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s'adresser à qui de droit pour faire valoir ses titres s'il y a lieu, et dès lors votre commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.) DIX-NEUVIÈME COMMISSION M. Margaine, rapporteur. Pétition n° 5446. — Les membres de la chambre de commerce de Tourcoing (Nord) demandent qu'une enquête établisse l'état de l'industrie houillère et recherche les mesures à prendre pour pouvoir aux besoins de la consommation. Motifs de la commission. — M. des Rotours et plusieurs de nos collègues ont fait une proposition ayant pour objet d'ordonner une enquête parlementaire à l'effet de constater l'état de l'industrie houillère, et cette proposition a été prise en considération. La pétition des membres de la chambre de commerce de Tourcoing rentre, quant au libellé, dans le cadre de la proposition de nos honorables collègues; elle ne donne aucun détail pouvant servir de renseignements. Par le fait même de la prise en considération, les pétitionnaires ont pleine et entière satisfaction. La commission vous propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5450.— Le commandant Gibert, en retraite à Crécy-en-Brie (Seine-et-Marne), rappelé à l'activité au début de la guerre, demande à être remboursé intégralement de la somme de 4,756 fr., montant des réparations qu'il a dû faire à sa maison par suite des dégâts commis par l'ennemi pendant qu'il avait dû s'éloigner pour le service de la patrie. Motifs de la commission. — Les réclamations, concernant les pertes subies pendant la guerre ont été soumises aux conseils généraux qui avaient à faire la répartition. Un pétitionnaire ne donne aucun renseignement sur l'intervention du conseil général de son département. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5461. — Mme Rosalie Cotton, à Epinal (Vosges), s'adresse à l'Assemblée nationale afin que, par une décision émanée d'elle, M. le ministre des finances soit tenu de reconnaître l'exactitude et l'imprescriptibilité des droits de la pétitionnaire à la succession du sieur Thierry, citoyen français, décédé à Venise en 1676, succession dont les valeurs sont entrées dans les coffres du Trésor public depuis la prise de Venise par Bonaparte ; elle demande
la somme de 4,756 fr., montant des réparations qu'il a dû faire à sa maison par suite des dégâts commis par l'ennemi pendant qu'il avait dû s'éloigner pour le service de la patrie. Motifs de la commission. — Les réclamations, concernant les pertes subies pendant la guerre ont été soumises aux conseils généraux qui avaient à faire la répartition. Un pétitionnaire ne donne aucun renseignement sur l'intervention du conseil général de son département. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5461. — Mme Rosalie Cotton, à Epinal (Vosges), s'adresse à l'Assemblée nationale afin que, par une décision émanée d'elle, M. le ministre des finances soit tenu de reconnaître l'exactitude et l'imprescriptibilité des droits de la pétitionnaire à la succession du sieur Thierry, citoyen français, décédé à Venise en 1676, succession dont les valeurs sont entrées dans les coffres du Trésor public depuis la prise de Venise par Bonaparte ; elle demande que la décision de l'Assemblée déclare la succession Thierry nette, non appréhendée et intacte dans les caisses de l'Etat, et que cette succession lui soit délivrée en sa qualité d'héritière du sieur Thierry. Motifs de la commission. — Il résulte des termes mêmes de la pétition et des renseignements recueillis que la pétitionnaire est en instance devant le tribunal civil de la Seine pour faire statuer judiciairement sur ses prétentions. Par exploit du 12 mars 1872, Mme Cotton a attaqué le Trésor public devant ce tribunal. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur un fait qui peut ressortir de la justice civile. Dans le cas même où la pétitionnaire renoncerait à se pourvoir devant le tribunal, il y aurait encore lieu de passer à l'ordre du jour sur cette pétition, l'intervention de l'Assemblée nationale ne pouvant être réclamée que lorsque tout moyen judiciaire de faire trancher une question a été épuisé ou essayé sans résultat. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5456. — Les membres de la municipalité de Saint-Cloud appellent la bienveillante attention de l'Assemblée nationale souveraine sur la situation désastreuse que crée à leur commune l'erreur commise par la commission départementale de Seine-et-Oise dans son appréciation
que la pétitionnaire est en instance devant le tribunal civil de la Seine pour faire statuer judiciairement sur ses prétentions. Par exploit du 12 mars 1872, Mme Cotton a attaqué le Trésor public devant ce tribunal. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur un fait qui peut ressortir de la justice civile. Dans le cas même où la pétitionnaire renoncerait à se pourvoir devant le tribunal, il y aurait encore lieu de passer à l'ordre du jour sur cette pétition, l'intervention de l'Assemblée nationale ne pouvant être réclamée que lorsque tout moyen judiciaire de faire trancher une question a été épuisé ou essayé sans résultat. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5456. — Les membres de la municipalité de Saint-Cloud appellent la bienveillante attention de l'Assemblée nationale souveraine sur la situation désastreuse que crée à leur commune l'erreur commise par la commission départementale de Seine-et-Oise dans son appréciation sur les pertes éprouvées à Saint-Cloud pendant le siège de Paris ; ils supplient l'Assemblée nationale de vouloir bien examiner leur réclamation, et, si elle en reconnaît le bien fondé, de renvoyer leur pétition, avec un avis favorable, à M. le ministre de l'intérieur, lequel, mieux éclairé, rétablira les droits des habitants de Saint-Cloud sur leur base légitime. Motifs de la commission. Les pétitionnaires ont reçu une satisfaction par la loi qui accorda une seconde indemnité, et les erreurs, s'il y en a eu, ont pu être réparées par le conseil général. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6468. — Des militaires en retraite et subventionnés en vertu de la loi du 18 juillet 1866, habitant le Palais (Belle-Ile-en-Mer). demandent que la subvention qui leur est accordée comme supplément de retraite leur soit payée par trimestre en même temps que leur pension et que, comme conséquence, les droits des héritiers soient reconnus, ainsi que cela a lieu pour la pension de retraite, au prorata des arrérages subventionnels échus en cas de décès du titulaire dans le cours d'un trimestre. Motifs de la commission. — Depuis le dépôt de cette pétition et le rapport qui concluait au renvoi à M. le
des habitants de Saint-Cloud sur leur base légitime. Motifs de la commission. Les pétitionnaires ont reçu une satisfaction par la loi qui accorda une seconde indemnité, et les erreurs, s'il y en a eu, ont pu être réparées par le conseil général. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6468. — Des militaires en retraite et subventionnés en vertu de la loi du 18 juillet 1866, habitant le Palais (Belle-Ile-en-Mer). demandent que la subvention qui leur est accordée comme supplément de retraite leur soit payée par trimestre en même temps que leur pension et que, comme conséquence, les droits des héritiers soient reconnus, ainsi que cela a lieu pour la pension de retraite, au prorata des arrérages subventionnels échus en cas de décès du titulaire dans le cours d'un trimestre. Motifs de la commission. — Depuis le dépôt de cette pétition et le rapport qui concluait au renvoi à M. le ministre, satisfaction a été donnée aux pétitionnaires en ce qui concerne les points spéciaux sur lesquels la commission appelait l'attention du ministre. La pétition est devenue sans objet. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5497. — Le sieur Sylvestre, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ancien militaire ayant 23 ans de services et 24 campagnes, 4 blessures, 2 citations à l'ordre de l'armée et décoré de la médaille militaire, supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien lui faire accorder une pension ou un emploi public. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire ne réclame pas l'exécution de la loi ; il sollicite une pension ou un secours pour services rendus et reconnaît que les services ne constituent pas le droit. C'est au Président de la République que doit être adressée la requête, ou aux ministres compétents, qui apprécieront comment on peut, à titre gracieux, venir en aide au pétitionnaire. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5498. — Le sieur Robin, à Saint-Laurent-en-Brionnais (Saône-et-Loire), rappelé comme ancien militaire au moment de la guerre 1870, et ayant pris alors un remplaçant, demande que l'Etat soit tenu de lui rembourser le prix de ce remplacement, et cela parce que l'administration l'a ensuite forcé de partir avec les
24 campagnes, 4 blessures, 2 citations à l'ordre de l'armée et décoré de la médaille militaire, supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien lui faire accorder une pension ou un emploi public. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire ne réclame pas l'exécution de la loi ; il sollicite une pension ou un secours pour services rendus et reconnaît que les services ne constituent pas le droit. C'est au Président de la République que doit être adressée la requête, ou aux ministres compétents, qui apprécieront comment on peut, à titre gracieux, venir en aide au pétitionnaire. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5498. — Le sieur Robin, à Saint-Laurent-en-Brionnais (Saône-et-Loire), rappelé comme ancien militaire au moment de la guerre 1870, et ayant pris alors un remplaçant, demande que l'Etat soit tenu de lui rembourser le prix de ce remplacement, et cela parce que l'administration l'a ensuite forcé de partir avec les mobilisés. Motifs de la commission. — La pétition ne repose sur aucun droit, le pétitionnaire n'est victime d'aucune violation de droit. Le dommage qui lui a été causé, s'il y en a eu, n'est que le résultat de l'exécution d'une loi qui frappait sans distinction tous ceux qui se trouvaient dans le même cas. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5592.—Le sieur de Lacoste, sous-intendant militaire, en retraite à Nice, demande qu'une révision des grades soit faite également à l'égard des fonctionnaires de l'intendance militaire qui ont été l'objet de promotions de la part du Gouvernement de la défense nationale. Motifs de la commission. — La pétition, par son texte même, indique que le pétitionnaire n'est guidé que par un sentiment personnel d'irritation. En tout cas, la révision qu'il demande est légalement impossible. La commission de révision des grades a statué souverainement. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5594. — Des habitants de la commune de Foucaucourt (Somme) demandent qu'une indemnité spéciale soit accordée à leur commune à cause des pertes exceptionnelles qu'elle a eu à subir pendant la guerre de 1870-1871. Motifs de la commission. — La loi de 1873 qui accorde une nouvelle indemnité a permis au conseil
dans le même cas. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5592.—Le sieur de Lacoste, sous-intendant militaire, en retraite à Nice, demande qu'une révision des grades soit faite également à l'égard des fonctionnaires de l'intendance militaire qui ont été l'objet de promotions de la part du Gouvernement de la défense nationale. Motifs de la commission. — La pétition, par son texte même, indique que le pétitionnaire n'est guidé que par un sentiment personnel d'irritation. En tout cas, la révision qu'il demande est légalement impossible. La commission de révision des grades a statué souverainement. — (Ordre du jour.) Pétition n° 5594. — Des habitants de la commune de Foucaucourt (Somme) demandent qu'une indemnité spéciale soit accordée à leur commune à cause des pertes exceptionnelles qu'elle a eu à subir pendant la guerre de 1870-1871. Motifs de la commission. — La loi de 1873 qui accorde une nouvelle indemnité a permis au conseil général de la Somme de faire droit à la demande de la commune, si cette demande était fondée. — (Ordre du jour.) VINGT-CINQUIÈME COMMISSION M. Dietz-Monnin, rapporteur. Pétitions diverses relatives à des réformes constitutionnelles. 6310. — Des habitants de Puimau (Vendée) demandent la fin du provisoire et le rétablissement de la monarchie traditionnelle. 6316. — Les habitants du Petit-Bourg-des-Herbiers (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et rappelant Henri V sur le trône de France. 6351. — Des habitants des communes de Montfaucon, Saint-Macaire, Longeron et Montigné (Maine-et-Loire) supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 6354. — 149 habitants des communes de Taillis, Champeaux, Marpiré, Saint-Christophe et Lancé (Ille-et-Vilaine), supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 144 habitants de la ville de Bergues (Nord) demandent le rétablissement immédiat de la monarchie. 6358. Des habitants des communes de Servian et de Béziers (Hérault) prient l'Assemblée de proclamer immédiatement la monarchie nationale et traditionnelle dans la personne du roi légitime Henri V. 6367. — Des habitants des communes de Trémel, Plestin et Plouer (Côtes-du-Nord), supplient l'Assemblée de mettre fin au provisoire et de rétablir la monarchie légitime. 6376. — 674 habitants des communes de
la monarchie traditionnelle. 6316. — Les habitants du Petit-Bourg-des-Herbiers (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et rappelant Henri V sur le trône de France. 6351. — Des habitants des communes de Montfaucon, Saint-Macaire, Longeron et Montigné (Maine-et-Loire) supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 6354. — 149 habitants des communes de Taillis, Champeaux, Marpiré, Saint-Christophe et Lancé (Ille-et-Vilaine), supplient l'Assemblée nationale de proclamer le roi légitime Henri V. 144 habitants de la ville de Bergues (Nord) demandent le rétablissement immédiat de la monarchie. 6358. Des habitants des communes de Servian et de Béziers (Hérault) prient l'Assemblée de proclamer immédiatement la monarchie nationale et traditionnelle dans la personne du roi légitime Henri V. 6367. — Des habitants des communes de Trémel, Plestin et Plouer (Côtes-du-Nord), supplient l'Assemblée de mettre fin au provisoire et de rétablir la monarchie légitime. 6376. — 674 habitants des communes de Sachin, Resseg, Tangry, Bailleul-lès-Pernes, Saint-lès-Pernes, Boyaval, Mouchy-Gayeux, Fontaine-lès-Boulans, Heuchin, Prédefins, Equerre, Bergueneulle, Fiefs, Nédonchelle, Nédon, Fontaine-les-Hermans, Glasques, Laires, Palfart, Isques, Wimille, Audinhou, Wandoume, Wierre, Effroy (Pas-de-Calais), prient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et de proclamer la monarchie. 6379. — Des habitants de la commune d'Assérac (Loire-Inférieure), supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6380. — Des habitants de la commune d'Ecajeul (Calvados) demandent le rétablissement de la monarchie. 6383. — Des habitants de la commune de Baguer-Pican (Ille-et-Vilaine) prient l'Assemblée nationale de proclamer le plus tôt possible le gouvernement d'Henri V, comme étant le seul présentant des garanties suffisantes. 6396. — Des habitants de la commune de Saint-Denis (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de proclamer immédiatement la monarchie légitime et héréditaire. 6339. -Le sieur Aucopt, à Commentry (Allier), demande que l'Assemblée nationale décide que le pays sera consulté par la voie de l'appel au peuple sur la forme du gouvernement définitif. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les rapporter en séance publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. —
nationale de proclamer Henri V. 6380. — Des habitants de la commune d'Ecajeul (Calvados) demandent le rétablissement de la monarchie. 6383. — Des habitants de la commune de Baguer-Pican (Ille-et-Vilaine) prient l'Assemblée nationale de proclamer le plus tôt possible le gouvernement d'Henri V, comme étant le seul présentant des garanties suffisantes. 6396. — Des habitants de la commune de Saint-Denis (Vendée) supplient l'Assemblée nationale de proclamer immédiatement la monarchie légitime et héréditaire. 6339. -Le sieur Aucopt, à Commentry (Allier), demande que l'Assemblée nationale décide que le pays sera consulté par la voie de l'appel au peuple sur la forme du gouvernement définitif. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les rapporter en séance publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. — (Ordre du jour.) Pétition n°6313.—Le sieur Petit, mécanicien à Paris, appelle la sollicitude de l'Assemblée nationale sur une invention qui doit, selon lui, détrôner la vapeur. Il sollicite un secours de 5,000 francs pour terminer la construction de son appareil et pouvoir en faire la démonstration publique. Motifs de la commission. — Malgré tout l'intérêt qui peut s'attacher aux travaux du sieur Petit, la 25e commission, considérant que l'Assemblée nationale ne saurait se constituer en jury industriel pour examiner des inventions mécaniques, ne peut qu'engager le pétitionnaire à s'adresser aux ministres compétents. — (Ordre du jour.) VINGT-SIXIÈME COMMISSION M. Bienvenüe, rapporteur. Pétition n° 6475. — Le docteur Blanc, à Romans (Drôme), demande que des mesures sévères soient prises pour que les enterrements civils ne puissent plus donner lieu à des scandales publics. Motifs de la commission. — La loi arme l'administration de pouvoirs suffisants ; il ne semble pas nécessaire de recourir à de nouvelles dispositions législatives. — (Ordre du jour.) M. Méline, rapporteur. Pétition n° 6486. — Le sieur Portebled, à Marseille, ancien militaire et titulaire d'un bureau de tabac, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale, pour obtenir un bureau de tabac d'un degré supérieur à celui qui lui a
commission. — Malgré tout l'intérêt qui peut s'attacher aux travaux du sieur Petit, la 25e commission, considérant que l'Assemblée nationale ne saurait se constituer en jury industriel pour examiner des inventions mécaniques, ne peut qu'engager le pétitionnaire à s'adresser aux ministres compétents. — (Ordre du jour.) VINGT-SIXIÈME COMMISSION M. Bienvenüe, rapporteur. Pétition n° 6475. — Le docteur Blanc, à Romans (Drôme), demande que des mesures sévères soient prises pour que les enterrements civils ne puissent plus donner lieu à des scandales publics. Motifs de la commission. — La loi arme l'administration de pouvoirs suffisants ; il ne semble pas nécessaire de recourir à de nouvelles dispositions législatives. — (Ordre du jour.) M. Méline, rapporteur. Pétition n° 6486. — Le sieur Portebled, à Marseille, ancien militaire et titulaire d'un bureau de tabac, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale, pour obtenir un bureau de tabac d'un degré supérieur à celui qui lui a été concédé le 24 septembre 1813 au hameau de la Treille, banlieue de Marseille. Motif de la commission. — L'Assemblée n'a pas à statuer sur une semblable demande qui ne peut être appréciée que par l'administration. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6493. — 292 habitants des communes de Pontpoint, Verneuil, Fleurines et Villeneuve-sur-Verberie (Oise), appellent la bienveillante attention de l'Assemblée sur les ravages que cause le gibier dans les terres cultivées avoisinant certains bois ou forêts. Ils demandent, comme modification à la loi sur la chasse, que tout propriétaire de bois et forêts soit responsable des dégâts commis par le gibier de ces propriétés, si ces bois et forêts forment des chasses réservées. Motifs de la commission. — Il est à remarquer d'abord que la mesure proposée par les pétitionnaires ne dispenserait pas dans tous les cas le voisin cultivateur du recours aux tribunaux, puisque ceux-ci continueraient à statuer sur le principe de la responsabilité du propriétaire quand celui-ci n'aurait pas voulu permettre la chasse sur ses terres. D'autre part, est-il bien sûr que le droit illimité de chasse que le propriétaire pourrait reconnaître à tout le monde serait toujours suffisant à prévenir les dégâts que le gibier occasionne?
Verneuil, Fleurines et Villeneuve-sur-Verberie (Oise), appellent la bienveillante attention de l'Assemblée sur les ravages que cause le gibier dans les terres cultivées avoisinant certains bois ou forêts. Ils demandent, comme modification à la loi sur la chasse, que tout propriétaire de bois et forêts soit responsable des dégâts commis par le gibier de ces propriétés, si ces bois et forêts forment des chasses réservées. Motifs de la commission. — Il est à remarquer d'abord que la mesure proposée par les pétitionnaires ne dispenserait pas dans tous les cas le voisin cultivateur du recours aux tribunaux, puisque ceux-ci continueraient à statuer sur le principe de la responsabilité du propriétaire quand celui-ci n'aurait pas voulu permettre la chasse sur ses terres. D'autre part, est-il bien sûr que le droit illimité de chasse que le propriétaire pourrait reconnaître à tout le monde serait toujours suffisant à prévenir les dégâts que le gibier occasionne? Ce droit ne se trouverait-il pas annulé par celui qu'aurait alors le propriétaire de multiplier le gibier à sa fantaisie? En dernier résultat, le cultivateur ne serait-il pas plus malheureux avec cette irresponsabilité du propriétaire à peine corrigée dans ses effets, qu'il ne l'est aujourd'hui avec le principe de responsabilité admis et consacré par la jurisprudence? Ajoutons que les tribunaux se sont souvent montrés très sévères contre les propriétaires de chasses et leur ont infligé de lourds dommages-intérêts. Enfin, nous n'avons pas besoin de démontrer quelle grave atteinte on porterait au droit de propriété lui-même en contraignant le propriétaire par ce moyen indirect à ouvrir ses portes à tout le monde. Sous le bénéfice de ces observations, la commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Monnet, rapporteur. Pétition n° 6449. — Des habitants de la ville de Moulins (Allier) supplément l'Assemblée nationale d'intervenir pour qu'il soit décidé par l'administration compétente que la toiture de la cathédrale de Moulins sera maintenue dans son style actuel, et qu'il ne sera pas donné suite aux projets de changement dont il est question à l'égard de ce monument. Motifs de la commission. — Il résulte des informations prises