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proposons de nommer une commission. (Très bien! très bien! à droite.) En adoptant l'opinion de l'honorable M. Crémieux, non-seulement vous trancheriez, comme je viens d'avoir l'honneur de vous le dire, presque subrepticement une très-grande question, mais vous engageriez la solution d'une autre question plus importante encore. Si vous décidez qu'à l'avenir ce qui est du domaine de la loi en France sera du domaine de la loi en Algérie, et que ce qui est du domaine du décret en France sera du domaine du décret en Algérie, que ferez-vous quand il s'agira d'institutions qui existent en Algérie et qui n'existent pas en France? S'agira-t-il, par exemple, du gouverneur général civil de l'Algérie, du budget de l'Algérie, de la division du territoire algérien en deux parties, dont l'une est administrée par un préfet civilement, dont l'autre, plus éloignée de la côte, plus voisine du désert, est administrée d'une façon spéciale par l'autorité militaire, s'agira-t-il de ces nombreuses questions que l'état particulier de l'Algérie fait surgir et qui n'existent pas en France, que ferez-vous? Ces matières seront-elles régies par la loi, ou seront-elles régies par des décrets? Je ne crois pas me tromper en disant qu'au fond de la proposition de M. Crémieux il y a ce danger: c'est que toutes ces questions, on ne les résoudra pas du tout. Que veut M. Crémieux? Il l'a dit hier, il veut que l'Algérie soit considérée absolument comme un prolongement du territoire de la France, et il l'a dit très-spirituellement: Marseille, c'est Alger; Alger, c'est Marseille. Or, il n'y a pas de gouverneur général à Marseille, il n'y a pas de budget algérien, il n'y a pas de division de territoire à Marseille. Que fera-t-on? On supprimera le gouverneur général, le budget algérien, l'autorité militaire. En un mot, on veut ainsi vous faire glisser très habilement, très spirituellement sur cette pente : que l'Algérie soit considérée purement et simplement comme trois départements français. Ce n'est pas là une idée nouvelle, il y a longtemps qu'elle existe en Algérie ; je ne la combats point, ou plutôt je ne sais pas comment de la combattre.
Crémieux il y a ce danger: c'est que toutes ces questions, on ne les résoudra pas du tout. Que veut M. Crémieux? Il l'a dit hier, il veut que l'Algérie soit considérée absolument comme un prolongement du territoire de la France, et il l'a dit très-spirituellement: Marseille, c'est Alger; Alger, c'est Marseille. Or, il n'y a pas de gouverneur général à Marseille, il n'y a pas de budget algérien, il n'y a pas de division de territoire à Marseille. Que fera-t-on? On supprimera le gouverneur général, le budget algérien, l'autorité militaire. En un mot, on veut ainsi vous faire glisser très habilement, très spirituellement sur cette pente : que l'Algérie soit considérée purement et simplement comme trois départements français. Ce n'est pas là une idée nouvelle, il y a longtemps qu'elle existe en Algérie ; je ne la combats point, ou plutôt je ne sais pas comment de la combattre. Si vous nommez la commission que nous vous demandons, les différents systèmes pourront s'y faire jour. Les partisans de l'assimilation complète et immédiate viendront défendre leur système. Ceux qui considèrent l'Algérie purement et simplement comme une colonie pourront soutenir le leur ; chacun défendra son opinion. Le moment n'est pas venu de discuter ces questions, mais je crois qu'il est de mon devoir de vous avertir et de vous arrêter sur la pente où l'on veut vous entraîner. On veut vous faire trancher immédiatement, d'ores et déjà, une immense question ; on veut vous engager dans une question plus considérable encore et qui mérite d'être étudiée avec une grande attention. C'est pourquoi nous vous demandons de nommer une commission spéciale. (Nouvelles marques d'approbation.) Je vous ai dit, hier, pourquoi il me paraissait impossible de maintenir absolument le statu quo et de ne rien faire. Je vous ai montré quel était le danger caché sous la proposition de l'honorable M. Crémieux. Il vous reste un troisième parti à prendre, et j'espère que vous le prendrez : c'est de voter le projet de loi de la commission, je ne dis pas dans ses termes, auxquels nous ne tenons pas d'une manière absolue,
venu de discuter ces questions, mais je crois qu'il est de mon devoir de vous avertir et de vous arrêter sur la pente où l'on veut vous entraîner. On veut vous faire trancher immédiatement, d'ores et déjà, une immense question ; on veut vous engager dans une question plus considérable encore et qui mérite d'être étudiée avec une grande attention. C'est pourquoi nous vous demandons de nommer une commission spéciale. (Nouvelles marques d'approbation.) Je vous ai dit, hier, pourquoi il me paraissait impossible de maintenir absolument le statu quo et de ne rien faire. Je vous ai montré quel était le danger caché sous la proposition de l'honorable M. Crémieux. Il vous reste un troisième parti à prendre, et j'espère que vous le prendrez : c'est de voter le projet de loi de la commission, je ne dis pas dans ses termes, auxquels nous ne tenons pas d'une manière absolue, mais dans son esprit. J'ai cru entendre hier, au sein de l'Assemblée, quelques réclamations contre ces mots que nous avons introduits dans notre projet « faire une enquête, s'il y a lieu, » et je me suis aperçu qu'ils excitaient une certaine inquiétude. On a été même jusqu'à faire sentir que la commission n'avait eu d'autre but, en mettant ces mots dans le projet de loi, que de se faire — permettez-moi le mot — payer par l'Assemblée un voyage en Algérie. Je n'ai pas besoin de vous le dire, telle n'a jamais été la pensée de la commission ; mais afin qu'aucun doute ne subsiste à cet égard, je suis disposé à consulter la commission sur ce point et à lui demander la suppression des mots « faire une enquête s'il y a lieu ». (Marques d'approbation.) M. le général Robert. Et vous serez appuyé par vos collègues. M. le rapporteur. Une autre objection m'a semblé s'adresser à notre rédaction. Nous avions demandé qu'une commission fut nommée pour préparer un projet de loi sur le régime de l'Algérie. Le mot « régime » a paru trop vague, et en effet, le mot « régime » n'indique pas nettement ce
que la commission n'avait eu d'autre but, en mettant ces mots dans le projet de loi, que de se faire — permettez-moi le mot — payer par l'Assemblée un voyage en Algérie. Je n'ai pas besoin de vous le dire, telle n'a jamais été la pensée de la commission ; mais afin qu'aucun doute ne subsiste à cet égard, je suis disposé à consulter la commission sur ce point et à lui demander la suppression des mots « faire une enquête s'il y a lieu ». (Marques d'approbation.) M. le général Robert. Et vous serez appuyé par vos collègues. M. le rapporteur. Une autre objection m'a semblé s'adresser à notre rédaction. Nous avions demandé qu'une commission fut nommée pour préparer un projet de loi sur le régime de l'Algérie. Le mot « régime » a paru trop vague, et en effet, le mot « régime » n'indique pas nettement ce que la commission a voulu dire. Aussi, je demanderai à la commission de substituer au mot « régime » le mot qu'ont employé les honorables députés de l'Algérie eux-mêmes, c'est-à-dire « l'administration générale de l'Algérie. » M. Jules Favre. Cela comprend tout ! C'est un code ! M. le rapporteur. L'honorable M. Jules Favre me fait l'honneur de m'interrompre pour me dire que cela comprend tout. Je répondrai en même temps à son interruption et à une objection qui m'a été faite hier. L'honorable M. Lambert, je crois, nous disait que ce que vous voulez, c'est nommer une commission qui absorbe tout ce qui concerne l'Algérie. Il l'honorable membre a même été jusqu'à prétendre que la commission nouvelle dessaisirait les commissions existantes. Ainsi vous avez nommé une commission pour étudier la question du jury ; cette commission existe. L'honorable M. Lambert a pu croire que nous voulions dessaisir cette commission de son projet ; que nous dessaisirions l'honorable M. Picard et la commission qu'il préside, du projet de loi que le Gouvernement a proposé sur les forêts. Il n'en est rien. Non, nous ne voulons pas faire un code général comme le dit l'honorable M. Jules Favre; nous voulons faire
L'honorable M. Jules Favre me fait l'honneur de m'interrompre pour me dire que cela comprend tout. Je répondrai en même temps à son interruption et à une objection qui m'a été faite hier. L'honorable M. Lambert, je crois, nous disait que ce que vous voulez, c'est nommer une commission qui absorbe tout ce qui concerne l'Algérie. Il l'honorable membre a même été jusqu'à prétendre que la commission nouvelle dessaisirait les commissions existantes. Ainsi vous avez nommé une commission pour étudier la question du jury ; cette commission existe. L'honorable M. Lambert a pu croire que nous voulions dessaisir cette commission de son projet ; que nous dessaisirions l'honorable M. Picard et la commission qu'il préside, du projet de loi que le Gouvernement a proposé sur les forêts. Il n'en est rien. Non, nous ne voulons pas faire un code général comme le dit l'honorable M. Jules Favre; nous voulons faire une loi sur l'administration générale de l'Algérie. Cette loi, il y a longtemps qu'on la promet, et elle avait été rédigée. Je l'ai dit hier. L'honorable M. Béhic avait préparé un excellent projet qui a été déposé sur le bureau du Sénat et qui a été sur le point d'être voté. Voix à gauche. Déposez un projet ! M. le rapporteur. On me dit : Déposez un projet ! J'ai déjà répondu à cela hier. Oui, je pourrais faire un projet de loi sur l'Algérie, — je ne serais peut-être pas très compétent, parce que c'est une question très difficile ; — mais enfin je pourrais rédiger un projet de loi tant bon que mauvais sur l'Algérie, le déposer ici et vous demander de nommer une commission pour l'examiner. Je pourrais également déposer le projet de M. Béhic, mais les circonstances qui se sont produites depuis 1870 ont rendu nécessaire de lui faire subir des modifications assez considérables. Au lieu de cela, que faisons-nous ? Nous vous demandons de nommer vous-mêmes une commission pour rédiger un projet qui sera beaucoup meilleur que celui que je pourrais vous présenter, et plus conforme aux nécessités actuelles que celui de M. Béhic. Enfin,
voté. Voix à gauche. Déposez un projet ! M. le rapporteur. On me dit : Déposez un projet ! J'ai déjà répondu à cela hier. Oui, je pourrais faire un projet de loi sur l'Algérie, — je ne serais peut-être pas très compétent, parce que c'est une question très difficile ; — mais enfin je pourrais rédiger un projet de loi tant bon que mauvais sur l'Algérie, le déposer ici et vous demander de nommer une commission pour l'examiner. Je pourrais également déposer le projet de M. Béhic, mais les circonstances qui se sont produites depuis 1870 ont rendu nécessaire de lui faire subir des modifications assez considérables. Au lieu de cela, que faisons-nous ? Nous vous demandons de nommer vous-mêmes une commission pour rédiger un projet qui sera beaucoup meilleur que celui que je pourrais vous présenter, et plus conforme aux nécessités actuelles que celui de M. Béhic. Enfin, une troisième objection a été faite, non pas à la tribune, mais à moi personnellement, sur la rédaction de notre projet, quant au mode de nomination de la commission : on l'a trouvé un peu compliqué. Eh bien, si vous voulez bien passer à une troisième délibération, la commission en délibérera, et je lui proposerai de simplifier le mode de nomination et de faire nommer la commission dans les bureaux. Je crois qu'avec ces améliorations que j'espère obtenir de la commission, vous n'aurez pas d'objection à passer à une troisième délibération. C'est ce que j'ai l'honneur de vous demander. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. Jules Favre. Je me permettrai de demander à M. le rapporteur si M. le gouverneur général de l'Algérie a été consulté et si l'on peut nous produire son avis. M. le rapporteur. L'honorable M. Jules Favre me fait l'honneur de me demander si le gouverneur de l'Algérie a été consulté. Je répondrai à l'honorable M. Jules Favre qu'il n'a qu'à ouvrir le Journal officiel d'aujourd'hui, où il lira le compte rendu in extenso, et, dans le compte rendu in extenso, le discours de M. le général de Chabaud La Tour, ministre de
délibérera, et je lui proposerai de simplifier le mode de nomination et de faire nommer la commission dans les bureaux. Je crois qu'avec ces améliorations que j'espère obtenir de la commission, vous n'aurez pas d'objection à passer à une troisième délibération. C'est ce que j'ai l'honneur de vous demander. (Très bien ! très bien ! à droite.) M. Jules Favre. Je me permettrai de demander à M. le rapporteur si M. le gouverneur général de l'Algérie a été consulté et si l'on peut nous produire son avis. M. le rapporteur. L'honorable M. Jules Favre me fait l'honneur de me demander si le gouverneur de l'Algérie a été consulté. Je répondrai à l'honorable M. Jules Favre qu'il n'a qu'à ouvrir le Journal officiel d'aujourd'hui, où il lira le compte rendu in extenso, et, dans le compte rendu in extenso, le discours de M. le général de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. (Très-bien! très-bien! à droite.) M. le président. M. Warnier a la parole. M. Warnier. Messieurs, je serai très-court. Je ne serais pas monté à cette tribune si je n'avais à protester, au nom de l'Algérie, contre certaines affirmations de notre honorable collègue M. Clapier. (Ah ! ah !) Je profiterai de l'occasion pour dire en quelques mots quelle est, selon moi, la solution de la question soumise en ce moment à vos délibérations par la loi qui est en ce moment en discussion. L'honorable M. Clapier a dit hier : La loi sur la propriété individuelle des indigènes en Algérie, que vous avez votée, et que vous avez votée à l'unanimité, est une loi de spoliation, « la spoliation du sol des Arabes ». M. Clapier. C'est mon opinion ! Un membre. C'est un abus de mots ! M. Warnier. Non, ce n'est pas un abus de mots. M. Clapier a ajouté ceci : Cette loi produit déjà ses effets ! Des Algériens émigrent à Tunis. Et M. Clapier, à l'appui de son dire, est venu vous lire un article de journal. Avant d'aborder la question de la loi sur la propriété, j'écarte tout de suite cette question d'émigration
profiterai de l'occasion pour dire en quelques mots quelle est, selon moi, la solution de la question soumise en ce moment à vos délibérations par la loi qui est en ce moment en discussion. L'honorable M. Clapier a dit hier : La loi sur la propriété individuelle des indigènes en Algérie, que vous avez votée, et que vous avez votée à l'unanimité, est une loi de spoliation, « la spoliation du sol des Arabes ». M. Clapier. C'est mon opinion ! Un membre. C'est un abus de mots ! M. Warnier. Non, ce n'est pas un abus de mots. M. Clapier a ajouté ceci : Cette loi produit déjà ses effets ! Des Algériens émigrent à Tunis. Et M. Clapier, à l'appui de son dire, est venu vous lire un article de journal. Avant d'aborder la question de la loi sur la propriété, j'écarte tout de suite cette question d'émigration en Tunisie, en vous faisant connaître la vérité, toute la vérité sur ce détail. Il y a moins d'un mois, quatre ou cinq grandes tribus, non pas algériennes, mais tunisiennes, fuyant devant les poursuites des troupes de leur souverain, sont venues se réfugier sur notre territoire. Le colonel commandant la subdivision de Batna a dû partir immédiatement avec la cavalerie disponible qu'il commandait et arriver sur la frontière pour signifier à ces tribus d'avoir à se retirer ; que si elles réclamaient le bénéfice du droit d'asile, elles devaient se laisser désarmer ; que si, au contraire, elles opposaient de la résistance, on en viendrait à l'emploi de la force. Quelques tribus ont consenti au désarmement, d'autres ont résisté ; il y a eu combat ; la victoire est restée à nos armes, c'est-à-dire que, par les armes, nous avons refoulé les Tunisiens sur leur territoire, où elles ont eu à compter avec les troupes du bey à leur poursuite. Dans le combat qui s'est engagé entre ces fugitifs et la colonne française, il y a eu des hommes tués, la plupart, sinon tous, indigènes. Messieurs, je connais ces faits par le Journal officiel de la colonie. M. Clapier aurait
subdivision de Batna a dû partir immédiatement avec la cavalerie disponible qu'il commandait et arriver sur la frontière pour signifier à ces tribus d'avoir à se retirer ; que si elles réclamaient le bénéfice du droit d'asile, elles devaient se laisser désarmer ; que si, au contraire, elles opposaient de la résistance, on en viendrait à l'emploi de la force. Quelques tribus ont consenti au désarmement, d'autres ont résisté ; il y a eu combat ; la victoire est restée à nos armes, c'est-à-dire que, par les armes, nous avons refoulé les Tunisiens sur leur territoire, où elles ont eu à compter avec les troupes du bey à leur poursuite. Dans le combat qui s'est engagé entre ces fugitifs et la colonne française, il y a eu des hommes tués, la plupart, sinon tous, indigènes. Messieurs, je connais ces faits par le Journal officiel de la colonie. M. Clapier aurait pu les apprendre comme moi, en lisant le même journal, et non s'en rapporter à l'autorité d'un journal qui, nous a-t-on dit hier, n'a pas de cautionnement et, conséquemment, ne peut être qu'une feuille d'annonces. Voici maintenant un autre fait, conséquence de celui que je viens de rétablir dans la plus stricte vérité : Le bey de Tunis, sachant que des soldats indigènes à notre service avaient été blessés ou tués en faisant respecter l'ordre sur nos frontières, a ouvert sa caisse et a envoyé de l'argent à M. le gouverneur général, en le chargeant de le répartir entre les familles des victimes, suivant leurs besoins et au proportionné de leur nombre. Voilà les faits officiels. Vous voyez, messieurs, que c'est l'antipode de ce que M. Clapier est venu vous dire à la tribune. Que, dans ces dures temps, il y ait des personnes, ou même quelques familles ayant quitté l'Algérie pour aller en Tunisie, comme il y a des individus ou des familles qui passent de France en Belgique, cela est possible ; mais, pour le reste, je viens de rétablir toute la vérité, et, je le répète, c'est l'antipode de ce qu'a dit M. Clapier. J'arrive maintenant à
plus stricte vérité : Le bey de Tunis, sachant que des soldats indigènes à notre service avaient été blessés ou tués en faisant respecter l'ordre sur nos frontières, a ouvert sa caisse et a envoyé de l'argent à M. le gouverneur général, en le chargeant de le répartir entre les familles des victimes, suivant leurs besoins et au proportionné de leur nombre. Voilà les faits officiels. Vous voyez, messieurs, que c'est l'antipode de ce que M. Clapier est venu vous dire à la tribune. Que, dans ces dures temps, il y ait des personnes, ou même quelques familles ayant quitté l'Algérie pour aller en Tunisie, comme il y a des individus ou des familles qui passent de France en Belgique, cela est possible ; mais, pour le reste, je viens de rétablir toute la vérité, et, je le répète, c'est l'antipode de ce qu'a dit M. Clapier. J'arrive maintenant à la loi sur la propriété. La loi sur la propriété en Algérie comprend deux dispositions fondamentales : d'une part, elle donne ouverture à une action administrative, action lente et à peine commencée ; d'autre part, elle donne lieu, à titre de dispositions transitoires, à une procédure spéciale qui désormais permet aux Européens d'acheter avec toute sécurité, des terres aux indigènes. L'action administrative n'a pas encore fait attribuer un hectare en propriété individuelle aux indigènes, attendu que le conseil du gouvernement de l'Algérie n'a pas encore été appelé à statuer sur les rapports des commissaires enquêteurs qui doivent lui être adressés. La loi dispose en outre et d'une manière formelle que l'indivision sera respectée partout où elle existe. Ainsi la loi constate la possession du sol telle qu'elle est et, après l'avoir constatée, le la constitue telle qu'elle la trouve ; de sorte que, si une terre appartient indivisément à dix personnes différentes ou à dix membres de la même famille, on établit les droits respectifs de chacun des membres de cette famille sur la propriété, et l'on donne à chacun des ayants-droit un titre constatant sa part, mais on ne fait pas cesser l'indivision. Nous n'avons donc pas créé la
aux Européens d'acheter avec toute sécurité, des terres aux indigènes. L'action administrative n'a pas encore fait attribuer un hectare en propriété individuelle aux indigènes, attendu que le conseil du gouvernement de l'Algérie n'a pas encore été appelé à statuer sur les rapports des commissaires enquêteurs qui doivent lui être adressés. La loi dispose en outre et d'une manière formelle que l'indivision sera respectée partout où elle existe. Ainsi la loi constate la possession du sol telle qu'elle est et, après l'avoir constatée, le la constitue telle qu'elle la trouve ; de sorte que, si une terre appartient indivisément à dix personnes différentes ou à dix membres de la même famille, on établit les droits respectifs de chacun des membres de cette famille sur la propriété, et l'on donne à chacun des ayants-droit un titre constatant sa part, mais on ne fait pas cesser l'indivision. Nous n'avons donc pas créé la propriété individuelle, ainsi que le prétend M. Clapier, pour obliger les indigènes, habitués à posséder en commun, à vendre des propriétés dont ils ne sauraient que faire, d'après leurs us et coutumes. Par le titre des dispositions transitoires, je l'ai déjà dit, il est permis, dès aujourd'hui, d'acquérir, sous certaines conditions qui donnent toute sécurité aux acquéreurs. Les formalités prescrites sont considérables. Leur accomplissement peut exiger un délai de six mois avant que l'acquéreur puisse être réputé acquéreur définitif. Le journal officiel qui se publie dans l'Algérie, en français et en arabe, porte à la connaissance de tous toutes les propositions de vente faites par les indigènes aux Européens. Les prescriptions légales sont donc remplies et, par suite, de nombreuses propriétés sont achetées par les Européens aux indigènes. Je dis donc que beaucoup de propriétés ont été acquises depuis dix-huit mois. Je n'en connais pas le chiffre exact ; mais comme chaque numéro du journal officiel contient de nombreuses annonces de vente, les une de 500 et de 1,000 hectares, comme celles moindres, de 10, 15 et 20 hectares, on peut en conclure que le chiffre total en est considérable déjà. Il y a donc certitude que, comme conséquence de