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les Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704. & fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704. ainsi & comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir & à l'exclusion de tous autres Procureurs tant des Commissaires aux Saisies Réelles, que des Receveurs des Consignations, & des curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, & plus anciens Procureurs des opposants dans les saisies, décrets & ordres, lorsqu'ils occuperont pour aussitôt des opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisis, Parties faisantes ou opposants, conformément à notre dit Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sorte de personnes de troubler lesdites Communautés en la perception de leursdits droits, & les pourvus desdits Offices en la jouissance & possession d'iceux; ensemble des droits, privilèges ou exemptions y attribués, à peine de mille livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié auxdites Communautés ou Officiers, au préjudice desquels les contraventions auront été faites & l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, & d'afféger & hypothéquer lesdits droits & Offices pour sûreté desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucun créancier, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. Si DONNONS EN MANDATE À nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides. Aides à Dijon, que notre prêtente Edit ils ayent à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Réglements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & seaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit
moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, & d'afféger & hypothéquer lesdits droits & Offices pour sûreté desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucun créancier, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. Si DONNONS EN MANDATE À nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides. Aides à Dijon, que notre prêtente Edit ils ayent à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Réglements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & seaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré au Conseil Parlement à Dijon les Chambres le 16 Février 1705. EDIT DU ROI Portant rétablissement & création en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés au Conseil Donné à Versailles au mois de Novembre 1704. Régistré en Parlement Pour Sa piété, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par nos Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, créé des Offices d'Experts Juryés & Greffiers de l'Écriture, pour être établis dans toutes les Villes de notre Royaume, au nombre & en la forme prescrite par lesdits
: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré au Conseil Parlement à Dijon les Chambres le 16 Février 1705. EDIT DU ROI Portant rétablissement & création en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés au Conseil Donné à Versailles au mois de Novembre 1704. Régistré en Parlement Pour Sa piété, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par nos Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, créé des Offices d'Experts Juryés & Greffiers de l'Écriture, pour être établis dans toutes les Villes de notre Royaume, au nombre & en la forme prescrite par lesdits Edits; depuis Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices, mais ayant reconnu que la fonction de Greffiers desdits Experts est absolument nécessaire pour rédiger les Procès verbaux & Rapports qui font par eux faits, parce que le plus souvent ceux qui s'employent à ces fonctions ne sachant lire ni écrire, sont hors d'état de dresser lesdits Procès verbaux, Nous avons jugé à propos de rétablir lesdits Greffiers : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine puissance, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons rétabli & rétablissons, & en tant que besoin est ou serait créé, érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaires des offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg de notre Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Greffiers rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous les Procès verbaux ou Rapports de visites, prisées, mesurés, toisés & estimations qui seront faites par les Experts, de maisons, terres, héritages, ouvrages & Réparations, soit à l'amiable ou en Justice, en toutes matières, pour raison de partage, licitation, collocation ou autrement,
ni écrire, sont hors d'état de dresser lesdits Procès verbaux, Nous avons jugé à propos de rétablir lesdits Greffiers : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine puissance, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons rétabli & rétablissons, & en tant que besoin est ou serait créé, érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaires des offices de Greffiers des Experts pour être établis en chacune Ville & Bourg de notre Royaume où il y a Justice Royale, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Greffiers rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous les Procès verbaux ou Rapports de visites, prisées, mesurés, toisés & estimations qui seront faites par les Experts, de maisons, terres, héritages, ouvrages & Réparations, soit à l'amiable ou en Justice, en toutes matières, pour raison de partage, licitation, collocation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, sans aucune exception, de même & ainsi que lesdites fonctions sont faites en notre bonne Ville de Paris par les Greffiers de l'Écriture qui y sont établis : Faisons défenses à toutes personnes, & sous quelque prétexte que ce puisse être, de s'immiscer dans les fonctions desdits Greffiers, & aux Experts soient nommés à l'amiable ou en Justice, de rédiger leurs Procès verbaux de Rapport, ni les faire rédiger par autres que par les Greffiers, présentement créés, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié aux Greffiers & l'autre moitié à l'Hôpital des lieux: Faisons pareilles défenses & sous mêmes peines à tous juges d'avoir égard aux Procès verbaux du Rapport qui seraient rédigés par autres que par lesdits Greffiers; déclarons lesdits Procès verbaux & Rapports nuls & de nul effet, & toutes les Procédures qui pourraient être faites en conséquence. Voulons que pour donner connaissance de l'établissement desdits Offices, les pourvus soient inscrits dans la liste des Officiers de chaque Siège, & qu'ils puissent mettre sur leur porte, une inscription contenant leurs noms & qualités. Avons attribué & attribuons auxdits Greffiers dix mille livres de Gages
de s'immiscer dans les fonctions desdits Greffiers, & aux Experts soient nommés à l'amiable ou en Justice, de rédiger leurs Procès verbaux de Rapport, ni les faire rédiger par autres que par les Greffiers, présentement créés, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié aux Greffiers & l'autre moitié à l'Hôpital des lieux: Faisons pareilles défenses & sous mêmes peines à tous juges d'avoir égard aux Procès verbaux du Rapport qui seraient rédigés par autres que par lesdits Greffiers; déclarons lesdits Procès verbaux & Rapports nuls & de nul effet, & toutes les Procédures qui pourraient être faites en conséquence. Voulons que pour donner connaissance de l'établissement desdits Offices, les pourvus soient inscrits dans la liste des Officiers de chaque Siège, & qu'ils puissent mettre sur leur porte, une inscription contenant leurs noms & qualités. Avons attribué & attribuons auxdits Greffiers dix mille livres de Gages effets, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances, à commencer du premier Janvier prochain, pour être répartis entre eux suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil pour la fixation du prix desdits Offices, & en outre quatre livres par Vacance dans les Villes dans lesquelles il y a Cour Supérieure ou Bureau des Finances, et six livres aussi par chacune de leur Vacance lorsqu'ils seront obligés de se transporter en campagne, & trois dans les autres Villes, & cinq livres à la campagne; cinq sols pour chacun Rôle de Grosse de l'Expédition de leurs Procès verbaux, de moitié desquels droits ils seront bouche commune entre eux pour les Vacances faites dans les lieux de leur résidence, & d'un tiers pour celles de la campagne, & le surplis appartient à ceux qui auront fait les Procès verbaux. Pourront exercer si bon leur plaisir lesdits Offices sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, sans qu'ils puissent être assujettis à prendre des Provisions en notre Grande Chancellerie, dont Nous les avons dispensés & dispensons par le présent Edit; leur permettons de commettre pour recevoir & rédiger lesdits Procès verbaux personnes capables dont ils demeureront civilement responsables,
lesquelles il y a Cour Supérieure ou Bureau des Finances, et six livres aussi par chacune de leur Vacance lorsqu'ils seront obligés de se transporter en campagne, & trois dans les autres Villes, & cinq livres à la campagne; cinq sols pour chacun Rôle de Grosse de l'Expédition de leurs Procès verbaux, de moitié desquels droits ils seront bouche commune entre eux pour les Vacances faites dans les lieux de leur résidence, & d'un tiers pour celles de la campagne, & le surplis appartient à ceux qui auront fait les Procès verbaux. Pourront exercer si bon leur plaisir lesdits Offices sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, sans qu'ils puissent être assujettis à prendre des Provisions en notre Grande Chancellerie, dont Nous les avons dispensés & dispensons par le présent Edit; leur permettons de commettre pour recevoir & rédiger lesdits Procès verbaux personnes capables dont ils demeureront civilement responsables, sans que lesdits Commissaires puissent néanmoins signer les Grosses & Expéditions desdits Procès verbaux. Voulons aussi qu'ils jouissent des mêmes & semblables privilèges que ceux attribués aux Greffiers de l'Écriture créés par Edits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1690, & Mars 1696. et qu'ils soient en outre exempts eux et leurs enfants du service de la Milice, sans qu'ils puissent être augmentés à la Taille ni à la Capitation à cause de l'acquisition desdits Offices : Voulons au surplus que les susdits Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, soient exécutés en ce qui concerne les fonctions des susdits Offices ; à l'effet de quoi Nous l'avons en tant que besoin est ou sera confirmé & confirmons : Permettons aux Acquéreurs desdits Offices d'emprunter les sommes dont ils pourront avoir besoin, pour en payer la finance & les 2 sols pour livre, & d'assister & hypothéquer pour sûreté d'icelles lesdits Offices : Seront lesdits Acquéreurs reçus en la forme & manière prescrite par lesdits Edits. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des
et leurs enfants du service de la Milice, sans qu'ils puissent être augmentés à la Taille ni à la Capitation à cause de l'acquisition desdits Offices : Voulons au surplus que les susdits Edits des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, soient exécutés en ce qui concerne les fonctions des susdits Offices ; à l'effet de quoi Nous l'avons en tant que besoin est ou sera confirmé & confirmons : Permettons aux Acquéreurs desdits Offices d'emprunter les sommes dont ils pourront avoir besoin, pour en payer la finance & les 2 sols pour livre, & d'assister & hypothéquer pour sûreté d'icelles lesdits Offices : Seront lesdits Acquéreurs reçus en la forme & manière prescrite par lesdits Edits. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, c'est ce que nous voulons & faisons cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des Offices de Greffiers des Experts, & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront
Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des Offices de Greffiers des Experts, & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront sur ses Recepissez, ou des ses Procureurs & Commis. Le Roi ayant par Edit du présent mois, créé des Offices de Greffiers des Experts, pour être établis dans toutes les Villes & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire ; sa Majesté aurait chargé Simon Miger du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices : Et voulant faciliter l'exécution dudit Arrêt : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Arnienonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Miger qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente desdits Offices de Greffiers des Experts ; & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront sur ses Recepissez ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésor des Revenus Casuels pour la Finance principale, & celles du dit Miger pour les 2 sols pour livre. Permet sa Majesté audit Miger de commettre à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente, telles personnes que bon lui semblera, sur ses simples Commissions, lesquels Commis feront toutes les fonctions desdits Offices, &
la finance qui proviendra de la vente desdits Offices : Et voulant faciliter l'exécution dudit Arrêt : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Arnienonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Miger qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente desdits Offices de Greffiers des Experts ; & en conséquence qu'il recevra les sommes qui en proviendront sur ses Recepissez ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésor des Revenus Casuels pour la Finance principale, & celles du dit Miger pour les 2 sols pour livre. Permet sa Majesté audit Miger de commettre à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente, telles personnes que bon lui semblera, sur ses simples Commissions, lesquels Commis feront toutes les fonctions desdits Offices, & jouiront de tous les droits y attribués ; auquel effet ils seront reçus sans frais par les Juges auxquels la connaissance en appartient ; à la charge par ledit Miger de demeurer civilement responsable desdits Commis : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 28 Novembre 1704. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À tous aimés & féaux Conseillers les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Greffiers des Experts dans chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, créés par notre Edit du présent mois. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent
tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 28 Novembre 1704. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À tous aimés & féaux Conseillers les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Greffiers des Experts dans chacune Ville & Bourg du Royaume où il y a Justice Royale, créés par notre Edit du présent mois. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore ; & de faire en outre pour l'entièreté de l'icelui, à la Requête & diligence de Simon Miger par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires ; voulant qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoûtée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Novembre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi en son Conseil, DE LAISTRE, avec paraphe, & scellé. les, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, payeurs des augmentations de Gages des Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs ; Payeurs & Contrôleurs des Gages, & autres Charges assignées sur les Gabelles, Cinq grosses Fermes de Tabac, Lieutenants Généraux, Procureurs de sa Majesté, Commis, Greffiers & Huissiers de Police. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents à venir, Salut ! La nécessité où
permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires ; voulant qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoûtée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Novembre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi en son Conseil, DE LAISTRE, avec paraphe, & scellé. les, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, payeurs des augmentations de Gages des Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs ; Payeurs & Contrôleurs des Gages, & autres Charges assignées sur les Gabelles, Cinq grosses Fermes de Tabac, Lieutenants Généraux, Procureurs de sa Majesté, Commis, Greffiers & Huissiers de Police. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents à venir, Salut ! La nécessité où Nous sommes de trouver des secours extraordinaires pour soutenir les dépenses de la Guerre, Nous ayant obligé d'attribuer des augmentations de gages à plusieurs Officiers de notre Royaume ; & étant informés qu'il en réside encore un grand nombre auxquels Nous n'en aurions encore attribué, quoique par le crédit que leur donnent leurs Charges, les revenus qui y sont attachés & les privilèges dont ils jouissent ils soient plus en état qu'aucuns autres de nous fournir ce secours : Nous avons résolu de distribuer entre eux trois cents mille livres d'augmentations de gages, sur le pied & à proportion de la première finance qu'ils Nous ont payée ? À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & créons trois cents mille livres d'augmentations de gages au denier seize, pour être répartis aux Pourvus des Offices des Maires, Assesseurs & Procureurs pour Nous dans les Hôtels de Villes, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, Payeurs des augmentations de gages de nos Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs, Payeurs & Contrôleurs des Gages & autres