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Quarante-deuxième année. — N° 12 31 Décembre 1926 Pages 253 à 276 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE REVUE MENSUELLE DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'UNION POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, À BERNE SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Union internationale : ITALIE. Adhésion aux Résolutions de la Réunion technique de Berne, de 1926, p. 253. Législation intérieure: GRANDE-BRETAGNE. Loi revisée sur les brevets et dessins de 1907/1919, deuxième et dernière partie, p. 253. — UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES RUSSES. Instructions pour l'exécution de l'ordonnance du 12 février 1926 concernant les marques de fabrique ou de commerce, p. 263. — Annexe : Classification des produits, p. 265. PARTIE NON OFFICIELLE Études générales : La substitution de l'enregistrement international des marques aux enregistrements nationaux antérieurs (art. 4bis de l'Arrangement de Madrid), troisième article (R. Wirth), p. 265. Congrès et assemblées : RÉUNIONS NATIONALES. Association générale belge pour la protection de la propriété industrielle (Assemblée du 29 juin 1926, à Bruxelles), p. 268. Correspondance: LETTRE D'ALLEMAGNE (M. Wassermann). La jurisprudence allemande en matière de noms et de raisons de commerce, p. 268. jurisprudence: FRANCE Propriété industrielle et commerciale. Nom commercial. Imprescriptibilité. Appareil breveté tombé dans le domaine public. Nom de l'inventeur. Emploi par un tiers. Apposition sur les produits ou papiers de commerce. Caractère illicite, p. 273. nouvelles diverses: ITALIE. Une enquête relative à la protection des marques, p. 273. Bibliographie : Ouvrages nouveaux (E. Adler et R. Reik, Ebermayer), p. 273-275 ; publications périodiques, p. 275-276. Statistique: Statistique générale de la propriété industrielle pour l'année 1925, p. 274, 275, 276. PARTIE OFFICIELLE Union internationale ITALIE ADHÉSION AUX RÉSOLUTIONS DE LA RÉUNION TECHNIQUE DE BERNE DE 1926 Par lettre n° 7227/III, du 9 décembre 1926, S.E. M. Belluzzo, Ministre de l'Économie nationale, nous écrit ce qui suit : « je vous annonce l'adhésion de ce Ministère aux résolutions de la Réunion technique de Berne de 1926. Ces résolutions seront adoptées par le Bureau italien de la propriété industrielle au plus tard dans un délai de trois mois » Législation intérieure GRANDE-BRETAGNE LOI REVISÉE SUR LES BREVETS ET DESSINS DE 1907/1919 (7 Edouard VII, ch. 29, du
sur les produits ou papiers de commerce. Caractère illicite, p. 273. nouvelles diverses: ITALIE. Une enquête relative à la protection des marques, p. 273. Bibliographie : Ouvrages nouveaux (E. Adler et R. Reik, Ebermayer), p. 273-275 ; publications périodiques, p. 275-276. Statistique: Statistique générale de la propriété industrielle pour l'année 1925, p. 274, 275, 276. PARTIE OFFICIELLE Union internationale ITALIE ADHÉSION AUX RÉSOLUTIONS DE LA RÉUNION TECHNIQUE DE BERNE DE 1926 Par lettre n° 7227/III, du 9 décembre 1926, S.E. M. Belluzzo, Ministre de l'Économie nationale, nous écrit ce qui suit : « je vous annonce l'adhésion de ce Ministère aux résolutions de la Réunion technique de Berne de 1926. Ces résolutions seront adoptées par le Bureau italien de la propriété industrielle au plus tard dans un délai de trois mois » Législation intérieure GRANDE-BRETAGNE LOI REVISÉE SUR LES BREVETS ET DESSINS DE 1907/1919 (7 Edouard VII, ch. 29, du 28 août 1907, et 9 et 10 George V, ch. 80, du 23 décembre 1919.) (Suite et fin) (1) Dispositions diverses 37. — Quand, après l'entrée en vigueur de la présente loi, un brevet aura été délivré conjointement à deux ou plusieurs personnes, celles-ci seront traitées, en ce qui concerne la dévolution de l'intérêt légal y relatif, comme propriétaires par indivis, à moins que le brevet ne contienne une disposition différente; chacune de ces personnes aura cependant, à moins de contrat en sens contraire, le droit de faire usage de l'invention à son profit sans avoir à rendre compte aux autres, mais elle ne pourra accorder des licences sans leur consentement; et si une de ces personnes meurt, sa part d'intérêt dans le brevet sera dévolue à ses représentants personnels comme faisant partie de ses biens personnels. 38. — (1) Il ne sera pas permis d'insérer dans un contrat conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi en vue de la vente ou du louage d'un article ou d'un procédé protégé par un brevet, ou de l'autorisation d'employer ou d'exploiter un tel article ou procédé, une condition qui aurait pour effet: a) d'interdire ou d'empêcher l'acquéreur, le loueur ou
la dévolution de l'intérêt légal y relatif, comme propriétaires par indivis, à moins que le brevet ne contienne une disposition différente; chacune de ces personnes aura cependant, à moins de contrat en sens contraire, le droit de faire usage de l'invention à son profit sans avoir à rendre compte aux autres, mais elle ne pourra accorder des licences sans leur consentement; et si une de ces personnes meurt, sa part d'intérêt dans le brevet sera dévolue à ses représentants personnels comme faisant partie de ses biens personnels. 38. — (1) Il ne sera pas permis d'insérer dans un contrat conclu après l'entrée en vigueur de la présente loi en vue de la vente ou du louage d'un article ou d'un procédé protégé par un brevet, ou de l'autorisation d'employer ou d'exploiter un tel article ou procédé, une condition qui aurait pour effet: a) d'interdire ou d'empêcher l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence d'employer un article ou un genre d'articles, brevetés ou non, ou un procédé breveté, qui seraient fournis ou possédés par un autre que le vendeur, le loueur, le bailleur de licence ou les personnes désignées par lui, ou b) d'obliger l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence à acquérir du vendeur, loueur ou bailleur de licence, ou des personnes désignées par lui, un article ou un genre d'articles non protégé par le brevet. Toute condition semblable sera nulle et sans effet, comme apportant une restriction au commerce et à l'industrie et étant contraire à l'ordre public. La présente sous-section ne sera, toutefois, pas applicable: i) si le vendeur, le loueur ou le bailleur de licence prouve qu'à l'époque où le contrat a été conclu, l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence avait le choix d'acquérir l'article ou d'obtenir le louage ou la licence à des conditions raisonnables, autres que celles indiquées plus haut ; ii) si le contrat autorise l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence à se libérer de l'obligation d'observer les susdites conditions, en en avisant par écrit l'autre partie trois mois à l'avance et en lui payant, comme compensation pour
de licence à acquérir du vendeur, loueur ou bailleur de licence, ou des personnes désignées par lui, un article ou un genre d'articles non protégé par le brevet. Toute condition semblable sera nulle et sans effet, comme apportant une restriction au commerce et à l'industrie et étant contraire à l'ordre public. La présente sous-section ne sera, toutefois, pas applicable: i) si le vendeur, le loueur ou le bailleur de licence prouve qu'à l'époque où le contrat a été conclu, l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence avait le choix d'acquérir l'article ou d'obtenir le louage ou la licence à des conditions raisonnables, autres que celles indiquées plus haut ; ii) si le contrat autorise l'acquéreur, le loueur ou le preneur de licence à se libérer de l'obligation d'observer les susdites conditions, en en avisant par écrit l'autre partie trois mois à l'avance et en lui payant, comme compensation pour sa libération, en cas d'achat, telle somme, et en cas de louage ou de licence, telle rente ou redevance pour le restant du terme du contrat, que pourrait fixer un arbitre désigné par le Board of Trade. Dans toute action, demande ou procédure conforme à la présente loi, aucune personne ne sera empêchée de demander ou d'obtenir d'être relevée de son acceptation des conditions, jugées raisonnables par elle, qui lui ont été faites conformément à la sous-section (1) i). (2) Tout contrat relatif au louage d'un article ou d'un procédé breveté, ou à l'autorisation d'employer ou d'exploiter un tel article ou procédé, qu'il ait été conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, pourra, en tout temps après que le ou les brevets qui protégaient l'article ou le procédé à l'époque de la conclusion du contrat auront cessé d'être en vigueur, et nonobstant toute stipulation contraire contenue dans ce contrat ou dans tout autre, être résolu par chacune des parties, moyennant un avis par écrit donné trois mois à l'avance à l'autre partie ; mais quand un avis semblable sera donné pour résoudre un contrat conclu avant l'adoption de la présente loi, la partie qui le donnera
ne sera empêchée de demander ou d'obtenir d'être relevée de son acceptation des conditions, jugées raisonnables par elle, qui lui ont été faites conformément à la sous-section (1) i). (2) Tout contrat relatif au louage d'un article ou d'un procédé breveté, ou à l'autorisation d'employer ou d'exploiter un tel article ou procédé, qu'il ait été conclu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, pourra, en tout temps après que le ou les brevets qui protégaient l'article ou le procédé à l'époque de la conclusion du contrat auront cessé d'être en vigueur, et nonobstant toute stipulation contraire contenue dans ce contrat ou dans tout autre, être résolu par chacune des parties, moyennant un avis par écrit donné trois mois à l'avance à l'autre partie ; mais quand un avis semblable sera donné pour résoudre un contrat conclu avant l'adoption de la présente loi, la partie qui le donnera sera tenue de payer, à défaut d'entente, telle compensation que pourrait fixer un arbitre désigné par le Board of Trade. 3) Tout contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi relatif au louage d'un article ou d'un procédé breveté, ou à l'autorisation d'employer ou d'exploiter un tel article ou procédé, et contenant une condition qui serait nulle et sans effet en vertu de la présente section si le contrat avait été conclu après l'adoption de la présente loi, pourra, en tout temps avant que le contrat soit résoluble aux termes de la sous-section précédente, et nonobstant toute stipulation contraire contenue dans ce contrat ou dans tout autre, être résolu par chacune des parties, moyennant un avis par écrit donné trois mois à l'avance à l'autre partie; mais quand un tel avis est donné, la partie qui le donnera sera tenue de payer, à défaut d'entente, telle compensation que pourrait fixer un arbitre désigné par le Board of Trade. (4) L'insertion par le titulaire, dans un contrat conclu après l'adoption de la présente loi, d'une condition qui est nulle et sans effet aux termes de la présente section, peut être opposée comme exception à une action, intentée pendant l'existence
ou procédé, et contenant une condition qui serait nulle et sans effet en vertu de la présente section si le contrat avait été conclu après l'adoption de la présente loi, pourra, en tout temps avant que le contrat soit résoluble aux termes de la sous-section précédente, et nonobstant toute stipulation contraire contenue dans ce contrat ou dans tout autre, être résolu par chacune des parties, moyennant un avis par écrit donné trois mois à l'avance à l'autre partie; mais quand un tel avis est donné, la partie qui le donnera sera tenue de payer, à défaut d'entente, telle compensation que pourrait fixer un arbitre désigné par le Board of Trade. (4) L'insertion par le titulaire, dans un contrat conclu après l'adoption de la présente loi, d'une condition qui est nulle et sans effet aux termes de la présente section, peut être opposée comme exception à une action, intentée pendant l'existence du contrat, pour contrefaçon du brevet auquel ce contrat se rapporte. (5) Rien de la présente section a) ne modifie aucune condition d'un contrat par laquelle il est interdit à une personne de vendre des marchandises autres que celles provenant d'une personne particulière ; b) ne doit être interprété comme validant un contrat qui serait invalide en dehors des dispositions de la présente section; c) ne modifie aucun droit relatif à la résolution d'un contrat, ou aucune condition contenue dans un tel contrat, qui seraient applicables indépendamment de la présente section; d) ne modifie aucune condition d'un contrat relatif au louage d'un article ou d'un procédé breveté, ou à l'autorisation d'employer un tel article ou procédé, et par laquelle le loueur ou le bailleur de licence réserve, à lui-même ou aux personnes à désigner par lui, le droit de fournir les parties nouvelles de l'article breveté qui pourraient être nécessaires pour la réparation de cet article. NOTE. — La section 39 a été supprimée par la loi de 1919, qui l'a remplacée par la section 38 a ci-après: 38 a. — (1) S'il s'agit d'inventions relatives à des substances préparées au moyen de procédés chimiques ou destinées à l'alimentation ou
validant un contrat qui serait invalide en dehors des dispositions de la présente section; c) ne modifie aucun droit relatif à la résolution d'un contrat, ou aucune condition contenue dans un tel contrat, qui seraient applicables indépendamment de la présente section; d) ne modifie aucune condition d'un contrat relatif au louage d'un article ou d'un procédé breveté, ou à l'autorisation d'employer un tel article ou procédé, et par laquelle le loueur ou le bailleur de licence réserve, à lui-même ou aux personnes à désigner par lui, le droit de fournir les parties nouvelles de l'article breveté qui pourraient être nécessaires pour la réparation de cet article. NOTE. — La section 39 a été supprimée par la loi de 1919, qui l'a remplacée par la section 38 a ci-après: 38 a. — (1) S'il s'agit d'inventions relatives à des substances préparées au moyen de procédés chimiques ou destinées à l'alimentation ou à la médecine, la description ne devra pas contenir de revendications pour la substance elle-même, sauf si elle est préparée ou produite par les méthodes spéciales ou les procédés de fabrication décrits ou revendiqués, ou par leurs équivalents chimiques évidents. Toutefois, dans toute action en contrefaçon d'un brevet dont l'objet se rapporte à la production d'une nouvelle substance, la substance de même composition et constitution chimique sera réputée, en l'absence de preuve contraire, avoir été produite à l'aide du procédé breveté. (2) S'il s'agit d'un brevet pris pour une invention destinée ou apte à être employée pour la préparation ou la production de substances alimentaires ou pharmaceutiques, le Contrôleur peut, à moins qu'il n'ait de bonnes raisons d'agir autrement, accorder à toute personne qui en fait la demande une licence limitée à l'usage de l'invention, mais uniquement pour la préparation ou la production de substances alimentaires ou pharmaceutiques; en fixant les conditions de cette licence et le montant de la redevance et des autres sommes à payer, le Contrôleur tiendra compte du désir de rendre la substance alimentaire et pharmaceutique accessible au public au plus bas prix possible, compatible avec la récompense due à l'inventeur pour les recherches qui ont
se rapporte à la production d'une nouvelle substance, la substance de même composition et constitution chimique sera réputée, en l'absence de preuve contraire, avoir été produite à l'aide du procédé breveté. (2) S'il s'agit d'un brevet pris pour une invention destinée ou apte à être employée pour la préparation ou la production de substances alimentaires ou pharmaceutiques, le Contrôleur peut, à moins qu'il n'ait de bonnes raisons d'agir autrement, accorder à toute personne qui en fait la demande une licence limitée à l'usage de l'invention, mais uniquement pour la préparation ou la production de substances alimentaires ou pharmaceutiques; en fixant les conditions de cette licence et le montant de la redevance et des autres sommes à payer, le Contrôleur tiendra compte du désir de rendre la substance alimentaire et pharmaceutique accessible au public au plus bas prix possible, compatible avec la récompense due à l'inventeur pour les recherches qui ont abouti à l'invention. Toute décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente sous-section peut être portée en appel devant la Cour. NOTE. — La loi de 1919 dit encore: Cette section ne s'appliquera qu'aux brevets demandés après l'entrée en vigueur de la présente loi. 40. — L'officier de la loi peut entendre des témoins sous la foi du serment et faire prêter serment à cet effet, et peut édicter un règlement relatif aux renvois et aux appels à porter devant lui ainsi qu'à la pratique et à la procédure qui le concerne d'après cette partie de la présente loi; dans toute procédure portée devant l'officier de la loi en vertu de cette partie de la présente loi, l'officier de la loi pourra condamner chaque partie au paiement de dépens, et toute ordonnance semblable pourra être transformée en un décret de la Cour. 41. — (1) Une invention comprise dans un brevet demandé le 1er janvier 1905, ou après cette date, ne sera pas considérée comme ayant été anticipée pour la seule raison de sa publication dans une description déposée à l'occasion d'une demande de brevet présentée dans le Royaume-Uni plus de cinquante ans avant la date de la
la loi peut entendre des témoins sous la foi du serment et faire prêter serment à cet effet, et peut édicter un règlement relatif aux renvois et aux appels à porter devant lui ainsi qu'à la pratique et à la procédure qui le concerne d'après cette partie de la présente loi; dans toute procédure portée devant l'officier de la loi en vertu de cette partie de la présente loi, l'officier de la loi pourra condamner chaque partie au paiement de dépens, et toute ordonnance semblable pourra être transformée en un décret de la Cour. 41. — (1) Une invention comprise dans un brevet demandé le 1er janvier 1905, ou après cette date, ne sera pas considérée comme ayant été anticipée pour la seule raison de sa publication dans une description déposée à l'occasion d'une demande de brevet présentée dans le Royaume-Uni plus de cinquante ans avant la date de la demande du brevet, ou de sa publication dans une description provisoire d'une date quelconque, qui n'aurait pas été suivie d'une description complète. (2) Le brevet ne sera pas considéré comme invalide pour la seule raison que l'invention pour laquelle le brevet a été accordé aurait, en totalité ou en partie, été publiée antérieurement à la date du brevet, si le breveté prouve à la satisfaction de la Cour que la publication a été faite sans son approbation et consentement, et que la matière publiée a été tirée ou obtenue de lui, et, si la publication est arrivée à sa connaissance avant la date de sa demande de brevet, qu'il a demandé et obtenu la protection pour son invention avec toute la diligence raisonnable après le moment où il en a obtenu connaissance. Toutefois la protection accordée par la présente sous-section ne s'étendra pas à un breveté qui aura exploité commercialement son invention dans le Royaume-Uni, autrement que dans le but d'en faire un essai raisonnable avant de demander son brevet. NOTE. — La loi de 1919 dit encore: (2) La présente section (1) ne s'applique pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Un brevet ne
été publiée antérieurement à la date du brevet, si le breveté prouve à la satisfaction de la Cour que la publication a été faite sans son approbation et consentement, et que la matière publiée a été tirée ou obtenue de lui, et, si la publication est arrivée à sa connaissance avant la date de sa demande de brevet, qu'il a demandé et obtenu la protection pour son invention avec toute la diligence raisonnable après le moment où il en a obtenu connaissance. Toutefois la protection accordée par la présente sous-section ne s'étendra pas à un breveté qui aura exploité commercialement son invention dans le Royaume-Uni, autrement que dans le but d'en faire un essai raisonnable avant de demander son brevet. NOTE. — La loi de 1919 dit encore: (2) La présente section (1) ne s'applique pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Un brevet ne sera pas considéré comme invalide pour la raison que la description complète revendiquerait une invention allant au-delà de l'invention contenue dans la description provisoire, ou différant de celle-ci, si l'invention qui y est revendiquée, en tant qu'elle n'est pas déjà contenue dans la description provisoire, était nouvelle à la date à laquelle la description complète a été déposée, et si le déposant en est le premier et véritable inventeur. Si une personne prétendant être l'auteur d'une invention meurt sans avoir demandé un brevet pour cette invention, la demande pourra être faite par son représentant légal, et il pourra être délivré un brevet à ce dernier pour l'invention dont il s'agit. Toute demande de ce genre devra contenir la déclaration, faite par le représentant légal, qu'il tient le défunt pour le véritable et premier auteur de l'invention. Si un brevet est perdu ou détruit, ou si sa non-production est expliquée à la satisfaction du Contrôleur, celui-ci pourra en tout temps en faire sceller un duplicata. L'exhibition d'une invention à une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, ou la publication d'une description de cette invention pendant la durée de l'exposition, ou l'exploitation de l'invention, pour les
à laquelle la description complète a été déposée, et si le déposant en est le premier et véritable inventeur. Si une personne prétendant être l'auteur d'une invention meurt sans avoir demandé un brevet pour cette invention, la demande pourra être faite par son représentant légal, et il pourra être délivré un brevet à ce dernier pour l'invention dont il s'agit. Toute demande de ce genre devra contenir la déclaration, faite par le représentant légal, qu'il tient le défunt pour le véritable et premier auteur de l'invention. Si un brevet est perdu ou détruit, ou si sa non-production est expliquée à la satisfaction du Contrôleur, celui-ci pourra en tout temps en faire sceller un duplicata. L'exhibition d'une invention à une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, ou la publication d'une description de cette invention pendant la durée de l'exposition, ou l'exploitation de l'invention, pour les besoins de l'exposition et à l'endroit où elle se tient, ou encore son exploitation, pendant la durée de l'exposition, par une personne quelconque dans un autre lieu, à l'insu ou sans le consentement de l'inventeur, ou la lecture d'un rapport par un inventeur devant une société savante ou la publication du rapport dans les procès-verbaux de la société, ne porteront pas préjudice au droit de ce dernier de demander et d'obtenir un brevet pour son invention, et ne porteront pas atteinte à la validité du brevet délivré ensuite de cette demande, pourvu toutefois que les deux conditions suivantes soient remplies, savoir: 1) L'exposant, avant d'exposer l'invention, ou la personne qui lit un tel rapport ou qui en permet la publication, devra donner au Contrôleur l'avis prescrit de son intention d'exposer ou de lire ou de publier ledit rapport. 2) La demande de brevet devra être faite avant l'ouverture de l'exposition ou de la lecture ou de la publication dudit rapport, ou dans les six mois à partir de l'une de ces dates. Sa Majesté pourra, par une ordonnance en Conseil, appliquer la présente section à toute exposition qui sera mentionnée dans ladite ordonnance, de la même manière que s'il s'agissait