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principal, quand l'une d'elles soulève une question de fond, par exemple, allègue que la créance n'est pas exigible (H. Chadirac c. Hayem. 21 juin 1876. — 3e chambre. 26 novembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu qu'il ne résulte pas de l'acte de vente reçu par les notaires à Perpignan, le 18 juillet 1872, que la créance de madame veuve Chadirac soit devenue exigible vis-à-vis de Hayem; — Que le mandataire de Hayem, en signant l'acte, en vertu du pouvoir y annexé, n'a pas engagé le sieur Hayem dans toutes les conséquences dudit acte; — Ordonnons la discontinuation des poursuites commencées. » Appel par Hayem. « La Cour, — Considérant que le juge des référés saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'un titre authentique, était compétent; — Mais considérant qu'il est allégué par Hayem que l'exigibilité de la créance invoquée par la veuve Chadirac ne se serait pas accomplie à son égard; — Qu'il soulève une question de fond, dont le juge des référés ne peut connaître, — Et qu'il y a lieu sur la difficulté qui divise les parties de les renvoyer au principal; — Dit qu'il y avait lieu à référé; — Renvoie les parties à se pourvoir au principal, — Dit que l'ordonnance dont est appel sera exécutée selon sa forme et teneur, — Dit en conséquence que les poursuites seront discontinuées. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. Pannier et Carraby, avocats; MM. Goirand et Bernheim, avoués. N° 4157. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OFFRES REELLES. La question de validité d'offres réelles échappe à la compétence du juge des référés (4). Rikkers c. Damitte. 8 juillet 1876. — 4e chambre. 17 mars 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Caussin de Perceval, juge): « Donnons acte à Rikkers de ce qu'il déclare tenir à la disposition de Damitte la machine en question, de ce qu'il offre de remettre à Damitte les saisis par lui demandées; Et attendu que Damite a versé aux mains de l'huissier poursuivant le
y avait lieu à référé; — Renvoie les parties à se pourvoir au principal, — Dit que l'ordonnance dont est appel sera exécutée selon sa forme et teneur, — Dit en conséquence que les poursuites seront discontinuées. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. Pannier et Carraby, avocats; MM. Goirand et Bernheim, avoués. N° 4157. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OFFRES REELLES. La question de validité d'offres réelles échappe à la compétence du juge des référés (4). Rikkers c. Damitte. 8 juillet 1876. — 4e chambre. 17 mars 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Caussin de Perceval, juge): « Donnons acte à Rikkers de ce qu'il déclare tenir à la disposition de Damitte la machine en question, de ce qu'il offre de remettre à Damitte les saisis par lui demandées; Et attendu que Damite a versé aux mains de l'huissier poursuivant le montant des causes liquides des condamnations contre lui prononcées à la charge d'en effectuer le dépôt à la Caisse des consignations, — Qu'il ne s'agit plus dès lors que d'une question de validité d'offres réelles qui échappe à la compétence du juge du référé, — Renvoyons les parties à se pourvoir au principal et disons qu'il sera, sous la réserve des droits des parties, procédé à la consignation de la somme offerte et consignée aux mains de Marécat, huissier. » Appel par Rikkers. « La Cour, — Considérant que depuis cette ordonnance, Rikkers a réalisé les offres par lui faites à Damitte de lui remettre la mainlevée des oppositions qu'il avait formées tant aux mains du préfet de la Seine qu'aux mains de différents de ses locataires; qu'il lui a fait sommation de prendre livraison de la machine dans ses ateliers, mais que ces faits ne modifient pas la situation et ne peuvent entraîner la réformation de la décision attaquée; — Adoptant, au surplus, les motifs de l'ordonnance, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subst.; MM. Gourd et Magnier, avocats; MM. Gallois et Defonlaine, avoués. N° 4158. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — COMPENSATION. Dette éventuelle non liquide. —
pourvoir au principal et disons qu'il sera, sous la réserve des droits des parties, procédé à la consignation de la somme offerte et consignée aux mains de Marécat, huissier. » Appel par Rikkers. « La Cour, — Considérant que depuis cette ordonnance, Rikkers a réalisé les offres par lui faites à Damitte de lui remettre la mainlevée des oppositions qu'il avait formées tant aux mains du préfet de la Seine qu'aux mains de différents de ses locataires; qu'il lui a fait sommation de prendre livraison de la machine dans ses ateliers, mais que ces faits ne modifient pas la situation et ne peuvent entraîner la réformation de la décision attaquée; — Adoptant, au surplus, les motifs de l'ordonnance, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subst.; MM. Gourd et Magnier, avocats; MM. Gallois et Defonlaine, avoués. N° 4158. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — COMPENSATION. Dette éventuelle non liquide. — Succesion bénéficiaire. — Division des créances (1). Le paiement d'une dette actuellement liquide et exigible ne peut être arrêté en référé par une compensation tirée d'une créance éventuelle et non liquide, quelque présumable qu'elle soit. La qualité d'administrateurs judiciaires des biens de la succession pour le compte des créanciers, conférée par la loi aux héritiers bénéficiaires, ne met pas obstacle à la. division des créances dues à cette succession. En conséquence, ils ne sont héritiers des créances, jusqu'aux attributions du partage, que pour leur part et portion virile, et n'ont, comme les héritiers purs et simples, droit d'agir que dans cette proportion. D'Espagnac et de Gerbois. 13 janvier 1876. — 2e chambre. 24 décembre 1875, ordonnance de M. le Président du tribunal civil de la Seine (M. Caussin de La Couperie) : « Attendu qu'il y a titre ; que la provision est due, que la somme est exigible depuis longtemps ; Que les héritiers bénéficiaires ont qualité pour en exiger le paiement; mais attendu que les héritiers poursuivants n'ont droit pour leur portion virile qu'à une partie de la somme réclamée ; — Qu'ils ne peuvent donc recevoir la somme aujourd'hui indivise qu'à la charge par eux d'en faire
par la loi aux héritiers bénéficiaires, ne met pas obstacle à la. division des créances dues à cette succession. En conséquence, ils ne sont héritiers des créances, jusqu'aux attributions du partage, que pour leur part et portion virile, et n'ont, comme les héritiers purs et simples, droit d'agir que dans cette proportion. D'Espagnac et de Gerbois. 13 janvier 1876. — 2e chambre. 24 décembre 1875, ordonnance de M. le Président du tribunal civil de la Seine (M. Caussin de La Couperie) : « Attendu qu'il y a titre ; que la provision est due, que la somme est exigible depuis longtemps ; Que les héritiers bénéficiaires ont qualité pour en exiger le paiement; mais attendu que les héritiers poursuivants n'ont droit pour leur portion virile qu'à une partie de la somme réclamée ; — Qu'ils ne peuvent donc recevoir la somme aujourd'hui indivise qu'à la charge par eux d'en faire le dépôt à la caisse des consignations, ordonnons que les poursuites seront continuées, et disons que les héritiers d'Espagnac devront déposer la somme demandée à la caisse des dépôts et consignations, aussitôt sa réception, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel sur minute avant enregistrement, vu l'urgence. » Appel par madame d'Espagnac. La Cour, — Considérant que, s'il est présumable que la succession bénéficiaire du comte d'Espagnac produira un actif qui permettra à la donation de 120,000 fr. faite au profit de la comtesse d'Espagnac de recevoir effet, et que cette dernière restera créancière de la succession d'une somme supérieure à celle qu'elle lui doit, cette créance éventuelle et non liquide ne saurait être compensée avec celle dont les héritiers d'Espagnac poursuivent le paiement, laquelle est actuellement liquide et exigible; — Considérant que si les héritiers bénéficiaires ont qualité d'administrateurs judiciaires des biens de la succession pour le compte des créanciers, cette qualité dont ils sont investis par la loi ne saurait mettre obstacle à la division des créances dues à cette succession ; — Que les héritiers du premier lit ne représentant que deux cinquièmes de la succession, ils ne sont héritiers des créances, jusqu'aux attributions du partage,
par madame d'Espagnac. La Cour, — Considérant que, s'il est présumable que la succession bénéficiaire du comte d'Espagnac produira un actif qui permettra à la donation de 120,000 fr. faite au profit de la comtesse d'Espagnac de recevoir effet, et que cette dernière restera créancière de la succession d'une somme supérieure à celle qu'elle lui doit, cette créance éventuelle et non liquide ne saurait être compensée avec celle dont les héritiers d'Espagnac poursuivent le paiement, laquelle est actuellement liquide et exigible; — Considérant que si les héritiers bénéficiaires ont qualité d'administrateurs judiciaires des biens de la succession pour le compte des créanciers, cette qualité dont ils sont investis par la loi ne saurait mettre obstacle à la division des créances dues à cette succession ; — Que les héritiers du premier lit ne représentant que deux cinquièmes de la succession, ils ne sont héritiers des créances, jusqu'aux attributions du partage, que pour leur part et portion viriles, et n'ont comme les héritiers purs et simples droit d'agir que dans cette proportion; — Considérant que le juge n'ayant pas prononcé de condamnation pour les intérêts, c'est à tort que commandement a été fait de ce chef; — Par ces motifs, émendant, — Dit que les poursuites seront discontinuées sur la justification du dépôt à la caisse des consignations par la comtesse d'Espagnac de deux cinquièmes de la créance de 67,354 fr. soit de la somme de 18,354 fr. — Compense les dépens entre les parties, dans lesquelles dépens seront compris ceux de référé. » M. Puget, pr.; MMes Gressier et Deffis, avocats; M. P. Chauvelot et Beaume, avoués. — 692 — N° 4159. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ DÉPOSÉ CHEZ UN NOTAIRE. — BAIL. — DEMANDE PRINCIPALE EN VALIDITÉ DE SAISIE-GAGERIE. — LITISPENDANCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. Le juge des référés n'excède pas ses pouvoirs quand il ordonne l'exécution provisoire d'une ordonnance par laquelle il prescrit la continuation des poursuites (art. 809 proc. civ.) (1). L'acte sous seing privé (par exemple, un bail), lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire du consentement des parties qui en reconnaissent l'écriture,
— Dit que les poursuites seront discontinuées sur la justification du dépôt à la caisse des consignations par la comtesse d'Espagnac de deux cinquièmes de la créance de 67,354 fr. soit de la somme de 18,354 fr. — Compense les dépens entre les parties, dans lesquelles dépens seront compris ceux de référé. » M. Puget, pr.; MMes Gressier et Deffis, avocats; M. P. Chauvelot et Beaume, avoués. — 692 — N° 4159. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ DÉPOSÉ CHEZ UN NOTAIRE. — BAIL. — DEMANDE PRINCIPALE EN VALIDITÉ DE SAISIE-GAGERIE. — LITISPENDANCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. Le juge des référés n'excède pas ses pouvoirs quand il ordonne l'exécution provisoire d'une ordonnance par laquelle il prescrit la continuation des poursuites (art. 809 proc. civ.) (1). L'acte sous seing privé (par exemple, un bail), lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire du consentement des parties qui en reconnaissent l'écriture, s'identifie avec l'acte dressé pour le dépôt et acquiert l'authenticité de l'acte public ayant force exécutoire. Le bailleur peut valablement demander au juge des référés la continuation des poursuites exercées en vertu d'un titre de cette nature, bien qu'il ait déjà assigné le locataire en validité de saisie-gagerie. Il suffit qu'il se désiste de cette demande principale pour qu'on ne puisse dire qu'il y a litispendance. Michel et Arsène Houssaye. 25 juillet 1876. — 1e chambre. Les époux Michel sont appelants d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge), par laquelle « attendu qu'il y a titre, le président a ordonné la continuation de poursuites », et a déclaré que cette ordonnance serait exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 809 du code de procédure civile, les ordonnances du référé sont exécutoires par provision, et que c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que le juge du référé a ordonné l'exécution provisoire en prescrivant la continuation des poursuites ; — Considérant qu'il y avait titre authentique; — Qu'en effet l'acte sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par les parties
qu'il se désiste de cette demande principale pour qu'on ne puisse dire qu'il y a litispendance. Michel et Arsène Houssaye. 25 juillet 1876. — 1e chambre. Les époux Michel sont appelants d'une ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge), par laquelle « attendu qu'il y a titre, le président a ordonné la continuation de poursuites », et a déclaré que cette ordonnance serait exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 809 du code de procédure civile, les ordonnances du référé sont exécutoires par provision, et que c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que le juge du référé a ordonné l'exécution provisoire en prescrivant la continuation des poursuites ; — Considérant qu'il y avait titre authentique; — Qu'en effet l'acte sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par les parties qui en reconnaissent l'écriture, s'identifie avec l'acte dressé pour le dépôt, et acquiert l'authenticité de l'acte public, ayant force exécutoire; que tel est le caractère du bail sous seing privé intervenu entre les parties, déposé le 11 février 1875, par Arsène Houssaye, en l'étude de Delapalme, notaire, du consentement des époux Michel qui ne prouvent pas que ce consentement ait été surpris;— Qu'en conséquence Arsène Houssaye a pu valablement saisir le juge du référé d'une demande en continuation des poursuites, bien qu'il eût déjà assigné devant le juge du fond les époux Michel en validité de la saisie-gagerie par lui sur eux pratiquée ; — Qu'en effet Arsène Houssaye s'étant désisté de ladite demande, on ne saurait dire qu'il y ait litispendance, — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu d'accorder des défenses à l'exécution provisoire de l'ordonnance du référé du 13 juillet 1876;— Dit que le juge du référé était compétent, — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Cartier et Ricard, avocats; Mmes Dumont et Josias, avoués. N° 4160. RÉFÉRÉ. — SÉQUESTRE. — MAINLEVÊE. — IMMEUBLES LITIGIEUX. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. —
époux Michel qui ne prouvent pas que ce consentement ait été surpris;— Qu'en conséquence Arsène Houssaye a pu valablement saisir le juge du référé d'une demande en continuation des poursuites, bien qu'il eût déjà assigné devant le juge du fond les époux Michel en validité de la saisie-gagerie par lui sur eux pratiquée ; — Qu'en effet Arsène Houssaye s'étant désisté de ladite demande, on ne saurait dire qu'il y ait litispendance, — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu d'accorder des défenses à l'exécution provisoire de l'ordonnance du référé du 13 juillet 1876;— Dit que le juge du référé était compétent, — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Cartier et Ricard, avocats; Mmes Dumont et Josias, avoués. N° 4160. RÉFÉRÉ. — SÉQUESTRE. — MAINLEVÊE. — IMMEUBLES LITIGIEUX. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — EXPULSION. — RÉSILIATION. Il n'y a pas lieu en référé d'accorder mainlevée d'un séquestre tant que le litige qui l'a motivé n'est pas terminé, sauf au président à prendre les mesures exigées par l'intérêt d'un créancier privilégié. L'expulsion du locataire ne suffit pas pour entraîner la. résiliation du bail. Veuve Segaud c. Billon. 8 juillet 1876. — 4e chambre. 4 avril 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que le litige existant entre les parties qui a motivé la nomination de Hue comme séquestre de l'immeuble sis boulevard Saint-Martin, n° 14, subsiste encore, malgré l'expulsion ordonnée, la résiliation du bail des époux Billon n'ayant pas été judiciairement prononcée jusqu'alors ; — Disons en conséquence qu'il n'y a lieu à référé quant à la levée du séquestre ; — Mais attendu qu'il est constant que des loyers arriérés sont dus à la dame Segaud, propriétaire de cet immeuble, par la veuve Billon et Billon fils ; — Qu'il importe que le séquestre verse ses recettes à la demanderesse, en déduction de ses loyers qui, dans tous les cas, doivent lui être payés; — Qu'il y a urgence ; — Autorisons la dame Segaud
Segaud c. Billon. 8 juillet 1876. — 4e chambre. 4 avril 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que le litige existant entre les parties qui a motivé la nomination de Hue comme séquestre de l'immeuble sis boulevard Saint-Martin, n° 14, subsiste encore, malgré l'expulsion ordonnée, la résiliation du bail des époux Billon n'ayant pas été judiciairement prononcée jusqu'alors ; — Disons en conséquence qu'il n'y a lieu à référé quant à la levée du séquestre ; — Mais attendu qu'il est constant que des loyers arriérés sont dus à la dame Segaud, propriétaire de cet immeuble, par la veuve Billon et Billon fils ; — Qu'il importe que le séquestre verse ses recettes à la demanderesse, en déduction de ses loyers qui, dans tous les cas, doivent lui être payés; — Qu'il y a urgence ; — Autorisons la dame Segaud à se faire remettre par Hue es qualités, ainsi valablement déchargé, nonobstant toute résistance des veuve et héritiers Billon, toutes sommes par lui reçues en déduction de l'année,— N° 258-259-266. 46 — 694 — et à concurrence des loyers dus à la communauté ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par veuve Segaud. « La Cour, — Considérant que le maintien du séquestre conserve tous les droits sans préjudiceer à aucune des parties, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isamberi, subst.; MM. Philbert et Ravelon, avocats; MM. Télart et Fanet, avoués. N° 416:1. RÉFÉRÉ. — INSTANCE PENDANTE. — PAYEMENT DES TRAVAUX. MALFAÇON. — CONSTAT. Le tribunal de l'action est seul compétent pour connaître des actes d'instruction. Spécialement, il n'y a pas lieu à référé pour faire constater de prétendues malfaçons dans une construction dont le paiement est l'objet d'une instance devant le tribunal. Pluard c. Mallet. 15 octobre 1875. — Chambre des vérités. « La Cour, — Considérant que la citation du 13 septembre dernier qui a saisi le juge des référés, avait pour objet de faire constater de prétendues malfaçons existant dans la construction de l'usine à gaz de Versailles, — Que précédemment,
provision nonobstant appel. » Appel par veuve Segaud. « La Cour, — Considérant que le maintien du séquestre conserve tous les droits sans préjudiceer à aucune des parties, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isamberi, subst.; MM. Philbert et Ravelon, avocats; MM. Télart et Fanet, avoués. N° 416:1. RÉFÉRÉ. — INSTANCE PENDANTE. — PAYEMENT DES TRAVAUX. MALFAÇON. — CONSTAT. Le tribunal de l'action est seul compétent pour connaître des actes d'instruction. Spécialement, il n'y a pas lieu à référé pour faire constater de prétendues malfaçons dans une construction dont le paiement est l'objet d'une instance devant le tribunal. Pluard c. Mallet. 15 octobre 1875. — Chambre des vérités. « La Cour, — Considérant que la citation du 13 septembre dernier qui a saisi le juge des référés, avait pour objet de faire constater de prétendues malfaçons existant dans la construction de l'usine à gaz de Versailles, — Que précédemment, et par citation du 5 du même mois, le tribunal de commerce de Versailles avait été saisi de la demande en paiement de la somme restant à payer pour cette construction; — Que la Compagnie prétendant qu'il existait des malfaçons, devait porter sa demande devant le tribunal saisi pour refuser le paiement demandé; — Que cette demande comme celle d'une expertise, n'était donc qu'un incident à l'instance pendante. Considérant que le tribunal de l'action est seul compétent pour connaître des actes d'instruction qui s'y rattachent; — Que ce principe général s'applique aussi bien au tribunal de commerce qu'au tribunal civil; — Considérant d'ailleurs qu'il n'est ni articulé ni justifié, qu'il y ait urgence réelle impérieuse; — Par ces motifs, Dit qu'il n'y a lieu à référé, annule l'ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, en date du 10 septembre ; — Charge les appelants des dispositions qui leur font grief; Ordonne la restitution de l'amende et condamne les intimés aux dépens de l'instance d'appel. » M. Vignon, conseiller f. f. de pr.; M. de Bréville, subst.; MM. Grellier et Saint-Aignan, avocats; MM. Fabignon et Millet, avoués. N° 4162. RÉFÉRÉ. — SCELLÉS. — PAPIERS. — INVENTAIRE. Le
le paiement demandé; — Que cette demande comme celle d'une expertise, n'était donc qu'un incident à l'instance pendante. Considérant que le tribunal de l'action est seul compétent pour connaître des actes d'instruction qui s'y rattachent; — Que ce principe général s'applique aussi bien au tribunal de commerce qu'au tribunal civil; — Considérant d'ailleurs qu'il n'est ni articulé ni justifié, qu'il y ait urgence réelle impérieuse; — Par ces motifs, Dit qu'il n'y a lieu à référé, annule l'ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine, en date du 10 septembre ; — Charge les appelants des dispositions qui leur font grief; Ordonne la restitution de l'amende et condamne les intimés aux dépens de l'instance d'appel. » M. Vignon, conseiller f. f. de pr.; M. de Bréville, subst.; MM. Grellier et Saint-Aignan, avocats; MM. Fabignon et Millet, avoués. N° 4162. RÉFÉRÉ. — SCELLÉS. — PAPIERS. — INVENTAIRE. Le juge des référés, sans avoir à apprécier les moyens se rapportant au fond du débat, doit se borner à statuer sur les mesures provisoires et urgentes. Bordas c. Bordas. 18 octobre 1876. — Chambre des vacances, 28 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de Versailles : « Attendu que la difficulté soulevée doit être réservée pour la discussion du fond; — Que la levée des scellés et l'inventaire sont des mesures conservatoires auxquelles il y a lieu de procéder dès maintenant; — Attendu que tous les papiers, sans distinction, qui se trouvent sous les scellés, doivent être inventoriés; — Par ces motifs, — Disons qu'il sera passé outre aux opérations de levée de scellés, et d'inventaire, et qu'il ne nous en sera référé qu'après la continuation préalable des opérations et à l'expiration de chaque vacation d'une journée ; — Disons que tous les papiers trouvés sous les scellés seront inventoriés et remis au notaire chargé de dresser l'inventaire; — Ordonnons l'exécution provisoire nonobstant appel et sur minute, vu l'urgence, de la présente ordonnance. » Appel par Bordas. « La Cour, — Considérant que le juge des référés n'avait point à apprécier les moyens invoqués par Bordas,