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Édit en quels lieux les Commis du Receveur tiendront leurs Bureaux pour faire ladite recette, les Huissiers & autres Officiers desdites Cours & Sièges, en vue d'empêcher l'établissement desdits Offices, n'ont pas voulu souffrir lesdits Commis auprès d'eux, ni en aucun autre lieu, en sorte qu'il n'a pas été possible au Receveur de percevoir jusqu'à présent lesdits droits; que d'ailleurs les Officiers desdites Cours & Sièges refusent de payer par provision & avant la signification des déclarations de dépens moitié des droits de six deniers pour livre attribués aux Syndics desdits Procureurs, quoique cela s'observe pour la perception des droits des Contrôleurs desdits dépens créés en 1694, & que Sa Majesté a précisément ordonné par ledit Édit du mois de Mars 1704, que tous lesdits droits soient perçus pour les uns & les autres de ces Offices, sans aucune diminution ni différence; & comme ces innovations, contestations ne sont faites au Receveur que pour traverser son Traité & empêcher l'établissement desdits Offices, il est obligé d'avoir recours à l'autorité de Sa Majesté: À CES CAUSES, requérait qu'il lui plût sur ce lui pourvoir: Oui le Rapport du Sieur Fieunau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a permis & permet aux Particuliers chargés de la procuration dudit Sieur pour percevoir les droits attribués aux Offices de Syndics des Procureurs de toutes les Cours & Sièges, d'établir leur Bureau dans celui où se fait la recette des droits attribués aux Contrôleurs des dépens créés par Édit du mois de Mars 1694, ou en quelqu'autre lieu que bon leur semblera: Enjoint Sa Majesté aux Propriétaires desdits Offices de Contrôleurs de dépens & à tous autres de les y souffrir, à peine de répondre desdits droits en leur propre & privé nom: Veut Sa Majesté que les deniers du montant des Déclarations de dépens attribués aux Syndics, desdits Procureurs soient payés aux Commis dudit Sieur, ainsi qu'ils se paient aux Contrôleurs desdits dépens, savoir moitié par provision avant la signification des Déclarations, & l'autre moitié après que lesdits dépens auront été
EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a permis & permet aux Particuliers chargés de la procuration dudit Sieur pour percevoir les droits attribués aux Offices de Syndics des Procureurs de toutes les Cours & Sièges, d'établir leur Bureau dans celui où se fait la recette des droits attribués aux Contrôleurs des dépens créés par Édit du mois de Mars 1694, ou en quelqu'autre lieu que bon leur semblera: Enjoint Sa Majesté aux Propriétaires desdits Offices de Contrôleurs de dépens & à tous autres de les y souffrir, à peine de répondre desdits droits en leur propre & privé nom: Veut Sa Majesté que les deniers du montant des Déclarations de dépens attribués aux Syndics, desdits Procureurs soient payés aux Commis dudit Sieur, ainsi qu'ils se paient aux Contrôleurs desdits dépens, savoir moitié par provision avant la signification des Déclarations, & l'autre moitié après que lesdits dépens auront été taxés, à l'effet de quoi les Commis dudit Sieur seront tenus de mettre leurs reçus au pied desdites Déclarations de dépens & des Sentences, Jugements & Arrêts qui les liquideront. Fait Sa Majesté défenses aux Procureurs & Huissiers desdites Cours & Sièges de signifier lesdites Déclarations, Sentences, Jugements & Arrêts que lesdits droits n'auront été payés, à peine d'en répondre en leur nom & de 100 livres d'amende: & à l'égard des droits de trois deniers attribués aux Syndics des Huissiers Audienciers sur chacune des significations qui seront par eux faites, veut Sa Majesté que lesdits Huissiers Audienciers s'en fassent payer par les Procureurs ou par les Parties, qu'ils les remettent de jour en jour & sans aucun frais aux Commis dudit Sieur avec des états certifiés d'eux qui contiendront le nombre des significations qu'ils auront faites pendant ledit terme: Leur fait Sa Majesté défenses de retenir lesdits droits à peine de 500 livres d'amende & de restitution de l'quadruple, & sera le présent Arrêt exécuté selon sa forme & teneur. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départs dans les Provinces d'y tenir la main. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de
que lesdits droits n'auront été payés, à peine d'en répondre en leur nom & de 100 livres d'amende: & à l'égard des droits de trois deniers attribués aux Syndics des Huissiers Audienciers sur chacune des significations qui seront par eux faites, veut Sa Majesté que lesdits Huissiers Audienciers s'en fassent payer par les Procureurs ou par les Parties, qu'ils les remettent de jour en jour & sans aucun frais aux Commis dudit Sieur avec des états certifiés d'eux qui contiendront le nombre des significations qu'ils auront faites pendant ledit terme: Leur fait Sa Majesté défenses de retenir lesdits droits à peine de 500 livres d'amende & de restitution de l'quadruple, & sera le présent Arrêt exécuté selon sa forme & teneur. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départs dans les Provinces d'y tenir la main. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Mai 1704, Collationné, Signé: DU JARDIN. Le Fermier à Dijon ce 15 juin 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui interprète en tant que besoin est l'Édit du mois de Février 1704, portant création des Offices de Conseillers du Roi Lieutenants Criminels, & Notaires Royaux dans tous les Greniers à Sel du Royaume. Et ordonne, que les quinze deniers par Minot de droits masculins à eux attribués par ledit Édit leur soient payés dans les termes & de la même manière que les autres Officiers les reçoivent, sur les renonciations desquels seront pourvus desdits Offices, ou qui les exerceront en attendant la vente, &c. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de Février dernier, portant création des Offices de ses Conseillers Lieutenants Criminels, & de Notaires Royaux dans tous les Greniers à Sel du Royaume; Conséquent l'Arrêt du Conseil du 12 du même mois rendu en conséquence; & Sa Majesté voulant faciliter la réception de ceux qui leveront lesdits offices, & qui les exerceront en attendant la vente & empêcher que les Receveurs des Greniers ne contreviennent audit Édit, en faisant des prêts sur des timbres prononcés ou billets, ou en les continuant sur les
à Sel du Royaume. Et ordonne, que les quinze deniers par Minot de droits masculins à eux attribués par ledit Édit leur soient payés dans les termes & de la même manière que les autres Officiers les reçoivent, sur les renonciations desquels seront pourvus desdits Offices, ou qui les exerceront en attendant la vente, &c. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de Février dernier, portant création des Offices de ses Conseillers Lieutenants Criminels, & de Notaires Royaux dans tous les Greniers à Sel du Royaume; Conséquent l'Arrêt du Conseil du 12 du même mois rendu en conséquence; & Sa Majesté voulant faciliter la réception de ceux qui leveront lesdits offices, & qui les exerceront en attendant la vente & empêcher que les Receveurs des Greniers ne contreviennent audit Édit, en faisant des prêts sur des timbres prononcés ou billets, ou en les continuant sur les anciennes obligations, & pourvoir en même temps aux autres difficultés qui pourraient retarder la vente desdits Offices: Où le Rapport du Sieur Desmarets Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, en interprétant en tant que besoin est son Édit du mois de Février dernier, & conformément à icelui, a permis & permis à toutes sortes de personnes d'acquérir lesdits Offices de Lieutenants Criminels, & de les posséder sans incompatibilité avec toutes autres sortes d'offices: Ordonne Sa Majesté, que ceux qui seront Commis auxdits Offices, les exerceront sur des commissions du grand Sceau, dont Sa Majesté a réglé les droits à neuf livres, suivant ledit dernier Tarif, y compris l'augmentation; & seront reçus en prêtant seulement le serment par-devant les Officiers des Greniers dans lesquels ils seront établis, sans information de vie & moeurs & sans frais; & au refus de ce faire, la sommation qui sera faite auxdits Officiers, au domicile de leur Greffier, vaudra réception; & que les Particuliers. Les lieux qui ont acquis ou qui voudront acquérir lesdits Offices, même ceux qui les exerceront par commission, & qui auront déjà été reçus par les Officiers des Cours des Aides ou dans d'autres
& conformément à icelui, a permis & permis à toutes sortes de personnes d'acquérir lesdits Offices de Lieutenants Criminels, & de les posséder sans incompatibilité avec toutes autres sortes d'offices: Ordonne Sa Majesté, que ceux qui seront Commis auxdits Offices, les exerceront sur des commissions du grand Sceau, dont Sa Majesté a réglé les droits à neuf livres, suivant ledit dernier Tarif, y compris l'augmentation; & seront reçus en prêtant seulement le serment par-devant les Officiers des Greniers dans lesquels ils seront établis, sans information de vie & moeurs & sans frais; & au refus de ce faire, la sommation qui sera faite auxdits Officiers, au domicile de leur Greffier, vaudra réception; & que les Particuliers. Les lieux qui ont acquis ou qui voudront acquérir lesdits Offices, même ceux qui les exerceront par commission, & qui auront déjà été reçus par les Officiers des Cours des Aides ou dans d'autres Juridictions pour d'autres Charges qu'ils possèderont, soient dispensés de se faire recevoir, & de prêter un nouveau serment, mais seulement tenus d'y faire enregistrer leurs provisions ou commissions, en payant pour tous droits d'enregistrement la somme de six livres, y compris ceux du Greffier. Leur permet sa Majesté d'affilier, si bon leur semble, à la distribution, vente volontaire & imposition & aux descentes & mesurages des sels, & d'en tenir de pareils & semblables Registres que font les Receveurs & les autres Officiers desdits Greniers: Ordonne que les quinze deniers par minot de droits manuels à eux attribués par ledit Edit leur seront payés dans les termes & de la même manière que les autres Officiers les reçoivent, sur les simples quitances de ceux qui seront pourvus desdits Offices de Lieutenants Criminels, ou qui les exerceront en attendant la vente: Permet aussi sa Majesté aux Officiers des Greniers à Sel de réunir lesdits offices de Lieutenants Criminels au Corps de leurs Juridictions & de jouir des gages, droits & fonctions y attribués en vertu de simples quitances de finances, sans être obligés d'obtenir aucun Arrêt particuliers: Veut sa Majesté que les prêts des Sels ne soient faits par les Receveurs
bon leur semble, à la distribution, vente volontaire & imposition & aux descentes & mesurages des sels, & d'en tenir de pareils & semblables Registres que font les Receveurs & les autres Officiers desdits Greniers: Ordonne que les quinze deniers par minot de droits manuels à eux attribués par ledit Edit leur seront payés dans les termes & de la même manière que les autres Officiers les reçoivent, sur les simples quitances de ceux qui seront pourvus desdits Offices de Lieutenants Criminels, ou qui les exerceront en attendant la vente: Permet aussi sa Majesté aux Officiers des Greniers à Sel de réunir lesdits offices de Lieutenants Criminels au Corps de leurs Juridictions & de jouir des gages, droits & fonctions y attribués en vertu de simples quitances de finances, sans être obligés d'obtenir aucun Arrêt particuliers: Veut sa Majesté que les prêts des Sels ne soient faits par les Receveurs des Greniers que sur des obligations passées devant les Notaires créés par ledit Edit, ou par ceux qui en feront les fonctions en attendant la vente. Fait défenses auxdits Receveurs de recevoir pour raison desdits prêts aucunes promesses ni billets sous signatures privées, ni de continuer les anciennes obligations, le tout à peine de nullité & de trois cents livres d'amende; comme aussi que sur les cinq sols attribués auxdits Notaires par ledit Edit pour chacune obligation, il ne soit rayé que six deniers pour le Controlle quoique l'obligation soit signée de plusieurs particuliers, pareils à six deniers pour le Sceau: Ordonne pareillement sa Majesté, que ceux qui seront commis par Jacques Lalou chargé de la vente desdits Offices de Notaires pour les exercer en attendant la vente, y seront reçus sur tes simples procurations, en prêtant seulement le serment par-devant les Officiers des Greniers sans être pareillement tenus de faire aucune information de vie & mœurs, en payant trois livres pour tous frais, y compris ceux des Procureurs de sa Majesté & des Greffiers; & en cas de refus ou retardement, que la solidification qui sera faite vaudra réception; comme aussi, que ceux qui acquerront lesdits Offices de Notaires
tout à peine de nullité & de trois cents livres d'amende; comme aussi que sur les cinq sols attribués auxdits Notaires par ledit Edit pour chacune obligation, il ne soit rayé que six deniers pour le Controlle quoique l'obligation soit signée de plusieurs particuliers, pareils à six deniers pour le Sceau: Ordonne pareillement sa Majesté, que ceux qui seront commis par Jacques Lalou chargé de la vente desdits Offices de Notaires pour les exercer en attendant la vente, y seront reçus sur tes simples procurations, en prêtant seulement le serment par-devant les Officiers des Greniers sans être pareillement tenus de faire aucune information de vie & mœurs, en payant trois livres pour tous frais, y compris ceux des Procureurs de sa Majesté & des Greffiers; & en cas de refus ou retardement, que la solidification qui sera faite vaudra réception; comme aussi, que ceux qui acquerront lesdits Offices de Notaires pourront grossir les Actes qu'ils passeront concernant les Greniers à Sel & les autres Fermes de sa Majesté, sans être obligés de les porter ni envoyer chez les Tabellions. Fait défenses à sa Majesté à tous Notaires Royaux & autres de faire & passer aucunes obligations ni actes de quelque nature que ce soit concernant, tant les Gabelles que les autres Fermes de sa Majesté, aussi à peine de nullité, d'iceux, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, selon sa forme & teneur nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera discuté & dont si aucuns interviennent sa Majesté s'est réservé la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Mai 1704. Collationné. Signé, DURANDIN. Voir Ferrand à Dijon ce 10 juin 1704. EDIT DU ROI, POUR LA CREATION d'un Concierge Bibliothécaire. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir,
nature que ce soit concernant, tant les Gabelles que les autres Fermes de sa Majesté, aussi à peine de nullité, d'iceux, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, selon sa forme & teneur nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera discuté & dont si aucuns interviennent sa Majesté s'est réservé la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Mai 1704. Collationné. Signé, DURANDIN. Voir Ferrand à Dijon ce 10 juin 1704. EDIT DU ROI, POUR LA CREATION d'un Concierge Bibliothécaire. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Edit du 1er d'Avril 1702, créé un Bibliothécaire pour la grande Chambre de notre Parlement de Paris pour y faire les mêmes fonctions & jouir des mêmes profits & émoluments, droit de franc-salc & autres qui ont été jusqu'à présent attribués à ladite Commission; & en outre cinq cents livres de Gages pour deux quartiers, & ordonné que le fonds que nous faisons employer annuellement dans nos États pour la Buvette de ladite Chambre sera remis par chacun an dans les termes ordinaires par le Receveur général des Domaines de la généralité de Paris entre les mains du Pourvu dudit Office, pour en faire l'emploi ainsi qu'il est accoutume; Et comme cet établissement nous a paru utile, Nous avons jugé à propos de créer de pareils Offices dans chacune des Chambres de notre dite Cour de Parlement de Paris, autres Cours Supérieures de notre Royaume. À CES CAUSES & autres à ce nous motivant de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, un Concierge-Buvetier en chacune des Chambres des Enquêtes de notre Cour de
en outre cinq cents livres de Gages pour deux quartiers, & ordonné que le fonds que nous faisons employer annuellement dans nos États pour la Buvette de ladite Chambre sera remis par chacun an dans les termes ordinaires par le Receveur général des Domaines de la généralité de Paris entre les mains du Pourvu dudit Office, pour en faire l'emploi ainsi qu'il est accoutume; Et comme cet établissement nous a paru utile, Nous avons jugé à propos de créer de pareils Offices dans chacune des Chambres de notre dite Cour de Parlement de Paris, autres Cours Supérieures de notre Royaume. À CES CAUSES & autres à ce nous motivant de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, un Concierge-Buvetier en chacune des Chambres des Enquêtes de notre Cour de Parlement de Paris, Requêtes du Palais, & de notre Hôtel; un pour notre Chambre des Comptes de Paris, Grand Conseil, Cour des Aides & des Monnaies; & un pour chacune des autres Cours Supérieures de notre Royaume, pour par les pourvus desdits Offices faire les mêmes fonctions & jouir des mêmes profits, émoluments, logements & autres droits qui ont été jusqu'à présent attachés auxdites Commissions, & en outre de quinze mille livres de gages effets à repartir entre tous lesdits Officiers dont l'emploi sera fait dans nos États conjointement avec les gages des Officiers desdites Cours : Ordonnons en outre que les fonds que nous faisons employer annuellement dans lesdits États pour la dépense de la Buvette & autres menues nécessités desdites Chambres & Cours soient remis par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux de nos Domaines entre les mains de ceux qui seront pourvus desdits Offices pour en faire l'emploi ainsi qu'il est accoutumé ; leur permettons de commettre à l'exercice desdits Offices en leur lieu & place (en cas d'absence ou légitime empêchement) des lieux agréables aux officiers de nosdites Cours dont ils demeureront civilement responsables : Voulons qu'en attendant que lesdits Offices soient
mêmes profits, émoluments, logements & autres droits qui ont été jusqu'à présent attachés auxdites Commissions, & en outre de quinze mille livres de gages effets à repartir entre tous lesdits Officiers dont l'emploi sera fait dans nos États conjointement avec les gages des Officiers desdites Cours : Ordonnons en outre que les fonds que nous faisons employer annuellement dans lesdits États pour la dépense de la Buvette & autres menues nécessités desdites Chambres & Cours soient remis par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux de nos Domaines entre les mains de ceux qui seront pourvus desdits Offices pour en faire l'emploi ainsi qu'il est accoutumé ; leur permettons de commettre à l'exercice desdits Offices en leur lieu & place (en cas d'absence ou légitime empêchement) des lieux agréables aux officiers de nosdites Cours dont ils demeureront civilement responsables : Voulons qu'en attendant que lesdits Offices soient vendus & remplis les fonctions en puissent être faites & les droits reçus par les Procureurs & Commis de celui qui sera par nous préposé pour l'exécution du présent Édit, qui seront reçus sans frais en prêtant le serment requis devant les Officiers de nos Parlements & Cours Supérieures de leur établissement : Et pour donner moyen à tous ceux qui acqueront lesdits Offices d'y pouvoir vacquer & en faire les fonctions, Nous leur avons attribué & attribuons à chacun un, Ministère de franc-fief, & en outre de l'exemption de logements de gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Garde & autres charges publiques, & sans qu'ils soient augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition qu'ils auront faite desdits Offices : Voulons que dans lesdites Cours dans lesquelles il se trouvera aucun Office de Buvetiers d'être établi lesdits Offices demeureront éteints & supprimés, & par le présent Édit les éteignons & supprimons, & Ordonnons que les pourvus de ladite Offices representeront leurs Titres au Conseil pour être procédé à la liquidation de leur Finance & par nous pourvus autant qu'il appartiendra : SA VOUS DONNONS, EN MANDATE à nos amés & seigneurs les gens tenant notre
leur établissement : Et pour donner moyen à tous ceux qui acqueront lesdits Offices d'y pouvoir vacquer & en faire les fonctions, Nous leur avons attribué & attribuons à chacun un, Ministère de franc-fief, & en outre de l'exemption de logements de gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Garde & autres charges publiques, & sans qu'ils soient augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition qu'ils auront faite desdits Offices : Voulons que dans lesdites Cours dans lesquelles il se trouvera aucun Office de Buvetiers d'être établi lesdits Offices demeureront éteints & supprimés, & par le présent Édit les éteignons & supprimons, & Ordonnons que les pourvus de ladite Offices representeront leurs Titres au Conseil pour être procédé à la liquidation de leur Finance & par nous pourvus autant qu'il appartiendra : SA VOUS DONNONS, EN MANDATE à nos amés & seigneurs les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui suivre garder & observer selon sa forme & teneur, et faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, refusant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & seigneurs Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir; afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous avons, fait mettre notre Sceau à cesdites Présentées. Donné à Versailles au mois de Mai l'an de grâce 1704, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLIPPE AU Vieux, PHELIPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement ici Chambres Assemblées le 6. Juin 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, seront exemptes de l'enregistrement au Bureau des Commissaires aux Saisies mobiliaires, créés par l'Édit du mois de Mars dernier, de même que