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29 juin 1922, Tessières). Retraites ouvrières et paysannes. — Allocation au décès. — Demande. — Délai. Prescription. La loi du 5 avril 1910, qui a institué dans son article 6 une allocation au décès, et le décret du 25 mars 1911 qui en a réglementé la procédure de liquidation, ne prévoient aucun délai pour la présentation de la demande d’allocation. D’autre part, l’article 2277 du Code civil, qui concerne la prescription des créances à caractère périodique, n’est pas applicable en effet matière, car il ne vise pas les allocations en capital, même si le paiement est fractionné. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Veuve Pontier, d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’allocation au décès (Arr. C. Etat, 5 juillet 1922, dame Veuve Pontier). Postes et télégraphes. — Télégraphes. — Télégramme non parvenu. — Collusion alléguée. — Agent prétendu coupable. — Refus de désignation par le Ministre. Un particulier ayant demandé au Ministre des Postes de lui communiquer le nom de l’employé chargé de la transmission d’un télégramme non parvenu au destinataire, en alléguant une collusion avec un entrepreneur concurrent, c’est à tort que le Ministre, qui a dû décliner la responsabilité de l’État en vertu des dispositions de la loi du 20 novembre 1850, a soutenu que la punition disciplinaire, infligée par l’Administration à l’agent en cause, était la seule sanction possible et a refusé de faire connaître son nom à l’intéressé, privant ainsi d’autre de la possibilité d’exercer une action personnelle en dommages-intérêts contre l’employé précité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Le Gloahec, d’une décision du Ministre des Postes et Télégraphes ayant l’objet sus-indiqué (Arr. C. Etat, 7 juillet 1922, Le Gloahec). Assistance aux infirmes ou incurables. — Enfant assisté aveugle. — Maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier. — Domicile de secours. Un enfant assisté aveugle ayant été placé par son département d’origine dans un établissement hospitalier situé dans un autre département, la circonstance que cet établissement a consenti, lorsqu’il a atteint sa majorité, à le garder par charité, n’a pu lui faire perdre son domicile de
en vertu des dispositions de la loi du 20 novembre 1850, a soutenu que la punition disciplinaire, infligée par l’Administration à l’agent en cause, était la seule sanction possible et a refusé de faire connaître son nom à l’intéressé, privant ainsi d’autre de la possibilité d’exercer une action personnelle en dommages-intérêts contre l’employé précité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Le Gloahec, d’une décision du Ministre des Postes et Télégraphes ayant l’objet sus-indiqué (Arr. C. Etat, 7 juillet 1922, Le Gloahec). Assistance aux infirmes ou incurables. — Enfant assisté aveugle. — Maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier. — Domicile de secours. Un enfant assisté aveugle ayant été placé par son département d’origine dans un établissement hospitalier situé dans un autre département, la circonstance que cet établissement a consenti, lorsqu’il a atteint sa majorité, à le garder par charité, n’a pu lui faire perdre son domicile de secours dans son département d’origine pour l’application de la loi du 14 juillet 1905. Ainsi jugé par le rejet de la requête du préfet de Saône-et-Loire contre un arrêté du Conseil de préfecture du Puy-de-Dôme, fixant dans le département de Saône-et-Loire le domicile de secours de la demoiselle Dumoulin (Arr. C. Etat, 19 juillet 1922, Préfet de Saône-et-Loire). Voirie. — Permissions. — Sujétions des titulaires. — Canalisations. La nature même des permisions de voirie, délivrées pour la pose de canalisations sous la voie publique, implique pour les titulaires de ces permissions l’obligation de supporter sans indemnité la gêne provisoire et les frais de déplacement qui peuvent être la conséquence des travaux exécutés dans l’intérêt de la voirie, ainsi que tous frais résultant de la nécessité d’apporter aux canalisations les modifications exigées par le nouvel état de la voie sous laquelle elles se trouvent placées. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Gischia, concessionnaires de l’éclairage au gaz des villes de Dax et Saint-Paul-les-Dax, contre un arrêté du Conseil de préfecture des Landes rejetant la demande d’indemnité qu’ils avaient formée contre le département à raison des dommages que leur ont causés les travaux de voirie nécessités par le déplacement de la
C. Etat, 19 juillet 1922, Préfet de Saône-et-Loire). Voirie. — Permissions. — Sujétions des titulaires. — Canalisations. La nature même des permisions de voirie, délivrées pour la pose de canalisations sous la voie publique, implique pour les titulaires de ces permissions l’obligation de supporter sans indemnité la gêne provisoire et les frais de déplacement qui peuvent être la conséquence des travaux exécutés dans l’intérêt de la voirie, ainsi que tous frais résultant de la nécessité d’apporter aux canalisations les modifications exigées par le nouvel état de la voie sous laquelle elles se trouvent placées. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Gischia, concessionnaires de l’éclairage au gaz des villes de Dax et Saint-Paul-les-Dax, contre un arrêté du Conseil de préfecture des Landes rejetant la demande d’indemnité qu’ils avaient formée contre le département à raison des dommages que leur ont causés les travaux de voirie nécessités par le déplacement de la voie du tramway de Dax à Amou et par l’élargissement du pont de l’Adour (Arr. C. Etat, 19 juillet 1922, Gischia c. département des Landes). Receveur municipal. — Supplément de traitement alloué par le préfet. — Absence de délibération du Conseil municipal. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet a alloué un supplément de traitement au receveur municipal d’une ville, sans que le Conseil municipal ait été appelé à délibérer sur cette allocation. En effet, si l’article 1er du décret du 26 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a pu valablement conférer au préfet le pouvoir que le Gouvernement tient de l’arrêté des Consuls du 4 thermidor, an X, à l’effet de fixer les traitements des receveurs municipaux, et si, d’autre part, l’article 136, paragraphe 5 de la loi du 5 avril 1884 classe lesdits traitements parmi les dépenses obligatoires des communes, ces dispositions n’ont pas eu pour effet d’abroger les règles de procédure et formalités auxquelles les prescriptions de l’arrêté du 4 thermidor, an X, qui ont force de loi et qui ont d’ailleurs été rappelées et précisées par le décret du 30 frimaire, an XIII et l’ordonnance du
le préfet a alloué un supplément de traitement au receveur municipal d’une ville, sans que le Conseil municipal ait été appelé à délibérer sur cette allocation. En effet, si l’article 1er du décret du 26 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a pu valablement conférer au préfet le pouvoir que le Gouvernement tient de l’arrêté des Consuls du 4 thermidor, an X, à l’effet de fixer les traitements des receveurs municipaux, et si, d’autre part, l’article 136, paragraphe 5 de la loi du 5 avril 1884 classe lesdits traitements parmi les dépenses obligatoires des communes, ces dispositions n’ont pas eu pour effet d’abroger les règles de procédure et formalités auxquelles les prescriptions de l’arrêté du 4 thermidor, an X, qui ont force de loi et qui ont d’ailleurs été rappelées et précisées par le décret du 30 frimaire, an XIII et l’ordonnance du 17 avril 1839, subordonnant la décision du pouvoir central. Or, au nombre de ces règles et formalités, les textes précités rangent expressément la délibération préalable du Conseil municipal. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées ayant l’objet sus indiqué (Arr. C. Etat, 21 juillet 1922, ville de Pau). Conseil municipal. — Délibérations prétendues nulles de droit. — Bail du presbytère. — Validité contestée. Un Conseil municipal ayant, dans une première délibération, déclaré que le renouvellement par le maire du bail du presbytère, n’avait été précédé d’aucune décision du Conseil, ce qui entraînait l’irrégularité de ce bail, puis ayant cru pouvoir fixer, dans une seconde délibération, les conditions dans lesquelles un nouveau bail devrait être consenti, ces délibérations, quelle que soit la valeur des prétentions émises par le Conseil municipal, ne sauraient être regardées comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil et comme devant à ce titre être déclarées nulles de droit. Ces délibérations ne font d’ailleurs pas obstacle à ce que l’occupant du presbytère saisisse les tribunaux judiciaires de la question de la validité du bail. Ainsi jugé sur la requête de l’abbé Cointepas contre une
(Arr. C. Etat, 21 juillet 1922, ville de Pau). Conseil municipal. — Délibérations prétendues nulles de droit. — Bail du presbytère. — Validité contestée. Un Conseil municipal ayant, dans une première délibération, déclaré que le renouvellement par le maire du bail du presbytère, n’avait été précédé d’aucune décision du Conseil, ce qui entraînait l’irrégularité de ce bail, puis ayant cru pouvoir fixer, dans une seconde délibération, les conditions dans lesquelles un nouveau bail devrait être consenti, ces délibérations, quelle que soit la valeur des prétentions émises par le Conseil municipal, ne sauraient être regardées comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil et comme devant à ce titre être déclarées nulles de droit. Ces délibérations ne font d’ailleurs pas obstacle à ce que l’occupant du presbytère saisisse les tribunaux judiciaires de la question de la validité du bail. Ainsi jugé sur la requête de l’abbé Cointepas contre une décision du préfet du Loiret, refusant de déclarer nulles de droit des délibérations du Conseil municipal de Courcelles ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 21 juillet 1922, Abbé Cointepas). Noms. — Propriétés. — Refus d’inscription sur un monument. — Compétence. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d’une action par laquelle des pères de famille déclarent s’opposer à l’inscription, sur un monument, des noms de leurs enfants morts pour la patrie, à côté des noms de diverses personnalités politiques. En effet, il appartient à l’autorité judiciaire de connaître des actions fondées sur les atteintes aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. Ainsi jugé par l’annulation de l’arrêté de conflit pris par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’occasion de l’action précitée, intentée devant le tribunal civil d’Aix (Décision du Tribunal des Conflits, 22 juillet 1922, Gastin et autres c. Pasal et autres). Éclairage électrique. — Concessionnaire. — Hausse du prix des charbons. — Avenant passé en 1919. — Nouvelle demande d’indemnité. Lorsqu’une Compagnie concessionnaire de l’éclairage électrique d’une ville a passé avec cette dernière, au mois de janvier 1919, un avenant pour régler les conséquences de la hausse anormale du prix des charbons, avenant par lequel un relèvement
laquelle des pères de famille déclarent s’opposer à l’inscription, sur un monument, des noms de leurs enfants morts pour la patrie, à côté des noms de diverses personnalités politiques. En effet, il appartient à l’autorité judiciaire de connaître des actions fondées sur les atteintes aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. Ainsi jugé par l’annulation de l’arrêté de conflit pris par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’occasion de l’action précitée, intentée devant le tribunal civil d’Aix (Décision du Tribunal des Conflits, 22 juillet 1922, Gastin et autres c. Pasal et autres). Éclairage électrique. — Concessionnaire. — Hausse du prix des charbons. — Avenant passé en 1919. — Nouvelle demande d’indemnité. Lorsqu’une Compagnie concessionnaire de l’éclairage électrique d’une ville a passé avec cette dernière, au mois de janvier 1919, un avenant pour régler les conséquences de la hausse anormale du prix des charbons, avenant par lequel un relèvement de tarif lui était accordé pour une certaine période expirant le 1er février 1921, elle n’est pas fondée à réclamer une nouvelle indemnité pour cette période en soutenant que, au moment où elle a passé l’avenant, elle ne pouvait prévoir de nouvelles hausses exceptionnelles dans ses frais d’exploitation. En effet, les incertitudes de la situation économique à cette époque ne lui permettaient pas d’écarter de ses prévisions pour la période en question le risque d’une nouvelle aggravation de ses dépenses aussi bien à l’égard des frais de personnel et de matériel que du cours des charbons. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, statuant sur sa demande d’indemnité contre la ville de Nantes pour surcharges extra-contractuelles (Arr. C. Etat, 26 juillet 1922, Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité c. ville de Nantes). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contributions indirectes. — Voiture automobile. — Voiture employée pour l’exercice d’une profession patentée. — Avocat. — Exemption de moitié des droits auxquels sont asujetties les automobiles (Loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3). 6 février
les incertitudes de la situation économique à cette époque ne lui permettaient pas d’écarter de ses prévisions pour la période en question le risque d’une nouvelle aggravation de ses dépenses aussi bien à l’égard des frais de personnel et de matériel que du cours des charbons. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, statuant sur sa demande d’indemnité contre la ville de Nantes pour surcharges extra-contractuelles (Arr. C. Etat, 26 juillet 1922, Société Nantaise d’Eclairage et de Force par l’Electricité c. ville de Nantes). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contributions indirectes. — Voiture automobile. — Voiture employée pour l’exercice d’une profession patentée. — Avocat. — Exemption de moitié des droits auxquels sont asujetties les automobiles (Loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3). 6 février 1922. Le paragraphe 3 de l'article 100 de la loi du 25 juin 1920, — d'après lequel les voitures automobiles, employées pour l'exercice d'une profession patentée, doivent payer seulement la moitié des droits, — s'applique à toutes les professions libérales patentées, sans distinction. COURS ET TRIBUNAUX 315 En conséquence, un avocat patenté, qui possède une automobile, n'est astreint qu'à la demi-taxe, s’il justifie, comme dans l'espèce, qu’il sert de sa voiture pour l'exercice de sa profession. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes contre un jugement du tribunal civil de Rochefort, en date du 9 février 1921, au profit de M. Chasseriau. — MM. Sarrut, 1er prés.; Lénard, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; MM. Aubert et Alphandéry, av. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Eaux. — Droit d’arrosage. — Preuve par titres. — Vente nationale. — Clause claire et précise.— Compétence judiciaire. — Concession de distribution d’eaux. — Marché de travaux publics. — Sens et exécution des clauses. — Compétence administrative. 8 février 1922. Si une partie invoque un droit d’arrosage constitué au profit d’un fonds appartenant à son auteur prétendu par un titre ancien, l’arrêt qui constate la constitution de ce droit et sa transmission n’est pas tenu d’examiner tin
avocat patenté, qui possède une automobile, n'est astreint qu'à la demi-taxe, s’il justifie, comme dans l'espèce, qu’il sert de sa voiture pour l'exercice de sa profession. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes contre un jugement du tribunal civil de Rochefort, en date du 9 février 1921, au profit de M. Chasseriau. — MM. Sarrut, 1er prés.; Lénard, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; MM. Aubert et Alphandéry, av. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Eaux. — Droit d’arrosage. — Preuve par titres. — Vente nationale. — Clause claire et précise.— Compétence judiciaire. — Concession de distribution d’eaux. — Marché de travaux publics. — Sens et exécution des clauses. — Compétence administrative. 8 février 1922. Si une partie invoque un droit d’arrosage constitué au profit d’un fonds appartenant à son auteur prétendu par un titre ancien, l’arrêt qui constate la constitution de ce droit et sa transmission n’est pas tenu d’examiner tin par tin les nombreux actes de mutation de propriété qui se sont suivis depuis l’origine, lorsqu’il n’a point été pris de conclusions pour soutenir qu’il y aurait une ou plusieurs lacunes dans la série des actes produit; Du à la clause d’une vente nationale portant que le domaine mis en vente consiste notamment en une partie de terre arrosable, il résulte d’une manière claire et précise que la nation n’a pas distrait de l’enchère le droit d’arrosage, qui, jusque-là, avait toujours été transmis avec la propriété du fonds dont il est un accessoire; En conséquence, l’arrêt qui statue ainsi ne se livre pas à une interprétation de la clause qui rentrerait dans les attributions des tribunaux administratifs. L’arrêt qui se fonde sur un des articles du traité de concession pour déclarer justifié, en son principe, le recours en garantie d’une commune contre le concessionnaire de la distribution des eaux, et pour condamner celui-ci à garantir la commune de la condamnation aux dépens mise à sa charge dans une instance introduite par un particulier, prononce sur une difficulté concernant le sens et l’exécution d’un marché de travaux publics; il méconnaît, en conséquence, les limites de la compétence judiciaire, et il doit
vente consiste notamment en une partie de terre arrosable, il résulte d’une manière claire et précise que la nation n’a pas distrait de l’enchère le droit d’arrosage, qui, jusque-là, avait toujours été transmis avec la propriété du fonds dont il est un accessoire; En conséquence, l’arrêt qui statue ainsi ne se livre pas à une interprétation de la clause qui rentrerait dans les attributions des tribunaux administratifs. L’arrêt qui se fonde sur un des articles du traité de concession pour déclarer justifié, en son principe, le recours en garantie d’une commune contre le concessionnaire de la distribution des eaux, et pour condamner celui-ci à garantir la commune de la condamnation aux dépens mise à sa charge dans une instance introduite par un particulier, prononce sur une difficulté concernant le sens et l’exécution d’un marché de travaux publics; il méconnaît, en conséquence, les limites de la compétence judiciaire, et il doit être cassé pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi jugé par la cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 3 juillet, rendu au profit de M. Bourgarel, contre Compagnie des Eaux. — M. Sarrut, 1er prés.; M. de Mellet, Bovin-Champeaux et Aubert, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Tarifs d’octroi. — Application littérale. — Objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage. Les tarifs d’octroi doivent être strictement appliqués. Dès lors, si un tarif d’octroi comprend seulement « les aciers, fers, tôles, fontes, destinés aux constructions immobilières », ces expressions ne doivent pas être définies, comme le sont, d’après le Code civil, les immeubles par nature ou par destination. Les objets assujettis aux droits d’octroi sont ceux qui, définitivement 3 IG ECOLE DES COMMUNES incorporés aux constructions immobilières, n’en peuvent être détachés sans détérioration, pour ces objets eux-mêmes ou pour la construction immobilière. Les droits d’octroi sont donc exigibles pour une chaudière à vapeur, fixée au sol par une armature métallique, et dont l'ensemble a une cohésion telle que, pour visiter ou enlever la
Compagnie des Eaux. — M. Sarrut, 1er prés.; M. de Mellet, Bovin-Champeaux et Aubert, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Tarifs d’octroi. — Application littérale. — Objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage. Les tarifs d’octroi doivent être strictement appliqués. Dès lors, si un tarif d’octroi comprend seulement « les aciers, fers, tôles, fontes, destinés aux constructions immobilières », ces expressions ne doivent pas être définies, comme le sont, d’après le Code civil, les immeubles par nature ou par destination. Les objets assujettis aux droits d’octroi sont ceux qui, définitivement 3 IG ECOLE DES COMMUNES incorporés aux constructions immobilières, n’en peuvent être détachés sans détérioration, pour ces objets eux-mêmes ou pour la construction immobilière. Les droits d’octroi sont donc exigibles pour une chaudière à vapeur, fixée au sol par une armature métallique, et dont l'ensemble a une cohésion telle que, pour visiter ou enlever la chaudière, il faut nécessairement démolir la maçonnerie et une porte. Cassation le 28 février 1922 (M. Sarrut, 1er prés.; Lé-nard, rapp.; M. l’avocat général Matter), d’un jugement du Tribunal civil de Rennes, du 24 février 1913, rendu au profit de M. Lebastard, contre la Ville de Rennes. M. Mornard et Hannotin, avocats. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE VILLEFRANCHE-SUR-MER (7 mars 1921.) Bail à loyer. — Loi du 9 mars 1918, article 56. — Conventions administratives; portant concession d’un marché municipal. — Loi du 9 mars 1918 inapplicable. — Contrat de concession. Les contraventions administratives portant concession d'un marché municipal et d'un marché annexe à édifier par les concessionnaires sur leur terrain leur appartenant aux clauses et conditions établies par un cahier des charges ne constituent pas un bail au sens légal du mot, mais un contrat de concession ne donnant pas droit à la prorogation prévue par l'article 53 de la loi du 9 mars 1918. Note. — V. Gaz. des Trib. du 15 août 1922; dans le même sens : Trib. Conflits, 19 mai 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.3-33 avec note et renvois); 2 août 1920 (Idem, 1921.2.32 avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 26
Hannotin, avocats. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS DE VILLEFRANCHE-SUR-MER (7 mars 1921.) Bail à loyer. — Loi du 9 mars 1918, article 56. — Conventions administratives; portant concession d’un marché municipal. — Loi du 9 mars 1918 inapplicable. — Contrat de concession. Les contraventions administratives portant concession d'un marché municipal et d'un marché annexe à édifier par les concessionnaires sur leur terrain leur appartenant aux clauses et conditions établies par un cahier des charges ne constituent pas un bail au sens légal du mot, mais un contrat de concession ne donnant pas droit à la prorogation prévue par l'article 53 de la loi du 9 mars 1918. Note. — V. Gaz. des Trib. du 15 août 1922; dans le même sens : Trib. Conflits, 19 mai 1917 (lié. Gaz. des Tribunaux, 1917.2.3-33 avec note et renvois); 2 août 1920 (Idem, 1921.2.32 avec note et renvois). Rapprocher : C. de Paris, 26 mars 1920 (Dalloz, 1920.2.81 avec note de M. Henri Lalou); Comm. arb. des loyers de Nice (Est), 10 décembre 1920 (Gaz. des Tribunaux, 4 mars 1921.) COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Concessionnaire du gaz. — Branchements. — Établissement. — Prix de location. Mesure illicite. Lorsqu’aux termes de son traité de concession une Société du gaz a seule le droit de faire, pour le compte des particuliers, les prises de gaz raccordant les compteurs aux grosses canalisations, elle a bien la faculté d’être rémunérée des dépenses faites pour l’établissement de ces branchements, mais elle ne saurait, sous prétexte de se couvrir de ces dépenses, être autorisée, en dehors d’une convention amiable avec les consommateurs ou d’une modification au contrat d’abonnement, à prélever, à l’occasion de ce branchement, une redevance mensuelle à titre de location. Ce procédé constitue une mesure illicite aboutissant à augmenter le prix du gaz. Ainsi jugé, par un arrêt de La Cour de Cassation (Ch. des Req.) du 8 mars 1922, rejetant le pourvoi formé par la Compagnie du Gaz de Condé-sur-Noireau contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, au profit de M. Ruault. — MM. Blondel, prés.; Delrieu, rapp.; Péan, av. gén. concl. conf.;