jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1922, commune de Manty c. Bardet). État, 3 août 1922, commune de Mainty c. Bardet. Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Association ouvrière. — Statuts. — Clause d’ordre confessionnel. C’est à tort que la Commission spéciale, instituée par l’art. 68 du décret du 15 novembre 1917, a refusé d’inscrire sur la liste définitive des délégués appelés à élire le Conseil d’administration de l’Office départemental des Pupilles de la Nation une association professionnelle ouvrière constituée depuis plus de six mois, en se fondant sur l'existence dans ses statuts d’une clause d’ordre confessionnel. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Dlle Guyet, de la décision précitée concernant l’Office de la Vendée (Arr. C. Etat, 11 août 1922, Dlle Guyet). Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Société. — Radiation. La Commission spéciale, instituée par l’art. 65 du décret du 15 novembre 1917, n’a pas excédé ses pouvoirs en rayant de la liste une société de crédit agricole mutuel qui, depuis plusieurs années, n’a effectué au greffe de la justice de paix le dépôt d’aucune des pièces exigées par l’article 5 de la loi du 5 novembre 1894 et par l’article 5 de la loi du 5 avril 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision ayant l’objet précité et concernant l’Office départemental de la Vendée (Arr. C. Etat, 11 août 1922, de Raigniac). Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. En décidant que « sont appelées à prendre part à l’élection les associations syndicales régulièrement constituées, conformément à la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888 », l’art. 96-6° du décret du 15 novembre 1917 n’a pas entendu exclure du collège électoral les associations syndicales qui ont pris régulièrement naissance avant la loi précitée de 1865. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision
par l’article 5 de la loi du 5 novembre 1894 et par l’article 5 de la loi du 5 avril 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision ayant l’objet précité et concernant l’Office départemental de la Vendée (Arr. C. Etat, 11 août 1922, de Raigniac). Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. En décidant que « sont appelées à prendre part à l’élection les associations syndicales régulièrement constituées, conformément à la loi du 21 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888 », l’art. 96-6° du décret du 15 novembre 1917 n’a pas entendu exclure du collège électoral les associations syndicales qui ont pris régulièrement naissance avant la loi précitée de 1865. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Raigniac contre une décision de la Commission spéciale du département de la Vendée inscrivant le Syndicat des marais de Fort et Île sur la liste dont il s'agit (Arr. C. Etat, 11 août 1922, de Raigniac). Recettes buralistes. — Débits de tabacs annexés. — Gestion personnelle. — Traité de gérance. — Pouvoirs du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances ne commet aucun excès de pouvoir en refusant de reconnaître à un receveur buraliste le droit de gérer personnellement le débit de tabacs annexé à sa recette, en passant directement un traité de gérance pour en assurer la gestion, et en limitant la redevance pouvant être versée de ce chef audit receveur. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mollon, receveur buraliste à Bourg, contre une décision du Ministre des finances ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 11 août 1922, Mollon). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité. Règlement. — Fosse d’aisance. — Étanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée. (29 octobre 1921.) L'infraction à un règlement sanitaire qui dispose que chaque maison doit posséder une fosse d’aisance étanche est une infraction continue qui se renouvelle jusqu’à ce qu’il ait été satisfait
des Finances. Le Ministre des Finances ne commet aucun excès de pouvoir en refusant de reconnaître à un receveur buraliste le droit de gérer personnellement le débit de tabacs annexé à sa recette, en passant directement un traité de gérance pour en assurer la gestion, et en limitant la redevance pouvant être versée de ce chef audit receveur. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mollon, receveur buraliste à Bourg, contre une décision du Ministre des finances ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 11 août 1922, Mollon). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité. Règlement. — Fosse d’aisance. — Étanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée. (29 octobre 1921.) L'infraction à un règlement sanitaire qui dispose que chaque maison doit posséder une fosse d’aisance étanche est une infraction continue qui se renouvelle jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à ce règlement. En conséquence, celui qui contrevient à ce règlement ne peut pas être acquitté pour le motif qu’il a déjà été précédemment condamné pour la même infraction. Le procureur de la République près du Tribunal de Roanne s’est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal du 24 juin 1921, qui a relaxé M. Pivot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, sous la présidence de M. Bard, a cassé la décision attaquée, par arrêt du 29 octobre 1921. TRIBUNAL CIVIL DE CHOLET Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. (17 novembre 1921.) Si l’action formée par l'acheteur d’un animal atteint de tuberculose qui a fait la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, est seule recevable en principe, son action est également recevable lorsqu’après l’abattage une saisie a été opérée, cette saisie équivalant à la déclaration, à la condition que ladite saisie ait été ordonnée par une autorité ayant les pouvoirs nécessaires à cet effet. Il est
24 juin 1921, qui a relaxé M. Pivot. La Chambre criminelle, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Mallein et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, sous la présidence de M. Bard, a cassé la décision attaquée, par arrêt du 29 octobre 1921. TRIBUNAL CIVIL DE CHOLET Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. (17 novembre 1921.) Si l’action formée par l'acheteur d’un animal atteint de tuberculose qui a fait la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, est seule recevable en principe, son action est également recevable lorsqu’après l’abattage une saisie a été opérée, cette saisie équivalant à la déclaration, à la condition que ladite saisie ait été ordonnée par une autorité ayant les pouvoirs nécessaires à cet effet. Il est incontestable que ce pouvoir appartient aux vétérinaires sanitaires assermentés, qui sont des agents administratifs ou à ceux fini sont chargés de les remplacer (dors que leurs constatations sont par la suite régulièrement confirmées) (Cf. C. de cassation, 28 décembre 1904 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1905, 1er sem. T 1145); C. de Limoges, 22 mars 1904 (Dalloz, 1904.2.614); Trib. civ. Cholet 16 novembre 1899 (Livre. Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, v° Animaux, n° 53). Voir aussi C. de Limoges, 28 janvier 1919 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.365). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Lois et règlements. — Ordonnance de police. — Fait non prévu. — Affiche. — Apposition sur une plaque indicative de rue. — Ordonnance de police du 3 septembre 1851, article XVI, abrogée. — Ordonnance de police du 9 juin 1824, article VI, inapplicable. — Extension par analogie. — Poursuite et condamnation dépourvues de base légale. — Cassation sans renvoi. (14 janvier 1922.) Les tribunaux doivent appliquer la loi pénale sans la modifier ni l’interpréter. Une disposition réglementaire, sanctionnée par une peine, ne peut donner lieu à cette peine en dehors des cas qu'elle prévoit. Doit être annulé le jugement d’un tribunal de simple police qui, appelé à statuer sur
de Limoges, 22 mars 1904 (Dalloz, 1904.2.614); Trib. civ. Cholet 16 novembre 1899 (Livre. Gaz. des Tribunaux, Table quinquennale, v° Animaux, n° 53). Voir aussi C. de Limoges, 28 janvier 1919 (Livre. Gaz. des Tribunaux, 1919.2.365). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Lois et règlements. — Ordonnance de police. — Fait non prévu. — Affiche. — Apposition sur une plaque indicative de rue. — Ordonnance de police du 3 septembre 1851, article XVI, abrogée. — Ordonnance de police du 9 juin 1824, article VI, inapplicable. — Extension par analogie. — Poursuite et condamnation dépourvues de base légale. — Cassation sans renvoi. (14 janvier 1922.) Les tribunaux doivent appliquer la loi pénale sans la modifier ni l’interpréter. Une disposition réglementaire, sanctionnée par une peine, ne peut donner lieu à cette peine en dehors des cas qu'elle prévoit. Doit être annulé le jugement d’un tribunal de simple police qui, appelé à statuer sur un procès-verbal pour apposition d’affiche sur une plaque indicative de rue, déclare, à défaut de l’article 16 de l'ordonnance de police du 3 septembre 1851, qui prévoyait expressément cette contravention, mais qui a été abrogé, que. Ce fait tombe sous le coup de l’article 6 de l’ordonnance de police du 9 juin 1824, qui vise des contraventions d’une nature différente, ce jugement étendant ainsi, par analogie et sans droit, un texte répressif d’un cas spécifié par ce texte à un cas qu’il n’a pas prévu. La poursuite ne reposant plus sur aucune base légale, cette annulation doit être prononcée sans renvoi. Par arrêt du 14 janvier 1922, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi, sur le pourvoi de M. Porte, un jugement rendu le 26 avril 1921, par le tribunal de simple police de Paris, qui avait condamné le prévenu à 1 franc d’amende (MM. Bard, prés. ; Bourgeon, rapp. ; Depeiges, av. gén. ; M® Gaudet, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Compétence administrative. — Commune. — Secours contre l’incendie. — Service public. — Contrat. — Caractère administratif. L'article 97 de la loi du 5 avril, 1884 range dans la police municipale le soin de prévenir par les
9 juin 1824, qui vise des contraventions d’une nature différente, ce jugement étendant ainsi, par analogie et sans droit, un texte répressif d’un cas spécifié par ce texte à un cas qu’il n’a pas prévu. La poursuite ne reposant plus sur aucune base légale, cette annulation doit être prononcée sans renvoi. Par arrêt du 14 janvier 1922, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi, sur le pourvoi de M. Porte, un jugement rendu le 26 avril 1921, par le tribunal de simple police de Paris, qui avait condamné le prévenu à 1 franc d’amende (MM. Bard, prés. ; Bourgeon, rapp. ; Depeiges, av. gén. ; M® Gaudet, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Compétence administrative. — Commune. — Secours contre l’incendie. — Service public. — Contrat. — Caractère administratif. L'article 97 de la loi du 5 avril, 1884 range dans la police municipale le soin de prévenir par les précautions convenables et de faire cesser les incendies. Le traité par lequel deux communes déterminent les conditions dans lesquelles l’une aura le droit, en cas d'incendie, d’obtenir le concours du corps de sapeurs-pompiers organisé par l'autre, et fixent les rémunérations qui seront dues, présente donc le caractère d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public. En conséquence, la connaissance des difficultés touchant le sens et l’exécution de ce traité rentrent dans les attributions des tribunaux administratifs. Cassation, le 28 avril 1922, au rapport de M. le conseiller Sélignan, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hollie, d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 15 décembre 1913, rendu au profit de la commune de Bègles, contre la Ville de Bordeaux (M. Sarrut, 1er prés.; M. Chabrol et Nicolay, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. Recevabilité. — Impossibilité de déposer la réclamation. — Constatation nécessaire. (2 mai 1922.) Il est de principe que le juge de paix, constitué par la loi juge d’appel en matière électorale, est sans pouvoir pour statuer sur les demandes en inscription ou en radiation qui n’ont pas été portées d’abord devant la Commission
pour objet l’exécution d’un service public. En conséquence, la connaissance des difficultés touchant le sens et l’exécution de ce traité rentrent dans les attributions des tribunaux administratifs. Cassation, le 28 avril 1922, au rapport de M. le conseiller Sélignan, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Hollie, d’un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 15 décembre 1913, rendu au profit de la commune de Bègles, contre la Ville de Bordeaux (M. Sarrut, 1er prés.; M. Chabrol et Nicolay, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. Recevabilité. — Impossibilité de déposer la réclamation. — Constatation nécessaire. (2 mai 1922.) Il est de principe que le juge de paix, constitué par la loi juge d’appel en matière électorale, est sans pouvoir pour statuer sur les demandes en inscription ou en radiation qui n’ont pas été portées d’abord devant la Commission municipale, seule compétente pour juger en premier ressort. Sans doute, les électeurs qui n’ont pu, par suite de la fermeture de la mairie, saisir en temps utile la commission municipale, doivent être admis à porter leurs demandes devant le juge de paix; mais il ne peut en être ainsi qu’à la condition expresse que le juge de paix constate formellement que les électeurs se sont trouvés dans l’impossibilité de déposer leur réclamation à la mairie, bien qu’ils s’être présentés dans le délai légal. Cassation sur pourvoi de M. Subriné, d’un jugement rendu par le juge de paix de Piana (Corse) au profit de M. Ceccaldi, le 23 mars 1922 (MM. Blondel, prés.; Tissier, rapp. ; Depeiges, av. géné. concl. conf.). Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Décision du juge de premier ressort. — Réclamation. — Nécessité. (3 mai 1922.) Il est de principe que le juge de paix, constitué par la loi juge d'appel en matière électorale, est sans pouvoir pour statuer sur les demandes en inscription, ou en radiation qui n’ont pas été préalablement portées devant la commission municipale, seule compétente pour statuer en premier ressort. Si le silence gardé par une
la condition expresse que le juge de paix constate formellement que les électeurs se sont trouvés dans l’impossibilité de déposer leur réclamation à la mairie, bien qu’ils s’être présentés dans le délai légal. Cassation sur pourvoi de M. Subriné, d’un jugement rendu par le juge de paix de Piana (Corse) au profit de M. Ceccaldi, le 23 mars 1922 (MM. Blondel, prés.; Tissier, rapp. ; Depeiges, av. géné. concl. conf.). Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Décision du juge de premier ressort. — Réclamation. — Nécessité. (3 mai 1922.) Il est de principe que le juge de paix, constitué par la loi juge d'appel en matière électorale, est sans pouvoir pour statuer sur les demandes en inscription, ou en radiation qui n’ont pas été préalablement portées devant la commission municipale, seule compétente pour statuer en premier ressort. Si le silence gardé par une commission municipale peut être considéré comme une décision, c’est seulement dans le cas où il serait justifié d’une réclamation formelle adressée à ladite commission dans les termes de l’article 19 du décret du 2 février 1852 et à la condition par le juge de paix de constater expressément la réclamation. Rejet du pourvoi formé par M. Ducoin, contre un jugement rendu par le juge de paix d’Avesnes (Nord), le 23 février 1922 (MM. Blondel, prés. ; Célice, rapp.; Depeiges, av. gén. concl. conf.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Chose jugée. — Commune. — Fermier des droits de place. — Termes de fermage. — Bail unique. — Années successives. — Identité d’objet. (3 mai 1922.) Lorsqu’après une première contestation entre une commune et le fermier des droits de place au sujet des termes de fermage d’une année déterminée, s’élève une seconde contestation au sujet des termes de fermage d’une année postérieure, fermages déterminés les uns et les autres par un bail unique, la décision judiciaire rendue sur la première contestation a l'autorité de la chose jugée en ce qu’concerne la seconde, la nouvelle instance étant formée entre les mêmes parties, en la même qualité et pour la même cause. Et,
Rejet du pourvoi formé par M. Ducoin, contre un jugement rendu par le juge de paix d’Avesnes (Nord), le 23 février 1922 (MM. Blondel, prés. ; Célice, rapp.; Depeiges, av. gén. concl. conf.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Chose jugée. — Commune. — Fermier des droits de place. — Termes de fermage. — Bail unique. — Années successives. — Identité d’objet. (3 mai 1922.) Lorsqu’après une première contestation entre une commune et le fermier des droits de place au sujet des termes de fermage d’une année déterminée, s’élève une seconde contestation au sujet des termes de fermage d’une année postérieure, fermages déterminés les uns et les autres par un bail unique, la décision judiciaire rendue sur la première contestation a l'autorité de la chose jugée en ce qu’concerne la seconde, la nouvelle instance étant formée entre les mêmes parties, en la même qualité et pour la même cause. Et, bien que les termes de fermage, objet de la seconde instance, ne soient pas les mêmes que ceux de la première, il y a néanmoins identité d'objet, puisque les uns et les autres sont dus en vertu d’un titre unique. Rejet le 3 mai 1922 au rapport de M. le conseiller Jaudon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par M. Servant, contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 23 juin 1921, rendu au profit de la ville de Dol (M Blondel, prés. ; M. Boivin-Champeaux, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Droits de place. — Tarif régulièrement établi. — Modifications apportées irrégulièrement. — Taxe antérieure légale et exigible. (10 mai 1922.) Lorsqu'un tarif des droits de place a été légalement établi, les perceptions qu’il autorise ne peuvent pas être discutées par le redevable. Si, plus tard, des modifications y sont irrégulièrement introduites, elles n'entachent pas la légalité du tarif préexistant ; seules, ces modifications sont dépourvues de caractère obligatoire, mais la taxe demeure exigible dans la mesure où elle a été précédemment établie. Rejet, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes
conseiller Jaudon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par M. Servant, contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 23 juin 1921, rendu au profit de la ville de Dol (M Blondel, prés. ; M. Boivin-Champeaux, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Droits de place. — Tarif régulièrement établi. — Modifications apportées irrégulièrement. — Taxe antérieure légale et exigible. (10 mai 1922.) Lorsqu'un tarif des droits de place a été légalement établi, les perceptions qu’il autorise ne peuvent pas être discutées par le redevable. Si, plus tard, des modifications y sont irrégulièrement introduites, elles n'entachent pas la légalité du tarif préexistant ; seules, ces modifications sont dépourvues de caractère obligatoire, mais la taxe demeure exigible dans la mesure où elle a été précédemment établie. Rejet, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, du pourvoi formé par les consorts Boudiquet, contre un jugement du Tribunal civil de Nevers, du 31 décembre 1912, rendu au profit de la ville de Nevers (M. Sarrut, 1er prés. ; M. Gosset et Moret, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — Jugements des juges de paix. — Nécessité de motifs. (10 mai 1922.) Les jugements rendus par les juges de paix, en matière électorale, sont dispensés des formes de procédure, mais ces magistrats ne sont pas affranchis de l’observation des règles qui ont un caractère substantiel. Ils doivent motiver leurs sentences en faisant connaître les raisons qui les ont déterminées ; ils doivent préciser les points sur lesquels a porté le débat et répondre aux conclusions s'il en a été pris par les parties. Cassation, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Cadot de Villemonble, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, sur le pourvoi formé par M. Clauzel, contre un jugement du juge de paix de Chomérac (Ardèche), du 21 février 1919, rendu au profit de MM. Aurenche et Boulon (M. Blondel, prés.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — Section
— Jugements des juges de paix. — Nécessité de motifs. (10 mai 1922.) Les jugements rendus par les juges de paix, en matière électorale, sont dispensés des formes de procédure, mais ces magistrats ne sont pas affranchis de l’observation des règles qui ont un caractère substantiel. Ils doivent motiver leurs sentences en faisant connaître les raisons qui les ont déterminées ; ils doivent préciser les points sur lesquels a porté le débat et répondre aux conclusions s'il en a été pris par les parties. Cassation, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Cadot de Villemonble, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, sur le pourvoi formé par M. Clauzel, contre un jugement du juge de paix de Chomérac (Ardèche), du 21 février 1919, rendu au profit de MM. Aurenche et Boulon (M. Blondel, prés.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — Section de commune. — Inscription. — Conditions. — Inscription sur le rôle des contributions directes. — Preuve. — Certificats, Délivrance. — Autorité compétente. (10 mai 1922.) Il est de principe qu'en cas de sectionnement d'une commune pour l'exercice du droit électoral, il y a lieu de considérer chaque section comme formant une commune distincte et d'appliquer, dès lors, aux citoyens qui demandent à être inscrits sur la liste propre à chaque section, les règles prescrites par la loi du 5 avril 1884. À partir, un électeur résidant dans une section ne peut demander à être inscrit sur les listes d’une autre section, où il est propriétaire d’immeubles et imposé en cette qualité, qu’à la condition d'établir qu’il est inscrit depuis cinq ans au moins au rôle des contributions directes à raison desdits immeubles. La preuve de l'inscription au rôle des contributions foncières d'une commune ne peut résulter que d’une pièce émanant de l’autorité qui a qualité pour la délivrer ; ce pouvoir ne rentre pas dans les attributions du maire, des certificats duquel il ne peut être tenu compte par le juge de paix. Cassation, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes