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de Droits Minéraux & réunis à notre Fermes générale des Gabelles par notre Déclaration du 12 Décembre 1699. conséquence de quoi sera par Nous pourvu à l'indemnité de l'Adjudicataire de ladite Fermes générale pour sa non-jouissance desdits quinze deniers. Jouiront en outre du Droit de six deniers par cote desdits Roles. Seront les Pourvus desdits Offices admis au paiement du Droit Annuel sur le pied du soixantième Denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglés au sixième de la Finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux. Et toutefois Nous avons désensé du paiement du Droit ceux qui seront les premiers Pourvus desdits Offices pendant l'année de leur Réception, & la suivante seulement, ensemble du paiement du Prêt pendant ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 27 Août 1701, & ce sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leurs décès s'il arrivait pendant ledit terme. Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du Droit Annuel, comme les autres Officiers de notre Royaume, & sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Jouiront aussi les Pourvus desdits Offices de même que les autres Officiers desdits Greniers de l'Exemption de toutes Tailles, Fultonnes, Subsistances & autres Impositions mises ou à mettre ; de l'Exemption de Logements de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, & Nomination de Tuteurs & Curateurs, & de toutes autres Charges publiques: Pourront comme lesdits Officiers desdits Greniers acquerir & posséder tous Biens & Terres Nobles, & jouir de tous les Droits honorifiques desdites Terres, sans qu'ils soient tenus de payer aucunes Taxes pour raison d'iceux, ni sont sujets au Ban & Arrière-ban, ni à la contribution qui pourrait être faite à ce sujet, dont Nous les déchargeons & exemtons, tant & si longtemps qu'ils seront pourvus desdites Charges. Leur attribuons aussi par chacun an, un minot de sel à chacun de Francs-salé. Lesdits Offices pourront être exercés par toutes sortes de personnes Nobles, ou Roturiers, & avec toutes sortes d'autres Offices, soit de Judicature, ou de Finance sans incompatibilité ni dérogeance. Voulons en outre
de l'Exemption de toutes Tailles, Fultonnes, Subsistances & autres Impositions mises ou à mettre ; de l'Exemption de Logements de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, & Nomination de Tuteurs & Curateurs, & de toutes autres Charges publiques: Pourront comme lesdits Officiers desdits Greniers acquerir & posséder tous Biens & Terres Nobles, & jouir de tous les Droits honorifiques desdites Terres, sans qu'ils soient tenus de payer aucunes Taxes pour raison d'iceux, ni sont sujets au Ban & Arrière-ban, ni à la contribution qui pourrait être faite à ce sujet, dont Nous les déchargeons & exemtons, tant & si longtemps qu'ils seront pourvus desdites Charges. Leur attribuons aussi par chacun an, un minot de sel à chacun de Francs-salé. Lesdits Offices pourront être exercés par toutes sortes de personnes Nobles, ou Roturiers, & avec toutes sortes d'autres Offices, soit de Judicature, ou de Finance sans incompatibilité ni dérogeance. Voulons en outre qu'il soit expédié aux Porteurs des Quittances de la Finance desdits Offices, toutes Provisions en notre grande Chancellerie, sur lesquelles ils seront reçus en la même forme & maniéré que nous avons les Présidents auxdits Greniers. Et du même pouvoir & autorité que de eux, Nous avons par notre présent Edit créé & érigé, créons & érigeons en Titre d'Offices formé & héréditaire un Notaire Royal Garde-Note pour être établi dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il y a Grenier à Sel, pour y passer seul, à l'exclusion de tous autres Notaires, Tabellions, Greffiers & autres les Obligations des sels prêtés, les Arrêts-Baux des Regrats & tous les autres Actes qui seront faits & passés dans les Villes & lieux de leur établissement, tant pour ce qui concerne nosdites Gabelles que nos autres Fermes & recevoir & passer concurremment avec les autres Notaires toutes sortes d'Actes publics, sans qu'ils puissent être tenus de faire Corps de Communauté, ni Bourse commune avec les Notaires Royaux desdits lieux bon leur sembler. Voulons qu'il leur soit payé pour tous droits cinq sols pour la Préparation. action de chacune Obligation de Sel prêté, y compris le papier timbré, le Contrôle
Edit créé & érigé, créons & érigeons en Titre d'Offices formé & héréditaire un Notaire Royal Garde-Note pour être établi dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il y a Grenier à Sel, pour y passer seul, à l'exclusion de tous autres Notaires, Tabellions, Greffiers & autres les Obligations des sels prêtés, les Arrêts-Baux des Regrats & tous les autres Actes qui seront faits & passés dans les Villes & lieux de leur établissement, tant pour ce qui concerne nosdites Gabelles que nos autres Fermes & recevoir & passer concurremment avec les autres Notaires toutes sortes d'Actes publics, sans qu'ils puissent être tenus de faire Corps de Communauté, ni Bourse commune avec les Notaires Royaux desdits lieux bon leur sembler. Voulons qu'il leur soit payé pour tous droits cinq sols pour la Préparation. action de chacune Obligation de Sel prêté, y compris le papier timbré, le Contrôle & le Sceau desdites Obligations, lesquels cinq sols leur seront payés par les Débiteurs, sans qu'ils puissent exiger plus grande solvabilité, à peine de concussion : Et pour les autres Actes qu'ils feront, ils jouiront des mêmes & semblables Droits dont jouissaient avant le présent Édit les Notaires qui prenaient lesdits Actes. Attribuons aussi à chacun des Pourvus desdits Offices un demi-manto de sel de Franc-salé, dont la délivrance leur sera faite par chacun an par le Fermier de nos Gabelles, suivant l'emploi qui en sera fait dans nos États de Franc-salé, & ce sans payer aucuns frais ni Droits, à la charge de se trouver dans les lieux où lesdits Greniers sont établis aux jours d'ouverture d'i. ceux. Toutes personnes pourront acquérir un ou plusieurs desdits Offices de Notaires, & les exercer sans incompatibilité avec toutes sortes d'autres Charges ou Emplois. Leur permettons d'y compter tels Notaires Royaux que bon leur semblera; & leurs Commis jouiront de tous les Droits attribués auxdits Offices. Permettons aussi aux Notaires des Villes & lieux où lesdits Offices seront établis, & aux Greffiers des Greniers, où autres Officiers de les acquérir pour les réunir à leurs Corps ou Offices, ou les exercer séparément,
lesdits Actes. Attribuons aussi à chacun des Pourvus desdits Offices un demi-manto de sel de Franc-salé, dont la délivrance leur sera faite par chacun an par le Fermier de nos Gabelles, suivant l'emploi qui en sera fait dans nos États de Franc-salé, & ce sans payer aucuns frais ni Droits, à la charge de se trouver dans les lieux où lesdits Greniers sont établis aux jours d'ouverture d'i. ceux. Toutes personnes pourront acquérir un ou plusieurs desdits Offices de Notaires, & les exercer sans incompatibilité avec toutes sortes d'autres Charges ou Emplois. Leur permettons d'y compter tels Notaires Royaux que bon leur semblera; & leurs Commis jouiront de tous les Droits attribués auxdits Offices. Permettons aussi aux Notaires des Villes & lieux où lesdits Offices seront établis, & aux Greffiers des Greniers, où autres Officiers de les acquérir pour les réunir à leurs Corps ou Offices, ou les exercer séparément, ainsi que bon leur semblera ; les désister, vendre, & en disposer ainsi qu'ils le jugeront à propos : Et ceux de nos Officiers qui auront acquis lesdits Offices pourront les exercer sur les actes des finances d'iceux, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Provision, ni Arrêt de réunion, se faire de nouveau recevoir, ni prêter serment, dont Nous les avons expressément dispensés & dispensons par le présent Édit. Permettons pareillement d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition des offices créés par le présent Édit; & ceux qui prêteront leurs deniers à cet effet, auront hypotheque & privilèges spéciaux sur iceux, Gages & Droits y attribués, sans qu'ils puissent être saisis par autres qu'eux, ni qu'il soit besoin de faire mention desdits emprunts dans leurs Quittances de Finance. Les Pourvus des offices créés par le présent Édit, ne pourront être augmentés à la Capitation pour raison de l'acquisition d'iceux ; ni lesdits Notaires augmentés à la Taille & autres contributions au-delà de leur dernière Cote ; sinon en cas d'augmentation de biens, & à proportion de ladite augmentation. Voulons en outre qu'ils jouissent de l'Exemption de la Cotisation de la Cour des Tailles, du Logement des Gens de Guerre,
réunion, se faire de nouveau recevoir, ni prêter serment, dont Nous les avons expressément dispensés & dispensons par le présent Édit. Permettons pareillement d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition des offices créés par le présent Édit; & ceux qui prêteront leurs deniers à cet effet, auront hypotheque & privilèges spéciaux sur iceux, Gages & Droits y attribués, sans qu'ils puissent être saisis par autres qu'eux, ni qu'il soit besoin de faire mention desdits emprunts dans leurs Quittances de Finance. Les Pourvus des offices créés par le présent Édit, ne pourront être augmentés à la Capitation pour raison de l'acquisition d'iceux ; ni lesdits Notaires augmentés à la Taille & autres contributions au-delà de leur dernière Cote ; sinon en cas d'augmentation de biens, & à proportion de ladite augmentation. Voulons en outre qu'ils jouissent de l'Exemption de la Cotisation de la Cour des Tailles, du Logement des Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques. SA L'ÉTAT en son CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Lalou fera toutes les diligences nécessaires pour le Recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente desdits Offices ; & en conséquence, qu'il recevra les solides qui seront payées par les Acheteurs desdits Offices sur ses simples Récevaisements, ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels de Sa Majesté pour le principal, & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre : Permet Sa Majesté audit Lalou en accédant à la vente desdits Offices, de compter à l'Exercice d'iceux, telles personnes que bon lui semblera ; lesquels Commis jouiront de tous les Droits & Privilèges y attribués, de même que les Pourvus desdits Offices, & seront reçus sans frais par les Juges à qui la connaissance en appartient. Veut Sa Majesté, que sur les Quittances de Finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits Offices, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, pour lesquelles il ne sera payé, savoir, pour celles des Lieutenants Criminels dans lesdits Greniers à Sel que la somme de douze livres pour le Marc-d'Or
desdits Offices sur ses simples Récevaisements, ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels de Sa Majesté pour le principal, & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre : Permet Sa Majesté audit Lalou en accédant à la vente desdits Offices, de compter à l'Exercice d'iceux, telles personnes que bon lui semblera ; lesquels Commis jouiront de tous les Droits & Privilèges y attribués, de même que les Pourvus desdits Offices, & seront reçus sans frais par les Juges à qui la connaissance en appartient. Veut Sa Majesté, que sur les Quittances de Finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits Offices, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, pour lesquelles il ne sera payé, savoir, pour celles des Lieutenants Criminels dans lesdits Greniers à Sel que la somme de douze livres pour le Marc-d'Or de chacun d'iceux ; vingt sols pour le Contrôle dudit Marc. d'or ; dix sols pour les Droits des Commis du Trésorier et Contrôleur dudit Marc-d'Or; quinze livres pour le Sceau ; et quarante sols pour le Garde des Rolls ; Et pour celles desdits Notaires, la moitié seulement des sommes marquées ci-dessus, auxquelles Sa Majesté a fixé, et modéré lesdits Droits pour cette fois seulement, et sans tirer aucune conséquence. Veut pareillement Sa Majesté, qu'en vertu desdites provisions lesdits Acquérants soient reçus par les Juges à qui la connaissance appartient, en payant par les pourvus desdits Offices de Lieutenants Criminels la somme de quinze livres pour tous frais et droits, y compris ceux du Greffe; et par les Pourvus desdits Offices de Notaires, celle de trois livres. Fait Sa Majesté défenses d'exiger d'eux, autres et plus grandes sommes : Enjoint aux Sieurs Intendans et Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres, dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, selon sa forme et teneur, nonobstant oppositions où autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, et dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est réservé la connaissance, et icelle interdit
sommes marquées ci-dessus, auxquelles Sa Majesté a fixé, et modéré lesdits Droits pour cette fois seulement, et sans tirer aucune conséquence. Veut pareillement Sa Majesté, qu'en vertu desdites provisions lesdits Acquérants soient reçus par les Juges à qui la connaissance appartient, en payant par les pourvus desdits Offices de Lieutenants Criminels la somme de quinze livres pour tous frais et droits, y compris ceux du Greffe; et par les Pourvus desdits Offices de Notaires, celle de trois livres. Fait Sa Majesté défenses d'exiger d'eux, autres et plus grandes sommes : Enjoint aux Sieurs Intendans et Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres, dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, selon sa forme et teneur, nonobstant oppositions où autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, et dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est réservé la connaissance, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 12 jour de Février mil sept cents quatre. Signé, par Collation. et Signé, Goujon. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, et Diois, Provence, Forcalquier et terres Adjacentes: À nos amés et féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendans et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, SALUT. NOUS VOUS mandons et enjoignons de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie; ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de nos Conseillers-Lieutenants Criminels, pour être établis dans chacun des Greniers à Sel de notre Royaume; et de Notaires Royaux pour la passation des obligations pour le prêt du Sel, et autres actes : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; et de faire en outre pour l'entièreté exécution d'icelui, à la
Diois, Provence, Forcalquier et terres Adjacentes: À nos amés et féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendans et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, SALUT. NOUS VOUS mandons et enjoignons de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie; ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de nos Conseillers-Lieutenants Criminels, pour être établis dans chacun des Greniers à Sel de notre Royaume; et de Notaires Royaux pour la passation des obligations pour le prêt du Sel, et autres actes : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; et de faire en outre pour l'entièreté exécution d'icelui, à la requête et diligence de Jacques Le Lor, par Nous chargé dudit Recouvrement, ses Procureurs ou Commis, tous Commandements, Sommations, et autres Actes et Exploits nécessaires, sans autre péage, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, et Lettres à ce contraires, Oppositions où autres Empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; et dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance; icelle interdisons à toutes nos Cours et autres Juges: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, et des Présentes, collationnées par l'un de nos gens et fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux Originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ À Versailles le douzième jour de Février l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 61. Et plus bas est écrit, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé GOUJON, Et scellé du grand sceau de cire jaune. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Villemilan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de justice, Police, Finances et Bourgogne et Bresse, et Commissaire départi par sa Majesté pour l'execution de ses Ordres esdites Provinces. EU l'Édit et Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme et teneur dans l'étendue de
dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance; icelle interdisons à toutes nos Cours et autres Juges: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, et des Présentes, collationnées par l'un de nos gens et fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux Originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ À Versailles le douzième jour de Février l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 61. Et plus bas est écrit, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé GOUJON, Et scellé du grand sceau de cire jaune. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Villemilan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de justice, Police, Finances et Bourgogne et Bresse, et Commissaire départi par sa Majesté pour l'execution de ses Ordres esdites Provinces. EU l'Édit et Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme et teneur dans l'étendue de notre Département. Fait à Dijon ce 20 Mars 1704. Signée FERRAND; Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN. ÉDIT DU ROI, Portant création d'une Chambre en chacun Parlement pour Juger en dernier Ressort les Instances concernant les Eaux et Forêts, et les Chasses. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre : À tous présents et à venir, SALUT. Ausssi-tôt après la Paix conclue par le Traité des Pyrénées, Nous donnâmes toute notre application à rétablir l'ordre dans nos Revenus, et principalement dans notre Domaine, dont les Forêts sont une des plus nobles parties; et comme les dégradations qui y avaient été faites pendant la Guerre, les avaient presque entièrement ruinées, Nous en aurions fait cesser les ventes dans la plus grande partie, fait procéder à la réformation générale, formé plusieurs Règlements pour en fixer la coupe et l'usage; et pour ne rien oublier sur une matière qui méritait une attention particulière, Nous rassemblâmes en un Corps d'Ordonnance au mois d'Août 1669, tout ce qui pouvait établir une bonne Police, et des Règlements utiles pour la conservation et l'usage de nos Bois et Forêts, ceux des Ecclesiastiques, des Communautés et des Particuliers, et pour tout ce qui
France et de Navarre : À tous présents et à venir, SALUT. Ausssi-tôt après la Paix conclue par le Traité des Pyrénées, Nous donnâmes toute notre application à rétablir l'ordre dans nos Revenus, et principalement dans notre Domaine, dont les Forêts sont une des plus nobles parties; et comme les dégradations qui y avaient été faites pendant la Guerre, les avaient presque entièrement ruinées, Nous en aurions fait cesser les ventes dans la plus grande partie, fait procéder à la réformation générale, formé plusieurs Règlements pour en fixer la coupe et l'usage; et pour ne rien oublier sur une matière qui méritait une attention particulière, Nous rassemblâmes en un Corps d'Ordonnance au mois d'Août 1669, tout ce qui pouvait établir une bonne Police, et des Règlements utiles pour la conservation et l'usage de nos Bois et Forêts, ceux des Ecclesiastiques, des Communautés et des Particuliers, et pour tout ce qui concerne la Chasse et les Eaux; l'avantage que Nous en avons reçu et l'augmentation du revenu de nos Forêts ont été les fruits de nos soins : Et comme Nous avons en vue depuis longtemps d'établir une Juridiction pour connaître privativement et en dernier ressort de tout ce qui regarde nos Forêts, et généralement de tout ce qui est attribué aux Tables de Marbre, afin que faisant cesser les conflits et supprimant les différends de gré à gré des Juridictions, les affaires puissent être expédiées avec plus de diligence, et à moins de frais. À CES Causes et autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons les Sièges et Juridictions des Tables de Marbre établis près de nos Cours des Parlements de Paris, Rouen, Toulouse, Bordeaux, Pau, Bayonne, Montpellier, Dijon, Besançon, Marseille, Aix, Grenoble, Valence, Narbonne, Perpignan, Angers, Orléans, Tours, Rennes, Nantes, Bordeaux, Bourg-de-Befa, Douai, Lille, Arras, Dunkerque, Beauvais, Rouen, Evreux, Caen, CHERBOURG, Coutances, Alençon, Orléans, Sens, Melun, Meaux, Fontainebleau, Provins, Noyant, Nièvre, Auxerre, Monbard, Joigny, Montargis, et toutes autres Places et Bailliages de nos Royaumes et Pays de
nos Forêts, et généralement de tout ce qui est attribué aux Tables de Marbre, afin que faisant cesser les conflits et supprimant les différends de gré à gré des Juridictions, les affaires puissent être expédiées avec plus de diligence, et à moins de frais. À CES Causes et autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons les Sièges et Juridictions des Tables de Marbre établis près de nos Cours des Parlements de Paris, Rouen, Toulouse, Bordeaux, Pau, Bayonne, Montpellier, Dijon, Besançon, Marseille, Aix, Grenoble, Valence, Narbonne, Perpignan, Angers, Orléans, Tours, Rennes, Nantes, Bordeaux, Bourg-de-Befa, Douai, Lille, Arras, Dunkerque, Beauvais, Rouen, Evreux, Caen, CHERBOURG, Coutances, Alençon, Orléans, Sens, Melun, Meaux, Fontainebleau, Provins, Noyant, Nièvre, Auxerre, Monbard, Joigny, Montargis, et toutes autres Places et Bailliages de nos Royaumes et Pays de par le Roi, où ils existent. FrvrÍer J 7°4-' Toulouse, Dijon, Bretagne, Metz, & autres Parlements de notre Royaume, & tous les Officiers qui les composent, & les Chambres de Réformation des Eaux & Forêts établies en aucuns de nos Parlements, & révoque, & révoquons l'Edit du mois de Mars 1558, en ce qu'il portait l'établissement des Juges en dernier ressort esdites Tables de Marbre, au remplacement desquels Offices surfinés, Nous voulons Qu'il soit enséauancé procédé, suivant les liquidations qui en seront faites en notre Conseil, sur les quittances de finance, provisions & titres, qu'ils seront tenus de représenter & mettre entre les mains du Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le mois. Et au lieu desdites Tables de Marbre, Chambres de Réformation, & Juges en dernier ressort, Nous avons créé, & érigé, créons & érigeons en chacune de nos Cours de Parlements de notre Royaume, & au Conseil Supérieur d'Alsace, une Chambre composée de nombre des Juges & Officiers ci-après déclarés, pour juger privativement à l'exclusion de toutes autres Cours, & Juges en dernier ressort, & sans appel, toutes les instances & procès civils & criminels, concernant les fonds, propriétés & confections de nos Eaux & Forêts, Rivières,