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du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépultures à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre sont applicables aux sépultures des soldats des armées allemandes. Art. 2. — Lorsque, par suite de suppression d’un cimetière, suivant décision de l’autorité administrative compétente, l’occupation d’un terrain par les tombes militaires allemandes aura été seulement temporaire, les indemnités dues au propriétaire du terrain seront réglées conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la loi du 29 avril 1919, relative au maintien à titre définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre. Arrêté du Ministre du Travail du 30 juin 1922, fixant le taux des subventions à allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuits. Le Ministre du Travail, Vu le décret du 12 mars 1916 relatif aux subventions aux bureaux publics de placement gratuit et spécialement ses articles 8, 9, 10 et 11 ; Vu l’avis émis par la commission chargée de préparer la répartition du crédit inscrit au budget de l’exercice 1922 pour subventions aux bureaux publics de placement gratuit; Sur la proposition du conseiller d’Etat, directeur du travail, Arrête : Article premier. — Le taux des subventions à allouer dans les limites déterminées par l’article 10 du décret du 12 mars 1916, aux départements et communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuit, pour les dépenses faites par ces bureaux au cours du second semestre de l’année 1921, est fixé pour les dépenses d’ordre général à 20 p. 100 pour les bureaux qui, au cours de cette période, ont effectué en moyenne de 25 à 50 placements par mois; à 25 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 51 à 100 placements par mois; à 30 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 101 à 200 placements par mois; à 35 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 201 à 500 placements par mois; à 40 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué plus de 500 placements par mois. Le remboursement des dépenses spéciales de
Le taux des subventions à allouer dans les limites déterminées par l’article 10 du décret du 12 mars 1916, aux départements et communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuit, pour les dépenses faites par ces bureaux au cours du second semestre de l’année 1921, est fixé pour les dépenses d’ordre général à 20 p. 100 pour les bureaux qui, au cours de cette période, ont effectué en moyenne de 25 à 50 placements par mois; à 25 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 51 à 100 placements par mois; à 30 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 101 à 200 placements par mois; à 35 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué de 201 à 500 placements par mois; à 40 p. 100 pour les bureaux qui ont effectué plus de 500 placements par mois. Le remboursement des dépenses spéciales de placement interlocal et des frais de déplacement des agents des offices départementaux, sera calculé sur la base de 50 p. 100. Art. 2. — Le Conseiller d’Etat, directeur du travail, est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin du Ministère du Travail. Fait à Paris, le 30 juin 1922. Le Ministre du Travail, Albert Peyronnet. Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux. Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juin 1903 approuvant la convention internationale du 19 mars 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l’agriculture; Vu l’article premier de cette convention qui stipule que les oiseaux insectivores jouiront d’une protection absolue, et l’article 7 qui prévoit que des oiseaux destinés à être tenus en cage pourront être capturés, vendus et détenus en vertu d’une permission accordée par l’autorité compétente; Vu le décret du 12 décembre 1905 qui a promulgué la loi du 30 juin 1903; Considérant la nécessité de mettre fin à la pratique barbare qu’ont certains oiseleurs de capturer des pinsons ou autres petits oiseaux et de leur crever les yeux dans le but de développer
Fait à Paris, le 30 juin 1922. Le Ministre du Travail, Albert Peyronnet. Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux. Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juin 1903 approuvant la convention internationale du 19 mars 1902 relative à la protection des oiseaux utiles à l’agriculture; Vu l’article premier de cette convention qui stipule que les oiseaux insectivores jouiront d’une protection absolue, et l’article 7 qui prévoit que des oiseaux destinés à être tenus en cage pourront être capturés, vendus et détenus en vertu d’une permission accordée par l’autorité compétente; Vu le décret du 12 décembre 1905 qui a promulgué la loi du 30 juin 1903; Considérant la nécessité de mettre fin à la pratique barbare qu’ont certains oiseleurs de capturer des pinsons ou autres petits oiseaux et de leur crever les yeux dans le but de développer leurs qualités d’oiseaux chanteurs. Arrêtent : Article premier. — Il est interdit d’aveugler les pinsons ou autres petits oiseaux insectivores. Art. 2. — Il est interdit de capturer, de vendre ou de détenir des pinsons ou autres petits oiseaux insectivores, sans s’être muni préalablement de la permission spéciale prévue à l’article 7 de la convention internationale du 19 mars 1902. Cette permission qui sera délivrée par l’autorité préfectorale, devra mentionner le mode de capture autorisé et spécifier que la vente et la détention de ces oiseaux ne sont autorisées qu’à la condition qu’ils ne soient pas aveuglés. Art. 3. — Les contraventions au présent arrêté seront punies des peines portées aux articles 471 et 474 du Code pénal. Art. 4. — Les préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et dans les recueils des actes administratifs des préfectures. Paris, le 1er juillet 1922. Le Ministre de l'Intérieur, Maurice Maunoury. Le Ministre de l'Agriculture, Henry Chéron. Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Article premier. — L’article 333 du
l’article 7 de la convention internationale du 19 mars 1902. Cette permission qui sera délivrée par l’autorité préfectorale, devra mentionner le mode de capture autorisé et spécifier que la vente et la détention de ces oiseaux ne sont autorisées qu’à la condition qu’ils ne soient pas aveuglés. Art. 3. — Les contraventions au présent arrêté seront punies des peines portées aux articles 471 et 474 du Code pénal. Art. 4. — Les préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et dans les recueils des actes administratifs des préfectures. Paris, le 1er juillet 1922. Le Ministre de l'Intérieur, Maurice Maunoury. Le Ministre de l'Agriculture, Henry Chéron. Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). Article premier. — L’article 333 du Code civil est ainsi modifié : Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage. L’expédition de l’acte de naissance produite par l’enfant légitimé à l’officier de l’état civil qui doit célébrer son mariage est conforme au dernier alinéa de l’article 57 du Code civil, avec l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère. Art. 2. — La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. PATERNITÉ. — Désaveu par le père présumé. — Reconnaissance par la mère. Question. Un abonné pose la question suivante : Un enfant est né moins de 200 jours après le mariage; il a été inscrit sur les registres de l’état civil comme fils de A... (le mari), et de B... (la mère). Le mari désavoue l’enfant et le jugement de désaveu est transmis sur les registres de l’état-civil de la commune. Il n’y a pas eu de divorce. Le fils ne porte plus que le nom de la mère, B... Cette dernière doit-elle ou non faire un acte de reconnaissance de son fils afin de pouvoir lui laisser ses biens ? Ou bien l’acte de naissance établit-il suffisamment la
57 du Code civil, avec l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère. Art. 2. — La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. PATERNITÉ. — Désaveu par le père présumé. — Reconnaissance par la mère. Question. Un abonné pose la question suivante : Un enfant est né moins de 200 jours après le mariage; il a été inscrit sur les registres de l’état civil comme fils de A... (le mari), et de B... (la mère). Le mari désavoue l’enfant et le jugement de désaveu est transmis sur les registres de l’état-civil de la commune. Il n’y a pas eu de divorce. Le fils ne porte plus que le nom de la mère, B... Cette dernière doit-elle ou non faire un acte de reconnaissance de son fils afin de pouvoir lui laisser ses biens ? Ou bien l’acte de naissance établit-il suffisamment la filiation naturelle à l’égard de la mère ? Réponse. La question qui se pose est de savoir si, du fait que l’acte de l’état civil porte le nom de la mère, il résulte la preuve de la maternité naturelle. La Cour de Cassation avait d’abord admis que l’indication dans l’acte de naissance du nom de la mère, étant réputée faite de son aveu, établissait la filiation de l’enfant au moins à l’égard des tiers Civ. 19 nov. 1859, D. 56-1-412. Un revirement s’est produit depuis et la jurisprudence décide aujourd’hui qu’il résulte d’un acte de ce genre, du moment qu’il ne contient pas une reconnaissance faite par la mère, aucune preuve de la filiation naturelle (Civ. 3 avril 1872, D. 72-1-113). La mention ne sert qu’à établir un des éléments de la filiation : le fait de l’accouchement. L’enfant qui réclamera sa mère ne sera plus tenu, alors, aux termes de l’art. 341 du Code civil que de prouver qu’il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée et il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve par écrit. Bien que le testament de la mère en faveur
de naissance du nom de la mère, étant réputée faite de son aveu, établissait la filiation de l’enfant au moins à l’égard des tiers Civ. 19 nov. 1859, D. 56-1-412. Un revirement s’est produit depuis et la jurisprudence décide aujourd’hui qu’il résulte d’un acte de ce genre, du moment qu’il ne contient pas une reconnaissance faite par la mère, aucune preuve de la filiation naturelle (Civ. 3 avril 1872, D. 72-1-113). La mention ne sert qu’à établir un des éléments de la filiation : le fait de l’accouchement. L’enfant qui réclamera sa mère ne sera plus tenu, alors, aux termes de l’art. 341 du Code civil que de prouver qu’il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée et il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve par écrit. Bien que le testament de la mère en faveur de l’enfant, dont parle le correspondant, puisse constituer peut-être un commencement de preuve par écrit, il est donc, dans l’espèce, nécessaire, pour parer à toutes difficultés, que la mère reconnaisse son enfant dans les conditions prévues par l'art. 334 du Code civil par un acte authentique, soit par une déclaration, signée d’elle, devant un officier de l'état civil, soit par un acte notarié, par exemple dans un testament fait devant notaire. La reconnaissance faite dans un testament olographe n’est pas valable. Acquisition d'immeubles par les communes. — Délibérations des Conseils municipaux — Cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes. Question. Un correspondant demande si l’article 68, § 3, de la loi du 5 avril 1884 doit, comme semble l’indiquer le texte, s’entendre en ce sens que les conseils municipaux statuent définitivement sur les acquisitions d’immeubles lorsque le montant de celles-ci, totalisé avec les dépenses de même nature pendant l’exercice courant, ne dépasse pas les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale, ou, au contraire, que toutes les fois que les budgets communaux ne peuvent s’équilibrer qu’au moyen du vote d’une imposition pour insuffisance de revenus soumise, à raison de sa quotité, à
signée d’elle, devant un officier de l'état civil, soit par un acte notarié, par exemple dans un testament fait devant notaire. La reconnaissance faite dans un testament olographe n’est pas valable. Acquisition d'immeubles par les communes. — Délibérations des Conseils municipaux — Cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes. Question. Un correspondant demande si l’article 68, § 3, de la loi du 5 avril 1884 doit, comme semble l’indiquer le texte, s’entendre en ce sens que les conseils municipaux statuent définitivement sur les acquisitions d’immeubles lorsque le montant de celles-ci, totalisé avec les dépenses de même nature pendant l’exercice courant, ne dépasse pas les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale, ou, au contraire, que toutes les fois que les budgets communaux ne peuvent s’équilibrer qu’au moyen du vote d’une imposition pour insuffisance de revenus soumise, à raison de sa quotité, à l’autorisation préfectorale, les délibérations portant acquisition d’immeubles sont elles-mêmes soumises à l’approbation du préfet. Réponse. Pour bien faire comprendre la portée du texte du paragraphe 3 de l’article 68, il convient de prendre un exemple et de chiffrer les « dépenses de toute nature » visées au § 3 de l’article 68 d’une part, et, d’autre part, « les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que cette commune peut se créer sans autorisation spéciale ». Supposons une commune A, dont le centième vaut 50 francs. Elle peut voter sans autorisation 35 centimes sans affectation spéciale (L. de finances annuelle, L. 5 avril 1884, art. 133 et 141), ce qui lui fournit une ressource de 1.750 fr. Alors, de deux choses l’une : ou bien le total des dépenses afférentes aux acquisitions et autres objets visés à l’article 68, § 3 s’élève, par exemple, à 1.000 francs, absorbant 20 centimes, et alors la délibération sera exécutoire par elle-même, ou bien ce total excède 1.750 francs, et, dans ce cas, la délibération devra être soumise à l’approbation de l’autorité supérieure. Mais il y a lieu de remarquer que, même dans le premier cas, cette délibération ne pourra être mise à exécution sans
l’article 68 d’une part, et, d’autre part, « les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que cette commune peut se créer sans autorisation spéciale ». Supposons une commune A, dont le centième vaut 50 francs. Elle peut voter sans autorisation 35 centimes sans affectation spéciale (L. de finances annuelle, L. 5 avril 1884, art. 133 et 141), ce qui lui fournit une ressource de 1.750 fr. Alors, de deux choses l’une : ou bien le total des dépenses afférentes aux acquisitions et autres objets visés à l’article 68, § 3 s’élève, par exemple, à 1.000 francs, absorbant 20 centimes, et alors la délibération sera exécutoire par elle-même, ou bien ce total excède 1.750 francs, et, dans ce cas, la délibération devra être soumise à l’approbation de l’autorité supérieure. Mais il y a lieu de remarquer que, même dans le premier cas, cette délibération ne pourra être mise à exécution sans autorisation spéciale que si la commune ne fait appel, pour équilibrer son budget, qu’aux 15 centimes restant (35-20), dont elle peut disposer sans approbation; car, dans le cas où elle aurait besoin de plus de 15 centimes, elle ne pourrait se dispenser de demander l’approbation prévue par les articles 142 et 143 de la loi du 5 avril 1884 lorsque les contributions pour insuffisance de revenus ou pour dépenses extraordinaires dépassent les cinq centimes ordinaires et le maximum (actuellement de 30 centimes) fixé par le Conseil général dans les limites de la loi annuelle de finances. Acquisition par une commune. — Bien de mineure. — Formalités. Question. L’agrandissement du cimetière nécessite l’acquisition d’un terrain qui appartient à une jeune fille de 17 ans. Comment la commune peut-elle réaliser cette acquisition ? Les formalités varient-elles suivant que la mineure est émancipée ou non émancipée ? Réponse. Les biens immobiliers d’un mineur ne peuvent, en principe, être vendus sans l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 457 et suivants du Code civil (délibération du Conseil de famille, homologation du tribunal, vente publique aux enchères, etc.); toutefois, aux termes de l’article 13 de la loi du 3 mai 1841, lorsque ces biens sont
et 143 de la loi du 5 avril 1884 lorsque les contributions pour insuffisance de revenus ou pour dépenses extraordinaires dépassent les cinq centimes ordinaires et le maximum (actuellement de 30 centimes) fixé par le Conseil général dans les limites de la loi annuelle de finances. Acquisition par une commune. — Bien de mineure. — Formalités. Question. L’agrandissement du cimetière nécessite l’acquisition d’un terrain qui appartient à une jeune fille de 17 ans. Comment la commune peut-elle réaliser cette acquisition ? Les formalités varient-elles suivant que la mineure est émancipée ou non émancipée ? Réponse. Les biens immobiliers d’un mineur ne peuvent, en principe, être vendus sans l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 457 et suivants du Code civil (délibération du Conseil de famille, homologation du tribunal, vente publique aux enchères, etc.); toutefois, aux termes de l’article 13 de la loi du 3 mai 1841, lorsque ces biens sont compris dans une déclaration d’utilité publique, les intéressés peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, consentir une cession amiable. Les règles sont les mêmes pour les mineurs émancipés ou non émancipés. (Code civil, art. 484; Dalloz, Répertoire pratique, V° Expropriation, n° 123.) Terrain communal. — Domaine public ou privé. — Monument aux morts. Emblème religieux illégal. Question. Un terrain communal qui entoure une église, qui faisait partie autrefois d'un cimetière, qui est attenant à un chemin rural dont il est séparé par un mur dans lequel est percé un portail de 8 mètres, mais qui sert à la circulation tant pour entrer à l’église que pour aller au cimetière, constitue-t-il une « place publique » proprement dite ? Dans la négative, peut-on, sur cet emplacement, élever un monument aux morts surmonté d'une croix ? Réponse. Sur le premier point, lorsqu'un terrain communal n’a pas été régulièrement classé dans l'une quelconque des catégories de voies publiques (chemins vicinaux ou ruraux ou voies urbaines), l’autorité administrative (en cas de litige le Conseil de l'Etat), a qualité pour apprécier si ce terrain constitue ou non une dépendance du domaine public : cette autorité détermine d’après les circonstances de fait spéciales à
privé. — Monument aux morts. Emblème religieux illégal. Question. Un terrain communal qui entoure une église, qui faisait partie autrefois d'un cimetière, qui est attenant à un chemin rural dont il est séparé par un mur dans lequel est percé un portail de 8 mètres, mais qui sert à la circulation tant pour entrer à l’église que pour aller au cimetière, constitue-t-il une « place publique » proprement dite ? Dans la négative, peut-on, sur cet emplacement, élever un monument aux morts surmonté d'une croix ? Réponse. Sur le premier point, lorsqu'un terrain communal n’a pas été régulièrement classé dans l'une quelconque des catégories de voies publiques (chemins vicinaux ou ruraux ou voies urbaines), l’autorité administrative (en cas de litige le Conseil de l'Etat), a qualité pour apprécier si ce terrain constitue ou non une dépendance du domaine public : cette autorité détermine d’après les circonstances de fait spéciales à chaque affaire, notamment d’après la destination du terrain et d’après l’importance de la circulation, le véritable caractère juridique de ce terrain (Cons. d'Etat, 11 mars 1887, 20 avr. 1888, 5 août 1892, 10 nov. 1899, 11 mai 1900, 9 mai 1902). Dans l'espace visée par notre correspondant, nous inclinerions à admettre que le remplacement dont il s’agit constitue une véritable place publique dépendant par suite du domaine public puisqu’il sert de passage continuel aux habitants pour se rendre à l’église et au cimetière. Mais en admettant que ledit emplacement fasse partie du domaine privé communal, il n’est pas douteux qu’aucun emblème religieux ne puisse y être élevé; l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est, en effet, ainsi conçu : « Il est interdit à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public, que ce soit ». D’une part, en effet, le monument aux Morts constituera incontestablement un « monument public », et, d’autre part, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à donner aux mots « quelque emplacement public que ce soit » une interprétation très étendue et notamment l'interdiction atteint les signes et emblèmes établis sur
admettre que le remplacement dont il s’agit constitue une véritable place publique dépendant par suite du domaine public puisqu’il sert de passage continuel aux habitants pour se rendre à l’église et au cimetière. Mais en admettant que ledit emplacement fasse partie du domaine privé communal, il n’est pas douteux qu’aucun emblème religieux ne puisse y être élevé; l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est, en effet, ainsi conçu : « Il est interdit à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public, que ce soit ». D’une part, en effet, le monument aux Morts constituera incontestablement un « monument public », et, d’autre part, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes à donner aux mots « quelque emplacement public que ce soit » une interprétation très étendue et notamment l'interdiction atteint les signes et emblèmes établis sur tous immeubles appartenant à l’État, aux départements et aux communes sans distinguer entre leur domaine public et leur domaine privé (Dalloz, Manuel des lois, n° 1227; D. P. 1906, 4.24, note 28, note 1), alors surtout que le terrain dont il s’agit est en réalité affecté à la circulation publique. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice supplémentaire. — Déductions. — Entreprises situées en pays envahi. L’article 3 de la loi du 1er juillet 1916 portant que sont déduites du bénéfice supplémentaire pour obtenir le bénéfice imposable les sommes correspondant à l’intérêt à 6 p. 100 des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahi ou sinistrées et à l’amortissement habituel de ces entreprises, la déduction ainsi prévue par cette disposition législative constitue le seul droit que puisse invoquer, au regard de la contribution extraordinaire, un contribuable à raison des pertes subies par lui dans les entreprises sinistrées, par suite des destructions occasionnées par des faits de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Japy frères contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant son bénéfice supplémentaire pour la première période d’imposition. (Arr. C.