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proportionnelle. Le second cessionnaire d'établissement de bains qui, sur les réclamations du propriétaire voisin a dû supprimer des étuves et une salle d'hydrothérapie d'où provenaient les infiltrations, a un recours en garantie contre son vendeur, bien qu'il se soit obligé à prendre l'Établissement, les effets mobiliers et ustensiles servant à l'exploitation dans l'état où ils se trouvaient. Gette c. Collin. 6 février 1875.—5e chambre. 19 février 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des rapports de Peyre, expert commis par ordonnances de référé des 3 avril et 20 juillet 1869, que des infiltrations se sont produites dans le mur séparant les propriétés de Bucquet et de Delabarre, qu'elles proviennent de l'établissement de bains installé dans la maison de ce dernier; — Attendu que, sur la demande formée par Bucquet, un jugement de cette chambre du 15 décembre 1871, a condamné Delabarre à faire exécuter les travaux nécessaires pour faire disparaître l'état d'humidité du mur et parer pour l'avenir aux causes d'infiltrations; — Que le même jugement ordonne que ces travaux seront commencés dans la quinzaine de la signification et poursuivis sans interruption à peine de 20 fr. par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; que les réparations ordonnées sont aujourd'hui terminées, sauf les raccords de peinture et diverses réfections estimées par l'expert à 231 fr. 85 c; — Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard, ni sur l'exécution provisoire; — Attendu que les dégradations et les travaux faits pour y remédier ont causé à Bucquet un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé par l'allocation d'une somme de 2,400 fr.; — Qu'il est en droit d'exiger que la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d'eau chaude soit protégée contre toute infiltration ; — Que les mesures à prendre dans ce but sont indiquées par l'expert, qui devra en surveiller l'exécution; — Que la dépense à laquelle ce travail donnera lieu doit être supportée par Delabarre conformément au jugement susdaté, sauf son recours
pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; que les réparations ordonnées sont aujourd'hui terminées, sauf les raccords de peinture et diverses réfections estimées par l'expert à 231 fr. 85 c; — Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard, ni sur l'exécution provisoire; — Attendu que les dégradations et les travaux faits pour y remédier ont causé à Bucquet un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé par l'allocation d'une somme de 2,400 fr.; — Qu'il est en droit d'exiger que la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d'eau chaude soit protégée contre toute infiltration ; — Que les mesures à prendre dans ce but sont indiquées par l'expert, qui devra en surveiller l'exécution; — Que la dépense à laquelle ce travail donnera lieu doit être supportée par Delabarre conformément au jugement susdaté, sauf son recours contre Cornu ; — En ce qui concerne la demande en garantie de Delabarre contre Cornu : — Attendu que, usant de la faculté réservée à son profit dans le bail passé devant Renard et son collègue, notaires à Paris, le 22 février 1865, Cornu a fondé son établissement de bains dans la maison sise à Paris, rue de Wagram, 32, appartenant à Delabarre ; que les dégradations constatées par l'expert proviennent de ce que le susnommé n'a pris aucune précaution pour isoler le mur mitoyen et le mettre à l'abri de l'humidité ; que les travaux que son incurie a rendus nécessaires doivent rester à sa charge; — Qu'il y a donc lieu de le condamner à garantir Delabarre des conséquences de l'action intentée par Bucquet; — Attendu que le montant des réparations a été réglé à 1,053 francs 15 c; que, pour y subvenir, Delabarre a remis à l'expert 2,000 francs à titre de provision en exécution du jugement du 16 janvier 1873; que Cornu doit être condamné à rembourser celle somme avec les intérêts à 5 p. 100 depuis le 1er mars 1873, jour du versement; — Attendu que Delabarre ne produit aucune justification à l'appui de
bains dans la maison sise à Paris, rue de Wagram, 32, appartenant à Delabarre ; que les dégradations constatées par l'expert proviennent de ce que le susnommé n'a pris aucune précaution pour isoler le mur mitoyen et le mettre à l'abri de l'humidité ; que les travaux que son incurie a rendus nécessaires doivent rester à sa charge; — Qu'il y a donc lieu de le condamner à garantir Delabarre des conséquences de l'action intentée par Bucquet; — Attendu que le montant des réparations a été réglé à 1,053 francs 15 c; que, pour y subvenir, Delabarre a remis à l'expert 2,000 francs à titre de provision en exécution du jugement du 16 janvier 1873; que Cornu doit être condamné à rembourser celle somme avec les intérêts à 5 p. 100 depuis le 1er mars 1873, jour du versement; — Attendu que Delabarre ne produit aucune justification à l'appui de sa demande en dommages-intérêts ; — En ce qui concerne la demande de Delabarre contre Gette et Collin : — Attendu que la dégradation du mur mitoyen n'a pas eu pour cause un défaut d'entretien ou un abus de jouissance de nature à engager la responsabilité de Gette ; que Delabarre, soit en son nom personnel, soit comme exerçant les droits de Cornu, n'est pas fondé à réclamer contre lui une condamnation solidaire avec ce dernier; — Attendu que Collin a été, dès l'origine, averti des inconvénients résultant des étuves et de la salle d'hydrothérapie, qu'il a néanmoins continué à en faire usage; que cette circonstance engage sa responsabilité et qu'il doit être tenu à garantir Delabarre jusqu'à concurrence de 1,500 fr.; — En ce qui concerne le recours en garantie de Cornu contre Collin : — Attendu que la négligence imputée par Cornu à Collin n'est pas établie; que l'humidité n'a pénétré dans le mur que progressivement; que, si l'effet s'en est révélé plusieurs années après la vente consentie à Gette, les infiltrations n'en ont pas moins pour seule origine l'installation défectueuse reprochable à Cornu; — en ce qui concerne les conclusions de Collin contre Gette : — Attendu
Delabarre, soit en son nom personnel, soit comme exerçant les droits de Cornu, n'est pas fondé à réclamer contre lui une condamnation solidaire avec ce dernier; — Attendu que Collin a été, dès l'origine, averti des inconvénients résultant des étuves et de la salle d'hydrothérapie, qu'il a néanmoins continué à en faire usage; que cette circonstance engage sa responsabilité et qu'il doit être tenu à garantir Delabarre jusqu'à concurrence de 1,500 fr.; — En ce qui concerne le recours en garantie de Cornu contre Collin : — Attendu que la négligence imputée par Cornu à Collin n'est pas établie; que l'humidité n'a pénétré dans le mur que progressivement; que, si l'effet s'en est révélé plusieurs années après la vente consentie à Gette, les infiltrations n'en ont pas moins pour seule origine l'installation défectueuse reprochable à Cornu; — en ce qui concerne les conclusions de Collin contre Gette : — Attendu que, par acte sous signatures privées, le 10 août 1866, qui sera enregistré avec le présent jugement, Gette a vendu à Collin, moyennant 55,000 fr., l'établissement de bains dont s'agit, avec garantie de tous troubles, saisie, éviction, revendication ou autres empêchements quelconques; — Qu'au cours de l'expertise, les étuves et la salle de l'hydrothérapie ont dû être supprimées; — Qu'il en est résulté pour Collin un trouble qui l'autorise à réclamer l'indemnité en vertu de la stipulation rappelée ci-dessus; — Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice souffert; qu'il y a lieu de condamner Gette à lui payer 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Que, de plus, Gette doit être tenu de rétablir les étuves et la salle d'hydrothérapie; — Que l'expert indique dans quelles conditions ce travail devra s'effectuer; que, pour en assurer la complète exécution, il convient d'ordonner qu'il sera fait sous la direction dudit expert; — Que Gette invoque à tort la clause du contrat par laquelle l'acquéreur s'est obligé à prendre l'établissement, les. effets mobiliers et ustensiles servant à son exploitation dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune indemnité pour cause d’usure desdits objets; — Que les termes
la salle de l'hydrothérapie ont dû être supprimées; — Qu'il en est résulté pour Collin un trouble qui l'autorise à réclamer l'indemnité en vertu de la stipulation rappelée ci-dessus; — Que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier le préjudice souffert; qu'il y a lieu de condamner Gette à lui payer 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Que, de plus, Gette doit être tenu de rétablir les étuves et la salle d'hydrothérapie; — Que l'expert indique dans quelles conditions ce travail devra s'effectuer; que, pour en assurer la complète exécution, il convient d'ordonner qu'il sera fait sous la direction dudit expert; — Que Gette invoque à tort la clause du contrat par laquelle l'acquéreur s'est obligé à prendre l'établissement, les. effets mobiliers et ustensiles servant à son exploitation dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune indemnité pour cause d’usure desdits objets; — Que les termes de « effets mobiliers et ustensiles et de usure desdits objets » précisent le caractère de cette convention et ne permettent pas de l'appliquer aux faits qui donnent lieu à l'instance actuelle ; — Attendu que l’expert n’a pu reconnaître l’état du mur et la cause des infiltrations sans déposer la menuiserie et enlever l’enduit qui les recouvrait ; qu’en achetant le fonds créé depuis quelque temps seulement, sans procéder à aucune vérification de cette nature, qui seule eût été efficace, et en faisant usage des étuves et de la salle d’hydrothérapie dont rien ne signalait l’organisation défectueuse par rapport au mur mitoyen, Collin n’a commis aucune faute qui puisse lui être reprochée; que si la simple inspection des lieux démontrait que ce mur n’était pas isolé par un espace vide, dit tour de chat, il n’en résultait pas qu’aucune précaution n’eût été prise pour le mettre à l’abri de l’humidité ; que Gette n’est pas demeuré étranger aux travaux exécutés pour la fondation de cet établissement; qu’en tous cas il ne justifie pas qu’il ait ignoré le vice de construction constaté par l’expert ; — En ce qui concerne les conclusions de Collin contre Cornu : — Attendu que
la menuiserie et enlever l’enduit qui les recouvrait ; qu’en achetant le fonds créé depuis quelque temps seulement, sans procéder à aucune vérification de cette nature, qui seule eût été efficace, et en faisant usage des étuves et de la salle d’hydrothérapie dont rien ne signalait l’organisation défectueuse par rapport au mur mitoyen, Collin n’a commis aucune faute qui puisse lui être reprochée; que si la simple inspection des lieux démontrait que ce mur n’était pas isolé par un espace vide, dit tour de chat, il n’en résultait pas qu’aucune précaution n’eût été prise pour le mettre à l’abri de l’humidité ; que Gette n’est pas demeuré étranger aux travaux exécutés pour la fondation de cet établissement; qu’en tous cas il ne justifie pas qu’il ait ignoré le vice de construction constaté par l’expert ; — En ce qui concerne les conclusions de Collin contre Cornu : — Attendu que Collin n’a pas traité avec Cornu, qu’il n’existe entre eux aucun lien de droit ; — En ce qui concerne le recours en garantie de Gette contre Collin : — Attendu que Gette, déclaré responsable envers Collin, n’est pas fondé à exercer contre celui-ci un recours en garantie ; — Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard dans l’exécution des travaux, ni sur l’exécution provisoire ; — Condamne Delabarre à payer à Bucquet 231 fr. 85 c. avec les intérêts à 5 p. 100 l’an, depuis le 13 janvier 1874, et 2,400 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les travaux indiqués par l’expert pour protéger la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d’eau chaude seront exécutés aux frais de Delabarre, sous la direction — 180 — de Peyre précédemment commis; condamne Cornu à garantir Delabarre de l’effet des dispositions qui précèdent; condamne Collin à garantir Delabarre jusqu’à concurrence de 1,500 fr. ; — Condamne Cornu à rembourser à Delabarre la somme de 2,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, depuis le 1er mars 1873; — Autorise Cornu, après remboursement
Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de Bucquet en 200 fr. par jour de retard dans l’exécution des travaux, ni sur l’exécution provisoire ; — Condamne Delabarre à payer à Bucquet 231 fr. 85 c. avec les intérêts à 5 p. 100 l’an, depuis le 13 janvier 1874, et 2,400 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les travaux indiqués par l’expert pour protéger la partie du mur mitoyen contiguë au réservoir d’eau chaude seront exécutés aux frais de Delabarre, sous la direction — 180 — de Peyre précédemment commis; condamne Cornu à garantir Delabarre de l’effet des dispositions qui précèdent; condamne Collin à garantir Delabarre jusqu’à concurrence de 1,500 fr. ; — Condamne Cornu à rembourser à Delabarre la somme de 2,000 fr., avec les intérêts à 5 p. 100, depuis le 1er mars 1873; — Autorise Cornu, après remboursement de ladite somme, à imputer sur les frais d’expertise la différence entre ladite somme et celle de 1,053 fr. 15 c. montant des travaux mis à sa charge; — Déclare Delabarre mal fondé dans sa demande en dommages-intérêts, et dans sa demande contre Gette, et l’en déboute; — Condamne Gette à payer à Collin 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les étuves et la salle d’hydrothérapie seront rétablies aux frais de Gette, sous la direction de Peyre, dans les conditions indiquées dans le rapport; — Déclare Collin mal fondé dans sa demande contre Cornu, et l’en déboute; — Condamne Delabarre aux dépens envers Bucquet ; — Fait masse des dépens, y compris ceux qui ont été réservés par les jugements des 15 décembre 1871 et 16 janvier 1873, et les frais des référés et des expertises ; — Dit qu’ils seront supportés pour un vingtième par Delabarre, pour trois vingtièmes par Collin, pour six vingtièmes par Cornu, et pour le surplus par Gette ; — Ordonne que ce dernier supportera seul le coût de l’enregistrement de l’acte du 10 août 1866. » Appel par Gette, etc. « La Cour, — En ce qui concerne la demande principale
à payer à Collin 12,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Ordonne que les étuves et la salle d’hydrothérapie seront rétablies aux frais de Gette, sous la direction de Peyre, dans les conditions indiquées dans le rapport; — Déclare Collin mal fondé dans sa demande contre Cornu, et l’en déboute; — Condamne Delabarre aux dépens envers Bucquet ; — Fait masse des dépens, y compris ceux qui ont été réservés par les jugements des 15 décembre 1871 et 16 janvier 1873, et les frais des référés et des expertises ; — Dit qu’ils seront supportés pour un vingtième par Delabarre, pour trois vingtièmes par Collin, pour six vingtièmes par Cornu, et pour le surplus par Gette ; — Ordonne que ce dernier supportera seul le coût de l’enregistrement de l’acte du 10 août 1866. » Appel par Gette, etc. « La Cour, — En ce qui concerne la demande principale de Bucquet contre Delabarre: — Adoptant, etc., — En ce qui touche les recours de Delabarre contre Cornu, Gette et Collin ; — Considérant qu’il résulte des rapports de l’expert commis par justice, que les infiltrations et détériorations qui se sont manifestées dans le mur mitoyen séparatif des propriétés Bucquet et Delabarre ont été amenées par l’exploitation de l’établissement de bains créé dans ce dernier immeuble; que Cornu, fondateur de cet établissement, en y installant des étuves à vapeur et leurs accessoires, n’a pas pris, conformément au règlement en usage, les mesures préservatrices nécessaires pour garantir le mur mitoyen de toute atteinte ou détérioration; que Collin, qui, au cours de son exploitation, a pu constater les détériorations occasionnées par l’usage des étuves, a continué néanmoins de se servir de ces étuves, sans se préoccuper des dommages qui pouvaient en résulter pour l’immeuble, particulièrement pour le mur mitoyen, contre lequel les chambres à vapeur étaient établies ; — Qu’en conséquence de ce qui précède, il incombe à chacune des parties, Cornu et Collin, dans le règlement du dommage, une part de responsabilité proportionnelle, qui doit être fixée, d’après les constatations de l’expert, aux trois cinquièmes à la charge de Cornu et
et Delabarre ont été amenées par l’exploitation de l’établissement de bains créé dans ce dernier immeuble; que Cornu, fondateur de cet établissement, en y installant des étuves à vapeur et leurs accessoires, n’a pas pris, conformément au règlement en usage, les mesures préservatrices nécessaires pour garantir le mur mitoyen de toute atteinte ou détérioration; que Collin, qui, au cours de son exploitation, a pu constater les détériorations occasionnées par l’usage des étuves, a continué néanmoins de se servir de ces étuves, sans se préoccuper des dommages qui pouvaient en résulter pour l’immeuble, particulièrement pour le mur mitoyen, contre lequel les chambres à vapeur étaient établies ; — Qu’en conséquence de ce qui précède, il incombe à chacune des parties, Cornu et Collin, dans le règlement du dommage, une part de responsabilité proportionnelle, qui doit être fixée, d’après les constatations de l’expert, aux trois cinquièmes à la charge de Cornu et aux deux cinquièmes à la charge de Collin ; — Considérant qu’il résulte de l’ensemble des documents produits au procès que Gette, beau-père de Cornu, n’est pas resté étranger aux travaux d’installation de l’établissement de bains, dont il a, en outre, repris et continué l’exploitation jusqu’au 10 août 1866, époque d’où il l’a lui-même vendu à Collin ; qu’il doit dès lors, être déclaré solidairement responsable du montant des condamnations mises à la charge de Cornu ; — En ce qui touche la demande en dommages-intérêts de Collin contre Gette ; — Considérant que les vices et défectuosités d’installations constatés par l’expert ont été, pour Collin, la cause d’un trouble apporté à sa jouissance et dont Gette, son vendeur, est tenu de le garantir, conformément aux principes généraux du droit et à la clause expresse de l’acte du 10 août 1866 ; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer à la somme de 2,000 fr. le montant du préjudice éprouvé de ce chef; — En ce qui concerne les recours en garantie de Cornu et de Gette contre Collin, et de ce dernier contre Gette pour la part mise à sa charge sans indemnité allouée à Delabarre, —
d’où il l’a lui-même vendu à Collin ; qu’il doit dès lors, être déclaré solidairement responsable du montant des condamnations mises à la charge de Cornu ; — En ce qui touche la demande en dommages-intérêts de Collin contre Gette ; — Considérant que les vices et défectuosités d’installations constatés par l’expert ont été, pour Collin, la cause d’un trouble apporté à sa jouissance et dont Gette, son vendeur, est tenu de le garantir, conformément aux principes généraux du droit et à la clause expresse de l’acte du 10 août 1866 ; que la Cour a les éléments suffisants pour fixer à la somme de 2,000 fr. le montant du préjudice éprouvé de ce chef; — En ce qui concerne les recours en garantie de Cornu et de Gette contre Collin, et de ce dernier contre Gette pour la part mise à sa charge sans indemnité allouée à Delabarre, — En ce qui concerne l'appel éventuel de Delabarre contre Bucquet; — Considérant qu'il est devenu sans objet au moyen des dispositions du présent arrêt; — Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Delabarre aux frais de réparation du mur et de l'immeuble de Bucquet réglés par l'expert à la somme de 1,285 fr.; en 2,400 fr. de dommages-intérêts au profit de Bucquet et Cornu et Collin, à garantir Delabarre du montant de cette double condamnation; — Dit que cette garantie sera supportée dans la proportion des trois cinquièmes par Cornu et des deux cinquièmes par Collin; — Condamne Gette solidairement avec Cornu au paiement des trois cinquièmes mis à la charge de ce dernier; — Confirme la sentence des premiers juges en ce qu'elle a condamné Gette à des dommages-intérêts au profit de Collin; réduit, néanmoins, ces dommages intérêts à la somme de 2,000 fr.; — Déclare non recevables, en tout cas, mal fondées les demandes en garantie de Cornu contre Gette; de Cornu contre Collin; et de Collin contre Gette; — Dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur l'appel éventuel de Delabarre; — Le jugement au résidu sortant effet, — notamment en ce
l'expert à la somme de 1,285 fr.; en 2,400 fr. de dommages-intérêts au profit de Bucquet et Cornu et Collin, à garantir Delabarre du montant de cette double condamnation; — Dit que cette garantie sera supportée dans la proportion des trois cinquièmes par Cornu et des deux cinquièmes par Collin; — Condamne Gette solidairement avec Cornu au paiement des trois cinquièmes mis à la charge de ce dernier; — Confirme la sentence des premiers juges en ce qu'elle a condamné Gette à des dommages-intérêts au profit de Collin; réduit, néanmoins, ces dommages intérêts à la somme de 2,000 fr.; — Déclare non recevables, en tout cas, mal fondées les demandes en garantie de Cornu contre Gette; de Cornu contre Collin; et de Collin contre Gette; — Dit qu'il n'y a lieu de faire droit sur l'appel éventuel de Delabarre; — Le jugement au résidu sortant effet, — notamment en ce qu'il a ordonné que les études et leurs accessoires seraient rétablies aux frais de Gette, conformément à l'avis et sous la direction de l'expert; — Sur toutes les autres fins et conclusions, met les parties hors de cause; — Fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel, pour être supportés : — Un vingtième par Delabarre; six vingtièmes par Gollan; trois vingtièmes par Cornu; et dix vingtièmes par Gette; — Le coût de l'arrêt à la charge de Cornu et Gette. M. de Lafaulotte, pr.; M. Dubard, subst.; MM. Les, Limet, Léon, Templier, Colmel-d'Age et Beriot, avocats; MM. Desrues, Cœuré, Beaume, Lesage et de Monffleury, avoués. N° 3956. 1° MUR MITOYEN. CONSTRUCTIONS NOUVELLES. DÉSORDRES. — RÉPARATIONS URGENTES. EXÉCUTION PROVISOIRE. — 2° AJOURNEMENT. — SIMPLES CONCLUSIONS. — DÉBAT CONTRADICTOIRE. — NULLITÉ DE PROCÉDURE. — 3° EXPERTISE. EXPERT UNIQUE. — CONSTAT. — RÉFÉRÉ. — NULLITÉ, 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Celui qui, pour des constructions nouvelles, conserve un mur mitoyen insuffisant pour cette nouvelle destination et que par conséquent, il eût dû démolir et reconstruire à ses frais, doit exécuter les travaux nécessaires pour réparer les désordres causés par sa faute. Ces réparations étant urgentes, il y a