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éteintes, si elles ne sont pas sauvegardées par le capitaine dans un délai déterminé ; que la loi ne fait aucune distinction entre l’armateur et le chargeur; que le recours est toujours ouvert contre le mandataire qui a fait faute, mais que laisser au chargeur la faculté de protester dans les vingt-quatre heures, tant qu’il n’a pas eu connaissance de l’abordage, ce serait ouvrir la porte à des fraudes et à de nombreux abus; Attendu, en effet, „ qu’une pareille interprétation prolongerait arbitrairement le délai fixé par le législateur; que le capitaine, pour couvrir l’absence et la tardiveté de la protestation, aviserait les chargeurs, qui pourraient alors protester dans les vingt-quatre heures et faire revivre un droit éteint, Attendu que le législateur a voulu renfermer l’action résultant d’un abordage dans le plus bref délai possible qu’il a confié au capitaine le droit de protester, comme étant le mieux à même de connaître les circonstances particulières de l'abordage ; qu'il n'est pas admissible que deux actions ayant la même source, prenant leur origine dans le même fait, tendant au même résultat, soient régies par des règles différentes quant au délai dans lequel doit être accomplie une formalité aussi importante que celle de la protestation ; que, dès lors, si le chargeur peut agir, il doit être enfermé dans le même délai que le capitaine lui-même ; — Attendu que les intérêts du chargeur ne sont pas sacrifiés ; que, pendant la navigation et jusqu'à la livraison de la marchandise, le capitaine, mandataire, est responsable de ses faits et gestes, et que si, par une négligence ou par sa faute, il a compromis les droits ou intérêts du chargeur, il en sera responsable, et celui-ci pourra demander la réparation du préjudice ; Attendu que la protestation de Mouttet n'a pas été faite dans le délai prescrit par la loi ; qu'elle n'est pas plus recevable que celle faite à Messine par le capitaine Moraïtis, et que, dès lors, l'action du demandeur doit être rejetée. Cet arrêt, sur le pourvoi du sieur Mouttet, a été cassé, pour irrégularité dans la composition de la
de la protestation ; que, dès lors, si le chargeur peut agir, il doit être enfermé dans le même délai que le capitaine lui-même ; — Attendu que les intérêts du chargeur ne sont pas sacrifiés ; que, pendant la navigation et jusqu'à la livraison de la marchandise, le capitaine, mandataire, est responsable de ses faits et gestes, et que si, par une négligence ou par sa faute, il a compromis les droits ou intérêts du chargeur, il en sera responsable, et celui-ci pourra demander la réparation du préjudice ; Attendu que la protestation de Mouttet n'a pas été faite dans le délai prescrit par la loi ; qu'elle n'est pas plus recevable que celle faite à Messine par le capitaine Moraïtis, et que, dès lors, l'action du demandeur doit être rejetée. Cet arrêt, sur le pourvoi du sieur Mouttet, a été cassé, pour irrégularité dans la composition de la cour, par un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 12 août 4872, et l'affaire a été renvoyée devant la cour de Montpellier. — ARRÊT. LA COUR, Attendu que le capitaine Pélissot et la compagnie des Messageries nationales opposent au sieur Mouttet, ainsi qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Marseille et devant la cour d'appel d'Aix, une fin de non-recevoir basée sur les dispositions des art. 435 et 436 c. com., qui n'admettent l'action pour dommages causés par l'abordage qu'alors qu'il y a eu réclamation du capitaine abordé, faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a pu agir. Dans la circonstance, il y a eu réclamation du capitaine mais la signification n'a pas été faite dans le délai légal : c'est le 11 janvier que le sinistre a eu lieu et la signification est du 14 du même mois ; — Attendu que le sieur Mouttet prétend : 1° que, s'agissant non d'avaries partielles, mais de la perte totale du navire le San-Spiridion, l'art. 435, § 3, n'était pas applicable; 2° que la protestation du 14 janvier, quoique tardive, était valable, comme ayant été signifiée à Messine, où la
devant le tribunal de Marseille et devant la cour d'appel d'Aix, une fin de non-recevoir basée sur les dispositions des art. 435 et 436 c. com., qui n'admettent l'action pour dommages causés par l'abordage qu'alors qu'il y a eu réclamation du capitaine abordé, faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a pu agir. Dans la circonstance, il y a eu réclamation du capitaine mais la signification n'a pas été faite dans le délai légal : c'est le 11 janvier que le sinistre a eu lieu et la signification est du 14 du même mois ; — Attendu que le sieur Mouttet prétend : 1° que, s'agissant non d'avaries partielles, mais de la perte totale du navire le San-Spiridion, l'art. 435, § 3, n'était pas applicable; 2° que la protestation du 14 janvier, quoique tardive, était valable, comme ayant été signifiée à Messine, où la loi italienne est en vigueur. Sous l'empire de cette loi, le délai de la signification n'est pas, en effet, de vingt-quatre heures, mais de trois jours; 3° que, dans tous les cas, la protestation faite à Marseille le 13 janvier, dans les vingt-quatre heures qui ont suivi la nouvelle de l'événement, serait suffisante pour rendre son action recevable ; 1° Sur le premier moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'art. 435, en cas de perte totale du navire abordé ; — Attendu que ce moyen, dit l'intime, repose sur l'esprit de la loi tel qu'il est révélé par ses motifs (Loci-6, Esprit du code de commerce, t. 4, p. 449). On y lit en effet : « A l'égard de la réclamation en cas d'abordage, si la loi exige qu'elle soit faite dans les vingt-quatre heures, c'est pour que l'on ne puisse point attribuer, dans la suite, à l'abordage, des dommages qui auraient pour causes d'autres accidents à la charge du capitaine ou de l'armateur » : Ce motif, ajoute l'intime, applicable seulement en cas d'avarie partielle, est exclusif de la perte totale. Il se manifeste d'ailleurs dans le texte même de la loi par le mot dommage employé seul ;
l'événement, serait suffisante pour rendre son action recevable ; 1° Sur le premier moyen, tiré de l'inapplicabilité de l'art. 435, en cas de perte totale du navire abordé ; — Attendu que ce moyen, dit l'intime, repose sur l'esprit de la loi tel qu'il est révélé par ses motifs (Loci-6, Esprit du code de commerce, t. 4, p. 449). On y lit en effet : « A l'égard de la réclamation en cas d'abordage, si la loi exige qu'elle soit faite dans les vingt-quatre heures, c'est pour que l'on ne puisse point attribuer, dans la suite, à l'abordage, des dommages qui auraient pour causes d'autres accidents à la charge du capitaine ou de l'armateur » : Ce motif, ajoute l'intime, applicable seulement en cas d'avarie partielle, est exclusif de la perte totale. Il se manifeste d'ailleurs dans le texte même de la loi par le mot dommage employé seul ; la signification restreinte de ce mot à l'avarie partielle ne lui paraît pas douteuse, après la lecture des deux paragraphes antérieurs. Se basant toujours sur l'esprit de la loi, il termine en faisant remarquer que si l'intérêt des absents commande une prompte réclamation, en cas d'avaries partielles, la justice veut qu'alors que cet intérêt ne peut être compromis, on rentre dans le droit commun : l'oubli d'un capitaine négligent ou mal éclairé ne saurait, d'après lui, suffire pour exposer la fortune d'un armateur ou d'un chargeur, mis hors d'état de se défendre ; — Attendu que les motifs donnés par Locré sont spéciaux, il est vrai, à l'avarie partielle et semblent exclure la perte totale; mais il en est d'autres qui ont été omis et qui justifient, en cas de perte totale, l'urgence d'une protestation et d'une solution judiciaire; ces motifs sont dans l'intérêt général du commerce maritime, dans le besoin de célérité qui lui est propre et dans la nécessité également impérieuse de maintenir disponibles et libres les capitaux qui s'y trouvent engagés ;—Attendu que le sens restreint du mot dommage employé dans le § 3 de l'art. 435 serait en opposition avec celui que le législateur lui donne
qu'alors que cet intérêt ne peut être compromis, on rentre dans le droit commun : l'oubli d'un capitaine négligent ou mal éclairé ne saurait, d'après lui, suffire pour exposer la fortune d'un armateur ou d'un chargeur, mis hors d'état de se défendre ; — Attendu que les motifs donnés par Locré sont spéciaux, il est vrai, à l'avarie partielle et semblent exclure la perte totale; mais il en est d'autres qui ont été omis et qui justifient, en cas de perte totale, l'urgence d'une protestation et d'une solution judiciaire; ces motifs sont dans l'intérêt général du commerce maritime, dans le besoin de célérité qui lui est propre et dans la nécessité également impérieuse de maintenir disponibles et libres les capitaux qui s'y trouvent engagés ;—Attendu que le sens restreint du mot dommage employé dans le § 3 de l'art. 435 serait en opposition avec celui que le législateur lui donne habituellement. En lisant l'art. 407 c. com., relatif à l'abordage, on se convaincra, en effet, qu'il embrasse dans sa généralité la perte totale comme l'avarie partielle; — Attendu que si cette controverse, née sous l'empire de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (liv. 1, tit. 12, art. 8), qui se servait aussi du mot dommage à propos du préjudice causé par l'abordage, a été soutenue dans des sens divers par les plus grands jurisconsultes de l'époque, elle avait été terminée ou paraissait l'être après l'arrêt de la cour de cassation du 5 mess. an 13, déclarant ce mot dommage applicable à la perte totale comme à l'avarie partielle ; Attendu que le législateur de 1807, en maintenant ce mot dans son texte, malgré les opinions divergentes et graves qui s'étaient produites, n'a pu vouloir lui donner une signification autre que celle qu'il avait reçue de la cour de cassation et qu'il lui avait donnée lui-même dans son art. 407;— Attendu que l'application du droit commun, faute d'un texte précis, aurait pour conséquence nécessaire la possibilité d'une poursuite judiciaire, en cas de perte totale, pendant une longue durée de trente années. La pratique commerciale n'accueillerait point cette résolution sans
qui se servait aussi du mot dommage à propos du préjudice causé par l'abordage, a été soutenue dans des sens divers par les plus grands jurisconsultes de l'époque, elle avait été terminée ou paraissait l'être après l'arrêt de la cour de cassation du 5 mess. an 13, déclarant ce mot dommage applicable à la perte totale comme à l'avarie partielle ; Attendu que le législateur de 1807, en maintenant ce mot dans son texte, malgré les opinions divergentes et graves qui s'étaient produites, n'a pu vouloir lui donner une signification autre que celle qu'il avait reçue de la cour de cassation et qu'il lui avait donnée lui-même dans son art. 407;— Attendu que l'application du droit commun, faute d'un texte précis, aurait pour conséquence nécessaire la possibilité d'une poursuite judiciaire, en cas de perte totale, pendant une longue durée de trente années. La pratique commerciale n'accueillerait point cette résolution sans inquiétude, soit à cause de la célérité que réclament ses opérations, soit aussi à cause de la nature numérique de l'abordage, dont les circonstances, souvent si fugitives, commandent le plus grand empressement à les constater et à les réunir, pour arriver sûrement à la manifestation de la vérité ; » 20 Sur le second moyen, tiré de l'application de la loi italienne à la protestation du capitaine ; — Attendu que si l'acte de protestation est, dans la forme, régi par la loi du lieu où il a été fait, selon l'ancien adage Locus regit actum, le délai fixé pour sa signification est du domaine de la loi française. En se pénétrant des dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com, on reconnaît, en effet, qu'il y a dans leurs textes deux choses parfaitement distinctes : l'acte protestatif et le délai sous lequel il doit être signifié. L'acte une fois fait doit être signifié : c'est la signification qui en assure l'exécution. Une disposition spéciale fixe le délai dans lequel cette signification a lieu. Le législateur n'a soumis l'acte à aucune forme particulière, tandis qu'il a imposé le délai de signification avec une rigueur inexorable ; Attendu que la
20 Sur le second moyen, tiré de l'application de la loi italienne à la protestation du capitaine ; — Attendu que si l'acte de protestation est, dans la forme, régi par la loi du lieu où il a été fait, selon l'ancien adage Locus regit actum, le délai fixé pour sa signification est du domaine de la loi française. En se pénétrant des dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com, on reconnaît, en effet, qu'il y a dans leurs textes deux choses parfaitement distinctes : l'acte protestatif et le délai sous lequel il doit être signifié. L'acte une fois fait doit être signifié : c'est la signification qui en assure l'exécution. Une disposition spéciale fixe le délai dans lequel cette signification a lieu. Le législateur n'a soumis l'acte à aucune forme particulière, tandis qu'il a imposé le délai de signification avec une rigueur inexorable ; Attendu que la raison qui l'a déterminé à en agir ainsi est dans les motifs rappelés ci-dessus et empruntés à l'Esprit du commerce, par Locré : il a fallu prévenir des fraudes et fixer immédiatement la responsabilité des sinistres sur la tête de ceux qui devaient la subir ; — Attendu que ce serait entrer dans un ordre d'idées tout différent que de soumettre la forme, ainsi que le délai, à la loi du pays où l'abordage a eu lieu. L'on arriverait nécessairement à ce résultat, qu'au lieu d'un délai précis, parfaitement connu de tous, on aurait des délais incertains, variables, tout à fait imprévus et souvent en opposition avec les intérêts des chargeurs et des armateurs ; 3° Sur le troisième moyen, tiré de la protestation du sieur Mouttet, — Attendu que le chargeur peut, sans doute, se substituer au capitaine, qui est son negotiorum gestor, et, faisant ce qu'il a négligé de faire lui-même, se couvrir et se protéger contre son incurie ou sa négligence ; mais il n'est pas, en prenant en main ses propres intérêts, dispensé d'observer la loi en ce qu'elle a de plus impératif ; le délai de vingt-quatre heures, qui est imposé au capitaine, l'est également
serait entrer dans un ordre d'idées tout différent que de soumettre la forme, ainsi que le délai, à la loi du pays où l'abordage a eu lieu. L'on arriverait nécessairement à ce résultat, qu'au lieu d'un délai précis, parfaitement connu de tous, on aurait des délais incertains, variables, tout à fait imprévus et souvent en opposition avec les intérêts des chargeurs et des armateurs ; 3° Sur le troisième moyen, tiré de la protestation du sieur Mouttet, — Attendu que le chargeur peut, sans doute, se substituer au capitaine, qui est son negotiorum gestor, et, faisant ce qu'il a négligé de faire lui-même, se couvrir et se protéger contre son incurie ou sa négligence ; mais il n'est pas, en prenant en main ses propres intérêts, dispensé d'observer la loi en ce qu'elle a de plus impératif ; le délai de vingt-quatre heures, qui est imposé au capitaine, l'est également au chargeur ; les motifs de la loi, sans qu'il soit nécessaire de les rappeler encore, ne sauraient sur ce point laisser aucun doute ; Attendu que, tout en admettant ce délai de rigueur, l'on ajoute qu'il ne court pour le chargeur, comme pour le capitaine, qu'à partir du moment où il y a eu, pour l'un comme pour l'autre, la possibilité d'agir : pour le capitaine, c'est son entrée dans un port, havre ou tout autre lieu qui le met en communication directe avec le continent; mais ce n'est pas là ce que le chargeur demande. Il voudrait que la possibilité d'agir pour lui, comme pour l'armateur, commençât avec la réception de l'avis du sinistre. Comment se ferait cette preuve ? La conséquence ne serait-elle pas, dans la pratique, la suppression même du délai ? Chacun des intéressés aurait toujours à sa disposition les moyens d'établir qu'il n'a été informé qu'au moment où il lui a plu d'agir. Ce que l'on demande n'est donc pas évidemment ce qu'a ordonné le législateur, qui a posé ce délai rigoureux et fixe, dans l'intérêt bien entendu de la navigation ; « Attendu que la fin de non-recevoir, basée sur l'inobservation du délai
où il y a eu, pour l'un comme pour l'autre, la possibilité d'agir : pour le capitaine, c'est son entrée dans un port, havre ou tout autre lieu qui le met en communication directe avec le continent; mais ce n'est pas là ce que le chargeur demande. Il voudrait que la possibilité d'agir pour lui, comme pour l'armateur, commençât avec la réception de l'avis du sinistre. Comment se ferait cette preuve ? La conséquence ne serait-elle pas, dans la pratique, la suppression même du délai ? Chacun des intéressés aurait toujours à sa disposition les moyens d'établir qu'il n'a été informé qu'au moment où il lui a plu d'agir. Ce que l'on demande n'est donc pas évidemment ce qu'a ordonné le législateur, qui a posé ce délai rigoureux et fixe, dans l'intérêt bien entendu de la navigation ; « Attendu que la fin de non-recevoir, basée sur l'inobservation du délai de signification de l'acte protestatif, s'impose donc dans la cause avec toutes ses rigueurs coercitives et pénales; L'action en justice n'est ouverte qu'à une condition qui n'a pas été remplie; elle ne peut ni ne doit donc être admise, malgré les facilités italiennes d'usage dans le lieu du sinistre, et malgré aussi la protestation du chargeur, qui ne s'est pas produite en temps utile. Le rejet de l'action, c'est la information du jugement dont est appelé, et par suite la relaxe des appelants ; » Par ces motifs, réforme le jugement attaqué et déclare la demande du sieur Mouttet non recevable, pour ne pas avoir été précédée d'une protestation signifiée dans les vingt-quatre heures de l'abordage conformément aux dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com. 31 mars 1873. — Ch. réun. MM. Sigaudy, pr. prés. ; Petit, av. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 mars 1860. Effet de commerce. — Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non admis à prétendre vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi que ces billets ne sont que des billets de complaisance et qu'ils n'ont pas une cause commerciale. Contrainte par corps. Celui qui a souscrit des billets à ordre causés
malgré aussi la protestation du chargeur, qui ne s'est pas produite en temps utile. Le rejet de l'action, c'est la information du jugement dont est appelé, et par suite la relaxe des appelants ; » Par ces motifs, réforme le jugement attaqué et déclare la demande du sieur Mouttet non recevable, pour ne pas avoir été précédée d'une protestation signifiée dans les vingt-quatre heures de l'abordage conformément aux dispositions combinées des art. 435 et 436 c. com. 31 mars 1873. — Ch. réun. MM. Sigaudy, pr. prés. ; Petit, av. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 mars 1860. Effet de commerce. — Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non admis à prétendre vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi que ces billets ne sont que des billets de complaisance et qu'ils n'ont pas une cause commerciale. Contrainte par corps. Celui qui a souscrit des billets à ordre causés valeur en marchandises, ayant témoigné en les souscrivant qu'il faisait acte de commerce, ne peut être admis à prétendre vis-à-vis des tiers porteurs de bonne foi qu'il n'a fait que des billets de complaisance et à exciper ainsi d'une fraude personnelle pour s'exonérer des suites d'obligations commerciales sur la foi desquelles les endosseurs et tiers porteurs ont contracté, et se soustraire ainsi à la contrainte par corps. (1) BELLIER DES PETITS. 17 mars 1860. — 4e ch. — M. Poinsot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 août 1862. Société en nom collectif. — Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Toute société devant, en cas de dissolution, être liquidée, si la mésintelligence existe, dans une société en nom collectif, entre les associés, qui rende impossible la liquidation en commun telle qu'elle avait été prévue par l'acte de société, il y a lieu par le tribunal, de réputer non écrite la disparition de l'acte et de nommer un liquidateur étranger. C. civ. 1871 DELAUNAY G. INNOCENT. 21 août 1862. — M. Lamy, prés. (1) Contrainte vis-à-vis du bénéficiaire (c'est la raison de décider), Paris, 17 septembre 1857.
desquelles les endosseurs et tiers porteurs ont contracté, et se soustraire ainsi à la contrainte par corps. (1) BELLIER DES PETITS. 17 mars 1860. — 4e ch. — M. Poinsot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 août 1862. Société en nom collectif. — Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Toute société devant, en cas de dissolution, être liquidée, si la mésintelligence existe, dans une société en nom collectif, entre les associés, qui rende impossible la liquidation en commun telle qu'elle avait été prévue par l'acte de société, il y a lieu par le tribunal, de réputer non écrite la disparition de l'acte et de nommer un liquidateur étranger. C. civ. 1871 DELAUNAY G. INNOCENT. 21 août 1862. — M. Lamy, prés. (1) Contrainte vis-à-vis du bénéficiaire (c'est la raison de décider), Paris, 17 septembre 1857. Quinquidans, Année 1838, 2, 277, et 9 avril 1861, Leroux, Année 1863, 2, 399. Voir cependant conforme, même à l'égard du tiers-porteur, Paris 20 décembre 1862, Chabro, ci-après p. 390. COUR D'APPEL DE PARIS, 26 août 1862, Faillite. — Droit de la caution se faire admettre éventuellement et pour le montant de la somme cautionnée à la faillite du débiteur principal. Celui qui s'est porté caution d'un débiteur pouvant, aux termes de l'article 2032 C. Civ., agir contre lui, même avant d'avoir payé, lorsque le débiteur est en faillite, il a droit de produire dans ces conditions à la faillite et de se faire admettre du moins conditionnellement et éventuellement et pour les sommes où il serait obligé de payer au lieu et place du failli, pour le montant de la somme lui cautionnée. MEFFRE (syndic) G. DUBAR (époux). 26 août 1862. — 2° ch. — M. Le Gorrec, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 août 1862. — Faillite d'une société en nom collectif. Créanciers personnels d'un des associés non admis à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits qu'aurait leur débiteur associé contre la société. Dépens, demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de