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aux Acquéreurs desdits Offices des Provisions en notre Grande Chancellerie sur les Quittances du Receveur de nos Revenus Casuels, des sommes auxquelles Nous aurons fixé l'indemnité desdits Offices par des Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, sur lesquelles provisions ils seront reçus par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires députés. Nous avons pareillement par notre présent Edit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, des Concierges & Gardes de meubles, & autres usages des Hôtels de Villes & Maisons communes, pour y faire toutes les fonctions que font actuellement ceux qui occupent ces places par Commission, & jouir des mêmes privilèges, gages, droits, profits & émoluments dont ils jouissent, même d'un logement que Nous voulons leur être assigné dans lesdits Hôtels de Villes & Maisons communes. Ne pourront les titulaires desdits Offices de Concierges être nommés Collecteurs, ni augmentés aux Tailles au-delà de ce à quoi ils se trouvent imposés en l'année présente, sinon au Maréchal la livre de l'augmentation de la Taille ; & ils ont pareillement leurs Cotisations réduites à proportion des diminutions qui seront accordées auxdites Villes & Communautés ; & ceux qui n'auront point été imposés lors de l'édition desdits Offices ne pourront l'être ci-après. Jouiront tous les titulaires desdits Offices de l'hérédité à eux accordée, ainsi & comme il a été ci-devant dit en faveur des autres Officiers créés par le présent Edit ; ensemble de l'exemption pour eux & leurs enfants, du service de la Milice, de Tutelle, curatelle & nomination à icelle ; coutume aussi des gages qui leur seront attribués par les Rolls de la finance desdits Offices ; en exerce desquels ils seront reçus par les Maires & autres Officiers desdites Villes & lieux où ils seront établis. Permettons à ceux qui acquerront les Offices créés par le présent Edit, d'emprunter les sommes nécessaires à cet effet, & d'arrêter par privilège lesdits Offices pour sûreté desdits emprunts, auquel effet mention sera faite desdits emprunts dans les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels. Voulons qu'il soit fait fonds dans les États des Recettes générales de
Offices ne pourront l'être ci-après. Jouiront tous les titulaires desdits Offices de l'hérédité à eux accordée, ainsi & comme il a été ci-devant dit en faveur des autres Officiers créés par le présent Edit ; ensemble de l'exemption pour eux & leurs enfants, du service de la Milice, de Tutelle, curatelle & nomination à icelle ; coutume aussi des gages qui leur seront attribués par les Rolls de la finance desdits Offices ; en exerce desquels ils seront reçus par les Maires & autres Officiers desdites Villes & lieux où ils seront établis. Permettons à ceux qui acquerront les Offices créés par le présent Edit, d'emprunter les sommes nécessaires à cet effet, & d'arrêter par privilège lesdits Offices pour sûreté desdits emprunts, auquel effet mention sera faite desdits emprunts dans les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels. Voulons qu'il soit fait fonds dans les États des Recettes générales de nos Finances de cent vingt mille livres de gages électifs, pour être répartis entre tous les Officiers créés par le présent Edit, suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, lesquels gages Nous avons à cet effet créés, & à eux attribués par notre présent Edit, & ce à raison du Denier dix-huit de leur finance principale. Et ne pourront les gages & droits appartenant auxdits Offices être saisis par aucun Créancier, si ce n'est par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en faire l'acquisition. Donnons EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant nos Cours de Parlements, Chambres de nos Comptes & Cour des Aides de Paris, que le présent Edit ils sachent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contravenu par quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant Déclarations, & autres choses à ce contraires, sous lesquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est
raison du Denier dix-huit de leur finance principale. Et ne pourront les gages & droits appartenant auxdits Offices être saisis par aucun Créancier, si ce n'est par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en faire l'acquisition. Donnons EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant nos Cours de Parlements, Chambres de nos Comptes & Cour des Aides de Paris, que le présent Edit ils sachent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contravenu par quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant Déclarations, & autres choses à ce contraires, sous lesquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Visa, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte de lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon le 23. Mars 1704. L'ORDEM du CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurats, & des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels & Maisons communes du Royaume, que celles des Offices de Lieutenants de Maires & Assesseurs créés par Edit du mois de Mai 1702, des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Maréchaussées, sera fait & continué à la Requête de Maître Gervais le Roux, ses Procureurs, Commis ou Pléséés. Le Roi ayant par son Edit du mois de Janvier dernier créé des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurrats, & des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels & Maisons communes des Villes & Bourgs du Royaume, Sa Majesté aura par résultat de son
Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte de lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon le 23. Mars 1704. L'ORDEM du CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que le recouvrement, tant de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurats, & des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels & Maisons communes du Royaume, que celles des Offices de Lieutenants de Maires & Assesseurs créés par Edit du mois de Mai 1702, des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Maréchaussées, sera fait & continué à la Requête de Maître Gervais le Roux, ses Procureurs, Commis ou Pléséés. Le Roi ayant par son Edit du mois de Janvier dernier créé des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurrats, & des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels & Maisons communes des Villes & Bourgs du Royaume, Sa Majesté aura par résultat de son Conseil du 15 Janvier dernier, chargé Maître Gervais le Roux de l'exécution dudit Edit, & l'union du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente dudit Offices, à celui des sommes que doivent payer les Officiers de Maréchaussées pour l'hérédité à eux accordée par l'Edit du mois de Novembre 1701, & de la vente des Offices de Conseillers du Roi, Lieutenants des Maires & Assesseurs créés par l'Edit du mois de Mai 1702, dont ledit le Roux était aussi chargé pour ne faire qu'un même Traité ; Et sa Majesté désirant lui faciliter l'exécution dudit Résultat & desdits Edits : Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armorville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement, tant de la finance. ce qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls Capitouls & jurats, & des Concierges-Garde-meubles des Hôtels de Villes & Métropoles communes du Royaume, que de celle des Offices de Lieutenants de Maires & Assesseurs créés par Édit du mois de Mai 1702, & des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Maréchaussées, sera fait & continué à la Requête dudit le Roux,
1701, & de la vente des Offices de Conseillers du Roi, Lieutenants des Maires & Assesseurs créés par l'Edit du mois de Mai 1702, dont ledit le Roux était aussi chargé pour ne faire qu'un même Traité ; Et sa Majesté désirant lui faciliter l'exécution dudit Résultat & desdits Edits : Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armorville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement, tant de la finance. ce qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls Capitouls & jurats, & des Concierges-Garde-meubles des Hôtels de Villes & Métropoles communes du Royaume, que de celle des Offices de Lieutenants de Maires & Assesseurs créés par Édit du mois de Mai 1702, & des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Maréchaussées, sera fait & continué à la Requête dudit le Roux, tes Procureurs, Commis ou Préposés; & qu'à cet effet les Acheteurs desdits Offices seront tenus de lui payer ou à ses Procureurs & Commis sur leurs Reçus, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes comprises dans les Soumissions qu'ils feront pour l'achquisition desdits Offices, ou celles portées par les Arrêts de réunion qu'ils en pourront obtenir; & lesdits Officiers de Maréchaussées les hommes pour lesquels ils seront employés dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil en conséquence de l'Édit du mois de Décembre 1701, & les Quitances dudit le Roux pour les deux sols pour livre. Permet sa Majesté audit le Roux, ses Procureurs ou Commis de commettre à l'exercice desdits Offices de Concierges, en attendant la vente sur ses simples Procurations. Ordonne que les premiers Acheteurs desdits Offices de Concierges-Garde-meubles, & ceux qui y seront commis en attendant la vente, seront reçus & inscrits dans l'exercice d'iceux par les Maires, sans aucun frais ni droits; & qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit le Roux. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de
Offices, ou celles portées par les Arrêts de réunion qu'ils en pourront obtenir; & lesdits Officiers de Maréchaussées les hommes pour lesquels ils seront employés dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil en conséquence de l'Édit du mois de Décembre 1701, & les Quitances dudit le Roux pour les deux sols pour livre. Permet sa Majesté audit le Roux, ses Procureurs ou Commis de commettre à l'exercice desdits Offices de Concierges, en attendant la vente sur ses simples Procurations. Ordonne que les premiers Acheteurs desdits Offices de Concierges-Garde-meubles, & ceux qui y seront commis en attendant la vente, seront reçus & inscrits dans l'exercice d'iceux par les Maires, sans aucun frais ni droits; & qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit le Roux. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans toutes les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 19 Février 1704, Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous VOUS mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurats, & des Concierges-Garde-meubles des Hôtels & Maisons communes des Villes & Bourgs du Royaume. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de Germain le Roux par Nous chargé dudit recouvrement,
Comte de Valentinois, & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous VOUS mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls & Jurats, & des Concierges-Garde-meubles des Hôtels & Maisons communes des Villes & Bourgs du Royaume. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de Germain le Roux par Nous chargé dudit recouvrement, ses Procureurs, Commis ou Préposés, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits récevables, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soi ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 19 Février 1704, & de notre Règne le soixantième. Signé, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Et à Dijon le 15 Mars 1704. ÉDIT DU ROI, Portant création d'un Lieutenant Criminel & d'un Notaire Royal Garde-Note dans chaque Grenier à Sel du Royaume. Donné à Versailles au mois de Février 1704: RÉGÎSSE PARLEMENT. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France, & de Navarre à tous présents & à venir, SALUT, Par notre Édit du mois d'Août 1693. Nous avons créé un Office de notre Conseiller Lieutenant Criminel dans chacune des Élections de notre Royaume, pour faire à l'exclusion de tous autres l'instruction des Procès, & Instances Criminelles, & pour vérifier les Rolls des Tailles & autres impôts ordinaires & extraordinaires, avec faculté d'assister, tant au Civil qu'au Criminel, aux Audiences, Chambre
originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 19 Février 1704, & de notre Règne le soixantième. Signé, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Et à Dijon le 15 Mars 1704. ÉDIT DU ROI, Portant création d'un Lieutenant Criminel & d'un Notaire Royal Garde-Note dans chaque Grenier à Sel du Royaume. Donné à Versailles au mois de Février 1704: RÉGÎSSE PARLEMENT. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France, & de Navarre à tous présents & à venir, SALUT, Par notre Édit du mois d'Août 1693. Nous avons créé un Office de notre Conseiller Lieutenant Criminel dans chacune des Élections de notre Royaume, pour faire à l'exclusion de tous autres l'instruction des Procès, & Instances Criminelles, & pour vérifier les Rolls des Tailles & autres impôts ordinaires & extraordinaires, avec faculté d'assister, tant au Civil qu'au Criminel, aux Audiences, Chambre du Conseil, & en toutes autres assemblées, avec Séance immédiate après le Président & le Lieutenant dans les Élections où il y en a eu de réservés, & voix délibérative en toutes matières, avec part aux Épices. Nous avons depuis par notre Édit du mois d'Octobre 1694. dessuni la Juridiction sur les Gabelles du Collet des Élevons, & établi une Juridiction particulière pour connaître privativement à tous autres Juges, même à ceux des Élections, des affaires, tant Civiles que Criminelles concernant la Ferme générale des Gabelles: Et Nous avons créé dans chacune desdites Juridictions un notre Conseiller-Président, un notre Conseiller-Grenier, un notre Procureur, & un Greffier; Mais, comme Nous n'y avons point établi de Lieutenant Criminel, & que Nous avons été informés qu'il se commet dans l'instruction des Procès Criminels qui se traitent devant lesdits Officiers plusieurs abus préjudiciables à nos Sujets, & au bien de nos Fermes, ce qui provient de ce que les Officiers créés dans lesdits Greniers par notre Édit du mois d'Octobre 1694 n'étant pas au fait de cette instruction, manquent souvent aux principales formalités qu'il convient observer, & rendent par cette voie leur Procédure nulle, & les crimes impunis: Ces considérations Nous ont porté à
sur les Gabelles du Collet des Élevons, & établi une Juridiction particulière pour connaître privativement à tous autres Juges, même à ceux des Élections, des affaires, tant Civiles que Criminelles concernant la Ferme générale des Gabelles: Et Nous avons créé dans chacune desdites Juridictions un notre Conseiller-Président, un notre Conseiller-Grenier, un notre Procureur, & un Greffier; Mais, comme Nous n'y avons point établi de Lieutenant Criminel, & que Nous avons été informés qu'il se commet dans l'instruction des Procès Criminels qui se traitent devant lesdits Officiers plusieurs abus préjudiciables à nos Sujets, & au bien de nos Fermes, ce qui provient de ce que les Officiers créés dans lesdits Greniers par notre Édit du mois d'Octobre 1694 n'étant pas au fait de cette instruction, manquent souvent aux principales formalités qu'il convient observer, & rendent par cette voie leur Procédure nulle, & les crimes impunis: Ces considérations Nous ont porté à établir dans ces Juridictions un Office de Lieutenant Criminel, de même que nous avons fait dans les Sièges des Élevons; d'autant plus que nous pourvoyons. Nous avons estimé que la vérification des Roles de l'Imposition du Sel, dans laquelle il se commet aussi par les surcharges que font les Collecteurs quantité d'abus préjudiciables aux Habitants des Paroisses sujettes à l'Imposition du Sel; Nous avons encore estimé qu'il sera du bien de nos Sujets, & de l'utilité de nos dites Fermes des Gabelles, d'établir dans chacun des Greniers, des Notaires pour passer seuls à l'exclusion de tous autres les Obligations qui sont faites à nos Fermiers pour le prest qu'ils font du Sel aux Habitants des Paroisses de l'étendue des Greniers où le pret est établi, & les autres Actes concernant nos dites Gabelles, ensemble la Régie de nos autres Fermes dans les lieux où les Greniers sont établis, & concurrament avec les Notaires les autres Actes publics. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons, & érigeons en Titre d'Office formé, un notre Conseiller-Lieutenant Criminel dans chacun
quantité d'abus préjudiciables aux Habitants des Paroisses sujettes à l'Imposition du Sel; Nous avons encore estimé qu'il sera du bien de nos Sujets, & de l'utilité de nos dites Fermes des Gabelles, d'établir dans chacun des Greniers, des Notaires pour passer seuls à l'exclusion de tous autres les Obligations qui sont faites à nos Fermiers pour le prest qu'ils font du Sel aux Habitants des Paroisses de l'étendue des Greniers où le pret est établi, & les autres Actes concernant nos dites Gabelles, ensemble la Régie de nos autres Fermes dans les lieux où les Greniers sont établis, & concurrament avec les Notaires les autres Actes publics. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons, & érigeons en Titre d'Office formé, un notre Conseiller-Lieutenant Criminel dans chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, lequel assistera, tant au Civil qu'au Criminel, aux Audiences en la Chambre du Conseil, & en toutes les autres Assemblées générales & particulières des Officiers desdits Greniers, [dans lesquels il aura Séance immédiatement après les Présidens, & voix délibérative en toutes matières ; participera aux Émoluments, & aura privativement et tous autres Officiers desdits Greniers l'instruction des Procès criminels & les émoluments qui en proviendront : Fera la Vérification des Roles de l'Impôt du Sel dans les Greniers où l'Imposition est établie avant que lesdits Roles puissent être mis en exécution par les Collecteurs des Paroisses sujettes auxdites Impositions ; & jouira comme les autres Officiers desdits Greniers de deux quartiers effectifs de Gages que Nous lui avons attribués sur le pied du Denier quinze de la Finance qu'il payera dans nos coffres pour l'acquisition desdits Offices ; à l'effet de quoi le fonds en sera laissé dans nosdits Etats, avec ceux des autres Officiers desdits Greniers à concourir du premier du mois de Janvier dernier, pour être payé à ceux qui seront pourvus desdits Offices, sur leurs simples Quittances à la fin de chacun quartier, par les Receveurs-Payeurs des Gages des Officiers
participera aux Émoluments, & aura privativement et tous autres Officiers desdits Greniers l'instruction des Procès criminels & les émoluments qui en proviendront : Fera la Vérification des Roles de l'Impôt du Sel dans les Greniers où l'Imposition est établie avant que lesdits Roles puissent être mis en exécution par les Collecteurs des Paroisses sujettes auxdites Impositions ; & jouira comme les autres Officiers desdits Greniers de deux quartiers effectifs de Gages que Nous lui avons attribués sur le pied du Denier quinze de la Finance qu'il payera dans nos coffres pour l'acquisition desdits Offices ; à l'effet de quoi le fonds en sera laissé dans nosdits Etats, avec ceux des autres Officiers desdits Greniers à concourir du premier du mois de Janvier dernier, pour être payé à ceux qui seront pourvus desdits Offices, sur leurs simples Quittances à la fin de chacun quartier, par les Receveurs-Payeurs des Gages des Officiers des Gabelles, & comme les Officiers desdits Greniers, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées, & les Lettres de Provisions, & Quittance de Finance. Jouiront aussi les Pourvus desdits Offices, de même que le Président dans lesdits Greniers de quinze deniers ci-devant retranchés des deux sols six deniers de Droits Minéraux & réunis à notre Fermes générale des Gabelles par notre Déclaration du 12 Décembre 1699. conséquence de quoi sera par Nous pourvu à l'indemnité de l'Adjudicataire de ladite Fermes générale pour sa non-jouissance desdits quinze deniers. Jouiront en outre du Droit de six deniers par cote desdits Roles. Seront les Pourvus desdits Offices admis au paiement du Droit Annuel sur le pied du soixantième Denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglés au sixième de la Finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux. Et toutefois Nous avons désensé du paiement du Droit ceux qui seront les premiers Pourvus desdits Offices pendant l'année de leur Réception, & la suivante seulement, ensemble du paiement du Prêt pendant ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 27 Août 1701, & ce sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés