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(J.). Weill (G.). Wollacker (M.-A.). Ministère de la marine. M. le capitaine de vaisseau Kerihuel (P.-A.-F.-A.), du port de Brest, nommé au commandement de la Bretagne et de l'école des apprentis marins et des mousses, prendra son commandement le 15 octobre 1911. M. le capitaine de vaisseau Banon (A.-F.-J.). du port de Toulon, nommé au commandement de l'amiral Aube, sera placé en stage sur ce bâtiment le 13 octobre 1911, et en prendra le commandement le 20 du même mois. Par décision ministérielle du 19 septembre 1911, il a été accordé : À M. le lieutenant de vaisseau Caussin (C.-F.), du port de Brest, actuellement commandant de la Rapière, un congé, sans solde et hors cadres, à compter du 20 septembre 1911, pour servir à la compagnie générale transatlantique. À M. l'enseigne de vaisseau de 1re Classe Mauldon d'Arbaumont (A.-J.-C.-M.-B.), du port de Toulon, un congé de convalescence de trois mois, à solde entière, à compter du lendemain du jour de son débarquement en France. M. le capitaine de frégate Lebail (M.-S.-A.), du port de Rochefort, est désigné pour embarquer le 1er octobre 1911, comme chef des services offensifs, sur le Danton, dans la 1re escadre. Par application des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901 et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1902, relatifs aux officiers de marine du cadre de résidence fixe, un supplément de solde annuel de 750 fr. est accordé : Pour compter du 22 avril 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Thébault (H.-H.), du port de Brest. Pour compter du 24 août 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Chenon (E.-A.), du port de Lorient, en service à Brest. Par décision ministérielle du 19 septembre 1911, M. Lejuez (Marie-Joseph), officier d'administration principal contrôleur d'armes de marine en retraite, du port de Toulon, ayant accompli, à la date du 10 octobre 1911, le temps de service exigé par la loi du 5 décembre 1879 sur les pensions, sera définitivement libéré des contrôles à compter de cette même date. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS,
de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901 et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1902, relatifs aux officiers de marine du cadre de résidence fixe, un supplément de solde annuel de 750 fr. est accordé : Pour compter du 22 avril 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Thébault (H.-H.), du port de Brest. Pour compter du 24 août 1911, à M. le lieutenant de vaisseau Chenon (E.-A.), du port de Lorient, en service à Brest. Par décision ministérielle du 19 septembre 1911, M. Lejuez (Marie-Joseph), officier d'administration principal contrôleur d'armes de marine en retraite, du port de Toulon, ayant accompli, à la date du 10 octobre 1911, le temps de service exigé par la loi du 5 décembre 1879 sur les pensions, sera définitivement libéré des contrôles à compter de cette même date. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS, PRÉNOMS, GRADES, CONDITIONS et port d'attachement, Spécialité et fonction le mouvement. Jaquet (E.-J.), Brest — Lieutenant de vaisseau, Jules-Michelet, à Toulon. Officier le plus tôt possible. Bruneton. Marrast (P.-M.), Cherbourg (en service à Toulon). Enseigne de vaisseau de 1re Classe. Ministère des colonies. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 14 septembre 1911 Monsieur le Président, La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, intercale, entre le deuxième et le troisième paragraphe dudit article, la disposition suivante : « Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou du délit ». Déjà la loi du 3 avril 1903 avait modifié l'article 5 du code d'instruction criminelle et, en 1907, le département des colonies et celui de la justice, d'accord avec les autorités locales, s'étaient proposés de mettre sur ce point la législation de nos colonies de l'Afrique occidentale et du Congo français, aujourd'hui Afrique équatoriale française, en harmonie avec celle de la métropole. De nouveaux projets de modification qui ont abouti à la loi du 26 février 1910 étant survenus, il ne fut pas donné suite à cette idée. Le moment nous semble maintenant opportun
Paris, le 14 septembre 1911 Monsieur le Président, La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, intercale, entre le deuxième et le troisième paragraphe dudit article, la disposition suivante : « Il en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou du délit ». Déjà la loi du 3 avril 1903 avait modifié l'article 5 du code d'instruction criminelle et, en 1907, le département des colonies et celui de la justice, d'accord avec les autorités locales, s'étaient proposés de mettre sur ce point la législation de nos colonies de l'Afrique occidentale et du Congo français, aujourd'hui Afrique équatoriale française, en harmonie avec celle de la métropole. De nouveaux projets de modification qui ont abouti à la loi du 26 février 1910 étant survenus, il ne fut pas donné suite à cette idée. Le moment nous semble maintenant opportun pour le reprendre. Nous avons, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPP Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle; Vu la loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, Décrète : Art. 1er. — La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, est rendue applicable dans toute l'étendue des territoires des gouvernements généraux de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française. Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
LEBRUN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle; Vu la loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, Décrète : Art. 1er. — La loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle, est rendue applicable dans toute l'étendue des territoires des gouvernements généraux de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française. Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole, des gouvernements généraux de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÉM Par le Président de la République : Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPP RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 13 août 1911 Monsieur le Président, Le personnel européen des divers services de l'Indo-Chine bénéficie d'un compte d'assistance créé en Cochinchine dès 1893 et étendu, depuis lors, aux autres pays de l'union. Les premiers textes réglant le fonctionnement de cette institution permettaient d'accorder aux fonctionnaires, employés et agents des services locaux de l'Indo-Chine des avances sur leur compte d'assistance lorsqu'ils avaient épuisé leur droit à un congé de convalescence à solde entière d'Europe ou lorsque leur état de santé nécessitait des dépenses manifestement hors de proportion avec ladite solde. Ces avances limitées au tiers des sommes acquises au compte individuel du fonctionnaire n'étaient que temporaires et leur montant devait, dès le retour de l'intéressé dans la colonie, être remboursé au service local à l'aide de retenues
ministre des colonies, A. LEBRUN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPP RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 13 août 1911 Monsieur le Président, Le personnel européen des divers services de l'Indo-Chine bénéficie d'un compte d'assistance créé en Cochinchine dès 1893 et étendu, depuis lors, aux autres pays de l'union. Les premiers textes réglant le fonctionnement de cette institution permettaient d'accorder aux fonctionnaires, employés et agents des services locaux de l'Indo-Chine des avances sur leur compte d'assistance lorsqu'ils avaient épuisé leur droit à un congé de convalescence à solde entière d'Europe ou lorsque leur état de santé nécessitait des dépenses manifestement hors de proportion avec ladite solde. Ces avances limitées au tiers des sommes acquises au compte individuel du fonctionnaire n'étaient que temporaires et leur montant devait, dès le retour de l'intéressé dans la colonie, être remboursé au service local à l'aide de retenues mensuelles dont l'importance et le nombre étaient déterminés par le gouvernement général. L'application de ces dispositions entraîna des difficultés. Par l'institution du compte d'assistance, l'administration s'était proposée de procurer une aide alimentaire ou de constituer un fonds de premier établissement aux agents européens des services locaux au moment où ils rentraient définitivement en France et c'était détourner l'institution de son véritable but que de permettre le paiement d'avances à des agents qui n'avaient pas définitivement quitté le service de la colonie. D'autre part, la reprise de ces avances par voie de retenues mensuelles sur la solde de l'intéressé après son retour dans la colonie entraînait une complication extrême dans la comptabilité des services de solde. Aussi, le décret du 2 octobre 1900 qui réglemente actuellement le fonctionnement du compte d'assistance, supprima-t-il purement et simplement la faculté laissée aux fonctionnaires d'obtenir des avances sur les sommes acquises à leur compte. À son tour, cette restriction trop absolue n'est pas sans inconvénients. Lorsque la préparation des dossiers de liquidation exige quelque délai, soit par suite d'un défaut de pièces, soit pour toute autre cause, le paiement du compte d'assistance souffre des retards qui peuvent être très préjudiciables aux intéressés. Dans ce cas,
rentraient définitivement en France et c'était détourner l'institution de son véritable but que de permettre le paiement d'avances à des agents qui n'avaient pas définitivement quitté le service de la colonie. D'autre part, la reprise de ces avances par voie de retenues mensuelles sur la solde de l'intéressé après son retour dans la colonie entraînait une complication extrême dans la comptabilité des services de solde. Aussi, le décret du 2 octobre 1900 qui réglemente actuellement le fonctionnement du compte d'assistance, supprima-t-il purement et simplement la faculté laissée aux fonctionnaires d'obtenir des avances sur les sommes acquises à leur compte. À son tour, cette restriction trop absolue n'est pas sans inconvénients. Lorsque la préparation des dossiers de liquidation exige quelque délai, soit par suite d'un défaut de pièces, soit pour toute autre cause, le paiement du compte d'assistance souffre des retards qui peuvent être très préjudiciables aux intéressés. Dans ce cas, et lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin, l'administration est dans leur obligation d'accorder des secours qui, en fait, se font avec le fonds d'assistance et accrochent les charges de la colonie. M. le gouverneur général a pensé qu'il serait inconvénient seraient évités si l'administration locale avait en pareille occurrence la possibilité d'accorder aux intéressés des avances, le montant du compte d'assistance. Il ne s'agit pas de rétablir les avances personnelles aux agents appartenant encore au sein de la colonie; suivant la réglementation proposée par le gouverneur Général, les avances ne pourraient être accordées qu'aux fonctionnaires qui auraient déjà des débits par leur radiation des contrôles de vie et activité au paiement du compte d'assistance. Ce que l'on s'agit en somme de permettre à l'administration locale de transformer en acomptes le montant du compte d'assistance lorsqu'elle se trouve dans certains cas obligée de se faire des avances, à titre de secours. Les propositions du gouverneur général, à l'Indo-Chine me paraissent pouvoir être adoptées et, si vous partagez ma manière de penser, vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-attaché qui concerne la réforme ainsi exposée. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président,
occurrence la possibilité d'accorder aux intéressés des avances, le montant du compte d'assistance. Il ne s'agit pas de rétablir les avances personnelles aux agents appartenant encore au sein de la colonie; suivant la réglementation proposée par le gouverneur Général, les avances ne pourraient être accordées qu'aux fonctionnaires qui auraient déjà des débits par leur radiation des contrôles de vie et activité au paiement du compte d'assistance. Ce que l'on s'agit en somme de permettre à l'administration locale de transformer en acomptes le montant du compte d'assistance lorsqu'elle se trouve dans certains cas obligée de se faire des avances, à titre de secours. Les propositions du gouverneur général, à l'Indo-Chine me paraissent pouvoir être adoptées et, si vous partagez ma manière de penser, vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-attaché qui concerne la réforme ainsi exposée. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LESRIN Le Président de la République française, Vu le décret du 26 février 1898, portant création d'un compte d'assistance unique pour les agents locaux des pays de l'union indochinoise; Vu, ensemble, les décrets du 2 octobre 1900, du 3 octobre 1901, et du 26 août 1901, portant modification du compte d'assistance indochinois, Décrète: Art. 1er. — Est modifié ainsi que suivant le 1908, l'article 8 du décret susvisé du 2 octobre 1900 : "Il ne sera plus fait d'avances au compte d'assistance, à l'exception des fois où les intéressés auraient des débits à payer, mais qu'ont acquis au bénéfice de ce compte, et des avances pourraient être faites aux ayants cause des fonctionnaires employés et agents décédés." Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1911. A. FALLIERS Par le Président de la République Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 16 août 1911. Monsieur le Président, Les terrains cultivés en rizières en Cochinchine ont été, jusqu'à ces dernières années, imposés d'après leur rendement brut à l'hectare; mais ce système ne
1901, et du 26 août 1901, portant modification du compte d'assistance indochinois, Décrète: Art. 1er. — Est modifié ainsi que suivant le 1908, l'article 8 du décret susvisé du 2 octobre 1900 : "Il ne sera plus fait d'avances au compte d'assistance, à l'exception des fois où les intéressés auraient des débits à payer, mais qu'ont acquis au bénéfice de ce compte, et des avances pourraient être faites aux ayants cause des fonctionnaires employés et agents décédés." Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 août 1911. A. FALLIERS Par le Président de la République Le ministre des colonies, A. LEBRUN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 16 août 1911. Monsieur le Président, Les terrains cultivés en rizières en Cochinchine ont été, jusqu'à ces dernières années, imposés d'après leur rendement brut à l'hectare; mais ce système ne paraissant pas présenter pour les propriétaires toutes les garanties d'équité désirables, le conseil colonial et l'administration locale se sont préoccupés de rechercher pour cet impôt un mode d'assiette permettant d'assurer une plus juste répartition des charges fiscales qui pèsent sur cette catégorie de terrains. Après avoir étudié différents systèmes, le conseil colonial, dans sa séance du 18 septembre 1903, décida de mettre à l'essai pendant deux ans, un nouveau mode de classification des rizières, basé à la fois sur le rendement à l'hectare et sur la valeur locative des terres. Les résultats de cette expérience ont été satisfaisants. Le nouveau système a permis de modifier assez sensiblement les charges de la Propriété foncière dans les provinces pauvres, sans compromettre l'équilibre du budget local et des budgets provinciaux. Tous dégrèvements, en effet, ont été compensés par des augmentations de recettes réalisées dans les régions les plus riches, grâce à une estimation plus exacte de la superficie et du rendement des terrains qui y sont compris. En présence de ces résultats, le conseil colonial, dans sa séance du 12 octobre 1910, a décidé d'adopter définitivement ce mode d'assiette pour l'impôt d'immatriculation des rizières. Cette délibération, qui a été provisoirement mise en vigueur
conseil colonial, dans sa séance du 18 septembre 1903, décida de mettre à l'essai pendant deux ans, un nouveau mode de classification des rizières, basé à la fois sur le rendement à l'hectare et sur la valeur locative des terres. Les résultats de cette expérience ont été satisfaisants. Le nouveau système a permis de modifier assez sensiblement les charges de la Propriété foncière dans les provinces pauvres, sans compromettre l'équilibre du budget local et des budgets provinciaux. Tous dégrèvements, en effet, ont été compensés par des augmentations de recettes réalisées dans les régions les plus riches, grâce à une estimation plus exacte de la superficie et du rendement des terrains qui y sont compris. En présence de ces résultats, le conseil colonial, dans sa séance du 12 octobre 1910, a décidé d'adopter définitivement ce mode d'assiette pour l'impôt d'immatriculation des rizières. Cette délibération, qui a été provisoirement mise en vigueur par un arrêté du lieutenant gouverneur de la Cochinchine en date du 13 octobre 1910, n'en doit pas moins, pour devenir définitivement exécutoire, être approuvée par un décret qui aura également pour effet de ratifier la classification des rizières établie à titre d'essai en application de la délibération précitée du 18 septembre 1908. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier d'avoir bien revêtu de votre signature le projet de décret, ci-attaché qui a pour but d'approuver les dispositions de la délibération du conseil colonial de la Cochinchine en date du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt d'immatriculation des rizières. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le décret du 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine, modifié par celui du 28 septembre 1888; et la délibération du conseil colonial en date du 18 octobre 1908, créant un nouveau mode de classement des rizières; vu la délibération du même conseil colonial de l'impôt du 1er octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt sur l'exploitation des rizières; vu l'arrêté du lieutenant gouverneur de la Cochinchine en date du 2 octobre 1910, rendant provisoirement exécutoire ladite délibération du 12 octobre
18 septembre 1908. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier d'avoir bien revêtu de votre signature le projet de décret, ci-attaché qui a pour but d'approuver les dispositions de la délibération du conseil colonial de la Cochinchine en date du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt d'immatriculation des rizières. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le décret du 8 février 1880, instituant un conseil colonial en Cochinchine, modifié par celui du 28 septembre 1888; et la délibération du conseil colonial en date du 18 octobre 1908, créant un nouveau mode de classement des rizières; vu la délibération du même conseil colonial de l'impôt du 1er octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt sur l'exploitation des rizières; vu l'arrêté du lieutenant gouverneur de la Cochinchine en date du 2 octobre 1910, rendant provisoirement exécutoire ladite délibération du 12 octobre 1910, décrète : Art. 1er : La délibération du conseil colonial de la Cochinchine en date du 12 octobre 1908, modifiant l'assiette de l'impôt sur l'exploitation des rizières en Cochinchine, est approuvée, telle qu'elle est fixée par le décret, la délibération du conseil colonial et le décret, la délibération du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt sur l'exploitation des rizières en Cochinchine. Art. 2 : Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Rambouillet, le 16 août 1911. A. FALLIÈRES, Le Président de la République, LUPI. Le ministre des colonies, DELAUNAY. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances Vu la loi du 5 avril 1910 et spécialement les articles 14 et 17; Vu les articles 47 à 56 du décret du 25 mars 1911, Décrète : Art. 1er — L'union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire, n° 277, à Tours, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la loi
12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt sur l'exploitation des rizières en Cochinchine. Art. 2 : Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'administration des colonies. Fait à Rambouillet, le 16 août 1911. A. FALLIÈRES, Le Président de la République, LUPI. Le ministre des colonies, DELAUNAY. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances Vu la loi du 5 avril 1910 et spécialement les articles 14 et 17; Vu les articles 47 à 56 du décret du 25 mars 1911, Décrète : Art. 1er — L'union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire, n° 277, à Tours, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la loi du 5 avril 1910, dans les conditions indiquées par le décret du 25 mars 1911, l'instruction du 20 juin 1911 et les décrets, arrêtés ou instructions à intervenir en vue de l'application de la loi précitée du 5 avril 1910. Art. 2 — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 13 septembre 1911. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENÉ RENOULT. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Pensions (colonies). Par décret du 15 septembre 1911, sur le rapport du ministre des colonies, il est accordé à chacun des officiers mariniers, marins ou assimilés dénommés ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications suivantes : Villegente (Pierre), né le 10 juin 1865, à Saint-Denis-de-Piles, département de la Gironde, surveillant de 2e classe des établissements pénitentiaires; 31 ans 11 mois 29 jours de services. Pension avec jouissance du 1er juin 1911 980 fr. Nominations à des emplois réservés. Par