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production antérieure à la faillite du patron. Villet, 487. 4. Commis intéressé. V. 6. 5. Compétence. Commis. Action contre le patron en paiement de salaire ; tribunal de commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de créances résultant de la gestion du commis. Preuve ; admission de présomptions graves, précises et concordantes. Angrand, 423. 6. Intérêt dans la maison du patron. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. —Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Jigouzo, 457. 7. Congé. Indemnité ; terme de l'engagement fixé d'avance. V. 6. 8. Preuve commerciale admissible en cas d'action de commis à patron et de patron à commis. V. 5. COMMIS-VOYAGEUR. — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance. Bouquerel. 123. COMMISSIONS ET INTÉRÊTS DE BANQUE. V. Banquiers, intérêts. COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES. — Mandat d'acheter et de vendre en spéculation disposition par traites sur le commettant, n'obligeant pas, vis-à-vis de lui, le commissionnaire à se dessaisir des marchandises achetées. Faillite du commettant ; perte du bénéfice du terme ; commissionnaire autorisé à faire revendre immédiatement la marchandise. — Vente par autorisation de justice ; défaut de préjudice. Durier. 92. -V. Effet de commerce, Warrant. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. 1. Connaissement. Commissionnaire par mer. V. 5. 2. Garantie. Clause de non garantie. V. 8. 2 bis Guerre. Commissionnaire de transport. Compagnie du touage de la basse Seine. Retard dans l'arrivée des marchandises. Délais suspendus en 1870 par la guerre. Frais faits pendant la suspension du transport pour la conservation de la chose, remboursables par le chargeur. — Avaries pendant la suspension. Compagnie responsable. Higault. 158. 3. Intermédiaire. Commissionnaire par mer. V. 5. 4. Jet maritime. Répartition entre les chargeurs d'une voiture de messagerie, non applicable en cas de perte de sacs d'argent par suite de vol à main armée. V.13. 5. Mer. Commissionnaire de transport. Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire, demeurant responsable,
bénéfice du terme ; commissionnaire autorisé à faire revendre immédiatement la marchandise. — Vente par autorisation de justice ; défaut de préjudice. Durier. 92. -V. Effet de commerce, Warrant. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. 1. Connaissement. Commissionnaire par mer. V. 5. 2. Garantie. Clause de non garantie. V. 8. 2 bis Guerre. Commissionnaire de transport. Compagnie du touage de la basse Seine. Retard dans l'arrivée des marchandises. Délais suspendus en 1870 par la guerre. Frais faits pendant la suspension du transport pour la conservation de la chose, remboursables par le chargeur. — Avaries pendant la suspension. Compagnie responsable. Higault. 158. 3. Intermédiaire. Commissionnaire par mer. V. 5. 4. Jet maritime. Répartition entre les chargeurs d'une voiture de messagerie, non applicable en cas de perte de sacs d'argent par suite de vol à main armée. V.13. 5. Mer. Commissionnaire de transport. Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire, demeurant responsable, malgré envoi du connaissement à l'expéditeur. Albrecht. 9. 6. Mer. Transports par mer. A variées. Défaut de protestation dans les délais. V. 9. 7. Paiement du prix de transport, fin de non-recevoir. V. 9. 8. Perte. Commissionnaire de transport. Perte de bagages de voyageurs; clause de non garantie, à défaut d'enregistrement de bagages, permise. Steam Packet Company. 61. 9. Réception de la marchandise ou paiement du prix de transport. — Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l’expéditeur, non admis à opposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce que ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. Transport, par mer; défaut d'acte de protestation et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de livraison. Messageries impériales. 489. — V. Chemin de fer. 10. Retard dans l'arrivée de la marchandise. Transport par mer. Défaut de protestation dans les délais. V. 9. 11. Retard. Réception de la marchandise. Fin de non-recevoir. V. 9. 12. Tônage. Contrat de louage. V.2bis. 13. Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable.
d'enregistrement de bagages, permise. Steam Packet Company. 61. 9. Réception de la marchandise ou paiement du prix de transport. — Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l’expéditeur, non admis à opposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce que ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. Transport, par mer; défaut d'acte de protestation et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de livraison. Messageries impériales. 489. — V. Chemin de fer. 10. Retard dans l'arrivée de la marchandise. Transport par mer. Défaut de protestation dans les délais. V. 9. 11. Retard. Réception de la marchandise. Fin de non-recevoir. V. 9. 12. Tônage. Contrat de louage. V.2bis. 13. Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable. — Sacs d'argent prétendus volés aux voleurs pour sauver le reste du chargement. Perte ne devant pas être répartie entre les divers chargeurs, comme en cas de jet maritime. Cohin, 261. Commissionnaire de transport. V. Chemin de fer. COMPAGNIE IMMOBILIÈRE. V. Société anonyme. COMPÉTENCE. v. Action double, l'une civile, l'autre commerciale. Compétence. V. 1 f, 2. Assignation au lieu de la promesse et de la livraison. Contrat par correspondance. Promesse de fonds faite par un banquier moyennant cautionnement par un tiers. Lieu de la promesse et de la livraison, au domicile du banquier. Décision du fait, souveraine. Gillain. 484. 5. Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ. ; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. Formann. 301. 4. Attribution de juridiction Compétence. Tribunal de commerce appelé à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de juridiction à un autre tribunal, ayant pouvoir de vérifier la validité de l'acte contenant la clause attributive. Carriquiry et Ceriola. 243. 6. Banquier. Promesse de fonds. Assignation au domicile du banquier. V. 2. 7. Bœuf échappé d'un marché aux bestiaux; préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 8. Cassation. Cour de cassation.
commerciale. Compétence. V. 1 f, 2. Assignation au lieu de la promesse et de la livraison. Contrat par correspondance. Promesse de fonds faite par un banquier moyennant cautionnement par un tiers. Lieu de la promesse et de la livraison, au domicile du banquier. Décision du fait, souveraine. Gillain. 484. 5. Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ. ; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. Formann. 301. 4. Attribution de juridiction Compétence. Tribunal de commerce appelé à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de juridiction à un autre tribunal, ayant pouvoir de vérifier la validité de l'acte contenant la clause attributive. Carriquiry et Ceriola. 243. 6. Banquier. Promesse de fonds. Assignation au domicile du banquier. V. 2. 7. Bœuf échappé d'un marché aux bestiaux; préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 8. Cassation. Cour de cassation. Compétence. Exception d'incompétence opposée par un non commerçant devant le tribunal de commerce, mais non reproduite en appel. Inadmissible devant la cour de cassation. Vœlictor (de). 451. 9. Constructions ou réparations faites par un commerçant. Compétence. Commerçant pouvant être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de réparations faites dans ses magasins. Bernard. 462. 10. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introductif d'instance. Pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoires de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Parent. 458. 11. Diffamation. V. 11. 12. Jonction de demandes civile et commerciale. Compétence. Demande en dommages-intérêts pour irrégularité des écritures d'une société de commerce et pour propos diffamatoires, portée devant le tribunal civil. Juge ordinaire et non tribunal de commerce compétent. Fritz. 431b. Dommages-intérêts. Compétence. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une action contre un commerçant, intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 1382 et 4384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. Boudard. 281. 13. Double action l'une civile l'autre commerciale. Compétence. V. 11. 14. Étranger. Compétence. Étranger.
dans ses magasins. Bernard. 462. 10. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introductif d'instance. Pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoires de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Parent. 458. 11. Diffamation. V. 11. 12. Jonction de demandes civile et commerciale. Compétence. Demande en dommages-intérêts pour irrégularité des écritures d'une société de commerce et pour propos diffamatoires, portée devant le tribunal civil. Juge ordinaire et non tribunal de commerce compétent. Fritz. 431b. Dommages-intérêts. Compétence. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une action contre un commerçant, intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 1382 et 4384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. Boudard. 281. 13. Double action l'une civile l'autre commerciale. Compétence. V. 11. 14. Étranger. Compétence. Étranger. Français n'étant pas devenu étranger par le fait d'avoir pris du service dans la guerre civile de la sécession (États-Unis d'Amérique). Poutz. 279. 15. Fourrière. Frais de fourrière. Compétence; dernier ressort. V. 9. 16. Journal. Compétence. Vente d'une partie de la propriété d'un journal ou achat par un non commerçant; contestation; tribunal de commerce incompétent. Coril. 205 17. Manège. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Dénéchaud. 205. 18. Marché aux bestiaux. Bœuf échappé. Préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 19. Nourrisseur. Demande en paiement du fauchage de l'herbe employée par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux; tribunal de commerce compétent. Boucher. 207. 20. Réparation au magasin d'un commerçant. Compétence. V. 8. 21. Travail fait par un commerçant. Assignation au lieu de la convention. V. 3. 22. Vice rédhibitoire. Frais de fourrière. Compétence; dernier ressort. V. 9. Compétence. V. Agent de change, assurance contre l'incendie, assurance maritime, cautionnement, chemin de fer, commis, effet de commerce, entrepreneur, faillite, jeu de bourse, jugement, louage d'ouvrage, mineur, nantissement, prud'hommes (décisions diverses), prud'hommes (jugements de conseils), saisie conservatoire, société. COMPTE-COURANT. V. Banquier. faillite. COMPTE D'ÉSCOMPTES. V. Assurance contre l'incendie. CONCERT. V. Propriété littéraire.
contestation; tribunal de commerce incompétent. Coril. 205 17. Manège. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Dénéchaud. 205. 18. Marché aux bestiaux. Bœuf échappé. Préjudice; réparation. Compétence. V. 12. 19. Nourrisseur. Demande en paiement du fauchage de l'herbe employée par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux; tribunal de commerce compétent. Boucher. 207. 20. Réparation au magasin d'un commerçant. Compétence. V. 8. 21. Travail fait par un commerçant. Assignation au lieu de la convention. V. 3. 22. Vice rédhibitoire. Frais de fourrière. Compétence; dernier ressort. V. 9. Compétence. V. Agent de change, assurance contre l'incendie, assurance maritime, cautionnement, chemin de fer, commis, effet de commerce, entrepreneur, faillite, jeu de bourse, jugement, louage d'ouvrage, mineur, nantissement, prud'hommes (décisions diverses), prud'hommes (jugements de conseils), saisie conservatoire, société. COMPTE-COURANT. V. Banquier. faillite. COMPTE D'ÉSCOMPTES. V. Assurance contre l'incendie. CONCERT. V. Propriété littéraire. CONCLUSIONS principales, conclusions subsidiaires. V. Jugement. CONCORDAT. CONCORDAT AMIABLE. V. Faillite. CONCURRENCE. 1. Annexion, Paris. Concurrence. Enseignes de maisons de même commerce adoptées avant l'annexion, par des maisons de l'extérieur de Paris; même enseigne appartenant plus anciennement à une maison de Paris; modification non obligatoire après l'annexion. Etablissements distants les uns des autres. Deschamps jeune et Leclerc. 97. 2. Annuaire du bâtiment. Annonce: Ne pas confondre. V. 1g. 3. Bail. Concurrence; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Haquin. 488. 3 bis. Bons Crépin: Concurrence. Ecriteaux placardés sur la devanture et à l'intérieur d'un magasin, annonçant que « tout y étant à bon marché, on n'y reçoit pas les bons crépins» Absence d'intention de nuire. Suppression du nom Crépin, dès l'introduction de l'instance. Dommages-intérêts non accordés. Dépens partagés. Crépin. 470. 4 Boulanger. Concurrence; clientèle d'un boulanger procurée à un autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant pris emploi chez le second. Vasseur. 104. 5. Confusion. Avis de ne pas confondre avec une autre maison voisine. V.
uns des autres. Deschamps jeune et Leclerc. 97. 2. Annuaire du bâtiment. Annonce: Ne pas confondre. V. 1g. 3. Bail. Concurrence; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Haquin. 488. 3 bis. Bons Crépin: Concurrence. Ecriteaux placardés sur la devanture et à l'intérieur d'un magasin, annonçant que « tout y étant à bon marché, on n'y reçoit pas les bons crépins» Absence d'intention de nuire. Suppression du nom Crépin, dès l'introduction de l'instance. Dommages-intérêts non accordés. Dépens partagés. Crépin. 470. 4 Boulanger. Concurrence; clientèle d'un boulanger procurée à un autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant pris emploi chez le second. Vasseur. 104. 5. Confusion. Avis de ne pas confondre avec une autre maison voisine. V. 19. G. Crépin; bon crépin. Dénigration. V. 3 hist. 7. Dénigration. Concurrence. Eau de goudron annoncée comme ne contenant que les principes du goudron, avec dénigation des produits similaires traités par la soude et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que le nom et qui doivent être complètement rejetés. Dommages-intérêts. Torchon. 55g. B.Enseigne. Paris. Adoption d'une enseigne avant l'annexion. Similitude. V. 1. 9. Enveloppe. Flacons; imitation. V. 16, 18. 10. Flacons. Enveloppe; imitation. V. 16. 11. Fonds de commerce, Concurrence. Vente d'un fonds de commerce. Interdiction au vendeur de s'établir dans un rayon de 500 mètres. Rayon devant être mesuré d'après la distance réelle à parcourir et non d'après la distance à vol d'oiseau. Armand, (époux). 390. 12. Fonds de commerce, vente, concurrence du fils du vendeur. V. Propriété industrielle. 12 bis. Goudron, eau de goudron. Dénigation. V. 7. 13. Journaux. Publication du jugement dans les journaux en cas de contrefaçon. V. 16. 14. Location à des commerçants rivaux dans une même maison. Bail. V.3. 15. Nom. Concurrence fondée sur abus d'un nom patronymique semblable à celui d'un autre fabricant, d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits. Vin de Champagne Moët. Défense au nouveau fabricant
rejetés. Dommages-intérêts. Torchon. 55g. B.Enseigne. Paris. Adoption d'une enseigne avant l'annexion. Similitude. V. 1. 9. Enveloppe. Flacons; imitation. V. 16, 18. 10. Flacons. Enveloppe; imitation. V. 16. 11. Fonds de commerce, Concurrence. Vente d'un fonds de commerce. Interdiction au vendeur de s'établir dans un rayon de 500 mètres. Rayon devant être mesuré d'après la distance réelle à parcourir et non d'après la distance à vol d'oiseau. Armand, (époux). 390. 12. Fonds de commerce, vente, concurrence du fils du vendeur. V. Propriété industrielle. 12 bis. Goudron, eau de goudron. Dénigation. V. 7. 13. Journaux. Publication du jugement dans les journaux en cas de contrefaçon. V. 16. 14. Location à des commerçants rivaux dans une même maison. Bail. V.3. 15. Nom. Concurrence fondée sur abus d'un nom patronymique semblable à celui d'un autre fabricant, d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits. Vin de Champagne Moët. Défense au nouveau fabricant d'inscrire son nom sur ses produits et de s'annoncer comme fabricant de vin de Champagne; dommages et intérêts. Moët et Cie. 398. 16. Nom. Concurrence déloyale. Similitude de noms, de flacons et d'enveloppes. Benzine Colas. Absence d'annonces dans les journaux; publication du jugement non autorisée. Colas (Claude). 228. 17. Nom. Société. Adjonction au moyen d'association d'un individu portant le nom d'un autre fabricant. Concurrence déloyale. V. 18 18. Société. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles, enveloppes et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Lebeanlt. 165. 19. Voisinage. Concurrence. Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. Millet. 406. 20. Vin de Champagne Moët. Nom patronymique. Usurpation. V. 15 Concurrence. V. Brevet d'invention, fonds de commerce, nom, propriété industrielle. CONGÉ. V. Commis, prud'hommes, (Jugements des conseils). CONNAISSEMENT. — Porteur par en blanc admis à prouver contre son cédant immédiat même contre le cédant antérieur dont l'endossement est aussi en
Société. Adjonction au moyen d'association d'un individu portant le nom d'un autre fabricant. Concurrence déloyale. V. 18 18. Société. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles, enveloppes et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Lebeanlt. 165. 19. Voisinage. Concurrence. Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. Millet. 406. 20. Vin de Champagne Moët. Nom patronymique. Usurpation. V. 15 Concurrence. V. Brevet d'invention, fonds de commerce, nom, propriété industrielle. CONGÉ. V. Commis, prud'hommes, (Jugements des conseils). CONNAISSEMENT. — Porteur par en blanc admis à prouver contre son cédant immédiat même contre le cédant antérieur dont l'endossement est aussi en blanc, qu'il a fourni la valeur. Revendication de la marchandise objet du connaissement par l'endosseur antérieur, vendeur, en cas de faillite de l'endosseur immédiat du titre; acheteur non admissible contre le porteur qui, sur remise du connaissement endossé en blanc, fait à l'acheteur des avances. Datz et Cie. 485. — V. Assurance maritime, commissionnaire de transport, navire. COSIGNATAIRE. V. Navire, CONTRAINE PAR CORPS. Perception de l'instance sur appel du jugement qui a ordonné la contrainte par corps, soumise aux lois ordinaires. Broussin. 249— V. Jeux de bourse, mineur. CONTRABANDE TABAC. V. Tabac. CONTREFAÇON. V. Brevet d'invention, propriété industrielle. CREDIT MOBILIER. V. Assurance contre l'incendie. CRÉDIT MOBILIER. V. Société anonyme. CROIX apposée comme signature. V. Preuve. COURTIER D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. Assurance d'une compagnie de chemin de fer procurée à une compagnie contre l'incendie moyennant deux commissions payables au courtier l'une comptant, l'autre après une première période de dix années. Résiliation amicale de la police avant l'expiration de la première période. Seconde commission non due au courtier. Jacquemain. 415. COURTIER DÉGUSTATEUR DE VINS. Vente de clientèle. V. Vente. COURTIER EN MARCHANDISE. Marché à livrer rompu par les événements de la guerre; droits de courtage dus, nonobstant, au courtier. Rouault. 38. COURTIER MARITIME.
V. Assurance maritime, commissionnaire de transport, navire. COSIGNATAIRE. V. Navire, CONTRAINE PAR CORPS. Perception de l'instance sur appel du jugement qui a ordonné la contrainte par corps, soumise aux lois ordinaires. Broussin. 249— V. Jeux de bourse, mineur. CONTRABANDE TABAC. V. Tabac. CONTREFAÇON. V. Brevet d'invention, propriété industrielle. CREDIT MOBILIER. V. Assurance contre l'incendie. CRÉDIT MOBILIER. V. Société anonyme. CROIX apposée comme signature. V. Preuve. COURTIER D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. Assurance d'une compagnie de chemin de fer procurée à une compagnie contre l'incendie moyennant deux commissions payables au courtier l'une comptant, l'autre après une première période de dix années. Résiliation amicale de la police avant l'expiration de la première période. Seconde commission non due au courtier. Jacquemain. 415. COURTIER DÉGUSTATEUR DE VINS. Vente de clientèle. V. Vente. COURTIER EN MARCHANDISE. Marché à livrer rompu par les événements de la guerre; droits de courtage dus, nonobstant, au courtier. Rouault. 38. COURTIER MARITIME. Vente de navire après faillite. V. Vente publique. CRÉDIT. Acte d'ouverture de crédit hypothécaire. Droit hypothécaire s'appliquant à la garantie d'un billet à ordre souscrit, après subrogation par le créancier subrogé, en renouvellement d'un billet précédemment souscrit au profit du subrogeant. Vaussy. 262. CRÉDIT MOBILIER. Doublement du capital social; nouvelle société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute. Serullaz. 407. DÉLÉGATION sur une maison de banque. Créateur et porteur de la délégation, en compte-courant avec la maison; crédit annoncé au porteur pour l'échéance; déconfiture du déléguant survenue avant cette échéance; maison de banque déléguée, non tenue du paiement, malgré le crédit annoncé. Mariano Muniesa. 291. DÉFAUT. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. Appel, après congé. Défaut. V.2. 2. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner suite