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son exécution par suite de circonstances indépendantes de la volonté des époux Lesouëf; — Que dans ces conditions les époux Lesouëf, qui en fait n'ont pas profité, ne sauraient être tenus au paiement de la commission convenue; — Attendu que toutefois il est juste d'allouer à Mazen, — i.99 — une rémunération pour ses soins et démarches, rémunération que le tribunal avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à la somme de 100 fr. que les époux Lesouëf devront lui payer ; — Sur la demande de Mazen contre la demoiselle Courtin ; — Attendu que la demoiselle Courtin fait offres de 55 fr. 70 c. que lui réclame Mazen; — Sur la demande en garantie des époux Lesouëf contre la demoiselle Courtin et en 1,000 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que le refus fait par l'administration de la régie à la demoiselle Courtin de l'accepter comme gérante du bureau de tabac dont s'agit, n'est imputable qu'à elle ; — Qu'il convient donc de dire qu'elle devra garantir les époux Lesouëf de la condamnation qui va être prononcée contre eux au profit de Mazen au sujet de la commission de vente, mais que les époux Lesouëf ne justifiant d'aucun préjudice, il n'y a pas lieu de leur allouer de dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement Mazen sera tenu de restituer à la demoiselle Courtin, conformément à ses offres, les 2,000 fr. déposés entre ses mains, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé ; — Condamne Mazen par les voies de droit à payer et rembourser à la demoiselle Courtin la somme de 2,000 fr. avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare les offres de la demoiselle Courtin suffisantes, en conséquence la condamne par les voies de droit conformément à ses offres à payer à Mazen 55 fr. 70 c. avec les intérêts suivant la loi : — Condamne les époux Lesouëf par les mêmes voies à payer à Mazen 100 fr. d'indemnité;— Condamne la demoiselle Courtin par les mêmes voies
il n'y a pas lieu de leur allouer de dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Dit que dans les trois jours de la signification du présent jugement Mazen sera tenu de restituer à la demoiselle Courtin, conformément à ses offres, les 2,000 fr. déposés entre ses mains, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé ; — Condamne Mazen par les voies de droit à payer et rembourser à la demoiselle Courtin la somme de 2,000 fr. avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare les offres de la demoiselle Courtin suffisantes, en conséquence la condamne par les voies de droit conformément à ses offres à payer à Mazen 55 fr. 70 c. avec les intérêts suivant la loi : — Condamne les époux Lesouëf par les mêmes voies à payer à Mazen 100 fr. d'indemnité;— Condamne la demoiselle Courtin par les mêmes voies à garantir et indemniser les époux Lesouëf du montant de cette condamnation. » Appel par fille Courtin, etc. « La Cour, — Considérant que la vente consentie par les époux Lesouëf à la demoiselle Courtin du débit de tabac et tabletterie pâteux exploité, rue du Faubourg-Montmartre était subordonnée à la sanction de l'administration de la régie, et qu'à défaut de cette sanction ladite vente étant restée sans exécution, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à la somme de 100 fr. la rémunération due à Mazen pour ses peines et soins par les époux Lesouëf ; — Considérant que faisant grief personnellement à la demoiselle Courtin du refus de la régie de l'accepter pour gérante du bureau de tabac dont s'agit, les premiers juges ont condamné celle-ci à garantir les époux Lesouëf de la condamnation contre eux prononcée, par ce motif que ledit refus n'était imputable qu'à elle; — Mais considérant que la demoiselle Courtin ne saurait être déclarée responsable des actes — 500 — d'une administration souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs, et ne devant aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions ; — Considérant qu'il n'est pas justifié par Mazen
sanction de l'administration de la régie, et qu'à défaut de cette sanction ladite vente étant restée sans exécution, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à la somme de 100 fr. la rémunération due à Mazen pour ses peines et soins par les époux Lesouëf ; — Considérant que faisant grief personnellement à la demoiselle Courtin du refus de la régie de l'accepter pour gérante du bureau de tabac dont s'agit, les premiers juges ont condamné celle-ci à garantir les époux Lesouëf de la condamnation contre eux prononcée, par ce motif que ledit refus n'était imputable qu'à elle; — Mais considérant que la demoiselle Courtin ne saurait être déclarée responsable des actes — 500 — d'une administration souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs, et ne devant aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions ; — Considérant qu'il n'est pas justifié par Mazen et par les époux Lesouëf que soit pour un fait uniquement personnel à la demoiselle Courtin que l'administration a refusé son approbation à la vente; — Considérant que les époux Lesouëf étant actionnés par Mazen à raison d'un engagement personnel par eux pris envers lui et relatif à la commission de vente stipulée, il n'incombait qu'à eux seuls de supporter les suites de cet engagement, et qu'ils restent seuls et sans garantie de la demoiselle Courtin débiteurs envers Mazen de la somme de 100 fr. à lui attribuée pour ses honoraires; — Considérant que Mazen, dont l'appel tend à faire reporter sur la demoiselle Courtin la totalité de la commission de vente à laquelle les époux Lesouëf seuls s'étaient engagés envers lui, fonde vainement sa prétention sur l'art. 1166 du code civil, en vertu duquel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur; — Qu'en effet, si les époux Lesouëf sont les débiteurs de Mazen, ceux-ci n'ont ni droits ni actions contre la demoiselle Courtin, qui ne leur doit aucune garantie à raison de la résiliation de la vente qui n'est pas son fait personnel ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en
de vente stipulée, il n'incombait qu'à eux seuls de supporter les suites de cet engagement, et qu'ils restent seuls et sans garantie de la demoiselle Courtin débiteurs envers Mazen de la somme de 100 fr. à lui attribuée pour ses honoraires; — Considérant que Mazen, dont l'appel tend à faire reporter sur la demoiselle Courtin la totalité de la commission de vente à laquelle les époux Lesouëf seuls s'étaient engagés envers lui, fonde vainement sa prétention sur l'art. 1166 du code civil, en vertu duquel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur; — Qu'en effet, si les époux Lesouëf sont les débiteurs de Mazen, ceux-ci n'ont ni droits ni actions contre la demoiselle Courtin, qui ne leur doit aucune garantie à raison de la résiliation de la vente qui n'est pas son fait personnel ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent ; — Emendant, — Décharge la demoiselle Courtin des dispositions et conditions contre elle prononcées, dit qu'elle n'est pas tenue de garantir les époux Lesouëf de la condamnation contre eux prononcée au profit de Mazen ; — Maintient la disposition du jugement qui condamne Mazen à payer et rembourser à la demoiselle Courtin la somme de 2,000 fr., avec les intérêts selon la loi, aux offres par la demoiselle Courtin de payer à Mazen 55 fr. 70 c. pour déboursés avec les intérêts selon la loi ; — Déclare nulle, comme désormais sans cause, l'opposition formée par les époux Lesouëf entre les mains de Mazen le 12 février 1875 : — Déboute Mazen et les époux Lesouëf de toutes les demandes, fins et conclusions; — Condamne Mazen à l'amende de son appel principal, les époux Lesouëf à l'amende de leur appel incident; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront supportées trois quarts par Mazen, un quart par les époux Lesouëf. » M. Pugel, pr.; M. Choppin d'Auberville, av. gén.; MM" Milliard, Barbier et Doumerc, avocats; MM" Mermilliod, Guyou et Josias, avoués. 301 N° 4072. SERVITUDE.—
du jugement qui condamne Mazen à payer et rembourser à la demoiselle Courtin la somme de 2,000 fr., avec les intérêts selon la loi, aux offres par la demoiselle Courtin de payer à Mazen 55 fr. 70 c. pour déboursés avec les intérêts selon la loi ; — Déclare nulle, comme désormais sans cause, l'opposition formée par les époux Lesouëf entre les mains de Mazen le 12 février 1875 : — Déboute Mazen et les époux Lesouëf de toutes les demandes, fins et conclusions; — Condamne Mazen à l'amende de son appel principal, les époux Lesouëf à l'amende de leur appel incident; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront supportées trois quarts par Mazen, un quart par les époux Lesouëf. » M. Pugel, pr.; M. Choppin d'Auberville, av. gén.; MM" Milliard, Barbier et Doumerc, avocats; MM" Mermilliod, Guyou et Josias, avoués. 301 N° 4072. SERVITUDE.— FOSSE D'AISANCES. — INDIVISION. — CHARGES. — ABANDON. LIBÉRATION. Toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quelque soit l'acte constitutif d'obligation, n'est et ne peut être qu'une servitude. Dès lors, cette obligation s'éteint par l'abandon du fonds assujetti (article 699 code civ.). Spécialement, lorsque le propriétaire de deux maisons en vend une et stipule que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation resteront indivis, à la charge par l'acheteur de supporter les frais de vidange et d'entretien, ainsi que les grosses et menues réparations, celui-ci peut s'affranchir de cette charge en abandonnant son droit sur les lieux restés indivis. Camuzat c. veuve Jacquemart. 9 mai 1876.— 5e chambre. 8 juillet 1874, jugement du tribunal civil de Meaux : « Le tribunal, — Attendu que, le 12 janvier 1840, les époux Françoise Simon ont vendu à Lefranc une maison, sise à Meaux, rue de la Boucherie, et un petit bâtiment voisin, ayant une sortie sur la rue de la Cordonnerie: — Que le 13 janvier, Lefranc, qui s'était réservé la faculté de déclarer commandement, passa cette déclaration, en ce qui concerne le petit bâtiment, au profit de la dame Louise-Ursule Boudier, veuve Pied ; qu'il est dit
maisons en vend une et stipule que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation resteront indivis, à la charge par l'acheteur de supporter les frais de vidange et d'entretien, ainsi que les grosses et menues réparations, celui-ci peut s'affranchir de cette charge en abandonnant son droit sur les lieux restés indivis. Camuzat c. veuve Jacquemart. 9 mai 1876.— 5e chambre. 8 juillet 1874, jugement du tribunal civil de Meaux : « Le tribunal, — Attendu que, le 12 janvier 1840, les époux Françoise Simon ont vendu à Lefranc une maison, sise à Meaux, rue de la Boucherie, et un petit bâtiment voisin, ayant une sortie sur la rue de la Cordonnerie: — Que le 13 janvier, Lefranc, qui s'était réservé la faculté de déclarer commandement, passa cette déclaration, en ce qui concerne le petit bâtiment, au profit de la dame Louise-Ursule Boudier, veuve Pied ; qu'il est dit dans cette déclaration que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation seront communs entre les deux propriétés voisines (celle conservée par Lefranc et celle pour laquelle le commandement est déclaré), mais leur vidange et leur entretien, ainsi que toutes grosses et menues réparations seront à la charge de la dame Pied; — Attendu que suivant exploit de Thibault, huissier à Versailles, du 16 juin 1873, Camuzat, acquéreur, et ayant droit de la veuve Pied, a fait signifier à la veuve Jacquemart, comme étant aux droits de Lefranc, qu'il renonçait à tout droit de communauté sur la fosse d'aisances, entendant, par suite, être déchargé de son obligation d'entretien et de vidange ; — Attendu que la veuve Jacquemart conteste à Camuzat le droit d'être déchargé de ladite obligation ; qu'elle soutient que la charge d'entretien n'est qu'une partie du prix de rétrocession au paiement duquel l'acquéreur ne peut se soustraire ; que cette charge, fût-elle une servitude, le détenteur du fonds assujetti ne pourrait s'en affranchir qu'en abandonnant la totalité du fonds, c'est-à-dire l'immeuble lui-même, objet de la déclaration du commandement ; — Attendu que toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quelque soit l'acte constitutif d'obligation,
la dame Pied; — Attendu que suivant exploit de Thibault, huissier à Versailles, du 16 juin 1873, Camuzat, acquéreur, et ayant droit de la veuve Pied, a fait signifier à la veuve Jacquemart, comme étant aux droits de Lefranc, qu'il renonçait à tout droit de communauté sur la fosse d'aisances, entendant, par suite, être déchargé de son obligation d'entretien et de vidange ; — Attendu que la veuve Jacquemart conteste à Camuzat le droit d'être déchargé de ladite obligation ; qu'elle soutient que la charge d'entretien n'est qu'une partie du prix de rétrocession au paiement duquel l'acquéreur ne peut se soustraire ; que cette charge, fût-elle une servitude, le détenteur du fonds assujetti ne pourrait s'en affranchir qu'en abandonnant la totalité du fonds, c'est-à-dire l'immeuble lui-même, objet de la déclaration du commandement ; — Attendu que toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quelque soit l'acte constitutif d'obligation, n'est et ne peut être qu'une servitude; que, dès lors, cette obligation s'éteint par l'abandon du fonds assujetti, conformément à l'article 699 du code civil ; — Attendu qu'il reste à savoir si l'obligation de vidange et d'entretien constituée par la déclaration de commandement du 13 janvier 1840 est une servitude imposée à tout l'héritage Pied (aujourd'hui Camuzat), ou simplement une obligation de communauté grevant seulement la chose commune; — Attendu qu'il suffit à cet égard de se reporter aux termes de l'acte ; qu'il est créé par cet acte une communauté entre les deux propriétés voisines, celle des lieux d'aisances existant dans le mur de séparation; — Qu'à l'occasion de cette communauté il est dit que la vidange, l'entretien, les grosses et menues réparations restent à la charge de l'un des deux propriétaires ; — Attendu que la charge ainsi imposée est spéciale et limitée à la division, créée entre les parties, qu'elle n'est nullement étendue au reste de l'immeuble; — Attendu dès lors que le propriétaire indivis assujetti à l'obligation d'entretien, peut s'affranchir de cette obligation en abandonnant son droit dans la chose indivise; Attendu qu'il est reconnu par l'expert que la fosse était en bon état de
servitude imposée à tout l'héritage Pied (aujourd'hui Camuzat), ou simplement une obligation de communauté grevant seulement la chose commune; — Attendu qu'il suffit à cet égard de se reporter aux termes de l'acte ; qu'il est créé par cet acte une communauté entre les deux propriétés voisines, celle des lieux d'aisances existant dans le mur de séparation; — Qu'à l'occasion de cette communauté il est dit que la vidange, l'entretien, les grosses et menues réparations restent à la charge de l'un des deux propriétaires ; — Attendu que la charge ainsi imposée est spéciale et limitée à la division, créée entre les parties, qu'elle n'est nullement étendue au reste de l'immeuble; — Attendu dès lors que le propriétaire indivis assujetti à l'obligation d'entretien, peut s'affranchir de cette obligation en abandonnant son droit dans la chose indivise; Attendu qu'il est reconnu par l'expert que la fosse était en bon état de réparations lorsque Camuzat a exercé son droit d'abandon, sauf une légère réparation estimée à 5 francs ; — Attendu dès lors que la charge nouvelle imposée à la propriété de la fosse d'aisances par l'arrêté de police incombe au communiste resté désormais seul propriétaire;— Donne acte à Camuzat de sa renonciation au droit de communauté sur la fosse d'aisances ; le décharge de l'obligation d'entretenir ladite fosse ; — Déclare en conséquence la dame veuve Jacquemart mal fondée et non recevable en sa demande, et la condamne aux dépens. » Appel par Camuzat. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gen.; MM. S. Bertrand Taillel et Fremard, avocats; MM. Bellewonrt et Pochet, avoués. N° 4073. DEPOT. — MARCHANDISES. — LIVRAISON A UN FAUSSAIRE. — SIGNATURE AVEC TIMBRE DU DÉPOSANT. — RESPONSABILITÉ. Le dépositaire (dans l'espèce, la Compagnie des magasins généraux) serait responsable, envers le déposant, de la faute qu'il a commise en livrant — 003 — « un tiers par le fait d'un employé revêtu d'une fausse signature, des marchandises qu'il a reçues en dépôt. Il ne suffit pas au dépositaire d'alléguer, pour dégager sa responsabilité, que, par suite des relations étroites existant entre
renonciation au droit de communauté sur la fosse d'aisances ; le décharge de l'obligation d'entretenir ladite fosse ; — Déclare en conséquence la dame veuve Jacquemart mal fondée et non recevable en sa demande, et la condamne aux dépens. » Appel par Camuzat. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gen.; MM. S. Bertrand Taillel et Fremard, avocats; MM. Bellewonrt et Pochet, avoués. N° 4073. DEPOT. — MARCHANDISES. — LIVRAISON A UN FAUSSAIRE. — SIGNATURE AVEC TIMBRE DU DÉPOSANT. — RESPONSABILITÉ. Le dépositaire (dans l'espèce, la Compagnie des magasins généraux) serait responsable, envers le déposant, de la faute qu'il a commise en livrant — 003 — « un tiers par le fait d'un employé revêtu d'une fausse signature, des marchandises qu'il a reçues en dépôt. Il ne suffit pas au dépositaire d'alléguer, pour dégager sa responsabilité, que, par suite des relations étroites existant entre le faussaire et le déposant, celui-ci avait au moins tacitement permis au premier de signer pour lui. L'apposition du timbre humide du déposant auprès de la signature fausse ne peut être considérée comme une preuve incontestable de son authenticité ou de sa sincérité. Le dépositaire salarié est astreint à une vigilance plus grande ou à des obligations plus rigoureuses. Blum c. Magasins généraux. 23 mai 1876. — 5e chambre. 11 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Blum expose qu'en 1869 et 1870, il a déposé des marchandises dans les magasins généraux de la Villette; qu'il a quitté Paris aux approches du siège; qu'à cette époque, il lui restait des marchandises pour une somme importante ; — Qu'au mois de février 1871, lorsqu'il a pu rentrer à Paris, il a appris que la compagnie les avait, pendant le siège, délivré à un sieur Marquet, porteur d'une autorisation en date du 19 juillet 1870, et signée Michel Blum; que cette signature était fausse; qu'elle avait été déclarée telle par un jugement du tribunal civil en date du 20 juillet 1874, confirmé par arrêt de la cour ; — Que la compagnie
vigilance plus grande ou à des obligations plus rigoureuses. Blum c. Magasins généraux. 23 mai 1876. — 5e chambre. 11 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Blum expose qu'en 1869 et 1870, il a déposé des marchandises dans les magasins généraux de la Villette; qu'il a quitté Paris aux approches du siège; qu'à cette époque, il lui restait des marchandises pour une somme importante ; — Qu'au mois de février 1871, lorsqu'il a pu rentrer à Paris, il a appris que la compagnie les avait, pendant le siège, délivré à un sieur Marquet, porteur d'une autorisation en date du 19 juillet 1870, et signée Michel Blum; que cette signature était fausse; qu'elle avait été déclarée telle par un jugement du tribunal civil en date du 20 juillet 1874, confirmé par arrêt de la cour ; — Que la compagnie avait eu du mal à faire confiance à ladite autorisation qu'elle était conçue en termes insolites, et que la signature qu'elle portait, ne ressemblait nullement à la véritable signature de Michel Blum, parfaitement connue de la compagnie; — Que celle-ci avait encore à se reprocher de ne pas avoir adressé à Blum les avis de retraits partiels des marchandises, faits par le sieur Marquet, ce qui avait permis à celui-ci de continuer jusqu'au bout son œuvre de spoliation ; — Que les agissements de la compagnie constitueraient une faute lourde, engageant sa responsabilité; — Qu'en conséquence, le sieur Blum, demande que la compagnie soit tenue de lui payer la somme de 96,942 fr. 55 c. pour la valeur des marchandises, et 50,000 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que le jugement du tribunal, tout en déclarant fausse la signature de Michel Blum, dit que la pièce sur laquelle elle est apposée, peut avoir une certaine portée dans l'instance engagée entre les parties, et qu'il y a lieu de l'y maintenir; — Qu'il s'agit donc d'apprécier la valeur de ce document ; — Attendu que la compagnie produit — ôOI — diverses pièces non arguées de faux et portant
à Blum les avis de retraits partiels des marchandises, faits par le sieur Marquet, ce qui avait permis à celui-ci de continuer jusqu'au bout son œuvre de spoliation ; — Que les agissements de la compagnie constitueraient une faute lourde, engageant sa responsabilité; — Qu'en conséquence, le sieur Blum, demande que la compagnie soit tenue de lui payer la somme de 96,942 fr. 55 c. pour la valeur des marchandises, et 50,000 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que le jugement du tribunal, tout en déclarant fausse la signature de Michel Blum, dit que la pièce sur laquelle elle est apposée, peut avoir une certaine portée dans l'instance engagée entre les parties, et qu'il y a lieu de l'y maintenir; — Qu'il s'agit donc d'apprécier la valeur de ce document ; — Attendu que la compagnie produit — ôOI — diverses pièces non arguées de faux et portant trois sortes de signatures de Michel Blum, tout à fait différentes les unes des autres, notamment un warrant de 80 sacs de cacaos, endossé le 27 juillet 1870 par Michel Blum à l'ordre du sieur Marquet; — Attendu que la signature de cet endossement est identique à celle inscrite sur la pièce incriminée, et n'émane certainement pas de la main de Blum ; — Qu'il résulte cependant d'une autre pièce portant cette fois la véritable signature de Blum, qu'il a bien touché du sieur Marquet le produit de la négociation dudit warrant; — Qu'il est donc évident que l'endossement en a été fait à la connaissance et avec le consentement de Blum; — Attendu que la pièce incriminée porte le timbre humide de Michel Blum, qui pourrait entraîner la confiance de la compagnie dans la signature apposée; — Qu'en rapprochant cette circonstance de l'intervention constante de Marquet dans toutes les relations de Blum avec la compagnie, celle-ci ne pouvait douter de la régularité de l'autorisation qui lui était présentée; — Attendu qu'il est établi que, le 19 juillet 1870, le sieur Marquet acquittait de douane plusieurs parties de marchandises appartenant à Blum, et dont les numéros étaient indiqués sur la