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dont la demande en séparation de corps a été rejetée avec injonction de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de 6 mois, ne peut après avoir laissé passer vingt-sept années sans exécuter cet ordre de justice, obtenir sa séparation de corps sur une nouvelle demande motivée sur le refus de son mari de la recevoir au domicile conjugal. Le mari peut, au contraire, obtenir contre elle la séparation de corps à raison de sa désobéissance prolongée aux ordres. injonctions de la justice. — 79 — 9.(Résidence provisoire de la femme. — Domicile conjugal. — Fonds de commerce. — Références. — Lorsqu'une femme demanderesse en séparation de corps, autorisée d'abord à résider chez ses parents, s'est ensuite installée au domicile conjugal, du consentement exprès de son mari, le tribunal, en référé, est compétent pour l'autoriser à occuper seul ce domicile, avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre. Sépulture. [Voeu.] V. Compétence. Séquestration. V. Testament. Serment. (Prescription.) V. Lettre de change. Serment déclarations. V. Femme mariée. Servitude. (Fosse d'aisances. — Indivision. — Charges. — Abandon. — Libération.) — Toute obligation de faire, imposée au propriétaire d'un héritage, quel que soit l'acte constitutif d'obligation, n'est et ne peut être qu'une servitude. Dès lors, cette obligation s'éteint par l'abandon du fonds assujetti (art. 699 code civ.). Spécialement, lorsque le propriétaire de deux maisons en vend une et stipule que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation resteront indivis, à la charge par l'acheteur de supporter les frais de vidange et d'entretien, ainsi que les grosses et menues réparations, celui-ci peut s'affranchir de cette charge en abandonnant son droit sur les lieux restés indivis. Société. 1. (Domicile social. — Parquet.) — V. Assignation. — 2. (Liquidation. — Revendication. — Travaux.) V. Faillite. Société anonyme. (Administrateur fondateur. — Versement du capital social. — Déclaration mensongère. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Prodigue. — Délit. — Compétence.) — Sont solidairement responsables envers les tiers tous les administrateurs fondateurs d'une société anonyme qui ont signé la déclaration mensongère que le versement du quart du capital social était effectué et ont ainsi
qu'une servitude. Dès lors, cette obligation s'éteint par l'abandon du fonds assujetti (art. 699 code civ.). Spécialement, lorsque le propriétaire de deux maisons en vend une et stipule que les lieux d'aisances existant dans le mur de séparation resteront indivis, à la charge par l'acheteur de supporter les frais de vidange et d'entretien, ainsi que les grosses et menues réparations, celui-ci peut s'affranchir de cette charge en abandonnant son droit sur les lieux restés indivis. Société. 1. (Domicile social. — Parquet.) — V. Assignation. — 2. (Liquidation. — Revendication. — Travaux.) V. Faillite. Société anonyme. (Administrateur fondateur. — Versement du capital social. — Déclaration mensongère. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Prodigue. — Délit. — Compétence.) — Sont solidairement responsables envers les tiers tous les administrateurs fondateurs d'une société anonyme qui ont signé la déclaration mensongère que le versement du quart du capital social était effectué et ont ainsi participé à la constitution irrégulière de la société. Il n'y a pas à rechercher si leur confiance a été surprise ou si un mandataire chargé d'effectuer ce versement n'a pas rempli son mandat. La solidarité s'applique même aux dépens de l'instance. Le prodigue, incapable de s'engager valablement sans l'assistance de son conseil judiciaire, peut cependant, en fait et par des actes, engager sa responsabilité personnelle, et il n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit. Spécialement, le prodigue qui accepte sans l'assistance de son conseil judiciaire la fonction d'administrateur fondateur d'une société anonyme et qui signe la déclaration mensongère du versement du quart du capital social est solidairement, avec les autres administrateurs, responsable des conséquences de son délit. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité encourue par un non-commerçant en sa qualité d'administrateur fondateur d'une société anonyme. 133 — 2. (Émission d'obligations. — Publicité. — Mensonges. — Banquier. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Chose jugée. — Escroquerie. — Article 1382 à 1383 code civ.). — Le banquier qui se charge de l'émission des obligations d'une société anonyme, et de la publicité nécessaire pour la recommander au public, a
son conseil judiciaire, peut cependant, en fait et par des actes, engager sa responsabilité personnelle, et il n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit. Spécialement, le prodigue qui accepte sans l'assistance de son conseil judiciaire la fonction d'administrateur fondateur d'une société anonyme et qui signe la déclaration mensongère du versement du quart du capital social est solidairement, avec les autres administrateurs, responsable des conséquences de son délit. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité encourue par un non-commerçant en sa qualité d'administrateur fondateur d'une société anonyme. 133 — 2. (Émission d'obligations. — Publicité. — Mensonges. — Banquier. — Administrateurs. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens. — Chose jugée. — Escroquerie. — Article 1382 à 1383 code civ.). — Le banquier qui se charge de l'émission des obligations d'une société anonyme, et de la publicité nécessaire pour la recommander au public, a le devoir absolu de vérifier si les déclarations et promesses faites aux souscripteurs sont conformes à la véritable situation et aux statuts de la société. Il est responsable du préjudice causé aux souscripteurs par sa négligence, son imprudence et la témérité de ses agissements personnels au moyen desquels il a engagé les tiers dans une entreprise ruineuse. Il en est ainsi vis-à-vis même de souscriptions qui n'ont pas été reçues directement à la caisse, mais qui, bien qu'ayant passé par un intermédiaire, n'ont été déterminées que par les sûretés trompeuses offertes au public avec son concours. Les administrateurs d'une société anonyme sont responsables non seulement des actes dommageables pour les tiers, mais encore du défaut de surveillance et de l'omission des mesures de contrôle exigées par l'intérêt des créanciers de la société. Spécialement, ils sont responsables de n'avoir pas contrôlé et vérifié la valeur des sûretés et garanties offertes au public au moment de l'émission des obligations. Cette responsabilité comme celle du banquier, fondée sur les art. 1382 et 1383 code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de complicité d'escroquerie. Les administrateurs et le banquier ayant omis une faute commune, sont solidairement responsables, même des dépens. Société. (De
engagé les tiers dans une entreprise ruineuse. Il en est ainsi vis-à-vis même de souscriptions qui n'ont pas été reçues directement à la caisse, mais qui, bien qu'ayant passé par un intermédiaire, n'ont été déterminées que par les sûretés trompeuses offertes au public avec son concours. Les administrateurs d'une société anonyme sont responsables non seulement des actes dommageables pour les tiers, mais encore du défaut de surveillance et de l'omission des mesures de contrôle exigées par l'intérêt des créanciers de la société. Spécialement, ils sont responsables de n'avoir pas contrôlé et vérifié la valeur des sûretés et garanties offertes au public au moment de l'émission des obligations. Cette responsabilité comme celle du banquier, fondée sur les art. 1382 et 1383 code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de complicité d'escroquerie. Les administrateurs et le banquier ayant omis une faute commune, sont solidairement responsables, même des dépens. Société. (De fait.) V. Fonds de commerce. Société en commandite. (Gérant et actionnaires. — Question de propriété. — Compétence. — Statuts. — Modification. — Assemblée générale. — Autorité judiciaire.) — Le tribunal de commerce est compétent pour statuer entre un actionnaire et le gérant d'une société en commandite sur une question de propriété qui, d'après les statuts, devait être portée devant un tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire ne peut modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale, les conventions et les règles qui ont présidé à l'organisation de la société en commandite. Lorsque les statuts donnent à la société le droit de fixer en assemblée générale l'emploi et l'attribution de certaines valeurs, tant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et sur cette attribution est non recevable. Société en nom collectif. (Faillite. — Associés. — Actes conservatoires. — Créanciers sociaux. — Actes frauduleux. — Art. 1167 code civil. — Epoux.) — Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites à celle société, qui a reçu en paiement des billets signés par un seul associé, et qui a produit à
propriété qui, d'après les statuts, devait être portée devant un tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire ne peut modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale, les conventions et les règles qui ont présidé à l'organisation de la société en commandite. Lorsque les statuts donnent à la société le droit de fixer en assemblée générale l'emploi et l'attribution de certaines valeurs, tant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et sur cette attribution est non recevable. Société en nom collectif. (Faillite. — Associés. — Actes conservatoires. — Créanciers sociaux. — Actes frauduleux. — Art. 1167 code civil. — Epoux.) — Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites à celle société, qui a reçu en paiement des billets signés par un seul associé, et qui a produit à la faillite celui-ci, n'a pas, par cet acte conservatoire, porté atteinte à ses droits contre la société. La faillite d'une société en nom collectif entraîne ipso facto celle des associés (art. 438 et 531 code com.). Les créanciers sociaux sont seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code civil, sous réserves des droits de la mise en liquidation sur les résultats de l'action (art. 112 code commercial). Lorsqu'une société commerciale entre époux (art. 1391 code commercial). Soldate. 1. (Action in solidum.) V. Bail. — 2. (Administrateurs). V. Société anonyme. — 3. (Dépens. — Faute commune). — V. Société anonyme. — 4. Dépens. V. Protêt. o. (Faute). — L'action en réparation d'un préjudice causé par une faute imputable à plusieurs, peut être intentée contre chacun d'eux pour la totalité. 401 — 6. [Incendie. V. Hail. — 7. (Transporteurs substitués). V. Chemin de fer. — 8. V. Bérété. — 9. V. Théâtre. Statuts. (Modification). V. Société en commandite. Substitution. (Permise. — Père de famille. — Accord du géré et des appelés. — Devoirs du tuteur. — Bail. — Nullité). — La substitution permise ne
des associés. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code civil, sous réserves des droits de la mise en liquidation sur les résultats de l'action (art. 112 code commercial). Lorsqu'une société commerciale entre époux (art. 1391 code commercial). Soldate. 1. (Action in solidum.) V. Bail. — 2. (Administrateurs). V. Société anonyme. — 3. (Dépens. — Faute commune). — V. Société anonyme. — 4. Dépens. V. Protêt. o. (Faute). — L'action en réparation d'un préjudice causé par une faute imputable à plusieurs, peut être intentée contre chacun d'eux pour la totalité. 401 — 6. [Incendie. V. Hail. — 7. (Transporteurs substitués). V. Chemin de fer. — 8. V. Bérété. — 9. V. Théâtre. Statuts. (Modification). V. Société en commandite. Substitution. (Permise. — Père de famille. — Accord du géré et des appelés. — Devoirs du tuteur. — Bail. — Nullité). — La substitution permise ne peut être annulée par l'accord du géré et des appelés. Le tuteur à la substitution doit remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le bail fait par le géré en fraude de la substitution. 421 — 2. [Transport). V. Chemin de fer. — 3. Mur mitoyen. Succession. (Détournement. — Recel. — Avantage indirect. — Bonne foi. — Rapport). — La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est inapplicable à l'héritier qui, interpellé lors de la clôture de l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport 760 Succession I. (Héritier bénéficiaire. — Donataire en usufruit. — Epoux communs. — Vente des meubles. — Référé.) — L'acceptation bénéficiaire de l'héritier ne peut préjudier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l'héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi 415 — 2. [Héritiers en désaccord. Acceptation bénéficiaire. — Frais. — Jugement commun. — Meubles. — Inventaire. — Valeurs. — Dommages-intérêts. — Recel. — Notaire commis. —
Mur mitoyen. Succession. (Détournement. — Recel. — Avantage indirect. — Bonne foi. — Rapport). — La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est inapplicable à l'héritier qui, interpellé lors de la clôture de l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport 760 Succession I. (Héritier bénéficiaire. — Donataire en usufruit. — Epoux communs. — Vente des meubles. — Référé.) — L'acceptation bénéficiaire de l'héritier ne peut préjudier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l'héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi 415 — 2. [Héritiers en désaccord. Acceptation bénéficiaire. — Frais. — Jugement commun. — Meubles. — Inventaire. — Valeurs. — Dommages-intérêts. — Recel. — Notaire commis. — Changement.) — Lorsque des héritiers n'étant pas d'accord sur le parti à prendre quant à une succession échue à leur auteur décédé sans l'avoir acceptée, l'un d'eux, se portant héritier bénéficiaire, poursuit en justice la liquidation de cette succession et que postérieurement les autres héritiers ont dû aussi accepter sous bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties, doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. L'héritier auquel d'un commun accord des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur avec dommages-intérêts s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation de réclamer même en justice le montant des droits de mutation par lui avancés ne peut suffire à lui faire perdre la confiance du tribunal. 755 Sur enchère. V. Vente. Syndic. [Faillite déclarée en pays étranger. — Action en France.) V. Faillite. Syphilis. V. Guéririce. Tabac. (Bureau. — Gérance. — Vente.) V. Fonds de commerce. Tarif. (Chemin de fer. — Valeur indéterminée.) V. Appel. Taxe. (Fausse déclaration.) V. Transport. Terme. (Déchéance.) V. Référé. Testament.
bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties, doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. L'héritier auquel d'un commun accord des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur avec dommages-intérêts s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation de réclamer même en justice le montant des droits de mutation par lui avancés ne peut suffire à lui faire perdre la confiance du tribunal. 755 Sur enchère. V. Vente. Syndic. [Faillite déclarée en pays étranger. — Action en France.) V. Faillite. Syphilis. V. Guéririce. Tabac. (Bureau. — Gérance. — Vente.) V. Fonds de commerce. Tarif. (Chemin de fer. — Valeur indéterminée.) V. Appel. Taxe. (Fausse déclaration.) V. Transport. Terme. (Déchéance.) V. Référé. Testament. 4. (Authentique. — Insanité d'esprit. — Capitalion. — Séquestration. — Faits articulés.) — Les faits relatifs à des habitudes d'avarice du testateur, et aux sommes que le légataire peut posséder, ne sont pas de nature à prouver l'insanité d'esprit du testateur, ou des actes de captation imputables au légataire. Pour être admis à prouver l'insanité d'esprit du testateur, il ne suffit pas d'alléguer vaguement un affaiblissement physique et moral du testateur, il faut préciser des faits déterminés. Le fait que le notaire n'a consenti à rédiger le testament qu'à sa troisième visite démontre les soins attentifs pris pour s'assurer que le testateur était en pleine possession de sa volonté. Pour être admis à prouver la captation, il ne suffit pas de dire que la légataire exerçait sur l'esprit du testateur une influence lourde-poussante, il faut préciser des faits démontrant que la légataire a nécessairement contraint la volonté du testateur. Les visites du notaire, du médecin, des parents du testateur sont exclusives de l'idée de séquestration. 95 — 2. (Captation. — Vieillard. — Influence d'une femme. — Vente simulée. — Donation déguisée.) — Est nul pour cause de captation le testament consenti par un vieillard au profit d'une femme qui, par
être admis à prouver l'insanité d'esprit du testateur, il ne suffit pas d'alléguer vaguement un affaiblissement physique et moral du testateur, il faut préciser des faits déterminés. Le fait que le notaire n'a consenti à rédiger le testament qu'à sa troisième visite démontre les soins attentifs pris pour s'assurer que le testateur était en pleine possession de sa volonté. Pour être admis à prouver la captation, il ne suffit pas de dire que la légataire exerçait sur l'esprit du testateur une influence lourde-poussante, il faut préciser des faits démontrant que la légataire a nécessairement contraint la volonté du testateur. Les visites du notaire, du médecin, des parents du testateur sont exclusives de l'idée de séquestration. 95 — 2. (Captation. — Vieillard. — Influence d'une femme. — Vente simulée. — Donation déguisée.) — Est nul pour cause de captation le testament consenti par un vieillard au profit d'une femme qui, par les plus honteuses complaisances, s'est emparée de l'esprit de celui-ci, l'a isolé de ses amis et de sa famille, l'a excité contre ses enfants, l'a logé chez elle, ne l'a pas quitté jusqu'à sa mort, s'est abstenue de prévenir sa famille au moment de son décès, a envoyé en son nom les billets de faire part et a été condamnée pour soustraction de la plus grande partie des meubles de la succession. Est nulle pour la même cause la vente consentie par ce vieillard au profit de cette femme, moyennant un prix immédiatement converti dans le même acte, en l'obligation de recevoir le vendeur, de le nourrir et de pourvoir à ses besoins. Cet acte, nul comme vente, ne peut valoir comme donation déguisée. On ne peut prétendre avoir reçu, à titre de don manuel, des valeurs mobilières restées en la possession du décédé jusqu'au jour de son décès. 100 — 3. (Monomanie. — Délire des persécutions. — Démence partielle et momentanée. — Validité.) — Une disposition testamentaire peut être déclarée valable, bien qu'elle émane d'un individu atteint de démence ou monomanie momentanée ou partielle, si ce testateur était en possession de lui-même pour tout le reste, et si cette
nom les billets de faire part et a été condamnée pour soustraction de la plus grande partie des meubles de la succession. Est nulle pour la même cause la vente consentie par ce vieillard au profit de cette femme, moyennant un prix immédiatement converti dans le même acte, en l'obligation de recevoir le vendeur, de le nourrir et de pourvoir à ses besoins. Cet acte, nul comme vente, ne peut valoir comme donation déguisée. On ne peut prétendre avoir reçu, à titre de don manuel, des valeurs mobilières restées en la possession du décédé jusqu'au jour de son décès. 100 — 3. (Monomanie. — Délire des persécutions. — Démence partielle et momentanée. — Validité.) — Une disposition testamentaire peut être déclarée valable, bien qu'elle émane d'un individu atteint de démence ou monomanie momentanée ou partielle, si ce testateur était en possession de lui-même pour tout le reste, et si cette disposition se place en dehors du temps et de l'ordre d'idées où l'intelligence du testateur était atteinte. 92 Théâtre. 1. (.Artiste. — Engagement. — Compétence. — Reprise d'un rôle.) — Le tribunal civil est compétent pour statuer sur les contestations entre une artiste dramatique et le directeur de théâtre, à raison de son engagement (solution implicite). Spécialement, — 814 Par Lis Le engagée pour jouer dans une pièce sous certaines conditions quant au chiffre de la recette, ne peut, si ces conditions ne se réalisent pas, s'opposer à la continuation des représentations avec une autre artiste. 72 — 2. (Artiste. — Engagement. — Rupture. — Compétence. — Mineur. — Clause pénale. — Solidarité.) — L'artiste dramatique n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son engagement envers un directeur de spectacle public. Le père et tuteur d'une artiste mineure qui n'intervient au contrat que pour l'autoriser et valider ses obligations n'est pas partie au contrat et ne peut encourir aucune condamnation solidaire avec elle pour inexécution de ses obligations. Les actes auxquels le tuteur a concouru pour les autoriser ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions; ils sont rescindables pour cause