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Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel, & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme générale des Gabelles de France, un notre Conseiller-Contrôleur au partage du Minot de Sel, qui sera fait entre deux personnes seulement, dans le Grenier à Sel de Paris, où il n'a été jusqu'à présent que toléré, ce que Nous confirmons & autorisons en tant que besoin serait par le présent Édit; & entre seize personnes ou moins, dans les autres Greniers, conformément à notre dite Ordonnance; dérogeant à cet effet aux Art. I. & II. du titre VI. de notre Ordonnance des Gabelles du mois de Juin 1680. audit Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & à notre Déclaration du dernier Mai 1701; Voulons que lesdits Contrôleurs assistent aux descentes & mesurages des Sels, & à la distribution ordinaire dans les Greniers & Chambres à Sel, ainsi & de même que les autres Officiers, sans aucune distinction. Les Receveurs des Greniers & Chambres à Sel seront tenus d'inscrire sur leurs Registres, les noms des particuliers qui prendront du Sel pour leur partagé, & d'en délivrer un bulletin, sur lequel les mêmes noms seront transcrits, pour être ensuite apposé au Contrôleur du partage, qui sera tenu de l'enregistrer sur son Registre, & de délivrer autant de bulletins différents qu'il y aura de copartageants, dans lesquels il sera mention des noms, des Paroisses, & du jour de la délivrance du Sel Voulons que chacun des copartageants, soit tenu de conserver le Billet qui lui aura été délivré, pour être représenté au Contrôleur au partage lors des visites générales ou particulières, que Nous lui permettons de faire dans toutes les Paroisses de l'étendue desdits Greniers, Chambres à Sel, toutefois & quant qu'il le jugera à propos, à peine de 300 livres d'amende ; & seront payés de leurs vacations sur les amendes, & confiscations qui seront prononcées pour les contraventions au présent Édit. Faisons très-expresses inhibitions & défenses aux Émineurs, leurs femmes & enfants, aux Marchands-Merciers, Épiciers, Boulanger, Chandeliers,
bulletin, sur lequel les mêmes noms seront transcrits, pour être ensuite apposé au Contrôleur du partage, qui sera tenu de l'enregistrer sur son Registre, & de délivrer autant de bulletins différents qu'il y aura de copartageants, dans lesquels il sera mention des noms, des Paroisses, & du jour de la délivrance du Sel Voulons que chacun des copartageants, soit tenu de conserver le Billet qui lui aura été délivré, pour être représenté au Contrôleur au partage lors des visites générales ou particulières, que Nous lui permettons de faire dans toutes les Paroisses de l'étendue desdits Greniers, Chambres à Sel, toutefois & quant qu'il le jugera à propos, à peine de 300 livres d'amende ; & seront payés de leurs vacations sur les amendes, & confiscations qui seront prononcées pour les contraventions au présent Édit. Faisons très-expresses inhibitions & défenses aux Émineurs, leurs femmes & enfants, aux Marchands-Merciers, Épiciers, Boulanger, Chandeliers, & à tous autres de quelque profession, sexe, qualité & condition qu'ils puissent être, de s'ingérer à l'avenir directement ni indirectement auxdits partages de Sel en quelque manière, & sous quelque prétexte que ce soit, à peine de confiscation des Sels, Poids, Balances, Mesures & autres ustensiles qui seront trouvées, & de trois cents livres d'amende. Seront les contraventions au présent Édit jugées sur les Procès-verbaux desdits Contrôleurs au partage, huitaine après qu'ils les auront déposés aux Greffes desdits Greniers & Chambres à Sel. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de soutenir les dépens de leurs Charges pour le bien & utilité de nos Sujets, Nous leur avons attribué & attribuons les gages qui seront employés dans les états qui en seront arrêtés en notre Conseil, sans qu'il en puisse être fait aucun retranchement ni diminution pour être répartis entre lesdits Contrôleurs, dont sera fait fonds dans les états des Gabelles, à commencer du premier du présent mois de Décembre, pour leur être payés sur leurs simples Quitances ; & en attendant la vente desdits Offices, sur celles de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, ainsi de la même manière & dans les mêmes temps
& de trois cents livres d'amende. Seront les contraventions au présent Édit jugées sur les Procès-verbaux desdits Contrôleurs au partage, huitaine après qu'ils les auront déposés aux Greffes desdits Greniers & Chambres à Sel. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de soutenir les dépens de leurs Charges pour le bien & utilité de nos Sujets, Nous leur avons attribué & attribuons les gages qui seront employés dans les états qui en seront arrêtés en notre Conseil, sans qu'il en puisse être fait aucun retranchement ni diminution pour être répartis entre lesdits Contrôleurs, dont sera fait fonds dans les états des Gabelles, à commencer du premier du présent mois de Décembre, pour leur être payés sur leurs simples Quitances ; & en attendant la vente desdits Offices, sur celles de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, ainsi de la même manière & dans les mêmes temps qu'il sont payés aux autres Officiers des Greniers à Sel. Avons attribué & attribuons auxdits Contrôleurs, à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, un sol de trois deniers par chaque quart de Sel qui sera partagé, & pour le Minot & demi Minot à proportion ; lesquels droits leur seront payés par les copartageants avant que ladite délivrance leur soit faite du Sel sujet à partage, sans qu'ils puissent s'en dispenser sous quelque prétexte que ce soit, à peine de payer le quadruple dudit droit, de 50 livres d'amende, qui sera déclarée encourue en vertu du présent Édit. Jouiront en outre lesdits Contrôleurs de l'exemption des Tailles, utiles, Logement de Gens de Guerre & contribution, même de service personnel, & de contribution pour l'Arriéré, collectée, tutelle, curatelle, nomination d'icelles, guet & garde, & de toutes autres Charges de Ville, ainsi que de tous les autres privilèges, honneurs & exemptions dont jouissent les autres Officiers de nosdits Greniers & Chambres à Sel, comme faisant corps avec eux, sans aucune exception, quoique non exprimées par le présent Édit ; & chacun d'un Minot de Sel de Franco-salé sans payer aucun droits. Voulons encore que le tiers des amendes & confiscations
leur seront payés par les copartageants avant que ladite délivrance leur soit faite du Sel sujet à partage, sans qu'ils puissent s'en dispenser sous quelque prétexte que ce soit, à peine de payer le quadruple dudit droit, de 50 livres d'amende, qui sera déclarée encourue en vertu du présent Édit. Jouiront en outre lesdits Contrôleurs de l'exemption des Tailles, utiles, Logement de Gens de Guerre & contribution, même de service personnel, & de contribution pour l'Arriéré, collectée, tutelle, curatelle, nomination d'icelles, guet & garde, & de toutes autres Charges de Ville, ainsi que de tous les autres privilèges, honneurs & exemptions dont jouissent les autres Officiers de nosdits Greniers & Chambres à Sel, comme faisant corps avec eux, sans aucune exception, quoique non exprimées par le présent Édit ; & chacun d'un Minot de Sel de Franco-salé sans payer aucun droits. Voulons encore que le tiers des amendes & confiscations qui seront jugées & ordonnées pour les contraventions qui pourront être commises au présent Edit, appartienne auxdits Contrôleurs, sans que lesdites amendes & confiscations puissent être remises ni modérées pour quelque cause que ce soit, à peine par les Officiers d'en répondre, & d'être contraints en leurs propres & privés noms au paiement d'icelles. Permettons à toutes sortes de personnes indistinctement, Gradués & non Gradués d'acquérir lesdits Offices de Contrôleurs sans déroger à Noblesse, & sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis. Pourront lesdits Contrôleurs commettre telles personnes qu'ils jugeront à propos sur leurs simples Procurations, pour le partage du Sel à la porte du Grenier, même céder leurs gages, droits, privilèges, sans qu'il puisse y avoir plus d'un privilégié. Voulons que les pourvus desdits Offices aient rang, séance & voix défiattive à toutes les Audiences, suivant leur réception, & qu'ils aient part à tous émoluments, épices & droits dont jouissent les Officiers des Greniers & Chambres à Sel, sous quelque titre que ce soit, sans aucune exception; qu'ils assistent à toutes cérémonies, Assemblées publiques & particulières, puissent rapporter les Procès qui leur seront distribués, assistent aux Visites, aux descentes &
noms au paiement d'icelles. Permettons à toutes sortes de personnes indistinctement, Gradués & non Gradués d'acquérir lesdits Offices de Contrôleurs sans déroger à Noblesse, & sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis. Pourront lesdits Contrôleurs commettre telles personnes qu'ils jugeront à propos sur leurs simples Procurations, pour le partage du Sel à la porte du Grenier, même céder leurs gages, droits, privilèges, sans qu'il puisse y avoir plus d'un privilégié. Voulons que les pourvus desdits Offices aient rang, séance & voix défiattive à toutes les Audiences, suivant leur réception, & qu'ils aient part à tous émoluments, épices & droits dont jouissent les Officiers des Greniers & Chambres à Sel, sous quelque titre que ce soit, sans aucune exception; qu'ils assistent à toutes cérémonies, Assemblées publiques & particulières, puissent rapporter les Procès qui leur seront distribués, assistent aux Visites, aux descentes & emplacements des Sels, & à tout ce qui sera fait dans les Compagnies desdits Officiers, sans aucune réserve; qu'ils en signent avec lesdits Officiers les Procès-verbaux, Sentences & tous autres actes. Pourront les Officiers de chaque Grenier acquérir lesdits Offices, & les unir au Corps de leur Juridiction, pour jouir en commun des gages & droits y attribués, & commettre aux fonctions qui bon leur semblera, & ce en vertu des quittances de finance, sans être obligés de prendre aucune provisions, se faire de nouveau recevoir, ni prêter nouveau serment, dont Nous les dispensons, leur donnant néanmoins la faculté de séparer, vendre ou dissolver lesdits offices comme bon leur semblera, sans payer lors des mutations, autres & de plus grands droits de Marque d'or & Sceau & réception que ceux qui seront réglés pour les premiers pourvus desdits Offices. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux, auront hypothèque & préférence sur iceux & sur les gages & droits qui y seront attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrat ou obligation antérieure aux quittances de finance. Seront lesdits Contrôleurs
en commun des gages & droits y attribués, & commettre aux fonctions qui bon leur semblera, & ce en vertu des quittances de finance, sans être obligés de prendre aucune provisions, se faire de nouveau recevoir, ni prêter nouveau serment, dont Nous les dispensons, leur donnant néanmoins la faculté de séparer, vendre ou dissolver lesdits offices comme bon leur semblera, sans payer lors des mutations, autres & de plus grands droits de Marque d'or & Sceau & réception que ceux qui seront réglés pour les premiers pourvus desdits Offices. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux, auront hypothèque & préférence sur iceux & sur les gages & droits qui y seront attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrat ou obligation antérieure aux quittances de finance. Seront lesdits Contrôleurs reçus & installés par les Officiers des Greniers à Sel, en payant 6 livres pour tous droits, y compris ceux du Greffier, & en cas de refus ou retardement, la formation quitte leur sera faite au domicile de leur Greffier voudra réception & installation. Ne pourront les pourvus desdits Offices être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni eux & leurs enfants nommés pour la Milice. Comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits offices, soit pour supplément de finance ou autrement, sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les états que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, & de nouvelles augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit, ni de contribuer au paiement des sommes pour lesquelles les Officiers desdits Greniers à Sel sont employés dans les Rôles pour les Offices & droits qui y ont été réunis. Seront les Pourvus desdits Offices admis au paiement du droit annuel sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au pied de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux, dont neanmoins Nous les avons dispensés
être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni eux & leurs enfants nommés pour la Milice. Comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits offices, soit pour supplément de finance ou autrement, sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les états que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, & de nouvelles augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit, ni de contribuer au paiement des sommes pour lesquelles les Officiers desdits Greniers à Sel sont employés dans les Rôles pour les Offices & droits qui y ont été réunis. Seront les Pourvus desdits Offices admis au paiement du droit annuel sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au pied de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux, dont neanmoins Nous les avons dispensés pendant l'année de leur réception & la suivante seulement; ensemble du paiement du Prêt pendant ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 17 Août 1714, & sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leur décès s'il arrivait pendant ledit terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du Droit annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Voulons que sur les quittances de Finances qui seront expédiées aux Acheteurs desdits Offices, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit perçu pour le Marque d'or & pour le Sceau que les droits réglés par les nouveaux Tarifs, & trois livres pour les droits du Garde des Rôles. I Jouiront ceux qui seront commis à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente des mêmes & semblables privilèges, exemptions & franc-salcé dont jouissent les Officiers des Greniers. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à enregistrer & le contenu en
terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du Droit annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Voulons que sur les quittances de Finances qui seront expédiées aux Acheteurs desdits Offices, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit perçu pour le Marque d'or & pour le Sceau que les droits réglés par les nouveaux Tarifs, & trois livres pour les droits du Garde des Rôles. I Jouiront ceux qui seront commis à l'exercice desdits Offices, en attendant la vente des mêmes & semblables privilèges, exemptions & franc-salcé dont jouissent les Officiers des Greniers. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à enregistrer & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point suivant sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations; & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & Stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704 : de notre Règne le 62. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD, Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon le 10 Ramadier 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. qui commet Maître Jean Lalou pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'acquisition des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. par les Edits du présent mois de Décembre. Le Roi ayant par trois Edits du présent mois créé des Offices de Présidents, Greffiers, Procureurs de sa Majesté & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants des Gabelles de la Province du Lyonnois; des
que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & Stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704 : de notre Règne le 62. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD, Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon le 10 Ramadier 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. qui commet Maître Jean Lalou pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'acquisition des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. par les Edits du présent mois de Décembre. Le Roi ayant par trois Edits du présent mois créé des Offices de Présidents, Greffiers, Procureurs de sa Majesté & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants des Gabelles de la Province du Lyonnois; des Offices de Ville, Procureurs de sa Majesté & Greffiers dans les Greniers & Chambres à Sel dépendants des Gabelles de Languedoc; de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel qui se vend & distribué dans les Greniers & Chambres à Sel des Gabelles de France, & des Commissaires-Huissiers Royaux des Gabelles & autres Fermes, Traités & affaires du Roi, aux fonctions, gages & droits portés par lesdits Edits: Et par Résultat de son Conseil de ce jour d'hui, chargé Maître Jacques Lalou de la vente desdits Offices & du recouvrement de la finance qui en proviendra: Et sa Majesté voulant faciliter l'excution desdits Edits; Oui le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire en son Conseil, Contrôleur General des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que ledit Lalou qu'elle a commis à cet effet recevra les deniers qui seront payés pour l'acquisition desdits Offices sur ses réceptions ou ceux de ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de rapporter aux Acheteurs les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; & qu'en
des Gabelles & autres Fermes, Traités & affaires du Roi, aux fonctions, gages & droits portés par lesdits Edits: Et par Résultat de son Conseil de ce jour d'hui, chargé Maître Jacques Lalou de la vente desdits Offices & du recouvrement de la finance qui en proviendra: Et sa Majesté voulant faciliter l'excution desdits Edits; Oui le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire en son Conseil, Contrôleur General des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que ledit Lalou qu'elle a commis à cet effet recevra les deniers qui seront payés pour l'acquisition desdits Offices sur ses réceptions ou ceux de ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de rapporter aux Acheteurs les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; & qu'en attendant que lesdits offices aient été vendus il jouira des gages, droits, émoluments & franchises qui y sont attribués, qui lui seront payés ou à ses Procureurs & Commissaires, à commencer du premier du présent mois sur ses simples quittances ou desdits Procureurs ou Commissaires, conformément audit Resultat, par les Receveurs & Officiers desdits Greniers, qui seront tenus de recevoir lesdits droits attribués par lesdits Edits par augmentation du prix du Sel, & d'en remettre le montant audit Lalou ou à sesdits Procureurs & Commissaires à toutes réquisitions, à la remise d'un sol pour livre, tant pour l'appointement que pour autres frais généralement quelconques; à quoi faire ils seront contraints en vertu du présent Arrêt, si mieux n'aime ledit Lalou commettre telle personne que bon lui semblera pour recevoir les droits, émoluments, gages & franchises attribués auxdits Offices sur sa simple Procuration & nomination: Pourra pareillement ledit Lalou commettre à l'exercice desdits Offices, à la charge d'en demeurer civilement responsable: Et seront ceux par lui commis tenus de prendre des Commissions du grand Sceau, & seront reçus en prêtant le serment; auraient les Officiers des Greniers à Sel du Lyonnois & Languedoc par-devant les Juges des lieux où lesdits Greniers
Receveurs & Officiers desdits Greniers, qui seront tenus de recevoir lesdits droits attribués par lesdits Edits par augmentation du prix du Sel, & d'en remettre le montant audit Lalou ou à sesdits Procureurs & Commissaires à toutes réquisitions, à la remise d'un sol pour livre, tant pour l'appointement que pour autres frais généralement quelconques; à quoi faire ils seront contraints en vertu du présent Arrêt, si mieux n'aime ledit Lalou commettre telle personne que bon lui semblera pour recevoir les droits, émoluments, gages & franchises attribués auxdits Offices sur sa simple Procuration & nomination: Pourra pareillement ledit Lalou commettre à l'exercice desdits Offices, à la charge d'en demeurer civilement responsable: Et seront ceux par lui commis tenus de prendre des Commissions du grand Sceau, & seront reçus en prêtant le serment; auraient les Officiers des Greniers à Sel du Lyonnois & Languedoc par-devant les Juges des lieux où lesdits Greniers & Chambres à Sel sont établis; & les Contrôleurs au partage & les Commissaires-Huissiers Royaux par-devant les Officiers des Greniers du lieu de leur établissement, le tout sans frais ni sans être tenus de faire faire aucunes informations de vie & état: Veut sa Majesté, que sur les quittances de finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits offices créés dans les Greniers & Chambres à Sel de Lyonnais & Languedoc, & aux Contrôleurs au partage des Sels des autres Greniers du Royaume, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit payé pour chacun desdits Offices que trois livres pour le Marquis d'Or, y compris l'augmentation du quart en sus; pareilles trois livres pour la quittance du Marquis d'Or, trente sols pour chacun des Commissaires du Trésorier & du Contrôleur; pour le Sceau les droits réglés par le nouveau Tarif, y compris l'augmentation & l'honoraire; trois livres pour les droits du garde des Rolls; auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré les droits pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence: Comme aussi veut sa Majesté que sur les simples quittances de Finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits Offices de Commissaires-Huissiers