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des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en lui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ces contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces Présentes, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & liable à tous, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de juillet mil six cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHÉLYPEaux. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres, le 5 Septembre 1704, L'ARREST DUV CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que les Juges & Officiers des Justices des Seigneurs paieront les sommes auxquelles ils seront taxés par les Rolls qui seront arrêtés en Conseil, les deux sols pour livre d'icelles, point le tarif ci-dessus. Le Roi ayant par son Edit du mois de juillet dernier ordonné, que les Juges, Avocats, Procureurs Fiscaux, Greffiers, Notaires, Tabellions, Sergens & autres Officiers des Justices des Seigneurs, seront tenus de payer les sommes auxquelles ils seront taxés par les Rolls qui seront arrêtés au Conseil sur lesquisances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur celles de Guillaume Lenoir, chargé du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l'exécution dudit Edit, tant pour être déchargés de la restitution des Épices qu'ils ont induement prises au préjudice de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667, que pour être dispensés à l'avenir de se faire recevoir ou immatriculer aux Greffes des Juridictions Royales dont ils ressortissent, & pour jouir par aucuns d'eux des Privilèges à eux attribués par ledit Edit : Et sa Majesté voulant que lesdits Officiers soient taxés par rapport à l'étendue des Juridictions où ils sont établis & à la valeur de leurs Offices : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur
& autres Officiers des Justices des Seigneurs, seront tenus de payer les sommes auxquelles ils seront taxés par les Rolls qui seront arrêtés au Conseil sur lesquisances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur celles de Guillaume Lenoir, chargé du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l'exécution dudit Edit, tant pour être déchargés de la restitution des Épices qu'ils ont induement prises au préjudice de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667, que pour être dispensés à l'avenir de se faire recevoir ou immatriculer aux Greffes des Juridictions Royales dont ils ressortissent, & pour jouir par aucuns d'eux des Privilèges à eux attribués par ledit Edit : Et sa Majesté voulant que lesdits Officiers soient taxés par rapport à l'étendue des Juridictions où ils sont établis & à la valeur de leurs Offices : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances ; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Juges & Officiers des Justices des Seigneurs paieront les sommes ci-après, ensemble les deux sols pour livre d'icelles : Voici, Les Juges des Duchés Pairies & autres Justices Seigneuriales qui ressortissent immédiatement aux Parlements, chacun trois cents livres, ci 300 L. Les Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers desdits Duchés, Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun deux cents livres, ci 200 L. Les Notaires ou Tabellions & les Procureurs Postulants desdits Duchés Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun soixante livres, ci 60 L. Les Sergens desdits Duchés Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Juges des Justices Seigneuriales qui s'étendent en cinq Paroisses & ressortissent aux Justices Royales, chacun deux cents livres, ci 200 L. Les Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices ci-dessus, chacun cent vingt livres, ci 120 L. Les Notaires ou Tabellions & Procureurs Postulants desdites Justices, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Sergens desdites Justices, chacun trente livres, ci 30 L. Les Juges des Justices des Seigneurs qui s'étendent en trois Paroisses, chacun cent vingt livres, ci 120 L. Les Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices,
trois cents livres, ci 300 L. Les Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers desdits Duchés, Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun deux cents livres, ci 200 L. Les Notaires ou Tabellions & les Procureurs Postulants desdits Duchés Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun soixante livres, ci 60 L. Les Sergens desdits Duchés Pairies & autres Justices ci-dessus, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Juges des Justices Seigneuriales qui s'étendent en cinq Paroisses & ressortissent aux Justices Royales, chacun deux cents livres, ci 200 L. Les Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices ci-dessus, chacun cent vingt livres, ci 120 L. Les Notaires ou Tabellions & Procureurs Postulants desdites Justices, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Sergens desdites Justices, chacun trente livres, ci 30 L. Les Juges des Justices des Seigneurs qui s'étendent en trois Paroisses, chacun cent vingt livres, ci 120 L. Les Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices, chacun cent livres, ci 100 L. Les Notaires ou Tabellions & Procureurs Postulants desdites Justices, chacun trente livres, ci 30 L. Les Sergens desdites Justices, chacun vingt livres, ci 20 L. Les Juges des Justices des Seigneurs qui n'ont d'extension qu'en une ou deux Paroisses, chacun cent livres, ci 100 L. Les Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices chacun soixante livres, ci 60 L. Les Notaires ou Tabellions & Procureurs Postulants desdites Justices chacun vingt livres, ci 20 L. Les Sergens desdites Justices, chacun dix livres, ci 10 L. Les Juges des Justices qui n'ont point de Paroisses, mais seulement l'étendue dans un ou plusieurs Fiels, chacun quatre-vingts livres, ci 80 L. Les Procureurs d'offices & Greffiers desdites justices, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Procureurs Postulants, Notaires & Sergens desdites justices, chacun dix livres, ci 10 L. Ordonne en outre sa Majesté, que ceux desdits Officiers qui exercent les fonctions desdits Offices dans plusieurs juridictions paieront chacun le double de la plus forte desdites Juridictions où ils en sont les fonctions : Et au regard des Particuliers qui tiennent à Ferme des Greffes, Tabellignages & Sergenteries des Justices des Seigneurs, ils paieront chacun à leur égard les sommes
L. Les Procureurs Fiscaux & Greffiers desdites Justices chacun soixante livres, ci 60 L. Les Notaires ou Tabellions & Procureurs Postulants desdites Justices chacun vingt livres, ci 20 L. Les Sergens desdites Justices, chacun dix livres, ci 10 L. Les Juges des Justices qui n'ont point de Paroisses, mais seulement l'étendue dans un ou plusieurs Fiels, chacun quatre-vingts livres, ci 80 L. Les Procureurs d'offices & Greffiers desdites justices, chacun quarante livres, ci 40 L. Les Procureurs Postulants, Notaires & Sergens desdites justices, chacun dix livres, ci 10 L. Ordonne en outre sa Majesté, que ceux desdits Officiers qui exercent les fonctions desdits Offices dans plusieurs juridictions paieront chacun le double de la plus forte desdites Juridictions où ils en sont les fonctions : Et au regard des Particuliers qui tiennent à Ferme des Greffes, Tabellignages & Sergenteries des Justices des Seigneurs, ils paieront chacun à leur égard les sommes portées par le présent Arrêt, & rapportant par eux les Quitances desdites sommes, tant en principal que deux sols pour livre, il leur en sera donné compte par les Propriétaires desdits Greffes, Tabellignages & Sergenteries sur le prix de leurs Baux & seront les redevables contraints au paiement desdites sommes ci-dessus, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, moitié dans quinzaine du jour de la signification du présent Arrêt, & l'autre moitié deux mois après, entre les mains dudit Sieur, ses Procureurs & Commis ; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de tenir la main à l'exécution dudit Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 2 jour de Septembre mil sept cents quatre, Collationné. * Signé, RANCHIN. Pour Fermont, À Paris, le 25 Octobre 1704. Ici DIT DE ROI, PORTANT CREATION de Greffiers pour enregistrer les Brevets d'Aprentissage et Lettres de Maîtrise. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Les Brevets d'Aprentissage, Lettres de Maîtrise ou les Délibérations des Communautés d'Arts
ci-dessus, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, moitié dans quinzaine du jour de la signification du présent Arrêt, & l'autre moitié deux mois après, entre les mains dudit Sieur, ses Procureurs & Commis ; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de tenir la main à l'exécution dudit Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 2 jour de Septembre mil sept cents quatre, Collationné. * Signé, RANCHIN. Pour Fermont, À Paris, le 25 Octobre 1704. Ici DIT DE ROI, PORTANT CREATION de Greffiers pour enregistrer les Brevets d'Aprentissage et Lettres de Maîtrise. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Les Brevets d'Aprentissage, Lettres de Maîtrise ou les Délibérations des Communautés d'Arts & Métiers pour l'avènement de leurs jurés sont des Actes publics portons pour l'état des particuliers en faveur desquels ils sont expédiés; il arrive néanmoins souvent que ces forces d'actes se perdent; et que ceux en faveur desquels ils ont été passés ne sont pas en état d'en justifier dans les besoins qu'ils peuvent en avoir, ce qui leur cause un préjudice considérable : Nous avons cru par cette raison qu'il était nécessaire de faire assurer en faveur desdits Aprentis, des Maîtres & des Jurés la certitude desdits Actes : Et nous avons estimé que le moyen le plus certain pour y parvenir serait d'établir dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il y a Corps de Métier & Jurande un Greffe où tous les Brevets d'Aprentissage, réceptions de Maîtres, & délibérations pour l'Élection des Jurés & Syndics desdites Communautés seront enregistrés, & d'en régler les droits à des sommes si modiques qu'elles ne seront point à charge à nos Sujets : Et comme nous avons à l'instance prière desdites Communautés réunis à leur Corps les Auditeurs de leurs comptes, au moyen de quoi les comptes ne se rendent presque jamais; ce qui met les affaires desdites
les besoins qu'ils peuvent en avoir, ce qui leur cause un préjudice considérable : Nous avons cru par cette raison qu'il était nécessaire de faire assurer en faveur desdits Aprentis, des Maîtres & des Jurés la certitude desdits Actes : Et nous avons estimé que le moyen le plus certain pour y parvenir serait d'établir dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il y a Corps de Métier & Jurande un Greffe où tous les Brevets d'Aprentissage, réceptions de Maîtres, & délibérations pour l'Élection des Jurés & Syndics desdites Communautés seront enregistrés, & d'en régler les droits à des sommes si modiques qu'elles ne seront point à charge à nos Sujets : Et comme nous avons à l'instance prière desdites Communautés réunis à leur Corps les Auditeurs de leurs comptes, au moyen de quoi les comptes ne se rendent presque jamais; ce qui met les affaires desdites Communautés dans un grand désordre : Nous avons jugé à propos de donner à ces nouveaux Officiers le soin de faire rendre lesdits comptes & de les faire arrêter. A CES CAUSES & autres à ce nous motivant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'il soit établi dans chacune des Villes de notre Royaume où il y a Maîtrise ou Jurande, un Greffe pour innuer & enregistrer les Brevets d'Aprentissage & Lettres de Maîtrise, Actes de réception des Maîtres, ensemble les Actes d'Élection des Syndics & Jurés dans lesdites Communautés avec leurs réceptions en ces qualités : Seront lesdits Actes nuls à moins qu'ils n'ont été inscrits esdits Greffes : Et que pourront ceux au profit desquels ils auront été expédiés s'en servir, à peine de cent livres d'amende. Faisons défenses sous peine de pareille amende aux Syndics & Jurés des Communautés de procéder à la réception des Maîtres, Élection ou réception de nouveaux Syndics ou Jurés, que tous lesdits Actes mentionnés ci-dessus n'ont été enregistrés & inscrits; auquel enregistrement seront sujets les Brevets d'Aprentissages ci-devant expédiés, à
le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'il soit établi dans chacune des Villes de notre Royaume où il y a Maîtrise ou Jurande, un Greffe pour innuer & enregistrer les Brevets d'Aprentissage & Lettres de Maîtrise, Actes de réception des Maîtres, ensemble les Actes d'Élection des Syndics & Jurés dans lesdites Communautés avec leurs réceptions en ces qualités : Seront lesdits Actes nuls à moins qu'ils n'ont été inscrits esdits Greffes : Et que pourront ceux au profit desquels ils auront été expédiés s'en servir, à peine de cent livres d'amende. Faisons défenses sous peine de pareille amende aux Syndics & Jurés des Communautés de procéder à la réception des Maîtres, Élection ou réception de nouveaux Syndics ou Jurés, que tous lesdits Actes mentionnés ci-dessus n'ont été enregistrés & inscrits; auquel enregistrement seront sujets les Brevets d'Aprentissages ci-devant expédiés, à l'effet de quoi ceux qui subsistent encore aujourd'hui seront rapportés auxdits Greffes pour y être enregistrés avant qu'il puisse être procédé à la réception desdits Aprentis à la Maîtrise : Et ne pourront pareillement les Maîtres & Maîtrises mutuellement reçus parvenir à la Jurande qu'ils n'ont fait inscrire leurs actes de réception à la Maîtrise : Et pour faire lesdits enregistrements & inscrire lesdits actes, Nous avons du même pouvoir & autorité que dessus, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héreditaire des Greffiers des enregistrements pour être établis en nombre suffisant dans notre bonne Ville de Paris que dans les autres Villes & lieux de notre Royaume où il y a Maîtrise & jurande, & faire les enregistrements desdits Brevets d'Aprentissage, Certificats contenant que les Aprentis ont servi le terme prescrit pour faire leur Aprentissage, ensemble que donnent les Jurés pour la réception à la Maîtrise, Élection des Jurés, Syndics ou autres Officiers & réception d'iceux, le tout ainsi & en la forme ci-dessus prescrite : jouissent les Pourvus desdits Offices de soixante mille livres de gages effectifs, que nous leur avons attribués, & en outre des droits ci-après : Savoir dans notre bonne Ville
de réception à la Maîtrise : Et pour faire lesdits enregistrements & inscrire lesdits actes, Nous avons du même pouvoir & autorité que dessus, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héreditaire des Greffiers des enregistrements pour être établis en nombre suffisant dans notre bonne Ville de Paris que dans les autres Villes & lieux de notre Royaume où il y a Maîtrise & jurande, & faire les enregistrements desdits Brevets d'Aprentissage, Certificats contenant que les Aprentis ont servi le terme prescrit pour faire leur Aprentissage, ensemble que donnent les Jurés pour la réception à la Maîtrise, Élection des Jurés, Syndics ou autres Officiers & réception d'iceux, le tout ainsi & en la forme ci-dessus prescrite : jouissent les Pourvus desdits Offices de soixante mille livres de gages effectifs, que nous leur avons attribués, & en outre des droits ci-après : Savoir dans notre bonne Ville & Faubourgs de Paris pour l'enregistrement & inscription de chacun desdits Actes dans les Corps & Communautés de la première Classe vingt livres; pour ceux de la seconde quinze livres : Pour ceux de la troisième dix livres : Et pour la quatrième six livres seulement; le tout suivant les Rolls desdites Classes qui ont été arrêtés en notre Conseil; Les Marchands & Maîtres des Corps & Communautés de la première Clarté dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides ou Bureau des Finances & autres principales Villes de notre Royaume quinze livres chacun; Ceux de la deuxième Clarté dix livres : Ceux de la troisième six livres : Et ceux de la quatrième trois livres. Les Marchands & Maîtres de la première Classe des Villes où il y a Présidial, Bailliage ou Sénéchaussée dix livres chacune; Ceux de la deuxième huit livres; Ceux de la troisième quatre livres : Et ceux de la quatrième deux livres : Les Marchands & Maîtres des Corps & Communautés de la première Classe des autres moindres Villes & Bourgs clos où il y aura Maîtrise & Jurande six livres chacun; Ceux de la deuxième quatre livres
Rolls desdites Classes qui ont été arrêtés en notre Conseil; Les Marchands & Maîtres des Corps & Communautés de la première Clarté dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides ou Bureau des Finances & autres principales Villes de notre Royaume quinze livres chacun; Ceux de la deuxième Clarté dix livres : Ceux de la troisième six livres : Et ceux de la quatrième trois livres. Les Marchands & Maîtres de la première Classe des Villes où il y a Présidial, Bailliage ou Sénéchaussée dix livres chacune; Ceux de la deuxième huit livres; Ceux de la troisième quatre livres : Et ceux de la quatrième deux livres : Les Marchands & Maîtres des Corps & Communautés de la première Classe des autres moindres Villes & Bourgs clos où il y aura Maîtrise & Jurande six livres chacun; Ceux de la deuxième quatre livres : Ceux de la troisième trois livres : Et ceux de la quatrième une livre dix sous ; le tout aussi suivant les Rolls qui ont été arrêtés en notre Conseil pour la distribution desdites Villes : Et en conséquence de notre Édit du mois de Mars 1691, voulons que lesdits Greffiers fassent à l'avenir toutes les diligences nécessaires pour obliger les Jurés & autres qui auront manié les deniers desdites Communautés à en rendre compte annuellement devant les Officiers à qui la. connaissance en appartement * Seront toutes personnes reçues à acquérir lesdits Offices, & s'y pourront faire pourvoir en notre grande Chancellerie sur les quitances du Trésorier de nos revenus casuels : Voulons qu'il soit procédé à leur réception auxdits Offices sur lesdites provisions par les juges & Officiers à qui la connaissance du fait des Arts & Métiers appartient : Ordonnons en outre qu'il soit laissé fond dans nos Etats la somme de soixante mille livres de gages effets que Nous avons attribué auxdits Officiers, pour être répartis entre eux à proportion de la Finance qu'ils nous payeront pour l'acquisition desdits Offices : Et pour donner à ceux qui en seront pourvus les moyens d'y vaquer avec
lesdits Greffiers fassent à l'avenir toutes les diligences nécessaires pour obliger les Jurés & autres qui auront manié les deniers desdites Communautés à en rendre compte annuellement devant les Officiers à qui la. connaissance en appartement * Seront toutes personnes reçues à acquérir lesdits Offices, & s'y pourront faire pourvoir en notre grande Chancellerie sur les quitances du Trésorier de nos revenus casuels : Voulons qu'il soit procédé à leur réception auxdits Offices sur lesdites provisions par les juges & Officiers à qui la connaissance du fait des Arts & Métiers appartient : Ordonnons en outre qu'il soit laissé fond dans nos Etats la somme de soixante mille livres de gages effets que Nous avons attribué auxdits Officiers, pour être répartis entre eux à proportion de la Finance qu'ils nous payeront pour l'acquisition desdits Offices : Et pour donner à ceux qui en seront pourvus les moyens d'y vaquer avec assiduité, Nous leur avons encore accordé l'exemption de Tutelle, Curatelle, nomination à icelle, logements de Gens de Guerre, Collège des Tailles, du service de la Milice pour eux & leurs enfants & de toutes autres Charges publiques : Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices être taxés à l'avenir pour raison d'iceux, soit pour confirmation de l'hérédité, supplément de Finance; autrement dont Nous les avons dés à présent déchargés & dispensés, déchargeons & dispensons : Permettons auxdits Acquéreurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin en faire mention dans la quitance de Finance, mais seulement dans les Contrats ou Obligations qu'ils feront à cet effet. SI DONNONS A CMD DE notre Conseil, & à ceux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer même en temps de vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis &
d'iceux, soit pour confirmation de l'hérédité, supplément de Finance; autrement dont Nous les avons dés à présent déchargés & dispensés, déchargeons & dispensons : Permettons auxdits Acquéreurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin en faire mention dans la quitance de Finance, mais seulement dans les Contrats ou Obligations qu'ils feront à cet effet. SI DONNONS A CMD DE notre Conseil, & à ceux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer même en temps de vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & feuces Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir afin que ce soit chose sérieuse & stable à toujours, Nous y avons soin mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le sixième, Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement et Dijon en la Chambre des Vacances le 7 Octobre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que l'Arrêt du Conseil du 4 Avril mil sept cents deux, concernant les Pourvus des Offices héréditaires, sera exécuté selon sa forme & teneur; et en conséquence, que l'Office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux Revenus Casuels de sa Majesté pour y être pourvu. Le Roi ayant ordonné par Arrêt de son Conseil du quatrième Avril mil sept cents deux, que faute par les pourvus des Offices héréditaires de payer les femmes à quoi ils auraient été taxés pour la confirmation de l'hérédité en exécution de l'Edit du mois d'Août mil sept cents un, trois mois après l'expiration des délais portés