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& Généralités du Royaume, de tenir exemptement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions, autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & donc si aucuns interviennent, Sa Majesté se réserve la connaissance, & icelle interdit à toutes les autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seize Février mil sept cents quatre. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS PAR LA GRÂCE DE DIEU Roi De France et DE NAVARRE, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier, & Terres adjacentes : À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir exemptement la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Trésoriers, Receveurs & Payeurs des revenus des Fabriques & Confréries dans chacune des Paroisses de notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, & de toutes les autres Villes du Royaume où il y a Presidial, Bailliage, Sénéchaussée, Grenier à Sel, Vigueries, & autres Justices Royales: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de Jacques Pesme, par Nous chargé dudit recouvrement. tous commandements, sommations, & autres actes & exploits nécessaires restant autre permission, nonobstant clameur de Haro, Chartre Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONT à Versailles le seizième jour de Février l'an
du Royaume où il y a Presidial, Bailliage, Sénéchaussée, Grenier à Sel, Vigueries, & autres Justices Royales: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de Jacques Pesme, par Nous chargé dudit recouvrement. tous commandements, sommations, & autres actes & exploits nécessaires restant autre permission, nonobstant clameur de Haro, Chartre Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONT à Versailles le seizième jour de Février l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé du grand Sceau. ANTOINE FRANCHIS FERRAND AVD Chevalier, Seigneur de Millencin, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de justice, Police & Finances en Bourgogne & Bresse, Commissaire départi par Sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres dans lesdites Provinces. Signé, FERAND, Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN, EDIT DU ROI, PORTE AVANT CREATION D'UN Contrôleur du Receveur de chacun Greniers & Chambre à Sel. par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT. L'expérience de la régie de notre Ferme générale des gages ayant fait connaître que le moyen le plus sûr & le plus régulier pour empêcher le fraudage & augmenter les ventes du Sel, était la tenue d'un Registre de tous les Particuliers sujets à notre Droit de Gabelle domiciliés dans toute l'étendue de chaque Grenier appelé communément Registre texte ; les Adjudicataires de nos Fermes ont établi des Contrôleurs aux Recettes d'aucuns des Greniers à Sel desdites Gabelles, expérimentés pour tenir lesdits Registres,
Intendant de justice, Police & Finances en Bourgogne & Bresse, Commissaire départi par Sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres dans lesdites Provinces. Signé, FERAND, Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN, EDIT DU ROI, PORTE AVANT CREATION D'UN Contrôleur du Receveur de chacun Greniers & Chambre à Sel. par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT. L'expérience de la régie de notre Ferme générale des gages ayant fait connaître que le moyen le plus sûr & le plus régulier pour empêcher le fraudage & augmenter les ventes du Sel, était la tenue d'un Registre de tous les Particuliers sujets à notre Droit de Gabelle domiciliés dans toute l'étendue de chaque Grenier appelé communément Registre texte ; les Adjudicataires de nos Fermes ont établi des Contrôleurs aux Recettes d'aucuns des Greniers à Sel desdites Gabelles, expérimentés pour tenir lesdits Registres, & il sera reconnu que ceux qui les ont tenus exactement, ont beaucoup augmenté leurs ventes, & veillé à la sécurité du maniement des deniers desdites Recettes, ce qui nous a porté à écouter favorablement la proposition qui nous a été faite, d'établir & créer en titre d'Office des Contrôleurs aux Recettes des Greniers à Sel, non seulement dans les Gabelles de France, mais encore dans celle de Languedoc Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres départements, où Nous avons créés des Receveurs des Greniers à Sel par notre Edit du mois de Décembre 1684. Et Nous avions résolu, attendu la conséquence & la nécessité des fonctions de ces Contrôleurs d'y attacher des gages, attributions & Privilèges, & même des Droits à prendre par augmentation sur le prix de chaque Minot de Sel pour intéresser davantage les Officiers dans l'augmentation desdites Ventes, & leur faire trouver la récompense de leur travail, sans qu'ils soient tenus qu'à suivre les règles ordinaires de la régie desdites Fermes, & les Ordonnances & Règlements faits sur le fait desdites Gabelles. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent
aux Recettes des Greniers à Sel, non seulement dans les Gabelles de France, mais encore dans celle de Languedoc Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres départements, où Nous avons créés des Receveurs des Greniers à Sel par notre Edit du mois de Décembre 1684. Et Nous avions résolu, attendu la conséquence & la nécessité des fonctions de ces Contrôleurs d'y attacher des gages, attributions & Privilèges, & même des Droits à prendre par augmentation sur le prix de chaque Minot de Sel pour intéresser davantage les Officiers dans l'augmentation desdites Ventes, & leur faire trouver la récompense de leur travail, sans qu'ils soient tenus qu'à suivre les règles ordinaires de la régie desdites Fermes, & les Ordonnances & Règlements faits sur le fait desdites Gabelles. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, créé, érigé & établi, créons érigés & établissons en titre d'Office formé & héréditaire, Un notre Conseiller Contrôleur du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers & Chambre à Sel dépendants de notre Ferme Générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence & Dauphiné, & des Receveurs des trente-cinq sols de brocage des Magasins du Duché de Retzheois, droits du quart Bouillon & de Touques & des fêtes du Sel blanc en Normandie, & aux autres Recettes où il sera jugé à propos d'en établir. Voulons que lesdits Contrôleurs assistent aux descentes & mesurages des Sels, Si même à la distribution ordinaire dans les Greniers & Chambres à Sel, & qu'ils en aient une part, ainsi que les Officiers & Receveurs. Ils tiendront dans les Gabelles de France trois Registres différents, l'un appelé Registre Sexte contenant tous les Particuliers domiciliés dans l'étendue du Royaume ; l'autre Registre contiendra les Obligations faites pour les prêts desdits Sels, & les paiements qui seront faits à compte jusqu'au parfait paiement; & le troisième contiendra la recette & dépense en Sel qui entrera & sortira du Grenier, lequel Registre sera tenu, conformément à l'article 3. du Titre six de l'Ordonnance des
des trente-cinq sols de brocage des Magasins du Duché de Retzheois, droits du quart Bouillon & de Touques & des fêtes du Sel blanc en Normandie, & aux autres Recettes où il sera jugé à propos d'en établir. Voulons que lesdits Contrôleurs assistent aux descentes & mesurages des Sels, Si même à la distribution ordinaire dans les Greniers & Chambres à Sel, & qu'ils en aient une part, ainsi que les Officiers & Receveurs. Ils tiendront dans les Gabelles de France trois Registres différents, l'un appelé Registre Sexte contenant tous les Particuliers domiciliés dans l'étendue du Royaume ; l'autre Registre contiendra les Obligations faites pour les prêts desdits Sels, & les paiements qui seront faits à compte jusqu'au parfait paiement; & le troisième contiendra la recette & dépense en Sel qui entrera & sortira du Grenier, lequel Registre sera tenu, conformément à l'article 3. du Titre six de l'Ordonnance des Gabelles de France & paraphé par les Officiers & Receveur comme les Registres desdits Officiers & du Receveur seront paraphés par ledit Contrôleur, dérogeant en tant que besoin sera à notre Ordonnance des Gabelles sur l'augmentation de clefs & de registres porté par le présent Edit ; & seront lesdits Registres fournis & livrés par les Fermiers Généraux desdites Gabelles à leurs frais auxdits Contrôleurs, en la forme convenable à leur régie: Et à l'égard des Contrôleurs des Receveurs des Gabelles de Languedoc, de Lyonnais, Provence & Dauphiné, il leur sera pareillement fourni une clef & des Registres aux dépens des Fermiers en la forme ordinaire & convenable à la régie desdites Gabelles. Et désirant que la Recette & dépense des Receveurs des Greniers soit conçue & contrôlée desdits Contrôleurs, voulons que les Registres de Recette desdits Receveurs soient vérifiés, calculés & paraphés à la fin de chaque mois par lesdits Contrôleurs ; & attendant que dans les Gabelles de France les Receveurs croient en usage de donner aux Particuliers qui prennent du Sel à crédit, des reçus à compte des obligations des Sels prêtés séparément desdites obligations, ce qui empêchait de connaître l'état de leur Recette & de leurs
Registres fournis & livrés par les Fermiers Généraux desdites Gabelles à leurs frais auxdits Contrôleurs, en la forme convenable à leur régie: Et à l'égard des Contrôleurs des Receveurs des Gabelles de Languedoc, de Lyonnais, Provence & Dauphiné, il leur sera pareillement fourni une clef & des Registres aux dépens des Fermiers en la forme ordinaire & convenable à la régie desdites Gabelles. Et désirant que la Recette & dépense des Receveurs des Greniers soit conçue & contrôlée desdits Contrôleurs, voulons que les Registres de Recette desdits Receveurs soient vérifiés, calculés & paraphés à la fin de chaque mois par lesdits Contrôleurs ; & attendant que dans les Gabelles de France les Receveurs croient en usage de donner aux Particuliers qui prennent du Sel à crédit, des reçus à compte des obligations des Sels prêtés séparément desdites obligations, ce qui empêchait de connaître l'état de leur Recette & de leurs restes, Nous voulons que les Receveurs mettent leurs reçus à compte au dos desdites obligations, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention & qu'à cet effet ils soient tenus de présenter aux Contrôleurs présents créés toutes lesdites obligations à la fin de chaque mois pour en faire par eux la vérification, sans qu'ils puissent suffire en délivrer aucunes lors qu'elles seront entièrement acquittées qu'elles ne soient visées par lesdits Contrôleurs, & fins que lesdits Receveurs puissent faire aucunes poursuites ni diligences contre les redevables que leurs contraintes ne soient vues desdits Contrôleurs. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de soutenir les fonctions de leurs charges, Nous leur avons attribué & attribuons cent soixante-quatorze mille huit cents livres de Gages effectifs pour deux quartiers de trois cents quarante-neuf mille six cents livres, & ce à commencer du premier Février présent mois, afin que desdits deux quartiers ils puissent être faits quelque retranchement, pour être les Gages répartis entre lesdits Officiers, suivant les Etats & Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, lesquels Gages seront employés dans nos Etats des Gabelles & payés auxdits Officiers. Officiers par le Receveur Payeur des Gages, et autres charges alignées sur lesdites Gabelles
eux la vérification, sans qu'ils puissent suffire en délivrer aucunes lors qu'elles seront entièrement acquittées qu'elles ne soient visées par lesdits Contrôleurs, & fins que lesdits Receveurs puissent faire aucunes poursuites ni diligences contre les redevables que leurs contraintes ne soient vues desdits Contrôleurs. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs de soutenir les fonctions de leurs charges, Nous leur avons attribué & attribuons cent soixante-quatorze mille huit cents livres de Gages effectifs pour deux quartiers de trois cents quarante-neuf mille six cents livres, & ce à commencer du premier Février présent mois, afin que desdits deux quartiers ils puissent être faits quelque retranchement, pour être les Gages répartis entre lesdits Officiers, suivant les Etats & Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, lesquels Gages seront employés dans nos Etats des Gabelles & payés auxdits Officiers. Officiers par le Receveur Payeur des Gages, et autres charges alignées sur lesdites Gabelles de quartier en quartier sur leurs simples quitances, en lui fournissant copie collationnée de leurs provisions ; à l’effet de quoi ledit Payeur des Gages en remettra le fond au Receveur payeur de chaque Grenier à Sel, sans que ledit Receveur du Grenier à Sel soit tenu d’en compter qu’àudit Payeur des Gages ; du paiement desquels Gages il sera tenu compte à nos Fermiers des Gabelles sur le prix de leur bail, en rapportant les quitances des Receveurs et Payeur des dits Gages ; et ne pourront lesdits Gages être saisis ni arrêtés au préjudice des créanciers privilégiés qui auront prêté leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices, lesquels auront privilège & hypothèque spécial sur lesdits Gages & Droits. Et voulant exciter & reconnaître le travail desdits Contrôleurs pour l’augmentation des ventes, voulons & nous plaît, qu’à commençant du premier Mars prochain il soit imposé levé & reçu dans les Greniers de nos Gabelles de France, quatre sols par l’augmentation sur chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans les Greniers de vente volontaire & d’impôt, & trois sols sur chacun Minot de Sel qui sera vendu dans les Greniers des Gabelles de Languedoc, Lyonnais, Provence & Dauphiné,
Payeur des Gages ; du paiement desquels Gages il sera tenu compte à nos Fermiers des Gabelles sur le prix de leur bail, en rapportant les quitances des Receveurs et Payeur des dits Gages ; et ne pourront lesdits Gages être saisis ni arrêtés au préjudice des créanciers privilégiés qui auront prêté leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices, lesquels auront privilège & hypothèque spécial sur lesdits Gages & Droits. Et voulant exciter & reconnaître le travail desdits Contrôleurs pour l’augmentation des ventes, voulons & nous plaît, qu’à commençant du premier Mars prochain il soit imposé levé & reçu dans les Greniers de nos Gabelles de France, quatre sols par l’augmentation sur chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans les Greniers de vente volontaire & d’impôt, & trois sols sur chacun Minot de Sel qui sera vendu dans les Greniers des Gabelles de Languedoc, Lyonnais, Provence & Dauphiné, laquelle augmentation de quatre sols & de trois deniers sera prise & levée outre & par-dessus les prix qui se payent présentement en chaque Grenier ; et appartient ladite augmentation susdits Contrôleurs sur chaque lot de Sel qui sera vendu dans lesdits Greniers desdites Gabelles préférablement à tous autres ; et pour faciliter l’acquisition de ladite augmentation, leur permettons d’en acquerir une partie seulement, ainsi qu’aux Receveurs, desdits Greniers, & à toutes autres personnes héritièrement & séparément desdits Offices, sur la quitance du Trésorier de nos revenus casuels, à l’effet de quoi Nous avons désuni & désunis lesdits Droits en tant que besain sera du Corps desdits Offices sans que les Acquéreurs puissent à l’avenir être taxés pour raison de ladite acquisition pour supplément de finance, hérédité ou autrement donc Nous les avons dispensés & déchargés, & sans aussi qu’ils puissent être troublés en la jouissance ou évincés desdits droits, qu’en les remboursant comptant & un seul paiement de la finance qu’ils nous auront payée pour l’acquisition desdits Droits. Nous avons en outre attribué & attribuons auxdits Contrôleurs le droit de Franc-sel égal à savoir un demi Minot aux Contrôleurs des Greniers des Gabelles de France, & d’un Minot aux
et pour faciliter l’acquisition de ladite augmentation, leur permettons d’en acquerir une partie seulement, ainsi qu’aux Receveurs, desdits Greniers, & à toutes autres personnes héritièrement & séparément desdits Offices, sur la quitance du Trésorier de nos revenus casuels, à l’effet de quoi Nous avons désuni & désunis lesdits Droits en tant que besain sera du Corps desdits Offices sans que les Acquéreurs puissent à l’avenir être taxés pour raison de ladite acquisition pour supplément de finance, hérédité ou autrement donc Nous les avons dispensés & déchargés, & sans aussi qu’ils puissent être troublés en la jouissance ou évincés desdits droits, qu’en les remboursant comptant & un seul paiement de la finance qu’ils nous auront payée pour l’acquisition desdits Droits. Nous avons en outre attribué & attribuons auxdits Contrôleurs le droit de Franc-sel égal à savoir un demi Minot aux Contrôleurs des Greniers des Gabelles de France, & d’un Minot aux Contrôleurs des Greniers des Gabelles de Languedoc, Lyonnais, Provence, Dauphiné, & Raspail, duquel Franc-sel ils jouiront, même dans l’année de leur réception, & il sera tenu compte par sa Majesté desdits nouveaux Franc-selés aux Fermiers Généraux des Gabelles suivant leur Bail. Voulons en outre, que les Contrôleurs présentement créés soient payés des excédents de ventes, bons de martes, & autres émoluments dont jouissent actuellement les Contrôleurs dans les lieux où il y en a d’établis par commission. Et attendu le travail extraordinaire des Contrôleurs dans les Gabelles de France sur le Sexte à la charge des obligations des prêts pour sauver au public les frais en restitution des Droits des gabelles, & les contestations sur l’acquitement de leurs obligations, Nous leur avons attribué & attribuons six deniers payables par les redevables pour la décharge finale de chaque obligation faite pour prêt de Sel, & cinq sols payables pour les Collecteurs de l’impôt pour la quitance que Nous voulons être donnée par quartier, par les Receveurs des Greniers à chaque Collecteur de l’impôt, pour ce qu’ils auront payé pendant le quartier sur ledit impôt, laquelle quitance sera visée par ledit Contrôleur pour connaître & suivre l’état du recouvrement dudit impôt. Voulons
payés des excédents de ventes, bons de martes, & autres émoluments dont jouissent actuellement les Contrôleurs dans les lieux où il y en a d’établis par commission. Et attendu le travail extraordinaire des Contrôleurs dans les Gabelles de France sur le Sexte à la charge des obligations des prêts pour sauver au public les frais en restitution des Droits des gabelles, & les contestations sur l’acquitement de leurs obligations, Nous leur avons attribué & attribuons six deniers payables par les redevables pour la décharge finale de chaque obligation faite pour prêt de Sel, & cinq sols payables pour les Collecteurs de l’impôt pour la quitance que Nous voulons être donnée par quartier, par les Receveurs des Greniers à chaque Collecteur de l’impôt, pour ce qu’ils auront payé pendant le quartier sur ledit impôt, laquelle quitance sera visée par ledit Contrôleur pour connaître & suivre l’état du recouvrement dudit impôt. Voulons aussi, que lesdits Contrôleurs jouissent comme les Receveurs de nos Fermes de l’exemption des Tailles, Enfeedles, Logement de gens de Guerre, même de service personnel, & de la contribution pour l’Arrière-Ban, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, ainsi que de tous les Privilèges dont jouissent les autres employés dans nos Fermes. Enfin, nous permettons auxdits Offices de Contrôleurs de pouvoir être acquis & exercés par toutes sortes de personnes, indépendamment de quelque condition qu’elles soient, sans déroger à Noblesse & sans incompatibilité, à la réserve seulement des Receveurs des Greniers & Chambre à Sel; Et pourront lesdits Officiers commettre à l’exercice de leur Charge & céder ou retenir leurs gages, droits & privilèges, ainsi que bon leur semblera. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d’iceux auront hypothèque & préférence sur lesdits Offices, à l’exclusion de tous autres, sans qu’il soit besoin d’en faire mention dans la quitance de finance, pourvu qu’ils en justifient par contrat ou obligation antérieures aux quitances de finances. Nous avons fixé le Droit de Marc d’or desdits Offices à six livres, & les droits de Sceau des provisions desdits Offices qui seront expédiés en notre grande Chancellerie à dix livres pour la première
Enfin, nous permettons auxdits Offices de Contrôleurs de pouvoir être acquis & exercés par toutes sortes de personnes, indépendamment de quelque condition qu’elles soient, sans déroger à Noblesse & sans incompatibilité, à la réserve seulement des Receveurs des Greniers & Chambre à Sel; Et pourront lesdits Officiers commettre à l’exercice de leur Charge & céder ou retenir leurs gages, droits & privilèges, ainsi que bon leur semblera. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d’iceux auront hypothèque & préférence sur lesdits Offices, à l’exclusion de tous autres, sans qu’il soit besoin d’en faire mention dans la quitance de finance, pourvu qu’ils en justifient par contrat ou obligation antérieures aux quitances de finances. Nous avons fixé le Droit de Marc d’or desdits Offices à six livres, & les droits de Sceau des provisions desdits Offices qui seront expédiés en notre grande Chancellerie à dix livres pour la première fois seulement ; & les Droits d’enregistrement des provisions & de réception du Contrôleur à huit livres. En attendant la vente desdits Offices, il sera collationné à l’effet d’iceux par celui qui sera par Nous chargé de l’execution du présent Édit sur ses simples Commissions visées de nos Fermiers Généraux des Gabelles, & lesdits Commissaires seront réglés sans frais. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, &c. Donné à Vélailles au mois de Février l’an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLIPPEaux. Vu et approuvé par le Roy, VIST PHÉLIPPEAUX. Vu au Conseil, CHAMBRE. Reçus en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 18 Avril 1704. DECLARATION DU ROI, I PERMET à tous ses Sujets d’aller s’établir à Oran. VOICI par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Par notre Déclaration du 23 Novembre 1697, Nous avons fait défenses à tous nos Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient de s'établir dans la Principauté d'Orange ni d'y faire aucun exercice de la R. P. R. & en même