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Réfection des canalisations d'eau pluviales et usées. Travaux divers au pavillon d'habitation. Dépense totale à prévoir : 15.000 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver des propositions et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget de 1935, CINQUIEME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Biens diocésains de Reims. — Demande d'attribution J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines demande qu'il soit procédé à l'attribution avec affectation à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance, des biens dont la désignation suit, ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte dépendant du diocèse de Reims : 2.569 francs de rente 3 % ayant appartenu à la mense archiépiscopale et le reliquat de compte de la masse commune diocésaine, le tout s'élevant actuellement à 67.601 fr. 56, sauf à augmenter à raison des arrérages des titres de rente qui seront encaissés jusqu'à la remise des biens. Ces biens avaient été mis sous séquestre en vertu des lois des 9 décembre 1905 et 13 avril 1908. N'ayant pas été revendiqués dans le délai utile par une des sociétés de secours mutuels aptes, aux termes de la dernière de ces lois, à en obtenir la remise, ils doivent être attribués partie au département de la Marne, partie au département des Ardennes à charge d'en affecter le revenu à des services départementaux d'assistance ou de bienfaisance. Ils avaient été exceptés de l'attribution des biens diocésains faite par décret du 6 janvier 1912, en vue d'être affectés au paiement du solde passif du compte des divers établissements ecclésiastiques du diocèse de Reims. Tout le passif étant aujourd'hui acquitté, il n'y a plus lieu de les conserver pour cet objet et d'en différer l'attribution. Je vous serais obligé de bien vouloir bien donner votre avis sur le principe de cette attribution et sur ses modalités, qui me paraissent devoir être les suivantes : La circonscription du diocèse de Reims comprenait : La totalité du département des Ardennes ; Dans la Marne, l'arrondissement de Reims. Tenant compte de ce fait, le décret du 6 juillet 1912
en obtenir la remise, ils doivent être attribués partie au département de la Marne, partie au département des Ardennes à charge d'en affecter le revenu à des services départementaux d'assistance ou de bienfaisance. Ils avaient été exceptés de l'attribution des biens diocésains faite par décret du 6 janvier 1912, en vue d'être affectés au paiement du solde passif du compte des divers établissements ecclésiastiques du diocèse de Reims. Tout le passif étant aujourd'hui acquitté, il n'y a plus lieu de les conserver pour cet objet et d'en différer l'attribution. Je vous serais obligé de bien vouloir bien donner votre avis sur le principe de cette attribution et sur ses modalités, qui me paraissent devoir être les suivantes : La circonscription du diocèse de Reims comprenait : La totalité du département des Ardennes ; Dans la Marne, l'arrondissement de Reims. Tenant compte de ce fait, le décret du 6 juillet 1912 avait partagé entre la Marne et les Ardennes, dans les proportions suivantes, les biens compris dans la première attribution : Marne : deux cinquièmes ; Ardennes : trois cinquièmes. Il n'y a aucune raison de modifier aujourd'hui ces proportions. Il y aurait donc lieu pour le Conseil général : de demander l'attribution du projet au département des 2/5 des biens dont il s'agit — de s'engager à en affecter les revenus à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance, l'emploi devant en être fait dans les limites de l'arrondissement de Reims. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre une décision à ce sujet. Si elle est favorable, et si de son côté, le Conseil général des Ardennes, qui doit être également saisi, au cours de la présente session, accepte le partage sur les bases indiquées, je demanderai à M. le Ministre de l'Intérieur de provoquer le décret qui statuera sur l'attribution. Après que celle-ci sera intervenue, j'étudierai comment pourront être distribués les secours dont sera chargé le département et lors de la session qui suivra immédiatement la remise des biens attribués, je vous soumettrai des propositions définitives. Commission permanente du Domaine national Conformément aux prescriptions du décret du 25
demander l'attribution du projet au département des 2/5 des biens dont il s'agit — de s'engager à en affecter les revenus à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance, l'emploi devant en être fait dans les limites de l'arrondissement de Reims. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre une décision à ce sujet. Si elle est favorable, et si de son côté, le Conseil général des Ardennes, qui doit être également saisi, au cours de la présente session, accepte le partage sur les bases indiquées, je demanderai à M. le Ministre de l'Intérieur de provoquer le décret qui statuera sur l'attribution. Après que celle-ci sera intervenue, j'étudierai comment pourront être distribués les secours dont sera chargé le département et lors de la session qui suivra immédiatement la remise des biens attribués, je vous soumettrai des propositions définitives. Commission permanente du Domaine national Conformément aux prescriptions du décret du 25 Septembre 1923 portant institution de Commissions départementales du Domaine national, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner pour l'année 1935, un délégué du Conseil général en remplacement de M. Adnet, Conseiller général, maire de Courtisols, sortant et inéligible. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Création d'une Section agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay Par délibération en date du 13 Juin 1934, le Conseil Municipal d'Epernay a demandé la création d'une section agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay. Conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, modifié par la loi du 25 Décembre 1932, cette création ne peut être réalisée que par décret rendu après avis du Conseil Général, des Conseils d'Arrondissement, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, et des Conseils Municipaux intéressés. C'est ainsi que j'ai consulté les Municipalités des six communes du ressort du Conseil des Prud'hommes d'Epernay : Epernay, Dizy-Magenta, Pierry, Ay, Mardeuil et Chouilly, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce de Reims et les Conseils d'arrondissement de Reims et Epernay. Les Conseils Municipaux d'Epernay, Dizy-Magenta et Pierry ont émis un avis favorable ainsi que la Chambre d'Agriculture et la Chambre de Commerce de Reims. Par contre, les Conseils
agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay Par délibération en date du 13 Juin 1934, le Conseil Municipal d'Epernay a demandé la création d'une section agricole au Conseil des Prud'hommes d'Epernay. Conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail, modifié par la loi du 25 Décembre 1932, cette création ne peut être réalisée que par décret rendu après avis du Conseil Général, des Conseils d'Arrondissement, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, et des Conseils Municipaux intéressés. C'est ainsi que j'ai consulté les Municipalités des six communes du ressort du Conseil des Prud'hommes d'Epernay : Epernay, Dizy-Magenta, Pierry, Ay, Mardeuil et Chouilly, la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce de Reims et les Conseils d'arrondissement de Reims et Epernay. Les Conseils Municipaux d'Epernay, Dizy-Magenta et Pierry ont émis un avis favorable ainsi que la Chambre d'Agriculture et la Chambre de Commerce de Reims. Par contre, les Conseils Municipaux de Mardeuil, Chouilly et Ay, se sont déclarés hostiles au projet. Les Conseils d'Arrondissement de Reims et Epernay seront appelés à se prononcer au cours de leur deuxième session de 1934. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître votre avis sur la création projetée. Ecoles normales. — Récolement du mobilier En exécution des prescriptions de l'instruction du 7 avril 1922, il doit être procédé, chaque année, en fin d'exercice au récolement du mobilier et du matériel des Ecoles normales. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre les procès-verbaux constatant le récolement auquel il a été procédé le 16 juillet 1934 dans les deux Ecoles normales et duquel il résulte que'aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne le mobilier et le matériel appartenant au Département. Il est demandé la réforme et la destruction ou la vente de divers objets hors d'usage, dont rénumération est consignée auxdits procès-verbaux. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la communication de ces procès-verbaux de récolement et approuver la mise à la réforme et la vente des objets, et ustensiles hors de service. Installation téléphonique au domicile de l'Inspecteur d'Académie Dans votre séance du 2
normales. — Récolement du mobilier En exécution des prescriptions de l'instruction du 7 avril 1922, il doit être procédé, chaque année, en fin d'exercice au récolement du mobilier et du matériel des Ecoles normales. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre les procès-verbaux constatant le récolement auquel il a été procédé le 16 juillet 1934 dans les deux Ecoles normales et duquel il résulte que'aucune observation n'a été formulée en ce qui concerne le mobilier et le matériel appartenant au Département. Il est demandé la réforme et la destruction ou la vente de divers objets hors d'usage, dont rénumération est consignée auxdits procès-verbaux. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la communication de ces procès-verbaux de récolement et approuver la mise à la réforme et la vente des objets, et ustensiles hors de service. Installation téléphonique au domicile de l'Inspecteur d'Académie Dans votre séance du 2 Mai 1934, vous avez voté le crédit nécessaire à l'installation d'un appareil téléphonique au domicile particulier de M. l'Inspecteur d'Académie. J'ai reçu à ce sujet les remerciements de M. Prévôt, Inspecteur d'Académie, dans une lettre en date du 26 Juin 1934, que j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après : « Châlons, le 26 Juin 1934. « L'Inspecteur d'Académie, » à Monsieur le Préfet de la Marne, « J'ai l'honneur de vous accuser réception de la notification de « la décision du Conseil général en date du 2 Mai, concernant la « prise en charge par le département des frais de l'installation « téléphonique à mon domicile particulier. « Je vous adresse en cette circonstance mes plus sincères remer« déments et vous prie de vouloir bien les transmettre aux membres de l'Assemblée départementale. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute « considération et de mes sentiments respectueusement dévoués. « L'Inspecteur d'Académie, « PREVOT. » Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Commission départementale de Météorologie J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le bulletin annuel de la Commission départementale de Météorologie. Cette brochure, qui est
Châlons, le 26 Juin 1934. « L'Inspecteur d'Académie, » à Monsieur le Préfet de la Marne, « J'ai l'honneur de vous accuser réception de la notification de « la décision du Conseil général en date du 2 Mai, concernant la « prise en charge par le département des frais de l'installation « téléphonique à mon domicile particulier. « Je vous adresse en cette circonstance mes plus sincères remer« déments et vous prie de vouloir bien les transmettre aux membres de l'Assemblée départementale. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute « considération et de mes sentiments respectueusement dévoués. « L'Inspecteur d'Académie, « PREVOT. » Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Commission départementale de Météorologie J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le bulletin annuel de la Commission départementale de Météorologie. Cette brochure, qui est adressée à chaque bibliothèque scolaire contient des renseignements présentant un grand intérêt pour l'agriculture et la viticulture. Elle a été complétée, suivant le désir que vous avez exprimé, par une étude de la répercussion du climat de l'année 1933 sur les diverses branches de l'activité dans le département. On ne peut que remercier les membres de la Commission qui exercent leurs fonctions avec zèle et dévouement. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de cette communication. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures Création de l'emploi de commis Un décret du 5 mai 1934 a réorganisé les cadres des bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures par la création d'un emploi de commis et je vous demande de m'autoriser à prendre dans ce sens un arrêté modifiant le règlement du personnel départemental de la Marne que je soumettrai, ainsi que le prescrit une circulaire du 18 Mai 1934, à l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur. Cette réforme paraît tout à fait opportune et conduira à des économies certaines. En effet, il existe, dans les bureaux des services où s'effectuent certains travaux qui ne peuvent être confiés à des expéditionnaires mais qui ne nécessitent cependant pas les
peut que remercier les membres de la Commission qui exercent leurs fonctions avec zèle et dévouement. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de cette communication. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures Création de l'emploi de commis Un décret du 5 mai 1934 a réorganisé les cadres des bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures par la création d'un emploi de commis et je vous demande de m'autoriser à prendre dans ce sens un arrêté modifiant le règlement du personnel départemental de la Marne que je soumettrai, ainsi que le prescrit une circulaire du 18 Mai 1934, à l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur. Cette réforme paraît tout à fait opportune et conduira à des économies certaines. En effet, il existe, dans les bureaux des services où s'effectuent certains travaux qui ne peuvent être confiés à des expéditionnaires mais qui ne nécessitent cependant pas les qualités de rédaction et l'instruction secondaire complète dont doivent faire preuve aujourd'hui les candidats au redactorat. Cette nouvelle catégorie d'employés sera, dans des proportions qui restent à déterminer après accord à intervenir entre les Ministres de l'Intérieur et des Pensions, alimentée par des candidats 9 430 CINQUIÈME COMMISSION militaires classés, par voie de concours dont le programme sera fixé ultérieurement par décret et par voie d'inscription à un tableau d'aptitude, dressé en fin d'année par la Commission d'avancement, des expéditionnaires et dactylographes actuellement en fonctions. L'économie ressort du fait que cette catégorie d'employés recevra des traitements s'échelonnant de 10.500 francs pour le commis de 3e classe à 19.000 francs pour le commis principal de première classe en remplacement de rédacteurs qui débutent à 12.000 francs pour aller jusqu'à 24.500 francs (rédacteur principal de première classe). Je vous demande aujourd'hui d'accepter le principe de cette création et de donner délégation à votre commission départementale pour décider de la création des postes de commis chaque fois qu'une vacance de rédacteur se produisant, mon administration jugera possible cette substitution. le Directeur J'ai l'honneur de vous adresser le tableau comparatif des recettes effectuées au titre des droits et produits dont l'assiette et le recouvrement
par voie de concours dont le programme sera fixé ultérieurement par décret et par voie d'inscription à un tableau d'aptitude, dressé en fin d'année par la Commission d'avancement, des expéditionnaires et dactylographes actuellement en fonctions. L'économie ressort du fait que cette catégorie d'employés recevra des traitements s'échelonnant de 10.500 francs pour le commis de 3e classe à 19.000 francs pour le commis principal de première classe en remplacement de rédacteurs qui débutent à 12.000 francs pour aller jusqu'à 24.500 francs (rédacteur principal de première classe). Je vous demande aujourd'hui d'accepter le principe de cette création et de donner délégation à votre commission départementale pour décider de la création des postes de commis chaque fois qu'une vacance de rédacteur se produisant, mon administration jugera possible cette substitution. le Directeur J'ai l'honneur de vous adresser le tableau comparatif des recettes effectuées au titre des droits et produits dont l'assiette et le recouvrement sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, dans le département de la Marne, en ce qui concerne : 1° Les exercices 1932 et 1933 ; 2° Les six premiers mois de l'exercice 1933 et la période correspondante de l'exercice en cours. Les recettes effectuées pendant les exercices 1932 et 1933 se sont élevées, savoir : Exercice 1932 Exercice 1933 1° Recettes budgétaires 41.496.694 58.897.633 2° Produits de la taxe à la première mutation et droits de mutation par décès versés à la Caisse d'amortissement 21.881.519 30.050.075 Totaux 63.378.213 88.947.708 Il n'est pas possible de comparer les produits des deux exercices, l'un (1932) ayant une durée de neuf mois seulement et l'autre (1933) une durée de douze mois. Toutefois, si l'on ramène, fictivement, à une durée de douze mois l'exercice 1932, en ajoutant 1/3 des recettes effectuées pour les neuf premiers mois, on obtient un chiffre de 63,378.213 + 21,446.041 = 84.824.254 fr. et on doit reconnaître que l'exercice 1933 présente une plus-value appréciable, portant, principalement, sur les droits d'enregistrement et de timbre, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les produits encaissés pour le compte de la Caisse autonome d'amortissement. II Cette progression dans le
exercices 1932 et 1933 se sont élevées, savoir : Exercice 1932 Exercice 1933 1° Recettes budgétaires 41.496.694 58.897.633 2° Produits de la taxe à la première mutation et droits de mutation par décès versés à la Caisse d'amortissement 21.881.519 30.050.075 Totaux 63.378.213 88.947.708 Il n'est pas possible de comparer les produits des deux exercices, l'un (1932) ayant une durée de neuf mois seulement et l'autre (1933) une durée de douze mois. Toutefois, si l'on ramène, fictivement, à une durée de douze mois l'exercice 1932, en ajoutant 1/3 des recettes effectuées pour les neuf premiers mois, on obtient un chiffre de 63,378.213 + 21,446.041 = 84.824.254 fr. et on doit reconnaître que l'exercice 1933 présente une plus-value appréciable, portant, principalement, sur les droits d'enregistrement et de timbre, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les produits encaissés pour le compte de la Caisse autonome d'amortissement. II Cette progression dans le rendement de l'impôt ne semble pas cependant devoir persister en 1934, malgré l'augmentation de certains tarifs édictée par la loi du 23 Décembre 1933. Ainsi la comparaison des produits du 1er semestre de 1933 avec ceux de la période correspondante de l'année 1934 fait ressortir les résultats suivants : 1933 1934 1° Recettes budgétaires 30.092.850 26.449.151 2° Taxe sur la première mutation et droits de succession 10.745.168 10.504.805 40.838.018 36.953.956 soit une différence en moins, pour 1934, de 3.884.062 francs. Le fléchissement des recettes de l'exercice en cours affecte, dans des proportions différentes, la presque totalité des produits dont le recouvrement est confié à l'Administration de l'Enregistrement. Par rapport aux recettes de l'exercice 1933, la régression, par ordre de grandeur, est la suivante : Droits de succession et taxe sur la 1re mutation 2 % Enregistrement 3 % Timbre 13 % Impôt sur le chiffre d'affaires 14 % Taxe sur le revenu : 26 % Impôt sur les opérations de bourse 40 % La diminution des produits du timbre trouve son explication dans le changement apporté au mode de paiement de l'impôt sur le revenu des créances notariées. Cet impôt, autrefois acquitté par apposition de timbres, est, en effet, depuis
1934 1° Recettes budgétaires 30.092.850 26.449.151 2° Taxe sur la première mutation et droits de succession 10.745.168 10.504.805 40.838.018 36.953.956 soit une différence en moins, pour 1934, de 3.884.062 francs. Le fléchissement des recettes de l'exercice en cours affecte, dans des proportions différentes, la presque totalité des produits dont le recouvrement est confié à l'Administration de l'Enregistrement. Par rapport aux recettes de l'exercice 1933, la régression, par ordre de grandeur, est la suivante : Droits de succession et taxe sur la 1re mutation 2 % Enregistrement 3 % Timbre 13 % Impôt sur le chiffre d'affaires 14 % Taxe sur le revenu : 26 % Impôt sur les opérations de bourse 40 % La diminution des produits du timbre trouve son explication dans le changement apporté au mode de paiement de l'impôt sur le revenu des créances notariées. Cet impôt, autrefois acquitté par apposition de timbres, est, en effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 Mai 1933, perçu sur déclarations et figure en recette sous la rubrique « taxe sur le revenu » qui ne comprenait auparavant que la taxe sur le revenu des valeurs mobilières proprement dites. Il est évident que de nombreuses Sociétés industrielles et commerciales du Département, après avoir résisté, aux effets de la crise économique, sont, actuellement, dans l'obligation de réduire ou même de supprimer entièrement leurs dividendes. La régression importante des recettes au titre de la taxe sur le revenu n'a pas d'autre cause. Enfin, le fléchissement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les opérations de bourse traduit le ralentissement des transactions commerciales et de l'activité des établissements de crédit, principalement en ce qui concerne les achats et ventes de valeurs mobilières. En définitive, il apparaît que la crise, par sa persistance, accentue ses effets sur la productivité des diverses entreprises ; elle n'a plus guère d'action sur les actes courants de la vie économique (vente d'immeubles, donations, partages, etc.), ni sur la valeur de la propriété en général. Le Directeur par intérim, BARBIER. ETAT COMPARATIF des Produits des six premiers mois de l'Exercice 1933 avec ceux des mois correspondants