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de concession une Société du gaz a seule le droit de faire, pour le compte des particuliers, les prises de gaz raccordant les compteurs aux grosses canalisations, elle a bien la faculté d’être rémunérée des dépenses faites pour l’établissement de ces branchements, mais elle ne saurait, sous prétexte de se couvrir de ces dépenses, être autorisée, en dehors d’une convention amiable avec les consommateurs ou d’une modification au contrat d’abonnement, à prélever, à l’occasion de ce branchement, une redevance mensuelle à titre de location. Ce procédé constitue une mesure illicite aboutissant à augmenter le prix du gaz. Ainsi jugé, par un arrêt de La Cour de Cassation (Ch. des Req.) du 8 mars 1922, rejetant le pourvoi formé par la Compagnie du Gaz de Condé-sur-Noireau contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, au profit de M. Ruault. — MM. Blondel, prés.; Delrieu, rapp.; Péan, av. gén. concl. conf.; M. Hannotin, av. COUR DE CASSATION (Ch, des Req.). Chemin. — Publicité. — Juge de simple police. — Juge civil. — Propriété de la commune. Après qu’un tribunal de simple police a statué sur le caractère de la publicité d’un chemin et relaxé un propriétaire riverain, inculpé de contravention, en déclarant réserver la question de propriété, il n'y a pas violation de la chose jugée si la Cour d’Appel, saisie de la question de propriété de ce chemin, décide qu’il constitue un chemin public faisant partie du domaine privé de la commune, c’est-à-dire que la commune était propriétaire du terrain sur lequel était établi ledit chemin. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi en cassation, formé par M. Foucher contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, au profit de M. Dutheil (Ch. des Req., 28 mars 1922, MM. Blondel, prés.; Patrimonio, rapp.; Depeiges, av. gén., concl. conf., M. Texier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. criminelle). Course de taureaux. — Taxe fiscale. — Pas d’excuse en droit pénal. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850 (Loi Grammont). Si la loi du 25 juin 1920 (art. 92) a établi une taxe de 25 % sur les courses de
déclarant réserver la question de propriété, il n'y a pas violation de la chose jugée si la Cour d’Appel, saisie de la question de propriété de ce chemin, décide qu’il constitue un chemin public faisant partie du domaine privé de la commune, c’est-à-dire que la commune était propriétaire du terrain sur lequel était établi ledit chemin. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi en cassation, formé par M. Foucher contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, au profit de M. Dutheil (Ch. des Req., 28 mars 1922, MM. Blondel, prés.; Patrimonio, rapp.; Depeiges, av. gén., concl. conf., M. Texier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. criminelle). Course de taureaux. — Taxe fiscale. — Pas d’excuse en droit pénal. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850 (Loi Grammont). Si la loi du 25 juin 1920 (art. 92) a établi une taxe de 25 % sur les courses de taureaux avec mise à mort, cette disposition n’a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans ces courses. Ces faits continuent à rentrer dans l’application de la loi du 2 juillet 1850, lorsqu’ils réunissent les éléments constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par cette loi. Cassation sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du Tribunal de simple police d’Oran, en date du 28 janvier 1921, qui avait relaxé les nommés Lloret et Ségura (8 avril 1922 — MM. Bard, prés.; La Borde, rapp.; — Courtin, ff. av. gén.). Voir la discussion, sur ce point, de la loi du 25 juin 1920, Gaz. des Trib. 5-6 mai 1922. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Legs. — Legs pur et simple. — Effets. — Établissement public. — Autorisation du Gouvernement. Effet rétroactif. (11 avril 1922.) Tout legs pur et simple donne au légataire du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou agents causale (Art. 1014 C. civ.). Si le légataire est un établissement public, l’article 910 du Code civil lui prescrit de soumettre à l’autorisation
réunissent les éléments constitutifs de l’infraction prévue et réprimée par cette loi. Cassation sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du Tribunal de simple police d’Oran, en date du 28 janvier 1921, qui avait relaxé les nommés Lloret et Ségura (8 avril 1922 — MM. Bard, prés.; La Borde, rapp.; — Courtin, ff. av. gén.). Voir la discussion, sur ce point, de la loi du 25 juin 1920, Gaz. des Trib. 5-6 mai 1922. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Legs. — Legs pur et simple. — Effets. — Établissement public. — Autorisation du Gouvernement. Effet rétroactif. (11 avril 1922.) Tout legs pur et simple donne au légataire du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou agents causale (Art. 1014 C. civ.). Si le légataire est un établissement public, l’article 910 du Code civil lui prescrit de soumettre à l’autorisation du gouvernement la libéralité qui lui est faite; mais la condition légale d’autorisation, lorsqu'elle vient à s'accomplir, a un effet rétroactif au jour où le droit a pris naissance. En conséquence, il importe peu que l'entreprise, à laquelle un legs pur et simple a été fait, l'ait ou non accepté avant sa disparition; il suffit qu'elle n'y ait pas l'énoncé pour qu'il fasse partie de son patrimoine. Ainsi jugé par La Cassation, au rapport de M. le Conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour de Bourges, du 12 novembre 1912, et d’un jugement du Tribunal civil d’Arras, du 2 avril 1913, rendus au profit de Mme Veuve Heuzé et de M. Vaillant, contre l’Enregistrement (M. Sarrut, 1er prés.; M. Coche, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Militaire mort pour la France. — Inhumation. — Père et mère divorcés. — Lieu de sépulture. — Choix. — Tribunaux. (27 avril 1922.) En présence des prétentions opposedes et inconciliables du père et de la mère, divorcés, d’un militaire, mort pour la France, inhumé dans le cimetière d'une commune du front, il appartient aux tribunaux régulièrement saisies, de trancher le différend en se
avant sa disparition; il suffit qu'elle n'y ait pas l'énoncé pour qu'il fasse partie de son patrimoine. Ainsi jugé par La Cassation, au rapport de M. le Conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour de Bourges, du 12 novembre 1912, et d’un jugement du Tribunal civil d’Arras, du 2 avril 1913, rendus au profit de Mme Veuve Heuzé et de M. Vaillant, contre l’Enregistrement (M. Sarrut, 1er prés.; M. Coche, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Militaire mort pour la France. — Inhumation. — Père et mère divorcés. — Lieu de sépulture. — Choix. — Tribunaux. (27 avril 1922.) En présence des prétentions opposedes et inconciliables du père et de la mère, divorcés, d’un militaire, mort pour la France, inhumé dans le cimetière d'une commune du front, il appartient aux tribunaux régulièrement saisies, de trancher le différend en se conformant à la loi du 31 juillet 1920 et, en s’inspirant des diverses circonstances de la cause de déterminer à qui des deux, du père ou de la mère, doit être remis le corps de leur enfant. Elle peut, dans ces conditions, ordonner la remise du corps au père aux fins de transport dans un tombeau de famille. Rejet, au rapport de M. le conseiller Assaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par les époux Lebel, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 20 avril 1921, rendu au profit de M. de Villenouve-Esclapon (M. Blondel, pr.; M. Boivin-Champeaux, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Listes électorales. — Condamnation avec sursis. — Abus de confiance. — Incapacité électorale. (29 avril 1922.) Une condamnation pour abus de confiance ou complicité d’abus de confiance, bien que prononcée avec sursis, n’en entraîne pas moins l'incapacité électorale. Rejet, au rapport de M. le conseiller Delrien, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Dubois, contre un jugement du juge de paix de Saint-Brice-en-Coglès, du 28 février 1922. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Commune précédente. — Demande de
fins de transport dans un tombeau de famille. Rejet, au rapport de M. le conseiller Assaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par les époux Lebel, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 20 avril 1921, rendu au profit de M. de Villenouve-Esclapon (M. Blondel, pr.; M. Boivin-Champeaux, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Listes électorales. — Condamnation avec sursis. — Abus de confiance. — Incapacité électorale. (29 avril 1922.) Une condamnation pour abus de confiance ou complicité d’abus de confiance, bien que prononcée avec sursis, n’en entraîne pas moins l'incapacité électorale. Rejet, au rapport de M. le conseiller Delrien, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Dubois, contre un jugement du juge de paix de Saint-Brice-en-Coglès, du 28 février 1922. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Commune précédente. — Demande de radiation. — Production. —Formalité substantielle. Lorsque un élu inscrit sur les listes électorales d’une commune demande son inscription sur les listes d’une autre commune la production d’une demande de radiation de la liste du domicile électoral antérieur constitue une formalité substantielle et il ne suffirait pas que des démarches aient été faites pour obtenir la radiation. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, sur le pourvoi de M. Mannoni, du jugement du juge de paix de Cervione, du 11 mars 1922, rendu au profit de MM. Felce et autres. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Compétence administrative. — Hôtel de préfecture. — Travail public. — Vice de construction. — Défaut d’entretien. — Dommages. (10 mai 1922.) La compétence administrative s'étend non seulement au cas où un dommage se réalise au cours de l’établissement d'un travail public, mais encore au cas où il se produit, le travail achevé, par suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. travaux publics. Du conséquence, l’action introduite contre le département par la suite d'un accident survenu par suite de l'installation défectueuse d’un escalier fixe desservant les dépendances de la préfecture, rentre dans la compétence
été faites pour obtenir la radiation. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, sur le pourvoi de M. Mannoni, du jugement du juge de paix de Cervione, du 11 mars 1922, rendu au profit de MM. Felce et autres. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Compétence administrative. — Hôtel de préfecture. — Travail public. — Vice de construction. — Défaut d’entretien. — Dommages. (10 mai 1922.) La compétence administrative s'étend non seulement au cas où un dommage se réalise au cours de l’établissement d'un travail public, mais encore au cas où il se produit, le travail achevé, par suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. travaux publics. Du conséquence, l’action introduite contre le département par la suite d'un accident survenu par suite de l'installation défectueuse d’un escalier fixe desservant les dépendances de la préfecture, rentre dans la compétence des tribunaux administratifs. le natif erroné que le département est en cause, en qualité de propriété d’un immeuble mal construit, responsable aux termes de l'article 1386 du Code civil. Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 13 novembre 1917, rendu au profit de M. Berger, contre le département de la Loire (MM. Sarrut, 1er prés.; Seligman, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; M. Lemanissier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Bail à ferme. — Cheptel donné au fermier. — Restitution à l’expiration du bail. Valeur et nombre des bestiaux. — Intention des parties. — Interprétation souveraine des juges du fond. D'après l'article 1826 du Code civil, le fermier doit, à la fin du bail, laisser un cheptel « de valeur égale à celui qu'il a reçu »; s'il y a déficit, il doit le payer, mais l’excédent lui appartient, sans qu’il y ait à distinguer si la plus-value provient des soins et des améliorations du fermier ou de circonstances accidentelles. Du rapprochement de cet article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer, celui par lequel le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l'évaluation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la
département de la Loire (MM. Sarrut, 1er prés.; Seligman, rapp.; Trouard-Riolle, av. gén.; M. Lemanissier, av.). COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Bail à ferme. — Cheptel donné au fermier. — Restitution à l’expiration du bail. Valeur et nombre des bestiaux. — Intention des parties. — Interprétation souveraine des juges du fond. D'après l'article 1826 du Code civil, le fermier doit, à la fin du bail, laisser un cheptel « de valeur égale à celui qu'il a reçu »; s'il y a déficit, il doit le payer, mais l’excédent lui appartient, sans qu’il y ait à distinguer si la plus-value provient des soins et des améliorations du fermier ou de circonstances accidentelles. Du rapprochement de cet article 1826 avec l'article 1821 définissant le cheptel de fer, celui par lequel le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l'évaluation de ceux qu'il aura reçus », il résulte que la loi a envisagé la valeur vénale du cheptel et non sa puissance comme instrument d’exploitation. Vainement objecterait-on que les parties ont entendu se soustraire à l’application de ces règles et astreindre le preneur à restituer, lors de l’expiration du bail, non un cheptel d'une valeur vénale égale à l'estimation initiale, mais des animaux de même nombre, espèce et valeur culturale, si leurs accords sont équivoques et ambigus et s’il y a, pour le juge du fait, nécessité d'interpréter la convention. Du moment où le juge du fait donne, de la volonté des parties, une interprétation contraire, fondée sur les termes de leur convention et sur les circonstances de la cause, cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation. Objets par arrêt du 30 mai 1922, du pourvoi de Mlle Baduel, contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 29 juillet 1920, au profit des consorts Troupel (MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Matter, av. gén.; MM. de Lapanouse et Coutard, av.). Note. — Voir dans le même sens, sur le principe de l’attribution au fermier de la plus-value du cheptel, l’arrêt de la Chambre civile du 6 juin 1921 (Livre. Gaz. des Trib. 1921.1.150
mais des animaux de même nombre, espèce et valeur culturale, si leurs accords sont équivoques et ambigus et s’il y a, pour le juge du fait, nécessité d'interpréter la convention. Du moment où le juge du fait donne, de la volonté des parties, une interprétation contraire, fondée sur les termes de leur convention et sur les circonstances de la cause, cette interprétation échappe au contrôle de la Cour de cassation. Objets par arrêt du 30 mai 1922, du pourvoi de Mlle Baduel, contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 29 juillet 1920, au profit des consorts Troupel (MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Matter, av. gén.; MM. de Lapanouse et Coutard, av.). Note. — Voir dans le même sens, sur le principe de l’attribution au fermier de la plus-value du cheptel, l’arrêt de la Chambre civile du 6 juin 1921 (Livre. Gaz. des Trib. 1921.1.150 et s. avec note exposant les deux thèses. Voir aussi note de M. Léon Lesage, Revue Gaz. des Trib. 1921.2.312; et l’étude de M. Lesmaris, Gaz. des Trib. 27-28 février 1922, etc... COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Droit de voirie. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics. — Caractère. — Légalité. — Compétence. Si une ville établit une taxe annuelle à raison des canaux particuliers, servant aux propriétaires à déverser dans les égouts publics les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, l’opposition formée à un commandement adressé pour le recouvrement de cette taxe constitue, non « une difficulté en matière de grande voirie », qui serait de la compétence du Conseil de préfecture, mais une contestation relative à une taxe de voirie, assimilée aux impôts indirects et appartenant à la compétence des tribunaux civils. La taxe annuelle dont il s'agit est légale, bien que le déversement à l’égoût public ait été rendu obligatoire et bien que le propriétaire ait acquitté le prix de la permission de voirie nécessaire à l’établissement de son branchement particulier; les deux taxes sont distinctes et ne se confondent pas. Ainsi jugé sur le pourvoi de la ville
dans les égouts publics. — Caractère. — Légalité. — Compétence. Si une ville établit une taxe annuelle à raison des canaux particuliers, servant aux propriétaires à déverser dans les égouts publics les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, l’opposition formée à un commandement adressé pour le recouvrement de cette taxe constitue, non « une difficulté en matière de grande voirie », qui serait de la compétence du Conseil de préfecture, mais une contestation relative à une taxe de voirie, assimilée aux impôts indirects et appartenant à la compétence des tribunaux civils. La taxe annuelle dont il s'agit est légale, bien que le déversement à l’égoût public ait été rendu obligatoire et bien que le propriétaire ait acquitté le prix de la permission de voirie nécessaire à l’établissement de son branchement particulier; les deux taxes sont distinctes et ne se confondent pas. Ainsi jugé sur le pourvoi de la ville de Toulouse contre un jugement du tribunal civil de Toulouse, rendu au profit de M. Thomas (MM. Sarrut, 1er prés.; Depeiges, av. gén., concl. conf.; MM. Tétreau et Talamon, avocats). Nota. — Voir, dans le n° 9, p. 259, la dissertation de M. Tétreau sur les questions tranchées par cet arrêt. Paris. — lmp. Paul Dupont (M. Léonard, Adolphe délégué.). L’ÉCHO DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE matières générales Caisse des Écoles DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 31 décembre 1920 relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l'article 119 de la loi municipale du 5 avril 1881. Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l'article 111 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Loi du 12 avril 1922, concernant l'attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits
arrêt. Paris. — lmp. Paul Dupont (M. Léonard, Adolphe délégué.). L’ÉCHO DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE matières générales Caisse des Écoles DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 31 décembre 1920 relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l'article 119 de la loi municipale du 5 avril 1881. Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l'article 111 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Loi du 12 avril 1922, concernant l'attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'Etat. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. Loi du 28 avril 1922, relative à l'achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914. Décret du 9 mai 1922, modifiant l'article 5 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Décret du 9 mai 1922, modifiant l'alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l'assistance aux familles nombreuses CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l'intérieur de cette zone. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers sur 15 Abattoirs. — Accident du travail. — Bouclier. — Responsabilité de la commune. Arbres. — Voie publique. — Ligne télégraphique. — Élagage JURISPRUDENCE IL D’ÉTAT Ravitaillement. — Décret du 30 novembre 1917. — Courtiers en farines. — Préjudice invoqué. — Demande d’indemnité 314 ■ Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Traitements. — Loi du 20 avril 1920.— Deuxième
mai 1922, modifiant l'article 5 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Décret du 9 mai 1922, modifiant l'alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l'assistance aux familles nombreuses CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l'intérieur de cette zone. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers sur 15 Abattoirs. — Accident du travail. — Bouclier. — Responsabilité de la commune. Arbres. — Voie publique. — Ligne télégraphique. — Élagage JURISPRUDENCE IL D’ÉTAT Ravitaillement. — Décret du 30 novembre 1917. — Courtiers en farines. — Préjudice invoqué. — Demande d’indemnité 314 ■ Préfectures et sous-préfectures. — Employés. — Traitements. — Loi du 20 avril 1920.— Deuxième semestre de 1919. — Subvention de l'Etat. Éclairage. — Voie publique et bâtiments communaux. — Diminution de la consommation. — Concessionnaire. — Minimum de redevance 345 Conseils de révision. — Ajournement. — Tuberculose pulmonaire 313 Affouage. — Chef de famille demeurant chez ses parents. — Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. — Association ouvrière. — Statuts. — Clause d'ordre confessionnel 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Société. — Radiation. 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. 31G Recettes buralistes. — Débits de tabacs annexés. — Gestion personnelle. — Traité de gérance. — Pouvoirs du Ministre des Finances 347 Couks et Tribunaux Salubrité. — Règlement. — Fosse d'aisance — Etanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée 347 Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. 347 Lois et règlements. — Ordonnance de police.