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vendus & employés dans les ordres & distributions qui en seront faites conformément audit Édit, & ceux de six deniers des Auditeurs réunis à leurs Offices leur seront payés par les Adjudicataires ou Acquéreurs desdits biens, outre & par-dessus le prix d'iceux, suivant ledit du mois de Septembre 1704. Et quant aux droits de six & deux deniers pour livre qui leur sont ou seront pareillement dus suivant les 15, 16, 17, 19, & 21 dudit Édit de Février 1689, ensemble ceux de trois & un denier d'augmentation ci-dessus ordonnée, ils leur seront payés sur le prix des ventes ou consignations comme il est accoutumé: Confirmons lesdits Receveurs des Consignations dans la faculté qu'ils ont de décerner les contraintes contre ceux qui seront en demeure de faire les Consignations ordonnées, même pour le paiement de leurs droits contre les redevables & contre les Particuliers qui s'étant chargés desdites Consignations en auront fait ou feront la distribution sans les leur avoir remis ou sans leur avoir payé lesdits droits en tout dans la forme prescrite par nos Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements qui seront exécutés selon leur forme & teneur. Si Donnons en MANDEMENT à nos amis & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. Données à Versailles le vingt-sixième jour d'Octobre de l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Sept, LOUIS: Par le Roi, PHÉLY PELIX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1707. DECLARATION DU ROI, concernant l'ÉTABLISSEMENT des peines contre ceux qui supposent de faux noms ou de faux
tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. Données à Versailles le vingt-sixième jour d'Octobre de l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Sept, LOUIS: Par le Roi, PHÉLY PELIX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1707. DECLARATION DU ROI, concernant l'ÉTABLISSEMENT des peines contre ceux qui supposent de faux noms ou de faux domiciles dans les obligations qu'ils fournissent pour l'achat de Sel. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre * À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SAIANT informé, que ceux qui se trouvent dans la nécessité de prendre du Sel dans nos Greniers pour leur provision, ne seront pas en état de payer la valeur comptant; Nous avons permis aux Fermiers de nos Gabelles de leur en fournir sur leurs obligations; mais comme nous apprenons que plusieurs particuliers abusent de cette liberté, ont la hardiesse de prendre dans les obligations qu'ils fournissent d'autres noms & d'autres domiciles que ceux qu'ils ont véritablement, empruntant ceux des gens connus pour solvables, afin d'engager les Receveurs à leur fournir plus facilement le Sel qu'ils demandent, Nous avons cru qu'il était d'autant plus nécessaire d'apporter un prompt remède à cet abus qu'il devient de jour en jour plus commun, & que nos Juges n'ayant sur cela dans nos Ordonnances aucune disposition précise, se trouvent embarrassés sur les peines qu'ils doivent prononcer contre ces particuliers: À CES CAUSES. S & autres à ce nous mouvant de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale,
provision, ne seront pas en état de payer la valeur comptant; Nous avons permis aux Fermiers de nos Gabelles de leur en fournir sur leurs obligations; mais comme nous apprenons que plusieurs particuliers abusent de cette liberté, ont la hardiesse de prendre dans les obligations qu'ils fournissent d'autres noms & d'autres domiciles que ceux qu'ils ont véritablement, empruntant ceux des gens connus pour solvables, afin d'engager les Receveurs à leur fournir plus facilement le Sel qu'ils demandent, Nous avons cru qu'il était d'autant plus nécessaire d'apporter un prompt remède à cet abus qu'il devient de jour en jour plus commun, & que nos Juges n'ayant sur cela dans nos Ordonnances aucune disposition précise, se trouvent embarrassés sur les peines qu'ils doivent prononcer contre ces particuliers: À CES CAUSES. S & autres à ce nous mouvant de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les particuliers qui seront convaincus d'avoir dans les obligations qu'ils auront fournies pour Prêt de Sel, pris d'autres noms ou d'autres domiciles que ceux qu'ils ont véritablement, soient condamnés ; savoir pour la première fois à être mis & attachés au carcan pendant deux heures un jour de marché, & en vingt livres d'amende, outre la restitution du prix du Sel qui leur aura été fourni, & en cas de récidive aux Galères pour trois ans & en cent livres d'amende : Voulons que conformément à l'Article XXVI. du Titre XVII. de notre Ordonnance des Gabelles de mil six cents quatre-vingts, l'appel des Sentences qui seront rendues contre lesdits Particuliers, ne puisse être réglé que les amendes avec le prix & la valeur dudit Sel n'ayant été suffisamment consignés entre les mains du Commis de l'Adjudicataire, & que suivant l'Article XXVII. du même Titre, lesdites Sentences soient pleinement exécutées si les sommes ne sont payées ou consignées dans le mois du jour de la prononciation. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant
condamnés ; savoir pour la première fois à être mis & attachés au carcan pendant deux heures un jour de marché, & en vingt livres d'amende, outre la restitution du prix du Sel qui leur aura été fourni, & en cas de récidive aux Galères pour trois ans & en cent livres d'amende : Voulons que conformément à l'Article XXVI. du Titre XVII. de notre Ordonnance des Gabelles de mil six cents quatre-vingts, l'appel des Sentences qui seront rendues contre lesdits Particuliers, ne puisse être réglé que les amendes avec le prix & la valeur dudit Sel n'ayant été suffisamment consignés entre les mains du Commis de l'Adjudicataire, & que suivant l'Article XXVII. du même Titre, lesdites Sentences soient pleinement exécutées si les sommes ne sont payées ou consignées dans le mois du jour de la prononciation. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, cessant & s'arrêtant cesse tous troubles & empêchements à ce contraires, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cents six ; Et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé. LOUIS, Par le Roi, PELLETYEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Novembre 1706. TABLE DES DECLARATIONS, EDITS, LETTRES Patentes & Arrêts du Conseil rendus pendant l'année 1706. TAN VI ER. Édit du Roi, qui confirme les Secrétaires du Roi & autres Officiers des Chancelleries dans leurs Privilèges. page 1 Edit du Roi, portant Création de quatre Offices de Conseillers Contrôleurs des Conseillers de sa Majesté, Greffiers, Gardes & Dépositaires des Minutes, des Lettres & Expéditions de la Grande Chancellerie de France, & de pareils Offices dans les Chancelleries présides les Cours & Présidiaux. Edit du Roi, portant création de Greffiers Gardes-Minutes & Expeditionnaires de Lettres qui s'expédient
en témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cents six ; Et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé. LOUIS, Par le Roi, PELLETYEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Novembre 1706. TABLE DES DECLARATIONS, EDITS, LETTRES Patentes & Arrêts du Conseil rendus pendant l'année 1706. TAN VI ER. Édit du Roi, qui confirme les Secrétaires du Roi & autres Officiers des Chancelleries dans leurs Privilèges. page 1 Edit du Roi, portant Création de quatre Offices de Conseillers Contrôleurs des Conseillers de sa Majesté, Greffiers, Gardes & Dépositaires des Minutes, des Lettres & Expéditions de la Grande Chancellerie de France, & de pareils Offices dans les Chancelleries présides les Cours & Présidiaux. Edit du Roi, portant création de Greffiers Gardes-Minutes & Expeditionnaires de Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries présides les Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, que Louis le Lievre sera à toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des Offices de Contrôleurs à chacun des Greffiers Gardes, &c. Déclaration du Roi, portant, qu'en payant par les Particuliers qui ont acheté par Généralité les dix oranges de Contrôleurs des Exploits créés par Édit du mois de Septembre 1704 les sommes selon la sinécure du nouveau sol. Edit du Roi, portant création d'Offices de Contrôleurs des Greffes des Chancelleries. Déclaration du Roi, portant permission de saisir réellement les Charges de ceux qui sont en demeure de payer leur finance nouvelle. FÉVRIER. Déclaration du Roi, portant création de Vérificateur de France. Déclaration du Roi, portant Règlement pour les droits sur les Cours. Edit du Roi, portant création de vingt mille livres d'augmentation de gages esclaff au denier seize aux Receveurs Particuliers du Prêt & de l'annuel, & aux Commis au Contrôle desquelles Prêts & Annuel. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'il sera payé pour les droits d'Insinuations Laïques de tous les Actes portant translation de propriété de
&c. Déclaration du Roi, portant, qu'en payant par les Particuliers qui ont acheté par Généralité les dix oranges de Contrôleurs des Exploits créés par Édit du mois de Septembre 1704 les sommes selon la sinécure du nouveau sol. Edit du Roi, portant création d'Offices de Contrôleurs des Greffes des Chancelleries. Déclaration du Roi, portant permission de saisir réellement les Charges de ceux qui sont en demeure de payer leur finance nouvelle. FÉVRIER. Déclaration du Roi, portant création de Vérificateur de France. Déclaration du Roi, portant Règlement pour les droits sur les Cours. Edit du Roi, portant création de vingt mille livres d'augmentation de gages esclaff au denier seize aux Receveurs Particuliers du Prêt & de l'annuel, & aux Commis au Contrôle desquelles Prêts & Annuel. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'il sera payé pour les droits d'Insinuations Laïques de tous les Actes portant translation de propriété de biens, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, que l'Édit du mois d'Octobre 1705 sera exécutoire selon sa forme & teneur, & en conséquence, que tous les Contrats de vente, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui décharge les Engagistes des Domaines du rachat des charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles conservent d'être par eux payées. MARS. Edit du Roi, portant création d'engagement après l'édit à toutes les Premières Huissières, et Huissiers des Cours de Parlement & Chambre des Comptes, Requêtes du Palais & autres Officiers, &c. Déclaration du Roi, touchant le recouvrement des droits d'Amortissement, &c. Déclaration du Roi, concernant les Billets de change. Déclaration du Roi qui ordonne que tous ceux qui possèdent des Offices & droits béatifiés créés avant l'Édit du mois d'Août 1701, soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls pour le droit de confirmation de l'hérédité en exécution de l'Édit du mois d'Août 1701. Edit du Roi, portant création de Syndic des Notaires. Edit du Roi, portant création d'Offices de Notaires Royaux dans chacune des Villes, Bourgs & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire. Edit
en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles conservent d'être par eux payées. MARS. Edit du Roi, portant création d'engagement après l'édit à toutes les Premières Huissières, et Huissiers des Cours de Parlement & Chambre des Comptes, Requêtes du Palais & autres Officiers, &c. Déclaration du Roi, touchant le recouvrement des droits d'Amortissement, &c. Déclaration du Roi, concernant les Billets de change. Déclaration du Roi qui ordonne que tous ceux qui possèdent des Offices & droits béatifiés créés avant l'Édit du mois d'Août 1701, soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls pour le droit de confirmation de l'hérédité en exécution de l'Édit du mois d'Août 1701. Edit du Roi, portant création de Syndic des Notaires. Edit du Roi, portant création d'Offices de Notaires Royaux dans chacune des Villes, Bourgs & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire. Edit du Roi, portant création de dix-neuf mille livres d'augmentation de gages au denier seize pour être réparties suivant les Rolls qui seront arrêtés au Conseil, à chacun des Pourvus des Offices de premier Huissier du Parlement, &c. Edit du Roi, portant Creation en titre d'Offices de Conseillers et Conseillères Conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise Particulière du Royaume. Edit du Roi, portant Creation de Greffiers Conservateurs de Gardes des Rolls pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices dans toutes les Provinces & Généralités du Royaume, &c. 73 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui excepte de l’application de l’Edit du mois d’Octobre 1705 rendu pour le Contrôle des Actes, les Juridictions Consulaires, 164 AVRIL Déclaration du Roi, concernant la répartition sur les Officiers desdits du fond des augmentations de gages attribués par Édit du mois de Novembre 1704. 62 Édit du Roi, portant Création de 50,000 livres de Gages héréditaires au denier seize pour être distribuées à ceux des Officiers Vétérans des Cours, &c. 77 Édit du Roi, portant Suppression de plusieurs Offices dans les Gabelles de Lyon. 89 MAI. Édit du Roi, portant Création à Paris de quatre Conseillers Conservateurs Généraux des Offices
des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise Particulière du Royaume. Edit du Roi, portant Creation de Greffiers Conservateurs de Gardes des Rolls pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices dans toutes les Provinces & Généralités du Royaume, &c. 73 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui excepte de l’application de l’Edit du mois d’Octobre 1705 rendu pour le Contrôle des Actes, les Juridictions Consulaires, 164 AVRIL Déclaration du Roi, concernant la répartition sur les Officiers desdits du fond des augmentations de gages attribués par Édit du mois de Novembre 1704. 62 Édit du Roi, portant Création de 50,000 livres de Gages héréditaires au denier seize pour être distribuées à ceux des Officiers Vétérans des Cours, &c. 77 Édit du Roi, portant Suppression de plusieurs Offices dans les Gabelles de Lyon. 89 MAI. Édit du Roi, portant Création à Paris de quatre Conseillers Conservateurs Généraux des Offices de France, & d’un Conservateur Provincial dans chaque Généralité du Royaume, pour tenir Registre de tous les Offices de judicature, Politique & Financier, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques, qui ont la faculté de recevoir & passer des actes & Contrats, seront tenus de faire ouverture de leurs Études, &c. 186 JUILLET Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que faute par les gens de Main-morte d'avoir fourni à Maître Aubert et à ses Procureurs Commis ou Préposes, leurs déclarations des Rentes constituées à leur profit à prix d’argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Arrêts arrêtés au Conseil en exécution de celui du 4 Octobre 1704, seront exécutés, &c. 71 Édit du Roi, portant Suppression de plusieurs Offices en la Province de Bourgogne, Géré, Bugey & Gex. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses États pour la dépense des Bureautés, Menus et Édits nécessaires, loyers des Bâtiments des Parlements, &c. 101 DE Novembre Le Roi, qui supprime les Offices de Contrôleurs des Quittances non-encourues, et crée 20,000
actes & Contrats, seront tenus de faire ouverture de leurs Études, &c. 186 JUILLET Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que faute par les gens de Main-morte d'avoir fourni à Maître Aubert et à ses Procureurs Commis ou Préposes, leurs déclarations des Rentes constituées à leur profit à prix d’argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Arrêts arrêtés au Conseil en exécution de celui du 4 Octobre 1704, seront exécutés, &c. 71 Édit du Roi, portant Suppression de plusieurs Offices en la Province de Bourgogne, Géré, Bugey & Gex. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses États pour la dépense des Bureautés, Menus et Édits nécessaires, loyers des Bâtiments des Parlements, &c. 101 DE Novembre Le Roi, qui supprime les Offices de Contrôleurs des Quittances non-encourues, et crée 20,000 livres d’augmentations de gages pour distribuer aux Ascuns. Déclaration du Roi, en faveur des États de Bourgogne qui leur permet la levée des quatre Crues de 40 sous 50 sols sur le Sel, à commencer le premier janvier 1706. 97 JUILLET. Déclaration du Roi, qui permet à Louis le Lievre de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers, & Huissiers des Cours & Sièges du Royaume qui sont en dénomrure de la finance des augmentations de Gages & d’en poursuivre la vente. 99 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu’il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Édit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu’un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Édit, pour chacun des livres délivrés par Extrait. 101 Déclaration du Roi, portant que ceux qui ont acquis des Offices de Contrôleurs au partage du Sel créés par Édit du mois de Décembre 1704, et qui les acqueront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que les autres Officiers des Greniers à Sel,
de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers, & Huissiers des Cours & Sièges du Royaume qui sont en dénomrure de la finance des augmentations de Gages & d’en poursuivre la vente. 99 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne qu’il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Édit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu’un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Édit, pour chacun des livres délivrés par Extrait. 101 Déclaration du Roi, portant que ceux qui ont acquis des Offices de Contrôleurs au partage du Sel créés par Édit du mois de Décembre 1704, et qui les acqueront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que les autres Officiers des Greniers à Sel, sans aucune exception, &c. 110 Déclaration du Roi, portant que ceux qui ont acquis les Offices de Contrôleurs au partage du Sel, créés par Édit du mois de Décembre 1704, & qui les acqueront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges, &c. 187 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Greffiers Conservateurs des Hypothèques créés par Édit du mois de Mars dernier, jouiront de leurs privilèges en quelque lieu qu’ils fassent leur résidence. 1800 AOUT Édit du Roi, portant qu’à l’avenir & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier or donné être payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront, soit en vente, échange, &c. 102 Édit du Roi, portant Suppression de tous les droits qui sont perçus jusqu’à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l’étendue du Royaume, &c. Et retablissement des droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, &c. 113 Nouveau Tarif des droits de Contrôle des Actes des Notaires. 115 Mémoire inséré pour la perception des droits d'inscription Laïques, & centième denier en conséquence de l’Édit ci-dessus. 128 Déclaration du Roi, concernant la saisie des Offices de
ordonne que les Greffiers Conservateurs des Hypothèques créés par Édit du mois de Mars dernier, jouiront de leurs privilèges en quelque lieu qu’ils fassent leur résidence. 1800 AOUT Édit du Roi, portant qu’à l’avenir & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier or donné être payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront, soit en vente, échange, &c. 102 Édit du Roi, portant Suppression de tous les droits qui sont perçus jusqu’à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l’étendue du Royaume, &c. Et retablissement des droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, &c. 113 Nouveau Tarif des droits de Contrôle des Actes des Notaires. 115 Mémoire inséré pour la perception des droits d'inscription Laïques, & centième denier en conséquence de l’Édit ci-dessus. 128 Déclaration du Roi, concernant la saisie des Offices de Receveurs des Contributions en dénomrure de payer leurs Taxes. 191 'SEPTEMBRE Édit du Roi, donné en explication de celui du mois d’Août 1705, portant révocation des Privilèges & exemptions accordés à plusieurs Officiers. 129 Déclaration du Roi, qui ordonne que la levée & perception ordonnée être faite au profit de sa Majesté par ses Déclarations des 3 Mars & 7 juillet 1705, du dixième, ou deux sols pour livre à augmentation sur les droits de sel Ferté, particulièrement sur les émoluments de ses Greniers, &c. 139 Déclaration du Roi, portant Établissement de Notaires Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels il a été réservé au moins huit Notaires ; et un dans les Villes & Bourgs dans lesquels il a été réservé au moins huit, &c. Édit du Roi, portant Création de cinq cents privilèges héréditaires de marchands vendeurs d’Eau de vie, Esprit de vin, Thé, Café, Chocolat, &c. 157 OCTOBRE. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui décharge les Propriétaires des Greniers à Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Présentations des Demandeurs, Défauts & Congés ; et en conséquence ordonne que les