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de la cour des comptes. Cette commission est chargée d'examiner toutes les demandes formées par les départements ministériels, tendant à faire exception à la règle posée par l'ordonnance de 1823. Elle est juge de l'intérêt que peuvent avoir certaines administrations à ne pas s'adresser pour leurs publications à l'Imprimerie nationale. Voilà l'état de choses actuel ; nous n'avons rien à y changer. Je me permettrai, en terminant, de faire remarquer à l'honorable M. Blavier qu'il y a un double intérêt à faire rentrer à l'Imprimerie nationale le plus grand nombre possible de publications. Il y a, tout d'abord, l'intérêt du Trésor. Le Trésor, c'est incontestable, ne peut que bénéficier de ce que l'on augmente le nombre des travaux de l'Imprimerie nationale. Par cela même que vous diminuez les impressions dont elle a la charge, vous tendez à la rendre un fardeau pour l'État. J'ajoute, en second lieu, que, au profit du personnel de cet établissement qui est un personnel d'élite, il est de maintenir à l'Imprimerie nationale la plus large mesure possible, je souligne à la commission à laquelle je fais aujourd'hui tout à l'heure qui est juge de ce que, en effet, toutes les publications des roi et des diverses administrations doivent. (Approbation sur diverses voix : M. Blavier. Je me déclare que, fondé sur la réponse de M. le garde des sceaux qui m'a dit qu'il n'avait nullement l'intention de rien changer à l'état de fait, de l'intérêt qu'il y a à ne pas alimenter l'Imprimerie nationale. Il résulte, en effet, du tableau sous les yeux que l'Imprimerie nationale n'est pas en perte, puisqu'elle soldera cette année un solde de 93,000 fr. M. le garde des sceaux : Les impressions augmentent. M. Blavier : Donc pour l'année, l'Imprimerie nationale soldera son solde. Quant à l'intérêt des ouvriers de l'Imprimerie nationale, je mets en garde les ouvriers de l'industrie. Je demande donc seulement qu'on diminue les travaux de l'Imprimerie nationale, mais qu'on ne l'augmente pas, alors qu'il est l'expérience que les ministres s'adressent à l'industrie et qu'ils obtiennent des conditions plus avantageuses. M. le garde des sceaux : La
diverses administrations doivent. (Approbation sur diverses voix : M. Blavier. Je me déclare que, fondé sur la réponse de M. le garde des sceaux qui m'a dit qu'il n'avait nullement l'intention de rien changer à l'état de fait, de l'intérêt qu'il y a à ne pas alimenter l'Imprimerie nationale. Il résulte, en effet, du tableau sous les yeux que l'Imprimerie nationale n'est pas en perte, puisqu'elle soldera cette année un solde de 93,000 fr. M. le garde des sceaux : Les impressions augmentent. M. Blavier : Donc pour l'année, l'Imprimerie nationale soldera son solde. Quant à l'intérêt des ouvriers de l'Imprimerie nationale, je mets en garde les ouvriers de l'industrie. Je demande donc seulement qu'on diminue les travaux de l'Imprimerie nationale, mais qu'on ne l'augmente pas, alors qu'il est l'expérience que les ministres s'adressent à l'industrie et qu'ils obtiennent des conditions plus avantageuses. M. le garde des sceaux : La commission qui est juge. M. Blavier : Je vous remercie des observations que vous avez données qui ont complété mon instrument au fonctionnement de l'Imprimerie nationale; mais je maintiens que rien ne doit être changé à l'état de fait. Vous avez promis de ne pas y toucher, je vous en remercie. (Au applaudissement : M. le président, L'IMPRIMERIE NATIONALE Chap. 1. Dépenses administration (Personnel), 173,300 fr. Chap. 2. — Dépenses administration (Personnel), 102,700 fr. Chap. 3. — Dépenses d'administration et d'exploitation, 11 fr. — (Adopté.) Chap. 4. — Dépenses de matériel, susceptibles d'une évaluation néanmoins, 2,506,500 fr. — (Adopté) Chap. 5. — Dépenses de matériel susceptibles d'une évaluation néanmoins, 4,026,000 fr. — (Adopté) Chap. 6. — Dépenses de 1 franc. — (Adopté.) Chap. 7. — Dépenses diverses — (Mémoire.) Chap. 8. — Excédent des recettes à verser au trésor — (Adopté.) LÉGION d'honneur Chap. 1. Grand conseil, 220,800 fr. — (Adopté.) Chap. 2. Grand conseil, 55,200 fr. — (Adopté) Chap. 3. Traitement des membres, traitement des officiers, 9,568,050 fr. — (Adopté.) Secours aux membres, veuves et leurs orphelins, 44,000 fr. — (Adopté.) Traitements des médaillés tués, 1,894,400 fr. — (Adopté.) Maison d'éducation de Saint-Charles, 173,025 fr. — (Adopté.) Maison d'éducation
remercie. (Au applaudissement : M. le président, L'IMPRIMERIE NATIONALE Chap. 1. Dépenses administration (Personnel), 173,300 fr. Chap. 2. — Dépenses administration (Personnel), 102,700 fr. Chap. 3. — Dépenses d'administration et d'exploitation, 11 fr. — (Adopté.) Chap. 4. — Dépenses de matériel, susceptibles d'une évaluation néanmoins, 2,506,500 fr. — (Adopté) Chap. 5. — Dépenses de matériel susceptibles d'une évaluation néanmoins, 4,026,000 fr. — (Adopté) Chap. 6. — Dépenses de 1 franc. — (Adopté.) Chap. 7. — Dépenses diverses — (Mémoire.) Chap. 8. — Excédent des recettes à verser au trésor — (Adopté.) LÉGION d'honneur Chap. 1. Grand conseil, 220,800 fr. — (Adopté.) Chap. 2. Grand conseil, 55,200 fr. — (Adopté) Chap. 3. Traitement des membres, traitement des officiers, 9,568,050 fr. — (Adopté.) Secours aux membres, veuves et leurs orphelins, 44,000 fr. — (Adopté.) Traitements des médaillés tués, 1,894,400 fr. — (Adopté.) Maison d'éducation de Saint-Charles, 173,025 fr. — (Adopté.) Maison d'éducation de Saint-Charles, 458,200 fr. — (Adopté.) Succursale d'Ecouen (Personnel), 70,000 fr. — (Adopté.) Succursale d'Ecouen (Matériel), 20,000 fr. — (Adopté.) Succursale des Loges (Personnel), 100,000 fr. — (Adopté.) Succursale des Loges (Matériel), 21,000 fr. — (Adopté.) Secours aux élèves, 4,000 fr. — (Adopté.) Frais relatifs au domaine, 45 fr. — (Adopté.) Travaux extraordinaires. — (Adopté.) Aux employés. — (Adopté.) Frais de décorations et médailles, 85,000 fr. — (Adopté.) Prix et frais d'expéditions et d'améliorations de décrets relatifs aux décorations étrangères. — (Adopté.) Prix et frais de livraison des titres de secours aux membres et à leurs orphelins, des produits des brevets et des droits d'atelier, 137,000 fr. — (Adopté.) Subventions supplémentaires aux anciens militaires de l'armée de France de 1814 à 1861, 2,748,000 fr. — (Adopté.) Remboursements de sommes versées en charité de restitution, 5,000 fr. — (Adopté.) Pensions viagères concédées par la loi du 5 mai 1869, 1,500 fr. Dépenses des exercices précédents, non affectées de déchéances. — (Mémoire.) Dépenses des exercices précédents, ministère de la marine. 28,670,600 DES INVALIDES DE LA MARINE. Frais d'administration et de fourniture Pour les trois services composant l'assemblée des invalides, 451,845 fr. — (Adopté.) Frais de matériel de l'établissement des invalides à Paris
(Adopté.) Travaux extraordinaires. — (Adopté.) Aux employés. — (Adopté.) Frais de décorations et médailles, 85,000 fr. — (Adopté.) Prix et frais d'expéditions et d'améliorations de décrets relatifs aux décorations étrangères. — (Adopté.) Prix et frais de livraison des titres de secours aux membres et à leurs orphelins, des produits des brevets et des droits d'atelier, 137,000 fr. — (Adopté.) Subventions supplémentaires aux anciens militaires de l'armée de France de 1814 à 1861, 2,748,000 fr. — (Adopté.) Remboursements de sommes versées en charité de restitution, 5,000 fr. — (Adopté.) Pensions viagères concédées par la loi du 5 mai 1869, 1,500 fr. Dépenses des exercices précédents, non affectées de déchéances. — (Mémoire.) Dépenses des exercices précédents, ministère de la marine. 28,670,600 DES INVALIDES DE LA MARINE. Frais d'administration et de fourniture Pour les trois services composant l'assemblée des invalides, 451,845 fr. — (Adopté.) Frais de matériel de l'établissement des invalides à Paris et dans les provinces, 1,585,000 fr. — (Adopté.) Soldes et pensions qui se sont alours en 1885, 13,438,000 fr. (Avant le 1er avril.) Outre 1885, 13,438,000 fr. — (Adopté.) Subventions de secours et de réforme renouvelables, 5,000 fr. — (Adopté.) Secours aux marins naufragés et familles, subventions aux réformes (Mémoire.) Remboursements sur arriérés de solde, de parties de naufrages, etc., 160,000 fr. — (Adopté.) Dépenses diverses, remboursements trop perçus, etc., 57,429 fr. — (Adopté.) Distribution des revenus des legs et donations faites aux services de la marine, 30,403 fr. — (Adopté.) Dépenses des exercices précédents. — (Adopté.) Dépenses des exercices précédents, 7,723,000 fr. — (Adopté.) Règlement des arriérés de loyers dérivés des constructions (Mémoire.) Ministère des travaux publics CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT Chap. 1er. — Conseil d'administration, 15,000 fr. — (Adopté.) Chap. 2. — Secrétariat et caisse générale, 108,000 fr. — (Adopté.) Chap. 3. — Direction, 409,000 fr. — (Adopté.) Chap. 4. — Dépenses non susceptibles d'une évaluation fixe (Exploitation, matériel et traction, voies et bâtiments, gratifications, secours et indemnités, gares et troncs communs, 29,758,000 fr. — Il y a, sur ce chapitre, un amendement de M. Guibourg de Luzinais. La parole est à M. Guibourg de Luzinais. Messieurs,
Remboursements sur arriérés de solde, de parties de naufrages, etc., 160,000 fr. — (Adopté.) Dépenses diverses, remboursements trop perçus, etc., 57,429 fr. — (Adopté.) Distribution des revenus des legs et donations faites aux services de la marine, 30,403 fr. — (Adopté.) Dépenses des exercices précédents. — (Adopté.) Dépenses des exercices précédents, 7,723,000 fr. — (Adopté.) Règlement des arriérés de loyers dérivés des constructions (Mémoire.) Ministère des travaux publics CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT Chap. 1er. — Conseil d'administration, 15,000 fr. — (Adopté.) Chap. 2. — Secrétariat et caisse générale, 108,000 fr. — (Adopté.) Chap. 3. — Direction, 409,000 fr. — (Adopté.) Chap. 4. — Dépenses non susceptibles d'une évaluation fixe (Exploitation, matériel et traction, voies et bâtiments, gratifications, secours et indemnités, gares et troncs communs, 29,758,000 fr. — Il y a, sur ce chapitre, un amendement de M. Guibourg de Luzinais. La parole est à M. Guibourg de Luzinais. Messieurs, nous avons déclaré au Sénat, en demandant l'augmentation de certains traitements, que nous prenions l'engagement de ne créer aucun déficit au budget. Nous venons tenir notre parole, et pour achever de compenser les 1,172,000 fr. d'augmentation, nous vous proposons de réduire de 310,000 fr. le crédit du chapitre 4 et de le fixer à 29,448,000 fr. au lieu de 29,758,000 francs. Ces 310,000 fr. correspondent à l'élévation de 5 p. 100 à 7.50 p. 100 du taux de participation de l'administration des chemins de fer de l'Etat à la caisse des retraites, ce qui est indiqué à la page 325 du rapport général du budget. J'ai eu l'honneur de dire au Sénat que cette question me paraissait mériter une attention toute particulière, qu'il y avait là un principe engagé, qu'il était désirable de réserver la question pour qu'elle fût examinée d'ensemble pour tous les fonctionnaires. Au moment où le Sénat est saisi par le Gouvernement d'une réforme de la loi sur les pensions de retraites, il peut être dangereux d'accorder à une catégorie d'employés de l'Etat le taux élevé de 7.50 p. 100 du traitement ; il en résultera un précédent qui ne manquera pas d'être invoqué. J'ajoute qu'il ne
de le fixer à 29,448,000 fr. au lieu de 29,758,000 francs. Ces 310,000 fr. correspondent à l'élévation de 5 p. 100 à 7.50 p. 100 du taux de participation de l'administration des chemins de fer de l'Etat à la caisse des retraites, ce qui est indiqué à la page 325 du rapport général du budget. J'ai eu l'honneur de dire au Sénat que cette question me paraissait mériter une attention toute particulière, qu'il y avait là un principe engagé, qu'il était désirable de réserver la question pour qu'elle fût examinée d'ensemble pour tous les fonctionnaires. Au moment où le Sénat est saisi par le Gouvernement d'une réforme de la loi sur les pensions de retraites, il peut être dangereux d'accorder à une catégorie d'employés de l'Etat le taux élevé de 7.50 p. 100 du traitement ; il en résultera un précédent qui ne manquera pas d'être invoqué. J'ajoute qu'il ne peut y avoir, pour les agents, aucun péril à attendre, puisque, si M. le ministre persiste dans sa proposition, il pourra, lors du prochain budget, présenter les crédits qu'il jugera utiles, et le maintien du crédit de 310,000 fr. au budget de 1894 ne ferait pas que les agents en bénéficient immédiatement. Conséquemment, le Sénat peut, sans aucun inconvénient, ajourner le vote de ces 310,000 fr. à un autre budget et trouver dans cette disponibilité le complément des économies nécessaires pour compenser les augmentations votées. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ? M. le rapporteur général. La commission n'a pas pu en délibérer, puisqu'elle ne connaissait pas l'amendement. M. Guibourg de Luzinais. La commission voit-elle un inconvénient à ce que l'on vote cette proposition ? M. Tirard, président de la commission des finances. Nous ne l'avons pas examinée. Nous savons que la constitution des caisses de retraites présente des difficultés considérables et qu'il est nécessaire de leur fournir des provisions suffisantes pour en assurer le fonctionnement. Cette somme que l'on vous demande, — comme vous l'a expliqué M. le ministre des travaux publics,— est l'application à la caisse des retraites d'une partie des bénéfices résultant
bénéficient immédiatement. Conséquemment, le Sénat peut, sans aucun inconvénient, ajourner le vote de ces 310,000 fr. à un autre budget et trouver dans cette disponibilité le complément des économies nécessaires pour compenser les augmentations votées. M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ? M. le rapporteur général. La commission n'a pas pu en délibérer, puisqu'elle ne connaissait pas l'amendement. M. Guibourg de Luzinais. La commission voit-elle un inconvénient à ce que l'on vote cette proposition ? M. Tirard, président de la commission des finances. Nous ne l'avons pas examinée. Nous savons que la constitution des caisses de retraites présente des difficultés considérables et qu'il est nécessaire de leur fournir des provisions suffisantes pour en assurer le fonctionnement. Cette somme que l'on vous demande, — comme vous l'a expliqué M. le ministre des travaux publics,— est l'application à la caisse des retraites d'une partie des bénéfices résultant de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat. On en fait un emploi très judicieux, selon moi, en l'employant à faire face aux éventualités de l'avenir. M. Gulbourd de Luzinais. Ce n'est pas possible. M. le président de la commission. Comment ! Les provisions des caisses de retraites se font annuellement, non pas pour faire face à des besoins immédiats, mais aux besoins de l'avenir. Tout le monde sait que le fonctionnement des caisses de retraites présente des aléas extrêmement chanceux, et en augmentant les provisions on diminue les mécomptes possibles de l'avenir. Par conséquent, je crois que M. le ministre des travaux publics prend une précaution extrêmement utile en vous demandant d'augmenter ce crédit. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement de M. Guibourg de Luzinais. (L'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Personne ne s'oppose à l'adoption du chapitre 4 ? Je le mets aux voix. (Le chapitre 4 est adopté.) M. le président. « Chap. 5. — Impôts et assurances, 731,000 fr. »— (Adopté.) « Chap. 6. — Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. » — (Mémoire.) « Chap. 7.
annuellement, non pas pour faire face à des besoins immédiats, mais aux besoins de l'avenir. Tout le monde sait que le fonctionnement des caisses de retraites présente des aléas extrêmement chanceux, et en augmentant les provisions on diminue les mécomptes possibles de l'avenir. Par conséquent, je crois que M. le ministre des travaux publics prend une précaution extrêmement utile en vous demandant d'augmenter ce crédit. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte le Sénat sur la prise en considération de l'amendement de M. Guibourg de Luzinais. (L'amendement n'est pas pris en considération.) M. le président. Personne ne s'oppose à l'adoption du chapitre 4 ? Je le mets aux voix. (Le chapitre 4 est adopté.) M. le président. « Chap. 5. — Impôts et assurances, 731,000 fr. »— (Adopté.) « Chap. 6. — Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. » — (Mémoire.) « Chap. 7. Dépenses des exercices clos. » (Mémoire.) « Chap. 8. — Excédent des recettes sur les dépenses à verser au Trésor, 9,079,000 francs. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'article 40 de la loi de finances, dont je donne une nouvelle lecture : « Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1894, à la somme de 107,221,936 fr., conformément à l'état M annexé à la présente loi. » (L'article 40, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Le Sénat entend-il continuer la discussion ? (Non ! A denzaiîz!) M. Tirard, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous pourrions voter les contributions directes qui ne présentent pas de difficultés. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à ce qu'il soit procédé au vote de contributions directes ? Je donne lecture de l'article 3. § 2. — Impôts et revenus autorisés. IMPÔTS DIRECTS « Art. 3. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies, pour 1894, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état C annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'article
au budget général de l'Etat sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1894, à la somme de 107,221,936 fr., conformément à l'état M annexé à la présente loi. » (L'article 40, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Le Sénat entend-il continuer la discussion ? (Non ! A denzaiîz!) M. Tirard, président de la commission des finances. Monsieur le président, nous pourrions voter les contributions directes qui ne présentent pas de difficultés. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à ce qu'il soit procédé au vote de contributions directes ? Je donne lecture de l'article 3. § 2. — Impôts et revenus autorisés. IMPÔTS DIRECTS « Art. 3. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies, pour 1894, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état C annexé à la présente loi, aux dispositions des lois existantes et par dérogation à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1892. Ces contributions sont évaluées à la somme de 465,799,404 fr. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé en principal, pour 1894, à 3.20 p. 100 de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 5 de la loi du 8 août 1890, et après les déductions spécifiées audit article. Ce taux ne sera appliqué que pour moitié dans le département de la Corse. » — (Adopté.) « Art. 5. — Le contingent de chaque département pour la contribution foncière des propriétés non bâties, et pour les contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé en principal, pour 1894, aux sommes portées dans l'état D annexé à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, applicables aux dépenses générales de l'Etat, seront établies, pour 1894, conformément à l'état E annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de 35,257,520 fr. » — (Adopté.) « Art. 7. Les contributions directes, taxes y assimilées et contributions arabes à percevoir en Algérie, énoncées
il est dit à l'article 5 de la loi du 8 août 1890, et après les déductions spécifiées audit article. Ce taux ne sera appliqué que pour moitié dans le département de la Corse. » — (Adopté.) « Art. 5. — Le contingent de chaque département pour la contribution foncière des propriétés non bâties, et pour les contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé en principal, pour 1894, aux sommes portées dans l'état D annexé à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, applicables aux dépenses générales de l'Etat, seront établies, pour 1894, conformément à l'état E annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces taxes sont évaluées à la somme de 35,257,520 fr. » — (Adopté.) « Art. 7. Les contributions directes, taxes y assimilées et contributions arabes à percevoir en Algérie, énoncées aux états F, G et II annexés à la présente loi, seront établies, pour 1894, au profit de l'État, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de: « 1° 3,498,237 fr. pour les contributions directes ; « 20 593,020 fr. pour les taxes assimilées aux contributions directes; « 30 8,842,218 fr. pour les contributions arabes. » — (Adopté.) Il y avait un paragraphe qui a été supprimé par la commission. M. le rapporteur général. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Messieurs, l'article qui est soumis, en ce moment, à vos délibérations a pour but de régler le mode de perception des tarifs des licences en Algérie. Ces tarifs des licences ont été établis, en 1893, sur la proposition de la commission du budget de la Chambre ; ils devaient produire un revenu d'à peu près 500,000 fr. D'après les dispositions de la loi votée à cette époque et que vous avez ratifiée, une distinction a été faite pour l'application et la perception de ce droit de licence en Algérie. Il était établi, en principe, sur la population; mais on avait fait
aux contributions directes; « 30 8,842,218 fr. pour les contributions arabes. » — (Adopté.) Il y avait un paragraphe qui a été supprimé par la commission. M. le rapporteur général. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Messieurs, l'article qui est soumis, en ce moment, à vos délibérations a pour but de régler le mode de perception des tarifs des licences en Algérie. Ces tarifs des licences ont été établis, en 1893, sur la proposition de la commission du budget de la Chambre ; ils devaient produire un revenu d'à peu près 500,000 fr. D'après les dispositions de la loi votée à cette époque et que vous avez ratifiée, une distinction a été faite pour l'application et la perception de ce droit de licence en Algérie. Il était établi, en principe, sur la population; mais on avait fait une distinction entre les communes rurales ou indigènes et les communes de plein exercice. Comme il s'agit ici d'un droit de consommation, on a pensé que la population devait être prise pour base de l'impôt, et comme en Algérie, la consommation de l'alcool est presque exclusivement concentrée sur la population européenne; on avait fait la distinction suivante : Dans les communes mixtes ou indigènes on prendrait pour base du tarif des licences le chiffre de la population européenne seulement, parce que dans ces communes, il y a certainement peu d'habitants européens. Au contraire, dans les communes de plein exercice, le texte de la loi portait que le tarif des licences s'appliquerait à tous les habitants de la commune. L'administration a appliqué cette disposition dans son texte, et elle a perçu le droit d'après la population totale, sans distinguer entre les indigènes et les Européens. Il en est résulté des excès de perceptions qui sont certainement contraires à la pensée du législateur. Dans les communes de plein exercice où la population indigène est très nombreuse, l'application du tarif a été extrêmement lourde pour les Européens. C'est pour remédier à cet inconvénient que les députés de l'Algérie, à la Chambre des députés,