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Études, & de représenter audit Chaplet, les Commis & Préposés leurs Règlements & Minutés à la première requisition qui leur en sera faite, pour vérifier si elles sont bien & dûment contrôlées, à peine de cent livres d'amende au premier refus qu'ils en seront. Joignons sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commis départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt nonobstant toutes oppositions & autres espacements quelconques; dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le 5 jour de Mai 1705. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & feaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commis Départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons, Vu l'Article du Décembre 1706, DECLARATION DU ROI, PORTANT, et à ceux qui ont acquis les Offices de Contrôleurs du partage du Sel, créés Par Édit du mois de Décembre 1704, & qui les acqueront ci-après, jouiront des mêmes & autres privilèges & exemptions que les autres Officiers des Greniers à Sel, sans aucune exception ni différence, quoique le prix desdits Offices soient au-dessous de quatre mille livres, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Par notre Édit du mois de Décembre 1704, Nous aurions créé en titre d'Office notre Conseiller Contrôleur au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Ferme générale des Gabelles de France, pour faire Corps avec les Officiers desdits Greniers, & jouir des gages & droits attribués par ledit Édit, & des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, contributions, logements de gens de Guerre & autres dont jouissent lesdits Officiers : Mais comme Nous avons depuis par autre notre Édit du mois
du mois de Décembre 1704, & qui les acqueront ci-après, jouiront des mêmes & autres privilèges & exemptions que les autres Officiers des Greniers à Sel, sans aucune exception ni différence, quoique le prix desdits Offices soient au-dessous de quatre mille livres, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Par notre Édit du mois de Décembre 1704, Nous aurions créé en titre d'Office notre Conseiller Contrôleur au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Ferme générale des Gabelles de France, pour faire Corps avec les Officiers desdits Greniers, & jouir des gages & droits attribués par ledit Édit, & des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, contributions, logements de gens de Guerre & autres dont jouissent lesdits Officiers : Mais comme Nous avons depuis par autre notre Édit du mois d'Août 1705, révoqué la plupart des privilèges accordés aux Officiers de Judicature, Police & Finances de notre Royaume. celui que Nous avions préposé pour la vente desdits Offices de Contrôleurs au partage n'a pu en vendre qu'une partie, dans la crainte qu'ont eu ceux qui se sont présentés pour les acquérir, d'être compris dans cette révocation ; quoique les Officiers desdits Greniers à Sel en soient nommément exceptés; ce qui Nous oblige de expliquer encore sur ce nos intentions, afin de ne laisser aucun doute à ceux qui voudront acquérir lesdits Offices de Contrôleurs au partage restant à vendre : À CES CAUSES & autres à ce Nous motivons de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, en expliquant & interprétant, en tant que besoin sera notre dit Édit du mois d'Août 1705, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; done & ordonnons, voulons & Nous plaît, que ceux qui ont acquis lesdits Offices de Contrôleurs au partage créés par notre dit Édit du mois de Décembre 1704 qui les acquéreront ci-après. justissent des mêmes et semblables privilèges et exemptions que les autres Officiers desdits Greniers avec une exception ni différence, quoique le prix
acquérir, d'être compris dans cette révocation ; quoique les Officiers desdits Greniers à Sel en soient nommément exceptés; ce qui Nous oblige de expliquer encore sur ce nos intentions, afin de ne laisser aucun doute à ceux qui voudront acquérir lesdits Offices de Contrôleurs au partage restant à vendre : À CES CAUSES & autres à ce Nous motivons de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, en expliquant & interprétant, en tant que besoin sera notre dit Édit du mois d'Août 1705, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; done & ordonnons, voulons & Nous plaît, que ceux qui ont acquis lesdits Offices de Contrôleurs au partage créés par notre dit Édit du mois de Décembre 1704 qui les acquéreront ci-après. justissent des mêmes et semblables privilèges et exemptions que les autres Officiers desdits Greniers avec une exception ni différence, quoique le prix desdits Offices soit au moins de quatre mille livres notre intention n'ayant point été de les comprendre dans la révocation portée par notre dit Edit du mois d'Août 1705, attendu qu'ils sont créés Officiers du Corps desdits Greniers à Sel qui en sont exceptés. Voulons au surplus que notre Edit du mois de Décembre 1704, et les Arrêts rendus en conséquence, soient exécutés selon leur forme et teneur, et que lesdits Contrôleurs au partage affecté aux descentes et mesurages des Sels, et qu'ils ayent part aux Vacations, Épices et droits des Procès-verbaux qui ont été faits et dressés par les Officiers desdits Greniers, et à tous leurs autres émoluments, Épices et droits dont ils jouissent sous quelque titre que ce soit, sans aucune exception : Défendons auxdits Officiers de les y troubler à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms, et de leurs dépens, dommages et intérêts : Et pour faciliter la vente desdits offices, ordonnons que ceux qui les acquéreront et seront demeurés hors l'étendue de trente lieues du Ressort de notre Cour des Aides de Paris, seront reçus et installés après une simple information de vie et mœurs et sans frais par les Officiers desdits Greniers,
du mois de Décembre 1704, et les Arrêts rendus en conséquence, soient exécutés selon leur forme et teneur, et que lesdits Contrôleurs au partage affecté aux descentes et mesurages des Sels, et qu'ils ayent part aux Vacations, Épices et droits des Procès-verbaux qui ont été faits et dressés par les Officiers desdits Greniers, et à tous leurs autres émoluments, Épices et droits dont ils jouissent sous quelque titre que ce soit, sans aucune exception : Défendons auxdits Officiers de les y troubler à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms, et de leurs dépens, dommages et intérêts : Et pour faciliter la vente desdits offices, ordonnons que ceux qui les acquéreront et seront demeurés hors l'étendue de trente lieues du Ressort de notre Cour des Aides de Paris, seront reçus et installés après une simple information de vie et mœurs et sans frais par les Officiers desdits Greniers, auxquels Nous enjoignons de le faire sans aucun retardement : Et à l'égard de ceux qui seront demeurés dans l'étendue desdites trente lieues, ils seront reçus en notre dit Conseil des Aides de Paris en la manière accoutumée : Si donnons en mandement à nos aimés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourront être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par cesdites présentes. Car tel est notre plaisir ; Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau : DONNÉ à Marly le vingt-quatrième Juillet l'an de grâce 1706 et de notre Règne le 64. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu Conseil, CHAMBRE, scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré in Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Juillet 1706.
gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourront être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par cesdites présentes. Car tel est notre plaisir ; Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau : DONNÉ à Marly le vingt-quatrième Juillet l'an de grâce 1706 et de notre Règne le 64. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu Conseil, CHAMBRE, scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré in Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Juillet 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Greffiers Conservateurs des Hypothèques créés par Édit du mois de Mars dernier, jouiront de leurs Privilèges quel que lieu qu'ils satisfassent leur résidence. Le Roi ayant par Édit du mois de Mars dernier créé en ville d'Office formé et héréditaire dans chaque Province et Généralité du Royaume, un Greffier Conservateur des hypothèques des Rentes qui par les Edits de leur création, ou par les Arrêts du Conseil rendus en conséquence, peuvent être exercés sans lettres de provisions, ensemble des droits y réunis généralement quelconques, sa Majesté aurait ordonné que dans un mois du jour de la publication dudit Édit, les Propriétaires desdits Rentes et droits seraient tenus de faire enregistrer au Greffe desdits Officiers par Extrait seulement, leurs quitances de finances ou autres titres concernant la propriété d'iceux, à peine d'interdiction de leurs fonctions, et de privation de gages, droits et privilèges attribués à leurs Rentes ; et sa Majesté étant informée que plusieurs desdits Propriétaires n'ont pu y satisfaire dans ce délai, et que même pour faciliter cet enregistrement, il serait nécessaire de permettre à ceux qui seront pourvus desdits Rentes de Greffiers Conservateurs des hypothèques, de commettre à
dans chaque Province et Généralité du Royaume, un Greffier Conservateur des hypothèques des Rentes qui par les Edits de leur création, ou par les Arrêts du Conseil rendus en conséquence, peuvent être exercés sans lettres de provisions, ensemble des droits y réunis généralement quelconques, sa Majesté aurait ordonné que dans un mois du jour de la publication dudit Édit, les Propriétaires desdits Rentes et droits seraient tenus de faire enregistrer au Greffe desdits Officiers par Extrait seulement, leurs quitances de finances ou autres titres concernant la propriété d'iceux, à peine d'interdiction de leurs fonctions, et de privation de gages, droits et privilèges attribués à leurs Rentes ; et sa Majesté étant informée que plusieurs desdits Propriétaires n'ont pu y satisfaire dans ce délai, et que même pour faciliter cet enregistrement, il serait nécessaire de permettre à ceux qui seront pourvus desdits Rentes de Greffiers Conservateurs des hypothèques, de commettre à l'exercice d'iceux, et cependant de les maintenir dans les privilèges qui leur ont été accordés, nonobstant qu'ils fussent domiciliés ailleurs que dans les Villes de l'établissement de leurs Offices: À quoi le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que dans un mois pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les Propriétaires des Offices, qui par les Edits de leur création peuvent être exercés sans lettres de provision, et des droits y réunis généralement quelconques, seront tenus de faire enregistrer, conformément à l'Édit du mois de Mars dernier leurs quitances de finance et autres titres concernant la propriété desdits Offices et droits, à peine d'interdiction et de privation des gages, droits et privilèges qui leur sont attribués. Et à l'effet dudit enregistrement et des autres fonctions attribuées auxdits offices de Greffiers Conservateurs des hypothèques, permet sa Majesté à ceux qui en seront pourvus, de commettre à l'exercice d'iceux, à la charge de demeurer civilement responsables de ceux qu'ils auront commis: Ordonne en outre que lesdits Greffiers-Conservateurs des hypothèques jouiront conformément à leur Édit de création, de l'exemption de
CONSEIL a ordonné et ordonne, que dans un mois pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, les Propriétaires des Offices, qui par les Edits de leur création peuvent être exercés sans lettres de provision, et des droits y réunis généralement quelconques, seront tenus de faire enregistrer, conformément à l'Édit du mois de Mars dernier leurs quitances de finance et autres titres concernant la propriété desdits Offices et droits, à peine d'interdiction et de privation des gages, droits et privilèges qui leur sont attribués. Et à l'effet dudit enregistrement et des autres fonctions attribuées auxdits offices de Greffiers Conservateurs des hypothèques, permet sa Majesté à ceux qui en seront pourvus, de commettre à l'exercice d'iceux, à la charge de demeurer civilement responsables de ceux qu'ils auront commis: Ordonne en outre que lesdits Greffiers-Conservateurs des hypothèques jouiront conformément à leur Édit de création, de l'exemption de taille, tutelle, curatelle, guette et garde, et autres charges publiques, sans pouvoir être augmentés à la Capitation pour raison de leurs Offices en quelque lieu qu'ils fassent leur résidence : Enjoignant sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié et affiché partout où il appartiendra, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le vingt-septième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT : Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescelles de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer
à l'exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié et affiché partout où il appartiendra, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le vingt-septième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT : Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescelles de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il apartint, à ce qu'aucuns n'en ignorent ; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte, Normande & Lettres à ce contraires: Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché partout où il apartintendra, à ce que personne n'en ignore; & qu'aux copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Marly le vingt-septième de Juillet, l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième, Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé RANCHIN. Et scellé. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT la création des Offices de Receveurs des Consignations en la demeure de payer leurs taxes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons chargé Simon Miger de la vente des Offices de Conseillers, Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges du Royaume, créés par
publié & affiché partout où il apartintendra, à ce que personne n'en ignore; & qu'aux copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Marly le vingt-septième de Juillet, l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième, Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé RANCHIN. Et scellé. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT la création des Offices de Receveurs des Consignations en la demeure de payer leurs taxes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons chargé Simon Miger de la vente des Offices de Conseillers, Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges du Royaume, créés par notre Édit du mois de Septembre 1704, & du recouvrement de la finance qui doit provenir des droits de six deniers pour livre desdites Consignations & Saisies-Réelles attribués auxdits Auditeurs par ledit Édit, & restant auxdits Receveurs & Commissaires par notre Édit du mois de Décembre en suivant, en exécution duquel il a été arrêté des Rôles au Conseil des sommes que chacun des dits Receveurs & Commissaires doivent pour cette réunion ; mais quelques poursuites que ledit Miger aye fait contre eux en conséquence desdits Rôles, il ne lui a pas été possible de les faire payer, ce qui Nous aurait obligé de lui permettre par l'Arrêt rendu en notre Conseil le 24 Novembre 1705, de faire saisir réellement les Offices de ceux qui seront en demeure de satisfaire, & d'en poursuivre la vente dans nos Cours des Aides desquelles sont situées les Juridictions où s'exercent lesdits Offices pour être jugés après trois publications consécutives de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par notre Édit du mois de Février 1683 pour la vente des Offices, pour être sur les deniers du prix des adjudications lesdites sommes employées dans lesdits Rôles payées audit Miger par
duquel il a été arrêté des Rôles au Conseil des sommes que chacun des dits Receveurs & Commissaires doivent pour cette réunion ; mais quelques poursuites que ledit Miger aye fait contre eux en conséquence desdits Rôles, il ne lui a pas été possible de les faire payer, ce qui Nous aurait obligé de lui permettre par l'Arrêt rendu en notre Conseil le 24 Novembre 1705, de faire saisir réellement les Offices de ceux qui seront en demeure de satisfaire, & d'en poursuivre la vente dans nos Cours des Aides desquelles sont situées les Juridictions où s'exercent lesdits Offices pour être jugés après trois publications consécutives de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par notre Édit du mois de Février 1683 pour la vente des Offices, pour être sur les deniers du prix des adjudications lesdites sommes employées dans lesdits Rôles payées audit Miger par privilège & préférence à tous autres créanciers : Et comme il est nécessaire de faire connaître à nosdites Cours nos intentions à cet égard : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué & ordonné ; disons saluons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Saisies Réelles que ledit Miger a fait faire ou sera obligé de faire faire dans la suite pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la réunion desdits six deniers pour livre, ou celles à la poursuite desquelles il sera subrogé, soient enregistrées à sa Requête au Bureau du Commissaire Général aux Saisies Réelles, aux Greffes de nos Cours des Aides où la vente desdits Offices sera poursuivie & au Greffe de la Juridiction dans laquelle le Titulaire sera sa principale fonction, pour être ensuite lesdites Saisies Réelles & enregistrées par lui dénoncés au saisi en son domicile, avec assignation en nos dites Cours des Aides pour fournir dans la huitaine sa procuration ad requis, sauf de quoi faire il sera par lesdites Cours délivré audit Miger un Arrêt qui aura
notre main, dit, statué & ordonné ; disons saluons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Saisies Réelles que ledit Miger a fait faire ou sera obligé de faire faire dans la suite pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la réunion desdits six deniers pour livre, ou celles à la poursuite desquelles il sera subrogé, soient enregistrées à sa Requête au Bureau du Commissaire Général aux Saisies Réelles, aux Greffes de nos Cours des Aides où la vente desdits Offices sera poursuivie & au Greffe de la Juridiction dans laquelle le Titulaire sera sa principale fonction, pour être ensuite lesdites Saisies Réelles & enregistrées par lui dénoncés au saisi en son domicile, avec assignation en nos dites Cours des Aides pour fournir dans la huitaine sa procuration ad requis, sauf de quoi faire il sera par lesdites Cours délivré audit Miger un Arrêt qui aura la Procuration ad exigendim, & sera enregistré aux Greffes desdites Cours & de la Juridiction dans laquelle le Titulaire sera sa principale fonction, & ensuite il sera procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Édits des mois d'Août 1669 & Février 1683, auxquels Nous avons dérogé pour ce regard seulement ; Voulons pareillement que du jour & date de la Saisie réelle desdits Offices, il soit commis à l'exercice & fonctions d'iceux sans que les Titulaires puissent rentrer dans leurs fonctions qu'ils n'auraient payé la finance portée par lesdits Rôles ou à laquelle ils seront modérés: Et pour éviter que lesdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles pour se dispenser de satisfaire de concert auxdits créanciers simulés, ne fassent saisir réellement leurs Offices dans la vue d'en empêcher la vente, Nous voulons encore qu'en vertu des présentes ledit Miger soit & demeure subrogé de plein droit sans autre formalité aux Saisies réelles desdits Offices, lesquels demeureront convertis en oppositions pour être sur lesdites subrogations de la vente desdits Offices poursuivies ainsi & de la manière qu'il est ci-dessus porté.