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première vente, se laisse entraîner à l'aventure d'une surenchère téméraire, par le désir ou le mirage que sa surenchère sera couverte, et, s'il n'est pas obligé d'avoir à côté de lui quelqu'un que son défaut absolu d'intérêt dans l'affaire préserve de toute illusion, vous avez à craindre que ce créancier surenchérisseur ne se laisse facilement tromper par ses désirs et ses espérances, en les prenant pour des réalités. La nécessité de ne pas permettre ces tentatives dangereuses a quelque chose de tout particulièrement saisissant en matière de ventes de navires. Pour les navires, dont la propriété est si rapidement transmise, le code de commerce n'accorde que des délais réduits au cinquième, au sixième, quelquefois à moins encore des délais en matière de poursuites de ventes d'immeubles. Eh bien, c'est mue par ce sentiment que suivant le principe indiqué par le code de commerce qui, aux termes de l'article 193, supprime toute espèce de privilège, même les priviléges les plus respectables sur le navire grevé lorsqu'il a été vendu en justice; c'est mue par ces considérations, que la commission n'a pas cru pouvoir, en faisant une dérogation périlleuse suivant elle au droit commun, admettre la surenchère sans autre garantie que celle de l'avoué. Il ne faut pas en effet supposer que nous rencontrerons partout des officiers ministériels ayant l'expérience et la fortune de l'honorable orateur auquel je succède. On n'est pas partout à Paris ou à Versailles. Or, surtout dans certains petits ports de mer, ne serait-il pas à craindre que des officiers ministériels ne se prêtent imprudemment, pour attirer un client dans un cabinet où les affaires ne sont pas très nombreuses, à une surenchère par un acheteur d'une solvabilité insuffisante ? Croyez-moi, messieurs, ce n'est pas sans hésitation que la commission, touchée par la demande de M. Rameau, a cru ne devoir pas y faire droit, et devoir, au contraire, persister dans son opinion, confirmative de celle des auteurs de la loi, opinion que ceux-ci avaient prise eux-mêmes dans le travail si complet auquel s'est livrée la commission instituée par le Gouvernement en 1865, et qu'elle a continué jusqu'en
de l'avoué. Il ne faut pas en effet supposer que nous rencontrerons partout des officiers ministériels ayant l'expérience et la fortune de l'honorable orateur auquel je succède. On n'est pas partout à Paris ou à Versailles. Or, surtout dans certains petits ports de mer, ne serait-il pas à craindre que des officiers ministériels ne se prêtent imprudemment, pour attirer un client dans un cabinet où les affaires ne sont pas très nombreuses, à une surenchère par un acheteur d'une solvabilité insuffisante ? Croyez-moi, messieurs, ce n'est pas sans hésitation que la commission, touchée par la demande de M. Rameau, a cru ne devoir pas y faire droit, et devoir, au contraire, persister dans son opinion, confirmative de celle des auteurs de la loi, opinion que ceux-ci avaient prise eux-mêmes dans le travail si complet auquel s'est livrée la commission instituée par le Gouvernement en 1865, et qu'elle a continué jusqu'en 1867. La commission repousse l'amendement. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement. (L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté. — L'article 21 est maintenu.) "Art. 22. — Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. " M. le président. Sur cet article M. Sebert a proposé un amendement consistant à substituer le délai de trente jours au délai de dix jours. Je donne la parole à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, mon amendement a pour objet de substituer le délai de trente jours à celui de dix jours pour former la surenchère; et, pour justifier cet amendement, je vous demande la permission de vous lire quelques lignes du rapport fait par M. Grivart sur cet article: "La vente judiciaire a pour effet de purger les hypothèques existant sur le navire, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de préférence sur le prix. Les formalités imposées par la loi, pour ces
Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. " M. le président. Sur cet article M. Sebert a proposé un amendement consistant à substituer le délai de trente jours au délai de dix jours. Je donne la parole à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, mon amendement a pour objet de substituer le délai de trente jours à celui de dix jours pour former la surenchère; et, pour justifier cet amendement, je vous demande la permission de vous lire quelques lignes du rapport fait par M. Grivart sur cet article: "La vente judiciaire a pour effet de purger les hypothèques existant sur le navire, sauf, bien entendu, l'exercice du droit de préférence sur le prix. Les formalités imposées par la loi, pour ces sortes de ventes, sont d'une telle nature que les créanciers auront presque toujours connu l'adjudication en temps utile et auront pu y concourir. L'idée d'un dénonciateur spécial à notifier aux créanciers inscrits dans le cours de la procédure de saisie s'est fait jour dans la commission, mais elle a été écartée comme devant entraîner de grands frais sans utilité réelle." On peut croire, en effet, qu'à raison même de la nature périssable de leur gage, les créanciers suivront toujours le navire avec assez d'attention pour qu'un incident aussi grave qu'une saisie ne puisse pas leur échapper, et, en toute hypothèse, il leur restera leur action sur le prix, lequel, dans le plus grand nombre des cas, représentera la plus haute valeur qu'ils auraient pu retirer eux-mêmes de l'objet hypothéqué. Messieurs, quand il s'agit d'une expropriation forcée d'immeubles, les créanciers sont appelés à la vente, et pour ce cas l'on aurait pu concevoir un délai très court pour la faculté de surenchérir. Mais ici les créanciers ne seront pas appelés ; l'idée d'un appel, vous venez de le voir, s'était fait jour dans la commission, mais elle a été rejetée. Par conséquent, donc, en supposant que, dans la plupart des cas,
écartée comme devant entraîner de grands frais sans utilité réelle." On peut croire, en effet, qu'à raison même de la nature périssable de leur gage, les créanciers suivront toujours le navire avec assez d'attention pour qu'un incident aussi grave qu'une saisie ne puisse pas leur échapper, et, en toute hypothèse, il leur restera leur action sur le prix, lequel, dans le plus grand nombre des cas, représentera la plus haute valeur qu'ils auraient pu retirer eux-mêmes de l'objet hypothéqué. Messieurs, quand il s'agit d'une expropriation forcée d'immeubles, les créanciers sont appelés à la vente, et pour ce cas l'on aurait pu concevoir un délai très court pour la faculté de surenchérir. Mais ici les créanciers ne seront pas appelés ; l'idée d'un appel, vous venez de le voir, s'était fait jour dans la commission, mais elle a été rejetée. Par conséquent, donc, en supposant que, dans la plupart des cas, le créancier connaisse la vente, il pourra se faire aussi qu'il ne la connaisse pas ; cette supposition est faite en toutes lettres dans le rapport. Mais, dans les ventes judiciaires, il n'y a pas que celles sur saisies ; la vente judiciaire a lieu aussi par suite de l'ouverture d'une succession bénéficiaire ou en cas de minorité, et dans ces deux cas les formalités sont moins retentissantes et l'attention du public moins éveillée, surtout pour le créancier qui n'habitera pas la ville où la vente aura lieu ; mais le créancier pourra habiter Paris ou toute autre ville, par exemple, et le navire être vendu ailleurs. Dans ce cas, qui pourra se présenter souvent, voilà donc une vente faite sans que le créancier, peut-être, la connaisse. On lui fera bien la notification de la vente, mais le délai de dix jours que vous lui accordez avec tant de parcimonie sera le plus souvent tout à fait insuffisant pour lui permettre de former une surenchère et pour fournir la caution que vous avez stipulée et que vous venez de maintenir, bien mal à propos, selon moi. Quand vous notifierez à un créancier absent de chez lui au moment de la
d'une succession bénéficiaire ou en cas de minorité, et dans ces deux cas les formalités sont moins retentissantes et l'attention du public moins éveillée, surtout pour le créancier qui n'habitera pas la ville où la vente aura lieu ; mais le créancier pourra habiter Paris ou toute autre ville, par exemple, et le navire être vendu ailleurs. Dans ce cas, qui pourra se présenter souvent, voilà donc une vente faite sans que le créancier, peut-être, la connaisse. On lui fera bien la notification de la vente, mais le délai de dix jours que vous lui accordez avec tant de parcimonie sera le plus souvent tout à fait insuffisant pour lui permettre de former une surenchère et pour fournir la caution que vous avez stipulée et que vous venez de maintenir, bien mal à propos, selon moi. Quand vous notifierez à un créancier absent de chez lui au moment de la notification ou décédé, ayant laissé des mineurs, non pourvus de tuteurs ou tous autres incapables ne pouvant agir sans autorisation, comment voudrez-vous qu'il leur soit possible, dans le délai si court de dix jours, de pouvoir habilter les incapables, atteindre les absents, fournir la caution exigée et former la surenchère qui peut être la sauvegarde de leurs droits ? Je dis que ce délai est illusoire, parce qu'il est matériellement insuffisant, et cette disposition est une des dispositions de votre loi qui pourront encore amener un cas de perte possible de la créance. Je pense sérieusement qu'il n'y aurait nul inconvénient dans l'intérêt des créances maritimes, qu'il y aurait au contraire tout avantage pour les créanciers à étendre le délai de surenchère. Dans le droit commun le délai est de 45 jours; il peut être abrégé, et je crois que celui de 30 jours serait de nature à donner satisfaction sans entraver la marche des opérations, et par là vous donneriez une sérieuse garantie et une grande sécurité au créancier. J'appelle l'attention de la commission sur ce point, et je serais heureux qu'elle se rangeât à mon opinion. Messieurs, pour ne pas remonter à la tribune, permettez-moi d'ajouter un mot.
qui peut être la sauvegarde de leurs droits ? Je dis que ce délai est illusoire, parce qu'il est matériellement insuffisant, et cette disposition est une des dispositions de votre loi qui pourront encore amener un cas de perte possible de la créance. Je pense sérieusement qu'il n'y aurait nul inconvénient dans l'intérêt des créances maritimes, qu'il y aurait au contraire tout avantage pour les créanciers à étendre le délai de surenchère. Dans le droit commun le délai est de 45 jours; il peut être abrégé, et je crois que celui de 30 jours serait de nature à donner satisfaction sans entraver la marche des opérations, et par là vous donneriez une sérieuse garantie et une grande sécurité au créancier. J'appelle l'attention de la commission sur ce point, et je serais heureux qu'elle se rangeât à mon opinion. Messieurs, pour ne pas remonter à la tribune, permettez-moi d'ajouter un mot. J'ai fait sur l'article 24 un amendement ayant pour objet de supprimer cet article, portant que la surenchère ne sera pas admise en cas de vente judiciaire. Par les raisons que je viens de vous exposer ; le créancier qui aurait ignoré la vente faite judiciairement n'aurait pas le droit de porter une surenchère sur le prix, et uniquement parce que la vente aurait cette forme, bien qu'elle n'offre aucune garantie de plus grande élévation du prix qu'en cas de vente amicale. Ce sont ces motifs qui m'ont déterminé à présenter l'amendement par lequel, en supprimant l'article 24, je rétablis le droit de surenchère sur le prix du navire vendu, quelle que soit la forme de la vente. J'ai voulu vous dire de suite ces quelques mots sur l'article 24, afin de ne pas remonter à la tribune, où l'on ne m'a vu que trop souvent. La commission n'a pas cru pouvoir déférer au vœu exprimé par l'honorable M. Sebert, ni sur l'un, ni sur l'autre article. Permettez-moi de les examiner très brièvement tous les deux. L'article 22 dispose que la réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. L'honorable M. Sebert voudrait
de porter une surenchère sur le prix, et uniquement parce que la vente aurait cette forme, bien qu'elle n'offre aucune garantie de plus grande élévation du prix qu'en cas de vente amicale. Ce sont ces motifs qui m'ont déterminé à présenter l'amendement par lequel, en supprimant l'article 24, je rétablis le droit de surenchère sur le prix du navire vendu, quelle que soit la forme de la vente. J'ai voulu vous dire de suite ces quelques mots sur l'article 24, afin de ne pas remonter à la tribune, où l'on ne m'a vu que trop souvent. La commission n'a pas cru pouvoir déférer au vœu exprimé par l'honorable M. Sebert, ni sur l'un, ni sur l'autre article. Permettez-moi de les examiner très brièvement tous les deux. L'article 22 dispose que la réquisition signée du créancier doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. L'honorable M. Sebert voudrait qu'on substituât le délai de trente jours au délai de dix jours, et il s'autorise de cette circonstance qu'en matière de vente sur saisie immobilière le délai est de quarante-cinq jours. Mais il n'échape à personne d'entre nous qu'en matière de vente de navires il y a la nécessité d'une célérité extrême qui ne se rencontre pas dans les ventes immobilières. Voici un immeuble saisi. Il est habité par son propriétaire; il continue d'être habité, de satisfaire à sa destination. L'immeuble est habité par un locataire, il continue d'être habité; les loyers sont payés; l'immeuble est entretenu, il n'y a pas de frais spéciaux. Le navire, quand il est saisi, ou si sa propriété reste suspendue dans l'intervalle entre une première et une seconde adjudication, il lui faut un gardien, des soins de garde, les frais de port. Il y faut ajouter les gages mêmes d'une portion ou même du complet d'un équipage qui peut-être a été loué pour un voyage prochain, et qu'il faut continuer d'alimenter. Aussi, si je ne craignais de fatiguer l'attention de l'Assemblée, je lui montrerais, par un parallèle, la célérité exigée par la loi commerciale à propos de ces formalités de la saisie d'un navire,
célérité extrême qui ne se rencontre pas dans les ventes immobilières. Voici un immeuble saisi. Il est habité par son propriétaire; il continue d'être habité, de satisfaire à sa destination. L'immeuble est habité par un locataire, il continue d'être habité; les loyers sont payés; l'immeuble est entretenu, il n'y a pas de frais spéciaux. Le navire, quand il est saisi, ou si sa propriété reste suspendue dans l'intervalle entre une première et une seconde adjudication, il lui faut un gardien, des soins de garde, les frais de port. Il y faut ajouter les gages mêmes d'une portion ou même du complet d'un équipage qui peut-être a été loué pour un voyage prochain, et qu'il faut continuer d'alimenter. Aussi, si je ne craignais de fatiguer l'attention de l'Assemblée, je lui montrerais, par un parallèle, la célérité exigée par la loi commerciale à propos de ces formalités de la saisie d'un navire, comparée à la lenteur sagement calculée dans la procédure de saisies en matière immobilière. Ainsi, par exemple, là où le délai est de trente jours en matière immobilière, il est de vingt-quatre heures après le commandement en matière de vente de navire. Là où, en matière immobilière, la notification doit être faite quinze jours à l'avance, elle doit l'être trois jours à l'avance en matière de vente de navire, et ce n'est pas extraordinaire, c'est la nature des choses qui y conduit. On dit : C'est entendu ! Alors je n'insiste pas sur l'article 22. Sur l'article 24, j'ai à faire une réponse de même nature. Que dit l'article 24? Qu'après la vente judiciaire on ne peut pas surenchérir. Pourquoi? Par la même raison, ou par une raison analogue à celle qui a déterminé l'article 193 du code de commerce. En matière de lettres de grosses affectées d'un privilège, l'article 193 dit que la vente judiciaire d'un navire purge tous les privilèges. A plus forte raison y a-t-il purge après la vente en justice d'un navire grevé seulement d'une hypothèque. Il n'y a pas lieu de surenchérir après la vente du navire. En effet, il y a eu saisie un
être faite quinze jours à l'avance, elle doit l'être trois jours à l'avance en matière de vente de navire, et ce n'est pas extraordinaire, c'est la nature des choses qui y conduit. On dit : C'est entendu ! Alors je n'insiste pas sur l'article 22. Sur l'article 24, j'ai à faire une réponse de même nature. Que dit l'article 24? Qu'après la vente judiciaire on ne peut pas surenchérir. Pourquoi? Par la même raison, ou par une raison analogue à celle qui a déterminé l'article 193 du code de commerce. En matière de lettres de grosses affectées d'un privilège, l'article 193 dit que la vente judiciaire d'un navire purge tous les privilèges. A plus forte raison y a-t-il purge après la vente en justice d'un navire grevé seulement d'une hypothèque. Il n'y a pas lieu de surenchérir après la vente du navire. En effet, il y a eu saisie un certain nombre de jours après le commandement; il y a ensuite les placards et les publications qui ne peuvent se faire que de huitaine en huitaine, et, si le navire est d'un certain tonnage, il faut qu'il y ait trois publications espacées chacune d'une huitaine. De telle façon qu'entre le jour où un navire a été saisi pour être vendu en justice et le jour où il a été adjugé, il s'écoule fatalement un délai d'au moins un mois. Eh bien, ceux qui, dans cet intervalle, n'ont pas été avertis ou ne se sont pas présentés pour apporter leurs enchères lors de l'adjudication définitive, il est fort à croire qu'ils ne se présenteront pas lors d'une surenchère. Je crois donc que l'Assemblée fera une chose sage en se conformant à l'opinion exprimée, non seulement par les diverses commissions qui se sont occupées de la question, mais aux principes consacrés par la loi commerciale qui, en matière de saisie de navire, a abrégé le plus possible les formalités qui toutes se résolvent en perte de temps, perte d'argent, diminution de la valeur du gage et, dans certains cas, peut-être à la ruine de ceux qui ont intérêt à liquider. Je crois
jour où un navire a été saisi pour être vendu en justice et le jour où il a été adjugé, il s'écoule fatalement un délai d'au moins un mois. Eh bien, ceux qui, dans cet intervalle, n'ont pas été avertis ou ne se sont pas présentés pour apporter leurs enchères lors de l'adjudication définitive, il est fort à croire qu'ils ne se présenteront pas lors d'une surenchère. Je crois donc que l'Assemblée fera une chose sage en se conformant à l'opinion exprimée, non seulement par les diverses commissions qui se sont occupées de la question, mais aux principes consacrés par la loi commerciale qui, en matière de saisie de navire, a abrégé le plus possible les formalités qui toutes se résolvent en perte de temps, perte d'argent, diminution de la valeur du gage et, dans certains cas, peut-être à la ruine de ceux qui ont intérêt à liquider. Je crois que l'Assemblée n'hésitera pas à rejeter l'amendement. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 22 est maintenu. "Art. 23. — La revente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie." — (Maintenu.) "Art. 24. — La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire." — (Maintenu.) "Art. 25. — Faute par les créanciers de s'être réglés, entre eux, à l'amiable, dans le délai de quinzaine, pour la distribution du prix offert par la notification ou produit par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers privilégiés, hypothécaires et chirographaires, dans les formes établies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué, l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit. Les créanciers auront un mois pour produire leurs titres à compter de la sommation qui leur aura été adressée." — (Maintenu.) M. le président. L'article 26 se compose de quatre paragraphes. Sur les deux premiers il n'y a ni observations ni amendements; mais sur le troisième, dont la rédaction commence ainsi
dans les formes établies pour les ventes sur saisie." — (Maintenu.) "Art. 24. — La réquisition de mise aux enchères n'est pas admise en cas de vente judiciaire." — (Maintenu.) "Art. 25. — Faute par les créanciers de s'être réglés, entre eux, à l'amiable, dans le délai de quinzaine, pour la distribution du prix offert par la notification ou produit par la surenchère, il y est procédé entre les créanciers privilégiés, hypothécaires et chirographaires, dans les formes établies en matière de saisie. En cas de distribution du prix d'un navire hypothéqué, l'inscription vaut opposition au profit du créancier inscrit. Les créanciers auront un mois pour produire leurs titres à compter de la sommation qui leur aura été adressée." — (Maintenu.) M. le président. L'article 26 se compose de quatre paragraphes. Sur les deux premiers il n'y a ni observations ni amendements; mais sur le troisième, dont la rédaction commence ainsi : "Les hypothèques, réalisées en cours de voyage, sont constatées sur l'acte de francisation, en France et dans les possessions françaises par le receveur des douanes, à l'étranger par le consul de France ou, à défaut, par un officier public du lieu du contrat", il y a une addition proposée par la commission et dont je donne lecture : "Il en est fait mention, par l'un et par l'autre, sur un registre spécial qui sera conservé, pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire." Je mets cette addition aux voix. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. L'article 26 dans son ensemble serait ainsi conçu : "Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est mentionnée sur le registre du receveur et sur l'acte de francisation, à la suite des hypothèques déjà existantes. Les hypothèques réalisées en cours de voyage