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y en avait d'établis par Commission: Et sa Majesté étant informée que quelques Receveurs des Gabelles sous prétexte que ces émoluments leur ont été accordés par l'Edit de leur création du mois de Décembre 1694, et que ceux des Greniers à Sel de Rouen, Melun, Poissy et Soissons, ont obtenu le 5 Février sur leur simple Requête, un Arrêt du Conseil qui en a ordonné l'exécution, prétendent que l'intention de sa Majesté n'a été d'accorder le partage de ces émoluments auxdites Contrôleurs que dans les lieux où il y avait des Contrôleurs par commission seulement, sans faire attention qu'ils n'ont été accordés auxdits Receveurs qu'en considération de ce qu'ils étaient chargés de tenir le Registre Sexté dans divers Greniers à Sel, qui est la même raison qui a déterminé sa Majesté à accorder ces émoluments aux Contrôleurs créés par ledit Edit du mois de Février dernier, en les chargeant de tenir ledit Registre Sexté, outre les Registres de Recettes et dépense en Sel, et celui des Sels prêtés; joint que pour raison desdits émoluments lesdits Receveurs n'ont financé au Du 11 Juillet 1704. Et que la volonté de sa Majesté est que les 4 livres par minot de Sel dans les Gabelles de France, et les 3 livres aussi par minot de Sel dans celles de Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné, attribués auxdits Contrôleurs par ledit Edit, soient reçus par les Receveurs sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, Ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé Gratifications, et Aumônes, pour en rendre compte à ceux qui seront pourvus desdits Offices de Contrôleurs; et à François Bonnet, qui d'ores et déjà en jouit en attendant l'extetion desdits Offices dont il est chargé: Et sa Majesté voulant pareillement faire cesser les difficultés que ledit Bonnet rencontre de la part des Fermiers des Gabelles, qui diffèrent de ceux qui leur sont présentés par ledit Bonnet, et de délivrer les Registres nécessaires, tant auxdits Commis qu'aux Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, conformément audit Edit du mois de Février dernier: Vu ledit Edit du mois de Décembre 1694, ledit Arrêt
les Gabelles de France, et les 3 livres aussi par minot de Sel dans celles de Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné, attribués auxdits Contrôleurs par ledit Edit, soient reçus par les Receveurs sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, Ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé Gratifications, et Aumônes, pour en rendre compte à ceux qui seront pourvus desdits Offices de Contrôleurs; et à François Bonnet, qui d'ores et déjà en jouit en attendant l'extetion desdits Offices dont il est chargé: Et sa Majesté voulant pareillement faire cesser les difficultés que ledit Bonnet rencontre de la part des Fermiers des Gabelles, qui diffèrent de ceux qui leur sont présentés par ledit Bonnet, et de délivrer les Registres nécessaires, tant auxdits Commis qu'aux Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, conformément audit Edit du mois de Février dernier: Vu ledit Edit du mois de Décembre 1694, ledit Arrêt du Conseil du 5 Février 1697, les Délibérations des Fermiers Généraux des Gabelles des 8 Juillet 1698, et 4 Mai 1701, pour le partage de la gratification des Bons de Matières, entre les Receveurs en titre, et les Contrôleurs par commission, et de la gratification des excedents de ventes entre les Officiers du Grenier à Sel, le Receveur et le Contrôleur où il y en avait d'établi, et entre les Officiers du Grenier à Sel et le Receveur seulement où il n'y avait point de Contrôleur: Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller d'Etat au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l'Edit du mois de Février dernier sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence, que sans s'arrêter à l'Arrêt du Conseil du 5 Février 1697, les acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Gabelles créés par ledit Edit, ensemble les Commis à l'exercice d'iceux en attendant la vente, jouiront de la moitié de la gratification accordée pour les Bons de Matières, et du tiers de la gratification accordée pour les excedents de ventes, conformément auxdites délibérations des 8 Juillet 1698 et 4 Mai 1701, ensemble des
les Officiers du Grenier à Sel, le Receveur et le Contrôleur où il y en avait d'établi, et entre les Officiers du Grenier à Sel et le Receveur seulement où il n'y avait point de Contrôleur: Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller d'Etat au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l'Edit du mois de Février dernier sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence, que sans s'arrêter à l'Arrêt du Conseil du 5 Février 1697, les acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Gabelles créés par ledit Edit, ensemble les Commis à l'exercice d'iceux en attendant la vente, jouiront de la moitié de la gratification accordée pour les Bons de Matières, et du tiers de la gratification accordée pour les excedents de ventes, conformément auxdites délibérations des 8 Juillet 1698 et 4 Mai 1701, ensemble des autres émoluments accordés par les Fermiers Généraux de sa Majesté dans tous les lieux où ils seront établis: Ordonne sa Majesté, que les 4 sols par minot dans les Gabelles de France, et les 3 livres par minot dans les Gabelles de Languedoc, Roussillon, Provence, Lyonnois et Dauphiné, seront reçus par les Receveurs desdites Gabelles sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé, Gratifications et Aumônes, pour être perçus sans frais aux Acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs et desdits droits, ou aux Commis, soit en attendant la vente ou sur la nomination desdits Acquéreurs, sur leurs simples Quitances par mois ou par quartiers; à quoi faire contraindre comme dépositaires, si besoin est, lesdits Acquéreurs et Commis les recevoir eux-mêmes: Enjoint sa Majesté aux Fermiers Généraux des Gabelles de Viser ou faire Viser par leurs Directeurs les Commissions qui leur seront présentées par ledit Bonnet pour exercer lesdits Offices, en attendant la vente, sans y apporter aucun retardement: Et en cas de refus ou retardement par lesdits Fermiers Généraux, Ordonne sa Majesté qu'après une simple Sommation qui leur sera faite au Bureau de la Direction, lesdits Commis seront reçus et installés
par les Receveurs desdites Gabelles sur tous les Sels qui seront vendus et distribués, tant par Impôt, ventes volontaires, que par Privilège, Franc-Salé, Gratifications et Aumônes, pour être perçus sans frais aux Acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs et desdits droits, ou aux Commis, soit en attendant la vente ou sur la nomination desdits Acquéreurs, sur leurs simples Quitances par mois ou par quartiers; à quoi faire contraindre comme dépositaires, si besoin est, lesdits Acquéreurs et Commis les recevoir eux-mêmes: Enjoint sa Majesté aux Fermiers Généraux des Gabelles de Viser ou faire Viser par leurs Directeurs les Commissions qui leur seront présentées par ledit Bonnet pour exercer lesdits Offices, en attendant la vente, sans y apporter aucun retardement: Et en cas de refus ou retardement par lesdits Fermiers Généraux, Ordonne sa Majesté qu'après une simple Sommation qui leur sera faite au Bureau de la Direction, lesdits Commis seront reçus et installés par les Officiers des Greniers à Sel sans Frais, conformément audit Edit: Enjoint sa Majesté auxdits Fermiers Généraux des Gabelles de remettre auxdits Officiers ou Commis dudit Bonnet les Registres Sexté et autres conformément audit Edit et aux Sieurs Intendant et Commissaires départis pour l'exécution des ordres. de sa Majesté dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions, appels, et autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, et icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT en Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 15 jour de Juillet mil sept cents quatre cent soixante et un. Signé, RANCHIN. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. NOUS voulons... Donnons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de
dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions, appels, et autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, et icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT en Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 15 jour de Juillet mil sept cents quatre cent soixante et un. Signé, RANCHIN. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. NOUS voulons... Donnons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous la controsignée de notre Chancellerie, ce dont notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun s'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution dudit celui, à la Requête de François Bonnet y nommé, tous Commandements, Sommations, contraintes par les voies déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, autre période ou non, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, Oppositions, appels & autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. par le Roi Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Vu et Arrêté à Dijon le 1er Août 1704. ARREST D'ÉTAT DU ROI qui ordonne que les
pour l'entière exécution dudit celui, à la Requête de François Bonnet y nommé, tous Commandements, Sommations, contraintes par les voies déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, autre période ou non, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, Oppositions, appels & autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 15 jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. par le Roi Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Vu et Arrêté à Dijon le 1er Août 1704. ARREST D'ÉTAT DU ROI qui ordonne que les Contrats de constitution des rentes annuelles & perpétuelles à raison du denier 20 seront expédiés & passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale, lorsqu'ils le requereront, & sans attendre qu'elle soit tirée. Ordonne que les cent mille livres de rente Viagères seront & demeureront divisées en 2°, Lots seulement, au lieu de 594 Lots portés par L'Édit du mois de Juillet dernier. Le Roi, ayant par Édit du mois de Juillet dernier ordonné l'Quartrée d'une Lotterie Royale de deux millions de livres, composée de vingt mille Billets de cent livres chacun, & qu'il serait par les Commissaires députés par sa Majesté, vendue & alienée aux Prévôts des Marchands & Échevins de la Ville de Paris, deux cent mille Livres de rente actuelle & effective, savoir cent mille livres de rentes annuelles & perpétuelles, payables à tous ceux qui auront pris des billets ou actions dans ladite Lotterie à raison du denier 20, ensemble à leurs enfants, héritiers ou ayant cause; & cent mille livres de rentes Viagères dont il serait formé plusieurs Lots, pour en jouir par ceux à usufruct ils seront échus pendant leur vie seulement, laquelle somme de cent mille livres de rentes
en 2°, Lots seulement, au lieu de 594 Lots portés par L'Édit du mois de Juillet dernier. Le Roi, ayant par Édit du mois de Juillet dernier ordonné l'Quartrée d'une Lotterie Royale de deux millions de livres, composée de vingt mille Billets de cent livres chacun, & qu'il serait par les Commissaires députés par sa Majesté, vendue & alienée aux Prévôts des Marchands & Échevins de la Ville de Paris, deux cent mille Livres de rente actuelle & effective, savoir cent mille livres de rentes annuelles & perpétuelles, payables à tous ceux qui auront pris des billets ou actions dans ladite Lotterie à raison du denier 20, ensemble à leurs enfants, héritiers ou ayant cause; & cent mille livres de rentes Viagères dont il serait formé plusieurs Lots, pour en jouir par ceux à usufruct ils seront échus pendant leur vie seulement, laquelle somme de cent mille livres de rentes Viagères aurait été divisée par ledit Édit en 594 Lots, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent participer au bénéfice desdites rentes Viagères: Mais sa Majesté étant informée que plusieurs de ceux qui ont mis à ladite Lotterie, même ceux qui ont dessein d'y mettre, souhaiteraient de voir augmenter la qualité des Lots en diminuant le nombre, sa Majesté a bien voulu leur donner cette satisfaction, même ordonner que les Contrats des rentes perpétuelles au denier vingt seront passés au profit de ceux qui auront mis à ladite Loterie, sans attendre qu'elle soit tirée, comme quelques-uns ont témoigné le désirer, & ordonner en même temps que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui auront des Actions à la Loterie, & à ceux auxquels il sera échu des Lots de rentes Viagères; à l'effet de quoi il en sera fait fonds dans les États de sa Majesté. Sur quoi. Vu ledit Édit du mois de Juillet dernier, & Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Contrats de constitutions
la qualité des Lots en diminuant le nombre, sa Majesté a bien voulu leur donner cette satisfaction, même ordonner que les Contrats des rentes perpétuelles au denier vingt seront passés au profit de ceux qui auront mis à ladite Loterie, sans attendre qu'elle soit tirée, comme quelques-uns ont témoigné le désirer, & ordonner en même temps que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui auront des Actions à la Loterie, & à ceux auxquels il sera échu des Lots de rentes Viagères; à l'effet de quoi il en sera fait fonds dans les États de sa Majesté. Sur quoi. Vu ledit Édit du mois de Juillet dernier, & Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Contrats de constitutions de rentes annuelles & perpétuelles à raison du denier 20, seront expédiés & passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale lorsqu'ils le requèrent, & sans attendre qu'elle soit tirée: Veut sa Majesté qu'il soit fait mention dans lesdits Contrats des Numéros des billets sur lesquels ils auront été expédiés, lesquels billets demeureront annexés aux Minutes desdits Contrats, après avoir été paraphés par les rentiers & les Notaires qui les auront passés: Et à l'égard des Contrats des rentes Viagères, ordonne sa Majesté qu'ils seront expédiés au profit de ceux auxquels les Lots desdites rentes seront échus sur des Extraits desdits premiers Contrats de constitutions qui seront délivrés par lesdits Notaires, au pied desquels Extraits ils mettront copie du billet sous lequel le Lot sera échu: Ordonne sa Majesté que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés. font payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui le désirent à l'effet de quoi l'emploi en sera fait dans les Etats de sa Majesté qui seront indiqués par les Propriétaires desdites rentes ; à la charge toutefois que lesdites rentes Viagères ne pourront être payées qu'en rapport par les Rentiers un Certificat
ils auront été expédiés, lesquels billets demeureront annexés aux Minutes desdits Contrats, après avoir été paraphés par les rentiers & les Notaires qui les auront passés: Et à l'égard des Contrats des rentes Viagères, ordonne sa Majesté qu'ils seront expédiés au profit de ceux auxquels les Lots desdites rentes seront échus sur des Extraits desdits premiers Contrats de constitutions qui seront délivrés par lesdits Notaires, au pied desquels Extraits ils mettront copie du billet sous lequel le Lot sera échu: Ordonne sa Majesté que les arriérés desdites rentes, tant perpétuelles que Viagères, seront payés. font payés dans les Provinces & Généralités du Royaume à ceux qui le désirent à l'effet de quoi l'emploi en sera fait dans les Etats de sa Majesté qui seront indiqués par les Propriétaires desdites rentes ; à la charge toutefois que lesdites rentes Viagères ne pourront être payées qu'en rapport par les Rentiers un Certificat de vie, signé des Juges des lieux de leur résidence, & enregistré par les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution des Ordres de sa Majesté ou par leurs subdélégués : Ordonne en outre sa Majesté que les cent mille livres de rentes Viagères seront & demeureront divisées en deux cents neuf Lots seulement au lieu de cinq cents quatre-vingts quatorze Lots portés par ledit Édit, savoir, le premier Lot de six mille livres de rentes Viagères ; deux Lots de trois mille livres de rentes chacun; quatre de deux mille livres de rentes chacun ; dix de mille livres de rentes chacun ; soixante-deux de cinq cents livres de rentes chacun, & cent trente, de trois cents livres de rentes chacun, revenant tous lesdits Lots à ladite somme de cent mille livres de rentes Viagères : Veut sa Majesté que ceux à qui lesdits Lots seront échus, paient les mettre sous le nom de telles personnes que bon leur semblera, pourvu que les parties desdites rentes soient au moins de cinquante livres conformément audit Édit. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Août 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu Ferrand à Dijon le 23 Août
cents neuf Lots seulement au lieu de cinq cents quatre-vingts quatorze Lots portés par ledit Édit, savoir, le premier Lot de six mille livres de rentes Viagères ; deux Lots de trois mille livres de rentes chacun; quatre de deux mille livres de rentes chacun ; dix de mille livres de rentes chacun ; soixante-deux de cinq cents livres de rentes chacun, & cent trente, de trois cents livres de rentes chacun, revenant tous lesdits Lots à ladite somme de cent mille livres de rentes Viagères : Veut sa Majesté que ceux à qui lesdits Lots seront échus, paient les mettre sous le nom de telles personnes que bon leur semblera, pourvu que les parties desdites rentes soient au moins de cinquante livres conformément audit Édit. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Août 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu Ferrand à Dijon le 23 Août 1704. L'ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui regule le rang, séance, & voix délibérative des Pourvus des Offices de Subdélégués des Intendants dans les Prévôtés, Bailliages, justices Royales, Prévôtes, Sièges de police, &c. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Avril dernier créé en tiers d'Office des Subdélégués des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, & ordonné qu'ils auront dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, Rang & séance, & voix délibérative après le Doyen des Conseils dans les Sièges; Et sa Majesté étant informée que sous prétexte que par ledit Édit il n'est pas expressément périé que ils en jouiront immédiatement après Doyen, plusieurs Officiers, entre autres les honoraires pourraient leur contester ce Rang; À quoi le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui seront pourvus desdits Offices de Subdélégués, auront Rang, Séance, & voix délibérative dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Juridictions Royales, même dans les Prévôtes, & ce tant aux Audiences, qu'aux Chambres du Conseil, &
des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, & ordonné qu'ils auront dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, Rang & séance, & voix délibérative après le Doyen des Conseils dans les Sièges; Et sa Majesté étant informée que sous prétexte que par ledit Édit il n'est pas expressément périé que ils en jouiront immédiatement après Doyen, plusieurs Officiers, entre autres les honoraires pourraient leur contester ce Rang; À quoi le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui seront pourvus desdits Offices de Subdélégués, auront Rang, Séance, & voix délibérative dans les Prévôtés, Bailliages, & autres Juridictions Royales, même dans les Prévôtes, & ce tant aux Audiences, qu'aux Chambres du Conseil, & aux Sièges de Police, conjointement avec les Conseillers qui y seront de service, & immédiatement après le Doyen des Conseillers auxdits Sièges: Que ceux qui seront gradués jouiront des droits Rang & Séance, & auront voix délibérative dans les affaires criminelles, tant à la charge de l'appel qu'autrement, & pourront assister en robe & bonnet, même avec la robe rouge aux jours de cérémonies dans les Prévôtés où les Officiers ont droit de la porter: Ordonne en outre sa Majesté, que lesdits Subdélégués auront Rang de Particulier à Particulier avant les Maires & autres Officiers des Villes de leur département; & dans celles où la justice appartient à des Seigneurs Particuliers, avant les Juges desdits Seigneurs, fait défenses à toutes personnes de les y troubler à peine de l'obéissance, Enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir soigneusement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deuxième juillet 1704. Signé, RANCHIN, par Collation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & Navarre Dauphin