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peut la toucher que dans la mesure où elle excéderait ses majorations ordinaires et supplémentaires pour enfants. Bâtiments scolaires. — Entretien. — Réfection des persiennes. — Subvention de l’État. Question. Un maire expose que le Conseil municipal vient de voter le principe de la réfection des persiennes des bâtiments scolaires, qui tombaient de vétusté; la dépense est évaluée à 6.000 fr. environ. Le maire estime que, par leur importance, ces travaux semblent devoir perdre le caractère de travaux d’entretien pour prendre celui de grosses réparations. Il demande si la commune ne pourrait pas invoquer l'art. 607 du Code civil, aux termes duquel le nu-propriétaire n’est pas tenu de rétablir ce qui est tombé de vétusté, ou si elle ne pourrait pas obtenir une subvention, par application de l’art. 115 de la loi de finances du 31 déc. 1921 et quelles seraient alors les formalités à accomplir. Réponse. L’article 607 du Code civil porte que « ni le propriétaire ni l’usufruitier ne sont tenus de rétablir ce qui est tombé de vétusté ». Cette disposition ne vise que des rapports entre des particuliers qui sont libres de ne pas réparer une construction ancienne, mais elle est inapplicable aux rapports de l’Etat et des communes pour l’exécution du service public de l’enseignement, que les lois rendent obligatoire. On peut toutefois consulter, par analogie, les règles de l’usufruit pour rechercher quel est le caractère de la dépense dont il s’agit et si elle incombe à la personne morale chargée de l’entretien des bâtiments. L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations, « celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien ». Bien que cette énumération soit limitative, on peut entendre qu’il y a grosse réparation toutes les fois qu’il y a remplacement ou substitution. « L’idée dominante qui ressort de l’ensemble de l’article 606, écrivent MM. Aubry et Rau (T. II, p. 704), c’est qu’une réparation même portant sur des ouvrages de la nature de ceux
et des communes pour l’exécution du service public de l’enseignement, que les lois rendent obligatoire. On peut toutefois consulter, par analogie, les règles de l’usufruit pour rechercher quel est le caractère de la dépense dont il s’agit et si elle incombe à la personne morale chargée de l’entretien des bâtiments. L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations, « celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier; toutes les autres réparations sont d'entretien ». Bien que cette énumération soit limitative, on peut entendre qu’il y a grosse réparation toutes les fois qu’il y a remplacement ou substitution. « L’idée dominante qui ressort de l’ensemble de l’article 606, écrivent MM. Aubry et Rau (T. II, p. 704), c’est qu’une réparation même portant sur des ouvrages de la nature de ceux qui y sont indiqués, ne reçoit le caractère de grosse réparation qu’autant qu’elle consiste dans une reconstruction ou un rétablissement ». Il s’agit bien, dans l’espèce, d’un remplacement en entier d’une partie de la clôture, dans laquelle on peut faire entrer les persiennes. Toutefois, il faudrait, pour qu’il y ait lieu à subvention, que la détérioration des persiennes fût l’objet de la seule vétusté, et non d’un défaut d’entretien imputable à la commune. Si l’on accepte cette idée, la commune serait fondée à demander une subvention par application de l’article 115 de la loi de finances du 31 décembre 1921, qui étend aux travaux de grosses réparations les subventions accordées en vertu de la loi du 20 juin 1885 sur les constructions scolaires. En l’absence de règlement commentant cette disposition nouvelle, la procédure à suivre doit être analogue à celle des demandes de subventions pour constructions. (V. Gabron, Enseignement, n° 644 et suivants). Le préfet, après avoir consulté l’inspecteur d’académie, le Comité départemental des bâtiments civils, le Conseil départemental, la Commission sanitaire portera la demande de subvention au Conseil général dans sa prochaine session. Dès que le Conseil général aura donné son avis, ou immédiatement après la clôture de la
lieu à subvention, que la détérioration des persiennes fût l’objet de la seule vétusté, et non d’un défaut d’entretien imputable à la commune. Si l’on accepte cette idée, la commune serait fondée à demander une subvention par application de l’article 115 de la loi de finances du 31 décembre 1921, qui étend aux travaux de grosses réparations les subventions accordées en vertu de la loi du 20 juin 1885 sur les constructions scolaires. En l’absence de règlement commentant cette disposition nouvelle, la procédure à suivre doit être analogue à celle des demandes de subventions pour constructions. (V. Gabron, Enseignement, n° 644 et suivants). Le préfet, après avoir consulté l’inspecteur d’académie, le Comité départemental des bâtiments civils, le Conseil départemental, la Commission sanitaire portera la demande de subvention au Conseil général dans sa prochaine session. Dès que le Conseil général aura donné son avis, ou immédiatement après la clôture de la session, s’il a négligé de statuer, le Préfet adresse au Ministre de l’Instruction publique le dossier de l’affaire. Le Comité signale, d’ailleurs, au consultant, que les règlements concernant les subventions ont été modifiés par un décret du 21 décembre 1920, qu’il trouvera, suivi des Instructions complémentaires, dans les numéros de l'École des Communes de janvier et février 1922. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Police. — Agents. — Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. Entre dans la compétence des tribunaux judiciaires l’action en indemnité intentée par un particulier contre des agents de police pour préjudice provenant de coups et blessures, alors qu’il résulte des termes de l’assignation, rapprochés de l’ensemble du dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent comme n’étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police; — qu’ils constitueraient, s’ils étaient établis, non pas l’emploi de la force inhérente à l’exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violence inutiles et présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le Préfet du Rhône à l’occasion de l’instance précitée, engagée devant le Tribunal
l'École des Communes de janvier et février 1922. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Police. — Agents. — Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. Entre dans la compétence des tribunaux judiciaires l’action en indemnité intentée par un particulier contre des agents de police pour préjudice provenant de coups et blessures, alors qu’il résulte des termes de l’assignation, rapprochés de l’ensemble du dossier, que les actes imputés aux agents, qui apparaissent comme n’étant pas dénués de pertinence, se sont produits au poste de police; — qu’ils constitueraient, s’ils étaient établis, non pas l’emploi de la force inhérente à l’exercice des fonctions de police, mais des actes de brutalité et de violence inutiles et présenteraient ainsi le caractère de faute personnelle, se détachant de la fonction. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le Préfet du Rhône à l’occasion de l’instance précitée, engagée devant le Tribunal civil de Lyon (Tribunal des Conflits, 25 février 1922, Immarigeon c. Perrin et autres). CONSEIL D’ÉTAT Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de la guerre. — Congédiement à la fin de l’année 1919. — Demande d’indemnité. Une personne, nommée à l’emploi de secrétaire de mairie pour la durée de la guerre, ayant été invitée par le maire à cesser l’exercice de ses fonctions au mois de décembre 1919, c’est-à-dire postérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités (24 octobre 1919), elle ne saurait réclamer à la commune une indemnité de brusque congédiement. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Bourges contre une délibération du Conseil municipal de la commune de Pontcarré, lui accordant une indemnité qu’elle estime insuffisante (Arr. C. Etat, 3 février 1922, dame Bourges). Octroi. — Entrepôt. Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes. — Pouvoirs du préfet. L’article 148 de la loi du 28 avril 1816 disposant que « les droits d’octroi continueront à n’être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale », il appartient au Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 de la loi du
pour la durée de la guerre, ayant été invitée par le maire à cesser l’exercice de ses fonctions au mois de décembre 1919, c’est-à-dire postérieurement à la date officielle de la cessation des hostilités (24 octobre 1919), elle ne saurait réclamer à la commune une indemnité de brusque congédiement. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Bourges contre une délibération du Conseil municipal de la commune de Pontcarré, lui accordant une indemnité qu’elle estime insuffisante (Arr. C. Etat, 3 février 1922, dame Bourges). Octroi. — Entrepôt. Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes. — Pouvoirs du préfet. L’article 148 de la loi du 28 avril 1816 disposant que « les droits d’octroi continueront à n’être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale », il appartient au Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 de la loi du 27 frimaire an VIII, d’affranchir de toute perception, comme il l’a fait par le décret du 25 avril 1912, certains objets qui, à raison de leur destination, ont paru ne pouvoir être rangés au nombre des objets de consommation locale atteints par la tarification. D’autre part, à défaut de toute disposition en ajournant la date d’application, le décret du 25 avril 1912 est devenu obligatoire dans les délais ordinaires à dater de sa publication, qui a eu lieu le 4 mai 1912, et ses prescriptions réglementaires, d’un caractère général, se sont incorporées dès ce moment à celles du règlement d’octroi alors en vigueur dans la ville requérante, bien que la durée fixée pour cet octroi par le décret spécial d’autorisation ne doit expirer que plus de quatre ans après. Dès lors, en accordant l’entrepôt, en matière d’octroi, pour les matériaux destinés aux travaux de construction, de réfection, d’entretien, d’aménagement et d’agrandissement d’une Manufacture nationale d’armes, le préfet n’a fait qu’assurer, sur le refus du maire, l’application des dispositions du décret du 25 avril 1912 et n’a commis aucun excès de pouvoir. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Tulle contre un arrêté du préfet de
disposition en ajournant la date d’application, le décret du 25 avril 1912 est devenu obligatoire dans les délais ordinaires à dater de sa publication, qui a eu lieu le 4 mai 1912, et ses prescriptions réglementaires, d’un caractère général, se sont incorporées dès ce moment à celles du règlement d’octroi alors en vigueur dans la ville requérante, bien que la durée fixée pour cet octroi par le décret spécial d’autorisation ne doit expirer que plus de quatre ans après. Dès lors, en accordant l’entrepôt, en matière d’octroi, pour les matériaux destinés aux travaux de construction, de réfection, d’entretien, d’aménagement et d’agrandissement d’une Manufacture nationale d’armes, le préfet n’a fait qu’assurer, sur le refus du maire, l’application des dispositions du décret du 25 avril 1912 et n’a commis aucun excès de pouvoir. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Tulle contre un arrêté du préfet de la Corrèze ayant l'objet précité (Arr. C. Etat, 3 février 1922, ville de Tulle). Retraites ouvrières et paysannes. — Versements globaux pour plusieurs années. — Absence de remise par la mairie de cartes annuelles. Lorsque, contrairement aux prescriptions de l’article 14 du décret du 25 mars 1911, le maire n’a pas fait porter les cartes annuelles au domicile des assurés et que ceux-ci n’ont pas été invités, d’autre part, à retirer lesdites cartes à la mairie, le Ministre ne saurait opposer à un assuré l’irrégularité consistant à n’avoir pas effectué, chaque année, ses versements, mais à les avoir opérés globalement pour plusieurs années. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Clôt, d’une décision du Ministre du Travail lui refusant le bénéfice de l’allocation de l’État, prévue en faveur des assurés du régime transitoire. (Arr. C. Etat, 8 février 1922, dame Clôt). Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury. Un concours pour plusieurs emplois de rédacteurs à la mairie d’une commune ayant été ouvert par application du règlement organique portant statut du personnel municipal, la circonstance que le père d’un des candidats a fait partie du jury constitue une irrégularité substantielle du
pas fait porter les cartes annuelles au domicile des assurés et que ceux-ci n’ont pas été invités, d’autre part, à retirer lesdites cartes à la mairie, le Ministre ne saurait opposer à un assuré l’irrégularité consistant à n’avoir pas effectué, chaque année, ses versements, mais à les avoir opérés globalement pour plusieurs années. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Clôt, d’une décision du Ministre du Travail lui refusant le bénéfice de l’allocation de l’État, prévue en faveur des assurés du régime transitoire. (Arr. C. Etat, 8 février 1922, dame Clôt). Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury. Un concours pour plusieurs emplois de rédacteurs à la mairie d’une commune ayant été ouvert par application du règlement organique portant statut du personnel municipal, la circonstance que le père d’un des candidats a fait partie du jury constitue une irrégularité substantielle du concours et doit entraîner l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté du maire homologuant les résultats dudit concours. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Aldeguer et Branlière, d’un arrêté du maire d’Alger ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 février 1922, Aldeguer et Branlière). Rues et places. — Caractère de voie publique. — Demande d’alignement. Un emplacement qui, n’ayant jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés par la commune à seule fin d’assainir un quartier, n’a pas le caractère de voie publique, alors même qu’il aurait été mis au niveau d’une route nationale et n’aurait pas été interdit à la circulation. Dès lors, un riverain de cette parcelle n’est pas fondé à se plaindre de ce que le maire a refusé de lui délivrer un alignement. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Paris contre une décision du maire de la commune du Bourget, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 17 fév. 1922, Paris). Fonctionnaires. — Agents de la Préfecture de police. — Pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes. N’est
— Caractère de voie publique. — Demande d’alignement. Un emplacement qui, n’ayant jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés par la commune à seule fin d’assainir un quartier, n’a pas le caractère de voie publique, alors même qu’il aurait été mis au niveau d’une route nationale et n’aurait pas été interdit à la circulation. Dès lors, un riverain de cette parcelle n’est pas fondé à se plaindre de ce que le maire a refusé de lui délivrer un alignement. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Paris contre une décision du maire de la commune du Bourget, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 17 fév. 1922, Paris). Fonctionnaires. — Agents de la Préfecture de police. — Pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision du Préfet de police, portant que les « fonctionnaires, employés ou agents de son Administration, dont les femmes désirent exercer un commerce, sont tenus de lui adresser à cet effet une demande spéciale. En édictant cette prescription, le préfet ne s’est pas proposé de faire un règlement de police sur les professions exercées par une certaine catégorie de personnes, mais de rappeler aux agents sous ses ordres ses ordres que l’autorisation matrimoniale, exigée de toute femme mariée qui veut se livrer au commerce, ne saurait être donnée par eux que si elle est compatible avec les devoirs généraux de leur fonction. En se réservant d’effectuer à cet égard un contrôle préalable, destiné à lui permettre d’apprécier, dans chaque cas, si le commerce ou la profession que la femme d’un de ses subordonnés désire exercer est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance de ce dernier, le Préfet de police agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent pour le bon fonctionnement des services dont il a la charge. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Association des inspecteurs et gradés de la police judiciaire, des Renseignements
de faire un règlement de police sur les professions exercées par une certaine catégorie de personnes, mais de rappeler aux agents sous ses ordres ses ordres que l’autorisation matrimoniale, exigée de toute femme mariée qui veut se livrer au commerce, ne saurait être donnée par eux que si elle est compatible avec les devoirs généraux de leur fonction. En se réservant d’effectuer à cet égard un contrôle préalable, destiné à lui permettre d’apprécier, dans chaque cas, si le commerce ou la profession que la femme d’un de ses subordonnés désire exercer est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance de ce dernier, le Préfet de police agit dans la limite des pouvoirs qui lui appartiennent pour le bon fonctionnement des services dont il a la charge. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Association des inspecteurs et gradés de la police judiciaire, des Renseignements généraux et Services similaires de la Préfecture de police, contre une décision du Préfet de police, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 17 février 1922, Association des inspecteurs et gradés de la Police judiciaire...). Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. — Réfugiés. Un particulier ayant dû quitter le lieu habituel de sa résidence, par suite de l’approche de l’ennemi, il ne peut être fait état de la durée de son séjour dans la commune où il s’est réfugié pour la détermination de son domicile de secours. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Mauvages contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Meuse fixant le domicile de secours du sieur Chappet sur le territoire de ladite commune (Arr. C. Etat, 22 février 1922, Commune de Mauvages). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Majoration pour déclaration insuffisante. — Légataire universel du déclarant. Les légataires universels d’un déclarant n’est pas fondé à soutenir que la majoration de 50 % pour insuffisance de déclaration, édictée par l’article 13 de la loi du 1er juillet 1916, constitue une véritable peine, ayant à ce titre un caractère personnel, et ne peut, dès lors, être prononcée contre les héritiers
habituel de sa résidence, par suite de l’approche de l’ennemi, il ne peut être fait état de la durée de son séjour dans la commune où il s’est réfugié pour la détermination de son domicile de secours. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Mauvages contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Meuse fixant le domicile de secours du sieur Chappet sur le territoire de ladite commune (Arr. C. Etat, 22 février 1922, Commune de Mauvages). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Majoration pour déclaration insuffisante. — Légataire universel du déclarant. Les légataires universels d’un déclarant n’est pas fondé à soutenir que la majoration de 50 % pour insuffisance de déclaration, édictée par l’article 13 de la loi du 1er juillet 1916, constitue une véritable peine, ayant à ce titre un caractère personnel, et ne peut, dès lors, être prononcée contre les héritiers ou légataires universels de l’auteur de la déclaration. Cette majoration, ayant un caractère nettement fiscal, grève le patrimoine de l'assujetti et constitue une dette à la charge des héritiers comme de leur auteur. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Monneron contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre lui imposant la majoration précitée (Arr. C. Etat, 24 février 1922, dame Vve Monneron). Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles. La loi du 14 novembre 1918 et les autres lois relatives à l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie s’étant bornées, soit à fixer les crédits nécessaires, au paiement de cette indemnité, soit à en proroger la durée, il appartenait au Gouvernement, pour assurer l’exécution de ces textes, de répartir les crédits mis à sa disposition et de régler souverainement l’attribution de ladite allocation. Dès lors, en décidant, par le décret du 29 juin 1920, que, pour éviter un double emploi, l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie due aux fonctionnaires titulaires de pensions militaires proportionnelles serait calculée sous déduction de la majoration de pension qui leur avait déjà été accordée pour la même cause, le Chef
la Commission supérieure des bénéfices de guerre lui imposant la majoration précitée (Arr. C. Etat, 24 février 1922, dame Vve Monneron). Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles. La loi du 14 novembre 1918 et les autres lois relatives à l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie s’étant bornées, soit à fixer les crédits nécessaires, au paiement de cette indemnité, soit à en proroger la durée, il appartenait au Gouvernement, pour assurer l’exécution de ces textes, de répartir les crédits mis à sa disposition et de régler souverainement l’attribution de ladite allocation. Dès lors, en décidant, par le décret du 29 juin 1920, que, pour éviter un double emploi, l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie due aux fonctionnaires titulaires de pensions militaires proportionnelles serait calculée sous déduction de la majoration de pension qui leur avait déjà été accordée pour la même cause, le Chef de l’Etat n’a porté aucune atteinte aux droits de ces fonctionnaires et n’a fait qu'user régulièrement des pouvoirs qui lui sont dévolus pour l’application des lois. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mouloud contre la disposition précitée du décret du 29 juin 1900 (Arr. C. Etat, 24 février 1922, Mouloud). Gardes civils. — Indemnité de subsistance. Des particuliers, qui ont rempli les fonctions de gardes civils du mois d’août au 1er novembre 1914, date à partir de laquelle le décret du 20 octobre 1914 a prescrit la dissolution de ces corps spéciaux, sont fondés à réclamer pour cette période le paiement de l’indemnité journalière de subsistance prévue par le décret du 7 janvier 1914 et l’arrêté ministériel du 4 août suivant, nonobstant la décision de l’Administrateur du territoire de Belfort déclarant supprimer cette indemnité dans sa circonscription, cette décision étant entachée d’illégalité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Abegg et autres, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l’Intérieur sur leur demande en paiement de l’indemnité précitée (Arr. C. Etat, 24 février 1922, Abegg et autres). Bénéfices de guerre (Contribution sur