jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Denormandier, rapporteur. Messieurs, je vous demande la permission de vous présenter quelques observations au sujet de ce projet de loi, par suite d'une modification que le Gouvernement demande à introduire dans le texte, tel que vous l'avez adopté en première et en seconde lecture. Je serai très-bref, et je vous demande seulement un moment d'attention. On s'est préoccupé, messieurs, et à juste titre, de ce qui arriverait si une conservation d'hypothèques venait à être détruite par un incendie ou par tout autre accident, et on a apprécié avec raison qu'un événement de cette nature apporterait le trouble le plus profond dans de nombreux intérêts privés. Et la reconstitution des registres détruits présenterait de grandes difficultés, plus grandes même que celles de la reconstitution des actes de l'état civil dont on s'occupe en ce moment, à Paris. Tout le monde est intéressé à la reconstitution de l'état civil et chacun donne son concours — plus ou moins activement, mais enfin on le donne, — il n'y a pas d'intérêt contradictoire; ici, au contraire, on se trouve en présence de deux grands intérêts sociaux ; 1° l'existence même de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives; 2° l'état de la propriété, son crédit, sa situation active et passive qui se révèle par ces registres hypothécaires et dans chacun de ces ordres d'idées, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs en opposition avec celle des créanciers : donc sur la nécessité de faire quelque chose pas de doute. Pouvait-on songer à faire tenir en double tous les registres qui constituent une conservation d'hypothèque? Evidemment non : ce serait là quelque chose de très-long, de très-laborieux et de très-coûteux et, en conséquence, choisissant parmi les registres d'une conservation des hypothèques, on a fait choix du registre de dépôts. Il y a deux natures de registres : les uns tenus en vertu de la loi, — le registre de dépôts est du nombre, — les autres servant uniquement à la manutention. Le registre de dépôts a une
de la propriété qui s'affirme et se consolide par les transcriptions successives; 2° l'état de la propriété, son crédit, sa situation active et passive qui se révèle par ces registres hypothécaires et dans chacun de ces ordres d'idées, des intérêts contradictoires, la catégorie des débiteurs en opposition avec celle des créanciers : donc sur la nécessité de faire quelque chose pas de doute. Pouvait-on songer à faire tenir en double tous les registres qui constituent une conservation d'hypothèque? Evidemment non : ce serait là quelque chose de très-long, de très-laborieux et de très-coûteux et, en conséquence, choisissant parmi les registres d'une conservation des hypothèques, on a fait choix du registre de dépôts. Il y a deux natures de registres : les uns tenus en vertu de la loi, — le registre de dépôts est du nombre, — les autres servant uniquement à la manutention. Le registre de dépôts a une portée légale considérable, Car on y mentionne la date à laquelle on présente à la conservation des actes destinés à assurer une situation qui appartient au plus diligent, sauf accomplissement ultérieur des formalités par le conservateur. On a donc pensé que le registre de dépôts, qui figure parmi les registres légaux du conservateur des hypothèques, devait être tenu en double. Seulement le code civil, dans les conditions où il édicte la tenue de ce registre, l'a fait d'une façon incomplète. Aussi, dans le projet qui vous a été soumis par le Gouvernement et par la commission, d'un commun accord, on dit que le registre de dépôts devrait désormais contenir les mentions suivantes : les bordereaux d'hypothèques à inscrire, les contrats à transcrire, les saisies immobilières à transcrire, et aussi les antériorités et les subrogations. C'est ici, messieurs, que se place l'observation du Gouvernement : il y aurait lieu d'ajouter sur le registre de dépôts, au même titre que les autres documents dont j'ai parlé, les jugements qui prononcent la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits. Il n'y a pas de difficulté, et la commission a adopté cette modification. On avait d'abord considéré cette idée comme un complément ou
légaux du conservateur des hypothèques, devait être tenu en double. Seulement le code civil, dans les conditions où il édicte la tenue de ce registre, l'a fait d'une façon incomplète. Aussi, dans le projet qui vous a été soumis par le Gouvernement et par la commission, d'un commun accord, on dit que le registre de dépôts devrait désormais contenir les mentions suivantes : les bordereaux d'hypothèques à inscrire, les contrats à transcrire, les saisies immobilières à transcrire, et aussi les antériorités et les subrogations. C'est ici, messieurs, que se place l'observation du Gouvernement : il y aurait lieu d'ajouter sur le registre de dépôts, au même titre que les autres documents dont j'ai parlé, les jugements qui prononcent la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits. Il n'y a pas de difficulté, et la commission a adopté cette modification. On avait d'abord considéré cette idée comme un complément ou une dépendance de la transcription de l'acte résolu, et comme rentrant dès lors sous l'application de la disposition générale relative à ces transcriptions. Mais, je le répète, la commission pense avec le Gouvernement qu'il est préférable d'insérer dans la loi une mention expresse. J'arrive à la seconde modification demandée par le Gouvernement. L'article 2200 du code civil prescrit aux conservateurs de délivrer une reconnaissance de dépôt d'actes ou de bordereaux aux personnes qui requièrent des transcriptions ou des inscriptions. Cette prescription a un double intérêt : constater le fait et constater la date de l'accomplissement de la formalité. Mais en fait et dans la pratique, on apporte souvent au conservateur plusieurs documents à la fois, et le conservateur ne délivre qu'une seule reconnaissance applicable à plusieurs affaires. Cette manière de faire n'est pas sans inconvénients. Le Gouvernement pense qu'il y a un intérêt sérieux pour les parties à ce que le conservateur des hypothèques délivre un récépissé par chaque acte, chaque extrait d'acte, par chaque bordereau. Et quand je dis chaque bordereau, je ne veux pas dire par chacun des deux exemplaires du bordereau qui dans l'usage ont trait à une seule inscription, — je veux dire par chaque affaire.
le Gouvernement. L'article 2200 du code civil prescrit aux conservateurs de délivrer une reconnaissance de dépôt d'actes ou de bordereaux aux personnes qui requièrent des transcriptions ou des inscriptions. Cette prescription a un double intérêt : constater le fait et constater la date de l'accomplissement de la formalité. Mais en fait et dans la pratique, on apporte souvent au conservateur plusieurs documents à la fois, et le conservateur ne délivre qu'une seule reconnaissance applicable à plusieurs affaires. Cette manière de faire n'est pas sans inconvénients. Le Gouvernement pense qu'il y a un intérêt sérieux pour les parties à ce que le conservateur des hypothèques délivre un récépissé par chaque acte, chaque extrait d'acte, par chaque bordereau. Et quand je dis chaque bordereau, je ne veux pas dire par chacun des deux exemplaires du bordereau qui dans l'usage ont trait à une seule inscription, — je veux dire par chaque affaire. — Telle est la seconde observation que je voulais avoir l'honneur de vous soumettre. La commission accepte donc le projet de loi ainsi modifié par le Gouvernement; et vous demande de vouloir bien le consacrer par votre vote. Il y aura là, messieurs, assurément, un petit surcroît d'occupations pour les conservateurs des hypothèques, mais le Gouvernement croit pouvoir compter sur le zèle et le dévouement bien connus de ces fonctionnaires, dont les occupations sont si variées, souvent délicates, et qui donnent aux transactions un si utile concours. M. le président. La commission propose, à la rédaction qui a été adoptée lors de la seconde délibération, diverses modifications dont M. le rapporteur vient d'indiquer les motifs. Je vais donner lecture de l'article tel qu'il est modifié par la commission : « L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou
conservateurs des hypothèques, mais le Gouvernement croit pouvoir compter sur le zèle et le dévouement bien connus de ces fonctionnaires, dont les occupations sont si variées, souvent délicates, et qui donnent aux transactions un si utile concours. M. le président. La commission propose, à la rédaction qui a été adoptée lors de la seconde délibération, diverses modifications dont M. le rapporteur vient d'indiquer les motifs. Je vais donner lecture de l'article tel qu'il est modifié par la commission : « L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits, pour être mentionnés. « Ils donneront aux requérants, par chaque acte ou par chaque bordereau à transcrire, à inscrire ou à mentionner, une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux ou mentionner les actes contenant subrogation ou antériorité et les jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes transcrits sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. « Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera statué par un décret
actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux ou mentionner les actes contenant subrogation ou antériorité et les jugements portant résolution, nullité ou rescision d'actes transcrits sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. « Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. » (L'article est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. » — (Maintenu.) (Le projet de loi, mis aux voix dans son ensemble, est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi tendant à maintenir la mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger. L'article unique du projet de loi est ainsi conçu : « La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. » Quelqu'un demande-t-il la parole?... Si personne ne la demande, je vais mettre aux voix l'article, et je donnerai ensuite la parole à M. Warnier, qui a proposé un amendement destiné, s'il est adopté, à former un article nouveau qui portera le n° 2. (Bruit général de conversations.) M. Jules Favre. On n'a pas entendu. On ne peut pas voter sans entendre les orateurs. Jusqu'ici l'Assemblée a voté sans savoir ce qu'elle votait. (Rumeurs à droite et cris : "À l'ordre!") M. le président. Je n'admets pas que des observations de cette nature soient adressées au président de l'Assemblée lorsqu'il remplit son devoir.
prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie, à l'égard de la commune d'Alger. L'article unique du projet de loi est ainsi conçu : « La mise en état de siège, prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger, est maintenue. » Quelqu'un demande-t-il la parole?... Si personne ne la demande, je vais mettre aux voix l'article, et je donnerai ensuite la parole à M. Warnier, qui a proposé un amendement destiné, s'il est adopté, à former un article nouveau qui portera le n° 2. (Bruit général de conversations.) M. Jules Favre. On n'a pas entendu. On ne peut pas voter sans entendre les orateurs. Jusqu'ici l'Assemblée a voté sans savoir ce qu'elle votait. (Rumeurs à droite et cris : "À l'ordre!") M. le président. Je n'admets pas que des observations de cette nature soient adressées au président de l'Assemblée lorsqu'il remplit son devoir. Rien n'a été mis aux voix... (Interruptions à gauche.) Voix à gauche. Si ! si ! On ne sait pas ce que l'on fait. M. Jules Favre. A-t-on entendu M. le ministre de l'agriculture tout à l'heure ? M. le président. Voulez-vous me permettre de continuer. M. Jules Favre prononce quelques paroles qui n'arrivent pas jusqu'aux sténographes. (Réclamations à droite et cris : "N'interromprez pas!") M. le président. Monsieur Jules Favre, vous n'avez pas la parole. Voici ce qui s'est passé, et si ce que j'ai dit n'a pas été entendu, je puis affirmer que ce n'est pas ma faute, car, depuis le commencement de la séance, j'ai fait les plus grands efforts pour obtenir le silence et pour faire entendre tous les orateurs qui se sont présentés à la tribune. (Oui! oui! — C'est vrai!) Le projet de loi ne se compose que d'un article; il y a un seul amendement, celui de M. Warnier. J'avais cru d'abord que cet amendement modifiait l'article du projet de loi; en le relisant, j'ai vu que M. Warnier acceptait l'article du projet de loi et que sa disposition était destinée à former un article 2. Personne n'a demandé la parole sur l'article
quelques paroles qui n'arrivent pas jusqu'aux sténographes. (Réclamations à droite et cris : "N'interromprez pas!") M. le président. Monsieur Jules Favre, vous n'avez pas la parole. Voici ce qui s'est passé, et si ce que j'ai dit n'a pas été entendu, je puis affirmer que ce n'est pas ma faute, car, depuis le commencement de la séance, j'ai fait les plus grands efforts pour obtenir le silence et pour faire entendre tous les orateurs qui se sont présentés à la tribune. (Oui! oui! — C'est vrai!) Le projet de loi ne se compose que d'un article; il y a un seul amendement, celui de M. Warnier. J'avais cru d'abord que cet amendement modifiait l'article du projet de loi; en le relisant, j'ai vu que M. Warnier acceptait l'article du projet de loi et que sa disposition était destinée à former un article 2. Personne n'a demandé la parole sur l'article 1er; j'allais donc mettre aux voix cet article et ensuite donner la parole à M. Warnier pour développer l'article 2, qu'il propose à titre d'amendement. (C'est cela ! — Très-bien !) S'il y a quelque observation sur cette manière de procéder, je désire qu'elle soit faite; mais, quand on prétend que j'ai refusé la parole à deux personnes, j'ai le droit de protester, car la vérité est que personne ne l'avait demandée. (C'est vrai! c'est vrai!) M. Jules Favre. Je n'ai rien dit de semblable, monsieur le président. M. le ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. M. le ministre de l'intérieur a la parole. M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. J'ai annoncé déjà, lors de la première lecture de ce projet de loi, que je demanderais l'urgence en seconde lecture. La loi a un seul article, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de lui consacrer une troisième délibération. Je demande donc que l'urgence soit déclarée et que cette seconde lecture puisse décider du vote de la loi. (Marques d'assentiment.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il
que j'ai refusé la parole à deux personnes, j'ai le droit de protester, car la vérité est que personne ne l'avait demandée. (C'est vrai! c'est vrai!) M. Jules Favre. Je n'ai rien dit de semblable, monsieur le président. M. le ministre de l'intérieur. Je demande la parole. M. le président. M. le ministre de l'intérieur a la parole. M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. J'ai annoncé déjà, lors de la première lecture de ce projet de loi, que je demanderais l'urgence en seconde lecture. La loi a un seul article, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire de lui consacrer une troisième délibération. Je demande donc que l'urgence soit déclarée et que cette seconde lecture puisse décider du vote de la loi. (Marques d'assentiment.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'urgence. (L'urgence est mise aux voix et déclarée.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur la discussion générale? M. Warnier (Alger). Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Warnier. M. Warnier (Alger). Messieurs, ainsi que vient de le dire M. le président, l'amendement que j'avais proposé au projet de loi laissait subsister en entier l'article 1er, mais à une condition cependant, c'est que l'amendement ait été adopté par le Gouvernement et la commission. M. le ministre de l'intérieur ayant demandé, lors de la première délibération, un délai pour prendre de plus amples informations, j'avais compris que ce délai avait pour objet d'arriver à une atténuation du projet de loi, c'est-à-dire à la levée de l'état de siège le plus tôt possible. Par mon amendement j'ai donc proposé la levée de l'état de siège à dater de la promulgation de la loi. Par l'article 1er le passé était régularisé; par l'article 2 Alger cessait d'être en état de siège. J'ai comparu devant la commission avec le gouverneur général de l'Algérie, M. le général Chanzy. M. le général Chanzy a déclaré à la commission qu'il ne pouvait pas consentir à la levée de l'état de siège tant qu'une loi n'aurait pas mis à sa disposition les moyens de prévenir
à une condition cependant, c'est que l'amendement ait été adopté par le Gouvernement et la commission. M. le ministre de l'intérieur ayant demandé, lors de la première délibération, un délai pour prendre de plus amples informations, j'avais compris que ce délai avait pour objet d'arriver à une atténuation du projet de loi, c'est-à-dire à la levée de l'état de siège le plus tôt possible. Par mon amendement j'ai donc proposé la levée de l'état de siège à dater de la promulgation de la loi. Par l'article 1er le passé était régularisé; par l'article 2 Alger cessait d'être en état de siège. J'ai comparu devant la commission avec le gouverneur général de l'Algérie, M. le général Chanzy. M. le général Chanzy a déclaré à la commission qu'il ne pouvait pas consentir à la levée de l'état de siège tant qu'une loi n'aurait pas mis à sa disposition les moyens de prévenir ou de réprimer les écarts de la presse. M. le général Chanzy n'a pas laissé ignorer à la commission qu'Alger n'était en état de siège qu'à défaut d'une loi sur la presse; et il a ajouté ceci, qui est très-important dans la discussion: Si j'avais pu me borner, à mettre en état de siége le fauteuil du rédacteur de la feuille que je voulais supprimer, le bureau dans lequel s'écrit la feuille, la maison dans laquelle siège le bureau, je m'en serais tenu là; mais, par respect pour la loi, j'ai dû mettre la commune d'Alger tout entière en état de siège. Or, messieurs, l'article 1er de la loi de 1849, que l'on invoque, est restrictif au premier chef, car il dit : « L'état de siège ne sera appliqué que dans le cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » Cet article n'ajoute pas qu'à défaut de loi s'appliquant à toute autre matière on pourra appliquer l'état de siège. M. le gouverneur général de l'Algérie ayant refusé de s'associer à mon amendement, la question cesse d'être algérienne, elle devient une question générale, une question de droit public, et je descends de la tribune pour laisser à
en état de siége le fauteuil du rédacteur de la feuille que je voulais supprimer, le bureau dans lequel s'écrit la feuille, la maison dans laquelle siège le bureau, je m'en serais tenu là; mais, par respect pour la loi, j'ai dû mettre la commune d'Alger tout entière en état de siège. Or, messieurs, l'article 1er de la loi de 1849, que l'on invoque, est restrictif au premier chef, car il dit : « L'état de siège ne sera appliqué que dans le cas de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure. » Cet article n'ajoute pas qu'à défaut de loi s'appliquant à toute autre matière on pourra appliquer l'état de siège. M. le gouverneur général de l'Algérie ayant refusé de s'associer à mon amendement, la question cesse d'être algérienne, elle devient une question générale, une question de droit public, et je descends de la tribune pour laisser à d'autres plus compétents le soin de la traiter devant l'Assemblée. (Très-bien! très bien! à gauche.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il encore la parole? M. Jules Favre. Je la demande, si personne ne la réclame. M. Merveilleux du Vignaux, rapporteur, de sa place. Il me semble qu'aucune observation n'ayant été présentée contre le projet de loi... Voix à gauche. À la tribune ! à la tribune ! M. Jules Favre. On a cité le texte de la loi de 1849, et ce texte est bien clair. M. le rapporteur, à la tribune. Ainsi que l'honorable M. Warnier vient de le faire connaître à l'Assemblée, le rejet de son amendement a été motivé au sein de la commission, par l'avis même de M. le gouverneur général de l'Algérie, avis exprimé avec une énergie dont notre collègue a été témoin et dont il a pu conserver le souvenir. Aucune critique n'a été jusqu'ici formulée à cette tribune contre les motifs directs qui ont amené la déclaration de l'état de siège dans la commune d'Alger. Je crois devoir, dans ces circonstances, me borner à déclarer que la commission maintient énergiquement l'article unique qu'elle a proposé à la sanction de l'Assemblée. Je me réserve de