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tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; « 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde, le nom des créanciers, la troisième, le montant des créances inscrites. » M. le président. Sur le premier paragraphe, il y a un amendement de M. Sebert. M. le rapporteur. La modification proposée par M. Sebert a été admise par la commission. La dernière rédaction, celle qui vient d'être lue, porte en lettres italiques cette modification. M. le président. La commission et M. Sebert sont d'accord. M. Sebert. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'article avec la modification. (L'article 19 modifié est adopté.) « Art. 20. — L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence seulement de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. » — (Maintenu.) « Art. 21. — Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » M. le président. Sur cet article il y a un amendement de M. Rameau, qui consisterait dans le retranchement des mots « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Je donne la parole à M. Rameau pour le développer. M. Rameau. J'espérais obtenir de la commission le même avantage que celui qu'elle vient de faire à M. Sebert en adoptant son amendement. Le mien a pour objet de vous demander de retrancher de l'article 21 cette énonciation: « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Voici, messieurs, quelles sont les raisons qui m'ont décidé et qui, je l'espère, pourront vous décider aussi. Le but principal de la loi est d'attirer les capitaux vers les constructions maritimes. A ce but général vous avez fait de grands sacrifices en élaguant une grande partie des dispositions du droit commun. Je souhaite, sans l'espérer beaucoup, que ces sacrifices
il y a un amendement de M. Rameau, qui consisterait dans le retranchement des mots « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Je donne la parole à M. Rameau pour le développer. M. Rameau. J'espérais obtenir de la commission le même avantage que celui qu'elle vient de faire à M. Sebert en adoptant son amendement. Le mien a pour objet de vous demander de retrancher de l'article 21 cette énonciation: « et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » Voici, messieurs, quelles sont les raisons qui m'ont décidé et qui, je l'espère, pourront vous décider aussi. Le but principal de la loi est d'attirer les capitaux vers les constructions maritimes. A ce but général vous avez fait de grands sacrifices en élaguant une grande partie des dispositions du droit commun. Je souhaite, sans l'espérer beaucoup, que ces sacrifices partiels profitent à la loi, et arrivé à l'article 21, en me pénétrant comme vous de la pensée et du désir de rendre cette loi pratique et de lui donner toute la portée utile qu'elle peut avoir, je voudrais la dégager des circonstances difficiles et des dangers dont le droit commun pourrait l'entourer dans certains cas. Voici ce que dit l'article 21 dans son ensemble : « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » C'est ce cautionnement que je vous demande de retirer de la loi. Au premier aspect, on s'étonnera peut-être d'une surenchère sans cautionnement; mais ce ne sont pas les membres légistes de l'Assemblée qui s'en étonneront, car ils savent parfaitement que nous avons dans notre droit trois sortes de surenchères, que je me garderai bien de rappeler, mais dont deux sont connues de tout le monde : c'est la surenchère en matière de vente judiciaire et la surenchère en matière de vente des biens de faillis, d'après l'article 573 du code de commerce. Ces deux genres
commun pourrait l'entourer dans certains cas. Voici ce que dit l'article 21 dans son ensemble : « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges. » C'est ce cautionnement que je vous demande de retirer de la loi. Au premier aspect, on s'étonnera peut-être d'une surenchère sans cautionnement; mais ce ne sont pas les membres légistes de l'Assemblée qui s'en étonneront, car ils savent parfaitement que nous avons dans notre droit trois sortes de surenchères, que je me garderai bien de rappeler, mais dont deux sont connues de tout le monde : c'est la surenchère en matière de vente judiciaire et la surenchère en matière de vente des biens de faillis, d'après l'article 573 du code de commerce. Ces deux genres de surenchères ne sont point accompagnés de cautionnement. Il est vrai que la surenchère qui se rapproche le plus de celle qui est en discussion, la surenchère pour aliénation volontaire d'immeubles, est accompagnée d'un cautionnement; mais ce cautionnement n'a jamais été qu'un obstacle. Au premier aspect, le cautionnement semble être une garantie qu'apporte le surenchérisseur dans un contrat intervenu entre deux personnes, qui ont stipulé la vente d'un immeuble à un prix déterminé. Mais remarquez que pour que la surenchère s'exerce, il faut qu'il y ait un créancier inscrit sur l'immeuble, et c'est là une première garantie, un créancier inscrit, qui vienne dire: Je trouve qu'on a vendu l'immeuble dont il s'agit à un prix inférieur à sa valeur, et je prends l'engagement de le faire vendre à un prix supérieur de 10 p. 100. Cet engagement est pris dans l'intérêt du créancier lui-même, dans celui du débiteur et dans celui de tous les créanciers, et j'ajoute que cette disposition s'appliquerait à la vente du navire d'après l'article 21. Vous pouvez penser au premier aspect que le cautionnement suffira. Il faut, en effet, empêcher qu'un fou quelconque, créancier inscrit, mais placé dans une telle situation que le prix de vente
une garantie qu'apporte le surenchérisseur dans un contrat intervenu entre deux personnes, qui ont stipulé la vente d'un immeuble à un prix déterminé. Mais remarquez que pour que la surenchère s'exerce, il faut qu'il y ait un créancier inscrit sur l'immeuble, et c'est là une première garantie, un créancier inscrit, qui vienne dire: Je trouve qu'on a vendu l'immeuble dont il s'agit à un prix inférieur à sa valeur, et je prends l'engagement de le faire vendre à un prix supérieur de 10 p. 100. Cet engagement est pris dans l'intérêt du créancier lui-même, dans celui du débiteur et dans celui de tous les créanciers, et j'ajoute que cette disposition s'appliquerait à la vente du navire d'après l'article 21. Vous pouvez penser au premier aspect que le cautionnement suffira. Il faut, en effet, empêcher qu'un fou quelconque, créancier inscrit, mais placé dans une telle situation que le prix de vente ne peut le désintéresser, se laissent entraîner par la tentation ou par l'intérêt, cherche à rompre un contrat en disant que ce prix de vente est au-dessous de la valeur réelle du navire. Mais le cautionnement que donne le créancier, dans le cas qui nous occupe, n'a pas pour résultat de garantir le paiement du nouveau prix. Pas du tout, et je vais en fournir la preuve : Une vente d'immeuble avait eu lieu à l'amiable. Un créancier inscrit avait trouvé que l'immeuble n'avait pas été vendu à son véritable prix: il avait fait une surenchère pour laquelle il avait déposé un cautionnement, consistant en un titre à la caisse des dépôts et consignations. Sur sa surenchère, on met l'immeuble en vente : une personne quelconque se présente et porte une enchère; le surenchérisseur en porte une seconde, et reste adjudicataire. Avant de payer son prix, il se présente à la caisse des dépôts et consignations, et dit : L'effet de ma surenchère m'a rendu acquéreur ; par conséquent, mon cautionnement doit m'être rendu, car ce que j'avais garanti par mon cautionnement, c'était simplement que je ferais une surenchère et que quelqu'un la couvrirait. Il est vrai que ce quelqu'un
de garantir le paiement du nouveau prix. Pas du tout, et je vais en fournir la preuve : Une vente d'immeuble avait eu lieu à l'amiable. Un créancier inscrit avait trouvé que l'immeuble n'avait pas été vendu à son véritable prix: il avait fait une surenchère pour laquelle il avait déposé un cautionnement, consistant en un titre à la caisse des dépôts et consignations. Sur sa surenchère, on met l'immeuble en vente : une personne quelconque se présente et porte une enchère; le surenchérisseur en porte une seconde, et reste adjudicataire. Avant de payer son prix, il se présente à la caisse des dépôts et consignations, et dit : L'effet de ma surenchère m'a rendu acquéreur ; par conséquent, mon cautionnement doit m'être rendu, car ce que j'avais garanti par mon cautionnement, c'était simplement que je ferais une surenchère et que quelqu'un la couvrirait. Il est vrai que ce quelqu'un par qui elle a été couverte, c'est moi; mais enfin elle l'a été. Comme la caisse des dépôts et consignations refusait de rendre le titre, un arrêt de la cour de Paris, en date du 20 juin 1868, ordonna qu'elle le rendît, et la cour de cassation, par arrêt en date du 2 août 1870, rejeta le pourvoi qui avait été formé contre la décision intervenue sur l'appel. Je vais mettre les termes de l'arrêt de cassation sous les yeux de l'Assemblée, parce qu'ils ne sont peut-être pas connus de tous ses membres, ni même de tous les membres de la commission : « Attendu que la caution prescrite par l'article 2185 du code civil n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le premier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat ; « Qu'aux termes des articles 705 et 833 du code de procédure commerciale, le premier surenchérisseur se trouve dégagé de son obligation et de son cautionnement lorsque, l'immeuble étant exposé aux enchères, son offre de surenchère a été couverte par une nouvelle enchère ; « Que si le premier surenchérisseur concourant aux enchères est,
date du 2 août 1870, rejeta le pourvoi qui avait été formé contre la décision intervenue sur l'appel. Je vais mettre les termes de l'arrêt de cassation sous les yeux de l'Assemblée, parce qu'ils ne sont peut-être pas connus de tous ses membres, ni même de tous les membres de la commission : « Attendu que la caution prescrite par l'article 2185 du code civil n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le premier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat ; « Qu'aux termes des articles 705 et 833 du code de procédure commerciale, le premier surenchérisseur se trouve dégagé de son obligation et de son cautionnement lorsque, l'immeuble étant exposé aux enchères, son offre de surenchère a été couverte par une nouvelle enchère ; « Que si le premier surenchérisseur concourant aux enchères est, en définitive, déclaré adjudicataire en vertu d'une nouvelle mise à prix, il contracte une nouvelle obligation qui n'est soumise qu'aux garanties communes à tout autre enchérisseur, et à laquelle son cautionnement de surenchère demeure étranger. « Attendu, en fait, que le jugement d'adjudication a autorisé le retrait du cautionnement; qu'en décidant que la caisse n'avait pu résister, l'arrêt a justement appliqué la loi, « Rejette. » L'Assemblée conclura sans doute des termes de cet arrêt, comme j'en conclus moi-même, que le cautionnement, si difficile d'ailleurs à trouver pour le créancier, ne sert pas à garantir le paiement du prix de vente, mais simplement à garantir qu'il y aura surenchère de la part de quelqu'un, et que, alors même que ce quelqu'un qui l'a faite est le créancier surenchérisseur, le cautionnement qu'on exige de lui ne garantit pas le paiement du prix : de telle sorte que ce cautionnement ne produit pas les effets que l'on en espère dans le projet de loi et qu'il n'est plus qu'un embarras. Ce cautionnement a-t-il des inconvénients? Cela frappe les yeux de tout le monde. En effet, on peut être inscrit créancier sur un navire de 500,000 ou de 600,000 francs pour une créance
décidant que la caisse n'avait pu résister, l'arrêt a justement appliqué la loi, « Rejette. » L'Assemblée conclura sans doute des termes de cet arrêt, comme j'en conclus moi-même, que le cautionnement, si difficile d'ailleurs à trouver pour le créancier, ne sert pas à garantir le paiement du prix de vente, mais simplement à garantir qu'il y aura surenchère de la part de quelqu'un, et que, alors même que ce quelqu'un qui l'a faite est le créancier surenchérisseur, le cautionnement qu'on exige de lui ne garantit pas le paiement du prix : de telle sorte que ce cautionnement ne produit pas les effets que l'on en espère dans le projet de loi et qu'il n'est plus qu'un embarras. Ce cautionnement a-t-il des inconvénients? Cela frappe les yeux de tout le monde. En effet, on peut être inscrit créancier sur un navire de 500,000 ou de 600,000 francs pour une créance de 100,000 ou de 200,000 francs, et l'inscription peut être dans un ordre tel, que le prix de la vente amiable ne couvre pas le montant de la créance. Dans ce cas-là, on fait une surenchère; mais si l'on exige que, dans un délai de dix jours, le créancier de 100,000 ou 200,000 francs, le créancier surenchérisseur, verse à la caisse des dépôts et consignations une somme de 500,000 ou de 600,000 francs, vous voyez combien la difficulté sera grande, et dans combien de cas on empêchera le créancier utilement inscrit de faire une surenchère; combien, par conséquent, on empêchera par là les ventes des navires d'arriver à leurs véritables valeurs. Ce que je demande, ce n'est donc pas qu'on apporte une entrave à l'application de la loi, c'est, au contraire, qu'on y supprime un obstacle qui en rendrait l'application plus difficile. Il n'y a donc à ce que je propose aucun danger. En effet, le surenchérisseur peut être ou d'une insolvabilité notoire, ou d'une insolvabilité relative. Contre l'insolvabilité notoire, on est garanti par l'intervention de l'officier ministériel qui, assurément, ne porterait aucune enchère pour un individu notoirement insolvable et qui, d'ailleurs, en serait personnellement responsable. Il reste l'insolvabilité relative
100,000 ou 200,000 francs, le créancier surenchérisseur, verse à la caisse des dépôts et consignations une somme de 500,000 ou de 600,000 francs, vous voyez combien la difficulté sera grande, et dans combien de cas on empêchera le créancier utilement inscrit de faire une surenchère; combien, par conséquent, on empêchera par là les ventes des navires d'arriver à leurs véritables valeurs. Ce que je demande, ce n'est donc pas qu'on apporte une entrave à l'application de la loi, c'est, au contraire, qu'on y supprime un obstacle qui en rendrait l'application plus difficile. Il n'y a donc à ce que je propose aucun danger. En effet, le surenchérisseur peut être ou d'une insolvabilité notoire, ou d'une insolvabilité relative. Contre l'insolvabilité notoire, on est garanti par l'intervention de l'officier ministériel qui, assurément, ne porterait aucune enchère pour un individu notoirement insolvable et qui, d'ailleurs, en serait personnellement responsable. Il reste l'insolvabilité relative en présence de laquelle on pourrait se trouver. Mais, cette insolvabilité, à quoi est-elle relative ? À cette circonstance qu'on ne pourra pas payer le prix au moyen duquel aurait été couverte la créance qui serait arrivée en ordre utile, si ce prix eût été payé. Soit! mais alors, la créance du surenchérisseur relativement insolvable est toujours là, et c'est sur elle qu'on prélèvera la différence de prix entre le prix de la vente amiable et le prix résultant de la surenchère. Sans doute, le surenchérisseur n'est pas, dans ce cas, un homme absolument solvable; mais c'est un homme auquel on doit supposer une certaine surface, une certaine situation de fortune. Je le répète, messieurs, le cautionnement exigé pour la surenchère sera un obstacle à cette surenchère, sans être une garantie pour le paiement du prix. Je demande donc la suppression de l'énonciation du cautionnement dans l'article 21. Dira-t-on que vous apporteriez ainsi une dérogation au droit commun ? Eh ! messieurs, ce serait peut-être la vingtième fois que vous feriez une dérogation de ce genre dans le projet de loi actuel; je dirai même que vous avez été obligés d'en faire une à chaque pas. N'est-ce pas faire une
créance du surenchérisseur relativement insolvable est toujours là, et c'est sur elle qu'on prélèvera la différence de prix entre le prix de la vente amiable et le prix résultant de la surenchère. Sans doute, le surenchérisseur n'est pas, dans ce cas, un homme absolument solvable; mais c'est un homme auquel on doit supposer une certaine surface, une certaine situation de fortune. Je le répète, messieurs, le cautionnement exigé pour la surenchère sera un obstacle à cette surenchère, sans être une garantie pour le paiement du prix. Je demande donc la suppression de l'énonciation du cautionnement dans l'article 21. Dira-t-on que vous apporteriez ainsi une dérogation au droit commun ? Eh ! messieurs, ce serait peut-être la vingtième fois que vous feriez une dérogation de ce genre dans le projet de loi actuel; je dirai même que vous avez été obligés d'en faire une à chaque pas. N'est-ce pas faire une première dérogation au droit commun, — dérogation qui a dû en entraîner tant d'autres, — que de commencer dans une loi par déclarer immeuble l'objet mobilier le plus mouvant, celui qui va le plus loin, celui qu'on perd le plus facilement de vue, en un mot, le plus meuble de tous les meubles ? Quand on a commencé par un pareil tour de force, — permettez-moi le mot, — je ne saurais comprendre qu'on s'arrête devant un petit détail et qu'on s'embarrasse d'un obstacle qui ôterait à la loi toute sa véritable valeur. (Approbation sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission aurait été très-heureuse de pouvoir donner satisfaction à l'amendement de l'honorable M. Rameau, ne fût-ce que pour le remercier d'avoir bien voulu n'en présenter qu'un seul... (On rit.) M. Sebert. C'est une épigramme à mon adresse ! M. le rapporteur... Mais elle n'a pas cru le pouvoir, et je demande la permission de vous en soumettre très simplement et très fondement les raisons. Malgré le reproche implicite que vient de nous adresser l'honorable M. Rameau, d'avoir complètement oublié ou transformé les principes du droit, la commission, fidèle à la pensée génératrice du projet de loi, qui n'est pas
tous les meubles ? Quand on a commencé par un pareil tour de force, — permettez-moi le mot, — je ne saurais comprendre qu'on s'arrête devant un petit détail et qu'on s'embarrasse d'un obstacle qui ôterait à la loi toute sa véritable valeur. (Approbation sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission aurait été très-heureuse de pouvoir donner satisfaction à l'amendement de l'honorable M. Rameau, ne fût-ce que pour le remercier d'avoir bien voulu n'en présenter qu'un seul... (On rit.) M. Sebert. C'est une épigramme à mon adresse ! M. le rapporteur... Mais elle n'a pas cru le pouvoir, et je demande la permission de vous en soumettre très simplement et très fondement les raisons. Malgré le reproche implicite que vient de nous adresser l'honorable M. Rameau, d'avoir complètement oublié ou transformé les principes du droit, la commission, fidèle à la pensée génératrice du projet de loi, qui n'est pas son œuvre, qui n'est même pas l’œuvre des honorables collègues qui en ont saisi l'Assemblée, car le projet de loi remonte beaucoup plus haut, à une date bien plus ancienne, la commission, die-je, s'est attachée à ne s'éloigner des principes habituels du droit commun que quand c'était absolument indispensable. Sur les principes du droit commun n'admettant la surenchère du dixième qu'à la condition d'une caution garantissant le paiement du prix et des charges, la commission n'a pas cru devoir s'écarter de ce principe ou le modifier. Pourquoi ? C'est que, s'il est intéressant, en matière de transmission de navires ou en matière de transmission de tous autres biens grevés, de faire porter le prix à la véritable valeur de la chose vendue, il y a un autre intérêt qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est la nécessité de ne pas porter légèrement atteinte à un contrat primitivement formé. Or, du jour où le navire est adjugé, comme du jour où l'immeuble est adjugé, il s'est formé un contrat entre le vendeur ou les créanciers du vendeur et l'adjudicataire. Il ne faut pas porter témérairement et trop aisément la main sur un contrat dès lors complet. C'est la raison qui
les principes du droit commun n'admettant la surenchère du dixième qu'à la condition d'une caution garantissant le paiement du prix et des charges, la commission n'a pas cru devoir s'écarter de ce principe ou le modifier. Pourquoi ? C'est que, s'il est intéressant, en matière de transmission de navires ou en matière de transmission de tous autres biens grevés, de faire porter le prix à la véritable valeur de la chose vendue, il y a un autre intérêt qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est la nécessité de ne pas porter légèrement atteinte à un contrat primitivement formé. Or, du jour où le navire est adjugé, comme du jour où l'immeuble est adjugé, il s'est formé un contrat entre le vendeur ou les créanciers du vendeur et l'adjudicataire. Il ne faut pas porter témérairement et trop aisément la main sur un contrat dès lors complet. C'est la raison qui a déterminé de tout temps le législateur à n'admettre la surenchère du dixième qu'en fournissant un cautionnement. Si vous supprimez le cautionnement, à quels périls n'allez-vous pas vous exposer ! Vous exposerez à ce qu'un créancier ne venant pas en ordre utile pour être payé sur le prix de la première vente, se laisse entraîner à l'aventure d'une surenchère téméraire, par le désir ou le mirage que sa surenchère sera couverte, et, s'il n'est pas obligé d'avoir à côté de lui quelqu'un que son défaut absolu d'intérêt dans l'affaire préserve de toute illusion, vous avez à craindre que ce créancier surenchérisseur ne se laisse facilement tromper par ses désirs et ses espérances, en les prenant pour des réalités. La nécessité de ne pas permettre ces tentatives dangereuses a quelque chose de tout particulièrement saisissant en matière de ventes de navires. Pour les navires, dont la propriété est si rapidement transmise, le code de commerce n'accorde que des délais réduits au cinquième, au sixième, quelquefois à moins encore des délais en matière de poursuites de ventes d'immeubles. Eh bien, c'est mue par ce sentiment que suivant le principe indiqué par le code de commerce qui, aux termes de l'article 193, supprime