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la surveillance de leur Communauté & du public, Nous leur avons attribué & attribuons les droits ci-après, savoir aux Syndics permanents des Procureurs de nos Cours & autres Juridictions Royales, six deniers pour livre du montant de tous les dépens & salaires, frais & desses, frais ordinaires & extraordinaires de citations, d'ordre, de direction de créanciers, dommages, intérêts, & généralement de tous autres frais, soit qu'ils soient adjugés par Arrêt Jugement, Appointement ou autrement, tant en matière civile que criminelle; lesquels six deniers seront dûs auxdits Syndics, & exigibles lors que les déclarations auront été signifiées, soit que les Exécutoires soient levés ou non, & soit que la taxe s'en fasse à l'amiable ou autrement, ou qu'elle soit empêchée par des offres, & ledit aussi que lesdits dépens, dommages & intérêts soient liquidés par les Sentences, Jugements, & Arrêts qui les auront adjugés ou autrement, le tout en la même forme & manière, & ainsi qu'ils se payent aux Contrôleurs des dépens, créés par notre Édit du mois de Mars 1694, sans aucune distinction ni différence. Attribuons pareillement aux Syndics des Communautés d'Huissiers Audienciers de nos Parlements & autres Compagnies Supérieures, Bureaux de nos Finances, Sièges Présidiaux; Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales ordinaires ou extraordinaires, trois deniers de chacune des significations qui seront faites par tous lesdits Huissiers, même de Procureur à Procureur; tous lesquels droits par Nous ci-dessus attribués entreront en taxe de dépens, & seront payés outre & par-dessus ceux qui se payent actuellement. Voulons que les Communautés desdits Procureurs & Huissiers fassent remettre à chacun de nos Trésoriers Provincial & General les sommes qui leur seront dues par la présente création d'Office, en même manière & termes qu'ils font pour les Procureurs & Huissiers des Compagnies des Notaires, pour la créature desquels ils font recouvrés au même titre & quantité de fortes de Densité, & laquelle Nous voulons qu'ils reprennent & paient, aussi bien que ceux-là, pour & par lesdits Syndics, en la même qualité & diversité de termes qu'il sera pour lesdits Huissiers. fiers retiennent lesdits droits pour les payer auxdits Syndics, & en demeurent
autres Justices Royales ordinaires ou extraordinaires, trois deniers de chacune des significations qui seront faites par tous lesdits Huissiers, même de Procureur à Procureur; tous lesquels droits par Nous ci-dessus attribués entreront en taxe de dépens, & seront payés outre & par-dessus ceux qui se payent actuellement. Voulons que les Communautés desdits Procureurs & Huissiers fassent remettre à chacun de nos Trésoriers Provincial & General les sommes qui leur seront dues par la présente création d'Office, en même manière & termes qu'ils font pour les Procureurs & Huissiers des Compagnies des Notaires, pour la créature desquels ils font recouvrés au même titre & quantité de fortes de Densité, & laquelle Nous voulons qu'ils reprennent & paient, aussi bien que ceux-là, pour & par lesdits Syndics, en la même qualité & diversité de termes qu'il sera pour lesdits Huissiers. fiers retiennent lesdits droits pour les payer auxdits Syndics, & en demeurent solidairement responsables. Défendons aux Procureurs & Huissiers de contrevenir à ce que dessus, & de faire entre eux aucuns accommodements ou conventions au préjudice desdits Syndics & des droits à eux attribués, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, restitution du quatruple, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, applicable moitié aux Officiers au préjudice desquels la contravention aura été faite; l'autre, moitié à l'Hôpital, sans que la peine puisse être considérée comminatoire, remise, ni modérée. Voulons que lesdits droits soient portés en bourse commune entre les Procureurs desdits Offices dans les Communautés où il en sera établi plusieurs, & qu'ils puissent commettre telles personnes que bon leur semblera pour percevoir lesdits droits. Voulons pareillement, que lorsque les Syndics des Communautés des Procureurs occuperont pour aucuns des Opposants aux saisies, décrets & ordres, ils soient pour toujours plus anciens des Opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les Saisissants, Parties saisies ou Opposants; de même aussi qu'ils soient à l'avenir Procureurs tant des Communautés que des Saisies réelles et des Receveurs des Consignations dans toutes procédures & poursuites qu'ils feront pour raison des fonctions de leurs Offices. Seront aussi lesdits Syndics Procureurs des Curateurs
chacune contravention, applicable moitié aux Officiers au préjudice desquels la contravention aura été faite; l'autre, moitié à l'Hôpital, sans que la peine puisse être considérée comminatoire, remise, ni modérée. Voulons que lesdits droits soient portés en bourse commune entre les Procureurs desdits Offices dans les Communautés où il en sera établi plusieurs, & qu'ils puissent commettre telles personnes que bon leur semblera pour percevoir lesdits droits. Voulons pareillement, que lorsque les Syndics des Communautés des Procureurs occuperont pour aucuns des Opposants aux saisies, décrets & ordres, ils soient pour toujours plus anciens des Opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les Saisissants, Parties saisies ou Opposants; de même aussi qu'ils soient à l'avenir Procureurs tant des Communautés que des Saisies réelles et des Receveurs des Consignations dans toutes procédures & poursuites qu'ils feront pour raison des fonctions de leurs Offices. Seront aussi lesdits Syndics Procureurs des Curateurs aux successions vacances & abandonnées; & jouiront pour raison desdites fonctions des droits & émoluments dont jouissent ceux qui en font actuellement les fonctions. Faisons désormais auxdits Commissaires aux Saisies réelles, Receveurs des Consignations, & aux Curateurs aux successions vacantes & abandonnées, de se servir d'autres Procureurs que desdits Syndics, & à tous autres Procureurs de s'immiscer auxdites fonctions, à peine de faux & de cinq cents livres d'amende. Permettons aux Communautés de Procureurs & Huissiers desdites Cours & Sièges d'acquérir lesdits offices & droits créés par le présent Édit pour les réunir, & choisir entre eux des Syndics permanents ainsi qu'ils aviseront bon être; à l'effet de quoi Nous accordons auxdites Communautés la préséance sur lesdits Offices pendant le terme de deux mois, du jour de l'enregistrement du présent Édit; après l'expiration desquels il sera loisible aux Particuliers dont lesdites Communautés sont composées, & aux Praticiens qui se trouveront avoir le terme de Palais suffisant, d'acquérir lesdits Offices, & de s'en faire pourvoir en vertu du présent Édit & sur les Quittances de finance qui leur seront délivrées par le Trésorier de nos Revenus Casuels, à l'effet de quoi Nous avons en tant que besoin est ou serait, créé
& à tous autres Procureurs de s'immiscer auxdites fonctions, à peine de faux & de cinq cents livres d'amende. Permettons aux Communautés de Procureurs & Huissiers desdites Cours & Sièges d'acquérir lesdits offices & droits créés par le présent Édit pour les réunir, & choisir entre eux des Syndics permanents ainsi qu'ils aviseront bon être; à l'effet de quoi Nous accordons auxdites Communautés la préséance sur lesdits Offices pendant le terme de deux mois, du jour de l'enregistrement du présent Édit; après l'expiration desquels il sera loisible aux Particuliers dont lesdites Communautés sont composées, & aux Praticiens qui se trouveront avoir le terme de Palais suffisant, d'acquérir lesdits Offices, & de s'en faire pourvoir en vertu du présent Édit & sur les Quittances de finance qui leur seront délivrées par le Trésorier de nos Revenus Casuels, à l'effet de quoi Nous avons en tant que besoin est ou serait, créé des Offices de Procureurs postulants d'Huissiers desdites Cours & Sièges, pour unir à ceux de Procureurs-Syndics desdites Communautés, lesquels entreront en partage & bourse commune des droits appartenant auxdites Communautés comme étant du Corps d'icelles. Pourront les droits attribués auxdits Offices en être dessoubstylés & acquis séparément, à l'effet de quoi il sera expédié aux Acquéreurs, comme bon leur semble, pour la jouissance & propriété desdits droits, de même que pour lesdits Offices, des Quittances particulières par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil. N'entendons comprendre en la présente création la Communauté des Avocats de nos Conseils, lesquels sont à la nomination de notre très cher & féal Chancelier de France; & pour nous tenir lieu de la finance qui nous serait revenue de l'établissement d'immenses Offices de Syndics dans leur Corps, Nous avons attribué & attribuons aux Contrôleurs de Déclarations de dépens de nos Conseils, un sol pour livre du montant desdits dépens, pour par eux en louer conjointement avec les 18 deniers pour livre à eux attribués par leur Édit de création, au moyen de quoi ils jouiront à l'avenir de 2 sols six deniers pour livre, à la
quoi il sera expédié aux Acquéreurs, comme bon leur semble, pour la jouissance & propriété desdits droits, de même que pour lesdits Offices, des Quittances particulières par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil. N'entendons comprendre en la présente création la Communauté des Avocats de nos Conseils, lesquels sont à la nomination de notre très cher & féal Chancelier de France; & pour nous tenir lieu de la finance qui nous serait revenue de l'établissement d'immenses Offices de Syndics dans leur Corps, Nous avons attribué & attribuons aux Contrôleurs de Déclarations de dépens de nos Conseils, un sol pour livre du montant desdits dépens, pour par eux en louer conjointement avec les 18 deniers pour livre à eux attribués par leur Édit de création, au moyen de quoi ils jouiront à l'avenir de 2 sols six deniers pour livre, à la charge par eux de Nous payer sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil & les deux sols pour livre. Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices ou Droits être ci-après troublés dans la jouissance d'iceux, ni taxés pour raison de ce, sous prétexte de confirmation d'hérédité, supplément de finance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, dont Nous les avons dés à présent dispensez & déchargés. Leur permettons aussi d'emprunter les sommes nécessaires pour payer la finance desdits Offices & Droits, les assister & hypothéquer pour fait desdits emprunts. Ordonnons qu'en attendant la vente desdits Offices, les droits y attribués soient perçus & appartiennent à celui qui sera par Nous désigné pour l'exécution du présent Édit, à l'effet de quoi il pourra commettre telles personnes que bon lui semblera pour en faire la recette sur ses simples procurations. Seront au surplus les Pourvus desdits Offices reçus à l'exercice & fonctions d'iceux par les Officiers des Cours & Sièges dans lesquels ils seront établis, sur les Provisions qui leur seront expédiées en notre grande Chancellerie, & ce en payant
la jouissance d'iceux, ni taxés pour raison de ce, sous prétexte de confirmation d'hérédité, supplément de finance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, dont Nous les avons dés à présent dispensez & déchargés. Leur permettons aussi d'emprunter les sommes nécessaires pour payer la finance desdits Offices & Droits, les assister & hypothéquer pour fait desdits emprunts. Ordonnons qu'en attendant la vente desdits Offices, les droits y attribués soient perçus & appartiennent à celui qui sera par Nous désigné pour l'exécution du présent Édit, à l'effet de quoi il pourra commettre telles personnes que bon lui semblera pour en faire la recette sur ses simples procurations. Seront au surplus les Pourvus desdits Offices reçus à l'exercice & fonctions d'iceux par les Officiers des Cours & Sièges dans lesquels ils seront établis, sur les Provisions qui leur seront expédiées en notre grande Chancellerie, & ce en payant chacun six livres auxdits Officiers pour tous droits de réception, quatre livres pour les Conclusions sur la réception, & pareils droits aux Greffiers pour l'expédition des Actes d'icelle. Leur faisons désormais d'exiger autres & plus grandes sommes, à peine de conseil. DONNONS EN MANDAT à notre très cher & féal Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, de faire publier le présent Édit le Sceau tenant, & à nos très chers & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur. neur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et à fin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles
Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, de faire publier le présent Édit le Sceau tenant, & à nos très chers & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur. neur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et à fin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 61. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMLLART. Et scellé. Registrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Août 1704. ARREST DU CONSEIL DE STATE DU ROI, Ordonnons que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenront de la vente des Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté. LE ROI ayant par ses Edits du présent mois créé des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue du Royaume; ensemble cent neuf Offices de Contrôleurs Commissaires Gardes des Ports Chantiers de ladite Ville de Paris, & attribué de nouveaux droits aux Contrôleurs des Déclarations de dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; elle a voulu charger Simon Miger du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices & desdites nouvelles attributions. Et voulant faciliter l'exécution dudit résultat,
Ordonnons que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenront de la vente des Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté. LE ROI ayant par ses Edits du présent mois créé des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue du Royaume; ensemble cent neuf Offices de Contrôleurs Commissaires Gardes des Ports Chantiers de ladite Ville de Paris, & attribué de nouveaux droits aux Contrôleurs des Déclarations de dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; elle a voulu charger Simon Miger du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices & desdites nouvelles attributions. Et voulant faciliter l'exécution dudit résultat, Vu le Rapport du Sieur Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Miger qu'elle a commis & commet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenront de la vente desdits Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; & en conséquence qu'il les recevra sur ses Reçus ou ceux de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les sommes du Trésorier de nos Revenus Casuels pour la finance principale, & celles dudit Miger pour les deux sols par livre. Lui permet Sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices & perception desdits droits sur ses simples Procurations, telles personnes que bon lui semblera, lesquelles jouiront de tous les droits y attribués, de même que les pourvus d'iceux, & seront reçus en prêtant seulement le serment en la manière accoutumée & sans frais. Veut Sa Majesté que lesdits Contrôleurs Commissaires des Ports soient reçus & inscrits en leur Communauté sur les Provisions
la vente desdits Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par ledit Edit aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Conseils de Sa Majesté; & en conséquence qu'il les recevra sur ses Reçus ou ceux de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les sommes du Trésorier de nos Revenus Casuels pour la finance principale, & celles dudit Miger pour les deux sols par livre. Lui permet Sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices & perception desdits droits sur ses simples Procurations, telles personnes que bon lui semblera, lesquelles jouiront de tous les droits y attribués, de même que les pourvus d'iceux, & seront reçus en prêtant seulement le serment en la manière accoutumée & sans frais. Veut Sa Majesté que lesdits Contrôleurs Commissaires des Ports soient reçus & inscrits en leur Communauté sur les Provisions qui leur seront expédiées en la Grande Chancellerie, sans payer aucun frais d'Installation ou d'Entrée, donc elle les a dispensés & déchargés; & qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la requête dudit Miger. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le 29 jour de Mars 1704. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, SALUT. Suivant l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour l'exécution de nos Edits du présent mois, portant création des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue de notre Royaume, de cent neuf
Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le 29 jour de Mars 1704. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, SALUT. Suivant l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour l'exécution de nos Edits du présent mois, portant création des Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & d’Huissiers de toutes les Cours & Sièges de l’étendue de notre Royaume, de cent neuf Offices de Contrôleurs Commissaires Gardes des Ports & Chantiers de notre bonne Ville de Paris, & attribution de nouveaux droits aux Contrôleurs des Déclarations de dépens, & aux Huissiers de nos Conseils; Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution dudit Arrêt. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux personnes dénommées & à tous qu'il appartient, à ce qu'ils n'en ignorent; & de faire en outre pour l'entrepreneur exécution d'icelui à la requête de Simon Miger nommé, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux copies d'icelui collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 29 jour de Mars, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Et plus bas: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil, Signé; GOUJON. Et scellé. Vu Ferrand le 5 Mai 1704. EDIT DU ROI PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé héréditaire d'un Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités
ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux personnes dénommées & à tous qu'il appartient, à ce qu'ils n'en ignorent; & de faire en outre pour l'entrepreneur exécution d'icelui à la requête de Simon Miger nommé, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux copies d'icelui collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 29 jour de Mars, l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Et plus bas: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil, Signé; GOUJON. Et scellé. Vu Ferrand le 5 Mai 1704. EDIT DU ROI PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé héréditaire d'un Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, dans chacun Chef-lieu des Élections des Pays taillables, & dans chacun des Évoques ou Bailliages des Pays d'état, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement en paraitra nécessaire. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Le grand nombre d'affaires dont les Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume se trouvent chargés, Nous a obligé de leur permettre de choisir dans tous les lieux de leurs Départements, où ils le jugeront nécessaire des Subdélégués pour travailler sous leurs Ordres à tout ce qui concerne notre service ; mais le ministère de ces emplois est devenu si important & les fonctions si étendues, que Nous avons jugé à propos de revêtir ceux qui les exerceront à l'avenir, d'un caractère, qui d'une part leur donne le relief & l'autorité nécessaire pour le bien de notre service, & de l'autre les engage à s'acquitter de leurs devoirs avec plus d'honneur & de désintéressement : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine