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42 « On voit par ces chiffres quelle est la perte éprouvée par nos montagnes depuis que les populations ne peuvent plus avoir de troupeaux. Aussi l'émigration et la misère y deviennent inquiétantes. Mieux vaudrait pour nous que l'administration des forêts fût moins autoritaire, qu'elle écoutât mieux les réclamations des propriétaires. Elle devrait se borner à construire des barrages, des fascinages et à la mise en défens. (Lue, le 15 octobre 1874.) 1) Ce serait donner, dans une certaine limite, satisfaction au conseil général des Pyrénées (Basses-), qui a émis le vœu suivant en 1872 : « Le conseil, désireux de donner à l'industrie pastorale toute l'extension compatible avec la conservation des forêts, demande que le code forestier soit modifié de manière à permettre aux communes de régler dans leurs propres bois, avec le concours de l'administration forestière, l'exercice des droits d'usage et principalement du droit de pâturage ; — En attendant, le conseil, pour la 3e fois et avec plus d'insistance, prie M. le ministre des finances de nommer la commission mixte demandée en 1869. (2) Il me paraît en outre nécessaire de réduire aux nécessités d'un petit budget communal les habitudes d'une administration vouée aux grands services de l'État. Il faut savoir se faire petit avec les humbles, écouter les propositions de ceux qui sont habitués à parer à tous leurs besoins personnels ou collectifs avec de faibles ressources. L'adjonction de délégués choisis par le conseil municipal me paraît nécessaire en fait et juste en droit. Il importe de bien peser tous les termes de ce paragraphe. Or rien, à mon sens, ne peut mieux démontrer l'exorbitance des conditions prescrites que le passage suivant emprunté au rapport de l'honorable M. Chevandier de Valdrôme. Après avoir dit que la loi présentée au Corps législatif n'est en réalité qu'une mesure d'essai, et ayant ainsi implicitement admis la probabilité d'un remaniement à un moment donné; après avoir surtout reconnu « que la loi a bien plutôt pour but la protection du sol que le reboisement, puisque les travaux devront être surtout exécutés dans les hautes régions montagneuses, où le sol est
l'État. Il faut savoir se faire petit avec les humbles, écouter les propositions de ceux qui sont habitués à parer à tous leurs besoins personnels ou collectifs avec de faibles ressources. L'adjonction de délégués choisis par le conseil municipal me paraît nécessaire en fait et juste en droit. Il importe de bien peser tous les termes de ce paragraphe. Or rien, à mon sens, ne peut mieux démontrer l'exorbitance des conditions prescrites que le passage suivant emprunté au rapport de l'honorable M. Chevandier de Valdrôme. Après avoir dit que la loi présentée au Corps législatif n'est en réalité qu'une mesure d'essai, et ayant ainsi implicitement admis la probabilité d'un remaniement à un moment donné; après avoir surtout reconnu « que la loi a bien plutôt pour but la protection du sol que le reboisement, puisque les travaux devront être surtout exécutés dans les hautes régions montagneuses, où le sol est attaqué par les pluies, les fontes rapides des neiges, où il est traversé par des torrents qui, après l'avoir déchiré en tout sens, vont porter la désolation dans les vallées inférieures et jusque dans les plaines lointaines, le rapporteur ajoute : Dans de pareilles conditions, il sera bien difficile que ces travaux soient rémunérateurs au point de vue du revenu à obtenir des terrains reboisés, au point de vue même de la valeur réelle que ces propriétés pourront acquérir. Comment se fait-il qu'après avoir si bien reconnu la réalité des choses, la commission ne se soit point aperçue de l'énormité des conditions du rachat? Songez donc que les dépenses sont en raison directe des difficultés; que celles-ci sont proportionnelles au mauvais état des terrains ; et que, forcément, ce seront précisément ces terrains ruinés dont le rachat deviendra le plus onèreux. Il ne faudrait point me répondre qu'au moment de sa réintégration, le propriétaire trouvera le sol soutenu, restauré, productif. Je m'empresserais de répéter avec le rapport : il sera bien difficile que ces travaux soient rénumérateurs. Ceux qui persisteraient à soutenir les prétentions de la loi, je me permettrais de les ramener aux termes du même rapport, qui font
ces travaux soient rémunérateurs au point de vue du revenu à obtenir des terrains reboisés, au point de vue même de la valeur réelle que ces propriétés pourront acquérir. Comment se fait-il qu'après avoir si bien reconnu la réalité des choses, la commission ne se soit point aperçue de l'énormité des conditions du rachat? Songez donc que les dépenses sont en raison directe des difficultés; que celles-ci sont proportionnelles au mauvais état des terrains ; et que, forcément, ce seront précisément ces terrains ruinés dont le rachat deviendra le plus onèreux. Il ne faudrait point me répondre qu'au moment de sa réintégration, le propriétaire trouvera le sol soutenu, restauré, productif. Je m'empresserais de répéter avec le rapport : il sera bien difficile que ces travaux soient rénumérateurs. Ceux qui persisteraient à soutenir les prétentions de la loi, je me permettrais de les ramener aux termes du même rapport, qui font ressortir l'immense différence qu'il y aura entre le chiffre des dépenses et celui de l'augmentation des richesses du sol. Il ne faut pas oublier, dit-il « que l'altitude des montagnes, la rigueur des saisons, l'appauvrissement du sol, le manque d'abri et les conditions d'expositions dans lesquelles les reboisements devront être exécutés, en compromettront souvent la réussite, au moins immédiate, et ne permettront ensuite à la végétation de s'y développer qu'avec une grande lenteur. » On ne saurait mieux dire ni décrire plus exactement à priori ce que l'expérience a démontré à la lettre. Tout ce qui précède porte atteinte, si je ne me trompe, aux exigences de l'article 7 relatives à la réintégration; et, comme si ce n'était point assez, voici comment continue le rapporteur : « Un premier pas seulement sera fait dans cette voie, il le sera dans les conditions à la fois les plus désirables comme utilité générale, et presque toujours les moins favorables au point de vue restreint de l'intérêt des propriétaires du sol ! » N'est-ce pas contradictoire, avec de tels aveux, ou plutôt en face d'appreciations si justes, que la loi fasse peser toutes les charges sur les propriétaires des terrains soumis aux travaux
exécutés, en compromettront souvent la réussite, au moins immédiate, et ne permettront ensuite à la végétation de s'y développer qu'avec une grande lenteur. » On ne saurait mieux dire ni décrire plus exactement à priori ce que l'expérience a démontré à la lettre. Tout ce qui précède porte atteinte, si je ne me trompe, aux exigences de l'article 7 relatives à la réintégration; et, comme si ce n'était point assez, voici comment continue le rapporteur : « Un premier pas seulement sera fait dans cette voie, il le sera dans les conditions à la fois les plus désirables comme utilité générale, et presque toujours les moins favorables au point de vue restreint de l'intérêt des propriétaires du sol ! » N'est-ce pas contradictoire, avec de tels aveux, ou plutôt en face d'appreciations si justes, que la loi fasse peser toutes les charges sur les propriétaires des terrains soumis aux travaux de reboisement? Et quelles charges encore ! Nous verrons bientôt combien nous sommes loin des chiffres prévus par la commission. En principe, il est inique de les imposer à des populations pauvres, premières victimes des maux auxquels on veut remédier, qui, obligées d'abandonner après des luttes inouïes aux empiétements irrémédiables des torrents, leurs prairies submergées et couvertes de graviers, ont dû reporter leur culture sur des terrains pentus et tout attendre de l'élevage des bestiaux ; et qui sont privées par la loi, par la nécessité même des choses de cette ultime ressource. Et c'est à de telles populations que la loi de 1860 demande, pour leur entrée en possession, de restituer les indemnités reçues, le prix des travaux effectués, des dépenses d'ensemencement, de renouvellement, des pépinières, des baraques, etc. Et quand je me récrie, des hommes sérieux croient me rassurer en disant : « Soyez sans inquiétude, elles ne payeront jamais. » À quoi je dois répondre : Elles devront toujours, du moins jusqu'au moment où elles seront, selon les prescriptions légales, dépossédées d'une moitié de leur propriété pour être réintégrées dans l'autre; ou jusqu'à ce qu'une loi plus juste les décharge de dettes mises à leur compte par
des torrents, leurs prairies submergées et couvertes de graviers, ont dû reporter leur culture sur des terrains pentus et tout attendre de l'élevage des bestiaux ; et qui sont privées par la loi, par la nécessité même des choses de cette ultime ressource. Et c'est à de telles populations que la loi de 1860 demande, pour leur entrée en possession, de restituer les indemnités reçues, le prix des travaux effectués, des dépenses d'ensemencement, de renouvellement, des pépinières, des baraques, etc. Et quand je me récrie, des hommes sérieux croient me rassurer en disant : « Soyez sans inquiétude, elles ne payeront jamais. » À quoi je dois répondre : Elles devront toujours, du moins jusqu'au moment où elles seront, selon les prescriptions légales, dépossédées d'une moitié de leur propriété pour être réintégrées dans l'autre; ou jusqu'à ce qu'une loi plus juste les décharge de dettes mises à leur compte par une loi d'essai. Encore si toutes ces améliorations, obtenues à grands frais, étaient choses définitivement acquises, immuables, je consentirais peut-être à demander en retour quelques sacrifices aux propriétaires. Mais rien de plus incertain ni de plus fragile. Il est bien loin de ma pensée de blâmer l'administration des forêts; je loue ses efforts. Afin de me bien renseigner j'ai voulu interroger ses conservateurs, ses inspecteurs, ses agents, etc. J'ai trouvé le personnel toujours disposé à entendre les observations de chacun et à les discuter. Le personnel est donc hors de cause. Mais une science ne se construit pas du jour au lendemain, tout d'une pièce. Les premiers procédés de barrages ont été reconnus imparfaits. Les seconds valent mieux. Est-ce à dire que les efforts des torrents seront impuissants à les renverser? Nul n'oserait le prétendre. Eh bien, est-il possible que les populations intéressées, que les particuliers, les établissements publics ou les communes ne réclament point contre une loi qui laisse leurs minces budgets en face d'éventualités pareilles et les rend responsables d'essais et d'échecs inévitables et onéreux ? A l'appui de ce qui précède qu'il me soit permis de donner le résumé du procès-verbal d'enquête qui m'a été adressé par
loue ses efforts. Afin de me bien renseigner j'ai voulu interroger ses conservateurs, ses inspecteurs, ses agents, etc. J'ai trouvé le personnel toujours disposé à entendre les observations de chacun et à les discuter. Le personnel est donc hors de cause. Mais une science ne se construit pas du jour au lendemain, tout d'une pièce. Les premiers procédés de barrages ont été reconnus imparfaits. Les seconds valent mieux. Est-ce à dire que les efforts des torrents seront impuissants à les renverser? Nul n'oserait le prétendre. Eh bien, est-il possible que les populations intéressées, que les particuliers, les établissements publics ou les communes ne réclament point contre une loi qui laisse leurs minces budgets en face d'éventualités pareilles et les rend responsables d'essais et d'échecs inévitables et onéreux ? A l'appui de ce qui précède qu'il me soit permis de donner le résumé du procès-verbal d'enquête qui m'a été adressé par M. le maire de la commune de Montmaur (Drôme), le 18 mai 1871. Le périmètre de cette commune soumis au reboisement est de 220 hectares. Les travaux commencés depuis 3 ans (continués depuis) comprenaient à cette époque environ 60 hectares. Sur 134 barrages, 92 étaient en bon état, 27 de ces derniers servaient de soutènement au chemin ; 28 avaient besoin de réparation, 14 étaient complètement détruits. J'ai visité les lieux et vu les ruines de plusieurs. Tout cela montre en face de quelles énormes difficultés se trouve l'administration forestière et quelles sommes importantes elle aura à dépenser et quelles sérieuses hypothèques pèseront sur la propriété communale ou privée. Les chiffres ont un langage net. Erreur d'appréciations. — On se trouvait en 1860, en face de 1,100,000 hectares à reboiser. La dépense moyenne par hectare, nécessaire par les travaux de premier établissement, fut estimée, pour les résineux et l'acacia à 80 ou 100 fr.; en y ajoutant les frais de remplacement pendant cinq ans, à raison de 10 fr. par an, soit 50 fr. par hectare, plus 1 fr. pour frais de garde, la dépense fut évaluée à 180 fr. par hectare en tenant compte de l'imprévu. Or, voici les
ces derniers servaient de soutènement au chemin ; 28 avaient besoin de réparation, 14 étaient complètement détruits. J'ai visité les lieux et vu les ruines de plusieurs. Tout cela montre en face de quelles énormes difficultés se trouve l'administration forestière et quelles sommes importantes elle aura à dépenser et quelles sérieuses hypothèques pèseront sur la propriété communale ou privée. Les chiffres ont un langage net. Erreur d'appréciations. — On se trouvait en 1860, en face de 1,100,000 hectares à reboiser. La dépense moyenne par hectare, nécessaire par les travaux de premier établissement, fut estimée, pour les résineux et l'acacia à 80 ou 100 fr.; en y ajoutant les frais de remplacement pendant cinq ans, à raison de 10 fr. par an, soit 50 fr. par hectare, plus 1 fr. pour frais de garde, la dépense fut évaluée à 180 fr. par hectare en tenant compte de l'imprévu. Or, voici les faits. J'emprunte le tableau suivant au rapport fait au conseil général de la Drôme au nom de la commission chargée d'examiner les travaux de reboisement, dressé par M. Germain, rapporteur (page 93 du rapport). Noms et étendues des périmètres obligatoires ; étendue régénérée, ou soi-disant régénérée, par les travaux de reboisement et de gazonnement ; dépenses payées par l'Etat, mais restant à la charge des communes, avec intérêts à 5 p. 100. ÉTENDUE DEPENSES, NOMS ÉTENDUE RÉGÉNÉRÉE EFFECTUÉES DEPENSES TOTAL jusqu'au CRÉDITÉES GÉNÉRAL DES COMMUNES DÉCRÉTÉE par 31 décembre 1873. des dépenses. les travaux. 1872. hectares, hectares. Fr. Fr. Fr. Aix 212.19 14.50 17.443 2.600 20.043 Barnave 241.35 25 11.088 85 1.500 12.588 85 Beaumont 191.07 43.32 17.895 50 3.650 21.545 50 Bonneval 689.18 103.24 10 32.227 81 4.786 37.013 81 Boule 451.06 62 163.42 85 36.099 22 4.670 40.769 22 Châtelillon 295.99 60 196.08 31.030 38 3.670 34.700 38 Glandage 1.212.12 30 230.80 42.723 25 5.467 48.190 25 Tonchère 340.98 18.10 17.785 4.530 22.315 Luc 815.72 50 319.06 72.394 55 7.187 79.531 55 Lus-la-Croix-Haute 1.101.29 10 257.34 20 68.860 36 8.432 77.292 36 Marignac 495.10 270 39 28 297 30 2.700 30.937 30 Menglon 1.116.99 47 272.73 60 50.236
reboisement et de gazonnement ; dépenses payées par l'Etat, mais restant à la charge des communes, avec intérêts à 5 p. 100. ÉTENDUE DEPENSES, NOMS ÉTENDUE RÉGÉNÉRÉE EFFECTUÉES DEPENSES TOTAL jusqu'au CRÉDITÉES GÉNÉRAL DES COMMUNES DÉCRÉTÉE par 31 décembre 1873. des dépenses. les travaux. 1872. hectares, hectares. Fr. Fr. Fr. Aix 212.19 14.50 17.443 2.600 20.043 Barnave 241.35 25 11.088 85 1.500 12.588 85 Beaumont 191.07 43.32 17.895 50 3.650 21.545 50 Bonneval 689.18 103.24 10 32.227 81 4.786 37.013 81 Boule 451.06 62 163.42 85 36.099 22 4.670 40.769 22 Châtelillon 295.99 60 196.08 31.030 38 3.670 34.700 38 Glandage 1.212.12 30 230.80 42.723 25 5.467 48.190 25 Tonchère 340.98 18.10 17.785 4.530 22.315 Luc 815.72 50 319.06 72.394 55 7.187 79.531 55 Lus-la-Croix-Haute 1.101.29 10 257.34 20 68.860 36 8.432 77.292 36 Marignac 495.10 270 39 28 297 30 2.700 30.937 30 Menglon 1.116.99 47 272.73 60 50.236 13 5.956 56.192 13 Miscon 595.35 228.74 43.887 35 4.480 48.367 35 Molières 66.25 64.27 9.658 9.658 Montmaur 301.10 27 22.473 3.800 26.213 Poyols 289.37 36.51 31.700 8.060 39.760 Treschenu 257.39 10 107.18 17.082 1.120 18.202 Totaux 8.652.53 24 2.377.69 75 550.322 15 72.558 623.380 15 Dépenses spéciales à la pépinière centrale du Martouret, à Die, en 1872 6.635 En 1873 5.635 Total général des dépenses. 635.650 15 Les prévisions de la commission sont étrangement dépassées. Il ne s'agit plus de 180 fr. par hectare, mais de 234 fr. 50; de plus, si l'on veut savoir ce que coûteront 8,652 hectares, superficie à soumettre au reboisement, on arrive au chiffre de 2,058,947 fr. 2,058,947 fr., voilà le total des dépenses incombant aux dix-sept petites communes du département de la Drôme ! A ce chiffre viendront s'ajouter ceux de l'imprévu, des réparations, des intérêts à 5 p. 100; nous pouvons affirmer sans hésitation que ces dix-sept communes se trouveront grevées, d'ici à cinq ans, d'une hypothèque de 2,500,000 fr. Elles sont fatalement vouées à l'expropriation de la moitié de leurs propriétés. Voyez-vous l'Etat s'emparant de la moitié des biens des communes? Encore si la moitié qu'il voudra bien leur restituer avait
pépinière centrale du Martouret, à Die, en 1872 6.635 En 1873 5.635 Total général des dépenses. 635.650 15 Les prévisions de la commission sont étrangement dépassées. Il ne s'agit plus de 180 fr. par hectare, mais de 234 fr. 50; de plus, si l'on veut savoir ce que coûteront 8,652 hectares, superficie à soumettre au reboisement, on arrive au chiffre de 2,058,947 fr. 2,058,947 fr., voilà le total des dépenses incombant aux dix-sept petites communes du département de la Drôme ! A ce chiffre viendront s'ajouter ceux de l'imprévu, des réparations, des intérêts à 5 p. 100; nous pouvons affirmer sans hésitation que ces dix-sept communes se trouveront grevées, d'ici à cinq ans, d'une hypothèque de 2,500,000 fr. Elles sont fatalement vouées à l'expropriation de la moitié de leurs propriétés. Voyez-vous l'Etat s'emparant de la moitié des biens des communes? Encore si la moitié qu'il voudra bien leur restituer avait acquis une plus-value importante! Mais tout cela, en bien des points, est fort hypothétique, et je sais maints endroits où la déception sera cruelle. Et si l'on ajoute à ce chiffre colossal de 2,058,947 fr. : Les pertes occasionnées par les premiers effets de l'aménagement des terres sur lesquelles sont entrepris les travaux, pertes énormes, tant l'irruption des graviers a été grande avant qu'une retenue réelle fût obtenue; Les pertes infligées à l'économie pastorale, industrielle et agricole de nos régions montagneuses, je dis que le résultat de l'application rigoureuse de la loi de 1860 se résume dans ce seul mot : la ruine ! La discussion à laquelle je viens de me livrer s'applique aussi bien, en principe, aux articles 8 et 9 qu'à l'article 7. Ce dernier vise les particuliers, propriétaires de terrains à reboiser; l'autre vise les communes. Il est vrai que la loi ouvre aux communes la double alternative : 1° soit de laisser tous les travaux à la charge de l'Etat, qui alors conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts, et donnera à la commune le droit de pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces
entrepris les travaux, pertes énormes, tant l'irruption des graviers a été grande avant qu'une retenue réelle fût obtenue; Les pertes infligées à l'économie pastorale, industrielle et agricole de nos régions montagneuses, je dis que le résultat de l'application rigoureuse de la loi de 1860 se résume dans ce seul mot : la ruine ! La discussion à laquelle je viens de me livrer s'applique aussi bien, en principe, aux articles 8 et 9 qu'à l'article 7. Ce dernier vise les particuliers, propriétaires de terrains à reboiser; l'autre vise les communes. Il est vrai que la loi ouvre aux communes la double alternative : 1° soit de laisser tous les travaux à la charge de l'Etat, qui alors conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts, et donnera à la commune le droit de pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables par l'administration des forêts, qui souverain en cette matière; 2° soit, conformément à l'article 9, de s'exonérer de toute répétition de dépenses de l'Etat, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Qui ne voit les conséquences politiques et économiques de ces conditions? Dans ce dernier cas, l'État devient le voisin de la commune; c'est la fable du pot de terre et du pot de fer; dans le premier, c'est l'expropriation à perpétuité sans indemnité, avec reconnaissance pour la commune d'un droit de pâturage, qui ne sera jamais qu'un dans l'ère si la commune se comporte mal dans les élections, qui sera au contraire une concession gracieuse si elle se montre bien pensante et docile. L'article 10. — Enfin l'article 10 me paraît devoir être modifié. Je l'inscris ici, afin de pouvoir mieux en discuter les dispositions : « Art. 10. — Les ensemencements ou plantations, ne peuvent être faits annuellement, dans chaque commune, que sur le vingtième au plus en superficie de ses terrains, à moins qu'une délibération du conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. » Son interprétation. — Les populations pastorales se sont demandé tout d'abord si
Dans ce dernier cas, l'État devient le voisin de la commune; c'est la fable du pot de terre et du pot de fer; dans le premier, c'est l'expropriation à perpétuité sans indemnité, avec reconnaissance pour la commune d'un droit de pâturage, qui ne sera jamais qu'un dans l'ère si la commune se comporte mal dans les élections, qui sera au contraire une concession gracieuse si elle se montre bien pensante et docile. L'article 10. — Enfin l'article 10 me paraît devoir être modifié. Je l'inscris ici, afin de pouvoir mieux en discuter les dispositions : « Art. 10. — Les ensemencements ou plantations, ne peuvent être faits annuellement, dans chaque commune, que sur le vingtième au plus en superficie de ses terrains, à moins qu'une délibération du conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. » Son interprétation. — Les populations pastorales se sont demandé tout d'abord si la mise en défense porterait d'emblée sur le 20. des périmètres destinés au reboisement, ou sur la superficie tout entière de ces terrains. La loi est muette sur ce point. Mais voici en quels termes s'expliquait le conseil d'État dans l'exposé des motifs pour justifier cette disposition restrictive : « Nous ajouterons, dit-il, que le Gouvernement a voulu apporter à cette intervention tous les tempéraments compatibles avec la réalisation de son objet. Ainsi, avant que les communes ne se soient libérées envers l'État, elles pourront exercer le pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces terrains auront été reconnus défensables. « L'administration s'engage, en outre, à ne planter annuellement que le 20. » Cette disposition aura pour effet, ajoute-t-il, de ménager les habitudes et les intérêts des populations, en réservant un champ suffisant à la dépaissance. Les habitants des communes de Montmaur et de Barnave (Drôme), dans une pétition que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui a été rapportée par l'honorable M. Bastid, ont cru devoir en induire que la dépaissance restait libre dans les périmètres tant que les travaux de reboisement n'y étaient pas commencés. « On faisait ainsi espérer aux populations, disent les pétitionnaires,