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chapitre 9 du même budget (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS. Le mobilier du grand salon de réception du palais du gouvernement général de l'Algérie date de l'année 1849; il se trouve dans un tel état d'usure qu'il y a nécessité de le renouveler. D'après le devis estimatif dressé par l'architecte du gouvernement de l'Algérie, l'acquisition d'un mobilier neuf coûterait 15,000 fr. La somme destinée au paiement de cette dépense n'ayant pas été prévue au budget de l'exercice 1874, il est indispensable de recourir à l'ouverture d'un crédit supplémentaire au titre du chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale). Mais, pour ne pas accroître les charges déjà si lourdes de l'Etat, le gouvernement général civil de l'Algérie propose de compenser cette augmentation de dépense par une réduction de 15,000 fr. à opérer sur le crédit du chapitre 9 (Service maritime et sanitaire) qui ne sera pas entièrement employé. Il ne s'agit donc que d'un simple virement de chapitre à chapitre que le projet de loi dont la teneur suit a pour objet d'autoriser. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de 15,000 fr. Art. 2. Une somme de 15,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). SÉANCE DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2735. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune d'Haubourdin (Nord), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement, d'accord avec le conseil d'Etat, vous propose d'autoriser la commune d'Haubourdin à continuer de percevoir pour cinq ans, à partir
de loi dont la teneur suit a pour objet d'autoriser. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de 15,000 fr. Art. 2. Une somme de 15,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). SÉANCE DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2735. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune d'Haubourdin (Nord), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement, d'accord avec le conseil d'Etat, vous propose d'autoriser la commune d'Haubourdin à continuer de percevoir pour cinq ans, à partir de 1875, les droits d'octroi qu'elle perçoit actuellement, y compris les surtaxes sur les vins et alcools qui lui ont déjà été concédés, mais sous la condition que la surtaxe sur les alcools sera réduite de 5 à 3 fr., le droit principal ayant été élevé par le conseil général, le 16 avril 1874, de 4 à 6 fr. Votre commission demande à l'unanimité l'adoption de ce projet par les motifs qui ont déjà déterminé le Gouvernement. L'octroi forme presque la moitié des ressources ordinaires de la commune. Ces ressources ne suffisent aux charges qu'au moyen de 30 centimes, ajoutés à tous les centimes spéciaux, pour insuffisance de revenus. En outre, la commune est imposée de 33 autres centimes pour l'acquittement d'une dette de 87,437 fr. Dans cette situation il est par trop évident qu'on ne pourrait, sans risquer d'apporter dans les finances de cette commune une perturbation fâcheuse, retrancher de son budget la ressource de 3,544 fr. que ces surtaxes représentent et qui sera déjà réduite par l'abaissement de 5 à 3 fr. par hectolitre de celle spéciale aux alcools. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les
le 16 avril 1874, de 4 à 6 fr. Votre commission demande à l'unanimité l'adoption de ce projet par les motifs qui ont déjà déterminé le Gouvernement. L'octroi forme presque la moitié des ressources ordinaires de la commune. Ces ressources ne suffisent aux charges qu'au moyen de 30 centimes, ajoutés à tous les centimes spéciaux, pour insuffisance de revenus. En outre, la commune est imposée de 33 autres centimes pour l'acquittement d'une dette de 87,437 fr. Dans cette situation il est par trop évident qu'on ne pourrait, sans risquer d'apporter dans les finances de cette commune une perturbation fâcheuse, retrancher de son budget la ressource de 3,544 fr. que ces surtaxes représentent et qui sera déjà réduite par l'abaissement de 5 à 3 fr. par hectolitre de celle spéciale aux alcools. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune d'Haubourdin, département du Nord, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 3 fr. 50 ; Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 3 fr.; Absinthe (volume total) 3 fr. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre sur les vins, et 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2736. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans, à partir de 1875, la surtaxe de 18 fr. par hectolitre sur l'alcool, établie à son octroi, et qui prend fin le 31 décembre prochain. Cette demande paraît justifiée, mais le taux de la surtaxe doit-il être maintenu sans réduction? Le revenu de l'octroi est de 1,100 fr. Il comprend 710 fr. comme produit de la surtaxe et de 1 accroissement du droit principal sur l'alcool, qui a été porté de 4
indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre sur les vins, et 6 fr. par hectolitre sur les alcools, établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2736. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans, à partir de 1875, la surtaxe de 18 fr. par hectolitre sur l'alcool, établie à son octroi, et qui prend fin le 31 décembre prochain. Cette demande paraît justifiée, mais le taux de la surtaxe doit-il être maintenu sans réduction? Le revenu de l'octroi est de 1,100 fr. Il comprend 710 fr. comme produit de la surtaxe et de 1 accroissement du droit principal sur l'alcool, qui a été porté de 4 à 6 fr., en vertu d'une délibération du conseil général en date du 14 avril dernier ; or, il résulte d'un relevé des comptes administratifs que les recettes ordinaires de la dernière période, qui se sont élevées en moyenne à 4,999 fr., n'ont dépassé que de 300 fr. les dépenses de la même catégorie. En outre, la plupart des services ont besoin d'être améliorés, et Greek d'un emprunt de 6,800 fr. et d'une imposition extraordinaire de 3 centimes pour l'amélioration des chemins vicinaux, doit pourvoir à une dépense de 6,000 fr. pour l'établissement d'une maison d'école de filles. Toutefois, si la mesure de la surtaxe est fondée, il convient, conformément à l'avis du conseil d'Etat adopté par le Gouvernement, de réduire de 18 à 16 fr. le taux de la surtaxe proposée, vu l'élévation sus indiquée de 4 à 6 fr. pour le taux de la taxe principale sur l'alcool. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement et dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la
de la même catégorie. En outre, la plupart des services ont besoin d'être améliorés, et Greek d'un emprunt de 6,800 fr. et d'une imposition extraordinaire de 3 centimes pour l'amélioration des chemins vicinaux, doit pourvoir à une dépense de 6,000 fr. pour l'établissement d'une maison d'école de filles. Toutefois, si la mesure de la surtaxe est fondée, il convient, conformément à l'avis du conseil d'Etat adopté par le Gouvernement, de réduire de 18 à 16 fr. le taux de la surtaxe proposée, vu l'élévation sus indiquée de 4 à 6 fr. pour le taux de la taxe principale sur l'alcool. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement et dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané (Finistère) une surtaxe de 16 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2737. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local, sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Paul Morin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis autorise la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, à percevoir à son octroi, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879 inclusivement, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est actuellement de 20 fr. par hectolitre. Mais le conseil municipal l'a abaissée à 14 fr., en élevant de 4 à 6 fr. la taxe du droit principal, par application de la loi du 26 mai 1872. La commune de Loc-Maria-Plouzané, dont l'octroi constitue la principale ressource, serait hors d'état de subvenir à ses besoins, si la prorogation qu'elle
au nom de la 28e commission d'intérêt local, sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et absinthe à l'octroi de Loc-Maria-Plouzané (Finistère), par M. Paul Morin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis autorise la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, à percevoir à son octroi, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879 inclusivement, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est actuellement de 20 fr. par hectolitre. Mais le conseil municipal l'a abaissée à 14 fr., en élevant de 4 à 6 fr. la taxe du droit principal, par application de la loi du 26 mai 1872. La commune de Loc-Maria-Plouzané, dont l'octroi constitue la principale ressource, serait hors d'état de subvenir à ses besoins, si la prorogation qu'elle sollicite lui était refusée. En effet, le relevé des comptes administratifs de la dernière période accuse une moyenne de recette ordinaire de 1,196 fr., tandis que les dépenses corrélatives sont, en moyenne, de 2,236 fr., bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux. La commune, en outre, doit faire face à une dépense de 7,470 fr., pour construction d'une maison d'école-mairie. Ces circonstances justifient facilement l'approbation donnée à la demande du conseil municipal par M. le préfet du département, le conseil général et MM. les ministres de l'intérieur et des finances. En conséquence, messieurs, votre 28e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2738. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une
face à une dépense de 7,470 fr., pour construction d'une maison d'école-mairie. Ces circonstances justifient facilement l'approbation donnée à la demande du conseil municipal par M. le préfet du département, le conseil général et MM. les ministres de l'intérieur et des finances. En conséquence, messieurs, votre 28e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Loc-Maria-Plouzané, département du Finistère, une surtaxe de 14 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2738. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et absinthes à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère), par M. Paul Morin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commune de Plounéour-Trez, département du Finistère, sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, la surtaxe de 15 fr. sur l'alcool, établie à son octroi, et dont la durée est limitée au 31 décembre 1874. Les budgets de cette commune, pendant les années 1871, 1872 et 1873, se sont soldés par un excédant de recettes qui s'est élevé jusqu'à 1,280 francs en moyenne. Mais, d'une part, cet excédant ne s'est produit que grâce à la surtaxe qu'il s'agit de proroger, et, d'autre part, il est indispensable pour la commune de faire face à de nouvelles dépenses urgentes. Il faut d'abord augmenter de 600 fr. le crédit affecté à l'instruction primaire, puis faire face aux frais du déplacement du cimetière actuellement situé au centre du bourg dont la population dépasse 3,000 habitants et à la construction d'une école de filles. Pour subvenir à ces dépenses qui s'élèveront à plus de 30,000 fr., la commune ne peut compter, quant à présent, que sur une somme de 12,900 fr. à recevoir de l'Etat, en vertu de la
octroi, et dont la durée est limitée au 31 décembre 1874. Les budgets de cette commune, pendant les années 1871, 1872 et 1873, se sont soldés par un excédant de recettes qui s'est élevé jusqu'à 1,280 francs en moyenne. Mais, d'une part, cet excédant ne s'est produit que grâce à la surtaxe qu'il s'agit de proroger, et, d'autre part, il est indispensable pour la commune de faire face à de nouvelles dépenses urgentes. Il faut d'abord augmenter de 600 fr. le crédit affecté à l'instruction primaire, puis faire face aux frais du déplacement du cimetière actuellement situé au centre du bourg dont la population dépasse 3,000 habitants et à la construction d'une école de filles. Pour subvenir à ces dépenses qui s'élèveront à plus de 30,000 fr., la commune ne peut compter, quant à présent, que sur une somme de 12,900 fr. à recevoir de l'Etat, en vertu de la loi du 11 septembre 1871. Un emprunt sera donc nécessaire, et le remboursement ne sera assuré qu'au moyen de la surtaxe demandée, à moins de recourir aux centimes extraordinaires beaucoup plus difficiles, dans le département du Finistère, qu'une surtaxe d'octroi à faire accepter des populations. En conséquence, messieurs, la 28e commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plounéour-Trez, département du Finistère, une surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2739. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, cidres et les alcools et absinthes à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Pont-l'Abbé (Finistère) demande, aux termes d'une délibération du 17 mars dernier, l'autorisation : 1°
commission d'intérêt local vous propose d'adopter le projet de loi du Gouvernement, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plounéour-Trez, département du Finistère, une surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2739. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, cidres et les alcools et absinthes à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère), par M. Salneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Pont-l'Abbé (Finistère) demande, aux termes d'une délibération du 17 mars dernier, l'autorisation : 1° De proroger pour cinq ans, à partir de 1875, la surtaxe de 6 fr. par hectolitre perçue à son octroi sur les alcools; 2° D'établir, pendant la même période, des surtaxes de 0 fr. 80 sur les vins, et de 0 fr. 50 sur les cidres. Le chiffre de 15,000 fr. environ sera atteint comme produit de l'octroi, qui est de 14,050 fr., par suite de l'augmentation de taxes qui a été autorisée par le conseil général, lors de la dernière session. Le produit de la surtaxe sur les alcools figure pour 557 fr. dans ce chiffre. Les surtaxes proposées sur les vins et sur les cidres rapporteront 1,540 fr. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 30,650 fr., l'emportent de 5,100 fr. sur les dépenses corrélatives, mais les dépenses extraordinaires ont dépassé de 9,910 fr. les recettes de la même catégorie, et la commune a éprouvé ainsi finalement un déficit de 4,810 fr. par an, malgré les surtaxes ; l'administration municipale ne pourra donc équilibrer son budget qu'au moyen de recettes extraordinaires sur lesquelles elle compte pour faire face à d'autres dépenses urgentes, telles que
fr. environ sera atteint comme produit de l'octroi, qui est de 14,050 fr., par suite de l'augmentation de taxes qui a été autorisée par le conseil général, lors de la dernière session. Le produit de la surtaxe sur les alcools figure pour 557 fr. dans ce chiffre. Les surtaxes proposées sur les vins et sur les cidres rapporteront 1,540 fr. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1870, 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, dont la moyenne est de 30,650 fr., l'emportent de 5,100 fr. sur les dépenses corrélatives, mais les dépenses extraordinaires ont dépassé de 9,910 fr. les recettes de la même catégorie, et la commune a éprouvé ainsi finalement un déficit de 4,810 fr. par an, malgré les surtaxes ; l'administration municipale ne pourra donc équilibrer son budget qu'au moyen de recettes extraordinaires sur lesquelles elle compte pour faire face à d'autres dépenses urgentes, telles que subvention au bureau de bienfaisance, à l'hospice et à la salle d'asile, répartition de voies urbaines, extension de l'éclairage de la ville, etc. Les contribuables supportent, en outre, des centimes spéciaux pour les chemins vicinaux et l'instruction primaire, une imposition extraordinaire de 0 fr. 20 applicable au service de la dette. Les propositions municipales paraissent donc justifiées. Mais, conformément aux principes généraux admis par le conseil d'Etat et à l'avis du Gouvernement, il convient de réduire de 6 fr. à 4 fr. la surtaxe sur les alcools et absinthes, à raison de l'élévation récente de la taxe principale sur ces produits, par application de la loi du 26 mars 1872. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement. Cette Commission est composée de MM. Magnin, président; Méline, secrétaire; Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Saliveuve, le vicomte de Rodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savoye, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soyer. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront percues à l'octroi de la commune de Pont-l'Abbé, département du Finistère, savoir : Vins en cercles et en bouteilles,
dette. Les propositions municipales paraissent donc justifiées. Mais, conformément aux principes généraux admis par le conseil d'Etat et à l'avis du Gouvernement, il convient de réduire de 6 fr. à 4 fr. la surtaxe sur les alcools et absinthes, à raison de l'élévation récente de la taxe principale sur ces produits, par application de la loi du 26 mars 1872. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi qui vous est présenté par le Gouvernement. Cette Commission est composée de MM. Magnin, président; Méline, secrétaire; Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Saliveuve, le vicomte de Rodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savoye, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soyer. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront percues à l'octroi de la commune de Pont-l'Abbé, département du Finistère, savoir : Vins en cercles et en bouteilles, 80 centimes par hectolitre. Cidres, poirés et hydromels, 50 centimes par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 4 francs par hectolitre. Absinthe (volume total), 4 francs par hectolitre. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 sur les vins, de 50 centimes sur les cidres et de 6 francs sur les alcools établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2740. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, les cidres, les alcools et les absinthes à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'ensemble des modifications qui doivent résulter des demandes de la commune de Mortain, se réduit à un chiffre très modeste. Si vous accueillez le projet que le Gouvernement vous présente, les recettes actuelles de l'octroi de cette commune s'accroîtront, pour le principal des droits, de la somme de 880 fr. Les surtaxes diminueront de 250 fr. De sorte que la balance en accroissement de recettes se réduira à 630 fr. La réduction des surtaxes, conséquence forcée du relèvement du droit principal sur les alcools