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conséquence directe de l'invasion. Il ne suffirait pas notamment de prouver qu'au moment où le feu a éclaté une partie de la propriété était occupée par des soldats ennemis, que le nombre de ces soldats venait d'être augmenté, que quelques meubles du bâtiment qu'ils occupaient avaient été brisés par eux, qu'ils venaient de mettre le feu à trois autres maisons de la ville, qu'ils avaient détruit les tuyaux des pompes et qu'ils retenaient prisonniers un certain nombre d'hommes qui auraient pu porter secours, s'il n'est pas d'ailleurs établi que l'ennemi occupait en maître le bâtiment incendié, que le propriétaire se trouvait dans l'impossibilité de veiller sur sa propriété et que l'incendie a été la conséquence directe de l'invasion prussienne. FRANCE (Cie la), L'ABEILLE ET LE PHÉNIX C. MAINTENANT. Les Compagnies la France, l'Abéille et le Phénix ont interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 janvier 1873. ARRÊT. LA COUR. Sur la responsabilité: Considérant qu'il résulte des éléments de la cause qu', dans la nuit pendant laquelle a éclaté l'incendie, l'ennemi n'était pas installé en maître dans le château de Chavillon-sur-Seine; que les propriétaires en avaient au contraire conservé la surveillance, et qu'ils avaient le libre exercice de leurs droits; Considérant que les compagnies appelantes ne prouvent pas, ce qui est à leur charge, que l'incendie provienne d'un fait de guerre ou d'invasion; que l'expertise établit, au contraire, qu'il résulte d'un cas fortuit ou d'un vice de construction du bâtiment; d'où il suit que le dommage causé par l'incendie doit être couvert par les compagnies d'assurances; Sur les faits articulés: Considérant qu'ils ne sont pas pertinents; Sur le chiffre de l'indemnité: Considérant que l'estimation a été faite par les premiers juges, conformément à l'avis des experts, sur des bases qui sont justifiées; Sur les dommages-intérêts supplémentaires réclamés par l'intimé: Considérant que ce dernier ne fait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par l'adjudication des dépens; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions des appelants à fin d'enquête, ni à
exercice de leurs droits; Considérant que les compagnies appelantes ne prouvent pas, ce qui est à leur charge, que l'incendie provienne d'un fait de guerre ou d'invasion; que l'expertise établit, au contraire, qu'il résulte d'un cas fortuit ou d'un vice de construction du bâtiment; d'où il suit que le dommage causé par l'incendie doit être couvert par les compagnies d'assurances; Sur les faits articulés: Considérant qu'ils ne sont pas pertinents; Sur le chiffre de l'indemnité: Considérant que l'estimation a été faite par les premiers juges, conformément à l'avis des experts, sur des bases qui sont justifiées; Sur les dommages-intérêts supplémentaires réclamés par l'intimé: Considérant que ce dernier ne fait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par l'adjudication des dépens; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions des appelants à fin d'enquête, ni à celles de l'intimé tendant à obtenir des dommages-intérêts supplémentaires; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. 22 Mai 1874. — 1re Ch. — MM. Gilardin, pr. prés.; Allou, Dufour, Champetier de Ribes et Duvrcy, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 Juin 1874. Vente à livrer. — Droits de douane expressément convenus à la charge du vendeur. Augmentation considérable imposée au moment de la livraison devant être supportée par le vendeur. En cas de vente à livrer, d'une marchandise expédiée de l'étranger en France, s'il est expressément convenu que les droits de douane seront à la charge du vendeur, l'augmentation de ces droits sur les marchandises objets de la vente, survenue avant la livraison, peut être, quelque considérable qu'elle soit, considérée comme un cas de force majeure dispensant le vendeur de l'exécution du marché ni comme une circonstance viciant son consentement, les variations de prix dans les marchés à terme étant, d'ailleurs, jusqu'à l'expiration du terme, à la charge ou au bénéfice du vendeur, tandis que la position de l'acheteur reste invariablement la même. Notamment, l'augmentation des droits sur la paraffine, qui, par suite d'un classement nouveau fait par la douane en France, sont montés,
livrer. — Droits de douane expressément convenus à la charge du vendeur. Augmentation considérable imposée au moment de la livraison devant être supportée par le vendeur. En cas de vente à livrer, d'une marchandise expédiée de l'étranger en France, s'il est expressément convenu que les droits de douane seront à la charge du vendeur, l'augmentation de ces droits sur les marchandises objets de la vente, survenue avant la livraison, peut être, quelque considérable qu'elle soit, considérée comme un cas de force majeure dispensant le vendeur de l'exécution du marché ni comme une circonstance viciant son consentement, les variations de prix dans les marchés à terme étant, d'ailleurs, jusqu'à l'expiration du terme, à la charge ou au bénéfice du vendeur, tandis que la position de l'acheteur reste invariablement la même. Notamment, l'augmentation des droits sur la paraffine, qui, par suite d'un classement nouveau fait par la douane en France, sont montés, au mois de juillet 1871, de 2 fr. 50 à 37 fr. par 100 kilogrammes, doit rester en pareilles circonstances à la charge du vendeur. YOUNGS PARAFFIN (Cie) C. COCrilET. « La compagnie Youngs Paraffin a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de la Seine du 16 octobre 1872, que nous avons rapporté, année 1873. 2, 288. — ARRÊT. LA COUR. Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. 2 Juin 1874. 4e Ch, MM. Rolland de Villargues, prés.; Jones, Blanche, Villat's et Lenté, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 7 août 1874. Concurrence fondée sur abus d'un nom patronymique semblable à celui d'un autre fabricant, d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits. Vin de Champagne Moët. Défense au nouveau fabricant d'inscrire son nom sur ses produits et de s'annoncer comme fabricant de vin de Champagne ; dommages et intérêts. Bien que le nom patronymique constitue une propriété, celui qui le porte ne peut en user pour faire, dans l'exercice d'un commerce, une concurrence déloyale. Notamment, un individu du nom de Moet n'a pas le droit de venir s'établir d'Allemagne en France et de fonder sous son nom, comme associé en nom collectif, une société ayant pour objet
nous avons rapporté, année 1873. 2, 288. — ARRÊT. LA COUR. Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. 2 Juin 1874. 4e Ch, MM. Rolland de Villargues, prés.; Jones, Blanche, Villat's et Lenté, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 7 août 1874. Concurrence fondée sur abus d'un nom patronymique semblable à celui d'un autre fabricant, d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits. Vin de Champagne Moët. Défense au nouveau fabricant d'inscrire son nom sur ses produits et de s'annoncer comme fabricant de vin de Champagne ; dommages et intérêts. Bien que le nom patronymique constitue une propriété, celui qui le porte ne peut en user pour faire, dans l'exercice d'un commerce, une concurrence déloyale. Notamment, un individu du nom de Moet n'a pas le droit de venir s'établir d'Allemagne en France et de fonder sous son nom, comme associé en nom collectif, une société ayant pour objet la confection et la vente de vins de Champagne, pour faire concurrence à la maison Moët et Chandon, de Reims, investie d'une notoriété plus qu'européenne par la supériorité de ses produits connus partout sous le nom de vin de Moët ou Champagne de Moët, bien que, pour se procurer les moyens de repousser la réclamation facile à prévoir de la maison Moët et Chandon, il ait adopté pour sa marque et pour ses bouteilles quelques signes distinctifs, si ces signes ne peuvent empêcher le public de confondre les deux maisons et prévenir une usurpation frauduleuse de clientèle. Il doit lui être fait défense absolue de se servir de son nom pour cette espèce de fabrication et de commerce. Ett arrêt remarquablement motivé, de même que le jugement du Tribunal civ. de Reims qu'il a confirmé, n'est pas le premier qui ait ordonné la suppression complète du nom patronymique sur le produit, en cas de concurrence déloyale. On peut citer conformément l'arrêt de la chambre civile du 4 février 1852, Clicquot, Année 1852, 2, 466, arrêt rendu aussi à propos de concurrence déloyale dans la fabrication ou préparation du vin de Champagne, et un arrêt de la Cour de Paris du
moyens de repousser la réclamation facile à prévoir de la maison Moët et Chandon, il ait adopté pour sa marque et pour ses bouteilles quelques signes distinctifs, si ces signes ne peuvent empêcher le public de confondre les deux maisons et prévenir une usurpation frauduleuse de clientèle. Il doit lui être fait défense absolue de se servir de son nom pour cette espèce de fabrication et de commerce. Ett arrêt remarquablement motivé, de même que le jugement du Tribunal civ. de Reims qu'il a confirmé, n'est pas le premier qui ait ordonné la suppression complète du nom patronymique sur le produit, en cas de concurrence déloyale. On peut citer conformément l'arrêt de la chambre civile du 4 février 1852, Clicquot, Année 1852, 2, 466, arrêt rendu aussi à propos de concurrence déloyale dans la fabrication ou préparation du vin de Champagne, et un arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 1865, Gambier, Année 1865, 2, 478. MOET ET CIE C. MOET ET CHANDON. 16 janvier 1873, jugement du tribunal civil de Reims, ainsi « Attendu que Moët et Chandon demandent contre les défendeurs, Soit que la Société par eux formée le 31 mars 1872 soit déclarée nulle et dissoute comme n'ayant qu'un objet illicite, soit qu'il leur soit fait défense de continuer leur commerce sous le nom de Moet et Cie, et enfin réclament, pour réparation du préjudice à eux causé, le paiement d'une somme de 300,000 fr. à titre de dommages et intérêts; Attendu que, pour apprécier le fondement et la valeur de cette demande, il importe, en recherchant les origines et les conditions d'existence de l'une et l'autre partie, de fixer et constater leur état commercial en mars 1872, au moment de l'apparition à Reims de la Société nouvelle, dite Moet et Cie; » Attendu qu'il est constant et établi par les registres des demandeurs, visas et autres documents du procès, que, soit sous le nom de Jean Moët, soit sous celui de Moët et Cie, soit enfin sous celui de Moët et Chandon, ils ont fait depuis longues années, notamment depuis 1807, le commerce de
dissoute comme n'ayant qu'un objet illicite, soit qu'il leur soit fait défense de continuer leur commerce sous le nom de Moet et Cie, et enfin réclament, pour réparation du préjudice à eux causé, le paiement d'une somme de 300,000 fr. à titre de dommages et intérêts; Attendu que, pour apprécier le fondement et la valeur de cette demande, il importe, en recherchant les origines et les conditions d'existence de l'une et l'autre partie, de fixer et constater leur état commercial en mars 1872, au moment de l'apparition à Reims de la Société nouvelle, dite Moet et Cie; » Attendu qu'il est constant et établi par les registres des demandeurs, visas et autres documents du procès, que, soit sous le nom de Jean Moët, soit sous celui de Moët et Cie, soit enfin sous celui de Moët et Chandon, ils ont fait depuis longues années, notamment depuis 1807, le commerce de vins mousseux dits de Champagne et ont élevé, par leurs soins, cette industrie à une haute importance et à une grande renommée; Attendu que quelles qu'aient été les modifications de leur nom ou de leur marque, il est certain qu'actuellement les produits des demandeurs, par leurs qualités et les titres qu'ils inspirent à la confiance publique, sont universellement recherchés et connus sous le nom de Moët, de vins de Moët; — Attendu, dès lors, que par ce nom qui est leur marque et dont ils ont toujours eu la possession, par la continuité de leurs efforts et par la nature de leurs produits, les demandeurs sont arrivés à avoir une notoriété; — Attendu que cette notoriété est une propriété; » Attendu qu'il est également constant qu'avant le 30 mars 1872, le défendeur, comptable dans une faïencerie à Maestricht, sans capitaux, étranger au commerce en général et à celui des vins en particulier, étranger à la Champagne et à la France, était, lui aussi bien que la Société à laquelle il apportait uniquement son nom, sans aucune notoriété; — Attendu qu'en présence de cette situation respective des parties, il importe de rechercher si, dans sa formation et son organisation, la Société
qu'ils inspirent à la confiance publique, sont universellement recherchés et connus sous le nom de Moët, de vins de Moët; — Attendu, dès lors, que par ce nom qui est leur marque et dont ils ont toujours eu la possession, par la continuité de leurs efforts et par la nature de leurs produits, les demandeurs sont arrivés à avoir une notoriété; — Attendu que cette notoriété est une propriété; » Attendu qu'il est également constant qu'avant le 30 mars 1872, le défendeur, comptable dans une faïencerie à Maestricht, sans capitaux, étranger au commerce en général et à celui des vins en particulier, étranger à la Champagne et à la France, était, lui aussi bien que la Société à laquelle il apportait uniquement son nom, sans aucune notoriété; — Attendu qu'en présence de cette situation respective des parties, il importe de rechercher si, dans sa formation et son organisation, la Société nouvelle a suivi les préceptes de droit énoncés aux art. 1382 et 1383 du Code civil qui prescrivent à tous, dans et par leurs actes, de ne léser personne et d'attribuer ou laisser à chacun le sien; Voir décisions analogues: Paris, 28 mai 1853, Farina, Année 1857, 2, 487; Aix 16 novembre 1853, Roche, Année 1864, 2, 81, et les renvois, en note eodem; Bordeaux, 27 décembre 1853, Jégher, année 1854, 2, 262; Tr. com. Seine, 9 mars 1854, Année 1854, 2, 230; Cass. 18 novembre 1862, Leblanc de Ferrière, ci-dessus, p. 303; Paris 6 février 1865, Röderer, Année 1865, 2, 340 (encore vin de Champagne); Paris 10 juin 1869, Galibert, Année 1871, 2, 287; Paris 19 mai 1870, Garnier, Année 1872, 2, 328. Cass. 26 avril 1872, Garnier, Année 1872, 2, 309. Dans leurs conclusions les demandeurs avaient insisté sur ce point qu'à la différence des autres vins, celui de Champagne ne peut être dégusté à l'avance ; que ce n'est pas à proprement parler le terroir qui caractérise les diverses espèces de vins de cette provenance, mais bien la fabrication, le mode de préparation. Attendu que de la teneur de l'acte de Société et des conditions y mentionnées
16 novembre 1853, Roche, Année 1864, 2, 81, et les renvois, en note eodem; Bordeaux, 27 décembre 1853, Jégher, année 1854, 2, 262; Tr. com. Seine, 9 mars 1854, Année 1854, 2, 230; Cass. 18 novembre 1862, Leblanc de Ferrière, ci-dessus, p. 303; Paris 6 février 1865, Röderer, Année 1865, 2, 340 (encore vin de Champagne); Paris 10 juin 1869, Galibert, Année 1871, 2, 287; Paris 19 mai 1870, Garnier, Année 1872, 2, 328. Cass. 26 avril 1872, Garnier, Année 1872, 2, 309. Dans leurs conclusions les demandeurs avaient insisté sur ce point qu'à la différence des autres vins, celui de Champagne ne peut être dégusté à l'avance ; que ce n'est pas à proprement parler le terroir qui caractérise les diverses espèces de vins de cette provenance, mais bien la fabrication, le mode de préparation. Attendu que de la teneur de l'acte de Société et des conditions y mentionnées notamment aux art. 1, 4, 5, 7, il résulte la preuve que les défendeurs, loin de suivre les préceptes sus-indiqués, ont eu, au contraire, pour but, en étudiant les décisions judiciaires intervenues en pareille matière, non d'en respecter l'esprit, mais de se conformer à la lettre, et de se confondre le plus possible avec les demandeurs pour vivre de leur notoriété, en la violant ; Qu'ainsi, alors que la simple loyauté et le droit commun commandaient au défendeur, à cause même de la similitude de son nom avec celui du demandeur de ne pas s'en servir commercialement, il a, au contraire, sans respect du droit d'autrui, pris faussement et complètement ce nom, pour signature, raison sociale et marque, montrant bien ainsi que, selon lui, la violation du succès de sa Société ne pouvaient être due dans la confusion qui résulterait de la similitude des deux noms, l'un d'une notoriété ancienne et éclatante et l'autre sans valeur ; Attendu toutefois qu'il n'est pas question de vouloir rechercher si en l'espèce l'objet réel et volontaire de la Société défenderesse était plutôt l'exploitation d'un nom et de sa notoriété que celle d'un vin ou produit quelconque, il importe, en dehors de cette intention,
le plus possible avec les demandeurs pour vivre de leur notoriété, en la violant ; Qu'ainsi, alors que la simple loyauté et le droit commun commandaient au défendeur, à cause même de la similitude de son nom avec celui du demandeur de ne pas s'en servir commercialement, il a, au contraire, sans respect du droit d'autrui, pris faussement et complètement ce nom, pour signature, raison sociale et marque, montrant bien ainsi que, selon lui, la violation du succès de sa Société ne pouvaient être due dans la confusion qui résulterait de la similitude des deux noms, l'un d'une notoriété ancienne et éclatante et l'autre sans valeur ; Attendu toutefois qu'il n'est pas question de vouloir rechercher si en l'espèce l'objet réel et volontaire de la Société défenderesse était plutôt l'exploitation d'un nom et de sa notoriété que celle d'un vin ou produit quelconque, il importe, en dehors de cette intention, de savoir et de constater si, en fait, non seulement par son organisation, mais par ses agissements, la nouvelle Société a réellement atteint le but illicite qu'elle se proposait, et si elle a ainsi, à l'aide de la mise en œuvre extérieure, cartes, bouchons, étiquettes, annonces, factures, estampilles, tous marqués au nom de Moet et Chandon, causé effectivement un dommage aux demandeurs ; Attendu que des documents du procès, des faits et circonstances de la cause, il résulte la preuve qu'à de nombreuses reprises, il y a eu méprise et confusion de la part du public entre les deux produits et les deux Sociétés, et, dès lors, préjudice causé ; Que, conséquemment, l'action civile en dommages et intérêts des art. 1382 et 1383 existe au profit des demandeurs ; Attendu d'ailleurs que, dans les conditions d'existence des deux parties, la possibilité d'une confusion entre elles fait naître, à elle seule, cette action au profit des demandeurs, alors même que la confusion ne devait pas être absolument certaine ou inévitable ; Attendu, dès lors, qu'il est justifié la demande en dommages-intérêts ; Qu'en outre, ayant pour objet l'application des principes de la responsabilité civile, le Tribunal de 1st instance est compétent,
au nom de Moet et Chandon, causé effectivement un dommage aux demandeurs ; Attendu que des documents du procès, des faits et circonstances de la cause, il résulte la preuve qu'à de nombreuses reprises, il y a eu méprise et confusion de la part du public entre les deux produits et les deux Sociétés, et, dès lors, préjudice causé ; Que, conséquemment, l'action civile en dommages et intérêts des art. 1382 et 1383 existe au profit des demandeurs ; Attendu d'ailleurs que, dans les conditions d'existence des deux parties, la possibilité d'une confusion entre elles fait naître, à elle seule, cette action au profit des demandeurs, alors même que la confusion ne devait pas être absolument certaine ou inévitable ; Attendu, dès lors, qu'il est justifié la demande en dommages-intérêts ; Qu'en outre, ayant pour objet l'application des principes de la responsabilité civile, le Tribunal de 1st instance est compétent, et que sa compétence n'a pas même été déniée ; Attendu que, par les pièces de procès, par le relevé des cas de confusion, par la note plus ou moins exacte des expéditions, le Tribunal est en mesure d'arbitrer et fixer la quotité de l'indemnité due pour réparation du préjudice ; En ce qui touche les mesures à prendre pour protéger contre l'erreur ou la fraude, aussi bien les droits des demandeurs que ceux du public ; Attendu que relativement à cette marchandise vendue en bouteille, sans dégustation préalable et dont le nom seul garantit l'origine et la valeur, la mention du bouchon : Maison fondée en 1872, est absolument insuffisante pour distinguer le produit ; qu'en effet cette mention, le plus souvent illisible ou disparue, n'est toujours, au regard d'un nom qui est tout par sa notoriété, qu'une précaution insuffisante et illusoire ; Attendu que les défendeurs, pour fonder plus sûrement leur fraude et perpétuer la confusion, ont pris soin, dans l'acte de Société, d'en éliminer tous les éléments distinctifs qu'avec moins de malice et plus de bonne foi on aurait dû y rencontrer ; Que, par suite, il est impossible au Tribunal de différencier la Société nouvelle en
; En ce qui touche les mesures à prendre pour protéger contre l'erreur ou la fraude, aussi bien les droits des demandeurs que ceux du public ; Attendu que relativement à cette marchandise vendue en bouteille, sans dégustation préalable et dont le nom seul garantit l'origine et la valeur, la mention du bouchon : Maison fondée en 1872, est absolument insuffisante pour distinguer le produit ; qu'en effet cette mention, le plus souvent illisible ou disparue, n'est toujours, au regard d'un nom qui est tout par sa notoriété, qu'une précaution insuffisante et illusoire ; Attendu que les défendeurs, pour fonder plus sûrement leur fraude et perpétuer la confusion, ont pris soin, dans l'acte de Société, d'en éliminer tous les éléments distinctifs qu'avec moins de malice et plus de bonne foi on aurait dû y rencontrer ; Que, par suite, il est impossible au Tribunal de différencier la Société nouvelle en ajoutant à son nom celui d'un autre associé, puisque dessein, dans cet acte, le susdit Moet de Maisonsricht figure comme seul associé en nom collectif ; Attendu que dès lors il est tout à fait juste et rationnel, pour éviter le renouvellement du délit, d'en supprimer la cause par l'interdiction commerciale du nom ; Attendu d'ailleurs que si le nom patronymique et civil ne peut se détacher de la personne qu'il désigne, il en est autrement du nom commercial, qui, pouvant faire l'objet d'une cession et même pouvant devenir marque, peut conséquemment être prohibée dans le commerce par le respect du droit d'autrui. Par ces motifs, — Déclare les demandeurs bien fondés dans leur demande ; Fait défense aux défendeurs de continuer le commerce du vin sous le nom de Moet et Chandon — Dit que dans le mois, à compter de la signification du présent jugement, ils seront tenus de faire disparaître la dénomination Moet et Chandon de leur raison sociale, marques, signature, annonces, cartes, lettres, factures, estampilles, bouchons et prix courants ; Dit qu'en cas de l'inexécution de ces dispositions, il sera fait droit ; Statuant sur les dommages : Condamne la Société défenderesse à payer aux demandeurs