jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à ce créancier, alors même que la faillite n'aurait pas existé; que, dans l'espèce, celle que poursuit Guesnu a surtout son principe dans l'art. 1167 du code civil, et loin de dériver de un droit propre au débiteur, que le syndic seul pourrait exercer, a son origine dans un acte consommé par le débiteur lui-même en fraude des droits de ses créanciers; qu'à cette double condition elle appartient à Guesnu, sauf à profiter, en dernier résultat, à la masse entière, le cas échéant ; — Sur la quatrième fin de non recevoir ; — Considérant que Richard Grison prétend à tort que Brenot n'est point personnellement en état de faillite, et que l'instance devrait être dirigée, non contre lui, mais contre l'héritier bénéficiaire de Brenot; qu'il est constant en droit, que la faillite de la société entraîne ipso jure celle des associés en nom collectif, par application des principes énoncés dans les art. 538 et 531 du code de commerce; qu'il est indifférent qu'elle n'ait pas été prononcée par une décision judiciaire, puisque l'état de faillite résulte du fait de la cessation des paiements par le failli, et que le jugement a intervenir, dans ce cas, en est purement déclaratif; qu'à cet effet de cessation de paiement est absolument certain en ce qui concerne Brenot; qu'il a été reconnu virtuellement et constaté par le jugement du 29 septembre 1873 : et que Richard Grison peut d'autant mieux modérer le lecteur, qu'après avoir été investi des fonctions de syndic de cette faillite, il a procédé en cette qualité, aux opérations précédentes ; et qu'en cela, il agit dans la présente instance ; — Sur la cinquième fin de non-recevoir; — (Chose jugée, — Rejet); Considérant par conséquent, et par tous ces motifs, de rejeter toutes fins de non-recevoir proposées par Richard Grison. Enfin, au principal, — Considérant que, dans un jugement de signataire privée du 29 juillet 1807, inscrit, il est dit que la société est fondée, l'une part, et le sieur et la dame Andrey de l'autre, et que la dame Andrey a déclaré ne pas être mus par la
qu'à cet effet de cessation de paiement est absolument certain en ce qui concerne Brenot; qu'il a été reconnu virtuellement et constaté par le jugement du 29 septembre 1873 : et que Richard Grison peut d'autant mieux modérer le lecteur, qu'après avoir été investi des fonctions de syndic de cette faillite, il a procédé en cette qualité, aux opérations précédentes ; et qu'en cela, il agit dans la présente instance ; — Sur la cinquième fin de non-recevoir; — (Chose jugée, — Rejet); Considérant par conséquent, et par tous ces motifs, de rejeter toutes fins de non-recevoir proposées par Richard Grison. Enfin, au principal, — Considérant que, dans un jugement de signataire privée du 29 juillet 1807, inscrit, il est dit que la société est fondée, l'une part, et le sieur et la dame Andrey de l'autre, et que la dame Andrey a déclaré ne pas être mus par la mort n'a pas dû avoir pour conséquence de suspendre l'existence d'une obligation existant entre Brenot et Aubry ; que la dame A. B. et son associé sont également les associés de son époux ; qu'en effet, une société commerciale entre époux est nulle, comme en signe une violation, soit de l'art. 1388 du code civil, puisqu'elle conférerait à la femme des droits incompatibles avec sa qualité de reprise ; et, en vérité, de sa puissance maritale, soit de l'art. 136, MM. :.. ehee. le conseil ayant statué aux ventes immueunes des époux sous la nullité, action du mariage : que si de la que la société existe, A. Brenot, associé ; après le décès de la dame Aubry ; Considérant que l'adjudication du fonds de commerce prononcée au profit d'Aubry, en suite de cette prétendue dissolution, suivant procès-verbal dressé par Carré, notaire à Paris, le 26 mars 1873, et la rétrocession qu'Aubry eut fait à Brenot, par acte sous signatures privées du 23 avril de la même année, enregistré, ne sauraient être invoqués contre les créanciers sociaux, que ces deux ventes successives avaient, l'une et l'autre, pour but de soustraire à leur préjudice l'actif social qui était leur gage commun;
l'art. 1388 du code civil, puisqu'elle conférerait à la femme des droits incompatibles avec sa qualité de reprise ; et, en vérité, de sa puissance maritale, soit de l'art. 136, MM. :.. ehee. le conseil ayant statué aux ventes immueunes des époux sous la nullité, action du mariage : que si de la que la société existe, A. Brenot, associé ; après le décès de la dame Aubry ; Considérant que l'adjudication du fonds de commerce prononcée au profit d'Aubry, en suite de cette prétendue dissolution, suivant procès-verbal dressé par Carré, notaire à Paris, le 26 mars 1873, et la rétrocession qu'Aubry eut fait à Brenot, par acte sous signatures privées du 23 avril de la même année, enregistré, ne sauraient être invoqués contre les créanciers sociaux, que ces deux ventes successives avaient, l'une et l'autre, pour but de soustraire à leur préjudice l'actif social qui était leur gage commun; qu'en effet, en exécution de la première, tout cet actif passait aux mains d'Aubry, sans contrôle et sans garantie, et par l'effet de la deuxième, il était transféré dans celle de Brenot, et devenait aussi le gage des créanciers personnels de celui-ci; qu'il est prouvé, en fait, que Brenot n'a pas plus quitté le siège social après l'adjudication du 26 mars qu'Aubry après la cession du 23 avril, et qu'il n'y a jamais eu par aucun d'eux de prise de possession effective; qu'il résulte même de l'acte de cession qu'elle devait produire un effet rétroactif jusqu'au 26 mars précédent et que cette convention particulière suffit à démontrer tout ce qu'il y avait de fictif dans l'adjudication; qu'il est donc surabondamment établi que ces actes successifs ont été faits par les associés en fraude des droits de leurs créanciers; — Considérant, au surplus, et quand bien même on n'en devrait pas, à bon droit, suspecter la sincérité. qu'ils avaient évidemment pour résultat la dissolution et la liquidation de la société; que cela est vrai surtout de l'acte, du 23 avril qui mettait à la charge de Brenot, cessionnaire, la totalité du passif; qu'à ce titre, ils auraient dû être suivis, conformément
pas plus quitté le siège social après l'adjudication du 26 mars qu'Aubry après la cession du 23 avril, et qu'il n'y a jamais eu par aucun d'eux de prise de possession effective; qu'il résulte même de l'acte de cession qu'elle devait produire un effet rétroactif jusqu'au 26 mars précédent et que cette convention particulière suffit à démontrer tout ce qu'il y avait de fictif dans l'adjudication; qu'il est donc surabondamment établi que ces actes successifs ont été faits par les associés en fraude des droits de leurs créanciers; — Considérant, au surplus, et quand bien même on n'en devrait pas, à bon droit, suspecter la sincérité. qu'ils avaient évidemment pour résultat la dissolution et la liquidation de la société; que cela est vrai surtout de l'acte, du 23 avril qui mettait à la charge de Brenot, cessionnaire, la totalité du passif; qu'à ce titre, ils auraient dû être suivis, conformément aux prescriptions du § 2 de l'art. 46 du code de commerce de l'accomplissement des formalités exigées, à peine de nullité, par l'art. 261; qu'aucune d'elles n'a été remplie; que l'acte du 23 avril n'a même pas été enregistré, si ce n'est avec le jugement dont il est appelé; qu'il est donc, comme celui du 10 mars, étranger aux créanciers, nul à leur égard, et ne saurait leur être opposable; — Considérant qu'il suit de là que la société Tîrenol et Aubry n'a pas cessé d'exister, en tant qu'être moral, jusqu'au jour où elle est tombée en état de faillite; qu'aucun des éléments de son actif n'a pu être détourné, en vertu des actes ci-dessus visés, pour devenir la propriété personnelle de l'un des associés; qu'il est de principe incontestable que les créanciers sociaux sont seuls préférables, sur les valeurs qui le composent, à l'exclusion — 456 — des créanciers personnels des associés; qu'il y a donc lieu d'ordonner que les sommes provenant tant de la vente des marchandises et du fond de commerce, que de toute autre cause se rattachant à l'existence commerciale de la société, seront comprises dans la masse active, et réparties entre ses divers créanciers exclusivement,
est donc, comme celui du 10 mars, étranger aux créanciers, nul à leur égard, et ne saurait leur être opposable; — Considérant qu'il suit de là que la société Tîrenol et Aubry n'a pas cessé d'exister, en tant qu'être moral, jusqu'au jour où elle est tombée en état de faillite; qu'aucun des éléments de son actif n'a pu être détourné, en vertu des actes ci-dessus visés, pour devenir la propriété personnelle de l'un des associés; qu'il est de principe incontestable que les créanciers sociaux sont seuls préférables, sur les valeurs qui le composent, à l'exclusion — 456 — des créanciers personnels des associés; qu'il y a donc lieu d'ordonner que les sommes provenant tant de la vente des marchandises et du fond de commerce, que de toute autre cause se rattachant à l'existence commerciale de la société, seront comprises dans la masse active, et réparties entre ses divers créanciers exclusivement, et sans que les créanciers de Brenot y puissent prendre part; — Sur la tierce opposition formée par Guesnu : — Considérant qu'au moyen de ce qui a été dit plus haut et de ce qui sera ultérieurement décidé par le présent arrêt, elle devient sans objet, et que, dès lors, il n'échet d'y statuer; — Infirme, — Annule, en tant que de besoin, au regard de la masse des créanciers de la société A. Brenot et Aubry, l'adjudication du 24 mars 1873 et l'acte de cession du 23 avril de la même année; ordonne que Richard Grison, en son nom, sera tenu de verser dans l'actif de la faillite de ladite société les sommes provenant de la réalisation du fonds de commerce, des marchandises et autres accessoires, pour être, le tout, distribué auxdits créanciers, dans les termes de droit; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée par Guesnu au jugement du 16 août 1873. » M. Descoutures, pres.; M. de Bertheville, subst.; MM. Dejouy et Colin de Saint-Menge, avocats; MM. Guyon et Levaux, avoués. ° 4058. TUTELLE.— DESTITUTION.— DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE.— HOMOLOGATION. — CHAMBRE DU CONSEIL.— REQUÊTE.— OPPOSITION.— APPEL. Le tuteur destitué
lors, il n'échet d'y statuer; — Infirme, — Annule, en tant que de besoin, au regard de la masse des créanciers de la société A. Brenot et Aubry, l'adjudication du 24 mars 1873 et l'acte de cession du 23 avril de la même année; ordonne que Richard Grison, en son nom, sera tenu de verser dans l'actif de la faillite de ladite société les sommes provenant de la réalisation du fonds de commerce, des marchandises et autres accessoires, pour être, le tout, distribué auxdits créanciers, dans les termes de droit; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée par Guesnu au jugement du 16 août 1873. » M. Descoutures, pres.; M. de Bertheville, subst.; MM. Dejouy et Colin de Saint-Menge, avocats; MM. Guyon et Levaux, avoués. ° 4058. TUTELLE.— DESTITUTION.— DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DE FAMILLE.— HOMOLOGATION. — CHAMBRE DU CONSEIL.— REQUÊTE.— OPPOSITION.— APPEL. Le tuteur destitué est recevable à interjeter appel du jugement par lequel la chambre du conseil a homologué la délibération du conseil de famille qui a prononcé sa destitution. Il n'est pas recevable à former opposition à ce jugement (art. 183 proc. civ.)(1). C'est par voie de requête et non par assignation ratifiée en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Boudin c. Fournier et Fiaechon. 28 décembre 1875. — 2ème chambre. « La Cour, — Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle Boudin, en ce qui concerne l'appel du jugement du 18 décembre 1875 (tribunal de Rambouillet), lequel a homologué la délibération du conseil de famille destituant la demoiselle Boudin de ses fonctions de tutrice : — Considérant que, par sa délibération prise sous la présidence de M. le juge de paix, du canton de Rambouillet, le 14 décembre 1874, le conseil de famille a déclaré à l'unanimité la demoiselle Boudin destituée de la tutelle de son fils mineur, que les motifs qui ont déterminé le conseil de famille, et qui sont relatés dans sa délibération. sont de la plus haute gravité et conformes aux énonciations de l'art. 444 du code civil; — Considérant que, conformément à la loi, la
en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Boudin c. Fournier et Fiaechon. 28 décembre 1875. — 2ème chambre. « La Cour, — Statuant sur l'appel interjeté par la demoiselle Boudin, en ce qui concerne l'appel du jugement du 18 décembre 1875 (tribunal de Rambouillet), lequel a homologué la délibération du conseil de famille destituant la demoiselle Boudin de ses fonctions de tutrice : — Considérant que, par sa délibération prise sous la présidence de M. le juge de paix, du canton de Rambouillet, le 14 décembre 1874, le conseil de famille a déclaré à l'unanimité la demoiselle Boudin destituée de la tutelle de son fils mineur, que les motifs qui ont déterminé le conseil de famille, et qui sont relatés dans sa délibération. sont de la plus haute gravité et conformes aux énonciations de l'art. 444 du code civil; — Considérant que, conformément à la loi, la demoiselle Boudin a été appelée au conseil de famille, y a comparu et a demandé l'ajournement, qui a été repoussé; que, en exécution de l'article 448 du code civil, le subrogé-tuteur a poursuivi l'homologation de ladite délibération devant le tribunal de première instance, qui, par jugement du 18 décembre 1874, rendu en chambre du conseil, après l'accomplissement de toutes les formalités légales, a prononcé ladite homologation; — Considérant qu'aux termes dudit article 448 du code civil et de l'art. 889 du code de procédure civile, l'appel interjeté par la demoiselle Boudin est recevable ; — Considérant qu'en la forme, la demoiselle Boudin soutient que le jugement du 18 décembre 1874 doit être déclaré nul et non avenu, parce qu'elle aurait dû y être appelée par assignation notifiée en la forme ordinaire: mais qu'un tel mode de procédure n'est prescrit ni par l'art. 448 du code civil précité, ni par les art. 888 et 889 du code de procédure civile; que l'art. 448 le proscrit même implicitement, disposant que « le tuteur peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé-tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle; » — Au fond, — Considérant que la délibération du conseil de famille
rendu en chambre du conseil, après l'accomplissement de toutes les formalités légales, a prononcé ladite homologation; — Considérant qu'aux termes dudit article 448 du code civil et de l'art. 889 du code de procédure civile, l'appel interjeté par la demoiselle Boudin est recevable ; — Considérant qu'en la forme, la demoiselle Boudin soutient que le jugement du 18 décembre 1874 doit être déclaré nul et non avenu, parce qu'elle aurait dû y être appelée par assignation notifiée en la forme ordinaire: mais qu'un tel mode de procédure n'est prescrit ni par l'art. 448 du code civil précité, ni par les art. 888 et 889 du code de procédure civile; que l'art. 448 le proscrit même implicitement, disposant que « le tuteur peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé-tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle; » — Au fond, — Considérant que la délibération du conseil de famille a fait une juste appréciation des faits et de l'intérêt du mineur; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'homologation a été prononcée et que, par suite, il y a lieu de repousser l'appel relevé par la demoiselle Boudin contre le jugement du 18 décembre 1874; — 2° Sur l'appel du jugement du 15 janvier 1875, lequel a déclaré la demoiselle Boudin non recevable en son opposition à l'homologation prononcée par le tribunal, de la délibération du conseil de famille susvisée : — Considérant que ce jugement déclare non recevable en la forme l'opposition formée par la demoiselle Boudin au jugement du 18 décembre 1874; que cette décision est juridique; qu'en effet, d'une part, l'art. 888 n'attribue le droit — 456 — d'opposition qu'aux membres du conseil de famille qui, contraires à la délibération, n'ont pas été appelés à son homologation; qu'en n'accordant pas le même droit au subrogé-tuteur déchu de la tutelle, ledit article lui dénie implicitement ce droit: que, d'autre part, l'art. 448 du code civil déclare que, s'il y a réclamation du tuteur déchu, le tribunal prononcera, sauf l'appel; que ces expressions: « Sauf l'appel, » indiquent bien la volonté du législateur d'exécuter l'opposition, puisque, s'il
l'appel du jugement du 15 janvier 1875, lequel a déclaré la demoiselle Boudin non recevable en son opposition à l'homologation prononcée par le tribunal, de la délibération du conseil de famille susvisée : — Considérant que ce jugement déclare non recevable en la forme l'opposition formée par la demoiselle Boudin au jugement du 18 décembre 1874; que cette décision est juridique; qu'en effet, d'une part, l'art. 888 n'attribue le droit — 456 — d'opposition qu'aux membres du conseil de famille qui, contraires à la délibération, n'ont pas été appelés à son homologation; qu'en n'accordant pas le même droit au subrogé-tuteur déchu de la tutelle, ledit article lui dénie implicitement ce droit: que, d'autre part, l'art. 448 du code civil déclare que, s'il y a réclamation du tuteur déchu, le tribunal prononcera, sauf l'appel; que ces expressions: « Sauf l'appel, » indiquent bien la volonté du législateur d'exécuter l'opposition, puisque, s'il avait voulu l'admettre, il aurait dit : Sauf l'opposition ou l'appel; qu'enfin, les droits du tuteur déchu sont largement sauvés, tant par l'appel qui lui est réservé que par l'action principale qu'il peut introduire afin de faire prononcer son maintien en la tutelle; — Que, dans l'espèce, la demoiselle Boudin a usé du droit d'appel; — En ce qui touche l'appel des trois autres jugements: réintégration du mineur à sa pension et revendication du titre de tutrice légale; — Considérant que la demoiselle Boudin déclare renoncer purement et simplement à la tutelle de son enfant : — Par ces motifs, — Déclare recevable l'appel du jugement du 18 décembre 1874; — Sans s'arrêter aux moyens de nullité invoqués par la demoiselle Boudin, confirme les jugements des 18 décembre 1874 et 15 janvier 1875; — Donne acte à la demoiselle Boudin de ce qu'elle déclare renoncer à la tutelle du mineur son fils: — Dit qu'en présence de cette démission, il n'y a lieu d'examiner les prétentions de l'appelante sur les trois autres jugements; lui donne acte, au besoin, de ce qu'elle se désiste de l'appel de ces jugements; Les confirme. » M. Pugel, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. de
a usé du droit d'appel; — En ce qui touche l'appel des trois autres jugements: réintégration du mineur à sa pension et revendication du titre de tutrice légale; — Considérant que la demoiselle Boudin déclare renoncer purement et simplement à la tutelle de son enfant : — Par ces motifs, — Déclare recevable l'appel du jugement du 18 décembre 1874; — Sans s'arrêter aux moyens de nullité invoqués par la demoiselle Boudin, confirme les jugements des 18 décembre 1874 et 15 janvier 1875; — Donne acte à la demoiselle Boudin de ce qu'elle déclare renoncer à la tutelle du mineur son fils: — Dit qu'en présence de cette démission, il n'y a lieu d'examiner les prétentions de l'appelante sur les trois autres jugements; lui donne acte, au besoin, de ce qu'elle se désiste de l'appel de ces jugements; Les confirme. » M. Pugel, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Galard et Martini, avocats : MM. Levaux et Pochet, avoués. N° 4059. TUTELLE. — COMPTE. — REMISE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES. — TIERS. — APPROBATION. — NEGOCIATION GESTOR. — TUTELLES SUCCESSIVES. — TUTEUR DEVENU CONSEIL JUDICIAIRE — INTÉRÊTS. — PRESCRIPTION. — CAPITALISATION. N'est pas régulier le compte de tutelle non précédé de aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au nom de la mère devenue majeure qu'il va épouser, et que celle-ci a reçu, de sa mère, de même ouverture de mariage, le reliquat. Est nulle la déclaration par laquelle une fille déclare, dans son contrat demandé, qu'elle n'a rien à toucher dans la succession de sa mère, lorsque — 457 — Cette stipulation, ayant pour but d'éviter l'art. 473 code, n'a aucune valeur juridique. Celui qui n'a été, auprès d'une tutrice naturelle et légale, qu'un négociateur officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civ. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il
de aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au nom de la mère devenue majeure qu'il va épouser, et que celle-ci a reçu, de sa mère, de même ouverture de mariage, le reliquat. Est nulle la déclaration par laquelle une fille déclare, dans son contrat demandé, qu'elle n'a rien à toucher dans la succession de sa mère, lorsque — 457 — Cette stipulation, ayant pour but d'éviter l'art. 473 code, n'a aucune valeur juridique. Celui qui n'a été, auprès d'une tutrice naturelle et légale, qu'un négociateur officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civ. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il s'agit d'un tuteur ayant succédé au père ou à la mère ayant exercé la tutelle légale. Lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après sa majorité, la tutelle est censée continuer tant qu'il n'a pas rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'excédents des recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts des intérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre est incertain et non exigible. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur. Les héritiers du tuteur ne sont responsables que de sa gestion pendant sa durée, et ils ne sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque le pupille était majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'art. 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur,