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vente s'est accomplie, mettre à sa charge tous les travaux effectués ou à effectuer pour l'entière consolidation de l'immeuble vendu, qu'on ne saurait notamment l'obliger à payer le prix de la pierre dure qui a été substituée à la pierre tendre dont l'emploi ne peut être considéré dans l'espèce comme constituant un vice caché;— Considérant que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier la diminution de valeur que doit subir l'immeuble dans le présent et dans l'avenir, par suite des vices cachés dont la veuve Jollivet doit être responsable, qu'il y a lieu de la fixer à la somme de 15,000 fr.; — Infirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a réservé à Ruffel son action pour une nouvelle réduction de prix au cas où de nouveaux désordres viendraient à se manifester et en ce qu'il a mis à la charge de la veuve Jollivet la somme de 15,000 fr. pour les réparations effectuées;—Fixe à 15,000 fr. la diminution de valeur de l'immeuble tant pour le présent que pour l'avenir, à raison des vices dont la veuve Jollivet est responsable. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Lacan et Champetier de Ribes, avocats ; MM. de Bethemont et Bonnin, avoués. N° 4070. 1» FONDS DE COMMERCE. — PROMESSE DE VENTE. — DÉLAI. — A COMPTÉ. — INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. — 2° BAIL. — RÉSOLUTION. — EXPULSION. — EXÉCUTION PROVISOIRE.— 3° APPEL INCIDENT. CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. 1. Est valable la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accorde à celui auquel il loue les lieux dans lesquels ce fonds s'exploite, la faculté pendant deux années et demie d'acquérir ce fonds à un prix déterminé, en lui imposant la condition de verser immédiatement une certaine somme imputable sur le prix en cas de réalisation de la vente, et devant, en cas contraire, être retenue à titre d'indemnité. II. La loi n'autorise pas l'exécution provisoire relativement à l'expulsion ordonnée par suite de résiliation d'un bail. III. L'intimé ne peut, à défaut d'appel incident, demander à la Cour, par conclusions additionnelles, l'information d'une disposition du jugement, prononçant la mainlevée
de Bethemont et Bonnin, avoués. N° 4070. 1» FONDS DE COMMERCE. — PROMESSE DE VENTE. — DÉLAI. — A COMPTÉ. — INDEMNITÉ ÉVENTUELLE. — 2° BAIL. — RÉSOLUTION. — EXPULSION. — EXÉCUTION PROVISOIRE.— 3° APPEL INCIDENT. CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. 1. Est valable la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accorde à celui auquel il loue les lieux dans lesquels ce fonds s'exploite, la faculté pendant deux années et demie d'acquérir ce fonds à un prix déterminé, en lui imposant la condition de verser immédiatement une certaine somme imputable sur le prix en cas de réalisation de la vente, et devant, en cas contraire, être retenue à titre d'indemnité. II. La loi n'autorise pas l'exécution provisoire relativement à l'expulsion ordonnée par suite de résiliation d'un bail. III. L'intimé ne peut, à défaut d'appel incident, demander à la Cour, par conclusions additionnelles, l'information d'une disposition du jugement, prononçant la mainlevée d'une saisie-gagerie. Verdier c. Canu. 29 juin 1875. — 5° chambre. 30 janvier 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, —Attendu que, suivant acte sous seings privés en date du 14 avril 1873, enregistré à Versailles le 15 mai 1873, les époux Canu ont loué aux époux Verdier divers lieux dépendant de la maison, sise à Versailles, rue de Menais, n° 2, avec le mobilier et le matériel d'exploitation à usage de cafetier limonadier, pour vingt et une années et deux mois à partir du 1er mai 1873, moyennant un loyer annuel de 2,000 fr., avec la stipulation que deux années seraient payées d'avance et imputées sur les deux dernières années de la jouissance ; — Que, aux termes d'un autre acte en date du même jour, lequel sera enregistré avec le présent jugement, les époux Verdier se sont réservé le droit qu'ils devaient exercer dans un délai de deux années et demie, d'acheter le fonds de commerce dont s'agit au bail avec le mobilier et le matériel, moyennant le prix de 17,000 fr. et qu'à raison de cette faculté ils ont versé aux époux Canu une somme de 2,500 francs, laquelle, en cas de réalisation
époux Verdier divers lieux dépendant de la maison, sise à Versailles, rue de Menais, n° 2, avec le mobilier et le matériel d'exploitation à usage de cafetier limonadier, pour vingt et une années et deux mois à partir du 1er mai 1873, moyennant un loyer annuel de 2,000 fr., avec la stipulation que deux années seraient payées d'avance et imputées sur les deux dernières années de la jouissance ; — Que, aux termes d'un autre acte en date du même jour, lequel sera enregistré avec le présent jugement, les époux Verdier se sont réservé le droit qu'ils devaient exercer dans un délai de deux années et demie, d'acheter le fonds de commerce dont s'agit au bail avec le mobilier et le matériel, moyennant le prix de 17,000 fr. et qu'à raison de cette faculté ils ont versé aux époux Canu une somme de 2,500 francs, laquelle, en cas de réalisation de la vente, devait être imputée sur le prix d'achat, et au cas contraire, devait être conservée par les époux Canu à titre d'indemnité ; — En ce qui concerne la validité desdites conventions que les époux Verdier prétendent sans cause et nulles à raison d'erreur sur la chose et de dol ; — Attendu que c'est en vain qu'ils soutiennent que le fonds de commerce faisant l'objet du bail et de la vente dont s'agit, n'existe pas et n'a jamais existé en réalité ; que leur allégation sur ce point n'est appuyée d'aucune preuve, et est d'ailleurs démentie par un projet d'état de lieux constatant l'existence d'un mobilier et d'un matériel industriel et par la production de nombreuses quittances émanées tant de divers fournisseurs que de l'administration des contributions indirectes, et justifiant qu'au cours des années 1871 et 1872, l'établissement, alors tenu par la femme Canu, était pourvu de marchandises ; Quelle conséquence l'erreur prétendue sur la chose formant la substance du contrat n'est point fondée; — Qu'il en est de même de l'allégation de fraude, laquelle repose sur la même hypothèse, en ce que, le fonds n'existant pas, les époux Verdier n'auraient pu être amenés que par des
de dol ; — Attendu que c'est en vain qu'ils soutiennent que le fonds de commerce faisant l'objet du bail et de la vente dont s'agit, n'existe pas et n'a jamais existé en réalité ; que leur allégation sur ce point n'est appuyée d'aucune preuve, et est d'ailleurs démentie par un projet d'état de lieux constatant l'existence d'un mobilier et d'un matériel industriel et par la production de nombreuses quittances émanées tant de divers fournisseurs que de l'administration des contributions indirectes, et justifiant qu'au cours des années 1871 et 1872, l'établissement, alors tenu par la femme Canu, était pourvu de marchandises ; Quelle conséquence l'erreur prétendue sur la chose formant la substance du contrat n'est point fondée; — Qu'il en est de même de l'allégation de fraude, laquelle repose sur la même hypothèse, en ce que, le fonds n'existant pas, les époux Verdier n'auraient pu être amenés que par des moyens frauduleux à en consentir l'acquisition éventuelle et la location; — Attendu, d'un autre côté, que les époux Verdier ne sont pas fondés à prétendre sans cause la rétention par les époux Canu de la somme de 2,500 fr. sus-dénoncée, au cas où la vente du fonds de commerce ne serait pas définitivement réalisée; — Qu'en effet l'irrédentement apporté par ses conventions aux époux Canu, propriétaires dudit fonds, d'en dispenser pendant l'espace de deux années et demie, et la faculté réservée aux époux Verdier pendant le même espace de temps de s'en rendre ou de ne pas s'en rendre acquéreurs à leur gré, sont suffisants pour justifier la stipulation d'une somme d'argent au profit des époux Canu; — Attendu que, d'après ce qui vient d'être dit, les conventions étant reconnues valables, il y a lieu de rechercher les conséquences qu'elles ont produites. (Suit le compte des parties). — En ce qui touche la résiliation du bail; — Attendu que le preneur sera en droit de la demander faute par le locataire d'avoir rempli ses engagements; — Attendu que l'expulsion du locataire est la conséquence de la résiliation; — Mais que la loi n'autorise pas l'exécution provisoire relativement à l'expulsion ordonnée
serait pas définitivement réalisée; — Qu'en effet l'irrédentement apporté par ses conventions aux époux Canu, propriétaires dudit fonds, d'en dispenser pendant l'espace de deux années et demie, et la faculté réservée aux époux Verdier pendant le même espace de temps de s'en rendre ou de ne pas s'en rendre acquéreurs à leur gré, sont suffisants pour justifier la stipulation d'une somme d'argent au profit des époux Canu; — Attendu que, d'après ce qui vient d'être dit, les conventions étant reconnues valables, il y a lieu de rechercher les conséquences qu'elles ont produites. (Suit le compte des parties). — En ce qui touche la résiliation du bail; — Attendu que le preneur sera en droit de la demander faute par le locataire d'avoir rempli ses engagements; — Attendu que l'expulsion du locataire est la conséquence de la résiliation; — Mais que la loi n'autorise pas l'exécution provisoire relativement à l'expulsion ordonnée par suite de résiliation d'un bail; — Attendu que, en conséquence de cette résiliation, les époux Canu auront droit à une indemnité dont le tribunal fixe la valeur à la somme de 2,600 fr., égale au montant d'une année de loyer. En ce qui touche les actes de poursuites: — Attendu que s'il est vrai que si les commandements signifiés et les saisies-gageries pratiquées à la requête des époux Canu, pour avoir paiement des loyers échus ont été valablement faits à une époque où les époux Verdier loin d'avoir rien payé pour loyers échus n'avaient même pas acquitté la totalité des loyers payables d'avance, il faut néanmoins reconnaître que par suite de la résiliation du bail et du compte qui précède, les actes de poursuite n'auront plus d'objet. — Par ces motifs, — Déclare valables les conventions sus énoncées; — Condamne les époux Verdier à payer aux époux Canu la somme de 1,955 fr. 30 c. avec les intérêts tels que de droit; — Et à défaut par les époux Verdier d'avoir payé ladite somme, dans la huitaine de la signification du présent jugement, prononce la résiliation du bail; — En conséquence, autorise les époux Canu à faire expulser les
Attendu que s'il est vrai que si les commandements signifiés et les saisies-gageries pratiquées à la requête des époux Canu, pour avoir paiement des loyers échus ont été valablement faits à une époque où les époux Verdier loin d'avoir rien payé pour loyers échus n'avaient même pas acquitté la totalité des loyers payables d'avance, il faut néanmoins reconnaître que par suite de la résiliation du bail et du compte qui précède, les actes de poursuite n'auront plus d'objet. — Par ces motifs, — Déclare valables les conventions sus énoncées; — Condamne les époux Verdier à payer aux époux Canu la somme de 1,955 fr. 30 c. avec les intérêts tels que de droit; — Et à défaut par les époux Verdier d'avoir payé ladite somme, dans la huitaine de la signification du présent jugement, prononce la résiliation du bail; — En conséquence, autorise les époux Canu à faire expulser les époux Verdier; — Fixe à la somme de 2,600 fr. l'indemnité due par les époux Verdier aux époux Canu, à raison de la résiliation du bail; — Déboute les époux Canu du surplus de leurs conclusions; — Les condamne à payer aux époux Verdier la somme de 644 fr. 70 c. montant du reliquat du compte ci-dessus établi; — Fait mainlevée de la saisie-gagerie pratiquée sur les meubles des époux Verdier. Appel par Verdier. La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales et additionnelles des appelants: — Adoptant, etc., et considérant en outre que la demande des époux Verdier en nullité des conventions intervenues entre eux et les époux Canu étant reconnue mal fondée, il n'y a lieu de condamner ces derniers à rembourser une somme de 1,200 fr. payée par les appelants aux tiers porteurs de trois billets souscrits par eux en exécution desdites conventions; — Qu'il en résulte également qu'il n'y a lieu d'allouer aux époux Verdier des dommages-intérêts à raison de cette prétendue nullité; — Et ce qui concerne les conclusions additionnelles des époux Canu: — Considérant qu'à défaut d'appel incident les intimés ne sont pas redevables à demander devant la Cour l'information de la
c. montant du reliquat du compte ci-dessus établi; — Fait mainlevée de la saisie-gagerie pratiquée sur les meubles des époux Verdier. Appel par Verdier. La Cour, — En ce qui touche les conclusions principales et additionnelles des appelants: — Adoptant, etc., et considérant en outre que la demande des époux Verdier en nullité des conventions intervenues entre eux et les époux Canu étant reconnue mal fondée, il n'y a lieu de condamner ces derniers à rembourser une somme de 1,200 fr. payée par les appelants aux tiers porteurs de trois billets souscrits par eux en exécution desdites conventions; — Qu'il en résulte également qu'il n'y a lieu d'allouer aux époux Verdier des dommages-intérêts à raison de cette prétendue nullité; — Et ce qui concerne les conclusions additionnelles des époux Canu: — Considérant qu'à défaut d'appel incident les intimés ne sont pas redevables à demander devant la Cour l'information de la disposition du jugement qui prononce la mainlevée de la saisie-gagerie pratiquée par eux sur le mobilier des époux Verdier; — Considérant d'autre part qu'il résulte des documents produits devant la Cour que, depuis le jugement du 30 janvier 1874, l'immeuble de la rue de Menais a été vendu par adjudication, et dans des conditions sur lesquelles la Cour n'est pas édifiée; — Que le droit des époux Canu aux loyers échus depuis le jugement est contesté, et qu'ils ne peuvent eux-mêmes justifier de la somme qui leur serait due sur les loyers en question; — Qu'il n'y a lieu en conséquence, en l'état, de faire droit aux conclusions additionnelles par lesquelles les intimés demandent, en vertu de l'art. 464 du code de procédure civile, l'allocation de cinq termes de loyer échus depuis le jugement. — Par ces motifs, — Conforme, — Dit que la résiliation de bail prononcée par les premiers juges sera encourue faute par les époux Verdier de payer dans la quinzaine du présent arrêt la somme de 1,955 fr. 30 c. avec intérêts de droit fixés par le jugement dont est appel. — Déclare les époux Canu non recevables dans leurs conclusions additionnelles tendant à faire valider
et dans des conditions sur lesquelles la Cour n'est pas édifiée; — Que le droit des époux Canu aux loyers échus depuis le jugement est contesté, et qu'ils ne peuvent eux-mêmes justifier de la somme qui leur serait due sur les loyers en question; — Qu'il n'y a lieu en conséquence, en l'état, de faire droit aux conclusions additionnelles par lesquelles les intimés demandent, en vertu de l'art. 464 du code de procédure civile, l'allocation de cinq termes de loyer échus depuis le jugement. — Par ces motifs, — Conforme, — Dit que la résiliation de bail prononcée par les premiers juges sera encourue faute par les époux Verdier de payer dans la quinzaine du présent arrêt la somme de 1,955 fr. 30 c. avec intérêts de droit fixés par le jugement dont est appel. — Déclare les époux Canu non recevables dans leurs conclusions additionnelles tendant à faire valider la saisie-gagerie par eux pratiquée sur le mobilier des époux Verdier; — Les déclare également non recevables, quant à présent, dans lesdites conclusions additionnelles, à fin de paiement de loyers échus depuis le jugement. M. de la Faulotte, p.; M. Dubarcl, subst.; M. 8 Denis, avocat; MM. Bernheim et Coeuré, avocats. N° 4071. FONDS DE COMMERCE. — GÉRANCE DE BUREAU DE TABAC. — VENTE. — APPROBATION. ADMINISTRATION. REFUS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. AGENT D'AFFAIRES. — DÉPÔT. — RETRAIT. L'administration dont l'approbation est nécessaire pour la transmission de la gérance d'un bureau de tabac est souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs et ne doit aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions. En conséquence, lorsqu'elle a refusé son approbation à une vente de cette nature, sans qu'il soit justifié que ce soit pour un motif entièrement personnel à l'acheteur, celui-ci ne peut être tenu à aucun dommage-intérêts envers le vendeur ou l'agent d'affaires par l'intermédiaire duquel la vente a eu lieu. L'acheteur a le droit de retirer la somme déposée comme à-compte du prix chez cet intermédiaire, nonobstant toutes oppositions des créanciers du vendeur. Courtin c. Lesouëf et Mazen. 26 août 1873. — 5e chambre. 19 décembre 1874, jugement du
avocats. N° 4071. FONDS DE COMMERCE. — GÉRANCE DE BUREAU DE TABAC. — VENTE. — APPROBATION. ADMINISTRATION. REFUS. DOMMAGES-INTÉRÊTS. AGENT D'AFFAIRES. — DÉPÔT. — RETRAIT. L'administration dont l'approbation est nécessaire pour la transmission de la gérance d'un bureau de tabac est souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs et ne doit aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions. En conséquence, lorsqu'elle a refusé son approbation à une vente de cette nature, sans qu'il soit justifié que ce soit pour un motif entièrement personnel à l'acheteur, celui-ci ne peut être tenu à aucun dommage-intérêts envers le vendeur ou l'agent d'affaires par l'intermédiaire duquel la vente a eu lieu. L'acheteur a le droit de retirer la somme déposée comme à-compte du prix chez cet intermédiaire, nonobstant toutes oppositions des créanciers du vendeur. Courtin c. Lesouëf et Mazen. 26 août 1873. — 5e chambre. 19 décembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine ; Le tribunal, — Attendu que suivant conventions verbales du 15 août 1874 les époux Lesouëf vendirent à la demoiselle Courtin leur fonds de commerce de tabletterie avec gérance d'un bureau de tabacs moyennant un prix déterminé, sur lequel un à-compte de 2,000 fr. fut versé entre les mains de Mazen, intermédiaire de la vente;— Attendu que l'administration de la régie ayant refusé son autorisation à la demoiselle Courlin et par suite le marché ne pouvant recevoir son exécution, celle-ci modifiant son exploit introductif d'instance du 7 septembre 1874, demande contre les époux Lesouëf à être autorisée à retirer des mains de Mazen sur sa simple quittance, les 2,000 fr. par elle déposés aux offres qu'elle fait de tenir compte à ce dernier de 55 fr. 70 c. pour ses déboursés : — Que, sur cette demande, les époux Lesouëf appellent Mazen en garantie, et d'autre part appellent également en garantie la demoiselle Courtin contre une demande de Mazen tendant au paiement de ses honoraires dont il va être ci-après parlé, et réclament en outre à la demoiselle Courtin 1,000 fr. de dommages-intérêts; — Que de son côté Mazen réclame aux époux Lesouëf 1,000
fut versé entre les mains de Mazen, intermédiaire de la vente;— Attendu que l'administration de la régie ayant refusé son autorisation à la demoiselle Courlin et par suite le marché ne pouvant recevoir son exécution, celle-ci modifiant son exploit introductif d'instance du 7 septembre 1874, demande contre les époux Lesouëf à être autorisée à retirer des mains de Mazen sur sa simple quittance, les 2,000 fr. par elle déposés aux offres qu'elle fait de tenir compte à ce dernier de 55 fr. 70 c. pour ses déboursés : — Que, sur cette demande, les époux Lesouëf appellent Mazen en garantie, et d'autre part appellent également en garantie la demoiselle Courtin contre une demande de Mazen tendant au paiement de ses honoraires dont il va être ci-après parlé, et réclament en outre à la demoiselle Courtin 1,000 fr. de dommages-intérêts; — Que de son côté Mazen réclame aux époux Lesouëf 1,000 fr. pour sa commission de vente et à la demoiselle Courtin 55 fr. 10 c. pour ses débours faisant offre de lui restituer les 2,000 fr. contre mainlevée d'oppositions signifiées entre ses mains contre Lesouëf; — Sur la demande de la demoiselle Courlin : — Attendu qu'il est constant que les 2,000 fr. réclamés par la demoiselle Courtin n'ont été déposés par elle entre les mains de Mazen qu'en vue d'un marché qui ne peut recevoir son exécution, qu'il est juste d'en ordonner la restitution par Mazen contre paiement de 55 fr. 70 c. de débours, dont d'ailleurs la demoiselle Courtin fait offres sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mainlevée des oppositions contre Lesouëf, si aucune existe, la vente n'ayant pas été parfaite et cet argent n'ayant par conséquent jamais cessé d'appartenir à la demoiselle Courtin; — Sur la demande des époux Lesouëf en garantie contre Mazen : — Attendu qu'aucune condamnation n'intervenant contre eux au profit de la demoiselle Courtin, cette demande devient sans objet; — Sur la demande de Mazen contre les époux Lesouëf :—Attendu que Mazen réclame aux époux Lesouëf 1,000 fr. pour sa commission de vente, s'appuyant sur un bon de commission signé Lesouëf, par
les 2,000 fr. réclamés par la demoiselle Courtin n'ont été déposés par elle entre les mains de Mazen qu'en vue d'un marché qui ne peut recevoir son exécution, qu'il est juste d'en ordonner la restitution par Mazen contre paiement de 55 fr. 70 c. de débours, dont d'ailleurs la demoiselle Courtin fait offres sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mainlevée des oppositions contre Lesouëf, si aucune existe, la vente n'ayant pas été parfaite et cet argent n'ayant par conséquent jamais cessé d'appartenir à la demoiselle Courtin; — Sur la demande des époux Lesouëf en garantie contre Mazen : — Attendu qu'aucune condamnation n'intervenant contre eux au profit de la demoiselle Courtin, cette demande devient sans objet; — Sur la demande de Mazen contre les époux Lesouëf :—Attendu que Mazen réclame aux époux Lesouëf 1,000 fr. pour sa commission de vente, s'appuyant sur un bon de commission signé Lesouëf, par lequel celui-ci lui donnait mandat de lui chercher un acheteur de son fonds de commerce à des conditions déterminées et s'engageait en cas de réussite à lui payer 1,000 fr.; — Mais que si la vente a eu lieu comme le soutient Mazen, il est constant qu'elle n'a pu recevoir son exécution par suite de circonstances indépendantes de la volonté des époux Lesouëf; — Que dans ces conditions les époux Lesouëf, qui en fait n'ont pas profité, ne sauraient être tenus au paiement de la commission convenue; — Attendu que toutefois il est juste d'allouer à Mazen, — i.99 — une rémunération pour ses soins et démarches, rémunération que le tribunal avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à la somme de 100 fr. que les époux Lesouëf devront lui payer ; — Sur la demande de Mazen contre la demoiselle Courtin ; — Attendu que la demoiselle Courtin fait offres de 55 fr. 70 c. que lui réclame Mazen; — Sur la demande en garantie des époux Lesouëf contre la demoiselle Courtin et en 1,000 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que le refus fait par l'administration de la régie à la demoiselle Courtin de l'accepter comme gérante du bureau