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l97. 12. Changeur. Titres au porteur volés vendus à un changeur et revendus sur la demande du changeur à la Bourse par un agent de change. Revendication non admissible, après la revente, aux mains du changeur à moins de faute ou d'imprudence par lui commise au moment de l'achat. Stein et Cie. 18. 13. Changeur Titres au porteur Bon du Monde-de-piété volé, et acheté par un changeur; changeur non admis, pour défendre à la revendication ou à la demande en dommages-intérêts, à prétendre qu'il a pris tous les renseignements possibles sur la moralité du vendeur, et que des titres qui ne se négocient pas à la Bourse, sa boutique est un marché public; que, par conséquent, la revendication ne peut pas être autorisée. David et Sossa. 285. M. Cote. Titres au porteur non cotés à la bourse et négociables seulement en banque. Obligations du Crédit foncier achetées chez un banquier ou dans un établissement financier. Demande en revendication par le propriétaire volé non recevable — Action réparelle; dépeçage; dommages-intérêts Bonniol (damf). l78. 15. Marché public; boutique d'un changeur. V. 13 16. Marché public. Titres au porteur non cotés à la bourse achat chez un banquier V. 18. 17. Mont-de-piété, reconnaissance volée; achetée par un changeur. V. 13. 18. Perte. Titres au porteur. Opposition à la vente signifiée antérieurement à la loi du 15 juin 1872, à la compagnie des agents de change de Paris en la personne de son syndic : syndic non tenu de faire connaître l'opposition à ses collègues; agents de change vendent, et acheteur du titre, non responsables Levot. 47. 19. Perte. Titres au porteur. Vente d'un bon du trésor volé. Revendication par le propriétaire du titre. Vendeur tenu de rembourser le prix de vente à l'acheteur obligé de le restituer Monlagu. 377. 20. Opposition faite antérieurement à la loi du 15 juin 1872 au syndic des agents de change de Paris. V. 18. 21. Opposition à la vente; signification. V. 3, 4, 5. 22. Preuve. Titres au porteur disparus. Vente par l'intermédiaire d'un banquier. Absence de preuves de perte ou de vol. Demande en dommages et
volée; achetée par un changeur. V. 13. 18. Perte. Titres au porteur. Opposition à la vente signifiée antérieurement à la loi du 15 juin 1872, à la compagnie des agents de change de Paris en la personne de son syndic : syndic non tenu de faire connaître l'opposition à ses collègues; agents de change vendent, et acheteur du titre, non responsables Levot. 47. 19. Perte. Titres au porteur. Vente d'un bon du trésor volé. Revendication par le propriétaire du titre. Vendeur tenu de rembourser le prix de vente à l'acheteur obligé de le restituer Monlagu. 377. 20. Opposition faite antérieurement à la loi du 15 juin 1872 au syndic des agents de change de Paris. V. 18. 21. Opposition à la vente; signification. V. 3, 4, 5. 22. Preuve. Titres au porteur disparus. Vente par l'intermédiaire d'un banquier. Absence de preuves de perte ou de vol. Demande en dommages et intérêts par le propriétaire des titres contre le banquier rejetée. Audiffret (Comte d'). 118. Titres au porteur. V. Faillite, poste est. Toitini. V. Assurance sur la vie. Toutage. V. Commissionnaire de transport. Tribunal DE COMMERCE. 1. Arbitre rapporteur. Tribunal de commerce; renvoi devant arbitre-rapporteur; jugement définitif pouvant être rendu après dépôt du rapport sans assignation nouvelle. Droit d'un défendeur, précédemment défaillant, de comparaître, après dépôt du rapport, et de conclure même contre un autre défendeur. — Exécution provisoire ordonnée non moyennant caution, mais moyennant dépôt à la caisse des consignations, de la somme demandée. Jourdier Demande. 2102. Cassation. Pourvoi en cassation; arrêt objet du pourvoi, motifs, dispositif. V. 12. 3. Elections. Tribunal de commerce. Election des juges consulaires; dépôt des bulletins dans une urne où avaient été laissés les bulletins d'un scrutin précédent. Elections nulles. Procureur général. 146. 4. Elections; deuxième tour de scrutin. Convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. Commerçants électeurs. 156. 6. Elections consulaires. — Pénalité pour attaquer les élections consulaires expirant un jour férié, devant être prolongée d'un jour. Droit d'attaquer les élections portant non seulement sur leur régularité et l'observation de la loi spéciale, mais aussi sur la qualité
dépôt du rapport sans assignation nouvelle. Droit d'un défendeur, précédemment défaillant, de comparaître, après dépôt du rapport, et de conclure même contre un autre défendeur. — Exécution provisoire ordonnée non moyennant caution, mais moyennant dépôt à la caisse des consignations, de la somme demandée. Jourdier Demande. 2102. Cassation. Pourvoi en cassation; arrêt objet du pourvoi, motifs, dispositif. V. 12. 3. Elections. Tribunal de commerce. Election des juges consulaires; dépôt des bulletins dans une urne où avaient été laissés les bulletins d'un scrutin précédent. Elections nulles. Procureur général. 146. 4. Elections; deuxième tour de scrutin. Convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. Commerçants électeurs. 156. 6. Elections consulaires. — Pénalité pour attaquer les élections consulaires expirant un jour férié, devant être prolongée d'un jour. Droit d'attaquer les élections portant non seulement sur leur régularité et l'observation de la loi spéciale, mais aussi sur la qualité des électeurs, et notamment quant à la qualité de Français. Trystram. 273. 6 Elections. Inéligibilité. Commerçant non inscrits à la patente depuis cinq ans, non éligibles. Qualité de patentable sans inscription, insuffisante. Capitaine au long-cours. Ministère public. 273 7. Elections. Notable commerçant condamné pour vente de denrées corrompues ne pouvant être déclaré incapable bien que ce délit soit punissable des peines portées par l'art. 423 C. pén. Thomas. 496. 8. Elections; convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. Electeurs commerciaux de Blois. 501. 9. Elections. Patentés non électeurs ne pouvant attaquer l'élection des membres des tribunaux de commerce, mais seulement demander la radiation des commerçants indûment inscrits sur la liste électorale. Electeurs ou procureur général non admis à critiquer, devant la Cour, la formation des listes. Absence d'un membre de la commission n'entraînant pas la nullité de ses opérations s'il a eu après convocation un délai suffisant pour se rendre à la délibération. Procès-verbal de la séance valable, bien que signé par le président seul, et quoiqu'il ne contienne pas en lui-même la preuve de la légalité de la composition de la commission, si cette légalité est d'ailleurs certaine et constante pour la Cour.
être déclaré incapable bien que ce délit soit punissable des peines portées par l'art. 423 C. pén. Thomas. 496. 8. Elections; convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. Electeurs commerciaux de Blois. 501. 9. Elections. Patentés non électeurs ne pouvant attaquer l'élection des membres des tribunaux de commerce, mais seulement demander la radiation des commerçants indûment inscrits sur la liste électorale. Electeurs ou procureur général non admis à critiquer, devant la Cour, la formation des listes. Absence d'un membre de la commission n'entraînant pas la nullité de ses opérations s'il a eu après convocation un délai suffisant pour se rendre à la délibération. Procès-verbal de la séance valable, bien que signé par le président seul, et quoiqu'il ne contienne pas en lui-même la preuve de la légalité de la composition de la commission, si cette légalité est d'ailleurs certaine et constante pour la Cour. Elections consulaires de Tarascon. 503. 10. Elections. Protestation d'un électeur inscrite au procès-verbal et envoyée par le préfet au procureur général sans aucun acte de nature à saisir la Cour. Non valable. Commerçant inscrit à la patente pendant cinq ans, éligible, bien que les cinq années ne se soient pas sans interruption suivies. Vezian. 507. 11. Elections. Commerçant éligible dans le ressort du tribunal où il a conservé son domicile réel, bien qu'il ait fait une déclaration de transport de son domicile politique électoral dans une autre commune en dehors de ce ressort, dont il est maire et où il a une maison de campagne. Electeurs. 518. 12 Elections, action du procureur général en nullité des élections devant être portée devant la cour d'appel et non devant le tribunal civil. Elections nulles de plein droit si l'un des conseillers généraux membres de la commission électorale a été remplacé par un autre, non désigné. Nullité spéciale en cas d'individus non patentés portée sur la liste des électeurs. Nombre de voix égal au nombre des électeurs sans droit, devant être retranché à chaque candidat. Procureur général non tenu de communiquer d'avance aux intéressés ses moyens de nullité. — Président d'un tribunal de
sans interruption suivies. Vezian. 507. 11. Elections. Commerçant éligible dans le ressort du tribunal où il a conservé son domicile réel, bien qu'il ait fait une déclaration de transport de son domicile politique électoral dans une autre commune en dehors de ce ressort, dont il est maire et où il a une maison de campagne. Electeurs. 518. 12 Elections, action du procureur général en nullité des élections devant être portée devant la cour d'appel et non devant le tribunal civil. Elections nulles de plein droit si l'un des conseillers généraux membres de la commission électorale a été remplacé par un autre, non désigné. Nullité spéciale en cas d'individus non patentés portée sur la liste des électeurs. Nombre de voix égal au nombre des électeurs sans droit, devant être retranché à chaque candidat. Procureur général non tenu de communiquer d'avance aux intéressés ses moyens de nullité. — Président d'un tribunal de commerce restant revêtu de ses fonctions et concourant régulièrement à toutes opérations de la commission électorale quoique parvenu à fin d'exercice et n'ayant pu prêter serment à la suite de sa dernière élection, sous la loi précédente. Commerçants étrangers inscrits à la patente devant compter pour la supputation du dixième des commerçants à désigner comme notables par la commission électorale. — Cassation Recours en cassation ne pouvant atteindre les motifs, mais seulement le dispositif de l'arrêt objet du pourvoi. Procureur général. 543. 13 Elections; bulletins d'un premier tour de scrutin laissés dans les urnes et confondus avec ceux d'un second tour. Nullité prononcée bien que les premiers fussent ouverts et les seconds pliés et que leurs nombres correspondissent aux nombres des électeurs, dans les deux scrutins. Procureur général de Dijon. 553. 14. Exécution provisoire, jugement. V. 1. 15. Huissiers audienciers. Tribunal de commerce. Huissiers audienciers ne pouvant être choisis par le tribunal de commerce qu'après que le tribunal civil a fait son choix et au mois de novembre de chaque année. Renouvellement annuel obligatoire. Tribunal de commerce de Périgueux (intérêts de la loi). 10. 16. Procès-verbal de la commission des listes électorales. V. 9. 17. Récusation. Juge crancier d'une faillite.
des commerçants à désigner comme notables par la commission électorale. — Cassation Recours en cassation ne pouvant atteindre les motifs, mais seulement le dispositif de l'arrêt objet du pourvoi. Procureur général. 543. 13 Elections; bulletins d'un premier tour de scrutin laissés dans les urnes et confondus avec ceux d'un second tour. Nullité prononcée bien que les premiers fussent ouverts et les seconds pliés et que leurs nombres correspondissent aux nombres des électeurs, dans les deux scrutins. Procureur général de Dijon. 553. 14. Exécution provisoire, jugement. V. 1. 15. Huissiers audienciers. Tribunal de commerce. Huissiers audienciers ne pouvant être choisis par le tribunal de commerce qu'après que le tribunal civil a fait son choix et au mois de novembre de chaque année. Renouvellement annuel obligatoire. Tribunal de commerce de Périgueux (intérêts de la loi). 10. 16. Procès-verbal de la commission des listes électorales. V. 9. 17. Récusation. Juge crancier d'une faillite. V. Faillite. Tribunal de commerce. V. Défaut, jugement. VENTE. 1. Agréage. Domicile de l'acheteur. V 7. 2. Blé d'automne vendu au lieu de blé de mars. V. 25. 3. Caution. Vente de marchandises au comptant moyennant caution. Livraison totale opérée par le vendeur malgré terme et délai accordés pour le paiement d'une partie du prix. Décharge de la caution. Bouillard. 438. 4. Courtier dégustateur de vins. Vente de la clientèle d'un courtier dégustateur de vins non autorisé par le gouvernement, illicite. Prix de vente devant être restitué. Denain. 406. 5. Dégustation. Vente de marchandises sujettes à dégustation (huiles). Refus de prendre livraison de partie de la marchandise après précédente livraison déjà acceptée. Dégustation non demandée. Vente de la marchandise aux enchères, autorisée. Simonnet et Cie. 190. 5 bis. Dégustateur de vins. Courtier. Clientèle, cession. V. 4. 6. Douane ; droits de douane, augmentation. V. Vente à livrer. 7. Échantillon. Vente. Marchandises vendues sur échantillon ; agréage à la livraison au domicile de l'acheteur; usage du commerce. Chauveaux, 35. 8. Échantillon. Vente de blés sur échantillon. Non conformité donnant lieu, d'après les circonstances à résiliation et non à simple réfaction. Landau, 5. 9. Fonds de commerce. Vente d'un fonds de commerce.
paiement d'une partie du prix. Décharge de la caution. Bouillard. 438. 4. Courtier dégustateur de vins. Vente de la clientèle d'un courtier dégustateur de vins non autorisé par le gouvernement, illicite. Prix de vente devant être restitué. Denain. 406. 5. Dégustation. Vente de marchandises sujettes à dégustation (huiles). Refus de prendre livraison de partie de la marchandise après précédente livraison déjà acceptée. Dégustation non demandée. Vente de la marchandise aux enchères, autorisée. Simonnet et Cie. 190. 5 bis. Dégustateur de vins. Courtier. Clientèle, cession. V. 4. 6. Douane ; droits de douane, augmentation. V. Vente à livrer. 7. Échantillon. Vente. Marchandises vendues sur échantillon ; agréage à la livraison au domicile de l'acheteur; usage du commerce. Chauveaux, 35. 8. Échantillon. Vente de blés sur échantillon. Non conformité donnant lieu, d'après les circonstances à résiliation et non à simple réfaction. Landau, 5. 9. Fonds de commerce. Vente d'un fonds de commerce. Estimation exagérée de la valeur des marchandises codées, ne donnant pas lieu à la résolution de la vente, mais seulement à réduction du prix. Mancel, 304. 10. Héritiers du vendeur. Marchandise vendue à terme. V. 22. 11 Livraison. Vente. Livraison. Reard. Déclaration de l'acheteur, par lettre missive, de tenir le marché pour résilié ; nullité de la déclaration. Charriol, 14. 12. Livraison. Agréage au domicile de l'acheteur. V. 7. 13. Livraison. Livraison de marchandises refusée après une première livraison. V. 5. 14. Navire. Vente de navire. V. Navire. 15. Navire. Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite. V. Vente publique aux enchères. 16. Preuves commerciales non admissibles pour établir le paiement du prix d'une vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à un commerçant. Rehoul, 254. 16 bis. Qualité de la marchandise non fournie. V. 25. 17. Qualité de la marchandise. V. Vente à livrer. 18. Récolte. Vente de récoltes. Paiement. Preuve commerciale. V. 16. 18 bis. Réfaction ; vente ; résiliation. V. 7. 19. Résiliation. Vente résolue de plein droit et sans sommation au profit du vendeur en matière commerciale comme en matière civile, en cas de non livraison de la marchandise à terme convenu.
marché pour résilié ; nullité de la déclaration. Charriol, 14. 12. Livraison. Agréage au domicile de l'acheteur. V. 7. 13. Livraison. Livraison de marchandises refusée après une première livraison. V. 5. 14. Navire. Vente de navire. V. Navire. 15. Navire. Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite. V. Vente publique aux enchères. 16. Preuves commerciales non admissibles pour établir le paiement du prix d'une vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à un commerçant. Rehoul, 254. 16 bis. Qualité de la marchandise non fournie. V. 25. 17. Qualité de la marchandise. V. Vente à livrer. 18. Récolte. Vente de récoltes. Paiement. Preuve commerciale. V. 16. 18 bis. Réfaction ; vente ; résiliation. V. 7. 19. Résiliation. Vente résolue de plein droit et sans sommation au profit du vendeur en matière commerciale comme en matière civile, en cas de non livraison de la marchandise à terme convenu. — Vente aux enchères de la marchandise menacée de dépréciation, sur la demande du vendeur, negligeum gestor ; perte à la charge de l'acheteur. Anteul et Rachinel; 219. 20. Résiliation. Vente d'un fonds de commerce. V. 9. 21. Retrait. Non retrait de la marchandise. Résiliation. V. 19; 22. Terme. Marchandises vendues avec règlement à huit mois de terme. Décès de l'acheteur avant la livraison. Maintien de la clause de terme au profit de l'héritier. Gerber et Cie, 133. 23. Usage du commerce. Livraison y agréage; domicile de l'acheteur. V. 7. 24. Vente aux enchères de la marchandise menacée de dépréciation. V. 19. 25. Vice rédhibitoire. Vente; Marchandise demandée pour un emploi déterminé; Blé d'hiver ne vendu au lieu de blé de Mars. Dommages-intérêts dus. Demolin (veuve), 435.. Vente. V. Vente à livrer. VENTE À LIVRAISON. 1. Bonification. Marchandise. Défectuosité. V. 11. 2. Juge du fait. Appréciation souveraine. V. 11. 3. Douane. Vente à livrer. Droits de douane, expressément convenus à la charge du vendeur. Augmentation considérable imposée au moment de la livraison devant être supportée par le vendeur. Youngs Paraffin Cie. 397. 4. Guerre. Vente à livrer ; colza vendus à Paris, 11 mois d'août 1870, pour être livrés dans
vendues avec règlement à huit mois de terme. Décès de l'acheteur avant la livraison. Maintien de la clause de terme au profit de l'héritier. Gerber et Cie, 133. 23. Usage du commerce. Livraison y agréage; domicile de l'acheteur. V. 7. 24. Vente aux enchères de la marchandise menacée de dépréciation. V. 19. 25. Vice rédhibitoire. Vente; Marchandise demandée pour un emploi déterminé; Blé d'hiver ne vendu au lieu de blé de Mars. Dommages-intérêts dus. Demolin (veuve), 435.. Vente. V. Vente à livrer. VENTE À LIVRAISON. 1. Bonification. Marchandise. Défectuosité. V. 11. 2. Juge du fait. Appréciation souveraine. V. 11. 3. Douane. Vente à livrer. Droits de douane, expressément convenus à la charge du vendeur. Augmentation considérable imposée au moment de la livraison devant être supportée par le vendeur. Youngs Paraffin Cie. 397. 4. Guerre. Vente à livrer ; colza vendus à Paris, 11 mois d'août 1870, pour être livrés dans les premiers mois de 1871 ; siège ; achat des colza par une réunion de spéculateurs ne pouvant être invoqué comme empêchement de force majeure. Exécution du marché ne pouvant être demandée qu'à une époque voisine du terme de la livraison expirée ; action en dommages-intérêts seule admissible. Lorin frères. 23. 5. Guerre. Vente de sucre en poudre à Uvrer — Guerre. Siège de Paris. Suppression du chiffre. Exception de force majeure non admissible. Sigal, 165 6. Guerre. Vente à livrer. V. Courtier en marchandises. 7. Orge de Sévres : orge de Salonique. V. 11. 8. Qualité de la marchandise. Défectuosité. Bonification. V. 11. 9. Sucre en poudre vendus à livrer. Siège de Paris. V. 5. 10. Terme de livraison. Exécution du marché. V. 4. 11. Vice rédhibitoire. Vente à livrer. Marchandise déterminée. Orge de Sévres pouvant être considérée comme orge de Salonique. Défectuosité dans la qualité suppléée par une bonification. — Juge du fait. Cour de cassation. Appréciation souveraine. Wohrer et Suchomel. 186. Vente à livrer. V. Vente. VENTS PUBLIQUE DE MARCHANDISES, DE BIMBELLES OU DE NAVIRES. 1. Avoués. Vente de navire après faillite. V. 8. 2. Cassation. Pourvoi contre avoués. Signification à la chambre des avoués. V. 8.
23. 5. Guerre. Vente de sucre en poudre à Uvrer — Guerre. Siège de Paris. Suppression du chiffre. Exception de force majeure non admissible. Sigal, 165 6. Guerre. Vente à livrer. V. Courtier en marchandises. 7. Orge de Sévres : orge de Salonique. V. 11. 8. Qualité de la marchandise. Défectuosité. Bonification. V. 11. 9. Sucre en poudre vendus à livrer. Siège de Paris. V. 5. 10. Terme de livraison. Exécution du marché. V. 4. 11. Vice rédhibitoire. Vente à livrer. Marchandise déterminée. Orge de Sévres pouvant être considérée comme orge de Salonique. Défectuosité dans la qualité suppléée par une bonification. — Juge du fait. Cour de cassation. Appréciation souveraine. Wohrer et Suchomel. 186. Vente à livrer. V. Vente. VENTS PUBLIQUE DE MARCHANDISES, DE BIMBELLES OU DE NAVIRES. 1. Avoués. Vente de navire après faillite. V. 8. 2. Cassation. Pourvoi contre avoués. Signification à la chambre des avoués. V. 8. 3. Courtiers. Vente de navire après faillite. V. 8. 4. Exposition. Vente publique en gros de marchandises neuves. Exposition insuffisante. Annonces ambiguës. Responsabilité du commerçant qui a fait opérer la vente. Combret, Lauauze et Flamisset. 16. 5. Jugement. Vente aux enchères. Usurpation d'attributions. Dommages-intérêts dus, malgré autorisation par jugement. V. 8. 6. Faillite. Vente publique de marchandises ou de navire. V. 7,8. 7. Huissier. Vente publique de meubles et marchandises après faillite. Émoluments; taxe ; huissiers ; renonciation de la partie à recourir à la taxe ; acquiescement nul. — Caractère forcé de la vente ; vente en gros ; émoluments des courtiers ne pouvant être réclamés par l'huissier. Richier. 132. 8. Navire. Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite, appartenant aux courtiers et non aux avoués, sous l'ancien régime du courtage. Dommages-intérêts pouvant l'être demandés à un officier vendeur quoique ce soit dans une vente publique aux enchères en vertu de jugement. — Cassation. Signification d'un pourvoi à la chambre des avoués. Godefroy. 302. 9. Procès-verbal. Vente publique de marchandises. Procès-verbal d'adjudication rédigé par un courtier désigné par le tribunal de commerce, constituant une acte authentique attaquable par la seule voie d'inscription de faux. Nicolai. 369. 10.