jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Michel 10,087 fr. 90 c. avec les intérêts tels que de droit; — En ce qui touche la Compagnie du chemin de fer du Nord : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré qu'il n'y avait aucun lien de droit entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et Michel, porteur d'un récépissé à destinataire constatant que la Compagnie s'était chargée de transporter les colis y désignés;— Que le contrat de transport passé entre la Compagnie et Bourdon expéditeur pour le vendeur, n'est que l'application de ce principe général que le vendeur peut stipuler au profit d'un tiers, son acheteur et destinataire, lorsque telle est la condition de la convention passée avec le voiturier ; et qu'il est incontestable que le destinataire a en pareil cas le droit de réclamer du voiturier l'exécution des obligations du transport ; — Qu'il n'est pas nécessaire que la clause à ordre soit insérée dans les récépissés de ce genre, pour que le transporteur, dans l'espèce la Compagnie du chemin de fer du Nord soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé délivré par elle ; — Considérant que la nature des choses et la pratique journalière démontrent que les colis à leur arrivée sont remis souvent à un tiers autre que le destinataire y dénommé, soit que ce tiers agisse en vertu d'un contrat verbal de louage de service ou de mandat, comme ferait un voiturier, un commis, soit en vertu d'un contrat purement consensuel de vente commerciale;— Considérant que c'est dans le but de donner plus de facilité et de sécurité aux relations du commerce et du public avec les compagnies de chemins de fer, que la loi du 13 mai 1863, complétant par son art. 10, l'art. 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, a déterminé les énonciations à inscrire sur le récépissé, que les Compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer à chaque expéditeur; que cette loi a prescrit d'y mentionner les noms et l'adresse du destinataire, et a ordonné qu'un double de ce même récépissé accompagnerait l'expédition et serait
journalière démontrent que les colis à leur arrivée sont remis souvent à un tiers autre que le destinataire y dénommé, soit que ce tiers agisse en vertu d'un contrat verbal de louage de service ou de mandat, comme ferait un voiturier, un commis, soit en vertu d'un contrat purement consensuel de vente commerciale;— Considérant que c'est dans le but de donner plus de facilité et de sécurité aux relations du commerce et du public avec les compagnies de chemins de fer, que la loi du 13 mai 1863, complétant par son art. 10, l'art. 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, a déterminé les énonciations à inscrire sur le récépissé, que les Compagnies de chemins de fer sont tenues de délivrer à chaque expéditeur; que cette loi a prescrit d'y mentionner les noms et l'adresse du destinataire, et a ordonné qu'un double de ce même récépissé accompagnerait l'expédition et serait remis au destinataire pour qu'il puisse vérifier le prix et la régularité du transport, et s'assurer si le colis qui lui est remis est bien celui qui lui a été expédié; qu'en effet il a été bien entendu et déclaré, lors de la discussion au Corps législatif, que le récépissé, extrait d'un registre à souche, aurait identiquement les mêmes effets que les lettres de voiture ; — Considérant que si la Compagnie du Nord n'a pas amené à la gare de la Chapelle les avoines dont il s'agit au procès, c'est qu'elle en a été empêchée par une force majeure, et que c'est sous l'empire des mêmes circonstances qu'elle les a fait rétrograder vers le nord de la France : — Qu'on ne saurait davantage lui faire un reproche de ce qu'au lieu de conserver les avoines dans ses gares ou sur ses wagons, où elles couraient risque d'avarie, elle les a remis aux expéditeurs Bourdon et C entrepositaires, et dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées ; — Mais considérant qu'au lieu de se borner à retirer les 17 octobre et 17 décembre 1870, reçu des avoines ainsi remises par elle à Bourdon et C, la Compagnie
extrait d'un registre à souche, aurait identiquement les mêmes effets que les lettres de voiture ; — Considérant que si la Compagnie du Nord n'a pas amené à la gare de la Chapelle les avoines dont il s'agit au procès, c'est qu'elle en a été empêchée par une force majeure, et que c'est sous l'empire des mêmes circonstances qu'elle les a fait rétrograder vers le nord de la France : — Qu'on ne saurait davantage lui faire un reproche de ce qu'au lieu de conserver les avoines dans ses gares ou sur ses wagons, où elles couraient risque d'avarie, elle les a remis aux expéditeurs Bourdon et C entrepositaires, et dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées ; — Mais considérant qu'au lieu de se borner à retirer les 17 octobre et 17 décembre 1870, reçu des avoines ainsi remises par elle à Bourdon et C, la Compagnie voiturière aurait dû exiger que ceux-ci lui restituassent, immédiatement après le rétablissement des communications avec Paris, les récépissés délivrés au moment des expéditions, les 26, 27 et 28 août 1870, et qui se trouvaient dans les mains du destinataire ou du bénéficiaire de l'expédition ; — Que la représentation de ces récépissés, opérée en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la Compagnie, mais qu'elle constitue aussi lorsque l'expéditeur reprend ses colis une garantie que si le contrat de transport a été résolu il n'en peut du moins résulter aucun préjudice pour le destinataire ou les tiers intéressés à l'exécution de ce contrat ; — Considérant que, dans l'espèce, en face de la nécessité de représenter les récépissés à la Compagnie du chemin de fer, Bourdon et C auraient pu facilement rechercher sur leurs registres et dans leur correspondance avec Chamot, aujourd'hui produits devant la cour, la preuve que ces avoines, bien que Chamot en fût le destinataire, avaient été en réalité vendues à Michel et payées par lui, et qu'elles ne devaient plus être renvoyées en Angleterre ; Qu'ainsi la négligence des agents de la Compagnie du
ces récépissés, opérée en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la Compagnie, mais qu'elle constitue aussi lorsque l'expéditeur reprend ses colis une garantie que si le contrat de transport a été résolu il n'en peut du moins résulter aucun préjudice pour le destinataire ou les tiers intéressés à l'exécution de ce contrat ; — Considérant que, dans l'espèce, en face de la nécessité de représenter les récépissés à la Compagnie du chemin de fer, Bourdon et C auraient pu facilement rechercher sur leurs registres et dans leur correspondance avec Chamot, aujourd'hui produits devant la cour, la preuve que ces avoines, bien que Chamot en fût le destinataire, avaient été en réalité vendues à Michel et payées par lui, et qu'elles ne devaient plus être renvoyées en Angleterre ; Qu'ainsi la négligence des agents de la Compagnie du Nord à réclamer la restitution des récépissés, a causé à l'appelant principal un préjudice dont elle lui doit réparation ? • Que sur les 305 sacs auxquels l'appelant a limité sa réclamation contre la Compagnie des chemins de fer du Nord, cette compagnie justifie que 125 sacs faisant partie de l'expédition du 27 août n° 930a, ont été réquisitionnés par l'autorité militaire et qu'elle offre de remettre à Michel les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'État le prix qui a été fixé administrativement pour cette réquisition ; ce qui est, devant la Cour, accepté par Michel propriétaire desdites avoines, dont la demande est, dès lors, sans objet pour ces 125 sacs; — Que la Compagnie des chemins de fer du Nord se reconnaît responsable du prix de 25 sacs qui, ayant fait partie de l'expédition du 28 août n° 9380, n'ont pu être retrouvés et dont la valeur doit être fixée, d'après les éléments que possède la Cour, à 7 fr 25 c, somme à laquelle il convient d'ajouter 37 fr 50 c, pour la valeur des toiles ; — Que pour les 186 sacs qui completent le nombre de 305 sacs, la faute ci-dessus établie
l'expédition du 27 août n° 930a, ont été réquisitionnés par l'autorité militaire et qu'elle offre de remettre à Michel les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'État le prix qui a été fixé administrativement pour cette réquisition ; ce qui est, devant la Cour, accepté par Michel propriétaire desdites avoines, dont la demande est, dès lors, sans objet pour ces 125 sacs; — Que la Compagnie des chemins de fer du Nord se reconnaît responsable du prix de 25 sacs qui, ayant fait partie de l'expédition du 28 août n° 9380, n'ont pu être retrouvés et dont la valeur doit être fixée, d'après les éléments que possède la Cour, à 7 fr 25 c, somme à laquelle il convient d'ajouter 37 fr 50 c, pour la valeur des toiles ; — Que pour les 186 sacs qui completent le nombre de 305 sacs, la faute ci-dessus établie de la compagnie du Nord doit la rendre responsable de la valeur de ces 186 sacs, soit de la somme de 2,586 fr 17 c, et, de 282 fr 50 c, pour prix des 186 sacs enveloppes, avec intérêts tels que de droit, sauf son recours contre Bourdon et C, ainsi qu'il va être dit sur l'appel en garantie — 272 — de la Compagnie du Nord contre Bourdon et C; — Considérant que, Bourdon et C, au lieu d'obéir aveuglément aux lettres de Chamot et de Johnston, Roos et C, auraient pu très facilement, ainsi qu'il a été dit plus haut, retrouver dans leur correspondance du mois d'août 1870, avec Chamot, la preuve que les avoines à eux restituées par la Compagnie du Nord avaient été vendues à Michel ; que le plus rapide examen à cet égard les eût empêchés de retourner à Johnston, Roos et C des marchandises qui n'étaient plus leur propriété, et les eût mis à même de donner à Michel tous avis utiles pour leur recherche ; — Considérant que Bourdon et C ont ainsi par leur négligence causé à la Compagnie du chemin de fer du Nord un dommage dont ils lui doivent
ainsi qu'il va être dit sur l'appel en garantie — 272 — de la Compagnie du Nord contre Bourdon et C; — Considérant que, Bourdon et C, au lieu d'obéir aveuglément aux lettres de Chamot et de Johnston, Roos et C, auraient pu très facilement, ainsi qu'il a été dit plus haut, retrouver dans leur correspondance du mois d'août 1870, avec Chamot, la preuve que les avoines à eux restituées par la Compagnie du Nord avaient été vendues à Michel ; que le plus rapide examen à cet égard les eût empêchés de retourner à Johnston, Roos et C des marchandises qui n'étaient plus leur propriété, et les eût mis à même de donner à Michel tous avis utiles pour leur recherche ; — Considérant que Bourdon et C ont ainsi par leur négligence causé à la Compagnie du chemin de fer du Nord un dommage dont ils lui doivent réparation : que cette réparation doit consister dans la garantie envers ladite Compagnie, de la condamnation au paiement de la somme de 2,818 fr 67 c, prix des 186 sacs d'avoine susénoncés et de leurs enveloppes ; avec intérêts et frais ; — En ce qui touche la demande en 3,000 fr. de dommages-intérêts formée par Michel contre Chamot, et la Compagnie du chemin de fer du Nord ; — Considérant que Michel, pour justifier le préjudice qu'il aurait éprouvé et le bénéfice dont il aurait été privé, allège un marché qu'il aurait passé avec le Ministre de la guerre, et qui lui assurait la revente des avoines au prix de 29 fr 90 c. les 100 kilos; — Mais considérant que le marché contracté le 18 août 1870, imposait au fournisseur l'obligation de livrer ses marchandises dans le délai de six jours, que ce délai était par conséquent expiré avant le départ de la première expédition de Dunkerque ; que Michel se borne à avancer, mais sans en donner aucune preuve, que le terme aurait été certainement prorogé; qu'il n'essaie même pas de montrer que les premières avoines reçues de Dunkerque, ont été appliquées à l'exécution de ce marché
3,000 fr. de dommages-intérêts formée par Michel contre Chamot, et la Compagnie du chemin de fer du Nord ; — Considérant que Michel, pour justifier le préjudice qu'il aurait éprouvé et le bénéfice dont il aurait été privé, allège un marché qu'il aurait passé avec le Ministre de la guerre, et qui lui assurait la revente des avoines au prix de 29 fr 90 c. les 100 kilos; — Mais considérant que le marché contracté le 18 août 1870, imposait au fournisseur l'obligation de livrer ses marchandises dans le délai de six jours, que ce délai était par conséquent expiré avant le départ de la première expédition de Dunkerque ; que Michel se borne à avancer, mais sans en donner aucune preuve, que le terme aurait été certainement prorogé; qu'il n'essaie même pas de montrer que les premières avoines reçues de Dunkerque, ont été appliquées à l'exécution de ce marché du 18 août 1870 ; qu'il n'y a donc à tenir compte ni de ce marché, ni de celui du 8 février 1871 qui, passé à Lyon, stipulait que les avoines à livrer en gare à Paris, voyageraient aux risques de l'État, mais seraient reconnues de bonne qualité à Marseille, avant d'être mis en wagons ; — Considérant qu'en supposant même que Michel eût pu tirer profit des avoines expédiées par Bourdon et C, si elles lui fussent parvenues dans les premiers mois de 1871, il doit s'imputer à lui-même de n'avoir fait, dès cette époque, aucune diligence pour retrouver les colis manquants, et surtout de n'avoir pas même écrit à Bourdon et C qu'il connaissait — 273 — comme l'expéditeur, à qui il avait envoyé ses sacs vides, et qu'il savait être au courant des conventions intervenues entre lui, Johnston, Roos et C et Chamot ; — Considérant que par suite, la demande en dommages-intérêts doit être repoussée ; — Par ces motifs, — La Cour met les appellations et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a déclaré Michel non recevante dans sa demande, contre Chamot et contre la Compagnie du chemin de fer du
avant d'être mis en wagons ; — Considérant qu'en supposant même que Michel eût pu tirer profit des avoines expédiées par Bourdon et C, si elles lui fussent parvenues dans les premiers mois de 1871, il doit s'imputer à lui-même de n'avoir fait, dès cette époque, aucune diligence pour retrouver les colis manquants, et surtout de n'avoir pas même écrit à Bourdon et C qu'il connaissait — 273 — comme l'expéditeur, à qui il avait envoyé ses sacs vides, et qu'il savait être au courant des conventions intervenues entre lui, Johnston, Roos et C et Chamot ; — Considérant que par suite, la demande en dommages-intérêts doit être repoussée ; — Par ces motifs, — La Cour met les appellations et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a déclaré Michel non recevante dans sa demande, contre Chamot et contre la Compagnie du chemin de fer du Nord, et par suite, a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur le recours en garantie de la Compagnie du chemin de fer du Nord contre Bourdon et C; — Lui donnant acte de l'offre faite par la Compagnie du chemin de fer du Nord, et par lui acceptée de lui remettre les pièces nécessaires, pour lui faire toucher directement de l'État, le prix qui a été fixé par la réquisition faite par l'autorité militaire, de 125 sacs d'avoine dont ledit Michel était propriétaire ; — Condamne ladite Compagnie à payer à Michel 3,273 fr 29 c, avec intérêts tels que de droit, pour la valeur de 180 sacs d'avoine et de leurs toiles, formant le surplus des 305 sacs auxquels l'appelant principal a restreint ses conclusions contre la Compagnie du chemin de fer du Nord ; — Condamne Bourdon et C à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord, de la condamnation qui vient d'être prononcée contre elle, jusqu'à concurrence de 2,818 fr 67 c, avec les intérêts de droit ; — Condamne Chamot et la Compagnie du Nord, chacun en ce qui les concerne, aux dépens faits contre eux par Michel en première instance
lui remettre les pièces nécessaires, pour lui faire toucher directement de l'État, le prix qui a été fixé par la réquisition faite par l'autorité militaire, de 125 sacs d'avoine dont ledit Michel était propriétaire ; — Condamne ladite Compagnie à payer à Michel 3,273 fr 29 c, avec intérêts tels que de droit, pour la valeur de 180 sacs d'avoine et de leurs toiles, formant le surplus des 305 sacs auxquels l'appelant principal a restreint ses conclusions contre la Compagnie du chemin de fer du Nord ; — Condamne Bourdon et C à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer du Nord, de la condamnation qui vient d'être prononcée contre elle, jusqu'à concurrence de 2,818 fr 67 c, avec les intérêts de droit ; — Condamne Chamot et la Compagnie du Nord, chacun en ce qui les concerne, aux dépens faits contre eux par Michel en première instance et en appel ; — Condamne Bourdon et Ce aux dépens faits contre eux par la Compagnie du Nord, tant en première instance qu'en appel ; — Les condamne à garantir et indemniser la Compagnie du Nord des huitièmes des dépens auxquels elle vient d'être condamnée au profit de Michel ; — Dit que le coût des quittances, de la levée et de la grosse du présent arrêt sera supporté moitié par Chamot, un huitième par la Compagnie du Nord personnellement et sans recours contre Bourdon, et 3 huitièmes par Bourdon et Ce; le coût des significations de l'arrêt demeurant à la charge de celles des parties qu'elles concernent. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. de Droz, Martini, Busson-Billault et Dupuich, avocats; MM. de Cabanne, Thellier, Gavignot et Bethemont, avoués. N° 3988. CHEMIN DE FER.— MARCHANDISES.— TRANSPORT.— FORCE MAJEURE. — GUERRE. — REFOULEMENT. — STATIONNEMENT. — MAGASINAGE.— PEBTE._ RÉQUISITION. — FUTS D’HUILE. — MANQUANTS.— TRANSPORTEURS SURSITUÉS. — SOLIDARITÉ. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION.™ MARCHANDISES.— NON VÉRIFIÉES.— VENTE.— RESPONSABILITÉ. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec
; — Dit que le coût des quittances, de la levée et de la grosse du présent arrêt sera supporté moitié par Chamot, un huitième par la Compagnie du Nord personnellement et sans recours contre Bourdon, et 3 huitièmes par Bourdon et Ce; le coût des significations de l'arrêt demeurant à la charge de celles des parties qu'elles concernent. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. de Droz, Martini, Busson-Billault et Dupuich, avocats; MM. de Cabanne, Thellier, Gavignot et Bethemont, avoués. N° 3988. CHEMIN DE FER.— MARCHANDISES.— TRANSPORT.— FORCE MAJEURE. — GUERRE. — REFOULEMENT. — STATIONNEMENT. — MAGASINAGE.— PEBTE._ RÉQUISITION. — FUTS D’HUILE. — MANQUANTS.— TRANSPORTEURS SURSITUÉS. — SOLIDARITÉ. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION.™ MARCHANDISES.— NON VÉRIFIÉES.— VENTE.— RESPONSABILITÉ. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec cette ville étaient interrompues, et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées sur d’autres réseaux de chemin de fer, n'a pas par cela seul transformé le contrat de transport en dépôt nécessaire, lorsqu'elle pouvait facilement ramener les marchandises à l'expéditeur ou au moins le mettre en demeure d'en reprendre possession. Dégagée par la force majeure de l'exécution du contrat de transport (art. 97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont vu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage en cours de route. Elle peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage
reprendre possession. Dégagée par la force majeure de l'exécution du contrat de transport (art. 97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont vu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage en cours de route. Elle peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage opéré dans un lieu déterminé sur l'ordre de l'expéditeur ou de son mandataire. Elle se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'administration après liquidation. Elle a le droit de réclamer les frais de refoulement des marchandises à l'expéditeur qui, au moment de l'expédition, connaissant les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de six mois imparti par l'art. 408 code com. pour des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour les faire vendre légalement, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces
des marchandises à l'expéditeur qui, au moment de l'expédition, connaissant les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de six mois imparti par l'art. 408 code com. pour des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour les faire vendre légalement, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces marchandises qu'elle prétend avoir été obligée de vendre. Une compagnie ne peut se soustraire à la responsabilité de marchandises qu'elle a reçues sans vérification, en offrant les bons de réquisition d'une partie de ces marchandises. Chemins de Lyon, d'Orléans et de l'Ouest c. Darblay. 4 décembre 1875.— 5e chambre. 7 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les 14 et 15 septembre 1870, Darblay remettait à la compagnie du chemin de fer de Lyon à Corbeil, des marchandises diverses chargées sur 17 wagons pour les expédier à Paris ; — Qu'à ce moment l'ennemi s'avançait de tous les côtés et la défense faisait couper les routes et détruisait les ponts ; — Que le pont de Draveil sauta dès le 13 septembre, que par suite le service fut forcément désorganisé et les trains contraints d'emprunter la ligne d'Orléans par Juvisy ; — Qu'en conséquence de ces retards et de l'encombrement qui en résultait les wagons ne purent arriver à destination et au moment où Paris fut complètement investi le 17, la compagnie du chemin de Lyon, pour éviter leur saisie par l'ennemi, les fit refouler les 16 et 17 sur