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connu les vices ; Que en prononçant, dans ces circonstances, la résiliation du marché intervenu entre les parties, pour non-conformité des blés livrés avec l'échantillon, la cour de Rouen n’a violé aucun des articles du code visés au pourvoi, et qu’elle a fait, au contraire, une juste application des principes de la matière ; — Rejette. 20 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés. ; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Fosse, av. COUR DE CASSATION, 29 avril 1873: Faillite. — Concordat; avantages particuliers; dette envers un créancier ; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. — Compétence; exception d’incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert remplacement. Le concordat obtenu par un failli laissant subsister à sa charge une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui ont fait remise, celle obligation peut, par la volonté du débiteur, être convertie, après le concordat auquel le créancier a pris part, en un engagement civil dont elle devient la cause licite, lorsque d’ailleurs aucun lien n’a existé entre l’engagement pris par le failli et le vote du créancier au concordat. C. civ. 1131 et 1273, C. com. 596, 597 et 598. L’exception d’incompétence à opposer devant un tribunal de commerce, ne peut, si elle se complique de fait et de droit, être soulevée pour la première fois devant la cour de cassation. C. preciv. 424. C. com. 631, 632, 635. On ne saurait reprocher à un arrêt de la cour d’appel, qui, sur la demande d’une des parties en cause, aurait nommé un nouvel expert à la place d’un expert empêché, ni d’avoir statué ainsi sur une demande nouvelle, ni d’avoir retenu l’exécution de son arrêt. C. preciv. 464 et 472. CORDIER (époux) C. DUCASSE (syndic). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen : Attendu que la question de savoir si Cordier et sa femme avaient fait acte de commerce, et, par suite, si la juridiction commerciale était compétente pour connaître de la demande formée contre eux, se compliquant de fait et de
C. com. 596, 597 et 598. L’exception d’incompétence à opposer devant un tribunal de commerce, ne peut, si elle se complique de fait et de droit, être soulevée pour la première fois devant la cour de cassation. C. preciv. 424. C. com. 631, 632, 635. On ne saurait reprocher à un arrêt de la cour d’appel, qui, sur la demande d’une des parties en cause, aurait nommé un nouvel expert à la place d’un expert empêché, ni d’avoir statué ainsi sur une demande nouvelle, ni d’avoir retenu l’exécution de son arrêt. C. preciv. 464 et 472. CORDIER (époux) C. DUCASSE (syndic). — ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen : Attendu que la question de savoir si Cordier et sa femme avaient fait acte de commerce, et, par suite, si la juridiction commerciale était compétente pour connaître de la demande formée contre eux, se compliquant de fait et de droit, ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour de cassation ; — D’où il suit que le moyen tiré de l’incompétence prétendue du tribunal de Lannion, jugeant commercialement, n’ayant pas été proposé devant la cour d’appel, est non recevable; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si le concordat obtenu par Cordier ne laissait subsister qu’une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui avaient fait remise, cette obligation a pu, par la volonté du débiteur, être convertie en un engagement civil dont elle est devenue la cause licite; — Attendu qu’il résulte de la constatation de l’arrêt attaqué que Cordier, par l’acte du 30 août 1860, souscrit au profit de Ducasse, ne s’est pas borné à reconnaître l’existence de cette obligation naturelle mais qu’il s’est engagé envers ce dernier, solidairement avec sa femme, à lui payer le montant de ce qu’il restait lui devoir, dans des conditions et avec des valeurs déterminées ; — Qu’en décidant, dans ces circonstances, que Ducasse avait, pour l’exécution de cet engagement, une action contre les époux Cordier, et en condamnant ces derniers à l’exécuter, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi: — Attendu que
que si le concordat obtenu par Cordier ne laissait subsister qu’une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui avaient fait remise, cette obligation a pu, par la volonté du débiteur, être convertie en un engagement civil dont elle est devenue la cause licite; — Attendu qu’il résulte de la constatation de l’arrêt attaqué que Cordier, par l’acte du 30 août 1860, souscrit au profit de Ducasse, ne s’est pas borné à reconnaître l’existence de cette obligation naturelle mais qu’il s’est engagé envers ce dernier, solidairement avec sa femme, à lui payer le montant de ce qu’il restait lui devoir, dans des conditions et avec des valeurs déterminées ; — Qu’en décidant, dans ces circonstances, que Ducasse avait, pour l’exécution de cet engagement, une action contre les époux Cordier, et en condamnant ces derniers à l’exécuter, l’arrêt attaqué n’a contrevenu à aucune loi: — Attendu que ce même arrêt déclare également, par interprétation des termes de l’acte du 30 août 1860, et appréciant les circonstances dans lesquelles il a été fait, d’une part, que la convention est postérieure au concordat obtenu par Cordier et auquel Ducasse avait pris part, et qu’il n’y a aucun lien entre l’engagement pris par Cordier et le vote de Ducasse, d’autre part, que les avantages que cet acte concède à Ducasse n’ont pu porter aucun préjudice à la masse ou à l’actif du failli, puisque son exécution était subordonnée à l’accomplissement intégral, vis-à-vis de tous les créanciers, des conditions du concordat ; — Qu’il suit de là qu’en décidant que cet engagement était valable, la cour d’appel n’a en aucune manière contrevenu aux articles 597 et 598, c. com. ; Sur le troisième moyen : Attendu que l’arrêt attaqué, en nommant, sur la demande du syndic de la faillite Ducasse, un nouvel expert à la place de celui qui était empêché, n’a ni statué sur une demande nouvelle, ni retenu l’exécution de son arrêt, mais a simplement complété sa décision en la mettant en état d’être exécutée, en quoi il n’a contrevenu à aucune loi ; — Par ces motifs, rejette
l’engagement pris par Cordier et le vote de Ducasse, d’autre part, que les avantages que cet acte concède à Ducasse n’ont pu porter aucun préjudice à la masse ou à l’actif du failli, puisque son exécution était subordonnée à l’accomplissement intégral, vis-à-vis de tous les créanciers, des conditions du concordat ; — Qu’il suit de là qu’en décidant que cet engagement était valable, la cour d’appel n’a en aucune manière contrevenu aux articles 597 et 598, c. com. ; Sur le troisième moyen : Attendu que l’arrêt attaqué, en nommant, sur la demande du syndic de la faillite Ducasse, un nouvel expert à la place de celui qui était empêché, n’a ni statué sur une demande nouvelle, ni retenu l’exécution de son arrêt, mais a simplement complété sa décision en la mettant en état d’être exécutée, en quoi il n’a contrevenu à aucune loi ; — Par ces motifs, rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour de Rennes du 8 janvier 1872. 29 avril 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Massé, rap.; Charrin, av. gén., c. conf.; de Valroger et Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 14 Mai 1873. Effet de commerce. — Provision d’une lettre de change n’appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l’échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. L’endossement d’une lettre de change, même acceptée par le tiré, ne confère au porteur aucun droit ni de fait ni de propriété sur la provision, ni de préférence vis-à-vis des autres créanciers du tiré qu’autant que cette provision se trouve aux mains du tiré au jour de l’échéance. À défaut de cette existence de la provision aux mains du tiré, et bien que suivant les conventions passées entre le tireur et le bénéficiaire elle fut destinée au paiement de l'effet, la provision reste dans les biens du tireur et elle se fait, si le tiré vient à tomber en faillite, un des éléments de son actif. Notamment si une lettre de change a été tirée de France sur un négociant étranger à valeur pour compte de l'expédition
de change n’appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l’échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. L’endossement d’une lettre de change, même acceptée par le tiré, ne confère au porteur aucun droit ni de fait ni de propriété sur la provision, ni de préférence vis-à-vis des autres créanciers du tiré qu’autant que cette provision se trouve aux mains du tiré au jour de l’échéance. À défaut de cette existence de la provision aux mains du tiré, et bien que suivant les conventions passées entre le tireur et le bénéficiaire elle fut destinée au paiement de l'effet, la provision reste dans les biens du tireur et elle se fait, si le tiré vient à tomber en faillite, un des éléments de son actif. Notamment si une lettre de change a été tirée de France sur un négociant étranger à valeur pour compte de l'expédition d'un navire chargé de sucre, et passée par le tireur à l'ordre d'un autre négociant, et qu'au lieu de faire parvenir le chargement de sucre chez le tiré accepteur, le tireur l'ait fait revenir à son propre domicile et n'ait pas tenu, par conséquent, l'engagement par lui pris envers le négociant bénéficiaire, le porteur de la lettre de change, aux droits de ce dernier, le porteur de la lettre de change, ne peut exercer sur les sucres ou sur leur valeur, dans la faillite du tireur, aucun droit de préférence ou privilège. Et il importerait peu que le tireur eût touché le prix des sucres comme mandataire d'une société en participation dont il faisait partie avec le tiré et un troisième participant, puisqu'il n'en résulterait pas que le tiré eût eu en main la provision au jour de l'échéance. Enfin la révocation, par suite de la faillite du tireur, du mandat de toucher le prix des sucres qui lui avait été donné par ses co-participants, ne saurait créer non plus aucun droit au profit du porteur sur une somme à laquelle il ne could prétendre et ne prétendait qu'un seul titre de provision. LAFARGUE C. MAÏZ (syndic). 16 Août 1869,
négociant bénéficiaire, le porteur de la lettre de change, aux droits de ce dernier, le porteur de la lettre de change, ne peut exercer sur les sucres ou sur leur valeur, dans la faillite du tireur, aucun droit de préférence ou privilège. Et il importerait peu que le tireur eût touché le prix des sucres comme mandataire d'une société en participation dont il faisait partie avec le tiré et un troisième participant, puisqu'il n'en résulterait pas que le tiré eût eu en main la provision au jour de l'échéance. Enfin la révocation, par suite de la faillite du tireur, du mandat de toucher le prix des sucres qui lui avait été donné par ses co-participants, ne saurait créer non plus aucun droit au profit du porteur sur une somme à laquelle il ne could prétendre et ne prétendait qu'un seul titre de provision. LAFARGUE C. MAÏZ (syndic). 16 Août 1869, arrêt de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : « Attendu que Lafargue est complètement étranger aux opérations de la Société en participation ayant existé entre Fournier frères, du Havre, Maïz fils, de Bordeaux, et Speltz, de Liverpool ; qu'il ne peut donc se prévaloir, en son nom personnel, des conventions intervenues entre les trois associés ; qu'il peut seulement invoquer les droits qui résultent pour lui de la propriété des lettres de change dont il est porteur ; — Attendu que ces lettres ont été tirées de Bordeaux le 18 juillet 1864, par Maïz fils, et à son ordre, sur Speltz, de Liverpool ; qu'elles sont payables au domicile de ce dernier le 16 octobre suivant, et qu'elles sont à valeur pour compte de l'expédition par l'Alma; Attendu que le même jour, 18 juillet, Maïz fils a transmis ces traites à Lafargue, par un endossement régulier à valeur reçue comptant ; qu'elles ont été acceptées par Speltz le 21 du même mois de juillet, mais qu'elles n'ont pas été payées à leur échéance ; — Attendu qu'on peut reconnaître qu'il résulte de cette énonciation des lettres de change, à valeur pour compte de l'expédition de l'Alma, rapprochée des clauses
conventions intervenues entre les trois associés ; qu'il peut seulement invoquer les droits qui résultent pour lui de la propriété des lettres de change dont il est porteur ; — Attendu que ces lettres ont été tirées de Bordeaux le 18 juillet 1864, par Maïz fils, et à son ordre, sur Speltz, de Liverpool ; qu'elles sont payables au domicile de ce dernier le 16 octobre suivant, et qu'elles sont à valeur pour compte de l'expédition par l'Alma; Attendu que le même jour, 18 juillet, Maïz fils a transmis ces traites à Lafargue, par un endossement régulier à valeur reçue comptant ; qu'elles ont été acceptées par Speltz le 21 du même mois de juillet, mais qu'elles n'ont pas été payées à leur échéance ; — Attendu qu'on peut reconnaître qu'il résulte de cette énonciation des lettres de change, à valeur pour compte de l'expédition de l'Alma, rapprochée des clauses et conditions de la Société en participation Fournier frères, Maïz fils et Speltz, que Lafargue a dû compter que le prix des sucres expédiés par l'Alma était destiné à servir de provision à ses traites, et que Maïz fils prenait vis-à-vis de lui l'engagement implicite de faire parvenir avant l'échéance ces rentrées au domicile de Speltz ; » Mais, attendu qu'on ne saurait voir dans la seule transmission des lettres de change à Lafargue, par voie d'endossement, ni le principe d'un droit de propriété sur les sucres, ni un privilège général, ni un droit de suite quelconque sur le prix provenant de leur vente ; — Que cet endossement n'a pu conférer au porteur des droits spéciaux autres que ceux qu'il peut dans l'ensemble des art. 115, 116, 117 c. com., à savoir : un droit de préférence sur le prix des sucres se trouvant aux mains du tiré au jour de l'échéance; — Attendu que le prix des sucres n'est parvenu à la maison de Maïz fils, représentée par les syndics, qu'en novembre 186, un mois environ après l'échéance des lettres de change, et qu'à aucune époque il n'a été déposé au domicile indiqué par lui ; Attendu, dès
ces rentrées au domicile de Speltz ; » Mais, attendu qu'on ne saurait voir dans la seule transmission des lettres de change à Lafargue, par voie d'endossement, ni le principe d'un droit de propriété sur les sucres, ni un privilège général, ni un droit de suite quelconque sur le prix provenant de leur vente ; — Que cet endossement n'a pu conférer au porteur des droits spéciaux autres que ceux qu'il peut dans l'ensemble des art. 115, 116, 117 c. com., à savoir : un droit de préférence sur le prix des sucres se trouvant aux mains du tiré au jour de l'échéance; — Attendu que le prix des sucres n'est parvenu à la maison de Maïz fils, représentée par les syndics, qu'en novembre 186, un mois environ après l'échéance des lettres de change, et qu'à aucune époque il n'a été déposé au domicile indiqué par lui ; Attendu, dès lors, qu'aux termes des articles précités, cette valeur ne doit pas être considérée comme formant une provision spéciale pour les lettres, et que le porteur de ces lettres n'a, en cette qualité, aucun droit à en obtenir la remise ; — Qu'il est seulement créancier de Maïz, dont il a suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; — Qu'il est seulement créancier de Maïz, dont il a suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; » Attendu que Lafargue exerçant les droits de Speltz, son débiteur ne saurait revendiquer une position plus avantageuse ; — Qu'en réalité, Speltz, au lieu d'être créancier de Maïz, se trouve son débiteur pour des sommes considérables; — Que, d'ailleurs, n'ayant fait personnellement aucune avance pour le compte de l'expédition de l'Alma, il n'aurait même eu, en vertu des clauses de la participation, aucun droit particulier sur les
suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; — Qu'il est seulement créancier de Maïz, dont il a suivi la foi, et qui n'a point tenu l'engagement qu'il avait contracté envers lui ; mais que la possession des lettres de change ne lui crée pas un droit supérieur à celui des autres créanciers ; » Attendu que Lafargue exerçant les droits de Speltz, son débiteur ne saurait revendiquer une position plus avantageuse ; — Qu'en réalité, Speltz, au lieu d'être créancier de Maïz, se trouve son débiteur pour des sommes considérables; — Que, d'ailleurs, n'ayant fait personnellement aucune avance pour le compte de l'expédition de l'Alma, il n'aurait même eu, en vertu des clauses de la participation, aucun droit particulier sur les produits de cette expédition ; — Que si, même, un droit quelconque lui appartenait de ce chef, ce n'est pas Lafargue seul qui pourrait l'exercer, mais bien la masse des créanciers de Speltz, ce négociant étant depuis longtemps tombé en faillite ; — Par ces motifs, infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 déc. 1868. Pourvoi du sieur Lafargue. — ARRÊT. LA COUR; Attendu que le porteur d'une lettre de change ne peut avoir de droit sur la provision que lorsqu'elle a été réalisée et existe entre les mains du tiré, qu'autrement, les valeurs destinées à la provision restent à la disposition du tireur et forment, s'il tombe en faillite, un des éléments de son actif; — Attendu, dans l'espèce, que, si le prix des marchandises expédiées par VAima était destiné à la provision des lettres de change tirées par Maïz sur Speltz et dont Lafargue est porteur, ces marchandises n'ont jamais été ni dû être expédiées à Speltz: — Que Speltz n'a jamais été non plus saisi par une voie légale quelconque de leur valeur ou de leur prix, lequel prix a été directement adressé, conformément à l'ordre qu'il en avait reçu, par
par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 déc. 1868. Pourvoi du sieur Lafargue. — ARRÊT. LA COUR; Attendu que le porteur d'une lettre de change ne peut avoir de droit sur la provision que lorsqu'elle a été réalisée et existe entre les mains du tiré, qu'autrement, les valeurs destinées à la provision restent à la disposition du tireur et forment, s'il tombe en faillite, un des éléments de son actif; — Attendu, dans l'espèce, que, si le prix des marchandises expédiées par VAima était destiné à la provision des lettres de change tirées par Maïz sur Speltz et dont Lafargue est porteur, ces marchandises n'ont jamais été ni dû être expédiées à Speltz: — Que Speltz n'a jamais été non plus saisi par une voie légale quelconque de leur valeur ou de leur prix, lequel prix a été directement adressé, conformément à l'ordre qu'il en avait reçu, par le commissionnaire chargé de les vendre, à Maïz, qui ne l'a touché que postérieurement à sa faillite; Attendu qu'il importe peu que Maïz ait touché ce prix comme mandataire d'une société en participation dont il faisait partie avec Speltz et un troisième participant: d'une part, parce que, de l'existence de cette association, il ne résulterait pas qu'une provision eût été réalisée entre les mains du tiré; et, d'autre part, parce que, de la révocation, par l'effet de sa faillite, du mandat donné à Maïz par ses coparticipants, ne résulterait davantage aucun droit au profit de Lafargue sur une somme à laquelle il ne pouvait prétendre et ne prétendait qu'à titre de provision; Attendu que, dans ces circonstances, en jugeant que Lafargue n'avait aucun droit privatif à la somme litigieuse, l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi; — Par ces motifs, rejette. COUR DE CASSATION, 25 juin 1873. Commissionnaire de transport. — Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire; Responsabilité du premier commissionnaire, prolongée malgré envoi du connaissement à l'expéditeur. Le premier commissionnaire de transport étant aux termes de l'article 99 c. com., garant des faits dit commissionnaire intermédiaire, la garantie est dans tous les cas opposable, et
cette association, il ne résulterait pas qu'une provision eût été réalisée entre les mains du tiré; et, d'autre part, parce que, de la révocation, par l'effet de sa faillite, du mandat donné à Maïz par ses coparticipants, ne résulterait davantage aucun droit au profit de Lafargue sur une somme à laquelle il ne pouvait prétendre et ne prétendait qu'à titre de provision; Attendu que, dans ces circonstances, en jugeant que Lafargue n'avait aucun droit privatif à la somme litigieuse, l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune loi; — Par ces motifs, rejette. COUR DE CASSATION, 25 juin 1873. Commissionnaire de transport. — Commissionnaire par mer substitué au transport par un premier commissionnaire; Responsabilité du premier commissionnaire, prolongée malgré envoi du connaissement à l'expéditeur. Le premier commissionnaire de transport étant aux termes de l'article 99 c. com., garant des faits dit commissionnaire intermédiaire, la garantie est dans tous les cas opposable, et même lorsque le transport commencé par terre ou par rivière, doit se continuer par mer, et le fait que le commissionnaire de terre aurait envoyé le connaissement à l'expéditeur ne l'exonérerait pas de sa responsabilité. ALBRECHT C. MAILLANDERIE (de la). Trois fûts de vin, expédiés de Beaune à MM. Lad et Cie de Liverpool, avaient été remis par l'expéditeur, le sieur Chaffotte, au sieur de la Maillanderie, commissionnaire à Beaune, puis consignés par celui-ci aux sieurs Albrecht et fils, de Bordeaux, et ces derniers les avaient fait charger sur un navire en partance pour Liverpool. Les trois fûts n'étant pas arrivés à destination, le sieur de la Maillanderie, actionné par le sieur Chaffotte, a appelé en garantie les sieurs Albrecht et fils. Ceux-ci ont répondu qu'ayant envoyé sans retard le connaissement du capitaine au sieur de la Maillanderie, ils n'étaient tenus à aucune responsabilité. 30 août 1872, jugement du tribunal de commerce de Beaune, qui admet le recours en garantie. Pourvoi du sieur Albrecht. — ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 99 c. com. et de la violation de l'art. 1994 c. civ.: — Attendu qu'aux termes de l'art. 99 c. com.,