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titre 5 de la loi du 6 octobre 1791, et par l'article premier de celle du 4 floréal an 4, faute par un notaire d'avoir déposé au greffe, dans le délai des deux premiers mois de chaque année, le double du répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente ? 2°. Lorsque l'amende dont il s'agit vient à être appliquée au notaire négligent par le tribunal, est-elle exigible immédiatement après la condamnation, ou doit-on attendre l'expiration d'un mois avant de contraindre le condamné à la payer ? Réponse. — Lorsqu'il est question du recouvrement des droits d'enregistrement et du paiement des amandes spécifiées par la loi du 22 prairial an 7, c'est à la régie de l'enregistrement qu'il appartient de diriger les poursuites relatives à ces paiements : elle agit alors en vertu d'un titre authentique, qui est la loi, et en conséquence, le premier acte de poursuite est une contrainte Décernée par un des préposés de cette régie, conformément à l'article 64 de la loi qu'on vient de citer. Les règles ultérieures à suivre, dans ce cas, sont déterminées par cet article. Mais il n'en est pas de même quand il s'agit de l'amende applicable au notaire qui a négligé de déposer dans les deux premiers mois de l'année, au greffe du tribunal civil, le répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente. Dans cette matière d'ordre public, il faut que le procureur impérial fasse citer le notaire négligent devant le tribunal pour le faire condamner à l'amende prescrite par les lois de 1791 et de l'an 4, rappelées ci-dessus ; et ce n'est qu'après avoir obtenu cette condamnation par un jugement définitif que les fonctions de ce magistrat sont terminées : alors seulement la régie doit agir et décerner contrainte contre le notaire condamné, en vertu du jugement qu'on vient d'indiquer. Cette marche est évidemment tracée par l'article a de la loi citée du 16 floréal an 4. Voilà ce que concerne la première question. Quant à la seconde, il est indubitable que l'amende de cent francs spécifiée par la
au notaire qui a négligé de déposer dans les deux premiers mois de l'année, au greffe du tribunal civil, le répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente. Dans cette matière d'ordre public, il faut que le procureur impérial fasse citer le notaire négligent devant le tribunal pour le faire condamner à l'amende prescrite par les lois de 1791 et de l'an 4, rappelées ci-dessus ; et ce n'est qu'après avoir obtenu cette condamnation par un jugement définitif que les fonctions de ce magistrat sont terminées : alors seulement la régie doit agir et décerner contrainte contre le notaire condamné, en vertu du jugement qu'on vient d'indiquer. Cette marche est évidemment tracée par l'article a de la loi citée du 16 floréal an 4. Voilà ce que concerne la première question. Quant à la seconde, il est indubitable que l'amende de cent francs spécifiée par la loi, est acquise aussitôt que la condamnation est prononcée. Si l'on accordait un mois pour rendre exigible cette amende, ce serait ajouter à la loi un délai qui n'y est point exprimé. JURISPRUDENCE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE. Tentative d'escroquerie. Question. — « La tentative d'escroquerie » doit-elle être poursuivie et punie comme escroquerie consommée ? Réponse.— Non. Ainsi jugé par la section civile de la cour de cassation, le 25 décembre 1807. La Loi du 22 prairial an 4 dit bien « que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, sera punie comme le crime même, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu. » Mais, comme l'on voit, elle ne dispose ainsi que pour les crimes ; elle n'est donc pas applicable aux délits correctionnels : elle ne l'est conséquemment pas à l'escroquerie. Il est vrai qu'en rangeant pour l'avenir, dans la classe des délits correctionnels, plusieurs des faits qualifiés crimes par le Code pénal du 25 septembre 1791, la loi du 25 frimaire an 8, porte, art. 17, « que la loi du 22 prairial an 4, contre la tentative des crimes, est applicable
comme escroquerie consommée ? Réponse.— Non. Ainsi jugé par la section civile de la cour de cassation, le 25 décembre 1807. La Loi du 22 prairial an 4 dit bien « que toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, sera punie comme le crime même, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu. » Mais, comme l'on voit, elle ne dispose ainsi que pour les crimes ; elle n'est donc pas applicable aux délits correctionnels : elle ne l'est conséquemment pas à l'escroquerie. Il est vrai qu'en rangeant pour l'avenir, dans la classe des délits correctionnels, plusieurs des faits qualifiés crimes par le Code pénal du 25 septembre 1791, la loi du 25 frimaire an 8, porte, art. 17, « que la loi du 22 prairial an 4, contre la tentative des crimes, est applicable à tous les délits susénoncés, ainsi qu'à ceux mentionnés en l'article 3, titre 2, du code de police correctionnelle, du 22 juillet 1791, c'est-à-dire, aux vols simples, aux larcins et aux filouteries. » Mais de là même il résulte évidemment que le délit d'escroquerie qui est prévu, non pas par l'article 52, mais par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, reste sous l'empire de la règle générale qui avait lieu avant la loi du 22 prairial an 4, et suivant laquelle, à quelques exceptions près, il n'y avait que les crimes et les délits consommés qui pussent être poursuivis et punis. Le motif qui a pu porter la loi du 25 frimaire an 8, à ne pas étendre à l'escroquerie l'application qu'elle ordonne de faire aux vols, aux larcins, et aux filouteries, de la loi du 22 prairial an 4, c'est que les vols, les larcins, les filouteries, se réduisent toujours, comme les meurtres et les autres crimes prévus par le code pénal, à des faits simples, matériels, faciles à saisir, et dans lesquels, par conséquent, la tentative se manifeste aussi d'une manière très-simple et très-facile à déterminer dans la moralité, comme dans l'acte.
l'article 52, mais par l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, reste sous l'empire de la règle générale qui avait lieu avant la loi du 22 prairial an 4, et suivant laquelle, à quelques exceptions près, il n'y avait que les crimes et les délits consommés qui pussent être poursuivis et punis. Le motif qui a pu porter la loi du 25 frimaire an 8, à ne pas étendre à l'escroquerie l'application qu'elle ordonne de faire aux vols, aux larcins, et aux filouteries, de la loi du 22 prairial an 4, c'est que les vols, les larcins, les filouteries, se réduisent toujours, comme les meurtres et les autres crimes prévus par le code pénal, à des faits simples, matériels, faciles à saisir, et dans lesquels, par conséquent, la tentative se manifeste aussi d'une manière très-simple et très-facile à déterminer dans la moralité, comme dans l'acte. — L'escroquerie, au contraire, est un délit dont le caractère est, en quelque sorte, dans le vague, qui se compose de faits souvent indéterminés, et dont la moralité ne s'apprécie jamais sans difficulté. C'est un délit de ruse, de fourberie ; il est subtil, il échappe à l'œil; et le plus souvent, ce n'est que par la consommation, qu'il peut être déterminé. Le législateur a donc bien pu n'infliger de peine qu'à cette consommation. voyez la nouvelle édition du Répertoire de Jurisprudence, verbo Escroquerie, §. 12. RONDONNEAU.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE. Rapport à l'Empereur relatif à la création d'une nouvelle direction au ministère de la guerre ; — rapport à l'Empereur relatif au licenciement du régiment de gendarmerie de la garde impériale. — Décrets portant nominations dans la Légion d'honneur; — conférant la médaille militaire; — nommant des présidents et juges dans les tribunaux de première instance et des juges de paix; des magistrats consulaires. PARTIE NON OFFICIELLE. — Bulletin. Correspondance de Pesth. Nouvelles étrangères. Faits divers PARISIENNES.-La Question gauloise, par M. EMILE CHASLES. FEUILLETON. — Revue des théâtres, par M. XAVIER AUBRYET. PARTIE OFFICIELLE Paris, le 26 septembre. RAPPORT A L'EMPEREUR Paris, le 25 septembre 1869. SIRE, L'organisation du personnel de l'administration centrale au ministère de la guerre comporte actuellement sept directions, réparties de la manière suivante : 1re Direction, réunissant dans ses attributions la correspondance générale et les opérations militaires, les états-majors et les écoles militaires, le recrutement, la justice militaire, l'infanterie, la garde nationale mobile; 2e Direction, la cavalerie, les remontes, la gendarmerie ; 3e Direction, l'artillerie; 4e Direction, le génie ; 5e Direction, l'intendance et les services administratifs; 6e Direction, le dépôt de la guerre ; 7e Direction, la comptabilité générale. Les directions de la cavalerie, de l'artillerie et du génie, sont confiées chacune à un officier général provenant de ces armes. Les services administratifs sont dirigés par un intendant militaire. L'infanterie seule, comprise, depuis le décret du 7 janvier 1852, dans la première direction, n'y est représentée que par un simple bureau; cette organisation n'est en rapport ni avec l'importance de l'arme, ni avec la multiplicité des détails de son service. D'autre part, la première direction, qui fut à toutes les époques l'une des plus chargées du ministère de la guerre, a vu s'accroître encore les travaux qui lui incombent par l'adjonction récente du bureau de la garde nationale mobile. L'étude de toutes les questions qui se rattachent à l'institution précieuse de la garde nationale mobile, institution qu'il importe hautement de maintenir et de développer, et la mise en pratique de la loi du 1er février 1868, étendent chaque jour davantage le cercle
la cavalerie, de l'artillerie et du génie, sont confiées chacune à un officier général provenant de ces armes. Les services administratifs sont dirigés par un intendant militaire. L'infanterie seule, comprise, depuis le décret du 7 janvier 1852, dans la première direction, n'y est représentée que par un simple bureau; cette organisation n'est en rapport ni avec l'importance de l'arme, ni avec la multiplicité des détails de son service. D'autre part, la première direction, qui fut à toutes les époques l'une des plus chargées du ministère de la guerre, a vu s'accroître encore les travaux qui lui incombent par l'adjonction récente du bureau de la garde nationale mobile. L'étude de toutes les questions qui se rattachent à l'institution précieuse de la garde nationale mobile, institution qu'il importe hautement de maintenir et de développer, et la mise en pratique de la loi du 1er février 1868, étendent chaque jour davantage le cercle des affaires ressortissant à ce bureau, dont l'importance grandit avec les progrès mêmes de l'organisation. Le moment semble donc venir de scinder la première direction et de prendre, à l'égard de l'infanterie, une mesure analogue à celle dont la cavalerie a été l'objet en 1855. La création d'une direction spéciale à l'infanterie et confiée à un officier général de cette arme assurerait à l'infanterie, dans l'administration centrale, une légitime autonomie. Il me paraît nécessaire, en outre, de réunir à la direction nouvelle, en le détachant de la première direction, le bureau de la garde nationale mobile. Composée exclusivement de corps à pied, cette garde, si l'on en excepte les batteries d'artillerie, appartient tout entière à l'arme de l'infanterie. Auxiliaire de l'armée en temps de guerre, soumise, pendant la durée de la mobilisation, aux règlements, à l'organisation, aux dispositions diverses qui régissent les corps d'infanterie, elle ne doit pas recevoir une impulsion différente de celle qui est imprimée à l'infanterie elle-même. En conséquence, et pour me conformer aux intentions que l'Empereur m'a exprimées en me confiant le portefeuille de la guerre, j'ai l'honneur de lui proposer de constituer une nouvelle direction, sous le titre de direction de l'infanterie, comprenant les bureaux
à l'infanterie et confiée à un officier général de cette arme assurerait à l'infanterie, dans l'administration centrale, une légitime autonomie. Il me paraît nécessaire, en outre, de réunir à la direction nouvelle, en le détachant de la première direction, le bureau de la garde nationale mobile. Composée exclusivement de corps à pied, cette garde, si l'on en excepte les batteries d'artillerie, appartient tout entière à l'arme de l'infanterie. Auxiliaire de l'armée en temps de guerre, soumise, pendant la durée de la mobilisation, aux règlements, à l'organisation, aux dispositions diverses qui régissent les corps d'infanterie, elle ne doit pas recevoir une impulsion différente de celle qui est imprimée à l'infanterie elle-même. En conséquence, et pour me conformer aux intentions que l'Empereur m'a exprimées en me confiant le portefeuille de la guerre, j'ai l'honneur de lui proposer de constituer une nouvelle direction, sous le titre de direction de l'infanterie, comprenant les bureaux : 1° De l'infanterie; 2° De la garde nationale mobile. Les attributions de ces bureaux resteraient telles qu'elles sont réglées par le décret du 7 janvier 1852, le règlement du 14 juin suivant et l'Annuaire militaire. La première direction conserverait quatre bureaux : 1° La correspondance générale et les opérations militaires ; 2° Les états-majors et les écoles militaires ; 3° Le recrutement ; 4° La justice militaire. J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de placer à la tête de la direction de l'infanterie un général de brigade de cette arme. Je prie Votre Majesté de vouloir bien donner son approbation à ces diverses propositions. Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très-obéissant, très-dévoué serviteur et très-fidèle sujet. Le ministre de la guerre, Approuvé : LE BOEUF. NAPOLÉON. RAPPORT A L'EMPEREUR Paris, le 25 septembre 1869. SIRE, Depuis plusieurs années, les inspecteurs généraux de gendarmerie ont signalé l'insuffisance de la solde des militaires de la gendarmerie et les privations auxquelles sont exposés ceux d'entre eux qui sont pères de famille. Il est constaté que, par suite de l'augmentation progressive du prix des objets de toute nature, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui sont disséminés
militaires ; 2° Les états-majors et les écoles militaires ; 3° Le recrutement ; 4° La justice militaire. J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de placer à la tête de la direction de l'infanterie un général de brigade de cette arme. Je prie Votre Majesté de vouloir bien donner son approbation à ces diverses propositions. Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très-obéissant, très-dévoué serviteur et très-fidèle sujet. Le ministre de la guerre, Approuvé : LE BOEUF. NAPOLÉON. RAPPORT A L'EMPEREUR Paris, le 25 septembre 1869. SIRE, Depuis plusieurs années, les inspecteurs généraux de gendarmerie ont signalé l'insuffisance de la solde des militaires de la gendarmerie et les privations auxquelles sont exposés ceux d'entre eux qui sont pères de famille. Il est constaté que, par suite de l'augmentation progressive du prix des objets de toute nature, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui sont disséminés sur le territoire et ne peuvent vivre à l'ordinaire n'ont plus aujourd'hui des ressources suffisantes pour faire face à leurs besoins. La solde de la troupe est, en effet, restée ce qu'elle était il y a quatorze ans, sauf l'addition du supplément de 5 centimes par jour accordé en 1868, à tous les sous-officiers et soldats de l'armée. Dans les départements, les gendarmes à cheval ne reçoivent que 900 francs par an et les gendarmes à pied 750 francs. Avec cette solde, ils doivent pourvoir à toutes leurs dépenses, y compris l'habillement, l'équipement et le harnachement. L'insuffisance de leurs ressources ne peut donc être contestée, et mon prédécesseur, M. le maréchal Niel, avait déjà reçu de Votre Majesté l'ordre de chercher les moyens de remédier à cette situation. D'un autre côté, chaque année, les conseils généraux émettent des vœux pour la création de nouvelles brigades, que rendent nécessaires, sur divers points, la circulation toujours croissante des voyageurs et le développement donné aux travaux publics. Après avoir étudié la question, je me suis convaincu que, pour augmenter la solde de la gendarmerie et créer de nouvelles brigades, sans accroissement de crédit, il devient nécessaire d'adopter les mesures suivantes : 1° Supprimer
à tous les sous-officiers et soldats de l'armée. Dans les départements, les gendarmes à cheval ne reçoivent que 900 francs par an et les gendarmes à pied 750 francs. Avec cette solde, ils doivent pourvoir à toutes leurs dépenses, y compris l'habillement, l'équipement et le harnachement. L'insuffisance de leurs ressources ne peut donc être contestée, et mon prédécesseur, M. le maréchal Niel, avait déjà reçu de Votre Majesté l'ordre de chercher les moyens de remédier à cette situation. D'un autre côté, chaque année, les conseils généraux émettent des vœux pour la création de nouvelles brigades, que rendent nécessaires, sur divers points, la circulation toujours croissante des voyageurs et le développement donné aux travaux publics. Après avoir étudié la question, je me suis convaincu que, pour augmenter la solde de la gendarmerie et créer de nouvelles brigades, sans accroissement de crédit, il devient nécessaire d'adopter les mesures suivantes : 1° Supprimer le régiment de gendarmerie de la garde impériale; 2° Réduire à 5 hommes celles des brigades à cheval qui sont encore exceptionnellement de 6 hommes. Suppression du régiment de gendarmerie de la garde. Déjà il avait été apporté des réductions à l'effectif du régiment de gendarmerie, dont les bataillons ont été successivement ramenés de 8 à 5 compagnies. Tout en rendant l'éclatante justice qui est due à la tenue exemplaire, à l'excellent esprit, au zèle et au dévouement éprouvé de cette belle troupe, il faut reconnaître qu'elle ne fait pas le service prévu par les règlements de l'armée. Le régiment de gendarmerie de la garde est employé comme un régiment de grenadiers. Sa mobilisation, en cas de guerre, serait difficile, parce qu'il compte un grand nombre d'hommes mariés, pères de famille et âgés de plus de quarante ans. Par suite des réductions que le corps a subies, l'état-major et le cadre en officiers et sous-officiers ne se trouvent plus en rapport avec l'effectif réel de la troupe. La suppression du régiment pourrait, d'ailleurs, être effectuée sans nuire d'une manière sensible aux intérêts des militaires de tous grades qui en font partie. En effet, il existe déjà d'assez nombreuses vacances qui
été successivement ramenés de 8 à 5 compagnies. Tout en rendant l'éclatante justice qui est due à la tenue exemplaire, à l'excellent esprit, au zèle et au dévouement éprouvé de cette belle troupe, il faut reconnaître qu'elle ne fait pas le service prévu par les règlements de l'armée. Le régiment de gendarmerie de la garde est employé comme un régiment de grenadiers. Sa mobilisation, en cas de guerre, serait difficile, parce qu'il compte un grand nombre d'hommes mariés, pères de famille et âgés de plus de quarante ans. Par suite des réductions que le corps a subies, l'état-major et le cadre en officiers et sous-officiers ne se trouvent plus en rapport avec l'effectif réel de la troupe. La suppression du régiment pourrait, d'ailleurs, être effectuée sans nuire d'une manière sensible aux intérêts des militaires de tous grades qui en font partie. En effet, il existe déjà d'assez nombreuses vacances qui ont été réservées, en prévision de cette éventualité, tant dans la gendarmerie départementale que dans la garde de Paris. Il sera donc possible d'assigner immédiatement de nouvelles destinations à un certain nombre d'officiers. Quant à ceux qui ne pourraient être placés titulairement, dès le licenciement du corps, ils seraient mis à la suite de la garde de Paris, pour y attendre des vacances de leur grade. Jusqu'au placement complet de ces derniers, les vacances de tous grades, revenant au tour de la cavalerie et de l'infanterie, seraient dévolues à l'arme de la gendarmerie. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes seraient replacés, soit dans la garde de Paris dont l'effectif n'est pas complet, soit dans les compagnies départementales, où ils deviendraient un élément précieux pour la formation des brigades de nouvelle création. Quant aux musiciens et tambours, ils seraient répartis entre l'infanterie de la garde impériale et la garde de Paris. Réduction à 5 hommes des brigades à cheval de 6 hommes. Les brigades à pied sont toutes de 5 hommes, qu'elles soient commandées par des maréchaux des logis ou par des brigadiers; mais par exception, les brigades à cheval qui ont à leur tête un maréchal des logis sont de 6
à la suite de la garde de Paris, pour y attendre des vacances de leur grade. Jusqu'au placement complet de ces derniers, les vacances de tous grades, revenant au tour de la cavalerie et de l'infanterie, seraient dévolues à l'arme de la gendarmerie. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes seraient replacés, soit dans la garde de Paris dont l'effectif n'est pas complet, soit dans les compagnies départementales, où ils deviendraient un élément précieux pour la formation des brigades de nouvelle création. Quant aux musiciens et tambours, ils seraient répartis entre l'infanterie de la garde impériale et la garde de Paris. Réduction à 5 hommes des brigades à cheval de 6 hommes. Les brigades à pied sont toutes de 5 hommes, qu'elles soient commandées par des maréchaux des logis ou par des brigadiers; mais par exception, les brigades à cheval qui ont à leur tête un maréchal des logis sont de 6 hommes. Cette différence, qui n'est pas motivée, amène souvent des difficultés de classement, notamment lorsqu'il s'agit de faire permuter des sous-officiers avec des brigadiers pour le remplacement des brigades. Les économies résultant de l'adoption des deux mesures exposées ci-dessus permettraient d'élever, dans une certaine proportion, la solde des sous-officiers, brigadiers et gendarmes, mais elles ne suffiraient pas pour couvrir l'accroissement de dépense afférent à la création des nouvelles brigades destinées à donner, en partie, satisfaction aux vœux des conseils généraux. Sur les 140 brigades demandées par les départements, les inspecteurs généraux de l'arme ont reconnu l'urgence de 50 d'entre elles. Or, en augmentant le nombre des postes de gendarmerie, on restreindrait naturellement l'étendue d'un certain nombre de circonscriptions, et l'on pourrait, en conséquence, remplacer dans ces circonscriptions des brigades à cheval par des brigades à pied. Une brigade à cheval coûtant environ le double d'une brigade à pied, on arriverait, en convertissant 25 brigades à cheval en 50 brigades à pied, et en en créant 25 autres également à pied, à répartir ainsi 50 brigades nouvelles entre les départements. D'autre part, M. le maréchal gouverneur général de l'Algérie demande avec instance l'augmentation des brigades de la légion d'Afrique. L'ensemble des