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annonçant que « la Chambre syndicale négociait pour sa liquidation et qu'il serait lui-même le lendemain à Paris, »; que la maison de banque était ainsi avertie des mesures qu'elle avait à prendre; Considérant, dès lors, que la Banque Marseillaise, n'ignorant pas la situation désastreuse de l'agent Rey, client de sa charge, devait agir au mieux de ses intérêts et que la prudence lui imposait de ne pas vendre précipitamment à la Bourse du 14, un groupe de valeurs, dont le nombre même devait accroître le mouvement de baisse; que, en outre, ladite banque devait tout au moins prendre la précaution de se renseigner et de se fixer sur la portée des instructions contradictoires qui résultaient des deux télégrammes et des lettres précédemment reçus par elle; qu'il est, d'ailleurs, établi que l'ordre du 14 janvier ayant été transmis, dans les mêmes termes, à plusieurs banques où Rey était également engagé, toutes ne l'ont point exécuté, ce qui démontre la circonspection avec laquelle cet ordre devait être interprété; que la Société Marseillaise ne saurait donc arguer contre Robert d'une faute à laquelle elle a, elle-même, participé; Considérant, au surplus que la Banque Marseillaise pratiquant habituellement de nombreuses opérations de Bourse et étant en rapports quotidiens d'affaires avec les agents de change, ses clients, ne pouvait ignorer les dispositions du décret du 7 octobre 1890 qui ne sont pas exclusivement spéciales aux agents de change, mais qui s'étendent à la réglementation de tous les marchés à terme; que ladite banque connaissait, dès lors, la faculté accordée par l'article 56 § 3 aux donneurs d'ordre, mis en demeure par l'administrateur provisoire de la charge en cas de déconfiture de l'agent, d'opter sans délai, entre la liquidation de leur marché dans des conditions déterminées ou le maintien de leur position chez l'agent de change défaillant; qu'elle n'a pas usé de cette option: Que la Banque Marseillaise ne saurait sérieusement prétendre qu'elle a agi sous la pression d'une contrainte; que, au contraire, en exécutant, en toute hâte, l'ordre qui lui a été transmis le 14 janvier, elle paraît ne pas avoir éprouvé le préjudice sur
étant en rapports quotidiens d'affaires avec les agents de change, ses clients, ne pouvait ignorer les dispositions du décret du 7 octobre 1890 qui ne sont pas exclusivement spéciales aux agents de change, mais qui s'étendent à la réglementation de tous les marchés à terme; que ladite banque connaissait, dès lors, la faculté accordée par l'article 56 § 3 aux donneurs d'ordre, mis en demeure par l'administrateur provisoire de la charge en cas de déconfiture de l'agent, d'opter sans délai, entre la liquidation de leur marché dans des conditions déterminées ou le maintien de leur position chez l'agent de change défaillant; qu'elle n'a pas usé de cette option: Que la Banque Marseillaise ne saurait sérieusement prétendre qu'elle a agi sous la pression d'une contrainte; que, au contraire, en exécutant, en toute hâte, l'ordre qui lui a été transmis le 14 janvier, elle paraît ne pas avoir éprouvé le préjudice sur lequel elle base aujourd'hui son action et l'avoir même considéré comme conforme à ses intérêts; que c'est donc librement et volontairement qu'elle a revendu les titres au lieu d'attendre la liquidation prochaine du 15 janvier où la situation eût été réglée régulièrement et définitivement; Considérant, à un autre point de vue, que Robert en passant l'ordre du 14 janvier à la Société Marseillaise n'a nullement agi en son nom personnel mais bien en qualité d'administrateur provisoire de la charge Rey, qu'il n'était en réalité que le mandataire légal de la Chambre syndicale, agissant uniquement comme représentant de la charge, dont le titulaire venait de disparaître, dans l'intérêt exclusif des clients de cette charge et de concert avec Me Damour nommé de son côté administrateur judiciaire: qu'il suffit de consulter le carnet des télégrammes pour s'assurer que les deux administrateurs en leurs qualités respectives s'occupaient d'un commun accord de liquider la situation au mieux des intérêts de tous; Considérant, dès lors, qu'en admettant que les mesures prises aient occasionné un préjudice à des tiers, il n'en résulterait pas une responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire, mais seulement une obligation incombant directement au sieur Rey ou à sa famille; que la creance de
vue, que Robert en passant l'ordre du 14 janvier à la Société Marseillaise n'a nullement agi en son nom personnel mais bien en qualité d'administrateur provisoire de la charge Rey, qu'il n'était en réalité que le mandataire légal de la Chambre syndicale, agissant uniquement comme représentant de la charge, dont le titulaire venait de disparaître, dans l'intérêt exclusif des clients de cette charge et de concert avec Me Damour nommé de son côté administrateur judiciaire: qu'il suffit de consulter le carnet des télégrammes pour s'assurer que les deux administrateurs en leurs qualités respectives s'occupaient d'un commun accord de liquider la situation au mieux des intérêts de tous; Considérant, dès lors, qu'en admettant que les mesures prises aient occasionné un préjudice à des tiers, il n'en résulterait pas une responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire, mais seulement une obligation incombant directement au sieur Rey ou à sa famille; que la creance de la Société Marseillaise ne pourrait donc être considérée que comme une dette de la charge ou de la personne de Rey, suivant les circonstances, pouvant donner lieu à une action contre eux; qu'il a été mal procédé en actionnant personnellement Robert, représentant de la chambre syndicale, qui ne saurait être tenu d'aucune obligation en sa qualité privée et sous sa propre responsabilité; Considérant enfin, que la prétendue créance de la Société Marseillaise est entachée dès son origine d'une nullité absolue et d'ordre public à raison de la nature des opérations qui étaient engagées entre cette banque et le sieur Rey, agent de change; que ces opérations par leur étendue excessive, par la nature et le nombre des titres mis en mouvement, par le défaut de justifications d'une contre-partie dans les achats et les ventes auxquelles elles donnaient lieu constituent manifestement des spéculations faites pour son compte personnel par l'agent de change et tombent sous l'application de l'article 87 du Code de Commerce; Considérant, en outre, que les opérations faites par Rey avec la Société Marseillaise, sont identiques à celles sur lesquelles le Tribunal de Commerce de Lyon, par son jugement du 1er avril 1894, suivi d'un arrêt confirmatif de la
tenu d'aucune obligation en sa qualité privée et sous sa propre responsabilité; Considérant enfin, que la prétendue créance de la Société Marseillaise est entachée dès son origine d'une nullité absolue et d'ordre public à raison de la nature des opérations qui étaient engagées entre cette banque et le sieur Rey, agent de change; que ces opérations par leur étendue excessive, par la nature et le nombre des titres mis en mouvement, par le défaut de justifications d'une contre-partie dans les achats et les ventes auxquelles elles donnaient lieu constituent manifestement des spéculations faites pour son compte personnel par l'agent de change et tombent sous l'application de l'article 87 du Code de Commerce; Considérant, en outre, que les opérations faites par Rey avec la Société Marseillaise, sont identiques à celles sur lesquelles le Tribunal de Commerce de Lyon, par son jugement du 1er avril 1894, suivi d'un arrêt confirmatif de la Cour, s'est déjà prononcé en déclarant que de tels faits avaient un caractère absolument illicite et ne pouvaient donner lieu à une action en justice; que cette décision est, au surplus, corroborée par une jurisprudence constante et des plus autorisées, qui considère comme contraires à la loi de telles opérations et les déclare radicalement nulles (Cass. Paris, 28 mai 1891, Cour de Lyon, 1er août 1894, Cass., 22 février 1896), que l'on arguerait en vain pour éviter l'application de cette jurisprudence, de ce que l'action actuelle serait basée sur la faute lourde imputée à Robert; que, en réalité, l'intervention personnelle de cet agent de change, alors même qu'elle aurait été imprudente ou irréfléchie ne saurait en rien modifier la nature et l'origine de la créance sur laquelle la Société Marseillaise fonde son action, cette Société ne peut donc se soustraire à l'exception résultant du caractère de spéculations personnelles, dont sont entachées ses opérations avec Rey: que, par suite, son action est irrecevable au regard de tous. PAR CES MOTIFS, En la forme, Maintient la jonction des deux instances; Au fond: Recevant l'appel de Robert et y faisant droit; dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement dont est appelé; Emendant
et les déclare radicalement nulles (Cass. Paris, 28 mai 1891, Cour de Lyon, 1er août 1894, Cass., 22 février 1896), que l'on arguerait en vain pour éviter l'application de cette jurisprudence, de ce que l'action actuelle serait basée sur la faute lourde imputée à Robert; que, en réalité, l'intervention personnelle de cet agent de change, alors même qu'elle aurait été imprudente ou irréfléchie ne saurait en rien modifier la nature et l'origine de la créance sur laquelle la Société Marseillaise fonde son action, cette Société ne peut donc se soustraire à l'exception résultant du caractère de spéculations personnelles, dont sont entachées ses opérations avec Rey: que, par suite, son action est irrecevable au regard de tous. PAR CES MOTIFS, En la forme, Maintient la jonction des deux instances; Au fond: Recevant l'appel de Robert et y faisant droit; dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement dont est appelé; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; Déclare non recevable et, en tous cas mal fondée, la demande formée par la Société Marseillaise contre Robert, l'en déboute; Dit qu'il n'y a lieu de statuer, par suite du rejet de l'action principale, sur le recours en garantie contre Feys, syndic de Rey; Maintient la mise hors de cause du syndic; Rejette toutes autres conclusions des parties; Condamne la Société Marseillaise en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. Min. publ., M. THÉVARD, avocat général. — Avocats : Mme VUY et PERRIN. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Président: M. Baudouin. Audience du 2 janvier 1896. Société par actions. Déclaration de souscription et de versement. — Enonciations inexactes. — Notaires. — Dépôt de l'acte. — Non-responsabilité. Le notaire qui reçoit un acte est tenu d'éclairer ses clients sur la portée et l'étendue de leurs obligations, et ne peut, sans commettre de faute lourde, recevoir, sans observations, des déclarations qu'il sait inexactes. Mais il n'en est ainsi qu'autant qu'il s'agit d'actes à la rédaction desquels il prête sa collaboration personnelle et dans lesquels il intervient pour traduire juridiquement la volonté des parties, et
Feys, syndic de Rey; Maintient la mise hors de cause du syndic; Rejette toutes autres conclusions des parties; Condamne la Société Marseillaise en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende. Min. publ., M. THÉVARD, avocat général. — Avocats : Mme VUY et PERRIN. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re Ch.). Président: M. Baudouin. Audience du 2 janvier 1896. Société par actions. Déclaration de souscription et de versement. — Enonciations inexactes. — Notaires. — Dépôt de l'acte. — Non-responsabilité. Le notaire qui reçoit un acte est tenu d'éclairer ses clients sur la portée et l'étendue de leurs obligations, et ne peut, sans commettre de faute lourde, recevoir, sans observations, des déclarations qu'il sait inexactes. Mais il n'en est ainsi qu'autant qu'il s'agit d'actes à la rédaction desquels il prête sa collaboration personnelle et dans lesquels il intervient pour traduire juridiquement la volonté des parties, et non d'un acte qu'il ne fait que recevoir en dépôt et qu'il doit conserver ne varietur dans ses archives; Par suite, ne saurait être engagée la responsabilité du notaire, à raison des inexactitudes relevées dans la liste des souscripteurs et dans l'état des versements, alors même qu'il ne pouvait ignorer que la déclaration des fondateurs renfermait des énonciations inexactes. Syndic faillite Davies et Cie c. X. — Société française d'impression sur étoffes. Min. public : M. SELIGMAN. — Avocats : MM. LANGLOIS et CLAUSEL DE COUSERGUES. Voir le texte du jugement dans la Revue des Sociétés, 1896. p. 280. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Président : M. Thureau. Audience du 11 juin 1896. Société anonyme. Obligations. — Remboursement ou conversion. — Enregistrement. — Taxe sur les lots. — Novation. S'il est vrai que la novation ne se présume pas, il suffit cependant que la volonté de l'opérer résulte d'une manière certaine des faits et des actes, intervenus entre les parties. Constitue notamment une novation le fait par une Société qui opère la conversion d'un emprunt antérieur, de rembourser ses obligataires ou de leur remettre des titres nouveaux, rapportant un intérêt moindre, plus une soulte en espèces. En conséquence,
que la déclaration des fondateurs renfermait des énonciations inexactes. Syndic faillite Davies et Cie c. X. — Société française d'impression sur étoffes. Min. public : M. SELIGMAN. — Avocats : MM. LANGLOIS et CLAUSEL DE COUSERGUES. Voir le texte du jugement dans la Revue des Sociétés, 1896. p. 280. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e Ch.). Président : M. Thureau. Audience du 11 juin 1896. Société anonyme. Obligations. — Remboursement ou conversion. — Enregistrement. — Taxe sur les lots. — Novation. S'il est vrai que la novation ne se présume pas, il suffit cependant que la volonté de l'opérer résulte d'une manière certaine des faits et des actes, intervenus entre les parties. Constitue notamment une novation le fait par une Société qui opère la conversion d'un emprunt antérieur, de rembourser ses obligataires ou de leur remettre des titres nouveaux, rapportant un intérêt moindre, plus une soulte en espèces. En conséquence, la taxe de 3 % établie par l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, est due par ladite Société. Compagnie Générale des Chemins de fer Brésiliens c. l'Enregistrement. Le Tribunal, Attendu que la Compagnie des Chemins de fer Brésiliens a émis, en 1880 et en 1884, deux séries d'obligations 5 % à primes et remboursables à 500 francs; Attendu que, en 1886, voulant étendre ses opérations, elle se livra à un emprunt plus considérable et fit coïncider avec ce nouvel emprunt la conversion du premier; que le taux fut alors abaissé à 4 1/2 %; que, par contre, la période des tirages et des remboursements avec primes fut rendue plus longue; Attendu que ceux des porteurs d'obligations 5 % qui consentirent à la conversion reçurent : 1° une obligation nouvelle 4 1/2, libérée de 440 francs; 2° une somme en argent de 60 francs; Attendu que ceux qui ne consentirent pas à la conversion reçurent 500 francs en espèces; Attendu que l'administration a demandé la taxe de 3 % sur les primes des obligations remboursées en espèces et sur les primes des obligations converties; que cette taxe lui a été payée sur les primes des obligations remboursées en
d'obligations 5 % à primes et remboursables à 500 francs; Attendu que, en 1886, voulant étendre ses opérations, elle se livra à un emprunt plus considérable et fit coïncider avec ce nouvel emprunt la conversion du premier; que le taux fut alors abaissé à 4 1/2 %; que, par contre, la période des tirages et des remboursements avec primes fut rendue plus longue; Attendu que ceux des porteurs d'obligations 5 % qui consentirent à la conversion reçurent : 1° une obligation nouvelle 4 1/2, libérée de 440 francs; 2° une somme en argent de 60 francs; Attendu que ceux qui ne consentirent pas à la conversion reçurent 500 francs en espèces; Attendu que l'administration a demandé la taxe de 3 % sur les primes des obligations remboursées en espèces et sur les primes des obligations converties; que cette taxe lui a été payée sur les primes des obligations remboursées en espèces, mais que la Société des Chemins de fer Brésiliens refuse de la payer sur les obligations converties; Attendu que les obligations 8 % , sur lesquelles les opérations ont eu lieu, se composaient de deux séries formant en tout 63,649 titres : que ces titres avaient formé deux émissions ayant chacune des primes différentes; Que, pour la première émission, 43,373 titres avaient été émis à 465 francs, avec 35 francs de prime; que, pour la deuxième émission, 18,276 titres avaient été émis à 417 fr. 05 avec 82 fr. 50 de prime; Attendu que ces primes formaient au total la somme de 3,085,826 francs, sur laquelle la taxe de 3 % , réclamée en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, serait de 82,874 francs 75; Attendu que, la Société ayant payé 34,229 fr. 78 sur les primes des obligations remboursées en espèces, l'administration a demandé 58,602 fr. 97 sur les primes des obligations converties; qu'elle porte ensuite, en raison de la rectification d'une erreur matérielle, cette somme à 58,644 fr. 97 ; qu'enfin elle demande contre la Société une amende de 100 francs à 5,000 francs ; Attendu que, le 25 août 1888, la
ayant chacune des primes différentes; Que, pour la première émission, 43,373 titres avaient été émis à 465 francs, avec 35 francs de prime; que, pour la deuxième émission, 18,276 titres avaient été émis à 417 fr. 05 avec 82 fr. 50 de prime; Attendu que ces primes formaient au total la somme de 3,085,826 francs, sur laquelle la taxe de 3 % , réclamée en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, serait de 82,874 francs 75; Attendu que, la Société ayant payé 34,229 fr. 78 sur les primes des obligations remboursées en espèces, l'administration a demandé 58,602 fr. 97 sur les primes des obligations converties; qu'elle porte ensuite, en raison de la rectification d'une erreur matérielle, cette somme à 58,644 fr. 97 ; qu'enfin elle demande contre la Société une amende de 100 francs à 5,000 francs ; Attendu que, le 25 août 1888, la Société des Chemins de fer Brésiliens a fait opposition devant le Tribunal de la Seine ; Statuant sur le mérite de cette opposition et sur le mérite des conclusions additionnelles de l'administration : Attendu qu'il s'agit d'appliquer l'article 5 de la loi du 21 juin 1875, qui assujettit à la taxe de 3 % les lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations ; — 341 — Attendu que, si la novation ne se présume pas, il suffit que la volonté de l'opérer résulte d'une manière certaine des faits et des actes intervenus entre les parties ; Attendu qu'il ressort des circonstances de la cause que la Compagnie des Chemins de fer Brésiliens ne s'est pas uniquement attachée à des modalités nouvelles, mais qu'elle a entendu faire un autre emprunt plus étendu que le premier, n'ayant rien de commun avec lui et dont il ne serait plus question après les opérations qu'elle entreprenait ; Attendu, d'un autre côté, que c'est en vue de cette substitution complète d'un emprunt à un autre et même de la remise de titres négociables du nouvel emprunt comme dation en paiement des premiers que les porteurs d'obligations ont consenti la conversion ; qu'il y
taxe de 3 % les lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations ; — 341 — Attendu que, si la novation ne se présume pas, il suffit que la volonté de l'opérer résulte d'une manière certaine des faits et des actes intervenus entre les parties ; Attendu qu'il ressort des circonstances de la cause que la Compagnie des Chemins de fer Brésiliens ne s'est pas uniquement attachée à des modalités nouvelles, mais qu'elle a entendu faire un autre emprunt plus étendu que le premier, n'ayant rien de commun avec lui et dont il ne serait plus question après les opérations qu'elle entreprenait ; Attendu, d'un autre côté, que c'est en vue de cette substitution complète d'un emprunt à un autre et même de la remise de titres négociables du nouvel emprunt comme dation en paiement des premiers que les porteurs d'obligations ont consenti la conversion ; qu'il y aurait donc, tout au moins, novation par changement de dette, mais qu'il résulte, de plus, des faits et actes intervenus entre les parties qu'il y a une opération équivalente à paiement ; Attendu, d'ailleurs, que la somme de 60 francs a été payée en espèces à chaque porteur d'obligations converties ; qu'il était tout naturel que la prime s'imputât sur cette somme; que, si les primes de la deuxième série d'obligations 5 % ne s'imputent pas complètement, les primes de la première série d'obligations de 5 % s'imputent au contraire complètement; Attendu, en conséquence, que les conclusions de l'administration sont justifiées ; Attendu, de plus, que la Société doit une amende pour défaut de paiement et que le Tribunal arbitre cette amende à 100 francs ; PAR CES MOTIFS, Déboute la Compagnie générale des Chemins de fer Brésiliens de son opposition à contrainte, et la condamne au paiement : 1° de la somme de 58,644 fr. 97, montant de la taxe exigible sur les primes payées aux porteurs des obligations anciennes ; 2° à une amende de 100 francs ; La condamne, en outre, en tous les dépens. Juge rapporteur : M. ALLAIRE. — Substitut : M. BOMBOY. — 342
; qu'il était tout naturel que la prime s'imputât sur cette somme; que, si les primes de la deuxième série d'obligations 5 % ne s'imputent pas complètement, les primes de la première série d'obligations de 5 % s'imputent au contraire complètement; Attendu, en conséquence, que les conclusions de l'administration sont justifiées ; Attendu, de plus, que la Société doit une amende pour défaut de paiement et que le Tribunal arbitre cette amende à 100 francs ; PAR CES MOTIFS, Déboute la Compagnie générale des Chemins de fer Brésiliens de son opposition à contrainte, et la condamne au paiement : 1° de la somme de 58,644 fr. 97, montant de la taxe exigible sur les primes payées aux porteurs des obligations anciennes ; 2° à une amende de 100 francs ; La condamne, en outre, en tous les dépens. Juge rapporteur : M. ALLAIRE. — Substitut : M. BOMBOY. — 342 — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Président : M. Brunel. Audience du 11 juin 1896. Coulisse (Opérations faites en). I. — Nullité. — Refus d'action. II. — Couverture. — Demande en restitution. — Connaissance de cause. — Mandat illicite. — Rejet. I. — Les opérations sur la rente française effectuées en coulisse sont nulles, en vertu de l'article 76 du Code de Commerce. II. — Lorsque le donneur d'ordres savait que les opérations devaient être effectuées en coulisse contrairement aux prescriptions de l'article 76 du Code de Commerce, il doit être considéré comme complice de l'infraction à la loi et il n'a pas d'action en justice pour demander la restitution de sa couverture. Sichel et Cie c. Zwercher. Le Tribunal, Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle ; Attendu que Sichel et Cie exposent que, dans le courant du mois de janvier 1896, ils ont effectué d'ordre et pour le compte de Zwercher diverses opérations de Bourse sur les rentes françaises par suite desquelles ce dernier serait débiteur envers eux pour solde de compte de la somme de 872 fr. 30, dont