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lui livrer les meubles objet du marché, celui-ci est fondé à réclamer subsidiairement l'indemnité qui peut lui être due pour inexécution par T. D. de ses obligations, et la réparation des conséquences qu'elle a eues pour S.; — Par ces motifs, — Déclare S. et T. D. n'ont pas fondé dans leurs conclusions contre B.; — Les en déboute et les condamne tous deux solidairement aux dépens envers ce dernier; — Condamne T. D., à payer à S. la somme de 6,000 fr. en dommages-intérêts pour les causes susénoncées avec les intérêts du jour de la demande ; — Les condamne aux dépens envers toutes les parties. Appel par D.... « La Cour, — Sur l'indemnité réclamée par S... pour les fournitures non livrées et leur dépréciation;— Considérant que S... n'établit pas qu'il ait été prêt à livrer les tentures et tapisseries dont il s'agit au procès à la date expressément stipulée dans la commande ; — qu'il ne justifie ni de leur achèvement à la fin de décembre 1869, ni de la dépréciation qu'elles auraient, depuis, subies dans les magasins; — Qu'il est constant, d'ailleurs, que c'est après le terme convenu pour la livraison et avant toutes offres de livrer que T... D... l'a averti que ces fournitures ne lui étaient plus nécessaires ; qu'il n'a point alors sérieusement poursuivi l'exécution du marché ; — Considérant, enfin, qu'il n'est point admissible qu'il puisse aujourd'hui raisonnablement réclamer une somme de dommages s'élevant à plus de 50 p. cent de la valeur de la marchandise, aux termes du devis originairement arrêté entre l'appelant et lui ; — Que, tenant compte de toutes les circonstances, du long temps écoulé, et des torts à reprocher à l'une et à l'autre partie, il paraît à la Cour, sans expertise et sans nouveaux frais exposés, qu'une somme de 1,000 fr. allouée à S... couvrira suffisamment le préjudice à mettre à la charge de l'appelant pour sa part de responsabilité: — Sur la demande récursoire de T... D..., et la garantie réclamée contre B... — Considérant en fait, que T... D..., admis depuis plusieurs mois dans
livrer que T... D... l'a averti que ces fournitures ne lui étaient plus nécessaires ; qu'il n'a point alors sérieusement poursuivi l'exécution du marché ; — Considérant, enfin, qu'il n'est point admissible qu'il puisse aujourd'hui raisonnablement réclamer une somme de dommages s'élevant à plus de 50 p. cent de la valeur de la marchandise, aux termes du devis originairement arrêté entre l'appelant et lui ; — Que, tenant compte de toutes les circonstances, du long temps écoulé, et des torts à reprocher à l'une et à l'autre partie, il paraît à la Cour, sans expertise et sans nouveaux frais exposés, qu'une somme de 1,000 fr. allouée à S... couvrira suffisamment le préjudice à mettre à la charge de l'appelant pour sa part de responsabilité: — Sur la demande récursoire de T... D..., et la garantie réclamée contre B... — Considérant en fait, que T... D..., admis depuis plusieurs mois dans l'intimité de la famille B... avait été accepté par B... père comme son futur gendre; — Que, sur la foi des promesses échangées, il a fait à S... les commandes d'ameublement dont il vient d'être parlé ; — Que ces commandes ont été discutées et décidées en présence, avec le concours de la dame B... et de sa fille, et avec l'assentiment du père de famille; — Que le refus de B... n'a été notifié à T... D... que le 3 janvier 1870, après l'époque fixée à S... pour la livraison de ses fournitures; — Que, par suite, l'appelant a encouru les dommages-intérêts dont la cause et l'importance ont été ci-dessus appréciées; — Considérant que, sans nul doute, les simples promesses de mariage ne peuvent point, à l'égal d'un contrat, lier, enchaîner la liberté soit du futur conjoint, soit en cas de minorité, la liberté des ascendants sous l'autorité de qui ils vivent ; Qu'il convient de proclamer que, jusqu'à la dernière heure, il appartient souverainement au père de famille, gardien des intérêts, de la bonne renommée et du bonheur des siens, de dénouer l'alliance promise, s'il le juge nécessaire, et lorsqu'il est survenu un fait, un incident imprévu et
concours de la dame B... et de sa fille, et avec l'assentiment du père de famille; — Que le refus de B... n'a été notifié à T... D... que le 3 janvier 1870, après l'époque fixée à S... pour la livraison de ses fournitures; — Que, par suite, l'appelant a encouru les dommages-intérêts dont la cause et l'importance ont été ci-dessus appréciées; — Considérant que, sans nul doute, les simples promesses de mariage ne peuvent point, à l'égal d'un contrat, lier, enchaîner la liberté soit du futur conjoint, soit en cas de minorité, la liberté des ascendants sous l'autorité de qui ils vivent ; Qu'il convient de proclamer que, jusqu'à la dernière heure, il appartient souverainement au père de famille, gardien des intérêts, de la bonne renommée et du bonheur des siens, de dénouer l'alliance promise, s'il le juge nécessaire, et lorsqu'il est survenu un fait, un incident imprévu et grave — 52 — touchant à l'honneur et à la dignité des personnes, ou de nature à compromettre l'avenir des futurs époux ou de la famille, alors que ce fait eût certainement empêché l'échange des promesses, s'il se fût plus tôt révélé; — Que, dès qu'un juste sujet de dégager sa parole s'impose à sa décision, le père agit dans la plénitude d'un droit inattaquable et sacré, et qu'il n'a point à faire indemne l'autre partie, alors qu'il n'a été ni négligent, ni imprudent, ni en faute avec elle;— Mais, considérant que, dans la cause, il n'apparaît pas qu'aucun juste sujet de dédit se soit inopinément révélé à B...; que, sans avoir à lui demander autrement compte du motif secret de ses déterminations, la Cour constate qu'il n'a mis en avant que le reproche fait à T... D... d'avoir pris un intérêt dans la société du Chemin de fer Transcontinental; — Considérant que, depuis plusieurs mois qu'il était accueilli chez B..., l'appelant n'avait point fait mystère du mandat qu'il avait accepté de la société, et qui le rattachait à elle ; que B..., négociant expérimenté, initié lui-même aux affaires d'au-delà des mers, ne s'était point ému, et qu'il avait maintenu
sa parole s'impose à sa décision, le père agit dans la plénitude d'un droit inattaquable et sacré, et qu'il n'a point à faire indemne l'autre partie, alors qu'il n'a été ni négligent, ni imprudent, ni en faute avec elle;— Mais, considérant que, dans la cause, il n'apparaît pas qu'aucun juste sujet de dédit se soit inopinément révélé à B...; que, sans avoir à lui demander autrement compte du motif secret de ses déterminations, la Cour constate qu'il n'a mis en avant que le reproche fait à T... D... d'avoir pris un intérêt dans la société du Chemin de fer Transcontinental; — Considérant que, depuis plusieurs mois qu'il était accueilli chez B..., l'appelant n'avait point fait mystère du mandat qu'il avait accepté de la société, et qui le rattachait à elle ; que B..., négociant expérimenté, initié lui-même aux affaires d'au-delà des mers, ne s'était point ému, et qu'il avait maintenu sur le même pied d'intimité ses relations avec l'appelant; que les scandales du procès correctionnel intenté à la requête du ministère public n'ont éclaté que longtemps après; que T... D... y est demeuré étranger, et qu'ils n'ont pu avoir d'influence sur la décision de B...; — Considérant, qu'en cette circonstance, le juge doit donc reconnaître que B... n'a pas suffisamment allié la prudence et la prévoyance avec l'exercice légitime de son droit de puissance paternelle ; — Que, soit caprice, inconstance ou décision tardivement prise, il a, par sa brusque rupture, laissé T... D... engagé dans des démarches et des dépenses onéreuses, indépendamment du tort moral dont celui-ci n'a jamais demandé la réparation ; — Qu'il suit de là que le recours en garantie, dans les limites de la demande, est à la fois recevable et fondé; — Sur la demande de l'appelante en indemnité des dommages-intérêts par lui versés au bailleur de l'appartement loué en vue du mariage projeté : — Considérant que les motifs qui précèdent militent également en faveur de cette demande; —Que, des documents produits, il résulte que le préjudice s'est élevé à la somme de 1.302 francs ; — Par ces motifs, — Sans qu'il
le juge doit donc reconnaître que B... n'a pas suffisamment allié la prudence et la prévoyance avec l'exercice légitime de son droit de puissance paternelle ; — Que, soit caprice, inconstance ou décision tardivement prise, il a, par sa brusque rupture, laissé T... D... engagé dans des démarches et des dépenses onéreuses, indépendamment du tort moral dont celui-ci n'a jamais demandé la réparation ; — Qu'il suit de là que le recours en garantie, dans les limites de la demande, est à la fois recevable et fondé; — Sur la demande de l'appelante en indemnité des dommages-intérêts par lui versés au bailleur de l'appartement loué en vue du mariage projeté : — Considérant que les motifs qui précèdent militent également en faveur de cette demande; —Que, des documents produits, il résulte que le préjudice s'est élevé à la somme de 1.302 francs ; — Par ces motifs, — Sans qu'il soit besoin de s'arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d'expertise et d'enquête; — Met l'appelation et ce dont est appelé à néant en ce que les premiers juges ont élevé à 6,000 fr. la condamnation en dommages-intérêts par eux — 53 — alloués à S..., en ce qu'ils ont débouté l'appelant de sa demande récursoire et de sa demande principale en dommages-intérêts contre B... ; — Emendant, — Réduit à la somme de 1,000 fr. à payer par T... D... à S..., avec les intérêts de droit, la condamnation prononcée par les premiers juges et pour les mêmes causes ; — Condamne B... à garantir T... D... de la condamnation prononcée au profit de S..., principal et accessoires; — Condamne en outre, B... à payer à T... D... une somme de 1,302 fr. à titre de dommages-intérêts, pour les causes ci-dessus exprimées, avec les intérêts de droit, à titre également de dommages-intérêts; — Condamne T... D... aux dépens de première instance et d'appel envers S.., et ce, encore à titre de dommages-intérêts; — Condamne B... aux dépenses de première instance et d'appel envers T... D...; en ce, compris les frais auxquels il est condamné vis-à-vis de S... » M. Alexandre,
l'appelant de sa demande récursoire et de sa demande principale en dommages-intérêts contre B... ; — Emendant, — Réduit à la somme de 1,000 fr. à payer par T... D... à S..., avec les intérêts de droit, la condamnation prononcée par les premiers juges et pour les mêmes causes ; — Condamne B... à garantir T... D... de la condamnation prononcée au profit de S..., principal et accessoires; — Condamne en outre, B... à payer à T... D... une somme de 1,302 fr. à titre de dommages-intérêts, pour les causes ci-dessus exprimées, avec les intérêts de droit, à titre également de dommages-intérêts; — Condamne T... D... aux dépens de première instance et d'appel envers S.., et ce, encore à titre de dommages-intérêts; — Condamne B... aux dépenses de première instance et d'appel envers T... D...; en ce, compris les frais auxquels il est condamné vis-à-vis de S... » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; M. Clausel de Coussergues, Debacq et Falateuf, avocats; MM. Lesage, Marais et Gallois, avoués. N° 3904. FAILLITE.— COMMERÇANT DÉCLARÉ DEUX FOIS EN FAILLITE. — NULLITÉ DU SECOND JUGEMENT. — ACTION PERSONNELLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le jugement déclaratif de faillite constate à l'égard de tous les intéressés, sans exception, la situation du failli et ordonne les mesures nécessaires à la conservation des intérêts de tous. Deux procédures de faillite ne peuvent être ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents. Le jugement déclaratif de faillite, régulièrement affiché et publié, ne peut être attaqué que par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des articles 580 et 582 code com. Il a été jugé au contraire par la 4e chambre, le 30 août 1807 (Bulletin, 4867, p. 565), qu'un commerçant peut avoir en même temps, dans des lieux différents, deux faillites et deux syndics; que, par exemple, celui dont la faillite déclarée à Paris en 1847, a été close pour insuffisance d'actif par un jugement devenu définitif, peut, pour des opérations nouvelles et de nouveaux paiements, être déclaré en faillite à Etampes en 1867; que cette
intéressés, sans exception, la situation du failli et ordonne les mesures nécessaires à la conservation des intérêts de tous. Deux procédures de faillite ne peuvent être ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents. Le jugement déclaratif de faillite, régulièrement affiché et publié, ne peut être attaqué que par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des articles 580 et 582 code com. Il a été jugé au contraire par la 4e chambre, le 30 août 1807 (Bulletin, 4867, p. 565), qu'un commerçant peut avoir en même temps, dans des lieux différents, deux faillites et deux syndics; que, par exemple, celui dont la faillite déclarée à Paris en 1847, a été close pour insuffisance d'actif par un jugement devenu définitif, peut, pour des opérations nouvelles et de nouveaux paiements, être déclaré en faillite à Etampes en 1867; que cette seconde faillite doit être maintenue, alors même que, durant l'instance d'appel du jugement qui l'a déclarée, le jugement de clôture de la première faillite est rapporté. Une nouvelle déclaration de faillite ne peut être provoquée tant que subsiste ce jugement. En tout cas, cette nouvelle déclaration ne pourrait être demandée, sans que le syndic fut mis en cause (art. 443 code civ.). Les créanciers qui ont à tort et irrégulièrement provoqué une seconde déclaration de faillite doivent, à titre de dommages-intérêts, supporter tous les frais de cette procédure. Copin et noms c. Metzger et Chouanard. 18 et 22 décembre 1876. — 1re chambre. Proust, limonadier à Paris, a été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de la Seine le 3 janvier 1876. Le jugement a été publié et affiché le 5 janvier et a acquis l'autorité de la chose jugée. Deux de ses créanciers, MM. Metzger et Chouanard l'ont postérieurement assigné devant le tribunal de commerce de Versailles en déclaration de faillite. Proust prétend que son syndic n'ayant pas été mis en cause, l'action est non-recevable; que d'ailleurs il ne peut être personnellement deux fois déclaré en faillite. 22 janvier 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles
sans que le syndic fut mis en cause (art. 443 code civ.). Les créanciers qui ont à tort et irrégulièrement provoqué une seconde déclaration de faillite doivent, à titre de dommages-intérêts, supporter tous les frais de cette procédure. Copin et noms c. Metzger et Chouanard. 18 et 22 décembre 1876. — 1re chambre. Proust, limonadier à Paris, a été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de la Seine le 3 janvier 1876. Le jugement a été publié et affiché le 5 janvier et a acquis l'autorité de la chose jugée. Deux de ses créanciers, MM. Metzger et Chouanard l'ont postérieurement assigné devant le tribunal de commerce de Versailles en déclaration de faillite. Proust prétend que son syndic n'ayant pas été mis en cause, l'action est non-recevable; que d'ailleurs il ne peut être personnellement deux fois déclaré en faillite. 22 janvier 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu que Metzger et Chouanard ont assigné Proust en déclaration de faillite devant le tribunal; — Attendu que les demandeurs justifient de leur qualité de créanciers; — Attendu que Proust, sans aborder le fond de la demande, prétend qu'elle n'est pas recevable par le motif qu'ayant déposé son bilan à Paris, et le tribunal de la Seine l'ayant déclaré en faillite par jugement du 3 de ce mois, l'action qui lui est intentée ne peut être suivie que contre son syndic (art. 443 c. comm.), et que c'est à tort que Metzger et Chouanard l'ont personnellement assigné devant ce tribunal: — Mais attendu que le moyen tiré par le défendeur des dispositions de l'article 443 n'est pas applicable à l'espèce; — Qu'en effet, si, aux termes dudit article, toute action mobilière ou immobilière ne peut être exercée que contre le syndic, il importe de constater qu'il ne s'agit, dans le cas présent, ni d'une action mobilière, ni d'une action immobilière, mais bien d'une action personnelle qui ne tombe aucunement sous l'application de l'article 463 susvisé, et qui a pour unique but d'atteindre personnellement celui contre qui elle est dirigée; — Que l'article 443 précité n'a
qu'ayant déposé son bilan à Paris, et le tribunal de la Seine l'ayant déclaré en faillite par jugement du 3 de ce mois, l'action qui lui est intentée ne peut être suivie que contre son syndic (art. 443 c. comm.), et que c'est à tort que Metzger et Chouanard l'ont personnellement assigné devant ce tribunal: — Mais attendu que le moyen tiré par le défendeur des dispositions de l'article 443 n'est pas applicable à l'espèce; — Qu'en effet, si, aux termes dudit article, toute action mobilière ou immobilière ne peut être exercée que contre le syndic, il importe de constater qu'il ne s'agit, dans le cas présent, ni d'une action mobilière, ni d'une action immobilière, mais bien d'une action personnelle qui ne tombe aucunement sous l'application de l'article 463 susvisé, et qui a pour unique but d'atteindre personnellement celui contre qui elle est dirigée; — Que l'article 443 précité n'a entendu viser que les actions nées en raison de l'état de faillite d'un individu, et non celles relatives à la déclaration même de la faillite; — Que vainement on prétendrait soutenir que Proust ayant été déjà déclaré en faillite à Paris, ne peut être à nouveau assigné devant un autre tribunal; — Attendu qu'il n'est pas contestable que Proust habitait naguère, s'il ne l'habite encore, Rueil, où il était à la tête d'une entreprise considérable, celle de l'exploitation du chemin de fer américain; — Attendu que c'est à raison des dettes par lui contractées au cours de cette exploitation qu'il est aujourd'hui l'objet de poursuites qui ont donné lieu aux demandes de mise en faillite formées contre lui; — Attendu que Rueil étant situé dans le ressort de l'arrondissement de Versailles, c'est avec raison que les demandeurs l'ont assigné devant ce tribunal; — Par ces motifs, — Et sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens invoqués par le défendeur, tendant à la non-recevabilité des demandes; — Et attendu que l'état de cessation de paiements de Proust est suffisamment démontré par les faits susénoncés; — Et vu les articles 437 et suivants du code de commerce: — Déclare ledit sieur Proust
tribunal; — Attendu qu'il n'est pas contestable que Proust habitait naguère, s'il ne l'habite encore, Rueil, où il était à la tête d'une entreprise considérable, celle de l'exploitation du chemin de fer américain; — Attendu que c'est à raison des dettes par lui contractées au cours de cette exploitation qu'il est aujourd'hui l'objet de poursuites qui ont donné lieu aux demandes de mise en faillite formées contre lui; — Attendu que Rueil étant situé dans le ressort de l'arrondissement de Versailles, c'est avec raison que les demandeurs l'ont assigné devant ce tribunal; — Par ces motifs, — Et sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens invoqués par le défendeur, tendant à la non-recevabilité des demandes; — Et attendu que l'état de cessation de paiements de Proust est suffisamment démontré par les faits susénoncés; — Et vu les articles 437 et suivants du code de commerce: — Déclare ledit sieur Proust en état de faillite; — Fixe provisoirement l'ouverture de ladite faillite au 10 janvier, présent mois. » Un autre créancier de Proust, M. Higonnet, après avoir produit à la faillite ouverte à Paris, a formé opposition à ce jugement et a mis en cause Proust et son syndic. 15 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu que le sieur Higonnet, se disant créancier du sieur Proust, est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 janvier dernier, enregistré, qui, sur la demande de Metzger et Chouanard, déclare ledit sieur Proust en état de faillite, et demande que ledit jugement soit déclaré nul et non avenu, comme tous les actes qui ont été faits en exécution dudit jugement; — Statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que le sieur Higonnet, qui s'est fait représenter à l'audience du 19 février dernier, ne comparaît pas et n'est plus représenté par un fondé de pouvoir pour soutenir son opposition ; — Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable pour appuyer ladite opposition ; — Attendu, en outre, qu'il résulte des explications fournies à la
1876, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu que le sieur Higonnet, se disant créancier du sieur Proust, est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 janvier dernier, enregistré, qui, sur la demande de Metzger et Chouanard, déclare ledit sieur Proust en état de faillite, et demande que ledit jugement soit déclaré nul et non avenu, comme tous les actes qui ont été faits en exécution dudit jugement; — Statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que le sieur Higonnet, qui s'est fait représenter à l'audience du 19 février dernier, ne comparaît pas et n'est plus représenté par un fondé de pouvoir pour soutenir son opposition ; — Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable pour appuyer ladite opposition ; — Attendu, en outre, qu'il résulte des explications fournies à la barre, ainsi que du rapport de M. le juge-commissaire, que l'état de cessation de paiements de Proust est constant, et d'ailleurs non contesté ; que si Proust a pu avoir l'intention d'exploiter un café à Paris, il n'a pu réaliser cette intention à défaut d'autorisation préfectorale, et n'a pu être patenté; — Attendu enfin que Proust n'a pas d'autre domicile légal que dans l'arrondissement de Versailles; que, dès lors, c'est à bon droit que ce tribunal a déclaré ledit sieur Proust en état de faillite; — Par ces motifs, — Donne défaut contre le sieur Higonnet, faute de plaider et conclure; — Donne également, et en tant que de besoin, défaut faute de plaider contre Proust et Copin, es qualités; — Et pour le profit : — Entérinant le rapport de M. le juge-commissaire; — Déclare Higonnet mal fondé en son opposition au jugement susénoncé du 22 janvier dernier, qui déclare Proust en état de faillite et l'en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi, et sortira son plein et entier effet; — Condamne Higonnet en tous les dépens. » Appel de ces deux jugements par Copin, syndic