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assister en robe & bonnet, même avec la robe rouge aux jours de cérémonies dans les Prévôtés où les Officiers ont droit de la porter: Ordonne en outre sa Majesté, que lesdits Subdélégués auront Rang de Particulier à Particulier avant les Maires & autres Officiers des Villes de leur département; & dans celles où la justice appartient à des Seigneurs Particuliers, avant les Juges desdits Seigneurs, fait défenses à toutes personnes de les y troubler à peine de l'obéissance, Enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir soigneusement la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deuxième juillet 1704. Signé, RANCHIN, par Collation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & Navarre Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois Provence, Forcalquier, & terres adjacentes. À nos âmes & seigneurs Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT, Nous vous mandons & enjoignons de tenir soigneusement la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièreté de l'execution d'icelui tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires: Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché partout où besoin sera à ce que personne n'en ignore, & que des copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos âmes & seigneurs Conseillers-Secrétaires, foi soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-deuxième jour de Juillet
main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièreté de l'execution d'icelui tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires: Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché partout où besoin sera à ce que personne n'en ignore, & que des copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos âmes & seigneurs Conseillers-Secrétaires, foi soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-deuxième jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN, avec paraphe, & scellé. ÉCLARATION DU ROI CONTRE LES FAUSSES SAULES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. La Ferme générale de nos Gabelles composant un des principaux revenus de notre Couronne, Nous avons apposé LOUIS nos fins en faisant l'Ordonnance du mois de Mai 1680 pour y établir une bonne régie et réprimer l'abus du Faux-saunage, Nous avions lieu de croire que les peines qui y sont marquées contre les dites espèces de Faux-saulniers à ports d'armes avec chevaux ou équipages ou à porte cola, en arrêteraient le cours, mais les avis que nous recevons de plusieurs Provinces de notre Royaume que le Faux-saunage s'y commet avec plus de licence et de hardesse que jamais, nous faisant connaître que ces peines ne sont pas capables de retirer de ce mauvais commerce les sains éanthomes qui s'y sont une fois abandonnés, lesquels en changeant de nom, ou passant du ressort des Greniers dans lesquels ils ont été condamnés dans d'autres où ils sont
ces présentes Lettres verront, SALUT. La Ferme générale de nos Gabelles composant un des principaux revenus de notre Couronne, Nous avons apposé LOUIS nos fins en faisant l'Ordonnance du mois de Mai 1680 pour y établir une bonne régie et réprimer l'abus du Faux-saunage, Nous avions lieu de croire que les peines qui y sont marquées contre les dites espèces de Faux-saulniers à ports d'armes avec chevaux ou équipages ou à porte cola, en arrêteraient le cours, mais les avis que nous recevons de plusieurs Provinces de notre Royaume que le Faux-saunage s'y commet avec plus de licence et de hardesse que jamais, nous faisant connaître que ces peines ne sont pas capables de retirer de ce mauvais commerce les sains éanthomes qui s'y sont une fois abandonnés, lesquels en changeant de nom, ou passant du ressort des Greniers dans lesquels ils ont été condamnés dans d'autres où ils sont inconnus, trouvent les moyens de se soustraire à celles qui sont établies contre les récidivistes, Nous avons résolu d'y pourvoir. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & il nous plaît, que les Faux-sauniers attroupés au nombre de cinq & au moins armés de fusils, pistolets, bayonnettes, épées, bâtons ferrés ou autres armes offensives seront punis de mort : Et ceux qui seront au moindre nombre de cinq avec armes condamnés pour la première fois aux galères pour trois ans, & en trois cents livres d'amende ; et en cas de récidive à la mort : Voulons que les Faux-sauniers à porte cola, sans armes soient, condamnés pour la première fois conformément à l'Article 111. du Titre XVII. de l'Ordonnance des Gabelles de mil six cents quatre-vingts, en deux cents livres d'amende, & que faute de paiement ou de consignation d'icelle dans le mois du jour de la prononciation de leur Sentence, la dite amende soit & demeure convertie en la peine du fouet, conforme à l'Article V 111. du
ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & il nous plaît, que les Faux-sauniers attroupés au nombre de cinq & au moins armés de fusils, pistolets, bayonnettes, épées, bâtons ferrés ou autres armes offensives seront punis de mort : Et ceux qui seront au moindre nombre de cinq avec armes condamnés pour la première fois aux galères pour trois ans, & en trois cents livres d'amende ; et en cas de récidive à la mort : Voulons que les Faux-sauniers à porte cola, sans armes soient, condamnés pour la première fois conformément à l'Article 111. du Titre XVII. de l'Ordonnance des Gabelles de mil six cents quatre-vingts, en deux cents livres d'amende, & que faute de paiement ou de consignation d'icelle dans le mois du jour de la prononciation de leur Sentence, la dite amende soit & demeure convertie en la peine du fouet, conforme à l'Article V 111. du même Titre de ladite Ordonnance ; & en outre en celle de la marque du G qui leur sera appliquée avec un fer chaud sur l'épaulé ; & seront lesdits Faux-sauniers (en cas de récidive après la reconnaissance qui aura été faite de ladite marque) condamnés comme récidivistes aux peines portées par notre dite Ordonnance de mil six cents quatre-vingts, que nous voulons & entendons être à tous exhaustivement exécutée selon sa forme & teneur. Si donnons EN MANDAMENT à nos alliés; & à tous les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, Officiers de nos Greniers à Sel, & tous autres qu'il appartiendra, que ces présentes ils gardent, observent & entretiennent, fassent garder, observer & entretenir selon leur forme & teneur ; & pour les rendre notoires à tous, les fassent lire, publier & enregistrer, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes : Voulons qu'aux copies d'icelles le même collationné par l'un de nos amis & des Conseillers-Secrétaires soit sauf ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. Donné à
portées par notre dite Ordonnance de mil six cents quatre-vingts, que nous voulons & entendons être à tous exhaustivement exécutée selon sa forme & teneur. Si donnons EN MANDAMENT à nos alliés; & à tous les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, Officiers de nos Greniers à Sel, & tous autres qu'il appartiendra, que ces présentes ils gardent, observent & entretiennent, fassent garder, observer & entretenir selon leur forme & teneur ; & pour les rendre notoires à tous, les fassent lire, publier & enregistrer, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes : Voulons qu'aux copies d'icelles le même collationné par l'un de nos amis & des Conseillers-Secrétaires soit sauf ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. Donné à Versailles ce cinquième jour de Juillet l'an de grâce mil sept cents quatre ; & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil Chamillart. Enregistrées, ouï; & ce requérant le Procureur Général du Roi pour être exécutées selon leur forme & teneur, & copies collationnées en vue aux Bailliages, Greniers à Sel & Sièges de ce Ressort pour y être pareillement lues publiées & enregistrées : Enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi d'y intervenir la main & d'en certifier la Cour dans un mois suivant l'Arrêt de ce jour. Fait en Dijon en Parlement le quatrième Mois mil sept cents quatre : Et ont été lesdites Lettres lues & publiées à l'Audience le septième jour dudit mois. Signé, GUYNTO. SÉDUITS DU ROI, QUI DECHARGENT LES Juges, Lieutenants & autres Officiers des Juridictions des Seigneuries, soit ecclésiastiques ou laïques du Royaume, Pays, Îles & Seigneuries de notre Règne de la restitution des Épices qu'ils ont indument pris au préjudice de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667, des peines par eux encourues ; les exempte de logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Cuisine, Garde, service à la Milice, tant pour eux que pour leurs
collationnées en vue aux Bailliages, Greniers à Sel & Sièges de ce Ressort pour y être pareillement lues publiées & enregistrées : Enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi d'y intervenir la main & d'en certifier la Cour dans un mois suivant l'Arrêt de ce jour. Fait en Dijon en Parlement le quatrième Mois mil sept cents quatre : Et ont été lesdites Lettres lues & publiées à l'Audience le septième jour dudit mois. Signé, GUYNTO. SÉDUITS DU ROI, QUI DECHARGENT LES Juges, Lieutenants & autres Officiers des Juridictions des Seigneuries, soit ecclésiastiques ou laïques du Royaume, Pays, Îles & Seigneuries de notre Règne de la restitution des Épices qu'ils ont indument pris au préjudice de l'Ordonnance du mois d'Avril 1667, des peines par eux encourues ; les exempte de logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Cuisine, Garde, service à la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants ; & autres Charges publiques. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Mars 1693, Nous avons du pouvoir les Officiers des Juridictions Seigneuriales de notre Royaume, qui étaient actuellement en place, de la nécessité de se faire recevoir ou inscrire aux Sièges de nos Justices Royales, conformément à nos Ordonnances & à celle des Rois nos Prédécesseurs, & ordonné qu'à l'avenir tous ceux qui seraient judicieux par les dits Seigneurs seraient tenus, savoir les Juges de se faire recevoir, & inscrire. les Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs, Notaires & Sergens de se faire immatriculer auxdits Sièges Royaux; pour raison de quoi Nous avons réglé les droits qu'ils seraient tenus de payer aux Officiers de nosdits Sièges : Cependant Nous sommes, informés que la plus grande partie de ceux qui depuis ce temps ont été institués par les Seigneurs pour l'exercice desdites Justices, ne se sont faits ni recevoir ni immatriculer, & pourraient au moyen de ce encourir les peines portées par lesdites Ordonnances & par notre dit Edit. Si. Nous n'avions la bonté de les en décharger : D'ailleurs quoique par
place, de la nécessité de se faire recevoir ou inscrire aux Sièges de nos Justices Royales, conformément à nos Ordonnances & à celle des Rois nos Prédécesseurs, & ordonné qu'à l'avenir tous ceux qui seraient judicieux par les dits Seigneurs seraient tenus, savoir les Juges de se faire recevoir, & inscrire. les Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs, Notaires & Sergens de se faire immatriculer auxdits Sièges Royaux; pour raison de quoi Nous avons réglé les droits qu'ils seraient tenus de payer aux Officiers de nosdits Sièges : Cependant Nous sommes, informés que la plus grande partie de ceux qui depuis ce temps ont été institués par les Seigneurs pour l'exercice desdites Justices, ne se sont faits ni recevoir ni immatriculer, & pourraient au moyen de ce encourir les peines portées par lesdites Ordonnances & par notre dit Edit. Si. Nous n'avions la bonté de les en décharger : D'ailleurs quoique par l'Ordonnance d'Orléans il eût été enjoint expressément à tous Seigneurs particuliers de salarier leurs Juges de gages hongrois pour les mettre en état de rendre la Justice gratuitement, & sans aucunes Espices (cependant faute par lesdits Seigneurs d'avoir exécuté de leur part ladite Ordonnance), leurs Juges ont introduit l'usage de prendre des Espices, ce que Nous avons toléré jusqu'à présent pour les Procès qu'ils sont obligés d'apporter pour les juger par écrit; mais ils ont tellement abusé sur cela de notre indulgence, qu'ils ont appointé indifféremment toutes sortes de Procès, même pour matières sommaires, afin d'avoir lieu d'en tirer des Espices, contre la disposition précise de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667. Titres des Matières sommaires Art. I. qui leur en fait dès, expressions defenses aussi bien qu'aux Officiers de nos Sièges Royaux ; en sorte que Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir à l'avenir, en mettant pour le paiement lesdits Juges à couvert des réparations auxquelles ils pourraient juger être condamnés. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, déchargé & déchargeons les Juges, Lieutenants, & autres Officiers des Justices
prendre des Espices, ce que Nous avons toléré jusqu'à présent pour les Procès qu'ils sont obligés d'apporter pour les juger par écrit; mais ils ont tellement abusé sur cela de notre indulgence, qu'ils ont appointé indifféremment toutes sortes de Procès, même pour matières sommaires, afin d'avoir lieu d'en tirer des Espices, contre la disposition précise de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667. Titres des Matières sommaires Art. I. qui leur en fait dès, expressions defenses aussi bien qu'aux Officiers de nos Sièges Royaux ; en sorte que Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir à l'avenir, en mettant pour le paiement lesdits Juges à couvert des réparations auxquelles ils pourraient juger être condamnés. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, déchargé & déchargeons les Juges, Lieutenants, & autres Officiers des Justices des Seigneurs, soit Ecclésiastiques ou Laïques de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, de la restitution des Espices qu'ils ont indument prises au préjudice de notre Ordonnance du mois d'Avril mil six cents soixante-dix-sept, & des peines par eux encourues, imposant sur ce silence à nos Procureurs Généraux & leurs Substituts, à la charge néanmoins par lesdits Officiers de se conformer à l'avenir exactement à la disposition de notredit Edit Ordonnance & de notre Edit du mois de Mars 1675. portant Règlement sur les Espices & Vacances ; à quoi Nous enjoignons expressément aux Officiers de nos Cours Supérieures de tenir exactement la main: Voulons pareillement que ceux qui ont été pourvus depuis notre Edit du mois de Mars 1693. soient dispenses, comme Nous les dispensons, de se faire recevoir (s'ils ne l'ont été) devant les Officiers des Bailliages, ou autres Justices Royales où ils résident, à la charge par leurs successeurs auxdits Offices de se conformer à notre dit Edit du mois de Mars 1693. Dispensons pareillement les Avocats & Procureurs Généraux, Greffiers, Notaires, Tabellions & Sergens desdites Justices, même leurs successeurs auxdits Offices, de se faire immatriculer à l'avenir auxdits Bailliages & Justices Royales. Déchargeons
Généraux & leurs Substituts, à la charge néanmoins par lesdits Officiers de se conformer à l'avenir exactement à la disposition de notredit Edit Ordonnance & de notre Edit du mois de Mars 1675. portant Règlement sur les Espices & Vacances ; à quoi Nous enjoignons expressément aux Officiers de nos Cours Supérieures de tenir exactement la main: Voulons pareillement que ceux qui ont été pourvus depuis notre Edit du mois de Mars 1693. soient dispenses, comme Nous les dispensons, de se faire recevoir (s'ils ne l'ont été) devant les Officiers des Bailliages, ou autres Justices Royales où ils résident, à la charge par leurs successeurs auxdits Offices de se conformer à notre dit Edit du mois de Mars 1693. Dispensons pareillement les Avocats & Procureurs Généraux, Greffiers, Notaires, Tabellions & Sergens desdites Justices, même leurs successeurs auxdits Offices, de se faire immatriculer à l'avenir auxdits Bailliages & Justices Royales. Déchargeons les uns & les autres des peines par eux encourues pour la contravention par eux commise à notre dit Edit: Et attendu qu'il convient au bien de l'administration de la Justice, que ceux qui sont institués pour cet effet par les Seigneurs particuliers de notre Royaume, soient décorés de quelques privilèges qui les affranchissent d'une partie des Charges publiques, leur attirent la considération qui est due à leurs Emplois, & les mettent en état de s'en acquitter avec plus de désintéressement ; Nous voulons qu'à l'avenir les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Généraux, & Greffiers desdites Justices soient exempts de Logements de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, service à la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants, & autres Charges publiques, & ce dans l'étendue seulement du Ressort des Justices dont ils sont Officiers, le tout à la charge, tant par les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Généraux & Greffiers, que par les Notaires, Procureurs & Sergens desdites Justices, de payer aux mains de celui qui sera pour Nous chargé de l'exécution du présent Edit, les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil sur les Quitances du
privilèges qui les affranchissent d'une partie des Charges publiques, leur attirent la considération qui est due à leurs Emplois, & les mettent en état de s'en acquitter avec plus de désintéressement ; Nous voulons qu'à l'avenir les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Généraux, & Greffiers desdites Justices soient exempts de Logements de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, service à la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants, & autres Charges publiques, & ce dans l'étendue seulement du Ressort des Justices dont ils sont Officiers, le tout à la charge, tant par les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Généraux & Greffiers, que par les Notaires, Procureurs & Sergens desdites Justices, de payer aux mains de celui qui sera pour Nous chargé de l'exécution du présent Edit, les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil sur les Quitances du Garde de notre Trésor Royal, & les deux sols pour livre desdites hommes sur celles dudit Préposé : Et attendu que lesdites Justices & les Offices qui en dépendent, & dont la disposition appartient auxdits Seigneurs, deviennent plus considérables par l'attribution desdits Privilèges, & qu'il ne serait pas raisonnable que lesdites sommes fussent payées en pure perte par lesdits Officiers : Voulons que ceux desdits Officiers qui auront payé les sommes portées par les Rôles qui seront arrêtés en exécution du présent Edit, ne puissent être destitués par lesdits Seigneurs, qu'en leur remboursant comptant & en un seul paiement lesdites sommes, tant en principal que deux sols pour livre & qu'après leur décès lesdites sommes soient pareillement remboursées à leurs veuves ou héritiers, soit par lesdits Seigneurs ou ceux qu'ils institueront en leur lieu & place : Permettons auxdits Seigneurs de payer lesdites sommes par préférence auxdits officiers, pour conserver leur liberté de les destituer sans remboursément : N'entendons comprendre dans l'exécution du présent Edit les Officiers des Justices aliénées, ou qui le seront ci-après en exécution de notre Edit du mois d'Avril 1702, à la charge néanmoins par les Juges desdites Justices de se faire recevoir par les Officiers
lesdites sommes fussent payées en pure perte par lesdits Officiers : Voulons que ceux desdits Officiers qui auront payé les sommes portées par les Rôles qui seront arrêtés en exécution du présent Edit, ne puissent être destitués par lesdits Seigneurs, qu'en leur remboursant comptant & en un seul paiement lesdites sommes, tant en principal que deux sols pour livre & qu'après leur décès lesdites sommes soient pareillement remboursées à leurs veuves ou héritiers, soit par lesdits Seigneurs ou ceux qu'ils institueront en leur lieu & place : Permettons auxdits Seigneurs de payer lesdites sommes par préférence auxdits officiers, pour conserver leur liberté de les destituer sans remboursément : N'entendons comprendre dans l'exécution du présent Edit les Officiers des Justices aliénées, ou qui le seront ci-après en exécution de notre Edit du mois d'Avril 1702, à la charge néanmoins par les Juges desdites Justices de se faire recevoir par les Officiers des Justices Royales, conformément à notre Edit du mois de Mai 1693. si mieux il n'aime Nous payer une finance pour en être dispenses, conformément au présent Edit. Si DONNONS MANDEMENT à nos âmes & et aux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en lui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ces contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces Présentes, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & liable à tous, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de juillet mil six cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHÉLYPEaux. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres, le 5 Septembre 1704, L'ARREST DUV CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que les Juges & Officiers des