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des départements, communes et particuliers 13.000 fr. Remboursement, par les parties intéressées, des frais de constatation et de constitution de la propriété indigène (loi du 26 juillet 1873) 80.000 fr. Ensemble 1,493,000 fr." — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (La discussion est renvoyée à la commission.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 567 Majorité absolue 284 Pour l'adoption ..... 567 Contre ............... 0 L'Assemblée nationale l'adopte. M. Chevandier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi tendant à modifier la loi du 28 juillet 1860 sur le reboisement, et la loi du 4 juin 1864 sur le gazonnement des montagnes. M. le président. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi sur le monopole des allumettes chimiques, dont je demande le renvoi à la commission du budget. M. le président. Le projet sera imprimé, distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition... (Non! non !), renvoyé à la commission du budget. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de M. le comte Jaubert, relative à la liberté de l'enseignement supérieur. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — L'enseignement supérieur est libre. » Sur cet article il y a plusieurs amendements. Celui qui paraît devoir être mis le premier en discussion est l'amendement de M. Bertauld. M. Bertauld propose de modifier l'article 1er de la manière suivante : « L'enseignement supérieur est libre, sous la condition du respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs. « Les cours des facultés libres seront publics, comme ceux des facultés de l'État. » La parole est à M. Bertauld pour développer son amendement. M. Bertauld. Messieurs, l'amendement que je viens soumettre aux délibérations de l'Assemblée se compose de deux paragraphes. Le premier réclame une limite à la liberté de l'enseignement supérieur, limite qui semble s'imposer : le respect des lois, de
2e délibération sur la proposition de M. le comte Jaubert, relative à la liberté de l'enseignement supérieur. Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — L'enseignement supérieur est libre. » Sur cet article il y a plusieurs amendements. Celui qui paraît devoir être mis le premier en discussion est l'amendement de M. Bertauld. M. Bertauld propose de modifier l'article 1er de la manière suivante : « L'enseignement supérieur est libre, sous la condition du respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs. « Les cours des facultés libres seront publics, comme ceux des facultés de l'État. » La parole est à M. Bertauld pour développer son amendement. M. Bertauld. Messieurs, l'amendement que je viens soumettre aux délibérations de l'Assemblée se compose de deux paragraphes. Le premier réclame une limite à la liberté de l'enseignement supérieur, limite qui semble s'imposer : le respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs; le second réclame une garantie pour l'observation de cette limite : la publicité. Si je ne m'abuse, il en est de la liberté de l'enseignement comme de toutes les autres : il ne suffit pas de la proclamer, il est nécessaire, il est indispensable de l'organiser. La liberté de l'enseignement sera un bienfait ou un fléau, suivant qu'elle sera bien ou mal organisée. L'organisation, ici, importe d'autant plus, qu'il ne s'agit pas d'une de ces libertés dont l'abus ne nuit qu'à ceux qui en usent ; il s'agit d'une liberté qui s'exerce sur autrui et souvent au détriment d'autrui. C'est une liberté qui s'adresse non pas à des intelligences mûries par l'âge, par l'expérience, mais à des intelligences vives, ardentes, mobiles, impressionnables, à des imaginations susceptibles d'entraînement. Cette liberté s'applique non pas seulement au présent, mais à l'avenir ; et c'est bien là ce qui explique les hésitations des pouvoirs qui nous ont précédés à proclamer le principe de la liberté d'enseignement. Leibnitz disait : « Donnez-moi l'instruction pendant un siècle, et je changerai le monde! » C'était la vérité ; et, si je n'appartenais à l'enseignement, je vous dirais que le professeur est
de l'organiser. La liberté de l'enseignement sera un bienfait ou un fléau, suivant qu'elle sera bien ou mal organisée. L'organisation, ici, importe d'autant plus, qu'il ne s'agit pas d'une de ces libertés dont l'abus ne nuit qu'à ceux qui en usent ; il s'agit d'une liberté qui s'exerce sur autrui et souvent au détriment d'autrui. C'est une liberté qui s'adresse non pas à des intelligences mûries par l'âge, par l'expérience, mais à des intelligences vives, ardentes, mobiles, impressionnables, à des imaginations susceptibles d'entraînement. Cette liberté s'applique non pas seulement au présent, mais à l'avenir ; et c'est bien là ce qui explique les hésitations des pouvoirs qui nous ont précédés à proclamer le principe de la liberté d'enseignement. Leibnitz disait : « Donnez-moi l'instruction pendant un siècle, et je changerai le monde! » C'était la vérité ; et, si je n'appartenais à l'enseignement, je vous dirais que le professeur est plus puissant que le législateur. Le législateur, en effet, ne commande qu'à la vie extérieure, qu'à l'homme extérieur, qu'aux actions ; le professeur, lui, commande à la pensée, à l'esprit, à l'âme, il pénètre dans les profondeurs de l'esprit et de la conscience. Le législateur, on l'a dit, fait les lois ; le professeur fait les mœurs. Je demande donc des garanties avant de proclamer le principe de la liberté de l'enseignement. Et, messieurs, si je vous parais me montrer exigeant, ombrageux sur la mesure de ces garanties, je vous prie de bien croire que je ne cède nullement à l'inspiration qui a animé un des discours les plus éloquents que cette Assemblée ait entendus, à l'inspiration qui a animé un discours prononcé à l'occasion de la première délibération. Non, je n'ai, pour mon compte, aucune méfiance, aucune prévention, aucune suspicion contre aucune des communions chrétiennes; je n'en ai surtout aucune contre la communion à laquelle j'appartiens. Je ne saurais m'accoutumer à l'idée que notre société moderne doit considérer le catholicisme comme un ennemi. (Approbation sur les bancs du centre et de la droite.) Le catholicisme, il est la source, il est le fond, il est l'âme de notre civilisation.
lois ; le professeur fait les mœurs. Je demande donc des garanties avant de proclamer le principe de la liberté de l'enseignement. Et, messieurs, si je vous parais me montrer exigeant, ombrageux sur la mesure de ces garanties, je vous prie de bien croire que je ne cède nullement à l'inspiration qui a animé un des discours les plus éloquents que cette Assemblée ait entendus, à l'inspiration qui a animé un discours prononcé à l'occasion de la première délibération. Non, je n'ai, pour mon compte, aucune méfiance, aucune prévention, aucune suspicion contre aucune des communions chrétiennes; je n'en ai surtout aucune contre la communion à laquelle j'appartiens. Je ne saurais m'accoutumer à l'idée que notre société moderne doit considérer le catholicisme comme un ennemi. (Approbation sur les bancs du centre et de la droite.) Le catholicisme, il est la source, il est le fond, il est l'âme de notre civilisation. (Nouvelle et vive approbation sur les mêmes bancs.) Et pourquoi donc s'entendrait-il hostile à ses développements? Je voulais simplement exprimer cette idée, pour qu'elle vous parût dominer toute ma discussion et que vous soyez bien sûrs que dans les objections que je vais développer contre le projet de loi, il n'y en a pas une qui comporte une interprétation contraire à la vérité de mes intentions. Je demande des garanties ; j'en offre deux, par un amendement complexe que vous pourrez diviser dans le vote. J'ai deux manières de les justifier : d'abord en essayant de montrer que ces garanties ont une valeur propre, puis en essayant de montrer aussi que le projet de loi n'offre pas les garanties qu'offraient les lois antérieures qui ont consacré partiellement le principe de la liberté d'enseignement. En effet, messieurs, nous avons deux précédents, deux lois : une loi de 1833 qui est l'une des meilleures œuvres de M. Guizot, et une loi de 1850 qui est, je le crois du moins, une transaction entre deux courants d'idées conservatrices, les idées qui étaient représentées par M. de Montalembert et les idées qui étaient représentées par M. Thiers. Eh bien, je ne crains pas de
n'y en a pas une qui comporte une interprétation contraire à la vérité de mes intentions. Je demande des garanties ; j'en offre deux, par un amendement complexe que vous pourrez diviser dans le vote. J'ai deux manières de les justifier : d'abord en essayant de montrer que ces garanties ont une valeur propre, puis en essayant de montrer aussi que le projet de loi n'offre pas les garanties qu'offraient les lois antérieures qui ont consacré partiellement le principe de la liberté d'enseignement. En effet, messieurs, nous avons deux précédents, deux lois : une loi de 1833 qui est l'une des meilleures œuvres de M. Guizot, et une loi de 1850 qui est, je le crois du moins, une transaction entre deux courants d'idées conservatrices, les idées qui étaient représentées par M. de Montalembert et les idées qui étaient représentées par M. Thiers. Eh bien, je ne crains pas de dire que le projet de loi qui est offert à votre sanction manque des deux plus essentielles garanties qu'offraient les lois de 1833 et de 1850. La première garantie que je trouve dans la loi de 1833 qui concerne la liberté de l'enseignement primaire, c'est une définition de l'enseignement primaire ; la seconde est relative à des exigences sous le rapport de la capacité et de la moralité des personnes qui distribueront l'enseignement primaire. Ces deux garanties, je les retrouve dans la loi de 1850 quand il s'agit de l'enseignement secondaire. Je ne reproche pas à la commission, dont je vais examiner tout à l'heure le projet, de ne pas nous avoir offert une définition de l'enseignement supérieur dans les diverses dispositions de sa loi. Je constate seulement l'absence de cette définition. Il n'y en a aucune. Qu'est-ce que l'enseignement supérieur? Si je me reporte des dispositions du projet de loi aux motifs donnés par M. le rapporteur, je me demande comment il a défini, ou plutôt comment il n'a pas défini l'enseignement supérieur. Voici, messieurs, ce que je lis à la page 52 de son remarquable rapport : « C'est également dans le sens le plus large que nous
; la seconde est relative à des exigences sous le rapport de la capacité et de la moralité des personnes qui distribueront l'enseignement primaire. Ces deux garanties, je les retrouve dans la loi de 1850 quand il s'agit de l'enseignement secondaire. Je ne reproche pas à la commission, dont je vais examiner tout à l'heure le projet, de ne pas nous avoir offert une définition de l'enseignement supérieur dans les diverses dispositions de sa loi. Je constate seulement l'absence de cette définition. Il n'y en a aucune. Qu'est-ce que l'enseignement supérieur? Si je me reporte des dispositions du projet de loi aux motifs donnés par M. le rapporteur, je me demande comment il a défini, ou plutôt comment il n'a pas défini l'enseignement supérieur. Voici, messieurs, ce que je lis à la page 52 de son remarquable rapport : « C'est également dans le sens le plus large que nous prenons le mot « cours ». Il ne s'agit pas seulement de leçons faites en concurrence avec celles qu'on donne dans les chaires publiques. Il y a une foule d'études, générales ou particulières, qui ne figurent pas et ne peuvent pas figurer sur nos programmes officiels, qui ne servent point à obtenir des grades universitaires, et qui cependant peuvent très utilement faire l'objet d'un cours. Bien hardi serait celui qui pourrait décider quel est le sujet qui ne se prête pas à l'enseignement. Aussi avons-nous refusé à l'administration le droit de décider si un cours présentait ou non le caractère d'enseignement; il nous a semblé qu'accorder une pareille autorité au ministre de l'instruction publique, c'était remettre indirectement entre ses mains l'enseignement supérieur. Nous voulons la liberté tout entière; nous n'entendons exclure de l'enseignement que les sujets contraires à l'ordre public, à la morale publique et religieuse. En deux mots, il est permis de tout enseigner, hormis ce qui constitue un délit, suivant nos lois. S'il y a là une définition, vous conviendrez, messieurs, qu'elle est bien large, bien vague, bien compréhensive, bien élastique, et, sous son abri, je ne sais pas ce que deviendraient les lois prohibitives que je n'absous
à obtenir des grades universitaires, et qui cependant peuvent très utilement faire l'objet d'un cours. Bien hardi serait celui qui pourrait décider quel est le sujet qui ne se prête pas à l'enseignement. Aussi avons-nous refusé à l'administration le droit de décider si un cours présentait ou non le caractère d'enseignement; il nous a semblé qu'accorder une pareille autorité au ministre de l'instruction publique, c'était remettre indirectement entre ses mains l'enseignement supérieur. Nous voulons la liberté tout entière; nous n'entendons exclure de l'enseignement que les sujets contraires à l'ordre public, à la morale publique et religieuse. En deux mots, il est permis de tout enseigner, hormis ce qui constitue un délit, suivant nos lois. S'il y a là une définition, vous conviendrez, messieurs, qu'elle est bien large, bien vague, bien compréhensive, bien élastique, et, sous son abri, je ne sais pas ce que deviendraient les lois prohibitives que je n'absous pas, que je ne défends pas, les lois prohibitives des associations et des réunions publiques. L'enseignement supérieur pourra porter sur tout et sur quelque chose encore; il traitera de omni re scibili et quibusdam aliis, (Rires et rumeurs diverses). J'avoue que j'éprouve un peu d'inquiétude, de susceptibilité, pour ne pas dire de peur. Voilà donc une première garantie que nous trouvions dans les lois de 1833 et de 1850 qui nous manque essentiellement ici. Il y a une seconde garantie que nous trouvions dans les lois de 1833 et de 1850. Le législateur, en proclamant le principe de la liberté d'enseignement, déclarait que ceux qui le distribueraient devraient d'abord justifier de leur moralité et de leur capacité. Au contraire, messieurs, d'après la loi qui vous est proposée en 1874 : tout Français majeur, qui n'aura encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, qui n'aura pas été privé des droits énumérés dans les dix premiers paragraphes de l'article 42 du code pénal, ou qui n'aura pas été spécialement privé du droit d'enseigner en vertu de la loi qu'on présente à votre adoption, ce Français-là pourra ouvrir un cours, se dresser une chaire et devenir
dire de peur. Voilà donc une première garantie que nous trouvions dans les lois de 1833 et de 1850 qui nous manque essentiellement ici. Il y a une seconde garantie que nous trouvions dans les lois de 1833 et de 1850. Le législateur, en proclamant le principe de la liberté d'enseignement, déclarait que ceux qui le distribueraient devraient d'abord justifier de leur moralité et de leur capacité. Au contraire, messieurs, d'après la loi qui vous est proposée en 1874 : tout Français majeur, qui n'aura encouru aucune condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, qui n'aura pas été privé des droits énumérés dans les dix premiers paragraphes de l'article 42 du code pénal, ou qui n'aura pas été spécialement privé du droit d'enseigner en vertu de la loi qu'on présente à votre adoption, ce Français-là pourra ouvrir un cours, se dresser une chaire et devenir un professeur. Je suis encore obligé de dire que, sans critiquer cette disposition, elle me cause un peu d'effroi; car il y a des gens qui ont eu l'habileté de côtoyer le code pénal, qui ont traversé ses mailles, et qui me paraissent peu dignes d'enseigner la jeunesse française. L'enseignement, c'est une magistrature, c'est un sacerdoce, et il semble que cette magistrature, ce sacerdoce, ne devrait pas être confié absolument, sans restrictions, sans conditions, au premier venu. A cet égard je crains qu'on n'oppose à la commission une sorte de contradiction. Elle établit, par des motifs sérieux qui me font partager sa conviction, que le justiciable ne peut pas choisir devant nos tribunaux pour défenseur de ses intérêts matériels le premier venu. Elle indique très-bien que le malade ne peut pas choisir pour le soigner ou pour soigner sa famille, le premier venu, un empirique, un charlatan peut-être. Voici dans quels termes la commission fait cette affirmation; c'est à la page 15 de son rapport : « Donner la liberté absolue pour la profession d'avocat et surtout pour celle de médecin, n'est-ce pas proclamer purement et simplement le droit à l'ignorance? Et si, pour l'avocat, on peut prétendre qu'il se
c'est une magistrature, c'est un sacerdoce, et il semble que cette magistrature, ce sacerdoce, ne devrait pas être confié absolument, sans restrictions, sans conditions, au premier venu. A cet égard je crains qu'on n'oppose à la commission une sorte de contradiction. Elle établit, par des motifs sérieux qui me font partager sa conviction, que le justiciable ne peut pas choisir devant nos tribunaux pour défenseur de ses intérêts matériels le premier venu. Elle indique très-bien que le malade ne peut pas choisir pour le soigner ou pour soigner sa famille, le premier venu, un empirique, un charlatan peut-être. Voici dans quels termes la commission fait cette affirmation; c'est à la page 15 de son rapport : « Donner la liberté absolue pour la profession d'avocat et surtout pour celle de médecin, n'est-ce pas proclamer purement et simplement le droit à l'ignorance? Et si, pour l'avocat, on peut prétendre qu'il se formera par la pratique, et qu'après tout c'est au plaideur qu'il appartient de faire un choix intelligent, en est-il de même pour le médecin? N'y a-t-il pas quelque danger à mettre la santé publique entre les mains de charlatans? » Le motif est très-bien exprimé et j'acquiesce à sa sévérité. Mais, comment! quand il s'agit d'intérêts matériels, le justiciable et le malade n'ont pas la liberté du choix, et quand il s'agit des plus grands intérêts moraux auxquels on puisse songer, on fait appel à tous et on leur dit : Vous ne relevez que de votre zèle, et il vous appartient de distribuer l'enseignement public! Je le répète encore, je ne critique pas, je constate seulement, et je demande à l'Assemblée, en face d'une loi qui ne nous présente pas les garanties des lois de 1833 et de 1850, s'il ne serait pas prudent de demander d'autres garanties que je vous offre en remplacement. Quelles sont les garanties du projet de loi? Il y en a trois. Première garantie : Les fondateurs des facultés libres, les entrepreneurs de l'enseignement à titre privé, devront faire une déclaration au recteur ou à l'inspecteur d'Académie; et ce n'est que dix jours après
Mais, comment! quand il s'agit d'intérêts matériels, le justiciable et le malade n'ont pas la liberté du choix, et quand il s'agit des plus grands intérêts moraux auxquels on puisse songer, on fait appel à tous et on leur dit : Vous ne relevez que de votre zèle, et il vous appartient de distribuer l'enseignement public! Je le répète encore, je ne critique pas, je constate seulement, et je demande à l'Assemblée, en face d'une loi qui ne nous présente pas les garanties des lois de 1833 et de 1850, s'il ne serait pas prudent de demander d'autres garanties que je vous offre en remplacement. Quelles sont les garanties du projet de loi? Il y en a trois. Première garantie : Les fondateurs des facultés libres, les entrepreneurs de l'enseignement à titre privé, devront faire une déclaration au recteur ou à l'inspecteur d'Académie; et ce n'est que dix jours après cette déclaration que les cours pourront être ouverts. Deuxième garantie : Seront exclus de l'enseignement ceux qui auraient été frappés pour crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs; ceux qui se trouveraient privés de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille, en vertu de l'article 42 du code pénal, et ceux contre lesquels une condamnation aurait été prononcée en vertu de l'article 18 de la présente loi, et auxquels on aurait enlevé la spécialité de l'enseignement. C'est là une garantie que je ne trouve pas considérable. Troisième garantie enfin : Les fondateurs, les entrepreneurs de cet enseignement libre devront donner un programme, et ce programme permettra au procureur de la République de faire opposition à l'ouverture du cours, si ce cours s'annonce comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. C'est très-bien. Mais savez-vous ce qui ne se trouve pas dans le projet de la commission? Voulez-vous me permettre de vous indiquer une lacune? Le programme est correct, irréprochable; mais l'exécution ne correspond pas au programme; l'exécution a pour résultat la distribution de théories malsaines, immorales, en rébellion contre nos lois, contre tous les principes de notre organisation sociale. Vous croyez probablement que
l'article 42 du code pénal, et ceux contre lesquels une condamnation aurait été prononcée en vertu de l'article 18 de la présente loi, et auxquels on aurait enlevé la spécialité de l'enseignement. C'est là une garantie que je ne trouve pas considérable. Troisième garantie enfin : Les fondateurs, les entrepreneurs de cet enseignement libre devront donner un programme, et ce programme permettra au procureur de la République de faire opposition à l'ouverture du cours, si ce cours s'annonce comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. C'est très-bien. Mais savez-vous ce qui ne se trouve pas dans le projet de la commission? Voulez-vous me permettre de vous indiquer une lacune? Le programme est correct, irréprochable; mais l'exécution ne correspond pas au programme; l'exécution a pour résultat la distribution de théories malsaines, immorales, en rébellion contre nos lois, contre tous les principes de notre organisation sociale. Vous croyez probablement que le projet de loi va ménager au ministère public le droit de former opposition à la continuation du cours? Comment! le droit d'opposition aura une vertu préventive, il répondra à la menace? Mais il ne s'agit pas d'une menace, il s'agit du fait. Il y a un débordement de théories mauvaises, qui exposent la conscience de la jeunesse française à une véritable corruption. Vous croyez peut-être que le ministère public aura le droit de s'opposer à la continuation du cours ? Lisez, messieurs, l'article 21. Cet article est absolument muet, et la société est désarmée. Je sais bien que la commission me répond, — et j'appelle toute votre attention sur cette réponse : — Mais si l'enseignement distribué est délictueux, s'il constitue un crime ou un délit, les répressions du droit commun seront là, et elles seront appliquées. Je lis dans le rapport ces mots : « Il sera permis de tout enseigner, hormis ce qui constitue un crime ou un délit suivant nos lois. » M. Mettetal. Cela n'a pas besoin d'être dit! M. Bertauld. Comment, messieurs ! La commission espère que, avec votre assentiment, il sera permis d'accorder un laissez passer à toutes les doctrines, à toutes les