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les auront passés avant qu'ils puissent être mis à exécution, & ce à commencer du premier Octobre de l'année 1706, à l'effet de quoi Nous avons attribué & attribuons à chacun desdits Notaires & Tabellions Royaux dans toute l'étendue de notre Royaume, le droit, la faculté d'avoir un Sceau de nos Armes pour l'aposter sur leurs Contrats & Actes lorsque besoin sera : Voulons que lesdits Contrats & Actes aient, lorsqu'ils seront revêtus dudit Sceau, pleine & entière exécution, de même qu'ils ont eu ci-dessus en vertu du Sceau apposé par nos Fermiers & leurs Commis : Permettons auxdits Notaires & Tabellions de percevoir un sol pour l'apposition dudit Sceau : Voulons que dans les Villes & lieux où Nous avons établi des Syndics des Notaires par notre Édit du mois de Mars 1706, les pourvus desdits Offices soient dépositaires desdits Sceaux pour les apposer sur tous les Actes & Contrats de tous les Notaires & Tabellions Royaux desdites Villes & lieux, en même temps qu'ils les signeront en second & avant qu'ils puissent être mis à exécution ; & ils prendront à cet effet avec le titre de nos Conseillers Syndics desdits Notaires, celui des Gardes & dépositaires du Sceau desdits Contrats & Actes desdits Notaires & Tabellions Royaux, & ils percevront à leur profit le sol ci-dessus attribué pour l'apposition dudit Sceau, dont ils feront boisson commune dans les Villes & lieux où ils seront plusieurs établis : Faisons défenses de mettre ou mettra à exécution lesdits Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, qu'ils n'auront été préalablement revêtus du Sceau de nos Armes, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable par chacun des contrevenants, qui apartira moitié aux Syndics desdits Notaires, au préjudice desquels la contravention aura été commise l'autre moitié à l'Hôpital des lieux : Permettons aux Notaires & Tabellions desdites Villes & lieux où les Syndics doivent être établis, d'acquérir lesdits Offices de Syndics & les droits y joints, auquel cas ils pourront avoir chacun un Sceau de nos Armes pour sceller leurs Contrats & Actes, & ils percevront lesdits droits
Sceau desdits Contrats & Actes desdits Notaires & Tabellions Royaux, & ils percevront à leur profit le sol ci-dessus attribué pour l'apposition dudit Sceau, dont ils feront boisson commune dans les Villes & lieux où ils seront plusieurs établis : Faisons défenses de mettre ou mettra à exécution lesdits Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, qu'ils n'auront été préalablement revêtus du Sceau de nos Armes, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable par chacun des contrevenants, qui apartira moitié aux Syndics desdits Notaires, au préjudice desquels la contravention aura été commise l'autre moitié à l'Hôpital des lieux : Permettons aux Notaires & Tabellions desdites Villes & lieux où les Syndics doivent être établis, d'acquérir lesdits Offices de Syndics & les droits y joints, auquel cas ils pourront avoir chacun un Sceau de nos Armes pour sceller leurs Contrats & Actes, & ils percevront lesdits droits de Sceau chacun pour les Contrats & Actes qu'ils auront passés : Ordonnons pareillement que toutes les expéditions des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux de notre Royaume qui auront été parties auparavant le premier du mois d'Octobre dernier, soient scellés comme ils l'avaient été avant notre Édit du mois d'Août précédent, aux Bureaux qui sont établis pour le Sceau des Actes judiciaires dans le ressort desquels lesdits Contrats & Actes auront été passés, en payant au Fermier de nosdits droits les mêmes & semblables droits que ceux qu'ils payaient avant ledit Édit du mois d'Août : SI DONNONS EN COMMANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit donnée. étée comme à l'original, CAR tel est nôtre plaisir : Et
du mois d'Août précédent, aux Bureaux qui sont établis pour le Sceau des Actes judiciaires dans le ressort desquels lesdits Contrats & Actes auront été passés, en payant au Fermier de nosdits droits les mêmes & semblables droits que ceux qu'ils payaient avant ledit Édit du mois d'Août : SI DONNONS EN COMMANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit donnée. étée comme à l'original, CAR tel est nôtre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre nôtre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1706, & de nôtre Règne le 64. JOURNAL, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Vu PINOY, à Dijon, le 7 Décembre 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT établissement de Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels il a été réservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels il a été réservé au moins quatre par l'État arrêté au Conseil en 1664. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. NOUS avons par notre Édit du mois de Mars dernier créé & érigé en corps d'Offices formés & hereditaires deux nos Conseillers. Notaires Royaux & Syndics dans les Villes dans lesquelles il y a au moins huit Notaires, & un dans celles où Il y en a au moins quatre pour y faire mêmes & semblables fonctions que font les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront
du grand Sceau de cire verte. Vu PINOY, à Dijon, le 7 Décembre 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT établissement de Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels il a été réservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels il a été réservé au moins quatre par l'État arrêté au Conseil en 1664. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. NOUS avons par notre Édit du mois de Mars dernier créé & érigé en corps d'Offices formés & hereditaires deux nos Conseillers. Notaires Royaux & Syndics dans les Villes dans lesquelles il y a au moins huit Notaires, & un dans celles où Il y en a au moins quatre pour y faire mêmes & semblables fonctions que font les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront établis, & en outre celles de Syndics des Communautés desdits Notaires Royaux, ainsi qu'ont fait ou font les autres qui ont été élus ci-devant pour cette fonction par les Communautés ; mais comme Nous avons été informés que sous prétexte que les fonctions desdits Notaires-Syndics ne sont pas suffisamment expliquées par ledit Édit, il s'est formé différentes contrefactions qui empêchent l'établissement desdits offices, Nous avons jugé à propos d'y remédier, en expliquant plus particulièrement nos intentions à cet égard : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi deux Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels Nous avons reservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels Nous en avons réservé au moins quatre par l'État arrêté en notre Conseil en 1664, & ce nonobstant qu'aucuns desdits Offices ne soient pas actuellement remplis : Ordonnons que lesdits Notaires-Syndics ou ceux qui y seront commis en attendant la vente sur les Commissons de notre grande Chancellerie signeront en second tous les
par ledit Édit, il s'est formé différentes contrefactions qui empêchent l'établissement desdits offices, Nous avons jugé à propos d'y remédier, en expliquant plus particulièrement nos intentions à cet égard : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi deux Notaires-Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels Nous avons reservé au moins huit Notaires, & un dans les Villes & Bourgs dans lesquels Nous en avons réservé au moins quatre par l'État arrêté en notre Conseil en 1664, & ce nonobstant qu'aucuns desdits Offices ne soient pas actuellement remplis : Ordonnons que lesdits Notaires-Syndics ou ceux qui y seront commis en attendant la vente sur les Commissons de notre grande Chancellerie signeront en second tous les Contrats & Actes qui seront passés par lesdits Notaires, & leur sera payé 2 sols 6 deniers pour ceux desdits Actes qui sont délivrés en brevet ou minute; & à l'égard des Actes qui seront délivrés en grande, il sera payé auxdits Syndics un sol par titre desdites golfes; & dans les Villes où l'usage de délivrer les expéditions en grande n'est point établi, voulons que l'évaluation de l'écriture desdits Actes soit faite sur le pied de vingt lignes à la page, & de quinze lignes à la page; Du 4. Septembre 1706. Les Syndics seront payés d'un sol par titre sur le pied de ladite évaluation : Déclarons nuls tous les Contrats & Actes qui n'auront pas été signés en second, conformément à ces présentes : Voulons à cet effet, que dans les lieux où il n'y aura qu'un Syndic, les Actes qu'ils recevront seront signés en second par l'un des autres Notaires, auxquels enjoignons de le faire à peine de répondre des dommages & intérêts des Syndics & des Parties contractantes, pour laquelle signature il appartiendra audit Notaire qui aura signé en second, moitié des droits desdits Syndics: Arrivant le décès des Notaires-Syndics, les fonctions en seront faites
dans les Villes où l'usage de délivrer les expéditions en grande n'est point établi, voulons que l'évaluation de l'écriture desdits Actes soit faite sur le pied de vingt lignes à la page, & de quinze lignes à la page; Du 4. Septembre 1706. Les Syndics seront payés d'un sol par titre sur le pied de ladite évaluation : Déclarons nuls tous les Contrats & Actes qui n'auront pas été signés en second, conformément à ces présentes : Voulons à cet effet, que dans les lieux où il n'y aura qu'un Syndic, les Actes qu'ils recevront seront signés en second par l'un des autres Notaires, auxquels enjoignons de le faire à peine de répondre des dommages & intérêts des Syndics & des Parties contractantes, pour laquelle signature il appartiendra audit Notaire qui aura signé en second, moitié des droits desdits Syndics: Arrivant le décès des Notaires-Syndics, les fonctions en seront faites par le Doyen des autres Notaires du lieu de la résidence, à la charge de rendre la moitié du produit à la veuve & héritiers jusqu'à ce qu'il ait été pourvu auxdits Offices, & l'autre moitié restera à celui qui en sera les fonctions : Voulons que lesdits Notaires ne soient pas réputés absents de leurs domiciles qu'après vingt-quatre heures, auquel cas d'absence les Actes seront signés en second par l'un desdits Notaires, & les droits restitués auxdits Notaires-Syndics, à la réserve d'une moitié qui appartiendra à celui qui aura signé en second : Les Notaires-Syndics ne pourront être repris pour les Actes qu'ils auront signés en second, mais pour ceux qu'ils auront passés comme Notaires: Déclarons les Officiers nommés autres qui font les fonctions de Notaires sujets à faire signer les Actes par les Notaires-Syndics de même que les autres Notaires : Voulons que tous les autres Actes qui se passent par les Notaires soient sujets à la signature en second, & au paiement des droits de Notaires-Syndics lors de ladite signature ; Faisons défenses aux Notaires de les délivrer qu'après qu'ils auront été signés par lesdits Syndics sur peine de nullité desdits Actes & de trois cents livres
soient pas réputés absents de leurs domiciles qu'après vingt-quatre heures, auquel cas d'absence les Actes seront signés en second par l'un desdits Notaires, & les droits restitués auxdits Notaires-Syndics, à la réserve d'une moitié qui appartiendra à celui qui aura signé en second : Les Notaires-Syndics ne pourront être repris pour les Actes qu'ils auront signés en second, mais pour ceux qu'ils auront passés comme Notaires: Déclarons les Officiers nommés autres qui font les fonctions de Notaires sujets à faire signer les Actes par les Notaires-Syndics de même que les autres Notaires : Voulons que tous les autres Actes qui se passent par les Notaires soient sujets à la signature en second, & au paiement des droits de Notaires-Syndics lors de ladite signature ; Faisons défenses aux Notaires de les délivrer qu'après qu'ils auront été signés par lesdits Syndics sur peine de nullité desdits Actes & de trois cents livres d'amende. SIBORNONONS EN MANDAMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de vacances, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 4 jour de Septembre l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 64. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil du Roi, Chambre de l'Edit. Rigistré en Parlement à Dijon le 22 Novembre 1706. EDIT DU ROI, PORTE création de deux Conseillers du Roi en chacun des Bailliages, Sièges et autres sièges dans lesquels le Majesté a créé des Lieutenants Généraux de Police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugements des Lieutenants de Police doit être porté devant les Cours de Parlement aux termes
Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 4 jour de Septembre l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 64. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil du Roi, Chambre de l'Edit. Rigistré en Parlement à Dijon le 22 Novembre 1706. EDIT DU ROI, PORTE création de deux Conseillers du Roi en chacun des Bailliages, Sièges et autres sièges dans lesquels le Majesté a créé des Lieutenants Généraux de Police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugements des Lieutenants de Police doit être porté devant les Cours de Parlement aux termes de sa Déclaration du 28 Décembre 1700 & autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se porte dans nos Bailliages & autres Sièges. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Par nos Edits des mois d'Octobre & Novembre 1700, Nous avons créé des Offices de Lieutenants Généraux de nos Procureurs, de Greffiers, de Commissaires & d'Huissiers pour l'exercice de la Police, pour être établis dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il appartiendra à la Justice nous appartient : Depuis Nous avons par plusieurs nos Déclarations, Règlements & Arrêts, réglé les contestations qui leur étaient faites, même ordonné qu'ils seraient assistés aux Sièges de la Police par deux Conseillers des Bailliages & Présidiaux qui seraient choisis par mois à tour de rôle, afin de conserver aux Officiers desdits Bailliages la part qu'ils avaient eue ci-devant à l'administration de la Police. Mais Nous avons été informé que nosdits Conseillers, bien loin de profiter de la grâce que nous leur avions faite, ne se sont attachés qu'à traverser les Lieutenants de Police dans l'exercice de leurs fonctions, ensorte que
Par nos Edits des mois d'Octobre & Novembre 1700, Nous avons créé des Offices de Lieutenants Généraux de nos Procureurs, de Greffiers, de Commissaires & d'Huissiers pour l'exercice de la Police, pour être établis dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume où il appartiendra à la Justice nous appartient : Depuis Nous avons par plusieurs nos Déclarations, Règlements & Arrêts, réglé les contestations qui leur étaient faites, même ordonné qu'ils seraient assistés aux Sièges de la Police par deux Conseillers des Bailliages & Présidiaux qui seraient choisis par mois à tour de rôle, afin de conserver aux Officiers desdits Bailliages la part qu'ils avaient eue ci-devant à l'administration de la Police. Mais Nous avons été informé que nosdits Conseillers, bien loin de profiter de la grâce que nous leur avions faite, ne se sont attachés qu'à traverser les Lieutenants de Police dans l'exercice de leurs fonctions, ensorte que Nous avons cru nécessaire d'y pourvoir en créant en chacun des Sièges où Nous avons ci-devant établi des Lieutenants & autres Officiers de Police, deux Conseillers pour assister lesdits Lieutenants aux Audiences de Police & aux jugements de toutes les affaires concernant la Police, avec voix deliberative, de même & ainsi qu'auraient dû faire nos Conseillers dans d'autres Bailliages & autres Sièges auxquels nous avions reservé cette fonction. Et comme Nous avons appris que depuis notre Ordonnance du mois de Mars 1675 sur le fait du Commerce, nos Officiers ont négligé de tenir la main à l'exécution des Articles I. II. & III. de notre dite Ordonnance, par lesquels Nous avons ordonné que les Registres des Négociants, Marchands & Agents de Change seraient paraphés par les Juges, Consuls ou les Maires & Échevins, Nous avons cru devoir charger lesdits Conseillers de Police de l'exécution de notre dite Ordonnance à cet égard, & pour cet effet de leur attribuer le paraphé desdits Registres avec un droit modique qui les engage à y tenir soigneusement la main. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel
ainsi qu'auraient dû faire nos Conseillers dans d'autres Bailliages & autres Sièges auxquels nous avions reservé cette fonction. Et comme Nous avons appris que depuis notre Ordonnance du mois de Mars 1675 sur le fait du Commerce, nos Officiers ont négligé de tenir la main à l'exécution des Articles I. II. & III. de notre dite Ordonnance, par lesquels Nous avons ordonné que les Registres des Négociants, Marchands & Agents de Change seraient paraphés par les Juges, Consuls ou les Maires & Échevins, Nous avons cru devoir charger lesdits Conseillers de Police de l'exécution de notre dite Ordonnance à cet égard, & pour cet effet de leur attribuer le paraphé desdits Registres avec un droit modique qui les engage à y tenir soigneusement la main. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire deux nos Conseillers en chacun des Bailliages, Sénéchaussées & autres sièges dans lesquels Nous avons créé des Lieutenants Généraux de Police, tant dans ceux dans lesquels l'appel des jugements des Lieutenants de Police doit être porté en nos Cours de Parlement, aux termes de notre Déclaration du 28 Décembre 1700, & autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se porte en nos Bailliages & autres Sièges, en quoi nous n'entendons rien innover, & ce à l'exception seulement de notre Châtelet de Paris ; pour à l'exclusion des autres Conseillers desdits Sièges assister avec les Lieutenants Généraux de Police, tant aux Audiences qu'ils tiendront, qu'aux Jugements qu'ils rendront en la Chambre du Conseil, soit que les Offices de Lieutenants Généraux de Police, soient réunis au Corps desdits Sièges & exécutés par l'un desdits Officiers, ou par des Titulaires : Faisons défenses aux Conseillers desdits Sièges, autres que ceux que nous avons créés par le présent Edit, de s'immiscer à l'avenir dans les fonctions de Police, & de prétendre assister aux Audiences & à la Chambre du Conseil pour les affaires
en nos Cours de Parlement, aux termes de notre Déclaration du 28 Décembre 1700, & autres rendues en conséquence, que dans tous les autres dans lesquels l'appel desdits jugements se porte en nos Bailliages & autres Sièges, en quoi nous n'entendons rien innover, & ce à l'exception seulement de notre Châtelet de Paris ; pour à l'exclusion des autres Conseillers desdits Sièges assister avec les Lieutenants Généraux de Police, tant aux Audiences qu'ils tiendront, qu'aux Jugements qu'ils rendront en la Chambre du Conseil, soit que les Offices de Lieutenants Généraux de Police, soient réunis au Corps desdits Sièges & exécutés par l'un desdits Officiers, ou par des Titulaires : Faisons défenses aux Conseillers desdits Sièges, autres que ceux que nous avons créés par le présent Edit, de s'immiscer à l'avenir dans les fonctions de Police, & de prétendre assister aux Audiences & à la Chambre du Conseil pour les affaires de Police, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, sinon en l'absence desdits Conseillers de Police ou de l'un d'eux. Voulons que les pourvus desdits Offices de Conseillers de Police aient entrée, rang & séance & voix délibérative aux Audiences & à la Chambre du Conseil desdits Bailliages ; Sénéchaussées & autres Sièges, dès le jour de leur réception, & soient associés des mêmes Privileges & Exemptions que les autres Conseillers sans aucune différence, même de l'exemption de tailles & autres impôtenances jusqu'à la somme de quatre mille livres & au moins, à la charge néanmoins qu'ils n'auront aucune part aux Émoluments ni à la distribution des Procès desdits Sièges. Voulons en outre que en cas d'absence ou autre légitime empêchement des Lieutenants Généraux de Police hors des Villes de leur résidence, le plus ancien des deux Conseillers de Police connaissant de tout ce qui concerne la Police & tenant les Audiences & la Chambre du Conseil de même & ainsi que pourraient faire lesdits Lieutenants Généraux de Police, auquel effet Nous avons dérogé & dérogons à cet égard à notre Edit du mois de Novembre 1699, portant création de nos Procureurs pour la Police. Ordonnons que