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En conséquence, leur détention entre les mains du porteur, en l'absence d'une action suivie du chef de leur propriété, équivaut à la possession légitime des titres avec tous les droits y attachés, — notamment à la participation et au vote dans une assemblée générale d'actionnaires. Labergerie et Margat-Morin, c. Navarre es qualités. Société du Journal le Gil-Blas. Le Tribunal de Commerce de la Seine avait été saisi de diverses instances relatives à l'assemblée générale du 2 juillet 1895 qui avait révoqué les anciens administrateurs de la Société du Journal Le Gil-Blas et nommé d'autres administrateurs en remplacement des premiers. Par jugement du 22 juillet 1895, le Tribunal avait statué en ces termes : Le Tribunal, Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, sur les demandes introduites par exploits des 2 et 4 juillet courant : Attendu que Labergerie, agissant tant en qualité d'actionnaire qu'en qualité d'administrateur de la Société anonyme du Gil-Blas, a, par exploit en date du 2 juillet 1895, fait défense à Navarre, administrateur provisoire nommé par ce Tribunal à ladite Société, de tenir l'assemblée par lui convoquée le même jour et, sur son refus de déférer à ladite défense, lui a donné assignation par le même exploit pour voir prononcer la nullité de l'assemblée comme irrégulièrement constituée, la nullité des délibérations y prises et lui voir faire défense, au cas où de nouveaux administrateurs seraient nommés de livrer à ces derniers quelque partie que ce soit de l'administration du Gil-Blas ; Attendu que, de leur côté, Palyart, Chevassu, Couturat, — 324 — Dubois, Viguier et Xau, agissant en qualité d'administrateurs nommés à l'assemblée du 2 juillet 1895, assignent également Navarre es noms pour voir dire qu'il sera tenu de leur remettre, dans le jour du jugement à intervenir, nonobstant toute opposition ou défense et sur leur simple décharge, la disposition des locaux, les clefs, pièces, valeurs, espèces et documents dépendant de l'administration de la Société du Gil-Blas, à peine de 100 francs par jour de retard ; Attendu enfin que Navarre es noms assigne Margal-Morin et Labergerie pour que le
a donné assignation par le même exploit pour voir prononcer la nullité de l'assemblée comme irrégulièrement constituée, la nullité des délibérations y prises et lui voir faire défense, au cas où de nouveaux administrateurs seraient nommés de livrer à ces derniers quelque partie que ce soit de l'administration du Gil-Blas ; Attendu que, de leur côté, Palyart, Chevassu, Couturat, — 324 — Dubois, Viguier et Xau, agissant en qualité d'administrateurs nommés à l'assemblée du 2 juillet 1895, assignent également Navarre es noms pour voir dire qu'il sera tenu de leur remettre, dans le jour du jugement à intervenir, nonobstant toute opposition ou défense et sur leur simple décharge, la disposition des locaux, les clefs, pièces, valeurs, espèces et documents dépendant de l'administration de la Société du Gil-Blas, à peine de 100 francs par jour de retard ; Attendu enfin que Navarre es noms assigne Margal-Morin et Labergerie pour que le Tribunal statue sur le mérite et le bien-fondé de leur demande en nullité de l'assemblée du 2 juillet 1895, pour voir dire, en tous cas, qu'il est bien et valablement déchargé de la mission qu'il a reçue du Tribunal et qu'il sera autorisé à remettre à qui sera par justice ordonné, les titres et pièces qu'il peut avoir entre les mains, en un mot tout ce qui concerne l'administration de la Société du Gil-Blas ; qu'à cet effet, il assigne, en outre, Margal-Morin, Labergerie, Mauthès, Cerf-Lévy, Chevassu, Xau, Couturat, Palyart, Viguier, Dubois, les six derniers en tant que nouveaux administrateurs, élus le 2 juillet, les quatre autres en tant qu'opposants à la validité de l'assemblée ou protestataires lors de la tenue de cette assemblée, pour voir dire que la décision à intervenir leur sera déclarée commune ; Attendu qu'il échet de constater tout d'abord qu'aucune demande aux fins de la nullité de l'assemblée du 2 juillet 1895 n'a été introduite par Margal-Morin et que le Tribunal n'est saisi, quant à ce, que de la demande de Navarre es noms, Cerf-Lévy et Mauthès n'ayant pas comparu ni personne pour eux; qu'il convient de statuer d'office à l'égard de ces deux défendeurs
ordonné, les titres et pièces qu'il peut avoir entre les mains, en un mot tout ce qui concerne l'administration de la Société du Gil-Blas ; qu'à cet effet, il assigne, en outre, Margal-Morin, Labergerie, Mauthès, Cerf-Lévy, Chevassu, Xau, Couturat, Palyart, Viguier, Dubois, les six derniers en tant que nouveaux administrateurs, élus le 2 juillet, les quatre autres en tant qu'opposants à la validité de l'assemblée ou protestataires lors de la tenue de cette assemblée, pour voir dire que la décision à intervenir leur sera déclarée commune ; Attendu qu'il échet de constater tout d'abord qu'aucune demande aux fins de la nullité de l'assemblée du 2 juillet 1895 n'a été introduite par Margal-Morin et que le Tribunal n'est saisi, quant à ce, que de la demande de Navarre es noms, Cerf-Lévy et Mauthès n'ayant pas comparu ni personne pour eux; qu'il convient de statuer d'office à l'égard de ces deux défendeurs ; Sur l'ensemble des demandes : Attendu que Labergerie expose que l'examen de la feuille de présence, dressée pour l'assemblée générale du 2 juillet, révèle que certaines personnes, dans le but de s'emparer du journal le Gil-Blas en se faisant nommer administrateurs de la Société, se sont assuré le vote de l'assemblée, en déposant soit en leur nom, soit au nom de tiers complaisants, des titres qui ne leur appartiennent pas ; que la majorité ainsi constituée serait, en raison de l'abstention des véritables actionnaires, factice et de nature à entraîner la nullité de l'assemblée ; Attendu que, parmi les allégations produites à la barre et — 325 — d'ailleurs dénuées de pertinence, une seule, d'un caractère personnel et précis, peut être retenue à l'appui de la prétention de Labergerie et repose sur la protestation formulée, le jour de l'assemblée, par un sieur Cerf-Lévy au sujet de 117 titres sur 200 déposés par un sieur Viguier et visant la propriété de ces titres ; Mais attendu, d'autre part, que Cerf-Lévy n'a introduit contre Viguier aucune demande en revendication desdits titres ; que mis en cause ainsi qu'un sieur Mauthès, en raison de leur double protestation, le jour de l'assemblée, aucun
de l'assemblée, en déposant soit en leur nom, soit au nom de tiers complaisants, des titres qui ne leur appartiennent pas ; que la majorité ainsi constituée serait, en raison de l'abstention des véritables actionnaires, factice et de nature à entraîner la nullité de l'assemblée ; Attendu que, parmi les allégations produites à la barre et — 325 — d'ailleurs dénuées de pertinence, une seule, d'un caractère personnel et précis, peut être retenue à l'appui de la prétention de Labergerie et repose sur la protestation formulée, le jour de l'assemblée, par un sieur Cerf-Lévy au sujet de 117 titres sur 200 déposés par un sieur Viguier et visant la propriété de ces titres ; Mais attendu, d'autre part, que Cerf-Lévy n'a introduit contre Viguier aucune demande en revendication desdits titres ; que mis en cause ainsi qu'un sieur Mauthès, en raison de leur double protestation, le jour de l'assemblée, aucun d'eux ne dépose de conclusions et n'est même pas représenté au débat; que, d'autre part, les actions au porteur d'une Société anonyme étant meubles par la détermination de la loi, leur détention entre les mains du porteur, en l'absence d'une action suivie du chef de leur propriété, équivaut à la possession légitime des titres avec tous les droits y attachés, et le porteur qui en fait usage en est réputé le propriétaire actuel ; que telle est la situation des actionnaires du Gil-Blas en général, comme celle de Viguier en l'espèce, lequel a présenté 200 titres au porteur, lui donnant droit, conformément aux statuts sociaux, au maximum de 10 voix lors du vote de l'assemblée générale ; qu'il a, en outre, justifié à ladite assemblée qu'il avait acheté ses titres à concurrence de 117 à Cerf-Lévy lui-même aux termes d'un reçu produit au Tribunal, en date du 12 mars 1895, signé Cerf-Lévy, et qui sera enregistré avec le présent jugement ; que, sur ce point, la prétention de Labergerie n'est donc pas fondée, mais que, fût-il démontré que les 10 voix acquises à Viguier doivent être annulées pour une cause quelconque, en raison de la majorité considérable qui s'est révélée
possession légitime des titres avec tous les droits y attachés, et le porteur qui en fait usage en est réputé le propriétaire actuel ; que telle est la situation des actionnaires du Gil-Blas en général, comme celle de Viguier en l'espèce, lequel a présenté 200 titres au porteur, lui donnant droit, conformément aux statuts sociaux, au maximum de 10 voix lors du vote de l'assemblée générale ; qu'il a, en outre, justifié à ladite assemblée qu'il avait acheté ses titres à concurrence de 117 à Cerf-Lévy lui-même aux termes d'un reçu produit au Tribunal, en date du 12 mars 1895, signé Cerf-Lévy, et qui sera enregistré avec le présent jugement ; que, sur ce point, la prétention de Labergerie n'est donc pas fondée, mais que, fût-il démontré que les 10 voix acquises à Viguier doivent être annulées pour une cause quelconque, en raison de la majorité considérable qui s'est révélée lors de l'assemblée et qui sera constaté ci-après, l'absence de son suffrage ne pourrait modifier le résultat du vote ; Attendu que l'assemblée générale des actionnaires du journal le Gil-Blas convoquée par Navarre, administrateur provisoire, commis par justice, a été tenue sous la présidence de celui-ci après l'accomplissement des formalités exigées par la loi et, les statuts, le 2 juillet 1895, à 3 heures de l'après-midi, rue Rougemont, 10, salle des Ingénieurs civils ; que la feuille de présence signée par 33 actionnaires, constate le dépôt de 3.149 litres ayant droit à 155 voix, soit une voix par 20 actions, sans que le nombre de voix puisse dépasser 10, les actionnaires présents, ou représentés, produisant un nombre — 326 — d'actions supérieur au quart du capital social, fixé à 6. 000 actions, assurant ainsi la constitution régulière de l'assemblée, conformément à l'article 24 des statuts sociaux ; Attendu que l'assemblée ainsi constituée a pris onze délibérations, sans qu'aucune des mesures adoptées ait été votée par moins de 129 voix sur 155 votants, représentant 2.807 actions contre 342 sur 3.149 titres déposés ; que l'assemblée a notamment refusé, par 129 voix, de ratifier la nomination des administrateurs choisis par l'ancien conseil
exigées par la loi et, les statuts, le 2 juillet 1895, à 3 heures de l'après-midi, rue Rougemont, 10, salle des Ingénieurs civils ; que la feuille de présence signée par 33 actionnaires, constate le dépôt de 3.149 litres ayant droit à 155 voix, soit une voix par 20 actions, sans que le nombre de voix puisse dépasser 10, les actionnaires présents, ou représentés, produisant un nombre — 326 — d'actions supérieur au quart du capital social, fixé à 6. 000 actions, assurant ainsi la constitution régulière de l'assemblée, conformément à l'article 24 des statuts sociaux ; Attendu que l'assemblée ainsi constituée a pris onze délibérations, sans qu'aucune des mesures adoptées ait été votée par moins de 129 voix sur 155 votants, représentant 2.807 actions contre 342 sur 3.149 titres déposés ; que l'assemblée a notamment refusé, par 129 voix, de ratifier la nomination des administrateurs choisis par l'ancien conseil et révoqué ledit conseil ; qu'elle a refusé d'approuver les comptes de 1893, de 1894, du premier trimestre 1895, par 139 voix : nommé Xau administrateur par 138 voix, et par 139, Chevassu, Léon Couturat, R. Dubois, J. Palyart et Viguier ; nommé enfin, avec le nombre de voix, Poulaillon commissaire des comptes, après avoir à l'unanimité approuvé les comptes de Navarre, administrateur provisoire, et lui avoir donné quitus ; Attendu que la composition de l'assemblée, les propositions soumises, les votes émis, les majorités obtenues, l'examen de l'ensemble des conditions dans lesquelles l'assemblée a été tenue, ne permettent de relever aucune cause de nullité ; que ces résultats doivent donc être considérés comme acquis; qu'il convient, par suite, en rejetant la demande de Labergerie, de faire droit tant aux conclusions de Navarre en nom du chef des quitus et décharge de ses fonctions qu'il sollicite et de sa demande de transmettre l'administration du journal à qui sera par justice ordonné, qu'aux conclusions de Palyart et autres, aux fins de prendre possession de ladite administration, sans qu'il y ait lieu de leur accorder une astreinte en raison de la concordance de leur demande avec celle de Navarre en nom ; Sur
commissaire des comptes, après avoir à l'unanimité approuvé les comptes de Navarre, administrateur provisoire, et lui avoir donné quitus ; Attendu que la composition de l'assemblée, les propositions soumises, les votes émis, les majorités obtenues, l'examen de l'ensemble des conditions dans lesquelles l'assemblée a été tenue, ne permettent de relever aucune cause de nullité ; que ces résultats doivent donc être considérés comme acquis; qu'il convient, par suite, en rejetant la demande de Labergerie, de faire droit tant aux conclusions de Navarre en nom du chef des quitus et décharge de ses fonctions qu'il sollicite et de sa demande de transmettre l'administration du journal à qui sera par justice ordonné, qu'aux conclusions de Palyart et autres, aux fins de prendre possession de ladite administration, sans qu'il y ait lieu de leur accorder une astreinte en raison de la concordance de leur demande avec celle de Navarre en nom ; Sur les dépens : Attendu que les demandes de Navarre en nom et de Palyart et autres ont été motivées par les prétentions injustifiées de Margat-Morin, Labergerie, Cerf-Lévy, Mauthès ; que les dépens doivent donc être mis à la charge de ces derniers ; PAR CES MOTIFS, Déclare Labergerie mal fondé en sa demande, l'en débouté et le condamne aux dépens de sa demande, même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent ; Dit que Navarre est bien et valablement déchargé de la mission qui lui a été donnée par le Tribunal ; dit que, dans les trois jours du présent jugement, Navarre en nom devra, sans être tenu toutefois par une astreinte, remettre les locaux, les clefs, pièces, valeurs et documents dépendant de l'administration de la Société anonyme du journal Le Gil-Blas, à Palyart, Chevassu, Léon Couturat, René Dubois, Viguier et Xau, administrateurs de ladite Société ; Déclare le présent jugement commun à Margat-Morin, Labergerie, Cerf-Lévy et Mauthès ; condamne Labergerie, Margat-Morin, Cerf-Lévy et Mauthès au surplus des dépens, même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent. Appel par Labergerie et Margat-Morin. La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges : PAR CES MOTIFS, Confirme, etc.
en sa demande, l'en débouté et le condamne aux dépens de sa demande, même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent ; Dit que Navarre est bien et valablement déchargé de la mission qui lui a été donnée par le Tribunal ; dit que, dans les trois jours du présent jugement, Navarre en nom devra, sans être tenu toutefois par une astreinte, remettre les locaux, les clefs, pièces, valeurs et documents dépendant de l'administration de la Société anonyme du journal Le Gil-Blas, à Palyart, Chevassu, Léon Couturat, René Dubois, Viguier et Xau, administrateurs de ladite Société ; Déclare le présent jugement commun à Margat-Morin, Labergerie, Cerf-Lévy et Mauthès ; condamne Labergerie, Margat-Morin, Cerf-Lévy et Mauthès au surplus des dépens, même au coût de l'enregistrement du présent jugement y afférent. Appel par Labergerie et Margat-Morin. La Cour, Adoptant les motifs des premiers juges : PAR CES MOTIFS, Confirme, etc. Min. publ. : M. LAFFON. — Avocats : MMes CLUNET, DUFRAISSE et RAVETON. COUR D'APPEL DE PARIS (5e Ch.), Président : M. Bérard des Glajeux. Audience du 17 mars 1896. Contrepartiste. I. — Justification des opérations. — Exécution acceptée. — Rejet de la demande. II. — Commission. — Stipulation licite. I. — Le contrepartiste n'a pas à faire la justification des opérations faites par lui et pour lui. Il en est surtout ainsi quand ces opérations ont été acceptées par l'autre partie contractante et faites en conformité des ordres donnés et aux cours pratiqués à la Bourse. II. — La commission pour les affaires en contrepartie est due quand elle a été stipulée et qu'il n'y a jamais eu de protestation contre le cumul de la situation de commissionnaire avec celle de contrepartiste. — Cette commission n'a, du reste, rien de contraire à l'ordre public. Petit c. Batté et Cie. — 328 — Le Tribunal de Commerce de la Seine avait, le 13 juin 1894, décidé ce qui suit : Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats qu'au cours de l'année 1893, le sieur Petit a traité avec les sieurs Batté et Cie de nombreuses affaires de sucre, sur
I. — Le contrepartiste n'a pas à faire la justification des opérations faites par lui et pour lui. Il en est surtout ainsi quand ces opérations ont été acceptées par l'autre partie contractante et faites en conformité des ordres donnés et aux cours pratiqués à la Bourse. II. — La commission pour les affaires en contrepartie est due quand elle a été stipulée et qu'il n'y a jamais eu de protestation contre le cumul de la situation de commissionnaire avec celle de contrepartiste. — Cette commission n'a, du reste, rien de contraire à l'ordre public. Petit c. Batté et Cie. — 328 — Le Tribunal de Commerce de la Seine avait, le 13 juin 1894, décidé ce qui suit : Le Tribunal, Attendu qu'il est acquis aux débats qu'au cours de l'année 1893, le sieur Petit a traité avec les sieurs Batté et Cie de nombreuses affaires de sucre, sur les quatre mois à partir d'octobre 1893, et que la liquidation de ces opérations a constitué le sieur Petit débiteur envers les demandeurs de la somme 4,757 fr. 35 ; Attendu que, pour se refuser au paiement de cette somme, le sieur Petit se borne à invoquer : 1° que les sieurs Batté et Cie ne justifient pas de la réalité des opérations qu'ils disent avoir été effectuées pour son compte ; 2° que lesdites opérations n'auraient point été régulièrement réalisées ; Mais attendu que des documents versés aux débats il appert que les sieurs Batté et Cie, en traitant avec le sieur Petit, se sont révélés, non comme commissionnaires, mais comme négociants contrepartistes ; qu'ils n'ont point, dès lors, à justifier d'opérations faites par eux et pour eux-mêmes, opérations d'ailleurs ratifiées par le sieur Petit et contre lesquelles celui-ci n'a, à aucune époque, protesté ; Et attendu que, au cours desdites opérations, le sieur Petit a, par de nombreuses lettres, donné pouvoir aux demandeurs de vendre, d'acheter et de réaliser certaines affaires comprises dans le compte de la liquidation, objet du litige ; que de l'instruction ordonnée il ressort que ces diverses affaires ont toujours été traitées par les
les sieurs Batté et Cie ne justifient pas de la réalité des opérations qu'ils disent avoir été effectuées pour son compte ; 2° que lesdites opérations n'auraient point été régulièrement réalisées ; Mais attendu que des documents versés aux débats il appert que les sieurs Batté et Cie, en traitant avec le sieur Petit, se sont révélés, non comme commissionnaires, mais comme négociants contrepartistes ; qu'ils n'ont point, dès lors, à justifier d'opérations faites par eux et pour eux-mêmes, opérations d'ailleurs ratifiées par le sieur Petit et contre lesquelles celui-ci n'a, à aucune époque, protesté ; Et attendu que, au cours desdites opérations, le sieur Petit a, par de nombreuses lettres, donné pouvoir aux demandeurs de vendre, d'acheter et de réaliser certaines affaires comprises dans le compte de la liquidation, objet du litige ; que de l'instruction ordonnée il ressort que ces diverses affaires ont toujours été traitées par les sieurs Batté et Cie, en conformité des ordres qui leur étaient donnés par le sieur Petit et aux cours pratiqués à la Bourse du Commerce aux dates indiquées par ce dernier, lequel les a connus et n'a point protesté ; que, dans ces conditions, le sieur Petit ne saurait élever aucune critique sur l'ensemble du compte produit qui a été vérifié et reconnu exact ; qu'il est, dès lors, de l'obliger au paiement des différences auxquelles ont donné lieu les opérations, objet dudit compte, soit au paiement de la somme vérifiée de 4,757 fr. 35 réclamée ; PAR CES MOTIFS, Condamne le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 4,757 fr. 35, montant de la demande en date du 20 novembre 1893, avec les intérêts suivant la loi. Appel par M. Petit. La Cour a confirmé le jugement par un arrêt ainsi conçu : La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par Petit d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de la Seine, le 13 juin 1894; En la forme, Reçoit Petit appelant; Sur le moyen résultant de ce que Batté aurait été contrepartiste et non commissionnaire : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur le moyen résultant de
aucune critique sur l'ensemble du compte produit qui a été vérifié et reconnu exact ; qu'il est, dès lors, de l'obliger au paiement des différences auxquelles ont donné lieu les opérations, objet dudit compte, soit au paiement de la somme vérifiée de 4,757 fr. 35 réclamée ; PAR CES MOTIFS, Condamne le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 4,757 fr. 35, montant de la demande en date du 20 novembre 1893, avec les intérêts suivant la loi. Appel par M. Petit. La Cour a confirmé le jugement par un arrêt ainsi conçu : La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par Petit d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de la Seine, le 13 juin 1894; En la forme, Reçoit Petit appelant; Sur le moyen résultant de ce que Batté aurait été contrepartiste et non commissionnaire : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur le moyen résultant de ce que, en qualité de contrepartiste, Batté ne pourrait réclamer des commissions ; Considérant que, à l'aide de ce moyen, Petit prétend ne pas payer les commissions qu'il doit encore à Batté, et même se faire restituer par lui les commissions qu'il lui a déjà payées pour leurs opérations; Mais considérant que l'existence de la commission et le taux de cette commission étaient stipulés par Batté vis-à-vis de Petit, dans les mêmes actes où Batté déclarait opérer contre Petit directement, sans que Petit ait jamais protesté contre le cumul de la situation de commissionnaire avec celle de contrepartiste dans la personne de Batté; que les commissions dont s'agit, établies par l'usage, n'ont rien de contraire à l'ordre public; qu'il n'est échet, en conséquence, de s'arrêter à la prétendue compensation dont excipe Petit entre son compte débiteur chez Batté et les commissions de celui-ci; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges: PAR CES MOTIFS; Confirme le jugement dont est appel, ordonne qu'il sortira effet; Condamne Petit à l'amende et aux dépens de son appel. Avocat général : M. BULOT. — Avocats : MM. ROBIN et BERTIN. Observations. I. — Il est bien certain que le contrepartiste n'a pas à faire