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les Gages & Augmentations de Gages y attribués, aient un privilège spécial sur iceux, et que lesdits Gages & Augmentations ne puissent être saisis par aucuns créanciers autres que ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquerir. Enjoignons à tous les Prévôts des Maréchaux, Vice-baillis & Vicesénéchaux, leurs Lieutenants, Exempts, Greffiers & Archers, d'obéir promptement à nosdits Conseillers-Rapporteurs, & de mettre leurs ordres à exécution lorsque le cas le requerra, à peine de suspension de leurs Offices & privation de leurs Gages. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Édit, aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers. Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL EST NOSTRE PLAISIR: Et afin que ce soit clair & fermé & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre an de grâce mil sept cents quatre-vingt-quatre, & de notre Règne le Soixante-deuxième. signé LOUIS: Et pittis bas: Par le Roi, PHELESPEAUX: Vu au Conseil Chambert. Et cidé. L'ARRÊT DU CONSEIL DE LA TRÔNE Qui ordonne que l'Édit du mois d'Octobre 1704, sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence a commis & commet Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui provenant de la finance des Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires-Greffiers du Point-d'honneur, & Gardes de la Connétablie, sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels. Nous avons créé des Offices de Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur, des Secretaires-Greffiers desdits Conseillers-Rapporteurs, & des Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Patries & autres justices qui relèvent convenablement
que ce soit clair & fermé & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Fontainebleau au mois d'Octobre an de grâce mil sept cents quatre-vingt-quatre, & de notre Règne le Soixante-deuxième. signé LOUIS: Et pittis bas: Par le Roi, PHELESPEAUX: Vu au Conseil Chambert. Et cidé. L'ARRÊT DU CONSEIL DE LA TRÔNE Qui ordonne que l'Édit du mois d'Octobre 1704, sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence a commis & commet Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui provenant de la finance des Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires-Greffiers du Point-d'honneur, & Gardes de la Connétablie, sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels. Nous avons créé des Offices de Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur, des Secretaires-Greffiers desdits Conseillers-Rapporteurs, & des Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Patries & autres justices qui relèvent convenablement aux Cours, aux fonctions, gages, droits, privilèges & exemptions y portés: Et sa Majesté voulant faciliter l'entremise, & pourvoir au recouvrement des sommes qui provenant de la finance desdits Offices; Oui le rapport du Sieur Chambellart Conseiller ordinaire au Conseil Royal pour la Cour des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne que ledit Édit sera exécuté selon la forme & teneur, & en conséquence a commis & commet Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui provenant de la finance desdits Offices de Conseillers-Rapporteurs de Secretaires-Greffiers, du Point-d'honneur, Revenus Casuels, sur les Quittances du Trésorier des revenus qui seront expédiées sur les Rolls qui seront pour ces dernières recueillies, et en attendant l'expédition en acquittement sur les Receveurs dudit du Bourg, ses Procureurs ou Commis. Lui permet Sa Majesté de commettre aux fonctions desdits Offices, avoir à ceux des Conseillers-Rapporteurs en vertu de Lettres de grande Chancellerie; & à ceux de Secretaires-Greffiers & Gardes la Connétablie, sur sa simple nomination & Procuration, ou de leurs dits Procureurs & Commis, & de jouir des gages, droits & emoluments, salaires & vacations y attribués en attendant la vente, à la charge d'en demeurer civilement responsable,
CONSEIL a ordonné & ordonne que ledit Édit sera exécuté selon la forme & teneur, & en conséquence a commis & commet Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui provenant de la finance desdits Offices de Conseillers-Rapporteurs de Secretaires-Greffiers, du Point-d'honneur, Revenus Casuels, sur les Quittances du Trésorier des revenus qui seront expédiées sur les Rolls qui seront pour ces dernières recueillies, et en attendant l'expédition en acquittement sur les Receveurs dudit du Bourg, ses Procureurs ou Commis. Lui permet Sa Majesté de commettre aux fonctions desdits Offices, avoir à ceux des Conseillers-Rapporteurs en vertu de Lettres de grande Chancellerie; & à ceux de Secretaires-Greffiers & Gardes la Connétablie, sur sa simple nomination & Procuration, ou de leurs dits Procureurs & Commis, & de jouir des gages, droits & emoluments, salaires & vacations y attribués en attendant la vente, à la charge d'en demeurer civilement responsable, en prêtant, par eux le serment par-devant les Lieutenants des Maréchaux de France; & où il n'y en a point, aux Présidiaux ou autres Juridictions d'à où ils seront établis, lesquels seront tenus de les recevoir sans frais. Ordonne pareillement sa Majesté que il sera fait fonds dans les États de les Finances des gages attribués auxdits Offices par ledit Édit, à commencer du premier du présent mois d'Octobre, pour être payés aux Pourvus desdits Offices du jour de leur Quittance de Finance; & audit du Bourg sur ses simples Quittances ou de ses Procureurs ou Commis en attendant la vente d'iceux, sans être tenus d'obtenir aucunes Lettres Patentes ni de Validation, dont sa Majesté l'a dispensé, lesquelles Quittances seront passées & allouées dans les états & comptes de ceux qui en auront fait les paiements sans aucune difficulté en vertu du présent Arrêt. Voulant & ordonne pareillement sa Majesté que sur les Quittances de Finances desdits Offices, il sera expédié des Provisions à la grande Chancellerie. en payant pour le Sceau & Marc d'Or les droits fixés par les Tarifs arrêtés au Conseil, six livres pour ceux des Gardes des Rolls, la moitié desdits droits pour chacun des Secrétaires-Greffiers,
de les Finances des gages attribués auxdits Offices par ledit Édit, à commencer du premier du présent mois d'Octobre, pour être payés aux Pourvus desdits Offices du jour de leur Quittance de Finance; & audit du Bourg sur ses simples Quittances ou de ses Procureurs ou Commis en attendant la vente d'iceux, sans être tenus d'obtenir aucunes Lettres Patentes ni de Validation, dont sa Majesté l'a dispensé, lesquelles Quittances seront passées & allouées dans les états & comptes de ceux qui en auront fait les paiements sans aucune difficulté en vertu du présent Arrêt. Voulant & ordonne pareillement sa Majesté que sur les Quittances de Finances desdits Offices, il sera expédié des Provisions à la grande Chancellerie. en payant pour le Sceau & Marc d'Or les droits fixés par les Tarifs arrêtés au Conseil, six livres pour ceux des Gardes des Rolls, la moitié desdits droits pour chacun des Secrétaires-Greffiers, & le quart pour chacun des Gardes de la Connétablie; auquel sa Majesté a fixé & modéré lesdits droits pour cette fois seulement, sans tirer aucune conséquence; & seront tous lesdits Officiers reçus & installés sans frais conformément audit Edit. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, & icelle interdite à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le vingt-et-un Octobre 1704. Collationné, signé, DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois & Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos très honorables & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs intendants & Commissaires départis pour l’execution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre devoir pour l’execution de l’Arrêt, dont l’Extrait est ci-attaché sous le Concours de notre Chancelier-le, ce que
les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil, & icelle interdite à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le vingt-et-un Octobre 1704. Collationné, signé, DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois & Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos très honorables & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs intendants & Commissaires départis pour l’execution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre devoir pour l’execution de l’Arrêt, dont l’Extrait est ci-attaché sous le Concours de notre Chancelier-le, ce que notre Conseil d’État a donné en notre Conseil pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers-Rapporteurs du Point d’honneur, des Secrétaires-Greffiers dudit Conseil Rapporteur, & des Gardes de la Connétablie & Maréchaussées de France, créés par notre Édit du présent mois en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies & autres Juridictions qui, ressortissent expressément en nos Cours : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requête, de suivre ledit Arrêt à tous qu’il appartiendra à ce qu’aucun n’en ignore, & de faire en outre pour l’entière exécution d’icelui, à la Requête de Simon du Bourg par Nous chargé dudit recouvrement, les Procureurs & Commissaires Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, & icelle interdisons à toutes nos autres Cours & Juges. Voulons qu’aux copies dudit Arrêt & des Présentes, collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers, foi soit adjointe comme aux Originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Fontainebleau le vingt-et-unième jour d’Octobre de
en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies & autres Juridictions qui, ressortissent expressément en nos Cours : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requête, de suivre ledit Arrêt à tous qu’il appartiendra à ce qu’aucun n’en ignore, & de faire en outre pour l’entière exécution d’icelui, à la Requête de Simon du Bourg par Nous chargé dudit recouvrement, les Procureurs & Commissaires Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, & icelle interdisons à toutes nos autres Cours & Juges. Voulons qu’aux copies dudit Arrêt & des Présentes, collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers, foi soit adjointe comme aux Originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Fontainebleau le vingt-et-unième jour d’Octobre de l’an de grâce mille sept cents quatre de notre Règne le soixantième douzième: Et plus bas: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil, signé, DE LAISTRE: Et scellé. ANTOINE DE LAROQUE, SIRE FRANÇOIS, CHEVALIER, SEIGNEUR de Filain et Milan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne, ayant la direction des bois de la Marine dans lesdites Provinces. Ét l’Édit & l’Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu’ils seront exécutés selon leur forme & teneur, dans l’étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce six Décembre mil sept cents quatre, Signé, FERRAND: Et sans bas, Par Monseigneur, J. ROBIN. DÉCLARATION DU ROI, PORTANT QUE les Écclésiastiques, Bénéficiaires, Communautés Séculières & Régulières, Curés, Fabriques, Confréries & généralement tous Gens de Main-morte, payeront les droits d’amortissement des Rentes constituées à prix d’argent à leur profit depuis le premier Janvier 1600, ensemble de toutes les autres Biens par eux acquis depuis le premier Janvier 1702, payant par eux les sommes fixées par ladite Déclaration, ils seront dispensés d’ontologer des Lettres d’Amortissement. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes
Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne, ayant la direction des bois de la Marine dans lesdites Provinces. Ét l’Édit & l’Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu’ils seront exécutés selon leur forme & teneur, dans l’étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce six Décembre mil sept cents quatre, Signé, FERRAND: Et sans bas, Par Monseigneur, J. ROBIN. DÉCLARATION DU ROI, PORTANT QUE les Écclésiastiques, Bénéficiaires, Communautés Séculières & Régulières, Curés, Fabriques, Confréries & généralement tous Gens de Main-morte, payeront les droits d’amortissement des Rentes constituées à prix d’argent à leur profit depuis le premier Janvier 1600, ensemble de toutes les autres Biens par eux acquis depuis le premier Janvier 1702, payant par eux les sommes fixées par ladite Déclaration, ils seront dispensés d’ontologer des Lettres d’Amortissement. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Les Écclésiastiques & autres Gens de Main-morte ont été censés dans tous les temps incapables de posséder aucune sorte d’immeubles dans notre Royaume; c’est ce qui a donné lieu aux Rois nos prédécesseurs de les assujettir en différents temps au paiement des droits d'amortissement, pour les relever de cette incapacité; Nous en avons usé de la même manière pendant le cours de notre Règne, en Nous attachant avec un soin particulier à suivre les règles qui avaient été observées à cet égard dans les précédents recouvrements, en sorte qu’il n’a été fait aucune mention des rentes constituées à prix d’argent, ni dans notre Déclaration du 5. Juillet 1689, ni dans celle du 9. Mars 1700, néanmoins si l’on examine la nature de ces rentes, il est clair qu’elles ne peuvent être considérées que comme de véritables immeubles; la plus grande partie des Coutumes de notre Royaume qui les définissent, les ont qualifié telles, et celles qui n’en parlent point leur en donnent toutes les propriétés, en les assujettissant ainsi que les immeubles au decret, et quelques-unes même au retrait lignager; d’ailleurs quoique les Coutumes d’Artois & de Tournay les déclarent immeubles, les Souverains des Pays-Bas n’ont pas
de cette incapacité; Nous en avons usé de la même manière pendant le cours de notre Règne, en Nous attachant avec un soin particulier à suivre les règles qui avaient été observées à cet égard dans les précédents recouvrements, en sorte qu’il n’a été fait aucune mention des rentes constituées à prix d’argent, ni dans notre Déclaration du 5. Juillet 1689, ni dans celle du 9. Mars 1700, néanmoins si l’on examine la nature de ces rentes, il est clair qu’elles ne peuvent être considérées que comme de véritables immeubles; la plus grande partie des Coutumes de notre Royaume qui les définissent, les ont qualifié telles, et celles qui n’en parlent point leur en donnent toutes les propriétés, en les assujettissant ainsi que les immeubles au decret, et quelques-unes même au retrait lignager; d’ailleurs quoique les Coutumes d’Artois & de Tournay les déclarent immeubles, les Souverains des Pays-Bas n’ont pas laissé de les assujettir à l'amortissement, & Nous avons en cela suivi leur exemple dans les recouvrements que Nous avons fait faire desdits droits dans les Provinces de Flandres, d’Artois, & de Hainaut en 1680, 1695 & 1700. Aussi ne se trouve-t-il aucune Ordonnance qui ait excepté nommément les rentes constituées du paiement des droits d’amortissement, au contraire, toutes celles qui ont été données sur cette matière depuis le Roi Saint Louis jusqu'à François I. les assujettissent en général les Gens de Main-morte pour tout ce qu’ils possèdent, sans exception; & si les rentes constituées. n'y ont pas été précisément exprimées, ce ne peut être que parce que certaine nature de bien n'était pas glorieusement sufisantes connue : Mais depuis que l'usage en a été toi, et que l'on s'est aperçu que les gens de Main-morte préconisaient ces acquisitions à celles des autres immeubles, François Ier, par ses Lettres Patentes du 16 Octobre 1520, ordonna que le droit d'Amortissement en serait payé, et cette même direction fut encore suivie dans les Ordonnances rendues par les Commissaires députés sur le fait des nouveaux acquits sous le Régne du Roi Charles IX. Fondés sur une Jurisprudence aussi certaine et sur des exemples
constituées du paiement des droits d’amortissement, au contraire, toutes celles qui ont été données sur cette matière depuis le Roi Saint Louis jusqu'à François I. les assujettissent en général les Gens de Main-morte pour tout ce qu’ils possèdent, sans exception; & si les rentes constituées. n'y ont pas été précisément exprimées, ce ne peut être que parce que certaine nature de bien n'était pas glorieusement sufisantes connue : Mais depuis que l'usage en a été toi, et que l'on s'est aperçu que les gens de Main-morte préconisaient ces acquisitions à celles des autres immeubles, François Ier, par ses Lettres Patentes du 16 Octobre 1520, ordonna que le droit d'Amortissement en serait payé, et cette même direction fut encore suivie dans les Ordonnances rendues par les Commissaires députés sur le fait des nouveaux acquits sous le Régne du Roi Charles IX. Fondés sur une Jurisprudence aussi certaine et sur des exemples si authentiques, Nous avons cru qu'il était important pour le bien de notre État de ne pas tolérer plus longtemps la liberté que se sont données les gens de Main-morte de posséder des rentes constituées sans notre permission et sans payer les droits qui Nous sont légitimement dus, sur tout dans l'étendue des Coutumes qui les déclarent immeubles, ou de celles qui sans les déclarer telles leur en donnent néanmoins toutes les propriétés; Et d'autant que le recouvrement desdits droits d'Amortissement ordonnés par notre Déclaration du 9 Mars 1700 n'a eu pour objet aux termes de celle du 16 Juillet 1702 que les acquisitions d'héritages & fonds de terre faites par les Gens de Main-morte, & les rentes foncières ou les rentes constituées à leur profit par dons & legs jusqu'au premier Janvier 1702, Nous avons jugé à propos d'ordonner la continuation dudit recouvrement pour les acquisitions faites jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration, dans l'espérance d'en tirer quelque secours dans la conjoncture présente de nos affaires: Nous voyons d'ailleurs avec peine que les gens de Main-morte qui ont payé l'Amortissement lors de la recherche de 1680, & de celle qui fut faite en exécution de notre Déclaration
dans l'étendue des Coutumes qui les déclarent immeubles, ou de celles qui sans les déclarer telles leur en donnent néanmoins toutes les propriétés; Et d'autant que le recouvrement desdits droits d'Amortissement ordonnés par notre Déclaration du 9 Mars 1700 n'a eu pour objet aux termes de celle du 16 Juillet 1702 que les acquisitions d'héritages & fonds de terre faites par les Gens de Main-morte, & les rentes foncières ou les rentes constituées à leur profit par dons & legs jusqu'au premier Janvier 1702, Nous avons jugé à propos d'ordonner la continuation dudit recouvrement pour les acquisitions faites jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration, dans l'espérance d'en tirer quelque secours dans la conjoncture présente de nos affaires: Nous voyons d'ailleurs avec peine que les gens de Main-morte qui ont payé l'Amortissement lors de la recherche de 1680, & de celle qui fut faite en exécution de notre Déclaration du 5 Juillet 1689, à l'exception des payants Décimes & autres compris dans les Lettres d'amortissement générales accordées sur les représentations du Clergé assemblé par nos Ordres en l'année 1700, & la plus grande partie de ceux qui Nous ont payé lesdits droits en exécution des Déclarations des 16 Février 1694, 22 Novembre 1695, & 9 Mars 1700 n'ont pas été en état de prendre nos Lettres d'amortissement à cause des sommes considérables qu'il leur en eût coûté, tant pour l'expédition & le Sceau desdites Lettres, que pour leur enregistrement en nos Chambres des Comptes, & que ce défaut de formalité pourrait même les empêcher dans la suite à une nouvelle recherche du droit de nouvel acquet, ainsi qu'il fut ordonné par la Déclaration du 29 Décembre 1652. en sorte que Nous avons cru procurer un avantage considérable auxdits Gens de Main-morte, en leur accordant un amortissement général pour tous les biens compris dans les Rôles sur lesquels leurs Quittances de finance ont été expédiées au moyen d'une finance modique qui sera réglée pour raison de ce, laquelle néanmoins ne pourra excéder la somme de mille livres, & n'égalera pas même le plus souvent ce qui leur en eût coûté
1694, 22 Novembre 1695, & 9 Mars 1700 n'ont pas été en état de prendre nos Lettres d'amortissement à cause des sommes considérables qu'il leur en eût coûté, tant pour l'expédition & le Sceau desdites Lettres, que pour leur enregistrement en nos Chambres des Comptes, & que ce défaut de formalité pourrait même les empêcher dans la suite à une nouvelle recherche du droit de nouvel acquet, ainsi qu'il fut ordonné par la Déclaration du 29 Décembre 1652. en sorte que Nous avons cru procurer un avantage considérable auxdits Gens de Main-morte, en leur accordant un amortissement général pour tous les biens compris dans les Rôles sur lesquels leurs Quittances de finance ont été expédiées au moyen d'une finance modique qui sera réglée pour raison de ce, laquelle néanmoins ne pourra excéder la somme de mille livres, & n'égalera pas même le plus souvent ce qui leur en eût coûté pour obtenir lesdites Lettres d'amortissement : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît. I. Qu'à la poursuite & diligence de Messire Estienne Chaplet, Bourgeois de Paris, ses Procureurs, Commis & Préposés, le recouvrement des droits d'amortissement se fasse pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des Églises, Bénéfices, Curés, Fabriques, Confronies, & généralement de tous Gens de Main-morte dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance où lesdites rentes sont déclarées ou réputées immeubles : Savoir dans les Provinces du dedans du Royaume depuis le premier Janvier 1600, & dans celle de Haynault depuis le premier Janvier 1702 jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration ; Voulons pareillement que ledit recouvrement ait lieu pour tous les héritages & fonds de terre acquis à quelque titre que ce soit par lesdits Gens de Main-morte; & pour les rentes foncières ou constituées par dons & legs à leur profit, depuis ledit jour premier Janvier 1702 jusqu'au