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extraordinaires, Juges Consuls ou Conservateurs, & des Hôtels de Villes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu des Contrats, Obligations, Transactions, & tous autres Actes passés devant Notaires, de Contraintes décernées par nos Fermiers & autres ayant le maniement de nos deniers, ou de deniers publics, & pouvoir de décerner des Contraintes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu de Sentences, Exécutoires, Jugements, Ordonnances, & autres Actes émanés des Justices Seigneuriales, & des Notaires & Tabellions desdites Justices, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les Oppositions & Empêchements qui seront faits auxdites Saisies mobiliaires, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les main-lévées desdites Saisies ou Oppositions, soit qu'elles soient consenties ou ordonnées en Justice, cinq sols, ci 5 sols. Pour chaque Extrait d'Enregistrement que lesdits Commissaires seront requis de délivrer, y compris le papier timbré, cinq sols, ci 5 sols. Avons en outre attribué & attribuons auxdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, trente mille livres de Gages effets à distribuer entre eux suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait dans nos États avec ceux des autres Officiers des Cours & Juridictions Royales, pour être payés à ceux qui seront pourvus desdits Offices sur leurs simples Quittances par les Receveurs Payeurs des Gages desdites Juridictions, en rapportant pour la première fois seulement copies & collations des leurs Provisions & Quittance de finance. Jouiront les pourvus desdits Offices des mêmes Privilèges & exemptions dont jouissent les Officiers des Justices Royales prés desquelles ils seront établis. Les dispensations, eux & leurs enfants du service de la Milice, & ne pourront être augmentés à la Capitaine sous prétexte de l'acquisition desdits Offices. Confirmons dès à présent lesdits Offices dans l'hérédité, sans que pour raison de ce ils soient tenus de Nous payer à l'avenir aucune finance sous quelque prétexte que ce soit. Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres offices ou Emplois. Voulons qu'il soit expédié aux porteurs des Quittances de finance desdits offices, toutes Provisions en notre grande Chancellerie, sur lesquelles ils
à ceux qui seront pourvus desdits Offices sur leurs simples Quittances par les Receveurs Payeurs des Gages desdites Juridictions, en rapportant pour la première fois seulement copies & collations des leurs Provisions & Quittance de finance. Jouiront les pourvus desdits Offices des mêmes Privilèges & exemptions dont jouissent les Officiers des Justices Royales prés desquelles ils seront établis. Les dispensations, eux & leurs enfants du service de la Milice, & ne pourront être augmentés à la Capitaine sous prétexte de l'acquisition desdits Offices. Confirmons dès à présent lesdits Offices dans l'hérédité, sans que pour raison de ce ils soient tenus de Nous payer à l'avenir aucune finance sous quelque prétexte que ce soit. Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres offices ou Emplois. Voulons qu'il soit expédié aux porteurs des Quittances de finance desdits offices, toutes Provisions en notre grande Chancellerie, sur lesquelles ils seront reçus par les Officiers des Justices prés desquels ils seront établis, en payant trois livres pour tous droits, y compris ceux de nos Procureurs & des Greffiers. Permettons aux Receveurs des Consignations, & Commissaires aux Saisies Réelles, d'acquérir lesdits Offices, pour les réunir à leurs charges, & les exercer conjointement en vertu de simples Quittances de finance, qu'ils seront tenus seulement de faire enregistrer aux Greffes desdites justices, avec faculté de les désunir & revendre quand & ainsi que bon leur semblera. Permettons pareillement à tous Seigneurs, soit Ecclesiastiques ou Laïques, d'acquérir lesdits Offices chacun dans l'étendue de leurs Juridictions, pour les réunir aux Greffes d'icelles; ou les faire exercer séparément, si bon leur semble; à la charge de tenir par ceux qu'ils y commettront, de bons & fidèles Registres conformément au présent Édit. Permettons aussi aux Particuliers qui acquéreront lesdits offices, d'emprunter les sommes nécessaires à cet effet; & ceux qui prêteront leurs enjeux auront privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & droits y attribués, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances qui seront expédiées par le Receveur de nos Revenus Casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre
conjointement en vertu de simples Quittances de finance, qu'ils seront tenus seulement de faire enregistrer aux Greffes desdites justices, avec faculté de les désunir & revendre quand & ainsi que bon leur semblera. Permettons pareillement à tous Seigneurs, soit Ecclesiastiques ou Laïques, d'acquérir lesdits Offices chacun dans l'étendue de leurs Juridictions, pour les réunir aux Greffes d'icelles; ou les faire exercer séparément, si bon leur semble; à la charge de tenir par ceux qu'ils y commettront, de bons & fidèles Registres conformément au présent Édit. Permettons aussi aux Particuliers qui acquéreront lesdits offices, d'emprunter les sommes nécessaires à cet effet; & ceux qui prêteront leurs enjeux auront privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & droits y attribués, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances qui seront expédiées par le Receveur de nos Revenus Casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder, & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé, & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars, l'an de grâce 1674, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS; Plus bas, Par le Roy, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. René Lalier pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la Dentelle des Offices de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires, créés par Édit du mois de Mars 1704, avec pouvoir d'y commettre ses agents en attendant la vente; recevoir les Droits y attribués; et
nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé, & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars, l'an de grâce 1674, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS; Plus bas, Par le Roy, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. René Lalier pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la Dentelle des Offices de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires, créés par Édit du mois de Mars 1704, avec pouvoir d'y commettre ses agents en attendant la vente; recevoir les Droits y attribués; et se servir pour ce, soit bon leur plaisir, des Commissaires au Contrôle des Exploits, à la même remise dont ils jouissent pour exercer ledit Contrôle. Du mois de Mars 1704. Extrait des Registres du Conseil d’État Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Mars créé des offices de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Villes, Bourgs et lieux du Royaume, aux fonctions, Gages, Droits, Privileges et Exemptions y portées, avec attribution de 50000 livres de Gages hereditaires et effectifs à distribuer entre eux, suivant les Rolls qui en seront arrêtés. Et sa Majesté voulant pourvoir au recouvrement des sommes qui proviendront de la finance desdits offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ, EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence a commis et commet M. René Lalier pour faire le recouvrement des sommes qui en proviendront de la finance desdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires, sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, qui seront expédiées sur les Rolls qui seront pour cet effet arrêtés au Conseil; et
de Conseillers du Roi, Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Villes, Bourgs et lieux du Royaume, aux fonctions, Gages, Droits, Privileges et Exemptions y portées, avec attribution de 50000 livres de Gages hereditaires et effectifs à distribuer entre eux, suivant les Rolls qui en seront arrêtés. Et sa Majesté voulant pourvoir au recouvrement des sommes qui proviendront de la finance desdits offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ, EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence a commis et commet M. René Lalier pour faire le recouvrement des sommes qui en proviendront de la finance desdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires, sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, qui seront expédiées sur les Rolls qui seront pour cet effet arrêtés au Conseil; et en attendant l'expédition desdites Quittances sur les Récepisse dudit Lalier, ses Procureurs ou Commissaires, portant promesse de fournir dites Quittances, et celles des deux mains pour livre que sa Majesté ordonne être payés sur celles dudit Lalier ses Procureurs ou Commissaires. Lui permet sa Majesté d'établir des Commissaires pour faire les fonctions desdits Offices, et jouir des Droits y attribués en attendant la vente d'iceux, et ce par simples Procurations, ou de sesdits Procureurs et Commissaires, à la charge d'en demeurer civilement responsables, en prêtant par eux serment par-devant les Lieutenants Généraux ou premiers Juges des Sièges où ils seront établis; lesquels seront tenus de les recevoir sans information de vie et mœurs, et sans frais; et en cas de refus ou retardement de la part des premiers Juges, il sera fait une Sommation par les Particuliers qui auront été commis de les recevoir à prêter serment dans le jour de ladite Sommation, laquelle vaudra Réception. Ordonne sa Majesté que lesdits Commissaires au Contrôle des Exploits seront tenus de se charger desdits Registres lorsqu'ils en seront requis par ledit Lalier, ses Procureurs ou Commissaires, ou par les Pourvus desdits Offices, et ce à la même remise dont jouissent lesdits Contrôleurs
les fonctions desdits Offices, et jouir des Droits y attribués en attendant la vente d'iceux, et ce par simples Procurations, ou de sesdits Procureurs et Commissaires, à la charge d'en demeurer civilement responsables, en prêtant par eux serment par-devant les Lieutenants Généraux ou premiers Juges des Sièges où ils seront établis; lesquels seront tenus de les recevoir sans information de vie et mœurs, et sans frais; et en cas de refus ou retardement de la part des premiers Juges, il sera fait une Sommation par les Particuliers qui auront été commis de les recevoir à prêter serment dans le jour de ladite Sommation, laquelle vaudra Réception. Ordonne sa Majesté que lesdits Commissaires au Contrôle des Exploits seront tenus de se charger desdits Registres lorsqu'ils en seront requis par ledit Lalier, ses Procureurs ou Commissaires, ou par les Pourvus desdits Offices, et ce à la même remise dont jouissent lesdits Contrôleurs des Exploits: Et jouiront lesdits Commissaires de tous les privilèges, Exemptions et prérogatives attribués auxdits Offices, de même que seraient les Pourvus d'iceux sans en rien excepter. Ordonne pareillement sa Majesté qu'il sera fait fonds dans les États de ses Finances de la somme de 30000 livres pour les Gages attribués auxdits Offices, à commencer du premier Avril prochain, pour être payés aux Pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leurs Quittances de Finance, et audit Lalier sur ses simples Quittances en attendant la vente d'iceux, sans être tenus d'obtenir aucunes Lettres Patentes, ni de validation, conformément au Résultat arrêté au Conseil le huitième du présent mois de Mars: Lesquelles Quittances seront passées et allocées dans les États et Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans difficulté en vertu du présent Arrêt. Veut et ordonne pareillement sa Majesté, que sur les Quittances de Finance desdits Offices il soit expédié des Provisions en la grande Chancellerie en payant les Droits qui seront réglés par sa Majesté: Et seront lesdits Officiers reçus et installés en payant chacun trois livres pour tous Droits, y compris ceux du Procureur du Roi et du Greffier. Fait sa Majesté défenses d'exiger d'eux
attribués auxdits Offices, à commencer du premier Avril prochain, pour être payés aux Pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leurs Quittances de Finance, et audit Lalier sur ses simples Quittances en attendant la vente d'iceux, sans être tenus d'obtenir aucunes Lettres Patentes, ni de validation, conformément au Résultat arrêté au Conseil le huitième du présent mois de Mars: Lesquelles Quittances seront passées et allocées dans les États et Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans difficulté en vertu du présent Arrêt. Veut et ordonne pareillement sa Majesté, que sur les Quittances de Finance desdits Offices il soit expédié des Provisions en la grande Chancellerie en payant les Droits qui seront réglés par sa Majesté: Et seront lesdits Officiers reçus et installés en payant chacun trois livres pour tous Droits, y compris ceux du Procureur du Roi et du Greffier. Fait sa Majesté défenses d'exiger d'eux de plus grandes sommes, à peine de concussion, et de restitution du quadruple. Et sera le Contrôle des Exploits qui seront faits à la diligence dudit Lalier, payé sur le pied de trois sols pour chacun. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance et à son Conseil, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Mars mil sept cent quatre. Collationné: Signé, GOUJON. OUS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes: À nos amés et fidèles Conseillers en nos Consells les Sieurs Intendants, et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en votre endroit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est si attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui
du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé la connaissance et à son Conseil, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Mars mil sept cent quatre. Collationné: Signé, GOUJON. OUS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes: À nos amés et fidèles Conseillers en nos Consells les Sieurs Intendants, et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en votre endroit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est si attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers et Commissaires. Saires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore ; et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René Lalier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Mars, 1er an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en
signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore ; et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René Lalier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Mars, 1er an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, Signé, GOUJON. Et scellé. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Vullernay Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Bresse, Commissaire départi par sa Majesté pour l'execution de ledit Ordonnance desdites Provinces, EU le présent Édit & Arrêt du Conseil, NOUS ORDONNONS qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre Département. Fait à Dijon ce Seizième Avril 1704 Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur ROBIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers-Audienciers des Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue du Royaume. LÉGISLATURE par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre ; A tous présents & à venir, SALUT : Les Communautés des Procureurs & Huissiers des Cours & Sièges de notre Royaume, ont établi parmi eux des Procureurs de Communauté ou Syndics, pour diriger les affaires de leurs Communautés dont l'élection se fait annuellement : Mais comme ceux qui ont rempli cette fonction jusqu'à présent, n'ont eu pour
Édit & Arrêt du Conseil, NOUS ORDONNONS qu'il sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre Département. Fait à Dijon ce Seizième Avril 1704 Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur ROBIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Offices de Syndics permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers-Audienciers des Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue du Royaume. LÉGISLATURE par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre ; A tous présents & à venir, SALUT : Les Communautés des Procureurs & Huissiers des Cours & Sièges de notre Royaume, ont établi parmi eux des Procureurs de Communauté ou Syndics, pour diriger les affaires de leurs Communautés dont l'élection se fait annuellement : Mais comme ceux qui ont rempli cette fonction jusqu'à présent, n'ont eu pour le travail auquel ce service les engage aucune rétribution ; que d'ailleurs ils changent tous les ans avant qu'ils soient induits des affaires de leurs Communautés, & en état d'y rendre un service utile, Nous avons estimé qu'il serait plus avantageux à ces Communautés de perpétuer la fonction de ces Officiers, & de les ériger pour cet effet en titre d'office, en leur attribuant des émoluments qui puissent les mettre en état de remplir leurs fonctions avec honneur & desintéressement : A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Syndics, permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers Audienciers de nos Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, pour faire par les Pourvus desdits Offices, les fonctions qui étaient ci-devant faites par les Syndics électifs desdites Communautés, sans aucune exception ni différence, & jouir autre les droits qui leur seront ci-après attribués, des mêmes
Officiers, & de les ériger pour cet effet en titre d'office, en leur attribuant des émoluments qui puissent les mettre en état de remplir leurs fonctions avec honneur & desintéressement : A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire des Offices de Syndics, permanents dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonctions de Procureurs, & des Huissiers Audienciers de nos Parlements & autres Cours Supérieures, Grand Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, pour faire par les Pourvus desdits Offices, les fonctions qui étaient ci-devant faites par les Syndics électifs desdites Communautés, sans aucune exception ni différence, & jouir autre les droits qui leur seront ci-après attribués, des mêmes & semblables privilèges, avantages & droits appartenants auxdits Syndics électifs, & dont ils ont joui ou du jouir : Voulons que lesdits Procureurs Syndics permanents soient établis dans chaque Communauté en même nombre qu'ils seraient ci-devant. Et afin qu'ils puissent s'appliquer aux fonctions de leurs Offices avec soin, & à la surveillance de leur Communauté & du public, Nous leur avons attribué & attribuons les droits ci-après, savoir aux Syndics permanents des Procureurs de nos Cours & autres Juridictions Royales, six deniers pour livre du montant de tous les dépens & salaires, frais & desses, frais ordinaires & extraordinaires de citations, d'ordre, de direction de créanciers, dommages, intérêts, & généralement de tous autres frais, soit qu'ils soient adjugés par Arrêt Jugement, Appointement ou autrement, tant en matière civile que criminelle; lesquels six deniers seront dûs auxdits Syndics, & exigibles lors que les déclarations auront été signifiées, soit que les Exécutoires soient levés ou non, & soit que la taxe s'en fasse à l'amiable ou autrement, ou qu'elle soit empêchée par des offres, & ledit aussi que lesdits dépens, dommages & intérêts soient liquidés par les Sentences, Jugements, & Arrêts qui les auront adjugés ou autrement, le tout en la même