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Le envois sont faits par la poste et franco. GANTS DE PEAU FOURRÉS Pour DAMES 5 fr. 93 Pour HOMMES 6 fr. 93 OLD ENGLAND British-Tailors PAU — Square St-Martin — PAU TOMBOLA GRATUITE composée de quatorze magnifiques lots, offerte par la MAISON LARQUIER Rue de la Frêlerie, 16, PAU chaque acheteur, depuis 10 fr. aura droit à un Billet et ainsi de suite par fractions de 10 fr. Grand choix de : Bijoux Or, Argent et Fantaisie, de etc. — Horlogerie, Orfèvrerie, etc. Articles Anglais, provenance garantie. — Cuivrerie, antiquités et modernes — Nouveauté : MONTRE PRESSE-PAPIER-QUANTIÈME pour Cabinet d'homme d’affaires. Les numéros gagnants de la Tombola seront publiés par l’Indépendant. ON PARLE ANGLAIS ET ESPAGNOL LIQUEUR BENZOÏQUE Pour la guérison sûre et rapide des gerçures aux seins. Cette liqueur est employée avec succès contre leségorces du sein, quelles soient superficielles ou profondes, larges ou peu étendues, anciennes ou recentes, dans tous ces cas-là, par l'emploi de la Liqueur Benzoïque, les gerçures se cicatriseront rapidement. Cette liqueur n'étant composée, que de l'hygromètre 1008 et son pantage, garanti complètement inoffensif pour la santé. La Liqueur Benzoïque est bien supérieure pour la guérison des gerçures, des humidités et pommades connues et prônées pour la même. PRIX : 1 fr. 50 PHARMACIE BEARNAISE, Place Bosquet, 8, PAU P. LAURENCE, PHARMACIEN ET HORLOGER HORLOGERIE — BIJOUTERIE M. OEDEBANT, HORLOGER Toujours rue Serviez, 19. Alliances massives pour mariage. vendues au poids MONTRES SUISSES ET FRANÇAISES OR ET ARGENT Bijoux Or et de Fantaisie, Orfèvrerie Britannique et Argenterie. RÉMONTOIRS SOIGNES (Systèmes perfectionnés et garantis) 64-31 LOTERIE TUNISIENNE UN MILLION de Francs de Lots EN ARGENT Gros LOTS : 500 000 Francs Le Crédit de France. Grosse Fête ! 500 000 Francs Le Crédit de France. S'adresser à M. Ernest DÉTHÉ, 4, Boulevard de la Plaine, 13. Rue de la Grande-Bastie, Pau Le Rédacteur en chef, gérant ; Maurice KRACHOP. Pau — lmp PARIS, rue des Cordeliers, 11. AU BÉARNAIS L. FITTE 18 rue Serviez 18. — A l'occasion du nouvel an. — Grand assortiment de foulards — fichus — plastrons hommes à des prix exceptionnels
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l'huile d'olive; lavant le linge sans odeur et ne le brûlant pas, adressez-vous à l'ENTREPOT GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES, PLACE GRAMONT, 2, PAU N. DlIBERNET, dépositaire Je viens de joindre à cet stock important, un Dépôt de Glace; par ce moyen vous trouverez en été, malgré les grandes chaleurs, des huiles fraîches et de grande conservation. UN BON BILLARD À VENDRE, rue Esclabon, 50 DE HARAUBURE ET COQUELUCHE du GHÉN DES PERSONNES comme du ENFANTS Paris, rue Saint-Martin, 324 CANET-OIRARD. Illnesses et fractures profondes de plaies, par toutes sortes de blessures Débarrassé COQUELUCHE Chez M. Saunus ou à l'Opinie ni opium, il ni morphine on opium, dons lu dugniunt rignnld. pu la corpa mMioal wasa**qMk&gt;àte LOUIS FRÈRES & Cie L'ÉSOT fontier co $H BOURRONS 25 MÉDAILLES POUR SUPÉRIORITÉ RECONNUE CHOCOLAT VÉRITABLE CHOCOLAL DE SAVOIE Le moral-Loot, exemple de toute falsification alimentaire, est, À la suite Direct, résigné depuis longtemps contre il Meilleurs des Chocolats.
Décembre 1925 Numéro 69 Ce numéro contient en supplément le texte de la loi du 24 décembre 1925 sur les conseils de prud'hommes. SOMMAIRE : MOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE : AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL : Délai Congé. Délai Congé. Règlement d'atelier. — Indemnités de congédiement, 157 LE MOUVEMENT SYNDICAL. — Organisations patronales : Adhésions à l'Union . 159 Organisations ouvrières : L'élévation des cotisations syndicales . 159 ORGANISATION DU TRAVAIL. — Salaires, coût de la vie : Indices des prix de gros 160 Indices des prix de détail. 160 Variations du coût de la vie dans les différentes régions . 161 DOCUMENTS OFFICIELS : Lois ET DÉCRETS. 163 TRAVAUX PARLEMENTAIRES : Les Grandes Commissions du Sénat. 163 Les Grandes Commissions de la Chambre. 163 Projets et propositions de loi 164 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LA REVUE DE 1925 165 Lire dans ce numéro : Au Conseil Supérieur du Travail (Délai-Congé. — Règlement d'atelier. — Indemnités de congédiement, p. 157). 7, Rue de Madrid MOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU TRAVAIL Délai-congé — Règlement d'atelier — Indemnités de congédiement (7e conseil consultatif fonctionnant auprès du Gouvernement, déjà nombreux autrefois, ne cessent de se multiplier. Et leurs travaux sont si divers et si abondants qu'il faut une attention particulière, nous ne disons pas pour en discuter, ce qui ne peut être donné qu'aux seuls spécialistes, mais seulement pour les connaître. Et cependant, les industriels ne sauraient s'en désintéresser, car c'est dans ces travaux que le législateur de demain puisera son inspiration, sa science et sa conviction. A cet égard, parmi les vœux émis par le Conseil Supérieur du Travail au cours de sa dernière session, il en est deux qui, plus particulièrement, méritent de retenir l'attention. Le premier est relatif à la question du délai-congé. Rédigé sous forme de texte législatif, il est ainsi conçu: « L'existence et la durée du délai-congé sont fixées par les usages locaux et professionnels, ou, à défaut, par des conventions collectives. Il peut être dérogé aux délais fixés par les usages par des conventions collectives. « Toute clause d'un contrat individuel
travaux sont si divers et si abondants qu'il faut une attention particulière, nous ne disons pas pour en discuter, ce qui ne peut être donné qu'aux seuls spécialistes, mais seulement pour les connaître. Et cependant, les industriels ne sauraient s'en désintéresser, car c'est dans ces travaux que le législateur de demain puisera son inspiration, sa science et sa conviction. A cet égard, parmi les vœux émis par le Conseil Supérieur du Travail au cours de sa dernière session, il en est deux qui, plus particulièrement, méritent de retenir l'attention. Le premier est relatif à la question du délai-congé. Rédigé sous forme de texte législatif, il est ainsi conçu: « L'existence et la durée du délai-congé sont fixées par les usages locaux et professionnels, ou, à défaut, par des conventions collectives. Il peut être dérogé aux délais fixés par les usages par des conventions collectives. « Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui établi par les usages ou par les conventions collectives sera nulle de plein droit. » Quel est donc, en cette matière, l'état actuel de la jurisprudence ? Elle décide que la partie congédiée, qui prétend avoir droit à des dommages-intérêts doit, pour en obtenir, établir: soit que les usages ou la convention n'ont pas été respectés, soit qu'une faute a été commise à son égard. Dans notre Code du Travail, il n'est fait aucune allusion au délai-congé. L'employeur et ses ouvriers ont donc le droit réciproque de se quitter sans préavis. Mais s'il existe dans la région ou dans la profession un préavis d'usage, la non observation de cet usage peut donner lieu à des dommages-intérêts. A moins que, — et nous sommes là dans le nœud même du débat, — à moins qu'il n'ait été dérogé à l'usage par une convention. La jurisprudence ne distingue pas entre les conventions particulières et les conventions collectives, les unes et les autres ont le même pouvoir à cet effet. Et nous savons que le règlement d'atelier, — ensemble des dispositions proposées par l'employeur et acceptées par l'ouvrier, tacitement du fait de l'embauchage ou expressément en vertu
établir: soit que les usages ou la convention n'ont pas été respectés, soit qu'une faute a été commise à son égard. Dans notre Code du Travail, il n'est fait aucune allusion au délai-congé. L'employeur et ses ouvriers ont donc le droit réciproque de se quitter sans préavis. Mais s'il existe dans la région ou dans la profession un préavis d'usage, la non observation de cet usage peut donner lieu à des dommages-intérêts. A moins que, — et nous sommes là dans le nœud même du débat, — à moins qu'il n'ait été dérogé à l'usage par une convention. La jurisprudence ne distingue pas entre les conventions particulières et les conventions collectives, les unes et les autres ont le même pouvoir à cet effet. Et nous savons que le règlement d'atelier, — ensemble des dispositions proposées par l'employeur et acceptées par l'ouvrier, tacitement du fait de l'embauchage ou expressément en vertu d'une acceptation écrite — n'est rien d'autre en réalité, chaque ouvrier pris individuellement, que le texte de la convention particulière intervenue entre lui et son employeur. Il peut donc être dérogé à l'usage en matière de délai-congé par conventions particulières, le règlement d'atelier n'étant qu'une forme de ces conventions, et par conventions collectives. Le Conseil Supérieur du Travail demande que les conventions particulières n'aient plus désormais ce pouvoir. Il convient de bien saisir la portée d'un tel vœu. Tout d'abord, qu'est-ce que l'usage? L'usage est la règle généralement appliquée, à un moment donné, en une matière particulière, dans une région ou une profession. Mais cet usage, comment se crée-t-il ? Ne naît-il pas justement de ces conventions individuelles, quelle que soit la forme sous laquelle elles interviennent, conclues entre les employeurs et les ouvriers ! Interdire les dérogations à l'usage au moyen de conventions particulières, c'est vouloir donner force de loi, à partir d'une certaine date, aux dispositions faisant l'objet de ces conventions. Quelles seraient les conséquences d'un tel système ? C'est un fait incontestable que, par suite de la facilité qu'ils ont, résultant du manque de main-d'œuvre, à trouver du travail et aussi de leur désir d'échapper à toute
par conventions collectives. Le Conseil Supérieur du Travail demande que les conventions particulières n'aient plus désormais ce pouvoir. Il convient de bien saisir la portée d'un tel vœu. Tout d'abord, qu'est-ce que l'usage? L'usage est la règle généralement appliquée, à un moment donné, en une matière particulière, dans une région ou une profession. Mais cet usage, comment se crée-t-il ? Ne naît-il pas justement de ces conventions individuelles, quelle que soit la forme sous laquelle elles interviennent, conclues entre les employeurs et les ouvriers ! Interdire les dérogations à l'usage au moyen de conventions particulières, c'est vouloir donner force de loi, à partir d'une certaine date, aux dispositions faisant l'objet de ces conventions. Quelles seraient les conséquences d'un tel système ? C'est un fait incontestable que, par suite de la facilité qu'ils ont, résultant du manque de main-d'œuvre, à trouver du travail et aussi de leur désir d'échapper à toute contrainte, les ouvriers, dans beaucoup d'industries, dans les nôtres en particulier, ont une tendance de plus en plus marquée à demander la suppression de tout délai-congé. De leur côté, les employeurs, qui savent que, dans le cas d'un délai-congé prévu, ils seraient les seuls à l'observer, ne demandent pas mieux que d'y renoncer. C'est donc en vertu d'un désir commun, d'une volonté commune, que, dans certaines industries, le délai-congé qui était autrefois la règle, est devenu aujourd'hui l'exception. Nous ne parlons que des ouvriers. Pour les employés, il en est différemment. Ceux-ci savent que leur brusque départ aurait d'autres conséquences que pour les ouvriers : leur genre de vie, la nature de leurs travaux les attachent d'une façon plus étroite à l'établissement qui les occupe ; redoutant l'aléa, le délai-congé leur apporte une garantie à laquelle ils tiennent, et comme l'employeur y tient pour les mêmes raisons, il ne se refuse pas à prévoir cet engagement, qu'il sait ne pas devoir être seul à remplir. S'il en est ainsi aujourd'hui, en sera-t-il de même demain ? Une évolution peut se produire dans l'esprit des ouvriers, dès modifications peuvent survenir dans les conditions du travail. L'avantage des conventions particulières est justement
que d'y renoncer. C'est donc en vertu d'un désir commun, d'une volonté commune, que, dans certaines industries, le délai-congé qui était autrefois la règle, est devenu aujourd'hui l'exception. Nous ne parlons que des ouvriers. Pour les employés, il en est différemment. Ceux-ci savent que leur brusque départ aurait d'autres conséquences que pour les ouvriers : leur genre de vie, la nature de leurs travaux les attachent d'une façon plus étroite à l'établissement qui les occupe ; redoutant l'aléa, le délai-congé leur apporte une garantie à laquelle ils tiennent, et comme l'employeur y tient pour les mêmes raisons, il ne se refuse pas à prévoir cet engagement, qu'il sait ne pas devoir être seul à remplir. S'il en est ainsi aujourd'hui, en sera-t-il de même demain ? Une évolution peut se produire dans l'esprit des ouvriers, dès modifications peuvent survenir dans les conditions du travail. L'avantage des conventions particulières est justement de pouvoir s'adapter aux circonstances, et se modifier avec elles. Décider qu’il ne pourra plus, par ces conventions particulières, être dérogé aux usages, c’est aboutir à la cristallisation, à un moment donné, des situations acquises. L’illogisme d’un tel système n’a pas à être démontré. Nous entendons bien que le Conseil Supérieur du Travail ne s’en est pas tenu à ce système rigide, et qu’il y a apporté un correctif en permettant de déroger aux usages par des conventions collectives. Conventions collectives, formule magique qui, dans l’esprit de certains, doit suffire à résoudre toutes les difficultés. Qu’y a-t-il lieu de penser ? C’est un sujet que nous ne pouvons aborder aujourd’hui. Ce qui importe dans la question qui nous préoccupe, c’est de savoir comment les choses se passeraient, si demain le texte proposé par le Conseil Supérieur venait à prendre place dans notre législation. Chacun sait que, dans la plupart des industries, le régime des conventions collectives n’a pas répondu aux espoirs qu’on en attendait. Combien, dans nos industries, en subsiste-t-il de celles, très nombreuses, conclues pendant ou après guerre ? Trois ou quatre au plus relatives d’ailleurs à des objets tout différents de celui qui nous occupe. Comment ferai-je, moi,
Supérieur du Travail ne s’en est pas tenu à ce système rigide, et qu’il y a apporté un correctif en permettant de déroger aux usages par des conventions collectives. Conventions collectives, formule magique qui, dans l’esprit de certains, doit suffire à résoudre toutes les difficultés. Qu’y a-t-il lieu de penser ? C’est un sujet que nous ne pouvons aborder aujourd’hui. Ce qui importe dans la question qui nous préoccupe, c’est de savoir comment les choses se passeraient, si demain le texte proposé par le Conseil Supérieur venait à prendre place dans notre législation. Chacun sait que, dans la plupart des industries, le régime des conventions collectives n’a pas répondu aux espoirs qu’on en attendait. Combien, dans nos industries, en subsiste-t-il de celles, très nombreuses, conclues pendant ou après guerre ? Trois ou quatre au plus relatives d’ailleurs à des objets tout différents de celui qui nous occupe. Comment ferai-je, moi, employeur ? S’il n’existe dans mon établissement, comme c’est le cas le plus fréquent, qu’un nombre infime de syndiqués, et que ceux-ci soient répartis entre différents syndicats. Il suffira que je traite avec l’une de ces organisations pour que ceux de mes ouvriers qui n’y sont pas affiliés repoussent la convention ; ce sera le conflit certain. Il en sera de même, si je veux traiter, ainsi que la loi sur les conventions collectives m’en donne le droit, avec quelques ouvriers de mon établissement : qui me garantira que l’ensemble acceptera de se soumettre à la loi dictée par quelques-uns ? Dans ces conditions, je m’abstiendrai. Et m’abstenant, pour revenir à la question du délai-congé, le règlement d’atelier m’étant interdit en cette matière, c’est à l’usage auquel, obligatoirement, il me faudra me soumettre. Nous savons que, dans beaucoup de régions, en ce qui concerne le délai-congé, l’usage et les règlements d’atelier concordent. Mais il n’en est pas ainsi partout : dans certains centres l’usage admis par la jurisprudence prévoit un délai-congé, et ce n’est que dans quelques établissements que, par règlement d’ateliers on commence à rompre avec cet usage. Cette tendance, qui répond à une situation nouvelle, ne tarderait pas
convention ; ce sera le conflit certain. Il en sera de même, si je veux traiter, ainsi que la loi sur les conventions collectives m’en donne le droit, avec quelques ouvriers de mon établissement : qui me garantira que l’ensemble acceptera de se soumettre à la loi dictée par quelques-uns ? Dans ces conditions, je m’abstiendrai. Et m’abstenant, pour revenir à la question du délai-congé, le règlement d’atelier m’étant interdit en cette matière, c’est à l’usage auquel, obligatoirement, il me faudra me soumettre. Nous savons que, dans beaucoup de régions, en ce qui concerne le délai-congé, l’usage et les règlements d’atelier concordent. Mais il n’en est pas ainsi partout : dans certains centres l’usage admis par la jurisprudence prévoit un délai-congé, et ce n’est que dans quelques établissements que, par règlement d’ateliers on commence à rompre avec cet usage. Cette tendance, qui répond à une situation nouvelle, ne tarderait pas à se généraliser. REVUE MENSUELLE DES QUESTIONS SOCIALES, OUVRIÈRES ET FISCALES 159 et ce qui n’est que l’exception aujourd’hui, demain deviendrait la règle. Cette évolution, le texte élaboré par le Conseil Supérieur du Travail l’interdit. Qu’importent les volontés d’aujourd’hui des intéressés, ce sont leurs volontés d’hier auxquelles il y a lieu de s’attacher, ce sont elles qui fixeront la règle, la règle intangible à laquelle ils devront se conformer désormais. On ne pouvait aller plus loin dans la voie de la régression. Le second texte élaboré par le Conseil Supérieur du Travail, sur lequel nous voulons attirer l’attention de nos lecteurs, n’est pas moins significatif. Le voici : « Lorsque le louage de services fait sans détermination de durée, s’est prolongé pendant plus de dix années pour un ouvrier ou un employé de 40 ans au moins, sa résiliation donne toujours lieu à une indemnité, sauf lorsqu’elle est provoquée par un cas de force majeure ou un motif grave. « Ces indemnités seront calculées sur les bases du salaire d’une semaine au minimum, par année de services ». Point n’est besoin de longs commentaires : ce texte se suffit à lui-même. Que les industriels fassent le calcul des charges nouvelles