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la politique avouée ou secrète de leurs pays; je ne trouble therefore point leur quiétude en rompant leur incognito. A la vérité, beaucoup, pour ne disputer tous, ne s'aperçurent même pas de la partie terrible qui se poursuivit autour d'eux, dans l'atmosphère de courtoisie et de réserve de la somptueuse résidence d'automne. S'ils la soupçonnèrent, ils surent, en gens de tact, affecter de l'ignorer. Pourquoi, alors, parler d'eux ? Aussi bien, les acteurs du drame qui se joua là, en quelques heures, protagonistes de premier plan réunis soudain et dressés les uns contre les autres par un concours de circonstances véritablement inouï, retiendront suffisamment l'attention pour me permettre de négliger les spectateurs de cette curieuse aventure. Les présentations faites avec le cérémonial accoutumé, chacun procéda à son installation. Ma chambre donnait sur l'immensité des forêts. Je ne pus m'arracher de quelques minutes à la contemplation du paysage. La masse boisée demeurait sombre, parce que les sujets à feuilles persistantes dominaient ; mais des peuplements entiers se patinaient d'invraisemblables teints de pourpre et d'or ; de vastes étendues de bruyères déjà roussies par les premières gelées, tôt venues à cette altitude, séparaient les massifs. A perte de vue, pas une maison, pas même une cabane de bûcheron ; vers le nord, un grand lac verollait, émeraude enchassée dans un couché de malachite, reflétait paisiblement le ciel. Une impression de solitude, de calme, de mystère impénétrable émanait de cette nature apaisée. Je constatai avec plaisir que le téléphone avait été installé dans toutes les chambres et que le personnel sur lequel, bien entendu, j'avais jeté un coup d'oeil, dès l'abord, ne semblait comprendre aucun individu suspect. Néanmoins, je me réservai de procéder à un examen plus attentif, car il était infiniment probable que, dans l'alternative où Yvonne Meurice eût introduit chez son amant un homme à elle, il eût, jusqu'au dernier moment, évité de se montrer. La mésaventure survenue aux tchékistes de Pitesti avait dû servir de leçon et imposer quelque prudence à la bande. — Mon cher, me dit le comte I. M. au moment où je pénétrai dans une sorte
pas même une cabane de bûcheron ; vers le nord, un grand lac verollait, émeraude enchassée dans un couché de malachite, reflétait paisiblement le ciel. Une impression de solitude, de calme, de mystère impénétrable émanait de cette nature apaisée. Je constatai avec plaisir que le téléphone avait été installé dans toutes les chambres et que le personnel sur lequel, bien entendu, j'avais jeté un coup d'oeil, dès l'abord, ne semblait comprendre aucun individu suspect. Néanmoins, je me réservai de procéder à un examen plus attentif, car il était infiniment probable que, dans l'alternative où Yvonne Meurice eût introduit chez son amant un homme à elle, il eût, jusqu'au dernier moment, évité de se montrer. La mésaventure survenue aux tchékistes de Pitesti avait dû servir de leçon et imposer quelque prudence à la bande. — Mon cher, me dit le comte I. M. au moment où je pénétrai dans une sorte de verrière qui, durant notre séjour, servirait de salle de réunion, un de nos invités est arrivé tout à fait en retard. Quand je vous aurai présenté, le sacrifice au protocole sera intégralement consommé ; chacun n'aura plus qu'à se laisser vivre et à passer son temps au gré de sa fantaisie. Il me conduisit vers un homme de haute taille, encore en costume de voyage, et autour duquel s'affairait un groupe. — Sir George Leslie, capitaine Arnaud. Si la circonspection qui est la qualité maîtresse de notre profession ne m'avait interdit, en cette minute, toute manifestation dangereuse, j'eusse laissé bruyamment éclater ma joie. Mais devant une réunion d'invités que je ne connaissais pas et au milieu desquels je voyais évoluer félinement la silhouette d'Yvonne Meurice, la plus élémentaire prudence me commandait de conserver un visage de marbre. Sir George Leslie, c'était Réginald Simpson ! Il faut croire que mon collègue de l'Intelligence Service anglais avait, lui aussi, les plus impérieuses raisons d'éviter que les assistants connussent notre intimité, car son accueil fut courtois, mais extrêmement distant et réservé ; l'œil bleu demeura métallique et dur. On ne pouvait même songer à entamer, dès l'instant, la plus anodine conversation. Je
sa fantaisie. Il me conduisit vers un homme de haute taille, encore en costume de voyage, et autour duquel s'affairait un groupe. — Sir George Leslie, capitaine Arnaud. Si la circonspection qui est la qualité maîtresse de notre profession ne m'avait interdit, en cette minute, toute manifestation dangereuse, j'eusse laissé bruyamment éclater ma joie. Mais devant une réunion d'invités que je ne connaissais pas et au milieu desquels je voyais évoluer félinement la silhouette d'Yvonne Meurice, la plus élémentaire prudence me commandait de conserver un visage de marbre. Sir George Leslie, c'était Réginald Simpson ! Il faut croire que mon collègue de l'Intelligence Service anglais avait, lui aussi, les plus impérieuses raisons d'éviter que les assistants connussent notre intimité, car son accueil fut courtois, mais extrêmement distant et réservé ; l'œil bleu demeura métallique et dur. On ne pouvait même songer à entamer, dès l'instant, la plus anodine conversation. Je gagnai un siège solitaire, où je parus m'absorber profondément dans la lecture d'un vieux numéro du « Times ». En réalité, j'avais besoin de mettre de l'ordre dans mes idées, car les événements prenaient une tournure incompréhensible. Yvonne Meurice avait accaparé Réginald et lui manifestait une sympathie qui n'allait pas sans surprendre, sinon choquer la compagnie. Lui-même, si lointain, si froid, se laissait aller à un abandon cordial, quoique infiniment respectueux, qui ne lui était point habituel. — Va-t-elle aussi lui raconter l'histoire de Goutcheleff ? pensais-je. L'isolement où je me confinais volontairement me permettait de réfléchir sans être troublé et de dresser un plan de bataille. La nuit de Pitesti m'avait fixé : il ne pouvait plus être question pour moi de vacances, ni même de tranquillité, ma propre sécurité était en jeu. Sans savoir comment ni pourquoi, j'étais jeté en pleine action — et en l'air: Aucune aide à escompter dans ce pays pourri par l'espionnage russe, peut-être plus que la Russie, en 1914, par l'emprise secrète allemande ! Impossible de téléphoner aux services de renseignements de Bucarest sans être immédiatement branché sur une table d'écoute ; les meilleurs hôtels farcis de tchékistes ; quelques rares agents loyaux
sans surprendre, sinon choquer la compagnie. Lui-même, si lointain, si froid, se laissait aller à un abandon cordial, quoique infiniment respectueux, qui ne lui était point habituel. — Va-t-elle aussi lui raconter l'histoire de Goutcheleff ? pensais-je. L'isolement où je me confinais volontairement me permettait de réfléchir sans être troublé et de dresser un plan de bataille. La nuit de Pitesti m'avait fixé : il ne pouvait plus être question pour moi de vacances, ni même de tranquillité, ma propre sécurité était en jeu. Sans savoir comment ni pourquoi, j'étais jeté en pleine action — et en l'air: Aucune aide à escompter dans ce pays pourri par l'espionnage russe, peut-être plus que la Russie, en 1914, par l'emprise secrète allemande ! Impossible de téléphoner aux services de renseignements de Bucarest sans être immédiatement branché sur une table d'écoute ; les meilleurs hôtels farcis de tchékistes ; quelques rares agents loyaux débordés et luttant péniblement dans une atmosphère de déliquescence et de trahison. Telle était mon impression sur le pays. L'attitude du comte I. M. commençait à m'intriguer, sinon à m'inquiéter. (A suivre.)
N°. 1304 JOURNAL 1304 JOURNAL DÉREGISTREMENT ET DES DOMAINES, Par une Société d'Employés supérieurs de L'Administration. Ce journal paraît depuis l'an 75 (1705), les 1er, 11 et 21 de chaque mois. Prix : 18 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue de l'Echiquier, n° 54. Toutes les lettres doivent être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 1er Février 1835. ART. 1085. DONATION ENTRE VIFS ÉVENTUELLE, MUTUELLE, RECIPROQUE. TESTAMENT. Trois personnes possèdent en commun un domaine, et, par un acte notarié, elles se font réciproquement donation chacune de son tiers pour en avoir la propriété actuellement, mais n'entrer en jouissance que du jour du décès de chaque donataire : quel droit percevoir ? L'art. 968 du code civil vent (à peine de nullité, article 1001) qu'aucun testament ne puisse être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et éventuelle. Pour éluder cette prohibition on imagine de faire des donations entre vifs réciproques, et cependant éventuelles. La loi n'a pas, au paragraphe relatif à la forme des donations entre vifs, art. 981 et suivants, prohibé, comme au paragraphe concernant la forme des testaments, les donations réciproques. Le législateur, en voulant que la donation entre vifs, à l'exception de celles faites par contrat de mariage aux futurs époux, ne pût embrasser que des biens présents, n'a pas eu sans doute la pensée que l'on voudrait chercher à éluder le texte du code en faisant, sous la forme de donations entre vifs, de véritables dispositions à cause de mort : car il eût probablement exprimé la même défense qu'à l'art. 968. Sans préjuger de la question de savoir si, ce que nous sommes portés à croire, de semblables donations seraient annulées par les tribunaux, nous examinerons de quel droit elles peuvent être passibles dans l'espèce suivante : Par acte devant notaire, les frères A, B et C, voulant se donner des marques réciproques d'attachement, se font donation mutuelle et irrévocable, et aux survivants
981 et suivants, prohibé, comme au paragraphe concernant la forme des testaments, les donations réciproques. Le législateur, en voulant que la donation entre vifs, à l'exception de celles faites par contrat de mariage aux futurs époux, ne pût embrasser que des biens présents, n'a pas eu sans doute la pensée que l'on voudrait chercher à éluder le texte du code en faisant, sous la forme de donations entre vifs, de véritables dispositions à cause de mort : car il eût probablement exprimé la même défense qu'à l'art. 968. Sans préjuger de la question de savoir si, ce que nous sommes portés à croire, de semblables donations seraient annulées par les tribunaux, nous examinerons de quel droit elles peuvent être passibles dans l'espèce suivante : Par acte devant notaire, les frères A, B et C, voulant se donner des marques réciproques d'attachement, se font donation mutuelle et irrévocable, et aux survivants d'eux, ce qu'ils acceptent respectivement pour le survivant, et par précédent, chacun du tiers indivis qui lui appartient dans la ferme de R., qu'ils possèdent en commun. Il est dit que la propriété est transmise du jour du contrat, mais que les donataires n'entreront en jouissance qu'à compter du décès du premier et ensuite du second mourant. On a émis l'opinion que cette donation donnait ouverture au droit proportionnel sur la valeur entière de la ferme, par le motif que, chacun des trois frères étant propriétaire d'un tiers, et faisant donation de sa part, il en résultait que la totalité était transmise. On a opposé à cette opinion que, la totalité de la ferme ne voulant, en résultat, appartenir à l'un des trois frères, il n'y aurait point de transmission du tiers de ce dernier survivant au profit des deux autres, et que la donation ne serait, en vérité, que de deux tiers. Enfin on a proposé un troisième mode de liquidation : le premier mourant, transmettant sa part à ses deux frères, il y aura mutation d'un tiers ou 26 les deux survivants posséderont chacun moitié, et par conséquent celui qui mourra le premier laissera à l'autre trois sixièmes,
du premier et ensuite du second mourant. On a émis l'opinion que cette donation donnait ouverture au droit proportionnel sur la valeur entière de la ferme, par le motif que, chacun des trois frères étant propriétaire d'un tiers, et faisant donation de sa part, il en résultait que la totalité était transmise. On a opposé à cette opinion que, la totalité de la ferme ne voulant, en résultat, appartenir à l'un des trois frères, il n'y aurait point de transmission du tiers de ce dernier survivant au profit des deux autres, et que la donation ne serait, en vérité, que de deux tiers. Enfin on a proposé un troisième mode de liquidation : le premier mourant, transmettant sa part à ses deux frères, il y aura mutation d'un tiers ou 26 les deux survivants posséderont chacun moitié, et par conséquent celui qui mourra le premier laissera à l'autre trois sixièmes, ou 3/6 Il y aurait donc définitivement transmission de 5/6 La première opinion, basée sur ce qu'il y a transmission actuelle de la totalité de la ferme, ne paraît pas pouvoir se soutenir, car chacun des trois frères ne peut être à la fois propriétaire de la totalité de la maison. S'il y avait vraiment transmission, ce ne serait pas seulement sur la totalité de la ferme qu'il faudrait percevoir, mais sur le double de sa valeur. En effet, A serait donataire des deux tiers appartenant à B et C, B serait donataire des deux tiers de A et C, C enfin serait donataire des deux tiers de A et B. Il y aurait donc donation de six tiers, c'est-à-dire de deux fois la ferme. Mais l'acte ne peut produire cet effet. On ne peut se dessaisir et conserver, transmettre un tiers et néanmoins posséder la totalité. Il est évident que chacun des trois frères conserve sa part jusqu'à son décès, que nul d'entre eux ne pourrait disposer, tant que ses frères existeront, des deux tiers dont on le prétend donataire en propriété ; enfin que celui qui mourra le premier n'aura jamais eu la propriété des parts de ses
maison. S'il y avait vraiment transmission, ce ne serait pas seulement sur la totalité de la ferme qu'il faudrait percevoir, mais sur le double de sa valeur. En effet, A serait donataire des deux tiers appartenant à B et C, B serait donataire des deux tiers de A et C, C enfin serait donataire des deux tiers de A et B. Il y aurait donc donation de six tiers, c'est-à-dire de deux fois la ferme. Mais l'acte ne peut produire cet effet. On ne peut se dessaisir et conserver, transmettre un tiers et néanmoins posséder la totalité. Il est évident que chacun des trois frères conserve sa part jusqu'à son décès, que nul d'entre eux ne pourrait disposer, tant que ses frères existeront, des deux tiers dont on le prétend donataire en propriété ; enfin que celui qui mourra le premier n'aura jamais eu la propriété des parts de ses deux frères, et que celui qui mourra le second n'aura jamais possédé la part de celui qui survivra. La donation n'est en résultat qu'une donation éventuelle, dont l'effet est subordonné au décès respectif des donateurs. L'événement opérera seul la transmission, et les droits proportionnels seront exigibles pour le tiers que transmettra le premier mourant, et ensuite pour la moitié que transmettra celui qui mourra le second. L'administration a donné, le 3 décembre 1834, une solution dans ce sens sur une question analogue. Notez au Dictionnaire, au mot Donation entre vifs, n. 398. ART. 1086. PARTAGE ANTICIPÉ. DISPOSITION ENTRE VIFS OU À CAUSE DE MORT. Le partage par des père et mère entre leurs enfants, qui acceptent, peut-il n'être réputé que testamentaire ou à cause de mort si les donateurs se réservent la propriété et l'usufruit des biens partagés, quoique, par une première disposition, ils se soient réservé spécialement des biens qu'ils n'ont pas compris dans le partage, et qu'il résulte des clauses de cet acte que celui à qui le premier lot est échu pourra se servir du pressoir réservé par les donateurs, planter des haies et des arbres, etc. ? Cette question, qui nous a été soumise il y
transmettra le premier mourant, et ensuite pour la moitié que transmettra celui qui mourra le second. L'administration a donné, le 3 décembre 1834, une solution dans ce sens sur une question analogue. Notez au Dictionnaire, au mot Donation entre vifs, n. 398. ART. 1086. PARTAGE ANTICIPÉ. DISPOSITION ENTRE VIFS OU À CAUSE DE MORT. Le partage par des père et mère entre leurs enfants, qui acceptent, peut-il n'être réputé que testamentaire ou à cause de mort si les donateurs se réservent la propriété et l'usufruit des biens partagés, quoique, par une première disposition, ils se soient réservé spécialement des biens qu'ils n'ont pas compris dans le partage, et qu'il résulte des clauses de cet acte que celui à qui le premier lot est échu pourra se servir du pressoir réservé par les donateurs, planter des haies et des arbres, etc. ? Cette question, qui nous a été soumise il y a quelque temps, se rapproche de celle qui fait l'objet de l'article précédent, et paraît, au premier abord, d'une solution difficile. Cependant, il n'y a que deux manières de disposer de ses biens à titre gratuit : par donation entre vifs ou par testament. Les donations de biens présents et à venir ne peuvent se faire que par contrat de mariage. (V. notre Dictionnaire, aux mots Disposition, 1er vol., p. 723, et Donation entre vifs, n. 48 et suiv.) Les donations entre vifs sont un contrat synallagmatique entre les donateurs et les donataires ; les testaments ne sont que l'expression de la volonté du testateur. Chacun de ces actes a des formes particulières. V. id. et Testament. Ceci posé, quelles formes a-t-on suivies pour l'acte de partage dont il s'agit ? Celles des donations entre vifs. Les donataires sont présents et acceptent. Il y a contrat. C'est donc une disposition entre vifs, une donation, que contient ce contrat. Ce n'est point une simple disposition à cause de mort, et toujours révocable jusqu'au décès ; il y a, au contraire, transmission irrévocable. On ne peut donner et retenir ; et quoique l'acte contienne réserve de propriété, on peut dire que cette
à venir ne peuvent se faire que par contrat de mariage. (V. notre Dictionnaire, aux mots Disposition, 1er vol., p. 723, et Donation entre vifs, n. 48 et suiv.) Les donations entre vifs sont un contrat synallagmatique entre les donateurs et les donataires ; les testaments ne sont que l'expression de la volonté du testateur. Chacun de ces actes a des formes particulières. V. id. et Testament. Ceci posé, quelles formes a-t-on suivies pour l'acte de partage dont il s'agit ? Celles des donations entre vifs. Les donataires sont présents et acceptent. Il y a contrat. C'est donc une disposition entre vifs, une donation, que contient ce contrat. Ce n'est point une simple disposition à cause de mort, et toujours révocable jusqu'au décès ; il y a, au contraire, transmission irrévocable. On ne peut donner et retenir ; et quoique l'acte contienne réserve de propriété, on peut dire que cette réserve est illusoire et sans effet, puisqu'il y a donation et que la donation acceptée des deux côtés laisse le donateur. Ainsi, même que l'ensemble de l'acte ne prouverait pas que les donateurs ont eu l'intention de transmettre actuellement les biens à leurs enfants, cette transmission résulterait de la nature et de la forme du contrat. Toutefois, on peut opposer à cette conclusion une partie des motifs qui ont déterminé la solution de l'article précédent, et d'ailleurs il existe plusieurs décisions d'après lesquelles la réserve de propriété doit, dans l'espèce, faire considérer l'acte comme ne contenant qu'une disposition à cause de mort, passible du droit fixe. V. notre Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 313, et Partage anticipé, n. 8. ART. 1107. PARTAGE ANTICIPÉ. PÈRE, ENFANT. PETIT-ENFANT. L'acte par lequel un ascendant fait entre vifs le partage de ses biens entre tous ses enfants, et y appelle le fils de l'un de ceux-ci, à qui il donne le quart par précipu, ne sont-ils sujets, pour le tout, qu'au droit proportionnel, fixé par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ? Par acte notarié du 16 février 1833, M. de Montéléger a fait le partage de ses biens
et de la forme du contrat. Toutefois, on peut opposer à cette conclusion une partie des motifs qui ont déterminé la solution de l'article précédent, et d'ailleurs il existe plusieurs décisions d'après lesquelles la réserve de propriété doit, dans l'espèce, faire considérer l'acte comme ne contenant qu'une disposition à cause de mort, passible du droit fixe. V. notre Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 313, et Partage anticipé, n. 8. ART. 1107. PARTAGE ANTICIPÉ. PÈRE, ENFANT. PETIT-ENFANT. L'acte par lequel un ascendant fait entre vifs le partage de ses biens entre tous ses enfants, et y appelle le fils de l'un de ceux-ci, à qui il donne le quart par précipu, ne sont-ils sujets, pour le tout, qu'au droit proportionnel, fixé par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ? Par acte notarié du 16 février 1833, M. de Montéléger a fait le partage de ses biens présents entre ses trois filles et le sieur Pavin de Lafarge, fils de l'une d'elles, à qui il a déclaré donner entre vifs le quart par précipu. Les quatre donataires étaient présents et acceptants. En enregistrant cet acte, le 20 février, le receveur en liquida les droits, savoir, en ce qui concernait les trois filles du donateur, au taux fixé par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, c'est-à-dire à un pour cent pour les immeubles et à vingt-cinq centimes pour cent pour les meubles ; et, en ce qui concernait le sieur Pavin de Lafarge, au taux fixé tant par les §§ 4 et 6 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 que par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, c'est-à-dire à quatre pour cent sur les immeubles et à un et un quart pour cent sur les meubles. Cette dernière perception fut suivie d'une demande en restitution, motivée sur ce que la loi du 16 juin 1824 était seule applicable à toutes les dispositions de l'acte du 16 février 1833, qui ne formait dans son ensemble qu'un partage entre les descendants du donateur, dont l'un, son petit-fils, y était
qui concernait les trois filles du donateur, au taux fixé par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, c'est-à-dire à un pour cent pour les immeubles et à vingt-cinq centimes pour cent pour les meubles ; et, en ce qui concernait le sieur Pavin de Lafarge, au taux fixé tant par les §§ 4 et 6 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 que par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, c'est-à-dire à quatre pour cent sur les immeubles et à un et un quart pour cent sur les meubles. Cette dernière perception fut suivie d'une demande en restitution, motivée sur ce que la loi du 16 juin 1824 était seule applicable à toutes les dispositions de l'acte du 16 février 1833, qui ne formait dans son ensemble qu'un partage entre les descendants du donateur, dont l'un, son petit-fils, y était appelé par sa volonté. Le refus d'effectuer cette restitution donna lieu à une instance, et le tribunal de Valence condamna l'administration, attendu que la réunion des deux qualités de petit-fils et de donataire du comte de Montéléger rendait applicable au sieur Pavin de Lafarge l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824 ; que l'on opposait vainement, pour écarter l'application de cet article, que le sieur Pavin de Lafarge n'étant pas appelé à succéder immédiatement au comte de Montéléger, il ne pouvait se prévaloir de sa qualité de descendant, parce que cette distinction ne ressort ni du texte ni de l'esprit de la loi. Dans sa requête en cassation, l'administration a soutenu qu'il résulte des dispositions combinées des art. 1075 et 1078 du code civil, d'une part, que, par ces expressions, leurs enfants et descendants, le code entend 1° les enfants vivants de l'ascendant, 20 les enfants de ceux du même ascendant qui sont décédés ; d'autre part, que les uns et les autres sont seuls nécessairement appelés au partage, et que les petits-enfants n'ont, en leur qualité, aucun droit de prétendre aux biens à partager tant que leur ascendant immédiat existe. Elle a soutenu que l'acte du 16