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la dépense à laquelle on aurait à pourvoir, selon la commission, ne s'élèverait, en réalité, qu'à 2,754,258 fr. 32. Assurément, messieurs, nous nous trouvons en présence de situations tout à fait dignes d'intérêt et ayant tous les titres possibles à la bienveillance de l'Assemblée. Parmi ce cortège de calamités sans nombre que traînent après elles la guerre et l'invasion étrangère, il n'est pas de fléau plus funeste pour le cultivateur que celui de la peste bovine, car il a pour effet l'anéantissement d'un capital lentement amassé et représentant une somme incalculable de soins et d'attentions de toutes sortes. La disparition de ce capital entraîne l'appauvrissement de la terre et, dans une certaine mesure, sa stérilité. On ne peut oublier que l'œuvre de l'agriculteur est non-seulement pénible et ingrate, mais qu'elle est soumise à des vicissitudes très-chanceuses. L'épargne y est souvent maigre et le crédit est lourd, quand il existe ; dans bien des contrées, malheureusement, il fait complètement défaut. On ne peut non plus perdre de vue qu'il s'agit des départements qui ont été le plus rudement éprouvés par la guerre et que le typhus y a sévi plus qu'ailleurs : que la Marne a perdu 4,949 têtes de bétail, la Mayenne 8,336, les Ardennes 9,093 et la Meuse 14,264. Il est impossible de méconnaître la portée de ces considérations, et le premier mouvement du cœur nous porterait à céder aux entraînements de la générosité ; mais, en présence des charges innombrables qui pèsent sur le budget et de ses ressources fort restreintes, nous avons le devoir rigoureux d'apprécier, de juger et de n'admettre que les réclamations absolument justifiées ; il importe donc que le droit soit rigoureusement établi. Cette opinion s'est déjà manifestée au sein de la 19e commission d'initiative parlementaire. Nous lisons dans son rapport (n° 1836) : « Votre commission, dit M. Bottard, a d'abord remarqué que la loi du 11 juin 1866 n'accorde aucune indemnité aux propriétaires des animaux frappés de la peste bovine ; mais seulement à ceux dont les animaux ont été abattus par ordre de l'autorité, dans un but de préservation générale et
la Mayenne 8,336, les Ardennes 9,093 et la Meuse 14,264. Il est impossible de méconnaître la portée de ces considérations, et le premier mouvement du cœur nous porterait à céder aux entraînements de la générosité ; mais, en présence des charges innombrables qui pèsent sur le budget et de ses ressources fort restreintes, nous avons le devoir rigoureux d'apprécier, de juger et de n'admettre que les réclamations absolument justifiées ; il importe donc que le droit soit rigoureusement établi. Cette opinion s'est déjà manifestée au sein de la 19e commission d'initiative parlementaire. Nous lisons dans son rapport (n° 1836) : « Votre commission, dit M. Bottard, a d'abord remarqué que la loi du 11 juin 1866 n'accorde aucune indemnité aux propriétaires des animaux frappés de la peste bovine ; mais seulement à ceux dont les animaux ont été abattus par ordre de l'autorité, dans un but de préservation générale et nullement pour venir au secours d'intérêts individuels. » Nous avons dû prier M. le ministre de l'agriculture et du commerce de nous faire connaître son appréciation à cet égard, elle est en parfait accord avec celle de la commission du budget ; nous allons vous la résumer brièvement. L'indemnité accordée par la loi du 30 juin 1866 est une véritable indemnité pour cause d'expropriation, c'est le prix du sacrifice imposé au propriétaire d'un animal malade ou suspect, par l'administration qui lui en ordonne l'abattage. Il suit de là que l'indemnité n'est pas due lorsque l'animal n'a pas été abattu, mais qu'il a simplement succombé au mal dont il était infesté. Point d'abattage imposé par l'Etat, point d'indemnité. L'Etat, en effet, n'est nullement tenu de réparer le dommage causé par l'invasion du typhus; il n'est pas même tenu de payer totalement ou partiellement la valeur de l'animal atteint par l'affection typhique, que de celui qui périt par tout autre cas fortuit. Or, étant posé ce principe, on se demande à quel titre l'Etat pourrait être obligé au paiement de l'indemnité accordée, par la loi de 1866, aux propriétaires des départements envahis dont les animaux ont succombé par suite du typhus. Les
par la loi du 30 juin 1866 est une véritable indemnité pour cause d'expropriation, c'est le prix du sacrifice imposé au propriétaire d'un animal malade ou suspect, par l'administration qui lui en ordonne l'abattage. Il suit de là que l'indemnité n'est pas due lorsque l'animal n'a pas été abattu, mais qu'il a simplement succombé au mal dont il était infesté. Point d'abattage imposé par l'Etat, point d'indemnité. L'Etat, en effet, n'est nullement tenu de réparer le dommage causé par l'invasion du typhus; il n'est pas même tenu de payer totalement ou partiellement la valeur de l'animal atteint par l'affection typhique, que de celui qui périt par tout autre cas fortuit. Or, étant posé ce principe, on se demande à quel titre l'Etat pourrait être obligé au paiement de l'indemnité accordée, par la loi de 1866, aux propriétaires des départements envahis dont les animaux ont succombé par suite du typhus. Les autorités françaises s'étant retirées, c'est là ce que suppose le projet de loi, aucun ordre d'abattage n'est donc intervenu, c'est-à-dire qu'aucune expropriation ne s'est accomplie; les animaux sont morts parce qu'ils étaient atteints d'une maladie contagieuse, et nullement parce que le sacrifice en a été requis. Dans ces circonstances, à quel titre l'Etat pourrait-il être tenu d'en rembourser la valeur? On suppose, il est vrai, dans un cas du moins, qu'une déclaration de maladie a été faite à l'autorité. Mais la déclaration de maladie ne crée point le droit à l'indemnité. La cause génératrice de l'obligation de l'Etat, c'est l'ordre d'abattage donné par l'administration; lorsqu'il n'est pas intervenu, l'indemnité ne peut être réclamée. Le projet de loi suppose encore, dans son dernier article, que le propriétaire a pu abattre de lui-même des animaux malades ou suspects afin d'arrêter la contagion; mais sans avoir pu, par suite de l'éloignement des autorités françaises, soit faire une déclaration, soit requérir un ordre d'abatage. Ce cas a dû se produire d'une manière infiniment rare, et on doit reconnaître qu'aujourd'hui il serait à peu près impossible à constater. Du reste, en se plaçant au point de vue de l'équité pure, l'Etat ne pourrait être obligé
quel titre l'Etat pourrait-il être tenu d'en rembourser la valeur? On suppose, il est vrai, dans un cas du moins, qu'une déclaration de maladie a été faite à l'autorité. Mais la déclaration de maladie ne crée point le droit à l'indemnité. La cause génératrice de l'obligation de l'Etat, c'est l'ordre d'abattage donné par l'administration; lorsqu'il n'est pas intervenu, l'indemnité ne peut être réclamée. Le projet de loi suppose encore, dans son dernier article, que le propriétaire a pu abattre de lui-même des animaux malades ou suspects afin d'arrêter la contagion; mais sans avoir pu, par suite de l'éloignement des autorités françaises, soit faire une déclaration, soit requérir un ordre d'abatage. Ce cas a dû se produire d'une manière infiniment rare, et on doit reconnaître qu'aujourd'hui il serait à peu près impossible à constater. Du reste, en se plaçant au point de vue de l'équité pure, l'Etat ne pourrait être obligé qu'envers celui qui, privé du moyen de communiquer avec les autorités, aurait cependant, dans un intérêt de sécurité publique, spontanément abattu un animal suspect. Il convient de dire suspect, car si l'animal était d'une manière certaine atteint de l'affection typhique, il était destiné à succomber infailliblement au mal, et, en l'abattant, le propriétaire ne s'imposait aucun sacrifice dont il pût avoir le droit de demander la réparation. A l'appui du projet de la commission, on invoquerait vainement que l'invasion du typhus étant une conséquence de la guerre, il est juste et conforme aux précédents consacrés par l'Assemblée, d'accorder une indemnité aux propriétaires dont les animaux ont été atteints par l'épidémie. En premier lieu, l'indemnité votée par l'Assemblée, au profit des départements envahis est bien loin de représenter les trois quarts des dommages soufferts; c'est dans une proportion bien moindre qu'on est venu en aide, à titre bienveillant, à ceux qui ont été matériellement atteints par les désastres de la guerre. De plus, les dommages que l'Assemblée, dans une pensée d'équité et d'humanité, a jugé bon et politique d'indemniser, ce sont des dommages directs causés par la guerre, les destructions ou les expropriations qu'elle a amenées. Il n'a pu venir à
l'abattant, le propriétaire ne s'imposait aucun sacrifice dont il pût avoir le droit de demander la réparation. A l'appui du projet de la commission, on invoquerait vainement que l'invasion du typhus étant une conséquence de la guerre, il est juste et conforme aux précédents consacrés par l'Assemblée, d'accorder une indemnité aux propriétaires dont les animaux ont été atteints par l'épidémie. En premier lieu, l'indemnité votée par l'Assemblée, au profit des départements envahis est bien loin de représenter les trois quarts des dommages soufferts; c'est dans une proportion bien moindre qu'on est venu en aide, à titre bienveillant, à ceux qui ont été matériellement atteints par les désastres de la guerre. De plus, les dommages que l'Assemblée, dans une pensée d'équité et d'humanité, a jugé bon et politique d'indemniser, ce sont des dommages directs causés par la guerre, les destructions ou les expropriations qu'elle a amenées. Il n'a pu venir à l'esprit de personne de mettre à la charge de l'Etat, dans une mesure quelconque, les dommages indirects résultant de l'état de guerre. S'il en était autrement, la responsabilité de l'Etat n'aurait pas de limites et le Trésor succomberait sous le fardeau. Or, l'invasion du typhus et les lourdes pertes qui en sont la conséquence, ce n'est pas une suite immédiate ou nécessaire de la guerre, c'est un dommage indirect qui, dans aucun cas, ne peut être mis à la charge de la nation. Aussi bien, si l'Etat, conformément à la proposition de la commission, devait prendre à sa charge la perte des animaux qui, dans les départements envahis, ont succombé à l'épidémie, on se demande pourquoi la même obligation ne lui serait pas imposée relativement aux pertes que le typhus a causées dans certains départements non envahis. Il est notoire, en effet, que dans certaines provinces où l'ennemi n'a pas pénétré, l'invasion du typhus s'est manifestée à la suite du passage de troupeaux rassemblés pour l'alimentation de nos soldats. C'est là un dommage conséquent, indirect de la guerre. Si l'on admettrait le principe posé par le projet de loi, il ne serait pas possible de refuser à ceux qui en
en sont la conséquence, ce n'est pas une suite immédiate ou nécessaire de la guerre, c'est un dommage indirect qui, dans aucun cas, ne peut être mis à la charge de la nation. Aussi bien, si l'Etat, conformément à la proposition de la commission, devait prendre à sa charge la perte des animaux qui, dans les départements envahis, ont succombé à l'épidémie, on se demande pourquoi la même obligation ne lui serait pas imposée relativement aux pertes que le typhus a causées dans certains départements non envahis. Il est notoire, en effet, que dans certaines provinces où l'ennemi n'a pas pénétré, l'invasion du typhus s'est manifestée à la suite du passage de troupeaux rassemblés pour l'alimentation de nos soldats. C'est là un dommage conséquent, indirect de la guerre. Si l'on admettrait le principe posé par le projet de loi, il ne serait pas possible de refuser à ceux qui en ont souffert une action contre l'Etat. En résumé, dans les cas prévus par les auteurs du projet, il paraît constant que la loi du 30 juin 1866 n'est pas applicable ; qu'on ne peut, en s'appuyant sur son principe, admettre en faveur des réclamants le droit à une indemnité. D'autre part, on ne saurait admettre que des votes antérieurs de l'Assemblée résultent un précédent qui autorise à réclamer une indemnité à titre gracieux. En définitive, messieurs, nous nous sommes efforcés de vous rappeler les principes adoptés par l'Assemblée et consacrés par ses votes, en des circonstances analogues. Nous nous sommes appliqués scrupuleusement, mais rigoureusement, à vous présenter les déductions qui, selon nous, en découlent. Au point de vue du droit, votre commission du budget ne peut admettre que le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 puisse être accordé aux indemnitaires que vise la proposition de l'honorable M. Billy et de ses cosignataires; rien dans les faits, rien dans les circonstances n'autise non plus à faire l'application de ladite loi dans le sens indiqué par l'honorable M. Claude (Meurthe-et-Moselle). En présence des charges écrasantes qui pèsent sur le Trésor, votre commission du budget ne peut pas admettre également qu'il
part, on ne saurait admettre que des votes antérieurs de l'Assemblée résultent un précédent qui autorise à réclamer une indemnité à titre gracieux. En définitive, messieurs, nous nous sommes efforcés de vous rappeler les principes adoptés par l'Assemblée et consacrés par ses votes, en des circonstances analogues. Nous nous sommes appliqués scrupuleusement, mais rigoureusement, à vous présenter les déductions qui, selon nous, en découlent. Au point de vue du droit, votre commission du budget ne peut admettre que le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 puisse être accordé aux indemnitaires que vise la proposition de l'honorable M. Billy et de ses cosignataires; rien dans les faits, rien dans les circonstances n'autise non plus à faire l'application de ladite loi dans le sens indiqué par l'honorable M. Claude (Meurthe-et-Moselle). En présence des charges écrasantes qui pèsent sur le Trésor, votre commission du budget ne peut pas admettre également qu'il soit permis de céder aux sentiments généreux qui nous porteraient à souscrire aux conclusions de la commission et d'attribuer aucune indemnité à titre gracieux. Par tous ces motifs, votre commission du budget a l'honneur de déclarer qu'elle est d'avis d'écarter la proposition de M. Billy et de repousser le projet de loi ayant pour objet d'indemniser les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, alors que les conditions nécessaires pour obtenir le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 n'ont pas été observées. Annexe n° 2789. PROJET DE LOI relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Talhandon, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 12 février 1872 a institué une commission chargée d'opérer la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées, qui ont été détruits en 1871. Elle a fixé les délais dans lesquels devaient être faits les dépôts des extraits authentiques et certaines déclarations qu'elle a prescrites dans
de loi ayant pour objet d'indemniser les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, alors que les conditions nécessaires pour obtenir le bénéfice de la loi du 30 juin 1866 n'ont pas été observées. Annexe n° 2789. PROJET DE LOI relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Talhandon, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 12 février 1872 a institué une commission chargée d'opérer la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées, qui ont été détruits en 1871. Elle a fixé les délais dans lesquels devaient être faits les dépôts des extraits authentiques et certaines déclarations qu'elle a prescrites dans des cas déterminés pour servir à cette reconstitution. Ces délais, successivement prorogés par la loi du 13 janvier 1873 et le décret du 30 décembre de la même année, expirent le 31 décembre 1874. Aux termes de l'article 19 de la loi de 1872, ceux qui n'auront pas profité des délais qui leur ont été accordés seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr. La même loi, en ordonnant le dépôt ou l'envoi des extraits authentiques, donne aux déposants droit à une expédition sur papier libre et entièrement gratuite. Pendant la période qui vient de s'écouler, la commission de l'état civil a reconstitué un nombre considérable d'actes; malheureusement, par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des parties intéressées, elle est loin d'avoir terminé ses travaux; et cependant, les membres de cette commission ont fait preuve d'un zèle et d'une activité qui ne se sont jamais démentis; le Gouvernement est d'autant plus heureux de leur rendre cet hommage public, qu'ils exercent des fonctions essentiellement gratuites. Si une nouvelle prorogation pure et simple pouvait avoir pour résultat de vaincre l'inertie de ceux qui ne se sont pas conformés jusqu'ici aux prescriptions de la loi, nous n'hésiterions pas à
délais qui leur ont été accordés seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr. La même loi, en ordonnant le dépôt ou l'envoi des extraits authentiques, donne aux déposants droit à une expédition sur papier libre et entièrement gratuite. Pendant la période qui vient de s'écouler, la commission de l'état civil a reconstitué un nombre considérable d'actes; malheureusement, par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des parties intéressées, elle est loin d'avoir terminé ses travaux; et cependant, les membres de cette commission ont fait preuve d'un zèle et d'une activité qui ne se sont jamais démentis; le Gouvernement est d'autant plus heureux de leur rendre cet hommage public, qu'ils exercent des fonctions essentiellement gratuites. Si une nouvelle prorogation pure et simple pouvait avoir pour résultat de vaincre l'inertie de ceux qui ne se sont pas conformés jusqu'ici aux prescriptions de la loi, nous n'hésiterions pas à la proposer. Mais il faut reconnaître qu'après les nombreuses mises en demeure auxquelles on a eu recours, la concession de nouveaux délais serait inutile. Une longue expérience qui vient d'être faite nous donne la conviction que la plupart de ceux qui se présentent au bureau central pour y faire des dépôts de pièces ou des déclarations, obéissent moins au désir de se mettre en règle avec la loi qu'à la nécessité de se procurer immédiatement les expéditions d'actes dont ils ont besoin, et que c'est cette nécessité qui seule les détermine à agir. En conséquence, il est certain que pendant plusieurs années encore il y aura un très-grand nombre d'actes de l'état civil à reconstituer à Paris. Si les pouvoirs confiés à la commission lui étaient retirés, toutes les demandes devraient être renvoyées au tribunal de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche; elles donneraient lieu, d'ailleurs, à des frais considérables. Nous n'avons pas dû songer à vous proposer une pareille mesure. La commission n'a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes authentiques ou sur les déclarations; elle doit, en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par
dépôts de pièces ou des déclarations, obéissent moins au désir de se mettre en règle avec la loi qu'à la nécessité de se procurer immédiatement les expéditions d'actes dont ils ont besoin, et que c'est cette nécessité qui seule les détermine à agir. En conséquence, il est certain que pendant plusieurs années encore il y aura un très-grand nombre d'actes de l'état civil à reconstituer à Paris. Si les pouvoirs confiés à la commission lui étaient retirés, toutes les demandes devraient être renvoyées au tribunal de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche; elles donneraient lieu, d'ailleurs, à des frais considérables. Nous n'avons pas dû songer à vous proposer une pareille mesure. La commission n'a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes authentiques ou sur les déclarations; elle doit, en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par l'article 16 de la loi de 1872. Pour faciliter l'accomplissement de ces deux parties de son œuvre, il nous paraît nécessaire de modifier quelques dispositions de la même loi. Nous pensons qu'il convient d'abord d'abroger l'article 19, aux termes duquel ceux qui, à partir du 1er janvier 1875, auront négligé de se conformer à la loi, seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr.; En second lieu, de supprimer le droit à une expédition gratuite, accordé par l'article 6 à tout détenteur d'un extrait authentique qui en fait le dépôt; Enfin, d'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués, même en vertu des déclarations pour lesquelles aucun délai n'était imposé par la loi de 1872, une taxe spéciale destinée à subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la commission. Maintenir l'article 19, ce serait s'écarter du but que se sont proposés le Gouvernement et l'Assemblée: évidemment au lieu de se prêter aux investigations de la commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient portés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en faute. La suppression des expéditions gratuites nous semble se justifier
de se conformer à la loi, seront passibles d'une amende de 16 à 300 fr.; En second lieu, de supprimer le droit à une expédition gratuite, accordé par l'article 6 à tout détenteur d'un extrait authentique qui en fait le dépôt; Enfin, d'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués, même en vertu des déclarations pour lesquelles aucun délai n'était imposé par la loi de 1872, une taxe spéciale destinée à subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la commission. Maintenir l'article 19, ce serait s'écarter du but que se sont proposés le Gouvernement et l'Assemblée: évidemment au lieu de se prêter aux investigations de la commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient portés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en faute. La suppression des expéditions gratuites nous semble se justifier d'elle-même. Il a été équitable de les accorder à ceux qui se sont empressés de se conformer à la loi; la même faveur n'est pas due à ceux qui auront laissé passer trois années sans faire aucune des diligences que commandait leur propre intérêt. D'ailleurs, en imposant l'obligation de délivrer dorénavant toutes les expéditions sur timbre, la loi procurera au Trésor une recette relativement importante. Il a été délivré, dans les dix premiers mois de 1874, plus de 48,000 expéditions sur papier libre ; si elles avaient été délivrées sur papier timbré, le Trésor aurait perçu plus de 86,000 fr : c'est une ressource qui ne nous paraît pas devoir être négligée. Actuellement les dépenses de la commission sont entièrement à la charge de l'Etat, de la ville de Paris et des communes annexées. La perception des droits d'expédition et de timbre contribuera au moins en partie à y faire face. De plus, nous proposons d'imposer, en sus de ces droits, une taxe spéciale, soit sur les expéditions des actes déposés, soit sur les expéditions des actes reconstitués. Cette taxe serait de 1 fr. 20 ; les droits ordinaires sont : de 2 fr. 55 pour les actes de naissance