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avant l’acte du 8 mai 1873, la situation de Jacques, dans la société Augustine Cohn et Ce. n’a pu inspirer confiance à des tiers ; — Attendu que, dans le bilan de Jacques, dressé au moment de sa faillite et après son décès, la prétendue commandite n’a pas été portée et qu’elle figure, au contraire, dans le bilan déposé par Oudard, lors de sa faillite ; — Attendu que si, dans les écritures de la maison Augustine Cohn et C°, le résultat — 655 — de l’inventaire, au 1er juillet 1874, a été porté au nom de Jacques, il résulte des explications des parties que c’est à Oudard, en réalité, que la part de bénéfices revenant à la commandite, a été remise ; — Attendu, enfin, que les écritures de Jacques ne portent aucune trace du versement qu’il aurait dû faire du montant de la commandite ; — Qu’il résulte de toutes ces circonstances un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes, prouvant que c’est bien Oudard qui a versé les 50,000 fr. de commandite ; — Et attendu que la masse Jacques ne pouvant honnêtement s’enrichir aux dépens de la masse Oudard, il y a lieu de faire droit à la demande de Chevillot en nom ; — En ce qui touche Oudard: — Attendu qu’à la barre, il déclare se joindre à la demande de son syndic;— Qu’il y a lieu de lui en donner acte; — En ce qui touche les époux Cohn : — Attendu qu’ils déclarent s’en rapporter à justice ; — Qu’il y a lieu également de leur en donner acte. — Par ces motifs, — Dit que la société Cohn et Ce a été réellement formée entre la dame Cohn et le sieur Oudard; que Jacques n’a agi que pour le compte de ce dernier, et que les droits résultants de la position d’associé commanditaire appartiennent à la faillite Oudard; — Autorise, en conséquence, Chevillot en nom à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés comme de choses appartenant à la masse. Appel par Heurtey en nom. « La
à la demande de Chevillot en nom ; — En ce qui touche Oudard: — Attendu qu’à la barre, il déclare se joindre à la demande de son syndic;— Qu’il y a lieu de lui en donner acte; — En ce qui touche les époux Cohn : — Attendu qu’ils déclarent s’en rapporter à justice ; — Qu’il y a lieu également de leur en donner acte. — Par ces motifs, — Dit que la société Cohn et Ce a été réellement formée entre la dame Cohn et le sieur Oudard; que Jacques n’a agi que pour le compte de ce dernier, et que les droits résultants de la position d’associé commanditaire appartiennent à la faillite Oudard; — Autorise, en conséquence, Chevillot en nom à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés comme de choses appartenant à la masse. Appel par Heurtey en nom. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant en outre, que les créanciers personnels de Jacques ne sont pas au regard de la société Cohn et Ce, des tiers, dans le sens de l’art. 1321 code civil; — qu’ils sont exclusivement des ayants droit de Jacques, ne pouvant pas exercer plus de droits que n’en auraient leur débiteur, et auxquels, par conséquent, peuvent être opposés tous les actes émanés de lui, comme ils auraient pu l'être à Jacques lui-même; — Qu’ils n’allèguent pas que la contre-lettre dont s’agit au procès ait été faite en fraude de leurs droits, et qu’à ce titre il en soit résulté, à leur détriment, soit un détournement de l’actif de Jacques, soit un préjudice quelconque, puisqu’il est constant, en fait, que le versement des 50,000 fr. de la commandite a été fait des deniers d’Oudart. » M. Descoutures, pr.; M. Chevry, av. gén.; MM. des Clausel de Coussergues et Colmet d’Age, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauveil, avoués. N° 4135. COMPÉTENCE. — ÉTRANGER ET FRANÇAIS. — ART. 14 CODE CIVIL. — ORDRE PUBLIC. — RENONCIATION. — SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — ACTIONNAIRE. — COUPONS. — PAYEREMENT EN FRANCE. L’art. 14 du code civil n'est pas d'ordre public. Le Français
droits que n’en auraient leur débiteur, et auxquels, par conséquent, peuvent être opposés tous les actes émanés de lui, comme ils auraient pu l'être à Jacques lui-même; — Qu’ils n’allèguent pas que la contre-lettre dont s’agit au procès ait été faite en fraude de leurs droits, et qu’à ce titre il en soit résulté, à leur détriment, soit un détournement de l’actif de Jacques, soit un préjudice quelconque, puisqu’il est constant, en fait, que le versement des 50,000 fr. de la commandite a été fait des deniers d’Oudart. » M. Descoutures, pr.; M. Chevry, av. gén.; MM. des Clausel de Coussergues et Colmet d’Age, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauveil, avoués. N° 4135. COMPÉTENCE. — ÉTRANGER ET FRANÇAIS. — ART. 14 CODE CIVIL. — ORDRE PUBLIC. — RENONCIATION. — SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE. — ACTIONNAIRE. — COUPONS. — PAYEREMENT EN FRANCE. L’art. 14 du code civil n'est pas d'ordre public. Le Français peut renoncer au bénéfice de cet article. Mais sa qualité d'actionnaire d’une société étrangère dont le siège social est en pays étranger, ne suffit pas pour faire présumer cette renonciation. En admettant qu’en qualité d'actionnaire il ait renoncé au bénéfice de l’art. 14 code civil, par application des statuts de la société, aux termes desquels un tribunal étranger est seul compétent pour toutes contestations au sujet des affaires sociales, cette renonciation ne s’applique pas à une contestation relative au paiement de coupons que cette société prétend ne plus payer en France. Compagnie Nord-Ouest de l’Autriche c. Chauveau. 25 et 29 avril 1876. — 4e chambre. La Société des chemins du Nord-Ouest de l’Autriche a fait payer les coupons dus aux actionnaires français à Paris, jusqu’au 1er juillet 1875. À cette époque, elle a décidé que dès maintenant elle ferait subir aux actionnaires, outre l’impôt mobilier, une déduction pour la valeur du change de la monnaie autrichienne contre la monnaie française. L’un de ces actionnaires, Chauveau, leur ayant fait sommation de continuer à payer comme autrefois sous la seule déduction de l'impôt mobilier, la société a été plus loin. Elle a décidé qu’elle supprimait le paiement en France et qu’elle ne
la société, aux termes desquels un tribunal étranger est seul compétent pour toutes contestations au sujet des affaires sociales, cette renonciation ne s’applique pas à une contestation relative au paiement de coupons que cette société prétend ne plus payer en France. Compagnie Nord-Ouest de l’Autriche c. Chauveau. 25 et 29 avril 1876. — 4e chambre. La Société des chemins du Nord-Ouest de l’Autriche a fait payer les coupons dus aux actionnaires français à Paris, jusqu’au 1er juillet 1875. À cette époque, elle a décidé que dès maintenant elle ferait subir aux actionnaires, outre l’impôt mobilier, une déduction pour la valeur du change de la monnaie autrichienne contre la monnaie française. L’un de ces actionnaires, Chauveau, leur ayant fait sommation de continuer à payer comme autrefois sous la seule déduction de l'impôt mobilier, la société a été plus loin. Elle a décidé qu’elle supprimait le paiement en France et qu’elle ne paierait plus qu’à Vienne. Alors Chauveau a, en vertu d’ordonnance, formé une saisie-arrêt au Crédit foncier d’Autriche sur toutes les sommes dues à la société du Nord-Ouest. À la demande en validité de cette saisie, la société oppose l'incompétence. 2 décembre 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 du code civil les tribunaux français sont compétents pour connaître des obligations contractées en France par des étrangers à l’égard des Français; — Que cette disposition s’applique aux sociétés comme aux individus; — Que la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l’Autriche a contracté en France vis-à-vis de Chauveau, sujet français ou de ses ayants cause, et qu’il importe peu, dans ces circonstances, et en présence des dispositions dudit art. 14 que son siège soit à Vienne; — Qu’elle oppose, il est vrai, l’art. 56 des statuts qui contient attribution de juridiction au tribunal de commerce de Vienne, pour statuer arbitralement et sans appel sur toutes contestations relatives aux affaires sociales, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner. si cette clause est applicable à Chauveau et si celui-ci a perdu le droit conféré par l'art. 14 du code
« Le tribunal, — Attendu qu’aux termes de l’art. 16 du code civil les tribunaux français sont compétents pour connaître des obligations contractées en France par des étrangers à l’égard des Français; — Que cette disposition s’applique aux sociétés comme aux individus; — Que la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l’Autriche a contracté en France vis-à-vis de Chauveau, sujet français ou de ses ayants cause, et qu’il importe peu, dans ces circonstances, et en présence des dispositions dudit art. 14 que son siège soit à Vienne; — Qu’elle oppose, il est vrai, l’art. 56 des statuts qui contient attribution de juridiction au tribunal de commerce de Vienne, pour statuer arbitralement et sans appel sur toutes contestations relatives aux affaires sociales, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner. si cette clause est applicable à Chauveau et si celui-ci a perdu le droit conféré par l'art. 14 du code civil ; — Qu'il n'y a pas lieu davantage d'examiner si ledit art. 56 contient une clause compromissoire qui serait nulle aux termes de l'art. 1006 du code de procédure civile ; — Qu'il ne s'agit pas, en effet, dans l'espèce, d'une contestation sociale ayant pour cause une difficulté entre un associé et la société sur l'exécution de l'acte social, et à raison d'une opération sociale ; — Que l'action intentée par Chauveau ne naît pas d'une disposition des statuts, mais se rapporte uniquement au paiement à Paris, par la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche, des coupons d'intérêts de ses actions ; — Que Chauveau, se basant sur des promesses qui auraient été faites aux souscripteurs français lors de l'émission desdites actions et qui leur feraient, vis-à-vis des autres actionnaires de la compagnie, une situation privilégiée, prétend au paiement à Paris des coupons d'intérêts à échéance, paiement que la compagnie a supprimé à Paris à partir de l'échéance de juillet 1875, ainsi qu'il appert de l'exploit de Claude, huissier à Paris, en date du 5 juillet 1875 enregistré; — Que l'instance actuelle a pour objet la validité d'une saisie-arrêt faite entre les mains de la société
un associé et la société sur l'exécution de l'acte social, et à raison d'une opération sociale ; — Que l'action intentée par Chauveau ne naît pas d'une disposition des statuts, mais se rapporte uniquement au paiement à Paris, par la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche, des coupons d'intérêts de ses actions ; — Que Chauveau, se basant sur des promesses qui auraient été faites aux souscripteurs français lors de l'émission desdites actions et qui leur feraient, vis-à-vis des autres actionnaires de la compagnie, une situation privilégiée, prétend au paiement à Paris des coupons d'intérêts à échéance, paiement que la compagnie a supprimé à Paris à partir de l'échéance de juillet 1875, ainsi qu'il appert de l'exploit de Claude, huissier à Paris, en date du 5 juillet 1875 enregistré; — Que l'instance actuelle a pour objet la validité d'une saisie-arrêt faite entre les mains de la société du Crédit foncier d'Autriche, banquier de la compagnie, afin d'avoir le paiement à Paris des coupons d'actions dont Chauveau est propriétaire; — Qu'il ne s'agit donc pas, dans la cause, d'affaires sociales, ni de l'exécution des statuts, qui sont muets sur les points en litige, mais uniquement du paiement de coupons d'intérêts, action qui est par elle-même une demande personnelle sur laquelle le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est compétent pour statuer; — Que, dans ces conditions, le déclinatoire proposé n'est pas fondé; — Par ces motifs, — Déclare la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche mal fondée en son exception. » Appel par la société. «La Cour,—Considérant que Chauveau, actionnaire de la compagnie des Chemins de fer du Nord-Ouest d'Autriche, dont le siège est à Vienne, est bien fondé, en principe, en sa qualité de Français, à réclamer contre un étranger l'application des dispositions de l'article 14 du code civil, attribuant juridiction aux tribunaux français; — Que cependant, dans l'espèce, la compagnie dénie ce droit à Chauveau, soutient qu'il y a renoncé et conclut à l'incompétence des tribunaux français par des moyens dont la Cour doit nécessairement apprécier la valeur juridique ;
coupons d'intérêts, action qui est par elle-même une demande personnelle sur laquelle le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est compétent pour statuer; — Que, dans ces conditions, le déclinatoire proposé n'est pas fondé; — Par ces motifs, — Déclare la compagnie des chemins de fer du Nord-Ouest de l'Autriche mal fondée en son exception. » Appel par la société. «La Cour,—Considérant que Chauveau, actionnaire de la compagnie des Chemins de fer du Nord-Ouest d'Autriche, dont le siège est à Vienne, est bien fondé, en principe, en sa qualité de Français, à réclamer contre un étranger l'application des dispositions de l'article 14 du code civil, attribuant juridiction aux tribunaux français; — Que cependant, dans l'espèce, la compagnie dénie ce droit à Chauveau, soutient qu'il y a renoncé et conclut à l'incompétence des tribunaux français par des moyens dont la Cour doit nécessairement apprécier la valeur juridique ; — Considérant qu'à la vérité, l'art. 14 du code civil n'est pas d'ordre public ; que Chauveau a pu renoncer au bénéfice de ses dispositions; mais que, tout d'abord, sa qualité d'actionnaire d'une société étrangère, dont le siège social est à Vienne, ne suffit pas pour faire présumer cette renonciation; — Considérant que la compagnie invoque encore contre Chauveau l'article 56 de ses statuts, aux termes duquel toutes les contestations au sujet des affaires sociales seront soumises à la Cour arbitrale de la chambre de commerce de Vienne, sans appel; — Considérant, sur ce point qu'en admettant que la qualité d'actionnaire de Chauveau, emporte, aux termes dudit article 56, renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, cette renonciation ne s'appliquerait, du moins, qu'aux contestations prévues par cet art. 56, et que la contestation actuelle ne se trouve pas dans ce cas ; — Considérant, en effet que si, tout d'abord, Chauveau a élevé la prétention d'être payé sans subir aucune diminution de change, le refus absolu de la compagnie de payer désormais à Paris les actionnaires français par dérogation à ce qui avait eu lieu antérieurement, a été la véritable cause des agissements de Chauveau et du procès
— Considérant que la compagnie invoque encore contre Chauveau l'article 56 de ses statuts, aux termes duquel toutes les contestations au sujet des affaires sociales seront soumises à la Cour arbitrale de la chambre de commerce de Vienne, sans appel; — Considérant, sur ce point qu'en admettant que la qualité d'actionnaire de Chauveau, emporte, aux termes dudit article 56, renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil, cette renonciation ne s'appliquerait, du moins, qu'aux contestations prévues par cet art. 56, et que la contestation actuelle ne se trouve pas dans ce cas ; — Considérant, en effet que si, tout d'abord, Chauveau a élevé la prétention d'être payé sans subir aucune diminution de change, le refus absolu de la compagnie de payer désormais à Paris les actionnaires français par dérogation à ce qui avait eu lieu antérieurement, a été la véritable cause des agissements de Chauveau et du procès actuel, ainsi qu'il résulte notamment des termes de la requête dudit Chauveau, à l'effet d'être autorisé à former opposition aux mains du Crédit foncier d'Autriche. ladite opposition ayant pour but évident d'obtenir paiement à Paris: — Considérant, ceci posé, que la suppression par la compagnie des paiements faits à Paris pendant un temps plus ou moins long, et la résolution correspondante de ne plus payer qu'à Vienne, ne constituent pas une affaire sociale, dans le sens de l'art. 56 des statuts ; — Que, d'une part, en effet, cette modification est en dehors des prévisions des statuts; que, d'autre part, elle n'intéresse pas la généralité des actionnaires, et qu'en réalité elle doit être considérée, malgré sa gravité, en ce qui concerne les intérêts français, comme une simple mesure d'administration intérieure, et, à ce titre, non prévue par l'article 56 visé ci-dessus ; — Considérant, d'ailleurs, à un point de vue plus général, que, dans le temps qui s'est écoulé entre la date de la concession faite à divers par le gouvernement autrichien, et les statuts du 15 mai 1871, qui contiennent l'art. 56, des appels de fonds ayant été faits à l'étranger par les concessionnaires autrichiens sans une allusion quelconque
pendant un temps plus ou moins long, et la résolution correspondante de ne plus payer qu'à Vienne, ne constituent pas une affaire sociale, dans le sens de l'art. 56 des statuts ; — Que, d'une part, en effet, cette modification est en dehors des prévisions des statuts; que, d'autre part, elle n'intéresse pas la généralité des actionnaires, et qu'en réalité elle doit être considérée, malgré sa gravité, en ce qui concerne les intérêts français, comme une simple mesure d'administration intérieure, et, à ce titre, non prévue par l'article 56 visé ci-dessus ; — Considérant, d'ailleurs, à un point de vue plus général, que, dans le temps qui s'est écoulé entre la date de la concession faite à divers par le gouvernement autrichien, et les statuts du 15 mai 1871, qui contiennent l'art. 56, des appels de fonds ayant été faits à l'étranger par les concessionnaires autrichiens sans une allusion quelconque à l'art. 14 du code civil français, les bailleurs de fonds français ont dû naturellement compter sur la protection de cet article ; — Que cet avantage qui ne leur était pas alors contesté, doit être considéré comme une condition essentielle du contrat qui s'est ensuite formé entre les parties, leur est par suite acquis et n'a pu leur être retiré sans leur consentement ; — Que vainement on soutiendrait que l'acceptation des titres définitifs par eux impliquerait l'acceptation des statuts; que cette prétention dans l'espèce, est d'autant moins fondée, que la date de ces titres est antérieure à celle des statuts ; — Qu'il faut donc reconnaître que l'art. 56 ne peut être opposé à Chauveau, créancier français ; — Considérant que la compétence de la justice française, en général, étant établie par les motifs qui précèdent, la compétence des premiers juges résulte des dispositions de l'art. 420 du code de commerce; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; cons. cont., MM. Joscan et Barboux, avocats; MM. Bailly et Millet, avoués N° 4136. 1° COMPÉTENCE. INFIRMATION — ÉVOCATION. — CAUSE EN ÉTAT. — 2° DÉPENS. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES JUGES. I.
leur est par suite acquis et n'a pu leur être retiré sans leur consentement ; — Que vainement on soutiendrait que l'acceptation des titres définitifs par eux impliquerait l'acceptation des statuts; que cette prétention dans l'espèce, est d'autant moins fondée, que la date de ces titres est antérieure à celle des statuts ; — Qu'il faut donc reconnaître que l'art. 56 ne peut être opposé à Chauveau, créancier français ; — Considérant que la compétence de la justice française, en général, étant établie par les motifs qui précèdent, la compétence des premiers juges résulte des dispositions de l'art. 420 du code de commerce; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; cons. cont., MM. Joscan et Barboux, avocats; MM. Bailly et Millet, avoués N° 4136. 1° COMPÉTENCE. INFIRMATION — ÉVOCATION. — CAUSE EN ÉTAT. — 2° DÉPENS. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DES JUGES. I. La Cour peut, en infirmant un jugement pour cause d'incompétence, évoquer et statuer au fond si l'affaire est en état de recevoir une décision définitive (art. 473 code comm.). La circonstance que l'appelant n'a pas conclu au fond devant le tribunal et devant la Cour ne peut faire obstacle à l'exercice du droit d'évocation conféré aux juges d'appel. II. Pour la condamnation aux dépens, les juges ont un pouvoir discrétionnaire. Boussard c. Compagnie des Omnibus. 4 décembre 1875.— 4e chambre. » La Cour, — Considérant que, par ses conclusions, Boussard reconnaît qu'il était débiteur envers la compagnie des Omnibus à raison des fournitures à lui faites, puisqu'il déclare l'avoir désintéressée d'huit tenths presque intégralement; qu'il ne fait valoir à l'appui de son opposition que deux moyens : — Le premier, que la Cour, saisie uniquement par son appel d'une question de compétence, n'avait pas le droit, en infirmant la décision des premiers juges du chef de la compétence, d'évoquer et de statuer au fond, l'affaire n'étant pas en état puisqu'aucune conclusion au fond n'avait été par lui posée. — Et le second, qu'il ne pouvait être condamné à une portion des dépens, puisque la Cour n'ayant le droit de statuer
l'exercice du droit d'évocation conféré aux juges d'appel. II. Pour la condamnation aux dépens, les juges ont un pouvoir discrétionnaire. Boussard c. Compagnie des Omnibus. 4 décembre 1875.— 4e chambre. » La Cour, — Considérant que, par ses conclusions, Boussard reconnaît qu'il était débiteur envers la compagnie des Omnibus à raison des fournitures à lui faites, puisqu'il déclare l'avoir désintéressée d'huit tenths presque intégralement; qu'il ne fait valoir à l'appui de son opposition que deux moyens : — Le premier, que la Cour, saisie uniquement par son appel d'une question de compétence, n'avait pas le droit, en infirmant la décision des premiers juges du chef de la compétence, d'évoquer et de statuer au fond, l'affaire n'étant pas en état puisqu'aucune conclusion au fond n'avait été par lui posée. — Et le second, qu'il ne pouvait être condamné à une portion des dépens, puisque la Cour n'ayant le droit de statuer que sur la compétence, reconnaissait et déclarait que quant à ce, son appel était parfaitement fondé; — Sur le premier moyen : — Considérant qu'aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, au cas d'infirmation pour incompétence, les Cours d'appel ont le droit d'évoquer et de statuer au fond, lorsque l'affaire est en état de recevoir une décision définitive; — Considérant que dans l'espèce l'affaire était en état; que devant les premiers juges la compagnie des Omnibus avait conclu, par son assignation, à une condamnation en 1,184 fr. 70 c.; que sur cette demande un jugement par défaut était intervenu; qu'opposition ayant été formée, fondée sur l'incompétence du tribunal de commerce, la compagnie avait persisté dans ses conclusions premières et par des conclusions additionnelles, avait demandé, pour de nouvelles fournitures, une somme de 4,187 fr. 56 c.; que sur les conclusions respectives des parties, le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, et donnant défaut sur le fond, avait condamné Boussard au paiement des sommes réclamées ; — Considérant qu'appel ayant été interjeté par Boussard des deux jugements prononcés la Cour se trouvait saisie des conclusions respectivement prises, et notamment de celles de la compagnie des Omnibus qui se