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contrat ou de violation des usages de congé. — Caisse de retraite. Retenues non remboursables en cas de révocation d’un employé si le remboursement n’est pas formellement imposé par les statuts de la caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Le louage de service sans durée déterminée pouvant toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, sauf observation toutefois des délais de congé consacrés par l’usage ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement, un tribunal ne peut condamner une compagnie de chemin de fer à payer des dommages et intérêts à un de ses employés qu'elle a révoqué, s’il ne constate à la charge de la compagnie aucune infraction à ses obligations, mais s'appuie sur l’unique motif que la révocation aurait été prononcée sans cause sérieuse. Et en cas de règlement de la compagnie sur une caisse de retraite de ses employés, règlement faisant la loi des parties, si ce règlement dispose que les retenues sont acquises à la caisse du jour où elles ont été opérées et qu’elles ne sont sujettes à aucune répétition soit de la part de l’employé, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant exclusivement l'appréciation des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues, cette disposition doit être exactement suivie, et le jugement qui ordonne en pareil cas remboursement des sommes versées par l’ouvrier, viole l'article 1134 c. civ. CHEMIN DE LYON C. MICHOTHEY. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu l’art. 1382, C. civ.; — Attendu que le louage de services sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, en observant toutefois les délais de congé consacrés par l’usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement; — Attendu que le jugement attaqué n’a relevé, à la charge de la compagnie demanderesse, aucune infraction à ces obligations, ni aucune faute, et l’a cependant condamnée à payer à Michotey une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts par l’unique motif qu’elle
réservant exclusivement l'appréciation des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues, cette disposition doit être exactement suivie, et le jugement qui ordonne en pareil cas remboursement des sommes versées par l’ouvrier, viole l'article 1134 c. civ. CHEMIN DE LYON C. MICHOTHEY. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi: — Vu l’art. 1382, C. civ.; — Attendu que le louage de services sans durée déterminée peut toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, en observant toutefois les délais de congé consacrés par l’usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement; — Attendu que le jugement attaqué n’a relevé, à la charge de la compagnie demanderesse, aucune infraction à ces obligations, ni aucune faute, et l’a cependant condamnée à payer à Michotey une somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts par l’unique motif qu’elle l’aurait congédié sans une cause sérieuse de révocation; — Qu’en jugeant ainsi il a, sur ce premier chef de la demande, faussement appliqué et par suite violé l’art. 1382 susvisé; Sur le second moyen, relatif au remboursement des retenues opérées pour la caisse des retraites; — Vu l’art. Attendu que l'article 15 du règlement de la compagnie de P. L. M., qui fait la loi des parties, dispose que les retenues sont acquises à la caisse des retraites du jour où elles ont été opérées, et qu'elles ne sont sujettes à aucune répétition soit de la part de l'employé, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant l'appréciation exclusive des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues : Attendu que pour enlever à ces dispositions, dont les termes clairs et précis ne sont susceptibles d'aucune interprétation, leur sens et leur portée, le jugement attaqué se borne à invoquer des faits qui ne peuvent en droit justifier la décision par laquelle il refuse d'en ordonner l'application; — Que ces dispositions, librement acceptées par le défendeur, ne sont d'ailleurs prohibées par aucun texte de loi, ni contraires à l'ordre public ; — D'où il
l'article 15 du règlement de la compagnie de P. L. M., qui fait la loi des parties, dispose que les retenues sont acquises à la caisse des retraites du jour où elles ont été opérées, et qu'elles ne sont sujettes à aucune répétition soit de la part de l'employé, soit de la part de ses héritiers, la compagnie se réservant l'appréciation exclusive des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie de ces retenues : Attendu que pour enlever à ces dispositions, dont les termes clairs et précis ne sont susceptibles d'aucune interprétation, leur sens et leur portée, le jugement attaqué se borne à invoquer des faits qui ne peuvent en droit justifier la décision par laquelle il refuse d'en ordonner l'application; — Que ces dispositions, librement acceptées par le défendeur, ne sont d'ailleurs prohibées par aucun texte de loi, ni contraires à l'ordre public ; — D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des retenues opérées sur le traitement de Michotey au profit de la caisse des retraites, le jugement attaqué a violé l'article 1134, C. civ. ; — Casse, etc. 28 avril 1874.—Ch. civ.—MM. Devienne, pr. prés. ; Greffier, rap ; Charrin, av. gén. (concl. conf.) ; Dancongnée, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COURS D'APPEL DE CAEN ET DE ROUEN, 12 octobre 1861 et 10 octobre 1862, Faillite.-Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Tout créancier porteur d'un titre exécutoire ayant le droit de faire vendre les biens de son débiteur, qui sont le gage de sa créance, la faillite du débiteur ne le dessaisissant de l'administration de ses biens que pour l'avenir seulement en laissant ces biens dans l'état où ils se trouvent et sans qu'il puisse en résulter aucune atteinte aux actes consommés en vertu d'un droit légitime, l'article 572 C. Com., en attribuant aux syndics seuls qui représentent la masse des créanciers le droit de faire vendre les immeubles du failli excepté le cas où il y aurait eu des poursuites commencées avant l'époque de
Dancongnée, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COURS D'APPEL DE CAEN ET DE ROUEN, 12 octobre 1861 et 10 octobre 1862, Faillite.-Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Tout créancier porteur d'un titre exécutoire ayant le droit de faire vendre les biens de son débiteur, qui sont le gage de sa créance, la faillite du débiteur ne le dessaisissant de l'administration de ses biens que pour l'avenir seulement en laissant ces biens dans l'état où ils se trouvent et sans qu'il puisse en résulter aucune atteinte aux actes consommés en vertu d'un droit légitime, l'article 572 C. Com., en attribuant aux syndics seuls qui représentent la masse des créanciers le droit de faire vendre les immeubles du failli excepté le cas où il y aurait eu des poursuites commencées avant l'époque de l'union, et cet article, conçu en termes généraux, devant, à moins d'une distinction qui n'est point dans la loi et d'une violation des principes généraux du droit qui prohibent toute rétroactivité, s'appliquer aux créanciers chirographaires comme aux créanciers hypothécaires, et enfin, en cas d'admission du système contraire, tous les frais faits pour parvenir à la vente rendue nécessaire par la faillite elle-même, devant devenir des frais inutiles qu'aucune disposition de la loi n'autorise à mettre à la charge de la faillite et qu'il ne serait pas juste de faire supporter au créancier poursuivant qui a agi dans la limite de son droit, il s'en suit que le créancier même chirographaire, qui, en vertu d'un titre exécutoire, a commencé une saisie immobilière sur son débiteur, n'est pas tenu de suspendre ses poursuites parce que ce débiteur serait ultérieurement déclaré en faillite. Et le même droit appartient, par conséquent, au créancier qui, ayant agi d'abord comme créancier hypothécaire, aurait vu annuler son inscription par suite du report de la faillite, et serait, par suite, descendu au rang de créancier chirographaire. Si donc la vente de l'immeuble a déjà été ordonnée, il doit être décidé qu'elle aura lieu au jour précédemment fixé. (1re
faits pour parvenir à la vente rendue nécessaire par la faillite elle-même, devant devenir des frais inutiles qu'aucune disposition de la loi n'autorise à mettre à la charge de la faillite et qu'il ne serait pas juste de faire supporter au créancier poursuivant qui a agi dans la limite de son droit, il s'en suit que le créancier même chirographaire, qui, en vertu d'un titre exécutoire, a commencé une saisie immobilière sur son débiteur, n'est pas tenu de suspendre ses poursuites parce que ce débiteur serait ultérieurement déclaré en faillite. Et le même droit appartient, par conséquent, au créancier qui, ayant agi d'abord comme créancier hypothécaire, aurait vu annuler son inscription par suite du report de la faillite, et serait, par suite, descendu au rang de créancier chirographaire. Si donc la vente de l'immeuble a déjà été ordonnée, il doit être décidé qu'elle aura lieu au jour précédemment fixé. (1re espèce). Et en cas d'opposition du syndic à la continuation des poursuites, cette continuation doit être ordonnée et le syndic condamné aux dépens. (2e espèce). 1re ESPÈCE. AUBER (Veuve) C. AUBER (Syndic). 12 octobre 1861. -Caen, Ch. vacations. — M. D'Aigremont Saint-Milus, prés. 2e ESPÈCE. FOUCAULT (Veuve) (Syndic) C. CAMUS. 10 octobre 1862. Rouen, Ch. vacances, — M. Du Molin, prés. COUR D'APPEL DE CAEN, 6 mars 1871. Naufrage. Rapatriement de l'équipage après naufrage ; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes non recevable. Soins donnés par le capitaine au sauvetage. Rémunération due. Lors même que le capitaine d'un navire navigue aux deux tiers moins 6 o/o sur le fret brut, soit aux cinq huitièmes, à la charge par lui de payer et nourrir l'équipage et de supporter tous les droits de navigation, de commission, de rivière, de pilotage, de remorquage, de courtage et de patentes du navire, l'armateur qui, en cas de naufrage, a été forcé de rembourser à l'administration de la marine les frais de rapatriement du capitaine et de l'équipage, n'a pas d'action contre le capitaine pour se faire restituer ces frais, si le
10 octobre 1862. Rouen, Ch. vacances, — M. Du Molin, prés. COUR D'APPEL DE CAEN, 6 mars 1871. Naufrage. Rapatriement de l'équipage après naufrage ; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes non recevable. Soins donnés par le capitaine au sauvetage. Rémunération due. Lors même que le capitaine d'un navire navigue aux deux tiers moins 6 o/o sur le fret brut, soit aux cinq huitièmes, à la charge par lui de payer et nourrir l'équipage et de supporter tous les droits de navigation, de commission, de rivière, de pilotage, de remorquage, de courtage et de patentes du navire, l'armateur qui, en cas de naufrage, a été forcé de rembourser à l'administration de la marine les frais de rapatriement du capitaine et de l'équipage, n'a pas d'action contre le capitaine pour se faire restituer ces frais, si le naufrage a été dû à une cause de force majeure indépendante de la faute du capitaine, les frais de rapatriement en cas de naufrage, étant, aux termes de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, par lequel l'État a pris le rapatriement à sa charge sauf recours, pour remboursement des frais, contre l'armateur, une dette de l'armement, et la loi, dans son solicitude pour les gens de mer ayant même eu soin d'expliquer au même article, que les portions du fret attribuées à l'équipage dans les armements au fret et à la part sont considérées comme salaires et ne peuvent être affectées aux frais de rapatriement, et, d'ailleurs, le rapatriement des gens de mer et leur conduite à leur quartier d'inscription étant une dette de l'armement non seulement envers ces hommes de mer qui ne sauraient être abandonnés sans ressources loin de leur pays et de leur famille, mais aussi envers l'État, qui, pour le récensement de sa marine et de ses arsenaux peut avoir besoin de leurs services et l'action de l'État qui réclame de l'armateur les frais de rapatriement dérivant directement, par conséquent, de l'obligation de l'armateur envers lui. Le capitaine qui veille au sauvetage des épaves
des frais, contre l'armateur, une dette de l'armement, et la loi, dans son solicitude pour les gens de mer ayant même eu soin d'expliquer au même article, que les portions du fret attribuées à l'équipage dans les armements au fret et à la part sont considérées comme salaires et ne peuvent être affectées aux frais de rapatriement, et, d'ailleurs, le rapatriement des gens de mer et leur conduite à leur quartier d'inscription étant une dette de l'armement non seulement envers ces hommes de mer qui ne sauraient être abandonnés sans ressources loin de leur pays et de leur famille, mais aussi envers l'État, qui, pour le récensement de sa marine et de ses arsenaux peut avoir besoin de leurs services et l'action de l'État qui réclame de l'armateur les frais de rapatriement dérivant directement, par conséquent, de l'obligation de l'armateur envers lui. Le capitaine qui veille au sauvetage des épaves du navire, qui fournit aux armateurs tous les renseignements nécessaires à cet égard et se tient à leur disposition, a droit à une indemnité. HEULIN C. CARDINE. 6 mars 1871.—MM. Coquereau, prés. ; Lamfran, av. gén., c. conf. ; Leblond et Octave Masieu, av. COUR D’APPEL DE MONPELLIER, 31 mars 1873. Abordage. — Protestation devant être faite dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d’avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu’en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. Chargeur, délai courant, à l’égard du chargeur lui-même, du jour de l’abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. La disposition de l’article 13-5 c. com., d’après laquelle « est non recevable toute action en indemnité pour dommage causé » par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n’a point fait signifier sa réclamation dans les 24 heures, et si, dans le mois de sa date, cette réclamation n’a pas été suivie d’une demande en justice », s’applique au cas de perte totale du navire abordé comme au cas d’avarie partielle. Et si l’abordage a eu
1873. Abordage. — Protestation devant être faite dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d’avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu’en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. Chargeur, délai courant, à l’égard du chargeur lui-même, du jour de l’abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. La disposition de l’article 13-5 c. com., d’après laquelle « est non recevable toute action en indemnité pour dommage causé » par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n’a point fait signifier sa réclamation dans les 24 heures, et si, dans le mois de sa date, cette réclamation n’a pas été suivie d’une demande en justice », s’applique au cas de perte totale du navire abordé comme au cas d’avarie partielle. Et si l’abordage a eu lieu en pays étranger, la protestation, bien que pouvant être faite dans la forme posée par la loi du lieu, suivant l’ancien adage locus regit actum, n’en est pas moins soumise, le propriétaire du navire abordeur étant français, à la loi française pour le délai de la signification. Et si, à défaut de protestation dans les délais, par le capitaine du navire, cette protestation peut être faite personnellement par le chargeur, celui-ci doit agir dans le même délai, sans pouvoir prétendre que les vingt-quatre heures ne partent pour lui que du moment où il a reçu la nouvelle du sinistre, C. com. 435, 436. MOUTTET C. MESSAGERIES NATIONALES. L’abordage, dans l’espèce, ayant eu lieu dans les eaux de Messine, le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 10 juin 1869, avait jugé que le capitaine avait eu pour faire sa réclamation ou protestation, trois jours, délai accordé par la loi italienne. Mais sur appel, la cour d’Aix avait annulé ce jugement par les motifs suivants : » En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en accord avec qu’il faut rechercher en l’état si c’est la loi française ou la
à défaut de protestation dans les délais, par le capitaine du navire, cette protestation peut être faite personnellement par le chargeur, celui-ci doit agir dans le même délai, sans pouvoir prétendre que les vingt-quatre heures ne partent pour lui que du moment où il a reçu la nouvelle du sinistre, C. com. 435, 436. MOUTTET C. MESSAGERIES NATIONALES. L’abordage, dans l’espèce, ayant eu lieu dans les eaux de Messine, le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 10 juin 1869, avait jugé que le capitaine avait eu pour faire sa réclamation ou protestation, trois jours, délai accordé par la loi italienne. Mais sur appel, la cour d’Aix avait annulé ce jugement par les motifs suivants : » En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en accord avec qu’il faut rechercher en l’état si c’est la loi française ou la loi italienne qui doit être appliquée, et quel est le vrai sens de la maxime Locus regit actum ; » Attendu que le sinistre étant arrivé dans un port étranger, c’est le cas d’appliquer la maxime Locus regit actum, mais qu’il faut la renfermer dans une interprétation juridique ; que cette règle est relative aux actes de pure forme, aux formalités intérieures et instrumentales ; que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour considérer les prescriptions et les fins de non-recevoir comme des exceptions péremptoires, de véritables moyens de fonds ; que, dans l’espèce, la protestation faite à la requête du capitaine Moraïtis est valable en la forme, mais qu’elle est nulle comme signifiée hors du délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi française, qui est la loi du débiteur et qui seule doit être appliquée; — Attendu que si le capitaine n’avait pas pu agir dans le délai légal, il devait en faire la preuve ; que rien ne justifie ce moyen, et que la signification faite le 14 aurait pu avoir lieu le 12, les formalités de la loi italienne n’étant pas plus compliquées que celles de la loi française ; que si le délai pour
cette règle est relative aux actes de pure forme, aux formalités intérieures et instrumentales ; que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour considérer les prescriptions et les fins de non-recevoir comme des exceptions péremptoires, de véritables moyens de fonds ; que, dans l’espèce, la protestation faite à la requête du capitaine Moraïtis est valable en la forme, mais qu’elle est nulle comme signifiée hors du délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi française, qui est la loi du débiteur et qui seule doit être appliquée; — Attendu que si le capitaine n’avait pas pu agir dans le délai légal, il devait en faire la preuve ; que rien ne justifie ce moyen, et que la signification faite le 14 aurait pu avoir lieu le 12, les formalités de la loi italienne n’étant pas plus compliquées que celles de la loi française ; que si le délai pour protester devait être confondu avec les formalités elles-mêmes, il en résulterait une regrettable confusion, et cette sage règle de la loi française, qui n’est que la reproduction de l’ordonnance de 1631, serait livrée à toutes les variations de la législation étrangère; — Attendu que de ce qui précède il résulte la preuve que la forme pour protester ne doit pas être confondue avec le délai ; que le capitaine Moraïtis n’a pas été dans l’impossibilité d’agir dans les vingt-quatre heures; que sa protestation dans les trois jours est nulle, et que, par suite, la demande de Mouttet est non recevable, par application des arts. 435 et 436 c. com. : » En ce qui touche la protestation faite par Mouttet lui-même à Marseille, et sur sa validité; Attendu que si cette protestation a été faite le 13 dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a connu le sinistre, il n’en est pas moins vrai qu’il s’était écoulé un plus long temps, à partir de l’abordage lui-même ; — Attendu que s’il est permis au chargeur propriétaire de la cargaison de sauvegarder ses intérêts, il doit le faire dans le délai légal; qu’il ne peut être affranchi de
la preuve que la forme pour protester ne doit pas être confondue avec le délai ; que le capitaine Moraïtis n’a pas été dans l’impossibilité d’agir dans les vingt-quatre heures; que sa protestation dans les trois jours est nulle, et que, par suite, la demande de Mouttet est non recevable, par application des arts. 435 et 436 c. com. : » En ce qui touche la protestation faite par Mouttet lui-même à Marseille, et sur sa validité; Attendu que si cette protestation a été faite le 13 dans les vingt-quatre heures, à partir du moment où il a connu le sinistre, il n’en est pas moins vrai qu’il s’était écoulé un plus long temps, à partir de l’abordage lui-même ; — Attendu que s’il est permis au chargeur propriétaire de la cargaison de sauvegarder ses intérêts, il doit le faire dans le délai légal; qu’il ne peut être affranchi de cette règle que lorsque le capitaine a été mis dans l’impossibilité d’agir ; mais qu’il en est autrement lorsque le capitaine, mandataire légal de tous les intéressés à la cargaison, a pu et dû protester ; que le texte de l’art. 435 dit que toutes les actions en indemnité sont éteintes, si elles ne sont pas sauvegardées par le capitaine dans un délai déterminé ; que la loi ne fait aucune distinction entre l’armateur et le chargeur; que le recours est toujours ouvert contre le mandataire qui a fait faute, mais que laisser au chargeur la faculté de protester dans les vingt-quatre heures, tant qu’il n’a pas eu connaissance de l’abordage, ce serait ouvrir la porte à des fraudes et à de nombreux abus; Attendu, en effet, „ qu’une pareille interprétation prolongerait arbitrairement le délai fixé par le législateur; que le capitaine, pour couvrir l’absence et la tardiveté de la protestation, aviserait les chargeurs, qui pourraient alors protester dans les vingt-quatre heures et faire revivre un droit éteint, Attendu que le législateur a voulu renfermer l’action résultant d’un abordage dans le plus bref délai possible qu’il a confié au capitaine le droit de protester, comme étant le mieux à même