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de Courtenay, Dadé a formé reconventionnellement une demande en complainte à l'effet d'être maintenu dans la possession annuelle du droit de passage auquel il prétendait; possession qu'il appuyait par la production d'un titre critiqué par les époux O'Connor comme émanant d'un mandataire qui aurait été sans pouvoirs pour le souscrire; Attendu que le jugement attaqué, en renvoyant les parties à faire statuer préjudiciellement sur la validité ou la nullité du titre, qu'il appartenait, au contraire, au juge de paix d'apprécier provisoirement, a violé les règles de la compétence et les articles précités, Casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil de Montargis, le 15 novembre 1836; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. (N° 98.) La disposition de l'article 943 du Code civil, qui étend dans certains cas la quotité disponible, en faveur de l'époux, constitue un privilège personnel qui ne peut profiter qu'à celui-ci. — En conséquence, le testateur qui laisse trois enfants, ne peut, s'il a déjà disposé, au profit de son conjoint, de l'usufruit de la moitié de ses biens, équivalant au quart en toute propriété, donner à l'un de ses enfants le quart en nue propriété des mêmes biens. (Code civ., art. 943 et 4094.) ANNULATION, sur la demande des sieurs et dame Deverchère, d'un Arrêt rendu, le 10 février 1836, par la Cour royale de Lyon, au profit du sieur Goyne, et des sieurs et dame Teillard. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Par son contrat de mariage, du 7 frimaire an IV, Simon Goyne donna à sa femme, en cas de survie, la moitié en usufruit de tous les biens dont se composerait son hérédité. Il naquit de cette union trois enfants (deux filles et un fils). Par testament notarié, du 13 mai 1821, Simon Goyne légua, par préciputé hors part, à son fils, le quart de tous ses biens, pour en recueillir la pleine propriété, après le décès de sa veuve. Il décéda le 21 du même mois, laissant ses trois enfants encore mineurs et sa veuve survivante. Le 25 mai 1825, et lorsque l'une des deux filles
943 et 4094.) ANNULATION, sur la demande des sieurs et dame Deverchère, d'un Arrêt rendu, le 10 février 1836, par la Cour royale de Lyon, au profit du sieur Goyne, et des sieurs et dame Teillard. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Par son contrat de mariage, du 7 frimaire an IV, Simon Goyne donna à sa femme, en cas de survie, la moitié en usufruit de tous les biens dont se composerait son hérédité. Il naquit de cette union trois enfants (deux filles et un fils). Par testament notarié, du 13 mai 1821, Simon Goyne légua, par préciputé hors part, à son fils, le quart de tous ses biens, pour en recueillir la pleine propriété, après le décès de sa veuve. Il décéda le 21 du même mois, laissant ses trois enfants encore mineurs et sa veuve survivante. Le 25 mai 1825, et lorsque l'une des deux filles (aujourd'hui demanderesse en cassation) était encore mineure, mais émancipée, il fut procédé à un partage sous seing-privé, qui fut rendu définitif par acte passé devant notaires, le 28 décembre de la même année. Dans ce partage, fait par attributions et non par voie de tirage au sort, le quart légué à Goyne fils lui fut alloué par préciput et hors part. Et quelques jours après, par acte du 5 janvier 1826, la veuve Goyne céda à Goyne fils, moyennant 3,000 francs, la portion d'usufruit qui affectait les biens à lui abandonnés par le partage. Quelques années après, les deux filles se marièrent; l'aînée (Adélaïde) épousa le sieur Teillard; la plus jeune (Sophie) épousa le sieur Deverchère. Le 28 mai 1832, une première demande fut introduite par les mariés Deverchère; elle avait pour objet la nullité de tous les actes relatifs au partage de l'hérédité du père commun, pour cause de dol et fraude; elle tendait aussi, mais subsidiairement, à la rescision pour cause de lésion. Un jugement du tribunal de Villefranche, du 9 août 1832, nomma des experts pour estimer les immeubles de l'hérédité, et les attributions qui en avaient été faites. Après l'expertise, les mariés Deverchère, en reprenant leur
à Goyne fils lui fut alloué par préciput et hors part. Et quelques jours après, par acte du 5 janvier 1826, la veuve Goyne céda à Goyne fils, moyennant 3,000 francs, la portion d'usufruit qui affectait les biens à lui abandonnés par le partage. Quelques années après, les deux filles se marièrent; l'aînée (Adélaïde) épousa le sieur Teillard; la plus jeune (Sophie) épousa le sieur Deverchère. Le 28 mai 1832, une première demande fut introduite par les mariés Deverchère; elle avait pour objet la nullité de tous les actes relatifs au partage de l'hérédité du père commun, pour cause de dol et fraude; elle tendait aussi, mais subsidiairement, à la rescision pour cause de lésion. Un jugement du tribunal de Villefranche, du 9 août 1832, nomma des experts pour estimer les immeubles de l'hérédité, et les attributions qui en avaient été faites. Après l'expertise, les mariés Deverchère, en reprenant leur demande introductive, y joignirent une demande nouvelle, qui devint le premier chef de leurs conclusions : elle avait pour objet l'annulation du partage, à raison de ce que le quart, en nue propriété, légué à Goyne fils par préciput et hors part, lui avait été attribué, alors que la quotité disponible était épuisée par la donation d'usufruit faite à la veuve survivante, par le contrat de mariage de l'an vin. Les mariés Deverchère demandaient, en conséquence, le partage de la succession en trois lots égaux. Ils reproduisaient, subsidiairement seulement, les deux autres chefs de leur demande introductive. Quant aux mariés Teillard, appelés en cause par les mariés Deverchère, ils ne prirent pas de conclusions au fond. Un jugement du 3 janvier 1835 rejeta la demande en partage égal et la demande subsidiaire en nullité, pour cause de dol et de fraude; mais il accueillit la demande en rescision pour cause de lésion. Homologuant le rapport d'experts, il fixa la masse totale de la succession à 300,228, francs, et par suite, le quart revenant à la dame Deverchère, à 75,057 francs; et comme le partage ne lui avait attribué que 36,266 francs en immeubles, et 14,000 francs en créances (ensemble 50,266
disponible était épuisée par la donation d'usufruit faite à la veuve survivante, par le contrat de mariage de l'an vin. Les mariés Deverchère demandaient, en conséquence, le partage de la succession en trois lots égaux. Ils reproduisaient, subsidiairement seulement, les deux autres chefs de leur demande introductive. Quant aux mariés Teillard, appelés en cause par les mariés Deverchère, ils ne prirent pas de conclusions au fond. Un jugement du 3 janvier 1835 rejeta la demande en partage égal et la demande subsidiaire en nullité, pour cause de dol et de fraude; mais il accueillit la demande en rescision pour cause de lésion. Homologuant le rapport d'experts, il fixa la masse totale de la succession à 300,228, francs, et par suite, le quart revenant à la dame Deverchère, à 75,057 francs; et comme le partage ne lui avait attribué que 36,266 francs en immeubles, et 14,000 francs en créances (ensemble 50,266 fr.), il condamna Goyne fils à restituer à cette dame, soit en immeubles, soit en argent, 24,831 francs pour compléter son quart; il le condamna, en outre, à restituer les fruits (évalués à raison de 3 p. 6/0 par an), à partir du 28 décembre 1825, date du partage. Appel principal par les mariés Deverchère; il portait principalement sur la disposition qui avait rejeté leur demande en partage par le judicieux; il avait secondairement pour objet: 1° la nullité du partage du 28 décembre 1825, pour dol et fraude; et 2° quant à la rescision, l'attribution du supplément en corps héréditaires, et une révision de l'expertise. Goyne fils concluait à la confirmation du jugement, quant au maintien de son préciput, et quant au rejet de la nullité du partage de 1825 pour dol et fraude. Mais il appelait, incidemment, au chef qui avait admis la lésion, et il demandait une nouvelle expertise. Les mariés Teillard adhéraient cette fois à la demande en exclusion du préciput, et par suite, en partage par tiers. Ils faisaient des réserves à l'effet d'agir, à leur tour, soit en rescision, soit en supplément de légitime. Le 10 février 1836, arrêt de la cour royale de
principal par les mariés Deverchère; il portait principalement sur la disposition qui avait rejeté leur demande en partage par le judicieux; il avait secondairement pour objet: 1° la nullité du partage du 28 décembre 1825, pour dol et fraude; et 2° quant à la rescision, l'attribution du supplément en corps héréditaires, et une révision de l'expertise. Goyne fils concluait à la confirmation du jugement, quant au maintien de son préciput, et quant au rejet de la nullité du partage de 1825 pour dol et fraude. Mais il appelait, incidemment, au chef qui avait admis la lésion, et il demandait une nouvelle expertise. Les mariés Teillard adhéraient cette fois à la demande en exclusion du préciput, et par suite, en partage par tiers. Ils faisaient des réserves à l'effet d'agir, à leur tour, soit en rescision, soit en supplément de légitime. Le 10 février 1836, arrêt de la cour royale de Lyon, qui confirme le jugement sur les points principaux ci-dessus rappelés; il se borne à une infirmation partielle, quant au point de départ des restitutions de fruits. Cet arrêt est ainsi motivé, sur la question qui forma l'unique objet du pourvoi : « Attendu que, s'il est vrai de dire que l'article 913 du Code civil règle d'une manière absolue la faculté de disposer, et que les dispositions du donateur, qui a trois enfants, ne puissent excéder le quart des biens du disposant, il est vrai aussi que cette règle reçoit une exception tirée de l'article 1094, lequel donne à l'un des époux la faculté de disposer en faveur de son conjoint, de la moitié de ses biens en usufruit, et même d'un quart en propriété et de l'autre quart en usufruit; « Qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles, deux quotités disponibles : l'une ordinaire, celle de l'article 913 ; l'autre spéciale, celle de l'article 1094, qui sont mises, cumulativement ou séparément, à la disposition du père ou de la mère de famille, selon qu'il a un conjoint avec des enfants, ou seulement des enfants ; que toute la question est de savoir comment ces deux quotités
que l'article 913 du Code civil règle d'une manière absolue la faculté de disposer, et que les dispositions du donateur, qui a trois enfants, ne puissent excéder le quart des biens du disposant, il est vrai aussi que cette règle reçoit une exception tirée de l'article 1094, lequel donne à l'un des époux la faculté de disposer en faveur de son conjoint, de la moitié de ses biens en usufruit, et même d'un quart en propriété et de l'autre quart en usufruit; « Qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles, deux quotités disponibles : l'une ordinaire, celle de l'article 913 ; l'autre spéciale, celle de l'article 1094, qui sont mises, cumulativement ou séparément, à la disposition du père ou de la mère de famille, selon qu'il a un conjoint avec des enfants, ou seulement des enfants ; que toute la question est de savoir comment ces deux quotités peuvent être combinées l'une avec l'autre ; « Que ce serait méconnaître l'intention du législateur que de supposer qu'après avoir posé, dans l'article 913, les limites de disposer que, dans le rapport de ses enfants, un père ne pourrait dépasser, et s'occupant ensuite des dispositions entre époux, il ait eu l'intention de restreindre, au lieu d'étendre cette faculté ; mais, outre que l'article 1094 eût été alors inutile, s'il n'avait pas pour objet une modification de l'article 913, il était en opposition avec le système entier du Code, qui a étendu la faculté de disposer, sous tous les rapports, au-delà de ce qu'avait fait la loi du 17 nivôse an IV, elle-même, sous l'empire de laquelle la donation de la moitié de l'usufruit faite au conjoint n'empêchait pas de donner à un non successible la quotité disponible ordinaire, ce qu'il n'est pas raisonnable de penser ; « Que le concours de ces deux dispositions, de manière que le conjoint puisse atteindre dans ses libéralités respectives la plus forte des quotités disponibles autorisées par ces deux articles, résulte évidemment du système entier du Code, sur la réserve; « On voit, en effet, le paragraphe premier de l'article 1094, sans égard pour
l'intention de restreindre, au lieu d'étendre cette faculté ; mais, outre que l'article 1094 eût été alors inutile, s'il n'avait pas pour objet une modification de l'article 913, il était en opposition avec le système entier du Code, qui a étendu la faculté de disposer, sous tous les rapports, au-delà de ce qu'avait fait la loi du 17 nivôse an IV, elle-même, sous l'empire de laquelle la donation de la moitié de l'usufruit faite au conjoint n'empêchait pas de donner à un non successible la quotité disponible ordinaire, ce qu'il n'est pas raisonnable de penser ; « Que le concours de ces deux dispositions, de manière que le conjoint puisse atteindre dans ses libéralités respectives la plus forte des quotités disponibles autorisées par ces deux articles, résulte évidemment du système entier du Code, sur la réserve; « On voit, en effet, le paragraphe premier de l'article 1094, sans égard pour les ascendants (qui sont bien aussi des héritiers à réserve), permettre au conjoint, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni d'ascendants, de disposer en faveur de l'autre époux en propriété de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers, et ce nonobstant les dispositions impératives de l'article 915, qui règle la réserve des ascendants ; « Que, refuser au père de famille qui a des enfants et un conjoint, et se trouve précisément placé dans la double hypothèse pour laquelle disposent les articles 913 et 1094, c'est restreindre sans motif sa faculté de disposer, par suite sa liberté, lui ôter une latitude qui est la conséquence du double lien qui l'unit à son conjoint et à ses enfants, et enfin, porter atteinte à la puissance paternelle; « Qu'outre l'inconvénient d'être opposé aux intentions évidentes du législateur, le système contraire aurait l'inconvénient grave d'anéantir les donations par contrat de mariage ; or, indépendamment de toutes les raisons qui militent en leur faveur, ces donations, dans le système dotal, ont un caractère de justice : en
la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers, et ce nonobstant les dispositions impératives de l'article 915, qui règle la réserve des ascendants ; « Que, refuser au père de famille qui a des enfants et un conjoint, et se trouve précisément placé dans la double hypothèse pour laquelle disposent les articles 913 et 1094, c'est restreindre sans motif sa faculté de disposer, par suite sa liberté, lui ôter une latitude qui est la conséquence du double lien qui l'unit à son conjoint et à ses enfants, et enfin, porter atteinte à la puissance paternelle; « Qu'outre l'inconvénient d'être opposé aux intentions évidentes du législateur, le système contraire aurait l'inconvénient grave d'anéantir les donations par contrat de mariage ; or, indépendamment de toutes les raisons qui militent en leur faveur, ces donations, dans le système dotal, ont un caractère de justice : en effet, sans ce régime, la femme est privée de toute part dans les bénéfices de la communauté ; aussi l'ancienne législation lui accordait des gains nuptiaux ; ces gains ont été abolis ; si les donations contractuelles ne les remplaçaient pas, le système dotal deviendrait injuste ; « Que la seule règle à observer dans l'usage des dispositions cumulées des articles 913 et 1094, quelle que soit la date de l'une ou l'autre libéralité, circonstance qui ne saurait changer la décision de la question, puisque ce serait faire dépendre la faculté de disposer de la date des dispositions, tandis que, dans tout le système du Code, elle dépend uniquement de la qualité du disposant, du nombre et de la qualité des successibles ; la seule règle à suivre est que ces libéralités réunies n'excèdent pas la quotité disponible la plus forte ; « Attendu qu'en donnant, par son contrat de mariage, la moitié de ses biens en usufruit à sa femme, et ensuite, par acte séparé, un quart en nue propriété, à l'un de ses enfants, Goyne père s'est enfermé dans les limites des articles 913 et 1094, et n'a nullement entamé la réserve. » Pourvoi par les mariés Deverchère.
seule règle à observer dans l'usage des dispositions cumulées des articles 913 et 1094, quelle que soit la date de l'une ou l'autre libéralité, circonstance qui ne saurait changer la décision de la question, puisque ce serait faire dépendre la faculté de disposer de la date des dispositions, tandis que, dans tout le système du Code, elle dépend uniquement de la qualité du disposant, du nombre et de la qualité des successibles ; la seule règle à suivre est que ces libéralités réunies n'excèdent pas la quotité disponible la plus forte ; « Attendu qu'en donnant, par son contrat de mariage, la moitié de ses biens en usufruit à sa femme, et ensuite, par acte séparé, un quart en nue propriété, à l'un de ses enfants, Goyne père s'est enfermé dans les limites des articles 913 et 1094, et n'a nullement entamé la réserve. » Pourvoi par les mariés Deverchère. Le seul moyen de cassation proposé était pris de la fausse application de l'article 1094 du Code civil, et de la violation de l'article 913 du même Code. A cet égard, les demandeurs établissaient que la base de la réserve est dans l'article 913 ; que, si la loi étend la quotité disponible dans l'article 1094, ce n'est que par exception et au profit de l'époux ; que cette destination de la loi ne peut pas être changée ; que l'époux seul peut en profiter, et non des tiers venant exciper d'un droit d'autrui. Réfutant les diverses objections, les demandeurs faisaient remarquer que l'intérêt de la question n'existe pas en matière de donations pendant le mariage, qui sont toujours révocables ; qu'il n'existe pas, même en matière de donations par contrat de mariage, si le père ne laisse qu'un enfant, puisqu'alors les deux quotités disponibles ne rencontrent pas d'obstacles dans l'article 913 ; que l'intérêt de la question (bien minime au cas où il y a deux enfants) ne se présente réellement que quand trois enfants, ou un plus grand nombre, survivent au père et à la mère. Ceci, posé, les demandeurs s'élevaient contre la préoccupation de l'arrêt à l'égard
la quotité disponible dans l'article 1094, ce n'est que par exception et au profit de l'époux ; que cette destination de la loi ne peut pas être changée ; que l'époux seul peut en profiter, et non des tiers venant exciper d'un droit d'autrui. Réfutant les diverses objections, les demandeurs faisaient remarquer que l'intérêt de la question n'existe pas en matière de donations pendant le mariage, qui sont toujours révocables ; qu'il n'existe pas, même en matière de donations par contrat de mariage, si le père ne laisse qu'un enfant, puisqu'alors les deux quotités disponibles ne rencontrent pas d'obstacles dans l'article 913 ; que l'intérêt de la question (bien minime au cas où il y a deux enfants) ne se présente réellement que quand trois enfants, ou un plus grand nombre, survivent au père et à la mère. Ceci, posé, les demandeurs s'élevaient contre la préoccupation de l'arrêt à l'égard de l'un des trois enfants, avantagé par précédent et hors part. Il fallait raisonner aussi dans l'hypothèse d'un legs fait à un étranger ; car la question de droit est la même. Ou, dans ce cas comme dans l'autre, ce que la loi a voulu, c'est qu'il ne pût sortir de la succession qu'un quart en pleine propriété. Et si le père a fait sortir ce quart par une donation irrévocable équivalente (moitié en usufruit) au profit de sa femme, comment faire sortir encore quelque chose au profit d'un étranger ou d'un fils ? Parce que le père aurait pu disposer, au profit de sa femme, de plus que ce dont il a disposé en sa faveur ? Mais ce qu'il aurait pu faire, il ne l'a pas fait, et il n'aurait pu le faire qu'au profit de sa femme, non d'un autre. Les demandeurs, supposant le cas où la donation irrévocable au profit de la femme serait directement du quart en pleine propriété, faisaient remarquer qu'alors le vice du système de l'arrêt paraîtrait dans tout son jour. En effet, s'il faut admettre avec l'arrêt que le père peut encore disposer au profit d'un étranger ou de son fils, par
de la succession qu'un quart en pleine propriété. Et si le père a fait sortir ce quart par une donation irrévocable équivalente (moitié en usufruit) au profit de sa femme, comment faire sortir encore quelque chose au profit d'un étranger ou d'un fils ? Parce que le père aurait pu disposer, au profit de sa femme, de plus que ce dont il a disposé en sa faveur ? Mais ce qu'il aurait pu faire, il ne l'a pas fait, et il n'aurait pu le faire qu'au profit de sa femme, non d'un autre. Les demandeurs, supposant le cas où la donation irrévocable au profit de la femme serait directement du quart en pleine propriété, faisaient remarquer qu'alors le vice du système de l'arrêt paraîtrait dans tout son jour. En effet, s'il faut admettre avec l'arrêt que le père peut encore disposer au profit d'un étranger ou de son fils, par cela seul qu'il aurait pu disposer au profit de sa femme, de quelque chose de plus, il faut nécessairement admettre, dans le cas dont il s'agit, que le père peut transporter sur la tête de son fils ou d'un étranger, le quart en usufruit dont il aurait encore pu disposer au profit de sa femme. Substituer un usufruitier plus jeune à un usufruitier plus âgé ! Absurdité insoutenable. Comment donc aller puiser dans l'article 1094 un droit pour un étranger ou pour le fils, lorsque la donation à la femme est de moitié en usufruit ? N'est-ce pas le même cas ? Sous une autre forme ? Et à quoi revient un système qui est forcé de déserter l'article 1094, dans toutes les hypothèses, autres que celle d'une disposition d'usufruit, et à l'aide de la confusion d'idées que ce genre de disposition peut faire naître d'abord ? Les demandeurs repoussaient aussi l'objection prise de ce que le père pourrait, par un seul et même acte, donner à sa femme la moitié en usufruit, et à son fils un quart en nue propriété, et qu'il serait inexplicable qu'il ne put pas faire, au profit de son fils, par un acte subséquent,