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temps et le 9 mars 1858, le tribunal de Vesoul avait formellement déclaré valable le mariage de 1810 et légitimes le sieur Antoine-Marie de la Cerda et son fils, le pétitionnaire. En 1859, un arrêt de la cour de Paris rendu en audience solennelle aurait — cet arrêt n'est pas produit, — réformé le jugement du tribunal de Seine de 1854 qui s'était déclaré incompétent. L'arrêt n'étant pas représenté, il est impossible de savoir s'il a statué au fond, mais la pétition semble reconnaître qu'il a renvoyé le pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux espagnols, s'agissant de majorats consistant en immeubles espagnols et régis par la loi espagnole. En cet état, le sieur de la Cerda présenta requête au tribunal de Vesoul pour obtenir commission rogatoire aux consuls de France en Espagne, à l'effet de faire déclarer exécutoires en Espagne les jugements consacrant la validité du mariage de son aïeul et sa propre légitimité en même temps que sa qualité de Français. Cette requête fut annulée par jugement en 26 juillet 1861. Mais cette exécution sollicitée en Espagne fut refusée comme violant la chose jugée en novembre 1858 par la cour supérieure de Madrid. Le pétitionnaire recourut alors à la voie gracieuse, essaya d'une transaction qui n'aboutit point, et finit par solliciter l'intervention du Sénat français. Sa pétition rapportée le 21 avril 1866 (Voir le Moniteur de cette date) fut repoussée par l'ordre du jour, comme tendant à remettre en question la chose irrévocablement jugée par les tribunaux espagnols. Après un silence de sept années, le sieur de la Cerda de la Rosa s'est adressé à l'Assemblée nationale. Il a accablé le président de cette Assemblée, le président de la commission des pétitions et surtout son rapporteur de réclamations, de mémoires n'apportant sur la question de chose jugée, la seule importante en l'état, aucune lumière, et après bientôt deux ans la solution donnée par le Sénat à la pétition de 1866 est restée pour la commission plus indiscutable que jamais. Ce que demande M. de la Cerda aux pouvoirs français, c'est de faire prévaloir en Espagne une revendication définitivement
la voie gracieuse, essaya d'une transaction qui n'aboutit point, et finit par solliciter l'intervention du Sénat français. Sa pétition rapportée le 21 avril 1866 (Voir le Moniteur de cette date) fut repoussée par l'ordre du jour, comme tendant à remettre en question la chose irrévocablement jugée par les tribunaux espagnols. Après un silence de sept années, le sieur de la Cerda de la Rosa s'est adressé à l'Assemblée nationale. Il a accablé le président de cette Assemblée, le président de la commission des pétitions et surtout son rapporteur de réclamations, de mémoires n'apportant sur la question de chose jugée, la seule importante en l'état, aucune lumière, et après bientôt deux ans la solution donnée par le Sénat à la pétition de 1866 est restée pour la commission plus indiscutable que jamais. Ce que demande M. de la Cerda aux pouvoirs français, c'est de faire prévaloir en Espagne une revendication définitivement condamnée par les tribunaux espagnols, statuant sur des intérêts espagnols, en vertu des lois espagnoles, et par l'interprétation qu'eux seuls compétents pour la donner en ont fait. Ainsi posée, la question ne peut être douteuse, et votre commission n'hésiterait pas à vous proposer de repousser la pétition par l'ordre du jour, si les termes en eussent été respectueux et convenables. Mais en présence des accusations diffamatoires dont elle est remplie contre les plus hautes autorités françaises, le Gouvernement, le Sénat, la justice, elle croit devoir, à l'unanimité, vous proposer la question préalable. (La question préalable est mise aux voix et prononcée.) M. le rapporteur, continuant. — 5766. — Le sieur Goguey, à Saint-Claude, près Besançon, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale pour lui faire obtenir la répression de manœuvres spoliatrices dont il se prétend victime et qui, de 1810 à 1873, lui auraient fait perdre plus de 3 millions. Il n'indique ni la nature de ces manœuvres, ni le nom de leurs auteurs ; seulement, il prétend que M. le procureur de la République de Besançon l'a fait, à une date qu'il n'indique pas, assassiner sur la route de Saint-Claude par la brigade de gendarmerie. Votre 20e commission des pétitions, tout
jour, si les termes en eussent été respectueux et convenables. Mais en présence des accusations diffamatoires dont elle est remplie contre les plus hautes autorités françaises, le Gouvernement, le Sénat, la justice, elle croit devoir, à l'unanimité, vous proposer la question préalable. (La question préalable est mise aux voix et prononcée.) M. le rapporteur, continuant. — 5766. — Le sieur Goguey, à Saint-Claude, près Besançon, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale pour lui faire obtenir la répression de manœuvres spoliatrices dont il se prétend victime et qui, de 1810 à 1873, lui auraient fait perdre plus de 3 millions. Il n'indique ni la nature de ces manœuvres, ni le nom de leurs auteurs ; seulement, il prétend que M. le procureur de la République de Besançon l'a fait, à une date qu'il n'indique pas, assassiner sur la route de Saint-Claude par la brigade de gendarmerie. Votre 20e commission des pétitions, tout en plaignant l'état moral du pétitionnaire, vous propose, aux termes de l'article 95 du règlement, et à l'unanimité, la question préalable. M. Tolain. Ce n'était pas la peine de faire un rapport aussi long pour aboutir à la question préalable! Quand on conclut à la question préalable, on fait un rapport en quelques mots. M. Malens. Je demande la parole. M. le rapporteur. Voici les motifs pour lesquels, sur cette pétition, comme sur la précédente, j'ai dû faire un rapport comportant quelques développements. Depuis deux ans, à propos de la pétition la Cerda de la Rosa, je suis accablé de lettres, de réclamations de toute nature, et je voulais y mettre un terme en prouvant que je les avais examinées, et que j'avais soumis à la commission tous les éléments de solution. Si la commission a conclu à la question préalable, cela n'a pas dépendu de moi : elle aurait pu proposer l'ordre du jour ; mais la question préalable a été imposée à la commission par les termes complètement irrespectueux et inconvenants de la pétition sur laquelle j'ai dû appeler l'attention de l'Assemblée. M. Malens. C'est sur la dernière pétition que portent nos observations. Évidemment, les motifs mêmes indiqués
rapport en quelques mots. M. Malens. Je demande la parole. M. le rapporteur. Voici les motifs pour lesquels, sur cette pétition, comme sur la précédente, j'ai dû faire un rapport comportant quelques développements. Depuis deux ans, à propos de la pétition la Cerda de la Rosa, je suis accablé de lettres, de réclamations de toute nature, et je voulais y mettre un terme en prouvant que je les avais examinées, et que j'avais soumis à la commission tous les éléments de solution. Si la commission a conclu à la question préalable, cela n'a pas dépendu de moi : elle aurait pu proposer l'ordre du jour ; mais la question préalable a été imposée à la commission par les termes complètement irrespectueux et inconvenants de la pétition sur laquelle j'ai dû appeler l'attention de l'Assemblée. M. Malens. C'est sur la dernière pétition que portent nos observations. Évidemment, les motifs mêmes indiqués par le rapport dont elle vient d'être l'objet auraient dû conduire à l'application pure et simple de l'article 95 du règlement, c'est-à-dire que la commission pouvait, à l'unanimité des membres présents, juger convenable de ne faire figurer la pétition au feuilleton que par son numéro d'ordre et le nom de son auteur, avec indication de la résolution adoptée. M. le rapporteur. Je profiterai de l'avis à l'avenir. M. le président. La commission conclut à la question préalable. Il n'y a pas d'objection ? La question préalable est adoptée. M. le rapporteur, continuant.— 5773.— Le sieur Goy, chef de bataillon en retraite à Cambrai (Nord), renouvelle une pétition adressée déjà, dit-il, à l'Assemblée, le 1er octobre 1872, et qui a pour objet de signaler des abus graves, suivant lui, dans les institutions organiques de l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que la nécessité de modifier le règlement des frais en matière de commerce. Sur le premier point, il signale surtout le danger de voir un conseil de l'ordre des avocats refuser l'inscription à son tableau d'un nouveau venu dont il redouterait la concurrence, et voudrait que le diplôme de licence une fois obtenu fût un titre suffisant pour investir le titulaire
son auteur, avec indication de la résolution adoptée. M. le rapporteur. Je profiterai de l'avis à l'avenir. M. le président. La commission conclut à la question préalable. Il n'y a pas d'objection ? La question préalable est adoptée. M. le rapporteur, continuant.— 5773.— Le sieur Goy, chef de bataillon en retraite à Cambrai (Nord), renouvelle une pétition adressée déjà, dit-il, à l'Assemblée, le 1er octobre 1872, et qui a pour objet de signaler des abus graves, suivant lui, dans les institutions organiques de l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que la nécessité de modifier le règlement des frais en matière de commerce. Sur le premier point, il signale surtout le danger de voir un conseil de l'ordre des avocats refuser l'inscription à son tableau d'un nouveau venu dont il redouterait la concurrence, et voudrait que le diplôme de licence une fois obtenu fût un titre suffisant pour investir le titulaire du droit d'exercer la profession d'avocat devant toutes les juridictions. Il n'admet pas que le contrôle de la cour d'appel sur les décisions des conseils de discipline refusant l'inscription au tableau soit une garantie suffisante contre les abus qu'il redoute. On comprend qu'un militaire, eût-il même fait partie des conseils de guerre, ignore les règles consacrées par le temps et admises à toutes les époques pour maintenir chez les membres du barreau les habitudes de délicatesse, de loyauté scrupuleuse et d'honneur professionnel, impossibles à conserver sans l'intervention d'un conseil composé des plus recommandables d'entre eux, chargé non-seulement de les faire respecter, mais de refuser d'admettre dans la compagnie, à titre de confrères, des hommes qui n'en seraient pas dignes. Le pétitionnaire ignore les nécessités de mutuelle confiance pour les communications de pièces prêtées et rendues sans récépissé, pour les pourparlers de transaction qu'on doit oublier s'ils n'aboutissent pas, etc., toutes choses qui ne trouvent leur justification que dans la garantie de l'admission au tableau et dans la solidarité que crée cette admission entre tous les membres qui le composent. Votre 20e commission des pétitions ne croit pas que rien d'utile puisse à cet égard être recueilli dans celle du sieur
de guerre, ignore les règles consacrées par le temps et admises à toutes les époques pour maintenir chez les membres du barreau les habitudes de délicatesse, de loyauté scrupuleuse et d'honneur professionnel, impossibles à conserver sans l'intervention d'un conseil composé des plus recommandables d'entre eux, chargé non-seulement de les faire respecter, mais de refuser d'admettre dans la compagnie, à titre de confrères, des hommes qui n'en seraient pas dignes. Le pétitionnaire ignore les nécessités de mutuelle confiance pour les communications de pièces prêtées et rendues sans récépissé, pour les pourparlers de transaction qu'on doit oublier s'ils n'aboutissent pas, etc., toutes choses qui ne trouvent leur justification que dans la garantie de l'admission au tableau et dans la solidarité que crée cette admission entre tous les membres qui le composent. Votre 20e commission des pétitions ne croit pas que rien d'utile puisse à cet égard être recueilli dans celle du sieur Goy. Quant au second point, le pétitionnaire voudrait que les honoraires de l'avocat de la partie qui gagne son procès devant les tribunaux de commerce fussent payés par l'adversaire. Pourquoi seulement dans les affaires commerciales ? le pétitionnaire ne le dit pas. Du reste, il ne donne aucune raison de l'opinion qu'il émet, et votre commission sur ce second point comme sur le premier, vous propose l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5796. Un certain nombre de fabricants et de marchands de nouveautés du département de l'Eure demandent le retrait de la loi du 25 juin 1841, qui exige pour la vente aux enchères des marchandises neuves une autorisation du tribunal de commerce. Ils invoquent pour cela les intérêts du commerce et de l'industrie, obligés de vendre périodiquement à perte le solde des marchandises d'une saison, et qui souffrent dans leur crédit s'ils sont contraints de faire connaître cette nécessité et les sacrifices qu'elle leur impose. Cette considération a certainement sa valeur, qu'il ne faut point toutefois exagérer, aujourd'hui que la facilité et la rapidité des communications avec Paris permet aux marchands de province de se procurer à condition tout le choix que peut désirer leur clientèle. Mais quelle qu'en
l'opinion qu'il émet, et votre commission sur ce second point comme sur le premier, vous propose l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5796. Un certain nombre de fabricants et de marchands de nouveautés du département de l'Eure demandent le retrait de la loi du 25 juin 1841, qui exige pour la vente aux enchères des marchandises neuves une autorisation du tribunal de commerce. Ils invoquent pour cela les intérêts du commerce et de l'industrie, obligés de vendre périodiquement à perte le solde des marchandises d'une saison, et qui souffrent dans leur crédit s'ils sont contraints de faire connaître cette nécessité et les sacrifices qu'elle leur impose. Cette considération a certainement sa valeur, qu'il ne faut point toutefois exagérer, aujourd'hui que la facilité et la rapidité des communications avec Paris permet aux marchands de province de se procurer à condition tout le choix que peut désirer leur clientèle. Mais quelle qu'en soit la portée, il est d'autres intérêts plus graves, plus sérieux, voire même des intérêts d'ordre public que la loi de 1841 s'est proposée de sauvegarder, et que sa suppression laisserait sans garantie. Sans compter l'intérêt des marchands établis, à qui ces ventes à l'encan feraient une concurrence ruineuse si elles étaient affranchies de toute règle, celui des consommateurs, souvent exposés à ne trouver à ces ventes que des articles de rebut, il y a, pour les environner d'un sérieux contrôle, un motif d'ordre public déterminant et qui est celui-ci : Pour quiconque a l'expérience des débats judiciaires, il est un fait qui se rencontre dans presque toutes les banqueroutes et qui est spécialement prévu par la loi : c'est celui de négociants achetant à crédit des marchandises qu'ils revendent au comptant pour se faire des ressources. Quel ne serait pas le péril de voir cette pratique frauduleuse indéfiniment exploitée, au grand préjudice du commerce loyal, si on permit, sans contrôle, sans surveillance, la vente par le premier venu, et sous le voile de l'anonyme, de quantités illimitées de marchandises neuves, voire même sur plusieurs points à la fois. Le débat à cet égard a été complet en 1841 devant
elles étaient affranchies de toute règle, celui des consommateurs, souvent exposés à ne trouver à ces ventes que des articles de rebut, il y a, pour les environner d'un sérieux contrôle, un motif d'ordre public déterminant et qui est celui-ci : Pour quiconque a l'expérience des débats judiciaires, il est un fait qui se rencontre dans presque toutes les banqueroutes et qui est spécialement prévu par la loi : c'est celui de négociants achetant à crédit des marchandises qu'ils revendent au comptant pour se faire des ressources. Quel ne serait pas le péril de voir cette pratique frauduleuse indéfiniment exploitée, au grand préjudice du commerce loyal, si on permit, sans contrôle, sans surveillance, la vente par le premier venu, et sous le voile de l'anonyme, de quantités illimitées de marchandises neuves, voire même sur plusieurs points à la fois. Le débat à cet égard a été complet en 1841 devant la Chambre des députés et la Chambre des pairs, et les rapports de MM. Hébert et Quénault, favorables à la loi de M. Persil, qui la combattait, n'ont laissé rien à ajouter dans l'un ou l'autre sens. Mais ce qu'il convient de remarquer, c'est que, même la commission de la Chambre des pairs et son éminent rapporteur, qui n'admettaient pas la nécessité de l'intervention de la justice pour autoriser les ventes à l'encan de marchandises neuves, en reconnaissaient les périls et les soumettaient à une condition que les pétitionnaires repoussent, à savoir : la vente par les marchands sédentaires, établis depuis plus d'un an dans le lieu où la vente sera opérée, et avec l'assistance d'un commissaire-priseur. Quant à la vente anonyme, aucun homme sérieux ne paraît jamais l'avoir défendue. Votre 20e commission des pétitions ne voit dans la réclamation qui vous est soumise aucun motif pour effacer une garantie nécessaire de notre législation industrielle et commerciale, et vous propose l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5816. — Les sieurs Grandport, Barbet et Dambricourt et plusieurs autres se qualifiant entrepreneurs de roulage ou entrepreneurs de transports, commissionnaires de roulage ou commissionnaires de transports par terre et par eau, se plaignent
Chambre des pairs et son éminent rapporteur, qui n'admettaient pas la nécessité de l'intervention de la justice pour autoriser les ventes à l'encan de marchandises neuves, en reconnaissaient les périls et les soumettaient à une condition que les pétitionnaires repoussent, à savoir : la vente par les marchands sédentaires, établis depuis plus d'un an dans le lieu où la vente sera opérée, et avec l'assistance d'un commissaire-priseur. Quant à la vente anonyme, aucun homme sérieux ne paraît jamais l'avoir défendue. Votre 20e commission des pétitions ne voit dans la réclamation qui vous est soumise aucun motif pour effacer une garantie nécessaire de notre législation industrielle et commerciale, et vous propose l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5816. — Les sieurs Grandport, Barbet et Dambricourt et plusieurs autres se qualifiant entrepreneurs de roulage ou entrepreneurs de transports, commissionnaires de roulage ou commissionnaires de transports par terre et par eau, se plaignent que le dégrèvement du droit de patente accordé aux entrepreneurs de roulage par la loi du 2 mai 1868 « ne soit pas appliqué à toute leur industrie, » c'est-à-dire, si votre commission comprend bien leur demande, ne soit pas étendue « aux commissionnaires » de transports. Les pétitionnaires semblent oublier la cause du dégrèvement dont ils sollicitent l'extension et qu'ils signalent eux-mêmes : C'est aux entrepreneurs de roulage, atteints par la concurrence des chemins de fer que le dégrèvement a été accordé. En quoi l'industrie des commissionnaires de transports, a-t-elle souffert par la création des chemins de fer qui, en développant dans une proportion à peine entrevue à l'origine les transports de toute nature, a au contraire étendu dans une large mesure le champ de leur industrie en décuplant peut-être la masse des matières transportées et les distances parcourues, c'est-à-dire tout à la fois le tonnage brut et le tonnage kilométrique des transports dont ils sont les intermédiaires ? Votre commission ne peut donc considérer la réclamation des pétitionnaires que comme une erreur, et vous propose de prononcer l'ordre du jour sur leur pétition. — (Adopté.) M. Loustalot, 5e rapporteur. — 2025. — Le sieur Trémoulet, notaire à Villeneuve-sur-Lot
oublier la cause du dégrèvement dont ils sollicitent l'extension et qu'ils signalent eux-mêmes : C'est aux entrepreneurs de roulage, atteints par la concurrence des chemins de fer que le dégrèvement a été accordé. En quoi l'industrie des commissionnaires de transports, a-t-elle souffert par la création des chemins de fer qui, en développant dans une proportion à peine entrevue à l'origine les transports de toute nature, a au contraire étendu dans une large mesure le champ de leur industrie en décuplant peut-être la masse des matières transportées et les distances parcourues, c'est-à-dire tout à la fois le tonnage brut et le tonnage kilométrique des transports dont ils sont les intermédiaires ? Votre commission ne peut donc considérer la réclamation des pétitionnaires que comme une erreur, et vous propose de prononcer l'ordre du jour sur leur pétition. — (Adopté.) M. Loustalot, 5e rapporteur. — 2025. — Le sieur Trémoulet, notaire à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), demande à l'Assemblée de vouloir bien autoriser qu'une expérimentation soit faite pour s'assurer si le cadastre peut ou ne peut pas servir de titre à la propriété foncière. La question que soulève la pétition de M. Trémoulet est une de celles qui entraînent avec elles une suite de conséquences économiques d'un ordre élevé. Le cadastre que l'on demande à refondre, ou, du moins, à notablement améliorer, ne doit point, pour être une œuvre sérieuse et utile, se borner à la garantie des prêts hypothécaires, toute importante et urgente que soit la sécurité de cette branche du crédit privé. Un cadastre, ou plutôt un terrier général — titre commun donnant une entière satisfaction aux légitimes intérêts de la propriété foncière, aux droits de la société, doit avoir pour base la détermination précise, en quelque sorte mathématique, régulière et incontestable de chacune des nombreuses parcelles qui composent l'ensemble du territoire national. Il doit, sous peine de n'être qu'une tentative incomplète et illusoire, constituer pratiquement la propriété du sol, laquelle aujourd'hui n'a généralement qu'une jouissance trop souvent facile à contester. Pour rendre le cadastre complet, pour l'élever à la hauteur d'une institution répondant toujours et à toutes heures aux nécessités relatives à
économiques d'un ordre élevé. Le cadastre que l'on demande à refondre, ou, du moins, à notablement améliorer, ne doit point, pour être une œuvre sérieuse et utile, se borner à la garantie des prêts hypothécaires, toute importante et urgente que soit la sécurité de cette branche du crédit privé. Un cadastre, ou plutôt un terrier général — titre commun donnant une entière satisfaction aux légitimes intérêts de la propriété foncière, aux droits de la société, doit avoir pour base la détermination précise, en quelque sorte mathématique, régulière et incontestable de chacune des nombreuses parcelles qui composent l'ensemble du territoire national. Il doit, sous peine de n'être qu'une tentative incomplète et illusoire, constituer pratiquement la propriété du sol, laquelle aujourd'hui n'a généralement qu'une jouissance trop souvent facile à contester. Pour rendre le cadastre complet, pour l'élever à la hauteur d'une institution répondant toujours et à toutes heures aux nécessités relatives à la consistance, l'étendue certaine, au revenu et à la valeur vraie de la fortune immobilière, particulière et générale de la France, il faut l'édifier sur des données positives. Est-il possible de faire ainsi du cadastre le titre commun de la propriété ? Les uns l'affirment, les autres prétendent que c'est impraticable. Le débat dure depuis quarante ans, et l'on peut invoquer en faveur de la réforme l'autorité de l'éminent jurisconsulte, mort victime de nos discordes civiles, le vénéré M. Bonjean. Pour mettre un terme à ce débat, le pétitionnaire propose un moyen décisif, une expérimentation sur le terrain. Après avoir consacré une partie de sa vie à l'étude de la question, il estime que cette expérience ne coûterait qu'une somme minime, insignifiante même si elle était faite par les employés ordinaires de l'administration. En présence de la grandeur des résultats à atteindre, de l'impérieuse nécessité où nous sommes de réaliser toutes les réformes qui peuvent être fructueuses, l'expérimentation proposée nous paraissait commandée par la situation. C'est dans ces circonstances que, par une lettre du 12 novembre 1873, M. Trémoulet a annoncé à la commission qu'il avait, depuis sa pétition, fait faire lui-même les expériences pour lesquelles il avait sollicité le