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solde par le seul fait de son inaction; que l'art. 1587 C. civ., dont il excipe pour la première fois en appel, est, dès lors, inapplicable dans l'espèce; Que Simonnet et Cie ne justifient pas que la marchandise offerte et vendue aux enchères ne fût pas conforme aux conditions du marché : — Confirme, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 181 du C. civ.; — Attendu que, sans contester la nécessité d'une dégustation pour la perfection d'un marché sur des huiles, l'arrêt attaqué constate que, si cette dégustation n'a pas eu lieu, c'est par suite d'une série de faits imputables aux acheteurs qui, dûment avertis, ont laissé procéder, sans observation ni opposition, à l'adjudication aux enchères, par autorité de justice, de la marchandise à eux vendue et dont ils ne prenaient pas livraison; Qu'en décidant que, dans ces circonstances, l'art. 1587 du c. civ., n'était pas applicable, l'arrêt attaqué s'est livré à une appréciation de fait et n'a violé aucune loi : — Rejette. » 10 Avril 1872. —"Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lamerel, av. COUR DE CASSATION, 15 Juillet 1872. Avaries. Protestations non nécessaires en cas d'expertise demandée par le capitaine lui-même, le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Les protestations et formalités édictées par les articles 435 et 436 c. com. en cas d'avarie n'étant pas d'ordre public peuvent être suppléées par des actes équivalents; et la protestation de la part du destinataire de la marchandise n'est notamment pas exigée lorsque le capitaine, dès le jour même de son arrivée, a provoqué une expertise pour faire dresser l'état et l'importance du dommage. Et il en est de même lorsqu'un accord tacite est intervenu entre les parties en plein duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits, lequel accord, la contestation
CASSATION, 15 Juillet 1872. Avaries. Protestations non nécessaires en cas d'expertise demandée par le capitaine lui-même, le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Les protestations et formalités édictées par les articles 435 et 436 c. com. en cas d'avarie n'étant pas d'ordre public peuvent être suppléées par des actes équivalents; et la protestation de la part du destinataire de la marchandise n'est notamment pas exigée lorsque le capitaine, dès le jour même de son arrivée, a provoqué une expertise pour faire dresser l'état et l'importance du dommage. Et il en est de même lorsqu'un accord tacite est intervenu entre les parties en plein duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits, lequel accord, la contestation ayant un caractère commercial, peut être constaté par les présomptions de la cause. Les experts qui ont reçu du juge mission non seulement de constater et d'évaluer l'état des pertes et dommages subis par les marchandises, mais encore d'en faire la répartition entre les intéressés, sont tenus par cela même de déterminer les causes et la nature des avaries : ils ne commettent donc pas un excès de pouvoir en déclarant que les avaries sont particulières. VALERY C. ORENGA ET AUTRES. Du 17 Janvier 1872, arrêt de la Cour de Bastia. « LA COUR, — Sur les fins de non-recevoir proposées par les appelants : — Attendu qu'en impartissant un délai de vingt-quatre heures seulement aux propriétaires ou consignataires de marchandises pour protester contre les avaries dont ils ont à se plaindre, les art. 435 et 436 du Code de commerce ont eu pour but de permettre des constatations contradictoires qui, sans cette sage exigence de la loi, seraient souvent impossibles; — Attendu que lorsque, comme dans l'espèce, le capitaine du navire, prenant l'initiative des vérifications, a, dès le jour même de son arrivée, provoqué une expertise pour faire dresser l'état des colis endommagés et l'importance du dommage qu'ils ont
de déterminer les causes et la nature des avaries : ils ne commettent donc pas un excès de pouvoir en déclarant que les avaries sont particulières. VALERY C. ORENGA ET AUTRES. Du 17 Janvier 1872, arrêt de la Cour de Bastia. « LA COUR, — Sur les fins de non-recevoir proposées par les appelants : — Attendu qu'en impartissant un délai de vingt-quatre heures seulement aux propriétaires ou consignataires de marchandises pour protester contre les avaries dont ils ont à se plaindre, les art. 435 et 436 du Code de commerce ont eu pour but de permettre des constatations contradictoires qui, sans cette sage exigence de la loi, seraient souvent impossibles; — Attendu que lorsque, comme dans l'espèce, le capitaine du navire, prenant l'initiative des vérifications, a, dès le jour même de son arrivée, provoqué une expertise pour faire dresser l'état des colis endommagés et l'importance du dommage qu'ils ont subi, toute protestation de la part des destinataires devient sans objet; — Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte des faits et des documents de la cause qu'il est intervenu entre les parties un accord, sinon exprès, du moins tacite, en vertu duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits; que, par suite, la déchéance édictée par les art. 435 et 436 n'a pas été encourue, ou s'est, en tout cas, trouvée couverte; — Attendu que la clôture de l'expertise, acceptée par tous comme un préliminaire obligé, est devenue le point de départ de l'action à intenter, et que ce point de départ doit être fixé, ainsi que le jugement l'a déclaré avec raison, au 28 janvier 1870; — D'où il suit que la demande introduite le 23 février suivant a été dans le délai légal; » Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT. » LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 435 et 436 du Code de commerce : — Attendu que les formalités édictées par ces articles ne sont pas d'ordre public et peuvent être suppléées
réserve de tous les droits; que, par suite, la déchéance édictée par les art. 435 et 436 n'a pas été encourue, ou s'est, en tout cas, trouvée couverte; — Attendu que la clôture de l'expertise, acceptée par tous comme un préliminaire obligé, est devenue le point de départ de l'action à intenter, et que ce point de départ doit être fixé, ainsi que le jugement l'a déclaré avec raison, au 28 janvier 1870; — D'où il suit que la demande introduite le 23 février suivant a été dans le délai légal; » Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. » Pour voie en cassation. — ARRÊT. » LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 435 et 436 du Code de commerce : — Attendu que les formalités édictées par ces articles ne sont pas d'ordre public et peuvent être suppléées par des actes équivalents; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, dès le jour même de son arrivée, le capitaine du navire l'Événement a provoqué une expertise pour faire dresser l'état des colis endommagés et l'importance des dommages qu'ils ont subis; — Attendu que, dans cette situation, une protestation de la part des destinataires de la marchandise devenait superflue puisqu'elle aurait eu le même objet que la demande introduite par le capitaine. capitaine ; — Attendu, d'ailleurs, que le même arrêt constate, d'après les documents de la cause, qu'il est intervenu entre les parties un accord, sinon exprès, du moins tacite, en vertu duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits ; qu'en matière commerciale, toutes les conventions peuvent être constatées par la preuve testimoniale et même à l'aide de présomption ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pu, sans violer les articles précités, conclure des faits par lui constatés souverainement que la déchéance édictée par ces articles n'avait pas été encourue, ou que tout au moins elle avait été couverte par le consentement des parties ; » Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 302 du Code de procédure civile
la part des destinataires de la marchandise devenait superflue puisqu'elle aurait eu le même objet que la demande introduite par le capitaine. capitaine ; — Attendu, d'ailleurs, que le même arrêt constate, d'après les documents de la cause, qu'il est intervenu entre les parties un accord, sinon exprès, du moins tacite, en vertu duquel l'expertise s'est effectuée dans un intérêt commun et sous la réserve de tous les droits ; qu'en matière commerciale, toutes les conventions peuvent être constatées par la preuve testimoniale et même à l'aide de présomption ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pu, sans violer les articles précités, conclure des faits par lui constatés souverainement que la déchéance édictée par ces articles n'avait pas été encourue, ou que tout au moins elle avait été couverte par le consentement des parties ; » Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 302 du Code de procédure civile et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu que les experts avaient reçu de la justice mission, non seulement de constater et d'évaluer l'état des pertes et dommages subis par les marchandises, mais encore d'en faire la répartition entre les intéressés ; que ce mandat impliquait la nécessité de rechercher et de déterminer les causes de l'avarie ; qu'en effet, cette répartition devait être modifiée selon la nature des avaries et cessait même complètement si, au lieu de procéder d'une fortune de mer, l'avarie procédait du vice propre de la chose ou de la faute du capitaine, puisque, dans ce dernier cas, le dommage doit, aux termes de l'art. 405 du Code de commerce, être supporté par le propriétaire des marchandises, sauf son recours contre le capitaine et le fret; qu'on ne saurait admettre pour des experts un mandat judiciaire tel qu'ils dussent procéder à une répartition de dommages entre les parties intéressées, alors que la loi met ces avaries à la charge du capitaine et du navire ; — Attendu qu'en procédant ainsi qu'ils l'ont fait, les experts sont restés dans les limites du mandat qu'ils avaient reçu, et qu'en homogéant ledit rapport,
mandat impliquait la nécessité de rechercher et de déterminer les causes de l'avarie ; qu'en effet, cette répartition devait être modifiée selon la nature des avaries et cessait même complètement si, au lieu de procéder d'une fortune de mer, l'avarie procédait du vice propre de la chose ou de la faute du capitaine, puisque, dans ce dernier cas, le dommage doit, aux termes de l'art. 405 du Code de commerce, être supporté par le propriétaire des marchandises, sauf son recours contre le capitaine et le fret; qu'on ne saurait admettre pour des experts un mandat judiciaire tel qu'ils dussent procéder à une répartition de dommages entre les parties intéressées, alors que la loi met ces avaries à la charge du capitaine et du navire ; — Attendu qu'en procédant ainsi qu'ils l'ont fait, les experts sont restés dans les limites du mandat qu'ils avaient reçu, et qu'en homogéant ledit rapport, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 302 du Code de procédure, ni les règles en matière d'expertise ; Rejet. » 15 Juillet 1872. — Ch. Req. M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 16 Juillet 1872. Chemin de fer. — Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. Chargement ou déchargement de blocs inférieurs à 5,000 kilogrammes devant être opéré, dans les gares, aux frais et avec l'outillage de la Compagnie. Lorsque, d'après un tarif spécial, une Compagnie de chemin de fer est tenue, si l'expéditeur l'en requiert, de transporter les charbons de bois, en cadres ou sur plateaux, en cas d'expédition de 500 kilogrammes et au-dessus, elle est, par cela même, dans l'obligation de recevoir et d'enlever en bloc, des voitures mêmes de l'expéditeur, les charbons ainsi expédiés, soit pour les charger immédiatement sur les wagons, soit pour les déposer provisoirement sur les quais d'embarquement en attendant l'arrivée de wagons disponibles, l'expéditeur ne pouvant être astreint à fractionner ou à rompre son chargement et l'enlèvement d'une telle masse nécessitant l'emploi d'un engin mécanique qui fait partie de l'outillage de la Compagnie et ne peut être manœuvré que par ses employés, et le tarif général portant, d'ailleurs, que «
ou déchargement de blocs inférieurs à 5,000 kilogrammes devant être opéré, dans les gares, aux frais et avec l'outillage de la Compagnie. Lorsque, d'après un tarif spécial, une Compagnie de chemin de fer est tenue, si l'expéditeur l'en requiert, de transporter les charbons de bois, en cadres ou sur plateaux, en cas d'expédition de 500 kilogrammes et au-dessus, elle est, par cela même, dans l'obligation de recevoir et d'enlever en bloc, des voitures mêmes de l'expéditeur, les charbons ainsi expédiés, soit pour les charger immédiatement sur les wagons, soit pour les déposer provisoirement sur les quais d'embarquement en attendant l'arrivée de wagons disponibles, l'expéditeur ne pouvant être astreint à fractionner ou à rompre son chargement et l'enlèvement d'une telle masse nécessitant l'emploi d'un engin mécanique qui fait partie de l'outillage de la Compagnie et ne peut être manœuvré que par ses employés, et le tarif général portant, d'ailleurs, que « dans toutes les gares d'expédition ou de destination où il n'existe pas de treuils ou grues de force suffisante pour le chargement ou le déchargement des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilogrammes, le chargement et le déchargement en seront faits par les soins et aux frais, risques et périls de l'expéditeur et du destinataire », d'où il faut induire que les masses indivisibles inférieures à 5,000 kilogrammes doivent être enlevées des voitures des expéditeurs avec les engins et par les soins de la Compagnie. CHEMIN DE FER DE LYON C. CARROUÉ ET BÉNARD. 16 Juillet 1872. — Ch. civ. (Rejet). M. Devienne, prés. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1872. Faillite. Concordat ; hypothèque ; effets souscrits pour paiement par le fils, au bénéfice d'un créancier hypothécaire ; autres effets souscrits par suite de compte courant, par le même failli envers le même créancier. Production des effets par les porteurs à la faillite n'emportant pas déchéance du droit hypothécaire, si l'identité des effets représentant la délégation du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et des effets produits n'est pas établie. Le créancier ayant hypothèque sur un immeuble vendu à un commerçant et qui a accepté, en paiement, du vendeur, son
de l'expéditeur et du destinataire », d'où il faut induire que les masses indivisibles inférieures à 5,000 kilogrammes doivent être enlevées des voitures des expéditeurs avec les engins et par les soins de la Compagnie. CHEMIN DE FER DE LYON C. CARROUÉ ET BÉNARD. 16 Juillet 1872. — Ch. civ. (Rejet). M. Devienne, prés. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1872. Faillite. Concordat ; hypothèque ; effets souscrits pour paiement par le fils, au bénéfice d'un créancier hypothécaire ; autres effets souscrits par suite de compte courant, par le même failli envers le même créancier. Production des effets par les porteurs à la faillite n'emportant pas déchéance du droit hypothécaire, si l'identité des effets représentant la délégation du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et des effets produits n'est pas établie. Le créancier ayant hypothèque sur un immeuble vendu à un commerçant et qui a accepté, en paiement, du vendeur, son débiteur, sans novation et sous réserve de ses droits hypothécaires, la délégation du prix de vente, et reçu en représentation de ce prix des effets de l'acquéreur, qu'il a négociés, conserve son droit hypothécaire nonobstant la participation au concordat consenti à l'acquéreur tombé depuis en faillite des tiers-porteurs d'effets souscrits par le même acquéreur, alors surtout que le créancier délégataire et hypothécaire étant ou ayant été porteur d'autres valeurs également souscrites à son ordre par l'acquéreur, avec lequel il était en compte courant, il n'est pas établi que les effets admis au concordat représentassent tout ou partie de la créance hypothécaire. Com. 508. PUECH C. TASTEVIN. En 1855, le sieur Crouzet vendait au sieur Puech, moyennant le prix de 25,000 fr., une maison hypothéquée au profit de Tastevin pour une somme de 25,000 fr. Il fut convenu que le prix serait délégué sans novation à Tastevin et représenté par des effets négociables. Puech souscrivit donc au profit de Tastevin 25,000 fr. d'effets ; il lui a, en outre, souscrit d'autres valeurs à raison du compte courant qu'il avait chez Tastevin. En 1858, Puech est tombé en faillite et a obtenu un concordat. Tastevin ne s'est pas présenté au concordat ;
par le même acquéreur, alors surtout que le créancier délégataire et hypothécaire étant ou ayant été porteur d'autres valeurs également souscrites à son ordre par l'acquéreur, avec lequel il était en compte courant, il n'est pas établi que les effets admis au concordat représentassent tout ou partie de la créance hypothécaire. Com. 508. PUECH C. TASTEVIN. En 1855, le sieur Crouzet vendait au sieur Puech, moyennant le prix de 25,000 fr., une maison hypothéquée au profit de Tastevin pour une somme de 25,000 fr. Il fut convenu que le prix serait délégué sans novation à Tastevin et représenté par des effets négociables. Puech souscrivit donc au profit de Tastevin 25,000 fr. d'effets ; il lui a, en outre, souscrit d'autres valeurs à raison du compte courant qu'il avait chez Tastevin. En 1858, Puech est tombé en faillite et a obtenu un concordat. Tastevin ne s'est pas présenté au concordat ; mais les tiers porteurs de 31,000 fr. d'effets souscrits par Puech et négociés par Tastevin ont adhéré à ce concordat et touché leur dividende. Plus tard, la maison de Puech, hypothéquée à Tastevin, ayant été vendue après surenchère moyennant le prix de 20,150 fr., Tastevin a requis l'ouverture d'un ordre et a demandé à son profit l'attribution exclusive du prix en vertu de l'hypothèque. consentie par Crouzet, vendeur primitif. À cette prétention, Puech a opposé que les porteurs des effets par lui souscrits, s'étant présentés au concordat, avaient par là même renoncé à l'hypothèque attachée à leur créance; il a soutenu, en second lieu, que les porteurs de ces effets ayant reçu le dividende stipulé dans le concordat, la créance hypothécaire de Tastevin était éteinte, puisqu'il avait ainsi payé pour prix de 25,000 fr. de billets. Enfin, Puech a prétendu que la dette serait éteinte par compensation avec les sommes à lui dues à raison du préjudice que lui a occasionné Tastevin en négociant les billets contrairement aux conventions. Le tribunal d'Alsace a rejeté ces moyens de défense et attribué, par jugement du 16 février 1871, le prix d'adjudication déposé à Tastevin. Sur appel du sieur Puech, arrêt de la
et a demandé à son profit l'attribution exclusive du prix en vertu de l'hypothèque. consentie par Crouzet, vendeur primitif. À cette prétention, Puech a opposé que les porteurs des effets par lui souscrits, s'étant présentés au concordat, avaient par là même renoncé à l'hypothèque attachée à leur créance; il a soutenu, en second lieu, que les porteurs de ces effets ayant reçu le dividende stipulé dans le concordat, la créance hypothécaire de Tastevin était éteinte, puisqu'il avait ainsi payé pour prix de 25,000 fr. de billets. Enfin, Puech a prétendu que la dette serait éteinte par compensation avec les sommes à lui dues à raison du préjudice que lui a occasionné Tastevin en négociant les billets contrairement aux conventions. Le tribunal d'Alsace a rejeté ces moyens de défense et attribué, par jugement du 16 février 1871, le prix d'adjudication déposé à Tastevin. Sur appel du sieur Puech, arrêt de la cour de Nîmes, du 8 juillet 1871, qui confirme le jugement. Pourvoi du sieur Puech : 1° Violation de l'art. 508 c. com., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le vote au concordat des cessionnaires de la créance par l'effet de la transmission des effets de commerce qui la représentent, n'entraîne pas renonciation à l'hypothèque. ARRÊT. LA COUR ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 508 c. com. : Attendu que le droit hypothécaire de Tastevin était inscrit sur la maison appartenant au sieur Crouzet; et que si, après la vente de cet immeuble à Puech, le prix en a été délégué à Tastevin, celui-ci n'a accepté cette délégation que sans novation et sous la réserve de ses droits antérieurs ; — Attendu, en effet, que, dans sa poursuite en attribution du prix déposé, Tastevin a assigné Crouzet avec Puech, ainsi que l'acquéreur définitif de la maison hypothéquée ; c'est donc le droit hypothécaire créé par Crouzet, et non par Puech, dont il poursuivait la réalisation ; — Attendu, dès lors, que ce droit hypothécaire, distinct des billets souscrits par Puech, ne pouvait, par la participation au concordat des porteurs et cessionnaires du droit
la représentent, n'entraîne pas renonciation à l'hypothèque. ARRÊT. LA COUR ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 508 c. com. : Attendu que le droit hypothécaire de Tastevin était inscrit sur la maison appartenant au sieur Crouzet; et que si, après la vente de cet immeuble à Puech, le prix en a été délégué à Tastevin, celui-ci n'a accepté cette délégation que sans novation et sous la réserve de ses droits antérieurs ; — Attendu, en effet, que, dans sa poursuite en attribution du prix déposé, Tastevin a assigné Crouzet avec Puech, ainsi que l'acquéreur définitif de la maison hypothéquée ; c'est donc le droit hypothécaire créé par Crouzet, et non par Puech, dont il poursuivait la réalisation ; — Attendu, dès lors, que ce droit hypothécaire, distinct des billets souscrits par Puech, ne pouvait, par la participation au concordat des porteurs et cessionnaires du droit d'hypothèque, être soumis à l'extinction d'hypothèque édictée par l'art. 508 c. com. ; Attendu, d'ailleurs, qu'indépendamment des billets représentant accessoirement, avec l'inscription hypothécaire, le prix de la maison vendue, Puech avait, à l'appui d'un crédit à lui ouvert, souscrit d'autres billets à Tastevin ; Qu'il résulte encore d'un rapport d'expert nommé par justice, rapport homologué, et d'un arrêt de la cour de Nîmes, intervenu entre Puech et Tastevin, que la dette chirographaire de Puech, libérable à 10 p. 100, montait à 28.672 fr. 68 c., et sa dette hypothécaire à payer intégralement à 27,281 fr. 70 c. productifs d'intérêts ; que rien n'établit que la dette hypothécaire eût été, en tout ou en partie, présentée au concordat ; que, dès lors, l'art. 508 c. com. ne saurait lui être appliqué ; Sur le deuxième moyen. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1872. Livres des commerçants ne faisant pas preuve contre les non commerçants ; pouvoir discrétionnaire du juge quant à la déclaration de serment et à l'admission de la preuve testimoniale, même en cas de commencement de preuve par écrit. Les livres des commerçants ne faisant pas, aux termes de l'article 1329 c. civ., preuve contre les personnes non commerçantes et