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parties, dont le résultat final pouvait seul fixer leur position l'une à l'égard de l'autre : pour nous, nous pensons que même indépendamment de ce premier porteur n'ayant pu transmettre que les droits qui lui avaient été transmis à lui-même, c'est-à-dire la garantie d'une somme égale à celle portée dans la police, garantie qui devait avoir pour effet, si l'endosseur ne se libérait pas ou ne se libérait qu'en partie, de conférer au cessionnaire un droit privilégié, soit sur la totalité, soit sur partie de la somme assurée, et le cessionnaire ne pouvant prétexter, à cet effet, cause d'ignorance, le premier endosseur inscrit sur le titre l'ayant averti qu'il n'avait été donné que « pour garantie ». UN ION (la Cie 1) LE PHÉNIX, ETIENNE ET AU NIVEAU C. LE COTY le 28 Avril 1871. — 1er Ch. (Arrêt confirmant un jugement du tribunal civil de Rouen du 6 Août 1873;. — 1. Goddfroy, Pl. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNALS DE COMMENCEMENT ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 6 AOUT 1873. Faillite.— Privilège. Billets à ordre créés en paiement de loyers du siège, selon la loi du 21 avril 1871. Droit du propriétaire à privilège, dans la faillite du locataire. Billets à ordre en paiement de loyers (en dehors du siège) acceptés par le propriétaire « valeur en loyers sans novation à ses droits », en échange de quittance pure et simple, sans énonciation de la même clause. Remboursement des billets au tiers porteur après protesté. Propriétaire non admis, par privilège, pour le montant, dans la faillite du locataire. La loi du 21 avril 1871 ayant édicté, par son article 5, que les loyers échus pendant le siège de Paris, non sujets à réduction, pourront être l'objet de délai n'excédant pas deux ans, accordés par les jurys spéciaux, et que le montant dû pourra être divisé en fractions exigibles à diverses échéances consécutives et réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, sans que ces billets opèrent novation, le propriétaire conservant son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, il y a
privilège, dans la faillite du locataire. Billets à ordre en paiement de loyers (en dehors du siège) acceptés par le propriétaire « valeur en loyers sans novation à ses droits », en échange de quittance pure et simple, sans énonciation de la même clause. Remboursement des billets au tiers porteur après protesté. Propriétaire non admis, par privilège, pour le montant, dans la faillite du locataire. La loi du 21 avril 1871 ayant édicté, par son article 5, que les loyers échus pendant le siège de Paris, non sujets à réduction, pourront être l'objet de délai n'excédant pas deux ans, accordés par les jurys spéciaux, et que le montant dû pourra être divisé en fractions exigibles à diverses échéances consécutives et réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, sans que ces billets opèrent novation, le propriétaire conservant son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, il y a lieu, en cas de faillite du locataire, d'admettre avec privilège, au passif, les billets représentant des loyers ainsi réglés, échus pendant le siège. Mais le propriétaire qui a consenti à donner quittance à son locataire, en la forme ordinaire, de loyers échus (en dehors du siège), en recevant de lui des billets à ordre représentant le total de ces loyers, ne peut, quoiqu'il ait fait insérer sur les billets valeur en loyers, sans novation, prétendre, lorsque son débiteur est tombé en faillite, et que, par suite, il a remboursé intégralement au tiers porteur les billets, après protesté, au retour, être admis par privilège à la faillite, pour le montant de sa créance, la quittance pure et simple par lui remise en échange des billets, ayant dû engendrer la confiance des tiers qui ont traité avec le failli, et qui, n'ayant pas connaissance des réserves inscrites sur les billets, ont pu croire que le propriétaire avait entendu, en libérant son locataire débiteur, renoncer à l'exercice de son privilège (1). tout compte ainsi ouvert et de toute convention en dehors de la cession par endosse de la police pour garantie, les compagnies ne peuvent verser le montant de l'assurance aux mains du
des billets à ordre représentant le total de ces loyers, ne peut, quoiqu'il ait fait insérer sur les billets valeur en loyers, sans novation, prétendre, lorsque son débiteur est tombé en faillite, et que, par suite, il a remboursé intégralement au tiers porteur les billets, après protesté, au retour, être admis par privilège à la faillite, pour le montant de sa créance, la quittance pure et simple par lui remise en échange des billets, ayant dû engendrer la confiance des tiers qui ont traité avec le failli, et qui, n'ayant pas connaissance des réserves inscrites sur les billets, ont pu croire que le propriétaire avait entendu, en libérant son locataire débiteur, renoncer à l'exercice de son privilège (1). tout compte ainsi ouvert et de toute convention en dehors de la cession par endosse de la police pour garantie, les compagnies ne peuvent verser le montant de l'assurance aux mains du porteur qu'en présence des bénéficiaires et moyennant preuve qu'après tous comptes définitivement établis et reconnus de part et d'autre, un reliquat reste dû sur le montant des sommes objet de la garantie. (1) On pourrait même dire que ceux auxquels le failli aurait montré ses quittances sans mentionner l'échange, auraient dû croire GOURBAUT C. WARNET (Syndic). — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL. — Sur le billet de 250 fr.: — Attendu que le billet dont s'agit représente le prix de loyers échus pendant le siège ; — Que la loi du 21 avril 1871 (art. 5) a stipulé que les paiements différés pourront être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives et réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, que ces billets n'opéreront pas novation et que le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués; — Qu'en l'état il y a lieu d'obliger le syndic à admettre Gourbaut par privilège au passif de la faillite Warnet pour la somme de 250 fr. ; » Sur les trois autres billets, ensemble 1,806 fr. 45 c. :. Attendu qu'au appui de sa demande Gourbaut soutient qu'en fait, les billets ont pour cause unique les loyers échus
dû croire GOURBAUT C. WARNET (Syndic). — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL. — Sur le billet de 250 fr.: — Attendu que le billet dont s'agit représente le prix de loyers échus pendant le siège ; — Que la loi du 21 avril 1871 (art. 5) a stipulé que les paiements différés pourront être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives et réglés en billets à ordre correspondant à ces échéances, que ces billets n'opéreront pas novation et que le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués; — Qu'en l'état il y a lieu d'obliger le syndic à admettre Gourbaut par privilège au passif de la faillite Warnet pour la somme de 250 fr. ; » Sur les trois autres billets, ensemble 1,806 fr. 45 c. :. Attendu qu'au appui de sa demande Gourbaut soutient qu'en fait, les billets ont pour cause unique les loyers échus et non payés, puisque le demandeur n'était, de l'aveu même du syndic, créancier du failli à aucun autre titre ; Que la créance résulterait non des billets qui la constatent et déterminent la date des paiements promis, mais de la location consentie par le demandeur et de l'occupation des lieux par le failli ; Que la novation ne se présume pas, que l'énonciation de la clause « valeur en loyers sans novation à ses droits » suffirait pour démontrer que le demandeur n'a pas entendu dénaturer sa créance ; Que les conditions essentielles voulues par la loi pour la novation feraient défaut; qu'il n'y aurait ni changement de débiteur, ni changement du créancier, ni substitution d'une créance à une autre; Que en conséquence il serait en droit de demander son admission par privilège; ) Mais attendu qu'il est constant, en fait, et qu'il résulte des documents soumis au tribunal que Gourbaut a échangé des quittances libellées par lui en la forme ordinaire pour les loyers qui lui étaient dus, contre les billets souscrits par Warnet ; — Qu'en remettant à Warnet la preuve de sa libération régulière, il a engendré la confiance des tiers qui ont traité avec lui, et
par le failli ; Que la novation ne se présume pas, que l'énonciation de la clause « valeur en loyers sans novation à ses droits » suffirait pour démontrer que le demandeur n'a pas entendu dénaturer sa créance ; Que les conditions essentielles voulues par la loi pour la novation feraient défaut; qu'il n'y aurait ni changement de débiteur, ni changement du créancier, ni substitution d'une créance à une autre; Que en conséquence il serait en droit de demander son admission par privilège; ) Mais attendu qu'il est constant, en fait, et qu'il résulte des documents soumis au tribunal que Gourbaut a échangé des quittances libellées par lui en la forme ordinaire pour les loyers qui lui étaient dus, contre les billets souscrits par Warnet ; — Qu'en remettant à Warnet la preuve de sa libération régulière, il a engendré la confiance des tiers qui ont traité avec lui, et qui, n'ayant pas connaissance des réserves inscrites sur les billets, ont pu croire que le propriétaire avait entendu libérer le débiteur et renoncer à l'exercice de son privilège ; Attendu, en outre, qu'en acceptant des billets qu'il était libre de refuser, il a commis un acte purement facultatif, dont il pouvait apprécier les avantages et prévoir les inconvénients ; — Que, par cette acceptation, il a clairement manifesté qu'il avait l'intention de changer le mode de paiement qui est dans les usages, et qu'il prélève à la sécurité d'un privilège lent à réaliser la libre et immédiate disposition des sommes qui lui étaient dues, ou tout au moins la promesse d'un paiement à échéance déterminée ; Attendu également qu'ayant remboursé les tiers porteurs qu'il avait saisis par voie d'endossement et auxquels il ne peut soutenir une libération complète et entière, indépendamment de toute conservation ou exercice de privilège. Pour que l'échange de billets à ordre contre les quittances ordinaires ne portât aucune atteinte au privilège du propriétaire, il aurait donc fallu, dans le système du tribunal, que cet échange eût été mentionné sur les quittances, avec répétition de la clause suscrite sur les billets Valeur en loyer sans novation. qu'il
pouvait apprécier les avantages et prévoir les inconvénients ; — Que, par cette acceptation, il a clairement manifesté qu'il avait l'intention de changer le mode de paiement qui est dans les usages, et qu'il prélève à la sécurité d'un privilège lent à réaliser la libre et immédiate disposition des sommes qui lui étaient dues, ou tout au moins la promesse d'un paiement à échéance déterminée ; Attendu également qu'ayant remboursé les tiers porteurs qu'il avait saisis par voie d'endossement et auxquels il ne peut soutenir une libération complète et entière, indépendamment de toute conservation ou exercice de privilège. Pour que l'échange de billets à ordre contre les quittances ordinaires ne portât aucune atteinte au privilège du propriétaire, il aurait donc fallu, dans le système du tribunal, que cet échange eût été mentionné sur les quittances, avec répétition de la clause suscrite sur les billets Valeur en loyer sans novation. qu'il aurait transmis son prétendu privilège, il se trouve aujourd'hui en leur lieu et place, et ne saurait avoir plus de droits qu'eux en faisant revivre un privilège éteint ; Par ces motifs, etc. 26 Août 1873. — MM. Marteau, président; Buisson et Triboullet, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 JUILLET 1873. Warrant. — Marchandises déposées dans un magasin général administré par une société anonyme. Manquants survenus après l'entrée des marchandises. Vente faite par le déposant. Autorisation donnée par le directeur d'enlever le dépôt en laissant seulement une quantité strictement égale à la partie vendue. Rouvellement des warrants après cet enlèvement. Responsabilité du directeur chargé spécialement de la surveillance du magasin. Membres du conseil d'administration de la société, non responsables. En cas de manquants, provenant du défaut de surveillance, dans des marchandises déposées en un magasin général administré par une société anonyme, si, d'après les statuts de la société, le conseil d'administration peut déléguer un de ses membres, sous le titre de directeur, pour l'exécution de ses décisions, c'est ce directeur qui est responsable des manquants, et non les membres du conseil. Et la responsabilité a lieu lorsque les manquants ne proviennent pas d'accidents imprévus ou de coulages extraordinaires
24 JUILLET 1873. Warrant. — Marchandises déposées dans un magasin général administré par une société anonyme. Manquants survenus après l'entrée des marchandises. Vente faite par le déposant. Autorisation donnée par le directeur d'enlever le dépôt en laissant seulement une quantité strictement égale à la partie vendue. Rouvellement des warrants après cet enlèvement. Responsabilité du directeur chargé spécialement de la surveillance du magasin. Membres du conseil d'administration de la société, non responsables. En cas de manquants, provenant du défaut de surveillance, dans des marchandises déposées en un magasin général administré par une société anonyme, si, d'après les statuts de la société, le conseil d'administration peut déléguer un de ses membres, sous le titre de directeur, pour l'exécution de ses décisions, c'est ce directeur qui est responsable des manquants, et non les membres du conseil. Et la responsabilité a lieu lorsque les manquants ne proviennent pas d'accidents imprévus ou de coulages extraordinaires inhérents à la nature même de la marchandise. Et le directeur est surtout responsable si, après la vente d'une partie de la marchandise déposée, il a permis au déposant d'enlever l'intégralité de la différence entre ses entrées et la quantité vendue, et si, de plus, il a commis la faute lourde de renouveler les warrants alors qu'il connaissait la non existence complète de la marchandise. BOYARD ET SOCIÉTÉ ANONYME DE LA HALLE AUX CUIS (liquidateur). — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL. — Sur la responsabilité demandée contre les administrateurs et le directeur de la Société : Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société de la Halle aux cuirs était administrée par un conseil qui pouvait, à son choix, déléguer un de ses membres sous le titre de directeur, pour l'exécution de ses décisions; que Soulaine, l'un des administrateurs, a été investi de ces fonctions ; — Qu'il convient de rechercher si la cause du déficit est imputable aux agissements du conseil, si elle provient d'un manquement par Soulaine à l'accomplissement de ses attributions personnelles, ou si, au contraire, elle n'a pas pour origine unique des accidents imprévus et des coulages extraordinaires inhérents à la nature même de la marchandise ;
lourde de renouveler les warrants alors qu'il connaissait la non existence complète de la marchandise. BOYARD ET SOCIÉTÉ ANONYME DE LA HALLE AUX CUIS (liquidateur). — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL. — Sur la responsabilité demandée contre les administrateurs et le directeur de la Société : Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société de la Halle aux cuirs était administrée par un conseil qui pouvait, à son choix, déléguer un de ses membres sous le titre de directeur, pour l'exécution de ses décisions; que Soulaine, l'un des administrateurs, a été investi de ces fonctions ; — Qu'il convient de rechercher si la cause du déficit est imputable aux agissements du conseil, si elle provient d'un manquement par Soulaine à l'accomplissement de ses attributions personnelles, ou si, au contraire, elle n'a pas pour origine unique des accidents imprévus et des coulages extraordinaires inhérents à la nature même de la marchandise ; » En ce qui touche Jossier, Fouque, Unverzagt, Prévost-Lamotte, Francastel et Bouinais, administrateurs: Attendu qu'il est établi par les éléments de la cause, et admis d'ailleurs par toutes les parties, qu'au moment du transfert et de la délivrance des warrants, la marchandise vendue à Boyard était bien dans les magasins de la Société, où elle avait été reconnue en bacs par le demandeur lui-même, en nature et en quantité ; — Qu'ainsi il ne peut arguer que, dès l'origine du contrat, le conseil d'administration ait entraîné sa confiance par des déclarations erronées et dont il devrait répondre ; — Attendu qu'il est constant, en outre, que le soin de surveiller la marchandise rentrait spécialement dans les attributions du directeur, et qu'à moins de circonstances spéciales, non justifiées dans l'espèce, on ne saurait obliger les administrateurs eux-mêmes à de perpétuelles vérifications, ni leur faire grief sérieux d'avoir laissé renouveler les warrants sans reconnaître chaque fois et à nouveau l'existence réelle des quantités premières ; — Qu'ainsi, la cause du déficit ne saurait incomber aux administrateurs qui n'ont commis aucune faute lourde, ni manqué aux devoirs de leurs fonctions au préjudice de Boyard ; » En ce qui touche Soulaine : Attendu
de la Société, où elle avait été reconnue en bacs par le demandeur lui-même, en nature et en quantité ; — Qu'ainsi il ne peut arguer que, dès l'origine du contrat, le conseil d'administration ait entraîné sa confiance par des déclarations erronées et dont il devrait répondre ; — Attendu qu'il est constant, en outre, que le soin de surveiller la marchandise rentrait spécialement dans les attributions du directeur, et qu'à moins de circonstances spéciales, non justifiées dans l'espèce, on ne saurait obliger les administrateurs eux-mêmes à de perpétuelles vérifications, ni leur faire grief sérieux d'avoir laissé renouveler les warrants sans reconnaître chaque fois et à nouveau l'existence réelle des quantités premières ; — Qu'ainsi, la cause du déficit ne saurait incomber aux administrateurs qui n'ont commis aucune faute lourde, ni manqué aux devoirs de leurs fonctions au préjudice de Boyard ; » En ce qui touche Soulaine : Attendu qu'en dehors de sa qualité d'administrateur, Soulaine était directeur de la Société; que cette dernière qualité lui créait des obligations plus étroites encore que la première ; Qu'en fait, il doit être considéré, en raison des pouvoirs dont il est investi, comme le véritable gérant intérieur, chargé notamment de l'entrée et de la sortie des marchandises, de leur garde et surveillance dans les cours et magasins de la Société ; — Qu'il lui incombe donc tout particulièrement d'expliquer et de faire admettre par le tribunal la véritable cause des manquants pour échapper à l'action en responsabilité dont il est l'objet; Qu'il est bien justifié qu'à la suite de l'ouverture accidentelle, pendant la nuit, du robinet d'un bac, une certaine quantité d'huile s'est échappée et a entraîné une perte de 7,000 kilogrammes environ dont il ne saurait répondre; que, de plus, les 10,000 kilogrammes de résidus, bien que n'ayant pu faire l'objet d'une livraison acceptable, n'en restaient pas moins dans les bacs et doivent, à l'égard de Soulaine, compter dans l'existence réelle de la marchandise, soit ensemble 17,000 kilogrammes, en francs, 15,810 ; » Mais attendu, quant au coulage extraordinaire allégué s'être produit sur l'ensemble des huiles déposées par Libersall, antérieurement
et de la sortie des marchandises, de leur garde et surveillance dans les cours et magasins de la Société ; — Qu'il lui incombe donc tout particulièrement d'expliquer et de faire admettre par le tribunal la véritable cause des manquants pour échapper à l'action en responsabilité dont il est l'objet; Qu'il est bien justifié qu'à la suite de l'ouverture accidentelle, pendant la nuit, du robinet d'un bac, une certaine quantité d'huile s'est échappée et a entraîné une perte de 7,000 kilogrammes environ dont il ne saurait répondre; que, de plus, les 10,000 kilogrammes de résidus, bien que n'ayant pu faire l'objet d'une livraison acceptable, n'en restaient pas moins dans les bacs et doivent, à l'égard de Soulaine, compter dans l'existence réelle de la marchandise, soit ensemble 17,000 kilogrammes, en francs, 15,810 ; » Mais attendu, quant au coulage extraordinaire allégué s'être produit sur l'ensemble des huiles déposées par Libersall, antérieurement au transfert à Boyard, que Soulaine ne saurait se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, au regard de ce dernier, fût-elle même entièrement justifiée, alors qu'imprudemment et au plus grand préjudice de Boyard, il avait permis l'enlèvement par Libersall de l'intégralité de la différence entre ses entrées de marchandises et la vente par lui faite au demandeur ; — Que le défendeur ne justifie, d'ailleurs, par aucune autre cause dont il puisse se prévaloir, du déficit constaté ; que, de plus, il a commis une faute lourde en renouvelant les warrants, alors qu'il connaissait la non existence complète de la marchandise ; — Qu'ainsi, et à tous égards, sa responsabilité personnelle comme administrateur-directeur se trouve engagée, et qu'il y a lieu de faire droit à la demande dirigée contre lui, mais à concurrence seulement de 81,508 kilogrammes, soit 78,544 fr. 14 c. ; » Sur la demande à fin de dommages-intérêts à donner par état : — Attendu qu'il n'est justifié par Boyard d'aucun préjudice spécial dont il ne soit rempli par le paiement de la marchandise au cours admis par le tribunal pour le règlement de son compte ; — Que cette partie de la demande doit être
et la vente par lui faite au demandeur ; — Que le défendeur ne justifie, d'ailleurs, par aucune autre cause dont il puisse se prévaloir, du déficit constaté ; que, de plus, il a commis une faute lourde en renouvelant les warrants, alors qu'il connaissait la non existence complète de la marchandise ; — Qu'ainsi, et à tous égards, sa responsabilité personnelle comme administrateur-directeur se trouve engagée, et qu'il y a lieu de faire droit à la demande dirigée contre lui, mais à concurrence seulement de 81,508 kilogrammes, soit 78,544 fr. 14 c. ; » Sur la demande à fin de dommages-intérêts à donner par état : — Attendu qu'il n'est justifié par Boyard d'aucun préjudice spécial dont il ne soit rempli par le paiement de la marchandise au cours admis par le tribunal pour le règlement de son compte ; — Que cette partie de la demande doit être repoussée; » Par ces motifs : Condamne Bacqua de la Barthe (liquidateur de la société), en son nom, à payer à Boyard 93,579 fr. 19 c., avec intérêts de droit ; — Condamne Soulaine personnellement au paiement solidaire de ladite condamnation, en deniers ou quittances valables, mais à concurrence de 78,544 fr. 14 c. seulement ; — Déclare Boyard mal fondé en sa demande à fin de dommages-intérêts, l'en déboute ; Le déclare également mal fondé en sa demande à fin de responsabilité contre Jossier, Fouque, Unverzagt, Prévost-Lamolie, Francastel et Bouinais, l'en déboute ; — Condamne Bacqua de la Barthe et Soulaine aux dépens, chacun en ce qui le concerne ; — Dit que le liquidateur est autorisé à les employer en frais de liquidation ; — Condamne Boyard aux dépens au regard des autres défendeurs. » 24 Novembre 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 Décembre 1873. Concurrence. — Ecriteaux placardés sur la devanture et à l'intérieur d'un magasin, annonçant que là-dedans on n'y reçoit pas les bons de cinéma ». Absence d'intention de nuire. Suppression du nom cinéma, dès l'introduction de l'instance. Dommages-intérêts non accordés. Dépens partagés. Un commerçant excède ses droits lorsqu'il place sur la devanture