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1918, mais devenue en 1936 un revenu. Nous avons montré ici, à plusieurs reprises, les effets pécuniaires et psychologiques de ce détestable décret-loi, qui a transformé la gratitude et aussi le devoir national en une expression flasque. Mais il y a aussi des effets sociaux, faciles à souligner. Un très grand nombre d'invalides de guerre et d'anciens combattants relèvent, au point de vue des impôts, du chapitre salaires et traitements. Or, par suite des dispositions législatives actuellement en vigueur, salaires et traitements ne relèvent plus d'aucun abattement, sauf les réductions pour enfants. Bien entendu, les 1.000 francs d'exonération dont bénéficiaient les invalides sont supprimés, mais il n'y a plus d'exonération pour la femme, il n'y a plus d'exonération pour les ascendants, de telle sorte que traitements et salaires paient à plein, au-dessus de 10.000 francs et que pas un sou de la pension non plus que de la retraite du combattant, éventuellement, n'est perdu pour le fisc. En somme, c'est au moment où les salaires et traitements sont le plus durement frappés par l'impôt que mutilés et anciens combattants sont désignés comme détenteurs de revenus supplémentaires et voient transformer pension et retraite en revenus. C'est à l'instant où, toujours au titre de leur qualité de combattant et de pensionné, ils doivent laisser entre les mains de l'Etat un prélèvement nouveau de 10 % que, par une voie détournée, il leur est signifié que ce n'est pas assez. Le procédé, la date de sa mise en application n'en apparaissent que plus intolérables. Et la Confédération nationale comme toutes les associations a le devoir de protester d'une façon particulièrement vigoureuse contre cet état de choses, dont les circonstances actuelles, les difficultés de la vie appellent la suppression. Il n'est pas trop tard, chacun le sent bien. Des semaines et des mois même vont s'écouler avant que les rôles des contributions soient établis au vu des déclarations remises ces jours-ci. Par conséquent, il est possible d'obtenir l'abrogation de ce décret-loi. Entre toutes les mesures d’ « humanisation » des fameux décrets, celle-là s’impose la première. Elle est, d’ailleurs, pour ainsi dire à côté
titre de leur qualité de combattant et de pensionné, ils doivent laisser entre les mains de l'Etat un prélèvement nouveau de 10 % que, par une voie détournée, il leur est signifié que ce n'est pas assez. Le procédé, la date de sa mise en application n'en apparaissent que plus intolérables. Et la Confédération nationale comme toutes les associations a le devoir de protester d'une façon particulièrement vigoureuse contre cet état de choses, dont les circonstances actuelles, les difficultés de la vie appellent la suppression. Il n'est pas trop tard, chacun le sent bien. Des semaines et des mois même vont s'écouler avant que les rôles des contributions soient établis au vu des déclarations remises ces jours-ci. Par conséquent, il est possible d'obtenir l'abrogation de ce décret-loi. Entre toutes les mesures d’ « humanisation » des fameux décrets, celle-là s’impose la première. Elle est, d’ailleurs, pour ainsi dire à côté de la question de la Caisse des pensions et des ressources à en attendre. Elle peut, elle doit faire l’objet d’une mesure spéciale. La législation ne saurait s’terminer sur un pareil geste d’ingratitude à l’endroit des ceux qui ont payé cent et mille fois le plus lourd, le plus sanglant, le plus douloureux des impôts. L. D. UNI PROPOSITION DE LOI Plus de deux cent cinquante députés ont signé une proposition de loi de nos camarades Henri Chatenet et Camille Planche, tendant à exempter de l’impôt cédulaire et de l’impôt général sur le revenu : 1° les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 80, paragraphe 2 de la loi du 31 mars 1919, qui correspond à la durée des services; 2° la retraite du combattant; 3° les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre. En voici le texte : EXPOSÉ DES MOTIFS Un décret-loi du 16 juillet 1935 atteint d’une manière particulièrement injuste les anciens combattants et les victimes de la guerre, bénéficiaires de la retraite du combattant ou d’une pension de guerre des
le plus douloureux des impôts. L. D. UNI PROPOSITION DE LOI Plus de deux cent cinquante députés ont signé une proposition de loi de nos camarades Henri Chatenet et Camille Planche, tendant à exempter de l’impôt cédulaire et de l’impôt général sur le revenu : 1° les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 80, paragraphe 2 de la loi du 31 mars 1919, qui correspond à la durée des services; 2° la retraite du combattant; 3° les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre. En voici le texte : EXPOSÉ DES MOTIFS Un décret-loi du 16 juillet 1935 atteint d’une manière particulièrement injuste les anciens combattants et les victimes de la guerre, bénéficiaires de la retraite du combattant ou d’une pension de guerre des lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919. Indépendamment du décret-loi de même date qui astreint cette retraite et ces pensions au prélèvement général de 10 (soit, avec le prélèvement de 3 de 1934, une diminution de 12,70 %), ce décret spécial les assujettit à l’impôt cédulaire et à l’impôt général sur le revenu, alors que précédemment leur caractère indiscutable de réparation d’un dommage causé par la guerre les laissait, à juste titre, en dehors des « revenus » du contribuable. Le prélèvement total ainsi opéré sur une pension de mutilé, ou de veuve de guerre dépassera souvent 20. Au prélèvement de 12.70 s’ajouteront, en effet, 3 ou 6 au titre de l’impôt cédulaire, et 1 à 6 au titre de l’impôt général, pour ne parler que des petits ou moyens revenus. Mais l’importance et le taux, pourtant exceptionnel, d’un tel prélèvement, sont encore, à nos yeux, moins graves que l’atteinte ainsi portée, par cette législation nouvelle, au principe même du droit à réparation. Les pensions de mutilés pas plus que celles des familles des morts de la guerre ne sont en aucune manière assimilables à un revenu. Il nous est donc impossible d’adopter le point de vue
à l’impôt général sur le revenu, alors que précédemment leur caractère indiscutable de réparation d’un dommage causé par la guerre les laissait, à juste titre, en dehors des « revenus » du contribuable. Le prélèvement total ainsi opéré sur une pension de mutilé, ou de veuve de guerre dépassera souvent 20. Au prélèvement de 12.70 s’ajouteront, en effet, 3 ou 6 au titre de l’impôt cédulaire, et 1 à 6 au titre de l’impôt général, pour ne parler que des petits ou moyens revenus. Mais l’importance et le taux, pourtant exceptionnel, d’un tel prélèvement, sont encore, à nos yeux, moins graves que l’atteinte ainsi portée, par cette législation nouvelle, au principe même du droit à réparation. Les pensions de mutilés pas plus que celles des familles des morts de la guerre ne sont en aucune manière assimilables à un revenu. Il nous est donc impossible d’adopter le point de vue de l’administration des Finances en cette matière. 1 L’exposé des motifs de ce regrettable décret-loi contient, en effet, un argument inattendu : « Les exonérations d’impôt cédulaire et d’impôt général sur le revenu consenties aux pensions et allocations servies aux anciens combattants procurent aux contribuables qui en jouissent en raison de la progressivité de ces impôts, un bénéfice d’autant plus important qu’ils sont plus fortunés ». Exonérations consenties, qui en jouissent, bénéfice, autant de mots qui trahissent l’erreur fondamentale sur le principe de la pension. Il y avait précédemment, non pas exonération d’impôt sur un certain revenu, mais inexistence de ce soi-disant « revenu ». Nous pouvons d’ailleurs remarquer que, suivant une jurisprudence constante, le fisc ne considère pas comme un revenu l’indemnité que peut recevoir, sous forme d’un capital, une personne victime d’un accident de travail, par exemple, et le cas n’est pas rare. Le parlement n'a donc pas de devoir s’il estime qu’un soin favorable est fait à ceux qui ont été utiles au service du pays et méritent qu’aux veuves, orphelins et affidants des morts de la guerre. Les observations précédentes s’appliquent également à la retraite du combattant, qui doit être considérée comme une réparation forfaitaire de
de la progressivité de ces impôts, un bénéfice d’autant plus important qu’ils sont plus fortunés ». Exonérations consenties, qui en jouissent, bénéfice, autant de mots qui trahissent l’erreur fondamentale sur le principe de la pension. Il y avait précédemment, non pas exonération d’impôt sur un certain revenu, mais inexistence de ce soi-disant « revenu ». Nous pouvons d’ailleurs remarquer que, suivant une jurisprudence constante, le fisc ne considère pas comme un revenu l’indemnité que peut recevoir, sous forme d’un capital, une personne victime d’un accident de travail, par exemple, et le cas n’est pas rare. Le parlement n'a donc pas de devoir s’il estime qu’un soin favorable est fait à ceux qui ont été utiles au service du pays et méritent qu’aux veuves, orphelins et affidants des morts de la guerre. Les observations précédentes s’appliquent également à la retraite du combattant, qui doit être considérée comme une réparation forfaitaire de l’usure prématurée causée par la guerre chez les anciens combattants survivants. En ce qui concerne les ascendants, la mesure prend un caractère particulièrement vexatoire pour ceux dont le revenu annuel atteint presque la limite accordée par la loi et qui jusqu’ici avaient perçu leur pension. Ils ne pourront la percevoir, à l’avenir, qu’une année sur deux, puisque le montant de la pension, entrant en ligne de compte pour le calcul de l’impôt général sur le revenu, les sommes perçues l’année précédente, augmenteront le revenu imposable d’autant. La limite étant ainsi dépassée, la pension sera suspendue pour un an, mais elle devra être remise en paiement l’année suivante, par suite de la diminution correspondante du revenu global. Nous ne ci croyons pas, pour respecter notre propre témoignage, que si la déduction préalable de 1.000 francs dans les revenus de la déclaration des traitements pour imposer la guerre a été supprimée par le même décret-loi, nous ne voyons pas là une mesure ayant le même caractère d’iniquité. Il s’agissait, en effet, d’un « avantage » consenti aux mutilés; nous regrettons évidemment qu’il leur soit retiré, mais il n’y a pas là une atteinte au droit à pension lui-même et nous ne cherchons
à l’avenir, qu’une année sur deux, puisque le montant de la pension, entrant en ligne de compte pour le calcul de l’impôt général sur le revenu, les sommes perçues l’année précédente, augmenteront le revenu imposable d’autant. La limite étant ainsi dépassée, la pension sera suspendue pour un an, mais elle devra être remise en paiement l’année suivante, par suite de la diminution correspondante du revenu global. Nous ne ci croyons pas, pour respecter notre propre témoignage, que si la déduction préalable de 1.000 francs dans les revenus de la déclaration des traitements pour imposer la guerre a été supprimée par le même décret-loi, nous ne voyons pas là une mesure ayant le même caractère d’iniquité. Il s’agissait, en effet, d’un « avantage » consenti aux mutilés; nous regrettons évidemment qu’il leur soit retiré, mais il n’y a pas là une atteinte au droit à pension lui-même et nous ne cherchons pas à défendre cet avantage au nom du principe de réparation. Nous vous proposons donc de revenir purement et simplement à la législation antérieure qui respectait seulement le droit à réparation des anciens combattants, mutilés et victimes de la guerre, et de rétablir dès 1936, c’est-à-dire pour le calcul des impôts concernant les revenus de 1935, les dispositions de l’article 61, 1° et 2°, du code général des impôts directs. PROPOSITION DE LOI Article premier. Sont affranchies de l'impôt déclaratoire sur les traitements ou pensions, et de l'impôt général sur le revenu : 1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 (y compris celles dont le montant est calculé d'après les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 14 avril 1924), à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60, paragraphe 2, de la loi du 31 mars 1919, qui correspond à la durée des services ; 2° la retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930 ; 3° Les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre. Art. 2. Les
impôts concernant les revenus de 1935, les dispositions de l’article 61, 1° et 2°, du code général des impôts directs. PROPOSITION DE LOI Article premier. Sont affranchies de l'impôt déclaratoire sur les traitements ou pensions, et de l'impôt général sur le revenu : 1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 (y compris celles dont le montant est calculé d'après les dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 14 avril 1924), à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60, paragraphe 2, de la loi du 31 mars 1919, qui correspond à la durée des services ; 2° la retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930 ; 3° Les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre. Art. 2. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à dater du 1er janvier 1936. À un camarade de bonne volonté Nous avons reçu des observations fort pertinentes sur la nécessité de lutter contre les décrets-lois frappant d'un impôt les pensions et les allocations. Nous partageons entièrement le point de vue de notre collaborateur bénévole et nous n'avons pas d'ailleurs, attendu ses indications, de faire notre besogne de l'intérêt de nos adhérents. Pourquoi, diable, faut-il que ce nul de notre correspondant ait cru devoir donner la forme de lettres anonymes à ses communications ? Vous trouverez en effet ... Celles que nous reçevons, en effet se confient à nous. Nous les signalons aux vôtres si vous avez besoin de nous. Pour vous faire voir l'un à l'autre, nombres de nos Conseils d'arrondissement donc. C'est donc combattant. Et comme vous paraissez très actif, je vous signaler que nous acceptons bien volontiers les concours à notre propagande. Venez donc à l'U.F. On se fait de la besogne et de la bonne. L'institution, l'organisation et fonctionnement du conseil national économique viennent de se définir par la voix de la chambre des Députés La Chambre des Députés vient de voter à l'unanimité le projet de loi portant
collaborateur bénévole et nous n'avons pas d'ailleurs, attendu ses indications, de faire notre besogne de l'intérêt de nos adhérents. Pourquoi, diable, faut-il que ce nul de notre correspondant ait cru devoir donner la forme de lettres anonymes à ses communications ? Vous trouverez en effet ... Celles que nous reçevons, en effet se confient à nous. Nous les signalons aux vôtres si vous avez besoin de nous. Pour vous faire voir l'un à l'autre, nombres de nos Conseils d'arrondissement donc. C'est donc combattant. Et comme vous paraissez très actif, je vous signaler que nous acceptons bien volontiers les concours à notre propagande. Venez donc à l'U.F. On se fait de la besogne et de la bonne. L'institution, l'organisation et fonctionnement du conseil national économique viennent de se définir par la voix de la chambre des Députés La Chambre des Députés vient de voter à l'unanimité le projet de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National Economique. C'est par un décret du 1er janvier 1925 que le Président Herriot avait institué. Créé dans le but d'étudier les problèmes intéressant la vie économique du pays, d'en rechercher les solutions et de proposer l'adoption de ces solutions aux pouvoirs publics, le Conseil National Economique de 1925, autonome dans sa composition, avait des attributions d'ordre purement consultatif. Composé de quarante-sept membres désignés par les organisations les plus représentatives des différentes forces économiques et sociales de la Nation (population, consommation, travail et capital) le Conseil devait tenir, chaque année, quatre sessions ordinaires de dix jours. Le soin d'expédier les affaires courantes était laissé, entre temps, à une commission permanente de dix membres. Les adversaires du Conseil National Economique craignaient de le voir devenir un Parlement économique en marge des institutions constitutionnelles, or, depuis sa création, le Conseil a fait, tout au plus, quelques études et quelques enquêtes ; il est resté une institution hybride, sans statut bien défini, et on peut dire que, depuis onze ans, il n'a pu faire ni bien ni mal, puisqu'il n'a rien fait. Ce n'est pas là, précisément, ce que voulaient les grands groupements représentatifs des intérêts vitaux
Conseil National Economique de 1925, autonome dans sa composition, avait des attributions d'ordre purement consultatif. Composé de quarante-sept membres désignés par les organisations les plus représentatives des différentes forces économiques et sociales de la Nation (population, consommation, travail et capital) le Conseil devait tenir, chaque année, quatre sessions ordinaires de dix jours. Le soin d'expédier les affaires courantes était laissé, entre temps, à une commission permanente de dix membres. Les adversaires du Conseil National Economique craignaient de le voir devenir un Parlement économique en marge des institutions constitutionnelles, or, depuis sa création, le Conseil a fait, tout au plus, quelques études et quelques enquêtes ; il est resté une institution hybride, sans statut bien défini, et on peut dire que, depuis onze ans, il n'a pu faire ni bien ni mal, puisqu'il n'a rien fait. Ce n'est pas là, précisément, ce que voulaient les grands groupements représentatifs des intérêts vitaux du pays et les Anciens Combattants. Il convient de se reporter, une fois de plus, à la "République des Combattants" pour voir ce que devrait être le Conseil National Economique. « Par le fait de ses séances plénières et la variété qualifiée de sa représentation, le Conseil National Economique, organe de conciliation et d'arbitrage, réalisera la confrontation et l'ajustement au grand jour, et sous la caution des forces morales représentées, des grands intérêts privés, dont le jeu conditionne la vie économique du pays : industrie, commerce, agriculture, transports. Ainsi disparaîtrait progressivement la puissance occulte exorbitante des féodalités économiques et financières contraintes dès lors d'agir en pleine lumière. » Ainsi, de même que sur le plan international il faut un juge suprême des conflits d'intérêts entre les puissances, de même sur le plan national il faut un arbitre entre les intérêts antagonistes des grandes forces économiques à peine de voir l'écrasement des faibles par les forts ou la révolution. Si l'on repousse par avance l'état corporatif qui suppose la suppression des droits politiques du citoyen qui n'est plus considéré qu'en sa qualité de travailleur, à l'exclusion de sa qualité d'homme, qui se voit privé de son droit politique, privé d'exprimer son
de conciliation et d'arbitrage, réalisera la confrontation et l'ajustement au grand jour, et sous la caution des forces morales représentées, des grands intérêts privés, dont le jeu conditionne la vie économique du pays : industrie, commerce, agriculture, transports. Ainsi disparaîtrait progressivement la puissance occulte exorbitante des féodalités économiques et financières contraintes dès lors d'agir en pleine lumière. » Ainsi, de même que sur le plan international il faut un juge suprême des conflits d'intérêts entre les puissances, de même sur le plan national il faut un arbitre entre les intérêts antagonistes des grandes forces économiques à peine de voir l'écrasement des faibles par les forts ou la révolution. Si l'on repousse par avance l'état corporatif qui suppose la suppression des droits politiques du citoyen qui n'est plus considéré qu'en sa qualité de travailleur, à l'exclusion de sa qualité d'homme, qui se voit privé de son droit politique, privé d'exprimer son avis sur la conduite générale des affaires du pays et privé du droit et du moyen de juger, il faut admettre que, parallèlement à l'exécutif qui gouverne, à la représentation populaire qui contrôle et légifère, la profession organisée conseille. Nos gouvernants l'ont compris et, dès 1926, un article de la loi de finances donnait au Conseil National Economique une base légale ; mais ce n'était là qu'une allusion législative et il fallait aussi lui donner son statut : un premier projet, déposé en 1927 par le Gouvernement Poincaré, affirmait l'existence du Conseil National Economique et, au début de la législature, le Gouvernement Paul-Boncour reprenait l'idée et déposait un autre projet tendant à donner, avec plus de largeur de vues, une existence plus active au Conseil National Economique. C'est sur ce projet, inspiré par la pratique, mais aussi par la volonté d'accorder à l'ensemble du mouvement syndical et à toute la vie économique du pays la place à laquelle ils ont droit dans l'Etat, que la Chambre a voté le 11 février. Tel qu'il se présente à l'heure actuelle, le Conseil National Economique est chargé d'étudier les problèmes intéressant l'économie nationale, le d'émettre des avis sur les projets et propositions de
loi de finances donnait au Conseil National Economique une base légale ; mais ce n'était là qu'une allusion législative et il fallait aussi lui donner son statut : un premier projet, déposé en 1927 par le Gouvernement Poincaré, affirmait l'existence du Conseil National Economique et, au début de la législature, le Gouvernement Paul-Boncour reprenait l'idée et déposait un autre projet tendant à donner, avec plus de largeur de vues, une existence plus active au Conseil National Economique. C'est sur ce projet, inspiré par la pratique, mais aussi par la volonté d'accorder à l'ensemble du mouvement syndical et à toute la vie économique du pays la place à laquelle ils ont droit dans l'Etat, que la Chambre a voté le 11 février. Tel qu'il se présente à l'heure actuelle, le Conseil National Economique est chargé d'étudier les problèmes intéressant l'économie nationale, le d'émettre des avis sur les projets et propositions de lois dont il est saisi par les pouvoirs publics, d'en veiller, dans les mêmes conditions, à l'application, de proposer les mesures de contrôle et d'organisation de la production et des échanges ; il peut, également, à la demande des intéressés, arbitrer des conflits économiques. Son Président est le Président du Conseil des Ministres qui peut être fait remplacer par un ministre ou un sous-secrétaire d'Etat. Il est divisé en vingt sections professionnelles chargées d'étudier les questions intéressant la ou les professions qu'elles représentent et de formuler des propositions en vue de leur solution. Les propositions ont notamment pour objet le perfectionnement de l'apprentissage, l'organisation de la production et des échanges, la loyauté et la moralité des concurrences et des échanges, l'organisation et la rémunération du travail et le règlement des différends intéressant la ou les professions; etc. L'Assemblée générale du Conseil National Economique est formée par : 1° Vingt délégués des sections professionnelles; Vingt délégués des représentants des chefs d'entreprises dans les autres sections; Vingt délégués des représentants des travailleurs intellectuels et manuels dans lesdites sections; 2° Vingt représentants des organisations nationales économiques; 3° Vingt délégués des Chambres de Commerce; Vingt délégués des Chambres d'Agriculture; Vingt délégués des associations de