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; voulant que l'édit de Henri III tout le contenu en ces présentes perpétuellement et irrévocablement ait lieu, nonobstant tout édit, ordonnance, arrêts, résolutions, défenses, et lettres impératives, ou à impétrer au contraire, auquel il est par avance dérogé. L'édit de Louis XIII du mois de Janvier 1498, n'porte-t-il pas ainsi que s'il y a lieu de faire quelque changement aux droits, coutume et établissement de la province, ce sera par le Parlement, appeler toutes fois les gens des trois états dudit pays ? Si on doit appeler les états, il est conséquent qu'ils ont droit de contredire et de s'opposer, auquel le tribunal où ils seront appelés, est nécessairement celui qui doit connaître de leur opposition. Telle est en effet, Sire, la règle dans l'ordre judiciaire, que les oppositions doivent être formées dans le tribunal qui est saisi de l'objet du différend. Le droit d'opposition, reconnu aux états de Bretagne, n'est pas d'une autre espèce; ils peuvent, à la vérité, faire à V. M. leurs représentations sur l'impunité qu'ils sont de se prêter aux blessures du siècle ou de l'état; mais ils n'en ont pas moins le droit de se porter plainte opposition aux termes de l'édit de 1579. Les expressions de voies d'opposition, voies accoutumées, voltilis permises en justice, n'ont jamais signifié des simples représentations; et il est certain que l'opposition ne peut être formée que dans un tribunal contentieux, et fondé à en connaître. L'opposition au Parlement est donc ja voie indiquée par l'édit, et la seule qui soit légitime, voie que V. M. permet que l'on suive contre elle même dans les causes de son domaine et de sa couronne; usage conforme au droit primitif, et qui redouble la confiance des sujets dans la justice du Prince, qui a constitué son Parlement Juge entre lui et son peuple. L'entendement de la déclaration du 22 Novembre 1763, a suffi à votre Plaidement de tout ce qui pourrait être relatif. On ne peut donc lui contester cette compétence, sans détruire l'ordre judiciaire de tout le Royaume; et ce serait, en outre, détruire le droit précédemment, qui met la
Les expressions de voies d'opposition, voies accoutumées, voltilis permises en justice, n'ont jamais signifié des simples représentations; et il est certain que l'opposition ne peut être formée que dans un tribunal contentieux, et fondé à en connaître. L'opposition au Parlement est donc ja voie indiquée par l'édit, et la seule qui soit légitime, voie que V. M. permet que l'on suive contre elle même dans les causes de son domaine et de sa couronne; usage conforme au droit primitif, et qui redouble la confiance des sujets dans la justice du Prince, qui a constitué son Parlement Juge entre lui et son peuple. L'entendement de la déclaration du 22 Novembre 1763, a suffi à votre Plaidement de tout ce qui pourrait être relatif. On ne peut donc lui contester cette compétence, sans détruire l'ordre judiciaire de tout le Royaume; et ce serait, en outre, détruire le droit précédemment, qui met la Bretagne à l'abri de toute évocation. Ce droit consiste en ce que les prétendus ne peuvent être traduits en jugement hors de la Province; tous les édits que nous avons ci-dessus rapportés, y sont formels. Pourrait-on contester au corps entier de la nation un droit reconnu à tous les Citoyens qui la composent? Non, Sire, et votre justice ne saurait s'abuser. Un jugement semblable, dans la forme, contredit aux états le droit de s'opposer; tandis qu'en évoquant au Conseil leur opposition déjà formée, il l'annule au fond, en leur ôtant les voies et les moyens de s'en servir. Le Conseil de Votre Majesté, Sire, n'est point un tribunal ordinaire et contentieux, auquel les états de Bretagne pourraient se pourvoir, par qui et comment pourraient-ils y être défendus? qui aurait la force ou le courage d'y faire valoir les droits de la province contre la volonté et les menaces impressionnées de vos Ministres? Le respect, Sire, nous empêche de poursuivre les réflexions plus loin; elles suffisent pour convaincre Votre Majesté que les états ne pourraient ni légalement, ni utilement se pourvoir en ce Conseil. Le droit d'opposition des états à la compétence du Parlement étant aussi fondemment établi, on prétend en
qui la composent? Non, Sire, et votre justice ne saurait s'abuser. Un jugement semblable, dans la forme, contredit aux états le droit de s'opposer; tandis qu'en évoquant au Conseil leur opposition déjà formée, il l'annule au fond, en leur ôtant les voies et les moyens de s'en servir. Le Conseil de Votre Majesté, Sire, n'est point un tribunal ordinaire et contentieux, auquel les états de Bretagne pourraient se pourvoir, par qui et comment pourraient-ils y être défendus? qui aurait la force ou le courage d'y faire valoir les droits de la province contre la volonté et les menaces impressionnées de vos Ministres? Le respect, Sire, nous empêche de poursuivre les réflexions plus loin; elles suffisent pour convaincre Votre Majesté que les états ne pourraient ni légalement, ni utilement se pourvoir en ce Conseil. Le droit d'opposition des états à la compétence du Parlement étant aussi fondemment établi, on prétend en vain appuyer la causalité de l'arrêt de la Chambre des vacations, sur un motif de forme résultant de la déclaration de 1673. Cette déclaration défend, à la vérité de recevoir aucune opposition à l'enregistrement des lettres patentes expédiées pour les affaires publiques de justice ou de finance, émanées de la seule autorité et propre mouvement du Roi. Mais elle a eu le tort de toutes celles que la faiblesse, irréparable de la nature humaine, laisse échapper quelquefois contre les vrais principes. L'extrême rigueur, leur opposition avec les lois de l'état, les fait bientôt tomber dans l'oubli. La nécessité du consentement libre du Parlement à l'enregistrement des édits et lettres patentes, son droit de représenter au Prince les difficultés qu'il trouve à les enregistrer, avant que d'y procéder, faisant partie du droit public du Royaume et des lois fondamentales de la monarchie, l'ont emporté sur la déclaration de 1673, jusqu'à ce qu'enfin, elle ait été en ce point abrogée par celle de 1714. D'ailleurs, il est aussi démontré voir que les états de Bretagne ne sont point compris dans les termes de la déclaration de 1673. Elle décide que les particuliers et même les corps ou communautés, ne pourront s'opposer aux
seule autorité et propre mouvement du Roi. Mais elle a eu le tort de toutes celles que la faiblesse, irréparable de la nature humaine, laisse échapper quelquefois contre les vrais principes. L'extrême rigueur, leur opposition avec les lois de l'état, les fait bientôt tomber dans l'oubli. La nécessité du consentement libre du Parlement à l'enregistrement des édits et lettres patentes, son droit de représenter au Prince les difficultés qu'il trouve à les enregistrer, avant que d'y procéder, faisant partie du droit public du Royaume et des lois fondamentales de la monarchie, l'ont emporté sur la déclaration de 1673, jusqu'à ce qu'enfin, elle ait été en ce point abrogée par celle de 1714. D'ailleurs, il est aussi démontré voir que les états de Bretagne ne sont point compris dans les termes de la déclaration de 1673. Elle décide que les particuliers et même les corps ou communautés, ne pourront s'opposer aux lettres patentes données du propre mouvement de Sa Majesté. Ainsi les communautés d'une ou plusieurs villes de la province, les Ordres religieux ne pourraient s'opposer, sous prétexte de leurs usages particuliers, à une loi faite pour tout le public, à une imposition acceptée par la province du mois de Juin 1579, art. XI. Déclaration du 20. (titre 148, art, XVIII) Le corps entier lé peut faire ; c'est lui qui a droit d'accepter l'impôt et de se mouvoir pour empêcher que la nouvelle loi ne porte atteinte à les libertés. Les états de Hérétiques sont ce corps entier, contre lequel la déclaration de 1573 n'a rien décidé, et qui plus est, Sire, ne pouvait rien décider, sans détruire le droit si fondamental d'une province, qui, en matière d'impôt, forme une nation à part, distincte et séparée du Royaume, et à qui le droit d'opposition est inconcevablement acquis. Vu droit si clairement établi, et fortement mis à la constitution de la province, ne peut d'ailleurs être censé abrogé par des termes aussi généraux que ceux de la déclaration de 1573, il constitue une dérogation positive et précise ; alors ses états veulent formellement opposer. Las autorités, en revendiquant tout en même
1579, art. XI. Déclaration du 20. (titre 148, art, XVIII) Le corps entier lé peut faire ; c'est lui qui a droit d'accepter l'impôt et de se mouvoir pour empêcher que la nouvelle loi ne porte atteinte à les libertés. Les états de Hérétiques sont ce corps entier, contre lequel la déclaration de 1573 n'a rien décidé, et qui plus est, Sire, ne pouvait rien décider, sans détruire le droit si fondamental d'une province, qui, en matière d'impôt, forme une nation à part, distincte et séparée du Royaume, et à qui le droit d'opposition est inconcevablement acquis. Vu droit si clairement établi, et fortement mis à la constitution de la province, ne peut d'ailleurs être censé abrogé par des termes aussi généraux que ceux de la déclaration de 1573, il constitue une dérogation positive et précise ; alors ses états veulent formellement opposer. Las autorités, en revendiquant tout en même et avec succès, l'assoi des contrats, et l'exécution de tant d'édicts qu'ils réclament aujourd'hui avec plus d'avantage encore contre une loi tombée dans l'oubli par le non-lieu, et qui n'a jamais pu les concerner. La compétence particulière de la Chambre des réaux, Sire, pour recevoir l'opposition que les états ont formée, n'est pas moins solidement établie ; et voir Parlement a même ici l'avantage d'en trouver le fondement dans la loi qu'on lui oppose, c'est à dire dans la déclaration de 155. L'une de ces dispositions porte, "que la Chambre des réaux a juridiction sur le criminel, toutes les causes, même celles du roi et les instances et procès dont la connaissance revient à la Cour de Parlement. Suivant une autre disposition, elle peut juger du civil, ainsi que en première instance. Le Roi reconnaît tous les ans ce droit d'opposition des états, qui l'a confirmé sur les garnisons. Ces que par appel, les matières sommaires, ainsi qu'elles sont expliquées par les premiers articles du titre XVII, de l'Ordonnance de 1575, qui mettent les matières de police au nombre des causes souveraines. Enfin une troisième disposition de cette de 1669 permet à la Chambre des réaux de composer des requêtes
formée, n'est pas moins solidement établie ; et voir Parlement a même ici l'avantage d'en trouver le fondement dans la loi qu'on lui oppose, c'est à dire dans la déclaration de 155. L'une de ces dispositions porte, "que la Chambre des réaux a juridiction sur le criminel, toutes les causes, même celles du roi et les instances et procès dont la connaissance revient à la Cour de Parlement. Suivant une autre disposition, elle peut juger du civil, ainsi que en première instance. Le Roi reconnaît tous les ans ce droit d'opposition des états, qui l'a confirmé sur les garnisons. Ces que par appel, les matières sommaires, ainsi qu'elles sont expliquées par les premiers articles du titre XVII, de l'Ordonnance de 1575, qui mettent les matières de police au nombre des causes souveraines. Enfin une troisième disposition de cette de 1669 permet à la Chambre des réaux de composer des requêtes à fin d'opposition ; et cela à l'égard même des arrêts qui auraient été donnés par le Parlement. Ce sont là, Sire, autant de titres qui justifient l'arrêt de la Chambre des réaux, de quelque manière qu'on en fasse ce qui y a donné lieu. Si l'on n'y considère que la simple opposition des états à l'arrêt d'enregistrement de la déclaration du 7 Novembre 1763, la Chambre était dans le cas de la disposition qui l'autorisait à connaître des requêtes afin d'opposition aux arrêts des autres Chambres, du Parlement. Veut-on n'y voir, de la part des états, qu'une réclamation de leurs droits, et la dénonciation qu'ils faisaient de la perception d'une impôt légitime, puisqu'ils ne l'avaient pas consenti. Sous ce dernier rapport, la Chambre des réaux était doublement autorisée à en connaître, tant par le vice de la perception qui dégénait en concussion, que par le droit d'inspection et de grande police, qu'on ne peut contester à cette Chambre dans son ressort, surtout ce qui intéresse vos peuples. Mais si l'on veut, Sire, envisager la chose sous un véritable point de vue, si l'on veut se rappeler que l'arrêt d'enregistrement était conditionnel, et faisait dépendre la perception des deux sols
la simple opposition des états à l'arrêt d'enregistrement de la déclaration du 7 Novembre 1763, la Chambre était dans le cas de la disposition qui l'autorisait à connaître des requêtes afin d'opposition aux arrêts des autres Chambres, du Parlement. Veut-on n'y voir, de la part des états, qu'une réclamation de leurs droits, et la dénonciation qu'ils faisaient de la perception d'une impôt légitime, puisqu'ils ne l'avaient pas consenti. Sous ce dernier rapport, la Chambre des réaux était doublement autorisée à en connaître, tant par le vice de la perception qui dégénait en concussion, que par le droit d'inspection et de grande police, qu'on ne peut contester à cette Chambre dans son ressort, surtout ce qui intéresse vos peuples. Mais si l'on veut, Sire, envisager la chose sous un véritable point de vue, si l'on veut se rappeler que l'arrêt d'enregistrement était conditionnel, et faisait dépendre la perception des deux sols pour livre, d'une acceptation préalable des trois Ordres des états, on verra que la Chambre des réaux bien loin d'avoir suspendu l'effet de l'arrêt d'enregistrement, en ordonnant qu'attendu le défaut d'acceptation, il serait sur ce fait à la perception des deux sols pour livre, n'a fait que en ordonner l'exécution. Ces vérités, Sire, consignées avec rigueur dans les motifs de l'arrêt du 4 Décembre, sont convaincues V.M. de la pureté des intentions de votre Parlement, de la solidité de ses raisons, et de la régularité de sa conduite, si l'intrigue qui avait déjà commencé à éster contre votre Parlement le projet formé depuis longtemps d'avilir la magistrature, n'avait senti la nécessité de vous en dérober la connaissance. En effet, Sire, ce projet est bien caractéristique dans tout ce que votre Parlement a éprouvé depuis quelques mois. Le jour même de l'ouverture de la séance, il reçoit les lettres patentes du 7 Novembre, qui cassent l'arrêt de la Chambre des réaux. Dès le lendemain, le 8 Novembre, il est rendu en votre Conseil un jugement qui supprime l'imprimé des dernières Remontrances de votre Parlement. Ce jugement est affiché dans toute la province. Cette affiche est faite sans commis, sans attache de
Ces vérités, Sire, consignées avec rigueur dans les motifs de l'arrêt du 4 Décembre, sont convaincues V.M. de la pureté des intentions de votre Parlement, de la solidité de ses raisons, et de la régularité de sa conduite, si l'intrigue qui avait déjà commencé à éster contre votre Parlement le projet formé depuis longtemps d'avilir la magistrature, n'avait senti la nécessité de vous en dérober la connaissance. En effet, Sire, ce projet est bien caractéristique dans tout ce que votre Parlement a éprouvé depuis quelques mois. Le jour même de l'ouverture de la séance, il reçoit les lettres patentes du 7 Novembre, qui cassent l'arrêt de la Chambre des réaux. Dès le lendemain, le 8 Novembre, il est rendu en votre Conseil un jugement qui supprime l'imprimé des dernières Remontrances de votre Parlement. Ce jugement est affiché dans toute la province. Cette affiche est faite sans commis, sans attache de qui que ce soit. Votre Parlement eut cru se rendre coupable de prévarication, s'il eût autorisé par son silence une forme d'affiche aussi dangereuse. Par son arrêt du 22 Novembre, il s'empresse de supprimer cette affiche informe. Si votre Conseil avait connaissance de cet arrêt, il l'aurait casté par un jugement du 26 du même mois, la précipitation qui en fait le caractère, annonce le but de ceux qui le sollicitèrent. Ils ne voulaient que mortifier le Parlement, dont ils croyaient diminuer l'autorité aux yeux du peuple : mais par la forme régulière de l'affiche de ce dernier jugement du Conseil, ils justifiaient la suppression de l'affiche faite dans une forme irrégulière. Votre Parlement, Sire, a l'honneur de vous le faire observer dans sa lettre du 7 Décembre; mais on détourne V.M. de s'en faire rendre compte, ainsi que des motifs de l'arrêt du 28 Décembre, qui y étaient joints ; l'un et l'autre ont été renvoyés à votre Parlement, le 16, sans avoir été lus. Pénétré de douleur, il prend le parti, dès le 28 Décembre, de vous les adresser de nouveau ; et tandis qu'il attend les effets de votre justice, Sire, un nouveau jugement de votre Conseil
jugement du 26 du même mois, la précipitation qui en fait le caractère, annonce le but de ceux qui le sollicitèrent. Ils ne voulaient que mortifier le Parlement, dont ils croyaient diminuer l'autorité aux yeux du peuple : mais par la forme régulière de l'affiche de ce dernier jugement du Conseil, ils justifiaient la suppression de l'affiche faite dans une forme irrégulière. Votre Parlement, Sire, a l'honneur de vous le faire observer dans sa lettre du 7 Décembre; mais on détourne V.M. de s'en faire rendre compte, ainsi que des motifs de l'arrêt du 28 Décembre, qui y étaient joints ; l'un et l'autre ont été renvoyés à votre Parlement, le 16, sans avoir été lus. Pénétré de douleur, il prend le parti, dès le 28 Décembre, de vous les adresser de nouveau ; et tandis qu'il attend les effets de votre justice, Sire, un nouveau jugement de votre Conseil du 28 du même mois, cassé les arrêts du 48 et 21, et supprime sa lettre et ses motifs, dont vous marquâtes le même jour à votre Parlement n'avoir voulu prendre connaissance. Cet arrêt, après avoir été quelque temps tenu secret. étant affiché: et votre Parlement y voit que c'est contre la teneur même du jugement du Conseil et de la commission expédiée sous le nom de Votre Majesté. Par arrêt du 26 Janvier, votre Parlement supprime cette affiche, en ce qu'elle est faite sans pouvoir légitime de ce faire. Pouvoir-il ne pas être sensible aux affiches, qu'il ne devait regarder que comme une insulte, dès qu'elles étaient faites de l'autorité d'un particulier; et cependant, Sire, cet arrêt est encore cassé par un autre jugement du Conseil du 2 Février. Combats étranges de l'autorité légale de votre Parlement avec un pouvoir arbitraire! La nation étonnée ne peut voir sans les plus vives alarmes. que le respect dû à votre Parlement, soit mis dans la balance vis-à-vis de l'amour propre ou de l'intérêt de quelques particuliers, et que celui-ci l'emporte. On ne peut cependant se le dissimuler; car quels autres avantages pouvait se proposer votre Ministère en cassant l'arrêt de la
contre la teneur même du jugement du Conseil et de la commission expédiée sous le nom de Votre Majesté. Par arrêt du 26 Janvier, votre Parlement supprime cette affiche, en ce qu'elle est faite sans pouvoir légitime de ce faire. Pouvoir-il ne pas être sensible aux affiches, qu'il ne devait regarder que comme une insulte, dès qu'elles étaient faites de l'autorité d'un particulier; et cependant, Sire, cet arrêt est encore cassé par un autre jugement du Conseil du 2 Février. Combats étranges de l'autorité légale de votre Parlement avec un pouvoir arbitraire! La nation étonnée ne peut voir sans les plus vives alarmes. que le respect dû à votre Parlement, soit mis dans la balance vis-à-vis de l'amour propre ou de l'intérêt de quelques particuliers, et que celui-ci l'emporte. On ne peut cependant se le dissimuler; car quels autres avantages pouvait se proposer votre Ministère en cassant l'arrêt de la Chambre des vacations, si ce n'était de mortifier votre Parlement, puisque l'intention de V. M. n'était pas qu'on eût levé deux sous pour livre en nature? Il est de même évident qu'en cassant les arrêts du 22 Novembre et 26 Janvier, votre Ministère ne peut avoir eu d'autres motifs que de venger l'amour propre de celui qui a affiché les jugements du Conseil du 5 Novembre et 28 Décembre, (sans observer les formalités requises, et sans un pouvoir légitime. Mais par quel motif a-t-on pu casser les arrêts du 4 et 23 Décembre, et supprimer les motifs et les plaintes de votre Parlement par le jugement du 29 du même mois? Ce ne peut être pour notifier vos volontés à votre Parlement, ni pour l'obliger à s'y conformer. Votre Majesté les lui avait notifiées par des lettres patentes du même jour 28 Décembre, qui ne portaient ni cassation ni suppression, mais seulement un ordre de procéder à une nouvelle délibération, et de reprendre ses fonctions ordinaires. Quelle incohérence dans la conduite du ministère! et qu'on sert mal vos intérêts, Sire, quand on est engagé dans des intérêts particuliers. Vos augustes prédécesseurs ont estimé que c'était affermir leur trône, que d'inspirer
de venger l'amour propre de celui qui a affiché les jugements du Conseil du 5 Novembre et 28 Décembre, (sans observer les formalités requises, et sans un pouvoir légitime. Mais par quel motif a-t-on pu casser les arrêts du 4 et 23 Décembre, et supprimer les motifs et les plaintes de votre Parlement par le jugement du 29 du même mois? Ce ne peut être pour notifier vos volontés à votre Parlement, ni pour l'obliger à s'y conformer. Votre Majesté les lui avait notifiées par des lettres patentes du même jour 28 Décembre, qui ne portaient ni cassation ni suppression, mais seulement un ordre de procéder à une nouvelle délibération, et de reprendre ses fonctions ordinaires. Quelle incohérence dans la conduite du ministère! et qu'on sert mal vos intérêts, Sire, quand on est engagé dans des intérêts particuliers. Vos augustes prédécesseurs ont estimé que c'était affermir leur trône, que d'inspirer aux peuples un respect profond pour le Parlement, et de rendre inébranlables les décisions d'un tribunal, qui seraient régner plus sûrement les Rois, que ne pourraient faire les autorités. Aussi les cassations d'arrêts, Sire, ont-elles été longtemps inconnues; l'ordonnance de Philippe de Valois de 1344, l'édit de Chantelou de 1345, l'édit de Henri IV. de 1597, la déclaration de Louis XIV. du 22 Octobre 1648, en sont autant de témoignages; et l'usage contraire, extrêmement rare d'abord, se bornait à des contraventions formelles aux ordonnances. Que peut-on penser, Sire, de ceux qui, en se jouant ainsi des arrêts de votre Parlement, cherchent à faire mépriser le corps, qui est le plus ferme appui de la monarchie, et à étouffer la voix de la vérité qu'il s'efforce de faire entendre à Votre Majesté? Suite du discours d'un des Messieurs des Enquêtes, au sujet des bases de l'assemblée générale du Clergé. Que si les Ministres ecclésiastiques (impies discaplens abusent de leur ministère, n'y aura-t-il que des censures ecclésiastiques qui puissent les contenir dans l'exécution fidèle des règles canoniques? C'est-là ce que voudraient insinuer vos États. Le fidèle, qui éprouve un refus, a dans la hiérarchie ecclésiastique un tribunal toujours ouvert, auquel il peut