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qu'elle portait s'est répandue immédiatement dans l'établissement qui la donnait, dans celui qui la recevait, puis dans le public ; qu'elle se produisait avec d'autant plus d'autorité qu'elle émanait d'un grand établissement financier ; — Que, si des bruits couraient sur le compte de Fould frères, il appartenait à la société du Crédit lyonnais d'en vérifier l'exactitude avant de leur donner un corps ; que s'il n'est pas douteux que cette société ait agi sans intention de nuire, il n'en est pas moins constant qu'en accueillant et en aidant par son manque de prudence à la propagation de bruits erronés, elle a causé, par ce fait et par sa faute, à Fould frères et Cie un préjudice; que, si réel qu'il soit, ce préjudice n'est toutefois pas appréciable en argent; que le bénéfice du présent jugement, une large publicité et la condamnation de la société du Crédit lyonnais aux dépens suffiront pour le réparer; « Par ces motifs, — Statuant en premier ressort sur la réparation du préjudice causé, autorise Fould frères et Cie à faire insérer le présent jugement dans deux journaux de France et cinq journaux de l'étranger, à leur choix, et aux frais de la société du Crédit lyonnais ; les déclare mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et condamne la société du Crédit Lyonnais aux dépens. » 22 décembre 1873. — MM. Chabert, prés.; Marraud et Deleuze, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 Août 1873. Titres au porteur soustraits par une femme à son mari et vendus à un agent de change. Identification de la venderesse non vérifiée ; imprudence ; responsabilité. — Achat des mêmes titres à la bourse de Paris, par un agent de change, malgré oppositions mises, antérieurement à la loi de 1872, au syndicat des agents de change. Demande en mainlevée d'opposition rejetée. Bien que, d'après l'article 580 du Code pénal, les soustractions commises entre époux ne soient punissables d'aucune peine et ne donnent lieu qu'à des réparations civiles, le mari peut, aux termes de l'article 2279 du Code civil, revendiquer, pendant trois
Crédit lyonnais ; les déclare mal fondés dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions; les en déboute et condamne la société du Crédit Lyonnais aux dépens. » 22 décembre 1873. — MM. Chabert, prés.; Marraud et Deleuze, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 Août 1873. Titres au porteur soustraits par une femme à son mari et vendus à un agent de change. Identification de la venderesse non vérifiée ; imprudence ; responsabilité. — Achat des mêmes titres à la bourse de Paris, par un agent de change, malgré oppositions mises, antérieurement à la loi de 1872, au syndicat des agents de change. Demande en mainlevée d'opposition rejetée. Bien que, d'après l'article 580 du Code pénal, les soustractions commises entre époux ne soient punissables d'aucune peine et ne donnent lieu qu'à des réparations civiles, le mari peut, aux termes de l'article 2279 du Code civil, revendiquer, pendant trois ans, comme volées, contre celui entre les mains duquel elles se trouvent, des obligations au porteur lui appartenant, ou appartenant à la communauté, que sa femme, en fuyant le domicile conjugal, en porteées. L'agent de change qui a acheté directement ces obligations de la femme sans exiger des justifications de capacité et dans des circonstances de nature à éveiller ses soupçons, est responsable de leur valeur envers le mari, bien qu'elles ne soient plus entre ses mains, ayant été par lui envoyées à un agent de change de Paris qui les a vendues à un de ses collègues. Et si le mari, propriétaire des obligations soustraites, a fait mettre des oppositions aux mains du syndicat des agents de change de Paris, (Oppositions antérieures à la loi de 1872) le dernier agent de change acheteur n'est pas fondé à demander la mainlevée de ces oppositions, lesquelles doivent être maintenues jusqu'à ce que l'autre agent premier acheteur imprudent, qui a fait directement l'achat des mains de la femme ait indemnisé le mari, propriétaire. RENOUARD C. MARCUS C. MALLET Aime Marcus, en abandonnant le domicile conjugal dans le courant du mois d'août 1870, emporta différentes valeurs au porteur, parmi lesquelles se trouvaient cinq
capacité et dans des circonstances de nature à éveiller ses soupçons, est responsable de leur valeur envers le mari, bien qu'elles ne soient plus entre ses mains, ayant été par lui envoyées à un agent de change de Paris qui les a vendues à un de ses collègues. Et si le mari, propriétaire des obligations soustraites, a fait mettre des oppositions aux mains du syndicat des agents de change de Paris, (Oppositions antérieures à la loi de 1872) le dernier agent de change acheteur n'est pas fondé à demander la mainlevée de ces oppositions, lesquelles doivent être maintenues jusqu'à ce que l'autre agent premier acheteur imprudent, qui a fait directement l'achat des mains de la femme ait indemnisé le mari, propriétaire. RENOUARD C. MARCUS C. MALLET Aime Marcus, en abandonnant le domicile conjugal dans le courant du mois d'août 1870, emporta différentes valeurs au porteur, parmi lesquelles se trouvaient cinq obligations de la Ville de Paris. Au Havre où elle était allée, elle les vendit les 13 et 15 septembre 1871 à M. Mallet, agent de change en cette ville. Elle déclara se nommer Mme Abrahamson. Celui-ci, les 16 et 18 du même mois, a fait vendre deux de ces obligations à la Bourse de Paris par M. Jumel, agent de change. M. Renouard, agent de change, les acheta. Or, le 1er septembre 1871, M. Marcus avait fait signifier à la chambre syndicale des agents de change de Paris une opposition afin d'empêcher la négociation de ces valeurs que lui avait dérobées sa femme, cette opposition, signifiée également à la Ville de Paris, ayant pour effet d'empêcher le paiement des coupons à leur échéance. M. Renouard intenta une action devant le Tribunal contre M. Marcus, afin de demander à la justice la mainlevée de cette opposition et 150 francs de dommages-intérêts. Il offrit à M. Marcus de lui remettre, contre remboursement du prix, les obligations dont s'agit, dans la huitaine du jugement à intervenir. M. Marcus a résisté à cette demande en invoquant l'article 2279 du Code civil et assigna devant le même Tribunal M. Mallet, agent de change au
obligations à la Bourse de Paris par M. Jumel, agent de change. M. Renouard, agent de change, les acheta. Or, le 1er septembre 1871, M. Marcus avait fait signifier à la chambre syndicale des agents de change de Paris une opposition afin d'empêcher la négociation de ces valeurs que lui avait dérobées sa femme, cette opposition, signifiée également à la Ville de Paris, ayant pour effet d'empêcher le paiement des coupons à leur échéance. M. Renouard intenta une action devant le Tribunal contre M. Marcus, afin de demander à la justice la mainlevée de cette opposition et 150 francs de dommages-intérêts. Il offrit à M. Marcus de lui remettre, contre remboursement du prix, les obligations dont s'agit, dans la huitaine du jugement à intervenir. M. Marcus a résisté à cette demande en invoquant l'article 2279 du Code civil et assigna devant le même Tribunal M. Mallet, agent de change au Havre, auquel il reproche d'avoir acheté à Mme Marcus cinq obligations qui appartenaient à la communauté, dont il est seul propriétaire, sans avoir demandé de justification de propriété et d'identité à la vendeuse. Il conclut contre lui à la restitution des cinq obligations dont s'agit ou au paiement de leur valeur, y compris le montant des coupons échus depuis l'opposition, et il demande de plus qu'il soit tenu de le garantir, le cas échéant, des condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit de M. Renouard. M. Mallet a opposé à ces réclamations l'absence de toute faute de sa part. Il soutient que sa responsabilité ne peut être engagée, puisqu'il s'est conformé aux règlements de sa profession en inscrivant sur ses livres la négociation des cinq obligations. Il combat la revendication formée par M. Marcus contre lui, alors que depuis un certain temps déjà il n'était plus détenteur des valeurs revendiquées, et enfin il s'appuie sur le principe qui n'admet de revendication qu'en cas de perte et de vol; or, dans l'espèce, dit-il, il ne peut être question de valeurs volées, puisque la loi pénale n'admet pas qu'il existe de vol entre conjoints. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; —
valeur, y compris le montant des coupons échus depuis l'opposition, et il demande de plus qu'il soit tenu de le garantir, le cas échéant, des condamnations qui pourraient intervenir contre lui au profit de M. Renouard. M. Mallet a opposé à ces réclamations l'absence de toute faute de sa part. Il soutient que sa responsabilité ne peut être engagée, puisqu'il s'est conformé aux règlements de sa profession en inscrivant sur ses livres la négociation des cinq obligations. Il combat la revendication formée par M. Marcus contre lui, alors que depuis un certain temps déjà il n'était plus détenteur des valeurs revendiquées, et enfin il s'appuie sur le principe qui n'admet de revendication qu'en cas de perte et de vol; or, dans l'espèce, dit-il, il ne peut être question de valeurs volées, puisque la loi pénale n'admet pas qu'il existe de vol entre conjoints. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL ; — Attendu que les demandes pendantes entre les parties sont connexes; — Les joint pour y être statué par un seul et même jugement; « Attendu que la femme Marcus a disparu en 1870 du domicile conjugal, en emportant des valeurs mobilières appartenant à son mari; qu'il n'y a lieu d'examiner si ces valeurs appartenaient à la mariée communauté, le mari pendant sa durée, en étant le chef et pouvant seul disposer des valeurs qui la composent; — Qu'il résulte de ce qui précède qu'au point de vue civil et aux termes de l'art. 380 du Code pénal, les valeurs mobilières dont s'agit sont des valeurs volées; « Attendu que partie de ces valeurs ont été vendues par la femme Marcus par l'intermédiaire de Mallet, agent de change au Havre; — Attendu que Mallet ne connaissait pas la femme Marcus; que son attention aurait dû être éveillée par ce fait que la femme Marcus après avoir vendu un seul titre, s'est présentée, deux jours après, pour vendre les autres; qu'il devait s'assurer de sa capacité d'aliéner; qu'en ne remplissant pas ce devoir, il a commis une négligence qui le rend responsable vis-à-vis du mari de la valeur des titres vendus par
si ces valeurs appartenaient à la mariée communauté, le mari pendant sa durée, en étant le chef et pouvant seul disposer des valeurs qui la composent; — Qu'il résulte de ce qui précède qu'au point de vue civil et aux termes de l'art. 380 du Code pénal, les valeurs mobilières dont s'agit sont des valeurs volées; « Attendu que partie de ces valeurs ont été vendues par la femme Marcus par l'intermédiaire de Mallet, agent de change au Havre; — Attendu que Mallet ne connaissait pas la femme Marcus; que son attention aurait dû être éveillée par ce fait que la femme Marcus après avoir vendu un seul titre, s'est présentée, deux jours après, pour vendre les autres; qu'il devait s'assurer de sa capacité d'aliéner; qu'en ne remplissant pas ce devoir, il a commis une négligence qui le rend responsable vis-à-vis du mari de la valeur des titres vendus par son entremise; « Attendu, en ce qui concerne la demande de Renouard en mainlevée de l'opposition formée par Marcus, que Renouard a eu le tort de négocier les titres dont s'agit, après l'opposition formée par Marcus; qu'en effet, l'opposition à La chambre syndicale des agents de change de Paris est du 1er septembre 1871 ; — Que Renouard les a achetés postérieurement, le 16 septembre 1871 ; qu'il devait s'abstenir de participer à la négociation de valeurs signalées comme ayant été volées ; « Par ces motifs, Déclare la demande de Renouard, l'en déboute jusqu'au moment où Marcus aura été indemnisé par Mallet du montant de la valeur des titres dont s'agit; — Condamne Mallet à payer à Marcus une somme représentant les cinq obligations municipales dont s'agit, au cours du 16 septembre 1871, et les coupons desdites obligations depuis le 22 août 1870, date de l'opposition à la ville; — Condamne Renouard aux dépens vis-à-vis de Marcus, et Mallet aux dépens vis-à-vis de Renouard et de Marcus. » 26 août 1873. — 08 Ch. — MM. Bernier, prés. ; de Germiny, Colin de Verdière et Devin, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 6 Janvier 1874. Société anonyme. — Compagnie
du 1er septembre 1871 ; — Que Renouard les a achetés postérieurement, le 16 septembre 1871 ; qu'il devait s'abstenir de participer à la négociation de valeurs signalées comme ayant été volées ; « Par ces motifs, Déclare la demande de Renouard, l'en déboute jusqu'au moment où Marcus aura été indemnisé par Mallet du montant de la valeur des titres dont s'agit; — Condamne Mallet à payer à Marcus une somme représentant les cinq obligations municipales dont s'agit, au cours du 16 septembre 1871, et les coupons desdites obligations depuis le 22 août 1870, date de l'opposition à la ville; — Condamne Renouard aux dépens vis-à-vis de Marcus, et Mallet aux dépens vis-à-vis de Renouard et de Marcus. » 26 août 1873. — 08 Ch. — MM. Bernier, prés. ; de Germiny, Colin de Verdière et Devin, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 6 Janvier 1874. Société anonyme. — Compagnie immobilière; Administrateurs « responsabilité. Souscription d'obligations provoquée par des rapports et prospectus mensongers. Indemnité due aux porteurs d'obligations souscrites ou acquises à une époque déterminée. — Preuve de la date de la souscription ou de l'achat. Les administrateurs d'une société anonyme, en dehors de la responsabilité dérivant pour eux de l'exécution de leur mandat envers la société, sont tenus, vis-à-vis des tiers, des conséquences de leurs fautes et de leurs quasi-délits. Notamment les porteurs d'obligations de la Société immobilière ont droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qui est résulté pour eux de ce qu'ils ont souscrit ou acheté leurs obligations sur la foi d'annonces et de rapports sociaux mensongers émanant desdits administrateurs se trouvant ainsi déçus dans le présent et dans leurs espérances de garantie pour l'avenir. Et l'action en dommages-intérêts est surtout fondée si les annonces et prospectus lancés par les administrateurs constituaient, aussi bien que les rapports par eux faits à la Société, de véritables manœuvres dolosives, dissimulant le passif de la société, portant comme réellement acquis des bénéfices incertains ou imaginaires et appelant les actionnaires à la distribution de dividendes prélevés sur le capital social. Mais les mêmes porteurs d'obligations ne peuvent prendre pour base de
l'exécution de leur mandat envers la société, sont tenus, vis-à-vis des tiers, des conséquences de leurs fautes et de leurs quasi-délits. Notamment les porteurs d'obligations de la Société immobilière ont droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qui est résulté pour eux de ce qu'ils ont souscrit ou acheté leurs obligations sur la foi d'annonces et de rapports sociaux mensongers émanant desdits administrateurs se trouvant ainsi déçus dans le présent et dans leurs espérances de garantie pour l'avenir. Et l'action en dommages-intérêts est surtout fondée si les annonces et prospectus lancés par les administrateurs constituaient, aussi bien que les rapports par eux faits à la Société, de véritables manœuvres dolosives, dissimulant le passif de la société, portant comme réellement acquis des bénéfices incertains ou imaginaires et appelant les actionnaires à la distribution de dividendes prélevés sur le capital social. Mais les mêmes porteurs d'obligations ne peuvent prendre pour base de leur action que des faits contemporains de leur souscription ou acquisition et non des faits postérieurs lors même qu'ils prétendraient exercer, en vertu de l'article 1166 C. civ., les droits des actionnaires de la société contre les administrateurs, la responsabilité de ceux-ci étant garantie, à cet égard, par la transaction du 23 Décembre 1868 qui les a affranchis de l'action sociale. La date de l'acquisition des porteurs, date postérieure au 19 mai 1864 et antérieure au 30 avril 1867, se justifie par la production du bordereau ou par la souscription au bureau de la Société immobilière ou du Crédit mobilier, mais la preuve n'en peut être faite par la date inscrite au titre nominatif ou par la preuve testimoniale. FOURNIER ET CONSORTS C. PÉREIRE ET AUTRES. LE TRIBUNAL. — En ce qui touche l'action originairement dirigée contre la Société immobilière et contre le Crédit mobilier : » Attendu que, suivant acte en date du 15 avril 1872, enregistré et signifié, Fournier et consorts ont déclaré se désister purement et simplement de leur action vis-à-vis de ces deux Sociétés; — Qu'ils n'agissent plus dès lors que contre Emile Pereire, Isaac Pereire et Salvador, en vertu des articles 1382 et 1383 du
du 23 Décembre 1868 qui les a affranchis de l'action sociale. La date de l'acquisition des porteurs, date postérieure au 19 mai 1864 et antérieure au 30 avril 1867, se justifie par la production du bordereau ou par la souscription au bureau de la Société immobilière ou du Crédit mobilier, mais la preuve n'en peut être faite par la date inscrite au titre nominatif ou par la preuve testimoniale. FOURNIER ET CONSORTS C. PÉREIRE ET AUTRES. LE TRIBUNAL. — En ce qui touche l'action originairement dirigée contre la Société immobilière et contre le Crédit mobilier : » Attendu que, suivant acte en date du 15 avril 1872, enregistré et signifié, Fournier et consorts ont déclaré se désister purement et simplement de leur action vis-à-vis de ces deux Sociétés; — Qu'ils n'agissent plus dès lors que contre Emile Pereire, Isaac Pereire et Salvador, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil ; » Attendu qu'il n'est pas contesté dans la cause actuelle qu'en dehors de la responsabilité dérivant pour les défendeurs de l'exécution de leur mandat envers la Société qui le leur a conféré, ils sont en même temps tenus envers les tiers des conséquences de leurs fautes et de leurs quasi-délits ; — Attendu que les demandeurs basent leur action dans ces termes sur le préjudice résultant pour eux, soit de ce qu'ils ont prêté à la Société en achetant ou en souscrivant des obligations sur la foi d'annonces et de rapports mensongers émanant des défendeurs, soit de ce qu'ils ont été lésés, après leurs achats ou leurs souscriptions par l'inexécution, également imputable aux défendeurs, des conditions sous lesquelles les emprunts avaient été contractés par la Société ; » En ce qui touche le premier chef de préjudice : — Attendu que la Société immobilière a fait deux émissions d'obligations. La première émission de 100,000 obligations, a été commencée en 1861, 80,000 de ces titres étaient placés au 19 mai 1864 et ne sont pas touchés par le jugement, mais il en a été revendu un certain nombre de 1864 à 1867, ce qui a créé pour les
de leurs quasi-délits ; — Attendu que les demandeurs basent leur action dans ces termes sur le préjudice résultant pour eux, soit de ce qu'ils ont prêté à la Société en achetant ou en souscrivant des obligations sur la foi d'annonces et de rapports mensongers émanant des défendeurs, soit de ce qu'ils ont été lésés, après leurs achats ou leurs souscriptions par l'inexécution, également imputable aux défendeurs, des conditions sous lesquelles les emprunts avaient été contractés par la Société ; » En ce qui touche le premier chef de préjudice : — Attendu que la Société immobilière a fait deux émissions d'obligations. La première émission de 100,000 obligations, a été commencée en 1861, 80,000 de ces titres étaient placés au 19 mai 1864 et ne sont pas touchés par le jugement, mais il en a été revendu un certain nombre de 1864 à 1867, ce qui a créé pour les acheteurs le droit à l'indemnité. Quant aux 20,000 obligations formant le solde de cette émission et placées de mai 1864 à mai 1867, elles ont droit d'après le jugement à l'indemnité : La seconde émission de 134,000 obligations, faite en 1866, fut prise ferme par le Crédit mobilier. En 1871, 114,000 de ces obligations restaient encore dans le portefeuille du Crédit mobilier. Sur les 20,000 placées, 6,000 environ l'avaient été avant le mois de mai 1867. — Attendu que dans les rapports présentés aux assemblées d'actionnaires en 1864, 1865 et 1866, Emile Pereire, Isaac Pereire et Salvador ont dissimulé le passif de la Société, porté comme réellement acquis des bénéfices incertains ou imaginaires, constitué des réserves fictives et appelé les actionnaires à la distribution de dividendes qu'ils ont prélevés sur le capital social. tous les intéressés et à la faveur de ces dissimulations et de ces manœuvres, que le déficit de l'entreprise, qui était, dès 1863, de plus de 3 millions, ainsi que le constate le rapport présenté le 26 novembre 1868, à la suite de l'administration des défendeurs ; — Que ces faits, constatés par de précédentes décisions judiciaires, ne peuvent être considérés comme ayant été sans influence sur
114,000 de ces obligations restaient encore dans le portefeuille du Crédit mobilier. Sur les 20,000 placées, 6,000 environ l'avaient été avant le mois de mai 1867. — Attendu que dans les rapports présentés aux assemblées d'actionnaires en 1864, 1865 et 1866, Emile Pereire, Isaac Pereire et Salvador ont dissimulé le passif de la Société, porté comme réellement acquis des bénéfices incertains ou imaginaires, constitué des réserves fictives et appelé les actionnaires à la distribution de dividendes qu'ils ont prélevés sur le capital social. tous les intéressés et à la faveur de ces dissimulations et de ces manœuvres, que le déficit de l'entreprise, qui était, dès 1863, de plus de 3 millions, ainsi que le constate le rapport présenté le 26 novembre 1868, à la suite de l'administration des défendeurs ; — Que ces faits, constatés par de précédentes décisions judiciaires, ne peuvent être considérés comme ayant été sans influence sur les déterminations prises par les tiers mis en rapport avec la Société, aussi bien lorsqu'ils ont prêté leurs capitaux, comme les demandeurs actuels, que lorsqu'ils sont entrés eux-mêmes dans cette Société comme actionnaires ; — Que s'il est vrai que les promesses et les distributions de dividendes spécialement reprochées, dans les précédentes instances, aux défendeurs, ne s'adressaient pas directement aux acquéreurs d'obligations dont le revenu est fixe, à la différence de ce qui existe pour les actions dont les dividendes constituent le produit, on ne peut cependant méconnaître que ce fait offrait aux tiers un signe de la prospérité de la Société sur laquelle se fondait l'assurance du paiement des intérêts et du remboursement des obligations ; — Qu'on ne peut admettre que la perspective de cette prospérité n'ait pas déterminé les prêts effectués aux époques contemporaines des rapports présentés de 1864 à 1867 ; Qu'on doit d'autant moins écarter ces documents du débat actuel qu'il est constant, d'après leurs énonciations, qu'ils ont été mis intentionnellement d'accord avec les prospectus lancés dans le public pour provoquer la souscription des obligations, dont les promesses paraissaient réalisées par les comptes publiés annuellement ; — Attendu, quant aux prospectus pris en eux-mêmes comme