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désir exprimé par l'autorité militaire en ce qui concerne l'école Joinville. Il ne s'agit d'ailleurs pas pour la 3e Commission de refuser purement et simplement la prorogation sollicitée, mais simplement de suspendre l'exécution de la demande formelle à l'autorité militaire jusqu'à ce que tout soit réglé entre elle et la Ville de Paris. Comme rapporteur du bois de Vincennes, je souhaite personnellement que tous les litiges soient aplanis, et je compte beaucoup sur la bonne volonté de M. Henry Paté, maître commissaire au Ministère de la Guerre, qui, en son qualité de député de Paris, n'oubliera certainement pas qu'il est aussi représentant de la Ville de Paris. Forcée de la justice de cause, la Ville de Paris luttera jusqu'à ce qu'elle obtienne satisfaction, d'autant que ne réclame aucune faveur, mais uniquement la restitution de ce qui lui appartient. (Très bien!) M. Emile Faure. Très bien et très net. Adopté (1922, 1609). 67. — Modifications au règlement des concessions sur la voie publique. L'ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 3e Commission, sur les modifications à apporter au règlement des concessions sur la voie publique, et notamment aux concessions accessoires exercées à l'intérieur dites concessions. M. le Président. — La parole est à M. Paul Fleurot. M. Paul Fleurot, rapporteur. Messieurs, par un précédent rapport en date du 24 décembre 1921, j'ai déjà eu l'honneur de vous soumettre, au nom de la 3e Commission, plusieurs projets de délibération comportant diverses modifications au règlement des concessions sur la voie publique, notamment en ce qui concerne l'exercice des concessions accessoires aux terrasses et les concessions auxquelles pourrait être à nouveau autorisé l'installation à ces mêmes terrasses d'écrans parallèles dont la prohibition avait fait l'objet de votre délibération du 31 décembre 1921. Appelés à en délibérer au cours de la séance du 31 décembre 1921, vous avez décidé, sur la proposition de plusieurs de nos conseillers, de réserver ces questions en vue d'une étude plus approfondie et de renvoyer la suite de la discussion à une session ultérieure. Au mois de juillet dernier, la
à l'intérieur dites concessions. M. le Président. — La parole est à M. Paul Fleurot. M. Paul Fleurot, rapporteur. Messieurs, par un précédent rapport en date du 24 décembre 1921, j'ai déjà eu l'honneur de vous soumettre, au nom de la 3e Commission, plusieurs projets de délibération comportant diverses modifications au règlement des concessions sur la voie publique, notamment en ce qui concerne l'exercice des concessions accessoires aux terrasses et les concessions auxquelles pourrait être à nouveau autorisé l'installation à ces mêmes terrasses d'écrans parallèles dont la prohibition avait fait l'objet de votre délibération du 31 décembre 1921. Appelés à en délibérer au cours de la séance du 31 décembre 1921, vous avez décidé, sur la proposition de plusieurs de nos conseillers, de réserver ces questions en vue d'une étude plus approfondie et de renvoyer la suite de la discussion à une session ultérieure. Au mois de juillet dernier, la 3e Commission m'autorisait, en raison de l'urgence signalée par l'Administration, à détacher mon rapport général de la question des écrans parallèles à laquelle — par une délibération en date du 11 juillet — vous avez donné solution équitable préconisée dans mon rapport précité, à savoir le rétablissement, sous certaines conditions nouvelles, de l'arrêté du règlement précédemment supprimé. Nous nous trouvons donc aujourd'hui de nouveau à la table et, passant sur les modifications de détails ayant pour but de préciser quelques modalités d'exécution des articles 2, 3, 4, 6, 9 et 11 du règlement dont vous trouverez les textes, légèrement modifiés, au projet de délibération faisant suite à mon rapport. Je retiendrai surtout votre attention sur la gestion si complexe des concessions accessoires. Dans mon rapport imprimé j'ai repris aussi à l'origine l'historique figurant à mon rapport de décembre 1921, je vous fais observer que sont ainsi désignées les installations végétales que vous avez tous remarquées sur les terrasses des limonadiers et débitants de vin, avec le commerce normal desdites qui n'ont, pour la plupart du temps, ni Point de vente fixe ni établissements officiels. Il en résulte que les concessions accessoires auxquelles on accorde en deux catégories bien distinctes, qui
nouvelles, de l'arrêté du règlement précédemment supprimé. Nous nous trouvons donc aujourd'hui de nouveau à la table et, passant sur les modifications de détails ayant pour but de préciser quelques modalités d'exécution des articles 2, 3, 4, 6, 9 et 11 du règlement dont vous trouverez les textes, légèrement modifiés, au projet de délibération faisant suite à mon rapport. Je retiendrai surtout votre attention sur la gestion si complexe des concessions accessoires. Dans mon rapport imprimé j'ai repris aussi à l'origine l'historique figurant à mon rapport de décembre 1921, je vous fais observer que sont ainsi désignées les installations végétales que vous avez tous remarquées sur les terrasses des limonadiers et débitants de vin, avec le commerce normal desdites qui n'ont, pour la plupart du temps, ni Point de vente fixe ni établissements officiels. Il en résulte que les concessions accessoires auxquelles on accorde en deux catégories bien distinctes, qui comprend ceux dont l'exercice est une façon générale, admise à toutes ces terrasses. Ils sont limitativement déterminés par l'article 28, 1er et 2 ; ce sont les concessionnaires d'huîtres, d'escargots, marchands de lait, crêpes, oranges et bananes, soupe de marrons. La seconde embrasse tous les autres concessions accessoires, en principe, interdits et qu'il faut accessoires, en principe, interdits et des objets de l'article 29, lequel prévoit que toutes autorisations précaires et révocables seront accordées, mais seulement après l'élaboration de votre part, pour chaque voie articulée de voie intéressée. Il avait déjà été modifié à un des points de vue par votre délibération des 24 juillet 1920, prise après mon rapport imprimé n° 113, au nom de la 3e Commission, que le tarif ordinaire des étalages et terrasses avait été majoré pour cet effet depuis plus de vingt ans — de 100 % et 200 % comme on le pense — part, les éléments accessoires énumérés à l'art. 28, étant à la fois à l'exclusion, avaient été assujettis au paiement d'une redevance, et d'autre part, les éléments autorisés par application de l'arrêté le montant de cette taxe a été porté du quart à la totalité de la redevance annuelle due pour
interdits et qu'il faut accessoires, en principe, interdits et des objets de l'article 29, lequel prévoit que toutes autorisations précaires et révocables seront accordées, mais seulement après l'élaboration de votre part, pour chaque voie articulée de voie intéressée. Il avait déjà été modifié à un des points de vue par votre délibération des 24 juillet 1920, prise après mon rapport imprimé n° 113, au nom de la 3e Commission, que le tarif ordinaire des étalages et terrasses avait été majoré pour cet effet depuis plus de vingt ans — de 100 % et 200 % comme on le pense — part, les éléments accessoires énumérés à l'art. 28, étant à la fois à l'exclusion, avaient été assujettis au paiement d'une redevance, et d'autre part, les éléments autorisés par application de l'arrêté le montant de cette taxe a été porté du quart à la totalité de la redevance annuelle due pour la terrasse. Sous les commerces en sorte que tous les commerces de la ligne sont actuellement assujettis à un certain égal au montant de la taxe principale. Il y avait peut-être là une certaine exagération mais il peut-être là une certaine exagération reconnue à l'usage. De nombreuses terrasses permettent de déposer deux paniers d'huîtres à une terrasse de grande dimension augmentait l'équivalence, et que si la totalité de la surface occupée, ce qui était inadmissible. Dans des considérations d'ordre imposaient et s'imposeront longtemps encore à En annant la mesure prise, il paraît probable que des abus nombreux se sont produits : nous en avons eu des preuves en délivrant, pendant des années de guerre, de nombreux certificats de commerces accessoires, favoriser des veuves ou des enfants mineurs d'intérêt, il était constaté que la plupart des commerçants se faisaient verser des sommes très variables, mais parfois considérables, pour la location d'une partie de leur terrasse. Dans certains quartiers, les commerces accessoires réalisaient des bénéfices assez élevés qui motivèrent de nombreuses plaintes émanant de commerçants-patents qui protestaient contre cette concurrence. Le Conseil municipal décida alors d'imposer une redevance aux tenanciers de ces petits commerces, mais vu la difficulté de les atteindre, il
déposer deux paniers d'huîtres à une terrasse de grande dimension augmentait l'équivalence, et que si la totalité de la surface occupée, ce qui était inadmissible. Dans des considérations d'ordre imposaient et s'imposeront longtemps encore à En annant la mesure prise, il paraît probable que des abus nombreux se sont produits : nous en avons eu des preuves en délivrant, pendant des années de guerre, de nombreux certificats de commerces accessoires, favoriser des veuves ou des enfants mineurs d'intérêt, il était constaté que la plupart des commerçants se faisaient verser des sommes très variables, mais parfois considérables, pour la location d'une partie de leur terrasse. Dans certains quartiers, les commerces accessoires réalisaient des bénéfices assez élevés qui motivèrent de nombreuses plaintes émanant de commerçants-patents qui protestaient contre cette concurrence. Le Conseil municipal décida alors d'imposer une redevance aux tenanciers de ces petits commerces, mais vu la difficulté de les atteindre, il fut demandé au commerçant principal d'acquitter le supplément de taxe, quitte à se retourner et à se faire rembourser par ceux que nous pouvons appeler ses souslocataires. Dans le cas où il exploite lui-même ou par un de ses employés, c'est lui qui, évidemment, doit acquitter la taxe supplémentaire. Les commerçants intéressés s'estimant déjà lourdement frappés par les impôts d'Etat, ont protesté contre les charges nouvelles qui leur avaient été imposées, oubliant d'ailleurs qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un impôt obligatoire par définition, mais seulement d'une taxe facultative dont ils récupèrent, et au-delà, le montant sur les tenanciers des commerces accessoires. Quoi qu'il en soit, votre 3e Commission, après avoir entendu à plusieurs reprises les représentants qualifiés des Chambres syndicales des limonadiers, restaurateurs et débitants de vins, a cru devoir vous proposer d'apporter quelque tempérament dans la détermination de la redevance exigée pour les commerces de la première catégorie. Elle a estimé avec les intéressés que les commerces d'huîtres, escargots et marrons, oranges et bananes, pratiqués depuis un temps immémorial à la porte des marchands de vins, pouvaient être considérés comme faisant partie du commerce normal de ces derniers et de même que ceux de soupe et laiterie chaude
commerçants intéressés s'estimant déjà lourdement frappés par les impôts d'Etat, ont protesté contre les charges nouvelles qui leur avaient été imposées, oubliant d'ailleurs qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un impôt obligatoire par définition, mais seulement d'une taxe facultative dont ils récupèrent, et au-delà, le montant sur les tenanciers des commerces accessoires. Quoi qu'il en soit, votre 3e Commission, après avoir entendu à plusieurs reprises les représentants qualifiés des Chambres syndicales des limonadiers, restaurateurs et débitants de vins, a cru devoir vous proposer d'apporter quelque tempérament dans la détermination de la redevance exigée pour les commerces de la première catégorie. Elle a estimé avec les intéressés que les commerces d'huîtres, escargots et marrons, oranges et bananes, pratiqués depuis un temps immémorial à la porte des marchands de vins, pouvaient être considérés comme faisant partie du commerce normal de ces derniers et de même que ceux de soupe et laiterie chaude devaient rester exonérés de toute redevance. Seraient cependant exclus du bénéfice de cette exonération les commerces accessoires occupant une surface de plus de 2 mètres carrés, quelquefois très importants, d'huîtres notamment, qui sont installés durant l'hiver à certaines terrasses et présentent le caractère d'une exploitation commerciale, distincte ou manifestement gérée par une tierce personne. Indépendamment des cas particuliers dont je viens de parler, les autres commerces accessoires énumérés à l'art. 28 resteraient donc assujettis au paiement de la redevance spéciale ; toutefois, afin de faire disparaître les inégalités de traitement résultant — pour des commerces accessoires de même nature, de même importance et situés dans la même voie — du système actuellement en vigueur, l'Administration serait autorisée à effectuer la perception, non plus sur la base de la totalité de la terrasse mais seulement au prorata de la surface réellement occupée. C'est là une décision beaucoup plus conforme à l'équité, et les commerçants intéressés verront que nous nous efforçons de leur donner satisfaction dans la mesure compatible avec les intérêts de la Ville, mais d'autre part nos collègues de la 3e Commission vous demandent instamment de ne pas aller au-delà et de maintenir le principe de la taxation des commerces
par une tierce personne. Indépendamment des cas particuliers dont je viens de parler, les autres commerces accessoires énumérés à l'art. 28 resteraient donc assujettis au paiement de la redevance spéciale ; toutefois, afin de faire disparaître les inégalités de traitement résultant — pour des commerces accessoires de même nature, de même importance et situés dans la même voie — du système actuellement en vigueur, l'Administration serait autorisée à effectuer la perception, non plus sur la base de la totalité de la terrasse mais seulement au prorata de la surface réellement occupée. C'est là une décision beaucoup plus conforme à l'équité, et les commerçants intéressés verront que nous nous efforçons de leur donner satisfaction dans la mesure compatible avec les intérêts de la Ville, mais d'autre part nos collègues de la 3e Commission vous demandent instamment de ne pas aller au-delà et de maintenir le principe de la taxation des commerces accessoires, ne serait-ce que pour affirmer une fois de plus le droit absolu qu'à la Ville de Paris de déterminer en les limitant à son gré, les conditions dans lesquelles l'occupation d'une partie des trottoirs par les riverains peut être autorisée, à titre tout à fait révocable d'ailleurs. Voilà, Messieurs, en ce qui concerne l'art. 28, ce que je vous propose, au nom de la 3e Commission. M. Besombes. — Mon cher rapporteur, seriez-vous disposé à ajouter à l'art. 28 le commerce des bananes, qui marche avec le commerce des oranges et citrons? M. Paul Fleurot, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez entièrement satisfaction, les bananes sont comprises dans les commerces accessoires de l'art. 28. J'aborderai maintenant la question encore plus délicate des commerces accessoires prévus à l'art. 29, par voie de dérogation au règlement général. Aux termes de cet article, cette catégorie de commerces ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'une délibération du Conseil municipal, s'appliquant à l'ensemble d'une voie ou partie de voie. C'est ainsi que, par votre délibération du 31 décembre 1913, vous aviez autorisé l'exercice de commerces accessoires dans un certain nombre de voies des 2e, 10e, 14e et 15e arrondissements. Par suite de la délibération
en ce qui concerne l'art. 28, ce que je vous propose, au nom de la 3e Commission. M. Besombes. — Mon cher rapporteur, seriez-vous disposé à ajouter à l'art. 28 le commerce des bananes, qui marche avec le commerce des oranges et citrons? M. Paul Fleurot, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez entièrement satisfaction, les bananes sont comprises dans les commerces accessoires de l'art. 28. J'aborderai maintenant la question encore plus délicate des commerces accessoires prévus à l'art. 29, par voie de dérogation au règlement général. Aux termes de cet article, cette catégorie de commerces ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'une délibération du Conseil municipal, s'appliquant à l'ensemble d'une voie ou partie de voie. C'est ainsi que, par votre délibération du 31 décembre 1913, vous aviez autorisé l'exercice de commerces accessoires dans un certain nombre de voies des 2e, 10e, 14e et 15e arrondissements. Par suite de la délibération précitée, l'exercice de tous les commerces accessoires est régulièrement admis dans ces voies, par application de l'art. 29 du règlement, mais dans ces voies seulement. En fait, depuis les premières. années de la guerre, en raison des circonstances et en vue de venir en aide à des veuves, des mutilés et réformés ou à des réfugiés, une large tolérance a été pratiquée. Des commerces accessoires de toutes sortes se sont installés un peu partout ; dans certaines voies ils se sont multipliés de façon exagérée malgré les efforts de l'Administration qui s'est trouvée, par suite des circonstances, un peu gênée dans son action répressive. Celle-ci estime que le moment paraît venu aujourd'hui de mettre fin à un état de choses anormal et insiste pour que des précisions lui soient fournies quant à la limite définitive de ses moyens d'action. La question qui se pose est celle de savoir s'il convient de reprendre purement et simplement l'application stricte du règlement ou si ce dernier ne doit pas être modifié sur certains points. Après quelques divergences de vue, les 20 commissions locales consultées ont émis l'avis qu'il serait préférable de s'en tenir aux commerces accessoires énumérés dans l'art. 28 du règlement, mais
et réformés ou à des réfugiés, une large tolérance a été pratiquée. Des commerces accessoires de toutes sortes se sont installés un peu partout ; dans certaines voies ils se sont multipliés de façon exagérée malgré les efforts de l'Administration qui s'est trouvée, par suite des circonstances, un peu gênée dans son action répressive. Celle-ci estime que le moment paraît venu aujourd'hui de mettre fin à un état de choses anormal et insiste pour que des précisions lui soient fournies quant à la limite définitive de ses moyens d'action. La question qui se pose est celle de savoir s'il convient de reprendre purement et simplement l'application stricte du règlement ou si ce dernier ne doit pas être modifié sur certains points. Après quelques divergences de vue, les 20 commissions locales consultées ont émis l'avis qu'il serait préférable de s'en tenir aux commerces accessoires énumérés dans l'art. 28 du règlement, mais en proposant, toutefois, qu'un certain délai fut accordé aux intéressés pour la suppression des commerces déjà installés. Je dois vous signaler qu'en arguant du préjudice causé aux commerçants en boutique vendant des produits et des articles similaires qui paient patente et qui ont des charges auxquelles échappent leurs concurrents établis aux terrasses, la Fédération des commerçants détaillants de France, de même que la majeure partie des syndicats représentant le commerce de l'alimentation ont demandé la suppression des commerces accessoires, ou tout au moins leur réglementation dans un sens plus conforme au principe de l'égalité des charges fiscales, compte tenu de l'importance du commerce exercé. De son côté, M. le Préfet de police, par lettres des 21 juin et 22 octobre 1920, a fait remarquer qu'il se formait trop souvent, autour des petits marchands ainsi installés aux terrasses, des rassemblements qui entraînaient la circulation. Une pareille communauté d'opinions mérite évidemment de retenir l'attention; et il semblerait que, dans ces conditions, la question puisse être facilement résolue dans le sens de l'abrogation pure et simple de l'art. 29. Tel n'a cependant pas été l'avis de la 3e Commission qui sans méconnaître qu'il est urgent de remédier aux abus signalés, a estimé qu'il
aux terrasses, la Fédération des commerçants détaillants de France, de même que la majeure partie des syndicats représentant le commerce de l'alimentation ont demandé la suppression des commerces accessoires, ou tout au moins leur réglementation dans un sens plus conforme au principe de l'égalité des charges fiscales, compte tenu de l'importance du commerce exercé. De son côté, M. le Préfet de police, par lettres des 21 juin et 22 octobre 1920, a fait remarquer qu'il se formait trop souvent, autour des petits marchands ainsi installés aux terrasses, des rassemblements qui entraînaient la circulation. Une pareille communauté d'opinions mérite évidemment de retenir l'attention; et il semblerait que, dans ces conditions, la question puisse être facilement résolue dans le sens de l'abrogation pure et simple de l'art. 29. Tel n'a cependant pas été l'avis de la 3e Commission qui sans méconnaître qu'il est urgent de remédier aux abus signalés, a estimé qu'il était impossible de passer brusquement d'une tolérance presque absolue à une interdiction complète qu'il serait dans certains cas très difficile à faire observer. Une période de transition est nécessaire. D'autre part, il ne faut pas oublier que l'adoption de la solution radicale préconisée par les commerçants en boutique atteint toute catégorie particulièrement intéressante de petits marchands installés aux terrasses. Je veux parler des mutilés et réformés de guerre dont beaucoup ont trouvé là des moyens d'existence qu'ils ne pouvaient plus demander à leur profession d'avant-guerre. Tenant compte de ces considérations, votre 3e Commission m'a chargé de vous soumettre le projet de délibération ci-après qui prévoit le maintien de l'art. 29, mais au bénéfice exclusif des mutilés et réformés de guerre et dans des conditions minutieusement déterminées. Pour éviter toute création de situation privilégiée au profit de tels ou telles arrondissements, quartiers ou voies, la dérogation serait applicable à toutes les rues de Paris sauf exception justifiée par des motifs particuliers de circulation ou d'esthétique générale que l'Administration serait d'ailleurs tenue de soumettre à votre appréciation. M. Beaud. — Ces tolérances ne devront pas comporter un droit de sous-location. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Des précautions très sérieuses sont prises dans