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intérêt et qualité pour intervenir à l'effet de savoir comment il peut valablement se libérer; — Le recevons intervenant et lui donnons acte de la déclaration par lui faite qu'il est prêt à payer son prix entre les mains de qui il sera par justice ordonné; — En ce qui touche les oppositions pratiquées par les parties de maîtres Rigillet et Manuel; — Attendu que le sieur Mercier fils et la demoiselle Patureau, porteurs tous deux de titres authentiques et de bordereaux de collocation revêtus de la formule exécutoire, demandent à toucher les prix qui leur ont été attribués dans l'ordre, qui a fait l'objet d'un règlement amiable arrêté à la date du 20 août 1874; — Attendu que s'agissant de titres authentiques, le juge des référés est compétent pour statuer sur leur exécution; — Attendu que les parties de maître Rigollet et Manuel, lesquelles se prétendent créanciers de Mercier père et arguent que les actes intervenus entre ce dernier et la demoiselle Patureau ne peuvent, par les oppositions qu'ils ont pratiquées entre les mains de l'acquéreur, paralyser l'exécution des bordereaux; — Que l'intention manifestée par lesdits créanciers opposants, et dont ils demandent acte, de former une demande en nullité des titres de la demoiselle Patureau ne suffit pour détruire la valeur légale des titres authentiques et le droit pour mademoiselle Patureau d'invoquer la formule exécutoire dont ils sont revêtus; que la provision est due à ces titres authentiques tant qu'il n'est pas justifié d'une décision judiciaire en prononçant la nullité; — Par ces motifs, — Tout en donnant spécialement acte aux parties de maître Rigollet de la déclaration faite en leur nom qu'ils arguent de nullité les titres opposés par mademoiselle Patureau et qu'ils vont former au principal une demande en nullité de ces titres; — Fait mainlevée pure et simple, entière et définitive des oppositions formées entre les mains de Douville; — Dit en conséquence que, nonobstant les oppositions, Douville sera tenu de payer son prix aux créanciers colloques dans l'ordre, et notamment à Mercier fils et à la demoiselle Patureau. » Appel par Rousseau. «La Cour, —
des titres de la demoiselle Patureau ne suffit pour détruire la valeur légale des titres authentiques et le droit pour mademoiselle Patureau d'invoquer la formule exécutoire dont ils sont revêtus; que la provision est due à ces titres authentiques tant qu'il n'est pas justifié d'une décision judiciaire en prononçant la nullité; — Par ces motifs, — Tout en donnant spécialement acte aux parties de maître Rigollet de la déclaration faite en leur nom qu'ils arguent de nullité les titres opposés par mademoiselle Patureau et qu'ils vont former au principal une demande en nullité de ces titres; — Fait mainlevée pure et simple, entière et définitive des oppositions formées entre les mains de Douville; — Dit en conséquence que, nonobstant les oppositions, Douville sera tenu de payer son prix aux créanciers colloques dans l'ordre, et notamment à Mercier fils et à la demoiselle Patureau. » Appel par Rousseau. «La Cour, — Sur l'exception d'incompétence : — Considérant que, s'agissant de l'exécution de titres authentiques, à savoir, de bordereaux de collocation, le juge des référés était compétent et qu'il n'y avait plus lieu de se pourvoir devant le juge-commissaire de l'ordre complètement dessaisi par le règlement définitif dudit ordre et par la délivrance des bordereaux; — En ce qui touche les saisies-arrêts : — Considérant que les saisies-arrêts pratiquées à la requête de Rousseau et Faubert, créanciers chirographaires, même après le jugement qui en a prononcé la validité, ne pouvaient avoir pour résultat de neutraliser l'effet des bordereaux de collocation délivrés dans l'ordre à la demoiselle Patureau, créancière hypothécaire, — Et que dans cet état le juge des référés a dû prononcer la mainlevée des saisies-arrêts dont il s'agit en tant qu'elles paralysaient l'exécution des bordereaux de collocation, — Confirme. » M. Levesque, f.f. de pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM" Falateuf et Péronne, avocats; MM" Pochet et Josias, avoués. BORDEREAU DE COLLOCATION. — SAISIE-ARRÊT.— MAINLEVÊE.— CONSIGNATION.— TIERCE OPPOSITION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'un bordereau de collocation, malgré une saisie-arrêt non dénoncée, en faisant consigner somme suffisante pour satisfaire aux causes de cette saisie sur la validité
délivrance des bordereaux; — En ce qui touche les saisies-arrêts : — Considérant que les saisies-arrêts pratiquées à la requête de Rousseau et Faubert, créanciers chirographaires, même après le jugement qui en a prononcé la validité, ne pouvaient avoir pour résultat de neutraliser l'effet des bordereaux de collocation délivrés dans l'ordre à la demoiselle Patureau, créancière hypothécaire, — Et que dans cet état le juge des référés a dû prononcer la mainlevée des saisies-arrêts dont il s'agit en tant qu'elles paralysaient l'exécution des bordereaux de collocation, — Confirme. » M. Levesque, f.f. de pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM" Falateuf et Péronne, avocats; MM" Pochet et Josias, avoués. BORDEREAU DE COLLOCATION. — SAISIE-ARRÊT.— MAINLEVÊE.— CONSIGNATION.— TIERCE OPPOSITION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'un bordereau de collocation, malgré une saisie-arrêt non dénoncée, en faisant consigner somme suffisante pour satisfaire aux causes de cette saisie sur la validité de laquelle il n'a pas encore été statué. Une tierce opposition sur laquelle, par négligence de celui qui l'a formée, il n'a pas été statué, ne peut arrêter l'exécution d'un arrêt. Bruat c. Patron. 25 août 1870.— 4e chambre. 22 juin 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que provision est due au bordereau de collocation délivré à Patron dans l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication au profit de Bardy, qui en a fait offres réelles, des mines de cuivre argentifère de Mouzaïa; qu'en effet ce bordereau a été délivré en conformité d'un règlement définitif d'ordre et après arrêt de la Cour d'Alger; que sur cinq oppositions signifiées par la femme Bruat, et non dénoncées d'ailleurs, elle ne méconnaît point avoir donné mainlevée des quatre premières, de sorte qu'il n'existerait plus en réalité que la cinquième dont les causes n'excèdent pas 250 fr.; — Qu'il n'en saurait résulter un obstacle sérieux au paiement du prix offert; — Donnons acte de ce que Patron est prêt à laisser 300 fr. aux mains de Cesselin son avoué, avec affectation spéciale aux éventualités de la prétention de la femme Bruat qu'il conteste, et disons que,
de la Seine : « Attendu que provision est due au bordereau de collocation délivré à Patron dans l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication au profit de Bardy, qui en a fait offres réelles, des mines de cuivre argentifère de Mouzaïa; qu'en effet ce bordereau a été délivré en conformité d'un règlement définitif d'ordre et après arrêt de la Cour d'Alger; que sur cinq oppositions signifiées par la femme Bruat, et non dénoncées d'ailleurs, elle ne méconnaît point avoir donné mainlevée des quatre premières, de sorte qu'il n'existerait plus en réalité que la cinquième dont les causes n'excèdent pas 250 fr.; — Qu'il n'en saurait résulter un obstacle sérieux au paiement du prix offert; — Donnons acte de ce que Patron est prêt à laisser 300 fr. aux mains de Cesselin son avoué, avec affectation spéciale aux éventualités de la prétention de la femme Bruat qu'il conteste, et disons que, nonobstant toutes défenses ou oppositions signifiées par les époux ou la femme Bruat les 6, 22 décembre 1873, 7 février, 18 mars 1876, Patron est autorisé à recevoir le montant de son bordereau de collocation des mines de Bardy, en lui en effectuant paiement valablement libéré et déchargé, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Bruat. « La Cour, Sur la demande en sursis des époux Bruat : — Considérant que les époux Bruat ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes s'il n'a pas encore été statué définitivement sur leur tierce opposition et que dès lors il n'y a lieu de différer le jugement de l'appel de l'ordonnance rendue sur référé; — Sur leurs conclusions subsidiaires qui imputent au juge du référé d'avoir porté préjudice au fond; — Considérant que le juge du référé était saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'un titre paré auquel provision était due puisque ce titre n'avait pas été infirmé par la voie extraordinaire de la tierce opposition; — Que le premier juge n'a pas excédé sa compétence en ordonnant l'exécution du bordereau de collocation dont il s'agit, après avoir décidé qu'il serait consigné une somme suffisante pour satisfaire aux causes de
sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Bruat. « La Cour, Sur la demande en sursis des époux Bruat : — Considérant que les époux Bruat ne doivent s'en prendre qu'à eux-mêmes s'il n'a pas encore été statué définitivement sur leur tierce opposition et que dès lors il n'y a lieu de différer le jugement de l'appel de l'ordonnance rendue sur référé; — Sur leurs conclusions subsidiaires qui imputent au juge du référé d'avoir porté préjudice au fond; — Considérant que le juge du référé était saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'un titre paré auquel provision était due puisque ce titre n'avait pas été infirmé par la voie extraordinaire de la tierce opposition; — Que le premier juge n'a pas excédé sa compétence en ordonnant l'exécution du bordereau de collocation dont il s'agit, après avoir décidé qu'il serait consigné une somme suffisante pour satisfaire aux causes de la saisie-arrêt sur la validité de laquelle il pourra être statué par la juridiction compétente, — Confirme. » M. Levêque, f. f. de part; M. Isambert, subst.; Mmes Côté et Ferdénil, avocats; Mmes Meunier et Beaumé, avoués. N° 3967. RÉFÉREI. — SAISIE ARREST.— OFFRES ACCEPTÉES.— CONSIGNATION; — MAINLEVÊE. Le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition pratiquée en vertu d'un titre non contesté et éteint par des offres suivies d'acceptation et régulièrement consignées. Lebon c. veuve Raveau. 23 août 1875. — 4e chambre. 24 avril 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que les causes de l'obligation en vertu de laquelle Lebon a formé opposition sur la veuve Raveau à la ville de Paris, suivant exploit de Séguin, huissier, du 15 juillet 1872, ont été offertes et consignées à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, le 22 mars 1874, sous le n° 10,524 du registre des déclarations; que l'affectation spéciale de ce dépôt à l'extinction de ladite obligation rend sans objet la saisie-arrêt qui avait pour but d'en garantir le paiement; — Qu'il y a urgence; — Disons que, ayant eu égard à l'opposition signifiée par
des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition pratiquée en vertu d'un titre non contesté et éteint par des offres suivies d'acceptation et régulièrement consignées. Lebon c. veuve Raveau. 23 août 1875. — 4e chambre. 24 avril 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que les causes de l'obligation en vertu de laquelle Lebon a formé opposition sur la veuve Raveau à la ville de Paris, suivant exploit de Séguin, huissier, du 15 juillet 1872, ont été offertes et consignées à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, le 22 mars 1874, sous le n° 10,524 du registre des déclarations; que l'affectation spéciale de ce dépôt à l'extinction de ladite obligation rend sans objet la saisie-arrêt qui avait pour but d'en garantir le paiement; — Qu'il y a urgence; — Disons que, ayant eu égard à l'opposition signifiée par Lebon, la veuve Raveau est autorisée à toucher toutes sommes qui lui sont ou seront dues à quelque titre que ce soit et à recevoir toutes valeurs des mains de M. le caissier municipal de la ville de Paris; en lui en effectuant paiement ou remise, nonobstant ladite opposition, valablement déchargé; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Lebon. « La Cour, — Considérant que les offres faites par la veuve Raveau à Lebon, ont été faute d'acceptation consignées à la caisse; qu'elles ne sont contestées ni quant à leur chiffre ni quant à leur régularité, qu'il ne s'agissait donc que de mesures d'exécution d'un titre qui n'était pas contesté; que conséquemment le juge du référé était compétent; — Au fond, — Adoptant, etc., — Par ces motifs, — Dit que le juge des référés était compétent et au fond, — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Isambert, subst.; M. de Germiny, avocat; Mmes Chauvin et Gallois, avoués. N° 3968. BAIL.— LOYERS. — RÉSILIATION FACULTATIVE. — PAIEMENT AU COURS DE L'INSTANCE. Une clause de résiliation expresse et formelle, aux termes de laquelle le bail sera résilié à la volonté du bailleur à défaut de paiement
déchargé; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Lebon. « La Cour, — Considérant que les offres faites par la veuve Raveau à Lebon, ont été faute d'acceptation consignées à la caisse; qu'elles ne sont contestées ni quant à leur chiffre ni quant à leur régularité, qu'il ne s'agissait donc que de mesures d'exécution d'un titre qui n'était pas contesté; que conséquemment le juge du référé était compétent; — Au fond, — Adoptant, etc., — Par ces motifs, — Dit que le juge des référés était compétent et au fond, — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Isambert, subst.; M. de Germiny, avocat; Mmes Chauvin et Gallois, avoués. N° 3968. BAIL.— LOYERS. — RÉSILIATION FACULTATIVE. — PAIEMENT AU COURS DE L'INSTANCE. Une clause de résiliation expresse et formelle, aux termes de laquelle le bail sera résilié à la volonté du bailleur à défaut de paiement de loyers échus quinzaine après une mise en demeure, ne peut être paralysée par des paiements faits au cours de l'instance en résiliation. Percheron c. Michel. 20 mars 1877. — 5e chambre. Aux termes du bail consenti à Percheron, le bailleur a la faculté de le résilier quinze jours après un commandement resté infructueux. Après commandement, Percheron a été assigné en paiement de 650 fr. pour un terme échu le 11 novembre 1875 et en résiliation de bail. Le tribunal civil de Provins, le 14 juillet 1876, a accueilli cette demande ainsi que les conclusions additionnelles en paiement du terme à échoir le 11 novembre 1876. Percheron a interjeté appel. Il dit que depuis le jugement, il s'est libéré; que la clause de résiliation qui d'ailleurs n'est que facultative ne peut être appliquée après le paiement des loyers. La Cour, Considérant que la clause de résiliation insérée dans l'acte est expresse et formelle, et qu'elle stipule que, faute de paiement des loyers échus quinzaine après une mise en demeure, le bail sera résilié à la volonté du bailleur; Que cette faculté a été régulièrement exercée par les intimés; Que si des paiements ont été effectués par les appelants depuis l'instance,
un commandement resté infructueux. Après commandement, Percheron a été assigné en paiement de 650 fr. pour un terme échu le 11 novembre 1875 et en résiliation de bail. Le tribunal civil de Provins, le 14 juillet 1876, a accueilli cette demande ainsi que les conclusions additionnelles en paiement du terme à échoir le 11 novembre 1876. Percheron a interjeté appel. Il dit que depuis le jugement, il s'est libéré; que la clause de résiliation qui d'ailleurs n'est que facultative ne peut être appliquée après le paiement des loyers. La Cour, Considérant que la clause de résiliation insérée dans l'acte est expresse et formelle, et qu'elle stipule que, faute de paiement des loyers échus quinzaine après une mise en demeure, le bail sera résilié à la volonté du bailleur; Que cette faculté a été régulièrement exercée par les intimés; Que si des paiements ont été effectués par les appelants depuis l'instance, ces paiements n'ont eu lieu qu'à la suite des actes d'exécution exercés en vertu du jugement dont est appel; Adoptant, au surplus, Confirme. M. Legendre, pr.; M. Dherbeloz, av. gén.; MM. Moisson et Maugras, avocats; MM. Bonne et Renard, avoués. N° 3969. BAIL. — RÉSILIATION DE PLEIN DROIT. — TRAVAUX À EXÉCUTER PAR LE LOCATAIRE. — FAUTE DU BAILLEUR. La résiliation de plein droit, stipulée dans un bail, à la charge du locataire pour le cas d'inexécution de certains travaux, n'est pas encourue, lorsque le bailleur a lui-même contrevenu aux clauses du bail en n'exécutant pas d'autres travaux qui devaient évidemment précéder ceux à exécuter par le locataire. Biauné c. Carillon. 13 mai 1875. — Au tribunal. 2 décembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le Tribunal, Attendu que par jugement du 8 février 1868, Carillon a été déclaré adjudicataire d'une maison, sise, rue des Cinq Diamants, n° 123; — Que substitué à Leroux, précédent propriétaire, il jouit à ce titre, contre les locataires de l'immeuble, de tous les droits que celui-ci aurait pu invoquer contre eux; — Que de leur côté, devenus cessionnaires, le 9 mai 1872, du bail précédemment consenti le 18 juillet 1866, aux
À EXÉCUTER PAR LE LOCATAIRE. — FAUTE DU BAILLEUR. La résiliation de plein droit, stipulée dans un bail, à la charge du locataire pour le cas d'inexécution de certains travaux, n'est pas encourue, lorsque le bailleur a lui-même contrevenu aux clauses du bail en n'exécutant pas d'autres travaux qui devaient évidemment précéder ceux à exécuter par le locataire. Biauné c. Carillon. 13 mai 1875. — Au tribunal. 2 décembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le Tribunal, Attendu que par jugement du 8 février 1868, Carillon a été déclaré adjudicataire d'une maison, sise, rue des Cinq Diamants, n° 123; — Que substitué à Leroux, précédent propriétaire, il jouit à ce titre, contre les locataires de l'immeuble, de tous les droits que celui-ci aurait pu invoquer contre eux; — Que de leur côté, devenus cessionnaires, le 9 mai 1872, du bail précédemment consenti le 18 juillet 1866, aux époux Varnier, les défendeurs sont tenus de toutes les obligations contractées par leurs cédants; — Attendu qu'aux termes de ce bail, les preneurs se sont obligés d'exécuter « dans le délai de trois ou quatre ans sous la boutique et le rez-de-chaussée de la maison, deux caveaux de trois mètres de long sur deux mètres cinquante centimètres de large intérieurement; » — Qu'il est ajouté dans les conventions : « qu'à défaut d'exécution desdits travaux ci-dessus indiqués, et dans les délais fixés, le bail sera résilié de plein droit; » Attendu que d'après l'article 1131 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; — Qu'il n'est apporté à cette règle d'autre tempérament que l'impossibilité dans l'exécution, ou le fait que la cause de l'obligation serait illécite, c'est-à-dire, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'art. 1133; — Attendu qu'en présence d'une clause résolutoire formellement exprimée, le contrat doit être résilié; — Que si, dans l'ancienne jurisprudence, une pareille clause n'avait qu'un effet comminatoire, les législateurs nouveaux ont exprimé qu'ils entendaient apporter une modification à cet égard, dans les arts. 1183 et 1184; — Attendu que
de long sur deux mètres cinquante centimètres de large intérieurement; » — Qu'il est ajouté dans les conventions : « qu'à défaut d'exécution desdits travaux ci-dessus indiqués, et dans les délais fixés, le bail sera résilié de plein droit; » Attendu que d'après l'article 1131 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; — Qu'il n'est apporté à cette règle d'autre tempérament que l'impossibilité dans l'exécution, ou le fait que la cause de l'obligation serait illécite, c'est-à-dire, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ainsi qu'il est dit à l'art. 1133; — Attendu qu'en présence d'une clause résolutoire formellement exprimée, le contrat doit être résilié; — Que si, dans l'ancienne jurisprudence, une pareille clause n'avait qu'un effet comminatoire, les législateurs nouveaux ont exprimé qu'ils entendaient apporter une modification à cet égard, dans les arts. 1183 et 1184; — Attendu que ce principe général reçoit application au contrat de louage, aucune dérogation n'y ayant été apportée, au livre III, titre VIII du code civil; — Attendu, des faits, qu'il convient, sans examiner la nature et les effets de la clause susvisée du bail de 1866, enregistrée, qui règle les droits et obligations respectifs des parties; — Attendu que les époux Biauné ne méconnaissent pas l'obligation à laquelle ils sont soumis par cette clause; — Qu'ils le pourraient d'autant moins d'ailleurs, que, dans la convention passée entre eux et les époux Varnier, il est expliqué que les travaux dont il s'agit n'ont pas été exécutés, et que si le propriétaire actuel vient à demander leur exécution, les époux Biauné devront les faire faire à leurs frais, sans recours contre leurs cédants; — Attendu néanmoins, qu'ils opposent au demandeur l'impossibilité où ils auraient été de remplir leur obligation, parce que lui-même aurait dû préalablement exécuter certains travaux qui ne le sont pas encore; — Attendu, à ce sujet, que, si dans l'acte de 1866, le propriétaire a pris à sa charge les réparations auxquelles il est fait allusion par les défendeurs, il résulte de l'ensemble et de l'économie des diverses clauses de cet
obligations respectifs des parties; — Attendu que les époux Biauné ne méconnaissent pas l'obligation à laquelle ils sont soumis par cette clause; — Qu'ils le pourraient d'autant moins d'ailleurs, que, dans la convention passée entre eux et les époux Varnier, il est expliqué que les travaux dont il s'agit n'ont pas été exécutés, et que si le propriétaire actuel vient à demander leur exécution, les époux Biauné devront les faire faire à leurs frais, sans recours contre leurs cédants; — Attendu néanmoins, qu'ils opposent au demandeur l'impossibilité où ils auraient été de remplir leur obligation, parce que lui-même aurait dû préalablement exécuter certains travaux qui ne le sont pas encore; — Attendu, à ce sujet, que, si dans l'acte de 1866, le propriétaire a pris à sa charge les réparations auxquelles il est fait allusion par les défendeurs, il résulte de l'ensemble et de l'économie des diverses clauses de cet acte, qu'il n'existe aucune corrélation entre les obligations respectivement promises par les contractants; — Que si cette corrélation eût existé, elle aurait nécessairement fait l'objet d'une convention spéciale pour constater l'ordre dans lequel auraient dû agir les parties; — Que les preneurs avaient d'autant plus d'intérêt à l'insertion d'une clause, en ce sens, qu'ils laissaient insérer contre eux seuls, la pénalité de la condition résolutoire, en restant désarmés vis-à-vis du bailleur en cas d'inexécution de son engagement ; — Qu'il ressort des stipulations du contrat à interpréter que, le locateur, propriétaire d'une maison en mauvais état et manquant de caveaux, a voulu imposer au locataire, la confection des caveaux, et qu'en la lui imposant, il l'obligeait aux travaux nécessaires à leur confection ; — Que le locataire n'a pu se méprendre sur la charge qu'il assumait en acceptant la clause, dont l'examen est soumis au tribunal ; — Qu'il ne saurait, en conséquence, pas plus que ces cessionnaires ne le peuvent faire, invoquer l'inaction du demandeur pour s'exonérer des effets de la clause dont l'examen est soumis au tribunal ; — Attendu que les époux Biauné ne sont pas mieux fondés à se retrancher derrière un empêchement qui résulte du