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Le Roi ayant par Arrêts de Conseil des 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702, conformément à un autre Arrêt du Conseil du 18 Mai 1698, réduit & modéré pendant deux années le droit d'entrée sur les Moutons & Brebis, sur les Beufs & Vaches venant des Pays étrangers, afin de faciliter l'Entrée desdits Bestiaux dans le Royaume, & procurer à ses Sujets les avantages qu'ils en peuvent retirer, tant pour la culture & l'engraissement des terres, que pour l'augmentation des troupeaux et la conservation des Boucheries & autres fabriques: Sa Majesté voulant continuer la modération desdits droits: Vu le Tarif général de l'année 1669, pour les droits qui doivent être levés à l'entrée; & à la sortie du Royaume sur toutes sortes de Marchandises, & lesdits Arrêts du Conseil des 13 Mai 1698, 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702. Où le apostre du Sieur Colbert Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: LE ROI ETANT EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que suivant la modération portée par lesdits Arrêts du Conseil des 13 Mai 1698, 18 Mai 1700, & 15 Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume sur les Moutons & Brebis, sur les Beufs & Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril prochain sur le pied de cinq sols par chacun Mouton ou Brebis, & de trois livres par chaque Boeuf ou Vache gras ou maigre: Fait sa Majesté défenses à Maître Charles Ferneau Adjudicataire général de ses fermes, ses Procureurs & Commis de lever autres & plus grands droits que ceux ci-dessus marqués sur lesdits Bestiaux pendant lesdites deux années, à peine de restitution du double, & de tous dépens, dommages & intérêts: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'État du Roi, sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Signé, PHELYPEAUX. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte
& Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril prochain sur le pied de cinq sols par chacun Mouton ou Brebis, & de trois livres par chaque Boeuf ou Vache gras ou maigre: Fait sa Majesté défenses à Maître Charles Ferneau Adjudicataire général de ses fermes, ses Procureurs & Commis de lever autres & plus grands droits que ceux ci-dessus marqués sur lesdits Bestiaux pendant lesdites deux années, à peine de restitution du double, & de tous dépens, dommages & intérêts: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'État du Roi, sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Signé, PHELYPEAUX. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons & enjoignons par ces Présentées signées de Nous, de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, Nous y étant, pour les causes y contenues; lequel Nous commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il apartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu Ferrand à Dijon le 10 Avril 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté ordonne, que les Procureurs du Roi & Greffiers à Sens,
main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, Nous y étant, pour les causes y contenues; lequel Nous commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il apartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu Ferrand à Dijon le 10 Avril 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté ordonne, que les Procureurs du Roi & Greffiers à Sens, contribueront au paiement de la finance des Offices de Lieutenants Criminels, dont ils se font contraints; moyennant ce, ils jouiront de la proportion des sommes qu'ils auront payées, des Gages & droits manuels attribués auxdits Offices. Le Roi ayant par sa Déclaration du onzième Novembre 1704, réuni aux Corps des Officiers des Greniers à Sel du Royaume, les Offices de Lieutenants Criminels auxdits Greniers, créés par Édit du mois de Février de la même année, qui devaient à vendre pour en faire les fonctions, & jouir en commun des Droits & Gages y attribués; à la charge de payer les hommes pour lesquelles lesdits Offices seraient compris dans les Rolls arrêtés au Conseil : L'intention de sa Majesté en faisant cette réunion a été de procurer à ses Procureurs, & aux Greffiers desdits Greniers, conjointement avec les autres Officiers tous les avantages qu'ils en doivent retirer ; à condition néanmoins qu'ils contribueraient aux sommes qui doivent être payées pour la Finance desdits Offices ; mais comme ils ne sont pas expressément dénommés dans la Déclaration par laquelle lesdits Offices sont réunis aux Corps des Officiers desdits Greniers ; sa Majesté a été informée qu'il n'y avait à cette occasion plusieurs
Officiers des Greniers à Sel du Royaume, les Offices de Lieutenants Criminels auxdits Greniers, créés par Édit du mois de Février de la même année, qui devaient à vendre pour en faire les fonctions, & jouir en commun des Droits & Gages y attribués; à la charge de payer les hommes pour lesquelles lesdits Offices seraient compris dans les Rolls arrêtés au Conseil : L'intention de sa Majesté en faisant cette réunion a été de procurer à ses Procureurs, & aux Greffiers desdits Greniers, conjointement avec les autres Officiers tous les avantages qu'ils en doivent retirer ; à condition néanmoins qu'ils contribueraient aux sommes qui doivent être payées pour la Finance desdits Offices ; mais comme ils ne sont pas expressément dénommés dans la Déclaration par laquelle lesdits Offices sont réunis aux Corps des Officiers desdits Greniers ; sa Majesté a été informée qu'il n'y avait à cette occasion plusieurs controverses entre lesdits officiers, à quoi étant nécessaire de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Desmarets Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL, en interprétant en tant que besoin serait la Déclaration du onze Novembre dernier, a déclaré & déclaré avoir entendu comprendre au nombre des Officiers auxquels sa Majesté a réuni par icelle les Offices de Lieutenants Criminels aux Greniers à Sel du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704, leurs Procureurs, & les Greffiers auxdits Greniers, ce faisant, ordonne qu'ils contribueront au paiement des sommes pour lesquelles lesdits Offices sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la répartition qui en sera faite à l'amiable entre les Officiers desdits Greniers; & en cas de contestation entre eux, par les Sieurs Intendants & Commissaires départis des Généralités dans lesquelles lesdits Greniers sont situés, à quoi faire ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de sa Majesté; & moyennant ce qu'ils jouiront à proportion des sommes qu'ils auront payées, des gages, droits manuels, & autres droits attribués auxdits Offices : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'excution du
comprendre au nombre des Officiers auxquels sa Majesté a réuni par icelle les Offices de Lieutenants Criminels aux Greniers à Sel du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704, leurs Procureurs, & les Greffiers auxdits Greniers, ce faisant, ordonne qu'ils contribueront au paiement des sommes pour lesquelles lesdits Offices sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la répartition qui en sera faite à l'amiable entre les Officiers desdits Greniers; & en cas de contestation entre eux, par les Sieurs Intendants & Commissaires départis des Généralités dans lesquelles lesdits Greniers sont situés, à quoi faire ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de sa Majesté; & moyennant ce qu'ils jouiront à proportion des sommes qu'ils auront payées, des gages, droits manuels, & autres droits attribués auxdits Offices : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'excution du présent Arrêt qui sera exécuté nonobstant opposition ou empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé; & si aucuns interviennent, sa Majesté en est réservée connaissance, & icelle interdit à ses autres Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trente-unième jour de Mars mil sept cents cinq. Collationné. Signé : GOUJON. Acte transcrit à Dijon le 24 Avril 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT qu'il sera établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les sièges où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides. Et deux dans toutes les autres Villes & Bourgs où il y a Juridiction Royale. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SAIT QUE : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704 rétabli les Offices de Greffiers des Experts créés par nos Édits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1690 & Mars 1696, avec faculté de rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous Procès-verbaux ou rapports de visites, prises, toisés, & estimations qui seront faites par les Experts de maisons, terres, héritages, ouvrages & réparations, soit à l'amiable ou
cents cinq. Collationné. Signé : GOUJON. Acte transcrit à Dijon le 24 Avril 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT qu'il sera établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les sièges où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides. Et deux dans toutes les autres Villes & Bourgs où il y a Juridiction Royale. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SAIT QUE : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704 rétabli les Offices de Greffiers des Experts créés par nos Édits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1690 & Mars 1696, avec faculté de rédiger seuls & à l'exclusion de tous autres tous Procès-verbaux ou rapports de visites, prises, toisés, & estimations qui seront faites par les Experts de maisons, terres, héritages, ouvrages & réparations, soit à l'amiable ou en justice, en toutes matières pour raison de partages, licitation, collocation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce puisse être, & tout ainsi que ladite fonctions sont faites en notre bonne Ville de Paris par les Greffiers de l'Écrintaire : Du depuis le Premier pour la vente desdits Offices Nous avons représenté, qu'en conséquence de notre dit Édit & de l’Arrêt de notre Conseil du 19 Novembre 1704 qui lui permet de commettre auxdits Offices en attendant la vente, il aurait fait expédier des Procurations à différents particuliers, lesquels s'étant présentés aux Juges des lieux pour prêter le serment d’être reçus à faire les fonctions desdits Offices, la plupart d'entre eux n'auraient voulu les recevoir sous différents prétextes; les uns parce que dans aucuns desdits lieux les anciens Greffiers de l'Écriture n'y ont pu être vendus les autres, parce que Nous n'avons par notre dit Édit du mois de Novembre donné la faculté aux Commissaires desdits Greffes de signer les minutes & expéditions des rapports qu'ils redigèrent; & enfin les autres, parce qu'ils prétendent que lesdits Officiers n'ont droit de faire leurs fonctions que dans la banlieue seule de la Ville de leur établissement, quoique les anciens greffiers
Offices Nous avons représenté, qu'en conséquence de notre dit Édit & de l’Arrêt de notre Conseil du 19 Novembre 1704 qui lui permet de commettre auxdits Offices en attendant la vente, il aurait fait expédier des Procurations à différents particuliers, lesquels s'étant présentés aux Juges des lieux pour prêter le serment d’être reçus à faire les fonctions desdits Offices, la plupart d'entre eux n'auraient voulu les recevoir sous différents prétextes; les uns parce que dans aucuns desdits lieux les anciens Greffiers de l'Écriture n'y ont pu être vendus les autres, parce que Nous n'avons par notre dit Édit du mois de Novembre donné la faculté aux Commissaires desdits Greffes de signer les minutes & expéditions des rapports qu'ils redigèrent; & enfin les autres, parce qu'ils prétendent que lesdits Officiers n'ont droit de faire leurs fonctions que dans la banlieue seule de la Ville de leur établissement, quoique les anciens greffiers de l’Écriture, à l’instar desquels Nous avons créé ces nouveaux officiers, fussent leurs fonctions dans toute l'étendue des juridictions de leur ressort ; ainsi, qu'aujourd'hui, Nous avions défendu, conformément à ce qui avait été fait de tout temps par les Rois nos prédécesseurs sur cette matière, à tous Seigneurs d'établir dans l'étendue de leurs Justices des personnes pour faire les fonctions au préjudice desdits Greffiers de l'Écriture, auxquels Nous aurions aussi par les mêmes Édits accordé des privilèges qui sont contenus auxdits Greffiers des Experts, attendu qu'ils n'ont point été expliqués en détail dans notre Édit du mois de Novembre 1704, & que Nous avons seulement ordonné en leur faveur l'exécution de ceux des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696. Et comme tout. Tes ces difficultés détruirent lesdits Offices et nous priveraient de la finance d'iceux, Nous avons résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement nos intentions, ensemble sur d'autres choses auxquelles n'a été pourvu par notre dit Edit du mois de Novembre 1704, afin que rien ne s'oppose à l'établissement desdits Offices. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées
dans l'étendue de leurs Justices des personnes pour faire les fonctions au préjudice desdits Greffiers de l'Écriture, auxquels Nous aurions aussi par les mêmes Édits accordé des privilèges qui sont contenus auxdits Greffiers des Experts, attendu qu'ils n'ont point été expliqués en détail dans notre Édit du mois de Novembre 1704, & que Nous avons seulement ordonné en leur faveur l'exécution de ceux des mois de Mai, Juillet & Décembre 1690, & Mars 1696. Et comme tout. Tes ces difficultés détruirent lesdits Offices et nous priveraient de la finance d'iceux, Nous avons résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement nos intentions, ensemble sur d'autres choses auxquelles n'a été pourvu par notre dit Edit du mois de Novembre 1704, afin que rien ne s'oppose à l'établissement desdits Offices. A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons voulons et Nous plaît, que lesdits Edits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1695 et Mars 1696 soient exécutés selon leur forme et teneur; et conformément à eux, qu'il soit établi trois Offices de Greffiers des Experts dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et deux dans toutes les autres Villes et Bourgs où il y a Justices Royales dans l'étendue desquelles et de celles des Justices Seigneuriales et Subalternes en dépendant, ils feront leurs fonctions, et jouiront pour raison d'icelles des gages, droits et vacations; y attribués par lesdits Edits, et par celui du mois de Novembre dernier: Voulons que les Acquéreurs desdits Offices ne puissent être imposés à l'avenir à plus grandes sommes pour la Taille, le Sel et Capitation, et autres importations que celles pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls de l'année dernière, auxquelles mesures lesdites impositions demeureront fixées, sans qu'elles puissent être augmentées, sinon en cas de nouvelles acquisitions de leur part, ou d'augmentation de la Taille et du Sel de la Paroisse de leur demeure, auquel cas leurs cotisations augmenteront à proportion et
Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et deux dans toutes les autres Villes et Bourgs où il y a Justices Royales dans l'étendue desquelles et de celles des Justices Seigneuriales et Subalternes en dépendant, ils feront leurs fonctions, et jouiront pour raison d'icelles des gages, droits et vacations; y attribués par lesdits Edits, et par celui du mois de Novembre dernier: Voulons que les Acquéreurs desdits Offices ne puissent être imposés à l'avenir à plus grandes sommes pour la Taille, le Sel et Capitation, et autres importations que celles pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls de l'année dernière, auxquelles mesures lesdites impositions demeureront fixées, sans qu'elles puissent être augmentées, sinon en cas de nouvelles acquisitions de leur part, ou d'augmentation de la Taille et du Sel de la Paroisse de leur demeure, auquel cas leurs cotisations augmenteront à proportion et à raison du sol pour livre desdites Impositions seulement: Permettons à ceux qui seront pourvus desdits Offices de commettre à l'exercice et fonctions d'iceux, ainsi qu'il est accoutumé à regard des autres Greffes des Justices Royales; lesquels Commis signeront les Minutes et Expéditions des Procès-verbaux qu'ils rédigéreront et jouiront des Privilèges et Exemptions attribués auxdits offices, à la charge néanmoins qu'il n'y aura qu'un Privilege pour le Titulaire ou son Commis: Faisons au préalable conformément auxdits Edits des mois de Mai, Juillet et Décembre plusieurs expresses défenses à tous Seigneurs ayant droit de haute, moyenne et basse justice, tant seculière que régulière, d'établir dans l'étendue de leurs Justices aucunes personnes pour faire les fonctions desdits Greffiers des Experts, et à tous Juges Royaux et Seigneuriaux d'en nommer d'autres ni d'avoir égard aux Procès-verbaux des Rapports qui pourraient être rédigés par autres que par les Pourvus desdits Offices, le tout à peine de nullité desdits Rapports et des Jugements qui pourraient être rendus en conséquence, dépens, dommages et intérêts des Parties, et de 500 livres d'amende contre chacun des contrevenants: Permettons au Préposé pour la vente desdits Offices de cotiser les fonctions d'iceux en attendant la vente, lesquels seront reçus par
Privilèges et Exemptions attribués auxdits offices, à la charge néanmoins qu'il n'y aura qu'un Privilege pour le Titulaire ou son Commis: Faisons au préalable conformément auxdits Edits des mois de Mai, Juillet et Décembre plusieurs expresses défenses à tous Seigneurs ayant droit de haute, moyenne et basse justice, tant seculière que régulière, d'établir dans l'étendue de leurs Justices aucunes personnes pour faire les fonctions desdits Greffiers des Experts, et à tous Juges Royaux et Seigneuriaux d'en nommer d'autres ni d'avoir égard aux Procès-verbaux des Rapports qui pourraient être rédigés par autres que par les Pourvus desdits Offices, le tout à peine de nullité desdits Rapports et des Jugements qui pourraient être rendus en conséquence, dépens, dommages et intérêts des Parties, et de 500 livres d'amende contre chacun des contrevenants: Permettons au Préposé pour la vente desdits Offices de cotiser les fonctions d'iceux en attendant la vente, lesquels seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient et sans frais; sinon et faute de ce faire, voulons que la signification qu'ils feront faire de leurs Procurations aux Greffes des Juridictions vale lieu de réception: Seront au surplus nos Edits des mois de Mai, Juillet, Décembre 1695 et Mars 1696, et celui du mois de Novembre 1704 exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui concerne lesdits Offices de Greffiers d'Experts, et qui ne sera point contraire aux présentes: DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens, tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme et acceptable à toujours, Nous avons fait mettre notre Sceau
et celui du mois de Novembre 1704 exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui concerne lesdits Offices de Greffiers d'Experts, et qui ne sera point contraire aux présentes: DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens, tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme et acceptable à toujours, Nous avons fait mettre notre Sceau à ces Présentes, Donnons à Versailles le troisième jour de Mars l'an de grâce mille sept cents cinq et de notre Règne le soixantième-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, L'HAYE. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres d'Oujéaux le 27 Mai 1705. DÉCLARATION DU ROI, POUR LA RECOUPERAION des cent mille livres d'Aumessages attribués aux Officiers des Chancelleries sont perpétuels. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous avons par notre Édit du mois d'Octobre dernier créé cent mille livres d'augmentations de Gages pour être réparties aux Officiers des Chancelleries établies près nos Cours Supérieures & Prélidiaux ; et notre intention a été de les créer hereditaires ; il a été néanmoins omis de les déclarer telles par ledit Édit ; et comme cette omission pourrait empêcher lesdits Officiers de trouver facilement à emprunter les sommes nécessaires pour payer la finance desdits Augmentations de Gages, Nous avons jugé à propos d'y pourvoir : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance & autorité