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valeur de 17,600 fr., constituait des paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce, et que la somme provenant de la réalisation de cette remise devait être restituée à l’actif de la faillite ; — Que Cailliau et Dencq, résidant à cette demande, ont prétendu, d’une part, que des remises de warrants ne constituaient pas des impies paiements en marchandises ou en nantissement tenant lieu de ces marchandises, et que dès lors elles échappaient aux prohibitions édictées par les art. 446 et 447 du Code de commerce ; Qu'ils ont prétendu, de l’autre, que ces warrants, ayant été remis par eux à leurs banquiers, pour figurer à l’actif de leur compte-courant, il s’ensuivait qu’ils faisaient partie de l’ensemble des opérations, qu’il avait pour objet de faciliter et de régler; — Attendu qu’il convient de déterminer d’abord le véritable caractère des relations qui se sont établies, à l’origine, entre les parties; — Que par acte reçu le 16 novembre 1871, de Me Regnault, notaire à Douai, Cailliau et Dencq ouvrent à Wagon-Rogerol et son épouse, un crédit de 120,000 fr. qui consistera en escomptes ou parement de traites, effets, en valeurs ou remises de fonds, et qui sera d’une durée illimitée; et qu’il est convenu, en conséquence, dans cet acte que, pour réaliser et régulariser ce crédit, les banquiers ouvriront au bénéficiaire un compte-courant, qui constatera toutes les opérations quelconques qui se feront entre le créditeur et le crédité ; qu’il sera arrêté tous les trimestres, et que l’intérêt et les commissions y seront réglés à des taux précisés dans cet acte ; — Qu’il suit de là que les parties, en soumettant les relations commerciales qui s’étaient établies entre elles à la forme du compte-courant, les ont par cela même placées sous l’empire des règles auxquelles l’usage l’a assujetti ; — Que, dans les habitudes du commerce le compte-courant constitue un ensemble d’opérations successives qui se tiennent et s’enchaînent d’une façon si étroite, qu’elles se résolvent, pour les effets, dans le règlement qui les clôt ; — Qu’il répugne à la nature de ce compte qu’une dette y joue
illimitée; et qu’il est convenu, en conséquence, dans cet acte que, pour réaliser et régulariser ce crédit, les banquiers ouvriront au bénéficiaire un compte-courant, qui constatera toutes les opérations quelconques qui se feront entre le créditeur et le crédité ; qu’il sera arrêté tous les trimestres, et que l’intérêt et les commissions y seront réglés à des taux précisés dans cet acte ; — Qu’il suit de là que les parties, en soumettant les relations commerciales qui s’étaient établies entre elles à la forme du compte-courant, les ont par cela même placées sous l’empire des règles auxquelles l’usage l’a assujetti ; — Que, dans les habitudes du commerce le compte-courant constitue un ensemble d’opérations successives qui se tiennent et s’enchaînent d’une façon si étroite, qu’elles se résolvent, pour les effets, dans le règlement qui les clôt ; — Qu’il répugne à la nature de ce compte qu’une dette y joue un rôle distinct et séparé, et qu’à moins d’une stipulation formelle, son extinction y devienne le résultat d’une affectation spéciale; — Que le concours des dates entre les remises et les recettes respectives ne saurait y créer des imputations particulières de paiements ; — Que la qualité de créancier au débiteur ne saurait résulter ici des balances trimestrielles qui ont pour objet de capitaliser les intérêts et les commissions en les arrêtant, mais seulement de la balance générale et définitive du compte, qui y a mis fin en le réglant; — Que en faisant à la demande introduite par les syndics de la faillite Wagon-Rogerol l’application de ces principes et de ces usages, et sans entrer dans l’examen de la question de savoir si les warrants de marchandises constituent des effets de commerce ou des équipollents de ces effets, il faut reconnaître qu’à raison des formalités auxquelles la loi du 28 mai 1858 assujettit leur délivrance, et de cette transmissibilité par voie d’endossement dont les vise son article 2, leur remise, leur compte, leur remboursement ou leur retrait rentrent dans la catégorie de ces opérations quelconques qui sont par l’acte d’ouverture de crédit du 16 novembre 1871, et qui, suivant
débiteur ne saurait résulter ici des balances trimestrielles qui ont pour objet de capitaliser les intérêts et les commissions en les arrêtant, mais seulement de la balance générale et définitive du compte, qui y a mis fin en le réglant; — Que en faisant à la demande introduite par les syndics de la faillite Wagon-Rogerol l’application de ces principes et de ces usages, et sans entrer dans l’examen de la question de savoir si les warrants de marchandises constituent des effets de commerce ou des équipollents de ces effets, il faut reconnaître qu’à raison des formalités auxquelles la loi du 28 mai 1858 assujettit leur délivrance, et de cette transmissibilité par voie d’endossement dont les vise son article 2, leur remise, leur compte, leur remboursement ou leur retrait rentrent dans la catégorie de ces opérations quelconques qui sont par l’acte d’ouverture de crédit du 16 novembre 1871, et qui, suivant cet acte, doivent être la matière du compte-courant, que le créditeur doit ouvrir au crédité, en conformité de ses prévisions ; — Que c’est à ce titre, rien qu’à ce titre, et sans qu'il y soit fait mention que c'est pour couvrir les banquiers de telles ou telles avances, que, suivant leur usage, les warrants remis jusqu'à concurrence de 17,600 fr. figurent, aux dates des 29 et 30 décembre 1871, dans la suite non interrompue des opérations qui y sont consignées, et qui ne consistent qu'en remises d'espèces, d'effets ou de valeurs ; Que la régularité et l'exactitude des écritures des banquiers ne sont en aucune façon contestées par les syndics de la faillite Wagon-Rogerol, et qu'il n'est pas davantage contesté par Cailliau et Dencq, qu'ils ont réalisé les warrants dont il s'agit, et qu'ils en ont encaissé le montant ; — Que c'est l'événement de la faillite ou de la cessation de paiements de Wagon-Rogerol qui a mis fin au compte-courant que Cailliau et Dencq avaient ouvert à ce négociant, et que c'est à cette date qu'il faut l'arrêter et en faire la balance ; Que soit qu'on l'établisse au jour où la justice a déclaré la cessation de
suivant leur usage, les warrants remis jusqu'à concurrence de 17,600 fr. figurent, aux dates des 29 et 30 décembre 1871, dans la suite non interrompue des opérations qui y sont consignées, et qui ne consistent qu'en remises d'espèces, d'effets ou de valeurs ; Que la régularité et l'exactitude des écritures des banquiers ne sont en aucune façon contestées par les syndics de la faillite Wagon-Rogerol, et qu'il n'est pas davantage contesté par Cailliau et Dencq, qu'ils ont réalisé les warrants dont il s'agit, et qu'ils en ont encaissé le montant ; — Que c'est l'événement de la faillite ou de la cessation de paiements de Wagon-Rogerol qui a mis fin au compte-courant que Cailliau et Dencq avaient ouvert à ce négociant, et que c'est à cette date qu'il faut l'arrêter et en faire la balance ; Que soit qu'on l'établisse au jour où la justice a déclaré la cessation de paiements, soit qu'on la prenne au 26 décembre, à la limite des dix jours qui ont précédé le 5 janvier, date à laquelle elle a été reportée, elle présente, sans différence sensible, les banquiers comme créanciers et le failli comme débiteur ; — Que c'est donc à tort que les premiers juges ont condamné les appelants à payer et restituer aux intimés la somme de 17,500 fr. formant le montant des warrants remis par Wagon-Rogerol à Cailliau et Dencq, les 29 et 30 décembre 1871 ; — Vu le jugement dont est appel au néant; — Décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées ; — Déclare les syndics, ès qualités non-recevables et mal fondés dans leurs demandes et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens des deux instances » 30 décembre 1873. — Sur les sieurs MM. Salmon, pr. prés. ; Maurice, subst. ; Dubois, Merlin et Legrand, av. COUR D'APPEL DE GENÈVE, 23 Mars 1872. Effet de commerce. — Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre, opposable à des endosseurs étrangers, par le porteur français d'une lettre de change tirée de l'étranger et payable en France. La loi
premiers juges ont condamné les appelants à payer et restituer aux intimés la somme de 17,500 fr. formant le montant des warrants remis par Wagon-Rogerol à Cailliau et Dencq, les 29 et 30 décembre 1871 ; — Vu le jugement dont est appel au néant; — Décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées ; — Déclare les syndics, ès qualités non-recevables et mal fondés dans leurs demandes et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens des deux instances » 30 décembre 1873. — Sur les sieurs MM. Salmon, pr. prés. ; Maurice, subst. ; Dubois, Merlin et Legrand, av. COUR D'APPEL DE GENÈVE, 23 Mars 1872. Effet de commerce. — Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre, opposable à des endosseurs étrangers, par le porteur français d'une lettre de change tirée de l'étranger et payable en France. La loi du 13 août 1870 et les autres lois de prorogation des délais de protêt ou des échéances des effets de commerce, qui ont suivi, sont opposables aux tireurs ou endosseurs étrangers. En conséquence, le défaut de protêt, pendant les délais de prorogation, d'une lettre de change tirée par une maison allemande sur une maison française et passée à l'ordre d'autres maisons allemandes, suisses et françaises, ne fait pas obstacle au recours du porteur français contre les endosseurs étrangers (1) X ET Cie C. JOUVIER ET Cie. — ARRÊT. LA COUR — « Sur la quatrième question soit : les intimés étaient-ils, au moment de l'intention de leur action, dans le délai utile pour exercer leur recours en garantie? « En fait : — Considérant que, le 4 juin 1870, la société anonyme de Saxe-Thuringe (Prusse) a tiré sur Arrault, pharmacien à Paris, une lettre de change payable dans cette dernière ville, à trois mois de date ; Que cette lettre de change a été endossée successivement 1° à Becker et comp. (Allemagne); 2° à Schirmer et comp. (Allemagne) ; 3° à X. et comp., à Genève ; 4° à Jouvin et comp., de Grenoble (France), à la Banque de France,
allemande sur une maison française et passée à l'ordre d'autres maisons allemandes, suisses et françaises, ne fait pas obstacle au recours du porteur français contre les endosseurs étrangers (1) X ET Cie C. JOUVIER ET Cie. — ARRÊT. LA COUR — « Sur la quatrième question soit : les intimés étaient-ils, au moment de l'intention de leur action, dans le délai utile pour exercer leur recours en garantie? « En fait : — Considérant que, le 4 juin 1870, la société anonyme de Saxe-Thuringe (Prusse) a tiré sur Arrault, pharmacien à Paris, une lettre de change payable dans cette dernière ville, à trois mois de date ; Que cette lettre de change a été endossée successivement 1° à Becker et comp. (Allemagne); 2° à Schirmer et comp. (Allemagne) ; 3° à X. et comp., à Genève ; 4° à Jouvin et comp., de Grenoble (France), à la Banque de France, qui l'a fait protester le 5 août 1871, faute de paiement; — Que, par exploit du 31 du même mois, les liquidateurs de la société Jouvin et comp., à qui la lettre avait été retournée impayée, ont cité X. et comp. devant le tribunal de commerce de Genève, aux fins d'obtenir le remboursement de la somme portée dans l'effet protesté ; — Que X. et comp. ont refusé le paiement en se fondant : 1° sur la non-recevabilité, sous le rapport de la forme, de l'action en garantie ; 2° sur la nullité, à l'égard des endosseurs étrangers des lois et décrets français, en tant qu'ils prorogent l'échéance primitive de la dette ; « En droit : — Considérant que lorsqu'une lettre de change est tirée d'un pays étranger sur un autre, elle revêt un caractère international qui la soumet à l'influence de chaque législation des divers territoires qu'elle est appelée à parcourir; — Considérant que, à défaut de toute décision du droit international privé en ce qui concerne la part que chacune de ces législations doit exercer sur la lettre de change et sur le règlement des conflits d'intérêts que leur diversité peut faire naître, il est naturel et
d'obtenir le remboursement de la somme portée dans l'effet protesté ; — Que X. et comp. ont refusé le paiement en se fondant : 1° sur la non-recevabilité, sous le rapport de la forme, de l'action en garantie ; 2° sur la nullité, à l'égard des endosseurs étrangers des lois et décrets français, en tant qu'ils prorogent l'échéance primitive de la dette ; « En droit : — Considérant que lorsqu'une lettre de change est tirée d'un pays étranger sur un autre, elle revêt un caractère international qui la soumet à l'influence de chaque législation des divers territoires qu'elle est appelée à parcourir; — Considérant que, à défaut de toute décision du droit international privé en ce qui concerne la part que chacune de ces législations doit exercer sur la lettre de change et sur le règlement des conflits d'intérêts que leur diversité peut faire naître, il est naturel et nécessaire d'admettre que la volonté des parties, qui en définitive est la loi suprême des conventions, a été d'accepter les principes de droit commun comme règles de leur contrat; — Considérant qu'il est de maxime dans le droit des gens : 1° que la forme des actes est régie par la loi du lieu et du moment où chaque acte se passe; 2° que la même règle est applicable à l'exécution des contrats; 3° que la partie qui a satisfait à ses engagements a le droit de réclamer à l'autre l'accomplissement de ses obligations corrélatives ; Que ces principes suffisent pour apprécier la valeur des deux exceptions soulevées par les appelants ; « Sur la première exception : Considérant que les appelants ont reproché trois vices à la demande, savoir : 1° et 2°. — 3° le protêt n'a pas été dressé le lendemain de l'échéance indiquée sur l'effet; — Considérant, sur le troisième moyen, que lors de l'échéance prévue par la lettre de change, c'étaient les lois et décrets rendus dès le 13 août 1870 au 15 juillet 1871 qui réglaient en France la forme des protêts ; — Que le délai dans lequel un acte doit être fait
la loi du lieu et du moment où chaque acte se passe; 2° que la même règle est applicable à l'exécution des contrats; 3° que la partie qui a satisfait à ses engagements a le droit de réclamer à l'autre l'accomplissement de ses obligations corrélatives ; Que ces principes suffisent pour apprécier la valeur des deux exceptions soulevées par les appelants ; « Sur la première exception : Considérant que les appelants ont reproché trois vices à la demande, savoir : 1° et 2°. — 3° le protêt n'a pas été dressé le lendemain de l'échéance indiquée sur l'effet; — Considérant, sur le troisième moyen, que lors de l'échéance prévue par la lettre de change, c'étaient les lois et décrets rendus dès le 13 août 1870 au 15 juillet 1871 qui réglaient en France la forme des protêts ; — Que le délai dans lequel un acte doit être fait tient essentiellement à la question de forme; — Qu'il est également reconnu que l'exercice des actions en recours appartient aux lois de procédure, et que ces lois n'ouvrent l'accès de ces actions qu'à dater du jour où le proteste a été levé; — Que, en fait, il n'est pas et ne peut pas être contesté : 1° que le proteste dressé le 5 août 1871, a été fait dans le temps fixé par les lois et décrets précités; 2° que le recours en garantie a été exercé dans le temps prescrit par ces mêmes dispositions, et qu'il ne pouvait même l'être en France avant cette époque; Qu'il suit de là que toutes les formalités exigées, à peine de déchéance, par les lois appelées à les régir, ont été régulièrement accomplies; « Sur la deuxième exception : — Considérant que les appelants basent leur argumentation sur ce que les lois et décrets n'ont d'autre but et d'autre effet que de proroger l'échéance; que, sous ce rapport, ils violent le contrat et ne peuvent être invoqués contre le tireur et les endosseurs étrangers; — Considérant à cet égard que la lettre de change renferme un contrat principal par lequel le tireur s'engage
ne peut pas être contesté : 1° que le proteste dressé le 5 août 1871, a été fait dans le temps fixé par les lois et décrets précités; 2° que le recours en garantie a été exercé dans le temps prescrit par ces mêmes dispositions, et qu'il ne pouvait même l'être en France avant cette époque; Qu'il suit de là que toutes les formalités exigées, à peine de déchéance, par les lois appelées à les régir, ont été régulièrement accomplies; « Sur la deuxième exception : — Considérant que les appelants basent leur argumentation sur ce que les lois et décrets n'ont d'autre but et d'autre effet que de proroger l'échéance; que, sous ce rapport, ils violent le contrat et ne peuvent être invoqués contre le tireur et les endosseurs étrangers; — Considérant à cet égard que la lettre de change renferme un contrat principal par lequel le tireur s'engage envers le preneur à faire payer à celui-ci ou à son ordre une somme déterminée dans un lieu éloigné et convenu entre les parties; — Considérant que, d'après les principes du droit romain, les contrats sont censés faits dans le lieu où est payable la dette dont ils contiennent l'obligation (Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo ut solveret se obligavit Dig., L. 21, de obl. et act.); — Que si des discussions se sont élevées sur le sens plus ou moins absolu de ce principe en matière de lettres de change, toutefois les jurisconsultes de tous les pays, notamment ceux de l'Allemagne, sont d'accord pour reconnaître que les parties, en indiquant le lieu où la traite doit être acquittée, sont présumées avoir pris en considération les lois de ce pays, et avoir soumis à leur empire tout ce qui concerne l'exécution du contrat, et par conséquent le paiement et tous les délais que ces lois peuvent imposer à sa réalisation; — Que cette soumission est plus qu'une présomption, c'est une nécessité qui s'impose à toutes les parties, même aux tireurs et aux endosseurs étrangers, puisque, dans le cas où il ne se trouverait pas d'intermédiaires nationaux pour demander
(Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur in quo ut solveret se obligavit Dig., L. 21, de obl. et act.); — Que si des discussions se sont élevées sur le sens plus ou moins absolu de ce principe en matière de lettres de change, toutefois les jurisconsultes de tous les pays, notamment ceux de l'Allemagne, sont d'accord pour reconnaître que les parties, en indiquant le lieu où la traite doit être acquittée, sont présumées avoir pris en considération les lois de ce pays, et avoir soumis à leur empire tout ce qui concerne l'exécution du contrat, et par conséquent le paiement et tous les délais que ces lois peuvent imposer à sa réalisation; — Que cette soumission est plus qu'une présomption, c'est une nécessité qui s'impose à toutes les parties, même aux tireurs et aux endosseurs étrangers, puisque, dans le cas où il ne se trouverait pas d'intermédiaires nationaux pour demander le paiement, ils seraient obligés de venir eux-mêmes le réclamer au lieu désigné et subiraient ainsi forcément la loi qui y détermine le mode d'exécution; — Que l'emploi de cet intermédiaire, souvent officieux, ne peut changer les bases de la convention primitive, puisque les endosseurs ne sont que de simples cessionnaires qui prennent et transmettent le contrat tel qu'il leur a été livré, et par conséquent subissent eux-mêmes les conditions qui lui sont inhérentes; — Que s'il est vrai, en thèse de droit international, que les dispositions législatives d'un pays n'ont aucune autorité de commandement à l'étranger, ce principe est inapplicable dans le cas où, comme dans l'espèce, ces dispositions ne sont pas invoquées et n'agissent pas comme lois impératives d'un lieu sur un autre, mais seulement comme lois librement adoptées par les parties pour servir de règles à leurs conventions; Qu'il suit donc de toutes ces observations que, en indiquant Paris comme lieu de paiement de la lettre de change, le tireur et le preneur ont accepté pour eux et pour tous les endosseurs la législation française, en tout ce qui regarde l'exécution de la convention, et par conséquent se sont soumis d'avance à tous les changements qu'elle pouvait
cessionnaires qui prennent et transmettent le contrat tel qu'il leur a été livré, et par conséquent subissent eux-mêmes les conditions qui lui sont inhérentes; — Que s'il est vrai, en thèse de droit international, que les dispositions législatives d'un pays n'ont aucune autorité de commandement à l'étranger, ce principe est inapplicable dans le cas où, comme dans l'espèce, ces dispositions ne sont pas invoquées et n'agissent pas comme lois impératives d'un lieu sur un autre, mais seulement comme lois librement adoptées par les parties pour servir de règles à leurs conventions; Qu'il suit donc de toutes ces observations que, en indiquant Paris comme lieu de paiement de la lettre de change, le tireur et le preneur ont accepté pour eux et pour tous les endosseurs la législation française, en tout ce qui regarde l'exécution de la convention, et par conséquent se sont soumis d'avance à tous les changements qu'elle pouvait apporter aux dispositions antérieures; « Que ces prémisses posées, il ne reste plus qu'à rechercher quelle est la législation française sur l'exécution des contrats; Considérant, à cet égard, que les principes du droit français, comme ceux admis par la plupart des nations, reconnaissent au législateur le droit de permettre aux tribunaux d'accorder des délais pour le paiement et de surseoir aux poursuites, soit que le contrat ait été passé dans le pays, soit qu'il s'agisse d'une obligation contractée à l'étranger; — Qu'une concession de ce genre n'a jamais été considérée comme une violation réelle de la convention, mais une simple mesure relevant des principes qui régissent l'exécution des contrats; — Que la faculté accordée aux juges constitue la règle, et la défense, l'exception (argument tiré de l'article 4244, G. civ., combiné avec les articles 157, 187, C. com.); Qu'au surplus, la défense faite aux tribunaux par les art. 157 et 187, G. com., n'est pas tellement absolue qu'elle ne puisse céder devant les exigences de la force majeure; — Que cette question a été décidée législativement en France par un avis du Conseil d'Etat rendu le 27 janvier 1814, et qui, consacrant la jurisprudence des tribunaux de la Cour de