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directement contrevenu aux lois romaines, qui permettaient les donations tacites, déguisées sous les apparences et la forme des contrats commutatifs à titre onéreux, lorsqu'elles ne prononcent pas de prohibition, ni relativement à la chose aliénée, ni en faveur des personnes au profit desquelles on dispose. La question se reproduisit en l'an 12 ; et le frimaire, la section civile, fidèle à son système, cassa encore, par les mêmes motifs, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, qui avait annullée, comme étant simulée, une vente faite à un individu qui aurait pu recevoir directement. — Le lendemain, 8, la section des requêtes décida, au contraire, que de pareils actes devaient être déclarés nuls : en conséquence, elle rejeta le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse : elle considéra que lorsqu'un acte ne contient pas la mention expresse de la part de l'une des parties, de disposer en faveur de l'autre à titre gratuit, et que, sans être revêtu des formes particulières à ce genre de disposition, il ne contient que la simple énonciation d'un contrat commutatif, et à titre onéreux, il ne peut être regardé comme donation, par cela seul qu'il ne peut valoir comme contrat commutatif. En l'an 15, la même section se prononça encore deux fois dans le même sens, les 30 prairial et 15 messidor ; mais le 13 brumaire an 14, cette section est revenue aux principes de la section civile. Il faut donc décider que les héritiers qui n'ont point de réserve sont non recevables à attaquer une vente qu'ils disent être une libéralité déguisée; et que toute vente qui cache une semblable libéralité n'est nulle qu'autant que le prétendu acquéreur est incapable de recevoir un don. Nous en avons rapporté un exemple page 4, n° 55 de l'année dernière. Mort civile. Question. — « Le mort civilement qui recouvre la vie civile, est-il rétabli dans les droits de puissance paternelle ou maritale dont il était investi avant sa condamnation ? » Réponse. — Les lois romaines avaient mis en principe, pour les condamnés à une peine emportant confiscation de
contrat commutatif. En l'an 15, la même section se prononça encore deux fois dans le même sens, les 30 prairial et 15 messidor ; mais le 13 brumaire an 14, cette section est revenue aux principes de la section civile. Il faut donc décider que les héritiers qui n'ont point de réserve sont non recevables à attaquer une vente qu'ils disent être une libéralité déguisée; et que toute vente qui cache une semblable libéralité n'est nulle qu'autant que le prétendu acquéreur est incapable de recevoir un don. Nous en avons rapporté un exemple page 4, n° 55 de l'année dernière. Mort civile. Question. — « Le mort civilement qui recouvre la vie civile, est-il rétabli dans les droits de puissance paternelle ou maritale dont il était investi avant sa condamnation ? » Réponse. — Les lois romaines avaient mis en principe, pour les condamnés à une peine emportant confiscation de biens et mort civile, comme nos lois l'ont fait depuis pour les émigrés, que l'amnistie, même la plus générale et la plus complète, dont ils étaient, après leur condamnation, gratifiés par la puissance souveraine. ne leur donnait le droit ni de répéter contre l'Etat les fruits de leurs biens, perçus antérieurement à leur réintégration, ni de réclamer les successions qui, pendant leur mort civile, étaient passées à d'autres parents, ni de revendiquer leurs biens sur ceux qui les avaient achetés du fisc. La raison fondamentale de toutes ces décisions était qu'une grâce émanée du souverain ne pouvait jamais préjudicier à des tiers. Toutefois les lois romaines voulaient que le testament fait par un condamné avant son jugement, et rompu par son changement d'état, reprît sa force par l'amnistie qui lui était ensuite accordée. L. 3, § 12, ff. de Injusto, rupto, y irritato facto testamento. — Les mêmes lois voulaient aussi que le droit de patronage dont le condamné avait été dépouillé envers son affranchi, par l'effet de sa mort civile, lui fût rendu dès que le souverain lui avait fait grâce. L. 1re, ff. de Sententiam passis et restitutis. — Enfin le 1er, aux Institutes les, quibus modis jus
antérieurement à leur réintégration, ni de réclamer les successions qui, pendant leur mort civile, étaient passées à d'autres parents, ni de revendiquer leurs biens sur ceux qui les avaient achetés du fisc. La raison fondamentale de toutes ces décisions était qu'une grâce émanée du souverain ne pouvait jamais préjudicier à des tiers. Toutefois les lois romaines voulaient que le testament fait par un condamné avant son jugement, et rompu par son changement d'état, reprît sa force par l'amnistie qui lui était ensuite accordée. L. 3, § 12, ff. de Injusto, rupto, y irritato facto testamento. — Les mêmes lois voulaient aussi que le droit de patronage dont le condamné avait été dépouillé envers son affranchi, par l'effet de sa mort civile, lui fût rendu dès que le souverain lui avait fait grâce. L. 1re, ff. de Sententiam passis et restitutis. — Enfin le 1er, aux Institutes les, quibus modis jus patriae potestatis solvitur, nous apprend que la pleine amnistie accordée au père déporté, fait rentrer sous sa puissance les enfants que la déportation en avait fait sortir. — A la vérité, les lois 6 et 9, au code de Sententiam passis et restitutis, décident que la simple amnistie accordée, soit au père, soit au fils condamné, ne fait revivre la puissance que lorsque le brevet du souverain en fait une mention expresse; mais du paragraphe cité des Institutes (qui d'ailleurs dérogerait à ces deux textes, puisqu'il leur est postérieur), il résulte évidemment que la puissance paternelle revit de plein droit, lorsque, par le brevet d'amnistie, le condamné est pleinement réintégré dans la qualité de citoyen et dans tous les attributs qui en dépendent. Et Voet, sur le ff. tit. 48, liv, 23, n° 5, a soin de remarquer la raison de cette différence que les lois romaines établissent entre les tiers acquéreurs des biens de l'amnistié, et ses enfants ou ses affranchis. Après avoir exposé ce qui concerne les premiers, il ajoute : et il ne faut regarder comme contraire à cette doctrine, ni la loi 1re du présent titre, ni les textes cités plus haut, qui donnent à l'amnistie
au père, soit au fils condamné, ne fait revivre la puissance que lorsque le brevet du souverain en fait une mention expresse; mais du paragraphe cité des Institutes (qui d'ailleurs dérogerait à ces deux textes, puisqu'il leur est postérieur), il résulte évidemment que la puissance paternelle revit de plein droit, lorsque, par le brevet d'amnistie, le condamné est pleinement réintégré dans la qualité de citoyen et dans tous les attributs qui en dépendent. Et Voet, sur le ff. tit. 48, liv, 23, n° 5, a soin de remarquer la raison de cette différence que les lois romaines établissent entre les tiers acquéreurs des biens de l'amnistié, et ses enfants ou ses affranchis. Après avoir exposé ce qui concerne les premiers, il ajoute : et il ne faut regarder comme contraire à cette doctrine, ni la loi 1re du présent titre, ni les textes cités plus haut, qui donnent à l'amnistie l'effet de réintégrer le droit de patronage et de puissance paternelle, dont le condamné avait été déchu par son jugement : Neque his contrarium ut quod redingretur jus patronatus, quo damnum litis per sententiam exciderat. L. 1, ff. Il. uti et jus patriae potestatis secundum ante dicta. — Car le jugement de condamnation n'avait pas transféré à des tiers, ni même au fisc, soit le droit de patronage, soit le droit de puissance paternelle. Celui-ci d'ailleurs n'avait pas été plus acquis au fils de famille, que celui-là ne l'avait été à l'affranchi. L'un et l'autre droits n'avaient été que suspendus par l'incapacité qu'avait encourue le condamné; et cette incapacité venant à cesser, l'un et l'autre droits ont dû naturellement reprendre leur cours. Il résulte de tous ces détails, que tout mort civilement qui recouvre la vie civile est rétabli dans tous les droits de la puissance matrimoniale et de la puissance paternelle; car ce que les lois romaines ont décidé par rapport à celle-ci, plique pareillement à celle-là. Il en est de même de l'émigré amnistié qui, à l'époque de sa sortie du territoire français, y aurait laissé une femme et des enfants en bas âge, et qui les retrouverait
jugement de condamnation n'avait pas transféré à des tiers, ni même au fisc, soit le droit de patronage, soit le droit de puissance paternelle. Celui-ci d'ailleurs n'avait pas été plus acquis au fils de famille, que celui-là ne l'avait été à l'affranchi. L'un et l'autre droits n'avaient été que suspendus par l'incapacité qu'avait encourue le condamné; et cette incapacité venant à cesser, l'un et l'autre droits ont dû naturellement reprendre leur cours. Il résulte de tous ces détails, que tout mort civilement qui recouvre la vie civile est rétabli dans tous les droits de la puissance matrimoniale et de la puissance paternelle; car ce que les lois romaines ont décidé par rapport à celle-ci, plique pareillement à celle-là. Il en est de même de l'émigré amnistié qui, à l'époque de sa sortie du territoire français, y aurait laissé une femme et des enfants en bas âge, et qui les retrouverait encore aujourd'hui. Ce n'est point une amnistie partielle et incomplète, c'est une amnistie pleine et entière, plenissima restitutio, qui, par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, a été accordée aux émigrés : ils jouiront, selon l'art. 15, de tous leurs droits de citoyen. Consultez les Questions de Droit de M. Merlin, verbo Emigré. Surenchère. Question. — « La surenchère est-elle nulle » lorsque le créancier, par son offre de caution, « ne désigne pas la personne qu'il doit présenter » en cette qualité ? Réponse. — L'affirmative a été décidée par la cour d'appel de Bruxelles, deuxième section, le 22 décembre 1807 ; attendu qu'il résulte de l'article 2185 du code Napoléon, et des articles 852 et 833 du code de Procédure civile, combinés ensemble, que la caution doit être désignée et offerte dans l'exploit de réquisition de mise aux enchères, à peine de nullité. Toute autre interprétation n'est pas admissible. L'offre de fournir caution est par sa généralité même insignifiante, si elle n'embrasse pas l'obligation de désigner cette caution. C'est une soumission indéfinie dont on pourrait se jouer en produisant à la justice la première personne qui tomberait sous la main, et que son dénuement garantirait de toute
M. Merlin, verbo Emigré. Surenchère. Question. — « La surenchère est-elle nulle » lorsque le créancier, par son offre de caution, « ne désigne pas la personne qu'il doit présenter » en cette qualité ? Réponse. — L'affirmative a été décidée par la cour d'appel de Bruxelles, deuxième section, le 22 décembre 1807 ; attendu qu'il résulte de l'article 2185 du code Napoléon, et des articles 852 et 833 du code de Procédure civile, combinés ensemble, que la caution doit être désignée et offerte dans l'exploit de réquisition de mise aux enchères, à peine de nullité. Toute autre interprétation n'est pas admissible. L'offre de fournir caution est par sa généralité même insignifiante, si elle n'embrasse pas l'obligation de désigner cette caution. C'est une soumission indéfinie dont on pourrait se jouer en produisant à la justice la première personne qui tomberait sous la main, et que son dénuement garantirait de toute responsabilité. Comme la loi n'établit rien d'illusoire, et n'a point entendu prescrire une vaine forme; il faut qu'elle ait attaché à la soumission de donner caution une obligation utile et plus étroite; aussi le code judiciaire, qui en est le meilleur commentaire, ordonne-t-il que le créancier surenchérissant assignera pour faire recevoir la caution offerte, et que le délai de l'assignation sera de trois jours. L'objet de cet ajournement et du délai prescrit est de mettre l'acquéreur à portée de prendre des renseignements sur la caution, et de la discuter lorsqu'elle exposera ses moyens de solvabilité : comment le pourra-t-il faire si on lui en laisse ignorer le nom, si un attend, pour la lui désigner, le moment de la discussion; si on le prend à l'improviste en faisant paraître devant lui un être inconnu dont il n'a pas entendu parler ? On s'exposerait à provoquer un délai, et cette acceptation de caution toute sommaire, consommerait beaucoup de temps contre l'intention du législateur. Le créancier, dans les quarante jours accordés pour surenchérir, a eu le loisir de s'assurer de la valeur des immeubles vendus, et de se procurer une caution pour purger, en cas que l'adjudication lui reste; conséquemment, en notifiant
recevoir la caution offerte, et que le délai de l'assignation sera de trois jours. L'objet de cet ajournement et du délai prescrit est de mettre l'acquéreur à portée de prendre des renseignements sur la caution, et de la discuter lorsqu'elle exposera ses moyens de solvabilité : comment le pourra-t-il faire si on lui en laisse ignorer le nom, si un attend, pour la lui désigner, le moment de la discussion; si on le prend à l'improviste en faisant paraître devant lui un être inconnu dont il n'a pas entendu parler ? On s'exposerait à provoquer un délai, et cette acceptation de caution toute sommaire, consommerait beaucoup de temps contre l'intention du législateur. Le créancier, dans les quarante jours accordés pour surenchérir, a eu le loisir de s'assurer de la valeur des immeubles vendus, et de se procurer une caution pour purger, en cas que l'adjudication lui reste; conséquemment, en notifiant à l'acquéreur, il doit être prêt à remplir toutes les formes prescrites ; c'est ce que la loi a exposé ; elle a jugé que la caution était toute trouvée, qu'il ne s'agissait plus que de la discuter : l'assignation est ordonnée dans cet esprit. Or, il est impossible de préparer des objections contre une solvabilité qu'on ne peut connaître : l'ordre d'assigner emporte donc celui de faire connaître la caution ; cette désignation en est la conséquence nécessaire, et l'omission de désignation mérite la peine attachée à celle de fournir caution. Bail à loyer. Question. — « Le bailleur peut-il, à peine de résiliation du bail, exiger du preneur tombé en faillite, ou en état de déconfiture, une caution hypothécaire, lors même que ce dernier offre de garnir les lieux de meubles suffisants ? » Réponse. — La cour d'appel de Dijon a, le 4 juin 1806, jugé l'affirmative, en se fondant sur les articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon, et son arrêt a été confirmé par la section des requêtes de la cour de cassation, le 16 décembre 1807. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Compétence. Question. — « Les tribunaux peuvent-ils prononcer sur la validité
préparer des objections contre une solvabilité qu'on ne peut connaître : l'ordre d'assigner emporte donc celui de faire connaître la caution ; cette désignation en est la conséquence nécessaire, et l'omission de désignation mérite la peine attachée à celle de fournir caution. Bail à loyer. Question. — « Le bailleur peut-il, à peine de résiliation du bail, exiger du preneur tombé en faillite, ou en état de déconfiture, une caution hypothécaire, lors même que ce dernier offre de garnir les lieux de meubles suffisants ? » Réponse. — La cour d'appel de Dijon a, le 4 juin 1806, jugé l'affirmative, en se fondant sur les articles 1188, 1613 et 1655 du Code Napoléon, et son arrêt a été confirmé par la section des requêtes de la cour de cassation, le 16 décembre 1807. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Compétence. Question. — « Les tribunaux peuvent-ils prononcer sur la validité d'un paiement reçu par un agent du fisc ?» Réponse. — Il résulte de l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an 5 que les tribunaux ne peuvent connaître des actes administratifs ni des objets qui intéressent le domaine national. Ils ne peuvent donc connaître de la validité d'un paiement reçu par un agent du Gouvernement. Ainsi jugé par la cour de cassation, section civile, le 28 octobre 1807. Exploits. Question. — « L'article 68 du code de Procédure civile, qui dit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, signifie-t-il qu'ils peuvent être donnés à la personne dans tous les lieux où on la rencontre ?» Réponse.— Non. Il faut que le lieu soit convenable. Papon, en son Recueil d'arrêts, liv. 18, titre 5, en rapporte deux, des 6 octobre 1534 et 11 mars 1551, qui déclarent nuls les exploits faits dans les églises ou dans les auditoires des tribunaux. Il y en a un plus récent, du 5 février 1661. Les règles données pour les juges consuls de Paris et d'Angers, de 1569 et 1570, et un édit du mois de novembre 1563 établissaient la
domaine national. Ils ne peuvent donc connaître de la validité d'un paiement reçu par un agent du Gouvernement. Ainsi jugé par la cour de cassation, section civile, le 28 octobre 1807. Exploits. Question. — « L'article 68 du code de Procédure civile, qui dit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, signifie-t-il qu'ils peuvent être donnés à la personne dans tous les lieux où on la rencontre ?» Réponse.— Non. Il faut que le lieu soit convenable. Papon, en son Recueil d'arrêts, liv. 18, titre 5, en rapporte deux, des 6 octobre 1534 et 11 mars 1551, qui déclarent nuls les exploits faits dans les églises ou dans les auditoires des tribunaux. Il y en a un plus récent, du 5 février 1661. Les règles données pour les juges consuls de Paris et d'Angers, de 1569 et 1570, et un édit du mois de novembre 1563 établissaient la même règle. Un exploit juridique donné à la personne d'un négociant dans l'enceinte de la Bourse, et pendant sa tenue, serait de même invalide. (Voyez Jousse, Commentaire sur l'ordonnance de 1667, titre 2, art. 3). Nous pensons qu'il en doit être de même maintenant. Le respect que l'on doit aux lieux ne permet pas aux huissiers d'y exercer leur ministère. JURISPRUDENCE COMMERCIALE. Prises. L'article 7 du règlement du 26 juillet 1778 est ainsi conçu : « Les bâtiments de fabrique ennemie, ou qui auraient eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés si il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant les officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs. » Il existe une dérogation à cette disposition du règlement dans une lettre du roi à M. l'amiral, en date du 16 janvier
lieux ne permet pas aux huissiers d'y exercer leur ministère. JURISPRUDENCE COMMERCIALE. Prises. L'article 7 du règlement du 26 juillet 1778 est ainsi conçu : « Les bâtiments de fabrique ennemie, ou qui auraient eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés si il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant les officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs. » Il existe une dérogation à cette disposition du règlement dans une lettre du roi à M. l'amiral, en date du 16 janvier 1780, en voici les termes : « Mon cousin, par l'article 7 de mon règlement concernant la navigation des sujets des puissances neutres ou alliées, j'ai ordonné la confiscation des bâtiments qui auraient appartenu à mes ennemis, à moins qu'ils ne raiejustifié par des pièces authentiques, qu'ils ont été achetés avant les hostilités. La ferme résolution où je suis, de donner toute protection à la liberté du commerce, m'ayant déterminé à excepter de cette disposition les bâtiments de mes sujets qui auraient été pris et vendus par mes ennemis, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que les vaisseaux français achetés par des neutres depuis le commencement des hostilités, ne puissent être réputés de bonne prise, quoiqu'ils aient appartenu à mes ennemis, etc. » Mais l'exception établie par cette lettre à l'article 7 du règlement du 26 juillet 1778, peut-elle être étendue au cas où il s'agit de navires appartenant à des alliés ? Cette question s'est présentée, le 2 septembre 1807, devant le conseil des prises, et y a reçu une solution négative, attendu que la disposition intéressante du règlement de 1778 n'a été modifiée par la lettre du roi au grand-amiral, du 16
avant les hostilités. La ferme résolution où je suis, de donner toute protection à la liberté du commerce, m'ayant déterminé à excepter de cette disposition les bâtiments de mes sujets qui auraient été pris et vendus par mes ennemis, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que les vaisseaux français achetés par des neutres depuis le commencement des hostilités, ne puissent être réputés de bonne prise, quoiqu'ils aient appartenu à mes ennemis, etc. » Mais l'exception établie par cette lettre à l'article 7 du règlement du 26 juillet 1778, peut-elle être étendue au cas où il s'agit de navires appartenant à des alliés ? Cette question s'est présentée, le 2 septembre 1807, devant le conseil des prises, et y a reçu une solution négative, attendu que la disposition intéressante du règlement de 1778 n'a été modifiée par la lettre du roi au grand-amiral, du 16 janvier 1780, qu'en faveur des navires français, et qu'il n'existe point d'autre exception pour les navires alliés. JURISPRUDENCE FISCALE. Amende. On propose les deux questions suivantes : 1°. « Est-ce à la régie de l'enregistrement ou au procureur impérial qu'il appartient de poursuivre la condamnation prononcée par l'art. 16 du titre 5 de la loi du 6 octobre 1791, et par l'article premier de celle du 4 floréal an 4, faute par un notaire d'avoir déposé au greffe, dans le délai des deux premiers mois de chaque année, le double du répertoire des actes qu'il a reçus durant le cours de l'année précédente ? 2°. Lorsque l'amende dont il s'agit vient à être appliquée au notaire négligent par le tribunal, est-elle exigible immédiatement après la condamnation, ou doit-on attendre l'expiration d'un mois avant de contraindre le condamné à la payer ? Réponse. — Lorsqu'il est question du recouvrement des droits d'enregistrement et du paiement des amandes spécifiées par la loi du 22 prairial an 7, c'est à la régie de l'enregistrement qu'il appartient de diriger les poursuites relatives à ces paiements : elle agit alors en vertu d'un titre authentique, qui est la loi, et en conséquence, le premier acte