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sur le délaissement, puisque sa position restait réglée par le jugement d'adjudication qui ne permettait pas de lui imposer de nouvelles charges, mais qui l'empêchait de se soustraire aux obligations que le contrat judiciaire lui avaient imposées, c'est-à-dire à l'obligation de payer son prix ; — Que la sommation du demandeur, ainsi réduite à une simple mise en demeure de procéder aux formalités relatives à l'ouverture de l'ordre, était sans but, puisque le créancier hypothécaire pouvait lui-même poursuivre cette ouverture ; — Qu'il suit de là, qu'en déchant au demandeur le droit de surenchérir, et en déclarant nulle, soit comme vicieuse dans son intention première, soit comme inutile. dans ses effets, la sommation faite par le demandeur, l'arrêt attaqué a sagement interprété le nouvel article 573 du Code de commerce, et ne s'est mis en contradiction avec aucune loi ; — Rejette. 19 Mars 1851. — Ch. Req. — MM Mosnard, prés.; Rouland, av. gén., c. conf.; Moreau, av. COUR DE CASSATION, 27 février 1865. Société en commandite par actions. -Timbre. Actions transmissibles par voie d'endossement, soumises au timbre malgré mention du transfert, exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur, sur les registres de la société. Les actions et obligations des sociétés aliénables par la voie de l'endossement étant, comme constituant des actions transmissibles sans transfert sur les registres de la société, soumises, aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 23 juin 1847, à la taxe annuelle de 12 centimes par 100 francs de leur capital, la taxe est due pour des actions déclarées par les statuts d'une société transmissibles par endos, bien que lesdits statuts ajoutent que la déclaration du transfert ainsi opéré sera faite dans le mois sur les registres de la société, si celle déclaration n'est prescrite que comme une mesure d'ordre intérieur, étant destinée, d'après les statuts eux-mêmes, à faire connaître à la société le nom du nouveau titulaire. ENREGISTREMENT C. SOUVILAS-TERRET. 27 février 1866. — Ch. civ. (rass.), l'JM. Pascalis, prés., de Roynal, pr. av. gén., c. conf.; Moutard-Martin et de Saint-Hubert, av. COUR DE CASSATION, 20 mars 1863. Commis. —
des sociétés aliénables par la voie de l'endossement étant, comme constituant des actions transmissibles sans transfert sur les registres de la société, soumises, aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 23 juin 1847, à la taxe annuelle de 12 centimes par 100 francs de leur capital, la taxe est due pour des actions déclarées par les statuts d'une société transmissibles par endos, bien que lesdits statuts ajoutent que la déclaration du transfert ainsi opéré sera faite dans le mois sur les registres de la société, si celle déclaration n'est prescrite que comme une mesure d'ordre intérieur, étant destinée, d'après les statuts eux-mêmes, à faire connaître à la société le nom du nouveau titulaire. ENREGISTREMENT C. SOUVILAS-TERRET. 27 février 1866. — Ch. civ. (rass.), l'JM. Pascalis, prés., de Roynal, pr. av. gén., c. conf.; Moutard-Martin et de Saint-Hubert, av. COUR DE CASSATION, 20 mars 1863. Commis. — Action contre le patron en paiement de salaire; tribunal de commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de créances résultant de la gestion du commis. Preuve; admission de présomptions graves, précises et concordantes. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître tout à la fois de l'action du commis (ou des héritiers du commis) contre son patron en paiement de ses salaires et de la demande reconventionnelle du patron contre son commis consistant en revendication de sommes perçues par le commis comme produit d'opérations dans sa gestion que le patron soutient avoir été faites pour son compte. C. com. 631, 632. Et le tribunal saisi de la demande reconventionnelle peut, en se fondant soit sur des présomptions graves, précises et concordantes fournies par la cause et toujours admissibles en matière commerciale, soit sur le rapprochement d'écrits divers formant un commencement de preuve par écrit décider que les créances trouvées dans la succession du commis appartiennent au patron. C com. 109. ANGRAND C. MAUREL ET PROM. — Appel. "c LA COUR: — Sur le premier moyen : Attendu que l'action d'un facteur ou commis d'un marchand en paiement de ses salaires présente un caractère commercial; — Que l'ordonnance de
commis (ou des héritiers du commis) contre son patron en paiement de ses salaires et de la demande reconventionnelle du patron contre son commis consistant en revendication de sommes perçues par le commis comme produit d'opérations dans sa gestion que le patron soutient avoir été faites pour son compte. C. com. 631, 632. Et le tribunal saisi de la demande reconventionnelle peut, en se fondant soit sur des présomptions graves, précises et concordantes fournies par la cause et toujours admissibles en matière commerciale, soit sur le rapprochement d'écrits divers formant un commencement de preuve par écrit décider que les créances trouvées dans la succession du commis appartiennent au patron. C com. 109. ANGRAND C. MAUREL ET PROM. — Appel. "c LA COUR: — Sur le premier moyen : Attendu que l'action d'un facteur ou commis d'un marchand en paiement de ses salaires présente un caractère commercial; — Que l'ordonnance de référence, voulait que ces sortes d'actions fussent portées devant les juges consulaires; Que cette règle de compétence doit être encore tenue pour bonne sous l'empire du Code de commerce actuel; — Qu'elle ressort des principes généraux énoncés au titre 2 du liv. 4 de ce code, car il est certain qu'un négociant fait un acte relatif à son commerce quand il traite avec des agents dont le travail et les services auront pour objet la gestion des affaires constitutives de ce commerce; " Attendu que ce qui était vrai de la demande principale du commis contre ses patrons était vrai aussi de la demande reconventionnelle de ceux-ci contre leur ancien facteur ou le représentant de ce facteur; Que cette dernière demande, comme la première, se rapportait, dans toutes ses parties, aux fonctions du commis, c'est-à-dire aux affaires commerciales des maîtres; — Que ces affaires étaient la source exclusive des diverses conclusions prises devant le tribunal de Saint-Denis; — Que ce tribunal a été justement déclaré compétent pour statuer sur toutes ces conclusions; " Sur le deuxième moyen : — Attendu que le demandeur en cassation prétend vainement que l'ordre des preuves a été interverti par l'arrêt attaqué; — Qu'il a
qu'un négociant fait un acte relatif à son commerce quand il traite avec des agents dont le travail et les services auront pour objet la gestion des affaires constitutives de ce commerce; " Attendu que ce qui était vrai de la demande principale du commis contre ses patrons était vrai aussi de la demande reconventionnelle de ceux-ci contre leur ancien facteur ou le représentant de ce facteur; Que cette dernière demande, comme la première, se rapportait, dans toutes ses parties, aux fonctions du commis, c'est-à-dire aux affaires commerciales des maîtres; — Que ces affaires étaient la source exclusive des diverses conclusions prises devant le tribunal de Saint-Denis; — Que ce tribunal a été justement déclaré compétent pour statuer sur toutes ces conclusions; " Sur le deuxième moyen : — Attendu que le demandeur en cassation prétend vainement que l'ordre des preuves a été interverti par l'arrêt attaqué; — Qu'il a été reconnu, au contraire, que l'obligation de justifier le mérite des conclusions reconventionnelles incombait au sieur Prom et Maurel, mais qu'il a été décidé, en même temps, que cette obligation était remplie au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, soit même par des commencements de preuve par écrit dont l'ensemble formait une preuve légalement complète ; d'où il suit que les art. 1315, 1341, 1347 et 1353 C. Nap. n'ont pas été violés ; — Référence. » 20 mars 1865. — Ch. req. — MM. Nicias-Galland, prés. ; Fabre, av. gén., C. conf. ; Mathieu Bodet, av. devant le tribunal de commerce puisque l'article 631 dit que les tribunaux de commerce « connaissent entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce; »— Attendu, au surplus, que la cour suprême paraît avoir fixé les principes en cette matière lorsqu'elle a dit, dans son arrêt du 15 décembre 1835, « que les contestations entre les commettants et leurs commis et facteurs, et réciproquement », sont la compétence des « tribunaux de commerce, » toutes les fois qu'il s'agit entre les uns et les autres de faits relatifs au commerce que font les uns, et pour « lequel sont employés
l'ensemble formait une preuve légalement complète ; d'où il suit que les art. 1315, 1341, 1347 et 1353 C. Nap. n'ont pas été violés ; — Référence. » 20 mars 1865. — Ch. req. — MM. Nicias-Galland, prés. ; Fabre, av. gén., C. conf. ; Mathieu Bodet, av. devant le tribunal de commerce puisque l'article 631 dit que les tribunaux de commerce « connaissent entre toutes personnes des contestations relatives aux actes de commerce; »— Attendu, au surplus, que la cour suprême paraît avoir fixé les principes en cette matière lorsqu'elle a dit, dans son arrêt du 15 décembre 1835, « que les contestations entre les commettants et leurs commis et facteurs, et réciproquement », sont la compétence des « tribunaux de commerce, » toutes les fois qu'il s'agit entre les uns et les autres de faits relatifs au commerce que font les uns, et pour « lequel sont employés les agents » ; — Attendu que les griefs relevés par Maurel et Prom contre leur commis pour faits de sa gestion, ne sont que des moyens de défense à l'action principale, et que, pour apprécier le mérite de celle-ci, il fallait bien que le tribunal régulièrement saisi se prononçât sur celui des moyens proposés par les défendeurs ; Que si l'on veut considérer leur demande reconventionnelle comme action principale, comme une demande d'un négociant contre son facteur, l'article 634 C. com. sanctionne leur prétention quant à la juridiction par eux invoquée; « Attendu, en conséquence, que le tribunal de Saint-Louis ayant régulièrement procédé, lorsqu'il a statué en matière commerciale, il y a lieu de débouter les héritiers Panel de leurs conclusions sur ce point; COUR DE CASSATION, 16 Août 1863. Société en participation. — Demande en dissolution ne pouvant être signifiée en l'absence de domicile social convenu, qu'au domicile réel de chacun des coparticipants. Une société en participation n'ayant pas de siège social dans le sens de l'article 59 § 5 C. pr. civ., la demande en dissolution de la société, ne peut, à moins que par une convention formelle les participants ne se soient constitué un domicile social
sur celui des moyens proposés par les défendeurs ; Que si l'on veut considérer leur demande reconventionnelle comme action principale, comme une demande d'un négociant contre son facteur, l'article 634 C. com. sanctionne leur prétention quant à la juridiction par eux invoquée; « Attendu, en conséquence, que le tribunal de Saint-Louis ayant régulièrement procédé, lorsqu'il a statué en matière commerciale, il y a lieu de débouter les héritiers Panel de leurs conclusions sur ce point; COUR DE CASSATION, 16 Août 1863. Société en participation. — Demande en dissolution ne pouvant être signifiée en l'absence de domicile social convenu, qu'au domicile réel de chacun des coparticipants. Une société en participation n'ayant pas de siège social dans le sens de l'article 59 § 5 C. pr. civ., la demande en dissolution de la société, ne peut, à moins que par une convention formelle les participants ne se soient constitué un domicile social attributif de juridiction pour les difficultés qui survivront entre eux, être signifiée qu'au domicile réel de chacun des associés. NICOLAS C. DUSSARD MELLIER. 16 Août 1865. Ch. Req. (Règlement de juges). MM. Bonjean, prés. ; Fabre, av. gén., C. conf. ; Groualle et Chatignier, av. COUR DE CASSATION. 6 Novembre 1865. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne doivent pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Lorsque l'action en avaries a été formellement exclue par les conventions des parties et que les assurés ne peuvent se prévaloir que de l'action en délaissement sous la condition de prouver, conformément à l'article 399 C. com., qu'ils ont éprouvé une perte de plus des trois quarts dans la valeur des objets assurés, les frais de sauvetage ne doivent pas, pour établir que la valeur des marchandises sauvées est inférieure aux trois quarts de la somme assurée, être déduits de celle valeur, ces frais étant classés par l'article 403 C. com. parmi les avaries particulières, et leur déduction pour diminuer la valeur desdites marchandises et surelever la perte éprouvée par l'assuré
1865. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne doivent pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Lorsque l'action en avaries a été formellement exclue par les conventions des parties et que les assurés ne peuvent se prévaloir que de l'action en délaissement sous la condition de prouver, conformément à l'article 399 C. com., qu'ils ont éprouvé une perte de plus des trois quarts dans la valeur des objets assurés, les frais de sauvetage ne doivent pas, pour établir que la valeur des marchandises sauvées est inférieure aux trois quarts de la somme assurée, être déduits de celle valeur, ces frais étant classés par l'article 403 C. com. parmi les avaries particulières, et leur déduction pour diminuer la valeur desdites marchandises et surelever la perte éprouvée par l'assuré devant avoir en réalité pour effet de faire payer par les assureurs une avarie au mépris de la clause du contrat qui les affranchit de ce risque. BILLARD ET SOMMIER C. LEVASSEUR ET Cie L'OCÉAN. 6 Novembre 1865. — Ch. Req. MAI. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., C. conf. COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1865. Jeu de bourse. — Compromis sur compte d'opérations à régler consistant en paiement de différences, nul. Exequatur devant être refusé à la sentence arbitrale. — Arbitrage. Arbitres, même autorisés à juger sans appel, n'ayant pas pouvoir de statuer souverainement sur leur compétence. Des contestations sur des opérations de bourse faites en vue de seuls paiements de différences, impliquant un intérêt d'ordre public et étant, à ce titre, sujettes à communication au ministère public, ne peuvent être l'objet d'un compromis, et le juge doit refuser l'exequatur à la sentence arbitrale qui arrête, à l'égard de ces opérations, le règlement de compte entre les parties. C. civ. 1965. Les arbitres, à la différence des juges ordinaires, n'ont pas le droit, alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, de statuer souverainement sur leur compétence. DESMAZE C. AUTIÉ-BELLEROSE. — ARRÊT. « LA COUR ; —Attendu que
COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1865. Jeu de bourse. — Compromis sur compte d'opérations à régler consistant en paiement de différences, nul. Exequatur devant être refusé à la sentence arbitrale. — Arbitrage. Arbitres, même autorisés à juger sans appel, n'ayant pas pouvoir de statuer souverainement sur leur compétence. Des contestations sur des opérations de bourse faites en vue de seuls paiements de différences, impliquant un intérêt d'ordre public et étant, à ce titre, sujettes à communication au ministère public, ne peuvent être l'objet d'un compromis, et le juge doit refuser l'exequatur à la sentence arbitrale qui arrête, à l'égard de ces opérations, le règlement de compte entre les parties. C. civ. 1965. Les arbitres, à la différence des juges ordinaires, n'ont pas le droit, alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, de statuer souverainement sur leur compétence. DESMAZE C. AUTIÉ-BELLEROSE. — ARRÊT. « LA COUR ; —Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la contestation objet du compromis était relative à des opérations à terme faites par Autié-Bellerose pendant les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1862, sur des actions des sociétés de crédit mobilier française et espagnole, opérations de vente et d'achat dont le total s'est élevé à 8,408,070 fr., dont le solde créditeur ou débiteur se réglait, en liquidation, par le paiement des différences, sans qu'il y eût obligation de livrer ou de prendre livraison, et qui étaient en disproportion avec les facultés pécuniaires du sieur Autié-Bellerose ; » Attendu que la Cour impériale, trouvant, dans cet ensemble d'opérations, le caractère de paris sur la hausse et la baisse des effets publics, pour lesquels l'article 1565, C. Nap. refuse toute action en justice, et que les articles 419 et 421 C. pén. punissent de peines correctionnelles, a décidé, avec juste raison, que les contestations qui en résultaient, impliquant un intérêt d'ordre public, étaient à ce titre sujettes à communication au ministère public, et ne pouvaient, par suite, être l'objet du compromis ; — Que vainement, pour contester cette décision, le pourvoi soutient, en invoquant l'article 2048 C. Nap. qu'il ne s'agissait pas, pour les
s'est élevé à 8,408,070 fr., dont le solde créditeur ou débiteur se réglait, en liquidation, par le paiement des différences, sans qu'il y eût obligation de livrer ou de prendre livraison, et qui étaient en disproportion avec les facultés pécuniaires du sieur Autié-Bellerose ; » Attendu que la Cour impériale, trouvant, dans cet ensemble d'opérations, le caractère de paris sur la hausse et la baisse des effets publics, pour lesquels l'article 1565, C. Nap. refuse toute action en justice, et que les articles 419 et 421 C. pén. punissent de peines correctionnelles, a décidé, avec juste raison, que les contestations qui en résultaient, impliquant un intérêt d'ordre public, étaient à ce titre sujettes à communication au ministère public, et ne pouvaient, par suite, être l'objet du compromis ; — Que vainement, pour contester cette décision, le pourvoi soutient, en invoquant l'article 2048 C. Nap. qu'il ne s'agissait pas, pour les arbitres, de statuer sur la validité des opérations de bourse prohibées par la loi, mais seulement sur des questions de pur intérêt privé, résultant, il est vrai, de ces opérations, mais soulevées après leur clôture ; — Que l'art. 2046 n'a pas et ne peut avoir une pareille portée ; que s'il permet la transaction sur le dommage résultant d'un délit, c'est seulement entre l'auteur du délit et sa victime et sous la réserve de faction publique, et qu'il n'a nullement eu en vue une transaction entre les auteurs d'un délit, soit pour liquider entre eux les conséquences de ce délit, soit pour en partager les bénéfices ; — Que peu importe, d'ailleurs, que le compromis n'ait pas qualifié les difficultés soumises aux arbitres, et se soit borné à leur déférer des contestations résultant d'opérations de bourse ; que le silence ou les mentions incomplètes du compromis n'ont pu changer le caractère des faits ; et que, d'ailleurs, les arbitres, à la différence des juges du droit commun, et alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, n'ont point le droit de statuer souverainement sur leur compétence ; — Qu'un tel système serait, en effet, en opposition avec les
que s'il permet la transaction sur le dommage résultant d'un délit, c'est seulement entre l'auteur du délit et sa victime et sous la réserve de faction publique, et qu'il n'a nullement eu en vue une transaction entre les auteurs d'un délit, soit pour liquider entre eux les conséquences de ce délit, soit pour en partager les bénéfices ; — Que peu importe, d'ailleurs, que le compromis n'ait pas qualifié les difficultés soumises aux arbitres, et se soit borné à leur déférer des contestations résultant d'opérations de bourse ; que le silence ou les mentions incomplètes du compromis n'ont pu changer le caractère des faits ; et que, d'ailleurs, les arbitres, à la différence des juges du droit commun, et alors même qu'ils sont autorisés à juger sans appel, n'ont point le droit de statuer souverainement sur leur compétence ; — Qu'un tel système serait, en effet, en opposition avec les dispositions de la loi qui soumettent les arbitres à un contrôle qui s'exerce soit sur le compromis lui-même, soit sur la sentence au point de vue du respect des règles d'ordre public, et qui aboutit à la délivrance ou au refus d'une ordonnance d'exequatur ; — Rejeté. 7 Novembre 18135.—Ch. Req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf.; Bozciurian, av. COUR DE CASSATION, 20 novembre 1865. Jeux de bourse suivis par une femme autorisée par son mari à administrer la fortune mobilière de la communauté et même à faire, en général, des achats et ventes de valeurs de bourse. Pariement des tentes et achats devant se solder par de simples différences. Action en répétition non recevable. — Autorisation tacite du mari valable. S'il est de notoriété publique qu'une femme a été spécialement chargée par son mari d'administrer la fortune mobilière de la communauté et si cette autorisation (tacite) s'étendait aux opérations d'achat et de ventes de valeurs de bourse, auxquelles sa femme pouvait se livrer, achats et ventes qui par leur généralité pouvaient s'entendre même des opérations devant se solder par des simples différences, la femme doit être considérée comme ayant eu capacité de faire valablement au
Req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf.; Bozciurian, av. COUR DE CASSATION, 20 novembre 1865. Jeux de bourse suivis par une femme autorisée par son mari à administrer la fortune mobilière de la communauté et même à faire, en général, des achats et ventes de valeurs de bourse. Pariement des tentes et achats devant se solder par de simples différences. Action en répétition non recevable. — Autorisation tacite du mari valable. S'il est de notoriété publique qu'une femme a été spécialement chargée par son mari d'administrer la fortune mobilière de la communauté et si cette autorisation (tacite) s'étendait aux opérations d'achat et de ventes de valeurs de bourse, auxquelles sa femme pouvait se livrer, achats et ventes qui par leur généralité pouvaient s'entendre même des opérations devant se solder par des simples différences, la femme doit être considérée comme ayant eu capacité de faire valablement au nom de son mari, le paiement volontaire qui, aux termes de l'art. 1967 C. civ, rend non recevable, en cas de paiement d'une dette de jeu, l'action en répétition. Il est constant, d'ailleurs, que l'autorisation peut être tacitement donnée par le mari à sa femme et que l'appréciation des pouvoirs, en pareille occasion, peut résulter des faits, abandonnés par la loi à la conscience du juge. SCELLIER C. DELISLE LEGRIS. 20 novembre 1865. — Ch. req. MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., C. conf. ; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 13 janvier 1863. Propriété littéraire ou artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Il est de principe que la contrefaçon littéraire délictueuse (Reproduction d'un dessin,) à la différence de la contrefaçon industrielle, ne peut résulter du seul fait matériel de la reproduction ; il faut, en outre que l'absence de bonne foi soit établie et constatée par le juge du fait. PLON ET MILLAUD C. BOURDIN. — ARHÈT. LA COUR: Statuant sur le pourvoi des demandeurs Pion et Millaud et le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,