jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Vitry-le-François 18 45 19 15 0 70 Hôpital de Vertus 8 35 8 35 8 35 8 40 8 40 8 40 0 05 0 05 0 05 B. — Remboursement pour l'année 1933 de la différence entre les prix de journée et les prix de revient constatés : PRIX ACTUELS PRIX DEMANDÉS entre le prix détourné et les prix de revient constatés ÉTABLISSEMENTS HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Sézanne 16 25 16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Reims 22 05 22 85 9 50 24 50 25 35 8 60 2 45 2 50 0 90 Noël-Caqué (inc) 7 65 8 0 35 G. — Etablissement présentant des prix de journée inférieurs à ceux fixés pour l'année 1933 Ay 14 25 14 25 6 90 14 14 6 80 0 25 0 25 0 10 Hôpitaux-Unis de Châlons-sur-Marne 16 35 19 40 7 65 15 10 17 65 7 10 125 175 0 55 Hôpital Auban-Moët à Epernay 16 10 17 25 7 85 15 70 17 10 7 60 0 40 0 15 0 25 Hospice Général de Reims 9 50 8 60 0 90 Enfants 10 9 1 Hôpital-Hospice Mileichould 18 40 18 40 8 95 18 18 8 75 0 40 0 40 0 20 Verzenay 22 50 22 50 10 85 22 10 22 10 0 40 0 40 0 25 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après examen, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu les dossiers présentés; Vu les lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904, 14 juillet 1905 et 14 février 1921; Vu la délibération de la Commission départementale d'assistance du 9 mai 1934; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général; Donne avis favorable : 1° Au relèvement à compter du 1er janvier 1934, aux chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements
85 15 70 17 10 7 60 0 40 0 15 0 25 Hospice Général de Reims 9 50 8 60 0 90 Enfants 10 9 1 Hôpital-Hospice Mileichould 18 40 18 40 8 95 18 18 8 75 0 40 0 40 0 20 Verzenay 22 50 22 50 10 85 22 10 22 10 0 40 0 40 0 25 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après examen, Vu le rapport de M. le Préfet; Vu les dossiers présentés; Vu les lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904, 14 juillet 1905 et 14 février 1921; Vu la délibération de la Commission départementale d'assistance du 9 mai 1934; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général; Donne avis favorable : 1° Au relèvement à compter du 1er janvier 1934, aux chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements hospitaliers mentionnés dans ce rapport (tableau A). 2° Au remboursement, pour l'année 1933, de la différence entre les prix de journée et les prix de revient constatés, aux établissements portés au tableau B du rapport de M. le Préfet. 3° À la fixation, avec effet du 1er janvier 1933, aux chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements hospitaliers figurant au tableau C du rapport. Caserne de Gendarmerie de Vitry-le-François. Aménagement de W, C. — Avenant au marché d'adjudication M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'à la suite du décès de M. Henri Schollhammer, entrepreneur à Pargny-sur-Saulx, j'ai reçu des héritiers de ce dernier des propositions en vue de la continuation des travaux d'entreprise générale à la caserne de gendarmerie de Vitry-le-François, pour lesquels M. Schollhammer a été déclaré adjudicataire le 17 janvier dernier. Ces travaux seraient continués par M. Victor Schollhammer, fils, fondé de pouvoirs des héritiers de M. Henri Schollhammer. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver le projet d'avenant au marché d'adjudication du 17 janvier 1934 et m'autoriser à revêtir de ma signature. La Commission départementale après
chiffres indiqués dans le rapport de M. le Préfet, des prix de journée des établissements hospitaliers figurant au tableau C du rapport. Caserne de Gendarmerie de Vitry-le-François. Aménagement de W, C. — Avenant au marché d'adjudication M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'à la suite du décès de M. Henri Schollhammer, entrepreneur à Pargny-sur-Saulx, j'ai reçu des héritiers de ce dernier des propositions en vue de la continuation des travaux d'entreprise générale à la caserne de gendarmerie de Vitry-le-François, pour lesquels M. Schollhammer a été déclaré adjudicataire le 17 janvier dernier. Ces travaux seraient continués par M. Victor Schollhammer, fils, fondé de pouvoirs des héritiers de M. Henri Schollhammer. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver le projet d'avenant au marché d'adjudication du 17 janvier 1934 et m'autoriser à revêtir de ma signature. La Commission départementale après délibération, Approuve le projet d'avenant dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Sous-Préfecture de Reims. — Vente de matériaux de démolition M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre deux propositions de M. Robert Fernand, 61 bis, rue Pierret, à Reims, pour l'acquisition d'un lot de vieux parquet de démolition provenant du chantier de la nouvelle Sous-Préfecture de Reims. Le prix offert pour ce lot est de 50 francs et correspond à la valeur de ces matériaux. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver la soumission présentée et m'autoriser à la revêtir de ma signature. La Commission départementale approuve la soumission présentée par M. Robert Fernand et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature. Caserne de Gendarmerie d'Etoges. — Adduction d'eau potable M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 18 février 1931, vous avez pris une décision de principe au sujet de l'installation de l'eau potable dans les casernes de gendarmerie situées dans les communes où un projet d'adduction d'eau est en cours de réalisation. La
deux propositions de M. Robert Fernand, 61 bis, rue Pierret, à Reims, pour l'acquisition d'un lot de vieux parquet de démolition provenant du chantier de la nouvelle Sous-Préfecture de Reims. Le prix offert pour ce lot est de 50 francs et correspond à la valeur de ces matériaux. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver la soumission présentée et m'autoriser à la revêtir de ma signature. La Commission départementale approuve la soumission présentée par M. Robert Fernand et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature. Caserne de Gendarmerie d'Etoges. — Adduction d'eau potable M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 18 février 1931, vous avez pris une décision de principe au sujet de l'installation de l'eau potable dans les casernes de gendarmerie situées dans les communes où un projet d'adduction d'eau est en cours de réalisation. La commune d'Etoges exécute actuellement ses travaux d'adduction d'eau et j'ai reçu de M. le Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de la Marne, un rapport par lequel l'installation de l'eau potable est demandée par la caserne de cette résidence. Afin d'éviter des frais inutiles et suivant la procédure fixée par votre décision susvisée, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'autoriser à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges, pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Ce projet sera soumis au Conseil général, lors de sa prochaine session, pour voté de crédit nécessaire, soit 4.300 francs. La Commission départementale après examen, Autorise M. le Préfet à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Commune d'Epoye, — Modification du plan d'alignement La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet de modification du plan d'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9-11, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé
par votre décision susvisée, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'autoriser à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges, pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Ce projet sera soumis au Conseil général, lors de sa prochaine session, pour voté de crédit nécessaire, soit 4.300 francs. La Commission départementale après examen, Autorise M. le Préfet à faire le nécessaire auprès de M. le Maire d'Etoges pour l'amorce d'un branchement au droit de la caserne de gendarmerie. Commune d'Epoye, — Modification du plan d'alignement La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le projet de modification du plan d'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9-11, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 5, 6 et 7 avril 1934 et l'avis du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 1934 ; Vu les rapports et avis des agents du Service vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 44, 76 et 86 de la loi du 10 août 1871; Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet, « Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 28 avril 1934, « Approuve la modification de l'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9, 11. Fixe les nouvelles limites du chemin dans cette partie, conformément aux lignes tracées en rouge et définies par une légende sur le plan qui a servi de base à l'information. SEANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins vicinaux ordinaires. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées, au cours de l'hiver 1933-1934, aux chemins vicinaux ordinaires des communes de Fismes et de Troissy, par les transports effectués pour le compte de la sucrerie
Vu les articles 44, 76 et 86 de la loi du 10 août 1871; Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet, « Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 28 avril 1934, « Approuve la modification de l'alignement du chemin de grande communication n° 33, dans la traverse de la commune d'Epoye, entre les repères 9, 11. Fixe les nouvelles limites du chemin dans cette partie, conformément aux lignes tracées en rouge et définies par une légende sur le plan qui a servi de base à l'information. SEANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins vicinaux ordinaires. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées, au cours de l'hiver 1933-1934, aux chemins vicinaux ordinaires des communes de Fismes et de Troissy, par les transports effectués pour le compte de la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie (Oise) et de MM. Bourgeais Louis et Sauviat F., le premier industriel à Nanterre (Seine) et le second industriel à Courbevoie, 5, rue Voltaire (Seine). Le représentant de la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie et les deux industriels ci-dessus nommés ont offert pour la réparation des dégradations, les subventions respectives de 2.100 fr., 1.000 fr. et 1.000 fr., payables en argent, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables ci-joints. Les subventions offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés ; les arrangements ont du reste été acceptés par les Conseils municipaux intéressés (délibération du 21 avril 1934 pour Fismes et délibération du 28 avril 1934 pour Troissy). Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 10 août 1871, approuver les arrangements ci-joints souscrits par la sucrerie de Longueil-Ste-Marie et MM. Bourgeois Louis, industriel à Nanterre, et Sauviat F., industriel à Courbevoie. La Commission départementale après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 16 août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par la
de 2.100 fr., 1.000 fr. et 1.000 fr., payables en argent, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables ci-joints. Les subventions offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés ; les arrangements ont du reste été acceptés par les Conseils municipaux intéressés (délibération du 21 avril 1934 pour Fismes et délibération du 28 avril 1934 pour Troissy). Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 10 août 1871, approuver les arrangements ci-joints souscrits par la sucrerie de Longueil-Ste-Marie et MM. Bourgeois Louis, industriel à Nanterre, et Sauviat F., industriel à Courbevoie. La Commission départementale après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 mai 1836 et 86 de la loi du 16 août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par la sucrerie de Longueil-Sainte-Marie et MM. Bourgeois Louis, industriel à Nanterre, et Sauviat F., industriel à Courbevoie. COMMUNE DE DAMERY. — Ouverture et reconnaissance du chemin rural dit de « jonction des Fortes-Terres » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural dit « de jonction des Fortes-Terres », de la commune de Damery, en date du 17 mars 1934 et le plan annexé ; Vu le projet d'ouverture du chemin considéré ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 30 avril, 1er et 2 mai 1934 ; Vu la délibération municipale du 18 février 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus est reconnu comme chemin public rural de la commune de Damery, avec le numéro 70. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisé l'ouverture du chemin dont il s'agit. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle
chemin rural dit « de jonction des Fortes-Terres », de la commune de Damery, en date du 17 mars 1934 et le plan annexé ; Vu le projet d'ouverture du chemin considéré ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 30 avril, 1er et 2 mai 1934 ; Vu la délibération municipale du 18 février 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus est reconnu comme chemin public rural de la commune de Damery, avec le numéro 70. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisé l'ouverture du chemin dont il s'agit. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Conseil de Révision. — Désignation de membres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Aux termes de l'article 82 de la loi du 10 août 1871, vous êtes appelés à désigner les conseillers généraux et d'arrondissement qui doivent faire partie du Conseil de révision. En exécution de ces dispositions vous avez bien voulu, dans votre séance du 19 décembre 1933, adopter la liste que je vous avais présentée et sur laquelle figurait M. Marquette, conseiller d'arrondissement. Ce dernier étant décédé, j'ai l'honneur de vous prier de désigner pour le remplacer comme membre titulaire du Conseil de révision à Ville-en-Tardenois et comme membre suppléant à Fismes, M. Moreaux élu conseiller d'arrondissement du canton de Châtillon-sur-Marne, le 4 mars 1934. La Commission départementale après délibération, Désigne M. Moreaux, conseiller d'arrondissement comme membre titulaire du Conseil de révision à Ville-en-Tardenois et comme membre suppléant à Fismes, en remplacement de M. Marquette, conseiller d'arrondissement décédé. Communication du livre des fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi
appelés à désigner les conseillers généraux et d'arrondissement qui doivent faire partie du Conseil de révision. En exécution de ces dispositions vous avez bien voulu, dans votre séance du 19 décembre 1933, adopter la liste que je vous avais présentée et sur laquelle figurait M. Marquette, conseiller d'arrondissement. Ce dernier étant décédé, j'ai l'honneur de vous prier de désigner pour le remplacer comme membre titulaire du Conseil de révision à Ville-en-Tardenois et comme membre suppléant à Fismes, M. Moreaux élu conseiller d'arrondissement du canton de Châtillon-sur-Marne, le 4 mars 1934. La Commission départementale après délibération, Désigne M. Moreaux, conseiller d'arrondissement comme membre titulaire du Conseil de révision à Ville-en-Tardenois et comme membre suppléant à Fismes, en remplacement de M. Marquette, conseiller d'arrondissement décédé. Communication du livre des fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous soumettre le livre des fonds départementaux, indiquant la situation des recettes et des dépenses du département de l'exercice 1934, arrêtées au 30 avril 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total des recettes 12.556.726 42 Dépenses effectuées 13.345.833 48 Excédent des dépenses 789.107 06 couvert par le reliquat disponible de l'exercice 1933. La Commission départementale, Donne acte à M. le Préfet de sa communication, 6.58 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Montmirail. — Demande d'un prêt départemental pour travaux scolaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de votre séance, du 21 mars dernier, vous avez cru devoir refuser à la commune de Montmirail, le prêt à taux réduit de 5.000 francs, qu'elle demandait au Département, pour installation d'une classe nouvelle à l'école de filles, avec logement d'institutrice pour la raison que ces travaux, de par leur nature, pouvaient être subventionnés par l'Etat. À la suite de la notification que je lui ai faite, M. le Maire de Montmirail m'a fait part de son intention de supprimer cette classe et de renvoyer l'adjoint. Renseignements pris, cette classe répond à un réel besoin de la
789.107 06 couvert par le reliquat disponible de l'exercice 1933. La Commission départementale, Donne acte à M. le Préfet de sa communication, 6.58 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Montmirail. — Demande d'un prêt départemental pour travaux scolaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de votre séance, du 21 mars dernier, vous avez cru devoir refuser à la commune de Montmirail, le prêt à taux réduit de 5.000 francs, qu'elle demandait au Département, pour installation d'une classe nouvelle à l'école de filles, avec logement d'institutrice pour la raison que ces travaux, de par leur nature, pouvaient être subventionnés par l'Etat. À la suite de la notification que je lui ai faite, M. le Maire de Montmirail m'a fait part de son intention de supprimer cette classe et de renvoyer l'adjoint. Renseignements pris, cette classe répond à un réel besoin de la population scolaire. Je lui ai répondu que je comptais vous soumettre à nouveau sa demande de prêt. Je crois en effet qu'il y a eu confusion de la part de la Commission départementale lorsqu'il a été décidé de ne pas accorder de prêts pour des travaux qui pouvaient être subventionnés par l'Etat. La délibération du Conseil général, en date du 27 août 1930, que vous trouverez au dossier, envisage les moyens d'aider la construction ou l'amélioration des bâtiments scolaires en accordant des prêts aux communes « qui auront fait de gros efforts sans avoir sollicité ou obtenu de subvention de l'Etat.... ». La commune de Montmirail n'a pas sollicité de subvention de l'Etat, elle me paraît par conséquent remplir les conditions pour obtenir le prêt de 5.000 francs qu'elle sollicite du Département, je vous propose donc de le lui accorder, étant entendu que le montant en sera définitivement fixé qu'après production : 1° d'une délibération du Conseil municipal votant la garantie annuelle pendant 25 ans, calculée au taux de 3 % ; 2° d'un marché de gré à gré ou d'un procès-verbal d'adjudication, produit en double exemplaire. La Commission départementale, Accorde dans les conditions proposées par M. le Préfet, le
par l'Etat. La délibération du Conseil général, en date du 27 août 1930, que vous trouverez au dossier, envisage les moyens d'aider la construction ou l'amélioration des bâtiments scolaires en accordant des prêts aux communes « qui auront fait de gros efforts sans avoir sollicité ou obtenu de subvention de l'Etat.... ». La commune de Montmirail n'a pas sollicité de subvention de l'Etat, elle me paraît par conséquent remplir les conditions pour obtenir le prêt de 5.000 francs qu'elle sollicite du Département, je vous propose donc de le lui accorder, étant entendu que le montant en sera définitivement fixé qu'après production : 1° d'une délibération du Conseil municipal votant la garantie annuelle pendant 25 ans, calculée au taux de 3 % ; 2° d'un marché de gré à gré ou d'un procès-verbal d'adjudication, produit en double exemplaire. La Commission départementale, Accorde dans les conditions proposées par M. le Préfet, le prêt sollicité par la commune de Montmirail. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Commune d'Epoye. — Demande d'un prêt départemental à taux réduit pour construction d'une classe M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier d'un projet de construction d'une seconde classe à l'école communale d'Epoye, que la municipalité désire faire édifier le plus tôt possible de manière que le local soit prêt pour la rentrée d'octobre prochain. La commune avait jusqu'ici loué une maison, mais le bail venant à expiration en septembre ne sera pas renouvelé. C'est dire l'urgence du projet qui vous est soumis. Pour l'aider à acquitter la dépense, évaluée à 113.740 francs, la commune avait pensé obtenir l'aide de l'Etat et du Département. Une demande de subvention de l'Etat n'ayant aucune chance d'aboutir dans le délai voulu, le Conseil municipal a pris une délibération, à la date du 15 mai 1934, sollicitant un prêt à taux réduit de 50.000 francs sur les fonds du Département et votant une imposition extraordinaire de garantie. Cette solution lui permettra d'obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux assez tôt pour qu'ils puissent être terminés pour la date convenue. La commune d'Epoye n'a