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encourue à défaut d'exécution dans les six mois, et notamment de la perte de la créance résultant de cette péremption. Lejard c. Chaix. 8 janvier 1876. — 5e chambre. 8 mai 1874, jugement du tribunal civil de Melun: « Le tribunal, — Sur la demande par Danger en levée et radiation d'inscription prise au nom de Chaix; — Considérant que le jugement en vertu duquel a été prise l'inscription a été rendu par défaut par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 novembre 1871; — Que ce jugement pour n'avoir été suivi d'aucun acte d'exécution dans les six mois de son obtention, est aux termes de l'article 159 du code de procédure civile réputé non avenu; qu'il ne peut ainsi produire aucun effet; que dès lors l'inscription hypothécaire prise au bureau de Melun, le 13 décembre 1871, volume 535, n° 115, est également nulle: — Sur la demande en garantie de Chaix contre Lejard:— Considérant que Lejard est l'huissier employé habituellement par Chaix pour ses recouvrements; que, dans ces circonstances, en recevant de ce dernier les pièces nécessaires pour le faire payer de la somme de 6,150 fr., par les époux Charles, il a accepté le mandat ou pris l'obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans ladite créance; — Que Lejard est aujourd'hui constitué en faute pour avoir omis d'accomplir dans les délais les actes de son ministère indispensables pour donner force au jugement par défaut du 18 novembre 1871; qu'il doit donc être déclaré responsable de la perte de la créance aujourd'hui par son fait devenue irrécouvrable; — Considérant qu'en vain Lejard prétend avoir reçu de Chaix ordre de s'abstenir de toute signification et actes de poursuite et appuie ses allégations sur un arrêté de compte établi entre lui et Chaix à la date du 13 décembre 1871, et que ce compte s'arrêtant pour le solde de ses honoraires et déboursés, à un chiffre qui ne comprend que les frais faits pour obtenir le jugement périmé et l'inscription qui en est la conséquence, il en résulterait pour lui une décharge de ses obligations envers son client,
pris l'obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans ladite créance; — Que Lejard est aujourd'hui constitué en faute pour avoir omis d'accomplir dans les délais les actes de son ministère indispensables pour donner force au jugement par défaut du 18 novembre 1871; qu'il doit donc être déclaré responsable de la perte de la créance aujourd'hui par son fait devenue irrécouvrable; — Considérant qu'en vain Lejard prétend avoir reçu de Chaix ordre de s'abstenir de toute signification et actes de poursuite et appuie ses allégations sur un arrêté de compte établi entre lui et Chaix à la date du 13 décembre 1871, et que ce compte s'arrêtant pour le solde de ses honoraires et déboursés, à un chiffre qui ne comprend que les frais faits pour obtenir le jugement périmé et l'inscription qui en est la conséquence, il en résulterait pour lui une décharge de ses obligations envers son client, mais considérant que la production des pièces dans la circonstance est à elle seule une prestation d'une partie prétention; — Par ces motifs, — Sur le principal: déclare le jugement par défaut du 18 novembre 1871, et l'inscription du même jour, décembre 1871, volume 535, numéro 115, contre les époux Charles, nulle et de nul effet, et prononce la levée en tant que de besoin;— Dit qu'elle sera rayée des registres du conservateur du bureau de Melun et de tous autres où elle pourrait être portée; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Charles, Charles fils et la veuve Chauveur, statuant sur la demande en garantie; — Condamne Lejard à payer à Chaix la somme de 6,150 fr. à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts tels que de droit et les frais d'obtention du jugement périmé, — Disant droit sur les dépens; — Condamne Chaix aux dépens envers Danger; — Condamne Lejard à tous les dépens envers Chaix. » Appel par Lejard. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MMes Vavasseur et Josseaum, avocats; MM. Dazet et Guyon, avoués. N° 4081, PROTEST. — ERREUR. — SIGNIFICATION AVANT L'ÉCHÉANCE ET
Charles, nulle et de nul effet, et prononce la levée en tant que de besoin;— Dit qu'elle sera rayée des registres du conservateur du bureau de Melun et de tous autres où elle pourrait être portée; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Charles, Charles fils et la veuve Chauveur, statuant sur la demande en garantie; — Condamne Lejard à payer à Chaix la somme de 6,150 fr. à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts tels que de droit et les frais d'obtention du jugement périmé, — Disant droit sur les dépens; — Condamne Chaix aux dépens envers Danger; — Condamne Lejard à tous les dépens envers Chaix. » Appel par Lejard. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MMes Vavasseur et Josseaum, avocats; MM. Dazet et Guyon, avoués. N° 4081, PROTEST. — ERREUR. — SIGNIFICATION AVANT L'ÉCHÉANCE ET AU PARQUET. — HUISSIER. — RESPONSABILITÉ. — SOLIDARITÉ. — DÉPENS. Voirissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet. Il y a lieu en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce protest, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité doit être prononcée même pour les dépens, Corne de Lorme c. Lassausse, 20 décembre 1875. — 2e chambre. 28 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu qu'il est acquis aux débats que le 16 mars 1874, à la requête de A. de Lorme et Cie, banquiers, Lassausse, huissier, a protesté un billet de 500 fr. souscrit par Corne, et échéant seulement le 15 mai suivant ; — Que par ce fait et pour le préjudice qu'il prétend en avoir éprouvé, Corne réclame aux défendeurs solidaires, 3,000 fr. de dommages-intérêts avec insertion du jugement dans deux journaux à son choix ; — Sur les 3,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant que ce proteste est le résultat d'une erreur commise
en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce protest, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité doit être prononcée même pour les dépens, Corne de Lorme c. Lassausse, 20 décembre 1875. — 2e chambre. 28 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu qu'il est acquis aux débats que le 16 mars 1874, à la requête de A. de Lorme et Cie, banquiers, Lassausse, huissier, a protesté un billet de 500 fr. souscrit par Corne, et échéant seulement le 15 mai suivant ; — Que par ce fait et pour le préjudice qu'il prétend en avoir éprouvé, Corne réclame aux défendeurs solidaires, 3,000 fr. de dommages-intérêts avec insertion du jugement dans deux journaux à son choix ; — Sur les 3,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est constant que ce proteste est le résultat d'une erreur commise par de Lorme et Cie et par Lassausse ; — Que vainement ce dernier prétend que la date de l'échéance était illisible et qu'il n'aurait pu trouver le domicile de Corne;— Qu'il est au contraire constant que la date du 15 mai est très-bien écrite, qu'en outre Lassausse a à se reprocher de n'avoir pas fait les recherches suffisantes pour contrôler par lui-même les allégations de la personne qui lui a répondu que Corne ne demeurait plus au domicile indiqué; que l'adresse écrite sur le billet, étant bien celle de l'établissement commercial de Corne, Lassausse a commis une faute en protestant au parquet comme il l'a fait ;— Attendu toutefois que la somme réclamée est très-exagérée et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, estime qu'une somme de 50 fr. sera une réparation suffisante du préjudice causé ; — Qu'il convient donc de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme à Corne ; — Sur la demande à fin d'insérer dans les journaux : — Attendu que le proteste ayant eu une certaine publicité, il y a lieu d'en détourner le mauvais effet, en ordonnant l'insertion du présent jugement aux frais des défendeurs dans deux journaux au
se reprocher de n'avoir pas fait les recherches suffisantes pour contrôler par lui-même les allégations de la personne qui lui a répondu que Corne ne demeurait plus au domicile indiqué; que l'adresse écrite sur le billet, étant bien celle de l'établissement commercial de Corne, Lassausse a commis une faute en protestant au parquet comme il l'a fait ;— Attendu toutefois que la somme réclamée est très-exagérée et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, estime qu'une somme de 50 fr. sera une réparation suffisante du préjudice causé ; — Qu'il convient donc de condamner solidairement les défendeurs à payer cette somme à Corne ; — Sur la demande à fin d'insérer dans les journaux : — Attendu que le proteste ayant eu une certaine publicité, il y a lieu d'en détourner le mauvais effet, en ordonnant l'insertion du présent jugement aux frais des défendeurs dans deux journaux au choix du demandeur ; — Par ces motifs; — Condamne solidairement les défendeurs par les voies de droit à payer au demandeur 50 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Corne mal fondé dans le surplus de sa demande en dommages-intérêts; l'en déboute ; — Autorise le demandeur à faire insérer le présent jugement dans deux journaux de son choix aux frais des défendeurs ; — Condamne, en outre, les défendeurs solidairement en tous les dépens, etc. » Appel par de Lorme et Lassausse. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; Me Maugras, avocat; MM Defontaine et Vacheron, avoués. N° 4082. DÉSAVEU. — HUISSIER. — ASSIGNATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. L'huissier qui, sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute. Foi est due à l'acte de l'huissier qui déclare avoir eu pouvoir de le signifier (Paris, 5e civ., 23 février 1870; Bulletin, 4870-71, p. 90). — 529 — Cette assignation, d'une apparence régulière, ne peut être annulée par le tribunal de commerce qui en
faire insérer le présent jugement dans deux journaux de son choix aux frais des défendeurs ; — Condamne, en outre, les défendeurs solidairement en tous les dépens, etc. » Appel par de Lorme et Lassausse. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; Me Maugras, avocat; MM Defontaine et Vacheron, avoués. N° 4082. DÉSAVEU. — HUISSIER. — ASSIGNATION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. L'huissier qui, sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute. Foi est due à l'acte de l'huissier qui déclare avoir eu pouvoir de le signifier (Paris, 5e civ., 23 février 1870; Bulletin, 4870-71, p. 90). — 529 — Cette assignation, d'une apparence régulière, ne peut être annulée par le tribunal de commerce qui en est saisi, par le motif que l'huissier n'avait pas de mandat, sous réserve de l'action en désaveu à porter devant les juges compétents. Le tribunal de commerce ne doit s'arrêter que devant la justification d'une action en désaveu formée contre l'huissier. Rosier, etc. c. Foucon. 24 mai 1876. — 4e chambre. Foucon huissier a assigné Fay le 23 décembre 1873, devant le tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la veuve et des héritiers d'un sieur Rosier. Ceux-ci ne s'étant pas présentés le 26 décembre 1873, jour fixé par l'assignation, le tribunal a rendu contre eux un jugement de défaut congé auquel ils ont formé opposition en alléguant qu'ils n'avaient jamais donné mandat à l'huissier de délivrer l'assignation dont ils demandaient la nullité. 26 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, Etienne Rosier et consorts prétendent que l'exploit introductif d'instance en date du 23 décembre 1873, contre lequel Fay a obtenu jugement de défaut congé, contiendrait à tort leurs noms comme demandeurs; qu'ils n'auraient donné pouvoir ni chargé personne d'assigner Fay, et se bornent sans vouloir conclure au fond à demander que le tribunal annule l'assignation susvisée,
chambre. Foucon huissier a assigné Fay le 23 décembre 1873, devant le tribunal de commerce de la Seine, à la requête de la veuve et des héritiers d'un sieur Rosier. Ceux-ci ne s'étant pas présentés le 26 décembre 1873, jour fixé par l'assignation, le tribunal a rendu contre eux un jugement de défaut congé auquel ils ont formé opposition en alléguant qu'ils n'avaient jamais donné mandat à l'huissier de délivrer l'assignation dont ils demandaient la nullité. 26 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, Etienne Rosier et consorts prétendent que l'exploit introductif d'instance en date du 23 décembre 1873, contre lequel Fay a obtenu jugement de défaut congé, contiendrait à tort leurs noms comme demandeurs; qu'ils n'auraient donné pouvoir ni chargé personne d'assigner Fay, et se bornent sans vouloir conclure au fond à demander que le tribunal annule l'assignation susvisée, le jugement qui l'a suivie ainsi que la signification dudit jugement déclarant en outre réserver toute leur action devant toute autre juridiction pour le fait d'usurpation de leurs noms et qualités;— Mais attendu que la demande telle qu'elle est soumise au tribunal n'a évidemment pour but que de vouloir le faire statuer sur des actes qui échappent à son appréciation; — Attendu, en outre, que par leurs réserves, les opposants sauvegardent tous leurs droits à se pourvoir devant toute autre juridiction pour obtenir réparation du dommage qui pourra leur être causé par les actes qu'ils critiquent et qui ne sont nullement du fait des défendeurs; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin pour le tribunal de vérifier l'exactitude de leurs prétentions, il y a lieu de les déclarer mal fondés en leur opposition ; — Par ces motifs, — Déclare Etienne Rosier, Edme Rosier, Espinouze, Vezin et dame Vezin mal fondés en leur opposition au jugement de défaut congé du 26 décembre dernier, etc. » Les héritiers Rosier se sont alors pourvus devant le tribunal civil pour désavouer l'huissier auquel ils ont demandé des dommages-intérêts. 13 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, —
faire statuer sur des actes qui échappent à son appréciation; — Attendu, en outre, que par leurs réserves, les opposants sauvegardent tous leurs droits à se pourvoir devant toute autre juridiction pour obtenir réparation du dommage qui pourra leur être causé par les actes qu'ils critiquent et qui ne sont nullement du fait des défendeurs; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin pour le tribunal de vérifier l'exactitude de leurs prétentions, il y a lieu de les déclarer mal fondés en leur opposition ; — Par ces motifs, — Déclare Etienne Rosier, Edme Rosier, Espinouze, Vezin et dame Vezin mal fondés en leur opposition au jugement de défaut congé du 26 décembre dernier, etc. » Les héritiers Rosier se sont alors pourvus devant le tribunal civil pour désavouer l'huissier auquel ils ont demandé des dommages-intérêts. 13 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que c'est sans pouvoir et sans mandat des demandeurs que Foucon a signifié à leur requête une assignation devant le tribunal de commerce adressée au sieur Fay, qui aurait été associé de François Rosier dont les demandeurs seraient héritiers ; — Que ces derniers qui ont renoncé à la succession et veulent à bon droit éviter que l'acte dont s'agit puisse leur être opposé comme ayant fait acte d'héritiers purs et simples, ont désavoué Foucon, et que leur désaveu est fondé ; — Attendu que cette faute professionnelle de l'huissier a causé préjudice aux demandeurs, en les obligeant à former opposition au jugement du tribunal de commerce et appel du nouveau jugement et à introduire la présente instance; — Que ce préjudice a été aggravé par l'inaction de Foucon, qui, bien que prévenu à temps, n'a pas pris les mesures nécessaires pour annuler la procédure imprudente qu'il avait introduite ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 500 fr. les dommages-intérêts causés jusqu'à ce jour ; — Par ces motifs, — Donne acte de ce que les demandeurs désavouent formellement Foucon comme ayant procédé en leur nom, sans mandat et sans autorisation,
renoncé à la succession et veulent à bon droit éviter que l'acte dont s'agit puisse leur être opposé comme ayant fait acte d'héritiers purs et simples, ont désavoué Foucon, et que leur désaveu est fondé ; — Attendu que cette faute professionnelle de l'huissier a causé préjudice aux demandeurs, en les obligeant à former opposition au jugement du tribunal de commerce et appel du nouveau jugement et à introduire la présente instance; — Que ce préjudice a été aggravé par l'inaction de Foucon, qui, bien que prévenu à temps, n'a pas pris les mesures nécessaires pour annuler la procédure imprudente qu'il avait introduite ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 500 fr. les dommages-intérêts causés jusqu'à ce jour ; — Par ces motifs, — Donne acte de ce que les demandeurs désavouent formellement Foucon comme ayant procédé en leur nom, sans mandat et sans autorisation, en signifiant l'assignation en date du 23 décembre 1873; — Déclare ledit désaveu bien fondé ; — Condamne Foucon à payer aux demandeurs la somme de 500 fr., à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé jusqu'à ce jour;— Réserve aux demandeurs leurs droits à de plus amples dommages-intérêts, dans le cas où l'arrêt de la Cour de Paris à intervenir ne les mettrait pas à l'abri de tout recours ; — Condamne Foucon aux dépens. » Les héritiers Piosier ont alors interjeté appel des deux jugements du tribunal de commerce de la Seine des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 ; M. Foucon a interjeté appel du jugement du tribunal civil de la Seine du 13 août 1875. « La Cour, — En ce qui touche l'appel des consorts Rosier contre Fay : — Considérant que la demande par suite de laquelle sont intervenus les deux jugements des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 avait été introduite par une assignation délivrée au nom des consorts Rosier par l'huissier Foucon, mais qu'il est aujourd'hui justifié que cet officier ministériel a agi sans pouvoir émanant des requérants et qu'il a eu le tort de s'en rapporter à une personne
le cas où l'arrêt de la Cour de Paris à intervenir ne les mettrait pas à l'abri de tout recours ; — Condamne Foucon aux dépens. » Les héritiers Piosier ont alors interjeté appel des deux jugements du tribunal de commerce de la Seine des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 ; M. Foucon a interjeté appel du jugement du tribunal civil de la Seine du 13 août 1875. « La Cour, — En ce qui touche l'appel des consorts Rosier contre Fay : — Considérant que la demande par suite de laquelle sont intervenus les deux jugements des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874 avait été introduite par une assignation délivrée au nom des consorts Rosier par l'huissier Foucon, mais qu'il est aujourd'hui justifié que cet officier ministériel a agi sans pouvoir émanant des requérants et qu'il a eu le tort de s'en rapporter à une personne qui s'est présentée en leur nom ; qu'il y a donc lieu de déclarer nul ledit exploit introductif d'instance et, par suite, les deux jugements qui sont intervenus. — En ce qui touche les dépens faits devant les premiers juges : — Considérant que Fay, assigné en vertu d'un exploit dont la régularité apparente ne pouvait être contestée, a dû défendre à la demande qui était formée contre lui; que sur l'opposition formée au premier jugement rendu par défaut les consorts Rosier se sont bornés à articuler qu'ils n'avaient donné aucun pouvoir à l'huissier qui avait délivré l'exploit sans justifier d'une action en désaveu formée contre cet officier ministériel, ce qui était le seul moyen régulier et légal de faire réformer la première décision. — En ce qui touche les dépens faits devant la Cour : — Considérant que l'appel a été interjeté par les consorts Rosier qui n'ont encore produit à l'appui de cet appel que leur articulation, que Pay n'était pas tenu de la considérer comme suffisante et qu'il ne pouvait lui être opposé que le jugement admettant le désaveu des consorts Rosier. — Considérant que ce jugement n'a été rendu qu'à la date du 13 août 1875
dont la régularité apparente ne pouvait être contestée, a dû défendre à la demande qui était formée contre lui; que sur l'opposition formée au premier jugement rendu par défaut les consorts Rosier se sont bornés à articuler qu'ils n'avaient donné aucun pouvoir à l'huissier qui avait délivré l'exploit sans justifier d'une action en désaveu formée contre cet officier ministériel, ce qui était le seul moyen régulier et légal de faire réformer la première décision. — En ce qui touche les dépens faits devant la Cour : — Considérant que l'appel a été interjeté par les consorts Rosier qui n'ont encore produit à l'appui de cet appel que leur articulation, que Pay n'était pas tenu de la considérer comme suffisante et qu'il ne pouvait lui être opposé que le jugement admettant le désaveu des consorts Rosier. — Considérant que ce jugement n'a été rendu qu'à la date du 13 août 1875 ; — Considérant en conséquence que Fay ne peut être tenu des dépens de première instance et d'appel qui doivent être supportés par les consorts Rosier ; — En ce qui touche l'appel de Foucon : — Considérant que si aucun reproche sérieux, au point de vue professionnel, ne peut être adressé à Foucon, il a eu le tort, en tout cas, de s'en rapporter aux affirmations d'un tiers sans s'assurer qu'il était porteur de pouvoirs réguliers, qu'il doit donc supporter les conséquences de la faute qu'il a commise ; — En ce qui touche le chiffre des dommages auxquels il a été condamné ; — Adoptant à cet égard les motifs des premiers juges: — En ce qui touche les conclusions des consorts Rosier tendantes à ce que Foucon soit tenu de les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Considérant que la somme de 300 fr. à eux allouée par les premiers juges est une réparation suffisante du préjudice par eux éprouvé y compris les dépens dont s'agit : — Par ces motifs, — Infirme les jugements rendus par le tribunal de commerce aux dates des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874, décharge