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Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 20 Janvier 1862. Assurance maritime. — Assurance à temps limité et franche d'avaries. Avaries du navire durant l'assurance inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. En cas d'assurance à temps limité (un an), sauf que si à l'expiration le navire est en mer ou dans un port de relâche, les risques continueront jusqu'à l'arrivée du navire au port de destination, la police étant d'ailleurs consentie franche d'avaries et les assureurs n'étant par conséquent tenus, aux termes de l'article 409 C. com., que des avaries susceptibles de donner ouverture au délaissement, c'est-à-dire de celles qui, d'après l'article 369, atteignent les trois quarts au moins de la valeur assurée, lorsque les avaries souffertes n'atteignant pas à l'arrivée au port de destination et avant l'expiration de la police, ces trois quarts, au lieu de faire réparer son navire en ce port, qui offrait au capitaine, nanti de fonds suffisants, toutes les ressources nécessaires, celui-ci s'est borné à y faire opérer les réparations les plus urgentes, et a repris immédiatement la mer pour que les travaux fussent complétés dans un autre port, et que, pendant le trajet, le navire a éprouvé de nouvelles avaries qui, jointes aux précédentes, ont nécessité des réparations montant à plus des trois quarts, ces avaries, survenues en dehors du délai du risque, ne peuvent être, non plus que les premières, mises à la charge des assureurs. BOURCARD ET CAQUEBERT G. GUILLOU ET CONSORTS. 20 Janvier 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 19 février 1862. Compétence. — Tribunal de commerce appelé à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de juridiction à un autre tribunal, ayant pouvoir de vérifier la validité de l'acte contenant la clause attributive. Lorsque dans un acte passé avec une société établie dans une ville étrangère (Madrid), il est stipulé que toutes les contestations qui se référeront à l'exécution de cet acte
et a repris immédiatement la mer pour que les travaux fussent complétés dans un autre port, et que, pendant le trajet, le navire a éprouvé de nouvelles avaries qui, jointes aux précédentes, ont nécessité des réparations montant à plus des trois quarts, ces avaries, survenues en dehors du délai du risque, ne peuvent être, non plus que les premières, mises à la charge des assureurs. BOURCARD ET CAQUEBERT G. GUILLOU ET CONSORTS. 20 Janvier 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 19 février 1862. Compétence. — Tribunal de commerce appelé à prononcer sur une exception d'incompétence fondée sur attribution de juridiction à un autre tribunal, ayant pouvoir de vérifier la validité de l'acte contenant la clause attributive. Lorsque dans un acte passé avec une société établie dans une ville étrangère (Madrid), il est stipulé que toutes les contestations qui se référeront à l'exécution de cet acte seront soumises aux tribunaux de ladite ville, le tribunal de commerce français auquel la cause est déférée et qui, en l'absence de la clause d'attribution serait le juge naturel des parties, n'est pas tenu d'admettre, dès l'abord, sur les conclusions du défendeur, l'attribution de juridiction étrangère et de se déclarer incompétent si l'acte sur lequel le défendeur appuie l'attribution est argué de nullité. Dans ce cas, le tribunal saisi est autorisé, pour apprécier sa compétence, à entrer dans l'examen même du fond, ou de la validité de l'acte, sans que le défendeur puisse opposer que, d'après l'article 172 C. pr. civ., « toute demande en renvoi doit être jugée sommairement sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal », cet article n'étant applicable qu'aux matières civiles, et l'article 425, spécial aux tribunaux de commerce et aux matières commerciales, déclarant, au contraire, que « le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes. » L'article 425 étant conçu en termes généraux doit être appliqué aussi bien lorsque l'exception d'incompétence est liée au fond que lorsqu'elle en est complètement indépendante. Et l'on ne peut soutenir, non plus, qu'en examinant le fond pour vérifier
incompétent si l'acte sur lequel le défendeur appuie l'attribution est argué de nullité. Dans ce cas, le tribunal saisi est autorisé, pour apprécier sa compétence, à entrer dans l'examen même du fond, ou de la validité de l'acte, sans que le défendeur puisse opposer que, d'après l'article 172 C. pr. civ., « toute demande en renvoi doit être jugée sommairement sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal », cet article n'étant applicable qu'aux matières civiles, et l'article 425, spécial aux tribunaux de commerce et aux matières commerciales, déclarant, au contraire, que « le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes. » L'article 425 étant conçu en termes généraux doit être appliqué aussi bien lorsque l'exception d'incompétence est liée au fond que lorsqu'elle en est complètement indépendante. Et l'on ne peut soutenir, non plus, qu'en examinant le fond pour vérifier sa compétence, le tribunal de commerce prononcerait sur le litige tout entier et violerait ainsi l'article 425 lui-même, si le tribunal bornait l'examen du fond à la validité constitutive de l'acte, sans prononcer sur les restitutions ou dommages-intérêts, objets de la demande. CAZARIQUERI ET CERIOLA C. GAUTHIER FRÈRES. 19 février 1862. — Ch. req. — M. Hardouin, prés. ; De Peyramont, av. gén. C. conf. ; Beauvoiset Devaux, av. COUR DE CASSATION, 1er Avril 1862. Preuve. — Vente ; demande en paiement du prix d'une marchandise vendue ; offre par le défendeur de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable ; charge de la preuve ainsi offerte, incombant tout entière au défendeur. Lorsque, sur la demande en paiement d'une marchandise fournie, le défendeur, se rendant demandeur en exception, offre de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable, il prend à sa charge la preuve du fait, et ne peut se plaindre de ce que les rôles auraient été intervertis, et qu'à défaut de cette preuve réalisée, le jugement a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à l'exception opposée, le demandeur originaire, devenu défendeur à l'exception, n'ayant, à ce titre, rien à prouver. Et, en statuant ainsi,
1862. — Ch. req. — M. Hardouin, prés. ; De Peyramont, av. gén. C. conf. ; Beauvoiset Devaux, av. COUR DE CASSATION, 1er Avril 1862. Preuve. — Vente ; demande en paiement du prix d'une marchandise vendue ; offre par le défendeur de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable ; charge de la preuve ainsi offerte, incombant tout entière au défendeur. Lorsque, sur la demande en paiement d'une marchandise fournie, le défendeur, se rendant demandeur en exception, offre de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable, il prend à sa charge la preuve du fait, et ne peut se plaindre de ce que les rôles auraient été intervertis, et qu'à défaut de cette preuve réalisée, le jugement a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à l'exception opposée, le demandeur originaire, devenu défendeur à l'exception, n'ayant, à ce titre, rien à prouver. Et, en statuant ainsi, le juge ne méconnaît ni les prescriptions de l'article 1315 C. civ., ni la maxime Onus probandi incumbit ei qui agit, non ei qui negat. LIÉNARD C. DUCOUDRÉ. 1er Avril 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 27 Avril 1862. Chemin de fer. — Compagnie condamnée en cas d'insuffisance, à mettre à la disposition des expéditeurs, pour le service des gares, un personnel et un matériel suffisants, sous peine de dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents. Décision ne disposant pas par voie réglementaire. Un tribunal, sans qu'on puisse lui reprocher d'excéder ses pouvoirs en s'immisçant dans l'administration d'un chemin de fer et en portant atteinte au droit qui appartient à la Compagnie de régler le personnel de ses employés et d'organiser comme. il lui plaît son matériel, a le droit, en se fondant sur ce que le personnel et le matériel de la gare d'une station sont insuffisants pour la manutention des marchandises et sur ce qu'à tort la compagnie a exigé des droits de gare pour marchandises laissées trop longtemps en gare par les destinataires, empêchés de les retirer faute de personnel et de matériel pour leur manutention et d'ordonner la restitution des
en cas d'insuffisance, à mettre à la disposition des expéditeurs, pour le service des gares, un personnel et un matériel suffisants, sous peine de dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents. Décision ne disposant pas par voie réglementaire. Un tribunal, sans qu'on puisse lui reprocher d'excéder ses pouvoirs en s'immisçant dans l'administration d'un chemin de fer et en portant atteinte au droit qui appartient à la Compagnie de régler le personnel de ses employés et d'organiser comme. il lui plaît son matériel, a le droit, en se fondant sur ce que le personnel et le matériel de la gare d'une station sont insuffisants pour la manutention des marchandises et sur ce qu'à tort la compagnie a exigé des droits de gare pour marchandises laissées trop longtemps en gare par les destinataires, empêchés de les retirer faute de personnel et de matériel pour leur manutention et d'ordonner la restitution des droits de gare indûment perçus et de prescrire qu'il sera, suppléé, dans un délai fixé (trois jours après la signification du jugement), à l'insuffisance du personnel et du matériel, et qu'à défaut, la Compagnie sera, pour chaque jour, une somme, à laquelle est évaluée par avance la perte des demandeurs pour le cas où le service continuerait dans les mêmes conditions défectueuses. CHEMIN DE L'EST C. Gines ET COMPAGNIE. 27 Mai 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 30 Avril 1862. Assurance maritime mutuelle. — Exécution du contrat Appel de supplément de cotisation et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répétitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Les actions résultant du contrat d'assurance maritime mutuelle sont soumises à la prescription quinquennale, comme celles résultant du contrat d'assurance à prime fixe. C. com. 432. Notamment, la demande contre un sociétaire en versement d'un supplément de cotisation qui serait dû d'après les termes mêmes de la police, et en restitution de somme par suite de réduction à faire sur les indemnités précédemment payées, étant intentée en vertu du contrat d'assurance et en dérivant,
pour le cas où le service continuerait dans les mêmes conditions défectueuses. CHEMIN DE L'EST C. Gines ET COMPAGNIE. 27 Mai 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 30 Avril 1862. Assurance maritime mutuelle. — Exécution du contrat Appel de supplément de cotisation et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répétitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Les actions résultant du contrat d'assurance maritime mutuelle sont soumises à la prescription quinquennale, comme celles résultant du contrat d'assurance à prime fixe. C. com. 432. Notamment, la demande contre un sociétaire en versement d'un supplément de cotisation qui serait dû d'après les termes mêmes de la police, et en restitution de somme par suite de réduction à faire sur les indemnités précédemment payées, étant intentée en vertu du contrat d'assurance et en dérivant, se prescrit par cinq ans à compter de la date du contrat. PERLENEAU C. LIANCOURT. Du 22 janvier 1861, arrêt de la cour de Rennes, ainsi conçu : « Considérant que, si l'assurance mutuelle, telle qu'elle était connue en 1808, n'est peut-être pas celle qu'a eu principalement en vue le législateur de cette époque, elle offre cependant les caractères principaux de l'assurance, telle qu'elle se pratiquait habituellement alors ; — Que, d'ailleurs, lors de la promulgation du Code de commerce, on a dû prévoir que le système des assurances à prime fixe pourrait être modifié; que le génie progressif du commerce pourrait lui faire subir des changements, inventer des combinaisons nouvelles ; — Que, par conséquent, en rédigeant le Code de commerce, on a dû adopter une rédaction qui le rendit applicable, non pas seulement à tel ou tel mode d'assurance, mais au contrat d'assurance en général ; — Que c'est aussi dans cet esprit qu'a été formulé l'art. 432 du Code de commerce portant en termes généraux : « Toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite par cinq ans à partir de la date du contrat » ; — Que rien n'autorise à faire au principe ainsi posé
législateur de cette époque, elle offre cependant les caractères principaux de l'assurance, telle qu'elle se pratiquait habituellement alors ; — Que, d'ailleurs, lors de la promulgation du Code de commerce, on a dû prévoir que le système des assurances à prime fixe pourrait être modifié; que le génie progressif du commerce pourrait lui faire subir des changements, inventer des combinaisons nouvelles ; — Que, par conséquent, en rédigeant le Code de commerce, on a dû adopter une rédaction qui le rendit applicable, non pas seulement à tel ou tel mode d'assurance, mais au contrat d'assurance en général ; — Que c'est aussi dans cet esprit qu'a été formulé l'art. 432 du Code de commerce portant en termes généraux : « Toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite par cinq ans à partir de la date du contrat » ; — Que rien n'autorise à faire au principe ainsi posé une exception pour les assurances ayant un caractère de mutualité ; — Considérant que c'est sur les polices d'assurance souscrites par Liancourt qu'est fondée l'action dirigée contre lui par Perdereau ; — Qu'en effet ce dernier réclame : 1° un supplément de cotisation qui serait dû en vertu des polices d'assurance ; 2° la restitution des sommes provenant des réductions à faire sur les indemnités payées pour sinistres, réductions qui seraient opérées en vertu des mêmes polices qui les autorisent et précisent les cas dans lesquels elles pouvaient avoir lieu ; » Considérant que Liancourt n'a jamais été engagé envers la compagnie l'Union que par les polices par lui souscrites ; — Que ces polices sont toujours le titre invoqué contre lui ; — Que l'action du syndic, dérivant ainsi des polices d'assurance, est bien du nombre de celles prévues par l'article 432 du Code de commerce ; — Considérant, en fait, que la dernière des polices opposées à Liancourt porte la date du 30 juin 1852; — Que, pour cette police, et à plus forte raison pour les polices antérieures, la prescription de cinq ans lui était acquise au mois de juillet 1857 ; — Qu'avant ce terme, Perdereau,
d'assurance ; 2° la restitution des sommes provenant des réductions à faire sur les indemnités payées pour sinistres, réductions qui seraient opérées en vertu des mêmes polices qui les autorisent et précisent les cas dans lesquels elles pouvaient avoir lieu ; » Considérant que Liancourt n'a jamais été engagé envers la compagnie l'Union que par les polices par lui souscrites ; — Que ces polices sont toujours le titre invoqué contre lui ; — Que l'action du syndic, dérivant ainsi des polices d'assurance, est bien du nombre de celles prévues par l'article 432 du Code de commerce ; — Considérant, en fait, que la dernière des polices opposées à Liancourt porte la date du 30 juin 1852; — Que, pour cette police, et à plus forte raison pour les polices antérieures, la prescription de cinq ans lui était acquise au mois de juillet 1857 ; — Qu'avant ce terme, Perdereau, nommé, dès 1854, liquidateur, puis, en 1855, syndic de l'Union, alors tombée en faillite, n'a fait, en temps utile, aucun acte interruptif de la prescription ; — Que c'est seulement par exploit du 6 août 1859, c'est-à-dire près de cinq ans après avoir été chargé des intérêts de la compagnie l'Union, qu'il a intenté son action, et qu'ainsi Liancourt est aujourd'hui fondé à opposer à cette demande tardive la courte prescription de l'art. 432 du Code de commerce ; » La Cour déclare l'action prescrite. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué qu'il s'est écoulé plus de cinq ans entre la date de la dernière police d'assurance et l'exploit introductif d'instance; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 432 du Code de commerce, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par cinq ans à compter de la date du contrat ; Que l'action intentée par Perdereau, au nom qu'il agissait, avait pour objet, d'une part, un supplément de cotisation qui serait dû en vertu des polices d'assurance, et, de l'autre, la restitution de sommes provenant de réductions à faire sur les indemnités payées pour sinistres,
l'Union, qu'il a intenté son action, et qu'ainsi Liancourt est aujourd'hui fondé à opposer à cette demande tardive la courte prescription de l'art. 432 du Code de commerce ; » La Cour déclare l'action prescrite. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué qu'il s'est écoulé plus de cinq ans entre la date de la dernière police d'assurance et l'exploit introductif d'instance; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 432 du Code de commerce, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par cinq ans à compter de la date du contrat ; Que l'action intentée par Perdereau, au nom qu'il agissait, avait pour objet, d'une part, un supplément de cotisation qui serait dû en vertu des polices d'assurance, et, de l'autre, la restitution de sommes provenant de réductions à faire sur les indemnités payées pour sinistres, réductions qui seraient opérées en vertu des mêmes polices ; — Qu'il est dès lors manifeste que cette action dérivait des polices d'assurance souscrites par le défendeur éventuel ; — Qu'à ce titre cette action était soumise à la prescription quinquennale édictée par l'art. 432 précité, dont les termes généraux et absolus sont exclusifs de toute distinction ; — Que, pour en avoir fait à l'espèce l'application, l'arrêt attaqué n'a pu violer ni cet article ni les autres dispositions invoquées par le pourvoi : Rejette. » 30 Avril 1862. — Ch. req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 30 Avril 1862. 1° Commerçant ; location en garni par un propriétaire ne constituant pas acte de commerce. Preuve de la cause, prétendue commerciale, d'un acte et de la qualité de commerçant du souscripteur-défendeur, incombant au demandeur. Effet de commerce ; promesse de payer une lettre de change souscrite par un tiers ne valant et n'entraînant pas compétence commerciale, lorsque la promesse a été faite par une femme non commerçante. Si l'engagement en vertu duquel un défendeur est assigné devant le tribunal de commerce ne présente, par lui-même, aucun caractère commercial, c'est au demandeur qu'il incombe de prouver que le souscripteur
et absolus sont exclusifs de toute distinction ; — Que, pour en avoir fait à l'espèce l'application, l'arrêt attaqué n'a pu violer ni cet article ni les autres dispositions invoquées par le pourvoi : Rejette. » 30 Avril 1862. — Ch. req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 30 Avril 1862. 1° Commerçant ; location en garni par un propriétaire ne constituant pas acte de commerce. Preuve de la cause, prétendue commerciale, d'un acte et de la qualité de commerçant du souscripteur-défendeur, incombant au demandeur. Effet de commerce ; promesse de payer une lettre de change souscrite par un tiers ne valant et n'entraînant pas compétence commerciale, lorsque la promesse a été faite par une femme non commerçante. Si l'engagement en vertu duquel un défendeur est assigné devant le tribunal de commerce ne présente, par lui-même, aucun caractère commercial, c'est au demandeur qu'il incombe de prouver que le souscripteur est commerçant et que cet engagement a été souscrit pour une cause commerciale. La qualité de commerçant du défendeur ne résulte pas de ce qu'il loue en garni les appartements et les meubles d'une maison dont il est propriétaire, encore bien que pour ces locations il soit assujetti à la patente. La simple promesse donnée par écrit de faire les fonds nécessaires pour le paiement d'effets de commerce souscrits par un tiers, ne peut ni être considérée comme un acte de commerce, puisqu'elle ne constitue pas une opération de banque, ni équivaloir à un aval des traites ainsi mentionnés, si elle présente dans ses termes quelque chose de distinct de la garantie, par aval, des paiements desdits effets ; et, en supposant même qu'un aval résultât de cette promesse, cet aval, s'il avait été signé par une femme non commerçante ne vaudrait que comme simple promesse et ne donnerait pas lieu, suivant l'article 678 du code de commerce Sarde du 14 avril 1853, à la compétence des tribunaux de commerce. DÉCIDÉ également ainsi par arrêt du 3 juin 1859 de la Cour de Chambéry, objet du pourvoi. 30 Avril 1862. — Ch. civ. M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 30
patente. La simple promesse donnée par écrit de faire les fonds nécessaires pour le paiement d'effets de commerce souscrits par un tiers, ne peut ni être considérée comme un acte de commerce, puisqu'elle ne constitue pas une opération de banque, ni équivaloir à un aval des traites ainsi mentionnés, si elle présente dans ses termes quelque chose de distinct de la garantie, par aval, des paiements desdits effets ; et, en supposant même qu'un aval résultât de cette promesse, cet aval, s'il avait été signé par une femme non commerçante ne vaudrait que comme simple promesse et ne donnerait pas lieu, suivant l'article 678 du code de commerce Sarde du 14 avril 1853, à la compétence des tribunaux de commerce. DÉCIDÉ également ainsi par arrêt du 3 juin 1859 de la Cour de Chambéry, objet du pourvoi. 30 Avril 1862. — Ch. civ. M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 30 Avril 1862. Société en commandite par actions. - Membre du conseil de surveillance nommé temporairement par ses collègues pour remplacer le gérant suspendu de ses fonctions. Acte de nomination ne constituant pas immixtion. Action du nouveau gérant en recours contre les membres du conseil pour responsabilité de ses actes, non recevable. Le membre d'un conseil de surveillance d'une société en commandite par actions, nommé par ses collègues gérant provisoire au lieu et place du gérant de la société, suspendu de ses fonctions, ne peut prétendre, après avoir dirigé ainsi la société comme gérant, qu'il n'a agi que comme mandataire des autres membres du conseil, lesquels, s'étant ainsi immiscés directement dans l'administration de la société, doivent être garants de sa gestion, si d'ailleurs, lesdits membres n'ont pris autrement aucune part à l'administration de la société et ne se sont immiscés en rien dans les actes du nouveau gérant. La délégation donnée par les membres du conseil, en pareilles circonstances, n'étant qu'une conséquence nécessaire de la suspension du gérant, rentrait essentiellement dans les attributions du conseil de surveillance, et ce n'est qu'un acte d'administration intérieure qui ne peut engager ses membres au-delà de leur mise, et leur responsabilité vis-à-vis des tiers n'en