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l'affranchissement des tailles & des Officiers de Milice Bourgeoise aura été faite en notre Conseil, Nous pourvoirons à leur remboursement ; & jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement remboursés, Nous leur ferons payer l'intérêt au denier vingt de leur finance sur le pied de la liquidation. XV. Et en interprétant pareillement en tant que besoin sera les Articles II & III de notre dit Édit du mois d'Août 1705, tous les Titulaires des emplois de nos Fermes, que Nous avons érigés en titre d. Office, dont la finance monte à quatre mille livres, jouiront des exemptions et des privilèges à eux accordés par nos Edits du mois de Décembre 1694, du mois de Février et du mois de Septembre 1704. Et à l'égard de ceux qui sont pourvus ou qui le seront à l'avenir en titre d'Office des autres emplois de nos Fermes que Nous avons aussi érigés en charge par dits Edits, et dont la finance ne crée pas de quatre mille livres, ils jouiront seulement des exemptions et des privilèges que Nous avons accordés aux Commis et aux employés dans nos Fermes, par notre Ordonnance du mois de Juillet 1681. Pourront cependant lesdits Titulaires dont la finance ne monte pas à quatre mille livres, acquérir l'exemption pleine et entière de la taille personnelle, en faisant leurs sollicitations, et en Nous payant ledit supplément dans le terme et en la manière que Nous l'avons ci-dessus ordonné et non autrement. N'entendons que les Corps et les Communautés auxquels Nous avons réuni à leur requisition ou de notre propre mouvement, des Offices de Judicature, de Police et de Finances créés depuis le premier Janvier 1690, jouissent eux, ni ceux qu'ils commettent pour en faire l'exercice, des privilèges personnels que Nous avions accordés aux Titulaires qui en devaient être revêtus; et lesdits privilèges demeureront éteints en vertu de la réunion que Nous avons ordonnée desdits Offices. N'entendons encore que les Officiers auxquels Nous avons permis d'unir à leurs Offices d'ancienne création, un autre Office créé depuis le premier de Janvier 1689, jouissent de l'exemption de taille et autres privilèges, à moins que
monte pas à quatre mille livres, acquérir l'exemption pleine et entière de la taille personnelle, en faisant leurs sollicitations, et en Nous payant ledit supplément dans le terme et en la manière que Nous l'avons ci-dessus ordonné et non autrement. N'entendons que les Corps et les Communautés auxquels Nous avons réuni à leur requisition ou de notre propre mouvement, des Offices de Judicature, de Police et de Finances créés depuis le premier Janvier 1690, jouissent eux, ni ceux qu'ils commettent pour en faire l'exercice, des privilèges personnels que Nous avions accordés aux Titulaires qui en devaient être revêtus; et lesdits privilèges demeureront éteints en vertu de la réunion que Nous avons ordonnée desdits Offices. N'entendons encore que les Officiers auxquels Nous avons permis d'unir à leurs Offices d'ancienne création, un autre Office créé depuis le premier de Janvier 1689, jouissent de l'exemption de taille et autres privilèges, à moins que la finance de l'Office créé et uni depuis 1689, et auquel le privilège a été par Nous attribué, ne soit de quatre mille livres et au-dessus. Voulons en conformité de l'Arrêt de notre Conseil du septième d'Août 1703, que les Officiers à qui Nous avons attribué des augmentations de gages par nos Edits du mois de Juillet 1702, du mois d'Avril 1703, et du mois de Novembre 1704, lesquels ne les ont pas encore levés, ou qui ne acheveront pas de les lever entièrement avant le premier d'Octobre prochain, ne jouiront après ledit terme d'aucunes exemptions ni d'aucuns privilèges, encore qu'ils fassent partie d'un Corps dont Nous avons conservé les privilèges par notre Édit du mois d'Août 1705. Enjoignons à nos Intendants et Commissaires départis, de les imposer à la taille au prochain département, et cependant lesdits Officiers seront tenus de payer les centièmes pour lesquelles ils sont compris en corps ou en particulier dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour lesdites augmentations de gages. Confirmons les Gardes-Etalons dans les exemptions et les privilèges dont ils jouissaient précédemment, en vertu des Arrêts de notre Conseil du 28 Octobre 1683, du 2 Janvier 1684, et autres Arrêts depuis rendus. Et
par nos Edits du mois de Juillet 1702, du mois d'Avril 1703, et du mois de Novembre 1704, lesquels ne les ont pas encore levés, ou qui ne acheveront pas de les lever entièrement avant le premier d'Octobre prochain, ne jouiront après ledit terme d'aucunes exemptions ni d'aucuns privilèges, encore qu'ils fassent partie d'un Corps dont Nous avons conservé les privilèges par notre Édit du mois d'Août 1705. Enjoignons à nos Intendants et Commissaires départis, de les imposer à la taille au prochain département, et cependant lesdits Officiers seront tenus de payer les centièmes pour lesquelles ils sont compris en corps ou en particulier dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour lesdites augmentations de gages. Confirmons les Gardes-Etalons dans les exemptions et les privilèges dont ils jouissaient précédemment, en vertu des Arrêts de notre Conseil du 28 Octobre 1683, du 2 Janvier 1684, et autres Arrêts depuis rendus. Et pour éviter que l'Article II. de notre Édit du mois d'Août 1705 ne soit interprété contre nos intentions à l'égard de ceux qui sont commis à l'exercice des Greffes de nos Cours et de nos Présidiaux, ou de nos Bailliages résortissant laitement en nos Cours, voulons qu'ils ne jouissent d'aucunes exemptions ni d'aucuns privilèges, nonobstant les Arrêts rendus en notre Conseil en leur faveur. Défendons, suivant les Ordonnances et notre Édit du mois de Décembre 1691, à tous nos Officiers revêtus de Charges de Magistrature, même à ceux de nos Élections ou de nos Greniers à Sel, créés avant ou depuis l'année 1689, de faire aucun commerce en gros ni en détail en cas de contravention. Nous les déclarons déchus de toutes exemptions et de tous privilèges; voulons qu'ils soient imposés à la taille par nos Intendants et Commissaires départis dans les Pays où la taille est personnelle. Les Prévôts, les Lieutenants, Exempts et Greffiers de la Contrabande, pourvus par nos Lettres sur la nomination de nos Cousins les Maréchaux de France pour servir à leur suite, jouiront de l'exemption de taille et autres privilèges, suivant nos Edits et Déclarations. Quant aux Prévôts Généraux et Particuliers, aux Lieutenants, à nos
exemptions ni d'aucuns privilèges, nonobstant les Arrêts rendus en notre Conseil en leur faveur. Défendons, suivant les Ordonnances et notre Édit du mois de Décembre 1691, à tous nos Officiers revêtus de Charges de Magistrature, même à ceux de nos Élections ou de nos Greniers à Sel, créés avant ou depuis l'année 1689, de faire aucun commerce en gros ni en détail en cas de contravention. Nous les déclarons déchus de toutes exemptions et de tous privilèges; voulons qu'ils soient imposés à la taille par nos Intendants et Commissaires départis dans les Pays où la taille est personnelle. Les Prévôts, les Lieutenants, Exempts et Greffiers de la Contrabande, pourvus par nos Lettres sur la nomination de nos Cousins les Maréchaux de France pour servir à leur suite, jouiront de l'exemption de taille et autres privilèges, suivant nos Edits et Déclarations. Quant aux Prévôts Généraux et Particuliers, aux Lieutenants, à nos Procureurs et aux Exempts et Greffiers de nos Maréchaussées établies dans nos Provinces et Généralités, ils jouiront pareillement de l'exemption de taille et autres privilèges qui leur sont attribués par nos dits et nos Déclarations, à la charge par les Officiers de nos Maréchaussées desdites Provinces et Généralités, de faire le service actuel, de battre la campagne, et d'exécuter les Ordonnances. Enjoignons à nos Intendants et Commissaires départis d'y tenir main. Voulons que les officiers, tant de nos Cours que autres Officiers de Judicature, de Police et de Finances, et de notre Maison à qui Nous avons accordé des Lettres de Versant avant notre Édit du mois d'Août 1705, jouissent du bénéfice desdites Lettres, nonobstant la clause portée par l'Article VI. de notredit Édit, lequel au surplus sera exécuté, à la charge néanmoins par ceux qui ont été compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil en vertu de notre Édit du mois de juin de ladite année 1705, de lever les augmentations de gages, et de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans lesdits Rolls. Et d'autant que par l'Article VIII. de notre Édit du mois d'Août 1705, Nous avons renouvellé la disposition de notre Déclaration du
le service actuel, de battre la campagne, et d'exécuter les Ordonnances. Enjoignons à nos Intendants et Commissaires départis d'y tenir main. Voulons que les officiers, tant de nos Cours que autres Officiers de Judicature, de Police et de Finances, et de notre Maison à qui Nous avons accordé des Lettres de Versant avant notre Édit du mois d'Août 1705, jouissent du bénéfice desdites Lettres, nonobstant la clause portée par l'Article VI. de notredit Édit, lequel au surplus sera exécuté, à la charge néanmoins par ceux qui ont été compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil en vertu de notre Édit du mois de juin de ladite année 1705, de lever les augmentations de gages, et de payer les sommes pour lesquelles ils sont compris dans lesdits Rolls. Et d'autant que par l'Article VIII. de notre Édit du mois d'Août 1705, Nous avons renouvellé la disposition de notre Déclaration du 13 Octobre 1680, et ordonné que tous les Officiers de Judicature, de Police & de Finances, qui seront pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison, ou des Maisons Royales, ne jouiront point des exemptions & des privilèges de nos Commencements, jusqu'à ce qu'ils se fussent démis de leurs Offices de Judicature, de Police & de Finances, et qu'un autre en eût pourvu en leur place ; ceux desdits Officiers qui n'ont pas satisfait à notre dit Règlement, seront à la prochaine assemblée imposés d'office à la taille par nos Intendants & Commissaires départis dans les lieux où elle est personnelle. En interprétant pareillement les Articles V, VI, & IX. de notre dit Édit, voulons que dans le mois d'Avril de chaque année le Greffier de notre Cour des Aides remette sans frais ni droits, et sur papier non timbré, au Contrôleur Général de nos Finances, une expédition de tous les états envoyés au Greffe de notre dite Cour, tant des Officiers, Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales, qu'autres Privilégiés, lesquels seront tenus chacun à son égard, de lever au Greffe de notre dite Cour les extraits qui les concernent, des états où ils seront employés
de Judicature, de Police & de Finances, et qu'un autre en eût pourvu en leur place ; ceux desdits Officiers qui n'ont pas satisfait à notre dit Règlement, seront à la prochaine assemblée imposés d'office à la taille par nos Intendants & Commissaires départis dans les lieux où elle est personnelle. En interprétant pareillement les Articles V, VI, & IX. de notre dit Édit, voulons que dans le mois d'Avril de chaque année le Greffier de notre Cour des Aides remette sans frais ni droits, et sur papier non timbré, au Contrôleur Général de nos Finances, une expédition de tous les états envoyés au Greffe de notre dite Cour, tant des Officiers, Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales, qu'autres Privilégiés, lesquels seront tenus chacun à son égard, de lever au Greffe de notre dite Cour les extraits qui les concernent, des états où ils seront employés pour la première fois, à commencer du premier de Janvier de l'année présente 1706; et à l'issue de la grande Messe, un jour de Fête ou de Dimanche, ils les feront une fois seulement signifier avant le premier d'Octobre de l'année où chacun d'eux aura été employé pour la première fois dans lesdits états, aux Habitants de la Paroisse où ils font leur résidence; au moyen de quoi déchargons nosdits Commencements de rapporter lesdits extraits toutes les fois qu'ils remettront auxdits Habitants l'ampliation de la quittance de leurs gages en vertu de l'Article VI. de notre dit Édit du mois d'Août 1705; et faute par nosdits Commencements de faire signifier lesdits extraits comme dessus, ils seront imposés d'office à la taille, & conformément à l'Article XXIX. de l'Édit du mois de Janvier 1634. Voulons qu'à l'avenir, en cas de resignation, le Resignataire fasse aussi signifier, comme dessus, pour une fois seulement l'extrait du premier état où il sera employé aux Habitants de la Paroisse où il demeure; et au Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où il résigne, et que le Resignant le fasse pareillement signifier aux Habitants de la Paroisse, & au Substitut de notre Procureur Général en
fois dans lesdits états, aux Habitants de la Paroisse où ils font leur résidence; au moyen de quoi déchargons nosdits Commencements de rapporter lesdits extraits toutes les fois qu'ils remettront auxdits Habitants l'ampliation de la quittance de leurs gages en vertu de l'Article VI. de notre dit Édit du mois d'Août 1705; et faute par nosdits Commencements de faire signifier lesdits extraits comme dessus, ils seront imposés d'office à la taille, & conformément à l'Article XXIX. de l'Édit du mois de Janvier 1634. Voulons qu'à l'avenir, en cas de resignation, le Resignataire fasse aussi signifier, comme dessus, pour une fois seulement l'extrait du premier état où il sera employé aux Habitants de la Paroisse où il demeure; et au Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où il résigne, et que le Resignant le fasse pareillement signifier aux Habitants de la Paroisse, & au Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où il dépend, à peine contre le Resignataire d'être déchu de tous privilèges; & contre le Resignant 500 livres d'amende, lesquelles peines ne pourront être réputées comminatoires, remises, ni modérées sous quelque prétexte que ce puisse être; et pour l'expédition, la signature & le papier timbré de chacun desdits extraits, il sera payé trente sols, qui seront partagés entre le Greffier en Chef & le Greffier des Dépôts de notre dite Cour, sans qu'ils puissent prendre ni exiger de plus grands droits, sous quelque prétexte que ce puisse être; excepté néanmoins les Officiers & les Gardes de notre Corps, les Gens-d'Armes & leurs Chevaux Légers de notre Garde, qui ne payeront que cinq sols pour chaque extrait, conformément à notre Déclaration du 2 Août 1698. Ne pourront nosdits Officiers & Domestiques & autres Commencements obtenir, sous en notre Grande ou en nos petites chancelleries, aucunes Lettres de commis ni autres touchant leurs privilèges, que l'extrait desdits états qui les concerne ne soit attaché sous le contre-sceau desdites Lettres. Aucun Officier de notre Maison ou des Maisons Royales, ne pourra faire enregistrer ses Provisions aux Greffes des Élections ni des Greniers à Sel, sans y attacher l'extrait de l'état qui
extraits, il sera payé trente sols, qui seront partagés entre le Greffier en Chef & le Greffier des Dépôts de notre dite Cour, sans qu'ils puissent prendre ni exiger de plus grands droits, sous quelque prétexte que ce puisse être; excepté néanmoins les Officiers & les Gardes de notre Corps, les Gens-d'Armes & leurs Chevaux Légers de notre Garde, qui ne payeront que cinq sols pour chaque extrait, conformément à notre Déclaration du 2 Août 1698. Ne pourront nosdits Officiers & Domestiques & autres Commencements obtenir, sous en notre Grande ou en nos petites chancelleries, aucunes Lettres de commis ni autres touchant leurs privilèges, que l'extrait desdits états qui les concerne ne soit attaché sous le contre-sceau desdites Lettres. Aucun Officier de notre Maison ou des Maisons Royales, ne pourra faire enregistrer ses Provisions aux Greffes des Élections ni des Greniers à Sel, sans y attacher l'extrait de l'état qui le regarde; & en cas que le nouvel Officier ne fût pas encore employé dans l'état de l'année où il sera reçu, il rapportera un extrait de l'article de l'état précédent où le Titulaire du même Office était employé : Enjoignons aux Officiers & aux Greffiers des autres Élections & Greniers à Sel, de faire mention desdits extraits dans le vu de la Sentence d'enregistrement, le tout à peine de 500 livres d'amende chacun, tant contre le Conseiller Rapporteur que le Greffier, & de pareille amende contre l'Officier requérant. Et désirant favorablement traiter les treize Huissiers de la Prévôté de notre Hôtel, & les maintenir dans leurs anciens droits, nous avons la cause insérée dans l'Article V. de notre dit Édit du mois d'Août 1705, portant qu'aucun des Commencements de notre Maison ne jouira des exemptions & des privilèges que nous leur avons attribués, s'il ne recevait réellement au moins soixante livres de gages par an; à laquelle clause nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes, en faveur desdits treize Huissiers seulement : Voulons qu'enfin qu'ils aient été créés sans gages, & qu'ils n'en reçoivent aucun de Nous, ils jouiront néanmoins en qualité de Commencements de notre Maison des
Greniers à Sel, de faire mention desdits extraits dans le vu de la Sentence d'enregistrement, le tout à peine de 500 livres d'amende chacun, tant contre le Conseiller Rapporteur que le Greffier, & de pareille amende contre l'Officier requérant. Et désirant favorablement traiter les treize Huissiers de la Prévôté de notre Hôtel, & les maintenir dans leurs anciens droits, nous avons la cause insérée dans l'Article V. de notre dit Édit du mois d'Août 1705, portant qu'aucun des Commencements de notre Maison ne jouira des exemptions & des privilèges que nous leur avons attribués, s'il ne recevait réellement au moins soixante livres de gages par an; à laquelle clause nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes, en faveur desdits treize Huissiers seulement : Voulons qu'enfin qu'ils aient été créés sans gages, & qu'ils n'en reçoivent aucun de Nous, ils jouiront néanmoins en qualité de Commencements de notre Maison des exemptions & des privilèges dont ils ont accoutumé de jouir suivant nos Édits & nos Déclarations, à la charge toutefois de ne commettre aucun acte dérogeant, de faire le service actuel, d'être compris dans les états qui seront envoyés toutes les années à la Cour des Aides, & de satisfaire en toute autre chose à ce qui est ordonné par notre dit Édit pour les Officiers, Domestiques & Commencements de notre Maison. N'entendons par notre présent Édit déroger à notre Déclaration du 2 Janvier dernier, donnée en faveur des Officiers de notre Vénnerie, laquelle sera exécutée selon sa forme & teneur. Au surplus notre Édit du mois d'Août 1705, sera pareillement exécuté en ce qui n'y est point dérogé par ces Présentes. SI DONNONS en mandement à nos aimés et fidèles Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances; et le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels
en toute autre chose à ce qui est ordonné par notre dit Édit pour les Officiers, Domestiques & Commencements de notre Maison. N'entendons par notre présent Édit déroger à notre Déclaration du 2 Janvier dernier, donnée en faveur des Officiers de notre Vénnerie, laquelle sera exécutée selon sa forme & teneur. Au surplus notre Édit du mois d'Août 1705, sera pareillement exécuté en ce qui n'y est point dérogé par ces Présentes. SI DONNONS en mandement à nos aimés et fidèles Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances; et le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par notre présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et sûre à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce mil sept cents six, et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge et verte. Registre en Parlement à Dijon le deuxième Octobre 1706. DECLARATION DU ROI ORDONNE que la levée et perception ordonnée être faite au profit de sa Majesté par ses Déclarations des 3 Mars et 7 Juillet 1705, du dixième, ou deux sols pour livre d'augmentation sur les droits de ses Fermes, particulièrement sur les émoluments de ses Greffes, sur ceux du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires, et des Greffes des Insinuations Laïques, sera continuée au profit de ladite Majesté jusqu'à ce qu'autrement il en ait été par Elle ordonné. LOUIS par la grâce de Dieu Roi
notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce mil sept cents six, et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge et verte. Registre en Parlement à Dijon le deuxième Octobre 1706. DECLARATION DU ROI ORDONNE que la levée et perception ordonnée être faite au profit de sa Majesté par ses Déclarations des 3 Mars et 7 Juillet 1705, du dixième, ou deux sols pour livre d'augmentation sur les droits de ses Fermes, particulièrement sur les émoluments de ses Greffes, sur ceux du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires, et des Greffes des Insinuations Laïques, sera continuée au profit de ladite Majesté jusqu'à ce qu'autrement il en ait été par Elle ordonné. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Déclaration du 3 Mars 1705, nous avons ordonné qu'à commencer du premier Avril suivant, il soit levé pendant une année au notre profit un dixième ou deux sols pour livre par augmentation sur tous les droits de nos Fermes. Par autre notre Déclaration du sept Juillet de la même année; Nous avons en expliquant que besoin est de cette Déclaration, ordonné que lesdits deux sols pour livre seraient pareillement perçus pendant ledit temps, à commencer du premier Août sur les droits et émoluments des Greffes qui nous appartiennent, et sont partie du Bail fait à Gervais le Roux, y compris la portion que nous avons attribuée aux Greffiers en chef par notre Edit du mois de Décembre 1699; sur ceux des Insinuations Laïques, petits Sceaux et Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos Fermiers desdits Droits de nous en compter outre et par-dessus le prix de leurs Baux: Et par autre notre Déclaration du 29 Mai 1706, nous avons délégué et assigné pour servir au remboursement des billets de monnaie, entre autres fonds lesdits deux sols pour livre, et ordonné que