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prière à l'école publique n'est pas contraire aux libertés de l'élève non croyant, dès lors que la réglementation prévoit une possible exemption. Ainsi, grâce à la jurisprudence, est-il possible de distinguer la liberté religieuse négative de la liberté religieuse positive. La première protège l'abstention en matière religieuse. Le droit de ne pas faire état de ses convictions, de ne pas participer à des activités cultuelles au sein d'une sphère libre de toute intervention de l'État. En revanche, la liberté religieuse positive protège les expressions des croyances. Elles peuvent être soutenues par l'État et s'extérioriser dans les lieux publics comme les écoles. Le droit fondamental de liberté religieuse (Art. 4 GG) prévaut sur le principe de neutralité dans la mesure où les croyants ou des collectivités religieuses représentent une majorité de la population et que leurs activités ne sont pas imposées aux autres citoyens. LES LIMITES POSÉES A LA LIBERTÉ DE RELIGION Les limites imposées à la liberté de religion sont tracées par les autres droits fondamentaux contenus dans la charte de 1949 alors que l'autonomie des groupements institutionnalisés est garantie pour autant qu'elle ne déborde pas la sphère des matières religieuses. 1. Le cadre constitutionnel. La garantie de liberté religieuse (Art. 4 GG Abs 1 und 2) n'est ni restreinte par des dispositions comprises au sein même de l'article précité, ni à fortiori par des normes légales. Ses limites sont déterminées dans le cadre même de la loi fondamentale et donc en lien avec les autres droits fondamentaux et le système de valeurs qui en découle. La liberté religieuse est protégée lorsque ses expressions respectent l'inviolabilité de la dignité humaine (Art. 1 Abs 1 GG), le libre développement de la personne (Art. 2 Abs 1 GG) et la non-discrimination entre les individus (Art. 3 Abs 3 GG). Ces principes imposent la tolérance sans laquelle une société démocratique ne peut survivre. Il va sans dire que la discussion autour de la prostitution dite sacrée, de la crémation des veuves, de sacrifices humains ou autres Fatwa est purement théorique. Quand elles existent, ces activités relèvent d'incriminations pénales et non du droit constitutionnel.
(Art. 4 GG Abs 1 und 2) n'est ni restreinte par des dispositions comprises au sein même de l'article précité, ni à fortiori par des normes légales. Ses limites sont déterminées dans le cadre même de la loi fondamentale et donc en lien avec les autres droits fondamentaux et le système de valeurs qui en découle. La liberté religieuse est protégée lorsque ses expressions respectent l'inviolabilité de la dignité humaine (Art. 1 Abs 1 GG), le libre développement de la personne (Art. 2 Abs 1 GG) et la non-discrimination entre les individus (Art. 3 Abs 3 GG). Ces principes imposent la tolérance sans laquelle une société démocratique ne peut survivre. Il va sans dire que la discussion autour de la prostitution dite sacrée, de la crémation des veuves, de sacrifices humains ou autres Fatwa est purement théorique. Quand elles existent, ces activités relèvent d'incriminations pénales et non du droit constitutionnel. La liberté de religion ainsi comprise s'applique également aux Kirchenartikel intégrés dans la charte de 1949 (Art. 140 GG). Par conséquent, la restriction exprimée dans l'article 140 GG/137 Abs 3 WRV s'appliquant aux collectivités institutionnalisées : « Chaque Église ou culte règle ses affaires de façon autonome dans la limite de la législation valable pour tous », ne peut s'étendre à l'administration et à l'organisation des éléments relevant du principe d'autonomie religieuse. La formule ne vise plus, depuis la loi fondamentale de 1949, le contenu de la foi, sa communication, l'affiliation et l'exclusion des membres, l'organisation interne, le statut des ecclésiastiques, des permanents pastoraux et des employés d'église. Dans ce nouveau contexte, elle s'affirme prioritairement comme un rappel de la neutralité et de la non-immixtion respectives entraînant une fixation des sphères de compétence. Par voie de conséquence, elle suscite la coordination formelle entre les deux partenaires dès lors qu'il y a collision entre l'autocompréhension des collectivités religieuses et de conception de l'univers et la législation de l'État. 2. L'exemple du droit d'association des collectivités religieuses. Les limites sont parfois difficiles à tracer dans un champ où s'entrelacent les revendications respectives de prérogatives. Certes, si un édifice cultuel ne peut se
de la législation valable pour tous », ne peut s'étendre à l'administration et à l'organisation des éléments relevant du principe d'autonomie religieuse. La formule ne vise plus, depuis la loi fondamentale de 1949, le contenu de la foi, sa communication, l'affiliation et l'exclusion des membres, l'organisation interne, le statut des ecclésiastiques, des permanents pastoraux et des employés d'église. Dans ce nouveau contexte, elle s'affirme prioritairement comme un rappel de la neutralité et de la non-immixtion respectives entraînant une fixation des sphères de compétence. Par voie de conséquence, elle suscite la coordination formelle entre les deux partenaires dès lors qu'il y a collision entre l'autocompréhension des collectivités religieuses et de conception de l'univers et la législation de l'État. 2. L'exemple du droit d'association des collectivités religieuses. Les limites sont parfois difficiles à tracer dans un champ où s'entrelacent les revendications respectives de prérogatives. Certes, si un édifice cultuel ne peut se soustraire aux règles d'hygiène et de sécurité, il en va différemment pour des secteurs plus sensibles comme le droit d'association par exemple. Ainsi une collectivité religieuse ou une collectivité de conception de l'univers inscrite sur le registre des associations doit nécessairement avoir une finalité principale qui soit non économique. Cependant, toute association ayant une activité économique ne tombe pas automatiquement dans la catégorie de l'association économique. Une association non économique peut développer une activité accessoire si elle sert à la réalisation des buts désintéressés ou si elle est intimement liée à l'activité désintéressée. Sa suppression ne doit pas entraîner celle de l'association tout entière. Or, la « théologie » d'une collectivité religieuse ou de conception de l'univers comme la scientologie préconise une rétribution en contrepartie de l'utilisation de techniques permettant la libération personnelle et la connaissance de la divinité. Chaque étape vers un mieux-être spirituel est soumise à une tarification qualifiée d'offrande. Suite à un recours lors d'un retrait de la capacité juridique, le tribunal administratif de Munich jugea que l'activité économique de l'association de scientologie de Munich était effectivement prépondérante. La supprimer viderait l'association de son objet et s'opposerait à la réalisation de ses buts. Par voie de conséquence,
toute association ayant une activité économique ne tombe pas automatiquement dans la catégorie de l'association économique. Une association non économique peut développer une activité accessoire si elle sert à la réalisation des buts désintéressés ou si elle est intimement liée à l'activité désintéressée. Sa suppression ne doit pas entraîner celle de l'association tout entière. Or, la « théologie » d'une collectivité religieuse ou de conception de l'univers comme la scientologie préconise une rétribution en contrepartie de l'utilisation de techniques permettant la libération personnelle et la connaissance de la divinité. Chaque étape vers un mieux-être spirituel est soumise à une tarification qualifiée d'offrande. Suite à un recours lors d'un retrait de la capacité juridique, le tribunal administratif de Munich jugea que l'activité économique de l'association de scientologie de Munich était effectivement prépondérante. La supprimer viderait l'association de son objet et s'opposerait à la réalisation de ses buts. Par voie de conséquence, si la garantie de liberté religieuse s'étend aux activités religieuses ou de conception de l'univers de l'Église de scientologie, l'article 4 de la loi fondamentale ne protège pas l'activité commerciale prépondérante développée par l'association contestée. Il n'y a pas de privilège spécial et illimité pour les collectivités religieuses dans le cadre du droit général d'association. Quand un groupement poursuit des buts économiques, il n'est pas traité différemment de n'importe quelle entreprise avec laquelle il pourrait, le cas échéant, entrer en concurrence déloyale et, par ailleurs, limiter les protections accordées aux consommateurs. Le code civil allemand/BGB distingue entre association économique et association non-économique. La première voit le jour grâce à une concession de la puissance publique, la seconde par simple inscription sur les registres des tribunaux d'instance Amtgericht. À l'occasion d'un refus d'inscription sur le registre d'association, le tribunal de grande instance de Hambourg jugea du contraire : L'association inscrite Scientology Kirche Celebrity Center est une collectivité religieuse au sens de l'article 140 GG/131 WRV et a droit à acquérir ipso facto la capacité juridique. Contrairement à une jurisprudence maintenant constante, le tribunal de Hambourg accepte la définition sui generis de la religion proposée par la Scientologie. Une collectivité religieuse peut
cadre du droit général d'association. Quand un groupement poursuit des buts économiques, il n'est pas traité différemment de n'importe quelle entreprise avec laquelle il pourrait, le cas échéant, entrer en concurrence déloyale et, par ailleurs, limiter les protections accordées aux consommateurs. Le code civil allemand/BGB distingue entre association économique et association non-économique. La première voit le jour grâce à une concession de la puissance publique, la seconde par simple inscription sur les registres des tribunaux d'instance Amtgericht. À l'occasion d'un refus d'inscription sur le registre d'association, le tribunal de grande instance de Hambourg jugea du contraire : L'association inscrite Scientology Kirche Celebrity Center est une collectivité religieuse au sens de l'article 140 GG/131 WRV et a droit à acquérir ipso facto la capacité juridique. Contrairement à une jurisprudence maintenant constante, le tribunal de Hambourg accepte la définition sui generis de la religion proposée par la Scientologie. Une collectivité religieuse peut fonctionner sur le mode d'une entreprise économique. Il n'est pas certain que la décision fasse jurisprudence. Les « limites de la législation valable pour tous » ne sont pas dans tous les cas faciles à tracer surtout pour de nouvelles autocompréhensions religieuses. Les grandes Églises historiques, les siècles aidant, sont passées orphelins en matière de règlements des affaires mixtes. L'outil utilisé pour parvenir à la détermination des compétences respectives est le droit conventionnel. LE DROIT CONVENTIONNEL INSTRUMENT DE LA COORDINATION La place particulière des libertés assurées aux collectivités religieuses et de conception de l'univers dans la loi fondamentale et la volonté de l'État de les constituer partenaires de la construction d'une certaine cohésion sociale a entraîné un droit conventionnel abondant entre les Églises et les États. Il n'est guère possible de rentrer dans tous les détails de cette matière complexe. Son exposition dans le cadre de cet article est avant tout une illustration d'une des conséquences de la liberté de religion en relation avec les principes de neutralité de l'État et d'autonomie des corps religieux et de conception de l'univers. La présentation du droit conventionnel ou droit des accords/ Vertragstaatskirchenrecht est éclairée par deux exemples typiques d'évolution récente. 1. Un
passées orphelins en matière de règlements des affaires mixtes. L'outil utilisé pour parvenir à la détermination des compétences respectives est le droit conventionnel. LE DROIT CONVENTIONNEL INSTRUMENT DE LA COORDINATION La place particulière des libertés assurées aux collectivités religieuses et de conception de l'univers dans la loi fondamentale et la volonté de l'État de les constituer partenaires de la construction d'une certaine cohésion sociale a entraîné un droit conventionnel abondant entre les Églises et les États. Il n'est guère possible de rentrer dans tous les détails de cette matière complexe. Son exposition dans le cadre de cet article est avant tout une illustration d'une des conséquences de la liberté de religion en relation avec les principes de neutralité de l'État et d'autonomie des corps religieux et de conception de l'univers. La présentation du droit conventionnel ou droit des accords/ Vertragstaatskirchenrecht est éclairée par deux exemples typiques d'évolution récente. 1. Un droit souple. En RFA, Églises et États (fédéral et fédérés) exercent leurs facultés contractantes sous le régime de la loi fondamentale du 23 mai 1949. Contrairement aux constitutions de certains États fédérés, elle ne mentionne pas le droit des accords comme une des sources du droit des collectivités religieuses/Staatskirchenrecht. Les auteurs font toutefois découler la constitutionnalité du recours au droit des accords de l'article 140 GG Art. 138 Abs 1 WR V reconnaissant les effets juridiques des pactes conclus en matière de subvention des États aux Églises antérieurement à 1949. De plus, si l'État fédéral assure les relations avec les États étrangers, les États fédérés peuvent avec l'assentiment du gouvernement fédéral conclure des traités avec les États étrangers (Art. 32 Abs 1 und 3 GG) dans la limite de leur compétence législative. Les États fédérés légifèrent dans la mesure où leurs pouvoirs en ce domaine ne sont pas conférés à la fédération (Art. 70 Abs 1 GG). Ce qui est le cas pour le droit des collectivités religieuses. Mais les concordats ne sont pas des accords internationaux au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la loi fondamentale et sont conclus sous l'assentiment du gouvernement fédéral. Pour le droit conventionnel
auteurs font toutefois découler la constitutionnalité du recours au droit des accords de l'article 140 GG Art. 138 Abs 1 WR V reconnaissant les effets juridiques des pactes conclus en matière de subvention des États aux Églises antérieurement à 1949. De plus, si l'État fédéral assure les relations avec les États étrangers, les États fédérés peuvent avec l'assentiment du gouvernement fédéral conclure des traités avec les États étrangers (Art. 32 Abs 1 und 3 GG) dans la limite de leur compétence législative. Les États fédérés légifèrent dans la mesure où leurs pouvoirs en ce domaine ne sont pas conférés à la fédération (Art. 70 Abs 1 GG). Ce qui est le cas pour le droit des collectivités religieuses. Mais les concordats ne sont pas des accords internationaux au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la loi fondamentale et sont conclus sous l'assentiment du gouvernement fédéral. Pour le droit conventionnel entre les Églises et les États voir Alexander HOLLERBACH, Verträge zwischen Staat und Kirche in der Bundesrepublik Deutschland, Frankfurt, Klostermann, 1965, 308 ; id., « Die Vertragsrechtlichen Grundlagen des Staatskirchenrechts der Bundesrepublik Deutschland », in Handbuch, op. cit., 1, 267-296 p., D. PIRSON, « Vertragstaatskirchenrecht », in Evangelischer Staatslexikon, 1987, 2, 3814-3827 et F. MESSNER, Le Droit conventionnel, op. cit. La hiérarchie des normes est parfois précisée par les constitutions des États fédérés. La prédominance du droit découlant des accords entre les États et les Églises est affirmée par les constitutions de Rhénanie-Westphalie (Art. 23 Abs 2) et du Bade-Wurtemberg (Art. 8). Lorsque cette hiérarchie n'est pas clairement établie, il est possible que de nouvelles dispositions législatives concurrencent les termes de l'accord. Enfin une modification constitutionnelle dans un sens contraire à l'accord entraînerait ipso facto la séparation des partenaires. Les principes fondamentaux soutenant le traité n'existent plus. La particularité du droit constitutionnel et des principes en dérivant (liberté religieuse, autonomie des collectivités religieuses, égalité et non-discrimination, neutralité de l’État) a développé une situation sui generis en RFA. La coordination avec les collectivités religieuses s’imposant, il convenait d’élaborer un système paritaire intégrant l’ensemble des groupements les plus significatifs. Le modèle catholique
2, 3814-3827 et F. MESSNER, Le Droit conventionnel, op. cit. La hiérarchie des normes est parfois précisée par les constitutions des États fédérés. La prédominance du droit découlant des accords entre les États et les Églises est affirmée par les constitutions de Rhénanie-Westphalie (Art. 23 Abs 2) et du Bade-Wurtemberg (Art. 8). Lorsque cette hiérarchie n'est pas clairement établie, il est possible que de nouvelles dispositions législatives concurrencent les termes de l'accord. Enfin une modification constitutionnelle dans un sens contraire à l'accord entraînerait ipso facto la séparation des partenaires. Les principes fondamentaux soutenant le traité n'existent plus. La particularité du droit constitutionnel et des principes en dérivant (liberté religieuse, autonomie des collectivités religieuses, égalité et non-discrimination, neutralité de l’État) a développé une situation sui generis en RFA. La coordination avec les collectivités religieuses s’imposant, il convenait d’élaborer un système paritaire intégrant l’ensemble des groupements les plus significatifs. Le modèle catholique romain du concordat ne pouvait plus à lui seul dominer la scène. Le droit conventionnel a été étendu aux autres collectivités religieuses prioritairement aux Églises protestantes territoriales maintenant membres de l’EKD et à des groupements de conception de l’univers. Le concordat signé avec le Saint-Siège relève du droit international, l’accord signé avec une autre instance religieuse, fût-elle catholique comme le diocèse, est constitué d’un droit mixte. Il intègre à la foi le droit public allemand et le droit interne des groupements concernés. Précisons que cette extension est relativement ancienne. Des accords ont été signés avec les Églises protestantes de Bavière en 1924, de Prusse en 1931, de Bade en 1932. Dans les deux cas, il s’agit de coordination juridique, dont les matières de l’accord entrant dans le champ de compétence de l’État fédéré ou plus rarement de l’État fédéral font l’objet d’une loi d’application. Le système des accords est relativement lourd : signature du « pacte » par les représentants de la collectivité religieuse et de l’État, approbation par le parlement, publication de la loi relative à l’accord ainsi que du texte de l’accord par les organes officiels tant civils que religieux. Pour éviter la répétition de cette procédure astreignante
signé avec une autre instance religieuse, fût-elle catholique comme le diocèse, est constitué d’un droit mixte. Il intègre à la foi le droit public allemand et le droit interne des groupements concernés. Précisons que cette extension est relativement ancienne. Des accords ont été signés avec les Églises protestantes de Bavière en 1924, de Prusse en 1931, de Bade en 1932. Dans les deux cas, il s’agit de coordination juridique, dont les matières de l’accord entrant dans le champ de compétence de l’État fédéré ou plus rarement de l’État fédéral font l’objet d’une loi d’application. Le système des accords est relativement lourd : signature du « pacte » par les représentants de la collectivité religieuse et de l’État, approbation par le parlement, publication de la loi relative à l’accord ainsi que du texte de l’accord par les organes officiels tant civils que religieux. Pour éviter la répétition de cette procédure astreignante et peu adaptée au règlement de matières jugées moins importantes s’instaura notamment dans les années 70 un système plus souple, celui des conventions/ Vereinbarungen. La coordination s’opère au niveau ministériel pour l’État et avec des responsables décentralisés pour les collectivités religieuses. Le texte qui en est issu a le plus souvent valeur réglementaire et lie les deux parties. Les Églises protestantes membres de l’EKD et les diocèses catholiques, les communautés israélites, les Églises orthodoxes grecques et russes, les méthodistes et les croyants-libres/ Freireligiöse et les États fédéral et fédérés cosignent des accords globaux ou partiels et des conventions afin de parvenir à une harmonisation des matières mixtes. Il s’agit des domaines où le droit interne des collectivités religieuses et de conception de l’univers entrent en collision avec le droit de l’État. L’éducation en général, les édifices cultuels, les subventions, les activités caritatives, la pastorale dans les institutions publiques, les impôts d’Église, le statut des cimetières font ainsi l’objet des discussions entre les partenaires. Le concordat ou l’accord partiel est signé par le représentant du Saint-Siège et le ou les représentants de l’État (chef du gouvernement et ministres directement intéressés) lorsqu’il y a accord avec les seules hiérarchies confessionnelles du pays,
souvent valeur réglementaire et lie les deux parties. Les Églises protestantes membres de l’EKD et les diocèses catholiques, les communautés israélites, les Églises orthodoxes grecques et russes, les méthodistes et les croyants-libres/ Freireligiöse et les États fédéral et fédérés cosignent des accords globaux ou partiels et des conventions afin de parvenir à une harmonisation des matières mixtes. Il s’agit des domaines où le droit interne des collectivités religieuses et de conception de l’univers entrent en collision avec le droit de l’État. L’éducation en général, les édifices cultuels, les subventions, les activités caritatives, la pastorale dans les institutions publiques, les impôts d’Église, le statut des cimetières font ainsi l’objet des discussions entre les partenaires. Le concordat ou l’accord partiel est signé par le représentant du Saint-Siège et le ou les représentants de l’État (chef du gouvernement et ministres directement intéressés) lorsqu’il y a accord avec les seules hiérarchies confessionnelles du pays, le document est paraphé par les mêmes autorités civiles et suivant les cas soit par les responsables (évêque protestant, président) des églises protestantes/Landeskirchen, soit par les évêques représentant le ou les diocèses catholiques concernés, soit dans le cas d’une entente au niveau fédéral, du président du conseil permanent de l’EKD ou des représentants des diocèses d’Allemagne fédérale. L’accord est soumis à l’approbation du parlement en ce qui concerne l’État, au synode de l’Église pour la communauté protestante concernée. Le Saint-Siège, quant à lui, enregistre simplement la ratification de l’État à l’occasion de l’échange des documents. Les États utilisent également le droit unilatéral en matière religieuse notamment pour les points de détail relatifs à la fiscalité et la fixation des jours fériés. La législation ou la réglementation voit le jour suite à des entretiens avec les intéressés/paktierendes Gesetz. La législation appliquée aux collectivités religieuses/Staatskirchenrecht étant sauf exception de la compétence des États fédérés, l’importance du droit des accords et des conventions diffère d’un Land à l’autre. Les villes états manifestent, de toute évidence, peu d’enthousiasme pour une coordination formelle avec les collectivités religieuses implantées sur leur territoire quelles qu’en soient par ailleurs les modalités. Brême est totalement absente, Hambourg fait le