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magasin, n° 61, entrée du 11 mai 1871), emballage qui, à lui seul, aurait suffi, s'il avait été conservé, pour faire reconnaître une provenance autre que celle du Sénégal ; que la gomme. aussitôt son entrée, ayant été changée de logement et mise en sac, il ne restait plus aucune trace de ce cachet de provenance, circonstance qui, très certainement, a rendu facile l'ensemble. Attendu qu'il n'est pas inutile de faire ressortir aussi que les gommes de l'Inde, sur la place de Bordeaux, sont d'une vente tout à fait exceptionnelle, tandis qu'au contraire les importations des gommes du Sénégal se font presque exclusivement sur ce marché et que le commerce des gommes triées s'y trouve entièrement centralisé; Attendu que Gombret, Lanauze et Flamisset invoquent en vain que la marchandise ne leur appartenait pas et qu'ils se sont conformés strictement aux prescriptions du propriétaire, sans encourir de responsabilité personnelle; Attendu qu'il est certain que la vente a été annoncée par leurs soins et en leur nom; qu'ils ont eux-mêmes établi les factures et en ont encaissé le montant sous leur nom; qu'ainsi, à tous égards, ils sont vendeurs et responsables vis-à-vis des tiers; Attendu que Gombret, Lanauze et Flamisset n'ont pas rempli les obligations qui leur étaient imposées pour permettre aux acheteurs de vérifier la marchandise; qu'ils ont été, par conséquent, cause de l'erreur qui a été commise; qu'ils en doivent la réparation; Attendu que tout démontre que Thiard avait l'intention d'acheter des gommes du Sénégal; que l'emploi de la gomme dont il est devenu acquéreur est tout à fait dissemblable, parce que cette gomme n'a aucune des propriétés de celle du Sénégal; Que cet emploi est même très limité, et qu'il existe une grande différence de valeur entre ces deux sortes; qu'il est donc incontestable que Thiard a été entraîné dans une véritable erreur; Attendu que l'identité de la marchandise ne saurait être méconnue, à cause de sa nature spéciale et par la raison que, peu de jours après la livraison, elle a été régulièrement déposée aux mains d'un consignataire d'office; Par ces motifs: Le Tribunal déclare nulle la vente
rempli les obligations qui leur étaient imposées pour permettre aux acheteurs de vérifier la marchandise; qu'ils ont été, par conséquent, cause de l'erreur qui a été commise; qu'ils en doivent la réparation; Attendu que tout démontre que Thiard avait l'intention d'acheter des gommes du Sénégal; que l'emploi de la gomme dont il est devenu acquéreur est tout à fait dissemblable, parce que cette gomme n'a aucune des propriétés de celle du Sénégal; Que cet emploi est même très limité, et qu'il existe une grande différence de valeur entre ces deux sortes; qu'il est donc incontestable que Thiard a été entraîné dans une véritable erreur; Attendu que l'identité de la marchandise ne saurait être méconnue, à cause de sa nature spéciale et par la raison que, peu de jours après la livraison, elle a été régulièrement déposée aux mains d'un consignataire d'office; Par ces motifs: Le Tribunal déclare nulle la vente des 12 sacs de gommes achetés à Combret, Lanauze et Flamisset, par Thiard, à la vente publique, le 29 février dernier; dit que la marchandise est pour compte et aux frais, périls et risques des défendeurs aux frais des consignataires d'office; condamne les défendeurs par toutes les voies de droit à rembourser au demandeur la somme de 1,977 fr. 05 c. montant de leur facture du 1er mars, avec les intérêts de droit; condamne Combret, Lanauze et Flamisset aux dépens. Appel par Combret, Lanauze et Flamisset. — ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. 13 juin 1813. — 4e ch. — MM. Vouzellaud, prés.; Brochon et Trarieux, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 3 juillet 1873. Agent de change. -Jeu de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeu d'un client. Agent non autorisé à retenir le titre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. L'agent de change qui a acheté un titre de rente pour le compte d'un client, avec les bénéfices de jeu faits par son entremise, n'est pas fondé à retenir ce titre, soit en compensation d'autres opérations de jeu par lui faites ultérieurement, soit comme
à rembourser au demandeur la somme de 1,977 fr. 05 c. montant de leur facture du 1er mars, avec les intérêts de droit; condamne Combret, Lanauze et Flamisset aux dépens. Appel par Combret, Lanauze et Flamisset. — ARRÊT. LA Cour, Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. 13 juin 1813. — 4e ch. — MM. Vouzellaud, prés.; Brochon et Trarieux, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 3 juillet 1873. Agent de change. -Jeu de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeu d'un client. Agent non autorisé à retenir le titre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. L'agent de change qui a acheté un titre de rente pour le compte d'un client, avec les bénéfices de jeu faits par son entremise, n'est pas fondé à retenir ce titre, soit en compensation d'autres opérations de jeu par lui faites ultérieurement, soit comme couverture. C. civ. 1967. ROGER C. BARRERE (Epoux). Le Tribunal civil de Bordeaux avait, par jugement du 26 avril 1872, statué en ces termes: « En ce qui concerne l'action intentée par les époux Barrère: Attendu que Barrère, agissant tant en raison de sa qualité de mari que comme mandataire au nom de sa femme, demande que l'agent de change Roger soit tenu de délivrer à ladite dame Barrère un titre de rente française 5 pour cent d'une somme annuelle de 125 fr., que cet agent de change aurait reçu mission d'acheter pour le compte de la demanderesse dans les conditions qui vont être énoncées;—Attendu que, postérieurement à l'arrêté de compte du 31 décembre 1871, la dame Barrère a donné mandat à Roger d'acheter pour son compte 125 fr. de rente 5 pour cent français libéré; que Roger a exécuté ce mandat par une acquisition effectuée au taux de 91 fr. 40 c, et en a avisé sa mandante par une lettre datée du 11 novembre 1871, annonçant que l'opération avait eu lieu au comptant; — Attendu que, dans la circonstance ci-dessus indiquée, l'agent de change Roger a prêté son ministère à une opération sérieuse qui n'était pas en disproportion
au nom de sa femme, demande que l'agent de change Roger soit tenu de délivrer à ladite dame Barrère un titre de rente française 5 pour cent d'une somme annuelle de 125 fr., que cet agent de change aurait reçu mission d'acheter pour le compte de la demanderesse dans les conditions qui vont être énoncées;—Attendu que, postérieurement à l'arrêté de compte du 31 décembre 1871, la dame Barrère a donné mandat à Roger d'acheter pour son compte 125 fr. de rente 5 pour cent français libéré; que Roger a exécuté ce mandat par une acquisition effectuée au taux de 91 fr. 40 c, et en a avisé sa mandante par une lettre datée du 11 novembre 1871, annonçant que l'opération avait eu lieu au comptant; — Attendu que, dans la circonstance ci-dessus indiquée, l'agent de change Roger a prêté son ministère à une opération sérieuse qui n'était pas en disproportion avec la fortune de la personne pour le compte de laquelle elle était faite, qui ne devait pas se soldater en liquidation par une différence, puisque, suivant la lettre d'avis dont il vient d'être parlé, elle était réalisée au comptant; d'où il suit que l'agent de change était débiteur du titre de rente, à la charge par la dame Barrère d'en acquitter le montant et de payer le courtage; — Attendu qu'au jour de cette acquisition, et après l'arrêté de compte du 31 octobre, le crédit de Madame Barrère s'élevait chez Roger à la somme totale de 2,215 fr. provenant des bénéfices réalisés sur des opérations antérieures, soit d'une délégation de 1,190 fr. consentie au profit des époux Barrère par Garrigue; qu'il résulte des documents de la cause et des explications contradictoirement fournies, que c'est à raison de ce crédit, dont la liquidité et l'exigibilité ne sont pas contestées, que la dame Barrère a donné et que Roger a accepté mandat d'acheter le titre de rente dont s'agit; d'où il faut conclure que l'agent de change Roger est tenu de délivrer le titre de rente, sauf à rechercher ci-après s'il est fondé à en retenir la valeur comme couverture et
titre de rente, à la charge par la dame Barrère d'en acquitter le montant et de payer le courtage; — Attendu qu'au jour de cette acquisition, et après l'arrêté de compte du 31 octobre, le crédit de Madame Barrère s'élevait chez Roger à la somme totale de 2,215 fr. provenant des bénéfices réalisés sur des opérations antérieures, soit d'une délégation de 1,190 fr. consentie au profit des époux Barrère par Garrigue; qu'il résulte des documents de la cause et des explications contradictoirement fournies, que c'est à raison de ce crédit, dont la liquidité et l'exigibilité ne sont pas contestées, que la dame Barrère a donné et que Roger a accepté mandat d'acheter le titre de rente dont s'agit; d'où il faut conclure que l'agent de change Roger est tenu de délivrer le titre de rente, sauf à rechercher ci-après s'il est fondé à en retenir la valeur comme couverture et garantie des opérations de bourse postérieurement effectuées; En ce qui concerne l'action intentée par Roger: Attendu que Roger demande que les époux Barrère soient condamnés à lui payer la somme de 6,299 fr. 60 c. qu'ils lui doivent pour diverses opérations faites sur leur ordre et pour leur compte; que, partant, il y a lieu de rechercher la nature et la valeur juridique de ces opérations, pour décider si elles peuvent créer au profit de l'agent la somme de 6,299 fr. 60 c., qui, justifiée, absorberait, au-delà de son chiffre, le titre de rente ; — Attendu que les diverses opérations indiquées par Roger démontrent, par l'importance des chiffres engagés, qu'elles devaient forcément se terminer en liquidation par des différences, et qu'elles n'étaient jamais suivies d'aucune livraison de titre, qu'ainsi, en raison de leur disproportion avec les ressources des époux Barrère, elles constituent évidemment des jeux de bourse que la loi, dans un intérêt d'ordre public, prohibe et déclare nuls; qu'aucun doute ne saurait s'élever sur la nature de ces opérations, lorsqu'il appert de sa lettre d'avis, du 29 octobre 1871, que Roger achetait pour le compte de la dame Barrère, en une seule bourse et payable en liquidation, 10,000fr.
partant, il y a lieu de rechercher la nature et la valeur juridique de ces opérations, pour décider si elles peuvent créer au profit de l'agent la somme de 6,299 fr. 60 c., qui, justifiée, absorberait, au-delà de son chiffre, le titre de rente ; — Attendu que les diverses opérations indiquées par Roger démontrent, par l'importance des chiffres engagés, qu'elles devaient forcément se terminer en liquidation par des différences, et qu'elles n'étaient jamais suivies d'aucune livraison de titre, qu'ainsi, en raison de leur disproportion avec les ressources des époux Barrère, elles constituent évidemment des jeux de bourse que la loi, dans un intérêt d'ordre public, prohibe et déclare nuls; qu'aucun doute ne saurait s'élever sur la nature de ces opérations, lorsqu'il appert de sa lettre d'avis, du 29 octobre 1871, que Roger achetait pour le compte de la dame Barrère, en une seule bourse et payable en liquidation, 10,000fr. de rente sur le 5 p. 100 français; — Attendu que les opérations ci-dessus qualifiées ont été faites à l'insu du mari ; qu'elles sont encore nulles faute d'autorisation maritale;— Attendu que, dans ces circonstances, l'action intentée par Roger ne repose sur aucun fondement juridique, puisque la créance réclamée est nulle à double titre; que, par ailleurs, elle ne saurait paralyser dans ses effets la demande en délivrance introduite par les époux Danère; II Par ces motifs : — Le Tribunal donne acte aux époux Barrère de l'offre de 10 fr., par eux faite, et moyennant la réalisation de cette offre, condamne Roger à délivrer dans la huitaine du présent jugement, auxdits époux Barrère, un titre de rente de 125 fr. de rente annuelle sur le 5 p. 100 français, et, faute de ce, le condamne à payer auxdits époux Barrère la somme de 2,215 fr., montant de leur crédit, sauf à compléter, en tant que de besoin, la somme nécessaire pour l'acquisition du titre au jour de sa délivrance; déboute Roger de ses fins et conclusions à l'encontre des époux Barrère; condamne Roger aux dépens, etc. Appel par Roger qui, devant la Cour, présente un moyen nouveau tiré de
nulle à double titre; que, par ailleurs, elle ne saurait paralyser dans ses effets la demande en délivrance introduite par les époux Danère; II Par ces motifs : — Le Tribunal donne acte aux époux Barrère de l'offre de 10 fr., par eux faite, et moyennant la réalisation de cette offre, condamne Roger à délivrer dans la huitaine du présent jugement, auxdits époux Barrère, un titre de rente de 125 fr. de rente annuelle sur le 5 p. 100 français, et, faute de ce, le condamne à payer auxdits époux Barrère la somme de 2,215 fr., montant de leur crédit, sauf à compléter, en tant que de besoin, la somme nécessaire pour l'acquisition du titre au jour de sa délivrance; déboute Roger de ses fins et conclusions à l'encontre des époux Barrère; condamne Roger aux dépens, etc. Appel par Roger qui, devant la Cour, présente un moyen nouveau tiré de ce que l'acquisition du titre de rente faite pour la dame Barrère, n'avait été qu'une suite des opérations de jeu faites pour son compte ; qu'il n'y avait jamais eu paiement effectué à ladite dame ; que le titre devait servir de couverture pour les opérations ultérieures, etc. — ARRÊT. LA Cour, Sur les conclusions prises en première instance et renouvelées devant la Cour : Adoptant les motifs du jugement dont est appel ; « Sur le moyen nouveau présenté en appel par Roger, tiré de ce que le titre de rente réclamé par les époux Barrère aurait été acheté avec les bénéfices faits au jeu par son entremise, et ne saurait, par conséquent, servir de base à une action, aux termes de l'article 1665 du Code civil; — Attendu que, suivant l'art. 1961 du même Code, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé ; — Qu'en supposant que le titre de rente de 125 fr. acheté par Roger pour le compte de la dame Barrère, le 11 novembre 1871, ait été acquis à l'aide de bénéfices qu'elle avait faits au jeu par son intermédiaire, la somme de 2,215 fr. qui a servi à faire cette acquisition
LA Cour, Sur les conclusions prises en première instance et renouvelées devant la Cour : Adoptant les motifs du jugement dont est appel ; « Sur le moyen nouveau présenté en appel par Roger, tiré de ce que le titre de rente réclamé par les époux Barrère aurait été acheté avec les bénéfices faits au jeu par son entremise, et ne saurait, par conséquent, servir de base à une action, aux termes de l'article 1665 du Code civil; — Attendu que, suivant l'art. 1961 du même Code, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé ; — Qu'en supposant que le titre de rente de 125 fr. acheté par Roger pour le compte de la dame Barrère, le 11 novembre 1871, ait été acquis à l'aide de bénéfices qu'elle avait faits au jeu par son intermédiaire, la somme de 2,215 fr. qui a servi à faire cette acquisition avait été l'objet d'un paiement volontaire de la part de l'agent de change qui le rend non recevable à le répéter; « Attendu que cette somme de 2,215 fr. se composait : 1° De celle de 1,190 fr. appartenant à un sieur Garrigue, client aussi de Roger, et de laquelle il était crédité sur les livres de l'agent de change; 2° De celle de 1,025 fr. formant sur les mêmes livres le crédit personnel de la dame Barrère; — Qu'il est reconnu que cette première somme avait été dès le 7 du mois de novembre, de la volonté de Garrigue et par un passement d'écritures, portée au crédit de la dame Barrère en paiement de somme pareille ou supérieure qu'il lui devait; — Que, par ce passement d'écritures et ce virement de compte, Roger a réellement et volontairement remboursé Garrigue, modifié la nature primitive de sa dette, et n'est plus recevable, quant à cette partie de la somme employée, à exciper, vis-à-vis surtout des époux Barrère, de son origine vicieuse, qu'il aurait couverte par ce paiement volontaire; « Attendu, quant à la somme de 1,025 fr. formant le crédit spécial de la dame Barrère, et qui proviendrait, selon lui, des
il était crédité sur les livres de l'agent de change; 2° De celle de 1,025 fr. formant sur les mêmes livres le crédit personnel de la dame Barrère; — Qu'il est reconnu que cette première somme avait été dès le 7 du mois de novembre, de la volonté de Garrigue et par un passement d'écritures, portée au crédit de la dame Barrère en paiement de somme pareille ou supérieure qu'il lui devait; — Que, par ce passement d'écritures et ce virement de compte, Roger a réellement et volontairement remboursé Garrigue, modifié la nature primitive de sa dette, et n'est plus recevable, quant à cette partie de la somme employée, à exciper, vis-à-vis surtout des époux Barrère, de son origine vicieuse, qu'il aurait couverte par ce paiement volontaire; « Attendu, quant à la somme de 1,025 fr. formant le crédit spécial de la dame Barrère, et qui proviendrait, selon lui, des bénéfices du jeu auquel elle se serait livrée, attendu qu'en supposant que, d'après les lois de la comptabilité commerciale, l'inscription au crédit de la dame Barrère de cette somme sur les livres de Roger n'équivaille pas à un paiement effectif, son emploi à l'achat d'un titre de rente emporte virtuellement, de la part de Roger, paiement volontaire; que cet emploi suppose, en effet, le remboursement à la dame Barrère, puis la remise par celle-ci de la somme à Roger, puis l'emploi qu'il en a fait comme mandataire à l'acquisition que cette somme a servi à solder; que ces diverses opérations impliquent toujours le remboursement; « Que peu importe qu'à l'aide de la somme en question, il ait été acheté un titre nominatif ou au porteur, dès que Roger reconnaît que ce titre est la propriété de la dame Barrère; Que peu importe également l'allégation de Roger que ce titre aurait été gardé par lui comme couverture et pour se garantir contre les chances d'opérations aléatoires ultérieures; que cette convention, alléguée et non prouvée, est absolument niée par les époux Barrère; qu'elle paraît même invraisemblable en présence de cette considération que Roger, dans les mois antérieurs à novembre, aurait, de son
de la part de Roger, paiement volontaire; que cet emploi suppose, en effet, le remboursement à la dame Barrère, puis la remise par celle-ci de la somme à Roger, puis l'emploi qu'il en a fait comme mandataire à l'acquisition que cette somme a servi à solder; que ces diverses opérations impliquent toujours le remboursement; « Que peu importe qu'à l'aide de la somme en question, il ait été acheté un titre nominatif ou au porteur, dès que Roger reconnaît que ce titre est la propriété de la dame Barrère; Que peu importe également l'allégation de Roger que ce titre aurait été gardé par lui comme couverture et pour se garantir contre les chances d'opérations aléatoires ultérieures; que cette convention, alléguée et non prouvée, est absolument niée par les époux Barrère; qu'elle paraît même invraisemblable en présence de cette considération que Roger, dans les mois antérieurs à novembre, aurait, de son propre aveu, sans prendre et sans exiger cette précaution, favorisé le jeu de la dame Barrère pour des sommes beaucoup plus considérables que celles exposées en dernier lieu, Par ces motifs : Confirme. 3 juillet 1873. -. 2e Ch. MM. du Périer de Larsan, prés.; Fortier-Maire, av. gén.; Goubeau et Berlin, av. COUR D'APPEL DE CAEN, 5 Juillet 1872. Banquier. — Intérêts et commissions de banque; compte courant. Dèpenses trimestrielles; décès; commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts; point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non-recevoir inopposable. En matière de compte-courant entre un banquier et un tiers, l'envoi de comptes trimestriels reçus par ce dernier sans protestation, ne l'empêche pas d'en demander la révision, surtout lorsqu'il soutient que les redressements qu'il prétend faire opérer, donneraient aux perceptions d'intérêts ou de commission réclamées par le banquier, un caractère usuraire. C'est une question d'ordre public, et personne, par ses agissements exprès ou tacites, ne peut porter échec aux principes écrits dans la loi du 3 septembre 1807, qui est toujours en vigueur. Le droit de commission, autorisé dans la pratique au profit des banquiers, ne peut se percevoir
Berlin, av. COUR D'APPEL DE CAEN, 5 Juillet 1872. Banquier. — Intérêts et commissions de banque; compte courant. Dèpenses trimestrielles; décès; commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts; point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non-recevoir inopposable. En matière de compte-courant entre un banquier et un tiers, l'envoi de comptes trimestriels reçus par ce dernier sans protestation, ne l'empêche pas d'en demander la révision, surtout lorsqu'il soutient que les redressements qu'il prétend faire opérer, donneraient aux perceptions d'intérêts ou de commission réclamées par le banquier, un caractère usuraire. C'est une question d'ordre public, et personne, par ses agissements exprès ou tacites, ne peut porter échec aux principes écrits dans la loi du 3 septembre 1807, qui est toujours en vigueur. Le droit de commission, autorisé dans la pratique au profit des banquiers, ne peut se percevoir que sur les décaissements réels et ne doit pas être perçu une deuxième fois sur les effets remis par le débiteur au banquier en paiement de sommes qui, lorsqu'elles ont été décaissées par ce dernier, ont déjà donné lieu à un premier droit. Mais ce droit de commission peut se percevoir sur le montant des balances trimestrielles et reports à nouveau, qui doivent être, sous ce rapport, assimilés à un véritable décaissement. C. civ. 1907. Loi du 3 septembre 1807. Les intérêts des sommes versées par le banquier doivent être calculés à la charge de son débiteur, seulement à partir du jour du versement et non avec une bonification, au profit du banquier, de un ou plusieurs jours. Au contraire, les sommes remboursées au banquier, sur le montant du compte-courant, ne portent intérêt qu'à partir du lendemain, au profit du débiteur qui les a remboursées; mais cette bonification, à l'avantage du banquier, ne peut pas être plus considérable, sans quoi la loi de 1807 serait manifestement violée. LEPESQUEUR C. LECAUF. Le 31 décembre 1869, Lepesqueur, banquier à Cherbourg, remettait au sieur Lecauf, négociant, un compte d'après lequel celui-ci était porté débiteur envers lui d'une somme de 9,244 fr. 72 c.