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l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Une mention d'acceptation apposée par le tiré, sans signature, sur la lettre de change est nulle, et le porteur ne peut s'en prévaloir contre le tiré, ni prétendre la corroborer par la correspondance, l'acceptation, aux termes des articles 122 et 125 C. comm., devant être exprimée par le mot accepté et signée, et donnée à présentation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Cette situation n'est pas modifiée par le fait que le tireur de la lettre de change, créée par première et seconde, en envoyant la première au tiré avec mission de la tenir acceptée à disposition de la seconde, aurait ainsi constitué le tiré son mandataire pour l'acceptation, et que le tiré aurait répondu au tireur qu'il tenait, en effet, la première à disposition de la seconde, réponse transmise par le tireur au porteur. Du moins, le porteur n'est pas autorisé, s'appuyant sur la correspondance ainsi échangée en dehors de lui, à réclamer des dommages-intérêts contre le tiré, surtout s'il ne justifie d'aucun préjudice provenant de l'inexécution du mandat ou de la non acceptation régulière de la traite, et si, à la réception de la seconde, il ne s'était pas empressé de retirer la première et de vérifier si elle avait été bien et dûment acceptée. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. KRAUSS ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu que le 7 février dernier, les sieurs Escher et Cie, de Zurich, tirèrent sur Krauss et Cie, par première et seconde, à l'échéance du 7 mai suivant, une lettre de change de 10,000 francs à trois mois de date, envoyèrent le même jour, la première à l'acceptation aux tirés qui devaient la tenir à la disposition de la seconde, et négocièrent, le 8 février, à la Société générale la seconde sur laquelle ils inscrivirent la mention : « la première acceptée chez les tirés » ; — Que, quelques jours avant l'échéance et sur la présentation de la seconde, Krauss et Cie rendirent la première sur laquelle ils avaient inscrit la formule d'acceptation sans la faire suivre de leur signature
ne s'était pas empressé de retirer la première et de vérifier si elle avait été bien et dûment acceptée. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. KRAUSS ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu que le 7 février dernier, les sieurs Escher et Cie, de Zurich, tirèrent sur Krauss et Cie, par première et seconde, à l'échéance du 7 mai suivant, une lettre de change de 10,000 francs à trois mois de date, envoyèrent le même jour, la première à l'acceptation aux tirés qui devaient la tenir à la disposition de la seconde, et négocièrent, le 8 février, à la Société générale la seconde sur laquelle ils inscrivirent la mention : « la première acceptée chez les tirés » ; — Que, quelques jours avant l'échéance et sur la présentation de la seconde, Krauss et Cie rendirent la première sur laquelle ils avaient inscrit la formule d'acceptation sans la faire suivre de leur signature ; qu'à l'échéance, cette traite fut protestée, faute de paiement ; c Attendu que la Société générale prétend que l'acceptation peut se donner par correspondance ; que les lettres échangées entre les tireurs et Krauss et Cie prouvent que ces derniers s'étaient engagés à donner leur acceptation ; que la preuve en ressort également de la formule d'acceptation apposée sur la traite, et, pour ces motifs, en demande paiement aux défendeurs ; « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de lettre de change régulière en la forme ; — Que d'après l'article 122 du code de commerce l'acceptation d'une lettre de change s'exprime par le mot accepté, suivi de la signature de l'accepteur; qu'elle doit être donnée à présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures, conformément à l'article 125 ; que l'ensemble de ces articles établit que l'acceptation doit se donner sur le titre même et non par acte séparé; que, si la loi avait autorisé l'acceptation en dehors de la lettre de change, elle l'eût indiqué par une disposition expresse, comme elle l'a fait pour l'aval, à l'article 142 ; — Attendu, en outre, que la mention : la première acceptée chez les tirés, a été inscrite par
preuve en ressort également de la formule d'acceptation apposée sur la traite, et, pour ces motifs, en demande paiement aux défendeurs ; « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de lettre de change régulière en la forme ; — Que d'après l'article 122 du code de commerce l'acceptation d'une lettre de change s'exprime par le mot accepté, suivi de la signature de l'accepteur; qu'elle doit être donnée à présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures, conformément à l'article 125 ; que l'ensemble de ces articles établit que l'acceptation doit se donner sur le titre même et non par acte séparé; que, si la loi avait autorisé l'acceptation en dehors de la lettre de change, elle l'eût indiqué par une disposition expresse, comme elle l'a fait pour l'aval, à l'article 142 ; — Attendu, en outre, que la mention : la première acceptée chez les tirés, a été inscrite par les tireurs, avant qu'ils eussent reçu la réponse de Krauss et Cie, qui n'est que du 11 février; que cette lettre du 11 février, qui ne fait pas partie de la lettre de change, ne saurait créer une obligation entre le tiré et le tiers-porteur et produire vis-à-vis de lui les effets de l'acceptation donnée sur l'effet; « Attendu que la Société générale prétend, en outre, que Escher et Cie, en envoyant à Krauss et Cie la traite dont s'agit, avec mission de la tenir acceptée à la disposition de la seconde, ont constitué ces derniers leurs mandataires, à l'effet de réclamer l'acceptation ; que Krauss et Cie, en répondant qu'ils tenaient la première à la disposition de la seconde conforme, ont accepté ce mandat; que leur devoir était alors ou de faire accepter la traite et de la garder à la disposition de la seconde, ou, en cas de non-acceptation, de la renvoyer protestée aux tireurs; qu'en n'agissant pas ainsi, ils ont trompé leurs mandants et, par suite, elle-même, cessionnaire des tireurs, et lui ont ainsi causé un préjudice pour lequel elle demande 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Mais attendu que, même en admettant que Escher et
les effets de l'acceptation donnée sur l'effet; « Attendu que la Société générale prétend, en outre, que Escher et Cie, en envoyant à Krauss et Cie la traite dont s'agit, avec mission de la tenir acceptée à la disposition de la seconde, ont constitué ces derniers leurs mandataires, à l'effet de réclamer l'acceptation ; que Krauss et Cie, en répondant qu'ils tenaient la première à la disposition de la seconde conforme, ont accepté ce mandat; que leur devoir était alors ou de faire accepter la traite et de la garder à la disposition de la seconde, ou, en cas de non-acceptation, de la renvoyer protestée aux tireurs; qu'en n'agissant pas ainsi, ils ont trompé leurs mandants et, par suite, elle-même, cessionnaire des tireurs, et lui ont ainsi causé un préjudice pour lequel elle demande 10,000 francs à titre de dommages-intérêts; — Mais attendu que, même en admettant que Escher et Cie, et, par suite, la Société générale, fussent en droit d'exercer contre Krauss et Cie une action en dommages intérêts résultant de l'inexécution du mandat qui leur aurait été confié par Escher et Cie relativement à l'acceptation de la traite, Krauss et Cie ne sauraient être tenus qu'à la réparation du préjudice éprouvé par leur mandant ; que l'importance des dommages-intérêts ne serait déterminée que par l'importance du tort causé à Escher et Cie; qu'il n'est même pas établi que ces derniers aient éprouvé un préjudice par la non-acceptation des traites ; que, d'ailleurs, la Société générale porteur, dès le 8 février, de la seconde, pouvait immédiatement retirer la première et s'assurer de l'acceptation des traites et ainsi de l'exactitude de la mention apposée par Escher; qu'en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée en ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, déclare la Société générale mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens. » 19 décembre 1873. — MM. Martinet, prés., Deleuze et Buisson; agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, 9 janvier 1874. Théâtre — Actrice engagée comme première Dugazon ou première chanteuse dans l'opérette avec désignation de ses rôles,
du préjudice éprouvé par leur mandant ; que l'importance des dommages-intérêts ne serait déterminée que par l'importance du tort causé à Escher et Cie; qu'il n'est même pas établi que ces derniers aient éprouvé un préjudice par la non-acceptation des traites ; que, d'ailleurs, la Société générale porteur, dès le 8 février, de la seconde, pouvait immédiatement retirer la première et s'assurer de l'acceptation des traites et ainsi de l'exactitude de la mention apposée par Escher; qu'en conséquence, elle doit être déclarée mal fondée en ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, déclare la Société générale mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens. » 19 décembre 1873. — MM. Martinet, prés., Deleuze et Buisson; agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, 9 janvier 1874. Théâtre — Actrice engagée comme première Dugazon ou première chanteuse dans l'opérette avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage. Autres rôles ne pouvant lui être assignés que ceux désignés dans les pièces de son répertoire, sauf le droit du directeur d'attribuer ces premiers rôles à d'autres actrices en partage. Exception admise quant aux pièces nouvelles, pièces étant, dans l'usage, celles qui n'ont pas encore une année d'existence. Si une actrice s'est engagée dans un théâtre pour y remplir l'emploi de première Dugazon, ou première chanteuse dans l'opérette, avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage, dans un répertoire signé d'elle et faisant corps avec son engagement, le directeur, lorsqu'il monte une pièce comprise dans ce répertoire, peut bien confier à une autre actrice le rôle qu'avait désigné la première; mais on ne saurait, sans attribuer aux mots en partage une extension qu'ils ne comportent pas, l'autoriser à forcer l'actrice à jouer, dans la même pièce, un autre rôle. Cependant une exception doit être faite à l'égard des pièces nouvelles, mais l'attribution reconnue aux directeurs de distribuer comme ils l'entendent les rôles dans les pièces dites nouvelles ne peut s'appliquer qu'aux pièces réellement nouvelles, c'est à dire, suivant l'usage admis dans les théâtres, à celles qui n'ont pas encore une année d'existence. DUJARDIN
une année d'existence. Si une actrice s'est engagée dans un théâtre pour y remplir l'emploi de première Dugazon, ou première chanteuse dans l'opérette, avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage, dans un répertoire signé d'elle et faisant corps avec son engagement, le directeur, lorsqu'il monte une pièce comprise dans ce répertoire, peut bien confier à une autre actrice le rôle qu'avait désigné la première; mais on ne saurait, sans attribuer aux mots en partage une extension qu'ils ne comportent pas, l'autoriser à forcer l'actrice à jouer, dans la même pièce, un autre rôle. Cependant une exception doit être faite à l'égard des pièces nouvelles, mais l'attribution reconnue aux directeurs de distribuer comme ils l'entendent les rôles dans les pièces dites nouvelles ne peut s'appliquer qu'aux pièces réellement nouvelles, c'est à dire, suivant l'usage admis dans les théâtres, à celles qui n'ont pas encore une année d'existence. DUJARDIN (dame) C. LEMERCIER. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des débats, que suivant conventions intervenues entre les parties, à la date du 25 juin 1873, Mme Dujardin a été engagée au théâtre de Nancy, pour y remplir l'emploi de première Dugazon, première chanteuse dans l'opérette; — Que Mme Dujardin dit avoir remis à son directeur au moment où elle contractait, et comme faisant corps avec son engagement, un répertoire signé d'elle, et dans lequel elle porte entr'autres opérettes, celle intitulée la fille de madame Angot avec la désignation du rôle de Clairette; Que ce répertoire est considéré par Mme Dujardin, comme une des conditions de son engagement; — Que M. Lemercier ayant mis à l'étude la pièce sus-dite la fille de madame Angot a attribué à Mme Dujardin le rôle de Mlle Lange, au lieu et place du rôle de Clairette, qu'il a confié à une autre artiste ; — Que dans ces circonstances Mme Dujardin s'est refusée à jouer le rôle de Lange ; — Que M. Lemercier l'a assignée, pour ouï-dire qu'elle sera tenue de jouer ce dernier rôle sous peine de dommages-intérêt; Qu'il s'agit donc de décider si la réclamation de M. Lemercier est fondée ; « Attendu
remis à son directeur au moment où elle contractait, et comme faisant corps avec son engagement, un répertoire signé d'elle, et dans lequel elle porte entr'autres opérettes, celle intitulée la fille de madame Angot avec la désignation du rôle de Clairette; Que ce répertoire est considéré par Mme Dujardin, comme une des conditions de son engagement; — Que M. Lemercier ayant mis à l'étude la pièce sus-dite la fille de madame Angot a attribué à Mme Dujardin le rôle de Mlle Lange, au lieu et place du rôle de Clairette, qu'il a confié à une autre artiste ; — Que dans ces circonstances Mme Dujardin s'est refusée à jouer le rôle de Lange ; — Que M. Lemercier l'a assignée, pour ouï-dire qu'elle sera tenue de jouer ce dernier rôle sous peine de dommages-intérêt; Qu'il s'agit donc de décider si la réclamation de M. Lemercier est fondée ; « Attendu que les conventions librement consenties forment la loi des parties; Que Mme Dujardin s'étant obligée par son répertoire à remplir le rôle de Clairette a bien entendu par là n'être point tenue à en remplir un autre dans la même pièce; — Qu'il est vrai que M. Lemercier allègue que le répertoire portant le rôle de Clairette n'est pas celui qui lui a été remis par Mme Dujardin au moment où les conventions précitées ont été arrêtées. Mais que la circonstance que ce répertoire se trouve en la possession de M. Lemercier, et représenté par lui, ne permet pas au tribunal d'admettre cette allégation, à moins de supposer une fraude, qui en droit ne se présume pas ; — Que l'on ne comprendrait pas dans quel but Mme Dujardin aurait indiqué sur un répertoire le rôle de Clairette, si elle n'avait pas entendu pouvoir réclamer le rôle comme étant le seul qui lui convînt ; « Que d'après les dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Que sans doute il n'est pas dénié par Mme
le répertoire portant le rôle de Clairette n'est pas celui qui lui a été remis par Mme Dujardin au moment où les conventions précitées ont été arrêtées. Mais que la circonstance que ce répertoire se trouve en la possession de M. Lemercier, et représenté par lui, ne permet pas au tribunal d'admettre cette allégation, à moins de supposer une fraude, qui en droit ne se présume pas ; — Que l'on ne comprendrait pas dans quel but Mme Dujardin aurait indiqué sur un répertoire le rôle de Clairette, si elle n'avait pas entendu pouvoir réclamer le rôle comme étant le seul qui lui convînt ; « Que d'après les dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Que sans doute il n'est pas dénié par Mme Dujardin, qu'elle ne soit engagée pour jouer en chef ou en partage ; Que cette condition donne il est vrai au directeur le droit de remplacer l'artiste par une autre qui remplira le rôle à sa place, mais qu'elle ne va pas jusqu'à permettre au directeur de contraindre l'artiste à jouer dans la même pièce un rôle qu'elle n'avait pas désigné, et qu'elle avait entendu exclure par la désignation formelle qu'elle avait faite d'un autre rôle; — Que ce serait donner aux mots « en partage » une extension qu'ils ne comportent pas ; Que Mme Dujardin l'a si bien compris, qu'à l'audience, elle a déclaré être disposée à ne pas jouer dans la pièce le rôle de Clairette, mais à condition qu'elle ne remplirait pas celui de Mlle Lange que son directeur veut lui imposer. « Que c'est en vain que celui-ci se prévaut du droit de distribuer comme il l'entend, et sans égard aux noms et emplois des artistes créateurs de l'ouvrage, les pièces dites nouvelles; Qu'il est d'usage d'entendre par pièces nouvelles celles qui n'ont pas une année d'existence; que, dans l'espèce, l'opérette en question, jouée pour la première fois à Bruxelles, le 4 décembre 1872, a
jouer dans la même pièce un rôle qu'elle n'avait pas désigné, et qu'elle avait entendu exclure par la désignation formelle qu'elle avait faite d'un autre rôle; — Que ce serait donner aux mots « en partage » une extension qu'ils ne comportent pas ; Que Mme Dujardin l'a si bien compris, qu'à l'audience, elle a déclaré être disposée à ne pas jouer dans la pièce le rôle de Clairette, mais à condition qu'elle ne remplirait pas celui de Mlle Lange que son directeur veut lui imposer. « Que c'est en vain que celui-ci se prévaut du droit de distribuer comme il l'entend, et sans égard aux noms et emplois des artistes créateurs de l'ouvrage, les pièces dites nouvelles; Qu'il est d'usage d'entendre par pièces nouvelles celles qui n'ont pas une année d'existence; que, dans l'espèce, l'opérette en question, jouée pour la première fois à Bruxelles, le 4 décembre 1872, a plus d'une année d'existence, et ne peut par conséquent être rangée parmi les pièces dites nouvelles, surtout après les nombreuses représentations que cette opérette a eues tant à Paris qu'en Province ; Que l'on ne saurait donner à cette pièce la qualification de nouvelle, parce qu'elle n'a pas encore été jouée sur le théâtre de Nancy ; — Que ce mot nouvelle ne saurait avoir sérieusement cette signification, sinon il faudrait aller jusqu'à dire que les pièces de l'ancien répertoire, qui n'auraient pas encore été représentées sur un théâtre, sont des pièces nouvelles, ce qui est évidemment inadmissible; Qu'enfin, Mme Dujardin est d'autant plus fondée dans son refus de jouer le rôle de Mlle Lange, que cette concession, si malgré son droit elle la faisait, pourrait être considérée dans le monde théâtral comme une impuissance de jouer le rôle de Clairette, et porter un grave préjudice à son avenir. a Par ces motifs. — Le tribunal jugeant en premier ressort, — Sans s'arrêter aux autres chefs de conclusions des parties, qui sont déclarés mal fondés, déboute M. Lemercier de sa demande, et le condamne aux dépens. 9 janvier 1874. MM. Anselme, prés.; Despéronne et Belval, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA
jouée sur le théâtre de Nancy ; — Que ce mot nouvelle ne saurait avoir sérieusement cette signification, sinon il faudrait aller jusqu'à dire que les pièces de l'ancien répertoire, qui n'auraient pas encore été représentées sur un théâtre, sont des pièces nouvelles, ce qui est évidemment inadmissible; Qu'enfin, Mme Dujardin est d'autant plus fondée dans son refus de jouer le rôle de Mlle Lange, que cette concession, si malgré son droit elle la faisait, pourrait être considérée dans le monde théâtral comme une impuissance de jouer le rôle de Clairette, et porter un grave préjudice à son avenir. a Par ces motifs. — Le tribunal jugeant en premier ressort, — Sans s'arrêter aux autres chefs de conclusions des parties, qui sont déclarés mal fondés, déboute M. Lemercier de sa demande, et le condamne aux dépens. 9 janvier 1874. MM. Anselme, prés.; Despéronne et Belval, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 décembre 1873. I imbre. — Impôt du timbre ; Vérification des agents de l'enregistrement et du timbre. Pièces relatives à la liquidation des indemnités, procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions, etc., non soumis à la vérification. L'article 22 de la loi du 23 août 1871 qui, pour faciliter le recouvrement de l'impôt d'enregistrement et du timbre perçue sur les contrats d'assurance, soumet les sociétés, compagnies et assureurs assujettis, à cet effet, à la vérification des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, à représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin qu'ils vérifient l'exécution des lois sur le timbre, n'oblige pas les compagnies ou sociétés d'assurance à la production des titres et pièces pouvant ou ayant pu servir à la liquidation des indemnités de sinistres, tels que procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions etc., ces pièces n'étant que des pièces d'instruction et non des pièces de dépenses, de recettes et de comptabilité (1). (1) Les lois fiscales et les mesures qu'elles prescrivent pour les perceptions qu'elles imposent sont de droit étroit ; cela est universellement reconnu : ni ces perceptions ni ces mesures ne peuvent donc être étendues, et les dispositions de la
de l'impôt d'enregistrement et du timbre perçue sur les contrats d'assurance, soumet les sociétés, compagnies et assureurs assujettis, à cet effet, à la vérification des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, à représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin qu'ils vérifient l'exécution des lois sur le timbre, n'oblige pas les compagnies ou sociétés d'assurance à la production des titres et pièces pouvant ou ayant pu servir à la liquidation des indemnités de sinistres, tels que procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions etc., ces pièces n'étant que des pièces d'instruction et non des pièces de dépenses, de recettes et de comptabilité (1). (1) Les lois fiscales et les mesures qu'elles prescrivent pour les perceptions qu'elles imposent sont de droit étroit ; cela est universellement reconnu : ni ces perceptions ni ces mesures ne peuvent donc être étendues, et les dispositions de la loi doivent être rigoureusement renfermées dans le sens absolu et dans les limites de ses termes. Or la loi du 5 juin 1850, lorsque, faisant revivre d'anciennes dispositions jusqu'alors inexécutées, elle a soumis au timbre de dimension, sauf faculté d'abonnement, les contrats d'assurance et les conventions postérieures contenant prolongation du contrat, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré. et lorsque, pour faciliter la perception de l'impôt, elle a, par son article 35, obligé les sociétés, compagnies et assureurs à tenir un répertoire sommaire, indiquant par ordre de numéros toutes leurs assurances, et autorisé les préposés de l'enregistrement « à exiger, aux sièges des établissements, la représentation des pièces nécessaires à la constatation » des droits du trésor. Elle n'a-t-elle fait porter ce droit de vérification que « 1° sur les polices en cours d'exécution ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois, 2° sur celles expirées depuis moins de deux mois. » Il est bien certain que sous l'empire de la loi de 1850, les agents de l'administration ne pouvaient exiger d'autres productions que celles de ces polices ainsi spécifiées et déterminées. Mais, lorsque les désastres qui ont affligé la France en 1870 et en 1871