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du juge de paix de Seine, du 15 mai 1920 (MM. Mérillon, prés.; Bonnet, rapp.; Matter, av. gén.; Dedé, av.). COUR DE CASSATION (Chambre civile). Séparation des pouvoirs. — Communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues. — Compétence des conseils de préfecture. — Interprétation par les tribunaux judiciaires. — Nullité. (7 novembre 1921.) Les contestations qui s’élèvent entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux, sont de la compétence des conseils de préfecture (art. 136 du décret du 17 mai 1609). Cette disposition est applicable aux contrats de fermage portant sur des droits analogues aux droits d’octroi, et, notamment, aux adjudications relatives à la vérification et à la vente du poisson. Par suite, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour interpréter, d’après l’intention commune des parties, les clauses du cahier des charges, lequel est un acte administratif. En se livrant à cette interprétation, ils violent le principe de la séparation des pouvoirs. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 15 juin 1911, rendu au profit de M. Borrelly, contre la Ville de Marseille, M. Sarrut, 1er président; Messieurs Bressolles et Dambez, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits. — Absence de responsabilité. (8 novembre 1921.) Le fait, par une municipalité, de mettre son kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire pour l’exécution de concerts gratuits ne constitue pas à lui seul une entreprise de spectacle; il ne revêt ce caractère et ne devient passible de sanctions légales que lorsque la municipalité a organisé le concert, et en a retiré un bénéfice par la perception de recettes, directes ou indirectes. Rejet, au rapport de M. le conseiller Guiral, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, du pourvoi formé par la Société des Auteurs et Éditeurs de musique, contre un arrêt de la Cour d’appel d'Amiens, du 14 février 1914, rendu au
Sarrut, 1er président; Messieurs Bressolles et Dambez, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits. — Absence de responsabilité. (8 novembre 1921.) Le fait, par une municipalité, de mettre son kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire pour l’exécution de concerts gratuits ne constitue pas à lui seul une entreprise de spectacle; il ne revêt ce caractère et ne devient passible de sanctions légales que lorsque la municipalité a organisé le concert, et en a retiré un bénéfice par la perception de recettes, directes ou indirectes. Rejet, au rapport de M. le conseiller Guiral, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, du pourvoi formé par la Société des Auteurs et Éditeurs de musique, contre un arrêt de la Cour d’appel d'Amiens, du 14 février 1914, rendu au profit de la ville d’Amiens. M. Sarrut, 1er président, Messieurs Moret et Hannotin, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Dons et legs. — Conditions. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine des juges du fait. (8 novembre 1921). Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement, d’après les circonstances de la cause, les intentions de testateur. Notamment, ils peuvent déclarer que la condition mise par lui à un legs fait à un hospice, d’assurer le service hebdomadaire d’une messe, n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que, par suite, elle doit être réputée non écrite, en vertu de l’article 500 du Code civil, comme contraire à l’article 2, § 14, de la loi du 13 avril 1908, d’après lequel les établissements publics ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités qu’ils reçoivent. Rejet du pourvoi formé par M. Cathary, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, du 4 juin 1913, rendu au profit des Hospices de Lignières. MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Blondel, av. gén.; Mme Morillot et Gosset, avocats. ÉCOLE DES COMMUNES 25e COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Établissement public. — Libéralité. — Spécialité. —
de la cause, les intentions de testateur. Notamment, ils peuvent déclarer que la condition mise par lui à un legs fait à un hospice, d’assurer le service hebdomadaire d’une messe, n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la libéralité, et que, par suite, elle doit être réputée non écrite, en vertu de l’article 500 du Code civil, comme contraire à l’article 2, § 14, de la loi du 13 avril 1908, d’après lequel les établissements publics ne peuvent remplir les charges pieuses ou cultuelles afférentes aux libéralités qu’ils reçoivent. Rejet du pourvoi formé par M. Cathary, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, du 4 juin 1913, rendu au profit des Hospices de Lignières. MM. Sarrut, 1er prés.; A. Colin, rapp.; Blondel, av. gén.; Mme Morillot et Gosset, avocats. ÉCOLE DES COMMUNES 25e COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Établissement public. — Libéralité. — Spécialité. — Hospice. — Orphelinat. (29 novembre 1921.) En admettant que le principe de la spécialité des établissements publics soit une règle de droit civil, ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un hospice ait capacité de recevoir une libéralité pour l’entretien d’un orphelinat rentrant dans ses services. Rejet au rapport de M. le conseiller Jaudon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan du pourvoi formé par M. Guinet et autres contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 10 mars 1920, rendu au profit de l’hospice de Luçon. M. Cadot de Villemonble, prés.; M. Alcock, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) I. Séparation des pouvoirs. — Travaux publics, exécution et entretien. — Action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune. — Compétence administrative. — II. Fonctionnement des services publics. — Préjudice.— Action en dommages-intérêts par le particulier lésé.— Compétence administrative. — Tribunaux judiciaires. — Incompétence. (13 décembre 1921.) I. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des difficultés qui sont la conséquence de l'établissement des travaux publics, et des dommages causés de ce chef aux propriétés privées. Elle est seule compétente, notamment, pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire, à
M. le conseiller Jaudon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan du pourvoi formé par M. Guinet et autres contre un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, du 10 mars 1920, rendu au profit de l’hospice de Luçon. M. Cadot de Villemonble, prés.; M. Alcock, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) I. Séparation des pouvoirs. — Travaux publics, exécution et entretien. — Action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune. — Compétence administrative. — II. Fonctionnement des services publics. — Préjudice.— Action en dommages-intérêts par le particulier lésé.— Compétence administrative. — Tribunaux judiciaires. — Incompétence. (13 décembre 1921.) I. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des difficultés qui sont la conséquence de l'établissement des travaux publics, et des dommages causés de ce chef aux propriétés privées. Elle est seule compétente, notamment, pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée par un propriétaire, à raison de l’établissement, sur une promenade, d’urinoirs publics, d’où des eaux polluées s’écoulent dans un fossé bordant sa propriété. Cette demande se rattache aux conditions d’exécution et d’entretien d’un travail public. II. La connaissance des actions en réparation des dommages causés aux particuliers par le fonctionnement des services publics, notamment de la police municipale, appartient, en principe, exclusivement à la juridiction administrative. Elle est notamment seule compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un particulier, à raison d’actes administratifs lui interdisant de passer, à certains jours et à certaines heures, sur le seul chemin public qui dessert sa propriété; et les tribunaux judiciaires saisis de cette action doivent se déclarer incompétents. Cassation, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux arrêts de la Cour d’appel de Caen, du 1er avril 1914, rendus au profit de la Ville de Caen, contre M. Badin. M. Sarrut, 1er prés.; Mmes Labbé et Cartault, avocats. Paris.— Impr. Paul Dupont (M. Boutin, Adm. Délégué); L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Caractère et légalité des droits perçus par les communes
de la police municipale, appartient, en principe, exclusivement à la juridiction administrative. Elle est notamment seule compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par un particulier, à raison d’actes administratifs lui interdisant de passer, à certains jours et à certaines heures, sur le seul chemin public qui dessert sa propriété; et les tribunaux judiciaires saisis de cette action doivent se déclarer incompétents. Cassation, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux arrêts de la Cour d’appel de Caen, du 1er avril 1914, rendus au profit de la Ville de Caen, contre M. Badin. M. Sarrut, 1er prés.; Mmes Labbé et Cartault, avocats. Paris.— Impr. Paul Dupont (M. Boutin, Adm. Délégué); L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics. 259 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons 257 Décret du 8 février 1922, modifiant les articles 1er et 2 du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du conseil départemental de l'enseignement primaire 267 Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers. 268 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l'amélioration du logement populaire 271 Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre H du code du travail et de la prévoyance sociale 273 Loi du 18 février 1922, réduisant par voie d’extinction le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921 273 Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil aux armées et dans
articles 1er et 2 du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du conseil départemental de l'enseignement primaire 267 Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers. 268 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l'amélioration du logement populaire 271 Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre H du code du travail et de la prévoyance sociale 273 Loi du 18 février 1922, réduisant par voie d’extinction le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921 273 Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil aux armées et dans les communes libérées de l’occupation ennemie 273 Loi du 28 février 1922 relative aux contributions conjugales au mariage Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France » 275 Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922 276 CONSULTATIONS Eglises. — Défaut d'entretien par les communes. — Responsabilité en cas d’accidents 277 Conseil municipal. — Exigibilité. — Bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses 278 Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits 278 JURISPRUDENCE Conseil d’État Police municipale. — Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire 279 Rues et places. — Travaux de voirie. — Gêne pour les riverains. — Demande d’indemnité 279 Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité 279 Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière 280 Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction. — Travaux de déblaiement. — Caractère de travaux publics. — Accident. — Demande d’indemnité. — Compétence. 280 Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. —
et communales) de l’exercice 1922 276 CONSULTATIONS Eglises. — Défaut d'entretien par les communes. — Responsabilité en cas d’accidents 277 Conseil municipal. — Exigibilité. — Bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses 278 Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits 278 JURISPRUDENCE Conseil d’État Police municipale. — Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire 279 Rues et places. — Travaux de voirie. — Gêne pour les riverains. — Demande d’indemnité 279 Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité 279 Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière 280 Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction. — Travaux de déblaiement. — Caractère de travaux publics. — Accident. — Demande d’indemnité. — Compétence. 280 Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. — Commission centrale des évaluations foncières. — Communication du dossier non accordée au requérant 280 Police générale. — Expulsion d’un réfugié. — Retrait d’allocation. Pouvoirs de police du Ministère de l’Intérieur en temps de guerre. Caisses des écoles. — Caractère d’établissements distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. — Illégalité. Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d'État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Employés communaux mobilisés. — Maintien par le conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d'un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Marchés de fournitures. — Services municipaux. — Avis de l’adjudication. — Délai de publicité. Comices agricoles. — Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Biens communaux. — Pâturages. — Salaire du pâtre communal. — Taxe. — Usage d'un pâtre particulier. Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Rues et places. — Vols privés. — Pouvoirs de réglementation du maire. Bureau de bienfaisance. — Commission
Illégalité. Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d'État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Employés communaux mobilisés. — Maintien par le conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d'un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Marchés de fournitures. — Services municipaux. — Avis de l’adjudication. — Délai de publicité. Comices agricoles. — Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Biens communaux. — Pâturages. — Salaire du pâtre communal. — Taxe. — Usage d'un pâtre particulier. Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Rues et places. — Vols privés. — Pouvoirs de réglementation du maire. Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du vice-président. — Membre le plus ancien. Jeux. — Casino municipal. — Prélèvements sur le produit des jeux au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. — Recours. — Compétence. Colis postaux militaires. — Perte. — Demande d’indemnité à l'État. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Loyer (Indemnité pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Course de bicyclettes. — Accident par un enfant concurrent. — Municipalité et société sportive organisatrices de la course. — Article 1384 du Code civil. — Responsabilité civile du père. Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention. — Force majeure. — Excuse. Contributions indirectes. — Articles 82 et 93 de la loi du 23 juin 1920. — Taxe sur les recettes des bals occasionnels. Élections consulaires. — Listes électorales. — Inscription. — Courtier d’assurances terrestres. Contributions indirectes. — Taxe sur les spectacles. — Courses d’automobiles. — Loi du 25 juin 1920 (art. 89 et 93). — Exonération. Postes et télégraphes. — Remise d’un pli chargé à un
militaires. — Perte. — Demande d’indemnité à l'État. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Loyer (Indemnité pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Course de bicyclettes. — Accident par un enfant concurrent. — Municipalité et société sportive organisatrices de la course. — Article 1384 du Code civil. — Responsabilité civile du père. Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention. — Force majeure. — Excuse. Contributions indirectes. — Articles 82 et 93 de la loi du 23 juin 1920. — Taxe sur les recettes des bals occasionnels. Élections consulaires. — Listes électorales. — Inscription. — Courtier d’assurances terrestres. Contributions indirectes. — Taxe sur les spectacles. — Courses d’automobiles. — Loi du 25 juin 1920 (art. 89 et 93). — Exonération. Postes et télégraphes. — Remise d’un pli chargé à un autre que le véritable destinataire. — Imprudence. — Négligence du préposé. — Responsabilité de l’administration envers l'expéditeur. Réquisitions militaires. — Logement de troupes. — Dégâts. — Présomption de bon état. — Article 1731 du Code civil. — Inapplicabilité. — Dégâts constatés. — Expertise. Forêts. — Usagers. — Cantonnement. — Bonification. II Cette argumentation fut admise par le tribunal civil de Toulouse dans un jugement en date du 15 mai 1913. Après avoir rappelé les faits ci-dessus analysés, cette décision est ainsi motivée en droit : « Attendu que la redevance réclamée ne rentre pas dans l’énumération de l’article 133, paragraphe 10 de la loi du 5 avril 1884, vue par la délibération précitée; que d’ailleurs, les taxes envisagées par cet article sont basées sur un service d’ordre économique rendu par les communes. Or, attendu qu’avant la construction de l’égout, la ville de Toulouse recevait, au prescrit de l’article 681 du Code civil, les eaux pluviales sur la voie publique, en assurait l’évacuation par la voie extérieure du ruisseau, tandis que cette évacuation s’opère aujourd’hui par une canalisation intérieure, mais toujours en exécution des mêmes obligations que le décret de 1852 a transformées mais n’a pas supprimées; Que dans ces conditions
II Cette argumentation fut admise par le tribunal civil de Toulouse dans un jugement en date du 15 mai 1913. Après avoir rappelé les faits ci-dessus analysés, cette décision est ainsi motivée en droit : « Attendu que la redevance réclamée ne rentre pas dans l’énumération de l’article 133, paragraphe 10 de la loi du 5 avril 1884, vue par la délibération précitée; que d’ailleurs, les taxes envisagées par cet article sont basées sur un service d’ordre économique rendu par les communes. Or, attendu qu’avant la construction de l’égout, la ville de Toulouse recevait, au prescrit de l’article 681 du Code civil, les eaux pluviales sur la voie publique, en assurait l’évacuation par la voie extérieure du ruisseau, tandis que cette évacuation s’opère aujourd’hui par une canalisation intérieure, mais toujours en exécution des mêmes obligations que le décret de 1852 a transformées mais n’a pas supprimées; Que dans ces conditions il ne peut s’agir d’une concession qui implique l’idée d’un contrat, impossible dans l’espèce à raison de la situation juridique qui vient d’être indiquée, impossible encore à raison du caractère obligatoire du déversement qui s’opère en vertu du décret du 25 mars 1852 applicable à la ville de Toulouse; Attendu que les taxes litigieuses qui n’ont point le caractère de concessions et ne rentrent point, dès lors, dans la catégorie de celles prévues par le paragraphe 10 de l’article 133 de la loi de 1884, ont pour unique fondement l’occupation, l’utilisation du domaine public et constituent en réalité des droits de voirie, que si la Cour de Cassation a admis en principe la légalité de ces droits même dans le cas où le déversement était obligatoire, il faut rechercher si des droits de cette nature peuvent être perçus en l’espèce actuelle à raison de la situation juridique dans laquelle se trouvent placées les 2 parties vis-à-vis l’une de l’autre; Or, attendu que les droits de voirie ne sont que le prix des permissions de voirie et que déjà Thomas a obtenu la permission d’établir son branchement et qu'on a acquitté le prix en octobre 1894; Que sans doute la ville