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de 70 centimes pour une seule lettre de voiture, due. En cas d'expédition par chemin de fer de marchandises contre remboursement, la clause de remise de la marchandise contre remboursement n'a pas pour effet de créer un contrat de transport distinct, rendant obligatoire la rédaction d'un second récépissé, et les avis échangés entre les agents d'une compagnie de chemin de fer ne sont en pareil cas que des pièces d'administration intérieure qui ne peuvent être assujetties au timbre. En conséquence, le transport ainsi effectué contre remboursement, ne doit donner lieu qu'à une seule lettre de voiture ou à un seul récépissé entraînant une seule taxe de 70 centimes, à payer par l'expéditeur. L. 13 mai 1863, art. 10 ; L. 28 février 1872, art. 11. CHEMIN DE L'EST C. MESSAGERIES NATIONALES. Arrêt rendu sur pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 17 janvier 1873, que nous avons rapporté Année 1873, 2, 276. 6 Mai 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. CET arrêt est celui qui a provoqué la disposition de l'article 10 de la loi du 19 février 1874, ainsi conçu : « Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transports, à titre de remboursement des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbrés. — Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé dans ce cas à 35 centimes y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise. Voir notre commentaire sur les dispositions nouvelles de la loi du 19 février 1874 », 1re partie, p. 200 et 201. La notice ci-dessus reproduit en son entier et textuellement la partie de l'arrêt de la chambre des requêtes relative au timbre dû en cas d'expédition contre remboursement. Nous profitons de la circonstance pour rappeler qu'il en est de même de toutes nos notices, lorsqu'elles ne sont pas suivies du texte
des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbrés. — Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé dans ce cas à 35 centimes y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise. Voir notre commentaire sur les dispositions nouvelles de la loi du 19 février 1874 », 1re partie, p. 200 et 201. La notice ci-dessus reproduit en son entier et textuellement la partie de l'arrêt de la chambre des requêtes relative au timbre dû en cas d'expédition contre remboursement. Nous profitons de la circonstance pour rappeler qu'il en est de même de toutes nos notices, lorsqu'elles ne sont pas suivies du texte de l'arrêt. COUR DE CASSATION, 1er Juillet 1873. Faillite. — Contrainte par corps; dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, pouvant être ordonné malgré la suppression de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867. Le dépôt dans une prison civile de la personne du commerçant déclaré en état de faillite, ne pouvant, à aucun point de vue, être assimilé à l'incarcération pour cause de dettes, ce dépôt étant une mesure préventive prescrite par l'article 455 C. com. non seulement pour la garantie des droits des créanciers mais aussi dans l'intérêt de la vindicte publique, et dont le ministère public est, pour cette raison, chargé de surveiller l'exécution, la disposition de l'article 455, C. com. relative à cette mesure ne peut pas être considérée comme ayant été abrogée par la loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale. DELEVAUX C. ARDUIN (Syndic). 1er Juillet 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 11 Août 1873. Effet de commerce. — Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation
la personne du commerçant déclaré en état de faillite, ne pouvant, à aucun point de vue, être assimilé à l'incarcération pour cause de dettes, ce dépôt étant une mesure préventive prescrite par l'article 455 C. com. non seulement pour la garantie des droits des créanciers mais aussi dans l'intérêt de la vindicte publique, et dont le ministère public est, pour cette raison, chargé de surveiller l'exécution, la disposition de l'article 455, C. com. relative à cette mesure ne peut pas être considérée comme ayant été abrogée par la loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale. DELEVAUX C. ARDUIN (Syndic). 1er Juillet 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 11 Août 1873. Effet de commerce. — Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par le souscripteur au bénéficiaire. Mention n'empêchant pas l'efficacité de l'ordre et ne devant pas faire réputés des billets, simples promesses. — Signature d'endosseur commerçant ; demande en paiement ; tribunal de commerce compétent. — Cour de cassation ; moyen nouveau. Des billets renfermant toutes les énonciations exigées par l'article 188 C. Com. pour la validité et l'efficacité des billets à ordre : étant datés, indiquant la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui le paiement doit s'effectuer et la valeur fournie en espèces versées pour le compte du souscripteur, ne doivent pas être considérés comme ayant revêtu le caractère purement civil et comme de simples promesses parce que le souscripteur y aurait inscrit la réserve d'arrangements antérieurs et mentionné que les billets ne font qu'une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par lui au bénéficiaire et que les billets seront nuls si ce dernier touche, avant leur échéance, le montant de la délégation, ces mentions n'ayant d'autre but que d'empêcher que les billets fassent double emploi avec de précédentes obligations ou arrangements pris entre les parties, et n'empêchant pas que les billets ne soient négociables conformément à la clause à
par l'article 188 C. Com. pour la validité et l'efficacité des billets à ordre : étant datés, indiquant la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui le paiement doit s'effectuer et la valeur fournie en espèces versées pour le compte du souscripteur, ne doivent pas être considérés comme ayant revêtu le caractère purement civil et comme de simples promesses parce que le souscripteur y aurait inscrit la réserve d'arrangements antérieurs et mentionné que les billets ne font qu'une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par lui au bénéficiaire et que les billets seront nuls si ce dernier touche, avant leur échéance, le montant de la délégation, ces mentions n'ayant d'autre but que d'empêcher que les billets fassent double emploi avec de précédentes obligations ou arrangements pris entre les parties, et n'empêchant pas que les billets ne soient négociables conformément à la clause à ordre qui y est insérée, et ne portant, d'ailleurs, atteinte à aucune des énonciations essentielles à la constitution des billets à ordre. En cas de demande en paiement de billets ainsi conçus, le tribunal de commerce est donc compétent pour en connaître, si, bien que souscrits par un non commerçant, ils ont été endossés par un commerçant C. com 636, 637. Lorsque, tant en première instance qu'en appel, le défendeur à la demande en paiement de billets à ordre a opposé l'incompétence du tribunal de commerce à raison du caractère purement civil desdits billets, ressortant de leur libellé, on ne peut considérer comme moyen nouveau devant la cour de cassation le moyen tiré de la même incompétence du tribunal, fondée sur ce qu'à raison des mêmes mentions, les billets devaient être réputés de simples promesses. CORBINEAU C. RICHARDO. 11 Août 1873. — Ch. Civ. — M. Devienne, pr. prés. COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1873. Propriété littéraire et artistique. Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique. Le maire d'une ville qui met gratuitement une salle à la disposition d'un artiste
ils ont été endossés par un commerçant C. com 636, 637. Lorsque, tant en première instance qu'en appel, le défendeur à la demande en paiement de billets à ordre a opposé l'incompétence du tribunal de commerce à raison du caractère purement civil desdits billets, ressortant de leur libellé, on ne peut considérer comme moyen nouveau devant la cour de cassation le moyen tiré de la même incompétence du tribunal, fondée sur ce qu'à raison des mêmes mentions, les billets devaient être réputés de simples promesses. CORBINEAU C. RICHARDO. 11 Août 1873. — Ch. Civ. — M. Devienne, pr. prés. COUR DE CASSATION, 7 Novembre 1873. Propriété littéraire et artistique. Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique. Le maire d'une ville qui met gratuitement une salle à la disposition d'un artiste pour y donner un concert, n'est pas complice de l'infraction à l'article 428, C. pén., commise par cet artiste, s'il ignorait le projet de ce dernier de violer les droits de propriété appartenant à des compositeurs de musique. C. pén. 60. SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE C. LEMENGNONET. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que le sieur Lcmengnonnet, maire de Granville, avait été traduit devant le Tribunal correctionnel comme prévenu de s'être rendu complice d'une infraction à l'article 428 C. pén., en fournissant au sieur Fleurie, dit Barnolt, la salle du Casino de cette ville pour y donner un concert, dans lequel ont été exécutées plusieurs œuvres musicales dont la propriété appartient à la Société des Auteurs et Éditeurs de musique ; — Attendu qu'aux termes de l'article 60 C. pén., celui qui a procuré les moyens de commettre un délit ne peut être déclaré complice que lorsqu'il a fourni ces moyens avec la connaissance qu'ils devaient servir à la perpétration du fait délictueux ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que M. Lemengnonnet, au moment où il a permis à Barnolt de donner un concert dans le Casino, savait que cet artiste se proposait
— ARRÊT. LA COUR. — Attendu que le sieur Lcmengnonnet, maire de Granville, avait été traduit devant le Tribunal correctionnel comme prévenu de s'être rendu complice d'une infraction à l'article 428 C. pén., en fournissant au sieur Fleurie, dit Barnolt, la salle du Casino de cette ville pour y donner un concert, dans lequel ont été exécutées plusieurs œuvres musicales dont la propriété appartient à la Société des Auteurs et Éditeurs de musique ; — Attendu qu'aux termes de l'article 60 C. pén., celui qui a procuré les moyens de commettre un délit ne peut être déclaré complice que lorsqu'il a fourni ces moyens avec la connaissance qu'ils devaient servir à la perpétration du fait délictueux ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il n'est pas établi que M. Lemengnonnet, au moment où il a permis à Barnolt de donner un concert dans le Casino, savait que cet artiste se proposait de violer les droits de propriété appartenant à la Société des Compositeurs et Éditeurs de musique ; qu'il est établi, au contraire, qu'après s'être, borné à mettre à la disposition de Barnolt la salle du Casino, sans exigér aucune rétribution, il est resté complètement étranger à l'organisation du concert : Attendu qu'en refusant d'appliquer aux faits ainsi constatés les dispositions de l'article 60 C. pén., l'arrêt attaqué, loin de violer cet article, en a fait une saine application : — Par ces motifs : Rejette. 7 Novembre ; 1873. — Ch M. Faustin-Hélie, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1873. Banquier. — Intérêt légal. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Le banquier qui a perçu une commission sur des décaissements n'a pas droit à une seconde commission à raison de la remise d'effets qui lui est faite pour le couvrir de ses avances, s'il résulte des circonstances de la cause que cette remise d'effets à valeur n'a pas constitué par elle-même un service distinct
Attendu qu'en refusant d'appliquer aux faits ainsi constatés les dispositions de l'article 60 C. pén., l'arrêt attaqué, loin de violer cet article, en a fait une saine application : — Par ces motifs : Rejette. 7 Novembre ; 1873. — Ch M. Faustin-Hélie, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1873. Banquier. — Intérêt légal. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Le banquier qui a perçu une commission sur des décaissements n'a pas droit à une seconde commission à raison de la remise d'effets qui lui est faite pour le couvrir de ses avances, s'il résulte des circonstances de la cause que cette remise d'effets à valeur n'a pas constitué par elle-même un service distinct du décaissement auquel elle était destinée à faire face. Il en est ainsi alors surtout que le banquier perçoit un droit de change pour s'indemniser des déplacements et faux-frais nécessités par le recouvrement et l'encaissement des effets. En tous cas, la décision des juges du fond qui ont ainsi décidé en faisant usage de leur droit souverain d'appréciation, échappe à la censure de la Cour de Cassation. LEPESQUEUR C. LECAUF. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Caen du 5 juillet 1872, que nous avons rapporté ci-dessus p. 22. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que des droits de commission ou autres ne peuvent être perçus par un banquier, en sus de l'intérêt légal, que lorsqu'ils sont la rémunération convenable d'un service rendu, et qu'il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement si un service a été rendu, en quoi a consisté ce service et quelle est la rémunération qui lui est due, à titre de commission ou sous toute autre dénomination ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé, d'une manière absolue, que des remises d'effets, faites à un banquier par son débiteur, n'étaient jamais l'occasion d'un service rendu par le banquier, et
en faisant usage de leur droit souverain d'appréciation, échappe à la censure de la Cour de Cassation. LEPESQUEUR C. LECAUF. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Caen du 5 juillet 1872, que nous avons rapporté ci-dessus p. 22. ARRÊT. LA COUR. — Attendu que des droits de commission ou autres ne peuvent être perçus par un banquier, en sus de l'intérêt légal, que lorsqu'ils sont la rémunération convenable d'un service rendu, et qu'il appartient aux juges du fait de déclarer souverainement si un service a été rendu, en quoi a consisté ce service et quelle est la rémunération qui lui est due, à titre de commission ou sous toute autre dénomination ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jugé, d'une manière absolue, que des remises d'effets, faites à un banquier par son débiteur, n'étaient jamais l'occasion d'un service rendu par le banquier, et ne pouvaient donner lieu à aucune rémunération à son profit ; qu'ayant à apprécier la légitimité des droits de commission ou autres perçus par le demandeur, il a décidé, en faisant usage de son droit souverain d'appréciation, que le banquier, qui a perçu une commission sur ses décaissements, n'a pas le droit à une seconde commission, à raison des remises d'effets qui lui sont faites par son débiteur, pour diminuer d'autant son débit, parce que ce seraient deux droits de commission, perçus sur la même opération ; ce qui revient à dire que la remise d'effets à valeur n'a pas emporté par elle-même un service distinct du décaissement auquel elle était destinée à faire face ; mais, qu'en même temps, déterminant le service rendu par le banquier à l'occasion de cette remise et la rémunération due à ce service, l'arrêt attaqué attribue au demandeur un droit de change pour l'indemniser du déplacement et des faux-frais auxquels peut donner lieu le recouvrement ou l'encaissement des effets qui lui sont remis ; Que cet arrêt s'est donc borné à rechercher et à constater, ainsi qu'il en avait le droit, en quoi a consisté le service rendu par le banquier et la rémunération
le droit à une seconde commission, à raison des remises d'effets qui lui sont faites par son débiteur, pour diminuer d'autant son débit, parce que ce seraient deux droits de commission, perçus sur la même opération ; ce qui revient à dire que la remise d'effets à valeur n'a pas emporté par elle-même un service distinct du décaissement auquel elle était destinée à faire face ; mais, qu'en même temps, déterminant le service rendu par le banquier à l'occasion de cette remise et la rémunération due à ce service, l'arrêt attaqué attribue au demandeur un droit de change pour l'indemniser du déplacement et des faux-frais auxquels peut donner lieu le recouvrement ou l'encaissement des effets qui lui sont remis ; Que cet arrêt s'est donc borné à rechercher et à constater, ainsi qu'il en avait le droit, en quoi a consisté le service rendu par le banquier et la rémunération à laquelle ce service pouvait donner lieu, et que sa décision sur ces divers points échappe à la censure de la cour de cassation. — Rejette. 2 Décembre 1873. — Ch. Civ. — MM. Massé, rapport. ; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Sabatier et Ch. Périer, av. COUR D'APPEL D'AMIENS, 31 Mai 1862. Effets de commerce — Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, au moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement compétimentement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. lorsqu'un débiteur, dans l'impossibilité de payer des billets à ordre purement souscrits, a consenti à fournir son créancier un gage mobilier et est convenu avec lui qu'au lieu de lui donner une hypothèque conventionnelle, dans la forme ordinaire, il se laissera citer devant le tribunal de commerce en paiement desdits billets, si le débiteur a emis devant le tribunal pour s'en rapporter à justice puis a réussi un jugement, lequel a été en effet inscrit au bureau des hypothèques, les autres créanciers du même débiteur, attaquant par tierce-opposition le
D'AMIENS, 31 Mai 1862. Effets de commerce — Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, au moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement compétimentement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. lorsqu'un débiteur, dans l'impossibilité de payer des billets à ordre purement souscrits, a consenti à fournir son créancier un gage mobilier et est convenu avec lui qu'au lieu de lui donner une hypothèque conventionnelle, dans la forme ordinaire, il se laissera citer devant le tribunal de commerce en paiement desdits billets, si le débiteur a emis devant le tribunal pour s'en rapporter à justice puis a réussi un jugement, lequel a été en effet inscrit au bureau des hypothèques, les autres créanciers du même débiteur, attaquant par tierce-opposition le jugement, ne peuvent le faire déclarer nul en se fondant sur ce que les billets à ordre auraient été souscrits par un non commerçant et pour une créance non commerciale, et sur ce que le tribunal de commerce était, par conséquent, incompétent, l'article 136 C. com n'obligeant les tribunaux de commerce, en cas d'assignation donnée devant eux en paiement de billets à ordre uniquement revêtus de signatures de non négociants et n'ayant pas pour objet des opérations commerciales, à renvoyer devant le tribunal civil, que lorsqu'ils en sont requis par le défendeur. Et le jugement ne peut non plus être annulé sur la demande des créanciers tiers-opposants, sous prétexte qu'il aurait été rendu en fraude de leurs droits, si le débiteur, non commerçant, ayant conservé, malgré son insolvabilité, la libre disposition de ses biens et, par suite, ayant pu légalement avant toute mainmise, rendre la position d'un de ses créanciers meilleure et constituer en sa faveur une hypothèque conventionnelle sur ses biens présents et à venir ayant la même étendue et les mêmes effets que l'hypothèque judiciaire qu'il avait consentie, n'avait fait en procédure le moyen de prendre hypothèque de cette dernière espèce, qu'exercer un droit qui lui appartenait, et
commerce, en cas d'assignation donnée devant eux en paiement de billets à ordre uniquement revêtus de signatures de non négociants et n'ayant pas pour objet des opérations commerciales, à renvoyer devant le tribunal civil, que lorsqu'ils en sont requis par le défendeur. Et le jugement ne peut non plus être annulé sur la demande des créanciers tiers-opposants, sous prétexte qu'il aurait été rendu en fraude de leurs droits, si le débiteur, non commerçant, ayant conservé, malgré son insolvabilité, la libre disposition de ses biens et, par suite, ayant pu légalement avant toute mainmise, rendre la position d'un de ses créanciers meilleure et constituer en sa faveur une hypothèque conventionnelle sur ses biens présents et à venir ayant la même étendue et les mêmes effets que l'hypothèque judiciaire qu'il avait consentie, n'avait fait en procédure le moyen de prendre hypothèque de cette dernière espèce, qu'exercer un droit qui lui appartenait, et l'avait d'ailleurs exercé sans dissimulation et sans fraude. LEGUAY G. HUCHEZ (créanciers). 31 Mai 1862. M. SAUDIN, prés. COUR D'APPEL DE BOURGES, 14 Mai 1873. Banquier, Intérêts, commissions, avances en compte courant. Perception d'un droit de commission (demi p. 100), licite sur les reports de soldes trimestriels; capitalisation trimestrielle des intérêts de solde. Droits de change proportionnels aux difficultés du recouvrement dus même sur des effets retournés. Intérêts de 6 p. 100 augmentés suivant l'élévation des intérêts de la Banque de France. — Intérêts et commissions dûs pendant toute la durée du compte courant, surtout en cas d'acceptation des comptes trimestriels. Un banquier peut percevoir, en sus de l'intérêt légal, un droit de commission sur les avances en compte courant qu'il fait à ses clients, et ce droit, fixé à un demi pour cent suivant les usages de la place, peut être exigé sur chaque solde de compte ou règlement trimestriel, ce solde, laissé aux mains du client par le banquier, devant être considéré, à la fin de chaque trimestre, comme une avance nouvelle (IV) L'article 1154 C. civ. qui n'autorise la capitalisation des intérêts que par année. est inapplicable aux comptes courants, qui créent pour le banquier l'obligation de