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raison de son engagement (solution implicite). Spécialement, — 814 Par Lis Le engagée pour jouer dans une pièce sous certaines conditions quant au chiffre de la recette, ne peut, si ces conditions ne se réalisent pas, s'opposer à la continuation des représentations avec une autre artiste. 72 — 2. (Artiste. — Engagement. — Rupture. — Compétence. — Mineur. — Clause pénale. — Solidarité.) — L'artiste dramatique n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son engagement envers un directeur de spectacle public. Le père et tuteur d'une artiste mineure qui n'intervient au contrat que pour l'autoriser et valider ses obligations n'est pas partie au contrat et ne peut encourir aucune condamnation solidaire avec elle pour inexécution de ses obligations. Les actes auxquels le tuteur a concouru pour les autoriser ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions; ils sont rescindables pour cause de lésion s'ils excèdent les pouvoirs d'administration conférés au tuteur. Spécialement, est réductible l'engagement d'une artiste mineure pour trois ans, aux appointements les plus modiques avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit des directeurs, avec clause pénale. 73 — 3. (Droit proportionnel.) V. Bail. Tierce opposition. I. (Créanciers chirographaires. Jugement.) — Les créanciers qui, bien qu'agissant expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit propre et personnel, ne peuvent faire l'objet d'un jugement rendu contre leur débiteur et passé en force de chose jugée 23 — 2. V. Bail. — 3. V. Filière. Tiers. I. (Compte.) V. Tutelle. — 2. (Stipulation. — Acceptation.) V. Hot. Tiers détenteur. (Inscription omise sur Celui remis par le vendeur.) V. Vente. Tiers porteur. 1. (Billet.) V. Jeu. — 2. (Crise illégale.) V. Billet. — 3. (Lettre de change.—Simple protestation.) V. Compétence. — 4. (Paiment après l'échéance.— L'apport.) V. Faillite. Titre authentique. 1. (Expulsion. — Urgence.) V. IVéféré. — 2. (Sous-locataire. — Expulsion.) V. Référé. Titre exécutoire. (Conclusions additionnelles.) V. Appel. Traites. (Refus.) V. Vente. — 2. (Revendication. — Société en liquidation.) V. Faillite. Transaction. V. Chemin de fer. Transport. 1. (Commissionnaire.—Marchandise venant de l'étranger. —
chirographaires. Jugement.) — Les créanciers qui, bien qu'agissant expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit propre et personnel, ne peuvent faire l'objet d'un jugement rendu contre leur débiteur et passé en force de chose jugée 23 — 2. V. Bail. — 3. V. Filière. Tiers. I. (Compte.) V. Tutelle. — 2. (Stipulation. — Acceptation.) V. Hot. Tiers détenteur. (Inscription omise sur Celui remis par le vendeur.) V. Vente. Tiers porteur. 1. (Billet.) V. Jeu. — 2. (Crise illégale.) V. Billet. — 3. (Lettre de change.—Simple protestation.) V. Compétence. — 4. (Paiment après l'échéance.— L'apport.) V. Faillite. Titre authentique. 1. (Expulsion. — Urgence.) V. IVéféré. — 2. (Sous-locataire. — Expulsion.) V. Référé. Titre exécutoire. (Conclusions additionnelles.) V. Appel. Traites. (Refus.) V. Vente. — 2. (Revendication. — Société en liquidation.) V. Faillite. Transaction. V. Chemin de fer. Transport. 1. (Commissionnaire.—Marchandise venant de l'étranger. — Douane. — Déclaration. — Expertise. Préemption. — Responsabilité.) — L'entrepreneur de transports qui a reçu d'un commerçant mandant expressément de recevoir pour lui et de lui faire délivrer à domicile une marchandise achetée en pays étranger et expédiée en gare à Paris, avec une lettre de voiture, doit donner à son mandant avis de l'arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des conséquences d'une déclaration faite sans ses ordres, conforme à la lettre de voiture, mais non acceptée par la douane, suivie d'expertise et de préemption. 312 — 2. (Marchandises précieuses.—Taxe ad valorem.—Fausse déclaration.— Perle. — Dommages-intérêts.) — Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation 102 — 3. (Marchandises soustraites.—Action principale en garantie. — Compétence. — Art. 436 code civil.) — Le tribunal de domicile du défendeur principal
son mandant avis de l'arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des conséquences d'une déclaration faite sans ses ordres, conforme à la lettre de voiture, mais non acceptée par la douane, suivie d'expertise et de préemption. 312 — 2. (Marchandises précieuses.—Taxe ad valorem.—Fausse déclaration.— Perle. — Dommages-intérêts.) — Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation 102 — 3. (Marchandises soustraites.—Action principale en garantie. — Compétence. — Art. 436 code civil.) — Le tribunal de domicile du défendeur principal est compétent pour statuer sur la demande en garantie, à moins que l'appelé en garantie ne justifie que la demande principale n'a été formée que pour le distraire de ses juges naturels. Les art. 436 code civil, aux termes desquels toutes protestations et réclamations sont nulles si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne sont applicables qu'au cas d'avaries ou de dommages aux marchandises livrées et reçues, et ne peuvent être invoqués au cas où ces marchandises ont été soustraites en route. Lorsque le poids et le contenu des colis sont inscrits en toutes lettres sur le connaissement, l'entrepreneur de transport est responsable du manquant survenu en cours de route 298 — 4. (Navigation fluviale. — Perte. — Connaissement.—Cas fortuit.—Force majeure.—Rapport du capitaine.) — Au cas où les parties sont d'accord sur un contrat de transport, il importe peu qu'un connaissement en double n'ait pas été remis au destinataire ainsi qu'on en était convenu. Lorsque la marchandise achetée a été livrée au transporteur par le vendeur, conformément aux instructions de l'acheteur, elle voyage pour le compte de celui-ci vis-à-vis duquel le transporteur est responsable.
faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne sont applicables qu'au cas d'avaries ou de dommages aux marchandises livrées et reçues, et ne peuvent être invoqués au cas où ces marchandises ont été soustraites en route. Lorsque le poids et le contenu des colis sont inscrits en toutes lettres sur le connaissement, l'entrepreneur de transport est responsable du manquant survenu en cours de route 298 — 4. (Navigation fluviale. — Perte. — Connaissement.—Cas fortuit.—Force majeure.—Rapport du capitaine.) — Au cas où les parties sont d'accord sur un contrat de transport, il importe peu qu'un connaissement en double n'ait pas été remis au destinataire ainsi qu'on en était convenu. Lorsque la marchandise achetée a été livrée au transporteur par le vendeur, conformément aux instructions de l'acheteur, elle voyage pour le compte de celui-ci vis-à-vis duquel le transporteur est responsable. S'il est vrai, en droit, que le rapport du capitaine fait foi jusqu'à preuve du contraire, il ne faut pas étendre cette présomption au-delà des limites légales. Il appartient au juge de décider souverainement que la preuve du cas fortuit n'est pas faite. Spécialement, la force majeure n'est pas opposable au cas où l'accident survenu à un navire en rivière n'a pas eu pour cause unique un cas fortuit absolu que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence, 291 2. (Valeurs soustraites.—Responsabilité.—Art. 405 et 406 code civil.) — Les art. 105 et 106 code civil, édictés en faveur du voiturier contre toutes actions dérivant du contrat de transport, par exemple pour avaries et retard, ne sont pas applicables aux actions fondées sur la fraude, par exemple sur la soustraction de la chose transportée. Est responsable de la valeur contenue dans un colis le voiturier qui a reçu ce colis avec déclaration du contenu et ne peut le représenter. 296 Tutelle. 1. (Compte.—Remise de pièces justificatives.— Tiers.— Approbation. —Negotiorum Gestor.—Tutelles successives.—Tuteur devenu conseil judiciaire.Intérêts.—Prescription.— Capitalisation.) — N'est pas régulier le compte de tutelle non précédé d'aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au
au cas où l'accident survenu à un navire en rivière n'a pas eu pour cause unique un cas fortuit absolu que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence, 291 2. (Valeurs soustraites.—Responsabilité.—Art. 405 et 406 code civil.) — Les art. 105 et 106 code civil, édictés en faveur du voiturier contre toutes actions dérivant du contrat de transport, par exemple pour avaries et retard, ne sont pas applicables aux actions fondées sur la fraude, par exemple sur la soustraction de la chose transportée. Est responsable de la valeur contenue dans un colis le voiturier qui a reçu ce colis avec déclaration du contenu et ne peut le représenter. 296 Tutelle. 1. (Compte.—Remise de pièces justificatives.— Tiers.— Approbation. —Negotiorum Gestor.—Tutelles successives.—Tuteur devenu conseil judiciaire.Intérêts.—Prescription.— Capitalisation.) — N'est pas régulier le compte de tutelle non précédé d'aucune remise de pièces justificatives, lors même qu'il a été approuvé par un tiers stipulant au nom de la mineure devenue majeure qu'il va épouser, et que celle-ci a reçu, au moment de son contrat de mariage, le reliquat. Cette stipulation, ayant pour but d'éluder l'art. 472 code civil, n'a aucune valeur juridique. Celui qui n'a été, auprès d'une tutrice naturelle et légale, qu'un negotiorum gestor officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civil. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il s'agit d'un tuteur ayant succédé au père ou à la mère ayant exercé la tutelle légale. Lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après sa majorité, la tutelle est conservée pour continuer tant qu'il n'a pas rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'exédents de recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts désintérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre
officieux, ne peut être tenu des obligations du tuteur. Spécialement, en sa qualité de mandataire, il ne doit d'intérêts que dans les conditions prévues par l'art. 1996 code civil. Le principe qu'au cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander un compte général au dernier tuteur, est inapplicable quand il s'agit d'un tuteur ayant succédé au père ou à la mère ayant exercé la tutelle légale. Lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après sa majorité, la tutelle est conservée pour continuer tant qu'il n'a pas rendu compte, même après que le tuteur est devenu conseil judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'exédents de recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts désintérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre est incertain et non exigible. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur. Les héritiers du tuteur ne sont responsables que de sa gestion pendant sa durée, et ils ne sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque le pupille est majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'article 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire. 2. (Destitution. — Délibération du conseil de famille. — Homologation. — Chambre du conseil. — Requête. — Opposition. — Appel.) — Le tuteur destitué est recevable à interjeter appel du jugement par lequel la chambre du conseil a homologué ladélibération du conseil de famille qui a prononcé sa destitution. Il n'est pas recevable à former opposition à ce jugement (article 488 proc. civ.). C'est par voie de requête ou par assignation notifiée en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Tuteur. (Mineur
pupille est majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'article 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire. 2. (Destitution. — Délibération du conseil de famille. — Homologation. — Chambre du conseil. — Requête. — Opposition. — Appel.) — Le tuteur destitué est recevable à interjeter appel du jugement par lequel la chambre du conseil a homologué ladélibération du conseil de famille qui a prononcé sa destitution. Il n'est pas recevable à former opposition à ce jugement (article 488 proc. civ.). C'est par voie de requête ou par assignation notifiée en la forme ordinaire que cette homologation doit être demandée. Tuteur. (Mineur non émancipé. — Intervention.) V. Bail. Ultra Finita. (Jugement commun.) — L'assignation en déclaration de jugement commun implique la demande sous celle forme, contre la partie ainsi assignée, des condamnations requises contre l'autre partie. Lex specialis derogat legi generali. V. Accident. Urgence. (Expulsion.) V. Référé. Usufruit. (Donataire en usufruit. — Héritier bénéficiaire.) V. Succession. Usufruitier. I. (Non propriétaire. — Contribution.) V. Clôture. — 2. V. Voisin mitoyen. V. Vendeur. [Privilège.) V. Vente. Vente. 1. (Bijoux.) V. Billet. — 2. (Cheval malade. — Castration mal faite. — Garantie.) — Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite), ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait donner des soins au cheval, s'il ne relève aucune imprudence dans ce traitement. 3. (Engrais. — Dosage garanti. — Expertise. — Déchéance. — Marché. Clauses imprimées.) — L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance
Héritier bénéficiaire.) V. Succession. Usufruitier. I. (Non propriétaire. — Contribution.) V. Clôture. — 2. V. Voisin mitoyen. V. Vendeur. [Privilège.) V. Vente. Vente. 1. (Bijoux.) V. Billet. — 2. (Cheval malade. — Castration mal faite. — Garantie.) — Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite), ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait donner des soins au cheval, s'il ne relève aucune imprudence dans ce traitement. 3. (Engrais. — Dosage garanti. — Expertise. — Déchéance. — Marché. Clauses imprimées.) — L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance (loi du 27 juillet 1867, art. 1). L'annexion de ces clauses imprimées toutes de style peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés elles peuvent être tenues pour non codées. 4. (Immeuble. — Vice caché. — Matériaux défectueux. — Pierre tendre.) — La clause par laquelle l'acheteur s'engage à prendre la maison vendue dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours contre le vendeur à raison du mauvais état de l'immeuble n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices cachés dans les termes du droit commun. Mais elle protège le vendeur contre toute réclamation ayant pour but de lui imposer des travaux et des réfections de nature à mettre la maison dans un parfait état de solidité. Spécialement, le vendeur ne peut être recherché à raison de la mauvaise qualité de la pierre employée pour la construction des piles, et ne peut être obligé de payer le prix de la pierre dure que l'acheteur a substituée à la pierre tendre pour la réfection de ces piles. 5. (Immeuble hypothéqué. — Créanciers inscrits. — État remis par le vendeur. — Inscription omise. — Tiers détenteur.) — L'acquéreur d'un immeuble qui s'engage
par laquelle l'acheteur s'engage à prendre la maison vendue dans l'état où elle se trouve et renonce à tout recours contre le vendeur à raison du mauvais état de l'immeuble n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices cachés dans les termes du droit commun. Mais elle protège le vendeur contre toute réclamation ayant pour but de lui imposer des travaux et des réfections de nature à mettre la maison dans un parfait état de solidité. Spécialement, le vendeur ne peut être recherché à raison de la mauvaise qualité de la pierre employée pour la construction des piles, et ne peut être obligé de payer le prix de la pierre dure que l'acheteur a substituée à la pierre tendre pour la réfection de ces piles. 5. (Immeuble hypothéqué. — Créanciers inscrits. — État remis par le vendeur. — Inscription omise. — Tiers détenteur.) — L'acquéreur d'un immeuble qui s'engage à payer son prix, partie aux créanciers inscrits indiqués dans un état remis par le vendeur et le surplus à celui-ci, et qui se trouve obligé comme tiers détenteur de payer un créancier omis dans cet état, auquel il s'est rapporté, subit les conséquences de la faute qu'il a commise en ne demandant pas, avant le paiement de son prix, un état d'inscription existant au bureau des hypothèques. 6. (Immeubles et meubles. Vente. — Surenchère. — Fraude. — Prix passé aux créanciers inscrits. — Preuve.) — Le créancier inscrit qui, sur la notification de la vente de l'immeuble hypothéqué, n'a pas surenchéri et a ainsi accepté l'offre de l'acheteur, est encore recevable à contester la sincérité du prix indiqué et offert par celui-ci (art. 2153 code civ.). Lorsque la vente comprend un immeuble et le mobilier qu'il contient, avec ventilation du prix, les circonstances que le prix attribué au mobilier est exagéré, que la répartition du prix total n'est pas proportionnelle à la valeur relative de l'immeuble et du mobilier ne suffisent pas pour établir la dissimulation frauduleuse du prix réel de l'immeuble, si le prix indiqué pour cet immeuble n'est pas inférieur à sa valeur réelle. Pour que l'acheteur
en ne demandant pas, avant le paiement de son prix, un état d'inscription existant au bureau des hypothèques. 6. (Immeubles et meubles. Vente. — Surenchère. — Fraude. — Prix passé aux créanciers inscrits. — Preuve.) — Le créancier inscrit qui, sur la notification de la vente de l'immeuble hypothéqué, n'a pas surenchéri et a ainsi accepté l'offre de l'acheteur, est encore recevable à contester la sincérité du prix indiqué et offert par celui-ci (art. 2153 code civ.). Lorsque la vente comprend un immeuble et le mobilier qu'il contient, avec ventilation du prix, les circonstances que le prix attribué au mobilier est exagéré, que la répartition du prix total n'est pas proportionnelle à la valeur relative de l'immeuble et du mobilier ne suffisent pas pour établir la dissimulation frauduleuse du prix réel de l'immeuble, si le prix indiqué pour cet immeuble n'est pas inférieur à sa valeur réelle. Pour que l'acheteur soit autorisé à retenir partie de son prix payé à un créancier inscrit, il n'est pas nécessaire qu'il ait payé directement ce créancier, il suffit qu'il ait remis au vendeur les fonds que celui-ci a versés au créancier, à la condition de prouver la simultanéité et la corrélation des deux opérations. Il peut faire cette preuve par ses livres et ceux du vendeur et du créancier, et par la possession des billets représentant la créance. 7. (Marchandises. — Clause pénale. — Mise en demeure.) — Lorsqu'il a été stipulé qu'à défaut de livraison prise par l'acheteur dans un certain délai, le marché serait nul et qu'une somme déposée à titre de garantie par l'acheteur serait acquise au vendeur, les juges peuvent. d'après les circonstances, dire que l'acheteur a été de plein droit constitué en demeure par l'expiration du délai. Marchandises en cours de voyage. — Payables à l'arrivée. — Traites. — Refus. — Résiliation. — Dommages-intérêts. — Lorsque des marchandises chargées sur un navire en cours de voyage ont été vendues avec stipulation qu'elles seraient payables en traites acceptables par l'acheteur à certains jours de date de l'arrivée du navire dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l'acheteur
opérations. Il peut faire cette preuve par ses livres et ceux du vendeur et du créancier, et par la possession des billets représentant la créance. 7. (Marchandises. — Clause pénale. — Mise en demeure.) — Lorsqu'il a été stipulé qu'à défaut de livraison prise par l'acheteur dans un certain délai, le marché serait nul et qu'une somme déposée à titre de garantie par l'acheteur serait acquise au vendeur, les juges peuvent. d'après les circonstances, dire que l'acheteur a été de plein droit constitué en demeure par l'expiration du délai. Marchandises en cours de voyage. — Payables à l'arrivée. — Traites. — Refus. — Résiliation. — Dommages-intérêts. — Lorsque des marchandises chargées sur un navire en cours de voyage ont été vendues avec stipulation qu'elles seraient payables en traites acceptables par l'acheteur à certains jours de date de l'arrivée du navire dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l'acheteur à accepter les traites avant cette arrivée, sur la simple remise des connaissements, charte partie et polices d'assurance. Le vendeur qui, à défaut d'acceptation requise ainsi en dehors des conditions convenues, dispose de la marchandise, est responsable du préjudice qui en résulte pour l'acheteur. Promesse. — Non-réalisation. — Mise en possession. — Indemnité. — Régime hypothécaire. — Privilège de vendeur. — Celui auquel une promesse de vente a été faite, et qui s'est mis en possession en attendant la réalisation de la vente, ne peut, au cas où, par la faute du vendeur, cette réalisation est devenue impossible, être débiteur du prix fixé pour la vente. 12e année. N° 261-262-203-20. Il doit seulement une indemnité à raison de son occupation. Cette indemnité ne peut être distribuée comme un prix de vente, d'après les règles du régime hypothécaire. Promesse. — Accord sur la chose et le prix. — Réserves. — Frais d'acte. — La promesse de vente ne vaut vente que lorsque les parties sont complètement d'accord sur la chose et le prix. Spécialement, cet accord n'est pas complet lorsque les parties ne se sont pas entendues sur le paiement des frais d'un acte notarié à rédiger. Promesse. V. Bail. —