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les consulats du jour et de l'heure, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. V. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité.— Discipline. Art. 19. — Les magistrats qui composent la cour d'appel et les tribunaux seront inamovibles. L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennale. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve. Art. 20. — L'avancement des magistrats et leur passage d'un tribunal à un autre n'auront lieu que de leur consentement et sur le vote de la cour d'appel, qui prendra l'avis des tribunaux intéressés. Art. 21. — Les fonctions de magistrats, de greffiers, commis-greffiers, interprètes et huissiers seront incompatibles avec toutes autres fonctions salariées et avec la profession de négociant. Art. 22. — Les magistrats ne seront point l'objet, de la part de l'administration égyptienne, de distinctions honorifiques ou matérielles. Art. 23. — Tous les juges de la même catégorie recevront les mêmes appointements. L'acceptation d'une rémunération en dehors de ces appointements, d'une augmentation des appointements, de salaires de valeur ou d'autres avantages matériels entraîne, pour le juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité. Art. 24. — La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats pour les faits qui compromettent leur honorabilité comme magistrat ou l'indépendance de leurs votes sera la révocation et la perte du traitement, sans aucun droit à une indemnité; La peine applicable aux avocats pour les faits qui compromettent leur honorabilité sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la cour, et le jugement devra être rendu par la cour en réunion généralement la majorité des trois quarts des conseillers présents. Art. 25. Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges, pour cause disciplinaire, devra être déférée à la cour, qui sera tenue d'instruire l'affaire. CHAPITRE II. — PARQUET Art. 26.
juge, la déchéance de l'emploi et du traitement, sans aucun droit à une indemnité. Art. 24. — La discipline des magistrats, des officiers de justice et des avocats est réservée à la cour d'appel. La peine disciplinaire applicable aux magistrats pour les faits qui compromettent leur honorabilité comme magistrat ou l'indépendance de leurs votes sera la révocation et la perte du traitement, sans aucun droit à une indemnité; La peine applicable aux avocats pour les faits qui compromettent leur honorabilité sera la radiation de la liste des avocats admis à plaider devant la cour, et le jugement devra être rendu par la cour en réunion généralement la majorité des trois quarts des conseillers présents. Art. 25. Toute plainte présentée au gouvernement par un membre du corps consulaire contre les juges, pour cause disciplinaire, devra être déférée à la cour, qui sera tenue d'instruire l'affaire. CHAPITRE II. — PARQUET Art. 26. — Il sera institué un parquet à la tête duquel sera un procureur général. Art. 27. — Le procureur général aura sous sa direction auprès de la cour d'appel et des tribunaux des substituts en nombre suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire. Art. 28. — Le procureur général pourra, siéger à toutes les chambres de la cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblées générales de la cour et des tribunaux. Art. 29. — Le procureur général et ses substituts seront amovibles, et ils seront nommés par S. A. le khédive. VI. — Dispositions spéciales et transitoires. Art. 30. Le droit de récusation péremptoire des magistrats, des interprètes et des traductions écrites sera réservé pour toutes les parties. Art. 31. — Il y aura, dans chaque greffe des tribunaux de première instance, un employé du mehkémé qui assistera le greffier dans les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de droit de privilège immobilier et en dressera acte qu'il transmettra au mehkémé. Art. 32. — Il y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal de première instance, qui devront lui transmettre, pour être
procureur général pourra, siéger à toutes les chambres de la cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblées générales de la cour et des tribunaux. Art. 29. — Le procureur général et ses substituts seront amovibles, et ils seront nommés par S. A. le khédive. VI. — Dispositions spéciales et transitoires. Art. 30. Le droit de récusation péremptoire des magistrats, des interprètes et des traductions écrites sera réservé pour toutes les parties. Art. 31. — Il y aura, dans chaque greffe des tribunaux de première instance, un employé du mehkémé qui assistera le greffier dans les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de droit de privilège immobilier et en dressera acte qu'il transmettra au mehkémé. Art. 32. — Il y aura également auprès du Mehkémé des commis délégués par le greffier du tribunal de première instance, qui devront lui transmettre, pour être transcrits d'office au registre des hypothèques, les actes translatifs de propriété immobilière et de constitution de gage immobilier. Ces transmissions seront faites sous peine de dommages-intérêts et de poursuites disciplinaires, et sans que l'omission entraîne nullité. Art. 33. — Les conventions, donations et les actes de constitution d'hypothèque ou translatifs de propriété immobilière, reçus par le greffier du tribunal de première instance, auront la valeur d'actes authentiques, et leur original sera déposé dans les archives du greffe. Art. 34. — Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les codes présentés par l'Egypte aux puissances, et, en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité. Art. 35. — Le Gouvernement fera publier, un mois avant le fonctionnement des nouveaux tribunaux, les codes, dont un exemplaire en chacune des langues judiciaires sera déposé jusqu'à ce fonctionnement dans chaque Mudirieh, auprès de chaque consulat, et aux greffes de la cour d'appel et des tribunaux, qui en conserveront toujours un exemplaire. Art. 36. — Il publiera également les lois
de propriété immobilière, reçus par le greffier du tribunal de première instance, auront la valeur d'actes authentiques, et leur original sera déposé dans les archives du greffe. Art. 34. — Les nouveaux tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction en matière civile et commerciale et dans la limite de celle qui leur est consentie en matière pénale, appliqueront les codes présentés par l'Egypte aux puissances, et, en cas de silence, d'insuffisance et d'obscurité de la loi, le juge se conformera aux principes du droit naturel et aux règles de l'équité. Art. 35. — Le Gouvernement fera publier, un mois avant le fonctionnement des nouveaux tribunaux, les codes, dont un exemplaire en chacune des langues judiciaires sera déposé jusqu'à ce fonctionnement dans chaque Mudirieh, auprès de chaque consulat, et aux greffes de la cour d'appel et des tribunaux, qui en conserveront toujours un exemplaire. Art. 36. — Il publiera également les lois relatives au statut personnel des indigènes, un tarif des frais de justice, les ordonnances sur le régime des terres, des digues et canaux. Art. 37. — La cour préparera le règlement général judiciaire en ce qui concerne la police de l'audience, la discipline des tribunaux, des officiers de justice, des avocats, et les devoirs des mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire, et la manière de procéder en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel. Le projet de règlement ainsi préparé sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et, après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du ministre de la justice. Art. 38. — Les tribunaux, en matière civile et commerciale, ne commenceront à connaître des causes mixtes qu'un mois après leur installation. Art. 39. — Les causes déjà commencées devant les consulats étrangers, au moment de l'installation des tribunaux, seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront cependant, à la demande des parties et avec le consentement de tous les intéressés, être référées aux nouveaux tribunaux. Art.
avocats, et les devoirs des mandataires représentant les parties à l'audience, l'admission des personnes indigentes au bureau d'assistance judiciaire, l'exercice du droit de récusation péremptoire, et la manière de procéder en cas de partage des votes, pour les jugements de la cour d'appel. Le projet de règlement ainsi préparé sera transmis aux tribunaux de première instance pour leurs observations, et, après une nouvelle délibération de la cour qui sera définitive, rendu exécutoire par décret du ministre de la justice. Art. 38. — Les tribunaux, en matière civile et commerciale, ne commenceront à connaître des causes mixtes qu'un mois après leur installation. Art. 39. — Les causes déjà commencées devant les consulats étrangers, au moment de l'installation des tribunaux, seront jugées devant leur ancien forum jusqu'à leur solution définitive. Elles pourront cependant, à la demande des parties et avec le consentement de tous les intéressés, être référées aux nouveaux tribunaux. Art. 40. — Les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif. TITRE II Juridiction en matière pénale en ce qui concerne les inculpés étrangers CHAPITRE PREMIER. — TRIBUNAUX DES CONTRAVENTIONS, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET COUR D'ASSIS § Ier. — Composition. Art. 1er. — Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Art. 2. — La Chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Art. 3. — Le tribunal correctionnel aura la même composition. Art. 4. — La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrangers. Dans ces divers cas, la moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu. Art. 5. — Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés,
à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Art. 2. — La Chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Art. 3. — Le tribunal correctionnel aura la même composition. Art. 4. — La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrangers. Dans ces divers cas, la moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour compléter le nombre voulu. Art. 5. — Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jurés, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse être augmenté, et sauf à déterminer, par la voie du sort, ceux des inculpés qui, à raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit. § II. — Compétences. Art. 6. — Sont soumises à la juridiction des tribunaux égyptiens les poursuites pour contravention de simple police, et, en outre, les accusations portées contre les auteurs et complices des crimes et délits suivants. Art. 7. — Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, savoir : a) Outrages par gestes, paroles ou menaces; b) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées, soit en présence du magistrat, du juré ou de l'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes; c) Voies de fait contre leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux
poursuites pour contravention de simple police, et, en outre, les accusations portées contre les auteurs et complices des crimes et délits suivants. Art. 7. — Crimes et délits commis directement contre les magistrats, les jurés et les officiers de justice dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, savoir : a) Outrages par gestes, paroles ou menaces; b) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées, soit en présence du magistrat, du juré ou de l'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiées par voie d'affiches, d'écrits, d'imprimés, de gravures ou d'emblèmes; c) Voies de fait contre leur personne, comprenant les coups, blessures et homicide volontaire avec ou sans préméditation; d) Voies de fait exercées contre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illégal ou l'abstention d'un acte juste ou légal; e) Abus par un fonctionnaire public de son autorité contre eux dans le même but; f) Tentative de corruption exercée directement contre eux; g) Recommandation donnée à un juge par un fonctionnaire public en faveur d'une des parties. Art. 8. — Crimes et délits commis directement contre l'exécution des sentences et des mandats de justice, savoir : a) Attaque ou résistance avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique, chargés de prêter main-forte à cette exécution. b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution. c) Vol de pièces judiciaires dans le même but. d) Bris de scelles apposées par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement. e) Evasion de prisonniers détenu en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cette évasion. f) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et
avec violence ou voies de fait contre les magistrats en fonctions, ou des officiers de justice instrumentant ou agissant légalement pour l'exécution des sentences ou mandats de justice, ou contre les dépositaires ou agents de la force publique, chargés de prêter main-forte à cette exécution. b) Abus d'autorité de la part d'un fonctionnaire public pour empêcher l'exécution. c) Vol de pièces judiciaires dans le même but. d) Bris de scelles apposées par l'autorité judiciaire, détournement d'objets saisis en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement. e) Evasion de prisonniers détenu en vertu d'un mandat ou d'une sentence et actes qui ont directement procuré cette évasion. f) Recel des prisonniers évadés dans le même cas. accusés de les avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions ou par suite d'un abus de ces fonctions, savoir : Outre les crimes et délits communs qui pourront leur être imputés dans ces circonstances, les crimes et délits spéciaux sont : a) Sentence injuste rendue par faveur ou inimitié. b) Corruption. c) Non-révélation de la tentative de corruption. d) Déni de justice. e) Violences exercées contre les particuliers. f) Violation du domicile sans les formalités légales. g) Exactions. h) Détournement de deniers publics. i) Arrestation illégale. j) Faux dans les sentences et actes. Art. 10. — Dans les dispositions qui précèdent, sont compris sous la désignation d'officiers de justice, les greffiers, les commis-greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acte d'huissier. La dénomination de magistrats comprend les assesseurs. CHAPITRE II. — DÉROGATION AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DES CRIMES ET DÉLITS À LA CHARGE DES ÉTRANGERS GÎER.— Poursuite. Art. 11. — Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le Gouvernement devra donner les ordres nécessaires au ministère public, qui sera tenu de suivre sur la dénonciation. Art. 12. — Toutes les poursuites pour crimes et délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du conseil. Art. 13. — Le consul
Faux dans les sentences et actes. Art. 10. — Dans les dispositions qui précèdent, sont compris sous la désignation d'officiers de justice, les greffiers, les commis-greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acte d'huissier. La dénomination de magistrats comprend les assesseurs. CHAPITRE II. — DÉROGATION AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DES CRIMES ET DÉLITS À LA CHARGE DES ÉTRANGERS GÎER.— Poursuite. Art. 11. — Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le Gouvernement devra donner les ordres nécessaires au ministère public, qui sera tenu de suivre sur la dénonciation. Art. 12. — Toutes les poursuites pour crimes et délits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du conseil. Art. 13. — Le consul de l'inculpé sera sans délai avisé de toute poursuite pour crime ou délit intentée contre son administré. § II. — Instruction. Art. 14. — L'instruction, ainsi que les débats, auront lieu dans celle des langues judiciaires que connaîtrait l'inculpé. Art. 15. — Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement, appartiendront à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle. Art. 16. — Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en sera désigné un d'office au moment de l'interrogatoire, à peine de nullité. Art. 17. — Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisante des lieux de détention, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés au consul immédiatement après l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestation au plus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du gouvernement. Art. 18. — Le témoin qui refusera de répondre, soit au juge d'instruction, soit devant un tribunal du jugement, pourra être condamné à la peine de l'emprisonnement, qui variera d'une semaine à un mois, en matière de délit, et qui pourra être portée à trois
direction des débats lors du jugement, appartiendront à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle. Art. 16. — Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en sera désigné un d'office au moment de l'interrogatoire, à peine de nullité. Art. 17. — Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisante des lieux de détention, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés au consul immédiatement après l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestation au plus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du gouvernement. Art. 18. — Le témoin qui refusera de répondre, soit au juge d'instruction, soit devant un tribunal du jugement, pourra être condamné à la peine de l'emprisonnement, qui variera d'une semaine à un mois, en matière de délit, et qui pourra être portée à trois mois en matière de crime, ou, en tout cas, à une amende de 100 à 4,000 piastres égyptiennes. Ces peines seront prononcées, suivant les cas, par le tribunal ou la cour. Art. 19. — Les seuls témoins qui pourront être récusés sont les ascendants, les descendants et les frères et sœurs de l'inculpé ou ses alliés au même degré et son conjoint même divorcé, sans que l'audition des personnes ci-dessus entraîne nullité, lorsque ni le ministère public, ni la partie civile, ni l'inculpé ne les aura récusés. Art. 20. — Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé. Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul. Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpellation. Art. 21. — Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence. G III. — Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction. Art. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication
sœurs de l'inculpé ou ses alliés au même degré et son conjoint même divorcé, sans que l'audition des personnes ci-dessus entraîne nullité, lorsque ni le ministère public, ni la partie civile, ni l'inculpé ne les aura récusés. Art. 20. — Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé. Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul. Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpellation. Art. 21. — Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence. G III. — Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction. Art. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des pièces de l'instruction sera faite au greffe, au consul ou à son délégué. Il devra, sous peine de nullité, être délivré au consul expédition des pièces dont il demandera copie. Art. 23. — Si, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé. Art. 24. — Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas devoir se reconnaître incompétent, le conseil des conflits devra être réuni pour régler le différend à la demande de l'un des deux. Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais être soulevé par le juge d'instruction à l'occasion d'un crime ou d'un délit ordinaire ; de plus, le crime ou le délit qu'il prétendra avoir été commis devra être qualifié par le réquisitoire dont il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des