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des Gabelles, & lesdits Commissaires seront réglés sans frais. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, &c. Donné à Vélailles au mois de Février l’an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLIPPEaux. Vu et approuvé par le Roy, VIST PHÉLIPPEAUX. Vu au Conseil, CHAMBRE. Reçus en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 18 Avril 1704. DECLARATION DU ROI, I PERMET à tous ses Sujets d’aller s’établir à Oran. VOICI par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Par notre Déclaration du 23 Novembre 1697, Nous avons fait défenses à tous nos Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient de s'établir dans la Principauté d'Orange ni d'y faire aucun exercice de la R. P. R. & en même temps Nous leur avons permis d'y séjourner autant que le bien de leurs affaires ou de leur commerce pouront le requérir ; Par notre Déclaration du 13 Janvier 1698, Nous avons permis à tous nos Sujets anciens Catholiques de faire & de tenir librement conscience force de commerce dans ladite Principauté comme ils l'avaient accoutumé de faire avant la dernière guerre, sans qu'il put leur être donné aucun empêchement. Et pour ce qui concernait nos autres Sujets nouveaux convertis, Nous avons voulu pareillement qu'ils puissent faire commerce dans la même Principauté d'Orange, à condition néanmoins qu'avant de partir pour aller dans ladite Principauté ils en demanderaient la permission aux Gouverneurs, Commandants ou Intendants de nos Provinces dans lesquelles ils feraient leur demeure, auxquels ils déclareraient l'état & la nature de leur commerce, moyennant laquelle elle leur serait accordée sans difficulté. Si que lorsqu'ils seraient arrivés dans la Province la plus voisine de ladite Principauté ils présenteraient cette permission au Gouverneur, Commandant ou à l'Intendant de ladite Province afin d'en obtenir d'eux une semblable, à peine contre ceux qui entreprendront de passer dans ladite Principauté sans lesdites permissions, à l'égard des hommes des galères à perpétuité, & à l'égard des femmes
Principauté comme ils l'avaient accoutumé de faire avant la dernière guerre, sans qu'il put leur être donné aucun empêchement. Et pour ce qui concernait nos autres Sujets nouveaux convertis, Nous avons voulu pareillement qu'ils puissent faire commerce dans la même Principauté d'Orange, à condition néanmoins qu'avant de partir pour aller dans ladite Principauté ils en demanderaient la permission aux Gouverneurs, Commandants ou Intendants de nos Provinces dans lesquelles ils feraient leur demeure, auxquels ils déclareraient l'état & la nature de leur commerce, moyennant laquelle elle leur serait accordée sans difficulté. Si que lorsqu'ils seraient arrivés dans la Province la plus voisine de ladite Principauté ils présenteraient cette permission au Gouverneur, Commandant ou à l'Intendant de ladite Province afin d'en obtenir d'eux une semblable, à peine contre ceux qui entreprendront de passer dans ladite Principauté sans lesdites permissions, à l'égard des hommes des galères à perpétuité, & à l'égard des femmes de cinq années de prison & de trois sols livres d'amende: Mais comme Nous avons supprimé tout exercice de la R. P. R. dans la dite Principauté depuis qu'elle est possedée par notre très cher & très aimé fils le Prince de Conti, & que la Souveraineté en est réunie à celle de notre Comté de Provence, Nous avons jugé qu'il était inutile à l'avenir de faire observer les formalités prévues par nosdites Déclarations des 23 Novembre 1697 & 13 janvier 1698. POUR CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, A VOUS dit déclaré & ordonné, & par ces Présentes signées de notre main disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'il soit libre à toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, soient anciens ou nouveaux Catholiques, d'aller, venir, séjourner, s'établir & commercer dans la Ville & Principauté d'Orange tout ainsi & de la même manière, qu'il est permis de le faire dans toutes les autres Villes & lieux de notre Royaume, Pays & Terres & Seigneuries de notre obéissance, sans qu'on puisse s'opposer à nos Sujets nouveaux convertis nosdites Déclarations des 23 Novembre 1707, & 13 Janvier 1698, auxquelles Nous avons spécialement dérogé
à celle de notre Comté de Provence, Nous avons jugé qu'il était inutile à l'avenir de faire observer les formalités prévues par nosdites Déclarations des 23 Novembre 1697 & 13 janvier 1698. POUR CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, A VOUS dit déclaré & ordonné, & par ces Présentes signées de notre main disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'il soit libre à toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient, soient anciens ou nouveaux Catholiques, d'aller, venir, séjourner, s'établir & commercer dans la Ville & Principauté d'Orange tout ainsi & de la même manière, qu'il est permis de le faire dans toutes les autres Villes & lieux de notre Royaume, Pays & Terres & Seigneuries de notre obéissance, sans qu'on puisse s'opposer à nos Sujets nouveaux convertis nosdites Déclarations des 23 Novembre 1707, & 13 Janvier 1698, auxquelles Nous avons spécialement dérogé & dérogeons par ces Présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & feaux les gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon que ces présentes ils aient à faire registrer, & le contenu en icelles ; faire exécuter pleinement & paisiblement, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant toutes choses à ce contraires, Car tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous y avons fait notre Sceau à ces dites Présentes. Donnée à Versailles le premier jour de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS, par le Roi PHÉLIPPEaux. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 18 Avril 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT union des Commissaires des Décimes aux Receveurs. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Nous avons par notre Édit du mois d'Avril 1703, attribué des Augmentations de Gages à tous les Officiers de justice, Police, Finance & autres de notre Royaume auxquels il n'en a point été attribué depuis le premier Janvier 1697, en conséquence duquel les Receveurs & Contrôleurs Généraux & Particuliers des Décimes de tous les Diocèses de
nonobstant toutes choses à ce contraires, Car tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous y avons fait notre Sceau à ces dites Présentes. Donnée à Versailles le premier jour de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé, LOUIS, par le Roi PHÉLIPPEaux. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 18 Avril 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT union des Commissaires des Décimes aux Receveurs. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Nous avons par notre Édit du mois d'Avril 1703, attribué des Augmentations de Gages à tous les Officiers de justice, Police, Finance & autres de notre Royaume auxquels il n'en a point été attribué depuis le premier Janvier 1697, en conséquence duquel les Receveurs & Contrôleurs Généraux & Particuliers des Décimes de tous les Diocèses de notre Royaume, auraient été compris dans les Rôles arrêtés en notre Conseil pour des sommes modiques, du paiement desquelles les Agents Généraux du Clergé, même la plupart des Receveurs & Contrôleurs Généraux & particuliers des Décimes, nous auraient très humblement supplié de les vouloir décharger, aux offres de réunir volontairement les Offices de Commissaires des Décimes créés par notre Édit du mois de Novembre 1703, & d'en payer entre eux la finance qui a été ou sera fixée par les Rôles qui en ont été ou seront arrêtés en notre Conseil pour nous dédommager en quelque façon de celle qu'ils auraient dû payer en exécution de notre Édit du mois d'Avril 1703, s'il nous plaisait leur accorder la jouissance des gages attribués auxdits offices sur le pied du denier seize au lieu du denier dix-huit, fixé par notre dit Édit, parce que les Officiers de nos Cours n'ont qu'au denier seize les augmentations de gages que nous leur avons nouvellement attribuées, leur serait impossible de trouver les deniers nécessaires pour payer la finance desdits Offices: Et voulant traiter favorablement lesdits Receveurs & Contrôleurs Généraux & Particuliers des Décimes, & leur procurer le même avantage que les Receveurs des Tailles ont
les Offices de Commissaires des Décimes créés par notre Édit du mois de Novembre 1703, & d'en payer entre eux la finance qui a été ou sera fixée par les Rôles qui en ont été ou seront arrêtés en notre Conseil pour nous dédommager en quelque façon de celle qu'ils auraient dû payer en exécution de notre Édit du mois d'Avril 1703, s'il nous plaisait leur accorder la jouissance des gages attribués auxdits offices sur le pied du denier seize au lieu du denier dix-huit, fixé par notre dit Édit, parce que les Officiers de nos Cours n'ont qu'au denier seize les augmentations de gages que nous leur avons nouvellement attribuées, leur serait impossible de trouver les deniers nécessaires pour payer la finance desdits Offices: Et voulant traiter favorablement lesdits Receveurs & Contrôleurs Généraux & Particuliers des Décimes, & leur procurer le même avantage que les Receveurs des Tailles ont trouvé dans la réunion à leurs Offices de ceux de Commissaires pour la levée des Tailles & autres impôts créés par notre Édit du mois de Juin 1702. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale; Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & déclaré, disons & déclarons, voulons & nous plaît, que les Offices de Commissaires des Décimes créés héréditaires par notre Édit du mois de Novembre dernier bien & demeurent unis & incorporés comme nous les unifions & incorporons par ces présentes aux offices de Receveurs Généraux & Particuliers des Décimes; en même les fonctions & gages y attribués, pour en jouir aux. droits & salaires dont ont joui jusqu'à présent ou dû jouir en chacun Diocèse les Huissiers ou autres Particuliers qui ont été employés par lesdits Receveurs audit recouvrement des Dîmes, avec lesquels offices de Commissaires des Dîmes, fonctions, gages, droits & salaires, lesdits Receveurs jouiront et pouvoir y être troublez ni inquiétés sous tel prétexte que ce soit, ni être tenus d'obtenir nos Lettres de provisions dont nous les avons dispensés & dispensons, à la charge par lesdits Receveurs de payer sur
présentes signées de notre main, dit & déclaré, disons & déclarons, voulons & nous plaît, que les Offices de Commissaires des Décimes créés héréditaires par notre Édit du mois de Novembre dernier bien & demeurent unis & incorporés comme nous les unifions & incorporons par ces présentes aux offices de Receveurs Généraux & Particuliers des Décimes; en même les fonctions & gages y attribués, pour en jouir aux. droits & salaires dont ont joui jusqu'à présent ou dû jouir en chacun Diocèse les Huissiers ou autres Particuliers qui ont été employés par lesdits Receveurs audit recouvrement des Dîmes, avec lesquels offices de Commissaires des Dîmes, fonctions, gages, droits & salaires, lesdits Receveurs jouiront et pouvoir y être troublez ni inquiétés sous tel prétexte que ce soit, ni être tenus d'obtenir nos Lettres de provisions dont nous les avons dispensés & dispensons, à la charge par lesdits Receveurs de payer sur les quittances du Trésorier de nos revenus casuels; et en attendant l'expédition desdites quittances, sur les recevaisons du préposé au recouvrement de la finance desdits Offices de Commissaires aux Dîmes les sommes portées par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil avec les deux sols pour livre d'icelui à quoi faire seront contraints comme pour nos propres deniers & armois: Voulons que pour le principal de ladite finance ils jouissent des Gages au denier seize au lieu denier dix huit, auquel Nous les avions fixés par ledit Edit; au moyen du paiement de laquelle finance, Nous les avons déchargés & déchargeons de celle qu'ils auraient du payer pour l'acquisition desdites Augmentations de Gages en exécution dudit Edit du mois d'Août 1705. Voulons qu'il soit fait fond dans nos états de finances de la somme de soixante-quinze mille livres, étant pour les Gages desdits Offices à commencer la jouissance d'iceux du premier Novembre 1705. & les paiements faits en la manière accoutumée sur les simples quittances desdits Receveurs ou sur celles de François Dubuc, chargé du recouvrement de la finance desdits Offices, ses Procureurs ou Commis, lesquelles quittances seront passées & administrées sans difficulté dans la dépense des Comptes de
quoi faire seront contraints comme pour nos propres deniers & armois: Voulons que pour le principal de ladite finance ils jouissent des Gages au denier seize au lieu denier dix huit, auquel Nous les avions fixés par ledit Edit; au moyen du paiement de laquelle finance, Nous les avons déchargés & déchargeons de celle qu'ils auraient du payer pour l'acquisition desdites Augmentations de Gages en exécution dudit Edit du mois d'Août 1705. Voulons qu'il soit fait fond dans nos états de finances de la somme de soixante-quinze mille livres, étant pour les Gages desdits Offices à commencer la jouissance d'iceux du premier Novembre 1705. & les paiements faits en la manière accoutumée sur les simples quittances desdits Receveurs ou sur celles de François Dubuc, chargé du recouvrement de la finance desdits Offices, ses Procureurs ou Commis, lesquelles quittances seront passées & administrées sans difficulté dans la dépense des Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées des présentes: Voulons au surplus que notre dit Edit soit exécuté selon sa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos anciens & nouveaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, &c. Donné à Versailles le 4 jour de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé LOUIS; Par le Roi, PHÉLIPPEAUX, Vu au Conseil. Enregistré en présentation à la Chambre d’Assemblée le 18 Août 1704 EDIT DE L'ROI, PORTANT création d’Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Cours & Prévôtés, Sièges, & autres Juridictions, tant Royales que subalternes du Royaume pour jouir des Gages & Droits y attribués, & mêmes Privilèges Exemptions dont jouissent les Officiers desdites Juridictions Royales lorsqu'ils seront établis. Donné à Versailles au mois de Mars 1704. Enregistré en Parlement, LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir SALUT. L'établissement des Offices de Commissaires aux Saisies Réelles, ayant paru dans tous les temps d'un usage nécessaire pour l'enregistrement des Saisies que nos Sujets sont obligés de faire des
&c. Donné à Versailles le 4 jour de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé LOUIS; Par le Roi, PHÉLIPPEAUX, Vu au Conseil. Enregistré en présentation à la Chambre d’Assemblée le 18 Août 1704 EDIT DE L'ROI, PORTANT création d’Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobiliaires dans toutes les Cours & Prévôtés, Sièges, & autres Juridictions, tant Royales que subalternes du Royaume pour jouir des Gages & Droits y attribués, & mêmes Privilèges Exemptions dont jouissent les Officiers desdites Juridictions Royales lorsqu'ils seront établis. Donné à Versailles au mois de Mars 1704. Enregistré en Parlement, LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir SALUT. L'établissement des Offices de Commissaires aux Saisies Réelles, ayant paru dans tous les temps d'un usage nécessaire pour l'enregistrement des Saisies que nos Sujets sont obligés de faire des biens immeubles de leurs débiteurs, Nous avons cru que celui des Commissaires aux Saisies Mobiliaires ne se trouverait pas moins utile pour éviter les fraudes qui se pratiquent journellement par l'antidate des Saisies de meubles que les débiteurs supposent de concert avec les Huissiers & Sergens, au préjudice de leurs véritables débiteurs; à quoi il est impossible de remédier autrement que par l'enregistrement desdites Saisies; lesquelles acqueriront par ce moyen une date certaine, & ne seront chargées pour cela que d'un modeste droit d'Enregistrement, lequel cependant Nous produira un secours considérable pour les besoins de la Guerre. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé héréditaire, un notre Conseiller Commissaire aux Saisies Mobiliaires en chacune de nos Cours & Juridictions Royales ordinaires, & autres lieux où Nous jugerons cet établissement nécessaire, pour chacun, dans le ressort qui leur sera destiné, enregistrer toutes les Saisies de deniers ou autres effets mobiliaires, dans des Registres qui seront couverts & parapéssé par les Lieutenant Criminel, ou autres premiers Juges desdites Juridictions, à frais
véritables débiteurs; à quoi il est impossible de remédier autrement que par l'enregistrement desdites Saisies; lesquelles acqueriront par ce moyen une date certaine, & ne seront chargées pour cela que d'un modeste droit d'Enregistrement, lequel cependant Nous produira un secours considérable pour les besoins de la Guerre. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé héréditaire, un notre Conseiller Commissaire aux Saisies Mobiliaires en chacune de nos Cours & Juridictions Royales ordinaires, & autres lieux où Nous jugerons cet établissement nécessaire, pour chacun, dans le ressort qui leur sera destiné, enregistrer toutes les Saisies de deniers ou autres effets mobiliaires, dans des Registres qui seront couverts & parapéssé par les Lieutenant Criminel, ou autres premiers Juges desdites Juridictions, à frais & dépens, auxquels ne sera payé pour cet effet que vingt sols pour tous droits. Voulons qu'à l'avenir, à commencer du jour de l'enregistrement du présent Edit lesdites Cours, & de la publication d'icelui dans tous nos Baillages & autres Juridictions Royales, toutes lesdites Saisies soient enregistrées par lesdits Commissaires dans le même délai, dans lequel les Exploits concernant lesdites Saisies doivent être contrôlés à peine de nullité, & ce, soit que lesdites Saisies soient faites par Huissier & Sergens Royaux, soit par Sergens de Justices subalternes, Commis & Gardes de nos Fermes, en vertu d'Arrêts, Sentences, Exécutoires, Contrats ou Obligations, contraintes décernées par ceux qui en ont le pouvoir, & généralement en quelque manière & en vertu de quelque titre que ce soit; à l'exception seulement de celles qui seront faites par les Collecteurs des Tailles sur les redevables pour le paiement de la Taille. Voulons pareillement que les oppositions auxdites Saisies, ensemble les mainlevées qui en seront consenties ou ordonnées en Justice, soient enregistrées par lesdits Commissaires dans le même délai, & sous la même peine que dessus. Défendons à tous Juges d'avoir aucun égard auxdites Saisies, Oppositions & mainlevées, qu'il ne leur soit apparu dudit enregistrement; à
dans le même délai, dans lequel les Exploits concernant lesdites Saisies doivent être contrôlés à peine de nullité, & ce, soit que lesdites Saisies soient faites par Huissier & Sergens Royaux, soit par Sergens de Justices subalternes, Commis & Gardes de nos Fermes, en vertu d'Arrêts, Sentences, Exécutoires, Contrats ou Obligations, contraintes décernées par ceux qui en ont le pouvoir, & généralement en quelque manière & en vertu de quelque titre que ce soit; à l'exception seulement de celles qui seront faites par les Collecteurs des Tailles sur les redevables pour le paiement de la Taille. Voulons pareillement que les oppositions auxdites Saisies, ensemble les mainlevées qui en seront consenties ou ordonnées en Justice, soient enregistrées par lesdits Commissaires dans le même délai, & sous la même peine que dessus. Défendons à tous Juges d'avoir aucun égard auxdites Saisies, Oppositions & mainlevées, qu'il ne leur soit apparu dudit enregistrement; à tous Huissiers, Sergens, Notaires & autres d'en rendre les originaux aux Parties qu'après qu'elles auront été enregistrées, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, laquelle appartiendra auxdits Commissaires. Seront lesdits Enregistrements faits par simple Extrait. qui contiendra seulement le nom du saisissant ou opposant, celui de la partie saisie, la qualité des choses saisies, la date de l'exploit, et le nom de l'huissier, et ce à l'instant que les Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions, ou main-lévées seront apportées auxdits Commissaire-S, lesquels seront tenus d'établir des Bureaux pour lesdits enregistrements dans tous les lieux où ceux du Contrôle des Exploits sont établis; et sera fait mention dudit Enregistrement sur les originaux des Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions & main-lévées; ensemble de ce qui aura été payé audit Commissaire ou son Commis, lequel signera. Pourront toutes personnes prendre communication des Registres qui seront tenus par lesdits Commissaires, sans déplacer & sans frais. Défendons auxdits Commissaires d'y laisser aucun blanc ou intervalle à peine de cent livres d'amende, & des dommages & intérêts des parties intéressées. Avons attribué & attribuons auxdits Commissaires pour lesdits enregistrements, les droits ci-après : SAVOIR, Pour les Saisies de Meubles faites en vertu d'Arrêts, Exécutoires ou
saisie, la qualité des choses saisies, la date de l'exploit, et le nom de l'huissier, et ce à l'instant que les Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions, ou main-lévées seront apportées auxdits Commissaire-S, lesquels seront tenus d'établir des Bureaux pour lesdits enregistrements dans tous les lieux où ceux du Contrôle des Exploits sont établis; et sera fait mention dudit Enregistrement sur les originaux des Exploits contenant lesdites Saisies, Oppositions & main-lévées; ensemble de ce qui aura été payé audit Commissaire ou son Commis, lequel signera. Pourront toutes personnes prendre communication des Registres qui seront tenus par lesdits Commissaires, sans déplacer & sans frais. Défendons auxdits Commissaires d'y laisser aucun blanc ou intervalle à peine de cent livres d'amende, & des dommages & intérêts des parties intéressées. Avons attribué & attribuons auxdits Commissaires pour lesdits enregistrements, les droits ci-après : SAVOIR, Pour les Saisies de Meubles faites en vertu d'Arrêts, Exécutoires ou Ordonnances de nos Conseils, Cours supérieures, Requêtes de notre Hôtel & du Palais, une livre, ci 1 livre. Pour celles faites en vertu de Sentences, Jugements, Exécutoires ou Ordonnances des Officiers de nos Sièges Présidiaux, Bureaux, Sénéchaussées, Élections, Greniers à Sel, Eaux & Forêts, & autres Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires, Juges Consuls ou Conservateurs, & des Hôtels de Villes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu des Contrats, Obligations, Transactions, & tous autres Actes passés devant Notaires, de Contraintes décernées par nos Fermiers & autres ayant le maniement de nos deniers, ou de deniers publics, & pouvoir de décerner des Contraintes, dix sols, ci 10 sols. Pour celles faites en vertu de Sentences, Exécutoires, Jugements, Ordonnances, & autres Actes émanés des Justices Seigneuriales, & des Notaires & Tabellions desdites Justices, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les Oppositions & Empêchements qui seront faits auxdites Saisies mobiliaires, cinq sols, ci 5 sols. Pour toutes les main-lévées desdites Saisies ou Oppositions, soit qu'elles soient consenties ou ordonnées en Justice, cinq sols, ci 5 sols. Pour chaque Extrait d'Enregistrement que lesdits Commissaires seront requis de délivrer, y compris le papier timbré, cinq sols, ci 5 sols. Avons en