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peut contribuer au bien de notre service & des Commissaires aux Classes, qui par leur résidence fixe peuvent prendre une connaissance parfaite des Officiers, Mariniers, Pilotes & Matelots qui sont actuellement au service, & de ceux qui pourront dans la suite le devenir : Comme aussi des Commissaires Inspecteurs des vivres dans les Ports, qui n'étant point dispersés par d'autres occupations pourront donner à cette fonction une attention si particulière, que NOUS en retirerons l'utilité que NOUS en devons attendre : À CES CAUSES & autres à ce NOUS mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, NOUS avons par notre présent Edit révoqué les Commissions d'Inspecteurs généraux de la Marine établis dans la Province de Bretagne & dans le département de Rochefort & Bayonne; ensemble les brevets & commissions d'Écrivains principaux & Commissaires aux Classes, & au lieu & place de ces commissions, NOUS avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office huit nos Conseillers en nos Conseils, Inspecteurs généraux de la Marine & des Gabelles qui seront par NOUS distribués dans nos Provinces, avec le même rang des Commissaires ordonnateurs. Pour en cette qualité tenir la main à l'accomplissement des Règlements & Ordonnances de la Marine, tant pour ce qui regarde la Justice, Police & Finance de nos Arsenaux, que pour ce qui a rapport à la discipline militaire ; reformer de concert avec les Intendants établis dans nos Ports, les abus qui pourraient avoir été commis à notre préjudice, & empêcher qu'il s'en introduise de semblables, se faire rendre compte par les Commissaires ordinaires de la Marine, & par ceux qui seront créés aux Classes par le présent Edit, de l'état auquel sera leur département en exécution de nos Règlements, tenir la main à ce que les Compagnies franches de la Marine vivent dans l'ordre & la discipline établie par nos Règlements & Ordonnances, avoir l'inspection & faire la revue des Milices Gardes-côtes, faire les marchés dans leurs départements des fournitures concernant la Marine en conséquence de nos ordres qui leur seront envoyés par le Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine;
la Marine, tant pour ce qui regarde la Justice, Police & Finance de nos Arsenaux, que pour ce qui a rapport à la discipline militaire ; reformer de concert avec les Intendants établis dans nos Ports, les abus qui pourraient avoir été commis à notre préjudice, & empêcher qu'il s'en introduise de semblables, se faire rendre compte par les Commissaires ordinaires de la Marine, & par ceux qui seront créés aux Classes par le présent Edit, de l'état auquel sera leur département en exécution de nos Règlements, tenir la main à ce que les Compagnies franches de la Marine vivent dans l'ordre & la discipline établie par nos Règlements & Ordonnances, avoir l'inspection & faire la revue des Milices Gardes-côtes, faire les marchés dans leurs départements des fournitures concernant la Marine en conséquence de nos ordres qui leur seront envoyés par le Secrétaire d'Etat, ayant le département de la Marine; avoir l'inspection sur les Bois par rapport au service de la Marine ainsi qu'il leur sera prescrit conformément à l'Arrêt du 20 Septembre 1701, visuer les Magasins des Munitions, Marchandises & Vivres pour en examiner les qualités, faire la teneur d'Ordonnateur dans les Ports lorsqu'ils en auront nos ordres, assister à tous les Conseils qui se tiendront par nos Officiers généraux & autres concernant la Marine, & y avoir séance & voix déliberative comme les Commissaires Ordonnateurs, & suivant l'ancienneté, de la même manière qu'il a été par nos Ordonnances pour les Commissaires généraux. NOUS avons pareillement créé par ce même Edit cent nos Conseillers-Commissaires de Marine aux Classes pour résider dans les lieux qui seront désignés par leurs Lettres de provisions, & par nos ordres particuliers. Les Commissaires aux Classes seront les revues des Matelots & des Milices Gardes-côtes, & les levées des Matelots en conséquence des ordres qu'ils recevront des inspecteurs généraux & Commissaires Ordonnateurs de la Marine. Ils tiendront Registre exact & paraphé par l'Inspecteur général, contenant les Rolls Officiers, Mariniers, Matelots & gens de mer, Capitaines de Navires, Maîtres & Patrons des Barques & Bateaux, Pêcheurs & Pilotes, Mousses ou Garçons de bord, & autres jeunes
à tous les Conseils qui se tiendront par nos Officiers généraux & autres concernant la Marine, & y avoir séance & voix déliberative comme les Commissaires Ordonnateurs, & suivant l'ancienneté, de la même manière qu'il a été par nos Ordonnances pour les Commissaires généraux. NOUS avons pareillement créé par ce même Edit cent nos Conseillers-Commissaires de Marine aux Classes pour résider dans les lieux qui seront désignés par leurs Lettres de provisions, & par nos ordres particuliers. Les Commissaires aux Classes seront les revues des Matelots & des Milices Gardes-côtes, & les levées des Matelots en conséquence des ordres qu'ils recevront des inspecteurs généraux & Commissaires Ordonnateurs de la Marine. Ils tiendront Registre exact & paraphé par l'Inspecteur général, contenant les Rolls Officiers, Mariniers, Matelots & gens de mer, Capitaines de Navires, Maîtres & Patrons des Barques & Bateaux, Pêcheurs & Pilotes, Mousses ou Garçons de bord, & autres jeunes Garçons qui s'appliquent à la Navigation, afin que par ce bon ordre ils puissent toujours informer les inspecteurs généraux de la Marine du nombre des Matelots & Gens de mer en état de servir, & au surplus exécuter les Ordonnances & Règlements concernant les Classes. Dans les lieux où lesdits Commissaires aux Classes seront établis, s'il y a des Conseillers ordinaires & des Commissaires Contrôleurs de la Marine, ils feront en leur absence leurs fonctions, suivant les ordres que NOUS leur en ferons donner par le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. Comme aussi NOUS avons créé huit nos Conseillers-Commissaires Inspecteurs des Vivres de Marine & Galères, avec le même rang que les Commissaires ordinaires créés par notre Edit du mois de Mars 1702, pour servir dans les Ports où ils seront destinés par leurs Lettres de provisions & par nos Ordres particuliers, & le rang sera réglé entre eux suivant l'ancienneté. Auront les Commissaires Inspecteurs l'inspection sur toutes les denrées qui entreront dans les Magasins des Vivres, les examineront & auront attention à ce qu'il n'en soit point reçu qu'il ne soient de bonne qualité. Ils tiendront un Registre de toutes celles qui auront été reçues. Seront
Commissaires aux Classes seront établis, s'il y a des Conseillers ordinaires & des Commissaires Contrôleurs de la Marine, ils feront en leur absence leurs fonctions, suivant les ordres que NOUS leur en ferons donner par le Secrétaire d'Etat ayant le département de la Marine. Comme aussi NOUS avons créé huit nos Conseillers-Commissaires Inspecteurs des Vivres de Marine & Galères, avec le même rang que les Commissaires ordinaires créés par notre Edit du mois de Mars 1702, pour servir dans les Ports où ils seront destinés par leurs Lettres de provisions & par nos Ordres particuliers, & le rang sera réglé entre eux suivant l'ancienneté. Auront les Commissaires Inspecteurs l'inspection sur toutes les denrées qui entreront dans les Magasins des Vivres, les examineront & auront attention à ce qu'il n'en soit point reçu qu'il ne soient de bonne qualité. Ils tiendront un Registre de toutes celles qui auront été reçues. Seront présents lorsqu'on embarquera les Vivres dans les Vaisseaux & verront les états des embarquements. Seront aussi présents à la confection du biscuit, & aux salaisons pour que le tout se fasse avec la précaution nécessaire & en état de se conserver. Tiendront un Registre de tous les Vivres qui sortiront des Magasins. Se feront remettre tous les mois par le Munitionnaire ou ses Commis, un état des vivres qu'ils auront fait entrer dans les Magasins, de ceux qui en seront sortis, et de ceux qui resteront ; lesquels états ils viseront et les remettront à l'Intendant du Port, pour être envoyé au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine, après néanmoins qu'il les aura vérifiés sur leurs Registres cotisés et paraphés par les Intendants. Les comptes des fournitures du Munitionnaire leur seront remis pour les examiner et viser, et mis ensuite entre les mains des Intendants ou Commis Ordonnateurs pour les arrêter comme il s'est pratiqué jusques à présent ; et au surplus lesdits Commis Inspecteurs exécuteront les Ordonnances et Règlements de la Marine concernant les Vivres. Auront attention que dans les Magasins il y ait toujours la quantité de vivres que le Munitionnaire doit fournir suivant son traité.
des Magasins. Se feront remettre tous les mois par le Munitionnaire ou ses Commis, un état des vivres qu'ils auront fait entrer dans les Magasins, de ceux qui en seront sortis, et de ceux qui resteront ; lesquels états ils viseront et les remettront à l'Intendant du Port, pour être envoyé au Secrétaire d'État ayant le département de la Marine, après néanmoins qu'il les aura vérifiés sur leurs Registres cotisés et paraphés par les Intendants. Les comptes des fournitures du Munitionnaire leur seront remis pour les examiner et viser, et mis ensuite entre les mains des Intendants ou Commis Ordonnateurs pour les arrêter comme il s'est pratiqué jusques à présent ; et au surplus lesdits Commis Inspecteurs exécuteront les Ordonnances et Règlements de la Marine concernant les Vivres. Auront attention que dans les Magasins il y ait toujours la quantité de vivres que le Munitionnaire doit fournir suivant son traité. À tous lesquels Officiers pour les exciter à Nous servir avec l'exactitude et la fidélité que demande leur emploi, Nous leur avons attribué les gages sur le pied du denier quinze de la finance qu'ils payeront en nos revenus casuels, et les appointements qui seront réglés par nos états de la Marine, dont sera fait mention dans leurs quitances de finances. Lesquels gages et appointements leur seront payés de quartier en quartier par les Trésoriers généraux de la Marine et des Galères chacun en son année d'exercice sur leurs Amples quitances, en rapportant la première fois seulement copies de leurs provisions, et l'extrait de l'état des départements auxquels ils auront été destinés, tant du fonds qui en sera fait dans nos états de la Marine et des Galères, que de celui que Nous feront remettre annuellement de notre Trésor Royal jusqu'à la somme de cent trente-sept mille livres. Voulons que sur les quitances de finances que le Trésorier des revenus casuels délivrera à ceux que Nous aurons choisis pour remplir ces Offices suivant les Rôles que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, il leur soit expédié des provisions en notre grande Chancellerie en la manière accoutumée, que nous voulons
la Marine, dont sera fait mention dans leurs quitances de finances. Lesquels gages et appointements leur seront payés de quartier en quartier par les Trésoriers généraux de la Marine et des Galères chacun en son année d'exercice sur leurs Amples quitances, en rapportant la première fois seulement copies de leurs provisions, et l'extrait de l'état des départements auxquels ils auront été destinés, tant du fonds qui en sera fait dans nos états de la Marine et des Galères, que de celui que Nous feront remettre annuellement de notre Trésor Royal jusqu'à la somme de cent trente-sept mille livres. Voulons que sur les quitances de finances que le Trésorier des revenus casuels délivrera à ceux que Nous aurons choisis pour remplir ces Offices suivant les Rôles que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, il leur soit expédié des provisions en notre grande Chancellerie en la manière accoutumée, que nous voulons être signées de notre main, et contre-signées par le Secrétaire d'État ayant le département de la Marine, qui leur délivrera nos ordres pour servir dans les lieux où ils auront été destinés, dont sera fait mention dans leurs Lettres de provisions. Voulons que ceux qui seront pourvus de ces Offices puissent prendre qualité d'Ecuier, et qu'ils jouissent de l'exemption des Franc-fiefs et de toutes Tailles, Contributions, logement de Gens de Guerre et autres impositions, charges publiques, Tutelle, Curatelle et nomination à icelles. Faisons très-expresses défenses aux Maires, Échevins, Jurats, Consuls, Capitouls, Mayeurs et autres Officiers des Maisons de Villes, Collecteurs et Afféeurs de les comprendre dans les Rôles, à peine d'être contraints en leurs propres et privés noms, au paiement des sommes pour lesquelles ils les y auraient compris, de restitution de ce qu'ils leur auraient fait payer, et de tous dépens, dommages et intérêts. Jouiront du droit de Commissimus à l'invariable de nos Officiers compris dans l'article XIV de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, et de tous les honneurs, rangs, franchises et privilèges dont ont joui et Jouissent à présent ceux qui ont exercé et exercent les mêmes emplois. Voulons que les Officiers créés par le présent Édit
puissent prendre qualité d'Ecuier, et qu'ils jouissent de l'exemption des Franc-fiefs et de toutes Tailles, Contributions, logement de Gens de Guerre et autres impositions, charges publiques, Tutelle, Curatelle et nomination à icelles. Faisons très-expresses défenses aux Maires, Échevins, Jurats, Consuls, Capitouls, Mayeurs et autres Officiers des Maisons de Villes, Collecteurs et Afféeurs de les comprendre dans les Rôles, à peine d'être contraints en leurs propres et privés noms, au paiement des sommes pour lesquelles ils les y auraient compris, de restitution de ce qu'ils leur auraient fait payer, et de tous dépens, dommages et intérêts. Jouiront du droit de Commissimus à l'invariable de nos Officiers compris dans l'article XIV de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, et de tous les honneurs, rangs, franchises et privilèges dont ont joui et Jouissent à présent ceux qui ont exercé et exercent les mêmes emplois. Voulons que les Officiers créés par le présent Édit soient reçus au paiement du droit annuel de leurs Offices, sans qu'ils soient tenus de Nous payer aucun préjudice dont Nous les avons dispensés à l'invariable des Officiers de nos Cours Supérieures, lequel droit annuel Nous avons réglé à soixante livres à l'égard des Inspecteurs généraux de la Marine, et trente-trois livres six sols huit deniers pour les Inspecteurs des Vivres ; et à seize livres treize sols quatre deniers pour les Commissaires des Classes. Et pour faciliter le paiement de la finance de leurs Offices, voulons que ceux qui leur prêteront le tout ou partie d'icelles aient un privilège et préférence à tous Créanciers sur le prix des Offices. Ordonnons aux Trésoriers de nos revenus casuels de faire mention s'ils en sont requis, des noms, surnoms et qualités de ceux qui prêteront leurs deniers pour payer la finance desdits Offices, sans néanmoins que le défaut de expression du prêteur dans les quitances de finance puisse préjudicer au privilège et préférence de ceux qui auront prêté, pourvu que dans le Contrat où l'obligation d'emprunt il soit fait mention de l'emploi qui en doit être fait. Voulons que tous les Officiers créés par le présent Édit prêtent le serment par-devant les
trente-trois livres six sols huit deniers pour les Inspecteurs des Vivres ; et à seize livres treize sols quatre deniers pour les Commissaires des Classes. Et pour faciliter le paiement de la finance de leurs Offices, voulons que ceux qui leur prêteront le tout ou partie d'icelles aient un privilège et préférence à tous Créanciers sur le prix des Offices. Ordonnons aux Trésoriers de nos revenus casuels de faire mention s'ils en sont requis, des noms, surnoms et qualités de ceux qui prêteront leurs deniers pour payer la finance desdits Offices, sans néanmoins que le défaut de expression du prêteur dans les quitances de finance puisse préjudicer au privilège et préférence de ceux qui auront prêté, pourvu que dans le Contrat où l'obligation d'emprunt il soit fait mention de l'emploi qui en doit être fait. Voulons que tous les Officiers créés par le présent Édit prêtent le serment par-devant les Intendants de la Marine, à l'effet de quoi les Lettres de provisions leur seront adressées. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire enregistrer et publier, et le contenu en icelui faire garder et observer selon sa forme et teneur, faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis et suscités, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationné par l'un de nos aimés et feaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1704. Avril 1704 les sommes auxquelles la finance des Offices de Greffiers des Rolls des Tailles aura été fixée avec les deux sols pour livre,
faire garder et observer selon sa forme et teneur, faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis et suscités, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationné par l'un de nos aimés et feaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1704. Avril 1704 les sommes auxquelles la finance des Offices de Greffiers des Rolls des Tailles aura été fixée avec les deux sols pour livre, lesdits Offices demeureront unis au Corps des Contributions. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Octobre 1703, créé des Offices héréditaires de Greffiers des Rolls des Tailles, États & autres Impositions ordinaires & extraordinaires en chacune Ville, Bourg & Paroisse taillables des Régions des Cours des Aides de Paris, Rouen, Montauban, Bordeaux, Clermont-Ferrand & Dijon, ainsi qu'aux fondions, privilèges, exemptions, droits & attributions y portés ; & par le même Édit sa Majesté ayant uni lesdits Offices de Greffiers des Rolls, ensemble les fondions, droits, privilèges & exemptions y attribués aux Offices de Syndics créés en chacune Paroisse situées dans l'étendue des Généralités, des Pays d'Élections : Par autre Édit du mois de Mars 1702, aux Greffiers des Hôtels de Ville établis en exécution d'autre Édit du mois de Juillet 1690 où il n'y a point de Syndics; & aux Maires créés par celui du mois d'Août 1692, où il n'y a ni Syndic ni Greffier : Et comme par les Édits des mois de Janvier 1696, & Août 1700, accordés aux États Généraux de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, & aux Syndics Généraux des Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, sa Majesté a supprimé lesdits
Rouen, Montauban, Bordeaux, Clermont-Ferrand & Dijon, ainsi qu'aux fondions, privilèges, exemptions, droits & attributions y portés ; & par le même Édit sa Majesté ayant uni lesdits Offices de Greffiers des Rolls, ensemble les fondions, droits, privilèges & exemptions y attribués aux Offices de Syndics créés en chacune Paroisse situées dans l'étendue des Généralités, des Pays d'Élections : Par autre Édit du mois de Mars 1702, aux Greffiers des Hôtels de Ville établis en exécution d'autre Édit du mois de Juillet 1690 où il n'y a point de Syndics; & aux Maires créés par celui du mois d'Août 1692, où il n'y a ni Syndic ni Greffier : Et comme par les Édits des mois de Janvier 1696, & Août 1700, accordés aux États Généraux de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, & aux Syndics Généraux des Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, sa Majesté a supprimé lesdits Offices de Maîtres & de Greffiers dont les fonctions ont été réunies aux Corps desdits États ou aux Communautés des Villes desdites Provinces, & que les Offices de Syndics créés par Édit du mois de Mars 1702, n'ont point été établis dans lesdites Provinces & Pays : Sa Majesté veut laisser empêcher la multiplicité des Privilèges dans les Paroisses desdites provinces, & y conserver l'égalité & la proportion dans les cotisations des Contribuables redevables, a cru ne pouvoir mieux faire que de réunir lesdits offices de Greffiers des Rolls au Corps des Communautés des Villes, Bourgs & Paroisses taillables desdites Provinces & Pays, avec les fonctions & droits y attribués pour les faire exercer par telles personnes qu'il sera jugé à propos dans l'assemblée desdites Communautés, plutôt que de les vendre aux Particuliers, ce qui pourrait causer des difficultés dans la suite, & pourrait même en retarder le recouvrement dont les deniers sont dessinés aux pressantes dépenses de la présente Guerre : Où le Rapport du Sieur Chabrol Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'en payant par les Maîtres, Échevins & Habitants des Villes, Bourgs & Paroisses
laisser empêcher la multiplicité des Privilèges dans les Paroisses desdites provinces, & y conserver l'égalité & la proportion dans les cotisations des Contribuables redevables, a cru ne pouvoir mieux faire que de réunir lesdits offices de Greffiers des Rolls au Corps des Communautés des Villes, Bourgs & Paroisses taillables desdites Provinces & Pays, avec les fonctions & droits y attribués pour les faire exercer par telles personnes qu'il sera jugé à propos dans l'assemblée desdites Communautés, plutôt que de les vendre aux Particuliers, ce qui pourrait causer des difficultés dans la suite, & pourrait même en retarder le recouvrement dont les deniers sont dessinés aux pressantes dépenses de la présente Guerre : Où le Rapport du Sieur Chabrol Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'en payant par les Maîtres, Échevins & Habitants des Villes, Bourgs & Paroisses taillables de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, sur les quittances du Trésorier des Revenus Casuels les sommes auxquelles la finance desdits Offices de Greffiers des Rolls des Tailles, États, & autres Impositions ordinaires & extraordinaires, créés dans lesdits lieux par l'Édit du mois d'Octobre 1703, a été & sera fixée par les Rolls qui en ont été ou seront arrêtés au Conseil, avec les deux sols pour livre desdites sommes ; lesdits Offices demeureront unis & incorporés aux Corps desdites Villes & Communautés, avec les fonctions & droits y attribués, pour être lesdits Offices exercés par telles personnes qu'il leur plaira de commettre : Permet sa Majesté auxdits Maîtres, Échevins & Habitants desdites Villes, Bourgs & Paroisses d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition desdits offices, ou de les prendre sur leurs deniers Particuliers & d'Ottois par préférence à toutes dettes, & d'en faire l'imposition en une ou plusieurs années, ainsi qu'il sera réglé par le Sieur Ferrand Intendant & Commissaire départi dans lesdites Provinces & Pays, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en