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comme défendeur, et comme demandeur en garantie ; — Qu'il aurait donc pu, en toute liberté, introduire alors la demande directe, formant devant la Cour l'objet de son acte de conclusions du 3 juin présent mois : ■■•Sur la demande principale de Laquerrière et Paravey contre Bloch, et sur l'appel éventuel de ce dernier; — Considérant que Bloch, sous-vendeur doit la garantie à ses acheteurs ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — La Cour, — Reçoit les appels principaux et éventuels ; — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont à tort condamné lesdits Aube et consorts, et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à la garantie et à la sous-garantie réclamée contre eux, avec dépens; — Faisant droit ; — Statuant à nouveau, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Dit Bloch non recevable en son recours contre Aube et consorts ; — Dit Aube et consorts non recevables en leur recours contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée ; — Les déboute de leurs fins et conclusions ; — Dit tardives, en tous cas non recevables, les conclusions prises par Bloch à l'audience du 3 juin et contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée directement ; — L'en déboute également ; — Le délaisse à se pourvoir autrement dûment contre qui de droit; — Le jugement dont est appel au résidu sortissant effet pour être exécuté selon sa forme et teneur en ce qui concerne la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — Dit n'y avoir lieu en l'état à allouer à la Compagnie les réserves demandées par elle, au sujet des frais de magasinage ; — La délaisse à se régler à ce sujet comme bon elle — ?54 — l'entendra ; — Statuant à raison de l'exécution provisoire accomplie; — Et considérant que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a payé à Aube et consorts, la somme de 3,779 fr. 10 c. en principal et intérêts, qu'elle répète devant la Cour ; — Que pareillement Aube et consorts ont payé comme contraints 6,669 fr. 50 c. à Bloch, en
contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée directement ; — L'en déboute également ; — Le délaisse à se pourvoir autrement dûment contre qui de droit; — Le jugement dont est appel au résidu sortissant effet pour être exécuté selon sa forme et teneur en ce qui concerne la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — Dit n'y avoir lieu en l'état à allouer à la Compagnie les réserves demandées par elle, au sujet des frais de magasinage ; — La délaisse à se régler à ce sujet comme bon elle — ?54 — l'entendra ; — Statuant à raison de l'exécution provisoire accomplie; — Et considérant que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a payé à Aube et consorts, la somme de 3,779 fr. 10 c. en principal et intérêts, qu'elle répète devant la Cour ; — Que pareillement Aube et consorts ont payé comme contraints 6,669 fr. 50 c. à Bloch, en principal et intérêts, qu'ils répètent également ces sommes ; — Condamne Aube et consorts à lui restituer la somme de 3,779 fr. 10 c. avec intérêt à 6 p. 100 à dater du 1er février 1876, jour du versement; — Condamne Bloch à restituer à Aube et consorts la somme de 6,669 fr. 50 c, avec les intérêts de droit à partir du jour du versement: — Ordonne la restitution des amendes d'appel principal et éventuel, consignées par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et par Aube et consorts; Condamne Aube et consorts aux dépens de première instance et d'appel envers la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; — Condamne Bloch aux dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux qui précèdent du chef de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et qu'il a rendus nécessaires, envers Aube et consorts ; — Condamne Bloch en outre en l'amende et aux dépens de son appel éventuel envers Laquerrière et Paravey; — Bloch en définitive supportant tous les dépens. » M. Alexandre, p.; M. de Laborie, av. g.; MM. Péronne, Josseau, Emion et Jardin, avocats; MM. Coeuré, Giot, Claveau et Bonnin, avoués. N° 3983, CIEGMINÉ DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISE. — RETARD. OPPOSITION D'UN TIERS. Une compagnie de chemin
de 6,669 fr. 50 c, avec les intérêts de droit à partir du jour du versement: — Ordonne la restitution des amendes d'appel principal et éventuel, consignées par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et par Aube et consorts; Condamne Aube et consorts aux dépens de première instance et d'appel envers la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée; — Condamne Bloch aux dépens de première instance et d'appel en ce compris ceux qui précèdent du chef de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et qu'il a rendus nécessaires, envers Aube et consorts ; — Condamne Bloch en outre en l'amende et aux dépens de son appel éventuel envers Laquerrière et Paravey; — Bloch en définitive supportant tous les dépens. » M. Alexandre, p.; M. de Laborie, av. g.; MM. Péronne, Josseau, Emion et Jardin, avocats; MM. Coeuré, Giot, Claveau et Bonnin, avoués. N° 3983, CIEGMINÉ DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISE. — RETARD. OPPOSITION D'UN TIERS. Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice qu'elle a causé au destinataire par le retard à lui remettre la marchandise transportée, sauf son recours contre le tiers qui a arrêté celle marchandise par une opposition faite sans droit. Chemin du Nord c. Léo Martin; 8 janvier 1873, — 3e chambre. 7 décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu qu'à la date du 31 septembre 1871, un sieur Glialtahl fils, de Salon, a expédié à la gare de Lyon de Paris, en gare de Miramas pour être expédiés à Léo Martin, en gare de Bercy, 21 caisses contenant des — 255 — huiles et 11 barils d'olives; que l'adresse de Léo Martin était indiquée : quai de la Gare, n° 58, Paris ; — Attendu que, nonobstant les réclamations de ce dernier, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon n'a livré lesdites marchandises que le 27 octobre suivant ; — Que ce retard d'un mois a causé à Léo Martin, un préjudice à la réparation duquel la compagnie du chemin de fer de Lyon doit être tenue, et que le tribunal, au moyen des
décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu qu'à la date du 31 septembre 1871, un sieur Glialtahl fils, de Salon, a expédié à la gare de Lyon de Paris, en gare de Miramas pour être expédiés à Léo Martin, en gare de Bercy, 21 caisses contenant des — 255 — huiles et 11 barils d'olives; que l'adresse de Léo Martin était indiquée : quai de la Gare, n° 58, Paris ; — Attendu que, nonobstant les réclamations de ce dernier, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon n'a livré lesdites marchandises que le 27 octobre suivant ; — Que ce retard d'un mois a causé à Léo Martin, un préjudice à la réparation duquel la compagnie du chemin de fer de Lyon doit être tenue, et que le tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 590 fr. au paiement de laquelle somme il y a lieu de l'obliger ; — Sur la demande en garantie ; — Attendu que lors de l'arrivée des marchandises dont s'agit en gare de Bercy, Parazol et Ge les ont frappées d'opposition comme appartenant à une société Martin et Ce; — Qu'avertie aussitôt par lettre que cette marchandise était adressée à un sieur Léo Martin et non à une société Martin et Ce, la compagnie du chemin de fer de Lyon leur demanda s'ils maintenaient cette opposition, et qu'ils n'ont fait aucune réponse sérieuse. Que mis en demeure par acte extra-judiciaire du 19 octobre 1871 de se prononcer sur le maintien ou la levée de leur opposition, ils ont néanmoins continué à la maintenir, jusqu'au 27 dudit mois d'octobre. Attendu qu'il est justifié que Parazol et Ce, en frappant d'opposition indûment des marchandises appartenant à Léo Martin, ont commis une faute lourde à la réparation de laquelle ils doivent être contraints; — Que, conséquemment, il y a lieu de les obliger à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui vont être prononcées contre elle; — Par ces
à une société Martin et Ce; — Qu'avertie aussitôt par lettre que cette marchandise était adressée à un sieur Léo Martin et non à une société Martin et Ce, la compagnie du chemin de fer de Lyon leur demanda s'ils maintenaient cette opposition, et qu'ils n'ont fait aucune réponse sérieuse. Que mis en demeure par acte extra-judiciaire du 19 octobre 1871 de se prononcer sur le maintien ou la levée de leur opposition, ils ont néanmoins continué à la maintenir, jusqu'au 27 dudit mois d'octobre. Attendu qu'il est justifié que Parazol et Ce, en frappant d'opposition indûment des marchandises appartenant à Léo Martin, ont commis une faute lourde à la réparation de laquelle ils doivent être contraints; — Que, conséquemment, il y a lieu de les obliger à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui vont être prononcées contre elle; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon par les voies de droit à payer à Léo Martin 5ÔÛ fr à titre de dommages-intérêts. Appel par la compagnie. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Péronne, Blondel et Sakae, avocats; MM. Coeuré, Lafontaine et Tétart, avoués. N° 39â4. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES — RETARD: — ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RÉSERVE. Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs; Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. Lebeau c. chemin de l'Ouest. 30 décembre 1875. — 2e chambre. 27 octobre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Lebeau et Ce : — Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de 3,561 fr. 60 c. d'indemnité, Lebeau et Ce prétendent que la caisse de rubans A. G. R. n° 259, remise le 6 septembre 1870, par un sieur Sabattier à leur agent à Saint-Etienne, à la gare de cette ville, pour l'expédition
Blondel et Sakae, avocats; MM. Coeuré, Lafontaine et Tétart, avoués. N° 39â4. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES — RETARD: — ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RÉSERVE. Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs; Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. Lebeau c. chemin de l'Ouest. 30 décembre 1875. — 2e chambre. 27 octobre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Lebeau et Ce : — Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de 3,561 fr. 60 c. d'indemnité, Lebeau et Ce prétendent que la caisse de rubans A. G. R. n° 259, remise le 6 septembre 1870, par un sieur Sabattier à leur agent à Saint-Etienne, à la gare de cette ville, pour l'expédition en être faite en grande vitesse à l'adresse du sieur Mareillet, agent international de la compagnie de l'Ouest à Dieppe, avec mandat de la faire suivre à destination à Londres, n'était parvenue à cette destination définitive qu'en janvier 1872, ils auraient eu à soutenir par suite de ce retard, un procès en Angleterre contre le destinataire, et à payer, en raison de ce procès, tant pour l'indemnité de retard que pour les frais, ladite somme de 3,561 fr. 60 c, que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest serait le dernier transporteur substitué; qu'elle aurait donc comme tel à répondre vis-à-vis d'eux des conséquences du retard et à les indemniser du préjudice qu'il leur a occasionné; — Mais attendu qu'il résulte des explications fournies que le colis dont s'agit au procès a été, conformément aux instructions données pour sa destination, délivré au sieur Mareillet, destinataire à Dieppe; — Qu'encore bien que cette délivrance n'ait été faite qu'après un délai de quatorze mois, le sieur Mareillet, en la recevant sans protestation ni réserve, a dégagé d'une manière définitive la responsabilité qui pouvait incomber aux divers transporteurs dans la remise entre ses mains du colis; — Attendu, dès lors, que Lebeau
procès en Angleterre contre le destinataire, et à payer, en raison de ce procès, tant pour l'indemnité de retard que pour les frais, ladite somme de 3,561 fr. 60 c, que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest serait le dernier transporteur substitué; qu'elle aurait donc comme tel à répondre vis-à-vis d'eux des conséquences du retard et à les indemniser du préjudice qu'il leur a occasionné; — Mais attendu qu'il résulte des explications fournies que le colis dont s'agit au procès a été, conformément aux instructions données pour sa destination, délivré au sieur Mareillet, destinataire à Dieppe; — Qu'encore bien que cette délivrance n'ait été faite qu'après un délai de quatorze mois, le sieur Mareillet, en la recevant sans protestation ni réserve, a dégagé d'une manière définitive la responsabilité qui pouvait incomber aux divers transporteurs dans la remise entre ses mains du colis; — Attendu, dès lors, que Lebeau et Ce ne sauraient avoir plus de droits que n'aurait le destinataire qu'ils avaient eux-mêmes jugé, et que leur demande ne saurait conséquemment être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare Lebeau et Co mal fondés en leur demande, les en déboute. » Appel par Lebeau et Ce. « La Cour, — Adoptant, etc., — Contraine. » M. Puget, pr.; M. Beauvais, av. gén.; MM. Clery, Duverdy, Porée et Paonne, avocats; MM. Bordeaux, Coeuré, Gallois et Beaume, avoués. N° 3985. 1° CHEMIN DE FER. — DESTINATAIRE. — MARCHANDISES. — REMISE TARDIVE. — LAISSÉ POUR COMPTE. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport la chose qu'ils ont été chargés de transporter, faute par eux de l'avoir livrée dans le délai fixé par la lettre de voiture. Le destinataire ne peut en ce cas réclamer que des dommages-intérêts proportionnés à la perte qu'il a
Cour, — Adoptant, etc., — Contraine. » M. Puget, pr.; M. Beauvais, av. gén.; MM. Clery, Duverdy, Porée et Paonne, avocats; MM. Bordeaux, Coeuré, Gallois et Beaume, avoués. N° 3985. 1° CHEMIN DE FER. — DESTINATAIRE. — MARCHANDISES. — REMISE TARDIVE. — LAISSÉ POUR COMPTE. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport la chose qu'ils ont été chargés de transporter, faute par eux de l'avoir livrée dans le délai fixé par la lettre de voiture. Le destinataire ne peut en ce cas réclamer que des dommages-intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé. II. Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a rendu nécessaire. Rochat c. compagnies de Lyon, d'Orléans, du Midi. 31 janvier 1874. — 6e chambre. 26 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la demande principale de Rochat contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans; — Attendu qu'il ressort des documents représentés au tribunal qu'en juin 1871, une expédition de seize fûts de vin a été faite de Perpignan à l'adresse de Rochat à Juvisy; — Attendu que Rochat prétendant d'une part que dix fûts seulement lui auraient été livrés en septembre de la même année avec un retard, suivant lui, considérable, et que le complément de l'expédition ne lui a été présenté ou offert qu'en janvier 1872, il réclame: — 1° Le paiement d'une somme de 1,680 fr. représentant la valeur des six fûts dont il n'entend plus se livrer; — 2° 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que ce défaut de livraison en temps utile lui aurait causé; — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal
: « Le tribunal, — En ce qui touche la demande principale de Rochat contre la compagnie du chemin de fer d'Orléans; — Attendu qu'il ressort des documents représentés au tribunal qu'en juin 1871, une expédition de seize fûts de vin a été faite de Perpignan à l'adresse de Rochat à Juvisy; — Attendu que Rochat prétendant d'une part que dix fûts seulement lui auraient été livrés en septembre de la même année avec un retard, suivant lui, considérable, et que le complément de l'expédition ne lui a été présenté ou offert qu'en janvier 1872, il réclame: — 1° Le paiement d'une somme de 1,680 fr. représentant la valeur des six fûts dont il n'entend plus se livrer; — 2° 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que ce défaut de livraison en temps utile lui aurait causé; — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal que, sur l'ensemble de l'envoi des seize fûts, dix seulement ont été remis à la compagnie du chemin de fer de Lyon en 1871; que cette compagnie les a elle-même transmis à la compagnie du chemin de fer d'Orléans dans les délais réglementaires; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que la compagnie du chemin de fer d'Orléans après avoir accepté ce transport, sous réserves des six fûts complémentaires qui ne lui étaient pas alors remis, n'a avisé le destinataire qu'à la date du 17 septembre, soit avec un retard de plus de deux mois ; — Attendu que le tribunal ne saurait méconnaître, alors que la compagnie d'Orléans était en possession de la marchandise, qu'une négligence est imputable à ses agents pour avoir avisé le destinataire d'une manière aussi tardive ; que, par ce fait, elle a causé un préjudice à Rochat ; que le tribunal a les éléments suffisants de ce chef pour apprécier la légitime réparation qui lui est due et qu'il fixe à 100 fr. ; — Attendu, quant aux six fûts, qu'il résulte des débats pontrajettories produisant barre que cette partie de l'expédition, transmise à la compagnie du chemin de fer du Midi, le 7
que la compagnie du chemin de fer d'Orléans après avoir accepté ce transport, sous réserves des six fûts complémentaires qui ne lui étaient pas alors remis, n'a avisé le destinataire qu'à la date du 17 septembre, soit avec un retard de plus de deux mois ; — Attendu que le tribunal ne saurait méconnaître, alors que la compagnie d'Orléans était en possession de la marchandise, qu'une négligence est imputable à ses agents pour avoir avisé le destinataire d'une manière aussi tardive ; que, par ce fait, elle a causé un préjudice à Rochat ; que le tribunal a les éléments suffisants de ce chef pour apprécier la légitime réparation qui lui est due et qu'il fixe à 100 fr. ; — Attendu, quant aux six fûts, qu'il résulte des débats pontrajettories produisant barre que cette partie de l'expédition, transmise à la compagnie du chemin de fer du Midi, le 7 juin 1872, et ne faisant avec les dix fûts prépitiés qu'une seule et même expédition, n'ont été par ladite compagnie transmis à celle de Lyon qu'en janvier 1872 ; que cette dernière les a elle-même rendus à la compagnie du chemin de fer d'Orléans qui en a effectué le transport à Paris en donnant à Rochat avis de son arrivée avec injonction de procéder à son enlèvement contre paiement des frais de transport ; — Attendu qu'il est constant que, sous la réserve des droits des différentes compagnies les uns vis-à-vis des autres, afin de garantie, s'il y a lieu, cette expédition a subi également un retard considérable pour la justification duquel le tribunal ne rencontre pas, dans les défenses des diverses compagnies, motifs suffisants pour exonérer leur responsabilité ; — Et attendu, quant à la fin de non-recevoir opposée par l'une des compagnies en cause touchant le défaut d'action qui, suivant elle, n'existerait pas au profit de Rochat désigné seulement comme destinataire au contrat de transport, qu'il y a lieu dans l'espèce de reconnaître que l'expédition dont s'agit, malgré les péripéties différentes qu'elle a subies en cours de route, n'en constituait pas moins un transport unique à l'origine ;
à Paris en donnant à Rochat avis de son arrivée avec injonction de procéder à son enlèvement contre paiement des frais de transport ; — Attendu qu'il est constant que, sous la réserve des droits des différentes compagnies les uns vis-à-vis des autres, afin de garantie, s'il y a lieu, cette expédition a subi également un retard considérable pour la justification duquel le tribunal ne rencontre pas, dans les défenses des diverses compagnies, motifs suffisants pour exonérer leur responsabilité ; — Et attendu, quant à la fin de non-recevoir opposée par l'une des compagnies en cause touchant le défaut d'action qui, suivant elle, n'existerait pas au profit de Rochat désigné seulement comme destinataire au contrat de transport, qu'il y a lieu dans l'espèce de reconnaître que l'expédition dont s'agit, malgré les péripéties différentes qu'elle a subies en cours de route, n'en constituait pas moins un transport unique à l'origine ; que le destinataire en se livrant, comme il l'a fait, d'une partie des marchandises dont s'agit, a accepté ledit contrat, l'a fait sien, et a ainsi droit et action pour agir en son nom propre et personnel ; — Attendu qu'il est établi que, dès l'arrivée des six derniers fûts, Rochat a été invité à s'en livrer ; qu'on ne saurait admettre en sa faveur le droit de laisser pour compte, à la compagnie détentrice de la marchandise, les vins dont s'agit, mais seulement, s'il y a lieu, celui de réclamer contre ladite compagnie telle indemnité qui serait justifiée pour raison d'avaries dûment reconnues ; — Et attendu que, dans l'espèce, Rochat s'est borné à refuser les six fûts sans autre motif que le défaut d'utilité qui devait résulter pour lui ; que cette cause, fût-elle établie, ne saurait, dans l'espèce, légitimer le laissé pour compte, ni justifier le paiement total de la valeur de ladite marchandise : qu'il y a lieu seulement d'apprécier le préjudice éprouvé par Rochat, par suite du retard apporté dans la remise de la marchandise ; que le tribunal a les éléments suffisants pour en fixer l'importance à 400 fr. au paiement desquels la compagnie
Rochat a été invité à s'en livrer ; qu'on ne saurait admettre en sa faveur le droit de laisser pour compte, à la compagnie détentrice de la marchandise, les vins dont s'agit, mais seulement, s'il y a lieu, celui de réclamer contre ladite compagnie telle indemnité qui serait justifiée pour raison d'avaries dûment reconnues ; — Et attendu que, dans l'espèce, Rochat s'est borné à refuser les six fûts sans autre motif que le défaut d'utilité qui devait résulter pour lui ; que cette cause, fût-elle établie, ne saurait, dans l'espèce, légitimer le laissé pour compte, ni justifier le paiement total de la valeur de ladite marchandise : qu'il y a lieu seulement d'apprécier le préjudice éprouvé par Rochat, par suite du retard apporté dans la remise de la marchandise ; que le tribunal a les éléments suffisants pour en fixer l'importance à 400 fr. au paiement desquels la compagnie du chemin de fer d'Orléans doit être condamnée ; — En ce qui touche les demandes en garantie de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre celle de Lyon et de cette dernière contre la compagnie du chemin de fer du Midi : — Sur la première indemnité de 100 fr. : Attendu que, des documents représentés au tribunal, il ressort que pour cette partie de l'expédition, les compagnies du chemin de fer de Lyon et du Midi ont rempli leur mandat de transport dans les délais réglementaires ; que la compagnie du chemin de fer d'Orléans seule a à s'imputer de n'avoir avisé le destinataire que tardivement, et, dès lors, doit supporter seule la conséquence de sa faute ; — Sur la deuxième indemnité de 100 fr. ; — Attendu que le droit à la garantie de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre la compagnie du chemin de fer de Lyon et de cette dernière contre celle du Midi se trouve justifié : que les recours en garantie doivent donc être accueillis à concurrence de ladite somme de 100 fr. ; En ce qui touche la demande reconventionnelle de la compagnie du chemin de fer d'Orléans