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sixième, Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement et Dijon en la Chambre des Vacances le 7 Octobre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que l'Arrêt du Conseil du 4 Avril mil sept cents deux, concernant les Pourvus des Offices héréditaires, sera exécuté selon sa forme & teneur; et en conséquence, que l'Office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux Revenus Casuels de sa Majesté pour y être pourvu. Le Roi ayant ordonné par Arrêt de son Conseil du quatrième Avril mil sept cents deux, que faute par les pourvus des Offices héréditaires de payer les femmes à quoi ils auraient été taxés pour la confirmation de l'hérédité en exécution de l'Edit du mois d'Août mil sept cents un, trois mois après l'expiration des délais portés par les Rôles arrêtés au Conseil, & qui viendraient à décéder, que leurs Offices seraient taxés comme vacants aux Revenus Casuels de sa Majesté : Et quoique cet Arrêt ait été publié & affiché dans toutes les Provinces du Royaume, néanmoins la plupart des Officiers qui se trouvent taxés pour la confirmation de l'hérédité n'ont pas tenu compte de payer leurs taxes, s'étant hâtés que la peine portée par cet Arrêt serait comminatoire ; Et comme sa Majesté a entendu qu'il serait exécuté à la rigueur, & que le nommé Jean-François Valet qui était pourvu de l'Office héréditaire de Procureur de sa Majesté de l'Hôtel de Ville de Péronne, n'ayant pas voulu payer la somme de huit cents livres & les deux lois pour livre, à quoi il a été taxé par le Rôle arrêté au Conseil le 27 Septembre 1701, encore qu'il lui eut été fait des assignations commandées, & ensuite saisi réellement ledit Office à la Cour des Aides de Paris le 16 juin 1705, faute de paiement de ladite taxe, est venu, à décéder, sans avoir rien payé, & que par conséquent ledit Office est tombé aux Revenus Casuels de sa Majesté, & y doit être taxé
la confirmation de l'hérédité n'ont pas tenu compte de payer leurs taxes, s'étant hâtés que la peine portée par cet Arrêt serait comminatoire ; Et comme sa Majesté a entendu qu'il serait exécuté à la rigueur, & que le nommé Jean-François Valet qui était pourvu de l'Office héréditaire de Procureur de sa Majesté de l'Hôtel de Ville de Péronne, n'ayant pas voulu payer la somme de huit cents livres & les deux lois pour livre, à quoi il a été taxé par le Rôle arrêté au Conseil le 27 Septembre 1701, encore qu'il lui eut été fait des assignations commandées, & ensuite saisi réellement ledit Office à la Cour des Aides de Paris le 16 juin 1705, faute de paiement de ladite taxe, est venu, à décéder, sans avoir rien payé, & que par conséquent ledit Office est tombé aux Revenus Casuels de sa Majesté, & y doit être taxé comme vacant Vu ledit Rôle arrêté au Conseil le 27 Septembre 1701, la signification qui en a été faite audit Valet le 2 Septembre audit an, l'assignat commandement du 16 Avril 1703, la saisie réelle faite dudit Office sur ledit Valet du 16 Juin 1703, faute de paiement de ladite taxe : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Arrêt du Conseil dudit jour 4 Avril 1702, sera exécuté selon sa forme & teneur: Et en conséquence, que l'office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu ledit défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux revenus casuels de sa Majesté, pour y être pourvu ainsi qu'elle avisera bon être : Et sera le présent Arrêt lu, publié & affiché par cours où besoin sera. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le 18 jour d'Août 1704. Collationné. Signé RANCHIN. Et Ferrand à Arc sur l'Eau le 24 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Contrôleurs d'Âges de Voyage. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous
taxe : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Arrêt du Conseil dudit jour 4 Avril 1702, sera exécuté selon sa forme & teneur: Et en conséquence, que l'office de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville de Péronne, dont était pourvu ledit défunt Jean-François Valet, sera taxé comme vacant aux revenus casuels de sa Majesté, pour y être pourvu ainsi qu'elle avisera bon être : Et sera le présent Arrêt lu, publié & affiché par cours où besoin sera. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le 18 jour d'Août 1704. Collationné. Signé RANCHIN. Et Ferrand à Arc sur l'Eau le 24 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Contrôleurs d'Âges de Voyage. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT. 1 Par notre Édit du mois d'Août 1669, nous avons créé des Greffiers des Affirmations dans toutes nos Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens pour recevoir & expédier les Actes d'Affirmations mentionnés en l'Article XIV. du Titre XIX. de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, auxquels nous avons attribué : Savoir, pour chacun Acte d'Affirmation qui serait expédié dans nos Cours Supérieures vingt sols, & pour ceux qui seraient expédiés dans les Sièges Présidiaux & autres Juridictions qui ont pouvoir de taxer des dépens dix sols, lesquels droits nous avons unis au Bail général de nos Domaines fait en notre Conseil le 26 Octobre de ladite année 1669 : Depuis ce temps, nous aurions été obligé d'engager Partie desdits droits d'Affirmations que nous avons depuis réunis & compris dans le Bail général de nos Greffes fait nu profit de Gervais le Roux par résultat de notre Conseil du 8 Décembre 1704... & attendu, que nous avons été informé que les Collecteurs établis à la régie desdits droits délivrent Courument des Actes d'Affirmations sans les enregistrer, ce qui cause un préjudice considérable, tant au Fermier de nosdits Greffes qu'aux
de notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, auxquels nous avons attribué : Savoir, pour chacun Acte d'Affirmation qui serait expédié dans nos Cours Supérieures vingt sols, & pour ceux qui seraient expédiés dans les Sièges Présidiaux & autres Juridictions qui ont pouvoir de taxer des dépens dix sols, lesquels droits nous avons unis au Bail général de nos Domaines fait en notre Conseil le 26 Octobre de ladite année 1669 : Depuis ce temps, nous aurions été obligé d'engager Partie desdits droits d'Affirmations que nous avons depuis réunis & compris dans le Bail général de nos Greffes fait nu profit de Gervais le Roux par résultat de notre Conseil du 8 Décembre 1704... & attendu, que nous avons été informé que les Collecteurs établis à la régie desdits droits délivrent Courument des Actes d'Affirmations sans les enregistrer, ce qui cause un préjudice considérable, tant au Fermier de nosdits Greffes qu'aux Parties par les antédates, au moyen desquelles ils peuvent allonger les séjours de ceux qui prennent lesdits Actes ; Nous avons jugé à propos d'y pourvoir en établissant des Contrôleurs desdits Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons résolu d'attribuer la moitié en sus des droits portés par notre Édit du mois d'Août mil six cents soixante-neuf. À CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons & Titre d'Offices formé & héréditaire en chacune de nos Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, pour par les Pourvus desdits Offices contrôler tous les Actes d'Affirmations qui seront expédiés dans lesdites Cours & Sièges : Voulons que lesdits Actes soient contrôlés le même jour qu'ils auront été délivrés par les Commis de notre Fermier, à l'effet de quoi lesdits Contrôleurs présentement créés tiendront leur Bureau le plus proche que faire se pourra de celui desdits Greffiers des Affirmations : Défendons aux Procureurs ou Avocats postulants de faire signifier aucun Actes d'Affirmations, & à tous Huissiers & Sergens de les signifier qu'ils n'auraient été contrôlés du
d'Août mil six cents soixante-neuf. À CES CAUSES, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons & Titre d'Offices formé & héréditaire en chacune de nos Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, pour par les Pourvus desdits Offices contrôler tous les Actes d'Affirmations qui seront expédiés dans lesdites Cours & Sièges : Voulons que lesdits Actes soient contrôlés le même jour qu'ils auront été délivrés par les Commis de notre Fermier, à l'effet de quoi lesdits Contrôleurs présentement créés tiendront leur Bureau le plus proche que faire se pourra de celui desdits Greffiers des Affirmations : Défendons aux Procureurs ou Avocats postulants de faire signifier aucun Actes d'Affirmations, & à tous Huissiers & Sergens de les signifier qu'ils n'auraient été contrôlés du même jour & date qu'ils auront été délivrés à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, tant contre lesdits Procureurs que contre lesdits Huissiers & Sergens, payable moitié auxdits Contrôleurs, & l'autre moitié à l'Hôpital du lieu où ladite contravention aura été faite, & de tous dépens, dommages & intérêts : Défendons pareillement aux Tiers & Référendaires. les taux teurs de dépens de passer en taxe aucun voyage ni séjour que lesdits Actes d'Affirmations n'auraient été contrôlés dans le même jour qu'ils auront été expédiés, aussi à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention applicable comme dessus. Tiendront lesdits Contrôleurs présentement créés un Registre par la suite par le juge de la Juridiction dans laquelle ils seront établis de tous les Actes d'Affirmations qu'ils contrôleront, sur lequel ils feront mention du jour dudit contrôle, du nom & demeure de celui qui aura pris ledit Acte, & du nom de celui contre lequel ledit Acte d'Affirmation aura été expédié, le tout, daté par date, & sans laisser aucun blanc, à peine de deux cents livres d'amende. Permettons aux Fermiers desdits Greffes des Affirmations de prendre communication quand bon leur semblera des Registres des Contrôleurs présentement créés pour
& intérêts : Défendons pareillement aux Tiers & Référendaires. les taux teurs de dépens de passer en taxe aucun voyage ni séjour que lesdits Actes d'Affirmations n'auraient été contrôlés dans le même jour qu'ils auront été expédiés, aussi à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention applicable comme dessus. Tiendront lesdits Contrôleurs présentement créés un Registre par la suite par le juge de la Juridiction dans laquelle ils seront établis de tous les Actes d'Affirmations qu'ils contrôleront, sur lequel ils feront mention du jour dudit contrôle, du nom & demeure de celui qui aura pris ledit Acte, & du nom de celui contre lequel ledit Acte d'Affirmation aura été expédié, le tout, daté par date, & sans laisser aucun blanc, à peine de deux cents livres d'amende. Permettons aux Fermiers desdits Greffes des Affirmations de prendre communication quand bon leur semblera des Registres des Contrôleurs présentement créés pour vérifier si leurs Commis ont fidèlement enregistré & compté des droits d'Affirmations qu'ils auraient reçus ; & en cas de contravention par lesdits Commis, voulons qu'ils soient condamnés en deux cents livres d'amende pour sa première fois, & en cinq cents livres en cas de récidive : Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs présentement créés de remplir leurs fonctions avec honneur & fidélité, Nous leur avons attribué & attribuons : Savoir pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Cours de Parlement & autres Cours Supérieures dix sols ; & pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Sièges Présidiaux, Bailliages & autres Justices Royales de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens sans aucune exception cinq sols, lesquels droits seront payés par les Parties, outre & par-dessus de ceux portés par notredit Édit du mois d'Août 1669, & ne pas en taxe au profit de ceux auxquels il sera jugé des dépens. Jouiront en outre lesdits Officiers ci-dessus créés de l'exemption de logement de gens de guerre, de la collecte des tailles & du sel, tutelle, curatelle & nomination à icelle, guet & garde & autres charges publiques, ensemble du service de la Milice dont
moyen auxdits Contrôleurs présentement créés de remplir leurs fonctions avec honneur & fidélité, Nous leur avons attribué & attribuons : Savoir pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Cours de Parlement & autres Cours Supérieures dix sols ; & pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans nos Sièges Présidiaux, Bailliages & autres Justices Royales de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens sans aucune exception cinq sols, lesquels droits seront payés par les Parties, outre & par-dessus de ceux portés par notredit Édit du mois d'Août 1669, & ne pas en taxe au profit de ceux auxquels il sera jugé des dépens. Jouiront en outre lesdits Officiers ci-dessus créés de l'exemption de logement de gens de guerre, de la collecte des tailles & du sel, tutelle, curatelle & nomination à icelle, guet & garde & autres charges publiques, ensemble du service de la Milice dont nous voulons que leurs enfants soient pareillement exempts & demeureront fixés à la taille & otherwise, sur le pied d'une année commune des sommes auxquelles ils auront été imposés pendant les trois dernières, sans pouvoir être augmentés en rien à proportion de l'augmentation de la taille ou de leurs biens, & ne pourront être imposés pour la Capitation à plus forte somme que celles qu'ils ont payées jusques à présent pour raison de l'aquisition desdits Offices. Pourront ceux desdits Offices, dont le prix n'excédera pas l'une même de cinq cents livres être exercés en vertu de la simple quittance du Receveur de nos revenus casuels, sans que les acquéreurs d'iceux soient obligés de prendre aucunes provisions de nous; & seront lesdits acquéreurs reçus par les Juges des Sièges prés desquels ils seront établis, & prêteront serment en leurs mains, dont leur sera délivré A de par le Greffier. Permettons aussi à un seul particulier d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres Charges, en vertu tous ceux des Juridictions d'une même Ville sans être obligé. Les gens de prendre qu'une seule quittance de finance, sur laquelle il leur sera expédié des Provisions en notre grande Chancellerie. Pourront les acquéreurs
& ne pourront être imposés pour la Capitation à plus forte somme que celles qu'ils ont payées jusques à présent pour raison de l'aquisition desdits Offices. Pourront ceux desdits Offices, dont le prix n'excédera pas l'une même de cinq cents livres être exercés en vertu de la simple quittance du Receveur de nos revenus casuels, sans que les acquéreurs d'iceux soient obligés de prendre aucunes provisions de nous; & seront lesdits acquéreurs reçus par les Juges des Sièges prés desquels ils seront établis, & prêteront serment en leurs mains, dont leur sera délivré A de par le Greffier. Permettons aussi à un seul particulier d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans incompatibilité d'autres Charges, en vertu tous ceux des Juridictions d'une même Ville sans être obligé. Les gens de prendre qu'une seule quittance de finance, sur laquelle il leur sera expédié des Provisions en notre grande Chancellerie. Pourront les acquéreurs desdits Offices les faire exercer par qui bon leur semblera sur leurs Amples procurations, à la charge d'en demeurer civilement responsable : Et pour faciliter la vente desdits Offices, voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour les acquerir aient hypothèque & privilege spécial sur iceux, & demeurent subrogés comme nous les subrogeons en nos droits, & que mention en soit faite à cet effet dans les quittances de finance qui leur seront délivrées. Voulons que les Acquéreurs desdits Offices & leurs successeurs en jouissent héréditairement, ensemble des droits y attribués, sans qu'ils puissent ci-après être taxés sous prétexte d'être confirmés dans l'hérédité attribuée par le présent Edit, & sous quelques autres prétextes & occasions que ce soit, même pour supplément de finance. Voulons, qu'en attendant la vente desdits Offices il soit commis à l'exercice & fonctions desdits Offices par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, & ce sur sa simple procuration ; lesquels Commis seront reçus sans frais par les Juges des Sièges prés lesquels ils seront établis. Si donnons en mandement à nos amis & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit
nous les subrogeons en nos droits, & que mention en soit faite à cet effet dans les quittances de finance qui leur seront délivrées. Voulons que les Acquéreurs desdits Offices & leurs successeurs en jouissent héréditairement, ensemble des droits y attribués, sans qu'ils puissent ci-après être taxés sous prétexte d'être confirmés dans l'hérédité attribuée par le présent Edit, & sous quelques autres prétextes & occasions que ce soit, même pour supplément de finance. Voulons, qu'en attendant la vente desdits Offices il soit commis à l'exercice & fonctions desdits Offices par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, & ce sur sa simple procuration ; lesquels Commis seront reçus sans frais par les Juges des Sièges prés lesquels ils seront établis. Si donnons en mandement à nos amis & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit leur aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur ; ce faisant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogons par le présent Edit, Car tel est notre plaisir ; & afin que ce soit chose ferme & fiable à tousjours Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Octobre, l'an de grâce mil sept cents quatre. Et de notre Règne le soixantième deuxième. LOUIS: Par le Roi, PHILIPPE. Vu par le Conseil, CHAMBRELE RT. Enregistré en Parlement à Dijon la Chambre des Voiries le 7 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION DE CONSEILLERS Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages & autres Sièges, & des summos des Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis près des Cours, pour être revendus au profit du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir,
avons dérogé & dérogons par le présent Edit, Car tel est notre plaisir ; & afin que ce soit chose ferme & fiable à tousjours Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Octobre, l'an de grâce mil sept cents quatre. Et de notre Règne le soixantième deuxième. LOUIS: Par le Roi, PHILIPPE. Vu par le Conseil, CHAMBRELE RT. Enregistré en Parlement à Dijon la Chambre des Voiries le 7 Octobre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION DE CONSEILLERS Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages & autres Sièges, & des summos des Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis près des Cours, pour être revendus au profit du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT: Nous avons ci-dessus créé des Contrôleurs, tant des Receveurs des consignations que des Commissaires aux Saisies réelles ; mais ces Offices dont les fonctions sont nécessaires pour la sûreté des deniers publics ayant été réunis aux Charges des Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles, nos Sujets n'ont tiré aucune utilité de la création desdits Offices : Et pour remédier aux abus qui se pourraient glisser dans l'administration des deniers publics, Nous avons jugé à propos de créer des Officiers pour tenir Registre de toutes les Consignations & de tous les Baux judiciaires, & faire compter tous les ans les Receveurs des Consignations & les Commissaires aux Saisies Réelles, afin que ceux qui peuvent avoir intérêts dans les deniers consignés entre les mains desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, puissent avoir une entière connaissance de l'état de leur recette, & de se faire délivrer avec plus de facilité les deniers dont la délivrance leur sera ordonnée. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé &
n'ont tiré aucune utilité de la création desdits Offices : Et pour remédier aux abus qui se pourraient glisser dans l'administration des deniers publics, Nous avons jugé à propos de créer des Officiers pour tenir Registre de toutes les Consignations & de tous les Baux judiciaires, & faire compter tous les ans les Receveurs des Consignations & les Commissaires aux Saisies Réelles, afin que ceux qui peuvent avoir intérêts dans les deniers consignés entre les mains desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, puissent avoir une entière connaissance de l'état de leur recette, & de se faire délivrer avec plus de facilité les deniers dont la délivrance leur sera ordonnée. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire en chacun Bailliage & Juridiction Royale de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, un notre Conseiller-Auditeur des Comptes & conservateur des dépôts publics, pourvus desquels Offices tiendront Registre de toutes les Consignations qui se feront, & de tous les Baux judiciaires qui seront adjugés ou conventionnels qui feront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales ou Seigneuriales, & tiendront la main à la réception des Comptes d'année en année des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, lesquels seront remis entre leurs mains avec les acquits nécessaires pour les rapporter & arrêter conjointement avec les Lieutenants Généraux desdits Bailliages ou autres premiers Juges, & nos Procureurs en chacune desdites Juridictions ; & jouiront à cet effet des mêmes & semblables droits, salaires & vacances, dont ont joui jusqu'à présent les Officiers qui rapportaient & arrêtaient lesdits Comptes : Voulons que les pourvus desdits Offices soient Conseillers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges prés desquels ils seront établis, & aient entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges, du jour de leur réception, par les épidémies & aux rapports des Procès, de même