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ladite dame se serait engagée avec son mari à rembourser à Gurtler aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 1er avril 1869, enregistré ; — Que la dame Kohler conteste la valeur de cet engagement qui, bien que signé par elle, ne porte pas la mention du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 code comm., — Adoptant au surplus, sur les conclusions principales, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire ; — Considérant que devant les premiers juges Gurtler avait subsidiairement, et pour le cas où la preuve de l'engagement de la dame Kohler ne résulterait pas suffisamment de l'acte du 1er avril 1869, déféré à la dame Kohler le serment suivant : — Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari, je me sois engagée avec lui à rembourser à M. Gurtler la somme de 35,000 fr. avancée par ce dernier à mon mari ; — Que ces conclusions ont été reprises par lui devant la Cour ; — Considérant que le serment décisoire peut être déféré sur toute espèce de contestations ; — Que le serment déféré à la femme Kohler est conformément aux prescriptions de l'article 1359 relatif à un fait personnel à ladite dame, et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de l'admettre ; — Par ces motifs, — sans avoir aucun égard aux conclusions tardivement signifiées le 15 novembre 1876 par Gurtler, lesquelles sont rejetées du débat par application de l'article 70 du décret du 30 mars 1805, avant faire droit et statuant sur les conclusions subsidiaires de Gurtler, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a refusé d'admettre la dame Kohler à prêter le serment déféré par le sieur Gurtler, — Ordonne qu'à l'audience du samedi 25, la dame Kohler prêtera le serment qui lui est déféré par le sieur Gurtler. » M. Rolland de Villargues. f. f. depr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Masse et Desportes, avocats; Mmes Gavignot et Bordeaux, avoués. N° 4102. 1° COMMUNAUTÉ. — IMMEUBLE COMMUN. — TRAVAUX. — ENGAGEMENT DE LA
1359 relatif à un fait personnel à ladite dame, et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de l'admettre ; — Par ces motifs, — sans avoir aucun égard aux conclusions tardivement signifiées le 15 novembre 1876 par Gurtler, lesquelles sont rejetées du débat par application de l'article 70 du décret du 30 mars 1805, avant faire droit et statuant sur les conclusions subsidiaires de Gurtler, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a refusé d'admettre la dame Kohler à prêter le serment déféré par le sieur Gurtler, — Ordonne qu'à l'audience du samedi 25, la dame Kohler prêtera le serment qui lui est déféré par le sieur Gurtler. » M. Rolland de Villargues. f. f. depr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Masse et Desportes, avocats; Mmes Gavignot et Bordeaux, avoués. N° 4102. 1° COMMUNAUTÉ. — IMMEUBLE COMMUN. — TRAVAUX. — ENGAGEMENT DE LA FEMME. — FAILLITE DU MARI. — CONCORDAT. — AVANTAGE PARTICULIER. — 2° APPEL. — CONCLUSIONS ADDITIONNELLES. — TITRE EXÉCUTOIRE. — TERMES ÉCHUS. I. Celui qui a exécuté des travaux de fauchage et d'exploitation sur un immeuble appartenant à la communauté, n'a d'action que contre le mari, alors même que ces travaux ont été surveillés et même commandés par la femme. Mais celle-ci peut, à raison de la position exceptionnelle de l'entrepreneur, de la nature, de l'utilité et de l'urgence des travaux, s'engager valablement envers lui au moment de leur exécution. L'acte par lequel elle réalise postérieurement cet engagement ne peut être annulé comme constituant un avantage particulier consenti pour obtenir le vote d'un concordat obtenu par le mari tombé en faillite après l'exécution des travaux. II. Le créancier, porteur d'un titre exécutoire dont la nullité a été demandée sans succès, n'a pas à demander à la Cour, par des conclusions additionnelles, la condamnation au paiement de termes échus depuis le jugement. Dufour c. Roger. 21 juin 1876. — 4e chambre. 9 juin 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Dufour réclament ; — 1° L'annulation de l'obligation souscrite par
travaux ont été surveillés et même commandés par la femme. Mais celle-ci peut, à raison de la position exceptionnelle de l'entrepreneur, de la nature, de l'utilité et de l'urgence des travaux, s'engager valablement envers lui au moment de leur exécution. L'acte par lequel elle réalise postérieurement cet engagement ne peut être annulé comme constituant un avantage particulier consenti pour obtenir le vote d'un concordat obtenu par le mari tombé en faillite après l'exécution des travaux. II. Le créancier, porteur d'un titre exécutoire dont la nullité a été demandée sans succès, n'a pas à demander à la Cour, par des conclusions additionnelles, la condamnation au paiement de termes échus depuis le jugement. Dufour c. Roger. 21 juin 1876. — 4e chambre. 9 juin 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Dufour réclament ; — 1° L'annulation de l'obligation souscrite par eux et par la dame Dufour, personnellement, le 24 mars 1873 devant Mê Clero et son collègue, notaires à Paris, au profit de Roger et de Ganneval en nom ; — 2° Qu'ils demandent que Ganneval et Roger soient tenus solidairement de rembourser la somme de 740 fr. 60 c, indûment versée avec intérêts et dépens ; — Attendu que de son côté Ganneval demande sa mise hors de cause et que Roger oppose la non-recevabilité de la demande et réclame à son tour : — 1° La somme principale de 4025 fr. restant due sur le capital de l'obligation sus-visée, lequel sera déclaré dès à présent exigible ; — 2° 117 fr. 25 c. pour intérêts échus au 1er mars 1874 ; — 3° Et attendu qu'il à titre authentique, l'exécution provisoire du jugement à intervenir et sans caution ; — Sur la demande des époux Dufour : — En ce qui touche Ganneval : — Attendu qu'il ressort des débats que Ganneval n'a agi dans l'espèce que comme mandataire de Roger et à titre gratuit, qu'il n'est pas justifié qu'il ait commis dans l'accomplissement de son mandat une erreur ou une faute pouvant justifier la moindre critique de
indûment versée avec intérêts et dépens ; — Attendu que de son côté Ganneval demande sa mise hors de cause et que Roger oppose la non-recevabilité de la demande et réclame à son tour : — 1° La somme principale de 4025 fr. restant due sur le capital de l'obligation sus-visée, lequel sera déclaré dès à présent exigible ; — 2° 117 fr. 25 c. pour intérêts échus au 1er mars 1874 ; — 3° Et attendu qu'il à titre authentique, l'exécution provisoire du jugement à intervenir et sans caution ; — Sur la demande des époux Dufour : — En ce qui touche Ganneval : — Attendu qu'il ressort des débats que Ganneval n'a agi dans l'espèce que comme mandataire de Roger et à titre gratuit, qu'il n'est pas justifié qu'il ait commis dans l'accomplissement de son mandat une erreur ou une faute pouvant justifier la moindre critique de la part des époux Dufour, et motiver la demande formée contre lui, qu'il convient donc de le mettre hors de cause ; — En ce qui touche Roger : — Attendu qu'à l'appui de leur prétention, les époux Dufour exposent qu'à la date du 12 novembre 1872, Dufour a été déclaré en état de faillite ; — Qu'un jugement rendu postérieurement a fait remonter l'ouverture des opérations de la faillite à la date du 14 juillet 1872 ; que ce jugement a fait tomber plusieurs hypothèques prises sur la propriété des Villiers et notamment celle de Roger, prise en vertu d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 16 août 1872 ; — Que le jugement de report sus-visé étant susceptible d'appel de la part des créanciers inscrits, Roger, pour prix de son acquiescement à ce jugement, et en raison de son vote au concordat, aurait exigé une obligation notariée de la dame Dufour pour l'intégralité de sa créance contre Dufour et avec cette déclaration de la part de la dame Dufour, alors séparée de biens, que ladite somme lui aurait profité personnellement ce qui était inexact; — Qu'il conviendrait donc de déclarer l'obligation nulle et non
déclaré en état de faillite ; — Qu'un jugement rendu postérieurement a fait remonter l'ouverture des opérations de la faillite à la date du 14 juillet 1872 ; que ce jugement a fait tomber plusieurs hypothèques prises sur la propriété des Villiers et notamment celle de Roger, prise en vertu d'un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 16 août 1872 ; — Que le jugement de report sus-visé étant susceptible d'appel de la part des créanciers inscrits, Roger, pour prix de son acquiescement à ce jugement, et en raison de son vote au concordat, aurait exigé une obligation notariée de la dame Dufour pour l'intégralité de sa créance contre Dufour et avec cette déclaration de la part de la dame Dufour, alors séparée de biens, que ladite somme lui aurait profité personnellement ce qui était inexact; — Qu'il conviendrait donc de déclarer l'obligation nulle et non avenue d'après les art. 1108, 1111, 1112 et 1113 du code civil et par l'application de l'article 595 du code de commerce, et d'obliger Roger à rembourser les sommes versées par la dame Dufour, avec intérêts du jour de la demande ; — Mais, attendu que les allégations des époux Dufour ne sont nullement justifiées, qu'il est au contraire établi que la créance de Roger était pour la plus forte partie antérieure à la faillite de Dufour et à la séparation de biens prononcée au profit de la dame Dufour, qu'il résulte des renseignements fournis que la dame Dufour habitait avec sa famille la propriété des Villiers, — que elle avait commandé les travaux dont l'importance est due à Roger, qu'elle avait profité de ces mêmes travaux, ce qui a été reconnu par elle lors de la signature de l'obligation, qu'il convient donc de déclarer les époux Dufour mal fondés en leur demande et les en débouter; — Sur la demande de Roger : — En ce qui touche le sieur Dufour : — Attendu que, d'après les conventions intervenues à la date du 24 mars 1873, Roger avait accordé des délais à la dame Dufour pour se libérer, qu'il
Dufour ne sont nullement justifiées, qu'il est au contraire établi que la créance de Roger était pour la plus forte partie antérieure à la faillite de Dufour et à la séparation de biens prononcée au profit de la dame Dufour, qu'il résulte des renseignements fournis que la dame Dufour habitait avec sa famille la propriété des Villiers, — que elle avait commandé les travaux dont l'importance est due à Roger, qu'elle avait profité de ces mêmes travaux, ce qui a été reconnu par elle lors de la signature de l'obligation, qu'il convient donc de déclarer les époux Dufour mal fondés en leur demande et les en débouter; — Sur la demande de Roger : — En ce qui touche le sieur Dufour : — Attendu que, d'après les conventions intervenues à la date du 24 mars 1873, Roger avait accordé des délais à la dame Dufour pour se libérer, qu'il convient, sans s'arrêter aux prétentions du demandeur, d'exiger immédiatement l'intégralité de sa créance, de condamner la dame Dufour à payer la somme de 575 fr. pour la portion de la créance échue le 1er mars 1874, et de déclarer Roger mal fondé dans le surplus de sa demande ; — Par ces motifs, — Met Ganneval hors de cause ; — Déclare les époux Dufour mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef; — Condamne la dame Dufour par les voies de droit à payer à Roger la somme de 575 fr. pour la portion de la créance échue le 1er mars 1874, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare Roger mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute. — Condamne la femme Dufour aux dépens. » Appel par époux Dufour. « La Cour, — Considérant que par acte du 24 mars 1873, passé devant Aclocque, notaire à Paris, les époux Dufour se sont reconnus solidairement débiteurs envers Roger de la somme de 4,142 fr. 25 c. pour travaux exécutés par lui ; — Considérant que Dufour avait été déclaré en état de
Par ces motifs, — Met Ganneval hors de cause ; — Déclare les époux Dufour mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef; — Condamne la dame Dufour par les voies de droit à payer à Roger la somme de 575 fr. pour la portion de la créance échue le 1er mars 1874, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare Roger mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute. — Condamne la femme Dufour aux dépens. » Appel par époux Dufour. « La Cour, — Considérant que par acte du 24 mars 1873, passé devant Aclocque, notaire à Paris, les époux Dufour se sont reconnus solidairement débiteurs envers Roger de la somme de 4,142 fr. 25 c. pour travaux exécutés par lui ; — Considérant que Dufour avait été déclaré en état de faillite par jugement du 12 novembre 1872, et que par un autre jugement la date de la cessation de ses paiements avait été reportée au 14 juillet 1872; — Que la séparation de biens de la femme Dufour avait été prononcée par jugement du 12 août 1872; — Considérant enfin qu'à la date du 5 avril 1873 un concordat est intervenu entre Dufour et ses créanciers, et qu'il a été homologué le 30 avril suivant; — Considérant que les époux Dufour prétendent que la dette dont s'agit était personnelle à Dufour, qu'elle représentait des travaux de fauchage et d'exploitation dans une propriété acquise durant la communauté et dont conséquemment le mari était seul tenu, que la date de l'acte fait à la veille du concordat indique suffisamment que les époux Dufour entendaient consentir au profit de Roger un avantage particulier et obtenir ainsi de lui un vote favorable, et que conformément aux art. 597 et 598 du code de comm. la nullité doit en être prononcée; — Mais considérant que l'acte dont — 580 — s'agit ne peut avoir ce caractère, que bien que les travaux exécutés par Roger ne fussent de nature à lui donner d'action que contre Dufour,
qu'à la date du 5 avril 1873 un concordat est intervenu entre Dufour et ses créanciers, et qu'il a été homologué le 30 avril suivant; — Considérant que les époux Dufour prétendent que la dette dont s'agit était personnelle à Dufour, qu'elle représentait des travaux de fauchage et d'exploitation dans une propriété acquise durant la communauté et dont conséquemment le mari était seul tenu, que la date de l'acte fait à la veille du concordat indique suffisamment que les époux Dufour entendaient consentir au profit de Roger un avantage particulier et obtenir ainsi de lui un vote favorable, et que conformément aux art. 597 et 598 du code de comm. la nullité doit en être prononcée; — Mais considérant que l'acte dont — 580 — s'agit ne peut avoir ce caractère, que bien que les travaux exécutés par Roger ne fussent de nature à lui donner d'action que contre Dufour, lors même qu'ils auraient été surveillés et même commandés par sa femme, cette dernière pouvait néanmoins, à raison de la position exceptionnelle de Roger, de la nature des travaux, de leur urgence et de leur utilité pour l'exploitation du domaine auquel ils s'appliquaient, contracter personnellement un engagement dont la validité ne pourrait être sérieusement contestée; — Considérant que de tous les documents de la cause il résulte que lors de l'exécution des travaux, à une époque où l'on ne pouvait prévoir l'éventualité d'un concordat, puisqu'il n'y avait ni déclaration de faillite, ni séparation de biens prononcée, la femme Dufour a pris au regard de Roger un engagement personnel qu'elle a ratifié à plusieurs reprises, et notamment en septembre 1872 ; — Considérant en conséquence que l'acte du 24 mars 1873 n'a pas pour objet d'obtenir de Roger un vote favorable au concordat, mais a été la réalisation de conventions antérieures et d'un engagement que la femme Dufour avait pris librement et valablement et qu'elle considérait comme un devoir à raison de la position exceptionnelle du débiteur et de la nature de la créance; — En ce qui touche les conclusions additionnelles de Roger tendantes à ce qu'une condamnation soit prononcée
ne pourrait être sérieusement contestée; — Considérant que de tous les documents de la cause il résulte que lors de l'exécution des travaux, à une époque où l'on ne pouvait prévoir l'éventualité d'un concordat, puisqu'il n'y avait ni déclaration de faillite, ni séparation de biens prononcée, la femme Dufour a pris au regard de Roger un engagement personnel qu'elle a ratifié à plusieurs reprises, et notamment en septembre 1872 ; — Considérant en conséquence que l'acte du 24 mars 1873 n'a pas pour objet d'obtenir de Roger un vote favorable au concordat, mais a été la réalisation de conventions antérieures et d'un engagement que la femme Dufour avait pris librement et valablement et qu'elle considérait comme un devoir à raison de la position exceptionnelle du débiteur et de la nature de la créance; — En ce qui touche les conclusions additionnelles de Roger tendantes à ce qu'une condamnation soit prononcée pour les nouveaux termes échus depuis le jugement; — Considérant que par l'obligation authentique du 23 mars 1872 il a un titre qui, en vertu du présent arrêt, a toute sa force exécutoire, qu'il n'y a donc lieu de statuer sur ce chef des conclusions; — Par ces motifs et adoptant au surplus, etc. ; — Confirme, — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions additionnelles de Roger. M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Araouville, av. géc; MM. Chaumat et Dupuy, avocats; MM. Desrousseaux et Rouget, avoués. N° 4103. COMMUNAUTÉ.—CRÉANCE CÉDÉE PAR LE MARI.— REMBOURSEMENT. — ACTION CONTRE SA FEMME. — ERREUR SUR QUALITÉ. Lorsque le mari a seul figuré comme cédant, le fait que la somme versée a servi aux dépenses communes ne peut engager la responsabilité de la femme. La femme de ce cédant, en consentant dans l'intérêt du cessionnaire à ce que la poursuite ait lieu en son nom, n'engage pas sa responsabilité quant à la garantie et le remboursement de la créance. — Celui qui, en première instance, a reconnu comme fondée en principe une action intentée contre lui en une qualité d'héritier qu'il croit avoir, est redevable à contester cette action devant la
adoptant au surplus, etc. ; — Confirme, — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions additionnelles de Roger. M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Araouville, av. géc; MM. Chaumat et Dupuy, avocats; MM. Desrousseaux et Rouget, avoués. N° 4103. COMMUNAUTÉ.—CRÉANCE CÉDÉE PAR LE MARI.— REMBOURSEMENT. — ACTION CONTRE SA FEMME. — ERREUR SUR QUALITÉ. Lorsque le mari a seul figuré comme cédant, le fait que la somme versée a servi aux dépenses communes ne peut engager la responsabilité de la femme. La femme de ce cédant, en consentant dans l'intérêt du cessionnaire à ce que la poursuite ait lieu en son nom, n'engage pas sa responsabilité quant à la garantie et le remboursement de la créance. — Celui qui, en première instance, a reconnu comme fondée en principe une action intentée contre lui en une qualité d'héritier qu'il croit avoir, est redevable à contester cette action devant la Cour, en justifiant qu'il n'a jamais eu cette qualité. Ducessois c. Morin. 22 juin 1876. — 4e chambre. 20 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine ; Le tribunal, — Attendu que Ducessois, en qualité de mandataire du marquis de Prat, a, par acte sous seings-privés du 21 décembre 1868, enregistré, cédé à Morin une créance sur la veuve Duclos moyennant 2,900 fr.; — Que la veuve Duclos ayant été poursuivie par Morin en paiement de cette créance, le tribunal de la Seine, par jugement du 22 juillet 1873, a rejeté la demande de Morin, en se fondant sur ce que la veuve Duclos s'était libérée antérieurement à la cession; — Attendu que le marquis de Prat est décédé laissant pour héritiers Richomme et la dame Ducessois, que Richomme est lui-même décédé en laissant pour héritière la dame Ducessois, sa sœur; — Attendu que, dans ces circonstances, Morin réclame à Ducessois, personnellement, et à la dame Ducessois, héritière de de Prat et de Richomme, le prix du transport, et 1,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que les époux Ducessois affirmant que Morin n'a donné que 450 fr., offrent de lui remettre cette somme, et que, pour prouver
décembre 1868, enregistré, cédé à Morin une créance sur la veuve Duclos moyennant 2,900 fr.; — Que la veuve Duclos ayant été poursuivie par Morin en paiement de cette créance, le tribunal de la Seine, par jugement du 22 juillet 1873, a rejeté la demande de Morin, en se fondant sur ce que la veuve Duclos s'était libérée antérieurement à la cession; — Attendu que le marquis de Prat est décédé laissant pour héritiers Richomme et la dame Ducessois, que Richomme est lui-même décédé en laissant pour héritière la dame Ducessois, sa sœur; — Attendu que, dans ces circonstances, Morin réclame à Ducessois, personnellement, et à la dame Ducessois, héritière de de Prat et de Richomme, le prix du transport, et 1,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que les époux Ducessois affirmant que Morin n'a donné que 450 fr., offrent de lui remettre cette somme, et que, pour prouver qu'il n'a pas versé 2,900 fr., ils lui défèrent le serment sur le fait suivant : — A-t-il pour prix de transport dont s'agit déboursé plus de 450 fr., et, s'il l'a fait, quelle somme a-t-il réellement payée?— Attendu que le fait ainsi articulé ne peut être l'objet d'un serment, puisqu'il n'est pas précis, qu'il constitue seulement une question posée à Morin à laquelle celui-ci ne saurait être tenu de répondre que si les époux Ducessois avaient conclu à ce qu'il fut interrogé sur faits et articles; — Attendu, en ce qui concerne Ducessois personnellement, qu'il a agi comme mandataire de de Prat, et que ce sont les héritiers de ce dernier qui doivent seuls être tenus d'indemniser Morin du préjudice par lui éprouvé : — Attendu, en ce qui concerne la femme Ducessois, que l'acte du 21 décembre 1868 constate que Morin a versé au mandataire de de Prat 2,900 fr., que la femme Ducessois ne prouve pas le contraire, que comme héritière de de Prat et de Richomme lui-même héritier de de Prat, elle doit restituer à Morin cette somme de 5,900 fr., prix de la cession d'une créance qui n'existait plus avec les intérêts depuis le 21
puisqu'il n'est pas précis, qu'il constitue seulement une question posée à Morin à laquelle celui-ci ne saurait être tenu de répondre que si les époux Ducessois avaient conclu à ce qu'il fut interrogé sur faits et articles; — Attendu, en ce qui concerne Ducessois personnellement, qu'il a agi comme mandataire de de Prat, et que ce sont les héritiers de ce dernier qui doivent seuls être tenus d'indemniser Morin du préjudice par lui éprouvé : — Attendu, en ce qui concerne la femme Ducessois, que l'acte du 21 décembre 1868 constate que Morin a versé au mandataire de de Prat 2,900 fr., que la femme Ducessois ne prouve pas le contraire, que comme héritière de de Prat et de Richomme lui-même héritier de de Prat, elle doit restituer à Morin cette somme de 5,900 fr., prix de la cession d'une créance qui n'existait plus avec les intérêts depuis le 21 décembre 1868 ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accorder à la femme Ducessois le délai de six mois par elle réclamé pour — 582 — se libérer ; — Attendu que le transport, en obligeant Morin à intenter à la veuve Duclos un procès dans lequel il a succombé, lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation par la femme Ducessois, et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à laquelle il est en droit de prétendre ; — Par ces motifs : — Dit qu'il n'y a lieu de déférer à Morin le serment que les époux Ducessois veulent lui faire prêter: — Déclare Morin mal fondé en sa demande contre Ducessois personnellement, l'en déboute, condamne la femme Ducessois à restituer à Morin 2,900 fr. avec les intérêts à partir du jour, 21 décembre 1868, la condamne en outre à lui payer 400 fr. à titre de dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de lui accorder un délai pour se libérer. » Appel par Ducessois. « La Cour, — Considérant que la demande formée par Morin contre les époux Ducessois avait pour objet la restitution d'une somme de 2,900 fr.