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l'unité de jurisprudence, et quelquefois dans la jonction des causes, afin de les amener, par une seule décision substituée à plusieurs, vers une solution commune. Voici, en effet, en quels termes M. le rapporteur s'explique sur ce point : « Le tribunal unique présentera aussi l'énorme avantage de viser une seule jurisprudence pour tous les cas identiques et d'éviter ainsi les décisions qui pourraient se contrarier, des variations de jurisprudence, toujours préjudiciables à la bonne marche de la justice. » Puis, plus loin, il s'exprime en ces termes : « Enfin, au point de vue des frais de procédure, les actions intentées devant un tribunal unique, présenteront un grand avantage. En admettant même qu'elles soient multipliées à plaisir par les congrégations ou des tiers, elles pourront, dans certains cas, être jointes, et il pourra être statué sur elles par un seul et même jugement. On peut dire qu'il y aura de ce seul fait — qui se produira quelquefois — une économie et une économie très appréciable dans les frais de justice. » Ainsi, ce que vous entendez tirer de la loi, c'est la simplicité par l'unité de jurisprudence; mais il existe, en France, un tribunal suprême bien connu de tous, qui seul est chargé d'assurer l'unité de jurisprudence; ce n'est pas le tribunal de Paris, ni celui de Marseille, ce n'est pas celui de Ploërmel, ni celui de Lyon, ce n'est même aucune des cours d'appel: c'est la cour de cassation, et l'unité de jurisprudence, c'est à elle qu'il faut la demander. Mais il ne faut même pas la lui demander à elle parce qu'il n'y a pas ici d'unité de jurisprudence possible. Cette unité de jurisprudence que fait la cour de cassation et que seule elle peut faire, c'est l'unité de jurisprudence dans l'application des principes de droit. Or, les procès nés ou à naître des liquidations de communautés sont à peu près exclusivement des procès de fait et il est évident que, devant le même tribunal, à propos de la même liquidation, dans des situations en apparence complètement identiques, le même procès pourra être perdu par l'un
tous, qui seul est chargé d'assurer l'unité de jurisprudence; ce n'est pas le tribunal de Paris, ni celui de Marseille, ce n'est pas celui de Ploërmel, ni celui de Lyon, ce n'est même aucune des cours d'appel: c'est la cour de cassation, et l'unité de jurisprudence, c'est à elle qu'il faut la demander. Mais il ne faut même pas la lui demander à elle parce qu'il n'y a pas ici d'unité de jurisprudence possible. Cette unité de jurisprudence que fait la cour de cassation et que seule elle peut faire, c'est l'unité de jurisprudence dans l'application des principes de droit. Or, les procès nés ou à naître des liquidations de communautés sont à peu près exclusivement des procès de fait et il est évident que, devant le même tribunal, à propos de la même liquidation, dans des situations en apparence complètement identiques, le même procès pourra être perdu par l'un des demandeurs, parce qu'il était de mauvaise foi, et gagné par son voisin qui aura fait la preuve de sa bonne foi; ici, l'on pourra rencontrer une interposition de personne et ne point la rencontrer là; en un mot, ce seront autant d'espèces que de plaideurs et de procès. Il sera donc matériellement impossible d'établir l'unité de jurisprudence dans cette matière de fait qui est si variable et qui s'adapte à chacun, suivant ses mérites, suivant les circonstances qui lui sont propres, suivant les faits auxquels chacun est personnellement mêlé. Ainsi, ne parlons pas d'unité de jurisprudence; parlons-en d'autant moins, messieurs, qu'il peut arriver et qu'il arrivera même, sans doute, que l'ensemble des procès jugés par le tribunal de la Seine pour ou contre le liquidateur des jésuites, suivant une certaine tendance, ne liera nullement le tribunal breton auquel ressortit le liquidateur des frères de Ploërmel et ne pourra nullement l'empêcher d'appliquer une autre tendance à l'ensemble de ses jugements. L'unité de jurisprudence, qui est une des premières souches entre deux tribunaux différents quand ils jugent des questions de fait, n'est même peut-être pas possible dans l'enceinte d'un même tribunal car, à la page 7 de son rapport, M. le
sera donc matériellement impossible d'établir l'unité de jurisprudence dans cette matière de fait qui est si variable et qui s'adapte à chacun, suivant ses mérites, suivant les circonstances qui lui sont propres, suivant les faits auxquels chacun est personnellement mêlé. Ainsi, ne parlons pas d'unité de jurisprudence; parlons-en d'autant moins, messieurs, qu'il peut arriver et qu'il arrivera même, sans doute, que l'ensemble des procès jugés par le tribunal de la Seine pour ou contre le liquidateur des jésuites, suivant une certaine tendance, ne liera nullement le tribunal breton auquel ressortit le liquidateur des frères de Ploërmel et ne pourra nullement l'empêcher d'appliquer une autre tendance à l'ensemble de ses jugements. L'unité de jurisprudence, qui est une des premières souches entre deux tribunaux différents quand ils jugent des questions de fait, n'est même peut-être pas possible dans l'enceinte d'un même tribunal car, à la page 7 de son rapport, M. le rapporteur qui est un juriste, un professionnel comme nous, -qui sait comment les choses se passent, qui a lu, comme nous-mêmes, les recueils de décisions judiciaires, reconnaît que dans le même tribunal il n'est pas sans exemple qu'une chambre ait sa jurisprudence et que la chambre voisine, en revanche, en professe une autre sur des questions semblables. Donc, laissons de côté ces prétentions à l'unité de jurisprudence. Nous sommes dans une matière de fait où ces mots doivent être rapprochés des choses et n'y trouvent pas leur emploi. Ce qui me toucherait davantage, c'est la perspective de la jonction qui luit sous les yeux de M. le rapporteur avec un éclat tel qu'il s'en laisse séduire et croit qu'il va ainsi tout simplifier et tout rendre acceptable. M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre un mot, mon cher collègue? Quand il s'agira des mêmes parties, le tribunal qui sera saisi de l'affaire pourra joindre les actions. Je vous ai montré tout à l'heure, avec un exemple tiré d'un litige concernant les assomptionnistes, que ce seront toujours les mêmes personnes interposées qui viendront devant le même tribunal. Par conséquent, les actions pourront être jointes entre ces personnes interposées et le liquidateur. M.
professe une autre sur des questions semblables. Donc, laissons de côté ces prétentions à l'unité de jurisprudence. Nous sommes dans une matière de fait où ces mots doivent être rapprochés des choses et n'y trouvent pas leur emploi. Ce qui me toucherait davantage, c'est la perspective de la jonction qui luit sous les yeux de M. le rapporteur avec un éclat tel qu'il s'en laisse séduire et croit qu'il va ainsi tout simplifier et tout rendre acceptable. M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre un mot, mon cher collègue? Quand il s'agira des mêmes parties, le tribunal qui sera saisi de l'affaire pourra joindre les actions. Je vous ai montré tout à l'heure, avec un exemple tiré d'un litige concernant les assomptionnistes, que ce seront toujours les mêmes personnes interposées qui viendront devant le même tribunal. Par conséquent, les actions pourront être jointes entre ces personnes interposées et le liquidateur. M. Gourju. Ce sera l'exception la plus rare ; vous le dites vous-même, avec raison, il ne pourra être ordonné de jonction que si, à la fois, les parties, l'objet du litige et le tribunal sont les mêmes. M. le rapporteur. Dire autre chose serait une hérésie de droit, M. Gourju. J'admets à la rigueur que toutes les fois que se pose, à l'occasion du même immeuble, pour les uns, la question de nue-propriété, pour d'autres la question d'usufruit ou d'usage, le tribunal pourra joindre les causes. Mais « apparent rares cas », ce sera un exemple extrêmement rare que vous ne rencontrerez presque jamais, et ce n'est pas sur des exceptions que l'on peut avoir la prétention d'échafauder une loi. Ce n'est pas pour l'économie de quelques instances jointes que vous avez songé à transformer la compétence dans une matière aussi grave que la matière immobilière ou même à frustrer de ses juges naturels le défendeur en matière personnelle. Au surplus, messieurs, la jonction, même aujourd'hui, peut déjà être ordonnée, lorsque les circonstances s'y prêtent, et elle ne sera mi plus ni moins susceptible de l'être après la loi que vous allez voter. Partout où plusieurs parties se rencontrent avec
J'admets à la rigueur que toutes les fois que se pose, à l'occasion du même immeuble, pour les uns, la question de nue-propriété, pour d'autres la question d'usufruit ou d'usage, le tribunal pourra joindre les causes. Mais « apparent rares cas », ce sera un exemple extrêmement rare que vous ne rencontrerez presque jamais, et ce n'est pas sur des exceptions que l'on peut avoir la prétention d'échafauder une loi. Ce n'est pas pour l'économie de quelques instances jointes que vous avez songé à transformer la compétence dans une matière aussi grave que la matière immobilière ou même à frustrer de ses juges naturels le défendeur en matière personnelle. Au surplus, messieurs, la jonction, même aujourd'hui, peut déjà être ordonnée, lorsque les circonstances s'y prêtent, et elle ne sera mi plus ni moins susceptible de l'être après la loi que vous allez voter. Partout où plusieurs parties se rencontrent avec le même liquidateur devant le même tribunal, en quelque lieu de la France que ce soit, pourvu que l'objet du litige soit le même, la jonction dès à présent est possible ; elle ne le sera ni plus ni moins quand la nouvelle loi aura été votée et aura donné compétence à un autre tribunal. Il reste ceci d'énorme, messieurs : alors que vous prétendez vouloir simplifier et rendre plus rapides les procédures, que surtout vous prétendez les rendre moins coûteuses, vous avez une étrange entrée de jeu : vous débutez par le sacrifice intégral de toutes les procédures déjà faites, à moins qu'il ne s'en trouve quelqu'une par hasard — et je suis aussi convaincu qu'il ne s'en trouve même pas une — qui ait déjà été l'objet d'un jugement de fond, passé en force de chose jugée. M. le rapporteur. Il n'y en a pas. M. Gourju. En avez-vous pas, dites-vous ; je m'attendais. Il n'existe donc aucune action, j'en atteste le témoignage de M. le rapporteur lui-même qui ait été déjà l'objet d'un jugement de requête sur le fond. M. le rapporteur. Il n'y a, jusqu'à ce jour, que des questions de compétence qui aient été tranchées
compétence à un autre tribunal. Il reste ceci d'énorme, messieurs : alors que vous prétendez vouloir simplifier et rendre plus rapides les procédures, que surtout vous prétendez les rendre moins coûteuses, vous avez une étrange entrée de jeu : vous débutez par le sacrifice intégral de toutes les procédures déjà faites, à moins qu'il ne s'en trouve quelqu'une par hasard — et je suis aussi convaincu qu'il ne s'en trouve même pas une — qui ait déjà été l'objet d'un jugement de fond, passé en force de chose jugée. M. le rapporteur. Il n'y en a pas. M. Gourju. En avez-vous pas, dites-vous ; je m'attendais. Il n'existe donc aucune action, j'en atteste le témoignage de M. le rapporteur lui-même qui ait été déjà l'objet d'un jugement de requête sur le fond. M. le rapporteur. Il n'y a, jusqu'à ce jour, que des questions de compétence qui aient été tranchées par les tribunaux. M. Gourju. Donc, de toutes les procédures engagées, il n'en est pas une qui survivra. Voilà l'économie que vous allez faire. M. Hervé de Saisy. Ce n'est pas une économie d'illusions, celle-là ! M. Gourju. Que deviennent donc les procédures? Que deviennent donc les frais engagés dans ces innombrables procès, d'ores et déjà condamnés à mort par vous ? Qui payera ces frais ? Allez-vous les faire supporter par les demandeurs en revent sous le prétexte qu'avant l'issue de l'instance une loi sera survenue qui a modifié dès à ce jour la compétence? Est-ce qu'il leur était loisible, même à ceux qui nagent dans les eaux du pouvoir, d'aller plus vite que la loi, d'engager leur instance — qui devait être engagée avant six mois — devant un autre tribunal? Ils ont obéi aux règles de course établies antérieurement sans autre action de personnes, sans préoccupation de politique, de religion, de repentir de liquidation ; ils sont allés là où ils avaient le droit d'aller ; et puis, ce que survient une loi inattendue qui soulage de leur procédure et la fait avancer ; et il faut qu'ils la payent ? M. le rapporteur. C'est la partie
ces innombrables procès, d'ores et déjà condamnés à mort par vous ? Qui payera ces frais ? Allez-vous les faire supporter par les demandeurs en revent sous le prétexte qu'avant l'issue de l'instance une loi sera survenue qui a modifié dès à ce jour la compétence? Est-ce qu'il leur était loisible, même à ceux qui nagent dans les eaux du pouvoir, d'aller plus vite que la loi, d'engager leur instance — qui devait être engagée avant six mois — devant un autre tribunal? Ils ont obéi aux règles de course établies antérieurement sans autre action de personnes, sans préoccupation de politique, de religion, de repentir de liquidation ; ils sont allés là où ils avaient le droit d'aller ; et puis, ce que survient une loi inattendue qui soulage de leur procédure et la fait avancer ; et il faut qu'ils la payent ? M. le rapporteur. C'est la partie civile qui comblera au fond qui payera ces dépens. M. Gourju. Mais voulez-vous me permettre de vous faire observer que, ni l'une ni l'autre des parties n'est forcée de subir ces dépens puisque, si l'une d'elles n'est pas la victime du jugement de fond, elle ne sera pas condamnée à subir ces frais qui que ce n'est pas lui qui aura été frappé de ces frais sont devenus tout à coup si onéreux. Qui donc les payera, si ce n'est eux ? C'est la liquidation. Mais la liquidation n'est même pas la princesse célèbre parlait un de nos collègues tout à l'heure sur la liquidation, elle se synthétise donc en personnes en chair et en os. Ce seront souvent les créanciers ou les constituions qui verront passer devant eux des frais privilégiés et qui, sans doute, ne seront pas ravis d'avoir vu survenir une telle expose à pareille concurrence. Cela très bien ! à droite. Il se, Ce seront quelquefois les malheurs les plus ligueurs sur le sort desquels vous pouvez vous attendre tout à l'heure, et qui prendront qu'avant de recevoir la commission, ridicule par son exiguïté, pour l'aggravement de leur misère, il est le seul convoqué avant eux
subir ces frais qui que ce n'est pas lui qui aura été frappé de ces frais sont devenus tout à coup si onéreux. Qui donc les payera, si ce n'est eux ? C'est la liquidation. Mais la liquidation n'est même pas la princesse célèbre parlait un de nos collègues tout à l'heure sur la liquidation, elle se synthétise donc en personnes en chair et en os. Ce seront souvent les créanciers ou les constituions qui verront passer devant eux des frais privilégiés et qui, sans doute, ne seront pas ravis d'avoir vu survenir une telle expose à pareille concurrence. Cela très bien ! à droite. Il se, Ce seront quelquefois les malheurs les plus ligueurs sur le sort desquels vous pouvez vous attendre tout à l'heure, et qui prendront qu'avant de recevoir la commission, ridicule par son exiguïté, pour l'aggravement de leur misère, il est le seul convoqué avant eux les cinq autres voient passer avant eux le client qui, dans ces procès, du liquidateur des biens, pris les honoraires du liquidateur pour toutes ces instances qui seront soumises avant d'être résolues. C'est bien dit très bien ! sur les mêmes bancs.) M. Hervé de Saisy. Leurs peines bien compromises si un tel était M. Gourju. Voilà ce que j'allons faire, J'ai évité, sans un parti délibéré, d'introduire ici de telles évidences. Je me suis placé sur la pratique où j'ai vécu et je me suis mis en conscience avant de siéger ici et de voir ce que je peux faire en vous laissant la politique de côté, rappelez-vous que, pour faire une loi de procédure, vous ne pouvez avoir d'autre préoccupation que celle-ci : rendre cette procédure bonne et équitable pour tous, respectueuse de la convention antérieure, respectueuse du droit et des tribunaux respectueuse surtout des petits qui ne peuvent pas impunément se livrer pour aller courir la justice aux tribunaux de la France. Abandonnez à d'autres les lois d'exception, de circonstance, d'expédients ; n'ayez qu'un seul souci : intérêt des justiciables et le concept de la justice. (Applaudissements au centre et à droite.) M. Hervé de Saisy, C'est
si un tel était M. Gourju. Voilà ce que j'allons faire, J'ai évité, sans un parti délibéré, d'introduire ici de telles évidences. Je me suis placé sur la pratique où j'ai vécu et je me suis mis en conscience avant de siéger ici et de voir ce que je peux faire en vous laissant la politique de côté, rappelez-vous que, pour faire une loi de procédure, vous ne pouvez avoir d'autre préoccupation que celle-ci : rendre cette procédure bonne et équitable pour tous, respectueuse de la convention antérieure, respectueuse du droit et des tribunaux respectueuse surtout des petits qui ne peuvent pas impunément se livrer pour aller courir la justice aux tribunaux de la France. Abandonnez à d'autres les lois d'exception, de circonstance, d'expédients ; n'ayez qu'un seul souci : intérêt des justiciables et le concept de la justice. (Applaudissements au centre et à droite.) M. Hervé de Saisy, C'est le langage véritable de la justice, celui de la gauche. Aux voix ! M. le Président. Personne ne demande la parole ? La discussion générale est close. savoir s'il le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'unique du projet de loi. Il a été déposé sur le bureau une déclaration de scrutin signée de MM. Dellestable, Salabre, Lordèreau, Jouffroy, Laterrade, Bouges, Cocula, Gournac, Ricard et Sues, Cocula, Gournac, Ricard et leurs signataires. Procède au scrutin. Têtes sont recueillis. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement. RAPPORTS. — DÉCLARATION DE L'INTERVENTION OFFICIEL INSERTION AU Journal Officiel. Le Président. La parole est à M. Exezançon de Bezançon, rapporteur de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée des députés, portant approvisionnement de la convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les États-Unis du Venezuela. Je demande l'insertion du rapport dans le Journal officiel de demain. Le Président. La commission, messieurs, de l'insertion du rapport au Journal Officiel de demain. Il y a Pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande au Sénat de vouloir bien déclarer
été déposé sur le bureau une déclaration de scrutin signée de MM. Dellestable, Salabre, Lordèreau, Jouffroy, Laterrade, Bouges, Cocula, Gournac, Ricard et Sues, Cocula, Gournac, Ricard et leurs signataires. Procède au scrutin. Têtes sont recueillis. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement. RAPPORTS. — DÉCLARATION DE L'INTERVENTION OFFICIEL INSERTION AU Journal Officiel. Le Président. La parole est à M. Exezançon de Bezançon, rapporteur de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée des députés, portant approvisionnement de la convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les États-Unis du Venezuela. Je demande l'insertion du rapport dans le Journal officiel de demain. Le Président. La commission, messieurs, de l'insertion du rapport au Journal Officiel de demain. Il y a Pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues. (La discussion immédiate est ordonnée.) Le Président. Nous fixerons tout à l'heure le rang que ce projet occupera dans l'ordre du jour de la prochaine séance. La parole est à M. Viger. M. Viger. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des diverses manifestations entreprises par le Gouvernement pour généraliser en France les emplois industriels de l'alcool. La commission demande l'insertion de ce rapport dans le Journal officiel de demain. Le Président. La commission demande l'insertion du rapport dans le Journal officiel de demain. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné; La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos
dans l'ordre du jour de la prochaine séance. La parole est à M. Viger. M. Viger. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux récompenses à décerner à l'occasion des diverses manifestations entreprises par le Gouvernement pour généraliser en France les emplois industriels de l'alcool. La commission demande l'insertion de ce rapport dans le Journal officiel de demain. Le Président. La commission demande l'insertion du rapport dans le Journal officiel de demain. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné; La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition ? L'urgence est déclarée. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues. (La discussion immédiate est ordonnée.) Le Président. Nous déciderons tout à l'heure le rang que ce projet occupera dans l'ordre du jour de la prochaine séance. La parole est à M. Beaupin. M. Beaupin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans le département des Landes du chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Luxey à Mont-de-Marsan (gare du Midi) par ou près Labrit, Brocas, Cère et Mont-de-Marsan-Saint-Jean-d'Août. La commission demande l'insertion du rapport au Journal officiel de demain. M. le président. La commission, messieurs, demande l'insertion du rapport au Journal officiel de demain. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. La commission, d'accord avec le Gouvernement, demande au Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence. L'urgence est déclarée. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par vingt de nos collègues. (La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. Nous fixerons tout à l'heure le rang que ce projet doit