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n'oblige pas le juge au renvoi, qui est purement facultatif selon les circonstances. Spécialement, le tribunal de commerce n'est pas tenu de se dessaisir d'une demande en paiement, formée avant une demande en validité d'offres portée devant le tribunal civil et qui n'est qu'une défense à la première. III. La procédure engagée devant un tribunal incompétent ratione materiae doit être annulée pour voie de forme par la Cour qui évoque si la cause est en état. Petitjean c. Laurent. 3 avril 1875.— 3° chambre. Petitjean, débouté par défaut le 17 juillet 1873 d'une opposition à un jugement par défaut du 9 mai 1873, a formé encore opposition au jugement du 17 juillet 1873. 29 août 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la recevabilité de l'opposition : — Attendu que, suivant jugement de défaut de ce tribunal en date du 9 mai 1873, Petitjean avait été condamné, à payer à Laurent une somme de 529 fr. 80 c. pour le solde de compte ; — Attendu que, suivant exploit de Lagarce, huissier à Paris, en date du 29 mai 1873, enregistré, Petitjean a formé opposition audit jugement de défaut concluant à la nullité du jugement et de l'ajournement qui l'avait précédé et à l'incompétence du tribunal de commerce de la Seine tant à raison de la matière qu'à raison du domicile et à la litispendance, et demandant reconventionnellement des dommages-intérêts à donner par état pour le préjudice causé par les induced poursuites ; que Petitjean ne s'étant pas présenté pour soutenir son opposition, il est intervenu un nouveau jugement de ce tribunal à la date du 17 juillet 1873, enregistré, qui a débouté Petitjean de son opposition ; — Attendu que, suivant autre exploit de Lagorce, huissier à Paris, en date du 16 août 1873, Petitjean a formé opposition au jugement de défaut débouté du 17 juillet dernier; — Attendu qu'il est de principe qu'aucune opposition à jugement de défaut n'est recevable que si, pour se soustraire à l'application de ce principe, l'opposant soutient que son opposition première renfermait des demandes nouvelles
nullité du jugement et de l'ajournement qui l'avait précédé et à l'incompétence du tribunal de commerce de la Seine tant à raison de la matière qu'à raison du domicile et à la litispendance, et demandant reconventionnellement des dommages-intérêts à donner par état pour le préjudice causé par les induced poursuites ; que Petitjean ne s'étant pas présenté pour soutenir son opposition, il est intervenu un nouveau jugement de ce tribunal à la date du 17 juillet 1873, enregistré, qui a débouté Petitjean de son opposition ; — Attendu que, suivant autre exploit de Lagorce, huissier à Paris, en date du 16 août 1873, Petitjean a formé opposition au jugement de défaut débouté du 17 juillet dernier; — Attendu qu'il est de principe qu'aucune opposition à jugement de défaut n'est recevable que si, pour se soustraire à l'application de ce principe, l'opposant soutient que son opposition première renfermait des demandes nouvelles sur lesquelles le tribunal a dû statuer pour la première fois, ce qui rendrait son opposition sur ces nouveaux chefs recevable; qu'il résulte en effet de l'examen de la première opposition que Petitjean s'est borné à invoquer pour sa défense des moyens de forme, de nullité de procédure, d'incompétence et de litispendance; que s'il a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les induced poursuites, cette demande qui se rattachait par un lien intime à la demande principale et se confondait avec elle, ne saurait être considérée comme donnant lieu à une demande nouvelle et distincte donnant ouverture à opposition; qu'ainsi l'opposition au jugement de défaut doit être repoussée; — Par ces motifs, — Déclare non recevable l'opposition de Petitjean faite au jugement dudit jour, 17 juillet dernier. » « La Cour, — Sur la nullité de l'assignation introducutive de l'instance comme n'ayant été faite ni à personne ni au domicile: — Considère que l'exploit a été remis au domicile indiqué par Petitjean lui-même dans tous ses actes judiciaires émanés de lui, et notamment dans ses offres réelles du 6 mai 1873; — Sur l'exception de litispendance : — Considérant que la litispendance n'oblige pas le juge au
de litispendance; que s'il a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les induced poursuites, cette demande qui se rattachait par un lien intime à la demande principale et se confondait avec elle, ne saurait être considérée comme donnant lieu à une demande nouvelle et distincte donnant ouverture à opposition; qu'ainsi l'opposition au jugement de défaut doit être repoussée; — Par ces motifs, — Déclare non recevable l'opposition de Petitjean faite au jugement dudit jour, 17 juillet dernier. » « La Cour, — Sur la nullité de l'assignation introducutive de l'instance comme n'ayant été faite ni à personne ni au domicile: — Considère que l'exploit a été remis au domicile indiqué par Petitjean lui-même dans tous ses actes judiciaires émanés de lui, et notamment dans ses offres réelles du 6 mai 1873; — Sur l'exception de litispendance : — Considérant que la litispendance n'oblige pas le juge au renvoi; que ce renvoi est purement facultatif, selon les circonstances et l'utilité de la mesure sollicitée; — Qu'au procès d'ailleurs l'assignation du 3 mai 1873 à la requête de Laurent avait saisi le juge de commerce, dès avant les offres réelles du 6 du même mois, et la demande en validité portée par Petitjean devant le tribunal civil; et qu'il ne convient de voir dans l'instance sur lesdites offres qu'une défense à la demande principale; — Sur l'exception d'incompétence ratione materiae. : — Considérant que Petitjean n'est point commerçant; qu'il n'est nullement justifié par l'intimé qu'il ressort, soit du nombre des affaires traitées par son intermédiaire, soit de la nature de ces opérations, que Petitjean aurait agi pour le compte de tiers, ce serait fait pour son compte des actes de commerce; — Considérant par suite que le tribunal étant incompétent, la procédure doit être annulée pour vice de forme; — Mais considérant que la cause est en état de recevoir jugement devant la Cour ayant compétence souveraine, et qu'il y a lieu à évocation; — Au fond: — Considérant que Petitjean, ne justifie, en aucune façon, qu'il ait donné à Laurent mandat d'agence. jour fixe, et à prix déterminé,
validité portée par Petitjean devant le tribunal civil; et qu'il ne convient de voir dans l'instance sur lesdites offres qu'une défense à la demande principale; — Sur l'exception d'incompétence ratione materiae. : — Considérant que Petitjean n'est point commerçant; qu'il n'est nullement justifié par l'intimé qu'il ressort, soit du nombre des affaires traitées par son intermédiaire, soit de la nature de ces opérations, que Petitjean aurait agi pour le compte de tiers, ce serait fait pour son compte des actes de commerce; — Considérant par suite que le tribunal étant incompétent, la procédure doit être annulée pour vice de forme; — Mais considérant que la cause est en état de recevoir jugement devant la Cour ayant compétence souveraine, et qu'il y a lieu à évocation; — Au fond: — Considérant que Petitjean, ne justifie, en aucune façon, qu'il ait donné à Laurent mandat d'agence. jour fixe, et à prix déterminé, les valeurs dont il eût alors procès; qu'il est constant que, vendeur à livrer, aux termes d'une obligation; et qu'il était dès sa situation, l'ordre a été donné sans solution, espérer un temps, le devoir en principal et intérêts sur l'opération de vente de fonds sans f 873: Considérant que cette demande de dommages et intérêts est nouvelle en opinant; Considérant encore que dans ces compte, Laurent a lait unit à Putiljean du montant de cette négociation: — recevoir Putiljean opposant à l'arrêt par débat cet 27 novembre: lequel — et le même pour néant, sur vice de forme, les juges pourtant payé l'autre et de cette même chose des 9 mai jusqu'au 7: Équation statuant, au fond par réduction arrêté Putiljean contre Laurent au bénéfice du dernier pour le 829 Y. 35 c. jour solde, débiteur de ou compte avec des intérêts de la même, leur part demeurée; Dit Putiljean ne recevait en aucun cas: et ce pour être dans ses arrêts les plus étudiés et considérés, tant en la essence qu'au fond, au personnel: L'on déboute: — par confusion — des raisons essentielles et d'appui, pour dire mis portées un quart, par Laurent, les trois autres quarts par
cette demande de dommages et intérêts est nouvelle en opinant; Considérant encore que dans ces compte, Laurent a lait unit à Putiljean du montant de cette négociation: — recevoir Putiljean opposant à l'arrêt par débat cet 27 novembre: lequel — et le même pour néant, sur vice de forme, les juges pourtant payé l'autre et de cette même chose des 9 mai jusqu'au 7: Équation statuant, au fond par réduction arrêté Putiljean contre Laurent au bénéfice du dernier pour le 829 Y. 35 c. jour solde, débiteur de ou compte avec des intérêts de la même, leur part demeurée; Dit Putiljean ne recevait en aucun cas: et ce pour être dans ses arrêts les plus étudiés et considérés, tant en la essence qu'au fond, au personnel: L'on déboute: — par confusion — des raisons essentielles et d'appui, pour dire mis portées un quart, par Laurent, les trois autres quarts par Putiljean; — Et ce, même et pris le motif de l'arrêt ci-dessus, avec la preuve de l'aveu de la nature de ce dernier. Ainsi, Au conseil, prises les preuves: Clansce; l'avocat; et Cougères, avocat; et Huillion et Rolant, avoués. — 737 N° 4188. Liste des Arrêts-Debats de Bourse. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE DU Joueur. — 2° FAILLITE.— PAIEMENTS.— REMISE DE TITRES.— IDENTITÉ.— MANDAT. — 3° COMPÉTENCE. OPÉRATIONS DE BOURSE. I. Constituent des opérations de jeu celles portant sur une longue série d'achats et de ventes d'effets publics, liquidés et réglés par les balances successives des différences en bénéfices ou en pertes résultant de la hausse ou de la baisse, sans que jamais il y ait eu livraison des titres vendus. L'exception de jeu est opposable dès qu'il y a jeu manifeste et que l'intermédiaire auquel elle est opposée a nécessairement connu la nature illicite des opérations, sans qu'il y ait à rechercher si celui pour le compte duquel elles étaient faites était réellement ou en apparence solvable ou insolvable. La 3e chambre, dans cet arrêt, ne fait que consacrer une doctrine déjà émise par elle dans deux arrêts des 7 mai 1873 et 9 mai 1874 (Bulletin,
DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE DU Joueur. — 2° FAILLITE.— PAIEMENTS.— REMISE DE TITRES.— IDENTITÉ.— MANDAT. — 3° COMPÉTENCE. OPÉRATIONS DE BOURSE. I. Constituent des opérations de jeu celles portant sur une longue série d'achats et de ventes d'effets publics, liquidés et réglés par les balances successives des différences en bénéfices ou en pertes résultant de la hausse ou de la baisse, sans que jamais il y ait eu livraison des titres vendus. L'exception de jeu est opposable dès qu'il y a jeu manifeste et que l'intermédiaire auquel elle est opposée a nécessairement connu la nature illicite des opérations, sans qu'il y ait à rechercher si celui pour le compte duquel elles étaient faites était réellement ou en apparence solvable ou insolvable. La 3e chambre, dans cet arrêt, ne fait que consacrer une doctrine déjà émise par elle dans deux arrêts des 7 mai 1873 et 9 mai 1874 (Bulletin, 1873, p. 319 et 330). Dans l'arrêt du 17 mai 1873, elle juge que par cela seul que dans l'intention commune des parties, au moment de la convention, les opérations doivent se régler par un simple paiement de différences, elles constituent des opérations de jeu pour lesquelles la loi n'accorde à l'agent de change aucune action en justice; dans l'arrêt du 9 mai 1874, elle dit que l'agent de change n'a pas d'action contre le client pour lequel, sans être préalablement couvert, il a acheté ou vendu des titres qui n'ont jamais été levés ou livrés et dont les comptes se sont toujours soldés par de simples différences aléatoires. Cette doctrine a été consacrée par la 2e chambre dans plusieurs arrêts des 27 juin 1867 (Bulletin, 1867, p. 450), 13 février, 6 mai, 13 mai, 22 juillet 1873, 16 juin 1874 (Bulletin, 1873, p. 317 et suiv.), et nous rapportons encore aujourd'hui un arrêt rendu par la 2e chambre, dans le même sens, le 27 décembre 1875 (voir ci-après, p. 741). — Mais cette doctrine est nouvelle dans la Cour de Paris, qui a longtemps jugé et qui juge encore qu'il faut tenir compte, pour l'appréciation des opérations de Bourse,
à l'agent de change aucune action en justice; dans l'arrêt du 9 mai 1874, elle dit que l'agent de change n'a pas d'action contre le client pour lequel, sans être préalablement couvert, il a acheté ou vendu des titres qui n'ont jamais été levés ou livrés et dont les comptes se sont toujours soldés par de simples différences aléatoires. Cette doctrine a été consacrée par la 2e chambre dans plusieurs arrêts des 27 juin 1867 (Bulletin, 1867, p. 450), 13 février, 6 mai, 13 mai, 22 juillet 1873, 16 juin 1874 (Bulletin, 1873, p. 317 et suiv.), et nous rapportons encore aujourd'hui un arrêt rendu par la 2e chambre, dans le même sens, le 27 décembre 1875 (voir ci-après, p. 741). — Mais cette doctrine est nouvelle dans la Cour de Paris, qui a longtemps jugé et qui juge encore qu'il faut tenir compte, pour l'appréciation des opérations de Bourse, de la solvabilité réelle ou même seulement apparente de celui qui les a commandées à l'agent de change. Nous avons cité en ce sens (Bulletin, 1873, p. 319, et note) plusieurs arrêts de la 4e chambre, 29 janvier, 12 avril 1864, 2 janvier, 18 mai 1866, de la 3e chambre, 17 août et 11 novembre 1865, de la 4e chambre, 1er juillet 1865, et de la 5e chambre, 24 janvier 1873. Aujourd'hui encore nous rapportons, en ce sens, des arrêts de la 4e chambre des 27 avril et 26 novembre 1875, 5 juillet 1876. — M. Pont, Petits contrats, I, n° 626, ne fait que résumer la doctrine de ces derniers arrêts, quand il enseigne que la position de fortune des parties peut exercer une sérieuse influence sur la validité des opérations de Bourse. 12e année. N° 231-262-263-264. II. L'art. 447 code comm. est inapplicable à la remise par un failli, à un de ses mandataires, de titres de rente achetés pour le compte de celui-ci. III. Celui qui se livre à des opérations répétées d'achats et de ventes de fonds publics, quoique n'étant pas commerçant, est justiciable du tribunal de commerce (solution du tribunal). Giraudon c. syndic Roblot. 10
17 août et 11 novembre 1865, de la 4e chambre, 1er juillet 1865, et de la 5e chambre, 24 janvier 1873. Aujourd'hui encore nous rapportons, en ce sens, des arrêts de la 4e chambre des 27 avril et 26 novembre 1875, 5 juillet 1876. — M. Pont, Petits contrats, I, n° 626, ne fait que résumer la doctrine de ces derniers arrêts, quand il enseigne que la position de fortune des parties peut exercer une sérieuse influence sur la validité des opérations de Bourse. 12e année. N° 231-262-263-264. II. L'art. 447 code comm. est inapplicable à la remise par un failli, à un de ses mandataires, de titres de rente achetés pour le compte de celui-ci. III. Celui qui se livre à des opérations répétées d'achats et de ventes de fonds publics, quoique n'étant pas commerçant, est justiciable du tribunal de commerce (solution du tribunal). Giraudon c. syndic Roblot. 10 juin 1875. — 3e chambre. 23 décembre 1873, jugement du tribunal de commerce de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art. 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce; — Qu'en se livrant, par l'entremise de Roblot, à des opérations répétées d'achats et de ventes de fonds publics, Giraudon, quoique n'étant pas commerçant, avait pour but la réalisation de bénéfices qui constituent au premier chef les actes commerciaux; — Se déclare compétent; — Et statuant au fond, — Sur la demande en paiement intentée par le syndic : — Considérant qu'il est constant et non dénié que, par l'entremise du failli, Giraudon se livrait à l'achat et à la vente des valeurs de Bourse dans un but de lucre; — Qu'il résulte des comptes de Roblot qu'au 5 mai 1873, Giraudon était débiteur d'une somme de 14,134 fr. 90 c; — Que ce compte, soldé toutes les quinzaines par des balances de bénéfices ou de pertes provenant des liquidations précédentes, paraît régulièrement établi ; -— Attendu que le défendeur ne conteste pas un article plutôt qu'un
actes de commerce; — Qu'en se livrant, par l'entremise de Roblot, à des opérations répétées d'achats et de ventes de fonds publics, Giraudon, quoique n'étant pas commerçant, avait pour but la réalisation de bénéfices qui constituent au premier chef les actes commerciaux; — Se déclare compétent; — Et statuant au fond, — Sur la demande en paiement intentée par le syndic : — Considérant qu'il est constant et non dénié que, par l'entremise du failli, Giraudon se livrait à l'achat et à la vente des valeurs de Bourse dans un but de lucre; — Qu'il résulte des comptes de Roblot qu'au 5 mai 1873, Giraudon était débiteur d'une somme de 14,134 fr. 90 c; — Que ce compte, soldé toutes les quinzaines par des balances de bénéfices ou de pertes provenant des liquidations précédentes, paraît régulièrement établi ; -— Attendu que le défendeur ne conteste pas un article plutôt qu'un autre, et se borne à exciper de l'exception de jeu ; — Qu'il ne saurait, du reste, nier un compte qu'il a implicitement reconnu lui-même, tant par les balances de quinzaine le constituant tour à tour créancier ou débiteur, que par plusieurs opérations qui n'ont pas de même avoir lieu s'il n'était pas participant : en effet, pour la souscription à l'emprunt de 1872, Giraudon ayant à verser une somme de 10,150 fr. pour l'achat de 3,500 IV. de rente, fournit en espèce 6,779 fr. 05 c, et complète le solde par un versement de 3,370 fr. 95 c, formés par les bénéfices de ses opérations à ce jour; en outre, le 2 septembre suivant, alors qu'il n'a pu être acheté que 575 fr. de rente au lieu de 3,500 fr demandés, le compte de Giraudon est crédité de la somme de 5,708 IV. 75 c, qui reste libre sur son versement de 10,150 fr. du 27 juillet précédent; — Sur ces motifs. Reconnaît Giraudon débiteur envers Roblot de la somme réclamée par le syndic; — En ce qui concerne l'exception de jeu invoquée par Giraudon ; — Considérant que pour exciper de l'exception de jeu dans des opérations faites
s'il n'était pas participant : en effet, pour la souscription à l'emprunt de 1872, Giraudon ayant à verser une somme de 10,150 fr. pour l'achat de 3,500 IV. de rente, fournit en espèce 6,779 fr. 05 c, et complète le solde par un versement de 3,370 fr. 95 c, formés par les bénéfices de ses opérations à ce jour; en outre, le 2 septembre suivant, alors qu'il n'a pu être acheté que 575 fr. de rente au lieu de 3,500 fr demandés, le compte de Giraudon est crédité de la somme de 5,708 IV. 75 c, qui reste libre sur son versement de 10,150 fr. du 27 juillet précédent; — Sur ces motifs. Reconnaît Giraudon débiteur envers Roblot de la somme réclamée par le syndic; — En ce qui concerne l'exception de jeu invoquée par Giraudon ; — Considérant que pour exciper de l'exception de jeu dans des opérations faites sur des fonds publics, et ayant pour objet de profiter des différences créées par la hausse ou la baisse, il est de jurisprudence constante qu'il faut que l'intermédiaire soit parfaitement fixé sur la nature de ces opérations, et que la fortune du spéculateur ne soit pas en rapport avec les transactions auxquelles il se livrait; — Attendu que, dans l'espèce, les balances pour solde par quinzaines, balances que connaissait Giraudon, ont dû avoir pour résultat de former dans l'esprit de Roblot la conviction que son client faisait des affaires sérieuses; — Que, du reste, cette certitude était si bien arrêtée chez lui, qu'elle ressort clairement des termes de sa lettre à Cordier, du 12 mars 1873, ainsi que cela résulte de son copie de lettres, qui contient ces lignes : « Quant à moi, je tiens essentiellement à entretenir ces deux clients (Giraudon... et un autre), dont je suis loin d'avoir à me plaindre et qui..., etc.;» — Considérant que Giraudon paraît être dans une position de fortune qui lui permet de faire face aux opérations de bourse auxquelles il se livrait; — Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1965 du code civil; — En ce
transactions auxquelles il se livrait; — Attendu que, dans l'espèce, les balances pour solde par quinzaines, balances que connaissait Giraudon, ont dû avoir pour résultat de former dans l'esprit de Roblot la conviction que son client faisait des affaires sérieuses; — Que, du reste, cette certitude était si bien arrêtée chez lui, qu'elle ressort clairement des termes de sa lettre à Cordier, du 12 mars 1873, ainsi que cela résulte de son copie de lettres, qui contient ces lignes : « Quant à moi, je tiens essentiellement à entretenir ces deux clients (Giraudon... et un autre), dont je suis loin d'avoir à me plaindre et qui..., etc.;» — Considérant que Giraudon paraît être dans une position de fortune qui lui permet de faire face aux opérations de bourse auxquelles il se livrait; — Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1965 du code civil; — En ce qui concerne la demande en rapport du titre de 275 fr. : — Considérant que, le 27 juillet 1872, Giraudon a versé entre les mains de Roblot la somme de 10,150 fr. pour être affectée à l'achat de 3,500 fr. de rente à la souscription de l'emprunt ; — Que, sur les ordres transmis par Roblot à son correspondant, la Banque des provinces, l'opération a eu lieu, et, par suite de la réduction, il a été affecté au sieur Giraudon une somme de 275 fr. de rente; — Attendu que les titres au porteur destinés à Giraudon ont bien été adressés à Roblot, qui le reconnaît dans la lettre du 23 mars 1873, ainsi que cela résulte de son copie de lettres, où il déclare au directeur de la Banque des Provinces qu'il a reçu le solde des titres au porteur pour lesquels il avait souscrit à l'emprunt; — Que, le jour de l'inventaire de la faillite, il se trouvait dans la caisse des titres au porteur 5 p. 100 libérés pour une somme supérieure à celle que devait Roblot en dehors des 275 fr. délivrés à Giraudon ; — Considérant qu'on ne saurait faire rapporter des valeurs délivrées à
sur les ordres transmis par Roblot à son correspondant, la Banque des provinces, l'opération a eu lieu, et, par suite de la réduction, il a été affecté au sieur Giraudon une somme de 275 fr. de rente; — Attendu que les titres au porteur destinés à Giraudon ont bien été adressés à Roblot, qui le reconnaît dans la lettre du 23 mars 1873, ainsi que cela résulte de son copie de lettres, où il déclare au directeur de la Banque des Provinces qu'il a reçu le solde des titres au porteur pour lesquels il avait souscrit à l'emprunt; — Que, le jour de l'inventaire de la faillite, il se trouvait dans la caisse des titres au porteur 5 p. 100 libérés pour une somme supérieure à celle que devait Roblot en dehors des 275 fr. délivrés à Giraudon ; — Considérant qu'on ne saurait faire rapporter des valeurs délivrées à l'acheteur alors que leur identité est suffisamment prouvée; — Que, dans l'espèce, on doit considérer l'identité comme clairement démontrée, puisqu'on suit l'opération pas à pas depuis sa naissance jusqu'à son entier accomplissement; — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le rapport des titres au porteur de 275 fr. libérés réclamés: — Déclare le syndic de la faillite Roblot non recevable et mal fondé sur ce chef; — Condamne Giraudon à payer à la faillite Roblot, aux mains de M. Massy, syndic de la ladite faillite, la somme de 14,134 fr. 90 c, qui lui est réclamée, et dont il ne justifie pas s'être libéré, et aux intérêts de cette somme au taux de 6 p. 100 par an, au jour de la demande, 8 octobre 1873; — Et attendu que les deux parties succombent dans leurs demandes réciproques, S'ait cause des dépens, qui seront supportés : un quart par la faillite Roblot, et que le syndic sera autorisé à employer en frais privilégiés de faillite, et trois quarts par Giraudon. » Appel par Giraudon. — Appel incident par Massy. « La Cour, — Sur la somme de 14,134fr. 90 c. réclamée de Giraudon à titre