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deniers, cinq livres. XXXII. À l'égard des Cautionnements qui seront faits par les mêmes Contrats, Obligations & autres Actes de quelque nature qu'ils puissent être, pour raison desquels ils seront faits, les droits en seront payés comme pour les Contrats. XXXIII. Subscriptions de pensions où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion; savoir, Jusqu'à 100 liv. quinze sols. De 100 à 200 liv. une livre dix sols. De 200 à 300 liv. une livre quinze sols. De 300 à 400 liv. deux livres. De 400 à 500 liv. trois livres dix sols. De 500 à 1000 liv. quatre livres. De 1000 à 1500 liv. cinq livres. De 1500 à 2000 liv. six livres. De 2000 à 3000 liv. sept livres. De 3000 à 4000 liv. huit livres. De 4000 à 5000 liv. dix livres. De 5000 livres & au-dessus, vingt-deux livres. XXXIV. Constitution de Titre Clérical ou Sacerdotal faite par l'Aspirant à l'État Ecclésiastique sur les biens propres, jusqu'à 100 liv. une livre. De 100 à 200 liv. deux livres. De 200 livres & au-dessus les droits seront payés en augmentant, à raison de 20 sols par chaque cinquante livres jusqu'à vingt-deux livres, que le droit le plus fort demeure sixe. XXXV. Certificats, 11 sols. XXXVI. Collations accordées par les exécuteurs d'Induit du Parlement, celles données par les Chanceliers des Églises & Universités à ceux qui sont nommés par Sa Majesté, & généralement toutes les sommations, oppositions, interpellations que les Parties désireront faire pour la conservation de leurs droits aux Patrons, aux Élévateurs, aux Collateurs & Collatrices du Royaume, Procès-verbaux de Bénédictions d'Abbesses & d'Abbots, cessions & donations sous le bon plaisir du Roi, d'Induit des Officiers du Parlement de Paris, cessions & échanges des Patronnages d'Églises, cinq livres. XXXVII. Concordats pour raison d'Archevêchés, Évêchés, Abbayes & autres Dignités & Benefices sur Procès nulls & à l'instance pour raison du possession du dit Benefice, paiement, réduction & extinction de pension créée & à créer en Cour de Rome, cinq livres. XXXVIII. Commissions d'archidiacre pour desservir une Cure, une livre dix sols. XXXIX. Compromis & expedition de Sentence
plus fort demeure sixe. XXXV. Certificats, 11 sols. XXXVI. Collations accordées par les exécuteurs d'Induit du Parlement, celles données par les Chanceliers des Églises & Universités à ceux qui sont nommés par Sa Majesté, & généralement toutes les sommations, oppositions, interpellations que les Parties désireront faire pour la conservation de leurs droits aux Patrons, aux Élévateurs, aux Collateurs & Collatrices du Royaume, Procès-verbaux de Bénédictions d'Abbesses & d'Abbots, cessions & donations sous le bon plaisir du Roi, d'Induit des Officiers du Parlement de Paris, cessions & échanges des Patronnages d'Églises, cinq livres. XXXVII. Concordats pour raison d'Archevêchés, Évêchés, Abbayes & autres Dignités & Benefices sur Procès nulls & à l'instance pour raison du possession du dit Benefice, paiement, réduction & extinction de pension créée & à créer en Cour de Rome, cinq livres. XXXVIII. Commissions d'archidiacre pour desservir une Cure, une livre dix sols. XXXIX. Compromis & expedition de Sentence arbitrale entre personnes Ecclésiastiques & pour raison des droits appartenant à leurs Églises, deux livres. XL. Compromis entre particuliers & pour quelque cause que ce puisse être, deux livres. XLI. Comptes & précomptes entre Particuliers non de Finance ni Marchands, pour quelque cause que ce soit, quatre livres dix sols. XLII. Contrats de mariages de 100 livres & au-dessous, quinze sols. De 100 à 200 liv. une livre dix sols. De 200 à 400 liv. une livre dix sols. De 400 à 500 livres deux livres quinze sols. De 500 à 1000 liv. trois livres. De 1000 à 1500 liv. trois livres dix sols. De 1500 à 2000 liv. quatre livres. De 2000 à 3000 liv. cinq livres. De 3000 à 4000 liv. six livres. De 4000 à 5000 liv. sept livres. De 5000 à 6000 liv. huit livres. De 6000 à 10000 liv. douze livres. De 10000 livres & au-dessus, vingt-deux livres. XLIII. Contrats de Mariage entre Artisans, (im)prudent Laboureurs, Manoeuvriers & Gens sans titre qui déclareront par leurs Contrats n'avoir aucuns biens en fonds ni autres effets au-dessus de la valeur de cent livres, une livre. XLIV. Contrats de Mariage où il n'y aura aucune Commune désignée ni
XLII. Contrats de mariages de 100 livres & au-dessous, quinze sols. De 100 à 200 liv. une livre dix sols. De 200 à 400 liv. une livre dix sols. De 400 à 500 livres deux livres quinze sols. De 500 à 1000 liv. trois livres. De 1000 à 1500 liv. trois livres dix sols. De 1500 à 2000 liv. quatre livres. De 2000 à 3000 liv. cinq livres. De 3000 à 4000 liv. six livres. De 4000 à 5000 liv. sept livres. De 5000 à 6000 liv. huit livres. De 6000 à 10000 liv. douze livres. De 10000 livres & au-dessus, vingt-deux livres. XLIII. Contrats de Mariage entre Artisans, (im)prudent Laboureurs, Manoeuvriers & Gens sans titre qui déclareront par leurs Contrats n'avoir aucuns biens en fonds ni autres effets au-dessus de la valeur de cent livres, une livre. XLIV. Contrats de Mariage où il n'y aura aucune Commune désignée ni estimation, & où les Parties se prendront avec leurs droits, douze livres. XLV. Les Contrats de Mariages dans lesquels le bien de l'un des conjoints sera évalué, désigné, ou qu'un des conjoints se sera pris avec ses droits, le droit de Contrôle desdits Contrats sera doublé sur le pied du bien qui y sera entré, lequel droit ne pourra excéder vingt-quatre livres. XLVI. Dédéguerpiement, exposition ou abandonnement d'heritages où les sommes seront dénommées, les droits seront payés à proportion & sur le même pied qu'au I. Article. du présent Tarif. Déguerkipissement, exposition ou abandonnement d’héritages où les sommes ne seront pas designées, dix-sept livres. Dépôt ou consignation où les sommes seront designées, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'au 1. Art. du présent Tarif. Dépôt ou consignation où les sommes ne seront pas designées, dix-sept livres. Déclaration pure et simple au profit de quelqu'un par Acte particulier, pour quelque cause que ce puisse être, une livre six sols. À l'égard des déclarations qui seront faites par les mêmes Contrats, Obligations et autres Actes, il sera payé les mêmes droits que pour les Contrats. Donations entre vifs par toutes sortes d'actes, de quelque nature et pour
bien qui y sera entré, lequel droit ne pourra excéder vingt-quatre livres. XLVI. Dédéguerpiement, exposition ou abandonnement d'heritages où les sommes seront dénommées, les droits seront payés à proportion & sur le même pied qu'au I. Article. du présent Tarif. Déguerkipissement, exposition ou abandonnement d’héritages où les sommes ne seront pas designées, dix-sept livres. Dépôt ou consignation où les sommes seront designées, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'au 1. Art. du présent Tarif. Dépôt ou consignation où les sommes ne seront pas designées, dix-sept livres. Déclaration pure et simple au profit de quelqu'un par Acte particulier, pour quelque cause que ce puisse être, une livre six sols. À l'égard des déclarations qui seront faites par les mêmes Contrats, Obligations et autres Actes, il sera payé les mêmes droits que pour les Contrats. Donations entre vifs par toutes sortes d'actes, de quelque nature et pour quelque cause que ce puisse être, dont les femmes en principal y seront designées ou par estimation, les droits seront payés à proportion et suivant qu'ils seront réglés à l’Art. XXXIV. du présent Tarif. Donations mutuelles ou autres à titre universel dont l'estimation et évaluation ne sera faite par les Parties, sera payé pour les droits. Par les personnes de condition, Ecclésiastiques ou Laïques, Notables, Habitants des Villes, leurs femmes, veuves ou enfants, douze livres. Par les Artisans des Villes et de la Campagne, Laboureurs et autres, femmes et enfants, une livre dix sols. Déclaration pure et simple qui n'a rapport à aucuns Contrats, obligations ou autres, seize sols. Dédition, une livre. Dilution ou résolution de Traités, Sous-traités, Sociétés et Comptes, entre Gens de Finance, douze livres. Entre Marchands, huit livres. Déclaration de chose en commun lorsqu'il n'y aura que dix articles et au dessous, dix sols. Et pour celles au-dessus de dix articles, une livre. Engagement ou pignus où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'ils sont réglés au I. article du présent Tarif. Engagement ou pignus où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Échanges où les sommes
Parties, sera payé pour les droits. Par les personnes de condition, Ecclésiastiques ou Laïques, Notables, Habitants des Villes, leurs femmes, veuves ou enfants, douze livres. Par les Artisans des Villes et de la Campagne, Laboureurs et autres, femmes et enfants, une livre dix sols. Déclaration pure et simple qui n'a rapport à aucuns Contrats, obligations ou autres, seize sols. Dédition, une livre. Dilution ou résolution de Traités, Sous-traités, Sociétés et Comptes, entre Gens de Finance, douze livres. Entre Marchands, huit livres. Déclaration de chose en commun lorsqu'il n'y aura que dix articles et au dessous, dix sols. Et pour celles au-dessus de dix articles, une livre. Engagement ou pignus où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'ils sont réglés au I. article du présent Tarif. Engagement ou pignus où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Échanges où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion des sommes et sur le pied qu'ils sont réglés par le I. article du présent Tarif. Échanges où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Fondations où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le pied qu'ils sont réglés par l'article 34 du présent Tarif. Foi et hommage, les droits seront payés de même qu'aux aveux et dénombrements ci-devant réglés articles 7, 8, 9 et 10. Inventaire de meubles et papiers faits devant Notaires, Greffiers ou autres, où les effets mobiliers seront estimés, les droits seront payés à proportion des sommes sur le pied qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Inventaire où les effets ne seront pas compris, dix-sept livres. Inventaire où il ne se trouvera que des papiers, de quelque nature qu'ils soient, sera payé, Pour Gentilshommes, gens d'affaires, Marchands et Bourgeois, huit livres. Pour Artisans, deux livres. Indemnité pure et simple par acte particulier pour quelque cause que ce puisse être, les droits en seront payés de vingt-six sols. À l'égard des indemnités qui seront stipulées par les mêmes Contrats, Obligations et autres Actes, de quelque nature qu'ils puissent être, les
qu'ils sont réglés par l'article 34 du présent Tarif. Foi et hommage, les droits seront payés de même qu'aux aveux et dénombrements ci-devant réglés articles 7, 8, 9 et 10. Inventaire de meubles et papiers faits devant Notaires, Greffiers ou autres, où les effets mobiliers seront estimés, les droits seront payés à proportion des sommes sur le pied qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Inventaire où les effets ne seront pas compris, dix-sept livres. Inventaire où il ne se trouvera que des papiers, de quelque nature qu'ils soient, sera payé, Pour Gentilshommes, gens d'affaires, Marchands et Bourgeois, huit livres. Pour Artisans, deux livres. Indemnité pure et simple par acte particulier pour quelque cause que ce puisse être, les droits en seront payés de vingt-six sols. À l'égard des indemnités qui seront stipulées par les mêmes Contrats, Obligations et autres Actes, de quelque nature qu'ils puissent être, les droits seront payés comme pour les Contrats. Information d'âge, de vie et mœurs des personnes nommées aux Archevêchés et Dièses, cinq livres. Lettres d'intronisation en matière Beneficiale, une livre. Marchés où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le pied qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Marchés où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Marchés pour la Marine et assurance à la croisière avanture, ne sera payé que moitié desdits droits. Obligations où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le pied qu'ils sont réglés par le I. article du présent Tarif. Obligations où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Offres suivies de paiement et portant quitance par le même Acte, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Obligations pour prêt de Sel dans les Greniers de Sa Majesté, de cinquante livres et au-dessous. Pour chaque quantité dénommée, un sol. De cent livres et au-dessous, deux sols. Et pour celles au-dessus, si proportion. Oppositions aux inventaires ou autres Adjudications volontaires insérées dans iceux, sera payé autant de onze sols qu'il
I. du présent Tarif. Marchés où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Marchés pour la Marine et assurance à la croisière avanture, ne sera payé que moitié desdits droits. Obligations où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion et sur le pied qu'ils sont réglés par le I. article du présent Tarif. Obligations où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. Offres suivies de paiement et portant quitance par le même Acte, les droits seront payés à proportion et sur le même pied qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Obligations pour prêt de Sel dans les Greniers de Sa Majesté, de cinquante livres et au-dessous. Pour chaque quantité dénommée, un sol. De cent livres et au-dessous, deux sols. Et pour celles au-dessus, si proportion. Oppositions aux inventaires ou autres Adjudications volontaires insérées dans iceux, sera payé autant de onze sols qu'il y aura d'opposition. Opposition à prise de possession Matière Beneficiale, onze sols. Pensions ou Rentes viagères, sera payé, Jusqu'à 50 livres, une livre. De 50 à 100 livres, une livre dix sols. De 100 livres et au-dessus, les droits se paieront en augmentant d'une livre pour chaque 50 livres jusqu'à vingt-deux livres, à quoi le plus fort droit demeure fixé. Presentations ou nomination à Bénéfice, 5 livres. Permutation, cinq livres. Prise de possession de Bénéfice, cinq livres. Procuration pour se démettre de quelque Bénéfice ou dignité Sacerdotale, quatre livres. Procuration pour prendre possession de quelque Bénéfice ou dignité d'Eglise, quatre livres. Presentation de Patron Ecclésiastique ou Laïque, cinq livres. Provisions données pour les Abbés, Abbesses et autres Bénéficiaires, cinq livres. Provisions données et accordées pour les Collateurs Laïques, cinq livres. Procès-verbaux d'élection à une première dignité d'Eglise Cathédrale, Collegiale ou Conventuelle, cinq livres. Procuration pour résigner, pour céder ou rétroceder Bénéfice, une livre. Procuration pour consentir création ou extinction de pension, une livre. Publication, acte de Messe des prises de possession en cas de refus des Curés, seize sols. Procuration pour compromettre Matière Beneficiale, une livre. Publication des prises de possession dans les Assemblées d'Habitants, ou pour notification aux Patrons
vingt-deux livres, à quoi le plus fort droit demeure fixé. Presentations ou nomination à Bénéfice, 5 livres. Permutation, cinq livres. Prise de possession de Bénéfice, cinq livres. Procuration pour se démettre de quelque Bénéfice ou dignité Sacerdotale, quatre livres. Procuration pour prendre possession de quelque Bénéfice ou dignité d'Eglise, quatre livres. Presentation de Patron Ecclésiastique ou Laïque, cinq livres. Provisions données pour les Abbés, Abbesses et autres Bénéficiaires, cinq livres. Provisions données et accordées pour les Collateurs Laïques, cinq livres. Procès-verbaux d'élection à une première dignité d'Eglise Cathédrale, Collegiale ou Conventuelle, cinq livres. Procuration pour résigner, pour céder ou rétroceder Bénéfice, une livre. Procuration pour consentir création ou extinction de pension, une livre. Publication, acte de Messe des prises de possession en cas de refus des Curés, seize sols. Procuration pour compromettre Matière Beneficiale, une livre. Publication des prises de possession dans les Assemblées d'Habitants, ou pour notification aux Patrons ou Collecteurs ordinaires, onze sols. Procuration pour notifier les noms des Gradués en temps de Carême, onze sols. Procuration pour acquerir Benefice, onze sols. Partage de meubles ou immeubles, non-official de douaire ou licitation entre co-propriétaires dont la valeur n'excédera pas cinq cents livres, trois livres. De 500 à 1000 livres, trois livres dix sols. De 1000 à 1500 livres, cinq livres. De 1500 livres & au-dessus, huit livres. Et si la valeur des biens partagés, lotis & licites n'est pas connue & évaluée, les droits seront payés sur le pied de huit livres. Partage de meubles & marchandises entre Particuliers, Marchands & autres, lesquels seront prises & estimés, les droits seront payés à proportion des sommes & suivant qu'ils sont réglés ci-dessus à l'article XCVII. Pour ceux de cette nature dont la valeur ne sera pas connue ni évaluée, quatre livres. Procuration pour resigner un Office de Cour Supérieure ou pour Offices de Finances, Receveurs Généraux des Finances & Receveurs des Tailles, quatre livres. Procuration pour résigner un Office des Présidiaux, principaux Bailliages & juges ressortissants nûment des Cours Supérieures, deux livres. Procuration pour résigner tous autres Offices de quelque nature qu'ils puissent être, une livre. Procuration qui portera
livres, trois livres dix sols. De 1000 à 1500 livres, cinq livres. De 1500 livres & au-dessus, huit livres. Et si la valeur des biens partagés, lotis & licites n'est pas connue & évaluée, les droits seront payés sur le pied de huit livres. Partage de meubles & marchandises entre Particuliers, Marchands & autres, lesquels seront prises & estimés, les droits seront payés à proportion des sommes & suivant qu'ils sont réglés ci-dessus à l'article XCVII. Pour ceux de cette nature dont la valeur ne sera pas connue ni évaluée, quatre livres. Procuration pour resigner un Office de Cour Supérieure ou pour Offices de Finances, Receveurs Généraux des Finances & Receveurs des Tailles, quatre livres. Procuration pour résigner un Office des Présidiaux, principaux Bailliages & juges ressortissants nûment des Cours Supérieures, deux livres. Procuration pour résigner tous autres Offices de quelque nature qu'ils puissent être, une livre. Procuration qui portera reconnaissance, cession, ou restitution de Benefice, ou qui sera canclée dans des termes qui pourront dispenser le Procureur fondé de ladite Procuration de passer d'autres Actes pour parvenir par le Résignataire à l'obtention des Provisions du Benefice résigné, perdu ou cédé, cinq livres. Protêts de Lettres de Change ou Billets, protections, empêchements, notifications ou autres Actes personnels qui se signifient ou notifient pour les matières civiles, onze sols. Quittance ensued d'offres & toutes autres Quittances où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion & suivant qu'ils sont réglés par l'article du présent Tarif. Quittances où les sommes ne sont point désignées, dix sept livres. Quittance finale d'une femme totale dont les droits de Contrôle pour les sommes payées à compte n'auront pas été acquits, sera payé pour les droits de la somme totale sur le même pied de l'article premier. Quittance finale d'une somme dont les droits de Contrôle pour les sommes payées à compte n'auront pas été acquits, sera payé pour les droits de la somme résiduelle à proportion sur le pied qu'ils sont réglés ci-dessus, sans néanmoins que le droit de Contrôle de telle quittance qui puisse excéder douze livres. Retrait lignager, féodal & conventionnel
protections, empêchements, notifications ou autres Actes personnels qui se signifient ou notifient pour les matières civiles, onze sols. Quittance ensued d'offres & toutes autres Quittances où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion & suivant qu'ils sont réglés par l'article du présent Tarif. Quittances où les sommes ne sont point désignées, dix sept livres. Quittance finale d'une femme totale dont les droits de Contrôle pour les sommes payées à compte n'auront pas été acquits, sera payé pour les droits de la somme totale sur le même pied de l'article premier. Quittance finale d'une somme dont les droits de Contrôle pour les sommes payées à compte n'auront pas été acquits, sera payé pour les droits de la somme résiduelle à proportion sur le pied qu'ils sont réglés ci-dessus, sans néanmoins que le droit de Contrôle de telle quittance qui puisse excéder douze livres. Retrait lignager, féodal & conventionnel où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion suivant qu'ils sont réglés par l'article I. du présent Tarif. Retrait lignager, féodal & conventionnel où les sommes ne seront pas désignées, dix sept livres. Remboursement ou rachat du prix des Contrats ou rentes constituées ou foncières, soit qu'elles soient pures ou simples, ou qu'elles rappellent ou fassent mention de quittances données par les Parties sous les signatures privées ou autrement, les droits seront payés comme pour les Contrats de constitutions. Remboursement de pareille nature où les sommes ne seront pas désignées, dix sept livres. Renonciation à succession, communauté & autres droits, seize sols. Réquisition d'Âges, deux livres. Réconciliation ou ratification volontaires d'Âges sous signatures privées, sera payé suivant la qualité & la conséquence de l'acte reconnu ou ratifié. Résignation de Benefice, cinq livres. Réquisition d'une confirmation matière Bénéficiales, cinq livres. Révocation de Procuration pour resigner, ceder ou rétroceder un Benefice ou consentir création ou extinction de pension, une livre. Representation de matière bénéficiale, une livre. Requisition de Visa, une livre. Requisition de fulmination de Bulles, une livre. Requisition d'être admis à prendre l'habit, faire Noviciat & Profession, une livre. Requisition pour satisfaire au décret d'une Provision de Benefice