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maires et les Syndicats des communes ; si vous trouvez qu'ils sont trop élevés, c'est à vous de demander une modification de prix et non pas faire grief au Département de cette situation dans laquelle il n'a rien à voir; au contraire, il a fait, en ce qui le concerne, tout le nécessaire pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers de ce département. M. MAZURIER. — Avant que vous décidiez l'unification des prix, je voudrais que vous indiquiez quelle est la situation de chacune des communes en ce qui concerne les tarifs appliqués. M. ROCHE. — Il y a des Syndicats de communes qui ont voulu la surtaxe et d'autres pas. M. BASSET. — A aucun moment je n'ai fait le procès du Département et n'ai pas donné à cette discussion un caractère politique. J'ai demandé qu'on fasse appel aux Parlementaires pour obtenir la résiliation des contrats en cours. Vous avez expliqué ce que vous aviez fait dans le cadre de vos communes et ce qui a été réalisé, notamment à Saint-Junien, à la charge des usagers urbains, et à Limoges à celle de l'ensemble des contribuables. Je vous demande aujourd'hui d'examiner s'il n'y a pas possibilité de réviser les contrats en cours. Dans l'affirmative, nous demanderions qu'on tende à l'unification des tarifs. Nous allons essayer de le réaliser dans le cadre de la commune, mais sur le dos des campagnes en tâchant qu'elles fassent les sacrifices nécessaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapporteur sont adoptées. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. — Renforcement des installations. — Création d'un compte spécial. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet d'une demande de la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la création d'un compte spécial pour les dépenses relatives au renforcement et à l'amélioration des réseaux de distribution. Limoges, le 17 avril 1936. Par lettre adressée, le 13 mars 1936, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. demande la
contrats en cours. Dans l'affirmative, nous demanderions qu'on tende à l'unification des tarifs. Nous allons essayer de le réaliser dans le cadre de la commune, mais sur le dos des campagnes en tâchant qu'elles fassent les sacrifices nécessaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapporteur sont adoptées. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. — Renforcement des installations. — Création d'un compte spécial. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet d'une demande de la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la création d'un compte spécial pour les dépenses relatives au renforcement et à l'amélioration des réseaux de distribution. Limoges, le 17 avril 1936. Par lettre adressée, le 13 mars 1936, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. demande la création d'un compte spécial intitulé : « Renforcement et amélioration des réseaux de distribution », pour enregistrer les dépenses engagées annuellement à ce titre. Elle justifie cette demande par les considérations ci-après : Lorsque la puissance souscrite par un abonné dépasse le maximum fixé par l'article 13 des cahiers des charges de concessions (5 ou 3 kilowatts, suivant les concessions), l'abonné doit payer intégralement la dépense d'établissement : mais si la puissance souscrite est inférieure et si les installations existantes du réseau sont insuffisantes pour alimenter cet abonné, il appartient au concessionnaire de faire à ses frais les dépenses nécessitées pour le renforcement des ouvrages de la distribution. Ces dépenses sont actuellement inscrites dans le compte d'exploitation des distributions d'énergie. En cas de reprise des installations, en fin de concession, par les autorités concédantes et en cas de rachat anticipé des concessions par les mêmes autorités concédantes, celles-ci ont à payer au concessionnaire des indemnités qui sont calculées, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 des cahiers des charges. Dans le calcul de ces indemnités entrent en ligne de compte les dépenses d'installation supportées par le concessionnaire et non encore amorties au moment de la reprise
charges de concessions (5 ou 3 kilowatts, suivant les concessions), l'abonné doit payer intégralement la dépense d'établissement : mais si la puissance souscrite est inférieure et si les installations existantes du réseau sont insuffisantes pour alimenter cet abonné, il appartient au concessionnaire de faire à ses frais les dépenses nécessitées pour le renforcement des ouvrages de la distribution. Ces dépenses sont actuellement inscrites dans le compte d'exploitation des distributions d'énergie. En cas de reprise des installations, en fin de concession, par les autorités concédantes et en cas de rachat anticipé des concessions par les mêmes autorités concédantes, celles-ci ont à payer au concessionnaire des indemnités qui sont calculées, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 22 et 23 des cahiers des charges. Dans le calcul de ces indemnités entrent en ligne de compte les dépenses d'installation supportées par le concessionnaire et non encore amorties au moment de la reprise ou du rachat. La durée d'amortissement des dépenses susvisées est fixée respectivement à quinze ans (fin de concession) ou dix ans (rachat pour les canalisations) et à sept ans et demi (fin de concession), ou cinq ans (rachat) pour l'appareillage. La Compagnie estime que les dépenses de renforcement devraient, dans ces conditions, non pas être inscrites comme actuellement dans le compte d'exploitation, mais faire l'objet d'un compte spécial par concession, de façon à pouvoir justifier au concédant, en cas de rachat ou de reprise, le montant des dépenses restant à amortir par application des articles 22 et 23 des cahiers des charges. D'autre part, l'article 19 de l'avenant du 28 février 1934 à la convention « Tramways » du 17 mars 1909, stipule qu'en cas de rachat des concessions communales ou syndicales par les collectivités intéressées, les indemnités qui pourraient être payées par elles au concessionnaire, conformément à l'article 23 du cahier des charges, seront versées : a) L'indemnité prévue au 1° dudit article 23, au compte d'exploitation des distributions d'énergie (annuité due jusqu'à l'expiration de la concession et égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation précédant le rachat, déduction faite des deux plus mauvaises) ; b) L'indemnité
ces conditions, non pas être inscrites comme actuellement dans le compte d'exploitation, mais faire l'objet d'un compte spécial par concession, de façon à pouvoir justifier au concédant, en cas de rachat ou de reprise, le montant des dépenses restant à amortir par application des articles 22 et 23 des cahiers des charges. D'autre part, l'article 19 de l'avenant du 28 février 1934 à la convention « Tramways » du 17 mars 1909, stipule qu'en cas de rachat des concessions communales ou syndicales par les collectivités intéressées, les indemnités qui pourraient être payées par elles au concessionnaire, conformément à l'article 23 du cahier des charges, seront versées : a) L'indemnité prévue au 1° dudit article 23, au compte d'exploitation des distributions d'énergie (annuité due jusqu'à l'expiration de la concession et égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation précédant le rachat, déduction faite des deux plus mauvaises) ; b) L'indemnité prévue au 2° de l'article 23, au Département (indemnité représentant les dépenses d'installation non amorties au moment du rachat). Le Département sera, de par le jeu de cet article, appelé à bénéficier seul du remboursement des dépenses non amorties engagées pour le renforcement des installations dans les différentes concessions, et c'est donc lui qui doit en faire l'avance. Le compte des immobilisations, institué par l'article 17 du dernier avenant à la convention du 17 mars 1909, est destiné à amortir, dans un délai limité au 31 décembre 1940, certaines dépenses de premier établissement. Il ne correspond donc pas, selon la Compagnie, aux conditions fixées par les cahiers des charges de concession. C'est pourquoi elle demande la création d'un compte spécial nouveau pour les travaux de renforcement et d'amélioration des réseaux, dont le fonctionnement serait le suivant : La comptabilité « Distribution d'énergie » ouvrirait un compte général subdivisé par concession et par canalisation et appareillage pour l'enregistrement de toutes les dépenses de cette nature. Au début de ce compte, on inscrirait mensuellement les dépenses dûment justifiées engagées pour le renforcement ou l'établissement de nouveaux ouvrages rendus nécessaires par le développement de la clientèle : remplacement de canalisations insuffisantes, augmentation de
c'est donc lui qui doit en faire l'avance. Le compte des immobilisations, institué par l'article 17 du dernier avenant à la convention du 17 mars 1909, est destiné à amortir, dans un délai limité au 31 décembre 1940, certaines dépenses de premier établissement. Il ne correspond donc pas, selon la Compagnie, aux conditions fixées par les cahiers des charges de concession. C'est pourquoi elle demande la création d'un compte spécial nouveau pour les travaux de renforcement et d'amélioration des réseaux, dont le fonctionnement serait le suivant : La comptabilité « Distribution d'énergie » ouvrirait un compte général subdivisé par concession et par canalisation et appareillage pour l'enregistrement de toutes les dépenses de cette nature. Au début de ce compte, on inscrirait mensuellement les dépenses dûment justifiées engagées pour le renforcement ou l'établissement de nouveaux ouvrages rendus nécessaires par le développement de la clientèle : remplacement de canalisations insuffisantes, augmentation de la puissance de certains transformateurs, fournitures et pose d'appareils de sécurité, d'interrupteurs supplémentaires, construction de postes, etc. Le Département ferait l'avance de ces dépenses en prélevant annuellement une somme équivalente sur sa part de bénéfices provenant de l'exploitation des distributions d'énergie. Le compte spécial de ces dépenses serait crédité chaque année au 1/10e (canalisations) ou 1/5e (appareillage) des dépenses engagées au cours de chacun des exercices précédents et cela jusqu'à extinction du compte. L'annuité correspondante serait inscrite en fin d'année au compte d'exploitation D. E. B. Pratiquement, si le compte commençait à fonctionner en 1936, le montant des dépenses effectuées au cours de l'année serait déduit, au 31 décembre 1936, de la part du bénéfice D. E. E. revenant au Département pour ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses de 1936 et cette annuité serait en contrepartie inscrite à la même date en dépenses au compte d'exploitation D. E. E. Les dépenses effectuées au cours de l'année 1937 s'ajouteraient à celles non amorties de 1936 pour le calcul de l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par
année au 1/10e (canalisations) ou 1/5e (appareillage) des dépenses engagées au cours de chacun des exercices précédents et cela jusqu'à extinction du compte. L'annuité correspondante serait inscrite en fin d'année au compte d'exploitation D. E. B. Pratiquement, si le compte commençait à fonctionner en 1936, le montant des dépenses effectuées au cours de l'année serait déduit, au 31 décembre 1936, de la part du bénéfice D. E. E. revenant au Département pour ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses de 1936 et cette annuité serait en contrepartie inscrite à la même date en dépenses au compte d'exploitation D. E. E. Les dépenses effectuées au cours de l'année 1937 s'ajouteraient à celles non amorties de 1936 pour le calcul de l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par la Compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être dit, de faire avancer par le Département, sans intérêts, la totalité des dépenses annuelles de « renforcement des réseaux ». Cette avance sera, en fait, récupérée ultérieurement en cinq ou dix années, par le jeu des annuités dont sera crédité le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement, et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la Compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que cette éventualité n'ait pas été envisagée par elle, en cas de rachat des concessions par le Département. Il importe de se rendre compte des conséquences de la création demandée dans les trois cas précités. Il ne nous sera malheureusement pas possible d'appuyer notre exposé de chiffres précis. L'importance des dépenses à engager étant essentiellement incertaine, puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être
le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement, et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la Compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que cette éventualité n'ait pas été envisagée par elle, en cas de rachat des concessions par le Département. Il importe de se rendre compte des conséquences de la création demandée dans les trois cas précités. Il ne nous sera malheureusement pas possible d'appuyer notre exposé de chiffres précis. L'importance des dépenses à engager étant essentiellement incertaine, puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être profondément erronée. SÉANCE DU 14 MAI 1936. a) Reprise des installations par les concédants en fin de concession. Cette éventualité ne présente pas d'intérêt à notre sens et ne justifierait pas la création d'un compte spécial. A cette époque, les dépenses de renforcement seront très vraisemblablement amorties en totalité. b) Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers de charges de concession, les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans, à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation), qui sera versée par les concédants au compte d'exploitation D. E. E., sera d'autant plus élevée que le bénéfice des sept dernières années aura été plus grand, c'est-à-dire, en définitive, que les dépenses auront été plus faibles. La Compagnie, qui participera pour 25 ou 20 p. 100 dans cette indemnité, a donc intérêt à inscrire en dépenses d'exploitation non pas les dépenses totales « Renforcement », mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera
Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers de charges de concession, les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans, à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation), qui sera versée par les concédants au compte d'exploitation D. E. E., sera d'autant plus élevée que le bénéfice des sept dernières années aura été plus grand, c'est-à-dire, en définitive, que les dépenses auront été plus faibles. La Compagnie, qui participera pour 25 ou 20 p. 100 dans cette indemnité, a donc intérêt à inscrire en dépenses d'exploitation non pas les dépenses totales « Renforcement », mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera de 25 ou 20 p. 100 du montant des annuités non échues. L'intérêt de la Compagnie ne va d'ailleurs pas, dans ce cas, à rencontre de ceux du Département. 2° Ainsi qu'il a été dit, au début du présent rapport, c'est le Département seul qui encaissera le montant des annuités non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté, par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuités. c) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir du 1er janvier 1941, de racheter à C. D. H.-V. les réseaux de distribution. La Compagnie "recevra dans ce cas du Département, à titre d'indemnité globale et jusqu'à la fin de la concession des tramways, une annuité égale à la moitié de son salaire moyen annuel, calculé sur la moyenne des primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « Renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie,
non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté, par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuités. c) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir du 1er janvier 1941, de racheter à C. D. H.-V. les réseaux de distribution. La Compagnie "recevra dans ce cas du Département, à titre d'indemnité globale et jusqu'à la fin de la concession des tramways, une annuité égale à la moitié de son salaire moyen annuel, calculé sur la moyenne des primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « Renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie, servant au calcul de l'annuité à lui payer, seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de la dépense totale engagée. SÉANCE DU 14 MAI 1936. Avec le jeu du compte, au contraire, la Compagnie n'aura pas participé dans les dépenses non amorties et le montant de ses primes se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties ; 2° Par le souci de ne pas faire supporter dans le même cas à la Compagnie une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département. En cas de rachat des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie sera augmentée par le jeu du compte, mais le Département conservera vis-à-vis des collectivités ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à
se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties ; 2° Par le souci de ne pas faire supporter dans le même cas à la Compagnie une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département. En cas de rachat des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie sera augmentée par le jeu du compte, mais le Département conservera vis-à-vis des collectivités ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Ces modalités ont été librement acceptées par la Compagnie, et l'on peut également soutenir que c'est au moment de leur discussion qu'elle devait faire intervenir les considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'avenant précité aux termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique, justifieraient une révision provisoire de la prime d'intéressement de la Compagnie. La clause exceptionnelle de révision n'est pas applicable dans le cas présent. Nous proposons, en définitive, de porter le présent rapport à la connaissance du Conseil général à qui il appartiendra de prendre une décision. Il est bien entendu que si la création du compte « Renforcement des réseaux » était admise, les dépenses y afférentes devraient, au préalable, et avant toute exécution, faire l'objet de projets justificatifs qui seraient soumis à acceptation de la Commission départementale. En résumé, voici ce dont il s'agit : vous savez que lorsque les Syndicats ont construit les réseaux électriques, il s'est produit certains faits
termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique, justifieraient une révision provisoire de la prime d'intéressement de la Compagnie. La clause exceptionnelle de révision n'est pas applicable dans le cas présent. Nous proposons, en définitive, de porter le présent rapport à la connaissance du Conseil général à qui il appartiendra de prendre une décision. Il est bien entendu que si la création du compte « Renforcement des réseaux » était admise, les dépenses y afférentes devraient, au préalable, et avant toute exécution, faire l'objet de projets justificatifs qui seraient soumis à acceptation de la Commission départementale. En résumé, voici ce dont il s'agit : vous savez que lorsque les Syndicats ont construit les réseaux électriques, il s'est produit certains faits anormaux; certaines personnes qui n'avaient demandé que la lumière, viennent aujourd'hui réclamer la force motrice et, de ce fait, les lignes qui les alimentent avec les transformateurs sont trop faibles. Il faut donc changer ces lignes, modifier la grosseur des fils et cela occasionne des dépenses qui, d'après le cahier des charges, doivent être supportées par le compte d'exploitation. Or, la Compagnie demande que ce compte soit spécial; ce serait le Département qui ferait les avances et celles-ci seraient amorties par le compte d'exploitation. Votre 2° Commission a considéré qu'il fallait s'en tenir à la convention passée à ce sujet entre la C. D. H.-V. et le Département, convention qui a été conclue le 28 février 1934 et précise que les dépenses occasionnées pour le renforcement des installations électriques soient payées annuellement par le compte d'exploitation. Si la Compagnie veut ouvrir dans sa comptabilité une rubrique ou un article spécial pour indiquer que cette dépense a été faite dans tel ou tel Syndicat, nous n'y voyons pas d'inconvénient, mais nous demandons que la convention soit appliquée et que ces dépenses soient payées annuellement par le compte d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tramways départementaux :