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en outre sa Majesté, que ceux qui acqueront lesdits offices y feront reçus & en jouiront, ensemble des Privilèges, droits, fonctions, imoluments & facultés y attribuées héréditairement & à toujours sur les Contrats qui leur en seront préSENTÉS, au bas de copie collationnée de la quittance de Finance, et que lesdits Acquéreurs soient tenus d'en prendre des Provisions desdits Offices : Et à ce effet, moins sa Majesté, qu'il leur en soit expédié s'ils le requèrent sur lesdits Contrats de vente & copies collationnées des quittances de Finance qui seront attachées sous le contre-sceau défaites Provisions : Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices être taxés pour l'hérédité, confirmation, supplément de Finance pour quelque cause & occasion que ce soit : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans lesdites Généralités de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, desquels si aucuns intervenaient, sa Majesté s'est réservé & à son Conseil la connaissance & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles ce trentième jour de Décembre mil sept cents quatre. Collationné : Sceau DU GRAND CONSEIL DE LA LUSTRE. Le Roi, ayant par son Édit du mois de Février dernier créé des Inspecteurs aux Boucheries, aux établissements et droits y attribués par ledit Édit, et sa Majesté étant informée que les Étapes ayant été affranchies par les adjudications qui leur ont été faites de tous les droits de sa Majesté et de ceux des Villes pour toutes les denrées qu'ils fournissent à l'Étape, ils pourraient prétendre des indemnités s'ils étaient obligés de payer lesdits droits dont leurs marchés n'ont point été chargés : À quoi voulant pourvoir : Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : A MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les viandes qui seront fournies à l'Étape par les Étapes seront exemptes des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries par ledit Édit du mois de Février dernier. Auquel effet
DU GRAND CONSEIL DE LA LUSTRE. Le Roi, ayant par son Édit du mois de Février dernier créé des Inspecteurs aux Boucheries, aux établissements et droits y attribués par ledit Édit, et sa Majesté étant informée que les Étapes ayant été affranchies par les adjudications qui leur ont été faites de tous les droits de sa Majesté et de ceux des Villes pour toutes les denrées qu'ils fournissent à l'Étape, ils pourraient prétendre des indemnités s'ils étaient obligés de payer lesdits droits dont leurs marchés n'ont point été chargés : À quoi voulant pourvoir : Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : A MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les viandes qui seront fournies à l'Étape par les Étapes seront exemptes des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries par ledit Édit du mois de Février dernier. Auquel effet en rapport tant des certificats des Maires et Echevins des Villes ou Syndics des Bourgs de la quantité des viandes par eux fournies à l'Étape, les sommes auxquelles les droits desdites viandes se trouveront monter leur seront rendues par les Commis à la perception desdits droits, à raison de deux deniers pour livre. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuvième jour de Mars mil sept cents quatre. Collationné. Signé, GOUJON. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant, Qu'il sera payé aux Entrées des Villes et Bourgs, dans lesquels les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries doivent être perçus en exécution de l'Édit du mois de Février 1704, deux deniers pour chaque livre de viande, à peine de confiscation et de cent livres d'amende. Le Roi, ayant, par Édit du mois de Février dernier, créé des Inspecteurs aux Boucheries, auxquels sa Majesté a attribué les droits fixés par ledit Édit sur les boeufs, vaches, veaux, genisses, moutons, brebis et chevres, pour être payés aux entrées des Villes et Bourgs : Et sa Majesté voulant prévenir les fraudes qui se faisaient à Paris, où les Bouchers faisaient entrer des viandes mortes dont ils prétendaient ne point devoir les
deniers pour livre. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuvième jour de Mars mil sept cents quatre. Collationné. Signé, GOUJON. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant, Qu'il sera payé aux Entrées des Villes et Bourgs, dans lesquels les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries doivent être perçus en exécution de l'Édit du mois de Février 1704, deux deniers pour chaque livre de viande, à peine de confiscation et de cent livres d'amende. Le Roi, ayant, par Édit du mois de Février dernier, créé des Inspecteurs aux Boucheries, auxquels sa Majesté a attribué les droits fixés par ledit Édit sur les boeufs, vaches, veaux, genisses, moutons, brebis et chevres, pour être payés aux entrées des Villes et Bourgs : Et sa Majesté voulant prévenir les fraudes qui se faisaient à Paris, où les Bouchers faisaient entrer des viandes mortes dont ils prétendaient ne point devoir les droits, Elle aurait par Arrêt de son Conseil du premier du présent mois d'Avril ordonné entre autres choses, qu'il serait payé aux entrées des barrières de ladite Ville et Faubourgs deux deniers pour chaque livre pesant de Boeuf, vache, veau, genisse, mouton, brebis et chevre ; et sa Majesté voulant que ledit Arrêt ait pareillement son exécution dans toutes les autres Villes et lieux dans lesquels lesdits droits ont été établis en conséquence dudit Édit du mois de Février dernier : Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances ; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Arrêt du Conseil du premier du présent mois d'Avril rendu pour ladite Ville de Paris, sera exécuté selon sa forme et teneur dans toutes les Villes et lieux sujets à l'établissement des droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries par ledit Édit du mois de Février dernier; et en conséquence qu'il sera perçu aux entrées desdites Villes et lieux, lesdits deniers pour chaque livre pesant de viande de boeuf, vache, veau, genisse, mouton, brebis et chevre : Auquel effet les particuliers qui en seront chargés, seront tenus d'en faire déclaration aux Bureaux qui
que ledit Arrêt ait pareillement son exécution dans toutes les autres Villes et lieux dans lesquels lesdits droits ont été établis en conséquence dudit Édit du mois de Février dernier : Ouï le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances ; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Arrêt du Conseil du premier du présent mois d'Avril rendu pour ladite Ville de Paris, sera exécuté selon sa forme et teneur dans toutes les Villes et lieux sujets à l'établissement des droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries par ledit Édit du mois de Février dernier; et en conséquence qu'il sera perçu aux entrées desdites Villes et lieux, lesdits deniers pour chaque livre pesant de viande de boeuf, vache, veau, genisse, mouton, brebis et chevre : Auquel effet les particuliers qui en seront chargés, seront tenus d'en faire déclaration aux Bureaux qui seront établis pour la perception des droits attribués auxdits Offices d'Inspecteurs, et ce à peine de cent livres d'amende et de Confiscation desdites viandes, chevaux et charettes : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commis-faire départs de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Avril 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. 24 Mai 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant que dans les Villes et Bourgs dans lesquels il est levé aux entrées des droits sur le pied ou sur autres soins au profit de sa Majesté, soits au profit des Villes, les Commis préposés à la perception desdits droits, seront tenus de lever et percevoir en même temps les droits attribués aux inspecteurs aux Boucheries à la remise de deux deniers pour livre du produit desdits droits. Sur la Requête présentée au Roi en Conseil par Jean-Jacques de la Vaux chargé du recouvrement provenant de la finance de la vente des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries, créés par Édit du mois de Février dernier : CONTENANT, que par le même Édit il aurait plu à sa Majesté de rétablir les droits attribués auxdits Offices aux Villes
du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Avril 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. 24 Mai 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant que dans les Villes et Bourgs dans lesquels il est levé aux entrées des droits sur le pied ou sur autres soins au profit de sa Majesté, soits au profit des Villes, les Commis préposés à la perception desdits droits, seront tenus de lever et percevoir en même temps les droits attribués aux inspecteurs aux Boucheries à la remise de deux deniers pour livre du produit desdits droits. Sur la Requête présentée au Roi en Conseil par Jean-Jacques de la Vaux chargé du recouvrement provenant de la finance de la vente des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries, créés par Édit du mois de Février dernier : CONTENANT, que par le même Édit il aurait plu à sa Majesté de rétablir les droits attribués auxdits Offices aux Villes et Communautés du Royaume, en payant par elles les sommes auxquelles la finance serait reglée par les Rôles qui seront arrêtés au Conseil; et les Maires, Echevins, Consuls et Habitants des Villes et Bourgs s'étant mis en devoir de chercher des adjudicataires qui voudraient s'en charger, à condition de payer à leur décharge la finance qui leur était demandée ; ceux qui se sont présentés pour faire des offres ont fait plusieurs difficultés au sujet de la régie et perception dudit droit, et demandent que conformément à l'Arrêt du Conseil du 25 Mars 1704, qui ordonne, que les droits attribués auxdits Offices, par ledit Édit seront perçus par les Commis des Aides aux Entrées de la Ville et Faubourgs de Paris, conjointement avec les autres droits qui se lèvent au profit de S. M. sur les boeufs, vaches, veaux, genisses, moutons, brebis et chevres; il soit aussi ordonné, que dans les Provinces où le droit de pied fouquier est établi au profit de sa Majesté, et dans celles où il se lève des droits d'Octrois sur les biens ci-dessus, ou sur partie, les Commis qui en font la levée seront pareillement tenus de percevoir les droits en question. À CES
à leur décharge la finance qui leur était demandée ; ceux qui se sont présentés pour faire des offres ont fait plusieurs difficultés au sujet de la régie et perception dudit droit, et demandent que conformément à l'Arrêt du Conseil du 25 Mars 1704, qui ordonne, que les droits attribués auxdits Offices, par ledit Édit seront perçus par les Commis des Aides aux Entrées de la Ville et Faubourgs de Paris, conjointement avec les autres droits qui se lèvent au profit de S. M. sur les boeufs, vaches, veaux, genisses, moutons, brebis et chevres; il soit aussi ordonné, que dans les Provinces où le droit de pied fouquier est établi au profit de sa Majesté, et dans celles où il se lève des droits d'Octrois sur les biens ci-dessus, ou sur partie, les Commis qui en font la levée seront pareillement tenus de percevoir les droits en question. À CES CAUSES requiert qu'il plaise à sa Majesté sur ce pourvoir ; Vu ladite Requête, l'Arrêt du Conseil du 25 Mars dernier : Et le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que dans les Villes & Bourgs dans lesquels il se lève des entrées des droits sur le pied fourché ou autres, soit au profit de sa Majesté, soit au profit des Villes, les Commis appointés à la perception desdits droits seront tenus de lever & percevoir en même temps les droits attribués aux Offices d'Inspecteurs aux Boucheries, & d'en rendre compte aux Adjudicataires desdits droits, & leur remettre les deniers en provenant à la fin de chacun mois, auquel effet ils seront tenus de représenter leurs Registres toutefois & quantà ils en seront requis & reçus par leurs mains pour leurs frais & salaires deux sols pour livre de leur recette aduelle; & ne seront dits Commis tenus de se faire recevoir ni prêter aucun nouveau serment pour raison de la levée desdits droits : Vu la Majesté (que dans les Provinces où les Adjudicataires seront obligés d'êtablir des Commis, & dans celles
Villes & Bourgs dans lesquels il se lève des entrées des droits sur le pied fourché ou autres, soit au profit de sa Majesté, soit au profit des Villes, les Commis appointés à la perception desdits droits seront tenus de lever & percevoir en même temps les droits attribués aux Offices d'Inspecteurs aux Boucheries, & d'en rendre compte aux Adjudicataires desdits droits, & leur remettre les deniers en provenant à la fin de chacun mois, auquel effet ils seront tenus de représenter leurs Registres toutefois & quantà ils en seront requis & reçus par leurs mains pour leurs frais & salaires deux sols pour livre de leur recette aduelle; & ne seront dits Commis tenus de se faire recevoir ni prêter aucun nouveau serment pour raison de la levée desdits droits : Vu la Majesté (que dans les Provinces où les Adjudicataires seront obligés d'êtablir des Commis, & dans celles où ils trouveront à propos de ne pas se servir de ceux-ci-dessus, les Commis qu'ils établiront soient coûts sans frais par les Sieurs Intendants & Commissaires départis ou leurs Subdélégués, auxquels S. M. enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Mai 1704. Collationné. Signé, DUJARDIN, ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les contestations qui pourront survenir, tant pour l'execution des adjudications faites & à faire Par les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries, que pour le paiement de dit droits & contraventions qui pourraient être faites, seront jugées & terminées par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis. LE Roi ayant par Édit du mois de Février dernier créé des Inspecteurs aux Boucheries, tant dans la Ville de Paris qu'en province, pour veiller à la qualité des viandes qui y seraient débitées par les Bouchers, & tenir la main aux Règlements de Police faits sur cette matière, auquel effet les Bouchers établis dans lesdites Villes & Bourgs seraient tenus de faire leurs déclarations aux Bureaux qui seraient pour ce
à Versailles le 24 jour de Mai 1704. Collationné. Signé, DUJARDIN, ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les contestations qui pourront survenir, tant pour l'execution des adjudications faites & à faire Par les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries, que pour le paiement de dit droits & contraventions qui pourraient être faites, seront jugées & terminées par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis. LE Roi ayant par Édit du mois de Février dernier créé des Inspecteurs aux Boucheries, tant dans la Ville de Paris qu'en province, pour veiller à la qualité des viandes qui y seraient débitées par les Bouchers, & tenir la main aux Règlements de Police faits sur cette matière, auquel effet les Bouchers établis dans lesdites Villes & Bourgs seraient tenus de faire leurs déclarations aux Bureaux qui seraient pour ce établis aux entrées desdites Villes & Bourgs, de tous les boeufs, vaches, veaux, genisses, moutons, brebis & chevres qu'ils amèneraient, ou qui seraient amenés par les Forains, & d'enregistrer les droits portés par ledit Édit, par lequel Majesté aurait enjoint aux Juges à qui la connaissance de la Police appartient, de condamner les contrevenants : & aurait commis les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour procéder à l'adjudication des droits attribués auxdits Offices au profit de leurs titulaire du paiement de la finance desdits Offices, lesquels sa Majesté aurait par le même Édit rétabli aux Corps des Villes & Communautés, pour en jouir & disposer après que la finance en aurait été payée à sa Majesté; laquelle étant informée qu'il y a en différents endroits des conflits de juridictions entre les Juges, lesquels prétendent être en droit de connoître de la Police des Boucheries. Et d'ailleurs les adjudications desdits droits ayant été faites par les Sieurs Intendants & Commissaires départis, la connaissance des contestations qui surviennent doit leur appartenir; comme aussi que les Bouchers refusent dans les Villes & lieux où il n'y a point de Bureau établi aux Entrées, d'aller faire leurs déclarations des bestiaux qu'ils font entrer ou
de condamner les contrevenants : & aurait commis les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour procéder à l'adjudication des droits attribués auxdits Offices au profit de leurs titulaire du paiement de la finance desdits Offices, lesquels sa Majesté aurait par le même Édit rétabli aux Corps des Villes & Communautés, pour en jouir & disposer après que la finance en aurait été payée à sa Majesté; laquelle étant informée qu'il y a en différents endroits des conflits de juridictions entre les Juges, lesquels prétendent être en droit de connoître de la Police des Boucheries. Et d'ailleurs les adjudications desdits droits ayant été faites par les Sieurs Intendants & Commissaires départis, la connaissance des contestations qui surviennent doit leur appartenir; comme aussi que les Bouchers refusent dans les Villes & lieux où il n'y a point de Bureau établi aux Entrées, d'aller faire leurs déclarations des bestiaux qu'ils font entrer ou les Forains, aux Bureaux des adjudicataires desdits droits, sous pretexte que ledit Édit porte qu'ils les feront aux Bureaux établis aux Entrées : À quoi étant nécessaire de pourvoir, & prévenir toutes les contestations qui pourraient survenir, & retarder le paiement desdits droits, & le recouvrement de la finance qui en doit provenir à sa Majesté : Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les contestations qui pourront survenir, tant pour l'execution des adjudications faites & à faire par les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries, que pour le paiement desdits droits & contraventions qui pourraient être faites pour raison de ce, seront jugées & terminées par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis : Auquel effet sa Majesté a dérogé à cet égard audit Édit du mois de Février dernier, le tout à la réserve de la Ville & Faubourgs de Paris, dans laquelle la connaissance desdites contraventions & contestations qui pourraient survenir pour raison du paiement desdits droits, appartient au Sieur d'Argenson Maître des Requêtes honoraire, Lieutenant
en doit provenir à sa Majesté : Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les contestations qui pourront survenir, tant pour l'execution des adjudications faites & à faire par les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume des droits attribués aux Inspecteurs aux Boucheries, que pour le paiement desdits droits & contraventions qui pourraient être faites pour raison de ce, seront jugées & terminées par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis : Auquel effet sa Majesté a dérogé à cet égard audit Édit du mois de Février dernier, le tout à la réserve de la Ville & Faubourgs de Paris, dans laquelle la connaissance desdites contraventions & contestations qui pourraient survenir pour raison du paiement desdits droits, appartient au Sieur d'Argenson Maître des Requêtes honoraire, Lieutenant Général de Police de ladite Ville. Ordonne en outre sa Majesté en interprétant, en tant que de besoin, ledit Édit du mois de Février dernier, que dans les Villes lieux dans lesquels lesdits droits seront établis, & où il n'y a point de Bureau aux Entrées, les Bouchers seront tenus de faire leurs déclarations aux Bureaux des Adjudicataires desdits droits établis dans lesdites Villes & lieux, & d'y payer lesdits droits sur les peines portées par ledit Édit. Enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants Commissaires départis de reprendre la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, &c. À Dijon le 28 juillet 1704. 1704 EDIT DU ROI, PORTANT CŒURÉATION de Inspecteurs Généraux de Marine & Commissaires aux Classes NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, À tous présents & à venir. SALUT : Les motifs sur lesquels NOUS avons fait expédier notre Edit du mois de Mars 1702, portant création de cent Offices de Contrôleurs de Marine & des Galères,
de faire leurs déclarations aux Bureaux des Adjudicataires desdits droits établis dans lesdites Villes & lieux, & d'y payer lesdits droits sur les peines portées par ledit Édit. Enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants Commissaires départis de reprendre la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, &c. À Dijon le 28 juillet 1704. 1704 EDIT DU ROI, PORTANT CŒURÉATION de Inspecteurs Généraux de Marine & Commissaires aux Classes NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, À tous présents & à venir. SALUT : Les motifs sur lesquels NOUS avons fait expédier notre Edit du mois de Mars 1702, portant création de cent Offices de Contrôleurs de Marine & des Galères, ont eu tout le succès que NOUS en avions attendu : Cette création si utile au service de la Marine, NOUS a fait connaître l'avantage que NOUS recevrons si NOUS érigeons en titre d'Offices des Inspecteurs généraux de la Marine, pour veiller chacun dans leur département à tout ce qui peut contribuer au bien de notre service & des Commissaires aux Classes, qui par leur résidence fixe peuvent prendre une connaissance parfaite des Officiers, Mariniers, Pilotes & Matelots qui sont actuellement au service, & de ceux qui pourront dans la suite le devenir : Comme aussi des Commissaires Inspecteurs des vivres dans les Ports, qui n'étant point dispersés par d'autres occupations pourront donner à cette fonction une attention si particulière, que NOUS en retirerons l'utilité que NOUS en devons attendre : À CES CAUSES & autres à ce NOUS mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, NOUS avons par notre présent Edit révoqué les Commissions d'Inspecteurs généraux de la Marine établis dans la Province de Bretagne & dans le département de Rochefort & Bayonne; ensemble les brevets & commissions d'Écrivains principaux & Commissaires aux Classes, & au lieu & place de ces commissions, NOUS avons créé &