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qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil; LA COUR, sur la fin de non-recevoir: Attendu que Rossary était partie, devant la cour royale, comme garant de la cession par lui faite à Berthoux; qu'ainsi il a eu qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré nulle et frauduleuse la cession prétendue faite, à lui Rossary, par feu Vincent, Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond: vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'avoué de Berthoux et Rossary n'a point repris ses conclusions, et que leur avocat n'a point été entendu devant le conseiller. Gros), appelé pour compléter la chambre ; que ce magistrat n'avait point assisté aux audiences des 22 et 23 août, lors desquelles les qualités avaient été posées, les conclusions prises, et les avocats entendus dans leurs plaidoiries; qu'en cet état de la cause, il ne pouvait intervenir qu'un arrêt par défaut; Que néanmoins il résulte des termes exprès de l'arrêt, qu'il a été statué comme s'il avait été procédé contradictoirement devant la cour, puisqu'il est dit dans cet arrêt qu'il a été prononcé sur les conclusions respectives des parties et les notes fournies par elles; Qu'il s suit de là que les règles établies par la loi pour assurer les droits de la défense et le débat contradictoire des griefs et moyens des parties ont été évidemment violées par l'arrêt attaqué, ainsi que les dispositions de la loi précitée; LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 30 août 1833. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) Doit être cassé, pour violation de l'ordonnance de 1673, l'arrêt qui, après avoir infirmé un jugement rendu commercialement entre associés et par lequel il avait été uniquement statué sur une nomination d'arbitres, conformément aux conventions des parties et à l'article 9 du titre IV de cette ordonnance alors en vigueur, a prononcé sur le fond sans énoncer pourquoi il s'investissait de la connaissance du litige. ANNULATION, sur la demande des sieurs Sully-Lavaud et Vacquerie,
fournies par elles; Qu'il s suit de là que les règles établies par la loi pour assurer les droits de la défense et le débat contradictoire des griefs et moyens des parties ont été évidemment violées par l'arrêt attaqué, ainsi que les dispositions de la loi précitée; LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 30 août 1833. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 93.) Doit être cassé, pour violation de l'ordonnance de 1673, l'arrêt qui, après avoir infirmé un jugement rendu commercialement entre associés et par lequel il avait été uniquement statué sur une nomination d'arbitres, conformément aux conventions des parties et à l'article 9 du titre IV de cette ordonnance alors en vigueur, a prononcé sur le fond sans énoncer pourquoi il s'investissait de la connaissance du litige. ANNULATION, sur la demande des sieurs Sully-Lavaud et Vacquerie, d'un Arrêt et de la Cour royale de la Martinique, du 14 janvier 1835, rendu au profit des sieurs Germa et compagnie. Du 22 Juillet 1839. NOTIFICATION ET MOTIFS. Une première société commerciale avait été formée entre le sieur Sully-Lavaud et les sieurs Germa, le 30 octobre 1826. Par acte du 1er avril 1828, une nouvelle société eut lieu entre les mêmes et les sieurs Maillet frères; le sieur Sully-Lavaud fut l'associé gérant des six sociétés, et la mise sociale de chacun fut stipulée de 50,000 francs, soit en argent, soit en valeur, à la convenance du gérant : cette dernière société s'interdit d'avoir aucune propriété flottante; cependant, comme l'ancienne possédait deux bâtiments de commerce, il fut dit qu'elle pourrait les faire naviguer pour son propre compte et risque, jusqu'à ce qu'elle eût trouvé à les vendre, sans être obligée de faire des sacrifices. Ils continuèrent donc à naviguer; l'un, le brick la Virginie, essuya des avaries considérables et fut vendu après les réparations à un prix inférieur même à leur montant; alors surgit la question si les sieurs Germa devaient y contribuer, ou si le sieur Lavaud seul en resterait chargé; le sieur Germa était crédité, à la dissolution
du 1er avril 1828, une nouvelle société eut lieu entre les mêmes et les sieurs Maillet frères; le sieur Sully-Lavaud fut l'associé gérant des six sociétés, et la mise sociale de chacun fut stipulée de 50,000 francs, soit en argent, soit en valeur, à la convenance du gérant : cette dernière société s'interdit d'avoir aucune propriété flottante; cependant, comme l'ancienne possédait deux bâtiments de commerce, il fut dit qu'elle pourrait les faire naviguer pour son propre compte et risque, jusqu'à ce qu'elle eût trouvé à les vendre, sans être obligée de faire des sacrifices. Ils continuèrent donc à naviguer; l'un, le brick la Virginie, essuya des avaries considérables et fut vendu après les réparations à un prix inférieur même à leur montant; alors surgit la question si les sieurs Germa devaient y contribuer, ou si le sieur Lavaud seul en resterait chargé; le sieur Germa était crédité, à la dissolution de la première société, d'une somme de 36,692 francs 12 centimes; le sieur Sully-Lavaud ne l'avait pas pressé de compléter le versement des 50,000 francs de sa mise sociale dans la deuxième; mais après les pertes éprouvées par la première, à raison du brick la Virginie, il crut devoir en former la demande, et comme le premier acte de société contenait la clause de se soumettre à des arbitres, les parties eurent recours à cette voie; mais lorsque Sully-Lavaud demanda au juge de commerce l'homologation de la décision arbitrale, ce juge ne voulut voir là qu'un simple avis qui n'était empreint d'aucun caractère de sentence arbitrale; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; mais, prononçant au fond, il condamna Germa, pour compléter sa mise sociale, à payer à Sully-Lavaud la somme de 37,700 francs en espèces ou en effets, à la convenance du gérant. Sur l'appel de Germa, la cour royale, par arrêt du 12 novembre 1833, dit que le gérant, ayant consenti à prendre en paiement, à valoir sur la mise de Germa, les 36,692 francs 12 centimes dont il était crédité à la dissolution de la première,
former la demande, et comme le premier acte de société contenait la clause de se soumettre à des arbitres, les parties eurent recours à cette voie; mais lorsque Sully-Lavaud demanda au juge de commerce l'homologation de la décision arbitrale, ce juge ne voulut voir là qu'un simple avis qui n'était empreint d'aucun caractère de sentence arbitrale; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; il dit qu'il n'y avait lieu à l'homologation demandée; mais, prononçant au fond, il condamna Germa, pour compléter sa mise sociale, à payer à Sully-Lavaud la somme de 37,700 francs en espèces ou en effets, à la convenance du gérant. Sur l'appel de Germa, la cour royale, par arrêt du 12 novembre 1833, dit que le gérant, ayant consenti à prendre en paiement, à valoir sur la mise de Germa, les 36,692 francs 12 centimes dont il était crédité à la dissolution de la première, et reçu, en outre, une somme non contestée de 12,300 francs, il ne restait plus à payer que 1,007 francs 88 cent, pour compléter les 50,000 francs, et sous le bénéfice de ces offres, qu'il déclara suffisantes, il débouta Sully-Lavaud de sa demande. Plus tard, et le 19 février 1834, Sully-Lavaud et les frères Vacquerie assignèrent les frères Germa en nomination d'arbitres, pour régler les comptes de la première société, et procéder au jugement des contestations existantes entre les associés : les frères Germa opposèrent l'exception de la chose jugée par l'arrêt du 12 novembre 1833; le premier juge, par sentence du 2 juin, rejeta la fin de non-recevoir, et renvoya les parties à l'audience du 7 du même mois, pour plaider au fond. À cette audience, Germa fit défaut, et le premier juge donna acte à Sully-Lavaud de la nomination de son arbitre, en nommant un pour le défaillant, ainsi qu'un tiers arbitre s'il en était besoin; ce jugement était l'exécution de l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673, restée en vigueur à la Martinique. Germa interjeta appel des deux sentences des 2 et 7 juin 1834, et reproduisit à la cour royale l'exception de chose jugée;
Sully-Lavaud et les frères Vacquerie assignèrent les frères Germa en nomination d'arbitres, pour régler les comptes de la première société, et procéder au jugement des contestations existantes entre les associés : les frères Germa opposèrent l'exception de la chose jugée par l'arrêt du 12 novembre 1833; le premier juge, par sentence du 2 juin, rejeta la fin de non-recevoir, et renvoya les parties à l'audience du 7 du même mois, pour plaider au fond. À cette audience, Germa fit défaut, et le premier juge donna acte à Sully-Lavaud de la nomination de son arbitre, en nommant un pour le défaillant, ainsi qu'un tiers arbitre s'il en était besoin; ce jugement était l'exécution de l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673, restée en vigueur à la Martinique. Germa interjeta appel des deux sentences des 2 et 7 juin 1834, et reproduisit à la cour royale l'exception de chose jugée; mais, par son arrêt du 14 janvier 1835, cette cour reconnut que l'objet de la deuxième demande avait une cause différente, et que les qualités dans lesquelles les parties procédaient n'étaient pas les mêmes. néanmoins, quoiqu'elle écartât ainsi l'autorité de la chose jugée, elle infirme le jugement qui avait, comme elle, rejeté ce moyen, et procédant de suite au jugement du fond, sur les conclusions subsidiaires de Germa, qui soutenait que l'arrêt du 12 novembre précédent avait implicitement décidé la contestation qui était la même, que la première, reproduite sous une autre forme, elle adopta le même système, en se fondant sur ce que Sully-Lavaud, en prenant pour comptant la somme qui revenait à Germa dans la première société, avait implicitement déclaré garder pour son compte les propriétés flottantes au prix d'estimation du bilan, et que s'il avait continué de les faire naviguer, c'était à ses périls et risques personnels; en conséquence, mettant les jugements dont était appel au néant; émendant, déclare Sully-Lavaud et Vacquerie mal fondés, et les déboute de leurs demandes, fins et conclusions. Ceux-ci se sont pourvus en cassation de cet arrêt, qui présente cette singularité, qu'après avoir reconnu que le moyen pris de la chose jugée
elle, rejeté ce moyen, et procédant de suite au jugement du fond, sur les conclusions subsidiaires de Germa, qui soutenait que l'arrêt du 12 novembre précédent avait implicitement décidé la contestation qui était la même, que la première, reproduite sous une autre forme, elle adopta le même système, en se fondant sur ce que Sully-Lavaud, en prenant pour comptant la somme qui revenait à Germa dans la première société, avait implicitement déclaré garder pour son compte les propriétés flottantes au prix d'estimation du bilan, et que s'il avait continué de les faire naviguer, c'était à ses périls et risques personnels; en conséquence, mettant les jugements dont était appel au néant; émendant, déclare Sully-Lavaud et Vacquerie mal fondés, et les déboute de leurs demandes, fins et conclusions. Ceux-ci se sont pourvus en cassation de cet arrêt, qui présente cette singularité, qu'après avoir reconnu que le moyen pris de la chose jugée n'avait aucun fondement, a infirmé la sentence du premier juge, qui n'avait fait uniquement que rejeter le même moyen; et quant à l'appel de la seconde sentence du 7 juin, qui n'avait fait que reproduire l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce de 1673, la cour royale l'infirme aussi sans dire le motif pour lequel elle enlève ainsi aux parties la juridiction arbitrale à laquelle elles se sont soumises par l'article 9 de la première société, qui était l'objet de la contestation, et pourquoi elle s'investit de la connaissance du fond, qui n'a pas reçu l'épreuve du premier degré, et qu'elle ne déclare, ni évoquer, ni être disposée à recevoir décision définitive. L'annulation de cet arrêt a été prononcée ainsi qu'il suit : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Legonidec, les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs; celles de Me Scribe, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris; Vu l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce, du mois de mars 1673; Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de contestations entre associés en matière commerciale, à raison même de leur société; que le jugement rendu commercialement, le 7 juin
aussi sans dire le motif pour lequel elle enlève ainsi aux parties la juridiction arbitrale à laquelle elles se sont soumises par l'article 9 de la première société, qui était l'objet de la contestation, et pourquoi elle s'investit de la connaissance du fond, qui n'a pas reçu l'épreuve du premier degré, et qu'elle ne déclare, ni évoquer, ni être disposée à recevoir décision définitive. L'annulation de cet arrêt a été prononcée ainsi qu'il suit : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Legonidec, les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs; celles de Me Scribe, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris; Vu l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce, du mois de mars 1673; Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de contestations entre associés en matière commerciale, à raison même de leur société; que le jugement rendu commercialement, le 7 juin 1834, entre les parties, et qui était déféré par appel à la cour royale de la Martinique, s'était borné à donner acte à l'un des associés de la nomination qu'il déclarait faire de son arbitre, et à en nommer un pour l'associé défaillant; en quoi le premier juge n'avait fait que se conformer à l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673 sur les sociétés; que cependant l'arrêt attaque infirme ce jugement, et prononce sur le fond des contestations sans donner aucun motif qui puisse faire connaître pourquoi il s'investit ainsi de la connaissance de ce litige et enlève aux parties la juridiction arbitrale que leur assuraient leurs propres conventions et les dispositions formelles de l'article 9 de l'ordonnance du commerce de 1673, qui était en vigueur à la Martinique lors des décisions attaquées; Qu'en jugeant ainsi, la cour royale de la Martinique a formellement violé l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce de 1673, sur les sociétés; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de la Martinique, du 14 janvier 1835. Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. Dans le cas de revendication sur saisie, si le prix
que se conformer à l'article 9 du titre IV de l'ordonnance de 1673 sur les sociétés; que cependant l'arrêt attaque infirme ce jugement, et prononce sur le fond des contestations sans donner aucun motif qui puisse faire connaître pourquoi il s'investit ainsi de la connaissance de ce litige et enlève aux parties la juridiction arbitrale que leur assuraient leurs propres conventions et les dispositions formelles de l'article 9 de l'ordonnance du commerce de 1673, qui était en vigueur à la Martinique lors des décisions attaquées; Qu'en jugeant ainsi, la cour royale de la Martinique a formellement violé l'article 9 du titre IV de l'ordonnance du commerce de 1673, sur les sociétés; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de la Martinique, du 14 janvier 1835. Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. Dans le cas de revendication sur saisie, si le prix des objets revendiqués n'a pas été déterminé par les parties, et que l'évaluation n'en puisse être faite à l'aide des mercantiles, la valeur de ces objets ne peut être régulièrement réduite par les juges au taux du dernier ressort. (Loi du 24 août 1790, lit. IV, art. 5) ANNULATION, sur la demande du sieur Hubert, d'un Arrêt rendu le 14 juillet 1835, par la Cour royale de Poitiers, au profit des époux Lasseron, des époux Biré et des époux Prunier. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Hubert a fait conduire une saisie sur les meubles des époux Prunier, ses locataires, pour obtenir le paiement d'une somme de 209 francs. Les époux Lasseron et Biré ont revendiqué divers bestiaux compris dans la saisie. La revendication a été accueillie par le tribunal civil de Niort. Hubert a formé appel; on a prétendu que son appel devait être déclaré non recevable, parce que la matière du procès n'excédait pas la somme de 1,000 francs; cette fin de non-recevoir a été admise par l'arrêt de la cour royale de Poitiers, dont suit la teneur : « Attendu que Hubert, appelant, n'a fait procéder, le 23 décembre 1834, à la saisie-exécution des meubles et
la demande du sieur Hubert, d'un Arrêt rendu le 14 juillet 1835, par la Cour royale de Poitiers, au profit des époux Lasseron, des époux Biré et des époux Prunier. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Hubert a fait conduire une saisie sur les meubles des époux Prunier, ses locataires, pour obtenir le paiement d'une somme de 209 francs. Les époux Lasseron et Biré ont revendiqué divers bestiaux compris dans la saisie. La revendication a été accueillie par le tribunal civil de Niort. Hubert a formé appel; on a prétendu que son appel devait être déclaré non recevable, parce que la matière du procès n'excédait pas la somme de 1,000 francs; cette fin de non-recevoir a été admise par l'arrêt de la cour royale de Poitiers, dont suit la teneur : « Attendu que Hubert, appelant, n'a fait procéder, le 23 décembre 1834, à la saisie-exécution des meubles et effets des époux Prunier, ses fermiers, que pour obtenir le paiement de la somme de 209 francs 8 centimes, dont ils étaient alors ses débiteurs ; que, le 12 janvier 1835, les époux Lasseron ont formé opposition, entre les mains du gardien, à la vente d'une vache, d'une truie, de son mâle et de ses marcassins, compris dans cette saisie-exécution et qu'ils ont revendiqués; que, le même jour, les époux Biré ont formé la même opposition et revendication pour onze moutons et dix brebis : ce qui a donné matière à deux actions distinctes, qui, cependant, ont été jointes, du consentement des parties; — Attendu qu'au total entre toutes les parties de la cause ne peut s'élever à la somme de 1,000 francs; — Attendu que les tribunal de première instance, aux termes de l'article 5, titre IV, de la loi du. 24 août 1790, connaissent, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,000 francs de principal;- Attendu que, d'après les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 453 du Code de procédure civile, n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux
son mâle et de ses marcassins, compris dans cette saisie-exécution et qu'ils ont revendiqués; que, le même jour, les époux Biré ont formé la même opposition et revendication pour onze moutons et dix brebis : ce qui a donné matière à deux actions distinctes, qui, cependant, ont été jointes, du consentement des parties; — Attendu qu'au total entre toutes les parties de la cause ne peut s'élever à la somme de 1,000 francs; — Attendu que les tribunal de première instance, aux termes de l'article 5, titre IV, de la loi du. 24 août 1790, connaissent, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières, jusqu'à la valeur de 1,000 francs de principal;- Attendu que, d'après les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 453 du Code de procédure civile, n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, et qu'ils avaient qualifié en premier ressort; - Attendu que l'appel n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu de s'occuper des conclusions prises par les parties tant en la forme qu'au fond; - Attendu que le présent arrêt doit être déclaré commun avec les époux Prunier, parties saisies, qui ont déclaré s'en rapporter à la cour; la cour déclare non recevable l'appel d'Hubert et le condamne aux dépens. Hubert s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790. Ce moyen a été adopté par l'arrêt dont voici les dispositions : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thibault; les observations de Me Galisset, avocat du demandeur; celles de Me Morin, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790; Attendu que la revendication faite par les défendeurs, de divers bestiaux compris dans la saisie conduite à la requête d'Hubert sur les époux Prunier, ses locataires, a constitué, entre les revendicants et Hubert, l'unique objet du litige; Que le prix des bestiaux revendiqués n'a point été déterminé
saisies, qui ont déclaré s'en rapporter à la cour; la cour déclare non recevable l'appel d'Hubert et le condamne aux dépens. Hubert s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, pour fausse application et violation de l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790. Ce moyen a été adopté par l'arrêt dont voici les dispositions : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thibault; les observations de Me Galisset, avocat du demandeur; celles de Me Morin, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 5, titre IV, de la loi du 24 août 1790; Attendu que la revendication faite par les défendeurs, de divers bestiaux compris dans la saisie conduite à la requête d'Hubert sur les époux Prunier, ses locataires, a constitué, entre les revendicants et Hubert, l'unique objet du litige; Que le prix des bestiaux revendiqués n'a point été déterminé et reconnu en première instance par les parties; Que l'évaluation n'a pu en être faite à l'aide de merciales; Qu'ainsi ce prix était incertain et ne pouvait régulièrement être réduit au taux du dernier ressort établi par la loi du 24 août 1790; Attendu qu'en décidant le contraire, et en déclarant, en conséquence, non recevable l'appel d'Hubert, du jugement du tribunal civil de Niort, qui avait accueilli la revendication des époux Lasseron et Biré, défendeurs, la cour royale de Poitiers a faussement appliqué et a expressément violé l'article 5 du titre IV de la loi du 24 août 1790: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Poitiers, du 14 juillet 1835, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 95.) Est nul le jugement rendu en matière d'enregistrement, qui ne contient, ni le point de fait, ni le point de droit, ni les conclusions des parties. (Cod. de procédure, art. 444) (1). ANNULATION, sur la demande des sieur et dame Muriot, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 18 février 1836, par le Tribunal civil de Semur, au profit de l'administration de l'enregistrement. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Il