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Dépôt, par M. Maunoury, ministre de l'Intérieur, de cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. le ministre des finances, relatif à la transformation des troupes auxiliaires marocaines en corps réguliers; Le 2e, au nom de M. le ministre de la guerre, de M. le ministre des finances, de M. le ministre de l'instruction publique, de M. le ministre des travaux publics et au sein, concernant la cession à la ville de Lille de terrains de la fortification provenant de l'enceinte déclassée de la place. Renvoi des deux projets de loi à la commission de l'armée et, pour avis, à la commission des finances. — Nos 635 et 636; Le 3e, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, portant ratification du décret du 24 janvier 1922, modifiant le décret du 2 avril 1920, régissant le personnel masculin du cadre local de l'enseignement secondaire en Alsace et Lorraine. Le 4e, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, portant approbation du décret du 18 octobre 1920, portant attribution de majorations et d'allocations aux titulaires de pensions inscrits au budget d'Alsace et Lorraine; Le 5e, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. le ministre des travaux publics, portant ratification du décret du 21 décembre 1921, modifiant la législation minière applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — Renvoi à la commission nommée le 24 octobre 1918, chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux questions minières et, pour avis, à la commission nommée le 2 mars 1920, chargée de l'examen des projets et propositions de loi concernant l'Alsace et la Lorraine. — N° 639, etc. — Règlement de l'ordre du Jour. Fixation de la prochaine séance au Jeudi 24 novembre. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et
du 18 octobre 1920, portant attribution de majorations et d'allocations aux titulaires de pensions inscrits au budget d'Alsace et Lorraine; Le 5e, au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. le ministre des travaux publics, portant ratification du décret du 21 décembre 1921, modifiant la législation minière applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — Renvoi à la commission nommée le 24 octobre 1918, chargée de l'examen des projets et propositions de loi relatifs aux questions minières et, pour avis, à la commission nommée le 2 mars 1920, chargée de l'examen des projets et propositions de loi concernant l'Alsace et la Lorraine. — N° 639, etc. — Règlement de l'ordre du Jour. Fixation de la prochaine séance au Jeudi 24 novembre. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 80 du règlement, modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu: « Art. 80. Toute interrogation peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.» Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 octobre 1922, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics: 1° si les receveurs des postes doivent faire des avances à l'administration et, dans l'affirmative, en vertu de quels règlements et jusqu'à quelles sommes; 2° comment ces avances sont liquidées; 3° dans quelle mesure on peut exiger d'un receveur sans fonds personnels des avances de plusieurs milliers de francs pour un service dont les frais de régie sont fixés à 350 fr.; 4° dans quelle mesure, à la suite de l'opération précédente, le receveur peut être considéré comme en déficit; 5° quelle serait la sanction contre un
Elles ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.» Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 octobre 1922, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics: 1° si les receveurs des postes doivent faire des avances à l'administration et, dans l'affirmative, en vertu de quels règlements et jusqu'à quelles sommes; 2° comment ces avances sont liquidées; 3° dans quelle mesure on peut exiger d'un receveur sans fonds personnels des avances de plusieurs milliers de francs pour un service dont les frais de régie sont fixés à 350 fr.; 4° dans quelle mesure, à la suite de l'opération précédente, le receveur peut être considéré comme en déficit; 5° quelle serait la sanction contre un receveur qui, ayant dépensé tous les frais de régie, laisserait péricliter un service après en avoir rendu compte à son directeur. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 octobre 1922, par M. le colonel Stuhl, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre, quelles sont ses intentions en ce qui concerne les mesures de compensation promises aux officiers mis à la retraite en exécution des circulaires de janvier 1918. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 novembre 1922, par M. Schrameck, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre et des pensions à quelle époque entrera en application la loi du 18 juillet 1922, relative aux militaires réformés antérieurement au 2 août 1914. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 novembre 1922, par M. Vallier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances, etc. Vallier, l'instruction publique si un instituteur de l'instruction publique si un instituteur, blessé de guerre, réformé no 2 en 1915, puis réformé no 1 en juin 1922, bénéficie de la loi du 27 août 1918 et doit être titularisé au 1er janvier qui suit sa participation à la guerre ou, ce qui paraît invraisemblable, si
intentions en ce qui concerne les mesures de compensation promises aux officiers mis à la retraite en exécution des circulaires de janvier 1918. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 novembre 1922, par M. Schrameck, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre et des pensions à quelle époque entrera en application la loi du 18 juillet 1922, relative aux militaires réformés antérieurement au 2 août 1914. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 3 novembre 1922, par M. Vallier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances, etc. Vallier, l'instruction publique si un instituteur de l'instruction publique si un instituteur, blessé de guerre, réformé no 2 en 1915, puis réformé no 1 en juin 1922, bénéficie de la loi du 27 août 1918 et doit être titularisé au 1er janvier qui suit sa participation à la guerre ou, ce qui paraît invraisemblable, si cette loi ne règle que les réformes no 1 antérieures à sa promulgation. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1922, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le ministre des finances - un redevable étant imposé à la patente comme bouilleur au vingtième sur une valeur locative de 120 fr. et au quarantième sur une valeur locative de 140 fr. - comment est calculée cette valeur alors que le redevable en question n'est pas bouilleur à son compte mais exerce uniquement dans un local qu'il a prêté pour la commodité et qu'il s'est engagé à laisser ouvert à tous les autres bouilleurs. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1922, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le ministre des finances - comme suite à la question précédente - si un tel bouilleur peut être considéré, au regard des droits fixes, comme « fabricant d'eau-de-vie et de marc, tableau C », alors qu'il n'est uniquement pour les propriétaires, sans acheter ni revendre. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1922, par M. Léon Perrier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un "vinoype" volant, qui
valeur locative de 120 fr. et au quarantième sur une valeur locative de 140 fr. - comment est calculée cette valeur alors que le redevable en question n'est pas bouilleur à son compte mais exerce uniquement dans un local qu'il a prêté pour la commodité et qu'il s'est engagé à laisser ouvert à tous les autres bouilleurs. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1922, par M. Roustan, sénateur, demandant à M. le ministre des finances - comme suite à la question précédente - si un tel bouilleur peut être considéré, au regard des droits fixes, comme « fabricant d'eau-de-vie et de marc, tableau C », alors qu'il n'est uniquement pour les propriétaires, sans acheter ni revendre. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 6 novembre 1922, par M. Léon Perrier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un "vinoype" volant, qui augmente son capital en faisant des réserves, est soumis à l'imposition en vertu de la loi du 29 juin 1872 et que, en effet, la société contre laquelle il veut de l'arrêt de la cour de cassation, le jugement de Lille du 1er juillet 1922, la société invoque le jugement de cette cour du 6 mai 1914, accélération, l'opération de capital antérieure à l'arrêt pris. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Léon Perrier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances, dans le cas où la dette serait déficitaire et par consequent incapable d'obtenir la déduction des frais supplémentaires des profits bénéficiaires de l'impôt complémentaire sur les professions industrielles et commerciales pour les dernières années, si les rôles les concernés qu'en 1920. On comprend à la compta à 11 (compte 58 de la loi du 31 décembre 1919 et suivants. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Brard, sénateur, demandant à M. le ministre des finances en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1919 et suivants, si les agents de la administration publique peuvent recevoir par application de la loi du
de cette cour du 6 mai 1914, accélération, l'opération de capital antérieure à l'arrêt pris. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Léon Perrier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances, dans le cas où la dette serait déficitaire et par consequent incapable d'obtenir la déduction des frais supplémentaires des profits bénéficiaires de l'impôt complémentaire sur les professions industrielles et commerciales pour les dernières années, si les rôles les concernés qu'en 1920. On comprend à la compta à 11 (compte 58 de la loi du 31 décembre 1919 et suivants. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Brard, sénateur, demandant à M. le ministre des finances en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1919 et suivants, si les agents de la administration publique peuvent recevoir par application de la loi du 31 décembre 1919 et suivants, une réduction du montant de la cotisation de cherté de vie, alors que ceux dont la situation ne leur permet pas de bénéficier de cette aide spéciale ne bénéficient pas de l'aide de vie accordée par la loi. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Cazelles, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si le vin de table peut être consommé en apéritif et digestif; si le sucre doit être de 100 grammes par litre, quelle que soit la loi, les restrictions antérieures et autres restrictions quant à la consommation et l'appellation. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Cazelles, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si son ministère peut déclarer, dans les circonstances de leur passage de leur profession, les produits non similaires d'un fabricant seraient des produits inofficiels, des produits régionaux, industriels, agricoles, et quelles règles doivent être rétablies pour les responsabilités, établies, question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Gaudaire, sénateur, demandant au ministre de l'agriculture si le décret 1922 autorisant la prohibition de l'importation de certains animaux,
Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Cazelles, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si le vin de table peut être consommé en apéritif et digestif; si le sucre doit être de 100 grammes par litre, quelle que soit la loi, les restrictions antérieures et autres restrictions quant à la consommation et l'appellation. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Cazelles, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si son ministère peut déclarer, dans les circonstances de leur passage de leur profession, les produits non similaires d'un fabricant seraient des produits inofficiels, des produits régionaux, industriels, agricoles, et quelles règles doivent être rétablies pour les responsabilités, établies, question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 7 novembre 1922, par M. Gaudaire, sénateur, demandant au ministre de l'agriculture si le décret 1922 autorisant la prohibition de l'importation de certains animaux, l'interdiction de l'importation de gibier ne doit pas être comprise dans cette interdiction, et si les propriétaires ou les aires d'élevage ne doivent pas être réintégrés dans les mesures utiles à prendre. Les manuscrits ont été publiés tels qu'ils étaient écrits, avec les corrections apparentes, sans aucun changement. pour cela d'autres, à la date du 11 janvier 1922. Question du 2 juillet 1922 Réponse affirmative. L'arrêté du 8 juillet 1921 a simplement modifié le texte des pensions d'avant-guerre mais il n'a rien changé aux règles concernant le cumul desdites pensions. Instruction interministérielle du 11 octobre 1922, art. 21. b) Le bénéfice de l'article 58 est acquis aux Invalides d'avant-guerre qui ont repris du service pendant la guerre lorsque leur pension a été revisée au titre de la loi du 31 mars 1919, pour infirmités contractées ou aggravées depuis le 2 août 1914. 5332. — M. Jonnart, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre pour quelles raisons, malgré des interventions répétées, le service de l'intendance n'a pas encore réglé, dans une commune du Pas-de-Calais, le montant d'une facture de 5,852 fr., augmentée de intérêts, pour une fourniture de paille faite le 31 août 1919. (Question du 18 septembre 1922.)
d'autres, à la date du 11 janvier 1922. Question du 2 juillet 1922 Réponse affirmative. L'arrêté du 8 juillet 1921 a simplement modifié le texte des pensions d'avant-guerre mais il n'a rien changé aux règles concernant le cumul desdites pensions. Instruction interministérielle du 11 octobre 1922, art. 21. b) Le bénéfice de l'article 58 est acquis aux Invalides d'avant-guerre qui ont repris du service pendant la guerre lorsque leur pension a été revisée au titre de la loi du 31 mars 1919, pour infirmités contractées ou aggravées depuis le 2 août 1914. 5332. — M. Jonnart, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre pour quelles raisons, malgré des interventions répétées, le service de l'intendance n'a pas encore réglé, dans une commune du Pas-de-Calais, le montant d'une facture de 5,852 fr., augmentée de intérêts, pour une fourniture de paille faite le 31 août 1919. (Question du 18 septembre 1922.) Réponse. — Un titre de paiement a été remis à l'intéressé pour le règlement de la fourniture dont il s'agit. 5335. — M. James Hennessy, sénateur demande à M. le ministre de la guerre et des pensions si les communes sont en droit de réclamer aux ayants droit des militaires morts pour la France, et dont les restes sont réinhumés aux frais de l'État, certaines taxes et notamment le droit d'ouverture de caveau. (Question du 29 septembre 1922.) Réponse. Réponse négative (loi du 3 juin 1921, art. 1er). 5345. — M. le ministre de la guerre et des pensions fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 4 octobre 1922, par M. Schrameck, sénateur. 5350. — M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre et des pensions si un pensionné — qui a obtenu l'assistance judiciaire pour se pourvoir devant le tribunal des pensions — peut être, dans le cas où il perd son procès, condamné aux dépens et poursuivi. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. — En matière d'assistance judiciaire, la loi du 31 mars 1919 (art.
morts pour la France, et dont les restes sont réinhumés aux frais de l'État, certaines taxes et notamment le droit d'ouverture de caveau. (Question du 29 septembre 1922.) Réponse. Réponse négative (loi du 3 juin 1921, art. 1er). 5345. — M. le ministre de la guerre et des pensions fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 4 octobre 1922, par M. Schrameck, sénateur. 5350. — M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre et des pensions si un pensionné — qui a obtenu l'assistance judiciaire pour se pourvoir devant le tribunal des pensions — peut être, dans le cas où il perd son procès, condamné aux dépens et poursuivi. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. — En matière d'assistance judiciaire, la loi du 31 mars 1919 (art. 39) présente l'avantage d'attribuer cette assistance sur simple demande de l'intéressé, sans enquête préalable sur les ressources. Mais elle ne change rien aux dispositions de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire à laquelle se réfère explicite l'article 49 du décret du 2 septembre 1919. Donc, en cas d'assistance judiciaire, et si l'intéressé est condamné aux dépens, l'administration de l'enregistrement peut poursuivre le recouvrement des frais ainsi avancés (loi du 10 juillet 1901, art. 17 et 18). 5352 et 5353. — M. le ministre de la guerre fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire aux questions posées le 19 octobre 1922, par M. Gaudin de Villaine, sénateur. INTERIEUR 5368. — M. Gaudin, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur quelle pièce peut exiger un officier de l'état civil de la métropole en vue de s'assurer qu'un Algérien musulman remplit les conditions requises par son statut personnel pour pouvoir contracter mariage. (Question du 20 octobre 1922.) Réponse. — Pour contracter mariage avec une Française devant un officier de l'état civil de la métropole, un indigène algérien doit être capable de se marier d'après
d'assistance judiciaire, et si l'intéressé est condamné aux dépens, l'administration de l'enregistrement peut poursuivre le recouvrement des frais ainsi avancés (loi du 10 juillet 1901, art. 17 et 18). 5352 et 5353. — M. le ministre de la guerre fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire aux questions posées le 19 octobre 1922, par M. Gaudin de Villaine, sénateur. INTERIEUR 5368. — M. Gaudin, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur quelle pièce peut exiger un officier de l'état civil de la métropole en vue de s'assurer qu'un Algérien musulman remplit les conditions requises par son statut personnel pour pouvoir contracter mariage. (Question du 20 octobre 1922.) Réponse. — Pour contracter mariage avec une Française devant un officier de l'état civil de la métropole, un indigène algérien doit être capable de se marier d'après son statut personnel. Suivant le droit musulman, le consentement des parents n'est pas exigé pour le mariage entre pubères. En conséquence, les seules pièces à exiger par l'officier de l'état civil français en vue de s'assurer qu'un Indigène algérien remplit les conditions prévues par son statut pour pouvoir contracter union sont l'extrait de naissance ou l'extrait du registre matriculaire, ou, à défaut, un certificat de notoriété établi par le juge de paix. Il est bon toutefois de signaler que les extraits de naissance ou de registre matriculaire délivrés aux indigènes algériens ne mentionnent pas toujours, faute de déclaration des intéressés, les mariages contractés antérieurement. JUSTICE SUIC — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le garde des sceaux, ministre de Justice, où en est l'inculpation d'un président du conseil d'administration et de certains administrateurs d'une banque en Chine. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. L'information suit son cours. MARINE 5354. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine si, à l'occasion de la fête nationale du 11 novembre, il a l'intention de faire une promotion dans la Légion d'honneur et la médaille militaire. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. — Il ne sera
sont l'extrait de naissance ou l'extrait du registre matriculaire, ou, à défaut, un certificat de notoriété établi par le juge de paix. Il est bon toutefois de signaler que les extraits de naissance ou de registre matriculaire délivrés aux indigènes algériens ne mentionnent pas toujours, faute de déclaration des intéressés, les mariages contractés antérieurement. JUSTICE SUIC — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le garde des sceaux, ministre de Justice, où en est l'inculpation d'un président du conseil d'administration et de certains administrateurs d'une banque en Chine. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. L'information suit son cours. MARINE 5354. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine si, à l'occasion de la fête nationale du 11 novembre, il a l'intention de faire une promotion dans la Légion d'honneur et la médaille militaire. (Question du 19 octobre 1922.) Réponse. — Il ne sera pas fait de promotion dans la Légion d'honneur et la médaille militaire à l'occasion de la fête nationale du 11 novembre. TRAVAUX PUBLICS 5346. M. Bergeon, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics si le feu auxiliaire fixe blanc qui était annoncé dans l'avis aux navigateurs du 11 au 18 février 1921 (groupe 7) comme devant être prochainement allumé — était en service dans la nuit de l'échouage du cuirassé France. (Question du 18 octobre 1922.) Réponse. — Le feu fixe blanc dont il s'agit, d'une puissance lumineuse de 75 bougies décimales, a été allumé le 20 mars 1921 et était en service dans la nuit de l'échouage du cuirassé France. 5347. — M. Joseph Loubet, sénateur, demande à M. le ministre des travaux publics et des P. T. T. si la situation de célibataire a une influence sur le classement des candidats par la commission d'avancement de grade et, dans l'affirmative, quels sont les textes qui permettraient de justifier la préférence. (Question du 18 octobre 1922.) Réponse. — Aucune disposition réglementaire ne prévoit que la situation de célibataire ou de famille puisse entrer en ligne de compte pour le classement des fonctionnaires ou agents candidats à un