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de ceux-ci par privilège & préférence à tous autres Créanciers jusqu'à concurrence des sommes par eux dues ; & en outre de permettre audit Migeot de faire expédier des provisions pour lesdits Offices de Syndics aux particuliers qui se présenteront pour les acquerir; nonobstant ladite rémission & sans qu'il soit besoin du consentement desdites Communautés : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main permis & permets auxdits Migeot & Dubloc de faire saisir réellement les Offices de ceux des Procureurs & Huissiers ensemble ceux des Officiers des Chancelleries près nos Courts & Présidiaux qui sont en demeure de payer la finance portée par lesdits rolls, tant pour la rémission desdits Offices de Syndics que pour l'acquisition desdites augmentations de gages & d'en poursuivre la vente dans les Courts des Aides dans le Resct desquelles lesdits Offices sont établis : Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête desdits Migeot & Dubloc au Bureau du Commissaire Général aux Grèces de nosdites Courts des Aides où ils poursuivront la vente desdits Offices & aux Greffiers des Courts & Sièges près desquels seront établis lesdits Officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements soient par eux notifiés au saisi en son domicile, avec indication en nosdites Courts des Aides pour fournir dans huitaine sa Procuration ad singulandum, faute de quoi faire sera par ladite Cour livrée auxdits Migeot & Dubloc un Arrêt lequel vaudra Procuration ad singulandum, & sera enregistrée aux Greffes desdites Courts des Aides & en ceux des Courts & Sièges près desquels seront établis lesdits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Édits des mois d'Août 1664 & Février 1683, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement : Et seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles lesdits Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil
desquels seront établis lesdits Officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements soient par eux notifiés au saisi en son domicile, avec indication en nosdites Courts des Aides pour fournir dans huitaine sa Procuration ad singulandum, faute de quoi faire sera par ladite Cour livrée auxdits Migeot & Dubloc un Arrêt lequel vaudra Procuration ad singulandum, & sera enregistrée aux Greffes desdites Courts des Aides & en ceux des Courts & Sièges près desquels seront établis lesdits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Édits des mois d'Août 1664 & Février 1683, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement : Et seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles lesdits Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payés auxdits Migeot & Dubloc chacun à leur égard par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds des droits attribués auxdits Offices de Syndics; & lesdites augmentations de gages demeureront spécialement affectées : Permettons néanmoins audit Migeot de vendre lesdits Offices de Syndics des Procureurs & Huissiers aux particuliers qui se soumettront d'en payer la finance au lieu & place desdites Communautés: Voulons que toutes provisions leurs en soient expédiées en notre grande Chancellerie, nonobstant ladite rémission, & sans qu'il soit besoin du consentement desdites Communautés. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & leurs Substituts de tenir la main à l'exécution des présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts Réglementaires & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles les collationnés par l'un de nos amis & feaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi
& Huissiers aux particuliers qui se soumettront d'en payer la finance au lieu & place desdites Communautés: Voulons que toutes provisions leurs en soient expédiées en notre grande Chancellerie, nonobstant ladite rémission, & sans qu'il soit besoin du consentement desdites Communautés. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & leurs Substituts de tenir la main à l'exécution des présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux les Gens tenans notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts Réglementaires & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles les collationnés par l'un de nos amis & feaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau auxdites présentes. DONSÉ à Versailles le 16 Janvier an de grâce 1706, & de notre Règne le 63. Signé LOUIS, Par le Roi. PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT RèGLEMENT pour les droits sur les Cuirs. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT, Par notre Déclaration du 15 Décembre 1703, Nous avons augmenté d'un quart les droits attribués auxdits Offices de Contrôleurs, Prud'hommes & Vendeurs des Cuirs dont les Propriétaires nous doivent payer une finance proportionnée à ladite augmentation; mais comme par ladite Déclaration nous avons réglé de quelle manière doit être faite la perception d'une partie desdits droits qui donnent tous les jours matière à contestation entre lesdits Propriétaires & les Tanneurs, & les autres employés à l'apprêt & façon des Cuirs, ils nous ont très humblement supplié d'en expliquer quelques propositions, dont l'expression parait opposée à celui des anciens Édits & Déclarations qui ont formé l'établissement desdits Offices, & à l'usage & possession pourrait encore faire naître entre eux nouvelle manière à
RèGLEMENT pour les droits sur les Cuirs. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT, Par notre Déclaration du 15 Décembre 1703, Nous avons augmenté d'un quart les droits attribués auxdits Offices de Contrôleurs, Prud'hommes & Vendeurs des Cuirs dont les Propriétaires nous doivent payer une finance proportionnée à ladite augmentation; mais comme par ladite Déclaration nous avons réglé de quelle manière doit être faite la perception d'une partie desdits droits qui donnent tous les jours matière à contestation entre lesdits Propriétaires & les Tanneurs, & les autres employés à l'apprêt & façon des Cuirs, ils nous ont très humblement supplié d'en expliquer quelques propositions, dont l'expression parait opposée à celui des anciens Édits & Déclarations qui ont formé l'établissement desdits Offices, & à l'usage & possession pourrait encore faire naître entre eux nouvelle manière à contestation. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons, voulons & nous plaît. Que tes Édits de création des Offices de Contrôleurs Prud'hommes & vendeurs de Cuirs, ensemble les Déclarations & Arrêts de Règlements rendus en notre Conseil pour la perception des droits parisis sol & six deniers pour livre & quart d'augmentation attribués auxdits Offices, & nommement les Édits des mois de Janvier mil six cent quatre-vingt-seize, Février & juin mil six cent vingt-sept, Déclaration des vingt-neuf Novembre mil six cent quatre-vingt-neuf, & quinze Décembre mil sept cent trois, soient exécutés selon leur forme & teneur, dans l'étendue des ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont Ferrand, & ceux des mois de Juin mil six cent trente-trois & Novembre mil six cent cinquante-deux, vingt-deux Décembre mil six cent cinquante-cinq, & sans fait en conséquence par notre Procureur de Rouen le 17 Août 1757 dans l'étendue de notre Province de Normandie. Ordonnons que conformément à ladite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, lesdits Officiers seront justement établis dans tous les
de Cuirs, ensemble les Déclarations & Arrêts de Règlements rendus en notre Conseil pour la perception des droits parisis sol & six deniers pour livre & quart d'augmentation attribués auxdits Offices, & nommement les Édits des mois de Janvier mil six cent quatre-vingt-seize, Février & juin mil six cent vingt-sept, Déclaration des vingt-neuf Novembre mil six cent quatre-vingt-neuf, & quinze Décembre mil sept cent trois, soient exécutés selon leur forme & teneur, dans l'étendue des ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont Ferrand, & ceux des mois de Juin mil six cent trente-trois & Novembre mil six cent cinquante-deux, vingt-deux Décembre mil six cent cinquante-cinq, & sans fait en conséquence par notre Procureur de Rouen le 17 Août 1757 dans l'étendue de notre Province de Normandie. Ordonnons que conformément à ladite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, lesdits Officiers seront justement établis dans tous les Pays des ressorts desdites Cours des Aides de Paris, Dijon, Clermont Ferrand, & Province de Normandie, où ils se trouveront né l'avoir été jusqu'à présent, ou avoir depuis été abandonné, & dans ceux où la propriété nous a été cédée par les Sieurs Duret & autres Propriétaires, & que les droits seront perçus à notre profit, conformément auxdits Édits, Déclarations & Arrêts, & nommément dans les Villes & Élections de Poitiers, Angers, Nantes, Saint-Maclof & autres, pour ensuite être procédé à la vente & adjudication desdits offices, par-devant les Commissaires deputés pour l'alienation de nos Domaines, au plus offrant & dernier enchanté. Et en interprétation en tant que besoin notre Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, en ce qui regarde les droits attribués aux Offices de Contrôleurs & Prud'hommes, ordonnons qu'ils seront payés en entier aux Propriétaires d'ici ceux, pour tous les Cuirs qui auront été tannés & sagés dans les lieux de leur établissement, soit qu'ils n'y soient consommés ou non, ou qu'ils soient transportés ailleurs, nonobstant ce que nous avions ordonné à cet effet par notre dite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, à laquelle Nous avons quant à ce dérogé & dérogons. Et
droits seront perçus à notre profit, conformément auxdits Édits, Déclarations & Arrêts, & nommément dans les Villes & Élections de Poitiers, Angers, Nantes, Saint-Maclof & autres, pour ensuite être procédé à la vente & adjudication desdits offices, par-devant les Commissaires deputés pour l'alienation de nos Domaines, au plus offrant & dernier enchanté. Et en interprétation en tant que besoin notre Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, en ce qui regarde les droits attribués aux Offices de Contrôleurs & Prud'hommes, ordonnons qu'ils seront payés en entier aux Propriétaires d'ici ceux, pour tous les Cuirs qui auront été tannés & sagés dans les lieux de leur établissement, soit qu'ils n'y soient consommés ou non, ou qu'ils soient transportés ailleurs, nonobstant ce que nous avions ordonné à cet effet par notre dite Déclaration du quinze Décembre mil sept cent trois, à laquelle Nous avons quant à ce dérogé & dérogons. Et afin d'éviter les contrefacions qui arrivent journellement pour raison des droits sur les Cuirs bruts, en poil ou en laine : Voulons que les droits des Contrôleurs, Prud'hômes & Vendeurs soient payés aux Propriétaires desdits Offices chacun dans les lieux de leur établissement pour tous les Cuirs en poil ou laine provenant des abattoirs desdits lieux lorsqu'ils seront dessinés pour être transportés & sagés hors le ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon, Clermont, Province & de Normandie, & ce avant l'enlèvement d'iceux par les acheteurs de dit Cuirs ou par les Bouchers qui les transporteront à raison de l'envoyer de ce qui pourrait du pour les Cuirs tannés & sagés. En cas que les Cuirs en poil ou laine soient déclarés pour être transportés & façonnés dans les lieux du ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand ne sera rien payé auxdits Contrôleurs & Prud'hômes des lieux où auront été faits lesdits abattoirs, mais sera payé aux vendeurs des lieux de l'abattoir, le sol pour livre du prix de la vente desdits Cuirs en poil ou laine, à lesquels ceux qui achèteront lesdits Cuirs bruts en poil ou laine, ou les Bouchers qui les transporteront
laine provenant des abattoirs desdits lieux lorsqu'ils seront dessinés pour être transportés & sagés hors le ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon, Clermont, Province & de Normandie, & ce avant l'enlèvement d'iceux par les acheteurs de dit Cuirs ou par les Bouchers qui les transporteront à raison de l'envoyer de ce qui pourrait du pour les Cuirs tannés & sagés. En cas que les Cuirs en poil ou laine soient déclarés pour être transportés & façonnés dans les lieux du ressort desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand ne sera rien payé auxdits Contrôleurs & Prud'hômes des lieux où auront été faits lesdits abattoirs, mais sera payé aux vendeurs des lieux de l'abattoir, le sol pour livre du prix de la vente desdits Cuirs en poil ou laine, à lesquels ceux qui achèteront lesdits Cuirs bruts en poil ou laine, ou les Bouchers qui les transporteront pour vendre hors lesdits lieux, seront tenus d'en faire déclaration avant l'enlèvement, savoir pour ceux qui seront transportés hors l'étendue desdites Cours des Aides aux Contrôleurs Prud'hômes, & vendeurs : Et pour ceux qui seront transportés dans d'autres lieux de l'étendue desdites Cours des Aides aux vendeurs seulement qui en tiendront registre, à peine contre les contrevenants de confiscations desdits Cuirs & de 500 livres d'amende au profit des Propriétaires desdits Offices ; & si lesdits acheteurs pourraient vendre lesdits Cuirs tannés & façonnés dans lesdits lieux des abattoirs, Nous voulons qu'en ce cas il leur soit fait déduction sur lesdits droits de vendeur de ce qu'ils auront payé pour lesdits Cuirs bruts en poil ou en laine : N'en entendons néanmoins rien innover par le présent article aux Règlements & Conventions volontaires faites au sujet desdits Cuirs en poil & laine dans les Villes de Paris, Lyon & autres dans lesquelles il en sera usé à l'avenir comme il a été fait jusqu'à présent, nonobstant ce qui est ordonné par notre Déclaration du 15 Décembre 1703 à laquelle nous avons pareillement dérogé & dérogeons à cet égard. Et pour ce qui concerne lesdits Cuirs en poil ou laine des
tiendront registre, à peine contre les contrevenants de confiscations desdits Cuirs & de 500 livres d'amende au profit des Propriétaires desdits Offices ; & si lesdits acheteurs pourraient vendre lesdits Cuirs tannés & façonnés dans lesdits lieux des abattoirs, Nous voulons qu'en ce cas il leur soit fait déduction sur lesdits droits de vendeur de ce qu'ils auront payé pour lesdits Cuirs bruts en poil ou en laine : N'en entendons néanmoins rien innover par le présent article aux Règlements & Conventions volontaires faites au sujet desdits Cuirs en poil & laine dans les Villes de Paris, Lyon & autres dans lesquelles il en sera usé à l'avenir comme il a été fait jusqu'à présent, nonobstant ce qui est ordonné par notre Déclaration du 15 Décembre 1703 à laquelle nous avons pareillement dérogé & dérogeons à cet égard. Et pour ce qui concerne lesdits Cuirs en poil ou laine des lieux des abattoirs de notre Province de Normandie qui seront transportés pour être tannés & façonnés en d'autres lieux de ladite Province; Nous voulons & entendons que conformément audit Tarif & Règlement de notre Cour de Parlement de Rouen du 17 Août 1757, les droits sur lesdits Cuirs soient payés aux vendeurs des lieux des abattoirs selon qu'ils sont réglés par ledit Tarif, tant dans les Villes de Rouen, Dieppe & le Havre qu'autres lieux de ladite Province, à l'exception des Villes & lieux dans lesquels les Tanneurs & redevables desdits droits ont cété de payer les six deniers pour livre aux termes dudit Règlement. d'iceux n'ayant été payés, soit que lesdits Cuirs proviennent des Tanneries de Tetouin du ressort desdites Cours des Aides & Province de Normandie, soit des Pays étrangers ou des Provinces où lesdits Offices & droits n'ont été établis, le tout à peine de confiscation desdits cuirs, & des ouvrages qui en auraient été faits & de 500 livres d'amandes pour chacune contravention, & dont moitié appartiendra au dénonciateur, & l'autre aux propriétaires desdits Offices & droits, au préjudice desquels la fraude aura été commise. VII. Ordonnons aux Propriétaires desdits Offices, leurs Commis & Présentes d'aller
aux vendeurs des lieux des abattoirs selon qu'ils sont réglés par ledit Tarif, tant dans les Villes de Rouen, Dieppe & le Havre qu'autres lieux de ladite Province, à l'exception des Villes & lieux dans lesquels les Tanneurs & redevables desdits droits ont cété de payer les six deniers pour livre aux termes dudit Règlement. d'iceux n'ayant été payés, soit que lesdits Cuirs proviennent des Tanneries de Tetouin du ressort desdites Cours des Aides & Province de Normandie, soit des Pays étrangers ou des Provinces où lesdits Offices & droits n'ont été établis, le tout à peine de confiscation desdits cuirs, & des ouvrages qui en auraient été faits & de 500 livres d'amandes pour chacune contravention, & dont moitié appartiendra au dénonciateur, & l'autre aux propriétaires desdits Offices & droits, au préjudice desquels la fraude aura été commise. VII. Ordonnons aux Propriétaires desdits Offices, leurs Commis & Présentes d'aller en visite chez lesdits Tanneurs, Corroyeurs, Mégissiers, Bourreliers, Carroffiers, Selliers, Cordonniers, Savetiers, Gancheurs & tous autres ouvriers en cuirs toutefois & quantés que bon leur semblera : Voulons que les Procès-verbaux qui seront par eux dressés des contraventions fassent foi en justice, pourvu néanmoins que lesdits Commis & Présents aient été reçus & précédemment jurés en la manière ordinaire par-devant les Officiers des Élections dans les ressorts desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, & par-devant les Juges ordinaires dans la Province de Normandie, auxquels nous entendons que la connaissance des droits desdits Offices appartienne, comme elle a appartenu jusqu'à présent, sauf l'appel en notre Parlement de Rouen ; pour laquelle réception & prêté serment, ne sera payé que six livres pour tous droits y compris ceux du Greffe pour chacun Commis, encore qu'il soit chargé de l'exercice de plusieurs Offices appartenant à différents Propriétaires : Faisons défenses auxdits Officiers d'exiger plus grands droits, à peine de concussion. IX. Les cuirs de quelle que sorte qu'ils soient qui seront achetés par les Marchands trafiquants & autres (dont la profession n'est pas d'employer lesdits cuirs) seront sujets aux droits attribués aux Offices de vendeurs, lesquels seront payés autant de
été reçus & précédemment jurés en la manière ordinaire par-devant les Officiers des Élections dans les ressorts desdites Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, & par-devant les Juges ordinaires dans la Province de Normandie, auxquels nous entendons que la connaissance des droits desdits Offices appartienne, comme elle a appartenu jusqu'à présent, sauf l'appel en notre Parlement de Rouen ; pour laquelle réception & prêté serment, ne sera payé que six livres pour tous droits y compris ceux du Greffe pour chacun Commis, encore qu'il soit chargé de l'exercice de plusieurs Offices appartenant à différents Propriétaires : Faisons défenses auxdits Officiers d'exiger plus grands droits, à peine de concussion. IX. Les cuirs de quelle que sorte qu'ils soient qui seront achetés par les Marchands trafiquants & autres (dont la profession n'est pas d'employer lesdits cuirs) seront sujets aux droits attribués aux Offices de vendeurs, lesquels seront payés autant de fois que lesdits cuirs en ont été vendus, encore qu'ils aient payé lors de la première vente. X. Les Cordonniers, Carroffiers, Selliers, Bourreliers & tous autres employant cuirs qui iront en acheter pour l'usage de leur profession, hors des Villes & lieux de leur résidence, payeront à leur retour lesdits droits de vendeurs dans le lieu de leur domicile si lesdits Offices y sont établis, encore qu'ils aient été payés dans les lieux de la vente. XI. Et afin que les redevables des droits desdits Officiers ne puissent les ignorer, & qu'il n'en puisse être exigé d'autres que ceux qui seront établis par lesdits Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts, ils désormais seront fixés & seront payés dans les ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, non compris les Villes de Paris, Lyon & autres où il y a des Règlements enséaux & conventions particulières auxquelles nous n'entendons rien innover comme il ensuit. XI. Les droits des Contrôleurs pour chacun cuir de beef, vache, buffle & autres grands cuirs à 5 s. savoir 5 f. pour l'ancien droit, un sol pour le parisis sol, & 6 d. & un s. pour le quart en sus. XI. Pour une
droits de vendeurs dans le lieu de leur domicile si lesdits Offices y sont établis, encore qu'ils aient été payés dans les lieux de la vente. XI. Et afin que les redevables des droits desdits Officiers ne puissent les ignorer, & qu'il n'en puisse être exigé d'autres que ceux qui seront établis par lesdits Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts, ils désormais seront fixés & seront payés dans les ressorts des Cours des Aides de Paris, Dijon & Clermont-Ferrand, non compris les Villes de Paris, Lyon & autres où il y a des Règlements enséaux & conventions particulières auxquelles nous n'entendons rien innover comme il ensuit. XI. Les droits des Contrôleurs pour chacun cuir de beef, vache, buffle & autres grands cuirs à 5 s. savoir 5 f. pour l'ancien droit, un sol pour le parisis sol, & 6 d. & un s. pour le quart en sus. XI. Pour une peau de veau, 6 d. savoir 4 d. pour l'ancien droit, 1 d. & piète pour le parisis sol & 6 d. & 1 d. piète pour le quart d'augmentation revenant lesdits droits par chaque douzaine de peaux de veau à 6 s. 6 d. XI. Pour chacune peau de maroquin, ou chamois 10 deniers Savoir, 6 d. pour l'ancien droit, 2 d. pour le parisis, & 2 d. pour l'augmentation du quart. XI. Pour chacune douzaine de peaux de moutons & autres de pareille qualité, 5 s. Savoir, 5 s. pour l'ancien droit, 1 d. pour le parisis sol & 6 d. & un s. pour l'augmentation du quart. XII. Ceux des Prud'hoques, pour chacun cuir de beef, vache, buffle & autres grands cuirs, 5 s. 10 d. Savoir, 3 s. 6 d. pour les anciens droits, 1 sol. 2 d. pour le parisis sol & 6 d. & 1 s. 2 d. pour le quart d'augmentation. XIII. Pour chaque peau de veau, 8 d. Savoir 5 d. pour l'ancien droit, 1 d. obole pour le parisis sol, & 6 d. & un d. obole pour le quart d'augmentation, ce qui fait pour la douzaine 8 s. XIV. Pour