jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
& biennal, & l'autre alternatif & biennal. Pour que les Pourvus desdits Offices fassent seuls (à l'exclusion des Receveurs Généraux de nos Finances & Domaines, Trésoriers, Receveurs des Tailles, Taillon, Fouages, Subvention & tous autres dans lesdites Provinces & Généralités) la recette & le paiement des Gages & augmentations de Gages qui ont été & seront à l'avenir attribués, tant aux Trésoriers de France des Bureaux de nos Finances dans lesquels il n'y a point de Payeurs établis en titre d'office, & aux Officiers des Chancelleries établis près nos Cours Supérieures & Présidiaux, dont les Gages & augmentations de Gages ne sont point assignés sur les émoluments du Sceau, qu'aux Officiers des Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, Élections, & Amirautes, & autres nos Justices ordinaires & extraordinaires, & généralement tous les Gages & augmentations de Gages qui ont été ou seront à l'avenir attribués à tous Officiers de Justice, Police, Finances, Maître des Procès & autres de quelque nature qu'ils soient, soit que lesdits Offices & augmentations de Gages soient réunis aux Corps des Officiers ou des Villes, ou appartiennent à des Titulaires, à l'exception seulement des Gages & Augmentations de Gages qui doivent être payés par des Trésoriers ou Payeurs créés en titre de Trésoriers & Payeurs desdits Gages. A l'effet de quoi tous les fonds desdits Gages & Augementations de Gages qui sont employés dans nos États, seront remis auxdits Receveurs & Payeurs sur leurs Quittances Comptables par les Receveurs Généraux de nos Finances, Trésoriers, Receveurs des Tailles, Taillon, Fouages, Subvention & Fermiers de nos Domaines & autres qui en auront le fonds en deux termes & paiements égaux de six mois en six mois, dont le premier sera fait au premier octobre prochain pour les Gages & Augementations de Gages de l'année 1704, & le second au premier Avril 1705, & ainsi consécutivement d'année en année, à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers & affaires, en vertu des contraintes visées par les Trésoriers de France de la Généralité; quoi faisant lesdits Receveurs Généraux des Finances & Domaines, Trésoriers-Réceveurs des Tailles, Taillon, Fouages, Subvention & autres, seront
en titre de Trésoriers & Payeurs desdits Gages. A l'effet de quoi tous les fonds desdits Gages & Augementations de Gages qui sont employés dans nos États, seront remis auxdits Receveurs & Payeurs sur leurs Quittances Comptables par les Receveurs Généraux de nos Finances, Trésoriers, Receveurs des Tailles, Taillon, Fouages, Subvention & Fermiers de nos Domaines & autres qui en auront le fonds en deux termes & paiements égaux de six mois en six mois, dont le premier sera fait au premier octobre prochain pour les Gages & Augementations de Gages de l'année 1704, & le second au premier Avril 1705, & ainsi consécutivement d'année en année, à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers & affaires, en vertu des contraintes visées par les Trésoriers de France de la Généralité; quoi faisant lesdits Receveurs Généraux des Finances & Domaines, Trésoriers-Réceveurs des Tailles, Taillon, Fouages, Subvention & autres, seront bien & valablement déchargés, en rapportant les Quittances desdits Receveurs & Payeurs, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté par les Officiers de nos Chambres des Comptes & autres. Seront au moyen de ce lesdits Payeurs tenus de payer ou faire payer les Gages & Augementations de Gages à chacun des Officiers & autres qui seront employés dans leurs États sur les lieux, ainsi qu'il a été fait jusques à présent par les Receveurs des Tailles ou autres qui en ont fait le paiement dans les mêmes termes, & aussitôt après que le fonds leur en aura été remis, à peine d'y être contraints en la manière & par les voies ci-dessus exprimées. Et compteront annuellement de leur Recette & Dépense par état dès Bureaux des Finances & ensuite dès Chambres des Comptes de leur Ressort en la manière accoutumée, auquel effet Nous ferons le fonds des Épices & façon des Comptes desdits Payeurs dans les états qui seront arrêtés en notre Conseil de leur Recette & Dépense. Et afin que lesdits Payeurs présentement créés puissent avoir une entière connaissance de tous les officiers & autres auxquels ils auront des Gages & Augementations de Gages à payer, Nous voulons &
des Officiers & autres qui seront employés dans leurs États sur les lieux, ainsi qu'il a été fait jusques à présent par les Receveurs des Tailles ou autres qui en ont fait le paiement dans les mêmes termes, & aussitôt après que le fonds leur en aura été remis, à peine d'y être contraints en la manière & par les voies ci-dessus exprimées. Et compteront annuellement de leur Recette & Dépense par état dès Bureaux des Finances & ensuite dès Chambres des Comptes de leur Ressort en la manière accoutumée, auquel effet Nous ferons le fonds des Épices & façon des Comptes desdits Payeurs dans les états qui seront arrêtés en notre Conseil de leur Recette & Dépense. Et afin que lesdits Payeurs présentement créés puissent avoir une entière connaissance de tous les officiers & autres auxquels ils auront des Gages & Augementations de Gages à payer, Nous voulons & ordonnons que dans trois mois du jour de leur établissement, tous ceux qui les doivent recevoir soient tenus de faire enregistrer par extraits sur des Registres qui seront tenus à cet effet par lesdits Payeurs leurs Provisions, Quittances de Finance, Contrats & autres Titres de propriété, ce qui sera pareillement exécuté à chaque mutation d'Officier ou de Propriétaire desdits Gages & Augementations de Gages, desquels enregistrements il sera fourni des Certificats signés par lesdits Payeurs, auxquels il sera payé, tant pour lesdits Certificats que pour droit d'enregistrer : savoir par les Officiers & autres dont la partie à recevoir sera depuis cent livres & moins, vingt sols ; depuis cent livres jusqu'à trois cents livres, quarante sols, & trois livres depuis trois cents livres & au-dessus, à telle somme que lesdits Gages & Augementations de Gages puissent monter. Et pourront lesdits Offices être possédés sans incompatibilité avec tous autres offices ou emplois. Permettons aux Receveurs Généraux de nos Finances, Domaines & Bois, aux Receveurs des Tailles et autres Officiers Comptables, d’acquérir un ou plusieurs desdits Offices, de les réunir & porter conjointement ou séparément avec leurs Offices sur les Quittances de Finance qu'ils en feront expédiées à leur profit, sans
exécuté à chaque mutation d'Officier ou de Propriétaire desdits Gages & Augementations de Gages, desquels enregistrements il sera fourni des Certificats signés par lesdits Payeurs, auxquels il sera payé, tant pour lesdits Certificats que pour droit d'enregistrer : savoir par les Officiers & autres dont la partie à recevoir sera depuis cent livres & moins, vingt sols ; depuis cent livres jusqu'à trois cents livres, quarante sols, & trois livres depuis trois cents livres & au-dessus, à telle somme que lesdits Gages & Augementations de Gages puissent monter. Et pourront lesdits Offices être possédés sans incompatibilité avec tous autres offices ou emplois. Permettons aux Receveurs Généraux de nos Finances, Domaines & Bois, aux Receveurs des Tailles et autres Officiers Comptables, d’acquérir un ou plusieurs desdits Offices, de les réunir & porter conjointement ou séparément avec leurs Offices sur les Quittances de Finance qu'ils en feront expédiées à leur profit, sans être tenus de prendre des Lettres de compatibilité, ni d’obtenir nos Lettres de Provisions, & se faire recevoir auxdits Offices, desquels ils pourront, disposer conjointement ou séparément de ceux dont ils sont déjà pourvus. Et pour donner moyen à ceux qui acquerront lesdits Offices présentement créés, d’en remplir les fonctions avec honneur, Nous leur avons attribué & attribuons cent quarante mille livres de Gages effectifs à répartir entre eux, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil dont sera fait fonds dans les états qui seront arrêtés en nos Conseils, pour servir à leur maniement. Outre lesquels Gages qu'ils retiendront par leurs mains, voulons & ordonnons qu'ils jouissent d’un quart de Gages intermédiaires qui Nous appartiendront pour la vacance des offices dont les Gages feront partie de leur maniement, à la charge par eux d’en porter le surplus en notre Trésor Royal dans l’année qui suivra celle de leur exercice ; ensemble des droits de Quittances ci-après ; savoir, cinq sols pour chacune des Quittances qui leur seront fournies par les Officiers & autres dont les Gages & Augmentations de Gages seront au-dessous de cent livres par an, dix sols pour chacune de celles qui leur seront fournies
avec honneur, Nous leur avons attribué & attribuons cent quarante mille livres de Gages effectifs à répartir entre eux, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil dont sera fait fonds dans les états qui seront arrêtés en nos Conseils, pour servir à leur maniement. Outre lesquels Gages qu'ils retiendront par leurs mains, voulons & ordonnons qu'ils jouissent d’un quart de Gages intermédiaires qui Nous appartiendront pour la vacance des offices dont les Gages feront partie de leur maniement, à la charge par eux d’en porter le surplus en notre Trésor Royal dans l’année qui suivra celle de leur exercice ; ensemble des droits de Quittances ci-après ; savoir, cinq sols pour chacune des Quittances qui leur seront fournies par les Officiers & autres dont les Gages & Augmentations de Gages seront au-dessous de cent livres par an, dix sols pour chacune de celles qui leur seront fournies par les Officiers & autres dont les Gages & Augmentations de Gages seront au-dessus de cent livres jusqu’à trois cents livres, et vingt sols pour chacune de celles qui leur seront fournies par les Officiers & autres dont les Gages & Augmentations de Gages seront au-dessus de trois cents livres, à telle somme que ce sera. Voulons que ceux qui seront pourvus desdits offices soient exempts de Tailles, Gabelle, Industrie, Subsides ordinaires & extraordinaires, logements de Gens de Guerre, Collez, Tutelle, Curatelle, & nomination d’icelles, du service & imposition du Ban & Arrière-ban, & généralement de toutes Charges publiques ordinaires & extraordinaires, telles qu’elles sont ou puissent être, encore qu’elles ne soient pas nommément expressément par le présent Edit. Qu'ils aient droit de Commis-à-partie au petit Sceau des Chancelleries des Parlements dans le Ressort desquels ils seront établis, & deux minutes de Francs à la manière ordinaire, & suivant le fonds qui en sera fait dans les états de nos Gabelles; ensemble de tous les Honneurs, Privilèges, Exemptions, Franchises, Prérogatives & Prééminences dont jouissent les Receveurs Généraux de nos Finances & Domaines, soit qu'ils résident dans le lieu de leur établissement ou dans quelque autre lieu; & auront concurremment avec
à telle somme que ce sera. Voulons que ceux qui seront pourvus desdits offices soient exempts de Tailles, Gabelle, Industrie, Subsides ordinaires & extraordinaires, logements de Gens de Guerre, Collez, Tutelle, Curatelle, & nomination d’icelles, du service & imposition du Ban & Arrière-ban, & généralement de toutes Charges publiques ordinaires & extraordinaires, telles qu’elles sont ou puissent être, encore qu’elles ne soient pas nommément expressément par le présent Edit. Qu'ils aient droit de Commis-à-partie au petit Sceau des Chancelleries des Parlements dans le Ressort desquels ils seront établis, & deux minutes de Francs à la manière ordinaire, & suivant le fonds qui en sera fait dans les états de nos Gabelles; ensemble de tous les Honneurs, Privilèges, Exemptions, Franchises, Prérogatives & Prééminences dont jouissent les Receveurs Généraux de nos Finances & Domaines, soit qu'ils résident dans le lieu de leur établissement ou dans quelque autre lieu; & auront concurremment avec eux & suivant l'ordre de leur réception, entrée, rang & séance dans les Bureaux de nos Finances des Généralités où ils seront établis. Ne pourront sous prétexte de l’acquisition desdits Offices être employés pour la Capitation à une autre & plus grande somme que celle qu’ils auront payée auparavant, & ne feront en aucun cas sujets à aucun supplément de contribution, sous prétexte de l'insuffisance ou de la confirmation d’icelle. Permettons à tous ceux qui acquerraront lesdits offices d'emprunter les deniers nécessaires à cet effet, & ceux qui les auront prêtés, auront hypothèque & privilege spécial sur lesdits Offices, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances de Finance. Tous officiers & autres particuliers de quelque qualité qu’ils soient, pourront se faire pourvoir des deux Offices d’une même Province & Généralité sans incompatibilité, & seront reçus devant les Officiers de nos Chambres des Comptes & des Bureaux de nos Finances de leur Ressort en la manière accoutumée, en payant soixante livres pour tous droits de réception & inscription auxdites Chambres, & quarante livres auxdits Bureaux, & le quart des mêmes droits aux Greffes desdites Chambres & Bureaux. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & fidèles Conseillers nos Gens
ne feront en aucun cas sujets à aucun supplément de contribution, sous prétexte de l'insuffisance ou de la confirmation d’icelle. Permettons à tous ceux qui acquerraront lesdits offices d'emprunter les deniers nécessaires à cet effet, & ceux qui les auront prêtés, auront hypothèque & privilege spécial sur lesdits Offices, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances de Finance. Tous officiers & autres particuliers de quelque qualité qu’ils soient, pourront se faire pourvoir des deux Offices d’une même Province & Généralité sans incompatibilité, & seront reçus devant les Officiers de nos Chambres des Comptes & des Bureaux de nos Finances de leur Ressort en la manière accoutumée, en payant soixante livres pour tous droits de réception & inscription auxdites Chambres, & quarante livres auxdits Bureaux, & le quart des mêmes droits aux Greffes desdites Chambres & Bureaux. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & fidèles Conseillers nos Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations & Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l’un de nos aides & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons mis notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Août l’an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil ; CHAMBRE LE R. Et scellé de grand Sceau de cire verte. Régistral Parlement à Dijon le Mai 1704. Mai 1704. EDIT DU ROI PORTANT ADMISSION de trente-cinq mille livres de Gages effectifs, à raison du denier seize, aux Officiers de Milice Bourgeoise du Royaume. OUI, par la grâce
être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations & Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l’un de nos aides & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons mis notre Sceau. Donné à Versailles au mois d'Août l’an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil ; CHAMBRE LE R. Et scellé de grand Sceau de cire verte. Régistral Parlement à Dijon le Mai 1704. Mai 1704. EDIT DU ROI PORTANT ADMISSION de trente-cinq mille livres de Gages effectifs, à raison du denier seize, aux Officiers de Milice Bourgeoise du Royaume. OUI, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, Salut: Par notre Édit du mois de Mars 1654, Nous avons créé des Colonels, Majors, Capitaines & Lieutenants des Habitants & Bourgeois de toutes les Villes & Bourgs fermés de notre Royaume, auxquels Nous avons attribué des exemptions & privilèges considérables; & comme ces Offices étaient sans gages, Nous n'en avons reçu qu'une finance modique, laquelle n'a point été proportionnée auxdits privilèges & exemptions, ni beaucoup augmentée par les taxes de confirmation de l'hérédité que Nous leur avons demandée: Nous avons par autre Édit du mois d'Avril 1703 attribué des gages à tous les Officiers qui n'en avaient point, & parce que Nous avons excepté par le même Édit ceux qui Nous avaient payé une confirmation d'herédité, lesdits Colonels, Majors, Capitaines & Lieutenants de Milice Bourgeoise n'ont point acquis de gages en conséquence dudit Édit; mais ces offices étant possédés par les Bourgeois desdites Villes & Bourgs qui sont les plus riches, Nous avons jugé à propos de les obliger d'acheter des gages pour les attacher davantage à notre service: À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance
des exemptions & privilèges considérables; & comme ces Offices étaient sans gages, Nous n'en avons reçu qu'une finance modique, laquelle n'a point été proportionnée auxdits privilèges & exemptions, ni beaucoup augmentée par les taxes de confirmation de l'hérédité que Nous leur avons demandée: Nous avons par autre Édit du mois d'Avril 1703 attribué des gages à tous les Officiers qui n'en avaient point, & parce que Nous avons excepté par le même Édit ceux qui Nous avaient payé une confirmation d'herédité, lesdits Colonels, Majors, Capitaines & Lieutenants de Milice Bourgeoise n'ont point acquis de gages en conséquence dudit Édit; mais ces offices étant possédés par les Bourgeois desdites Villes & Bourgs qui sont les plus riches, Nous avons jugé à propos de les obliger d'acheter des gages pour les attacher davantage à notre service: À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit attribué & attribuons aux Officiers de Milice Bourgeoise, créés par notre Édit du mois de Mars 1694 trente-cinq mille livres de gages effets, à raison du denier seize lesquels Nous avons à cet effet créés par le présent Édit pour être répartis entre eux suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, lesdits gages à prendre par chacun an sur les recettes générales des Finances; pour en jouir par lesdits Officiers héréditairement en vertu des simples quitances du Trésorier des Revenus Casuels de la Finance qu'ils Nous auront payées dans les termes portés par lesdits Rôles, & sur celles des deux sols pour livre qui seront payés en mains & sur les quitances de celui qui sera par Nous préposé pour ledit recouvrement, pour en jouir, à commencer du premier Mai prochain: Au moyen de l'acquisition desquels gages, Nous maintenons & conservons lesdits Officiers dans tous leurs droits, privilèges, exemptions, fonctions à eux attribués par ledit Édit du mois de Mars 1694 & par les Arrêts rendus en conséquence; & faisons défenses aux Gouverneurs, Maire, Échevins des Villes & tous autres de les y troubler: Leur permettons de jouir
répartis entre eux suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, lesdits gages à prendre par chacun an sur les recettes générales des Finances; pour en jouir par lesdits Officiers héréditairement en vertu des simples quitances du Trésorier des Revenus Casuels de la Finance qu'ils Nous auront payées dans les termes portés par lesdits Rôles, & sur celles des deux sols pour livre qui seront payés en mains & sur les quitances de celui qui sera par Nous préposé pour ledit recouvrement, pour en jouir, à commencer du premier Mai prochain: Au moyen de l'acquisition desquels gages, Nous maintenons & conservons lesdits Officiers dans tous leurs droits, privilèges, exemptions, fonctions à eux attribués par ledit Édit du mois de Mars 1694 & par les Arrêts rendus en conséquence; & faisons défenses aux Gouverneurs, Maire, Échevins des Villes & tous autres de les y troubler: Leur permettons de jouir desdits Gages séparément du corps de leurs Offices, & d'en disposer en faveur de qui bon leur semblera, pour par les acheteurs en jouir pareillement en vertu des amples quitances de Finance, & celles des deux sols pour livre: Si donnons en mandement à nos âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes, Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui y pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers, Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil,
gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes, Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui y pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers, Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil, CHAMILLART, Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon le 2. Mai 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, concernant le recouvrement de la Finance qui doit provenir du recouvrement des trente-cinq mille livres de gages attribués aux Officiers de Milice Bourgeoise. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Avril dernier, attribué trente-cinq mille livres de gages effets, à raison du denier seize, à répartir entre les Officiers de Milice Bourgeoise des Villes & Bourgs fermés du Royaume créés par Édit du mois de Mars 1694, sa Majesté aurait chargé Jacques Lalou de l'exécution dudit Édit: & voulant lui faciliter ledit recouvrement & régler sur quel pied lesdits gages doivent être répartis, afin d'éviter toutes les contestations. Oui le Rapport du Sieur Florent d'Auberville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Lalou fera toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement de la Finance qui proviendra de l'attribution desdits trente-cinq mille livres de gages, & en conséquence qu'il recevra les sommes qui seront payées par lesdits Officiers de Milice Bourgeoise des Villes & Bourgs du Royaume,