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du sieur Steinmetz, vendeur du fonds de Michel, vend le même produit avec la dame veuve Merle ; qu'ils désignent leur mélange sous le même nom de toniah ; qu'ils emploient sur leurs factures un papier de couleur et de dimension pareilles à celui de Michel ; que sur leurs factures ils s'annoncent comme tenant la seule fabrique de toniah, mélange pour le café ; qu'en outre ils vendent le produit lui-même dans des boîtes entièrement pareilles à celles du demandeur ; » Attendu que l'ensemble de ces faits et l'usurpation de la dénomination de toniah, dont Michel est propriétaire pour l'avoir acquise du sieur Steinmetz, constituent des actes d'une audacieuse concurrence déloyale qu'il importe de réprimer; Qu'il y a donc lieu de dire, conformément aux conclusions de la demande que dans un délai de quinzaine de la signification du présent jugement, Gerstlé et la dame veuve Merle seront tenus de différencier leurs factures, tant pour la couleur que pour la dimension du papier, de celles employées par Michel, qu'ils cesseront d'employer pour leur mélange le nom toniah, qu'en outre ils devront différencier la forme des boîtes par eux employées, de celles qui, depuis longtemps, sont employées par Michel ; » Attendu que Gerstlé et dame veuve Merle ont fait offre, à la barre seulement, d'employer une facture dont la couleur est différente, mais qu'ils continuent d'employer le nom de toniah ; que de ce qui précède, il résulte que les offres sont insuffisantes ; » Sur les dommages-intérêts, — Attendu que par les agissements qui viennent d'être relatés, les défendeurs ont causé à Michel un préjudice dont la réparation lui est due ; que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour les fixer ; qu'en tenant compte du prix du fonds de commerce acheté par Michel, il y a lieu de fixer le préjudice à la somme de 3,000 francs ; » Sur l'insertion dans les journaux, —Attendu que les faits de concurrence reprochés aux défendeurs n'ont pas emprunté la voix des journaux pour être portés à la connaissance des tiers, qu'il n'y a lieu dès lors d'ordonner
» Attendu que Gerstlé et dame veuve Merle ont fait offre, à la barre seulement, d'employer une facture dont la couleur est différente, mais qu'ils continuent d'employer le nom de toniah ; que de ce qui précède, il résulte que les offres sont insuffisantes ; » Sur les dommages-intérêts, — Attendu que par les agissements qui viennent d'être relatés, les défendeurs ont causé à Michel un préjudice dont la réparation lui est due ; que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour les fixer ; qu'en tenant compte du prix du fonds de commerce acheté par Michel, il y a lieu de fixer le préjudice à la somme de 3,000 francs ; » Sur l'insertion dans les journaux, —Attendu que les faits de concurrence reprochés aux défendeurs n'ont pas emprunté la voix des journaux pour être portés à la connaissance des tiers, qu'il n'y a lieu dès lors d'ordonner l'insertion dans les journaux ; » Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en première instance d'office à l'égard de la dame veuve Merle (défaillante) ; — Déclare les offres insuffisantes ; — Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement les défendeurs seront tenus de différencier le papier de leurs factures, quant à la couleur et à la dimension de celui employé par Michel ; qu'ils cesseront d'employer le nom de toniah pour indiquer le mélange ; qu'ils emploieront à l'avenir des boîtes de dimensions différentes de celles employées par Michel ; — Condamne les défendeurs par toutes les voies de droit à payer à Michel 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Michel mal fondé dans le surplus de ces conclusions, l'en déboute, et condamne en outre les défendeurs aux dépens. » ARRÊT. « LA Cour, Considérant que les premiers juges ont à tort relevé au nombre des éléments de la concurrence déloyale reprochée à Gerstlé et à la veuve Merle l'emploi de la dénomination Toniah ; — Considérant, en effet, que si la loi protège l'inventeur contre toute usurpation pendant la durée de son brevet, le produit breveté et la désignation sous laquelle
le papier de leurs factures, quant à la couleur et à la dimension de celui employé par Michel ; qu'ils cesseront d'employer le nom de toniah pour indiquer le mélange ; qu'ils emploieront à l'avenir des boîtes de dimensions différentes de celles employées par Michel ; — Condamne les défendeurs par toutes les voies de droit à payer à Michel 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Michel mal fondé dans le surplus de ces conclusions, l'en déboute, et condamne en outre les défendeurs aux dépens. » ARRÊT. « LA Cour, Considérant que les premiers juges ont à tort relevé au nombre des éléments de la concurrence déloyale reprochée à Gerstlé et à la veuve Merle l'emploi de la dénomination Toniah ; — Considérant, en effet, que si la loi protège l'inventeur contre toute usurpation pendant la durée de son brevet, le produit breveté et la désignation sous laquelle il est indiqué audit brevet et vendu, tombent l'un et l'autre dans le domaine public à l'expiration dudit brevet ; — Qu'il est constant, en fait, que si Steinmetz, inventeur breveté pour dix ans, en 1844, du mélange dit « toniah, » a obtenu le 21 mars 1854, pour une durée de quinze ans, un brevet de perfectionnement et d'addition, l'exploitation privative dudit brevet, expirée le 20 mars 1869, a cessé dès cette époque, tant pour le produit breveté que pour sa dénomination commerciale, dont l'emploi est devenu licite pour les appelants ; » Considérant que Michel, se disant cessionnaire de Steinmetz, allègue vainement qu'il a, par un brevet d'invention obtenu le 6 septembre 1871, pour une durée de quinze ans, retiré à son profit du domaine public le produit antérieurement breveté en faveur de Steinmetz et sa dénomination commerciale ; que d'ailleurs il ne justifie pas de l'obtention dudit brevet ; Qu'il ne saurait donc revendiquer la propriété exclusive de la dénomination de « toniah, » ni incriminer, à titre de concurrence déloyale, l'emploi qui en a été fait par les appelants ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; » En ce qui touche les
durée de quinze ans, un brevet de perfectionnement et d'addition, l'exploitation privative dudit brevet, expirée le 20 mars 1869, a cessé dès cette époque, tant pour le produit breveté que pour sa dénomination commerciale, dont l'emploi est devenu licite pour les appelants ; » Considérant que Michel, se disant cessionnaire de Steinmetz, allègue vainement qu'il a, par un brevet d'invention obtenu le 6 septembre 1871, pour une durée de quinze ans, retiré à son profit du domaine public le produit antérieurement breveté en faveur de Steinmetz et sa dénomination commerciale ; que d'ailleurs il ne justifie pas de l'obtention dudit brevet ; Qu'il ne saurait donc revendiquer la propriété exclusive de la dénomination de « toniah, » ni incriminer, à titre de concurrence déloyale, l'emploi qui en a été fait par les appelants ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; » En ce qui touche les dommages-intérêts — Considérant qu'il convient, à raison de ce qui précède, d'en déduire le chiffre dans la juste mesure du préjudice causé à Michel ; 1 Met l'appellation au néant ; émendant en ce que les premiers juges ont relevé à la charge des appelants l'emploi de la dénomination de toniah comme constitutif d'un fait de concurrence déloyale, et en ce qu'ils les ont condamnés à la somme de 3,000 francs de dommages-intérêts, dit que les appelants ont le droit de se servir du moteur toniah sur leurs factures et étiquettes et de fabriquer, en outre, la substance ; — Réduit à 1,500 francs la somme allouée à Michel à titre de dommages-intérêts, le jugement, dans le surplus de ses dispositions, sortant effet, — Ordonne la restitution de l'amende, fait masse des dépens d'appel, pour la moitié en être supportée par chacune des parties. » 24 décembre 1872. — 5e Ch. — MM. Pujet, présid. ; Buffard, av. gén. ; c. conf. ; Blanc et Cléry, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 18 janvier 1873. Chemin de fer. Perte de la malle d'un voyageur ; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés
toniah comme constitutif d'un fait de concurrence déloyale, et en ce qu'ils les ont condamnés à la somme de 3,000 francs de dommages-intérêts, dit que les appelants ont le droit de se servir du moteur toniah sur leurs factures et étiquettes et de fabriquer, en outre, la substance ; — Réduit à 1,500 francs la somme allouée à Michel à titre de dommages-intérêts, le jugement, dans le surplus de ses dispositions, sortant effet, — Ordonne la restitution de l'amende, fait masse des dépens d'appel, pour la moitié en être supportée par chacune des parties. » 24 décembre 1872. — 5e Ch. — MM. Pujet, présid. ; Buffard, av. gén. ; c. conf. ; Blanc et Cléry, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 18 janvier 1873. Chemin de fer. Perte de la malle d'un voyageur ; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés ; dommages-intérêts dus, pour ces objets, par la Compagnie, non dus pour un billet de banque de mille francs et trois cents francs en or renfermés dans la même malle. Le voyageur dont la malle a été perdue sur un chemin de fer a droit, quoiqu'il n'ait pas fait de déclaration pour le paiement ad valorem, de demander à la compagnie la valeur non-seulement des vêtements de prix mais aussi des bijoux en rapport avec sa situation de fortune, trop nombreux pour qu'il pût les porter sur lui et qu'il avait enfermés dans ladite malle ; le peu de temps accordé dans les embarcadères des chemins de fer, aux voyageurs, au départ, les mettant dans l'impossibilité de faire ces déclarations et les employés refusant même de les recevoir. Mais il n'en est pas de même d'un billet de banque de mille francs et d'une somme en or de trois cents francs également enfermés dans la malle perdue : le peu de volume du billet et de la somme ayant permis facilement au voyageur de les porter sur lui. BREGARO (dame) G. CHEMIN DE L'OUEST. 29 juillet 1872, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que
déclaration pour le paiement ad valorem, de demander à la compagnie la valeur non-seulement des vêtements de prix mais aussi des bijoux en rapport avec sa situation de fortune, trop nombreux pour qu'il pût les porter sur lui et qu'il avait enfermés dans ladite malle ; le peu de temps accordé dans les embarcadères des chemins de fer, aux voyageurs, au départ, les mettant dans l'impossibilité de faire ces déclarations et les employés refusant même de les recevoir. Mais il n'en est pas de même d'un billet de banque de mille francs et d'une somme en or de trois cents francs également enfermés dans la malle perdue : le peu de volume du billet et de la somme ayant permis facilement au voyageur de les porter sur lui. BREGARO (dame) G. CHEMIN DE L'OUEST. 29 juillet 1872, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que la femme Brégaro, se rendant le 16 août 1871 de Paris à Meulan, a fait enregistrer à la gare Saint-Lazare, comme bagages devant l'accompagner, trois colis, dont l'un ayant été égaré ne lui a pas été rendu par la compagnie du Chemin de fer de l'Ouest, malgré ses réclamations; l'Ouest, elle demande que la compagnie soit tenue de le lui restituer, sinon qu'elle soit condamnée, pour réparation du préjudice que lui ferait éprouver la perte de ce colis, à lui payer 10,889 francs ; « Attendu que la compagnie du Chemin de fer de l'Ouest refuse de donner l'indemnité réclamée par la femme Brégaro, prétendant qu'il s'agissait non du bagage ordinaire d'un voyageur, mais d'un colis dans lequel avaient été rassemblés les effets les plus précieux ; que la demanderesse n'avait pas fait les déclarations prescrites par le cahier des charges et les tarifs, et payé les droits ad valorem qu'ils déterminent, et qu'elle avait exagéré la valeur des objets perdus ; « Attendu que la femme Brégaro fournit la liste des objets que renfermait le colis égaré ; que ces objets, en dehors d'un billet de banque de 1,000 francs et de 300 francs en or, consistaient en vêtements
elle demande que la compagnie soit tenue de le lui restituer, sinon qu'elle soit condamnée, pour réparation du préjudice que lui ferait éprouver la perte de ce colis, à lui payer 10,889 francs ; « Attendu que la compagnie du Chemin de fer de l'Ouest refuse de donner l'indemnité réclamée par la femme Brégaro, prétendant qu'il s'agissait non du bagage ordinaire d'un voyageur, mais d'un colis dans lequel avaient été rassemblés les effets les plus précieux ; que la demanderesse n'avait pas fait les déclarations prescrites par le cahier des charges et les tarifs, et payé les droits ad valorem qu'ils déterminent, et qu'elle avait exagéré la valeur des objets perdus ; « Attendu que la femme Brégaro fournit la liste des objets que renfermait le colis égaré ; que ces objets, en dehors d'un billet de banque de 1,000 francs et de 300 francs en or, consistaient en vêtements à son usage personnel et en bijoux en rapport avec la situation de fortune de la demanderesse; qu'il résulte des documents du procès que ces objets avait été réellement placés par elle dans le colis qui ne lui a pas été restitué, et que dès lors le Tribunal doit rechercher seulement quelle en était la valeur et si la femme Brégaro doit être déchue du droit de demander à la compagnie une indemnité parce qu'elle n'aurait pas fait les déclarations prescrites ou parce qu'elle aurait commis une imprudence en renfermant ces objets dans un colis destiné à voyager au milieu des bagages ; « En ce qui concerne les vêtements pour lesquels la femme Brégaro réclame 4,164 francs ; « Attendu que parmi eux figurent des dentelles, lesunes attachées aux vêtements, les autres, en très-petit nombre, ayant la même destination ; que ces dentelles faisaient évidemment partie des objets de toilette de la femme Brégaro, qui n'était pas tenue de les déclarer d'une manière particulière; « Attendu toutefois que ces vêtements et dentelles, ayant été portés pendant quelques mois, ont subi une dépréciation que le Tribunal est en mesure d'apprécier; qu'il y a donc lieu de fixer leur valeur au
seulement quelle en était la valeur et si la femme Brégaro doit être déchue du droit de demander à la compagnie une indemnité parce qu'elle n'aurait pas fait les déclarations prescrites ou parce qu'elle aurait commis une imprudence en renfermant ces objets dans un colis destiné à voyager au milieu des bagages ; « En ce qui concerne les vêtements pour lesquels la femme Brégaro réclame 4,164 francs ; « Attendu que parmi eux figurent des dentelles, lesunes attachées aux vêtements, les autres, en très-petit nombre, ayant la même destination ; que ces dentelles faisaient évidemment partie des objets de toilette de la femme Brégaro, qui n'était pas tenue de les déclarer d'une manière particulière; « Attendu toutefois que ces vêtements et dentelles, ayant été portés pendant quelques mois, ont subi une dépréciation que le Tribunal est en mesure d'apprécier; qu'il y a donc lieu de fixer leur valeur au moment de la perte du colis à 3,332 fr. ; que celles de l'espèce rapportée ci-dessus, notamment lorsqu'un commis-voyageur emporte sans déclaration, en voyage, de forts colis de dentelles ou autres objets précieux, qui ne sont pas des effets de voyage. « En ce qui concerne les bijoux : Attendu qu'ils étaient renfermés dans une cassette; que, sans avoir une valeur bien importante, eu égard à la position de la femme Brégaro, ils étaient trop nombreux pour que celle-ci pût les porter sur elle ; qu'elle a donc été obligée de les placer dans le colis égaré ; Attendu que sans avoir à rechercher si l'article 47 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest s'applique aux bijoux, lorsque faisant partie de la toilette ordinaire des voyageurs, ils doivent être considérés comme bagages, ou si cet article n'a pas eu exclusivement en vue le transport comme marchandise d'une certaine catégorie d'objets précieux, il est constant que, par le peu de temps accordé aux voyageurs dans les différentes gares du chemin de fer pour prendre leurs billets et faire enregistrer les bagages qui les accompagnent, les compagnies elles-mêmes mettent ces derniers dans l'impossibilité de faire les
qu'ils étaient renfermés dans une cassette; que, sans avoir une valeur bien importante, eu égard à la position de la femme Brégaro, ils étaient trop nombreux pour que celle-ci pût les porter sur elle ; qu'elle a donc été obligée de les placer dans le colis égaré ; Attendu que sans avoir à rechercher si l'article 47 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest s'applique aux bijoux, lorsque faisant partie de la toilette ordinaire des voyageurs, ils doivent être considérés comme bagages, ou si cet article n'a pas eu exclusivement en vue le transport comme marchandise d'une certaine catégorie d'objets précieux, il est constant que, par le peu de temps accordé aux voyageurs dans les différentes gares du chemin de fer pour prendre leurs billets et faire enregistrer les bagages qui les accompagnent, les compagnies elles-mêmes mettent ces derniers dans l'impossibilité de faire les déclarations dont elles excipent; que les employés refusent même de recevoir ces déclarations, et que, dès lors, les compagnies ne peuvent, en cas de perte des colis, se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités que, par leur propre fait, les voyageurs ne peuvent remplir; — Attendu, dès lors, que la femme Brégaro est fondée à réclamer à la compagnie de l'Ouest les valeurs de bijoux qui ne lui ont pas été rendus, valeurs que le Tribunal fixe à 5,425 fr.; « En ce qui concerne le billet de banque de 1,000 fr. et les sept pièces d'or valant ensemble 300 fr. Attendu qu'ils n'étaient pas hors de proportion avec la somme dont une personne dans la situation de la femme Brégaro doit se munir lorsqu'elle effectue un voyage ; que cette dernière n'était pas tenue de déclarer que le colis enregistré les contenait, mais qu'elle a commis une imprudence en les plaçant dans ce colis, leur peu de volume lui permettant facilement de les porter sur elle ; qu'en raison de cette imprudence, la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne doit pas être condamnée à les lui restituer ; Attendu que la perte des objets contenus dans le colis
Brégaro est fondée à réclamer à la compagnie de l'Ouest les valeurs de bijoux qui ne lui ont pas été rendus, valeurs que le Tribunal fixe à 5,425 fr.; « En ce qui concerne le billet de banque de 1,000 fr. et les sept pièces d'or valant ensemble 300 fr. Attendu qu'ils n'étaient pas hors de proportion avec la somme dont une personne dans la situation de la femme Brégaro doit se munir lorsqu'elle effectue un voyage ; que cette dernière n'était pas tenue de déclarer que le colis enregistré les contenait, mais qu'elle a commis une imprudence en les plaçant dans ce colis, leur peu de volume lui permettant facilement de les porter sur elle ; qu'en raison de cette imprudence, la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne doit pas être condamnée à les lui restituer ; Attendu que la perte des objets contenus dans le colis égaré n'a pas causé à la femme Brégaro d'autre préjudice que celui correspondant à la valeur de ces objets ; Par ces motifs, — Le Tribunal condamne la compagnie du chemin de fer de l'Ouest à restituer à la femme Brégaro, dans les 24 heures de la signification du présent jugement, le colis réclamé par elle, sinon, la condamne dès à présent à lui payer, à titre de dommages-intérêts la somme de 8,757 francs, avec les intérêts tels que de droit ; — Condamne la compagnie aux dépens. L'Appel principal a été interjeté par la compagnie de l'Ouest et l'Appel incident par madame Brégaro. Me Dejouy, son avocat, faisait remarquer, relativement au billet de banque et à l'or monnayé, qu'il était naturel que madame Brégaro, gardant sur elle la somme suffisante pour les dépenses courantes, eût laissé dans la malle le surplus de ses ressources pécuniaires de voyage, qui pouvaient lui servir dans le cas possible de perte ou de vol de ce qu'elle prenait dans son sac à la main. L'avocat citait plusieurs arrêts qui ont considéré comme accessoire du bagage ordinaire l'argent nécessaire au voyage et déposé dans une malle. M. de Thévenard, substitut du procureur général, admettait
jugement, le colis réclamé par elle, sinon, la condamne dès à présent à lui payer, à titre de dommages-intérêts la somme de 8,757 francs, avec les intérêts tels que de droit ; — Condamne la compagnie aux dépens. L'Appel principal a été interjeté par la compagnie de l'Ouest et l'Appel incident par madame Brégaro. Me Dejouy, son avocat, faisait remarquer, relativement au billet de banque et à l'or monnayé, qu'il était naturel que madame Brégaro, gardant sur elle la somme suffisante pour les dépenses courantes, eût laissé dans la malle le surplus de ses ressources pécuniaires de voyage, qui pouvaient lui servir dans le cas possible de perte ou de vol de ce qu'elle prenait dans son sac à la main. L'avocat citait plusieurs arrêts qui ont considéré comme accessoire du bagage ordinaire l'argent nécessaire au voyage et déposé dans une malle. M. de Thévenard, substitut du procureur général, admettait cet Appel incident et concluait à l'infirmation, mais de ce chef seulement. — ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiers juges — Confirme. 18 janvier 1873. — 5e ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 8 mars 1873. Guerre. — Immunités accordées, en cas de poursuites judiciaires pendant la guerre, aux citoyens appelés sous les drapeaux, applicables à la vente de marchandises consignées en nantissement dans un entrepôt. Que, bien que le nouvel article 93 du Code de commerce ait remplacé, en cas de vente d'un gage commercial, le recours aux tribunaux nécessaire suivant l'article 2,078 du Code civil pour l'exécution du gage, par une simple signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente et par une vente publique aux enchères, cette procédure nouvelle n'en constitue pas moins des poursuites auxquelles est applicable la disposition de l'article 2 de la loi du 13 août 1870, portant « qu'aucune poursuite ne pourra être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés au service militaire en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août même année » En conséquence, la vente d'un gage commercial, faite dans les