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L'EST. JUGEMENT. LE TRIBUNAL. Sur la force majeure: Attendu qu'il est établi aux débats que c'est à la date du 3 septembre 1870 que l'expédition de quarante sacs a été remise à la Compagnie : que si le demandeur prétend que cette expédition devait avoir lieu en grande vitesse, il résulte des documents produits que la note de l'expédition a été faite pour la petite vitesse: — Attendu que, vers le 4 septembre, le service des transports s'est trouvé complètement interrompu sur le chemin de fer de l'Est ; qu'à la date du 8 du même mois l'ennemi entrait à Epernay ; qu'on ne peut donc reprocher à la Compagnie de n'avoir pas transporté en temps utile les quarante sacs dont s'agit à destination ; Mais attendu qu'il est établi aux débats que ces quarante sacs, par suite de l'impossibilité où se trouvait la Compagnie de les faire parvenir au destinataire, sont revenus à Paris où ils ont été entreposés dans les magasins de la douane ; Attendu qu'à une première réclamation faite courant mars 1871, la Compagnie répondit que la marchandise avait été réquisitionnée pendant le siège, et s'engageait à remettre à qui de droit les bons de réquisition ; que, plus tard, changeant de système, la Compagnie prétendit que les quarante sacs avaient été réquisitionnés pendant la Commune; qu'à l'appui de ce fait, elle produit la copie certifiée de la réquisition et un certificat de l'agent de la douane constatant qu'à la date du 6 avril 1871, trente-neuf sacs de la marque que portait toute l'expédition avaient été réquisitionnés par les agents de la Commune ; — Mais attendu que la Compagnie du chemin de fer de l'Est a à se reprocher de ne pas avoir prévenu l'expéditeur du retour de la marchandise à Paris, qu'elle l'a mis ainsi dans l'impossibilité d'en réclamer la restitution ; que c'est donc à elle seule qu'elle doit s'en prendre si la marchandise ensuite s'est trouvée perdue par un cas de force majeure; qu'elle est responsable de la faute par elle commise, et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit
; que, plus tard, changeant de système, la Compagnie prétendit que les quarante sacs avaient été réquisitionnés pendant la Commune; qu'à l'appui de ce fait, elle produit la copie certifiée de la réquisition et un certificat de l'agent de la douane constatant qu'à la date du 6 avril 1871, trente-neuf sacs de la marque que portait toute l'expédition avaient été réquisitionnés par les agents de la Commune ; — Mais attendu que la Compagnie du chemin de fer de l'Est a à se reprocher de ne pas avoir prévenu l'expéditeur du retour de la marchandise à Paris, qu'elle l'a mis ainsi dans l'impossibilité d'en réclamer la restitution ; que c'est donc à elle seule qu'elle doit s'en prendre si la marchandise ensuite s'est trouvée perdue par un cas de force majeure; qu'elle est responsable de la faute par elle commise, et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande en paiement de 1,002 fr. pour la valeur de la marchandise ; » Sur les dommages-intérêts, — Attendu que la demanderesse étant indemnisée de la valeur de la marchandise et ne justifiant pas avoir éprouvé aucun autre préjudice imputable à la Compagnie défenderesse, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de ce chef ; » Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre et jugeant en dernier ressort: Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est, par les voies de droits, à payer à la dame veuve Philippoteaux, 1,002 francs avec les intérêts suivant la loi; — Déclare la veuve Philippoteaux mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l'en débattu, et condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est en tous les dépens. » 28 juin 1873. — MM. Bucquet, prés.; Martel et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 juillet 1873. Société en commandite par actions. Dissolution prononcée par le tribunal de commerce pour cause d'impossibilité de continuer les opérations de la société et de réunir l'Assemblée générale des actionnaires. Lorsqu'une société en commandite par actions se trouve dans l'impossibilité de continuer ses opérations (la publication du journal le XIXe
lieu d'accueillir la demande de ce chef ; » Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre et jugeant en dernier ressort: Condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est, par les voies de droits, à payer à la dame veuve Philippoteaux, 1,002 francs avec les intérêts suivant la loi; — Déclare la veuve Philippoteaux mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l'en débattu, et condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Est en tous les dépens. » 28 juin 1873. — MM. Bucquet, prés.; Martel et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 juillet 1873. Société en commandite par actions. Dissolution prononcée par le tribunal de commerce pour cause d'impossibilité de continuer les opérations de la société et de réunir l'Assemblée générale des actionnaires. Lorsqu'une société en commandite par actions se trouve dans l'impossibilité de continuer ses opérations (la publication du journal le XIXe siècle), trois de ses administrateurs ayant disparu, l'un un directeur d'une banque ayant été déclaré en faillite, la société, dirigée depuis par des administrateurs judiciaires, parvenant à peine à satisfaire à ses dépenses journalières indispensables et les actionnaires convoqués par ces administrateurs pour prononcer la dissolution ne s'étant pas réunis en nombre suffisant, cette dissolution doit être prononcée, sur la demande de la majorité des actionnaires et malgré l'opposition d'un d'entre eux, par le tribunal de commerce, et un liquidateur doit être nommé avec les pouvoirs les plus étendus et l'autorisation notamment de mettre immédiatement l'établissement social en vente. 1 JOURNAL LE XIXe SIÈCLE (actionnaires) C. CHADEUIL. 3 juillet 1873. — MM. Baudelot, prés.; Caron, Marraud et Mermilliod, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 juillet 1873. Société anonyme. —Faillite de la société entraînée par des actes intéressés du directeur ; déclaration de la faillite personnelle du directeur. — Femme, créanciers ; intervention. — Procès-verbaux séparés de vérification des créances. Doit dire déclaré commun au directeur d'une société anonyme le jugement déclaratif de la faillite de la société, s'il est constaté que les opérations traitées par ce directeur ne l'ont été que dans son intérêt personnel ou dans celui
en nombre suffisant, cette dissolution doit être prononcée, sur la demande de la majorité des actionnaires et malgré l'opposition d'un d'entre eux, par le tribunal de commerce, et un liquidateur doit être nommé avec les pouvoirs les plus étendus et l'autorisation notamment de mettre immédiatement l'établissement social en vente. 1 JOURNAL LE XIXe SIÈCLE (actionnaires) C. CHADEUIL. 3 juillet 1873. — MM. Baudelot, prés.; Caron, Marraud et Mermilliod, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 juillet 1873. Société anonyme. —Faillite de la société entraînée par des actes intéressés du directeur ; déclaration de la faillite personnelle du directeur. — Femme, créanciers ; intervention. — Procès-verbaux séparés de vérification des créances. Doit dire déclaré commun au directeur d'une société anonyme le jugement déclaratif de la faillite de la société, s'il est constaté que les opérations traitées par ce directeur ne l'ont été que dans son intérêt personnel ou dans celui de tiers complaisants qu'il voulait favoriser et dont le concours lui était nécessaire. Et il doit dire ordonné par le tribunal que, dans le cas où se présenteraient des créanciers étrangers à la société et personnels au directeur, il sera dressé un procès-verbal particulier de la vérification de leurs créances. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE (syndic) C. BUREAU ET AUTRES. Opposition a été formée par les sieurs et dame Bureau au jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine du 24 mars 1873, (Année 1873,2, 466) qui avait déclaré commun au sieur Bureau, directeur de la société industrielle, la déclaration de faillite de la société, prononcée par jugement du même tribunal du 21 janvier 1873. Sur cette opposition sont intervenus les sieurs Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, créanciers de madame Bureau, et toutes les parties en cause ont demandé le rapport de la faillite du sieur Bureau. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que par jugement en date du 24 mars dernier, le tribunal a déclaré commun au sieur Bureau le jugement du 21 janvier dernier, déclaratif de la faillite de la Société anonyme dite société industrielle, Banque de crédit d'émission ; Attendu que Bureau et la dame Bureau ont
SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE (syndic) C. BUREAU ET AUTRES. Opposition a été formée par les sieurs et dame Bureau au jugement par défaut du tribunal de commerce de la Seine du 24 mars 1873, (Année 1873,2, 466) qui avait déclaré commun au sieur Bureau, directeur de la société industrielle, la déclaration de faillite de la société, prononcée par jugement du même tribunal du 21 janvier 1873. Sur cette opposition sont intervenus les sieurs Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, créanciers de madame Bureau, et toutes les parties en cause ont demandé le rapport de la faillite du sieur Bureau. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que par jugement en date du 24 mars dernier, le tribunal a déclaré commun au sieur Bureau le jugement du 21 janvier dernier, déclaratif de la faillite de la Société anonyme dite société industrielle, Banque de crédit d'émission ; Attendu que Bureau et la dame Bureau ont formé opposition à ce jugement dont ils demandent le rapport ; — Attendu que Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, créanciers de la dame Bureau, demandent à être reçus intervenants dans l'instance ; Attendu que les oppositions formées par Bureau et la dame Bureau, au jugement du 24 mars 1873, l'ont été dans les délais voulus par la loi ; qu'elles sont régulières en la forme ; Attendu que Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, justifient de leur intérêt à intervenir aux débats ; qu'il y a lieu de les recevoir parties intervenantes ; — Par ces motifs, reçoit Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, intervenants dans l'instance ; — Reçoit Bureau et dame Bureau opposants, en la forme, au jugement du 24 mars dernier, qui a déclaré commun à Bureau le jugement du 21 janvier 1873; et statuant sur le mérite de leur opposition et sur l'intervention de Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, par un seul et même jugement ; » Attendu que les oppositions et intervention dont le tribunal est saisi sont fondées sur ce que Bureau, simple directeur d'une société anonyme, ne saurait être, pour raison de son mandat, passible de la faillite, mais seulement responsable
l'ont été dans les délais voulus par la loi ; qu'elles sont régulières en la forme ; Attendu que Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, justifient de leur intérêt à intervenir aux débats ; qu'il y a lieu de les recevoir parties intervenantes ; — Par ces motifs, reçoit Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, intervenants dans l'instance ; — Reçoit Bureau et dame Bureau opposants, en la forme, au jugement du 24 mars dernier, qui a déclaré commun à Bureau le jugement du 21 janvier 1873; et statuant sur le mérite de leur opposition et sur l'intervention de Ternisien et Monchaussée, Loyau et Belle, par un seul et même jugement ; » Attendu que les oppositions et intervention dont le tribunal est saisi sont fondées sur ce que Bureau, simple directeur d'une société anonyme, ne saurait être, pour raison de son mandat, passible de la faillite, mais seulement responsable de ses actes dans les termes de la loi de 1867 et suivant les dispositions de l'art. 1382 du Code civil; — Attendu que ces principes, incontestés et incontestables quand il s'agit de directeurs véritables de sociétés anonymes sérieuses, ne sont pas applicables à de prétendues sociétés anonymes apparentes, qu'ils n'ont eux-mêmes créées qu'en vue de leur intérêt personnel et pour soustraire leur personne et leurs biens à la responsabilité de leurs actes; — Que telle était la situation de Bureau dans la société industrielle ; qu'en effet, et à la suite de deux faillites déclarées, ce dernier, impuissant désormais à ce présenter personnellement au public, ne poursuit plus qu'un but, la création, à l'aide de tiers complaisants, qui ne sont que des serviteurs dévoués, d'une prétendue Société à l'aide de laquelle il pourra se livrer pour son compte à toutes sortes d'opérations; Que c'est ainsi qu'en 1867, il fonde et dirige, sous le titre d'administrateur délégué, une société par actions, dite Banque internationale, qui, dès 1868, était déclarée en faillite ; Qu'en 1869, il fait le commerce place Vendôme, 16, sous le nom d'un sieur André, son beau-frère, qui bientôt lui en interdit l'emploi ; Qu'il fonde alors la
n'ont eux-mêmes créées qu'en vue de leur intérêt personnel et pour soustraire leur personne et leurs biens à la responsabilité de leurs actes; — Que telle était la situation de Bureau dans la société industrielle ; qu'en effet, et à la suite de deux faillites déclarées, ce dernier, impuissant désormais à ce présenter personnellement au public, ne poursuit plus qu'un but, la création, à l'aide de tiers complaisants, qui ne sont que des serviteurs dévoués, d'une prétendue Société à l'aide de laquelle il pourra se livrer pour son compte à toutes sortes d'opérations; Que c'est ainsi qu'en 1867, il fonde et dirige, sous le titre d'administrateur délégué, une société par actions, dite Banque internationale, qui, dès 1868, était déclarée en faillite ; Qu'en 1869, il fait le commerce place Vendôme, 16, sous le nom d'un sieur André, son beau-frère, qui bientôt lui en interdit l'emploi ; Qu'il fonde alors la première société industrielle au capital de 50,000 fr., sous la direction apparente d'un sieur Benoît, mais en réalité sous la propre direction de Bureau, qui visait lui-même les reçus d'appoiniefaenté de son prétendu chef; — Qu'en mars 1870, il reconstitue cette société sous la forme anonyme, au capital de 800,000 fr., et la dirige à son gré, d'abord sous le titre de mandataire du conseil, dont tous les membres n'étaient que ses créatures, et ensuite en qualité d'administrateur-directeur ; Qu'en 1871 il la reconstruit une seconde fois, sous la forme anonyme, au capital de 5,000,000 fr., qu'il continue à gérer et à administrer seul sous le titre de directeur délégué du conseil, sans que le conseil soit jamais autorisé à intervenir dans sa gestion ni à contrôler ses agissements ; Qu'il demeure établi, pour le tribunal, que dans toutes ces sociétés et notamment dans la dernière, Bureau est le seul maître des opérations ; — Que Benoît, d'abord, et les différents conseils d'administration qui se sont succédé ensuite, n'ont été pour Bureau que des prête-noms et de véritables figurants de prospectus, payés par lui et uniquement destinés à entraîner la confiance du public ; — Qu'il est constant que le
fr., et la dirige à son gré, d'abord sous le titre de mandataire du conseil, dont tous les membres n'étaient que ses créatures, et ensuite en qualité d'administrateur-directeur ; Qu'en 1871 il la reconstruit une seconde fois, sous la forme anonyme, au capital de 5,000,000 fr., qu'il continue à gérer et à administrer seul sous le titre de directeur délégué du conseil, sans que le conseil soit jamais autorisé à intervenir dans sa gestion ni à contrôler ses agissements ; Qu'il demeure établi, pour le tribunal, que dans toutes ces sociétés et notamment dans la dernière, Bureau est le seul maître des opérations ; — Que Benoît, d'abord, et les différents conseils d'administration qui se sont succédé ensuite, n'ont été pour Bureau que des prête-noms et de véritables figurants de prospectus, payés par lui et uniquement destinés à entraîner la confiance du public ; — Qu'il est constant que le résultat de toutes ces combinaisons imaginées et suivies par Bureau ont eu pour objet comme pour résultat l'édification de sa fortune personnelle sur la ruine des créanciers de la société ; — Que c'est donc à bon droit que le syndic a demandé que le jugement qui a prononcé la faillite de cette dernière lui soit déclaré commun, et qu'il y a lieu sans avoir égard aux oppositions et interventions précitées, de maintenir le jugement du 24 mars 1873 ; Par ces motifs et ceux énoncés au précédent jugement du 24 mars 1873; Ouï M. le juge-commissaire en ses rapports oraux faits aux audiences du 30 juin et de ce jour ; Jugeant en premier ressort, déclare Bureau et dame Bureau mal fondés dans leur opposition au jugement dudit jour 24 mars 1873 ; ordonne, en conséquence, que ce jugement continuera d'être exécuté, selon sa forme et teneur ; Déclare Ternisien et Moncbaussée, Loyau et Belle mal fondés dans leur intervention, les en déboute également ; Et condamne Bureau, dame Bureau, Ternisien et Moncbaussée, Loyau et Belle, par les voies de droit, chacun en ce qui le concerne, aux dépens. 14 juillet 1873. — MM. Daguin, président ; Dallin, av.;
faillite de cette dernière lui soit déclaré commun, et qu'il y a lieu sans avoir égard aux oppositions et interventions précitées, de maintenir le jugement du 24 mars 1873 ; Par ces motifs et ceux énoncés au précédent jugement du 24 mars 1873; Ouï M. le juge-commissaire en ses rapports oraux faits aux audiences du 30 juin et de ce jour ; Jugeant en premier ressort, déclare Bureau et dame Bureau mal fondés dans leur opposition au jugement dudit jour 24 mars 1873 ; ordonne, en conséquence, que ce jugement continuera d'être exécuté, selon sa forme et teneur ; Déclare Ternisien et Moncbaussée, Loyau et Belle mal fondés dans leur intervention, les en déboute également ; Et condamne Bureau, dame Bureau, Ternisien et Moncbaussée, Loyau et Belle, par les voies de droit, chacun en ce qui le concerne, aux dépens. 14 juillet 1873. — MM. Daguin, président ; Dallin, av.; Bra, Meignen et Eugène Buisson, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, 28 Août 1873. Bons au porteur. — Perte; opposition à la vente signifiée antérieurement à la loi du 18 juin 1872 à la Compagnie des agents de change de Paris en la personne de son syndic; syndic non tenu de faire connaître l'opposition à ses collègues; agents de change vendeur et acheteur du titre, non responsables. Aucune prescription légale avant la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, n'obligeant le syndic des agents de change près la bourse de Paris à faire connaître à ses collègues l'opposition à la vente d'un titre au porteur perdu ou volé, signifiée en sa personne à la compagnie, agent de change qui, dans l'ignorance de cette opposition, a vendu le titre qui en était l'objet et l'agent de change acheteur ne peuvent être tenus à restituer au propriétaire ni le titre de sa valeur, et main-levée de l'opposition doit être ordonnée. Il a été bien souvent jugé, antérieurement à la loi sur les titres au porteur du 15 juin 1872, que les agents de change étaient responsables. En ce qui concerne la dénonciation des numéros des titres, d'après un jugement du
faire connaître l'opposition à ses collègues; agents de change vendeur et acheteur du titre, non responsables. Aucune prescription légale avant la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, n'obligeant le syndic des agents de change près la bourse de Paris à faire connaître à ses collègues l'opposition à la vente d'un titre au porteur perdu ou volé, signifiée en sa personne à la compagnie, agent de change qui, dans l'ignorance de cette opposition, a vendu le titre qui en était l'objet et l'agent de change acheteur ne peuvent être tenus à restituer au propriétaire ni le titre de sa valeur, et main-levée de l'opposition doit être ordonnée. Il a été bien souvent jugé, antérieurement à la loi sur les titres au porteur du 15 juin 1872, que les agents de change étaient responsables. En ce qui concerne la dénonciation des numéros des titres, d'après un jugement du tribunal civil de la Seine du 19 décembre 1855, les avis relatifs à la perte d'effets publics ne sont pour l'agent de change à qui ils sont remis ou pour la chambre syndicale qu'une invitation à dénommer les titres qui y sont mentionnés; mais ils ne créent point à leur charge l'obligation de vérifier, à chaque négociation, si les effets à vendre figurent sur les listes adressées par les parties intéressées ou par la chambre syndicale (Supersac, année 1856, 2, 234). L'arrêt précité de la cour de Paris du 16 mai 1862, en déclarant responsable comme ayant omis de constater l'individualité du porteur l'agent de change vendeur d'actions volées, ajoutait que la responsabilité pouvait surtout être invoquée par le véritable propriétaire des actions si aussitôt après le vol il avait formé opposition entre les mains du syndic des agents de change au transfert des titres détournés, et adressé à tous les agents de change de Paris une lettre circulaire contenant l'avis de ladite opposition et les numéros des obligations. Par arrêt du 10 juillet 1860, la cour de cassation, chambre des requêtes, a jugé que si le propriétaire d'actions au porteur volées a formé opposition à la vente de ces
charge l'obligation de vérifier, à chaque négociation, si les effets à vendre figurent sur les listes adressées par les parties intéressées ou par la chambre syndicale (Supersac, année 1856, 2, 234). L'arrêt précité de la cour de Paris du 16 mai 1862, en déclarant responsable comme ayant omis de constater l'individualité du porteur l'agent de change vendeur d'actions volées, ajoutait que la responsabilité pouvait surtout être invoquée par le véritable propriétaire des actions si aussitôt après le vol il avait formé opposition entre les mains du syndic des agents de change au transfert des titres détournés, et adressé à tous les agents de change de Paris une lettre circulaire contenant l'avis de ladite opposition et les numéros des obligations. Par arrêt du 10 juillet 1860, la cour de cassation, chambre des requêtes, a jugé que si le propriétaire d'actions au porteur volées a formé opposition à la vente de ces actions au syndicat des agents de change, en en faisant connaître les numéros, l'agent de change qui, nonobstant les a vendues, est responsable de la restitution du prix: et il ne peut être admis à exercer aucun recours contre l'intermédiaire de bonne foi qui lui avait remis lesdites obligations pour les vendre. (Genty de Bussy, année 1861, 2, 428). Nous croyons, quant à nous, que l'agent de change qui, avant la loi sur les titres au porteur, avait reçu avis d'une opposition au syndicat et auquel avaient été dénomés les numéros de titres au porteur perdus ou volés, pouvait être, surtout quand il y avait réellement négligence de sa part, lorsque, par exemple, l'avis donné était tout récent, déclaré responsable. Quant à l'obligation du syndic de faire connaître à tous les membres de la compagnie l'indication des déclarations de pertes ou de vol qui lui étaient signifiées en sa qualité, et l'invitant à se pourvoir ainsi qu'il aviserait pour la conservation de ses droits; "Attendu que le 12 juin suivant le titre litigieux a été acheté en bourse de Koller par Levot qui, pour en disposer, demande la mainlevée de l'opposition formée par Pélu au syndicat des agents de change;