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sa tête, et ne doit pas s'étendre aux titres qui, qualifiés d'emphytéose perpétuelle, abandonnent ensemble la jouissance et la propriété, ce qui n'est autre chose qu'une aliénation absolue, qui fait reposer la propriété sur la tête de l'acquéreur à pareil titre; 2°. Qu'à l'égard des redevances créées par des emphytéoses perpétuelles, elles doivent être considérées comme abolies, toutes les fois que, des titres y relatifs, il résulte que ces redevances sont ou récognitives de la seigneurie directe réservée par le bailleur, ou mélangées de droits récognitifs de cette seigneurie; et qu'en tout autre cas, les redevances sont maintenues. 3°. Que si, d'après ce principe, il existait encore des contestations sur la question de féodalité desdites rentes originairement dues au chapitre de l'église d'Aix, et aujourd'hui transférées aux hospices de la même ville, c'est aux tribunaux qu'il appartient de les juger. (Bulletin des Lois, n° 187.) Vols commis dans les arsenaux maritimes. En vertu d'un décret impérial, du 14 mars 1808, tous vols de valeur de six francs et au-dessus commis dans les arsenaux maritimes, par des ouvriers conscrits ou soldats d'artillerie de marine, seront jugés et punis conformément à l'article 15 de la troisième section du titre premier du code pénal militaire, du 13 mai 1795. (Bulletin des Lois, n° 187.) Gardes du commerce. Un décret impérial, du 14 mars 1808, contient les dispositions suivantes : Art. 1er. Le nombre des gardes du commerce qui doivent être établis dans le département de la Seine, pour l'exécution de la contrainte par corps, en conformité de l'article 625 du code du Commerce, est fixé à dix. — Les fonctions des gardes du commerce sont à vie. Ils seront nommés par l'Empereur. 2. Le tribunal de première instance et le tribunal de commerce présenteront chacun une liste de candidats en nombre égal à celui des gardes à nommer. 3. Le grand-juge ministre de la justice nommera un vérificateur qui sera attaché au bureau des gardes du commerce. 4. Avant d'entrer en fonction, le vérificateur et les gardes du commerce préteront serment entre les mains du président du tribunal de première instance. 5. Le
pénal militaire, du 13 mai 1795. (Bulletin des Lois, n° 187.) Gardes du commerce. Un décret impérial, du 14 mars 1808, contient les dispositions suivantes : Art. 1er. Le nombre des gardes du commerce qui doivent être établis dans le département de la Seine, pour l'exécution de la contrainte par corps, en conformité de l'article 625 du code du Commerce, est fixé à dix. — Les fonctions des gardes du commerce sont à vie. Ils seront nommés par l'Empereur. 2. Le tribunal de première instance et le tribunal de commerce présenteront chacun une liste de candidats en nombre égal à celui des gardes à nommer. 3. Le grand-juge ministre de la justice nommera un vérificateur qui sera attaché au bureau des gardes du commerce. 4. Avant d'entrer en fonction, le vérificateur et les gardes du commerce préteront serment entre les mains du président du tribunal de première instance. 5. Le vérificateur et les gardes du commerce seront tenus de fournir chacun un cautionnement de six mille francs, lequel sera versé à la caisse d'amortissement. 6. Le bureau des gardes du commerce sera établi dans le centre de la ville de Paris. — Il sera ouvert tous les jours, depuis neuf heures du matin jusqu'à trois, et depuis six heures du soir jusqu'à neuf. — Les gardes du commerce seront tenus de s'y trouver alternativement, et aux jours nommés, pour le service réglé entre eux. 7. Les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l'exécution des contraintes par corps, et ne pourront, en aucun cas, être suppléés par les huissiers, recors et autres personnes quelconques. — Ils pourront être commis par le tribunal de commerce à la garde des faillis, conformément à l'article 455, livre III du code de Commerce. 8. Les gardes du commerce auront une marque distinctive en forme de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors de l'exécution de la contrainte. 9. Avant de procéder à la contrainte par corps, les titres et pièces seront remis au vérificateur, qui en donnera récépissé. 10. Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, pourra notifier au bureau des gardes
heures du matin jusqu'à trois, et depuis six heures du soir jusqu'à neuf. — Les gardes du commerce seront tenus de s'y trouver alternativement, et aux jours nommés, pour le service réglé entre eux. 7. Les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l'exécution des contraintes par corps, et ne pourront, en aucun cas, être suppléés par les huissiers, recors et autres personnes quelconques. — Ils pourront être commis par le tribunal de commerce à la garde des faillis, conformément à l'article 455, livre III du code de Commerce. 8. Les gardes du commerce auront une marque distinctive en forme de baguette, qu'ils seront tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés, lors de l'exécution de la contrainte. 9. Avant de procéder à la contrainte par corps, les titres et pièces seront remis au vérificateur, qui en donnera récépissé. 10. Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, pourra notifier au bureau des gardes du commerce, les oppositions ou appels, ou tous autres actes par lesquels il entend s'opposer à la contrainte prononcée contre lui. — Le vérificateur visera l'original des significations. 11. Le vérificateur ne pourra remettre au garde du commerce les titres et pièces qu'après avoir vérifié qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution de la contrainte. — Il en donnera un certificat, qui sera annexé aux pièces. — En cas de difficultés, il en sera préalablement référé au tribunal qui doit en connaître. 12. Il sera tenu par le vérificateur deux registres, couverts et paraphés par le président du tribunal de première instance. — Le premier contiendra, jour par jour, et sans aucun blanc, la mention des titres et pièces remis pour les créances, des noms, qualités et demeures des poursuivants et débiteurs, et de la signification faite de l'arrêt, sentence ou jugement. — Le deuxième servira à inscrire les oppositions ou significations faites par le débiteur, lesquelles oppositions ou significations ne pourront être faites qu'au bureau des gardes du commerce. 13. Dans le cas où la notification faite, par le débiteur, d'aucun acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, sera faite postérieurement à la remise des titres et pièces au
à l'exécution de la contrainte. — Il en donnera un certificat, qui sera annexé aux pièces. — En cas de difficultés, il en sera préalablement référé au tribunal qui doit en connaître. 12. Il sera tenu par le vérificateur deux registres, couverts et paraphés par le président du tribunal de première instance. — Le premier contiendra, jour par jour, et sans aucun blanc, la mention des titres et pièces remis pour les créances, des noms, qualités et demeures des poursuivants et débiteurs, et de la signification faite de l'arrêt, sentence ou jugement. — Le deuxième servira à inscrire les oppositions ou significations faites par le débiteur, lesquelles oppositions ou significations ne pourront être faites qu'au bureau des gardes du commerce. 13. Dans le cas où la notification faite, par le débiteur, d'aucun acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, sera faite postérieurement à la remise des titres et pièces au garde du commerce, le vérificateur sera tenu d'en donner avis sur le champ au garde saisi des pièces, qui donnera feu de cet avis, et sera obligé de surseoir à l'arrestation, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Si, lors de l'exercice de la contrainte, le débiteur offre de payer les causes de la contrainte, le garde du commerce chargé de faire l'arrestation recevra la somme offerte; mais dans ce cas, il sera tenu de la remettre, dans les vingt-quatre heures, au créancier qui l'aura chargé; et, à défaut par le créancier de la recevoir, quel que soit son motif, le garde déposera, dans les vingt-quatre heures suivantes, la somme reçue, à la caisse d'amortissement. Dans le cas où, en exécution du §. 5 de l'article 781 du Code judiciaire, le juge de paix du canton ne pourrait pas ou refuserait d'ordonner l'arrestation dans une maison tierce où se trouverait le débiteur, et de se transporter avec le garde pour procéder à l'arrestation, le garde chargé de l'exécution requerra le juge de paix d'un autre canton. — Le garde du commerce n'aura pas besoin de l'autorisation et assistance du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre
payer les causes de la contrainte, le garde du commerce chargé de faire l'arrestation recevra la somme offerte; mais dans ce cas, il sera tenu de la remettre, dans les vingt-quatre heures, au créancier qui l'aura chargé; et, à défaut par le créancier de la recevoir, quel que soit son motif, le garde déposera, dans les vingt-quatre heures suivantes, la somme reçue, à la caisse d'amortissement. Dans le cas où, en exécution du §. 5 de l'article 781 du Code judiciaire, le juge de paix du canton ne pourrait pas ou refuserait d'ordonner l'arrestation dans une maison tierce où se trouverait le débiteur, et de se transporter avec le garde pour procéder à l'arrestation, le garde chargé de l'exécution requerra le juge de paix d'un autre canton. — Le garde du commerce n'aura pas besoin de l'autorisation et assistance du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile, si l'entrée ne lui en est pas refusée. En cas de rébellion prévu par l'art. 785 le garde chargé de l'arrestation en constatera la nature et les circonstances; il pourra établir garnison aux portes, et partout où le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader; il pourra requérir la force armée, qui ne pourra lui être refusée, et, en sa présence et avec son secours procéder à l'arrestation. Si le débiteur arrêté allègue avoir déposé ou fait signifier au bureau des gardes des pièces qu'il prétendrait suffisantes pour suspendre l'arrestation, et qu'il ne justifie pas du récépissé du vérificateur pour la remise desdites pièces, ou de l'original desdites significations, visé par le même vérificateur, il sera passé outre à l'arrestation, sauf néanmoins le cas prévu dans l'article 786 du Code judiciaire. En exécution de l'article 789, la consignation d'un mois d'aliments sera faite par le garde du commerce, qui cependant ne sera jamais tenu d'en faire l'avance, et pourra surseoir à l'arrestation tant qu'il ne lui aura pas été remis de deniers suffisans pour effectuer ladite consignation. En exécution de l'article 793, seront observées, pour les recommandations, les mêmes formalités que pour les arrestations ordonnées par les articles 783,
force armée, qui ne pourra lui être refusée, et, en sa présence et avec son secours procéder à l'arrestation. Si le débiteur arrêté allègue avoir déposé ou fait signifier au bureau des gardes des pièces qu'il prétendrait suffisantes pour suspendre l'arrestation, et qu'il ne justifie pas du récépissé du vérificateur pour la remise desdites pièces, ou de l'original desdites significations, visé par le même vérificateur, il sera passé outre à l'arrestation, sauf néanmoins le cas prévu dans l'article 786 du Code judiciaire. En exécution de l'article 789, la consignation d'un mois d'aliments sera faite par le garde du commerce, qui cependant ne sera jamais tenu d'en faire l'avance, et pourra surseoir à l'arrestation tant qu'il ne lui aura pas été remis de deniers suffisans pour effectuer ladite consignation. En exécution de l'article 793, seront observées, pour les recommandations, les mêmes formalités que pour les arrestations ordonnées par les articles 783, 784, 789. Néanmoins le garde n'aura pas besoin de témoins et au lieu du procès-verbal d'arrestation, il donnera copie du procès-verbal de recommandation. Le garde du commerce chargé de l'arrestation sera responsable de la nullité de son arrestation, provenant des vices de forme commis par lui. En conséquence, il tiendra compte aux créanciers, des frais relatifs à l'arrestation annulée. — Le vérificateur sera responsable du dommage-intérêt accordé au débiteur par suite d'erreur ou de fausse énonciation, dans les certificats émanés de lui. Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation ou à une recommandation, est de 60 francs. — Dans le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour lequel il sera payé seulement 20 francs. — Le droit de garde au domicile d'un failli, sera de 5 francs. Il sera alloué aux gardes du commerce, 1° pour le dépôt des pièces par le créancier, 3 fr.; 2° pour le visa apposé sur chaque pièce produite ou signifiée par le créancier ou le débiteur, 25 centimes; 3° pour le certificat mentionné en l'article 11, droit de recherche compris, 2 fr., outre les droits d'enregistrement. Le tiers des droits attribués aux gardes du commerce
compte aux créanciers, des frais relatifs à l'arrestation annulée. — Le vérificateur sera responsable du dommage-intérêt accordé au débiteur par suite d'erreur ou de fausse énonciation, dans les certificats émanés de lui. Le salaire des gardes du commerce qui procéderont à une arrestation ou à une recommandation, est de 60 francs. — Dans le cas où l'arrestation n'aurait pu s'effectuer, il en sera dressé procès-verbal, pour lequel il sera payé seulement 20 francs. — Le droit de garde au domicile d'un failli, sera de 5 francs. Il sera alloué aux gardes du commerce, 1° pour le dépôt des pièces par le créancier, 3 fr.; 2° pour le visa apposé sur chaque pièce produite ou signifiée par le créancier ou le débiteur, 25 centimes; 3° pour le certificat mentionné en l'article 11, droit de recherche compris, 2 fr., outre les droits d'enregistrement. Le tiers des droits attribués aux gardes du commerce par l'article 20, sera par chacun d'eux rapporté chaque semaine, et mis en bourse commune entre les mains de celui d'entre eux qu'ils jugeront à propos de choisir, pour être ensuite partagé, tous les trois mois, entre les gardes du commerce seulement. Les salaires fixés par l'article 21 seront mis en bourse commune pour subvenir aux frais du bureau de toute nature. Il sera prélevé sur cette bourse commune une somme de trois mille francs pour le traitement annuel du vérificateur. Après les prélèvements prescrits par les deux articles ci-dessus, le surplus sera partagé tous les trois mois, et par portions égales, entre le vérificateur et chacun des gardes du commerce. Le fonds des bourses communes établies par les articles 22 et 25 ci-dessus, ne sera susceptible d'oppositions que pour le fait de charge. — L'opposition ne durera que trois mois après l'époque de la distribution — à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal. Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts, contre un garde du commerce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra porter sa réclamation au bureau, qui vérifiera les faits, et fera réparer le dommage, s'il trouve la plainte
en bourse commune pour subvenir aux frais du bureau de toute nature. Il sera prélevé sur cette bourse commune une somme de trois mille francs pour le traitement annuel du vérificateur. Après les prélèvements prescrits par les deux articles ci-dessus, le surplus sera partagé tous les trois mois, et par portions égales, entre le vérificateur et chacun des gardes du commerce. Le fonds des bourses communes établies par les articles 22 et 25 ci-dessus, ne sera susceptible d'oppositions que pour le fait de charge. — L'opposition ne durera que trois mois après l'époque de la distribution — à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal. Si une partie a des plaintes à former, pour lésion de ses intérêts, contre un garde du commerce dans l'exercice de ses fonctions, elle pourra porter sa réclamation au bureau, qui vérifiera les faits, et fera réparer le dommage, s'il trouve la plainte fondée. Si la plainte a pour objet une prévarication du garde, le bureau dressera procès-verbal de l'accusation et des dires du plaignant et du garde accusé, lequel procès-verbal il sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, au procureur impérial près le tribunal civil du département, pour par lui être pris tel parti qu'il avisera; sans préjudice des diligences réservées à la partie lésée. — Sur les conclusions du procureur impérial, le tribunal pourra interdire pendant un an le garde accusé. — Quelque soit le jugement, le procureur impérial en donnera avis au grand-juge ministre de la justice. (Bulletin des Lois, n° 187.) Ecole de Droit. Un décret impérial, du 24 mars 1808, ordonne la publication de la loi du 22 ventôse an 12, et le décret du quatrième jour complémentaire de la même année, sur les écoles de droit, dans les arrondissements de Plaisance et de Fiorenzola. (Bulletin des Lois, n° 187.) JURISPRUDENCE DU CODE NAPOLÉON. Donation déguisée. Question. « Les héritiers qui n'ont point de réserve sont-ils recevables à attaquer une vente, qu'ils disent être une libéralité déguisée? » Réponse. — Cette question est une de celles de notre ancien droit qui a été le plus controversée. Le
pris tel parti qu'il avisera; sans préjudice des diligences réservées à la partie lésée. — Sur les conclusions du procureur impérial, le tribunal pourra interdire pendant un an le garde accusé. — Quelque soit le jugement, le procureur impérial en donnera avis au grand-juge ministre de la justice. (Bulletin des Lois, n° 187.) Ecole de Droit. Un décret impérial, du 24 mars 1808, ordonne la publication de la loi du 22 ventôse an 12, et le décret du quatrième jour complémentaire de la même année, sur les écoles de droit, dans les arrondissements de Plaisance et de Fiorenzola. (Bulletin des Lois, n° 187.) JURISPRUDENCE DU CODE NAPOLÉON. Donation déguisée. Question. « Les héritiers qui n'ont point de réserve sont-ils recevables à attaquer une vente, qu'ils disent être une libéralité déguisée? » Réponse. — Cette question est une de celles de notre ancien droit qui a été le plus controversée. Le code Napoléon ne la résout point. Il importe donc de l'examiner et d'en préparer la solution par tout ce que les lois et la jurisprudence offrent sur cette matière. Les lois 18, §. 2, ff. de Adq. vel Amitt. poss., lib. 4, tit. 2 ; 46, ff. Loc. cond., lib. 19, tit. 2 ; 55, ff. de Contrah. empt, lib. 18, titre 1 ; 54, ff. de Obi. et Act. ; 5, 5. 2, ff. Pro 8ocio, lib. 17, tit. 2 ; 35, §. 5, ff. de Mort. caus. don ; ces lois établissent bien qu'un acte qualifié vente, bail, société, et qui n'est réellement qu'une donation, ne peut valoir comme vente, bail, société ; mais aucune ne décide que l'acte soit radicalement nul pour le tout, c'est-à-dire, qu'il ne vaudra pas même pour donation. Mais on trouve la raison de décider dans les lois 36 et 38, ff. de Contr. empt., lib. 18, tit. 1, et dans l'interprétation qu'en a donnée Godefroy, dans sa glose sur ces deux lois et sur la 46e, ff. Loc. cond. ; dans la loi 6, ff. Pro mortato, lib. 4, tit. 6; et dans les lois 3 et 9, Cod. de Contr. empt.,
19, tit. 2 ; 55, ff. de Contrah. empt, lib. 18, titre 1 ; 54, ff. de Obi. et Act. ; 5, 5. 2, ff. Pro 8ocio, lib. 17, tit. 2 ; 35, §. 5, ff. de Mort. caus. don ; ces lois établissent bien qu'un acte qualifié vente, bail, société, et qui n'est réellement qu'une donation, ne peut valoir comme vente, bail, société ; mais aucune ne décide que l'acte soit radicalement nul pour le tout, c'est-à-dire, qu'il ne vaudra pas même pour donation. Mais on trouve la raison de décider dans les lois 36 et 38, ff. de Contr. empt., lib. 18, tit. 1, et dans l'interprétation qu'en a donnée Godefroy, dans sa glose sur ces deux lois et sur la 46e, ff. Loc. cond. ; dans la loi 6, ff. Pro mortato, lib. 4, tit. 6; et dans les lois 3 et 9, Cod. de Contr. empt., lib. 4, tit. 8. — Il résulte de ces lois qu'une donation déguisée sous la forme de vente ou contrat, est valable si la personne gratifiée est capable de recevoir. L'ordonnance de 1731 ne fournit que de faibles inductions pour résoudre la difficulté. Mais les meilleurs auteurs pensaient que, bien que l'acte ne vaille rien dans la forme qui lui avait été donnée, il devait être exécuté et recevoir les effets que les parties avaient voulu et entendu lui imprimer, si elles n'étaient point incapables de recevoir. Contractus simulatus valet secundum id quod actum est, si enim modo vale re potest. Faber, sur la rubrique, plus valet quod agitur quam quod simulate concipitur. — Comment, en effet, dit Dumoulin, tome 1, page 443, consil. 29, supposer qu'il y a de la simulation dans un acte qu'on pouvait faire par toute autre voie? La fraude ne se présente point, etc. Non praesumitur fraus, nec simulation in eo quod aliam viam, obtinere potest. Les lois de la révolution ont également laissé la question indécise ; seulement celle du 17 nivôse, art. 26, avait interdit toutes donations à charge de rente viagère ou à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs : aussi
que l'acte ne vaille rien dans la forme qui lui avait été donnée, il devait être exécuté et recevoir les effets que les parties avaient voulu et entendu lui imprimer, si elles n'étaient point incapables de recevoir. Contractus simulatus valet secundum id quod actum est, si enim modo vale re potest. Faber, sur la rubrique, plus valet quod agitur quam quod simulate concipitur. — Comment, en effet, dit Dumoulin, tome 1, page 443, consil. 29, supposer qu'il y a de la simulation dans un acte qu'on pouvait faire par toute autre voie? La fraude ne se présente point, etc. Non praesumitur fraus, nec simulation in eo quod aliam viam, obtinere potest. Les lois de la révolution ont également laissé la question indécise ; seulement celle du 17 nivôse, art. 26, avait interdit toutes donations à charge de rente viagère ou à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs : aussi la difficulté a, sous cette législation, été soumise plusieurs fois aux tribunaux. Le 6 pluvôse an 11, la cour de cassation cassa un arrêt de la cour d'appel de Besançon, qui, en jugeant qu'une vente était simulée, l'avait annullée sous ce prétexte, comme frauduleuse; elle déclara que cet arrêt avait directement contrevenu aux lois romaines, qui permettaient les donations tacites, déguisées sous les apparences et la forme des contrats commutatifs à titre onéreux, lorsqu'elles ne prononcent pas de prohibition, ni relativement à la chose aliénée, ni en faveur des personnes au profit desquelles on dispose. La question se reproduisit en l'an 12 ; et le frimaire, la section civile, fidèle à son système, cassa encore, par les mêmes motifs, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, qui avait annullée, comme étant simulée, une vente faite à un individu qui aurait pu recevoir directement. — Le lendemain, 8, la section des requêtes décida, au contraire, que de pareils actes devaient être déclarés nuls : en conséquence, elle rejeta le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse : elle considéra que lorsqu'un acte ne contient pas la mention expresse de la part de l'une des parties, de