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(Walbaum, Goulden & C°, successeurs) et Charles Heidsieck à Reims avaient actionné une maison francfortoise J. M. Heid & C°, qui vendait du vin mousseux sous la dénomination de « Heid-sekt ». Le tribunal fit entièrement droit à la demande et interdit l'usage de cette dénomination pour vins mousseux. Un cas très intéressant est le suivant: Depuis 1833 il existe à Berlin une fabrique de coffres-forts S. J. Arnheim, qui est très connue. Depuis 1870, un nommé Hermann Arnheim exerçait à Berlin le métier de serrurier d'art dans une mesure qui, jusqu'en 1918, ne dépassait pas celles d'un simple atelier. À un âge déjà très avancé, il s'associa en 1918 avec un commerçant de Hambourg, qui était intéressé dans une fabrique de coffres-forts de Hambourg et représentant d'une autre fabrique du même genre; ils fondèrent ensemble une société en nom collectif qui fut transformée plus tard en « Société anonyme Hermann Arnheim » (Aktiengesellschaft Hermann Arnheim). La maison S. J. Arnheim intenta une action en radiation de cette firme ou tout au moins en interdiction d'en faire usage à Berlin ou dans ses faubourgs; l'action fut déclarée fondée; le Tribunal du Reich condamna la défenderesse, le 22 mai 1925, à faire radier sa firme en vertu du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Cet arrêt se distingue par un exposé des motifs complet et tranche notamment la question de savoir si une firme déjà employée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1909 doit être radiée quand elle n'était pas contraire aux dispositions de l'ancienne loi. Dans d'autres arrêts, le Tribunal du Reich avait admis que les deux maisons étaient aux mêmes droits; il abandonne ici ce point de vue et s'exprime, au contraire, comme suit: « L'emploi d'une firme dans le commerce représente un acte continu; il crée un état permanent. Si quelques-uns des actes dont se compose l'action continue ou cet état permanent s'exerçaient déjà avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et se continuent sous son empire, c'est la nouvelle loi qui régit les actes commis après ladite entrée
faire radier sa firme en vertu du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Cet arrêt se distingue par un exposé des motifs complet et tranche notamment la question de savoir si une firme déjà employée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 1909 doit être radiée quand elle n'était pas contraire aux dispositions de l'ancienne loi. Dans d'autres arrêts, le Tribunal du Reich avait admis que les deux maisons étaient aux mêmes droits; il abandonne ici ce point de vue et s'exprime, au contraire, comme suit: « L'emploi d'une firme dans le commerce représente un acte continu; il crée un état permanent. Si quelques-uns des actes dont se compose l'action continue ou cet état permanent s'exerçaient déjà avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et se continuent sous son empire, c'est la nouvelle loi qui régit les actes commis après ladite entrée en vigueur. L'application de la nouvelle loi aux actes de ce genre commis pendant qu'elle est en vigueur n'implique pas un effet rétroactif de la loi. Il ne saurait être reconnu qu'il s'agisse d'un cas de droits acquis quand une firme susceptible de donner lieu à confusion n'est pas déclarée inadmissible à l'encontre du § 8 de l'ancienne parce que l'intention de créer une confusion n'existe pas. Dès lors, à partir du 1er octobre 1909, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les rapports entre les deux maisons en ce qui concerne l'usage du nom doivent être les mêmes que s'ils étaient réglés par une loi pour la première fois. Dès l'instant que l'ancienne loi n'est plus en vigueur, c'est la nouvelle loi qui régit le droit de continuer à faire usage du nom (§ 16). » (2) Un litige entre deux maisons encore plus anciennes a été tranché par un arrêt du Tribunal du Reich le 20 juin 1924. Était demanderesse la maison de tabacs Hermann Oldenkott & fils, établie à Ahaus (Westphalie) depuis 1819, et défenderesse la maison de tabacs Heinrich Oldenkott, fondée en 1828 à Hanau et Bingen; cette dernière avait mis en vente des
inadmissible à l'encontre du § 8 de l'ancienne parce que l'intention de créer une confusion n'existe pas. Dès lors, à partir du 1er octobre 1909, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les rapports entre les deux maisons en ce qui concerne l'usage du nom doivent être les mêmes que s'ils étaient réglés par une loi pour la première fois. Dès l'instant que l'ancienne loi n'est plus en vigueur, c'est la nouvelle loi qui régit le droit de continuer à faire usage du nom (§ 16). » (2) Un litige entre deux maisons encore plus anciennes a été tranché par un arrêt du Tribunal du Reich le 20 juin 1924. Était demanderesse la maison de tabacs Hermann Oldenkott & fils, établie à Ahaus (Westphalie) depuis 1819, et défenderesse la maison de tabacs Heinrich Oldenkott, fondée en 1828 à Hanau et Bingen; cette dernière avait mis en vente des paquets de tabac à chiquer dont l'emballage portait en vedette le mot Oldenkott sur la face antérieure, tandis que la firme avec l'indication des domiciles Hanau et Bingen se trouvaient sur l'un des côtés de l'emballage. La Cour d'appel de Cassel et le Tribunal du Reich ont reconnu la demande fondée et interdit ce genre d'emballage. Dans l'exposé des motifs de l'instance supérieure on lit ce qui suit: « La Cour d'appel base avec raison son arrêt sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Elle part du point de vue que l'action en cessation du trouble prévue par le § 16 peut concerner aussi des procédés absolument loyaux, que le § 16 ne présuppose ni une concurrence immédiate ni, à plus forte raison, un acte commis dans un but de concurrence; cette disposition protège l'industriel contre la confusion qui pourrait avoir lieu entre son entreprise et celle d'un tiers. » A la même époque naquit un procès entre deux fabriques de cigarettes de Dresde qui portent les deux le nom de Malzmann dans leur firme. La demanderesse était la maison fondée en 1875 par le fabricant J. Malzmann, qui passa, à la mort du fondateur, à
fondée et interdit ce genre d'emballage. Dans l'exposé des motifs de l'instance supérieure on lit ce qui suit: « La Cour d'appel base avec raison son arrêt sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Elle part du point de vue que l'action en cessation du trouble prévue par le § 16 peut concerner aussi des procédés absolument loyaux, que le § 16 ne présuppose ni une concurrence immédiate ni, à plus forte raison, un acte commis dans un but de concurrence; cette disposition protège l'industriel contre la confusion qui pourrait avoir lieu entre son entreprise et celle d'un tiers. » A la même époque naquit un procès entre deux fabriques de cigarettes de Dresde qui portent les deux le nom de Malzmann dans leur firme. La demanderesse était la maison fondée en 1875 par le fabricant J. Malzmann, qui passa, à la mort du fondateur, à ses héritiers et fut transformée en 1921 en une société anonyme et porte depuis lors la firme « Zigarettenfabrik J. Malzmann Aktiengesellschaft » (Fabrique de cigarettes J. Malzmann, société anonyme). La défenderesse était une société à responsabilité limitée fondée en 1914 par le fils du fondateur, Adolphe Malzmann, avec deux autres commerçants, et qui prit le nom de « Tabak und Zigarettenfabrik Lamata, A. Malzmann & C°, G. m. b. H. ». La demande tendait à ce que le nom de Malzmann fût éliminé de la firme de la défenderesse et se basait, tant sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale que sur le § 12 de la loi sur les marques, vu que la désignation « Cigarettes Malzmann » était enregistrée depuis 1912 au Palais des Expositions allemand comme marque de fabrique, en faveur de la demanderesse, ou de la société à laquelle elle a succédé. Par son arrêt du 24 février 1925, le Tribunal du Reich a déclaré la demande fondée d'une manière générale. Il a admis qu'il y avait atteinte à la marque de la demanderesse et il a refusé à la défenderesse la faculté prévue par le § 13 de la loi
autres commerçants, et qui prit le nom de « Tabak und Zigarettenfabrik Lamata, A. Malzmann & C°, G. m. b. H. ». La demande tendait à ce que le nom de Malzmann fût éliminé de la firme de la défenderesse et se basait, tant sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale que sur le § 12 de la loi sur les marques, vu que la désignation « Cigarettes Malzmann » était enregistrée depuis 1912 au Palais des Expositions allemand comme marque de fabrique, en faveur de la demanderesse, ou de la société à laquelle elle a succédé. Par son arrêt du 24 février 1925, le Tribunal du Reich a déclaré la demande fondée d'une manière générale. Il a admis qu'il y avait atteinte à la marque de la demanderesse et il a refusé à la défenderesse la faculté prévue par le § 13 de la loi sur les marques de faire usage de sa propre firme; il n'était pas nécessaire de faire figurer le mot Malzmann dans la firme de la société à responsabilité limitée nouvellement fondée, car une société peut contenir le nom de l'un des associés, mais elle n'y est pas obligée. Le tribunal a en outre reconnu qu'il y avait violation du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, parce que l'adjonction du mot « Lamata » n'exclut pas la confusion entre les deux firmes. Pour être complet, ajoutons que, dans la doctrine, des doutes ont été exprimés au sujet du bien fondé des arrêts Arnheim ou Malzmann précités; le dernier notamment a été considéré comme une « expropriation du nom patronymique ». La présente lettre ne me paraît pas être le lieu indiqué pour un examen critique de la question. C'est dans le même sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Paris, le 24 juin 1924, dans la cause L. Olvy Roederer contre Gauthier Frères pour usage ultérieur de la firme Roederer & C° à Longeville-lès-Metz, et plus tard Epernay. C'est dans le même sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Paris, le 24 juin 1924, dans la
a en outre reconnu qu'il y avait violation du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, parce que l'adjonction du mot « Lamata » n'exclut pas la confusion entre les deux firmes. Pour être complet, ajoutons que, dans la doctrine, des doutes ont été exprimés au sujet du bien fondé des arrêts Arnheim ou Malzmann précités; le dernier notamment a été considéré comme une « expropriation du nom patronymique ». La présente lettre ne me paraît pas être le lieu indiqué pour un examen critique de la question. C'est dans le même sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Paris, le 24 juin 1924, dans la cause L. Olvy Roederer contre Gauthier Frères pour usage ultérieur de la firme Roederer & C° à Longeville-lès-Metz, et plus tard Epernay. C'est dans le même sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Paris, le 24 juin 1924, dans la cause L. Olvy Roederer contre Gauthier Frères pour usage ultérieur de la firme Roederer & C° à Longeville-lès-Metz, et plus tard Epernay. Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 229. Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 13. Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 175. Voir Juristische Wochenschrift, 1925, p. 2106; 1926, p. 1420 et 1961; Markenschutz und Wettbewerb, XXV, p. 85 et 89. CORRESPONDANCE 271 Le cas suivant est sur la limite entre le droit au nom et le droit à la marque: L'une des fabriques les plus importantes d'instruments musicaux, et notamment de musiques à bouche et d'accordéons, est la maison « Matth. Hohner A.-G. » à Trossingen (Wurtemberg). Depuis de longues années, elle expédie ses produits presque dans le monde entier. Le mot Hohner est devenu ainsi celui qui caractérise la firme et ses instruments ; il est inscrit au registre des marques du Patentamt allemand, enregistré au Bureau international de Berne et protégé dans de nombreux pays. En 1920, deux commerçants de Berlin nommés Holzer et Noske fondèrent une société à responsabilité limitée sous la firme « Honos-Musikwarenund Sprechmaschinen G. m. b. H. » (Instruments de musique et phonographes Honos), et firent protéger comme marque le mot «
p. 1420 et 1961; Markenschutz und Wettbewerb, XXV, p. 85 et 89. CORRESPONDANCE 271 Le cas suivant est sur la limite entre le droit au nom et le droit à la marque: L'une des fabriques les plus importantes d'instruments musicaux, et notamment de musiques à bouche et d'accordéons, est la maison « Matth. Hohner A.-G. » à Trossingen (Wurtemberg). Depuis de longues années, elle expédie ses produits presque dans le monde entier. Le mot Hohner est devenu ainsi celui qui caractérise la firme et ses instruments ; il est inscrit au registre des marques du Patentamt allemand, enregistré au Bureau international de Berne et protégé dans de nombreux pays. En 1920, deux commerçants de Berlin nommés Holzer et Noske fondèrent une société à responsabilité limitée sous la firme « Honos-Musikwarenund Sprechmaschinen G. m. b. H. » (Instruments de musique et phonographes Honos), et firent protéger comme marque le mot « Honos ». Le Patentamt enregistra la marque sans aucune hésitation et sans aviser la maison Matth. Hohner A.-G. Cette dernière intenta une action en radiation de la firme « Honos » et en interdiction d'employer ce mot « Honos » dans le commerce des instruments de musique. La demande fut reconnue fondée dans les trois instances (Landgericht Berlin, Kammergericht et Tribunal du Reich). Dans l'exposé des motifs de l'arrêt rendu le 8 janvier 1924 par le Tribunal du Reich (1), il est dit : « L'action en radiation de la partie « Honos » de la firme peut être basée sur le § 12 de la loi sur les marques, car le risque de confondre ce mot avec celui de « Hohner » protégé en faveur de la demanderesse pour des marchandises identiques ou similaires existe Comme une firme sert d'abord et directement à la désignation de l'entreprise, puis indirectement à l'indication de la provenance des produits que vend cette entreprise, la marque subit, quand elle est employée comme partie d'une firme d'autrui, une atteinte aux droits énumérés dans le § 12 de la loi sur les marques. Celui qui achète dans un établissement désigné par une firme connue ou
reconnue fondée dans les trois instances (Landgericht Berlin, Kammergericht et Tribunal du Reich). Dans l'exposé des motifs de l'arrêt rendu le 8 janvier 1924 par le Tribunal du Reich (1), il est dit : « L'action en radiation de la partie « Honos » de la firme peut être basée sur le § 12 de la loi sur les marques, car le risque de confondre ce mot avec celui de « Hohner » protégé en faveur de la demanderesse pour des marchandises identiques ou similaires existe Comme une firme sert d'abord et directement à la désignation de l'entreprise, puis indirectement à l'indication de la provenance des produits que vend cette entreprise, la marque subit, quand elle est employée comme partie d'une firme d'autrui, une atteinte aux droits énumérés dans le § 12 de la loi sur les marques. Celui qui achète dans un établissement désigné par une firme connue ou par une marque susceptible d'être confondue avec cette firme, admet sans plus qu'il reçoit des marchandises munies de cette marque et désignées par elle. » Peu de temps auparavant, la maison Matth. Hohner A.-G. avait eu un litige semblable avec deux commerçants saxons nommés Kreutz et Schlott, qui avaient fondé, avec un nommé Matth. Hohner, parent du fondateur de la fabrique de Trossingen, une société en nom collectif sous le nom de « Matth. Hohner & C° et vendaient des accordéons. Par ordonnance provisoire du 18 janvier 1922, la Cour d'appel de Dresde fit défense à la partie adverse, sous la menace d'une amende jusqu'à 1500 marcs, ou de l'emprisonnement jusqu'à trois mois pour chaque infraction, d'employer la firme Matth. Hohner & C° dans le commerce de musiques à bouche et d'accordéons. Dans les motifs de cette ordonnance (1), on lit entre autres: « La question de savoir si des confusions ont eu lieu est sans importance et, d'ailleurs, s'il y a eu confusion, il sera difficile de le prouver. Le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale accorde la protection quand il existe un risque de confusion, et, dans l'espèce, ce risque est suffisamment rendu plausible. La
avec un nommé Matth. Hohner, parent du fondateur de la fabrique de Trossingen, une société en nom collectif sous le nom de « Matth. Hohner & C° et vendaient des accordéons. Par ordonnance provisoire du 18 janvier 1922, la Cour d'appel de Dresde fit défense à la partie adverse, sous la menace d'une amende jusqu'à 1500 marcs, ou de l'emprisonnement jusqu'à trois mois pour chaque infraction, d'employer la firme Matth. Hohner & C° dans le commerce de musiques à bouche et d'accordéons. Dans les motifs de cette ordonnance (1), on lit entre autres: « La question de savoir si des confusions ont eu lieu est sans importance et, d'ailleurs, s'il y a eu confusion, il sera difficile de le prouver. Le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale accorde la protection quand il existe un risque de confusion, et, dans l'espèce, ce risque est suffisamment rendu plausible. La demanderesse n'est pas tenue pour procéder d'attendre que ce risque soit devenu une réalité. » Ensuite de cette décision, la défenderesse a modifié sa firme en « Schlott, Hohner & C°»; cette firme ainsi modifiée a fait également l'objet d'une action, mais cette dernière n'a pas été tranchée par les tribunaux parce que, dans l'intervalle, la maison est tombée en faillite. Un fabricant Dr Carl Otto Gehrckens exploitait à Hambourg une fabrique de courroies de transmission, sous la firme C. Otto Gehrckens. Après sa mort, son fils Christian Oscar Gehrckens vendit en 1919 la fabrique et la firme à trois messieurs, qui transférèrent la fabrique à Wandsbek près de Hambourg, et continuèrent à l'exploiter à titre de société en nom collectif sous la firme C. Otto Gehrckens. La clause d'interdiction de concurrence ne figure pas dans le contrat de transfert. En 1921, le fils ouvrit à Hambourg une fabrique de courroies de transmission sous la firme C. Oscar Gehrckens. Par arrêt du Tribunal du Reich du 16 octobre 1923 et de la Cour d'appel de Hambourg du 18 janvier 1924 (2) et en vertu du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, il a été condamné à faire
tribunaux parce que, dans l'intervalle, la maison est tombée en faillite. Un fabricant Dr Carl Otto Gehrckens exploitait à Hambourg une fabrique de courroies de transmission, sous la firme C. Otto Gehrckens. Après sa mort, son fils Christian Oscar Gehrckens vendit en 1919 la fabrique et la firme à trois messieurs, qui transférèrent la fabrique à Wandsbek près de Hambourg, et continuèrent à l'exploiter à titre de société en nom collectif sous la firme C. Otto Gehrckens. La clause d'interdiction de concurrence ne figure pas dans le contrat de transfert. En 1921, le fils ouvrit à Hambourg une fabrique de courroies de transmission sous la firme C. Oscar Gehrckens. Par arrêt du Tribunal du Reich du 16 octobre 1923 et de la Cour d'appel de Hambourg du 18 janvier 1924 (2) et en vertu du § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, il a été condamné à faire radier sa firme. En 1907, une société à responsabilité limitée fut fondée à Elmshorn sous la firme Wagner & C° G. m.b.H.; elle prit en 1909 le nom de « Holsteinische Pflanzenbutterfabrik Wagner & C° » (Fabrique de margarine du Holstein Wagner & C°); en décembre 1919, elle fut transformée en société en nom collectif. Elle fabriquait de la margarine ; pour la vente de ses produits, elle fonda en 1922 la maison Wagner & C° G. m. b. H. (société à responsabilité limitée) à Elmshorn. Au cours des années, la fabrique a fait enregistrer de nombreuses marques qui contenaient le nom de Wagner, savoir : en 1912, la marque « Edite Wagner » ; en 1914, la marque « Wagners Holsteinische Nussbutter», etc., etc.; en 1922, le mot « Wagner » sans adjonction. En 1919, le commerçant Hans Richard Wagner, à Altona, a fondé un établissement sous la firme « Hans R. Wagner », enregistrée au Tribunal du commerce; cette firme fut transformée en 1924 en une société à responsabilité limitée sous la firme « Hans R. Wagner G. m. b. H. ». Entre la fabrique d'Elmshorn et le commerçant Hans Richard Wagner ont surgi une série de procès
en société en nom collectif. Elle fabriquait de la margarine ; pour la vente de ses produits, elle fonda en 1922 la maison Wagner & C° G. m. b. H. (société à responsabilité limitée) à Elmshorn. Au cours des années, la fabrique a fait enregistrer de nombreuses marques qui contenaient le nom de Wagner, savoir : en 1912, la marque « Edite Wagner » ; en 1914, la marque « Wagners Holsteinische Nussbutter», etc., etc.; en 1922, le mot « Wagner » sans adjonction. En 1919, le commerçant Hans Richard Wagner, à Altona, a fondé un établissement sous la firme « Hans R. Wagner », enregistrée au Tribunal du commerce; cette firme fut transformée en 1924 en une société à responsabilité limitée sous la firme « Hans R. Wagner G. m. b. H. ». Entre la fabrique d'Elmshorn et le commerçant Hans Richard Wagner ont surgi une série de procès dont le but était de limiter l'usage fait par ce dernier du nom de Wagner dans le commerce de la margarine. Pour en finir, les deux maisons d'Elmshorn intentèrent à la société en responsabilité limitée d'Altona une action pour l'obliger à faire disparaître de sa firme le nom de Wagner. Les deux instances inférieures (le Landgericht d'Altona et l'Oberlandesgericht de Kiel) repoussèrent la demande, mais, dans son arrêt du 6 juillet 1926, le Tribunal du Reich la déclara absolument fondée. Les motifs très détaillés de cet arrêt se terminent comme suit : « La demande de faire disparaître le mot « Wagner » de la firme de la défenderesse, qui est postérieure aux firmes des deux maisons demanderesses, est justifiée au point de vue tant de l'article 12 de la loi sur les marques que de l'article 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Le fait que, en se plaçant sur le terrain strict du droit au nom, la firme ne pourrait pas être attaquée, ne change rien à l'affaire. Il n'est donc pas nécessaire de rechercher si l'action pourrait aussi être basée sur l'article 12 du Code civil. Il en résulte que le jugement attaqué doit être réformé.
Les deux instances inférieures (le Landgericht d'Altona et l'Oberlandesgericht de Kiel) repoussèrent la demande, mais, dans son arrêt du 6 juillet 1926, le Tribunal du Reich la déclara absolument fondée. Les motifs très détaillés de cet arrêt se terminent comme suit : « La demande de faire disparaître le mot « Wagner » de la firme de la défenderesse, qui est postérieure aux firmes des deux maisons demanderesses, est justifiée au point de vue tant de l'article 12 de la loi sur les marques que de l'article 16 de la loi contre la concurrence déloyale. Le fait que, en se plaçant sur le terrain strict du droit au nom, la firme ne pourrait pas être attaquée, ne change rien à l'affaire. Il n'est donc pas nécessaire de rechercher si l'action pourrait aussi être basée sur l'article 12 du Code civil. Il en résulte que le jugement attaqué doit être réformé. » Dans trois autres procès liés entre les mêmes parties, le Tribunal du Reich a toujours tranché en faveur de la maison d'Elmshorn. Une circonstance commune à tous ces procès est le fait que les parties étaient concurrentes, c'est-à-dire qu'elles fabriquaient ou vendaient des articles identiques ou tout au moins similaires. La jurisprudence des tribunaux allemands n'a pas limité la protection du nom et de la raison sociale à des cas de ce genre; elle l'a étendue aux cas hors de ce cercle. Ce qui le prouve, ce sont les procès dont nous parlons plus bas et qui sont nés entre maisons qui travaillent dans des branches toutes différentes et ne sont donc pas concurrentes. Au point de vue juridique, il est intéressant de constater que ces procès visaient aussi bien l'article 16 de la loi sur la concurrence déloyale que l'article 12 du Code civil. Le premier a été tranché le 18 décembre 1917 par le Landgericht de Berlin. Voici de quoi il s'agissait : Pour l'exploitation des wagons-lits et des wagons-restaurants, il s'était constitué en 1917 une société anonyme qui prit le nom de « Mitropa, Mitteleuropäische Schlafwagen und Speisewagen-Aktiengesellschaft ». Quelque temps après, une maison de Berlin