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2° Que la délégation dont s'agit, reçue par la société générale qui en passait écriture à son crédit, l'obligeait au même titre qu'une lettre de change et que dès lors elle devait être tenue d'y faire face ; » Mais attendu qu'une délégation, même dans la situation où l'a reçue la société générale, c'est-à-dire fournies par un tiers dont elle était débitrice, ne peut être considérée comme une lettre de change, qu'elle n'est pas à ordre, ne peut être transmise par la voie de l'endos et n'est pas susceptible d'acceptation ; — Qu'en outre il est constant que la société générale n'avait pas besoin pour exercer son recours au cas de déconfiture de John Bell, de mettre dans sa lettre du 16 janvier « sauf bonne fin », car entre banquiers il est toujours entendu que, conformément à l'usage, les sommes dont ils se créditent pour leurs remises ne constituent que des crédits provisoires et susceptibles du paiement des remises elles-mêmes ; qu'en conséquence il y a lieu à tous égards de déclarer Mariano-Muniesa mal fondé dans ses prétentions ; Il est attendu qu'il est établi que Mariano-Muniesa est créditeur pour solde de son compte courant de la somme de 93 fr. 22 c. ; que la société Générale doit donc être tenue au moins de cette seule somme, et que dès lors ses offres sont suffisantes ; a Par ces motifs, — Déclare suffisantes les offres de la société Générale ; la cour impose en conséquence, par les voies de droit, à payer à Mariano-Muniesa la somme de 93 fr. 22 c. avec les intérêts suivant la loi ; Déclare Mariano-Muniesa mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. » 16 avril 1874. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 19 octobre 1861. Navire. — Capitaine non tenu des manquants sur la marchandise, lorsqu'ils se réduisent aux simples ramassis que l'on est dans l'usage de vendre après les déchargements pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; — commission de vente due au consignataire. Si le bon arrimage des
93 fr. 22 c. ; que la société Générale doit donc être tenue au moins de cette seule somme, et que dès lors ses offres sont suffisantes ; a Par ces motifs, — Déclare suffisantes les offres de la société Générale ; la cour impose en conséquence, par les voies de droit, à payer à Mariano-Muniesa la somme de 93 fr. 22 c. avec les intérêts suivant la loi ; Déclare Mariano-Muniesa mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. » 16 avril 1874. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 19 octobre 1861. Navire. — Capitaine non tenu des manquants sur la marchandise, lorsqu'ils se réduisent aux simples ramassis que l'on est dans l'usage de vendre après les déchargements pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; — commission de vente due au consignataire. Si le bon arrimage des marchandises dans un navire a été constaté par le capitaine visiteur, le capitaine ne peut être déclaré responsable des manquants au poids reconnu au départ, lorsque ces manquants se réduisent à une vidange peu considérable comparativement à l'importance du chargement, composé notamment de plusieurs milliers de sacs de café, étant impossible, que, sur de pareilles quantités, il ne se produise pas certaine vidange occasionnée par la manutention lors de l'embarquement, de l'arrimage, du désarrimage et du déchargement, sans même parler du frottement des grains ci de l'affaissement des sacs pendant le voyage. Ces vidanges sont donc un risque inévitable pour les changeurs et dont le capitaine ne saurait répondre, sauf à lui à tenir compte à chaque réclamateur de l'importance des ramassis au prorata de son manquant. En bien que certains consignataires de navires envisageant la question d'un point de vue plus élevé, ne réclament rien pour leurs peines et soins dans la vente des ramassis, désireux d'atténuer le plus possible la perte des intéressés, comme le consignataire, en se chargeant de les vendre, agit dans l'intérêt commun, le droit de commission ou la rémunération qu'il réclame ne peut lui être refusé. WANNER ET CIE C. FOERSTER. 16 octobre 1861.
impossible, que, sur de pareilles quantités, il ne se produise pas certaine vidange occasionnée par la manutention lors de l'embarquement, de l'arrimage, du désarrimage et du déchargement, sans même parler du frottement des grains ci de l'affaissement des sacs pendant le voyage. Ces vidanges sont donc un risque inévitable pour les changeurs et dont le capitaine ne saurait répondre, sauf à lui à tenir compte à chaque réclamateur de l'importance des ramassis au prorata de son manquant. En bien que certains consignataires de navires envisageant la question d'un point de vue plus élevé, ne réclament rien pour leurs peines et soins dans la vente des ramassis, désireux d'atténuer le plus possible la perte des intéressés, comme le consignataire, en se chargeant de les vendre, agit dans l'intérêt commun, le droit de commission ou la rémunération qu'il réclame ne peut lui être refusé. WANNER ET CIE C. FOERSTER. 16 octobre 1861. — M. Mallet, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 5 décembre 1873. Assurance sur la vie — Retard dans le paiement de la prime : décès de l’assuré avant le paiement ; déchéance sans qu'il y ait eu mise en demeure. Lorsque la police d’assurance en cas de décès porte déchéance de tout droit à l'indemnité faute de paiement de la prime au plus tard dans les trente jours après l'échéance, les bénéficiaires de la police peuvent après omission du versement des primes pendant plusieurs années et décès de l'assuré survenu avant reprise des paiements, opposer que la quittance de prime n'a pas été présentée à son domicile et qu'il n'a pas été mis en demeure de payer, la mise en demeure exigée par la jurisprudence en matière d’assurance contre l’incendie, ne s’applique pas dans les mêmes conditions à l’assurance sur la vie, puisque, sauf rupture du contrat, l’assuré sur la vie est libre de refuser le paiement de ses primes, et que l’assureur n’a aucune action pour l’y contraindre. Et la déchéance doit être surtout prononcée, s’il résulte des documents de la cause que la compagnie a fait réellement présenter la quittance à domicile, et que l’assuré en a
déchéance de tout droit à l'indemnité faute de paiement de la prime au plus tard dans les trente jours après l'échéance, les bénéficiaires de la police peuvent après omission du versement des primes pendant plusieurs années et décès de l'assuré survenu avant reprise des paiements, opposer que la quittance de prime n'a pas été présentée à son domicile et qu'il n'a pas été mis en demeure de payer, la mise en demeure exigée par la jurisprudence en matière d’assurance contre l’incendie, ne s’applique pas dans les mêmes conditions à l’assurance sur la vie, puisque, sauf rupture du contrat, l’assuré sur la vie est libre de refuser le paiement de ses primes, et que l’assureur n’a aucune action pour l’y contraindre. Et la déchéance doit être surtout prononcée, s’il résulte des documents de la cause que la compagnie a fait réellement présenter la quittance à domicile, et que l’assuré en a refusé le paiement. BRUANT (Vve) G. CRÉDIT VIAGER.—JUGEMENT. 5 décembre 1873.—4e ch.—MM. Pidière -Déprinvaux, prés.; Vallée et de Jouy, av. TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, 8 décembre 1873. Timbre. — Agent général d’une compagnie d’assurance contre l’incendie non tenu de communiquer ses livres à l’administration du timbre Loi du 23 Août 1871. L'article 35 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre des polices d’assurance n'ayant prescrit aux compagnies la tenue, qu’au siège de rétablissement, d’un répertoire mentionnant toutes assurances faites soit directement par les compagnies, soit par leurs agents, et l'article 22 de la loi du 23 août 1871 s'étant borné à étendre la catégorie des documents et pièces que l’administration a le droit de faire vérifier pour s'assurer de l'exécution de la loi, et n'ayant rien changé aux dispositions précédentes, il s’ensuit que les vérifications ne peuvent pas être exercées chez les agents généraux, mais seulement au siège des compagnies. L’opposition à une contrainte de l’administration de l’enregistrement ne doit pas être annulée pour défaut de motifs, si ces motifs ont été consignés par l’opposant dans un mémoire par lui signifié avant la reprise des poursuites et le jugement intervenu. FRANCE (Cie la) C. ENREGISTREMENT. M. Guérin,
1871. L'article 35 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre des polices d’assurance n'ayant prescrit aux compagnies la tenue, qu’au siège de rétablissement, d’un répertoire mentionnant toutes assurances faites soit directement par les compagnies, soit par leurs agents, et l'article 22 de la loi du 23 août 1871 s'étant borné à étendre la catégorie des documents et pièces que l’administration a le droit de faire vérifier pour s'assurer de l'exécution de la loi, et n'ayant rien changé aux dispositions précédentes, il s’ensuit que les vérifications ne peuvent pas être exercées chez les agents généraux, mais seulement au siège des compagnies. L’opposition à une contrainte de l’administration de l’enregistrement ne doit pas être annulée pour défaut de motifs, si ces motifs ont été consignés par l’opposant dans un mémoire par lui signifié avant la reprise des poursuites et le jugement intervenu. FRANCE (Cie la) C. ENREGISTREMENT. M. Guérin, agent général de la Cie d’assurance contre l’incendie la France, à Saint-Etienne, ayant refusé de communiquer à M. Odier, inspecteur de l’enregistrement dans la même ville, ses livres, registres et autres documents qui lui étaient demandés en vertu de la loi du 23 août 1871, devint l'objet d’une contrainte en paiement d’une amende de 600 francs en principal et décimes. Il forma opposition à cette contrainte devant le tribunal civil de Saint-Etienne.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l’administration demande la nullité de l’opposition pour défaut de motifs ; — Attendu que l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII ne prononce pas la nullité de l’opposition non motivée ; — Qu’il dit seulement que l’exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition motivée ; — Que, dit moment où l’opposant, avant la reprise des poursuites et avant jugement, a fait connaître, par un mémoire signifié, les motifs de son opposition, il a été satisfait aux prescriptions de la loi ; — Attendu, dès lors, qu’il est inutile de rechercher si les motifs énoncés dans l’opposition du 16 juillet 1873 étaient suffisamment développés ; » Au fond :
paiement d’une amende de 600 francs en principal et décimes. Il forma opposition à cette contrainte devant le tribunal civil de Saint-Etienne.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l’administration demande la nullité de l’opposition pour défaut de motifs ; — Attendu que l'article 54 de la loi du 22 frimaire an VII ne prononce pas la nullité de l’opposition non motivée ; — Qu’il dit seulement que l’exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition motivée ; — Que, dit moment où l’opposant, avant la reprise des poursuites et avant jugement, a fait connaître, par un mémoire signifié, les motifs de son opposition, il a été satisfait aux prescriptions de la loi ; — Attendu, dès lors, qu’il est inutile de rechercher si les motifs énoncés dans l’opposition du 16 juillet 1873 étaient suffisamment développés ; » Au fond : Attendu que l’art. 35 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, après avoir prescrit aux compagnies d’assurances la tenue d’un répertoire rédigé au siège de leur établissement en mentionnant toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, autorise les préposés de l’enregistrement à se faire représenter le répertoire ainsi que les polices d’assurances, mais au siège de l’établissement seulement ; — Attendu qu'en autorisant les agents de l’enregistrement à se faire représenter en outre les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, l’art. 22 de la loi du 23 août 1871 a eu pour but d’étendre la catégorie des documents et pièces que ces agents ont le droit de vérifier pour s’assurer de l’exécution des lois sur le timbré ; mais qu’elle n’a rien changé aux dispositions existantes en ce qui concerne le mode de cette vérification et le lieu où elle doit être faite ; — Attendu que la compagnie d’assurances la France a son siège à Paris ; que c’est là seulement que pouvait être faite la vérification dont il s’agit ; » Attendu, dès lors, qu’en refusant de représenter à l’inspecteur des domaines les documents et pièces énumérés
représenter le répertoire ainsi que les polices d’assurances, mais au siège de l’établissement seulement ; — Attendu qu'en autorisant les agents de l’enregistrement à se faire représenter en outre les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, l’art. 22 de la loi du 23 août 1871 a eu pour but d’étendre la catégorie des documents et pièces que ces agents ont le droit de vérifier pour s’assurer de l’exécution des lois sur le timbré ; mais qu’elle n’a rien changé aux dispositions existantes en ce qui concerne le mode de cette vérification et le lieu où elle doit être faite ; — Attendu que la compagnie d’assurances la France a son siège à Paris ; que c’est là seulement que pouvait être faite la vérification dont il s’agit ; » Attendu, dès lors, qu’en refusant de représenter à l’inspecteur des domaines les documents et pièces énumérés dans l’art. 22 de la loi du 23 août 1871, l’agent général de ladite compagnie, en résidence à Saint-Etienne, n’a pas commis la contravention prévue par cet article et qu’il y a lieu d’annuler la contrainte décernée contre lui. » En ce qui concerne les dépens :—Attendu que l’administration des domaines doit être condamnée conformément aux dispositions de l’art. 130, C proc., mais qu’en cette matière le ministère des avoués n’étant pas obligatoire, l’opposant doit, dans tous les cas, garder à sa charge les frais occasionnés par l’intervention de l’avoué qu’il a constitué ; » Par ces motifs: Annule la contrainte du 7 juillet 1873 et condamne l’administration aux dépens. fait toutefois que les frais occasionnés par l'avoué de l'opposant resteront à la charge de ce dernier. 8 décembre 1873. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 17 décembre 1873. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. L'ancien gérant de l'association ouvrière des imprimeurs typographes nommé liquidateur de l'association lors de la dissolution n'est tenu de rendre compte à ses coassociés des sommes laissées entre ses mains
domaines doit être condamnée conformément aux dispositions de l’art. 130, C proc., mais qu’en cette matière le ministère des avoués n’étant pas obligatoire, l’opposant doit, dans tous les cas, garder à sa charge les frais occasionnés par l’intervention de l’avoué qu’il a constitué ; » Par ces motifs: Annule la contrainte du 7 juillet 1873 et condamne l’administration aux dépens. fait toutefois que les frais occasionnés par l'avoué de l'opposant resteront à la charge de ce dernier. 8 décembre 1873. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 17 décembre 1873. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. L'ancien gérant de l'association ouvrière des imprimeurs typographes nommé liquidateur de l'association lors de la dissolution n'est tenu de rendre compte à ses coassociés des sommes laissées entre ses mains pour faire face aux réclamations des ayants-droit, et tout particulièrement des ouvriers temporaires ou auxiliaires, que sous déduction des déboursés auxquels ont donné lieu ces réclamations, et des frais et débours nécessités par la liquidation elle-même ; et il a droit de demander à tous ceux qui ont fait partie de la société leur part proportionnelle dans les avances qu'il a faites pour obvier à l'insuffisance des ressources dont il disposait. BRANCAS ET CARRÉ C. REMQUER, ANCIEN GÉRANT, LIQUIDATEUR ACTUEL DE L'ASSOCIATION OUVRIÈRE REMQUER ET De. Les sieurs Brancas et Carré, ouvriers imprimeurs typographes, ont fait, après infructueux essai de conciliation, citer devant le Bureau général du conseil de prud'hommes des industries diverses de la Seine, le sieur Remquer, ancien gérant et liquidateur de l'association ouvrière des imprimeurs typographes de Paris, à fin de règlement de compte et de paiement de ce qu'ils prétendaient leur revenir dans la liquidation de ladite association. Nous avons déjà, dans ce Recueil, rapporté plusieurs jugements du conseil de prud'hommes des industries diverses (11 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (16 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (20 février 1861, page 65), et du tribunal de commerce de la Seine (5 octobre 1859,
de la société leur part proportionnelle dans les avances qu'il a faites pour obvier à l'insuffisance des ressources dont il disposait. BRANCAS ET CARRÉ C. REMQUER, ANCIEN GÉRANT, LIQUIDATEUR ACTUEL DE L'ASSOCIATION OUVRIÈRE REMQUER ET De. Les sieurs Brancas et Carré, ouvriers imprimeurs typographes, ont fait, après infructueux essai de conciliation, citer devant le Bureau général du conseil de prud'hommes des industries diverses de la Seine, le sieur Remquer, ancien gérant et liquidateur de l'association ouvrière des imprimeurs typographes de Paris, à fin de règlement de compte et de paiement de ce qu'ils prétendaient leur revenir dans la liquidation de ladite association. Nous avons déjà, dans ce Recueil, rapporté plusieurs jugements du conseil de prud'hommes des industries diverses (11 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (16 mai 1859, année 1859, pages 40) ; (20 février 1861, page 65), et du tribunal de commerce de la Seine (5 octobre 1859, année 1860, page 108) , rendus à l'occasion de différends survenus entre les membres de l'association des imprimeurs typographes. Dans l'instance actuelle, après que les parties eurent été renvoyées en règlement de compte devant l'un des membres du conseil, les ouvriers demandeurs se désistèrent de leurs réclamations; mais le liquidateur, se fondant sur ce que son compte de liquidation le constituait créditeur de l'association, conclut reconventionnellement à condamnation en paiement de ce qui, dans le solde à lui dû, devait tomber; à la charge des ouvriers demandeurs.— JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL : — Attendu que les demandeurs déclarent renoncer à leurs demandes, donne acte à Remquer de cette renonciation. Et statuant sur la demande reconventionnelle de ce dernier, attendu, que des comptes ledits, il résulte que Remquer, pour faire face aux réclamations des auxiliaires est resté détenteur de créances d'une valeur de 17,703 fr. 25 c., auxquels il faut ajouter celle de 2,801 fr. 70 c. pour intérêts à 5 % sur les sommes dont il a ou disposition, ensemble 20,557 fr. 95 c. Attendu qu'il justifie avoir dû porter à son actif tant pour rabais, escomptes et non-valeurs, que pour paiements faits aux auxiliaires, une somme de 20,035 fr.
se fondant sur ce que son compte de liquidation le constituait créditeur de l'association, conclut reconventionnellement à condamnation en paiement de ce qui, dans le solde à lui dû, devait tomber; à la charge des ouvriers demandeurs.— JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL : — Attendu que les demandeurs déclarent renoncer à leurs demandes, donne acte à Remquer de cette renonciation. Et statuant sur la demande reconventionnelle de ce dernier, attendu, que des comptes ledits, il résulte que Remquer, pour faire face aux réclamations des auxiliaires est resté détenteur de créances d'une valeur de 17,703 fr. 25 c., auxquels il faut ajouter celle de 2,801 fr. 70 c. pour intérêts à 5 % sur les sommes dont il a ou disposition, ensemble 20,557 fr. 95 c. Attendu qu'il justifie avoir dû porter à son actif tant pour rabais, escomptes et non-valeurs, que pour paiements faits aux auxiliaires, une somme de 20,035 fr. 21 c., à laquelle il faut ajouter 100 fr. pour indemnités de frais et débours nécessités par la liquidation, soit ensemble 21,135 fr. 21 c., que dès lors il se trouve créancier de la liquidation d'une somme de 477 fr. 26 cent. Attendu que les autres prétentions des demandeurs ne sont pas recevables. Attendu qu'étant établi que Remquer est créancier de la liquidation, il va lieu de condamner ses anciens co-associés à lui tenir compte des avances qu'il a faites pour leur compte, et ce, dans les proportions qui ont servi de base aux répartitions de bénéfices précédentes, avec réserve de ses droits et actions pour tous paiements ultérieurs qu'il aurait à faire. Par ces motifs, Jugeant en dernier ressort conformément aux prescriptions de l'article 4 du décret, loi du 5 juillet 1848, et de l'article 37 des statuts de la société; — Condamne Brancas et Carré solidairement à restituer à Remquer la part proportionnelle dans les 477 fr. 26 c. qu'il a avancés pour le compte de la liquidation à ce jour. Donne acte à Remquer de toutes ses réserves à fin de remboursement dans les mêmes conditions de toutes sommes qu'il aurait à payer par la suite pour
sont pas recevables. Attendu qu'étant établi que Remquer est créancier de la liquidation, il va lieu de condamner ses anciens co-associés à lui tenir compte des avances qu'il a faites pour leur compte, et ce, dans les proportions qui ont servi de base aux répartitions de bénéfices précédentes, avec réserve de ses droits et actions pour tous paiements ultérieurs qu'il aurait à faire. Par ces motifs, Jugeant en dernier ressort conformément aux prescriptions de l'article 4 du décret, loi du 5 juillet 1848, et de l'article 37 des statuts de la société; — Condamne Brancas et Carré solidairement à restituer à Remquer la part proportionnelle dans les 477 fr. 26 c. qu'il a avancés pour le compte de la liquidation à ce jour. Donne acte à Remquer de toutes ses réserves à fin de remboursement dans les mêmes conditions de toutes sommes qu'il aurait à payer par la suite pour la même cause; Déboute Brancas et Carré de toutes leurs autres demandes et conclusions, et les condamne solidairement aux dépens. 17 décembre 1873.-VMM7 Alboy-Rebouet, vice-prés., président; Plessis, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 4 Septembre 1873. Louage d'ouvrage et d'industrie ; contre-maître ; engagement à long terme; indemnité stipulée en cas de congé non donné six mois à l'avance ou de rupture de l'engagement sans motif légitime de la part du patron. Accusation contre le contre-maître ; détention préventive suivie d'acquittement. Déclaration de la rupture immédiate de l'engagement ; diminution pour cause de torts réciproques de l'indemnité convenue. En cas de contrat à long terme entre un patron et un contre-maître, portant que l'engagement ne prendra fin qu'après un avertissement donné de part ou d'autre au moins six mois à l'avance et que si la rupture était provoquée par le patron sans motif légitime et justifié, il paierait au contre-maître une somme de 2.000 francs d'indemnité, le fait que le patron aurait formulé contre le contre-maître une allégation de vol qui aurait eu pour effet une détention préventive et des poursuites devant le tribunal correctionnel (suivies d'acquittement), doit donner lieu à la rupture immédiate du contrat au