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la réquisition serait avancée. M. Taudière — Tous les contribuables reçoivent leur avertissement comme ils reçoivent leur bordereau de travaux. Ils sont avertis de la somme à payer ou de la taxe à exécuter; mais, en sus, il faut être requis personnellement pour aller exécuter ces travaux. M. Ricochon — Ce n'est pas l'avertissement qui est exécutoire, c'est la réquisition. M. le Président — Je vais donner une nouvelle lecture du vœu que je vous ai lu tout à l'heure, en y incorporant l'amendement de M. Sagot. Ce n'est pas la date de la clôture de la prestation qu'on demande d'avancer, elle serait maintenue au 15 novembre; mais c'est celle de la réalisation des transports... M. Taudière — En quoi les populations seraient-elles plus frappées de faire leurs prestations en novembre, plutôt que dans le mois de février... ? M. de La Porte — Si l'on était requis dès février de faire le transport des matériaux, la question ne se poserait plus en novembre. Il est essentiel de préciser tout d'abord que la date de réquisition devra être avancée. Je demande en conséquence que la rédaction du vœu soit intervertie de telle façon que le second paragraphe, avec l'amendement de M. Sagot, devienne le premier. M. Taudière — On ne modifierait donc pas la date actuelle en ce qui touche au cassage et à l'épandage des cailloux. SÉANCE DU 23 AOÛT. 83 M. le Président — Voici une rédaction du vœu qui me paraît pouvoir être définitive : Les soussignés, membres du Conseil général des Bouches-du-Rhône, demandent que l'époque de la prestation soit avancée et que la clôture des transports ait lieu le 30 septembre au plus tard, sans que le délai actuel pour l'exécution des autres prestations soit modifié; mais qu'en même temps les réquisitions relatives aux prestations soient remises dès les mois de janvier. De cette façon, les agriculteurs pourront profiter de la mortaison pour s'acquitter de cette obligation et le désir de M. l'Agent-voyeur en chef, exprimé dans son rapport du 30 juillet, sera réalisé. Cette réforme, tout en faisant tomber une des objections les plus sérieuses
M. Sagot, devienne le premier. M. Taudière — On ne modifierait donc pas la date actuelle en ce qui touche au cassage et à l'épandage des cailloux. SÉANCE DU 23 AOÛT. 83 M. le Président — Voici une rédaction du vœu qui me paraît pouvoir être définitive : Les soussignés, membres du Conseil général des Bouches-du-Rhône, demandent que l'époque de la prestation soit avancée et que la clôture des transports ait lieu le 30 septembre au plus tard, sans que le délai actuel pour l'exécution des autres prestations soit modifié; mais qu'en même temps les réquisitions relatives aux prestations soient remises dès les mois de janvier. De cette façon, les agriculteurs pourront profiter de la mortaison pour s'acquitter de cette obligation et le désir de M. l'Agent-voyeur en chef, exprimé dans son rapport du 30 juillet, sera réalisé. Cette réforme, tout en faisant tomber une des objections les plus sérieuses contre la diminution du nombre des cantonniers, permettra d'augmenter la durée de leur travail, ce qui amènera une très grande amélioration sur nos routes, actuellement privées de soins pendant de longs mois. En outre, cette mesure facilitera le cylindrage, comme l'indique M. Leclerc dans son rapport. Comte G. de TALHOUËT-ROY, Paul TAUDIÈRE, AYMÉ DE LA CHEVRELIÈRE (Maurice), AYMÉ baron DE LA CHEVRELIÈRE, RICOCHON. M. Ricochon — Ce que nous voulons, en somme, c'est empêcher la détérioration des routes par le passage des matériaux dans une saison qui serait mauvaise. La rédaction dont il vient d'être donnée lecture par M. le Président, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Contingents des communes. M. Primault, rapporteur : Messieurs, Aux termes de l'article 46, paragraphe 7, de la loi du 10 août 1871, le Conseil général est appelé à fixer, sur l'avis des Conseils compétents, le contingent annuel de chaque commune pour la construction et l'entretien des chemins vicinaux de grande et de moyenne vicinalité. Ces contingents ne paraissent pas avoir donné lieu à des critiques sérieuses de la part des Conseils municipaux. Les Conseils d'arrondissement ayant été favorables, j'ai l'honneur de vous prier, au nom de votre première Commission, d'adopter sans modification,
Paul TAUDIÈRE, AYMÉ DE LA CHEVRELIÈRE (Maurice), AYMÉ baron DE LA CHEVRELIÈRE, RICOCHON. M. Ricochon — Ce que nous voulons, en somme, c'est empêcher la détérioration des routes par le passage des matériaux dans une saison qui serait mauvaise. La rédaction dont il vient d'être donnée lecture par M. le Président, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Contingents des communes. M. Primault, rapporteur : Messieurs, Aux termes de l'article 46, paragraphe 7, de la loi du 10 août 1871, le Conseil général est appelé à fixer, sur l'avis des Conseils compétents, le contingent annuel de chaque commune pour la construction et l'entretien des chemins vicinaux de grande et de moyenne vicinalité. Ces contingents ne paraissent pas avoir donné lieu à des critiques sérieuses de la part des Conseils municipaux. Les Conseils d'arrondissement ayant été favorables, j'ai l'honneur de vous prier, au nom de votre première Commission, d'adopter sans modification, les propositions du service vicinal pour la fixation des contingents des communes, devant servir à la construction et à l'entretien des chemins de grande et de moyenne vicinalité en 1900. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Assistance médicale gratuite. Résultats de l'année 1898. M. Pellevoisin, rapporteur : Messieurs, Le fonctionnement du service de l'assistance médicale gratuite en 1898 a été longuement exposé et discuté à la session d'avril. Je rappellerai seulement les chiffres qui en résument les résultats et j'examinerai successivement les diverses questions qui s'y rattachent. Les dépenses totales du service, y compris les mémoires produits depuis le mois d'avril s'élèvent à 87.811 88 L'ensemble des crédits inscrits au budget départemental se monte à 72.672 61 Il existe donc une insuffisance de ressources de 15.139 27 Il sera pourvu au paiement de cette somme, tant au moyen des contingents des communes et de l'Etat, qu'à l'aide de l'imposition des 0.060 de centime votés à la session d'avril et dont l'emploi détaillé se trouve indiqué au budget primitif de 1900. Le fait le plus saillant ressortant de l'examen de l'exercice 1898 est l'augmentation considérable des dépenses par rapport aux exercices antérieurs, augmentation causée pour une grande partie par l'accroissement
fonctionnement du service de l'assistance médicale gratuite en 1898 a été longuement exposé et discuté à la session d'avril. Je rappellerai seulement les chiffres qui en résument les résultats et j'examinerai successivement les diverses questions qui s'y rattachent. Les dépenses totales du service, y compris les mémoires produits depuis le mois d'avril s'élèvent à 87.811 88 L'ensemble des crédits inscrits au budget départemental se monte à 72.672 61 Il existe donc une insuffisance de ressources de 15.139 27 Il sera pourvu au paiement de cette somme, tant au moyen des contingents des communes et de l'Etat, qu'à l'aide de l'imposition des 0.060 de centime votés à la session d'avril et dont l'emploi détaillé se trouve indiqué au budget primitif de 1900. Le fait le plus saillant ressortant de l'examen de l'exercice 1898 est l'augmentation considérable des dépenses par rapport aux exercices antérieurs, augmentation causée pour une grande partie par l'accroissement des dépenses des médicaments qui se sont élevées pour 1898 à 37,997 fr. Ce qui établit la proportion suivante : Par tête d'indigent inscrit 2 francs 62. Par indigent soigné 6 francs 64, ainsi qu'il résulte du tableau annexé au rapport et présentant le chiffre de la dépense dans la pratique de chaque médecin. La moyenne de ces dépenses est de 7 francs 62 par médecin et par indigent soigné. Il est bon de signaler que cette dernière moyenne a pour extrême 2 francs et 46 francs 62. Il s'agit, il est vrai, dans ce dernier cas d'un seul malade qui, évidemment, devait se trouver dans des conditions exceptionnelles. Mais je crois qu'il est utile de constater cette divergence considérable pour se rendre compte des circonstances qui peuvent faire varier la consommation des médicaments. Révision du tarif des médicaments. Dans la session d'avril, le Conseil général avait prié M. le Préfet de vouloir bien continuer de rechercher les moyens d'atténuer la progression croissante dans les dépenses pharmaceutiques. Deux moyens sont proposés par M. le Préfet : 1° Nomination d'une Commission pour la révision du tarif des médicaments à l'usage des indigents. Cette Commission se composera de celle déjà instituée pour
pratique de chaque médecin. La moyenne de ces dépenses est de 7 francs 62 par médecin et par indigent soigné. Il est bon de signaler que cette dernière moyenne a pour extrême 2 francs et 46 francs 62. Il s'agit, il est vrai, dans ce dernier cas d'un seul malade qui, évidemment, devait se trouver dans des conditions exceptionnelles. Mais je crois qu'il est utile de constater cette divergence considérable pour se rendre compte des circonstances qui peuvent faire varier la consommation des médicaments. Révision du tarif des médicaments. Dans la session d'avril, le Conseil général avait prié M. le Préfet de vouloir bien continuer de rechercher les moyens d'atténuer la progression croissante dans les dépenses pharmaceutiques. Deux moyens sont proposés par M. le Préfet : 1° Nomination d'une Commission pour la révision du tarif des médicaments à l'usage des indigents. Cette Commission se composera de celle déjà instituée pour la vérification des mémoires des médecins et des pharmaciens, à laquelle seraient adjoints pour la circonstance deux membres du Conseil général que vous aurez à déléguer. 2° Le second moyen proposé dans le rapport de M. l'Inspecteur Meige (page 650) est le suivant : L'administration préfectorale fixerait, d'après les ressources votées par le Conseil général, la dépense maximum qui pourrait être faite pour chaque indigent inscrit. La somme totale à laquelle pourront s'élever les médicaments à délivrer par chaque médecin ou pharmacien à l'ensemble des indigents qui les ont choisis, leur sera notifiée et ils ne seront fondés à réclamer le paiement d'excédents que s'ils ont été autorisés spécialement à dépasser leurs crédits primitifs. Cette limitation dans le chiffre des médicaments a déjà existé avant la loi du 15 septembre 1893. La somme à dépenser était fixée alors à 90 centimes par indigent inscrit. Elle aurait, entre autre avantage, celui de permettre au médecin de réagir contre la tendance de quelque malade à exagérer la consommation des médicaments. Si vous acceptez la proposition ci-dessus, il resterait à fixer la somme totale que le Conseil général affectera à payer la dépense annuelle des médicaments. En se basant sur le chiffre de
votées par le Conseil général, la dépense maximum qui pourrait être faite pour chaque indigent inscrit. La somme totale à laquelle pourront s'élever les médicaments à délivrer par chaque médecin ou pharmacien à l'ensemble des indigents qui les ont choisis, leur sera notifiée et ils ne seront fondés à réclamer le paiement d'excédents que s'ils ont été autorisés spécialement à dépasser leurs crédits primitifs. Cette limitation dans le chiffre des médicaments a déjà existé avant la loi du 15 septembre 1893. La somme à dépenser était fixée alors à 90 centimes par indigent inscrit. Elle aurait, entre autre avantage, celui de permettre au médecin de réagir contre la tendance de quelque malade à exagérer la consommation des médicaments. Si vous acceptez la proposition ci-dessus, il resterait à fixer la somme totale que le Conseil général affectera à payer la dépense annuelle des médicaments. En se basant sur le chiffre de 15,000, comme moyenne pour les indigents inscrits, et en évaluant à 2 francs par tête la consommation des médicaments, il y aurait à prévoir une somme de 30,000 fr. pour les dépenses pharmaceutiques. D'après ces données, l'administration préfectorale pourrait fixer (à 1 fr. 80 par exemple), la somme que les médecins seraient autorisés à dépenser par tête d'indigent inscrit, la compensation devant se faire entre les indigents qui recevraient des médicaments et ceux qui n'en recevraient pas. Le surplus du crédit, soit 3,000 fr. environ, servirait à compléter les insuffisances justifiées qui pourront se produire dans la pratique, et à payer les dépenses d'appareils. En résumé, votre première Commission vous propose : 1° De donner acte à M. le Préfet du compte-rendu des résultats financiers du service de l'assistance médicale en 1898, et d'approuver le moyen employé pour faire face à l'insuffisance de 15,139 fr. 27 ; 2° De décider qu'une somme fixe de 30,000 fr. sera consacrée aux dépenses pharmaceutiques en 1900 ; 3° De désigner deux membres du Conseil général pour faire partie de la Commission de révision du tarif des médicaments. Modification du règlement départemental de l'assistance médicale gratuite. M. le Préfet se basant sur les réclamations
médecins seraient autorisés à dépenser par tête d'indigent inscrit, la compensation devant se faire entre les indigents qui recevraient des médicaments et ceux qui n'en recevraient pas. Le surplus du crédit, soit 3,000 fr. environ, servirait à compléter les insuffisances justifiées qui pourront se produire dans la pratique, et à payer les dépenses d'appareils. En résumé, votre première Commission vous propose : 1° De donner acte à M. le Préfet du compte-rendu des résultats financiers du service de l'assistance médicale en 1898, et d'approuver le moyen employé pour faire face à l'insuffisance de 15,139 fr. 27 ; 2° De décider qu'une somme fixe de 30,000 fr. sera consacrée aux dépenses pharmaceutiques en 1900 ; 3° De désigner deux membres du Conseil général pour faire partie de la Commission de révision du tarif des médicaments. Modification du règlement départemental de l'assistance médicale gratuite. M. le Préfet se basant sur les réclamations d'un certain nombre de médecins, propose au Conseil général de modifier l'article 44 du règlement départemental relatif au mode de rémunération du médecin. D'après ce projet, la somme totale inscrite au budget départemental pour le traitement des médecins serait divisée entre eux proportionnellement au nombre d'indigents soignés, au lieu d'être partagée, comme elle l'est actuellement, au prorata du nombre des indigents qui les auront choisis. Ce système, basé sur le nombre des indigents soignés, a déjà été appliqué pendant l'année 1896. Il a été remplacé depuis trois ans par le système actuellement en vigueur, qui paraît donner satisfaction à la grande majorité des médecins ; car, d'après les renseignements qui nous ont été fournis, sur les 99 médecins du service de l'assistance, 40 seulement ont demandé qu'il soit modifié. Aussi, votre première Commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'accepter le changement proposé. M. Ricochon. — Je ne m'oppose pas aux conclusions du rapport, mais il y a une question à côté que je désire poser. Dans les dépenses d'assistance médicale gratuite, une part incombe au département, une autre aux communes et une à l'Etat. Voici plusieurs années que l'Etat ne nous paie qu'en partie la subvention qu'il nous
partagée, comme elle l'est actuellement, au prorata du nombre des indigents qui les auront choisis. Ce système, basé sur le nombre des indigents soignés, a déjà été appliqué pendant l'année 1896. Il a été remplacé depuis trois ans par le système actuellement en vigueur, qui paraît donner satisfaction à la grande majorité des médecins ; car, d'après les renseignements qui nous ont été fournis, sur les 99 médecins du service de l'assistance, 40 seulement ont demandé qu'il soit modifié. Aussi, votre première Commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'accepter le changement proposé. M. Ricochon. — Je ne m'oppose pas aux conclusions du rapport, mais il y a une question à côté que je désire poser. Dans les dépenses d'assistance médicale gratuite, une part incombe au département, une autre aux communes et une à l'Etat. Voici plusieurs années que l'Etat ne nous paie qu'en partie la subvention qu'il nous doit, de telle sorte qu'à la fin de l'exercice courant il nous devra 23,000 fr. Cette situation ne peut pas se prolonger. L'Etat nous rend la situation très pénible. Au mois d'avril dernier, et dans les mois d'avril des années précédentes, il est venu nous dire : une dépense de tant a été faite, je dois y contribuer; mais avant que je vous donne la subvention que je vous dois, il faut que vous payiez de vos propres deniers et que toutes les sommes soient mandatées et payées par vous. Nous nous sommes exécutés, et, comme le département n'avait pas de ressources, nous avons voté une fraction de centime pour parfaire le montant de la dépense et la payer. En regard, l'Etat ne s'est pas exécuté depuis trois ans. L'administration préfectorale s'est préoccupée de la situation et elle a adressé des observations au Ministre compétent. Jusqu'à présent elles sont demeurées sans réponse. Le Conseil général devrait s'y joindre par un vœu, afin que l'attention du Gouvernement soit définitivement attirée sur ce sujet, qui est capital pour nous. M. le Président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport, je fais remarquer que l'étonnement que nous avions justement manifesté au
tant a été faite, je dois y contribuer; mais avant que je vous donne la subvention que je vous dois, il faut que vous payiez de vos propres deniers et que toutes les sommes soient mandatées et payées par vous. Nous nous sommes exécutés, et, comme le département n'avait pas de ressources, nous avons voté une fraction de centime pour parfaire le montant de la dépense et la payer. En regard, l'Etat ne s'est pas exécuté depuis trois ans. L'administration préfectorale s'est préoccupée de la situation et elle a adressé des observations au Ministre compétent. Jusqu'à présent elles sont demeurées sans réponse. Le Conseil général devrait s'y joindre par un vœu, afin que l'attention du Gouvernement soit définitivement attirée sur ce sujet, qui est capital pour nous. M. le Président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport, je fais remarquer que l'étonnement que nous avions justement manifesté au mois d'avril en face de l'augmentation des frais pharmaceutiques peut maintenant se calmer, en présence de la diminution de ces mêmes frais que comporte le rapport. M. Jouffrault : Je veux faire cette simple observation que pendant dix-huit ans l'assistance médicale a coûté au département 24,000 fr. annuellement, et qu'elle coûte maintenant 87,000 fr. M. le Président met aux voix les conclusions du rapport, qui sont adoptées. Je rappelle que le Conseil général doit élire deux de ses membres pour faire partie de la Commission dont il a été parlé. M. Emile Garran dit que les conseillers généraux les plus compétents sont assurément MM. Pellevoisin et Ricochon. M. le Président : Il n'y a pas d'opposition à la désignation de ces messieurs ?... Ils sont désignés, et s'ils faisaient déjà partie de la Commission à un autre titre, ils voudront bien démissionner pour n'y plus figurer qu'à titre de représentants du Conseil général. M. Ricochon a émis le vœu que M. le Préfet fasse de nouvelles instances auprès de l'administration pour que l'Etat nous rembourse sa part dans les dépenses d'assistance médicale gratuite. Il n'y a pas d'opposition à ce vœu ?... Il est adopté, et j'invite M. le Préfet
coûte maintenant 87,000 fr. M. le Président met aux voix les conclusions du rapport, qui sont adoptées. Je rappelle que le Conseil général doit élire deux de ses membres pour faire partie de la Commission dont il a été parlé. M. Emile Garran dit que les conseillers généraux les plus compétents sont assurément MM. Pellevoisin et Ricochon. M. le Président : Il n'y a pas d'opposition à la désignation de ces messieurs ?... Ils sont désignés, et s'ils faisaient déjà partie de la Commission à un autre titre, ils voudront bien démissionner pour n'y plus figurer qu'à titre de représentants du Conseil général. M. Ricochon a émis le vœu que M. le Préfet fasse de nouvelles instances auprès de l'administration pour que l'Etat nous rembourse sa part dans les dépenses d'assistance médicale gratuite. Il n'y a pas d'opposition à ce vœu ?... Il est adopté, et j'invite M. le Préfet à le transmettre. SÉANCE DU 23 AOÛT. Répartition, entre les médecins, des dépenses pharmaceutiques en 1898. M. Pellevoisin, rapporteur : Messieurs, Conformément à notre demande, M. le Préfet nous a communiqué un tableau faisant connaître le nombre des indigents soignés pendant l'année 1898 et le montant de la dépense effectuée pour la fourniture des médicaments. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Demande de modification relative à l'époque de la confection des listes d'indigents. M. Pellevoisin, rapporteur : Messieurs, Je vous donne d'abord connaissance de deux lettres qui ont été échangées entre M. le Préfet et M. le Ministre de l'Intérieur et qui vous mettront suffisamment au courant de la question : « Niort, le 10 août 1899. » Le Préfet des Deux-Sèvres à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes. (Direction de l'Assistance et de l'Hygiène publiques. — Bureau de l'Assistance médicale gratuite). » Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1893, le Bureau d'assistance dresse, un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes qui doivent être admises à l'assistance
pour la fourniture des médicaments. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Demande de modification relative à l'époque de la confection des listes d'indigents. M. Pellevoisin, rapporteur : Messieurs, Je vous donne d'abord connaissance de deux lettres qui ont été échangées entre M. le Préfet et M. le Ministre de l'Intérieur et qui vous mettront suffisamment au courant de la question : « Niort, le 10 août 1899. » Le Préfet des Deux-Sèvres à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes. (Direction de l'Assistance et de l'Hygiène publiques. — Bureau de l'Assistance médicale gratuite). » Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1893, le Bureau d'assistance dresse, un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes qui doivent être admises à l'assistance médicale gratuite ; cette liste est ensuite arrêtée par le Conseil municipal (art. 14) et déposée au secrétariat de la mairie. » Dans le département des Deux-Sèvres, les indigents ont le libre choix de leur médecin. Il est donc nécessaire, lorsque la liste générale a été arrêtée définitivement par le Conseil municipal, que les indigents soient appelés à faire connaître le médecin qu'ils ont choisi. Cette formalité demande d'assez longs délais, notamment dans les communes d'un territoire très étendu et qui inscrivent un grand nombre d'indigents, 100, 150, 200 et même 250. » En admettant que la session de février soit close vers le 25, qu'un délai de 15 jours soit nécessaire pour faire interroger les indigents et qu'en outre un peu de négligence soit apportée par les Maires dans l'envoi des listes, il en résulte que celles-ci ne parviennent aux Sous-Préfets que vers le 10 ou 15 mars. Comme, d'autre part, les dossiers sont souvent incomplets ou irréguliers et donnent lieu à des renvois, les listes ne peuvent, en général, être centralisées à la Préfecture avant le 20 ou 25 mars. » Ce n'est donc que dans les derniers jours de mars et même dans les premiers jours d'avril