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(Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Loque). Employés communaux mobilisés. — Maintien par le Conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Le Conseil municipal d’une commune ayant décidé de maintenir, pendant la durée de la guerre, le traitement intégral des employés municipaux appelés sous les drapeaux, et ayant voté, chaque année, en vue de pourvoir à cette dépense facultative, qui n’était contraire à aucun texte de loi ou de règlement, les crédits nécessaires, lesquels ont été approuvés par le préfet, ces décisions ont créé un droit au profit des intéressés et le Conseil municipal ne saurait exclure l’un d’eux du bénéfice desdites décisions. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchetière, directeur du bureau municipal d’hygiène de Boulogne-sur-Mer, d’une décision du maire de ladite ville refusant de lui restituer le montant des retenues exercées pendant la guerre sur son traitement civil (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Blanchetière). Marchés de fournitures. — Services municipaux. — Avis de l’adjudication. — Délai de publicité. L’adjudication des travaux d’impression nécessaires aux services administratifs d’une ville ayant été, contrairement aux prescriptions de l’art. 6 de l’ordonnance du 14 novembre 1837, annoncée par des affiches apposées et par un avis inséré dans un journal local moins d’un mois avant l’adjudication, sans qu’aucune urgence ait été invoquée pour justifier la réduction du délai légal, c’est à tort que le préfet a approuvé le procès-verbal d’adjudication et a refusé d’annuler cette approbation. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société de l’Imprimerie commerciale et administrative de Brest, des décisions du préfet du Finistère ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Société de l'Imprimerie commerciale et administrative de Brest). Comices agricoles. Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Les comices agricoles présentent le caractère, non d’associations privées, mais d’organes de l’Administration publique, destinés à former, avec les Chambres d’agriculture, la représentation officielle des intérêts agricoles. La Cour de Justice ayant fait application à un particulier
annoncée par des affiches apposées et par un avis inséré dans un journal local moins d’un mois avant l’adjudication, sans qu’aucune urgence ait été invoquée pour justifier la réduction du délai légal, c’est à tort que le préfet a approuvé le procès-verbal d’adjudication et a refusé d’annuler cette approbation. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société de l’Imprimerie commerciale et administrative de Brest, des décisions du préfet du Finistère ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Société de l'Imprimerie commerciale et administrative de Brest). Comices agricoles. Caractère d’organes de l’Administration. — Condamné de la Haute-Cour. — Élection à la présidence d’un comice agricole. — Pouvoir d’annulation du préfet. Les comices agricoles présentent le caractère, non d’associations privées, mais d’organes de l’Administration publique, destinés à former, avec les Chambres d’agriculture, la représentation officielle des intérêts agricoles. La Cour de Justice ayant fait application à un particulier des trois premiers paragraphes de l’art. 42 du Code pénal, portant interdiction d’être appelé à des fonctions publiques, ladite condamnation entraîne pour le particulier l’incapacité d’être élu aux fonctions de président d’un comice agricole, qui ont le caractère de fonctions publiques. A défaut de toute disposition de loi ou de règlement déterminant l’autorité compétente pour statuer sur la régularité des élections à la présidence des comices agricoles, il appartient au préfet, en vertu de ses pouvoirs de contrôle sur le fonctionnement des comices, dont les statuts, aux termes de la loi du 20 mars 1851, sont soumis à son approbation, de prononcer l’annulation d’une élection de cette nature, entachée d’illégalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Caillaux contre un arrêté du préfet de la Sarthe annulant son élection comme président du comice agricole du canton de Mamers (Arr. C. Etat, 29 avril 1922, Caillaux). Biens communaux. — Pâturages. — Salaire « du pâtre communal. — Taxe. Usage d’un pâtre particulier. N’est pas entachée d’illégalité la délibération par laquelle un Conseil municipal décide que l’usage d’un pâtre particulier ne saurait dispenser les habitants, envoyant leurs bestiaux sur les pâturages vifs et gras appartenant à la commune, d’acquitter
règlement déterminant l’autorité compétente pour statuer sur la régularité des élections à la présidence des comices agricoles, il appartient au préfet, en vertu de ses pouvoirs de contrôle sur le fonctionnement des comices, dont les statuts, aux termes de la loi du 20 mars 1851, sont soumis à son approbation, de prononcer l’annulation d’une élection de cette nature, entachée d’illégalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Caillaux contre un arrêté du préfet de la Sarthe annulant son élection comme président du comice agricole du canton de Mamers (Arr. C. Etat, 29 avril 1922, Caillaux). Biens communaux. — Pâturages. — Salaire « du pâtre communal. — Taxe. Usage d’un pâtre particulier. N’est pas entachée d’illégalité la délibération par laquelle un Conseil municipal décide que l’usage d’un pâtre particulier ne saurait dispenser les habitants, envoyant leurs bestiaux sur les pâturages vifs et gras appartenant à la commune, d’acquitter la taxe établie comme condition de la jouissance de ces propriétés et destinée au paiement du salaire du pâtre communal. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Amyot et autres contre une décision du préfet de l’Aube rejetant leur demande en annulation d’une délibération du Conseil municipal de Soches-sur-Ource ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 6 mai 1922, Amyot et autres). Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Si l’ordonnance du 23 août 1835 porte que la délibération du Conseil municipal, sur le vu de laquelle la Commission départementale peut prononcer le déclassement d’un chemin rural, doit être motivée, la loi du 20 août 1881, qui mentionne expressément la nécessité d’un avis du Conseil municipal, ne reproduit pas la disposition précitée concernant l’indication obligatoire de motifs. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Agier et autres contre une décision de la Commission départementale de Seine-et-Oise prononçant le déclassement d’un chemin rural (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Agier et autres). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Un secrétaire de mairie ayant cessé volontairement de remplir ses fonctions et ayant quitté la
l’objet précité (Arr. C. Etat, 6 mai 1922, Amyot et autres). Chemin rural. — Déclassement. — Avis du Conseil municipal. — Absence d’indication de motifs. Si l’ordonnance du 23 août 1835 porte que la délibération du Conseil municipal, sur le vu de laquelle la Commission départementale peut prononcer le déclassement d’un chemin rural, doit être motivée, la loi du 20 août 1881, qui mentionne expressément la nécessité d’un avis du Conseil municipal, ne reproduit pas la disposition précitée concernant l’indication obligatoire de motifs. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Agier et autres contre une décision de la Commission départementale de Seine-et-Oise prononçant le déclassement d’un chemin rural (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Agier et autres). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Cessation volontaire des fonctions. — Communication du dossier. Un secrétaire de mairie ayant cessé volontairement de remplir ses fonctions et ayant quitté la commune sans indiquer au maire le lieu où il allait résider, a rompu, par ce fait, le contrat de droit public qui le liait à l’Administration. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’acte par lequel le maire a constaté qu’il a abandonné son emploi et l’a, en réalité, déclaré démissionnaire, constituait à son égard une mesure disciplinaire qui devait être précédée de la communication du dossier prévue par l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Roynette, ancien secrétaire de mairie à Saâchy-sur-Marne, contre une décision du maire de ladite commune ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Roynette). Rues et places. — Voies privées. — Pouvoirs de réglementation du maire. Le maire peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient de la loi du 15 février 1902, valablement poser comme conditions à l’ouverture de voies privées l’établissement d’une chaussée permettant l’écoulement des eaux de surface et l’adoption de mesures assurent l’éclairage, la sécurité et la salubrité. S’il appartient au maire de veiller à ce que les voies privées aient une largeur suffisante pour permettre la circulation de l’air et de la lumière, et de
réalité, déclaré démissionnaire, constituait à son égard une mesure disciplinaire qui devait être précédée de la communication du dossier prévue par l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Roynette, ancien secrétaire de mairie à Saâchy-sur-Marne, contre une décision du maire de ladite commune ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Roynette). Rues et places. — Voies privées. — Pouvoirs de réglementation du maire. Le maire peut, en vertu des pouvoirs qu’il tient de la loi du 15 février 1902, valablement poser comme conditions à l’ouverture de voies privées l’établissement d’une chaussée permettant l’écoulement des eaux de surface et l’adoption de mesures assurent l’éclairage, la sécurité et la salubrité. S’il appartient au maire de veiller à ce que les voies privées aient une largeur suffisante pour permettre la circulation de l’air et de la lumière, et de déterminer, en raison de la largeur ainsi arrêtée, la hauteur maximum des constructions en bordure, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, fixer à 10 mètres la largeur minimum desdites rues, imposer aux propriétaires d’adopter une ligne droite entre deux parallèles, ni soumettre l’ouverture d’une rue privée à l’autorisation de la municipalité et à la production d’un plan d’alignement. En imposant, d’une façon générale, l’obligation d’une distribution d’eau, sans distinguer si les voies, dont il s’agit, se raccordent ou non à des voies publiques pourvues de canalisations, le maire a fait une application abusive de l’article 1er de la loi du 15 février 1902. En outre, si le maire tient de la loi du 15 février 1902 le droit de déterminer sous forme d’arrêtés portant règlement sanitaire les prescriptions relatives à l’évacuation des eaux usées, aucune disposition de cette loi, non plus que de la loi du 22 juillet 1912 et de la loi du 14 mars 1919, ne lui reconnaît le droit d’imposer, par mesure générale, aux propriétaires des voies privées la construction de trottoirs, non plus que la construction d’égouts sans distinguer si les voies dont s’agit se raccordent ou non à une voie publique déjà pourvue d’égouts.
la municipalité et à la production d’un plan d’alignement. En imposant, d’une façon générale, l’obligation d’une distribution d’eau, sans distinguer si les voies, dont il s’agit, se raccordent ou non à des voies publiques pourvues de canalisations, le maire a fait une application abusive de l’article 1er de la loi du 15 février 1902. En outre, si le maire tient de la loi du 15 février 1902 le droit de déterminer sous forme d’arrêtés portant règlement sanitaire les prescriptions relatives à l’évacuation des eaux usées, aucune disposition de cette loi, non plus que de la loi du 22 juillet 1912 et de la loi du 14 mars 1919, ne lui reconnaît le droit d’imposer, par mesure générale, aux propriétaires des voies privées la construction de trottoirs, non plus que la construction d’égouts sans distinguer si les voies dont s’agit se raccordent ou non à une voie publique déjà pourvue d’égouts. D’autre part, en obligeant les propriétaires de voies privées à laisser les tiers souder gratuitement leurs chemins, canalisations d’eau ou d’égout aux chemins et canalisations appartenant auxdits propriétaires, le maire se serve abusivement de ses pouvoirs de police pour régler des contestations éventuelles ressortissant au droit privé. Enfin, en fixant les conditions du classement éventuel des voies privées dans la voirie communale, le maire empiète sur les attributions du Conseil municipal, auquel il appartient de délibérer sur ce classement. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Convert et autres, d’un arrêté du maire d’Oyonnax réglementant les rues ouvertes ou à ouvrir par les particuliers (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Convert et autres). Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du vice-président. — Membre le plus ancien. L’article 3 de la loi du 21 mai 1873 stipulant qu’en cas d’absence du maire et du vice-président la présidence des séances des commissions administratives des bureaux de bienfaisance appartient au plus ancien des membres présents et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé, c’est à bon droit qu’un membre a été regardé comme le plus ancien et appelé à la présidence, bien que nommé
les conditions du classement éventuel des voies privées dans la voirie communale, le maire empiète sur les attributions du Conseil municipal, auquel il appartient de délibérer sur ce classement. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Convert et autres, d’un arrêté du maire d’Oyonnax réglementant les rues ouvertes ou à ouvrir par les particuliers (Arr. C. Etat, 5 mai 1922, Convert et autres). Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Présidence. — Absence du maire et du vice-président. — Membre le plus ancien. L’article 3 de la loi du 21 mai 1873 stipulant qu’en cas d’absence du maire et du vice-président la présidence des séances des commissions administratives des bureaux de bienfaisance appartient au plus ancien des membres présents et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé, c’est à bon droit qu’un membre a été regardé comme le plus ancien et appelé à la présidence, bien que nommé par arrêté préfectoral en même temps que deux autres personnes dont il n’était pas le doyen d’âge, alors que ces dernières ne faisaient pas auparavant partie de la commission, tandis que le premier en était déjà membre, sans interruption depuis 14 ans. Ainsi jugé par le rejet de la requête du maire de Guéthary contre un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées refusant de déclarer nulles de droit plusieurs délibérations de la commission administrative du bureau de bienfaisance de ladite commune (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, maire de Guéthary). Jeux. — Casino municipal. — Prélèvements sur le produit des jeux au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d’une ville tendant à faire condamner le concessionnaire du casino municipal au paiement d’une somme qui lui serait due en vertu du cahier des charges, à titre de prélèvements sur le produit des jeux. En effet, si la loi du 15 juin 1907 sur les jeux a réservé à l’autorité administrative certains pouvoirs de police qui peuvent donner lieu, le cas échéant, à un recours devant le Conseil d’Etat, les dispositions du cahier des charges délibérées par le
du maire de Guéthary contre un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées refusant de déclarer nulles de droit plusieurs délibérations de la commission administrative du bureau de bienfaisance de ladite commune (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, maire de Guéthary). Jeux. — Casino municipal. — Prélèvements sur le produit des jeux au profit de la commune. — Contestation avec le concessionnaire. — Compétence. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d’une ville tendant à faire condamner le concessionnaire du casino municipal au paiement d’une somme qui lui serait due en vertu du cahier des charges, à titre de prélèvements sur le produit des jeux. En effet, si la loi du 15 juin 1907 sur les jeux a réservé à l’autorité administrative certains pouvoirs de police qui peuvent donner lieu, le cas échéant, à un recours devant le Conseil d’Etat, les dispositions du cahier des charges délibérées par le Conseil municipal et acceptées par les fermiers des jeux, qui règlent les rapports financiers entre la commune et lesdits fermiers, ont le caractère d’un contrat de droit commun, relevant des tribunaux judiciaires. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Saint-Malo, d’un arrêté du Conseil de préfecture d’Ille-et-Vilaine, statuant sur la demande précitée de ladite ville et par le rejet de cette demande comme portée devant une juridiction incompétente (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, Ville de Saint-Malo c. Gauthier). Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. — Recours. — Compétence. La circonstance que les contrats de vente des coupes de bois des forêts communales donnent lieu à un contentieux judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un particulier, qui a pris part aux opérations de l’adjudication à laquelle il a été procédé, et qui conteste la validité des formes de cette adjudication, ainsi que la réalité des faits constatés dans le procès-verbal, demande au Conseil d’Etat, par l’application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qui a prononcé l’adjudication. Ainsi jugé sur la requête du sieur Legal contre la décision prononçant l’adjudication de coupes de bois
d’Ille-et-Vilaine, statuant sur la demande précitée de ladite ville et par le rejet de cette demande comme portée devant une juridiction incompétente (Arr. C. Etat, 12 mai 1922, Ville de Saint-Malo c. Gauthier). Bois communaux. — Coupes. — Adjudication. — Recours. — Compétence. La circonstance que les contrats de vente des coupes de bois des forêts communales donnent lieu à un contentieux judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un particulier, qui a pris part aux opérations de l’adjudication à laquelle il a été procédé, et qui conteste la validité des formes de cette adjudication, ainsi que la réalité des faits constatés dans le procès-verbal, demande au Conseil d’Etat, par l’application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qui a prononcé l’adjudication. Ainsi jugé sur la requête du sieur Legal contre la décision prononçant l’adjudication de coupes de bois dans la forêt communale de Barre-les-Cévennes (Arr. C. Etat, 19 mai 1922, Legal). Colis postaux militaires. — Perte. — Demande d’indemnité à l’Etat. L’Etat ne peut être déclaré responsable de la perte d’objets par le service des colis postaux militaires. En effet, en faisant connaître au public qu’elle se chargeait d’expédier, gratuitement et sans garantie, les colis postaux adressés aux militaires, l’Administration de la Guerre n’a pas assumé le rôle d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transports, soumis aux règles du droit commun et particulièrement aux articles 97 et 103 du Code de commerce, mais a organisé, dans l’intérêt des seuls militaires, un service public spécial, dont il lui appartenait de fixer les conditions en spécifiant notamment, comme elle l’a fait, qu’il ne comporterait pour elle de responsabilité d’aucune sorte. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Lebon contre une décision du Ministre de la Guerre rejetant sa demande d’indemnité pour perte d’une sellerie expédiée par les soins du service des colis postaux militaires (Arr. C. Etat, 19 mai 1922, Lebon). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Il ne suffit pas qu’un recours à la Commission supérieure des bénéfices
d’expédier, gratuitement et sans garantie, les colis postaux adressés aux militaires, l’Administration de la Guerre n’a pas assumé le rôle d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transports, soumis aux règles du droit commun et particulièrement aux articles 97 et 103 du Code de commerce, mais a organisé, dans l’intérêt des seuls militaires, un service public spécial, dont il lui appartenait de fixer les conditions en spécifiant notamment, comme elle l’a fait, qu’il ne comporterait pour elle de responsabilité d’aucune sorte. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Lebon contre une décision du Ministre de la Guerre rejetant sa demande d’indemnité pour perte d’une sellerie expédiée par les soins du service des colis postaux militaires (Arr. C. Etat, 19 mai 1922, Lebon). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Recours devant la Commission supérieure. — Délai. Il ne suffit pas qu’un recours à la Commission supérieure des bénéfices de guerre ait été mis à la poste avant que le délai de recours d’un mois ait pris fin; il faut, pour qu’il soit recevable, qu’il ait été adressé au secrétariat de la Commission supérieure ou à celui de la Commission du premier degré de manière à y parvenir avant l’expiration du délai légal. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Matgé contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre rejetant son recours comme tardif (Arr. C. Etat, 26 mai 1922, Matgé). Loyers (Indemnités pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Lorsque le directeur départemental de l’enregistrement n’a pas exercé, dans le délai de deux mois prévu par l’art. 30, parag. 8 de la loi du 9 mars 1918, sa mission de statuer, par délégation du Ministre des Finances, sur une demande d’indemnité pour perte de loyers, l’intéressé peut saisir valablement le Ministre, et, si ce dernier garde également le silence sur la demande pendant plus de quatre mois, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat. Ainsi jugé sur la requête de la demoiselle Lancelot contre une décision implicite de rejet résultant
l’expiration du délai légal. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Matgé contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre rejetant son recours comme tardif (Arr. C. Etat, 26 mai 1922, Matgé). Loyers (Indemnités pour pertes de). — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois. Lorsque le directeur départemental de l’enregistrement n’a pas exercé, dans le délai de deux mois prévu par l’art. 30, parag. 8 de la loi du 9 mars 1918, sa mission de statuer, par délégation du Ministre des Finances, sur une demande d’indemnité pour perte de loyers, l’intéressé peut saisir valablement le Ministre, et, si ce dernier garde également le silence sur la demande pendant plus de quatre mois, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat. Ainsi jugé sur la requête de la demoiselle Lancelot contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande d’indemnité pour perte de loyers (Arr. C. Etat, 26 mai 1922, demoiselle Lancelot). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Salubrité. — Loi du 15 février 1902. — Contravention. — Force majeure. Excuse. (16 décembre 1921.) Le juge de police ne peut admettre l'excuse de la force majeure que s'il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi. Les difficultés, même très considérables, contre lesquelles il aurait eu à lutter ne sont pas assimilables au cas de force majeure. Par suite, un jugement ne peut relaxer sous prétexte de force majeure, un propriétaire qui n’a pas acquitté les fournitures d’eau potable et qui a ainsi provoqué la fermeture des branchements par le service des eaux, au détriment de ses locataires. Cassation, sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du Tribunal de simple police de Roubaix, au profit de Mme Vve Boitelle. — MM. Bard, prés., Bourdon, rapp., Depeiges, av. gén. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Contributions indirectes. — Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920. — Taxe sur les recettes des bals occasionnels. 22 décembre 1921. Les recettes des bals occasionnels