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actions des sociétés fusionnées, ne cessant qu'après fusion effective. La loi du 5 juin 1850 est, comme son titre l'indique, une loi de timbres et l'impôt établi par elle sur les titres ou certificats d'actions des compagnies financières ou industrielles est un impôt de timbre et non de mutation: et cela ressort avec évidence de la loi du 23 juin 1857, laquelle a établi un droit de transmission qui n'existait pas avant elle sur toute cession d'actions, indépendamment du timbre créé par la loi du 5 juin 1850. D'après les articles 14 et 22 de la loi de 1850, le droit de timbre frappant les titres d'actions qui y sont assujettis, au moment de leur émission, et ce droit étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur les titres, l'engagement des sociétés est définitif et invariable tout aussi bien lorsque la compagnie débitrice adopte pour l'acquittement du droit, le paiement par annuités au moyen d'un abonnement contracté pour toute la durée de la société, que lorsque elle effectue le paiement intégral au comptant (Articles 14 et 22 de la loi), le caractère de fixité de l'impôt dans l'un et l'autre cas ne pouvant être méconnu sans qu'une injuste illégalité en matière d'impôt soit introduite au préjudice de ceux qui auraient payé comptant. Et le droit devant, selon les mêmes articles, être fixé sur les titres d'actions libérées ou non libérées de leur valeur nominale d'émission, est indépendant des combinaisons diverses et opérations d'amortissement que peuvent faire ultérieurement les compagnies. Notamment une compagnie ne saurait être admise à prétendre que le droit de timbre liquidé sur un certain nombre d'actions par elle émises et plus tard supprimées, formerait double emploi avec le droit perçu sur des obligations créées. vers l'époque de la suppression et dans lesquelles l'administration de l'Enregistrement n'aurait dû voir qu'un nouveau capital d'émission formé par un emprunt et représenté par de nouveaux titres, assujettis eux-mêmes au droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850. En cas de fusion entre deux sociétés, le droit de timbre ne cesse d'être exigible sur
sans qu'une injuste illégalité en matière d'impôt soit introduite au préjudice de ceux qui auraient payé comptant. Et le droit devant, selon les mêmes articles, être fixé sur les titres d'actions libérées ou non libérées de leur valeur nominale d'émission, est indépendant des combinaisons diverses et opérations d'amortissement que peuvent faire ultérieurement les compagnies. Notamment une compagnie ne saurait être admise à prétendre que le droit de timbre liquidé sur un certain nombre d'actions par elle émises et plus tard supprimées, formerait double emploi avec le droit perçu sur des obligations créées. vers l'époque de la suppression et dans lesquelles l'administration de l'Enregistrement n'aurait dû voir qu'un nouveau capital d'émission formé par un emprunt et représenté par de nouveaux titres, assujettis eux-mêmes au droit de timbre établi par la loi du 5 juin 1850. En cas de fusion entre deux sociétés, le droit de timbre ne cesse d'être exigible sur les anciennes actions qu'à partir du jour où la nouvelle société résultant de la fusion, entre en fonctions. ENREGISTREMENT C. CHEMIN DE FER DU DAUPHINÉ. 2 mai 1863. Ch. civ — (cassation d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 9 mai 1863. — MM. Troplong, pro prés. ; Blanche, av. gén., C. conf. ; Moutard-Martin et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 5 juillet 1865. Faillite. — Concordat par abandon d'actif. Commissaire au concordat pouvant interjeter appel d'un jugement rendu avant sa nomination, avec le syndic. Lorsqu'un jugement a été rendu avec le syndic au concordat par abandon d'actif obtenu par un failli et représentant à ce titre la masse des créanciers, l'appel de ce jugement peut être interjeté sans aucune participation du syndic, par le commissaire au même concordat, agissant sous ce titre, ayant succédé en cette qualité, aux droits du syndic. C. Com. 532 et 541. GUICHARD C. PAGÈS DE CAUVILLE. (Arrêt cassant trois arrêts rendus par cour de Paris. 5 juillet 1865. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 22 août 1865. Société en participation. — Associés engagés entre eux suivant les règles ordinaires, bien que la société ne forme pas un être
Blanche, av. gén., C. conf. ; Moutard-Martin et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 5 juillet 1865. Faillite. — Concordat par abandon d'actif. Commissaire au concordat pouvant interjeter appel d'un jugement rendu avant sa nomination, avec le syndic. Lorsqu'un jugement a été rendu avec le syndic au concordat par abandon d'actif obtenu par un failli et représentant à ce titre la masse des créanciers, l'appel de ce jugement peut être interjeté sans aucune participation du syndic, par le commissaire au même concordat, agissant sous ce titre, ayant succédé en cette qualité, aux droits du syndic. C. Com. 532 et 541. GUICHARD C. PAGÈS DE CAUVILLE. (Arrêt cassant trois arrêts rendus par cour de Paris. 5 juillet 1865. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 22 août 1865. Société en participation. — Associés engagés entre eux suivant les règles ordinaires, bien que la société ne forme pas un être moral. Avances faites par un des coparticipants. Droit de demander aux autres associés leur participation dans ces avances. Bien que la société en participation ne constitue pas un être moral et distinct des associés et qu'elle ne soit représentée vis-à-vis des tiers que par l'associé avec lequel ils ont traité, les relations des associés entre eux sont laissées à la liberté des conventions ; et celui des associés qui a fait l'avance des fonds nécessaires pour l'achat des marchandises objet de la participation peut être déclaré fondé, suivant les circonstances de la cause, à réclamer, contre ses coparticipants, leur part et portion dans ces avances. AUDIER ET CIE C. BREMONT. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si l'arrêt attaqué constate, en fait, ce qui était contesté par les défendeurs en cassation, qu'il a existé entre Marty, Audier et Brémont une association en participation pour l'achat et la revente d'un certain nombre de barriques de sucre expédiées de la Guadeloupe en France, ledit arrêt ne donne pas à Brémont la qualité de gérant et de maître de cette participation ; Que s'il est admis en droit que l'association en participation ne
les relations des associés entre eux sont laissées à la liberté des conventions ; et celui des associés qui a fait l'avance des fonds nécessaires pour l'achat des marchandises objet de la participation peut être déclaré fondé, suivant les circonstances de la cause, à réclamer, contre ses coparticipants, leur part et portion dans ces avances. AUDIER ET CIE C. BREMONT. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si l'arrêt attaqué constate, en fait, ce qui était contesté par les défendeurs en cassation, qu'il a existé entre Marty, Audier et Brémont une association en participation pour l'achat et la revente d'un certain nombre de barriques de sucre expédiées de la Guadeloupe en France, ledit arrêt ne donne pas à Brémont la qualité de gérant et de maître de cette participation ; Que s'il est admis en droit que l'association en participation ne constitue pas un être moral distinct des associés et qu'elle n'est représentée vis-à-vis des tiers que par celui des associés qui traite avec eux, les relations des associés entre eux sont laissées à la liberté de leurs conventions ; Qu'il n'est donc pas défendu aux juges, dans le silence de la loi, de décider que les fonds nécessaires pour l'achat des marchandises doivent être ou avancés par l'un des associés, ou fournis par égales portions entre eux tous ; Qu'en jugeant dans ce dernier sens et en autorisant Brémont à débiter, par conséquent, la maison Audebert de son tiers du prix d'achat, la Cour impériale de la Guadeloupe n'a violé ni l'article 48 du Code de commerce ni aucune autre loi; — Rejette ce moyen. 22 août 1863.— Ch. civ. — M. Pascalis, prés, COUR DE CASSATION, 24 août 1865. faillite — Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Le domicile légal d'une société anonyme étant là où se trouve établi le siège social, déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, c'est
la loi, de décider que les fonds nécessaires pour l'achat des marchandises doivent être ou avancés par l'un des associés, ou fournis par égales portions entre eux tous ; Qu'en jugeant dans ce dernier sens et en autorisant Brémont à débiter, par conséquent, la maison Audebert de son tiers du prix d'achat, la Cour impériale de la Guadeloupe n'a violé ni l'article 48 du Code de commerce ni aucune autre loi; — Rejette ce moyen. 22 août 1863.— Ch. civ. — M. Pascalis, prés, COUR DE CASSATION, 24 août 1865. faillite — Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Le domicile légal d'une société anonyme étant là où se trouve établi le siège social, déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, c'est par le tribunal de commerce de ce lieu que doit être, en cas de cessation de paiements, déclarée la faillite de la société, encore bien que les établissements (forges et fonderies) formant l'objet de ses spéculations, se trouvant dans d'autres arrondissements, l'article 438 C. Com. qui oblige le failli à déposer son bilan au lieu de son principal établissement, étant spécial aux sociétés en nom collectif. (1) HOUILLÈRES ET FONDERIES DE L'AYERVILOIS (syndic) G. TRÉSOR PUBLIC (Société du) (Syndic).— ARRÊT LA COUR: Vu les articles 59 et 863 du Code de procédure civile et l'article 438 du Code de commerce : « Attendu que le tribunal civil de Villefranche jugeant commercialement, par jugement du 5 juin 1865, et le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 7 du même mois, ont, tous deux, déclaré la faillite de la société anonyme des Houillères, forges et fonderies de l'Aveyron ; — Que, ces deux tribunaux ne ressortissant pas à la même Cour impériale, c'est à la Cour de Cassation qu'il appartient, aux termes de l'article 363, paragraphe 4, du Code de procédure civile, de déterminer celle des deux juridictions qui restera saisie de la suite des opérations de la faillite
déposer son bilan au lieu de son principal établissement, étant spécial aux sociétés en nom collectif. (1) HOUILLÈRES ET FONDERIES DE L'AYERVILOIS (syndic) G. TRÉSOR PUBLIC (Société du) (Syndic).— ARRÊT LA COUR: Vu les articles 59 et 863 du Code de procédure civile et l'article 438 du Code de commerce : « Attendu que le tribunal civil de Villefranche jugeant commercialement, par jugement du 5 juin 1865, et le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 7 du même mois, ont, tous deux, déclaré la faillite de la société anonyme des Houillères, forges et fonderies de l'Aveyron ; — Que, ces deux tribunaux ne ressortissant pas à la même Cour impériale, c'est à la Cour de Cassation qu'il appartient, aux termes de l'article 363, paragraphe 4, du Code de procédure civile, de déterminer celle des deux juridictions qui restera saisie de la suite des opérations de la faillite ; « Au fond : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 438 du Code de commerce, tout failli est tenu de faire la déclaration de sa cessation de paiements au greffe du tribunal de son domicile ; que le deuxième paragraphe du même article, s'occupant spécialement de la faillite de la Société en nom collectif, veut que la déclaration indique le nom et le domicile de chacun des associés, et décide que, en ce cas, la déclaration soit faite au lieu du principal établissement; que cette disposition, spéciale à la. Société en nom collectif, laisse intacte pour tous les autres cas, la règle générale posée dans le paragraphe premier, et suivant laquelle la compétence en matière de la faillite appartient au juge du domicile; Attendu que, pour une société anonyme, le domicile légal de la société est là où se trouve établi le siège social déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, et qu'à la différence des sociétés en nom collectif ou en commandite, le siège social d'une société anonyme, une fois établi, ne peut plus être changé qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité qui a approuvé les statuts : Attendu, en fait, que, d'après l'article 16
faillite de la Société en nom collectif, veut que la déclaration indique le nom et le domicile de chacun des associés, et décide que, en ce cas, la déclaration soit faite au lieu du principal établissement; que cette disposition, spéciale à la. Société en nom collectif, laisse intacte pour tous les autres cas, la règle générale posée dans le paragraphe premier, et suivant laquelle la compétence en matière de la faillite appartient au juge du domicile; Attendu que, pour une société anonyme, le domicile légal de la société est là où se trouve établi le siège social déterminé par les statuts approuvés par l'autorité publique, et qu'à la différence des sociétés en nom collectif ou en commandite, le siège social d'une société anonyme, une fois établi, ne peut plus être changé qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité qui a approuvé les statuts : Attendu, en fait, que, d'après l'article 16 des statuts approuvés par les ordonnances des 28 juin 1826 et 28 août 1837, le siège social de la société anonyme des houillères et fonderies de l'Aveyron a été établi à Paris, d'abord rue Chauchat, n° 10, puis rue de Provence, n° 17; que, d'après le même article, c'est à Paris que réside le comité d'administration sous l'autorité duquel sera géré l'ensemble de l'entreprise et des affaires de la société; que c'est à Paris que se réunit l'assemblée générale des actionnaires; — Attendu qu'à la vérité, c'est dans le département de l'Aveyron et notamment dans l'arrondissement de Villefranche que se trouvent les concessions et les fonderies formant l'objet des spéculations de la société; — Que c'est là aussi que doivent résider un directeur et un régisseur, dont les signatures réunies obligent la société; -Mais que, d'une part, si importants que soient les établissements possédés par la société dans le département de l'Aveyron, ils ne sauraient constituer le siège social, le domicile légal de la société; que, d'autre part, le directeur et le régisseur ne sont que de simples agents révocables par le comité d'administration, et préposés, d'après l'article 171, à l'exploitation des usines de ladite société, sous la surveillance du
Paris que réside le comité d'administration sous l'autorité duquel sera géré l'ensemble de l'entreprise et des affaires de la société; que c'est à Paris que se réunit l'assemblée générale des actionnaires; — Attendu qu'à la vérité, c'est dans le département de l'Aveyron et notamment dans l'arrondissement de Villefranche que se trouvent les concessions et les fonderies formant l'objet des spéculations de la société; — Que c'est là aussi que doivent résider un directeur et un régisseur, dont les signatures réunies obligent la société; -Mais que, d'une part, si importants que soient les établissements possédés par la société dans le département de l'Aveyron, ils ne sauraient constituer le siège social, le domicile légal de la société; que, d'autre part, le directeur et le régisseur ne sont que de simples agents révocables par le comité d'administration, et préposés, d'après l'article 171, à l'exploitation des usines de ladite société, sous la surveillance du comité d'administration résidant à Paris; Attendu que, si l'exécution matérielle avait lieu dans le département de l'Aveyron, la direction et le centre d'action étaient à Paris; — Que c'est à Paris que se trouvait la caisse sociale; — Que c'est par des banquiers de Paris que s'opéraient principalement les recouvrements et les paiements; — Attendu enfin que c'est aussi à Paris et dans des départements autres que celui de l'Aveyron que se trouve la grande majorité des créanciers sociaux et notamment des porteurs d'obligations. Par ces motifs: — La Cour réglant de juges, annule le jugement du tribunal civil de Villefranche d'Aveyron, jugeant commercialement, du 5 juin 1865, et tout ce qui a pu s'en suivre; — Maintenant, au contraire, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 7 juin 1865, ordonne que les opérations de la faillite continueront à être suivies à Paris; — Reçoit le Trésor public intervenant; -Condamne les demandeurs aux dépens ès-qualités qu'ils agissent. 12 mai 1865. COUR DE CASSATION, 19 février 1866. Société en commandite par actions. — Timbre des actions; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. La loi du 5 juin 1850 qui
et les paiements; — Attendu enfin que c'est aussi à Paris et dans des départements autres que celui de l'Aveyron que se trouve la grande majorité des créanciers sociaux et notamment des porteurs d'obligations. Par ces motifs: — La Cour réglant de juges, annule le jugement du tribunal civil de Villefranche d'Aveyron, jugeant commercialement, du 5 juin 1865, et tout ce qui a pu s'en suivre; — Maintenant, au contraire, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 7 juin 1865, ordonne que les opérations de la faillite continueront à être suivies à Paris; — Reçoit le Trésor public intervenant; -Condamne les demandeurs aux dépens ès-qualités qu'ils agissent. 12 mai 1865. COUR DE CASSATION, 19 février 1866. Société en commandite par actions. — Timbre des actions; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. La loi du 5 juin 1850 qui a frappé de l'impôt du timbre les actions des sociétés, ayant rappelé, en ce qui touche cet impôt, les règles relatives au droit d'enregistrement, et la formalité du timbre ayant pour objet d'après cette loi de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi, doit être réglée conformément aux lois de l'enregistrement. En conséquence, le paiement du droit est soumis à la prescription de deux ans à partir du jour où a été faite une déclaration que l'administration prétend avoir été insuffisante. ENREGISTREMENT C. FORGES ET FONDERIES DE TERRE-NOIRE. (Cie des). AHRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'ayant en vue la constitution d'un impôt frappant la création et la circulation des titres ou certificats d'actions dans les sociétés, compagnies ou entreprises financières ou industrielles, la loi du 5 juin 1850 a rappelé, en ce qui touche cet impôt, les règles relatives aux droits d'enregistrement; — Qu'après avoir en conséquence établi dans l'article 14 que ces titres ou certificats d'action seraient assujettis à un timbre proportionnel, elle décide dans ce même article qu'à défaut du capital nominal, le droit se calculera sur le capital réel, dont la valeur sera déterminée
touche le droit spécial établi, doit être réglée conformément aux lois de l'enregistrement. En conséquence, le paiement du droit est soumis à la prescription de deux ans à partir du jour où a été faite une déclaration que l'administration prétend avoir été insuffisante. ENREGISTREMENT C. FORGES ET FONDERIES DE TERRE-NOIRE. (Cie des). AHRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'ayant en vue la constitution d'un impôt frappant la création et la circulation des titres ou certificats d'actions dans les sociétés, compagnies ou entreprises financières ou industrielles, la loi du 5 juin 1850 a rappelé, en ce qui touche cet impôt, les règles relatives aux droits d'enregistrement; — Qu'après avoir en conséquence établi dans l'article 14 que ces titres ou certificats d'action seraient assujettis à un timbre proportionnel, elle décide dans ce même article qu'à défaut du capital nominal, le droit se calculera sur le capital réel, dont la valeur sera déterminée d'après les règles établies par les lois sur l'enregistrement; — Que l'article 15 de la même loi ajoute qu'au moyen du droit fixé par l'article 15, les cessions de titres ou de certificats d'actions seront exemptes de tout droit et de toute formalité d'enregistrement; Qu'ainsi la formalité du timbre a pour objet de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption; — Qu'il suit de là que l'impôt établi trouvant sa base dans les lois d'enregistrement, et l'administration puisant son droit d'exercice, de surveillance et de contrôle, dans les règles relatives à la perception des droits d'enregistrement, et devant ainsi l'exercer de la même manière, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi par la loi du 5 juin 1850, doit être réglée conformément aux mêmes lois; Qu'en conséquence, en décidant dans la cause, bien que par d'autres motifs, que la prescription était acquise par le laps de deux années, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal civil de Lyon du 28 février 1860. 19 février 1866. Ch. civ. — MM. Tropologi, pr. prés.; DeRaynal, pr. av. gén., C. conf.; Moutard-Martin et St-Malo, av.
pour objet de remplacer l'enregistrement dont elle comporte exemption; — Qu'il suit de là que l'impôt établi trouvant sa base dans les lois d'enregistrement, et l'administration puisant son droit d'exercice, de surveillance et de contrôle, dans les règles relatives à la perception des droits d'enregistrement, et devant ainsi l'exercer de la même manière, la durée de la prescription, en ce qui touche le droit spécial établi par la loi du 5 juin 1850, doit être réglée conformément aux mêmes lois; Qu'en conséquence, en décidant dans la cause, bien que par d'autres motifs, que la prescription était acquise par le laps de deux années, le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Par ces motifs, rejette le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal civil de Lyon du 28 février 1860. 19 février 1866. Ch. civ. — MM. Tropologi, pr. prés.; DeRaynal, pr. av. gén., C. conf.; Moutard-Martin et St-Malo, av. COUR DE CASSATION, 21 février 1866. Chemin de fer. — Pièces nombreuses (douilles) envoyées par la même personne suivant tarif réduit; obligation de la compagnie de supporter malgré l'exemption de son tarif, le comptage, à l'arrivée, s'il a eu lieu au départ. — Chargement remis en un seul bloc sous la condition de livraisons à des échéances diverses; condition obligatoire pour la compagnie. Une compagnie de chemin de fer, autorisée par les conditions de ses transports à prix reduits à se libérer de toute responsabilité quant au nombre de pièces à eux remises par un même expéditeur, à raison de difficultés que présente le comptage, peuvent renoncer au bénéfice de la clause, et leur renonciation doit s'induire du fait qu'ils ont procédé à la reconnaissance de la marchandise par la numération des douilles expédiées, dans l'espèce ; et la décision ainsi rendue par le juge du fait est souveraine. De même, s'il est constaté que les expéditeurs avaient stipulé des échéances de livraison qui leur permettaient de retirer facilement les douilles (en nombre très-considérable), à la gare de destination pour être transportées dans une autre localité, par envois successifs, de trois jours en trois jours, la compagnie, après avoir transporté