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piperata Gmelin et débris de végétaux. Ces bandes de terre sont irrégulièrement séparées par des fossés, et interrompées par des mares très étendues, en communication intermittente avec la mer. La flore et la faune y rappellent beaucoup celles des salines. Là où le flot atteint l'argile coquillère surélevée, il l'entame ou bien la recouvre de sable et de cailloux. Sur les bords du Cul-de-Loup et des parties surélevées, où le sol est assez sableux et pierreux, il est recouvert par un sous-arbrisseau : Suoeda fruticosa (L.) Forsk., qui atteint une certaine hauteur et nourrit, à la fin de septembre, les Chenilles d'un Lépidoptère que je n'ai pas encore déterminé. Georges FERRONNIÈRE, Études biologiques sur les zones supralittorales de la Loire-Inférieure (Bull, de la Soc. des Sc. nat. de l'Ouest, t. XI, Nantes, 1901. 45 p., 6 pi. et 1 carte hors texte). MUSÉUM. — XX. 18 266 — Sous les pierres, dans les parties du Cul-de-Loup qui ne sont pas ordinairement atteintes par l'eau, faune très riche où domine un Gastéropode : Alexium (Carycium) myosotis Draparnaud, et composée surtout d'Amphipodes, Isopodes, Arachnides, Coléoptères, larves de Diptères; un Thysanure : Lipura maritima Guér., est très abondant. Sur la vase, par endroits uniquement fixée par Spartina stricta Both., comme Phanérogames caractéristiques, sont très communs : Suoeda maritima (L.) Poir., Stachys limonium L., Obione portulacoides (L.) Moquin-Tandon, Salicornia fruticosa L. La base des Obione est très communément envahie par une Floirée (Rhododendron) à port de Lichen : Rhododendron scorpioides (Gmel.) Mont. Dans les mares, à signaler deux Algues bleues : Lyngbya fusca Ag. et Lyngbya oestuarii Lieb. Sur les filaments très sales de cette dernière on trouve une autre Algue bleue (Chamaesiphonée) : Dermocarpella Leibnitz Born. Sphaeroma rugicandans Leach., qui séjourne beaucoup sous les pierres rarement atteintes par l'eau, est assez fréquent dans les mares, où il nage avec une très grande rapidité. Dans la vase dessalée par l'eau des pluies, Nereis (Edisto) diversicolor Müller domine. Un Amphipode qui s'accommode d'une salure assez faible : Corophium volutator Pallas (= Corophium longicornis Laruelle) creuse dans cette vase des galeries tabulaires en U, reconnaissables à
uniquement fixée par Spartina stricta Both., comme Phanérogames caractéristiques, sont très communs : Suoeda maritima (L.) Poir., Stachys limonium L., Obione portulacoides (L.) Moquin-Tandon, Salicornia fruticosa L. La base des Obione est très communément envahie par une Floirée (Rhododendron) à port de Lichen : Rhododendron scorpioides (Gmel.) Mont. Dans les mares, à signaler deux Algues bleues : Lyngbya fusca Ag. et Lyngbya oestuarii Lieb. Sur les filaments très sales de cette dernière on trouve une autre Algue bleue (Chamaesiphonée) : Dermocarpella Leibnitz Born. Sphaeroma rugicandans Leach., qui séjourne beaucoup sous les pierres rarement atteintes par l'eau, est assez fréquent dans les mares, où il nage avec une très grande rapidité. Dans la vase dessalée par l'eau des pluies, Nereis (Edisto) diversicolor Müller domine. Un Amphipode qui s'accommode d'une salure assez faible : Corophium volutator Pallas (= Corophium longicornis Laruelle) creuse dans cette vase des galeries tabulaires en U, reconnaissables à leur auréole jaune; il se livre, d'après DE QUATRE FAGES, à l'extermination des Polychètes. Dans les mares un peu salées par suite de l'évaporation : Gobius mimius Pall. et microps Kroyer, Carcinus maenas L., Palaemon squilla Fabr. et les espèces qui se trouvent aussi dans les eaux à salure inférieure à celle de l'eau de mer, par suite des apports d'eau douce (Corophium volutator Pallas, Nereis diversicolor Müller). Les vases argileuses et sableuses de l'embouchure de la Saire. Le courant d'eau douce venant de la rivière se mélange à l'eau de mer très irrégulièrement. Fucus ceranoides L. est très commun dans un courant formé d'eau douce presque pure à marée basse. Selon la salure locale de la vase, les Polychètes sont différents; on y trouve : Nereis (Nereis) diversicolor Müller, Arenicola piscatorum Lmk., Glycera convoluta Kroyer. Le Mollusque le plus abondant de cette région à salure variable est Scrobicularia punctata Gmel. Près des piles du pont sur la Saire, vivant surtout dans l'eau douce, on retrouve les trois Oscillaires citées plus haut : Oscillatoria amphibia Ag., O. chalybea Mertens, O. tenuis Ag. Dans l'île Tatihou, en dedans de la digue, d'une part les mares stagnantes, en partie desséchées en été,
à celle de l'eau de mer, par suite des apports d'eau douce (Corophium volutator Pallas, Nereis diversicolor Müller). Les vases argileuses et sableuses de l'embouchure de la Saire. Le courant d'eau douce venant de la rivière se mélange à l'eau de mer très irrégulièrement. Fucus ceranoides L. est très commun dans un courant formé d'eau douce presque pure à marée basse. Selon la salure locale de la vase, les Polychètes sont différents; on y trouve : Nereis (Nereis) diversicolor Müller, Arenicola piscatorum Lmk., Glycera convoluta Kroyer. Le Mollusque le plus abondant de cette région à salure variable est Scrobicularia punctata Gmel. Près des piles du pont sur la Saire, vivant surtout dans l'eau douce, on retrouve les trois Oscillaires citées plus haut : Oscillatoria amphibia Ag., O. chalybea Mertens, O. tenuis Ag. Dans l'île Tatihou, en dedans de la digue, d'une part les mares stagnantes, en partie desséchées en été, et où abondent Salicornia fruticosa L., Lyngbya oestuarii Lieb., d'autre part les fossés du fort de Tatihou, à eau très souvent renouvelée, et où domine, comme Gastéropode : Bulla (Haminea) hydatis Linné. La détermination des Algues et de la majorité des espèces animales citées a été faite, ou tout au moins vérifiée, par André MALARD. Par la publication de ces notes, qui ne sont, j'insiste sur ce point, que des feuillets détachés d'un carnet d'excursion, j'ai voulu permettre à un naturaliste qui ne connaîtrait rien de la région de Saint-Vaast-la-Hougue, de se faire une première idée des milieux biologiques que l'on y rencontre. À ma connaissance, il n'a pas encore été publié, pour cette région, d'étude biologique d'ensemble, comme il a été fait par PROUDVOT pour la région de Roscoff, ni de travaux plus spéciaux, comparables à la carte dressée par MM. Louis JUBIN et Ed. LE DANOIS, sur la distribution des végétaux marins de la région de Roscoff; je dois cependant faire une place spéciale au très savant et très complet travail de P. HARIOT sur la Flore algologique de la Hougue et de Tatihou. Il est à espérer que la publication des documents originaux laissés par André MALARD
moins vérifiée, par André MALARD. Par la publication de ces notes, qui ne sont, j'insiste sur ce point, que des feuillets détachés d'un carnet d'excursion, j'ai voulu permettre à un naturaliste qui ne connaîtrait rien de la région de Saint-Vaast-la-Hougue, de se faire une première idée des milieux biologiques que l'on y rencontre. À ma connaissance, il n'a pas encore été publié, pour cette région, d'étude biologique d'ensemble, comme il a été fait par PROUDVOT pour la région de Roscoff, ni de travaux plus spéciaux, comparables à la carte dressée par MM. Louis JUBIN et Ed. LE DANOIS, sur la distribution des végétaux marins de la région de Roscoff; je dois cependant faire une place spéciale au très savant et très complet travail de P. HARIOT sur la Flore algologique de la Hougue et de Tatihou. Il est à espérer que la publication des documents originaux laissés par André MALARD permettra de combler cette lacune. Tatihou, 15 août-25 septembre 1912. Laboratoire du Professeur Joubin, 30 mars 1914.
Les ateliers étant fermés le JOUR DE PÈQUES, le Journal officiel ne paraîtra donc que le lendemain mercredi. SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Modifiant plusieurs articles du code d'instruction criminelle et des codes de justice militaire (page 10574). Ministère de l'intérieur. Décret portant nomination dans l'administration préfectorale (page 10575). Autorisant des œuvres de guerre à faire appel à la générosité publique (page 10575), Nommant des sous-inspecteurs de l'assistance publique (page 10575). Ministère des finances. Décret nommant des directeurs des douanes (page 10575). Décret nommant un trésorier-payeur général honoraire (page 10575). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant mutations, promotions, nominations : Services spéciaux de l’Afrique du Nord (Page 10585). Gendarmerie (page 10585). Marine (page 10588). Gétérhièmes militaires (page 10589). Gendarmerie (page 10589). Artillerie (page 10589). Sanité (page 10594). Service de l'intendance (page 10595). Service de santé (page 10595). Colonies (page 10596). Cadres mobilisés maintenus en dehors des forces combattantes (page 10596). Ministère de la marine. Décrets et décisions portant nominations, admissions à la retraite, promotions, mutations : Officiers de marine (page 10599). Directions de travaux (page 10599). Contrôle de la marine (page 10599). Commissariat de la marine (page 10599). Aumônier temporaire (page 10599). Décision fixant la composition du jury : 1° pour l’admission à l’emploi de médecin et de pharmacien de 2e classe auxiliaire ; 2° pour l’admission à l’école préparatoire temporaire de Bordeaux (page 10599). Tableau d'avancement pour le grade de capitaine de vaisseau (page 10599). Arrêté nommant le chef du secrétariat particulier et une attachée au secrétariat particulier du sous-secrétaire d’État à la marine de guerre (page 10599). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret autorisant le ministre à accepter un don (page 10599). Arrêté nommant le commissaire du Gouvernement près les théâtres subventionnés (page 10599). Ministère des travaux publics et des transports. Décret autorisant des relèvements de tarifs et l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel sur la partie de la ligne du tramway de Plélan à Redon, située dans le département du Morbihan (page 10599). Décret autorisant des relèvements de tarifs et l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel sur la ligne de
1° pour l’admission à l’emploi de médecin et de pharmacien de 2e classe auxiliaire ; 2° pour l’admission à l’école préparatoire temporaire de Bordeaux (page 10599). Tableau d'avancement pour le grade de capitaine de vaisseau (page 10599). Arrêté nommant le chef du secrétariat particulier et une attachée au secrétariat particulier du sous-secrétaire d’État à la marine de guerre (page 10599). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret autorisant le ministre à accepter un don (page 10599). Arrêté nommant le commissaire du Gouvernement près les théâtres subventionnés (page 10599). Ministère des travaux publics et des transports. Décret autorisant des relèvements de tarifs et l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel sur la partie de la ligne du tramway de Plélan à Redon, située dans le département du Morbihan (page 10599). Décret autorisant des relèvements de tarifs et l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel sur la ligne de tramway de Laboutarié à Réalmont (Tarn) (page 10600). Décret autorisant l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel et l'institution d’un compte spécial sur le réseau des voies ferrées d’intérêt local exploitées dans le département de l’Allier par la société générale des chemins de fer économiques (page 10601). Nominations dans le personnel (page 10602). Ministère du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. Décret instituant une commission chargée d'examiner les questions d’ordre général se rapportant à l'exploitation de la télégraphie sans fil et de préparer les dispositions législatives ou administratives propres à réaliser l’organisation rationnelle du service radiotélégraphique (page 10602). Nominations et des emplois réservés (pages 10603). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 10603). Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de la commission (page 10603). Chambre des députés. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 10603). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Relevé de la récolte des vins en France en 1917 et en 1916 (stock et récolte) (page 10604). Tableau présentant : 1° au 15 décembre 1917, l’importance des quantités de jus soumis à la décoloration depuis le 1er septembre 1917, le rendement des
le personnel (page 10602). Ministère du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. Décret instituant une commission chargée d'examiner les questions d’ordre général se rapportant à l'exploitation de la télégraphie sans fil et de préparer les dispositions législatives ou administratives propres à réaliser l’organisation rationnelle du service radiotélégraphique (page 10602). Nominations et des emplois réservés (pages 10603). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 10603). Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de la commission (page 10603). Chambre des députés. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 10603). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Relevé de la récolte des vins en France en 1917 et en 1916 (stock et récolte) (page 10604). Tableau présentant : 1° au 15 décembre 1917, l’importance des quantités de jus soumis à la décoloration depuis le 1er septembre 1917, le rendement des jus en sucres et en mélasses ; 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucose pendant les trois premiers mois de la campagne 1917-1918 (page 10606). MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Mouvement des importations de coton brut et de soies grâces pendant la première quinzaine de décembre 1917 (page 10604). MINISTÈRE DES COLONIES Tableau des recettes des chemins de fer coloniaux pendant le deuxième trimestre de 1917 (page 10607), Académie des sciences morales et politiques (page 10608). des beaux-arts (page 10608). d’agriculture (page 10608). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats. Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1061 à 1106). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites (pages 3525 à 35CO). Dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie comme dans ceux où la procédure est soumise à la cour de cassation ou bien dans l'intervalle d'une session de cour d'assises ou avant la réunion de cette cour d'assises, la chambre d'accusation de la cour d'appel du ressort où le détenu se trouve en état de détention préventive est seule compétente pour statuer
importations de coton brut et de soies grâces pendant la première quinzaine de décembre 1917 (page 10604). MINISTÈRE DES COLONIES Tableau des recettes des chemins de fer coloniaux pendant le deuxième trimestre de 1917 (page 10607), Académie des sciences morales et politiques (page 10608). des beaux-arts (page 10608). d’agriculture (page 10608). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats. Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1061 à 1106). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites (pages 3525 à 35CO). Dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie comme dans ceux où la procédure est soumise à la cour de cassation ou bien dans l'intervalle d'une session de cour d'assises ou avant la réunion de cette cour d'assises, la chambre d'accusation de la cour d'appel du ressort où le détenu se trouve en état de détention préventive est seule compétente pour statuer sur la requête de mise en liberté provisoire. Art. 4. — L'article 105 du code de justice militaire pour l'armée de terre est complété par les dispositions suivantes : « En tout état de cause, le rapporteur pourra, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté. Le commissaire du Gouvernement et l'inculpé pourront former opposition à ladite ordonnance ; l'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures qui courra, contre le commissaire du Gouvernement, à compter du jour de l'ordonnance, et contre le prévenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier. Cette communication sera faite dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance. L'opposition sera portée devant le général qui a décerné l'ordre d'informer et qui statuera d'urgence. » La mise en liberté provisoire n'est accordée qu'à charge par le bénéficiaire de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis et sans préjudice du droit que conserve le rapporteur ou la juridiction saisie de l'affaire de décerner un mandat d'amener, d'arrêt ou de
Gouvernement, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté. Le commissaire du Gouvernement et l'inculpé pourront former opposition à ladite ordonnance ; l'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures qui courra, contre le commissaire du Gouvernement, à compter du jour de l'ordonnance, et contre le prévenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier. Cette communication sera faite dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance. L'opposition sera portée devant le général qui a décerné l'ordre d'informer et qui statuera d'urgence. » La mise en liberté provisoire n'est accordée qu'à charge par le bénéficiaire de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis et sans préjudice du droit que conserve le rapporteur ou la juridiction saisie de l'affaire de décerner un mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt, si des circonstances nouvelles rendent cette mesure nécessaire, et notamment si l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas. « Si l'inculpé n'est pas militaire, la mise en liberté provisoire pourra être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement dans les conditions prévues par les articles 120 à 124 du code d'instruction criminelle. « La mise en liberté provisoire peut également être demandée en tout état de cause par l'inculpé, au général qui a donné l'ordre d'informer, depuis la clôture de l'information jusqu'à la comparution devant le conseil de guerre et jusqu'à la décision du conseil de revision ou de la cour de cassation, si un pourvoi a été formé. « La mise en liberté provisoire pourra être également demandée au conseil de guerre, si l'affaire n'est pas jugée au jour fixé par l'ordre de mise en jugement. « Si le jugement a été cassé, la mise en liberté provisoire sera demandée au général commandant la circonscription du lieu où siège le conseil de guerre de renvoi. » Art. 5. — L'article 167 du code de justice militaire pour l'armée de terre est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le conseil de revision annule pour incompétence le jugement,
code d'instruction criminelle. « La mise en liberté provisoire peut également être demandée en tout état de cause par l'inculpé, au général qui a donné l'ordre d'informer, depuis la clôture de l'information jusqu'à la comparution devant le conseil de guerre et jusqu'à la décision du conseil de revision ou de la cour de cassation, si un pourvoi a été formé. « La mise en liberté provisoire pourra être également demandée au conseil de guerre, si l'affaire n'est pas jugée au jour fixé par l'ordre de mise en jugement. « Si le jugement a été cassé, la mise en liberté provisoire sera demandée au général commandant la circonscription du lieu où siège le conseil de guerre de renvoi. » Art. 5. — L'article 167 du code de justice militaire pour l'armée de terre est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le conseil de revision annule pour incompétence le jugement, il prononce le renvoi devant la juridiction compétente et, s'il l'annule pour tout autre motif, il renvoie l'affaire devant le conseil de guerre de la circonscription qui n'en a pas connu ou, à défaut d'un second conseil de guerre dans la circonscription, devant celui d'une des circonscriptions voisines. « Si le conseil de revision reconnaît que la procédure et le jugement ont été réguliers en la forme, mais s'il estime que le condamné se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 443 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895, comme donnant ouverture à la revision des procès criminels et correctionnels, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 444 du code d'instruction criminelle. « Nul n'a le droit de provoquer cette mesure. Le conseil ne peut que l'ordonner d'office. « Dans le cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus, le conseil de revision peut également ordonner, sur la demande du condamné, qu'il sera mis en liberté provisoire. « Les décisions ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ou que le condamné soit mis en liberté provisoire cessent d'avoir effet si, dans les deux mois qui
le conseil de revision reconnaît que la procédure et le jugement ont été réguliers en la forme, mais s'il estime que le condamné se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 443 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895, comme donnant ouverture à la revision des procès criminels et correctionnels, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 444 du code d'instruction criminelle. « Nul n'a le droit de provoquer cette mesure. Le conseil ne peut que l'ordonner d'office. « Dans le cas prévu au paragraphe 2 ci-dessus, le conseil de revision peut également ordonner, sur la demande du condamné, qu'il sera mis en liberté provisoire. « Les décisions ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ou que le condamné soit mis en liberté provisoire cessent d'avoir effet si, dans les deux mois qui auront suivi la signification du jugement au condamné, celui-ci n'a pas fait inscrire sa demande de revision au ministère de la justice, ou si le ministre de la justice, au cas où il a seul qualité pour introduire la demande en révision, l'a écartée après avis de la commission prévue par l'article 1° du code d'instruction criminelle. « Toute décision d'un conseil de revision ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre ou que le condamné soit mis en liberté provisoire est, par les soins du commissaire du Gouvernement, immédiatement transmise au général commandant la circonscription, au ministre de la guerre et au ministre de la justice. « Il n'est dérogé en rien aux dispositions des articles 443 à 447 du code d'instruction criminelle. » Art. 6. — L'article 135 du code de justice militaire pour l'armée de mer est complété par les dispositions suivantes: « En tout état de cause, le rapporteur pourra, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté. Le commissaire du Gouvernement et l'inculpé pourront former opposition à ladite ordonnance ; l'opposition devra être formée dans un