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de comptes de Marchands à Marchands, faits sur les Livres ou séparés des Livres, les Marchés faits entre Marchands ou Artisans pour Ouvrages ou Marchandises, les Billets entre Marchands pour Marchandises non payables à ordres ni au Porteur ; toutes lesquelles Écritures privées Sa Majesté a précisément excepté de l'exclusion de l’Édit du Contrôle par sa Déclaration du 15 Mai 1703, & cela pour éviter la multiplicité des frais & accélérer les Jugements de condamnation, dont le retardement cause un grand préjudice au Commerce & aux Négociants : A quoi Sa Majesté désirant pourvoir le & traiter favorablement les juridictions Consulaires : Où le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclare n’avoir entendu que ledit Édit du mois d'Octobre dernier eût aucune exécution dans les justices Consulaires: Veut Sa Majesté, que les Juges Consuls puissent prononcer comme avant ledit Édit toutes condamnations pour billets de Change à ordre ou au Porteur, & généralement toutes matières de la compétence qui seront portées devant eux, sans que les Actes en vertu desquels les demandes seront faites soient contrôlés. fait Sa Majesté défenses à Étienne Chaplet chargé de l'exécution dudit Édit du mois d'Octobre 1705 de faire pour raison de ce aucunes poursuites à peine de nullité, cassation, dépens, dommages & intérêts. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Mars 1706. Collationné. Signé, GOUJON, avec paraphe. V U I P N O N à Dijon le 14 Mai 1706. Du 1° Mars 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION DES MAGES & LIEUTENS DE MAGES alternatifs & triennaux en chacune des Villes & Communautés du Royaume, si l'exception toutefois des Villes de Paris & Lyon pour lesdits Offices de Maires seulement, pour être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou qui seront pourvus de pareils Offices en exécution des Édits des mois d'Août 1692, Mai & Août 1702, sous le titre d'alternatif & triennal, &c. sans que pour raison de ce ils soient obligés de payer au Roi aucune finance
de l'exécution dudit Édit du mois d'Octobre 1705 de faire pour raison de ce aucunes poursuites à peine de nullité, cassation, dépens, dommages & intérêts. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Mars 1706. Collationné. Signé, GOUJON, avec paraphe. V U I P N O N à Dijon le 14 Mai 1706. Du 1° Mars 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION DES MAGES & LIEUTENS DE MAGES alternatifs & triennaux en chacune des Villes & Communautés du Royaume, si l'exception toutefois des Villes de Paris & Lyon pour lesdits Offices de Maires seulement, pour être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou qui seront pourvus de pareils Offices en exécution des Édits des mois d'Août 1692, Mai & Août 1702, sous le titre d'alternatif & triennal, &c. sans que pour raison de ce ils soient obligés de payer au Roi aucune finance dont Sa Majesté les décharge pour toujours, &c. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À ces présents & à venir, SALUT : Par nos Édits des mois d'Août 1692, Mai & Août 1702 ; Nous avons créé des Offices de nos Conseillers-Maires permanents & de leurs Lieutenants dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, dont l'établissement a été très-utile pour l'exécution de nos Ordres & pour l'administration des affaires publiques y & particulièrement desdites Villes : mais comme leurs fonctions sont depuis augmentées, & qu'elles augmentent encore journellement par le fréquent passage de nos Troupes & de la collecte des Rôles des deniers à imposer sur les Habitants desdites Villes, & que nous sommes d'ailleurs informés que plusieurs d'entre eux sont pourvus d'autres Offices qui les empêchent de remplir les fonctions de ceux de Maires & de leurs Lieutenants avec toute l'application qu'ils doivent & les obligent souvent à s'absenter, dont notre service & les affaires des Villes & Communautés souffrent considérablement ; Nous avons écouté volontiers la proposition qui nous a été faite de créer des Maires, & Lieutenants de Maires alternatifs & triennaux pour en faire alternativement les fonctions avec
de leurs Lieutenants dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, dont l'établissement a été très-utile pour l'exécution de nos Ordres & pour l'administration des affaires publiques y & particulièrement desdites Villes : mais comme leurs fonctions sont depuis augmentées, & qu'elles augmentent encore journellement par le fréquent passage de nos Troupes & de la collecte des Rôles des deniers à imposer sur les Habitants desdites Villes, & que nous sommes d'ailleurs informés que plusieurs d'entre eux sont pourvus d'autres Offices qui les empêchent de remplir les fonctions de ceux de Maires & de leurs Lieutenants avec toute l'application qu'ils doivent & les obligent souvent à s'absenter, dont notre service & les affaires des Villes & Communautés souffrent considérablement ; Nous avons écouté volontiers la proposition qui nous a été faite de créer des Maires, & Lieutenants de Maires alternatifs & triennaux pour en faire alternativement les fonctions avec les anciens : Et afin qu'ils ne souffrent point de cette nouvelle création, nous avons résolu, non seulement de les. rétablir par un nouveau Règlement général dans tous leurs droits, privilèges, exemptions, fonctions, rangs, séances, honneurs & prérogatives, & auxquels il pourvoit avoir été donné quelque atteinte depuis leur création, mais même de réunir à leurs Offices la moitié de celui de triennal pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même Corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal, pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal; sans que pour raison de ladite réunion & rétablissement de privilèges ils soient tenus de nous payer aucune nouvelle finance; Aussi Causes & autres à ce nous mouvant de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi; créons, érigeons & établirons en titre d’Offices formés & hereditaires un office de notre Conseiller-Maire perpetuel, & un pareil Office de notre Conseiller-Lieutenant dudit Maire alternatif & triennaux dans chacune desdites Villes & Communautés de
mais même de réunir à leurs Offices la moitié de celui de triennal pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même Corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal, pour y être joint & uni à toujours, & ne composer qu'un seul & même corps d’Office sous le titre d'ancien & triennal; sans que pour raison de ladite réunion & rétablissement de privilèges ils soient tenus de nous payer aucune nouvelle finance; Aussi Causes & autres à ce nous mouvant de l’avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi; créons, érigeons & établirons en titre d’Offices formés & hereditaires un office de notre Conseiller-Maire perpetuel, & un pareil Office de notre Conseiller-Lieutenant dudit Maire alternatif & triennaux dans chacune desdites Villes & Communautés de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, à l’exception toutefois de notre bonne Ville de Paris & de celle de Lyon pour lesdits Offices de Maires seulement, pour être lesdits Offices exercés alternativement avec ceux qui sont ou seront pourvus de pareils Offices en exécution de nos Edits des mois d’Août 1692, Mai & Août, 1702 sous le titre d’alternatif & triennal, & auxquels anciens Offices, nous avons par notre présent Edit réuni & réunis l’autre moitié dudit Office triennal pour ne composer, qu’un seul & même Corps d’Office, sous le titre d'ancien & mi-triennal, sans que pour raison de ce ils soient obligés de nous payer aucune finance, dont nous les avons déchargés & déchargeons pour toujours par le présent Edit: Ceux qui acquereront lesdits Offices de Maires & de Lieutenants alternatifs & triennaux présentement créés ou qui en feront les fonctions en attendant la vente, entreront en exercice l’année prochaine 1707; les jours auxquels ont accoutumé d’être faites les nominations & élections des Maires & Échevins en chacune Ville Communauté, pour continuer à l’avenir alternativement avec lesdits Maires & leurs Lieutenants anciens & triennaux d’année en année: Les Pourvus desdits Offices, tant anciens qu’alternatifs, leurs successeurs
des mois d’Août 1692, Mai & Août, 1702 sous le titre d’alternatif & triennal, & auxquels anciens Offices, nous avons par notre présent Edit réuni & réunis l’autre moitié dudit Office triennal pour ne composer, qu’un seul & même Corps d’Office, sous le titre d'ancien & mi-triennal, sans que pour raison de ce ils soient obligés de nous payer aucune finance, dont nous les avons déchargés & déchargeons pour toujours par le présent Edit: Ceux qui acquereront lesdits Offices de Maires & de Lieutenants alternatifs & triennaux présentement créés ou qui en feront les fonctions en attendant la vente, entreront en exercice l’année prochaine 1707; les jours auxquels ont accoutumé d’être faites les nominations & élections des Maires & Échevins en chacune Ville Communauté, pour continuer à l’avenir alternativement avec lesdits Maires & leurs Lieutenants anciens & triennaux d’année en année: Les Pourvus desdits Offices, tant anciens qu’alternatifs, leurs successeurs ou ayant cause, pourront à l’avenir sous quelque prétexte que ce soit être remboursés du prix de leurs Offices par les Villes, Communautés & Pays d’Etats de leur ressort, non plus que par les Seigneurs auxquels nous en avons ci-devant accorde la faculté; & en tant que besoin est ou serait, nous avons révoqué & révoquons par le présent Edit: Jouiront tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs & triennaux, soit qu’ils soient en exercice ou hors d’exercice, de l’exemption de la Taille personnelle dans nos Villes taillables, d’Ultimes, de Collectes, du Sel dans les Pays d’impôt, Tutelle, Curatelle, Nomination à icelles, logements de gens de guerre, contribution à iceux, Guette & Garde & de toutes autres charges de Ville & de Police, ensemble du droit de franc-Fiers, du service du Ban & Arriereban & contribution d’icelui; & leurs enfants du service de la Milice; à l’effet de tous lesquels privilèges & exemptions nous dérogeons à nos Edits & Déclarations des mois d’Août 1705 & Septembre 1706: Jouiront pareillement tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant en exercice que hors d’exercice de l’exemption des droits d’Entrée, Tarifs & d’Odrois dans les Villes de leur établissement pour
serait, nous avons révoqué & révoquons par le présent Edit: Jouiront tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs & triennaux, soit qu’ils soient en exercice ou hors d’exercice, de l’exemption de la Taille personnelle dans nos Villes taillables, d’Ultimes, de Collectes, du Sel dans les Pays d’impôt, Tutelle, Curatelle, Nomination à icelles, logements de gens de guerre, contribution à iceux, Guette & Garde & de toutes autres charges de Ville & de Police, ensemble du droit de franc-Fiers, du service du Ban & Arriereban & contribution d’icelui; & leurs enfants du service de la Milice; à l’effet de tous lesquels privilèges & exemptions nous dérogeons à nos Edits & Déclarations des mois d’Août 1705 & Septembre 1706: Jouiront pareillement tous lesdits Maires & leurs Lieutenants, tant en exercice que hors d’exercice de l’exemption des droits d’Entrée, Tarifs & d’Odrois dans les Villes de leur établissement pour les denrées de leur consommation: Ne pourront les Pourvus desdits Offices de Maires & de leurs Lieutenants, tant en exercice que hors d’exercice être contraints par voie de solidité pour les dettes, charges & affaires des Communautés de leur établissement, à la charge par eux de faire leurs diligences pendant les années de leurs exercices lots qu’ils en feront requise: Jouiront desdits Maires & leurs Lieutenants alternatifs & triennaux du titre & privilège de Noblesse dans les Villes où il a été par Nous rétabli & confirmé aux Maires & leurs Lieutenants anciens, sans être tenus ni leurs descendants de payer ci-après aucune finance pour confirmation ou autrement, dont nous les déchargeons pour toujours, pourvu néanmoins qu’ils soient décédés & revêtus desdits Offices, ou qu’ils les aient possédés & en aient fait les fonctions pendant vingt années: Dans les Pays d’Etats lesdits Maires, ou en leur absence leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs, & triennaux pendant l’année de leur exercice, auront entrée, séance & voix délibérative aux Assemblées générales desdits Etats; & attend du que plusieurs Villes & Communautés de notre Province de Languedoc ont réuni à leur Corps les Offices de Maires créés par notre Edit du mois
les années de leurs exercices lots qu’ils en feront requise: Jouiront desdits Maires & leurs Lieutenants alternatifs & triennaux du titre & privilège de Noblesse dans les Villes où il a été par Nous rétabli & confirmé aux Maires & leurs Lieutenants anciens, sans être tenus ni leurs descendants de payer ci-après aucune finance pour confirmation ou autrement, dont nous les déchargeons pour toujours, pourvu néanmoins qu’ils soient décédés & revêtus desdits Offices, ou qu’ils les aient possédés & en aient fait les fonctions pendant vingt années: Dans les Pays d’Etats lesdits Maires, ou en leur absence leurs Lieutenants, tant anciens & triennaux qu’alternatifs, & triennaux pendant l’année de leur exercice, auront entrée, séance & voix délibérative aux Assemblées générales desdits Etats; & attend du que plusieurs Villes & Communautés de notre Province de Languedoc ont réuni à leur Corps les Offices de Maires créés par notre Edit du mois d’Août 1692. Voulons que ceux qui se feront pourvoir des Offices de Maires alternatifs desdites Villes & Communautés, soient dans l'année de leur exercice deputés nés aux Assemblées des Etats de ladite Province, & jouissent des montres & journées de ladite députation, des livrées Consulaires & autres attributions que lesdites Villes & Communautés ont coutume de donner au premier Consul, sans qu'aucunes desdites-Villes & Communautés ouissent nommer aucune autres Députés auxdites Assemblées, que les Maires créés par le présent Edit, chacun dans l'année de leur exercice : Voulons aussi que lesdits Maires alternatifs fassent leurs fonctions & jouissent desdites rétributions dans l'année de leur exercice, alternativement avec ceux qui sont actuellement pourvus des Offices créés par notre Edit du mois d'Août 1692 ; & sera par Nous pourvu au remboursement de la moitié de la finance & des deux sols pour livre, payés par lesdits anciens Maires pour l'acquisition desdites montres, journées & livrées Consulaires suivant la liquidation qui en sera faite par le Sieur de Basville Intendant de ladite Province sur les quittances qu'ils representeront de la finance qu'ils justifieront avoir payée pour raison desdites rétributions ; desquels ils jouiront jusqu'à leur entier remboursement. Jouiront pareillement lesdits Maires &
Villes & Communautés ont coutume de donner au premier Consul, sans qu'aucunes desdites-Villes & Communautés ouissent nommer aucune autres Députés auxdites Assemblées, que les Maires créés par le présent Edit, chacun dans l'année de leur exercice : Voulons aussi que lesdits Maires alternatifs fassent leurs fonctions & jouissent desdites rétributions dans l'année de leur exercice, alternativement avec ceux qui sont actuellement pourvus des Offices créés par notre Edit du mois d'Août 1692 ; & sera par Nous pourvu au remboursement de la moitié de la finance & des deux sols pour livre, payés par lesdits anciens Maires pour l'acquisition desdites montres, journées & livrées Consulaires suivant la liquidation qui en sera faite par le Sieur de Basville Intendant de ladite Province sur les quittances qu'ils representeront de la finance qu'ils justifieront avoir payée pour raison desdites rétributions ; desquels ils jouiront jusqu'à leur entier remboursement. Jouiront pareillement lesdits Maires & leurs Lieutenants les années de leurs exercices de tous les gages de Villes, profits, émoluments & autres droits de quelque nature & qualité qu'ils soient, dont jouissaient ceux qui faisaient les fonctions de Maires avant notre Edit du mois d'Août 1692, soit qu'ils les fassent sous le titre de Maires, Syndics, premier Echevin, Jurats, Consuls & Capitouls, ou sous tel autre que ce puisse être. Convoqueront lesdits Maires pendant l'année de leur exercice ou en leur absence leurs Lieutenants, à l'exclusion de tous Officiers, soit Royaux ou de Seigneurs, Echevins, Consuls, Jurats & de tous autres Officiers, même à l'exclusion des Seigneurs Laïques ou Ecclesiastiques, toutes les Assemblées, tant générales que particulières des Habitants desdites Villes & Communautés, Toutefois & quant à celles qu'ils jugeront que notre service ou le bien des affaires de la Communauté le requiert, & en donneront avis aux Echevins, qui ne pourront sous quelque prétexte que ce soit en convoquer aucune de leur chef, mais seulement donner avis auxdits Maires, ou en leur absence à leurs Lieutenants de la nécessité qu'il y aura de le faire ; lesquels ne pourront s'en dispenser lorsqu'elles leur seront unanimement demandées. Convoqueront pareillement lesdits Maires en exercice, où en
Syndics, premier Echevin, Jurats, Consuls & Capitouls, ou sous tel autre que ce puisse être. Convoqueront lesdits Maires pendant l'année de leur exercice ou en leur absence leurs Lieutenants, à l'exclusion de tous Officiers, soit Royaux ou de Seigneurs, Echevins, Consuls, Jurats & de tous autres Officiers, même à l'exclusion des Seigneurs Laïques ou Ecclesiastiques, toutes les Assemblées, tant générales que particulières des Habitants desdites Villes & Communautés, Toutefois & quant à celles qu'ils jugeront que notre service ou le bien des affaires de la Communauté le requiert, & en donneront avis aux Echevins, qui ne pourront sous quelque prétexte que ce soit en convoquer aucune de leur chef, mais seulement donner avis auxdits Maires, ou en leur absence à leurs Lieutenants de la nécessité qu'il y aura de le faire ; lesquels ne pourront s'en dispenser lorsqu'elles leur seront unanimement demandées. Convoqueront pareillement lesdits Maires en exercice, où en leur absence leurs Lieutenants seul, & à l'exclusion de tous autres les Assemblées qui devront être faites pour les élections & nomination des Echevins ou Consuls, Assesseurs & Collecteurs des Tailles, aux jours & heures accoutumées, comme aussi celles pour la direction des Hôpitaux & Hôtels-Dieu; l'élection des Administrateurs & l'économie des aumônes dans les Villes & lieux où la direction & nomination avant la création desdits Maires avait coutume d'être faite par les Officiers du Corps desdites Villes. Toutes les susdites Assemblées se tiendront dans les Maisons de Ville, & en cas qu'il n'y en ait point, dans celles desdits Maires en exercice, ou en leur absence dans celles de leurs Lieutenants. Présideront seuls lesdits Maires en exercice, & en leur absence leurs Lieutenants avec voix délibérative à toutes les Assemblées qui se tiendront dans lesdits Hôtels de Villes, ou dans leurs maisons au défaut d'Hôtel de Ville, & y feront toutes les proportions qu'ils jugeront convenables, soit pour notre service ou pour l'intérêt des Communautés. Faisons défenses aux Présidents, Lieutenants Généraux de nos Présidiaux, Bailliages, à tous Seigneurs particuliers, leurs Officiers, & à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de leur donner pour raison de
l'économie des aumônes dans les Villes & lieux où la direction & nomination avant la création desdits Maires avait coutume d'être faite par les Officiers du Corps desdites Villes. Toutes les susdites Assemblées se tiendront dans les Maisons de Ville, & en cas qu'il n'y en ait point, dans celles desdits Maires en exercice, ou en leur absence dans celles de leurs Lieutenants. Présideront seuls lesdits Maires en exercice, & en leur absence leurs Lieutenants avec voix délibérative à toutes les Assemblées qui se tiendront dans lesdits Hôtels de Villes, ou dans leurs maisons au défaut d'Hôtel de Ville, & y feront toutes les proportions qu'ils jugeront convenables, soit pour notre service ou pour l'intérêt des Communautés. Faisons défenses aux Présidents, Lieutenants Généraux de nos Présidiaux, Bailliages, à tous Seigneurs particuliers, leurs Officiers, & à toutes personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient de leur donner pour raison de ce aucun trouble ni empêchement, & d'assister auxdites assemblées que comme principaux Habitants, sans pouvoir y faire aucunes fonctions directement ni indirectement ; & passeront les nominations & délibérations qui seront faites & prises dans lesdites assemblées à la pluralité des voix, & seront signées par lesdits Maires ou leurs Lieutenants lorsqu'ils y auront présidé ; & en cas que les voix & les suffrages se trouvent partagés, passeront les nominations & les délibérations à l'avis dont aura été le Maire où son Lieutenant s'il y a présidé, ainsi qu'il est ordonné par notre Edit du mois de Mai 1702 : Lesdits Maires en exercice ou en leur absence leurs Lieutenants recevront le serment des Echevins, de nos Procureurs, leurs Substituts et Greffiers, & Assesseurs, Receveurs des deniers patrimoniaux, droits & d'Octrois, Gardes-Scells, Contrôleurs des Greffes & des deniers patrimoniaux, droits & d'Octrois ; comme aussi des Colonels, Majors, Capitaines, Lieutenants des Bourgeois & autres Officiers municipaux, tant en titre que par élection dans les assemblées qui seront faites pour cet effet convoquées aux Hôtels ou Maisons de Villes, & procéderont ensuite à leur réception & initiation : Faisons défenses, tant à nos Officiers qu'à ceux des Seigneurs d'en prendre
Lieutenants lorsqu'ils y auront présidé ; & en cas que les voix & les suffrages se trouvent partagés, passeront les nominations & les délibérations à l'avis dont aura été le Maire où son Lieutenant s'il y a présidé, ainsi qu'il est ordonné par notre Edit du mois de Mai 1702 : Lesdits Maires en exercice ou en leur absence leurs Lieutenants recevront le serment des Echevins, de nos Procureurs, leurs Substituts et Greffiers, & Assesseurs, Receveurs des deniers patrimoniaux, droits & d'Octrois, Gardes-Scells, Contrôleurs des Greffes & des deniers patrimoniaux, droits & d'Octrois ; comme aussi des Colonels, Majors, Capitaines, Lieutenants des Bourgeois & autres Officiers municipaux, tant en titre que par élection dans les assemblées qui seront faites pour cet effet convoquées aux Hôtels ou Maisons de Villes, & procéderont ensuite à leur réception & initiation : Faisons défenses, tant à nos Officiers qu'à ceux des Seigneurs d'en prendre connaissance, non plus que des contestations & difficultés qui pourraient naître, tant pour le rang & sceance desdits Echevins & autres Officiers municipaux qu'autrement, lesquelles seront décidées par les Maires, leurs Lieutenants, Echevins, & Assesseurs lorsqu'ils n'auront pas d'intérêt au cas dont il pourra s'agir: Comme aussi pourront lesdits Maires en exercice ou leurs Lieutenants en leur absence informer des brigues, monopoles, séditions & autres troubles qui pourraient se commettre dans lesdites assemblées, le tout avec lesdits Echevins, & seront leurs Sentences & Jugements exécutés par provision & sans préjudice de l'appel qui n'en pourra être relevé qu'au Parlement du ressort : Présideront pareillement lesdits Maires en exercice, ou en leur absence leurs Lieutenants avec voix délibérative à la confession des Rôles des Tailles, d'uf. tanciles, Capitation & autres impositions ordinaires & extraordinaires de quelque nature qu'elles soient, que nous voulons & entendons être faites dans lesdits Hôtels de Villes, & à l'adjudication des Bois, Taillis & Baux à Fermes, des deniers patrimoniaux : Comme aussi lesdits Maires, ou en leur absence leurs Lieutenants présideront seuls avec voix délibérative à l'adjudication des Baux, au rabais de la fourniture des Lanternes & Chandelles, des réparations, restaurations & décorations des Murs, Places