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à cette somme qu'a été réduit l'emprunt de 203,000 francs. Quant à l'imposition extraordinaire, la combinaison proposée par le Conseil général aurait eu pour résultat de laisser sur l'imposition extraordinaire prévue des disponibilités dont l'emploi n'était pas justifié. En effet, d'une part, le paiement des charges annuelles résultant de l'établissement du réseau de tramways départementaux est assuré jusqu'en 1901 inclus à l'aide des centimes extraordinaires autorisés par la loi du 20 juillet 1897 et du reliquat de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 24 avril 1889. L'imposition extraordinaire de 70 n'était donc pas, en tout état de cause, nécessaire pour cette dépense pendant l'année 1901. Il sera temps en 1901 d'examiner si la situation financière du département comporte, à partir de 1902, l'établissement d'une taxe pour le paiement du complément de l'indemnité due par le département, complément évalué à l'origine pour une somme de 15,515 fr. D'autre part, dans la combinaison proposée par le Conseil général, l'amortissement d'un emprunt de 200,000 fr., remboursable en 15 ans, eût comporté le paiement de 15 annuités égales de 17,372 fr. 58. Cette somme, jointe à celle de 15,515 fr., forme un total de 32,887 fr. 58. Or, l'imposition extraordinaire de 70 peut être évaluée, pour un produit de 43,350 fr. Le Conseil général n'avait pas justifié de la différence, soit 10,400 fr. en chiffres ronds. Une combinaison de cette nature qui ne reposait en partie sur aucune justification ne pouvait être admise et j'ai dû substituer à cette combinaison le système rendu définitif par le décret du 9 mai 1899 et dont il me reste à vous indiquer l'économie. De 1901 à 1904 inclus, le Conseil général aura à sa disposition le produit de l'imposition extraordinaire prévue par la loi du 12 juillet 1897, soit 43,350 fr. ; en 1905, ce produit ne sera plus que de 32,640 fr. Aux conditions actuelles de la Caisse des dépôts et consignations, le service des intérêts et le remboursement d'un emprunt de 200,000 fr., amortissable en 6 ans, exigera le paiement de 6 annuités de 47,360 fr. 78, soit au total 224,164 fr. 68 Le
être évaluée, pour un produit de 43,350 fr. Le Conseil général n'avait pas justifié de la différence, soit 10,400 fr. en chiffres ronds. Une combinaison de cette nature qui ne reposait en partie sur aucune justification ne pouvait être admise et j'ai dû substituer à cette combinaison le système rendu définitif par le décret du 9 mai 1899 et dont il me reste à vous indiquer l'économie. De 1901 à 1904 inclus, le Conseil général aura à sa disposition le produit de l'imposition extraordinaire prévue par la loi du 12 juillet 1897, soit 43,350 fr. ; en 1905, ce produit ne sera plus que de 32,640 fr. Aux conditions actuelles de la Caisse des dépôts et consignations, le service des intérêts et le remboursement d'un emprunt de 200,000 fr., amortissable en 6 ans, exigera le paiement de 6 annuités de 47,360 fr. 78, soit au total 224,164 fr. 68 Le département possède, en vertu de la loi du 12 juillet 1897, les ressources ci-après : 1° Imposition départementale extraordinaire de 70, pendant 4 ans, à partir de 1901, soit : 43,350 fr. × 4 = 173,400 fr. 2° Imposition départementale extraordinaire de 128, en 1905 32,640 fr. Le déficit est donc de 18,124 fr. 68 qui correspond au produit d'une imposition extraordinaire de 0.71 pour l'année 1906. C'est cette imposition extraordinaire qu'a autorisée le décret du 9 mai 1899. La combinaison établie par ce décret sera éminemment avantageuse au département. Elle ne comportera que les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900 au moyen du produit de l'imposition extraordinaire perçue en 1898, 1899 et 1900 en vertu de la loi du 12 juillet 1896 129,150 fr. 2° 6 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 224,164 fr. 68 Total 353,814 fr. 68 La combinaison élaborée par le Conseil général eût entraîné les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900, comme il est dit plus haut 129,150 fr. 2° 16 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 260,588 fr. 70 Total 389,738 fr. 70 Il ressort de la comparaison de ces évaluations une économie de 36,424 fr. 02 en
donc de 18,124 fr. 68 qui correspond au produit d'une imposition extraordinaire de 0.71 pour l'année 1906. C'est cette imposition extraordinaire qu'a autorisée le décret du 9 mai 1899. La combinaison établie par ce décret sera éminemment avantageuse au département. Elle ne comportera que les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900 au moyen du produit de l'imposition extraordinaire perçue en 1898, 1899 et 1900 en vertu de la loi du 12 juillet 1896 129,150 fr. 2° 6 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 224,164 fr. 68 Total 353,814 fr. 68 La combinaison élaborée par le Conseil général eût entraîné les dépenses suivantes : 1° Capital payé en 1900, comme il est dit plus haut 129,150 fr. 2° 16 annuités d'amortissement de l'emprunt de 200,000 fr. 260,588 fr. 70 Total 389,738 fr. 70 Il ressort de la comparaison de ces évaluations une économie de 36,424 fr. 02 en faveur du projet sanctionné par le décret du 9 mai 1899. Ce décret donne, en outre, un emploi déterminé et justifié aux impositions extraordinaires dont il s'agit. Je vous prie de vouloir bien assurer l'exécution de ce décret. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes : Le Sous-Secrétaire d'État, Jules LE GRAND. DÉCRET D'AUTORISATION Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 26 août 1898 ; Vu l'avis du Ministre des Finances et les pièces de l'affaire ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 francs. Cette somme sera remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'Etat pour l'établissement du chemin de fer
Le Sous-Secrétaire d'État, Jules LE GRAND. DÉCRET D'AUTORISATION Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 26 août 1898 ; Vu l'avis du Ministre des Finances et les pièces de l'affaire ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 francs. Cette somme sera remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'Etat pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit Foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 2. — Le département des Deux-Sèvres est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 francs autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 3. Le président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des cultes, et le Ministre des Finances sont chargés,
des retraites pour la vieillesse ou de la Société du Crédit Foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 2. — Le département des Deux-Sèvres est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 200,000 francs autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 3. Le président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des cultes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 mai 1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Charles DUPUY. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Pour me permettre de réaliser l'emprunt dont il s'agit près de la Caisse des dépôts et consignations, je vous prierai de vouloir bien donner votre approbation au projet de délibération ci-après : « Le Conseil général des Deux-Sèvres, » Vu le décret du 9 mai 1899 qui a autorisé le département des Deux-Sèvres : » 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 fr., remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes; » 2° A s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au
DUPUY. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Pour me permettre de réaliser l'emprunt dont il s'agit près de la Caisse des dépôts et consignations, je vous prierai de vouloir bien donner votre approbation au projet de délibération ci-après : « Le Conseil général des Deux-Sèvres, » Vu le décret du 9 mai 1899 qui a autorisé le département des Deux-Sèvres : » 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3 fr. 60 0/0, une somme de 200,000 fr., remboursable en six ans à partir de 1901 et applicable au paiement de la subvention due à l'État pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes; » 2° A s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1906, 71 centièmes de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit, concurremment avec les ressources créées par la loi du 12 juillet 1897, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt précité. » Décide : » Article 1. — M. le Préfet est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 3.60 0/0 l'emprunt de la somme de deux cents mille francs que le département est admis à contracter par le décret du 9 mai 1899. » Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt. » Art. 2. — La Caisse des dépôts versera les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-payeur général du département et pour le compte du département en une seule fois. » Art. 3. — Tous les frais accessoires auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat à intervenir seront à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. » Art. 4. — L'amortissement aura lieu par annuités égales, payables en un seul terme annuel. » Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés, entre la date du versement des fonds au Trésor et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. » Art. 5. — Les rembourses doivent,
est admis à contracter par le décret du 9 mai 1899. » Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt. » Art. 2. — La Caisse des dépôts versera les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-payeur général du département et pour le compte du département en une seule fois. » Art. 3. — Tous les frais accessoires auxquels donnera lieu, d'après la législation existante, le contrat à intervenir seront à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. » Art. 4. — L'amortissement aura lieu par annuités égales, payables en un seul terme annuel. » Il sera tenu compte entre les parties contractantes de l'intérêt des capitaux empruntés, entre la date du versement des fonds au Trésor et la date qui servira de point de départ pour l'établissement du tableau d'amortissement. » Art. 5. — Les rembourses doivent, en principe, être faits à Paris, à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, le département pourra être autorisé, sur la demande du Préfet à se libérer à la Caisse du Trésorier-payeur général du département ; mais, dans ce cas, le paiement devra être effectué un mois avant l'échéance. » Art. 6. — Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux de 5 0/0 l'an. » Art. 7. — Aucun remboursement anticipé ne pourra être effectué pendant les cinq premières années du prêt, à moins de payer à la Caisse des dépôts une indemnité de 1 0/0 sur le capital remboursé par anticipation durant cette période. » Chemins vicinaux. Loi du 12 mars 1880. Création de ressources départementales extraordinaires pour l'exécution des travaux compris dans le programme de 1900. Dans votre séance du 12 avril dernier, vous avez demandé que le Département soit autorisé : 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3,60 0/0, une somme de 37,600 francs, remboursable en 30 ans, à partir de 1900, et applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1900, par application de la loi du 12 mars 1880. 2° A s'imposer extraordinairement
Art. 6. — Tout paiement non effectué à échéance portera intérêt de plein droit au taux de 5 0/0 l'an. » Art. 7. — Aucun remboursement anticipé ne pourra être effectué pendant les cinq premières années du prêt, à moins de payer à la Caisse des dépôts une indemnité de 1 0/0 sur le capital remboursé par anticipation durant cette période. » Chemins vicinaux. Loi du 12 mars 1880. Création de ressources départementales extraordinaires pour l'exécution des travaux compris dans le programme de 1900. Dans votre séance du 12 avril dernier, vous avez demandé que le Département soit autorisé : 1° A emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 3,60 0/0, une somme de 37,600 francs, remboursable en 30 ans, à partir de 1900, et applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1900, par application de la loi du 12 mars 1880. 2° A s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1900, et par addition, au principal des quatre contributions directes, 0,0682 pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt précité de 37,600 francs. M. le Ministre de l'Intérieur, auquel j'ai transmis le dossier de cette affaire, m'a fait remarquer que le Conseil général n'arrêtait que dans sa session d'août le programme définitif des travaux vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Ce n'est donc que dans cette session seulement, après une étude attentive de la situation du département, par l'établissement du budget à venir, que l'Assemblée départementale est à même de supposer les ressources normales susceptibles d'être affectées à l'exécution du programme et de déterminer, par voie de conséquence, l'insuffisance à couvrir par le département à l'aide de ressources extraordinaires. Conformément aux instructions de l'Administration supérieure, j'ai l'honneur de vous représenter à nouveau cette affaire. Ainsi que vous pouvez vous en rendre compte, le budget que j'ai préparé pour 1900, ne saurait, avec les charges qui grèvent le département, supporter, sans création de ressources extraordinaires spéciales, les dépenses du programme spécial de 1900. Je ne puis en conséquence que vous demander de vouloir
remarquer que le Conseil général n'arrêtait que dans sa session d'août le programme définitif des travaux vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. Ce n'est donc que dans cette session seulement, après une étude attentive de la situation du département, par l'établissement du budget à venir, que l'Assemblée départementale est à même de supposer les ressources normales susceptibles d'être affectées à l'exécution du programme et de déterminer, par voie de conséquence, l'insuffisance à couvrir par le département à l'aide de ressources extraordinaires. Conformément aux instructions de l'Administration supérieure, j'ai l'honneur de vous représenter à nouveau cette affaire. Ainsi que vous pouvez vous en rendre compte, le budget que j'ai préparé pour 1900, ne saurait, avec les charges qui grèvent le département, supporter, sans création de ressources extraordinaires spéciales, les dépenses du programme spécial de 1900. Je ne puis en conséquence que vous demander de vouloir bien décider le maintien pur et simple de la résolution que vous avez adoptée à ce sujet dans votre séance du 12 avril 1899, et qui est ci-après reproduite : « Le Conseil général des Deux-Sèvres, » Vu l'état des travaux à exécuter sur les chemins vicinaux et à subventionner en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880 ; » Vu sa délibération du 12 avril 1899 ; » Vu la dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur du 5 mai 1899 ; » Vu la situation financière du département ; » Vu les lois des 10 août 1871, 12 mars 1880 et 12 juillet 1898; » Considérant que pour assurer le paiement de sa part contributive dans les dépenses du programme précité, le département se trouve dans l'obligation de recourir à l'emprunt et à l'imposition extraordinaire ; » Décide : » 1° Le département empruntera à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de cet établissement et au taux de 5,500/0, amortissement compris, une somme de 37,600 fr. remboursables en 30 ans à partir de 1901 pour assurer le paiement des subventions à allouer en faveur des travaux compris au programme de la
en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880 ; » Vu sa délibération du 12 avril 1899 ; » Vu la dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur du 5 mai 1899 ; » Vu la situation financière du département ; » Vu les lois des 10 août 1871, 12 mars 1880 et 12 juillet 1898; » Considérant que pour assurer le paiement de sa part contributive dans les dépenses du programme précité, le département se trouve dans l'obligation de recourir à l'emprunt et à l'imposition extraordinaire ; » Décide : » 1° Le département empruntera à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de cet établissement et au taux de 5,500/0, amortissement compris, une somme de 37,600 fr. remboursables en 30 ans à partir de 1901 pour assurer le paiement des subventions à allouer en faveur des travaux compris au programme de la loi du 12 mars 1880 ; » 2° Le département s'imposera extraordinairement 0 c. 082 millièmes par addition au principal des quatre contributions directes, pendant 30 ans, à partir de 1901, et dont le produit sera exclusivement affecté à l'amortissement dudit emprunt. » D'autre part, le montant de cet emprunt devra être réalisé à la fin de 1900 pour assurer le paiement aux communes comprises au programme des subventions auxquelles elles ont droit. J'ai, en conséquence, ratifié le montant dudit emprunt au budget de 1900, chap. XIX, § 2. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Imposition extraordinaire de OOO pour les dépenses d'assistance médicale gratuite. DÉCRET D'AUTORISATION. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du Ministre des Finances en date du 29 juin 1899 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art.
devra être réalisé à la fin de 1900 pour assurer le paiement aux communes comprises au programme des subventions auxquelles elles ont droit. J'ai, en conséquence, ratifié le montant dudit emprunt au budget de 1900, chap. XIX, § 2. BUDGET DÉPARTEMENTAL. Imposition extraordinaire de OOO pour les dépenses d'assistance médicale gratuite. DÉCRET D'AUTORISATION. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres en date du 12 avril 1899 ; Vu l'avis du Ministre des Finances en date du 29 juin 1899 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; Vu les lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898 ; La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Deux-Sèvres est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1900, soixante centièmes de centime (0e 60) additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera et restera exclusivement applicable aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite mises à sa charge en 1898, 1899 et 1900, par la loi du 15 juillet 1893. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 12 juillet 1898. Art. 2. — Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 juillet 1899. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, WALDECK-ROUSSEAU. Imposition extraordinaire de 5 centimes pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. DÉCRET D'AUTORISATION Le Président de la République Française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ;