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— Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de
Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs,
1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; —
accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet
du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être
cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Co son père et sa mère interviennent et lui constituent une dot égale à celle donnée à son frère, s'interdisent également d'avantager leurs autres enfants à son préjudice, se réservant toutefois le droit de disposer chacun en faveur de
veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Co son père et sa mère interviennent et lui constituent une dot égale à celle donnée à son frère, s'interdisent également d'avantager leurs autres enfants à son préjudice, se réservant toutefois le droit de disposer chacun en faveur de l'un ou de l'autre desdits enfants d'une somme de 60,000 fr.; — Attendu que le second contrat qui suivait de si près le premier, indique quelle était, lors de la rédaction de celui-ci, la pensée et l'intention du comte et de la comtesse de Lupel, père et mère, et que ces deux actes doivent s'intépréter l'un par l'autre ; — Attendu au surplus, que la réserve stipulée par le comte et la comtesse de Lupel dans le premier contrat de mariage étant faite conjointement, le dernier du survivant d'eux avait, dans tous les cas, le droit de disposer de la totalité des 60,000 fr., puisque le prémourant D'avait disposé, au profit de ses enfants, d'aucune partie de cette somme ; — Attendu toutefois qu'il importe de s'assurer si par les legs faits à son fils Edouard, le comte de Lupel n'a pas dépassé les limites de la quotité disponible, cas où il y aurait lieu de ramener à cette limite la libéralité; — Qu'il importe donc de procéder aux comptes entre les héritiers avant la délivrance effective des deniers et objets légués ; et attendu qu'il dépend de la succession de la comtesse de Lupel divers immeubles ; qu'il y
ces deux actes doivent s'intépréter l'un par l'autre ; — Attendu au surplus, que la réserve stipulée par le comte et la comtesse de Lupel dans le premier contrat de mariage étant faite conjointement, le dernier du survivant d'eux avait, dans tous les cas, le droit de disposer de la totalité des 60,000 fr., puisque le prémourant D'avait disposé, au profit de ses enfants, d'aucune partie de cette somme ; — Attendu toutefois qu'il importe de s'assurer si par les legs faits à son fils Edouard, le comte de Lupel n'a pas dépassé les limites de la quotité disponible, cas où il y aurait lieu de ramener à cette limite la libéralité; — Qu'il importe donc de procéder aux comptes entre les héritiers avant la délivrance effective des deniers et objets légués ; et attendu qu'il dépend de la succession de la comtesse de Lupel divers immeubles ; qu'il y a lieu de rechercher s'ils peuvent être ou non partagés en nature et qu'une expertise paraît nécessaire et que les parties toutes deux majeures s'accordent pour qu'elle soit confiée à un seul expert qu'elles dispensent du serment; — Par ces motifs, — Dit que la comtesse de Lupel avait le droit de disposer en faveur de l'un ou de l'autre de ses enfants d'une somme de 60,000 fr., si cette somme ne dépassait pas la quotité disponible de sa succession; — Ordonne en conséquence que, conformément aux dispositions du testament et du codicille sus-mentionnés de ladite dame, le comte Eugène de Lupel sera tenu de consentir délivrance audit vicomte Edouard de Lupel, son frère, mais seulement dans la limite de la quotité disponible des objets mobiliers et de la somme de 60,000 fr. léguée à ce dernier par les testament et codicile, etc. Appel par Eugène de Lupel. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Chevrier, av. gên.; MMes Colmet d'Aage et Decagny, avocats; MM. OS Lesage et Josias, avoués. N° 4114. FAILLITE. — CESSATION DE PAYEMENTS. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE. —RAPPORT. — NOUVELLE FAILLITE. — DATE DE
droit de disposer en faveur de l'un ou de l'autre de ses enfants d'une somme de 60,000 fr., si cette somme ne dépassait pas la quotité disponible de sa succession; — Ordonne en conséquence que, conformément aux dispositions du testament et du codicille sus-mentionnés de ladite dame, le comte Eugène de Lupel sera tenu de consentir délivrance audit vicomte Edouard de Lupel, son frère, mais seulement dans la limite de la quotité disponible des objets mobiliers et de la somme de 60,000 fr. léguée à ce dernier par les testament et codicile, etc. Appel par Eugène de Lupel. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Chevrier, av. gên.; MMes Colmet d'Aage et Decagny, avocats; MM. OS Lesage et Josias, avoués. N° 4114. FAILLITE. — CESSATION DE PAYEMENTS. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE. —RAPPORT. — NOUVELLE FAILLITE. — DATE DE L'OUVERTURE. CONSÉQUENCES JUGÉES. L'arrêt infirmatif par lequel une Cour déclare qu'un commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, n'est pas un obstacle à une nouvelle déclaration de faillite, avec ouverture à une date antérieure à l'arrêt. La nouvelle faillite étant motivée par une cessation de paiements des anciennes dettes et des dettes postérieures, il y a une différence essentielle entre la cause de l'action et la personnalité de la masse. Il en est ainsi alors surtout que le rapport de la première déclaration de faillite n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres du failli. Il s'agit d'ailleurs d'une matière où l'ordre public est intéressé et où la loi réserve au tribunal la faculté de reporter même à différentes reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la cessation des paiements. Contrat c. syndic Joubin. 21 et 28 mars 1876. — 1re chambre. Joubin a été déclaré en faillite le 28 juillet 1872, par un jugement qui a été infirmé le 29 août suivant. Mais, le 9 avril 1873, il a été une seconde fois déclaré en faillite par un jugement qui a reporté l'époque de l'ouverture au 26 septembre 1871, à une date antérieure à l'arrêt du
dettes et des dettes postérieures, il y a une différence essentielle entre la cause de l'action et la personnalité de la masse. Il en est ainsi alors surtout que le rapport de la première déclaration de faillite n'a été obtenu qu'à l'aide de manoeuvres du failli. Il s'agit d'ailleurs d'une matière où l'ordre public est intéressé et où la loi réserve au tribunal la faculté de reporter même à différentes reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la cessation des paiements. Contrat c. syndic Joubin. 21 et 28 mars 1876. — 1re chambre. Joubin a été déclaré en faillite le 28 juillet 1872, par un jugement qui a été infirmé le 29 août suivant. Mais, le 9 avril 1873, il a été une seconde fois déclaré en faillite par un jugement qui a reporté l'époque de l'ouverture au 26 septembre 1871, à une date antérieure à l'arrêt du 29 août 1872, et qui est ainsi conçu : « Le tribunal, — Attendu que par jugement en date du 9 avril 1873, le tribunal a déclaré en état de faillite ouverte le sieur Joubin, et a provisoirement fixé au même jour la date de la cessation de ses paiements; — Attendu que le syndic demande aujourd'hui que la date de cette cessation soit reportée au 31 mai 1870 ; — Attendu qu'il n'est pas établi qu'à la date du 31 mai 1870, Joubin était en état de cessation de paiements ; mais que des renseignements fournis au tribunal il ressort que, dès septembre 1871, Joubin ne faisait plus honneur à ses engagements ; que la preuve en ressort des nombreuses poursuites exercées contre lui dès cette époque ; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements de Joubin ; — Par ces motifs, — Reporte et fixe définitivement au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements du sieur Joubin, etc. » Contrat, un des créanciers admis au passif, a formé au jugement une opposition rejetée en ces termes, le 21 décembre 1875 : « Le tribunal,
— Attendu que le syndic demande aujourd'hui que la date de cette cessation soit reportée au 31 mai 1870 ; — Attendu qu'il n'est pas établi qu'à la date du 31 mai 1870, Joubin était en état de cessation de paiements ; mais que des renseignements fournis au tribunal il ressort que, dès septembre 1871, Joubin ne faisait plus honneur à ses engagements ; que la preuve en ressort des nombreuses poursuites exercées contre lui dès cette époque ; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de reporter au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements de Joubin ; — Par ces motifs, — Reporte et fixe définitivement au 26 septembre 1871 l'époque de la cessation des paiements du sieur Joubin, etc. » Contrat, un des créanciers admis au passif, a formé au jugement une opposition rejetée en ces termes, le 21 décembre 1875 : « Le tribunal, — Attendu que pour s'opposer à l'exécution de ce jugement, Contrat soutient que Joubin ayant été déclaré une première fois en état de faillite par jugement du 23 juillet 1872, et la Cour ayant, par un arrêt du 29 août de la même année, infirmé ce jugement et remis Joubin à la tête de ses affaires, le tribunal ne saurait, à l'occasion de la nouvelle faillite qui a été prononcée contre lui le 9 avril 1873, reporter l'époque de l'ouverture à une date antérieure à l'arrêt de la Cour, ledit arrêt emportant avec lui l'autorité de la chose jugée ; — Mais attendu que, ainsi qu'il a été établi dans le jugement auquel il est l'objet, l'absence de toute comptabilité du failli avait mis alors le syndic dans l'impossibilité de dresser le bilan de ce dernier, et de déterminer, par conséquent, quels pouvaient être les créanciers de Joubin ; — Que, d'un autre côté, malgré les publications ordinaires faites dans les journaux judiciaires, les créanciers, cédant aux sollicitations du failli, avaient cru devoir ne pas produire; — Que le sieur Joubin avait pu même présenter à la Cour une quittance des sieur Belloir et fils, créanciers poursuivants, quittance de pure
à la tête de ses affaires, le tribunal ne saurait, à l'occasion de la nouvelle faillite qui a été prononcée contre lui le 9 avril 1873, reporter l'époque de l'ouverture à une date antérieure à l'arrêt de la Cour, ledit arrêt emportant avec lui l'autorité de la chose jugée ; — Mais attendu que, ainsi qu'il a été établi dans le jugement auquel il est l'objet, l'absence de toute comptabilité du failli avait mis alors le syndic dans l'impossibilité de dresser le bilan de ce dernier, et de déterminer, par conséquent, quels pouvaient être les créanciers de Joubin ; — Que, d'un autre côté, malgré les publications ordinaires faites dans les journaux judiciaires, les créanciers, cédant aux sollicitations du failli, avaient cru devoir ne pas produire; — Que le sieur Joubin avait pu même présenter à la Cour une quittance des sieur Belloir et fils, créanciers poursuivants, quittance de pure complaisance, puisque ces derniers ont produit à la faillite nouvelle; — Que la plupart des créanciers produits à la faillite actuelle existaient déjà au jour de la première; — Qu'en présence de ces faits qui se sont révélés postérieurement à l'arrêt, s'agissant d'une matière où l'ordre public est intéressé, et où la loi a réservé au tribunal la faculté de reporter, même à différentes reprises, suivant les indications qui lui sont données par l'instruction de la faillite, la date de la cessation des paiements, il faut reconnaître qu'il n'y a lieu de s'arrêter à l'exception invoquée ; — Par ces motifs, — Débouté Cintract dans son opposition. » Appel par Cintract. « La Cour, — Considérant que si le jugement du 23 juillet 1872, qui avait déclaré la faillite de Joubin, a été infirmé par arrêt du 29 août suivant, par le motif qu'il n'était pas établi que Joubin fût en état de cessation de paiements, cette décision ne saurait, en droit, faire obstacle à ce qu'il soit de nouveau déclaré en faillite, et à ce que cette faillite soit reportée, quant à son ouverture, à une date même antérieure au 29 août 1872 ; — Que cette nouvelle faillite,