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application de l'art. 1789 c. civ., en lequel l'arrêt a déchargé l'ouvrier de toute responsabilité, alors qu'il ne rapportait pas la preuve que l'incendie fût le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure. — ARRÊT. LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des art. 1302, 1733, et fausse application de l'art. 1789 c. civ.;— Attendu qu'il résulte des conventions des parties, telles qu'elles sont constatées et appréciées souverainement par l'arrêt attaqué, que Goulon et Gigaudet, meuniers, devaient transformer en farine les blés qui leur étaient remis par les frères Charnaux ; qu'ils étaient ainsi soumis aux obligations de l'ouvrier qui fournissait seulement son travail et son industrie, et qui, aux termes de l'art. 1786 c. civ., ne répondait que de sa faute, en cas de perte de la chose à lui confiée ; — Attendu que, dans cette situation, c'est aux demandeurs qu'incombait l'obligation de prouver la faute par eux imputée aux défendeurs éventuels ; Attendu que non-seulement l'arrêt attaqué constate qu'ils n'ont pas fait cette preuve, mais que de plus il constate également que les défendeurs éventuels ont offert de prouver « qu'ils avaient pris des précautions exceptionnelles et fait tout ce qu'il était humainement possible de faire pour préserver les usines contre tout accident provenant d'un incendie » ; qu'en affranchissant les consorts Coulon de toute responsabilité et en les déclarant libérés envers les frères Charnaux par le paiement de la somme de 28,500 fr. versée par la compagnie d'assurance, l'arrêt attaquée n'a ni violé ni faussement appliqué les articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette. 22 Avril 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, pr., D'Oms, rap. ; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 18 décembre 1872. Assurance sur la vie. — Etranger. Assurance contractée en France entre un Français et une compagnie étrangère. Silence de la police sur le lieu de paiement. Quittance devant être présentée à domicile. -Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise en demeure. — Loi du lieu du contrat ; moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour
possible de faire pour préserver les usines contre tout accident provenant d'un incendie » ; qu'en affranchissant les consorts Coulon de toute responsabilité et en les déclarant libérés envers les frères Charnaux par le paiement de la somme de 28,500 fr. versée par la compagnie d'assurance, l'arrêt attaquée n'a ni violé ni faussement appliqué les articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette. 22 Avril 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, pr., D'Oms, rap. ; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 18 décembre 1872. Assurance sur la vie. — Etranger. Assurance contractée en France entre un Français et une compagnie étrangère. Silence de la police sur le lieu de paiement. Quittance devant être présentée à domicile. -Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise en demeure. — Loi du lieu du contrat ; moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour de cassation. Si, dans la police d'une compagnie d'assurance sur la vie (étrangère), il n'est pas dit où doit s'effectuer le paiement des primes, l'assuré n'est tenu de payer que sur quittance présentée à son domicile (c. civ. 1247) ; et l'effet de la clause pénale à défaut de paiement, insérée au contrat, est subordonné à la mise en demeure du débiteur (c. civ. 1250). Voir sur la prime quittable ou portable, notre suite d'articles, Année 1872, 1182, 269, 313, 380, ci 1873, 1, 92, 150, 196 et 291, et les renvois sous le jugement du tribunal civil. de la Seine du 28 juin 1873, Gommez, Année 1873, 2, 57. Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la chambre des requêtes, Le moyen tiré de ce que le contrat intervenu entre une compagnie étrangère et un assuré français, a été passé en Prusse et de ce que suivant la maxime locus regi l arum;, il doit être régi par la loi prussienne, ne peut être, pour la première fois proposé devant la cour de cassation (2). BANQUE DE L'ALLEMAGNE DU NORD C. FRANCHEBOIS (veuve). La banque de l'Allemagne du Nord, compagnie d'assurance sur la vie dont le siège
insérée au contrat, est subordonné à la mise en demeure du débiteur (c. civ. 1250). Voir sur la prime quittable ou portable, notre suite d'articles, Année 1872, 1182, 269, 313, 380, ci 1873, 1, 92, 150, 196 et 291, et les renvois sous le jugement du tribunal civil. de la Seine du 28 juin 1873, Gommez, Année 1873, 2, 57. Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la chambre des requêtes, Le moyen tiré de ce que le contrat intervenu entre une compagnie étrangère et un assuré français, a été passé en Prusse et de ce que suivant la maxime locus regi l arum;, il doit être régi par la loi prussienne, ne peut être, pour la première fois proposé devant la cour de cassation (2). BANQUE DE L'ALLEMAGNE DU NORD C. FRANCHEBOIS (veuve). La banque de l'Allemagne du Nord, compagnie d'assurance sur la vie dont le siège social est à Berlin, avait à Besançon, un agent chargé de recevoir les propositions d'assurance et de les remettre à l'administration, à Berlin. En 1870, M. Franchebois, souscrit à Besançon, une proposition d'assurance, qui fut aussitôt transmise et acceptée au siège de la société. Il reçut en retour, une police par laquelle la banque s'engageait à payer, à son décès, 20,000 fr. aux bénéficiaires indiqués dans le contrat. En mars 1871, décès du sieur Franchebois : par suite, réclamation de l'indemnité par sa veuve et, sur refus, assignment de la compagnie devant le tribunal civil de Besançon, qui par jugement du 21 novembre 1871, accueille la demande en ces termes: » Attendu que la Banque d'Allemagne refuse de payer, en soutenant que Franchebois a renoncé au bénéfice de l'assurance en ne quittant pas à leur échéance les primes échues; —Attendu que la demanderesse, de son côté, offre de payer en son domicile, à Besançon, le montant de ces primes qu'elle a, au surplus, offertes en temps utile à l'agent de la banque qui a refusé de les recevoir; — Qu'il y a donc lieu de rechercher si ces primes étaient quérables ou portables ; si la déchéance a été encourue
par laquelle la banque s'engageait à payer, à son décès, 20,000 fr. aux bénéficiaires indiqués dans le contrat. En mars 1871, décès du sieur Franchebois : par suite, réclamation de l'indemnité par sa veuve et, sur refus, assignment de la compagnie devant le tribunal civil de Besançon, qui par jugement du 21 novembre 1871, accueille la demande en ces termes: » Attendu que la Banque d'Allemagne refuse de payer, en soutenant que Franchebois a renoncé au bénéfice de l'assurance en ne quittant pas à leur échéance les primes échues; —Attendu que la demanderesse, de son côté, offre de payer en son domicile, à Besançon, le montant de ces primes qu'elle a, au surplus, offertes en temps utile à l'agent de la banque qui a refusé de les recevoir; — Qu'il y a donc lieu de rechercher si ces primes étaient quérables ou portables ; si la déchéance a été encourue ; si une mise en demeure régulière n'était pas nécessaire ; si la banque a pu substituer des conditions nouvelles et plus onéreuses à celles résultant du contrat ou du droit commun ; que nous rapportons, offrent un triste exemple de l'imprudence des Français qui se font assurer par les compagnies étrangères. Les arrêts obtenus en France, devant tous les degrés de juridiction par la veuve Franchebois, n'auront force exécutoire en Prusse qu'après avoir été homologués par les tribunaux prussiens, et cette homologation, si elle est obtenue, ne le sera, dans tous les cas, qu'après exposé nouveau de l'affaire, plaidoirie et arrêt nouveau. Les français qui font la folie de s'assurer aux compagnies étrangères devraient au moins s'enquérir des immeubles que posséderait la compagnie en France ; et encore, ainsi que nous le disions à propos des assurés du Gresham, J. Ass. 1873, p. 71, ces immeubles, en cas de faillite de l'assureur, ne serviraient pas de garantie aux seuls créanciers ou assurés français : il serait d'autant plus difficile d'exclure les étrangers de la participation à leur valeur ou à leur prix que les français pourraient aussi faire valoir leurs droits (droits illusoires à cause de la difficulté de
compagnies étrangères. Les arrêts obtenus en France, devant tous les degrés de juridiction par la veuve Franchebois, n'auront force exécutoire en Prusse qu'après avoir été homologués par les tribunaux prussiens, et cette homologation, si elle est obtenue, ne le sera, dans tous les cas, qu'après exposé nouveau de l'affaire, plaidoirie et arrêt nouveau. Les français qui font la folie de s'assurer aux compagnies étrangères devraient au moins s'enquérir des immeubles que posséderait la compagnie en France ; et encore, ainsi que nous le disions à propos des assurés du Gresham, J. Ass. 1873, p. 71, ces immeubles, en cas de faillite de l'assureur, ne serviraient pas de garantie aux seuls créanciers ou assurés français : il serait d'autant plus difficile d'exclure les étrangers de la participation à leur valeur ou à leur prix que les français pourraient aussi faire valoir leurs droits (droits illusoires à cause de la difficulté de les faire reconnaître et de l'éloignement) sur les valeurs de la société au lieu du siège social. Quant à la stipulation d'attribution de juridiction aux tribunaux français, il est bon sans doute d'y avoir recours; mais cette attribution ne ferait pas encore que les jugements ou arrêts obtenus en France ne fussent exécutoires à l'étranger qu'après arrêt d'exécution obtenu des tribunaux étrangers. » Attendu que, dans le cas particulier dont il s'agit, la police règle bien le mode et les échéances du paiement, mais est complètement muette sur le lieu où il doit être effectué ; que les parties restent donc placées sous l'empire du droit commun, qui voit qu'il ait lieu, dans ce cas, au domicile du débiteur (c. civ. 1947), et qui subordonne l'effet de la clause pénale insérée dans le contrat à la mise en demeure de ce débiteur (C. civ. 1250) ; « Qu'en fait, la Banque d'Allemagne, qui avait un agent à Besançon, a toujours fait toucher les primes au domicile des assurés jusqu'au 1er avril 1870, jour où l'agent a cru devoir se retirer ; que la Compagnie est en faute de ne pas l'avoir remplacé, et que les difficultés qui se sont élevées
ne fussent exécutoires à l'étranger qu'après arrêt d'exécution obtenu des tribunaux étrangers. » Attendu que, dans le cas particulier dont il s'agit, la police règle bien le mode et les échéances du paiement, mais est complètement muette sur le lieu où il doit être effectué ; que les parties restent donc placées sous l'empire du droit commun, qui voit qu'il ait lieu, dans ce cas, au domicile du débiteur (c. civ. 1947), et qui subordonne l'effet de la clause pénale insérée dans le contrat à la mise en demeure de ce débiteur (C. civ. 1250) ; « Qu'en fait, la Banque d'Allemagne, qui avait un agent à Besançon, a toujours fait toucher les primes au domicile des assurés jusqu'au 1er avril 1870, jour où l'agent a cru devoir se retirer ; que la Compagnie est en faute de ne pas l'avoir remplacé, et que les difficultés qui se sont élevées entre elle et lui ne peuvent préjudicier aux assurés et surtout l'autoriser à changer arbitrairement les conditions du traité qui était la loi des parties et à leur imposer la charge de payer les primes à l'étranger, ce qui était difficile sinon impossible, à raison des événements qui ont immédiatement surgi ; » Qu'elle ne peut invoquer comme mise en demeure la lettre datée de Zurich, du 28 avril 1870, qui engageait Franchebois à verser ses primes arriérées à la succursale de cette ville, avec promesse que les quittances envoyées de Berlin à Zurich lui seraient renvoyées après l'encaissement de ses espèces ; qu'en effet, cette mise en demeure était contraire aux prescriptions de l'article 1247, C. civ., qui seul régissait alors les parties, enfin à l'usage suivi jusque-là de présenter les quittances et de toucher les primes à domicile ; mais que, d'un autre côté, cette lettre était sans signature et devait inspirer d'autant moins de confiance qu'on n'ignorait pas les malversations qui venaient de motiver une poursuite criminelle et l'arrestation des principaux agents de cette succursale ; qu'enfin, au lieu de présenter une quittance à domicile, on exigeait tout d'abord l'envoi des espèces aux risques et périls de
surgi ; » Qu'elle ne peut invoquer comme mise en demeure la lettre datée de Zurich, du 28 avril 1870, qui engageait Franchebois à verser ses primes arriérées à la succursale de cette ville, avec promesse que les quittances envoyées de Berlin à Zurich lui seraient renvoyées après l'encaissement de ses espèces ; qu'en effet, cette mise en demeure était contraire aux prescriptions de l'article 1247, C. civ., qui seul régissait alors les parties, enfin à l'usage suivi jusque-là de présenter les quittances et de toucher les primes à domicile ; mais que, d'un autre côté, cette lettre était sans signature et devait inspirer d'autant moins de confiance qu'on n'ignorait pas les malversations qui venaient de motiver une poursuite criminelle et l'arrestation des principaux agents de cette succursale ; qu'enfin, au lieu de présenter une quittance à domicile, on exigeait tout d'abord l'envoi des espèces aux risques et périls de l'assuré, qui devait supporter tous les frais de cet envoi, et qui n'avait à espérer qu'après leur encaissement une quittance qui pouvait ne pas être envoyée, et, par suite, l'exposer à payer deux fois ou à encourir une déchéance ; que Franchebois s'était donc refusé, avec raison, à cette aggravation de charges, et que la Banque est seule en faute, pour avoir fait l'économie du traitement d'un agent au préjudice de ses assurés, et que son exception doit, dès lors, être rejetée ; ) Attendu, d'un autre côté, que la demanderesse justifie l'extrême de mesure de sa demande et que rien ne démontre qu'il y ait eu, de la part de son mari, fausse déclaration lors de la conclusion du traité ; — Par ces motifs, etc. » La compagnie a interjeté appel, mais par arrêt du 6 mars 1872, la cour de Besançon a confirmé par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation par la Banque de l'Allemagne du Nord, pour violation de la règle Locus regit actum, et fausse application des art. 1230 et 1247, C. civ. — ARRÊT, LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de la règle Locus regit
de charges, et que la Banque est seule en faute, pour avoir fait l'économie du traitement d'un agent au préjudice de ses assurés, et que son exception doit, dès lors, être rejetée ; ) Attendu, d'un autre côté, que la demanderesse justifie l'extrême de mesure de sa demande et que rien ne démontre qu'il y ait eu, de la part de son mari, fausse déclaration lors de la conclusion du traité ; — Par ces motifs, etc. » La compagnie a interjeté appel, mais par arrêt du 6 mars 1872, la cour de Besançon a confirmé par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation par la Banque de l'Allemagne du Nord, pour violation de la règle Locus regit actum, et fausse application des art. 1230 et 1247, C. civ. — ARRÊT, LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de la règle Locus regit actum et de la fausse application des articles 1230 et 1247, C. civ. ; — Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements et de l'arrêt attaqué, et des motifs de ces décisions, qu'il n'a pas été contesté, devant les juges du fait, que le traité intervenu entre la demanderesse en cassation et Franchebois avait été passé à Besançon, et que, par suite, son interprétation et son exécution devaient être régies par la loi française; Que la demanderesse soutient pour la première fois devant la cour de cassation que le traité a été passé à Berlin, et que, suivant la maxime Locus regit actum, ce contrat doit être régi par la loi prussienne; Que cette prétention repose sur une allégation contraire aux faits souverainement constatés par les juges du fait et qu'elle est nouvelle ; — Que, par suite, le moyen de cassation est non recevable ; Rejette, etc. 18 décembre 1872. — Ch. Req. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1873. Effet de commerce. — Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au proteste à faire par le porteur, mais non au recours à exercer, après proteste, par les endosseurs les uns contre les autres.
cassation et Franchebois avait été passé à Besançon, et que, par suite, son interprétation et son exécution devaient être régies par la loi française; Que la demanderesse soutient pour la première fois devant la cour de cassation que le traité a été passé à Berlin, et que, suivant la maxime Locus regit actum, ce contrat doit être régi par la loi prussienne; Que cette prétention repose sur une allégation contraire aux faits souverainement constatés par les juges du fait et qu'elle est nouvelle ; — Que, par suite, le moyen de cassation est non recevable ; Rejette, etc. 18 décembre 1872. — Ch. Req. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1873. Effet de commerce. — Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au proteste à faire par le porteur, mais non au recours à exercer, après proteste, par les endosseurs les uns contre les autres. L'article 4 de loi du 4-7 juillet 1871 sur la prorogation des échéances des effets de commerce payables dans le département de la Seine et dans les communes de Sèvres, de Meudon et de Saint-Cloud, du département de Seine-et-Oise, d'après lequel « Tous actes concernant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870, pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi », ne dispose qu'en faveur des porteurs desdits effets. Le délai de vingt jours n'est donc pas applicable au recours qu'exercent, après proteste, des endosseurs les uns contre les autres POURTANET C. HALOUZE-Moussy. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 4 de la loi des 4-7 juillet 1871: — Attendu que cet article dispose que « tous actes concernant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870 pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi ; » Attendu que ces mots « à partir de la promulgation
de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870, pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi », ne dispose qu'en faveur des porteurs desdits effets. Le délai de vingt jours n'est donc pas applicable au recours qu'exercent, après proteste, des endosseurs les uns contre les autres POURTANET C. HALOUZE-Moussy. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 4 de la loi des 4-7 juillet 1871: — Attendu que cet article dispose que « tous actes concernant les recours pour les effets de commerce protestés antérieurement ou postérieurement à la loi du 13 août 1870 pourront être faits utilement dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi ; » Attendu que ces mots « à partir de la promulgation de la présente loi » fixent uniquement le point de départ du délai accordé aux porteurs des effets commerciaux dont il s'agit, pour exercer leur recours, soit contre le dernier endosseur, soit contre tous les endosseurs collectivement; mais que, pour les endosseurs exerçant individuellement des recours les uns contre les autres, de nouveaux délais courent du lendemain du jour où chacun d'eux a été cité en justice ou a remboursé le montant de l'effet protesté, suivant les règles établies par les art. 165 et 167 du Code de commerce; — Qu'il est certain que la loi des 4-7 juillet 1871, inspirée par la même pensée que celle du 13 août 1870, a voulu sauvegarder tous les droits et rétablir dans les relations commerciales l'équilibre que des événements de force majeure avaient temporairement détruit; « Attendu qu'il est déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que l'effet dont il s'agit au procès a été remboursé par Halouze-Moussy à la Banque de France, le 21 juillet 1871, c'est-à-dire dans le délai légal, et que Halouze-Moussy a dénoncé le proteste, avec assignation au sieur Pourtanel, à la date du 31 du même mois, et, par conséquent, moins de quinze jours après le remboursement;
autres, de nouveaux délais courent du lendemain du jour où chacun d'eux a été cité en justice ou a remboursé le montant de l'effet protesté, suivant les règles établies par les art. 165 et 167 du Code de commerce; — Qu'il est certain que la loi des 4-7 juillet 1871, inspirée par la même pensée que celle du 13 août 1870, a voulu sauvegarder tous les droits et rétablir dans les relations commerciales l'équilibre que des événements de force majeure avaient temporairement détruit; « Attendu qu'il est déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que l'effet dont il s'agit au procès a été remboursé par Halouze-Moussy à la Banque de France, le 21 juillet 1871, c'est-à-dire dans le délai légal, et que Halouze-Moussy a dénoncé le proteste, avec assignation au sieur Pourtanel, à la date du 31 du même mois, et, par conséquent, moins de quinze jours après le remboursement; « Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant valables les actes faits par le défendeur éventuel, et, par suite, en accueillant la demande dirigée contre Pourtanel, le jugement a fait une juste application des règles tracées par le Code de commerce et n'a pu violer l'art. 4 de la loi du 7 juillet 1871 : Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 1er août 1872. 21 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Alméras-Latour, av. gén.; c. conf.; Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 28 Août 1873. Coalition. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts ; Ateliers mis en interdit ; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. La société ou association entre ouvriers d'un certain état ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers du même état qui refuseraient de s'affilier à ses statuts, et qui a placé dans chaque atelier des délégués chargés d'une surveillance en vue de cette interdiction, est coupable d'atteinte au libre exercice du travail d'autrui, et les membres de cette société qui ont agi conformément auxdits statuts sont punissables aux