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Boissi, pour l'exploitation sur place, pour le compte de ces derniers de la petite filature de Saverne, sa sous-location suit le sort de la location principale: — Sur ces motifs, — Déclare la demoiselle Pauline Heyl mal fondée dans son intervention, l'en déboute et la met hors de cause; — Déclare résilié le bail du 30 octobre 1868; — Déclare résilié le sous-bail consenti par Gourlay et Boissi à Haren; — Déclare la veuve Heyl mal fondée dans sa demande reconnaissantuellement. Appel par la veuve Heyl. "La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme." M. Rolland de Villargues, conseiller d'eau, f. f. de pr.; M. Dubard, subst.; MM. Josias et Fabignon, avoués. N° 3972. "BAIL. — CHASSE. — DÉCRET DU 15 SEPTEMBRE 1870. — ART. 1722 DU CODE CIVIL, — LAPINS. — DOMMAGES.— RÉSILIATION." Le décret du 15 septembre 1870 a suspendu l'exercice du droit de chasse pendant une année. Par application de ce décret, le fermier d'un droit de chasse a droit à une diminution de loyer correspondante au temps pendant lequel la chasse a été supprimée. Mais ce décret, en supprimant la chasse et la vente du gibier, n'a pas interdit la destruction des lapins. L'existence des lapins et les dégâts qu'ils commettent sont des faits permanents; les indemnités dues à ce sujet ne sont pas subordonnées à l'exercice plus ou moins étendu du droit de chasse. Les dommages causés par les lapins, annuellement réglés par expertises ou sentences arbitrales, ne peuvent servir de base à une demande en résiliation du bail. Aguado c. de Béarn-Viana. 1er mai 1875. — 1re chambre. La marquise de Calvière a loué à Place le droit de chasse sur ses terres situées dans l'arrondissement de Melun pour vingt années, du 25 août 1857, au 25 août 1877. Place est tenu « d'empêcher (et ce à titre de condition de rigueur et à peine de résiliation), la trop grande multiplication des lapins et autre gibier nuisible, et de les détruire au besoin en tant que faire se peut, de manière à ce qu'ils ne commettent aucun dommage sur les biens loués, » et de
les dégâts qu'ils commettent sont des faits permanents; les indemnités dues à ce sujet ne sont pas subordonnées à l'exercice plus ou moins étendu du droit de chasse. Les dommages causés par les lapins, annuellement réglés par expertises ou sentences arbitrales, ne peuvent servir de base à une demande en résiliation du bail. Aguado c. de Béarn-Viana. 1er mai 1875. — 1re chambre. La marquise de Calvière a loué à Place le droit de chasse sur ses terres situées dans l'arrondissement de Melun pour vingt années, du 25 août 1857, au 25 août 1877. Place est tenu « d'empêcher (et ce à titre de condition de rigueur et à peine de résiliation), la trop grande multiplication des lapins et autre gibier nuisible, et de les détruire au besoin en tant que faire se peut, de manière à ce qu'ils ne commettent aucun dommage sur les biens loués, » et de garantir madame de Calvière contre toutes réclamations à ce sujet. Place a cédé ses droits au vicomte Aguado. Madame de Calvière prétend que celui-ci ne s'est pas conformé au bail, qu'il a laissé se multiplier les lapins d'une façon préjudiciable, et elle demande la résiliation du bail, diverses indemnités et le loyer couru pendant l'année 1870 à 1871. 1er août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine ; « Le tribunal, — En ce qui touche la résiliation ; — Attendu que les dommages causés par les lapins ont été annuellement réglés jusqu'en 1872 inclusivement, par des expertises et sentences arbitrales, et que — les mêmes faits ne peuvent pas servir de base à une demande en résiliation ; — Attendu d'ailleurs que la clause de résiliation stipulée par l'article 3 du bail ne s'applique qu'au cas où les bailleurs seraient obligés de payer des indemnités pour les dégâts dont il s'agit ; — Attendu que la demanderesse ne justifie ni de ce fait, ni d'aucune instance poursuivie contre elle par ses fermiers ; — Qu'enfin, les indemnités réglées pour 1871 et 1872 n'excèdent pas, en moyenne, celles des années précédentes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que
le loyer couru pendant l'année 1870 à 1871. 1er août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine ; « Le tribunal, — En ce qui touche la résiliation ; — Attendu que les dommages causés par les lapins ont été annuellement réglés jusqu'en 1872 inclusivement, par des expertises et sentences arbitrales, et que — les mêmes faits ne peuvent pas servir de base à une demande en résiliation ; — Attendu d'ailleurs que la clause de résiliation stipulée par l'article 3 du bail ne s'applique qu'au cas où les bailleurs seraient obligés de payer des indemnités pour les dégâts dont il s'agit ; — Attendu que la demanderesse ne justifie ni de ce fait, ni d'aucune instance poursuivie contre elle par ses fermiers ; — Qu'enfin, les indemnités réglées pour 1871 et 1872 n'excèdent pas, en moyenne, celles des années précédentes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que l'état de choses antérieur se soit aggravé, et qu'il n'y a lieu de prononcer la résiliation ; — En ce qui touche les loyers : — Attendu qu'aux termes de l'article 1er du bail, Aguado est tenu de se conformer aux lois et règlements sur la chasse; — Attendu que le décret du 15 septembre 1870, qui a déclaré la chasse close à partir du 25 du même mois, a été rendu dans les mêmes termes et soumis à la même condition de publication que les arrêtés ordinaires de clôture ; que ce décret n'a fait ainsi que réglementer l'exercice du droit de chasse dans une mesure plus ou moins rigoureuse, et rentre dans les actes de l'autorité auxquels le locataire reste soumis à ses risques et périls; qu'il n'est même pas justifié qu'il ait été publié dans le département de Seine-et-Marne ; qu'enfin, il résulte du préambule du décret que la suspension de la chasse n'était que momentanée, et, qu'en fait, l'exercice en est redevenu libre au mois de février ; — En ce qui touche les indemnités de 1871 ; — Attendu que les motifs qui précèdent s'appliquent à ces indemnités comme aux loyers; — Attendu d'ailleurs que
le décret du 15 septembre 1870, qui a déclaré la chasse close à partir du 25 du même mois, a été rendu dans les mêmes termes et soumis à la même condition de publication que les arrêtés ordinaires de clôture ; que ce décret n'a fait ainsi que réglementer l'exercice du droit de chasse dans une mesure plus ou moins rigoureuse, et rentre dans les actes de l'autorité auxquels le locataire reste soumis à ses risques et périls; qu'il n'est même pas justifié qu'il ait été publié dans le département de Seine-et-Marne ; qu'enfin, il résulte du préambule du décret que la suspension de la chasse n'était que momentanée, et, qu'en fait, l'exercice en est redevenu libre au mois de février ; — En ce qui touche les indemnités de 1871 ; — Attendu que les motifs qui précèdent s'appliquent à ces indemnités comme aux loyers; — Attendu d'ailleurs que l'existence des lapins et les dégâts qu'ils commettent sont des faits permanents; que les indemnités qui en sont la conséquence ne sont pas subordonnées à l'exercice plus ou moins étendu du fait de chasse; — Qu'enfin le décret du 15 septembre, en supprimant la chasse et la vente du gibier, n'a pas interdit la destruction des lapins, et que les dégâts commis en 1871, n'ont pas été supérieurs à ceux des années antérieures ; d'où il suit que de ces deux derniers chefs, la demande est justifiée; Par ces motifs, — Déclare la demanderesse mal fondée en sa demande en résiliation et l'en déboute ; — Condamne Aguado à payer à la dame de Calvière la somme de 9,738 fr. 80 c., et le condamne en outre aux dépens. La Cour, — Sur l'appel principal : — En ce qui touche les loyers : — Considérant que le décret du 15 septembre 1870 a eu pour effet de suspendre l'exercice du droit de chasse pendant une année; — Que l'exercice de ce droit était l'objet essentiel du bail passé entre le vicomte Aguado et la marquise de Calvière, et constituait pour eux la chose louée elle-même ; — Que, par
n'a pas interdit la destruction des lapins, et que les dégâts commis en 1871, n'ont pas été supérieurs à ceux des années antérieures ; d'où il suit que de ces deux derniers chefs, la demande est justifiée; Par ces motifs, — Déclare la demanderesse mal fondée en sa demande en résiliation et l'en déboute ; — Condamne Aguado à payer à la dame de Calvière la somme de 9,738 fr. 80 c., et le condamne en outre aux dépens. La Cour, — Sur l'appel principal : — En ce qui touche les loyers : — Considérant que le décret du 15 septembre 1870 a eu pour effet de suspendre l'exercice du droit de chasse pendant une année; — Que l'exercice de ce droit était l'objet essentiel du bail passé entre le vicomte Aguado et la marquise de Calvière, et constituait pour eux la chose louée elle-même ; — Que, par suite du décret susdit, l'appelant s'est trouvé privé d'une partie de la chose louée; — Que, aux termes de l'art. 1722 code civil, il est fondé en conséquence à réclamer une diminution de loyer correspondante au temps pendant lequel la chasse a été supprimée, c'est-à-dire des deux termes échus en février et en août 1871 ; — En ce qui touche les indemnités de 1871 : — Adoptant, etc.; — Sur l'appel incident : — Adoptant, etc.; — Par ces motifs, — Infirme le jugement, en ce que le vicomte Aguado a été condamné au paiement des termes de loyers échus en février et en août 1871 ; — Confirme quant au surplus ; — Fait masse des dépens d'appel pour être supportées par moitié par chacune des parties, le coût de l'arrêt restant à la charge d'Aguado. N° 3973. BAIL.— ZONE MILITAIRE.— MAISON RASÉE.— CULTURE IMPOSSIBLE.— RÉSILIATION. Le locataire d'une maison et d'un terrain dans la zone des fortifications de Paris, a le droit de demander la résiliation de son bail, lorsque la maison a été rasée, pour les besoins de la défense, par le génie militaire, et que la mise en culture du terrain est devenue impossible (art.
février et en août 1871 ; — En ce qui touche les indemnités de 1871 : — Adoptant, etc.; — Sur l'appel incident : — Adoptant, etc.; — Par ces motifs, — Infirme le jugement, en ce que le vicomte Aguado a été condamné au paiement des termes de loyers échus en février et en août 1871 ; — Confirme quant au surplus ; — Fait masse des dépens d'appel pour être supportées par moitié par chacune des parties, le coût de l'arrêt restant à la charge d'Aguado. N° 3973. BAIL.— ZONE MILITAIRE.— MAISON RASÉE.— CULTURE IMPOSSIBLE.— RÉSILIATION. Le locataire d'une maison et d'un terrain dans la zone des fortifications de Paris, a le droit de demander la résiliation de son bail, lorsque la maison a été rasée, pour les besoins de la défense, par le génie militaire, et que la mise en culture du terrain est devenue impossible (art. 1722 code civ.). La clause par laquelle le locataire s'est obligé à supporter les inconvénients de la zone militaire ne peut être étendue au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain. Champdavoine c. Sauson. 26 janvier 1876. — 2e chambre. 2 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par bail sous scellés privés en date du 5 mars 1867, Champdavoine a pris en location de Sanson une propriété sise à Ivry, route de Choisy, n° 1, d'une contenance de 7,500 mètres; — Attendu que par une des clauses du bail, le preneur s'est obligé à supporter les inconvénients de la servitude militaire qui grève la propriété; — Attendu qu'en 1870, le génie militaire a fait raser une construction élevée sur le terrain loué à Champdavoine; que, depuis cette époque, ce dernier refuse de payer les loyers échus, — Mais attendu que le preneur s'est obligé à supporter les inconvénients de la servitude militaire; que c'est par suite de l'existence de cette servitude que la maison dont s'agit a été rasée; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail;
2 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par bail sous scellés privés en date du 5 mars 1867, Champdavoine a pris en location de Sanson une propriété sise à Ivry, route de Choisy, n° 1, d'une contenance de 7,500 mètres; — Attendu que par une des clauses du bail, le preneur s'est obligé à supporter les inconvénients de la servitude militaire qui grève la propriété; — Attendu qu'en 1870, le génie militaire a fait raser une construction élevée sur le terrain loué à Champdavoine; que, depuis cette époque, ce dernier refuse de payer les loyers échus, — Mais attendu que le preneur s'est obligé à supporter les inconvénients de la servitude militaire; que c'est par suite de l'existence de cette servitude que la maison dont s'agit a été rasée; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail; — Attendu que le propriétaire offre de réduire à 800 fr. par an le loyer fixé primitivement par le bail à 1,200 francs; qu'il y a lieu de donner acte aux parties de cette offre; — Attendu qu'il est constant que le terme échu en juillet 1870 a été acquitté par le preneur: qu'il ne reste dû que les termes échus depuis cette époque jusqu'au 1er avril 1874; qu'il y a lieu de condamner le preneur au paiement d'une somme de 3,000 fr. pour solde des loyers échus au 1er avril 1874; de laquelle il y a lieu de déduire celle de 370 fr. touchée par le propriétaire pour le compte de Champdavoine; — Par ces motifs. — Déclare les conclusions de Champdavoine mal fondées, l'en déboute; — Condamne Champdavoine à payer au demandeur la somme de 2,630 fr. avec les intérêts de droit, pour solde de loyers au 1er avril 1874; — Donne acte aux parties de l'offre faite par le demandeur de réduire pour l'avenir le loyer à 800 fr. par an. » Appel par Champdavoine. « La Cour, — Considérant que, par bail en date du 5 mars 1867, Sanson a loué à Champdavoine une propriété contenant
par le preneur: qu'il ne reste dû que les termes échus depuis cette époque jusqu'au 1er avril 1874; qu'il y a lieu de condamner le preneur au paiement d'une somme de 3,000 fr. pour solde des loyers échus au 1er avril 1874; de laquelle il y a lieu de déduire celle de 370 fr. touchée par le propriétaire pour le compte de Champdavoine; — Par ces motifs. — Déclare les conclusions de Champdavoine mal fondées, l'en déboute; — Condamne Champdavoine à payer au demandeur la somme de 2,630 fr. avec les intérêts de droit, pour solde de loyers au 1er avril 1874; — Donne acte aux parties de l'offre faite par le demandeur de réduire pour l'avenir le loyer à 800 fr. par an. » Appel par Champdavoine. « La Cour, — Considérant que, par bail en date du 5 mars 1867, Sanson a loué à Champdavoine une propriété contenant une maison bordant la route de Choisy, avec petit jardin y attenant et un grand terrain autrefois exploité en carrière, avec faculté pour le preneur de remblayer à hauteur du sol naturel les vides provenant de l'ancienne exploitation; — Considérant que la maison, située dans la zone des fortifications a été rasée en 1870, pour les besoins de la défense, par le génie militaire et que la circulation se trouvant interdite dans le périmètre de la zone militaire, la mise en culture du terrain est devenue également impossible pendant le temps du siège et de l'insurrection; — Que cet état de choses constitue le cas de destruction partielle de l'immeuble loué, d'où résulte pour le preneur le droit de demander, aux termes de l'article 1722 du code civil, ou une diminution de prix ou la résiliation même du bail; — Considérant que, pour retenir le preneur dans les liens du contrat, les premiers juges ont abusivement interprété la clause du bail par laquelle Champdavoine s'obligeait à supporter les inconvénients de la zone militaire, une telle clause ne pouvant s'étendre au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain; — Considérant que
été rasée en 1870, pour les besoins de la défense, par le génie militaire et que la circulation se trouvant interdite dans le périmètre de la zone militaire, la mise en culture du terrain est devenue également impossible pendant le temps du siège et de l'insurrection; — Que cet état de choses constitue le cas de destruction partielle de l'immeuble loué, d'où résulte pour le preneur le droit de demander, aux termes de l'article 1722 du code civil, ou une diminution de prix ou la résiliation même du bail; — Considérant que, pour retenir le preneur dans les liens du contrat, les premiers juges ont abusivement interprété la clause du bail par laquelle Champdavoine s'obligeait à supporter les inconvénients de la zone militaire, une telle clause ne pouvant s'étendre au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain; — Considérant que les parties ont elles-mêmes donné pour sanction aux faits accomplis la résiliation du bail; qu'en effet, Champdavoine établit qu'en vertu d'une transaction verbale intervenue en 1872, au cours d'une instance en paiement de loyers, Sanson reprenait possession du terrain loué à Champdavoine et mis en culture de luzerne, et relouait ledit terrain à un sieur Cartier, qui, en 1872 et en 1873, a payé à Sanson et à sa veuve le prix de sa location; — Considérant qu'en agissant ainsi, sans mise en demeure préalable et sans autorisation de justice, Sanson ou ses héritiers ont fait acte de propriétaires, et non de mandataires tacitement autorisés à gérer les affaires du preneur; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande formée par Champdavoine, en résiliation du bail et en décharge de loyers; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare résilié, à partir de juillet 1870, le bail dont s'agit; — Décharge l'appelant de tous loyers, à partir de cette époque. » N° 3974. BAIL.— SACS.— PILLAGE PAR L'ENNEMI.— RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire des sacs dans lesquels des marchandises lui ont été expédiées et qu'il a déposés pleins dans des halles où ils ont été enlevés par l'ennemi au moment
ledit terrain à un sieur Cartier, qui, en 1872 et en 1873, a payé à Sanson et à sa veuve le prix de sa location; — Considérant qu'en agissant ainsi, sans mise en demeure préalable et sans autorisation de justice, Sanson ou ses héritiers ont fait acte de propriétaires, et non de mandataires tacitement autorisés à gérer les affaires du preneur; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande formée par Champdavoine, en résiliation du bail et en décharge de loyers; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare résilié, à partir de juillet 1870, le bail dont s'agit; — Décharge l'appelant de tous loyers, à partir de cette époque. » N° 3974. BAIL.— SACS.— PILLAGE PAR L'ENNEMI.— RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire des sacs dans lesquels des marchandises lui ont été expédiées et qu'il a déposés pleins dans des halles où ils ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion, ne doit ni le prix de location de ces sacs à compter de cette résiliation forcée, ni des dommages-intérêts à raison de leur destruction. Glaume Pillette c. Dufour. 3 février 1875. — 3e chambre. 11 juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Dufour demande contre Glaume Pillette : — 1° 1147 fr. 60 c. pour location de sacs; — Et 2° la restitution de 717 toiles ou leur valeur à raison de 1 fr. 50 c. chacune; — Attendu que Dufour a expédié à Glaume Pillette des marchandises renfermées dans 717 sacs, en août 1870, au moment où les communications allaient être interrompues et où le retour ne pouvait en être effectué ; — Que Glaume Pillette produit des certificats tendant à établir que la marchandise et les sacs auraient été enlevés par l'ennemi dans les halles au blé de Blois et de Vendôme ; — Que les documents produits donnent un grand caractère de vraisemblance à ces allégations, sans en fournir, cependant, une preuve complète ; — Attendu, sur la location des sacs, qu'il n'est intervenu aucune convention de louage; que le retour des sacs a été
tribunal, — Attendu que Dufour demande contre Glaume Pillette : — 1° 1147 fr. 60 c. pour location de sacs; — Et 2° la restitution de 717 toiles ou leur valeur à raison de 1 fr. 50 c. chacune; — Attendu que Dufour a expédié à Glaume Pillette des marchandises renfermées dans 717 sacs, en août 1870, au moment où les communications allaient être interrompues et où le retour ne pouvait en être effectué ; — Que Glaume Pillette produit des certificats tendant à établir que la marchandise et les sacs auraient été enlevés par l'ennemi dans les halles au blé de Blois et de Vendôme ; — Que les documents produits donnent un grand caractère de vraisemblance à ces allégations, sans en fournir, cependant, une preuve complète ; — Attendu, sur la location des sacs, qu'il n'est intervenu aucune convention de louage; que le retour des sacs a été rendu impossible par les circonstances de force majeure ; — Qu'il va être statué sur la demande en paiement du prix desdits sacs et qu'il ne saurait être accordé aucun prix de location ; — Sur la demande en remise des sacs, ou paiement de leur valeur; — Attendu que Glaume Pillette soutient que les sacs étaient la propriété de Dufour et qu'ils auraient péri pour son compte; — Mais attendu que la preuve du pillage des sacs n'est pas complètement fournie ; que d'ailleurs Glaume Pillette devait les conserver et qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour les soustraire à l'action de l'ennemi ; — Que dans ces conditions, il doit être tenu de les restituer, sinon d'en payer la valeur que le tribunal fixe, à raison de 1 fr. 50 c. par sac ; — Par ces motifs, — Déclare Dufour mal fondé en sa demande en location des sacs, l'en déboute ; Et dit que le défendeur sera tenu de restituer à Dufour les 717 sacs dont s'agit dans la quinzaine de la signification du présent jugement; — Sinon et faute de ce faire, dans ledit délai et icelui passé, le condamne, dès à présent,
Glaume Pillette soutient que les sacs étaient la propriété de Dufour et qu'ils auraient péri pour son compte; — Mais attendu que la preuve du pillage des sacs n'est pas complètement fournie ; que d'ailleurs Glaume Pillette devait les conserver et qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour les soustraire à l'action de l'ennemi ; — Que dans ces conditions, il doit être tenu de les restituer, sinon d'en payer la valeur que le tribunal fixe, à raison de 1 fr. 50 c. par sac ; — Par ces motifs, — Déclare Dufour mal fondé en sa demande en location des sacs, l'en déboute ; Et dit que le défendeur sera tenu de restituer à Dufour les 717 sacs dont s'agit dans la quinzaine de la signification du présent jugement; — Sinon et faute de ce faire, dans ledit délai et icelui passé, le condamne, dès à présent, par les voies de droit à payer à Dufour 1 fr. 50 c. par chaque sac non restitué avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Glaume Pillette. « La Cour, — Considérant que la location des sacs vides réclamés par Dufour est reconnue entre les parties, au taux de 10 centimes par mois et par sac ; — Mais considérant d'autre part qu'il est constant que les 717 sacs dont s'agit au procès avaient été déposés par Glaume Pillette aux halles de Blois et Vendôme, en cours d'août 1870, avec les marchandises lui appartenant; — Qu'ils ont péri ou ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion au commencement de décembre suivant : — Que par suite et à la même époque la location a été résiliée par la perte de la chose louée (1741 code civ.); — Considérant qu'il est établi pour la Cour que cette perte est due à la force majeure, sans qu'il y ait faute imputable à Glaume Pillette : — Qu'il ne doit donc aucun loyer à dater de la résiliation forcée intervenue ; — Qu'il ne doit non plus ni la restitution, ni indemnité de la valeur à raison de la