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ne me paraît pas plus grand que celui de faire entrer des inspecteurs spéciaux dans les ateliers ou les manufactures. M. Léopold Faye. Ce n'est pas ce que j'ai dit. M. Emile Lenoël. Nous avons répondu, je crois, aux objections qui nous ont été faites. J'appelle maintenant votre attention, messieurs, sur un fait que nous avons déjà signalé lors de la seconde lecture, c'est-à-dire sur ce fait que la loi italienne a édicté, en cette matière, des dispositions plus sévères encore que celles que nous vous soumettons. En effet, au lieu de s'arrêter à l'âge de seize ans, la loi italienne, votée récemment, prohibe d'une façon absolue l'exhibition des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans tous les spectacles forains. Voici ce que porte l'article 2 de cette loi : « Quiconque, dans l'intérieur du royaume, garde auprès de lui dans l'exercice des professions indiquées plus haut, des individus de moins de dix-huit ans qui ne sont pas ses fils, est passible d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. » Ainsi la loi italienne a voulu empêcher les enfants de se faire saltimbanques avant l'âge de dix-huit ans. Nous nous sommes arrêtés à l'âge de seize ans ; mais le principe est le même. La législation italienne, qui marchait pour ainsi dire concomitamment avec la nôtre, a eu le privilège — que je lui envie pour ma part, — de nous devancer dans cette voie; les Etats-Unis y sont entrés également. L'Assemblée devant laquelle j'ai l'honneur de parler ne manquera pas de les y suivre. (Très bien ! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Léopold Faye. Mon honorable collègue et ami a répondu à une objection que je n'ai pas faite, et il a absolument négligé celle que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée. Je n'ai pas dit qu'il y eût grand inconvénient et encore moins grande difficulté pour un agent de l'autorité de constater si un enfant employé dans un cirque avait plus ou moins de seize ans. J'ai dit — et c'est à cela qu'on n'a
arrêtés à l'âge de seize ans ; mais le principe est le même. La législation italienne, qui marchait pour ainsi dire concomitamment avec la nôtre, a eu le privilège — que je lui envie pour ma part, — de nous devancer dans cette voie; les Etats-Unis y sont entrés également. L'Assemblée devant laquelle j'ai l'honneur de parler ne manquera pas de les y suivre. (Très bien ! très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Léopold Faye. Mon honorable collègue et ami a répondu à une objection que je n'ai pas faite, et il a absolument négligé celle que j'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée. Je n'ai pas dit qu'il y eût grand inconvénient et encore moins grande difficulté pour un agent de l'autorité de constater si un enfant employé dans un cirque avait plus ou moins de seize ans. J'ai dit — et c'est à cela qu'on n'a pas répondu, — que la grande difficulté pour l'agent de l'autorité, qui souvent et même toujours sera un agent subalterne, était d'assigner au tour de force ou à l'exercice la qualification nécessaire pour que la loi puisse être appliquée. C'est à cela, encore une fois, qu'on n'a pas répondu. M. Schœlcher. Rien n'est plus facile que de répondre à la question que l'honorable M. Faye pose maintenant devant l'Assemblée. Tout le monde est juge de ce qu'est un exercice dangereux. Je n'en veux prendre qu'un seul exemple. Qu'on saisisse un enfant par une jambe, qu'on le jette à un homme se tenant à dix pas de distance, ce que j'ai vu faire : je dis que tout le monde, tout agent, tout juge pourra dire que c'est un exercice dangereux. Et je dis que si l'honorable M. Faye voyait son enfant jeté de cette façon-là, il ne mettrait pas en doute que ce fût un exercice dangereux. (Très bien! très bien!) Je voudrais ajouter un seul mot, c'est que tous les exercices qui mettent la vie de l'acteur en danger sont des exercices qui offensent, je ne crains pas de le dire, la morale publique, qui est intéressée à ce
Schœlcher. Rien n'est plus facile que de répondre à la question que l'honorable M. Faye pose maintenant devant l'Assemblée. Tout le monde est juge de ce qu'est un exercice dangereux. Je n'en veux prendre qu'un seul exemple. Qu'on saisisse un enfant par une jambe, qu'on le jette à un homme se tenant à dix pas de distance, ce que j'ai vu faire : je dis que tout le monde, tout agent, tout juge pourra dire que c'est un exercice dangereux. Et je dis que si l'honorable M. Faye voyait son enfant jeté de cette façon-là, il ne mettrait pas en doute que ce fût un exercice dangereux. (Très bien! très bien!) Je voudrais ajouter un seul mot, c'est que tous les exercices qui mettent la vie de l'acteur en danger sont des exercices qui offensent, je ne crains pas de le dire, la morale publique, qui est intéressée à ce qu'on ne donne pas de spectacles capables de dépraver l'imagination et la pensée de ceux qui en sont les témoins. (C'est vrai ! Vous avez raison !) Nous ne devons pas oublier que parmi ceux qui assistent à ces spectacles, il y en a beaucoup qui ne trouvent pas dans les lumières d'une intelligence cultivée de quoi réagir contre leur mauvaise influence. Il n'y a donc pas d'exagération à dire que la question touche aux intérêts de la morale. Ne perdez pas de vue, messieurs, l'argument que faisait valoir l'honorable M. Lenoël : Comment ! vous avez fait une loi pour protéger les enfants dans le travail des manufactures, et vous n'en feriez pas une pour protéger les enfants dans le travail des saltimbanques ! (Assentiment.) Votons la loi. Elle est bonne, elle a pour but d'empêcher l'abus que l'on peut faire de pauvres enfants qui sont hors d'état de se défendre. Le danger des exercices auxquels on les applique trop souvent est facile à déterminer, et il est mauvais d'en donner le spectacle. (Très bien! sur plusieurs bancs.) M. le président. M. Chevandier a proposé plusieurs modifications à l'article ter du projet de loi adopté en seconde lecture. La
les lumières d'une intelligence cultivée de quoi réagir contre leur mauvaise influence. Il n'y a donc pas d'exagération à dire que la question touche aux intérêts de la morale. Ne perdez pas de vue, messieurs, l'argument que faisait valoir l'honorable M. Lenoël : Comment ! vous avez fait une loi pour protéger les enfants dans le travail des manufactures, et vous n'en feriez pas une pour protéger les enfants dans le travail des saltimbanques ! (Assentiment.) Votons la loi. Elle est bonne, elle a pour but d'empêcher l'abus que l'on peut faire de pauvres enfants qui sont hors d'état de se défendre. Le danger des exercices auxquels on les applique trop souvent est facile à déterminer, et il est mauvais d'en donner le spectacle. (Très bien! sur plusieurs bancs.) M. le président. M. Chevandier a proposé plusieurs modifications à l'article ter du projet de loi adopté en seconde lecture. La première modification porte sur le premier paragraphe de l'article 1er. Le premier paragraphe, tel qu'il a été adopté en 2e délibération par l'Assemblée, est ainsi conçu : « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation. » Ce sont les derniers mots « ou des exercices de dislocation » dont M. Chevandier demande la suppression. Je vais donc consulter l'Assemblée sur la première partie du paragraphe : « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux... » (La première partie du paragraphe est mise aux voix.) M. le président, après avoir pris l'avis du bureau. Le bureau, déclarant le vote douteux, on va le recommencer. L'Assemblée désire-t-elle, avant le renouvellement de l'épreuve, que je donne lecture de tout l'article ? (Oui! oui!) Une voix. Expliquez le vote! M. le président. J'expliquerai le vote, mais je vais lire d'abord l'article. Article 1er de la rédaction adoptée en 2e délibération et maintenue par la commission : « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des
dislocation. » Ce sont les derniers mots « ou des exercices de dislocation » dont M. Chevandier demande la suppression. Je vais donc consulter l'Assemblée sur la première partie du paragraphe : « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux... » (La première partie du paragraphe est mise aux voix.) M. le président, après avoir pris l'avis du bureau. Le bureau, déclarant le vote douteux, on va le recommencer. L'Assemblée désire-t-elle, avant le renouvellement de l'épreuve, que je donne lecture de tout l'article ? (Oui! oui!) Une voix. Expliquez le vote! M. le président. J'expliquerai le vote, mais je vais lire d'abord l'article. Article 1er de la rédaction adoptée en 2e délibération et maintenue par la commission : « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation ; « Tout individu autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux ou directeur de cirque qui emploiera dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans. « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. II. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions ci-dessus désignées qui emploieraient dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans. » J'ai dit à l'Assemblée que par son amendement M. Chevandier demandait diverses modifications à cet article 1er. La première consiste à supprimer dans le premier paragraphe les mots « ou des exercices de dislocation » et de ne laisser subsister que ces mots « des tours de force périlleux, » La seconde, qui porte sur le paragraphe 3, consiste à abaisser la peine de l'emprisonnement de six mois à deux ans, à dire « un emprisonnement de quinze jours à six mois. » La troisième enfin consiste à supprimer le dernier paragraphe. Je vais consulter l'assemblée sur ces diverses modifications. Je la consulte d'abord sur le paragraphe 1er en laissant de côté les expressions
d'une amende de 16 à 200 francs. II. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions ci-dessus désignées qui emploieraient dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans. » J'ai dit à l'Assemblée que par son amendement M. Chevandier demandait diverses modifications à cet article 1er. La première consiste à supprimer dans le premier paragraphe les mots « ou des exercices de dislocation » et de ne laisser subsister que ces mots « des tours de force périlleux, » La seconde, qui porte sur le paragraphe 3, consiste à abaisser la peine de l'emprisonnement de six mois à deux ans, à dire « un emprisonnement de quinze jours à six mois. » La troisième enfin consiste à supprimer le dernier paragraphe. Je vais consulter l'assemblée sur ces diverses modifications. Je la consulte d'abord sur le paragraphe 1er en laissant de côté les expressions dont M. Chevandier demande la suppression « ou des exercices de dislocation », « Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux... » (Est mise aux voix et adoptée cette première portion du paragraphe.) Sont également maintenues les expressions « ou des exercices de dislocation». M. le président. Je relis le second paragraphe : « Tout individu autre que les père et mère pratiquant la profession d'acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux ou directeur de cirque, qui emploiera dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ». (Le second paragraphe est mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons au paragraphe 3, qui est le complément des deux précédents : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. » M. Chevandier propose de modifier ce paragraphe de la manière suivante : « Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. » M. Paulin Gillon. L'article 463 est-il applicable ? M. le président. Cela a été expliqué dans la discussion. M. le rapporteur. L'article 463, inscrit à la fin de la loi, permet d'abaisser
ou des exercices de dislocation». M. le président. Je relis le second paragraphe : « Tout individu autre que les père et mère pratiquant la profession d'acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux ou directeur de cirque, qui emploiera dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ». (Le second paragraphe est mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous arrivons au paragraphe 3, qui est le complément des deux précédents : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. » M. Chevandier propose de modifier ce paragraphe de la manière suivante : « Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. » M. Paulin Gillon. L'article 463 est-il applicable ? M. le président. Cela a été expliqué dans la discussion. M. le rapporteur. L'article 463, inscrit à la fin de la loi, permet d'abaisser la peine. (L'amendement de M. Chevandier portant sur le paragraphe 3 n'est pas adopté.) L'Assemblée adopte successivement et sans modification les paragraphes 3 et 4. A ces votes partiels succède le vote définitif de l'article 1er dans son ensemble. M. le président. Aucun amendement n'a été proposé sur les articles suivants ; mais M. Faye en propose la suppression. Insiste-t-il pour que je consulte l'Assemblée distinctement ? M. Faye. Je n'ai qu'une question à adresser à la commission. M. le président. Vous avez la parole. M. Faye. Voici ma question. Dans l'article 2 paragraphe 2, je lis : « La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur, pour suivre des individus du genre susdésigné... » Je crois, messieurs, que le fait prévu par ce paragraphe n'est que la reproduction atténuée d'une disposition formelle de l'article 354 du code pénal, qui prévoit le détournement de mineurs. Voici ce texte : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis
suivants ; mais M. Faye en propose la suppression. Insiste-t-il pour que je consulte l'Assemblée distinctement ? M. Faye. Je n'ai qu'une question à adresser à la commission. M. le président. Vous avez la parole. M. Faye. Voici ma question. Dans l'article 2 paragraphe 2, je lis : « La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur, pour suivre des individus du genre susdésigné... » Je crois, messieurs, que le fait prévu par ce paragraphe n'est que la reproduction atténuée d'une disposition formelle de l'article 354 du code pénal, qui prévoit le détournement de mineurs. Voici ce texte : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, sera puni de la peine de la reclusion. » Je demande la suppression de ce paragraphe. M. Paulin Gillon. Ce n'est pas la même chose ! M. Emile Lenoël. Messieurs, on vient de vous dire que le paragraphe 2 de l'article 2 serait inutile parce que le cas qu'il prévoit se trouverait déjà visé dans l'article 354 du code pénal, relatif à l'enlèvement et au détournement des mineurs. Mais l'Assemblée, par le rapprochement seul des titres, est déjà convaincue qu'il n'y a pas analogie ou du moins identité dans les faits. Qu'est-ce que prévoit, en effet, le texte du code pénal? Il porte ceci : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, sera puni de la peine de la reclusion. » L'Assemblée est déjà convaincue par la gravité de la peine que le fait prévu par cet article n'est pas celui qui est prévu par notre
le paragraphe 2 de l'article 2 serait inutile parce que le cas qu'il prévoit se trouverait déjà visé dans l'article 354 du code pénal, relatif à l'enlèvement et au détournement des mineurs. Mais l'Assemblée, par le rapprochement seul des titres, est déjà convaincue qu'il n'y a pas analogie ou du moins identité dans les faits. Qu'est-ce que prévoit, en effet, le texte du code pénal? Il porte ceci : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, sera puni de la peine de la reclusion. » L'Assemblée est déjà convaincue par la gravité de la peine que le fait prévu par cet article n'est pas celui qui est prévu par notre loi. En effet, l'article 354 punit de la peine de la reclusion le fait qu'il prévoit. Il range par conséquent dans la catégorie des crimes — et il a raison, — le fait d'avoir, par fraude ou par violence, détourné ou enlevé un enfant. Le paragraphe sous le titre duquel se trouve placé cet article porte en effet « Enlèvement des enfants, » ce qui constitue un crime puni de la reclusion. Nous, au contraire, nous voulons atteindre et réprimer un fait beaucoup moins grave, et comme ce fait est beaucoup moins grave, nous demandons qu'il soit puni de peines beaucoup moins sévères. En effet, voici ce que nous disons : « La même peine » — c'est-à-dire la peine correctionnelle d'un emprisonnement de six mois à deux ans, « sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur pour suivre des individus du genre susdésigné. » Il n'est pas là question d'enlèvement. Si, dans une espèce, l'enlèvement se rencontre, c'est-à-dire s'il y a rapt de l'enfant pour lui faire suivre un saltimbanque, l'article 354 sera appliqué, parce que le fait le plus grave domine le
se trouve placé cet article porte en effet « Enlèvement des enfants, » ce qui constitue un crime puni de la reclusion. Nous, au contraire, nous voulons atteindre et réprimer un fait beaucoup moins grave, et comme ce fait est beaucoup moins grave, nous demandons qu'il soit puni de peines beaucoup moins sévères. En effet, voici ce que nous disons : « La même peine » — c'est-à-dire la peine correctionnelle d'un emprisonnement de six mois à deux ans, « sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur pour suivre des individus du genre susdésigné. » Il n'est pas là question d'enlèvement. Si, dans une espèce, l'enlèvement se rencontre, c'est-à-dire s'il y a rapt de l'enfant pour lui faire suivre un saltimbanque, l'article 354 sera appliqué, parce que le fait le plus grave domine le fait le plus léger; mais s'il y a eu, non pas fraude ou violence, mais des manœuvres plus ou moins captieuses pour déterminer l'enfant à quitter ses parents volontairement dans ce but, il y aura là un simple délit : c'est ce délit que nous entendons désigner et punir. On a fait observer à la commission que les mots « du genre susdésigné » qui terminent le paragraphe 2 de l'article 2 ne sont peut-être pas conformes à la langue habituelle du droit. En conséquence, on nous propose de rédiger ainsi la fin de ce paragraphe « des individus des professions susdésignées. » La commission est unanime pour adopter ce changement, et nous prions l'Assemblée de vouloir bien l'accepter. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le paragraphe 2 de l'article 2, paragraphe dont M. Faye demande la suppression. (L'Assemblée est consultée.) M. le président. Il résulte du vote que le paragraphe est maintenu, avec la modification consistant à substituer aux mots « du genre susdésigné » ces mots « des professions susdésignées. » M. Méplain. Il est impossible d'admettre une pareille rédaction ! Ce n'est pas une profession que d'être sans aveu! (Bruit.) Quelques membres. C'est sans importance
a fait observer à la commission que les mots « du genre susdésigné » qui terminent le paragraphe 2 de l'article 2 ne sont peut-être pas conformes à la langue habituelle du droit. En conséquence, on nous propose de rédiger ainsi la fin de ce paragraphe « des individus des professions susdésignées. » La commission est unanime pour adopter ce changement, et nous prions l'Assemblée de vouloir bien l'accepter. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le paragraphe 2 de l'article 2, paragraphe dont M. Faye demande la suppression. (L'Assemblée est consultée.) M. le président. Il résulte du vote que le paragraphe est maintenu, avec la modification consistant à substituer aux mots « du genre susdésigné » ces mots « des professions susdésignées. » M. Méplain. Il est impossible d'admettre une pareille rédaction ! Ce n'est pas une profession que d'être sans aveu! (Bruit.) Quelques membres. C'est sans importance ! M. le président. Aucune modification n'est demandée aux autres paragraphes de l'article 2, qui reste ainsi rédigé : "Art. 2. — Les pères, mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans, aux individus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, seront punis des peines portées en l'article 1er. "La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteur pour suivre des individus des professions susdésignées. "La condamnation entraînera de plein droit pour les tuteurs la destitution de la tutelle; Les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle." Les articles 3, 4, 5 et 6 sont également maintenus dans les termes où ils ont été votés en seconde lecture, puisque aucune modification n'y est proposée. "Art. 3.— Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du