jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présente révocation les Officiers des Cours Supérieures, ceux des Bureaux des Finances, Présidiaux des Bailliages & des Sénéchaussées, résultant expressément en nos Cours, ceux des Élections & des Greniers à Sel, ni les Gouverneurs des Villes, les Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France, les Baillis & les Lieutenants d'épée en chacun Bailliage, les Officiers de nos Monnoies, des Amirautés, des Eaux & Forêts, & des Maréchaussées, les Officiers de notre grande Chancellerie & de nos petites Chancelleries, les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos Bois & Forêts, les Titulaires des Offices de Trésoriers, de Comptables & de Contrôleurs des Guerres & de la Marine, les Possesseurs en titre de toutes les Charges & de tous les Offices de l'Artillerie, les Receveurs, les Regens & les Principaux des Universités exerçant actuellement les Receveurs Généraux des Finances, les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs, les Receveurs & leurs Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambre à Sel, ni les Maîtres de Possession, tous lesquels officiers jouiront des Privilèges & des exemptions qui leur ont été accordés par nos Édits & nos Déclarations. III. Voulons aussi que les Commis & Employés en nos Fermes, jouissent des Privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1685. IV. Les Maires, les Assesseurs, les Échevins, les Lieutenants, les Prévôts des Marchands, les Lieutenants & les Commissaires de Police & tous autres Officiers de Judicature, de Police & de Finances, non compris dans les Articles ci-dessus & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la Finance se trouvera de quatre mille livres & au-dessus, jouiront des Privilèges & des exemptions à eux accordés par les Édits de création desdits Offices, par nos Déclarations rendues en conséquence : Voulons que les privilèges & les exemptions des Charges & Offices de pareille qualité dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres, demeureront entièrement éteints & supprimés à commencer du premier Octobre prochain. V. N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels
jouissent des Privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1685. IV. Les Maires, les Assesseurs, les Échevins, les Lieutenants, les Prévôts des Marchands, les Lieutenants & les Commissaires de Police & tous autres Officiers de Judicature, de Police & de Finances, non compris dans les Articles ci-dessus & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la Finance se trouvera de quatre mille livres & au-dessus, jouiront des Privilèges & des exemptions à eux accordés par les Édits de création desdits Offices, par nos Déclarations rendues en conséquence : Voulons que les privilèges & les exemptions des Charges & Offices de pareille qualité dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres, demeureront entièrement éteints & supprimés à commencer du premier Octobre prochain. V. N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels jouiront des privilèges & des exemptions à eux accordés par nos Édits & Déclarations; à la charge qu'ils ne feront aucun Acte dérogeant, qu'ils feront compris dans les États qui feront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides, qu'ils recevront réellement au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils feront le service aussitôt, dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque pretexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie certifiée par Acte signé du Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où résulte la Paroisse où lesdits Officiers font leur résidence; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de leur Paroisse un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grande Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse, & au Receveur des Tailles de ladite Élection, pour être en cas de fraude & de supposition ledit Certificat par eux débatu & contésé, soit par écrit ou par témoins, sans être tenus de former inscription de faux. VI. Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus suivant les
an, & qu'ils feront le service aussitôt, dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque pretexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie certifiée par Acte signé du Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où résulte la Paroisse où lesdits Officiers font leur résidence; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de leur Paroisse un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grande Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse, & au Receveur des Tailles de ladite Élection, pour être en cas de fraude & de supposition ledit Certificat par eux débatu & contésé, soit par écrit ou par témoins, sans être tenus de former inscription de faux. VI. Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commis de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus suivant les anciens Règlements de déclarer toutes les années par Acte authentique un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grande Messe, au Corps des Habitants de. leur Parlement l'année, le quartier ou le semestre, pendant lesquels ils devront servir, & le jour de leur départ; & six semaines après que l'année, leur quartier ou semestre seront finis, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quitance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & au dessus, avec un Extrait de l'Etat envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y sont employés; pour lequel Extrait il ne sera payé au Greffier que cinq sols, y compris le papier timbré. Seront cependant lesdits Habitants admis comme dessus à faire preuve contraire par écrit & par témoins, sans être obligés de former aucune inscription de faux; & en cas de fraude de la part desdits Officiers, Domestiques & Commançaux, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & Taxés d'Offices par les Intendants & Commissaires départis dans les
après que l'année, leur quartier ou semestre seront finis, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quitance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & au dessus, avec un Extrait de l'Etat envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y sont employés; pour lequel Extrait il ne sera payé au Greffier que cinq sols, y compris le papier timbré. Seront cependant lesdits Habitants admis comme dessus à faire preuve contraire par écrit & par témoins, sans être obligés de former aucune inscription de faux; & en cas de fraude de la part desdits Officiers, Domestiques & Commançaux, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & Taxés d'Offices par les Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralité, sans pouvoir dans la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront déchus; & ne pourra ladite peine être réputée comminatoire. Les Lettres de Vétérans qui ont été obtenues ou qui le seront à l'avenir par les Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, par nos Secrétaires & par les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finances; & à l'égard de ceux de notre Maison, après vingt-cinq ans: Et pour ce qui regarde les Vétérans actuellement subsistants, & les veuves desdits Vétérans & d'autres Exempts & Privilégiés actuellement décedés, ils ne jouiront d'aucuns Privilèges ni d'aucunes exemptions, qu'après avoir payé la finance ordonnée par notre Édit du mois de Juin dernier. Tous Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, qui seront aussi pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison & des Maisons Royales, ne jouiront point des Privilèges & exemptions, jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs fonctions de Judicature, de Police ou de Finances, & jusqu'à ce
nos Secrétaires & par les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finances; & à l'égard de ceux de notre Maison, après vingt-cinq ans: Et pour ce qui regarde les Vétérans actuellement subsistants, & les veuves desdits Vétérans & d'autres Exempts & Privilégiés actuellement décedés, ils ne jouiront d'aucuns Privilèges ni d'aucunes exemptions, qu'après avoir payé la finance ordonnée par notre Édit du mois de Juin dernier. Tous Officiers de Judicature, de Police ou de Finances, qui seront aussi pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison & des Maisons Royales, ne jouiront point des Privilèges & exemptions, jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs fonctions de Judicature, de Police ou de Finances, & jusqu'à ce qu'un autre en soit pourvu en leur place: Et sera le présent Règlement exécuté nonobstant toutes Lettres de compatibilité que nous pourrions avoir accordées, & que nous révoquons par ces Présentes; le tout conformément à notre Déclaration du 23 Octobre 1680. Les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison & des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés Domestiques & Commançaux de notre Maison, seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs Offices, leurs gages, la Généralité ou Province, la Paroisse & l'Election où il y en a d'établie, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils font leur résidence; autrement lesdits Officiers ne pourront se servir desdits États pour jouir d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption: Voulons que dans le mois d'Avril de chaque année, le Greffier de notre Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États au Contrôleur Général de nos Finances, pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier aux Prônes des Paroisses de leurs Départements, dans lesquelles lesdits Exempts &
des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés Domestiques & Commançaux de notre Maison, seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs Offices, leurs gages, la Généralité ou Province, la Paroisse & l'Election où il y en a d'établie, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils font leur résidence; autrement lesdits Officiers ne pourront se servir desdits États pour jouir d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption: Voulons que dans le mois d'Avril de chaque année, le Greffier de notre Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États au Contrôleur Général de nos Finances, pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier aux Prônes des Paroisses de leurs Départements, dans lesquelles lesdits Exempts & Privilégiés feront leur résidence. Les Intendants & les Commissaires départis feront à l'assise prochaine une revue & une vérification générale de toutes les impôtrictions & de toutes les cotisations de leurs Départements, pour réduire les cotisations de chaque Taillable à une juste proportion: Ils taxeront d'Office tous les Habitants qui jouiraient indument de l'exemption de Taille, & tous les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, les Vétérans, les veuves desdits officiers & autres qui ne se trouveront dans les cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements: Et à l'égard des officiers de Judicature, de Police & de Finances, dont nous révoquons les privilèges par notre présent Édit, voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assise par lesdits Intendants & Commissaires départis; & ne pourront lesdites taxes d'office être augmentées par les Amènes & Collecteurs pendant la présente Guerre seulement; mais l'année après que la Paix aura été publiée, ils les imposeront en leurs âmes & consciences: Cependant lesdits Amena & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires
jouiraient indument de l'exemption de Taille, & tous les Officiers, Domestiques & Commançaux de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commançaux, les Vétérans, les veuves desdits officiers & autres qui ne se trouveront dans les cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements: Et à l'égard des officiers de Judicature, de Police & de Finances, dont nous révoquons les privilèges par notre présent Édit, voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assise par lesdits Intendants & Commissaires départis; & ne pourront lesdites taxes d'office être augmentées par les Amènes & Collecteurs pendant la présente Guerre seulement; mais l'année après que la Paix aura été publiée, ils les imposeront en leurs âmes & consciences: Cependant lesdits Amena & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires départis sur lesdites taxes d'office; ce qu'ils seront néanmoins tenus de faire dans le mois après qu'elle leur aura été connue, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus. Et au surplus nos Règlements sur le fait des Tailles seront exécutés en ce qui n'y est dérogé par notre présent Édit. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & scellés Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aillent à faire, lire, publier & enregistrer, & le contenant en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contesté. travaillé en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & séaux Conseillers-Secrétaires, voulons que soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et
Édit. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & scellés Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aillent à faire, lire, publier & enregistrer, & le contenant en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contesté. travaillé en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, ausquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & séaux Conseillers-Secrétaires, voulons que soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX, VISA, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Réglementé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les Présidents des Présidiaux LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Edit du mois de Février dernier, Nous avons attribué aux Présidents des Sièges Présidiaux de notre Royaume où il y en a d'établis la qualité de premier Président au plus ancien reçu d'entre eux pour en jouir tant & si longtemps qu'il en sera pourvu, & ensuite au second lors des mutations comme plus ancien & le droit de quatre sols, & cinq sols pour chacun Jugement préparatoire défini pour en jouir & faire bourse commune entre lesdits Présidents dans chacun des Présidiaux, ensemble chacun, des deux Mores de franc-salc, droit de Committimus, exemptions de Franc-Fiefs, Ban & Arrière-Ban & de contribution d'icelui & autres exemptions & des augmentations de gages à proportion de la finance qu'ils payeront sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & Nous aurions par le
Roi de France & de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Edit du mois de Février dernier, Nous avons attribué aux Présidents des Sièges Présidiaux de notre Royaume où il y en a d'établis la qualité de premier Président au plus ancien reçu d'entre eux pour en jouir tant & si longtemps qu'il en sera pourvu, & ensuite au second lors des mutations comme plus ancien & le droit de quatre sols, & cinq sols pour chacun Jugement préparatoire défini pour en jouir & faire bourse commune entre lesdits Présidents dans chacun des Présidiaux, ensemble chacun, des deux Mores de franc-salc, droit de Committimus, exemptions de Franc-Fiefs, Ban & Arrière-Ban & de contribution d'icelui & autres exemptions & des augmentations de gages à proportion de la finance qu'ils payeront sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & Nous aurions par le même Edit créé un notre Conseiller-Président dans chacun des Sièges Présidiaux où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en aura point de pourvus, auxquels Nous avons attribué la qualité de premier Président au plus ancien reçu pendant qu'il en sera pourvu les mêmes droits, Privilèges & exemptions accordés à nos Présidents des Présidiaux qui sont en place, & comme plusieurs d'entre les Pourvus desdits offices nous ont fait rémontrer que pour leur faciliter le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour jouir desdites attributions, droits & augmentations de gages, il serait nécessaire qu'il nous plût de union lesdits droits de quatre sols & cinq sols pour chacun jugement préparatoire & définitif : Et pour leur faciliter les moyens d'en disposer, de créer lesdits droits héréditaires ensemble les augmentations de gages qu'ils sont tenus d'acquérir & de les fixer au denier dix-huit de la finance principale, Nous avons bien voulu leur accorder cette grâce ; & pour ne rien obmettre de ce qui peut assurer l'état desdits Offices de Présidents, dont les fonctions sont réparties en plusieurs Présidiaux de notre Royaume aux seules affaires
droits, Privilèges & exemptions accordés à nos Présidents des Présidiaux qui sont en place, & comme plusieurs d'entre les Pourvus desdits offices nous ont fait rémontrer que pour leur faciliter le paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls arrêtés en notre Conseil pour jouir desdites attributions, droits & augmentations de gages, il serait nécessaire qu'il nous plût de union lesdits droits de quatre sols & cinq sols pour chacun jugement préparatoire & définitif : Et pour leur faciliter les moyens d'en disposer, de créer lesdits droits héréditaires ensemble les augmentations de gages qu'ils sont tenus d'acquérir & de les fixer au denier dix-huit de la finance principale, Nous avons bien voulu leur accorder cette grâce ; & pour ne rien obmettre de ce qui peut assurer l'état desdits Offices de Présidents, dont les fonctions sont réparties en plusieurs Présidiaux de notre Royaume aux seules affaires Présidiales au préjudice de la Déclaration d'Henri IV de l'année mil cinq cents cinquante-deux, & de plusieurs Arrêts & Règlements depuis intervenus qui leur ont donné séance & voix délibérative aux Bailliages en toutes affaires civiles & criminelles, dont plusieurs d'entre eux sont dans une possession paisible : Nous avons résolu d'expliquer sur cela nos intentions. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné CESSIONS, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Présidents ci-devant établis dans nos Présidiaux, & qui le seront ci-après puissent disposer, vendre & unir ainsi qu'ils aviseront bon être les droits de quatre sols pour chacun Jugement préparatoire, & cinq sols pour chacun jugement définitif, & les augmentations de gages attribués auxdits Offices par notre Edit du mois de Février dernier, pour en jouir par ceux qui les acquéreront héréditairement, lesquels gages & augmentations de gages Nous avons fixés au denier dix-huit de la finance principale qui nous sera payée sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels ; & voulant rendre au surplus les fonctions de tous lesdits
résolu d'expliquer sur cela nos intentions. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné CESSIONS, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Présidents ci-devant établis dans nos Présidiaux, & qui le seront ci-après puissent disposer, vendre & unir ainsi qu'ils aviseront bon être les droits de quatre sols pour chacun Jugement préparatoire, & cinq sols pour chacun jugement définitif, & les augmentations de gages attribués auxdits Offices par notre Edit du mois de Février dernier, pour en jouir par ceux qui les acquéreront héréditairement, lesquels gages & augmentations de gages Nous avons fixés au denier dix-huit de la finance principale qui nous sera payée sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels ; & voulant rendre au surplus les fonctions de tous lesdits Officiers égales & uniformes, tant aux Bailliages & juridictions des Chancelleries qu'aux Sièges Présidiaux, & ôter tout pretexte aux contestations qui pourraient leur être sur ce formées : Voulons qu'ils aient à l'avenir rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil des Bailliages & juridictions des Chancelleries au Jugement de tous les Procès, tant civiles que criminels, même hors les cas de l'Edit des Présidiaux immédiatement après celui qui y présidera, sans néanmoins qu'en ladite qualité ils y puissent présider ni avoir part aux éperces, si ce n'est dans les Sièges où lesdits Présidents l'ont en droit & en possession de présider au Jugement des Procès qui sont hors les cas de l'Edit, & d'avoir part aux éperces que nous y avons confirmés en tant que besoin : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers auxdits Présidents pour l'acquisition desdits droits & augmentations de gages aient un privilège & préférence à tous autres créanciers sur le prix d'iceux, auquel effet mention en sera faite dans leurs quitances de finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels. Si donnons en mandement à nos amés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que