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1934 par la Caisse régionale de Reims, en application de la Convention intervenue avec la Caisse Nationale de Crédit agricole. 698 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Trois (3) prêts nouveaux seulement, s'élevant à 10.000 francs ont été consentis, exclusivement à court terme, dont 3.500 francs à des vignerons et 6.500 francs à des cultivateurs. Trente (30) prêts ont été renouvelés pour un total de 167.315 fr., dont 64.665 francs à des vignerons et 102.650 francs à des cultivateurs. Quatorze (14) prêts ont été remboursés pour un total de 30.039 fr. 50 dont 19.789 fr.50 par des vignerons et 10.250 francs par des cultivateurs. Le tableau ci-après donne la situation au 1er Mai 1934 des prêts consentis par les Caisses régionales avec la garantie du Département, déduction faite des prêts remboursés. TOTAL DES PRÊTS CONSENTIS CAISSE RÉGIONALE — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne .. » 204.000 00 Reims....:....... 874.467 60 548.325 1.422.792 60 TOTAL.... 874.467 60 752.325. 1.626.792 60 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Primes pour la destruction des hannetons M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa session d'Avril 1931 le Conseil général a porté à 1 fr. le kilogramme la prime de ramassage des hannetons et un crédit de 6.000 fr. a été inscrit à cet effet au budget chapitre 19, art. 13. Les insectes étant particulièrement abondants cette année, le crédit s'est avéré insuffisant puisque 12.666 kilogrammes d'insectes ont déjà été détruits, Dans ces conditions, et pour me permettre de rembourser les avances faites par les communes, je vous serais très obligé, Messieurs, de vouloir bien m'autoriser à imputer les dépenses supplémentaires sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues chapitre 21, art. 26. La régularisation de cette dépense sera demandée au Conseil général lors de sa deuxième session par l'ouverture d'un crédit à la décision modificative n° 2. La Commission Départementale, après délibération, Autorise M. le Préfet à imputer les dépenses supplémentaires dont il s'agit sur le crédit
rapport suivant : Au cours de sa session d'Avril 1931 le Conseil général a porté à 1 fr. le kilogramme la prime de ramassage des hannetons et un crédit de 6.000 fr. a été inscrit à cet effet au budget chapitre 19, art. 13. Les insectes étant particulièrement abondants cette année, le crédit s'est avéré insuffisant puisque 12.666 kilogrammes d'insectes ont déjà été détruits, Dans ces conditions, et pour me permettre de rembourser les avances faites par les communes, je vous serais très obligé, Messieurs, de vouloir bien m'autoriser à imputer les dépenses supplémentaires sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues chapitre 21, art. 26. La régularisation de cette dépense sera demandée au Conseil général lors de sa deuxième session par l'ouverture d'un crédit à la décision modificative n° 2. La Commission Départementale, après délibération, Autorise M. le Préfet à imputer les dépenses supplémentaires dont il s'agit sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues chapitre 21, art. 26. M. le Préfet informe les membres de la Commission des récentes nominations de M. Jacquemart, Secrétaire général de la Préfecture et de M. Just, Sous-Préfet, rattaché à la Préfecture de la Marne au poste de Sous-Préfet, de Metz-Campagne.. Ces deux fonctionnaires devront rejoindre leur nouveau poste le 1er Juillet prochain. M. Lancelot, Président de la Commission départementale, tient à témoigner à M. Jacquemart, avant son départ, les regrets de l'assemblée de se séparer d'un fonctionnaire dont chacun des membres de la Commission a, depuis de longues années, su apprécier la bienveillance et la courtoisie ainsi que les hautes qualités professionnelles. Il le félicite chaudement de son avancement mérité et ses vœux les meilleurs accompagneront M. Jacquemart dans ses nouvelles et délicates fonctions. M. Lancelot se fait également l'interprète de ses collègues pour remercier M. Just de l'aménité et de la compétence dont il a fait preuve à leur égard dans les diverses missions dont il était chargé. À lui aussi, il adresse les souhaits de l'assemblée et de vives félicitations pour sa nomination à l'importante Sous-Préfecture de Metz. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 heures.
rejoindre leur nouveau poste le 1er Juillet prochain. M. Lancelot, Président de la Commission départementale, tient à témoigner à M. Jacquemart, avant son départ, les regrets de l'assemblée de se séparer d'un fonctionnaire dont chacun des membres de la Commission a, depuis de longues années, su apprécier la bienveillance et la courtoisie ainsi que les hautes qualités professionnelles. Il le félicite chaudement de son avancement mérité et ses vœux les meilleurs accompagneront M. Jacquemart dans ses nouvelles et délicates fonctions. M. Lancelot se fait également l'interprète de ses collègues pour remercier M. Just de l'aménité et de la compétence dont il a fait preuve à leur égard dans les diverses missions dont il était chargé. À lui aussi, il adresse les souhaits de l'assemblée et de vives félicitations pour sa nomination à l'importante Sous-Préfecture de Metz. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 16 heures. Le Président : M. LANCELOT. Le Secrétaire : M. LANGLET. COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 18 Juillet 1934 L'an mil neuf cent trente-quatre, le 18 juillet, à 14 heures, la Commission départementale s'est réunie à l'Hôtel de la Préfecture, salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Boulet, Buard, Pougnant et Hodin. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 20 juin 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 juin 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Assistance publique. — Procès-verbal d'adjudication des vêtures pour l'année 1935 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre
Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Boulet, Buard, Pougnant et Hodin. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 20 juin 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 juin 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Assistance publique. — Procès-verbal d'adjudication des vêtures pour l'année 1935 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans votre séance du 23 mai 1934, vous avez bien voulu m'autoriser à mettre en adjudication, pour l'année 1935, la fourniture des vêtures et layettes nécessaires au Service des enfants assistés de la Marne, et vous avez adopté le cahier des charges présenté en vue de la dite adjudication. En vous soumettant le procès-verbal d'adjudication ci-joint, je vous prie de vouloir bien l'approuver et m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale après délibération, Approuve le procès-verbal d'adjudication dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l'assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois de juin 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 Assistance aux familles nombreuses M. le Préfet donne à la Commission lecture
le procès-verbal d'adjudication ci-joint, je vous prie de vouloir bien l'approuver et m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale après délibération, Approuve le procès-verbal d'adjudication dont il s'agit et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l'assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois de juin 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 Assistance aux familles nombreuses M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, le dossier d'assistance aux familles nombreuses, concernant Mme Villefranche Henriette, demeurant à Suippes, depuis le 27 mars 1934, qui, depuis une année a résidé dans plusieurs autres communes du Département. L'intéressée remplissant les conditions prévues par la loi du 14 Juillet 1913, je vous serais obligé de bien vouloir prononcer son admission au compte du Département. La fixation du nombre des allocations, des points de départ et de cessation de l'assistance aurait lieu suivant les indications du tableau ci-joint. D'autre part, l'Etat supporterait la dépense engagée dans la proportion de 50 %, établie d'après les barèmes annexés aux instructions ministérielles. Nom et prénom Résidences successives Profession Nombre d'enfantsVILLEFRANCHE Henriette Reims... 1-9-33-27-4-34 Femme de ménage enfant non reconnu Suippes. 27-4-34 à droit à l'allocation La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1913 ; Vu le dossier présenté ; Prononce l'admission de Mme Villefranche Henriette, demeurant à Suippes, au bénéfice de l'assistance aux familles nombreuses, dans les conditions mentionnées dans le rapport de M. le Préfet. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Prêts à taux réduit aux communes pour construction et réparations de bâtiments scolaires. — Communication
14 Juillet 1913, je vous serais obligé de bien vouloir prononcer son admission au compte du Département. La fixation du nombre des allocations, des points de départ et de cessation de l'assistance aurait lieu suivant les indications du tableau ci-joint. D'autre part, l'Etat supporterait la dépense engagée dans la proportion de 50 %, établie d'après les barèmes annexés aux instructions ministérielles. Nom et prénom Résidences successives Profession Nombre d'enfantsVILLEFRANCHE Henriette Reims... 1-9-33-27-4-34 Femme de ménage enfant non reconnu Suippes. 27-4-34 à droit à l'allocation La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1913 ; Vu le dossier présenté ; Prononce l'admission de Mme Villefranche Henriette, demeurant à Suippes, au bénéfice de l'assistance aux familles nombreuses, dans les conditions mentionnées dans le rapport de M. le Préfet. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 703 Prêts à taux réduit aux communes pour construction et réparations de bâtiments scolaires. — Communication M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 27 août 1930, le Conseil général a voté un emprunt de 1.000.000 de francs, destiné à constituer une Caisse d'avances spéciales à taux réduit aux communes pour les aider à effectuer des travaux de constructions et réparations de bâtiments scolaires. Vous êtes appelés fréquemment à délibérer sur les demandes présentées par les communes, pour obtenir des prêts à prélever sur cette dotation. J'ai pensé qu'il serait utile de porter à votre connaissance la situation financière de cette Caisse d'avance, afin que vous puissiez vous rendre compte, d'une part de l'importance de l'aide apportée par le Département aux Communes, et, d'autre part des disponibilités restant actuellement pour satisfaire aux demandes à venir. L'emprunt de 1.000.000 de francs, qui a servi à la création de cette caisse d'avances a été compris dans l'emprunt de 15.200.000 fr. réalisé en 1931, au taux de 4 fr. 50 % d'intérêts simples, amortissable en 50 années. Suivant la décision prise par le Conseil général, les communes versent annuellement au Département une participation de 3 % des capitaux qui leur sont prêtés, pendant une durée de 25 ans, après laquelle elles
constructions et réparations de bâtiments scolaires. Vous êtes appelés fréquemment à délibérer sur les demandes présentées par les communes, pour obtenir des prêts à prélever sur cette dotation. J'ai pensé qu'il serait utile de porter à votre connaissance la situation financière de cette Caisse d'avance, afin que vous puissiez vous rendre compte, d'une part de l'importance de l'aide apportée par le Département aux Communes, et, d'autre part des disponibilités restant actuellement pour satisfaire aux demandes à venir. L'emprunt de 1.000.000 de francs, qui a servi à la création de cette caisse d'avances a été compris dans l'emprunt de 15.200.000 fr. réalisé en 1931, au taux de 4 fr. 50 % d'intérêts simples, amortissable en 50 années. Suivant la décision prise par le Conseil général, les communes versent annuellement au Département une participation de 3 % des capitaux qui leur sont prêtés, pendant une durée de 25 ans, après laquelle elles se trouvent libérées de leur dette. Les prêts accordés ne doivent pas excéder 501.000 francs. Charges du Département. — Le Département paie annuellement pour la fraction d'emprunt de 1.000.000 de francs, une annuité d'amortissement de : 1.000.000 de fr. x 0,050 x 602,15 = 50.612 fr. 15. À l'expiration de la cinquantième annuité d'amortissement, le Département aura payé : 50.612 fr. 15 x 50 = 2.530.107 fr. 50. La participation des communes doit s'élever, lorsque l'emprunt aura été employé en totalité : Chaque année à : 1.000.000 de fr. x 3 % = 30.000 fr. Et au total en 25 années à : 750.000 fr. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 La charge totale assurée par le Département pour ces avances sera donc de : -, 2.530.107 fr. 50 — 750.000 fr. = 1.780.107 fr. 50. Ce chiffre est un minimum, car pour l'emprunt de un million, réalisé en 1931, et non encore utilisé en totalité, le Département a dû payer jusqu'à présent des annuités complètes de 50.612 fr. 15, alors que les communes n'ont versé leur participation que sur les prêts versés. Cette participation a été de : 3.585 fr. 64 en 1931. 9.67.7 fr. 30 en 1932. 13.148
la cinquantième annuité d'amortissement, le Département aura payé : 50.612 fr. 15 x 50 = 2.530.107 fr. 50. La participation des communes doit s'élever, lorsque l'emprunt aura été employé en totalité : Chaque année à : 1.000.000 de fr. x 3 % = 30.000 fr. Et au total en 25 années à : 750.000 fr. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 705 La charge totale assurée par le Département pour ces avances sera donc de : -, 2.530.107 fr. 50 — 750.000 fr. = 1.780.107 fr. 50. Ce chiffre est un minimum, car pour l'emprunt de un million, réalisé en 1931, et non encore utilisé en totalité, le Département a dû payer jusqu'à présent des annuités complètes de 50.612 fr. 15, alors que les communes n'ont versé leur participation que sur les prêts versés. Cette participation a été de : 3.585 fr. 64 en 1931. 9.67.7 fr. 30 en 1932. 13.148 fr. 44 en 1933. C'est-à-dire bien inférieure à la participation normale de 30.000 francs par an, qui ne sera atteinte qu'après l'attribution aux communes du montant total de l'emprunt de un million. Situation financière de la Caisse d'avances. — Les prêts accordés aux communes jusqu'au 1er juillet 1934, se sont élevés à 447.300 fr. 47 se répartissant comme suit : 213.119 fr. 77 en 1931 155.259 fr. 73 en 1932 78.920 fr. 97 en 1933 Total : 447.300 fr. 47 à la clôture de l'exercice 1933. Les dépenses actuellement engagées (prêts mandatés depuis le 1er janvier 1934, soldes d'emprunts non encore versés et prêts accordés par la Commission départementale) s'élèvent à la date du 1er juillet 1934, à une somme de 212.412 fr. 03, savoir : Avances mandatées 52.934 » Avances accordées et non encore versées 159.478 03 Total 212.412 03 Les engagements actuels de la Caisse d'avances aux communes sont donc de : Dépenses effectuées 447.300 47 Dépenses engagées 212.412 03 Total 659.712 50 45 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE c'est-à-dire qu'il reste disponible au 1er juillet 1934 une somme de : 1.000.000 fr. — 659.712 fr. 50 = 340.287 fr. 50. Les avances accordées jusqu'ici et dont la
élevés à 447.300 fr. 47 se répartissant comme suit : 213.119 fr. 77 en 1931 155.259 fr. 73 en 1932 78.920 fr. 97 en 1933 Total : 447.300 fr. 47 à la clôture de l'exercice 1933. Les dépenses actuellement engagées (prêts mandatés depuis le 1er janvier 1934, soldes d'emprunts non encore versés et prêts accordés par la Commission départementale) s'élèvent à la date du 1er juillet 1934, à une somme de 212.412 fr. 03, savoir : Avances mandatées 52.934 » Avances accordées et non encore versées 159.478 03 Total 212.412 03 Les engagements actuels de la Caisse d'avances aux communes sont donc de : Dépenses effectuées 447.300 47 Dépenses engagées 212.412 03 Total 659.712 50 45 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE c'est-à-dire qu'il reste disponible au 1er juillet 1934 une somme de : 1.000.000 fr. — 659.712 fr. 50 = 340.287 fr. 50. Les avances accordées jusqu'ici et dont la plupart n'ont pas atteint le maximum fixé de 50.000 francs, ont permis de donner satisfaction à une trentaine de communes. Les subventions de l'Etat pour travaux scolaires se faisant actuellement attendre assez longtemps, il est à craindre — fait qui s'est produit dernièrement — que les communes, renonçant à leur demande de subvention, en raison de l'urgence des travaux et se retournent vers le Département, pour solliciter un prêt à taux réduit sur cette Caisse d'avances spéciales. Le reliquat disponible de cette Caisse n'étant plus que de 340.000 francs environ, suffirait donc à peine à satisfaire sept communes si celles-ci sollicitaient chacune le prêt limite de 50.000 francs fixé par le Conseil général. En conséquence, j'ai l'honneur d'attirer particulièrement votre attention sur cette situation, et je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération. Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a approuvé le projet d'aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist
demande de subvention, en raison de l'urgence des travaux et se retournent vers le Département, pour solliciter un prêt à taux réduit sur cette Caisse d'avances spéciales. Le reliquat disponible de cette Caisse n'étant plus que de 340.000 francs environ, suffirait donc à peine à satisfaire sept communes si celles-ci sollicitaient chacune le prêt limite de 50.000 francs fixé par le Conseil général. En conséquence, j'ai l'honneur d'attirer particulièrement votre attention sur cette situation, et je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération. Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a approuvé le projet d'aliénation de l'immeuble départemental sis à Sézanne, 25, place du Champ-Benoist (ancienne annexe de la caserne de gendarmerie) et vous a donné délégation pour suivre cette affaire et réaliser cette vente. Toutefois, l'Assemblée départementale a mis comme condition à cette aliénation, que la vente serait faite aux enchères publiques et après enquête sur l'utilisation éventuelle de l'immeuble par une administration publique. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 707 J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'après enquête auprès des diverses administrations du Département, la propriété susvisée ne serait pas susceptible d'être acquise en vue d'un service public. Par ailleurs, j'ai reçu de Mlle Dorgeot, locataire actuelle de l'immeuble, une lettre par laquelle il est demandé le maintien du statu quo et l'abandon du projet d'aliénation tel qu'il a été approuvé par le Conseil général. Je dois vous rappeler que c'est à la suite d'une demande de Mlle Dorgeot, qui offrait pour cette propriété le prix de 17.000 francs, que j'ai été amené à faire des propositions de vente au Conseil général. Le bail actuel n'expire qu'en 1937, d'autre part, la locataire est âgée de 68 ans et occupe ces locaux depuis 1910. Dans ces conditions, en raison de la situation spéciale de Mlle Dorgeot, je vous proposerais, tout en maintain le principe de
SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 707 J'ai l'honneur de vous rendre compte qu'après enquête auprès des diverses administrations du Département, la propriété susvisée ne serait pas susceptible d'être acquise en vue d'un service public. Par ailleurs, j'ai reçu de Mlle Dorgeot, locataire actuelle de l'immeuble, une lettre par laquelle il est demandé le maintien du statu quo et l'abandon du projet d'aliénation tel qu'il a été approuvé par le Conseil général. Je dois vous rappeler que c'est à la suite d'une demande de Mlle Dorgeot, qui offrait pour cette propriété le prix de 17.000 francs, que j'ai été amené à faire des propositions de vente au Conseil général. Le bail actuel n'expire qu'en 1937, d'autre part, la locataire est âgée de 68 ans et occupe ces locaux depuis 1910. Dans ces conditions, en raison de la situation spéciale de Mlle Dorgeot, je vous proposerais, tout en maintain le principe de l'aliénation voté par l'Assemblée départementale, de ne donner suite à cette décision qu'à l'expiration du bail en cours ou en cas de décès, avant cette date, de la locataire actuelle. La Commission départementale après délibération, Adopte les propositions de M. le Préfet. Laboratoire départemental. — Grosses réparations au Pavillon des Laboratoires. — Lot de charpente. — Approbation du marché Bertot M. le Préfet, donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa deuxième session ordinaire de 1933, le Conseil général a approuvé un rapport et un devis de M. l'Architecte départemental, relatifs à la réparation de la charpente et de la couverture du Laboratoire départemental. Un crédit de 35.000 francs a été voté pour couvrir la dépense et se trouve inscrit au budget supplémentaire n° 1 de 1934, chapitre 23, article 24. Ces travaux qui n'avaient pas été exécutés en 1933 par crainte de la mauvaise saison, ont été reportés à cette année et doivent être entrepris au plus tôt. 708 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Un appel d'offres ayant été fait, en ce qui concerne la charpente, parmi les entrepreneurs locaux, M. Bertot Léopold, entrepreneur à Châlons, a fait les propositions les plus avantageuses pour