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Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près de nos Parlements, Cours Supérieures, & Présidiaux de notre Royaume, & par nos Secrétaires dans lesdites Chancelleries pour les augmentations de gages à eux attribués par notre Edit du présent mois : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièr e exécution d'icelui à la Requête de François Dubloc, ses Procureurs ou Commis, tous commandements, sommations & autres actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos amés & seaux Conseillers-Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux ; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-huitième jour d'Octobre mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante deuxième: Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, DE LAISTRE, & scellé. EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION DES TITRES & fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création d'un Office de Gardes-sceaux en chacune des Chancelleries près de lesdites Cours. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Plusieurs Conseillers Gardes-sceaux des Chancelleries établies près de nos Cours Supérieures, Nous ont fait demander en différents termes la permission de désunir de leurs Offices de Conseiller le titre de Garde-sceaux ; & d'autres Nous ont pareillement fait demander de vouloir bien attribuer à leurs titres de Garde-sceaux les privilèges des Audionciers, Conseillers
comme aux originaux ; CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le vingt-huitième jour d'Octobre mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante deuxième: Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, DE LAISTRE, & scellé. EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION DES TITRES & fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création d'un Office de Gardes-sceaux en chacune des Chancelleries près de lesdites Cours. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Plusieurs Conseillers Gardes-sceaux des Chancelleries établies près de nos Cours Supérieures, Nous ont fait demander en différents termes la permission de désunir de leurs Offices de Conseiller le titre de Garde-sceaux ; & d'autres Nous ont pareillement fait demander de vouloir bien attribuer à leurs titres de Garde-sceaux les privilèges des Audionciers, Conseillers & Secrétaires de nos Chancelleries qui ne leur ont point été accordés par leur Edit de création : Nous avons permis cette désunion à quelques-uns par des Arrêts & sur des considérations particulières, mais Nous n'avons pas cru devoir encore accorder à aucun l'attribution des privilèges qu'ils nous demandaient dans la pensée de l'accorder en même temps à tous lors de la désunion des deux titres de Conseillers & de Garde-sceaux, étant juste que tous les Officiers d'une même nature ont des mêmes privilèges. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, voulant favorablement traiter nos Conseillers Gardes-sceaux. PREMIER REMÈDE. Nous avons par le présent Edit pérmptuel et irrévocable éteint et supprimé, éteignons et supprimons les titres et fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers en nosdites Cours et Conseils Supérieurs, au moyen de quoi les Pourvus d'iceux ressentent seulement Conseillers sans aucune différence des autres; et jouiront seulement de plus de gages en entier dont ils jouissaient avant la présente desunion : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit créé et érigé, créons et érigeons en chacune des Chancelleries près
la pensée de l'accorder en même temps à tous lors de la désunion des deux titres de Conseillers & de Garde-sceaux, étant juste que tous les Officiers d'une même nature ont des mêmes privilèges. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, voulant favorablement traiter nos Conseillers Gardes-sceaux. PREMIER REMÈDE. Nous avons par le présent Edit pérmptuel et irrévocable éteint et supprimé, éteignons et supprimons les titres et fonctions de Gardes-sceaux qui étaient unis aux Offices de Conseillers en nosdites Cours et Conseils Supérieurs, au moyen de quoi les Pourvus d'iceux ressentent seulement Conseillers sans aucune différence des autres; et jouiront seulement de plus de gages en entier dont ils jouissaient avant la présente desunion : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit créé et érigé, créons et érigeons en chacune des Chancelleries près nosdites Cours et Conseils Supérieurs un Office de notre Conseiller Garde-sceau pour exercer les mêmes fonctions qu'exerçaient les Gardes-sceaux supprimés par le présent Edit, et en la même forme, lieu et heure qu'ils faisaient, sans toutefois avoir entrée, rang ni siège dans nos Cours et Compagnies, et en jouir par ceux qui en seront pourvus à titre de survivance aux mêmes droits et émoluments dont jouissent actuellement les Conseillers Gardes-sceaux établis dans lesdites Chancelleries et aux gages qui seront fixés par les Rolls arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances à compter du premier Janvier prochain. II. Et pour décorer lesdits offices autant que la dignité de leurs fonctions le mérite, Nous leur avons attribué la Noblesse, droit de Commissimus, franc-salé et autres privilèges et exemptions sans aucune exception ni différence d'icelles dont jouissent nos Conseillers Auditiers, Contrôleurs et Secrétaires desdites Chancelleries, conformément à notre Edit du mois de Février 1703. III. Et d'autant que par l'Arrêt de notre Conseil en forme de Règlement des 12. Novembre 1674, Nous aurions entre autres choses ordonné, qu'en cas de contravention aux Edits Déclarations, Arrêts et Règlements rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties
ceux qui en seront pourvus à titre de survivance aux mêmes droits et émoluments dont jouissent actuellement les Conseillers Gardes-sceaux établis dans lesdites Chancelleries et aux gages qui seront fixés par les Rolls arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances à compter du premier Janvier prochain. II. Et pour décorer lesdits offices autant que la dignité de leurs fonctions le mérite, Nous leur avons attribué la Noblesse, droit de Commissimus, franc-salé et autres privilèges et exemptions sans aucune exception ni différence d'icelles dont jouissent nos Conseillers Auditiers, Contrôleurs et Secrétaires desdites Chancelleries, conformément à notre Edit du mois de Février 1703. III. Et d'autant que par l'Arrêt de notre Conseil en forme de Règlement des 12. Novembre 1674, Nous aurions entre autres choses ordonné, qu'en cas de contravention aux Edits Déclarations, Arrêts et Règlements rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties se pourvoyaient à leur choix et option, ou devant notre très-cher et très-fidèle Chancelier de France, ou devant les Conseillers Gardes-sceaux des Chancelleries Prévôtiales, sauf l'appel à notre Chancelier, qu'il ne serait pas convenable, que nos Conseillers Gardes-sceaux près nos Cours et Conseils Supérieurs ne jouissent pas des mêmes autorités et Juridictions; Nous leur en avons attribué et attribuons la connaissance par ces présentes, et Ordonnons qu'en cas de contravention auxdits Edits, Déclarations, Arrêts et Règlement rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties à leur choix et option se pourvoiront, ou devant notre Chancelier, ou devant les Conseillers Gardes-sceaux, sauf l'appel à notre dit Chancelier, comme aussi pour maintenir de plus en plus le bon ordre en nosdites Chancelleries, Nous avons attribué à nosdits Conseillers Gardes-sceaux la connaissance de tout ce qui peut concerner la police et discipline intérieure desdites Chancelleries. Ordonnons nonobstant toutes dispositions ou usages à ce contraires, que s'il survient quelque contestation entre les Officiers desdites Chancelleries, qu'aucuns d'eux commettent quelques fautes dans les fonctions de leurs dites Charges ou fassent action qui mérite peine ou réprimande, nosdits Conseillers Gardes-sceaux assistés de deux de nos Conseillers-Secrétaires, jugent sommairement lesdites contestations, et punissent les délinquants de telles
et Juridictions; Nous leur en avons attribué et attribuons la connaissance par ces présentes, et Ordonnons qu'en cas de contravention auxdits Edits, Déclarations, Arrêts et Règlement rendus sur le fait des Chancelleries, les Parties à leur choix et option se pourvoiront, ou devant notre Chancelier, ou devant les Conseillers Gardes-sceaux, sauf l'appel à notre dit Chancelier, comme aussi pour maintenir de plus en plus le bon ordre en nosdites Chancelleries, Nous avons attribué à nosdits Conseillers Gardes-sceaux la connaissance de tout ce qui peut concerner la police et discipline intérieure desdites Chancelleries. Ordonnons nonobstant toutes dispositions ou usages à ce contraires, que s'il survient quelque contestation entre les Officiers desdites Chancelleries, qu'aucuns d'eux commettent quelques fautes dans les fonctions de leurs dites Charges ou fassent action qui mérite peine ou réprimande, nosdits Conseillers Gardes-sceaux assistés de deux de nos Conseillers-Secrétaires, jugent sommairement lesdites contestations, et punissent les délinquants de telles peines et amendes qu'ils trouveront à propos, sauf l'appel de leur jugement à notre dit Chancelier. IV. Permettons aux Conseillers Gardes-sceaux de nosdites Cours actuellement pourvus, qui voudront acquérir lesdits Offices créés par le présent Edit, de les posséder sans incompatibilité et sans être obligés de prendre de Nous de nouvelles provisions dont Nous les dispensons, auquel cas ils jouiront des privilèges accordés par le présent Edit auxdits Gardes-sceaux, en Nous payant les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, pour lesquelles Nous leur donnerons des gages au denier vingt, dont ils jouiront en vertu des quittances du Trésorier des revenus concernés, qu'ils seront seulement obligés de faire enregistrer; et lorsqu'ils voudront vendre leurs dits Offices, leur permettons d'en disposer conjointement ou séparément pour être possédés sans incompatibilité par les nouveaux acquéreurs, avec la même faculté auxdits Acquéreurs d'en disposer aussi conjointement ou séparément. V. Ordonnons que nos Conseillers-Gardes-sceaux présentement pourvus qui voudront jouir de la faculté qui leur est accordée seront tenus d'en faire leur déclaration dans les deux mois du jour de l'enregistrement du présent Edit, après lequel temps passé sera permis à toutes personnes d'acquérir lesdits Offices de
nouvelles provisions dont Nous les dispensons, auquel cas ils jouiront des privilèges accordés par le présent Edit auxdits Gardes-sceaux, en Nous payant les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, pour lesquelles Nous leur donnerons des gages au denier vingt, dont ils jouiront en vertu des quittances du Trésorier des revenus concernés, qu'ils seront seulement obligés de faire enregistrer; et lorsqu'ils voudront vendre leurs dits Offices, leur permettons d'en disposer conjointement ou séparément pour être possédés sans incompatibilité par les nouveaux acquéreurs, avec la même faculté auxdits Acquéreurs d'en disposer aussi conjointement ou séparément. V. Ordonnons que nos Conseillers-Gardes-sceaux présentement pourvus qui voudront jouir de la faculté qui leur est accordée seront tenus d'en faire leur déclaration dans les deux mois du jour de l'enregistrement du présent Edit, après lequel temps passé sera permis à toutes personnes d'acquérir lesdits Offices de Gardes-sceaux présentement créés sans incompatibilité avec toutes sortes d'autres Offices de Judicature. VI. Ordonnons que huitaine après la publication et enregistrement du présent Edit en nosdites Cours, les Conseillers Gardes-sceaux actuellement pourvus seront tenus de remettre le Sceau entre les mains des Intendans qui se trouveront résidants dans les Villes où la Chancellerie est établie, et en cas que les Intendans n'y résident pas de les remettre entre les mains du premier Président de nosdites Cours, et Compagnies, auxquels Nous joignons de sceller aux jours, lieux, heure et manière accoutumée jusqu'à ce que lesdits Offices nouvellement créés soient remplis. Et pour donner moyen auxdits Gardes-sceaux de conserver leurs Charges à leurs familles, Nous avons fixé et modéré ledit droit de survivance à la somme de quatre cents livres qui sera payée à notre très-cher et très-fidèle Chancelier de France en la manière accoutumée; sur la nomination duquel il sera par Nous pourvu auxdits offices après cette première fois seulement pour laquelle Nous les dispensons aussi du paiement de ladite survivance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire
où la Chancellerie est établie, et en cas que les Intendans n'y résident pas de les remettre entre les mains du premier Président de nosdites Cours, et Compagnies, auxquels Nous joignons de sceller aux jours, lieux, heure et manière accoutumée jusqu'à ce que lesdits Offices nouvellement créés soient remplis. Et pour donner moyen auxdits Gardes-sceaux de conserver leurs Charges à leurs familles, Nous avons fixé et modéré ledit droit de survivance à la somme de quatre cents livres qui sera payée à notre très-cher et très-fidèle Chancelier de France en la manière accoutumée; sur la nomination duquel il sera par Nous pourvu auxdits offices après cette première fois seulement pour laquelle Nous les dispensons aussi du paiement de ladite survivance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur. neur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auquel Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires voulons qu'il soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites présentes, DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu & VIST, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 26 Novembre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT RETOUMONTE DES OFFICES de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, Bureaux des Finances, résidant & Bailliages, Sénéchaussées, Villes-Consuls, & autres Juridictions Royales, & Communautés des Procureurs & Huissiers Audienciers de dites Cours & Sièges LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre à tous présents &
par le présent Edit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires voulons qu'il soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites présentes, DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704 & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu & VIST, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 26 Novembre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT RETOUMONTE DES OFFICES de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, Bureaux des Finances, résidant & Bailliages, Sénéchaussées, Villes-Consuls, & autres Juridictions Royales, & Communautés des Procureurs & Huissiers Audienciers de dites Cours & Sièges LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre à tous présents & à venir, SALUT : Par notre Edit du mois de Mars 1704, Nous avons créé des Offices de Syndics pour être, établis dans chacune des Communautés de Procureurs & Huissiers de nos Cours de Parlements, Chambres de nos Comptes, Cours des Aides, Prévôts, Bailliages, Sénéchaussées, & autres Sièges & Juridictions Royales, ordinaires ou extraordinaires, & y faire les fonctions des Syndics établis, ainsi qu'il est porté par notre dit Edit; & nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement dudit Edit; Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & entre autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remontre, que depuis que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement : D'ailleurs il nous aurait été remontre, que les six deniers pour livre des dépens que Nous avons accordés aux Syndics
Royales, ordinaires ou extraordinaires, & y faire les fonctions des Syndics établis, ainsi qu'il est porté par notre dit Edit; & nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement dudit Edit; Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & entre autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remontre, que depuis que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement : D'ailleurs il nous aurait été remontre, que les six deniers pour livre des dépens que Nous avons accordés aux Syndics des Procureurs de notre Châtelet de Paris seraient d'une perception bien plus facile si nous les fixions aux pareils six deniers pour livre attribués aux Contrôleurs desdits dépens du Châtelet, réunis à la Communauté des Consumeurs, ce que nous pourrions faire avec facilité en établissant des offices de Syndics dans leur Communauté, où ils ne sont pas. Il est donc nécessaire que dans les Communautés des Procureurs & Huissiers. CAUSES & autres à ce nous mouvons de notre certaine science pléni pouvoirs & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, réuni & ranimés lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Cours de Parlements & Chambres de nos Comptes, Cours des Aides, Bureaux de nos Finances, Prévôts, Bailliages, Sénéchaussées, Juges-Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers dans lesdites Cours & Sièges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des quittances de finance qui leur seront expédiées des fondions & droits attribués auxdits Offices par notre dit Edit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause &
leur Communauté, où ils ne sont pas. Il est donc nécessaire que dans les Communautés des Procureurs & Huissiers. CAUSES & autres à ce nous mouvons de notre certaine science pléni pouvoirs & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, réuni & ranimés lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Cours de Parlements & Chambres de nos Comptes, Cours des Aides, Bureaux de nos Finances, Prévôts, Bailliages, Sénéchaussées, Juges-Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers dans lesdites Cours & Sièges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des quittances de finance qui leur seront expédiées des fondions & droits attribués auxdits Offices par notre dit Edit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause & pour quelque pretexte que ce puisse être, le tout en paiement par lesdites Communautés en mains de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices de Syndics, ses Procureurs ou Commis, pour la finance desdits Offices, les hommes pour lesquelles lesdites Communautés seront comprises dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de l'signification desdits Rolls, l'autre moitié trois mois après; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Cours & Sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires en vertu de notre présent Edit & desdits Rolls. Leur permettons de désunir lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & presentation desdites Communautés. Et du même