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com., n'attache aucune déchéance au défaut de l'avis qu'il prescrit à l'assuré. En conséquence, si aucune déchéance n'est stipulée dans la police, le contrat subsiste, sauf la réparation du préjudice pouvant résulter de l'omission de l'avis du sinistre. 2. (Police. Interprétation. — Usages. — Indemnité. — Expression générique. — Route à suivre.) — Lors même que les termes de la police paraissent clairs et précis, il convient d'interpréter la commune intention des parties, de s'attacher aux circonstances de la cause et de rechercher les coutumes et usages du lieu où l'assurance a été souscrite. Spécialement, lorsque l'assurance a été faite pour un voyage de Manille à un port du Royaume-Uni, on peut interpréter le mot Manille comme pris dans un sens générique, pour désigner toutes les îles Philippines sans distinction des ports généralement fréquentés. La faculté d'escales conférée par l'assureur, implique pour l'assuré le droit d'opérer son chargement, et commencer son voyage à un des ports intermédiaires où il lui est loisible de faire escale entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée. Lorsque nul itinéraire n'a été prescrit par la police, le navire peut s'engager dans la voie qui lui est particulièrement désignée pour l'époque du voyage par un livre publié sous les auspices du ministre de la marine. Assureur. (Garantie. — A C. C. ident.) V. Compétence. Avantage indirect. (Détournement réel.) V. Succession. Avenant. V. Assurance maritime. Aven. 1. (Indivisibilité.) — Le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne peut être opposé à celui qui, indépendamment de cet aveu, fait la preuve de son droit. 2. (Indivisibilité.) — Est indivisible l'aveu de celui qui, comparaissant devant le tribunal, reconnaît avoir reçu des marchandises, mais en avoir payé le prix sans avoir retiré quittance. 3. (Indivisibilité. — Cause.) V. Obligation. 4. V. Saisie. Avoué. (Huissier. — Procédure à suivre. — Retard. — Responsabilité. — Action prématurée.) — Est responsable et non recevable l'action en responsabilité dirigée contre un avoué et un huissier, qu'on veut rendre responsables du non-recouvrement d'une créance non encore justifiée ni liquide, pour conservation de laquelle ils ont été chargés de faire en temps utile
un livre publié sous les auspices du ministre de la marine. Assureur. (Garantie. — A C. C. ident.) V. Compétence. Avantage indirect. (Détournement réel.) V. Succession. Avenant. V. Assurance maritime. Aven. 1. (Indivisibilité.) — Le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne peut être opposé à celui qui, indépendamment de cet aveu, fait la preuve de son droit. 2. (Indivisibilité.) — Est indivisible l'aveu de celui qui, comparaissant devant le tribunal, reconnaît avoir reçu des marchandises, mais en avoir payé le prix sans avoir retiré quittance. 3. (Indivisibilité. — Cause.) V. Obligation. 4. V. Saisie. Avoué. (Huissier. — Procédure à suivre. — Retard. — Responsabilité. — Action prématurée.) — Est responsable et non recevable l'action en responsabilité dirigée contre un avoué et un huissier, qu'on veut rendre responsables du non-recouvrement d'une créance non encore justifiée ni liquide, pour conservation de laquelle ils ont été chargés de faire en temps utile une saisie-arrêt qu'ils ont tardivement pratiquée. Bail. 1. (Bien rural. — Interdiction de sous-louer.) — Un fermier auquel il est défendu de sous-louer ne peut installer un autre fermier à sa place, même en offrant de garantir le paiement de ce sous-locataire. 2. (Bien rural. — Tacite reconduction. — Clauses du bail.) — Les clauses du bail écrit continuent à régir les parties pendant la durée du bail non écrit, résultant de la tacite reconduction, si elles n'ont pas manifesté d'intention contraire. 3. (Café-concert. — Concession de la ville. — Retrait de la concession. — Faute du locataire. — Dommages-intérêts. — Le pavillon de l'Horloge.) — Le concessionnaire d'un café, qui le loue à une personne dont la conduite entraîne la résolution de la concession, ne peut réclamer des dommages-intérêts uniquement calculés sur la différence entre la redevance due au concédant, et le loyer supérieur qu'il espérait en tirer pendant la concession. Il n'a droit à aucuns dommages-intérêts s'il est constant qu'il n'eût pu louer fructueusement ce café repris par la ville qui le lui avait concédé. 4. (Carrière. — Exploitation abusive. — Voisin. — Dommages. — Action contre le bailleur.) — Le voisin lésé par l'exploitation d'une carrière, a
du bail.) — Les clauses du bail écrit continuent à régir les parties pendant la durée du bail non écrit, résultant de la tacite reconduction, si elles n'ont pas manifesté d'intention contraire. 3. (Café-concert. — Concession de la ville. — Retrait de la concession. — Faute du locataire. — Dommages-intérêts. — Le pavillon de l'Horloge.) — Le concessionnaire d'un café, qui le loue à une personne dont la conduite entraîne la résolution de la concession, ne peut réclamer des dommages-intérêts uniquement calculés sur la différence entre la redevance due au concédant, et le loyer supérieur qu'il espérait en tirer pendant la concession. Il n'a droit à aucuns dommages-intérêts s'il est constant qu'il n'eût pu louer fructueusement ce café repris par la ville qui le lui avait concédé. 4. (Carrière. — Exploitation abusive. — Voisin. — Dommages. — Action contre le bailleur.) — Le voisin lésé par l'exploitation d'une carrière, a une action directe contre le propriétaire qui a autorisé cette exploitation par un locataire. Il en est ainsi alors même que ce propriétaire, en autorisant cette exploitation, a imposé à son locataire l'obligation de se conformer aux règlements et de le garantir contre toutes réclamations des voisins. 5. (Carrière à plâtre. — Non-paiement des loyers. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Les juges, en prononçant la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire et notamment pour non-paiement des loyers, peuvent condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement pendant plusieurs années. 6. (Cession. — Acte sous-seing privé. — Réalisation par acte notarié. — Privation de jouissance. — Tierce opposition. — Boutique. — Enseigne.) — Le cessionnaire qui, par un fait auquel il est étranger, n'a pas été mis en possession d'un bail cédé par acte sous-seing privé, avec stipulation qu'il serait tenu de réaliser cette cession dans la huitaine par acte notarié, ne doit les loyers qu'à partir du jour où cet acte est réalisé, et il a droit à des dommages-intérêts pour privation de jouissance. Est non recevable une tierce opposition à un arrêt ayant pour objet la forme dans laquelle doivent
plâtre. — Non-paiement des loyers. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Les juges, en prononçant la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire et notamment pour non-paiement des loyers, peuvent condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement pendant plusieurs années. 6. (Cession. — Acte sous-seing privé. — Réalisation par acte notarié. — Privation de jouissance. — Tierce opposition. — Boutique. — Enseigne.) — Le cessionnaire qui, par un fait auquel il est étranger, n'a pas été mis en possession d'un bail cédé par acte sous-seing privé, avec stipulation qu'il serait tenu de réaliser cette cession dans la huitaine par acte notarié, ne doit les loyers qu'à partir du jour où cet acte est réalisé, et il a droit à des dommages-intérêts pour privation de jouissance. Est non recevable une tierce opposition à un arrêt ayant pour objet la forme dans laquelle doivent être réalisées devant notaire des conventions entre un locataire et son cessionnaire, auxquelles l'opposant n'a pas été partie. Le locataire d'une boutique doit disposer son enseigne de manière à laisser au propriétaire ou principal locataire la libre jouissance de l'encadrement de la porte d'allée et d'un certain espace sur le mur de face de la maison. 7. (Cession. — Inexécution par le cessionnaire. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Le cessionnaire d'un bail qui a refusé de prendre possession des lieux loués est passible de dommages-intérêts, bien que la réalisation de cette cession soit ultérieurement devenue impossible par suite de la résiliation du bail. 625 — 8. (Cession. — Pension alimentaire. — Préférence. — Antichrèse.) — Celui qui, pour prix de la cession d'un droit au bail, s'engage à payer au cédant une pension alimentaire par préférence à tous autres créanciers, et qui sait, au moment de la cession, que les loyers sont l'objet d'une antichrèse, prend manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse 622 — 9. (Cession. — Vices cachés. — Responsabilité du cédant.) — Le cessionnaire d'un bail ne peut être responsable, vis-à-vis des locataires, de la maison voisine, du préjudice à eux causé, durant sa jouissance,
mur de face de la maison. 7. (Cession. — Inexécution par le cessionnaire. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Le cessionnaire d'un bail qui a refusé de prendre possession des lieux loués est passible de dommages-intérêts, bien que la réalisation de cette cession soit ultérieurement devenue impossible par suite de la résiliation du bail. 625 — 8. (Cession. — Pension alimentaire. — Préférence. — Antichrèse.) — Celui qui, pour prix de la cession d'un droit au bail, s'engage à payer au cédant une pension alimentaire par préférence à tous autres créanciers, et qui sait, au moment de la cession, que les loyers sont l'objet d'une antichrèse, prend manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse 622 — 9. (Cession. — Vices cachés. — Responsabilité du cédant.) — Le cessionnaire d'un bail ne peut être responsable, vis-à-vis des locataires, de la maison voisine, du préjudice à eux causé, durant sa jouissance, par des infiltrations provenant d'un bouilléur mal établi par son cédant contre le mur mitoyen, et dont il a cessé de se servir dès que ses vices cachés lui ont été révélés 401 — 10. (Cessionnaires successifs. — Lloyds. — Droits du bailleur.) — Le bailleur qui a loué une maison avec faculté pour le locataire de sous-louer en restant garant du prix des loyers, n'a d'action que contre ce locataire et le cessionnaire occupant la maison. Il n'a pas d'action contre les cessionnaires intermédiaires qui n'ont de relations qu'entre eux et jusqu'à concurrence de la durée de leur jouissance 141 14. (Changement dans la chose louée. — Cour. — Construction élevée par le bailleur. — Démolition.) — Les locataires d'une maison ont droit à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait au moment de leur bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une construction élevée dans cette cour par le bailleur, qui diminue l'étendue de cette cour et le prive d'une portion d'air et de jour pour les locaux qu'il occupe 627 -12. (Chasse. — Décret du 15 septembre 1870. — Art. 4722 du code civil. — Lapins. — Dommages. — Résiliation.) — Le
maison avec faculté pour le locataire de sous-louer en restant garant du prix des loyers, n'a d'action que contre ce locataire et le cessionnaire occupant la maison. Il n'a pas d'action contre les cessionnaires intermédiaires qui n'ont de relations qu'entre eux et jusqu'à concurrence de la durée de leur jouissance 141 14. (Changement dans la chose louée. — Cour. — Construction élevée par le bailleur. — Démolition.) — Les locataires d'une maison ont droit à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait au moment de leur bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une construction élevée dans cette cour par le bailleur, qui diminue l'étendue de cette cour et le prive d'une portion d'air et de jour pour les locaux qu'il occupe 627 -12. (Chasse. — Décret du 15 septembre 1870. — Art. 4722 du code civil. — Lapins. — Dommages. — Résiliation.) — Le décret du 15 septembre 1870 a suspendu l'exercice du droit de chasse pendant une année. Par application de ce décret, le fermier d'un droit de chasse a droit à une diminution de loyer correspondante au temps pendant lequel la chasse a été supprimée. Mais ce décret, en supprimant la chasse et la vente du gibier, n'a pas interdit la destruction des lapins. L'existence des lapins et les dégâts qu'ils commettent sont des faits permanents ; les indemnités dues à ce sujet ne sont pas subordonnées à l'exercice plus ou moins étendu du droit de chasse. Les dommages causés par les lapins, annuellement réglés par expertises ou sentences arbitrales, ne peuvent servir de base à une demande en résiliation du bail 216 -13. (Clause résolutoire.) V. Référé. -4 4. (Communauté. — Demande en séparation de corps. — Mauvaise foi du mari. — Bonne foi du locataire. — Dommages-intérêts.) — Est nul le bail de biens de la communauté consenti par le mari après l'ordonnance du président autorisant sa femme à le citer en conciliation avant demande en séparation de corps, lorsque, de présomptions graves, précises et concordantes, il résulte que le mari n'a consenti ce bail que dans le but de
et la vente du gibier, n'a pas interdit la destruction des lapins. L'existence des lapins et les dégâts qu'ils commettent sont des faits permanents ; les indemnités dues à ce sujet ne sont pas subordonnées à l'exercice plus ou moins étendu du droit de chasse. Les dommages causés par les lapins, annuellement réglés par expertises ou sentences arbitrales, ne peuvent servir de base à une demande en résiliation du bail 216 -13. (Clause résolutoire.) V. Référé. -4 4. (Communauté. — Demande en séparation de corps. — Mauvaise foi du mari. — Bonne foi du locataire. — Dommages-intérêts.) — Est nul le bail de biens de la communauté consenti par le mari après l'ordonnance du président autorisant sa femme à le citer en conciliation avant demande en séparation de corps, lorsque, de présomptions graves, précises et concordantes, il résulte que le mari n'a consenti ce bail que dans le but de déprécier les immeubles dont il est ultérieurement devenu adjudicataire (art. 271 code civ.). Le bail doit toutefois être maintenu au profit des locataires, s'ils ont été de bonne foi à la charge par le mari d'indemniser la femme du préjudice qui lui a été causé 364 — 45. (Constructions élevées par le locataire. — Reprise par le bailleur. — Mitoyenneté. — Cessionnaire.) — La clause d'un bail aux termes de laquelle, à son expiration, le bailleur devra reprendre les constructions à dire d'experts, mais seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, doit être entendue en ce sens qu'il reprendra les constructions dans l'état où elles se trouveront, mais que, quelle qu'en soit la valeur, il ne devra pas payer plus que la somme déterminée. Si le locataire s'est engagé à payer les droits de mitoyenneté et de surcharge dus à l'occasion des constructions par lui élevées, le bailleur ne peut obtenir une condamnation au paiement de ces droits que contre ce locataire. Il n'a pas d'action de ce chef contre le cessionnaire de son locataire 340 — 16. (Date certaine. — Conversion.) V. Saisie immobilière. — 17. (Date certaine.) V. Saisie immobilière. — 18. (Déconfiture du bailleur. — Mauvaise foi du
par le locataire. — Reprise par le bailleur. — Mitoyenneté. — Cessionnaire.) — La clause d'un bail aux termes de laquelle, à son expiration, le bailleur devra reprendre les constructions à dire d'experts, mais seulement jusqu'à concurrence d'une certaine somme, doit être entendue en ce sens qu'il reprendra les constructions dans l'état où elles se trouveront, mais que, quelle qu'en soit la valeur, il ne devra pas payer plus que la somme déterminée. Si le locataire s'est engagé à payer les droits de mitoyenneté et de surcharge dus à l'occasion des constructions par lui élevées, le bailleur ne peut obtenir une condamnation au paiement de ces droits que contre ce locataire. Il n'a pas d'action de ce chef contre le cessionnaire de son locataire 340 — 16. (Date certaine. — Conversion.) V. Saisie immobilière. — 17. (Date certaine.) V. Saisie immobilière. — 18. (Déconfiture du bailleur. — Mauvaise foi du locataire. — Nullité. — Art. 1167 code civ. — Dommages-intérêts. — Art. 2151 code civ.) — Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail consenti à une époque où le bailleur était en déconfiture connue du locataire, à un prix très-inférieur au revenu net de l'immeuble, et pour indemniser le locataire de pertes à subir à raison de prêts au bailleur. Le locataire qui, en soutenant la validité de ce bail, a retardé la mise en vente judiciaire de l'immeuble loué, est responsable du préjudice causé par ce retard aux créanciers inscrits, et notamment de la perte d'intérêts qui en résultera pour eux conformément à l'art. 2151. code civ 358 — 19. (Entrée en jouissance. — Retard. — Faute du bailleur. — Dommages-intérêts. — Meubles. — Privilège du bailleur. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Le locataire empêché d'entrer en jouissance au jour convenu, par suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur, ne doit les loyers qu'à compter de sa prise de possession et a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce retard. Le bailleur qui a touché le montant du prix de vente des meubles et marchandises garnissant les
pour indemniser le locataire de pertes à subir à raison de prêts au bailleur. Le locataire qui, en soutenant la validité de ce bail, a retardé la mise en vente judiciaire de l'immeuble loué, est responsable du préjudice causé par ce retard aux créanciers inscrits, et notamment de la perte d'intérêts qui en résultera pour eux conformément à l'art. 2151. code civ 358 — 19. (Entrée en jouissance. — Retard. — Faute du bailleur. — Dommages-intérêts. — Meubles. — Privilège du bailleur. — Résiliation. — Dommages-intérêts.) — Le locataire empêché d'entrer en jouissance au jour convenu, par suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur, ne doit les loyers qu'à compter de sa prise de possession et a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce retard. Le bailleur qui a touché le montant du prix de vente des meubles et marchandises garnissant les lieux loués, a épuisé son privilège, il ne peut prétendre à aucun privilège sur le prix de meubles qu'il a négligé de revendre. La résiliation demandée pour inexécution des conditions du contrat remonte au jour de la demande. Le bailleur qui obtient la résiliation du bail n'a droit, à titre de dommages-intérêts, qu'à la somme représentant le loyer dû pendant le temps nécessaire à la relocation, c'est-à-dire le terme courant au moment de la demande et le terme suivant, 336 20. {Fonds de commerce. — Association de fait. — Dissolution. — Résiliation. — La location consentie en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, par une association de fait doit suivre le sort de cette association et être considérée comme ayant cessé le jour de sa dissolution 334 24. (Fonds de commerce. — Cession. — Autorisation écrite du propriétaire. — Nullité.) — Sont nulles la vente d'un fonds de commerce et la cession du bail des lieux dans lesquels il s'exploite, lorsque le cédant, obligé de rapporter la preuve écrite du consentement du propriétaire de la maison, dans laquelle il n'est que locataire, ne rapporte pas cette preuve 393 22. (Fraude. — Créancier inscrit. — Nullité. — Exécution provisoire.) —
de dommages-intérêts, qu'à la somme représentant le loyer dû pendant le temps nécessaire à la relocation, c'est-à-dire le terme courant au moment de la demande et le terme suivant, 336 20. {Fonds de commerce. — Association de fait. — Dissolution. — Résiliation. — La location consentie en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, par une association de fait doit suivre le sort de cette association et être considérée comme ayant cessé le jour de sa dissolution 334 24. (Fonds de commerce. — Cession. — Autorisation écrite du propriétaire. — Nullité.) — Sont nulles la vente d'un fonds de commerce et la cession du bail des lieux dans lesquels il s'exploite, lorsque le cédant, obligé de rapporter la preuve écrite du consentement du propriétaire de la maison, dans laquelle il n'est que locataire, ne rapporte pas cette preuve 393 22. (Fraude. — Créancier inscrit. — Nullité. — Exécution provisoire.) — Le créancier inscrit sur un immeuble est recevable à contester la validité d'un bail dont le serait de déprécier notablement la valeur vénale de cet immeuble et qui d'ailleurs est frauduleux. Les juges, en autorisant l'expulsion du locataire en ils résilient le bail pour fraude aux droits des créanciers du propriétaire, ne peuvent, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement. 415 23. (Hôtel meublé. — Impôts personnel et mobilier. — Convention. — Usage.) — La clause, dans le bail d'un hôtel meublé, « que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire, » conçue dans les termes les plus généraux et les plus formels, doit s'appliquer à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'impôt des portes et fenêtres. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une location de peu de durée, par un locataire qui, en payant un prix élevé, a voulu s'affranchir de toute imposition. Il est d'usage que, dans les locations d'appartements meublés pour une courte durée, les impositions et charges de ville, de toute nature, restent à la charge du propriétaire. » 425 — 24. (Guerre. — Moulin. — Abandon. — Force majeure. — Loyer. — Dégradations. — Responsabilité. — Compensations.
propriétaire, ne peuvent, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement. 415 23. (Hôtel meublé. — Impôts personnel et mobilier. — Convention. — Usage.) — La clause, dans le bail d'un hôtel meublé, « que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire, » conçue dans les termes les plus généraux et les plus formels, doit s'appliquer à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'impôt des portes et fenêtres. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une location de peu de durée, par un locataire qui, en payant un prix élevé, a voulu s'affranchir de toute imposition. Il est d'usage que, dans les locations d'appartements meublés pour une courte durée, les impositions et charges de ville, de toute nature, restent à la charge du propriétaire. » 425 — 24. (Guerre. — Moulin. — Abandon. — Force majeure. — Loyer. — Dégradations. — Responsabilité. — Compensations. — Cas prévus et imprévus.) — Doit être exonéré du paiement de loyers le fermier d'un moulin qui, pour se soustraire à un danger réel rendant impossible l'habitation et l'exploitation de l'usine, se réfugie, à l'approche de l'ennemi, dans une ville voisine sous la protection de l'armée française. On ne peut lui imposer le paiement des loyers en vertu d'une clause du bail lui refusant toute indemnité ou diminution de fermage pour cause de sécheresse, inondation, chômage et autres cas fortuits prévus ou imprévus. Cette clause suppose le preneur en jouissance et a pour unique objet de mettre à sa charge les cas fortuits qui, dans le cours habituel des choses, pourraient nuire à cette jouissance ou la rendre absolument infructueuse et même dommageable. Elle est inapplicable au cas où la jouissance a cessé par un fait violent, tel que l'occupation étrangère. Il y a lieu d'exonérer le locataire des loyers dus pour le temps courant durant l'occupation étrangère et les réparations exécutées par le propriétaire. Il y a lieu de compenser, d'ouvrir, les loyers dus par le locataire, la mine qu'il a payée à des ouvriers par ordre et pour le compte du propriétaire. Le locataire qui a quitté