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que d'une série d'actes qui forment pour lui une possession publique de l'état qu'elle suppose ; «Que, s'il n'a pas cette possession, l'erreur qui lui attribue un état contraire au sien n'a pas de base, ni par conséquent d'excuse; et que l'erreur en fait n'est excusable qu'autant qu'elle est amenée par des circonstances dans lesquelles il a été moralement impossible de s'en garantir; «Attendu que les faits dont les héritiers Molinié offrent la preuve, ne réunissent pas ces conditions indispensables; «Qu'en effet, 1° le paiement de la contribution personnelle est une charge imposée à l'étranger résidant en France; «Que ce fait, outre qu'il n'a aucun caractère de publicité, n'a rien qui force à supposer la qualité de Français; «2° Qu'il est établi, par les pièces du procès, qu'à Bayonne les étrangers, reconnus pour tels, ont été soumis au service de la garde nationale; «Que, par conséquent, de ce que Rigaud a fait partie de ce corps, on ne peut nullement autoriser à conclure qu'il était Français; «3° Que le fait qu'il aurait assisté comme témoin à quelques actes, n'aurait pas plus de force; «Qu'on pourrait en conclure qu'on se trompait sur la capacité, mais non qu'il était en possession de la qualité de Français; «4° Que l'inscription de Rigaud sur la liste des électeurs de 1832 ne saurait attester l'opinion que l'on aurait été fondé à concevoir de lui en 1823; «5° Que les autres circonstances accessoires relevées par les héritiers Molinié sont tout aussi indifférentes; «Que ces faits, dès lors, sont inconcluants, et que l'offre de preuve dont ils sont l'objet, doit donc être rejetée; «Attendu que l'interlocutoire étant réformé, et la cause se trouvant en état de recevoir une décision définitive, il y a lieu de statuer au fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile; «Attendu, en droit, que les témoins appelés aux testaments doivent être sujets du Roi, à peine de nullité de ces actes; «Qu'en fait, il est reconnu que Rigaud, l'un des quatre témoins qui assistèrent au testament de la feuille dame Lasserre, du 8 septembre 1823, était étranger; «Que ce testament
la qualité de Français; «4° Que l'inscription de Rigaud sur la liste des électeurs de 1832 ne saurait attester l'opinion que l'on aurait été fondé à concevoir de lui en 1823; «5° Que les autres circonstances accessoires relevées par les héritiers Molinié sont tout aussi indifférentes; «Que ces faits, dès lors, sont inconcluants, et que l'offre de preuve dont ils sont l'objet, doit donc être rejetée; «Attendu que l'interlocutoire étant réformé, et la cause se trouvant en état de recevoir une décision définitive, il y a lieu de statuer au fond, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile; «Attendu, en droit, que les témoins appelés aux testaments doivent être sujets du Roi, à peine de nullité de ces actes; «Qu'en fait, il est reconnu que Rigaud, l'un des quatre témoins qui assistèrent au testament de la feuille dame Lasserre, du 8 septembre 1823, était étranger; «Que ce testament doit donc être déclaré nul ; — La Cour, etc.» Pourvoi : par la veuve et les héritiers Molinié. — Trois moyens de cassation étaient présentés. Premier moyen. — Violation de l'article 1340 du Code civil, en ce que l'arrêt a écarté l'exception prise de l'exécution volontaire. Deuxième moyen. — Fausse application de l'article 980 du Code civil, et violation de l'avis du conseil d'Etat du 2 juillet 1807, et des principes sur l'erreur commune, en ce que l'arrêt n'a pas admis que la preuve de l'erreur commune peut être faite par toute espèce de preuves. Troisième moyen. Violation des articles 549 et 2268 du Code civil et de l'article 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans déclarer la mauvaise foi, l'arrêt a ordonné la restitution des fruits à partir d'une époque antérieure à la demande en justice. Ouï le rapport de M. de Broë, conseiller; les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs en cassation; et celles de Me Moreau, avocat des défendeurs, et les Conclusions de M. Laplagne-Barris, premier avocat-général. Sur le premier moyen: Attendu que l'exécution volontaire, assimilée par la loi à la ratification, ne peut exister, et par conséquent couvrir la
Fausse application de l'article 980 du Code civil, et violation de l'avis du conseil d'Etat du 2 juillet 1807, et des principes sur l'erreur commune, en ce que l'arrêt n'a pas admis que la preuve de l'erreur commune peut être faite par toute espèce de preuves. Troisième moyen. Violation des articles 549 et 2268 du Code civil et de l'article 1 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans déclarer la mauvaise foi, l'arrêt a ordonné la restitution des fruits à partir d'une époque antérieure à la demande en justice. Ouï le rapport de M. de Broë, conseiller; les observations de Me Ledru-Rollin, avocat des demandeurs en cassation; et celles de Me Moreau, avocat des défendeurs, et les Conclusions de M. Laplagne-Barris, premier avocat-général. Sur le premier moyen: Attendu que l'exécution volontaire, assimilée par la loi à la ratification, ne peut exister, et par conséquent couvrir la nullité de l'acte, que quand la connaissance du vice de cet acte a accompagné le fait dont on prétend induire ladite exécution volontaire; Que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de ce principe, en déclarant, dans l'espèce, que la réception faite par la dame Gassané de la somme qui lui avait été donnée par son contrat de mariage de 1791, ne pouvait pas être opposée, comme acte d'exécution volontaire du testament de 1823, à son mari qui ignorait le vice du testament (ainsi que l'arrêt le déclare), et qui n'avait même participé à la quittance, que pour autoriser sa femme; Sur le deuxième moyen: Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à juger que, pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire, l'erreur commune doit réposer sur des faits et des actes de possession publique, qui motivent et justifient cette erreur, et à reconnaître que les faits articulés dans l'espèce, n'avaient pas ce caractère; En quoi, il n'a nullement contrevenu à la loi; La Cour rejette ces moyens: Mais, sur le troisième moyen, Vu les articles 549, 550 et 2268 du Code civil, portant: etc. Attendu, qu'aux termes de ces articles, le possesseur de mauvaise foi seul est tenu de restituer les
lui avait été donnée par son contrat de mariage de 1791, ne pouvait pas être opposée, comme acte d'exécution volontaire du testament de 1823, à son mari qui ignorait le vice du testament (ainsi que l'arrêt le déclare), et qui n'avait même participé à la quittance, que pour autoriser sa femme; Sur le deuxième moyen: Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à juger que, pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire, l'erreur commune doit réposer sur des faits et des actes de possession publique, qui motivent et justifient cette erreur, et à reconnaître que les faits articulés dans l'espèce, n'avaient pas ce caractère; En quoi, il n'a nullement contrevenu à la loi; La Cour rejette ces moyens: Mais, sur le troisième moyen, Vu les articles 549, 550 et 2268 du Code civil, portant: etc. Attendu, qu'aux termes de ces articles, le possesseur de mauvaise foi seul est tenu de restituer les fruits à partir d'une époque antérieure à la demande en revendication; Attendu que l'arrêt attaqué n'a nullement déclaré que Molinié et ses représentants eussent connu le vice du testament, et fussent, par suite, des possesseurs de mauvaise foi; Que, néanmoins, il a condamné la veuve et les héritiers Molinié à restituer les fruits de l'hérédité de la veuve Doste-Lasserre, à partir de l'ouverture de cette succession; En quoi, il a formellement violé les articles précités du Code civil; LA COUR casse, au chef dont il s'agit, l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 27 août 1835. Fait et jugé, etc.— Chambre civile. (N° 100.) Le maire, en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints, a la faculté de déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal. (Décr. du 4 juin 1806, art. 5; loi du 21 mars 1834, art. 5.) (1). Le conseiller municipal délégué dans l'exercice des fonctions dont il est temporairement investi, jouit des mêmes prérogatives que le fonctionnaire qu'il représente, et peut, par conséquent, se prévaloir comme lui du bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV. ANNULATION, sur la demande de Jean-Baptiste Laeigne, d'un Arrêt rendu, le 23
restituer les fruits de l'hérédité de la veuve Doste-Lasserre, à partir de l'ouverture de cette succession; En quoi, il a formellement violé les articles précités du Code civil; LA COUR casse, au chef dont il s'agit, l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 27 août 1835. Fait et jugé, etc.— Chambre civile. (N° 100.) Le maire, en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints, a la faculté de déléguer une partie de ses fonctions à un conseiller municipal. (Décr. du 4 juin 1806, art. 5; loi du 21 mars 1834, art. 5.) (1). Le conseiller municipal délégué dans l'exercice des fonctions dont il est temporairement investi, jouit des mêmes prérogatives que le fonctionnaire qu'il représente, et peut, par conséquent, se prévaloir comme lui du bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV. ANNULATION, sur la demande de Jean-Baptiste Laeigne, d'un Arrêt rendu, le 23 décembre 1835, par la Cour royale de Pau, au profit de Jérôme Verdie. Du 31 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 26 octobre 1833, Jean-Baptiste Lavigne, membre du conseil municipal de la commune de Benestrade, maremne, délégué à cet effet par le maire en cas d'absence de l'adjoint, se rendit, accompagné de plusieurs gardes nationaux, sur une propriété de Jérôme Verdie, auquel il fit connaître sa qualité et l'objet de sa mission. Il s'agissait d'abattre un barrique fermant un passage que sa commune prétendait être un chemin vicinal; elle fondait sa prétention sur diverses délibérations du conseil municipal et sur un acte de vente consenti au profit de Verdie, qui s'était soumis à laisser libre le passage. Verdie s'opposa à la destruction du barrique; Lavigne, sans s'arrêter à cette opposition,ceaignit l'échappe de maire, et donna aux gardes nationaux l'ordre d'abattre le barrique. Verdie résista à l'exécution de cet ordre; alors Lavigne le fit appréhender au corps et conduire à la maison commune, où il fut remis à la gendarmerie, requise à cet effet. Lavigne dressa procès-verbal contre Verdie, qu'il inculpait du délit prévu par l'article 230 du Code pénal. Conduit à Dax, devant le procureur du Roi, puis mis en
accompagné de plusieurs gardes nationaux, sur une propriété de Jérôme Verdie, auquel il fit connaître sa qualité et l'objet de sa mission. Il s'agissait d'abattre un barrique fermant un passage que sa commune prétendait être un chemin vicinal; elle fondait sa prétention sur diverses délibérations du conseil municipal et sur un acte de vente consenti au profit de Verdie, qui s'était soumis à laisser libre le passage. Verdie s'opposa à la destruction du barrique; Lavigne, sans s'arrêter à cette opposition,ceaignit l'échappe de maire, et donna aux gardes nationaux l'ordre d'abattre le barrique. Verdie résista à l'exécution de cet ordre; alors Lavigne le fit appréhender au corps et conduire à la maison commune, où il fut remis à la gendarmerie, requise à cet effet. Lavigne dressa procès-verbal contre Verdie, qu'il inculpait du délit prévu par l'article 230 du Code pénal. Conduit à Dax, devant le procureur du Roi, puis mis en liberté, sous caution, Verdie fut poursuivi à la requête du ministère public devant le tribunal correctionnel de Dax, qui, par jugement du 23 janvier 1834, le renvoya de la prévention portée contre lui. Le 31 mars suivant, il fit à son tour cité Lavigne devant le tribunal civil de Dax, afin de condamner à 10,000 francs de dommages-intérêts, comme s'étant rendu, coupable, à son égard, 1° d'un attentat à sa propriété privée, par la destruction du barrique; 2° d'un attentat à sa liberté, par une arrestation arbitraire; 3° d'un attentat grave à son honneur et à sa réputation, en l'accusant faussement d'avoir frappé un caporal de la garde nationale, d'avoir menacé et insulté plusieurs gardes nationaux, et en l'exposant à des poursuites correctionnelles. Le 3 juin 1834, le tribunal de Dax rendit un jugement par lequel, accueillant l'exception de Lavigne, résultant de ce qu'il ne pouvait être poursuivi sans autorisation du conseil d'Etat, à raison d'actes par lui faits dans l'exercice des fonctions à lui déléguées par le maire, il déclara Verdie, quant à présent, non recevable dans sa demande, et le condamna aux dépens. Après signification de ce jugement avec commandement de payer les dépens, Lavigne fit, pour le
afin de condamner à 10,000 francs de dommages-intérêts, comme s'étant rendu, coupable, à son égard, 1° d'un attentat à sa propriété privée, par la destruction du barrique; 2° d'un attentat à sa liberté, par une arrestation arbitraire; 3° d'un attentat grave à son honneur et à sa réputation, en l'accusant faussement d'avoir frappé un caporal de la garde nationale, d'avoir menacé et insulté plusieurs gardes nationaux, et en l'exposant à des poursuites correctionnelles. Le 3 juin 1834, le tribunal de Dax rendit un jugement par lequel, accueillant l'exception de Lavigne, résultant de ce qu'il ne pouvait être poursuivi sans autorisation du conseil d'Etat, à raison d'actes par lui faits dans l'exercice des fonctions à lui déléguées par le maire, il déclara Verdie, quant à présent, non recevable dans sa demande, et le condamna aux dépens. Après signification de ce jugement avec commandement de payer les dépens, Lavigne fit, pour le paiement desdits dépens, pratiquer une saisie-exécution; mais Verdie interjeta appel du jugement. Devant la cour de Pau, les parties conclurent subsidiairement à être admises à la preuve, savoir : Verdie, que le jour où les faits s'étaient passés, ni le maire ni l'adjoint n'étaient absents de la commune, et Lavigne, que tous les faits consignés dans son procès-verbal étaient exacts : celui-ci articulait de plus que l'adjoint et le premier conseiller municipal étaient ledit jour, par l'absence ou par tout autre motif, dans l'impossibilité absolue de remplacer le maire. Le 23 décembre 1835, la cour royale de Pau rendit un arrêt ainsi conçu : « Attendu que les membres des conseils municipaux élus dans la forme réglée par la loi du 21 mars 1831, n'étant que les mandataires ou les représentants de la commune à laquelle ils appartiennent, ne peuvent être considérés en cette qualité comme agents du Gouvernement; que l'article 5 de cette loi ayant déclaré qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire serait remplacé par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, dressé suivant le nombre de suffrages obtenus, il en résulte que le conseiller municipal désigné dans l'ordre des nominations,
que tous les faits consignés dans son procès-verbal étaient exacts : celui-ci articulait de plus que l'adjoint et le premier conseiller municipal étaient ledit jour, par l'absence ou par tout autre motif, dans l'impossibilité absolue de remplacer le maire. Le 23 décembre 1835, la cour royale de Pau rendit un arrêt ainsi conçu : « Attendu que les membres des conseils municipaux élus dans la forme réglée par la loi du 21 mars 1831, n'étant que les mandataires ou les représentants de la commune à laquelle ils appartiennent, ne peuvent être considérés en cette qualité comme agents du Gouvernement; que l'article 5 de cette loi ayant déclaré qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire serait remplacé par le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, dressé suivant le nombre de suffrages obtenus, il en résulte que le conseiller municipal désigné dans l'ordre des nominations, étant appelé directement à remplacer le maire, doit jouir, pour tous les actes qu'il fait en cette qualité, des mêmes garanties constitutionnelles que le titulaire dont il exerce momentanément les fonctions; Que ces fonctions sont de diverses sortes, et qu'il faut distinguer celles qui, tenant à l'exécution des lois et règlements, rentrent dans l'exercice des pouvoirs publics conférés dans l'intérêt général, de celles qui, n'ayant pour objet que les intérêts spéciaux de la commune à la tête de laquelle les maires sont placés, ne constituent que des actes particuliers de l'administration qui leur est confiée; Attendu qu'il est établi, par les pièces du procès, que Lavigne n'a pas procédé comme le représentant du maire de Benesse, désigné par la loi, et qu'il a simplement agi comme délégué du maire; que cependant tout ce qui participe de la puissance publique conférée par le souverain aux fonctionnaires qu'il a choisis, ne peut pas être exercé par délégation de leur part; qu'on doit, par conséquent, reconnaître que Lavigne n'avait ni droit ni qualité pour faire arrêter et traduire Verdie devant le procureur du Roi, et que cette appréciation du pouvoir et des droits de Lavigne ne rentre nullement dans la connaissance des actes
règlements, rentrent dans l'exercice des pouvoirs publics conférés dans l'intérêt général, de celles qui, n'ayant pour objet que les intérêts spéciaux de la commune à la tête de laquelle les maires sont placés, ne constituent que des actes particuliers de l'administration qui leur est confiée; Attendu qu'il est établi, par les pièces du procès, que Lavigne n'a pas procédé comme le représentant du maire de Benesse, désigné par la loi, et qu'il a simplement agi comme délégué du maire; que cependant tout ce qui participe de la puissance publique conférée par le souverain aux fonctionnaires qu'il a choisis, ne peut pas être exercé par délégation de leur part; qu'on doit, par conséquent, reconnaître que Lavigne n'avait ni droit ni qualité pour faire arrêter et traduire Verdie devant le procureur du Roi, et que cette appréciation du pouvoir et des droits de Lavigne ne rentre nullement dans la connaissance des actes administratifs du maire de Benesse ; Attendu que, dans cet état de choses, les preuves respectivement offertes par les parties, n'étant susceptibles de produire aucun résultat utile, il n'y a pas lieu de les accueillir; La cour, sans s'arrêter aux preuves offertes par les parties et à la fin de non-recevoir opposée par Lavigne, infirme le jugement, et procédant par jugement nouveau, déclare que Lavigne, en faisant arrêter Verdie, en le faisant replacer à la gendarmerie et conduire devant le procureur du Roi de Dax, lui a causé un préjudice pour la réparation duquel il est condamné à 500 francs de dommages-intérêts envers Verdie; fait mainlevée de la saisie exécution pratiquée à l'arrêté de Lavigne, et condamne celui-ci en tous les dépens. » C'est contre cet arrêt que le pourvoi a été dirigé. Deux moyens de cassation ont été proposés. À l'appui du premier, fondé sur la violation du principe de la division des pouvoirs administratif et judiciaire, consacré par la loi du 16 fructidor an IV, on disait, dans l'intérêt du demandeur, que la délégation du maire était un acte administratif, et avait pour objet principal l'exécution d'un acte essentiellement administratif, le cahier de charges dressé pour parvenir à
non-recevoir opposée par Lavigne, infirme le jugement, et procédant par jugement nouveau, déclare que Lavigne, en faisant arrêter Verdie, en le faisant replacer à la gendarmerie et conduire devant le procureur du Roi de Dax, lui a causé un préjudice pour la réparation duquel il est condamné à 500 francs de dommages-intérêts envers Verdie; fait mainlevée de la saisie exécution pratiquée à l'arrêté de Lavigne, et condamne celui-ci en tous les dépens. » C'est contre cet arrêt que le pourvoi a été dirigé. Deux moyens de cassation ont été proposés. À l'appui du premier, fondé sur la violation du principe de la division des pouvoirs administratif et judiciaire, consacré par la loi du 16 fructidor an IV, on disait, dans l'intérêt du demandeur, que la délégation du maire était un acte administratif, et avait pour objet principal l'exécution d'un acte essentiellement administratif, le cahier de charges dressé pour parvenir à la vente de divers biens communaux: que la cour n'a condamné Lavigne qu'en appréciant le mérite de la délégation, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire; qu'en effet, pour écarter la compétence de l'autorité judiciaire, il suffisait que la délégation eût tous les caractères extérieurs d'un acte administratif. Pour justifier le second moyen, fondé sur la violation des articles 75 de la constitution de l'an IV, 5 du décret du 4 juin 1806, 5 de la loi du 21 mars 1831, et 1382 du Code civil, on a dit : Les maires sont agents du Gouvernement, et comme tels, ne peuvent être poursuivis ni civilement ni correctionnellement pour des faits relatifs à leurs fonctions, sans autorisation du conseil d'Etat, aux termes de l'article 75 de la constitution de l'an IV, lors même qu'ils n'auraient agi que comme mandataires de la commune; en effet, ils tiennent, soit médiatement soit immédiatement, leurs pouvoirs du Roi, tuteur de toutes les communes du royaume, protecteur et conservateur de leurs intérêts : l'arrêt attaqué a faussement interprété, et par suite, violé l'article 5 de la loi du 21 mars 1831, et violé l'article 5 du décret du 4 juin 1806 ; la loi de
justifier le second moyen, fondé sur la violation des articles 75 de la constitution de l'an IV, 5 du décret du 4 juin 1806, 5 de la loi du 21 mars 1831, et 1382 du Code civil, on a dit : Les maires sont agents du Gouvernement, et comme tels, ne peuvent être poursuivis ni civilement ni correctionnellement pour des faits relatifs à leurs fonctions, sans autorisation du conseil d'Etat, aux termes de l'article 75 de la constitution de l'an IV, lors même qu'ils n'auraient agi que comme mandataires de la commune; en effet, ils tiennent, soit médiatement soit immédiatement, leurs pouvoirs du Roi, tuteur de toutes les communes du royaume, protecteur et conservateur de leurs intérêts : l'arrêt attaqué a faussement interprété, et par suite, violé l'article 5 de la loi du 21 mars 1831, et violé l'article 5 du décret du 4 juin 1806 ; la loi de 1831 n'a pas dérogé à la disposition du décret de 1806 qui permet aux maires de déléguer à leurs adjoints tout ou partie de leurs fonctions; cette faculté emporte celle de déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, les conseillers municipaux qui sont audit cas appelés à remplacer le maire. Le conseiller municipal qui fait les fonctions de maire, soit en vertu de la loi seule, soit en vertu de la délégation du maire, doit jouir des mêmes prérogatives que celui-ci. Enfin, on ajouta que en tous cas, la bonne foi du sieur Lavigne aurait dû écarter l'application de l'article 1383 du Code civil. Le défendeur a fait défaut. Ouï le rapport de M. Miller, conseiller; les observations de Me Ledru-Rollin, avocat du demandeur; ensemble les conclusions de M. Tarbé, avocat général, après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu les articles 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, 5 du décret du 4 juin 1806, 5 de la loi du 21 mars 1831 ; Attendu que l'article 5 du décret du 4 juin 1806 accorde aux maires la faculté de déléguer à leurs adjoints une partie de. leurs fonctions: que, par suite de la