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du fonds qui sera fait annuellement au Trésor Royal, rapportant par eux pour une fois seulement copie collationnée de leurs Provisions par l'un de nos agens & fidèles Conseillers & Secrétaires ; Ordonnons au Trésorier de nos Revenus Casuels de délivrer des quittances à ceux que Nous aurons choisis pour remplir ces Offices, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, sur lesquelles il leur sera expédié des Provisions signées de Nous & contrôlées du Secrétaire d'État ayant le département de la Marine. Voulons que le Trésorier de nos Revenus Casuels fasse mention dans les quittances, s'il en est requis, des noms, & surnoms & qualités de ceux qui auront prêté, le tout ou partie de la Finance pour acquérir ces Offices, sans que le défaut d'expression du prêteur dans les quittances puisse préjudicier au privilège de ceux qui auront prêté leurs deniers, pourvu que dans le Contrat d'emprunt il soit stipulé que c'est pour employer à l'acquisition des Offices, au moyen de laquelle dépense. citation le privilège leur sera conservé contre tous autres Créanciers des Acquéreurs : Voulons que tous les Officiers créés par le présent Edit prêtent serment entre les mains de notre Fils le Comte de Toulouze Amiral de France, à l'effet de quoi les Lettres de provisions lui seront adressées : Si DONNONS en mandement à nos fins & ses Conseillers les Gens tenant notre Cour du Parlement de Dijon que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & exécuter selon sa forme & teneur, cessant & cessant cesser tous troubles & empêchements nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & ses Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original ; CAR tel est notre plaisir, & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne
de Toulouze Amiral de France, à l'effet de quoi les Lettres de provisions lui seront adressées : Si DONNONS en mandement à nos fins & ses Conseillers les Gens tenant notre Cour du Parlement de Dijon que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & exécuter selon sa forme & teneur, cessant & cessant cesser tous troubles & empêchements nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & ses Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original ; CAR tel est notre plaisir, & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Révisé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 8 Mai 1704. EDIT DU ROI, CONCERNANT LA Chambre des Eaux & Forêts. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents; & à venir, SALUT; Par notre Edit du mois de Février dernier, Nous avons éteint & suprimé le Siège de la Table de Marbre établi près notre Cour de Parlement de Dijon, & au lieu d'icelui créé une Chambre des Eaux & Forêts & le nombre d'Officiers nécessaires pour juger en dernier Ressort & sans appel, tous les Procès & différends concernant les Eaux & Forêts, Pêches & Chasses dans l'étendue du Ressort de notre dite Cour de Parlement : Nous avons depuis considéré qu'il était plus convenable au bien de la Justice de laisser aux Officiers de notre dite Cour la connaissance de ces matières dont ils sont déjà instruits, que de l'attribuer à de nouveaux Officiers qui ne seraient parvenus qu'avec le temps à cette connaissance, & quoique Nous eussions pu tirer un secours considérable de l'établissement de ladite Chambre pour survenir aux grandes dépenses que Nous
présents; & à venir, SALUT; Par notre Edit du mois de Février dernier, Nous avons éteint & suprimé le Siège de la Table de Marbre établi près notre Cour de Parlement de Dijon, & au lieu d'icelui créé une Chambre des Eaux & Forêts & le nombre d'Officiers nécessaires pour juger en dernier Ressort & sans appel, tous les Procès & différends concernant les Eaux & Forêts, Pêches & Chasses dans l'étendue du Ressort de notre dite Cour de Parlement : Nous avons depuis considéré qu'il était plus convenable au bien de la Justice de laisser aux Officiers de notre dite Cour la connaissance de ces matières dont ils sont déjà instruits, que de l'attribuer à de nouveaux Officiers qui ne seraient parvenus qu'avec le temps à cette connaissance, & quoique Nous eussions pu tirer un secours considérable de l'établissement de ladite Chambre pour survenir aux grandes dépenses que Nous sommes obligés de faire dans la conjoncture présente de la Guerre : Nous avons bien voulu pour donner des marques aux officiers de notre dite Cour de Parlement de Dijon de la satisfaction que Nous avons du zèle qu'ils font paraître pour notre service, préférer les propositions qu'ils Nous ont faites d'acquérir des augmentations de gages audit établissement, en rétablissant la Juridiction de la Table de Marbre pour être exercée ainsi & de la manière qu'elle était avant ledit Edit, & de rétablir aussi les Officiers de notre dite Cour de Parlement dans le droit de prendre des Épices pour les Expéditions & Jugements des défauts à faute de comparoir, & de défendre, abrogés par notre Ordonnance du mois d'Avril de l'année 1667, ainsi que Nous avons fait par notre Déclaration du 13 Mai dernier en faveur des Officiers de notre Cour de Parlement de Paris : À CES causes & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit révoqué & révoquons celui du mois de Février dernier, portant création de ladite Chambre des Eaux & Forêts de Dijon, & avons supprimé & supprimons les deux Présidents, douze
faites d'acquérir des augmentations de gages audit établissement, en rétablissant la Juridiction de la Table de Marbre pour être exercée ainsi & de la manière qu'elle était avant ledit Edit, & de rétablir aussi les Officiers de notre dite Cour de Parlement dans le droit de prendre des Épices pour les Expéditions & Jugements des défauts à faute de comparoir, & de défendre, abrogés par notre Ordonnance du mois d'Avril de l'année 1667, ainsi que Nous avons fait par notre Déclaration du 13 Mai dernier en faveur des Officiers de notre Cour de Parlement de Paris : À CES causes & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit révoqué & révoquons celui du mois de Février dernier, portant création de ladite Chambre des Eaux & Forêts de Dijon, & avons supprimé & supprimons les deux Présidents, douze Conseillers & tous les Officiers créés pour la composer, à l'exception seulement de l'Office de notre Conseiller Contrôleur Général des Bois que Nous avons réservé : Voulons que nonobstant ledit Edit, la Table de Marbre de Dijon, les Officiers qui l'avaient composée, & les Juges destinés pour en juger en dernier Ressort en icelle les matières des Eaux & Forêts, soient & demeurent pour toujours rétablis, ainsi que Nous les rétablirons pour exercer leurs fonctions, & jouir des mêmes Gages, Droits, Privilèges & Exemptions dont ils jouissaient, ou avaient droit de jouir avant notredit Edit, à la charge que nos âmes & ses le Présidents & Conseillers de la Grande-Chambre de notre dite Cour de Parlement qui exerceront la Juridiction en dernier Ressort à ladite Table de Marbre, y tiendront Bureau & les Audiences nécessaires avec les Officiers de ladite Table de Marbre, toutes les fois que les affaires le requerront, & que tant lesdits Juges en dernier Ressort, que les Officiers de ladite Table de Marbre se conformeront à notre Ordonnance du mois d'Août 1669 concernant lesdites Eaux & Forêts, & autres Arrêts & Règlements intervenus en conséquence : Voulons que ce qui a été fait par notredit Edit
dernier Ressort en icelle les matières des Eaux & Forêts, soient & demeurent pour toujours rétablis, ainsi que Nous les rétablirons pour exercer leurs fonctions, & jouir des mêmes Gages, Droits, Privilèges & Exemptions dont ils jouissaient, ou avaient droit de jouir avant notredit Edit, à la charge que nos âmes & ses le Présidents & Conseillers de la Grande-Chambre de notre dite Cour de Parlement qui exerceront la Juridiction en dernier Ressort à ladite Table de Marbre, y tiendront Bureau & les Audiences nécessaires avec les Officiers de ladite Table de Marbre, toutes les fois que les affaires le requerront, & que tant lesdits Juges en dernier Ressort, que les Officiers de ladite Table de Marbre se conformeront à notre Ordonnance du mois d'Août 1669 concernant lesdites Eaux & Forêts, & autres Arrêts & Règlements intervenus en conséquence : Voulons que ce qui a été fait par notredit Edit du mois de Février dernier, concernant les fonctions du Grand Maître soit exécuté, & qu'il ait séance en ladite Table de Marbre comme il l'avait avant ledit Edit : Voulons pareillement que les Conseillers de notre dite Cour de Parlement de Dijon, ensemble les Substituts de notre Procureur Général puissent à l'avenir taxer & recevoir pour l'examen & Jugement de chacun défaut à faute de comparoir ou de défendre, les mêmes droits qu'ils avaient accoutumé de percevoir, & qui entraient en taxe avant notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, auxquels droits entraîneront en taxe ainsi que les autres frais qui sont taxés sur les Arrêts, Sentences & Conclusions ; & de la même autorité que dessus, Nous avons créé & attribué, créons & attribuons seize mille six cents soixante. six livres treize rois quatre deniers d'augmentation de Gages héréditaires, à raison du denier dix-huit qui seront distribués & répartis sur tous les Officiers de notre dite Cour, Receveurs & Payeurs de leurs Gages seulement, & employés à l'avenir dans les États de nos Fermes-Unies, ou sur telle autre nature de fonds, sur lesquels les anciens Gages des Officiers de notre dite Cour sont assignés par chapitres distincts & répartis d'icelui,
à l'avenir taxer & recevoir pour l'examen & Jugement de chacun défaut à faute de comparoir ou de défendre, les mêmes droits qu'ils avaient accoutumé de percevoir, & qui entraient en taxe avant notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, auxquels droits entraîneront en taxe ainsi que les autres frais qui sont taxés sur les Arrêts, Sentences & Conclusions ; & de la même autorité que dessus, Nous avons créé & attribué, créons & attribuons seize mille six cents soixante. six livres treize rois quatre deniers d'augmentation de Gages héréditaires, à raison du denier dix-huit qui seront distribués & répartis sur tous les Officiers de notre dite Cour, Receveurs & Payeurs de leurs Gages seulement, & employés à l'avenir dans les États de nos Fermes-Unies, ou sur telle autre nature de fonds, sur lesquels les anciens Gages des Officiers de notre dite Cour sont assignés par chapitres distincts & répartis d'icelui, & ce pour trois quartiers de vingt-deux mil deux cents vingt-deux livres quatre sols six deniers, sans que lesdites augmentations de Gages soient sujettes à aucun retranchement ni réduction pour quelque cause, & sous quelque prétexte ou occasion que ce soit, ni que lesdits officiers en puissent être dépossédés, sinon en les remboursant en un seul & seul paiement des sommes portées par leurs quittances de finance, & des arrérages qui en seront pour lors dus & échus, frais & loyaux coûts, pour en jouir par eux de nosdits Officiers qui les auront acquis conjointement ou séparément de leurs anciens Gages de quartier en quartier payables par les Trésoriers, Receveurs & Payeurs desdits Gages sur leurs quittances qui seront admises, passées & allegées en la dépense de leurs états & comptes sans difficulté, à la charge par lesdits Officiers de Nous payer la somme de trois cents mil livres, & les deux sols pour livre entre les mains de Maître Charles Boudouin, chargé de l'exécution dudit Édit du mois de Février dernier, en quatre paiements égaux; le premier comptant; & les trois autres de trois mois en trois mois, à compter de la date du présent Édit; savoir le principal
en les remboursant en un seul & seul paiement des sommes portées par leurs quittances de finance, & des arrérages qui en seront pour lors dus & échus, frais & loyaux coûts, pour en jouir par eux de nosdits Officiers qui les auront acquis conjointement ou séparément de leurs anciens Gages de quartier en quartier payables par les Trésoriers, Receveurs & Payeurs desdits Gages sur leurs quittances qui seront admises, passées & allegées en la dépense de leurs états & comptes sans difficulté, à la charge par lesdits Officiers de Nous payer la somme de trois cents mil livres, & les deux sols pour livre entre les mains de Maître Charles Boudouin, chargé de l'exécution dudit Édit du mois de Février dernier, en quatre paiements égaux; le premier comptant; & les trois autres de trois mois en trois mois, à compter de la date du présent Édit; savoir le principal sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & les deux sols pour livre sur celle dudit Baudouin, & en attendant l'expédition sur les Recepisse dudit Baudouin, ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de fournir lesdites quittances trois mois après le parfait paiement; desquelles augmentations de Gages, Nous voulons que lesdits Officiers jouissent à compter des jours & à proportion des paiements qu'ils auront fait de la finance d'icelles, sans que pour raison de ce ils soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs offices plus grandes sommes que celles qu'ils ont accoutumé: Voulons que lesdits Officiers en puissent disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera pour en jouir & leur ayant cause sur leurs simples quittances par les mains desdits Payeurs & Receveurs, avec la même faculté d'en disposer, & qu'en cas de vente, échange ou disposition, l'emploi de la partie qui aura été vendue soit faite dans nos états sous le nom du Particulier qui l'aura acquise en vertu de son titre, pour en jouir sur sa simple quittance, tout ainsi que feraient les Officiers auxquels l'allocation en est faite sans aucune distinction & sans être tenu de
Nous voulons que lesdits Officiers jouissent à compter des jours & à proportion des paiements qu'ils auront fait de la finance d'icelles, sans que pour raison de ce ils soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs offices plus grandes sommes que celles qu'ils ont accoutumé: Voulons que lesdits Officiers en puissent disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera pour en jouir & leur ayant cause sur leurs simples quittances par les mains desdits Payeurs & Receveurs, avec la même faculté d'en disposer, & qu'en cas de vente, échange ou disposition, l'emploi de la partie qui aura été vendue soit faite dans nos états sous le nom du Particulier qui l'aura acquise en vertu de son titre, pour en jouir sur sa simple quittance, tout ainsi que feraient les Officiers auxquels l'allocation en est faite sans aucune distinction & sans être tenu de prendre aucune Lettre de Nous, dont Nous les avons dispensés & dispensons: Voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers auxdits Officiers pour acquérir lesdites augmentations de Gages, aient comme Nous leur accordons, hypothèque spéciale & privilège pour le prix principal desdites augmentations de Gages sur icelles; & à cet effet, que le Trésorier de nos Revenus Casuels soit tenu d'accepter la déclaration de nosdits Officiers qui acquitteront lesdites augmentations de Gages au profit de ceux qui auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quittances de finance lorsque le paiement sera fait, & qu'il en sera requis; & en cas de refus de payer les arrérages des deniers empruntés pour l'acquisition desdites augmentations de Gages, voulons que les Créanciers desdites sommes après une simple sommation reçoivent des Payeurs qui en auront le fonds entre leurs mains, les arrérages desdites rentes par préférence à tous autres Créanciers: Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février dernier & Arrêt de notre Conseil du 20 Mars ensuivant soient exécutés selon leur forme & teneur, en ce qui concerne les fonctions dudit Office de Contrôleur Général des Bois & Forêts: Si DONNONS EN MANDAMENT à nos amés & fidèles
effet, que le Trésorier de nos Revenus Casuels soit tenu d'accepter la déclaration de nosdits Officiers qui acquitteront lesdites augmentations de Gages au profit de ceux qui auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quittances de finance lorsque le paiement sera fait, & qu'il en sera requis; & en cas de refus de payer les arrérages des deniers empruntés pour l'acquisition desdites augmentations de Gages, voulons que les Créanciers desdites sommes après une simple sommation reçoivent des Payeurs qui en auront le fonds entre leurs mains, les arrérages desdites rentes par préférence à tous autres Créanciers: Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février dernier & Arrêt de notre Conseil du 20 Mars ensuivant soient exécutés selon leur forme & teneur, en ce qui concerne les fonctions dudit Office de Contrôleur Général des Bois & Forêts: Si DONNONS EN MANDAMENT à nos amés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nous obstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoute comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juin l'an de grâce 1705, & de notre règne le soixantième deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHÉNIX. Visa, PHÉNIX AU. Vu au Conseil, CHAMBRE. Registre en Parlement à Dijon le 15 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT ORDONNANCE de Commissioners à la levée des Recouvrements des Tailles, Gages, & de toutes Impositions ordinaires & extraordinaires dans les Provinces de Bretagne, Bourgogne, Provence & autres, pour mettre à exécution privativement à tous autres les Contraintes qui seront données par les Receveurs des Tailles, &c. LOUIS par
ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoute comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juin l'an de grâce 1705, & de notre règne le soixantième deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHÉNIX. Visa, PHÉNIX AU. Vu au Conseil, CHAMBRE. Registre en Parlement à Dijon le 15 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT ORDONNANCE de Commissioners à la levée des Recouvrements des Tailles, Gages, & de toutes Impositions ordinaires & extraordinaires dans les Provinces de Bretagne, Bourgogne, Provence & autres, pour mettre à exécution privativement à tous autres les Contraintes qui seront données par les Receveurs des Tailles, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Par Édit du mois de juin 1702, Nous avons créé des Commissioners au recouvrement des Tailles dans toutes les Generalités des Pays d'États. Les lésions: Et par notre Edit du mois de Novembre 1703, Nous avons créé de semblables Offices dans notre Province de Languedoc, et comme Nous avons convenu de recevoir des plaintes des abus qui se commettent dans la levée & recouvrement des Tailles, Fouages & autres Importations ordinaires & extraordinaires de nos Provinces de Bretagne, Bourgogne, Provence, Béarn & Navarre, & des Pays de Soule, Marsan, Labourd, Bigorre, Comté de Foix, quatre Valées & Pays de Nebouzan, Nous avons jugé à propos pour y remédier, de créer les mêmes Offices de Commissaires dans lesdites Provinces & Pays, afin que la levée de ces Impositions se fasse avec plus d'ordre & avec moins de frais : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires des Commissaires à la levée &
1703, Nous avons créé de semblables Offices dans notre Province de Languedoc, et comme Nous avons convenu de recevoir des plaintes des abus qui se commettent dans la levée & recouvrement des Tailles, Fouages & autres Importations ordinaires & extraordinaires de nos Provinces de Bretagne, Bourgogne, Provence, Béarn & Navarre, & des Pays de Soule, Marsan, Labourd, Bigorre, Comté de Foix, quatre Valées & Pays de Nebouzan, Nous avons jugé à propos pour y remédier, de créer les mêmes Offices de Commissaires dans lesdites Provinces & Pays, afin que la levée de ces Impositions se fasse avec plus d'ordre & avec moins de frais : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires des Commissaires à la levée & recouvrement des Tailles, Fouages & de toutes autres Impositions ordinaires & extraordinaires dans nos Provinces de Bretagne, Bourgogne, Provence, y compris Marseille, Forcalquier, Arles & Terres adjacentes, Province de Béarn, Navarre & Pays de Soule, Marsan, Labourd, Bigorre, Comté de Foix, quatre Valées & Pays de Nebouzan, Savoir quatre en chacun Diocèse, Élection, Bailliage, Sénéchaussée ou chef de Cour desdites Provinces & Pays composé de cent Paroisses & au dessus; six pour ceux de cent Paroisses jusqu'à deux cents; huit pour ceux de deux cents jusqu'à trois cents, & dix pour ceux de trois cents Paroisses, & au dessus à quelque nombre qu'elles puissent monter, pour pareils à ceux qui se pourvendront desdits Offices mettre à exécution, privativement à tous autres, les contraintes qui seront décernées par les Receveurs ou Comis à la Recette des Tailles, Fouages & autres impositions ordinaires & extraordinaires suivant les départements qui leur seront donnés par lesdits Receveurs ou Comis auxdites Recettes, lesquels départements ne pourront être changés que de six en six mois s'il n'y a cause suffisante, & l'exécution desquelles contraintes lesdits Commissaires seront tenus de travailler incessamment après qu'elles leur auront été délivrées sans pouvoir y apporter aucun retard, à peine d'interdiction