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prétexte d'innavigabilité ; Que l'armateur oppose en vain qu'il serait fondé à retenir le fret gagné par le motif qu'il serait en perte en raison des dépenses qu'il aurait faites pour la mise dehors du navire; — Que les sommes qu'il a pu dépenser à cet égard, sont entrées dans sa fortune de mer, comme le navire au sujet duquel elles étaient faites; — Qu'elles ont, comme lui, fait partie de ce que risquait l'armateur, et qu'elles ont suivi le sort de l'entreprise; — Qu'ainsi, dans aucune hypothèse, les dépenses faites pour l'armement et le ravitaillement du navire, et en général pour sa mise dehors, ne sauraient enlever aux matelots pour leurs salaires, à l'État pour ses frais de rapatriement, l'affectation spéciale que la loi leur accorde sur le fret, en raison de la coopération que les matelots ont apportée à la réalisation de ce bénéfice, — Qu'en le jugeant ainsi, la Cour impériale de Rennes n'a fait qu'une saine et exacte application des lois sur la matière : Rejet. » 18 mai 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Roger et Beauvois-Devaux, av. 5e SPÈCE, — MARINE (Administration de la) C. ALLARD. — ARRÊT. » LA COUR : — Attendu que, si l'article 14 du décret du 7 avril 1860 affecte, par privilège, au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces expressions ne peuvent s'entendre que des frets gagnés pendant la même campagne de mer, c'est-à-dire dans l'espace de temps lié entre l'époque où le navire a quitté son port d'armement et celui où, son expédition étant terminée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale; — Qu'ainsi les frets d'un premier voyage, réglés et liquidés, et qui, comme tels, ont cessé de faire partie de la fortune de mer de l'armateur pour entrer dans sa fortune personnelle, ne peuvent être affectés, par privilège, au paiement des dépenses de rapatriement et de conduite qu'à pu entraîner une campagne subséquente ; », Attendu qu'il
— ARRÊT. » LA COUR : — Attendu que, si l'article 14 du décret du 7 avril 1860 affecte, par privilège, au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces expressions ne peuvent s'entendre que des frets gagnés pendant la même campagne de mer, c'est-à-dire dans l'espace de temps lié entre l'époque où le navire a quitté son port d'armement et celui où, son expédition étant terminée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale; — Qu'ainsi les frets d'un premier voyage, réglés et liquidés, et qui, comme tels, ont cessé de faire partie de la fortune de mer de l'armateur pour entrer dans sa fortune personnelle, ne peuvent être affectés, par privilège, au paiement des dépenses de rapatriement et de conduite qu'à pu entraîner une campagne subséquente ; », Attendu qu'il résulte des faits constatés par le jugement attaqué que le navire les Belles de Nuit, armé à Nantes par le sieur Allard, en destination de New-York, est parti de son port d'armement le 4 juillet 1864; — Que, revenu en Europe, il a désarmé à Anvers, en réglant avec tous les gens de l'équipage pour la traversée précédente ; — Qu'il a réarmé le 11 février 1865 dans le même port, en embarquant de nouveaux matelots et en conservant quelques-uns des anciens, mais à des conditions différentes, et en prenant un chargement, pour la Plata; » Attendu que le rôle d'équipage, produit dans la cause, établit tous ces faits et constate en même temps qu'ils ont tous été portés à la connaissance du consul de France à Anvers, lequel les a tous attestés par son visa ; » Attendu que l'administration de la marine ne conteste aucun des faits retenus par le jugement et ne semble pas avoir produit devant le tribunal de commerce de Nantes aucun document tendant à établir que le désarmement et le réarmement du navire les Belles de Nuit, dans le port d'Anvers, se seraient opérés dans des conditions irrégulières ; » Attendu qu'en décidant, en
les gens de l'équipage pour la traversée précédente ; — Qu'il a réarmé le 11 février 1865 dans le même port, en embarquant de nouveaux matelots et en conservant quelques-uns des anciens, mais à des conditions différentes, et en prenant un chargement, pour la Plata; » Attendu que le rôle d'équipage, produit dans la cause, établit tous ces faits et constate en même temps qu'ils ont tous été portés à la connaissance du consul de France à Anvers, lequel les a tous attestés par son visa ; » Attendu que l'administration de la marine ne conteste aucun des faits retenus par le jugement et ne semble pas avoir produit devant le tribunal de commerce de Nantes aucun document tendant à établir que le désarmement et le réarmement du navire les Belles de Nuit, dans le port d'Anvers, se seraient opérés dans des conditions irrégulières ; » Attendu qu'en décidant, en présence de ces faits, que le voyage d'Anvers à la Plata, entrepris par le navire les Belles de Nuit en février 1865, et qui s'était terminé le 15 mai suivant par son naufrage aux îles du Cap-Vert, constituait une campagne nouvelle n'ayant aucune relation avec celle qui, entreprise le 4 juillet 1864, s'était terminée à Anvers par le désarmement du navire, et que, par suite, on ne pouvait affecter, au remboursement des dépenses de rapatriement nécessitées par la seconde campagne, des frets qui avaient été gagnés dans la première, le jugement attaqué n'a fait à la cause qu'une saine application de la loi: — Rejet. » 14 février 1870, Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén.; C. conf.; Beauvois-Devaux et Dubois, av. 6e SPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. PAQUEBOTS DE L'OUEST (Cie des). — ARRÊT, » LA COUR ;—Vu les articles 7 de l'arrêt du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 et 2 du décret du 19 mars 1852 : » Quant à l'illégalité prétendue du décret du 7 avril 1860; — Attendu que, sous le régime organisé par les anciens règlements (identique sur ce point aux
juillet 1864, s'était terminée à Anvers par le désarmement du navire, et que, par suite, on ne pouvait affecter, au remboursement des dépenses de rapatriement nécessitées par la seconde campagne, des frets qui avaient été gagnés dans la première, le jugement attaqué n'a fait à la cause qu'une saine application de la loi: — Rejet. » 14 février 1870, Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén.; C. conf.; Beauvois-Devaux et Dubois, av. 6e SPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. PAQUEBOTS DE L'OUEST (Cie des). — ARRÊT, » LA COUR ;—Vu les articles 7 de l'arrêt du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 et 2 du décret du 19 mars 1852 : » Quant à l'illégalité prétendue du décret du 7 avril 1860; — Attendu que, sous le régime organisé par les anciens règlements (identique sur ce point aux arrêts Légal, Chevreuil et Mourand, 1re et 2e espèces), qu'après entier épuisement de cette garantie; » Quant au système subsidiaire invoqué par le jugement attaqué, n'ayant à soutenir que, si le décret du 7 avril 1860 était légal et obligatoire, il ne s'appliquerait pas à la cause, s'agissant d'un bâtiment naviguant au cabotage; — Attendu que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 ne fait aucune distinction entre la navigation au long cours et celle du cabotage; Que les motifs d'humanité et d'ordre public qui ont dicté cette disposition s'appliquent aussi bien à l'une qu'à l'autre navigation; » Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour le cabotage, il y a un voyage particulier et distinct à chaque sortie et à chaque rentrée au port; que chacune de ces sorties constitue une campagne de mer, dont les bénéfices et les pertes se liquident chaque jour, pour laisser place le lendemain à une campagne nouvelle, tout à fait indépendante dans ses conséquences de celle de la veille. Que ce qui constitue la campagne de mer, c'est la durée du rôle d'équipage, qui, pour le cabotage, est d'une année, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1802;
naviguant au cabotage; — Attendu que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 ne fait aucune distinction entre la navigation au long cours et celle du cabotage; Que les motifs d'humanité et d'ordre public qui ont dicté cette disposition s'appliquent aussi bien à l'une qu'à l'autre navigation; » Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que, pour le cabotage, il y a un voyage particulier et distinct à chaque sortie et à chaque rentrée au port; que chacune de ces sorties constitue une campagne de mer, dont les bénéfices et les pertes se liquident chaque jour, pour laisser place le lendemain à une campagne nouvelle, tout à fait indépendante dans ses conséquences de celle de la veille. Que ce qui constitue la campagne de mer, c'est la durée du rôle d'équipage, qui, pour le cabotage, est d'une année, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1802; — Qu'ainsi, quand il s'agit d'une navigation au cabotage, la garantie, que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 assure à l'État sur le navire d'abord, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés, doit s'entendre de tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et retour effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement, c'est-à-dire, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre; Attendu, en fait, que le navire le Tristram, qui avait reçu son rôle d'équipage le 23 novembre 1863, et qui avait fait depuis plusieurs traversées heureuses, naviguait encore avec le même rôle et continuait ainsi la même campagne de mer, quand il se perdit le 29 août 1866; — Que dès lors, l'ensemble des frets gagnés par ce navire depuis le 23 novembre 1860, était affecté à la conduite des matelots naufragés le 29 août suivant, et que c'est à tort que le jugement attaqué a repoussé l'application de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, comme ne disposant pas pour la navigation au cabotage; Attendu que le jugement attaqué soutenait une thèse plus juridique, quant à ce que le repoussait l'application à la cause du décret du 7 avril 1860, en se
l'armement jusqu'au désarmement, c'est-à-dire, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre; Attendu, en fait, que le navire le Tristram, qui avait reçu son rôle d'équipage le 23 novembre 1863, et qui avait fait depuis plusieurs traversées heureuses, naviguait encore avec le même rôle et continuait ainsi la même campagne de mer, quand il se perdit le 29 août 1866; — Que dès lors, l'ensemble des frets gagnés par ce navire depuis le 23 novembre 1860, était affecté à la conduite des matelots naufragés le 29 août suivant, et que c'est à tort que le jugement attaqué a repoussé l'application de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, comme ne disposant pas pour la navigation au cabotage; Attendu que le jugement attaqué soutenait une thèse plus juridique, quant à ce que le repoussait l'application à la cause du décret du 7 avril 1860, en se prévalant de ce que les marins rapatriés n'auraient pas fait partie de l'équipage du Tristram dans les traversées où ce navire gagnait les frets sur lesquels cependant on voulait faire payer le coût de leur rapatriement; — Qu'en effet, s'il est exact de dire que l'administration de la marine, quand elle réclame à l'armateur les frais de rapatriement ou de conduite de ses marins, n'agit pas comme étant subrogée aux droits du matelot, mais en vertu d'une action directe et à elle personnelle, il n'en est pas moins vrai que cette action de l'administration contre l'armateur part du même principe et est de même nature que celle que le matelot exerce lui-même contre l'armateur pour le paiement de ses salaires, le principe de services rendus; — Que c'est ce qu'indique l'article 14 du décret du 7 avril 1860, lorsqu'il met à la charge de l'armement les frais de rapatriement ou de conduite au même titre que les loyers de l'équipage; — Que, de même qu'un marin ne pourrait pas réclamer le paiement de ses salaires par privilège sur des frets qu'il n'aurait pas concouru à gagner, de même l'administration de la marine ne peut réclamer, par privilège également, le remboursement
elle réclame à l'armateur les frais de rapatriement ou de conduite de ses marins, n'agit pas comme étant subrogée aux droits du matelot, mais en vertu d'une action directe et à elle personnelle, il n'en est pas moins vrai que cette action de l'administration contre l'armateur part du même principe et est de même nature que celle que le matelot exerce lui-même contre l'armateur pour le paiement de ses salaires, le principe de services rendus; — Que c'est ce qu'indique l'article 14 du décret du 7 avril 1860, lorsqu'il met à la charge de l'armement les frais de rapatriement ou de conduite au même titre que les loyers de l'équipage; — Que, de même qu'un marin ne pourrait pas réclamer le paiement de ses salaires par privilège sur des frets qu'il n'aurait pas concouru à gagner, de même l'administration de la marine ne peut réclamer, par privilège également, le remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite à l'égard des marins qui, au moment où les frets ont été gagnés, ne faisaient pas partie de l'équipage : le concours au gain des frets affectés soit aux salaires, soit au rapatriement ou à la conduite, étant, pour les uns comme pour les autres, le principe et le fondement du privilège; Mais attendu que ce principe, en admettant qu'il fut applicable à certains des marins rapatriés, ne pouvait pas s'étendre à tous indistinctement; — Que, cependant, le jugement attaqué l'a appliqué d'une manière absolue, sans faire aucune distinction entre ceux des marins du Tristram qui n'avaient participé qu'à la dernière traversée, celle qui s'était terminée par le naufrage et qui n'avait produit aucun bénéfice pour l'armateur, et les marins qui, antérieurement, avaient pu se trouver sur ce bâtiment lors des traversées heureuses et lors desquelles des frets avaient été gagnés; — Que c'est donc en violation des dispositions de loi ci-dessus visées que le jugement attaqué a repoussé d'une manière absolue la demande intentée par l'administration de la marine contre l'armateur Flornoy : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén, c. conf. ;
les autres, le principe et le fondement du privilège; Mais attendu que ce principe, en admettant qu'il fut applicable à certains des marins rapatriés, ne pouvait pas s'étendre à tous indistinctement; — Que, cependant, le jugement attaqué l'a appliqué d'une manière absolue, sans faire aucune distinction entre ceux des marins du Tristram qui n'avaient participé qu'à la dernière traversée, celle qui s'était terminée par le naufrage et qui n'avait produit aucun bénéfice pour l'armateur, et les marins qui, antérieurement, avaient pu se trouver sur ce bâtiment lors des traversées heureuses et lors desquelles des frets avaient été gagnés; — Que c'est donc en violation des dispositions de loi ci-dessus visées que le jugement attaqué a repoussé d'une manière absolue la demande intentée par l'administration de la marine contre l'armateur Flornoy : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén, c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. 7e ESPÈCE, MARINE (Administration de la) C. BOURGAULI*. — Affaire, » LA COUR, — Vu les articles 2262 du Code Napoléon et 433 du Code de commerce; » Attendu que les dispositions relatives aux prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas qu'elles ont formellement prévu à un cas pour lequel elles ne disposent pas expressément; — Attendu que, si l'article 433 du Code de commerce déclare prescrites, un an après le voyage fini, toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, il ne dispose rien quant aux frais de rapatriement ou de conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la marine, ces frais étant leur remboursement à l'État étant régis par des lois spéciales auxquelles le Code de commerce ne déroge pas; — Attendu que, lorsque l'administration de la marine réclame à l'armateur le remboursement des frais qu'elle a avancés pour rapatrier des marins que cet armateur avait employés sur ses bâtiments et dans un intérêt de négoce, elle n'exerce pas une action qui compléterait au marin lui-même et comme étant subrogée à ses droits, mais qu'elle agit en vertu
formellement prévu à un cas pour lequel elles ne disposent pas expressément; — Attendu que, si l'article 433 du Code de commerce déclare prescrites, un an après le voyage fini, toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, il ne dispose rien quant aux frais de rapatriement ou de conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la marine, ces frais étant leur remboursement à l'État étant régis par des lois spéciales auxquelles le Code de commerce ne déroge pas; — Attendu que, lorsque l'administration de la marine réclame à l'armateur le remboursement des frais qu'elle a avancés pour rapatrier des marins que cet armateur avait employés sur ses bâtiments et dans un intérêt de négoce, elle n'exerce pas une action qui compléterait au marin lui-même et comme étant subrogée à ses droits, mais qu'elle agit en vertu d'un droit qui lui est propre, et qu'elle exerce non pas dans l'intérêt privé du marin, mais dans l'intérêt de l'État et de l'ordre public, en remplissant, à la place de l'armateur, l'obligation que celui-ci avait contractée vis-à-vis de l'État, de lui ramener à leur port d'armement les marins inscrits qu'il recevait à son bord; — Qu'ainsi l'action dont s'agit dans la cause diffère de celle pour laquelle dispose l'article 433 du Code de commerce, et par son objet, et par la personne qui la dirige et enfin par l'intérêt dans lequel elle est intentée; D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 433 du Code de commerce, et violé l'article 2262 du Code Napoléon, en déclarant prescrite, faute d'avoir été intentée dans l'année à dater du voyage fini, l'action que l'administration de la marine dirigeait contre l'armateur Bourgaull, en remboursement des frais qu'elle avait avancés pour le rapatriement du sieur Fallier, capitaine du navire le Saint-Joseph, débarqué à Calcutta pour cause de maladie ; — Cassé, 14 février 4810. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. 8e ESPÈCE.— MARINE
qu'il recevait à son bord; — Qu'ainsi l'action dont s'agit dans la cause diffère de celle pour laquelle dispose l'article 433 du Code de commerce, et par son objet, et par la personne qui la dirige et enfin par l'intérêt dans lequel elle est intentée; D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 433 du Code de commerce, et violé l'article 2262 du Code Napoléon, en déclarant prescrite, faute d'avoir été intentée dans l'année à dater du voyage fini, l'action que l'administration de la marine dirigeait contre l'armateur Bourgaull, en remboursement des frais qu'elle avait avancés pour le rapatriement du sieur Fallier, capitaine du navire le Saint-Joseph, débarqué à Calcutta pour cause de maladie ; — Cassé, 14 février 4810. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. 8e ESPÈCE.— MARINE (Administration de la) C. -GftENF.T. AIIRÊT. » À COUR, — Vu les articles 2262 du Code Napoléon, 433 du Code de commerce, et 2 du décret du 19 mars 1852 et 14 du décret du 7 avril 1860 ;» Attendu que les dispositions relatives. (identique à l'arrêt Bourgault) par l’intérêt dans lequel elle est intentée ; » Attendu que si, dans un système subsidiaire, le jugement attaqué constate que les quatre hommes qui composaient l'équipage du lougre la Rosalie au moment du naufrage, le 28 août 1865, n'étaient à bord que depuis quelques jours, il ne constate pas en même temps que le lougre la Rosalie, qui naviguait au cabotage, n'ait réalisé dans cet intervalle aucun fret pouvant être affecté au remboursement des 302 fr. 25 que l'administration de la marine réclamait pour la conduite des marins naufragés ; » D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 484 G. com. et violé tant l'article 2262 Code Napoléon, que l'article 14 du décret du 7 avril 1860. — Cassé, 14 février 1870. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av.
dans lequel elle est intentée ; » Attendu que si, dans un système subsidiaire, le jugement attaqué constate que les quatre hommes qui composaient l'équipage du lougre la Rosalie au moment du naufrage, le 28 août 1865, n'étaient à bord que depuis quelques jours, il ne constate pas en même temps que le lougre la Rosalie, qui naviguait au cabotage, n'ait réalisé dans cet intervalle aucun fret pouvant être affecté au remboursement des 302 fr. 25 que l'administration de la marine réclamait pour la conduite des marins naufragés ; » D'où il suit que le jugement attaqué a fait à la cause une fausse application de l'article 484 G. com. et violé tant l'article 2262 Code Napoléon, que l'article 14 du décret du 7 avril 1860. — Cassé, 14 février 1870. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; de Raynal, pr. av. gén. c. conf. ; Beauvois-Devaux, av. COUR DE CIVILSATION, 25 juillet 1871. Vente publique de meubles après faillite. — Emoluments ; taxe ; huissiers ; renonciation de la partie à recourir à la taxe ; acquiescement nul.— Caractère forcé de la vente; vente en gros ; émoluments des courtiers ne pouvant être réclamés par l'huissier. Le droit de recourir à la taxe des émoluments réclamés par un officier ministériel est d'ordre public et ne peut être compromis par aucune stipulation ou renonciation, non plus que par le paiement de ces émoluments, taxés en dehors de la partie, alors surtout qu'en payant la partie a protesté et vainement réclamé la production de la taxe. La vente des marchandises et effets mobiliers d'un failli, à laquelle procède un huissier dans les conditions de l'art. 486 C. com, qui laisse au juge commissaire le choix de la classe d'officiers publics qui doit procéder à la vente, présente les caractères d'une vente forcée, et, par suite, en l'absence d'un tarif spécial, l'huissier ne peut, pour cette vente, prétendre qu'au droit de vacation fixé par l'art. 39 du tarif du 16 février 1807, et non à celui de 6 p. 100 attribué aux commissaires-priseurs par la loi du 18 juin 1843.