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de Visiteurs généraux des Gabelles de notre Province de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres officiers, créés par nosdits Edits des années 1667, 1670 & 1696 & autres, au remboursement desquels il sera par nous pourvu, s'il y échec, à l'exception seulement des anciens Contrôleurs; & en leur lieu créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé, un Président, un Greffier, un notre Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais, Forets, Beaujolais, Mâconnois, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, pour avec les anciens Contrôleurs composer des Corps de Juridictions comme dans les autres Greniers de nos Gabelles de France, pour connoître en première Instance de toutes matières, tant civiles que criminelles. les faire les mêmes & semblables fonctions que les Officiers ci-devant suprimés faisaient, conformément aux Règlements intervenus pour nos Gabelles de Lyonnais. Avons aussi éteint & suprimé les Offices de Visiteurs généraux & autres Offices des Gabelles de notre dit Province de Languedoc, & en leur lieu créé & érigé, créons & érigeons en chacun des Greniers, Entrepôts, Magasins & Chambres à Sel dépendants de notre dit Ferme des Gabelles de Languedoc, un notre Conseiller Visiteur, un notre Conseiller-Procureur & un Greffier pour connaître aussi de toutes matières, tant civiles que criminelles, & y faire les mêmes & semblables fonctions que faisaient lesdits Visiteurs généraux suprimés, & qui sont attribués par les Règlements intervenus pour nosdites Gabelles de Languedoc. Avons attribué & attribuons par le présent Édit, auxdits Officiers de Languedoc la connaissance en première Instance de tout lieu qui concerne les affaires de la Ferme du Tabac, du Papier timbré, de la Marque de l'or & de l'argent, des Insinuations, des Poules d'or, des Sels pétroles & autres droits, circonstances & dépendances qui ne sont précisément attribués à aucuns Officiers certains, & en interdisons la connaissance à tous autres Juges, à la charge de juger sommairement les contestations qui surviendront pour le cas de ce. Ordonnons que les Baux & Arrières-baux desdites Fermes, seront enregistrés par lesdits Officiers, les Registres servant
un notre Conseiller Visiteur, un notre Conseiller-Procureur & un Greffier pour connaître aussi de toutes matières, tant civiles que criminelles, & y faire les mêmes & semblables fonctions que faisaient lesdits Visiteurs généraux suprimés, & qui sont attribués par les Règlements intervenus pour nosdites Gabelles de Languedoc. Avons attribué & attribuons par le présent Édit, auxdits Officiers de Languedoc la connaissance en première Instance de tout lieu qui concerne les affaires de la Ferme du Tabac, du Papier timbré, de la Marque de l'or & de l'argent, des Insinuations, des Poules d'or, des Sels pétroles & autres droits, circonstances & dépendances qui ne sont précisément attribués à aucuns Officiers certains, & en interdisons la connaissance à tous autres Juges, à la charge de juger sommairement les contestations qui surviendront pour le cas de ce. Ordonnons que les Baux & Arrières-baux desdites Fermes, seront enregistrés par lesdits Officiers, les Registres servant pour la Régie par eux paraphés, & que les Commis prêteront serment par-devant eux. Leurs enjoignons de se conformer aux Édits, Déclarations & Arrêts de notre Conseil, concernant lesdites Fermes & Droits, sans qu'ils puissent sous quelque prétexte que ce soit, modérer les amendes & autres peines portées par eux. Seront les Jugements desdits Officiers exécutés par provision, nonobstant l'appel; lequel sera porté en nos Cours des Aides qui en doivent connaître. Décret 1704. Et en considération de l'augmentation de Juridiction, que Nous avons attribué auxdits Officiers, ordonnons que les Procureurs qui occuperont dans lesdites Juridictions seront tenus de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil. Attribuons auxdits Officiers de nosdites Gabelles de Lyonnais & Languedoc, les gages qui seront employés dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait annuellement dans les états des Gabelles desdites Provinces, à commander du premier du présent mois de Décembre, pour être payés auxdits Officiers sur leurs quittances, à la fin de chaque quartier par les Payeurs & Receveurs qui ont accoutumé de payer les gages assignés sur nosdites Gabelles. Ordonnons qu'à commencer du jour de l'enregistrement
Seront les Jugements desdits Officiers exécutés par provision, nonobstant l'appel; lequel sera porté en nos Cours des Aides qui en doivent connaître. Décret 1704. Et en considération de l'augmentation de Juridiction, que Nous avons attribué auxdits Officiers, ordonnons que les Procureurs qui occuperont dans lesdites Juridictions seront tenus de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil. Attribuons auxdits Officiers de nosdites Gabelles de Lyonnais & Languedoc, les gages qui seront employés dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil, dont le fonds sera fait annuellement dans les états des Gabelles desdites Provinces, à commander du premier du présent mois de Décembre, pour être payés auxdits Officiers sur leurs quittances, à la fin de chaque quartier par les Payeurs & Receveurs qui ont accoutumé de payer les gages assignés sur nosdites Gabelles. Ordonnons qu'à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, il sera levé par augmentation dans l'étendue de nos dites Gabelles de Lyonnais & Languedoc dix sols de droits manuels sur chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans chacun desdits Greniers, Chambres, Dépôts & Magasins à Sel, tant par vente volontaire que par privilège, gratification ou autrement. outre & par-dessus les droits attribués auxdits anciens Contrôleurs ; lesquels dix sols appartiendront auxdits Officiers créés par le présent Édit ; Savoir au Président trois sols, au Grenier trois sols six deniers, à notre Procureur deux sols six deniers, & au Greffier un sol, pour être lesdits droits reçus manuellement par lesdits Officiers à chaque jour de vente & distribution du Sel, & en jouir héréditairement, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, en représentation du jour & date des quittances de finance, qui leur en seront expédiées par leurs mains ou par ceux qu'ils commettront à cet effet, sinon par le Receveur ou Commis à la recette de chacun Grenier & Dépôt qui sera tenu de le faire à la première requisition qui lui en sera faite par lesdits Officiers, leurs veuves, enfants, héritiers ou représentants ; & de leur en remettre les deniers de quinzaine
gratification ou autrement. outre & par-dessus les droits attribués auxdits anciens Contrôleurs ; lesquels dix sols appartiendront auxdits Officiers créés par le présent Édit ; Savoir au Président trois sols, au Grenier trois sols six deniers, à notre Procureur deux sols six deniers, & au Greffier un sol, pour être lesdits droits reçus manuellement par lesdits Officiers à chaque jour de vente & distribution du Sel, & en jouir héréditairement, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, en représentation du jour & date des quittances de finance, qui leur en seront expédiées par leurs mains ou par ceux qu'ils commettront à cet effet, sinon par le Receveur ou Commis à la recette de chacun Grenier & Dépôt qui sera tenu de le faire à la première requisition qui lui en sera faite par lesdits Officiers, leurs veuves, enfants, héritiers ou représentants ; & de leur en remettre les deniers de quinzaine en quinzaine, de mois en mois ou de quartier en quartier à leur choix & sous leurs simples quittances, sans aucun frais, & sans que lesdits droits puissent être saisis par d'autres que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en faire l'acquisition. Pourront lesdits Officiers disposer desdits droits manuels séparément du Corps de leurs Offices ; & à cet effet permettons à toutes sortes de personnes de les acquérir. Seront les Prix desdits Offices admis au paiement du Droit Annuel, sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au sixième de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux; & toutefois Nous avons dispensé du paiement du Droit ceux qui seront les premiers pourvus desdits Offices pendant l'année de leur réception, & la suivante seulement, ensemble du paiement du Prêt pour ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 27 Août 1703, & sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leur décès s'il arrivait pendant ledit terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du droit Annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, & sur
manuels séparément du Corps de leurs Offices ; & à cet effet permettons à toutes sortes de personnes de les acquérir. Seront les Prix desdits Offices admis au paiement du Droit Annuel, sur le pied du soixantième denier de l'évaluation de leurs Offices, que Nous avons réglé au sixième de la finance principale qu'ils Nous auront payée pour l'acquisition d'iceux; & toutefois Nous avons dispensé du paiement du Droit ceux qui seront les premiers pourvus desdits Offices pendant l'année de leur réception, & la suivante seulement, ensemble du paiement du Prêt pour ce qui reste à expirer des neuf années portées par notre Déclaration du 27 Août 1703, & sans que leurs Offices puissent être pour ce sujet déclarés vacants par leur décès s'il arrivait pendant ledit terme : Voulons qu'après icelui expiré ils soient admis au paiement du droit Annuel comme les autres Officiers de notre Royaume, & sur le pied de l'évaluation fixée ci-dessus. Et afin que lesdits Officiers soient plus en état de s'appliquer à la conservation, augmentation des droits de nosdites Fermes des Gabelles de Lyonnais, & Languedoc, Nous les avons exemptés & exemptons (ainsi que les autres Officiers de nos Gabelles de France) de toutes tailles, ustensiles, subsistances, & autres importations mises ou à mettre ; de logement de Gens de Guerre, guet & Garde, tutelle, curatelle, de la Milice, pour eux, & leurs enfants, & de toutes charges publiques. Voulons qu'ils puissent acquerir des Terres nobles, & jouir de tous les droits honorifiques desdites Terres, sans qu'ils soient tenus de payer aucune taxe pour raison d'iceux, ni sont sujets aux Francs-fiefs, ban & arrière-ban, ni à la contribution qui pour. roit être faite à ce sujet, dont Nous les déchargeons & exemptons expressement par le présent Edit, tant & si longuement qu'ils seront pourvus desdits Offices ; comme aussi qu'ils prennent rang, & aient séance dans les assemblées publiques, & Processions, du jour de leur réception, avec les Officiers des Élections, ou ceux des Sièges où il n'y a point d'Élections. Lorsqu'ils se rencontreront dans lesdites Assemblées, & Processions ; & outre qu'ils jouissent
tailles, ustensiles, subsistances, & autres importations mises ou à mettre ; de logement de Gens de Guerre, guet & Garde, tutelle, curatelle, de la Milice, pour eux, & leurs enfants, & de toutes charges publiques. Voulons qu'ils puissent acquerir des Terres nobles, & jouir de tous les droits honorifiques desdites Terres, sans qu'ils soient tenus de payer aucune taxe pour raison d'iceux, ni sont sujets aux Francs-fiefs, ban & arrière-ban, ni à la contribution qui pour. roit être faite à ce sujet, dont Nous les déchargeons & exemptons expressement par le présent Edit, tant & si longuement qu'ils seront pourvus desdits Offices ; comme aussi qu'ils prennent rang, & aient séance dans les assemblées publiques, & Processions, du jour de leur réception, avec les Officiers des Élections, ou ceux des Sièges où il n'y a point d'Élections. Lorsqu'ils se rencontreront dans lesdites Assemblées, & Processions ; & outre qu'ils jouissent chacun du même droit de franc-salé, dont jouissaient les Officiers supprimés par le présent Edit. Permettons à toutes personnes, Officiers de Judicature & de Finance, Marchands, Négociants & autres d'acquérir lesdits Offices, & de les posséder sans incompatibilité ni dérogeance. Voulons que lesdits anciens Contrôleurs de nos Gabelles de Lyonnais réservés par le présent Edit, fassent dans lesdits Greniers & Chambres à Sel où ils seront établis les mêmes & serabiles fonctions attribuées par leurs Edits de création, & qu'ils jouissent de leurs gages & droits, dans lesquels Nous les avons en tant que besoin est confirmés & confirmons par le présent Edit, & des mêmes privilèges & exemptions attribués aux Officiers créés par icelui : Et à cet effet Nous les avons unis & incorporés chacun dans les Greniers à Sel où ils sont établis aux Corps & Juridictions desdits Officiers. Le tout en Nous coûtant par forme de supplément de Finance & Augmentation de Gages, les sommes pour lesquelles ils seront modérément employés dans les Rôles que Nous en ferons arrêter en notre Conseil. Lesdits Officiers créés par le présent Edit ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit pour supplément de finance ou
réservés par le présent Edit, fassent dans lesdits Greniers & Chambres à Sel où ils seront établis les mêmes & serabiles fonctions attribuées par leurs Edits de création, & qu'ils jouissent de leurs gages & droits, dans lesquels Nous les avons en tant que besoin est confirmés & confirmons par le présent Edit, & des mêmes privilèges & exemptions attribués aux Officiers créés par icelui : Et à cet effet Nous les avons unis & incorporés chacun dans les Greniers à Sel où ils sont établis aux Corps & Juridictions desdits Officiers. Le tout en Nous coûtant par forme de supplément de Finance & Augmentation de Gages, les sommes pour lesquelles ils seront modérément employés dans les Rôles que Nous en ferons arrêter en notre Conseil. Lesdits Officiers créés par le présent Edit ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit pour supplément de finance ou autrement, sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les États que Nous en ferons arrêter en notre Conseil, ni de nouvelles Augmentations de Gages sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les avons expressément dispensés & déchargés par le présent Edit. Ceux qui auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux auront hypothèque & préférence sur lesdits Offices & sur les gages & droits qui y sont attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrats ou obligations antérieures aux quittances de finances. Si donnons à nos same & feux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides de Dijon, que le présent Edit ils aient à enregistrer, & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits & Déclarations & autres choses à ce contraire, jusqu'auquel Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos agens & feux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR
auront prêté le prix desdits Offices ou partie d'iceux auront hypothèque & préférence sur lesdits Offices & sur les gages & droits qui y sont attribués, à l'exclusion de tous autres créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils en justifient par contrats ou obligations antérieures aux quittances de finances. Si donnons à nos same & feux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides de Dijon, que le présent Edit ils aient à enregistrer, & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits & Déclarations & autres choses à ce contraire, jusqu'auquel Nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos agens & feux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX, signé PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Signé CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte; en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. DU ROI, POUR LA CREATION des Offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Ferme Générale des Gabelles de France, pour faire corps avec les Officiers desdits Greniers, & jouir de Gages de cinq sols par Minot de Sel suivi du partage ; & des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logements de Gens de Guerre & autres dont jouissent lesdits Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous présents & à venir, SALUT: Quelques soins que Nous avons pris depuis très longtemps pour empêcher les Faux-saunages, & les régrats indirents qui se font dans l'étendue de notre Ferme générale des
PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Signé CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte; en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 Janvier 1705. DU ROI, POUR LA CREATION des Offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Ferme Générale des Gabelles de France, pour faire corps avec les Officiers desdits Greniers, & jouir de Gages de cinq sols par Minot de Sel suivi du partage ; & des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logements de Gens de Guerre & autres dont jouissent lesdits Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous présents & à venir, SALUT: Quelques soins que Nous avons pris depuis très longtemps pour empêcher les Faux-saunages, & les régrats indirents qui se font dans l'étendue de notre Ferme générale des Gabelles, afin d'assurer par ce moyen à nos Fermiers la jouissance entière de nos droits, & procurer à nos Sujets tout l'avantage qu'ils doivent attendre de la disposition de nos Ordonnances & de nos Edits sur le fait de la distribution des Sels, & du partage que plusieurs se trouvent obligés de faire au minot, demi minot, & quart de minot qu'ils levent en nos Greniers. Néanmoins Nous avons été informé qu'au lieu de faire sur le champ, aux portes des Greniers, & entre Particuliers d'une même Paroisse le partage du Minot entre seize personnes, du demi minot entre huit, & du quart de Minot entre quatre, ainsi qu'il est porté par l'Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre 1669, par notre Ordonnance du mois de Juin 1680, & par notre Déclaration du 6 Juin 1685; nos Sujets abusant de la liberté qu'on leur a depuis laissée par l'Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & par notre Déclaration du dernier Mai 1701, de faire le partage où bon leur semblera, font très souvent, & presque toujours la subdivision d'un minot à trente & quarante personnes de Paroisses différentes; lequel abus a donné occasion aux Marchands-Merciers, Marchands de Salines,
obligés de faire au minot, demi minot, & quart de minot qu'ils levent en nos Greniers. Néanmoins Nous avons été informé qu'au lieu de faire sur le champ, aux portes des Greniers, & entre Particuliers d'une même Paroisse le partage du Minot entre seize personnes, du demi minot entre huit, & du quart de Minot entre quatre, ainsi qu'il est porté par l'Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre 1669, par notre Ordonnance du mois de Juin 1680, & par notre Déclaration du 6 Juin 1685; nos Sujets abusant de la liberté qu'on leur a depuis laissée par l'Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & par notre Déclaration du dernier Mai 1701, de faire le partage où bon leur semblera, font très souvent, & presque toujours la subdivision d'un minot à trente & quarante personnes de Paroisses différentes; lequel abus a donné occasion aux Marchands-Merciers, Marchands de Salines, Épicier, Boulanger, Chandelier & autres établis dans les Villes & Bourgs où il y a des Greniers à Sel, & qui se servent de Balances, Poids, & Mesures, de faire publiquement ce Par... tage en leurs Boutiques, quoique cette fonction leur ait toujours été prohibée par nos Ordonnances & Arrêts ; pour lequel partage, ils exigent des droits qu'ils se font percevoir par chacun des copartageants, ce qui leur facilite en même temps le moyen de faire commerce de Sel de Moulins, & d'autres Sels immondes, & souvent même de Sels par eux levés aux Greniers, & diminuent considérablement les ventes volontaires & à petites mesures : Et comme cet abus est très-préjudiciable à notre Ferme des Gabelles, & à celle des Régats, que nos sujets en souffrent par les Sels immondes, que lesdits Marchands leur vendent, & que le Faux saunage se commet impunément, sous prétexte de ces partages, faits par des gens sans qualité ni titre, qui ne manquent pas de s'attribuer des droits à leur gré : Nous avons résolu pour remédier à tous ces désordres, de créer en titre d'Office, des Officiers pour en faire le partage à l'avenir, & par ce moyen l'égalité se trouvera
; pour lequel partage, ils exigent des droits qu'ils se font percevoir par chacun des copartageants, ce qui leur facilite en même temps le moyen de faire commerce de Sel de Moulins, & d'autres Sels immondes, & souvent même de Sels par eux levés aux Greniers, & diminuent considérablement les ventes volontaires & à petites mesures : Et comme cet abus est très-préjudiciable à notre Ferme des Gabelles, & à celle des Régats, que nos sujets en souffrent par les Sels immondes, que lesdits Marchands leur vendent, & que le Faux saunage se commet impunément, sous prétexte de ces partages, faits par des gens sans qualité ni titre, qui ne manquent pas de s'attribuer des droits à leur gré : Nous avons résolu pour remédier à tous ces désordres, de créer en titre d'Office, des Officiers pour en faire le partage à l'avenir, & par ce moyen l'égalité se trouvera gardée entre les copartageants, & nos Sujets soulagés d'une partie des sommes qu'on exige d'eux, pour avoir au minot, demi minot, & quart, la juste portion qui leur en doit appartenir : A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel, & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme générale des Gabelles de France, un notre Conseiller-Contrôleur au partage du Minot de Sel, qui sera fait entre deux personnes seulement, dans le Grenier à Sel de Paris, où il n'a été jusqu'à présent que toléré, ce que Nous confirmons & autorisons en tant que besoin serait par le présent Édit; & entre seize personnes ou moins, dans les autres Greniers, conformément à notre dite Ordonnance; dérogeant à cet effet aux Art. I. & II. du titre VI. de notre Ordonnance des Gabelles du mois de Juin 1680. audit Arrêt de notre Conseil du 19 Avril 1689, & à notre Déclaration du dernier Mai 1701; Voulons que lesdits Contrôleurs assistent aux descentes & mesurages des Sels, & à