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— Qu'elle n'allègue aujourd'hui que ce qu'elle avait allégué devant le juge d'instruction, à savoir, qu'il y a eu, de la part de Nitot, négligence, imprudence ou inobservation des règlements ; que l'exploit introductif d'instance ne fait que reproduire les termes de la plainte du 26 mars 1872 ; — Attendu que l'instruction suivie contre Nitot s'est terminée par une ordonnance de non-lieu ; que la femme Perrot, à qui cette ordonnance a été signifiée, n'y a pas formé opposition et l'a laissée passer en force de chose jugée; — Que, dès lors, en l'absence de tout élément nouveau, de toutes charges nouvelles permettant de recommencer l'instruction, l'examen sollicité au point de vue civil aurait pour effet de remettre en question ce qui a été définitivement tranché au criminel ; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Perrot non recevable en sa demande. » Appel par la veuve Perrot. prouvé qu'il en est propriétaire (Paris, 5e ch., 16 novembre 1866; Bulletin, 1866, p. 916). Après une ordonnance de non-lieu rendue après une instruction suivie à la requête du mari contre sa femme pour adultère, le mari ne peut, en l'absence de toute charge nouvelle ou de faits nouveaux, saisir directement le tribunal correctionnel de ce délit sans avoir fait rétracter l'ordonnance par voie d'opposition (Paris, ch. corr., 16 décembre 1871; Bulletin, 1870-71, p. 883). La règle una via electa non datur recursus ad alteram n'est applicable qu'autant que les mêmes personnes sont en cause et que l'objet de la demande est le même devant les deux juridictions (Paris, ch. corr., 12 août 1864; Rej. 10 novembre 1864; Bulletin, 1866, p. 828). « La Cour, Considérant que l'action criminelle dans laquelle la veuve Perrot s'était portée partie civile, ayant été close par une ordonnance de non-lieu, en l'état la voie de l'opposition à ladite ordonnance lui était ouverte ; — Qu'elle pourrait encore la produire utilement, si des charges nouvelles étaient signalées par elle;— Que son silence est donc un acquiescement à l'ordonnance du juge; — Adoptant au surplus, etc., en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêt
directement le tribunal correctionnel de ce délit sans avoir fait rétracter l'ordonnance par voie d'opposition (Paris, ch. corr., 16 décembre 1871; Bulletin, 1870-71, p. 883). La règle una via electa non datur recursus ad alteram n'est applicable qu'autant que les mêmes personnes sont en cause et que l'objet de la demande est le même devant les deux juridictions (Paris, ch. corr., 12 août 1864; Rej. 10 novembre 1864; Bulletin, 1866, p. 828). « La Cour, Considérant que l'action criminelle dans laquelle la veuve Perrot s'était portée partie civile, ayant été close par une ordonnance de non-lieu, en l'état la voie de l'opposition à ladite ordonnance lui était ouverte ; — Qu'elle pourrait encore la produire utilement, si des charges nouvelles étaient signalées par elle;— Que son silence est donc un acquiescement à l'ordonnance du juge; — Adoptant au surplus, etc., en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêt ;— Confirme. » M. Falcou, pr.; M. Isambert, subst.; Mmes Colmel-d'Auge et Desportes, avocats; MM. Mavré et Fanet, avoués. N° 3888. ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SAISIE CONSERVATOIRE. — INSTANCE COMMERCIALE.— PRÉSIDENT DU TRIBUNAL CIVIL. — INCOMPÉTENCE. La juridiction commerciale est compétente, pour statuer sur tous les incidents, de quelque nature qu'ils soient, qui surgissent au cours d'une procédure engagée devant elle. Spécialement, le président du tribunal de commerce a seul le droit d'ordonner une saisie conservatoire au cours d'une instance commerciale. Bailly c Aze. 27 décembre 1875. — 2e chambre. Aze a introduit devant le tribunal de commerce de la Seine une demande en paiement de 19,257 fr., et a demandé au président du tribunal civil une autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers de Bailly, son débiteur. 19 décembre 1875, ordonnance du président : « Vu la requête ci-dessus et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement partout où ils se trouveront les meubles et effets mobiliers et marchandises du sieur Bailly, demeurant à Paris, rue Lafayette, 144, pour sûreté de la somme de 19,257 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance de l'exposant en principal et accessoires; disons qu'en laissant entre les
qu'ils soient, qui surgissent au cours d'une procédure engagée devant elle. Spécialement, le président du tribunal de commerce a seul le droit d'ordonner une saisie conservatoire au cours d'une instance commerciale. Bailly c Aze. 27 décembre 1875. — 2e chambre. Aze a introduit devant le tribunal de commerce de la Seine une demande en paiement de 19,257 fr., et a demandé au président du tribunal civil une autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers de Bailly, son débiteur. 19 décembre 1875, ordonnance du président : « Vu la requête ci-dessus et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement partout où ils se trouveront les meubles et effets mobiliers et marchandises du sieur Bailly, demeurant à Paris, rue Lafayette, 144, pour sûreté de la somme de 19,257 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance de l'exposant en principal et accessoires; disons qu'en laissant entre les mains de l'huissier la somme ci-dessus, avec affectation spéciale au paiement de la créance, la présente permission demeurera sans effet; — Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. » Appel par Bailly. La Cour, — Considérant que Aze, se prétendant créancier de Bailly d'une somme de 19,257 fr., a formé contre ce dernier, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de ladite somme, et, sans attendre la décision par lui demandée, s'est fait autoriser, par le président du tribunal civil de la Seine, à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises de l'appelant ; — Considérant qu'il s'agit d'une contestation entre commerçants, et que Aze lui-même reconnaît la compétence de la juridiction commerciale ; — Considérant que tous les incidents qui surgissent au cours de la procédure appartiennent à cette juridiction, de quelque nature qu'ils soient, et qu'aux termes de l'article 417 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce avait seul le droit d'ordonner la mesure conservatoire dont s'agit; — Que le principe de la plénitude de juridiction dévolue au président du tribunal civil ne peut trouver son application en présence des dispositions de l'article précité
fr., a formé contre ce dernier, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de ladite somme, et, sans attendre la décision par lui demandée, s'est fait autoriser, par le président du tribunal civil de la Seine, à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises de l'appelant ; — Considérant qu'il s'agit d'une contestation entre commerçants, et que Aze lui-même reconnaît la compétence de la juridiction commerciale ; — Considérant que tous les incidents qui surgissent au cours de la procédure appartiennent à cette juridiction, de quelque nature qu'ils soient, et qu'aux termes de l'article 417 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce avait seul le droit d'ordonner la mesure conservatoire dont s'agit; — Que le principe de la plénitude de juridiction dévolue au président du tribunal civil ne peut trouver son application en présence des dispositions de l'article précité ; — Qu'il suit de là que l'ordonnance dont est appelé a été incompétement rendue; — Par ces motifs, — Infirme; — Dit que le président du tribunal civil était incompétent, etc. » M. Pugès, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Loisou et Cresson, avocats; Mmes P. Chauvelot et Bethemont, avoués. N° 3889. 1° RÉFÉRÉ. — SAISIE, CONSERVATOIRE. — MAINTIEN. — APPEL. 2° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SAISIE CONSERVATOIRE. — APPEL.— SOIT SAISIE CONSERVATOIRE.— INCOMPÉTENCE. I. En matière de compétence, l'appel est de droit. Spécialement, est recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance à laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête [art. 172 code comm. et 417 proc civ. (1ère espèce)]. II. Est recevable l'appel de l'ordonnance par laquelle, sur requête, le président du tribunal civil autorise entre commerçants une saisie conservatoire (2° espèce). Le président du tribunal civil est incompétent pour autoriser entre commerçants une saisie conservatoire d'objets mobiliers (1re et 2e espèces). 1ère espèce. — Van den Berghe c. Courtois. 30 juillet 1875. — 5ème chambre. Courtois, négociant, porteur d'une traite protestée,
Bethemont, avoués. N° 3889. 1° RÉFÉRÉ. — SAISIE, CONSERVATOIRE. — MAINTIEN. — APPEL. 2° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SAISIE CONSERVATOIRE. — APPEL.— SOIT SAISIE CONSERVATOIRE.— INCOMPÉTENCE. I. En matière de compétence, l'appel est de droit. Spécialement, est recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance à laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête [art. 172 code comm. et 417 proc civ. (1ère espèce)]. II. Est recevable l'appel de l'ordonnance par laquelle, sur requête, le président du tribunal civil autorise entre commerçants une saisie conservatoire (2° espèce). Le président du tribunal civil est incompétent pour autoriser entre commerçants une saisie conservatoire d'objets mobiliers (1re et 2e espèces). 1ère espèce. — Van den Berghe c. Courtois. 30 juillet 1875. — 5ème chambre. Courtois, négociant, porteur d'une traite protestée, a obtenu sur requête, de M. le président du tribunal civil de la Seine, une ordonnance l'autorisant à faire saisie conservatoire des meubles de Van den Berghe, marchand de tableaux; celui-ci s'est pourvu en référé. 8 mai 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Ouï Mercier, huissier, pour le demandeur, le défendeur ne comparaissant pas; — Vu les explications du demandeur, — Disons et ordonnons qu'il sera passé outre à la saisie conservatoire des meubles et effets du débiteur, ce qui sera exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel. » Appel par Van den Berghe. 18 juin 1875, arrêt par défaut : « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 411 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a seul compétence pour autoriser, entre commerçants, la saisie conservatoire d'effets mobiliers, dit qu'il a été incompétement jugé. » Opposition par Courtois. Il prétend que l'appel est non recevable contre une ordonnance qui, maintenant l'autorisation de former saisie conservatoire, est un acte de juridiction gracieuse. Il ajoute que d'après une jurisprudence et une pratique constantes, le droit d'autoriser une saisie conservatoire est reconnu au président du
Choppin, juge) : « Ouï Mercier, huissier, pour le demandeur, le défendeur ne comparaissant pas; — Vu les explications du demandeur, — Disons et ordonnons qu'il sera passé outre à la saisie conservatoire des meubles et effets du débiteur, ce qui sera exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel. » Appel par Van den Berghe. 18 juin 1875, arrêt par défaut : « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 411 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a seul compétence pour autoriser, entre commerçants, la saisie conservatoire d'effets mobiliers, dit qu'il a été incompétement jugé. » Opposition par Courtois. Il prétend que l'appel est non recevable contre une ordonnance qui, maintenant l'autorisation de former saisie conservatoire, est un acte de juridiction gracieuse. Il ajoute que d'après une jurisprudence et une pratique constantes, le droit d'autoriser une saisie conservatoire est reconnu au président du tribunal civil; que d'ailleurs l'art. 172 com. n'oblige pas le créancier à s'adresser en ce cas au président du tribunal de commerce. Il prétend même que le président du tribunal de commerce de la Seine refuse constamment de répondre aux requêtes tendant à obtenir ces sortes d'autorisations. «La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'il ne s'agit pas de l'appel d'un acte de la juridiction gracieuse du président du tribunal civil de la Seine, mais de l'appel d'une ordonnance rendue en état de référé par un juge dont la compétence est contestée; qu'en matière de compétence l'appel est de droit; que, d'ailleurs, s'agissant, dans l'espèce, d'un litige entre commerçants et du paiement d'une lettre de change, et la mesure réclamée consistant en une permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers du débiteur, la matière était régie par les art. 172 du code de commerce et 417 du code de procédure civile; qu'aux termes de ce dernier article le droit d'appel contre l'ordonnance est expressément réservé; qu'en conséquence l'appel de Van den Berghe était recevable; — Au fond, persévérant dans les motifs de son arrêt du 18 janvier dernier, et considérant que, soit que l'on invoque l'art.
Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'il ne s'agit pas de l'appel d'un acte de la juridiction gracieuse du président du tribunal civil de la Seine, mais de l'appel d'une ordonnance rendue en état de référé par un juge dont la compétence est contestée; qu'en matière de compétence l'appel est de droit; que, d'ailleurs, s'agissant, dans l'espèce, d'un litige entre commerçants et du paiement d'une lettre de change, et la mesure réclamée consistant en une permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers du débiteur, la matière était régie par les art. 172 du code de commerce et 417 du code de procédure civile; qu'aux termes de ce dernier article le droit d'appel contre l'ordonnance est expressément réservé; qu'en conséquence l'appel de Van den Berghe était recevable; — Au fond, persévérant dans les motifs de son arrêt du 18 janvier dernier, et considérant que, soit que l'on invoque l'art. 172 du code de commerce, soit que l'on applique l'art. 417 du code de procédure civile, le président du tribunal civil, ou le juge qui le remplaçait, était incompétent pour accorder la permission sollicitée; — Par ces motifs, — Déclare l'opposition mal fondée, l'en déboute. 2e espèce. — Kohi c. Baume. 27 août 1875. — 5e chambre. Baume, porteur d'un billet à ordre, a obtenu du président du tribunal civil de la Seine une ordonnance l'autorisant à saisir conservatoirement les meubles de Kohi. « Nous, président, — Vu la requête et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises du sieur Paul Kohi, qui seront trouvés à son domicile, 30, rue de Citeaux, à la charge de former la demande dans les trois jours de la saisie, et ce, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 615 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance; — Disons qu'en déposant entre les mains de l'huissier la somme ci-dessus fixée, à la charge d'en faire le dépôt légal, la présente permission sera sans effet; — Disons, en outre, qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé sur le procès-verbal. » Appel par Kohi.
Baume. 27 août 1875. — 5e chambre. Baume, porteur d'un billet à ordre, a obtenu du président du tribunal civil de la Seine une ordonnance l'autorisant à saisir conservatoirement les meubles de Kohi. « Nous, président, — Vu la requête et les pièces, autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement les meubles, effets mobiliers et marchandises du sieur Paul Kohi, qui seront trouvés à son domicile, 30, rue de Citeaux, à la charge de former la demande dans les trois jours de la saisie, et ce, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 615 fr., à laquelle nous évaluons provisoirement la créance; — Disons qu'en déposant entre les mains de l'huissier la somme ci-dessus fixée, à la charge d'en faire le dépôt légal, la présente permission sera sans effet; — Disons, en outre, qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé sur le procès-verbal. » Appel par Kohi. « La Cour, Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que par l'ordonnance sur requête dont il s'agit, le président du tribunal civil de la Seine a autorisé Baume à faire saisir conservatoirement les effets mobiliers et marchandises de l'appelant, son débiteur, pour sûreté de la somme de 675 fr., à laquelle était évaluée provisoirement la créance; qu'il est prétendu que ladite ordonnance a été incompétement rendue; qu'à ce premier point de vue, l'appel est recevable, l'appel étant de droit en matière de compétence; que d'ailleurs le litige était engagé entre commerçants, et que le caractère et les effets de la permission sollicitée, de pratiquer une saisie conservatoire, étaient régis par l'art. 417 du code de procédure civile, lequel réserve expressément le droit d'appel contre les ordonnances rendues en vertu dudit article; Au fond, — Considérant que, soit que l'on invoque les termes de l'art. 172 du code de commerce, soit que l'on applique l'art. 417 du code de procédure civile, le président du tribunal civil, ou le juge qui le remplaçait, était incompétent pour accorder l'autorisation requise, acte de juridiction qui rentrait exclusivement dans les attributions d'un magistrat consulaire; Par ces motifs, — Déclare l'ordonnance comme incompétement rendue; fait
à laquelle était évaluée provisoirement la créance; qu'il est prétendu que ladite ordonnance a été incompétement rendue; qu'à ce premier point de vue, l'appel est recevable, l'appel étant de droit en matière de compétence; que d'ailleurs le litige était engagé entre commerçants, et que le caractère et les effets de la permission sollicitée, de pratiquer une saisie conservatoire, étaient régis par l'art. 417 du code de procédure civile, lequel réserve expressément le droit d'appel contre les ordonnances rendues en vertu dudit article; Au fond, — Considérant que, soit que l'on invoque les termes de l'art. 172 du code de commerce, soit que l'on applique l'art. 417 du code de procédure civile, le président du tribunal civil, ou le juge qui le remplaçait, était incompétent pour accorder l'autorisation requise, acte de juridiction qui rentrait exclusivement dans les attributions d'un magistrat consulaire; Par ces motifs, — Déclare l'ordonnance comme incompétement rendue; fait mainlevée de la saisie conservatoire. » M. de la Faulot, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Dubosc, Daniel et Porcheron, avocats; MM. Gavignot et Defoulaine, avoués. N° 3890. RÉFÉRE. — ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — HÉSÈRE c. GIRARD. APPEL. — SAISIE CONSERVATOIRE. — INCOMPÉTENCE. N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président se réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, statuant non référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. Blanc c. Leroy. 3 février 1876. — 3e chambre. Leroy, porteur de billets à ordre souscrits par les époux Blanc, maîtres d'hôtel meublé à Paris, a formé, le 27 novembre 1875, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de 10,000 fr. Invoquant l'urgence à mettre la main de justice sur l'actif de leurs débiteurs, il a obtenu du président du tribunal civil de la Seine, le 3
le président se réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, statuant non référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. Blanc c. Leroy. 3 février 1876. — 3e chambre. Leroy, porteur de billets à ordre souscrits par les époux Blanc, maîtres d'hôtel meublé à Paris, a formé, le 27 novembre 1875, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande en paiement de 10,000 fr. Invoquant l'urgence à mettre la main de justice sur l'actif de leurs débiteurs, il a obtenu du président du tribunal civil de la Seine, le 3 décembre 1875, une ordonnance l'autorisant à procéder à une saisie conservatoire. Cette saisie a été faite le 7 décembre 1875. M. le président s'étant réservé qu'il lui en serait référé en cas de difficulté, les époux Blanc se sont pourvus devant lui. 18 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Maintenons l'ordonnance du 3 décembre dernier, qui a permis de saisir conservatoirement, sur le vu d'un billet impayé, le mobilier des époux Blanc à la requête de Leroy; — Disons qu'il n'y a lieu à référé. » Appel par les époux Blanc. M. l'avocat général Hémar conclut en ces termes : « L'appel est-il recevable? L'appel est-il fondé? Je dois m'expliquer sur ces deux questions. — Je reconnais que la question de la recevabilité de l'appel est controversée. Les arrêts de la jurisprudence sont divergents. J'estime néanmoins que l'appel est recevable. En ce qui touche la saisie conservatoire réglée par l'art. 417 du code de procédure civile, l'affirmative n'est pas douteuse. La loi a parlé; le texte est formel. Pourquoi, dès lors, en serait-il autrement dans le cas des art. 172 et 186 du code de commerce? Il est d'autant plus difficile
du tribunal civil de la Seine : « Maintenons l'ordonnance du 3 décembre dernier, qui a permis de saisir conservatoirement, sur le vu d'un billet impayé, le mobilier des époux Blanc à la requête de Leroy; — Disons qu'il n'y a lieu à référé. » Appel par les époux Blanc. M. l'avocat général Hémar conclut en ces termes : « L'appel est-il recevable? L'appel est-il fondé? Je dois m'expliquer sur ces deux questions. — Je reconnais que la question de la recevabilité de l'appel est controversée. Les arrêts de la jurisprudence sont divergents. J'estime néanmoins que l'appel est recevable. En ce qui touche la saisie conservatoire réglée par l'art. 417 du code de procédure civile, l'affirmative n'est pas douteuse. La loi a parlé; le texte est formel. Pourquoi, dès lors, en serait-il autrement dans le cas des art. 172 et 186 du code de commerce? Il est d'autant plus difficile d'apercevoir la raison d'une différence aussi grave, que la mesure autorisée par la loi commerciale n'est que l'application à une matière spéciale d'une garantie organisée par la loi générale de procédure. Il s'agit, dans les deux hypothèses, de mesures également urgentes et d'une protection plus efficace réclamée par des intérêts de même nature. Ces deux dispositions appartiennent au même ordre d'idées. La doctrine est constante sur ce point. (Bravard et Démangeat, Droit commercial, III, p. 410; Dalloz, Répertoire, v° Saisie conservatoire.) La Cour verra, dans quelques instants, que ces dispositions ont une origine historique commune. J'ajoute que si les art. 172 et 186 du code de commerce sont muets sur le droit d'appel, c'est qu'il était inutile de s'expliquer sur une question déjà tranchée en principe par l'art. 417. (C. proc. civ.) — L'appel est-il fondé? Le président du tribunal civil était-il incompétent? Je n'hésite pas à l'affirmer. Seule, la Cour de Turin, en 1810 et 1813, a varié sur ce point. Il faut citer en sens contraire : un arrêt de la 1re chambre de la Cour de Paris, du 9 janvier 1866 (Torrel et David c. Ober, DP 66, 5, 419), et deux arrêts de la 5e chambre