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plaisir; Et afin que ce soit chose fenne et acceptable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-troisième. LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DONT le Recouvrement des Droits d'Amortissement. Lo U I par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes lettres verront S A V E T: Nous avons ordonné par notre Déclaration du quatrième Octobre mil sept cents quatre le Recouvrement des Droits d'Amortissement pour les Rentes constituées à prix d'argent au profit des gens de Main-morte, & bien que les motifs qui Nous y ont engagés et établis soient la justice de cette recherche, néanmoins ayant depuis reconnu l'insuffisance où sont la plupart des gens de Main-morte d'y satisfaire sur le pied du sixième du principal des rentes réglées par cette Déclaration, particulièrement les Communautés des Filles dont la plus grande partie se trouve ruinée; les une par les bâtiments qu'elles ont entrepris, & les autres par la mauvaise administration de leurs Superieures; Nous avons jugé à propos, non seulement de leur accorder une modération de ces droits, mais même de donner une nouvelle fortune au recouvrement qui en doit être suivi; ensemble que les gens de Main-morte en recueillent un soulagement considérable. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré, & ordonné ainsi déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les droits d'Amortissement pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des gens de Main-morte dont Nous avons ordonné le recouvrement par notre Déclaration du quatrième Octobre mil sept cents quatre, soient infondés à deux années du revenu desdites rentes, jusqu'auxquelles deux années seront payées par les débiteurs d'icelles à commencer du premier Janvier dernier à Maître Martin Aubert que Nous avons substitué à
mauvaise administration de leurs Superieures; Nous avons jugé à propos, non seulement de leur accorder une modération de ces droits, mais même de donner une nouvelle fortune au recouvrement qui en doit être suivi; ensemble que les gens de Main-morte en recueillent un soulagement considérable. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré, & ordonné ainsi déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les droits d'Amortissement pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des gens de Main-morte dont Nous avons ordonné le recouvrement par notre Déclaration du quatrième Octobre mil sept cents quatre, soient infondés à deux années du revenu desdites rentes, jusqu'auxquelles deux années seront payées par les débiteurs d'icelles à commencer du premier Janvier dernier à Maître Martin Aubert que Nous avons substitué à Maître Étienne Chaplet ci-devant chargé de l'exécution de ladite Déclaration ses Procureurs, Commis ou Préposés sur leurs simples réception dans les termes portés par les Contrats de constitution ou autre desquels il en ont été passés. Que à cet effet les gens de Main-morte soient tenus de fournir audit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Préposés dans le quinze Avril prochain pour tout délai des Déclarations exactes de toutes les rentes qui leur appartiennent sujettes au recouvrement des droits d'amortissement, lesquelles Déclarations contiendront en détail chaque partie de rente, le nom & le domicile de celui qui en sera le débiteur, ensemble les termes dans lesquels elle devra être payée, le tout à peine du double desdits droits: Et en cas que les gens de Main-morte pour éviter la discussion de leurs débiteurs veuillent s'en payer les droits dont ils se trouveront redevables pour raison de leurs rentes, ils seront tenus d'en faire mention dans leurs déclarations, sinon ils seront responsables des frais qui auront été faits contre les débiteurs desdites rentes. Voulons que sur lesdites Déclarations il soit arrêté des Rôles en notre Conseil en vue desquels les débiteurs desdites rentes seront contraints chacun pour ce qui les concernera au
ses Procureurs, Commis ou Préposés dans le quinze Avril prochain pour tout délai des Déclarations exactes de toutes les rentes qui leur appartiennent sujettes au recouvrement des droits d'amortissement, lesquelles Déclarations contiendront en détail chaque partie de rente, le nom & le domicile de celui qui en sera le débiteur, ensemble les termes dans lesquels elle devra être payée, le tout à peine du double desdits droits: Et en cas que les gens de Main-morte pour éviter la discussion de leurs débiteurs veuillent s'en payer les droits dont ils se trouveront redevables pour raison de leurs rentes, ils seront tenus d'en faire mention dans leurs déclarations, sinon ils seront responsables des frais qui auront été faits contre les débiteurs desdites rentes. Voulons que sur lesdites Déclarations il soit arrêté des Rôles en notre Conseil en vue desquels les débiteurs desdites rentes seront contraints chacun pour ce qui les concernera au paiement des sommes y contenues aux échéances desdites rentes par saisies de tous leurs biens meubles & immeubles, sans que ledit Aubert & ses Commis soient tenus de rapporter d'autres titres que les Déclarations qui leur auront été fournies par les gens de Main-morte qui en demeureront responsables en leur propre & privé nom. Seront tenus en outre les débiteurs desdites rentes de payer les deux sols pour livre de la portée desdits droits sur les simples quitances dudit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Préposés, desquels deux sols pour livre il leur sera tenu compte par les gens de Main-morte sur les arriérés des rentes qui échéront pendant l'année qui suivra immédiatement celles dont ils auront payé les arriérés aux Préposés au recouvrement desdits droits. Déclarons nuls les paiements qui auront été faits aux gens de Main-morte ou à d'autres en leur acquit des arriérés des rentes sujettes aux droits d'amortissement pour les années desquelles n'ont pas encore été fait les paiements de ces droits avant l'expiration des termes portés par les Contrats de constitution, sauf le recours des Débiteurs desdites Rentes ainsi qu'ils aviseront bon être. Ordonnons que ledit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Préposés seront préférés pour raison
propre & privé nom. Seront tenus en outre les débiteurs desdites rentes de payer les deux sols pour livre de la portée desdits droits sur les simples quitances dudit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Préposés, desquels deux sols pour livre il leur sera tenu compte par les gens de Main-morte sur les arriérés des rentes qui échéront pendant l'année qui suivra immédiatement celles dont ils auront payé les arriérés aux Préposés au recouvrement desdits droits. Déclarons nuls les paiements qui auront été faits aux gens de Main-morte ou à d'autres en leur acquit des arriérés des rentes sujettes aux droits d'amortissement pour les années desquelles n'ont pas encore été fait les paiements de ces droits avant l'expiration des termes portés par les Contrats de constitution, sauf le recours des Débiteurs desdites Rentes ainsi qu'ils aviseront bon être. Ordonnons que ledit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Préposés seront préférés pour raison desdits droits à tous autres Créanciers sur les revenus des biens qui auront été saisis à leur Requête appartenant aux Débiteurs des Rentes sujettes à ce recouvrement, même sur le prix des Baux Judiciaires de ceux qui auront été saisis réellement sur lesdits Débiteurs; qu'à cet effet les Fermiers & Locataires, ensemble les Commissaires aux Saisies Réelles seront tenus de vouiler leurs mains jusqu'à la concurrence de la portée desdits droits, & les deux sols pour livre en celles dudit Aubert, qu'à ce faire ils seront contraints comme dépositaires, moyennant quoi ils en demeureront bien & valablement quittes & déchargés. Ne pourront les débiteurs desdites Rentes se servir contre ledit Aubert des Lettres d'État qu'ils pourraient avoir obtenues de Nous, lesquelles Lettres Nous avons en tant que besoin seraient révoquées pour ce regard seulement. Voulons qu'en cas d'omission dans les déclarations qui doivent être fournies audit Aubert par les gens de Main-morte, ils soient tenus de payer personnellement le double des droits, non compris le simple pour les articles omis. Et qu'ils soient pareillement tenus de payer conformément à l'Arrêt de notre Conseil du vingt-quatrième Janvier mil sept cents cinq les droits d'Amortissement des Rentes dont le remboursement leur aura
Locataires, ensemble les Commissaires aux Saisies Réelles seront tenus de vouiler leurs mains jusqu'à la concurrence de la portée desdits droits, & les deux sols pour livre en celles dudit Aubert, qu'à ce faire ils seront contraints comme dépositaires, moyennant quoi ils en demeureront bien & valablement quittes & déchargés. Ne pourront les débiteurs desdites Rentes se servir contre ledit Aubert des Lettres d'État qu'ils pourraient avoir obtenues de Nous, lesquelles Lettres Nous avons en tant que besoin seraient révoquées pour ce regard seulement. Voulons qu'en cas d'omission dans les déclarations qui doivent être fournies audit Aubert par les gens de Main-morte, ils soient tenus de payer personnellement le double des droits, non compris le simple pour les articles omis. Et qu'ils soient pareillement tenus de payer conformément à l'Arrêt de notre Conseil du vingt-quatrième Janvier mil sept cents cinq les droits d'Amortissement des Rentes dont le remboursement leur aura été fait, ou qu'ils auraient cédé précédemment à notre Déclaration du quatrième Octobre mil sept cents quatre. Enjolgonns audit Aubert de fournir aux gens de Main-morte immédiatement après le parfait paiement desdits droits les quittances de finance qui seront expédiées à leur décharge par le Greffier de notre Trésor Royal en lui rapportant ses recettes & ceux de ses Procureurs, Commis ou Préposés que les gens de Main-morte seront tenus à cet effet de remettre de leurs Rentes en lui fournissant une bonne & valable décharge. Voulons au surplus que notre Déclaration du quatrième Globe mil sept cents quatre, pour ce qui concerne le recouvrement des droits d'amortissement & de nouveaux acquits dus pour les fonds & héritages, rentes foncières ou constituées par dons & legs au profit de gens de Main-morte, ensemble le recouvrement de la finance qui doit être payée par les gens de Main-morte des Provinces de Flandre, Hainaut & Artois, du Comté de Bourgogne & du département de Metz pour être dispensés d'obtenir des Lettres d'Amortissement & de les faire enregistrer soient exécutées suivant sa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & feux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à
en lui rapportant ses recettes & ceux de ses Procureurs, Commis ou Préposés que les gens de Main-morte seront tenus à cet effet de remettre de leurs Rentes en lui fournissant une bonne & valable décharge. Voulons au surplus que notre Déclaration du quatrième Globe mil sept cents quatre, pour ce qui concerne le recouvrement des droits d'amortissement & de nouveaux acquits dus pour les fonds & héritages, rentes foncières ou constituées par dons & legs au profit de gens de Main-morte, ensemble le recouvrement de la finance qui doit être payée par les gens de Main-morte des Provinces de Flandre, Hainaut & Artois, du Comté de Bourgogne & du département de Metz pour être dispensés d'obtenir des Lettres d'Amortissement & de les faire enregistrer soient exécutées suivant sa forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & feux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présente Déclaration ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelle suivre, garder & observer selon leur forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou dussions nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par la présente; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes & feux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles le neuvième jour de Mars l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DU ROI CONCERNANT les Billets de Change. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons été informés des difficultés qui arrivent journellement au sujet du paiement des Lettres & Billets de Change & des Billets
à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par la présente; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes & feux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles le neuvième jour de Mars l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DU ROI CONCERNANT les Billets de Change. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons été informés des difficultés qui arrivent journellement au sujet du paiement des Lettres & Billets de Change & des Billets payables au Porteur, que les particuliers qui en ont l'effet ne point venir recevoir dans les termes de leur échéance; ensemble que les Débiteurs qui en ont le fonds comptant sont obligés de supporter les diminutions qui ont été ou seront ordonnées par les Arrêts de notre Conseil sur les espèces qui restent inutiles entre leurs mains, sans pouvoir se libérer, n'ayant aucune connaissance de ceux qui sont Porteurs desdites Lettres de Changes & Billets: À quoi désirant pourvoir, en appliquant sur ce nos intentions. À CES ÎEUX & autres à ce Nous mouvans & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que tous Porteurs de Lettres & Billets de Change ou Billets payables au Porteur soient tenus après les dix jours de l'échéance de chacune desdites Lettres ou Billets d'en faire demande aux débiteurs par une sommation contenant les noms, qualités & demeures desdits Porteurs, & d'offrir d'en recevoir le paiement en espèces lors courantes, sinon & à faute de ce faire dans ledit terme, & icelui passé voulons que les Porteurs desdites Lettres & Billets de Change
espèces qui restent inutiles entre leurs mains, sans pouvoir se libérer, n'ayant aucune connaissance de ceux qui sont Porteurs desdites Lettres de Changes & Billets: À quoi désirant pourvoir, en appliquant sur ce nos intentions. À CES ÎEUX & autres à ce Nous mouvans & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que tous Porteurs de Lettres & Billets de Change ou Billets payables au Porteur soient tenus après les dix jours de l'échéance de chacune desdites Lettres ou Billets d'en faire demande aux débiteurs par une sommation contenant les noms, qualités & demeures desdits Porteurs, & d'offrir d'en recevoir le paiement en espèces lors courantes, sinon & à faute de ce faire dans ledit terme, & icelui passé voulons que les Porteurs desdites Lettres & Billets de Change ou Billets payables au Porteur soient tenus des diminutions qui pourraient survenir sur les espèces en exécution des Arrêts de notre Conseil qui ont été ou seront rendus sur le fait des monnaies. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & feux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le seizième jour de Mars l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixantième. Du 16 Mars 1706. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DU ROI ORDONNE que tous ceux qui possèdent d'hôtes & droits héritables existants avant l'Édit du mois d'août 1701, soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été copiés dans les Rolls pour le droit de contrainte de
Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le seizième jour de Mars l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixantième. Du 16 Mars 1706. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. DÉCLARATION DU ROI ORDONNE que tous ceux qui possèdent d'hôtes & droits héritables existants avant l'Édit du mois d'août 1701, soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été copiés dans les Rolls pour le droit de contrainte de l'héritage en exécution de l'Édit du mois d'août 1701. LoU par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Edit du mois d'Aout mil sept cent un, ordonné, que les Propriétaires d'Offices héréditaires ou tenus en survivance seraient & demeureraient maintenus & confirmés dans lesdits droits d'herédité & de survivance pour en jouir à perpétuité comme ils ont fait jusqu'à présent, à la charge de nous payer par chacun d'eux les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Bolées que nous ferions arrêter en notre Conseil, à l'exception de ceux qui depuis vingt ans nous auraient payé quelques droits d'herédité ou survivance pour nous indemniser des droits d'annuel, prêt & résignation de leurs Offices dont nous demeurons privés; & sur ce qui nous aura été représenté que la plupart desdits Officiers, loin de profiter de la grâce que nous avons bien voulu leur accorder, refusaient de faire le paiement des sommes qui leur étaient demandées pour être confirmés dans lesdits droits d'herédité & de survivance, nous avons été obligés d'ordonner par Arrêt de notre Conseil du 4 Avril 1702, que les Offices de ceux qui décéderaient
seraient & demeureraient maintenus & confirmés dans lesdits droits d'herédité & de survivance pour en jouir à perpétuité comme ils ont fait jusqu'à présent, à la charge de nous payer par chacun d'eux les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Bolées que nous ferions arrêter en notre Conseil, à l'exception de ceux qui depuis vingt ans nous auraient payé quelques droits d'herédité ou survivance pour nous indemniser des droits d'annuel, prêt & résignation de leurs Offices dont nous demeurons privés; & sur ce qui nous aura été représenté que la plupart desdits Officiers, loin de profiter de la grâce que nous avons bien voulu leur accorder, refusaient de faire le paiement des sommes qui leur étaient demandées pour être confirmés dans lesdits droits d'herédité & de survivance, nous avons été obligés d'ordonner par Arrêt de notre Conseil du 4 Avril 1702, que les Offices de ceux qui décéderaient sans avoir payé les taxes ordonnées par notre dit Edit du mois d'Aout 1701, trois mois après l'expiration des délais portés par les Rolles arrêtés en notre Conseil ils seraient taxés comme vacants en nos revenus Casuels: Mais étant informés que plusieurs de ces particuliers pourvus d'offices & droits héréditaires persistent toujours à ne vouloir payer les sommes qui leur sont demandées pour la confirmation de l'herédité, nonobstant les peines portées par ledit Arrêt qu'ils prétendent n'être que comminatoires; & notre intention étant que ledit Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, Nous avons résolu d'y pourvoir. À CES causes & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaise, que tous ceux qui possèdent des Offices & droits héréditaires créés avant notre Edit du mois d'Aout 1701 soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront compris dans les Rolles arrêtés en notre Conseil pour le droit de confirmation de l'herédité en exécution de notre dit Edit du mois d'Aout 1701, & faute par lesdits propriétaires d'y satisfaire
persistent toujours à ne vouloir payer les sommes qui leur sont demandées pour la confirmation de l'herédité, nonobstant les peines portées par ledit Arrêt qu'ils prétendent n'être que comminatoires; & notre intention étant que ledit Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, Nous avons résolu d'y pourvoir. À CES causes & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaise, que tous ceux qui possèdent des Offices & droits héréditaires créés avant notre Edit du mois d'Aout 1701 soient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront compris dans les Rolles arrêtés en notre Conseil pour le droit de confirmation de l'herédité en exécution de notre dit Edit du mois d'Aout 1701, & faute par lesdits propriétaires d'y satisfaire quatre mois après la publication des présentes; ordonnons que les Offices & droits héréditaires possédés par des particuliers qui viendront à décéder seront réputés vacants en nos revenus casuels, & taxés comme tels à notre profit, sans qu'ils puissent être rétablis en faveur des veuves, enfants, héritiers ni des Créanciers sous quelque prétexte que ce puisse être, à l'exception toutefois de ceux qui depuis vingt ans à compter du mois d'Aout 1701 nous ont payé la confirmation de l'herédité ou des suppléments de finance. Si DOUO.VS EN MANDEMENT à nos amés & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles exécuter selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires ainsi que Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le 30 de Mars, l'an de grâce mil sept cent six,