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; — Qu'en cette situation, la provision n'était point faite dans les termes des art. 117 et 121 du Code de commerce, et qu'enfin le tiré était restituable à l'encontre des tireurs contre l'autorisation donnée à l'avance, » Considérant d'autre part que Baltzer et Taak ne soutiennent que de simples cessionnaires, par endossement de la traite Pillot et fils et que l'acceptation ayant été refusée par Delaporte, celui-ci est en droit de faire oppposer les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre leurs cédants ; » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; Faisant droit, ordonne que ce dont et appel sera exécuté selon sa forme et teneur ; condamne Baltzer et Taak en l'amende d'appel et aux dépens. » 7 janvier 1874. COUR D'APPEL DE ROUEN, 17 mars 1874. Navire. — Armateur; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques ; armateur civilement responsable. L'armateur est civilement responsable des faits du capitaine remplissant ses fonctions à bord, lorsque ces faits ne constituent pas un cas fortuit de force majeure mais qu'ils ont eu pour cause une faute du capitaine, et, notamment, de la tentative de meurtre avec blessures graves, commise par le capitaine sur un matelot, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques ; et la responsabilité peut être invoquée lors même qu'avant son départ du port l'armement de la conduite du capitaine aurait toujours été excellente. C, civ. 1382, 1384. MULOT C. BISSON. Dans le courant d'octobre 1871, le navire la Mathilde, appartenant à M. Mulot, armateur au Havre, partit de ce port, sous les ordres du capitaine C., dont la conduite avait toujours jusqu'alors été excellente. On arriva à la Martinique, puis à Saint-Thomas, et les relations du capitaine avec l'équipage ne cessèrent pas d'être bonnes, bienveillantes d'un côté, pleines d'obéissance de l'autre. Mais bientôt, sous l'influence des régions tropicales, le capitaine manifesta une irritation nerveuse paraissant due aux excès alcooliques auxquels il se livrait. Dans le mois de mars 1872, à Miragoane, cet état inquiétant ne fit que
la tentative de meurtre avec blessures graves, commise par le capitaine sur un matelot, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques ; et la responsabilité peut être invoquée lors même qu'avant son départ du port l'armement de la conduite du capitaine aurait toujours été excellente. C, civ. 1382, 1384. MULOT C. BISSON. Dans le courant d'octobre 1871, le navire la Mathilde, appartenant à M. Mulot, armateur au Havre, partit de ce port, sous les ordres du capitaine C., dont la conduite avait toujours jusqu'alors été excellente. On arriva à la Martinique, puis à Saint-Thomas, et les relations du capitaine avec l'équipage ne cessèrent pas d'être bonnes, bienveillantes d'un côté, pleines d'obéissance de l'autre. Mais bientôt, sous l'influence des régions tropicales, le capitaine manifesta une irritation nerveuse paraissant due aux excès alcooliques auxquels il se livrait. Dans le mois de mars 1872, à Miragoane, cet état inquiétant ne fit que s'accroître. Étant descendu à terre pour aller demeurer pendant quelques jours dans une case indigène, et ayant été attaqué par cinq individus, qui paraissaient en vouloir à sa vie, le capitaine, à la suite de cette aventure, revint à son bord dans un état d'hallucination voisin de la folie. Il prétendait qu'on voulait l'empoisonner et indiquait le second de son navire comme l'auteur principal de cet attentat. Sur les conseils des personnes qui l'entouraient, il partit pour Port-au-Prince, dans l'espoir d'y trouver des médecins et séjourna pendant trois semaines à bord du Léonce-Lacoste, navire commandé par un capitaine de ses amis. Sous la salutaire influence de celui-ci, la santé et la raison du capitaine C. revinrent bientôt ; on le crut guéri et il retourna à bord de son navire qui quitta Miragoane pour revenir en France. Pendant le voyage, la folie le reprit ; il crut encore qu'on voulait attenter à ses jours par le poison, et le 16 mai, de plus en plus obsédé par ses idées, se croyant poursuivi par son équipage, il saisit des armes et menaça de s'en servir. Il s'approcha d'un matelot nommé Bisson, qui balayait le pont, et l'accula d'avoir voulu, de concert
prétendait qu'on voulait l'empoisonner et indiquait le second de son navire comme l'auteur principal de cet attentat. Sur les conseils des personnes qui l'entouraient, il partit pour Port-au-Prince, dans l'espoir d'y trouver des médecins et séjourna pendant trois semaines à bord du Léonce-Lacoste, navire commandé par un capitaine de ses amis. Sous la salutaire influence de celui-ci, la santé et la raison du capitaine C. revinrent bientôt ; on le crut guéri et il retourna à bord de son navire qui quitta Miragoane pour revenir en France. Pendant le voyage, la folie le reprit ; il crut encore qu'on voulait attenter à ses jours par le poison, et le 16 mai, de plus en plus obsédé par ses idées, se croyant poursuivi par son équipage, il saisit des armes et menaça de s'en servir. Il s'approcha d'un matelot nommé Bisson, qui balayait le pont, et l'accula d'avoir voulu, de concert avec un mousse, l'empoisonner en mettant dans son thé des substances vénéneuses. Le matelot Bisson se retira vers l'avant du navire mais il le poursuivit et d'un coup de fusil tiré presque à bout portant, il l'étendit sur le pont en s'écriant : « En voilà toujours un de moins. » Il empêcha les hommes de l'équipage de relever Bisson, qui était grièvement blessé, et tira encore deux coups de feu sans atteindre personne. Bientôt on put le faire rentrer dans sa cabine, où on l'enferma jusqu'à l'arrivée. du bâtiment à un port de relève, aux Gonaïves. Alors seulement le capitaine parut sortir de l’état d’hallucination dans lequel il se trouvait ; il pleura et parut regretter ce qu’il avait fait. L’équipage fut unanime pour attribuer ce crime à l’aliénation mentale, et, après une enquête faite par M. le juge d’instruction du Havre, qui établit les faits que nous venons de résumer, le capitaine G. fut mis en liberté à la suite d’une ordonnance de non-lieu. Cependant le matelot Bisson, après avoir été pendant quelque temps soigné aux Gonaïves, fut rapatrié ; mais, à son arrivée au Havre, il fut obligé d’entrer à l’hôpital, où son état ne s’améliora pas.
» Il empêcha les hommes de l'équipage de relever Bisson, qui était grièvement blessé, et tira encore deux coups de feu sans atteindre personne. Bientôt on put le faire rentrer dans sa cabine, où on l'enferma jusqu'à l'arrivée. du bâtiment à un port de relève, aux Gonaïves. Alors seulement le capitaine parut sortir de l’état d’hallucination dans lequel il se trouvait ; il pleura et parut regretter ce qu’il avait fait. L’équipage fut unanime pour attribuer ce crime à l’aliénation mentale, et, après une enquête faite par M. le juge d’instruction du Havre, qui établit les faits que nous venons de résumer, le capitaine G. fut mis en liberté à la suite d’une ordonnance de non-lieu. Cependant le matelot Bisson, après avoir été pendant quelque temps soigné aux Gonaïves, fut rapatrié ; mais, à son arrivée au Havre, il fut obligé d’entrer à l’hôpital, où son état ne s’améliora pas. Les médecins constatèrent que le coup de feu avait intéressé la moelle épinière et que Bisson serait désormais incapable de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, composée de sa femme et de deux jeunes enfants. Après avoir obtenu l’assistance judiciaire, Bisson intenta une action en dommages-intérêts contre le capitaine G. comme débiteur principal, et contre Mulot, armateur, civilement responsable; subsidiairement il concluait à une enquête. Le capitaine, pour se soustraire à cette responsabilité, soutenait que le fait qu’on lui reprochait avait été commis dans un moment d’aliénation mentale provoquée par la conduite de ses matelots et l’influence du climat; qu’il y avait donc cas fortuit ou force majeure. Le Tribunal civil du Havre, à la date du 18 février 1873, après avoir exposé les faits et rejeté les demandes d’enquête comme inutiles en présence des constatations résultant des poursuites criminelles s’est exprimé ainsi sur le point de droit : « Attendu que les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne proclament la responsabilité du fait de l’homme qu’autant que ce fait a eu lieu par sa faute et présupposent, par conséquent, son libre arbitre ; « Attendu que si la doctrine et la
contre le capitaine G. comme débiteur principal, et contre Mulot, armateur, civilement responsable; subsidiairement il concluait à une enquête. Le capitaine, pour se soustraire à cette responsabilité, soutenait que le fait qu’on lui reprochait avait été commis dans un moment d’aliénation mentale provoquée par la conduite de ses matelots et l’influence du climat; qu’il y avait donc cas fortuit ou force majeure. Le Tribunal civil du Havre, à la date du 18 février 1873, après avoir exposé les faits et rejeté les demandes d’enquête comme inutiles en présence des constatations résultant des poursuites criminelles s’est exprimé ainsi sur le point de droit : « Attendu que les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne proclament la responsabilité du fait de l’homme qu’autant que ce fait a eu lieu par sa faute et présupposent, par conséquent, son libre arbitre ; « Attendu que si la doctrine et la jurisprudence ont pu, à de rares exceptions près, tirer de ces textes, la conséquence que l’aliénation de l’agent effaçait sa responsabilité même quant à ses biens, théorie au sujet de laquelle le Tribunal fait toutes réserves; et qu’il n’a point à examiner ici, il est certain, toutefois, que la loi n’a pu vouloir proclamer l’irresponsabilité d’une manière absolue de tous ceux qui ont causé un dommage dans un moment de surexcitation qui les auraient privés de la saine appréciation de leurs actes; — Qu’autrement, la responsabilité ne deviendrait qu’un vain mot pour tous les actes commis sous l’empire d’une violente passion, de la colère ou de l’ivresse, qui, aussi bien que la folie, oblitèrent l’intelligence ; D Que, si chacun doit répondre de sa faute, il doit répondre aussi des conséquences de l’état de raison dans lequel il s’est placé par sa faute ; — Que quelque obscurité qu’ait pu être momentanément l’intelligence d’un dément, il n’échappe à la responsabilité qu’autant que l’atteinte qu’a subie sa raison est purement accidentelle et découle de causes sur lesquelles sa volonté n’a aucune prise, mais que, du moment où il s’est volontairement exposé à la perte de sa raison, il ne saurait s’abriter
n’a pu vouloir proclamer l’irresponsabilité d’une manière absolue de tous ceux qui ont causé un dommage dans un moment de surexcitation qui les auraient privés de la saine appréciation de leurs actes; — Qu’autrement, la responsabilité ne deviendrait qu’un vain mot pour tous les actes commis sous l’empire d’une violente passion, de la colère ou de l’ivresse, qui, aussi bien que la folie, oblitèrent l’intelligence ; D Que, si chacun doit répondre de sa faute, il doit répondre aussi des conséquences de l’état de raison dans lequel il s’est placé par sa faute ; — Que quelque obscurité qu’ait pu être momentanément l’intelligence d’un dément, il n’échappe à la responsabilité qu’autant que l’atteinte qu’a subie sa raison est purement accidentelle et découle de causes sur lesquelles sa volonté n’a aucune prise, mais que, du moment où il s’est volontairement exposé à la perte de sa raison, il ne saurait s’abriter derrière son insanité d’esprit pour se soustraire aux conséquences d’un acte mauvais qu’il aurait commis sous l’influence de cette aberration ; — Que ce principe à l’admission duquel le texte de la loi n’est aucunement contraire et qui s’inspire non seulement des sentiments les plus élevés de la morale publique, mais encore de ce principe de justice et d’équité qui fait préférer la victime du fait d’autrui à l’auteur de ce fait, quelle qu’ait pu être l’impression sous laquelle il a agi, autorise le Tribunal à rechercher dans quelles conditions s’est produit le trouble mental auquel C. et son équipage attribuent le coup de feu qui a blessé Bisson. » Le Tribunal conclut, de l’examen des faits, que la cause de la folie passagère du capitaine réside dans les excès alcooliques ; qu’il n’y a point là un état purement accidentel, mais une situation d’esprit provoquée, amenée par l’agent, et qui ne serait point née s’il avait eu suffisamment d’empire sur lui ; que le fait qu’il a commis est donc imputable sinon à sa volonté directe, du moins à sa faute, et qu’il doit en supporter les conséquences. Quant à la responsabilité de l’armateur, le jugement s’exprime ainsi :
mais encore de ce principe de justice et d’équité qui fait préférer la victime du fait d’autrui à l’auteur de ce fait, quelle qu’ait pu être l’impression sous laquelle il a agi, autorise le Tribunal à rechercher dans quelles conditions s’est produit le trouble mental auquel C. et son équipage attribuent le coup de feu qui a blessé Bisson. » Le Tribunal conclut, de l’examen des faits, que la cause de la folie passagère du capitaine réside dans les excès alcooliques ; qu’il n’y a point là un état purement accidentel, mais une situation d’esprit provoquée, amenée par l’agent, et qui ne serait point née s’il avait eu suffisamment d’empire sur lui ; que le fait qu’il a commis est donc imputable sinon à sa volonté directe, du moins à sa faute, et qu’il doit en supporter les conséquences. Quant à la responsabilité de l’armateur, le jugement s’exprime ainsi : « Attendu que c’est lui qui a préposé C. à la conduite et à la direction du navire Mithildé ; que ce dernier se trouvait à bord comme son agent et son mandataire; que c’est à ce titre qu’il a joui de toute autorité sur les hommes de son équipage, et qu’il a eu le pouvoir de commettre l’acte de violence qui lui est reproché ; — Que c’est donc dans l’exercice de son mandat, et dans une situation qui ne pouvait naître qu’en suite de ce mandat, que C. a agi, ce qui entraîne la responsabilité de l’armateur, son patron; » Par ces motifs, — Le Tribunal condamne C à payer à Bisson une pension annuelle et viagère de 730 fr. à partir du jour du jugement, le condamne, en outre, pour préjudice antérieur, à lui payer une somme de 1,000 fr., avec intérêts à partir du jour de la demande ; -Se réserve toutefois de statuer à nouveau sur le chiffre de la pension, dans le cas où la position de Bisson viendrait à s’améliorer; — Déclare Mulot civilement responsable de toutes les condamnations ci-dessus. » Le sieur Mulot interjeta seul appel de ce jugement. Il soutint que
et qu’il a eu le pouvoir de commettre l’acte de violence qui lui est reproché ; — Que c’est donc dans l’exercice de son mandat, et dans une situation qui ne pouvait naître qu’en suite de ce mandat, que C. a agi, ce qui entraîne la responsabilité de l’armateur, son patron; » Par ces motifs, — Le Tribunal condamne C à payer à Bisson une pension annuelle et viagère de 730 fr. à partir du jour du jugement, le condamne, en outre, pour préjudice antérieur, à lui payer une somme de 1,000 fr., avec intérêts à partir du jour de la demande ; -Se réserve toutefois de statuer à nouveau sur le chiffre de la pension, dans le cas où la position de Bisson viendrait à s’améliorer; — Déclare Mulot civilement responsable de toutes les condamnations ci-dessus. » Le sieur Mulot interjeta seul appel de ce jugement. Il soutint que le cas de folie du capitaine devait constituer quant à lui un cas de force majeure; qu’il était dans l’impossibilité absolue d’empêcher ou même de prévoir ce qui s’est passé ; qu’en effet, il était universellement reconnu que le capitaine auquel il avait confié son navire paraissait lui offrir toutes les garanties possibles, et que, jusqu’à son arrivée à Saint-Thomas, la conduite de celui-ci avait été de tous points irréprochable. Il ajoutait que le fait commis par son préposé ne l’avait pas été dans l’exercice de ses fonctions. que ce n'était point dans l'exécution d'une manœuvre ou à l'occasion d'un ordre donné avec son autorité de capitaine qu'il avait agi; mais que l'acte qu'il avait commis était aussi déraisonnable qu'étranger à ses fonctions. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu'il résulte de tous les documents du procès que l'état momentané de surexcitation mentale qui s'est manifesté chez G. a eu pour cause l'abus des boissons alcooliques ; — Que, conséquemment, l'acte de violence commis par lui dans cet état sur le matelot Bisson n'est point un cas fortuit ou un fait de force majeure, c'est-à-dire un événement amené soudainement par le hasard pur ou par une force irrésistible ;
les garanties possibles, et que, jusqu’à son arrivée à Saint-Thomas, la conduite de celui-ci avait été de tous points irréprochable. Il ajoutait que le fait commis par son préposé ne l’avait pas été dans l’exercice de ses fonctions. que ce n'était point dans l'exécution d'une manœuvre ou à l'occasion d'un ordre donné avec son autorité de capitaine qu'il avait agi; mais que l'acte qu'il avait commis était aussi déraisonnable qu'étranger à ses fonctions. — ARRÊT. « LA COUR, — Attendu qu'il résulte de tous les documents du procès que l'état momentané de surexcitation mentale qui s'est manifesté chez G. a eu pour cause l'abus des boissons alcooliques ; — Que, conséquemment, l'acte de violence commis par lui dans cet état sur le matelot Bisson n'est point un cas fortuit ou un fait de force majeure, c'est-à-dire un événement amené soudainement par le hasard pur ou par une force irrésistible ; — Que cet acte, au contraire, a pour cause originelle une faute de la part du capitaine C. ; Que cette faute est manifeste, puisqu'il est prouvé que, malgré les occasions qu'il avait eues de constater par lui-même combien les boissons alcooliques avaient d'influence sur sa santé et sur sa raison, il n'en a pas moins persisté à s'y livrer avec excès; — Attendu que ces faits étant constants, le jugement de première instance a justement déclaré qu'il en devait subir toutes les conséquences au point de vue des réparations civiles; « Attendu que l'acte de violence dont Bisson a été victime, ayant été commis par C. alors qu'il était à son bord, et qu'il y était avec son caractère de capitaine et dans l'exercice de ses fonctions, puisque, quelques instants auparavant, il venait d'ordonner une manœuvre, les premiers juges ont, à bon droit aussi, déclaré la responsabilité de l'armateur du navire ; — Attendu, en effet, qu'il résulte des dispositions de l'art. 1384 du Code civil que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils les emploient, alors même qu'ils prouveraient qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable de se produire;
raison, il n'en a pas moins persisté à s'y livrer avec excès; — Attendu que ces faits étant constants, le jugement de première instance a justement déclaré qu'il en devait subir toutes les conséquences au point de vue des réparations civiles; « Attendu que l'acte de violence dont Bisson a été victime, ayant été commis par C. alors qu'il était à son bord, et qu'il y était avec son caractère de capitaine et dans l'exercice de ses fonctions, puisque, quelques instants auparavant, il venait d'ordonner une manœuvre, les premiers juges ont, à bon droit aussi, déclaré la responsabilité de l'armateur du navire ; — Attendu, en effet, qu'il résulte des dispositions de l'art. 1384 du Code civil que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils les emploient, alors même qu'ils prouveraient qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable de se produire; — Que cette disposition de la loi se justifie, par le motif que ce sont eux qui les ont choisis, et qu'ils doivent subir toutes les conséquences de leur choix; Attendu que, si ce principe doit être appliqué d'une manière stricte, c'est surtout lorsque, comme dans l'espèce, le préposé est un capitaine de navire dans les mains duquel a été remis le salut de ce navire et celui des hommes qui composent l'équipage ; » Par ces motifs, et adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges, sans qu'il soit besoin d'ordonner la preuve subsidiairement conclue par l'intimé, et qui est inutile en présence des faits et circonstances établis au procès; Met l'appellation au néant, confirme le jugement dont est appelé; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » 17 mars 1872. — 1er ch. — M VI. Godefroy, prés.; Buchère, av. gén., C. conf.; Marais et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 Janvier 1852. Faillite. — Concordat; failli concordataire tenu de payer intégralement et non en monnaie de dividende, un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite et pendant
un capitaine de navire dans les mains duquel a été remis le salut de ce navire et celui des hommes qui composent l'équipage ; » Par ces motifs, et adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges, sans qu'il soit besoin d'ordonner la preuve subsidiairement conclue par l'intimé, et qui est inutile en présence des faits et circonstances établis au procès; Met l'appellation au néant, confirme le jugement dont est appelé; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » 17 mars 1872. — 1er ch. — M VI. Godefroy, prés.; Buchère, av. gén., C. conf.; Marais et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 Janvier 1852. Faillite. — Concordat; failli concordataire tenu de payer intégralement et non en monnaie de dividende, un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite et pendant le cours de ses opérations. Le bénéfice du concordat obtenu par un failli n'est applicable qu'aux dettes existant lors de la déclaration de faillite. Le failli concordataire est donc tenu de payer intégralement et non en monnaie de dividendes, le porteur d'un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite. REMOIVILLE C. BATAILLE. 21 Janvier 1862. — M. Drouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 Février 1862. Effet de commerce. — Billet à ordre portant énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile; droit de proteste au domicile du bénéficiaire; frais du proteste au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Lorsqu'un billet à ordre porte énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile, et que le tiers-porteur n'a pas fait protester chez le bénéficiaire, il ne peut, en réclamant, à défaut de paiement par le souscripteur, le remboursement du billet chez le bénéficiaire, et exiger les frais du proteste fait au domicile du souscripteur. C. com. 173. TIERCIN C. LEQUEUX. — JUGEMENT. DE LE TRIBUNAL: — Attendu que le billet, dont le paiement est demandé en capital et frais, portait un besoin au bénéficiaire;