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non de la licence. Très bien ! très bien ! à droite et au centre. Si vous êtes intéressés à rentrer dans cette vraie liberté, vous ne l'êtes pas moins à prévenir les abus de la presse. Il y en a de bien grands, vous les connaissez tous, et l'y en a surtout qui vous touchent de tout près, c'est l'injure, la calomnie, la menace qui sont adressées journellement à cette Assemblée. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Il en est d'une Assemblée comme d'un homme, elle ne peut être respectée que quand elle se fait respecter. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Je vous demanderai donc de vouloir bien vous réunir à moi, pour obtenir de la commission qu'elle fasse son travail. Si le ministère venait annoncer ici qu'il a une loi toute prête à nous offrir, j'attendrais volontiers ; mais si cela est encore renvoyé à des futurs contingents dont nous ne pouvons pas mesurer le terme, je crois qu'il faudrait essayer par tous les moyens possibles de sortir d'une pareille situation. (Nouvelle approbation à gauche.) Je crois vous fournir un de ces moyens, c'est vous qui devrez en être les juges. (Très bien ! très bien ! à gauche.) M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. Messieurs, en l'absence de M. le garde des sceaux, je crois pouvoir répondre à la question de notre honorable collègue que le projet de loi sur la presse sera déposé au premier jour sur le bureau de l'Assemblée. À gauche. Quand? — Demain? M. le ministre. Je dis au premier jour. M. le président. L'Assemblée a entendu les observations de M. le marquis de Franclieu et la réponse de M. le ministre de l'intérieur. La proposition de M. de Franclieu ne peut pas être l'objet d'un vote. La commission en tiendra compte dans la mesure où elle le jugera possible, mais on ne peut pas voter sur cette proposition. Un membre à gauche. Quelle est l'opinion du président de la commission? M. Baze. Messieurs, un engagement qui ressemble beaucoup à celui que vient
! très bien ! à gauche.) M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. Messieurs, en l'absence de M. le garde des sceaux, je crois pouvoir répondre à la question de notre honorable collègue que le projet de loi sur la presse sera déposé au premier jour sur le bureau de l'Assemblée. À gauche. Quand? — Demain? M. le ministre. Je dis au premier jour. M. le président. L'Assemblée a entendu les observations de M. le marquis de Franclieu et la réponse de M. le ministre de l'intérieur. La proposition de M. de Franclieu ne peut pas être l'objet d'un vote. La commission en tiendra compte dans la mesure où elle le jugera possible, mais on ne peut pas voter sur cette proposition. Un membre à gauche. Quelle est l'opinion du président de la commission? M. Baze. Messieurs, un engagement qui ressemble beaucoup à celui que vient de prendre M. le ministre de l'intérieur à cette tribune a été aussi pris dans la séance du 15 juillet 1874 par M. le garde des sceaux lui-même. M. le garde des sceaux a annoncé alors qu'il était prêt à présenter un travail extraparlementaire qui avait été préparé par ses soins et par son ordre sur cette matière, et le projet de loi qui devait en être la conséquence. J'ai eu l'honneur de monter à la tribune, après lui, en qualité de président de la commission que vous avez nommée pour la révision des lois sur la presse, et j'ai fait, au nom de cette commission, la déclaration formelle qu'elle était aux ordres de l'Assemblée, et qu'elle attendait de sa confiance et de sa bienveillance qu'elle voulût bien lui renvoyer ce projet, lequel rentrait absolument dans l'ordre des travaux dont elle était déjà saisie. Vous avez donné alors un assentiment complet à mes paroles; vous en trouverez la preuve dans le compte rendu de la séance du 15 juillet 1874. Nous sommes aujourd'hui dans la même situation. La commission dont je suis ici le représentant est prête à faire, non seulement le travail qui lui a été primitivement confié, mais
soins et par son ordre sur cette matière, et le projet de loi qui devait en être la conséquence. J'ai eu l'honneur de monter à la tribune, après lui, en qualité de président de la commission que vous avez nommée pour la révision des lois sur la presse, et j'ai fait, au nom de cette commission, la déclaration formelle qu'elle était aux ordres de l'Assemblée, et qu'elle attendait de sa confiance et de sa bienveillance qu'elle voulût bien lui renvoyer ce projet, lequel rentrait absolument dans l'ordre des travaux dont elle était déjà saisie. Vous avez donné alors un assentiment complet à mes paroles; vous en trouverez la preuve dans le compte rendu de la séance du 15 juillet 1874. Nous sommes aujourd'hui dans la même situation. La commission dont je suis ici le représentant est prête à faire, non seulement le travail qui lui a été primitivement confié, mais aussi celui qui lui a été annoncé par M. le garde des sceaux, lorsqu'il a déclaré qu'il présenterait bientôt à l'Assemblée un projet dont il demanderait le renvoi à la commission déjà chargée d'un travail analogue. (Très bien! très bien!) Vous déciderez d'ailleurs sur les projets de lois qui vous seront présentés. Je ne crois pas devoir demander un renvoi quelconque en ce moment-ci. Mais je viens prendre acte des déclarations que nous trouvons dans les précédents consignés dans nos Annales. (Nouvelles marques d'approbation.) M. le président. Il n'y a plus rien à l'ordre du jour... (Exclamations à gauche.) Il n'y avait que deux projets de lois à l'ordre du jour; la discussion de ces projets a été ajournée. Je vais donc indiquer l'ordre du jour de demain: À une heure, réunion dans les bureaux; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet, de faire porter aux deux tiers des extinctions survenues parmi les personnes décorées de la médaille militaire la proportion des nominations nouvelles fixée par la loi du 25 juillet 1873; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter la somme de 220 millions;
seront présentés. Je ne crois pas devoir demander un renvoi quelconque en ce moment-ci. Mais je viens prendre acte des déclarations que nous trouvons dans les précédents consignés dans nos Annales. (Nouvelles marques d'approbation.) M. le président. Il n'y a plus rien à l'ordre du jour... (Exclamations à gauche.) Il n'y avait que deux projets de lois à l'ordre du jour; la discussion de ces projets a été ajournée. Je vais donc indiquer l'ordre du jour de demain: À une heure, réunion dans les bureaux; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi ayant pour objet, de faire porter aux deux tiers des extinctions survenues parmi les personnes décorées de la médaille militaire la proportion des nominations nouvelles fixée par la loi du 25 juillet 1873; Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter la somme de 220 millions; À deux heures, séance publique. On a relevé les différents projets qui peuvent être mis à l'ordre du jour de demain. Je vais en lire l'énoncé, et je prie instamment, soit les membres de la commission, soit les membres du Gouvernement qui auraient quelque objection à présenter contre la discussion d'un ou plusieurs de ces projets, de vouloir bien faire leurs observations et leurs réserves aujourd'hui, afin que l'Assemblée n'ait pas encore demain une nouvelle séance nulle. (Très bien! très bien!) Discussion du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministère de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux, et d'annuler pareille somme sur le budget de l'exercice 1873; Deux délibérations sur le projet de loi tendant à maintenir la mise en état de sieur prononcée par le gouvernement général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger; Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat tendant à modifier la rédaction des articles 331 et 335 du code civil sur la légitimation des enfants nés hors mariage; Deux délibérations sur deux propositions de lois, la première de MM.
d'un ou plusieurs de ces projets, de vouloir bien faire leurs observations et leurs réserves aujourd'hui, afin que l'Assemblée n'ait pas encore demain une nouvelle séance nulle. (Très bien! très bien!) Discussion du projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministère de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux, et d'annuler pareille somme sur le budget de l'exercice 1873; Deux délibérations sur le projet de loi tendant à maintenir la mise en état de sieur prononcée par le gouvernement général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger; Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat tendant à modifier la rédaction des articles 331 et 335 du code civil sur la légitimation des enfants nés hors mariage; Deux délibérations sur deux propositions de lois, la première de MM. Francisque Rive, Albert Christophe, de Marcère et Flotard, et la seconde de M. Hervé de Saisy, relatives à la nomination et à l'avancement des fonctionnaires de la trésorerie ; 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission de l'armée sur l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon ; 2e délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel relative à la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. Il n'y a pas d'objections?... M. le ministre des finances. Pardon, monsieur le président : je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. le ministre des finances. Messieurs, je viens de demander à mon honorable collègue M. Rive quel était l'objet des deux propositions dont l'une a été signée par lui, et l'autre par M. Hervé de Saisy. Il parait qu'il s'agit de la réorganisation de la trésorerie. Cette question implique l'examen de l'existence ou de la suppression des trésoriers généraux. (C'est évident!) Je n'ai pas besoin de dire à l'Assemblée que cette question est extrêmement délicate; je ne dirai pas qu'elle est nouvelle, car elle a été discutée bien souvent dans cette Assemblée; mais je ne pense pas qu'on
de Lyon ; 2e délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel relative à la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. Il n'y a pas d'objections?... M. le ministre des finances. Pardon, monsieur le président : je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. le ministre des finances. Messieurs, je viens de demander à mon honorable collègue M. Rive quel était l'objet des deux propositions dont l'une a été signée par lui, et l'autre par M. Hervé de Saisy. Il parait qu'il s'agit de la réorganisation de la trésorerie. Cette question implique l'examen de l'existence ou de la suppression des trésoriers généraux. (C'est évident!) Je n'ai pas besoin de dire à l'Assemblée que cette question est extrêmement délicate; je ne dirai pas qu'elle est nouvelle, car elle a été discutée bien souvent dans cette Assemblée; mais je ne pense pas qu'on puisse la maintenir à l'ordre du jour de demain. (Mouvements en sens divers.) Si l'on veut traiter cette question quand nous discuterons le budget de 1876, j'y consens volontiers ; mais en ne peut pas improviser un débat de cette importance. M. de Tillancourt. Si le projet est renvoyé au budget, il sera noyé au milieu d'un déluge d'autres discussions. M. le ministre. M. de Tillancourt est-il prêt à le discuter immédiatement? M. de Tillancourt. Certainement! M. le ministre. Je demande le renvoi de la discussion des conclusions du rapport de notre honorable collègue M. Corne à la discussion du budget de 1876. Un membre. Il faudrait renvoyer au conseil d'Etat! M. Corne, rapporteur. Messieurs, j'ai eu l'honneur d'être chargé par la commission des services administratifs du rapport sur les propositions dont l'énonciation vous a été faite tout à l'heure. Ces diverses propositions portent sur les réformes dont peut être susceptible le service de la trésorerie. Je dois dire que nous n'avons pas poussé cette réforme au degré touchant à l'exagération dont a parlé M. le ministre. Ce projet a été longuement élaboré par la commission, puisqu'elle est saisie des premières propositions qui lui ont été faites depuis près de
budget, il sera noyé au milieu d'un déluge d'autres discussions. M. le ministre. M. de Tillancourt est-il prêt à le discuter immédiatement? M. de Tillancourt. Certainement! M. le ministre. Je demande le renvoi de la discussion des conclusions du rapport de notre honorable collègue M. Corne à la discussion du budget de 1876. Un membre. Il faudrait renvoyer au conseil d'Etat! M. Corne, rapporteur. Messieurs, j'ai eu l'honneur d'être chargé par la commission des services administratifs du rapport sur les propositions dont l'énonciation vous a été faite tout à l'heure. Ces diverses propositions portent sur les réformes dont peut être susceptible le service de la trésorerie. Je dois dire que nous n'avons pas poussé cette réforme au degré touchant à l'exagération dont a parlé M. le ministre. Ce projet a été longuement élaboré par la commission, puisqu'elle est saisie des premières propositions qui lui ont été faites depuis près de deux ans. La commission n'a pas songé le moins du monde à supprimer les trésoriers-payeurs généraux, mais l'esprit de son projet est d'établir, dans l'ordre financier, une hiérarchie qui existe partout, hiérarchie que nous sommes heureux de retrouver, dans la plupart des branches de l'administration, et qui fait défaut presque complètement dans le service de la trésorerie. De telle sorte que des hommes très-capables, très-méritants, des serviteurs modestes, qui ont commencé par être surnuméraires, voient, à chaque instant, la route barrée pour eux par des hommes que protège la faveur ou, pour mieux dire, le caprice. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Quant à votre commission, qui est saisie depuis si longtemps, elle est prête à soutenir le débat. (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. le président. Le rapport sur les deux propositions a été fait par une commission spéciale. La demande de M. le ministre des finances, si je la comprends bien, consisterait à dessaisir cette commission... Plusieurs membres. Pourquoi? M. le président. Permettez, messieurs ! Je ne résous pas la question, je cherche à la poser le plus nettement possible. Je disais que la demande de M. le ministre des finances, si je l'ai bien comprise, tendrait à dessaisir la commission
complètement dans le service de la trésorerie. De telle sorte que des hommes très-capables, très-méritants, des serviteurs modestes, qui ont commencé par être surnuméraires, voient, à chaque instant, la route barrée pour eux par des hommes que protège la faveur ou, pour mieux dire, le caprice. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Quant à votre commission, qui est saisie depuis si longtemps, elle est prête à soutenir le débat. (Très-bien! très-bien! à gauche.) M. le président. Le rapport sur les deux propositions a été fait par une commission spéciale. La demande de M. le ministre des finances, si je la comprends bien, consisterait à dessaisir cette commission... Plusieurs membres. Pourquoi? M. le président. Permettez, messieurs ! Je ne résous pas la question, je cherche à la poser le plus nettement possible. Je disais que la demande de M. le ministre des finances, si je l'ai bien comprise, tendrait à dessaisir la commission spéciale pour renvoyer la proposition dont elle était chargée à l'examen de la commission du budget. (Oui! oui! — C'est cela!) Je crois qu'il est arrivé très-rarement qu'une commission, après avoir terminé son travail, en ait été dessaisie. On pourrait cependant, si c'est la pensée de M. le ministre des finances, si c'est la proposition qu'il fait, ajourner la discussion de ce projet... (Interruptions.) Je prie l'Assemblée de croire qu'il n'y a pas de réclamations à faire contre les paroles que je prononce ici. Je ne résous rien, je n'exprime aucune opinion ; je cherche à poser les questions de manière à ce que l'Assemblée puisse leur donner une solution. (Oui! oui! — Très-bien! très-bien!) Plusieurs membres. On ne réclamait pas! M. le président. Je reprends. Peut-être est-il dans la pensée de M. le ministre des finances de demander simplement que la discussion des conclusions de la commission ne soit pas mise à l'ordre du jour de demain et n'ait lieu que lorsque la commission du budget aura exprimé son avis sur les propositions dont il s'agit. Plusieurs membres. Il n'y a pas encore de commission du budget! Elle n'est pas nommée! M. le président. Il y a toujours une
finances, si c'est la proposition qu'il fait, ajourner la discussion de ce projet... (Interruptions.) Je prie l'Assemblée de croire qu'il n'y a pas de réclamations à faire contre les paroles que je prononce ici. Je ne résous rien, je n'exprime aucune opinion ; je cherche à poser les questions de manière à ce que l'Assemblée puisse leur donner une solution. (Oui! oui! — Très-bien! très-bien!) Plusieurs membres. On ne réclamait pas! M. le président. Je reprends. Peut-être est-il dans la pensée de M. le ministre des finances de demander simplement que la discussion des conclusions de la commission ne soit pas mise à l'ordre du jour de demain et n'ait lieu que lorsque la commission du budget aura exprimé son avis sur les propositions dont il s'agit. Plusieurs membres. Il n'y a pas encore de commission du budget! Elle n'est pas nommée! M. le président. Il y a toujours une commission du budget; elle dure un an; il s'agit de celle qui est actuellement en fonctions. M. le ministre des finances. Messieurs, je sais de ceux qui désirent vivement que les nominations et les avancements dans les carrières administratives soient réglés par la loi. Je suis de ceux qui désirent, — et ce n'est pas pour la première fois que je le déclare à cette tribune, — que l'arbitraire soit réduit dans ses plus étroites limites et qu'on y substitue des conditions réglementaires précises ; par conséquent, je suis loin d'être hostile au fond de la proposition. Seulement, je dois dire que j'ai été très-surpris de voir placer à l'ordre du jour une proposition dont on ne m'a même pas encore parlé. (Exclamations à gauche.) Maintenant, je demande la permission de dire un mot sur la question de règlement qui vient d'être soulevée. J'avais cru — il est possible que je me trompe — j'avais cru que les rapports déposés par la commission des services administratifs devaient, avant de faire l'objet d'une discussion publique, être l'objet d'un vote de renvoi dans les bureaux. (Non ! non ! — C'est une erreur!) M. le président. Je dois faire remarquer à M.
— et ce n'est pas pour la première fois que je le déclare à cette tribune, — que l'arbitraire soit réduit dans ses plus étroites limites et qu'on y substitue des conditions réglementaires précises ; par conséquent, je suis loin d'être hostile au fond de la proposition. Seulement, je dois dire que j'ai été très-surpris de voir placer à l'ordre du jour une proposition dont on ne m'a même pas encore parlé. (Exclamations à gauche.) Maintenant, je demande la permission de dire un mot sur la question de règlement qui vient d'être soulevée. J'avais cru — il est possible que je me trompe — j'avais cru que les rapports déposés par la commission des services administratifs devaient, avant de faire l'objet d'une discussion publique, être l'objet d'un vote de renvoi dans les bureaux. (Non ! non ! — C'est une erreur!) M. le président. Je dois faire remarquer à M. le ministre que, en fait, il s'agit d'un rapport sur deux propositions dont l'initiative n'appartient pas à la commission des services administratifs. Ces propositions, présentées par plusieurs membres de l'Assemblée, ont été envoyées à l'examen de la commission des services administratifs, qui les a examinées, a rédigé un rapport et formulé des conclusions. M. Francisque Rive. La commission a substitué son propre projet à la proposition primitive. M. le ministre. Je n'ai rien à ajouter, sinon que je me mets à la disposition de l'Assemblée. Si elle ne croit pas qu'il y ait lieu de renvoyer le rapport de l'honorable M. Corne à la commission du budget, comme je l'avais proposé, sur l'indication d'un membre de la commission, de l'honorable M. Rive... M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le ministre...je lui demanderai seulement de vouloir bien en remettre la discussion à quelques jours, afin que j'aye le temps de l'examiner. (Marques d'assentiment.) M. Francisque Rive. Je n'ai pas demandé le renvoi à la commission du budget, mais je ne m'y oppose pas. M. Ernest Picard. Messieurs, je ne viens pas contredire en ce moment l'honorable ministre des finances, mais il me semble que je ne saurais trouver une
formulé des conclusions. M. Francisque Rive. La commission a substitué son propre projet à la proposition primitive. M. le ministre. Je n'ai rien à ajouter, sinon que je me mets à la disposition de l'Assemblée. Si elle ne croit pas qu'il y ait lieu de renvoyer le rapport de l'honorable M. Corne à la commission du budget, comme je l'avais proposé, sur l'indication d'un membre de la commission, de l'honorable M. Rive... M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le ministre...je lui demanderai seulement de vouloir bien en remettre la discussion à quelques jours, afin que j'aye le temps de l'examiner. (Marques d'assentiment.) M. Francisque Rive. Je n'ai pas demandé le renvoi à la commission du budget, mais je ne m'y oppose pas. M. Ernest Picard. Messieurs, je ne viens pas contredire en ce moment l'honorable ministre des finances, mais il me semble que je ne saurais trouver une meilleure occasion pour entretenir l'Assemblée d'une question qui peut être réglée soit par une mesure législative, soit par l'intervention de notre président, question qui, à ma connaissance, a plus d'une fois provoqué des observations de la part de plusieurs de nous en dehors de cette enceinte : je veux parler de l'existence, du rôle et du fonctionnement des grandes commissions qui sont saisies des sujets les plus importants qui puissent être déférés à une Assemblée comme la nôtre. La plupart de ces commissions ont été nommées en 1871, et une sorte de tradition, plutôt que le règlement, veut qu'on leur renvoie directement les affaires spéciales qui, de près et souvent même d'assez loin, peuvent être rattachées aux études dont elles sont chargées. De telle sorte que nous avons, sous le nom de commissions permanentes, de véritables comités qui ont le défaut d'être fermés à la plupart d'entre nous... (C'est vrai ! — Très bien! sur divers bancs), et que ce qui constitue véritablement le contrôle, la responsabilité, je dirai l'existence même d'une Assemblée, est en quelque sorte compromis par les causes que je viens de rappeler. Le pouvoir souverain dont nous sommes investis serait quelque peu redoutable si, par la