jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
& supprimés dans lesdites Provinces & Pays. À la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Habitants des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, & des Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex : CONTENANT, que sa Majesté aurait créé par Édit du mois de Mars 1704, des Offices héréditaires de Receveurs alternatifs des Revenus des deniers communs patrimoniaux & d'octrois, dans les Villes & lieux de son obéissance, dans lesquels il a été ci-devant établi des Receveurs desdits Revenus patrimoniaux en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens, qu'alternatifs, sa Majesté aurait rendu le triennal qu'elle aurait pareillement créé par le même Édit du mois de Mars 1704; mais comme il a plu au Roi d'accorder, aux Suppliants la réunion des Offices de Receveurs desdits Revenus communs, créés par l'Édit du mois de Juillet 1694; pour ne pas déranger l'ordre qui avait toujours été observé dans les Communautés desdites Provinces, les Suppliants espèrent qu'il plaira à sa Majesté de les maintenir dans la liberté qu'elles ont eue jusqu'à présent de faire faire la recette de leurs Revenus communs, patrimoniaux & d'octrois par telles personnes qu'elles jugeront à propos, ce qui les oblige de demander la suppression desdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux, & qu'il plaise au Roi d'en réunir les fonctions aux Suppliants pour les faire exercer tout ainsi qu'ils ont fait jusqu'à présent, & en la même manière que les Offices de Receveurs anciens, aux offres qu'ils sont de payer la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite sur chacune des Communautés desdites Provinces & Pays : À CES CAUSES, requèrent les Suppliants qu'il plût à sa Majesté, éteindre & supprimer lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux d'octrois créés par ledit Édit du mois de Mars 1704, même l'office de Receveur ancien de la Ville de Chalon sur Sâne, créé par l'Édit du mois de Juillet 1694, qui
patrimoniaux & d'octrois par telles personnes qu'elles jugeront à propos, ce qui les oblige de demander la suppression desdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux, & qu'il plaise au Roi d'en réunir les fonctions aux Suppliants pour les faire exercer tout ainsi qu'ils ont fait jusqu'à présent, & en la même manière que les Offices de Receveurs anciens, aux offres qu'ils sont de payer la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite sur chacune des Communautés desdites Provinces & Pays : À CES CAUSES, requèrent les Suppliants qu'il plût à sa Majesté, éteindre & supprimer lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux d'octrois créés par ledit Édit du mois de Mars 1704, même l'office de Receveur ancien de la Ville de Chalon sur Sâne, créé par l'Édit du mois de Juillet 1694, qui n'a point été rempli; pour être les fonctions desdits Offices faites par ceux qui seront commis par les Suppliants, tout ainsi & de même que les Offices de Receveurs anciens desdits deniers communs ont été exercés jusqu'à présent, sans qu'à l'avenir lesdits Offices puissent être rétablis dans ladite Province, ni lesdites Communautés tenues de payer aucune taxe sous prétexte de confirmation ou autrement, pour quelque cause que ce soit : Ce faisant, que lesdites Communautés seront déchargées du paiement des sommes portées au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin de ladite année 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera comme non avenu, aux offres que font les Suppliants de payer ladite somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite; à la charge de jouir par lesdites Communautés des Gages que sa Majesté trouvera à propos de leur accorder, lesquels seront répartis entre elles à proportion des sommes pour lesquelles chacune desdites Communautés seront comprises au Rolle de répartition de ladite somme de deux cents mille livres, le fonds desquels gages sera fait dans l'état des finances de ladite Province, conjointement avec ceux de l'office
lesdites Communautés tenues de payer aucune taxe sous prétexte de confirmation ou autrement, pour quelque cause que ce soit : Ce faisant, que lesdites Communautés seront déchargées du paiement des sommes portées au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin de ladite année 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera comme non avenu, aux offres que font les Suppliants de payer ladite somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite; à la charge de jouir par lesdites Communautés des Gages que sa Majesté trouvera à propos de leur accorder, lesquels seront répartis entre elles à proportion des sommes pour lesquelles chacune desdites Communautés seront comprises au Rolle de répartition de ladite somme de deux cents mille livres, le fonds desquels gages sera fait dans l'état des finances de ladite Province, conjointement avec ceux de l'office de Receveur pour être payés par chacun an, à chacune desdites Communautés, sur les simples quittances de Procureurs Syndics des Métropoles & Maisons communes desdites Villes & Bourgs : Vu ladite Requête & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes, Intendant et Commissaire départi pour l'exécution des Ordres de sa Majesté dans ladite Province de Bourgogne; Oui le rapport du Sieur Chambellan Conseiller ordinaire en son Conseil Royal, Contrôleur général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL veut favorablement traiter les Suppliants & les maintenir dans leurs privilèges, a accepté les offres, & en conséquence a ordonné & ordonne, qu'en payant par eux la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livres suivant la répartition qui en sera faite par les Rolles qui en seront arrêtés au Conseil en trois paiements égaux de six en six mois; le premier au dernier Juin de l'an. née prochaine 1705 ; le second au dernier Décembre de la même année ; et le troisième au dernier Juin de l'année suivante 1706, entre les mains de Maître Claude Charpentier, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs & Commis sur leurs explicites recevables, portant protestation de fournir des quitances
Majesté dans ladite Province de Bourgogne; Oui le rapport du Sieur Chambellan Conseiller ordinaire en son Conseil Royal, Contrôleur général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL veut favorablement traiter les Suppliants & les maintenir dans leurs privilèges, a accepté les offres, & en conséquence a ordonné & ordonne, qu'en payant par eux la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livres suivant la répartition qui en sera faite par les Rolles qui en seront arrêtés au Conseil en trois paiements égaux de six en six mois; le premier au dernier Juin de l'an. née prochaine 1705 ; le second au dernier Décembre de la même année ; et le troisième au dernier Juin de l'année suivante 1706, entre les mains de Maître Claude Charpentier, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs & Commis sur leurs explicites recevables, portant protestation de fournir des quitances du Trésorier des Revenus casuels, pour les sommes principales, & celles dudit Charpentier pour les deux sols pour livre, lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux & d'octroi des Villes & Bourgs de ladite Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, créés par l'Edit du mois de Mars 1704, même l'Office d'ancien Receveur, créé par Edit du mois de Juillet 1694, qui n'a point été compris dans la Ville de Chalon sur Saône seront & demeureront éteints & supprimés dans lesdites Provinces & Pays, & les fonctions réunies aux Corps & Communautés desdites Villes & Bourgs, pour être exercés de la même manière & tout ainsi qu'il en a été usé ci-devant, sans qu'à l'avenir ils puissent être rétablis, ni lesdites Communautés tenues de payer aucune autre finance, soit pour confirmation ou autrement pour quelque cause, ni sous quelque pretexte que ce puisse être ; ce faisant sa Majesté a déchargé & décharge lesdites Communautés du paiement des sommes pour lesquelles elles avaient été comprises au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera nul & comme non-avenu :
& Gex, créés par l'Edit du mois de Mars 1704, même l'Office d'ancien Receveur, créé par Edit du mois de Juillet 1694, qui n'a point été compris dans la Ville de Chalon sur Saône seront & demeureront éteints & supprimés dans lesdites Provinces & Pays, & les fonctions réunies aux Corps & Communautés desdites Villes & Bourgs, pour être exercés de la même manière & tout ainsi qu'il en a été usé ci-devant, sans qu'à l'avenir ils puissent être rétablis, ni lesdites Communautés tenues de payer aucune autre finance, soit pour confirmation ou autrement pour quelque cause, ni sous quelque pretexte que ce puisse être ; ce faisant sa Majesté a déchargé & décharge lesdites Communautés du paiement des sommes pour lesquelles elles avaient été comprises au Rolle arrêté au Conseil le 24 Juin 1704, pour la finance du triennal réuni à l'ancien, lequel demeurera nul & comme non-avenu : Fait sa Majesté défenses au Trésorier de le mettre à exécution : Ordonne en outre sa Majesté que les Suppliants jouiront de six mille six cent soixante-cinq livres de gages effets par chacun an, desquels gages le fonds sera fait dans l'état des finances desdites Provinces & Pays, conjointement avec ceux attribués aux Offices de Receveurs anciens à proportion de ce que chacune desdites Communautés aura été comprise au Rolle de répartition qui sera arrêté en exécution du présent Arrêt, lesquels seront payés auxdites Communautés, chacune en droit sur les quitances des Procureurs-Syndics des Hôtels & Maisons communes desdites Villes & Bourgs, sans difficulté, à proportion néanmoins des paiements qu'ils feront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents mille livres, & deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer ainsi qu'il sera trouvé plus à propos par ledit Sieur Férant, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. Vu et fait à Dijon le dix-huitième Pèvrier 1705. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU
ceux attribués aux Offices de Receveurs anciens à proportion de ce que chacune desdites Communautés aura été comprise au Rolle de répartition qui sera arrêté en exécution du présent Arrêt, lesquels seront payés auxdites Communautés, chacune en droit sur les quitances des Procureurs-Syndics des Hôtels & Maisons communes desdites Villes & Bourgs, sans difficulté, à proportion néanmoins des paiements qu'ils feront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents mille livres, & deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer ainsi qu'il sera trouvé plus à propos par ledit Sieur Férant, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. Vu et fait à Dijon le dix-huitième Pèvrier 1705. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté a accepté les offres de deux cents mille livres faites par Jean de la Place pour les Offices de Contrôleurs des Exploits dans les Généralités de Champagne, Metz, Bourgogne & Lyon ; et Ordonne qu'il sera expédié une ou plusieurs quitances de Finance, sous tel nom qu'il plaira audit de la Place. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jean de la Place Bourgeois de Paris, Contenant, Que Maître Guillaume Lenoir, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la somme qui doit provenir de la vente des Offices de Contrôleurs des Exploits créés par Edit du mois de Septembre dernier, aux attributions, facultés & privilèges y contenus, ayant fait savoir que lesdits Offices étaient à vendre par Généralités & Élections ou autrement, ledit de la Place aurait offert d'acquérir tous les Offices dans les Généralités de Champagne, Metz, Bourgogne & Lyon, & d'en payer la somme de deux cents mille livres de Finance en six paiements égaux de deux en deux mois ; le premier comptant sur les recettes dudit Lenoir, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de lui fournir une ou plusieurs quitances du Trésorier des Revenus Casuels sous tel nom
nom qu'il plaira audit de la Place. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jean de la Place Bourgeois de Paris, Contenant, Que Maître Guillaume Lenoir, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la somme qui doit provenir de la vente des Offices de Contrôleurs des Exploits créés par Edit du mois de Septembre dernier, aux attributions, facultés & privilèges y contenus, ayant fait savoir que lesdits Offices étaient à vendre par Généralités & Élections ou autrement, ledit de la Place aurait offert d'acquérir tous les Offices dans les Généralités de Champagne, Metz, Bourgogne & Lyon, & d'en payer la somme de deux cents mille livres de Finance en six paiements égaux de deux en deux mois ; le premier comptant sur les recettes dudit Lenoir, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de lui fournir une ou plusieurs quitances du Trésorier des Revenus Casuels sous tel nom qu'il plaira audit de la Place, soit pour toutes lesdites Généralités, soit pour chacune d'icelles ou pour chacune Élection, Bailliage ou Bureau desdites Généralités à son choix, jusqu'à concurrence de ladite somme de deux cents mille livres, sur lesquelles quitances ledit de la Place ou ceux au profit de qui elles seront expédiées leurs héritiers ou ayant cause seront toujours desdits Offices, ensemble de tous les droits y facultés, privilèges & exemptions y attribués, sans aucune exception ; avec pouvoir audit de la Place ou à ceux au profit desquels les quitances auront été expédiées, de commettre telles personnes que bon lui semblera pour faire les fonctions desdits Offices, en percevoir les droits & émoluments, & jouir desdits privilèges, facultés & exemptions ; comme aussi de vendre lesdits Offices pour tel prix & somme qu'ils aviseront, sans être tenus de compter de la plus-value desquels Offices les Acquéreurs jouiront en vertu des Contrats de vente qui leur en seront faits au bas de copie collationnée de la quitance de Finance, sans que lesdits Acquéreurs soient tenus de prendre des provisions si bon leur semblera, conformément audit Edit ; lesquelles néanmoins leur seront expédiées s'ils le requièrent sur lesdits Contrats, &
elles seront expédiées leurs héritiers ou ayant cause seront toujours desdits Offices, ensemble de tous les droits y facultés, privilèges & exemptions y attribués, sans aucune exception ; avec pouvoir audit de la Place ou à ceux au profit desquels les quitances auront été expédiées, de commettre telles personnes que bon lui semblera pour faire les fonctions desdits Offices, en percevoir les droits & émoluments, & jouir desdits privilèges, facultés & exemptions ; comme aussi de vendre lesdits Offices pour tel prix & somme qu'ils aviseront, sans être tenus de compter de la plus-value desquels Offices les Acquéreurs jouiront en vertu des Contrats de vente qui leur en seront faits au bas de copie collationnée de la quitance de Finance, sans que lesdits Acquéreurs soient tenus de prendre des provisions si bon leur semblera, conformément audit Edit ; lesquelles néanmoins leur seront expédiées s'ils le requièrent sur lesdits Contrats, & sur copie collationnée desdites quitances de Finances qui seront attachées sous le contre-sceau desdites provisions ; Que lesdits Acquéreurs ne pourront être taxés pour héritage, confirmation, supplément de Finance pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être ; & à condition aussi que les droits & émoluments desdits Offices appartiendront audit de la Place à compter du jour de la perception desdits droits, à l'ef. acte de quoi les Commis préposés par ledit Lenoir, seront tenus d'en compter audit de la Place à l'effet d'y être contraints, comme pour deniers Royals ; sans lesquelles conditions ledit de la Place n'aurait fait lesdites offres, lesquelles ledit Lenoir veut bien accepter si elles sont préalablement agréées par sa Majesté, pourquoi requérait le Suppliant qu'il lui plût sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la soumission dudit de la Place contenue dans ses offres, lesdits Édit & Arrêt du Conseil du vingt-sept dudit mois de Septembre : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Arménonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a accepté & accepte les offres dudit de la Place, & en conséquence a ordonné &
desdits Offices appartiendront audit de la Place à compter du jour de la perception desdits droits, à l'ef. acte de quoi les Commis préposés par ledit Lenoir, seront tenus d'en compter audit de la Place à l'effet d'y être contraints, comme pour deniers Royals ; sans lesquelles conditions ledit de la Place n'aurait fait lesdites offres, lesquelles ledit Lenoir veut bien accepter si elles sont préalablement agréées par sa Majesté, pourquoi requérait le Suppliant qu'il lui plût sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la soumission dudit de la Place contenue dans ses offres, lesdits Édit & Arrêt du Conseil du vingt-sept dudit mois de Septembre : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Arménonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a accepté & accepte les offres dudit de la Place, & en conséquence a ordonné & ordonne, que par le Trésorier des Revenus casuels de sa Majesté, il sera expédié pour les Offices de Contrôleurs des Exploits des Généralités de Champagne, de Metz, Bourgogne & Lyon, une ou plusieurs quittances de Finances, sous tel nom qu'il plaira audit de la Place, soit pour toutes lesdites Généralités, soit pour chacunes d'icelles ou pour chacune Élection, Bailliage ou Bureau desdites Généralités à son choix, jusques à concurrence de la somme de deux cents mille livres 4 sur lesquelles quittances ledit de la Place ou ceux au profit de qui elles seront expédiées, leurs héritiers ou ayant cause jouiront desdits Offices, ensemble de tous les droits, facultés, privilèges & exemptions y attribués ; & feront la distribution du papier & parchemin timbré dans l'étendue des Généralités de Dijon & Metz seulement, & jouiront de la remise ou appoinvements que les Fermiers du Domaine & du papier & parchemin timbré donnent aux Commis pour faire ledit Contrôle & distribution, à la charge de rendre compte auxdits Fermiers, conformément à l'Édit : Jouiront ledit de la Place desdits droits du jour que la perception en a commencé, à l'effet de quoi les Commis préposés audit recouvrement seront tenus de lui en
soit pour chacunes d'icelles ou pour chacune Élection, Bailliage ou Bureau desdites Généralités à son choix, jusques à concurrence de la somme de deux cents mille livres 4 sur lesquelles quittances ledit de la Place ou ceux au profit de qui elles seront expédiées, leurs héritiers ou ayant cause jouiront desdits Offices, ensemble de tous les droits, facultés, privilèges & exemptions y attribués ; & feront la distribution du papier & parchemin timbré dans l'étendue des Généralités de Dijon & Metz seulement, & jouiront de la remise ou appoinvements que les Fermiers du Domaine & du papier & parchemin timbré donnent aux Commis pour faire ledit Contrôle & distribution, à la charge de rendre compte auxdits Fermiers, conformément à l'Édit : Jouiront ledit de la Place desdits droits du jour que la perception en a commencé, à l'effet de quoi les Commis préposés audit recouvrement seront tenus de lui en rendre compte, à peine d'y être contraints comme pour les revenus & affaires du Roi ; à la charge par ledit de la Place de payer audit Lenoir ladite somme de deux cents mille livres en six paiements égaux ; le premier comptant, & les cinq autres de deux en deux mois ; le premier échuant au premier Février prochain : Permet sa Majesté audit de la Place de commettre telles personnes que bon lui semblera pour faire les fonctions desdits Offices, lesquels Commis percevront les droits & émoluments attribués auxdits offices, ensemble les Dix sols du Contrôle des Exploits appartenant aux Fermiers des Domaines, & se rendreont les distributions du papier & parchemin timbré dans les Bureaux des Généralités de Dijon & Metz seulement, & rendreont compte desdits droits ; savoir, des anciens six sols aux Fermiers des Domaines, & la distribution du papier aux Fermiers du papier timbré, & de la nouvelle attribution audit de la Place ; à quoi faire seront lesdits Commis contraints comme pour les propres deniers & affaires de sa Majesté : Jouiront aussi lesdits Commis des Privilèges & Exemptions attribués auxdits Offices, de même que pourraient faire les Titulaires. Pourront ledit de la
deux mois ; le premier échuant au premier Février prochain : Permet sa Majesté audit de la Place de commettre telles personnes que bon lui semblera pour faire les fonctions desdits Offices, lesquels Commis percevront les droits & émoluments attribués auxdits offices, ensemble les Dix sols du Contrôle des Exploits appartenant aux Fermiers des Domaines, & se rendreont les distributions du papier & parchemin timbré dans les Bureaux des Généralités de Dijon & Metz seulement, & rendreont compte desdits droits ; savoir, des anciens six sols aux Fermiers des Domaines, & la distribution du papier aux Fermiers du papier timbré, & de la nouvelle attribution audit de la Place ; à quoi faire seront lesdits Commis contraints comme pour les propres deniers & affaires de sa Majesté : Jouiront aussi lesdits Commis des Privilèges & Exemptions attribués auxdits Offices, de même que pourraient faire les Titulaires. Pourront ledit de la Place, ou ceux au profit de qui les quittances de Finances auraient été expédiées, vendre lesdits Offices & en disposer au profit de qui & à tel prix, conditions qu'ils aviseront bon être, sans être tenus de rendre aucun compte de la plus-value à quelque somme qu'elle puisse monter. Ordonne; en outre sa Majesté, que ceux qui acqueront lesdits offices y feront reçus & en jouiront, ensemble des Privilèges, droits, fonctions, imoluments & facultés y attribuées héréditairement & à toujours sur les Contrats qui leur en seront préSENTÉS, au bas de copie collationnée de la quittance de Finance, et que lesdits Acquéreurs soient tenus d'en prendre des Provisions desdits Offices : Et à ce effet, moins sa Majesté, qu'il leur en soit expédié s'ils le requèrent sur lesdits Contrats de vente & copies collationnées des quittances de Finance qui seront attachées sous le contre-sceau défaites Provisions : Ne pourront les Acquéreurs desdits Offices être taxés pour l'hérédité, confirmation, supplément de Finance pour quelque cause & occasion que ce soit : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans lesdites Généralités de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant