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par notre Édit du mois de Décembre dernier, & d'en rétablir les fonctions aux quatre Offices de Conservateurs Généraux qui seront établis en notre bonne Ville de Paris : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formels & héréditaires, quatre nos Conseillers-Conservateurs Généraux des Offices de France, chacun sous le titre d'ancien, alternatif & triennal, pour être établis en notre bonne Ville de Paris, servir par quartier & tenir conjointement un Registre, dont ils auront chacun un double, de tous les Offices de notre Royaume, soit qu'ils soient de justice, Police, Finances, casuels, héréditaires, domaniaux, en survivance ou autrement, de quelque nature & qualité qu'ils soient, sans en excepter aucuns; veiller à tous les Offices qui viendront à vacquer pendant leur quartier, par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de resignation, d'hérédité, de survivance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit, & aux gages desdits Officiers qui seront à retrancher de nos États faute d'Officiers, venus, pourvus, révis & résidants ou autrement, dont ils fourniront des mémoires au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chacun quartier, pour y être par Nous pourvu ainsi qu'il appartiendra : À l'effet de quoi les Receveurs de nos Revenus Casuels, Commis au Contrôle de nos Finances, & Secrétaires de notre Conseil, seront tenus de leur donner communication de leurs Registres & Minutes qui sont en leurs mains, pour en tirer tous les éclaircissements qui leur seront nécessaires, même tels extraits que bon leur semblera : Seront pareillement tenus les Greffiers de nos Cours & autres Juridictions, tant ordinaires qu'extraordinaires, établis en notre bonne Ville & étendue de notre Généralité de Paris, de leur fournir dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, des États certifiés de tous les Officiers de leurs Cours & Sièges, pourvus, révis & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & à
au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chacun quartier, pour y être par Nous pourvu ainsi qu'il appartiendra : À l'effet de quoi les Receveurs de nos Revenus Casuels, Commis au Contrôle de nos Finances, & Secrétaires de notre Conseil, seront tenus de leur donner communication de leurs Registres & Minutes qui sont en leurs mains, pour en tirer tous les éclaircissements qui leur seront nécessaires, même tels extraits que bon leur semblera : Seront pareillement tenus les Greffiers de nos Cours & autres Juridictions, tant ordinaires qu'extraordinaires, établis en notre bonne Ville & étendue de notre Généralité de Paris, de leur fournir dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, des États certifiés de tous les Officiers de leurs Cours & Sièges, pourvus, révis & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & à l'avenir de quartier en quartier dans les quinze premiers jours de chaque quartier, de semblables États des Officiers qui seront venus à décéder ou dont les Offices auront été déclarés impétrables, de leurs noms & surnoms, des gages & droits y appartenants, & du jour & date de la vacance desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention : Avons supprimé & supprimons les quatre Offices de Contrôleurs Généraux des gages, augmentations de gages, & autres droits des Offices de France créés par notre Édit du mois de Décembre dernier : Voulons que les fonctions en demeurent réunies auxdits quatre Offices de Conservateurs Généraux; & en conséquence qu'à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, lesdits quatre Conservateurs Généraux prennent soin de faire employer dans nos États les gages, augmentations de gages & autres charges & droits dont doivent jouir nos Officiers, soit d'ancienne ou de nouvelle création, à quelque titre que ce soit : Auquel effet lesdits Officiers & les Propriétaires desdits gages, augmentations de gages & autres Charges qui n'ont point encore été employés dans nosdits États, ou qui ont été omis par erreur ou autrement, seront tenus de
desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention : Avons supprimé & supprimons les quatre Offices de Contrôleurs Généraux des gages, augmentations de gages, & autres droits des Offices de France créés par notre Édit du mois de Décembre dernier : Voulons que les fonctions en demeurent réunies auxdits quatre Offices de Conservateurs Généraux; & en conséquence qu'à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, lesdits quatre Conservateurs Généraux prennent soin de faire employer dans nos États les gages, augmentations de gages & autres charges & droits dont doivent jouir nos Officiers, soit d'ancienne ou de nouvelle création, à quelque titre que ce soit : Auquel effet lesdits Officiers & les Propriétaires desdits gages, augmentations de gages & autres Charges qui n'ont point encore été employés dans nosdits États, ou qui ont été omis par erreur ou autrement, seront tenus de représenter auxdits Conservateurs Généraux au Bureau qui sera par eux établi en notre bonne Ville de Paris, les Quitances de Finance, Lettres de Provisions, Contrats d'Acquisition, Ratifications ou autres titres, en vertu desquels ils sont en droit de jouir desdits gages, augmentations de gages & autres Charges, & de leur en fournir deux copies, lesquelles seront collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux. et dont l'une sera par eux remise entre les mains des Intendants de nos Finances, et autres charges de l'expédition desdits Etats, pour en faire l'emploi en la manière accoutumée; et l'autre sera seulement visée et parapé par ceux qui seront chargés de l'expédition de nosdits Etats, pour être ensuite délivrée par lesdits Conservateurs Generaux auxdits Officiers ou Propriétaires, pour être par eux remise avec leurs Quittances aux Payeurs qui auront entre leurs mains les fonds desdits gages, augmentations de gages et autres Charges; lesquels Payeurs seront tenus de leur en faire le paiement sur ladite copie collationnée et leurs simples Quittances, sans aucune difficulté : Voulons que l'emploi desdits gages, augmentations de gages et autres parties, ne puisse être fait dans nosdits Etats, à commencer en la présente année 1706, pour ceux des Officiers qui n'y ont
en fournir deux copies, lesquelles seront collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux. et dont l'une sera par eux remise entre les mains des Intendants de nos Finances, et autres charges de l'expédition desdits Etats, pour en faire l'emploi en la manière accoutumée; et l'autre sera seulement visée et parapé par ceux qui seront chargés de l'expédition de nosdits Etats, pour être ensuite délivrée par lesdits Conservateurs Generaux auxdits Officiers ou Propriétaires, pour être par eux remise avec leurs Quittances aux Payeurs qui auront entre leurs mains les fonds desdits gages, augmentations de gages et autres Charges; lesquels Payeurs seront tenus de leur en faire le paiement sur ladite copie collationnée et leurs simples Quittances, sans aucune difficulté : Voulons que l'emploi desdits gages, augmentations de gages et autres parties, ne puisse être fait dans nosdits Etats, à commencer en la présente année 1706, pour ceux des Officiers qui n'y ont pas encore été employés, ou qui auront été omis, que sur le vu desdites copies collationnées par l'un desdits Conservateurs Generaux. Faisons défenses à ceux qui dressent lesdits Etats d'en faire l'emploi; et à nos Trésoriers, Receveurs Généraux des Finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Payeurs de gages, augmentations de gages, et autres Charges assignées sur nos Fermes & autres nos Revenus, d'en faire le paiement aux Propriétaires, qu'en leur fournissant pour la première fois lesdites copies collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux; lesquelles copies ils seront tenus de porter sur leurs comptes avec les Quittances des Parties prenantes, à peine de radiation des Parties qu'ils auraient payées, et de répondre en leurs propres & prives noms des droits desdits Conservateurs Généraux : Permettons auxdits quatre Conservateurs Généraux de prendre telle communication que bon leur semblera, des Etats qui s'arrêtent annuellement en notre Conseil par les mains de ceux qui les dressent & qui en sont dépositaires, lesquels seront tenus de leur en laisser prendre les extraits dont ils auront besoin, pour connaître ceux desdits Officiers ou Particuliers qui s'y seront faits employer sans leur ministère. Et de la même autorité que dessus, Nous avons pareillement créé & érigé,
de gages, et autres Charges assignées sur nos Fermes & autres nos Revenus, d'en faire le paiement aux Propriétaires, qu'en leur fournissant pour la première fois lesdites copies collationnées par l'un desdits Conservateurs Généraux; lesquelles copies ils seront tenus de porter sur leurs comptes avec les Quittances des Parties prenantes, à peine de radiation des Parties qu'ils auraient payées, et de répondre en leurs propres & prives noms des droits desdits Conservateurs Généraux : Permettons auxdits quatre Conservateurs Généraux de prendre telle communication que bon leur semblera, des Etats qui s'arrêtent annuellement en notre Conseil par les mains de ceux qui les dressent & qui en sont dépositaires, lesquels seront tenus de leur en laisser prendre les extraits dont ils auront besoin, pour connaître ceux desdits Officiers ou Particuliers qui s'y seront faits employer sans leur ministère. Et de la même autorité que dessus, Nous avons pareillement créé & érigé, créons & érigerons en titre d'Office forme & hereditaire un notre Conseiller Conservateur Provincial desdits Offices dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume, chacun sous les mêmes titres d'ancien, alternatif & triennal, pour tenir par chacun d'eux un pareil Registre des Offices de leur Département de quelque nature & qualité qu'ils soient; veiller comme dessus, chacun dans l'étendue de leur Département, à ceux desdits Offices qui viendront à vacquer par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de résignation, d'hérédité, de survivance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit, & dont les gages seront à retrancher de nos Etats, dont ils fourniront & envoyeront leurs Mémoires de trois en trois mois auxdits quatre Conservateurs Généraux établis à Paris, pour sur ces derniers en être fournis des Etats au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chaque quartier, ainsi qu'il a été ci-dessus ordonné : Voulons à cet effet qu'après la clôture du Droit Annuel, les Receveurs & Contrôleurs Provinciaux dudit Droit Annuel soient tenus de leur donner communication de leurs Registres pour en tirer tels éclaircissements & extraits qu'ils bon leur semblera, & ce sans frais, comme ci-dessus : Seront pareillement
& qualité qu'ils soient; veiller comme dessus, chacun dans l'étendue de leur Département, à ceux desdits Offices qui viendront à vacquer par mort, forfaiture, faute de paiement d'annuel, droit de résignation, d'hérédité, de survivance ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit, & dont les gages seront à retrancher de nos Etats, dont ils fourniront & envoyeront leurs Mémoires de trois en trois mois auxdits quatre Conservateurs Généraux établis à Paris, pour sur ces derniers en être fournis des Etats au Sieur Contrôleur Général de nos Finances dans le premier mois de chaque quartier, ainsi qu'il a été ci-dessus ordonné : Voulons à cet effet qu'après la clôture du Droit Annuel, les Receveurs & Contrôleurs Provinciaux dudit Droit Annuel soient tenus de leur donner communication de leurs Registres pour en tirer tels éclaircissements & extraits qu'ils bon leur semblera, & ce sans frais, comme ci-dessus : Seront pareillement les Greffiers de chaque Cour, Siège & Juridiction de leur Département tenus de leur fournir chacun à leur égard dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, des Etats d'eux certifiés de tous les Officiers desdites Cours & Juridictions, pourvus, rejetés & actuellement exerçants, concernant lesdits Offices qui sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & de trois en trois mois des Etats dans la forme ci-dessus des Officiers décédés, ainsi sans frais & sur les mêmes peines que dessus : Et pour faciliter la vente desdits Offices qui tomberont dans nos Revenus Casuels par le décès des Titulaires, forfaiture ou autrement, permittons auxdits Conservateurs Provinciaux de recevoir les offres & soumissions qui seront faites pour l'acquisition desdits Offices Vacants, qu'ils envoyeront auxdits Conservateurs Généraux pour les communiquer au Trésorier de nos Revenus Casuels, & être ensuite lesdits Offices taxés en notre Conseil en la manière accoutumée. Et pour donner moyen auxdits Conservateurs Généraux & Provinciaux de vaquer avec soin & assiduité aux fonctions de leurs Offices, & de faire exécuter les Règlements de nos Revenus Casuels. Nous leur avons attribué & attribuons trente mille livres de Gages essentiels, qui seront répartis entre eux à proportion
sont actuellement vacants en quelque manière que ce soit, & de trois en trois mois des Etats dans la forme ci-dessus des Officiers décédés, ainsi sans frais & sur les mêmes peines que dessus : Et pour faciliter la vente desdits Offices qui tomberont dans nos Revenus Casuels par le décès des Titulaires, forfaiture ou autrement, permittons auxdits Conservateurs Provinciaux de recevoir les offres & soumissions qui seront faites pour l'acquisition desdits Offices Vacants, qu'ils envoyeront auxdits Conservateurs Généraux pour les communiquer au Trésorier de nos Revenus Casuels, & être ensuite lesdits Offices taxés en notre Conseil en la manière accoutumée. Et pour donner moyen auxdits Conservateurs Généraux & Provinciaux de vaquer avec soin & assiduité aux fonctions de leurs Offices, & de faire exécuter les Règlements de nos Revenus Casuels. Nous leur avons attribué & attribuons trente mille livres de Gages essentiels, qui seront répartis entre eux à proportion de leurs frais pour deux quartiers de soixante mille livres de Gages, desquelles trente mille livres le fonds sera fait annuellement dans les états de nos Finances, à commencer du premier du présent mois, pour leur être payé de six en six mois sur leur simple quittance sans aucun retranchement, sous quelque prétexte que ce soit, en fournissant pour la première fois seulement copie collationnée de leurs quittances de Finance & provisions ; & en attendant la vente desdits Offices, sur les quittances de celui qui sera par Nous chargé de l'execution du présent Édit, en fournissant seulement copie d'icelui, sans qu'il soit obligé d'obtenir aucunes Lettres Patentes ni d'en faire faire aucun enregistrement en notre Chambre des Comptes de Paris ni ailleurs, dont Nous l'avons expressément dispensé & décharge : Avons en outre attribué & attribuons auxdits quatre Conservateurs Généraux des Offices pour le soin qu'ils prendront de faire employer les gages, augmentations de gages droits attribués auxdits Officiers dans nos états, les mêmes droits que Nous avions ci-devant attribués auxdits quatre Contrôleurs Généraux supérieurs; savoir, pour chaque Office ou quittance dont la finance ou le prix d'acquisition sera au-dessous de cent livres, trois livres ; pour ceux de
sous quelque prétexte que ce soit, en fournissant pour la première fois seulement copie collationnée de leurs quittances de Finance & provisions ; & en attendant la vente desdits Offices, sur les quittances de celui qui sera par Nous chargé de l'execution du présent Édit, en fournissant seulement copie d'icelui, sans qu'il soit obligé d'obtenir aucunes Lettres Patentes ni d'en faire faire aucun enregistrement en notre Chambre des Comptes de Paris ni ailleurs, dont Nous l'avons expressément dispensé & décharge : Avons en outre attribué & attribuons auxdits quatre Conservateurs Généraux des Offices pour le soin qu'ils prendront de faire employer les gages, augmentations de gages droits attribués auxdits Officiers dans nos états, les mêmes droits que Nous avions ci-devant attribués auxdits quatre Contrôleurs Généraux supérieurs; savoir, pour chaque Office ou quittance dont la finance ou le prix d'acquisition sera au-dessous de cent livres, trois livres ; pour ceux de cent livres jusqu'à deux mille livres inclusivement, neuf livres ; pour ceux de deux mille livres. Juqdj à dix mile livres, huit livres; et pour ceux de dix mile livres et au-delà qu'il y a quelque somme que la finance puisse monter, douze livres: Lesquels droits leur seront payés pour tous les Offices de Justices, Police et Finances, ou autres de quelque qualité qu'ils soient sans aucune exception, par les Pouvoirs ou autres Propriétaires desdits Offices lors de la remise qui leur sera faite par lesdits Conservateurs Généraux des copies par eux collationnées de leur Provisions, quitances de finances et autres titres en la manière ci-dessus, et au plus tard un mois après le Sceau de leurs Provisions ou autres Lettres, à peine de cinq cents livres d'amende, et de payer le quartier desdits droits, laquelle peine Nous déclarons encourue en vertu du présent Edit. Avons pareillement attribué et attribuons, tant auxdits Conservateurs Généraux de Paris qu'auxdits Conservateurs Provinciaux deux sols pour livre de tous les gages et droits intermédiaires, dont le fonds sera porté en notre Trésor Royal, et qu'ils seront payés par ceux de nos Receveurs et Payeurs qui en auront le fonds dans le même temps qu'ils
tous les Offices de Justices, Police et Finances, ou autres de quelque qualité qu'ils soient sans aucune exception, par les Pouvoirs ou autres Propriétaires desdits Offices lors de la remise qui leur sera faite par lesdits Conservateurs Généraux des copies par eux collationnées de leur Provisions, quitances de finances et autres titres en la manière ci-dessus, et au plus tard un mois après le Sceau de leurs Provisions ou autres Lettres, à peine de cinq cents livres d'amende, et de payer le quartier desdits droits, laquelle peine Nous déclarons encourue en vertu du présent Edit. Avons pareillement attribué et attribuons, tant auxdits Conservateurs Généraux de Paris qu'auxdits Conservateurs Provinciaux deux sols pour livre de tous les gages et droits intermédiaires, dont le fonds sera porté en notre Trésor Royal, et qu'ils seront payés par ceux de nos Receveurs et Payeurs qui en auront le fonds dans le même temps qu'ils en auront du faire le paiement aux Pouvoirs ou Propriétaires desdits Offices ou droits; et la dépense en sera allouée dans leurs états et comptes par tout où il appartiendra sur les quitances desdits Officiers; et deux sols pour livre du prix de la vente de tous les Offices vacants, employés dans tous les états et Mémoires qu'ils en auront envoyés au Sieur Contrôleur Général de nos Finances, et qui seront levés en nos Revenus Casuels: Lesquels deux sols pour livre seront payés de six mois en six mois auxdits Conservateurs Généraux par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur leurs simples quitances, sur lesquelles les sommes par lui payées lui seront pareillement passées et allouées en la dépense de ses états et comptes par tout où il appartiendra sans aucune difficulté; et seront lesdits Conservateurs Généraux tenus de remettre de six mois en six mois à chacun desdits Conservateurs Provinciaux le montant desdits deux sols pour livre, chacun pour ce qui concernera leur Généralité, à la réserve d'un dixième qu'ils retiendront par leurs mains, et que Nous leur avons expressément attribué: Auxquels lesdits quatre Conservateurs Généraux du droit de Committimus au grand Sceau, et chacun d'un minium de Sel
employés dans tous les états et Mémoires qu'ils en auront envoyés au Sieur Contrôleur Général de nos Finances, et qui seront levés en nos Revenus Casuels: Lesquels deux sols pour livre seront payés de six mois en six mois auxdits Conservateurs Généraux par le Trésorier de nos Revenus Casuels sur leurs simples quitances, sur lesquelles les sommes par lui payées lui seront pareillement passées et allouées en la dépense de ses états et comptes par tout où il appartiendra sans aucune difficulté; et seront lesdits Conservateurs Généraux tenus de remettre de six mois en six mois à chacun desdits Conservateurs Provinciaux le montant desdits deux sols pour livre, chacun pour ce qui concernera leur Généralité, à la réserve d'un dixième qu'ils retiendront par leurs mains, et que Nous leur avons expressément attribué: Auxquels lesdits quatre Conservateurs Généraux du droit de Committimus au grand Sceau, et chacun d'un minium de Sel de franc-sel, dont l'emploi sera fait dans les états de nos Gibelles; et lesdits Conservateurs Provinciaux de l'exemption de Tailles, Enquêtes, Contributions et autres Impôts ordinaires et extraordinaires, logements de gens de Guerre, Guet, Garde, Collectivité, Tutelle, Curatelle et autres charges de Ville et de Police, et du droit de Committimus au Sceau des Chancelleries des Parlements dans le ressort desquels ils seront établis: Feront lesdits quatre Conservateurs Généraux bouillie commune entre eux de leurs droits: Voulons que toutes personnes nobles, Officiers ou autres puissent être pourvus desdits Offices de Conservateurs Généraux et Provinciaux, et en obtenir des Provisions sur les quitances de Finance qui leur seront expédiées en la manière accoutumée par le Trésorier de nos Revenus Casuels, et les posséder sans incompatibilité d'autres Offices, emplois ou commerce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis, les relevants et dispensant à cet effet de la rigueur de nos Ordonnances; et qu'ils soient admis à les exercer après qu'ils auront préalablement servi, savoir lesdits quatre Conservateurs Généraux entre les mains de notre très cher et bien aimé Chancelier de France; et lesdits Conservateurs Provinciaux par devant les Intendants et Commissaires par Nous départis dans les Provinces et Généralités de