jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
2 septembre 1955. BORDIER. APPROVÉ : Tamatave, le 7 septembre 1955. Le chef de la province, FELINE. RÉGLEMENT DE VOIRIE concernant les immeubles à édifier sur le quadrilatère compris entre le boulevard Joffre, la rue de Tananarive, la rue des Hovas et la rue Bertho. ARTICLE PREMIER. — Toutes les constructions à édifier sur le quadrilatère compris entre le boulevard Joffre, la rue de Tananarive, la rue des Hovas, la rue Bertho devront revêtir le caractère de bureaux, magasins de vente, hôtels ou habitations. ART. 2. — En ce qui concerne les nouvelles constructions à édifier en remplacement de celles existant sur les propriétés riveraines de la rue Bertho, la rue des Hovas, les façades devront être conformes au plan type de construction dressé par l'architecte chargé de l'aménagement du quartier et déposé au service de la voirie. ART. 3. — Les constructions devront être obligatoirement implantées sur l'alignement des voies. La façade des bâtiments sur rue comprendra toute la dimension de la propriété et les murs latéraux seront obligatoirement aveugles de façon à avoir une mitoyenneté de construction, sauf sur le passage couvert qui doit être laissé libre à la circulation. ART. 4. — La hauteur imposée à toutes les façades sur rue est de treize mètres trente centimètres, la largeur de l'espace traité en passage couvert décomptée de l'axe actuel de rue est de neuf mètres, soixante-dix centimètres. Tamatave, le 2 septembre 1955. BORDIER. N° 127 APPROVÉ : Tamatave, le 7 septembre 1955. FELINE. PROVINCE DE MAJUNGA AFFAIRES POLITIQUES ARRÊTE PROVINCIAL N° 240/AP autorisant l'organisation d'une tombola L'administrateur en chef de la Fr d'Outre-mer, chef du pié de la province de Majunga, Vu la demande formulée par le R.P. L'Hermite, supérieur de la mission catholique de Mampikony, district de Port-Bergé, s'ollicitant l'autorisation d'organiser, au profit de ses œuvres sociales, une tombola de 4.000 billets à 50 francs; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; Vu le décret n° 54-1027 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application et les territoires d'Outre-mer, au Cameroun, au Togo de l'article 5 de la
les façades sur rue est de treize mètres trente centimètres, la largeur de l'espace traité en passage couvert décomptée de l'axe actuel de rue est de neuf mètres, soixante-dix centimètres. Tamatave, le 2 septembre 1955. BORDIER. N° 127 APPROVÉ : Tamatave, le 7 septembre 1955. FELINE. PROVINCE DE MAJUNGA AFFAIRES POLITIQUES ARRÊTE PROVINCIAL N° 240/AP autorisant l'organisation d'une tombola L'administrateur en chef de la Fr d'Outre-mer, chef du pié de la province de Majunga, Vu la demande formulée par le R.P. L'Hermite, supérieur de la mission catholique de Mampikony, district de Port-Bergé, s'ollicitant l'autorisation d'organiser, au profit de ses œuvres sociales, une tombola de 4.000 billets à 50 francs; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; Vu le décret n° 54-1027 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application et les territoires d'Outre-mer, au Cameroun, au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 citée ci-dessus; Vu l'arrêté du 1er août 1949 relatif aux quêtes, souscriptions et appels de fonds, Arrête : ARTICLE PREMIER. — M. le R.P. Rémy L'Hermite, supérieur de la mission catholique de Mampikony, district de Port-Bergé, est autorisé, en tant que représentant des fidèles catholiques de Mampikony, à organiser une tombola au capital de deux cent mille francs composée de 4.000 billets à 50 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la mission catholique de Mampikony. ART. 2. — Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement affecté à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus, sauf sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots. ART. 3. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. ART. 4. — Les lots seront composés de jeux mobiliers à l'exclusion d'espèces, valeurs, titres ou bons remboursables en espèces. ART. 5. Les billets devront mentionner : — la date du présent arrêté; — la date et le lieu du tirage; — le siège de l'œuvre bénéficiaire, ainsi — le montant du capital d'émission autorisé; le prix du billet; — le nombre des lots et la désignation
de Mampikony, à organiser une tombola au capital de deux cent mille francs composée de 4.000 billets à 50 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la mission catholique de Mampikony. ART. 2. — Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement affecté à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus, sauf sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots. ART. 3. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. ART. 4. — Les lots seront composés de jeux mobiliers à l'exclusion d'espèces, valeurs, titres ou bons remboursables en espèces. ART. 5. Les billets devront mentionner : — la date du présent arrêté; — la date et le lieu du tirage; — le siège de l'œuvre bénéficiaire, ainsi — le montant du capital d'émission autorisé; le prix du billet; — le nombre des lots et la désignation des principaux d'entre eux; l'obligation, pour les gagnants, de venir retirer leurs lots dans les trois mois suivant le tirage (les lots non retirés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre). Les billets ne pourront être mis en vente en dehors du district de Port-Bergé. Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie publique, sera effectué sans assemblée et leur prix, ne pourra en aucun cas être majoré. ART. 6. Le tirage aura lieu une seule fois le 8 décembre 1955. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages suivants jusqu'à ce que le sort favorise le placement d'un billet. ART. 7. — Avant le tirage, les billets invendus seront renvoyés au président de l'association et les fonds recueillis seront versés à la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART. 8. Une commission de trois membres surveillera les opérations et assurera l'observation des dispositions du Présent arrêté. Elle comprendra : Le Président : son chef de district de Port-Bergé ou son délégué. Membres : l'agent spécial de Port-Bergé; M. le R.P. Rémy L'Hermite. Aucun versement de fonds ne pourra être
Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie publique, sera effectué sans assemblée et leur prix, ne pourra en aucun cas être majoré. ART. 6. Le tirage aura lieu une seule fois le 8 décembre 1955. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages suivants jusqu'à ce que le sort favorise le placement d'un billet. ART. 7. — Avant le tirage, les billets invendus seront renvoyés au président de l'association et les fonds recueillis seront versés à la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART. 8. Une commission de trois membres surveillera les opérations et assurera l'observation des dispositions du Présent arrêté. Elle comprendra : Le Président : son chef de district de Port-Bergé ou son délégué. Membres : l'agent spécial de Port-Bergé; M. le R.P. Rémy L'Hermite. Aucun versement de fonds ne pourra être autorisé à la caisse de l'agent spécial ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission. Si, après un délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds et intérêts n'ont pas été retirés, ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant le retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation. ART. 9. Dans les deux mois qui suivent le tirage, les organisateurs adresseront au chef de la province la liste des lots et des noms des gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu personnel de l'opération indiquée à l'article 8 du présent arrêté. ART. 10. L'inobservation de l'une des dispositions ci-dessus imposées entraînera, en pleine droit, le retrait de l'autorisation mentionnée des préjudices des sanctions correctionnelles prévues à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas eu la destination prévue au titre du présent arrêté. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où
dissoute avant le retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation. ART. 9. Dans les deux mois qui suivent le tirage, les organisateurs adresseront au chef de la province la liste des lots et des noms des gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu personnel de l'opération indiquée à l'article 8 du présent arrêté. ART. 10. L'inobservation de l'une des dispositions ci-dessus imposées entraînera, en pleine droit, le retrait de l'autorisation mentionnée des préjudices des sanctions correctionnelles prévues à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas eu la destination prévue au titre du présent arrêté. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où il sera. Majunga, le 19 septembre 1955. E. MATTEI. PROVINCE DE TULÉAR BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES CRETE PROVINCIALE N° 82-P/2 Créant au chef-lieu de la province, un Provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme. L'administrateur en chef de classe excellence pour le gouvernement en chef de la France d'Outre-mer et de la province de Tuléar, Vu le décret des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 du 13 août 1955 sur les débits de boissons en Équateur, Occidentale française, en Afrique occidentale française, au Madagascar, la Réunion, le Togo, le Cameroun, la Guinée, les Comores et en Côte française des Somalis; Vu l'arrêté - 1971-AP/AS du 3 septembre 1945, appliquant les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 sus-visé, et instituant auprès de chaque Commissaire de la République en Afrique et Dépendances un Comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, ARRÊTE: ACTE PREMIER. — Il est créé, au chef-lieu de la Province, un comité provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme, composé ainsi qu'il suit : Président L'adjoint au chef de la province. Membres : Deux conseillers, un pour chaque collège, de l'Assemblée provinciale, désignés par elle; Le président de la chambre
la province de Tuléar, Vu le décret des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 du 13 août 1955 sur les débits de boissons en Équateur, Occidentale française, en Afrique occidentale française, au Madagascar, la Réunion, le Togo, le Cameroun, la Guinée, les Comores et en Côte française des Somalis; Vu l'arrêté - 1971-AP/AS du 3 septembre 1945, appliquant les articles 20 et 21 du décret n° 55-572 sus-visé, et instituant auprès de chaque Commissaire de la République en Afrique et Dépendances un Comité d'études et d'information sur l'alcoolisme, ARRÊTE: ACTE PREMIER. — Il est créé, au chef-lieu de la Province, un comité provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme, composé ainsi qu'il suit : Président L'adjoint au chef de la province. Membres : Deux conseillers, un pour chaque collège, de l'Assemblée provinciale, désignés par elle; Le président de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie ou son représentant; Le représentant des missions catholiques; Le représentant des missions protestantes; Le procureur de la République près le tribunal de première instance; Le chef du service provincial de santé; Le chef du service provincial de l'enseignement; Le chef du service provincial des contributions indirectes; Le président du comité local de l'association antialcoolique de la Croix-Bleue; Le président du comité local de l'association antialcoolique de la Croix-d'Or. Secrétaire permanent : Le chef du bureau des affaires politiques. ART. 2. — Le comité provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme, qui siège à Tuléar, se réunit sur convocation de son président; ses attributions sont identiques à celles du comité créé par arrêté n° 1971-AP/AS du 3 septembre 1955 du Haut Commissaire. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 20 septembre 1955. A. JOLY. PROVINCE DE MAJUNGA BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ARRETE PROVINCIAL N° 245-AP autorisant l'organisation d'une tombola L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, chef du gouvernement en chef de la province de Majunga, Vu la demande formulée par la Révérende Mère Supérieure des filles de Marie de Diégo-Suarez, district dudit, sollicitant l'autorisation d'organiser, au profit
indirectes; Le président du comité local de l'association antialcoolique de la Croix-Bleue; Le président du comité local de l'association antialcoolique de la Croix-d'Or. Secrétaire permanent : Le chef du bureau des affaires politiques. ART. 2. — Le comité provincial d'études et d'information sur l'alcoolisme, qui siège à Tuléar, se réunit sur convocation de son président; ses attributions sont identiques à celles du comité créé par arrêté n° 1971-AP/AS du 3 septembre 1955 du Haut Commissaire. ART. 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 20 septembre 1955. A. JOLY. PROVINCE DE MAJUNGA BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ARRETE PROVINCIAL N° 245-AP autorisant l'organisation d'une tombola L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, chef du gouvernement en chef de la province de Majunga, Vu la demande formulée par la Révérende Mère Supérieure des filles de Marie de Diégo-Suarez, district dudit, sollicitant l'autorisation d'organiser, au profit de la réfection de l'hospice à Diego-Suarez, une tombola de 5.000 billets à 20 francs l'un; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; Vu le décret n° 54-1027 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application dans les territoires d'Outre-mer, au Cameroun et au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 citée ci-dessus; Vu l'arrêté du 1er août 1949 relatif aux quêtes, souscriptions et ailes de fonds, Arrête : ARTICLE PREMIER. — La Révérende Mère Supérieure des filles de Marie de Diégo-Suarez, district dudit, est autorisée, en cette qualité, à organiser au profit de la réfection de son hospice à Diégo-Suarez une tombola au capital de cent mille francs composé de 5.000 billets à 20 francs l'un. ART. 2. — Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots. ART. 3. — Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. ART. 4. — Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces. ART. 5. — Les
et au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 citée ci-dessus; Vu l'arrêté du 1er août 1949 relatif aux quêtes, souscriptions et ailes de fonds, Arrête : ARTICLE PREMIER. — La Révérende Mère Supérieure des filles de Marie de Diégo-Suarez, district dudit, est autorisée, en cette qualité, à organiser au profit de la réfection de son hospice à Diégo-Suarez une tombola au capital de cent mille francs composé de 5.000 billets à 20 francs l'un. ART. 2. — Le produit de la tombola sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article 1er ci-dessus sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots. ART. 3. — Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers. ART. 4. — Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces. ART. 5. — Les billets devront mentionner : — la date du présent arrêté; — la date et le lieu du tirage; — le siège de l'œuvre bénéficiaire; — le montant du capital d'émission autorisé; — le prix du billet; — le nombre des lots et la désignation des principaux d'entre eux; — l'obligation pour les gagnants de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non retirés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre). Les billets ne pourront être mis en vente en dehors de la ville de Diégo-Suarez. Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie publique, sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas être majoré. ART. 6. — Le tirage aura lieu en une seule fois le 8 décembre 1955. Tout billet invendu, dont le numéro sortira au tirage, sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort favorise le porteur d'un billet. ART. 7. — Précédemment au tirage, les billets invendus seront renvoyés au siège social de l'association et les fonds recueillis seront versés à la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART. 8. — Un
pour les gagnants de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non retirés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre). Les billets ne pourront être mis en vente en dehors de la ville de Diégo-Suarez. Leur placement, qui ne pourra se faire sur la voie publique, sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas être majoré. ART. 6. — Le tirage aura lieu en une seule fois le 8 décembre 1955. Tout billet invendu, dont le numéro sortira au tirage, sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort favorise le porteur d'un billet. ART. 7. — Précédemment au tirage, les billets invendus seront renvoyés au siège social de l'association et les fonds recueillis seront versés à la caisse de l'agent spécial désigné à l'article 8. ART. 8. — Un comité de trois membres surveillera les opérations et assurera l'observation des dispositions du présent arrêté. Elle comprendra : Président : Le chef du district de Diégo-Suarez ou son délégué. Membres : Le payeur du trésor de Diégo-Suarez; La Révérende Mère Supérieure des filles de Marie de Diégo. Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse de l'agent spécial ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission. Si dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie les fonds et intérêts n'ont pas été retirés, ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant le retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation. Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront au chef de la province la liste des lots et les numéros gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération indiquée à l'article premier du présent arrêté. L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation sans préjudice des
fonds ne pourra être effectué à la caisse de l'agent spécial ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission. Si dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie les fonds et intérêts n'ont pas été retirés, ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant le retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation. Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront au chef de la province la liste des lots et les numéros gagnants, ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération indiquée à l'article premier du présent arrêté. L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues à l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1er du présent arrêté. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Majunga, le 20 septembre 1955. E. MATTEL PROVINCE DE TULÉAR BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES RECTIFICATIF à l'arrêté provincial n° 59-P/2 du 18 juin 1955 portant érection des collectivités autochtones rurales de Morombe, district dudit, d'Ankilibe, district de Tuléar, et de Mahabo, district dudit. Au lieu de : «Art. 2. — Le village d'Ankilibe, district de Tuléar, est érigé en collectivité qui prend le nom de «collectivité autochtone rurale (Ankilibe». Lire : «Art. 2. — Les villages d'Ankilibe et de Sarodrano, district de Tuléar, sont érigés en collectivité qui prend le nom de «collectivité autochtone rurale d'Ankilibe.» (Le reste sans changement.) Tuléar, le 21 septembre 1955. Pour le chef de la province et p.o. : L'adjoint, H. CATTAN, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. ASSEMBLÉES PROVINCIALES ET CONSEILS MUNICIPAUX. MAIRIE DE TANANARIVE ARRÊTE MUNICIPAL N° 1140-55/SGM portant convocation du conseil municipal en session extraordinaire. L'administrateur en chef de
besoin sera. Majunga, le 20 septembre 1955. E. MATTEL PROVINCE DE TULÉAR BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES RECTIFICATIF à l'arrêté provincial n° 59-P/2 du 18 juin 1955 portant érection des collectivités autochtones rurales de Morombe, district dudit, d'Ankilibe, district de Tuléar, et de Mahabo, district dudit. Au lieu de : «Art. 2. — Le village d'Ankilibe, district de Tuléar, est érigé en collectivité qui prend le nom de «collectivité autochtone rurale (Ankilibe». Lire : «Art. 2. — Les villages d'Ankilibe et de Sarodrano, district de Tuléar, sont érigés en collectivité qui prend le nom de «collectivité autochtone rurale d'Ankilibe.» (Le reste sans changement.) Tuléar, le 21 septembre 1955. Pour le chef de la province et p.o. : L'adjoint, H. CATTAN, administrateur en chef de la France d'Outre-mer. ASSEMBLÉES PROVINCIALES ET CONSEILS MUNICIPAUX. MAIRIE DE TANANARIVE ARRÊTE MUNICIPAL N° 1140-55/SGM portant convocation du conseil municipal en session extraordinaire. L'administrateur en chef de la France d'Outre-mer, maire de Tananarive, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le conseil municipal de Tananarive est convoqué en session extraordinaire le vendredi 30 septembre 1955 à 15 heures, au lieu ordinaire de ses délibérations. L'ordre du jour de la séance figure en annexe au présent. ART. 2. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 23 septembre 1955. Louis SAGET. CONSEIL MUNICIPAL Séance extraordinaire du vendredi 30 septembre ORDRE DU JOUR I. ORGANISATION MUNICIPALE II. FINANCES COMMUNALES 1° Virement de crédits aux dépenses imprévues sur l'exercice 1955; 2° Demande de dégrèvement sur la taxe locative formulée par la Société E. C. T.; 3° Demande de réduction de la taxe locative formulée par M. Camille Payet; 4° Exonération du versement de la taxe communale de 10 p. 10-0 sur les spectacles formulée par diverses organisations; 5° Engagement de M. Pierre Jeanblanc, ingénieur, résidant actuellement à Belfort; 6° Secours à Mme Antoine Rakotolambo, Mme Rakotoniaina, Mme Rakotomanga, Mme Ratsarazafy, Mme Rakotobe, Mme Randrianantoandro et Mme Ramanambelo, veuves d'employés communaux en exécution; 7° Rente