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à Chaniac le vêtement qu'il propose aujourd'hui à son acceptation, et ce alors que Chaniac qui était pressé d'en prendre livraison lui offrait cinquante-cinq francs sous la retenue de un franc cinquante pour se payer d'un coupon de drap dont Lorella, après en avoir débattu et accepté le prix, avait pris livraison ; que ce vêtement n'ayant plus aujourd'hui d'utilité pour Chaniac, il serait injuste de l'obliger à le recevoir ; Par ces motifs dit Lorella non recevable en sa demande en paiement de cinquante-cinq francs pour salaire, l'en débouté et dit qu'il est payé de cette somme par la possession de la marchandise. Condamne Lorella aux dépens. 19 mars 1874. MM. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres précédés d'un V. se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume. ABORDAGE. 1. Brume. Abordage en mer. Navires courant l'un sur l'autre empêchés de se diriger à raison de la brume et à cause du voisinage de la côte ; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité réciproque. Giustiniani et Ralli. 204. 2. Capitaines, faute, responsabilité suivant la gravité de la faute. V. 5. 5. Chargeur, protestations, délais. V. ii. 4. Etranger, abordage en pays étranger. Loi française applicable. Capitaine français. V. n. 5. Faute. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. Giustiniani et Ralli. 184. 6. Faute, force majeure. V. i, 5. 7. Feux. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à la charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière. Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Valery frères et fils. 551. 8. Force majeure, faute. V. i, 5. 9. Perte totale du navire, protestations, délais. V. n. m. Port. Abordage dans un port, feux. V. 7. M. Protestations. Abordage. Protestations devant
délais. V. ii. 4. Etranger, abordage en pays étranger. Loi française applicable. Capitaine français. V. n. 5. Faute. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. Giustiniani et Ralli. 184. 6. Faute, force majeure. V. i, 5. 7. Feux. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à la charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière. Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Valery frères et fils. 551. 8. Force majeure, faute. V. i, 5. 9. Perte totale du navire, protestations, délais. V. n. m. Port. Abordage dans un port, feux. V. 7. M. Protestations. Abordage. Protestations devant être faites dans les 24 heures, en cas de perte totale du navire comme en cas d'avaries partielles, et, en pays étranger, dans les délais de la loi française aussi bien qu'en France, si le propriétaire du navire abordeur est français. — Chargeur, délai courant, à l'égard du chargeur lui-même, du jour de l'abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. Mouttet 382. ACTE DE COMMERCE. V, Commerçant, entrepreneur, jeu de bourse, tabac. ACTEUR, ACTRICE. V. Théâtre. ACTION FINANCIÈRE OU INDUSTRIELLE. — Placement; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Compagnie arragonaise, 206. — Actions, obligations, délégations. V. Suez, AGENT D'AFFAIRES. Honoraires. Révélation d'une succession très lucrative. Frais de procès à avancer par le révélateur à ses risques et périls. Rémunération fixée, non réductible. Forfait portant uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en dehors de l'agent d'affaires. Honoraires réductibles, Auber (Vve) et Consorts et Darrieux 433. AGENT D'ASSURANCE. V. Assurance contre l'incendie. AGENT DE CHANGE. 1. Abus de confiance, fait de charge. V. 9. 2 Agent d'affaires, opérations de bourse, compétence. V. 6.
du jour de l'abordage et non du jour où il a eu connaissance du sinistre. Mouttet 382. ACTE DE COMMERCE. V, Commerçant, entrepreneur, jeu de bourse, tabac. ACTEUR, ACTRICE. V. Théâtre. ACTION FINANCIÈRE OU INDUSTRIELLE. — Placement; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Compagnie arragonaise, 206. — Actions, obligations, délégations. V. Suez, AGENT D'AFFAIRES. Honoraires. Révélation d'une succession très lucrative. Frais de procès à avancer par le révélateur à ses risques et périls. Rémunération fixée, non réductible. Forfait portant uniquement sur honoraires, derniers résultats obtenus sans l'intervention et en dehors de l'agent d'affaires. Honoraires réductibles, Auber (Vve) et Consorts et Darrieux 433. AGENT D'ASSURANCE. V. Assurance contre l'incendie. AGENT DE CHANGE. 1. Abus de confiance, fait de charge. V. 9. 2 Agent d'affaires, opérations de bourse, compétence. V. 6. 3. Cautionnement de l'agent de change, privilège. V. 9, 10. 4. Chambre syndicale des agents de change de Lyon ne formant pas un être moral et ne pouvant être actionnée collectivement en justice. Serullaz. 407. 5. Compensation, couverture. V. 11. 6. Compétence. Agent de change. Opérations de bourse pour un agent d'affaires. Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action, quoique dissimulée sous forme de demande en restitution de dépôt. Filliol. 306. 7. Couverture, compensation. V. 11. S. Faillite. — Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. — Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge. Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Porché 106. 9 Fait de charge. Agent de change. Cautionnement ; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Société générale et autres. 284. 10. Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues,
agent d'affaires. Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action, quoique dissimulée sous forme de demande en restitution de dépôt. Filliol. 306. 7. Couverture, compensation. V. 11. S. Faillite. — Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. — Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge. Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Porché 106. 9 Fait de charge. Agent de change. Cautionnement ; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Société générale et autres. 284. 10. Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues, constituant un fait de charge et donnant naissance à privilège sur son cautionnement, en l'absence d'un compte courant entre lui et son client. S. 351. 11. Jeux de bourse. Titre acheté par un agent de change avec les bénéfices de jeux d'un client. Agent non autorisé à retenir le titre en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. Hoger. 19. 12. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dû sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. Egly. 459. 13. Jeux de bourse. Société ayant pour objet des jeux de bourse. V. 15. 14. Refus d'opérations de jeu par agent de change. V. 12. 15. Société. Agent de change. Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change, ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Dupuy. 007. 16. Société, associé, faillite de l'agent de change. V. 8. 17. Titres au porteur. Agent de change
en compensation d'autres opérations ultérieures de jeu ou comme couverture. Hoger. 19. 12. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dû sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. Egly. 459. 13. Jeux de bourse. Société ayant pour objet des jeux de bourse. V. 15. 14. Refus d'opérations de jeu par agent de change. V. 12. 15. Société. Agent de change. Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change, ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Dupuy. 007. 16. Société, associé, faillite de l'agent de change. V. 8. 17. Titres au porteur. Agent de change responsable de la vente de 2 titres au porteur volés, si des oppositions ont été formées entre ses mains par le propriétaire dépossédé (vente faite avant la loi nouvelle des titres au porteur). Action en garantie de l'agent de change non valable contre le tiers de bonne foi qui lui avait remis les titres avec mandat de les vendre. Nathan. 498. APPÈL. V. Défaut, faillite, jugement, titres au porteur. ARBITRAGE. — Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal. Dépôt d'une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d'exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Delbousquet. 260. — V. Jeu de bourse. ARBITRE, RAPPORTEUR. V. Tribunal de commerce. APPRENTISSAGE. V. Prud'hommes (décisions diverses), Prud'hommes (jugements des conseils). ARMATEUR. V. Navire. ASSURANCE. V. Assurance contre l'Incendie, Assurance contre le service militaire, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. Agent d'assurance. Droit exclusif du directeur d'une
avait remis les titres avec mandat de les vendre. Nathan. 498. APPÈL. V. Défaut, faillite, jugement, titres au porteur. ARBITRAGE. — Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal. Dépôt d'une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d'exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Delbousquet. 260. — V. Jeu de bourse. ARBITRE, RAPPORTEUR. V. Tribunal de commerce. APPRENTISSAGE. V. Prud'hommes (décisions diverses), Prud'hommes (jugements des conseils). ARMATEUR. V. Navire. ASSURANCE. V. Assurance contre l'Incendie, Assurance contre le service militaire, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. 1. Agent d'assurance. Droit exclusif du directeur d'une compagnie de modifier les polices; changement du terme d'une assurance consenti par un courtier, nul. Europe (Cie L') 474. 2. Appel, demande nouvelle. V. 11. 3. Caisse générale des assurances agricoles, refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; nullité de la société demandée. V. 52. 4. Clauses imprimées d'une police obligatoires. V. 57. 6. Colonies, assurance dans les colonies. Retard dans le paiement de la prime. V. 41, 49, 60. Communauté religieuse. Assurance contre l'incendie ; police signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée. Autorisation ultérieurement obtenue. Continuation du paiement des primes après l'autorisation. Paiement des primes suivantes obligatoire. Urbaine (Cie L') 535. 7. Compétence, premier ou dernier ressort, expiration de la police opposée par l'assuré. V. 39. 8. Comptoir d'escompte, sommes remises en compte courant au comptoir pouvant être saisies-arrêtées. V. 51. 9. Construction, bâtiment en construction, incendie, responsabilité. V. 13. 10. Crédit foncier, somme remise en compte courant au crédit foncier, pouvant être saisie-arrêtée. V. 51. 11. Dépôt. Incendie d'objets déposés. Assurance contre l'incendie. Vente de marchandises retenues par le vendeur jusqu'au terme fixé pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie, perte des marchandises pour le compte du vendeur, vis-à-vis
imprimées d'une police obligatoires. V. 57. 6. Colonies, assurance dans les colonies. Retard dans le paiement de la prime. V. 41, 49, 60. Communauté religieuse. Assurance contre l'incendie ; police signée par la supérieure d'une communauté religieuse non autorisée. Autorisation ultérieurement obtenue. Continuation du paiement des primes après l'autorisation. Paiement des primes suivantes obligatoire. Urbaine (Cie L') 535. 7. Compétence, premier ou dernier ressort, expiration de la police opposée par l'assuré. V. 39. 8. Comptoir d'escompte, sommes remises en compte courant au comptoir pouvant être saisies-arrêtées. V. 51. 9. Construction, bâtiment en construction, incendie, responsabilité. V. 13. 10. Crédit foncier, somme remise en compte courant au crédit foncier, pouvant être saisie-arrêtée. V. 51. 11. Dépôt. Incendie d'objets déposés. Assurance contre l'incendie. Vente de marchandises retenues par le vendeur jusqu'au terme fixé pour la livraison, ou restées en dépôt chez lui. Incendie, perte des marchandises pour le compte du vendeur, vis-à-vis de l'acheteur, à moins de preuve de force majeure Assureur responsable malgré faute ou imprudence. Appel; demande nouvelle; recevabilité. Droits du garant conservés par des conclusions prises par le garanti devant les premiers juges. Boyé. 68. ifcDépôt : blés remis à un meunier pour la monture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pris qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Assurances générales. 495. 13. Dernier ressort, compétence. V. 59. 14. Entrepreneur de constructions. Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. Union générale du Nord. 272. 15. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigibles en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. Indivisibilité de chaque prime due au moins pour
ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pris qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Assurances générales. 495. 13. Dernier ressort, compétence. V. 59. 14. Entrepreneur de constructions. Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. Union générale du Nord. 272. 15. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigibles en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. Indivisibilité de chaque prime due au moins pour une année. Fraternelle parisienne. 234. 16. Faute de l'assuré; assureur responsable. V. 11. 17. Garantie, garant, conclusions, V. il. 18. Gaz. Assurance contre l'incendie du gaz, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. V.23. 19 Guerre. Assurance contre l'incendie. Définition des faits de guerre. Bâtiments incendiés occupés par des soldats allemands. Incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Aigle (Cie l') 05. 20. Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. France (Cie la), l'Abeille et le Phénix 396. 21. Guerre. Assurance contre l'incendie. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. Coquerel. 528. 22. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. Darblay. 530. 25. Guerre. Assurance contre l'incendie; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie
soldats allemands. Incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Aigle (Cie l') 05. 20. Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. France (Cie la), l'Abeille et le Phénix 396. 21. Guerre. Assurance contre l'incendie. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. Coquerel. 528. 22. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. Darblay. 530. 25. Guerre. Assurance contre l'incendie; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. Soleil (Cie le) 41. 24. Indemnité. Marchandises assurées. Objets de fabrication d'une usine incendiée, compris dans un marché à livrer; hausse de la marchandise postérieurement au marché; prétention non fondée de l'acheteur de profiter de l'indemnité suivant l'augmentation du prix de la marchandise à lui vendue; caractère de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Lebaudy. 147. 25. Indivisibilité de la prime due au moins pour une année. V. 15. 26. Invasion, guerre, incendie. V. 19, 20, 21, 22, 23. 27. Lettre chargée, déclaration de déchéance. V. 42. 28. Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. Urbaine (Cie l') et la Providence. 270. 29. Locataire; sous-locataire: présomption légale de faute. Assurance de l'immeuble tout entier faite par le locataire en son nom et au nom du propriétaire; renonciation de la compagnie au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. Subrogation
la marchandise à lui vendue; caractère de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Lebaudy. 147. 25. Indivisibilité de la prime due au moins pour une année. V. 15. 26. Invasion, guerre, incendie. V. 19, 20, 21, 22, 23. 27. Lettre chargée, déclaration de déchéance. V. 42. 28. Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. Urbaine (Cie l') et la Providence. 270. 29. Locataire; sous-locataire: présomption légale de faute. Assurance de l'immeuble tout entier faite par le locataire en son nom et au nom du propriétaire; renonciation de la compagnie au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. Providence (Cie la) 77. 29 bis. Maritime assurance ne pouvant être liée à l'assurance contre l'incendie. V. Société anonyme. 30. Meunier, blé remis pour la monture, incendie, responsabilité. V. 12. 31. Modification d'une police par un agent. V. 17 32. Police; modification par un agent, nullité. V. 1. 33. Police rédigée par l'agent de la Compagnie, réticence non opposable à l'assuré. V. 41. 34. Poudrière, explosion, assureur contre l'explosion du gaz non responsable de l'explosion d'une poudrière. V. 25. 35. Preuve testimoniale de la vente d'un immeuble assuré. V. 57. 36. Prime. Indivisibilité. Prime due pour au moins une année. V.15. 57. Prime. Retard. Assurance contre l'incendie. Prime; retard; paiement après sinistre, de primes arriérées; déchéance. — Droit de la Compagnie de résilier ou de continuer l'assurance en cas de retard. Continuation, à défaut de déclaration non absolument présumée. Bellamy 61. 58. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. Monde (Cie le). 229. 39. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de