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4 652 25 Art. 4. Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1900.... 4.652 08 Total du § 14 . » 15.070 32 RECAPITULATION DU CHAPITRE XVIII. § 1er 299.468 28 301.406 40 § 2 34.937 95 23.358 99 § 3 3.244 22 3.265 23 § 4 3.942 97 3.968 51 § 5 84.849 33 85.398 48 § 6 4.816 42 4.847 62 § 7 2.620 31 2.637 31 § 8 2.046 35 2.059 61 § 9 22.460 11 22.605 48 § 10 42.424 66 42.699 24 § 11 149.734 14 150.703 20 § 12 25.117 20 § 13 116.293 40 125.586 00 § 14 15.070 32 Total 766.838 23 808.723 59 BUDGET PRIMITIF. 71 CHAPITRE XIX. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er. Emprunt départemental de 200,000 fr. autorisé par décret du 9 mai 1899 et exclusivement applicable au paiement de la subvention due pour la construction de la ligne de Ferrières-Gourçon à Epannes. On propose d'affecter aux besoins de l'exercice l'intégralité de l'emprunt, soit 200,000 fr. Emploi détaillé de l'emprunt pour 1900. Art. 1er. Subvention pour l'établissement de la ligne d'intérêt général de Ferrières-Courçon à Epannes » 200.000 »» Total du § 1er » 200.000 »» § 2. Emprunt départemental de 37,600 fr. autorisé par le décret du 1899 et applicable aux travaux vicinaux à exécuter et à subventionner en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880. On propose d'affecter aux besoins de l'exercice l'intégralité de l'emprunt, soit 37,600 fr.: Emploi détaillé de l'emprunt pour 1900. Art. 1er. Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. 37.600 »» 37.600 »» Total du §2 37.600»» 37.600»» RÉCAPITULATION. § 1er. Décret du 9 mai 1899 » 200.600»» § 2. Décret du 1899 » 37.600 »» Total du chapitre XIX » 237.600 »» 72 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. CHAPITRE XX. — Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 25 février 1886. (Emploi des recettes prévues aux art. 1 et 2 du chap. XIV.) 7.894 47 7.894 47 Art.
§ 1er » 200.000 »» § 2. Emprunt départemental de 37,600 fr. autorisé par le décret du 1899 et applicable aux travaux vicinaux à exécuter et à subventionner en 1900 par application de la loi du 12 mars 1880. On propose d'affecter aux besoins de l'exercice l'intégralité de l'emprunt, soit 37,600 fr.: Emploi détaillé de l'emprunt pour 1900. Art. 1er. Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. 37.600 »» 37.600 »» Total du §2 37.600»» 37.600»» RÉCAPITULATION. § 1er. Décret du 9 mai 1899 » 200.600»» § 2. Décret du 1899 » 37.600 »» Total du chapitre XIX » 237.600 »» 72 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. CHAPITRE XX. — Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Art. 1er. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 25 février 1886. (Emploi des recettes prévues aux art. 1 et 2 du chap. XIV.) 7.894 47 7.894 47 Art. 2. Service de l'emprunt autorisé par la loi du 26 avril 1889. (Emploi de la recette prévue à l'art. 3 du chap. XIV.) 704 56 704 56 Total du chapitre XX 8.599 03 8.599 03 BALANCE DU BUDGET BUDGET ORDINAIRE. Recettes 1.086.540 94 1.150.478 31 Dépenses 1.086.540 94 1.150.478 31 BUDGET EXTRAORDINAIRE. Recettes... 813.037 26 1.054.922 62 Dépenses 813.037 26 1.054.922 62 Excédent de recettes. Total des recettes 1.899.578 20 2.205.400 93 Total des dépenses.... 1.899.578 20 2.205.400 93 Excédent de crédits. Présenté par le Préfet des Deux-Sèvres : Niort, le 1er août 1899. Le Préfet, SAGEBIEN. BUDGET DÉPARTEMENTAL. 73 Budget départemental. Loi du 29 juin 1899 modificate de l'art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'une circulaire de M. le Président du Conseil Ministre de l'Intérieur, relative à l'application de la loi du 29 juillet 1899 qui modifie les art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871. Ainsi que vous le remarquerez, la disposition la plus importante de la loi de 1899 a pour objet la suppression des budgets de report et rectificatif et la réunion de ces deux budgets en
BUDGET EXTRAORDINAIRE. Recettes... 813.037 26 1.054.922 62 Dépenses 813.037 26 1.054.922 62 Excédent de recettes. Total des recettes 1.899.578 20 2.205.400 93 Total des dépenses.... 1.899.578 20 2.205.400 93 Excédent de crédits. Présenté par le Préfet des Deux-Sèvres : Niort, le 1er août 1899. Le Préfet, SAGEBIEN. BUDGET DÉPARTEMENTAL. 73 Budget départemental. Loi du 29 juin 1899 modificate de l'art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'une circulaire de M. le Président du Conseil Ministre de l'Intérieur, relative à l'application de la loi du 29 juillet 1899 qui modifie les art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871. Ainsi que vous le remarquerez, la disposition la plus importante de la loi de 1899 a pour objet la suppression des budgets de report et rectificatif et la réunion de ces deux budgets en un seul qui prendra la dénomination de Budget supplémentaire. Ce budget, qui correspondra au budget additionnel des communes, sera réglé par les assemblées départementales au cours de leur session d'avril. La loi nouvelle, dont les avantages ne sauraient vous échapper, a donc pour but d'établir pour l'emploi des fonds libres, à la clôture de chaque exercice, des dispositions analogues à celles applicables en matière communale. « Paris, le 22 juillet 1899. » Monsieur le Préfet, » Une loi en date du 29 juin 1899, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1899, contient les dispositions ci-après : » Article unique. Les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 61. — Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l'article 60, à l'article 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires, à l'article 38 de la loi du 21 juillet 1881 sur la police, sanitaire des animaux, à l'article 25 de la loi de finances du 8 août 1885 relatif à l'inspection des
à la clôture de chaque exercice, des dispositions analogues à celles applicables en matière communale. « Paris, le 22 juillet 1899. » Monsieur le Préfet, » Une loi en date du 29 juin 1899, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1899, contient les dispositions ci-après : » Article unique. Les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 61. — Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux numéros 1, 2, 3 et 4 de l'article 60, à l'article 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires, à l'article 38 de la loi du 21 juillet 1881 sur la police, sanitaire des animaux, à l'article 25 de la loi de finances du 8 août 1885 relatif à l'inspection des écoles maternelles, aux articles 3 et 23 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'instruction primaire, ou qui seraient déclarées obligatoires pour le département par des lois spéciales, ou enfin pour l'acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le Conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu par le paragraphe 2 du présent article. Art. 63. — Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts,
rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le Conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu par le paragraphe 2 du présent article. Art. 63. — Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le Conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous reserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil général dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Cette loi introduit dans l'administration financière des départements une double réforme dont le Gouvernement poursuivait depuis longtemps, vous le savez, la réalisation, et dont la mise en œuvre est de nature à améliorer le fonctionnement des divers services départementaux. C'est une vraie loi de décentralisation ; les Pouvoirs publics ont ainsi voulu rendre hommage au soin et à la sollicitude si éclairés apportés par les conseils généraux à la gestion des intérêts qui leur sont confiés. Les dispositions législatives dont il s'agit feront, tout au moins en ce qui concerne l'article 63, l'objet de prescriptions réglementaires destinées
budget supplémentaire de l'exercice courant, sous reserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil général dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil général peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Cette loi introduit dans l'administration financière des départements une double réforme dont le Gouvernement poursuivait depuis longtemps, vous le savez, la réalisation, et dont la mise en œuvre est de nature à améliorer le fonctionnement des divers services départementaux. C'est une vraie loi de décentralisation ; les Pouvoirs publics ont ainsi voulu rendre hommage au soin et à la sollicitude si éclairés apportés par les conseils généraux à la gestion des intérêts qui leur sont confiés. Les dispositions législatives dont il s'agit feront, tout au moins en ce qui concerne l'article 63, l'objet de prescriptions réglementaires destinées à en assurer l'exécution. Le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances, bien que d'accord sur le fond même des choses, n'ont pas encore eu le temps nécessaire pour arrêter d'une manière définitive ces mesures d'exécution. Il m'a paru, toutefois, qu'il était utile d'informer dès à présent les administrations préfectorales et les conseils généraux des modifications apportées de ce chef à la loi du 10 août 1871, de présenter d'une manière aussi nette que possible la physionomie de ces modifications et enfin d'indiquer, au moins succinctement, quels seront d'une manière générale les changements à introduire dans le règlement du 12 juillet 1893 en vue d'assurer l'application de la loi du 29 juin 1899. Tel sera l'objet de la présente instruction. I. — Article 61 de la loi du 10 août 1871. Prévoyant le cas où un conseil général omettait d'ouvrir au budget départemental un crédit pour l'acquittement des dépenses obligatoires ou n'y affectait qu'un crédit insuffisant, l'article 61 de la loi du 10 août 1871, dans son texte primitif, donnait au Gouvernement le droit et le moyen d'y pourvoir par l'inscription d'office du crédit dans le budget et par l'établissement d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes
préfectorales et les conseils généraux des modifications apportées de ce chef à la loi du 10 août 1871, de présenter d'une manière aussi nette que possible la physionomie de ces modifications et enfin d'indiquer, au moins succinctement, quels seront d'une manière générale les changements à introduire dans le règlement du 12 juillet 1893 en vue d'assurer l'application de la loi du 29 juin 1899. Tel sera l'objet de la présente instruction. I. — Article 61 de la loi du 10 août 1871. Prévoyant le cas où un conseil général omettait d'ouvrir au budget départemental un crédit pour l'acquittement des dépenses obligatoires ou n'y affectait qu'un crédit insuffisant, l'article 61 de la loi du 10 août 1871, dans son texte primitif, donnait au Gouvernement le droit et le moyen d'y pourvoir par l'inscription d'office du crédit dans le budget et par l'établissement d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par un décret, si elle était dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi, si elle devait excéder ce maximum. Il n'a été fait que très exceptionnellement application de cet article, et je tiens ici à rendre une nouvelle fois justice aux préoccupations constantes manifestées par les assemblées départementales d'assurer la dotation normale et régulière des divers services départementaux, aussi bien de ceux dont les dépenses ont un caractère obligatoire que ceux dont les dépenses sont purement facultatives. Il pouvait donc sembler au premier abord sans intérêt de modifier le texte de l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Cependant, dans l'ordre d'idées qui a inspiré le nouvel article 63, il a paru utile de tempérer la rigueur des dispositions insérées dans l'article 61. Sans doute, le Gouvernement conserve le droit d'inscription d'office dans le budget départemental des crédits pour l'exécution et l'acquittement des dépenses mises obligatoirement à la charge des départements et dont la dotation n'aurait pas été assurée ou aurait été assurée d'une manière insuffisante par le conseil général ; cette disposition, quelqu'exceptionnelle qu'en doive être l'application, est indispensable pour assurer, le cas échéant, l'application des
justice aux préoccupations constantes manifestées par les assemblées départementales d'assurer la dotation normale et régulière des divers services départementaux, aussi bien de ceux dont les dépenses ont un caractère obligatoire que ceux dont les dépenses sont purement facultatives. Il pouvait donc sembler au premier abord sans intérêt de modifier le texte de l'article 61 de la loi du 10 août 1871. Cependant, dans l'ordre d'idées qui a inspiré le nouvel article 63, il a paru utile de tempérer la rigueur des dispositions insérées dans l'article 61. Sans doute, le Gouvernement conserve le droit d'inscription d'office dans le budget départemental des crédits pour l'exécution et l'acquittement des dépenses mises obligatoirement à la charge des départements et dont la dotation n'aurait pas été assurée ou aurait été assurée d'une manière insuffisante par le conseil général ; cette disposition, quelqu'exceptionnelle qu'en doive être l'application, est indispensable pour assurer, le cas échéant, l'application des lois spéciales y relatives. Mais l'article 61, dans son nouveau texte, tempère, je le répète, la rigueur des moyens jusqu'ici en vigueur pour faire face aux dépenses ainsi inscrites d'office. En effet, tandis que, d’après les dispositions de l’article 61 de la loi du 10 août 1871, dans sa teneur primitive, l’établissement d’une imposition spéciale était nécessairement une mesure consécutive à l’inscription d’office, selon le texte nouveau, il sera pourvu à l’exécution et au paiement des dépenses inscrites d’office au moyen d’un prélèvement : 1° sur les excédents de recettes du budget départemental ; 2° sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues. Ce n’est qu’à défaut de disponibilités de cette nature qu’il sera nécessaire de recourir à une imposition extraordinaire spéciale dont le mode et les conditions d’établissement restent, d’ailleurs, maintenus. Si l’on veut bien remarquer que, dans la généralité des cas, l’imputation des dépenses inscrites d’office pourra être effectuée soit sur les excédents de recettes du budget, soit sur la réserve pour dépenses imprévues, on reconnaîtra que le texte proposé tient compte, dans la mesure compatible avec le fonctionnement des services obligatoires du département, aussi bien de l’intérêt des contribuables que de l’une des prérogatives les plus essentielles
primitive, l’établissement d’une imposition spéciale était nécessairement une mesure consécutive à l’inscription d’office, selon le texte nouveau, il sera pourvu à l’exécution et au paiement des dépenses inscrites d’office au moyen d’un prélèvement : 1° sur les excédents de recettes du budget départemental ; 2° sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues. Ce n’est qu’à défaut de disponibilités de cette nature qu’il sera nécessaire de recourir à une imposition extraordinaire spéciale dont le mode et les conditions d’établissement restent, d’ailleurs, maintenus. Si l’on veut bien remarquer que, dans la généralité des cas, l’imputation des dépenses inscrites d’office pourra être effectuée soit sur les excédents de recettes du budget, soit sur la réserve pour dépenses imprévues, on reconnaîtra que le texte proposé tient compte, dans la mesure compatible avec le fonctionnement des services obligatoires du département, aussi bien de l’intérêt des contribuables que de l’une des prérogatives les plus essentielles des conseils généraux qui est de voter l’impôt départemental. Vous avez sans doute remarqué que l’énumération des dépenses obligatoires des départements n’est pas complète dans la loi du 29 juin 1899. Lorsque le projet fut soumis en 1892 à la Chambre des députés, le rapporteur de ce projet tint à ce que la désignation de ces dépenses fût faite dans le nouveau texte qui était exact quand il fut adopté par la Chambre des députés. Mais diverses circonstances ayant empêché assez longtemps l’examen de cette question par le Sénat, les dispositions dont il s’agit étaient incomplètes quand elles ont été sanctionnées par la Haute Assemblée. Pour ne pas retarder encore la réalisation de la double réforme poursuivie par le Gouvernement, il a paru préférable de s’en tenir actuellement à ce texte. Des mesures seront prises prochainement pour régler cette question, qui est d’ailleurs de pure forme. Article 63 de la loi du 10 août 1871. Dans la législation encore en vigueur pour le budget de l’exercice en cours, les ressources départementales disponibles à la clôture de chaque exercice recevaient leur emploi dans deux budgets distincts dénommés : budget de report et budget rectificatif. Le premier de ces budgets servait à
ce que la désignation de ces dépenses fût faite dans le nouveau texte qui était exact quand il fut adopté par la Chambre des députés. Mais diverses circonstances ayant empêché assez longtemps l’examen de cette question par le Sénat, les dispositions dont il s’agit étaient incomplètes quand elles ont été sanctionnées par la Haute Assemblée. Pour ne pas retarder encore la réalisation de la double réforme poursuivie par le Gouvernement, il a paru préférable de s’en tenir actuellement à ce texte. Des mesures seront prises prochainement pour régler cette question, qui est d’ailleurs de pure forme. Article 63 de la loi du 10 août 1871. Dans la législation encore en vigueur pour le budget de l’exercice en cours, les ressources départementales disponibles à la clôture de chaque exercice recevaient leur emploi dans deux budgets distincts dénommés : budget de report et budget rectificatif. Le premier de ces budgets servait à faire revivre, dans la limite des autorisations accordées par le conseil général et sanctionnées par le Gouvernement, les crédits ou portions de crédits nécessaires pour le paiement des dettes de l’exercice clos et pour l’achèvement ou la continuation d’entreprises qui, à raison de leur importance ou par suite de circonstances imprévues, n’avaient pu être achevées pendant l’année précédente. Le second budget, dit budget rectificatif, avait pour but de permettre au conseil général, par l’emploi du complément des ressources disponibles de l’exercice clos, c’est-à-dire des fonds définitivement libres de cet exercice et par l’emploi aussi des plus-values de l’exercice en cours, de faire face aux besoins nouveaux de cet exercice. La loi nouvelle fond ces deux budgets en un budget unique qui sera appelé budget supplémentaire et qui sera voté par le conseil général au cours de la session d’avril. C’est là le point capital de la réforme. Il s’agit ici, comme pour l’article 61, d’une mesure due à l’initiative du Gouvernement, frappé depuis longtemps des inconvénients résultant de la dualité de budgets prévue par le texte initial de la loi organique sur les conseils généraux. Cette dualité de budgets était, en effet, de nature à mettre BUDGET DÉPARTEMENTAL. 80 PREMIÈRE
imprévues, n’avaient pu être achevées pendant l’année précédente. Le second budget, dit budget rectificatif, avait pour but de permettre au conseil général, par l’emploi du complément des ressources disponibles de l’exercice clos, c’est-à-dire des fonds définitivement libres de cet exercice et par l’emploi aussi des plus-values de l’exercice en cours, de faire face aux besoins nouveaux de cet exercice. La loi nouvelle fond ces deux budgets en un budget unique qui sera appelé budget supplémentaire et qui sera voté par le conseil général au cours de la session d’avril. C’est là le point capital de la réforme. Il s’agit ici, comme pour l’article 61, d’une mesure due à l’initiative du Gouvernement, frappé depuis longtemps des inconvénients résultant de la dualité de budgets prévue par le texte initial de la loi organique sur les conseils généraux. Cette dualité de budgets était, en effet, de nature à mettre BUDGET DÉPARTEMENTAL. 80 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. entrave à la bonne exécution des services, principalement des services de voirie, d’une part, à raison de ce fait qu’elle avait pour résultat de scinder les crédits applicables à une même entreprise, et aussi parce qu’elle tendait à retarder jusqu’à l’approbation du budget rectificatif, c’est-à-dire jusqu’à la saison la plus défavorable pour les travaux, l’emploi de fonds relativement considérables. Cette réforme, dont l’utilité était incontestable avant la loi du 18 juillet 1892, qui a supprimé le budget sur ressources spéciales, et pour la réalisation de laquelle la généralité des préfectures et des conseils généraux se sont prononcés, était devenue indispensable depuis la promulgation de cette loi qui, en consacrant d’une manière définitive la personnalité des départements, a créé pour ces collectivités un régime financier analogue à celui des communes. Cette réforme avait obtenu l’adhésion de la Commission de décentralisation qui, en 1895, en avait fait l’objet d’un de ses vœux. La loi nouvelle a donc eu pour but d’établir, pour l’emploi des fonds libres des départements à la clôture de chaque exercice, des dispositions de même nature que celles applicables en matière communale. J’ai tout lieu de penser que ces dispositions législatives seront très favorablement accueillies