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s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des commissions locales sont instituées, par un arrêté du préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardes d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites." M. le président. La commission propose une très légère modification de rédaction à l'article 2. Lors de la deuxième délibération, le paragraphe 4 de cet article a été adopté en ces termes : "À Paris, le directeur de l'assistance publique, et, dans les départements, l'inspecteur du service des Enfants assistés." La commission propose de modifier ainsi ce même paragraphe : "Dans le département de la Seine, le directeur de l'assistance publique, et, dans les autres départements, l'inspecteur du service des Enfants assistés." Je mets aux voix l'article 2 avec cette modification. (L'Assemblée, consultée, adopte l'article 2 ainsi modifié.) "Art. 3. — Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge, qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser, chaque année, au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'académie de médecine désigné par cette académie, les présidents de la société protectrice de l'enfance de Paris, de la société de charité maternelle et de la société des crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité
— Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge, qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser, chaque année, au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'académie de médecine désigné par cette académie, les présidents de la société protectrice de l'enfance de Paris, de la société de charité maternelle et de la société des crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité supérieur sont gratuites." — (Maintenu.) "Art. 4. — Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi." — (Maintenu.) "Art. 5. — Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, le comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets." — (Maintenu.) "Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente
au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi." — (Maintenu.) "Art. 5. — Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, le comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets." — (Maintenu.) "Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences." — (Maintenu.) "Art. 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la garder un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié." M. le président. La commission propose de modifier ainsi l'article 7. Après ces mots : "Toute personne, etc..., est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant..." ajouter ceux-ci : "ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, etc." Le reste du paragraphe comme dans le texte primitif. Je mets aux voix l'article 7, avec cette modification. (L'article 7, ainsi modifié, est mis aux
moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la garder un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié." M. le président. La commission propose de modifier ainsi l'article 7. Après ces mots : "Toute personne, etc..., est tenue d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant..." ajouter ceux-ci : "ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, etc." Le reste du paragraphe comme dans le texte primitif. Je mets aux voix l'article 7, avec cette modification. (L'article 7, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) "Art. 8. Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice qui n'a pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificataire des peines portées au paragraphe premier de l'article 155 du code pénal. M. le président. La commission propose de modifier la rédaction du paragraphe 2 de l'article 8 ainsi qu'il suit : « Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant, et constatant qu'il est âgé de sept
des enfants en sevrage ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice qui n'a pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats, entraîne l'application au certificataire des peines portées au paragraphe premier de l'article 155 du code pénal. M. le président. La commission propose de modifier la rédaction du paragraphe 2 de l'article 8 ainsi qu'il suit : « Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa résidence, indiquant si son dernier enfant est vivant, et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge; qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prescrit par l'article 12 de la présente loi. » Je mets aux voix l'article 8 ainsi modifié. (L'article 8 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 9. — Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 346 du code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin mentionné en l'article 7 ; 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article
aux voix et adopté.) « Art. 9. — Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 346 du code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin mentionné en l'article 7 ; 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence ; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au maire de la commune où la déclaration de naissance a été faite. » M. le président. La commission, sur cet article, propose deux modifications. La première modification consiste à remplacer, à la fin du dernier paragraphe, les mots : « où la déclaration de naissance a été faite, » par ceux-ci: « ... où a été faite la déclaration prescrite par l'article 7. » La deuxième modification consiste à terminer l'article 9 par le paragraphe additionnel suivant : « Le maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les nos 2, 3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde. » Je mets aux voix l'article 9 avec cette double modification. (L'article 9 modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 10. — Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats
mots : « où la déclaration de naissance a été faite, » par ceux-ci: « ... où a été faite la déclaration prescrite par l'article 7. » La deuxième modification consiste à terminer l'article 9 par le paragraphe additionnel suivant : « Le maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai, des déclarations prescrites par les nos 2, 3, 4 ci-dessus, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde. » Je mets aux voix l'article 9 avec cette double modification. (L'article 9 modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 10. — Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République, qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence du respect irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du code civil. » — (Maintenu.) « Art. 11. — Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 480 du code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs
des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 480 du code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine de l'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines portées à l'article 319 du code pénal peut être prononcée.» — (Maintenu.) « Art. 12. — Un règlement d'administration publique déterminera : 1° Les modes d'organisation du service de surveillance institué par la présente loi; l'organisation de l'inspection médicale; les attributions et les devoirs des médecins inspecteurs; le traitement de ces inspecteurs; les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées des visites ; 2° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants ; 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins, et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, après avis du comité départemental, prescrire par un règlement particulier des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux.» — (Maintenu.) « Art. 13. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique qui s'y rattachent, est punie d'une amende de 5 à 15 francs. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente
de surveillance institué par la présente loi; l'organisation de l'inspection médicale; les attributions et les devoirs des médecins inspecteurs; le traitement de ces inspecteurs; les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées des visites ; 2° Les obligations imposées aux nourrices, aux directeurs des bureaux de placement et à tous les intermédiaires du placement des enfants ; 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires et des médecins, et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, après avis du comité départemental, prescrire par un règlement particulier des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux.» — (Maintenu.) « Art. 13. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique qui s'y rattachent, est punie d'une amende de 5 à 15 francs. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du code pénal et les articles 482, 483 du même code. Art. 14. — Les mois de nourrice dus par les parents ou par toute autre personne, font partie des créances privilégiées sur la généralité des meubles, et prennent rang entre les nos 3 et 4 de l'article 2101 du code civil. M. le président. La commission propose de supprimer les mots : « sur la généralité des meubles. » Je mets aux voix cet article, avec la modification proposée par la commission. (L'article 14 est mis aux voix et adopté, moins les mots dont la commission a proposé la suppression.) Art. 15. — Les dépenses auxquelles l'exécution de la présente loi donnera lieu sont mises, par moitié, à la charge de l'État et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice,
3 et 4 de l'article 2101 du code civil. M. le président. La commission propose de supprimer les mots : « sur la généralité des meubles. » Je mets aux voix cet article, avec la modification proposée par la commission. (L'article 14 est mis aux voix et adopté, moins les mots dont la commission a proposé la suppression.) Art. 15. — Les dépenses auxquelles l'exécution de la présente loi donnera lieu sont mises, par moitié, à la charge de l'État et des départements intéressés. La portion à la charge des départements est supportée par les départements d'origine des enfants et par ceux où les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde, proportionnellement au nombre desdits enfants. Les bases de cette répartition sont arrêtées tous les trois ans par le ministre de l'intérieur. Pour la première fois, la répartition sera faite d'après le nombre des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde existant dans chaque département au moment de la promulgation de la présente loi. — (Maintenu.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. de Choiseul a la parole pour un rapport d'élection. (Mouvement général d'attention.) M. Horace de Choiseul. J'ai l'honneur de donner connaissance à l'Assemblée du rapport du 5e bureau chargé de la vérification de l'élection de la Nièvre, qui a eu lieu le 24 mai. Messieurs, la sous-commission chargée de vérifier l'élection de la Nièvre par votre 5e bureau, est venue, le 14 décembre, lui rendre compte des faits suivants : Le 9 juin, M. le ministre de la justice annonçait à l'Assemblée qu'il avait invité « divers procureurs généraux à ouvrir immédiatement une information pour savoir si les manœuvres coupables dénoncées par une circulaire lue par un de nos collègues à la tribune avaient été réellement pratiquées et s'il existe en effet à Paris un comité permanent dont l'action rayonnerait sur tous les départements. » Le lendemain, la sous-commission décida que, d'accord avec M. le ministre, il y aurait lieu de
Choiseul a la parole pour un rapport d'élection. (Mouvement général d'attention.) M. Horace de Choiseul. J'ai l'honneur de donner connaissance à l'Assemblée du rapport du 5e bureau chargé de la vérification de l'élection de la Nièvre, qui a eu lieu le 24 mai. Messieurs, la sous-commission chargée de vérifier l'élection de la Nièvre par votre 5e bureau, est venue, le 14 décembre, lui rendre compte des faits suivants : Le 9 juin, M. le ministre de la justice annonçait à l'Assemblée qu'il avait invité « divers procureurs généraux à ouvrir immédiatement une information pour savoir si les manœuvres coupables dénoncées par une circulaire lue par un de nos collègues à la tribune avaient été réellement pratiquées et s'il existe en effet à Paris un comité permanent dont l'action rayonnerait sur tous les départements. » Le lendemain, la sous-commission décida que, d'accord avec M. le ministre, il y aurait lieu de surseoir à l'examen de l'élection de la Nièvre jusqu'à la fin de l'enquête annoncée. Le 9 juillet, elle examina un dossier adressé par le ministre et relatif à la circulaire communiquée à l'Assemblée le 9 juin. L'instruction ordonnée par le ministre de la justice avait deux objets : 1° de savoir quelle valeur avait la circulaire ; 2° Existait-il à Paris un comité permanent? La communication faite par le ministre, le 7 juillet, n'était relative qu'au premier point. Aux yeux de la sous-commission, elle établissait que la pièce lue par M. Girard était sans valeur et n'avait laissé aucune trace dans la lutte électorale. Quant à la deuxième partie, la plus importante, M. le ministre de la justice en avait extrait une seule pièce qu'il avait spontanément jointe à celles qui se rapportaient à la circulaire. Ce document, inconnu jusque-là, avait à bon droit paru assez grave à M. le ministre pour qu'il crût de son devoir d'en saisir la sous-commission. En voici le texte : « EXTRAIT DES PIÈCES SAISIES CHEZ LE SIÈGEUR MANSARD. (PROCÈS-VERBAL DU 26 JUIN 1873) — 1er SCELLÉ Extrait de la séance du vendredi 1er mai 1874. Le comité s'occupe ensuite de l'élection de la