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surplus sera taxé au tarif des messageries, sans que le poids total des colis présentés comme bagages par un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les manutentions seront faites gratuitement par l'entrepreneur de voyageurs, l'entrepreneur en cas d'affluence de voyageurs, l'entrepreneur ne sera pas tenu à un service plus intensif que celui prévu à l'article 10 ci-dessus. Messageries. Art. 13. — Sont considérés comme messageries, les colis pesant au plus 5 kilogrammes, transportés par les voitures à voyageurs. Pour la perception des taxes, la ligne est divisée en deux sections : 1re section, de Poissy à Orgeval. 2e section, d'Orgeval aux Alluets-le-Roi. Les prix maxima seront: Par colis ne pesant pas plus de 10 kilogrammes sur toute la longueur de la ligne et quelle que soit la distance réellement parcourue, 20 centimes. Par colis de 10 à 25 kilogrammes inclus pour chaque section ou fraction de section, 25 centimes. Par colis au-delà de 25 kilogrammes et jusqu'à 70 kilogrammes inclus pour chaque section ou fraction de section, 30 centimes. Par machine, par chaque catégorie ou fraction de section, 35 centimes. Marchandises, Art. 14. — Le prix maximum applicable aux marchandises sera de 50 centimes par tonne et par kilomètre avec minimum de perception de 25 centimes, non compris le droit d'enregistrement ou de manutention déterminé au dixième paragraphe ci-après. Les poids seront comptés par fractions indivisibles de 20 kilogrammes. L'entrepreneur pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant plus de 500 kilogrammes et tout colis dont les dimensions excèderaient celles du matériel en service. Pour les denrées ou objets qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume de 1 mètre cube, le tarif sera majoré de moitié. Les matières inflammables, ou explosives, les objets dangereux, ne seront pas admis dans les véhicules de la ligne. Il pourra être institué, pour les objets dépassant une valeur déterminée, des prix spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les prix de transport comprennent les opérations de chargement et de déchargement pour les colis pesant au maximum 150 kilogrammes. Pour les autres colis à ces derniers arrêts et partout ailleurs pour
de perception de 25 centimes, non compris le droit d'enregistrement ou de manutention déterminé au dixième paragraphe ci-après. Les poids seront comptés par fractions indivisibles de 20 kilogrammes. L'entrepreneur pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant plus de 500 kilogrammes et tout colis dont les dimensions excèderaient celles du matériel en service. Pour les denrées ou objets qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume de 1 mètre cube, le tarif sera majoré de moitié. Les matières inflammables, ou explosives, les objets dangereux, ne seront pas admis dans les véhicules de la ligne. Il pourra être institué, pour les objets dépassant une valeur déterminée, des prix spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les prix de transport comprennent les opérations de chargement et de déchargement pour les colis pesant au maximum 150 kilogrammes. Pour les autres colis à ces derniers arrêts et partout ailleurs pour tous les colis, les opérations de chargement et de déchargement seront faites par les soins et aux risques et périls des expéditeurs ou destinataires. Au cas où l'entrepreneur se chargerait d'effectuer ces opérations, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales fixées par le préfet. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet sur sa proposition. Un droit fixe d'enregistrement et, s'il y a lieu, de manutention fixé à 15 centimes, sera perçu pour chaque expédition. Les marchandises seront mises à la disposition du destinataire au plus tard le surlendemain du jour où elles auront été remises à l'entrepreneur ou à ses correspondants. Si ce surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, la remise sera ajournée au premier jour ouvrable suivant, à moins que le destinataire ne demande la livraison au jour férié. Les délais ci-dessus ne sont obligatoires que dans la limite de la capacité de transport définie aux articles 4 et 5 ci-dessus. L'expéditeur qui désirerait remettre ses marchandises à des arrêts sans correspondants devra prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants vingt-quatre heures à
tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet sur sa proposition. Un droit fixe d'enregistrement et, s'il y a lieu, de manutention fixé à 15 centimes, sera perçu pour chaque expédition. Les marchandises seront mises à la disposition du destinataire au plus tard le surlendemain du jour où elles auront été remises à l'entrepreneur ou à ses correspondants. Si ce surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, la remise sera ajournée au premier jour ouvrable suivant, à moins que le destinataire ne demande la livraison au jour férié. Les délais ci-dessus ne sont obligatoires que dans la limite de la capacité de transport définie aux articles 4 et 5 ci-dessus. L'expéditeur qui désirerait remettre ses marchandises à des arrêts sans correspondants devra prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants vingt-quatre heures à l'avance. Au cas où la capacité de transport du matériel serait entièrement utilisée, l'entrepreneur devra, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prévenir l'expéditeur de l'impossibilité de prendre livraison de la marchandise. Un arrêté préfectoral réglera, s'il y a lieu, l'entrepreneur entendu, les délais et conditions dans lesquels sera effectué le magasinage aux arrêts avec correspondants ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants, si l'entrepreneur se chargerait d'y effectuer le magasinage. En aucun cas l'entrepreneur ne sera obligé d'effectuer le magasinage d'une quantité de marchandises supérieure à celle qu'il est tenu d'accepter au transport. Dans tous les cas où des marchandises acceptées par l'entrepreneur à des arrêts avec correspondants ne pourraient être transportées dans les délais réglementaires, l'entrepreneur sera tenu d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Dispositions communes aux voyageurs, aux messageries et aux marchandises Art. 15. Tous les prix indiqués aux articles 12, 13 et 14, comprennent les impôts établis ou à établir par l'Etat sur les transports. L'entrepreneur portera à la connaissance du public, par voie d'affiches, quinze jours avant leur
le magasinage aux arrêts avec correspondants ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants, si l'entrepreneur se chargerait d'y effectuer le magasinage. En aucun cas l'entrepreneur ne sera obligé d'effectuer le magasinage d'une quantité de marchandises supérieure à celle qu'il est tenu d'accepter au transport. Dans tous les cas où des marchandises acceptées par l'entrepreneur à des arrêts avec correspondants ne pourraient être transportées dans les délais réglementaires, l'entrepreneur sera tenu d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Dispositions communes aux voyageurs, aux messageries et aux marchandises Art. 15. Tous les prix indiqués aux articles 12, 13 et 14, comprennent les impôts établis ou à établir par l'Etat sur les transports. L'entrepreneur portera à la connaissance du public, par voie d'affiches, quinze jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se propose de percevoir. Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des minima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires, et sans aucune faveur. TITRE IV MESURES COERCITIVES. — RÉSILIATION Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 16. — En cas d'irrégularités dans le service, l'entrepreneur, outre les réductions normales de subvention qui résultent des parcours non effectués, sera passible des retenues ci-après, à imputer sur les sommes à lui dues: 1° Voitures à voyageurs. 10 fr. par aller et retour supprimé, sauf que la retenue puisse dépasser 25 fr. par jour. 7 fr. 50 pour chaque aller ou par retour incomplètement exécuté. 5 fr. pour départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'horaire approuvé. 2 fr. 50 pour retard de plus d'une demi-heure à l'arrivée au terminus. 2° Camions. En 10 fr. par voyage de camion supprimé ou dehors de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 10. a' Le tout sous réserve des
perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires, et sans aucune faveur. TITRE IV MESURES COERCITIVES. — RÉSILIATION Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 16. — En cas d'irrégularités dans le service, l'entrepreneur, outre les réductions normales de subvention qui résultent des parcours non effectués, sera passible des retenues ci-après, à imputer sur les sommes à lui dues: 1° Voitures à voyageurs. 10 fr. par aller et retour supprimé, sauf que la retenue puisse dépasser 25 fr. par jour. 7 fr. 50 pour chaque aller ou par retour incomplètement exécuté. 5 fr. pour départ d'un arrêt avant l'heure fixée par l'horaire approuvé. 2 fr. 50 pour retard de plus d'une demi-heure à l'arrivée au terminus. 2° Camions. En 10 fr. par voyage de camion supprimé ou dehors de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 10. a' Le tout sous réserve des cas de force majeure dûment constatés. Résiliation. Art. 17. Si le service des voyageurs et des marchandises n'est pas entièrement organisé dans le délai de trois mois à dater du décret approbatif, l'entreprise pourra être résiliée. Il en sera de même si, en cours d'exposition, l'un des deux services vient à être supprimé, même seulement sur une portion de ligne, pendant une période de dix jours consécutifs ou pendant plusieurs périodes alternatives ensemble plus de trente jours par an. Dans tous les cas la résiliation sera prononcée par le préfet, après mise en demeure et après avis du conseil. Elle ne donne lieu à aucune indemnité ni aucun dédommagement au profit de l'entrepreneur. Contrôle et surveillance. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. L'entrepreneur devra verser dans le mois de janvier de chaque année, à la caisse des contrôles, afin de pourvoir aux frais de contrôle, une somme calculée à 500 francs par kilomètre. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date du décret approbatif et le montant en sera proportionné au prorata du temps restant à courir jusqu'à la date et le 31 décembre
à être supprimé, même seulement sur une portion de ligne, pendant une période de dix jours consécutifs ou pendant plusieurs périodes alternatives ensemble plus de trente jours par an. Dans tous les cas la résiliation sera prononcée par le préfet, après mise en demeure et après avis du conseil. Elle ne donne lieu à aucune indemnité ni aucun dédommagement au profit de l'entrepreneur. Contrôle et surveillance. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. L'entrepreneur devra verser dans le mois de janvier de chaque année, à la caisse des contrôles, afin de pourvoir aux frais de contrôle, une somme calculée à 500 francs par kilomètre. Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date du décret approbatif et le montant en sera proportionné au prorata du temps restant à courir jusqu'à la date et le 31 décembre suivant. Services des postes. L'administration des postes a le droit de fixer gratuitement, à chaque bureau de poste dont elle fera l'opération et la levée par ses agents. Élection de domicile. L'entrepreneur devra faire son domicile à Orgeval. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, notification ou signification à lui adressée sera valide lorsqu'elle sera faite au secrétariat. Règlements généraux. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur un privilège ou aucun droit autres que ceux que peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 14 mai 1914. Lu et approuvé: Signé: BLOUIN. Le préfet, Signé: AUTRAND. Finistère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Vu le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890 relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment
à lui adressée sera valide lorsqu'elle sera faite au secrétariat. Règlements généraux. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur un privilège ou aucun droit autres que ceux que peuvent être investis les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 14 mai 1914. Lu et approuvé: Signé: BLOUIN. Le préfet, Signé: AUTRAND. Finistère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Vu le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890 relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 22 de ladite loi. Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a donné exécution en Algérie à la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial de l'Algérie; Vu le budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations en date des 7 janvier, 24 avril, 18 et 25 mars 1914, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre à la disposition du gouvernement de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 40,000 fr. en vue de l'étalage des circuits téléphoniques: Alger-Castiglione (24,000 fr.), Kolea-Oued Ezziane (13,000 fr.), Alger-Saoulia-Douéra (3,600 fr.), Alger-Hussein Dey 4e fil (3,000 fr.), et l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; les délibérations aux termes desquelles le conseil général d'Alger, les conseils municipaux de Castiglione, Kolea, Mahelma, Crescia, Douéra, Saoulia, Saint-Ferdinand, Beni-Mellil, Hussein et Hussein Dey se sont chargés de prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts. Décret: Article 1er: La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 40,000 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Alger-Castiglione (24,000 fr.), Alger-Kolea
date des 7 janvier, 24 avril, 18 et 25 mars 1914, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre à la disposition du gouvernement de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de 40,000 fr. en vue de l'étalage des circuits téléphoniques: Alger-Castiglione (24,000 fr.), Kolea-Oued Ezziane (13,000 fr.), Alger-Saoulia-Douéra (3,600 fr.), Alger-Hussein Dey 4e fil (3,000 fr.), et l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; les délibérations aux termes desquelles le conseil général d'Alger, les conseils municipaux de Castiglione, Kolea, Mahelma, Crescia, Douéra, Saoulia, Saint-Ferdinand, Beni-Mellil, Hussein et Hussein Dey se sont chargés de prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts. Décret: Article 1er: La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 40,000 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Alger-Castiglione (24,000 fr.), Alger-Kolea (3,100 fr.), Alger-Saoulia (3,600 fr.) et Alger-Hussein Dey, 4e fil (3,000 fr.). La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter une somme de 40,000 fr. dont le montant sera affecté à cette fin. Cet emprunt sera toujours remboursable par les parties prenantes. Pourra être réalisé et conclu, totalement ou par fractions, soit avec publicité ou privément, soit de gré à gré, soit de souscription publique, avec l'accomplissement des obligations au porteur aux conditions des obligations au porteur par endossement à un taux d'intérêt n'excédant pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des rétraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de 20 ans. Article 3: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 24 mai 1914. R. PONCET. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, de l'industrie, des
par fractions, soit avec publicité ou privément, soit de gré à gré, soit de souscription publique, avec l'accomplissement des obligations au porteur aux conditions des obligations au porteur par endossement à un taux d'intérêt n'excédant pas 4.30 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des rétraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de 20 ans. Article 3: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 24 mai 1914. R. PONCET. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le ministre de l'intérieur, MALVY. en vue d'en avancer le montant à l'État pour l'établissement de divers circuits téléphoniques ; Vu la délibération en date du 8 mai 1914 par laquelle ladite chambre de commerce sollicite le relèvement à 4 p. 130 du taux d'intérêt fixé par le décret susvisé du 21 janvier 1913 ; Décrète : L'article 2 du décret du 21 janvier 1913 qui a autorisé la chambre de commerce d'Armentières à contracter un emprunt de 43,835 fr., en vue d'en avancer le montant à l'État pour l'établissement de divers circuits téléphoniques, est modifié comme suit : « Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter une somme de 43,835 fr., dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. « Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé tout entier en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la
d'intérêt fixé par le décret susvisé du 21 janvier 1913 ; Décrète : L'article 2 du décret du 21 janvier 1913 qui a autorisé la chambre de commerce d'Armentières à contracter un emprunt de 43,835 fr., en vue d'en avancer le montant à l'État pour l'établissement de divers circuits téléphoniques, est modifié comme suit : « Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter une somme de 43,835 fr., dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. « Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé tout entier en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. « L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période maximum de vingt ans. » Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 21 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le Président de la République française, Vu la loi du 16 septembre 1913, portant approbation d'un avenant à la convention télégraphique conclue les 24 octobre 1909 et 22 janvier 1910, entre la France et la Russie, pour régler les relations télégraphiques entre les deux pays ; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'avenant, dont une copie authentique est ci-jointe, conclu entre la France et la Russie les 19 avril 1912-27 juin 1912 en vue de modifier l'arrangement des 24 octobre 1909-22 janvier 1910, qui règle les relations télégraphiques entre les
de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Lyon, le 21 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le Président de la République française, Vu la loi du 16 septembre 1913, portant approbation d'un avenant à la convention télégraphique conclue les 24 octobre 1909 et 22 janvier 1910, entre la France et la Russie, pour régler les relations télégraphiques entre les deux pays ; Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'avenant, dont une copie authentique est ci-jointe, conclu entre la France et la Russie les 19 avril 1912-27 juin 1912 en vue de modifier l'arrangement des 24 octobre 1909-22 janvier 1910, qui règle les relations télégraphiques entre les deux pays, sont applicables à partir du 1er juillet 1912. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, RAOUL PÉRET. Le ministre des finances, RENÉ RENOULT. AVENANT A L'ARRANGEMENT CONCLU LES 24 OCTOBRE 1909 ET 22 JANVIER 1910 ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE POUR RÉGLER LES RELATIONS TÉLÉGRAPHIQUES ENTRE LES DEUX PAYS En vertu des dispositions de l'article 17 de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg, les soussignés ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes: 1° Le texte de l'article 1er de l'arrangement des 24 octobre 1909-22 janvier 1910 est remplacé par le texte suivant : Art. 1er. — Les taxes terminales par mot pour les télégrammes ordinaires échangés par les voies normales entre la France et la Russie sont fixées comme suit : Pour la France, à 8 centimes. Pour la Russie d'Europe (y compris