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Il est établi sur les chiens de forte race, à l’exportation par la frontière de terre, un droit de 6 francs par tête, décime compris. « Seront considérés comme chiens de forte race, ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l’échine. « Art. 2. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 5 septembre 1874. » En raison des observations qui ont été présentées plus haut et pour régulariser la situation, conformément à la loi de 1814, votre commission vous propose d’approuver le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Il est établi sur les chiens de forte race à l’exportation de la frontière de terre un droit de 6 fr. par tête, décime compris. Seront considérés comme chiens de forte race, ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l’échine. SÉANCE DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2752. PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par
maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui lui est concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871, d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits dont la régularisation vous est demandée par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le
concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871, d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits dont la régularisation vous est demandée par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance télégraphique internationale ; par l'élévation du chiffre des répartitions de produits d'amendes (dépense d'ordre) qui sont la conséquence d'une plus active répression de la fraude ; par le développement de la vente des papiers timbrés et des timbres mobiles; par l'application d'un tarif des remises allouées aux percepteurs pour les déclarations de locations verbales; enfin, par l'insuffisance du crédit affecté aux pensions civiles régies par la loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet
aux percepteurs pour les déclarations de locations verbales; enfin, par l'insuffisance du crédit affecté aux pensions civiles régies par la loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet de loi ci-joint. Les autres, montant à 447,093 fr. 72, font l'objet des crédits supplémentaires réclamés par l'article 4 du même projet de loi. Des tableaux de développement placés à la suite font connaître le chiffre et les motifs de chacune de ces créances. Ces demandes sont conformes à la législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi
législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de 7,530,277 fr. 29. Ces crédits supplémentaires demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. TITRE III. — Crédits extraordinaires pour dépenses d'exercices périmés. Art. 3. — Il est accordé, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 403,987 fr. 40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION
est accordé, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 403,987 fr. 40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION ### PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS
été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui lui est concédée par l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871, d'ouvrir, par voie de décrets, des crédits dont la régularisation vous est demandée par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance télégraphique internationale ; par l'élévation du chiffre des répartitions de produits d'amendes (dépense d'ordre) qui sont la conséquence d'une plus
par le projet de loi suivant. L'un de ces décrets concerne l'exercice 1873 et s'élève à la somme de 762,900 fr. 67. Il a eu pour objet de mettre le crédit des remises des percepteurs en rapport avec l'augmentation des rôles. Les autres décrets qui ouvrent des crédits sur l'exercice courant pour une somme de 7 millions 503,277 fr. 29 se rapportent aux ministères de l'intérieur et des finances et au Gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont été motivés par l'urgence des dépenses d'entretien et d'appropriation effectuées pour le service des prisons en France et en Algérie ; par l'élévation des frais de justice résultant de l'augmentation du nombre des affaires contentieuses ; par le remboursement de droits indûment perçus (dépense d'ordre) ; par le développement de la correspondance télégraphique internationale ; par l'élévation du chiffre des répartitions de produits d'amendes (dépense d'ordre) qui sont la conséquence d'une plus active répression de la fraude ; par le développement de la vente des papiers timbrés et des timbres mobiles; par l'application d'un tarif des remises allouées aux percepteurs pour les déclarations de locations verbales; enfin, par l'insuffisance du crédit affecté aux pensions civiles régies par la loi du 22 août 1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet de loi ci-joint. Les autres, montant à 447,093 fr. 72, font l'objet des crédits supplémentaires réclamés par l'article 4 du même projet de loi.
1790, crédit qui se trouve accru par la liquidation tardive de pensions accordées en 1874 avec rappel de trois années d'arrérages et par l'inscription de la pension accordée à M. Pasteur, par la loi du 18 juillet dernier. Des explications détaillées sont données sur ces différents points dans des notes jointes à chaque décret. Le présent projet de loi contient, en outre et selon l'usage, la demande d'allocations nouvelles destinées à acquitter quelques créances urgentes appartenant à des exercices périmés, mais non frappées de déchéance, ainsi qu'un certain nombre de créances additionnelles d'exercices clos et dont le paiement est réclamé instamment par les créanciers. Les premières s'élèvent à la somme de 403,987 fr. 40 et nécessitent l'ouverture des crédits extraordinaires demandés par l'article 3 du projet de loi ci-joint. Les autres, montant à 447,093 fr. 72, font l'objet des crédits supplémentaires réclamés par l'article 4 du même projet de loi. Des tableaux de développement placés à la suite font connaître le chiffre et les motifs de chacune de ces créances. Ces demandes sont conformes à la législation sur la comptabilité des exercices clos (Loi du 23 mai 1834 et article 126 du décret du 31 mai 1862) et à celle des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de 7,530,277 fr. 29. Ces crédits
des exercices périmés. (Loi du 3 mai 1842 et article 140 du décret précité du 31 mai 1862.) Nous espérons, en conséquence, que l'Assemblée nationale voudra bien adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI TITRE I. — Crédit supplémentaire sur l'exercice 1873. Art. 1er. — Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1873, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 20 décembre 1872 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire montant à la somme de 762,900 fr. 67 et applicable au chapitre 51 Remises aux percepteurs, indemnités aux porteurs de contrainte et frais judiciaires. TITRE II. — Crédits supplémentaires sur l'exercice 1874. Art. 2. — Il est accordé, sur l'exercice 1874, au-delà des allocations fixées par la loi de finances du 29 décembre 1873 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires montant à la somme de 7,530,277 fr. 29. Ces crédits supplémentaires demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. TITRE III. — Crédits extraordinaires pour dépenses d'exercices périmés. Art. 3. — Il est accordé, sur l'exercice courant, pour le paiement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de 403,987 fr. 40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION ### PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par
40. Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères, conformément à l'état B ci-annexé. TITRE IV. — Crédits supplémentaires aux restes à payer des exercices clos. Art. 4. — Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1871, 1872 et 1873, des crédits supplémentaires pour la somme de 447,093 fr. 72, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état C ci-annexé. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ÉTAT A. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses prévues au budget de l'exercice 1874. *CORRECTION ### PROJET DE LOI relatif à la circulation des boissons dans la zone de la Savoie (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI sur les établissements de rectification et de distillation d'eau-de-vie et esprits dans la zone annexée à Paris (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. Nota. — Cette pièce ayant été déposée par erreur, comme projet de loi, sur le bureau de l'Assemblée nationale, n'a pas été imprimée. PROJET DE LOI portant : 1° régularisation des crédits supplémentaires ouverts par décrets pendant la prorogation de l'Assemblée nationale; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par suite de circonstances urgentes et imprévues, le Gouvernement, pendant votre dernière prorogation, s'est trouvé dans l'obligation de recourir à la faculté, qui