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montant des travaux intéressant les immeubles du domaine privé; 3° Les sommes employées en remboursement de dettes ou en placement de fonds, y compris la capitalisation du dixième des revenus; 4° L’excédent, s’il en existe, de la valeur des restes en magasin au 1er janvier de l’année pour laquelle est évalué le prix de revient sur la valeur des restes en magasin au 1er janvier précédent. En cas de moins-value, le total mentionné au premier alinéa du présent article serait, au contraire, majoré du montant du déficit; 5° Les frais d’acquisition d’immeubles et les dépenses d’agrandissement ou de transformation de l’établissement. Restent, toutefois, comprises dans le total susmentionné les dépenses résultant d’améliorations justifiées par les besoins courants d’un service. Art. 2. — Les évaluations de dépenses effectuées dans les conditions prévues à l’article précédent sont diminuées du montant des produits inférieurs et des recettes accidentelles qui viennent en atténuation de dépenses. Art. 3. — Les grosses réparations aux édifices hospitaliers entrent en compte non pour leur montant annuel, mais pour la moyenne annuelle de leur montant totalisé pendant les dix dernières années. Elles restent comprises dans le total mentionné au premier alinéa de l’article 2 que si elles n’ont pas été rendues nécessaires par des négligences d’entretien à la condition que leur exécution n’entraîne ni l’agrandissement, ni la transformation de l’établissement. Art. 4. — Si l’établissement comprend des services annexes tels que : Distribution de secours à domicile, consultations externes, dispensaires, le coût de ces services est défalqué y compris la part des frais généraux y afférents. Il en est de même pour les services spéciaux d’hospitalisation des militaires, des aliénés, des pensionnaires payants à régime particulier, des crèches internes, des traitements d’hospitalisés dans des établissements du dehors (hôpitaux marins et thermaux, etc.) et des orphelins entretenus par l’établissement. Art. 6. — Il n’est établi qu’un prix de revient pour tous les services similaires dépendant de la même commission administrative. Art. 7. — Si l’établissement comprend un service unique d’hôpital, d'hospice ou de dépôt d’enfants assistés, le prix de la journée est obtenu en divisant le total net déterminé conformément
été rendues nécessaires par des négligences d’entretien à la condition que leur exécution n’entraîne ni l’agrandissement, ni la transformation de l’établissement. Art. 4. — Si l’établissement comprend des services annexes tels que : Distribution de secours à domicile, consultations externes, dispensaires, le coût de ces services est défalqué y compris la part des frais généraux y afférents. Il en est de même pour les services spéciaux d’hospitalisation des militaires, des aliénés, des pensionnaires payants à régime particulier, des crèches internes, des traitements d’hospitalisés dans des établissements du dehors (hôpitaux marins et thermaux, etc.) et des orphelins entretenus par l’établissement. Art. 6. — Il n’est établi qu’un prix de revient pour tous les services similaires dépendant de la même commission administrative. Art. 7. — Si l’établissement comprend un service unique d’hôpital, d'hospice ou de dépôt d’enfants assistés, le prix de la journée est obtenu en divisant le total net déterminé conformément aux articles précédents par le nombre de journées des hospitalisés de l’année. Art. 8. — Si le même établissement comprend des services différents, un prix de revient spécial est fourni pour chacune des catégories d’hospitalisés visées par les lois du 15 juillet 1893, du 27 juin 1904 et 14 juillet 1905. Art. 9. — Lorsque l’importance de l’établissement permet d’avoir des services distincts pour la médecine et la chirurgie, un prix de journée spécial est calculé séparément pour chacun d’eux. Dans ce cas, les lits de contagieux sont considérés comme lits de médecine et les lits de maternité comme lits de chirurgie. Art. 10. — Afin d’attribuer à chaque service sa part correspondante de dépenses, il est fait état, séparément, de chacune des catégories de dépenses, soit qu’elles concernent les malades, les vieillards, les incurables ou les enfants assistés, soit qu’elles concernent la médecine ou la chirurgie. Dans les services de maternité, les journées des enfants se confondent avec les journées des mères pendant la durée normale du séjour des femmes en couches. Les journées d’enfants assistés malades et soignés hors des quartiers dépositaires, dans des services de médecine ou dans des services de chirurgie, sont comptées au taux fixé
1905. Art. 9. — Lorsque l’importance de l’établissement permet d’avoir des services distincts pour la médecine et la chirurgie, un prix de journée spécial est calculé séparément pour chacun d’eux. Dans ce cas, les lits de contagieux sont considérés comme lits de médecine et les lits de maternité comme lits de chirurgie. Art. 10. — Afin d’attribuer à chaque service sa part correspondante de dépenses, il est fait état, séparément, de chacune des catégories de dépenses, soit qu’elles concernent les malades, les vieillards, les incurables ou les enfants assistés, soit qu’elles concernent la médecine ou la chirurgie. Dans les services de maternité, les journées des enfants se confondent avec les journées des mères pendant la durée normale du séjour des femmes en couches. Les journées d’enfants assistés malades et soignés hors des quartiers dépositaires, dans des services de médecine ou dans des services de chirurgie, sont comptées au taux fixé pour les journées d’adultes dans ces services. Il en est de même pour les vieillards ou infirmes soignés temporairement dans les services d’hôpital. Art. 11. — A défaut d’éléments suffisants dans la comptabilité d’un établissement pour discerner le montant des dépenses se rapportant à chacun des différents services, l’ensemble de ces dépenses, réserve faite de celles qui sont prévues au paragraphe suivant, est réparti au prorata du nombre respectif de journées d’hospitalisés. En ce qui concerne les dépenses de personnel médical de tout ordre, d’achats de médicaments ou d’objets de pansement, d’instruments de chirurgie et d’appareils de laboratoire, il est procédé à une ventilation à forfait entre les différents services. Cette ventilation s’opère de la façon suivante : Dans les hôpitaux, la journée de chirurgie est comptée comme une journée un tiers de médecine. Dans les hospices, la journée d’incurable est comptée comme une journée un tiers de vieillard. Dans les hôpitaux-hospices : a) La journée dans les services de médecine est comptée comme une journée et demie dans les services des vieillards; b) La journée dans les services de chirurgie est comptée comme deux journées dans les services de vieillards; c) La journée d’incurable est comptée comme une journée
ces dépenses, réserve faite de celles qui sont prévues au paragraphe suivant, est réparti au prorata du nombre respectif de journées d’hospitalisés. En ce qui concerne les dépenses de personnel médical de tout ordre, d’achats de médicaments ou d’objets de pansement, d’instruments de chirurgie et d’appareils de laboratoire, il est procédé à une ventilation à forfait entre les différents services. Cette ventilation s’opère de la façon suivante : Dans les hôpitaux, la journée de chirurgie est comptée comme une journée un tiers de médecine. Dans les hospices, la journée d’incurable est comptée comme une journée un tiers de vieillard. Dans les hôpitaux-hospices : a) La journée dans les services de médecine est comptée comme une journée et demie dans les services des vieillards; b) La journée dans les services de chirurgie est comptée comme deux journées dans les services de vieillards; c) La journée d’incurable est comptée comme une journée un quart de vieillard. TITRE II Fixation des prix de journée. Art. 12. — La demande de la commission administrative d’un hôpital ou hospice tendant à la fixation d’un nouveau prix de journée doit parvenir à la préfecture avec les pièces justificatives avant le 15 janvier. Le préfet saisit immédiatement le Conseil général ou, dans l’intervalle des sessions, la Commission départementale. Art. 13. — L’arrêté par lequel le préfet, après avis du Conseil général ou de la commission départementale, fixe les prix de journée, est aussitôt notifié à la commission administrative, au président du Conseil général et au président de la Commission départementale si celle-ci a été appelée à donner son avis. Cet arrêté est transmis au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et inséré au Recueil des Actes administratifs du département. Art. 14. — Si le Conseil général ou la commission départementale n’a pas donné avant le 15 février l’avis mentionné à l’article précédent, l’arrêté du préfet portant fixation des prix de journée peut néanmoins intervenir valablement. Dans tous les cas, les notifications et insertions prévues à l’article précédent doivent intervenir avant le 1er mars. Art. 15. — L’arrêté du préfet portant fixation des prix
le Conseil général ou, dans l’intervalle des sessions, la Commission départementale. Art. 13. — L’arrêté par lequel le préfet, après avis du Conseil général ou de la commission départementale, fixe les prix de journée, est aussitôt notifié à la commission administrative, au président du Conseil général et au président de la Commission départementale si celle-ci a été appelée à donner son avis. Cet arrêté est transmis au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et inséré au Recueil des Actes administratifs du département. Art. 14. — Si le Conseil général ou la commission départementale n’a pas donné avant le 15 février l’avis mentionné à l’article précédent, l’arrêté du préfet portant fixation des prix de journée peut néanmoins intervenir valablement. Dans tous les cas, les notifications et insertions prévues à l’article précédent doivent intervenir avant le 1er mars. Art. 15. — L’arrêté du préfet portant fixation des prix de journée a effet du 1er janvier de l’année en cours. À défaut de propositions formulées par la Commission administrative, le prix de journée est celui de l’année précédente. Art. 15. — Chaque année avant le 3 avril, les commissions administratives font parvenir à la préfecture les prix de revient constatés lors de la clôture de l’exercice. Art. 16. — Par application des 6° et 7° alinéas de la loi du 14 février 1921, le préfet, après avis du Conseil général ou de la Commission départementale, statue par un arrêté motivé sur les demandes en remboursement de la différence entre les prix de journée fixés et les prix de revient. Il détermine, s’il y a lieu, par le même arrêté, de nouveaux prix de journée. Il est procédé aux notifications et à l’insertion de l’arrêté ci-dessus prévu, ainsi qu’à sa transmission au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales comme il est dit à l’article 12 du présent décret. La disposition par laquelle le préfet détermine un prix de journée révisé a effet à partir de sa notification. Art. 17. — Si le Conseil général ou la Commission départementale n’a pas délibéré au cours de la session
constatés lors de la clôture de l’exercice. Art. 16. — Par application des 6° et 7° alinéas de la loi du 14 février 1921, le préfet, après avis du Conseil général ou de la Commission départementale, statue par un arrêté motivé sur les demandes en remboursement de la différence entre les prix de journée fixés et les prix de revient. Il détermine, s’il y a lieu, par le même arrêté, de nouveaux prix de journée. Il est procédé aux notifications et à l’insertion de l’arrêté ci-dessus prévu, ainsi qu’à sa transmission au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales comme il est dit à l’article 12 du présent décret. La disposition par laquelle le préfet détermine un prix de journée révisé a effet à partir de sa notification. Art. 17. — Si le Conseil général ou la Commission départementale n’a pas délibéré au cours de la session ou de la réunion qui suit la demande d’avis formée par le préfet, celui-ci peut néanmoins valablement statuer tant sur la demande en remboursement que sur la fixation du prix de journée révisé. Art. 18. — Le délai du recours prévu par la loi du 14 février 1921 devant la section permanente du Conseil supérieur de l’Assistance publique, part pour l’État de la date de la transmission au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, pour le département et les établissements hospitaliers, de la date de la notification et, pour tout autre intéressé, à dater de l’insertion au Recueil des actes administratifs du département. Art. 19. — Le décret du 13 novembre 1918 est abrogé. Dispositions transitoires. Art. 20. — Les demandes des Commissions administratives tendant à la fixation de nouveaux prix de journée pourront, en 1922, être déposées à la préfecture avant le 20 février. Il sera statué par le préfet dans le délai d’un mois à partir de cette date. Le remboursement prévu aux 6° et 7° alinéas de la loi du 14 février 1921 pourra être demandé par les Commissions administratives, par les Conseils municipaux, les Conseils généraux ou leurs Commissions départementales avant le
section permanente du Conseil supérieur de l’Assistance publique, part pour l’État de la date de la transmission au Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, pour le département et les établissements hospitaliers, de la date de la notification et, pour tout autre intéressé, à dater de l’insertion au Recueil des actes administratifs du département. Art. 19. — Le décret du 13 novembre 1918 est abrogé. Dispositions transitoires. Art. 20. — Les demandes des Commissions administratives tendant à la fixation de nouveaux prix de journée pourront, en 1922, être déposées à la préfecture avant le 20 février. Il sera statué par le préfet dans le délai d’un mois à partir de cette date. Le remboursement prévu aux 6° et 7° alinéas de la loi du 14 février 1921 pourra être demandé par les Commissions administratives, par les Conseils municipaux, les Conseils généraux ou leurs Commissions départementales avant le 20 février 1922. Il sera statué par le préfet dans le plus bref délai. Art. 21. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire (J. O./F. du 11 fév. 1922). Le législateur, dès avant la guerre, avait tenu à associer les Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire. « Il ne s’agit pas là, pour elles, d’une œuvre nouvelle, écrivaient MM. Ribot, Paul Strauss, Lourties et Audiffred, dans l’exposé des motifs de la proposition qui est devenue la loi du 21 mars 1913, mais d’une œuvre qui reste en corrélation directe avec leur office essentiel, l’assurance contre la maladie, puisque la salubrité de l’habitation est un des premiers facteurs de santé ». En assurant à leurs adhérents un logis salubre et agréable, les Sociétés de secours mutuels diminuent donc, de
Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire (J. O./F. du 11 fév. 1922). Le législateur, dès avant la guerre, avait tenu à associer les Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire. « Il ne s’agit pas là, pour elles, d’une œuvre nouvelle, écrivaient MM. Ribot, Paul Strauss, Lourties et Audiffred, dans l’exposé des motifs de la proposition qui est devenue la loi du 21 mars 1913, mais d’une œuvre qui reste en corrélation directe avec leur office essentiel, l’assurance contre la maladie, puisque la salubrité de l’habitation est un des premiers facteurs de santé ». En assurant à leurs adhérents un logis salubre et agréable, les Sociétés de secours mutuels diminuent donc, de la façon la plus certaine, leurs charges de maladie ; en apportant leur concours à la lutte contre le taudis et à la diffusion des habitations à bon marché, elles servent leur intérêt propre en même temps que l’intérêt public. C’est dans ce but que la loi du 21 mars 1913 a rendu applicable aux Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels l’article 30 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché et a même édicté pour elles des dispositions spéciales. L’article 30 de la loi du 23 décembre 1912 complété par la loi du 21 mars 1913 stipule, en effet, que les Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels peuvent, sur leur demande, être admises, par arrêté de mon ministère, après avis du Ministre des Finances et du Conseil supérieur des habitations à bon marché, à bénéficier d’avances de l’État, dans les mêmes conditions que les Sociétés de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1906 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par la loi du
1913 a rendu applicable aux Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels l’article 30 de la loi du 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché et a même édicté pour elles des dispositions spéciales. L’article 30 de la loi du 23 décembre 1912 complété par la loi du 21 mars 1913 stipule, en effet, que les Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels peuvent, sur leur demande, être admises, par arrêté de mon ministère, après avis du Ministre des Finances et du Conseil supérieur des habitations à bon marché, à bénéficier d’avances de l’État, dans les mêmes conditions que les Sociétés de crédit immobilier régies par la loi du 10 avril 1906 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par la loi du 10 avril 1908 ; 2° D’effectuer des prêts à un taux qui ne peut dépasser 2,25 p. 100 ; 3° De déposer préalablement, à la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l’État ou garanties par l’État. D’autre part, la loi du 21 mars 1913 permet aux Sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues d’utilité publique d’affecter à ce cautionnement les fonds qu’elles ont déposés à la Caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible. Ainsi autorisées par arrêté ministériel, les Sociétés de secours mutuels et Unions de Sociétés de secours mutuels pourront obtenir des avances de l’État au taux d’intérêt de 2 p. 100, et consentir à leurs adhérents des prêts hypothécaires au taux maximum de 2,25 p. 100, soit en vue de l’acquisition ou de la construction de maisons individuelles à bon marché, soit en vue de l’acquisition de champs ou jardins n’excédant pas un hectare, dans les termes de la loi du 10 avril 1908. Une circulaire du 14 juin 1913 qui figure dans le recueil de documents sur la prévoyance sociale « Habitaciones a bon precio y promoción de la pequeña propiedad. Notices et législation » (page 177), énumère
1913 permet aux Sociétés de secours mutuels approuvées ou reconnues d’utilité publique d’affecter à ce cautionnement les fonds qu’elles ont déposés à la Caisse des dépôts et consignations en compte courant disponible. Ainsi autorisées par arrêté ministériel, les Sociétés de secours mutuels et Unions de Sociétés de secours mutuels pourront obtenir des avances de l’État au taux d’intérêt de 2 p. 100, et consentir à leurs adhérents des prêts hypothécaires au taux maximum de 2,25 p. 100, soit en vue de l’acquisition ou de la construction de maisons individuelles à bon marché, soit en vue de l’acquisition de champs ou jardins n’excédant pas un hectare, dans les termes de la loi du 10 avril 1908. Une circulaire du 14 juin 1913 qui figure dans le recueil de documents sur la prévoyance sociale « Habitaciones a bon precio y promoción de la pequeña propiedad. Notices et législation » (page 177), énumère les pièces à produire et les formalités à remplir pour obtenir l’autorisation ministérielle ainsi que les avances de l’État. Je ne puis que vous engager à vous reporter à cette circulaire, dont les dispositions sont toujours en vigueur. En dehors de ces facultés particulièrement intéressantes, les Sociétés de secours mutuels approuvées peuvent acquérir, à l’aide de leurs fonds libres, et jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir, des terrains pour y faire construire des habitations individuelles ou collectives. Enfin, les Sociétés de secours mutuels libres peuvent placer leurs capitaux en actions ou obligations de sociétés d’habitations à bon marché ou de Sociétés de crédit immobilier, en stipulant des facilités de location spéciales pour leurs membres. Les événements de ces dernières années n’ont pas permis aux Sociétés de secours mutuels d’utiliser ces diverses dispositions. Le moment est venu d’y recourir. Les mutualistes ne sauraient se désintéresser du mouvement qui se produit en faveur du logement populaire. Les récents congrès de la mutualité ont signalé la part qui leur revient dans l’action à entreprendre. Leur initiative doit s’exercer en accord avec l’initiative des autres institutions de prévoyance et avec les encouragements de l’État. L’entrée en action de la mutualité française, avec
approuvées peuvent acquérir, à l’aide de leurs fonds libres, et jusqu’à concurrence des trois quarts de leur avoir, des terrains pour y faire construire des habitations individuelles ou collectives. Enfin, les Sociétés de secours mutuels libres peuvent placer leurs capitaux en actions ou obligations de sociétés d’habitations à bon marché ou de Sociétés de crédit immobilier, en stipulant des facilités de location spéciales pour leurs membres. Les événements de ces dernières années n’ont pas permis aux Sociétés de secours mutuels d’utiliser ces diverses dispositions. Le moment est venu d’y recourir. Les mutualistes ne sauraient se désintéresser du mouvement qui se produit en faveur du logement populaire. Les récents congrès de la mutualité ont signalé la part qui leur revient dans l’action à entreprendre. Leur initiative doit s’exercer en accord avec l’initiative des autres institutions de prévoyance et avec les encouragements de l’État. L’entrée en action de la mutualité française, avec ses cadres, avec ses ressources, avec tout ce qu’elle renferme de dévouement et d’altruisme, peut avoir, à bref délai, des résultats considérables, tant au point de vue des réalisations matérielles que de l’influence morale. Il vous appartient, monsieur le préfet, avec la collaboration du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, de signaler aux Sociétés de secours mutuels de votre département le concours que le Gouvernement attend d’elles et de les encourager à entrer résolument dans cette voie. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire, que vous voudrez bien publier au Recueil des actes administratifs et signaler directement aux Sociétés de secours mutuels de votre département. Je vous serai obligé de me tenir, ultérieurement, informé des résultats de votre intervention. Paul Strauss. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale. Article unique. — L’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale est complété ainsi qu’il suit : « L’autorisation accordée à un établissement doit être étendue aux établissements de la même ville faisant le même genre d’affaires, s’adressant à la même clientèle et