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pour connaître d'un billet sur lequel figure la signature d'un commerçant (P. Femme Bellière c. Doyen. 4 avril 1876. — 5e chambre. 16 juillet 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur le renvoi : — Attendu qu'aux titres figure la signature d'un justiciable du tribunal; — Vu l'art. 637 du code de commerce ; — Retient la cause ; — Au fond : — Attendu que Doyen se présente porteur de billets (12,229 fr.) souscrits par le sieur Bellière et la dame Bellière, son épouse, que si cette dernière prétend avoir été contrainte par son mari de souscrire les billets dont s'agit, cette prétention n'est pas justifiée, que souscriptrice elle se doit à sa signature, et qu'elle n'oppose aucune compensation liquide ni exigible que dès lors il y a lieu de la débouter de son opposition ; — Par ces motifs, — Déboute la dame Bellière de son opposition au jugement dudit jour 5 juin dernier.» Appel par madame Bellière. « La Cour, — Statuant tant sur la demande de la dame Bellière afin d'être autorisée à ester en justice, en cause d'appel, que sur l'appel interjeté par ladite dame des jugements rendus par le tribunal de commerce de la Seine les 5 juin et 11 juillet 1874 ; — Considérant que, au fond, l'appelante est défenderesse à l'action intentée contre elle par Doyen pour avoir paiement de billets s'élevant à la somme de 12,229 fr. 10 c, souscrits par elle et par son mari; qu'elle est dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de celui-ci l'autorisation d'ester en justice pour la défense de ses droits; qu'il appartient à la Cour d'y suppléer, et qu'il y a lieu d'accorder à la dame Bellière l'autorisation qui lui est nécessaire; que, par le même motif, l'exception proposée par l'intimé et tirée du défaut d'autorisation doit être rejetée ; — Au fond, — Adoptant, etc., — En ce qui touche l'offre de preuve et l'articulation de faits de l'appelante ; — Considérant que la dame Bellière allègue qu'elle n'a pas volontairement consenti à souscrire les billets dont s'agit,
rendus par le tribunal de commerce de la Seine les 5 juin et 11 juillet 1874 ; — Considérant que, au fond, l'appelante est défenderesse à l'action intentée contre elle par Doyen pour avoir paiement de billets s'élevant à la somme de 12,229 fr. 10 c, souscrits par elle et par son mari; qu'elle est dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de celui-ci l'autorisation d'ester en justice pour la défense de ses droits; qu'il appartient à la Cour d'y suppléer, et qu'il y a lieu d'accorder à la dame Bellière l'autorisation qui lui est nécessaire; que, par le même motif, l'exception proposée par l'intimé et tirée du défaut d'autorisation doit être rejetée ; — Au fond, — Adoptant, etc., — En ce qui touche l'offre de preuve et l'articulation de faits de l'appelante ; — Considérant que la dame Bellière allègue qu'elle n'a pas volontairement consenti à souscrire les billets dont s'agit, et qu'elle y a été contrainte par la violence et les mauvais traitements dont son mari a usé envers elle; qu'ainsi son engagement est nul dans les termes de l'article 1111 code civil; — Considérant que des deux faits articulés par elle à l'appui de son allégation, l'un s'est produit en l'absence de tout témoin, et l'autre en présence d'un témoin unique, qui, de l'aveu de l'appelante, est sans domicile ni résidence connus en France; qu'ainsi la preuve de ces deux faits ne saurait être utilement ordonnée; qu'au surplus, ils sont dès à présent démentis par les autres faits de la cause; — Par ces motifs, — En la forme, autorise la dame Bellière à ester en justice dans l'instance actuelle; — Au fond, — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Salzac, avocat; MMes Bailly et Rouget, avoués. — 572 — N° 4100. FEMME MARIÉE.— ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL.— OBLIGATIONS. ABSENCE D'AUTORISATION. — NULLITÉ. Sont nuls les engagements contractés par la femme sans le consentement du mari, spécialement ceux que, pour vivre en dehors du domicile conjugal où elle persiste à ne pas vouloir rentrer, la femme prend vis-à-vis d'un créancier connaissant sa situation. Monnot-Leroy c.
en l'absence de tout témoin, et l'autre en présence d'un témoin unique, qui, de l'aveu de l'appelante, est sans domicile ni résidence connus en France; qu'ainsi la preuve de ces deux faits ne saurait être utilement ordonnée; qu'au surplus, ils sont dès à présent démentis par les autres faits de la cause; — Par ces motifs, — En la forme, autorise la dame Bellière à ester en justice dans l'instance actuelle; — Au fond, — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Salzac, avocat; MMes Bailly et Rouget, avoués. — 572 — N° 4100. FEMME MARIÉE.— ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL.— OBLIGATIONS. ABSENCE D'AUTORISATION. — NULLITÉ. Sont nuls les engagements contractés par la femme sans le consentement du mari, spécialement ceux que, pour vivre en dehors du domicile conjugal où elle persiste à ne pas vouloir rentrer, la femme prend vis-à-vis d'un créancier connaissant sa situation. Monnot-Leroy c. Poumet. 20 novembre 1876.— 4e chambre. 29 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par acte sous signatures privées du 28 août 1873, enregistré, la dame Monnot-Leroy a, sans l'autorisation de son mari, fait avec la veuve Poumet un arrêté de compte, par suite d'avances à elle faites par cette dernière et s'est reconnue débitrice envers ladite dame d'une somme de 14,862 fr. 20 c. pour principal et intérêts dudit jour 28 août 1873 — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que depuis longtemps la dame Monnot-Leroy vit séparée de son mari, sous le prétexte de mieux soigner la santé de l'une de ses filles et que c'est pour la forcer de rentrer au domicile conjugal que M. Leroy refuse de lui faire des remises de fonds, tant qu'elle n'aura repris la vie commune; — Que ces faits sont constatés et notamment par un jugement de ce tribunal du 19 février 1873, confirmé par arrêt de la cour du 28 juin suivant, lequel rejette une demande de pension alimentaire formée par la demoiselle Aline Monnot-Leroy contre son père ; — Attendu que c'est au lendemain pour ainsi dire de
compte, par suite d'avances à elle faites par cette dernière et s'est reconnue débitrice envers ladite dame d'une somme de 14,862 fr. 20 c. pour principal et intérêts dudit jour 28 août 1873 — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que depuis longtemps la dame Monnot-Leroy vit séparée de son mari, sous le prétexte de mieux soigner la santé de l'une de ses filles et que c'est pour la forcer de rentrer au domicile conjugal que M. Leroy refuse de lui faire des remises de fonds, tant qu'elle n'aura repris la vie commune; — Que ces faits sont constatés et notamment par un jugement de ce tribunal du 19 février 1873, confirmé par arrêt de la cour du 28 juin suivant, lequel rejette une demande de pension alimentaire formée par la demoiselle Aline Monnot-Leroy contre son père ; — Attendu que c'est au lendemain pour ainsi dire de cet arrêt qu'est intervenu l'acte qualifié arrêté de compte, en vertu duquel la veuve Poumet demande une condamnation ; — Que le seul rapprochement de ces deux dates suffirait pour constater chez la dame Monnot-Leroy l'intention formelle de ne pas rentrer au domicile conjugal où cependant son mari a constamment offert de la recevoir; — Attendu que la femme mariée ne peut s'obliger sans le consentement de son mari; — Que les engagements par elle contractés sans ce consentement sont nuls ; — Que cette nullité a pour motif tout à la fois l'intérêt de l'association conjugale et de la communauté représentée par le mari et la nécessité de garantir la femme contre les entraînements auxquels elle est exposée, en soumettant sa capacité à des restrictions efficaces ; — Attendu que par exploit de Bemelmans, huissier, du 18 novembre 1869, Monnot-Leroy avait signifié au docteur Henry, alors directeur de l'Etablissement hydrothérapique du Plessis-la-Lande, qu'il s'opposait au séjour de sa femme et de sa fille dans cet établissement et avait déclaré qu'il cesserait tout paiement de pension, à partir de ladite sommation ; — Qu'il résulte du compte arrêté avec la veuve Poumet et des documents produits que la plus grande
offert de la recevoir; — Attendu que la femme mariée ne peut s'obliger sans le consentement de son mari; — Que les engagements par elle contractés sans ce consentement sont nuls ; — Que cette nullité a pour motif tout à la fois l'intérêt de l'association conjugale et de la communauté représentée par le mari et la nécessité de garantir la femme contre les entraînements auxquels elle est exposée, en soumettant sa capacité à des restrictions efficaces ; — Attendu que par exploit de Bemelmans, huissier, du 18 novembre 1869, Monnot-Leroy avait signifié au docteur Henry, alors directeur de l'Etablissement hydrothérapique du Plessis-la-Lande, qu'il s'opposait au séjour de sa femme et de sa fille dans cet établissement et avait déclaré qu'il cesserait tout paiement de pension, à partir de ladite sommation ; — Qu'il résulte du compte arrêté avec la veuve Poumet et des documents produits que la plus grande partie des sommes par elle avancées a servi à payer des dettes contractées au Plessis-la-Lande depuis cette époque et un nouveau séjour fait dans cet établissement en 1874, contrairement à la volonté formelle de M. Monnot-Leroy ; Attendu que d'un jugement rendu par ce tribunal le 15 mai 1874, il résulte que, vers la fin de 1871 ou le commencement de 1872, la demoiselle Monnot-Leroy s'est établie avec sa mère à Passy pour suivre un traitement hydrothérapique à la connaissance de Monnot-Leroy qui doit être considéré comme l'ayant autorisé, au moins dans les premiers mois de l'année 1872 ; — Que s'il résulte des faits constatés dans le jugement sus-visé du 19 février 1873, qu'il a révoqué cette autorisation dans le courant de l'année 1873, il n'en n'est pas moins vrai qu'elle a existé, et que l'on peut considérer comme approuvés par lui les emprunts que madame Monnot-Leroy a faits à l'époque de cet établissement à Passy, c'est-à-dire de la fin de décembre 1871, au mois d'octobre 1872 ; — Que dans cet intervalle les emprunts faits par la dame Monnot-Leroy à la dame Poumet s'élèvent à 2,300 fr. ; — Que cette somme n'a rien d'exagéré et que la
résulte que, vers la fin de 1871 ou le commencement de 1872, la demoiselle Monnot-Leroy s'est établie avec sa mère à Passy pour suivre un traitement hydrothérapique à la connaissance de Monnot-Leroy qui doit être considéré comme l'ayant autorisé, au moins dans les premiers mois de l'année 1872 ; — Que s'il résulte des faits constatés dans le jugement sus-visé du 19 février 1873, qu'il a révoqué cette autorisation dans le courant de l'année 1873, il n'en n'est pas moins vrai qu'elle a existé, et que l'on peut considérer comme approuvés par lui les emprunts que madame Monnot-Leroy a faits à l'époque de cet établissement à Passy, c'est-à-dire de la fin de décembre 1871, au mois d'octobre 1872 ; — Que dans cet intervalle les emprunts faits par la dame Monnot-Leroy à la dame Poumet s'élèvent à 2,300 fr. ; — Que cette somme n'a rien d'exagéré et que la demanderesse a pu croire, à raison des rapports moins difficiles qui existaient alors entre les époux, que la femme pouvait être autorisée à emprunter cette somme ; — Que la communauté a profité de cet emprunt puisqu'elle aurait dû dépenser la même somme pour subvenir aux avances nécessitées par l'état de santé de la demoiselle Monnot-Leroy; — Qu'il y a donc lieu de condamner le défendeur comme chef de la communauté au paiement de ladite somme de 2,300 fr. ; — Attendu, quant au surplus de la demande de la dame Poumet, que si elle connaissait la situation de la dame Monnot-Leroy à l'égard de son mari et si cette connaissance la rend non-recevable à demander à la communauté toute la somme au paiement de laquelle la dame Monnot-Leroy s'est engagée, il résulte cependant de l'ensemble des documents de la cause qu'elle est réellement venue au secours de ladite dame Monnot-Leroy et de sa fille dans un moment où elles pouvaient avoir des besoins d'argent pressants et légitimes et que dès lors, elle a une action contre la dame Monnot-Leroy seule jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à
de santé de la demoiselle Monnot-Leroy; — Qu'il y a donc lieu de condamner le défendeur comme chef de la communauté au paiement de ladite somme de 2,300 fr. ; — Attendu, quant au surplus de la demande de la dame Poumet, que si elle connaissait la situation de la dame Monnot-Leroy à l'égard de son mari et si cette connaissance la rend non-recevable à demander à la communauté toute la somme au paiement de laquelle la dame Monnot-Leroy s'est engagée, il résulte cependant de l'ensemble des documents de la cause qu'elle est réellement venue au secours de ladite dame Monnot-Leroy et de sa fille dans un moment où elles pouvaient avoir des besoins d'argent pressants et légitimes et que dès lors, elle a une action contre la dame Monnot-Leroy seule jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré ; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 6,000 fr, la somme dont la dame Monnot-Leroy est personnellement débitrice à ce titre envers la dame Poumet; — Par ces motifs, déclare nul, à défaut de l'autorisation de Monnot-Leroy l'acte qualifié arrêté de compte intervenu entre la dame Monnot-Leroy et la dame Poumet ensemble l'obligation de 14,862 fr. 20 c. contractée par la dame Monnot-Leroy ; — Condamne Monnot-Leroy, comme chef de la communauté, à payer à la dame Poumet la somme de 2,300 fr. pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne la dame Monnot-Leroy seule et personnellement à payer à Poumet la somme de 6,000 fr.pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Fait masse des dépens qui seront supportés : un tiers par Monnot-Leroy, un tiers par la dame Monnot-Leroy, et le dernier tiers à la charge de la dame Poumet. Appel par Monnot-Leroy. La Cour, — En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause et notamment de deux arrêts de cette Cour en date du 23 juin 1873 et du 24 mars 1876, que depuis plusieurs années la femme Monnot-Leroy, sous prétexte de mieux soigner la
c. contractée par la dame Monnot-Leroy ; — Condamne Monnot-Leroy, comme chef de la communauté, à payer à la dame Poumet la somme de 2,300 fr. pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne la dame Monnot-Leroy seule et personnellement à payer à Poumet la somme de 6,000 fr.pour les causes sus-énoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Fait masse des dépens qui seront supportés : un tiers par Monnot-Leroy, un tiers par la dame Monnot-Leroy, et le dernier tiers à la charge de la dame Poumet. Appel par Monnot-Leroy. La Cour, — En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause et notamment de deux arrêts de cette Cour en date du 23 juin 1873 et du 24 mars 1876, que depuis plusieurs années la femme Monnot-Leroy, sous prétexte de mieux soigner la santé d'une de ses filles, refuse de réintégrer le domicile conjugal, et affecte de se créer avec cette fille, malgré la volonté très-formelle et les injonctions réitérées du chef de famille, une existence complètement indépendante ; — Que le jugement dont est appel, en reconnaissant à son tour l'exactitude de ces faits, et se fondant sur l'incapacité légale de la femme mariée, a rejeté la plus grande partie de la demande en remboursement d'avances que la veuve Poumet aurait faites à l'intimée, en dehors de son mari; que cependant il a cru devoir admettre la réclamation de cette dernière jusqu'à concurrence d'une somme de 2,300 fr., pour des avances qu'elle prétend avoir faites de la fin de décembre 1871 au mois d'octobre 1872 à la femme Monnot-Leroy, à Passy, par ce motif que Monnot-Leroy aurait connu le séjour de sa femme pendant ce laps de temps dans cette localité, qu'il l'aurait tacitement autorisée à y résider, et se serait ainsi rendu responsable des emprunts qu'elle a pu y faire pour subvenir à ses besoins ; — Mais considérant que ces diverses suppositions n'ont rien de fondé, qu'elles sont même démenties par la correspondance des parties et par l'arrêt du 24
ces faits, et se fondant sur l'incapacité légale de la femme mariée, a rejeté la plus grande partie de la demande en remboursement d'avances que la veuve Poumet aurait faites à l'intimée, en dehors de son mari; que cependant il a cru devoir admettre la réclamation de cette dernière jusqu'à concurrence d'une somme de 2,300 fr., pour des avances qu'elle prétend avoir faites de la fin de décembre 1871 au mois d'octobre 1872 à la femme Monnot-Leroy, à Passy, par ce motif que Monnot-Leroy aurait connu le séjour de sa femme pendant ce laps de temps dans cette localité, qu'il l'aurait tacitement autorisée à y résider, et se serait ainsi rendu responsable des emprunts qu'elle a pu y faire pour subvenir à ses besoins ; — Mais considérant que ces diverses suppositions n'ont rien de fondé, qu'elles sont même démenties par la correspondance des parties et par l'arrêt du 24 mars dernier, lequel rejette les réclamations du tapissier Penner pour des fournitures faites à Passy à cette époque à la femme Monnot-Leroy, par ce motif que ces fournitures ont été faites pour une installation non approuvée par son mari et par conséquent en dehors du mandat tacite, dont, aux termes de la jurisprudence, la femme et les créanciers peuvent quelquefois se prévaloir ; — Considérant que dans ces circonstances et par les motifs mêmes donnés dans la sentence dont est appel, pour le rejet du surplus des réclamations de la veuve Poumet, il y a lieu de rejeter également sa demande pour les 2,300 fr. dont s'agit; — En ce qui touche l'appel incident : — Adoptant, etc. ; — Réforme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Monnot-Leroy à payer à la veuve Poumet la somme de 2,300 fr. » M. Rolland de Villargues, f. i. de pr.; M. Manuel) av. gén.; MM. Debacq et Frémard, avocats; MM. Lesage et Marais, avoués. N° 4101. 1° FEMME MARIÉE.— SIGNATURE.— BON OU APPROUVÉ.— SERMENT DÉCISOIRE.— 2° CONCLUSIONS. — TARDIVES.— REJET. — DÉCRET DU 30 MARS 1808. I. La Cour peut constater qu'un commencement de preuve par écrit l'acte
de la jurisprudence, la femme et les créanciers peuvent quelquefois se prévaloir ; — Considérant que dans ces circonstances et par les motifs mêmes donnés dans la sentence dont est appel, pour le rejet du surplus des réclamations de la veuve Poumet, il y a lieu de rejeter également sa demande pour les 2,300 fr. dont s'agit; — En ce qui touche l'appel incident : — Adoptant, etc. ; — Réforme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Monnot-Leroy à payer à la veuve Poumet la somme de 2,300 fr. » M. Rolland de Villargues, f. i. de pr.; M. Manuel) av. gén.; MM. Debacq et Frémard, avocats; MM. Lesage et Marais, avoués. N° 4101. 1° FEMME MARIÉE.— SIGNATURE.— BON OU APPROUVÉ.— SERMENT DÉCISOIRE.— 2° CONCLUSIONS. — TARDIVES.— REJET. — DÉCRET DU 30 MARS 1808. I. La Cour peut constater qu'un commencement de preuve par écrit l'acte non écrit par la femme, signé par elle, mais non accompagné du bon ou approuvé. Mais les juges peuvent déférer à la femme le serment décisoire dans ces termes : Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari je me suis engagée avec lui à rembourser la somme qui lui a été avancée. Le serment décisoire peut être déféré sur toute espèce de contestation. II. Les conclusions tardives doivent être rejetées du débat (décret du 30 mars 1808, art.70). Gurtler c. femme Kohler. 23 novembre 1876.— 4e chambre. 18 mars 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Kohler : — Attendu que par conclusions additionnelles Gunter réclame le paiement de 35,000 fr., avec les intérêts depuis le 1er janvier 1869, et de 6,000 fr., avec intérêts depuis le 6 juillet 1870 ; — Attendu que, par acte sous signatures privées, en date, à Paris, du 1er avril 1869, Kohler a reconnu devoir à Gurtler 35,000 fr., exigibles un mois après la demande de remboursement, avec intérêt à 10 p. 100, payables d'avance, par trimestre ; — Qu'il résulte des comptes produits que les intérêts ont été payés
somme qui lui a été avancée. Le serment décisoire peut être déféré sur toute espèce de contestation. II. Les conclusions tardives doivent être rejetées du débat (décret du 30 mars 1808, art.70). Gurtler c. femme Kohler. 23 novembre 1876.— 4e chambre. 18 mars 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Kohler : — Attendu que par conclusions additionnelles Gunter réclame le paiement de 35,000 fr., avec les intérêts depuis le 1er janvier 1869, et de 6,000 fr., avec intérêts depuis le 6 juillet 1870 ; — Attendu que, par acte sous signatures privées, en date, à Paris, du 1er avril 1869, Kohler a reconnu devoir à Gurtler 35,000 fr., exigibles un mois après la demande de remboursement, avec intérêt à 10 p. 100, payables d'avance, par trimestre ; — Qu'il résulte des comptes produits que les intérêts ont été payés d'avance à raison de 10 p. 100 pendant six trimestres ; — Qu'en conséquence, la créance, au 1er octobre 1870, doit être réduite à 32,375 fr. ; — En ce qui touche la dame Kohler : — Attendu que l'acte du 1er avril 1869 n'est pas écrit de la main de la femme Kohler ; — Que la signature de ladite dame n'est pas accompagnée du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 du code civil ; — Que cet acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, autorisant à admettre des présomptions graves, précises et concordantes ; — Attendu qu'il n'est justifié d'aucune circonstance d'où résulterait la preuve qu'en apposant sa signature, la dame Kohler ait eu pleine connaissance de l'engagement contenu dans cet écrit et qu'elle ait entendu s'obliger à rembourser la somme de 35,000 fr. ; — Que, d'après les termes dans lesquels il est déféré par Gurtler, le serment aurait pour résultat, non d'affirmer ou de nier un fait personnel à la dame Kohler, mais d'apprécier la valeur juridique de la signature que ladite dame reconnaît avoir apposée au bas de l'acte sus-daté ; — Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre le
de la femme Kohler ; — Que la signature de ladite dame n'est pas accompagnée du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 du code civil ; — Que cet acte ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, autorisant à admettre des présomptions graves, précises et concordantes ; — Attendu qu'il n'est justifié d'aucune circonstance d'où résulterait la preuve qu'en apposant sa signature, la dame Kohler ait eu pleine connaissance de l'engagement contenu dans cet écrit et qu'elle ait entendu s'obliger à rembourser la somme de 35,000 fr. ; — Que, d'après les termes dans lesquels il est déféré par Gurtler, le serment aurait pour résultat, non d'affirmer ou de nier un fait personnel à la dame Kohler, mais d'apprécier la valeur juridique de la signature que ladite dame reconnaît avoir apposée au bas de l'acte sus-daté ; — Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre le serment ; — Par ces motifs, — Déclare Gurtler mal fondé dans sa demande à l'égard de la dame Kohler et l'en déboute, etc. Appel par Gurtler. « La Cour, — Considérant que Gurtler réclame à la dame Kohler le paiement d'une somme de 35,000 fr. avec les intérêts que ladite dame se serait engagée avec son mari à rembourser à Gurtler aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 1er avril 1869, enregistré ; — Que la dame Kohler conteste la valeur de cet engagement qui, bien que signé par elle, ne porte pas la mention du bon ou approuvé exigé par l'art. 1236 code comm., — Adoptant au surplus, sur les conclusions principales, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont pas de contraire ; — Considérant que devant les premiers juges Gurtler avait subsidiairement, et pour le cas où la preuve de l'engagement de la dame Kohler ne résulterait pas suffisamment de l'acte du 1er avril 1869, déféré à la dame Kohler le serment suivant : — Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari, je me sois engagée avec lui à rembourser à M. Gurtler la somme de 35,000 fr. avancée