jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un agent, nullité. V. 1. 33. Police rédigée par l'agent de la Compagnie, réticence non opposable à l'assuré. V. 41. 34. Poudrière, explosion, assureur contre l'explosion du gaz non responsable de l'explosion d'une poudrière. V. 25. 35. Preuve testimoniale de la vente d'un immeuble assuré. V. 57. 36. Prime. Indivisibilité. Prime due pour au moins une année. V.15. 57. Prime. Retard. Assurance contre l'incendie. Prime; retard; paiement après sinistre, de primes arriérées; déchéance. — Droit de la Compagnie de résilier ou de continuer l'assurance en cas de retard. Continuation, à défaut de déclaration non absolument présumée. Bellamy 61. 58. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. Monde (Cie le). 229. 39. Prime. Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police non admissible. — Compétence; police prétendue résiliée; expiration du contrat opposée par l'assuré; premier ou dernier ressort. Confiance (Cie la). 282. 40. Prime. Défaut de paiement de la prime plusieurs fois demandé à domicile avant le décès de l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. Hippodrome (liquidateur de la société de l'). 280. 41. Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. — Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité d'une mise en demeure, malgré stipulation de prime payable d'avance ou au moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de l'assuré. Réaux. 497 42. Prime; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard.
l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. Hippodrome (liquidateur de la société de l'). 280. 41. Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. — Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité d'une mise en demeure, malgré stipulation de prime payable d'avance ou au moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de l'assuré. Réaux. 497 42. Prime; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Caisse générale, Abeille, Paix et Patrie (Cies). 093. 48. Propriétaire. Assurance contre l'incendie contractée par le gendre et le negotiorum gestor de la propriétaire de la maison assurée et d'une maison voisine où lui-même a son mobilier et exploite une industrie. Police rédigée par l'agent général de la compagnie connaissant la situation de l'assuré; l'assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans. La police qu'il n'est propriétaire que d'une partie des objets assurés. Abeille (Cie 1') 371. 44. Propriétaire et locataire assurés par la même police. V. 28. 45. Propriétaire. Propriété non entière de l'immeuble assuré n'appartenant pas à celui qui a contracté l'assurance. V. 43. 46. Résiliation de la police en cas de retard du paiement de la prime. V. 37. 47. Résiliation tacite de la police opposable par l'assuré à la compagnie. V. 38, 39. 48. Retard dans le paiement de la prime. V. 37, 38, 39, 40, 41, 42. 49. Rétention. Incendie de marchandises retenues par le vendeur. Responsabilité. V. 11. 50. Réticence. Police rédigée par un agent. V. 43. 51. Saisie-arrêt. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance
par l'agent général de la compagnie connaissant la situation de l'assuré; l'assurance valable bien que l'assuré n'ait pas déclaré dans. La police qu'il n'est propriétaire que d'une partie des objets assurés. Abeille (Cie 1') 371. 44. Propriétaire et locataire assurés par la même police. V. 28. 45. Propriétaire. Propriété non entière de l'immeuble assuré n'appartenant pas à celui qui a contracté l'assurance. V. 43. 46. Résiliation de la police en cas de retard du paiement de la prime. V. 37. 47. Résiliation tacite de la police opposable par l'assuré à la compagnie. V. 38, 39. 48. Retard dans le paiement de la prime. V. 37, 38, 39, 40, 41, 42. 49. Rétention. Incendie de marchandises retenues par le vendeur. Responsabilité. V. 11. 50. Réticence. Police rédigée par un agent. V. 43. 51. Saisie-arrêt. Assurance contre l'incendie. Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence. Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Petites voitures (Cie des) 476. 53. Société. Caisse générale des assurances agricoles. Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. — Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. Caisse générale des assurances agricoles 100. 53 bis. Société anonyme. Assurance contre l'incendie ne pouvant être liée à l'assurance maritime. V. Société anonyme. 53. Sous-locataire, présomption de faute. V. 24. 54. Subrogation; propriétaire, locataire assurés par la même police. V. 28. 55. Subrogation. V. 29. 56. Valeur de marchandises incendiées comprises dans un marché à livrer; hausse postérieure au marché. Estimation de la marchandise. V. 24. 57. Vente de l'immeuble assuré. Défaut de déclaration à la compagnie; assureur non responsable envers l'acquéreur, en cas de sinistre. — Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. — Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Union (Cie l') 270. 58. Vente de marchandises retenues par
de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. — Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. Caisse générale des assurances agricoles 100. 53 bis. Société anonyme. Assurance contre l'incendie ne pouvant être liée à l'assurance maritime. V. Société anonyme. 53. Sous-locataire, présomption de faute. V. 24. 54. Subrogation; propriétaire, locataire assurés par la même police. V. 28. 55. Subrogation. V. 29. 56. Valeur de marchandises incendiées comprises dans un marché à livrer; hausse postérieure au marché. Estimation de la marchandise. V. 24. 57. Vente de l'immeuble assuré. Défaut de déclaration à la compagnie; assureur non responsable envers l'acquéreur, en cas de sinistre. — Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. — Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Union (Cie l') 270. 58. Vente de marchandises retenues par le vendeur. Incendie, responsabilité. V. 11. Assurance contre l'incendie. V. Courtier d'assurance, incendie, société anonyme, timbre. ASSURANCE MARITIME. 1. Aliment de l'assurance à indiquer par un avenant. V. 3. 1 bis. Armateur. Assurance maritime. V. 17 bis. 2. Assurance de temps limité et franche d'avaries. Avaries du navire durant l'assurance inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. Bourcard et Caquebert. 243, 3. Avenant. Assurance maritime. Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré; sinistre survenu avant la déclaration; nullité de l'assurance. Chaperon et Lagrèze 202. 4. Baraterie de patron; vente des marchandises par le capitaine en cas d'innavigabilité du navire. V. 6, 5. Chargement des marchandises, preuve, absence de connaissement. V. 6. 5 bis. Coassurance ou réassurance. V. 16. 6. Compétence. Dernier ressort. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort. Appel non recevable. Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l'absence de connaissement, par les autres preuves
inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. Bourcard et Caquebert. 243, 3. Avenant. Assurance maritime. Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré; sinistre survenu avant la déclaration; nullité de l'assurance. Chaperon et Lagrèze 202. 4. Baraterie de patron; vente des marchandises par le capitaine en cas d'innavigabilité du navire. V. 6, 5. Chargement des marchandises, preuve, absence de connaissement. V. 6. 5 bis. Coassurance ou réassurance. V. 16. 6. Compétence. Dernier ressort. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort. Appel non recevable. Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l'absence de connaissement, par les autres preuves commerciales. — Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables, en cas d'innavigabilité du navire et d'absence de tout autre navire pour le transport des marchandises à destination, de la vente de ces marchandises par le capitaine avant l'expiration des délais des articles 387 et 394 C. com. Assureurs. 259. 7. Connaissement. Chargement des marchandises assurées prouvé en l'absence de connaissement par les autres preuves commerciales. V. 6. 8. Connexité. Deuxième police après une première annulée. V. 23. 9. Corps et machines, assurance sur corps et machines applicable en même temps au corps et aux machines en cas de délaissement. V. 13. 10. Délaissement. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne devant pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Billard et Sommier. 425. 11. Délaissement, assurance à temps limité, avaries. V. 2. 12. Dernier ressort, compétence, assureurs multiples. V. 6. 13. Indivisibilité. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré la décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps,
7. Connaissement. Chargement des marchandises assurées prouvé en l'absence de connaissement par les autres preuves commerciales. V. 6. 8. Connexité. Deuxième police après une première annulée. V. 23. 9. Corps et machines, assurance sur corps et machines applicable en même temps au corps et aux machines en cas de délaissement. V. 13. 10. Délaissement. Assurance maritime. Délaissement. Frais de sauvetage des marchandises ne devant pas, en cas de clause franc d'avaries, être déduits de la valeur des marchandises sauvées, pour réduire cette valeur à moins des trois quarts de la somme assurée. Billard et Sommier. 425. 11. Délaissement, assurance à temps limité, avaries. V. 2. 12. Dernier ressort, compétence, assureurs multiples. V. 6. 13. Indivisibilité. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré la décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Quesnel frères. 348. 14. Machines; assurance sur corps et machines à primes différentes. Indivisibilité. V. 13. 15. Mutualité. Assurance maritime mutuelle. Exécution du contrat. Appel de supplément de cotisation et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répartitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Perlereau 245. 16. Mutualité. Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. Lechevalier 301. 17. Police nouvelle après une antérieure annulée; réticence. V. 22. 18. Prescription quinquennale applicable à l'assurance mutuelle comme à l'assurance à prime fixe. V. 15, 16. 19. Preuve du chargement; absence de connaissement; recours aux autres preuves commerciales. V.6. 20. Preuve de détérioration d'une marchandise par fortune de mer et non par vice propre à la charge de l'assuré. V. 27. 21. Réassurance ou coassurance. Société d'assurance mutuelle, prescription. V. 16. 22. Réticence.
et demande en restitution de l'indemnité payée pour sinistre au-delà des répartitions dues, soumis à la prescription quinquennale comme les actions fondées sur le contrat d'assurance à prime fixe. Perlereau 245. 16. Mutualité. Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. Lechevalier 301. 17. Police nouvelle après une antérieure annulée; réticence. V. 22. 18. Prescription quinquennale applicable à l'assurance mutuelle comme à l'assurance à prime fixe. V. 15, 16. 19. Preuve du chargement; absence de connaissement; recours aux autres preuves commerciales. V.6. 20. Preuve de détérioration d'une marchandise par fortune de mer et non par vice propre à la charge de l'assuré. V. 27. 21. Réassurance ou coassurance. Société d'assurance mutuelle, prescription. V. 16. 22. Réticence. Assurance maritime. Défaut de déclaration d'une police antérieure, annulée en cas d'assurance nouvelle ultérieure sur le même objet, ne constituant pas réticence. Assureurs. 505. 23. Réticence. Navire non encore inscrit au Véritas, déclaré coté à la cote la plus élevée. Assurance nulle, malgré bonne foi du déclarant. Assurance ultérieure souscrite sur le même navire sans aucune mention. de côté. Connexité entre la première et la seconde police non admissible et prétention des seconds assureurs d’avoir connu la déclaration précédente devant être, faute de justification par écrit et en présence du silence de la police sur la cote Véritas, rejetée. Assureurs. 550. 24. Sauvetage, frais de sauvetage; déduction; délaissement. V. 10. 25. Temps limité; assurance à temps limité. V. 2. 26. Véritas. Inscription au bureau Véritas non exactement déclarée. 23. 27. Vice propre. Assurance maritime. Marchandise susceptible de se détériorer par l’effet d’un vice propre; graine de colza; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l’assuré. Crédit Havrais 92. Assurance maritime. V. Avaries. ASSURANCE MARITIME. V. Assurance maritime, assurance sur la vie. Assurance contre le service militaire. — Remplaçant procuré par l’assureur à un conscrit de 1871. Désertion du remplaçant. Assureur condamné, malgré circulaire ministérielle, à rembourser
sur le même navire sans aucune mention. de côté. Connexité entre la première et la seconde police non admissible et prétention des seconds assureurs d’avoir connu la déclaration précédente devant être, faute de justification par écrit et en présence du silence de la police sur la cote Véritas, rejetée. Assureurs. 550. 24. Sauvetage, frais de sauvetage; déduction; délaissement. V. 10. 25. Temps limité; assurance à temps limité. V. 2. 26. Véritas. Inscription au bureau Véritas non exactement déclarée. 23. 27. Vice propre. Assurance maritime. Marchandise susceptible de se détériorer par l’effet d’un vice propre; graine de colza; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l’assuré. Crédit Havrais 92. Assurance maritime. V. Avaries. ASSURANCE MARITIME. V. Assurance maritime, assurance sur la vie. Assurance contre le service militaire. — Remplaçant procuré par l’assureur à un conscrit de 1871. Désertion du remplaçant. Assureur condamné, malgré circulaire ministérielle, à rembourser à l’assuré le montant d’un billet à ordre souscrit par ce dernier pour prix de son remplacement, et payé par lui au tiers porteur, à l’échéance. Brassart. 511. ASSURANCE SUR LA VIE. 1. Alienation mentale non déclarée, réticence. V. 28. 2. Cassation. Cour de cassation. Moyen nouveau. V. 9. 3. Communauté. Assurance contractée par le mari faisant partie de l’actif de la communauté. V. 10, 11. 4. Créancier. Police endossée; paiement de la somme assurée ne pouvant être fait qu’en présence des héritiers et du créancier. V. 6. 5. Droits de mutation ou de succession. Bénéficiaire de l’assurance. V. 13, 14. 6. Endossement. Assurance sur la vie. Police endossée par l’assuré au profit d’un créancier, pour garantie. Assureur ne pouvant, après le décès de l’assuré, rembourser la somme assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l’assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier nanti, qu’aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d’un second endossement, n’ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Union (la) de la Ville de Paris, Phénix, Etienne et autres. 463. 7. Endossement. Perte de la police transmissible par voie d’endossement. V.17,
Communauté. Assurance contractée par le mari faisant partie de l’actif de la communauté. V. 10, 11. 4. Créancier. Police endossée; paiement de la somme assurée ne pouvant être fait qu’en présence des héritiers et du créancier. V. 6. 5. Droits de mutation ou de succession. Bénéficiaire de l’assurance. V. 13, 14. 6. Endossement. Assurance sur la vie. Police endossée par l’assuré au profit d’un créancier, pour garantie. Assureur ne pouvant, après le décès de l’assuré, rembourser la somme assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l’assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier nanti, qu’aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d’un second endossement, n’ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Union (la) de la Ville de Paris, Phénix, Etienne et autres. 463. 7. Endossement. Perte de la police transmissible par voie d’endossement. V.17, 18. 8. Enregistrement. Droits de mutation ou de succession. V. 13, 14. 9. Étranger. Assurance contractée en France entre un Français et une compagnie étrangère. Silence de la police sur le lieu de paiement. Quittance devant être présentée à domicile. Retard. Clause de déchéance non applicable sans mise en demeure. Loi du lieu du contrat. Moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour de cassation. Banque de l’Allemagne du Nord. 137. 10. Héritiers. Assurance sur la vie. Contrat licite inspiré par un juste sentiment de prévoyance. Somme assurée restant, jusqu’à l’ouverture de la succession, dans le patrimoine de l’assuré, faisant partie de l’actif de la communauté, et appartenant aux héritiers à titre d’héritage. Folie (de la). 266. 11. Héritiers, Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la communauté. Taupin (Vve) 477. 12. Lettre chargée. Retard dans le paiement de la prime. V. 21. 13. Mutation. Droits de mutation. Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l’assuré par le bénéficiaire de l’assurance. Hillecamps (Vve). 52. H. Mutation. Droits de mutation pour décès non dus au
Loi du lieu du contrat. Moyen nouveau non opposable pour la première fois, devant la cour de cassation. Banque de l’Allemagne du Nord. 137. 10. Héritiers. Assurance sur la vie. Contrat licite inspiré par un juste sentiment de prévoyance. Somme assurée restant, jusqu’à l’ouverture de la succession, dans le patrimoine de l’assuré, faisant partie de l’actif de la communauté, et appartenant aux héritiers à titre d’héritage. Folie (de la). 266. 11. Héritiers, Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la communauté. Taupin (Vve) 477. 12. Lettre chargée. Retard dans le paiement de la prime. V. 21. 13. Mutation. Droits de mutation. Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l’assuré par le bénéficiaire de l’assurance. Hillecamps (Vve). 52. H. Mutation. Droits de mutation pour décès non dus au décès du mari, par la femme bénéficiaire d’une police souscrite par le mari. Somme assurée devant être considérée comme payée directement par la compagnie en vertu d’une condition inscrite dans la police et dont l’effet remonte au jour du contrat. Enregistrement. 476. 15. Mutualité. Assurance mutuelle sur la vie. Tontine. V. 31, 32. 16. Nullité de l’assurance pour cause de réticence. Restitution des primes nonobstant ordonnée. V. 28. 17. Perte de la police d’assurance sur la vie transmissible par voie d’endossement; assuré non admis à recourir aux règles exceptionnelles indiquées par le Code de commerce pour le cas de perte d’une lettre de change ou d’un billet à ordre; prescription; temps nécessaire pour prescrire. Husson (dame). 54. 18. Perte. Police perdue; obligation de l’assureur de délivrer à l’assuré un duplicata sur sa demande, avec mention du duplicata. Husson (dame). 233. 19. Pièces non produites pour le règlement d’une assurance tontinière. Absence d’avis de la compagnie. V. 32. 20. Prime. Assurance sur la vie. Retard dans le paiement de la prime. Prime quérable; usage des Compagnies de quérir la prime au domicile des assurés les obligeant seulement à la présentation de la quittance, mais non à mettre ensuite, contrairement aux termes