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Conseil municipal de Toulouse, qui, dans la délibération établissant la taxe en question, avait visé le n° 10 de l’art. 133 (produit des concessions), ainsi que le faisait remarquer le premier motif du jugement attaqué, alors que le n° 7 (location de la voie publique), ou le n° 8 (droits de voirie), paraissaient plutôt s’appliquer à la situation. Mais les mémoires signifiés par la ville dans la procédure exposaient, d’après le rapport à la Commission, les vraies raisons de justification de la taxe, d’après l’utilisation du domaine communal et le service rendu aux propriétaires en évacuant en égout leurs eaux usées. C’est par application du n° 8 de l’article 138 que la Cour de Cassation a reconnu, dans l’espèce, la légalité de la taxe réclamée, lui attribuant ainsi le caractère de droits de voirie. Sans entrer dans le détail de la distinction faite plus haut, entre les droits de voirie et les droits de place, la Cour suprême considère, en effet, comme des droits de voirie « ceux qui ont pour objet le prix des permissions nécessaires pour occuper le sol des rues à titre permanent ou temporaire ». (Cass, civ., rej. 10 fév. 1873, de Barbarin, D. 78.1.273; 13 janv. 1903, Cie gén. des Vaux c/ Commune de Meudon, D. 04.1.489). VII Caractère obligatoire du déversement. — Si la légalité de la redevance ne pouvait guère être contestée en elle-même, une objection sérieuse était tirée par la défense et par le jugement de ce qu'il ne s’agissait pas d’une permission librement demandée, mais d’un déversement obligatoire en vertu du décret du 25 mars 1852, rendu applicable à la ville de Toulouse par un décret du 30 juin 1853, c’est-à-dire d’une servitude légale basée sur l’article 681 du Code civil. La question avait déjà été résolue par l’arrêt précité de la Chambre civile du 10 février 1873 (de Barharin c. Ville de Marseille, au rapport de M. le Conseiller Merville, sur les conclusions conformes de M. l’Avocat général Charrins, D. x 73.1.273; S. 74.1.13). Dans les circonstances qui présentaient une grande analogie avec celles qui concernaient la ville de Toulouse,
janv. 1903, Cie gén. des Vaux c/ Commune de Meudon, D. 04.1.489). VII Caractère obligatoire du déversement. — Si la légalité de la redevance ne pouvait guère être contestée en elle-même, une objection sérieuse était tirée par la défense et par le jugement de ce qu'il ne s’agissait pas d’une permission librement demandée, mais d’un déversement obligatoire en vertu du décret du 25 mars 1852, rendu applicable à la ville de Toulouse par un décret du 30 juin 1853, c’est-à-dire d’une servitude légale basée sur l’article 681 du Code civil. La question avait déjà été résolue par l’arrêt précité de la Chambre civile du 10 février 1873 (de Barharin c. Ville de Marseille, au rapport de M. le Conseiller Merville, sur les conclusions conformes de M. l’Avocat général Charrins, D. x 73.1.273; S. 74.1.13). Dans les circonstances qui présentaient une grande analogie avec celles qui concernaient la ville de Toulouse, la Cour de Cassation avait jugé légal l’établissement, par la ville de Marseille, d’une taxe de déversement des eaux dans les égouts publics, bien que cette taxe eût été instituée postérieurement à un décret du 19 février 1859, portant application à Marseille du décret du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris et rendant ce déversement obligatoire. Cette taxe était de 50 francs par mètre de façade. La défense de la ville de Marseille faisait remarquer que, si l’art. 681 du Code civil reconnaît aux propriétaires le droit de déverser les eaux pluviales sur la voie publique, c’est évidemment en se référant aux lois administratives et aux règlements de police. L’autorité municipale peut substituer le déversement en galeries souterraines au déversement à l’air libre, en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et, en ce cas, réclamer une taxe, s’il y a « empiétement, occupation » ou « saillie » sur la voie publique. Ainsi le tarif établi pour la ville de Paris par le décret du 27 octobre 1808 comprend parmi les droits de voirie une taxe sur les « conduites et tuyaux de plomb pour conduire les eaux des maisons », rendue depuis obligatoire. Il devait
rues de Paris et rendant ce déversement obligatoire. Cette taxe était de 50 francs par mètre de façade. La défense de la ville de Marseille faisait remarquer que, si l’art. 681 du Code civil reconnaît aux propriétaires le droit de déverser les eaux pluviales sur la voie publique, c’est évidemment en se référant aux lois administratives et aux règlements de police. L’autorité municipale peut substituer le déversement en galeries souterraines au déversement à l’air libre, en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et, en ce cas, réclamer une taxe, s’il y a « empiétement, occupation » ou « saillie » sur la voie publique. Ainsi le tarif établi pour la ville de Paris par le décret du 27 octobre 1808 comprend parmi les droits de voirie une taxe sur les « conduites et tuyaux de plomb pour conduire les eaux des maisons », rendue depuis obligatoire. Il devait en être de même pour les taxes établies à raison des conduites sous la voie publique. « Ce n’est pas, en effet, dit M. Féraud-Giraud « (7 V. de la Gr. Voirie et Voirie urbaine, n° 218) se servir de la voie publique « conformément à sa destination publique que d’y établir des tuyaux pour y « conduire l’eau, le gaz, etc. L’entretien des travaux de cette nature nécessite « souvent des tranchées sur la rue; ces travaux nuisent à la viabilité et empêchent « de lui conserver la solidité nécessaire... ». Enfin, la ville de Marseille faisait remarquer que la loi du 18 juillet 1837 n’avait pas énuméré les droits de voirie et avait entendu ainsi les admettre dans tous les cas où un particulier exerçait sur la voie publique une jouissance ayant un caractère d’appropriation particulière, et non un usage normal, comme circuler à pied ou en voiture. (En ce sens, rapport de M. Vivien à la Chambre, lors de la discussion de la loi de 1837). Cette thèse a été expressément admise par la Cour de Cassation qui, par l’arrêt précité du 10 février 1873, a rejeté le pourvoi formé par un propriétaire de Marseille. Cet arrêt
d’y établir des tuyaux pour y « conduire l’eau, le gaz, etc. L’entretien des travaux de cette nature nécessite « souvent des tranchées sur la rue; ces travaux nuisent à la viabilité et empêchent « de lui conserver la solidité nécessaire... ». Enfin, la ville de Marseille faisait remarquer que la loi du 18 juillet 1837 n’avait pas énuméré les droits de voirie et avait entendu ainsi les admettre dans tous les cas où un particulier exerçait sur la voie publique une jouissance ayant un caractère d’appropriation particulière, et non un usage normal, comme circuler à pied ou en voiture. (En ce sens, rapport de M. Vivien à la Chambre, lors de la discussion de la loi de 1837). Cette thèse a été expressément admise par la Cour de Cassation qui, par l’arrêt précité du 10 février 1873, a rejeté le pourvoi formé par un propriétaire de Marseille. Cet arrêt a été rendu par application de l’art. 31, paragr. 8 de la loi du 18 juillet 1837, mais il conserve toute sa portée, cette disposition ayant été littéralement reproduite par l’art. 133, n° 8 de la loi sur l’organisation municipale du 5 avril 1884. (Voir aussi Req. 30 juin 1697, Sirey 98.1.87 et la note définissant les droits de voirie.) D’une façon générale, d’ailleurs, il faut remarquer que l’idée d’obligation n’a rien d’incompatible avec l’idée de taxation. Bien des services, imposés par l’Etat ou les communes, donnent lieu à la perception de taxes ou redevances. Rappelons simplement, en ce qui concerne l’Etat, le contrôle des matières d’or et d’argent, la vérification des poids et mesures, des appareils à vapeur, les droits sanitaires pour la désinfection obligatoire des navires, — en ce qui concerne les communes, les droits de pesage, mesurage, jaugeage, l’inspection de la salubrité des combustibles, les taxes sanitaires de désinfection prévues par l’article 26 de la loi du 15 février 1902. Plus spécialement, les droits de voirie sont dus lorsqu’un propriétaire a été contraint d’exécuter des travaux par arrêté préfectoral. Cons. d’Etat, 11 fév. 1898, Dupuy, L. p. 111 et le commentaire dans la Revue d'administr. 1898, 1,
Sirey 98.1.87 et la note définissant les droits de voirie.) D’une façon générale, d’ailleurs, il faut remarquer que l’idée d’obligation n’a rien d’incompatible avec l’idée de taxation. Bien des services, imposés par l’Etat ou les communes, donnent lieu à la perception de taxes ou redevances. Rappelons simplement, en ce qui concerne l’Etat, le contrôle des matières d’or et d’argent, la vérification des poids et mesures, des appareils à vapeur, les droits sanitaires pour la désinfection obligatoire des navires, — en ce qui concerne les communes, les droits de pesage, mesurage, jaugeage, l’inspection de la salubrité des combustibles, les taxes sanitaires de désinfection prévues par l’article 26 de la loi du 15 février 1902. Plus spécialement, les droits de voirie sont dus lorsqu’un propriétaire a été contraint d’exécuter des travaux par arrêté préfectoral. Cons. d’Etat, 11 fév. 1898, Dupuy, L. p. 111 et le commentaire dans la Revue d'administr. 1898, 1, p. 428.) VIII Paiement antérieur d'une permission de voirie. — La Cour de Cassation avait à examiner une dernière objection présentée par M. Thomas contre la légalité de la redevance réclamée, objection que le jugement attaqué avait retenue dans sa partie finale. Le propriétaire faisait remarquer qu’il avait établi son branchement en vertu d’une permission de voirie, accordée en octobre 1894, et dont il avait alors acquitté le prix, soit 1 fr. 50. Il faisait observer que la ville de Toulouse n’avait pas le droit de révoquer, dans un intérêt financier une permission de voirie régulièrement accordée. (C. d’Et., 15 juin 1888, S. 85.3.32; Cass. crim. 27 juillet et 3 août 1803. D. 94.1.97) et que ce serait arriver à une révocation indirecte que d’obliger le propriétaire à payer des taxes qui n’existaient pas lorsqu’il avait obtenu la permission de faire des travaux. (Cf. C. d’Et. 16 décembre 1888, Auffray, S. 1901, 3.51.) L’objection n’a pas été retenue par la Cour de Cassation et elle ne devait pas l’être. En effet, l’autorisation donnée de faire un travail n’empêche pas une commune de modifier ultérieurement des taxes de stationnement. (Civ. rej. 5 février 1902, dissertation de M. le 1er prés. Sarrut,
branchement en vertu d’une permission de voirie, accordée en octobre 1894, et dont il avait alors acquitté le prix, soit 1 fr. 50. Il faisait observer que la ville de Toulouse n’avait pas le droit de révoquer, dans un intérêt financier une permission de voirie régulièrement accordée. (C. d’Et., 15 juin 1888, S. 85.3.32; Cass. crim. 27 juillet et 3 août 1803. D. 94.1.97) et que ce serait arriver à une révocation indirecte que d’obliger le propriétaire à payer des taxes qui n’existaient pas lorsqu’il avait obtenu la permission de faire des travaux. (Cf. C. d’Et. 16 décembre 1888, Auffray, S. 1901, 3.51.) L’objection n’a pas été retenue par la Cour de Cassation et elle ne devait pas l’être. En effet, l’autorisation donnée de faire un travail n’empêche pas une commune de modifier ultérieurement des taxes de stationnement. (Civ. rej. 5 février 1902, dissertation de M. le 1er prés. Sarrut, D. 02.1.97, note 5.) Il avait déjà été jugé que, le sol de la voie publique étant « inaliénable et imprescriptible », son occupation, tant qu’elle subsiste, peut donner lieu à la redevance comprise par l’article 133, § 7 de la loi du 5 avril 1884 dans les recettes ordinaires du budget municipal. (Civ. rej. 3 déc. 1912, Ohennerière c/ Comm. de Dinard, Rec. Gaz. des Tribun., 1913, 1.54; Ecole des Comm. 1913, p. 86.) « Il importe peu, dit un arrêt du 28 avril 1920, qu’un droit de voirie ait été acquitté au moment de l’établissement des saillies ultérieurement taxées, en vue d’obtenir la permission préalable nécessaire pour l’exécution de tous travaux sur la voie publique, ces deux recettes n'ayant pas la même cause et ne se confondant nullement l’une avec l’autre. » (Req. Sous-Comptoir des Entrepreneurs et Ville de Bordeaux. Gaz. des Trib. 14-15 mai 1920. Ces deux décisions étaient relatives à des balcons et saillies. L’arrêt que nous commentons a appliqué la même idée à l’établissement de branchements souterrains. Sur cette question, comme sur les précédentes, il confirme et complète l’œuvre de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de droits de voirie. DEUXIÈME PARTIE
du budget municipal. (Civ. rej. 3 déc. 1912, Ohennerière c/ Comm. de Dinard, Rec. Gaz. des Tribun., 1913, 1.54; Ecole des Comm. 1913, p. 86.) « Il importe peu, dit un arrêt du 28 avril 1920, qu’un droit de voirie ait été acquitté au moment de l’établissement des saillies ultérieurement taxées, en vue d’obtenir la permission préalable nécessaire pour l’exécution de tous travaux sur la voie publique, ces deux recettes n'ayant pas la même cause et ne se confondant nullement l’une avec l’autre. » (Req. Sous-Comptoir des Entrepreneurs et Ville de Bordeaux. Gaz. des Trib. 14-15 mai 1920. Ces deux décisions étaient relatives à des balcons et saillies. L’arrêt que nous commentons a appliqué la même idée à l’établissement de branchements souterrains. Sur cette question, comme sur les précédentes, il confirme et complète l’œuvre de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de droits de voirie. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons. Article unique. — Le troisième paragraphe de l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 est modifié comme suit : « Si le débit a été détruit par des événements de guerre», il pourra être rouvert dans les six mois qui suivront la réédification de l’immeuble. Il pourra en tout cas être transféré sur tout le territoire de la commune, sous la réserve des zones protégées, au plus tard dans les deux ans de la cessation des hostilités ». Il est ajouté à cet article 11 un cinquième paragraphe ainsi conçu : « Si l’exploitation a été suspendue pendant la guerre par suite de l’interdiction de vente, faite dans la zone des armées par l’autorité militaire ou civile, de toutes boissons alcooliques, il pourra être rouvert dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi » Décret du 8 février 1922 modifiant les articles 1 et 2 du décret du 12 novembre 1886 relatif à la désignation des membres électifs du Conseil départemental de l’enseignement primaire. Le
débit a été détruit par des événements de guerre», il pourra être rouvert dans les six mois qui suivront la réédification de l’immeuble. Il pourra en tout cas être transféré sur tout le territoire de la commune, sous la réserve des zones protégées, au plus tard dans les deux ans de la cessation des hostilités ». Il est ajouté à cet article 11 un cinquième paragraphe ainsi conçu : « Si l’exploitation a été suspendue pendant la guerre par suite de l’interdiction de vente, faite dans la zone des armées par l’autorité militaire ou civile, de toutes boissons alcooliques, il pourra être rouvert dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi » Décret du 8 février 1922 modifiant les articles 1 et 2 du décret du 12 novembre 1886 relatif à la désignation des membres électifs du Conseil départemental de l’enseignement primaire. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu la loi du 30 octobre 1886; Vu le décret du 12 novembre 1886; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’instruction publique; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1886 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Article premier. — Lorsqu’il y a lieu d’élire, soit les membres du Conseil départemental qui doivent être désignés par les instituteurs et institutrices titulaires publics en exercice, soit les membres de l’enseignement privé adjoints au Conseil pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant cet enseignement, le préfet fixe la date de l’élection. « L’éllection ne peut avoir lieu qu’après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l’arrêté préfectoral au Bulletin départemental de l’instruction primaire ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs. « Art. 2. — Les deux listes d’instituteurs et d’institutrices publics appelés respectivement à prendre part à l’élection sont dressées par le préfet, assisté de l’inspecteur d’académie et des inspecteurs primaires du chef-lieu. « La première de ces listes comprend : « 1° Tous les instituteurs titulaires, soit
et 2 du décret du 12 novembre 1886 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Article premier. — Lorsqu’il y a lieu d’élire, soit les membres du Conseil départemental qui doivent être désignés par les instituteurs et institutrices titulaires publics en exercice, soit les membres de l’enseignement privé adjoints au Conseil pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant cet enseignement, le préfet fixe la date de l’élection. « L’éllection ne peut avoir lieu qu’après un délai minimum de quinze jours, à partir de la publication de l’arrêté préfectoral au Bulletin départemental de l’instruction primaire ou, à défaut, au Recueil des actes administratifs. « Art. 2. — Les deux listes d’instituteurs et d’institutrices publics appelés respectivement à prendre part à l’élection sont dressées par le préfet, assisté de l’inspecteur d’académie et des inspecteurs primaires du chef-lieu. « La première de ces listes comprend : « 1° Tous les instituteurs titulaires, soit qu’ils dirigent une des écoles que la loi du 30 octobre 1886 mentionne dans son article 1er, soit qu’ils exercent en qualité d’adjoints au chef-lieu de la commune ou dans une école de hameau; « 2° Les directeurs des écoles primaires annexées aux écoles normales. « La seconde liste comprend : « 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l’une ou l’autre des conditions qui viennent d’être dites; 2° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. « Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. « Elles ne comprennent pas les instituteurs et institutrices qui, au cours du mois de la révision, n’ont à aucun moment exercé effectivement leurs fonctions, soit qu’ils se trouvent en congé sans traitement, soit qu’ils bénéficient d’un congé avec traitement par application de l’article 71 de la loi du 30 avril 1881. « La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. « Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non inscrit peut réclamer son inscription devant le Conseil départemental, et, en appel, devant
: « 1° Toutes les institutrices titulaires exerçant dans l’une ou l’autre des conditions qui viennent d’être dites; 2° Les directrices des écoles primaires annexées aux écoles normales. « Ces listes sont revisées annuellement dans le mois qui suit la rentrée des classes et publiées au Bulletin départemental ou au Recueil des actes administratifs. « Elles ne comprennent pas les instituteurs et institutrices qui, au cours du mois de la révision, n’ont à aucun moment exercé effectivement leurs fonctions, soit qu’ils se trouvent en congé sans traitement, soit qu’ils bénéficient d’un congé avec traitement par application de l’article 71 de la loi du 30 avril 1881. « La liste des électeurs sera tenue dans chaque mairie à la disposition de toute personne intéressée. « Dans les deux mois qui suivent la publication desdites listes, tout électeur non inscrit peut réclamer son inscription devant le Conseil départemental, et, en appel, devant le Conseil supérieur de l’instruction publique ». Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et du Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 14 février 1921 ainsi conçue : « Article unique. — L’article 7 de la loi du 28 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes : Vu les lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905; Vu le décret du 13 novembre 1918 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 7 de la loi du 28 juin 1918; Vu l’avis de la section permanente du Conseil supérieur de l’Assistance publique; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER Calcul des prix de revient. Article premier. — Les prix de revient servant à calculer les prix de journée dus aux hôpitaux ou hospices en exécution des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904
les établissements hospitaliers. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et du Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 14 février 1921 ainsi conçue : « Article unique. — L’article 7 de la loi du 28 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes : Vu les lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905; Vu le décret du 13 novembre 1918 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 7 de la loi du 28 juin 1918; Vu l’avis de la section permanente du Conseil supérieur de l’Assistance publique; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER Calcul des prix de revient. Article premier. — Les prix de revient servant à calculer les prix de journée dus aux hôpitaux ou hospices en exécution des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 sont évalués en prenant pour base le total des dépenses ordinaires. ACTES OFFICIELS 269 extraordinaires et supplémentaires afférentes à l’année écoulée, sous déduction des éléments suivants : 1° Les charges de la dotation; 2° Le montant des frais de gestion du patrimoine hospitalier, y compris le montant des travaux intéressant les immeubles du domaine privé; 3° Les sommes employées en remboursement de dettes ou en placement de fonds, y compris la capitalisation du dixième des revenus; 4° L’excédent, s’il en existe, de la valeur des restes en magasin au 1er janvier de l’année pour laquelle est évalué le prix de revient sur la valeur des restes en magasin au 1er janvier précédent. En cas de moins-value, le total mentionné au premier alinéa du présent article serait, au contraire, majoré du montant du déficit; 5° Les frais d’acquisition d’immeubles et les dépenses d’agrandissement ou de transformation de l’établissement. Restent, toutefois, comprises dans le total susmentionné les dépenses résultant d’améliorations justifiées par les besoins courants d’un service. Art. 2. — Les évaluations de dépenses effectuées dans les conditions prévues à l’article précédent sont diminuées du montant des produits inférieurs et des recettes accidentelles qui viennent en atténuation de