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CAULET ET CORSORET. — ARRÊT. « La Cour, — Sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les parties ont entendu vendre et acheter du blé de mars anglais qui, d'après leur commune intention, était destiné à être semé au printemps ; — Attendu que le tribunal de Douai, appréciant les résultats de l'expertise, constate souverainement que le blé vendu et livré par la veuve Demolin aux défendeurs n'était pas du blé de mars, et qu'il n'était, à vrai dire, que du blé d'automne; — Attendu qu'en condamnant la veuve Demolin aux dommages qu'elle a occasionnés aux défendeurs en ne leur livrant pas le blé qui a été l'objet du marché, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; Rejet. » 24 Juin 1867. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés.; Mercier, rapn. ; Blanche, av. gén., c. contr. ; Mimerel et Bozerian, av. COUR DE CASSATION, 10 juillet 1867. Boulangerie. — Bail d'un magasin par les boulangers d'une ville pour dépôt d'approvisionnements de farines ordonnés par l'autorité municipale. Liberté de la boulangerie ultérieurement proclamée. Corporation des boulangers obligée, nonobstant, aux charges du bail, jusqu'à son expiration. Action en responsabilité contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Les boulangers d'une ville qui, d'après l'arrêté du maire de cette ville obligeant tous les boulangers alors en exercice et tous ceux qui seraient ultérieurement autorisés à exercer cette profession, à déposer dans un magasin une certaine quantité de farines, à titre d'approvisionnement et à payer les frais de garde et autres charges du bail dudit magasin, à défaut de quoi le droit d'exercer leur profession, leur serait retiré, ont formé entre eux et ceux qui leur succéderaient dans leur commerce une association, ont loué un magasin, ont effectué, eux et leurs successeurs et ayants-cause, les dépôts de farines, ont payé les loyers et contribué aux charges de la location, ne peuvent être admis, lorsqu'un arrêté de l'autorité supérieure vient à proclamer la liberté de la boulangerie et à dispenser, par suite, les boulangers des approvisionnements, à
contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Les boulangers d'une ville qui, d'après l'arrêté du maire de cette ville obligeant tous les boulangers alors en exercice et tous ceux qui seraient ultérieurement autorisés à exercer cette profession, à déposer dans un magasin une certaine quantité de farines, à titre d'approvisionnement et à payer les frais de garde et autres charges du bail dudit magasin, à défaut de quoi le droit d'exercer leur profession, leur serait retiré, ont formé entre eux et ceux qui leur succéderaient dans leur commerce une association, ont loué un magasin, ont effectué, eux et leurs successeurs et ayants-cause, les dépôts de farines, ont payé les loyers et contribué aux charges de la location, ne peuvent être admis, lorsqu'un arrêté de l'autorité supérieure vient à proclamer la liberté de la boulangerie et à dispenser, par suite, les boulangers des approvisionnements, à prétendre qu'ils sont, par ce fait, affranchis de toute obligation envers le locateur du magasin dont ils se sont servis, et le bail ne peut être surtout considéré comme ayant cessé d'exister par l'effet de la dispense si la résiliation n'en avait pas été, dès le principe, stipulée pour le cas où les approvisionnements ne seraient plus exigés et si le magasin est toujours resté à la disposition des preneurs, qui ont pu l'employer à tout autre usage, ainsi que le locateur les y a formellement autorisés. Mais, lors même que les administrateurs et représentants de la commune seraient, dès l'origine, intervenus au bail, le locateur n'a, pour l'exécution du bail, aucune action contre eux, s'ils n'ont pris envers lui aucun engagement soit comme obligés personnellement ou en leur qualité, soit comme garants de l'exécution de l'acte, leur intervention n'ayant eu pour objet que de surveiller l'exécution par les boulangers d'une obligation qui leur était imposée en vue de l'intérêt public. PAUCHOT C. BOURBAKIERS DE BLIDAH ET LA VILLE DE BLIDAH. 10 Juillet 1867. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour d'Alger du 26 Avril 1865. — MM. Pascalis, prés.; Blanche, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION,
cas où les approvisionnements ne seraient plus exigés et si le magasin est toujours resté à la disposition des preneurs, qui ont pu l'employer à tout autre usage, ainsi que le locateur les y a formellement autorisés. Mais, lors même que les administrateurs et représentants de la commune seraient, dès l'origine, intervenus au bail, le locateur n'a, pour l'exécution du bail, aucune action contre eux, s'ils n'ont pris envers lui aucun engagement soit comme obligés personnellement ou en leur qualité, soit comme garants de l'exécution de l'acte, leur intervention n'ayant eu pour objet que de surveiller l'exécution par les boulangers d'une obligation qui leur était imposée en vue de l'intérêt public. PAUCHOT C. BOURBAKIERS DE BLIDAH ET LA VILLE DE BLIDAH. 10 Juillet 1867. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour d'Alger du 26 Avril 1865. — MM. Pascalis, prés.; Blanche, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION, 28 Novembre 1867. Navire. — Gages dus à l'équipage et frais de rapatriement demandés par l'administration de la marine. Délai et sursis réclamés par l'armateur jusqu'à l'arrivée du capitaine et des papiers de bord du navire en cours de voyage. Prescription annuelle suspendue par cette réclamation. Tout débiteur pouvant, aux termes des articles 2220 et 2221 C. civ., renoncer soit expressément, soit tacitement à la prescription acquise, et ce principe général s'appliquant aux prescriptions particulières aussi bien qu'à celles de droit commun, si, en réponse à un acte extrajudiciaire par lequel l'administration de la marine invitait des armateurs à faire le décompte des sommes revenant aux gens de l'équipage sur la valeur des objets sauvés à la suite du naufrage du navire, les armateurs ont déclaré, par acte signé de leur mandataire, qu'ils ne pouvaient clore l'état de répartition proposé par l'administration avant d'avoir reçu du capitaine, alors en cours de voyage, le registre des avances qu'il avait faites en mer, tant en argent qu'en effets et tabac, aux marins du navire, cette déclaration, en admettant qu'au moment où elle a été faite, la prescription appliquée par l'article 433 C. com. « à l'action en paiement pour fret du navire,
termes des articles 2220 et 2221 C. civ., renoncer soit expressément, soit tacitement à la prescription acquise, et ce principe général s'appliquant aux prescriptions particulières aussi bien qu'à celles de droit commun, si, en réponse à un acte extrajudiciaire par lequel l'administration de la marine invitait des armateurs à faire le décompte des sommes revenant aux gens de l'équipage sur la valeur des objets sauvés à la suite du naufrage du navire, les armateurs ont déclaré, par acte signé de leur mandataire, qu'ils ne pouvaient clore l'état de répartition proposé par l'administration avant d'avoir reçu du capitaine, alors en cours de voyage, le registre des avances qu'il avait faites en mer, tant en argent qu'en effets et tabac, aux marins du navire, cette déclaration, en admettant qu'au moment où elle a été faite, la prescription appliquée par l'article 433 C. com. « à l'action en paiement pour fret du navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, » un an après le voyage fini, fût acquise, emporte renonciation à la prescription. Et de même, au cas de l'action portée devant les tribunaux, la demande en sursis sollicitée par les armateurs et consentie par l'administration de la marine jusqu'à retour du capitaine, pour sauvegarder les intérêts de l'armement, implique, pour l'avenir, suspension du cours de la même prescription, étant contradictoire aux principes de la matière qu'une prescription peut courir au profit d'un débiteur pendant le sursis qu'il aurait demandé et obtenu pour l'exécution de ses obligations. GUILLOT C. ADMINISTRATION DE LA MARINE. 28 Novembre 1865 — Ch. Req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rouen du 18 juin 1864. — MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION. 1er avril 1872. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Encore bien que l'acte d'engagement d'un commis auquel une part d'intérêt est accordée, porte qu'il entre
marine jusqu'à retour du capitaine, pour sauvegarder les intérêts de l'armement, implique, pour l'avenir, suspension du cours de la même prescription, étant contradictoire aux principes de la matière qu'une prescription peut courir au profit d'un débiteur pendant le sursis qu'il aurait demandé et obtenu pour l'exécution de ses obligations. GUILLOT C. ADMINISTRATION DE LA MARINE. 28 Novembre 1865 — Ch. Req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rouen du 18 juin 1864. — MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION. 1er avril 1872. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Encore bien que l'acte d'engagement d'un commis auquel une part d'intérêt est accordée, porte qu'il entre dans la maison de son patron comme admis à participation, il ne peut, si les documents de la cause, la correspondance des parties, les livres, le mode de comptabilité et les vérifications faites par des experts démontrent qu'il n'a jamais été considéré comme associé participant, se faire attribuer les droits de la participation, et le jugement qui le décide ainsi est à l'abri de la Cour de Cassation. Et dans ces mêmes conditions, le commis ne peut non plus se plaindre d'avoir été congédié sans indemnité, lorsque, d'ailleurs, les conventions primitives fixaient la fin de son engagement à une époque déterminée, antérieure de trois ans à celle à laquelle a eu lieu sa sortie, que la durée du contrat a été prorogée successivement d'année en année avec faculté pour l'une et l'autre des parties de le faire cesser, à son gré, à la fin de chaque année, que le commis a été nonobstant averti trois mois à l'avance, qu'enfin, avant d'avoir reçu son congé, il avait lui-même déjà résolu de quitter la maison et avait, dans ce but, au cours de la dernière année, conclu des marchés et des entreprises qui devaient absorber ailleurs tout son temps et son industrie
de la participation, et le jugement qui le décide ainsi est à l'abri de la Cour de Cassation. Et dans ces mêmes conditions, le commis ne peut non plus se plaindre d'avoir été congédié sans indemnité, lorsque, d'ailleurs, les conventions primitives fixaient la fin de son engagement à une époque déterminée, antérieure de trois ans à celle à laquelle a eu lieu sa sortie, que la durée du contrat a été prorogée successivement d'année en année avec faculté pour l'une et l'autre des parties de le faire cesser, à son gré, à la fin de chaque année, que le commis a été nonobstant averti trois mois à l'avance, qu'enfin, avant d'avoir reçu son congé, il avait lui-même déjà résolu de quitter la maison et avait, dans ce but, au cours de la dernière année, conclu des marchés et des entreprises qui devaient absorber ailleurs tout son temps et son industrie personnelle. Et le rejet par la cour d'appel de la demande d'indemnité, basé sur ces faits, constitue également une décision souveraine. JIGOUZ C. MESMEAU. 17 avril 1872. — Ch. req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Rennes du 17 juin 1870. — MM. de Raynal, prés.; Conelly, av. gén., c. conf.; Bosvieil, av. COUR DE CASSATION, 1er Juillet 1872. Compétence. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introduductif d'instance, pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoire de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Si dans une instance en demande en nullité de la vente d'un cheval pour vice rédhibitoire et de remboursement du prix avec cent francs en sus pour dommages-intérêts, le demandeur a conclu, en outre, à ce que le défendeur fût condamné en tous les frais et dépens, y compris ceux de fourrière, la Cour, sur l'appel, a pu considérer les frais de fourrière faits pendant les huit jours qui ont précédé l'exploit introducutif d'instance comme un accessoire de la demande principale, et, en refusant, par suite, d'en tenir compte pour déterminer le premier ou
Conelly, av. gén., c. conf.; Bosvieil, av. COUR DE CASSATION, 1er Juillet 1872. Compétence. Dernier ressort. Frais de fourrière faits avant l'exploit introduductif d'instance, pouvant être considérés, en cas d'action pour vice rédhibitoire, comme accessoire de la demande principale, et être séparés du montant de la demande pour la fixation du premier ou du dernier ressort. Si dans une instance en demande en nullité de la vente d'un cheval pour vice rédhibitoire et de remboursement du prix avec cent francs en sus pour dommages-intérêts, le demandeur a conclu, en outre, à ce que le défendeur fût condamné en tous les frais et dépens, y compris ceux de fourrière, la Cour, sur l'appel, a pu considérer les frais de fourrière faits pendant les huit jours qui ont précédé l'exploit introducutif d'instance comme un accessoire de la demande principale, et, en refusant, par suite, d'en tenir compte pour déterminer le premier ou le dernier ressort, elle n'a violé ni la loi du 11 avril 1858 sur la compétence en dernier ressort des tribunaux civils, ni celle du 5 mai 1810, applicable aux matières commerciales. PARENT C. DARCHÉEZ, 1er Juillet 1872. — Ch. Req. — MM de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 28 août 1872. Vente de marchandises au comptant moyennant caution. Livraison totale opérée par le vendeur malgré terme et délai accordés pour le paiement d'une partie du prix. Décharge de la caution. Si, dans un marché cautionné par un tiers intervenant, il était dit que le marché consistait en une vente de vins payables en même temps qu'ils seraient livrés, et qu'il soit constaté que le vendeur en livrant les vins a accordé moyennant intérêts, terme et délai pour le paiement d'une partie du prix, celle modification des conventions primitives ne doit pas être considérée comme une simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal, et qui, sauf le droit de la caution de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement, ne décharge pas la caution (C. civ. 2039), mais elle dénature la convention première, en interdisant au créancier de
conf.; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 28 août 1872. Vente de marchandises au comptant moyennant caution. Livraison totale opérée par le vendeur malgré terme et délai accordés pour le paiement d'une partie du prix. Décharge de la caution. Si, dans un marché cautionné par un tiers intervenant, il était dit que le marché consistait en une vente de vins payables en même temps qu'ils seraient livrés, et qu'il soit constaté que le vendeur en livrant les vins a accordé moyennant intérêts, terme et délai pour le paiement d'une partie du prix, celle modification des conventions primitives ne doit pas être considérée comme une simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal, et qui, sauf le droit de la caution de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement, ne décharge pas la caution (C. civ. 2039), mais elle dénature la convention première, en interdisant au créancier de subroger la caution dans le droit de rétention des marchandises vendues, qui lui était primitivement assuré en cas de non-paiement du prix, et, par suite, elle libère la caution de son obligation. C. civ. 2037 et 2039. BOUILLARD C. LAROCHE. 8 août 1872. — Ch. req. — MM. de Haynal, prés.; Connelly, av. gén. C. conf.; Michaux-Bellair, av. COUR DE CASSATION, 13 août 1872. Cautionnement. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerçiale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. La compétence des tribunaux de commerce se réglant sur la nature des actes qu'ils ont à apprécier et non sur la qualité des personnes, s'il est constaté que des commerçants ne sont intervenus comme cautions d'un autre commerçant pour assurer l'exécution d'une obligation commerciale qu'à titre officieux, le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître de l'action contre eux intentée en même temps que contre le débiteur principal, faisant ainsi la plus saine application de l'article 631 C. com., GAUGAIN C. ALLEZ ET BATAILLE. 13 août 1872. — Ch. req. (Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1868) — MM. de
prés.; Connelly, av. gén. C. conf.; Michaux-Bellair, av. COUR DE CASSATION, 13 août 1872. Cautionnement. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerçiale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. La compétence des tribunaux de commerce se réglant sur la nature des actes qu'ils ont à apprécier et non sur la qualité des personnes, s'il est constaté que des commerçants ne sont intervenus comme cautions d'un autre commerçant pour assurer l'exécution d'une obligation commerciale qu'à titre officieux, le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître de l'action contre eux intentée en même temps que contre le débiteur principal, faisant ainsi la plus saine application de l'article 631 C. com., GAUGAIN C. ALLEZ ET BATAILLE. 13 août 1872. — Ch. req. (Pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1868) — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 11 Novembre 1872. Entrepreneur de travaux publics. Contestations sur conventions privées relatives à l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux et non sur l'application d'arrêtés préfectoraux, devant être portées devant les tribunaux ordinaires. — Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis à la compétence des tribunaux de commerce. S'il appartient exclusivement à la juridiction administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les arrêtés préfectoraux qui autorisent l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à des conventions particulières et privées que l’entrepreneur aurait passées pour semblables occupation, extraction et dépôts, dans l’intérêt de son entreprise. Et les entreprises de travaux publics avec engagement de fournir la main-d’œuvre et les matériaux, constituant des actes de commerce, c’est devant les tribunaux de commerce que doivent être portées les mêmes contestations sur conventions privées passées par l’entrepreneur avec des tiers pour les besoins des travaux et dans le but de s’assurer les moyens et
Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis à la compétence des tribunaux de commerce. S'il appartient exclusivement à la juridiction administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les arrêtés préfectoraux qui autorisent l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics, les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à des conventions particulières et privées que l’entrepreneur aurait passées pour semblables occupation, extraction et dépôts, dans l’intérêt de son entreprise. Et les entreprises de travaux publics avec engagement de fournir la main-d’œuvre et les matériaux, constituant des actes de commerce, c’est devant les tribunaux de commerce que doivent être portées les mêmes contestations sur conventions privées passées par l’entrepreneur avec des tiers pour les besoins des travaux et dans le but de s’assurer les moyens et facilités pour leur exécution, tels que le droit d’extraktion d’un terrain les matériaux nécessaires à la construction d’un chemin de fer, d’en opérer le lavage et autres manipulations en formant des lavoirs des eaux d’un ruisseau alimentant un moulin dépendant du domaine où se trouve le terrain occupé. CHEMIN D’ORLÉANS C. DELIGNAT-LAVAUD. Novembre 1872. Ch. Req. MM. de Raynal, prés. ; Connelly, av. gén., c. cont., Clément, av. COUR DE CASSATION, 18 Décembre 1872. Chemin de fer. Caisse de retraite. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu’aucun détournement n’a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Si la clause d’un règlement de caisse de retraite d’une compagnie de chemin de fer porte que « les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à la caisse », cette clause est obligatoire pour les employés qui l’ont connue, et les tribunaux ne peuvent relever un employé de la déchéance, sous prétexte qu’il aurait été révoqué. CHEMIN DE L’EST C. LESCAIL. 25 Janvier 1872, jugement du tribunal de commerce de Verdun, ainsi conçu : «
C. DELIGNAT-LAVAUD. Novembre 1872. Ch. Req. MM. de Raynal, prés. ; Connelly, av. gén., c. cont., Clément, av. COUR DE CASSATION, 18 Décembre 1872. Chemin de fer. Caisse de retraite. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu’aucun détournement n’a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Si la clause d’un règlement de caisse de retraite d’une compagnie de chemin de fer porte que « les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à la caisse », cette clause est obligatoire pour les employés qui l’ont connue, et les tribunaux ne peuvent relever un employé de la déchéance, sous prétexte qu’il aurait été révoqué. CHEMIN DE L’EST C. LESCAIL. 25 Janvier 1872, jugement du tribunal de commerce de Verdun, ainsi conçu : « Attendu qu’il résulte des documents produits que la Compagnie des chemins de fer de l’Est a révoqué Lescail de ses fonctions pour détournement ; — Qu’il résulte de l’enquête et des débats que Lescail ne s’était nullement rendu coupable du fait allégué, et que le tribunal n’a pas à rechercher s’il y avait d’autres motifs sérieux de révocation ; Que, dès lors, conformément à l’article 11 des règlements de la caisse des retraites de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Lescail a droit au remboursement en principal des sommes par lui versées à ladite caisse ; » Par ces motifs : Le tribunal condamne la Compagnie à payer à Lescail le montant des versements faits par lui à la caisse des retraites ». Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l’article 1134 du Code civil : — Attendu que l’article 11 du règlement de la caisse des retraites de la Compagnie demanderesse porte : « Que les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à ladite caisse » ; — Que d’une part, cette disposition est claire, formelle et absolue; qu’elle ne comporte aucune distinction entre les causes qui