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avoir tel égard que de droit, il n'y a pas lieu d'annuler ce rapport. Expertise. 1. (Dépens.) V. Mur séparatif. — 2. (Engrais. — dosage.) V. Vente. — 3. (Expertise. — Expert unique. — Constat. — Référé. — Nullité.) — N'est pas nulle l'expertise faite par un seul expert dispensé du serment, lorsqu'il s'agit d'un simple constat ordonné en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance. — 4. (Frais.) — Les frais d'une expertise qui a profité aux deux parties doivent être répartis entre elles. — 5. (Nullité. — Conclusions au fond.) Une personne qui n'a pas été appelée à une expertise ne peut plus en demander la nullité après avoir conclu au fond. — 6. (Préemption. — Douane.) V. Transport. Expropriation. (Occupation non autorisée.) V. Compétence. Expulsion. 1. (Autorisation de relouer. — Lieux dégarnis.) V. Bail. — 2. (Locataire. — Meubles insuffisants.) V. Référé. Expulsion. (Urgence.) V. Référé. Facteur à la Halle. (Privilège.) V. Cautionnement. Faillite 1 (Associés.). Société en nom collectif. — 2. (Cessation de paiements.) — Est en état de cessation de paiements le commerçant condamné par deux jugements passés en force de chose jugée au paiement de billets souscrits pour achat de fonds de commerce. — 3. (Cessation de paiements. — Jugement déclaratif de faillite. — Rapport. — Nouvelle faillite. — Date de couverture. — Chose jugée.) — L'arrêt infirmatif par lequel une Cour déclare qu'un commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, n'est pas un obstacle à une nouvelle déclaration de faillite, avec ouverture à une date antérieure à l'arrêt. La nouvelle faillite étant motivée par une cessation de paiements des anciennes dettes et des dettes postérieures, il y a une différence essentielle entre la cause de l'action et la personnalité de la masse. Il en est ainsi alors surtout que le rapport de la première déclaration de faillite n'a été obtenu qu'à l'aide de manœuvres du failli. Il s'agit d'ailleurs d'une matière où l'ordre public est intéressé et où la loi réserve au tribunal la faculté de reporter même à différentes reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la
— 3. (Cessation de paiements. — Jugement déclaratif de faillite. — Rapport. — Nouvelle faillite. — Date de couverture. — Chose jugée.) — L'arrêt infirmatif par lequel une Cour déclare qu'un commerçant n'est pas en état de cessation de paiements, n'est pas un obstacle à une nouvelle déclaration de faillite, avec ouverture à une date antérieure à l'arrêt. La nouvelle faillite étant motivée par une cessation de paiements des anciennes dettes et des dettes postérieures, il y a une différence essentielle entre la cause de l'action et la personnalité de la masse. Il en est ainsi alors surtout que le rapport de la première déclaration de faillite n'a été obtenu qu'à l'aide de manœuvres du failli. Il s'agit d'ailleurs d'une matière où l'ordre public est intéressé et où la loi réserve au tribunal la faculté de reporter même à différentes reprises, suivant les résultats de l'instruction, la date de la cessation des paiements. — 4. (Commerçant déclaré deux fois en faillite. — Nullité du second jugement. — Action personnelle. — Dommages-intérêts.) — Le jugement déclaratif de faillite constate à l'égard de tous les intéressés, sans exception, la situation du failli et ordonne les mesures nécessaires à la conservation des intérêts de tous. Deux procédures de faillite ne peuvent être ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents. Le jugement déclaratif de faillite, régulièrement affiché et publié, ne peut être attaqué que par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des art. 580 et 582 code civil. Une nouvelle déclaration de faillite ne peut être provoquée tant que subsiste ce jugement. En tous cas, cette nouvelle déclaration ne pourrait être demandée sans que le syndic soit mis en cause (art. 443 code civ.). Les créanciers qui ont à tort et irrégulièrement provoqué une seconde déclaration de faillite. doivent, à titre de dommages-intérêts, supporter tous les frais de cette procédure. L'homologation d'un concordat, régulier en la forme et légitime au fond, ne peut être empêchée par l'opposition d'un créancier qui fait personnellement des offres supérieures aux engagements du concordataire. La femme,
de tous. Deux procédures de faillite ne peuvent être ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents. Le jugement déclaratif de faillite, régulièrement affiché et publié, ne peut être attaqué que par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des art. 580 et 582 code civil. Une nouvelle déclaration de faillite ne peut être provoquée tant que subsiste ce jugement. En tous cas, cette nouvelle déclaration ne pourrait être demandée sans que le syndic soit mis en cause (art. 443 code civ.). Les créanciers qui ont à tort et irrégulièrement provoqué une seconde déclaration de faillite. doivent, à titre de dommages-intérêts, supporter tous les frais de cette procédure. L'homologation d'un concordat, régulier en la forme et légitime au fond, ne peut être empêchée par l'opposition d'un créancier qui fait personnellement des offres supérieures aux engagements du concordataire. La femme, caution de son mari, n'est pas déchargée de son engagement, par suite du vote du créancier au concordat obtenu par son mari. Le jugement qui nomme un syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français. Le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers. Le commerçant déclaré en faillite par un jugement régulièrement publié, qui a été postérieurement déclaré en faillite par jugement d'un autre tribunal qu'il a fait annuler par voie de règlement de juges, ne doit rien au syndic nommé par ce second jugement pour les actes conservatoires qu'il a pu faire dans l'intérêt de la faillite. Est seul valable le mandat judiciaire conféré au syndic nommé par le premier jugement rendu par le tribunal de commerce. Des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. L'art.
par les tribunaux français. Le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers. Le commerçant déclaré en faillite par un jugement régulièrement publié, qui a été postérieurement déclaré en faillite par jugement d'un autre tribunal qu'il a fait annuler par voie de règlement de juges, ne doit rien au syndic nommé par ce second jugement pour les actes conservatoires qu'il a pu faire dans l'intérêt de la faillite. Est seul valable le mandat judiciaire conféré au syndic nommé par le premier jugement rendu par le tribunal de commerce. Des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. L'art. 447 code com. est inapplicable à la remise par un failli à un de ses mandants de titres de rente achetés pour le compte de celui-ci. Ne peuvent être revendiquées les glaces dont la vente au failli a été dissimulée sous les apparences d'une location avec promesse d'achat dans un délai déterminé à un prix fixé et imputé d'avance sur les prétendus loyers payables chaque mois. Le syndic d'une société mise en liquidation, puis déclarée plus tard en faillite, ne peut être comptable d'une traite encaissée par le liquidateur nommé pour régler les comptes entre les associés, ou du reliquat du compte de liquidation. Celui qui, conformément à des ordres reçus, a acheté des valeurs, les a expédiées à son mandant, les a portées à son débit et a disposé sur eux qui l'ont eux-mêmes crédité, ne peut revendiquer ces valeurs (art. 574 code com. Le tiers porteur d'un billet souscrit par le failli n'est dispensé du rapport que s'il a obtenu son paiement à l'échéance. Est rapportable le paiement fait après l'échéance du billet, ou après protêt, au tiers porteur connaissant la cessation de paiements. Sont nuls les engagements contractés par la femme sans le consentement du mari. Spécialement
délai déterminé à un prix fixé et imputé d'avance sur les prétendus loyers payables chaque mois. Le syndic d'une société mise en liquidation, puis déclarée plus tard en faillite, ne peut être comptable d'une traite encaissée par le liquidateur nommé pour régler les comptes entre les associés, ou du reliquat du compte de liquidation. Celui qui, conformément à des ordres reçus, a acheté des valeurs, les a expédiées à son mandant, les a portées à son débit et a disposé sur eux qui l'ont eux-mêmes crédité, ne peut revendiquer ces valeurs (art. 574 code com. Le tiers porteur d'un billet souscrit par le failli n'est dispensé du rapport que s'il a obtenu son paiement à l'échéance. Est rapportable le paiement fait après l'échéance du billet, ou après protêt, au tiers porteur connaissant la cessation de paiements. Sont nuls les engagements contractés par la femme sans le consentement du mari. Spécialement ceux que, pour vivre en dehors du domicile conjugal où elle persiste à ne pas vouloir rentrer, la femme prend vis-à-vis d'un créancier connaissant sa situation. Il appartient à la Cour d'accorder à une femme mariée, pour plaider, l'autorisation qu'elle est dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de son mari, et de repousser ainsi l'exception tirée contre elle par l'intimé du défaut d'autorisation. Une femme mariée, assignée en paiement d'un billet qu'elle a signé, ne peut être admise à prouver qu'elle n'a signé que comme contrainte par les violences de son mari, si les faits par elle articulés se sont passés sans témoin, ou en présence d'un témoin sans domicile ni résidence connus en France, et sont d'ailleurs démentis par les faits de la cause. La femme mariée qui a procédé sans autorisation de son mari peut être autorisée par les juges d'appel. Le mari qui a concouru à l'acte par lequel sa femme s'est engagée de manière à l'autoriser, qui en outre a connu, conseillé et approuvé l'acte souscrit par elle et accepté par le créancier sur ses instances personnelles, doit être réputé avoir tacitement autorisé sa femme (art. 219 code civ.). Est valide l'engagement de la femme dans les circonstances
repousser ainsi l'exception tirée contre elle par l'intimé du défaut d'autorisation. Une femme mariée, assignée en paiement d'un billet qu'elle a signé, ne peut être admise à prouver qu'elle n'a signé que comme contrainte par les violences de son mari, si les faits par elle articulés se sont passés sans témoin, ou en présence d'un témoin sans domicile ni résidence connus en France, et sont d'ailleurs démentis par les faits de la cause. La femme mariée qui a procédé sans autorisation de son mari peut être autorisée par les juges d'appel. Le mari qui a concouru à l'acte par lequel sa femme s'est engagée de manière à l'autoriser, qui en outre a connu, conseillé et approuvé l'acte souscrit par elle et accepté par le créancier sur ses instances personnelles, doit être réputé avoir tacitement autorisé sa femme (art. 219 code civ.). Est valide l'engagement de la femme dans les circonstances ci-dessus, alors surtout qu'elle est marchande publique et qu'elle s'est obligée pour les besoins de son commerce, ce qui rend inutile l'autorisation du mari. Ne peut constituer qu'une preuve par écrit l'acte non écrit par la femme, signé par elle, mais non accompagné du bon ou approuvé. Mais les juges peuvent déférer à la femme le serment dérisoire dans ces termes : Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari je me suis engagée avec lui à rembourser la somme qui lui a été avancée. Le serment dérisoire peut être déféré sur toute espèce de contestation. 9. V. Endossement. Filiation. [Naturelle. — Réclamation.— Constatation. — Possession d'état. — Aveu. — Ecrit.) — Il faut distinguer entre l'action en réclamation d'état qui n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers et l'action tendant à constater une filiation établie, qui appartient à tout intéressé. La possession d'état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par une reconnaissance émanée de la mère, ressortant avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, s'accordant avec l'acte de naissance et avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et confirmée
peuvent déférer à la femme le serment dérisoire dans ces termes : Je jure qu'il n'est pas vrai qu'avec l'autorisation de mon mari je me suis engagée avec lui à rembourser la somme qui lui a été avancée. Le serment dérisoire peut être déféré sur toute espèce de contestation. 9. V. Endossement. Filiation. [Naturelle. — Réclamation.— Constatation. — Possession d'état. — Aveu. — Ecrit.) — Il faut distinguer entre l'action en réclamation d'état qui n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers et l'action tendant à constater une filiation établie, qui appartient à tout intéressé. La possession d'état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par une reconnaissance émanée de la mère, ressortant avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, s'accordant avec l'acte de naissance et avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et confirmée par une possession d'état constante. La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour la constatation de l'aveu de la maternité. Spécialement, elle n'exige pas une reconnaissance écrite. Filiation naturelle. (Reconnaissance après décès.— Succession.) Une reconnaissance faite postérieurement au décès de l'enfant naturel par la mère déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour du fait auquel il se réfère, c'est-à-dire au jour de la naissance de l'enfant. Fonds de commerce, 1.— (Association de fait.) V. Bail. — 2. (Cession.) V. Bail. — 3. (Gérance de bureau, de tabac. — Vente.— Approbation. — Administration. — Refus. — Dommages-intérêts. — Agent d'affaires. — De pu t. — Retrait.) — L'administration dont l'approbation est nécessaire pour la transmission de la gérance d'un bureau de tabac est souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs et ne doit aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions. Un conséquence, lorsqu'elle a refusé son approbation à une vente de cette nature, sans qu'il soit justifié que ce soit pour un motif entièrement personnel à l'acheteur, celui-ci ne peut être tenu à aucun dommages-intérêts envers le vendeur ou l'agent d'affaires par l'intermédiaire duquel la vente a eu lieu. L'acheteur
est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour du fait auquel il se réfère, c'est-à-dire au jour de la naissance de l'enfant. Fonds de commerce, 1.— (Association de fait.) V. Bail. — 2. (Cession.) V. Bail. — 3. (Gérance de bureau, de tabac. — Vente.— Approbation. — Administration. — Refus. — Dommages-intérêts. — Agent d'affaires. — De pu t. — Retrait.) — L'administration dont l'approbation est nécessaire pour la transmission de la gérance d'un bureau de tabac est souveraine dans son appréciation des intérêts administratifs et ne doit aucun compte aux particuliers des motifs qui ont inspiré ses décisions. Un conséquence, lorsqu'elle a refusé son approbation à une vente de cette nature, sans qu'il soit justifié que ce soit pour un motif entièrement personnel à l'acheteur, celui-ci ne peut être tenu à aucun dommages-intérêts envers le vendeur ou l'agent d'affaires par l'intermédiaire duquel la vente a eu lieu. L'acheteur a le droit de retirer la somme déposée comme à-compte du prix chez cet intermédiaire, nonobstant toutes oppositions des créanciers du vendeur. Promesse de vente. — Délai.— À compte.— Indemnité éventuelle.) — Est valable la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce accorde à celui auquel il loue les lieux dans lesquels ce fonds s'exploite, la faculté pendant deux années et demie d'acquérir ce fonds à un prix déterminé, en lui imposant la condition de verser immédiatement une certaine somme imputable sur le prix en cas de réalisation de la vente, et devant, en cas contraire, être retenue à titre d'indemnité. Résidence provisoire de la femme. V. Séparation de corps. — Vente. — Achat.— Acte de commerce.— Promesse de Vente.— Clause pénale. — Mise en demeure.) — La vente et l'achat d'un fonds de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet. Il en est ainsi lorsque l'acheteur est commerçant et n'achète que dans un but de spéculation industrielle ou commerciale. Est parfaite la vente d'un fonds de commerce, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, alors même qu'après avoir fixé le prix du fonds, elles ont dit que les
les lieux dans lesquels ce fonds s'exploite, la faculté pendant deux années et demie d'acquérir ce fonds à un prix déterminé, en lui imposant la condition de verser immédiatement une certaine somme imputable sur le prix en cas de réalisation de la vente, et devant, en cas contraire, être retenue à titre d'indemnité. Résidence provisoire de la femme. V. Séparation de corps. — Vente. — Achat.— Acte de commerce.— Promesse de Vente.— Clause pénale. — Mise en demeure.) — La vente et l'achat d'un fonds de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet. Il en est ainsi lorsque l'acheteur est commerçant et n'achète que dans un but de spéculation industrielle ou commerciale. Est parfaite la vente d'un fonds de commerce, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, alors même qu'après avoir fixé le prix du fonds, elles ont dit que les marchandises seraient estimées à faire d'expert. Mur mitoyen. V. Voisin. Force majeure. V. Assurance. — 2. V. Bail. — 3. V. Chemin de fer. — 4. V. Convention. — 5. V. Transport. Possession d'aisance. (Indivision.) V. Servitude Fournitures. (Prix. — Réduction.) V. Propriété. Frais, 1. (Acceptation bénéficiaire.) Succession. — 2. V. Appel éventuel. — 3. V. Demandes jointes. Fraude, (Créancier inscrit) V. Bail. Cage. (Valeurs mobilières.— Possession. — Transfert.) — La mise en gage de valeurs mobilières n'est valable qu'à la condition qu'elles aient été librement et sciemment remises au gagiste, et que celui-ci en ait été mis en possession au moyen d'un transfert. Garantie. 1. (Cheval.) V. Vente. — 2. (Fraudes en matière d'octroi. — Condamnation personnelle. — Ordre public.) — Une personne déclarée, par un jugement définitif, coupable de contravention aux lois et règlements sur les droits d'octroi, ne peut, pour s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, agir en garantie contre des tiers afin de se faire rembourser les amendes, ou allouer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation (art. 1131 et 4133 code Civ.). — 3. (Privilège.) V. Cession. Gaz. (Incendie.) V. Assurance. Gestion d'affaires. V. Tutelle. Glace. (Incendie.) V. Assurance. Guerre. 1. (Fournitures à
V. Appel éventuel. — 3. V. Demandes jointes. Fraude, (Créancier inscrit) V. Bail. Cage. (Valeurs mobilières.— Possession. — Transfert.) — La mise en gage de valeurs mobilières n'est valable qu'à la condition qu'elles aient été librement et sciemment remises au gagiste, et que celui-ci en ait été mis en possession au moyen d'un transfert. Garantie. 1. (Cheval.) V. Vente. — 2. (Fraudes en matière d'octroi. — Condamnation personnelle. — Ordre public.) — Une personne déclarée, par un jugement définitif, coupable de contravention aux lois et règlements sur les droits d'octroi, ne peut, pour s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, agir en garantie contre des tiers afin de se faire rembourser les amendes, ou allouer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation (art. 1131 et 4133 code Civ.). — 3. (Privilège.) V. Cession. Gaz. (Incendie.) V. Assurance. Gestion d'affaires. V. Tutelle. Glace. (Incendie.) V. Assurance. Guerre. 1. (Fournitures à l'ennemi par un maire.— Absence de réquisition.) — Une commune ne peut réfuser le paiement de fournitures faites dans son intérêt par le maire à l'ennemi, sous le prétexte qu'il n'y a pas eu de réquisition émanant de la municipalité. — 2. (Marchandises. — Rapt. — Violence. — Réquisition. — Action contre la commune. — Indemnité.) — Le cultivateur victime d'actes de rapt et de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour objectif de mettre à contribution la commune à laquelle aucune réquisition n'a été adressée et qui n'a été ni directement ni indirectement mise en cause, ne peut se faire payer par la commune les marchandises qui lui ont été enlevées. Il n'a droit qu'à participer à l'indemnité allouée par l'Etat aux victimes de la guerre. — 3. (Moulin.— Abandon.) — V. Bail. — 4. (Réquisition. — Refus du maire. — Marchandise enlevée par l'ennemi. — Responsabilité de la commune. — Intérêts. — Point de départ.) — Lorsque, sur le refus du maire d'obéir à une réquisition, l'ennemi s'emparer lui-même de la marchandise recherchée et remet au maire un récépissé constatant qu'il a reçu cette marchandise de sa commune, le propriétaire dont la chose a ainsi été
Action contre la commune. — Indemnité.) — Le cultivateur victime d'actes de rapt et de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour objectif de mettre à contribution la commune à laquelle aucune réquisition n'a été adressée et qui n'a été ni directement ni indirectement mise en cause, ne peut se faire payer par la commune les marchandises qui lui ont été enlevées. Il n'a droit qu'à participer à l'indemnité allouée par l'Etat aux victimes de la guerre. — 3. (Moulin.— Abandon.) — V. Bail. — 4. (Réquisition. — Refus du maire. — Marchandise enlevée par l'ennemi. — Responsabilité de la commune. — Intérêts. — Point de départ.) — Lorsque, sur le refus du maire d'obéir à une réquisition, l'ennemi s'emparer lui-même de la marchandise recherchée et remet au maire un récépissé constatant qu'il a reçu cette marchandise de sa commune, le propriétaire dont la chose a ainsi été enlevée et a profité à la généralité des habitants de la commune, est fondé à en réclamer à celle-ci la valeur. Il a droit aux intérêts de la somme due à compter du jour du mémoire présenté au préfet. — 5. (Réquisition directe. — Garantie mutuelle. — Remise de fermages.) — Les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous. Il n'y a pas à rechercher si la réquisition a été faite au maire ou directement à l’habitant détenteur de la chose requise. La convention par laquelle l’habitant requis et un autre habitant se sont mutuellement garantis les pertes résultant de l’invasion, n’implique pas une renonciation à leur action contre l’Etat ou la commune. La remise de fermages obtenue par le fermier requis ne doit pas être comptée en déduction de la somme due par la commune. Hôtel meublé. 1. (Etablissement industriel. — Inconvénients du voisinage.) V. Bail. — 2. (Impôts. — Usage.) V. Bail. Huile. (Transport. — Manquant.) V. Chemin de fer. Huissier. 1. (Assignation.) V. Désaveu. — 2. (Créance à recouvrer. — Mandat. — Jugement par défaut. — Péremption. —