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auxquels en tant que de besoin serait, nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit. Défendons à tous Juges de notre Royaume, tant en Pays Coutumier que de Droit Écrit, d'admettre aucun Particulier au bénéfice d'âge ou d'inventaire, qu'il ne leur soit apparu de nos Lettres duement scellées en notre grande Chancellerie, ou en celles établies près nos Cours de Parlements, conformément à nos Édits & Déclarations des 8 Juillet 1657, 15 Février 1667, Avril 1672, Janvier 1674, Mars 1692, Décembre 1697, & Arrêts du Conseil des 4 Juin & 13 Août 1703, sous les peines y portées. Ordonnons que les Édits, Arrêts & Règlements faits pour les Chancelleries, seront ponctuellement observés : Faisons défense à nos Parlements & autres Cours Superieures, & généralement à toutes sortes de personnes de quelque état & condition qu'elles soient, d'y contrevénir sous prétexte d'usage contraire ni autres quels qu'ils puissent être, le tout sous les peines & amendes portées par lesdits Édits & Règlements, & expressément par notre Déclaration du 7 Janvier 1673. Confirmons pareillement nosdits Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires établis dans lesdites Chancelleries près nos Parlements & Cours Superieures, dans leur attribution au grand Conseil pour raison de leurs privilèges & exemptions, de quelque nature qu'ils soient, pour y être lesdites concussions jugées suivant nosdits Édits, Déclarations & Arrêts de notre Conseil, encore qu'il s'agisse des droits de nos Domaines engagés ou réglés par nos Fermiers, & de tous autres droits à nous appartenant. Si DONNONS EN MANDATEMENT à notre très-cher & sédentaire Chancelier de France le Sieur Phelypeaux de Pontchartrain, Commandeur de nos Ordres, que ces Présentes il fasse lire & publier, le Sceau tenant, & enregistrer dans les Registres de l' Audience de France, & icelles faire garder & observer de point en point selon leur forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Édit; aux copies duquel collationné par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons
exemptions, de quelque nature qu'ils soient, pour y être lesdites concussions jugées suivant nosdits Édits, Déclarations & Arrêts de notre Conseil, encore qu'il s'agisse des droits de nos Domaines engagés ou réglés par nos Fermiers, & de tous autres droits à nous appartenant. Si DONNONS EN MANDATEMENT à notre très-cher & sédentaire Chancelier de France le Sieur Phelypeaux de Pontchartrain, Commandeur de nos Ordres, que ces Présentes il fasse lire & publier, le Sceau tenant, & enregistrer dans les Registres de l' Audience de France, & icelles faire garder & observer de point en point selon leur forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par notre présent Édit; aux copies duquel collationné par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original ; CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Janvier de grace mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-treizième. LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et à côté : Vu au Conseil, CHAMBRE. Et scellé du grand Sceau de cire verte entremêlé de soie. Lues & publiées, le Sceau tenant des Écrits le septième jour de Février 1706, de l'Ordonnance de Monseigneur Phelypeaux, Comte de Pontchartrain, Chevalier Chancelier de France, Commandeur des Ordres de Sa Majesté, & enregistré dans les Registres de l'Audience de France par Nous Conseiller du Roi en ses Conseils, grand Auditeur de France : Signé, LE FEBVRE. CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre prochaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'offices formels & héréditaires, quatre offices de nos Conseillers Contrôleurs de nos Conseillers Greffiers Gardes & Dépositaires des Minutés des Lettres & Expéditions de notre grande Chancellerie de France, pour permettre
soixante-treizième. LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et à côté : Vu au Conseil, CHAMBRE. Et scellé du grand Sceau de cire verte entremêlé de soie. Lues & publiées, le Sceau tenant des Écrits le septième jour de Février 1706, de l'Ordonnance de Monseigneur Phelypeaux, Comte de Pontchartrain, Chevalier Chancelier de France, Commandeur des Ordres de Sa Majesté, & enregistré dans les Registres de l'Audience de France par Nous Conseiller du Roi en ses Conseils, grand Auditeur de France : Signé, LE FEBVRE. CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre prochaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'offices formels & héréditaires, quatre offices de nos Conseillers Contrôleurs de nos Conseillers Greffiers Gardes & Dépositaires des Minutés des Lettres & Expéditions de notre grande Chancellerie de France, pour permettre aux Pourvus desdits Offices en jouir & user des mêmes honneurs, privilèges de Noblesse, droit de Committimus, exemptions, immunité, francs-scel & autres privilèges & exemptions dont jouissent nos Conseillers. Secrétaires de notre Maison & Couronne, & de nos Finances, sans aucune distinction ni différence, & de même que s'ils avaient été tous créés par un seul & même Édit, & encore bien qu'ils ne soient tous ici plus particulièrement exprimés. Voulons & Nous voulons que les Pourvus dudit Office de Contrôleleurs contrôlent toutes les Grosses & Minutés des Lettres & Expéditions qu'il est d'usage de déposer aux Gardes-Minutés de notre grande Chancellerie, & en soient mentionnés pour y avoir recours quand besoin sera, à l'effet de quoi seront tenus nos Conseillers Secretaires & autres officiers qui ont droit de signer les Lettres qui s'expédient en notre grande Chancellerie incontinent après qu'elles auront été scellées & retraites du Sceau, d'en porter la Minuté dessinée pour être mise au dépôt du Greffier-Garde & Dépositaire desdites Minutés, avec la Grossesse d'icelles au Bureau des Contrôleurs pour y être enregistrée par Extraits contenant le nom de l'Intéressé, la qualité ou titre de la Lettre, la date & le nom du Secrétaire du Roi qui
été tous créés par un seul & même Édit, & encore bien qu'ils ne soient tous ici plus particulièrement exprimés. Voulons & Nous voulons que les Pourvus dudit Office de Contrôleleurs contrôlent toutes les Grosses & Minutés des Lettres & Expéditions qu'il est d'usage de déposer aux Gardes-Minutés de notre grande Chancellerie, & en soient mentionnés pour y avoir recours quand besoin sera, à l'effet de quoi seront tenus nos Conseillers Secretaires & autres officiers qui ont droit de signer les Lettres qui s'expédient en notre grande Chancellerie incontinent après qu'elles auront été scellées & retraites du Sceau, d'en porter la Minuté dessinée pour être mise au dépôt du Greffier-Garde & Dépositaire desdites Minutés, avec la Grossesse d'icelles au Bureau des Contrôleurs pour y être enregistrée par Extraits contenant le nom de l'Intéressé, la qualité ou titre de la Lettre, la date & le nom du Secrétaire du Roi qui l'aura signée ou cotée, laquelle Minuté sera aussi contrôlée par lesdits Contrôleurs, & le Contrôle mis sur la Grande & Minuté desdites Lettres & Expéditions avant que ladite Minuté puisse être déposée & remise aux Greffes desdites Gardes-Minutes: Leur faisons désirer de rendre ou envoyer lesdites Lettres aux Parties, qu'ils n'ayant auparavant fourni les Minutés aux Greffiers, & qu'elles n'ayant été aussi bien que les Grosses enregistrées & contrôlées, & le Registre & Contrôle mis sur icelles par les Greffiers-Gardes & Dépositaires des Minutes & par les Contrôleurs, sous les peines qui seront par Nous ordonnées, en cas de contravention. Lesdits Contrôleurs serviront par quartier en notre grande Chancellerie où ils auront entrée au Sceau, de même que nos Conseillers. Secrétaires, & rang seulement au Contrôle du Sceau comme les autres Officiers de notre grande Chancellerie au dessous des deux Poulots & du même côté : Et Nous leur avons attribué & attribuons un sol pour livre du total des droits qui seront perçus pour le Sceau seulement de toutes les Lettres & expéditions de notre dite Chancellerie qui en sera d'autant augmenté, & icelui sol sera écrit par l'Audiencier qui fera la taxe desdites Lettres & expéditions au dessous
n'ayant auparavant fourni les Minutés aux Greffiers, & qu'elles n'ayant été aussi bien que les Grosses enregistrées & contrôlées, & le Registre & Contrôle mis sur icelles par les Greffiers-Gardes & Dépositaires des Minutes & par les Contrôleurs, sous les peines qui seront par Nous ordonnées, en cas de contravention. Lesdits Contrôleurs serviront par quartier en notre grande Chancellerie où ils auront entrée au Sceau, de même que nos Conseillers. Secrétaires, & rang seulement au Contrôle du Sceau comme les autres Officiers de notre grande Chancellerie au dessous des deux Poulots & du même côté : Et Nous leur avons attribué & attribuons un sol pour livre du total des droits qui seront perçus pour le Sceau seulement de toutes les Lettres & expéditions de notre dite Chancellerie qui en sera d'autant augmenté, & icelui sol sera écrit par l'Audiencier qui fera la taxe desdites Lettres & expéditions au dessous de la taxe du Sceau, pour être reçu par le Trésorier du Sceau, remis auxdits Contrôleurs tous les quartiers à la fin de chacun d'iceux sans frais, duquel sol pour livre, lesdits quatre Contrôleurs seront la bourse commune entre eux. Seront lesdits Contrôleurs ci-dessus créés, tenus de délivrer les Extraits de leurs Registres lorsqu'ils en seront requis, en les payant pour chacun Extrait trois livres. Et pour mettre lesdits Officiers en état de supporter les dépenses qu'ils sont obligés de faire à la suite de nos Chanceliers & Gardes de Sceaux, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres de gages effectifs qui leur seront répartis, à raison de quinze cents livres chacun pour trois quartiers de deux mille livres chacun, suivant les Rôles de la finance desdits Offices qui seront perçus en notre Conseil; le fonds desquels six mille livres sera saisi dans les états de la Ferme générale des Gabelles de France au Chapitre des Gages de nos Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre grande Chancellerie, pour en commencer la jouissance du premier du présent mois, & en être payés sans aucun retranchement par les Trésoriers conjointement avec les Gages de nosdits Conseillers-Secrétaires & officiers de notre grande
de leurs Registres lorsqu'ils en seront requis, en les payant pour chacun Extrait trois livres. Et pour mettre lesdits Officiers en état de supporter les dépenses qu'ils sont obligés de faire à la suite de nos Chanceliers & Gardes de Sceaux, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres de gages effectifs qui leur seront répartis, à raison de quinze cents livres chacun pour trois quartiers de deux mille livres chacun, suivant les Rôles de la finance desdits Offices qui seront perçus en notre Conseil; le fonds desquels six mille livres sera saisi dans les états de la Ferme générale des Gabelles de France au Chapitre des Gages de nos Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre grande Chancellerie, pour en commencer la jouissance du premier du présent mois, & en être payés sans aucun retranchement par les Trésoriers conjointement avec les Gages de nosdits Conseillers-Secrétaires & officiers de notre grande Chancellerie ; & en outre Nous avons attribué deux Minots de Sel de francs-sel à chacun desdits Contrôleurs qui leur seront délivrés sur leur simple certification, en payant les mêmes droits que nos Conseillers Secrétaires de notre grande Chancellerie. Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office forme un Office de notre Conseiller-Conseiller à chacun des Greffiers Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux de notre Royaume, créés par notre Édit du mois de Mars 1692, pour contrôler & enregistrer les Minutes & expéditions desdites Lettres, auparavant qu'elles puissent être scellées, à peine de nullité. Faisons défenses aux Officiers de nosdites Chancelleries & aux Greffiers Gardes-Minutés d'y contrevenir sous les peines qui seront par Nous ordonnées en cas de contravention. Jouiront les pourvus desdits offices des mêmes & semblables privilèges & exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours & Présidiaux, en outre du franc-sel & autres privilèges portés par notre dit Édit du mois de Mars 1692, & des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil le 5 Mars 1692
notre présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office forme un Office de notre Conseiller-Conseiller à chacun des Greffiers Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux de notre Royaume, créés par notre Édit du mois de Mars 1692, pour contrôler & enregistrer les Minutes & expéditions desdites Lettres, auparavant qu'elles puissent être scellées, à peine de nullité. Faisons défenses aux Officiers de nosdites Chancelleries & aux Greffiers Gardes-Minutés d'y contrevenir sous les peines qui seront par Nous ordonnées en cas de contravention. Jouiront les pourvus desdits offices des mêmes & semblables privilèges & exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours & Présidiaux, en outre du franc-sel & autres privilèges portés par notre dit Édit du mois de Mars 1692, & des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil le 5 Mars 1692 qui leur seront perçus par augmentations lors du Contrôle desdites Lettres, & dont ils feront la bourse commune dans les Chancelleries où ils seront plusieurs établis. Et en outre Nous avons attribué aux Conseillers dans nos Parlements & Cours Superieures quatre mille livres de gages effectifs pour trois quartiers de cinq mille trois cents livres six sols huit deniers, dont le fonds sera saisi dans les États de nos Finances de chaque Généralité au Chapitre des gages des Officiers de nosdites Chancelleries. amp; payés aux Acquéreurs desdits offices suivant la répartition qui en sera faite par les Rois de la finance d'iceux que Nous ferons arrêter en notre Conseil, ou au prévôt pour l'exécution du présent Édit en attendant la vente de tous les Offices créés par icelui sans aucun retranchement, à compter du premier du présent mois. Permettons aux pourvus desdits Offices de Contrôleurs dans les Chancelleries près nosdites Cours & Présidiaux de commettre telles personnes qu'ils aviseront bon être pour les exercer, dès qu'ils demeureront civilement responsables. Leurs permettons aussi de rembourser (si bon leur semble) la finance qui Nous a été payée lors de l'acquisition desdits Offices de Greffiers-Conservateurs desdites Minutes de nosdites Chancelleries près lesdites Cours
cinq mille trois cents livres six sols huit deniers, dont le fonds sera saisi dans les États de nos Finances de chaque Généralité au Chapitre des gages des Officiers de nosdites Chancelleries. amp; payés aux Acquéreurs desdits offices suivant la répartition qui en sera faite par les Rois de la finance d'iceux que Nous ferons arrêter en notre Conseil, ou au prévôt pour l'exécution du présent Édit en attendant la vente de tous les Offices créés par icelui sans aucun retranchement, à compter du premier du présent mois. Permettons aux pourvus desdits Offices de Contrôleurs dans les Chancelleries près nosdites Cours & Présidiaux de commettre telles personnes qu'ils aviseront bon être pour les exercer, dès qu'ils demeureront civilement responsables. Leurs permettons aussi de rembourser (si bon leur semble) la finance qui Nous a été payée lors de l'acquisition desdits Offices de Greffiers-Conservateurs desdites Minutes de nosdites Chancelleries près lesdites Cours & Présidiaux pour se les réunir ou en disposer à leur choix, & d'y commettre telles personnes que bon leur semblera, à la charge de prendre comme lesdits Greffiers Gardes-Minutes les nominations & provisions sur ce nécessaires, & que le Commis & l'Officier ne jouiront que d'un seul privilège. Les Offices de Contrôleurs des Greffes de notre grande Chancellerie pourront être exercés avec toutes sortes d'offices qui n'opèrent point déroger à Noblesse sans aucune incompatibilité, & les Offices de Contrôleurs dans nos Chancelleries près nos Palais, Cours Superieures & Présidiaux pourront être possédés par toutes sortes de personnes, même par les Marchands en gros, sans être tenus de quitter leur Commerce, lesquels jouiront des privilèges & exemptions à eux attribués, sans que lesdits privilèges puissent ci-après être révoqués & remboursés en remboursant comptant de la finance qu'ils Nous auraient payée, & deux sols pour livre d'icelle. Voulons & Nous plaît qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie des Provisions aux Acquéreurs de tous les Offices mentionnés par le présent Édit sur les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle ils auraient été taxés par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil & sur la
Offices de Contrôleurs des Greffes de notre grande Chancellerie pourront être exercés avec toutes sortes d'offices qui n'opèrent point déroger à Noblesse sans aucune incompatibilité, & les Offices de Contrôleurs dans nos Chancelleries près nos Palais, Cours Superieures & Présidiaux pourront être possédés par toutes sortes de personnes, même par les Marchands en gros, sans être tenus de quitter leur Commerce, lesquels jouiront des privilèges & exemptions à eux attribués, sans que lesdits privilèges puissent ci-après être révoqués & remboursés en remboursant comptant de la finance qu'ils Nous auraient payée, & deux sols pour livre d'icelle. Voulons & Nous plaît qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie des Provisions aux Acquéreurs de tous les Offices mentionnés par le présent Édit sur les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle ils auraient été taxés par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil & sur la nomination & présentation de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, auxquels Nous concédons & accordons le droit de nomination & présentation tout ainsi que des autres Offices de nosdites Chancelleries, dont la nomination a été concédée à la dignité de leurs Charges, ne Nous reservant que la première finance & pour toujours le Marc d'Or qui sera payé à chaque mutation. Et afin que les Pourvus desdits Offices puissent les conserver à leurs veuves & héritiers & en disposer, Nous voulons que nos Chanceliers & Gardes des Sceaux les reçoivent dès présent à payer la survivance que Nous avons fixée à quinze cents livres pour chacun de nos Conseillers. Contrôleurs desdits Greffes en notre grande Chancellerie ; cent livres pour chacun des Contrôleurs, qui seront établis dans chacun de nos Parlements & autres Cours Superieures, & cinquante livres pour chacun des Offices des Présidiaux de notre Royaume, lesquels droits de survivance seront payés à toutes mutations. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & fidèles Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire enregistrer & le contenu en icelui, garder & observer selon sa
pour toujours le Marc d'Or qui sera payé à chaque mutation. Et afin que les Pourvus desdits Offices puissent les conserver à leurs veuves & héritiers & en disposer, Nous voulons que nos Chanceliers & Gardes des Sceaux les reçoivent dès présent à payer la survivance que Nous avons fixée à quinze cents livres pour chacun de nos Conseillers. Contrôleurs desdits Greffes en notre grande Chancellerie ; cent livres pour chacun des Contrôleurs, qui seront établis dans chacun de nos Parlements & autres Cours Superieures, & cinquante livres pour chacun des Offices des Présidiaux de notre Royaume, lesquels droits de survivance seront payés à toutes mutations. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & fidèles Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire enregistrer & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, c'est-à-dire & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par notre présent Édit; aux copies duquel collationné par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjoint comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Vu au Conseil, CHAMBRE VIDE. Et scellé du grand sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte. même les faits sur lesquels elles ont été scellées, pour y en mettre d’autres tous contraires qui en auraient fait refuser l'obtention. Que d'ailleurs lesdites Lettres venant à être perdues ou souffrantes des instances dont elles sont le fondement, leur défaut produisait en des causes très-justes la nullité des Procédures les mieux établies, ce qui causait souvent la ruine & la désolation de quantité de familles
Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjoint comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Vu au Conseil, CHAMBRE VIDE. Et scellé du grand sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte. même les faits sur lesquels elles ont été scellées, pour y en mettre d’autres tous contraires qui en auraient fait refuser l'obtention. Que d'ailleurs lesdites Lettres venant à être perdues ou souffrantes des instances dont elles sont le fondement, leur défaut produisait en des causes très-justes la nullité des Procédures les mieux établies, ce qui causait souvent la ruine & la désolation de quantité de familles : Et comme l'établissement dudit Greffe & Dépôt des Minutes de notre grande Chancellerie, Nous en avons saisi connaissance de l'utilité par une expérience établie, & qu'il n'y a point de meilleur moyen pour arrêter le cours de ces désordres que d'établir de pareils Greffes & Dépôts des Minutes de toutes les Lettres qui doivent être scellées dans les Chancelleries prés nos Parlements & Cours Superieurs & Présidiaux de notre Royaume, de créer pour l'exercice d'iceux, des Greffiers & Conservateurs desdites Minutes, qu'ils écriront ou feront écrire en parchemin les expéditions desdites Lettres, & de fixer les droits qui jusqu'ici se sont levés. A CETTE CAUSE, & autres à ce Nous movant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit permanent & irrevocable ordonné & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi dans chacune de nos Chancelleries prés les Parlements, Cours Superieurs & Présidiaux au Royaume, un Greffier & Dépôt des Minutes de toutes les Lettres & Expéditions qui y seront scellées, de quelque nature, titre & qualité qu'elles soient : Et pour l'exercice d'iceux, nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formels, savoir dans chacune de nos