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poison pour la destruction des animaux nuisibles, sans se préoccuper des graves dommages et de la ruine que peuvent occasionner aux travailleurs de la terre pareilles pratiques, dont sont parfois victimes leurs cheptaux; 2° dans le cas de la négative, quelles sont les mesures qu’il compte prendre à ce sujet, afin d’empêcher que le résultat de plusieurs années de travail ne soit, du jour au lendemain, complètement anéanti, comme cela est actuellement le cas pour M. Louis Chartier, fermier à Bréginal en Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), du fait de la contamination de son fourrage et du décès consécutif de 5 de ses chevaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Lévy-Alphandéry, demandant à M. le ministre de l'air: 1° si la loi du 30 mai 1928 sur le statut du personnel navigant de l’aéronautique est applicable aux officiers d’autres armes brevetés observateurs en avion; 2° si le décret du 27 juin 1925, donnant droit au personnel navigant de l’aéronautique à une pension d’ancienneté à 25 ans de services, est applicable à ces mêmes officiers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Emile Gellie, député, demandant à M. le ministre du commerce: 1° quels sont actuellement les lois et règlements qui régissent le droit de franchise postale des mairies, tant entre eux qu'entre les autorités administratives et judiciaires: à) dans l’étendue du canton; b) dans l’étendue de l’arrondissement; c) dans l’étendue de l'arrondissement; 2° sous quelle forme les franchises postales accordées s’exercent: a) par enveloppes fermées; b) par simples bandes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le ministre des finances; 1° si un contrôleur a le droit de réintégrer au bénéfice d’un commerçant les appointements versés par celui-ci à sa femme, sous prétexte qu’elle figure avec lui dans l’acte d’achat du fonds ou même pour la simple raison qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté; ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du conseil d’Etat du
M. le ministre du commerce: 1° quels sont actuellement les lois et règlements qui régissent le droit de franchise postale des mairies, tant entre eux qu'entre les autorités administratives et judiciaires: à) dans l’étendue du canton; b) dans l’étendue de l’arrondissement; c) dans l’étendue de l'arrondissement; 2° sous quelle forme les franchises postales accordées s’exercent: a) par enveloppes fermées; b) par simples bandes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le ministre des finances; 1° si un contrôleur a le droit de réintégrer au bénéfice d’un commerçant les appointements versés par celui-ci à sa femme, sous prétexte qu’elle figure avec lui dans l’acte d’achat du fonds ou même pour la simple raison qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté; ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du conseil d’Etat du 7 août 1920; réponses ministérielles au Journal officiel des 2 juillet 1921, 27 septembre 1924, 26 mai 1925 (cette dernière réponse suffit, sénateur (question 0847), indiquant que les rétributions versées par commerçant à sa femme ont le caractère d’un salaire, quel que soit le régime matrimonial, et constituent une charge qui doit être déduite du bénéfice conédue; b) qu’un seul texte existe contre cette mode, donnant du salaire: réponse à M. H. Pite, tradition du décembre 1927, mais qu’il est en contradiction avec l’arrêt du conseil d’Etat et la réponse ministérielle indiquées ci-dessus, et qu’il n’est pas conforme à ces deux derniers, certaines contrôlier l’étendue régulièrement des époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire de sa femme dans le compte global ne consacre pas le régime de communauté; 4° s’il n’est inadmissible de déduire ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée n’étant pas office ni consulaire, ne pouvant pas être l’associée de son mari (cassation, 9 août 1851, 7 juillet 8 octobre 1891); 5° si, dans ces cas, contrôleurs ne sont pas tenus d’observer les premiers textes, ils
qui doit être déduite du bénéfice conédue; b) qu’un seul texte existe contre cette mode, donnant du salaire: réponse à M. H. Pite, tradition du décembre 1927, mais qu’il est en contradiction avec l’arrêt du conseil d’Etat et la réponse ministérielle indiquées ci-dessus, et qu’il n’est pas conforme à ces deux derniers, certaines contrôlier l’étendue régulièrement des époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire de sa femme dans le compte global ne consacre pas le régime de communauté; 4° s’il n’est inadmissible de déduire ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée n’étant pas office ni consulaire, ne pouvant pas être l’associée de son mari (cassation, 9 août 1851, 7 juillet 8 octobre 1891); 5° si, dans ces cas, contrôleurs ne sont pas tenus d’observer les premiers textes, ils le sont, en second lieu, en nombre et en effet, de s’abstenir d’invoquer la réponse à la question. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 20 novembre 1928, par M. Bertrand d’Aramon, député, demandant à M. le ministre des finances, quelle doit être liquidé le droit sur l'acte de 0,72 p. 100, décimes comprises, d'immeuble consenti pour une situation de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité pour la première fois de moins de quinzaine; ajoutant: a) que, par arrêté du 12 mars 1928 (2e division, enregistré 80834), l’administration de l’Industrie a décidé que, dans le cas où il existe un défaut de réquisition de fait, le droit devait être exigible sur toute l'année de location, motifs pris de ce qu'aucun terme ne pourrait être retenu dans l’article 11 des termes de l'article 11 (loi du 23 août 1871). frac de 11' jour et... peut s'opérer que par périodes. Il est remarquable que la solution dont il est contradiction aussi bien avec le texte. Sur ce point, la réforme du Tarif n'a pas encore répondu à la question posée le 4 février. Lors des débats, page 1308, qui se
l'acte de 0,72 p. 100, décimes comprises, d'immeuble consenti pour une situation de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité de 10 ou 15 ans et contenant exigibilité pour la première fois de moins de quinzaine; ajoutant: a) que, par arrêté du 12 mars 1928 (2e division, enregistré 80834), l’administration de l’Industrie a décidé que, dans le cas où il existe un défaut de réquisition de fait, le droit devait être exigible sur toute l'année de location, motifs pris de ce qu'aucun terme ne pourrait être retenu dans l’article 11 des termes de l'article 11 (loi du 23 août 1871). frac de 11' jour et... peut s'opérer que par périodes. Il est remarquable que la solution dont il est contradiction aussi bien avec le texte. Sur ce point, la réforme du Tarif n'a pas encore répondu à la question posée le 4 février. Lors des débats, page 1308, qui se trouve dans le Journal officiel du 13 mai, édité par la Chambre, débats, page 1308. Que voisina de, du jour (traité alphabétique des termes), 3° édition, verbaux en ligne, nombre des droits d'emprunt et code verbo, no 227. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Duro, député, exposant à M. le président du Conseil: que une veuve, mère de deux enfants (dix-neuf et treize ans), quoique recevoir une allocation à son profit étant inhabile à ce titre à la pension, celle-ci a été attribuée par décret du 31 mai 1929; que cette femme, remariée à un fonctionnaire, a-t-il droit à l'indemnité pour charges si l'indemnité pour charges n'est due que sur le deuxième enfant; ajouté à ce que l'aulnît considéré comme titulaire de la pension principale jusqu'à vingt et un ans n'a droit à l'indemnité pour lui. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Meyer, député, demandant à M. le président des affaires étrangères: 1° si, en cas de départ sur congé de maladie, un intérim est obligatoirement constitué; 2° si l'affirmative, l'intérim peut être confié à un commis titulaire du poste; 3° si
1928, par M. Duro, député, exposant à M. le président du Conseil: que une veuve, mère de deux enfants (dix-neuf et treize ans), quoique recevoir une allocation à son profit étant inhabile à ce titre à la pension, celle-ci a été attribuée par décret du 31 mai 1929; que cette femme, remariée à un fonctionnaire, a-t-il droit à l'indemnité pour charges si l'indemnité pour charges n'est due que sur le deuxième enfant; ajouté à ce que l'aulnît considéré comme titulaire de la pension principale jusqu'à vingt et un ans n'a droit à l'indemnité pour lui. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Meyer, député, demandant à M. le président des affaires étrangères: 1° si, en cas de départ sur congé de maladie, un intérim est obligatoirement constitué; 2° si l'affirmative, l'intérim peut être confié à un commis titulaire du poste; 3° si ce commis titulaire, devenant percepandant le premier, a droit à l'indemnité prévue dans la lettre commune 1819/1381, pour vacance de poste; 4° si, en cas de substitution à un commis titulaire en congé, ou en intérim dans un autre poste, le premier titulaire a droit, sans justification à l'indemnité de 4-500 fr. prévue par la lettre; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre les agents; 6° si, au poste, au cas où il faudrait viser un agent auxiliaire pour le même travail qu'un commis absent; 7° si il y eut différence entre les perceptions de la taxe et les perceptions de la classe; 8° si une petite entreprise, un artisan coiffeur, mutilé de main, n'aurait pas le droit à l'exemption de taxe sur le chiffre d'affaires; 9° si un second ouvrier, en comité, légitimement, sans perdre pour cela la qualité de petit artisan, serait concerné par cette exemption de taxe sur le chiffre d'affaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par Alexis Carrel, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un propriétaire peut transformer librement tout le de sa récolte de raisins frais
4-500 fr. prévue par la lettre; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre les agents; 6° si, au poste, au cas où il faudrait viser un agent auxiliaire pour le même travail qu'un commis absent; 7° si il y eut différence entre les perceptions de la taxe et les perceptions de la classe; 8° si une petite entreprise, un artisan coiffeur, mutilé de main, n'aurait pas le droit à l'exemption de taxe sur le chiffre d'affaires; 9° si un second ouvrier, en comité, légitimement, sans perdre pour cela la qualité de petit artisan, serait concerné par cette exemption de taxe sur le chiffre d'affaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par Alexis Carrel, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un propriétaire peut transformer librement tout le de sa récolte de raisins frais en raisins secs dans le cas de l'affirmative, quel sera le régime fiscal appliqué à la vente que l'exploitant aurait à faire des produits de la même demande si les raisins doivent être vendus sous une forme frais, par un tiers qui achèterait les raisins pour les transformer en raisins secs si la vente et la circulation des raisins frais sont ménagées par le vendangeur pressé est-il le cas de la négative quelles formalités à la circulation et au contrôle de la vente des raisins secs doivent être observées si la vente des vendanges pressées peut être effectuée par l'exploitant en même temps que la vente des raisins frais; enfin, dans ce cas, le régime fiscal appliqué sera-t-il celui des produits de la régie ou des produits additionnés d'une certaine quantité de sucre, pour les articulés qui les accompagnent. La taxation de moissons de céréales sera-t-elle dans ce cas le régime fiscal appliqué. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite,
secs si la vente et la circulation des raisins frais sont ménagées par le vendangeur pressé est-il le cas de la négative quelles formalités à la circulation et au contrôle de la vente des raisins secs doivent être observées si la vente des vendanges pressées peut être effectuée par l'exploitant en même temps que la vente des raisins frais; enfin, dans ce cas, le régime fiscal appliqué sera-t-il celui des produits de la régie ou des produits additionnés d'une certaine quantité de sucre, pour les articulés qui les accompagnent. La taxation de moissons de céréales sera-t-elle dans ce cas le régime fiscal appliqué. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, député, demandant à M. le ministre des finances si une comptabilité commerciale peut être établie sur fiches et sur feuilles mobiles sans inconvénients au point de vue fiscal. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Henri Laffitte, député, exposant à M. le ministre des finances: 1° que, conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1907, le récollet de vin doit faire sa déclaration à la mairie, où doit toujours rester le registre des déclarations; 2° qu'en violation de cette double obligation, certains maires exigent des récoltants qu'ils fassent et signent leur déclaration au domicile du secrétaire de la mairie; 3° mais que des récoltants refusant de se faire les complices de cette illégalité, se trouvent
la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Piron, député, demandant à M. le ministre des finances si une comptabilité commerciale peut être établie sur fiches et sur feuilles mobiles sans inconvénients au point de vue fiscal. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Henri Laffitte, député, exposant à M. le ministre des finances: 1° que, conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1907, le récollet de vin doit faire sa déclaration à la mairie, où doit toujours rester le registre des déclarations; 2° qu'en violation de cette double obligation, certains maires exigent des récoltants qu'ils fassent et signent leur déclaration au domicile du secrétaire de la mairie; 3° mais que des récoltants refusant de se faire les complices de cette illégalité, se trouvent dans l'impossibilité de faire une déclaration régulière; et demandant quelle sera, aux yeux de la régie, la situation desdits récoltants quand ils auront à enlever leur vin. le ministre des finances pour quelle raison la douane française de Saint-Denis (Réunion) vient de rappeler les droits sur des expéditions de juin 1928, pour des marchandises fabriquées en partie avec des vins de liqueur, rentrés à Sète (Hérault), sous le bénéfice de l'admission temporaire; ajoutant: a) que c'est la première fois que la douane française conteste, et sans préavis, le bénéfice de l'admission temporaire; b) que des droits supplémentaires ont dû être payés à l'arrivée de la marchandise à Saint-Denis; c) que si le droit habituel était retiré, il en résulterait une gêne considérable pour notre commerce d'exportation dans nos colonies; d) qu'il serait donc désirable: 1) que les douanes de Saint-Denis remboursent les droits perçus; 2) que des instructions précises leur soient données. 1544. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Rauzy, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un fonctionnaire, qui a quitté l'administration pour invalidité, en 1920, après 16 ans de services, a le droit de demander
1928, pour des marchandises fabriquées en partie avec des vins de liqueur, rentrés à Sète (Hérault), sous le bénéfice de l'admission temporaire; ajoutant: a) que c'est la première fois que la douane française conteste, et sans préavis, le bénéfice de l'admission temporaire; b) que des droits supplémentaires ont dû être payés à l'arrivée de la marchandise à Saint-Denis; c) que si le droit habituel était retiré, il en résulterait une gêne considérable pour notre commerce d'exportation dans nos colonies; d) qu'il serait donc désirable: 1) que les douanes de Saint-Denis remboursent les droits perçus; 2) que des instructions précises leur soient données. 1544. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Rauzy, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si un fonctionnaire, qui a quitté l'administration pour invalidité, en 1920, après 16 ans de services, a le droit de demander le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er de l'article 22 de la loi des pensions du 14 avril 1921; 2° si, dans le cas de la négative, il a des droits à pension ou à allocation, en vertu de la loi du 11 avril 1924 ou de lois postérieures. GUERRE 1545. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Jules Boyer, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les agents militaires ne bénéficient pas du 31 décembre, alors que tous les employés de l'Etat sont déjà prévenus. 1546. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Auguste Brunet, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° s'il est exact que, contrairement à la disposition formelle de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1927, relative à l'organisation générale de l'armée, excluant les indigènes coloniaux de la composition des corps, unités ou formations du service des cadres métropolitaines; 2° si son département d'allocation aurait prévu par son département d'allocation des conditions un chiffre de ses hommes provenant des contingents coloniaux; 3° de lui communiquer l'état de répartition des indigènes coloniaux
1545. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Jules Boyer, député, demandant à M. le ministre de la guerre pourquoi les agents militaires ne bénéficient pas du 31 décembre, alors que tous les employés de l'Etat sont déjà prévenus. 1546. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Auguste Brunet, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° s'il est exact que, contrairement à la disposition formelle de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1927, relative à l'organisation générale de l'armée, excluant les indigènes coloniaux de la composition des corps, unités ou formations du service des cadres métropolitaines; 2° si son département d'allocation aurait prévu par son département d'allocation des conditions un chiffre de ses hommes provenant des contingents coloniaux; 3° de lui communiquer l'état de répartition des indigènes coloniaux dans les diverses unités dont il vient d'être parlé, exception faite des services généraux communs à l'armée coloniale et à l'armée métropolitaine, ce problème se présente exclusivement, et suivant la réserve qu'il fait lui-même, les « corps, unités ou formations de services à propre aux troupes métropolitaines ». 1547. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Lévy-Alphandéry, député, rappelant à M. le ministre de la guerre que les décrets des 28 mai 1923 et 17 mars 1923 donnent droit à un officier de réserve, titularisé dans l'active, à une indemnité de première mise d'équipement de 1.300 fr., et demandant: 1° les raisons qui ont motivé ce taux de 1.300 fr., alors qu'il est donné 2.000 fr. aux sous-lieutenants de l'armée active d'autres provenances; 2° si c'est pour tenir compte des 700 fr. que l'intéressé est supposé avoir reçu à titre de première mise, lors de sa nomination au grade de sous-lieutenant de réserve; 3° si, dans le cas de l'affirmative, il n'est pas normal qu'un officier de réserve, n'ayant rien touché, perçoive intégralement l'indemnité de 2.000 fr.; 4° si, au cas où l'intéressé n'a touché que 250 fr., ancienne indemnité, lors
Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Lévy-Alphandéry, député, rappelant à M. le ministre de la guerre que les décrets des 28 mai 1923 et 17 mars 1923 donnent droit à un officier de réserve, titularisé dans l'active, à une indemnité de première mise d'équipement de 1.300 fr., et demandant: 1° les raisons qui ont motivé ce taux de 1.300 fr., alors qu'il est donné 2.000 fr. aux sous-lieutenants de l'armée active d'autres provenances; 2° si c'est pour tenir compte des 700 fr. que l'intéressé est supposé avoir reçu à titre de première mise, lors de sa nomination au grade de sous-lieutenant de réserve; 3° si, dans le cas de l'affirmative, il n'est pas normal qu'un officier de réserve, n'ayant rien touché, perçoive intégralement l'indemnité de 2.000 fr.; 4° si, au cas où l'intéressé n'a touché que 250 fr., ancienne indemnité, lors de sa nomination dans la réserve, il n'est pas normal que, titularisé dans l'active, il perçoive 2.000 francs, moins 250 fr. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 1548. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 20 novembre 1928, par M. Aimé Berthod, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique quand il compte faire paraître le décret, depuis très longtemps promis, qui doit faire bénéficier les agents de service des lycées de la loi du 14 août 1924 sur les retraites. 1549. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928 par M. Caffort, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si la loi sur la réunion des époux s'applique: a) à un instituteur marié à une institutrice d'un même département, pour être nommé dans le même département que cette dernière; b) à un instituteur marié dans un autre département avec une femme non institutrice, mais retenue par un commerce ou une exploitation agricole, pour être nommé dans le même département que sa femme. PENSIONS 1550. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 26 novembre 1928, par M. Renaitour, député, exposant à M. le ministre des