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leurs démêmes pour toutes autres affaires que celles des Gabelles, tout ainsi que les Sergents des Bailliages & Sénéchaussées, chacun, desquels Huissiers & Sergents il a été attribué un ministère de Sel de francsalcé, & d’autres exemptions considérables qui doivent en procurer la vente; mais les Fermiers & Receveurs de nos Gabelles s’étant toujours servi de Commis & Gardes pour en faire les fonctions, sous prétexte de la permission que nous leur avons donnée par nos Ordonnances & Règlement, pour faciliter davantage la régie de nos Fermes, la plupart de ces Offices sont demeurés aux Parties Casuelles: Et étant informé que ces Commis n’ont pas toute l’expérience qu’ont ordinairement des Officiers en titre, que même ils exigent de plus grands frais que ceux qui sont portés par notre Déclaration du 13 Février 1688, contenant Règlement des taxes & salaires des Huissiers employés au recouvrement de nos Fermes, ce qui est la charge de nos Sujets, Nous avons résolu, non seulement de rétablir lesdits offices d’Huissiers & Sergents en chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, & de leur attribuer des fonctions & droits qui puissent les engager à faire leur devoir avec honneur, mais même de leur donner le pouvoir de faire tous les autres acts concernant nos Fermes, traités & affaires extraordinaires, sous quelque titre que ce soit, afin que par l’application qu’ils donneront, nosdites Fermes & traités soient mieux régis & nos Sujets soulagés: À CES CAUSES Vautré à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent acte dit pépétuel & irrevocable éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Sergents, créés pour lesdits Greniers à Sel par les Édits des années 1578, 1579, 1581, 1582, & 1685, tous au reste sauf à pourvoir à leur remboursement s’il y échec: Et au lieu desdits Offices, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons-en titre d’Office formé & héréditaire en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants, tant de notre Ferme générale des Gabelles de France que de nos Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné
pouvoir de faire tous les autres acts concernant nos Fermes, traités & affaires extraordinaires, sous quelque titre que ce soit, afin que par l’application qu’ils donneront, nosdites Fermes & traités soient mieux régis & nos Sujets soulagés: À CES CAUSES Vautré à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent acte dit pépétuel & irrevocable éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Sergents, créés pour lesdits Greniers à Sel par les Édits des années 1578, 1579, 1581, 1582, & 1685, tous au reste sauf à pourvoir à leur remboursement s’il y échec: Et au lieu desdits Offices, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons-en titre d’Office formé & héréditaire en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants, tant de notre Ferme générale des Gabelles de France que de nos Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres lieux de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance des Offices de Commissaires-Huissiers Rouaux, Porteurs de contraintes desdites Gabelles en tel nombre que nous jugerons à propos de les établir, suivant l’état qui en sera arrêté en notre Conseil, pour faire seuls à l’exclusion des Huissiers Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & tous autres Huissiers & Sergents de quelques Cours & Juridictions que ce soit, tous exploits, saisies, contraintes, informations, Procès verbaux & autres actes concernant nos Gabelles, sous quelque titre que ce soit ou puisse être, à l’exception des avertissements qui seront faits en la manière accoutumée par les Commis des Gardes des Gabelles; avoir l’œil sur les Faussaires, leurs adhérents & autres infracteurs de nos Ordonnances, les arrêter & constituer prisonniers, en deregistrer Procès verbaux, auquel foi sera ajoutée comme à ceux des Commis de nos Fermes, sans être tenus de les affirmer devant aucun Juge; mettre à exécution les contraintes qui seront décernées par nos Fermiers, leurs Receveurs, Contrôleurs & Commis, contre les Débiteurs des Sels dont ils auront fait crédit; ensemble les obligations & procuresses desdits Sels prêtés; faire le recouvrement des Sels d’impôts, suivant les condamnations-rollées des impositions, & généralement toutes
Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & tous autres Huissiers & Sergents de quelques Cours & Juridictions que ce soit, tous exploits, saisies, contraintes, informations, Procès verbaux & autres actes concernant nos Gabelles, sous quelque titre que ce soit ou puisse être, à l’exception des avertissements qui seront faits en la manière accoutumée par les Commis des Gardes des Gabelles; avoir l’œil sur les Faussaires, leurs adhérents & autres infracteurs de nos Ordonnances, les arrêter & constituer prisonniers, en deregistrer Procès verbaux, auquel foi sera ajoutée comme à ceux des Commis de nos Fermes, sans être tenus de les affirmer devant aucun Juge; mettre à exécution les contraintes qui seront décernées par nos Fermiers, leurs Receveurs, Contrôleurs & Commis, contre les Débiteurs des Sels dont ils auront fait crédit; ensemble les obligations & procuresses desdits Sels prêtés; faire le recouvrement des Sels d’impôts, suivant les condamnations-rollées des impositions, & généralement toutes les autres significations concernant nosdites Gabelles & Régats, nos Cinq Grosses Fermes, concurrement avec les Huissiers créés dans les Juridictions des Traités, nos Aides, Domaines, Tabac, Fermes des Actes de Notaires, Petits Sceaux, Bans de Mariages, Poudres & Sel pétites, Insinuations, Plâtres, Traités Généraux Soufrajes, Etapes, Fourages, Vivres, Capitation & toutes nos autres Fermes, Traités & Affaires sous quelque titre que ce soit ou puisse être, quoique non-expressés par le présent Édit, le tout à l’exclusion de tous autres Huissiers, Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & autres ayant pouvoir d’exploiter; avec faculté d’exploiter & mettre à exécution partout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, tous Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats, Obligations, Décrets & autres Acts de Justice de quelque nature que ce soit, tout ainsi que les autres Huissiers & Sergents, sans aucune exception ni différence. Faisons défenses aux Fermiers de nos Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides, Domaines, Tabac, Actes de Notaires, Petits Sceaux, Bans de mariages, Poudres & Sel pétites, Plâtres & Insinuations, & de toutes nos autres Fermes, aux Receveurs, Péages, Collecteurs, Receveurs, Contrôleurs, Commissaires, Directeurs, Caissiers & tous autres Commis de nos Étapes, Fourages, Vivres, Capitation, aux Traités, Soufrajes & Arrières traitants de nos affaires
toutes nos autres Fermes, Traités & Affaires sous quelque titre que ce soit ou puisse être, quoique non-expressés par le présent Édit, le tout à l’exclusion de tous autres Huissiers, Sergents, Archers, Gardes des Gabelles & autres ayant pouvoir d’exploiter; avec faculté d’exploiter & mettre à exécution partout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, tous Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats, Obligations, Décrets & autres Acts de Justice de quelque nature que ce soit, tout ainsi que les autres Huissiers & Sergents, sans aucune exception ni différence. Faisons défenses aux Fermiers de nos Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides, Domaines, Tabac, Actes de Notaires, Petits Sceaux, Bans de mariages, Poudres & Sel pétites, Plâtres & Insinuations, & de toutes nos autres Fermes, aux Receveurs, Péages, Collecteurs, Receveurs, Contrôleurs, Commissaires, Directeurs, Caissiers & tous autres Commis de nos Étapes, Fourages, Vivres, Capitation, aux Traités, Soufrajes & Arrières traitants de nos affaires extraordinaires, & à leurs Procureurs, Commis & Présidants, de se servir à l’avenir, à commencer du jour de l’enregistrement du présent Édit, d’autres Huissiers que ceux créés par icelui, tant pour le recouvrement des Sels prêtés ou imposés, de la Contribution de nos droits d’Aides, Papier timbré & autres y joints, Cinq Grosses Fermes, Domaines, Contrôle des Exploits, Tabac & de tous autres droits dépendants des Fermes ci-dessus, que pour le paiement du prix des Baux de nos Fermes générales, Soufrajes, Arrières fermes, Billets & Lettres de change qui sont données en paiement aux Caissiers sur le prix des Baux, Soufrajes, Traités & Soufrajes, ou par les Receveurs & Commis desdites Fermes & Traités provenant de leurs Recettes & Recouvrements, les Sommations, Commandements, Saisies, Exécutions, établissements. de Garnisons, Ventes de meubles, Emprisonnements, Saisies réelles d'immeubles et autres discutions & diligences qui seront faites en vertu des Assignations tirées par nos Trésoriers & Commis de notre Trésor Royal sur les Fermes & Traités, & généralement tous autres Exploits & Actes concernant nosdites Fermes, Traités & affaires, sans aucune réception, à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention, qui sera déclarée encourue en venu du présent Edit, & de dépens, dommages
joints, Cinq Grosses Fermes, Domaines, Contrôle des Exploits, Tabac & de tous autres droits dépendants des Fermes ci-dessus, que pour le paiement du prix des Baux de nos Fermes générales, Soufrajes, Arrières fermes, Billets & Lettres de change qui sont données en paiement aux Caissiers sur le prix des Baux, Soufrajes, Traités & Soufrajes, ou par les Receveurs & Commis desdites Fermes & Traités provenant de leurs Recettes & Recouvrements, les Sommations, Commandements, Saisies, Exécutions, établissements. de Garnisons, Ventes de meubles, Emprisonnements, Saisies réelles d'immeubles et autres discutions & diligences qui seront faites en vertu des Assignations tirées par nos Trésoriers & Commis de notre Trésor Royal sur les Fermes & Traités, & généralement tous autres Exploits & Actes concernant nosdites Fermes, Traités & affaires, sans aucune réception, à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention, qui sera déclarée encourue en venu du présent Edit, & de dépens, dommages & intérêts ; le tout appliqué au profit desdits Commissaires-Huissiers Royaux. Faisons pareilles défenses à tous Huissiers, Sergens, Archers, Gardes des Gabelles, & tous autres Officiers, même aux Huissiers de nos Conseils & Cours de les troubler dans toutes lesdites fonctions, d'en faire à l'avenir aucune de celles ci-dessus attribuées auxdits Commissaires-Huissiers Royaux, ni aucunes Significations, Commandements, Saisies, Exécutions, Ventes, Estimations de Commissaires & de Garnisons, Emprisonnements, & autres Actes de quelque qualité que ce soit, concernant nosdites Fermes, Capitation, Traités & affaires, à peine de nullité, d'interdiction & de pareille amende de mille livres pour chaque contravention, qui sera encourue & applicable comme dessus. Souhaitons que pour le paiement des frais qui seront faits pour le recouvrement des droits de nos Fermes, affaires & Traités, les Commissaires-Huissiers Royaux présentement créés, se conforment au Tarif arrêté en notre Conseil ledit jour 1er Février 1688, & que pour les autres Significations, Contraintes, & Actes qu'ils feront, qui n'y sont point compris, ils soient payés sur le même pied que les autres Huissiers & Sergens ont accoutumé d'être payés, si mieux n'aiment les Parties en faire faire la taxe par nos Juges Royaux. Avons attribué auxdits Commissaires-Huissiers Royaux les gages qui seront
auxdits Commissaires-Huissiers Royaux, ni aucunes Significations, Commandements, Saisies, Exécutions, Ventes, Estimations de Commissaires & de Garnisons, Emprisonnements, & autres Actes de quelque qualité que ce soit, concernant nosdites Fermes, Capitation, Traités & affaires, à peine de nullité, d'interdiction & de pareille amende de mille livres pour chaque contravention, qui sera encourue & applicable comme dessus. Souhaitons que pour le paiement des frais qui seront faits pour le recouvrement des droits de nos Fermes, affaires & Traités, les Commissaires-Huissiers Royaux présentement créés, se conforment au Tarif arrêté en notre Conseil ledit jour 1er Février 1688, & que pour les autres Significations, Contraintes, & Actes qu'ils feront, qui n'y sont point compris, ils soient payés sur le même pied que les autres Huissiers & Sergens ont accoutumé d'être payés, si mieux n'aiment les Parties en faire faire la taxe par nos Juges Royaux. Avons attribué auxdits Commissaires-Huissiers Royaux les gages qui seront employés dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil pour être répartis entre eux, sans qu'il en puisse être fait aucun retranchement ni diminution, dont sera fait fonds dans nos États de Gabelles, à commencer du premier du présent mois de Décembre, pour leur être payés sur leurs simples Quitances; & en attendant la vente desdits Offices sur celles de celui qui sera par ses sous-chargés de l'execution du présent Edit, ainsi & de la manière, & dans le même temps qu'ils sont payés auxdits Officiers des Greniers à Sel. Jouiront en outre chacun desdits Commissaires Huissiers Royaux, d'un Minot de Sel de franc-salé, en payant le prix du Marchand seulement ; seront exempts de logement de Gens de Guerre & contribution, collette, tutelle, curatelle, nomination à icelles, guet & garde, & autres Charges publiques, & ne pourront être augmentés à la Taille pour plus grandes sommes que celles qu'ils se trouveront payer dans l'année qu'ils seront pourvus desdits Offices, si ce n'est en cas d'augmentation ou acquisition de biens. Ne pourront eux & leurs enfants être nommés pour le service de la Milice, augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni être taxés à l'avenir
Quitances; & en attendant la vente desdits Offices sur celles de celui qui sera par ses sous-chargés de l'execution du présent Edit, ainsi & de la manière, & dans le même temps qu'ils sont payés auxdits Officiers des Greniers à Sel. Jouiront en outre chacun desdits Commissaires Huissiers Royaux, d'un Minot de Sel de franc-salé, en payant le prix du Marchand seulement ; seront exempts de logement de Gens de Guerre & contribution, collette, tutelle, curatelle, nomination à icelles, guet & garde, & autres Charges publiques, & ne pourront être augmentés à la Taille pour plus grandes sommes que celles qu'ils se trouveront payer dans l'année qu'ils seront pourvus desdits Offices, si ce n'est en cas d'augmentation ou acquisition de biens. Ne pourront eux & leurs enfants être nommés pour le service de la Milice, augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices, ni être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices. Voulons que lesdits Commissaires-Huissiers Royaux de chaque Ville & lieux où ils seront établis en nombre, fassent pourure commune entre eux des droits attribués par le présent Edit, sans qu'il puisse être créé ci-après aucuns Trésoriers desdites bourses communes, Syndics ni autres Officiers dont Nous les avons expressément déchargés, ni qu'ils soient obligés de Nous payer aucune finance pour raison de ce, ni pour la confirmation de l'hérédité desdits Offices, dans lesquels Nous les maintenons & confirmons dès à présent, pour toujours par le présent Edit. Seront toutes personnes reçues à acquerir lesdits Offices, & pourront en posséder sans incompatibilité d'autres Offices, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis. Permettons aux Huissiers & Sergens de nos Conseils, de nos Cours & Juridictions, de réunir à leurs Communautés les fonctions & droits attribués auxdits Offices, avec faculté d'élire entre eux le nombre qu'ils jugeront nécessaire pour faire les fonctions & recevoir les droits, sans que pour ladite union ils soient tenus de prendre de nouvelles Provisions, se faire de nouveau recevoir ni prêter nouveau serment ; leur accordant néanmoins la faculté de désunir, vendre ou disposer desdits Offices, auquel cas les Acquéreurs seront tenus
les avons expressément déchargés, ni qu'ils soient obligés de Nous payer aucune finance pour raison de ce, ni pour la confirmation de l'hérédité desdits Offices, dans lesquels Nous les maintenons & confirmons dès à présent, pour toujours par le présent Edit. Seront toutes personnes reçues à acquerir lesdits Offices, & pourront en posséder sans incompatibilité d'autres Offices, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis. Permettons aux Huissiers & Sergens de nos Conseils, de nos Cours & Juridictions, de réunir à leurs Communautés les fonctions & droits attribués auxdits Offices, avec faculté d'élire entre eux le nombre qu'ils jugeront nécessaire pour faire les fonctions & recevoir les droits, sans que pour ladite union ils soient tenus de prendre de nouvelles Provisions, se faire de nouveau recevoir ni prêter nouveau serment ; leur accordant néanmoins la faculté de désunir, vendre ou disposer desdits Offices, auquel cas les Acquéreurs seront tenus de prendre des Provisions, se faire recevoir & prêter serment de la même manière que les autres Huissiers & Sergens Royaux, & ne pourront lors des mutations autres & plus grands droits de Marc d'or, sceau & réception que ceux qui seront réglés pour les premiers Pourvus desdits Offices. Enjoignons à tous Juges qui auront droit de connaître des contraventions qui pourraient être faites au présent Edit, de les juger & prononcer conformément à icelui, sans que les peines ni amendes puissent être remises ni modérées, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms. Pourront ceux qui acqueront lesdits Offices les exercer sur leurs simples quittances de finances, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Provisions ni Arrêt de réunion, en cas qu'ils possèdent d'autres Offices d'Huissiers, se faire de nouveau recevoir ni prêter serment, dont Nous les avons dispensés & dispensons par le présent Edit. Voulons que ceux qui prêteront les fonds pour l'acquisition desdits offices ayent privilege & hypothèque, tant sur les gages & droits y attribués que sur le prix desdits Offices à tous autres Créanciers, pourvu qu'il en soit fait mention dans la quittance de finance ou dans les contrats ou obligations. Si
à tous Juges qui auront droit de connaître des contraventions qui pourraient être faites au présent Edit, de les juger & prononcer conformément à icelui, sans que les peines ni amendes puissent être remises ni modérées, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms. Pourront ceux qui acqueront lesdits Offices les exercer sur leurs simples quittances de finances, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Provisions ni Arrêt de réunion, en cas qu'ils possèdent d'autres Offices d'Huissiers, se faire de nouveau recevoir ni prêter serment, dont Nous les avons dispensés & dispensons par le présent Edit. Voulons que ceux qui prêteront les fonds pour l'acquisition desdits offices ayent privilege & hypothèque, tant sur les gages & droits y attribués que sur le prix desdits Offices à tous autres Créanciers, pourvu qu'il en soit fait mention dans la quittance de finance ou dans les contrats ou obligations. Si DONNONS EN MANDATE à nos âmes & seaux les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides de Dijon, que le présent Edit ils aient à régir, & le contenu en icelui faire garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, notant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, aux copies, desquelles collationnées par l'un de nos âmes ci-dessus Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'origine. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles. failles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le sixième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX, Visé PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD, & scellé du grand sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assournées le 27 Janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT ÉTABLISSEMENT DES PÉINES contre les Officiers de Robe & autres qui commettront des voies de fait ou outrages défendus par les Ordonnances. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents &
notant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, aux copies, desquelles collationnées par l'un de nos âmes ci-dessus Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'origine. Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles. failles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le sixième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX, Visé PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD, & scellé du grand sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assournées le 27 Janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT ÉTABLISSEMENT DES PÉINES contre les Officiers de Robe & autres qui commettront des voies de fait ou outrages défendus par les Ordonnances. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT; Les Rois Henry IV & Louis XIII, notre très honoré Seigneur & Père de gloriusse mémoire, ayant par différents Édits & Déclarations données et conséquentes, défendu (sur les peines y contenues) les combats en duel & rencontres préméditées, Nous avons confirmé et les premières années de notre Règne des Lois si pieuses & si nécessaires pour la conservation de la Noblesse de notre Royaume qui en fait la principale force, Nous y avons ajouté dans la suite toutes les précautions que Nous avons estimé les plus efficaces pour les faire observer dans toute leur étendue: Et nos Cousins les Maréchaux de France Nous ayant proposé de leur part différentes peines pour prévenir les querelles entre les Gentilshommes & autres qui font profession des armes, en passant severement ceux qui en offenseraient d'autres par de pareilles ou autres paroles outrageantes, par des coups de main & par d'autres coups, Nous en avons ordonné l'exécution; & Dieu a donné une si grande bénédiction sur les soins différents que Nous avons continués de prendre pour les faire exécuter, que le succès ayant répondu aux espérances que Nous avions eu lieu d'en concevoir, Nous avons eu la satisfaction de voir presque
Règne des Lois si pieuses & si nécessaires pour la conservation de la Noblesse de notre Royaume qui en fait la principale force, Nous y avons ajouté dans la suite toutes les précautions que Nous avons estimé les plus efficaces pour les faire observer dans toute leur étendue: Et nos Cousins les Maréchaux de France Nous ayant proposé de leur part différentes peines pour prévenir les querelles entre les Gentilshommes & autres qui font profession des armes, en passant severement ceux qui en offenseraient d'autres par de pareilles ou autres paroles outrageantes, par des coups de main & par d'autres coups, Nous en avons ordonné l'exécution; & Dieu a donné une si grande bénédiction sur les soins différents que Nous avons continués de prendre pour les faire exécuter, que le succès ayant répondu aux espérances que Nous avions eu lieu d'en concevoir, Nous avons eu la satisfaction de voir presque entièrement cesser sous notre Règne ces funestes combats qui se pratiquaient dans notre Royaume, par une opinion invétérée qui régnait depuis tant de siècles dans l'esprit de la Nation, contre le respect qui est dû aux Commandements de Dieu & à notre autorité; mais comme il se pourrait trouver dans la suite quelques personnes, nièclement du nombre des Officiers qui font profession de la Robe, qui s'oublieraient jusques au point d'outrager en différentes manières des Gentilshommes & autres personnes qui font profession des armes, & que les Juges établis dans notre Royaume pour juger & punir en leurs personnes les crimes de cette nature qu'ils pourraient commettre, ne pourraient pas prononcer contre eux les peines & les satisfactions convenables à de telles offenses si elles n'avaient été établies auparavant par notre autorité: À CES CAUSES, & voulant prévenir des excès qui méritent une punition encore plus sévère en leurs personnes que dans celles des autres, Nous avons dit & déclaré, disons & déclarons par ces présentes signées de notre main, ce qui suit: ART. I. Que celui de nos Officiers ou autre personne qui sera en profession de Robe, qui aura proféré sans sujet des paroles injurieuses contre quelqu'un, comme