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irrégulière. — Annulation. — Conséquences. — Traitement. — Communes de plus de 5.000 habitants. L’un des articles du statut des employés municipaux d’une ville décidant que le tirage au sort des deux conseillers municipaux et des deux employés appelés à faire partie du Conseil de discipline, doit être fait à l’ouverture de la séance dudit Conseil, il y a lieu, alors que plusieurs jours se sont écoulés entre le tirage au sort et la réunion du Conseil, d’annuler l’arrêté de révocation comme pris sur une procédure irrégulière. Les employés des communes d’une population supérieure à 5.000 habitants étant, par application de la loi du 28 octobre 1919, dotés d’un statut régulier, la conséquence en est que l’employé révoqué irrégulièrement a droit au paiement de son traitement du jour de sa révocation jusqu’au jour où sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise. Ainsi jugé sur la requête du sieur Guidez contre un arrêté du maire d’Avesnes-sur-Helpe révoquant de ses fonctions de secrétaire de mairie et contre une délibération du Conseil municipal de cette commune rejetant sa demande d’indemnité (Arr. C. Etat, 30 décembre 1921, Guidez c. commune d’Avesnes-sur-Helpe). Cultes. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre. — Crédit voté par un Conseil municipal. N’est pas entachée de nullité la délibération par laquelle un Conseil municipal vote l’inscription au budget de la commune d’une somme en vue du paiement des services religieux à célébrer, lors de l’inhumation au cimetière communal, des corps des soldats ramenés du front. En effet, si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prescrit la suppression dans les budgets de l’Etat, des départements et des communes de toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes, cette disposition n’a entendu interdire que l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service public des cultes, mais ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics accordent, à titre temporaire et accidentel, aux ministres des différents cultes, une rémunération légitime et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur ministère, au cas
— Crédit voté par un Conseil municipal. N’est pas entachée de nullité la délibération par laquelle un Conseil municipal vote l’inscription au budget de la commune d’une somme en vue du paiement des services religieux à célébrer, lors de l’inhumation au cimetière communal, des corps des soldats ramenés du front. En effet, si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prescrit la suppression dans les budgets de l’Etat, des départements et des communes de toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes, cette disposition n’a entendu interdire que l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service public des cultes, mais ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics accordent, à titre temporaire et accidentel, aux ministres des différents cultes, une rémunération légitime et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur ministère, au cas où ils en auraient été régulièrement requis par l’administration. COURS ET TRIBUNAUX 191 Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Perpignan, d’un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, déclarant nulle de droit une délibération du Conseil municipal de cette commune, ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 6 janvier 1922, commune de Perpignan). Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Révocations. — Absence d’avis d’un Conseil de discipline. Le préfet a seul qualité pour révoquer les agents de la police municipale. Si la loi du 23 octobre 1919 a prévu l’obligation pour le maire de prendre l’avis motivé d’un Conseil de discipline avant de révoquer les employés communaux, cette disposition ne saurait être étendue au cas où le maire se borne à proposer une décision qu’il appartient au préfet seul de prendre. Dès lors, un agent de la police municipale n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté, par lequel le préfet l’a révoqué de ses fonctions sans avoir pris l’avis du Conseil de discipline, a violé les dispositions de la loi du 23 octobre 1919. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Alzieu, ancien agent de la police municipale de Toulouse, contre un
janvier 1922, commune de Perpignan). Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Révocations. — Absence d’avis d’un Conseil de discipline. Le préfet a seul qualité pour révoquer les agents de la police municipale. Si la loi du 23 octobre 1919 a prévu l’obligation pour le maire de prendre l’avis motivé d’un Conseil de discipline avant de révoquer les employés communaux, cette disposition ne saurait être étendue au cas où le maire se borne à proposer une décision qu’il appartient au préfet seul de prendre. Dès lors, un agent de la police municipale n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté, par lequel le préfet l’a révoqué de ses fonctions sans avoir pris l’avis du Conseil de discipline, a violé les dispositions de la loi du 23 octobre 1919. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Alzieu, ancien agent de la police municipale de Toulouse, contre un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, le révoquant de ses fonctions (Arr. C. Etat, 6 janvier 1922, Alzieu). Employé de mairie. — Secrétaire de mairie démobilisé — Refus de réintégration. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire refuse de réintégrer dans son emploi un secrétaire de mairie démobilisé, alors qu’il ne se fonde sur aucune des circonstances prévues limitativement par l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 22 novembre 1918 et dans lesquelles la réintégration peut être refusée, mais simplement sur ce que la personne désignée pour remplacer le secrétaire de mairie prélevé, lors de son appel sous les drapeaux, remplit ses fonctions à la satisfaction de tous les habitants. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Charles, d’une décision du maire de Plougan dans le but sus-indiqué (Arr C. Etat, 6 janvier 1922, Charles) COURS ET TRIBUNAUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 7 juillet 1921. Fourniture de courant électrique. — Contrat commercial antérieur à la guerre. — Restrictions d’éclairage. — Pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat. — Tacite reconduction. — Difficultés d’exécution. — Résolution par application des lois
mairie démobilisé, alors qu’il ne se fonde sur aucune des circonstances prévues limitativement par l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 22 novembre 1918 et dans lesquelles la réintégration peut être refusée, mais simplement sur ce que la personne désignée pour remplacer le secrétaire de mairie prélevé, lors de son appel sous les drapeaux, remplit ses fonctions à la satisfaction de tous les habitants. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Charles, d’une décision du maire de Plougan dans le but sus-indiqué (Arr C. Etat, 6 janvier 1922, Charles) COURS ET TRIBUNAUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 7 juillet 1921. Fourniture de courant électrique. — Contrat commercial antérieur à la guerre. — Restrictions d’éclairage. — Pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat. — Tacite reconduction. — Difficultés d’exécution. — Résolution par application des lois 21 janvier 1918 et 9 mai 1920. Le contrat aux termes duquel une Compagnie d’éclairage électrique s’est engagée à fournir à un commerçant le courant électrique à des prix variables d’après les quantités consommées et suivant des modalités déterminées, a un caractère commercial à l’égard des deux parties et comporte, pour la Compagnie, des prestations successives. Des pourparlers engagés pour tenir compte des restrictions d’éclairage imposées par ordonnance de police, en vue d’affranchir l’abonné du minimum de consommation qui avait été stipulé et de prolonger la durée du contrat, pourparlers qui sont d’ailleurs restés sans suite, ne sauraient être considérés comme apportant une modification quelconque aux conventions. La continuation du contrat par suite de tacite reconduction, telle qu’elle avait été prévue aux conventions, ne constitue nullement un nouveau contrat dont la passation puisse mettre obstacle à l’application de la loi du 21 janvier 1918. Et lorsqu'il est établi qu'en raison des circonstances résultant de l'état de guerre, l'exécution du contrat, conclu antérieurement à 1914, entraîne, pour la Compagnie d’électricité, des charges dépassant de beaucoup les prévisions qui pouvaient raisonnablement être faites au moment où ont été passées les conventions, il y a lieu de prononcer la résolution de ce contrat
pour la Compagnie, des prestations successives. Des pourparlers engagés pour tenir compte des restrictions d’éclairage imposées par ordonnance de police, en vue d’affranchir l’abonné du minimum de consommation qui avait été stipulé et de prolonger la durée du contrat, pourparlers qui sont d’ailleurs restés sans suite, ne sauraient être considérés comme apportant une modification quelconque aux conventions. La continuation du contrat par suite de tacite reconduction, telle qu’elle avait été prévue aux conventions, ne constitue nullement un nouveau contrat dont la passation puisse mettre obstacle à l’application de la loi du 21 janvier 1918. Et lorsqu'il est établi qu'en raison des circonstances résultant de l'état de guerre, l'exécution du contrat, conclu antérieurement à 1914, entraîne, pour la Compagnie d’électricité, des charges dépassant de beaucoup les prévisions qui pouvaient raisonnablement être faites au moment où ont été passées les conventions, il y a lieu de prononcer la résolution de ce contrat par application des dispositions des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920. (Cie Parisienne de Distribution d’Electricité c. Ardouin et Nuret). M. Porte, président; M. Massin, agréé. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 12 août 1921. Lois et règlements. — Boulangerie. — Décret du 20 avril 1920, articles 1er et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants autres que les boulangers ou boulangers-pâtissiers. — Arrêté municipal fixant le prix des croissants. — Inapplicabilité aux liquoristes. Il résulte des articles 1er et 2 du décret du 20 avril 1920 que leurs prescriptions ne visent que la fabrication et la vente des pains de fantaisie par les boulangers et les boulangers-pâtissiers ou par leurs dépositaires, et ne sauraient être étendues aux débitants de boissons ou restaurateurs qui achètent ces pains aux fabricants pour les revendre à leur clientèle. Lorsqu’aucune partie civile n’est en cause, la cassation doit être prononcée sans renvoi. La Cour casse le jugement du Tribunal de simple police de Marseille, du 23 août 1920, qui a condamné Court, gérant, et Donadille, propriétaire de bar, à 3 francs d’amende pour vente de croissants au-dessus de la taxe. M. A. Boulloche, président; M. le conseiller Mercier, rapporteur; Conclusions de
et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants autres que les boulangers ou boulangers-pâtissiers. — Arrêté municipal fixant le prix des croissants. — Inapplicabilité aux liquoristes. Il résulte des articles 1er et 2 du décret du 20 avril 1920 que leurs prescriptions ne visent que la fabrication et la vente des pains de fantaisie par les boulangers et les boulangers-pâtissiers ou par leurs dépositaires, et ne sauraient être étendues aux débitants de boissons ou restaurateurs qui achètent ces pains aux fabricants pour les revendre à leur clientèle. Lorsqu’aucune partie civile n’est en cause, la cassation doit être prononcée sans renvoi. La Cour casse le jugement du Tribunal de simple police de Marseille, du 23 août 1920, qui a condamné Court, gérant, et Donadille, propriétaire de bar, à 3 francs d’amende pour vente de croissants au-dessus de la taxe. M. A. Boulloche, président; M. le conseiller Mercier, rapporteur; Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. CONSEIL DE PREFECTURE DES BASSES-PYRÉNÉES Audience du 9 septembre 1921. Droit des pauvres. — Loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes. — Réunions sportives. — Absence de spectacle au sens légal du mot. — Droit non dû. La loi du 7 Frimaire an V et les lois subséquentes qui établissent ou mentionnent la taxe appelée droit des pauvres, à percevoir dans tous les spectacles, bals, feux d'artifice, concerts, courses et exercices de chevaux ou autres fêtes où l'on est admis en payant, ne font aucune exception et tendent à viser toutes les entreprises où le public est admis, moyennant un droit d’entrée, pour se divertir. Mais il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe aux réunions sportives qui n'ont qu'accessoirement le caractère de spectacle ou qui, tout au moins, ne constituent pas un spectacle au sens légal de ce mot et visent un but d'utilité générale. La loi du 25 juin 1920 n'a, sous ce rapport, apporté aucune innovation au régime antérieur. Cette solution résulte d’un arrêté rendu sous la présidence de M. Lavallée, au rapport de M. Rigal, conseiller, et après plaidoiries de M. Gouran, pour le Bureau de bienfaisance et de M.
et les lois subséquentes qui établissent ou mentionnent la taxe appelée droit des pauvres, à percevoir dans tous les spectacles, bals, feux d'artifice, concerts, courses et exercices de chevaux ou autres fêtes où l'on est admis en payant, ne font aucune exception et tendent à viser toutes les entreprises où le public est admis, moyennant un droit d’entrée, pour se divertir. Mais il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe aux réunions sportives qui n'ont qu'accessoirement le caractère de spectacle ou qui, tout au moins, ne constituent pas un spectacle au sens légal de ce mot et visent un but d'utilité générale. La loi du 25 juin 1920 n'a, sous ce rapport, apporté aucune innovation au régime antérieur. Cette solution résulte d’un arrêté rendu sous la présidence de M. Lavallée, au rapport de M. Rigal, conseiller, et après plaidoiries de M. Gouran, pour le Bureau de bienfaisance et de M. Castan, pour la Section Populaire, avocate des parties, et des conclusions de M. Rozard, commissaire du gouvernement 203 Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale 209 Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire 210 Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation 212 Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l'échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910 213 Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujetties les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables 215 CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR — Vote des prestations. — Ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux 215 Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des
septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation 212 Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l'échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910 213 Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujetties les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables 215 CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR — Vote des prestations. — Ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux 215 Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs 216 CONSULTATIONS Cimetières. — Concessions. — Opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat. — Exhumation d'un enfant. — Litige entre le père et la mère 217 Bornage. — Défense en justice. — Autorisation du Conseil municipal 217 JURISPRUDENCE Conseil d’état Écoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. 219 Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques 219 Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret 219 Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recement 220 Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d'indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence 220 Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet 220 Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité 220 Cours et Tribunaux Contravention. — Preuve. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. 221 Expropriation publique. — Formalités. — Accomplissement. — Nécessité d’en constater l’exécution.
JURISPRUDENCE Conseil d’état Écoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. 219 Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques 219 Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret 219 Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recement 220 Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d'indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence 220 Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet 220 Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité 220 Cours et Tribunaux Contravention. — Preuve. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. 221 Expropriation publique. — Formalités. — Accomplissement. — Nécessité d’en constater l’exécution. — Publicité. — Affichage non constaté. — Nullité. — Loi du 3 mai 1841. 221 Expropriation publique. — Extrait notifié du jugement d’expropriation. — Noms des propriétaires. — Omission. — Nullité. — Rectification postérieure. — Nullité 22 Carnet anthropométrique d'identité. — Loi du 16 juillet 1912, article 3. — Nomades. — Définition légale 222 Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l'exploitation même. — Pas de déchéance 222 Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d'octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. 223 Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l'instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inapplicable 222 Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d'un service hospitalier. — Chose jugée 224 BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur, chef du service de la voirie vicinale, rurale et urbaine au Ministère de l’Intérieur. Le Ministre
— Définition légale 222 Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l'exploitation même. — Pas de déchéance 222 Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d'octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. 223 Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l'instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inapplicable 222 Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d'un service hospitalier. — Chose jugée 224 BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur, chef du service de la voirie vicinale, rurale et urbaine au Ministère de l’Intérieur. Le Ministre de l’Instruction publique et le Ministre des Finances, soutenant la thèse contraire, refusèrent de mandater les traitements de ces professeurs. Pour ne pas léser les intérêts du personnel des deux Ecoles de Commerce qu’elle possédait, la ville de Bordeaux avança, pour la période du 31 juillet 1919 au 31 décembre suivant, une somme globale de 105.518 fr. 25. Puis, le maire, autorisé par le Conseil municipal, adressa une demande de remboursement au Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique. Celui-ci ayant gardé pendant plus de quatre mois le silence sur cette demande, la ville déféra au Conseil d’État la décision implicite de rejet en face de laquelle elle se trouvait. Le litige comportait donc l’interprétation de l’article 4 précité de la loi du 29 mars 1919, concernant les dépenses du personnel de l’enseignement primaire dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris. Il est nécessaire, pour comprendre ce texte très obscur, de retracer rapidement l’histoire de la répartition entre l’État et les villes de la charge des traitements du personnel de l’enseignement primaire. De l’an IV à 1881, on vécut sous le régime de la rétribution scolaire. Les parents des élèves rétribuaient eux-mêmes les maîtres. La loi du 16 juin 1881
suivant, une somme globale de 105.518 fr. 25. Puis, le maire, autorisé par le Conseil municipal, adressa une demande de remboursement au Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique. Celui-ci ayant gardé pendant plus de quatre mois le silence sur cette demande, la ville déféra au Conseil d’État la décision implicite de rejet en face de laquelle elle se trouvait. Le litige comportait donc l’interprétation de l’article 4 précité de la loi du 29 mars 1919, concernant les dépenses du personnel de l’enseignement primaire dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris. Il est nécessaire, pour comprendre ce texte très obscur, de retracer rapidement l’histoire de la répartition entre l’État et les villes de la charge des traitements du personnel de l’enseignement primaire. De l’an IV à 1881, on vécut sous le régime de la rétribution scolaire. Les parents des élèves rétribuaient eux-mêmes les maîtres. La loi du 16 juin 1881 établit le régime de la gratuité de l’enseignement primaire. Dans cette seconde phase, deux périodes sont à envisager. Jusqu’en 1889, les traitements du personnel de l’enseignement primaire furent à la charge des communes. Il y était fait face au moyen de quatre centimes spéciaux communaux, d’un cinquième de certaines recettes communales, et de quatre centimes départementaux. La loi du 19 juillet 1889 transféra ces dépenses du budget communal au budget de l’État. Les ressources spéciales ci-dessus indiquées furent supprimées, et cette suppression eut comme contre-partie la création de huit centimes additionnels généraux au profit de l’État. Les communes n’auraient dorénavant à supporter que les indemnités de résidence et de logement. C’est le régime actuel. Toutefois, les grandes villes ont toujours été soumises, en cette matière, à des règles particulières. Leur régime spécial a commencé avec la loi du 19 juillet 1889. Modifié par la loi du 25 juillet 1893, il a été enfin récemment transformé par l’article 4 de la loi du 29 mars 1919. La loi du 19 juillet 1889 maintenait pour les villes de plus de 100.000 habitants le régime ancien. C’était à elles et non à l’État qu’il appartenait de faire face aux dépenses du personnel de