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100 fr. : Attendu que, des documents représentés au tribunal, il ressort que pour cette partie de l'expédition, les compagnies du chemin de fer de Lyon et du Midi ont rempli leur mandat de transport dans les délais réglementaires ; que la compagnie du chemin de fer d'Orléans seule a à s'imputer de n'avoir avisé le destinataire que tardivement, et, dès lors, doit supporter seule la conséquence de sa faute ; — Sur la deuxième indemnité de 100 fr. ; — Attendu que le droit à la garantie de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre la compagnie du chemin de fer de Lyon et de cette dernière contre celle du Midi se trouve justifié : que les recours en garantie doivent donc être accueillis à concurrence de ladite somme de 100 fr. ; En ce qui touche la demande reconventionnelle de la compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Rochat et la compagnie du chemin de fer de Lyon ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le laissé pour compte n'étant pas admis, il y a lieu, faisant droit à la demande reconventionnelle, d'ordonner que, dans délai qui va être imparti, Rochat et la compagnie du chemin de fer de Lyon seront tenus de prendre livraison des fûts dont s'agit à charge par eux de payer 563 fr. 50 c. frais de transport, les frais de magasinage justifiés depuis le jour où l'avis de l'arrivée de la marchandise a été transmis, et, faute de satisfaire aux dispositions ci-dessus, d'ordonner la vente des six fûts de vins pour la compagnie du chemin de fer d'Orléans s'en attribuer le prix à concurrence de ce qui lui est dû, en principal, intérêts et frais ; — En ce qui touche la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre celle du Midi à l'instance reconventionnelle ci-dessus : — Attendu que les six fûts de vin dont s'agit ont été transmis à la compagnie du chemin de fer de Lyon par celle du Midi ; que c'est par suite d'une faute imputable à cette
du chemin de fer de Lyon seront tenus de prendre livraison des fûts dont s'agit à charge par eux de payer 563 fr. 50 c. frais de transport, les frais de magasinage justifiés depuis le jour où l'avis de l'arrivée de la marchandise a été transmis, et, faute de satisfaire aux dispositions ci-dessus, d'ordonner la vente des six fûts de vins pour la compagnie du chemin de fer d'Orléans s'en attribuer le prix à concurrence de ce qui lui est dû, en principal, intérêts et frais ; — En ce qui touche la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre celle du Midi à l'instance reconventionnelle ci-dessus : — Attendu que les six fûts de vin dont s'agit ont été transmis à la compagnie du chemin de fer de Lyon par celle du Midi ; que c'est par suite d'une faute imputable à cette dernière compagnie que la livraison n'en a pas été opérée, ni les frais de transport payés ; que dans ces conditions, elle doit être tenue de garantir, et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans par les voies de droit à payer à Rochat 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Déclare Rochat mal fondé dans tout le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer d'Orléans des condamnations ci-dessus à concurrence de 100 fr. à titre de dommages-intérêts; — Condamne la compagnie du chemin de fer du Midi par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon de la condamnation ci-dessus prononcée contre elle; — Condamne solidairement la compagnie du chemin de fer de Lyon et Rochat à payer à la compagnie d'Orléans : 1° 663 fr. 50 c. pour frais de transport; — 2° les frais de magasinage légitimement dus,
— Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans par les voies de droit à payer à Rochat 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Déclare Rochat mal fondé dans tout le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer d'Orléans des condamnations ci-dessus à concurrence de 100 fr. à titre de dommages-intérêts; — Condamne la compagnie du chemin de fer du Midi par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Lyon de la condamnation ci-dessus prononcée contre elle; — Condamne solidairement la compagnie du chemin de fer de Lyon et Rochat à payer à la compagnie d'Orléans : 1° 663 fr. 50 c. pour frais de transport; — 2° les frais de magasinage légitimement dus, le tout avec les intérêts suivant la loi, etc. Appel par Rochat. « La Cour, — En ce qui touche les dommages et intérêts réclamés, par Rochat, pour retard dans la livraison qui lui a été faite, en septembre 1871, de dix fûts de vin;— Adoptant, etc.; — En ce qui touche la demande de Rochat : 1° en paiement d'une somme de 1680 fr. représentant la valeur de six fûts de vin dont il n'entend plus se livrer ; et, 2° en dommages et intérêts pour gain manqué : — Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'autorise le destinataire à laisser pour le compte des commissionnaires la chose que ceux-ci ont été chargés de transporter, faute par eux, d'en avoir effectué le transport, dans le délai fixé par la lettre de voiture ; — Qu'il ne peut prétendre, dans ce cas, qu'à des dommages et intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé ; — Considérant, d'autre part, que Rochat ne justifie pas que le vin contenu dans les six fûts dont il a refusé de prendre livraison, était avarié lorsque la compagnie d'Orléans l'a mis à sa disposition; et,
qui touche la demande de Rochat : 1° en paiement d'une somme de 1680 fr. représentant la valeur de six fûts de vin dont il n'entend plus se livrer ; et, 2° en dommages et intérêts pour gain manqué : — Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de loi n'autorise le destinataire à laisser pour le compte des commissionnaires la chose que ceux-ci ont été chargés de transporter, faute par eux, d'en avoir effectué le transport, dans le délai fixé par la lettre de voiture ; — Qu'il ne peut prétendre, dans ce cas, qu'à des dommages et intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé ; — Considérant, d'autre part, que Rochat ne justifie pas que le vin contenu dans les six fûts dont il a refusé de prendre livraison, était avarié lorsque la compagnie d'Orléans l'a mis à sa disposition; et, qu'il est d'autant moins fondé à l'affirmer qu'il n'a point fait vérifier et constater pas des experts, ainsi que l'a prescrit l'art. 106 du code de commerce, l'état dans lequel se trouvait ce vin, lors de son arrivée à la gare d'Ivry, lieu fixé pour la livraison; Considérant, dès lors, qu'il n'a droit, dans l'espèce, qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a éprouvé, tant par suite du retard apporté par la Compagnie d'Orléans à mettre à sa disposition le vin dont elle avait accepté de faire le transport, que, à raison des manquants existant dans les fûts de vin dont s'agit; et que les premiers juges ont, avec raison, ainsi que le démontrent les documents de la cause, fixé la valeur de ce préjudice à la somme de 100 fr.; — En ce qui touche les appels éventuels : — Considérant qu'il suit de ce qui précède que ces appels ont fallu obtenir; — Mais confirmant que l'appel principal de Rochat a rendu nécessaires; et, qu'il y a lieu d'entendre mettre les 26 frais à sa charge; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Rochat, et contre
qu'il n'a droit, dans l'espèce, qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a éprouvé, tant par suite du retard apporté par la Compagnie d'Orléans à mettre à sa disposition le vin dont elle avait accepté de faire le transport, que, à raison des manquants existant dans les fûts de vin dont s'agit; et que les premiers juges ont, avec raison, ainsi que le démontrent les documents de la cause, fixé la valeur de ce préjudice à la somme de 100 fr.; — En ce qui touche les appels éventuels : — Considérant qu'il suit de ce qui précède que ces appels ont fallu obtenir; — Mais confirmant que l'appel principal de Rochat a rendu nécessaires; et, qu'il y a lieu d'entendre mettre les 26 frais à sa charge; — En ce qui touche la demande reconventionnelle de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Rochat, et contre la Compagnie du chemin de fer de Lyon; — Adoptant, etc.; — Et considérant que, tant pour frais de transport que pour frais de magasinage, il est dû, à la Compagnie d'Orléans, la somme de 1,630 fr. 53 c, dont il faut déduire celle de 1,341 fr. 20 c, produit net de la vente régulièrement faite, en vertu de la décision dont est appel, ce qui donne un reliquat, en faveur de ladite compagnie, de 289 fr. 33 c, dont elle reste créancière; et qu'il y a lieu, en conséquence, d'en ordonner le paiement à son profit; — En ce qui touche les demandes en garantie : — Adoptant, etc.; — Confirme; — Reçoit la compagnie d'Orléans additionnellement demanderesse en paiement de frais de transport et de magasinage; — Condamne Rochat et la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, solidairement, à payer, à la Compagnie d'Orléans, la somme de 289 fr. 33 c, pour solde desdits frais; — Dit que les frais de levée et de signification du jugement qui a ordonné la vente des six fûts de vin restés en gare, à Ivry, seront à la charge de Rochat et de la Compagnie de Paris à
net de la vente régulièrement faite, en vertu de la décision dont est appel, ce qui donne un reliquat, en faveur de ladite compagnie, de 289 fr. 33 c, dont elle reste créancière; et qu'il y a lieu, en conséquence, d'en ordonner le paiement à son profit; — En ce qui touche les demandes en garantie : — Adoptant, etc.; — Confirme; — Reçoit la compagnie d'Orléans additionnellement demanderesse en paiement de frais de transport et de magasinage; — Condamne Rochat et la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, solidairement, à payer, à la Compagnie d'Orléans, la somme de 289 fr. 33 c, pour solde desdits frais; — Dit que les frais de levée et de signification du jugement qui a ordonné la vente des six fûts de vin restés en gare, à Ivry, seront à la charge de Rochat et de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée; — Condamne la Compagnie des chemins de fer du Midi, par les voies de droit, à garantir et indemniser la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée des condamnations ci-dessus prononcées contre elle, en principal et intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les appels éventuels; — Condamne la Compagnie d'Orléans et la Compagnie de Lyon à l'amende de leur appel éventuel; — Condamne Rochat à l'amende et aux dépens tant de l'appel principal par lui formé que des appels éventuels formés par les Compagnies d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; Mmes Perillier, Jay, Péronne et Lefranc, avocats; MM. Labey, Bordeaux, Coeuré et Beaume, avoués. N° 3986. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — BLÉS. — GUERRE. — REFOULEMENT. — RÉQUISITIONS. Les compagnies de chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et
n'y a lieu de statuer sur les appels éventuels; — Condamne la Compagnie d'Orléans et la Compagnie de Lyon à l'amende de leur appel éventuel; — Condamne Rochat à l'amende et aux dépens tant de l'appel principal par lui formé que des appels éventuels formés par les Compagnies d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; Mmes Perillier, Jay, Péronne et Lefranc, avocats; MM. Labey, Bordeaux, Coeuré et Beaume, avoués. N° 3986. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — BLÉS. — GUERRE. — REFOULEMENT. — RÉQUISITIONS. Les compagnies de chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, et qui, en dehors des événements de force majeure, n'ont commis aucune imprudence, négligence ou incurie, sont libérées vis-à-vis de l'expéditeur en lui offrant de l'indemniser par leurs démarches personnelles, par la remise de toutes pièces, à se faire payer par l'État, seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 1er août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Chemin du Nord et de l'Est c. Pérard-Pérard. 5 juillet 1875.— 2e chambre. 4 juillet 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal,— Attendu que la compagnie de l'Est déclare n'avoir formé opposition au jugement du 25 juin 1872, qu'à l'effet d'appeler en cause la compagnie du Nord qui lui avait verbalement promis de prendre son fait et cause; — Attendu que la compagnie du Nord répond qu'en effet elle prend les faits et cause de la compagnie de l'Est, mais expose que la marchandise, objet du procès, a été réquisitionnée dans ses gares le 10 octobre 1870, pour le besoin de l'État, elle
seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 1er août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Chemin du Nord et de l'Est c. Pérard-Pérard. 5 juillet 1875.— 2e chambre. 4 juillet 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal,— Attendu que la compagnie de l'Est déclare n'avoir formé opposition au jugement du 25 juin 1872, qu'à l'effet d'appeler en cause la compagnie du Nord qui lui avait verbalement promis de prendre son fait et cause; — Attendu que la compagnie du Nord répond qu'en effet elle prend les faits et cause de la compagnie de l'Est, mais expose que la marchandise, objet du procès, a été réquisitionnée dans ses gares le 10 octobre 1870, pour le besoin de l'État, elle n'est pas responsable de ce cas de force majeure ; que c'est non pas à la compagnie de l'Est ni à la compagnie du Nord, mais à l'État que Pérard-Pérard doit s'adresser pour obtenir le paiement de sa marchandise ; que d'ailleurs elle offre à Pérard-Pérard de lui donner son concours pour lui procurer le paiement de ce qui lui est dû par l'État, mais refuse de le payer elle-même ; — Attendu que la marchandise dont il s'agit a été confiée en gare de Fismes à la compagnie de l'Est, au mois d'août 1870; qu'elle était adressée à l'intendant militaire de Mézières; qu'elle n'était donc pas dans le cas d'être réquisitionnée, puisqu'elle était déjà censée appartenir à l'État; que si elle a été l'objet d'une réquisition inutile au mois d'octobre 1870, c'est parce que la compagnie du Nord lui avait fait prendre une fausse direction et l'avait laissée en souffrance dans ses gares ; — Considérant d'ailleurs que Pérard-Pérard ne pouvait savoir ce que sa marchandise était devenue, qu'en s'adressant à la compagnie de l'Est au moyen d'une action judiciaire ; que ladite compagnie se trouvant dans l'impossibilité de répondre, et ne pouvant contester la demande, s'est laissé condamner
concours pour lui procurer le paiement de ce qui lui est dû par l'État, mais refuse de le payer elle-même ; — Attendu que la marchandise dont il s'agit a été confiée en gare de Fismes à la compagnie de l'Est, au mois d'août 1870; qu'elle était adressée à l'intendant militaire de Mézières; qu'elle n'était donc pas dans le cas d'être réquisitionnée, puisqu'elle était déjà censée appartenir à l'État; que si elle a été l'objet d'une réquisition inutile au mois d'octobre 1870, c'est parce que la compagnie du Nord lui avait fait prendre une fausse direction et l'avait laissée en souffrance dans ses gares ; — Considérant d'ailleurs que Pérard-Pérard ne pouvait savoir ce que sa marchandise était devenue, qu'en s'adressant à la compagnie de l'Est au moyen d'une action judiciaire ; que ladite compagnie se trouvant dans l'impossibilité de répondre, et ne pouvant contester la demande, s'est laissé condamner par défaut; — Qu'il est établi que s'étant retournée vers la compagnie du Nord, celle-ci n'a pas méconnu sa responsabilité ; — Qu'il est également établi que la compagnie du Nord s'est ensuite mise en rapport elle-même avec Pérard-Pérard, à l'effet de régler ce litige ; que c'est par suite d'une non-entente avec Pérard-Pérard qu'aujourd'hui la compagnie du Nord prétend dégager sa responsabilité, bien qu'elle se soit d'abord reconnue responsable ; — Considérant encore que par leur lenteur, calculée ou non, à instruire l'affaire dont il s'agit, la compagnie de l'Est et particulièrement la compagnie du Nord ont aggravé leur responsabilité en mettant Pérard-Pérard dans l'impossibilité de faire en temps utile, près de qui de droit, les démarches nécessaires pour obtenir son paiement ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'obliger la compagnie du Nord à exécuter au lieu et place de la compagnie de l'Est le jugement du 25 juin 1872, sauf recours par ladite compagnie du Nord contre l'État ; — Par ces motifs,— Maintient le jugement du 25 juin 1872, condamne la compagnie du Nord à garantir et indemniser la compagnie de l'Est des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dommages-intérêts. » Appel
d'une non-entente avec Pérard-Pérard qu'aujourd'hui la compagnie du Nord prétend dégager sa responsabilité, bien qu'elle se soit d'abord reconnue responsable ; — Considérant encore que par leur lenteur, calculée ou non, à instruire l'affaire dont il s'agit, la compagnie de l'Est et particulièrement la compagnie du Nord ont aggravé leur responsabilité en mettant Pérard-Pérard dans l'impossibilité de faire en temps utile, près de qui de droit, les démarches nécessaires pour obtenir son paiement ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'obliger la compagnie du Nord à exécuter au lieu et place de la compagnie de l'Est le jugement du 25 juin 1872, sauf recours par ladite compagnie du Nord contre l'État ; — Par ces motifs,— Maintient le jugement du 25 juin 1872, condamne la compagnie du Nord à garantir et indemniser la compagnie de l'Est des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dommages-intérêts. » Appel par la compagnie du Nord. « La Cour, — Considérant qu'à la date du 19 août 1870, la Compagnie de l'Est s'est engagée à transporter 100 quintaux métriques de blé déposés en gare de Fismes par Maugras, pour le compte de Pérard-Pérard, pour être expédiés à l'intendant militaire, à Mézières, et non parvenus à leur destination ; — Considérant que cette expédition devait voyager exclusivement sur le réseau de l'Est (ligne des Ardennes), mais qu'elle a été forcément détournée de sa direction régulière et du lieu de sa destination par les événements de guerre qui ont mis la Compagnie dans l'impossibilité absolue de conserver sur sa ligne les marchandises qui lui étaient confiées; — Qu'en effet, dès les premiers jours d'août, les chemins de fer de l'Est, placés par l'arrêté ministériel du 15 juillet, sous l'autorité souveraine du ministère de la guerre, étaient presque exclusivement affectés aux transports militaires; Que, devant les progrès de l'invasion et pendant que s'opérait la retraite du maréchal de Mac-Mahon, des ordres supérieurs ont prescrit de refouler sur Paris les marchandises de cette nature, dans le but de les dérober à l'atteinte de l'ennemi; — Que, dans ces circonstances, la Compagnie de l'Est, se dessaisissant
et non parvenus à leur destination ; — Considérant que cette expédition devait voyager exclusivement sur le réseau de l'Est (ligne des Ardennes), mais qu'elle a été forcément détournée de sa direction régulière et du lieu de sa destination par les événements de guerre qui ont mis la Compagnie dans l'impossibilité absolue de conserver sur sa ligne les marchandises qui lui étaient confiées; — Qu'en effet, dès les premiers jours d'août, les chemins de fer de l'Est, placés par l'arrêté ministériel du 15 juillet, sous l'autorité souveraine du ministère de la guerre, étaient presque exclusivement affectés aux transports militaires; Que, devant les progrès de l'invasion et pendant que s'opérait la retraite du maréchal de Mac-Mahon, des ordres supérieurs ont prescrit de refouler sur Paris les marchandises de cette nature, dans le but de les dérober à l'atteinte de l'ennemi; — Que, dans ces circonstances, la Compagnie de l'Est, se dessaisissant à Soissons des blés dont s'agit, les a remis à la Compagnie du Nord, avec mandat de les transporter à Paris, lieu de refuge désigné par l'autorité militaire elle-même, et qu'arrivés à La Chapelle, les blés ont été réquisitionnés le 10 octobre 1870, par le ministre de l'agriculture et du commerce; — Considérant qu'une fois dépouillée, par un fait de l'autorité publique, constitutif de la force majeure, de la possession des blés, la Compagnie du Nord se trouve entièrement dégagée de ses obligations soit de transporteur, soit de dépositaire ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré la Compagnie du Nord responsable, par ce motif que les blés ne pouvaient faire l'objet d'une réquisition, puisqu'ils appartenaient déjà à l'État, l'État ayant, en fait, forcé la Compagnie à les lui livrer ailleurs qu'à destination, ce qui suffit à caractériser la force majeure; — Qu'en conséquence l'État, mis en possession des blés destinés à l'autorité militaire et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, reste seul débiteur du prix dont il incombe à Pérard-Pérard de poursuivre le paiement aux offres faites par la Compagnie du Nord de lui venir en aide par ses démarches personnelles, par
commerce; — Considérant qu'une fois dépouillée, par un fait de l'autorité publique, constitutif de la force majeure, de la possession des blés, la Compagnie du Nord se trouve entièrement dégagée de ses obligations soit de transporteur, soit de dépositaire ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré la Compagnie du Nord responsable, par ce motif que les blés ne pouvaient faire l'objet d'une réquisition, puisqu'ils appartenaient déjà à l'État, l'État ayant, en fait, forcé la Compagnie à les lui livrer ailleurs qu'à destination, ce qui suffit à caractériser la force majeure; — Qu'en conséquence l'État, mis en possession des blés destinés à l'autorité militaire et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, reste seul débiteur du prix dont il incombe à Pérard-Pérard de poursuivre le paiement aux offres faites par la Compagnie du Nord de lui venir en aide par ses démarches personnelles, par la remise de toutes pièces et par tous moyens propres à atteindre ce résultat; — Qu'il suit de tout ce qui précède qu'en dehors des événements desquels résulte la force majeure, les Compagnies de l'Est et du Nord n'ont commis aucun acte d'imprudence, de négligence ou d'incurie auquel on puisse attribuer la direction donnée à la marchandise et le défaut de livraison au destinataire;— Considérant qu'il y a d'autant plus lieu de reconnaître l'irresponsabilité de la Compagnie de l'Est, qu'en lui confiant ses blés à la date du 17 août 1870, Pérard-Pérard n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés : — Par ces motifs, — Infirme, — Déclare Pérard-Pérard mal fondé dans sa demande contre la Compagnie de l'Est, — Déclare sans objet la demande en garantie de la Compagnie de l'Est contre la Compagnie du Nord; -— Donne acte à la Compagnie du Nord de l'offre par elle faite et qu'elle réitère devant la Cour, de prêter son concours à Pérard-Pérard pour la réclamation à faire au ministère de l'agriculture et du commerce du prix des blés réquisitionnés. » M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mlle Busson-Billaull, Masse