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jugement dont est appelé, en ce qu'il a été. a déclaré mal fondée l'action de Heu contre Roblin et l'en a débouté ; — Enlevant au principal : — Déclare Roblin responsable vis-à-vis de Heu du trouble apporté à la jouissance de celui-ci; — En conséquence, le condamne à payer à Heu la somme de 500 fr. à titre d'indemnité et de réparation, avec les intérêts du jour de la demande, suivant la loi; — Le condamne, en outre, vis-à-vis de Heu, en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais des deux référés et des deux expertises; — Condamne la veuve de Vercors à garantir et indemniser Roblin de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais, qui viennent d'être prononcées contre lui; — Dit néanmoins que cette condamnation à titre de garantie se confondra avec celles qui ont été prononcées, en principal et frais, par les premiers juges, directement contre ladite veuve de Vercors; — Condamne celle-ci, vis-à-vis de Roblin, aux dépens de l'appel éventuel et du recours en garantie. » M. de la Faulolte, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Ferdeuil, Fromageot et Démange, avocats; MM. Gavignot, Rouget et Fabignon, avoués. N° 4048. BAIL. — HOTEL MEUBLÉ. — IMPOTS PERSONNEL ET MOBILIER. — CONVENTION. — USAGE. La clause, dans le bail d'un hôtel meublé, « que les impositions de quelque nature qu'elles soient sont à la charge du propriétaire, » conçue dans les termes les plus généraux et les plus formels, doit s'appliquer à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'imposition des portes et fenêtres. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une location de peu de durée, par un locataire qui, en payant un prix élevé, a voulu s'affranchir de toute imposition. Il est d'usage que, dans les locations d'appartements meublés pour une courte durée, les impositions et charges de ville, de toute nature, restent à la charge du propriétaire. Seeback c. Hubner. 17 novembre 1875.—4e chambre. 16 avril 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Hubner, locataire pour quatre mois, avec
BAIL. — HOTEL MEUBLÉ. — IMPOTS PERSONNEL ET MOBILIER. — CONVENTION. — USAGE. La clause, dans le bail d'un hôtel meublé, « que les impositions de quelque nature qu'elles soient sont à la charge du propriétaire, » conçue dans les termes les plus généraux et les plus formels, doit s'appliquer à la cotisation personnelle et mobilière comme à l'imposition des portes et fenêtres. Il en est ainsi alors surtout qu'il s'agit d'une location de peu de durée, par un locataire qui, en payant un prix élevé, a voulu s'affranchir de toute imposition. Il est d'usage que, dans les locations d'appartements meublés pour une courte durée, les impositions et charges de ville, de toute nature, restent à la charge du propriétaire. Seeback c. Hubner. 17 novembre 1875.—4e chambre. 16 avril 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Hubner, locataire pour quatre mois, avec faculté de prolongation de un ou deux mois, d'un hôtel meublé, appartenant au comte de Seeback, moyennant 2,000 fr. par mois, ne conteste pas que, conformément aux dispositions de la loi, les contributions personnelles mobilières sont à la charge du locataire; mais qu'il soutient qu'en vertu d'une clause spéciale de son bail, non enregistré, lesdites impositions personnelles mobilières doivent rester à la charge de Seeback, la clause du bail étant ainsi conçue : — « Les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire; » — Attendu que Seeback prétend que la clause n'a pas la portée que lui donne Hubner, et ne peut se rapporter aux impositions qui, de droit, sont à la charge du locataire ; — Attendu qu'en présence des prétentions contradictoires des parties, il y a lieu par le tribunal d'interpréter la clause du bail ; — Attendu que la clause dont s'agit est conçue dans les termes les plus généraux, et en même temps les plus formels ; qu'il y est dit que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre la cotisation
son bail, non enregistré, lesdites impositions personnelles mobilières doivent rester à la charge de Seeback, la clause du bail étant ainsi conçue : — « Les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire; » — Attendu que Seeback prétend que la clause n'a pas la portée que lui donne Hubner, et ne peut se rapporter aux impositions qui, de droit, sont à la charge du locataire ; — Attendu qu'en présence des prétentions contradictoires des parties, il y a lieu par le tribunal d'interpréter la clause du bail ; — Attendu que la clause dont s'agit est conçue dans les termes les plus généraux, et en même temps les plus formels ; qu'il y est dit que les impositions, de quelque nature qu'elles soient, sont à la charge du propriétaire ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre la cotisation personnelle et les impositions relatives aux portes et fenêtres; que restreindre l'application de la clause à la cotisation personnelle, ce serait même évidemment lui donner un sens contraire à l'intention des parties ; — Attendu qu'il ne s'agissait pour Hubner que d'une location de peu de durée, pendant les réparations effectuées à son hôtel; qu'on comprend qu'en payant un prix élevé de location, il ait voulu s'affranchir de toute imposition; — Attendu que, pendant le temps de cette location momentanée, Hubner restait chargé de ses impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son habitation dans son hôtel, rue Téhéran ; que son occupation momentanée de l'hôtel de la rue de Courcelles ne pouvait être considérée comme sa résidence habituelle ; — Attendu, d'autre part, que d'après l'usage, dans ces sortes de locations de peu de durée d'appartements meublés, les impositions et charges de ville, quelle que soit leur nature, par suite de conventions, restent à la charge du propriétaire ; qu'il ne peut, en effet, en être autrement, alors que dans le cours d'une même année, l'appartement meublé change, ou peut changer plusieurs fois d'occupants ; que cet usage résulte même du bail produit, dans lequel la clause dont s'agit est
effectuées à son hôtel; qu'on comprend qu'en payant un prix élevé de location, il ait voulu s'affranchir de toute imposition; — Attendu que, pendant le temps de cette location momentanée, Hubner restait chargé de ses impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son habitation dans son hôtel, rue Téhéran ; que son occupation momentanée de l'hôtel de la rue de Courcelles ne pouvait être considérée comme sa résidence habituelle ; — Attendu, d'autre part, que d'après l'usage, dans ces sortes de locations de peu de durée d'appartements meublés, les impositions et charges de ville, quelle que soit leur nature, par suite de conventions, restent à la charge du propriétaire ; qu'il ne peut, en effet, en être autrement, alors que dans le cours d'une même année, l'appartement meublé change, ou peut changer plusieurs fois d'occupants ; que cet usage résulte même du bail produit, dans lequel la clause dont s'agit est imprimée; — Qu'autrement le paiement des impositions personnelles mobilières, effectué pour l'année par l'occupant au mois de janvier, pourrait être la source d'un profit pour le propriétaire, lors de locations ultérieures; — Attendu que Hubner, sur commandement, avait été contraint de payer à l'administration des Contributions, la somme de 1,726 fr. pour les impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son occupation de l'hôtel de la rue de Courcelles ; que pour obtenir de Seeback la restitution de cette somme, il a formé entre les mains de John Arthur, suivant exploit de Radez, huissier, du 5 décembre 1873, une opposition; que cette opposition est régulière; — Par ces motifs, — Condamne de Seeback à payer à Hubner la somme de 1,726 fr. avec les intérêts de droit, à partir de la demande, etc » Appel par Seeback. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Colmet d'Age et Pinvert, avocats; MM. Vacheron et Piallat, avoués. N° 4049. BAIL. — THÉÂTRE. — DROIT PROPORTIONNEL, — RECETTES. — FOYER. PROMENOIR. — CONSOMMATIONS. — DROIT D'ENTRÉE. Le propriétaire d'une salle de spectacle qui a louée moyennant un droit de 40 pour
fr. pour les impositions personnelles mobilières, à l'occasion de son occupation de l'hôtel de la rue de Courcelles ; que pour obtenir de Seeback la restitution de cette somme, il a formé entre les mains de John Arthur, suivant exploit de Radez, huissier, du 5 décembre 1873, une opposition; que cette opposition est régulière; — Par ces motifs, — Condamne de Seeback à payer à Hubner la somme de 1,726 fr. avec les intérêts de droit, à partir de la demande, etc » Appel par Seeback. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Colmet d'Age et Pinvert, avocats; MM. Vacheron et Piallat, avoués. N° 4049. BAIL. — THÉÂTRE. — DROIT PROPORTIONNEL, — RECETTES. — FOYER. PROMENOIR. — CONSOMMATIONS. — DROIT D'ENTRÉE. Le propriétaire d'une salle de spectacle qui a louée moyennant un droit de 40 pour 100 sur les recettes brutes de quelque nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur les redevances payées au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux, du vestiaire et du débit d'objets de consommation dans les foyers et la salle, lorsque le prix des places n'a subi aucun rabais pouvant compenser 1 le bénéfice sur ces consommations. Broquin et Laine c. Cogniard. 28 janvier 1872. — 4e chambre. Cogniard est locataire du théâtre du Château-d'Eau appartenant à Broquin et Laine, « moyennant un loyer annuel représentant le dixième des recettes brutes de quelque nature qu'elles soient : représentations théâtrales, bals, concerts, conférences, réunions, etc., » avec cette stipulation que si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention soit faite entre les bailleurs et les preneurs. Après avoir pris possession du théâtre, Cogniard y a fait de grands changements. Il a notamment établi un promenoir où le public pénètre, sans avoir droit à l'entrée dans la salle, en payant
subi aucun rabais pouvant compenser 1 le bénéfice sur ces consommations. Broquin et Laine c. Cogniard. 28 janvier 1872. — 4e chambre. Cogniard est locataire du théâtre du Château-d'Eau appartenant à Broquin et Laine, « moyennant un loyer annuel représentant le dixième des recettes brutes de quelque nature qu'elles soient : représentations théâtrales, bals, concerts, conférences, réunions, etc., » avec cette stipulation que si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention soit faite entre les bailleurs et les preneurs. Après avoir pris possession du théâtre, Cogniard y a fait de grands changements. Il a notamment établi un promenoir où le public pénètre, sans avoir droit à l'entrée dans la salle, en payant 1 fr. 50 c. et où il peut consommer, en fumant, divers objets vendus à deux comptoirs, l'un garni de confiserie et d'oranges, l'autre de photographies et de brochures, et d'où il peut aller au foyer dans lequel se trouve un café. Ce promenoir est disposé, de telle sorte qu'on peut de là assister debout au spectacle. Les propriétaires de la salle prétendent percevoir le dixième sur les consommations prises dans le promenoir et le foyer ; ils prétendent que le théâtre est devenu une espèce de café-concert dans lequel le prix des consommations est devenu un élément sérieux de recette. Ils demandent, à raison de cette transformation, la résiliation du bail et leur part dans les recettes faites sur les consommations. 21 juin 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui concerne le droit de 10 p. 100 : — Attendu que Cogniard est autorisé par le bail à exploiter tous les genres de représentations théâtrales, spectacles, bals, concerts, conférences, réunions, exhibitions, café-concerts, représentations équestres, etc.; que, dans le cas où les recettes sont perçues comme dans les théâtres ou autres entreprises analogues, le droit de 10 p. 100. formant le
peut de là assister debout au spectacle. Les propriétaires de la salle prétendent percevoir le dixième sur les consommations prises dans le promenoir et le foyer ; ils prétendent que le théâtre est devenu une espèce de café-concert dans lequel le prix des consommations est devenu un élément sérieux de recette. Ils demandent, à raison de cette transformation, la résiliation du bail et leur part dans les recettes faites sur les consommations. 21 juin 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui concerne le droit de 10 p. 100 : — Attendu que Cogniard est autorisé par le bail à exploiter tous les genres de représentations théâtrales, spectacles, bals, concerts, conférences, réunions, exhibitions, café-concerts, représentations équestres, etc.; que, dans le cas où les recettes sont perçues comme dans les théâtres ou autres entreprises analogues, le droit de 10 p. 100. formant le loyer, doit avoir pour base le contrôle établi par l'administration des Hospices; — Que les bailleurs n'ont pas stipulé un prélèvement sur les redevances qui peuvent être dues à l'administration du théâtre par les personnes à qui elle concéderait le droit de vendre des journaux, de tenir un vestiaire ou de débiter certains objets de consommation dans les foyers et dans la salle ; — Qu'une autre clause est applicable au cas où, comme dans certains établissements, la rétribution perçue donne droit, en outre de l'entrée, à des consommations ou à quelque autre avantage sans aucun nouveau déboursé; — Que, dans cette hypothèse, le bail est ainsi conçu : — « Si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention ne soit faite entre les bailleurs et les preneurs ; » — Qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont entendu limiter le prélèvement de 10 p. 100 à la somme versée par le public, pour l'entrée et l'assistance à l'exclusion
de débiter certains objets de consommation dans les foyers et dans la salle ; — Qu'une autre clause est applicable au cas où, comme dans certains établissements, la rétribution perçue donne droit, en outre de l'entrée, à des consommations ou à quelque autre avantage sans aucun nouveau déboursé; — Que, dans cette hypothèse, le bail est ainsi conçu : — « Si, par une combinaison quelconque, la recette comprend autre chose que le prix d'entrée et d'assistance, et si la distinction n'en peut être faite facilement et d'un commun accord entre les bailleurs et les preneurs, cette combinaison ne pourra se pratiquer sans qu'au préalable une convention ne soit faite entre les bailleurs et les preneurs ; » — Qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont entendu limiter le prélèvement de 10 p. 100 à la somme versée par le public, pour l'entrée et l'assistance à l'exclusion de toute autre recette; — Qu'autrement, la distinction prévue serait sans effet; -Que les termes de « recettes brutes, de quelque nature qu'elles soient, » sont expliqués par l'énumération qui les suit immédiatement, et qu'ils se réfèrent non aux objets qui peuvent donner lieu à un bénéfice pour l'administration, mais aux divers genres dont l'exploitation est autorisée dans le théâtre; — Attendu que l'établissement, derrière les loges, d'un promenoir qui permet au public d'assister au spectacle en se tenant debout, l'autorisation d'y fumer, et l'installation dans les foyers d'une entreprise analogue à un café, n'a pas modifié la nature de la rétribution et continue à donner uniquement le droit de pénétrer dans le théâtre; — Que le prix des places dans la salle n'a subi aucun rabais qui puisse compenser le bénéfice sur les consommations servies dans les foyers; — Qu'en conséquence, le dixième des recettes dues aux bailleurs doit, comme par le passé, être calculé d'après les sommes versées par le public pour être admis; — Par ces motifs, — Déclare Broquin et Laine mal fondés dans leur demande et les en déboute. » Appel par Broquin et Laine. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M.
aux divers genres dont l'exploitation est autorisée dans le théâtre; — Attendu que l'établissement, derrière les loges, d'un promenoir qui permet au public d'assister au spectacle en se tenant debout, l'autorisation d'y fumer, et l'installation dans les foyers d'une entreprise analogue à un café, n'a pas modifié la nature de la rétribution et continue à donner uniquement le droit de pénétrer dans le théâtre; — Que le prix des places dans la salle n'a subi aucun rabais qui puisse compenser le bénéfice sur les consommations servies dans les foyers; — Qu'en conséquence, le dixième des recettes dues aux bailleurs doit, comme par le passé, être calculé d'après les sommes versées par le public pour être admis; — Par ces motifs, — Déclare Broquin et Laine mal fondés dans leur demande et les en déboute. » Appel par Broquin et Laine. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, av. gen.; Mmes Boulloche et Carraby, avocats; Mmes Millet et Vacher, avoués. N° 4050. BAIL. — INCENDIE.— LOCATAIRES OCCUPANT LA MAISON. — PRINCIPAL LOCATAIRE.— SOLIDARITÉ.—RECOURS. Le propriétaire, en cas d'incendie, peut exercer une action contre tous les locataires occupant son immeuble, lors même qu'il n'aurait pas directement traité avec eux et qu'ils tiendraient leur droit d'un locataire principal. Un locataire principal assigné par le propriétaire, non en sa qualité de locataire principal, mais comme occupant partie des lieux, en vertu des art. 1733 et 1734 code civ., et à raison de la responsabilité solidaire pesant sur lui et les autres locataires occupant la maison, est recevable dans son recours contre ces locataires (art. 1213 et suivants code civ.). L'année. — N° 252-253-254. 29 — 430 — Le Soleil et la France c. Guyot et Bunstorff. 12 novembre 1873. — 4e chambre. 10 juin 1874, jugement du tribunal civil de Troyes : « Le tribunal, — Attendu que le 11 mars dernier, un incendie a détruit une maison sise à Troyes, rue de Paris, n° 23, appartenant à Mme veuve Bunstorff et louée par elle au sieur Leyter qui habitait une partie des bâtiments et avait
pas directement traité avec eux et qu'ils tiendraient leur droit d'un locataire principal. Un locataire principal assigné par le propriétaire, non en sa qualité de locataire principal, mais comme occupant partie des lieux, en vertu des art. 1733 et 1734 code civ., et à raison de la responsabilité solidaire pesant sur lui et les autres locataires occupant la maison, est recevable dans son recours contre ces locataires (art. 1213 et suivants code civ.). L'année. — N° 252-253-254. 29 — 430 — Le Soleil et la France c. Guyot et Bunstorff. 12 novembre 1873. — 4e chambre. 10 juin 1874, jugement du tribunal civil de Troyes : « Le tribunal, — Attendu que le 11 mars dernier, un incendie a détruit une maison sise à Troyes, rue de Paris, n° 23, appartenant à Mme veuve Bunstorff et louée par elle au sieur Leyter qui habitait une partie des bâtiments et avait sous-loué le reste à plusieurs sous-locataires, parmi lesquels se trouvaient M. Bunstorff fils et Mme veuve Gurgol ; — Que la compagnie la France, laquelle avait assuré la maison incendiée, a remboursé à Mme Bunstorff la somme de 10,393 fr., à laquelle se sont élevées les dégâts, et qu'exerçant aujourd'hui les droits de la propriétaire auxquels elle est subrogée, elle actionne en remboursement de ladite somme le sieur Leyter, comme responsable des causes de l'incendie, au terme de l'art. 1733 du code civil: que pour rendre son recours plus efficace, la compagnie la France a formé opposition sur les sommes qui pouvaient être dues à Leyter par la compagnie le Soleil, qui avait assuré le mobilier et le risque locatif de ce dernier et qu'elle demande au tribunal de condamner Leyter à la somme énoncée avec intérêts de droit et de déclarer valable l'opposition faite entre les mains de la compagnie le Soleil; — Attendu que, d'un autre côté, Leyter soutient que la compagnie le Soleil doit prendre son fait et cause, que la compagnie le Soleil ne nie pas avoir assuré les risques locatifs de Leyter, et reconnaît le bien fondé de sa demande en garantie, mais qu'elle soutient
les droits de la propriétaire auxquels elle est subrogée, elle actionne en remboursement de ladite somme le sieur Leyter, comme responsable des causes de l'incendie, au terme de l'art. 1733 du code civil: que pour rendre son recours plus efficace, la compagnie la France a formé opposition sur les sommes qui pouvaient être dues à Leyter par la compagnie le Soleil, qui avait assuré le mobilier et le risque locatif de ce dernier et qu'elle demande au tribunal de condamner Leyter à la somme énoncée avec intérêts de droit et de déclarer valable l'opposition faite entre les mains de la compagnie le Soleil; — Attendu que, d'un autre côté, Leyter soutient que la compagnie le Soleil doit prendre son fait et cause, que la compagnie le Soleil ne nie pas avoir assuré les risques locatifs de Leyter, et reconnaît le bien fondé de sa demande en garantie, mais qu'elle soutient qu'aux termes de l'art. 1734 du code civil, s'il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie et que si la compagnie la France, cessionnaire des droits de Mme Buntorf, a pu n'actionner que le sieur Leyter, ce dernier est fondé à exercer son recours contre les autres locataires de la maison incendiée, tenus solidairement avec lui au paiement du dommage; que, par conséquent, la compagnie le Soleil, exerçant à son tour les droits de Leyler, peut se mettre en cause pour leur faire partager la responsabilité; — Que par exploit, en date du 27 avril 1874, la compagnie le Soleil a assigné le sieur Buntorf et Mme veuve Guyot pour voir dire et ordonner qu'ils seraient tenus d'intervenir dans l'instance, et que, si une condamnation était prononcée au profit de la compagnie la France contre Leyter et la compagnie le Soleil, garante de ce dernier, Buntorf fils et la dame veuve Guyot seraient tenus au paiement de cette condamnation, solidairement avec ladite compagnie; — Attendu que, de son côté, Buntorf fils soutient qu'à l'égard de Leyter il n'est plus un colocataire, mais un véritable locataire, Leyler jouant vis à-vis de lui le rôle de propriétaire; que Leyter