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jugement sur le fond pourra faire obstacle à sa rétroactivité. Dans ces conditions, et sous le contrôle de ces observations, votre commission est avec le Gouvernement que la loi que je vous proposons à cette heure est absolument utile pour éviter une dissémination d'instances et une contrariété de jugements qui ne manquaient pas d'offrir de très sérieux inconvénients pour le fonctionnement même de la justice. Il sera certainement meilleure et moins coûteuse lorsque vous aurez voté le texte que nous vous proposons avec confiance, et bien sûr ! — Voix apoapportées de l'extrême gauche. M. le président. La parole est à M. Gourjau. M. Gourjau. Messieurs, ce débat s'est été si élevé, sinon en des régions étrangères, au moins en des nuances, par cela même, éloignées de la politique. Chacun situant nuages, surtout dans ces dates de juillet, parlement si facilement orageux et nous avons eu à nous en apercevoir au cours de cette séance. Le Sénat me pardonnera donc de redescendre sur le terrain aux mesure être le terrain véritable du débat et où la passion ne pourra trouver sa place. Je demande de redescendre sur la terre de la pratique, dans la vile prose politique, pour demander si la loi qui lui est soumise ne pourrait pas être écartée par lui pour des raisons très différentes de celles qui lui sont soumises, jusqu'à présent et qui peuvent se résumer dans les termes suivants : la nouvelle ne peut produire ni la célérité ni la rapidité, ni l'économie que l'on en attend, bien au contraire. Je crois même qu'il ne me sera pas difficile de vous en convaincre, sans pour autant porter sur le terrain défendu et critiqué. Dans cette assemblée comme celle que la politique a si bien tendu à merveille que la politique est toujours volontiers à se faire place lorsqu'elle me paraît ne point être saussairement à une discussion du bien celle qui s'est engagée aujourd'hui vous, je ne m'en plains ni ne me blâme. Je crois, cependant, qu'en de plus grande politique, à côté d'elle, et pour l'essentiel, il est un autre moyen de discuter
la loi qui lui est soumise ne pourrait pas être écartée par lui pour des raisons très différentes de celles qui lui sont soumises, jusqu'à présent et qui peuvent se résumer dans les termes suivants : la nouvelle ne peut produire ni la célérité ni la rapidité, ni l'économie que l'on en attend, bien au contraire. Je crois même qu'il ne me sera pas difficile de vous en convaincre, sans pour autant porter sur le terrain défendu et critiqué. Dans cette assemblée comme celle que la politique a si bien tendu à merveille que la politique est toujours volontiers à se faire place lorsqu'elle me paraît ne point être saussairement à une discussion du bien celle qui s'est engagée aujourd'hui vous, je ne m'en plains ni ne me blâme. Je crois, cependant, qu'en de plus grande politique, à côté d'elle, et pour l'essentiel, il est un autre moyen de discuter la loi soumise au Sénat que d'un débat politique; et cet autre, veux, pour ma part, me défendre. De quoi s'agit-il, en effet, si ce n'est de savoir si vous ferez pas une loi de procédure à laquelle je ne voudrais pas appeler une loi au sens général du mot, dont au moins, sans aucun doute, apporte une exception au domaine de la procédure et dans les textes ordinaires. La procédure civile nous apprend qu'il s'agit d'une chose personnelle et mobilière, tandis que celle du commerce est naturellement celle des biens sans avoir à se déplacer, qu'en matière immobilière, le juge comprend en effet. Il est placé qu'aucun autre pour apprécier les opérations relatives à un immeuble ne se trouve sous ses yeux ou à sa portée. Nous ne sommes ni en matière de successions ni en matière de faillite, et par conséquent je ne puis négliger l'argumentation à côté de laquelle nous soumettait tout à l'heure M. le président des sceaux. Nous sommes en effet, alternativement ici ou en matière personnelle et immobilière et s'agit d'intérêts personnels et divers à discuter entre le liquidateur et des particuliers, qu'ils soient, jusqu'à certain point, ou qu'il s'agisse de biens réels et
dont au moins, sans aucun doute, apporte une exception au domaine de la procédure et dans les textes ordinaires. La procédure civile nous apprend qu'il s'agit d'une chose personnelle et mobilière, tandis que celle du commerce est naturellement celle des biens sans avoir à se déplacer, qu'en matière immobilière, le juge comprend en effet. Il est placé qu'aucun autre pour apprécier les opérations relatives à un immeuble ne se trouve sous ses yeux ou à sa portée. Nous ne sommes ni en matière de successions ni en matière de faillite, et par conséquent je ne puis négliger l'argumentation à côté de laquelle nous soumettait tout à l'heure M. le président des sceaux. Nous sommes en effet, alternativement ici ou en matière personnelle et immobilière et s'agit d'intérêts personnels et divers à discuter entre le liquidateur et des particuliers, qu'ils soient, jusqu'à certain point, ou qu'il s'agisse de biens réels et immobilières, lorsqu'il s'agit de discuter entre le liquidateur et les créanciers ou même entre ce liquidateur et des congréganistes un intérêt immobilier. C'est en ce principe double de la compétence tribunal dans le ressort duquel vit le débiteur, de la compétence du tribunal ont été duquel se trouve implanté l'objet matériel du litige, que l'on vous demande en fait exception. Rien de plus, rien de plus. Laissons donc de côté ce qui n'est moins essentiel et demandons-nous si, en effet, en matière personnelle et mobilière d'une société, en matière réelle et immobilière de l'entreprise, il est des raisons pratiques qui existent pour que l'on remplace la législation existante par des procès déjà engagés. Pour les soumettre à des juridictions qui ne sont point actuellement les juridictions sur lesquelles le débat porte. Il est vrai, messieurs, il est beaucoup plus intéressant qu'un débat politique ; mais et ce n'est singulièrement moins dangereux et nous pourrons arriver sans doute sur ce terrain neutre en quelque sorte, à faire prévaloir entre des hommes qui, sans se préoccuper de politique de droite ou de gauche, cherchent simplement et honnêtement la vérité et la sincérité à faire du droit. Le rapporteur a cru tout d'abord
matériel du litige, que l'on vous demande en fait exception. Rien de plus, rien de plus. Laissons donc de côté ce qui n'est moins essentiel et demandons-nous si, en effet, en matière personnelle et mobilière d'une société, en matière réelle et immobilière de l'entreprise, il est des raisons pratiques qui existent pour que l'on remplace la législation existante par des procès déjà engagés. Pour les soumettre à des juridictions qui ne sont point actuellement les juridictions sur lesquelles le débat porte. Il est vrai, messieurs, il est beaucoup plus intéressant qu'un débat politique ; mais et ce n'est singulièrement moins dangereux et nous pourrons arriver sans doute sur ce terrain neutre en quelque sorte, à faire prévaloir entre des hommes qui, sans se préoccuper de politique de droite ou de gauche, cherchent simplement et honnêtement la vérité et la sincérité à faire du droit. Le rapporteur a cru tout d'abord que ce serait inutile et qu'il pourrait découler du fait de la loi de 1900, en son article 18, le principe qu'il finalement, à grand renfort de arguments, il a jugé nécessaire, ne me surprend pas — de ce 18ème article. Il avait pensé que cet article était le seul fait qu'il ordonne la liquidation forcée des biens de toutes les communautés de ce soin un liquidateur auquel il donne les pouvoirs d'un administrateur séquestre, indiquait ipso facto l'adresse devait trouver dans le local de son domicile tous les secours et les ressources dont il aurait besoin. quelque étrange erreur; car l'administrateur tout estre de droit commun, celui avec les jours, en des matières très déterminées nous voyons nommer par les légalistes réellement parce qu'il est un il est pas un mandataire des parties un dépositaire, il est chargé deFinding la durée d'un ou de plusieurs durée d'un ou de plusieurs de ces litiges et d'empêcher qu'il ne se perde ou ne se détériore. fut en vérité sentinelle préposée à la garde de l'objet litigieux; mais il n'avait garde de l'objet litigieux; mais il n'avait mâlé aucune instance et il ne renouvelait que lui-même. et ce? conséquence; le seul fait
fait qu'il ordonne la liquidation forcée des biens de toutes les communautés de ce soin un liquidateur auquel il donne les pouvoirs d'un administrateur séquestre, indiquait ipso facto l'adresse devait trouver dans le local de son domicile tous les secours et les ressources dont il aurait besoin. quelque étrange erreur; car l'administrateur tout estre de droit commun, celui avec les jours, en des matières très déterminées nous voyons nommer par les légalistes réellement parce qu'il est un il est pas un mandataire des parties un dépositaire, il est chargé deFinding la durée d'un ou de plusieurs durée d'un ou de plusieurs de ces litiges et d'empêcher qu'il ne se perde ou ne se détériore. fut en vérité sentinelle préposée à la garde de l'objet litigieux; mais il n'avait garde de l'objet litigieux; mais il n'avait mâlé aucune instance et il ne renouvelait que lui-même. et ce? conséquence; le seul fait que les biens soient remis avec leurs biens et les fonds d'administration séquestre, ne donnait pas, par lui-même, à de telle cause spéciale dans la loi — et presque tous les que les administrateurs séquestre devaient être nécessairement justiciables en tribunal, soit en défendant, soit en attaquant les tribunaux de leur domicile. Cela est sans que l'article 18 de la loi du 5 décembre, devoir s'en expliquer par une tierce disposition spéciale en accordant aux séquestres spéciaux des congrégations religieuses le droit d'engager des actions en justice. Aussi M. le rapporteur en a-t-il pris son parti et finalement il nous confesse, à la page 4 de son rapport, que le double principe posé par la nouvelle loi actuellement en discussion est bien, d'une part, celui d'une compétence nouvelle, d'une dérogation aux règles ordinaires de la compétence, telles que celles-ci sont tracées par le code de procédure civile; et, d'autre part, celui de la rétroactivité de la loi. Voilà qui est entendu. Il fallait quelque chose de plus que le texte de la loi de 1901 pour que les administrateurs séquestre pussent trouver dans les tribunaux de leurs domiciles respectifs le secours judiciaire et exclusif que vous voulez leur donner. Mais
leur domicile. Cela est sans que l'article 18 de la loi du 5 décembre, devoir s'en expliquer par une tierce disposition spéciale en accordant aux séquestres spéciaux des congrégations religieuses le droit d'engager des actions en justice. Aussi M. le rapporteur en a-t-il pris son parti et finalement il nous confesse, à la page 4 de son rapport, que le double principe posé par la nouvelle loi actuellement en discussion est bien, d'une part, celui d'une compétence nouvelle, d'une dérogation aux règles ordinaires de la compétence, telles que celles-ci sont tracées par le code de procédure civile; et, d'autre part, celui de la rétroactivité de la loi. Voilà qui est entendu. Il fallait quelque chose de plus que le texte de la loi de 1901 pour que les administrateurs séquestre pussent trouver dans les tribunaux de leurs domiciles respectifs le secours judiciaire et exclusif que vous voulez leur donner. Mais alors, pourquoi donc vous plaignez-vous de ce que, dès l'abord, les parties intéressées, les tiers, en un très grand nombre, se soient adressés à d'autres tribunaux que ceux du domicile du liquidateur? Pourquoi dites-vous, par exemple, en parlant d'eux qu'ils « se sont bien gardés de le faire », c'est-à-dire d'assigner le liquidateur chez lui, devant le tribunal de la liquidation? Il faut bien que vous en conveniez, ils l'ont fait parce qu'il leur était légalement impossible de ne point agir ainsi; car, quelques lignes plus bas, vous ajoutez : « L'action a été portée devant le tribunal du lieu où chaque immeuble se trouve situé, et cela en vertu de l'article 59 du code de procédure civile qui stipule qu'en matière réelle l'action doit être portée devant le tribunal du lieu. » Cela veut dire que si les demandeurs en revendication se sont bien gardés — pour employer votre propre expression — d'assigner le liquidateur devant son tribunal en matière immobilière, c'était parce que la loi le leur interdisait; c'était parce que la loi ne leur interdisait; c'était parce qu'ils n'avaient pas le choix du tribunal; c'était parce que, pour faire une procédure régulière, qui se tiendrait debout, ils
d'assigner le liquidateur chez lui, devant le tribunal de la liquidation? Il faut bien que vous en conveniez, ils l'ont fait parce qu'il leur était légalement impossible de ne point agir ainsi; car, quelques lignes plus bas, vous ajoutez : « L'action a été portée devant le tribunal du lieu où chaque immeuble se trouve situé, et cela en vertu de l'article 59 du code de procédure civile qui stipule qu'en matière réelle l'action doit être portée devant le tribunal du lieu. » Cela veut dire que si les demandeurs en revendication se sont bien gardés — pour employer votre propre expression — d'assigner le liquidateur devant son tribunal en matière immobilière, c'était parce que la loi le leur interdisait; c'était parce que la loi ne leur interdisait; c'était parce qu'ils n'avaient pas le choix du tribunal; c'était parce que, pour faire une procédure régulière, qui se tiendrait debout, ils étaient obligés, en conformité de l'article 59, de porter leurs actions réelles et immobilières devant le tribunal de la situation. Donc, ne vous plaignez pas de ce que toutes les actions, jusqu'à ce jour, ont été engagées, en vertu de cet article 59, devant les seuls tribunaux qui fussent compétents. C'est même pour cela que vous nous demandez de créer, après coup, en cours de route, quand les procès sont déjà engagés de toutes parts, quand les frais sont déjà faits, suivant la formule usitée au palais, que vous nous demandez de créer, dis-je, une compétence nouvelle et d'effacer d'un coup d'éponge toutes ces procédures, à moins que, par bonheur, il ne s'en trouve, quelques-unes qui aient cette bonne fortune peu vraisemblable d'avoir été déjà définitivement jugées, non pas seulement sur la question préalable de compétence, mais sur le fond. Et vous trouvez exorbitant que, par exemple, M. le liquidateur des jésuites ait été assigné en vertu de l'article 59, mais encore une fois parce qu'il n'était pas possible de faire différemment, devant trente tribunaux différents pour cinquante-neuf affaires réelles et immobilières! Le pauvre homme ! comme je le plains et comme le voilà embarrassé. (Sourires.) Embarrassé, il l'est comme
C'est même pour cela que vous nous demandez de créer, après coup, en cours de route, quand les procès sont déjà engagés de toutes parts, quand les frais sont déjà faits, suivant la formule usitée au palais, que vous nous demandez de créer, dis-je, une compétence nouvelle et d'effacer d'un coup d'éponge toutes ces procédures, à moins que, par bonheur, il ne s'en trouve, quelques-unes qui aient cette bonne fortune peu vraisemblable d'avoir été déjà définitivement jugées, non pas seulement sur la question préalable de compétence, mais sur le fond. Et vous trouvez exorbitant que, par exemple, M. le liquidateur des jésuites ait été assigné en vertu de l'article 59, mais encore une fois parce qu'il n'était pas possible de faire différemment, devant trente tribunaux différents pour cinquante-neuf affaires réelles et immobilières! Le pauvre homme ! comme je le plains et comme le voilà embarrassé. (Sourires.) Embarrassé, il l'est comme le sont, par exemple, toutes les compagnies de chemins de fer en France. Est-ce que, tous les jours de l'année, nos grandes compagnies de chemins de fer ne sont pas assignées aux quatre points cardinaux de la France? (Très bien ! très bien ! à droite.) Est-ce qu'elles n'ont pas bien plus de cinquante-neuf affaires engagées simultanément, regroupées devant trente tribunaux, mais devant deux cents tribunaux et davantage ? (Nouvelle approbation à droite.) Est-ce que le liquidateur des jésuites qui, j'imagine, n'en verra pas diminuer ses honoraires, peut avoir à se plaindre d'être obligé de se faire défendre par trente avoués et par trente avocats, lesquels demain seraient frustrés de ce que la législation existente leur accorde comme leur gagne-pain quotidien et celui de leur famille ? Parce que le liquidateur est obligé de faire suivre de loin par ses employés, par ses clercs, ses avoués, ses avocats ses huissiers des instances diverses, comme les grands négociants ou les grandes sociétés le font à tout instant sans la moindre difficulté, croyez-vous que ce soit une raison suffisante pour proposer de faire une loi nouvelle, qui arrêtera tous ces procès en cours, et empêchera que les tribunaux compétentement saisis restent compétents
bien plus de cinquante-neuf affaires engagées simultanément, regroupées devant trente tribunaux, mais devant deux cents tribunaux et davantage ? (Nouvelle approbation à droite.) Est-ce que le liquidateur des jésuites qui, j'imagine, n'en verra pas diminuer ses honoraires, peut avoir à se plaindre d'être obligé de se faire défendre par trente avoués et par trente avocats, lesquels demain seraient frustrés de ce que la législation existente leur accorde comme leur gagne-pain quotidien et celui de leur famille ? Parce que le liquidateur est obligé de faire suivre de loin par ses employés, par ses clercs, ses avoués, ses avocats ses huissiers des instances diverses, comme les grands négociants ou les grandes sociétés le font à tout instant sans la moindre difficulté, croyez-vous que ce soit une raison suffisante pour proposer de faire une loi nouvelle, qui arrêtera tous ces procès en cours, et empêchera que les tribunaux compétentement saisis restent compétents ? Non, cela n'est pas possible parce que, toute politique à part, il est impossible aussi que la loi qu'on vous demande produise les effets qu'on en attend. Oh, s'il y avait péril en la demeure, si nous étions exposés par le fait de toutes ces instances déjà engagées, déjà en voie vers la solution définitive plus ou moins rapprochée, de voir les prétoires encombrés pour de longues années, de voir les liquidations se perpétuer, de voir les intérêts collectifs ou particuliers péricliter, menacés de ruine, j'entends bien qu'alors, par une sorte d'apitoiement naturel, vous fussiez tentés de rechercher un moyen, un expédient quelconque afin d'éviter tant de maux. Mais cette simplicité, cette rapidité, cette économie qu'on prétend obtenir au moyen de la loi en ce moment même discutée par vous, croyez-vous donc qu'on l'obtiendra? Croyez-vous que ce soit acheminer les liquidations vers une solution beaucoup plus rapide que d'arrêter tout ce qui est fait, que de jeter au panier ces procédures déjà si nombreuses qui vraisemblablement, en définitive, ont donné lieu à une instruction, plus ou moins compliquée, dispendieuse, peut-être lumineuse aussi. M. le rapporteur. Pas au fond. M. Gourju. toute prête à faire jaillir la vérité? Que savez-vous
en voie vers la solution définitive plus ou moins rapprochée, de voir les prétoires encombrés pour de longues années, de voir les liquidations se perpétuer, de voir les intérêts collectifs ou particuliers péricliter, menacés de ruine, j'entends bien qu'alors, par une sorte d'apitoiement naturel, vous fussiez tentés de rechercher un moyen, un expédient quelconque afin d'éviter tant de maux. Mais cette simplicité, cette rapidité, cette économie qu'on prétend obtenir au moyen de la loi en ce moment même discutée par vous, croyez-vous donc qu'on l'obtiendra? Croyez-vous que ce soit acheminer les liquidations vers une solution beaucoup plus rapide que d'arrêter tout ce qui est fait, que de jeter au panier ces procédures déjà si nombreuses qui vraisemblablement, en définitive, ont donné lieu à une instruction, plus ou moins compliquée, dispendieuse, peut-être lumineuse aussi. M. le rapporteur. Pas au fond. M. Gourju. toute prête à faire jaillir la vérité? Que savez-vous s'il n'a pas été rendu déjà un jugement qui ordonne enquête; si ailleurs des expertises ne sont pas en cours d'exécution? Je n'en sais rien, ni vous non plus. Dans tous les cas, ce que je sais bien, ce que nous savons tous, c'est qu'il existe au moins pour un liquidateur cinquante-sept instances en cours; c'est qu'il existe pour beaucoup d'autres liquidateurs beaucoup d'autres actions encore; c'est que toutes ces instances, messieurs, sont actuellement acquises à ceux qui possèdent, aux tiers, aux congréganistes, aux congrégations. M. le rapporteur. Mais il n'y a pas encore de droits acquis. M. Gourju. à ceux qui exercent des actions et des révocations, et que tout cela actif, que tout cela vous allez le balayer d'un coup de plume. On vous disait avec raison : « Trente tribunaux expédieront cinquante-sept actions plus vite qu'un seul. C'est évident. Ils les écouleront d'autant plus vite qu'ils en sont déjà saisis et que, si la loi est votée demain, ces cinquante-sept actions auront cessé d'exister, qu'il les faudra reprendre toutes, et, qu'alors, qu'elles soient reprises devant trente tribunaux ou devant un seul, il est clair que ces actions nouvelles, qui ne sont pas encore engagées, ne seront pas
liquidateur cinquante-sept instances en cours; c'est qu'il existe pour beaucoup d'autres liquidateurs beaucoup d'autres actions encore; c'est que toutes ces instances, messieurs, sont actuellement acquises à ceux qui possèdent, aux tiers, aux congréganistes, aux congrégations. M. le rapporteur. Mais il n'y a pas encore de droits acquis. M. Gourju. à ceux qui exercent des actions et des révocations, et que tout cela actif, que tout cela vous allez le balayer d'un coup de plume. On vous disait avec raison : « Trente tribunaux expédieront cinquante-sept actions plus vite qu'un seul. C'est évident. Ils les écouleront d'autant plus vite qu'ils en sont déjà saisis et que, si la loi est votée demain, ces cinquante-sept actions auront cessé d'exister, qu'il les faudra reprendre toutes, et, qu'alors, qu'elles soient reprises devant trente tribunaux ou devant un seul, il est clair que ces actions nouvelles, qui ne sont pas encore engagées, ne seront pas aussi près de la solution que celles qui existent déjà et qui vont disparaître en bloc. Ne vous semble-t-il pas que c'est une pure évidence? La rapidité, vous ne l'aurez pas, parce que vous l'aurez tuée d'avance. Aurez-vous, du moins, la simplicité que vous prétendez obtenir, celle qui consiste dans l'unité de jurisprudence, et quelquefois dans la jonction des causes, afin de les amener, par une seule décision substituée à plusieurs, vers une solution commune. Voici, en effet, en quels termes M. le rapporteur s'explique sur ce point : « Le tribunal unique présentera aussi l'énorme avantage de viser une seule jurisprudence pour tous les cas identiques et d'éviter ainsi les décisions qui pourraient se contrarier, des variations de jurisprudence, toujours préjudiciables à la bonne marche de la justice. » Puis, plus loin, il s'exprime en ces termes : « Enfin, au point de vue des frais de procédure, les actions intentées devant un tribunal unique, présenteront un grand avantage. En admettant même qu'elles soient multipliées à plaisir par les congrégations ou des tiers, elles pourront, dans certains cas, être jointes, et il pourra être statué sur elles par un seul et même jugement. On peut dire qu'il y aura