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ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire, en alléguant qu'il a vendu son fonds de commerce pour un prix représentant ce fonds et les marchandises et matériel saisis. Campagne c. Dupuis. 22 février 1876.— 5e chambre. 3 février 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) ; «Attendu que Dupuis est porteur de jugement et arrêt auxquels provision est due ; que la vente qui avait été consentie par la veuve Tagnod au sieur Campagne de son fonds de commerce moyennant un prix de 220 fr. représentant à la fois le prix du fonds et le prix des marchandises du matériel saisi, ne saurait être un obstacle à l'exécution des jugement et arrêt ordonnant l'expulsion de la dame Tagnod après vente des objets saisis; «Qu'il reste au pour loyers échus à M. Dupuis 165,25 fr. pour loyers impayés aux 15 octobre et 15 janvier derniers; — Que Dupuis est sans garantie pour le paiement des loyers; — Autorisons Dupuis faute de paiement des condamnations et des loyers échus au 15 février courant, à faire procéder à l'expulsion de la dame Tagnod et du sieur Campagne, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision sur minute et nonobstant appel, vu l'urgence. » Appel par Campagne. La Cour,—Adoptant les motifs des premiers juges,—Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Arrigué, avocat; MM. Second et Gavignot, avoués. N° 4151. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT. — SURSIS. — OFFRES. Le juge des référés excède ses pouvoirs quand il accorde un sursis au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire par provision, alors surtout que le motif allégué par celui-ci est inexact (1). Piégu c. Simon. 10 mars 1876. — 8e chambre. 19 février 1876, ordonnance de M. le président du tribunal de la Seine (M. Rouillion, juge) : « Attendu qu'en exécution des jugements en vertu desquels on agit, Simon a fait suivant procès-verbal de Dupuy huissier, offres réelles qui ont été acceptées d'une somme de 1,500
commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision sur minute et nonobstant appel, vu l'urgence. » Appel par Campagne. La Cour,—Adoptant les motifs des premiers juges,—Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Arrigué, avocat; MM. Second et Gavignot, avoués. N° 4151. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT. — SURSIS. — OFFRES. Le juge des référés excède ses pouvoirs quand il accorde un sursis au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire par provision, alors surtout que le motif allégué par celui-ci est inexact (1). Piégu c. Simon. 10 mars 1876. — 8e chambre. 19 février 1876, ordonnance de M. le président du tribunal de la Seine (M. Rouillion, juge) : « Attendu qu'en exécution des jugements en vertu desquels on agit, Simon a fait suivant procès-verbal de Dupuy huissier, offres réelles qui ont été acceptées d'une somme de 1,500 fr. espèces, et d'une pareille somme en marchandises, suivant commission à fournir par Piégu ; — Attendu que s'il y a eu retard dans la livraison de la marchandise, le fait en est imputable à M. Piégu qui n'a fourni sa commission que le 8 février courant; qu'il y a lieu d'accorder un délai de six semaines au débiteur pour exécuter ladite commission; — Par ces motifs; — Disons qu'il sera sursis aux poursuites pendant six semaines ; — Disons que, faute d'avoir livré les marchandises dont s'agit dans ledit délai et celui passé, les poursuites seront mises à fin par la vente dans les lieux des objets saisis ; — Donne acte à Simon de ce qu'il offre de livrer de suite à Piégu celles des marchandises comprises dans la commission qui se trouvent actuellement dans ses magasins; — Ce qui sera exécutoire sur minute, nonobstant appel.» «La Cour, — Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ; qu'en fait, le motif invoqué par l'ordonnance et fondé sur le retard apporté par l'appelant à rempler les conditions d'offres à lui faites par l'intimé, et acceptées, est inexact ; que, dès lors, en accordant à
lieu d'accorder un délai de six semaines au débiteur pour exécuter ladite commission; — Par ces motifs; — Disons qu'il sera sursis aux poursuites pendant six semaines ; — Disons que, faute d'avoir livré les marchandises dont s'agit dans ledit délai et celui passé, les poursuites seront mises à fin par la vente dans les lieux des objets saisis ; — Donne acte à Simon de ce qu'il offre de livrer de suite à Piégu celles des marchandises comprises dans la commission qui se trouvent actuellement dans ses magasins; — Ce qui sera exécutoire sur minute, nonobstant appel.» «La Cour, — Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ; qu'en fait, le motif invoqué par l'ordonnance et fondé sur le retard apporté par l'appelant à rempler les conditions d'offres à lui faites par l'intimé, et acceptées, est inexact ; que, dès lors, en accordant à l'intimé un délai pendant lequel il serait sursis à l'exécution du jugement, et en faisant ainsi obstacle à cette exécution, le juge du référé a excédé son pouvoir; — Infirme l'ordonnance dont est appel; — Décharge l'appelant des dispositions et condamnations prononcées contre lui; — Ordonne la continuation des poursuites commencées. » M. Descoulures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Regnault et de Royer, avocats; MM. Desrues et Dazet, avoués. N° 4152. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — STATUTS. — SURSIS. — JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL. — EXÉCUTION PROVISOIRE. L'exécution d'un titre ne peut être paralysée par un jugement frappé d'appel et qui, bien qu'exécutoire par provision, n'a pas été exécuté (4). Bodin c. compagnie l'Accident, 18 avril 1876. — 15e chambre. Par jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 3 décembre 1876, la compagnie l'Accident a été condamnée à payer à Bodin, en sa qualité d'inspecteur, une somme de 1,835 fr. 30 c. pour solde d'appointements et de frais de voyage. Ce jugement était exécutoire par provision, à charge par Bodin de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante (art. 639 proc. civ.). Appel a été interjeté par la compagnie qui, en exécution des statuts, a voulu faire
commencées. » M. Descoulures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Regnault et de Royer, avocats; MM. Desrues et Dazet, avoués. N° 4152. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — STATUTS. — SURSIS. — JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL. — EXÉCUTION PROVISOIRE. L'exécution d'un titre ne peut être paralysée par un jugement frappé d'appel et qui, bien qu'exécutoire par provision, n'a pas été exécuté (4). Bodin c. compagnie l'Accident, 18 avril 1876. — 15e chambre. Par jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 3 décembre 1876, la compagnie l'Accident a été condamnée à payer à Bodin, en sa qualité d'inspecteur, une somme de 1,835 fr. 30 c. pour solde d'appointements et de frais de voyage. Ce jugement était exécutoire par provision, à charge par Bodin de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante (art. 639 proc. civ.). Appel a été interjeté par la compagnie qui, en exécution des statuts, a voulu faire procéder à la vente d'actions appartenant à Bodin. Celui-ci, en vertu du jugement, s'est opposé à cette vente. La compagnie s'est pourvu en référé pour avoir levée de cette opposition, et a obtenu le 29 mai 1875, de M. le président du tribunal civil de la Seine, l'ordonnance suivante : « Attendu que le droit de créance invoqué par Bodin ne résulte que d'un jugement frappé d'appel et qu'il n'a pas satisfait aux conditions de l'exécution provisoire; — Attendu que la vente des actions de Bodin a lieu en exécution de l'art. 17 des statuts de la compagnie; qu'il y a donc titre auquel provision est due ; — Disons et ordonnons qu'il sera passé outre à la vente indiquée au 31 mai, courant mois, en l'étude et par le ministère de Pérard, notaire à Paris, et ce, nonobstant ci-dessus, p. 683. — 685 — tant l'opposition signifiée à la requête de Bodin par exploit de Duriez, huissier à Paris, du 24 mai 1875 ; « Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sur feuille séparée. » Appel par Bodin. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, av. gén.;
« Attendu que le droit de créance invoqué par Bodin ne résulte que d'un jugement frappé d'appel et qu'il n'a pas satisfait aux conditions de l'exécution provisoire; — Attendu que la vente des actions de Bodin a lieu en exécution de l'art. 17 des statuts de la compagnie; qu'il y a donc titre auquel provision est due ; — Disons et ordonnons qu'il sera passé outre à la vente indiquée au 31 mai, courant mois, en l'étude et par le ministère de Pérard, notaire à Paris, et ce, nonobstant ci-dessus, p. 683. — 685 — tant l'opposition signifiée à la requête de Bodin par exploit de Duriez, huissier à Paris, du 24 mai 1875 ; « Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sur feuille séparée. » Appel par Bodin. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, av. gén.; MM. Deffis et Nérot, avocats; MM. Fabignon et Rouget, avoués. N° 4153. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE.— DÉLAI. Il n'appartient pas au juge des référés d'arrêter ou de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire auquel provision est due, si ce n'est dans le cas où il s'agit de difficultés relatives à cette exécution (art. 808 proc. civ.). Il ne peut accorder au débiteur un délai dont la concession a été réservée aux tribunaux par l'art. 422 proc. civ. Klein et Duclos c. Feron. 24 août 1876. — 5e chambre. 2 août 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanier, juge) : « Attendu qu'il y a titre auquel provision est due; — Mais attendu que les droits des créanciers paraissent suffisamment garantis; — Disons que les défendeurs se libéreront vis-à-vis des demandeurs par fractions de mille francs payables tous les quinze jours, et que, faute par eux d'exécuter la présente ordonnance, les poursuites seront recommencées et mises à fin par la vente dans les lieux des objets saisis ; — Et sera notre ordonnance exécutoire nonobstant appel et sur minute : La Cour, — Considérant que les appelants sont porteurs d'un titre exécutoire auquel provision est
exécution (art. 808 proc. civ.). Il ne peut accorder au débiteur un délai dont la concession a été réservée aux tribunaux par l'art. 422 proc. civ. Klein et Duclos c. Feron. 24 août 1876. — 5e chambre. 2 août 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanier, juge) : « Attendu qu'il y a titre auquel provision est due; — Mais attendu que les droits des créanciers paraissent suffisamment garantis; — Disons que les défendeurs se libéreront vis-à-vis des demandeurs par fractions de mille francs payables tous les quinze jours, et que, faute par eux d'exécuter la présente ordonnance, les poursuites seront recommencées et mises à fin par la vente dans les lieux des objets saisis ; — Et sera notre ordonnance exécutoire nonobstant appel et sur minute : La Cour, — Considérant que les appelants sont porteurs d'un titre exécutoire auquel provision est due ; qu'il n'appartient pas au juge du référé d'en arrêter ou d'en suspendre l'exécution, si ce n'est dans le cas où il s'agit de difficultés y relatives; que sa compétence est limitée étroitement en pareille matière par l'art. 806 du code de procédure civile ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'accorder au débiteur terme et délai pour se libérer, puisque, dans ce cas, il n'y a pas lieu à difficulté, dans le sens dudit article et qu'au surplus ce droit a été réservé aux tribunaux seuls par l'art. 122 du même code; — Considérant qu'il n'est pas justifié qu'il y ait urgence, et que, dès lors, il n'y a lieu d'autoriser l'exécution immédiate du présent arrêt sur minute et avant l'enregistrement; — Infirme, — Ordonne, en conséquence, la continuation des poursuites. » M. Descoutures, pr.; M. Cheviller, av. gén.; Mmes Deffis et de Solfincier, avocats ; MM. Vacheron et Bailly, avoués. N° 4154. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT. — VENTE MOBILIÈRE. — SURSIS. — EXCÈS DE POUVOIRS. Le juge des référés excède ses pouvoirs quand il accorde un sursis à la vente poursuivie en vertu d'un titre exécutoire (dans l'espèce, un jugement du tribunal de commerce exécutoire
pas davantage d'accorder au débiteur terme et délai pour se libérer, puisque, dans ce cas, il n'y a pas lieu à difficulté, dans le sens dudit article et qu'au surplus ce droit a été réservé aux tribunaux seuls par l'art. 122 du même code; — Considérant qu'il n'est pas justifié qu'il y ait urgence, et que, dès lors, il n'y a lieu d'autoriser l'exécution immédiate du présent arrêt sur minute et avant l'enregistrement; — Infirme, — Ordonne, en conséquence, la continuation des poursuites. » M. Descoutures, pr.; M. Cheviller, av. gén.; Mmes Deffis et de Solfincier, avocats ; MM. Vacheron et Bailly, avoués. N° 4154. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT. — VENTE MOBILIÈRE. — SURSIS. — EXCÈS DE POUVOIRS. Le juge des référés excède ses pouvoirs quand il accorde un sursis à la vente poursuivie en vertu d'un titre exécutoire (dans l'espèce, un jugement du tribunal de commerce exécutoire nonobstant appel). Sakakini c. Gouret. 15 décembre 1876. — 4e chambre. 28 novembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que le droit de Sakakini à procéder à la réalisation au moyen d'une vente aux enchères publiques, à l'hôtel des commissaires-priseurs par Pillet l'un des deux, des objets d'art et mobiliers qu'il tient en gage de l'ancienne société Marnyhac et Cie ne lui est pas contesté par le liquidateur, celui-ci cependant articule que la publicité qui a été faite pour arriver à la vente est insuffisante, et que, pendant un court sursis qu'il demande, il pourra se trouver en mesure de satisfaire à la réclamation du poursuivant au moyen d'un crédit qui va lui être ouvert; — Attendu qu'il n'y a pas péril en la demeure puisque le créancier nanti conserve son gage et que la vente à laquelle il procédera dans quinzaine de ce jour, et après une publicité nouvelle et au commencement de la saison d'hiver, favorable à ces sortes de ventes, s'opérera dans des conditions identiques et peut-être même plus avantageuses; — Attendu que la mesure sollicitée se justifie en outre par l'intérêt de tous les créanciers de la
Pillet l'un des deux, des objets d'art et mobiliers qu'il tient en gage de l'ancienne société Marnyhac et Cie ne lui est pas contesté par le liquidateur, celui-ci cependant articule que la publicité qui a été faite pour arriver à la vente est insuffisante, et que, pendant un court sursis qu'il demande, il pourra se trouver en mesure de satisfaire à la réclamation du poursuivant au moyen d'un crédit qui va lui être ouvert; — Attendu qu'il n'y a pas péril en la demeure puisque le créancier nanti conserve son gage et que la vente à laquelle il procédera dans quinzaine de ce jour, et après une publicité nouvelle et au commencement de la saison d'hiver, favorable à ces sortes de ventes, s'opérera dans des conditions identiques et peut-être même plus avantageuses; — Attendu que la mesure sollicitée se justifie en outre par l'intérêt de tous les créanciers de la liquidation que doit sauvegarder le liquidateur; — Disons qu'il sera sursis pendant un délai de quinzaine à la mise à fin des poursuites de Sakakini, mais qu'à défaut par Gouret, dans ce temps, d'avoir libéré la société Marnyhac et Cie envers ledit Sakakini, celui-ci pourra passer outre nonobstant toute opposition dudit liquidateur ou de Marnyhac, à la vente par Pillet, commissaire-priseur, des objets d'art et mobiliers dont il s'agit, après une publicité conforme aux prescriptions de la loi ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel et sur feuille séparée. » Appel par Sakakini. « La Cour, — Considérant que cette vente est poursuivie en vertu d'un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1876, exécutoire nonobstant appel ; — Considérant que le président des référés en accordant un sursis a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'art. 806 du code de procédure civile, que provision est due au titre dont s'agit, qu'aucune mesure ne peut en paralyser l'exécution. — Ordonne la continuation des poursuites et, vu l'urgence, ordonne l'exécution sur minute du présent arrêt. » M. Rohault de Fleury, pr.; MM. Da et Chante-Grellet, avocats ; MM. Rouget et Coeuré, avoués. N° 4155. RÉFÉRÉ. — TITRE
dudit liquidateur ou de Marnyhac, à la vente par Pillet, commissaire-priseur, des objets d'art et mobiliers dont il s'agit, après une publicité conforme aux prescriptions de la loi ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel et sur feuille séparée. » Appel par Sakakini. « La Cour, — Considérant que cette vente est poursuivie en vertu d'un jugement du tribunal de commerce du 28 avril 1876, exécutoire nonobstant appel ; — Considérant que le président des référés en accordant un sursis a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'art. 806 du code de procédure civile, que provision est due au titre dont s'agit, qu'aucune mesure ne peut en paralyser l'exécution. — Ordonne la continuation des poursuites et, vu l'urgence, ordonne l'exécution sur minute du présent arrêt. » M. Rohault de Fleury, pr.; MM. Da et Chante-Grellet, avocats ; MM. Rouget et Coeuré, avoués. N° 4155. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — DÉFENSES. Provision est due aux décisions de justice. Spécialement, la discontinuation de poursuites exercées en vertu de décisions commerciales exécutoires par provision peut être demandée par des défenses devant la Cour, mais non par voie de référé. Régis c. Compagnie de la Barthe. 26 décembre 1876. — 5e chambre. 2 décembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il existe de nombreux et importants créanciers du fonds de pharmacie exploité rue Drouot 15, et qu'après des délais successivement obtenus sur leurs poursuites, Raque de la Barthe, liquidateur de la société J. Guettrot et O, est dans la nécessité d'en opérer la vente devant notaire; Qu'il y a urgence, d'ailleurs, ce fonds en l'état actuel ne pouvant que dépérir; — Que vainement Guettrot et Bégis, syndic de la faillite, après avoir échoué dans leur action par voie de tierce opposition contre la liquidation de Raque de la Barthe, demandent la mise en séquestre audit fonds, jusqu'à l'issue de l'appel qu'ils ont intempestivement jeté; — Que provision est due aux décisions de justice dont le liquidateur poursuit l'exécution au mieux des intérêts de
Compagnie de la Barthe. 26 décembre 1876. — 5e chambre. 2 décembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il existe de nombreux et importants créanciers du fonds de pharmacie exploité rue Drouot 15, et qu'après des délais successivement obtenus sur leurs poursuites, Raque de la Barthe, liquidateur de la société J. Guettrot et O, est dans la nécessité d'en opérer la vente devant notaire; Qu'il y a urgence, d'ailleurs, ce fonds en l'état actuel ne pouvant que dépérir; — Que vainement Guettrot et Bégis, syndic de la faillite, après avoir échoué dans leur action par voie de tierce opposition contre la liquidation de Raque de la Barthe, demandent la mise en séquestre audit fonds, jusqu'à l'issue de l'appel qu'ils ont intempestivement jeté; — Que provision est due aux décisions de justice dont le liquidateur poursuit l'exécution au mieux des intérêts de tous, et que, s'agissant de décisions commerciales, exécutoires par provision, c'est par des défenses devant la cour, et non en référé que la discontinuation en peut être demandée; — Disons qu'il n'y a lieu à séquestre; — Autorisons Raque de la Barthe en qualité, en présence de tous intéressés ou eux dûment appelés, et malgré toute résistance et tout appel de Guettrot ou de Bégis son syndic, à passer outre après l'accomplissement des formalités légales, à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de pharmacie dont il s'agit, même à tout prix, à défaut d'enchères; tous droits respectivement réservés sur le prix à en provenir, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. Appel par Bégis. « La Cour, — Considérant que des documents du procès et des pièces produites, il résulte que, dans l'intérêt de toutes les parties, il importe qu'il soit procédé à la vente dont il s'agit dans le plus bref délai possible; — Adoptant au surplus, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, les motifs des premiers juges, — Confirme; — Et attendu l'urgence, — Ordonne que le présent arrêt sera exécuté sur minute. » M. de la Faulotte, pr.; M. d'Herbelot, av.
eux dûment appelés, et malgré toute résistance et tout appel de Guettrot ou de Bégis son syndic, à passer outre après l'accomplissement des formalités légales, à l'adjudication aux enchères publiques du fonds de pharmacie dont il s'agit, même à tout prix, à défaut d'enchères; tous droits respectivement réservés sur le prix à en provenir, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. Appel par Bégis. « La Cour, — Considérant que des documents du procès et des pièces produites, il résulte que, dans l'intérêt de toutes les parties, il importe qu'il soit procédé à la vente dont il s'agit dans le plus bref délai possible; — Adoptant au surplus, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, les motifs des premiers juges, — Confirme; — Et attendu l'urgence, — Ordonne que le présent arrêt sera exécuté sur minute. » M. de la Faulotte, pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; MM. Colmet-d'Auge, Guerrier et Barhoux, avocats; Mmes Vacheron, Piallat, Bethemont et Mermilliod, avoués. N° 4156. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — QUESTION DE FOND. — EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE. Le juge des référés, compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, doit cependant renvoyer les parties au principal, quand l'une d'elles soulève une question de fond, par exemple, allègue que la créance n'est pas exigible (H. Chadirac c. Hayem. 21 juin 1876. — 3e chambre. 26 novembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu qu'il ne résulte pas de l'acte de vente reçu par les notaires à Perpignan, le 18 juillet 1872, que la créance de madame veuve Chadirac soit devenue exigible vis-à-vis de Hayem; — Que le mandataire de Hayem, en signant l'acte, en vertu du pouvoir y annexé, n'a pas engagé le sieur Hayem dans toutes les conséquences dudit acte; — Ordonnons la discontinuation des poursuites commencées. » Appel par Hayem. « La Cour, — Considérant que le juge des référés saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'un titre authentique, était compétent; — Mais considérant qu'il est allégué par Hayem que l'exigibilité de la