jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Crémieux, le comte d'Harcourt, rapporteur. Rejet au scrutin. Article 2 : Amendement de M. Crémieux : M. Lucet. Retrait. — Amendement de M. Lucet : MM. Lucet, le général Robert, le rapporteur. Rejet. — Amendement de M. Jean Brunet : MM. Jean Brunet, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l'article 2 modifié. Article 3 : M. le rapporteur. Rejet. Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 31e délibération. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à huit heures et demie. M. Vandier, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. M. Bompard. Au nom de la 298e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Caen (Calvados) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. M. Dietz-Monnin. Au nom de la 29e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,034 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871. M. Laurent-Pichat. Au nom de la 29e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à contracter un emprunt de 600,000 francs. M. Warnier (Marne). Au nom de la 29e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer un rapport sur le projet de Loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire. M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre d'un crédit de 1 million 200,000 fr. sur les chapitres 8, 13 et 15 du budget de 1874, et annulation d'une somme égale sur le chapitre 5 du même budget. Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de 1,020,000 fr. sur l'exercice 1874. Ce crédit est inscrit aux chapitres 8, 10, 13 et 15,
l'honneur de déposer un rapport sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à contracter un emprunt de 600,000 francs. M. Warnier (Marne). Au nom de la 29e commission d'intérêt local, j'ai l'honneur de déposer un rapport sur le projet de Loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire. M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre d'un crédit de 1 million 200,000 fr. sur les chapitres 8, 13 et 15 du budget de 1874, et annulation d'une somme égale sur le chapitre 5 du même budget. Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de 1,020,000 fr. sur l'exercice 1874. Ce crédit est inscrit aux chapitres 8, 10, 13 et 15, et réparti conformément à l'état A annexé à la présente loi. Etablissement des crédits demandés en addition aux prévisions du budget de 1874. Montant des crédits demandés : Chap. 8. — Transports généraux 900.000 fr. Chap. 10 — Justice militaire. 70.000 fr. Chap. 13, — Etablissements et matériel du génie 20.000 fr. Chap. 15. — Invalides de la guerre 30.000 fr. Total .... 1..020.000 fr. (Les quatre chapitres de l'état A sont successivement mis aux voix et adoptés. — L'article 1er est ensuite voté.) Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre par la loi du 29 décembre 1873, une somme de 1,020,000 fr. est annulée au titre du service de la gendarmerie (Chapitre V du budget de 1874). (Adopté.) Il est procédé sur l'ensemble du projet de loi à un scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants 560 Majorité absolue 281 Pour l'adoption... 560 Contre. 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1875, d'un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des
20.000 fr. Chap. 15. — Invalides de la guerre 30.000 fr. Total .... 1..020.000 fr. (Les quatre chapitres de l'état A sont successivement mis aux voix et adoptés. — L'article 1er est ensuite voté.) Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre par la loi du 29 décembre 1873, une somme de 1,020,000 fr. est annulée au titre du service de la gendarmerie (Chapitre V du budget de 1874). (Adopté.) Il est procédé sur l'ensemble du projet de loi à un scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants 560 Majorité absolue 281 Pour l'adoption... 560 Contre. 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre, sur l'exercice 1875, d'un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie. Art. -lH. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur le budget de l'exercice 1875, chapitre 16 (Etablissement et matériel du génie), un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'une somme égale versée au Trésor, par les trois régiments de spahis, en Algérie, et provenant de la masse des salaires et de la masse de construction des bordjés de ces régiments, lesdites masses ayant été supprimées par le décret du 6 janvier 1874. — (Adopté) Art. 3. — Les portions du crédit mentionné à l'article ter, qui ne seraient pas employées en 1875, pourront être reportées, par décrets du Président de la République, aux exercices suivants, avec la même affectation. — (Adopté.) Il est procédé sur l'ensemble du projet de loi à un scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants 572 Majorité absolue 287 Pour l'adoption...... 572 Contre ......... 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. J'ai l'honneur de déposer
spahis en Algérie. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'une somme égale versée au Trésor, par les trois régiments de spahis, en Algérie, et provenant de la masse des salaires et de la masse de construction des bordjés de ces régiments, lesdites masses ayant été supprimées par le décret du 6 janvier 1874. — (Adopté) Art. 3. — Les portions du crédit mentionné à l'article ter, qui ne seraient pas employées en 1875, pourront être reportées, par décrets du Président de la République, aux exercices suivants, avec la même affectation. — (Adopté.) Il est procédé sur l'ensemble du projet de loi à un scrutin, qui donne pour résultat : Nombre des votants 572 Majorité absolue 287 Pour l'adoption...... 572 Contre ......... 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. le sous-secrétaire d'Etat de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée, au nom de M. le ministre de la justice, deux projets de lois tendant : Le 1er, à transférer à Tiercé le chef-lieu de la 4e circonscription cantonale de l'arrondissement d'Angers (Maine-et-Loire), actuellement établi à Briollay ; Le 2e, à détacher une fraction du territoire du canton est de Dunkerque, pour l'annexer au canton ouest de cette ville. M. le président. Ces projets seront renvoyés à la commission des lois d'intérêt local. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la répression d'une des formes de la contrebande (exportation des chiens de forte race). Le conseil l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles du projet de loi.) Art. unique — Il est établi, sur les chiens de forte race, à l'exportation de la frontière de terre, un droit de 6 francs par tête, décime compris. Seront considérés comme chiens de forte race ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l'échine. (L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la seconde
du canton est de Dunkerque, pour l'annexer au canton ouest de cette ville. M. le président. Ces projets seront renvoyés à la commission des lois d'intérêt local. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la répression d'une des formes de la contrebande (exportation des chiens de forte race). Le conseil l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles du projet de loi.) Art. unique — Il est établi, sur les chiens de forte race, à l'exportation de la frontière de terre, un droit de 6 francs par tête, décime compris. Seront considérés comme chiens de forte race ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l'échine. (L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la seconde délibération : 1° sur la proposition de M. de Lavergne et plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie ; 2° sur la proposition de M. Crémieux et plusieurs de ses collègues, relative au régime légal de l'Algérie. La parole est à M. le comte d'Harcourt, rapporteur, pour continuer son discours. M. le comte d'Harcourt, rapporteur. Messieurs, j'ajouterai peu de mots à ce que j'ai eu l'honneur de vous dire hier ; je veux seulement tâcher de résumer la discussion aussi brièvement que possible, et de vous faire sentir les points qui divisent la commission et les honorables députés de l'Algérie, MM. Grémieux et Jacques. Vous êtes en présence de trois partis à prendre. Vous pouvez ou maintenir le statu quo, ou adopter la proposition que MM. Crémieux et Jacques ont développée dans leurs discours, que M. Crémieux avait présentée à la commission et qu'il a reproduite sous forme d'amendement. Vous pouvez, en troisième lieu, adopter purement et simplement la proposition que la commission vous a soumise et qu'elle serait probablement disposée à modifier dans
M. Crémieux et plusieurs de ses collègues, relative au régime légal de l'Algérie. La parole est à M. le comte d'Harcourt, rapporteur, pour continuer son discours. M. le comte d'Harcourt, rapporteur. Messieurs, j'ajouterai peu de mots à ce que j'ai eu l'honneur de vous dire hier ; je veux seulement tâcher de résumer la discussion aussi brièvement que possible, et de vous faire sentir les points qui divisent la commission et les honorables députés de l'Algérie, MM. Grémieux et Jacques. Vous êtes en présence de trois partis à prendre. Vous pouvez ou maintenir le statu quo, ou adopter la proposition que MM. Crémieux et Jacques ont développée dans leurs discours, que M. Crémieux avait présentée à la commission et qu'il a reproduite sous forme d'amendement. Vous pouvez, en troisième lieu, adopter purement et simplement la proposition que la commission vous a soumise et qu'elle serait probablement disposée à modifier dans un sens que j'aurai l'honneur de vous indiquer tout à l'heure. Permettez-moi d'examiner rapidement ces trois systèmes. Et d'abord le statu quo, messieurs, je vous l'ai dit hier, c'est le désordre administratif. Je ne pense pas que l'Assemblée veuille le maintenir; je ne crois pas que personne désire conserver au Gouvernement la faculté, qu'il a eue jusqu'à présent, de modifier les institutions les plus considérables de l'Algérie par de simples décrets. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce point que l'Assemblée législative doit être appelée à donner son avis sur les principales questions qui concernent l'Algérie. Restent donc la proposition de M. Crémieux et celle de la commission. La proposition de M. Crémieux, au premier abord, semble tout à fait inoffensive; elle paraît même séduisante, et elle l'était tout à fait hier, alors qu'elle était exprimée par la bouche éloquente et spirituelle de M. Crémieux. Seulement cette proposition... je ne dirai pas qu'elle cache un piège, mais elle entraîne des conséquences beaucoup plus grandes qu'on ne pourrait le croire peut-être de prime abord. Permettez-moi de vous en rappeler les termes précis. On vous demande de déclarer qu' « à l'avenir les lois et institutions actuellement en vigueur
Gouvernement la faculté, qu'il a eue jusqu'à présent, de modifier les institutions les plus considérables de l'Algérie par de simples décrets. Je crois que tout le monde est d'accord sur ce point que l'Assemblée législative doit être appelée à donner son avis sur les principales questions qui concernent l'Algérie. Restent donc la proposition de M. Crémieux et celle de la commission. La proposition de M. Crémieux, au premier abord, semble tout à fait inoffensive; elle paraît même séduisante, et elle l'était tout à fait hier, alors qu'elle était exprimée par la bouche éloquente et spirituelle de M. Crémieux. Seulement cette proposition... je ne dirai pas qu'elle cache un piège, mais elle entraîne des conséquences beaucoup plus grandes qu'on ne pourrait le croire peut-être de prime abord. Permettez-moi de vous en rappeler les termes précis. On vous demande de déclarer qu' « à l'avenir les lois et institutions actuellement en vigueur en Algérie ne pourront être modifiées que par des lois spéciales. » En ce qui concerne les lois, il ne peut s'agir évidemment des lois votées soit par l'Assemblée nationale actuelle, soit par les assemblées législatives qui l'ont précédée. On ne peut pas vous demander de déclarer dans une loi que dorénavant la loi ne sera pas violée. Ce que M. Crémieux vous demande, au fond, c'est de décider que le système qu'il a cherché à établir en Algérie sera, si j'ose m'exprimer ainsi, inviolable, et que la loi seule pourra y toucher; il vous l'a déclaré lui-même hier très loyalement : « Ce n'est pas, a-t-il dit, comme ministre de la justice que j'ai rendu ces décrets, c'est comme législateur; par conséquent ce ne sont pas des décrets ordinaires, ce sont en réalité des lois. » Il s'agit donc tout simplement de consacrer législativement l'œuvre de M. Crémieux. A droite Très bien ! très bien ! — Voilà la question ! M. le rapporteur. Quant aux décrets arrêtés qui ont été rendus sous le gouvernement de M. Tirard ou sous le gouvernement du maréchal de MacMahon, et qui ont modifié ses décrets à lui, je ne pense pas qu'il
que dorénavant la loi ne sera pas violée. Ce que M. Crémieux vous demande, au fond, c'est de décider que le système qu'il a cherché à établir en Algérie sera, si j'ose m'exprimer ainsi, inviolable, et que la loi seule pourra y toucher; il vous l'a déclaré lui-même hier très loyalement : « Ce n'est pas, a-t-il dit, comme ministre de la justice que j'ai rendu ces décrets, c'est comme législateur; par conséquent ce ne sont pas des décrets ordinaires, ce sont en réalité des lois. » Il s'agit donc tout simplement de consacrer législativement l'œuvre de M. Crémieux. A droite Très bien ! très bien ! — Voilà la question ! M. le rapporteur. Quant aux décrets arrêtés qui ont été rendus sous le gouvernement de M. Tirard ou sous le gouvernement du maréchal de MacMahon, et qui ont modifié ses décrets à lui, je ne pense pas qu'il se préoccupe de leur faire donner force de loi; car, vous l'avez entendu hier, il conteste la légalité de ces décrets présidentiels. Ce que M. Crémieux vous propose, c'est donc de sanctionner l'état de choses qu'il a créé. (Très bien! très bien! à droite et au centre.) Eh bien, messieurs, si M. Crémieux réussit par l'éloquence de sa parole à faire voter une telle mesure par l'Assemblée nationale, M. Crémieux aura le droit d'être fier. (Sourires.) On nous a bien dit hier : « Non, ce n'est pas une pensée personnelle qui a dicté notre projet. Ce que nous voulons, c'est substituer le régime de la loi au régime des décrets. Nous voulons que, lorsqu'il s'agit du jury, par exemple, le Gouvernement, au lieu de rendre un décret, vienne déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi sur le jury, comme il l'a fait dernièrement, du reste. Nous voulons que, lorsqu'il s'agit d'apporter des modifications au régime forestier de l'Algérie, le Gouvernement, au lieu de se borner à rendre un décret, soumette à l'Assemblée un projet de loi. Nous n'avons pas la prétention de retirer au Gouvernement le droit de faire des décrets en Algérie; non: il est
si M. Crémieux réussit par l'éloquence de sa parole à faire voter une telle mesure par l'Assemblée nationale, M. Crémieux aura le droit d'être fier. (Sourires.) On nous a bien dit hier : « Non, ce n'est pas une pensée personnelle qui a dicté notre projet. Ce que nous voulons, c'est substituer le régime de la loi au régime des décrets. Nous voulons que, lorsqu'il s'agit du jury, par exemple, le Gouvernement, au lieu de rendre un décret, vienne déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi sur le jury, comme il l'a fait dernièrement, du reste. Nous voulons que, lorsqu'il s'agit d'apporter des modifications au régime forestier de l'Algérie, le Gouvernement, au lieu de se borner à rendre un décret, soumette à l'Assemblée un projet de loi. Nous n'avons pas la prétention de retirer au Gouvernement le droit de faire des décrets en Algérie; non: il est bien entendu que les matières qui sont en France du domaine des décrets resteront en Algérie du domaine des décrets; mais que les matières qui, en France, sont du domaine de la loi, doivent, suivant nous, rester aussi, en Algérie, du domaine de la loi. Messieurs, cette proposition, tout inoffensive qu'elle paraît au premier abord, ne serait rien moins qu'une véritable révolution et un bouleversement complet. (Marques d'assentiment à droite et au centre.) Depuis 1830, le Gouvernement a eu le droit de régir, au moyen de décrets, des matières très-importantes, qui, en France, ne pourraient être régies que par des lois. De tout temps, le Gouvernement a joui de ce privilège. Je ne dis pas qu'il faille le conserver; je trouve même que ce privilège est un peu exagéré; je le trouve si bien que c'est pour le diminuer que nous avons, M. de Lavergne et moi, déposé la proposition qui est aujourd'hui en discussion. Mais il n'en est pas moins vrai que le Gouvernement en jouit actuellement, et qu'il repose sur un nombre considérable d'arrêts de la cour de cassation. Et, pour citer un exemple qui me semble assez frappant, je rappellerai que le Gouvernement a pu, il y
qu'elle paraît au premier abord, ne serait rien moins qu'une véritable révolution et un bouleversement complet. (Marques d'assentiment à droite et au centre.) Depuis 1830, le Gouvernement a eu le droit de régir, au moyen de décrets, des matières très-importantes, qui, en France, ne pourraient être régies que par des lois. De tout temps, le Gouvernement a joui de ce privilège. Je ne dis pas qu'il faille le conserver; je trouve même que ce privilège est un peu exagéré; je le trouve si bien que c'est pour le diminuer que nous avons, M. de Lavergne et moi, déposé la proposition qui est aujourd'hui en discussion. Mais il n'en est pas moins vrai que le Gouvernement en jouit actuellement, et qu'il repose sur un nombre considérable d'arrêts de la cour de cassation. Et, pour citer un exemple qui me semble assez frappant, je rappellerai que le Gouvernement a pu, il y a peu d'années, de son autorité privée et par voie de simples décrets, imposer des droits à l'entrée des cafés et des sucres en Algérie. Je ne défends pas ce droit, je le trouve exorbitant. Je constate seulement qu'il existe, et que ce qu'on vous propose, c'est de le supprimer du jour au lendemain... M. Alexis Lambert. Nommez des commissions pour étudier la question des sucres et des cafés M. le rapporteur... sans qu'une étude préalable ait été faite par une commission parlementaire; sans que vous ayez pu vous rendre compte des conséquences de cette mesure. Il est bien évident, il me le paraît du moins, que dans une colonie l'autorité du Gouvernement doit être, dans une certaine mesure, plus considérable que dans la métropole. Nous avons un régime colonial qui s'applique à toutes les colonies françaises, sauf l'Algérie. Eh bien, ce régime donne au Gouvernement une certaine part d'autorité qui est incontestablement plus considérable que celle que le Gouvernement a en France. Le Gouvernement peut faire à la Martinique des choses qu'il ne peut pas faire à Paris. En Algérie, il n'y a pas de constitution coloniale; mais ce droit n'en existe pas moins pour le Gouvernement. Le lui
du jour au lendemain... M. Alexis Lambert. Nommez des commissions pour étudier la question des sucres et des cafés M. le rapporteur... sans qu'une étude préalable ait été faite par une commission parlementaire; sans que vous ayez pu vous rendre compte des conséquences de cette mesure. Il est bien évident, il me le paraît du moins, que dans une colonie l'autorité du Gouvernement doit être, dans une certaine mesure, plus considérable que dans la métropole. Nous avons un régime colonial qui s'applique à toutes les colonies françaises, sauf l'Algérie. Eh bien, ce régime donne au Gouvernement une certaine part d'autorité qui est incontestablement plus considérable que celle que le Gouvernement a en France. Le Gouvernement peut faire à la Martinique des choses qu'il ne peut pas faire à Paris. En Algérie, il n'y a pas de constitution coloniale; mais ce droit n'en existe pas moins pour le Gouvernement. Le lui supprimer d'un seul coup, je ne dis pas que ce soit une mauvaise chose, — c'est là un point que je n'ai pas à examiner aujourd'hui, — mais je dis que c'est un véritable bouleversement. Nous vous demandons, au contraire, d'étudier cette question, et c'est pour cela que nous vous proposons de nommer une commission. (Très bien! très bien! à droite.) En adoptant l'opinion de l'honorable M. Crémieux, non-seulement vous trancheriez, comme je viens d'avoir l'honneur de vous le dire, presque subrepticement une très-grande question, mais vous engageriez la solution d'une autre question plus importante encore. Si vous décidez qu'à l'avenir ce qui est du domaine de la loi en France sera du domaine de la loi en Algérie, et que ce qui est du domaine du décret en France sera du domaine du décret en Algérie, que ferez-vous quand il s'agira d'institutions qui existent en Algérie et qui n'existent pas en France? S'agira-t-il, par exemple, du gouverneur général civil de l'Algérie, du budget de l'Algérie, de la division du territoire algérien en deux parties, dont l'une est administrée par un préfet civilement, dont l'autre, plus éloignée de la côte, plus voisine du désert, est administrée d'une façon spéciale par