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obéir au sentiment d'humanité que j'ai exprimé en son nom, alors surtout qu'elle ne pouvait apercevoir d'inconvénient à aucun point de vue. Tels sont, messieurs, les motifs de la demande que j'apporte à cette tribune. (Approbation sur plusieurs bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Mettetal. Je viens supplier l'Assemblée de vouloir bien décider qu'elle passera à une seconde lecture sur le projet de notre honorable collègue M. Roussel. J'ai été appelé à étudier de très-près et pendant longtemps la question dont il s'agit. Elle est extrêmement grave, très-intéressante, mais je déclare qu'elle présente un des problèmes les plus complexes qui puissent se présenter devant l'Assemblée. Je verrais un grand inconvénient à ce qu'on écourtât une pareille discussion et à ce qu'on privât le projet de la garantie des trois délibérations. (C'est juste! — Très-bien! très-bien!) M. le rapporteur. La commission n'insiste pas sur la demande d'urgence. M. le président. La commission n'insistant pas sur la demande d'urgence et personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 2e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 2e délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif au régime des prisons départementales. M. Félix Voisin. Je viens, au nom de la commission, demander à l'Assemblée de vouloir bien remettre à lundi la 2e délibération de ce projet. M. Bérenger, rapporteur, vient d'être obligé de quitter l'Assemblée, et il sera absent pendant trois ou quatre jours. M. le président. Y a-t-il opposition au renvoi à lundi? M. Edouard Charton. On a déjà renvoyé à lundi la discussion du projet de loi sur le traitement et la pension de retraite des instituteurs primaires. M. Félix Voisin. La discussion sur le projet relatif au régime des prisons départementales viendrait après. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé ?... Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un
le projet de loi relatif au régime des prisons départementales. M. Félix Voisin. Je viens, au nom de la commission, demander à l'Assemblée de vouloir bien remettre à lundi la 2e délibération de ce projet. M. Bérenger, rapporteur, vient d'être obligé de quitter l'Assemblée, et il sera absent pendant trois ou quatre jours. M. le président. Y a-t-il opposition au renvoi à lundi? M. Edouard Charton. On a déjà renvoyé à lundi la discussion du projet de loi sur le traitement et la pension de retraite des instituteurs primaires. M. Félix Voisin. La discussion sur le projet relatif au régime des prisons départementales viendrait après. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi demandé ?... Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un culte religieux. La parole est à M. Giraud. M. de Pressensé. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée la remise de la discussion à demain. Il est évident qu'on ne pouvait pas prévoir, d'après l'état de l'ordre du jour, que ma proposition viendrait à discussion aujourd'hui... (C'est vrai!); mais, si elle soulève la moindre objection, l'Assemblée comprendra que nous demandions la remise à demain. (Oui! oui! — Non!) (M. de Pressensé adresse quelques mots à voix basse à M. le président.) M. le président. M. de Pressensé demande le renvoi à demain ; mais, d'après l'explication qu'il vient de me donner lui-même, sa proposition reparaîtrait à l'ordre du jour de demain avec le rang qu'elle avait dans l'ordre du jour d'aujourd'hui, c'est-à-dire, qu'elle viendrait naturellement après le projet de loi sur les hypothèques maritimes et la proposition de M. des Rotours qui sont inscrits avant elle. (Très-bien !) L'ordre du jour de la séance est épuisé. M. Bidard a demandé la parole sur l'ordre du jour ultérieur. M. Bidard. Au nom de la commission chargée de l'examen des diverses propositions concernant la magistrature, je viens demander à l'Assemblée de rétablir l'inscription à son ordre du jour de la 2e délibération du
soulève la moindre objection, l'Assemblée comprendra que nous demandions la remise à demain. (Oui! oui! — Non!) (M. de Pressensé adresse quelques mots à voix basse à M. le président.) M. le président. M. de Pressensé demande le renvoi à demain ; mais, d'après l'explication qu'il vient de me donner lui-même, sa proposition reparaîtrait à l'ordre du jour de demain avec le rang qu'elle avait dans l'ordre du jour d'aujourd'hui, c'est-à-dire, qu'elle viendrait naturellement après le projet de loi sur les hypothèques maritimes et la proposition de M. des Rotours qui sont inscrits avant elle. (Très-bien !) L'ordre du jour de la séance est épuisé. M. Bidard a demandé la parole sur l'ordre du jour ultérieur. M. Bidard. Au nom de la commission chargée de l'examen des diverses propositions concernant la magistrature, je viens demander à l'Assemblée de rétablir l'inscription à son ordre du jour de la 2e délibération du projet de loi qu'elle vous a présenté sur ce sujet, dont vous avez voté les six premiers articles et dont vous lui avez renvoyé les autres. M. le président. M. Bidard demande de mettre à la suite de l'ordre du jour le projet de loi relatif à l'organisation de la magistrature. Y a-t-il opposition ? (Oui! oui! — Non! non!) M. Victor Lefranc. Il n'y a pas urgence ! M. le président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée décide que le projet de loi ne sera pas porté à la suite de l'ordre du jour.) M. Clapier. Je demande la parole également sur l'ordre du jour. M. le président. La parole est à M. Clapier sur l'ordre du jour. M. Clapier. Je demande qu'on mette à l'ordre du jour la proposition de loi relative au nombre des votants nécessaire pour valider une délibération de l'Assemblée. (Bruit.) Voix nombreuses. On n'entend pas ! M. le président. Avec ce bruit, il est impossible d'entendre. Je réclame le silence. On propose à l'Assemblée diverses résolutions; il faut qu'elle sache parfaitement sur quoi elle est appelée à se prononcer. (Le silence se rétablit.) M. de Tillancourt. Messieurs, vous vous rappelez tous qu'après une certaine incertitude sur
magistrature. Y a-t-il opposition ? (Oui! oui! — Non! non!) M. Victor Lefranc. Il n'y a pas urgence ! M. le président. Je consulte l'Assemblée. (L'Assemblée décide que le projet de loi ne sera pas porté à la suite de l'ordre du jour.) M. Clapier. Je demande la parole également sur l'ordre du jour. M. le président. La parole est à M. Clapier sur l'ordre du jour. M. Clapier. Je demande qu'on mette à l'ordre du jour la proposition de loi relative au nombre des votants nécessaire pour valider une délibération de l'Assemblée. (Bruit.) Voix nombreuses. On n'entend pas ! M. le président. Avec ce bruit, il est impossible d'entendre. Je réclame le silence. On propose à l'Assemblée diverses résolutions; il faut qu'elle sache parfaitement sur quoi elle est appelée à se prononcer. (Le silence se rétablit.) M. de Tillancourt. Messieurs, vous vous rappelez tous qu'après une certaine incertitude sur le nombre des voix nécessaires pour valider un vote dans cette Assemblée, une commission a été nommée. Cette commission a travaillé pendant longtemps et elle a adopté une résolution qui aurait pu être mise en délibération en son temps; mais il me semble qu'aucun fait nouveau, aucune difficulté ne s'étant produite depuis ce moment, n'y a pas de nécessité d'inscrire actuellement à l'ordre du jour une question qui n'a plus d'intérêt (Approbation sur divers bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Clapier. La commission a fait son rapport, vous avez déjà eu une première délibération; il faut que cette question soit vidée d'une manière ou d'autre; elle ne doit pas rester en suspens Sur divers bancs à droite et au centre. Très bien! très-bien! M. le président. Il a été distribué à l'Assemblée, le 30 juillet dernier, un rapport sur une proposition de M. de Belcastel relative au vote des représentants absents par congé, proposition dont l'urgence a été déclarée, et sur une proposition de M. Clapier relative à l'interprétation de l'article 59 du règlement qui détermine le quorum nécessaire pour la validité des votes de l'Assemblée. Ce sont les conclusions de ce rapport, et par conséquent les deux propositions, que
produite depuis ce moment, n'y a pas de nécessité d'inscrire actuellement à l'ordre du jour une question qui n'a plus d'intérêt (Approbation sur divers bancs. — Réclamations sur d'autres.) M. Clapier. La commission a fait son rapport, vous avez déjà eu une première délibération; il faut que cette question soit vidée d'une manière ou d'autre; elle ne doit pas rester en suspens Sur divers bancs à droite et au centre. Très bien! très-bien! M. le président. Il a été distribué à l'Assemblée, le 30 juillet dernier, un rapport sur une proposition de M. de Belcastel relative au vote des représentants absents par congé, proposition dont l'urgence a été déclarée, et sur une proposition de M. Clapier relative à l'interprétation de l'article 59 du règlement qui détermine le quorum nécessaire pour la validité des votes de l'Assemblée. Ce sont les conclusions de ce rapport, et par conséquent les deux propositions, que M. Clapier demande de mettre à la suite de l'ordre du jour. Je consulte l'Assemblée. (Une première épreuve par mains levées a lieu et est déclarée douteuse; il est procédé à une deuxième épreuve, par assis et levé, et l'Assemblée décide que les deux propositions ne seront pas mises à la suite de l'ordre du jour.) M. le président. Voici quel serait l'ordre du jour de demain... (Bruit.) Je prie l'Assemblée de vouloir bien en écouter la lecture, afin qu'il n'y ait aucune surprise et que chacun soit bien prévenu des projets de lois qui viendront en discussion demain. À deux heures, séance publique: Suite de la 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques; 2e délibération sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire; 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un culte religieux. Il n'y a pas
la suite de l'ordre du jour.) M. le président. Voici quel serait l'ordre du jour de demain... (Bruit.) Je prie l'Assemblée de vouloir bien en écouter la lecture, afin qu'il n'y ait aucune surprise et que chacun soit bien prévenu des projets de lois qui viendront en discussion demain. À deux heures, séance publique: Suite de la 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d'hypothèques; 2e délibération sur la proposition de M. des Rotours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère nés en France, qui ne satisfont pas dans leur pays d'origine aux charges du service militaire; 1re délibération sur la proposition de MM. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'un culte religieux. Il n'y a pas d'observations?... L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à cinq heures.) Le directeur du service sténographique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. PÉTITIONS c Art. 95 du Règlement. Après l’expiration du délai ci-dessus indiqué (délai d’un mois après la distribution du feuillet de pétitions indiqué dans l’article 94), les résolutions de la commission deviennent définitives en l’égard des pétitions qui ne doivent pas être l’objet d’un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. » RÉSOLUTIONS Des 9e et 10e commissions des pétitions insérées dans le feuillet du 9 juillet 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. NEUVIÈME COMMISSION M. Arthur Legrand, rapporteur. Pétition n° 3040. Le sieur Baroge, au Mans (Sarthe), directeur du comptoir d’escompte de la Sarthe, présente un ensemble de propositions relatives à la Banque de France. Motifs de la commission. — La loi de 1857 a donné à la Banque le droit d’élever et d’abaisser le taux de ses escomptes selon la situation du marché. Cette mesure est trop conforme aux principes qui régissent la matière, pour que l’on songe à réclamer sur ce qui a été fait à cet égard lors du dernier renouvellement des privilèges de la Banque de
les résolutions de la commission deviennent définitives en l’égard des pétitions qui ne doivent pas être l’objet d’un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. » RÉSOLUTIONS Des 9e et 10e commissions des pétitions insérées dans le feuillet du 9 juillet 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. NEUVIÈME COMMISSION M. Arthur Legrand, rapporteur. Pétition n° 3040. Le sieur Baroge, au Mans (Sarthe), directeur du comptoir d’escompte de la Sarthe, présente un ensemble de propositions relatives à la Banque de France. Motifs de la commission. — La loi de 1857 a donné à la Banque le droit d’élever et d’abaisser le taux de ses escomptes selon la situation du marché. Cette mesure est trop conforme aux principes qui régissent la matière, pour que l’on songe à réclamer sur ce qui a été fait à cet égard lors du dernier renouvellement des privilèges de la Banque de France. — (Ordre du jour.) Pétition n° 3108. Des habitants de la commune d’Albiac (Haute-Garonne) demandent que les fonctions de notaire soient incompatibles avec celles de maire ou d’adjoint. Motifs de la commission. — Il n’existe aucune raison pour établir au détriment du notariat une incompatibilité qui n’existerait pas pour les autres professions libérales. Cette inégalité ne serait justifiée ni en droit ni en fait. (Ordre du jour.) Pétition n° 3116. Le sieur Telmon, imprimeur à Tarbes (Hautes-Pyrénées), adjure l’Assemblée de faire cesser les difficultés que met l’administration des postes pour accepter les imprimés affranchis comme circulaires. Motifs de la commission. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de l’art. 4 de la loi du 25 juin 1856, sont du domaine des tribunaux et non de la compétence de l’Assemblée nationale. (Ordre du jour.) Pétition n° 3196. Le sieur Syffret, imprimeur à Cherbourg, demande la création de timbres mobiles applicables aux affiches. Motifs de la commission. — Cette pétition est devenue sans objet depuis que l’administration de l’enregistrement a mis en circulation des timbres mobiles pour affiches. (Ordre du jour.) Pétition n° 3216. Le sieur Jules-Daniel, à Paris, propriétaire d’assignats émis par la République de 1789, demande à l’Assemblée
les autres professions libérales. Cette inégalité ne serait justifiée ni en droit ni en fait. (Ordre du jour.) Pétition n° 3116. Le sieur Telmon, imprimeur à Tarbes (Hautes-Pyrénées), adjure l’Assemblée de faire cesser les difficultés que met l’administration des postes pour accepter les imprimés affranchis comme circulaires. Motifs de la commission. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application de l’art. 4 de la loi du 25 juin 1856, sont du domaine des tribunaux et non de la compétence de l’Assemblée nationale. (Ordre du jour.) Pétition n° 3196. Le sieur Syffret, imprimeur à Cherbourg, demande la création de timbres mobiles applicables aux affiches. Motifs de la commission. — Cette pétition est devenue sans objet depuis que l’administration de l’enregistrement a mis en circulation des timbres mobiles pour affiches. (Ordre du jour.) Pétition n° 3216. Le sieur Jules-Daniel, à Paris, propriétaire d’assignats émis par la République de 1789, demande à l’Assemblée nationale d’autoriser, ou le remboursement en valeurs actuelles de cet ancien papier-monnaie, ou sa circulation au même titre que les billets de la Banque de France. Motifs de la commission. — La demande du sieur Daniel est absolument irréalisable. (Ordre du jour.) Pétition n° 3256. Le sieur René Mer, à Provins (Seine-et-Marne), soumet à l’Assemblée un ensemble de propositions relatives à la réorganisation de l’administration des forêts et de son personnel. Motifs de la commission. — Ce travail ne fait que reproduire des idées émises à diverses époques par la direction générale des forêts et auxquelles on n’a pas donné suite, parce que, pour quelques-unes on a reconnu leur complète inutilité, et pour quelques autres, on a constaté qu’elles nécessiteraient des augmentations considérables de dépenses. — (Ordre du jour.) Pétition n° 3322. Le sieur Clerc, à Paris, appelle l’attention de l’Assemblée sur les agissements de la Compagnie des salines du Midi, qu’il présente comme une coalition des producteurs de sel. Délit prévu par l’article 419 du code pénal. Motifs de la commission. — L’Assemblée nationale porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs si elle intervenait dans des questions semblables à celle qui est soulevée par le pétitionnaire. Cette
Provins (Seine-et-Marne), soumet à l’Assemblée un ensemble de propositions relatives à la réorganisation de l’administration des forêts et de son personnel. Motifs de la commission. — Ce travail ne fait que reproduire des idées émises à diverses époques par la direction générale des forêts et auxquelles on n’a pas donné suite, parce que, pour quelques-unes on a reconnu leur complète inutilité, et pour quelques autres, on a constaté qu’elles nécessiteraient des augmentations considérables de dépenses. — (Ordre du jour.) Pétition n° 3322. Le sieur Clerc, à Paris, appelle l’attention de l’Assemblée sur les agissements de la Compagnie des salines du Midi, qu’il présente comme une coalition des producteurs de sel. Délit prévu par l’article 419 du code pénal. Motifs de la commission. — L’Assemblée nationale porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs si elle intervenait dans des questions semblables à celle qui est soulevée par le pétitionnaire. Cette question est absolument du domaine de l’autorité judiciaire. (Ordre du jour.) DIX-HUITIÈME COMMISSION M. Taillefert, rapporteur. Pétition n° 5284. Les gardes champêtres des communes de Thénezay (Deux-Sèvres) appellent l’attention de l’Assemblée nationale sur l’inconvénient résultant pour eux des dispositions administratives qui régissent actuellement les gardes champêtres. Ils demandent qu’une loi spéciale ordonne l’embrigadement des gardes champêtres. Motifs de la commission. — Les questions relatives au mode de nomination des gardes champêtres et à leur embrigadement ont été pendant longtemps débattues et sont maintenant épuisées. Les pétitionnaires n’ont produit aucun argument nouveau à l’appui de leur demande. (Ordre du jour.) Pétition n° 5317. 69 électeurs et commerçants de la commune de Thiviers (Dordogne) prient l’Assemblée nationale de vouloir bien revenir sur son vote de 1872, qui a établi des centimes additionnels sur les patentes et de remplacer cet impôt soit par une taxe sur le revenu, soit par une taxe sur le capital, soit par toute autre combinaison financière susceptible de frapper proportionnellement la fortune de tous les citoyens. Motifs de la commission. — Satisfaction a été en partie donnée aux pétitionnaires par la réduction des centimes additionnels sur les patentes. Une nouvelle loi sur les patentes est d’ailleurs préparée, et
spéciale ordonne l’embrigadement des gardes champêtres. Motifs de la commission. — Les questions relatives au mode de nomination des gardes champêtres et à leur embrigadement ont été pendant longtemps débattues et sont maintenant épuisées. Les pétitionnaires n’ont produit aucun argument nouveau à l’appui de leur demande. (Ordre du jour.) Pétition n° 5317. 69 électeurs et commerçants de la commune de Thiviers (Dordogne) prient l’Assemblée nationale de vouloir bien revenir sur son vote de 1872, qui a établi des centimes additionnels sur les patentes et de remplacer cet impôt soit par une taxe sur le revenu, soit par une taxe sur le capital, soit par toute autre combinaison financière susceptible de frapper proportionnellement la fortune de tous les citoyens. Motifs de la commission. — Satisfaction a été en partie donnée aux pétitionnaires par la réduction des centimes additionnels sur les patentes. Une nouvelle loi sur les patentes est d’ailleurs préparée, et quant aux taxes sur le revenu ou sur le capital proposées en remplacement des centimes additionnels, elles ont été repoussées par l’Assemblée nationale. (Ordre du jour.) Pétition n° 5387. Des entrepreneurs de voitures publiques des arrondissements d’Orange et d’Avignon (Vaucluse), n’exploitant que de petits parcours, appellent l’attention de l’Assemblée nationale sur la position insoutenable que leur a créée l’addition apportée à la loi du 25 mars 1871, sur les voitures publiques, par la loi du 16 septembre 1871 qui a augmenté d’un dixième le prix des droits sur les places contenues dans leurs voitures. Ils demandent qu’on les autorise à élever leur parcours jusqu’à 40 kilomètres. Pétition n° 5412. Des entrepreneurs de voitures publiques à Auch (Gers), dont les parcours ne comportent que de petites distances, demandent, en raison du préjudice que leur cause l’impôt du dixième sur le prix des places, à être autorisés à faire des parcours d’au moins 40 kilomètres. Motifs de la commission — La loi du 16 septembre 1871, contre laquelle réclament les pétitionnaires, a augmenté également le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer et par bateaux. On ne pourrait ni priver le Trésor de la taxe établie, à son profit,
sur la position insoutenable que leur a créée l’addition apportée à la loi du 25 mars 1871, sur les voitures publiques, par la loi du 16 septembre 1871 qui a augmenté d’un dixième le prix des droits sur les places contenues dans leurs voitures. Ils demandent qu’on les autorise à élever leur parcours jusqu’à 40 kilomètres. Pétition n° 5412. Des entrepreneurs de voitures publiques à Auch (Gers), dont les parcours ne comportent que de petites distances, demandent, en raison du préjudice que leur cause l’impôt du dixième sur le prix des places, à être autorisés à faire des parcours d’au moins 40 kilomètres. Motifs de la commission — La loi du 16 septembre 1871, contre laquelle réclament les pétitionnaires, a augmenté également le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer et par bateaux. On ne pourrait ni priver le Trésor de la taxe établie, à son profit, ni en exonérer les transports par voitures publiques, sans accorder le même avantage aux autres modes de transport. (Ordre du jour.) Pétition n° 5418. Le sieur Demougin, à Poligny (Jura), juge de paix en retraite, demande : 1° que les conseils généraux soient autorisés à émettre des vœux politiques, jusqu'à ce que l'organisation des pouvoirs publics soit devenue définitive ; 2° que le mandat de conseiller général soit déclaré incompatible avec celui de député ; 3° que les conseils généraux existants soient renouvelés dans leur totalité. Motifs de la commission. — Cette pétition tend à bouleverser les règles et les principes que l'Assemblée nationale a consacrés dans la loi du 10 août 1871, sur l'organisation des conseils généraux. (Ordre du jour.) Pétition n° 5425. Le capitaine Detroyat, en retraite à Saint-Martin (Isère), demande qu'avant qu'il soit pris aucune décision sur l'emplacement à donner au pont interdépartemental de Saint-Nazaire (Isère-Drôme), l'Assemblée nationale invite M. le ministre des travaux publics à ordonner à MM. les ingénieurs en chef des deux départements l'étude en commun de deux emplacements qui sont en présence, et une enquête aussi approfondie que possible qui puisse amener une solution favorable aux cantons les plus directement intéressés dans l'affaire.