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conservateur ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 11 juillet 1900. Le droit fixe d'enregistrement et le droit proportionnel au montant des salaires des immigrants fixés par l'article 3 du décret du 18 février 1855 sont dus sur chaque contrat d'engagement, sur chaque renouvellement d'engagement et sur chaque transfert de contrat. Le droit fixe n'est pas dû, par exception, lorsque le transfert n'est que la conséquence de la vente de l'immeuble auquel sont attachés les immigrants. Il n'est dû ni droit fixe, ni droit proportionnel sur les contrats passés par les immigrants qui ont été autorisés, conformément aux règlements, à séjourner librement dans la colonie. Ces contrats restent soumis aux règles du droit commun. Les droits proportionnels compris, avec le droit fixe, dans le total de la somme à payer comptant par l'engagiste ne sont pas sujets à aucune restitution. (Délibération du Conseil général du 13 janvier 1868.) Le droit fixe de renégagement ou de transfert est liquidé d'après le nombre des années de l'engagement, à raison de 6 francs par an. (Arrêté du 17 décembre 1885.) Sont soumis aux droits proportionnels fixés par le paragraphe 6, n° 6, de l'article 9 de l'ordonnance, du 31 décembre 1828 les échanges de biens immeubles contigus qui, aux termes du n° 80 de l'article 90, § 2, de ladite ordonnance, étaient assujettis au droit fixe. (Délibération du Conseil général du 16 décembre 1864.) Tous contrats passés entre producteurs et usiniers ou fabricants pour vente de récoltes à l'œuvre, de quelque nature qu'elles soient, seront soumis au droit proportionnel d'enregistrement de 1 centime 1/2 par 100 francs. (Délibération du Conseil général du 27 décembre 1868.) Les actes d'obligations conférant hypothèque maritime passés sous signature privée, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs. Des droits proportionnels seront ultérieurement perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, confiscation et reconnaissance interviendra sur ces actes ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des sommes faisant l'objet des condamnations, confiscations et reconnaissances, ou des dispositions de l'acte public. (Délibération
9 de l'ordonnance, du 31 décembre 1828 les échanges de biens immeubles contigus qui, aux termes du n° 80 de l'article 90, § 2, de ladite ordonnance, étaient assujettis au droit fixe. (Délibération du Conseil général du 16 décembre 1864.) Tous contrats passés entre producteurs et usiniers ou fabricants pour vente de récoltes à l'œuvre, de quelque nature qu'elles soient, seront soumis au droit proportionnel d'enregistrement de 1 centime 1/2 par 100 francs. (Délibération du Conseil général du 27 décembre 1868.) Les actes d'obligations conférant hypothèque maritime passés sous signature privée, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit fixe de 2 francs. Des droits proportionnels seront ultérieurement perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, confiscation et reconnaissance interviendra sur ces actes ou qu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des sommes faisant l'objet des condamnations, confiscations et reconnaissances, ou des dispositions de l'acte public. (Délibération du Conseil général du 14 décembre 1877, arrêté du 26 décembre 1877.) Droits d'enregistrement sur les actes portant concession de terrains situés sur les cinquante pas du littoral. (Délibération du Conseil général du 18 juillet 1882 ; arrêté du 4 août 1882.) Droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères et les capitaux provenant d'assurances sur la vie. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1886.) Un décime additionnel, (Session du Conseil général de 1874.) Un second décime additionnel. (Séance du 12 et 13 novembre 1875.) Décret du 2 juillet 1915 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, portant imputation réciproque des droits de timbre et d'enregistrement entre la Guadeloupe et la Tunisie. (Arrêté local du 5 août 1915). Décret du 27 février 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, soumettant à la prescription de cinq ans l'action du Trésor en recouvrement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Arrêté local du 6 avril 1916). Décret du 2 avril 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 31 décembre 1914, relative à l'établissement d'une taxe obligatoire sur les contrats d'assurances maritimes ou contre
mobilières étrangères et les capitaux provenant d'assurances sur la vie. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1886.) Un décime additionnel, (Session du Conseil général de 1874.) Un second décime additionnel. (Séance du 12 et 13 novembre 1875.) Décret du 2 juillet 1915 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, portant imputation réciproque des droits de timbre et d'enregistrement entre la Guadeloupe et la Tunisie. (Arrêté local du 5 août 1915). Décret du 27 février 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 29 janvier 1914, soumettant à la prescription de cinq ans l'action du Trésor en recouvrement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Arrêté local du 6 avril 1916). Décret du 2 avril 1916 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 31 décembre 1914, relative à l'établissement d'une taxe obligatoire sur les contrats d'assurances maritimes ou contre l'incendie. (Arrêté local du 7 mai 1916). Décret du 2 décembre 1910 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 22 décembre 1915, exemptant de l'impôt de mutation par décès les parties nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions des militaires décédés victimes de la guerre et des civils tués par l'ennemi au cours des hostilités. (Arrêté local du 6 janvier 1917). Arrêté local du 7 mars 1917 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, unifiant le tarif des droits de cession des actions mobilières. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, relative à l'astreinte encourue par les sociétés pour refus de communication de pièces autorisées par la loi. (Arrêté local du 19 octobre 1917). Décret du 4 septembre 1917 approuvant seulement en tant qu'elle concerne le mode d'assujettement et les règles de perception, une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, soumettant à un droit de transcription obligatoire les actes d'apport d'immeubles en société. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération
militaires décédés victimes de la guerre et des civils tués par l'ennemi au cours des hostilités. (Arrêté local du 6 janvier 1917). Arrêté local du 7 mars 1917 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, unifiant le tarif des droits de cession des actions mobilières. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, relative à l'astreinte encourue par les sociétés pour refus de communication de pièces autorisées par la loi. (Arrêté local du 19 octobre 1917). Décret du 4 septembre 1917 approuvant seulement en tant qu'elle concerne le mode d'assujettement et les règles de perception, une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, soumettant à un droit de transcription obligatoire les actes d'apport d'immeubles en société. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 12 novembre 1917, relative au tarif du droit de transcription sur les actes d'apports d'immeubles en société. Décret du 4 septembre 1917 approuvant une délibération du Conseil général, en date du 6 octobre 1916, soumettant l'enregistrement, dans un délai déterminé, les mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce ou de clientèles. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er novembre 1917, relative au tarif du droit applicable aux mutations de propriété, à titre onéreux, des fonds de commerce ou de clientèles. Arrêté local du 27 janvier 1920 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er août 1919, élevant à 5 pour 100 le droit proportionnel déterminé par l'article 92, § 8 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont exempts de droits d'enregistrement Les actes de quittance portant décharge pure et simple au profit de la caisse des dépôts et consignations, toute stipulation particulière insérée dans des actes et qui serait étrangère à cette caisse restant soumise au droit dont elle est passible suivant sa nature. (Arrêté du 17 décembre 1872). Les recours au
à titre onéreux des fonds de commerce ou de clientèles. (Arrêté local du 23 janvier 1918). Arrêté local du 23 janvier 1918 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er novembre 1917, relative au tarif du droit applicable aux mutations de propriété, à titre onéreux, des fonds de commerce ou de clientèles. Arrêté local du 27 janvier 1920 rendant exécutoire une délibération du Conseil général, en date du 1er août 1919, élevant à 5 pour 100 le droit proportionnel déterminé par l'article 92, § 8 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont exempts de droits d'enregistrement Les actes de quittance portant décharge pure et simple au profit de la caisse des dépôts et consignations, toute stipulation particulière insérée dans des actes et qui serait étrangère à cette caisse restant soumise au droit dont elle est passible suivant sa nature. (Arrêté du 17 décembre 1872). Les recours au Conseil d'État contre les décisions du Conseil de discipline et les expéditions des procès-verbaux de prestations de serment des experts nommés par décision du même conseil. (Délibération du Conseil général du 21 décembre 1861; arrêté du 27 décembre 1861; décret du 11 juillet 1882). Les obligations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration du mont-de-piété. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1883, arrêté du 15 mars 1884). Les droits de mutations et de donations, etc. ont été modifiés dans qu'il suit : 120 Tarif des contributions et taxes locales, 12°. Entre époux : Tarifs des droits de succession établis par la délibération du Conseil général du 20 octobre 1918, rendue exécutoire par arrêté local du 8 février 1919. (J. off., 20 octobre 1919.) 3 à 5 © © O O © 5 à 8 § 8 § S S -a &gt;ra 9R — _ -w 3 S O « — Q. g | S 8 § 8 § S S | g _ 1 j ; ~ S -« © § — © o © © © © © © ^ © ^ i&gt;:&gt; ® _ © ûs «S mm «g rf " 5" "j 53 &lt;f ^ in t»
concernant l'administration du mont-de-piété. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1883, arrêté du 15 mars 1884). Les droits de mutations et de donations, etc. ont été modifiés dans qu'il suit : 120 Tarif des contributions et taxes locales, 12°. Entre époux : Tarifs des droits de succession établis par la délibération du Conseil général du 20 octobre 1918, rendue exécutoire par arrêté local du 8 février 1919. (J. off., 20 octobre 1919.) 3 à 5 © © O O © 5 à 8 § 8 § S S -a &gt;ra 9R — _ -w 3 S O « — Q. g | S 8 § 8 § S S | g _ 1 j ; ~ S -« © § — © o © © © © © © ^ © ^ i&gt;:&gt; ® _ © ûs «S mm «g rf " 5" "j 53 &lt;f ^ in t» « © r2 r2 ' I ~ ~ u -_ -5 £: , . • ^ © S©©©©©© — © z S o ;; © w © 25 © © © -© S ©«>—r «. (O a ^ &lt;* t" oo © t^ t^ 5? 5 -H -H S _ ~ w çg g _ /-_-__-.-------~--»-_-—-------■! ■■ _ S _. © S©©©©©© © © j '©_— rlO O 113 O 113 11) US U3 !°. "—r t. a3 oo ro -^ © ro&gt; © 1 S I I s —5 :— na _&lt; »g © © © © © . o o © o i ?5 ^— --^ —. tj ! _■ « °, t; SM ^ CO CO _î t© © S. ! ° © 3 — I J^_________£ K! I s, §©©©©©© o© g fS O i_ "î © Uï O -S -S . -S _ &amp;* ! | © © ^ _^r&gt;.-N&lt;3&lt;lCO_3CO 30 tra | «" 3 § . £ : : ! o _, o © © © © © O © o je o -r, o ira © ira © © © O 6 «î © gï^-ns^G-iira© 00 ira -, si o """ 1 Cu
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pour 100. c) Pour les donations autres que celles désignées aux deux numéros précédents en ligne directe descendante 1 fr. 50 pour 100. d) Pour les donations autres que celles désignées aux trois numéros précédents 2 francs pour 100. Par contrat de mariage 2 fr. 50 pour 100' Hors contrat de mariage 3 fr. 50 pour 100. 3° En ligne collatérale : a) Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage 4 francs pour 100. Hors contrat de mariage 5 francs pour 100. b) Entre oncles ou tantes, neveux et nièces : Par contrat de mariage 5 francs pour 100. Hors contrat de mariage 6 francs pour 100. c) Entre grands oncles ou grand'tantes, petits neveux ou petites nièces et entre cousins germains : Par contrat de mariage. 6 francs pour 100. Hors contrat de mariage 7 francs pour 100. d) Entre parents aux 5e et 6e degrés : Par contrat de mariage.... 7 francs pour 100. Hors contrat de mariage.... 8 francs pour 100. 4° Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage 8 francs pour 100. Hors contrat de mariage 9 francs pour 100. Tous les droits ci-dessus sont sont soumis aux décimes en vigueur dans la colonie. § 5. — Droits d'hypothèques, réglés par l'ordonnance du 14 juin 1829, le sénatus-consulte du 7 juillet 1850 (inscription hypothécaire), le décret du 16 mars 1875, rendant applicable aux colonies la loi du 5 janvier 1875 (modification de l'article 200 du Code civil), l'arrêté local du 16 novembre 1885 (tarif proportionnel du droit de transcription). Tarif élevé au double. (Délibération du Conseil général du 14 décembre 1887. Arrêté du 29 décembre 1887). La loi du 27 juillet 1900. Nouvelle taxe hypothécaire : 0 fr. 5 cent, pour 100. 1, pour les transcriptions, les inscriptions, 0 fr. 10 cent, pour 100, pour les radiations et les subrogations. Minimum, 0 fr. 25 cent, tarifs doublés par délibération du Conseil général du 1er août 1919. Tarif des taxes hypothécaires doublés par délibération du Conseil général en date du 1er août 1919, rendue exécutoire par
sont soumis aux décimes en vigueur dans la colonie. § 5. — Droits d'hypothèques, réglés par l'ordonnance du 14 juin 1829, le sénatus-consulte du 7 juillet 1850 (inscription hypothécaire), le décret du 16 mars 1875, rendant applicable aux colonies la loi du 5 janvier 1875 (modification de l'article 200 du Code civil), l'arrêté local du 16 novembre 1885 (tarif proportionnel du droit de transcription). Tarif élevé au double. (Délibération du Conseil général du 14 décembre 1887. Arrêté du 29 décembre 1887). La loi du 27 juillet 1900. Nouvelle taxe hypothécaire : 0 fr. 5 cent, pour 100. 1, pour les transcriptions, les inscriptions, 0 fr. 10 cent, pour 100, pour les radiations et les subrogations. Minimum, 0 fr. 25 cent, tarifs doublés par délibération du Conseil général du 1er août 1919. Tarif des taxes hypothécaires doublés par délibération du Conseil général en date du 1er août 1919, rendue exécutoire par arrêté local du 29 octobre 1919. (J. off. 30 octobre 1919.) Il ne sera perçu qu'un droit fixe de 2 francs pour les inscriptions hypothécaires en faveur de la Société de Crédit foncier colonial. (Délibération du Conseil général du 18 novembre 1861. Ces exonérations de droits d'enregistrement et d'hommages avancées par l'Administration ce qui concerne les opérations de l'ancienne société de crédit foncier colonial ne seront maintenues envers la compagnie du Crédit foncier que pour les actes qui seraient la conséquence des opérations consommées par la première société. Droit proportionnel d'hypothèque sur les actes portant concession définitive de terrains situés sur les cinquante pas du littoral. (Arrêté du 4 août 1882.) Un décime additionnel. (Session du Conseil général de 1874.) Un second décime additionnel (Séances des 12 et 21 novembre 1878.) § 6. — Droits de timbre, établis par les décrets des 24 octobre 1860 et 24 septembre 1864, avec application du tarif établi par la loi du 2 juillet 1862, modifiée par l'article 1 de la loi du 23 août 1871 et par l'article 3 de la loi du 19 février 1874. Délibérations du Conseil général des 17 décembre 1873, 8 décembre 1874, 7 et 8 décembre 1875, 1
par l'Administration ce qui concerne les opérations de l'ancienne société de crédit foncier colonial ne seront maintenues envers la compagnie du Crédit foncier que pour les actes qui seraient la conséquence des opérations consommées par la première société. Droit proportionnel d'hypothèque sur les actes portant concession définitive de terrains situés sur les cinquante pas du littoral. (Arrêté du 4 août 1882.) Un décime additionnel. (Session du Conseil général de 1874.) Un second décime additionnel (Séances des 12 et 21 novembre 1878.) § 6. — Droits de timbre, établis par les décrets des 24 octobre 1860 et 24 septembre 1864, avec application du tarif établi par la loi du 2 juillet 1862, modifiée par l'article 1 de la loi du 23 août 1871 et par l'article 3 de la loi du 19 février 1874. Délibérations du Conseil général des 17 décembre 1873, 8 décembre 1874, 7 et 8 décembre 1875, 1 janvier 1887 et 17 décembre 1881 Arrêtés des 29 janvier 1881 et 23 décembre 1881. Décret du 7 juillet 1882. Délibération du Conseil général du 2 décembre 1885. Arrêtés des 17 décembre 1885 et 19 mars 1886. Arrêté du 10 janvier 1895 et décret du 27 avril 1895. Délibération du Conseil général du 20 décembre 1898, triplant le tarif des droits proportionnels. (Arrêté du 28 décembre 1898). Délibération du Conseil général du 25 novembre 1899, modifiant l'ancien tarif de ces droits. (Arrêté du 21 décembre 1899.) Arrêté du 19 février 1904 promulguant le décret du 23 janvier 1904 qui applique les articles 18 et suivants de la loi du 23 août 1871, les décrets des 27 novembre 1871 et 27 avril 1881 relatifs au droit de timbre de 10 centimes sur les quittances reçues ou déchargement et sur les chèques, sous peine d'une amende de 50 francs. Décret du 27 février 1916, élevant le timbre de quittance de 0 fr. 10 centimes à 0 fr. 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 francs mais n'excédant pas 500 francs; à 0 fr. 30 centimes pour les sommes supérieures à 500 francs mais n'excédant pas 1,000 francs; à 0 fr. 40
Conseil général du 20 décembre 1898, triplant le tarif des droits proportionnels. (Arrêté du 28 décembre 1898). Délibération du Conseil général du 25 novembre 1899, modifiant l'ancien tarif de ces droits. (Arrêté du 21 décembre 1899.) Arrêté du 19 février 1904 promulguant le décret du 23 janvier 1904 qui applique les articles 18 et suivants de la loi du 23 août 1871, les décrets des 27 novembre 1871 et 27 avril 1881 relatifs au droit de timbre de 10 centimes sur les quittances reçues ou déchargement et sur les chèques, sous peine d'une amende de 50 francs. Décret du 27 février 1916, élevant le timbre de quittance de 0 fr. 10 centimes à 0 fr. 20 centimes pour les sommes supérieures à 200 francs mais n'excédant pas 500 francs; à 0 fr. 30 centimes pour les sommes supérieures à 500 francs mais n'excédant pas 1,000 francs; à 0 fr. 40 centimes pour les sommes supérieures à 1,000 francs mais n'excédant pas 3,000 francs; à 0 fr. 50 centimes pour les sommes supérieures à 3,000 francs. Lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893, promulguées par arrêté du 19 février 1904 dispensant de la formalité les actes de procédure d'avoué à avoué, le bulletin du casier judiciaire, certains actes en matière de faillite et de liquidation judiciaire et les expéditions délivrées par les greffiers des tribunaux de paix en matière civile ou commerciale. (Décret du 23 janvier 1904). Droits de timbre de dimension. Tarifs augmentés par délibération du Conseil général, en date du 23 novembre 1921, rendue exécutoire par arrêté local du 14 février 1922 (J. off., 23 février 1922.) Demi-feuille de petit papier de 1 fr. 00 portée à 2 fr. 00 La feuille de petit papier de 2 fr. 00 portée à 4 fr. 00 de moyen papier de 3 fr. 00 portée à 6 fr. (minute) de moyen papier pour expédition, tarif 3 francs. de grand papier de 4 fr. 00 portée à 8 fr. 00 de papier grand format de 6 fr. 00 portée à 12 fr. 00 de papier grand format pour registre de l'Etat