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écrit de l’autorité municipale. Un particulier ayant demandé cette autorisation, à l’effet d’ouvrir sur ladite place une porte et trois fenêtres dans son immeuble, sa demande fut rejetée par le maire. L’intéressé déféra pour excès de pouvoir la décision de ce dernier au Conseil d’Etat. Il faisait valoir dans son recours que la place dont il s’agit, créée sur l’emplacement d’un ancien cimetière, c’est-à-dire d’une dépendance du domaine public, possédait elle-même ce caractère; qu’elle constituait, en outre, le seul moyen d’accéder à l’église et servait de passage aux habitants d’un hameau, se rendant au chef-lieu communal; qu’il existait notamment au droit des immeubles du requérant un chemin de piétons où la circulation était constante; que ces faits suffisaient, indépendamment de tout acte de classement, ainsi que l’a admis le Conseil d’Etat, pour faire comprendre ladite place parmi les voies publiques de la commune; qu’ainsi le requérant était fondé à réclamer le bénéfice des droits de jour et d’accès conférés aux riverains des voies publiques. La municipalité de Saint-Jean-le-Vieux répondait que la place de l’église ne présentait aucun des caractères des voies publiques, ni par son aspect, ni par sa destination; qu’elle se trouvait, en effet, séparée de la route nationale et d’un chemin par un petit mur à hauteur d’appui dans lequel étaient percées quatre ouvertures donnant accès par quelques marches de l'église. route à la place; qu’une cinquième livrait seul passage aux corbillards et aux voitures se rendant à l’église, mais était interdite à tous les autres véhicules; qu’ainsi, ladite place constituait une promenade publique réservée aux piétons; que, si elle était traversée par des allées en terre battue, il n’existait aucun chemin entretenu à l’état de viabilité, et qu’au droit de l’immeuble du requérant, elle était recouvert d’herbe sur une largeur de trois à quatre mètres; que, d’ailleurs, la place de l’église n’avait pas été comprise dans la voirie urbaine sur le plan d’alignement de la commune approuvé par le préfet de l’Ain le 4 avril 1866, et que le caractère de dépendance du domaine privé lui avait toujours été reconnu tant par les délibérations du Conseil municipal
et d’un chemin par un petit mur à hauteur d’appui dans lequel étaient percées quatre ouvertures donnant accès par quelques marches de l'église. route à la place; qu’une cinquième livrait seul passage aux corbillards et aux voitures se rendant à l’église, mais était interdite à tous les autres véhicules; qu’ainsi, ladite place constituait une promenade publique réservée aux piétons; que, si elle était traversée par des allées en terre battue, il n’existait aucun chemin entretenu à l’état de viabilité, et qu’au droit de l’immeuble du requérant, elle était recouvert d’herbe sur une largeur de trois à quatre mètres; que, d’ailleurs, la place de l’église n’avait pas été comprise dans la voirie urbaine sur le plan d’alignement de la commune approuvé par le préfet de l’Ain le 4 avril 1866, et que le caractère de dépendance du domaine privé lui avait toujours été reconnu tant par les délibérations du Conseil municipal que par les arrêtés du maire approuvés tacitement par l’authorité préfectorale; que, par suite, le requérant ne pouvait invoquer aucun droit à l’appui de ses prétentions, ni réclamer par la voie contentieuse le bénéfice d’une tolérance qu’il appartenait à la commune d’octroyer ou de refuser en toute liberté. Consulté sur le mérite du pourvoi, le Ministre de l’Intérieur se prononça en faveur de son admission, par les motifs que la question de savoir si la place de l’église de Saint-Jean-le-Vieux rentrait ou non dans la voirie urbaine était une question de fait; que cette place servait de promenade aux habitants et constituait le seul moyen d’accès à l’église qui est un lieu public; que, dès lors, il semblait bien, en rapprochant l’espèce actuelle de celle jugée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 1887 (commune de Mauregny-en-Haye), que la place litigieuse devait être considérée comme appartenant à la voirie urbaine. Dans de nouvelles observations, le requérant faisait valoir qu’il résultait d’un constat d’huissier, dressé le 29 septembre 1910, que le mur qui entourait la place de l’église avait été démoli sur une longueur de sept mètres le long de la route nationale et sur trente-quatre mètres le long du chemin,
le mérite du pourvoi, le Ministre de l’Intérieur se prononça en faveur de son admission, par les motifs que la question de savoir si la place de l’église de Saint-Jean-le-Vieux rentrait ou non dans la voirie urbaine était une question de fait; que cette place servait de promenade aux habitants et constituait le seul moyen d’accès à l’église qui est un lieu public; que, dès lors, il semblait bien, en rapprochant l’espèce actuelle de celle jugée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 1887 (commune de Mauregny-en-Haye), que la place litigieuse devait être considérée comme appartenant à la voirie urbaine. Dans de nouvelles observations, le requérant faisait valoir qu’il résultait d’un constat d’huissier, dressé le 29 septembre 1910, que le mur qui entourait la place de l’église avait été démoli sur une longueur de sept mètres le long de la route nationale et sur trente-quatre mètres le long du chemin, pour rendre plus facile l’accès de la porte construite au sud de l’ancienne cure; que, dès lors, les faits de circulation active et générale sur ladite place ne pouvaient plus être contestés et que son caractère de dépendance de la voirie urbaine était bien établi. Le Conseil d’Etat, par arrêt du 14 février 1913 (Dureux), rejeta la requête par les motifs suivants : « Considérant qu’il résulte des plans et photographies joints au dossier que la place dont il s’agit, établie sur l’emplacement de l’ancien cimetière de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, est séparée des voies publiques par un petit mur à hauteur d’appui et n’est pas située au même niveau; que si elle a été aménagée pour permettre l’accès des voitures et corbillards se rendant à l’église et si, en fait, les piétons l’utilisent comme passage, il résulte de l’instruction, et notamment de plusieurs délibérations du Conseil municipal, du 5 septembre 1886 et 9 mai 1897, qu’elle n’a pas été affectée à la circulation générale depuis la suppression du cimetière; que, dès lors, la place de l’église ne saurait être regardée comme ayant le caractère d’une voie publique, sur laquelle les propriétaires riverains pourraient réclamer le bénéfice des droits de
du 14 février 1913 (Dureux), rejeta la requête par les motifs suivants : « Considérant qu’il résulte des plans et photographies joints au dossier que la place dont il s’agit, établie sur l’emplacement de l’ancien cimetière de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, est séparée des voies publiques par un petit mur à hauteur d’appui et n’est pas située au même niveau; que si elle a été aménagée pour permettre l’accès des voitures et corbillards se rendant à l’église et si, en fait, les piétons l’utilisent comme passage, il résulte de l’instruction, et notamment de plusieurs délibérations du Conseil municipal, du 5 septembre 1886 et 9 mai 1897, qu’elle n’a pas été affectée à la circulation générale depuis la suppression du cimetière; que, dès lors, la place de l’église ne saurait être regardée comme ayant le caractère d’une voie publique, sur laquelle les propriétaires riverains pourraient réclamer le bénéfice des droits de jour et d’accès, et que, par suite, l’arrêté réglementaire du 25 mai 1899 a pu valablement subordonner l’établissement de portes ou ouvertures sur ladite place à la nécessité d’une autorisation écrite de l’autorité municipale; qu’il résulte de ce qui précède que le sieur Dureux n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 12 octobre 1909, qui, par application de l’arrêté réglementaire précité, lui a refusé l’autorisation, sollicitée par lui, d’ouvrir quatre fenêtres et une porte sur la place de l’église, est entaché d’excès de pouvoir ». Il était possible de dégager de ces divers arrêts la théorie suivante. Il y a classement de fait dans la voirie urbaine, lorsque la commune, par suite des aménagements qu’elle a effectués elle-même ou qu’elle a permis d’accomplir, a manifesté l’intention de laisser un terrain lui appartenant à l’usage indéfini et absolu du public, usage comprenant la circulation générale des piétons et des voitures. Il en sera ainsi, alors surtout que la circulation existe depuis une époque éloignée; un arrêt parle d’une durée immémoriale; un autre arrêt d’une durée de 56 ans. Au contraire, un terrain ne devra pas être considéré comme faisant partie de la voirie urbaine : 1° s’il n’est pas aménagé,
l’arrêté du 12 octobre 1909, qui, par application de l’arrêté réglementaire précité, lui a refusé l’autorisation, sollicitée par lui, d’ouvrir quatre fenêtres et une porte sur la place de l’église, est entaché d’excès de pouvoir ». Il était possible de dégager de ces divers arrêts la théorie suivante. Il y a classement de fait dans la voirie urbaine, lorsque la commune, par suite des aménagements qu’elle a effectués elle-même ou qu’elle a permis d’accomplir, a manifesté l’intention de laisser un terrain lui appartenant à l’usage indéfini et absolu du public, usage comprenant la circulation générale des piétons et des voitures. Il en sera ainsi, alors surtout que la circulation existe depuis une époque éloignée; un arrêt parle d’une durée immémoriale; un autre arrêt d’une durée de 56 ans. Au contraire, un terrain ne devra pas être considéré comme faisant partie de la voirie urbaine : 1° s’il n’est pas aménagé, en fait, pour la circulation (terrain clos, terrain ne se trouvant pas au niveau des voies publiques adjacentes); 2° lorsqu’il provient de la transformation d’une propriété communale, alors qu’il est manifeste que le but de cette transformation n’a pas été la création d’une voie publique, et bien que le nouvel emplacement soit de plein-pied avec une rue ou place et soit ouvert au public. En faisant application de ces règles à l’affaire Parie, sur laquelle, au début de 1922, le Conseil d’Etat était appelé à statuer, on aboutissait au rejet de la requête. En effet, si le terrain litigieux, appartenant à la commune, avait été transformé par la couverture d’un ruisseau et le comblement d’un abreuvoir, cette opération n’avait pas été faite en vue de créer une nouvelle voie publique, mais bien dans un but d’assainissement et d’hygiène. C’est ce qui résultait nettement d’une délibération du Conseil municipal, en date du 11 août 1905, qui n’avait pas été prise pour les besoins de la cause. Toute préoccupation de voirie étant restée étrangère à la transformation, comment admettre logiquement que cette transformation ait pu aboutir à la création d’une voie publique? D’autre part, la circulation du public sur le terrain en
emplacement soit de plein-pied avec une rue ou place et soit ouvert au public. En faisant application de ces règles à l’affaire Parie, sur laquelle, au début de 1922, le Conseil d’Etat était appelé à statuer, on aboutissait au rejet de la requête. En effet, si le terrain litigieux, appartenant à la commune, avait été transformé par la couverture d’un ruisseau et le comblement d’un abreuvoir, cette opération n’avait pas été faite en vue de créer une nouvelle voie publique, mais bien dans un but d’assainissement et d’hygiène. C’est ce qui résultait nettement d’une délibération du Conseil municipal, en date du 11 août 1905, qui n’avait pas été prise pour les besoins de la cause. Toute préoccupation de voirie étant restée étrangère à la transformation, comment admettre logiquement que cette transformation ait pu aboutir à la création d’une voie publique? D’autre part, la circulation du public sur le terrain en question ne remontait pas à une époque ancienne. Elle ne s’exerçait que depuis quatorze ans. Cette circulation, au surplus, n’était pas complète, l’accès au terrain étant ouvert aux seuls piétons, à l’exclusion des voitures. On se trouvait donc en présence d’une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, et le maire avait ainsi refusé à bon droit de délivrer l’alignement. C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat, par son arrêt du 17 février 1922, ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’emplacement litigieux, qui n’a jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés en 1856 par la commune du Bourget à seule fin d’assainir un quartier ; que, s’il a été tiré au niveau de la route nationale n° 2 et n’a pas été interdit à la circulation, ces faits ne suffisent pas, dans les circonstances de l’affaire, à lui faire attribuer le caractère de voie publique ; qu’ainsi le sieur Paris ne saurait se prévaloir de sa qualité de propriétaire riverain de la parcelle dont s’agit pour soutenir qu’il avait droit à l’alignement
le maire avait ainsi refusé à bon droit de délivrer l’alignement. C’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’Etat, par son arrêt du 17 février 1922, ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’emplacement litigieux, qui n’a jamais été l’objet d’aucun acte de classement, est un terrain remblayé en suite des travaux de couverture d’un ruisseau et de comblement d’un abreuvoir, exécutés en 1856 par la commune du Bourget à seule fin d’assainir un quartier ; que, s’il a été tiré au niveau de la route nationale n° 2 et n’a pas été interdit à la circulation, ces faits ne suffisent pas, dans les circonstances de l’affaire, à lui faire attribuer le caractère de voie publique ; qu’ainsi le sieur Paris ne saurait se prévaloir de sa qualité de propriétaire riverain de la parcelle dont s’agit pour soutenir qu’il avait droit à l’alignement et demander l’annulation pour ce motif des décisions attaquées ». Cet arrêt est en parfaite harmonie avec les arrêts précédents, que nous avons analysés, et constitue un nouveau chaînon d’une jurisprudence qui paraît désormais solidement établie. R. LAGRANGE DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, de l’hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des finances, Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 sur les eaux minérales, notamment dans ses articles 10, 13 et 15 ; Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI, modifiés par la loi du 25 juin 1908, concernant la visite annuelle des pharmacies, drogueries et épiceries ; Vu le décret du 17 octobre 1906, relatif au rattachement au Ministère de l’Agriculture du service d’inspection des pharmacies, drogueries, herboristeries, épiceries, fabriques ou dépôts d’eaux minérales artificielles ou naturelles ; Vu le décret du 5 août 1908 désignant les autorités qualifiées pour assurer
des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Agriculture, de l’hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des finances, Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 sur les eaux minérales, notamment dans ses articles 10, 13 et 15 ; Vu les articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI, modifiés par la loi du 25 juin 1908, concernant la visite annuelle des pharmacies, drogueries et épiceries ; Vu le décret du 17 octobre 1906, relatif au rattachement au Ministère de l’Agriculture du service d’inspection des pharmacies, drogueries, herboristeries, épiceries, fabriques ou dépôts d’eaux minérales artificielles ou naturelles ; Vu le décret du 5 août 1908 désignant les autorités qualifiées pour assurer l’application des lois et règlements sur l’exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matières médicamenteuses ; Vu le décret du 4 juillet 1921 sur les prélèvements, analyses et expertises des substances médicamenteuses ; Vu l’article 2 de la loi des recettes du 21 avril 1832 ; Vu l’article 3 de la loi des recettes du 19 juillet 1886 ; Vu la loi de finances du 27 février 1887 ; Vu les décrets des 9 mai 1887, 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907, relatifs à l'inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, Décrète : Article premier. — L’inspection, dans l’intérêt de la santé publique, d’une part, des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et, d’autre part, des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères, est assurée, sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, par le préfet dans chaque département et par le préfet de police à Paris et dans le ressort de la préfecture de police. Cette inspection n’est pas applicable aux dépôts existants dans les pharmacies légalement tenues. D’autre part, ne sont pas considérés comme fabricants d’eaux minérales les débitants, restaurateurs ou hôteliers qui
Vu l’article 3 de la loi des recettes du 19 juillet 1886 ; Vu la loi de finances du 27 février 1887 ; Vu les décrets des 9 mai 1887, 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907, relatifs à l'inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, Décrète : Article premier. — L’inspection, dans l’intérêt de la santé publique, d’une part, des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses et, d’autre part, des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, françaises ou étrangères, est assurée, sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, par le préfet dans chaque département et par le préfet de police à Paris et dans le ressort de la préfecture de police. Cette inspection n’est pas applicable aux dépôts existants dans les pharmacies légalement tenues. D’autre part, ne sont pas considérés comme fabricants d’eaux minérales les débitants, restaurateurs ou hôteliers qui préparent des eaux gazéifiées (eaux de seltz) destinées à être consommées sur place par leur clientèle. Art. 2. — Cette inspection est confiée, dans les départements, aux inspecteurs des pharmacies nommés et commissionnés par les préfets, conformément au décret du 5 août 1808, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, aux commissaires inspecteurs des denrées alimentaires. Art. 3. — Chacune des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, chacun des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, françaises ou étrangères, existant dans les départements ou dans le ressort de la préfecture de police sera visité au moins une fois l’an. Les inspecteurs s’assureront que ces établissements ont obtenu l’autorisation nécessaire et ils devront constater l’état des divers locaux. Ils devront, en outre, pour les fabriques, s’assurer, avec le plus grand soin, de la bonne qualité de l’eau employée à la fabrication, de la propreté et du bon entretien des appareils de gazéification et de mise en bouteilles ou en siphons, du bon état des siphons, notamment en ce qui concerne les têtes métalliques et les tubes intérieurs. Pour les dépôts, ils devront contrôler la bonne conservation des eaux et, de temps à autre, faire
la préfecture de police, aux commissaires inspecteurs des denrées alimentaires. Art. 3. — Chacune des fabriques d’eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, chacun des dépôts d’eaux minérales naturelles ou artificielles, françaises ou étrangères, existant dans les départements ou dans le ressort de la préfecture de police sera visité au moins une fois l’an. Les inspecteurs s’assureront que ces établissements ont obtenu l’autorisation nécessaire et ils devront constater l’état des divers locaux. Ils devront, en outre, pour les fabriques, s’assurer, avec le plus grand soin, de la bonne qualité de l’eau employée à la fabrication, de la propreté et du bon entretien des appareils de gazéification et de mise en bouteilles ou en siphons, du bon état des siphons, notamment en ce qui concerne les têtes métalliques et les tubes intérieurs. Pour les dépôts, ils devront contrôler la bonne conservation des eaux et, de temps à autre, faire quelques prélèvements pour s’assurer de l’identité des diverses eaux minérales. Les inspecteurs aviseront le préfet chaque fois qu’ils auront rencontré, au cours de leurs visites, des fabricants ou débitants non autorisés ; une invitation d’avoir à se mettre en règle sera adressée à ces commerçants, contre lesquels les inspecteurs pourront, s’il est nécessaire, dresser des procès-verbaux de contravention. En dehors des visites régulières, les inspecteurs se rendront dans les fabriques ou dépôts, à l’effet de procéder à une nouvelle inspection et au besoin d’y opérer des saisies lorsque, soit des plaintes, soit des indications quelconques donneront lieu de penser qu’une infraction a été commise. Des procès-verbaux seront dressés s’il y a lieu. Art. 4. — Le montant des taxes annuelles auxquelles sont assujettis lesdits établissements à titre de droits de visite est fixé ainsi qu’il suit : — NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS Dans le département de la Seine Dans les autres départements Fabriques 50 fr. 20 fr. Dépôts dont la vente annuelle dépasse 20.000 bouteilles ou siphons 35 fr. 20 fr. 10 fr. Dépôts dont la vente annuelle est de 1 à 5.000 bouteilles ou siphons 10 fr. Art. 5. Ces taxes, assimilées aux contributions directes, sont établies d’après les feuilles
s’il est nécessaire, dresser des procès-verbaux de contravention. En dehors des visites régulières, les inspecteurs se rendront dans les fabriques ou dépôts, à l’effet de procéder à une nouvelle inspection et au besoin d’y opérer des saisies lorsque, soit des plaintes, soit des indications quelconques donneront lieu de penser qu’une infraction a été commise. Des procès-verbaux seront dressés s’il y a lieu. Art. 4. — Le montant des taxes annuelles auxquelles sont assujettis lesdits établissements à titre de droits de visite est fixé ainsi qu’il suit : — NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS Dans le département de la Seine Dans les autres départements Fabriques 50 fr. 20 fr. Dépôts dont la vente annuelle dépasse 20.000 bouteilles ou siphons 35 fr. 20 fr. 10 fr. Dépôts dont la vente annuelle est de 1 à 5.000 bouteilles ou siphons 10 fr. Art. 5. Ces taxes, assimilées aux contributions directes, sont établies d’après les feuilles de visite des inspecteurs sur un rôle nominatif distinct et recouvrées au profit du Trésor dans les mêmes formes et suivant les mêmes règles que les droits de visite des pharmacies. Art. 6. — Sont abrogés les décrets des 9 mai 1887, 16 septembre 1893 et 3 juillet 1907 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 7. — Les Ministres de l’Agriculture, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre. Article premier. — Les Sociétés de secours mutuels et de retraites exclusivement composées d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, de veuves, d’orphelins et des ascendants des militaires morts pour la France au cours de la guerre auront droit de se faire ouvrir, à la caisse des dépôts et consignations, un compte « fonds de retraites » tel qu’il est prévu aux articles 21 et suivants de la loi du 1er avril 1898. Mais, par