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cas, apporte la preuve qu'il est bien resté étranger, et cette preuve nous la faisons consister dans le plus simple document, dans l'attestation délivrée par le gouvernement étranger qui est naturellement intéressé, non seulement à protéger, mais à conserver ses nationaux. Si cet homme, fixé en France, dont la famille est fixée en France depuis deux générations, n'a plus de patrie, s'il ne peut plus se réclamer de sa nationalité et de son gouvernement, nous avons le droit de lui dire : Vous êtes Français, vous serez soumis aux charges communes qui pèsent sur tous les Français. Voilà la situation établie par l'article 1er de la loi de 1851 et la modification que nous y apportons. Voici maintenant la situation prévue par l'article 2 du projet et à laquelle M. Méline voudrait apporter de son côté une modification désavantageuse ou favorable selon les cas. Un étranger se fait naturaliser Français ; cet étranger peut avoir des enfants en France après sa naturalisation. Sans difficulté ces enfants nés d'un naturalisé Français sont Français. Mais cet étranger peut avoir eu des enfants avant de s'être fait naturaliser. D'après la loi de 1851, ils restent incontestablement étrangers, mais on leur accorde une facilité pour devenir Français ; s'ils sont majeurs, ils ont un an après la naturalisation de leur père ; s'ils sont mineurs, ils pourront faire leur option en faveur de la nationalité française dans l'année qui suivra leur majorité. M. Méline vous propose d'assimiler les enfants de la seconde catégorie, les enfants nés en France de l'étranger naturalisé, aux enfants qui sont nés en France de parents qui eux-mêmes y ont reçu la naissance. Je ne saurais admettre cette assimilation. Vous le voyez, la loi de 1851 avait établi une très grande différence entre les enfants qui avaient derrière eux deux faits de naissance en France, — pour eux la loi disait : Ils sont Français, — et entre les enfants de l'étranger naturalisé ; de ceux-ci la loi disait : ils sont étrangers, mais en remplissant certaines conditions, en optant à un certain moment, ils peuvent devenir Français. Cette distinction,
pour devenir Français ; s'ils sont majeurs, ils ont un an après la naturalisation de leur père ; s'ils sont mineurs, ils pourront faire leur option en faveur de la nationalité française dans l'année qui suivra leur majorité. M. Méline vous propose d'assimiler les enfants de la seconde catégorie, les enfants nés en France de l'étranger naturalisé, aux enfants qui sont nés en France de parents qui eux-mêmes y ont reçu la naissance. Je ne saurais admettre cette assimilation. Vous le voyez, la loi de 1851 avait établi une très grande différence entre les enfants qui avaient derrière eux deux faits de naissance en France, — pour eux la loi disait : Ils sont Français, — et entre les enfants de l'étranger naturalisé ; de ceux-ci la loi disait : ils sont étrangers, mais en remplissant certaines conditions, en optant à un certain moment, ils peuvent devenir Français. Cette distinction, nous la maintenons, nous ne trouvons pas que le fait auquel se rapporte la proposition de M. Méline, quoique dans la pratique ce fait puisse présenter des cas très intéressants, équivaille à la force de présomption qui résulte d'un double fait de naissance sur le territoire français. Quand le père et le fils sont l'un et l'autre nés en France, il y a presque une preuve qu'ils se sont à jamais fixés dans notre pays. Quand, au contraire, un étranger se fait naturaliser, nous ne pouvons avoir à ce moment aucune donnée ni sur l'intention qu'il a pour ses propres enfants, ni sur l'intention qu'auront ces enfants eux-mêmes. Cela est surtout vrai depuis la loi de 1867 qui a singulièrement abrégé les délais fixés pour la naturalisation. En effet, il suffit maintenant, pour la naturalisation ordinaire, d'un délai de trois ans. Vous voyez, messieurs, combien la présomption que l'honorable M. Méline vous propose d'établir aurait peu de force, et combien il serait grave d'ouvrir aussi large la barrière que nous vous proposons d'ouvrir avec réserve et prudence. J'espère donc que l'Assemblée, s'inspirant des idées de réserve qui ont dirigé les délibérations de la commission, voudra bien voter le projet tel
et le fils sont l'un et l'autre nés en France, il y a presque une preuve qu'ils se sont à jamais fixés dans notre pays. Quand, au contraire, un étranger se fait naturaliser, nous ne pouvons avoir à ce moment aucune donnée ni sur l'intention qu'il a pour ses propres enfants, ni sur l'intention qu'auront ces enfants eux-mêmes. Cela est surtout vrai depuis la loi de 1867 qui a singulièrement abrégé les délais fixés pour la naturalisation. En effet, il suffit maintenant, pour la naturalisation ordinaire, d'un délai de trois ans. Vous voyez, messieurs, combien la présomption que l'honorable M. Méline vous propose d'établir aurait peu de force, et combien il serait grave d'ouvrir aussi large la barrière que nous vous proposons d'ouvrir avec réserve et prudence. J'espère donc que l'Assemblée, s'inspirant des idées de réserve qui ont dirigé les délibérations de la commission, voudra bien voter le projet tel qu'il lui est présenté. (Très bien ! très bien !) M. Méline. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Méline. M. Méline. Je demande à l'Assemblée de vouloir bien me permettre de répondre en quelques mots aux explications de M. le rapporteur. M. le rapporteur reconnaît que l'esprit essentiel de la loi, son idée mère est de conférer la qualité de Français aux étrangers qui ont témoigné d'un désir formel d'installer leur domicile définitif en France; or, quand le père et le fils sont nés en France, dit M. le rapporteur, il a là présomption suffisante qu'ils veulent continuer à rester en France. Mais je demande à M. le rapporteur si le père, quand le père s'est fait naturaliser et a pris la qualité de Français d'une manière irrévocable, n'a pas témoigné par là d'une intention suffisante de rester en France avec sa famille. Un membre. Pour l'avenir ! M. Méline Il me semble qu'il y a là un a fortiori qui se retourne contre le principe même invoqué par M. le rapporteur. Si le fait d'être né en France implique une présomption qu'on veut rester Français, il est manifeste que le fait d'accepter la
reconnaît que l'esprit essentiel de la loi, son idée mère est de conférer la qualité de Français aux étrangers qui ont témoigné d'un désir formel d'installer leur domicile définitif en France; or, quand le père et le fils sont nés en France, dit M. le rapporteur, il a là présomption suffisante qu'ils veulent continuer à rester en France. Mais je demande à M. le rapporteur si le père, quand le père s'est fait naturaliser et a pris la qualité de Français d'une manière irrévocable, n'a pas témoigné par là d'une intention suffisante de rester en France avec sa famille. Un membre. Pour l'avenir ! M. Méline Il me semble qu'il y a là un a fortiori qui se retourne contre le principe même invoqué par M. le rapporteur. Si le fait d'être né en France implique une présomption qu'on veut rester Français, il est manifeste que le fait d'accepter la patrie française en se faisant naturaliser implique non seulement une présomption mais une certitude... (C'est vrai! — Très bien! sur plusieurs bancs.) Mais si le projet demeure tel qu'il est, l'étranger qui se sera fait naturaliser sera dans la même position que celui qui n'aura rien fait ; ses enfants seront dans la même situation que les enfants d'un étranger non naturalisé, ils ne pourront bénéficier de nos institutions militaires. Et je vous prie de remarquer que cet amendement n'est pas introduit par moi par pure fantaisie, il est le résultat de plaintes ou plutôt de critiques d'étrangers naturalisés Français, qui sont dans une grande inquiétude par suite de ce projet. Je pourrais citer des noms d'étrangers naturalisés fixés à Paris. Il en est dont les fils, nés depuis leur naturalisation, sont officiers dans l'armée française. Et bien, quand le père de famille s'est présenté avec son fils au ministère de la guerre pour contracter un engagement d'un an, on l'a repoussé par cette raison : Votre fils est étranger. Et quand il a dit : Mais il y a une loi déposée sur le bureau de l'Assemblée qui me permettra d'obtenir cette satisfaction, on lui a répondu : La
seront dans la même situation que les enfants d'un étranger non naturalisé, ils ne pourront bénéficier de nos institutions militaires. Et je vous prie de remarquer que cet amendement n'est pas introduit par moi par pure fantaisie, il est le résultat de plaintes ou plutôt de critiques d'étrangers naturalisés Français, qui sont dans une grande inquiétude par suite de ce projet. Je pourrais citer des noms d'étrangers naturalisés fixés à Paris. Il en est dont les fils, nés depuis leur naturalisation, sont officiers dans l'armée française. Et bien, quand le père de famille s'est présenté avec son fils au ministère de la guerre pour contracter un engagement d'un an, on l'a repoussé par cette raison : Votre fils est étranger. Et quand il a dit : Mais il y a une loi déposée sur le bureau de l'Assemblée qui me permettra d'obtenir cette satisfaction, on lui a répondu : La loi est incomplète, car elle ne parle que d'enfants étrangers nés en France et non pas d'enfants d'étrangers naturalisés. Votre fils est dans l'impossibilité de contracter cet engagement. On ne peut pas davantage l'accepter ni à l'école polytechnique, ni à Saint-Cyr. Il résulte de cette situation choquante qu'un bon Français, puisqu'il s'est fait naturaliser et qu'il a une famille française, est traité plus durement qu'un étranger. Je demande à l'Assemblée de faire cesser cette situation et d'accorder le bénéfice de la naturalisation aux enfants des Français dont je parle. (Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, l'Assemblée ne saurait agir avec trop de réserve quand il s'agit soit d'ouvrir les rangs de la nation française, soit de modifier la condition des personnes. De tout temps ces sujets ont été des plus graves et les plus délicats qui se puissent traiter, et l'on n'a jamais apporté de dérogations aux principes qui les régissent qu'avec une extrême prudence. Dans le cas présent, quelle est l'origine de la loi? Que l'Assemblée me permette de le lui rappeler. Il y a bien longtemps que des plaintes se sont élevées dans nos diverses Assemblées législatives sur un fait assez grave. Des
puisqu'il s'est fait naturaliser et qu'il a une famille française, est traité plus durement qu'un étranger. Je demande à l'Assemblée de faire cesser cette situation et d'accorder le bénéfice de la naturalisation aux enfants des Français dont je parle. (Nouvelles marques d'approbation sur les mêmes bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, l'Assemblée ne saurait agir avec trop de réserve quand il s'agit soit d'ouvrir les rangs de la nation française, soit de modifier la condition des personnes. De tout temps ces sujets ont été des plus graves et les plus délicats qui se puissent traiter, et l'on n'a jamais apporté de dérogations aux principes qui les régissent qu'avec une extrême prudence. Dans le cas présent, quelle est l'origine de la loi? Que l'Assemblée me permette de le lui rappeler. Il y a bien longtemps que des plaintes se sont élevées dans nos diverses Assemblées législatives sur un fait assez grave. Des étrangers s'étaient fixés en France; ils s'y établissaient avec leur famille à perpétuelle demeure; ils rompaient tout lien avec leur patrie première; on les croyait vraiment Français. Ils parvenaient à jouir de toutes les faveurs, de tous les bienfaits que la loi et les institutions françaises accordent aux citoyens. On en a vu même, chose étonnante ! s'introduire dans les Assemblées électives. Mais quand arrivait pour les jeunes gens le moment du tirage au sort, le moment de satisfaire à la charge qui, à beaucoup de personnes, paraît, de toutes les charges civiques, la plus lourde, celle du service militaire, la nationalité étrangère se découvrait; elle devenait un moyen pour échapper à l'obligation qui pesait sur tous. Voilà, messieurs, l'abus qui a été signalé, à vingt reprises, dans nos assemblées, notamment par le père de l'honorable M. des Rôdes, au Corps législatif, et dont M. des Rôdes, notre collègue actuel, a poursuivi la réforme dans cette Assemblée. C'est de ces personnes que nous nous sommes occupés. Nous avons dit : Il faut rechercher si la déclaration qu'elles font d'appartenir à une nationalité étrangère est vraie. Lorsque la famille est fixée en France depuis assez longtemps pour que le père et
en a vu même, chose étonnante ! s'introduire dans les Assemblées électives. Mais quand arrivait pour les jeunes gens le moment du tirage au sort, le moment de satisfaire à la charge qui, à beaucoup de personnes, paraît, de toutes les charges civiques, la plus lourde, celle du service militaire, la nationalité étrangère se découvrait; elle devenait un moyen pour échapper à l'obligation qui pesait sur tous. Voilà, messieurs, l'abus qui a été signalé, à vingt reprises, dans nos assemblées, notamment par le père de l'honorable M. des Rôdes, au Corps législatif, et dont M. des Rôdes, notre collègue actuel, a poursuivi la réforme dans cette Assemblée. C'est de ces personnes que nous nous sommes occupés. Nous avons dit : Il faut rechercher si la déclaration qu'elles font d'appartenir à une nationalité étrangère est vraie. Lorsque la famille est fixée en France depuis assez longtemps pour que le père et le fils y soient nés, il y a une grave présomption que ces personnes n'appartiennent plus à leur patrie d'origine, et si celle-ci ne les réclame pas, nous avons le droit de les saisir, de les déclarer membres de cette nation sur le territoire de laquelle elles résident, de les assujettir aux mêmes charges que tous nos nationaux. Telle est l'origine de la loi, telle est la raison de l'article 1er, raison qui manque absolument pour la catégorie des personnes dont s'occupe l'honorable M. Méline. Il est, messieurs, très-difficile d'imposer un changement de nationalité. Eh bien, quand il s'agit d'une personne qui se fait naturaliser au bout de trois ans, peut-être au bout d'un an, comme la loi de 1867 lui en donne la faculté, dans certaines circonstances, nous n'avons pas de raison pour croire que ses enfants mineurs qui ont peut-être 16 ans, 18 ans, 20 ans, à ce moment-là, ont la même intention et veulent changer de patrie. Les raisons qui font établir une forte présomption dans un cas manquent complètement dans l'autre. M. Alphonse Gent, Prouvez-le ! M. le rapporteur. On me dit : Prouvez-le. Il est certain qu'il n'y a pas ici un fait dont on
assujettir aux mêmes charges que tous nos nationaux. Telle est l'origine de la loi, telle est la raison de l'article 1er, raison qui manque absolument pour la catégorie des personnes dont s'occupe l'honorable M. Méline. Il est, messieurs, très-difficile d'imposer un changement de nationalité. Eh bien, quand il s'agit d'une personne qui se fait naturaliser au bout de trois ans, peut-être au bout d'un an, comme la loi de 1867 lui en donne la faculté, dans certaines circonstances, nous n'avons pas de raison pour croire que ses enfants mineurs qui ont peut-être 16 ans, 18 ans, 20 ans, à ce moment-là, ont la même intention et veulent changer de patrie. Les raisons qui font établir une forte présomption dans un cas manquent complètement dans l'autre. M. Alphonse Gent, Prouvez-le ! M. le rapporteur. On me dit : Prouvez-le. Il est certain qu'il n'y a pas ici un fait dont on puisse apporter une preuve mathématique; mais voici l'hypothèse que je soumets à l'Assemblée. Un père se fait naturaliser quand son fils a vingt ans : jugez-vous que ce fils doive être présumé changer de patrie en même temps que son père ? Nous ne savons d'aucune façon quels peuvent être les intérêts qu'il a dans son pays, quels sont les liens d'affection qui l'y rattachent ! et nous le déclarerions Français par le seul fait que son père se serait fait naturaliser ! Messieurs, ce serait dépasser le droit du législateur, le droit qu'une nation a sur les membres d'autres nations, quand ils viennent habiter sur son territoire. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Méline. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 1er ?... L'article 1er est maintenu. L'article 2 est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 8e section, soit entrer dans les écoles du
les intérêts qu'il a dans son pays, quels sont les liens d'affection qui l'y rattachent ! et nous le déclarerions Français par le seul fait que son père se serait fait naturaliser ! Messieurs, ce serait dépasser le droit du législateur, le droit qu'une nation a sur les membres d'autres nations, quand ils viennent habiter sur son territoire. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Méline. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 1er ?... L'article 1er est maintenu. L'article 2 est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 8e section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables." M. le général Robert. Je demande à donner une explication sur l'article 2, d'accord avec M. le rapporteur. M. le président. M. le général Robert a la parole. M. le général Robert. J'avais d'abord eu la pensée de proposer à l'Assemblée une addition de texte, en très-peu de mots, à l'article 2 du projet de la commission. Mais, après en avoir conféré avec M. le rapporteur, je me suis convaincu qu'il suffirait d'une explication donnée par lui à cette tribune pour rendre inutile l'amendement que je voulais présenter. Voici en peu de mots quelle est la question. L'article 2 du projet est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter
père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. — Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables." M. le général Robert. Je demande à donner une explication sur l'article 2, d'accord avec M. le rapporteur. M. le président. M. le général Robert a la parole. M. le général Robert. J'avais d'abord eu la pensée de proposer à l'Assemblée une addition de texte, en très-peu de mots, à l'article 2 du projet de la commission. Mais, après en avoir conféré avec M. le rapporteur, je me suis convaincu qu'il suffirait d'une explication donnée par lui à cette tribune pour rendre inutile l'amendement que je voulais présenter. Voici en peu de mots quelle est la question. L'article 2 du projet est ainsi conçu : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872." Cet article commence donc par accorder aux jeunes gens dont la situation est prévue par l'article 1er les faveurs qui résultent de l'engagement conditionnel d'un an et l'admission aux écoles du Gouvernement, et il semble que ce texte ait oublié ce qui était le but principal de la proposition de l'honorable M. des Retours, c'est-à-dire l'obligation nécessairement imposée aux jeunes gens dont il s'agit de se soumettre dans un court délai aux obligations de la loi du recrutement. C'était pour combler cette lacune que je comptais proposer à l'Assemblée de rédiger le commencement de l'article 2 de cette façon : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent sont soumis aux obligations prévues par le 2e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872; ils peuvent, en outre, soit s'engager volontairement, etc., etc." Voici, messieurs, quelle est la rédaction du 6e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872, auquel mon projet d'amendement se référait : "Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1er de la loi du 7 février 1851, — c'est cette loi que nous modifions aujourd'hui, — concourent également
ait oublié ce qui était le but principal de la proposition de l'honorable M. des Retours, c'est-à-dire l'obligation nécessairement imposée aux jeunes gens dont il s'agit de se soumettre dans un court délai aux obligations de la loi du recrutement. C'était pour combler cette lacune que je comptais proposer à l'Assemblée de rédiger le commencement de l'article 2 de cette façon : "Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent sont soumis aux obligations prévues par le 2e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872; ils peuvent, en outre, soit s'engager volontairement, etc., etc." Voici, messieurs, quelle est la rédaction du 6e paragraphe de l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872, auquel mon projet d'amendement se référait : "Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1er de la loi du 7 février 1851, — c'est cette loi que nous modifions aujourd'hui, — concourent également dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi." Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous modifions notablement l'article 1er de la loi du 7 février 1851 ; or je me demande si des scrupules de légalité ou des divergences d'interprétation ne conduiraient pas à prétendre, un certain jour, que les individus déclarés Français en vertu de l'ancien article 1er de la loi du 7 février 1851, et auxquels s'appliquait la loi du recrutement, ne sont plus soumis aux obligations qu'elle impose depuis le moment où la loi du 7 février 1851 est modifiée. On pourrait prétendre qu'il n'est pas possible d'appliquer rétroactivement les dispositions de la loi que nous faisons aujourd'hui, quand cette application n'a été prévue que pour la loi antérieure. Mais, M. le rapporteur, je m'empresse de. Je me veux, malgré le dire, m'a fait remarquer qu'il est de jurisprudence constante, quand une loi antérieure est ainsi modifiée, de la considérer comme continuant d'être applicable avec son nouveau texte dans toutes les circonstances où cette loi se trouvait invoquée et citée par d'autres lois avec son texte ancien. Il demeurerait donc bien