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Actes sujets à insinuation, soient enregistrés & contrôlés, à peine de cinquante livres d'amende contre les particuliers qui s'en serviront avant lesdits enregistrements & contrôle, applicable moitié à l'Hôpital des lieux, & moitié aux Officiers & Commis ; seront tenus les Notaires de faire mention au bas des Actes qu'ils passeront qu'ils sont sujets à l'Insinuation & au Contrôle. Et ne pourront pareillement les Banquiers Expéditionnaires envoyer-en Cour de Rome aucunes Procurations ni autres Actes s'ils ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de nullité & de pareille amende de cinquante livres contre lesdits Notaires & Banquiers, applicable comme dessus. Seront tenus les pères & mères, les tuteurs & les Communautés Régulières de faire insinuer & contrôler les Actes de voirure & de Profession des Religieux & Religieuses, & de payer pour chacun Acte trente sols pour l'Insinuation, & quinze sols pour le droit de Contrôle, à peine de cinquante livres d'amende contre les pères & mères ou tuteurs, & contre les Communautés Régulières, à l'exception néanmoins des quatre Ordres Mandants. Or ordonnons en interprétant en tant que de besoin l'Edit du mois de Décembre 1691, concernant lesdits Greffiers des Insinuations & le Tarif arrêté en conséquence, qu'il soit payé pour une Procuration qui contiendra Resignation de plusieurs Bénéfices ou Permutation, création ou réserve de plusieurs pensions, autant de droits d'Enregistrement & de Contrôle qu'il y aura de Bénéfices résignés ou permutés, & de pensions créées & réservées. Et comme par ledit Tarif il n'a été réglé pour le Certificat du Banquier que la grâce est accordée, Sentence ou Arrêt portant, pension de prendre possession, prise de possession, que la somme de deux livres pour l'insinuation des trois actes ci-dessus, qui contiennent en grosse plusieurs rôles, voulons qu'à l'avenir il soit payé pour lesdits trois Actes trois livres au Greffier, & moitié pour lesdits Contrôleurs, dérogeant à cet effet audit Tarif. Seront tenus les Secrétaires des Archevêques & Evêques, des Chapitres & de tous autres Collateurs de Bénéfices généralement quelconques, même des Patrons Laïques, les Notaires Royaux Apostoliques & autres, les Banquiers Expéditionnaires en Cour de Rome, les
soit payé pour une Procuration qui contiendra Resignation de plusieurs Bénéfices ou Permutation, création ou réserve de plusieurs pensions, autant de droits d'Enregistrement & de Contrôle qu'il y aura de Bénéfices résignés ou permutés, & de pensions créées & réservées. Et comme par ledit Tarif il n'a été réglé pour le Certificat du Banquier que la grâce est accordée, Sentence ou Arrêt portant, pension de prendre possession, prise de possession, que la somme de deux livres pour l'insinuation des trois actes ci-dessus, qui contiennent en grosse plusieurs rôles, voulons qu'à l'avenir il soit payé pour lesdits trois Actes trois livres au Greffier, & moitié pour lesdits Contrôleurs, dérogeant à cet effet audit Tarif. Seront tenus les Secrétaires des Archevêques & Evêques, des Chapitres & de tous autres Collateurs de Bénéfices généralement quelconques, même des Patrons Laïques, les Notaires Royaux Apostoliques & autres, les Banquiers Expéditionnaires en Cour de Rome, les Greffiers des Hôtels de Villes & autres Officiers qui passent des Actes sujets à l'Insinuation & des Contrats de vente ou Baux sujets à l'Enregistrement & Contrôle, de communiquer toutefois & quantité auxdits Greffiers & Contrôleurs, à leurs Procureurs & Commis, leurs Régistres & Minutes sans déplacer; auxquels Officiers sera payé pour chacun extrait qui leur sera demandé un sol, en ce non compris le coût du papier. Voulons pareillement que ceux qui seront la régie desdits Offices, soit en vertu de Procuration des Acquéreurs, ou de Commissions du Clergé, jouissent au lieu & place des Acquéreurs des privilèges accordés par les Edits du mois de Décembre 1691 & par celui du mois d'Octobre 1703. Permettons aux Clergés de notre Royaume d'imposer la foi desdits Offices ou de partie d'iceux pour en obtenir la suppression; auquel cas voulons que toutes les Communautés Laïques & Ecclesiastiques, Séculières & Régulières, Collec. tives, Fabriques, Universités, Ordres, Exempts & non Exempts, Commanderies & généralement tous les Particuliers possédants biens de Mainmorte sans exception, soient tenus de contribuer auxdites impositions chacun à proportion de leurs domaines & revenus sur lesquels lesdites impositions seront faites par les Evêques conjointement avec les Sieurs Intendans & Commissaires départis.
payé pour chacun extrait qui leur sera demandé un sol, en ce non compris le coût du papier. Voulons pareillement que ceux qui seront la régie desdits Offices, soit en vertu de Procuration des Acquéreurs, ou de Commissions du Clergé, jouissent au lieu & place des Acquéreurs des privilèges accordés par les Edits du mois de Décembre 1691 & par celui du mois d'Octobre 1703. Permettons aux Clergés de notre Royaume d'imposer la foi desdits Offices ou de partie d'iceux pour en obtenir la suppression; auquel cas voulons que toutes les Communautés Laïques & Ecclesiastiques, Séculières & Régulières, Collec. tives, Fabriques, Universités, Ordres, Exempts & non Exempts, Commanderies & généralement tous les Particuliers possédants biens de Mainmorte sans exception, soient tenus de contribuer auxdites impositions chacun à proportion de leurs domaines & revenus sur lesquels lesdites impositions seront faites par les Evêques conjointement avec les Sieurs Intendans & Commissaires départis. Ne sera tenu ledit Clergé de Nous payer aucun droit d'amortissement & de nouveaux acquits pour l'acquisition qu'ils ont faite ou feront desdits Offices de Contrôleurs, de ceux de Greffiers-Conservateurs des Régistres des Baptêmes, Mariages & Sépultures, Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte, Economats Séquestrés & Notaires Royaux Apostoliques, dont Nous les avons dispensés & déchargeons. Pourront les Gages attribués auxdits Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, d'Économats-Séquestrés & de leurs Contrôleurs, même ceux des Contrôleurs des Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte, être payés aux Commis préposés par lesdits Diocèses sur les simples quittances desdits Commissaires, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement en fournissant par lesdits Commis pour la première fois seulement aux Payeurs desdits Gages, une copie collationnée des Commissions qui leur auront été délivrées par les Chambres Ecclesiastiques des Diocèses. Dispensons lesdits Commis de se faire recevoir à Nos Chambres des Comptes, imposant sur ce silence à Nos Procureurs Généraux en icelles. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices de Contrôleurs, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & droits y attribués;
& Notaires Royaux Apostoliques, dont Nous les avons dispensés & déchargeons. Pourront les Gages attribués auxdits Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, d'Économats-Séquestrés & de leurs Contrôleurs, même ceux des Contrôleurs des Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte, être payés aux Commis préposés par lesdits Diocèses sur les simples quittances desdits Commissaires, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement en fournissant par lesdits Commis pour la première fois seulement aux Payeurs desdits Gages, une copie collationnée des Commissions qui leur auront été délivrées par les Chambres Ecclesiastiques des Diocèses. Dispensons lesdits Commis de se faire recevoir à Nos Chambres des Comptes, imposant sur ce silence à Nos Procureurs Généraux en icelles. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices de Contrôleurs, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & droits y attribués; & qu'à cet effet mention en soit faite dans les quittances de finances par le Trésorier de Nos Revenus Casuels. Si DONNONS EN MANDEMENT à Nos aimés & vrais Conseillers les Gens tenant Notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aides à Paris, que ces Présentes ils aient à faire lire, y publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de Nos aimés & vrais Conseillers-Secrétaires, voulons que soit fait mention, témoignagé comme à l'original, CAR tel est Notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre Notre Sceau à cesdites présentes. Donné à Versailles le 6 jour de Mai l'an de grâce 1704, & de Notre Règne le soixante unième. Signé, LOUIS. Et plus tot, Par le ROI, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. ANTOINE VÉFRANC, OIS FER AND CHEVALIER, Seigneur de Fill.-milan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Burgogne & Béarn, Commissaire départi par sa Majesté pour l'exécution de
aient à faire lire, y publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de Nos aimés & vrais Conseillers-Secrétaires, voulons que soit fait mention, témoignagé comme à l'original, CAR tel est Notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre Notre Sceau à cesdites présentes. Donné à Versailles le 6 jour de Mai l'an de grâce 1704, & de Notre Règne le soixante unième. Signé, LOUIS. Et plus tot, Par le ROI, PHELYPEAUX. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. ANTOINE VÉFRANC, OIS FER AND CHEVALIER, Seigneur de Fill.-milan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Burgogne & Béarn, Commissaire départi par sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres esdites Provinces. EU la Déclaration du Roi ci-dessus, Nous ORDONNONS qu'elle sera exécutée selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Arc-sur-Tille ce 6 Juin mil sept cents quatre. Signé, FERRAND; Et plus bas, Par Monseigneur, MICHEL. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier dernier; & que ceux qui les acquereront au lieu & place des redevables, En jouiront aussi du même jour. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Guillaume le Noir, chargé par sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de l'aliénation des Hautes Justices, rachat des rentes & autres droits Domains, en exécution de l'Édit du mois d'Avril 1702, contenait que sa Majesté aurait ordonné par Arrêt de son Conseil du 29 Mai dernier, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain, les rentes & redevances qu'ils doivent au Domaine du Roi en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier 1705, & que ceux qui les acquerront en leur lieu & place, en jouiront dudit jour; ce
ordonne, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier dernier; & que ceux qui les acquereront au lieu & place des redevables, En jouiront aussi du même jour. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Guillaume le Noir, chargé par sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de l'aliénation des Hautes Justices, rachat des rentes & autres droits Domains, en exécution de l'Édit du mois d'Avril 1702, contenait que sa Majesté aurait ordonné par Arrêt de son Conseil du 29 Mai dernier, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain, les rentes & redevances qu'ils doivent au Domaine du Roi en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier 1705, & que ceux qui les acquerront en leur lieu & place, en jouiront dudit jour; ce qui donne lieu à ceux qui sont présens dans le dessein de faire des offres pour se racheter desdites rentes, ou de les acquérir pour en jouir au lieu & place du Roi, d'en demander l'amortissement ou la jouissance, à commencer du premier Janvier dernier: À CES CAUSES, requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir: Vu ladite Requête, l'Arrêt du Conseil du 29 Mai dernier, & Oui le Rapport Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, suivant & conformément audit Arrêt du Conseil du 29 Mai 1705, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté, en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier dernier; & que ceux qui les acquerront au lieu & place des redevables, en jouiront aussi du même jour, & qu'au surplus ledit Arrêt sera exécuté selon sa forme & teneur; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour de Mai
Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir: Vu ladite Requête, l'Arrêt du Conseil du 29 Mai dernier, & Oui le Rapport Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, suivant & conformément audit Arrêt du Conseil du 29 Mai 1705, que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté, en demeureront déchargés, à commencer du premier Janvier dernier; & que ceux qui les acquerront au lieu & place des redevables, en jouiront aussi du même jour, & qu'au surplus ledit Arrêt sera exécuté selon sa forme & teneur; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour de Mai 1705. Collationné. Signé, DU JARDIN. Ferrand à Arc-sur-Tille ce 26 Mai 1704. DU 6 Mai 1704. ARRESTE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699 & le Tarif arrêté au Conseil en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur; ce faisant, qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, d'enregistrement au Greffe des Juridictions Royales des Provisions ou Commissions des Officiers des Justices Seigneuriales. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Etienne Chaplet, Fermier Général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais, établies près les Cours des Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtes & autres Juridictions Royales, & des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques, & autres dans l'étendue du Royaume; contenant que sa Majesté ayant entre autres choses ordonné par sa Déclaration du 10 Novembre 1699, que les Sentences, Jugements & généralement tous Actes de Justice seront scellés; & par le Tarif arrêté au Conseil le même jour, que les droits de Sceau des Sentences seront payés suivant leurs qualités distinguées par sept Classes différentes dudit Tarif; les Greffiers desdites Juridictions Royales
faisant, qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, d'enregistrement au Greffe des Juridictions Royales des Provisions ou Commissions des Officiers des Justices Seigneuriales. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Etienne Chaplet, Fermier Général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais, établies près les Cours des Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtes & autres Juridictions Royales, & des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques, & autres dans l'étendue du Royaume; contenant que sa Majesté ayant entre autres choses ordonné par sa Déclaration du 10 Novembre 1699, que les Sentences, Jugements & généralement tous Actes de Justice seront scellés; & par le Tarif arrêté au Conseil le même jour, que les droits de Sceau des Sentences seront payés suivant leurs qualités distinguées par sept Classes différentes dudit Tarif; les Greffiers desdites Juridictions Royales prétendent que le droit de Sceau de Sentences, d'enregistrement des Lettres de Provisions ou Commissions accordées par les Seigneurs à des Particuliers pour exercer leurs Justices ressortissants esdites Juridictions Royales, ne doit être payé que sur le pied le plus faible des Classes du dit Tarif, sur quoi il survient couvert des contestations entre lesdits Greffiers & ledit Chaplet: À ces causes requérait qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir: Vu ladite Requête & lesdites Déclaration & Tarif du 10 Novembre 1699: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne, que la Déclaration dudit jour 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur; ce faisant, qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, d'enregistrement au Greffe des Juridictions Royales des Provisions ou Commissions des Officiers des Justices Seigneuriales. Fait sa Majesté défends aux Greffiers desdites Juridictions Royales, & à tous autres, de contreviennent au présent Arrêt sous les peines portées par ladite Déclaration: Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France
couvert des contestations entre lesdits Greffiers & ledit Chaplet: À ces causes requérait qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir: Vu ladite Requête & lesdites Déclaration & Tarif du 10 Novembre 1699: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne, que la Déclaration dudit jour 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur; ce faisant, qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, d'enregistrement au Greffe des Juridictions Royales des Provisions ou Commissions des Officiers des Justices Seigneuriales. Fait sa Majesté défends aux Greffiers desdites Juridictions Royales, & à tous autres, de contreviennent au présent Arrêt sous les peines portées par ladite Déclaration: Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté malgré oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 6 Mai 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. ARREST DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article premier du Chapitre dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés, qui ne pourront recevoir aucune évaluation, ni évaluation, & qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt fois sous les peines portées par ladites Déclaration & Tarif. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Chaplet, Fermier Général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais,
Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 6 Mai 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. ARREST DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article premier du Chapitre dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés, qui ne pourront recevoir aucune évaluation, ni évaluation, & qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt fois sous les peines portées par ladites Déclaration & Tarif. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Chaplet, Fermier Général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais, établies préz les Cours, des Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtés & autres Juridictions Royales, & des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & autres dans l’étendue du Royaume; Contenant, que les droits de Sceau des Actes des Notaires compris dans le premier Article du Tarif arrêté au Conseil le 10 Novembre 1699 en conséquence de la Déclaration de Sa Majesté du même jour, concernant les Notaires Royaux, ayant été fixés à dix liures, vingt sols ou quarante sols, par rapport aux sommes qui y sont contenues; Si qu'entre la plupart desdits Actes une partie ne pouvant recevoir aucune estimation, évaluation ni somme fixe, telles que sont les resignations, permutations, résillements d’Actes, Actes de prise de possession de Benefices & comprimés; & une autre partie ne pouvant aussi dans certains cas recevoir d’estimation, évaluation ni somme fixe, comme sont les Transactions, Testaments, Codiciles & Sentences arbitrales, il arrive journellement des contestations entre les Commis à la perception des droits de Sceau & les Notaires qui prétendent ne payer les droits de Sceau de ces Actes que sur le pied le plus faible, qui est dix sols, au lieu que ledit Chapitre serait bien fondé d'en faire percevoir quarante sols sur
10 Novembre 1699 en conséquence de la Déclaration de Sa Majesté du même jour, concernant les Notaires Royaux, ayant été fixés à dix liures, vingt sols ou quarante sols, par rapport aux sommes qui y sont contenues; Si qu'entre la plupart desdits Actes une partie ne pouvant recevoir aucune estimation, évaluation ni somme fixe, telles que sont les resignations, permutations, résillements d’Actes, Actes de prise de possession de Benefices & comprimés; & une autre partie ne pouvant aussi dans certains cas recevoir d’estimation, évaluation ni somme fixe, comme sont les Transactions, Testaments, Codiciles & Sentences arbitrales, il arrive journellement des contestations entre les Commis à la perception des droits de Sceau & les Notaires qui prétendent ne payer les droits de Sceau de ces Actes que sur le pied le plus faible, qui est dix sols, au lieu que ledit Chapitre serait bien fondé d'en faire percevoir quarante sols sur le pied le plus fort. À CES CAUSES requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, la Déclaration, & le Tarif du 10 Novembre 1699. Oui le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne: que la Déclaration du 10 Novembre 1699 & Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article premier du Chapitre dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés qui ne pourront recevoir aucune estimation ni évaluation, & qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt sols, sous les peines portées par lesdites Déclaration & Tarif. Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son