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vicieux, qu'à cet égard, par conséquent, la responsabilité des demandeurs ne saurait être engagée et qu'ils ne sont tenus à aucune réfection sur les points ci-dessus; — Mais attendu qu'il est établi par les constatations du rapport que les malfaçons signalées par l'expert sous les nos 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, sont imputables aux entrepreneurs, que, par conséquent, ceux-ci devront être tenus de les réparer à leurs frais. — En ce qui concerne la continuation des travaux : — Attendu qu'il résulte, tant du rapport de l'expert que des documents de la cause, que les plans que le propriétaire, aux termes des devis du 9 mai 1874 susénoncé, devait fournir aux entrepreneurs, pour mettre ceux-ci à même de suivre l'exécution des travaux sont inexacts; qu'il y a lieu, dans les circonstances de la cause, d'imposer un délai à Barnier pour faire compléter les plans à remettre aux entrepreneurs; qu'il n'est pas, quant à présent, de commettre d'office un architecte; — en ce qui concerne les dommages-intérêts respectivement demandés : — Attendu que les malfaçons imputables aux entrepreneurs devant être réparées aux frais de ceux-ci, toute cause de dommage disparaît de ce chef; que s'il y a eu retard dans l'exécution des travaux, la faute est commune aussi bien aux demandeurs, dont il y eut nécessité de vérifier les ouvrages, qu'au défendeur, qui n'a fourni que des plans incomplets; que dans ces conditions il n'y a lieu d'allouer de dommages-intérêts à aucune des parties; — Attendu qu'en présence de cette nouvelle cause de retard, il convient de proroger le délai d'exécution; — Attendu qu'il n'y a lieu d'allouer, quant à présent, une provision aux demandeurs; qu'en effet, aux termes du devis, les entrepreneurs n'ont droit à un premier à-compte de 2,000 fr. qu'après la pose du plancher au premier étage; qu'il n'est pas justifié que les travaux soient arrivés à ce degré d'avancement; que, d'ailleurs, il y a des réfections à exécuter, ainsi qu'il est dit ci-dessus; — Par ces motifs, — Déclare Barnier mal fondé en sa demande tendant à résiliation du marché, soit purement et simplement
retard dans l'exécution des travaux, la faute est commune aussi bien aux demandeurs, dont il y eut nécessité de vérifier les ouvrages, qu'au défendeur, qui n'a fourni que des plans incomplets; que dans ces conditions il n'y a lieu d'allouer de dommages-intérêts à aucune des parties; — Attendu qu'en présence de cette nouvelle cause de retard, il convient de proroger le délai d'exécution; — Attendu qu'il n'y a lieu d'allouer, quant à présent, une provision aux demandeurs; qu'en effet, aux termes du devis, les entrepreneurs n'ont droit à un premier à-compte de 2,000 fr. qu'après la pose du plancher au premier étage; qu'il n'est pas justifié que les travaux soient arrivés à ce degré d'avancement; que, d'ailleurs, il y a des réfections à exécuter, ainsi qu'il est dit ci-dessus; — Par ces motifs, — Déclare Barnier mal fondé en sa demande tendant à résiliation du marché, soit purement et simplement par l'effet de sa volonté, soit pour cause d'inexécution des conditions; — Dit que les malfaçons signalées au rapport d'expert sous les griefs nos 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 devront être réparées aux frais des entrepreneurs, et de la manière indiquée au rapport, et ce dans la quinzaine de la signification du présent jugement; passé lequel temps il sera à droit; donne acte aux demandeurs de leurs offres sur ce point; dit n'y avoir lieu d'ordonner par les entrepreneurs les réparations d'autres ouvrages; — Ordonne, que dans la quinzaine du jugement, Barnier sera tenu de remettre aux entrepreneurs des plans complets, suivant les termes du devis, pour que les travaux puissent se suivre, passé lequel délai il sera fait droit; — Dit n'y avoir lieu quant à présent par le tribunal de commettre un architecte en remplacement de celui du propriétaire; — Proroge, jusqu'au 15 novembre prochain, le délai stipulé dans le devis pour l'exécution des travaux. — Appel par Barnier-Rousset. « La Cour, — Considérant que Barnier-Rousset soutient que les conventions intervenues entre lui et Walle n'ont créé aucun lien de droit entre lui et Bourgogne, sous-traitant pour les travaux de maçonnerie, qu'en conséquence ce dernier
quinzaine de la signification du présent jugement; passé lequel temps il sera à droit; donne acte aux demandeurs de leurs offres sur ce point; dit n'y avoir lieu d'ordonner par les entrepreneurs les réparations d'autres ouvrages; — Ordonne, que dans la quinzaine du jugement, Barnier sera tenu de remettre aux entrepreneurs des plans complets, suivant les termes du devis, pour que les travaux puissent se suivre, passé lequel délai il sera fait droit; — Dit n'y avoir lieu quant à présent par le tribunal de commettre un architecte en remplacement de celui du propriétaire; — Proroge, jusqu'au 15 novembre prochain, le délai stipulé dans le devis pour l'exécution des travaux. — Appel par Barnier-Rousset. « La Cour, — Considérant que Barnier-Rousset soutient que les conventions intervenues entre lui et Walle n'ont créé aucun lien de droit entre lui et Bourgogne, sous-traitant pour les travaux de maçonnerie, qu'en conséquence ce dernier est sans qualité pour ester en justice; — Mais considérant que, défendeur ayant la demande formée contre lui par Walle et Bourgogne devant le tribunal d'Epernay, Barnier-Rousset a, par ses conclusions contre les deux demandeurs, lié l'instance entre eux et lui, et que n'ayant pas devant les premiers juges contesté la qualité de Bourgogne, il ne saurait être admis à la contester devant la Cour, et que, par suite, Bourgogne doit être considéré comme bien et dûment intimé; — Considérant que l'article 1794 du code civil consacre le principe de la résiliation du marché à forfait par la seule volonté du maître, avec indemnité au profit de l'entrepreneur, et que cette résiliation conditionnelle autorisée pour les marchés à forfait, l'est à plus forte raison pour les marchés à tant la mesure ou la pièce; — Considérant que les conventions intervenues le 9 mai 1874 entre Barnier-Rousset et Walle constituent un véritable marché à tant la mesure ou la pièce, susceptible de résiliation à la volonté du maître, mais sous condition d'indemnité; — Que Barnier-Rousset demandant la résiliation, sans indemnité, au profit de l'entrepreneur, et même avec dommages-intérêts à son profit, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé
la qualité de Bourgogne, il ne saurait être admis à la contester devant la Cour, et que, par suite, Bourgogne doit être considéré comme bien et dûment intimé; — Considérant que l'article 1794 du code civil consacre le principe de la résiliation du marché à forfait par la seule volonté du maître, avec indemnité au profit de l'entrepreneur, et que cette résiliation conditionnelle autorisée pour les marchés à forfait, l'est à plus forte raison pour les marchés à tant la mesure ou la pièce; — Considérant que les conventions intervenues le 9 mai 1874 entre Barnier-Rousset et Walle constituent un véritable marché à tant la mesure ou la pièce, susceptible de résiliation à la volonté du maître, mais sous condition d'indemnité; — Que Barnier-Rousset demandant la résiliation, sans indemnité, au profit de l'entrepreneur, et même avec dommages-intérêts à son profit, c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de prononcer la résiliation et repoussé les demandes respectives des parties en dommages-intérêts; — Considérant que le rapport de l'expert commis suffit à l'appréciation exacte des travaux exécutés et qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un nouvel expert; — Adoptant au surplus, etc., et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions subsidiaires des intimés par lesquelles ils déclarent consentir à la résiliation moyennant indemnité. » M. Pugens, M. Dubois, subsid.; MM. Clum et Malapert, avocats; MM. Mermilliod et Vacher, avoués. N° 4185. SISIE-ARRÊT.— ARTICLE 1166, CODE CIVIL. — PREUVE A FAIRE. Est nulle la saisie-arrêt formée sans titre direct contre le saisi, sans permission de juge, et seulement en vertu de l'art. 116 code civ., alors que le saisissant qui prétend exercer le droit de son débiteur contre le saisi, n'établit pas, d'une manière certaine, sa créance et celle du prétendu créancier du saisi. Quoniam c. Vial. 13 août 1875.—3e chambre. 22 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Coulommiers : « Le tribunal, — Attendu qu'entre les héritiers Quoniam saisissants et les époux Vial, parties saisies, il ne se rencontre aucun lien de droit direct et personnel; — Que, seulement, les héritiers Quoniam, en vertu de
statuer sur les conclusions subsidiaires des intimés par lesquelles ils déclarent consentir à la résiliation moyennant indemnité. » M. Pugens, M. Dubois, subsid.; MM. Clum et Malapert, avocats; MM. Mermilliod et Vacher, avoués. N° 4185. SISIE-ARRÊT.— ARTICLE 1166, CODE CIVIL. — PREUVE A FAIRE. Est nulle la saisie-arrêt formée sans titre direct contre le saisi, sans permission de juge, et seulement en vertu de l'art. 116 code civ., alors que le saisissant qui prétend exercer le droit de son débiteur contre le saisi, n'établit pas, d'une manière certaine, sa créance et celle du prétendu créancier du saisi. Quoniam c. Vial. 13 août 1875.—3e chambre. 22 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Coulommiers : « Le tribunal, — Attendu qu'entre les héritiers Quoniam saisissants et les époux Vial, parties saisies, il ne se rencontre aucun lien de droit direct et personnel; — Que, seulement, les héritiers Quoniam, en vertu de l'art. 1166 du code civil, se disant créanciers des époux de Junquières créanciers, à leur tour, des saisis, prétendent être en droit de former opposition aux mains d'un débiteur de ceux-ci; — Qu'à cet égard, il ne leur suffit pas d'établir que, personnellement créanciers des époux de Junquières, pour une somme de 50,000 fr., et inscrits comme tels sur une maison leur appartenant, sise à Paris quai Valmy, n° 65, ils ont, en 1873, après vente sur saisie de cet immeuble, et lors de la distribution du prix par voie d'ordre judicaire, été collatéralement pour partie de leur créance, soit pour 16,085 fr. 78 c, primés qu'ils étaient hypothécairement par deux des créanciers personnels des époux Vial, un sieur Cavel et une dame Champion, envers qui les époux de Janquières, simples cautions, avaient hypothécairement grevé leur immeuble ; — Qu'en effet, il leur reste à démontrer qu'ils sont encore créanciers des époux de Junquières, et que ceux-ci le sont pareillement des époux Vial, ce qu'ils ne pourraient faire d'une manière certaine que contradictoirement avec lesdits époux de Junquières, étrangers à la cause; — Que, d'ailleurs, le paiement forcé fait aux créanciers des époux Vial, en exécution d'un ordre judiciaire, n'est
somme de 50,000 fr., et inscrits comme tels sur une maison leur appartenant, sise à Paris quai Valmy, n° 65, ils ont, en 1873, après vente sur saisie de cet immeuble, et lors de la distribution du prix par voie d'ordre judicaire, été collatéralement pour partie de leur créance, soit pour 16,085 fr. 78 c, primés qu'ils étaient hypothécairement par deux des créanciers personnels des époux Vial, un sieur Cavel et une dame Champion, envers qui les époux de Janquières, simples cautions, avaient hypothécairement grevé leur immeuble ; — Qu'en effet, il leur reste à démontrer qu'ils sont encore créanciers des époux de Junquières, et que ceux-ci le sont pareillement des époux Vial, ce qu'ils ne pourraient faire d'une manière certaine que contradictoirement avec lesdits époux de Junquières, étrangers à la cause; — Que, d'ailleurs, le paiement forcé fait aux créanciers des époux Vial, en exécution d'un ordre judiciaire, n'est pas de ceux qui, aux termes des art. 2029 et 1251, n° 3, entraînent subrogation légale, puisque d'une part les débiteurs expropriés avaient eu à subir comme un effet de la garantie hypothécaire par eux fournie, et que, d'autre part, les créanciers désintéressés, en réalisant et recevant le prix de leur gage hypothécaire, avaient vu s'évanouir et s'éteindre entre leurs mains, en même temps que les garanties attachées à leurs créances, leurs créances elles-mêmes; — Que au surplus, même en supposant que les deux actes sur lesquels les héritiers Quoniam se fondent pour prétendre profiter aux époux de Junquières contre les époux Vial, ils ne sont pas, à cet effet, des actes de droit opposables à ces derniers, surtout, quand il apparaît que ceux-ci en ont peut-être déjà, par cession ou autrement, recueilli le profit; — Que, ainsi, les saisissants ayant, sans titre écrit, authentique ou privé, et sans permission du juge, commis, en violation des prescriptions d'ordre public en quelque sorte des art. 557 et 558 du code de procédure civile, pratiqué aux mains dudit Bourgogne leur saisie-arrêt, ont encouru la peine de nullité édictée par l'art. 509 du même code; — Par ces motifs, — Déclare nulle et
leur gage hypothécaire, avaient vu s'évanouir et s'éteindre entre leurs mains, en même temps que les garanties attachées à leurs créances, leurs créances elles-mêmes; — Que au surplus, même en supposant que les deux actes sur lesquels les héritiers Quoniam se fondent pour prétendre profiter aux époux de Junquières contre les époux Vial, ils ne sont pas, à cet effet, des actes de droit opposables à ces derniers, surtout, quand il apparaît que ceux-ci en ont peut-être déjà, par cession ou autrement, recueilli le profit; — Que, ainsi, les saisissants ayant, sans titre écrit, authentique ou privé, et sans permission du juge, commis, en violation des prescriptions d'ordre public en quelque sorte des art. 557 et 558 du code de procédure civile, pratiqué aux mains dudit Bourgogne leur saisie-arrêt, ont encouru la peine de nullité édictée par l'art. 509 du même code; — Par ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet, sans droit, ni titre, la saisie-arrêt élevée aux frais des meubles de Messieurs de Bourgogne. "Appel par héritiers Quoniam. "Le Conseil, "Audiencier, société, conseil; M. Alexandre, avocat; MM. Pavie et Des Voeux, sieur-gérant; PRODUIT. — OBLIGATION SUR INSTANCE DU CONSEIL. — NULLITÉ. — OBLIGATION NATURELLE. — INVOQUE, PAYEMENT. RÉPÉTITION. — INTERÉTS. Est nul l'obligation soutenir par le syndic, à la date d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, sans profit pour le produire et dans des conditions suspenses. Cette obligation ne peut avoir effet à remplir ni à prétendre dans la personne du créancier, ou céder à d'autres, il est fait à la part le produit, au minimum de une idée de créance. "Les intérêts veulent se compter du jour du dommage. Magasin, Conseil, 13 février 1866. "Attendu qu'il résulte de l'essence des obligations privées, expressément, écrite, date, à Messieurs, 22 août 1850, que Messieurs le débiteur de plusieurs billets à ordre, à signer, s'est engagé à leur rembourser, sans cesser d'être à jour, la date, des billets à ordre, sans cesser d'être à jour. "Mais, qu'en effet, la société Magasin a avancé à Bazin les loyers de son immeuble, par quart, lesquels loyers étaient déjà
PAYEMENT. RÉPÉTITION. — INTERÉTS. Est nul l'obligation soutenir par le syndic, à la date d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, sans profit pour le produire et dans des conditions suspenses. Cette obligation ne peut avoir effet à remplir ni à prétendre dans la personne du créancier, ou céder à d'autres, il est fait à la part le produit, au minimum de une idée de créance. "Les intérêts veulent se compter du jour du dommage. Magasin, Conseil, 13 février 1866. "Attendu qu'il résulte de l'essence des obligations privées, expressément, écrite, date, à Messieurs, 22 août 1850, que Messieurs le débiteur de plusieurs billets à ordre, à signer, s'est engagé à leur rembourser, sans cesser d'être à jour, la date, des billets à ordre, sans cesser d'être à jour. "Mais, qu'en effet, la société Magasin a avancé à Bazin les loyers de son immeuble, par quart, lesquels loyers étaient déjà engagés pour partie au profit d'un sieur Drouillebois; Qu'en exécution de ce transport, Magasin a été payé en totalité de sa créance; — Mais attendu que, aux termes de l'art. 502 du code civil, les actes passés postérieurement à la date du conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, sont nuls de droit; — Que Bazin était pourvu d'un conseil judiciaire vers l'année 1854; qu'aux termes de l'art. 513, il ne pouvait emprunter de Magasin, ni aliéner ses loyers à échéance pendant plusieurs années, sans l'assistance de son conseil; — Que les billets à ordre, endossés ou souscrits par lui, sans l'assistance de son conseil judiciaire et sans cause, sont nuls; — Qu'il en résulte que Magasin a reçu indûment la somme de 5,936 fr. 85 c, et qu'il est déduit de restituer à instéances, aux demandeurs, la somme de 5,936 fr. 85 c. avec ses intérêts d'année, à compter des époques de paiement des loyers visés; — Par ces motifs, — Déclare nuls et de nul effet les billets à ordre souscrits ou endossés par Bazin, énumérés dans l'acte de transport de loyers du 22 août 1860; — Déclare nul et de nul effet, entre les parties, l'acte de
nuls de droit; — Que Bazin était pourvu d'un conseil judiciaire vers l'année 1854; qu'aux termes de l'art. 513, il ne pouvait emprunter de Magasin, ni aliéner ses loyers à échéance pendant plusieurs années, sans l'assistance de son conseil; — Que les billets à ordre, endossés ou souscrits par lui, sans l'assistance de son conseil judiciaire et sans cause, sont nuls; — Qu'il en résulte que Magasin a reçu indûment la somme de 5,936 fr. 85 c, et qu'il est déduit de restituer à instéances, aux demandeurs, la somme de 5,936 fr. 85 c. avec ses intérêts d'année, à compter des époques de paiement des loyers visés; — Par ces motifs, — Déclare nuls et de nul effet les billets à ordre souscrits ou endossés par Bazin, énumérés dans l'acte de transport de loyers du 22 août 1860; — Déclare nul et de nul effet, entre les parties, l'acte de transport dont s'agit; — Condamne Magasin à restituer à instesse, es qualités, la somme de 5,936 fr. 85 c. avec ses intérêts d'année, à compter des époques de paiement des loyers visés; — Et, en tant que de besoin, ordonne que, sur la signification du présent Jugement, les locataires de Bazin seront tenus de payer, entre les mains de Bazin, les loyers par eux dus. "Appel sur Magasin. "La Cour, — Considérant que si des avances ont été faites à Bazin par Magasin en 1860, ce que la Cour n'a pas à examiner en l'essence du procès, il est constant que ces avances n'auraient pu pour but que le paiement d'effets cessés à Lelièvre dans des conditions au plus haut point suspenses; — On e la créance première sur le prodigue, postérieure à la date du conseil judiciaire, n'avait été, en rien, profitable à prodigua ; Qu'en fait, elle avait pour cause une série d'actes éminemment déraisonnables, et caractéristiques de la manie d'impérance conseillères insensées à raison desquelles un conseil judiciaire a été, dès 1854, adjoint à Bazin ; Qu'en droit, cette créance constituait une obligation radicalement nulle ou annulable aux termes de l'art. 511 du code civil ; -Que
Bazin seront tenus de payer, entre les mains de Bazin, les loyers par eux dus. "Appel sur Magasin. "La Cour, — Considérant que si des avances ont été faites à Bazin par Magasin en 1860, ce que la Cour n'a pas à examiner en l'essence du procès, il est constant que ces avances n'auraient pu pour but que le paiement d'effets cessés à Lelièvre dans des conditions au plus haut point suspenses; — On e la créance première sur le prodigue, postérieure à la date du conseil judiciaire, n'avait été, en rien, profitable à prodigua ; Qu'en fait, elle avait pour cause une série d'actes éminemment déraisonnables, et caractéristiques de la manie d'impérance conseillères insensées à raison desquelles un conseil judiciaire a été, dès 1854, adjoint à Bazin ; Qu'en droit, cette créance constituait une obligation radicalement nulle ou annulable aux termes de l'art. 511 du code civil ; -Que l'acte nu ou annulable ob inilio ne saurait recevoir fiat ou être consacré plus tard, à raison d'une novation prétendue dans la personne du créancier, ou encore de ce que la dette aurait été, à tort, remboursée par le prodigue, au moyen d'une aliénation quelconque de droits, comme un transport de loyers ou un versement d'espèces ; Que le hazeur d'une dette nulle, et qui n'a pas pu avoir d'existence, ne peut, à aucun titre, être considéré comme l'exécution d'une obligation naturelle ; — Qu'à faire de cette exécution une exception acquise au profit du créancier, il y aurait péril pour le prodigue, et qu'il serait par là fourni à la fraude un moyen facile d'éluder les dispositions de la loi et de paralyser les mesures édictées par elle pour la conservation du patrimoine des prodigues; — Que le juge doit se montrer, en pareil cas, d'autant plus sévère, qu'une spéculation plus artificieuse et plus condamnable essayerait de se mettre à couvert derrière le fait accompli ; — Adoptant, au surplus, etc.; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. de Droz et Johanet, avocats; MM. Bordeaux et Labey, avoués. N° 4187. 1° ASSIGNATION. — DOMICILE
de loyers ou un versement d'espèces ; Que le hazeur d'une dette nulle, et qui n'a pas pu avoir d'existence, ne peut, à aucun titre, être considéré comme l'exécution d'une obligation naturelle ; — Qu'à faire de cette exécution une exception acquise au profit du créancier, il y aurait péril pour le prodigue, et qu'il serait par là fourni à la fraude un moyen facile d'éluder les dispositions de la loi et de paralyser les mesures édictées par elle pour la conservation du patrimoine des prodigues; — Que le juge doit se montrer, en pareil cas, d'autant plus sévère, qu'une spéculation plus artificieuse et plus condamnable essayerait de se mettre à couvert derrière le fait accompli ; — Adoptant, au surplus, etc.; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. de Droz et Johanet, avocats; MM. Bordeaux et Labey, avoués. N° 4187. 1° ASSIGNATION. — DOMICILE INDIQUÉ PAR LE DÉFENDEUR. — 2° LITISPENDANCE. — RENVOI FACULTATIF. — OFFRES RÉELLES. — 3° INCOMPÉTENCE. — NULLITÉ DE LA PROCÉDURE. I. Est valable l'assignation signifiée au domicile indiqué par le défendeur dans tous les actes judiciaires émanés de lui et notamment dans ses offres réelles. II. L'exception de litispendance n'oblige pas le juge au renvoi, qui est purement facultatif selon les circonstances. Spécialement, le tribunal de commerce n'est pas tenu de se dessaisir d'une demande en paiement, formée avant une demande en validité d'offres portée devant le tribunal civil et qui n'est qu'une défense à la première. III. La procédure engagée devant un tribunal incompétent ratione materiae doit être annulée pour voie de forme par la Cour qui évoque si la cause est en état. Petitjean c. Laurent. 3 avril 1875.— 3° chambre. Petitjean, débouté par défaut le 17 juillet 1873 d'une opposition à un jugement par défaut du 9 mai 1873, a formé encore opposition au jugement du 17 juillet 1873. 29 août 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la recevabilité de l'opposition : — Attendu que, suivant jugement de défaut de ce tribunal en date du 9 mai