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des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, aux droits, fonctions, gages & privilèges y attribués par lesdits Edits ; François Fontaine, chargé de la vente & établissement desdits Offices aurait représenté à sa Majesté, que pour parvenir à ladite vente il se serait mis en devoir de connaître les droits, gages, & logements dont ont joui ceux qui ont exercé lesdits Offices jusqu'à présent par Commission ; les Officiers desdites Cours & juridictions se seraient appliqués à l'empêcher ; & pour cet effet aussi tôt qu'ils ont eu connaissance desdits Edits, ils auraient la plus grande partie supprimé leurs Concierges & Buvetiers, & cependant continuent de recevoir les fonds que sa Majesté leur a accordés pour lesdites Buvettes, menues nécessités & loyers de leurs Juridictions, prétendans par ces moyens empêcher l'établissement & vente desdits Offices & demeurer toujours les Maîtres d'y commettre qui bon leur semblera ; ce qui est contraire à l'intention de sa Majesté, expliquée par les Edits de création desdits offices des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, par lesquels il est ordonné, que les fonds qu'elle a dessinés pour les Buvettes, menues nécessités & loyers des Bâtiments desdites Cours & juridictions, seront reçus par les pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux par ledit Fontaine, ses Procureurs & Commis : A quoi étant nécessaire de pourvoir, du 8 Juin 1706. & de faciliter audit Fontaine la vente & établissement desdits Offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, & les Arrêts du Conseil des 6 Mai. 1704 & 23 Juillet 1706, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Buvettes, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis à l'avenir
pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux par ledit Fontaine, ses Procureurs & Commis : A quoi étant nécessaire de pourvoir, du 8 Juin 1706. & de faciliter audit Fontaine la vente & établissement desdits Offices : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Edits des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, & les Arrêts du Conseil des 6 Mai. 1704 & 23 Juillet 1706, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Buvettes, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis à l'avenir par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres, entre les mains de ceux qui sont pourvus desdits Offices, & en attendant la vente d'iceux entre les mains dudit Fontaine, ses Procureurs & Commis sur leurs simples Quittances, lesquelles sa Majesté veut être passées & alourdiées dans les comptes de ceux qui en auront fait le paiement, pour être lesdits fonds employés ainsi qu'il est accoutumé. Enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est & à son Conseil réservé la connaissance, icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges, Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juin mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé. DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, gouverneur, Forcalquier & terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution
être passées & alourdiées dans les comptes de ceux qui en auront fait le paiement, pour être lesdits fonds employés ainsi qu'il est accoutumé. Enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est & à son Conseil réservé la connaissance, icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges, Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juin mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé. DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, gouverneur, Forcalquier & terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, pour les causes y contenues; Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de François Fontaine par Nous chargé du dit recouvrement, ses Procureurs, Commis & Préposés, tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Lettres de Lascivio, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions, & autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le huitième jour de Juin, l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième.
contenues; Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de François Fontaine par Nous chargé du dit recouvrement, ses Procureurs, Commis & Préposés, tous Commandements, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Lettres de Lascivio, Charte Normande, & Lettres à ce contraires, oppositions, & autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le huitième jour de Juin, l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, DU JARDIN. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Vu le 26 juin 1706. EDIT DU ROI, avec PRISE DES POSTES DE Contrôleurs des quittances non vendues, & crée vingt mille livres d'augmentations de gages pour distribuer aux Receveurs généraux & Contrôleurs des Finances, Receveurs généraux & Contrôleurs des Domaines & Bois, Receveurs des Tailles & autres Tresoriers Payeurs particuliers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SA LUT : Par notre Edit du mois de Mai 1705, Nous avons créé un Contrôleur préz chacun des Payeurs des gages & augmentations de gages employés dans les États de nos Finances, Domaines, Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille, qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil ; & en outre un préz chacun des Receveurs Généraux de nos Finances, Domaines, Bois, & des Receveurs des Tailles, pour contrôler chacun à leur égard les Quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages franc-salé, droits de Chauffages, pensions & autres parties employées dans lesdits États, ou qui le seront ci-après, à la réserve seulement des
Receveurs généraux & Contrôleurs des Finances, Receveurs généraux & Contrôleurs des Domaines & Bois, Receveurs des Tailles & autres Tresoriers Payeurs particuliers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SA LUT : Par notre Edit du mois de Mai 1705, Nous avons créé un Contrôleur préz chacun des Payeurs des gages & augmentations de gages employés dans les États de nos Finances, Domaines, Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille, qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil ; & en outre un préz chacun des Receveurs Généraux de nos Finances, Domaines, Bois, & des Receveurs des Tailles, pour contrôler chacun à leur égard les Quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages franc-salé, droits de Chauffages, pensions & autres parties employées dans lesdits États, ou qui le seront ci-après, à la réserve seulement des Fiefs & Aumônes, des Rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, & des Parties de dix livres & au-dessous, auxquels Contrôleurs Nous avions attribué quinze mille livres de gages à répartir entre eux, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil, dont il serait fait fonds dans les États de nos Finances, à commencer du premier dudit mois de Mai mil sept cents cinq, & en outre cinq sols du Contrôle pour chacune quittance au-dessus de dix livres jusqu'à deux cents livres; dix sols pour celles de deux cents livres jusqu'à cinq cents livres; vingt sols, pour celles de cinq cents livres jusqu'à mille livres; & quarante sols pour celles de mille livres & au-dessus à quelques sommes qu'elles puissent monter, & les mêmes & semblables privilèges & exemptions, Franc-salé, & droit de Committimus dont jouissent les Payeurs & Receveurs prés desquels ils seraient établis: Et nous ayant été représenté de la part des Officiers & autres affectés sur nos États, qu'ils paient actuellement un droit de quittances aux Receveurs & Payeurs de leurs gages & augmentations de gages, qu'ils sont surchargés d'autres Finances, & que s'ils étaient soumis audit droit de Contrôle, cela diminuerait la jouissance desdits
États de nos Finances, à commencer du premier dudit mois de Mai mil sept cents cinq, & en outre cinq sols du Contrôle pour chacune quittance au-dessus de dix livres jusqu'à deux cents livres; dix sols pour celles de deux cents livres jusqu'à cinq cents livres; vingt sols, pour celles de cinq cents livres jusqu'à mille livres; & quarante sols pour celles de mille livres & au-dessus à quelques sommes qu'elles puissent monter, & les mêmes & semblables privilèges & exemptions, Franc-salé, & droit de Committimus dont jouissent les Payeurs & Receveurs prés desquels ils seraient établis: Et nous ayant été représenté de la part des Officiers & autres affectés sur nos États, qu'ils paient actuellement un droit de quittances aux Receveurs & Payeurs de leurs gages & augmentations de gages, qu'ils sont surchargés d'autres Finances, & que s'ils étaient soumis audit droit de Contrôle, cela diminuerait la jouissance desdits gages & augmentations de gages, & leur apporterait de nouvelles difficultés pour en être payés ; pour quoi ils Nous auraient requis d'ordonner la suppression dudit nouveau droit de Contrôle, par les Receveurs, Tresoriers & Payeurs à qui il avait été proposé d'en faire la réunion ; que les fonctions desdits Contrôleurs étaient incompatibles avec celles de leurs Charges ; & que si cette réunion pouvait avoir lieu, ce ne pouvait être qu'aux Charges de Contrôleurs desdits Payeurs auxquels seuls ils pouvaient convenir par le titre & l'attribution de leurs Charges ; ce qu'ayant fait examiner en notre Conseil, Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices de Contrôleurs créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, ensemble les gages & droits y attribués ; & pour tenir lieu de la finance qui devait provenir de la vente desdites Charges d'attribuer des augmentations de gages sur le pied du denier quinze aux Receveurs généraux de nos finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers Payeurs des gages, augmentations de gages & autres Charges employées dans les États de nos Finances, Domaines & Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille qui s'arrêtent par chacun an
desdits Contrôleurs étaient incompatibles avec celles de leurs Charges ; & que si cette réunion pouvait avoir lieu, ce ne pouvait être qu'aux Charges de Contrôleurs desdits Payeurs auxquels seuls ils pouvaient convenir par le titre & l'attribution de leurs Charges ; ce qu'ayant fait examiner en notre Conseil, Nous avons jugé à propos de supprimer lesdits Offices de Contrôleurs créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, ensemble les gages & droits y attribués ; & pour tenir lieu de la finance qui devait provenir de la vente desdites Charges d'attribuer des augmentations de gages sur le pied du denier quinze aux Receveurs généraux de nos finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers Payeurs des gages, augmentations de gages & autres Charges employées dans les États de nos Finances, Domaines & Bois, Gabelles, Cinq Grosses Fermes, Aides & Taille qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil ; aux Contrôleurs desdits Receveurs généraux & particuliers, Tresoriers-Payeurs, à répartir entre eux, suivant les Rolls qui y seront arrêtés. A CÉS CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit périal et irrévocable, éteint & supprimé ; éteignons & supprimons les offices non vendus de Contrôleurs des quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages, Franc-salé, droits de chauffages, & autres créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, près de chacun des Tresoriers-Payeurs, Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, & Receveurs particuliers des Tailles, ensemble les Gages & droits y attribués, sans qu'à l'avenir & sous quelque prétexte que ce soit, il puisse être créé ou rétabli de semblables Offices, ni impôts sur les Officiers de pareils droits : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit, attribué & attribuons auxdits Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers-Payeurs des gages, augmentations de gages, & autres Charges employées dans nos États, aux Contrôleurs desdits Receveurs généraux & particuliers, Tresoriers & Payeurs vingt mille livres d'augmentations
éteint & supprimé ; éteignons & supprimons les offices non vendus de Contrôleurs des quittances des Parties prenantes de gages & augmentations de gages, Franc-salé, droits de chauffages, & autres créés par notre Edit du mois de Mai mil sept cents cinq, près de chacun des Tresoriers-Payeurs, Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, & Receveurs particuliers des Tailles, ensemble les Gages & droits y attribués, sans qu'à l'avenir & sous quelque prétexte que ce soit, il puisse être créé ou rétabli de semblables Offices, ni impôts sur les Officiers de pareils droits : Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Edit, attribué & attribuons auxdits Receveurs généraux de nos Finances, Domaines & Bois, Receveurs des Tailles, Tresoriers-Payeurs des gages, augmentations de gages, & autres Charges employées dans nos États, aux Contrôleurs desdits Receveurs généraux & particuliers, Tresoriers & Payeurs vingt mille livres d'augmentations de gages héréditaires au denier quinze, pour en jouir par eux, leurs veuves, héritiers & ayant cause héréditairement, à commencer du premier du mois de Mai dernier, sur leurs simples quittances, en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée de leur quittance de finance, suivant le fonds qui en sera fait dans nos États, à la charge de nous payer par eux sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Permettons auxdits Officiers de disposer desdites augmentations de gages par vente ou autrement, & à toutes personnes de les acquérir, même de les lever en leur lieu & place en nos Revenus Casuels, sans que lesdites augmentations de gages soient affectées & hypothéquées aux débets & autres charges. Les comptes des receveurs généraux & particuliers, trésoriers & payeurs, comme ne faisant point partie du corps de leurs offices, desquels augmentations dégagées, en cas de suppression, nous voulons qu'eux & ceux qui les auront acquises en leur lieu & place soient remboursés, nonobstant toutes oppositions qui pourraient être faites à la requête des procureurs général de nos chambres des comptes & cours
sera fait dans nos États, à la charge de nous payer par eux sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Permettons auxdits Officiers de disposer desdites augmentations de gages par vente ou autrement, & à toutes personnes de les acquérir, même de les lever en leur lieu & place en nos Revenus Casuels, sans que lesdites augmentations de gages soient affectées & hypothéquées aux débets & autres charges. Les comptes des receveurs généraux & particuliers, trésoriers & payeurs, comme ne faisant point partie du corps de leurs offices, desquels augmentations dégagées, en cas de suppression, nous voulons qu'eux & ceux qui les auront acquises en leur lieu & place soient remboursés, nonobstant toutes oppositions qui pourraient être faites à la requête des procureurs général de nos chambres des comptes & cours des aides, contrôleur général des reprises, commis au recouvrement des débets & autres dont nous leurs avons fait pleine & entière levée : Comme aussi nous permettons à tous acquéreurs desdites augmentations de gages, de les convertir en rente au denier quatorze, en doublant le revenu : Si donnons en mandement à nos aimés & féaux conseillers les gens tenant notre cour de Parlement, chambre des comptes, & cour des aides à Dijon, que notre présent édit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous édits, déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux conseillers-secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Marly au mois de juin l'an de grâce mille sept cents six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Signé LOUIS :
mandement à nos aimés & féaux conseillers les gens tenant notre cour de Parlement, chambre des comptes, & cour des aides à Dijon, que notre présent édit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous édits, déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux conseillers-secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Marly au mois de juin l'an de grâce mille sept cents six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Signé LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMPIOLLART. Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement à Dijon les chambres assemblées le 19 juillet 1706 DÉCLARATION DU ROI, PORTANT que ceux qui ont acquis des offices de contrôleurs au partage du sel créés par édit du mois de Décembre 1704, & qui les acquereront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que les autres officiers des greniers à sel, sans aucune exception ni différence, quoique le prix desdits offices soit au dessous de quatre mille livres, & notre intention n'ayant point été de comprendre dans la révocation portée par notre édit du mois d'Août mil sept cents cinq, afin qu'ils sont créés officiers du corps desdits greniers à sel qui en sont exceptés. Voulons aussi que notre édit du mois de Décembre mil sept cents quatre, & les arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits contrôleurs au partage assistent aux descentes & mesurages des selles, & qu'ils aient part aux vacances, épices & droits des procès-verbaux qui en sont faits & dressés par les officiers desdits greniers, &
contrôleurs au partage du sel créés par édit du mois de Décembre 1704, & qui les acquereront ci-après, jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que les autres officiers des greniers à sel, sans aucune exception ni différence, quoique le prix desdits offices soit au dessous de quatre mille livres, & notre intention n'ayant point été de comprendre dans la révocation portée par notre édit du mois d'Août mil sept cents cinq, afin qu'ils sont créés officiers du corps desdits greniers à sel qui en sont exceptés. Voulons aussi que notre édit du mois de Décembre mil sept cents quatre, & les arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits contrôleurs au partage assistent aux descentes & mesurages des selles, & qu'ils aient part aux vacances, épices & droits des procès-verbaux qui en sont faits & dressés par les officiers desdits greniers, & à tous leurs autres émoluments, épices & droits dont ils jouissent sous quelque titre que ce soit sans aucune exception : Défendons auxdits officiers de les y troubler à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, de tous dépens, dommages & intérêts: Et pour faciliter la vente desdits offices, ordonnons que ceux qui les acquereront & seront demeurant hors l'étendue de trente lieues du ressort de notre cour des aides de Paris seront reçus & installés après une simple information de vie & mœurs & sans frais par les officiers desdits greniers, auxquels nous enjoignons de le faire sans aucun retardement : Et à l'égard de ceux qui seront demeurant dans l'étendue desdites trente lieues, ils seront reçus en notre dite cour des aides de Paris en la manière accoutumée. Si DONNONS en MANDEMENT à nos âmes et seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides à Dijon, que ces dites présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & autres péchés qui pourraient être mis ou