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les mêmes bases que celles primitivement consenties ou acceptées par lui; — Qu'en l'état, le solde réclamé par Vidal et C® étant justifié, il y a lieu d'obliger Bouyer à payer les 823 fr, 40 c. réclamés, et par conséquent de repousser sa demande reconventionnelle; — Par ces motifs, — Condamne Bouyer par les voies de droit à payer à Vidal et C® 823 fr. 40 c, avec les intérêts suivant la loi. — Appel par Bouyer. «La Cour, — Considérant que la demande formée par Vidal et C® contre Bouyer en paiement de la somme de 823 fr. 40 c. et la demande reconventionnelle formée par Bouyer contre Vidal et C® en paiement de la somme de 1,772 fr. 10 c. ont pour résultat de comptes établis entre les parties à raison d'opérations de bourse qui ont commencé en mai 1873 et avaient pris fin en janvier 1874 ; — Considérant que des documents produits, il résulte que ces opérations n'avaient aucun caractère sérieux et constituaient des jeux sur la hausse et sur la baisse qui se réglaient à chaque liquidation par un compte de différences ; — Qu'aux termes de l'article 1965 du code civil, elles ne peuvent donner lieu à aucune action ; que peu importe de rechercher si ce moyen a été opposé par les parties, qu'intéressant l'ordre public il peut être relevé d'office ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, décharge Bouyer des condamnations contre lui prononcées en statuant à nouveau; — Déclare les parties en cause respectivement non-recevables dans l'action par elles intentée. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Cresson et Piel Desjardins, avocats; MM. Bordeaux et Bailly, avoués. N° 4194; JEU.— BILLETS.— TIERS PORTEUR: — EXCEPTION. L'exception de jeu ne peut être opposée au tiers porteur de billets souscrits pour des opérations de jeu qu'autant qu'il est prouvé qu'il a eu connaissance du vice originaire de la dette. Pelletier c. Belinguier. 21 août 1875. — 1ère chambre. 20 février 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu
donner lieu à aucune action ; que peu importe de rechercher si ce moyen a été opposé par les parties, qu'intéressant l'ordre public il peut être relevé d'office ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, décharge Bouyer des condamnations contre lui prononcées en statuant à nouveau; — Déclare les parties en cause respectivement non-recevables dans l'action par elles intentée. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Cresson et Piel Desjardins, avocats; MM. Bordeaux et Bailly, avoués. N° 4194; JEU.— BILLETS.— TIERS PORTEUR: — EXCEPTION. L'exception de jeu ne peut être opposée au tiers porteur de billets souscrits pour des opérations de jeu qu'autant qu'il est prouvé qu'il a eu connaissance du vice originaire de la dette. Pelletier c. Belinguier. 21 août 1875. — 1ère chambre. 20 février 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que les billets, dont paiement est réclamé, ont été souscrits par Belinguier pour dette de jeu ; que leur cause est donc illécite ; — Attendu que la dame Pelletier, pour prouver qu'elle aurait fourni valeur, produit un reçu signé de Cellard; — Mais attendu que ce reçu émanant du bénéficiaire n'est pas probant; que la dame Pelletier ne peut d'ailleurs justifier qu'elle soit tiers porteur de bonne foi ; qu'en l'état, elle n'a pas plus de droit que le bénéficiaire lui-même de poursuivre en justice le recouvrement de ces billets; — Par ces motifs, — Déclare la dame Pelletier non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne par les voies de droit aux dépens. » Appel par madame Pelletier. « La Cour, — Considérant que la femme Pelletier réclame contre Belinguier le paiement de la somme de 4,000 fr. montant de deux billets souscrits par le sieur Belinguier à l'ordre de Cellard, transmis par Cellard à l'ordre de la femme Pelletier ; — Considérant qu'il est constant que la femme Pelletier a fait escompter lesdits billets et en a remis les fonds à Cellard; — Que pour repousser la demande de la femme Pelletier,
reçu émanant du bénéficiaire n'est pas probant; que la dame Pelletier ne peut d'ailleurs justifier qu'elle soit tiers porteur de bonne foi ; qu'en l'état, elle n'a pas plus de droit que le bénéficiaire lui-même de poursuivre en justice le recouvrement de ces billets; — Par ces motifs, — Déclare la dame Pelletier non recevable en sa demande, l'en déboute et la condamne par les voies de droit aux dépens. » Appel par madame Pelletier. « La Cour, — Considérant que la femme Pelletier réclame contre Belinguier le paiement de la somme de 4,000 fr. montant de deux billets souscrits par le sieur Belinguier à l'ordre de Cellard, transmis par Cellard à l'ordre de la femme Pelletier ; — Considérant qu'il est constant que la femme Pelletier a fait escompter lesdits billets et en a remis les fonds à Cellard; — Que pour repousser la demande de la femme Pelletier, Belinguier soutient que le titre a pour cause des opérations de jeu pour lesquelles la loi n'accorde aucune action de justice; — Mais considérant qu'il n'est pas établi que la femme Pelletier ait eu la connaissance du vice dont était atteinte l'origine de la dette, et que c'est à cette condition seulement que la demande de la femme Pelletier pourrait être repoussée; — Par ces motifs, — Émettant; — Condamne les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse 1,000 fr. montant des billets dont s'agit. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Boyer et Quignard, avocats; MM. Bordeaux et G. Chauvolot, avoués. N° 4195. 1° JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE. — BILLETS. — TIERS PORTEUR. — ENDOS IRRÉGULIERS. — 2° COMPÉTENCE. — BILLETT À ORDRE. — COMMERÇANTS. — NON-COMMERÇANTS. I. L'exception de jeu est opposable au sujet d'une opération de bourse, dans laquelle les parties, dans l'impuissance manifeste de prendre ou faire des livraisons effectives, n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, devant se liquider et s'étant liquidées par le paiement de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers
condition seulement que la demande de la femme Pelletier pourrait être repoussée; — Par ces motifs, — Émettant; — Condamne les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse 1,000 fr. montant des billets dont s'agit. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Boyer et Quignard, avocats; MM. Bordeaux et G. Chauvolot, avoués. N° 4195. 1° JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE. — BILLETS. — TIERS PORTEUR. — ENDOS IRRÉGULIERS. — 2° COMPÉTENCE. — BILLETT À ORDRE. — COMMERÇANTS. — NON-COMMERÇANTS. I. L'exception de jeu est opposable au sujet d'une opération de bourse, dans laquelle les parties, dans l'impuissance manifeste de prendre ou faire des livraisons effectives, n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, devant se liquider et s'étant liquidées par le paiement de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers porteur en vertu d'un endos en blanc des billets souscrits pour règlement de cette opération. II. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître, contre un non-commerçant, de la demande en paiement d'un billet portant, outre la signature de ce non-commerçant, celle de commerçants (article C37 code comm.). De Moncourt c. Ellisen. 23 juin 1875. — 4e chambre. 11 novembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine: Le tribunal, — Sur l'exception de jeu: — Attendu que Ellisen se présente, porteur irrégulièrement saisi, des billets dont il réclame le paiement à Thomas de Moncourt, qu'il est donc passible des moyens qui seraient opposables au sieur Bénard son cédant; — Que s'il est vrai que ce dernier figure aux titres comme les ayant reçus au moyen d'un endos régulier d'un sieur Varenne, il est constant en fait que ces titres ont été remis en blanc au sieur Bénard par Thomas de Moncourt en paiement d'un solde de compte d'entre les parties, que ce n'est qu'à l'aide de manœuvres que le tribunal n'a pas à qualifier que le sieur Varenne, employé du sieur Bénard, est indiqué au corps des billets comme bénéficiaire et a pu en faire ainsi une transmission
c. Ellisen. 23 juin 1875. — 4e chambre. 11 novembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine: Le tribunal, — Sur l'exception de jeu: — Attendu que Ellisen se présente, porteur irrégulièrement saisi, des billets dont il réclame le paiement à Thomas de Moncourt, qu'il est donc passible des moyens qui seraient opposables au sieur Bénard son cédant; — Que s'il est vrai que ce dernier figure aux titres comme les ayant reçus au moyen d'un endos régulier d'un sieur Varenne, il est constant en fait que ces titres ont été remis en blanc au sieur Bénard par Thomas de Moncourt en paiement d'un solde de compte d'entre les parties, que ce n'est qu'à l'aide de manœuvres que le tribunal n'a pas à qualifier que le sieur Varenne, employé du sieur Bénard, est indiqué au corps des billets comme bénéficiaire et a pu en faire ainsi une transmission apparente au sieur Bénard; — Qu'il s'ensuit donc que c'est bien ce dernier que Thomas de Moncourt est en droit de discuter; — Attendu que le compte à raison duquel les billets dont s'agit ont été créés, a trait à des opérations d'achat et de vente de valeurs de bourse; — Que si Thomas de Moncourt soutient qu'il a entendu se livrer à des opérations de jeu, il ne justifie pas que cette intention ait été connue du sieur Bénard; — Que les opérations par lui faites étaient en rapport avec sa position apparente; — Que dès lors le sieur Bénard a dû croire à des opérations sérieuses; — Par ces motifs, — Rejette l'exception; — Au fond: — Attendu que Thomas de Moncourt est souscripteur des billets dont s'agit, qu'il se doit à sa signature, qu'il ne justifie d'aucune compensation à la fois liquide et exigible, qu'il doit donc être tenu au paiement des 18,129 fr. 90 c. réclamés; — Par ces motifs, — Déboute Thomas de Moncourt de son opposition au jugement du 16 septembre dernier. Appel par de Moncourt. « La Cour, — Sur l'exception d'incompétence: — Considérant que les billets à ordre dont il s'agit portent,
— Que si Thomas de Moncourt soutient qu'il a entendu se livrer à des opérations de jeu, il ne justifie pas que cette intention ait été connue du sieur Bénard; — Que les opérations par lui faites étaient en rapport avec sa position apparente; — Que dès lors le sieur Bénard a dû croire à des opérations sérieuses; — Par ces motifs, — Rejette l'exception; — Au fond: — Attendu que Thomas de Moncourt est souscripteur des billets dont s'agit, qu'il se doit à sa signature, qu'il ne justifie d'aucune compensation à la fois liquide et exigible, qu'il doit donc être tenu au paiement des 18,129 fr. 90 c. réclamés; — Par ces motifs, — Déboute Thomas de Moncourt de son opposition au jugement du 16 septembre dernier. Appel par de Moncourt. « La Cour, — Sur l'exception d'incompétence: — Considérant que les billets à ordre dont il s'agit portent, outre la signature de Thomas de Moncourt qui n'est pas négociant, les signatures d'individus négociants ou banquiers; qu'en conséquence et conformément à l'art. 637 du code de commerce, le tribunal de commerce de la Seine était compétent pour connaître de la demande; — Au fond, — Considérant que si lesdits billets montant ensemble à 18,829 fr. 90 c. sont causés par valeur reçue comptant, il est constant en fait qu'ils ont été souscrits par Thomas de Moncourt en exécution d'un règlement de compte intervenu le 5 juin 1873, entre lui et le banquier Bénard, que le règlement se rattachait aux suites d'une opération par laquelle aux dates des 18 et 19 mai précédent, il avait vendu à Bénard, livrable le 31 du même mois, 150,000 fr. de rente sur l'Etat français et par laquelle il avait acheté, quelques jours après du même banquier Bénard, livrable également le 31 mai, une somme égale de rente de même nature; — Que le solde du compte réglé à 82,087 fr. 12 c., représente en dehors de toute livraison effective des titres de rente respectivement vendus et achetés, la différence des cours de la bourse; — Considérant que la manière dont cette opération, bien
billets montant ensemble à 18,829 fr. 90 c. sont causés par valeur reçue comptant, il est constant en fait qu'ils ont été souscrits par Thomas de Moncourt en exécution d'un règlement de compte intervenu le 5 juin 1873, entre lui et le banquier Bénard, que le règlement se rattachait aux suites d'une opération par laquelle aux dates des 18 et 19 mai précédent, il avait vendu à Bénard, livrable le 31 du même mois, 150,000 fr. de rente sur l'Etat français et par laquelle il avait acheté, quelques jours après du même banquier Bénard, livrable également le 31 mai, une somme égale de rente de même nature; — Que le solde du compte réglé à 82,087 fr. 12 c., représente en dehors de toute livraison effective des titres de rente respectivement vendus et achetés, la différence des cours de la bourse; — Considérant que la manière dont cette opération, bien qu'elle soit unique, a été conduite et réglée et notamment l'impuissance manifeste où étaient les parties de se livrer tour à tour, pour une somme aussi considérable, la même quantité de rente, établissant par leur rapprochement des autres circonstances de la cause que sous les apparences d'une vente à terme qui n'avait rien de sérieux, Bénard et Thomas de Moncourt n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, qui dans leur commune intention devaient se liquider et se sont en effet liquidées par le paiement de différence; — Considérant qu'il n'est pas contesté que cette exception de jeu ou de pari qui vicie la cause de l'engagement ne soit opposable non-seulement à Bénard, mais aussi à Ellisen à qui les billets ont été transmis par un endos en blanc; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare Ellisen mal fondé en sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens. » M. Larombière, 4e pr.; M. Fourchy, subst.; MME Chaumat et Delafosse, avocats; MMEs Desrousseaux et Belhemont, avoués. N° 4196. 1° CONCLUSIONS. — S'EN RAPPORTER A JUSTICE. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — 2e SUCCESSION. — HÉRITIERS EN DÉSACCORD. — ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. —
qui n'avait rien de sérieux, Bénard et Thomas de Moncourt n'ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, qui dans leur commune intention devaient se liquider et se sont en effet liquidées par le paiement de différence; — Considérant qu'il n'est pas contesté que cette exception de jeu ou de pari qui vicie la cause de l'engagement ne soit opposable non-seulement à Bénard, mais aussi à Ellisen à qui les billets ont été transmis par un endos en blanc; — Par ces motifs, — Infirme; — Déclare Ellisen mal fondé en sa demande; l'en déboute et le condamne aux dépens. » M. Larombière, 4e pr.; M. Fourchy, subst.; MME Chaumat et Delafosse, avocats; MMEs Desrousseaux et Belhemont, avoués. N° 4196. 1° CONCLUSIONS. — S'EN RAPPORTER A JUSTICE. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE. — 2e SUCCESSION. — HÉRITIERS EN DÉSACCORD. — ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — FRAIS. — JUGEMENT COMMUN. — MEUBLES. — INVENTAIRE. — VALEURS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECEL. — NOTAIRE COMMIS. — CHANGEMENT. I. Conclut au fond celui qui déclare s'en rapporter à justice. II. Lorsque des héritiers n'étant pas d'accord sur le parti à prendre quant à une succession échue à leur auteur décédé sans l'avoir acceptée, l'un d'eux, se portant héritier bénéficiaire, poursuit en justice la liquidation de cette succession, et que postérieurement les autres héritiers ont dû aussi accepter, sous bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. Une instance est liée contradictoirement par des conclusions tendant à s'en rapporter à justice. — 756 — L'héritier auquel, d'un commun accord, des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation, de réclamer même en justice le montant de droits de mutation par lui avancés, ne peut suffire à. lui faire perdre la confiance du tribunal. Piat c. Piat.
décédé sans l'avoir acceptée, l'un d'eux, se portant héritier bénéficiaire, poursuit en justice la liquidation de cette succession, et que postérieurement les autres héritiers ont dû aussi accepter, sous bénéfice d'inventaire, les frais exposés par le premier héritier ayant profité à toutes les parties doivent être employés en frais privilégiés de liquidation. Une instance est liée contradictoirement par des conclusions tendant à s'en rapporter à justice. — 756 — L'héritier auquel, d'un commun accord, des meubles inventoriés ont été remis et qui ne peut les représenter, n'en doit que la valeur, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. Il ne peut être privé de sa part dans la valeur de ces meubles. Le fait par un notaire commis pour procéder à une liquidation, de réclamer même en justice le montant de droits de mutation par lui avancés, ne peut suffire à. lui faire perdre la confiance du tribunal. Piat c. Piat. 10 février 1875. — 3e chambre. 6 juin 1874, jugement du tribunal civil de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche l'intervention de Mlle Laproste : — Attendu que la demoiselle Laproste justifie de sa qualité de créancière de la succession de son frère, et que par suite elle a droit et intérêt pour intervenir; — Au principal : — Attendu que madame veuve Piat a formé contre les consorts Piat, une demande en compte, liquidation et partage, tant de la succession de madame Laproste, que de celle de M. Laproste, dont madame veuve Laproste était légataire universelle, aux termes du testament olographe de ce dernier, en date, à Brienon, du 1er janvier 1861, enregistré et déposé pour minute en l'étude de Me Brillié, et en licitation des immeubles dépendant de ces successions; — Attendu que par jugement contradictoirement rendu par le tribunal civil de Joigny, le 18 mars 1873, enregistré, il a été statué sur ladite demande, en ce qui concerne la liquidation de la succession de madame Laproste, et le sort des immeubles en dépendant, mais que les consorts Piat ayant déclaré avoir renoncé à la succession de M. Laproste, il n'a point été statué
suite elle a droit et intérêt pour intervenir; — Au principal : — Attendu que madame veuve Piat a formé contre les consorts Piat, une demande en compte, liquidation et partage, tant de la succession de madame Laproste, que de celle de M. Laproste, dont madame veuve Laproste était légataire universelle, aux termes du testament olographe de ce dernier, en date, à Brienon, du 1er janvier 1861, enregistré et déposé pour minute en l'étude de Me Brillié, et en licitation des immeubles dépendant de ces successions; — Attendu que par jugement contradictoirement rendu par le tribunal civil de Joigny, le 18 mars 1873, enregistré, il a été statué sur ladite demande, en ce qui concerne la liquidation de la succession de madame Laproste, et le sort des immeubles en dépendant, mais que les consorts Piat ayant déclaré avoir renoncé à la succession de M. Laproste, il n'a point été statué sur ce chef de la demande, relatif à cette seconde succession : — Attendu que depuis il a été, sur la requête de madame veuve Piat, rendu, à la date du 25 février 1874, un jugement qui a ordonné la vente des immeubles, dépendant de ladite succession bénéficiaire dudit sieur Laproste, et a commis Me Brillié pour y procéder; — Qu'un cahier de charges a été rédigé par ce notaire, et la publicité donnée à la vente, qui a été remise; — Attendu que la renonciation faite par les héritiers Piat est nulle et ne saurait produire d'effet; — Attendu, en effet, que les consorts Piat, comme la demanderesse, étant héritiers chacun pour partie de madame veuve Laproste, se trouvaient, par le fait même, saisis, ainsi que l'était cette dame, de la succession dudit M. Laproste, le legs universel, fait par ce dernier à sa dite épouse, n'ayant été ni accepté ni répudié par elle; — Attendu qu'aux termes de l'article 781 du code civil, lorsque celui, à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir acceptée, — 756 — les héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef; — Qu'aux termes de l'article 782 du même code,
Laproste, et a commis Me Brillié pour y procéder; — Qu'un cahier de charges a été rédigé par ce notaire, et la publicité donnée à la vente, qui a été remise; — Attendu que la renonciation faite par les héritiers Piat est nulle et ne saurait produire d'effet; — Attendu, en effet, que les consorts Piat, comme la demanderesse, étant héritiers chacun pour partie de madame veuve Laproste, se trouvaient, par le fait même, saisis, ainsi que l'était cette dame, de la succession dudit M. Laproste, le legs universel, fait par ce dernier à sa dite épouse, n'ayant été ni accepté ni répudié par elle; — Attendu qu'aux termes de l'article 781 du code civil, lorsque celui, à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir acceptée, — 756 — les héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef; — Qu'aux termes de l'article 782 du même code, si les héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire; — Attendu que, suivant acte dressé au greffe du tribunal civil de Joigny, le 12 décembre 1873, enregistré, madame veuve Piat a déclaré, en sa qualité d'héritière de madame veuve Laproste, sa fille, n'accepter que sous bénéfice d'inventaire le legs universel fait par M. Laproste; — Attendu que de leur côté les héritiers ont déclaré renoncer audit legs; — Attendu qu'il suit de là que le désaccord prévu par l'art. 782 s'est produit, et que par suite la succession doit être réputée avoir été acceptée sous bénéfice d'inventaire par toutes les parties ; — Attendu, du reste, que les consorts Piat ont par acte dressé au greffe du tribunal civil de Joigny, le 3 juin courant, déclaré accepter ladite succession sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que cette acceptation doit être maintenue et que, par suite, il y a lieu de faire ordonner avec eux les opérations de liquidation dont s'agit ; — Attendu, en outre, qu'il y a également lieu d'ordonner que la licitation des immeubles soit faite en présence, ou eux dûment appelés, des héritiers Piat ; —