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la section a fait et consenti de sérieux sacrifices pour pouvoir profiter de ce que tout Français a le droit d'espérer en payant ses impôts; mais, à Port-Saint-Louis, il semble que l'on est hors de la loi, puisqu'il n'y a ni chemins, ni écoles, ni églises. La faute en est à la commune d'Arles, qui touche la plus grande partie des impôts et qui refuse de remplir les devoirs qui lui incombent vis-à-vis de la section, en s'opposant à la Réparation sollicitée depuis 1885 et qui paraîtra largement justifiée. Confiants dans votre esprit de justice et d'équité, les sous-signés vous adressent leurs remerciements et leurs salutations respectueuses. (Suivent les signatures.) Après examen, votre Commission, considérant que la réclamation des habitants de Port-Saint-Louis est absolument fondée, estime qu'il y a lieu de donner un avis très favorable en faveur de l'érection de la section en commune, et prie M. le Ministre de l'Intérieur de hâter autant que possible la solution de cette affaire. Renvoi au Ministre de l'Intérieur. Paris, le 28 mars 1896. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône. Monsieur le Préfet, J'ai pris connaissance de votre rapport du 3 janvier dernier, relatif à la création, sous le nom de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d'une commune dont le territoire serait composé des parties distraites des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer. Je remarque qu'en ce qui concerne le partage de l'actif et du passif, l'accord n'a pu se faire entre le Conseil municipal d'Arles et la Commission syndicale de Port-Saint-Louis-du-Rhône. La Commission, en présence de cette situation, s'est déclarée incompétente pour aborder une pareille question et a demandé que le règlement en fût laissé au Conseil municipal de la future commune. Cette solution est contraire aux. dispositions de la loi du 5 avril 1884, art. 7, § 5, prescrivant que les conditions de la séparation doivent être réglées par l'acte même qui la prononce. Vous vous êtes demandé à cet effet si, à défaut d'accord entre les intéressés, la question pourrait être tranchée d'office par l'Administration ou si la solution devait en être laissée aux tribunaux, soit avant,
la création, sous le nom de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d'une commune dont le territoire serait composé des parties distraites des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer. Je remarque qu'en ce qui concerne le partage de l'actif et du passif, l'accord n'a pu se faire entre le Conseil municipal d'Arles et la Commission syndicale de Port-Saint-Louis-du-Rhône. La Commission, en présence de cette situation, s'est déclarée incompétente pour aborder une pareille question et a demandé que le règlement en fût laissé au Conseil municipal de la future commune. Cette solution est contraire aux. dispositions de la loi du 5 avril 1884, art. 7, § 5, prescrivant que les conditions de la séparation doivent être réglées par l'acte même qui la prononce. Vous vous êtes demandé à cet effet si, à défaut d'accord entre les intéressés, la question pourrait être tranchée d'office par l'Administration ou si la solution devait en être laissée aux tribunaux, soit avant, soit après la création de la commune. La première solution est évidemment la seule admissible. Le partage de l'actif et du passif, dans les conditions indiquées ci-dessus, doit être effectué d'office par la loi qui prononce la séparation. En ce qui concerne le passif, Port-Saint-Louis-du-Rhône devra, d'après la jurisprudence administrative, assurer le remboursement intégral des emprunts contractés par Fos-sur-Mer et Arles en vue de dépenses dont la section aurait seule bénéficié, de même que les anciennes communes devront assurer exclusivement le service des emprunts qui auraient servi à des dépenses dont elles auraient seules profité. Mais si la dépense a été effectuée dans l'intérêt de l'une des anciennes communes et de la section, l'annuité devra être répartie entre elles proportionnellement au principal des quatre contributions directes de cette commune et de la portion du territoire distract. Dans ces conditions et pour compléter le dossier de l'affaire, il conviendrait de réunir au dossier : 1°, Les actes approbatifs des emprunts contractés par les anciennes communes ; 2° Les projets de budgets des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer après la séparation projetée ; 3° Un certificat du Maire et du Receveur municipal constatant les impositions qui grèvent actuellement les deux communes ;
assurer le remboursement intégral des emprunts contractés par Fos-sur-Mer et Arles en vue de dépenses dont la section aurait seule bénéficié, de même que les anciennes communes devront assurer exclusivement le service des emprunts qui auraient servi à des dépenses dont elles auraient seules profité. Mais si la dépense a été effectuée dans l'intérêt de l'une des anciennes communes et de la section, l'annuité devra être répartie entre elles proportionnellement au principal des quatre contributions directes de cette commune et de la portion du territoire distract. Dans ces conditions et pour compléter le dossier de l'affaire, il conviendrait de réunir au dossier : 1°, Les actes approbatifs des emprunts contractés par les anciennes communes ; 2° Les projets de budgets des communes d'Arles et de Fos-sur-Mer après la séparation projetée ; 3° Un certificat du Maire et du Receveur municipal constatant les impositions qui grèvent actuellement les deux communes ; 4° Un état indiquant les impositions qui, après leur séparation, gèveront les communes d'Arles et de Fos-sur-Mer et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Ces documents devront être établis en tenant compte des réceptions sus rapellées en ce qui concerne la division du Dû. Enfin il y aura à compléter le projet de budget joint de Port-Saint-Louis-du-Rhône en y inscrivant les recettes et les dépenses extraordinaires. Je vous prie de faire parvenir le plus tôt possible ces documents. Paris, le 28 décembre 1891). Monsieur DUNANT, Adjoint, à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Monsieur, Le Conseil d'administration de notre Compagnie a examiné, dans sa séance d'hier, la demande que vous avez adressée le 12 décembre 1895, au sujet des terrains nécessaires à la construction d'un groupe scolaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Je suis heureux de vous informer que le Conseil a décidé de donner gratuitement une parcelle de 50 mètres de façade, sur 40 mètres de profondeur, soit 3.000 mètres en bordure sur l'avenue de Fos et 50 mètres sur l'avenue Peut. Le plan ci-joint indique en rouge la situation de ce terrain. Le Conseil a pensé que cet emplacement convenait le mieux pour la construction des écoles projetées. Il est aussi près que possible des différents centres de la population,
joint de Port-Saint-Louis-du-Rhône en y inscrivant les recettes et les dépenses extraordinaires. Je vous prie de faire parvenir le plus tôt possible ces documents. Paris, le 28 décembre 1891). Monsieur DUNANT, Adjoint, à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Monsieur, Le Conseil d'administration de notre Compagnie a examiné, dans sa séance d'hier, la demande que vous avez adressée le 12 décembre 1895, au sujet des terrains nécessaires à la construction d'un groupe scolaire à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Je suis heureux de vous informer que le Conseil a décidé de donner gratuitement une parcelle de 50 mètres de façade, sur 40 mètres de profondeur, soit 3.000 mètres en bordure sur l'avenue de Fos et 50 mètres sur l'avenue Peut. Le plan ci-joint indique en rouge la situation de ce terrain. Le Conseil a pensé que cet emplacement convenait le mieux pour la construction des écoles projetées. Il est aussi près que possible des différents centres de la population, et confronte aux terrains réservés pour la construction de l'église, son accès est facile, puisqu'il est en façade sur l'avenue de Fos, la seule qui soit empierrée. Enfin, au point de vue général, la construction des bâtiments scolaires en ce point modifiera de la façon la plus avantageuse l'aspect de cette partie de localité qui se présente la première aux yeux des visiteurs. Quant à votre demande de réduire à 500 francs le loyer des écoles pendant la construction des nouveaux bâtiments, le Conseil n'a pas cru devoir l'accueillir, et il a décidé que le prix actuel serait maintenu jusqu'à nouvel ordre. Nous aurons à examiner ultérieurement les formalités à remplir pour régulariser cette cession, qui est faite sous la condition expresse que les terrains seront affectés à la construction d'un groupe scolaire et qui serait annulée si cette construction n'était pas terminée dans un délai que nous aurons à déterminer. Veuillez agréer, Monsieur l'adjoint, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le Président du Conseil d'administration : Un administrateur, Signé : LEBRUN. CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Extrait du Compte rendu de la séance du 21 octobre 1898. — Port-Saint-Louis-du-Rhône. Érection en commune. (Vœu présenté par M. Aillaud) Pierre
cette partie de localité qui se présente la première aux yeux des visiteurs. Quant à votre demande de réduire à 500 francs le loyer des écoles pendant la construction des nouveaux bâtiments, le Conseil n'a pas cru devoir l'accueillir, et il a décidé que le prix actuel serait maintenu jusqu'à nouvel ordre. Nous aurons à examiner ultérieurement les formalités à remplir pour régulariser cette cession, qui est faite sous la condition expresse que les terrains seront affectés à la construction d'un groupe scolaire et qui serait annulée si cette construction n'était pas terminée dans un délai que nous aurons à déterminer. Veuillez agréer, Monsieur l'adjoint, l'expression de ma considération la plus distinguée. Pour le Président du Conseil d'administration : Un administrateur, Signé : LEBRUN. CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Extrait du Compte rendu de la séance du 21 octobre 1898. — Port-Saint-Louis-du-Rhône. Érection en commune. (Vœu présenté par M. Aillaud) Pierre Roux, rapporteur, donne lecture du vœu suivant : « Le Conseil général ci-dessus désigné, représentant d'une partie de la population de Port-Saint-Louis-du-Rhône (section de Fos-sur-Mer), propose au Conseil d'émettre le vœu : a Que la demande formulée depuis un grand nombre d'années par toute la population de Port-Saint-Louis-du-Rhône tendant à être érigée en commune distincte, de la demande déjà accueillie favorablement par le Conseil général, reçoive une prompte solution et que satisfaction soit enfin accordée à des habitants dont le budget est plus que suffisant pour faire face à toutes les dépenses occasionnées par la nouvelle commune et qui se trouvent dans une situation très précaire actuellement. » M. Pierre Roux. — A côté de ce vœu il y a une pétition des intéressés, qui se plaignent du mauvais vouloir de la Municipalité d'Arles qui refuserait de fournir certaines pièces nécessaires réclamées par M. le Ministre et qui manquent au dossier. Votre Commission vous propose de prier : M. le Préfet d'inviter M. le Maire d'Arles à faire parvenir d'urgence à M. le Ministre de l'Intérieur les pièces qu'il réclame, mentionnées dans la note portant la date du 28 mars 1896, ainsi que les documents pour les écoles à créer.
être érigée en commune distincte, de la demande déjà accueillie favorablement par le Conseil général, reçoive une prompte solution et que satisfaction soit enfin accordée à des habitants dont le budget est plus que suffisant pour faire face à toutes les dépenses occasionnées par la nouvelle commune et qui se trouvent dans une situation très précaire actuellement. » M. Pierre Roux. — A côté de ce vœu il y a une pétition des intéressés, qui se plaignent du mauvais vouloir de la Municipalité d'Arles qui refuserait de fournir certaines pièces nécessaires réclamées par M. le Ministre et qui manquent au dossier. Votre Commission vous propose de prier : M. le Préfet d'inviter M. le Maire d'Arles à faire parvenir d'urgence à M. le Ministre de l'Intérieur les pièces qu'il réclame, mentionnées dans la note portant la date du 28 mars 1896, ainsi que les documents pour les écoles à créer. M. Cartier. — Messieurs, comme mes prédécesseurs au Conseil général, je déclare être formellement opposé à l'érection en commune du hameau de Port-Saint-Louis-du-Rhône, qui a tout intérêt à rester lié à la commune d'Arles. Sous cette réserve, les conclusions du rapporteur sont adoptées, CINQUIÈME COMMISSION Nommée le 7 juillet 1898. Pétition N° 83 Du 11 juillet 1898. M. HAIM-BÉNICHOU, commis au bureau des actes administratifs et extrajudiciaires, à Oran (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir un poste d'huissier en Algérie. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Il n'entre pas dans les attributions du Sénat de nommer aux emplois publics. Cette prérogative appartient exclusivement au pouvoir exécutif, représenté, dans la circonstance actuelle, par le Ministre de la Justice. C'est donc près de lui que le pétitionnaire pourra utilement exercer son recours et justifier qu'il remplit bien les conditions générales prescrites pour l'obtention de l'emploi d'huissier, en Algérie, notamment celles spécifiées à l'article 8 de l'ordonnance du 20 novembre 1842 en ce qui concerne le stage préalable de deux ans. Votre 5° Commission des pétitions ne peut que constater l'incompétence législative en cette matière et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. Ordre du jour, Pétition N° 180 Du 12
Pétition N° 83 Du 11 juillet 1898. M. HAIM-BÉNICHOU, commis au bureau des actes administratifs et extrajudiciaires, à Oran (Algérie), s'adresse au Sénat pour obtenir un poste d'huissier en Algérie. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Il n'entre pas dans les attributions du Sénat de nommer aux emplois publics. Cette prérogative appartient exclusivement au pouvoir exécutif, représenté, dans la circonstance actuelle, par le Ministre de la Justice. C'est donc près de lui que le pétitionnaire pourra utilement exercer son recours et justifier qu'il remplit bien les conditions générales prescrites pour l'obtention de l'emploi d'huissier, en Algérie, notamment celles spécifiées à l'article 8 de l'ordonnance du 20 novembre 1842 en ce qui concerne le stage préalable de deux ans. Votre 5° Commission des pétitions ne peut que constater l'incompétence législative en cette matière et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. Ordre du jour, Pétition N° 180 Du 12 juillet 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR ALCIDE TREILLE BEN-GUEDIR-AHMED-BEN-GUÉDIR, spahi en retraite, à Souk-Ahras (Algérie), se plaint d'être victime de spoliations et prétend que le Sénat lui fasse rendre justice. M. HERVÉ DE SAISY, rapporteur. Rapport. — Le pétitionnaire, qui s'était engagé, le 13 avril 1863, au 3e spahis, se trouvait, au moment où éclata l'insurrection de 1871, propriétaire de divers terrains dans la région de Souk-Ahras, conjointement avec son cousin Saïd ben-Salali ben-Luchi. Ce dernier ayant pris part à l'insurrection et s'étant enfui en Tunisie, les biens communs aux deux propriétaires furent placés sous le séquestre, sans distinction de ce qui était la propriété du soldat resté fidèle à la France, Ben-Guedir-Alimed. Celui-ci continua sa carrière, fut décoré de la médaille militaire, le 24 juin 1886, et, après vingt-cinq années de présence sous les drapeaux, reçut sa retraite, le 14 septembre 1893. Il est singulier qu'il n'ait fait aucune démarche jusqu'en 1890 pour faire cesser la confusion de ses biens avec ceux de son parent rebelle Ben-Luchi. Toujours est-il qu'il ne songea qu'à cette époque à essayer de les recouvrer. Il fit dans ce but plusieurs démarches auprès de M. le Gouverneur général de l'Algérie, mais elles échouèrent
se trouvait, au moment où éclata l'insurrection de 1871, propriétaire de divers terrains dans la région de Souk-Ahras, conjointement avec son cousin Saïd ben-Salali ben-Luchi. Ce dernier ayant pris part à l'insurrection et s'étant enfui en Tunisie, les biens communs aux deux propriétaires furent placés sous le séquestre, sans distinction de ce qui était la propriété du soldat resté fidèle à la France, Ben-Guedir-Alimed. Celui-ci continua sa carrière, fut décoré de la médaille militaire, le 24 juin 1886, et, après vingt-cinq années de présence sous les drapeaux, reçut sa retraite, le 14 septembre 1893. Il est singulier qu'il n'ait fait aucune démarche jusqu'en 1890 pour faire cesser la confusion de ses biens avec ceux de son parent rebelle Ben-Luchi. Toujours est-il qu'il ne songea qu'à cette époque à essayer de les recouvrer. Il fit dans ce but plusieurs démarches auprès de M. le Gouverneur général de l'Algérie, mais elles échouèrent successivement. Il semble cependant que, s'il n'est plus possible de lui rendre ce qui lui appartenait, il serait équitable de lui accorder une compensation en disposant en sa faveur d'une portion équivalente de terres domaniales qui ne fut pas trop éloignée de son pays d'origine. Le pétitionnaire est un fidèle serviteur de la France, sous les drapeaux de laquelle il a servi pendant vingt-cinq ans et obtenu la médaille militaire, cette distinction par excellence des meilleurs et des plus braves soldats; il mérite donc un spécial intérêt et ne peut en aucune façon rester confondu dans la même mesure de confiscation que son parent rebelle Ben-Luchi. Il serait donc équitable et logique de vérifier, par voie d'enquête, les faits dont il se plaint, et, en cas de confirmation, de lui accorder ce qu'il demande, c'est-à-dire un lot équivalent de terrain domanial. S'inspirant de ces considérations, votre 5e Commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du spahi en retraite Ben-Guédir-Ahmed à MM. le Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur général de l'Algérie. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Gouverneur général de l'Algérie. Pétition N° 188 Du 13 juillet 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR JACQUES Un
serviteur de la France, sous les drapeaux de laquelle il a servi pendant vingt-cinq ans et obtenu la médaille militaire, cette distinction par excellence des meilleurs et des plus braves soldats; il mérite donc un spécial intérêt et ne peut en aucune façon rester confondu dans la même mesure de confiscation que son parent rebelle Ben-Luchi. Il serait donc équitable et logique de vérifier, par voie d'enquête, les faits dont il se plaint, et, en cas de confirmation, de lui accorder ce qu'il demande, c'est-à-dire un lot équivalent de terrain domanial. S'inspirant de ces considérations, votre 5e Commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du spahi en retraite Ben-Guédir-Ahmed à MM. le Ministre de l'Intérieur et le Gouverneur général de l'Algérie. Renvoi au Ministre de l'Intérieur et au Gouverneur général de l'Algérie. Pétition N° 188 Du 13 juillet 1898. DÉPOSÉE PAR M. LE SÉNATEUR JACQUES Un certain nombre de propriétaires et d'habitants de la ville d'Arzew (Algérie) s'adressent au Sénat dans le but d'obtenir la modification du tracé de la future ligne de chemin de fer Oran-Arzew, concédée à M. Lartigue. M. AUCOIN, rapporteur. Rapport. — Un grand nombre de propriétaires, de négociants et d'habitants de la ville d'Arzew (Algérie), dans une pétition adressée au Sénat, jettent un véritable cri d'alarme à raison du tracé de la ligne du chemin de fer d'Oran à Arzew concédée à M. Lartigue qui, d'après eux, aurait pour conséquence, s'il était maintenu, de ruiner le commerce de cette ville et de rendre inutiles les dépenses engagées pour améliorer son port. M. Il lui a appris que le Conseil général d'Oran avait voté l'établissement de ce chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et l'avait d'abord concédé à la Compagnie franco-algérienne, mais que sur les réclamations réitérées et véhémentes des habitants d'Arzew, cette concession lui fut retirée pour être donnée plus tard à M. Lartigue; Que dans l'enquête qui précéda la déclaration d'utilité publique de nombreuses observations furent enregistrées, mais, comme la plupart ne portaient que sur le tracé de la ligne, il fut déclaré qu'elles seraient examinées plus utilement
la ville d'Arzew (Algérie), dans une pétition adressée au Sénat, jettent un véritable cri d'alarme à raison du tracé de la ligne du chemin de fer d'Oran à Arzew concédée à M. Lartigue qui, d'après eux, aurait pour conséquence, s'il était maintenu, de ruiner le commerce de cette ville et de rendre inutiles les dépenses engagées pour améliorer son port. M. Il lui a appris que le Conseil général d'Oran avait voté l'établissement de ce chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et l'avait d'abord concédé à la Compagnie franco-algérienne, mais que sur les réclamations réitérées et véhémentes des habitants d'Arzew, cette concession lui fut retirée pour être donnée plus tard à M. Lartigue; Que dans l'enquête qui précéda la déclaration d'utilité publique de nombreuses observations furent enregistrées, mais, comme la plupart ne portaient que sur le tracé de la ligne, il fut déclaré qu'elles seraient examinées plus utilement lors de la présentation des projets d'exécution. Qu'un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement de ce chemin de fer, adopté d'abord par la Chambre des Députés, fut voté par le Sénat dans sa séance du 5 avril 1898; Que depuis les mesures d'exécution prises indiquent que ce chemin de fer se raccordera à 3 kilomètres d'Arzew au chemin de fer d'Arzew à Saïda-Sig. C'est à raison de ce raccordement que se sont produites les énergiques protestations des habitants d'Arzew, protestations qui se trouvent relatées dans une délibération du conseil municipal de cette ville et dans la pétition dont le Sénat est saisi; Ils considèrent que ce raccordement aura pour la propriété bâtie, le commerce, les revenus du port et par suite le budget de la commune, les plus désastreuses conséquences; que la Compagnie franco-algérienne, concessionnaire de la ligne d'Arzew à Saïda, profitera de ce branchement pour transporter à Oran toutes les marchandises qui étaient expédiées ou importées jusqu'à ce jour par Arzew, Parce qu'elles trouveront dans le port d'Oran des facilités de débarquement et d'embarquement et des prix réduits de transport qu'elles ne trouveront pas dans celui d'Arzew et qui compenseront largement les frais d'un
que ce chemin de fer se raccordera à 3 kilomètres d'Arzew au chemin de fer d'Arzew à Saïda-Sig. C'est à raison de ce raccordement que se sont produites les énergiques protestations des habitants d'Arzew, protestations qui se trouvent relatées dans une délibération du conseil municipal de cette ville et dans la pétition dont le Sénat est saisi; Ils considèrent que ce raccordement aura pour la propriété bâtie, le commerce, les revenus du port et par suite le budget de la commune, les plus désastreuses conséquences; que la Compagnie franco-algérienne, concessionnaire de la ligne d'Arzew à Saïda, profitera de ce branchement pour transporter à Oran toutes les marchandises qui étaient expédiées ou importées jusqu'à ce jour par Arzew, Parce qu'elles trouveront dans le port d'Oran des facilités de débarquement et d'embarquement et des prix réduits de transport qu'elles ne trouveront pas dans celui d'Arzew et qui compenseront largement les frais d'un plus long parcours. De sorte qu'avec ce branchement se produiront les résultats qu'ils avaient voulu empêcher lorsque dans le principe ils avaient demandé et obtenu que le département d'Oran retirât à la Compagnie franco-algérienne la concession qu'il lui avait faite. Par conséquent ils demandent : 1° Que la ligne d'Oran à Arzew soit absolument distincte de la ligne existante d'Arzew-Aïn-Sefra; 2° Que ces deux lignes ne soient pas reliées entre elles par un branchement livré au commerce; 3° Que le point d'arrivée à Arzew soit fixé près des portes de la ville; 4° Que cette ligne passe absolument par la vallée de l'Oued Magoun. Et en faisant un appel pressant à M. le Président de la République, à M. le Préfet d'Oran et à tous ceux qui, en France, ont quelque autorité pour les supplier de leur faire rendre justice, ils s'adressent au Sénat sur la haute intervention duquel ils comptent pour éloigner d'eux les dangers qui les menacent. Il ne nous appartient pas de dire si des craintes si énergiquement exprimées sont réellement fondées. Nous manquons et de documents et de connaissances spéciales pour émettre une telle opinion. Mais il nous suffit de constater la vive émotion qui se