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commune doit entretenir une ou plusieurs écoles élémentaires, à moins qu'elle n'ait été autorisée par le préfet et après avis du Conseil départemental de l'Instruction publique (Bezirksunterrichtsrat), à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien de l'école. Quant au nombre des écoles élémentaires de garçons et de filles à créer dans chaque commune, il est fixé par le Préfet, sous réserve de l'approbation ministérielle et après avis du Conseil municipal et du Conseil départemental de l'Instruction publique. Il est à noter, en particulier, que conformément aux prescriptions de la loi du 15 mars 1850, chaque commune doit entretenir normalement des écoles distinctes pour les différents cultes reconnus et exercés publiquement dans la commune et des écoles distinctes pour les garçons et pour les filles. Les écoles interconfessionnelles et les écoles mixtes de garçons et de filles ne peuvent, à moins, qu'à raison des circonstances et provisoirement, être autorisées qu'à raison des circonstances et provisoirement. L'autorisation est donnée par le Préfet après l'avis préalable du Conseil départemental de l'Instruction publique où, contrairement à ce qui se passe pour le Conseil départemental de l'Enseignement primaire régulier par la loi française du 30 octobre 1886, les intérêts confessionnels sont représentés. Le Conseil départemental comprend, en effet, en Alsace et en Lorraine : le Préfet, président, deux représentants des autorités académiques, deux représentants de la magistrature, quatre habitants du département dont deux doivent être conseillers généraux, l'évêque ou son délégué, un ecclésiastique nommé par l'évêque, un ecclésiastique d'une des deux confessions protestantes, un membre du consistoire israélite, donc quatre représentants des intérêts confessionnels sur 13 membres. En dehors des écoles, les communes doivent également fournir aux instituteurs et institutrices un logement convenable ou leur payer, à titre de remplacement, une indemnité de logement, dont le montant est fixé par le Conseil municipal sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (sous-préfet ou préfet, suivant les communes) et d'un recours possible à l'autorité ministérielle qui décide en dernière instance, le Conseil municipal et l'instituteur entendus. Les communes ont la charge d'entretenir et d'aménager les locaux scolaires. Toutes ces dépenses ont un caractère
Le Conseil départemental comprend, en effet, en Alsace et en Lorraine : le Préfet, président, deux représentants des autorités académiques, deux représentants de la magistrature, quatre habitants du département dont deux doivent être conseillers généraux, l'évêque ou son délégué, un ecclésiastique nommé par l'évêque, un ecclésiastique d'une des deux confessions protestantes, un membre du consistoire israélite, donc quatre représentants des intérêts confessionnels sur 13 membres. En dehors des écoles, les communes doivent également fournir aux instituteurs et institutrices un logement convenable ou leur payer, à titre de remplacement, une indemnité de logement, dont le montant est fixé par le Conseil municipal sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle (sous-préfet ou préfet, suivant les communes) et d'un recours possible à l'autorité ministérielle qui décide en dernière instance, le Conseil municipal et l'instituteur entendus. Les communes ont la charge d'entretenir et d'aménager les locaux scolaires. Toutes ces dépenses ont un caractère obligatoire pour les communes. Des prescriptions réglementaires fixent même à cet égard le minimum des charges qui incombent aux communes. Les livres scolaires sont un sujet relativement délicat. Les communes n'ont, au contraire, aucune obligation de procurer gratuitement aux enfants les livres et fournitures scolaires. Elles le font néanmoins habituellement, au titre des dépenses facultatives, soit au profit des enfants pauvres de la commune, soit même parfois au profit de tous les enfants. Relativement aux livres scolaires, les communes n'ont aucun pouvoir de contrôle. Le choix des livres appartient exclusivement à l'autorité académique. Le seul droit de la commune serait d'exclure tel ou tel livre des fournitures gratuites qu'elle consent à tous les élèves ou à certaines catégories d'entre eux. Le personnel enseignant. On sait que la loi française du 15 mars 1850 avait fait des instituteurs des fonctionnaires municipaux nommés et payés par la commune. Dès le 9 mars 1852, un décret transférait le droit de nomination aux recteurs, « les Conseils municipaux entendus ». Ce droit passait aux préfets lors de la loi sur l'instruction publique du 14 juin 1854. Cette règle fut celle qui s'appliqua en Alsace et en Lorraine, lorsque ces territoires passèrent sous la domination
au titre des dépenses facultatives, soit au profit des enfants pauvres de la commune, soit même parfois au profit de tous les enfants. Relativement aux livres scolaires, les communes n'ont aucun pouvoir de contrôle. Le choix des livres appartient exclusivement à l'autorité académique. Le seul droit de la commune serait d'exclure tel ou tel livre des fournitures gratuites qu'elle consent à tous les élèves ou à certaines catégories d'entre eux. Le personnel enseignant. On sait que la loi française du 15 mars 1850 avait fait des instituteurs des fonctionnaires municipaux nommés et payés par la commune. Dès le 9 mars 1852, un décret transférait le droit de nomination aux recteurs, « les Conseils municipaux entendus ». Ce droit passait aux préfets lors de la loi sur l'instruction publique du 14 juin 1854. Cette règle fut celle qui s'appliqua en Alsace et en Lorraine, lorsque ces territoires passèrent sous la domination allemande. Elle paraît même, pour un lecteur non averti, se retrouver dans la loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement en Alsace-Lorraine. D'après le § 1 de cette loi, « les instituteurs des écoles élémentaires sont nommés (angestellt) par le président de district (préfet), après avis des Conseils municipaux ». Il semblerait, à lire ce paragraphe, que les Conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur les nominations d'instituteurs faites dans leur commune. Mais, à vrai dire, l'administration allemande s'efforça de parachever l'œuvre commencée avant 1870 et de soustraire l'instituteur aux querelles et tracasseries locales pour ne le faire dépendre que de ses chefs hiérarchiques et du gouvernement. Une ordonnance ministérielle du 2 février 1908 fait connaître que la nomination (Anstellung) dont il est question dans le § 1 de la loi du 24 février n'est que l'institution définitive (feste Anstellung), c'est-à-dire ce que nous appellerions la titularisation, tandis que la nomination d'un simple stagiaire dans la commune ne nécessite pas la consultation préalable du Conseil municipal. Bref, la pratique administrative s'établit en ce sens que le préfet pouvait nommer librement les instituteurs à telle école de son choix, mais ne pouvait titulariser un instituteur actuellement en fonction
». Il semblerait, à lire ce paragraphe, que les Conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur les nominations d'instituteurs faites dans leur commune. Mais, à vrai dire, l'administration allemande s'efforça de parachever l'œuvre commencée avant 1870 et de soustraire l'instituteur aux querelles et tracasseries locales pour ne le faire dépendre que de ses chefs hiérarchiques et du gouvernement. Une ordonnance ministérielle du 2 février 1908 fait connaître que la nomination (Anstellung) dont il est question dans le § 1 de la loi du 24 février n'est que l'institution définitive (feste Anstellung), c'est-à-dire ce que nous appellerions la titularisation, tandis que la nomination d'un simple stagiaire dans la commune ne nécessite pas la consultation préalable du Conseil municipal. Bref, la pratique administrative s'établit en ce sens que le préfet pouvait nommer librement les instituteurs à telle école de son choix, mais ne pouvait titulariser un instituteur actuellement en fonction qu'après avoir pris l'avis du Conseil municipal. L'instituteur, devenu titulaire, pouvait être envoyé dans n'importe quelle école sans avis préalable de la commune intéressée. Le même souci d'assurer l'indépendance de l'instituteur vis-à-vis des habitants de la commune se révèle dans l'importante réforme qui fut réalisée en 1908 à l'égard des commissions scolaires locales. D'après le Statut initial de ces commissions, celles-ci avaient un droit de surveillance sur la conduite du personnel enseignant aussi bien dans le service qu'en dehors du service et pouvaient transmettre à ce sujet leurs observations et leurs requêtes aux autorités administratives. Lors des débats qui eurent lieu en 1907 à la délégation d'Alsace-Lorraine pour préparer la réforme de l'ordonnance du 18 mai 1881, une majorité se déclara très nettement pour la suppression de ce contrôle en la manière à ne laisser dépendre les instituteurs que de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette suppression fut réalisée par la loi du 24 février 1908 et l'ordonnance ministérielle du 3 mars 1908. Il n'en reste pas moins, comme le Secrétaire d'Etat von Keller le déclara expressément devant la Délégation d'Alsace-Lorraine, que les inspecteurs de l'enseignement primaire devront prêter la plus grande attention aux communications officieuses par lesquelles une commission scolaire pourrait
commissions scolaires locales. D'après le Statut initial de ces commissions, celles-ci avaient un droit de surveillance sur la conduite du personnel enseignant aussi bien dans le service qu'en dehors du service et pouvaient transmettre à ce sujet leurs observations et leurs requêtes aux autorités administratives. Lors des débats qui eurent lieu en 1907 à la délégation d'Alsace-Lorraine pour préparer la réforme de l'ordonnance du 18 mai 1881, une majorité se déclara très nettement pour la suppression de ce contrôle en la manière à ne laisser dépendre les instituteurs que de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette suppression fut réalisée par la loi du 24 février 1908 et l'ordonnance ministérielle du 3 mars 1908. Il n'en reste pas moins, comme le Secrétaire d'Etat von Keller le déclara expressément devant la Délégation d'Alsace-Lorraine, que les inspecteurs de l'enseignement primaire devront prêter la plus grande attention aux communications officieuses par lesquelles une commission scolaire pourrait signaler qu'un instituteur qui aurait hors du service une attitude qui ne serait pas en rapport avec sa fonction. Quant au paiement des instituteurs, la législation la plus récente met une distinction entre le traitement de base, qui est toujours à la charge de la commune, et les augmentations pour ancienneté de service qui sont définitivement supportées par le budget d'Alsace-Lorraine. Les projets actuellement en préparation ont prévu que la totalité des traitements des instituteurs d'Alsace et de Lorraine sera à la charge de l'Etat français. Les communes ont d'ailleurs la faculté de voter aux instituteurs des allocations complémentaires ou indemnités de résidence. Ces indemnités sont utiles pour attirer les instituteurs dans les centres urbains. Loi du 11 décembre 1909, art. 7. Réformes ont été accomplies par un décret du 12 février 1924 ; le Code disciplinaire est applicable depuis le 1er avril. Ce décret, est détaillé à cours ulteriorement pour toutes les questions touchant l'organisation communale en matière d'instruction publique. Les instituteurs et institutrices des campagnes bénéficient de divers avantages accessoires dont bénéficient leurs collègues des campagnes (traitements, d'organiste, de chanteur, de secrétaire de mairie, de jardin, etc.). Instituteurs et institutrices ne peuvent accepter ces indemnités qu'avec l'autorisation de
ancienneté de service qui sont définitivement supportées par le budget d'Alsace-Lorraine. Les projets actuellement en préparation ont prévu que la totalité des traitements des instituteurs d'Alsace et de Lorraine sera à la charge de l'Etat français. Les communes ont d'ailleurs la faculté de voter aux instituteurs des allocations complémentaires ou indemnités de résidence. Ces indemnités sont utiles pour attirer les instituteurs dans les centres urbains. Loi du 11 décembre 1909, art. 7. Réformes ont été accomplies par un décret du 12 février 1924 ; le Code disciplinaire est applicable depuis le 1er avril. Ce décret, est détaillé à cours ulteriorement pour toutes les questions touchant l'organisation communale en matière d'instruction publique. Les instituteurs et institutrices des campagnes bénéficient de divers avantages accessoires dont bénéficient leurs collègues des campagnes (traitements, d'organiste, de chanteur, de secrétaire de mairie, de jardin, etc.). Instituteurs et institutrices ne peuvent accepter ces indemnités qu'avec l'autorisation de leurs supérieurs, à moins qu'il ne s'agisse d'indemnités allouées en vertu d'un tarif général approuvé par l'autorité. IV. VIS-A-VIS DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES, les communes d'Alsace et de Lorraine exercent un double droit : celui de percevoir des rétributions scolaires ; et celui d'assurer par des sanctions pénales la fréquentation scolaire. L'enseignement primaire n'est pas, en principe, gratuit dans les départements recouvrés. La loi autorise les Conseils municipaux à fixer des rétributions scolaires dans des limites déterminées. Elle permet d'ailleurs aux communes d'assumer les frais de la gratuité complète, ce qui arrive habituellement, lorsque la commune dispose de ressources importantes. Ailleurs, les enfants nécessiteux bénéficient toujours de la gratuité. Les Commissions scolaires locales sont même appelées à donner leur avis sur la liste des enfants proposés pour l'exemption de la rétribution scolaire. Si l'enseignement primaire n'est pas légalement gratuit en Alsace et en Lorraine, il est, par contre, obligatoire et les maires sont investis, pour assurer le respect de cette obligation, d'un pouvoir de juridiction qui, à l'ouest des Vosges, n'appartient qu'au juge de paix. En vertu d'une prescription établie dès le 18 avril 1871 par le général gouverneur d'Alsace-Lorraine, tous les enfants qui ne reçoivent pas une
la fréquentation scolaire. L'enseignement primaire n'est pas, en principe, gratuit dans les départements recouvrés. La loi autorise les Conseils municipaux à fixer des rétributions scolaires dans des limites déterminées. Elle permet d'ailleurs aux communes d'assumer les frais de la gratuité complète, ce qui arrive habituellement, lorsque la commune dispose de ressources importantes. Ailleurs, les enfants nécessiteux bénéficient toujours de la gratuité. Les Commissions scolaires locales sont même appelées à donner leur avis sur la liste des enfants proposés pour l'exemption de la rétribution scolaire. Si l'enseignement primaire n'est pas légalement gratuit en Alsace et en Lorraine, il est, par contre, obligatoire et les maires sont investis, pour assurer le respect de cette obligation, d'un pouvoir de juridiction qui, à l'ouest des Vosges, n'appartient qu'au juge de paix. En vertu d'une prescription établie dès le 18 avril 1871 par le général gouverneur d'Alsace-Lorraine, tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction adéquate dans leur famille doivent fréquenter l'école élémentaire à partir de six ans et y poursuivre leurs études jusqu'à l'obtention d'un certificat de sortie que les garçons ne peuvent obtenir avant l'achèvement de leur 14e année et les filles avant l'achèvement de leur 13e année. Les instituteurs tiennent une liste des absences et l'adressent, au début de chaque mois, au maire de la commune. Celui-ci apprécie si les absences sont excusables, ou non. Dans ce dernier cas, il inflige au représentant légal de l'enfant, père, mère, tuteur, une pénalité, amende ou prison, qui peut aller, en cas de récidive, jusqu'à huit jours de prison. Dans toute cette organisation alsacienne et lorraine des rapports de la commune et de l'école élémentaire, l'institution qui serait susceptible d'être intéressante, si elle était toujours vivante et active, serait la commission scolaire locale. Cette commission groupe les autorités sociales de la commune : maire, ministre du culte, instituteur, notables ; elle pourrait être le meilleur Comité de patronage de l'école. Son activité est, à vrai dire, limitée par les textes aux affaires « externes » de l'école. Mais il n'est pas douteux que ces commissions, bien conduites et tenues à l'écart des polémiques irritantes,
liste des absences et l'adressent, au début de chaque mois, au maire de la commune. Celui-ci apprécie si les absences sont excusables, ou non. Dans ce dernier cas, il inflige au représentant légal de l'enfant, père, mère, tuteur, une pénalité, amende ou prison, qui peut aller, en cas de récidive, jusqu'à huit jours de prison. Dans toute cette organisation alsacienne et lorraine des rapports de la commune et de l'école élémentaire, l'institution qui serait susceptible d'être intéressante, si elle était toujours vivante et active, serait la commission scolaire locale. Cette commission groupe les autorités sociales de la commune : maire, ministre du culte, instituteur, notables ; elle pourrait être le meilleur Comité de patronage de l'école. Son activité est, à vrai dire, limitée par les textes aux affaires « externes » de l'école. Mais il n'est pas douteux que ces commissions, bien conduites et tenues à l'écart des polémiques irritantes, pourraient acquérir, comme interprètes des sentiments des populations, un crédit qui les autoriserait à traduire aux autorités académiques des doléances motivées sur des faits sortant de leur domaine légal de protection. Le Secrétaire d'Etat, en reconnaissement formel en 1907, devant la délégation d'Alsace-Lorraine, n'a fait qu'exprimer une vérité de bon sens vulgaire qui s'impose à toute intelligence saine et exempte de parti pris. Du Quai des Esneux, Professeur à l'Université de Strasbourg. DES POUVOIRS DES MAIRES La Police, a dit un vieil auteur, Ferrière, est le règlement de la cité. Mais le terme est bien vago et il importe de préciser si l'on veut parler de la Police administrative et réglementaire qui règle et prévient les désordres ou de la Police judiciaire, qui réprime et livre le délinquant au juge; On distinguera encore s'il s'agit de la Police d'Etat, sujet qui sera traité par quelqu'un de mieux qualifié, ou de la Police municipale dans son champ, immense encore, à sa sphère bien définie quant au territoire. Pour la protection de l'ordre public local, envisagée dans son triple objet — veiller au bon ordre, dans lequel rentre la protection de la moralité, à la sûreté, à la salubrité publiques — l'autorité
sens vulgaire qui s'impose à toute intelligence saine et exempte de parti pris. Du Quai des Esneux, Professeur à l'Université de Strasbourg. DES POUVOIRS DES MAIRES La Police, a dit un vieil auteur, Ferrière, est le règlement de la cité. Mais le terme est bien vago et il importe de préciser si l'on veut parler de la Police administrative et réglementaire qui règle et prévient les désordres ou de la Police judiciaire, qui réprime et livre le délinquant au juge; On distinguera encore s'il s'agit de la Police d'Etat, sujet qui sera traité par quelqu'un de mieux qualifié, ou de la Police municipale dans son champ, immense encore, à sa sphère bien définie quant au territoire. Pour la protection de l'ordre public local, envisagée dans son triple objet — veiller au bon ordre, dans lequel rentre la protection de la moralité, à la sûreté, à la salubrité publiques — l'autorité municipale agit comme une véritable Providence sociale ; j'entends par là une providence qui n'aurait à se préoccuper que de ce qui se passe sur la voie publique, dans les endroits où s'assemble le public, ou encore de faits d'ordre individuel qui réagissent nécessairement sur la vie collective. Mais la réglementation de la vie privée, du domicile individuel, de la liberté personnelle, sont pour elle terrains interdits. Voici d'autres limites au pouvoir réglementaire : D'abord, nombre de faits de nature à troubler l'ordre public local sont déjà prévus et réprimés par le code pénal ; il n'y a donc place que pour la police répressive, complétée au besoin par des mesures strictement locales. De là, dans l'énumération que l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 donne des objets de la police municipale des doubles emplois avec les dispositions de la loi pénale, au titre des contraventions de police. Les auteurs de la loi du 16-24 août 1790, génératrice de notre article 97, étaient tombés dans cette confusion, heureusement sans inconvénient pratique, en rassemblant dans la loi sur l'organisation judiciaire, sous l'intitulé « Des juges en matière de police », les objets de police envisagés tant au point de
réglementation de la vie privée, du domicile individuel, de la liberté personnelle, sont pour elle terrains interdits. Voici d'autres limites au pouvoir réglementaire : D'abord, nombre de faits de nature à troubler l'ordre public local sont déjà prévus et réprimés par le code pénal ; il n'y a donc place que pour la police répressive, complétée au besoin par des mesures strictement locales. De là, dans l'énumération que l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 donne des objets de la police municipale des doubles emplois avec les dispositions de la loi pénale, au titre des contraventions de police. Les auteurs de la loi du 16-24 août 1790, génératrice de notre article 97, étaient tombés dans cette confusion, heureusement sans inconvénient pratique, en rassemblant dans la loi sur l'organisation judiciaire, sous l'intitulé « Des juges en matière de police », les objets de police envisagés tant au point de vue de la répression, qu'auraient à exercer, qu'à celui des règlements qu'auraient à prendre les corps municipaux. Mais surtout le champ de la réglementation municipale vient à se resserrer lorsque la législation s'empare d'une matière qu'elle embrassait précédemment, comme le cas s'est présenté, nous le dirons tout à l'heure, pour ce qui touche à l'affichage, aux réunions et à certaines catégories de spectacles publics. Nous nous garderons d'envisager même succinctement tout ce qui rentre dans le domaine du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité qui touche à tant d'intérêts divers et dont plusieurs aspects font l'objet de rapports particuliers ; notre tâche va se borner à rechercher quel usage les maires bien intentionnés pourraient faire de leurs pouvoirs, s'ils en connaissaient exactement l'étendue, pour la défense des bonnes moeurs en matière d'affichage, de police des endroits publics, de police des spectacles. POUR LA PROTECTION DE LA MORALITÉ PUBLIQUE Police de l'affichage et des écrits offerts au public L'affiche et aussi le colportage et l'offre publique d'écrits licencieux, peuvent attenter à la salubrité morale ; mais c'est là une matière qui a été, comme nous le constatons tout à l'heure, évoquée par le législateur. Au lendemain de la