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âmes et seaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles le mois d'Août l'an de grâce mille six cent soixante-et-un: Et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la somme qui proviendra de la vente des Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'apprentissage, réceptions de Maîtres, élections de Jurés, Syndics et autres concernant tous les Corps des Marchands, Communautés d'Arts et Métiers du Royaume: Et en conséquence qu'il recevra lesdites sommes sur les Réceptions, où de ses Procureurs ou Commis. Le Roi ayant par son Édit du présent mois créé des Offices de Greffiers des Enregistrements de tous les Brevets d'apprentissage, réceptions de Maîtres, élections des jurés, Syndics et autres Actes concernant tous les Corps des Marchands et Communautés d'Arts et Métiers du Royaume: Sa Majesté aura chargé Nicolas Cartier de la vente de ses offices, et voulant lui faciliter l'exécution de son Arrêté: Où le Rapport du Sieur Florentin d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ en son Conseil a ordonné et ordonne, que ledit Cartier qu'elle a commis et commet par le présent Arrêt sera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au Recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente desdits Offices, et en conséquence qu'il recevra lesdites sommes sur ses Recepissés ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour la Finance principale, celles dudit Cartier pour les deux sols pour livre : Vu sa Majesté sur ledites Quitances de Finance qu'il soit expédié aux Acquéreurs desdits Offices dès Providences en la grande Chancellerie, et qu'il ne soit payé que trente sols pour le Contrôle de la Quittance du Marc d'Or, vingt sols à
la vente de ses offices, et voulant lui faciliter l'exécution de son Arrêté: Où le Rapport du Sieur Florentin d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ en son Conseil a ordonné et ordonne, que ledit Cartier qu'elle a commis et commet par le présent Arrêt sera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au Recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente desdits Offices, et en conséquence qu'il recevra lesdites sommes sur ses Recepissés ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour la Finance principale, celles dudit Cartier pour les deux sols pour livre : Vu sa Majesté sur ledites Quitances de Finance qu'il soit expédié aux Acquéreurs desdits Offices dès Providences en la grande Chancellerie, et qu'il ne soit payé que trente sols pour le Contrôle de la Quittance du Marc d'Or, vingt sols à chacun des Commis du Greffier et du Contrôleur dudit Marc d'Or, et quatre livres pour le Gage des Rôles : Seront lesdits Acquéreurs reçus par les Officiers à qui la connaissance en appartient en payant sedement dièses livres pour tous frais sans exception, y compris ceux du Greffe ; Permet sa Majesté audit Cartier de commettre à l'exercice desdits offices (sur les Procurations) telle personne que bon lui semblera, lesquels jouiront des Droits et emolument attribués auxdits Offices, de même que le Pourvu d'jux; et seront reçus par les Officiers à qui la connaissance en appartient sans frais : Enjoint sa Majesté au Sieur d'Argenson Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, et aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-troisième jour d'Août 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Pro vence, Forcalquier & Terres adjacentes ; A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, le Sieur
sa Majesté audit Cartier de commettre à l'exercice desdits offices (sur les Procurations) telle personne que bon lui semblera, lesquels jouiront des Droits et emolument attribués auxdits Offices, de même que le Pourvu d'jux; et seront reçus par les Officiers à qui la connaissance en appartient sans frais : Enjoint sa Majesté au Sieur d'Argenson Lieutenant Général de Police de la Ville de Paris, et aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-troisième jour d'Août 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Pro vence, Forcalquier & Terres adjacentes ; A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, le Sieur d'Argenson Lieutenant General de Police de notre bonne Ville de Paris, & les Sieurs Intendants et Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SA. LUT. Nous Vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Greffiers des Enregistrements de tous les Brevets d'apointage, réceptions de Maîtres, élections de Jurés, Syndics, & autres Actes concernant tous les Corps des Marchands & Communautés d'Arts & Métiers de notre Royaume, créés par Édit du présent mois : Commandons au premier notre Huissier, ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce que chacun n'en ignore & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Nicolas Cartier par Nous chargé dudit recouvement, ses Procureurs, Commis ou Présidants tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons copies d'icelui collationnées par l'un
dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Greffiers des Enregistrements de tous les Brevets d'apointage, réceptions de Maîtres, élections de Jurés, Syndics, & autres Actes concernant tous les Corps des Marchands & Communautés d'Arts & Métiers de notre Royaume, créés par Édit du présent mois : Commandons au premier notre Huissier, ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce que chacun n'en ignore & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Nicolas Cartier par Nous chargé dudit recouvement, ses Procureurs, Commis ou Présidants tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons copies d'icelui collationnées par l'un de nos aînés & fidèles Conseillers. Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux. CAR c'est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-troisième jour d'Août l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième; Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui permet aux Sieurs Archevêques, Évêques, Syndics, Députés du Clergé des Diocèses, Propriétaires des Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & particuliers, des Décimes ou les pourvus d'iceux, d'emprunter les sommes pour lesquelles les Propriétaires desdits Offices sont ou seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour l'année, ainsi que ceux de Commissaires des Décimes y réunis par la Déclaration du quatre Mars dernier, les deux sols pour livre de ce même, si bien ils n'aiment les imposer sur tous les Benefices sujets au don gratuit. SUR les remontrances faites au Roi en son Conseil par les Syndics députés & Agents Généraux du Clergé: Concernant, que les Receveurs & Contrôleurs Généraux & partiels des Décimes, s'étant trouvés dans le cas de l'Édit du mois d'Avril 1703, portant création de trois cents mille livres de gages & augmentations de gages héréditaires : Et
scellé. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui permet aux Sieurs Archevêques, Évêques, Syndics, Députés du Clergé des Diocèses, Propriétaires des Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & particuliers, des Décimes ou les pourvus d'iceux, d'emprunter les sommes pour lesquelles les Propriétaires desdits Offices sont ou seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour l'année, ainsi que ceux de Commissaires des Décimes y réunis par la Déclaration du quatre Mars dernier, les deux sols pour livre de ce même, si bien ils n'aiment les imposer sur tous les Benefices sujets au don gratuit. SUR les remontrances faites au Roi en son Conseil par les Syndics députés & Agents Généraux du Clergé: Concernant, que les Receveurs & Contrôleurs Généraux & partiels des Décimes, s'étant trouvés dans le cas de l'Édit du mois d'Avril 1703, portant création de trois cents mille livres de gages & augmentations de gages héréditaires : Et la Majesté ayant créé par autre Édit du mois de Novembre audit an, des Offices héréditaires de Commissaires auxdites Décimes dans chacun des Diocèses du Royaume, pour faire à l'exclusion de tous autres les poursuites nécessaires contre ceux qui sont encore de payer les deniers imposés par ordre du Clergé sur les Contraintes desdits Receveurs généraux & particuliers, ils auraient offert de les réunir volontairement aux leurs, & d'en payer la finance en les déchargeant du paiement desdites augmentations de gages ; sur lesquelles offres par Arrêt du Conseil du 12 Février dernier, sa Majesté a ordonné, qu'en faisant par eux leur soumission de payer ladite finance, ils seraient déchargés desdites augmentations de gages, & par Déclaration du quatre Mars ensuitant réunis lesdits Offices de Commissaires à ceux de Receveurs, généraux & particuliers, pour en jouir aux fonctions, gages, droits & salaires y attribués par ledit Édit du mois de Novembre, en payant la finance desdits Offices & les deux sols pour livre d'icelui, en consequence. suite de laquelle les Receveurs & Contrôleurs provinciaux et particuliers desdits Décimes auraient été taxés par les Rois arrêtés au Conseil pour la réunion desdits Offices de Commissaires; et d'autant que ceux de Receveurs
sur les Contraintes desdits Receveurs généraux & particuliers, ils auraient offert de les réunir volontairement aux leurs, & d'en payer la finance en les déchargeant du paiement desdites augmentations de gages ; sur lesquelles offres par Arrêt du Conseil du 12 Février dernier, sa Majesté a ordonné, qu'en faisant par eux leur soumission de payer ladite finance, ils seraient déchargés desdites augmentations de gages, & par Déclaration du quatre Mars ensuitant réunis lesdits Offices de Commissaires à ceux de Receveurs, généraux & particuliers, pour en jouir aux fonctions, gages, droits & salaires y attribués par ledit Édit du mois de Novembre, en payant la finance desdits Offices & les deux sols pour livre d'icelui, en consequence. suite de laquelle les Receveurs & Contrôleurs provinciaux et particuliers desdits Décimes auraient été taxés par les Rois arrêtés au Conseil pour la réunion desdits Offices de Commissaires; et d'autant que ceux de Receveurs & Contrôleurs tapartiennent en partie au Clergé des Diocèses du Royaume, & qu'ils sont dans l'impossibilité de satisfaire au paiement des sommes & deuils sols pour livre pour lesquelles ils ont été compris dans lesdits Rolls, n'ayant aucun fonds pour cet effet, si sa Majesté n'a la bonté de leur permettre de les emprunter ou de les imposer sur les Beneficiers, Communautés Éclesiastiques, Séculières ou Régulières, & autres sujets au don gratuit, & autres impositions du Clergé, & d'accorder à ceux qui prêteront, tant auxdits Diocèses qu'àux Particuliers pourvus des offices de Receveurs & Contrôleurs, la sécurité de leurs deniers : À quoi sa Majesté désirant pourvoir, nous le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a permis & permet aux Sieurs Archevêques, Évêques, Syndics & Députés du Clergé des Diocèses, Propriétaires des Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & particuliers des Décimes, d'emprunter les sommes pour lesquelles les Propriétaires desdits Offices sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil pour la finance de ceux de Commissaires des Décimes y reunis par la Déclaration du 4 Mars dernier & les deux sols pour livre d'icelles, pour
permettre de les emprunter ou de les imposer sur les Beneficiers, Communautés Éclesiastiques, Séculières ou Régulières, & autres sujets au don gratuit, & autres impositions du Clergé, & d'accorder à ceux qui prêteront, tant auxdits Diocèses qu'àux Particuliers pourvus des offices de Receveurs & Contrôleurs, la sécurité de leurs deniers : À quoi sa Majesté désirant pourvoir, nous le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a permis & permet aux Sieurs Archevêques, Évêques, Syndics & Députés du Clergé des Diocèses, Propriétaires des Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & particuliers des Décimes, d'emprunter les sommes pour lesquelles les Propriétaires desdits Offices sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil pour la finance de ceux de Commissaires des Décimes y reunis par la Déclaration du 4 Mars dernier & les deux sols pour livre d'icelles, pour sécurité desquelles les prêteurs auront hypothèque privilégiée & par préférence sur lesdits Offices & gages y attribués, si mieux n'aiment lesdits, Sieurs Archevêques, Évêques & Députés imposer lesdites sommes & les deux sols pour livre d'icelles sur tous les Beneficiers, Communautés Éclesiastiques, Séculières ou Régulières, & généralement sur tous ceux qui sont sujets au don gratuit & autres importances dudit Clergé suivant les départements qui en seront faits en la manière accoutumée. Et à l'égard des Particuliers pourvus d'aucuns des Offices de Receveurs & Contrôleurs, sa Majesté leur a pareillement permis & permet, même à ceux qui veulent acquérir pour eux les gages attribués auxdits offices de Commissaires d'emprunter les sommes nécessaires, pour le paiement de celles portées par lesdits Rolls et les deux sols pour livre d'icelles, pour lesquelles ceux qui auront prêté leurs deniers auront pareille hypothèque & par préférence sur lesdits Offices & gages; au moyen desquels paiements, lesdits Diocèses, les pourvus desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs non réunis au Clergé ou les acquéreurs desdits gages en leur lieu & place, jouiront des gages & droits attribués à ceux de Commissaires, conformément à ladite Déclaration du 4 Mars dernier, pour en être payés sur les simples
qui sont sujets au don gratuit & autres importances dudit Clergé suivant les départements qui en seront faits en la manière accoutumée. Et à l'égard des Particuliers pourvus d'aucuns des Offices de Receveurs & Contrôleurs, sa Majesté leur a pareillement permis & permet, même à ceux qui veulent acquérir pour eux les gages attribués auxdits offices de Commissaires d'emprunter les sommes nécessaires, pour le paiement de celles portées par lesdits Rolls et les deux sols pour livre d'icelles, pour lesquelles ceux qui auront prêté leurs deniers auront pareille hypothèque & par préférence sur lesdits Offices & gages; au moyen desquels paiements, lesdits Diocèses, les pourvus desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs non réunis au Clergé ou les acquéreurs desdits gages en leur lieu & place, jouiront des gages & droits attribués à ceux de Commissaires, conformément à ladite Déclaration du 4 Mars dernier, pour en être payés sur les simples Quittances des Particuliers acquéreurs d'icelui, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans les comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en se portant pour la première fois seulement copie Collationnée du présent Arrêt ; & seront toutes Lettres à ce nécessaire expédiées. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le deuxième jour de Septembre 1704. Collationné. Signé RANCHIN. ORDONNANCE DUV ROY, PORTANT DÉSIGNATION du tiers des Offices de Receveur des Épices, Vacations & Sabatines, 6° des Receveurs des Amendes, de celui d'alternatif & mitiennal & création de nouveaux Offices sous le titre d'alternatif & mitiennaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1691, Nous avons créé des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines en chacune de nos Cours & Sièges, anciens alternatifs & triennaux, & des Offices de Receveurs des amendes de notre Conseil, Requêtes de notre Hôtel, et de nos Cours de Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Prévôté de l'Hôtel, et autres Cours, & Sièges de notre Royaume où se relevent les appels des Hautes-Justices, & en chacune de nos
Roi, tenu à Versailles le deuxième jour de Septembre 1704. Collationné. Signé RANCHIN. ORDONNANCE DUV ROY, PORTANT DÉSIGNATION du tiers des Offices de Receveur des Épices, Vacations & Sabatines, 6° des Receveurs des Amendes, de celui d'alternatif & mitiennal & création de nouveaux Offices sous le titre d'alternatif & mitiennaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1691, Nous avons créé des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines en chacune de nos Cours & Sièges, anciens alternatifs & triennaux, & des Offices de Receveurs des amendes de notre Conseil, Requêtes de notre Hôtel, et de nos Cours de Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Prévôté de l'Hôtel, et autres Cours, & Sièges de notre Royaume où se relevent les appels des Hautes-Justices, & en chacune de nos Tables de Marbre & Maîtrises des Eaux & Forêts, aussi anciens, alternatifs & triennaux : cet établissement a procuré une partie de l'utilité que Nous nous étions promus par la sûreté des deniers dont ces officiers ont eu le maniement ; mais comme ils sont continuellement en exercice de leurs Charges, Nous avons été informés que leurs comptes ne peuvent être rendus aussi nettement qu'ils le pourraient être si leurs fonctions étaient partagées entre deux Officiers qui seront tenus de se rendre compte alternativement les uns aux autres après l'année de leurs exercices en présence des commissaires auxquels la connaissance en appartient. À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable, désuni & désunissons du titre des offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & des Receveurs des Amendes créés par notre Édit du mois de Février 1691, celui d'alternatif & mitiennal : Voulons que lesdits Offices soient ci-après exercés sous le titre d'ancien & mitiennal & alternatif et mitiennal. Et à cet effet Nous les avons en tant que besoin est ou serions, créés & érigés, créons & érigeons sous
Charges, Nous avons été informés que leurs comptes ne peuvent être rendus aussi nettement qu'ils le pourraient être si leurs fonctions étaient partagées entre deux Officiers qui seront tenus de se rendre compte alternativement les uns aux autres après l'année de leurs exercices en présence des commissaires auxquels la connaissance en appartient. À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable, désuni & désunissons du titre des offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & des Receveurs des Amendes créés par notre Édit du mois de Février 1691, celui d'alternatif & mitiennal : Voulons que lesdits Offices soient ci-après exercés sous le titre d'ancien & mitiennal & alternatif et mitiennal. Et à cet effet Nous les avons en tant que besoin est ou serions, créés & érigés, créons & érigeons sous les titres de nos Conseillers & Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines & Receveurs des Amendes anciens & mitiennaux, & alternatifs & mitiennaux : Voulons que ceux qui sont actuellement pourvus soient & demeurent Receveurs anciens & mitiennaux, & qu'ils l'officient sous ce titre de tous les droits, & émoluments à eux attribués par notre Édit du mois de Février 1691, Déclarations, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, que Nous voulons être exécutés selon leur forme & teneur ; tant à leur égard qu'à l'égard de ceux qui seront ci-après établis. Novembre 1704. Voulons aussi que ceux qui seront ci-après pourvus desdits offices de nos Conseillers Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & de ceux de nos Conseillers Receveurs des Amendes alternatifs & mitriennaux, raflent alternativement avec les anciens la recette desdites Épices, Vacations & Sabatines, & celles des amendes d'année en année, à commencer par les dit Receveurs alternatifs & mitriennaux leur exercice au premier Janvier prochain ; à l'effet de quoi ceux qui sont à présent pourvus desdits Offices de Receveurs anciens & mitriennaux desdites Épices, Vacations & Sabatines, & de ceux de Receveurs des Amendes, seront tenus de remettre les fonds qui se trouveront entre leurs mains
à eux attribués par notre Édit du mois de Février 1691, Déclarations, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, que Nous voulons être exécutés selon leur forme & teneur ; tant à leur égard qu'à l'égard de ceux qui seront ci-après établis. Novembre 1704. Voulons aussi que ceux qui seront ci-après pourvus desdits offices de nos Conseillers Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & de ceux de nos Conseillers Receveurs des Amendes alternatifs & mitriennaux, raflent alternativement avec les anciens la recette desdites Épices, Vacations & Sabatines, & celles des amendes d'année en année, à commencer par les dit Receveurs alternatifs & mitriennaux leur exercice au premier Janvier prochain ; à l'effet de quoi ceux qui sont à présent pourvus desdits Offices de Receveurs anciens & mitriennaux desdites Épices, Vacations & Sabatines, & de ceux de Receveurs des Amendes, seront tenus de remettre les fonds qui se trouveront entre leurs mains au dernier Décembre prochain entre les mains de ceux qui seront pourvus desdits Offices alternatifs & mitriennaux, ou commis à l'exercice d'iceux, en attendant la vue dont ils se chargeront auprès d'un état qui sera arrêté entre eux en présence des premiers Présidents & Procureurs Généraux de nos Cours, & des Lieutenants Généraux ou autres premiers Officiers de nos Bailliages & autres Juridictions Royales, & des Substituts nos Procureurs Généraux esdits Sièges ; ce que Nous entendons être pratiqué de même alternativement d'année en année par ceux qui sortiront d'exercice. Voulons aussi que les Pourvus desdits Offices alternatifs & mitriennaux jouissent de pareils & semblables droits de deux sols pour livre du montant desdites Épices, Vacations, Sabatines & Amendes par augmentation à eux attribués, lesquels deux sols pour livre seront à l'avenir & à commencer dudit jour premier Janvier prochain consignés ou perçus conjointement avec lesdites Épices & Amendes, & les droits ci-devant attribués aux Receveurs & Contrôleurs desdites Épices & Amendes. Seront les anciens droits & ceux attribués par le présent Édit reçus par les Officiers en exercice, lesquels seront tenus de remettre à ceux qui seront hors d'exercice la part desdits droits qui leur appartiendront. Jouiront les Pourvus