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de l'emprunt de 165,000 fr., autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 avril 1889. Carnot. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, CONSTANS. LOI autorisant le département de Gironde à affecter aux dépenses extraordinaires du budget le solde des recettes créées par la loi des 29 décembre 1883, pour l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général de Castelnaudary Beaumont-de-Lomagne. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Le département de Gironde est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à affecter aux dépenses ordinaires du budget de 1888 et 1889 une somme de cent quarante-deux mille huit cents francs (152,880 fr.) restant disponible sur l'emprunt de 510,000 fr. pour des dépenses d'intérêt départemental, notamment pour le Castelnaudary-Beaumont-de-Lomagne. Art. 2. Le service des intérêts de 510,000 fr. continueront à être couverts par le Prévoir moyen de prélever chaque année sur l'imposition extraordinaire autorisée par l'article 3 de la loi du 14 janvier 1883. La présente loi, délibérée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1889. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, sur l'initiative du Président de la République, la loi dont la teneur est: Art. 1. Le département de la Dordogne, est autorisé, à l'exception que le conseil général sera autorisé à la caisse des dépôts et consignations, une somme de soixante-deux millions cinq cent mille francs (62,800,000 fr.), remboursable en 80 ans et exclusivement applicable, selon les lignes vicinales de la loi du 12 mars 1880.
le Castelnaudary-Beaumont-de-Lomagne. Art. 2. Le service des intérêts de 510,000 fr. continueront à être couverts par le Prévoir moyen de prélever chaque année sur l'imposition extraordinaire autorisée par l'article 3 de la loi du 14 janvier 1883. La présente loi, délibérée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 9 avril 1889. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, CONSTANS. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, sur l'initiative du Président de la République, la loi dont la teneur est: Art. 1. Le département de la Dordogne, est autorisé, à l'exception que le conseil général sera autorisé à la caisse des dépôts et consignations, une somme de soixante-deux millions cinq cent mille francs (62,800,000 fr.), remboursable en 80 ans et exclusivement applicable, selon les lignes vicinales de la loi du 12 mars 1880. La réalisation d'un emprunt, qui sera, en conséquence, un nouveau fonds d'avances de la caisse des dépôts et consignations, créé par la loi du 24 juillet 1890. Pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'intérieur. Les fonds nécessaires au service des et au remboursement de l'emprunt de 62,800,000 fr. autorisé par l'article 1er seront prélevés sur les produits extraordinaires, dont le montant est fixé chaque année par la loi, en exécution de la loi du 31 décembre 1888, délibérée et adoptée par la Chambre des députés, et en même loi de l'Etat. Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la ville d'Aurillac (Cantal) prête un somme de 1,400,000 fr. et impose extraordinairement, pour l'établissement du Casernement et l'établissement d'un champ de tir et de manœuvres. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, et la République promulgue enfin, la loi suivante: La ville d'Aurillac (Cantal) est autorisée, à un taux d'intérêt maximum ne cellulaire excéder quatre francs cinquante centimes par cent (4 fr. 50 p. 100) (1,100 million quatre cent mille francs), remboursable en 80 ans, et destinée pourvoir tant aux Casernement qu'à l'acquisition, Un champ de tir et de manœuvres,
autorisé par l'article 1er seront prélevés sur les produits extraordinaires, dont le montant est fixé chaque année par la loi, en exécution de la loi du 31 décembre 1888, délibérée et adoptée par la Chambre des députés, et en même loi de l'Etat. Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la ville d'Aurillac (Cantal) prête un somme de 1,400,000 fr. et impose extraordinairement, pour l'établissement du Casernement et l'établissement d'un champ de tir et de manœuvres. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, et la République promulgue enfin, la loi suivante: La ville d'Aurillac (Cantal) est autorisée, à un taux d'intérêt maximum ne cellulaire excéder quatre francs cinquante centimes par cent (4 fr. 50 p. 100) (1,100 million quatre cent mille francs), remboursable en 80 ans, et destinée pourvoir tant aux Casernement qu'à l'acquisition, Un champ de tir et de manœuvres, soit en concurrence, soit de gré à froid. Par la voie de souscription publique, et des obligations au porteur ou envers le Trésor, selon les modalités de ces établissements. La vente des obligations devra être réalisée, soit en concurrence, soit de gré à froid. La ville est autorisée à emprunter ordinairement, pendant l'année 1890, vingt-cinq millions au principal de la totalité des fonds directs, devant une somme de 947,800 fr. pour rembourser l'emprunt. Le reste des fonds nécessaires sera prélevé sur les ressources ordinaires de la caisse. Le Sénat et la Chambre des députés, en même loi de l'Etat, ont adopté, et la République promulgue, la loi suivante: Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la loi dont le contenu est: Paris, le 2 avril 1890. Monsieur le Président, Les tableaux d'avancement ont été établis pour cette année d'après les bases fixées par le décret du 2 juin 1888 que vous avez bien voulu rendre sur ma proposition. Les dispositions qu'il contenait différaient peu de celles qui avaient été admises les années précédentes. J'avais cru seulement devoir y apporter quelques modifications de détail, me réservant d'en soumettre de plus profondes à votre approbation,
ordinairement, pendant l'année 1890, vingt-cinq millions au principal de la totalité des fonds directs, devant une somme de 947,800 fr. pour rembourser l'emprunt. Le reste des fonds nécessaires sera prélevé sur les ressources ordinaires de la caisse. Le Sénat et la Chambre des députés, en même loi de l'Etat, ont adopté, et la République promulgue, la loi suivante: Le 2 avril 1889. P. CARNOT. Proclamé par l'Empereur, au nom du peuple français, la loi dont le contenu est: Paris, le 2 avril 1890. Monsieur le Président, Les tableaux d'avancement ont été établis pour cette année d'après les bases fixées par le décret du 2 juin 1888 que vous avez bien voulu rendre sur ma proposition. Les dispositions qu'il contenait différaient peu de celles qui avaient été admises les années précédentes. J'avais cru seulement devoir y apporter quelques modifications de détail, me réservant d'en soumettre de plus profondes à votre approbation, lorsque les résultats de la nouvelle organisation des inspections générales, réglementée par mon prédécesseur, pourraient être appréciés. J'ai été amené à constater l'impossibilité d'attribuer aux commandants de corps d'armée l'inspection effective, c'est-à-dire efficace, de toutes les armes et de tous les services de leur région; la nécessité de limiter les conditions d'ancienneté à exiger des candidats à l'avancement; les inconvénients d'un mode d'opération qui fait discuter et classer les officiers de toutes armes et de tous services par des commissions régionales dont le ressort est trop restreint pour les armes autres que l'infanterie, ou par une commission supérieure trop nombreuse, ne disposant pas d'éléments assez précis pour pouvoir apprécier bien exactement la valeur technique et les titres des candidats. J'estime qu'il y aurait intérêt à généraliser l'expérience faite en 1888 pour le classement de quelques personnels spéciaux; et je propose de substituer à une commission unique de classement une série de commissions d'armes ou de services, qui fonctionneront simultanément. Composées chacune de la réunion des inspecteurs généraux de l'arme ou du service, elles arrêteront les tableaux d'avancement au choix jusqu'au grade de chef de bataillon ou d'escadron, et seront chargées d'effectuer une première sélection entre les candidats aux grades plus
conditions d'ancienneté à exiger des candidats à l'avancement; les inconvénients d'un mode d'opération qui fait discuter et classer les officiers de toutes armes et de tous services par des commissions régionales dont le ressort est trop restreint pour les armes autres que l'infanterie, ou par une commission supérieure trop nombreuse, ne disposant pas d'éléments assez précis pour pouvoir apprécier bien exactement la valeur technique et les titres des candidats. J'estime qu'il y aurait intérêt à généraliser l'expérience faite en 1888 pour le classement de quelques personnels spéciaux; et je propose de substituer à une commission unique de classement une série de commissions d'armes ou de services, qui fonctionneront simultanément. Composées chacune de la réunion des inspecteurs généraux de l'arme ou du service, elles arrêteront les tableaux d'avancement au choix jusqu'au grade de chef de bataillon ou d'escadron, et seront chargées d'effectuer une première sélection entre les candidats aux grades plus élevés. L'importance numérique du personnel à discuter et à classer dans chaque grade m'a conduit à fractionner la commission d'infanterie en commissions de région, ayant chacune les attributions des commissions générales des autres armes, et assurant à toutes les régions une part proportionnelle dans la distribution de l'avancement au choix. À une commission supérieure, formée de la réunion des commandants de corps d'armée, reviendra l'établissement des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général de brigade, sur la présentation des commissions d'armes. Enfin le conseil supérieur de la guerre sera appelé à signaler au choix du ministre les officiers généraux jugés les plus aptes au grade de général de division et aux fonctions de commandant de corps d'armée. Cette distribution du travail diminuera dans une large mesure la durée des opérations du classement; elle éloignera moins longtemps de leur commandement les commandants de corps d'armée et les inspecteurs généraux des armes spéciales; elle donnera toute garantie aux candidats, en leur laissant pour juges ou pour défenseurs ceux de leurs chefs qui les connaissent le mieux pour les avoir vus de près; elle réalisera entre les différentes armes, dans la mesure que permet
À une commission supérieure, formée de la réunion des commandants de corps d'armée, reviendra l'établissement des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général de brigade, sur la présentation des commissions d'armes. Enfin le conseil supérieur de la guerre sera appelé à signaler au choix du ministre les officiers généraux jugés les plus aptes au grade de général de division et aux fonctions de commandant de corps d'armée. Cette distribution du travail diminuera dans une large mesure la durée des opérations du classement; elle éloignera moins longtemps de leur commandement les commandants de corps d'armée et les inspecteurs généraux des armes spéciales; elle donnera toute garantie aux candidats, en leur laissant pour juges ou pour défenseurs ceux de leurs chefs qui les connaissent le mieux pour les avoir vus de près; elle réalisera entre les différentes armes, dans la mesure que permet l'inégalité de certaines conditions de service et en respectant l'autorité légitime du commandement, l'uniformité que mes prédécesseurs ont recherchée depuis 1885. J'ai dû introduire enfin des dispositions spéciales concernant les officiers du service d'état-major et de l'administration centrale. Sans renoncer à des errements. motivés et justifiés par une situation qui échappe à la règle commune, j'ai cru nécessaire de préciser que l'avancement au choix de ces officiers doit se maintenir dans les limites imposées par les circonstances aux officiers reconnus les plus méritants dans le service normal de leur arme. Si vous approuvez ces diverses propositions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Président de la République française, Vu les lois des 14 avril 1832 et 5 juin 1872 ; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838; Vu le décret du 2 juin 1888; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux d'avancement au choix pour tous les grades des officiers, assimilés et employés militaires, sont établis, chaque année, d'après les propositions des inspecteurs généraux, arrêtées et
échappe à la règle commune, j'ai cru nécessaire de préciser que l'avancement au choix de ces officiers doit se maintenir dans les limites imposées par les circonstances aux officiers reconnus les plus méritants dans le service normal de leur arme. Si vous approuvez ces diverses propositions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, C. DE FREYCINET. Le Président de la République française, Vu les lois des 14 avril 1832 et 5 juin 1872 ; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838; Vu le décret du 2 juin 1888; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète : Art. 1er. — Les tableaux d'avancement au choix pour tous les grades des officiers, assimilés et employés militaires, sont établis, chaque année, d'après les propositions des inspecteurs généraux, arrêtées et classées conformément aux dispositions du précédent décret. Art. 2. — Le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée est inspecteur général des troupes d'infanterie situées sur son territoire, à l'exception de celles qui entrent dans la composition normale d'un autre corps d'armée. Les troupes ou services de la cavalerie et des remontes, de l'artillerie et du train des équipages, du génie, de la gendarmerie, de l'intendance et du service de santé, sont répartis en arrondissements dont le ministre désigne, chaque année, les inspecteurs généraux parmi les officiers généraux ou assimilés de l'arme ou du service. Art. 3. Chaque année, et antérieurement à la date fixée pour le commencement des inspections, le ministre fait connaître, pour chaque arme ou service, et pour chaque grade, l'ancienneté minima exigée des candidats à proposer pour l'inscription au tableau d'avancement. L'ancienneté minima à exiger des lieutenants, capitaines et chefs de bataillon ou d'escadron brevetés, est celle de leur arme diminuée de six mois. Art. 4. — Le chef de corps ou de service présente, dans un état spécial pour chaque grade, les candidats qui, se trouvant d'ailleurs dans les conditions d'ancienneté fixées par le ministre, lui paraissent susceptibles d'être proposés pour l'avancement. Chacun des supérieurs
des remontes, de l'artillerie et du train des équipages, du génie, de la gendarmerie, de l'intendance et du service de santé, sont répartis en arrondissements dont le ministre désigne, chaque année, les inspecteurs généraux parmi les officiers généraux ou assimilés de l'arme ou du service. Art. 3. Chaque année, et antérieurement à la date fixée pour le commencement des inspections, le ministre fait connaître, pour chaque arme ou service, et pour chaque grade, l'ancienneté minima exigée des candidats à proposer pour l'inscription au tableau d'avancement. L'ancienneté minima à exiger des lieutenants, capitaines et chefs de bataillon ou d'escadron brevetés, est celle de leur arme diminuée de six mois. Art. 4. — Le chef de corps ou de service présente, dans un état spécial pour chaque grade, les candidats qui, se trouvant d'ailleurs dans les conditions d'ancienneté fixées par le ministre, lui paraissent susceptibles d'être proposés pour l'avancement. Chacun des supérieurs hiérarchiques consigne sur cet état, en le transmettant, son appréciation sur les titres des candidats et signale, s'il y a lieu, les noms qu'il croirait devoir être ajoutés. Le gouverneur militaire ou commandant de corps d'armée arrête l'état de proposition en ce qui concerne l'infanterie. Pour les autres armes et services, il arrête cet état de concert avec l'inspecteur général de l'arme ou du service. En cas de désaccord entre eux, le ministre prononce. Art. 5. — Le classement des officiers, assimilés et employés militaires figurant sur les états ainsi arrêtés, est effectué, suivant le grade, par des commissions d'armes ou, sur la présentation de celles-ci, par une commission supérieure. Art. 6. — Les commissions d'armes sont instituées chacune pour une arme ou un service. La commission supérieure de classement embrasse toutes les armes et tous les services. La commission d'arme de l'infanterie est fractionnée par gouvernement militaire ou région de corps d'armée. Dans chaque gouvernement militaire ou région, elle est formée, sous la présidence du gouverneur ou du commandement de corps d'armée, par tous les officiers généraux de qui relèvent les troupes d'infanterie de la région. Par exception, dans la 6e région, la commission se subdivise en deux groupes
services, il arrête cet état de concert avec l'inspecteur général de l'arme ou du service. En cas de désaccord entre eux, le ministre prononce. Art. 5. — Le classement des officiers, assimilés et employés militaires figurant sur les états ainsi arrêtés, est effectué, suivant le grade, par des commissions d'armes ou, sur la présentation de celles-ci, par une commission supérieure. Art. 6. — Les commissions d'armes sont instituées chacune pour une arme ou un service. La commission supérieure de classement embrasse toutes les armes et tous les services. La commission d'arme de l'infanterie est fractionnée par gouvernement militaire ou région de corps d'armée. Dans chaque gouvernement militaire ou région, elle est formée, sous la présidence du gouverneur ou du commandement de corps d'armée, par tous les officiers généraux de qui relèvent les troupes d'infanterie de la région. Par exception, dans la 6e région, la commission se subdivise en deux groupes opérant, sous la présidence du commandant du corps d'armée, le premier pour les troupes affectées, le second pour les troupes placées sous l'autorité des commandants supérieurs de la défense. Les autres commissions d'armes sont générales et s'étendent à l'ensemble de l'arme ou du service ; elles sont composées chacune de tous les inspecteurs généraux des arrondissements de l'arme ou du service, sous la présidence de celui d'entre eux que désigne le ministre. Les commissions de l'intendance et du service de santé sont présidées par un général de division; à cette dernière le pharmacien inspecteur est admis, avec voix délibérative, pour le classement des pharmaciens. La commission supérieure de classement est composée des gouverneurs militaires et commandants de corps d'armée, auxquels viennent successivement s'adjoindre, avec voix délibérative, les présidents des commissions d'armes, chacun pour le classement des candidats de son arme ou service. Elle est présidée par celui de ses membres que désigne le ministre. Art. 7. — Les commissions d'armes prononcent l'inscription définitive au tableau d'avancement pour les grades de lieutenant, de capitaine, de chef de bataillon ou d'escadron, et pour tous les grades des employés militaires. Elles dressent des listes de présentation pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel
tous les inspecteurs généraux des arrondissements de l'arme ou du service, sous la présidence de celui d'entre eux que désigne le ministre. Les commissions de l'intendance et du service de santé sont présidées par un général de division; à cette dernière le pharmacien inspecteur est admis, avec voix délibérative, pour le classement des pharmaciens. La commission supérieure de classement est composée des gouverneurs militaires et commandants de corps d'armée, auxquels viennent successivement s'adjoindre, avec voix délibérative, les présidents des commissions d'armes, chacun pour le classement des candidats de son arme ou service. Elle est présidée par celui de ses membres que désigne le ministre. Art. 7. — Les commissions d'armes prononcent l'inscription définitive au tableau d'avancement pour les grades de lieutenant, de capitaine, de chef de bataillon ou d'escadron, et pour tous les grades des employés militaires. Elles dressent des listes de présentation pour les grades de lieutenant-colonel, de colonel et de général de brigade. Les commissions de l'intendance et du service de santé prononcent l'inscription définitive au tableau d'avancement jusqu'au grade de sous-intendant de 1re classe et de médecin principal de 1re classe ; elles font des présentations pour le grade d'intendant militaire ou de médecin inspecteur. Art. 8. — La commission supérieure de classement prononce, sur la présentation des commissions d'armes, l'inscription définitive au tableau d'avancement pour les grades de lieutenant-colonel et de colonel. Elle classe, par ordre de préférence et par arme, les candidats au grade de général de brigade, ou assimilé, présentés par les commissions d'armes. Elle dresse des listes de présentation pour le grade de général de division en séparant les candidats suivant leur arme d'origine, et pour les grades d'intendant général et de médecin inspecteur général. Art. 9. — Le conseil supérieur de la guerre classe, par ordre de préférence, et séparément suivant leur arme d'origine, les généraux de brigade présentés par la commission supérieure de classement pour le grade de général de division; il classe de même les intendants militaires et les médecins-inspecteurs présentés pour le grade supérieur. Il donne son appréciation sur les candidatures qui lui sont soumises par le ministre pour