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de même nature. Ces deux dispositions appartiennent au même ordre d'idées. La doctrine est constante sur ce point. (Bravard et Démangeat, Droit commercial, III, p. 410; Dalloz, Répertoire, v° Saisie conservatoire.) La Cour verra, dans quelques instants, que ces dispositions ont une origine historique commune. J'ajoute que si les art. 172 et 186 du code de commerce sont muets sur le droit d'appel, c'est qu'il était inutile de s'expliquer sur une question déjà tranchée en principe par l'art. 417. (C. proc. civ.) — L'appel est-il fondé? Le président du tribunal civil était-il incompétent? Je n'hésite pas à l'affirmer. Seule, la Cour de Turin, en 1810 et 1813, a varié sur ce point. Il faut citer en sens contraire : un arrêt de la 1re chambre de la Cour de Paris, du 9 janvier 1866 (Torrel et David c. Ober, DP 66, 5, 419), et deux arrêts de la 5e chambre de la même Cour du 30 juillet et du 5 août 1875. (V. Gazette des Tribunaux du 10 octobre 1875. Ces deux arrêts sont rapportés ci-dessus, p. 12.) Quant au texte de l'art. 417 du code de procédure civile, il suffirait pour l'interpréter de lire la rubrique du titre sous lequel il est placé, si les précédents pouvaient laisser subsister un doute quelconque sur le sens de la loi. — Tous les auteurs qui ont traité de la saisie conservatoire, soit au point de vue des articles ci-dessus, soit en commentant l'art. 822 du code de procédure, en font remonter l'origine à l'ordonnance rendue par le roi Louis VI, en 1184. — Cette ordonnance accordait aux bourgeois de Paris le droit de saisir en tous lieux les biens de leurs débiteurs « sans permission du juge et sans le ministère des sergents. » Ce privilège fut étendu à d'autres villes. (Voir Laurière. Coutumes de Paris, article 173. Le texte de l'ordonnance est rapporté. Ordon. I, p. 6. et notes de l'éditeur.) — La nouvelle coutume de Paris le maintint en le réglementant : l'art. 174 dispose : « De tel arrêt fut en la ville et fauxbourg connaît le prévost
lequel il est placé, si les précédents pouvaient laisser subsister un doute quelconque sur le sens de la loi. — Tous les auteurs qui ont traité de la saisie conservatoire, soit au point de vue des articles ci-dessus, soit en commentant l'art. 822 du code de procédure, en font remonter l'origine à l'ordonnance rendue par le roi Louis VI, en 1184. — Cette ordonnance accordait aux bourgeois de Paris le droit de saisir en tous lieux les biens de leurs débiteurs « sans permission du juge et sans le ministère des sergents. » Ce privilège fut étendu à d'autres villes. (Voir Laurière. Coutumes de Paris, article 173. Le texte de l'ordonnance est rapporté. Ordon. I, p. 6. et notes de l'éditeur.) — La nouvelle coutume de Paris le maintint en le réglementant : l'art. 174 dispose : « De tel arrêt fut en la ville et fauxbourg connaît le prévost de Paris. » — La chambre foraine du Châtelet de Paris connaissait du contentieux de ces saisies. Sa compétence s'étendait-elle aux obligations commerciales? Il s'éleva à ce sujet, entre les juges consuls et les officiers du Châtelet, un conflit très-curieux qui se prolongea pendant le XVIe et le XVIIe siècle. Jousse nous en rend compte. (Commentaire sur l'ordonnance de 1673, addition au titre de la compétence des juges consuls, § 3.) Cet auteur nous apprend que la question fut déférée au parlement. Un premier arrêt, du 16 septembre 1629, la trancha en faveur de la magistrature consulaire. Un second arrêt, du 12 septembre 1705, fut rendu en faveur de Jean Glucq, teinturier des Gobelins. Jousse continue ainsi : — « Mais comme cet arrêt a été rendu dans un temps où la connaissance des banqueroutes et faillites et de tout ce qui y est accessoire, comme les scellés, etc., était attribuée aux juges consuls, et que cette attribution leur a été ôtée depuis, il semble qu'on n'en pourrait rien conclure s'il n'y avait que cette seule autorité. Cette question vient d'être décidée récemment en faveur des juges consuls contre les officiers du Châtelet de Paris, par arrêt du 19 septembre
Jousse nous en rend compte. (Commentaire sur l'ordonnance de 1673, addition au titre de la compétence des juges consuls, § 3.) Cet auteur nous apprend que la question fut déférée au parlement. Un premier arrêt, du 16 septembre 1629, la trancha en faveur de la magistrature consulaire. Un second arrêt, du 12 septembre 1705, fut rendu en faveur de Jean Glucq, teinturier des Gobelins. Jousse continue ainsi : — « Mais comme cet arrêt a été rendu dans un temps où la connaissance des banqueroutes et faillites et de tout ce qui y est accessoire, comme les scellés, etc., était attribuée aux juges consuls, et que cette attribution leur a été ôtée depuis, il semble qu'on n'en pourrait rien conclure s'il n'y avait que cette seule autorité. Cette question vient d'être décidée récemment en faveur des juges consuls contre les officiers du Châtelet de Paris, par arrêt du 19 septembre 1755 : Cet arrêt maintient les juges consuls dans ce droit, et la possession d'accorder sur requête les permissions de saisir dans les affaires de leur compétence, mais seulement entre les mains des marchands et justiciables de la juridiction des juges consuls, avec charge à eux, en cas que les marchands et justiciables de leur juridiction se trouvassent devoir, pour toute autre cause que celles du commerce, de renvoyer devant les juges ordinaires. » — Cette jurisprudence, si longuement débattue, mais définitivement fixée depuis plus de soixante ans, a inspiré les auteurs des codes de procédure et de commerce. En rédigeant l'article 417 du code de procédure dans sa forme actuelle, ils n'ont fait que consacrer les résultats d'une controverse épuisée depuis un demi-siècle. Or, cette compétence en matière de saisie conservatoire, comprenait, dans notre ancien droit, non pas seulement le cas de l'art. 417 du code de procédure, mais encore les hypothèses prévues par les articles 172 et 186 du code de commerce. Les mêmes règles comme les mêmes voies de recours s'appliquent donc à cet ensemble de mesures dont il est impossible de méconnaître l'origine commune et l'analogie absolue. — M. l'avocat général estime qu'il y a lieu,
marchands et justiciables de leur juridiction se trouvassent devoir, pour toute autre cause que celles du commerce, de renvoyer devant les juges ordinaires. » — Cette jurisprudence, si longuement débattue, mais définitivement fixée depuis plus de soixante ans, a inspiré les auteurs des codes de procédure et de commerce. En rédigeant l'article 417 du code de procédure dans sa forme actuelle, ils n'ont fait que consacrer les résultats d'une controverse épuisée depuis un demi-siècle. Or, cette compétence en matière de saisie conservatoire, comprenait, dans notre ancien droit, non pas seulement le cas de l'art. 417 du code de procédure, mais encore les hypothèses prévues par les articles 172 et 186 du code de commerce. Les mêmes règles comme les mêmes voies de recours s'appliquent donc à cet ensemble de mesures dont il est impossible de méconnaître l'origine commune et l'analogie absolue. — M. l'avocat général estime qu'il y a lieu, tout en infirmant l'ordonnance attaquée, d'user du droit d'évocation qui appartient à la Cour. — La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel: — Considérant que la première ordonnance du juge n'avait statué qu'en réservant le recours des époux Blanc; — Qu'elle n'était donc que provisoire; — Qu'elle n'est devenue définitive que par la seconde ordonnance du 18 janvier 1876 ; — Que celle-ci n'a point été signifiée, et que d'ailleurs, il a été interjeté appel même dans le bref délai de l'appel en matière de référé; Considérant qu'en vain, l'intimé soutiendrai* qu'il y aurait eu exécution aux termes du procès-verbal de saisie du 7 décembre 1875; — Que cette saisie n'a pu être elle-même que provisoire, comme la décision qui l'autorisait; — En quoi touche le droit d'appel : — Considérant que les ordonnances attaquées ne sont pas de juridiction gracieuse; — Qu'elles emportent préjudice pour le défendeur; — Qu'enfin, l'art. 827 du code de procédure civile autorise formellement l'appel, et que l'art. 172 du code de commerce, autorisant la même mesure conservatoire dans un cas identique à ceux prévus par l'art. 417 précité, il y a même droit et même raison de décider; — Sur la compétence :
définitive que par la seconde ordonnance du 18 janvier 1876 ; — Que celle-ci n'a point été signifiée, et que d'ailleurs, il a été interjeté appel même dans le bref délai de l'appel en matière de référé; Considérant qu'en vain, l'intimé soutiendrai* qu'il y aurait eu exécution aux termes du procès-verbal de saisie du 7 décembre 1875; — Que cette saisie n'a pu être elle-même que provisoire, comme la décision qui l'autorisait; — En quoi touche le droit d'appel : — Considérant que les ordonnances attaquées ne sont pas de juridiction gracieuse; — Qu'elles emportent préjudice pour le défendeur; — Qu'enfin, l'art. 827 du code de procédure civile autorise formellement l'appel, et que l'art. 172 du code de commerce, autorisant la même mesure conservatoire dans un cas identique à ceux prévus par l'art. 417 précité, il y a même droit et même raison de décider; — Sur la compétence : — Considérant que la saisie conservatoire, autorisée par les art. 117 du code de procédure civile et 172 et 186 du code de commerce pour les cas qui y sont limitativement prévus, n'a été maintenue dans la loi aujourd'hui en vigueur qu'en conformité avec l'arrêt du Parlement du 19 septembre 1755, lequel « confère le droit de l'accorder aux juges-consuls de Paris, et le dénie à tout autre magistrat » ; — Considérant qu'elle constitue en effet une mesure provisoire toute spéciale dont la rigueur est commandée souvent par les besoins du commerce ; — Que le président du tribunal de commerce est le meilleur juge de son opportunité; — Considérant, en outre, que cette saisie est prévue par l'art. 117, lequel se place au livre II, titre XXV du code de procédure civile, sous la rubrique de « Procédure devant le tribunal de commerce »; — Que les articles 172 et 187 précités sont inscrits au code de commerce, livre I, titre VIII, section Ire, § 1, et section II, sous la rubrique de « Le titre de change » et « du billet à ordre »; — Considérant qu'à défaut d'une disposition expresse de la loi, qui attribuerait
1755, lequel « confère le droit de l'accorder aux juges-consuls de Paris, et le dénie à tout autre magistrat » ; — Considérant qu'elle constitue en effet une mesure provisoire toute spéciale dont la rigueur est commandée souvent par les besoins du commerce ; — Que le président du tribunal de commerce est le meilleur juge de son opportunité; — Considérant, en outre, que cette saisie est prévue par l'art. 117, lequel se place au livre II, titre XXV du code de procédure civile, sous la rubrique de « Procédure devant le tribunal de commerce »; — Que les articles 172 et 187 précités sont inscrits au code de commerce, livre I, titre VIII, section Ire, § 1, et section II, sous la rubrique de « Le titre de change » et « du billet à ordre »; — Considérant qu'à défaut d'une disposition expresse de la loi, qui attribuerait même pouvoir au président du tribunal civil, même statuant en référé, celui-ci doit s'abstenir; — Considérant, par suite, qu'en ordonnant, le 3 décembre 1875, à la requête de Leroy, porteur de billets à ordre, souscrits par les époux Blanc, la saisie conservatoire depuis pratiquée sur leurs effets mobiliers, par acte d'huissier, le 7 du même mois, et en maintenant sa première ordonnance par une seconde décision, en date du 18 janvier dernier, le juge civil, statuant en référé, a retenu incompétamment la cause et excédé ses pouvoirs; — Par ces motifs, — Reçoit les époux Blanc appelants de l'ordonnance de référé sans date; — Dit que le juge était incompétent; — Met l'appel et ce dont est appelé à néant, en ce que le juge a ordonné et maintenu la saisie conservatoire; — Entendant, annule tout ce qui s'en est suivi, et notamment la saisie pratiquée le 7 décembre 1875 et jours suivants, par exploit de Pinel, huissier, sur les appelants; — Mais considérant que la cause est en état, et qu'il y a lieu à évocation; évoquant, et statuant par même arrêt, en vertu de ses pouvoirs de Cour souveraine; — Considérant que Leroy est porteur de billets à
d'huissier, le 7 du même mois, et en maintenant sa première ordonnance par une seconde décision, en date du 18 janvier dernier, le juge civil, statuant en référé, a retenu incompétamment la cause et excédé ses pouvoirs; — Par ces motifs, — Reçoit les époux Blanc appelants de l'ordonnance de référé sans date; — Dit que le juge était incompétent; — Met l'appel et ce dont est appelé à néant, en ce que le juge a ordonné et maintenu la saisie conservatoire; — Entendant, annule tout ce qui s'en est suivi, et notamment la saisie pratiquée le 7 décembre 1875 et jours suivants, par exploit de Pinel, huissier, sur les appelants; — Mais considérant que la cause est en état, et qu'il y a lieu à évocation; évoquant, et statuant par même arrêt, en vertu de ses pouvoirs de Cour souveraine; — Considérant que Leroy est porteur de billets à ordre souscrits par les appelants; qu'il y a titre, et que, de plus, il y a poursuites et instance liée devant le tribunal de commerce; — Autorise Leroy à saisir conservatoirement les effets mobiliers des époux Blanc; ordonne la restitution de l'amende d'appel; — Condamne Leroy aux dépens de première instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne Leroy aux dépens de première instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne les époux Blanc en tous les autres dépens. — M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Deffis et Nappias, avocats; MM. Dureau et Chauvin, avoués. N° 3891. 1° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SCELÉS. RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — 2° FAILLITE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXÉCUTION EN FRANCE. — CURATEURS. — SCELÉS. — ART. 909. — 3° APPEL. — DOMICILE ÉLU. I. Est susceptible d'appel l'ordonnance sur requête par laquelle le président autorise une apposition de scellés à charge de lui en référer en cas de difficultés. II. Est susceptible d'appel l'ordonnance rendue en référé en suite de cette réserve. III. Des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à
instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne Leroy aux dépens de première instance et aux frais de la saisie annulée; — Condamne les époux Blanc en tous les autres dépens. — M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Deffis et Nappias, avocats; MM. Dureau et Chauvin, avoués. N° 3891. 1° ORDONNANCE SUR REQUÊTE. — SCELÉS. RÉSERVE D'EN RÉFÉRER. — RÉFÉRÉ. — APPEL. — 2° FAILLITE. — JUGEMENT ÉTRANGER. — EXÉCUTION EN FRANCE. — CURATEURS. — SCELÉS. — ART. 909. — 3° APPEL. — DOMICILE ÉLU. I. Est susceptible d'appel l'ordonnance sur requête par laquelle le président autorise une apposition de scellés à charge de lui en référer en cas de difficultés. II. Est susceptible d'appel l'ordonnance rendue en référé en suite de cette réserve. III. Des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. IV. L'appel d'une ordonnance de référé, signifié au domicile élu chez un avoué, est valable. Nous avons souvent eu l'occasion de constater la divergence qui existe entre les diverses chambres de la Cour sur cette question. — Voir aussi Bulletin, 4865, p. 864; 1867, p. 156; 1863, p. 128 et p. 468; 1872, p. 380; 4873, p. 64 et 62; 1874, p. 30-32, et Bulletin, 1866, p. 749 et 752; 1870-71, p. 241-243; 1873, p. 63, et ci-dessus, p. 72 et suivi.— L'arrêt du 20 janvier 1877, que nous rapportons aujourd'hui, a été vivement critiqué par M. Bertin dans le Journal du 22 janvier 1877. II. La question de savoir si les syndics d'une faillite déclarée en pays étranger peuvent agir en France avant d'avoir fait déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal étranger est très controversée. Nous rapportons aujourd'hui deux arrêts qui consacrent la même doctrine. La 1re chambre, dans son arrêt du 20 janvier 1877, dit que des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité
existe entre les diverses chambres de la Cour sur cette question. — Voir aussi Bulletin, 4865, p. 864; 1867, p. 156; 1863, p. 128 et p. 468; 1872, p. 380; 4873, p. 64 et 62; 1874, p. 30-32, et Bulletin, 1866, p. 749 et 752; 1870-71, p. 241-243; 1873, p. 63, et ci-dessus, p. 72 et suivi.— L'arrêt du 20 janvier 1877, que nous rapportons aujourd'hui, a été vivement critiqué par M. Bertin dans le Journal du 22 janvier 1877. II. La question de savoir si les syndics d'une faillite déclarée en pays étranger peuvent agir en France avant d'avoir fait déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal étranger est très controversée. Nous rapportons aujourd'hui deux arrêts qui consacrent la même doctrine. La 1re chambre, dans son arrêt du 20 janvier 1877, dit que des curateurs à faillite nommés par un jugement rendu en pays étranger, dont la qualité n'est pas contestée, n'ont pas à faire déclarer exécutoire en France le jugement qui leur confère cette qualité pour demander une apposition de scellés en vertu de l'art. 909 proc. civ. — Et la 36 chambre, dans un arrêt du 14 décembre 1875, déclare que le jugement qui nomme un syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français; que le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers. — Mais nous avons rapporté [Bulletin, 1874, p. 767) un arrêt par lequel la 4e chambre a jugé, le 29 avril 1873, qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut être opposable aux créanciers français s'il n'a pas été rendu exécutoire en France; que, spécialement, le syndic de cette faillite ne peut agir en France avant que ce jugement ait été déclaré exécutoire. — Dans le sens de la doctrine consacrée par la 1re et la 3e chambre, on peut citer un arrêt de la 5e chambre qui, le 23 mars 1868 (Bulletin, 1868, p.
syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français; que le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers. — Mais nous avons rapporté [Bulletin, 1874, p. 767) un arrêt par lequel la 4e chambre a jugé, le 29 avril 1873, qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut être opposable aux créanciers français s'il n'a pas été rendu exécutoire en France; que, spécialement, le syndic de cette faillite ne peut agir en France avant que ce jugement ait été déclaré exécutoire. — Dans le sens de la doctrine consacrée par la 1re et la 3e chambre, on peut citer un arrêt de la 5e chambre qui, le 23 mars 1868 (Bulletin, 1868, p. 360), a jugé que les syndics nommés en pays étranger peuvent exercer en France les actions du failli sans avoir à faire déclarer exécutoire le jugement qui les a nommés. — Mais, dans le sens de la doctrine de la 4e chambre, on peut citer un arrêt de la 1re chambre elle-même qui, le 31 janvier 1873, a dit qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut, sans être revêtu de l'exequatur, être exécuté en France ni même autoriser des actes conservatoires. — Il faut ajouter que la même question s'étant représentée devant la 1re chambre, le 28 mars 1873, c'est-à-dire deux mois après l'arrêt que nous venons de citer, en présence du même avocat-général, et celui-ci ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que le jugement déclaratif de faillite prononcé en pays étranger n'avait pas été revêtu de l'exequatur, la 1re chambre a abandonné sa doctrine du 28 janvier, reprise et soutenue par son avocat-général, pour adopter la doctrine qu'elle consacre dans son arrêt du 20 janvier 1877, et pour dire que le syndic d'une faillite déclarée en pays étranger peut exercer en France les actions judiciaires appartenant à cette faillite, bien que le jugement
chambre elle-même qui, le 31 janvier 1873, a dit qu'un jugement déclaratif de faillite, rendu en pays étranger, ne peut, sans être revêtu de l'exequatur, être exécuté en France ni même autoriser des actes conservatoires. — Il faut ajouter que la même question s'étant représentée devant la 1re chambre, le 28 mars 1873, c'est-à-dire deux mois après l'arrêt que nous venons de citer, en présence du même avocat-général, et celui-ci ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que le jugement déclaratif de faillite prononcé en pays étranger n'avait pas été revêtu de l'exequatur, la 1re chambre a abandonné sa doctrine du 28 janvier, reprise et soutenue par son avocat-général, pour adopter la doctrine qu'elle consacre dans son arrêt du 20 janvier 1877, et pour dire que le syndic d'une faillite déclarée en pays étranger peut exercer en France les actions judiciaires appartenant à cette faillite, bien que le jugement ne soit pas revêtu de l'exequatur, si sa qualité n'est pas contestée (Bulletin, 1873, p. 747 et 750). — 21 — de M. le président du tribunal civil de la Seine, une ordonnance les autorisant à apposer les scellés sur les livres, papiers et documents relatifs aux affaires personnelles de Philippart et des sociétés auxquelles il est intéressé, au domicile du secrétaire de la Société des bassins houillers, à Paris. Philippart, présent au moment de l'apposition des scellés, a protesté et a demandé qu'il en fût référé. 18 janvier 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que les syndics nommés par le tribunal de commerce de Bruxelles ont qualité pour procéder en France aux mêmes actes qu'ils auraient le droit de faire dans le pays où la faillite a été déclarée; — Que l'opposition que Philippart déclare avoir faite au jugement qui prononce la faillite, ne saurait paralyser l'exercice de ce droit; — Par ces motifs, — Disons qu'il sera passé outre, nonobstant l'opposition, à la levée des scellés et à l'inventaire par les soins des syndics, de tout ce qui a été mis sous scellés, en présence ou eux dûment appelés,