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et le droit de l'assuré de renoncer au contrat a été une raison de plus pour les Compagnies d'exiger ce paiement dans un délai de rigueur, puisque, à défaut de cette clause, elles auraient pu se trouver engagées envers l'assuré ou ses héritiers ou ayant. Et dans le cas où la prime annuelle aurait été fractionnée en plusieurs primes trimestrielles, la déchéance serait encourue pour cause de retard dans le paiement des primes d'avance, même trimestrielles, la prime étant, en principe, due intégralement et le fractionnement, tout à l'avantage de l'assuré, ne le dégageait pas de l'obligation stricte de payer chacune des fractions aux échéances convenues ou du moins dans les trente jours qui suivent ces échéances. COLLIEZ (Delle) C. NATIONALE (Cie la). 10 mars 1874. — 1er ch. — MAI. Gilardin, pr. prés. ; Benoist, av. gen. C. conf. ; Henri Cilliez et Labbé, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 Avril 1874. Agent de change. — Cautionnement ; fait de charge, privilège. Abus de confiance dans les agissements d'un agent de change, et notamment, dans des opérations de report, constituant des faits de charge entraînant privilège sur son cautionnement. Les agissements de l'agent de change relatifs à des opérations faites pour des clients dans l'exercice de ses fonctions et l'abus de confiance à l'occasion de ces opérations, constituent des faits de charge entraînant en faveur de ceux qui ont été victimes de ces abus le privilège sur le cautionnement de l'agent, consacré par les termes de l'art. 2102 C. civ. et de la loi du 25 Nivôse an XII. Notamment, s'il résulte d'un reçu qu'une certaine somme a été remise à un agent de change pour être employée en reports, et de diverses lettres échangées entre les parties que le client remettant a dû croire que les opérations de report avaient du recevoir exécution régulière et être continuées suivant ses ordres, et si l'agent de change dans le but de tromper son client a agi avec irrégularité dans ces opérations et s'est approprié ainsi les fonds ou valeurs qui lui avaient été confiés, le client peut pour les revendications
faites pour des clients dans l'exercice de ses fonctions et l'abus de confiance à l'occasion de ces opérations, constituent des faits de charge entraînant en faveur de ceux qui ont été victimes de ces abus le privilège sur le cautionnement de l'agent, consacré par les termes de l'art. 2102 C. civ. et de la loi du 25 Nivôse an XII. Notamment, s'il résulte d'un reçu qu'une certaine somme a été remise à un agent de change pour être employée en reports, et de diverses lettres échangées entre les parties que le client remettant a dû croire que les opérations de report avaient du recevoir exécution régulière et être continuées suivant ses ordres, et si l'agent de change dans le but de tromper son client a agi avec irrégularité dans ces opérations et s'est approprié ainsi les fonds ou valeurs qui lui avaient été confiés, le client peut pour les revendications qu'il a à exercer par suite de ces faits, invoquer privilège sur le cautionnement de l'agent de change. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET LELIVRE, CHARPENTIER ET AUTRES, C. BANÈS (liquidateur). — ARRÊT. « LA COUR, — Sur l'appel de Charpentier, Alfred et Ernest Lelièvre : Considérant qu'il résulte des documents produits depuis le jugement dont est appel, et qu'il est reconnu par les liquidateurs eux-mêmes que les sommes réclamées par les appelants ont eu pour cause, en leur totalité, des opérations faites par Banès dans l'exercice de ses fonctions d'agent de change, et d'abus de confiance à l'occasion de cesdites opérations ; — Que ces agissements de l'agent de change constituent des faits de charge, et qu'en conséquence les créances des appelants sont privilégiées ; qu'il y a donc lieu de colloquer à ce titre, par privilège, les appelants pour les sommes que les premiers juges ont dit n'être pas privilégiées, à droit, sans savoir même si engagé, du côté de l'assuré, tenait encore, (voir nos articles sur ces questions, Année 1872, 1,182, 269, 313 et 380, et 1873, 1, 92, 450,190 et 291, et le jugement précité du tribunal de la Seine du
: Considérant qu'il résulte des documents produits depuis le jugement dont est appel, et qu'il est reconnu par les liquidateurs eux-mêmes que les sommes réclamées par les appelants ont eu pour cause, en leur totalité, des opérations faites par Banès dans l'exercice de ses fonctions d'agent de change, et d'abus de confiance à l'occasion de cesdites opérations ; — Que ces agissements de l'agent de change constituent des faits de charge, et qu'en conséquence les créances des appelants sont privilégiées ; qu'il y a donc lieu de colloquer à ce titre, par privilège, les appelants pour les sommes que les premiers juges ont dit n'être pas privilégiées, à droit, sans savoir même si engagé, du côté de l'assuré, tenait encore, (voir nos articles sur ces questions, Année 1872, 1,182, 269, 313 et 380, et 1873, 1, 92, 450,190 et 291, et le jugement précité du tribunal de la Seine du 5 décembre 1873 et les renvois en notre éd., et Paris, 11 août 1873, Hyppodrome, ci-dessus, p. 280. savoir : Charpentier pour 5,211 fr. 14 c. et Alfred et Ernest Lelievre pour 1,177 fr. 50 c.; » Sur l'appel de la Société Générale : — Considérant qu'il résulte d'un reçu en date du 28 décembre 1868, qu'une somme de 129,000 francs, portée postérieurement à 132,500 francs, a été remise par ladite société à Banès, par l'entremise du représentant de ce dernier, pour être employée en reports; que les ordres du report et de son renouvellement ont été donnés par ladite société, acceptés par Banès et exécutés en partie par l'achat de deux cents Autrichiens, que ledit agent a remis à ladite société ; — Qu'il résulte également des diverses lettres échangées entre les parties, que la Société générale a dû croire que les opérations de report dont s'agit avaient continué à recevoir exécution régulière suivant ses ordres ; et que c'est en vue de ce report et pour y mettre fin que ladite société a remis et dû remettre à son agent de change les deux cents Autrichiens, ainsi qu'elle l'avait fait des sommes objet du report ; » Que
en date du 28 décembre 1868, qu'une somme de 129,000 francs, portée postérieurement à 132,500 francs, a été remise par ladite société à Banès, par l'entremise du représentant de ce dernier, pour être employée en reports; que les ordres du report et de son renouvellement ont été donnés par ladite société, acceptés par Banès et exécutés en partie par l'achat de deux cents Autrichiens, que ledit agent a remis à ladite société ; — Qu'il résulte également des diverses lettres échangées entre les parties, que la Société générale a dû croire que les opérations de report dont s'agit avaient continué à recevoir exécution régulière suivant ses ordres ; et que c'est en vue de ce report et pour y mettre fin que ladite société a remis et dû remettre à son agent de change les deux cents Autrichiens, ainsi qu'elle l'avait fait des sommes objet du report ; » Que si l'agent, dans le but de tromper son client n'a pas régulièrement accompli les opérations en question, il n'en demeure pas moins constant qu'à l'occasion d'une opération qui était du ministère dudit agent, ladite société a été contrainte de faire confiance audit agent en lui faisant remise d'abord des fonds à reporter, puis des valeurs à revendre ; Que l'agent de change s'est approprié lesdits fonds ; qu'il suit qu'un tel acte constitue un fait de charge, et qu'il en découle que la créance est privilégiée, aux termes de l'article 2102 du Code civil et de la loi du 25 nivôse an XIII ; que c'est donc le cas de colloquer la Société Générale par privilège pour la somme de 53,109 fr. 82 c., avec intérêts à 5 pour 100 du 31 janvier 1869, somme qui seule leur reste due à raison des dividendes distribués ; » Sur l'appel de Bréon-Guérard, adoptant les motifs des premiers juges, et considérant qu'il n'est pas suffisamment établi que pour les dernières opérations faites à une date assez rapprochée du décès de Banès, Bréon ait changé ses résolutions, et que les sommes afférentes à ces opérations n'auraient été laissées en dépôt que le temps
à reporter, puis des valeurs à revendre ; Que l'agent de change s'est approprié lesdits fonds ; qu'il suit qu'un tel acte constitue un fait de charge, et qu'il en découle que la créance est privilégiée, aux termes de l'article 2102 du Code civil et de la loi du 25 nivôse an XIII ; que c'est donc le cas de colloquer la Société Générale par privilège pour la somme de 53,109 fr. 82 c., avec intérêts à 5 pour 100 du 31 janvier 1869, somme qui seule leur reste due à raison des dividendes distribués ; » Sur l'appel de Bréon-Guérard, adoptant les motifs des premiers juges, et considérant qu'il n'est pas suffisamment établi que pour les dernières opérations faites à une date assez rapprochée du décès de Banès, Bréon ait changé ses résolutions, et que les sommes afférentes à ces opérations n'auraient été laissées en dépôt que le temps légal entre les mains de Banès ; » Par ces motifs, — Sur L'appel de Bréon-Guérard, confirme, avec amende et dépens ; — Sur les appels de Charpentier, Lelièvre et la Société Générale, infirme; réforme le règlement provisoire : dit que Charpentier, Lelièvre et la Société Générale seront colloqués, par privilège, chacun pour les sommes ci-dessus fixées ; Restitution des amendes ; Condamne les liquidateurs aux dépens de première instance et d'appel. » 21 Avril 1874. — 2e Ch. — M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 Avril 1873. Titres au porteur. — Bon du Mont-de-Piété volé, et acheté par un changeur ; changeur non admis, pour défendre à la revendication ou à la demande en dommages et intérêts, à prétendre qu'il a pris tous les renseignements possibles sur la moralité du vendeur, et que pour les valeurs qui ne se négocient pas à la bourse, sa boutique est un marché public; que par conséquent, la revendication ne peut pas être autorisée. Le changeur qui a acheté un bon du Mont-de-Piété volé, ne peut échapper à la revendication et à la responsabilité, vis-à-vis du propriétaire de ce bon, en se fondant sur ce qu'il aurait pris tous les renseignements
privilège, chacun pour les sommes ci-dessus fixées ; Restitution des amendes ; Condamne les liquidateurs aux dépens de première instance et d'appel. » 21 Avril 1874. — 2e Ch. — M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 21 Avril 1873. Titres au porteur. — Bon du Mont-de-Piété volé, et acheté par un changeur ; changeur non admis, pour défendre à la revendication ou à la demande en dommages et intérêts, à prétendre qu'il a pris tous les renseignements possibles sur la moralité du vendeur, et que pour les valeurs qui ne se négocient pas à la bourse, sa boutique est un marché public; que par conséquent, la revendication ne peut pas être autorisée. Le changeur qui a acheté un bon du Mont-de-Piété volé, ne peut échapper à la revendication et à la responsabilité, vis-à-vis du propriétaire de ce bon, en se fondant sur ce qu'il aurait pris tous les renseignements possibles sur la moralité de celui qui le lui a vendu, les termes de l'art. 2-279 C. civ. étant absolus et formels, ni que cette espèce de valeur ne se négociant pas à la bourse, les boutiques de changeurs doivent être assimilées aux marchés publics pour ces négociations. DAVID ET SOSSA G. BAILLY. Sur la demande en revendication d'un bon du Mont-de-Piété ou du paiement de sa valeur, dirigée par M. Bailly contre MM. David et Sossa, changeurs à Paris, le Tribunal civil de la Seine rendait, à la date du 21 juin 1873, le jugement suivant ; « Attendu que le bon dont il s'agit a été perdu le 12 juin 1871 par Bailly, qu'il a été volé par Valette ; que David et Sossa qui tiennent ce bon dudit Valette ne l'ont pas acheté dans un marché public ni d'un marchand vendant des choses pareilles, dans les termes de l'article 2280 du Code civil; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir dudit article et doivent restituer purement et simplement ledit bon à Bailly, fondé à le revendiquer entre leurs mains, aux termes de l'article 2279 ; Par ces motifs, — Le tribunal déclare les sieurs David et Sossa mal
SOSSA G. BAILLY. Sur la demande en revendication d'un bon du Mont-de-Piété ou du paiement de sa valeur, dirigée par M. Bailly contre MM. David et Sossa, changeurs à Paris, le Tribunal civil de la Seine rendait, à la date du 21 juin 1873, le jugement suivant ; « Attendu que le bon dont il s'agit a été perdu le 12 juin 1871 par Bailly, qu'il a été volé par Valette ; que David et Sossa qui tiennent ce bon dudit Valette ne l'ont pas acheté dans un marché public ni d'un marchand vendant des choses pareilles, dans les termes de l'article 2280 du Code civil; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir dudit article et doivent restituer purement et simplement ledit bon à Bailly, fondé à le revendiquer entre leurs mains, aux termes de l'article 2279 ; Par ces motifs, — Le tribunal déclare les sieurs David et Sossa mal fondés en leur demande de mainlevée d'opposition formée entre les mains du Mont-de-Piété, à la requête de Bailly ; — Reçoit celui-ci reconventionnellement demandeur ; dit que David et Sossa devront lui remettre le bon de 2,650 francs dont il s'agit, portant le no 94,705, sinon et faute par eux de ce faire, les condamne à lui payer la somme de 2,650 francs pour en tenir lieu, avec les intérêts suivant la loi ;— Condamne David et Sossa aux dépens. » MM. David et Sossa, appelants, exposaient, par l'organe de Mme Bournat, qu'avant de traiter avec Vallette, ils avaient pris les plus amples et obtenu les meilleurs renseignements sur l'identité et la situation réelle de leur vendeur ; qu'ils s'étaient même assurés près du Mont-de-Piété qu'aucune opposition ne frappait d'indisponibilité le bon que Valette leur proposait d'acheter ; que Bailly avait commis une faute grave dont la responsabilité lui était imputable, en ne formant pas immédiatement opposition aux mains du Mont-de-Piété ; qu'enfin, il résultait de la procédure criminelle contre Valette, suivie de condamnation contre celui-ci, que David et Sossa n'avaient commis aucune faute dans l'accomplissement du marché. En principe, l'appelant, soutenant que les bons du Mont-de-Piété, non cotés à
de ce faire, les condamne à lui payer la somme de 2,650 francs pour en tenir lieu, avec les intérêts suivant la loi ;— Condamne David et Sossa aux dépens. » MM. David et Sossa, appelants, exposaient, par l'organe de Mme Bournat, qu'avant de traiter avec Vallette, ils avaient pris les plus amples et obtenu les meilleurs renseignements sur l'identité et la situation réelle de leur vendeur ; qu'ils s'étaient même assurés près du Mont-de-Piété qu'aucune opposition ne frappait d'indisponibilité le bon que Valette leur proposait d'acheter ; que Bailly avait commis une faute grave dont la responsabilité lui était imputable, en ne formant pas immédiatement opposition aux mains du Mont-de-Piété ; qu'enfin, il résultait de la procédure criminelle contre Valette, suivie de condamnation contre celui-ci, que David et Sossa n'avaient commis aucune faute dans l'accomplissement du marché. En principe, l'appelant, soutenant que les bons du Mont-de-Piété, non cotés à la Bourse, ne se négociaient que par le ministère des changeurs, dont les boutiques constituaient en réalité le seul marché public de ces effets, en induisait qu'il y avait eu simplement remboursement par les changeurs dans les mains du porteur de la créance (art. 1240 G. civ), et non, comme l'avaient décidé les premiers juges, vente d'un meuble corporel tombant, en cas de perte ou de vol, sous l'application de l'article 2279 du Code civil ; que, dès lors, la négociation ayant eu lieu dans un marché public à ce consacré, la revendication n'était pas admissible. M. Dubard, substitut de M. le procureur général, soutenait la même doctrine et faisait ressortir, avec soin, de l'exposé des faits, les précautions nombreuses prises par les appelants avant la négociation pour s'assurer de l'identité et de la moralité du vendeur.—ARRET. « LA COUR. Considérant que les boutiques de changeurs ne peuvent être assimilées au marché public des valeurs mobilières ; qu'il s'y fait un commerce privé pour des valeurs dont certaines ne sont pas même négociables sur le marché public ; qu'il suit que les changeurs, lorsqu'ils achètent à des particuliers des valeurs volées, le font à leurs risques et périls ; «
l'avaient décidé les premiers juges, vente d'un meuble corporel tombant, en cas de perte ou de vol, sous l'application de l'article 2279 du Code civil ; que, dès lors, la négociation ayant eu lieu dans un marché public à ce consacré, la revendication n'était pas admissible. M. Dubard, substitut de M. le procureur général, soutenait la même doctrine et faisait ressortir, avec soin, de l'exposé des faits, les précautions nombreuses prises par les appelants avant la négociation pour s'assurer de l'identité et de la moralité du vendeur.—ARRET. « LA COUR. Considérant que les boutiques de changeurs ne peuvent être assimilées au marché public des valeurs mobilières ; qu'il s'y fait un commerce privé pour des valeurs dont certaines ne sont pas même négociables sur le marché public ; qu'il suit que les changeurs, lorsqu'ils achètent à des particuliers des valeurs volées, le font à leurs risques et périls ; « Considérant que les termes de l'article 2279 sont formels; qu'ils sont essentiellement applicables à l'espèce ; qu'en effet, Bailly réclame une valeur qui lui a été volée par Valette ; que cette valeur se trouve entre les mains de David et Sossa, qui reconnaissent l'avoir achetée de Valette ; « Considérant que contre cet article, David et Sossa invoquent vainement une prétendue faute de Bailly pour le relèvement de son opposition ; — Que la revendication est faite à bon droit, et ne peut trouver un obstacle dans la bonne foi du détenteur ; v Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; « Met l'appel à néant. — Ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens ». 21 Avril 1874. — 5e Ch. — M. Rohault de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE BOURNEMOUTH, 15 mai 1873. Effet de commerce — Provision de la lettre de change consistant en une dette du tiré non encore échue au moment de l'échéance de la lettre. Porteur non admis ultérieurement à réclamer la somme due s'il n'a pas frappé cette somme d'opposition et si la lettre de change. change n'a pas été acceptée.
Considérant que contre cet article, David et Sossa invoquent vainement une prétendue faute de Bailly pour le relèvement de son opposition ; — Que la revendication est faite à bon droit, et ne peut trouver un obstacle dans la bonne foi du détenteur ; v Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; « Met l'appel à néant. — Ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens ». 21 Avril 1874. — 5e Ch. — M. Rohault de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE BOURNEMOUTH, 15 mai 1873. Effet de commerce — Provision de la lettre de change consistant en une dette du tiré non encore échue au moment de l'échéance de la lettre. Porteur non admis ultérieurement à réclamer la somme due s'il n'a pas frappé cette somme d'opposition et si la lettre de change. change n'a pas été acceptée. Le tireur qui, au jour de l'échéance de la lettre de change, se trouve devoir au tireur une dette non encore écue, ne peut être actionné par le porteur en paiement de la lettre de change, même postérieurement à l'échéance de sa dette, si, dans l'intervalle, il s'est dessaisi des sommes par lui dues au porteur, alors du moins que le tireur n'avait pas réclamé l'acceptation du tiré et n'avait frappé la provision d'aucune opposition. LEBLOND, BARETTE ET FILS C. WOLLET. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu, en droit, qu'une lettre de change ne peut imposer au tiré vis-à-vis du porteur que les obligations qu'il a contractées vis-à-vis du tireur ; — Que Wollet ne pouvait être contraint à payer les deux lettres de change qui lui ont été présentées par Leblond, Barette et fils, à une époque où sa dette envers le tireur n'était pas encore échue, et où, par conséquent, il n'était pas encore redevable envers celui-ci de sommes disponibles, égales au montant desdites lettres; — Que Leblond, Barette et fils, qui n'avaient pas eu la précaution de présenter les deux lettres de change à l'acceptation de Wollet, ont négligé, en outre, de lui faire défense de se
sommes par lui dues au porteur, alors du moins que le tireur n'avait pas réclamé l'acceptation du tiré et n'avait frappé la provision d'aucune opposition. LEBLOND, BARETTE ET FILS C. WOLLET. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu, en droit, qu'une lettre de change ne peut imposer au tiré vis-à-vis du porteur que les obligations qu'il a contractées vis-à-vis du tireur ; — Que Wollet ne pouvait être contraint à payer les deux lettres de change qui lui ont été présentées par Leblond, Barette et fils, à une époque où sa dette envers le tireur n'était pas encore échue, et où, par conséquent, il n'était pas encore redevable envers celui-ci de sommes disponibles, égales au montant desdites lettres; — Que Leblond, Barette et fils, qui n'avaient pas eu la précaution de présenter les deux lettres de change à l'acceptation de Wollet, ont négligé, en outre, de lui faire défense de se libérer en d'autres mains que les leurs des sommes non exigibles encore, qu'il pourrait devoir à Moreau, Lécuyer et Cie; Qu'en l'absence de toute opposition de leur part, le tiré a donc pu valablement payer, à l'échéance de sa dette, entre les mains de toutes personnes exerçant les droits du tireur, et, par conséquent, dans l'espèce, aux mains des tiers porteurs des quatre traites ci-dessus mentionnées; Conforme cass. 11 mai 1853, Lapante (de), Année 1853, 2e 341, voir la note ibid. « Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Met l'appellation à néant, confirme le jugement dont est appel, condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 15 mai 1873. — 4e ch. — MM. Godefroy, prés. ; Guchère., av. gen. ; Ducoté et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 Février, 5 Mars et 20 Août 1862. Faillite. Vente dissimulée sous la forme d'un bail ou d'une location pour procurer au vendeur; en cas de faillite de l'acheteur, le privilège du propriétaire. Nullité, fonds de commerce, achalandage et droit au bail, indivisibles. Lorsque, dans le but de se prémunir contre