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succombé, lui a causé un préjudice dont il lui est dû réparation par la femme Ducessois, et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à laquelle il est en droit de prétendre ; — Par ces motifs : — Dit qu'il n'y a lieu de déférer à Morin le serment que les époux Ducessois veulent lui faire prêter: — Déclare Morin mal fondé en sa demande contre Ducessois personnellement, l'en déboute, condamne la femme Ducessois à restituer à Morin 2,900 fr. avec les intérêts à partir du jour, 21 décembre 1868, la condamne en outre à lui payer 400 fr. à titre de dommages-intérêts; — Dit qu'il n'y a lieu de lui accorder un délai pour se libérer. » Appel par Ducessois. « La Cour, — Considérant que la demande formée par Morin contre les époux Ducessois avait pour objet la restitution d'une somme de 2,900 fr. formant le prix d'un transport qui lui avait été consenti le 21 décembre 1868 par Ducessois, au nom et comme mandataire du marquis François de Prat, d'une créance que ce dernier prétendait avoir à exercer contre une dame Duclos ; — Considérant qu'une décision judiciaire ayant établi que cette créance n'existait plus au moment du transport, Morin fondait son action, au regard de Ducessois, sur la responsabilité qui devait lui incomber comme ayant consenti le transport, et au regard de la femme Ducessois comme héritière du marquis de Prat et comme tenue, en cette qualité, de garantir l'existence de la créance transportée; — Considérant que par le jugement dont est appel, Morin a été débouté de la demande contre Ducessois personnellement; qu'aucun appel n'ayant été interjeté, le jugement. en ce qui le concerne, a acquis l'autorité de la chose jugée. — En ce qui touche la femme Ducessois ; — Considérant que la condamnation prononcée contre elle ne peut être maintenue que si, comme les premiers juges le déclarent, elle représente la succession du marquis François de Prat; — Considérant que le marquis François de Prat laissait, au jour de son décès, comme héritier à se porter son héritier, son
n'existait plus au moment du transport, Morin fondait son action, au regard de Ducessois, sur la responsabilité qui devait lui incomber comme ayant consenti le transport, et au regard de la femme Ducessois comme héritière du marquis de Prat et comme tenue, en cette qualité, de garantir l'existence de la créance transportée; — Considérant que par le jugement dont est appel, Morin a été débouté de la demande contre Ducessois personnellement; qu'aucun appel n'ayant été interjeté, le jugement. en ce qui le concerne, a acquis l'autorité de la chose jugée. — En ce qui touche la femme Ducessois ; — Considérant que la condamnation prononcée contre elle ne peut être maintenue que si, comme les premiers juges le déclarent, elle représente la succession du marquis François de Prat; — Considérant que le marquis François de Prat laissait, au jour de son décès, comme héritier à se porter son héritier, son fils, le marquis Henri de Prat, mais qu'il est justifié que ce dernier a renoncé à la succession aux termes d'un acte passé devant un notaire de Florence à la date du 26 août 1857, que cette renonciation n'est pas contestée; que comme héritière de Henri de Prat la femme Ducessois ne peut donc représenter la succession de François de Prat; — Considérant qu'il n'est aucunement établi, et qu'il n'est même pas articulé que par suite de cette renonciation la femme Ducessois ait été directement saisie de la succession de François de Prat, qu'elle ne peut donc à aucun titre être actionnée en cette qualité ; — Considérant à la vérité que Morin prétend qu'il aurait une action contre la femme Ducessois; — 1° parce qu'elle aurait profité de la somme de 2,900 fr. versée par lui à Ducessois pour prix du transport; — 2° parce qu'elle aurait poursuivi en son propre nom le recouvrement de la créance contre la femme Duclos; — 3° et enfin parce que devant les premiers juges elle se serait contentée de discuter le chiffre de la créance et de demander terme et délai; — Sur le premier moyen, — Considérant que Ducessois seul figuré
Ducessois ne peut donc représenter la succession de François de Prat; — Considérant qu'il n'est aucunement établi, et qu'il n'est même pas articulé que par suite de cette renonciation la femme Ducessois ait été directement saisie de la succession de François de Prat, qu'elle ne peut donc à aucun titre être actionnée en cette qualité ; — Considérant à la vérité que Morin prétend qu'il aurait une action contre la femme Ducessois; — 1° parce qu'elle aurait profité de la somme de 2,900 fr. versée par lui à Ducessois pour prix du transport; — 2° parce qu'elle aurait poursuivi en son propre nom le recouvrement de la créance contre la femme Duclos; — 3° et enfin parce que devant les premiers juges elle se serait contentée de discuter le chiffre de la créance et de demander terme et délai; — Sur le premier moyen, — Considérant que Ducessois seul figuré au transport, que si la somme qui lui a été versée a servi aux dépenses communes, ce fait ne peut être de nature à engager la responsabilité de la femme et ne peut à aucun titre justifier une action contre elle; — Sur le second moyen, — Considérant que si la poursuite exercée contre la femme Duclos a eu lieu au nom de la femme Ducessois, et si elle y a donné son consentement dans l'intérêt du sieur Morin, cessionnaire de la créance, cet acte de sa part ne peut avoir pour effet de modifier sa position et d'engager sa responsabilité en ce qui touche la garantie et le remboursement de la créance; — Sur le troisième moyen, — Considérant que si les époux Ducessois, aux termes des conclusions par eux signifiées devant les premiers juges, ont offert le remboursement de la créance jusqu'à concurrence de 450 fr., et ont demandé terme et délai, et s'ils ont ainsi reconnu en principe le bien fondé de l'action contre eux intentée ; ils n'ont pu le faire que dans les qualités qui leur appartenaient et notamment la femme Ducessois au nom et comme représentant la succession du marquis François de Prat; —
la poursuite exercée contre la femme Duclos a eu lieu au nom de la femme Ducessois, et si elle y a donné son consentement dans l'intérêt du sieur Morin, cessionnaire de la créance, cet acte de sa part ne peut avoir pour effet de modifier sa position et d'engager sa responsabilité en ce qui touche la garantie et le remboursement de la créance; — Sur le troisième moyen, — Considérant que si les époux Ducessois, aux termes des conclusions par eux signifiées devant les premiers juges, ont offert le remboursement de la créance jusqu'à concurrence de 450 fr., et ont demandé terme et délai, et s'ils ont ainsi reconnu en principe le bien fondé de l'action contre eux intentée ; ils n'ont pu le faire que dans les qualités qui leur appartenaient et notamment la femme Ducessois au nom et comme représentant la succession du marquis François de Prat; — Considérant en conséquence que cette reconnaissance ne peut lui être opposé à raison de la justification qu'elle produit devant la Cour, qu'elle ne représente pas et n'a jamais représenté la succession du marquis François de Prat; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux moyens, fins et conclusions de Morin dont en tant que de besoin il est débouté, infirme le jugement, dont est appel, décharge la femme Ducessois des condamnations contre elle prononcées, et statuant par disposition nouvelle, déboute Morin de la demande par lui formée. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Magnier et Leleu, avocats; Mmes Gallois et Josias, avoués. — 584 — N° 4104. COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — DOL. — RESCISION. Un acte liquidatif ne peut être rescindé pour cause de dol, par l'unique motif que l'évaluation d'un immeuble abandonné à la femme a été frauduleuse, s'il n'est pas établi, à la charge du mari, des manœuvres sans lesquelles la femme n'aurait pas signé l'acte. Anger c. Anger. 27 novembre 1876. — 4e chambre. 26 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Anger, séparés de biens judiciairement, ont fait par acte notarié la
en tant que de besoin il est débouté, infirme le jugement, dont est appel, décharge la femme Ducessois des condamnations contre elle prononcées, et statuant par disposition nouvelle, déboute Morin de la demande par lui formée. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Magnier et Leleu, avocats; Mmes Gallois et Josias, avoués. — 584 — N° 4104. COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — DOL. — RESCISION. Un acte liquidatif ne peut être rescindé pour cause de dol, par l'unique motif que l'évaluation d'un immeuble abandonné à la femme a été frauduleuse, s'il n'est pas établi, à la charge du mari, des manœuvres sans lesquelles la femme n'aurait pas signé l'acte. Anger c. Anger. 27 novembre 1876. — 4e chambre. 26 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Anger, séparés de biens judiciairement, ont fait par acte notarié la liquidation amiable de leurs droits respectifs; — Attendu que cet acte a eu pour résultat de grever la dame Anger d'un passif considérable en lui abandonnant par compensation l'immeuble de la rue de la Roquette, évalué à 167,900 fr.; — Que cette évaluation absolument frauduleuse permet de constituer le mari créancier d'une somme de 21,690 fr. 48 c; — Que le haut prix attribué à la maison est un moyen d'arriver à ce résultat étrange de constituer le mari créancier de sa femme pour acquits de communauté alors qu'elle a été séparée de biens judiciairement, parce que les agissements du mari mettaient la dot de la femme en péril ; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause que l'immeuble dont s'agit a été estimé en 1870, avant la guerre, une somme de 150,000 fr. par le Crédit Foncier ; — Qu'il résulte de l'aveu du mari et de la force des choses que la maison donne actuellement un revenu inférieur à celui qu'elle produisait avant la guerre; — Qu'enfin la capitalisation des maisons se fait actuellement à Paris à un taux d'intérêt plus élevé et, par suite, plus favorable pour l'acquéreur ; — Que c'est donc par
créancier d'une somme de 21,690 fr. 48 c; — Que le haut prix attribué à la maison est un moyen d'arriver à ce résultat étrange de constituer le mari créancier de sa femme pour acquits de communauté alors qu'elle a été séparée de biens judiciairement, parce que les agissements du mari mettaient la dot de la femme en péril ; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause que l'immeuble dont s'agit a été estimé en 1870, avant la guerre, une somme de 150,000 fr. par le Crédit Foncier ; — Qu'il résulte de l'aveu du mari et de la force des choses que la maison donne actuellement un revenu inférieur à celui qu'elle produisait avant la guerre; — Qu'enfin la capitalisation des maisons se fait actuellement à Paris à un taux d'intérêt plus élevé et, par suite, plus favorable pour l'acquéreur ; — Que c'est donc par fraude et par dol qu'Anger est parvenu à faire signer à sa femme l'acte liquidatif dont celle-ci demande à juste titre la rescision ; — Qu'il y a lieu par suite de commettre un notaire pour procéder à nouveau à la liquidation des droits des parties ; — Qu'il y a lieu également d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées par le mari en vertu de l'acte liquidatif, ces poursuites étant désormais sans cause; — Par ces motifs : — Prononce la rescision pour cause de dol de l'acte liquidatif dressé le 21 novembre 1873, etc. » Appel par Anger. « La Cour, — Considérant que, pour prononcer la discontinuation des poursuites de Louis Anger contre sa femme, en vertu de l'acte notarié du 21 novembre 1873, portant approbation de la liquidation faite par Me Ranjard, notaire à Jouy en Josas, à la même date, en conséquence d'un jugement du tribunal de la Seine du 11 du même mois, et prononcer la rescision dudit acte liquidatif pour cause de dol, le jugement dont est appelé n'a examiné que l'évaluation de l'immeuble situé à Paris, avenue de la Roquette, 8, acquis de la communauté et abandonné à la femme Anger pour la
a lieu également d'ordonner la discontinuation des poursuites exercées par le mari en vertu de l'acte liquidatif, ces poursuites étant désormais sans cause; — Par ces motifs : — Prononce la rescision pour cause de dol de l'acte liquidatif dressé le 21 novembre 1873, etc. » Appel par Anger. « La Cour, — Considérant que, pour prononcer la discontinuation des poursuites de Louis Anger contre sa femme, en vertu de l'acte notarié du 21 novembre 1873, portant approbation de la liquidation faite par Me Ranjard, notaire à Jouy en Josas, à la même date, en conséquence d'un jugement du tribunal de la Seine du 11 du même mois, et prononcer la rescision dudit acte liquidatif pour cause de dol, le jugement dont est appelé n'a examiné que l'évaluation de l'immeuble situé à Paris, avenue de la Roquette, 8, acquis de la communauté et abandonné à la femme Anger pour la remplir de ses droits; — Considérant que les premiers juges déclarent cette évaluation absolument frauduleuse; qu'ils n'indiquent pas plus que la femme Anger dans ses conclusions, aucun acte, aucun fait pouvant constituer des manœuvres frauduleuses et dolosives ayant pu tromper la femme sur la valeur réelle de l'immeuble ; — Considérant que l'art. 1116 du code civil exige pour annuler les conventions pour cause de dol, qu'il existe de la part de l'un des contractants des manœuvres sans lesquelles l'autre n'aurait pas contracté ; — Considérant que les allégations de la femme Anger relatives aux différentes phases qui ont précédé le travail du notaire ne sauraient avoir ce caractère; — Qu'il résulte au contraire des divers documents du procès que les éléments de la liquidation ont été tous discutés et préparés par les parties et leurs conseils dont la présence est constatée dans l'acte approbatif portant la même date que la liquidation, ainsi qu'il a été dit plus haut; que ce n'est donc qu'avec entière connaissance de cause que les consentements ont été soumis et les signatures apposées par les parties et leurs conseils ; — Considérant que la conviction se fortifie dans ce sens lorsque l'on sait que la
Considérant que l'art. 1116 du code civil exige pour annuler les conventions pour cause de dol, qu'il existe de la part de l'un des contractants des manœuvres sans lesquelles l'autre n'aurait pas contracté ; — Considérant que les allégations de la femme Anger relatives aux différentes phases qui ont précédé le travail du notaire ne sauraient avoir ce caractère; — Qu'il résulte au contraire des divers documents du procès que les éléments de la liquidation ont été tous discutés et préparés par les parties et leurs conseils dont la présence est constatée dans l'acte approbatif portant la même date que la liquidation, ainsi qu'il a été dit plus haut; que ce n'est donc qu'avec entière connaissance de cause que les consentements ont été soumis et les signatures apposées par les parties et leurs conseils ; — Considérant que la conviction se fortifie dans ce sens lorsque l'on sait que la femme Anger, après avoir succombé dans une instance en séparation de corps, est entrée en relations avec son mari pour obtenir de lui une défense moins ferme à la demande en séparation de biens qui a suivi son échec ; — Considérant qu'il n'en saurait être autrement de la constitution de la pension viagère de 1,500 fr. faite en dehors de la liquidation même et témoignant que la femme Anger reconnaissait que les droits des parties avaient été exactement fixés, et que la position de son mari restait précaire; — Considérant que les diverses critiques faites à l'acte de liquidation, en admettant qu'elles soient fondées, relèvent des faits qui n'ont aucun caractère dolosif, et ne pourraient qu'expliquer des redressements qui ne sont pas l'objet du procès; — Considérant que la lésion dont se plainte la femme Anger n'est pas même justifiée, d'après les éléments fournis; — Considérant enfin qu'il est allégué et non dénié qu'en avril 1874, plus de quatre mois après la liquidation, un arrêté de compte a été fait entre les époux, ce qui est exclusif de l'ignorance de la femme sur l'état de fortune de l'un et de l'autre; — Par ces motifs, — Déclarant que c'est
de la pension viagère de 1,500 fr. faite en dehors de la liquidation même et témoignant que la femme Anger reconnaissait que les droits des parties avaient été exactement fixés, et que la position de son mari restait précaire; — Considérant que les diverses critiques faites à l'acte de liquidation, en admettant qu'elles soient fondées, relèvent des faits qui n'ont aucun caractère dolosif, et ne pourraient qu'expliquer des redressements qui ne sont pas l'objet du procès; — Considérant que la lésion dont se plainte la femme Anger n'est pas même justifiée, d'après les éléments fournis; — Considérant enfin qu'il est allégué et non dénié qu'en avril 1874, plus de quatre mois après la liquidation, un arrêté de compte a été fait entre les époux, ce qui est exclusif de l'ignorance de la femme sur l'état de fortune de l'un et de l'autre; — Par ces motifs, — Déclarant que c'est à tort que la rescision de l'acte liquidatif a été prononcée, etc. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; Mme L. Renault, Magnier et de Jouy, avocats; Mmes Meunier, Fanet et Fabignon, avoués. N° 4105. DOT. — STIPULATION PAR LA MÈRE VIS-À-VIS D'UN TIERS. — ACCEPTATION. Lorsque la mère de famille a stipulé comme condition (une cession, et à titre de transaction, le paiement de certaines sommes payables dans un certain délai à l'une de ses filles au moment de leur établissement; la propriété de ces sommes est acquise à ces filles dès qu'elles justifient d'un établissement sérieux dans le délai prescrit et d'une acceptation. Fille Housse c. veuve Rousse. 9 décembre 1876.-4° chambre. 9 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine « Le tribunal, — Attendu que suivant acte passé devant le notaire Bauleroz, à Vierzon, le 15 mai 1857, la demanderesse a fait cession aux sieurs Hache et Pépin-Echalier des droits lui appartenant issus de la succession du sieur Pétry, son père décédé, moyennant un prix de 80,000 fr.; — Qu'il a été dit que cette somme servirait jusqu'à l'achèvement de 6,000 fr. pour chacune d'elles, à constituer des dots aux cinq filles
la mère de famille a stipulé comme condition (une cession, et à titre de transaction, le paiement de certaines sommes payables dans un certain délai à l'une de ses filles au moment de leur établissement; la propriété de ces sommes est acquise à ces filles dès qu'elles justifient d'un établissement sérieux dans le délai prescrit et d'une acceptation. Fille Housse c. veuve Rousse. 9 décembre 1876.-4° chambre. 9 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine « Le tribunal, — Attendu que suivant acte passé devant le notaire Bauleroz, à Vierzon, le 15 mai 1857, la demanderesse a fait cession aux sieurs Hache et Pépin-Echalier des droits lui appartenant issus de la succession du sieur Pétry, son père décédé, moyennant un prix de 80,000 fr.; — Qu'il a été dit que cette somme servirait jusqu'à l'achèvement de 6,000 fr. pour chacune d'elles, à constituer des dots aux cinq filles issues du mariage des époux Rousse, et que la portion du capital nécessaire à la constitution de la dot deviendrait exigible au fur et à mesure de l'établissement desdites demoiselles Rousse, par mariage ou autrement ; — Qu'il a été en outre expliqué au contrat que le surplus du capital, et même le capital tout entier, si le cas prévu d'établissement ne se réalisait pas, ne pourrait être exigé avant quinze années du jour de l'acte contenant cession des droits dont s'agit, c'est-à-dire du 15 mai 1857, sauf à l'égard d'une somme de 25,000 fr. qui serait remise à la dame Rousse; — Qu'usant de la faculté, qui leur était accordée, Hache et Pépin-Echalier se sont libérés avant les époques convenues du montant du prix de la cession qui leur était — 587 — faite, et que Berceau, notaire, se trouve aujourd'hui dépositaire, en qualité de séquestre, d'une somme de 18,000 fr., laquelle forme, avec 12,000 fr. précédemment prélevés pour l'établissement de deux des demoiselles Rousse, celle de 30,000 fr. affectée ainsi qu'il vient d'être dit, à l'établissement des filles issues du mariage des époux Rousse ; — Attendu, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la donation peut être
et même le capital tout entier, si le cas prévu d'établissement ne se réalisait pas, ne pourrait être exigé avant quinze années du jour de l'acte contenant cession des droits dont s'agit, c'est-à-dire du 15 mai 1857, sauf à l'égard d'une somme de 25,000 fr. qui serait remise à la dame Rousse; — Qu'usant de la faculté, qui leur était accordée, Hache et Pépin-Echalier se sont libérés avant les époques convenues du montant du prix de la cession qui leur était — 587 — faite, et que Berceau, notaire, se trouve aujourd'hui dépositaire, en qualité de séquestre, d'une somme de 18,000 fr., laquelle forme, avec 12,000 fr. précédemment prélevés pour l'établissement de deux des demoiselles Rousse, celle de 30,000 fr. affectée ainsi qu'il vient d'être dit, à l'établissement des filles issues du mariage des époux Rousse ; — Attendu, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la donation peut être purement et simplement retirée comme n'ayant pas été acceptée, que dans tous les cas le délai de 15 années, fixé par l'acte de cession pour l'exigibilité au profit de la demanderesse de la portion du capital affecté à la dot des filles Rousse, au cas où elles ne seraient pas établies, est aujourd'hui expiré, et qu'il y a lieu d'ordonner que la somme de 18,000 fr. restant aux mains de Berceau, séquestre, soit versée avec tous intérêts échus aux mains de la demanderesse ; — Par ces motifs, — Ordonne, en raison de l'expiration du délai prévu de 15 années, la restitution à la demanderesse de la somme de 18,000 fr. de capital restant entre les mains de Berceau, notaire. avec tous intérêts y afférents. » Appel par fille Rousse. « La Cour, — Considérant que l’acte du 15 mai 1857, par lequel la veuve Rousse faisait cession de ses droits dans la succession de son père à Hache et Pépin Lehalleur a le caractère d’une transaction, dont une condition essentielle était l’attribution à chacune des filles de la femme Rousse, d’une somme de 6,000 fr. pour leur servir de dot ou de frais d’établissement;— Considérant qu’usant d’une faculté qu’ils
établies, est aujourd'hui expiré, et qu'il y a lieu d'ordonner que la somme de 18,000 fr. restant aux mains de Berceau, séquestre, soit versée avec tous intérêts échus aux mains de la demanderesse ; — Par ces motifs, — Ordonne, en raison de l'expiration du délai prévu de 15 années, la restitution à la demanderesse de la somme de 18,000 fr. de capital restant entre les mains de Berceau, notaire. avec tous intérêts y afférents. » Appel par fille Rousse. « La Cour, — Considérant que l’acte du 15 mai 1857, par lequel la veuve Rousse faisait cession de ses droits dans la succession de son père à Hache et Pépin Lehalleur a le caractère d’une transaction, dont une condition essentielle était l’attribution à chacune des filles de la femme Rousse, d’une somme de 6,000 fr. pour leur servir de dot ou de frais d’établissement;— Considérant qu’usant d’une faculté qu’ils s’étaient réservée, Hache et Pépin Lehalleur se sont libérés en constituant une rente sur l’État représentant un capital de 6,000 francs sur la tête de chacune des filles, notamment sur celle de Clara-Pauline Rousse, appelante; - Considérant que cette constitution de rente a eu pour effet d’attribuer à Clara la propriété définitive de ce capital dans le sens de l’acte de 1857; — Considérant d’autre part que Clara justifie d’un acte constatant un établissement commercial sérieux ayant eu une certaine durée, dans les délais de l’acte de 1857; qu’à ce point de vue la propriété lui était acquise dès ce moment ; — Considérant qu’en admettant que l’acte de 1857 ait le caractère d’une donation, l’acceptation résulterait d’un acte passé devant Berceon, notaire, dans lequel Clara demandait acte de ses réserves à l’égard de cette rente; — Considérant qu’en l’état la veuve Rousse n’a aucun droit sur le titre de rente étant entre les mains de Mme Berceon, notaire; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Rousse mal fondée dans ses fins, moyens et conclusions, l’en déboute. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Thévenard, subst.; MMes Dupuich et Laviolette, avocats; MM Houdard et Gallois, avoués. N° 4106.