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6 fr. le droit principal sur l'alcool, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. Mais, d'un autre côté, les services municipaux auraient besoin d'être améliorés, et la commune doit pourvoir à la construction d'une maison d'école avec salle de mairie et prétoire de justice de paix. Dans cette situation, le recours à la mesure extrême de la surtaxe nous paraît bien justifié. Toutefois, nous pensons que, le droit principal sur l'alcool ayant été porté de 4 fr. à 6 fr., ainsi que nous l'avons dit plus haut, il convient, pour ne pas s'exposer à affaiblir les revenus que l'Etat tire du produit en question, de réduire à 13 fr. la surtaxe de 15 fr. demandée par la commune. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plogastel-Saint-Germain, département du Finistère, une surtaxe de 13 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2815. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudalmézeau (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Ploudalmézeau (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans une surtaxe d'octroi de 19 francs par hectolitre sur l'alcool, dont la perception expire le 31 décembre courant. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 3,330 fr., se sont élevées en moyenne à 13,887 fr. et ont été inférieures de 4,187 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 3,837 fr., bien que la
hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2815. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudalmézeau (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Ploudalmézeau (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans une surtaxe d'octroi de 19 francs par hectolitre sur l'alcool, dont la perception expire le 31 décembre courant. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 3,330 fr., se sont élevées en moyenne à 13,887 fr. et ont été inférieures de 4,187 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 3,837 fr., bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été, en vertu d'une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier, porté de 4 à 6 fr. par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'une dette de 23,000 fr. provenant d'acquisition d'immeubles et d'un emprunt pour l'amortissement duquel les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. Enfin, il est nécessaire de pourvoir à une dépense de 42,000 fr. au minimum, pour diverses améliorations urgentes. Dans cette circonstance, le recours à la mesure extrême de la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons qu'il y a lieu de réduire à 17 fr. cette surtaxe, pour compenser l'augmentation de la taxe principale, la situation financière de la commune ne comportant pas une modification de l'état de choses actuellement existant. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Ploudalmézeau, département du Finistère, une
municipale est grevée d'une dette de 23,000 fr. provenant d'acquisition d'immeubles et d'un emprunt pour l'amortissement duquel les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. Enfin, il est nécessaire de pourvoir à une dépense de 42,000 fr. au minimum, pour diverses améliorations urgentes. Dans cette circonstance, le recours à la mesure extrême de la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons qu'il y a lieu de réduire à 17 fr. cette surtaxe, pour compenser l'augmentation de la taxe principale, la situation financière de la commune ne comportant pas une modification de l'état de choses actuellement existant. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Ploudalmézeau, département du Finistère, une surtaxe de 17 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en principal. Annexe n° 2816. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Ploudiry (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool établie à son octroi, et dont la perception expire le 31 décembre prochain. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, y compris la surtaxe qui rapporte annuellement 445 fr., n'ont pas dépassé en moyenne 4,105 fr., et ont été inférieures de 81 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 42 fr., bien que la commune utilise les centimes spéciaux et qu'en vertu d'une délibération du conseil général du 26 octobre dernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 fr., par
l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Ploudiry (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool établie à son octroi, et dont la perception expire le 31 décembre prochain. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, y compris la surtaxe qui rapporte annuellement 445 fr., n'ont pas dépassé en moyenne 4,105 fr., et ont été inférieures de 81 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 42 fr., bien que la commune utilise les centimes spéciaux et qu'en vertu d'une délibération du conseil général du 26 octobre dernier, le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 fr., par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, les crédits affectés aux services municipaux auraient besoin d'être augmentés de 180 fr., et la commune doit pourvoir, dans un avenir prochain, à une dépense évaluée à 13,600 fr. pour réparations aux maisons d'écoles des garçons et des filles, construction d'un préau pour lesdites écoles, réparations urgentes à l'église et reconstruction du presbytère. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême de la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Mais nous pensons qu'il convient de réduire cette surtaxe de 20 fr. à 18 fr. pour compenser l'augmentation du droit principal porté de 4 à 6 fr., ainsi que nous l'avons exposé plus haut. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI À partir de la promulgation de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Ploudiry, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre,
et des filles, construction d'un préau pour lesdites écoles, réparations urgentes à l'église et reconstruction du presbytère. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême de la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Mais nous pensons qu'il convient de réduire cette surtaxe de 20 fr. à 18 fr. pour compenser l'augmentation du droit principal porté de 4 à 6 fr., ainsi que nous l'avons exposé plus haut. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI À partir de la promulgation de la présente loi jusqu'au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Ploudiry, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2817. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune d'Ouessant (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe établie sur l'alcool à l'octroi de cette ville, et dont la perception expire le 31 décembre courant. Cette surtaxe est actuellement de 20 fr. par hectolitre ; mais par une délibération approuvée par le conseil général, le 26 octobre dernier, l'administration municipale l'a abaissée à 18 fr en élevant de 4 à 6 fr. le droit principal sur le même article, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe dont le produit a été de 1,885 fr. et se trouve maintenant de 1,696 fr. en tenant compte de la déduction opérée, n'ont pas dépassé en moyenne 5,744 fr. pendant cette période et ont été inférieures de 2,249 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance
MOTIFS Messieurs, la commune d'Ouessant (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe établie sur l'alcool à l'octroi de cette ville, et dont la perception expire le 31 décembre courant. Cette surtaxe est actuellement de 20 fr. par hectolitre ; mais par une délibération approuvée par le conseil général, le 26 octobre dernier, l'administration municipale l'a abaissée à 18 fr en élevant de 4 à 6 fr. le droit principal sur le même article, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe dont le produit a été de 1,885 fr. et se trouve maintenant de 1,696 fr. en tenant compte de la déduction opérée, n'ont pas dépassé en moyenne 5,744 fr. pendant cette période et ont été inférieures de 2,249 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 2,061 fr., malgré l'élévation du droit principal sur l'alcool et bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'une dette de 7,200 fr. provenant de la construction d'une maison de charité avec école de filles. Dans cette situation, le maintien de la surtaxe nous paraît pleinement justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et absinthe, à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune d'Ouessant (Finistère) sollicite l'autorisation de perceiver, pour cinq ans, à partir de 1875, une surtaxe de 18 fr. par hectolitre sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Le conseil général, appelé à délibérer sur la prorogation des taxes principales et sur la révision du tarif, a émis, dans sa séance du 16 avril dernier, un avis favorable aux propositions municipales. L'octroi d'Ouessant
le maintien de la surtaxe nous paraît pleinement justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et absinthe, à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune d'Ouessant (Finistère) sollicite l'autorisation de perceiver, pour cinq ans, à partir de 1875, une surtaxe de 18 fr. par hectolitre sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Le conseil général, appelé à délibérer sur la prorogation des taxes principales et sur la révision du tarif, a émis, dans sa séance du 16 avril dernier, un avis favorable aux propositions municipales. L'octroi d'Ouessant rapporte 23,275 fr., dont 4,185 fr. pour la surtaxe. Il constitue à lui seul plus des deux tiers des revenus ordinaires de la commune dont la moyenne est de 34,750 fr. La révision aura pour résultat de réduire le produit de 1,054 fr. environ. D'après le relevé des comptes administratifs des années 1870, 1871 et 1872, les recettes ordinaires l'emportent en moyenne, de 4,120 sur les dépenses corrélatives. Mais les recettes extraordinaires se trouvent inférieures de 13,710 fr. aux dépenses de la même catégorie, la situation définitive s'établit par un déficit moyen de 9,592 francs. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'un passif de 302,223 fr. provenant : 1° de cinq emprunts sur lesquels il reste dû en capital 223,573 fr.; 2° d'acquisitions d'immeubles et d'engagements divers pour une somme de 78,650 francs. Indépendamment des centimes spéciaux pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux, les contribuables supportent une imposition extraordinaire de 90 centimes applicable au service de la dette. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît bien justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI
des années 1870, 1871 et 1872, les recettes ordinaires l'emportent en moyenne, de 4,120 sur les dépenses corrélatives. Mais les recettes extraordinaires se trouvent inférieures de 13,710 fr. aux dépenses de la même catégorie, la situation définitive s'établit par un déficit moyen de 9,592 francs. D'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'un passif de 302,223 fr. provenant : 1° de cinq emprunts sur lesquels il reste dû en capital 223,573 fr.; 2° d'acquisitions d'immeubles et d'engagements divers pour une somme de 78,650 francs. Indépendamment des centimes spéciaux pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux, les contribuables supportent une imposition extraordinaire de 90 centimes applicable au service de la dette. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît bien justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, jusqu'au 31 décembre 1879, inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Moutiers, département de la Savoie, une surtaxe de 90 centimes par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles. Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 centimes par hectolitre, établi en taxe principale. PROJET DE LOI portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune de Rambouillet (Seine-et-Oise), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Rambouillet (Seine-et-Oise) sollicite l'autorisation d'établir à l'octroi de cette ville des surtaxes de 1 fr. par hectolitre sur les vins et de 3 fr. par hectolitre sur les alcools et absinthes. Les ressources à provenir de l'adoption de cette mesure, ajoutées à celles que procureraient la révision des tarifs et règlement de l'octroi, et une imposition extraordinaire de 6 centimes et demi pendant vingt ans, permettraient à la commune de subvenir au remboursement d'un emprunt à contracter, au taux de 6 p. 100, pour l'acquittement de dettes résultant,
60 centimes par hectolitre, établi en taxe principale. PROJET DE LOI portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune de Rambouillet (Seine-et-Oise), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Rambouillet (Seine-et-Oise) sollicite l'autorisation d'établir à l'octroi de cette ville des surtaxes de 1 fr. par hectolitre sur les vins et de 3 fr. par hectolitre sur les alcools et absinthes. Les ressources à provenir de l'adoption de cette mesure, ajoutées à celles que procureraient la révision des tarifs et règlement de l'octroi, et une imposition extraordinaire de 6 centimes et demi pendant vingt ans, permettraient à la commune de subvenir au remboursement d'un emprunt à contracter, au taux de 6 p. 100, pour l'acquittement de dettes résultant, d'une part, de l'invasion, et, d'autre part, de la construction de l'église et de l'acquisition d'un immeuble destiné à disparaître pour dégager les abords de la gare du chemin de fer. L'emprunt et l'imposition ont été régulièrement votés par l'assemblée d'adjonction, et le département de l'intérieur a préparé, en exécution du paragraphe 1er de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867, un décret approbatif qui sera soumis à la signature du chef du pouvoir exécutif dès qu'il aura été statué sur les questions relatives à l'octroi. L'amortissement de l'emprunt en 20 ans exige une somme totale de 342,740 fr., soit par année 17,137 fr. 5 L'imposition extraordinaire rapportera annuellement 2,962 fr. Le produit des surtaxes est évalué à 7,195 fr., dont 6,145 fr. pour les vins et 1,050 fr. pour les alcools et absinthes. L'insuffisance de 6,980 fr. sera couverte à l'aide d'un prélèvement sur les recettes ordinaires. D'après le relevé des comptes administratifs, les recettes ordinaires des six dernières années se sont élevées, en moyenne, à 64,697 fr., et ont dépassé de 20,866 fr. les dépenses corrélatives. Cet excédent se trouve aujourd'hui porté à 27,966 fr., par suite de l'augmentation de revenus de 7,095 fr. provenant de
du paragraphe 1er de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867, un décret approbatif qui sera soumis à la signature du chef du pouvoir exécutif dès qu'il aura été statué sur les questions relatives à l'octroi. L'amortissement de l'emprunt en 20 ans exige une somme totale de 342,740 fr., soit par année 17,137 fr. 5 L'imposition extraordinaire rapportera annuellement 2,962 fr. Le produit des surtaxes est évalué à 7,195 fr., dont 6,145 fr. pour les vins et 1,050 fr. pour les alcools et absinthes. L'insuffisance de 6,980 fr. sera couverte à l'aide d'un prélèvement sur les recettes ordinaires. D'après le relevé des comptes administratifs, les recettes ordinaires des six dernières années se sont élevées, en moyenne, à 64,697 fr., et ont dépassé de 20,866 fr. les dépenses corrélatives. Cet excédent se trouve aujourd'hui porté à 27,966 fr., par suite de l'augmentation de revenus de 7,095 fr. provenant de la révision précitée des actes constitutifs de l'octroi. Mais, d'un autre côté, la caisse municipale est grevée, jusqu'à la fin de 1887, du remboursement d'un emprunt de 200,000 fr., dont l'amortissement, représentant une annuité de 16,020 fr., n'est garanti que jusqu'à concurrence de 4,000 fr., au moyen d'une imposition extraordinaire de 10 centimes. En résumé, le service de la dette actuelle et de l'emprunt nouveau assuré, il ne restera pas plus de 8,900 fr. pour parer aux éventualités. D'après ces diverses considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié, et nous croyons devoir, dès lors, conclure à l'adoption des propositions municipales pour la période de cinq ans assignée à la perception des taxes municipales. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Rambouillet, département de Seine-et-Oise, savoir : Vins en-cercles et en bouteilles, par hectolitre, 1 fr. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 3 fr. Absinthe
de 10 centimes. En résumé, le service de la dette actuelle et de l'emprunt nouveau assuré, il ne restera pas plus de 8,900 fr. pour parer aux éventualités. D'après ces diverses considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié, et nous croyons devoir, dès lors, conclure à l'adoption des propositions municipales pour la période de cinq ans assignée à la perception des taxes municipales. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Rambouillet, département de Seine-et-Oise, savoir : Vins en-cercles et en bouteilles, par hectolitre, 1 fr. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 3 fr. Absinthe (volume total), 3 fr. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. par hectolitre sur les vins, et de 6 fr. sur les alcools, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2820. PROJET DE LOI relatif à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les trappistes de la Grande-Trappe de Soligny, près Mortagne (Orne), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet l'approbation d'un échange fait, le 29 juillet 1874, par un acte administratif entre l'Etat et les trappistes de Soligny, près Mortagne. Voici dans quelles circonstances ce contrat est intervenu : Parmi les dépendances de leur monastère, les trappistes possèdent des moulins à moudre le blé, qu'alimentent deux étangs, dits de Chaumont et de Haye, leur appartenant également. Désireux d'élever le niveau de ces étangs, et par l'état suite d'éviter les chômages auxquels, dans état actuel des choses, ces moulins sont exposés pendant la saison d'été, ils ont demandé à l'Etat de leur céder deux parcelles boisées joignant ces étangs, destinées à leur être incorporées, et