jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
maritime leur responsabilité ait été engagée. J'ajoute qu'il est évident pour moi qu'il ne faut pas s'effarar légèrement des difficultés qu'ils rencontreront dans le service nouveau dont nous allons les charger en ce qui concerne la prise des inscriptions. Leur rôle se bornera à transcrire sans contrôle, sans examen, un bordereau qui leur sera présenté par le requérant à ses risques et périls. Si le bordereau est bien dressé, l'inscription sera bonne; si le bordereau est incomplet, une responsabilité sera engagée, mais ce ne sera pas celle de l'agent. Pour les radiations, il en est autrement, et des difficultés d'un autre ordre, des difficultés plus graves pourront se présenter. Mais les préoccupations de la commission sont allées, sur ce point, au devant de celles de l'honorable M. Sebert. Si nous n'avons pas pu accorder à notre honorable collègue que l'hypothèque maritime ne pourrait résulter que d'un acte authentique, ce qui était sa première visée, nous avons donné, sur un autre point, une satisfaction complète à l'intérêt au nom duquel il parlait. Nous avons admis, dans le sein de la commission, qu'aucune radiation ne pourrait être effectuée que par acte authentique. Lors donc qu'un receveur des douanes procédera à la radiation d'une inscription, il ne le fera qu'en vertu d'un acte passé par un homme fort compétent sans doute, — l'honorable M. Sebert ne le conteste pas, — par un officier public pouvant parfaitement vérifier et devant vérifier préalablement si celui qui consent à la radiation a autorité et qualité pour le faire. Je dis donc qu'il est absolument nécessaire et qu'il est, d'ailleurs, sans danger de remettre au service des douanes la tenue du registre hypothécaire. Voilà, messieurs, les observations que j'avais à vous soumettre sur la première question. Mais il y en a une autre. Une faute, une erreur est commise par un agent de la douane ; qui doit en porter la responsabilité ? Il est incontestable que la responsabilité doit peser tout d'abord sur l'agent qui a commis la faute : c'est là l'application du droit commun. Cette responsabilité doit-elle remonter plus haut et doit-elle atteindre l'Etat
d'une inscription, il ne le fera qu'en vertu d'un acte passé par un homme fort compétent sans doute, — l'honorable M. Sebert ne le conteste pas, — par un officier public pouvant parfaitement vérifier et devant vérifier préalablement si celui qui consent à la radiation a autorité et qualité pour le faire. Je dis donc qu'il est absolument nécessaire et qu'il est, d'ailleurs, sans danger de remettre au service des douanes la tenue du registre hypothécaire. Voilà, messieurs, les observations que j'avais à vous soumettre sur la première question. Mais il y en a une autre. Une faute, une erreur est commise par un agent de la douane ; qui doit en porter la responsabilité ? Il est incontestable que la responsabilité doit peser tout d'abord sur l'agent qui a commis la faute : c'est là l'application du droit commun. Cette responsabilité doit-elle remonter plus haut et doit-elle atteindre l'Etat ? Cela me semble plutôt une question de doctrine qu'une question de législation ; en tous cas, la question ainsi posée n'est pas tranchée, veuillez le remarquer, par le texte présenté par la commission et auquel l'honorable M. Sesbert propose un amendement. Pour dire ma pensée tout entière, cette question est subordonnée à un point qui n'a pas été tranché jusqu'ici. Aux termes du dernier article du projet qui vous est soumis, l'administration aura à préparer l'exécution de la loi par un règlement d'administration publique. Ce règlement d'administration publique, si vous adoptez la rédaction proposée par la commission, aura à fixer le tarif des droits à percevoir par l'administration de la douane. Si l'administration de la douane n'est autorisée à percevoir de droits que pour la rétribution de ses agents, j'admets alors très volontiers que l'Etat sera complètement déchargé de toute responsabilité. Par contre, il sera juste d'accorder aux agents chargés de la responsabilité exclusive une rétribution calculée sur l'étendue des risques personnels à courir. Si, à l'contraire, du règlement d'administration publique il résulte qu'il y aura d'abord une rétribution à percevoir par les agents des douanes, et à leur profit, pour les rémunérer de leur nouveau travail, et qu'il
est subordonnée à un point qui n'a pas été tranché jusqu'ici. Aux termes du dernier article du projet qui vous est soumis, l'administration aura à préparer l'exécution de la loi par un règlement d'administration publique. Ce règlement d'administration publique, si vous adoptez la rédaction proposée par la commission, aura à fixer le tarif des droits à percevoir par l'administration de la douane. Si l'administration de la douane n'est autorisée à percevoir de droits que pour la rétribution de ses agents, j'admets alors très volontiers que l'Etat sera complètement déchargé de toute responsabilité. Par contre, il sera juste d'accorder aux agents chargés de la responsabilité exclusive une rétribution calculée sur l'étendue des risques personnels à courir. Si, à l'contraire, du règlement d'administration publique il résulte qu'il y aura d'abord une rétribution à percevoir par les agents des douanes, et à leur profit, pour les rémunérer de leur nouveau travail, et qu'il y aura ensuite certain droit au profit de l'Etat, qu'il encaissera en compensation des risques à courir par lui, je crois que dans cette hypothèse, il n'y a aucune difficulté à affirmer que l'Etat, qui aura perçu la prime de son risque, devra encourir une responsabilité. (Mouvements divers). Je dis qu'il y aura une espèce d'option qui sera laissée à l'Etat... Plusieurs membres. Il faut que ce soit écrit dans la loi ! M. le ministre. Je répète qu'il y aura, pour l'Etat, une espèce d'option qui lui permettra, ou bien de se décharger de toute responsabilité en la laissant peser sur les agents des douanes qui en seront indemnisés au moyen d'une perception proportionnelle, ou bien, au contraire, de prendre à son compte cette responsabilité même, mais en s'en couvrant à l'aide d'une sorte de prime calculée exactement de manière à l'exonérer de toutes les chances de perte qu'il aurait à courir. Il ne faut pas s'exagérer du reste les chances de perte ; ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire, l'épreuve a été faite, en ce qui concernait la transmission de propriété. L'honorable M. Sebert n'était pas d'une parfaite exactitude tout à l'heure quand il voulait dire
qu'il y aura une espèce d'option qui sera laissée à l'Etat... Plusieurs membres. Il faut que ce soit écrit dans la loi ! M. le ministre. Je répète qu'il y aura, pour l'Etat, une espèce d'option qui lui permettra, ou bien de se décharger de toute responsabilité en la laissant peser sur les agents des douanes qui en seront indemnisés au moyen d'une perception proportionnelle, ou bien, au contraire, de prendre à son compte cette responsabilité même, mais en s'en couvrant à l'aide d'une sorte de prime calculée exactement de manière à l'exonérer de toutes les chances de perte qu'il aurait à courir. Il ne faut pas s'exagérer du reste les chances de perte ; ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire, l'épreuve a été faite, en ce qui concernait la transmission de propriété. L'honorable M. Sebert n'était pas d'une parfaite exactitude tout à l'heure quand il voulait dire : Il est bien plus facile de tenir le registre de propriété que le registre d'hypothèques. J'en demande pardon à l'expérience de mon honorable collègue : les difficultés qui peuvent se présenter pour la tenue du registre des hypothèques dans le système que propose la commission, ne sont pas d'une nature plus grande que celles que fait naître la tenue du registre de propriété. Dans l'un et dans l'autre cas, il y a, dans certaines occurrences, une certaine vérification attentive et minutieuse à opérer par l'agent compétent. Il faut qu'avant de constater une mutation, de même qu'avant de recevoir une inscription, il faut, dis-je, rechercher, vérifier si celui qui requiert une mutation ou une inscription a qualité pour le faire. J'ai interrogé les personnes les mieux renseignées à cet égard, et j'ai obtenu d'elles ce témoignage que, à la connaissance de l'administration, il ne s'est pas encore présenté un seul cas de responsabilité dans la tenue du registre de propriété maritime confié aux agents des douanes. Je dis donc que les risques qu'on nous fait entrevoir ne sont pas des risques très redoutables ; ce sont des risques qui de loin peuvent être quelque chose, qui de près ne sont
nature plus grande que celles que fait naître la tenue du registre de propriété. Dans l'un et dans l'autre cas, il y a, dans certaines occurrences, une certaine vérification attentive et minutieuse à opérer par l'agent compétent. Il faut qu'avant de constater une mutation, de même qu'avant de recevoir une inscription, il faut, dis-je, rechercher, vérifier si celui qui requiert une mutation ou une inscription a qualité pour le faire. J'ai interrogé les personnes les mieux renseignées à cet égard, et j'ai obtenu d'elles ce témoignage que, à la connaissance de l'administration, il ne s'est pas encore présenté un seul cas de responsabilité dans la tenue du registre de propriété maritime confié aux agents des douanes. Je dis donc que les risques qu'on nous fait entrevoir ne sont pas des risques très redoutables ; ce sont des risques qui de loin peuvent être quelque chose, qui de près ne sont rien. Dans tous les cas, une option me paraît offerte : il faut, ou bien admettre un système qui exonère complètement l'Etat, en le laissant étranger aux perceptions, ou bien accepter, au contraire, la responsabilité pour l'Etat, mais avec la compensation d'un droit proportionnel à l'importance de la créance à laquelle est attachée l'hypothèque, perception qui sera comme la compensation du risque auquel l'Etat se sera soumis. Un dernier mot, messieurs, et j'ai fini. Dans le cours de cette discussion spéciale, on a dit à l'Assemblée : Il ne serait pas naturel, il ne serait pas bon, que dans un intérêt exclusivement privé, l'Etat assumât une responsabilité ; quand il s'agit de la gestion des intérêts privés, il est bon que la responsabilité de l'Etat se dégage, ou plutôt il est nécessaire que cette responsabilité ne s'engage pas. Je ne méconnais pas, messieurs, que le service hypothécaire aura, par de certains côtés, le caractère d'un service d'intérêt privé ; mais ne veuillez pas perdre de vue cependant que, au point de vue de l'organisation du crédit maritime, des vœux pressants et d'une grande autorité nous sont adressés; que la marine marchande, qui est en souffrance, réclame de vous que vous
laquelle est attachée l'hypothèque, perception qui sera comme la compensation du risque auquel l'Etat se sera soumis. Un dernier mot, messieurs, et j'ai fini. Dans le cours de cette discussion spéciale, on a dit à l'Assemblée : Il ne serait pas naturel, il ne serait pas bon, que dans un intérêt exclusivement privé, l'Etat assumât une responsabilité ; quand il s'agit de la gestion des intérêts privés, il est bon que la responsabilité de l'Etat se dégage, ou plutôt il est nécessaire que cette responsabilité ne s'engage pas. Je ne méconnais pas, messieurs, que le service hypothécaire aura, par de certains côtés, le caractère d'un service d'intérêt privé ; mais ne veuillez pas perdre de vue cependant que, au point de vue de l'organisation du crédit maritime, des vœux pressants et d'une grande autorité nous sont adressés; que la marine marchande, qui est en souffrance, réclame de vous que vous apportiez un remède à sa situation précaire et vous demande de lui venir en aide. Eh bien, je crois que, quelle que soit la résolution que vous adopterez au sujet de cette responsabilité éventuelle de l'Etat, on arrivera à reconnaître que de toutes les formes d'assistance qui peuvent être accordées à la marine marchande, la plus économique, celle qui doit le moins grever notre Trésor, engager notre avenir financier, est celle qui consiste à organiser, fût-ce avec le concours direct, et même la responsabilité de l'Etat, le service hypothécaire. Comme ministre du commerce, je suis directement saisi des vœux de la commission de la marine marchande que vous avez instituée auprès de mon département, afin qu'elle recherche, — ce sont les termes de votre résolution, — quels sont les moyens d'améliorer la situation de la marine marchande. Ma sollicitude toute spéciale s'est attachée à l'examen de ces vœux, et, je le dis en toute sincérité à l'Assemblée, il n'y en a aucun dont la satisfaction lui doive moins coûter, doive moins coûter aux intérêts du Trésor, dont mon honorable collègue le ministre des finances est particulièrement chargé, il n'y en a aucun, dis-je, qui doive moins coûter que celui que
à la marine marchande, la plus économique, celle qui doit le moins grever notre Trésor, engager notre avenir financier, est celle qui consiste à organiser, fût-ce avec le concours direct, et même la responsabilité de l'Etat, le service hypothécaire. Comme ministre du commerce, je suis directement saisi des vœux de la commission de la marine marchande que vous avez instituée auprès de mon département, afin qu'elle recherche, — ce sont les termes de votre résolution, — quels sont les moyens d'améliorer la situation de la marine marchande. Ma sollicitude toute spéciale s'est attachée à l'examen de ces vœux, et, je le dis en toute sincérité à l'Assemblée, il n'y en a aucun dont la satisfaction lui doive moins coûter, doive moins coûter aux intérêts du Trésor, dont mon honorable collègue le ministre des finances est particulièrement chargé, il n'y en a aucun, dis-je, qui doive moins coûter que celui que vous recommande la loi dont vous êtes actuellement saisie. Je ne sais si vous vous laissez effrayer par cette considération d'un risque éventuel qui, dans certaines circonstances, pourrait atteindre l'Etat; mais, soyez-en sûr, il ne vous est pas possible de vous acquitter à moins de frais vis-à-vis de la marine marchande, et il est bien à désirer, dans l'intérêt de nos finances, que les demandes instantes, que les vœux pressants qui vous sont adressés, ne vous entraînent pas plus loin et n'imposent pas aux finances de l'Etat de plus coûteux sacrifices. (Approbation sur divers bancs.) M. de Gavardie. Messieurs, une question très délicate se présente à votre méditation, et ne crois pas, malgré les explications très claires, très nettes qui viennent de vous être données par M. le ministre du commerce, que cette question ait fait encore un pas. Voici, en effet, la vraie difficulté : Il y a d'abord une contradiction complète de doctrine entre l'honorable M. Dupont et l'honorable ministre du commerce. M. Dupont vous a affirmé, comme une chose certaine et dès à présent acquise, que le receveur des douanes ne sera pas responsable, parce qu'il n'a pas un cautionnement suffisant à cet effet, que ce sera
marchande, et il est bien à désirer, dans l'intérêt de nos finances, que les demandes instantes, que les vœux pressants qui vous sont adressés, ne vous entraînent pas plus loin et n'imposent pas aux finances de l'Etat de plus coûteux sacrifices. (Approbation sur divers bancs.) M. de Gavardie. Messieurs, une question très délicate se présente à votre méditation, et ne crois pas, malgré les explications très claires, très nettes qui viennent de vous être données par M. le ministre du commerce, que cette question ait fait encore un pas. Voici, en effet, la vraie difficulté : Il y a d'abord une contradiction complète de doctrine entre l'honorable M. Dupont et l'honorable ministre du commerce. M. Dupont vous a affirmé, comme une chose certaine et dès à présent acquise, que le receveur des douanes ne sera pas responsable, parce qu'il n'a pas un cautionnement suffisant à cet effet, que ce sera l'Etat qui sera responsable. M. le ministre du commerce vous a dit, au contraire, que c'était une question controversable. Voilà la difficulté que l'Assemblée, évidemment, doit trancher ; elle ne peut pas aller plus loin avant qu'une opinion bien arrêtée se soit formée sur cette question capitale de la responsabilité. Eh bien, messieurs, il est complètement inexact de dire que la question est controversable. Pour moi, elle ne l'est à aucun point de vue. Le receveur des douanes sera absolument dans la même situation que le conservateur des hypothèques. Le conservateur des hypothèques est responsable pour la réparation d'intérêts privés lésés. L'Etat serait donc responsable dans les mêmes conditions, ce qui est inadmissible, puisqu'en tant que conservateur, le receveur des douanes a un rôle purement privé. Et quand M. le ministre du commerce, élargissant la question, est venu se placer au point de vue supérieur de la protection des intérêts maritimes, je dis qu'il a confondu un intérêt privé avec un intérêt public. Car l'intérêt général n'est nullement engagé ici. Ce n'est pas la navigation qui pourrait profiter de la protection particulière que l'Etat viendrait apporter aux négociants, aux commerçants, aux armateurs qui auraient fait fausse route dans une question
Eh bien, messieurs, il est complètement inexact de dire que la question est controversable. Pour moi, elle ne l'est à aucun point de vue. Le receveur des douanes sera absolument dans la même situation que le conservateur des hypothèques. Le conservateur des hypothèques est responsable pour la réparation d'intérêts privés lésés. L'Etat serait donc responsable dans les mêmes conditions, ce qui est inadmissible, puisqu'en tant que conservateur, le receveur des douanes a un rôle purement privé. Et quand M. le ministre du commerce, élargissant la question, est venu se placer au point de vue supérieur de la protection des intérêts maritimes, je dis qu'il a confondu un intérêt privé avec un intérêt public. Car l'intérêt général n'est nullement engagé ici. Ce n'est pas la navigation qui pourrait profiter de la protection particulière que l'Etat viendrait apporter aux négociants, aux commerçants, aux armateurs qui auraient fait fausse route dans une question d'hypothèque ; ce sont des intérêts exclusivement privés, dont l'Etat n'a pas qualité, surtout dans les circonstances actuelles, pour prendre la tutelle. Je ne m'explique pas, — et je voudrais que la pensée de M. le ministre fut précisée à cet égard, si je l'ai mal saisie, — je ne m'explique pas comment des intérêts généraux sont engagés dans la question. Je ne vois que l'intérêt de l'armateur, que l'intérêt du négociant, or, comme il ne s'agit pas ici d'un service public, il est évident que l'Etat ne peut pas être déclaré responsable. Ainsi donc, cette première question me paraît dès à présent décidée. Le receveur des douanes est un simple conservateur ; le conservateur est personnellement responsable, et, dans l'état actuel de la législation, l'Etat n'intervient à aucun point de vue dans cette responsabilité. Voilà donc le premier point. Maintenant on nous dit : Il y a des difficultés pratiques. Je sais bien que ces difficultés méritent une certaine attention, mais je crois qu'elles ont été exagérées. Et, en effet, il ne s'agit pas ici de déplacer la tenue de l'état civil du navire. Le receveur des douanes peut être appelé, à juste titre, un officier de l'état civil
m'explique pas comment des intérêts généraux sont engagés dans la question. Je ne vois que l'intérêt de l'armateur, que l'intérêt du négociant, or, comme il ne s'agit pas ici d'un service public, il est évident que l'Etat ne peut pas être déclaré responsable. Ainsi donc, cette première question me paraît dès à présent décidée. Le receveur des douanes est un simple conservateur ; le conservateur est personnellement responsable, et, dans l'état actuel de la législation, l'Etat n'intervient à aucun point de vue dans cette responsabilité. Voilà donc le premier point. Maintenant on nous dit : Il y a des difficultés pratiques. Je sais bien que ces difficultés méritent une certaine attention, mais je crois qu'elles ont été exagérées. Et, en effet, il ne s'agit pas ici de déplacer la tenue de l'état civil du navire. Le receveur des douanes peut être appelé, à juste titre, un officier de l'état civil des navires, c'est vrai, et il y aurait des inconvénients à vouloir transporter son rôle sur la tête du conservateur des hypothèques. Mais, ne peut-on pas combiner les deux services? ne peuvent-ils pas être combinés à l'aide d'un de ces règlements d'administration publique dont parlait tout à l'heure M. le ministre du commerce ? Ne peut-il pas y avoir une assistance réciproque du receveur des douanes et du conservateur des hypothèques, afin, précisément, que ce service se fasse d'une façon plus régulière ? Les registres pourraient être d'abord tenus en double, comme on l'a fait observer ; mais, si cela présente des difficultés, la communication est bien facile d'un service à l'autre, surtout dans les ports de mer, où il y a un receveur de la douane et un conservateur des hypothèques, puisque les ports de mer sont situés dans des villes très importantes, en général du moins. Il y a donc là une combinaison administrative à opérer, et les difficultés pratiques dont on parlait ne sont donc pas une raison suffisante de repousser les observations très justes qui ont été formulées par l'honorable M. Sebert et par l'honorable M. Clapier. Ainsi donc, messieurs, il est indispensable que cette partie
ministre du commerce ? Ne peut-il pas y avoir une assistance réciproque du receveur des douanes et du conservateur des hypothèques, afin, précisément, que ce service se fasse d'une façon plus régulière ? Les registres pourraient être d'abord tenus en double, comme on l'a fait observer ; mais, si cela présente des difficultés, la communication est bien facile d'un service à l'autre, surtout dans les ports de mer, où il y a un receveur de la douane et un conservateur des hypothèques, puisque les ports de mer sont situés dans des villes très importantes, en général du moins. Il y a donc là une combinaison administrative à opérer, et les difficultés pratiques dont on parlait ne sont donc pas une raison suffisante de repousser les observations très justes qui ont été formulées par l'honorable M. Sebert et par l'honorable M. Clapier. Ainsi donc, messieurs, il est indispensable que cette partie de la loi soit renvoyée à la commission; il est indispensable que l'opinion de M. le ministre des finances soit consultée. Le ministre des finances ne peut pas accepter une telle responsabilité. Ce serait excessivement grave dans l'état actuel de nos finances. Comment ! il y a des navires qui ont une valeur de plusieurs millions, et l'on voudrait rendre l'Etat responsable des erreurs qui seraient commises par un homme qui n'est pas au courant des questions de droit civil qui se mêlent d'une façon intime aux questions de droit maritime ! Je supplie donc l'Assemblée de s'arrêter et de renvoyer cet article à l'examen de la commission. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. Le Royer. Messieurs, toutes les fois que, dans une législation, on introduit une mesure nouvelle, il est bien certain que l'expérience ne nous a pas éclairés et que toutes les hypothèses sont possibles; il se peut que des dangers se présentent et il est facile de les formuler à une tribune. Mais la question doit se placer sur un autre terrain, et je puis dire que celui qui veut la fin veut les moyens. Voulez-vous créer le crédit maritime? acceptez, sauf, bien entendu, votre contrôle, les bases