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millions approuvé par la loi du 11 juillet 1868. Il s'agissait de la construction d'un marché couvert. La Ville se propose d'affecter au paiement de la somme à dépenser de 717,222 fr. 65, les ressources suivantes : 1° Deux crédits ouverts au budget primitif et au budget supplémentaire de 1874, s'élevant ensemble à 119.927 2° La subvention du conseil général. 50.000 3° L'emprunt projeté 600.000 Total. 769.927 Le montant de la déittance fixé par le conseil général des bâtiments civils, s'élevant à 717,222 fr. 65 destiné au marché couvert. L'excédent moyen des recettes ordinaires de la ville de Grenoble sur les dépenses de même nature, d'après le relevé des six derniers comptes, est de 311,270 fr. La caisse municipale est grevée d'un passif total de 3,721,846 fr. résultant : 1° de trois emprunts autorisés par les lois et décrets des 3 juillet 1861, 14 août 1866 et 11 juillet 1868, sur lesquels il reste dû 3,455,000 fr.; 2° de l'acquisition de divers immeubles. Le service de la dette n'exigeant qu'un prélèvement annuel de 60,000 fr. sur les revenus, la portion non engagée sera plus que suffisante pour permettre à la ville de se libérer. Le conseil municipal a décidé, en outre, que les 7 centimes additionnels autorisés par les lois du 10 avril et du 24 avril 1867, pour l'instruction primaire gratuite et les chemins vicinaux, seront perçus à partir de 1875 et jusqu'en 1891. Cette double ressource produira chaque année une somme de 35,768 fr. Dans ces circonstances, messieurs, votre 29° commission d'intérêt local vous propose l'adoption du projet de loi déposé, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés ; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra
outre, que les 7 centimes additionnels autorisés par les lois du 10 avril et du 24 avril 1867, pour l'instruction primaire gratuite et les chemins vicinaux, seront perçus à partir de 1875 et jusqu'en 1891. Cette double ressource produira chaque année une somme de 35,768 fr. Dans ces circonstances, messieurs, votre 29° commission d'intérêt local vous propose l'adoption du projet de loi déposé, ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés ; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une délibération en date du 22 octobre dernier, la prorogation pendant une nouvelle période de dix années, à partir du 1er janvier 1875, de l'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à laquelle il a été autorisé par la loi du 17 février 1864. Il s'agit d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas
n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une délibération en date du 22 octobre dernier, la prorogation pendant une nouvelle période de dix années, à partir du 1er janvier 1875, de l'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à laquelle il a été autorisé par la loi du 17 février 1864. Il s'agit d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas d'autres moyens pour y faire face. Afin que l'établissement des faits puisse être admis, les documents fournis à votre commission à l'appui de la demande, le département de la Corse n'aurait à appliquer, chaque année, à l'instruction primaire, si cette loi n'était pas prorogée, que le produit des 3 centimes spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi pour délibérer valablement. La proposition de renouveler l'imposition extraordinaire n'a donc pu être soumise au conseil et examinée par lui qu'à la session d'octobre. Cette proposition a été adoptée ; mais à cette époque de l'année, vous n'étiez pas réunis. Le projet de loi n'a pu vous être présenté qu'au moment où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure
spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi pour délibérer valablement. La proposition de renouveler l'imposition extraordinaire n'a donc pu être soumise au conseil et examinée par lui qu'à la session d'octobre. Cette proposition a été adoptée ; mais à cette époque de l'année, vous n'étiez pas réunis. Le projet de loi n'a pu vous être présenté qu'au moment où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure monteront à 5,400 francs environ; mais l'intérêt qui est en jeu justifie suffisamment l'établissement d'un rôle supplémentaire et permet de passer outre, tout en regrettant que le conseil général n'ait pas rendu ces frais inutiles en se réunissant dès le mois d'avril pour statuer sur la question. Le principal des quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles d'asile, aux ouvroirs et aux bibliothèques scolaires, à donner des allocations pour l'inspection des écoles, etc. Ces dépenses ont une utilité incontestable ; leur suppression jetterait dans le service des écoles une perturbation des plus fâcheuses. Les communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois
quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles d'asile, aux ouvroirs et aux bibliothèques scolaires, à donner des allocations pour l'inspection des écoles, etc. Ces dépenses ont une utilité incontestable ; leur suppression jetterait dans le service des écoles une perturbation des plus fâcheuses. Les communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois successives, dans les années 1844, 1854 et 1864. En conséquence de ce qui précède, la 29° commission d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2774. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,347 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730
conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2774. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,347 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730 francs à prélever sur le produit de cet emprunt avait été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une
1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2773. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Corse à s'imposer extraordinairement pour le service de l'instruction primaire, par M. Warnier (Marne), membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil général de la Corse demande, par une délibération en date du 22 octobre dernier, la prorogation pendant une nouvelle période de dix années, à partir du 1er janvier 1875, de l'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, à laquelle il a été autorisé par la loi du 17 février 1864. Il s'agit d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas d'autres moyens pour y faire face. Afin que l'établissement des faits puisse être admis, les documents fournis à votre commission à l'appui de la demande, le département de la Corse n'aurait à appliquer, chaque année, à l'instruction primaire, si cette loi n'était pas prorogée, que le produit des 3 centimes spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi
d'assurer, par ce moyen de ressource, les divers services de l'instruction primaire dans le département. La loi du 17 février 1864 expire le 31 décembre 1874. Il est nécessaire de la renouveler, car les besoins auxquels elle avait mission de pourvoir subsistent toujours, et le département n'a pas d'autres moyens pour y faire face. Afin que l'établissement des faits puisse être admis, les documents fournis à votre commission à l'appui de la demande, le département de la Corse n'aurait à appliquer, chaque année, à l'instruction primaire, si cette loi n'était pas prorogée, que le produit des 3 centimes spéciaux autorisés par les lois des 15 mars 1850 et 10 avril 1867, c'est-à-dire la somme plus que modique de 15,600 fr. environ. Le conseil général de la Corse n'a pu se constituer pour la session d'avril, les membres présents ne s'étant, dans aucune réunion, trouvés au nombre exigu par la loi pour délibérer valablement. La proposition de renouveler l'imposition extraordinaire n'a donc pu être soumise au conseil et examinée par lui qu'à la session d'octobre. Cette proposition a été adoptée; mais à cette époque de l'année, vous n'étiez pas réunis. Le projet de loi n'a pu vous être présenté qu'au moment où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure monteront à 5,400 francs environ; mais l'intérêt qui est en jeu justifie suffisamment l'établissement d'un rôle supplémentaire et permet de passer outre, tout en regrettant que le conseil général n'ait pas rendu ces frais inutiles en se réunissant dès le mois d'avril pour statuer sur la question. Le principal des quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles
où la confection des rôles généraux de 1875 était déjà commencée et même en voie d'achèvement. Il faudra, par conséquent, faire dresser un rôle spécial pour le recouvrement de cette imposition, à partir de 1875, si l'Assemblée nationale adopte le projet. Les frais occasionnés par cette mesure monteront à 5,400 francs environ; mais l'intérêt qui est en jeu justifie suffisamment l'établissement d'un rôle supplémentaire et permet de passer outre, tout en regrettant que le conseil général n'ait pas rendu ces frais inutiles en se réunissant dès le mois d'avril pour statuer sur la question. Le principal des quatre contributions directes s'élève, pour le département de la Corse, à la somme de 521,806. francs. L'imposition extraordinaire de 8 centimes additionnels produira donc une somme de 41,724 francs environ, qui est destinée à entretenir des bourses à l'école normale d'institutrices, à distribuer des subventions aux écoles communales, aux cours d'adultes, aux salles d'asile, aux ouvroirs et aux bibliothèques scolaires, à donner des allocations pour l'inspection des écoles, etc. Ces dépenses ont une utilité incontestable; leur suppression jetterait dans le service des écoles une perturbation des plus fâcheuses. Les communes sont dans l'impuissance d'y suppléer à cause de l'insuffisance de leurs revenus, et le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois successives, dans les années 1844, 1854 et 1864. En conséquence de ce qui précède, la 29° commission d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances
le département n'a aucune ressource pour remplir la lacune qui se produirait de ce chef dans son budget. Quant aux charges des contribuables, elles ne recevraient aucune aggravation. L'imposition que l'on propose de proroger existe déjà depuis trente ans; elle a été établie par des lois successives, dans les années 1844, 1854 et 1864. En conséquence de ce qui précède, la 29° commission d'intérêt local a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Le département de la Corse est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant dix ans, à partir de 1875, 8 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux dépenses de l'instruction primaire. Cette imposition sera perçue, indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. Annexe n° 2774. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à changer l'affectation d'une somme de 2,546,347 fr. 48, provenant de l'emprunt approuvé par la loi du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730 francs à prélever sur le produit de cet emprunt avait été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et
du 6 septembre 1871, par M. Dietz-Monnin, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans les tableaux d'emploi (A, B, C) annexés à la loi du 6 septembre 1871, qui autorisaient la ville de Paris à contracter un emprunt de 3 millions de francs, une somme de 19,318,730 francs à prélever sur le produit de cet emprunt avait été affectée au paiement de dépenses urgentes extraordinaires d'architecture. La ville de Grenoble (Isère) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas 5 p. 100, une somme de 600,000 francs remboursable en dix-sept années, à partir de 1875, sur ses revenus ordinaires. Cet emprunt servira, jusqu'à concurrence de 547,295 francs, à compléter les ressources applicables à la construction d'un édifice destiné à contenir toutes les facultés; le surplus, soit 52,705 francs, sera employé à couvrir l'excédant de dépense de construction d'un marché couvert. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Les portions de ce crédit non employées dans l'exercice 1871, reportées successivement et avec leur affectation spéciale aux budgets supplémentaires de 1872 et 1873, laissaient au 31 mars dernier, date de clôture de l'exercice 1873, un reliquat disponible de 6,808,037 fr. 06, qui devrait figurer au budget supplémentaire de 1874, s'il ne s'agissait que de l'y maintenir avec l'affectation prescrite par la loi susvisée. Mais aujourd'hui la majeure partie de ces dépenses est réalisée, et l'état d'avancement des travaux en cours d'exécution permet d'évaluer très exactement les sommes complémentaires que peut nécessiter leur achèvement. C'est dans ces conditions qu'une révision des crédits partiels primitivement prévus au tableau A B G a révélé la possibilité de diminuer ou abandonner ceux de ces crédits qui excédaient les besoins effectifs, et d'augmenter ceux dont l'insuffisance était reconnue. De la balance de ces déductions et augmentations, il résulte qu'une somme de 4,261,689 fr. 58 est jugée suffisante pour l'achèvement des travaux