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SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne: que la Déclaration du 10 Novembre 1699 & Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article premier du Chapitre dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés qui ne pourront recevoir aucune estimation ni évaluation, & qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt sols, sous les peines portées par lesdites Déclaration & Tarif. Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le sixième jour de Mai 1704. Corrigé. Signé DUJARDIN. ARRETT DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & que conformément à iceux les Greffiers ou Commis aux Greffes seront tenus de faire sceller à leur diligence les Apoints, Sentences, jugements ou Ordonnances interlocutives, & d’en payer les droits à Estienne Chaplet avant de les délivrer aux Parties. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Chaplet Fermier général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais, établies préz les Cours des Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtés & autres Juridictions Royales, & des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & autres dans l’étendue du Royaume; Contenant, qu’encore que sa Majesté ait entre autres choses ordonné par sa Déclaration du 10 Novembre 1699, & Tarif arrêté en conséquence le même jour, que les Sentences & Jugements & autres Actes généralement quelconques, seront scellés & les droits payés
même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & que conformément à iceux les Greffiers ou Commis aux Greffes seront tenus de faire sceller à leur diligence les Apoints, Sentences, jugements ou Ordonnances interlocutives, & d’en payer les droits à Estienne Chaplet avant de les délivrer aux Parties. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Chaplet Fermier général des droits de petits Sceaux des Sentences, Jugements & autres Actes Judiciaires émanés des Requêtes du Palais, établies préz les Cours des Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtés & autres Juridictions Royales, & des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & autres dans l’étendue du Royaume; Contenant, qu’encore que sa Majesté ait entre autres choses ordonné par sa Déclaration du 10 Novembre 1699, & Tarif arrêté en conséquence le même jour, que les Sentences & Jugements & autres Actes généralement quelconques, seront scellés & les droits payés sous les peines portées par l’Edit du mois de Novembre 1696, & que les Sentences, Jugements & Ordonnances interlocutives ne font point partie des Actes que sa Majesté a déchargés desdits droits de Sceau par lesdites Déclarations & Tarif : Cependant les Greffiers ou Commis aux Greffes délivrent lesdits Apoints, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutives, sans les avoir auparavant fait sceller & sans en avoir payé les droits : Et comme lesdits Greffiers, les Procureurs & les Parties sont tous d’intelligence pour frauder les droits de Sceau, il n’est pas possible audit Chaplet de découvrir le nombre infini de contraventions qu’ils commettent auxdites Déclaration & Tarif, & s’il ne lui est permis de faire les perquisitions nécessaires dans les Greffes & partout où il conviendra : À ces causes, requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, la Déclaration, & le Tarif du 10 Novembre 1699. Oui le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne: que la Déclaration du 10 Novembre 1699 & Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon
Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutives, sans les avoir auparavant fait sceller & sans en avoir payé les droits : Et comme lesdits Greffiers, les Procureurs & les Parties sont tous d’intelligence pour frauder les droits de Sceau, il n’est pas possible audit Chaplet de découvrir le nombre infini de contraventions qu’ils commettent auxdites Déclaration & Tarif, & s’il ne lui est permis de faire les perquisitions nécessaires dans les Greffes & partout où il conviendra : À ces causes, requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, la Déclaration, & le Tarif du 10 Novembre 1699. Oui le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances; LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne: que la Déclaration du 10 Novembre 1699 & Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article premier du Chapitre dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés qui ne pourront recevoir aucune estimation ni évaluation, & qui ne contiendront point d'énonciation de somme fixe, le droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt sols, sous les peines portées par lesdites Déclaration & Tarif. Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le sixième jour de Mai 1704. Corrigé. Signé DUJARDIN. Plus qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, lesdites Déclaration & Tarif du 10 Novembre 1699 ; Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné
droit de Sceau en sera payé par lesdits Notaires sur le pied de vingt sols, sous les peines portées par lesdites Déclaration & Tarif. Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le sixième jour de Mai 1704. Corrigé. Signé DUJARDIN. Plus qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, lesdites Déclaration & Tarif du 10 Novembre 1699 ; Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonne, que ladite Déclaration du 10. Novembre 1699; & le Tarif arrêté en conséquence le même jour, seront exécutés selon leur forme & teneur, & que conformément à iceux les Greffiers ou Commis aux Greffes seront tenus de faire sceller à leur diligence les appointements, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutoires, & d'en payer les droits audit Chaplet avant de les délivrer aux Parties : Leur fait sa Majesté défenses d'y contrevénir, aux Procureurs & aux Parties de se servir desdits appointements, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutoires qu'ils n'auront été levés & scellés sous les peines portées par ladite Déclaration, & aux juges d'y avoir égard à peine, de nullité : Ordonne en outre sa Majesté que les frais desdits Appointements, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutoires & autres, ni les frais faits pour les obtenir, ne pourront être partis en taxe dans les Déclarations de dépens s'ils n'ont été scellés ; à l'effet de quoi sa Majesté en a dû, à présent déchargé & décharge les Parties qui pourront y être condamnées Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera
interlocutoires, & d'en payer les droits audit Chaplet avant de les délivrer aux Parties : Leur fait sa Majesté défenses d'y contrevénir, aux Procureurs & aux Parties de se servir desdits appointements, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutoires qu'ils n'auront été levés & scellés sous les peines portées par ladite Déclaration, & aux juges d'y avoir égard à peine, de nullité : Ordonne en outre sa Majesté que les frais desdits Appointements, Sentences, Jugements ou Ordonnances interlocutoires & autres, ni les frais faits pour les obtenir, ne pourront être partis en taxe dans les Déclarations de dépens s'ils n'ont été scellés ; à l'effet de quoi sa Majesté en a dû, à présent déchargé & décharge les Parties qui pourront y être condamnées Enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions & autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservé & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704. Collationné : Siégneur, DU JARRIDIN. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 14 juillet 1699 sera exécutée selon sa forme & teneur, & que conformément à icelle les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres seront tenus de faire Controller à leur diligence les Contrats & Actes qu'ils recevront, & d'en payer les droits à Etienne Chaplet, ses Commis & Préposés, auparavant que de pouvoir les délivrer aux Parties. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Etienne Chaplet, Fermier Général des droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & Seigneuriaux, Greffiers, & autres ayant pouvoir de recevoir des Actes dans le Royaume ; contenant que bien qu'aux termes de l'Édit du mois de Mars 1693, portant établissement desdits droits, & des Déclarations & Arrêts rendus en conséquence, les Notaires soient tenus de faire controller à leur diligence tous les Actes qu'ils reçoivent, &
ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 14 juillet 1699 sera exécutée selon sa forme & teneur, & que conformément à icelle les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres seront tenus de faire Controller à leur diligence les Contrats & Actes qu'ils recevront, & d'en payer les droits à Etienne Chaplet, ses Commis & Préposés, auparavant que de pouvoir les délivrer aux Parties. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Etienne Chaplet, Fermier Général des droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & Seigneuriaux, Greffiers, & autres ayant pouvoir de recevoir des Actes dans le Royaume ; contenant que bien qu'aux termes de l'Édit du mois de Mars 1693, portant établissement desdits droits, & des Déclarations & Arrêts rendus en conséquence, les Notaires soient tenus de faire controller à leur diligence tous les Actes qu'ils reçoivent, & d'en payer les droits auparavant que de pouvoir les délivrer aux Parties, & qu'il ait été fait défenses auxdits Notaires & autres, de faire controller leurs Actes dans d'autres Bureaux que ceux des lieux où ils seront passés, ou s'il n'y en a point, au plus proche : Cependant la plupart desdits Notaires pour éviter lesdits droits, & dans la vue de se mettre à couvert de leurs contraventions, se sont avisés de mettre une clause au bas de leurs expéditions, par laquelle ils chargent les Parties de les faire controller, ou ils les font controller dans d'autres Bureaux que ceux de leurs résidences, pour profiter de la facilité d'aucuns Commis à la perception desdits droits, & en frauder de concert la meilleure partie, les engageant même très souvent sous différents prétextes, de laisser des blancs dans leurs registres, ce qui se pratique nonobstant les défenses portées par la Déclaration du 14 Juillet 1699, parce qu'elle ne prononce aucune peine contre eux : À ces causes, requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, ledit Édit du mois de Mars 1693, & ladite Déclaration du 14 Juillet 1699 : Et Oui le
plupart desdits Notaires pour éviter lesdits droits, & dans la vue de se mettre à couvert de leurs contraventions, se sont avisés de mettre une clause au bas de leurs expéditions, par laquelle ils chargent les Parties de les faire controller, ou ils les font controller dans d'autres Bureaux que ceux de leurs résidences, pour profiter de la facilité d'aucuns Commis à la perception desdits droits, & en frauder de concert la meilleure partie, les engageant même très souvent sous différents prétextes, de laisser des blancs dans leurs registres, ce qui se pratique nonobstant les défenses portées par la Déclaration du 14 Juillet 1699, parce qu'elle ne prononce aucune peine contre eux : À ces causes, requérait le Suppliant qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, ledit Édit du mois de Mars 1693, & ladite Déclaration du 14 Juillet 1699 : Et Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné & ordonne, que la Déclaration du 14 Juillet 1699 sera exécutée selon sa forme & teneur, & que conformément à icelle les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres, seront tenus de faire controller à leur diligence les Contrats & Actes qu'ils recevront, & d'en payer les droits audit Chaplet, ses Commis & Préposés, auparavant que de pouvoir les délivrer aux Parties : Fait sa Majesté très-expresses défenses auxdits Notaires & autres, de charger les Parties par lesdits Contrats & Actes, de les faire controller à peine de deux cents livres d'amende contre chacun contrevenant, ni de les faire controller dans d'autres Bureaux que ceux des lieux où ils sont passés, ou s'il n'y en a point, au plus proche, sous la même peine : Fait aussi sa Majesté très-expresses défenses aux Commis établis par ledit Chaplet pour la perception desdits droits de Contrôle, de laisser aucuns blancs sur leurs registres à la requisition desdits Notaires, Tabellions & autres, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de deux cents livres d'amende, & d'être procédé extraordinairement
Greffiers & autres, seront tenus de faire controller à leur diligence les Contrats & Actes qu'ils recevront, & d'en payer les droits audit Chaplet, ses Commis & Préposés, auparavant que de pouvoir les délivrer aux Parties : Fait sa Majesté très-expresses défenses auxdits Notaires & autres, de charger les Parties par lesdits Contrats & Actes, de les faire controller à peine de deux cents livres d'amende contre chacun contrevenant, ni de les faire controller dans d'autres Bureaux que ceux des lieux où ils sont passés, ou s'il n'y en a point, au plus proche, sous la même peine : Fait aussi sa Majesté très-expresses défenses aux Commis établis par ledit Chaplet pour la perception desdits droits de Contrôle, de laisser aucuns blancs sur leurs registres à la requisition desdits Notaires, Tabellions & autres, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de deux cents livres d'amende, & d'être procédé extraordinairement contre eux comme pour crime de faux ; au paiement desquelles amendes applicables audit Chaplet, seront les contrevenants contraints chacun à son égard en vertu du présent Arrêt, à l'exécution duquel enjoint sa Majesté aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704. Collationné. Signé, D U J A R I N. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 14 juillet 1699, portant nouveau Tarif sera exécutée selon sa forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article XII de ladite, les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & Seigneuriaux, Greffiers & autres ayant pouvoir de recevoir des Actes dans le Royaume; Contenant, qu'encore que sa Majesté ait ordonné par différents Arrêts, & notamment par celui du 26 Mars 1697, que le droit de
la main, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à tous autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704. Collationné. Signé, D U J A R I N. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que la Déclaration du 14 juillet 1699, portant nouveau Tarif sera exécutée selon sa forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article XII de ladite, les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires & Tabellions Royaux, Apostoliques & Seigneuriaux, Greffiers & autres ayant pouvoir de recevoir des Actes dans le Royaume; Contenant, qu'encore que sa Majesté ait ordonné par différents Arrêts, & notamment par celui du 26 Mars 1697, que le droit de Contrôle des Contrats & Actes qui renfermeront plusieurs Actes différents, sera payé à la diligence des Notaires sur le pied de l’Acte qui doit produire le plus fort droit; cependant sous prétexte que par l’Article XII de la Déclaration du 14 Juillet 1699, portant nouveau Tarif desdits droits, il a été entre autres choses ordonné, que pour réprimer l’abus qui se serait introduit dans le Style d’aucuns Notaires, qui renferment dans un seul & même Acte diverses choses dont ils avaient coutume avant ledit Contrôle de faire plusieurs Actes, il ne sera du qu’un seul droit de Contrôle pour un Acte qui renfermera des dispositions différentes, mais qu’il sera pris sur le pied de l’article le plus fort de tous ceux dudit Tarif auquel ledit Acte pourra avoir rapport, les Notaires prétendent que ledit Article XII ne peut avoir lieu aux Comptes & Précomptes qui contiennent des Quittances ou des Obligations, parce qu’ils étaient en usage avant l’établissement dudit Contrôle de n’en faire qu’un seul Acte, & que sur ce fondement le droit de Contrôle des Comptes & Précomptes ne doit être payé que sur le pied de trois livres réglé par l’article XL, de ladite Déclaration, encore bien qu’ils
été entre autres choses ordonné, que pour réprimer l’abus qui se serait introduit dans le Style d’aucuns Notaires, qui renferment dans un seul & même Acte diverses choses dont ils avaient coutume avant ledit Contrôle de faire plusieurs Actes, il ne sera du qu’un seul droit de Contrôle pour un Acte qui renfermera des dispositions différentes, mais qu’il sera pris sur le pied de l’article le plus fort de tous ceux dudit Tarif auquel ledit Acte pourra avoir rapport, les Notaires prétendent que ledit Article XII ne peut avoir lieu aux Comptes & Précomptes qui contiennent des Quittances ou des Obligations, parce qu’ils étaient en usage avant l’établissement dudit Contrôle de n’en faire qu’un seul Acte, & que sur ce fondement le droit de Contrôle des Comptes & Précomptes ne doit être payé que sur le pied de trois livres réglé par l’article XL, de ladite Déclaration, encore bien qu’ils contiennent des Quittances ou des Obligations pour lesquelles il est dû un plus fort droit à proportion des sommes qui y sont comprises, ce qui est tout à fait opposé à ladite Déclaration & Arrêt, & donne lieu à une infinité d’abus & de contreventions, lesdits Notaires supposant toujours des Comptes & Précomptes lorsqu’ils font des Obligations, Quittances & autres Actes dont le droit de Contrôle pourrait exceder trois livres. À CES causes, requérait le Requérant qu’il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, l’Arrêt du Conseil du 26 Mars 1697, & la Déclaration du 14 Juillet 1699: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI. EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonna, que la Déclaration dudit jour quatorze Juillet 1699, portant nouveau Tarif, sera exécutée selon sa forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article XIII de icelle, que les droits de Contrôle des Comptes & Précomptes qui contiennent des Quittances, Obligations & autres Actes, soit que les Notaires, Tabellions & autres fussent ci-devant en usage d’en faire plusieurs Actes ou non; seront payés à
Comptes & Précomptes lorsqu’ils font des Obligations, Quittances & autres Actes dont le droit de Contrôle pourrait exceder trois livres. À CES causes, requérait le Requérant qu’il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, l’Arrêt du Conseil du 26 Mars 1697, & la Déclaration du 14 Juillet 1699: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI. EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite Requête, a ordonné & ordonna, que la Déclaration dudit jour quatorze Juillet 1699, portant nouveau Tarif, sera exécutée selon sa forme & teneur, & en interprétant en tant que besoin est ou serait l’Article XIII de icelle, que les droits de Contrôle des Comptes & Précomptes qui contiennent des Quittances, Obligations & autres Actes, soit que les Notaires, Tabellions & autres fussent ci-devant en usage d’en faire plusieurs Actes ou non; seront payés à la diligence desdits Notaires sur le pied de l’Article le plus fort de ceux dudit Tarif auquel les dits Actes pourront avoir rapport; leur fait sa Majesté défenses d’y contrevenir sous les peines portées par ladite Déclaration. Et l’ose. Les gens; mais comme Sa Majesté n'a pas déterminé par ledit Édit en quels lieux les Commis du Receveur tiendront leurs Bureaux pour faire ladite recette, les Huissiers & autres Officiers desdites Cours & Sièges, en vue d'empêcher l'établissement desdits Offices, n'ont pas voulu souffrir lesdits Commis auprès d'eux, ni en aucun autre lieu, en sorte qu'il n'a pas été possible au Receveur de percevoir jusqu'à présent lesdits droits; que d'ailleurs les Officiers desdites Cours & Sièges refusent de payer par provision & avant la signification des déclarations de dépens moitié des droits de six deniers pour livre attribués aux Syndics desdits Procureurs, quoique cela s'observe pour la perception des droits des Contrôleurs desdits dépens créés en 1694, & que Sa Majesté a précisément ordonné par ledit Édit du mois de Mars 1704, que tous lesdits droits soient perçus pour les uns & les autres de ces Offices, sans aucune diminution ni différence; & comme ces innovations, contestations ne sont faites