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ou vous la refuserez; mais si vous l'accordez, je vous déclare qu'une fois cette autorisation accordée, la légitimation suivra le mariage par la force même du mariage et des effets comme des grâces qui y sont attachés. » Et conformément à ces paroles, la Chambre, à la séance du 3 mars, passa à l'ordre du jour sur la pétition dont elle était saisie. Eh bien, si les Assemblées qui nous ont précédé ont cru devoir écarter la question alors qu'elle n'avait pas encore été résolue par la jurisprudence, à plus forte raison devons-nous l'écarter aujourd'hui, que cette solution est intervenue. La question a été, en effet, soumise à la justice. Il y a eu d'abord quelques hésitations, bien que la majorité des décisions de justice ait déclaré que les enfants étaient légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. La question est venue devant la cour de cassation, qui, après une délibération solennelle, et par trois arrêts conformes du 22 janvier 1867, s'est prononcée aussi en faveur de la légitimation. Depuis ce moment, il n'y a plus eu de résistance. J'ai noté deux arrêts de la cour de Paris du 20 juillet 1867 et de la cour d'Aix du 22 août de la même année, qui se sont prononcés dans le même sens que la cour de cassation, et mon honorable collègue M. Paris vient de me dire qu'il en avait été de même à Douai. C'était précisément cette cour qui, jusqu'alors, avait résisté à la jurisprudence adoptée par la cour de cassation. La jurisprudence est aujourd'hui bien fixée, elle est irrévocable. Il n'y a aucune raison pour qu'on revienne sur ce point. Que pourrions-nous donc discuter ici? Nos adversaires ne pourraient que venir soutenir que la cour de cassation se trompe. Ce n'est pas là une discussion qui puisse avoir lieu devant cette Assemblée, puisqu'il a été donné satisfaction à tous les intérêts auxquels des hommes pratiques, des hommes d'affaires comme nous, doivent songer. Je pense, messieurs, que vous jugerez qu'il est complètement inutile de réviser le code civil et de prendre la proposition de l'honorable M. Mazerat en
août de la même année, qui se sont prononcés dans le même sens que la cour de cassation, et mon honorable collègue M. Paris vient de me dire qu'il en avait été de même à Douai. C'était précisément cette cour qui, jusqu'alors, avait résisté à la jurisprudence adoptée par la cour de cassation. La jurisprudence est aujourd'hui bien fixée, elle est irrévocable. Il n'y a aucune raison pour qu'on revienne sur ce point. Que pourrions-nous donc discuter ici? Nos adversaires ne pourraient que venir soutenir que la cour de cassation se trompe. Ce n'est pas là une discussion qui puisse avoir lieu devant cette Assemblée, puisqu'il a été donné satisfaction à tous les intérêts auxquels des hommes pratiques, des hommes d'affaires comme nous, doivent songer. Je pense, messieurs, que vous jugerez qu'il est complètement inutile de réviser le code civil et de prendre la proposition de l'honorable M. Mazerat en considération. M. Mazerat. Messieurs, ce n'est que pendant le cours de la séance même que j'ai appris que la proposition que j'avais eu l'honneur de déposer il y a deux ans sur le bureau venait à l'ordre du jour. Si je l'avais su plus tôt, j'aurais apporté les dissertations savantes que ce dépôt a provoquées de la part de juristes éminents, de professeurs de facultés ou de magistrats, dissertations qui auraient pu convaincre l'Assemblée que cette proposition n'était pas indigne d'être prise en considération. Je crois qu'il ne peut s'agir aujourd'hui de la discuter, encore moins de l'approuver; il ne s'agit que de savoir si elle doit être soumise à l'examen des bureaux. Pour justifier ce renvoi aux bureaux, il ne me parait nullement nécessaire de l'exposer, même sommairement, et cela par une raison que l'Assemblée appréciera. En effet, la prise en considération ayant été portée à la tribune une première fois, l'honorable M. Humbert fit observer que la question valait la peine d'être soumise au conseil d'Etat, et l'Assemblée décida que le conseil d'Etat serait consulté. Le conseil d'Etat, saisi par vous, a discuté la question. Il n'a pas pensé sans doute que le texte du code ne fût
que ce dépôt a provoquées de la part de juristes éminents, de professeurs de facultés ou de magistrats, dissertations qui auraient pu convaincre l'Assemblée que cette proposition n'était pas indigne d'être prise en considération. Je crois qu'il ne peut s'agir aujourd'hui de la discuter, encore moins de l'approuver; il ne s'agit que de savoir si elle doit être soumise à l'examen des bureaux. Pour justifier ce renvoi aux bureaux, il ne me parait nullement nécessaire de l'exposer, même sommairement, et cela par une raison que l'Assemblée appréciera. En effet, la prise en considération ayant été portée à la tribune une première fois, l'honorable M. Humbert fit observer que la question valait la peine d'être soumise au conseil d'Etat, et l'Assemblée décida que le conseil d'Etat serait consulté. Le conseil d'Etat, saisi par vous, a discuté la question. Il n'a pas pensé sans doute que le texte du code ne fût pas susceptible d'être modifié, et qu'une loi nouvelle serait aussi inutile que le suppose M. Jozon, car pour se conformer à vos propres désirs, il a examiné à fond cette grave matière et il a été d'avis que ma proposition devait être convertie en loi; il a pris le soin d'en rédiger le texte, et c'est ce texte qui devra vous être soumis. Je crois, messieurs, que dans cette circonstance, l'Assemblée ne peut plus hésiter sur la prise en considération, car elle s'est en quelque sorte dessaisie de cette question préliminaire elle a laissé au conseil d'Etat le soin exclusif de statuer à cet égard. Et maintenant que le conseil d'Etat a rempli la mission que vous lui avait donnée, permettez-moi de dire messieurs, qu'il ne serait digne ni de vous ni de lui, de rejeter la prise en considération. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs.) M. Paris (Pas-de-Calais). Messieurs, je viens appuyer les observations qui vous ont été présentées par l'honorable M. Jozon. Lorsque l'honorable M. Mazerat vous a soumis sa proposition tendant à réviser les articles 331 et 335 sur la légitimation des enfants nés hors mariage, vous avez pensé avec raison qu'il ne fallait pas porter
d'en rédiger le texte, et c'est ce texte qui devra vous être soumis. Je crois, messieurs, que dans cette circonstance, l'Assemblée ne peut plus hésiter sur la prise en considération, car elle s'est en quelque sorte dessaisie de cette question préliminaire elle a laissé au conseil d'Etat le soin exclusif de statuer à cet égard. Et maintenant que le conseil d'Etat a rempli la mission que vous lui avait donnée, permettez-moi de dire messieurs, qu'il ne serait digne ni de vous ni de lui, de rejeter la prise en considération. (Très bien! très bien! sur plusieurs bancs.) M. Paris (Pas-de-Calais). Messieurs, je viens appuyer les observations qui vous ont été présentées par l'honorable M. Jozon. Lorsque l'honorable M. Mazerat vous a soumis sa proposition tendant à réviser les articles 331 et 335 sur la légitimation des enfants nés hors mariage, vous avez pensé avec raison qu'il ne fallait pas porter une main légère sur les dispositions du code civil, et vous avez décidé qu'avant de trancher la question, il importait de la soumettre au conseil d'Etat, afin d'avoir son avis. M. Mazerat vient de vous dire que le conseil d'Etat avait adopté, au sujet des articles en discussion, une rédaction nouvelle qui, sans être entièrement conforme à celle du projet, lui donnait au fond satisfaction. Mais depuis que l'avis du conseil d'Etat a été demandé, il est intervenu une décision judiciaire qu'il est indispensable de porter à la connaissance de l'Assemblée. Que demande l'honorable M. Mazerat? de décider que les enfants nés de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces puissent être légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs. Cette question est controversée, comme le sont un grand nombre des dispositions de nos codes, mais la jurisprudence est aujourd'hui complètement fixée. À l'époque où M. Mazerat a déposé son projet de loi sur le bureau, on pouvait croire qu'une de nos cours d'appel, celle de Douai, persévérerait dans une manière de voir contraire à celle de la cour de cassation; mais à la date du 29 mars 1873, la cour de Douai, saisie de l'examen de la question,
nouvelle qui, sans être entièrement conforme à celle du projet, lui donnait au fond satisfaction. Mais depuis que l'avis du conseil d'Etat a été demandé, il est intervenu une décision judiciaire qu'il est indispensable de porter à la connaissance de l'Assemblée. Que demande l'honorable M. Mazerat? de décider que les enfants nés de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces puissent être légitimés par le mariage subséquent de leurs auteurs. Cette question est controversée, comme le sont un grand nombre des dispositions de nos codes, mais la jurisprudence est aujourd'hui complètement fixée. À l'époque où M. Mazerat a déposé son projet de loi sur le bureau, on pouvait croire qu'une de nos cours d'appel, celle de Douai, persévérerait dans une manière de voir contraire à celle de la cour de cassation; mais à la date du 29 mars 1873, la cour de Douai, saisie de l'examen de la question, a abandonné sa jurisprudence pour se ranger à celle de la cour suprême. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt; le 27 janvier 1874, la cour de cassation en a prononcé le rejet et a maintenu, d'une manière ferme et nette, sa jurisprudence antérieure. Quelle serait donc, en l'état, l'utilité de modifier les articles 331 et 335? Si la cour de cassation s'était contredite à diverses époques, si quelques cours d'appel avaient persisté dans un désaccord avec elle, je comprendrais, messieurs, que dans une matière aussi importante que celle qui touche à l'état des personnes, on vînt dire : Entre des arrêts qui se combattent, une interprétation législative est nécessaire. Mais lorsque la cour de cassation a constamment donné raison au système défendu par M. Mazerat, lorsque, par des arrêts multiples, concordants, elle a déclaré que les enfants nés hors mariage, de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces, sont légitimés par mariage subséquent, la loi que vous feriez serait évidemment inutile; elle aurait un autre inconvénient, elle serait dangereuse; elle semblerait, en effet, donner tort à la cour de cassation. Vous le savez, messieurs, lorsque des divergences surgissent entre les auteurs sur un texte de loi, c'est
l'utilité de modifier les articles 331 et 335? Si la cour de cassation s'était contredite à diverses époques, si quelques cours d'appel avaient persisté dans un désaccord avec elle, je comprendrais, messieurs, que dans une matière aussi importante que celle qui touche à l'état des personnes, on vînt dire : Entre des arrêts qui se combattent, une interprétation législative est nécessaire. Mais lorsque la cour de cassation a constamment donné raison au système défendu par M. Mazerat, lorsque, par des arrêts multiples, concordants, elle a déclaré que les enfants nés hors mariage, de beaux-frères et de belles-sœurs, d'oncles et de nièces, sont légitimés par mariage subséquent, la loi que vous feriez serait évidemment inutile; elle aurait un autre inconvénient, elle serait dangereuse; elle semblerait, en effet, donner tort à la cour de cassation. Vous le savez, messieurs, lorsque des divergences surgissent entre les auteurs sur un texte de loi, c'est aux tribunaux, c'est à la cour de cassation principalement qu'il appartient d'en fixer le véritable sens. Eh bien la cour de cassation s'est prononcée : elle a interprété les articles 331 et 335 du code civil dans un sens conforme à l'opinion de M. Mazerat. Modifier le texte de ces articles, sous prétexte de les mettre d'accord avec la jurisprudence, ce serait déclarer implicitement que la cour de cassation s'est trompée, et qu'une disposition législative était nécessaire pour faire produire aux articles 331 et 335 les effets que la jurisprudence leur a attribués. Il me paraît inutile et dangereux, — je le répète, — en présence de ces faits, d'apporter une modification quelconque à la rédaction des articles 331 et 335 du code civil. Je vous en conjure, messieurs, lorsque tant de points de notre législation doivent être remaniés pour que les lois restent d'accord avec les mœurs, ne venons pas, sans nécessité, toucher à nos codes. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Amédée Beau, rapporteur Messieurs, comme l'honorable M. Mazerat, j'ai été surpris par l'ordre du jour. Je ne savais pas que la question viendrait aujourd'hui, et il me manque
articles, sous prétexte de les mettre d'accord avec la jurisprudence, ce serait déclarer implicitement que la cour de cassation s'est trompée, et qu'une disposition législative était nécessaire pour faire produire aux articles 331 et 335 les effets que la jurisprudence leur a attribués. Il me paraît inutile et dangereux, — je le répète, — en présence de ces faits, d'apporter une modification quelconque à la rédaction des articles 331 et 335 du code civil. Je vous en conjure, messieurs, lorsque tant de points de notre législation doivent être remaniés pour que les lois restent d'accord avec les mœurs, ne venons pas, sans nécessité, toucher à nos codes. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Amédée Beau, rapporteur Messieurs, comme l'honorable M. Mazerat, j'ai été surpris par l'ordre du jour. Je ne savais pas que la question viendrait aujourd'hui, et il me manque des documents absolument nécessaires; mais je n'ai que quelques mots à dire. Votre 12e commission d'initiative parlementaire a pensé, comme l'honorable M. Mazerat, auteur de la proposition, que l'avis favorable du conseil d'Etat impliquait naturellement la prise en considération. M. Victor Lefranc. Je demande la parole. M. le rapporteur. Nous pensons que l'avis favorable du conseil d'Etat prouve au moins que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de décider si, comme le demande l'honorable M. Mazerat, il y a lieu de modifier le texte du code civil pour le mettre en rapport avec la jurisprudence, ou si, au contraire, la jurisprudence de la cour de cassation est tellement fixe qu'il n'y a aucun désaccord entre cette jurisprudence et le code civil lui-même. Je le répète, Vous pensez que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de trancher la question, et c'est pourquoi votre commission d'initiative persiste dans les conclusions du rapport. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le président. M. Victor Lefranc a la parole. M. Victor Lefranc. Je n'ai qu'un mot à dire, et il est trop, je crois, que l'Assemblée l'entende. Ce n'est pas le but d'une proposition que l'on ferait pour modifier certaines articles du code civil
pensons que l'avis favorable du conseil d'Etat prouve au moins que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de décider si, comme le demande l'honorable M. Mazerat, il y a lieu de modifier le texte du code civil pour le mettre en rapport avec la jurisprudence, ou si, au contraire, la jurisprudence de la cour de cassation est tellement fixe qu'il n'y a aucun désaccord entre cette jurisprudence et le code civil lui-même. Je le répète, Vous pensez que c'est à une commission spéciale qu'il appartient de trancher la question, et c'est pourquoi votre commission d'initiative persiste dans les conclusions du rapport. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le président. M. Victor Lefranc a la parole. M. Victor Lefranc. Je n'ai qu'un mot à dire, et il est trop, je crois, que l'Assemblée l'entende. Ce n'est pas le but d'une proposition que l'on ferait pour modifier certaines articles du code civil qui m'arrêterait: il peut y avoir des articles du code qui ont besoin d'être modifiés. Ce ne serait pas non plus la crainte de voir l'assemblée se mettre en désaccord avec la cour de cassation, — ce dont elle a parfaitement le droit. — Mais il y a une considération qui me touche et me préoccupe. Il y a une loi qui permet le mariage dans les conditions qu'on a signalées; il y a une jurisprudence qui dit que cela entraîne nécessairement la légitimation des enfants qui seraient nés avant le mariage, lorsque le mariage est ultérieurement autorisé par une dispense. Demander aujourd'hui de faire une loi qui déclare que cette légitimation aura lieu par le mariage subséquent, c'est prétendre implicitement qu'elle n'était pas formellement écrite dans la loi précédente, et qu'il est nécessaire de l'écrire dans une loi nouvelle. C'est même sembler indiquer que c'était le contraire qui pouvait ressortir du texte existant; et alors, on fait naître une question de non rétroactivité. (Rires sur quelques bancs.) Messieurs, je regrette que les jurisconsultes éminents, qui sont d'accord avec moi sur cette question et qui m'ont provoqué à présenter l'observation ne l'aient pas faite eux-mêmes; ils l'auraient faite avec plus
qui me touche et me préoccupe. Il y a une loi qui permet le mariage dans les conditions qu'on a signalées; il y a une jurisprudence qui dit que cela entraîne nécessairement la légitimation des enfants qui seraient nés avant le mariage, lorsque le mariage est ultérieurement autorisé par une dispense. Demander aujourd'hui de faire une loi qui déclare que cette légitimation aura lieu par le mariage subséquent, c'est prétendre implicitement qu'elle n'était pas formellement écrite dans la loi précédente, et qu'il est nécessaire de l'écrire dans une loi nouvelle. C'est même sembler indiquer que c'était le contraire qui pouvait ressortir du texte existant; et alors, on fait naître une question de non rétroactivité. (Rires sur quelques bancs.) Messieurs, je regrette que les jurisconsultes éminents, qui sont d'accord avec moi sur cette question et qui m'ont provoqué à présenter l'observation ne l'aient pas faite eux-mêmes; ils l'auraient faite avec plus d'autorité. (Parlez! parlez!) Mais dès qu'une loi existante est interprétée dans un sens constant aujourd'hui, et dans le sens même qu'on vous demande de consacrer, je vois un danger à mettre un doute là où il n'y en a plus, au risque de le faire naître pour les situations antérieures à la loi. La loi ne serait nécessaire que s'il y avait controverse, ou si vous vouliez mettre un terme à une application de la loi, que vous croiriez contraire à l'ordre public. Je pense donc que la prise en considération doit être rejetée comme étant inutile. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat. (La proposition, mise aux voix, n'est pas prise en considération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission de l'armée sur l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Personne ne demande la parole?... Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les commandements des places de Paris et de Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. » La parole
à la loi. La loi ne serait nécessaire que s'il y avait controverse, ou si vous vouliez mettre un terme à une application de la loi, que vous croiriez contraire à l'ordre public. Je pense donc que la prise en considération doit être rejetée comme étant inutile. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur la prise en considération de la proposition de M. Mazerat. (La proposition, mise aux voix, n'est pas prise en considération.) M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission de l'armée sur l'organisation des commandements supérieurs de Paris et de Lyon. Personne ne demande la parole?... Je donne lecture de l'article 1er : « Art. 1er. — Les commandements des places de Paris et de Lyon sont confiés à des commandants supérieurs nommés par le Président de la République. » La parole est à M. le général Guillemaut. M. le général Guillemaut. Messieurs, par la loi du 24 juillet 1873, vous avez décidé que la France serait divisée en dix-huit régions, dans chacune desquelles il y aurait un corps d'armée composé de deux divisions d'infanterie, d'une brigade de cavalerie, d'une brigade d'artillerie, d'un bataillon du génie et d'autres corps accessoires. Au moment où la discussion de cette loi a eu lieu, tout le monde prévoyait déjà qu'avec dix-huit corps d'armée à deux divisions au lieu de douze corps à trois divisions, comme le demandait M. le général de Cissey, qui était alors ministre de la guerre, et comme j'ai eu l'honneur de vous le demander moi-même, à cette tribune, on prévoyait déjà, dis-je, que par suite des détachements obligés, plusieurs de nos corps d'armée seraient réduits à une seule division. Mais ce qu'on était loin de supposer, c'est que ce qu'on pensait devoir être l'exception devait devenir à peu près la règle. (Réclamations sur plusieurs bancs.) Je vais vous le faire voir. Cela tient à ce que, entre la loi et son exécution, il y a souvent une très-grande différence. D'après la loi, il doit y avoir dix-huit corps d'armée dans l'intérieur
d'un bataillon du génie et d'autres corps accessoires. Au moment où la discussion de cette loi a eu lieu, tout le monde prévoyait déjà qu'avec dix-huit corps d'armée à deux divisions au lieu de douze corps à trois divisions, comme le demandait M. le général de Cissey, qui était alors ministre de la guerre, et comme j'ai eu l'honneur de vous le demander moi-même, à cette tribune, on prévoyait déjà, dis-je, que par suite des détachements obligés, plusieurs de nos corps d'armée seraient réduits à une seule division. Mais ce qu'on était loin de supposer, c'est que ce qu'on pensait devoir être l'exception devait devenir à peu près la règle. (Réclamations sur plusieurs bancs.) Je vais vous le faire voir. Cela tient à ce que, entre la loi et son exécution, il y a souvent une très-grande différence. D'après la loi, il doit y avoir dix-huit corps d'armée dans l'intérieur de la France ; en fait, il y en a dix-neuf, et le dix-neuvième est celui qui est à Paris et qui est une véritable armée, contrairement à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1873, qui porte qu'en temps de paix les corps d'armée ne sont jamais réunis en armées. Quoi qu'il en soit, le corps d'armée ou l'armée de Paris, comme vous voudrez, renferme douze divisions ; c'est donc déjà douze divisions enlevées aux autres corps. Le quatorzième corps, qui est à Lyon, renferme aussi deux divisions étrangères à sa circonscription. Il y a donc, comme vous le voyez, pour les dix-sept autres corps d'armée, quatorze divisions en tout ; en sorte que trois seulement sont au complet, et que, parmi les autres, il y en a qui n'ont qu'une division, d'autres même qui n'en ont pas du tout. De sorte que, dans le premier cas, pour commander une division, il y a un général de division, un général commandant en chef, un état-major très nombreux et très coûteux. Il y a même des cas où il n'y a pas de division, et, dans ce cas, les états-majors sont des états-majors in partibus, c'est-à-dire sans troupe et