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par ledit Edit les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscal & Greffiers desdites Justices, soient exempts du logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, service de la Milice tant pour eux que pour leurs enfants, à charge de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil sur les quittances du Garde du Trésor Royal, qu'en conséquence le Roll desdites sommes ait été arrêté au Conseil le deuxième Septembre dernier, & que par Arrêt du Conseil du 28 Octobre suivant, il ait été ordonné que les Officiers qui ont payé & paieront ci-après les sommes auxquelles ils sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la fixation portée par l'Arrêt du Conseil du deux Septembre dernier, jouiront des privilèges & exemptions qui leur sont attribués par ledit Edit sur les simples réception sera délivré par le Supplyant, ses Procureurs ou Commis, à condition par eux de les faire convertir en quittances de finance dans trois mois du jour de leur date : Cependant le Supplyant est informé que les Habitant d'Aubervilliers, ou Notre-Dame des Vertus, ont compris dans les Rolls des jeunes gens dessinés à tirer au sort pour le service de la Milice de l'année présente 1705. Paul Cbennevieres fils d'Antoine Cbennevieres Procureur Fiscal de la Justice du Château de Montholon situé en ladite Paroisse d'Aubervilliers, contre & au préjudice de la disposition des Edits & Arrêts du Conseil ci-dessus datés, & de la signification qui a été faite auxdits Habitant de la quittance du Sieur Poirier Commis du Supplyant de la somme de quarante-quatre livres pour le principal, & deux sols pour livre de la taxe faite sur ledit Antoine Cbennevieres, & que ladite Habitant ont fait tomber le sort sur le fils dudit Cbennevieres, pour lequel ils ont fait tirer par une personne tierce si soupçonnée. DES CAUSES requiert le Supplyant, qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu la présente Requête, ledit Edit du mois de Juillet dernier, les Arrêts du Conseil des deux Septembre & 28 Octobre 1704, la quittance
pour le service de la Milice de l'année présente 1705. Paul Cbennevieres fils d'Antoine Cbennevieres Procureur Fiscal de la Justice du Château de Montholon situé en ladite Paroisse d'Aubervilliers, contre & au préjudice de la disposition des Edits & Arrêts du Conseil ci-dessus datés, & de la signification qui a été faite auxdits Habitant de la quittance du Sieur Poirier Commis du Supplyant de la somme de quarante-quatre livres pour le principal, & deux sols pour livre de la taxe faite sur ledit Antoine Cbennevieres, & que ladite Habitant ont fait tomber le sort sur le fils dudit Cbennevieres, pour lequel ils ont fait tirer par une personne tierce si soupçonnée. DES CAUSES requiert le Supplyant, qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu la présente Requête, ledit Edit du mois de Juillet dernier, les Arrêts du Conseil des deux Septembre & 28 Octobre 1704, la quittance du Sieur Poirier & l'Exploit de signification qui en a été fait auxdits Habitant le 21 Décembre aussi dernier. Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général de Finances; LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné & ordonne, que lesdits Edit & Arrêts du Conseil des mois de Juillet, deux Septembre & vingt-huit Octobre derniers seront exécutés selon leur forme & teneur; & ce faisant, que ledit Paul Cbennevieres sera & demeurera déchargé du service de la Milice pour ladite Paroisse pour ladite année 1705, à la charge par ledit Antoine Cbennevieres père de sa faire convertir le récépissé de quarante-quatre livres du Sieur Poirier Commis dudit Lenoir en quittances de Finances dans le temps porté par l'Arrêt du 28 Octobre dernier. Fait défenses auxdits Habitant de faire aucune poursuite contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de 500 livres d'amende, & de tous dépens, dommages & intérêts : Et leur enjoint Sa Majesté de fournir une autre personne pour la Milice au lieu & place dudit Paul Cbennevieres. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles treizième jour de Janvier 1705. Collationné, Signé, GOUJON Pour Ferrand à Dijon ce
Edit & Arrêts du Conseil des mois de Juillet, deux Septembre & vingt-huit Octobre derniers seront exécutés selon leur forme & teneur; & ce faisant, que ledit Paul Cbennevieres sera & demeurera déchargé du service de la Milice pour ladite Paroisse pour ladite année 1705, à la charge par ledit Antoine Cbennevieres père de sa faire convertir le récépissé de quarante-quatre livres du Sieur Poirier Commis dudit Lenoir en quittances de Finances dans le temps porté par l'Arrêt du 28 Octobre dernier. Fait défenses auxdits Habitant de faire aucune poursuite contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de 500 livres d'amende, & de tous dépens, dommages & intérêts : Et leur enjoint Sa Majesté de fournir une autre personne pour la Milice au lieu & place dudit Paul Cbennevieres. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles treizième jour de Janvier 1705. Collationné, Signé, GOUJON Pour Ferrand à Dijon ce 3 Février 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, pour le paiement des intérêts des Billets de Monnaie. LE Roi ayant été informé qu'avec quelque diligence qu'on travaille à la conversion des Matières & à la réformation des Espèces qui sont arrivées dans la Monnaie de Paris, il n'est pas possible de fournir au paiement des Billets que le Directeur de ladite Monnaie a été ou est obligé de délivrer pour la valeur desdites matières ou espèces ; Sa Majesté pour la facilité du commerce a par sa Déclaration du six du mois de Décembre dernier ordonné que lesdits Billets de Monnaie seront reçus pour argent comptant dans toutes sortes de paiements; et pour dédommager en même temps les Propriétaires d'iceux, elle a voulu que les intérêts leur en fussent payés à raison de sept et demi pour cent, à compter savoir pour les Billets faits avant ladite Déclaration du jour & date d'icelle; & pour ceux qui seront faits à l'avenir du jour & date desdits Billets jusqu'à l'actuel paiement: Et Sa Majesté désirant procurer encore plus particulièrement aux Porteurs desdits billets les moyens d'en tirer quelque secours pour leur dépense journalière, en leur faisant payer pour le passé
possible de fournir au paiement des Billets que le Directeur de ladite Monnaie a été ou est obligé de délivrer pour la valeur desdites matières ou espèces ; Sa Majesté pour la facilité du commerce a par sa Déclaration du six du mois de Décembre dernier ordonné que lesdits Billets de Monnaie seront reçus pour argent comptant dans toutes sortes de paiements; et pour dédommager en même temps les Propriétaires d'iceux, elle a voulu que les intérêts leur en fussent payés à raison de sept et demi pour cent, à compter savoir pour les Billets faits avant ladite Déclaration du jour & date d'icelle; & pour ceux qui seront faits à l'avenir du jour & date desdits Billets jusqu'à l'actuel paiement: Et Sa Majesté désirant procurer encore plus particulièrement aux Porteurs desdits billets les moyens d'en tirer quelque secours pour leur dépense journalière, en leur faisant payer pour le passé les intérêts qui en sont échus. amp; par avance ceux qui en pourront échoir à l'avenir pendant un mois, en attendant le paiement du capital : Oui, le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne qu'en rapportant par ceux qui sont Porteurs des billets du Directeur de la Monnaie de Paris, lesdits billets délivrés, tant avant que depuis la Déclaration du sixième Décembre dernier, les intérêts qui s'en trouveront dus, suivant & conformément à ladite Déclaration, leur seront payés comptant, & qu'au lieu desdits billets il leur en sera par ledit Directeur délivré d'autres pour la même valeur, payables dans un mois du jour dudit renouvellement, dont l'intérêt pour ledit temps d'un mois leur sera pareillement payé comptant & par avance ; & à l'égard des billets qui seront délivrés à l'avenir par ledit Directeur pour la valeur des matières & espèces qui seront apportées en ladite Monnaie, pour être payés & acquités dans le temps d'un mois, du jour de leur date ; veut & ordonne sa Majesté que l'intérêt en soit payé comptant & par avance pour ledit temps. d'un mois ;
ordonne qu'en rapportant par ceux qui sont Porteurs des billets du Directeur de la Monnaie de Paris, lesdits billets délivrés, tant avant que depuis la Déclaration du sixième Décembre dernier, les intérêts qui s'en trouveront dus, suivant & conformément à ladite Déclaration, leur seront payés comptant, & qu'au lieu desdits billets il leur en sera par ledit Directeur délivré d'autres pour la même valeur, payables dans un mois du jour dudit renouvellement, dont l'intérêt pour ledit temps d'un mois leur sera pareillement payé comptant & par avance ; & à l'égard des billets qui seront délivrés à l'avenir par ledit Directeur pour la valeur des matières & espèces qui seront apportées en ladite Monnaie, pour être payés & acquités dans le temps d'un mois, du jour de leur date ; veut & ordonne sa Majesté que l'intérêt en soit payé comptant & par avance pour ledit temps. d'un mois ; & qu'en cas que lesdits billets tant ceux qui auront été revus que ceux qui seront faits à l'avenir ne soient acquits à leur échéance, ils puissent être renouvelés pour un autre mois, & que l'intérêt en soit payé comptant & par avance pour ledit temps : N'entend sa Majesté priver du bénéfice desdits intérêts ceux qui n'auront pu ou auront négligé de rapporter les Billets dont ils sont porteurs, pour être renouvelés ou remboursés ; voulant que lesdits intérêts leur en soient payés lorsqu'ils les rapporteront, suivant & conformément à ladite Déclaration, jusques au jour du paiement qui leur en sera fait, ou du renouvellement ; & qu'en cas de renouvellement d'eux pour un mois, ils reçoivent lesdits intérêts par avance comme dessus : Enjoignant sa Majesté aux officiers des Monnaies & à tous autres qu'il appartient, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Voir Ferrand à Dijon le 24 Janvier 1705. BIDU DUV ROY, PORTANT CREATION ET ENREGISTREMENT A Paris en titre
priver du bénéfice desdits intérêts ceux qui n'auront pu ou auront négligé de rapporter les Billets dont ils sont porteurs, pour être renouvelés ou remboursés ; voulant que lesdits intérêts leur en soient payés lorsqu'ils les rapporteront, suivant & conformément à ladite Déclaration, jusques au jour du paiement qui leur en sera fait, ou du renouvellement ; & qu'en cas de renouvellement d'eux pour un mois, ils reçoivent lesdits intérêts par avance comme dessus : Enjoignant sa Majesté aux officiers des Monnaies & à tous autres qu'il appartient, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Voir Ferrand à Dijon le 24 Janvier 1705. BIDU DUV ROY, PORTANT CREATION ET ENREGISTREMENT A Paris en titre d'Offices hereditaires de Jurés Hongrois leurs par tout le Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SA LUT : Les soins continuels que Nous nous fournisseons donnés dans tous les temps pour procurer dans notre Royaume l'abondance de toutes sortes de marchandises & denrées, Nous ont obligé à des dépenses immenses pour y faire plus de Manufactures, pour lesquelles Nous avons accordé des Privilèges dans la seule vue de donner lieu à nos Sujets de tout âge & de tout sexe d'y trouver leur subsistance par leur travail sans le recours de nos voisins: Et comme le cuir des Marchandises & de l'Hongrie est un des considérats, Nous avons déjà donné une certaine faveur, & spécialement moyennant la fabrication de cuir appelé de Hongrie dans laquelle aucuns tanneries, Boucheries, Hôteliers & autres s'étaient immisés, quoiqu'ils n'aient eu ni qualité ni Standing pour fabriquer de ces sortes de cuir préférentiellement à d'après; mais lesdits Tanneries ne s'étant point trouvées en état de fournir aux frais nécessaires pour ces établissements, Nous aurions en exécution de notre Édit du mois d'Août mil six cents soixante treize érigé en Maîtrise, & Jurander
toutes sortes de marchandises & denrées, Nous ont obligé à des dépenses immenses pour y faire plus de Manufactures, pour lesquelles Nous avons accordé des Privilèges dans la seule vue de donner lieu à nos Sujets de tout âge & de tout sexe d'y trouver leur subsistance par leur travail sans le recours de nos voisins: Et comme le cuir des Marchandises & de l'Hongrie est un des considérats, Nous avons déjà donné une certaine faveur, & spécialement moyennant la fabrication de cuir appelé de Hongrie dans laquelle aucuns tanneries, Boucheries, Hôteliers & autres s'étaient immisés, quoiqu'ils n'aient eu ni qualité ni Standing pour fabriquer de ces sortes de cuir préférentiellement à d'après; mais lesdits Tanneries ne s'étant point trouvées en état de fournir aux frais nécessaires pour ces établissements, Nous aurions en exécution de notre Édit du mois d'Août mil six cents soixante treize érigé en Maîtrise, & Jurander dans notre Ville & Faubourgs de Paris une Communauté particulière d'Hongrois avec défenses à tous Boureliers, Tanneries, Corroyeurs, Maréchal-ferrants & autres de s'immiscer dans la fabrication dudit Cuir, sur laquelle création n'ayant point été satisfait aux clauses & charges auxquels on s'était obligé, Nous avons en attendant qu'il se présente d'autres Entrepreneurs, permis auxdits Tanneries, Boureliers & autres, d'en façonner comme auparavant cette érection, ce qui ne satisfaisant encore le public, étant informé, que des Villes de Lyon, de Bordeaux, de Strasbourg, de Toulouse & autres ont envoyé chercher de ces sortes de cuir à Paris, on a de la difficulté d'en trouver aussi bien que dans les Provinces, laquelle rareté procède de ce que ceux qui seraient en état d'y donner soins appréhendent que quand ils auraient fait toutes les avances nécessaires pour donner la perfection à leurs affaires, d'autres particuliers en les imitant mal, ne traverseraient leur débit, Nous avons bien voulu écouter la proposition qui Nous a été faite d'établir tout de nouveau un nombre suffisant d'Officiers qui puissent se donner à cette profession à l'effet de tous autres : A CEUX CÀ US, & aussi ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & savoir
d'autres Entrepreneurs, permis auxdits Tanneries, Boureliers & autres, d'en façonner comme auparavant cette érection, ce qui ne satisfaisant encore le public, étant informé, que des Villes de Lyon, de Bordeaux, de Strasbourg, de Toulouse & autres ont envoyé chercher de ces sortes de cuir à Paris, on a de la difficulté d'en trouver aussi bien que dans les Provinces, laquelle rareté procède de ce que ceux qui seraient en état d'y donner soins appréhendent que quand ils auraient fait toutes les avances nécessaires pour donner la perfection à leurs affaires, d'autres particuliers en les imitant mal, ne traverseraient leur débit, Nous avons bien voulu écouter la proposition qui Nous a été faite d'établir tout de nouveau un nombre suffisant d'Officiers qui puissent se donner à cette profession à l'effet de tous autres : A CEUX CÀ US, & aussi ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & savoir Royal, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en l'tête d'Offices formés hereditaires des Jurés Hongrois, tant pour notre dite Ville & Faubourgs de Paris, que pour toutes les Provinces de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, pour par lesdits Hongrois, fabriquer, vendre & débiter seuls à l'exclusion de tous autres ladite marchandise de Cuirs de Hongrie, révoquons, à cet effet tous dons, concessions & Privileges que Nous pourrions avoir accordés pour la fabrication, vente & débit desdits Cuirs d'Hongrie seulement : Défendons auxdits Jures-Hongrois de vendre lesdits Cuirs appelés d'Hongrie à plus haut prix que celui porté par le Tarif qui sera incessamment arrêté en notre Conseil, & aux Tanneries, Boureliers, Corroyeurs, maréchals-ferrants, & tous autres de quelque qualité & profession qu'ils soient, fins. me dans les lieux privilégiés ou prétendus tels de s'immiscer dans la fabrication, vente & distribution de ladite marchandise, & à tous ouvriers & marchands d'en employer, vendre ou débiter, un seul de celle qu'ils auront achetée desdits Juges. Hongrieurs & qui sera marquée de leur marque, à peine de confiscation & de cinq cents livres d'amende pour la première fois, & du double
lesdits Hongrois, fabriquer, vendre & débiter seuls à l'exclusion de tous autres ladite marchandise de Cuirs de Hongrie, révoquons, à cet effet tous dons, concessions & Privileges que Nous pourrions avoir accordés pour la fabrication, vente & débit desdits Cuirs d'Hongrie seulement : Défendons auxdits Jures-Hongrois de vendre lesdits Cuirs appelés d'Hongrie à plus haut prix que celui porté par le Tarif qui sera incessamment arrêté en notre Conseil, & aux Tanneries, Boureliers, Corroyeurs, maréchals-ferrants, & tous autres de quelque qualité & profession qu'ils soient, fins. me dans les lieux privilégiés ou prétendus tels de s'immiscer dans la fabrication, vente & distribution de ladite marchandise, & à tous ouvriers & marchands d'en employer, vendre ou débiter, un seul de celle qu'ils auront achetée desdits Juges. Hongrieurs & qui sera marquée de leur marque, à peine de confiscation & de cinq cents livres d'amende pour la première fois, & du double en cas de récidive, dont le tiers appartient aux dénonciateurs, & les deux autres tiers auxdits Officiers créés par le présent Edit, sans pouvoir être modéré pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse être : Vu que les principaux Locataires qui auront souffert la fabrication, vente ou débit des Cuirs en fraude sans en avertir par écrit les Acquéreurs desdits Offices, soient condamnés solidairement aux peines ci-dessus : Défendons à tous Voituriers, tant par eau que par terre de voiturer aucuns Cuirs de Hongrie non marqués de la marque desdits Officiers, à peine de trois cents livres d'amende & de confiscation desdits Cuirs, & des chevaux, harnois, bateaux & équipages servant à les conduire, le tout applicable comme ci-dessus; comme aussi à tous Particuliers de quelque qualité & condition qu'ils soient de contrefaire les marques desdits Officiers, ni d'employer, vendre ou débiter aucuns Cuirs de Hongrie faussement marqués, à peine d'être punis comme pour crime de faux suivant la rigueur des Ordonnances : Et à l'effet de connaître les contraventions ci-dessus, permettons auxdits Officiers de faire les visites & perquisitions nécessaires dans les maisons, boutiques & magasins des marchands, ouvriers & artisants débitants ou employant lesdits Cuirs
débit des Cuirs en fraude sans en avertir par écrit les Acquéreurs desdits Offices, soient condamnés solidairement aux peines ci-dessus : Défendons à tous Voituriers, tant par eau que par terre de voiturer aucuns Cuirs de Hongrie non marqués de la marque desdits Officiers, à peine de trois cents livres d'amende & de confiscation desdits Cuirs, & des chevaux, harnois, bateaux & équipages servant à les conduire, le tout applicable comme ci-dessus; comme aussi à tous Particuliers de quelque qualité & condition qu'ils soient de contrefaire les marques desdits Officiers, ni d'employer, vendre ou débiter aucuns Cuirs de Hongrie faussement marqués, à peine d'être punis comme pour crime de faux suivant la rigueur des Ordonnances : Et à l'effet de connaître les contraventions ci-dessus, permettons auxdits Officiers de faire les visites & perquisitions nécessaires dans les maisons, boutiques & magasins des marchands, ouvriers & artisants débitants ou employant lesdits Cuirs d'Hongrie en vertu d'Ordonnance des Juges de Police, & en se faisant accompagner d'un Huissier ou Sergent, même d'un Commissaire du Châtelet de Paris pour ladite Ville seulement, Faubourgs & Banlieue d'icelle. Permettons pareillement auxdits Juges Hongrieurs de faire visiter dans les maisons des Bourgeois, Particuliers & lieux privilégiés, ou prétendus tels dans lesquelles il y aura soupçon de fraude, en se faisant accompagner d'un Juge ou Commissaire de Police ainsi qu'il conviendra: Permettons à toutes personnes d'acquérir & posséder un ou plusieurs desdits Offices pour le exercer conjointement ou séparément sans incompatibilité d'aucun autre Office, état, commerce & maîtrise : Vu aussi que donner lieu à l'abondance de ce Cuir, dont l'usage est utile au Public, que dans les lieux où la fabrication en sera effectuée, le Fermier de nos Gabelles fournisse aux Titulaires desdits Offices la quantité de Sel de Morve qui leur sera nécessaire, en lui payant seulement le prix du Marchand. Permettons aux Propriétaires desdits Offices d'établir dans les Villes & lieux de notre Royaume qui leur seront les plus convenables, tel nombre d'ouvriers & de Magasins qu'ils jugeront à propos pour y faire la fabrication, vente & débit desdits Cuirs de Hongrie, sans pouvoir être
prétendus tels dans lesquelles il y aura soupçon de fraude, en se faisant accompagner d'un Juge ou Commissaire de Police ainsi qu'il conviendra: Permettons à toutes personnes d'acquérir & posséder un ou plusieurs desdits Offices pour le exercer conjointement ou séparément sans incompatibilité d'aucun autre Office, état, commerce & maîtrise : Vu aussi que donner lieu à l'abondance de ce Cuir, dont l'usage est utile au Public, que dans les lieux où la fabrication en sera effectuée, le Fermier de nos Gabelles fournisse aux Titulaires desdits Offices la quantité de Sel de Morve qui leur sera nécessaire, en lui payant seulement le prix du Marchand. Permettons aux Propriétaires desdits Offices d'établir dans les Villes & lieux de notre Royaume qui leur seront les plus convenables, tel nombre d'ouvriers & de Magasins qu'ils jugeront à propos pour y faire la fabrication, vente & débit desdits Cuirs de Hongrie, sans pouvoir être troublés ou inquiétés sous aucun prétexte que ce puisse être : Vu en outre que lesdits Offices ne soient sujets à aucune taxe pour confirmation d'hérédité, établissement de Trésoriers, Syndics & autres Officiers, ou attribution de Gages ou autrement pour quelques causes ou prétexte que ce puisse être, dont Nous les déchargons, moyennant la somme qui sera payée pour lesdits Offices. Et afin de faciliter lesdits établissements & ladite fabrication, permettons aux Nobles d'acquérir lesdits Offices, & d'associer avec eux telles personnes que bon leur semblera, sans qu'eux ni leur associés nobles puissent être censés avoir pour ce dérogé à Noblesse, dont en tant que besoin est ou serait Nous les avons relevés & relevons, sans qu'il soit besoin de prendre de Nous des Lettres de rehabilitation : Ordonnons que les Ouvriers étrangers qui pourront être employés dans la fabrication dudit Cuir de quelque nation qu'ils soient, pourvu néanmoins qu'ils fassent profession de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, soient censés & réputés Français & Regnicole après avoir travaillé pendant trois années consécutives dans ladite fabrication, sans qu'ils soient tenus de prendre des Lettres de naturalisation, ni de Nous payer aucuns droits; & en conséquence que leurs veuves, enfants &