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de police honoraire, décédé. PRODUITS INDUSTRIELS DONT LES MAJORATIONS DES PRIX DE GROS SONT SOUMISES À L'AUTORISATION PRÉALABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES PRIX Les Ministres de l'Économie Nationale et du Commerce ont, en vertu de l'article 10 (§§ 3 et 4) du décret du 12 août 1938 relatif à la réglementation et à l'affichage des prix, signé le 23 novembre un arrêté aux termes duquel sont soumises à l'interdiction prévue au décret-loi ci-dessus les majorations des prix de gros et de demi-gros de certains produits, dont : les chaux et ciments, les combustibles solides et liquides, certains métaux, les fils et tissus de jute, la filature de rayonne et le papier journal. MINISTÈRE DES FINANCES I. RÉDUCTION DU TAUX DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES CAPITALS MOBILIERS FRANÇAIS FRAPPANT CERTAINES CATÉGORIES D'OBLIGATIONS Article premier. Le Code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 156 bis ainsi conçu : « Le tarif de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera réduit de moitié pendant vingt ans à partir de l'émission des obligations en ce qui concerne les produits des emprunts émis postérieurement à la promulgation du présent décret et avant le 1er août 1939. Les emprunts émis par les Sociétés qui auront, postérieurement à la date de la promulgation du présent décret et avant le 1er janvier 1941, remboursé en excédent des amortissements contractuellement obligatoires, des emprunts antérieurement émis, ne bénéficieront des dispositions qui précèdent que dans la mesure où le capital de l'emprunt nouveau excédera le capital remboursé par anticipation. » Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Le Ministre des Finances, Paul REYNAUD. (J. O. du 5 janvier 1939.) Un décret du 31 décembre 1938 a complété le Code fiscal des valeurs mobilières par un article 129 bis ainsi conçu : « Sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés à compter du 1er janvier 1939 par les établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où ces emprunts sont et demeurent affectés au financement des opérations d'escompte des bons
par les Sociétés qui auront, postérieurement à la date de la promulgation du présent décret et avant le 1er janvier 1941, remboursé en excédent des amortissements contractuellement obligatoires, des emprunts antérieurement émis, ne bénéficieront des dispositions qui précèdent que dans la mesure où le capital de l'emprunt nouveau excédera le capital remboursé par anticipation. » Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Le Ministre des Finances, Paul REYNAUD. (J. O. du 5 janvier 1939.) Un décret du 31 décembre 1938 a complété le Code fiscal des valeurs mobilières par un article 129 bis ainsi conçu : « Sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés à compter du 1er janvier 1939 par les établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où ces emprunts sont et demeurent affectés au financement des opérations d'escompte des bons remis par des gouvernements étrangers ou pour leur compte à des industriels ou commerçants français, pour prix de travaux ou fournitures dont le règlement bénéficie des garanties de la loi du 16 août 1936 sur l'assurance-crédit d'État. III. D'autre part, un décret de même date a complété l'article 445 bis du Code de l'enregistrement, par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Pour les sociétés prorogées par acte enregistré entre le 1er janvier et le 31 décembre 1939, le tarif de 3,25 édicté par l'alinéa qui précède en faveur des seuls apports faits en espèces, s'applique aux augmentations de capital effectuées en espèces et constatées par un acte enregistré dans le délai d'un an à compter de la prorogation. » MINISTÈRE DU COMMERCE (1) ASSURANCE CRÉDIT D'ÉTAT (suite) (1) II. GARANTIE DE CERTAINS RISQUES INHERENTS AUX OPÉRATIONS D'EXPORTATION CONCLUES AVEC DES ACHETEURS ÉTRANGERS TITRE III Fonctionnement de la garantie ART. 27. La garantie de l'État ne peut jouer que si les conditions suivantes ont été remplies : 1° Les marchandises exportées doivent avoir été produites, extraites ou fabriquées sur le territoire de la France, des colonies françaises, des pays de protectorat français ou des territoires africains sous mandat français; 2°
du Code de l'enregistrement, par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Pour les sociétés prorogées par acte enregistré entre le 1er janvier et le 31 décembre 1939, le tarif de 3,25 édicté par l'alinéa qui précède en faveur des seuls apports faits en espèces, s'applique aux augmentations de capital effectuées en espèces et constatées par un acte enregistré dans le délai d'un an à compter de la prorogation. » MINISTÈRE DU COMMERCE (1) ASSURANCE CRÉDIT D'ÉTAT (suite) (1) II. GARANTIE DE CERTAINS RISQUES INHERENTS AUX OPÉRATIONS D'EXPORTATION CONCLUES AVEC DES ACHETEURS ÉTRANGERS TITRE III Fonctionnement de la garantie ART. 27. La garantie de l'État ne peut jouer que si les conditions suivantes ont été remplies : 1° Les marchandises exportées doivent avoir été produites, extraites ou fabriquées sur le territoire de la France, des colonies françaises, des pays de protectorat français ou des territoires africains sous mandat français; 2° L'assuré et son débiteur doivent avoir observé tous les règlements douaniers, règlements fiscaux, règlements d'importation (licences d'importation, autorisations d'importation, règlements sanitaires, etc.) en vigueur dans le pays importateur, ainsi que les règlements français d'exportation; 3° L'assuré et son débiteur doivent avoir observé toutes les réglementations de change, en vigueur dans le pays de l'acheteur, auxquelles ils étaient tenus de se plier pour assurer le transfert de la créance (obtention d'un visa de transfert, déclaration aux autorités financières, etc.); 4° L'assuré ne doit pas consentir à son débiteur de facilités de paiement supplémentaires ni modifier le montant ou les autres clauses d'un contrat sans avoir obtenu au préalable, sur demande motivée, l'autorisation de la Commission. Toutefois, une première prorogation de quatre-vingt-dix jours peut être consentie par l'assuré ou pour son compte, sans autorisation préalable de la Commission, à la condition qu'il en informe cette dernière dans le mois suivant l'échéance contractuelle. Si l'une des conditions énumérées aux paragraphes 1er à 4 n'est pas remplie, la garantie ne joue pas, les primes versées restant acquises à l'État. ART. 28. La garantie de l'État couvre les risques de guerre civile ou étrangère ou de révolution, les risques de moratoire et les risques de
le pays de l'acheteur, auxquelles ils étaient tenus de se plier pour assurer le transfert de la créance (obtention d'un visa de transfert, déclaration aux autorités financières, etc.); 4° L'assuré ne doit pas consentir à son débiteur de facilités de paiement supplémentaires ni modifier le montant ou les autres clauses d'un contrat sans avoir obtenu au préalable, sur demande motivée, l'autorisation de la Commission. Toutefois, une première prorogation de quatre-vingt-dix jours peut être consentie par l'assuré ou pour son compte, sans autorisation préalable de la Commission, à la condition qu'il en informe cette dernière dans le mois suivant l'échéance contractuelle. Si l'une des conditions énumérées aux paragraphes 1er à 4 n'est pas remplie, la garantie ne joue pas, les primes versées restant acquises à l'État. ART. 28. La garantie de l'État couvre les risques de guerre civile ou étrangère ou de révolution, les risques de moratoire et les risques de transfert, pourvu que le débiteur ou la banque ayant encaissé les fonds ne se trouve pas, avant la naissance du fait générateur du sinistre, soit en état de faillite, d'arrangement amiable préventif de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans toute autre situation légale analogue, soit en état de retard de paiement dépassant les délais fixés aux articles 29, 30 et au paragraphe 2° de l'article 31. ART. 29. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque ayant encaissé les fonds dans l'incapacité de s'acquitter; 2° a) Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; b) Le non-recouvrement de la créance sur la banque ayant encaissé les fonds ou le non-transfert de cette créance par la banque ne peuvent être imputés au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est
de paiement dépassant les délais fixés aux articles 29, 30 et au paragraphe 2° de l'article 31. ART. 29. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de guerre ou de révolution, deux conditions doivent être remplies : 1° Les faits de guerre ou de révolution doivent avoir placé notoirement le débiteur étranger ou la banque ayant encaissé les fonds dans l'incapacité de s'acquitter; 2° a) Le non-recouvrement de la créance sur le débiteur ne peut être imputé au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans les six mois ayant suivi l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; b) Le non-recouvrement de la créance sur la banque ayant encaissé les fonds ou le non-transfert de cette créance par la banque ne peuvent être imputés au fait de guerre ou de révolution que si celui-ci s'est produit au plus tard dans le courant du mois ayant suivi le règlement effectué par le débiteur dans le délai maximum prévu au précédent alinéa. ART. 30. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de moratoire, il faut : Si le débiteur ne s'est pas acquitté, qu'un délai supérieur à six mois ne se soit pas écoulé entre la date d'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27 et à la date à laquelle le moratoire est promulgué; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque qui les a encaissés, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. ART. 31. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies : 1° Le débiteur doit avoir versé la contre-valeur en monnaie locale de sa dette au plus tard six mois après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; 2° L'établissement ayant encaissé ces fonds doit s'être trouvé placé,
à six mois ne se soit pas écoulé entre la date d'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27 et à la date à laquelle le moratoire est promulgué; Si, le débiteur s'étant acquitté dans les limites fixées à l'alinéa précédent, les fonds versés se trouvent bloqués à la banque qui les a encaissés, qu'un délai supérieur à un mois ne se soit pas écoulé entre la date du versement à la banque et la date à laquelle le moratoire est promulgué. ART. 31. Pour que l'assuré puisse se prévaloir du risque de transfert, deux conditions doivent être remplies : 1° Le débiteur doit avoir versé la contre-valeur en monnaie locale de sa dette au plus tard six mois après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée conformément aux dispositions du paragraphe 4° de l'article 27; 2° L'établissement ayant encaissé ces fonds doit s'être trouvé placé, au plus tard le trentième jour suivant la date du versement par le débiteur, dans l'impossibilité d'effectuer le transfert. L'assuré doit avoir en outre accompli ou fait accomplir par son mandataire, en temps utile, toutes formalités réglementaires édictées par le Gouvernement étranger ou par le Gouvernement français en vue de permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. ART. 32. L'assuré adresse, par lettre recommandée, au secrétaire général de la Commission, dans les quinze premiers jours de chaque mois, un tableau, en double exemplaire, des défauts de recouvrement ou de transfert dont il a eu connaissance au cours du mois précédent et qui, résultant des risques définis aux articles 29, 30 et 31, sont survenus au cours des trois mois de calendrier qui ont précédé le mois courant. Ces défauts de recouvrement ou de transfert ne peuvent figurer sur le tableau sus-visé qu'à partir : De la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée, si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette date; Du jour où s'est produit le fait générateur du sinistre, si celui-ci
permettre le transfert ultérieur des créances bloquées, telles que déclarations aux autorités françaises ou étrangères, virement à un compte ouvert auprès d'une banque ou d'un organisme désigné à cet effet, etc. ART. 32. L'assuré adresse, par lettre recommandée, au secrétaire général de la Commission, dans les quinze premiers jours de chaque mois, un tableau, en double exemplaire, des défauts de recouvrement ou de transfert dont il a eu connaissance au cours du mois précédent et qui, résultant des risques définis aux articles 29, 30 et 31, sont survenus au cours des trois mois de calendrier qui ont précédé le mois courant. Ces défauts de recouvrement ou de transfert ne peuvent figurer sur le tableau sus-visé qu'à partir : De la date de l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée, si le fait générateur du sinistre s'est réalisé avant cette date; Du jour où s'est produit le fait générateur du sinistre, si celui-ci s'est réalisé après l'échéance contractuelle ou régulièrement prorogée. Faute de notification dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'État est délié de toute obligation envers l'assuré en ce qui concerne le sinistre considéré. ART. 33. Lorsque le règlement d'une créance garantie est effectué par l'intermédiaire d'un organisme de compensation français ou étranger, le bénéficiaire de la garantie doit faire connaître à la Commission le numéro, la date et le montant de chacun des avis qui lui ont été adressés par cet organisme. Ces renseignements feront l'objet d'un relevé qui sera adressé à la Commission au plus tard quinze jours après la fin du mois au cours duquel l'intéressé les aura reçus. Ce relevé mentionnera, pour chaque avis, les numéros des contrats ainsi que les montants détaillés des expéditions auxquelles il correspond, tels qu'ils figurent sur le relevé prévu aux articles 24 ou 25. ART. 34. Le bénéficiaire de la garantie est tenu de fournir, sur simple demande, à la Commission de l'assurance-crédit, toutes justifications utiles et d'autoriser les personnes mandatées à cet effet par la Commission à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et documents ayant trait aux opérations garanties. ART. 35. Le bénéficiaire de la garantie est tenu
ou étranger, le bénéficiaire de la garantie doit faire connaître à la Commission le numéro, la date et le montant de chacun des avis qui lui ont été adressés par cet organisme. Ces renseignements feront l'objet d'un relevé qui sera adressé à la Commission au plus tard quinze jours après la fin du mois au cours duquel l'intéressé les aura reçus. Ce relevé mentionnera, pour chaque avis, les numéros des contrats ainsi que les montants détaillés des expéditions auxquelles il correspond, tels qu'ils figurent sur le relevé prévu aux articles 24 ou 25. ART. 34. Le bénéficiaire de la garantie est tenu de fournir, sur simple demande, à la Commission de l'assurance-crédit, toutes justifications utiles et d'autoriser les personnes mandatées à cet effet par la Commission à consulter tous les livres comptables, pièces comptables et documents ayant trait aux opérations garanties. ART. 35. Le bénéficiaire de la garantie est tenu de prendre toutes mesures et d'effectuer toutes démarches qui seraient reconnues utiles à la sauvegarde des créances garanties. Il est tenu également de déléguer, sur demande de la Commission, à l'État ou à son représentant désigné, tous les droits qu'il a sur les créances garanties et de remettre au secrétaire général de la Commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État, est tenu de faire virer, sur demande de la Commission de l'assurance-crédit, dans les délais et conditions qui seront fixés par arrêté concerté entre les Ministres du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères, le montant de ces créances au nom du Ministre du Commerce ou de son représentant désigné. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la Commission de l'assurance-crédit n'a pas reçu notification de ce virement. ART. 36. Si, à l'expiration d'un délai de six mois, compté à dater du dernier jour du mois précédent celui au cours duquel a été effectuée la déclaration de sinistre visée à l'article 32, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposé à l'assuré l'inexécution des
général de la Commission tous titres et documents utiles à l'exercice de ces droits. Le bénéficiaire des créances bloquées, mais non transférées, garanties par l'État, est tenu de faire virer, sur demande de la Commission de l'assurance-crédit, dans les délais et conditions qui seront fixés par arrêté concerté entre les Ministres du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères, le montant de ces créances au nom du Ministre du Commerce ou de son représentant désigné. Le règlement de l'indemnité ne peut être effectué tant que la Commission de l'assurance-crédit n'a pas reçu notification de ce virement. ART. 36. Si, à l'expiration d'un délai de six mois, compté à dater du dernier jour du mois précédent celui au cours duquel a été effectuée la déclaration de sinistre visée à l'article 32, l'encaissement n'a pas été effectué ou ne l'a été que partiellement, sans que puisse être opposé à l'assuré l'inexécution des clauses et conditions du contrat, l'indemnité correspondante sera versée dans un délai maximum de quinze jours au bénéficiaire de la garantie, sur autorisation du Ministre du Commerce, donnée après avis de la Commission : En cas de sinistre provoqué par une guerre ou par une révolution, si l'assuré n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité; En cas de moratoire, si celui-ci n'a pas été levé plus de trois mois avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité et si l'assuré n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant cette date; En cas de législation réglementant les transferts, si le transfert n'a pas été effectué avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le deuxième alinéa de l'article précédent. ART. 37. Tout recouvrement effectué sur des contrats ou ouvertures de crédit ayant fait l'objet de versements d'indemnités est affecté par priorité au remboursement des indemnités versées par l'Etat sur ces contrats ou ouvertures de crédit, le reliquat étant mis à la disposition de l'assuré. ART. 38. Tout manquement du bénéficiaire de
encaissé effectivement le montant de sa créance avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité; En cas de moratoire, si celui-ci n'a pas été levé plus de trois mois avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité et si l'assuré n'a pas encaissé effectivement le montant de sa créance avant cette date; En cas de législation réglementant les transferts, si le transfert n'a pas été effectué avant la date à laquelle doit s'effectuer le règlement de l'indemnité, le bénéficiaire ayant d'ailleurs procédé au virement prévu par le deuxième alinéa de l'article précédent. ART. 37. Tout recouvrement effectué sur des contrats ou ouvertures de crédit ayant fait l'objet de versements d'indemnités est affecté par priorité au remboursement des indemnités versées par l'Etat sur ces contrats ou ouvertures de crédit, le reliquat étant mis à la disposition de l'assuré. ART. 38. Tout manquement du bénéficiaire de la garantie aux obligations lui incombant, tant aux termes de la loi du 22 août 1936, modifiée par le décret du 24 mai 1938, et du présent décret que de la promesse de garanties, peut entraîner l'annulation de la garantie, les primes versées restant acquises à l'Etat. ART. 39. Tous les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être transférés par le bénéficiaire à un tiers sous réserve de l'autorisation de la Commission de l'assurance-crédit. ART. 40. Le présent décret annule et remplace le décret du 17 novembre 1936, modifié par décret du 24 octobre 1937. MINISTÈRE DU TRAVAIL NOUVEAUX TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES (suite) (1) LANDES (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3 fr 75 3 5 125 4 8 200 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 francs par jour ouvrable ou 100 francs par mois. (1) Voir Moniteur n° 1 du 1er janvier 1939 p. 12. NIEVRE (Application 1er octobre 1938 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 3 fr 75 3 620 155 4 10,20 255 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr 80
les droits résultant de la garantie accordée par l'Etat peuvent être transférés par le bénéficiaire à un tiers sous réserve de l'autorisation de la Commission de l'assurance-crédit. ART. 40. Le présent décret annule et remplace le décret du 17 novembre 1936, modifié par décret du 24 octobre 1937. MINISTÈRE DU TRAVAIL NOUVEAUX TAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES (suite) (1) LANDES (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3 fr 75 3 5 125 4 8 200 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 francs par jour ouvrable ou 100 francs par mois. (1) Voir Moniteur n° 1 du 1er janvier 1939 p. 12. NIEVRE (Application 1er octobre 1938 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 3 fr 75 3 620 155 4 10,20 255 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois BASSES-PYRÉNÉES, HAUTES-PYRÉNÉES ET PYRÉNÉES-ORIENTALES (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 6,40 160 4 10,40 260 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois TARN (Application 1er octobre 1938) 1 enfant 1,20 par jour ouvrable ou 30 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 6,40 160 4 10,40 260 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr. 80 par jour ouvrable ou 120 francs par mois HERAULT (Application 1er novembre 1938) enfant 1,40 par jour ouvrable ou 35 francs par mois; 2 enfants 3,20 80 3 5,60 140 4 9,60 240 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 6 francs par jour ouvrable ou 150 francs par mois CREUSE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 0 fr 80 par jour ouvrable ou 20 francs par mois; 2 enfants 2,80 70 3 6 150 4 10 250 Et, pour chaque enfant en sus du quatrième, 4 fr 80 par jour ou 120 francs par mois TARN-ET-GARONNE (Application 1er janvier 1939) 1 enfant 1,20 par jour