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code civil. 1er bureau, M. Munier — 2e bureau, M. Clément. — 3e bureau, M. Le Breton. — 4e bureau, M. Martin (Georges). — 5e bureau, M. Pajot. — 6e bureau, M. Nioche.7e bureau, M. Cordelet. — 8e bureau, M. Bérenger. — 9e bureau, M. Cazot (Jules). Convocations du mercredi 3 avril. Commission des finances, à trois heures. Commission sur la nationalité, à deux heures. — Local du 4e bureau. Commission relative à la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, à deux heures. — Local du 3e bureau. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Session ordinaire de 1889. Bulletin de la séance du mardi 2 avril 1889. PRÉSIDENCE DE M. JULES MÉLINE La séance est ouverte à deux heures. Le procès-verbal de la séance du 1er avril est lu par M. Chevalier, l'un des secrétaires, et, après une observation de M. Prudon, est adopté. La Chambre adopte, sans discussion le projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à contracter, à la caisse des chemins vicinaux, un emprunt de 7* 400 fr. pour l'exécution du programme de 1889 et à s'imposer extraordinairement. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre M. le président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, commissaire général de l'Exposition universelle de 1889, et M. Albert Christophle, gouverneur du Crédit foncier de France, agissant au nom et pour le compte de divers établissements de crédit. (Urgence déclarée.) MM. Dupuy (Haute-Loire) et Tirard, président du conseil, ayant été entendus, la Chambre décide de passer à la discussion des articles. Sur l'article 1er, MM. d'Aillières, le président du conseil, sont entendus. L'article est adopté, au scrutin, par 337 voix contre 189 sur 526 votants. L'article 2 et l'ensemble du projet de loi sont adoptés. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de rendre justiciable des tribunaux de police correctionnelle les délits d'injure publique prévus par l'article 33, paragraphe 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de
d'une convention passée entre M. le président du conseil, ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, commissaire général de l'Exposition universelle de 1889, et M. Albert Christophle, gouverneur du Crédit foncier de France, agissant au nom et pour le compte de divers établissements de crédit. (Urgence déclarée.) MM. Dupuy (Haute-Loire) et Tirard, président du conseil, ayant été entendus, la Chambre décide de passer à la discussion des articles. Sur l'article 1er, MM. d'Aillières, le président du conseil, sont entendus. L'article est adopté, au scrutin, par 337 voix contre 189 sur 526 votants. L'article 2 et l'ensemble du projet de loi sont adoptés. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de rendre justiciable des tribunaux de police correctionnelle les délits d'injure publique prévus par l'article 33, paragraphe 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (urgence déclarée). MM. Goblet, Labussière, rapporteur; Millerand, Thévenet, garde des sceaux ; Marty, président de la commission, sont entendus dans la discussion générale. Par 306 voix contre 236 sur 542 votants, la Chambre décide de ne pas passer à la discussion des articles de la proposition de loi. La séance est levée à six heures moins vingt minutes. Jeudi, à deux heures, séance publique. Ordre du jour du jeudi 4 avril 1889. À une heure. — RÉUNION DANS LES BUREAUX 1. — Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat commis contre la sûreté de l'État. (N° 3677.) 2. — Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi de M. Pradon portant réorganisation des services d'ordonnancement et de comptabilité dans chaque ministère. (Nos 2686-2970.) 3. Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi portant : 1° établissement du service du paiement des mandats de poste à domicile dans les localités non pourvues de bureau de poste; 2° révision de la loi du 5 avril 1879 sur le service des recouvrements par la poste. (N° 3626.)
La séance est levée à six heures moins vingt minutes. Jeudi, à deux heures, séance publique. Ordre du jour du jeudi 4 avril 1889. À une heure. — RÉUNION DANS LES BUREAUX 1. — Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la procédure à suivre devant le Sénat pour juger toute personne inculpée d'attentat commis contre la sûreté de l'État. (N° 3677.) 2. — Nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de loi de M. Pradon portant réorganisation des services d'ordonnancement et de comptabilité dans chaque ministère. (Nos 2686-2970.) 3. Nomination d'une commission pour l'examen du projet de loi portant : 1° établissement du service du paiement des mandats de poste à domicile dans les localités non pourvues de bureau de poste; 2° révision de la loi du 5 avril 1879 sur le service des recouvrements par la poste. (N° 3626.) À deux heures. — SÉANCE PUBLIQUE 1. — Discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville d'Oran (Algérie) à emprunter une somme de 700,000 fr. (46e fascicule, n° 85, 51e fascicule, n° 90. — M. Ducroz, rapporteur.) 2. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant modification de la convention du 7 mai 1888, relative à la concession du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de 20,000 hectares de terrains de la Crau (Bouches-du-Rhône). (N° 3583-3671. M. Rondeleux, rapporteur.) 3. — Suite de la 1re délibération sur la proposition de loi de M. Eugène Delattre et un grand nombre de ses collègues, relative à la sécurité publique dans les chemins de fer. (Nos 346-462-1805. — M. Wickersheimer, rapporteur.) 4. 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant addition à la loi, l'article 1780 du code civil sur le contrat de louage et modifiant la proposition, précédemment adoptée par la Chambre, sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies. (Nos 2549-3472. M. Raymond Poincaré, rapporteur.) 5. — Suite de la discussion du projet de résolution de
la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant modification de la convention du 7 mai 1888, relative à la concession du dessèchement des marais de Fos et du colmatage de 20,000 hectares de terrains de la Crau (Bouches-du-Rhône). (N° 3583-3671. M. Rondeleux, rapporteur.) 3. — Suite de la 1re délibération sur la proposition de loi de M. Eugène Delattre et un grand nombre de ses collègues, relative à la sécurité publique dans les chemins de fer. (Nos 346-462-1805. — M. Wickersheimer, rapporteur.) 4. 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant addition à la loi, l'article 1780 du code civil sur le contrat de louage et modifiant la proposition, précédemment adoptée par la Chambre, sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies. (Nos 2549-3472. M. Raymond Poincaré, rapporteur.) 5. — Suite de la discussion du projet de résolution de MM. Chavoix et Lesguillier tendant à inviter le ministre des travaux publics à reviser le programme des voies ferrées. (Nos 2574-2815 et annexes. M. N., rapporteur.) 6.—Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'instruction criminelle. (Nos 371-1453. — Urgence déclarée. — M. Bovier-Lapierre, rapporteur.) 7. — 2e délibération sur la proposition de loi de M. Yves-Guyot et un grand nombre de ses collègues, relative à la suppression des octrois. (Nos 862-1442-3362. — M. Lyonnais, rapporteur.) 8. 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet : 1° de faire indiquer au consommateur la nature de l'objet du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente de ce produit ; 2° de la proposition de loi de MM. Emile Brousse et Vilar sur les imitations de vin. (Nos 3114-3134-3482. — M. Emile Brousse, rapporteur.) 9. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les sociétés de secours mutuels. (Nos 953-3199-3613. — M. Audiffred, rapporteur.) 10. — Discussion de la proposition de loi de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice
7. — 2e délibération sur la proposition de loi de M. Yves-Guyot et un grand nombre de ses collègues, relative à la suppression des octrois. (Nos 862-1442-3362. — M. Lyonnais, rapporteur.) 8. 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet : 1° de faire indiquer au consommateur la nature de l'objet du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente de ce produit ; 2° de la proposition de loi de MM. Emile Brousse et Vilar sur les imitations de vin. (Nos 3114-3134-3482. — M. Emile Brousse, rapporteur.) 9. — 1re délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur les sociétés de secours mutuels. (Nos 953-3199-3613. — M. Audiffred, rapporteur.) 10. — Discussion de la proposition de loi de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. (N° 508-659-1327. — Urgence déclarée. — M. Lagrange, rapporteur.) 11. — 1re délibération sur : 1° le projet de loi sur les caisses d'épargne ; 2° la proposition de loi de M. Gustave Hubbard et plusieurs de ses collègues sur l'emploi des fonds des caisses d'épargne pour les faire produire, 3° la proposition de loi de M. le comte de Brocas, ayant pour objet de donner à l'administration la faculté d'assurer la survivance des chemins vicinaux à loi de M. Edouard Lockroy, tendant à ce que la loi de M. Edouard Philibert, en date du 18 décembre 1885, soit modifiée pour autoriser les caisses d'épargne à faire des prêts à intérêt. (Nos 2575-2815 et annexes. M. G. Hubbard, rapporteur.) 12. 1re délibération sur la proposition de loi (N° 22-2793) sur la médecine. (Nos en conséquence. M. Chevandier, rapporteur.) 13. Discussion sur la résolution de dération de la proposition de loi de M. Barbe et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de faire nommer une commission de trente membres pour établir les règles. (Nos 22-2328. M. de Jouvenel, rapporteur.) 14. Discussion sur la
Hubbard et plusieurs de ses collègues sur l'emploi des fonds des caisses d'épargne pour les faire produire, 3° la proposition de loi de M. le comte de Brocas, ayant pour objet de donner à l'administration la faculté d'assurer la survivance des chemins vicinaux à loi de M. Edouard Lockroy, tendant à ce que la loi de M. Edouard Philibert, en date du 18 décembre 1885, soit modifiée pour autoriser les caisses d'épargne à faire des prêts à intérêt. (Nos 2575-2815 et annexes. M. G. Hubbard, rapporteur.) 12. 1re délibération sur la proposition de loi (N° 22-2793) sur la médecine. (Nos en conséquence. M. Chevandier, rapporteur.) 13. Discussion sur la résolution de dération de la proposition de loi de M. Barbe et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de faire nommer une commission de trente membres pour établir les règles. (Nos 22-2328. M. de Jouvenel, rapporteur.) 14. Discussion sur la ratification de la convention de Buffalo, (Nos 1717-1829. M. de Jouvenel, rapporteur.) 15. 26 délibération sur la voie de la loi de M. Paul avec plusieurs de ses collègues et plusieurs députés, ayant pour objet d'accorder. progressa ainsi pour objet : accorder progressivement, tous les officiers et anciens réformés 60 mois de traitement et de retraite selon les lois des 17 juillet 1878 et 5 août 1879, allant des tarifs applicables à la relégation, le bénéfice est dévolu aux orphelins, le bénéfice est donné à deux des partenaires. Lorsqu'il s'agit de pensions étatiques, plusieurs lois. (Nos 129-450-etur.) Casimir-Perier, rappelle la loi; la proposition de loi; la proposition modifiée sur les protecteurs. 408.3254H»48B-15°7' M. Remoiville rapporteur, propose la loi. Discussion de la proposition de loi de M. Remoiville, qui, si adoptée, donnerait, entre autres, droit à une pension aux instituteurs frappés par la loi du 8 juillet 1886. 18. — Discussion de la loi de Jaurès sur les 2° de la proposition officielle Roche sur l'agence. (Nos 735-1424-1684. rapporteur M. Gerville-Réache, rapporteur.) Discussion de la loi deugs concernant les cadres de la marine. (Nos 64-1238 pensions civiles. Déclaration de la situation déclarée. Porteur, M. George.) 20. — Discussion sur la réforme
mois de traitement et de retraite selon les lois des 17 juillet 1878 et 5 août 1879, allant des tarifs applicables à la relégation, le bénéfice est dévolu aux orphelins, le bénéfice est donné à deux des partenaires. Lorsqu'il s'agit de pensions étatiques, plusieurs lois. (Nos 129-450-etur.) Casimir-Perier, rappelle la loi; la proposition de loi; la proposition modifiée sur les protecteurs. 408.3254H»48B-15°7' M. Remoiville rapporteur, propose la loi. Discussion de la proposition de loi de M. Remoiville, qui, si adoptée, donnerait, entre autres, droit à une pension aux instituteurs frappés par la loi du 8 juillet 1886. 18. — Discussion de la loi de Jaurès sur les 2° de la proposition officielle Roche sur l'agence. (Nos 735-1424-1684. rapporteur M. Gerville-Réache, rapporteur.) Discussion de la loi deugs concernant les cadres de la marine. (Nos 64-1238 pensions civiles. Déclaration de la situation déclarée. Porteur, M. George.) 20. — Discussion sur la réforme des institutions algériennes. (Nos des institutions 51-rapporteur.) 23. — Discussion sur la proposition de loi relative à la création de la fonctionnalité de l'administration pendant le magasinage. (Nos 41-565. M. Jacques Piou, rapporteur.) 24. — Discussion sur la proposition de déclaration de la proposition de loi, concernant la création d'instituts, collègues, tendant à la création de l'institut du travail. (Mr Batut, rapporteur.) 25. — Discussion sur la prise de position de la proposition de loi de biens, tendant à la suppression totale chez les débitants de boissons. (M. Gillet, rapporteur.) Délibération sur la proposition de loi, tendant à la modification de divers articles du code de procédure civile, concernant saisies, arrêts, et 656 à 656 du Code au titre de la distribution par contribution. (Nos 1065-1471. rapporteur.) 27. — Discussion sur la proposition de loi de M. le baron Mun, aidant à modifier les articles 830 et suivants du code civil. (Nos 1701; au profit de la famille, rapporteur.) 28. — Délibération sur les propositions de loi de M. Plichon et plusieurs de ses collègues, tendant à introduire dans les fournitures et travaux à l'Etat, les départements une clause formelle selon laquelle les entreprises seront exclusivement d'origine française; 2° le
collègues, tendant à la création de l'institut du travail. (Mr Batut, rapporteur.) 25. — Discussion sur la prise de position de la proposition de loi de biens, tendant à la suppression totale chez les débitants de boissons. (M. Gillet, rapporteur.) Délibération sur la proposition de loi, tendant à la modification de divers articles du code de procédure civile, concernant saisies, arrêts, et 656 à 656 du Code au titre de la distribution par contribution. (Nos 1065-1471. rapporteur.) 27. — Discussion sur la proposition de loi de M. le baron Mun, aidant à modifier les articles 830 et suivants du code civil. (Nos 1701; au profit de la famille, rapporteur.) 28. — Délibération sur les propositions de loi de M. Plichon et plusieurs de ses collègues, tendant à introduire dans les fournitures et travaux à l'Etat, les départements une clause formelle selon laquelle les entreprises seront exclusivement d'origine française; 2° le financement et la création de ses collègues, relativement fournie, 1,68 de l'Etat; 3° de M. S Sedam, réserver à l'agriculture des stipulations nationales les fournitures effectuées pour le compte de l'Etat.(Nos 33-93-3540-95-1316. M. Marty, rapporteur.) 29. — Délibération sur le projet de loi médicin vétérinaire. (M. Jumel, rapporteur.) 30. — Délibération sur le projet de résolution de la commission (Drôme) et plusieurs autres, ayant pour objet la nomination d'une mission d'enquête concernant la réforme administrative. (Nos 68-403., M. Phe Turrel, rapporteur.) 31. — Délibération sur : 1° le projet de loi et la proposition de M. de Verdier, ainsi que de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du code de commerce. (Nos 632-472-1169. M. Vergnon, rapporteur.) 32. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergnon, concernant la simulation des défenses en justice. (M. Jullien, rapporteur.) 33. — Délibération : 1° sur le projet d'organisation des services municipaux; 2° sur la proposition de loi concernant l'amélioration de la santé publique. (M. Chambon, rapporteur.) Sur le projet et les propositions de loi relatifs au préliminaire. (Nos 564-1155-1183-2123. M. Laporte, rapporteur.) 34. — Sur la prise en considération de la proposition de loi de M.
Délibération sur le projet de résolution de la commission (Drôme) et plusieurs autres, ayant pour objet la nomination d'une mission d'enquête concernant la réforme administrative. (Nos 68-403., M. Phe Turrel, rapporteur.) 31. — Délibération sur : 1° le projet de loi et la proposition de M. de Verdier, ainsi que de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du code de commerce. (Nos 632-472-1169. M. Vergnon, rapporteur.) 32. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergnon, concernant la simulation des défenses en justice. (M. Jullien, rapporteur.) 33. — Délibération : 1° sur le projet d'organisation des services municipaux; 2° sur la proposition de loi concernant l'amélioration de la santé publique. (M. Chambon, rapporteur.) Sur le projet et les propositions de loi relatifs au préliminaire. (Nos 564-1155-1183-2123. M. Laporte, rapporteur.) 34. — Sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Fournier, concernant la création d'une caisse de réarmement du vignoble français. (M. Maurice-Faure, rapporteur.) 35. — Délibération sur la proposition des négociateurs, tendant à établir des registres d'éphémérides. (Nos 687-1083-2375. M. Heggenes, rapporteur.) 36. — Délibération sur le projet de composition des juges de paix. (M. Labussière, rapporteur.) Délibération sur : 1° le projet "Projet de loi de loi de MM. Félix Clément et Siegfried, tendant à la représentation commerciale unique (Nos 394-708-2191. M. Aldrigui, rapporteur.) 38. — Délibération sur le projet de loi portant modification, en ce qui concerne la composition de certains tribunaux, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire. (Nos 109.974. M. Emmanuel Arène, rapporteur.) 39. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergnon et plusieurs de ses collègues, sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier. (Nos 2014-2396. M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 40. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Le Roy (Nord), tendant à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile. (Nos 1811-1848. M. Leporché, rapporteur.) 41. Discussion sur la prise en considération de la
: 1° le projet "Projet de loi de loi de MM. Félix Clément et Siegfried, tendant à la représentation commerciale unique (Nos 394-708-2191. M. Aldrigui, rapporteur.) 38. — Délibération sur le projet de loi portant modification, en ce qui concerne la composition de certains tribunaux, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire. (Nos 109.974. M. Emmanuel Arène, rapporteur.) 39. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergnon et plusieurs de ses collègues, sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier. (Nos 2014-2396. M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 40. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Le Roy (Nord), tendant à modifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile. (Nos 1811-1848. M. Leporché, rapporteur.) 41. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maurel (Var) et plusieurs de ses collègues, concernant l'emploi d'étrangers par les compagnies de constructions maritimes. (Nos 2363-2432. M. Le Cour, rapporteur.) 42. — Délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France ; 2° de M. Pally, ayant pour objet d’introduire dans les marchés de travaux publics passés par l’Etat, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français; 3° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l’établissement d’une taxe de séjour sur les étrangers ; 4° de M. Steenackers, tendant à établir une taxe sur ceux qui emploient des étrangers. (Nos 39-76-124-222-400-1973-2364. — M. Pradon, rapporteur.) 43. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps. (N° 15062151. — M. Arnault, rapporteur.) 44. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Georges Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, ayant pour objet d’accorder à tous les sous-officiers, caporaux, brigadiers,
et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France ; 2° de M. Pally, ayant pour objet d’introduire dans les marchés de travaux publics passés par l’Etat, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français; 3° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l’établissement d’une taxe de séjour sur les étrangers ; 4° de M. Steenackers, tendant à établir une taxe sur ceux qui emploient des étrangers. (Nos 39-76-124-222-400-1973-2364. — M. Pradon, rapporteur.) 43. — 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps. (N° 15062151. — M. Arnault, rapporteur.) 44. — 1re délibération sur la proposition de loi de M. Georges Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, ayant pour objet d’accorder à tous les sous-officiers, caporaux, brigadiers, soldats, omviers-mariniers, marins et assimilés retraités sous tous les régimes antérieurs aux lois des 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu’à leurs veuves et orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois. (Nos 191-906-1735. — M. Georges Roche, rapporteur.) 45. — 2e délibération sur : 1° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels; 2° la proposition de loi de M. Philipon, relative à la propriété littéraire et artistique. (Nos 43743-2516. — M. Philipon, rapporteur.) 46. — Discussion de la proposition de loi de M. Maurice-Faure, tendant à rendre obligatoire l’insertion au Journal officiel des nominations dans le personnel supérieur des ministères. (Nos 1055-2615. — Urgence déclarée. — M. Maurice-Faure, rapporteur.) 47. — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Henry Maret et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier le règlement de la Chambre des députés, par la création de grandes commissions. (Nos 6891237. M. Colfavrel, rapporteur.) 48. — 2e délibération sur : 1° le projet de loi sur la compétence des juges de paix (titre II : Organisation et traitements); 2° la proposition de loi de M. Labussière et