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percevoir une surtaxe d'octroi de 19 fr. par hectolitre d'alcool, à partir du 1er janvier 1875 jusqu'au 31 décembre 1879. Cette surtaxe créée en principe par une loi du 28 mai 1859, prorogée pour dix ans par celle du 9 avril 1864, expire le 31 décembre de cette année. Les raisons qui ont fait établir à l'origine, sont rendues plus fortes encore par la situation actuelle de cette commune. En effet, les recettes et les dépenses ordinaires de son budget ne s'équilibrent que grâce au produit de la surtaxe sur l'alcool; sans elle, il serait impossible de subvenir même aux dépenses obligatoires. Il faut ajouter que le passage du chemin de fer a contraint la commune à exécuter des travaux considérables d'utilité publique, qui ont nécessité un emprunt de 80,000 fr. remboursable tant au moyen d'une contribution extraordinaire de 20 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant trente années, qu'au moyen de la surtaxe d'octroi dont il s'agit. En résumé, la situation de cette commune est telle, que les recettes ordinaires ne s'élèvent en moyenne qu'à 9,474 fr., et sont inférieures de 11 fr. aux dépenses de la même catégorie, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux. Dans ces circonstances, votre commission n'hésite pas à vous proposer l'adoption du projet de loi déposé. Elle accepte comme le Gouvernement, la réduction de la surtaxe de 21 fr. à 19 fr., la taxe principale sur les alcools ayant été élevée de 4 à 6 fr., en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 23 avril 1873; la loi proposée reste donc ainsi conçue. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Saint-Marc, département du Finistère, une surtaxe de 19 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2746. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur
spéciaux. Dans ces circonstances, votre commission n'hésite pas à vous proposer l'adoption du projet de loi déposé. Elle accepte comme le Gouvernement, la réduction de la surtaxe de 21 fr. à 19 fr., la taxe principale sur les alcools ayant été élevée de 4 à 6 fr., en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 23 avril 1873; la loi proposée reste donc ainsi conçue. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Saint-Marc, département du Finistère, une surtaxe de 19 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2746. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et les absinthes à l'octroi de la commune de Ploudaniel (Finistère), par M. Courbet-Poulard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commune de Ploudaniel (Finistère) tient de la loi du 5 février 1870 le droit de percevoir des surtaxes d'octroi sur les alcools et sur les absinthes. Mais ce droit expire avec l'année 1874; il n'y a donc pas de temps à perdre pour le renouveler, si la nécessité en résulte de l'étude des pièces sur lesquelles le conseil municipal appuie sa demande de prorogation. Or, les pièces examinées par la commission démontrent que si l'on supprimait, à Ploudaniel, les ressources qui lui proviennent de son octroi, on supprimerait, du même coup, l'équilibre de son budget. Ce budget, les éléments dont il se compose peuvent être facilement et promptement appréciés: Recettes ordinaires, admises par le préfet 14.171 30. Qu'on déduise, de là, le produit de l'octroi 2.060 91 On se trouve réduit à 12.110 39 Mais les dépenses obligatoires absorbent seules 14,171 fr. 30. La balance se traduit, en conséquence, par un déficit annuel de 3,061 fr 91. C'est de cette situation, dernier mot de la comptabilité communale en 1873
sur les alcools et sur les absinthes. Mais ce droit expire avec l'année 1874; il n'y a donc pas de temps à perdre pour le renouveler, si la nécessité en résulte de l'étude des pièces sur lesquelles le conseil municipal appuie sa demande de prorogation. Or, les pièces examinées par la commission démontrent que si l'on supprimait, à Ploudaniel, les ressources qui lui proviennent de son octroi, on supprimerait, du même coup, l'équilibre de son budget. Ce budget, les éléments dont il se compose peuvent être facilement et promptement appréciés: Recettes ordinaires, admises par le préfet 14.171 30. Qu'on déduise, de là, le produit de l'octroi 2.060 91 On se trouve réduit à 12.110 39 Mais les dépenses obligatoires absorbent seules 14,171 fr. 30. La balance se traduit, en conséquence, par un déficit annuel de 3,061 fr 91. C'est de cette situation, dernier mot de la comptabilité communale en 1873 (qui diffère peu, du reste, des années antérieures), que le conseil municipal de Ploudaniel s'est justement préoccupé. Car, enfin, la première condition à une commune, c'est de vivre, et la première obligation à ses administrateurs, c'est naturellement de lui en assurer les moyens. C'est ainsi que l'a compris le conseil municipal, quand, dans la séance du 25 janvier (on ne peut pas accuser sa prévoyance d'être ici en retard), il a pris une délibération tendant à obtenir que les surtaxes dont il jouit jusqu'au 31 décembre 1874, soient étendues à cinq nouvelles années, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879. Les représentants de la commune en instance font valoir: Que l'octroi, tel qu'il se comporte depuis 1870, c'est-à-dire depuis la loi des surtaxes, n'a soulevé aucune réclamation de la part des habitants; Que à défaut des recettes de son octroi, les services municipaux seraient atteints dans leur fonctionnement; Que l'abandon de taxes, reconnues en fait inoffensives, ne profiterait nullement aux consommateurs; — que le comptoir seul du débitant bénéficierait de toute la. perte que subirait malheureusement la caisse du percepteur-receveur ; Qu'un tel sacrifice du côté des contributions indirectes, aurait pour conséquence de forcer la commune à se tourner
municipal, quand, dans la séance du 25 janvier (on ne peut pas accuser sa prévoyance d'être ici en retard), il a pris une délibération tendant à obtenir que les surtaxes dont il jouit jusqu'au 31 décembre 1874, soient étendues à cinq nouvelles années, du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879. Les représentants de la commune en instance font valoir: Que l'octroi, tel qu'il se comporte depuis 1870, c'est-à-dire depuis la loi des surtaxes, n'a soulevé aucune réclamation de la part des habitants; Que à défaut des recettes de son octroi, les services municipaux seraient atteints dans leur fonctionnement; Que l'abandon de taxes, reconnues en fait inoffensives, ne profiterait nullement aux consommateurs; — que le comptoir seul du débitant bénéficierait de toute la. perte que subirait malheureusement la caisse du percepteur-receveur ; Qu'un tel sacrifice du côté des contributions indirectes, aurait pour conséquence de forcer la commune à se tourner du côté des contributions directes; qu’en effet, il faudrait demander aux centimes additionnels ce que l’octroi aurait cessé de donner; Que les impositions extraordinaires, destinées à suppléer, dans l’avenir, à des taxes que tout le monde a acceptées, que tout le monde acquitte tranquillement, viendraient troubler, et certes bien témérairement, les habitudes d’une population antipathique aux centimes additionnels ; Que ces centimes additionnels devraient, dans ce cas, revêtir un caractère de permanence absolument incompatible avec la nature même des centimes additionnels, qui ne doivent être que temporaires. Toutes ces considérations, messieurs, avaient sérieusement impressionné votre 28e commission d’intérêt local, quand elle a constaté, en outre, sur documents officiels du dossier : 1° Que déjà la commune de Ploudaniel supporte le maximum de centimes imposables ; 2° Qu’elle fait rigoureusement l’application régulière de ses centimes spéciaux à leur destination respective ; 3° Qu’elle a, de plus, à pourvoir à l’acquittement d’une dette de 23,950 fr. et à l’exécution de travaux urgents qu’exige, jusqu’à concurrence de 10,226 fr., son école de garçons. D’après les motifs qui viennent d’être exposés, les propositions municipales vous paraîtront, comme à nous, dignes d’être accueillies. Il n’est pas sans importance, toutefois, de placer ici une réserve :
les habitudes d’une population antipathique aux centimes additionnels ; Que ces centimes additionnels devraient, dans ce cas, revêtir un caractère de permanence absolument incompatible avec la nature même des centimes additionnels, qui ne doivent être que temporaires. Toutes ces considérations, messieurs, avaient sérieusement impressionné votre 28e commission d’intérêt local, quand elle a constaté, en outre, sur documents officiels du dossier : 1° Que déjà la commune de Ploudaniel supporte le maximum de centimes imposables ; 2° Qu’elle fait rigoureusement l’application régulière de ses centimes spéciaux à leur destination respective ; 3° Qu’elle a, de plus, à pourvoir à l’acquittement d’une dette de 23,950 fr. et à l’exécution de travaux urgents qu’exige, jusqu’à concurrence de 10,226 fr., son école de garçons. D’après les motifs qui viennent d’être exposés, les propositions municipales vous paraîtront, comme à nous, dignes d’être accueillies. Il n’est pas sans importance, toutefois, de placer ici une réserve : La taxe principale sur les alcools, à Ploudaniel, ayant été élevée de 4 fr. à 6 fr., en vertu d’une délibération du conseil général du Finistère, la surtaxe devra, par compensation, être abaissée de 20 fr. à 18 fr. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875, et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de la commune de Ploudaniel (département du Finistère) une surtaxe de 18 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2747. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d’intérêt local sur le projet de loi portant établissement d’une surtaxe sur les alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Plouigneau (Finistère), par M. Courbet-Poulard, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Plouigneau (Finistère) a pris, le 10 février 1874, une délibération tendant à ce que la surtaxe dont l’alcool est frappé à son octroi, surtaxe qui se périmera Cette commission est composée de MM. Magnin, président; Méline, secrétaire; Paul Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade,
1875, et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l’octroi de la commune de Ploudaniel (département du Finistère) une surtaxe de 18 fr. par hectolitre d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d’absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2747. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d’intérêt local sur le projet de loi portant établissement d’une surtaxe sur les alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Plouigneau (Finistère), par M. Courbet-Poulard, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Plouigneau (Finistère) a pris, le 10 février 1874, une délibération tendant à ce que la surtaxe dont l’alcool est frappé à son octroi, surtaxe qui se périmera Cette commission est composée de MM. Magnin, président; Méline, secrétaire; Paul Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Salneuve, le vicomte de Rodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savoye, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soye. le 31 décembre prochain, soit prorogée pour une nouvelle période de cinq années. Cette surtaxe était, primitivement, de 20 fr. par hectolitre, mais elle a été abaissée à 18 fr. le jour où, par l’effet de la loi (1) du 26 mars 1872, la taxe principale sur le même article a été élevée de 4 à 6 francs. Peu importe, au fond, à la commune, qu’il y eût quelque changement, quant au principe du droit appliqué, du moment où, grâce à une compensation naturelle entre la taxe et la surtaxe, il n’en résultait aucune conséquence quant au chiffre des produits définitifs. Le conseil général du Finistère, dans sa session d’avril, a usé des pouvoirs que lui attribue, en la matière, la loi du 10 août 1871 (art. 46), et il s’est favorablement prononcé, pour ce qui le concerne, sur la question qui nous est aujourd’hui déférée, en dernier ressort. De l’examen approfondi du dossier qui a été soumis à votre 28e commission d’intérêt local, il résulte, messieurs : Que les recettes et les dépenses ordinaires de la commune de Plouigneau ne parviendraient pas à s’équilibrer, si elles
loi (1) du 26 mars 1872, la taxe principale sur le même article a été élevée de 4 à 6 francs. Peu importe, au fond, à la commune, qu’il y eût quelque changement, quant au principe du droit appliqué, du moment où, grâce à une compensation naturelle entre la taxe et la surtaxe, il n’en résultait aucune conséquence quant au chiffre des produits définitifs. Le conseil général du Finistère, dans sa session d’avril, a usé des pouvoirs que lui attribue, en la matière, la loi du 10 août 1871 (art. 46), et il s’est favorablement prononcé, pour ce qui le concerne, sur la question qui nous est aujourd’hui déférée, en dernier ressort. De l’examen approfondi du dossier qui a été soumis à votre 28e commission d’intérêt local, il résulte, messieurs : Que les recettes et les dépenses ordinaires de la commune de Plouigneau ne parviendraient pas à s’équilibrer, si elles n’ étaient les surtaxes d’octroi qui sont actuellement en cause devant vous; Que si ces surtaxes, dont le rendement entre pour 2,598 fr. dans les revenus de la caisse municipale, étaient supprimées, on se trouverait dans l’impossibilité absolue de satisfaire convenablement aux exigences impérieuses des services les plus indispensables. Ajoutons, pour ne pas rester incomplet dans notre exposé, que Plouigneau est acculé à l’urgence de se créer des ressources, sans lesquelles il ne serait pas en mesure d’acquitter les dettes, provenant des emprunts qu’il lui a fallu contracter, soit pour solder les dépenses de sa garde nationale mobilisée, soit pour achever le réseau de ses voies vicinales. Il ne saurait non plus comment faire face à bien d’autres charges, que la loi lui défend de décliner, telles que l’entretien du mobilier scolaire, le traitement de l’instituteur qui dirige l’école d’un hameau annexe ; telles encore que la (1) La loi du 25 novembre 1808 a créé le droit d’entrée sur les boissons et remplacé ainsi les droits d’entraînement et de vente en gros qu’elles supportaient auparavant. La loi du 28 avril 1816, art. 20, a maintenu ce droit, dont elle régit encore aujourd’hui la perception. Cette perception ne s’appliquait d’abord
pour ne pas rester incomplet dans notre exposé, que Plouigneau est acculé à l’urgence de se créer des ressources, sans lesquelles il ne serait pas en mesure d’acquitter les dettes, provenant des emprunts qu’il lui a fallu contracter, soit pour solder les dépenses de sa garde nationale mobilisée, soit pour achever le réseau de ses voies vicinales. Il ne saurait non plus comment faire face à bien d’autres charges, que la loi lui défend de décliner, telles que l’entretien du mobilier scolaire, le traitement de l’instituteur qui dirige l’école d’un hameau annexe ; telles encore que la (1) La loi du 25 novembre 1808 a créé le droit d’entrée sur les boissons et remplacé ainsi les droits d’entraînement et de vente en gros qu’elles supportaient auparavant. La loi du 28 avril 1816, art. 20, a maintenu ce droit, dont elle régit encore aujourd’hui la perception. Cette perception ne s’appliquait d’abord qu’aux communes de 2,000 âmes de population et au-dessus; mais elle fut étendue, par la loi du 25 mars 1817, aux communes même de 1,500 âmes. Les choses en étaient là, lorsque la loi du 12 décembre 1830 vint affranchir, de la taxe dont il s’agit, toutes les localités qui ne comptaient pas au moins 4,000 habitants. Le décret du 17 mars 1852 fut plus généreux encore quand, par son article 14, il réduisit de 50 p. 100 le droit d’entrée dans toutes les villes qui en étaient passibles. Il est vrai de dire que la réduction ne portait que sur les vins, cidres, poirés et hydromels et que les alcools n’en bénéficiaient nullement. D’où il résulte que c’est au tarif du 12 décembre 1830 qui continuait de s’appliquer aux alcools, quand la loi du 26 mars 1872 fut votée par l’Assemblée nationale. Pour se faire une idée bien nette et de la situation telle qu'elle était et de la situation telle qu'elle est, il suffit de jeter les yeux sur le tarif de 1872 et de le comparer à celui de 1830. Or, les voici rapprochés dans un même tableau : DROITS D'ENTRÉE TARIF TARIF Augmenté par hectolitre d'alcool.
ne comptaient pas au moins 4,000 habitants. Le décret du 17 mars 1852 fut plus généreux encore quand, par son article 14, il réduisit de 50 p. 100 le droit d’entrée dans toutes les villes qui en étaient passibles. Il est vrai de dire que la réduction ne portait que sur les vins, cidres, poirés et hydromels et que les alcools n’en bénéficiaient nullement. D’où il résulte que c’est au tarif du 12 décembre 1830 qui continuait de s’appliquer aux alcools, quand la loi du 26 mars 1872 fut votée par l’Assemblée nationale. Pour se faire une idée bien nette et de la situation telle qu'elle était et de la situation telle qu'elle est, il suffit de jeter les yeux sur le tarif de 1872 et de le comparer à celui de 1830. Or, les voici rapprochés dans un même tableau : DROITS D'ENTRÉE TARIF TARIF Augmenté par hectolitre d'alcool. de 1830. de 1872. Communes de : francs. francs. francs. 4,000 à 6,000 âmes 4 6 2 6,000 à 10,000 6 9 3 10,000 à 15,000 — 8 12 4 15,000 à 20,000 — 10 15 5 20,000 à 30,000 — 12 18 6 30,000 à 50,000 — 14 21 7 50,000 et au-dessus 16 24 8 construction d'une école de filles, la reconstruction de l'église paroissiale, etc., etc. Or, il est essentiel, pour ne pas se tromper dans la recherche des voies et moyens qui doivent subvenir à des besoins aussi légitimes et aussi pressants, de s'inspirer avant tout : 1° Des habitudes bretonnes qui répugnent, en général, aux centimes additionnels, dont quelques-uns ont bien pu se faire accepter une fois, à Plouigneau, pour couvrir les arriérés de la mobilisation (1870-1871), mais dont la récidive rencontrerait assurément les plus vives oppositions; 2° Des préférences qu'ont manifestées constamment les populations du Finistère toutes les fois qu'elles ont été mises en demeure de recourir à des contributions extraordinaires; préférences qui se sont toujours déclarées pour le supplément à réclamer de l'impôt indirect, sans jamais toucher à l'impôt direct. Les surtaxes sur l'alcool sont tellement entrées, désormais, dans les mœurs du pays,
7 50,000 et au-dessus 16 24 8 construction d'une école de filles, la reconstruction de l'église paroissiale, etc., etc. Or, il est essentiel, pour ne pas se tromper dans la recherche des voies et moyens qui doivent subvenir à des besoins aussi légitimes et aussi pressants, de s'inspirer avant tout : 1° Des habitudes bretonnes qui répugnent, en général, aux centimes additionnels, dont quelques-uns ont bien pu se faire accepter une fois, à Plouigneau, pour couvrir les arriérés de la mobilisation (1870-1871), mais dont la récidive rencontrerait assurément les plus vives oppositions; 2° Des préférences qu'ont manifestées constamment les populations du Finistère toutes les fois qu'elles ont été mises en demeure de recourir à des contributions extraordinaires; préférences qui se sont toujours déclarées pour le supplément à réclamer de l'impôt indirect, sans jamais toucher à l'impôt direct. Les surtaxes sur l'alcool sont tellement entrées, désormais, dans les mœurs du pays, qu'elles n'y donnent ouverture à aucune plainte. Elles ont, d'ailleurs, le double avantage de ne nuire ni à l'intérêt du Trésor, ni à l'intérêt des contrées vinicoles, puisqu'elles n'aboutissent pas, le moins du monde, à ralentir, dans son mouvement, la consommation des spiritueux. Les communes se libèrent ainsi comme elles l'entendent (c'est bien le moins, du reste, qu'elles aient ici la liberté du choix), et l'Etat n'a nullement à en souffrir. D'après le relevé des comptes administratifs de la municipalité de Plouigneau, ses recettes ordinaires qui sont, en moyenne, de 15,697 fr., ne dépassent (avec les surtaxes dont il s'agit), que de 1,408 fr. les dépenses de même nature. Et cependant, la commune ne distrait aucunement ses centimes spéciaux de leur destination légale : vicinalité, instruction primaire, etc. Dans la situation dont nous venons d'analyser les éléments; en présence d'une dette de 12,745 francs pour les mobilisés; d'un chiffre de 38,000 francs de travaux qui s'imposent à elle, soit pour son église paroissiale, soit pour son école de filles; d'une dépense de 71,000 fr. qu'exige l'exécution complémentaire de ses chemins vicinaux la demande que forme la commune de Plouigneau pour être autorisée à percevoir durant cinq années encore (du 1er
l'entendent (c'est bien le moins, du reste, qu'elles aient ici la liberté du choix), et l'Etat n'a nullement à en souffrir. D'après le relevé des comptes administratifs de la municipalité de Plouigneau, ses recettes ordinaires qui sont, en moyenne, de 15,697 fr., ne dépassent (avec les surtaxes dont il s'agit), que de 1,408 fr. les dépenses de même nature. Et cependant, la commune ne distrait aucunement ses centimes spéciaux de leur destination légale : vicinalité, instruction primaire, etc. Dans la situation dont nous venons d'analyser les éléments; en présence d'une dette de 12,745 francs pour les mobilisés; d'un chiffre de 38,000 francs de travaux qui s'imposent à elle, soit pour son église paroissiale, soit pour son école de filles; d'une dépense de 71,000 fr. qu'exige l'exécution complémentaire de ses chemins vicinaux la demande que forme la commune de Plouigneau pour être autorisée à percevoir durant cinq années encore (du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879) les surtaxes qui affectent à son octroi l'alcool et l'absinthe, se trouve surabondamment justifiée. Cette commune, il faut le reconnaître, s'est un peu saisi assez longtemps à l'avance pour solliciter la prorogation de ses surtaxes, puisque sa délibération ad hoc date de février 1874 et que cette délibération a été, dès le mois d'avril suivant, approuvée par le conseil général. Elle a donc bien le droit de compter que sa position sera dûment régularisée avant l'expiration de 1874. En conséquence, messieurs, votre 28e commission d'intérêt local, partageant pleinement l'avis du conseil d'Etat, a l'honneur de vous proposer, d'accord avec le Gouvernement, l'adoption du projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plouigneau, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr.: 1° Par hectolitre d'alcool pur, contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; 2° Par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2748. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local (*) sur le