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sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des Travaux Publics, des Transports et de la Marine marchande, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. Art. 3. — Le ministre des Travaux Publics, des Transports et de la Marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Fait à Paris, le 26 juillet 1919. n. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des Travaux Publics et de la Marine marchande, A. CLAVEILLE. Par arrêté du 30 juillet 1919 M. Thorel (Oscar), adjoint technique des ponts et chaussées de 1re classe, attaché dans le département de la Somme, au service ordinaire (subdivision de Moreuil). a été affecté au service ordinaire du département du Cantal (subdivision de Laroquebrou) en remplacement de M. Lacaze, décédé. Cette disposition aura son effet à partir du 1er août 1919. Par arrêté du 30 juillet 1919, M. Brassard (Julien), adjoint technique des ponts et chaussées de 1re classe, affecté au service du canal de la Marne au Rhin, et Mme Brassard (Thérèse), dame employée des ponts et chaussées de 4e classe, attachée au service ordinaire du département d'Indre-et-Loire, sont mis à la disposition de M. le commissaire général de la République à Strasbourg, pour occuper des emplois dans le service des Travaux Publics d'Alsace et Lorraine. Ils seront placés dans la situation de service détaché. Ces dispositions auront leur effet à partir du 16 août 1919. Le ministre de la marine et le commissaire aux Transports maritimes et à la Marine marchande, Vu le décret du 20 mai 1919 instituant un commissaire aux Transports et à la Marine marchande, Arrêtent : Art. 1er. Les ingénieurs, officiers et agents de tout ordre du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie sont chargés, au nom et pour le compte du commissariat aux Transports maritimes et à la Marine marchande de la surveillance des travaux de construction et de réparations des navires, effectuées hors des établissements et arsenaux de la marine militaire pour l'administration de la marine marchande, ainsi que de
à la disposition de M. le commissaire général de la République à Strasbourg, pour occuper des emplois dans le service des Travaux Publics d'Alsace et Lorraine. Ils seront placés dans la situation de service détaché. Ces dispositions auront leur effet à partir du 16 août 1919. Le ministre de la marine et le commissaire aux Transports maritimes et à la Marine marchande, Vu le décret du 20 mai 1919 instituant un commissaire aux Transports et à la Marine marchande, Arrêtent : Art. 1er. Les ingénieurs, officiers et agents de tout ordre du service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie sont chargés, au nom et pour le compte du commissariat aux Transports maritimes et à la Marine marchande de la surveillance des travaux de construction et de réparations des navires, effectuées hors des établissements et arsenaux de la marine militaire pour l'administration de la marine marchande, ainsi que de l'examen de toutes questions se rattachant auxdits travaux. Ces ingénieurs, officiers et agents, auront plus spécialement pour attributions d'étudier et de réaliser toutes les mesures de nature à assurer la rapidité et la bonne exécution des travaux de toute nature, ainsi que la répartition convenable des travaux de réparations d'après les disponibilités des chantiers et des prix par eux demandés. Ils veilleront à ce que les spécifications des marchés soient rigoureusement respectées ; ils contrôleront les essais de réception ; ils examineront toutes les questions soulevées pour l'exécution des marchés (modifications aux plans et aux clauses, études de détails des installations, certificats de droits aux paiements, exonérations totales ou partielles des pénalités, etc.), et feront toutes propositions ou établiront tous rapports à ce sujet. Toutefois, la surveillance technique des travaux en ce qui concerne l'obtention ou le maintien de la cote, en exécution de la loi du 17 avril 1907, continuera à être effectuée comme précédemment par les agents des sociétés de classification reconnues. Art. 2. — Provisoirement, les dispositions de l'article 1er ne seront pas applicables aux travaux exécutés pour le compte de l'administration de la marine marchande à Dunkerque. Calais, Boulogne, ni aux travaux de réparations exécutées pour
les disponibilités des chantiers et des prix par eux demandés. Ils veilleront à ce que les spécifications des marchés soient rigoureusement respectées ; ils contrôleront les essais de réception ; ils examineront toutes les questions soulevées pour l'exécution des marchés (modifications aux plans et aux clauses, études de détails des installations, certificats de droits aux paiements, exonérations totales ou partielles des pénalités, etc.), et feront toutes propositions ou établiront tous rapports à ce sujet. Toutefois, la surveillance technique des travaux en ce qui concerne l'obtention ou le maintien de la cote, en exécution de la loi du 17 avril 1907, continuera à être effectuée comme précédemment par les agents des sociétés de classification reconnues. Art. 2. — Provisoirement, les dispositions de l'article 1er ne seront pas applicables aux travaux exécutés pour le compte de l'administration de la marine marchande à Dunkerque. Calais, Boulogne, ni aux travaux de réparations exécutées pour le compte de cette même administration, dans les chantiers et ateliers compris entre Cerbère et la Ciotat inclus. Art. 3. — Les ingénieurs, officiers et agents du service de la surveillance recevront pour l'exercice des attributions qui leur seront conférées par l'article 1er du présent arrêté, des rétributions calculées sur les bases suivantes : Directeur du service de la surveillance, 300 fr. par mois. Chef de circonscription : au Havre, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, la Seyne 250 fr. par mois. (Cette indemnité sera attribuée en principe au chef de ces circonscriptions à qui, il appartiendra, le cas échéant, de la partager avec les ingénieurs adjoints suivant la collaboration qu'il sera appelé à leur demander. Officiers et agents du service de la surveillance remplissant à titre permanent, les attributions prévues à l'article 1er, 150 fr. par mois. Officiers et agents du service de la surveillance exerçant accidentellement ces mêmes attributions (en cas de travaux très urgents, de maladie ou d'empêchement des ingénieurs, des inspecteurs et des agents titulaires), 5 fr. par jour. Art. 4. Pour l'exercice des attributions spécifiées à l'article 11e du présent arrêté, le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande (service des constructions navales et du
les bases suivantes : Directeur du service de la surveillance, 300 fr. par mois. Chef de circonscription : au Havre, Nantes, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, la Seyne 250 fr. par mois. (Cette indemnité sera attribuée en principe au chef de ces circonscriptions à qui, il appartiendra, le cas échéant, de la partager avec les ingénieurs adjoints suivant la collaboration qu'il sera appelé à leur demander. Officiers et agents du service de la surveillance remplissant à titre permanent, les attributions prévues à l'article 1er, 150 fr. par mois. Officiers et agents du service de la surveillance exerçant accidentellement ces mêmes attributions (en cas de travaux très urgents, de maladie ou d'empêchement des ingénieurs, des inspecteurs et des agents titulaires), 5 fr. par jour. Art. 4. Pour l'exercice des attributions spécifiées à l'article 11e du présent arrêté, le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande (service des constructions navales et du matériel de la marine marchande) a la faculté de correspondre directement avec les ingénieurs chefs de circonscription et même, dans les cas urgents, avec les officiers et agents du service de la surveillance n'ayant pas leur résidence au chef-lieu de leur circonscription, et inversement. Toutefois, les affaires ayant trait à des questions de principe, d'organisation ou de personnel, passeront par l'intermédiaire du directeur du service de la surveillance; celui-ci recevra, en outre, copie de toutes les pièces ayant un caractère général et intéressant l'ensemble de la marche du service (instructions, programmes, contrats, etc.). Art. 5. — Les dépenses supplémentaires de location, de frais de bureau, de chauffage, d'éclairage, d'abonnement téléphonique, résultant pour le service de la surveillance de l'application du présent arrêté, seront supportées par l'administration de la marine marchande. Laquelle prendra également à sa charge les frais de déplacement occasionnés par cette application. Les tarifs de ces frais de déplacement seront ceux en vigueur dans les services de la marine militaire. Art. 6. — Les inspecteurs du service des constructions navales et du matériel de la marine marchande, relevant de l'administration centrale de la marine marchande, continueront à exercer leurs fonctions comme précédemment en ce qui concerne les travaux
des questions de principe, d'organisation ou de personnel, passeront par l'intermédiaire du directeur du service de la surveillance; celui-ci recevra, en outre, copie de toutes les pièces ayant un caractère général et intéressant l'ensemble de la marche du service (instructions, programmes, contrats, etc.). Art. 5. — Les dépenses supplémentaires de location, de frais de bureau, de chauffage, d'éclairage, d'abonnement téléphonique, résultant pour le service de la surveillance de l'application du présent arrêté, seront supportées par l'administration de la marine marchande. Laquelle prendra également à sa charge les frais de déplacement occasionnés par cette application. Les tarifs de ces frais de déplacement seront ceux en vigueur dans les services de la marine militaire. Art. 6. — Les inspecteurs du service des constructions navales et du matériel de la marine marchande, relevant de l'administration centrale de la marine marchande, continueront à exercer leurs fonctions comme précédemment en ce qui concerne les travaux prévus à l'article 2 du présent arrêté. Dans tous les autres cas, Ils collaboreront avec les ingénieurs, officiers et agents du service de la surveillance, sous la direction du chef de circonscription. Paris, le 27 juillet 1919. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, PIERRE DUPUY. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu les lois des 25 juillet 1873, 28 janvier 1897 et 26 juillet 1912 sur les récompenses nationales; Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 1919 portant que les promotions et nominations qui font l'objet du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, Décrète : Art. 1er. — Sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. MM. Thomas (Ilippolyte), ingénieur en chef, chargé de la direction du service de la vérification du matériel, des ateliers de construction et de réparation du matériel postal et électrique et de l'atelier de fabrication des timbres-poste; 41 ans de services civils
à la marine marchande, PIERRE DUPUY. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu les lois des 25 juillet 1873, 28 janvier 1897 et 26 juillet 1912 sur les récompenses nationales; Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 1919 portant que les promotions et nominations qui font l'objet du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, Décrète : Art. 1er. — Sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. MM. Thomas (Ilippolyte), ingénieur en chef, chargé de la direction du service de la vérification du matériel, des ateliers de construction et de réparation du matériel postal et électrique et de l'atelier de fabrication des timbres-poste; 41 ans de services civils et militaires. Chevalier du 14 juillet 1905. Chassin (Pierre-Etienne-Marie-Ferdinand), ingénieur en chef, adjoint au directeur de la vérification du matériel, des ateliers de construction et de réparation du matériel postal et électrique et de l'atelier de fabrication des timbres-poste; 42 ans de services civils et militaires. Chevalier du 29 août 1907. Broin (Emile-Louis), inspecteur général, chargé de suppléer le secrétaire général pour les affaires ressortissant aux services du personnel; 38 ans de services civils et militaires. Chevalier du 2 août 1911. Au grade de chevalier. MM. Candelot (André-Paul), chef de bureau à l'administration centrale, retraité depuis le 1er janvier 1917; 47 ans de services civils et militaires. Chaufournier (Marie-Frédéric-Barthélemy), chef de bureau à l'administration centrale; 38 ans de services. Sanié (Anne-Charles-Maxime), chef de bureau à l'administration centrale; 36 ans de services civils et militaires. Gallin (Henri-Jacques-Alexandre), chef de bureau à l'administration centrale; 30 ans de services. Orélline (Jean-Paul), chef de bureau à l'administration centrale; 41 ans de services civils et militaires. Sache (Hippolyte), sous-chef de bureau à l'administration centrale; 39 ans de services. Caries (Jean-Marie-Victor-Lazare), inspecteur adjoint à l'inspection générale: 37 ans de services. Baume (Louis-Marius), directeur des postes et télégraphes à Grenoble; 42 ans de services. Leduc (Elienne-Marie-Auguste), directeur
1907. Broin (Emile-Louis), inspecteur général, chargé de suppléer le secrétaire général pour les affaires ressortissant aux services du personnel; 38 ans de services civils et militaires. Chevalier du 2 août 1911. Au grade de chevalier. MM. Candelot (André-Paul), chef de bureau à l'administration centrale, retraité depuis le 1er janvier 1917; 47 ans de services civils et militaires. Chaufournier (Marie-Frédéric-Barthélemy), chef de bureau à l'administration centrale; 38 ans de services. Sanié (Anne-Charles-Maxime), chef de bureau à l'administration centrale; 36 ans de services civils et militaires. Gallin (Henri-Jacques-Alexandre), chef de bureau à l'administration centrale; 30 ans de services. Orélline (Jean-Paul), chef de bureau à l'administration centrale; 41 ans de services civils et militaires. Sache (Hippolyte), sous-chef de bureau à l'administration centrale; 39 ans de services. Caries (Jean-Marie-Victor-Lazare), inspecteur adjoint à l'inspection générale: 37 ans de services. Baume (Louis-Marius), directeur des postes et télégraphes à Grenoble; 42 ans de services. Leduc (Elienne-Marie-Auguste), directeur des postes et Télégraphes à Nancy; 41 ans de services. Bouquet (Théodore-Alphonse), directeur des postes et télégraphes à Saint-Lô: 39 ans de services. Tarbouriech (Jean-Michel), directeur des postes et télégraphes à Nîmes; 46 ans de services civils et militaires. Mouries (Aimé-Firmin), directeur des bureaux ambulants de la ligne de l'Ouest; 37 ans de services. Daurié (Emile-Louis-Ch-Gorges), directeur des postes et télégraphes à Vesoul; 45 ans de services. Bouniol (Marie-Blaise Pierre-Maurice), directeur des postes et télégraphes à Lyon; 44 ans de services. Mai (René-Hippolyte-Jules), ingénieur ordinaire à la direction des postes et télégraphes du Nord; 23 ans de services civils et militaires. Chabal (Antoine-Teulon-Elisée), inspecteur principal à la direction de la Seine; 41 ans de services. Ayral (François), chef du poste central des téléphones de Paris 8., 33 ans de services civils et militaires. Roux (Emmanuel-Marie-Joseph-Emile), receveur principal des postes et télégraphes à Toulouse; 40 ans de services civils et militaires. Grard (Hilaire-Alfred-Désiré), receveur des postes et télégraphes à Paris, no 22; 30 ans de services civils et militaires. Chauvirey (Ernest-Sylvain), commis principal au bureau télégraphique de la Présidence de la République à Paris; 37 ans de services. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des
37 ans de services. Daurié (Emile-Louis-Ch-Gorges), directeur des postes et télégraphes à Vesoul; 45 ans de services. Bouniol (Marie-Blaise Pierre-Maurice), directeur des postes et télégraphes à Lyon; 44 ans de services. Mai (René-Hippolyte-Jules), ingénieur ordinaire à la direction des postes et télégraphes du Nord; 23 ans de services civils et militaires. Chabal (Antoine-Teulon-Elisée), inspecteur principal à la direction de la Seine; 41 ans de services. Ayral (François), chef du poste central des téléphones de Paris 8., 33 ans de services civils et militaires. Roux (Emmanuel-Marie-Joseph-Emile), receveur principal des postes et télégraphes à Toulouse; 40 ans de services civils et militaires. Grard (Hilaire-Alfred-Désiré), receveur des postes et télégraphes à Paris, no 22; 30 ans de services civils et militaires. Chauvirey (Ernest-Sylvain), commis principal au bureau télégraphique de la Présidence de la République à Paris; 37 ans de services. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 juillet 1919. R. PLEINCAWK. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances) Vu la loi du 7 janvier 1918 portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux ; Vu le décret du 7 janvier 1918 portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux ; Vu le décret du 11 janvier 1919 qui a modifié l'article 30 du décret du 7 janvier 1918; Vu la loi du 28 juillet 1919 modifiant les articles 4, 5 et 7 de la loi du 7 janvier 1918, Décrète : Art. 1. — Le texte des articles 10, 18, 19, 22, 26, 30 et 33 du décret du 7 janvier 1918, est remplacé par le texte suivant : « Art. 10. — Les versements en numéraire sont acceptés dans tous les bureaux de poste participant au
Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et du ministre des finances) Vu la loi du 7 janvier 1918 portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux ; Vu le décret du 7 janvier 1918 portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et chèques postaux ; Vu le décret du 11 janvier 1919 qui a modifié l'article 30 du décret du 7 janvier 1918; Vu la loi du 28 juillet 1919 modifiant les articles 4, 5 et 7 de la loi du 7 janvier 1918, Décrète : Art. 1. — Le texte des articles 10, 18, 19, 22, 26, 30 et 33 du décret du 7 janvier 1918, est remplacé par le texte suivant : « Art. 10. — Les versements en numéraire sont acceptés dans tous les bureaux de poste participant au service des chèques postaux ; ils sont effectués au moyen de mandats-cartes. Aucune limite n'est fixée pour le montant des versements opérés dans les bureaux de plein exercice de la métropole. Art. 18. — Les opérations portées au débit des comptes courants peuvent provenir : 1° De retraits ordonnés au moyen de chèques tirés par le titulaire de compte, soit à son profit, soit au profit de tiers, sous le porteur ; 2° De virements au crédit des comptes courants ; 3° De taxes et de redevances pour les prestations diverses. Art. 19. Le chèque postal peut se livrer à quatre catégories d'opérations suivant le cas, les dénominations ci-après : 1° Chèque nominatif, lorsqu'il est tiré par le titulaire de comptes et à son profit ; 2° Chèque d'assignation, lorsqu'il est tiré au profit de tiers spécialement désignés ; 3° Chèque au porteur lorsqu'il est sans nom de bénéficiaire ; 4° Chèque de virement, lorsque l'argent doit être inscrit au crédit d'autres comptes courants. Art. 20. — Les titulaires de comptes sont admis à l'émission des chèques nominatifs, des chèques d'assignation et des chèques au porteur, la seconde est spéciale aux virements. Le nom et le numéro sous lequel le
moyen de chèques tirés par le titulaire de compte, soit à son profit, soit au profit de tiers, sous le porteur ; 2° De virements au crédit des comptes courants ; 3° De taxes et de redevances pour les prestations diverses. Art. 19. Le chèque postal peut se livrer à quatre catégories d'opérations suivant le cas, les dénominations ci-après : 1° Chèque nominatif, lorsqu'il est tiré par le titulaire de comptes et à son profit ; 2° Chèque d'assignation, lorsqu'il est tiré au profit de tiers spécialement désignés ; 3° Chèque au porteur lorsqu'il est sans nom de bénéficiaire ; 4° Chèque de virement, lorsque l'argent doit être inscrit au crédit d'autres comptes courants. Art. 20. — Les titulaires de comptes sont admis à l'émission des chèques nominatifs, des chèques d'assignation et des chèques au porteur, la seconde est spéciale aux virements. Le nom et le numéro sous lequel le compte est ouvert, ainsi que le lieu où le compte est tenu, sont imprimés sur chaque formule par les soins du bureau de chèques postaux. Dans aucun cas, les formules des chèques de paiement (chèques nominatifs, d'assignation ou au porteur) ne peuvent être utilisées pour donner des virements de crédit ; réciproquement, les virements de crédit ne peuvent comporter aucun ordre de paiement en espèces. Les formules de chèques sont fournies en carnets qui sont livrés aux titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en
; réciproquement, les virements de crédit ne peuvent comporter aucun ordre de paiement en espèces. Les formules de chèques sont fournies en carnets qui sont livrés aux titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en sont les titulaires qui en