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les déchargons, moyennant la somme qui sera payée pour lesdits Offices. Et afin de faciliter lesdits établissements & ladite fabrication, permettons aux Nobles d'acquérir lesdits Offices, & d'associer avec eux telles personnes que bon leur semblera, sans qu'eux ni leur associés nobles puissent être censés avoir pour ce dérogé à Noblesse, dont en tant que besoin est ou serait Nous les avons relevés & relevons, sans qu'il soit besoin de prendre de Nous des Lettres de rehabilitation : Ordonnons que les Ouvriers étrangers qui pourront être employés dans la fabrication dudit Cuir de quelque nation qu'ils soient, pourvu néanmoins qu'ils fassent profession de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, soient censés & réputés Français & Regnicole après avoir travaillé pendant trois années consécutives dans ladite fabrication, sans qu'ils soient tenus de prendre des Lettres de naturalisation, ni de Nous payer aucuns droits; & en conséquence que leurs veuves, enfants & héritiers puissent recueillir leurs successions : Seront lesdits Juges Hongrieurs exempts de logements de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelle, Milice, Guette, Garde, & autres charges publiques, & ne pourront être imposés ou augmentés à la Taille, Capitation, & autres impôts sous prétexte de ladite fabrication, vente & débit de ladite marchandise. Vu que les Acquéreurs desdits Offices puissent en disposer ainsi que bon leur semblera par Contrat de vente ou autrement, pour en jouir héréditairement en vertu des quittances de finance seulement, sans qu'ils soient tenus ni leurs ayant cause de prendre des provisions, dont Nous les avons dispensés & dispensons : Vu aussi que ceux qui prêteront leurs deniers auxdits Acquéreurs aient hypothèque & privilège spécial sur lesdits Offices, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finance, mais seulement dans les Contrats d'emprunts : Si DONNONS EN MANDATE nos âmes & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements, & autres choses à ce
débit de ladite marchandise. Vu que les Acquéreurs desdits Offices puissent en disposer ainsi que bon leur semblera par Contrat de vente ou autrement, pour en jouir héréditairement en vertu des quittances de finance seulement, sans qu'ils soient tenus ni leurs ayant cause de prendre des provisions, dont Nous les avons dispensés & dispensons : Vu aussi que ceux qui prêteront leurs deniers auxdits Acquéreurs aient hypothèque & privilège spécial sur lesdits Offices, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finance, mais seulement dans les Contrats d'emprunts : Si DONNONS EN MANDATE nos âmes & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, GARANT tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme & valide à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELY PEAUX, Visa, P HEL Y P AUX. V l1 au Conseil CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans leurs déclarations les rentes constituées à leur profit à prix d'argent, sous des noms empruntés, à peine en cas de non-compréhension de confiscation du principal desdites rentes, dont un tiers apartint au dénonciateur, un tiers à Chaplet, et l'autre aux Hôpitaux des lieux, et qu'ils seront tenus d'y comprendre aussi les rentes dont ils ont été indemnisés depuis la Déclaration du 4 Octobre 1704. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil la Déclaration
fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELY PEAUX, Visa, P HEL Y P AUX. V l1 au Conseil CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans leurs déclarations les rentes constituées à leur profit à prix d'argent, sous des noms empruntés, à peine en cas de non-compréhension de confiscation du principal desdites rentes, dont un tiers apartint au dénonciateur, un tiers à Chaplet, et l'autre aux Hôpitaux des lieux, et qu'ils seront tenus d'y comprendre aussi les rentes dont ils ont été indemnisés depuis la Déclaration du 4 Octobre 1704. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil la Déclaration de sa Majesté du 4 Octobre dernier, par laquelle il est entre autres choses ordonné, que les Gens de main-morte paieront le droit d'amortissement pour les rentes constituées à leur profit ; tant dans les Provinces du dedans du Royaume depuis le premier Janvier 1600, et dans celles du Hainaut depuis le premier Janvier 1702, jusques au jour de l'enregistrement de ladite Déclaration : Et sa Majesté étant informée que plusieurs desdits Gens de main-morte pourraient se soustraire à cette recherche, les uns sous prétexte que les rentes qui leur apartent ne sont point constituées en leur nom, mais bien au nom de personnes affidées, dont ils ont eu le soin de prendre des déclarations ; et se prévalant de ces noms empruntés ils pourraient se flatter que les omissions qu'ils en seraient dans les déclarations affirmatives ou négatives qu'ils doivent fournir, ne seraient jamais découvertes ; et les autres dans la pensée que l'époque de ce recouvrement étant fixée au jour de l'enregistrement de cette Déclaration, toutes les rentes qui leur ont été remboursées depuis ledit jour 4 Octobre jusqu'à celui de cet enregistrement, ne tombent point dans le cas de cette recherche: À quoi étant nécessaire de pourvoir
depuis le premier Janvier 1702, jusques au jour de l'enregistrement de ladite Déclaration : Et sa Majesté étant informée que plusieurs desdits Gens de main-morte pourraient se soustraire à cette recherche, les uns sous prétexte que les rentes qui leur apartent ne sont point constituées en leur nom, mais bien au nom de personnes affidées, dont ils ont eu le soin de prendre des déclarations ; et se prévalant de ces noms empruntés ils pourraient se flatter que les omissions qu'ils en seraient dans les déclarations affirmatives ou négatives qu'ils doivent fournir, ne seraient jamais découvertes ; et les autres dans la pensée que l'époque de ce recouvrement étant fixée au jour de l'enregistrement de cette Déclaration, toutes les rentes qui leur ont été remboursées depuis ledit jour 4 Octobre jusqu'à celui de cet enregistrement, ne tombent point dans le cas de cette recherche: À quoi étant nécessaire de pourvoir ; Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que la Déclaration du 4 Octobre dernier sera exécutée selon sa forme et teneur ; ce faisant, que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans les déclarations qu'ils doivent fournir à Maître Estienne Chaplet, chargé du recouvrement dudit droit d'amortissement, les rentes constituées à leur profit à prix d'argent sous des noms empruntés, à peine en cas d'omission de confiscation du principal desdites rentes, dont un tiers apartint au dénonciateur, un autre tiers audit Chaplet, et le surplus aux Hôpitaux des lieux ; qu'ils seront pareillement tenus d'y comprendre toutes celles dont ils peuvent avoir été remboursés depuis ledit jour 4 Octobre 1704, et d'en payer l'amortissement, sauf à eux d'en remplacer le principal, ainsi qu'il est porté par l'Article VIII. de ladite Déclaration : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à l'execution du présent Arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu
comprendre dans les déclarations qu'ils doivent fournir à Maître Estienne Chaplet, chargé du recouvrement dudit droit d'amortissement, les rentes constituées à leur profit à prix d'argent sous des noms empruntés, à peine en cas d'omission de confiscation du principal desdites rentes, dont un tiers apartint au dénonciateur, un autre tiers audit Chaplet, et le surplus aux Hôpitaux des lieux ; qu'ils seront pareillement tenus d'y comprendre toutes celles dont ils peuvent avoir été remboursés depuis ledit jour 4 Octobre 1704, et d'en payer l'amortissement, sauf à eux d'en remplacer le principal, ainsi qu'il est porté par l'Article VIII. de ladite Déclaration : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à l'execution du présent Arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le quatorzième jour de Janvier mil sept cent quatre-vingt-cinq. Collationné. Signé, GOUJON, avec paraphe. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre : Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes; À nos amés et féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants et Commissaires départis pour l'execution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut; Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en votre droit soi à l'execution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux y dénommés, et à tous autres qu'il apartint, à ce qu'ils n'en ignorent, et de faire en outre pour l'entièreté de l'icelui, à la Requête d'Estienne Chaplet, chargé du recouvrement du droit d'Amortissement, tous Commandements, Sommations, et autres Actes et Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande Lettres à ce contraires : Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne
Conseils les Sieurs Intendants et Commissaires départis pour l'execution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut; Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en votre droit soi à l'execution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux y dénommés, et à tous autres qu'il apartint, à ce qu'ils n'en ignorent, et de faire en outre pour l'entièreté de l'icelui, à la Requête d'Estienne Chaplet, chargé du recouvrement du droit d'Amortissement, tous Commandements, Sommations, et autres Actes et Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande Lettres à ce contraires : Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore, et qu'aux copies d'icelui et des Présentes collationnées par l'un de nos amés et féaux Conseillers. Secrétaires, soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième jour de Janvier l'an de grâce 1705, et de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé GOUJON, avec paraphe. Vu Ferrand à Dijon le 14 Février 1705. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'en payant par Estienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de vingt mille livres, et les deux sols pour livre, les Offices de Greffiers des Experts, créés par l'Édit du mois de Novembre dernier et dans l'étendue de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Bardin Bourgeois de Paris : CONTENANT, Que Simon Miger ayant fait afficher la vente des Offices de Greffiers des Experts. péris créés par Edit du mois de Novembre dernier, aux attributions y portées ; le Suppliant aurait offert d'acquérir tous lesdits Offices de Greffiers des Experts dans l'étendue de la Généralité de Dijon, et d'en payer la somme de vingt mille livres et les deux
Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé GOUJON, avec paraphe. Vu Ferrand à Dijon le 14 Février 1705. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'en payant par Estienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de vingt mille livres, et les deux sols pour livre, les Offices de Greffiers des Experts, créés par l'Édit du mois de Novembre dernier et dans l'étendue de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Bardin Bourgeois de Paris : CONTENANT, Que Simon Miger ayant fait afficher la vente des Offices de Greffiers des Experts. péris créés par Edit du mois de Novembre dernier, aux attributions y portées ; le Suppliant aurait offert d'acquérir tous lesdits Offices de Greffiers des Experts dans l'étendue de la Généralité de Dijon, et d'en payer la somme de vingt mille livres et les deux sols pour livre, à condition que ledit Miger lui fournirait une ou plusieurs quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour ladite somme principale, au choix du Suppliant en son nom, ou de ceux qui seront indiqués audit Miger, et sa quitance ou plusieurs pour les deux sols pour livre, pour jouir héréditairement par le Suppliant, ses héritiers ou ayant cause à toujours desdits offices ; ensemble des droits, émoluments, profits, privilèges & exemptions y attribués par ledit Edit, sans aucune exception : Comme aussi de mille livres de gages effets qui lui seraient payés ou à ses Procureurs, Commis ou ayant cause sur leurs simples quitances, à compter du premier du présent mois de Janvier ; desquels gages il serait fait fonds dans l'état des Finances de ladite Généralité. Avec pouvoir au Suppliant de commettre telles personnes que bon lui semblerait, sur ses simples Commissions, pour faire les fonctions desdits Offices & en percevoir les droits & émoluments, même jouir des privilèges & exemptions portées par ledit Edit, de même que s'ils en étaient titulaires, & les vendre conjointement ou séparément & en disposer au profit de qui il avisera bon être; desquels Offices les Acquéreurs jouiront, soit en vertu
jouir héréditairement par le Suppliant, ses héritiers ou ayant cause à toujours desdits offices ; ensemble des droits, émoluments, profits, privilèges & exemptions y attribués par ledit Edit, sans aucune exception : Comme aussi de mille livres de gages effets qui lui seraient payés ou à ses Procureurs, Commis ou ayant cause sur leurs simples quitances, à compter du premier du présent mois de Janvier ; desquels gages il serait fait fonds dans l'état des Finances de ladite Généralité. Avec pouvoir au Suppliant de commettre telles personnes que bon lui semblerait, sur ses simples Commissions, pour faire les fonctions desdits Offices & en percevoir les droits & émoluments, même jouir des privilèges & exemptions portées par ledit Edit, de même que s'ils en étaient titulaires, & les vendre conjointement ou séparément & en disposer au profit de qui il avisera bon être; desquels Offices les Acquéreurs jouiront, soit en vertu des quitances du Trésorier des Revenus Casuels, ou des Contrats de vente qui leur en seront passés par le Suppliant, ses procureurs ou Commis, sans que le Suppliant, ses héritiers ou ayant cause, ni ceux qui achèteront lesdits Offices puissent être tenus de payer pour noon de ce à Sa Majesté aucun supplément ni augmentation de finance, sous prétexte de l'hérédité ou de la confirmation d'icelle; ni le Suppliant ou ses Cautions de rendre aucun compte de la vente desdits Offices, ni du produit des droits qui y sont attribués, pour quelque cause ni sous quelque prétexte que ce soit ou que ce puisse être : Sur lesquelles Quitances ou Contrats les Acquéreurs seront mis en possession desdits Offices, & y seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant seulement six livres, pour tous droits, y compris ceux du Greffe, conformément audit Arrêt ; sans lesquelles conditions le Suppliant n'aurait fait lesdites offres, lesquelles n'auraient pu être acceptées par ledit Miger, s'il ne lui était préalablement ordonné par Sa Majesté : À CES CAUSES requérait le Suppliant, qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la Soumission du Suppliant aux
Majesté aucun supplément ni augmentation de finance, sous prétexte de l'hérédité ou de la confirmation d'icelle; ni le Suppliant ou ses Cautions de rendre aucun compte de la vente desdits Offices, ni du produit des droits qui y sont attribués, pour quelque cause ni sous quelque prétexte que ce soit ou que ce puisse être : Sur lesquelles Quitances ou Contrats les Acquéreurs seront mis en possession desdits Offices, & y seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant seulement six livres, pour tous droits, y compris ceux du Greffe, conformément audit Arrêt ; sans lesquelles conditions le Suppliant n'aurait fait lesdites offres, lesquelles n'auraient pu être acceptées par ledit Miger, s'il ne lui était préalablement ordonné par Sa Majesté : À CES CAUSES requérait le Suppliant, qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir : Vu ladite Requête, la Soumission du Suppliant aux conditions ci-dessus énoncées, l'Édit du mois de Novembre dernier, portant création desdits Offices de Greffiers des Experts : et le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a accepté & accepte lesdites offres, en conséquence, ordonne qu'en payant par le Suppliant la somme de vingt mille livres, & les deux sols pour livre, lesdits Offices de Greffiers des Experts créés par Édit du mois Novembre dernier en l'étendue de la Généralité de Dijon lui appartiendront en toute propriété; & qu'à cet effet il sera incontinent expédié à son profit, ou de ceux qui seront à ses droits, par le Trésorier des Revenus Casuels une ou plusieurs Quitances à son choix, de ladite somme principale; & par ledit Miger les siennes pour les deux sols pour livre : Ordonne Sa Majesté que sur lesdites Quitances le Suppliant jouira desdits Offices de Greffiers des Experts, ensemble des droits y attribués, & de mille livres de gages effets qui lui seront payés, ou à ses Procureurs, Commis & ayant cause, sur leurs simples Quitances, à commencer du premier du présent mois de Janvier ; desquels gages il sera fait fonds dans
par le Suppliant la somme de vingt mille livres, & les deux sols pour livre, lesdits Offices de Greffiers des Experts créés par Édit du mois Novembre dernier en l'étendue de la Généralité de Dijon lui appartiendront en toute propriété; & qu'à cet effet il sera incontinent expédié à son profit, ou de ceux qui seront à ses droits, par le Trésorier des Revenus Casuels une ou plusieurs Quitances à son choix, de ladite somme principale; & par ledit Miger les siennes pour les deux sols pour livre : Ordonne Sa Majesté que sur lesdites Quitances le Suppliant jouira desdits Offices de Greffiers des Experts, ensemble des droits y attribués, & de mille livres de gages effets qui lui seront payés, ou à ses Procureurs, Commis & ayant cause, sur leurs simples Quitances, à commencer du premier du présent mois de Janvier ; desquels gages il sera fait fonds dans l'état des Finances de ladite Généralité, conformément audit Édit, avec faculté de les faire exercer par telles personnes que bon lui semblera sur ses simples Commissions en attendant la vente ; lesquels Commis percevront les droits attribués auxdits Offices, & jouiront des privilèges & exemptions portés par ledit Édit. Et seront requis à faire lesdites fonctions en payant seulement trois livres pour tous frais : Permet Sa Majesté au Suppliant de revendre lesdits Offices conjointement ou séparément, avec les droits, gages, émoluments, privilèges & exemptions attribués auxdits Offices par ledit Édit., & d'en disposer en faveur de telles personnes qu'il avisera bon être, sans être obligé de rendre aucun compte de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices ni de l'excédent d'icelle, à quelque somme qu'il puisse monter, ni du produit des droits y attribués, dont Sa Majesté lui a fait en tant que besoin serait don & remise : Ordonne en outre Sa Majesté, que ceux qui achèteront lesdits Offices en jouiront, ensemble des droits, privilèges, fonctions, honneurs, profits & exemptions attribués auxdits Offices, même des gages à proportion du prix de leur acquisition héréditairement toujours sur les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels, ou sur les
seront requis à faire lesdites fonctions en payant seulement trois livres pour tous frais : Permet Sa Majesté au Suppliant de revendre lesdits Offices conjointement ou séparément, avec les droits, gages, émoluments, privilèges & exemptions attribués auxdits Offices par ledit Édit., & d'en disposer en faveur de telles personnes qu'il avisera bon être, sans être obligé de rendre aucun compte de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices ni de l'excédent d'icelle, à quelque somme qu'il puisse monter, ni du produit des droits y attribués, dont Sa Majesté lui a fait en tant que besoin serait don & remise : Ordonne en outre Sa Majesté, que ceux qui achèteront lesdits Offices en jouiront, ensemble des droits, privilèges, fonctions, honneurs, profits & exemptions attribués auxdits Offices, même des gages à proportion du prix de leur acquisition héréditairement toujours sur les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels, ou sur les Contrats qui leur en seront passés par le Suppliant, ses Procureurs ou Commis, sur lesquelles Quitances ou Contrats & copie collationnée du présent Arrêt, ils seront reçus & installés en l'exercice & fonctions desdits Offices par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant seulement six livres pour tous frais, y compris ceux du Greffe ; Décharge à Majesté le Suppliant ou ceux qui achèteront de lui lesdits Offices, de lui payer dans la suite aucun supplément de Finance sous prétexte de l'hérédité ou de confirmation d'icelle, ni pour quelque cause & occasion que ce soit, ou puisse être. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Fest Ferrand à Dijon ce 24 Mars 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION : des Offices de Courtiers, Faveurs & Commissionnaires des Rouleurs, Muletiers de toutes sortes de Voitures, &c. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous présents & à venir, SALUT : Quoique Nous soyons occupés à prévenir les entreprises de nos ennemis, Nous ne laissons pas de veiller à ce qui peut faciliter le commerce du dedans de notre Royaume à l'augmenter