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— Rien dans la présente loi ne pourra supprimer, restreindre, ou porter atteinte aux prérogatives de la Couronne en ce qui concerne la délivrance ou le refus d'un brevet. 98. — (1) Les dispositions légales mentionnées dans la deuxième annexe à la présente loi sont abrogées par les présentes, dans la mesure où cela est indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe: a) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la Ire partie de cette annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi; b) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la IIe partie de cette annexe, à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement de la Cour suprême réglant les matières qui font l'objet de ces dispositions légales; c) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la IIIe partie de cette annexe, à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement édicté en vertu de la présente loi pour régler les matières qui font l'objet de ces dispositions légales, et jusqu'au moment où elles seront abrogées de la manière indiquée plus haut, les dispositions légales mentionnées dans la IIe et la IIIe partie de cette annexe produiront leurs effets comme si elles faisaient partie de la présente loi. Toutefois, cette abrogation ne pourra porter atteinte à aucune convention, ordonnance en Conseil, règlement, ou tarif de taxes applicables en vertu d'une quelconque des lois ainsi abrogées; mais toute convention, ordonnance en Conseil, règlement ou tarif de taxes semblable qui seront en vigueur quand la présente loi entrera en force, LÉGISLATION INTERIEURE 263 continueront à demeurer en vigueur, et pourront être abrogés, changés ou modifiés comme s'ils avaient été créés en vertu de la présente loi. (2) Sauf les cas où il en est disposé autrement en termes exprès, la présente loi s'appliquera à tous les brevets délivrés et à tous les dessins enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux demandes qui seront en suspens à cette époque, et se substituera aux dispositions légales qui leur eussent été appliquées si cette loi
cette annexe produiront leurs effets comme si elles faisaient partie de la présente loi. Toutefois, cette abrogation ne pourra porter atteinte à aucune convention, ordonnance en Conseil, règlement, ou tarif de taxes applicables en vertu d'une quelconque des lois ainsi abrogées; mais toute convention, ordonnance en Conseil, règlement ou tarif de taxes semblable qui seront en vigueur quand la présente loi entrera en force, LÉGISLATION INTERIEURE 263 continueront à demeurer en vigueur, et pourront être abrogés, changés ou modifiés comme s'ils avaient été créés en vertu de la présente loi. (2) Sauf les cas où il en est disposé autrement en termes exprès, la présente loi s'appliquera à tous les brevets délivrés et à tous les dessins enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux demandes qui seront en suspens à cette époque, et se substituera aux dispositions légales qui leur eussent été appliquées si cette loi n'avait pas été adoptée. 99. — La présente loi pourra être citée comme la « loi sur les brevets et les dessins de 1901 » et entrera en vigueur, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en termes exprès, le 1er janvier 1908. Dispositions de la loi de 1919 non incorporées dans le texte ci-dessus 21. 1) La présente loi s'appliquera, sauf disposition contraire expresse, à tous les brevets délivrés, à toutes les demandes et descriptions de brevets faites ou déposées, ainsi qu'à tous les dessins qui ont été enregistrés avant ou après l'adoption de la présente loi. 2) La présente loi disant que des phrases ou des mots doivent être ajoutés ou retranchés dans la loi principale ou substitués à d'autres qui y figurent déjà, des exemplaires de la loi principale pourront être imprims, sous l'autorité de l'Office de librairie (Stationery Office) de Sa Majesté conformément aux directions ainsi données, avec les additions, retranchements ou substitutions ordonnés et avec les sections, sous-sections et paragraphes numérotés selon ces directions; et la loi principale sera considérée comme ayant été rédigée à l'époque où ces directions sont entrées en vigueur avec les additions, retranchements et substitutions ordonnés. 3) Quand une loi quelconque
incorporées dans le texte ci-dessus 21. 1) La présente loi s'appliquera, sauf disposition contraire expresse, à tous les brevets délivrés, à toutes les demandes et descriptions de brevets faites ou déposées, ainsi qu'à tous les dessins qui ont été enregistrés avant ou après l'adoption de la présente loi. 2) La présente loi disant que des phrases ou des mots doivent être ajoutés ou retranchés dans la loi principale ou substitués à d'autres qui y figurent déjà, des exemplaires de la loi principale pourront être imprims, sous l'autorité de l'Office de librairie (Stationery Office) de Sa Majesté conformément aux directions ainsi données, avec les additions, retranchements ou substitutions ordonnés et avec les sections, sous-sections et paragraphes numérotés selon ces directions; et la loi principale sera considérée comme ayant été rédigée à l'époque où ces directions sont entrées en vigueur avec les additions, retranchements et substitutions ordonnés. 3) Quand une loi quelconque du Parlement ou un autre instrument se référera à la loi principale, elle sera interprétée comme désignant la loi principale telle qu'elle a été amendée par la présente loi. 4) La loi sur les brevets et les dessins de 1908 est abrogée. 5. — La présente loi peut être citée comme la loi sur les brevets et dessins de 1919, et la loi principale jointe à la présente loi peuvent être citées ensemble comme la loi sur les brevets et dessins de 1907 et 1919. 6. Les dispositions des sections 1 et 2 de la présente loi qui remplacent les sections 27 et 24 de la loi principale n'entreront pas en vigueur avant la date que fixera le Board of Trade au plus tard dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi; exception est faite en ce qui concerne les dispositions de la sous-section (2) de la section 6 de la présente loi, remplaçant ladite section 24, pour autant qu'elles s'appliquent aux brevets qui y sont mentionnés; et les dispositions de la présente loi relatives aux conditions auxquelles une invention ou un dessin enregistré peut être fabriqué, employé ou exercé par un département du Gouvernement ou pour son compte
comme la loi sur les brevets et dessins de 1919, et la loi principale jointe à la présente loi peuvent être citées ensemble comme la loi sur les brevets et dessins de 1907 et 1919. 6. Les dispositions des sections 1 et 2 de la présente loi qui remplacent les sections 27 et 24 de la loi principale n'entreront pas en vigueur avant la date que fixera le Board of Trade au plus tard dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi; exception est faite en ce qui concerne les dispositions de la sous-section (2) de la section 6 de la présente loi, remplaçant ladite section 24, pour autant qu'elles s'appliquent aux brevets qui y sont mentionnés; et les dispositions de la présente loi relatives aux conditions auxquelles une invention ou un dessin enregistré peut être fabriqué, employé ou exercé par un département du Gouvernement ou pour son compte n'entreront en vigueur qu'à la date qui sera fixée par une ordonnance du Board of Trade; sauf ce qui précède, la présente loi entrera en vigueur lors de son adoption. UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES RUSSES INSTRUCTIONS pour L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE DU 12 FÉVRIER 1926 CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (1) Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 12 février 1926 concernant les marques de fabrique ou de commerce(2), le Conseil économique suprême du peuple de l'U. S. S. R. donne, après accord avec le Commissariat du peuple pour le commerce intérieur et extérieur, les instructions suivantes pour l'exécution de ladite ordonnance : 1. Les demandes tendant à obtenir l'enregistrement de marques appartenant à des entreprises industrielles ou commerciales situées sur le territoire de l'U. S. S. R. seront déposées personnellement ou adressées par la poste à la Division des marques et des modèles industriels du Comité des inventions près le Conseil économique suprême de l'U. S. S. R., à Léningrad, par le propriétaire de l'entreprise ou par une personne physique autorisée, en vertu d'un pouvoir spécial, à solliciter l'enregistrement. 2. Les demandes relatives à des marques appartenant à des entreprises industrielles ou commerciales situées en
OU DE COMMERCE (1) Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 12 février 1926 concernant les marques de fabrique ou de commerce(2), le Conseil économique suprême du peuple de l'U. S. S. R. donne, après accord avec le Commissariat du peuple pour le commerce intérieur et extérieur, les instructions suivantes pour l'exécution de ladite ordonnance : 1. Les demandes tendant à obtenir l'enregistrement de marques appartenant à des entreprises industrielles ou commerciales situées sur le territoire de l'U. S. S. R. seront déposées personnellement ou adressées par la poste à la Division des marques et des modèles industriels du Comité des inventions près le Conseil économique suprême de l'U. S. S. R., à Léningrad, par le propriétaire de l'entreprise ou par une personne physique autorisée, en vertu d'un pouvoir spécial, à solliciter l'enregistrement. 2. Les demandes relatives à des marques appartenant à des entreprises industrielles ou commerciales situées en dehors du territoire de l'U. S. S. R. seront déposées par une personne physique établie sur le territoire de l'U. S. S. R. et autorisée, en vertu d'un pouvoir spécial, à solliciter l'enregistrement. 3. Chaque marque dont l'enregistrement est requis doit faire l'objet d'une demande spéciale. Chacune de celles-ci doit être rédigée sur une feuille ou une demi-feuille de papier, à l'encre ou à la machine. 4. Toute demande tendant à obtenir l'enregistrement d'une marque doit contenir: a) le nom complet et l'adresse exacte du propriétaire de l'entreprise au nom duquel le droit exclusif d'emploi de la marque est revendiqué et, si la demande est déposée par l'entremise d'un mandataire, les prénom, nom et adresse de celui-ci; b) le lieu et l'adresse exacte de l'entreprise en faveur de laquelle le droit à la marque est revendiqué; c) l'indication exacte du nombre d'années pour lesquelles le droit exclusif d'emploi de la marque est revendiqué (art. 11 de l'ordonnance) (1); d) l'indication exacte des marchandises ou des genres de marchandises (à l'aide de la classification ci-jointe) pour lesquelles le droit à la marque est revendiqué et du mode d'emploi de la marque (apposition sur les produits, sur les emballages ou autres modes
être rédigée sur une feuille ou une demi-feuille de papier, à l'encre ou à la machine. 4. Toute demande tendant à obtenir l'enregistrement d'une marque doit contenir: a) le nom complet et l'adresse exacte du propriétaire de l'entreprise au nom duquel le droit exclusif d'emploi de la marque est revendiqué et, si la demande est déposée par l'entremise d'un mandataire, les prénom, nom et adresse de celui-ci; b) le lieu et l'adresse exacte de l'entreprise en faveur de laquelle le droit à la marque est revendiqué; c) l'indication exacte du nombre d'années pour lesquelles le droit exclusif d'emploi de la marque est revendiqué (art. 11 de l'ordonnance) (1); d) l'indication exacte des marchandises ou des genres de marchandises (à l'aide de la classification ci-jointe) pour lesquelles le droit à la marque est revendiqué et du mode d'emploi de la marque (apposition sur les produits, sur les emballages ou autres modes d'emploi); e) l'énumération des annexes et l'indication de leur contenu; f) la signature du déposant ou de son mandataire et la date de la demande. 5. Lorsqu'il s'agit d'une marque verbale (devises, dénominations de fantaisie, mots et combinaisons de mots comme tels, c'est-à-dire sans prendre en considération leur forme) la demande doit contenir la déclaration expresse que le déposant revendique le droit exclusif d'emploi d'une marque verbale. Lors de la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque verbale et de la publication de cette délivrance, la Division des marques indiquera la nature de la marque par l'insertion de la clause suivante: « L'emploi de la marque doit être accompagné de l'indication du nom et du siège de la firme du titulaire, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance. » 6. Toute demande doit être accompagnée : a) d'un extrait du registre du commerce ou de documents attestant l'existence légale de l'entreprise ou d'une expédition de ceux-ci légalisée par un notaire; b) du récépissé du paiement de 10 roubles à titre de taxe de dépôt (art. 3 du règlement annexé à l'ordonnance); c) de trois exemplaires de la marque et de sa description. Pour les marques verbales (n° 5 ci-dessus), ces indications
demande doit contenir la déclaration expresse que le déposant revendique le droit exclusif d'emploi d'une marque verbale. Lors de la délivrance du certificat d'enregistrement d'une marque verbale et de la publication de cette délivrance, la Division des marques indiquera la nature de la marque par l'insertion de la clause suivante: « L'emploi de la marque doit être accompagné de l'indication du nom et du siège de la firme du titulaire, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance. » 6. Toute demande doit être accompagnée : a) d'un extrait du registre du commerce ou de documents attestant l'existence légale de l'entreprise ou d'une expédition de ceux-ci légalisée par un notaire; b) du récépissé du paiement de 10 roubles à titre de taxe de dépôt (art. 3 du règlement annexé à l'ordonnance); c) de trois exemplaires de la marque et de sa description. Pour les marques verbales (n° 5 ci-dessus), ces indications pourront être contenues dans le texte de la demande; d) des droits de timbre. 7. Les demandes déposées par l'entremise d'un mandataire doivent être accompagnées d'un pouvoir légalisé par un notaire. Les pouvoirs établis à l'étranger doivent être conformes à la législation du pays d'origine et légalisés par l'organe compétent du Commissariat du peuple de l'U. S. S. R. pour les affaires étrangères. Les demandes tendant à obtenir l'enregistrement de marques relatives à des entreprises situées au dehors du territoire de l'U. S. S. R. et appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères doivent être accompagnées, en dehors des annexes énumérées aux nos 6 et 7, des pièces suivantes : a) une expédition du certificat d'enregistrement de la marque déposée au pays où l'entreprise est située et une traduction en russe de ce certificat, le tout dûment légalisé ; b) une déclaration du Comité suprême des concessions attestant que l'entreprise est autorisée à agir sur le territoire de l'U. S. S. R. ou une déclaration de l'autorité centrale compétente du pays du déposant attestant que les propriétaires d'entreprises situées sur le territoire de l'U. S. S. R. ont droit, dans ledit pays du déposant, à l'enregistrement de leurs marques
du Commissariat du peuple de l'U. S. S. R. pour les affaires étrangères. Les demandes tendant à obtenir l'enregistrement de marques relatives à des entreprises situées au dehors du territoire de l'U. S. S. R. et appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères doivent être accompagnées, en dehors des annexes énumérées aux nos 6 et 7, des pièces suivantes : a) une expédition du certificat d'enregistrement de la marque déposée au pays où l'entreprise est située et une traduction en russe de ce certificat, le tout dûment légalisé ; b) une déclaration du Comité suprême des concessions attestant que l'entreprise est autorisée à agir sur le territoire de l'U. S. S. R. ou une déclaration de l'autorité centrale compétente du pays du déposant attestant que les propriétaires d'entreprises situées sur le territoire de l'U. S. S. R. ont droit, dans ledit pays du déposant, à l'enregistrement de leurs marques (art. 20 de l'ordonnance). Cette dernière déclaration doit être légalisée par l'organe compétent du Commissariat du peuple pour les affaires étrangères. Les documents et les objets annexés aux demandes et ceux ultérieurement déposés doivent porter un signe propre à indiquer à quelle demande ils se rapportent. Les reproductions de marques annexées aux demandes doivent être exécutées, sur du papier, à l'encre de Chine ou avec une autre couleur durable, reproduire tous les détails de la marque, et avoir 25X33 cm. au maximum. Les descriptions de marques (aspect, sens, dessin, couleur des parties, etc.) doivent être claires, lisibles et complètes. Elles doivent être rédigées par le déposant ou par son mandataire. Les demandes déposées sans observer les prescriptions contenues dans les présentes instructions ne seront pas prises en considération. La division des marques en informera le déposant, auquel elle accordera en même temps un délai déterminé pour combler les lacunes constatées dans son dossier. Lorsqu'une marque ne peut être enregistrée qu'après sa modification partielle, la Division des marques en informe le déposant en lui indiquant les modifications nécessaires et en lui accordant en même temps un délai déterminé, dans lequel il devra déposer trois exemplaires de la marque ainsi modifiée et
annexées aux demandes doivent être exécutées, sur du papier, à l'encre de Chine ou avec une autre couleur durable, reproduire tous les détails de la marque, et avoir 25X33 cm. au maximum. Les descriptions de marques (aspect, sens, dessin, couleur des parties, etc.) doivent être claires, lisibles et complètes. Elles doivent être rédigées par le déposant ou par son mandataire. Les demandes déposées sans observer les prescriptions contenues dans les présentes instructions ne seront pas prises en considération. La division des marques en informera le déposant, auquel elle accordera en même temps un délai déterminé pour combler les lacunes constatées dans son dossier. Lorsqu'une marque ne peut être enregistrée qu'après sa modification partielle, la Division des marques en informe le déposant en lui indiquant les modifications nécessaires et en lui accordant en même temps un délai déterminé, dans lequel il devra déposer trois exemplaires de la marque ainsi modifiée et de la description de celle-ci. Lorsque la Division des marques n'a pas d'objections contre l'enregistrement d'une marque déposée ou modifiée à teneur du n° 13, elle prendra la décision de l'enregistrer. À partir de la date de la signature de cette décision, le déposant aura le droit indiscutable d'obtenir la délivrance d'un certificat d'enregistrement (art. 8 de l'ordonnance). La durée de validité du certificat sera comptée à partir de la signature de ladite décision. Le certificat sera remis au déposant dans le mois suivant la date de la remise de la notification y relative et contre présentation à la Division des marques : a) du récépissé constatant le paiement de la taxe prévue, savoir 5 roubles par année de durée du certificat; b) du montant correspondant aux frais de publication de la délivrance du certificat; c) de 125 exemplaires de la marque; d) d'un cliché. Si ces pièces ne sont pas déposées dans le délai établi, le déposant sera considéré comme ayant renoncé à son droit à la délivrance du certificat. Le cliché doit être en bois ou préparé à l'aide de la zincographie ou de la galvanoplastie. Il doit être d'une seule pièce et ne pas surpasser 5X5 cm.
délivrance d'un certificat d'enregistrement (art. 8 de l'ordonnance). La durée de validité du certificat sera comptée à partir de la signature de ladite décision. Le certificat sera remis au déposant dans le mois suivant la date de la remise de la notification y relative et contre présentation à la Division des marques : a) du récépissé constatant le paiement de la taxe prévue, savoir 5 roubles par année de durée du certificat; b) du montant correspondant aux frais de publication de la délivrance du certificat; c) de 125 exemplaires de la marque; d) d'un cliché. Si ces pièces ne sont pas déposées dans le délai établi, le déposant sera considéré comme ayant renoncé à son droit à la délivrance du certificat. Le cliché doit être en bois ou préparé à l'aide de la zincographie ou de la galvanoplastie. Il doit être d'une seule pièce et ne pas surpasser 5X5 cm. Cependant, si la Division des marques considère que les mesures du cliché doivent être augmentées, elle en informera le déposant dans la notification prévue au n° 14. Ce dernier sera tenu de déposer un cliché conforme aux mesures ainsi prescrites. Les modifications que le déposant apporterait spontanément à la marque ne peuvent être prises en considération que si la demande y relative est déposée avant la signature de la décision en vertu de laquelle la marque originairement déposée est déclarée propre à être enregistrée (art. 14 de l'ordonnance). Le traitement de demandes portant sur les mêmes marques ou sur des marques similaires ne pourra être fait de la manière prévue par l'article 9 de l'ordonnance pour les cas de collision que si la deuxième demande est déposée avant que la marque faisant l'objet de la première ait été déclarée propre à être enregistrée (n° 14 ci-dessus). La durée de l'emploi ininterrompu d'une marque sera prise en considération, dans les cas de collision, à partir du moment où la marque a été utilisée pour la première fois sur les marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée, par suite de l'observation, de la part du propriétaire, de l'autorisation de se livrer à
ne peuvent être prises en considération que si la demande y relative est déposée avant la signature de la décision en vertu de laquelle la marque originairement déposée est déclarée propre à être enregistrée (art. 14 de l'ordonnance). Le traitement de demandes portant sur les mêmes marques ou sur des marques similaires ne pourra être fait de la manière prévue par l'article 9 de l'ordonnance pour les cas de collision que si la deuxième demande est déposée avant que la marque faisant l'objet de la première ait été déclarée propre à être enregistrée (n° 14 ci-dessus). La durée de l'emploi ininterrompu d'une marque sera prise en considération, dans les cas de collision, à partir du moment où la marque a été utilisée pour la première fois sur les marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée, par suite de l'observation, de la part du propriétaire, de l'autorisation de se livrer à l'industrie ou au commerce. La fixation du délai utile pour produire les preuves relatives à la date à partir de laquelle l'antériorité d'emploi d'une marque doit être calculée est du ressort de la Division des marques. Ce délai ne doit cependant pas comporter moins d'un mois. Contre le refus d'enregistrement d'une marque prononcé à l'encontre de l'article 9 de l'ordonnance, le recours prévu par l'article 8 de la même ordonnance ne peut pas être formé. Le déposant auquel l'enregistrement a été refusé n'a que le droit de déposer, à l'encontre de l'article 13 de l'ordonnance, une demande en annulation du certificat délivré pour la marque par lui revendiquée. Les délais fixés par les nos 12, 13 et 17 des présentes instructions ne peuvent être prolongés par la Division des marques qu'une seule fois pour chaque cas et seulement sur la demande expresse et motivée du déposant, formée avant l'échéance du délai. Lorsqu'un délai n'est pas observé, la demande est considérée comme retirée. Le. Le renouvellement de la durée de validité des marques doit être requis par une demande spéciale, déposée entre les mains de la Division des marques avant l'échéance du délai de protection et accompagnée : a) du récépissé