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du Concile Vatican II sur les rapports de l'Église avec le monde, et même à relire, selon une herméneutique catholique post-conciliaire, certains des idéaux de la Révolution de 1789 : le Pape Jean-Paul II lui-même n'a-t-il pas déclaré en France en 1980 : « On sait la place que tiennent dans votre pays les idées de liberté, égalité, fraternité : ce sont là, au fond, des idées chrétiennes ». Mgr Jean Vilnet en 1987 à Lourdes tout comme le député André Vivien dans son rapport sur les sectes parlent chacun à leur manière de laïcité ouverte. Une controverse : l'abbé Grégoire entre en 1989 au Panthéon. La querelle des foulards islamiques relance les idéaux républicains rationalistes et rappelle que la liberté religieuse et de religion s'exerce dans les limites de l'ordre public républicain. Pierre COLIN (Dir.), éd. Beauchesne, Paris, 1989, 407 pages; Michel VOVELLE, La Révolution contre l'Église. De la raison à l'être suprême, éd. Complexe, 1988, 311 pages; Jean CHAUNU (éd.), Droit de l'Église et droit de l'homme, Pie VI et les évêques français, le Bref Quod aliquantum et autres textes, éd. Critérion, 1989, 171 pages; Collectif, Nouveaux enjeux de la laïcité, Laïcité et débats d'aujourd'hui (Colloque organisé par La Croix-L'événement), Pluralité des religions et État laïque (Colloque du Centre Sèvres et du Centre Georges Pompidou), préface René Rémond, éd. Centurion, Paris, 1990, 273 pages. Jean IMBERT, L'Église catholique dans la France contemporaine, éd. Economica, Paris, 1990, pp. 163 et s. (ses remarques sur l'intégrisme). Notre chronique de droit civil ecclésiastique in L'année canonique, Paris, 1989, t. XXXII, pp. 349 et s.; Élisabeth BADINTER, Régis DEBRAY, Alain FINKIELKRAUT, Élisabeth DE FONTENAY, Catherine KINTZLER, « Profs, ne capitulons pas » (L'affaire du foulard islamique), in Le nouvel observateur, 2-8 novembre 1989, pp. 58-59; Geneviève KOUBI, « De la laïcité à la liberté de conscience : le port d'un signe d'appartenance religieuse », in Les petites affiches, Paris, 5 janvier 1990, N° 3, pp. 6-15 Geneviève KOUBI, « Les voiles de la laïcité sans le voile », in Les petites Affiches, Paris, 4 décembre 1989, N° 145, pp. 4-9. B. De
La Croix-L'événement), Pluralité des religions et État laïque (Colloque du Centre Sèvres et du Centre Georges Pompidou), préface René Rémond, éd. Centurion, Paris, 1990, 273 pages. Jean IMBERT, L'Église catholique dans la France contemporaine, éd. Economica, Paris, 1990, pp. 163 et s. (ses remarques sur l'intégrisme). Notre chronique de droit civil ecclésiastique in L'année canonique, Paris, 1989, t. XXXII, pp. 349 et s.; Élisabeth BADINTER, Régis DEBRAY, Alain FINKIELKRAUT, Élisabeth DE FONTENAY, Catherine KINTZLER, « Profs, ne capitulons pas » (L'affaire du foulard islamique), in Le nouvel observateur, 2-8 novembre 1989, pp. 58-59; Geneviève KOUBI, « De la laïcité à la liberté de conscience : le port d'un signe d'appartenance religieuse », in Les petites affiches, Paris, 5 janvier 1990, N° 3, pp. 6-15 Geneviève KOUBI, « Les voiles de la laïcité sans le voile », in Les petites Affiches, Paris, 4 décembre 1989, N° 145, pp. 4-9. B. De la liberté de religion, liberté de culte : L'Église catholique s'attache à élaborer et à faire adopter largement dans la communauté internationale, un concept suffisamment concret de la liberté religieuse. Que ce concept puisse se déterminer non seulement en fonction d'un critère individuel la liberté de conscience et d'opinion, en particulier religieuse, ainsi que le primat de la personne humaine située dans son environnement social et pour son développement personnel intégral - mais encore en fonction, en effet, d'un critère social il vient d'être fait mention déjà de l'environnement social, inséparable de l'anthropologie chrétienne -, critère collectif et communautaire, avec plus précisément les conditions juridiques et effectives d'un respect des règles propres d'organisation générales de chaque culte de la part des pouvoirs publics étatiques souverains. C. Toutes ces mutations ont lieu dans un cadre qui est celui d'un régime de laïcité resté composite pour des raisons historiques : Aujourd'hui la France est une république laïque qui connaît un ensemble diversifié de régimes de laïcité avec la subsistance en Alsace-Moselle des quatre cultes reconnus du XIXe siècle dont le culte catholique concordataire, avec ensuite le régime de droit commun de la Séparation datant de 1905 pour les autres départements principalement de
particulier religieuse, ainsi que le primat de la personne humaine située dans son environnement social et pour son développement personnel intégral - mais encore en fonction, en effet, d'un critère social il vient d'être fait mention déjà de l'environnement social, inséparable de l'anthropologie chrétienne -, critère collectif et communautaire, avec plus précisément les conditions juridiques et effectives d'un respect des règles propres d'organisation générales de chaque culte de la part des pouvoirs publics étatiques souverains. C. Toutes ces mutations ont lieu dans un cadre qui est celui d'un régime de laïcité resté composite pour des raisons historiques : Aujourd'hui la France est une république laïque qui connaît un ensemble diversifié de régimes de laïcité avec la subsistance en Alsace-Moselle des quatre cultes reconnus du XIXe siècle dont le culte catholique concordataire, avec ensuite le régime de droit commun de la Séparation datant de 1905 pour les autres départements principalement de la Métropole, moyennant le maintien notamment de clauses exhorbitantes du droit commun pour le statut de l'accès de congrégations catholiques et même non catholiques depuis 1987, à la personnalité morale de droit civil; enfin, avec divers régimes de laïcité en Outre-mer, y compris par un régime des « missions » issu de la tradition française coloniale. Le droit canonique au regard du droit commun de la Séparation française : A. A propos de la Note en 1964 de Jean Dauvillier sous l'arrêt de Chambéry. Qu'en est-il de la valeur du droit canonique en droit commun français ? En droit français de la Séparation, le droit canonique est-il comparable à toutes les règles d'organisation des autres cultes ? Existe-t-il en droit français de la Séparation une appréhension du droit canonique qui soit spécifique en raison de l'existence de relations diplomatiques existant à nouveau depuis 1921 entre la France et le Saint-Siège comme l'écrivait en 1964 le professeur Jean Dauvillier sous l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 janvier 1964? Nous ne le pensons pas. L'arrêt est connu, la note de Dauvillier aussi, mais pourquoi ne pas y revenir avec le recul de 25 ans. En 1964, Vatican II discutait
issu de la tradition française coloniale. Le droit canonique au regard du droit commun de la Séparation française : A. A propos de la Note en 1964 de Jean Dauvillier sous l'arrêt de Chambéry. Qu'en est-il de la valeur du droit canonique en droit commun français ? En droit français de la Séparation, le droit canonique est-il comparable à toutes les règles d'organisation des autres cultes ? Existe-t-il en droit français de la Séparation une appréhension du droit canonique qui soit spécifique en raison de l'existence de relations diplomatiques existant à nouveau depuis 1921 entre la France et le Saint-Siège comme l'écrivait en 1964 le professeur Jean Dauvillier sous l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 15 janvier 1964? Nous ne le pensons pas. L'arrêt est connu, la note de Dauvillier aussi, mais pourquoi ne pas y revenir avec le recul de 25 ans. En 1964, Vatican II discutait le projet de la déclaration Dignitatis humanae sur la liberté religieuse. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'Appel de Chambéry du 15 janvier 1964 se prononçait à l'occasion d'un litige concernant l'immatriculation d'une religieuse enseignante au régime de la sécurité sociale des enseignants. L'arrêt avait conclu dans le sens de la non-immatriculation. Cette solution était retenue par ailleurs, par la Cour de Cassation qui a repris la même justification, à savoir en raison du « jeu des institutions de l'Église catholique ». La Cour de cassation déclarait que dans le cas présent, il est légitime de tenir compte du droit canonique. Pour sa part, la Constitution de la Ve République stipule dans son article 2 « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, elle respecte toutes les croyances ». En d'autres termes, sont ainsi affirmés les trois principes suivants : 1) non-discrimination entre les citoyens sur la base de l'option et de l'appartenance religieuses ; 2) liberté des convictions et de l'option religieuse ; 3) liberté du culte et du comportement d'inspiration religieuse. Ce qui doit être situé, précise Louis de Naurois, dans le contexte plus général du
la non-immatriculation. Cette solution était retenue par ailleurs, par la Cour de Cassation qui a repris la même justification, à savoir en raison du « jeu des institutions de l'Église catholique ». La Cour de cassation déclarait que dans le cas présent, il est légitime de tenir compte du droit canonique. Pour sa part, la Constitution de la Ve République stipule dans son article 2 « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, elle respecte toutes les croyances ». En d'autres termes, sont ainsi affirmés les trois principes suivants : 1) non-discrimination entre les citoyens sur la base de l'option et de l'appartenance religieuses ; 2) liberté des convictions et de l'option religieuse ; 3) liberté du culte et du comportement d'inspiration religieuse. Ce qui doit être situé, précise Louis de Naurois, dans le contexte plus général du principe constitutionnel de laïcité. Selon Louis de Naurois, la laïcité s'analyse en un triptyque : 1) la non-confessionnalité de l'État ; 2) la liberté religieuse ; 3) l'incompétence des Églises pour connaître du temporel et même pour délimiter ce temporel, et symétriquement la volonté de l'État de ne pas s'immiscer dans le domaine spirituel (ibid, p. 274). Dans sa note de 1964 publiée dans le recueil Dalloz, Jean Dauvillier dressait une typologie des appréhensions, compatibles avec la laïcité et le régime de séparation française, du droit canonique par le droit français. a. Une première appréhension par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry affirme d'abord, « que les juridictions civiles, tenues par le principe de la laïcité de l'État, n'ont pas à appliquer le droit canonique comme ayant, en soi, valeur légale ». L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 1964 avait confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 12 février 1963, qui avait notamment soutenu, ceci : « Attendu que si la loi de Séparation a entendu enlever la valeur de lois de droit public aux règles de la discipline des cultes antérieurement reconnus, spécialement en ce qui concerne l'Église catholique, au droit canonique, elle
dans le domaine spirituel (ibid, p. 274). Dans sa note de 1964 publiée dans le recueil Dalloz, Jean Dauvillier dressait une typologie des appréhensions, compatibles avec la laïcité et le régime de séparation française, du droit canonique par le droit français. a. Une première appréhension par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry affirme d'abord, « que les juridictions civiles, tenues par le principe de la laïcité de l'État, n'ont pas à appliquer le droit canonique comme ayant, en soi, valeur légale ». L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 1964 avait confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 12 février 1963, qui avait notamment soutenu, ceci : « Attendu que si la loi de Séparation a entendu enlever la valeur de lois de droit public aux règles de la discipline des cultes antérieurement reconnus, spécialement en ce qui concerne l'Église catholique, au droit canonique, elle n'a pas pour autant déclaré illégale cette réglementation. que (celle-ci) conserve pour chacun de ces cultes la valeur d'un règlement interne, que dès lors et le cas échéant, le pouvoir judiciaire ne peut pas ne pas prendre en considération les conséquences juridiques qui découlent de cette situation de fait, ainsi qu'il ferait pour toute autre organisation de droit privé, dont le règlement interne devient un élément d'appréciation, il faut donc confronter les textes instituant le régime de contrat simple d'aide de l'État à l'enseignement privé avec le fait juridique qui, aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, résulte du jeu des institutions de l'Église catholique. D'après l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry, si les dispositions du droit canonique n'ont pas valeur légale, on doit cependant « les tenir pour valables dans le cadre de l'article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. On doit aussi tenir les dispositions canoniques pour valables dans le cadre (Cour de Chambéry) du principe de l'autonomie de la volonté, comme est valable toute convention conclue entre particuliers dont l'objet n'est contraire ni à la loi, ni aux mœurs ».
qu'il ferait pour toute autre organisation de droit privé, dont le règlement interne devient un élément d'appréciation, il faut donc confronter les textes instituant le régime de contrat simple d'aide de l'État à l'enseignement privé avec le fait juridique qui, aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, résulte du jeu des institutions de l'Église catholique. D'après l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry, si les dispositions du droit canonique n'ont pas valeur légale, on doit cependant « les tenir pour valables dans le cadre de l'article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. On doit aussi tenir les dispositions canoniques pour valables dans le cadre (Cour de Chambéry) du principe de l'autonomie de la volonté, comme est valable toute convention conclue entre particuliers dont l'objet n'est contraire ni à la loi, ni aux mœurs ». Cette première appréhension du droit canonique par le droit étatique français est la suivante, comme l'écrit Jean Dauvillier : « Pour qualifier un rapport de droit civil, cette cour de Chambéry admet l'application du droit canonique, sur la base de l'autonomie de la volonté, comme ayant la valeur qu'on attribue aux clauses d'un contrat du droit civil ». La Cour d'Appel de Chambéry s'accorde, remarque le professeur Jean Dauvillier, avec la tendance générale de la jurisprudence française, à construire ces situations juridiques sur le type contractuel et à parler de contrat sui generis. Comme l'article 1780 du code civil rappelle la règle d'ordre public, selon laquelle, on ne peut engager ses services qu'à temps, le caractère perpétuel du lien existant entre par exemple le prêtre et son évêque, ne peut en effet conduire à qualifier cette relation de contrat de louage de service de droit français. Au regard du droit de la Sécurité Sociale, en vertu de la loi Viatte du 19 février 1950, (art. 1) « L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse » (Art. 3) :
aux clauses d'un contrat du droit civil ». La Cour d'Appel de Chambéry s'accorde, remarque le professeur Jean Dauvillier, avec la tendance générale de la jurisprudence française, à construire ces situations juridiques sur le type contractuel et à parler de contrat sui generis. Comme l'article 1780 du code civil rappelle la règle d'ordre public, selon laquelle, on ne peut engager ses services qu'à temps, le caractère perpétuel du lien existant entre par exemple le prêtre et son évêque, ne peut en effet conduire à qualifier cette relation de contrat de louage de service de droit français. Au regard du droit de la Sécurité Sociale, en vertu de la loi Viatte du 19 février 1950, (art. 1) « L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale, en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse » (Art. 3) : « La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». A ce propos, il est intéressant de relever comment le juriste de droit français, Jean Dauvillier, tente d'appréhender la nature du droit canonique : « Si un acte de volonté intervient initialement de la part du prêtre qui reçoit l'ordination à un titre déterminé, par exemple au titre du service du diocèse, de la part de religieux qui prononce ses vœux, temporaires ou perpétuels, cela a pour effet de le placer dans une situation institutionnelle, ou pour parler en canoniste, dans un état, qui est déterminé par les règles objectives du droit canonique. Or, ajoute Jean Dauvillier, le droit canonique n'a rien à voir avec un droit contractuel, issu de clauses contractuelles, même répétées, même devenues coutumières. Il se présente comme un ensemble de règles objectives, émanant de la souveraineté spirituelle de l'Église catholique, et qui embrasse tous les domaines du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit procédural, droit privé. Il a par sa nature un caractère international, tout en admettant l'existence de droits particuliers à un diocèse,
droit canonique : « Si un acte de volonté intervient initialement de la part du prêtre qui reçoit l'ordination à un titre déterminé, par exemple au titre du service du diocèse, de la part de religieux qui prononce ses vœux, temporaires ou perpétuels, cela a pour effet de le placer dans une situation institutionnelle, ou pour parler en canoniste, dans un état, qui est déterminé par les règles objectives du droit canonique. Or, ajoute Jean Dauvillier, le droit canonique n'a rien à voir avec un droit contractuel, issu de clauses contractuelles, même répétées, même devenues coutumières. Il se présente comme un ensemble de règles objectives, émanant de la souveraineté spirituelle de l'Église catholique, et qui embrasse tous les domaines du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit procédural, droit privé. Il a par sa nature un caractère international, tout en admettant l'existence de droits particuliers à un diocèse, à une province ou même à une nation, mais qui ne jouent qu'un rôle secondaire. Pour sa part, si le droit canonique connaît une dimension contractuelle, le code de droit canonique latin de 1983 a réaffirmé combien c'est avant tout un droit d'institution ou de fondation, en raison même de la nature du fondement sacramentel du statut canonique des fidèles ainsi que des personnes morales canoniques et juridiques canoniques dans l'Église catholique. En droit canonique, la dimension contractuelle est présente dans le droit canonique des biens, dans le statut des associations canoniques. Alors que cette même dimension contractuelle est moins présente, en raison de la profonde pondération de la dimension institutionnelle, dans le statut canonique des personnes, par exemple dans les devoirs et les droits respectifs de l'évêque à l'égard de son prêtre, d'une part et dans ceux, d'autre part, du prêtre à l'égard de son évêque. Une première conception serait donc de considérer l'application en l'espèce, d'un commun accord des intéressés, des règles du droit canonique, qui sont acceptées par la Cour de Chambéry au titre de l'article 1143 du Code civil. b. Une deuxième appréhension est admise par le même arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, autre
la nature du fondement sacramentel du statut canonique des fidèles ainsi que des personnes morales canoniques et juridiques canoniques dans l'Église catholique. En droit canonique, la dimension contractuelle est présente dans le droit canonique des biens, dans le statut des associations canoniques. Alors que cette même dimension contractuelle est moins présente, en raison de la profonde pondération de la dimension institutionnelle, dans le statut canonique des personnes, par exemple dans les devoirs et les droits respectifs de l'évêque à l'égard de son prêtre, d'une part et dans ceux, d'autre part, du prêtre à l'égard de son évêque. Une première conception serait donc de considérer l'application en l'espèce, d'un commun accord des intéressés, des règles du droit canonique, qui sont acceptées par la Cour de Chambéry au titre de l'article 1143 du Code civil. b. Une deuxième appréhension est admise par le même arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, autre appréhension qui a servi de base à deux arrêts des cours d'appel de Lyon et de Pau Considérer le droit canonique comme étant un pur fait. En régime de laïcité, le droit canonique ne s'impose pas en tant que règle juridique, au même titre que la règle étatique, mais il a valeur d'un pur fait. c. Une troisième appréhension vient nuancer cette appréhension du droit canonique en tant que pur fait. Comme l'ont observé notamment les professeurs Jean Dauvillier et Paul Coulombel en leur temps (1964 et 1956) il ne suffit pas qu'un fait existe pour mériter la reconnaissance du droit. Le droit est plus qu'un enregistrement des faits, certains sont écartés au nom de principes. Les cours d'appel de Lyon et de Pau en 1963 et 1964 ont pris le soin de préciser, qu'en l'espèce, elles étaient en présence, à propos du droit canonique invoqué, d'une situation de fait qui emporte des conséquences juridiques. d. Une quatrième appréhension vient corriger en doctrine la précédente. Selon Louis de Naurois déjà en 1964, le droit canonique ne se présente nullement comme un fait, même emportant des conséquences juridiques, au même titre qu'un accident générateur d'obligation, ni au même titre que la
a valeur d'un pur fait. c. Une troisième appréhension vient nuancer cette appréhension du droit canonique en tant que pur fait. Comme l'ont observé notamment les professeurs Jean Dauvillier et Paul Coulombel en leur temps (1964 et 1956) il ne suffit pas qu'un fait existe pour mériter la reconnaissance du droit. Le droit est plus qu'un enregistrement des faits, certains sont écartés au nom de principes. Les cours d'appel de Lyon et de Pau en 1963 et 1964 ont pris le soin de préciser, qu'en l'espèce, elles étaient en présence, à propos du droit canonique invoqué, d'une situation de fait qui emporte des conséquences juridiques. d. Une quatrième appréhension vient corriger en doctrine la précédente. Selon Louis de Naurois déjà en 1964, le droit canonique ne se présente nullement comme un fait, même emportant des conséquences juridiques, au même titre qu'un accident générateur d'obligation, ni au même titre que la filiation. Nous sommes pense-t-il, s'agissant du droit canonique devant le droit étatique, en présence d'une règle juridique institutionnelle, issue de la liberté religieuse, celle que se donne une Église. La notion de liberté religieuse est alors largement débattue au concile Vatican II. Louis de Naurois applique ici la théorie de l'institution élaborée par le doyen Hauriou. Les Églises constituent des institutions comme le sont la famille, les associations, les sociétés, etc. Au nom de la liberté religieuse, ces institutions ont un droit propre de vivre dans l'ordre temporel, dont l'État porte la responsabilité. Mais pour Jean Dauvilliers, cette analyse "institutionnaliste" ne tient pas encore assez pleinement compte des singularités que présente l'application des règles du droit canonique par la jurisprudence française. En effet, ajoute-t-il, si les tribunaux séculiers se reconnaissent fondés, lorsqu'ils sont saisis d'un litige, à examiner la validité et la portée des statuts d'une société ou d'une association, à les apprécier et à les interpréter il en est tout autrement des règles du droit canonique, « qu'on ne peut invoquer devant eux qu'exceptionnellement, par exemple à propos d'une qualification à dégager. En principe, ajoute-t-il, en vertu même de la notion de laïcité, les tribunaux se déclarent incompétents pour