jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
8. 6. Faillite. Vente publique de marchandises ou de navire. V. 7,8. 7. Huissier. Vente publique de meubles et marchandises après faillite. Émoluments; taxe ; huissiers ; renonciation de la partie à recourir à la taxe ; acquiescement nul. — Caractère forcé de la vente ; vente en gros ; émoluments des courtiers ne pouvant être réclamés par l'huissier. Richier. 132. 8. Navire. Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite, appartenant aux courtiers et non aux avoués, sous l'ancien régime du courtage. Dommages-intérêts pouvant l'être demandés à un officier vendeur quoique ce soit dans une vente publique aux enchères en vertu de jugement. — Cassation. Signification d'un pourvoi à la chambre des avoués. Godefroy. 302. 9. Procès-verbal. Vente publique de marchandises. Procès-verbal d'adjudication rédigé par un courtier désigné par le tribunal de commerce, constituant une acte authentique attaquable par la seule voie d'inscription de faux. Nicolai. 369. 10. Taxe; émoluments; huissier, renonciation de la partie à recourir à la taxe. V. 7. 11. Vente publique en gros de marchandises neuves. Huissier réclamant l'émolument des courtiers. V. 7. 12. Vente publique aux enchères de marchandises. V. Vente. VILLE DE LIVRAISON. Délai pour l'exercice de l'action en nullité de la vente d'un animal domestique, ne comprend ni le jour point de départ ni le jour de l'échéance. Lehmam frères. 301. — V. Compétence, vente; vente à livrer. V. Commissionnaire de transport. UNION V. Faillite. USAGE OU COMMERCE. V. Vente. WARRANT. 1. Commis-Commissionnaire en marchandises. AV. Warrant. Marchandises déposées sous son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Récépissé également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre.—Valeur négociable donnée par endossement en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Buré frères (syndic). 456. 2. Conseil d'administration d'une société anonyme. Administrateur d'un magasin général. Manquants; responsabilité. V. 7. & Garantie; endossement en
vente d'un animal domestique, ne comprend ni le jour point de départ ni le jour de l'échéance. Lehmam frères. 301. — V. Compétence, vente; vente à livrer. V. Commissionnaire de transport. UNION V. Faillite. USAGE OU COMMERCE. V. Vente. WARRANT. 1. Commis-Commissionnaire en marchandises. AV. Warrant. Marchandises déposées sous son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Récépissé également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre.—Valeur négociable donnée par endossement en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Buré frères (syndic). 456. 2. Conseil d'administration d'une société anonyme. Administrateur d'un magasin général. Manquants; responsabilité. V. 7. & Garantie; endossement en garantie antérieur à la loi de 1863. V. 1. 4. Manquants survenus dans des marchandises déposées en un magasin général. Directeur; administrateur; responsabilité. V. 7. h. Protêt. Warrant. Porteur; Recours non perdu envers le souscripteur du warrant, en cas de retard de plus d'un mois après protestation dans la vente de la marchandise. Martin et Cie. 105. 6 Récépissé passé à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. V. 1. 7. Société anonyme. Warrant. Marchandises déposées dans un magasin général administré par une société anonyme. Manquants survenus après l'entrée des marchandises. Vente faite par le dépositaire. Autorisation donnée par le directeur d'enlever le dépositaire laissant seulement une quantité strictement égale à la partie vendue. Renouvellement des warrants après cet enlèvement. Responsabilité du directeur chargé spécialement de la surveillance du magasin. Membres du conseil d'administration de la société, non responsables. Boyard. 468 Warrant. V. Faillite. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 1851. — mars. 19 Cass., Vaugermès 421. 1856. — mars. 29 Paris, Astruc, 554. 1858. — août. 8 Lyon, Forcade et consorts, 268. 1860. — mars. 17 Paris, Bellier, 387. 1860. — juin. 19 Colmar, Essig, 271. 1861. février. 27 Metz, Gentilhomme, 332. 1861. — mai. 22 Lyon, Jaquin,
de la marchandise. Martin et Cie. 105. 6 Récépissé passé à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. V. 1. 7. Société anonyme. Warrant. Marchandises déposées dans un magasin général administré par une société anonyme. Manquants survenus après l'entrée des marchandises. Vente faite par le dépositaire. Autorisation donnée par le directeur d'enlever le dépositaire laissant seulement une quantité strictement égale à la partie vendue. Renouvellement des warrants après cet enlèvement. Responsabilité du directeur chargé spécialement de la surveillance du magasin. Membres du conseil d'administration de la société, non responsables. Boyard. 468 Warrant. V. Faillite. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 1851. — mars. 19 Cass., Vaugermès 421. 1856. — mars. 29 Paris, Astruc, 554. 1858. — août. 8 Lyon, Forcade et consorts, 268. 1860. — mars. 17 Paris, Bellier, 387. 1860. — juin. 19 Colmar, Essig, 271. 1861. février. 27 Metz, Gentilhomme, 332. 1861. — mai. 22 Lyon, Jaquin, 277. 1861. — octobre. 12 Caen, Aubert (Veuve) 580. 19 Tr. com. Havre, Wanert Compagnie, 293. 1861. novembre. 22 Paris, Dreux, 205. 1861. — décembre. 2 Cass. Valio, 271. 10 Paris, Conil, 205. 11 Paris, Letermeleier et Bouquier (syndic), 74. 13 Paris, Dénéchaud, 205. 14 Paris, Lelong, 274. 1862. — janvier. 3 Paris, Jackson et consorts, 332. 8 Cass., Boitard, (syndic), 242. 10 Paris, Roubo et autres, 277. 12 Riom, Boulangier, 405. 15 Paris, Coenaes, (dame), 532. 17 Paris, Moucharville, 277. 20 Cass., Bourcard et Cannebert, 245. 1 Tr. com. Seine, Remoiville, 344. 1862. — Février. 13 Tr. com. Seine, Tircen, 544. 14 Tr. com. Seine, Crédit mobilier, 545. 19 Cass., Carriquirer et Ceriola, 243 19 Tr. com. Seine, Trappes, 346 25 Tr. com. Seine, Lyon et Fauve), 288. 1852. — Mars. 5 Tr. com. Seine, Sautory Vincent et Cie, 288. 9 Cass., Formann, 301. 27 Paris, Ferrand et Chassey, 277. 1862. — avril. 1er Cass., Liénard, 244. 3 Tr. com. Seine, Jeunesse, 546. 24 Tr. com. Seine, Dhiller et Chauvet, (syndic), 547. 24 Tr. com. Seine, Masy, 405. 24 Seine Tr. com, Millet, 405. 27 Cass., Chemin de l'Est, 244. 30 Cass., Berthier, 247. 30 Cass., Perleau, 45. 3e
janvier. 3 Paris, Jackson et consorts, 332. 8 Cass., Boitard, (syndic), 242. 10 Paris, Roubo et autres, 277. 12 Riom, Boulangier, 405. 15 Paris, Coenaes, (dame), 532. 17 Paris, Moucharville, 277. 20 Cass., Bourcard et Cannebert, 245. 1 Tr. com. Seine, Remoiville, 344. 1862. — Février. 13 Tr. com. Seine, Tircen, 544. 14 Tr. com. Seine, Crédit mobilier, 545. 19 Cass., Carriquirer et Ceriola, 243 19 Tr. com. Seine, Trappes, 346 25 Tr. com. Seine, Lyon et Fauve), 288. 1852. — Mars. 5 Tr. com. Seine, Sautory Vincent et Cie, 288. 9 Cass., Formann, 301. 27 Paris, Ferrand et Chassey, 277. 1862. — avril. 1er Cass., Liénard, 244. 3 Tr. com. Seine, Jeunesse, 546. 24 Tr. com. Seine, Dhiller et Chauvet, (syndic), 547. 24 Tr. com. Seine, Masy, 405. 24 Seine Tr. com, Millet, 405. 27 Cass., Chemin de l'Est, 244. 30 Cass., Berthier, 247. 30 Cass., Perleau, 45. 3e Cass., Villeneuve (de). 1862. mai. 16 Cass., Barbedienne, 248. 23 Paris, Lefort, (époux). 333. 24 Paris, Lenoir, Maydieu et Tournel, (Liquidateur), 533. 28 Cass., Broussin, 249. 30 Tr. com. Seine, Humber et Bodin, 405. 31 Amiens, Leguay, 321. 1862. — juin. 16 Tr. com. Seine, Blanid, 406. 18 Cass., Vollot, (syndic), 250. 19 Tr. com. Seine, Rouche et Rouca, 406. 23 Cass., Merville frères et Cie, (syndic), 250. 23 Tr. com. Seine, Denain, 406. 25 Tr. com. Seine, Delafon, 347. 26 Tr. com. Seine, Dumaine, (Veuve décédée), 347. 27 Tr. com. Seine, Comptoir d'Escompte. 407. 1862. — juillet. 8 Cass., Découble, 251. 10 Tr. com. Seine, Weilheimber, (demoiselle), 519. 12 Agen, Barrère, (époux), 445. 15 Cass., Hourdequin, (syndic). 251. 18 Tr. com. Seine. Chemin de fer d'Orléans, 519. 22 Aix, Zangroniz et Cie, (syndic) et autres, 446. 1862. — août. 5 Cass., Hollander et autres, 251. 5 Dijon, Perret et Rébillard, 450. 6 Cass., Jallat, 252. 9 Cass., Ayme, 252. 13 Cass., Menuel, (Veuve, Luton et autres, 253. 21 Paris, Delaunay, 387. 21 Paris, Rogé, 451. 26 Paris, Mettre, (syndic). 388. 29 Tr. com. Seine, Molard, (syndic). 288. 50 Paris, Thiébaut. 388. 1862. — octobre. 9 Paris, Lemasson, 388. 10
(syndic), 250. 19 Tr. com. Seine, Rouche et Rouca, 406. 23 Cass., Merville frères et Cie, (syndic), 250. 23 Tr. com. Seine, Denain, 406. 25 Tr. com. Seine, Delafon, 347. 26 Tr. com. Seine, Dumaine, (Veuve décédée), 347. 27 Tr. com. Seine, Comptoir d'Escompte. 407. 1862. — juillet. 8 Cass., Découble, 251. 10 Tr. com. Seine, Weilheimber, (demoiselle), 519. 12 Agen, Barrère, (époux), 445. 15 Cass., Hourdequin, (syndic). 251. 18 Tr. com. Seine. Chemin de fer d'Orléans, 519. 22 Aix, Zangroniz et Cie, (syndic) et autres, 446. 1862. — août. 5 Cass., Hollander et autres, 251. 5 Dijon, Perret et Rébillard, 450. 6 Cass., Jallat, 252. 9 Cass., Ayme, 252. 13 Cass., Menuel, (Veuve, Luton et autres, 253. 21 Paris, Delaunay, 387. 21 Paris, Rogé, 451. 26 Paris, Mettre, (syndic). 388. 29 Tr. com. Seine, Molard, (syndic). 288. 50 Paris, Thiébaut. 388. 1862. — octobre. 9 Paris, Lemasson, 388. 10 Rouen, Foucault, (Veuve) (syndic), 380. 1862. — novembre. 10 Cass., Lehmann, frères, 301. 11 Cass., Lechevalier, 301. 14 Paris, Ritte et consorts. 390. 14 Paris, Ritt et autres, 509. 15 Paris, Caumont. 509. 17 Cass., Dubouchet, (héritiers). 181. 17 Cass., Godefroy, 302. 18 Cass., Leblanc de Ferrière, 303. 19 Cass., Reboul, 254. 1862. — décembre. 3 Riom, Bernard, 462. 2 Cass., Enregistrement, 254. 20 Paris, Armand, (époux), 390. 20 Paris, Chabrot, 390. 20 Paris, Promis, 391. 24 Cass., Rumilly (de), 257. 26 Paris, Milki, 510. 27 Paris. Chemin de Lyon, 591. 30 Paris. Robert (héritiers mineurs), 454. 31 Paris, Buré, frères, (syndic), 456. 1865. — janvier. 26 Cass., Conillaud et Classeur, 258. 27 Cass., Beylie et Saffroy, 258. 1863. — février. 9 Paris, X., 458. 18 Cass., Assureurs; 259. 28 Paris, Déjazet. 458. 1863. — mars. 3 Cass., Delboubé, 260. 4 Cass., Cohin, 261. 1863. — avril. 28 Cass., Bœuf, 261. 1863. — juin. 2 Cass., Vaussy, 261. 5 Cass., Peyrac, (syndic), 264. 16 Cass., Cauchois, (Vve), 265. 1863. juillet. 7 Cass., Mancel, 304. 8 Cass., Chemin de l'Est, 265. 22 Cass., Ricolfi Ferrenbach (Veuve), 265. 1863. — août. 7 Cass., Société des auteurs et compositeurs de musique., 266. 1863.
Reboul, 254. 1862. — décembre. 3 Riom, Bernard, 462. 2 Cass., Enregistrement, 254. 20 Paris, Armand, (époux), 390. 20 Paris, Chabrot, 390. 20 Paris, Promis, 391. 24 Cass., Rumilly (de), 257. 26 Paris, Milki, 510. 27 Paris. Chemin de Lyon, 591. 30 Paris. Robert (héritiers mineurs), 454. 31 Paris, Buré, frères, (syndic), 456. 1865. — janvier. 26 Cass., Conillaud et Classeur, 258. 27 Cass., Beylie et Saffroy, 258. 1863. — février. 9 Paris, X., 458. 18 Cass., Assureurs; 259. 28 Paris, Déjazet. 458. 1863. — mars. 3 Cass., Delboubé, 260. 4 Cass., Cohin, 261. 1863. — avril. 28 Cass., Bœuf, 261. 1863. — juin. 2 Cass., Vaussy, 261. 5 Cass., Peyrac, (syndic), 264. 16 Cass., Cauchois, (Vve), 265. 1863. juillet. 7 Cass., Mancel, 304. 8 Cass., Chemin de l'Est, 265. 22 Cass., Ricolfi Ferrenbach (Veuve), 265. 1863. — août. 7 Cass., Société des auteurs et compositeurs de musique., 266. 1863. — décembre. 23 Cass., Lingrand, (veuve), 481. 1864. février. 16 Cass., Thoureau, (syndic), 482. 1864. — avril. 20 Cass., Perret, 305. 1864. — mai. 12 Cass., Cochonneau, 305. 1864. — juin. 25 Cass.. Pigneau, 306. 1864. juillet. 25 Cass., Filliol, 306. 1864. — août. 16 Cass., Dupuy, 307. 1864. — septembre. 22 Cass., Hirtz, 308. 1864. — novembre. 15 Cass., Deslourailles, 508. 1864. — décembre. 5 Cass., Lecampion et Théroulde (syndic), 309. 19 Cas., Falguière et Bal, 510. 28 Cass., Roche, (syndic), 312. 1865. — janvier. 4 Cass., Talabot, 315. 7 Cass., Réal. 314. 1865 — février. 7 Cass., Belol, 524. 27 Cass., Enregistrement, 422. 1865. — mars. 8 Cass., Mouternault, 315. 20 Cass., Angalid, 423. 1865. — avril. 10 Cass., Messageries impériales, 361. 1865. — mai. 1er Cass., Messageries impériales, 362. 2 Cass., Enregistrement, 362. 22 Cass., Chemin de l'Ouest, 315. 1865. — juillet. 5 Cass., Maurice. 316. 5 Cass., Guichard, 363. 1865. — août, 9 Cass., Maillet, 316. 16 Cass., Nicolas, 425. 22 Cass., Auber et Cie, 365. 24 Cass., Houillères et Fonderies de l'Aveyron, (syndic), 364. 1865. — novembre. 6 Cass., Billard et Sommier, 425. Desmazet, 425. 20 Cass., Scellier, 426. 1866. — janvier. 13 Cass., Pion
septembre. 22 Cass., Hirtz, 308. 1864. — novembre. 15 Cass., Deslourailles, 508. 1864. — décembre. 5 Cass., Lecampion et Théroulde (syndic), 309. 19 Cas., Falguière et Bal, 510. 28 Cass., Roche, (syndic), 312. 1865. — janvier. 4 Cass., Talabot, 315. 7 Cass., Réal. 314. 1865 — février. 7 Cass., Belol, 524. 27 Cass., Enregistrement, 422. 1865. — mars. 8 Cass., Mouternault, 315. 20 Cass., Angalid, 423. 1865. — avril. 10 Cass., Messageries impériales, 361. 1865. — mai. 1er Cass., Messageries impériales, 362. 2 Cass., Enregistrement, 362. 22 Cass., Chemin de l'Ouest, 315. 1865. — juillet. 5 Cass., Maurice. 316. 5 Cass., Guichard, 363. 1865. — août, 9 Cass., Maillet, 316. 16 Cass., Nicolas, 425. 22 Cass., Auber et Cie, 365. 24 Cass., Houillères et Fonderies de l'Aveyron, (syndic), 364. 1865. — novembre. 6 Cass., Billard et Sommier, 425. Desmazet, 425. 20 Cass., Scellier, 426. 1866. — janvier. 13 Cass., Pion et Millaud. 427. 16 Cass., Gallois, 428. 1866. — février. 7 Cass., Bouyer, 430. 19 Cass., Enregistrement, 366. 21 Cass., Chemin de Lyon, 366. 1866. — mars. 19 Voehrdou (de), 431. 1866. avril. 24 Cass., Frantz, 431. 1866. — mai. 7 Cass., Auber, (veuves et consorts), 435. 9 Cass., Darrieux, 435. 1866. — novembre. 14 Cass., Durand, 434. 1867. — juin. 24 Cass., Demolin, (veuve), 455. 1867. — juillet. 10 Cass., Paochon. 436. 1867. août. 6 Cass., GanacroD. 484. 6 Cass., Gillain. 484. 7 Cass., Datz et Cie, 485. 8 Cass., Valabrègue, 486. 17 Cass., Giraud-Ramonde, 487. 1867. — décembre. 26 Cass., Villet, 487. 1867. — novembre. 6 Cass., Laquiui, 488. 11 Cass., Tennelière et Cie. 541. 13 Cass., Gallois, 489. 13 Cass., Messageries impériales, 489. 27 Cass., Chemin de fer du Midi, 491. 28 Cass., Guillot, 436. 1868. — janvier. 7 Cass., Chemin de fer de l'Ouest, 492. 1868. — avril. 8 Cass., Noierand, 493. 1868. — mai 4 Cass., Kohler, 494. 1868. — juillet. 14 Tr. com. Seine, Boursault, 520. 1868. — août. 27 Tr. com. Seine, Denenbourg, 520. 1868. — décembre. 16 Aix, Piouar, 11. 1869. — mars. 3 Cass., Assurances générales. 495. 25 Tr. com. Seine,
435. 1866. — novembre. 14 Cass., Durand, 434. 1867. — juin. 24 Cass., Demolin, (veuve), 455. 1867. — juillet. 10 Cass., Paochon. 436. 1867. août. 6 Cass., GanacroD. 484. 6 Cass., Gillain. 484. 7 Cass., Datz et Cie, 485. 8 Cass., Valabrègue, 486. 17 Cass., Giraud-Ramonde, 487. 1867. — décembre. 26 Cass., Villet, 487. 1867. — novembre. 6 Cass., Laquiui, 488. 11 Cass., Tennelière et Cie. 541. 13 Cass., Gallois, 489. 13 Cass., Messageries impériales, 489. 27 Cass., Chemin de fer du Midi, 491. 28 Cass., Guillot, 436. 1868. — janvier. 7 Cass., Chemin de fer de l'Ouest, 492. 1868. — avril. 8 Cass., Noierand, 493. 1868. — mai 4 Cass., Kohler, 494. 1868. — juillet. 14 Tr. com. Seine, Boursault, 520. 1868. — août. 27 Tr. com. Seine, Denenbourg, 520. 1868. — décembre. 16 Aix, Piouar, 11. 1869. — mars. 3 Cass., Assurances générales. 495. 25 Tr. com. Seine, Eiaron. 520. 1869. avril. 14 Tr. com. Seine, Nouveau et Cie, 520. 1869. — mai. 7 Tr. com. Seine, Condat, 522. 21 Tr. com. Seine. Charles, [époux], 523. 7 1869. — juin. 24 Aix, Marine, 142. 26 Tr. com. Seine, Plazanet, [de], 524. 29 Tr. com. Seine, Lenoir (Vve) et autres, 524. 1869.— juillet. 14 Tr. com. Seine, Pesant, 524. 1870. — janvier, 19 Cass., Chemin de l'Est, 182. 1870. mai. 9 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1870. — mai. 51 Cass., Chemin du Sidi, 182. 1870. — juin. 29 Angers, Gougy, 448. 1870. — juillet. 5 Paris, Pérennec, 159. 1870. — août. 10 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1871. mars. 6 Caen, Lheulin, 381. 17 Tr.com. Seine, Sigal, 165. 1871. — juillet. 25 Cass., Richier, 132. 1871. — août. 30 Cass., Marine, (administration de la), 135. 50 Tr. civ. de Tours, Mallêvre, 476. 1871. — novembre. 14 Cass., Jacquet, 183. 14 Paris. Jouze, 25. 15 Cass., Guittonnières et Ralli, 184. 20 Cass., Wöhret et Suchomel, 186. 21 Bourges, Mégret, 553. 29 Cass., Queneson et Cie, 134. 1871. — décembre. 15 Rennes, Bouin et Mesnil, 87. 26 Cass., Caisse commerciale de la Sarthe, 186. 1872. — février. 1er Tr. com.
autres, 524. 1869.— juillet. 14 Tr. com. Seine, Pesant, 524. 1870. — janvier, 19 Cass., Chemin de l'Est, 182. 1870. mai. 9 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1870. — mai. 51 Cass., Chemin du Sidi, 182. 1870. — juin. 29 Angers, Gougy, 448. 1870. — juillet. 5 Paris, Pérennec, 159. 1870. — août. 10 Cass., Chemin de Lyon, 182. 1871. mars. 6 Caen, Lheulin, 381. 17 Tr.com. Seine, Sigal, 165. 1871. — juillet. 25 Cass., Richier, 132. 1871. — août. 30 Cass., Marine, (administration de la), 135. 50 Tr. civ. de Tours, Mallêvre, 476. 1871. — novembre. 14 Cass., Jacquet, 183. 14 Paris. Jouze, 25. 15 Cass., Guittonnières et Ralli, 184. 20 Cass., Wöhret et Suchomel, 186. 21 Bourges, Mégret, 553. 29 Cass., Queneson et Cie, 134. 1871. — décembre. 15 Rennes, Bouin et Mesnil, 87. 26 Cass., Caisse commerciale de la Sarthe, 186. 1872. — février. 1er Tr. com. Seine, Rouault, 58. 1872. — mars 35 Cass., Thuillaeau, 155. 25 Genève, X et Cie, 151. 28 Rouen, Autiéul et Rachinel, 119. 1872. — avril. 10 Cass., Simonnet et Cie, 190. 16 Cass., Forges d'Alais-Renard, 135. 17 Cass., Jigouzo, 467. 22 Chavagnes, 1352. 1872. — mai. 7 Tr. civ. Seine, N. 527. 11 Aix, Elections consulaires de Tarascon, 503. 28 Rouen, Descoubès, 88. 1872. — juin. 8 Rouen, Busche, 465. 10 Rouen, Lepelletier et Cie, 222. 11 Cass., Chemin de Lyon. 61. 11 Rennes, Electeurs, 518. 26 Montpellier, Marine, 154. 1872. — juillet. 4 Cass., Parent, 458. 5 Caen, Lépésqueur, 22. 8 Cass., Rémy, (Simon) et Cie, 317. 8 Chambéry, Jaccaz, 71. 15 Cass., Valéry, 191. 16 Cass., Bellamy. 61. 16 Cass., Chemin de fer de Lyon, 195. 22 Cass., Berge et Saisset, 195. 23 Cass., Puech, 193. 25 Cass., Ricardo et Briey, 196. 26 Bordeaux, Bacquéy, 507. 27 Rouen, Briand et Dezairs, 102. 1872. — août. 8 Cass., Bonnard, 458. 8 Caen, Boyé, 68. 10 Tr. com. Seine, Lacroix, Verbéke et Cie, (syndic belge), 139. 13 Cass., Gaugain, 458. 16 Paris, Providence, (Cie la), 77. 20 Cass., Mercier, (héritiers), 197. 20 Bordeaux, Michaud, 509. 1872. — novembre. 5 Cass.,
N. 527. 11 Aix, Elections consulaires de Tarascon, 503. 28 Rouen, Descoubès, 88. 1872. — juin. 8 Rouen, Busche, 465. 10 Rouen, Lepelletier et Cie, 222. 11 Cass., Chemin de Lyon. 61. 11 Rennes, Electeurs, 518. 26 Montpellier, Marine, 154. 1872. — juillet. 4 Cass., Parent, 458. 5 Caen, Lépésqueur, 22. 8 Cass., Rémy, (Simon) et Cie, 317. 8 Chambéry, Jaccaz, 71. 15 Cass., Valéry, 191. 16 Cass., Bellamy. 61. 16 Cass., Chemin de fer de Lyon, 195. 22 Cass., Berge et Saisset, 195. 23 Cass., Puech, 193. 25 Cass., Ricardo et Briey, 196. 26 Bordeaux, Bacquéy, 507. 27 Rouen, Briand et Dezairs, 102. 1872. — août. 8 Cass., Bonnard, 458. 8 Caen, Boyé, 68. 10 Tr. com. Seine, Lacroix, Verbéke et Cie, (syndic belge), 139. 13 Cass., Gaugain, 458. 16 Paris, Providence, (Cie la), 77. 20 Cass., Mercier, (héritiers), 197. 20 Bordeaux, Michaud, 509. 1872. — novembre. 5 Cass., Néoul, [veuve de], 200. 11 Cass., Daireaux et Briand, 200. 11 Cass., Chemin d'Orléans, 439. 22 Grenoble, Giustinianni et Ralli, 204. 1872. — décembre. 2 Rouen, Durier, 92. 3 Cass., Chapuis. 367. 4 Rouen, Postel et fils, 52. 4 Tr. com. Lille, Descressonnieres et fils, 179. 6 Paris, Higault, 158. 9 Paris, Chemin de Lyon, 158. 12 Rouen, Chauveau, 35. 13 Douai, Compagnion Turbier, 72. 14 Paris, Lebon, 006. 16 Paris, Trecul, 15. 18 Cass., Banque de l'Allemagne du Nord 137. 18 Cass., Chemin de l'Est, 459. 24 Paris, Gerstlé et venvi Merle, 79. 24 Tr. civ. Seine, Europe, (Cie l'). 474. 30 Cass., Loiselot. 62. 50 Rouen, Crédit Havrais. 92. 1873. — janvier 5 Douai, Lebaudy, 147. 7 Cass., Lartigue, 440. 14 Cass., Susini de Rissoso, 441. 15 Cass., Nicolosi, 369. 18 Paris, Bregaro (dame), 81. 18 Aix, Gougy, 548. 20 Cass., Landau, 5. 21 Cass., Pourtanet. 140. 25 Tr. com. Seine, Deschamps jeune et Leclerc, 97. 27 Cass., Serre, 201. 28 Lyon, Robert (Delle), 330. 29 Rouen, Rivière, 36. 30 Paris, Lorin frères. 25. 1873. — février. 3 Caen, Yalçin, 204. 5 Cass., Steam Packet Company, 64. 7 Cass., Gougy. 442. 7 Tr. civ. Seine. Rénux, 49. 11
9 Paris, Chemin de Lyon, 158. 12 Rouen, Chauveau, 35. 13 Douai, Compagnion Turbier, 72. 14 Paris, Lebon, 006. 16 Paris, Trecul, 15. 18 Cass., Banque de l'Allemagne du Nord 137. 18 Cass., Chemin de l'Est, 459. 24 Paris, Gerstlé et venvi Merle, 79. 24 Tr. civ. Seine, Europe, (Cie l'). 474. 30 Cass., Loiselot. 62. 50 Rouen, Crédit Havrais. 92. 1873. — janvier 5 Douai, Lebaudy, 147. 7 Cass., Lartigue, 440. 14 Cass., Susini de Rissoso, 441. 15 Cass., Nicolosi, 369. 18 Paris, Bregaro (dame), 81. 18 Aix, Gougy, 548. 20 Cass., Landau, 5. 21 Cass., Pourtanet. 140. 25 Tr. com. Seine, Deschamps jeune et Leclerc, 97. 27 Cass., Serre, 201. 28 Lyon, Robert (Delle), 330. 29 Rouen, Rivière, 36. 30 Paris, Lorin frères. 25. 1873. — février. 3 Caen, Yalçin, 204. 5 Cass., Steam Packet Company, 64. 7 Cass., Gougy. 442. 7 Tr. civ. Seine. Rénux, 49. 11 Tr. civ. Marseille, Gougy, 531. 13 Dijon, Procureur général de Dijon, 553. 20 Tr. civ. Seine, Coquerel. 528. 19 Tr. civ. Seine, Rouget, 528. 26 Cass., Aigle (Compagnie 1), 65. 26 Tr. civ. Seine, Conliance (Cie la), 232. 1873. mars. 8 Paris, Saint-Martin, Sa. 12 Cass., Chemin du Nord, 318. 28 Paris, Ilachkar (époux), 29. 31 Montpellier, Moutier, 382. 18;3. avril. 5 Aix, Alekan. 549. 17 Dijon, Perrault, 326. 25 Tr. civ. Seine, Ferouelle, (héritiers), 528. 28 Tr. com. Seine, Rodrigues; 98. 29 Cass., Cordier (époux), 6. 1873. — mai. 2 Paris, Cie Arragoaise, 206. 2 Paris, Fix, 206. 3 Paris, Boucher, 207. 3 Tr.civ Seine, Hillecaup (Vve), 52. 6 Cass., Chemin de l’Est, 329. 6 Paris, Boillot, 279. 6 Paris, Gouin, 207. 6 Paris, Poutz, 279. 10 Rouen, Birot, 405. 13 Paris, Raki Attal, 279. 14 Cass., Lafargue 7 14 Aix, Giraldon, (syndic), 12. 14 Bourges, Robert, 332. 15 Rouen, Lebon, Barrette et fils, 287. 19 Cass., Procureur général, 543. 26 Casa. Thomas. 496. 51 Tr.com., Seine, Soleil (Cie le), 41. 1873. — juin. 5 Bordeaux. Chariol, 14 6 Bordeaux, Nivet, 15. 10 Cass., Vérou. 329. 13 Bordeaux, Combret, Lanauze et Flamisset, 16. 17 Tr. civ. Seine, Busson (dame),