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1862. Faillite. — Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, parce que étendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. On ne peut faire admettre dans une faillite comme créance privilégiée celle qui résulte de la fourniture de deux mille kilogrammes de charbon, sous le prétexte qu'ayant été employée à la cuisson des aliments, elle doit être assimilée aux dîmes alimentaires destinées à la subsistance du failli et de la famille en disposition de l'article 2101, n° 5, C. Civ. concernant les comestibles indispensables à l'alimentation du failli et de la famille ne pouvant être étendue aux objets à l'aide desquels ces comestibles sont préparés. MASY (Dlle) C. GRESSET (dame) (syndic). 24 avril 1862. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 30 mai 1862. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner suite à la procédure sans former opposition lui-même au jugement de congé défaut rendu contre lui. Celui qui, ayant assigné en débouté d'opposition le défendeur contre lequel il avait précédemment pris un jugement par défaut, ne s'est pas présenté à l'audience fixée par son assignation, ne peut réitérer sa demande en débouté d'opposition, sans avoir préalablement formé lui-même opposition au jugement de défaut-congé rendu contre lui, et son opposition formée, en pareille situation, à la barre du tribunal, est nulle, si le défendeur déclare ne point l'accepter ainsi formulée. C. com. 643. HUMBERT BODIN C. IALÈS. 30 mai 1862, — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 juin 1862. Société en commandite par actions. — Communication de pièces et archives par le gérant au conseil de surveillance pour copie en être prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette communication, nulle. Président du conseil de surveillance, chargé par le conseil, apte à poursuivre cette nullité. Le gérant d'une société en commandite par actions ne peut refuser au conseil de surveillance représentant la commanditaire, le droit de prendre communication et même copie des pièces et archives de la société, ces pièces et archives étant la propriété
en débouté d'opposition, sans avoir préalablement formé lui-même opposition au jugement de défaut-congé rendu contre lui, et son opposition formée, en pareille situation, à la barre du tribunal, est nulle, si le défendeur déclare ne point l'accepter ainsi formulée. C. com. 643. HUMBERT BODIN C. IALÈS. 30 mai 1862, — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 juin 1862. Société en commandite par actions. — Communication de pièces et archives par le gérant au conseil de surveillance pour copie en être prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette communication, nulle. Président du conseil de surveillance, chargé par le conseil, apte à poursuivre cette nullité. Le gérant d'une société en commandite par actions ne peut refuser au conseil de surveillance représentant la commanditaire, le droit de prendre communication et même copie des pièces et archives de la société, ces pièces et archives étant la propriété de la société elle-même, et le gérant n'ayant aucun droit de restreindre ou de limiter les droits du conseil de surveillance, seul juge, sous sa responsabilité, des mesures qu'il croit utile de prendre pour l'exécution de son mandat. Et en cas de demande de communication ainsi intentée par le conseil, aux approches d'une convocation de l'assemblée générale des actionnaires par le gérant, il doit être fait droit à l'action du conseil ayant pour but de poursuivre la nullité de cette convocation et d'obtenir l'ajournement jusqu'après le jour où la communication aura été faite; et ces poursuites peuvent être exercées par le président seul du conseil de surveillance, délégué par le conseil pour recourir sans retard aux voies judiciaires afin de vaincre la résistance du gérant. BRIAND C. ANCIEN (d'). 16 juin 1862. —M. Denière, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 juin 1862. Chemins de fer. — Garantie. Compagnie responsable de manquants considérables (85 sur 228 litres) à l'arrivée de liquides transportés, malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Une compagnie de chemin de fer est responsable du refus du destinataire de recevoir, pour cause de manquants considérables dans des liquides transportés par elle (quatre-vingt-cinq litres sur un
aux approches d'une convocation de l'assemblée générale des actionnaires par le gérant, il doit être fait droit à l'action du conseil ayant pour but de poursuivre la nullité de cette convocation et d'obtenir l'ajournement jusqu'après le jour où la communication aura été faite; et ces poursuites peuvent être exercées par le président seul du conseil de surveillance, délégué par le conseil pour recourir sans retard aux voies judiciaires afin de vaincre la résistance du gérant. BRIAND C. ANCIEN (d'). 16 juin 1862. —M. Denière, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 juin 1862. Chemins de fer. — Garantie. Compagnie responsable de manquants considérables (85 sur 228 litres) à l'arrivée de liquides transportés, malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Une compagnie de chemin de fer est responsable du refus du destinataire de recevoir, pour cause de manquants considérables dans des liquides transportés par elle (quatre-vingt-cinq litres sur un fût de vin blanc de deux cent vingt-huit litres), bien qu'elle s'appuie pour repousser la responsabilité, sur la nature de la marchandise et sur la garantie de vidange donnée par l'expéditeur, un pareil manquant dépassant par sa quantité toutes les proportions habituelles et ne pouvant être attribué qu'à un défaut de soins de la part de la compagnie. ROUSSELET ET ROUSSEAU C. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS. 19 juin 1862. M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juin 1862. Vente de la clientèle d'un courtier dégustateur de vins non autorisé par le gouvernement, illicite. Prix de vente devant être restitué. Le courtage des vins ayant été institué et réglementé par le décret du 15 décembre 1813, est nulle, comme illicite, la vente de la clientèle d'un courtier gourmet-piqueur, si ce courtier n'a pas été investi de sa charge par le Gouvernement; et les parties doivent être remises au même et semblable état qu'avant la vente, le courtier étant tenu de restituer à l'acheteur le prix que ce dernier lui a payé. C. Civ. 1131 1335. DEMAIN C. LANGE. 23 juin 1862. — M. Berlioz, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1862 Effets de commerce.— Lettre
de soins de la part de la compagnie. ROUSSELET ET ROUSSEAU C. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS. 19 juin 1862. M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juin 1862. Vente de la clientèle d'un courtier dégustateur de vins non autorisé par le gouvernement, illicite. Prix de vente devant être restitué. Le courtage des vins ayant été institué et réglementé par le décret du 15 décembre 1813, est nulle, comme illicite, la vente de la clientèle d'un courtier gourmet-piqueur, si ce courtier n'a pas été investi de sa charge par le Gouvernement; et les parties doivent être remises au même et semblable état qu'avant la vente, le courtier étant tenu de restituer à l'acheteur le prix que ce dernier lui a payé. C. Civ. 1131 1335. DEMAIN C. LANGE. 23 juin 1862. — M. Berlioz, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1862 Effets de commerce.— Lettre de change. Déclaration du tiré au proteste faute d'acceptation qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises objet de la traite. — Promesse non opposable en cas d'absence de provision à l'échéance. Le tiré qui, faute de provision, a refusé d'accepter la lettre de change, tout en déclarant au proteste qu'il paiera aussitôt, la réception de la marchandise objet de la traite, n'est pas tenu du paiement, à l'échéance si la provision n'existe pas alors encore en ses mains, sa réponse au proteste faute d'acceptation ne pouvant être considérée comme un engagement pris envers le porteur. C. Com. 116, 117. COMPAGNIE D'ESCOMPTET C. SEIGNEURET ET CIE, 21 juin 1882. — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 Mai 1874. Crédit mobilier. — Doublement du capital social ; nouvelle société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute.
paiera aussitôt, la réception de la marchandise objet de la traite, n'est pas tenu du paiement, à l'échéance si la provision n'existe pas alors encore en ses mains, sa réponse au proteste faute d'acceptation ne pouvant être considérée comme un engagement pris envers le porteur. C. Com. 116, 117. COMPAGNIE D'ESCOMPTET C. SEIGNEURET ET CIE, 21 juin 1882. — M. Gervais, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 Mai 1874. Crédit mobilier. — Doublement du capital social ; nouvelle société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute. Agents de change. Chambre syndicale des agents de change de Lyon ne formant pas un être moral et ne pouvant être actionnée collectivement en justice. La nouvelle société du Crédit mobilier a pu être valablement nommée liquidateur de la première bien qu'elle n'ait été constituée qu'après le vote de l'assemblée générale des actionnaires qui lui conférait ce mandat. Elle a donc qualité pour réclamer le complément des versements dus sur leurs actions par les actionnaires de l'ancienne société. Un porteur d'actions du doublement du capital de l'ancien Crédit mobilier ne peut opposer à l'appel qui lui est fait du versement de ces actions que son consentement à souscrire aurait été entraîné par des rapports inexacts faits à l'assemblée générale des actionnaires par les anciens administrateurs de la société, la souscription ayant été ouverte du 1er au 12 février 1866 et les rapports n'ayant été lus à l'assemblée que le 12. Il ne peut non plus opposer que sa souscription n'était que conditionnelle et subordonnée au vote de l'assemblée, l'arrêt de la Cour de Paris du 1er août 1868, passé en force de chose jugée, ayant validé les délibérations de ladite assemblée et tiré de cette validité la conséquence que l'opération
générale des actionnaires qui lui conférait ce mandat. Elle a donc qualité pour réclamer le complément des versements dus sur leurs actions par les actionnaires de l'ancienne société. Un porteur d'actions du doublement du capital de l'ancien Crédit mobilier ne peut opposer à l'appel qui lui est fait du versement de ces actions que son consentement à souscrire aurait été entraîné par des rapports inexacts faits à l'assemblée générale des actionnaires par les anciens administrateurs de la société, la souscription ayant été ouverte du 1er au 12 février 1866 et les rapports n'ayant été lus à l'assemblée que le 12. Il ne peut non plus opposer que sa souscription n'était que conditionnelle et subordonnée au vote de l'assemblée, l'arrêt de la Cour de Paris du 1er août 1868, passé en force de chose jugée, ayant validé les délibérations de ladite assemblée et tiré de cette validité la conséquence que l'opération à la suite de laquelle les souscripteurs ont fourni leurs capitaux a été régulière en ce qui concerne la compagnie, et que les engagements réciproques doivent être maintenus. Le souscripteur appelé à faire les versements ou le complément des versements des actions par lui souscrites, ne peut être non plus admis à prétendre que les statuts sociaux imposaient à la compagnie l'obligation de publier les numéros des actions en retard et de vendre ces actions aux risques et périls des retardataires, ces prescriptions n'étant point impératives et la société étant autorisée par ces mêmes statuts ou à exercer la vente ou à agir selon les moyens ordinaires de droit. L'actionnaire en retard ne saurait non plus soutenir que le nouveau Crédit mobilier, agissant comme liquidateur, ne devrait faire appel de versements qu'autant qu'il établirait que l'actif de la société dissoute serait insuffisant pour faire face au passif, cette prétention étant repoussée par la règle de végalité qui doit régner entre tous les actionnaires et aussi par l'obligation qu'a prise la société dissoute de verser tout son actif dans la nouvelle société. La chambre syndicale des agents de change de Lyon ne fonctionnant que comme chambre de discipline, n'a pas d'existence
admis à prétendre que les statuts sociaux imposaient à la compagnie l'obligation de publier les numéros des actions en retard et de vendre ces actions aux risques et périls des retardataires, ces prescriptions n'étant point impératives et la société étant autorisée par ces mêmes statuts ou à exercer la vente ou à agir selon les moyens ordinaires de droit. L'actionnaire en retard ne saurait non plus soutenir que le nouveau Crédit mobilier, agissant comme liquidateur, ne devrait faire appel de versements qu'autant qu'il établirait que l'actif de la société dissoute serait insuffisant pour faire face au passif, cette prétention étant repoussée par la règle de végalité qui doit régner entre tous les actionnaires et aussi par l'obligation qu'a prise la société dissoute de verser tout son actif dans la nouvelle société. La chambre syndicale des agents de change de Lyon ne fonctionnant que comme chambre de discipline, n'a pas d'existence civile. En conséquence ni les tiers ni les agents ne sont recevables à l'actionner comme être collectif et moralement en exécution d'engagements qu'au même titre elle ne pourrait prendre. SERULLAZ C. CRÉDIT MOBILIER (Société liquidatrice). M. Serullaz, agent de change, à Lyon, avait souscrit, au mois de février 1866, cent vingt actions de rémission nouvelle (doublement du capital) du Crédit mobilier. Sa souscription était-elle faite dans un intérêt personnel ? Devait-elle s'appliquer à sa clientèle ? Était-elle seulement le résultat d'une répartition faite par la chambre syndicale des agents de change de Lyon entre tous les membres de la corporation ? Cette dernière hypothèse est celle qui a servi de base à la prétention de M. Serullaz. Toujours est-il que tous les versements ayant été appelés, M. Serullaz se trouve en retard des quatre derniers, représentant une somme de 55,999 fr. 95 c., y compris intérêts. La nouvelle société de Crédit mobilier, chargée de la liquidation de l'ancienne, vient donc demander à M. Serullaz le paiement de cette somme de 55,999 francs 95 c., et celui-ci, tout en appelant en garantie la chambre syndicale des agents de change de Lyon, oppose à la demande formée contre lui par la société
vingt actions de rémission nouvelle (doublement du capital) du Crédit mobilier. Sa souscription était-elle faite dans un intérêt personnel ? Devait-elle s'appliquer à sa clientèle ? Était-elle seulement le résultat d'une répartition faite par la chambre syndicale des agents de change de Lyon entre tous les membres de la corporation ? Cette dernière hypothèse est celle qui a servi de base à la prétention de M. Serullaz. Toujours est-il que tous les versements ayant été appelés, M. Serullaz se trouve en retard des quatre derniers, représentant une somme de 55,999 fr. 95 c., y compris intérêts. La nouvelle société de Crédit mobilier, chargée de la liquidation de l'ancienne, vient donc demander à M. Serullaz le paiement de cette somme de 55,999 francs 95 c., et celui-ci, tout en appelant en garantie la chambre syndicale des agents de change de Lyon, oppose à la demande formée contre lui par la société liquidatrice les trois moyens suivants : En premier lieu, la première société de Crédit mobilier, en prononçant sa dissolution le 11 novembre 1871, ne pouvait choisir pour liquidateur la nouvelle société, qui n'existait pas encore, puisqu'elle n'a été constituée que le lendemain, 12 novembre. La demande actuelle, formée par la nouvelle société comme liquidateur de l'ancienne, est donc non recevable. En second lieu, la demande, même qu'elle serait recevable, ne serait pas fondée, car elle a pour objet l'exécution d'une souscription qui n'a été obtenue qu'à l'aide de rapports mensongers des anciens administrateurs, et avant approbation de ces rapports par l'assemblée générale des actionnaires ; le contrat est donc vicié par le dol et doit être annulé, conformément aux dispositions des articles 1109 et 1116 du Code civil. En troisième lieu, l'article 20 des statuts obligeait la société à publier par la voie des journaux les numéros des actions dont les versements n'auraient pas été effectués ou complétés, et à vendre ces actions aux risques et périls des retardataires ; en ne se conformant pas à cette disposition des statuts, la société a dégagé les actionnaires de l'obligation de compléter leurs versements. Quant à la chambre syndicale des agents de
nouvelle société comme liquidateur de l'ancienne, est donc non recevable. En second lieu, la demande, même qu'elle serait recevable, ne serait pas fondée, car elle a pour objet l'exécution d'une souscription qui n'a été obtenue qu'à l'aide de rapports mensongers des anciens administrateurs, et avant approbation de ces rapports par l'assemblée générale des actionnaires ; le contrat est donc vicié par le dol et doit être annulé, conformément aux dispositions des articles 1109 et 1116 du Code civil. En troisième lieu, l'article 20 des statuts obligeait la société à publier par la voie des journaux les numéros des actions dont les versements n'auraient pas été effectués ou complétés, et à vendre ces actions aux risques et périls des retardataires ; en ne se conformant pas à cette disposition des statuts, la société a dégagé les actionnaires de l'obligation de compléter leurs versements. Quant à la chambre syndicale des agents de change de Lyon, appelée en garantie par M. Serullaz, elle s'est bornée à demander, sa mise hors de cause, par ce motif qu'elle ne fonctionne que comme chambre de discipline et qu'elle n'a pas d'existence civile l'autorisant à contracter des engagements et à en répondre en justice. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL. — Attendu que la société dite du Crédit mobilier, prenant la qualité de liquidatrice de la société générale de Crédit mobilier, assigne Serullaz en paiement de 55,999 fr. 95 c., représentant quatre versements en retard sur cent-vingt actions souscrites par Serullaz, en février 1866, lors du doublement du capital de la société dissoute, plus l'intérêt à 5 pour 100, à partir de l'exigibilité de chaque versement ; » Attendu, tout d'abord, que Serullaz oppose une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de la société demanderesse, soutenant que la société générale de Crédit mobilier, en prononçant sa dissolution le 11 novembre 1871, ne pouvait nommer liquidateur une personne qui n'existait pas encore en la personne morale du Crédit mobilier, qui n'a commencé à exister que le lendemain, 12 novembre, jour de sa constitution ; Attendu que l'assemblée générale du 11 novembre, légalement constituée, a représenté la généralité
LE TRIBUNAL. — Attendu que la société dite du Crédit mobilier, prenant la qualité de liquidatrice de la société générale de Crédit mobilier, assigne Serullaz en paiement de 55,999 fr. 95 c., représentant quatre versements en retard sur cent-vingt actions souscrites par Serullaz, en février 1866, lors du doublement du capital de la société dissoute, plus l'intérêt à 5 pour 100, à partir de l'exigibilité de chaque versement ; » Attendu, tout d'abord, que Serullaz oppose une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de la société demanderesse, soutenant que la société générale de Crédit mobilier, en prononçant sa dissolution le 11 novembre 1871, ne pouvait nommer liquidateur une personne qui n'existait pas encore en la personne morale du Crédit mobilier, qui n'a commencé à exister que le lendemain, 12 novembre, jour de sa constitution ; Attendu que l'assemblée générale du 11 novembre, légalement constituée, a représenté la généralité des associés ; que les déterminations prises sont comme émanant de la volonté de chaque associé ou porteur d'actions; que Serullaz ne pourrait rétracter le choix du liquidateur qu'autant qu'il serait contraire aux lois ; qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une société, dont les statuts avaient été portés à la connaissance de tous par la publicité la plus étendue, soit choisie comme liquidateur, alors qu'aucune modification n'a été faite aux statuts publiés et que la personne morale constituée est bien la même que celle qui a été l'objet du vote de la veille ; que la qualité de liquidateur ne peut donc être contestée à la société demanderesse ; qu'ainsi la fin de non recevoir doit être écartée; » Au fond : — Attendu que Serullaz prétend d'abord que son consentement à souscrire aurait été entraîné par les rapports reconnus aujourd'hui mensongers, des anciens administrateurs de la société, et que, par application de l'article 1116 du Code civil, sa souscription serait nulle ; — Attendu qu'un avis a été publié dans les journaux le 29 janvier 1866, annonçant qu'une assemblée générale, convoquée pour le 12 février suivant, aurait à délibérer sur le doublement du capital social, et
portés à la connaissance de tous par la publicité la plus étendue, soit choisie comme liquidateur, alors qu'aucune modification n'a été faite aux statuts publiés et que la personne morale constituée est bien la même que celle qui a été l'objet du vote de la veille ; que la qualité de liquidateur ne peut donc être contestée à la société demanderesse ; qu'ainsi la fin de non recevoir doit être écartée; » Au fond : — Attendu que Serullaz prétend d'abord que son consentement à souscrire aurait été entraîné par les rapports reconnus aujourd'hui mensongers, des anciens administrateurs de la société, et que, par application de l'article 1116 du Code civil, sa souscription serait nulle ; — Attendu qu'un avis a été publié dans les journaux le 29 janvier 1866, annonçant qu'une assemblée générale, convoquée pour le 12 février suivant, aurait à délibérer sur le doublement du capital social, et que, pour réaliser ce doublement, une souscription aux cent vingt mille actions nouvelles serait ouverte pendant les douze jours qui précéderaient l'assemblée générale ; que la souscription aux actions dont s'agit a donc été faite du 1er au 12 février, avant l'audition ou la connaissance des rapports incriminés, lus seulement à l'assemblée générale du 12 ; que Serullaz ne peut donc attribuer à ces rapports, qu'il ne connaissait pas encore, son consentement à souscrire ; — Que s'il ne considérait sa souscription que comme conditionnelle et subordonnée au vote de l'assemblée, un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1868, passé en force de chose jugée, a validé les délibérations de ladite assemblée ; que la Cour, dans les motifs de son arrêt, tire de cette validité la conséquence que l'opération à la suite de laquelle le souscripteur a fourni ses capitaux a été régulière en ce qui concerne la compagnie, et que les engagements réciproques doivent être maintenus ; qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt, on doit décider que la souscription est valable ; que l'article 1116 invoqué n'est pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, le moyen de nullité doit être repoussé ; » Attendu