jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
déclarant, en conséquence, non recevable l'appel d'Hubert, du jugement du tribunal civil de Niort, qui avait accueilli la revendication des époux Lasseron et Biré, défendeurs, la cour royale de Poitiers a faussement appliqué et a expressément violé l'article 5 du titre IV de la loi du 24 août 1790: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Poitiers, du 14 juillet 1835, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 95.) Est nul le jugement rendu en matière d'enregistrement, qui ne contient, ni le point de fait, ni le point de droit, ni les conclusions des parties. (Cod. de procédure, art. 444) (1). ANNULATION, sur la demande des sieur et dame Muriot, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 18 février 1836, par le Tribunal civil de Semur, au profit de l'administration de l'enregistrement. Du 22 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Il résulte des mémoires respectivement signifiés par les parties, que la veuve Capitan a fait, le 13 novembre 1830, un testament dont l'une des dispositions est ainsi conçue: "Je donne et lègue, à cause de mort, aux enfants nés et à naître du mariage de Toussine Epery avec Hugues Muriot, et à Anne Epery, mon autre nièce, épouse de Jean Chevrot, la propriété de tous les autres biens dont je n'ai pas disposé ci-dessus, et dont je mourrai vêtue et saisie; et à chacun pour moitié, bien entendu moitié pour les enfants de Toussine Epery, et moitié pour Anne Epery, femme Chevrot; pour, par les enfants de Toussine Epery, ne jouir de leur leg que'après le décès de leur mère, à laquelle j'en donne l'usufruit." La testatrice est décédée le 26 octobre 1834. Les droits de mutation par décès ont été acquittés sur la nue-propriété des biens légués aux enfants Muriot; mais leur mère ayant refusé de payer ceux dus pour l'usufruit qu'elle avait recueilli, l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte en paiement de la somme de 300 francs. La dame Muriot a formé opposition à cette contrainte, avec assignation devant le tribunal civil de Semur; mais, par
à Anne Epery, mon autre nièce, épouse de Jean Chevrot, la propriété de tous les autres biens dont je n'ai pas disposé ci-dessus, et dont je mourrai vêtue et saisie; et à chacun pour moitié, bien entendu moitié pour les enfants de Toussine Epery, et moitié pour Anne Epery, femme Chevrot; pour, par les enfants de Toussine Epery, ne jouir de leur leg que'après le décès de leur mère, à laquelle j'en donne l'usufruit." La testatrice est décédée le 26 octobre 1834. Les droits de mutation par décès ont été acquittés sur la nue-propriété des biens légués aux enfants Muriot; mais leur mère ayant refusé de payer ceux dus pour l'usufruit qu'elle avait recueilli, l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte en paiement de la somme de 300 francs. La dame Muriot a formé opposition à cette contrainte, avec assignation devant le tribunal civil de Semur; mais, par jugement du 18 février 1836, cette opposition a été rejetée. Il est à remarquer que ce jugement ne renferme, ni le point de fait, ni le point de droit, ni les conclusions des parties, ni même aucune des dispositions du testament du 13 novembre 1830. Les demandeurs ont fait résulter de cette omission une violation formelle de l'article 141 du Code de procédure civile. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Chardeuil; les observations de Me Bruzard, avocat des demandeurs; celles de Me Fichet, avocat de la régie, défenderesse, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 141 du Code de procédure civile; Attendu que cette loi exige que les jugements contiennent les conclusions des parties et les questions de fait et de droit; — Que ces formes sont substantielles et constituent la base des motifs des décisions judiciaires; — Que, dans le jugement rendu par le tribunal de Semur, le 18 février 1836, les faits du procès ni la clause du testament donnant lieu à la perception réclamée ne sont rapportés; qu'il en est de même des conclusions des parties; qu'il suit de là que les
de cette omission une violation formelle de l'article 141 du Code de procédure civile. Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Chardeuil; les observations de Me Bruzard, avocat des demandeurs; celles de Me Fichet, avocat de la régie, défenderesse, et les conclusions de M. Lapiogne-Barris, premier avocat général; Vu l'article 141 du Code de procédure civile; Attendu que cette loi exige que les jugements contiennent les conclusions des parties et les questions de fait et de droit; — Que ces formes sont substantielles et constituent la base des motifs des décisions judiciaires; — Que, dans le jugement rendu par le tribunal de Semur, le 18 février 1836, les faits du procès ni la clause du testament donnant lieu à la perception réclamée ne sont rapportés; qu'il en est de même des conclusions des parties; qu'il suit de là que les motifs qui ont déterminé les juges, ne peuvent être légalement appréciés, et que le jugement attaqué a expressément violé la loi citée : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 18 février 1836, par le tribunal de Semur, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 96.) L'article 2 de la loi du 24 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution. L'article 896 du Code civil, sous ce rapport, introduit un droit nouveau inapplicable à un testament qui avait reçu son effet avant l'époque de la promulgation de cet article. ANNULATION, sur la demande du sieur Lasserre, d'un Arrêt rendu le 13 novembre 1838, par la Cour royale de Pau, au profit du préfet du département des Hautes-Pyrénées et du sieur Coudat. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Lasserre composait son cens électoral des contributions personnelles qu'il payait personnellement et de celles qui lui avaient été déléguées par la dame Decamps; celles-ci étaient assises sur une maison léguée à la dame Decamps par Potier, son premier mari, suivant testament authentique de 1782. Le testament était fait à la charge
civile. (N° 96.) L'article 2 de la loi du 24 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution. L'article 896 du Code civil, sous ce rapport, introduit un droit nouveau inapplicable à un testament qui avait reçu son effet avant l'époque de la promulgation de cet article. ANNULATION, sur la demande du sieur Lasserre, d'un Arrêt rendu le 13 novembre 1838, par la Cour royale de Pau, au profit du préfet du département des Hautes-Pyrénées et du sieur Coudat. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Lasserre composait son cens électoral des contributions personnelles qu'il payait personnellement et de celles qui lui avaient été déléguées par la dame Decamps; celles-ci étaient assises sur une maison léguée à la dame Decamps par Potier, son premier mari, suivant testament authentique de 1782. Le testament était fait à la charge par le légataire, de rendre et restituer l'hérédité à un de ses enfants, et par conséquent contenait une véritable substitution. Le sieur Coudat, électeur, a demandé la radiation du nom de Lasserre des listes électorales, par le motif qu'il ne pourrait profiter, pour la formation de son cens, des impôts délégués par sa dame Decamps. Sur l'appel devant la Cour royale de Pau, de l'arrêté préfectoral qui avait accueilli la réclamation de Coudat, il a été question de savoir si le testament de 1782, quoique contenant une substitution, avait transmis à la dame veuve Decamps la propriété de la maison léguée par Potier. On a prétendu que la substitution non seulement était nulle, mais frappait, en outre, de nullité le legs de ladite maison. La cour royale de Pau a admis cette prétention, par arrêt du 13 novembre 1838. La cassation de cet arrêt a été demandée par Lasserre, pour violation de la loi du 14 novembre 1792 et de celle du 19 avril 1831. Suite la teneur de l'arrêt qui a admis le pourvoi : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thib; les observations de Me Scribe, avocat du demandeur, et les conclusions de M. le premier
délégués par sa dame Decamps. Sur l'appel devant la Cour royale de Pau, de l'arrêté préfectoral qui avait accueilli la réclamation de Coudat, il a été question de savoir si le testament de 1782, quoique contenant une substitution, avait transmis à la dame veuve Decamps la propriété de la maison léguée par Potier. On a prétendu que la substitution non seulement était nulle, mais frappait, en outre, de nullité le legs de ladite maison. La cour royale de Pau a admis cette prétention, par arrêt du 13 novembre 1838. La cassation de cet arrêt a été demandée par Lasserre, pour violation de la loi du 14 novembre 1792 et de celle du 19 avril 1831. Suite la teneur de l'arrêt qui a admis le pourvoi : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thib; les observations de Me Scribe, avocat du demandeur, et les conclusions de M. le premier avocat général Laplagne-Barris. Vu l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792 et l'article 1er de la loi du 19 avril 1831 ; Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que la maison dont la veuve Decamps, veuve en premières noces de Potier, a délégué les impôts à Lasserre, demandeur, provenait de la succession dudit Potier, décédé en 1794, et lui avait été léguée par testament authentique de 1782; Attendu que la cour royale de Pau a jugé, en droit, que la dame Decamps n'était pas propriétaire de cette maison, parce que le legs qui lui en avait été fait, était grevé de substitution, et dès lors frappé d'une nullité absolue; Attendu que l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution; Que l'article 896 du Code civil a, sous ce rapport, introduit un droit nouveau, et ne pourrait recevoir, à l'espèce, aucune application, puisque le droit de la veuve Decamps était acquis avant sa promulgation; Attendu qu'en jugeant que Potier n'avait pas transmis, par son testament, à la veuve Decamps la propriété de la maison qu'il possédait lors de son
Lasserre, demandeur, provenait de la succession dudit Potier, décédé en 1794, et lui avait été léguée par testament authentique de 1782; Attendu que la cour royale de Pau a jugé, en droit, que la dame Decamps n'était pas propriétaire de cette maison, parce que le legs qui lui en avait été fait, était grevé de substitution, et dès lors frappé d'une nullité absolue; Attendu que l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792, qui a aboli et déclaré sans effet les substitutions faites avant sa publication, n'a pas annulé l'institution; Que l'article 896 du Code civil a, sous ce rapport, introduit un droit nouveau, et ne pourrait recevoir, à l'espèce, aucune application, puisque le droit de la veuve Decamps était acquis avant sa promulgation; Attendu qu'en jugeant que Potier n'avait pas transmis, par son testament, à la veuve Decamps la propriété de la maison qu'il possédait lors de son décès; en retranchant, en conséquence, du cens électoral de Lasserre les impôts assis sur ladite maison, et en ordonnant la radiation de son nom des listes électorales, la cour royale de Pau a faussement interprété et appliqué l'article 2 de la loi du 14 novembre 1792, a expressément violé les dispositions dudit article et celles de l'article 1er de la loi du 19 avril 1831 : Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Pau, du 13 novembre 1838. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 97.) Lorsqu'un juge de paix est saisi d'une action en complainte concernant un droit de passage pour lequel on invoque la possession annale, fondée sur un titre, ce magistrat doit apprécier provisoirement le titre produit, afin de déterminer le caractère de la possession, sauf la réserve des droits qui, au contradictoire, résulteront de l'appréciation définitive du titre. (Art. 23 et 25 du Code de procédure civile.) (1). ANNULATION, sur la demande du sieur Dadé, d'un Jugement rendu, le 15 novembre 1836, par le Tribunal civil de Montargis, au profit des sieur et dame O'Connor. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 21 juillet
dispositions dudit article et celles de l'article 1er de la loi du 19 avril 1831 : Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt de la cour royale de Pau, du 13 novembre 1838. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 97.) Lorsqu'un juge de paix est saisi d'une action en complainte concernant un droit de passage pour lequel on invoque la possession annale, fondée sur un titre, ce magistrat doit apprécier provisoirement le titre produit, afin de déterminer le caractère de la possession, sauf la réserve des droits qui, au contradictoire, résulteront de l'appréciation définitive du titre. (Art. 23 et 25 du Code de procédure civile.) (1). ANNULATION, sur la demande du sieur Dadé, d'un Jugement rendu, le 15 novembre 1836, par le Tribunal civil de Montargis, au profit des sieur et dame O'Connor. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 21 juillet 1835, les sieur et dame O'Connor ont fait citer, devant le juge de paix du canton de Ferrière, le sieur Bosset, fermier du sieur Dadé, pour voir dire que défenses lui seraient faites de ne plus, à l'avenir, passer sur leur propriété, et s'entendre condamné à des dommages-intérêts. Le 24 du même mois, sentence du juge de paix de Ferrière, qui ordonne la mise en cause de Dadé, au lieu et place de son fermier, et qui, attendu que le défendeur, en traversant les prés des demandeurs pour enlever ses récoltes, n'avait fait qu'user d'un droit qui lui était accordé par acte produit par lui; que, dans tous les cas, les demandeurs lui doivent un passage pour l'enlèvement de ses récoltes, sous réserve des dommages qu'il pourrait leur causer, déclare les demandeurs non recevables et les condamne aux dépens. Sur l'appel des époux O'Connor, le tribunal de Montargis, par jugement du 22 mai 1836, rendu par défaut contre Dadé, infirme et annule la sentence du juge de paix de Ferrière, et renvoie la cause et les parties devant le juge de paix du canton de Courtenay. Dadé, sur son opposition, en fut débouté par jugement du 14 juin 1836. Devant
du même mois, sentence du juge de paix de Ferrière, qui ordonne la mise en cause de Dadé, au lieu et place de son fermier, et qui, attendu que le défendeur, en traversant les prés des demandeurs pour enlever ses récoltes, n'avait fait qu'user d'un droit qui lui était accordé par acte produit par lui; que, dans tous les cas, les demandeurs lui doivent un passage pour l'enlèvement de ses récoltes, sous réserve des dommages qu'il pourrait leur causer, déclare les demandeurs non recevables et les condamne aux dépens. Sur l'appel des époux O'Connor, le tribunal de Montargis, par jugement du 22 mai 1836, rendu par défaut contre Dadé, infirme et annule la sentence du juge de paix de Ferrière, et renvoie la cause et les parties devant le juge de paix du canton de Courtenay. Dadé, sur son opposition, en fut débouté par jugement du 14 juin 1836. Devant la justice de paix de Courtenay, les époux O'Connor reprenaient leurs conclusions primitives. De son côté, Dadé forma, à la barre, une demande reconventionnelle en complainte possessoire, et conclut, en conséquence, à ce que, sans avoir égard à la demande en dommages-intérêts, il fut maintenu dans sa possession annale du droit de passage, possession appuyée de titre, et à ce que, pour l'avoir troublé, les époux 287) O'Connor fussent condamnés à 500 francs de dommages-intérêts; — Subsidiairement, Dadé conclut à être admis à faire preuve de sa possession. Par jugement du 22 juillet 1836, le juge de paix de Courtenay, considérant qu'en reconnaissant avoir traversé, avec chevaux et voitures, les prés des époux O'Connor, Dadé soutenait avoir été en droit de le faire, en vertu d'un acte sous seing privé du mois de juin 1818, enregistré, portant concession réciproque par les parties, du droit de passage sur leurs propriétés respectives; que, d'un côté, les époux O'Connor arguaient de nullité l'acte sus-relaté, comme ayant été souscrit par leur mandataire en dehors des pouvoirs à lui conférés; que, pour prononcer sur la demande respective des parties, il était indispensable d'apprécier l'acte de juin 1818, question qui sortait de la compétence des tribunaux
droit de passage, possession appuyée de titre, et à ce que, pour l'avoir troublé, les époux 287) O'Connor fussent condamnés à 500 francs de dommages-intérêts; — Subsidiairement, Dadé conclut à être admis à faire preuve de sa possession. Par jugement du 22 juillet 1836, le juge de paix de Courtenay, considérant qu'en reconnaissant avoir traversé, avec chevaux et voitures, les prés des époux O'Connor, Dadé soutenait avoir été en droit de le faire, en vertu d'un acte sous seing privé du mois de juin 1818, enregistré, portant concession réciproque par les parties, du droit de passage sur leurs propriétés respectives; que, d'un côté, les époux O'Connor arguaient de nullité l'acte sus-relaté, comme ayant été souscrit par leur mandataire en dehors des pouvoirs à lui conférés; que, pour prononcer sur la demande respective des parties, il était indispensable d'apprécier l'acte de juin 1818, question qui sortait de la compétence des tribunaux de paix, a renvoyé les parties à se pourvoir devant les tribunaux qui en doivent connaître, pour faire statuer, dans les six mois, sur la question préjudicielle de validité ou de nullité de l'acte de juin 1818; pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra, tous droits et dépens réservés. Sur l'appel de Dadé, le tribunal de Montargis a rendu, le 15 novembre 1836, le jugement suivant : «Considérant que le droit de passage invoqué par Dadé devant le juge de paix du canton de Courtenay, ayant tous les caractères d'une servitude qui ne peut s'acquérir par la simple possession, l'appréciation du titre devenait indispensable pour éclairer le juge de paix sur la nature de cette possession; — Que le titre produit par Dadé, n'étant pas émané des sieurs et dame O'Connor, qui en contestaient formellement la validité, le juge de paix a pu, dans l'impuissance où il était, en présence du titre méconnu, de se fixer sur le véritable caractère de la possession invoquée par l'intimé, et toutes choses demeurant en état, surseoir à statuer sur la possession jusqu'après le jugement sur la validité du titre dont il ne pouvait connaître; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges;
l'appel de Dadé, le tribunal de Montargis a rendu, le 15 novembre 1836, le jugement suivant : «Considérant que le droit de passage invoqué par Dadé devant le juge de paix du canton de Courtenay, ayant tous les caractères d'une servitude qui ne peut s'acquérir par la simple possession, l'appréciation du titre devenait indispensable pour éclairer le juge de paix sur la nature de cette possession; — Que le titre produit par Dadé, n'étant pas émané des sieurs et dame O'Connor, qui en contestaient formellement la validité, le juge de paix a pu, dans l'impuissance où il était, en présence du titre méconnu, de se fixer sur le véritable caractère de la possession invoquée par l'intimé, et toutes choses demeurant en état, surseoir à statuer sur la possession jusqu'après le jugement sur la validité du titre dont il ne pouvait connaître; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; — le tribunal confirme.» Le sieur Dadé s'est pourvu en cassation de ce jugement, pour violation des articles 23 et 25 du Code de procédure civile, en ce que le tribunal de Montargis a dénié compétence à la justice de paix, pour statuer sur une action possessoire relative à un droit de passage, par le motif qu'il y avait lieu à l'appréciation d'un titre. Son pourvoi a été accueilli par l'arrêt suivant : Ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Scribe, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Laplagne-Barris, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, le tout à l'audience du 24 juillet 1839; LA COUR donne défaut contre les défendeurs; et pour le profit: Vu les articles 23 et 25 du Code de procédure civile; Attendu qu'une action en complainte, formée dans l'année du trouble, et appuyée sur une possession paisible à titre non précaire, est de la compétence du juge de paix; Attendu que, lorsque l'action en complainte a pour objet un droit de passage, qui est une servitude discontinue, la preuve de la possession n'est concluante qu'autant que cette possession est non précaire et fondée sur un
droit de passage, par le motif qu'il y avait lieu à l'appréciation d'un titre. Son pourvoi a été accueilli par l'arrêt suivant : Ouï M. le conseiller Renouard, en son rapport; M. Scribe, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Laplagne-Barris, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, le tout à l'audience du 24 juillet 1839; LA COUR donne défaut contre les défendeurs; et pour le profit: Vu les articles 23 et 25 du Code de procédure civile; Attendu qu'une action en complainte, formée dans l'année du trouble, et appuyée sur une possession paisible à titre non précaire, est de la compétence du juge de paix; Attendu que, lorsque l'action en complainte a pour objet un droit de passage, qui est une servitude discontinue, la preuve de la possession n'est concluante qu'autant que cette possession est non précaire et fondée sur un titre, d'où il suit que le juge de paix, pour déterminer le caractère de la possession, doit prendre connaissance des titres produits et les apprécier; sauf la réserve des droits qui, au palais, résulteront de l'appréciation définitive des titres; Attendu, dans l'espèce, que, devant le juge de paix du canton de Courtenay, Dadé a formé reconventionnellement une demande en complainte à l'effet d'être maintenu dans la possession annuelle du droit de passage auquel il prétendait; possession qu'il appuyait par la production d'un titre critiqué par les époux O'Connor comme émanant d'un mandataire qui aurait été sans pouvoirs pour le souscrire; Attendu que le jugement attaqué, en renvoyant les parties à faire statuer préjudiciellement sur la validité ou la nullité du titre, qu'il appartenait, au contraire, au juge de paix d'apprécier provisoirement, a violé les règles de la compétence et les articles précités, Casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil de Montargis, le 15 novembre 1836; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. (N° 98.) La disposition de l'article 943 du Code civil, qui étend dans certains cas la quotité disponible, en faveur de l'époux, constitue un privilège personnel qui ne peut profiter qu'à celui-ci. —