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100 barils assurés, sans aucune défalcation de ceux qui avaient été vendus à Boyé; « Sur la troisième question : — Attendu qu'aucune des parties ne justifie d'un préjudice souffert en dehors des dépens sur lesquels il va être statué, il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts; qu'il ne doit pas être fait d'exception en faveur de Guillebot, parce que sa présence dans l'instance était indispensable, puisque c'était lui qui, ayant acheté de Lenormand les roges de morue, pouvait seul éclairer la justice; que, d'ailleurs, la mise en cause de Guillebot est une des conséquences de sa profession de courtier, qui paraît être lucrative; « Par ces motifs, — Infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Granville le 7 mars 1872; dit à tort l'action de Lenormand contre Boyé; dit, au contraire, à bon droit, la demande de Lenormand contre la compagnie d'assurance l'Union; condamne celle-ci à l'indemniser de la perte de 100 barils roge de morue, assurés, sans défalcation des 80 barils vendus à Boyé; dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages-intérêts; condamne Lenormand et l'Union aux dépens faits par toutes les parties en première instance et en appel; dit qu'ils les supporteront par moitié; ordonne la restitution de l'amende. 8 août 1872. — 2e Ch. — M VI. Champin, prés. ; Lanfranc de Panthou, av. gén., c. conf. ; Buret, Massieu, Tiphaigne et Toutain, av. COUR D'APPEL DE CHAMBËRY, 8 juillet 1872. Saisie conservatoire, opposition, compétence commerciale, compétence civile. L'opposition à une saisie conservatoire pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce ne doit pas être portée devant ce tribunal, mais bien devant le tribunal civil, C. pr. civ. 417' (i) JACCAZ C. GUILLERMIN. — ARRÊT. LACOUR; Attendu qu'il résulte des documents versés au procès et notamment de l'acte de vente du 26 juillet 1871 ainsi que des constatations d'audience faites par les premiers juges, que la dame Jaccaz, en achetant le fonds de commerce des époux Millioz, avait pris l'engagement de payer, en déduction de son prix, la somme de 385 fr. 50 c. à Guillermin, créancier des
par moitié; ordonne la restitution de l'amende. 8 août 1872. — 2e Ch. — M VI. Champin, prés. ; Lanfranc de Panthou, av. gén., c. conf. ; Buret, Massieu, Tiphaigne et Toutain, av. COUR D'APPEL DE CHAMBËRY, 8 juillet 1872. Saisie conservatoire, opposition, compétence commerciale, compétence civile. L'opposition à une saisie conservatoire pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce ne doit pas être portée devant ce tribunal, mais bien devant le tribunal civil, C. pr. civ. 417' (i) JACCAZ C. GUILLERMIN. — ARRÊT. LACOUR; Attendu qu'il résulte des documents versés au procès et notamment de l'acte de vente du 26 juillet 1871 ainsi que des constatations d'audience faites par les premiers juges, que la dame Jaccaz, en achetant le fonds de commerce des époux Millioz, avait pris l'engagement de payer, en déduction de son prix, la somme de 385 fr. 50 c. à Guillermin, créancier des époux Millioz; Que le caractère de cette obligation était commercial, puisqu'elle avait pour cause l'achat d'un fonds de commerce, et pour but d'éteindre, par forme de délégation, partie de la dette résultant de celle-ci. vente; — Que le caractère originaire de l'obligation n'a pas été modifié par novation — Qu'en effet, Guillermin, en acceptant comme nouveau débiteur la femme Jaccaz, n'avait pas déchargé les époux Millioz, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1275, C. cit., aucune novation ne s'était opérée entre les parties ; — Que, dès lors, le tribunal de commerce de Chambéry était compétent pour statuer sur l'action en paiement intentée contre la femme Jaccaz; « Mais attendu que le tribunal de commerce de Chambéry, appelé en même temps à prononcer sur l'opposition, formée par la dame Jaccaz, à la saisie conservatoire pratiquée à la requête de Guillermin en vertu de l'autorisation du président du tribunal de commerce, a également proclamé sa compétence sur ce dernier chef, et débouté l'opposante de sa demande; « Attendu que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception et que leur compétence doit être strictement renfermée dans les limites tracées par le législateur; — Que si l'article 417, G. pr. civ., a
effet, Guillermin, en acceptant comme nouveau débiteur la femme Jaccaz, n'avait pas déchargé les époux Millioz, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1275, C. cit., aucune novation ne s'était opérée entre les parties ; — Que, dès lors, le tribunal de commerce de Chambéry était compétent pour statuer sur l'action en paiement intentée contre la femme Jaccaz; « Mais attendu que le tribunal de commerce de Chambéry, appelé en même temps à prononcer sur l'opposition, formée par la dame Jaccaz, à la saisie conservatoire pratiquée à la requête de Guillermin en vertu de l'autorisation du président du tribunal de commerce, a également proclamé sa compétence sur ce dernier chef, et débouté l'opposante de sa demande; « Attendu que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception et que leur compétence doit être strictement renfermée dans les limites tracées par le législateur; — Que si l'article 417, G. pr. civ., a conféré au président du tribunal de commerce le pouvoir d'autoriser, dans le cas d'urgence, une saisie conservatoire, cette disposition n'a pas constitué le tribunal de commerce juge du mérite de cette saisie — Qu'après l'ordonnance rendue, la saisie doit suivre son cours suivant les règles ordinaires, et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu doivent être portées devant le tribunal civil; — Qu'il est impossible de conclure de la compétence du président à celle du tribunal, l'une étant déterminée par des motifs qui ne s'étendent pas à l'autre, la première étant d'ailleurs formellement écrite dans la loi, tandis que la seconde ne repose sur aucun texte; — Que la compétence du président du tribunal de commerce implique si peu, comme une conséquence nécessaire, la compétence des juges consulaires, que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que le tribunal de commerce est incompétent pour valider la saisie-arrest pratiquée en vertu de l'ordonnance de son président ; — Que, dans le silence de la loi, il faut, à l'égard de la saisie conservatoire, maintenir les règles du droit commun et appliquer ce principe « que les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des actes d'exécution»; — Qu'il y
auxquelles elle peut donner lieu doivent être portées devant le tribunal civil; — Qu'il est impossible de conclure de la compétence du président à celle du tribunal, l'une étant déterminée par des motifs qui ne s'étendent pas à l'autre, la première étant d'ailleurs formellement écrite dans la loi, tandis que la seconde ne repose sur aucun texte; — Que la compétence du président du tribunal de commerce implique si peu, comme une conséquence nécessaire, la compétence des juges consulaires, que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que le tribunal de commerce est incompétent pour valider la saisie-arrest pratiquée en vertu de l'ordonnance de son président ; — Que, dans le silence de la loi, il faut, à l'égard de la saisie conservatoire, maintenir les règles du droit commun et appliquer ce principe « que les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des actes d'exécution»; — Qu'il y a lieu dès lors de déclarer que le tribunal de commerce de Chambéry était incompétent sur le chef de l'opposition ; « Attendu que la matière sur ce point est prête à recevoir une décision définitive, et que c'est le cas pour la Cour d'évoquer; — Attendu que la saisie est régulière en la forme et juste au fond ; Par ces motifs, confirme, etc. 6 juillet 1872. 211 Ch. COUR D'APPEL DE D'OUAI, 13 décembre 1872. Faillite.--Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; intérêts non rapportables. Pour qu'un créancier soit tenu de rapporter à la faillite de son débiteur une somme par lui reçue après la cessation des paiements, il faut qu'il ait eu une connaissance complète et absolue de cette cessation, et non de simples inquiétudes sur la rentrée de sa créance. Et quand même l'état de cessation aurait été réellement connu du créancier, il ne devrait pas être, pour cela seul, considéré comme possesseur de mauvaise foi, et condamné à rapporter à la masse, en même temps que le capital reçu indûment, les intérêts de ce capital depuis le jour qu'il l'aurait touché, alors d'ailleurs qu'il n'aurait reçu que
est régulière en la forme et juste au fond ; Par ces motifs, confirme, etc. 6 juillet 1872. 211 Ch. COUR D'APPEL DE D'OUAI, 13 décembre 1872. Faillite.--Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; intérêts non rapportables. Pour qu'un créancier soit tenu de rapporter à la faillite de son débiteur une somme par lui reçue après la cessation des paiements, il faut qu'il ait eu une connaissance complète et absolue de cette cessation, et non de simples inquiétudes sur la rentrée de sa créance. Et quand même l'état de cessation aurait été réellement connu du créancier, il ne devrait pas être, pour cela seul, considéré comme possesseur de mauvaise foi, et condamné à rapporter à la masse, en même temps que le capital reçu indûment, les intérêts de ce capital depuis le jour qu'il l'aurait touché, alors d'ailleurs qu'il n'aurait reçu que le véritable montant de sa créance. COMPAGNION-TURBIEZ C. DUPIRE (Syndic).—ARRÊT. LA COUR, — Attendu que l'époque de la cessation de paiements de Paul Dupire, négociant à Roubaix, ayant été fixée par jugement définitif au 2 octobre 1871, il s'agit de savoir si, lorsque Compagnion-Turbiez et Cie ont touché de lui la somme de 20,149 fr. 50 c., montant d'un billet à ordre souscrit en leur faveur et protesté ledit jour, 2 octobre, ils avaient connaissance de l'état de cessation de paiement dudit Paul Dupire: — Qu'il résulte, tant des déclarations des parties que de l'enquête à laquelle il a été procédé, que la somme dont s'agit a été versée entre leurs mains, à savoir : 10,000 fr. en espèces le 3 octobre 1871, 10,000 fr. en une délégation sur Grisy, le 5 du même mois, et enfin, à une époque ultérieure, 149 fr 50 c., montant des frais de proteste et accessoires; Attendu que le refus de renouvellement du billet de 20,000 fr. le 29 septembre, veille de son échéance, ainsi que les démarches réitérées de Compagnion-Turbiez du 30 septembre au 2 octobre, tant auprès du Crédit du Nord que de Paul Dupire, peuvent bien accuser de sa part des
la somme de 20,149 fr. 50 c., montant d'un billet à ordre souscrit en leur faveur et protesté ledit jour, 2 octobre, ils avaient connaissance de l'état de cessation de paiement dudit Paul Dupire: — Qu'il résulte, tant des déclarations des parties que de l'enquête à laquelle il a été procédé, que la somme dont s'agit a été versée entre leurs mains, à savoir : 10,000 fr. en espèces le 3 octobre 1871, 10,000 fr. en une délégation sur Grisy, le 5 du même mois, et enfin, à une époque ultérieure, 149 fr 50 c., montant des frais de proteste et accessoires; Attendu que le refus de renouvellement du billet de 20,000 fr. le 29 septembre, veille de son échéance, ainsi que les démarches réitérées de Compagnion-Turbiez du 30 septembre au 2 octobre, tant auprès du Crédit du Nord que de Paul Dupire, peuvent bien accuser de sa part des inquiétudes sur la solvabilité de son débiteur, mais que ces circonstances sont insuffisantes pour démontrer que, quant il a touché 10,000 fr. en espèces le 3 octobre, il avait connaissance de la cessation de paiements de Paul Dupire; — Attendu qu'il en est tout autrement pour les sommes touchées ensuite: qu'au 5 octobre, en effet, Compagnion-Turbiez et Cie avaient la certitude que le billet de 20,000 fr. dont s'agit "avait été protesté le 2; qu'ils ont connu l'assignation donnée le 3 octobre à leur débiteur par Devilder pour 16,000 fr. que les protêts Requillart, ont eu lieu le 4 octobre, et que, dans une pareille situation, il n'est guère possible que la position de Dupire n'ait pas transpiré dans la ville de commerce qu'il habite; qu'au surplus, les appelants au principal ne pouvaient s'y tromper, lorsqu'après des démarches pressantes et réitérées, et après avoir averti eux-mêmes dès le 29 septembre Paul Dupire qu'il fallait payer, ils n'obtenaient de ce dernier au bout de sept jours qu'un deuxième acompté de 10,000 fr., non en espèces, mais en une délégation sur un tiers; qu'ils ont dû parfaire cette somme en payant de leurs deniers les frais du protêt dont ils se sont
qu'au 5 octobre, en effet, Compagnion-Turbiez et Cie avaient la certitude que le billet de 20,000 fr. dont s'agit "avait été protesté le 2; qu'ils ont connu l'assignation donnée le 3 octobre à leur débiteur par Devilder pour 16,000 fr. que les protêts Requillart, ont eu lieu le 4 octobre, et que, dans une pareille situation, il n'est guère possible que la position de Dupire n'ait pas transpiré dans la ville de commerce qu'il habite; qu'au surplus, les appelants au principal ne pouvaient s'y tromper, lorsqu'après des démarches pressantes et réitérées, et après avoir averti eux-mêmes dès le 29 septembre Paul Dupire qu'il fallait payer, ils n'obtenaient de ce dernier au bout de sept jours qu'un deuxième acompté de 10,000 fr., non en espèces, mais en une délégation sur un tiers; qu'ils ont dû parfaire cette somme en payant de leurs deniers les frais du protêt dont ils se sont fait rembourser depuis, par leur débiteur. Attendu que si quelque doute relativement à leur connaissance de l'état de faillite à cette époque pouvait subsister, il disparaît en présence de la conduite de Compagnion-Turbiez qui, dans le but de dissimuler le protêt du billet de 20,000 fr., de prolonger ainsi l'existence commerciale de Dupire et de soustraire, autant que possible, à toute critique, les paiements litigieux, s'est rendu lui-même à Lille le 6 octobre, et retiré le billet de 20,000 fr. protesté des mains de l'huissier Broulin dont, ainsi qu'il a été dit plus haut, il a même payé les frais de ses propres deniers; Attendu, néanmoins, que les faits qui précèdent ne sauraient constituer de la part de Compagnion-Turbiez et Cie qui n'ont reçu que ce qui leur était dû, une mauvaise foi de nature à les astreindre au paiement des intérêts du jour où ils ont touché les fonds soumis au rapport à la masse; Par ces motifs, la Cour, etc. 13 décembre 1872. 2e ch.—MM. Hazard, cons. prés.; Bagneris, av. gén.; Merlin et de Beaulieu, av. COUR D'APPEL D'APPEL DE DOUAI, 28 juillet 1873. Faillite.-Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses
commerciale de Dupire et de soustraire, autant que possible, à toute critique, les paiements litigieux, s'est rendu lui-même à Lille le 6 octobre, et retiré le billet de 20,000 fr. protesté des mains de l'huissier Broulin dont, ainsi qu'il a été dit plus haut, il a même payé les frais de ses propres deniers; Attendu, néanmoins, que les faits qui précèdent ne sauraient constituer de la part de Compagnion-Turbiez et Cie qui n'ont reçu que ce qui leur était dû, une mauvaise foi de nature à les astreindre au paiement des intérêts du jour où ils ont touché les fonds soumis au rapport à la masse; Par ces motifs, la Cour, etc. 13 décembre 1872. 2e ch.—MM. Hazard, cons. prés.; Bagneris, av. gén.; Merlin et de Beaulieu, av. COUR D'APPEL D'APPEL DE DOUAI, 28 juillet 1873. Faillite.-Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; rapport en moins prenant non admissible; intérêts rapportables. Le créancier qui, connaissant l'état de cessation de paiements de son débiteur, a reçu de lui certaines sommes, doit être, par cela seul, considéré comme possesseur de mauvaise foi, et condamné à rapporter à la masse, en même temps que le capital reçu indûment, les intérêts de ce capital depuis le jour où il a été touché, quand bien même il n'aurait reçu que l'équivalent du montant de sa créance. C. com. 447; C. civ. 1376, 1338. Le créancier condamné au rapport ne saurait être admis à l'effectuer au moins prenant. FLORIN C. LABIELLE (SYNDIC). Le sieur Labielle, agent de change à Lille, fut déclaré en faillite par jugement du 30 septembre 1872; l'époque de la cessation de ses paiements fut reportée au 30 juillet 1866. Dans ces conditions, le syndic réclama au sieur Florin, en vertu de l'article 447 du Code de commerce, la somme de 10,047 fr. 80 c. qu'il prétendait avoir été indûment encaissé par lui, en diverses fois, depuis le 30 juillet 1866, date de la cessation des paiements du failli, avec les intérêts à 5 p. 010 du jour de chaque versement. Le sieur Florin, tout
capital reçu indûment, les intérêts de ce capital depuis le jour où il a été touché, quand bien même il n'aurait reçu que l'équivalent du montant de sa créance. C. com. 447; C. civ. 1376, 1338. Le créancier condamné au rapport ne saurait être admis à l'effectuer au moins prenant. FLORIN C. LABIELLE (SYNDIC). Le sieur Labielle, agent de change à Lille, fut déclaré en faillite par jugement du 30 septembre 1872; l'époque de la cessation de ses paiements fut reportée au 30 juillet 1866. Dans ces conditions, le syndic réclama au sieur Florin, en vertu de l'article 447 du Code de commerce, la somme de 10,047 fr. 80 c. qu'il prétendait avoir été indûment encaissé par lui, en diverses fois, depuis le 30 juillet 1866, date de la cessation des paiements du failli, avec les intérêts à 5 p. 010 du jour de chaque versement. Le sieur Florin, tout en contestant d'après les circonstances de la cause le bien fondé de cette réclamation quant au capital, prétendit en outre, quant aux intérêts, que l'art. 447 du Code de commerce, lui fût-il applicable, ne saurait avoir pour conséquence de l'astreindre au rapport des intérêts tels qu'ils étaient demandés; qu'au surplus les articles 1376 et 1378 C. civ. ne lui étaient pas opposables, n'ayant reçu que ce qui lui était dû; qu'en conséquence, il ne pouvait être comptable des intérêts qu'à partir du jour de la demande en justice. Il prétendit enfin que le rapport, s'il était dû, ne pourrait se faire qu'en moins prenant. Le tribunal de commerce de Lille, à la date du 10 juin 1873, statua ainsi qu'il suit sur ces différentes questions: « Attendu que l'époque de la cessation des paiements de Labielle a été fixée définitivement et souverainement au 30 juillet 1866; — Attendu que, postérieurement à cette date et avant celle de la déclaration de la faillite, Florin, créancier de Labielle, a reçu de celui-ci en état de liquidation diverses sommes s'élevant ensemble à 10,047 fr. 80 c.» Attendu que Florin qui était intervenu dans les négociations qui ont déterminé la mise en liquidation, avait
les articles 1376 et 1378 C. civ. ne lui étaient pas opposables, n'ayant reçu que ce qui lui était dû; qu'en conséquence, il ne pouvait être comptable des intérêts qu'à partir du jour de la demande en justice. Il prétendit enfin que le rapport, s'il était dû, ne pourrait se faire qu'en moins prenant. Le tribunal de commerce de Lille, à la date du 10 juin 1873, statua ainsi qu'il suit sur ces différentes questions: « Attendu que l'époque de la cessation des paiements de Labielle a été fixée définitivement et souverainement au 30 juillet 1866; — Attendu que, postérieurement à cette date et avant celle de la déclaration de la faillite, Florin, créancier de Labielle, a reçu de celui-ci en état de liquidation diverses sommes s'élevant ensemble à 10,047 fr. 80 c.» Attendu que Florin qui était intervenu dans les négociations qui ont déterminé la mise en liquidation, avait connaissance de la position de Labielle et de l'impossibilité où il se trouvait de continuer le paiement de ses dettes exigibles ; Attendu que, la situation de tous les créanciers devant être égale, le rapport des sommes reçues est une mesure commandée par l'intérêt de la masse; qu'en matière de faillite, l'égalité de traitement entre tous les créanciers est commandée par l'intérêt public ; Attendu que la connaissance acquise de la situation de Labielle, qui détermine le rapport des sommes, a vicié le titre de la possession de ces mêmes sommes, et ne permet pas au possesseur de s'attribuer les fruits de la chose possédée, c'est-à-dire, dans la cause, les intérêts des sommes touchées indûment; Attendu que les intérêts se prescrivent par 5 ans et que la prescription a été invoquée; Attendu, quant au mode de rapport, que le rapport en moins prenant, proposé subsidiairement par Florin, est contraire au principe d'égalité qui a été ci-dessus visé; qu'il est contraire aux prescriptions du Code de commerce dans la partie qui concerne les devoirs des syndics pour le recouvrement de l'actif et la conservation des sommes reçues; qu'il est contraire enfin aux règles de la compensation qui ne permettent pas de
faillite, l'égalité de traitement entre tous les créanciers est commandée par l'intérêt public ; Attendu que la connaissance acquise de la situation de Labielle, qui détermine le rapport des sommes, a vicié le titre de la possession de ces mêmes sommes, et ne permet pas au possesseur de s'attribuer les fruits de la chose possédée, c'est-à-dire, dans la cause, les intérêts des sommes touchées indûment; Attendu que les intérêts se prescrivent par 5 ans et que la prescription a été invoquée; Attendu, quant au mode de rapport, que le rapport en moins prenant, proposé subsidiairement par Florin, est contraire au principe d'égalité qui a été ci-dessus visé; qu'il est contraire aux prescriptions du Code de commerce dans la partie qui concerne les devoirs des syndics pour le recouvrement de l'actif et la conservation des sommes reçues; qu'il est contraire enfin aux règles de la compensation qui ne permettent pas de compenser une dette exigible avec une créance incertaine non liquide et non exigible; Le tribunal jugeant en premier ressort condamne Florin à rapporter à la masse créancière de Labielle et à payer au syndic en sa qualité, la somme de 10,047 fr. 80 c., productive d'intérêts à 5 p. 010 jusqu'au 9 mai 1873, ces intérêts ne pouvant être exigés pour une période excédant 5 ans; Le tout avec intérêts judiciaires, frais et dépens. Appel par le sieur Florin.—ARRÊT. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. 28 juillet 1873.—1re Ch. —MM. Demeyer, prés.; Carpentier, pr. av. gén.; Merlin et de Beaulieu, av. COUR D'APPEL DE DOUAI, 7 Août 1873. Société en commandite simple. — Conseil de surveillance attaché à la société; responsabilité des membres du conseil. Encore bien qu'il n'y ait lieu à nomination obligatoire d'un conseil de surveillance que pour les sociétés en commandite par actions, aux termes de la loi du 21 juillet 1867, rien ne s'oppose à ce qu'un même conseil soit nommé pour les sociétés en commandite simple. Dans ce cas, les obligations qui incombent aux membres du Conseil de surveillance sont identiques à celles qui incombent aux conseils placés près des sociétés en