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faites à l'entreprise, n'ont pas d'action contre lui dans les termes du droit commun; qu'en conséquence, Chavignot est sans droit à exciper du défaut de lien contractuel entre lui et le demandeur ; « Attendu, en second lieu, qu'il n'est justifié d'aucun sous-traité entre Grandjean et les entrepreneurs généraux; qu'il résulte des documents de la cause et des explications personnelles des parties entendues à l'audience que les travaux dont Grandjean réclame le solde ont été exécutés à la tâche pour le compte desdits entrepreneurs, qu'eux-mêmes, dans leurs règlements, lui ont constamment attribué la qualité de tâcheron ; qu'il est constant que Grandjean exerce la profession de maître maçon et qu'il travaillait personnellement de son état avec les ouvriers dont il se faisait assister et qu'il dirigeait ; que si le prix de l'ouvrage avait été réglé au mètre, y compris les matériaux, il est certain que ces matériaux étaient livrés à Grandjean au fur et à mesure de l'emploi qu'il en faisait, par les entrepreneurs qui les achetaient directement à leurs fournisseurs et qui en comptaient le prix, en déduction, à Grandjean; — Que Grandjean ne pouvait ainsi faire sur ces matériaux aucun bénéfice, et qu'il n'était responsable ni de leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs ; -Qu'il suit de là que la convention du prix au mètre, y compris les matériaux, n'était entre les parties qu'un mode de paiement qui ne peut attribuer aux travaux de Grandjean le caractère d'une entreprise exclusive de l'application de l'article 1798; « Attendu enfin que, déduction faite de la valeur des matériaux, le surplus du prix convenu n'était que la rémunération ordinaire du travail des ouvriers payés par Grandjean et de son travail personnel ; qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'égard de Heurtey, comme à l'égard de Chavignot, l'action de Grandjean est recevable ; « Au fond, — Attendu qu'il est suffisamment justifié que le solde restant dû à Grandjean, par Busson et Vacheron, doit être fixé à 6,151 fr. 89 c., et que Chavignot ne conteste pas qu'il soit redevable à ces derniers d'une
leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs ; -Qu'il suit de là que la convention du prix au mètre, y compris les matériaux, n'était entre les parties qu'un mode de paiement qui ne peut attribuer aux travaux de Grandjean le caractère d'une entreprise exclusive de l'application de l'article 1798; « Attendu enfin que, déduction faite de la valeur des matériaux, le surplus du prix convenu n'était que la rémunération ordinaire du travail des ouvriers payés par Grandjean et de son travail personnel ; qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'égard de Heurtey, comme à l'égard de Chavignot, l'action de Grandjean est recevable ; « Au fond, — Attendu qu'il est suffisamment justifié que le solde restant dû à Grandjean, par Busson et Vacheron, doit être fixé à 6,151 fr. 89 c., et que Chavignot ne conteste pas qu'il soit redevable à ces derniers d'une somme au moins égale; « Sur les conclusions reconventionnelles de Heurtey, (syndic de la faillite), Attendu qu'il est assigné uniquement en déclaration de jugement commun avec Chavignot; que cette déclaration n'a d'autre objet au procès que de faire régler, avec les entrepreneurs, le montant de la créance jusqu'à concurrence de laquelle l'action directe peut être admise à l'égard de Chavignot ; que Grandjean n'exerçant aucune action contre la faillite, il n'y a lieu de faire droit auxdites conclusions ; « Par ces motifs, — Condamne Chavignot à payer à Grandjean la somme sus-fixée de 6,151 fr. 89 c., avec les intérêts de droit; — Déclare le jugement commun avec Heurtey; — Déboute ce dernier de ses conclusions reconventionnelles; — Et condamne lesdits défendeurs chacun aux dépens qui les concernent. » Sur l'appel du syndic, Me Guinard, son avocat, exposait que le sieur Grandjean avait été, non un simple ouvrier, mais un sous-traitant, fournissant, avec son travail, celui d'ouvriers sous ses ordres, et des matériaux ; que dès lors le privilège de l'action directe contre le propriétaire ne lui appartenait pas, sauf son recours contre la faillite, ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Grandjean était un simple ouvrier employé comme tâcheron
laquelle l'action directe peut être admise à l'égard de Chavignot ; que Grandjean n'exerçant aucune action contre la faillite, il n'y a lieu de faire droit auxdites conclusions ; « Par ces motifs, — Condamne Chavignot à payer à Grandjean la somme sus-fixée de 6,151 fr. 89 c., avec les intérêts de droit; — Déclare le jugement commun avec Heurtey; — Déboute ce dernier de ses conclusions reconventionnelles; — Et condamne lesdits défendeurs chacun aux dépens qui les concernent. » Sur l'appel du syndic, Me Guinard, son avocat, exposait que le sieur Grandjean avait été, non un simple ouvrier, mais un sous-traitant, fournissant, avec son travail, celui d'ouvriers sous ses ordres, et des matériaux ; que dès lors le privilège de l'action directe contre le propriétaire ne lui appartenait pas, sauf son recours contre la faillite, ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Grandjean était un simple ouvrier employé comme tâcheron à la construction du bâtiment appartenant à Chavignot; — Qu'il travaillait de ses mains à la construction, et que les sommes par lui réclamées ne représentent qu'un prix de main-d'œuvre; Considérant que le fait ainsi retenu tombe sous l'application de l'article 1798 du Code civil ; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, « Met l'appelation au néant; Rejette les conclusions de Heurtey en-noms ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — Et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens, qu'il est autorisé à employer en frais de syndical. » 12 janvier 1874. — 5e ch. — M. Rohaut de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 Avril 1874. Assurance contre l'incendie. — Prime ; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré protestation muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Lorsqu'une assurance a été contractée, en France, sur immeubles sis à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), pour cinq ans avec faculté laissée aux parties de résilier, chaque année, en prévenant un mois à l'avance, et que
les motifs des premiers juges, « Met l'appelation au néant; Rejette les conclusions de Heurtey en-noms ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — Et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens, qu'il est autorisé à employer en frais de syndical. » 12 janvier 1874. — 5e ch. — M. Rohaut de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 Avril 1874. Assurance contre l'incendie. — Prime ; Retard dans le paiement de la prime. Assurance d'immeubles situés aux colonies. Prime en retard payée après avis du sinistre. Déchéance de l'assuré malgré protestation muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard. Déchéance déclarée à l'assuré par lettres chargées. Lorsqu'une assurance a été contractée, en France, sur immeubles sis à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), pour cinq ans avec faculté laissée aux parties de résilier, chaque année, en prévenant un mois à l'avance, et que les primes ont été déclarées payables chaque année et d'avance à des époques fixées par la police. l'obligation de payer ainsi la prime d'avance constitue, dans l'intention des parties, la contre-valeur de l'engagement pris par la Compagnie, et elle est le principe de l'action qui peut appartenir à l'assuré en cas de sinistre, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue, aux termes de l'article 1184 C. civ., dans les contrats synallagmatiques (1). Et, bien que d'après les articles 1138 et 1139 C. civ., la résolution n'ait pas lieu de plein droit lorsqu'elle n'est pas formellement exprimée et doive être demandée en justice, on ne peut imposer à la Compagnie assureur, soit une demande judiciaire, soit même des actes extrajudiciaires qui, pour des primes quelquefois peu importantes, grèveraient les parties de frais considérables ; il suffit donc qu'elle justifie de mise en demeure qui soit certaine et qui constate et précise son intention de considérer le contrat comme résolu, faute par l'assuré d'avoir satisfait à ses engagements. Et celle justification peut résulter de ce que lors de l'échéance des primes on s'est présenté plusieurs fois au domicile de l'assuré, qu'il y a eu de sa part refus ou en tout cas non
cas de sinistre, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue, aux termes de l'article 1184 C. civ., dans les contrats synallagmatiques (1). Et, bien que d'après les articles 1138 et 1139 C. civ., la résolution n'ait pas lieu de plein droit lorsqu'elle n'est pas formellement exprimée et doive être demandée en justice, on ne peut imposer à la Compagnie assureur, soit une demande judiciaire, soit même des actes extrajudiciaires qui, pour des primes quelquefois peu importantes, grèveraient les parties de frais considérables ; il suffit donc qu'elle justifie de mise en demeure qui soit certaine et qui constate et précise son intention de considérer le contrat comme résolu, faute par l'assuré d'avoir satisfait à ses engagements. Et celle justification peut résulter de ce que lors de l'échéance des primes on s'est présenté plusieurs fois au domicile de l'assuré, qu'il y a eu de sa part refus ou en tout cas non paiement, que les réponses faites par lui ou en son nom et qui sont constatées par les porteurs, ne laissent pas de doute sur son intention de ne pas exécuter le contrat, sur ce que l'assureur a manifesté par suite et a fait connaître de la manière la plus énergique à l'assuré, à savoir en le lui déclarant par lettres chargées dont plusieurs lui sont parvenues, que faute par lui d'avoir acquitté ses primes, son assurance était suspendue et qu'en cas de sinistre; il n'aurait droit à aucune indemnité. En conséquence, la prime offerte ou payée par l'assuré, à une époque où il savait qu'un incendie venait de détruire la Pointe-à-Pitre, ne peut faire revivre le contrat et le sinistré n'a droit à aucune indemnité. CAISSE GÉNÉRALE, ABEILLE, PAIX ET PATRIE (Cies) C. RÉAUX. Les compagnies d'assurance contre l'incendie, la Caisse générale, l'Abeille, la Paix et la Patrie ont interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 7 février 1873, que nous avons rapporté, année 1874, page 349. — ARRÊT. LA COUR. — Considérant qu'aux termes des polices passées entre Réaux et les compagnies sus-indiquées, des conventions étaient intervenues, réglant les droits et les obligations respectives; Considérant
à l'assuré, à savoir en le lui déclarant par lettres chargées dont plusieurs lui sont parvenues, que faute par lui d'avoir acquitté ses primes, son assurance était suspendue et qu'en cas de sinistre; il n'aurait droit à aucune indemnité. En conséquence, la prime offerte ou payée par l'assuré, à une époque où il savait qu'un incendie venait de détruire la Pointe-à-Pitre, ne peut faire revivre le contrat et le sinistré n'a droit à aucune indemnité. CAISSE GÉNÉRALE, ABEILLE, PAIX ET PATRIE (Cies) C. RÉAUX. Les compagnies d'assurance contre l'incendie, la Caisse générale, l'Abeille, la Paix et la Patrie ont interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 7 février 1873, que nous avons rapporté, année 1874, page 349. — ARRÊT. LA COUR. — Considérant qu'aux termes des polices passées entre Réaux et les compagnies sus-indiquées, des conventions étaient intervenues, réglant les droits et les obligations respectives; Considérant que ces assurances avaient été contractées pour cinq années les 23 février, 5 et 10 mars 1870 pour finir à pareille époque de l'année 1875, sauf la faculté laissée aux parties de les résilier chaque année, à charge de prévenir un mois à l'avance. — Considérant qu'il est constant, en fait, que les primes, pour la deuxième année, étaient payables les 21, 22, et 23 févriers 1871; qu'elles ont été réclamées par les compagnies à leur échéance, par des quittances présentées au domicile de Réaux, et par des mises en demeure dont la Cour appréciera le caractère ou les conséquences; qu'elles ont été payées ou offertes par Réaux postérieurement au 3 août 1871, alors que l'on connaissait dans Paris la dépêche adressée le 1er août 1871 à M. le ministre de la marine et qui était ainsi conçue : « La ville de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a été détruite le 18 juillet, par un incendie; les voleurs du Trésor et de la Banque sont sauvés »; « Considérant que les compagnies s'engageaient à payer des indemnités en cas de sinistre, mais que l'assuré était, de son côté, tenu au paiement de la prime; que c'est là l'essence du contrat d'assurance,
fait, que les primes, pour la deuxième année, étaient payables les 21, 22, et 23 févriers 1871; qu'elles ont été réclamées par les compagnies à leur échéance, par des quittances présentées au domicile de Réaux, et par des mises en demeure dont la Cour appréciera le caractère ou les conséquences; qu'elles ont été payées ou offertes par Réaux postérieurement au 3 août 1871, alors que l'on connaissait dans Paris la dépêche adressée le 1er août 1871 à M. le ministre de la marine et qui était ainsi conçue : « La ville de la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a été détruite le 18 juillet, par un incendie; les voleurs du Trésor et de la Banque sont sauvés »; « Considérant que les compagnies s'engageaient à payer des indemnités en cas de sinistre, mais que l'assuré était, de son côté, tenu au paiement de la prime; que c'est là l'essence du contrat d'assurance, les primes devant toujours être payées d'avance et servant à constituer le fonds destiné au paiement des sinistres; — Considérant qu'il n'existait pas dans les polices une clause spéciale stipulant que l'assuré n'aurait droit à aucune indemnité en cas de sinistre faute par lui d'avoir acquitté la prime, mais qu'il était rappelé que la prime était payable d'avance et que, conséquemment, dans l'intention commune des parties, elle constituait la contre-valeur de l'obligation prise par les compagnies, le principe de l'action qui pouvait appartenir à l'assuré en cas de sinistre; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques; — Considérant, à la vérité, qu'elle n'est pas de plein droit et doit être demandée en justice, mais que l'on ne peut imposer à une compagnie d'assurance, soit une demande en justice, soit même des actes extrajudiciaires, qui quelquefois, pour des traités peu imposants, grèveraient les parties de frais considérables; qu'elle doit seulement justifier de mises en demeure qui soient certaines et qui constatent et précisent son intention de considérer le contrat comme résolu, faute, par l'assuré, d'avoir satisfait à ses engagements; — Considérant qu'il importe donc de rechercher si, en
était rappelé que la prime était payable d'avance et que, conséquemment, dans l'intention commune des parties, elle constituait la contre-valeur de l'obligation prise par les compagnies, le principe de l'action qui pouvait appartenir à l'assuré en cas de sinistre; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques; — Considérant, à la vérité, qu'elle n'est pas de plein droit et doit être demandée en justice, mais que l'on ne peut imposer à une compagnie d'assurance, soit une demande en justice, soit même des actes extrajudiciaires, qui quelquefois, pour des traités peu imposants, grèveraient les parties de frais considérables; qu'elle doit seulement justifier de mises en demeure qui soient certaines et qui constatent et précisent son intention de considérer le contrat comme résolu, faute, par l'assuré, d'avoir satisfait à ses engagements; — Considérant qu'il importe donc de rechercher si, en fait, il y a eu de la part des compagnies des mises en demeure ayant ce caractère; — Considérant qu'il est établi que l'on s'est présenté plusieurs fois au domicile de Réaux lors de l'échéance des primes; qu'il y a eu de sa part un refus ou en tous cas un non paiement; que les réponses faites par lui ou en son nom, et qui sont constatées par les porteurs, ne peuvent laisser de doute sur son intention de ne pas exécuter le contrat; — Considérant que, par suite, les compagnies la Patrie, la Paix et la Caisse générale des assurances agricoles étaient en droit de le mettre en demeure et de lui faire connaître leur intention de considérer le contrat comme résolu, faute par lui de satisfaire à ses engagements; — Considérant que cette intention a été manifestée de la manière la plus énergique; qu'il est établi que des lettres chargées ont été par elles adressées à Réaux à plusieurs reprises, lui déclarant que, faute par lui d'avoir acquitté ses primes, son assurance était suspendue, et, qu'en cas de sinistre, il n'aurait droit à aucune indemnité; — Considérant qu'il est également établi que plusieurs de ces lettres lui sont
un non paiement; que les réponses faites par lui ou en son nom, et qui sont constatées par les porteurs, ne peuvent laisser de doute sur son intention de ne pas exécuter le contrat; — Considérant que, par suite, les compagnies la Patrie, la Paix et la Caisse générale des assurances agricoles étaient en droit de le mettre en demeure et de lui faire connaître leur intention de considérer le contrat comme résolu, faute par lui de satisfaire à ses engagements; — Considérant que cette intention a été manifestée de la manière la plus énergique; qu'il est établi que des lettres chargées ont été par elles adressées à Réaux à plusieurs reprises, lui déclarant que, faute par lui d'avoir acquitté ses primes, son assurance était suspendue, et, qu'en cas de sinistre, il n'aurait droit à aucune indemnité; — Considérant qu'il est également établi que plusieurs de ces lettres lui sont parvenues; qu'il ne peut donc prétendre qu'il a ignoré l'intention formulée par les compagnies; Considérant, en conséquence, que les primes par lui offertes ou payées à une époque où le sinistre de la Guadeloupe était nécessairement parvenu à sa connaissance, n'ont pas fait revivre un contrat qui se trouvait résolu, suite par lui d'avoir satisfait à ses obligations malgré les mises en demeure qui lui avaient été régulièrement notifiées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions additionnelles et subsidiaires prises par les appelants, met l'appelation et le jugement dont est appel à néant, décharge les compagnies la Paix, la Patrie et la compagnie des Assurances agricoles des condamnations contre elles prononcées, et statuant par disposition nouvelle, déboute Réaux de toutes les demandes par lui formées; Donne la restitution des amendes; — Condamne Réaux en tous les dépens de première instance et d'appel. 22 Avril 1874. — 46 Ch. — MM. Falconnet, prés.; Boulloche, Champetier de Ribes et Philbert, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 18 mai 1874. Faillite ne pouvant être rapportée sur appel du jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait désintéressé ses créanciers. Voies du concordat et de la réhabilitation,
suite par lui d'avoir satisfait à ses obligations malgré les mises en demeure qui lui avaient été régulièrement notifiées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions additionnelles et subsidiaires prises par les appelants, met l'appelation et le jugement dont est appel à néant, décharge les compagnies la Paix, la Patrie et la compagnie des Assurances agricoles des condamnations contre elles prononcées, et statuant par disposition nouvelle, déboute Réaux de toutes les demandes par lui formées; Donne la restitution des amendes; — Condamne Réaux en tous les dépens de première instance et d'appel. 22 Avril 1874. — 46 Ch. — MM. Falconnet, prés.; Boulloche, Champetier de Ribes et Philbert, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 18 mai 1874. Faillite ne pouvant être rapportée sur appel du jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait désintéressé ses créanciers. Voies du concordat et de la réhabilitation, seules admissibles. Le commerçant qui a été à juste titre déclaré en cessation de paiements, et, par suite, en faillite, ne peut alors même que postérieurement au jugement déclaratif, il a désintéressé ses créanciers ou obtenu d'eux des délais, demander, en appel, le rapport de sa faillite. C'est par la voie du concordat et de la réhabilitation qu'il doit procéder, pour se faire décharger des conséquences qu'entraînent la déclaration de sa faillite. BERGIER C. SYNDIC. 18 mai 1874. — 2e ch. — MM. Barthelelin, prés.; Descoulurs, av. gén. C. conte.; Thiébelin et Barbier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 Mai 1874. Assurance contre l'incendie. — Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. Pour que les compagnies d'assurance contre l'incendie qui exceptent de la garantie le risque de guerre soient exonérées de la responsabilité, il ne suffit pas qu'au moment du sinistre la guerre existât légalement; il faut que des actes d'hostilité mettent en péril immédiatement, sur les lieux, les personnes et les choses. L'exception ne peut donc être invoquée si aucun fait de guerre ne s'est produit, aux alentours du bâtiment assuré, aux approches du
voie du concordat et de la réhabilitation qu'il doit procéder, pour se faire décharger des conséquences qu'entraînent la déclaration de sa faillite. BERGIER C. SYNDIC. 18 mai 1874. — 2e ch. — MM. Barthelelin, prés.; Descoulurs, av. gén. C. conte.; Thiébelin et Barbier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 Mai 1874. Assurance contre l'incendie. — Guerre; Invasion; assureur n'étant exonéré de la responsabilité que moyennant preuve que le sinistre provient de fait direct de guerre ou d'invasion. Pour que les compagnies d'assurance contre l'incendie qui exceptent de la garantie le risque de guerre soient exonérées de la responsabilité, il ne suffit pas qu'au moment du sinistre la guerre existât légalement; il faut que des actes d'hostilité mettent en péril immédiatement, sur les lieux, les personnes et les choses. L'exception ne peut donc être invoquée si aucun fait de guerre ne s'est produit, aux alentours du bâtiment assuré, aux approches du jour, au moment et à la suite de l'incendie. Quoique le mot invasion renferme une idée plus étendue que le mot guerre et tende à dégager dans une plus large mesure les compagnies de leur responsabilité, celles-ci ne peuvent cependant être exonérées que moyennant preuve que l'incendie a été la conséquence directe de l'invasion. Il ne suffirait pas notamment de prouver qu'au moment où le feu a éclaté une partie de la propriété était occupée par des soldats ennemis, que le nombre de ces soldats venait d'être augmenté, que quelques meubles du bâtiment qu'ils occupaient avaient été brisés par eux, qu'ils venaient de mettre le feu à trois autres maisons de la ville, qu'ils avaient détruit les tuyaux des pompes et qu'ils retenaient prisonniers un certain nombre d'hommes qui auraient pu porter secours, s'il n'est pas d'ailleurs établi que l'ennemi occupait en maître le bâtiment incendié, que le propriétaire se trouvait dans l'impossibilité de veiller sur sa propriété et que l'incendie a été la conséquence directe de l'invasion prussienne. FRANCE (Cie la), L'ABEILLE ET LE PHÉNIX C. MAINTENANT. Les Compagnies la France, l'Abéille et le Phénix ont interjeté appel d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 21 janvier