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la réception desdits Receveurs & Commis, à peine de concussion ; & aux Maires & Echevins, & anciens Receveurs d'apporter aucuns troubles & empêchements à l'exercice & fonctions desdits Receveurs Alternatifs & Commis, à peine de mille livres d'amende & d'interdiction. Ordonne sa Majesté qu'il sera payé, avoir quatre livres pour le droit de Marc d'or desdits Offices ; dix sols pour le Contrôle de la quittance du Marc d'or, pareil droit pour les Commis des Trésoriers & Contrôleurs du Marc d'or ; vingt sols pour le Gardien des Rolls, & ce pour la première fois seulement & sans tirer à conséquence ; & à l'égard du Sceau il sera payé suivant le Tarif arrêté au Conseil le 15 Avril dernier : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à toutes les Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le huitième jour de Juillet mil sept cent quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt là où il appartiendra, à ce qu'aucuns n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Claude Charpentier y nommé, tous Commandements, Sommations, détentes y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires
la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt là où il appartiendra, à ce qu'aucuns n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Claude Charpentier y nommé, tous Commandements, Sommations, détentes y contenues sur les peines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil la connaissance, icelle interdit à toutes nos Cours & Juges: Voilà qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires foi soi ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. RANCHIN. Et scellé. Ferrand, à Dijon le 16 Août 1704. ARREŒT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que tous les exemplaires du Mémoire imprimé en forme d'Instruction pour les Acquéreurs des droits et Échanges, seront incessamment suprimés. Le Roi étant informé qu'il a été répandu en plusieurs Provinces du Royaume un Mémoire imprimé par les soins de quelques Particuliers qui ont traité avec sa Majesté des droits d'Échanges qui lui appartenaient, & dont elle avait ordonné l'aliénation par ses Edits & Déclarations des 20 Mars 1704, & 13 Mai 1696, lequel Mémoire contient plusieurs dispositions contraires aux intentions de sa Majesté sur
de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires foi soi ajoutée comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. RANCHIN. Et scellé. Ferrand, à Dijon le 16 Août 1704. ARREŒT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que tous les exemplaires du Mémoire imprimé en forme d'Instruction pour les Acquéreurs des droits et Échanges, seront incessamment suprimés. Le Roi étant informé qu'il a été répandu en plusieurs Provinces du Royaume un Mémoire imprimé par les soins de quelques Particuliers qui ont traité avec sa Majesté des droits d'Échanges qui lui appartenaient, & dont elle avait ordonné l'aliénation par ses Edits & Déclarations des 20 Mars 1704, & 13 Mai 1696, lequel Mémoire contient plusieurs dispositions contraires aux intentions de sa Majesté sur différents avantages que l'auteur dudit Mémoire suppose appartenir aux Acquéreurs desdits droits, comme droit de siéger au Tour des Églises, Prieres nominales aux Prônes des Paroisses, droit de Chasse & autres semblables ; ce qui pourrait induire en erreur ceux de nos Sujets qui ont acquis ou pourront ci-après acquérir lesdits droits, & jeter des semences de Procès & divisions entre eux, & les Seigneurs des lieux dans l'étendue desquels ils auront acquis lesdits droits : À quoi Sa Majesté voulant pourvoir: Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les exemplaires du Mémoire, imprimé en forme d'information pour les Acquéreurs desdits droits d'Échanges seront incessamment suprimés. Fait sa Majesté défense à toutes personnes de s'en servir, & aux Acquéreurs desdits droits de prétendre d'autres avantages & prérogatives que ceux qui leur ont été attribués par les Edits & Déclarations portant aliénation desdits droits, sans que sous le titre de droits honorifiques puissent être entendus le droit de Liftable, de Prières Nominales, ni de Chasses, mais seulement les autres honneurs des Églises après les Seigneurs des Fiefs dans l'étendue desquels ils
lesdits droits, & jeter des semences de Procès & divisions entre eux, & les Seigneurs des lieux dans l'étendue desquels ils auront acquis lesdits droits : À quoi Sa Majesté voulant pourvoir: Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les exemplaires du Mémoire, imprimé en forme d'information pour les Acquéreurs desdits droits d'Échanges seront incessamment suprimés. Fait sa Majesté défense à toutes personnes de s'en servir, & aux Acquéreurs desdits droits de prétendre d'autres avantages & prérogatives que ceux qui leur ont été attribués par les Edits & Déclarations portant aliénation desdits droits, sans que sous le titre de droits honorifiques puissent être entendus le droit de Liftable, de Prières Nominales, ni de Chasses, mais seulement les autres honneurs des Églises après les Seigneurs des Fiefs dans l'étendue desquels ils auront acquis lesdits droits. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuvième jour Juillet mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. Le 16 Août 1704, Le 1er Juillet 1704 DECLARATION D'INTÉRPRÉTATION Et interprétation de l'Édit du mois de Décembre 1703, portant création en titre d'Office de Conciliér du Roi des Insinuations Laïques en chacune des Villes lieux du Royaume) Pays, Terres et Seigneuries de notre Obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire LOUÉS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Édit du mois de Décembre 1703, Nous avons ordonné que tous les Contrats et Actes dont le Public a intérêt d'avoir connaissance, seraient insinués au Grand Sceau des Insinuations Laïques, que Nous avons ordonné être établi en chacune des Villes et lieux de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire, à l'effet de quoi Nous avons créé un Office de notre Conseiller-Gérant desdites insinuations Laïques en chacune desdites Villes et lieux, et présente la forme dans laquelle les dites insinuations seront faites, même fixé les droits qui
du Roi des Insinuations Laïques en chacune des Villes lieux du Royaume) Pays, Terres et Seigneuries de notre Obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire LOUÉS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Édit du mois de Décembre 1703, Nous avons ordonné que tous les Contrats et Actes dont le Public a intérêt d'avoir connaissance, seraient insinués au Grand Sceau des Insinuations Laïques, que Nous avons ordonné être établi en chacune des Villes et lieux de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, où il y a Siège de juridiction Royale et ordinaire, à l'effet de quoi Nous avons créé un Office de notre Conseiller-Gérant desdites insinuations Laïques en chacune desdites Villes et lieux, et présente la forme dans laquelle les dites insinuations seront faites, même fixé les droits qui doivent être payés pour lesdites insinuations, tant par ledit Édit que par le Tarif que Nous avons fait arrêter en notre Conseil en exécution d'icelui le 22 Décembre 1703: Mais comme les usages et la forme d'insinuer établis par nos anciennes Ordonnances, n'étaient pas uniformes dans toutes les Provinces; que même la nécessité de donner au Public connaissance de tous les Actes où il pourrait avoir intérêt, Nous a obligé d'abuser à l'insinuation quantité d'Actes qui n'étaient point insinués avant notre dit Édit : Nous avons été informés que ne Nous étant pas suffisamment expliqué sur la forme desdites Insinuations, il pourrait naître dans la suite différentes contestations que Nous avons jugé nécessaire de prévenir, en expliquant plus différemment nos intentions sur ce qui peut concerner l'exécution dudit Édit : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulu et Nous plaît : 1. Que tous les Actes sujets à Insinuation que Nous avons ordonné par notre Édit du mois de Décembre dernier être insinués par Extrait, soient représentés en entier aux Greffiers desdites Insinuations,
même la nécessité de donner au Public connaissance de tous les Actes où il pourrait avoir intérêt, Nous a obligé d'abuser à l'insinuation quantité d'Actes qui n'étaient point insinués avant notre dit Édit : Nous avons été informés que ne Nous étant pas suffisamment expliqué sur la forme desdites Insinuations, il pourrait naître dans la suite différentes contestations que Nous avons jugé nécessaire de prévenir, en expliquant plus différemment nos intentions sur ce qui peut concerner l'exécution dudit Édit : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulu et Nous plaît : 1. Que tous les Actes sujets à Insinuation que Nous avons ordonné par notre Édit du mois de Décembre dernier être insinués par Extrait, soient représentés en entier aux Greffiers desdites Insinuations, pour être par eux enregistrés par Extrait seulement, conformément à l'article III. dudit Édit, et que mention de l'insinuation soit faite sur les grosses ou expéditions desdits Actes, le tout à l'exception des legs seulement pour lesquels ne sera représenté qu'un Extrait des Testaments ou Codiciles, contenant lesdits legs, sur lesquels Extraits mention sera pareillement faite de ladite Insinuation. Dit 19 Juillet 1704, Seront sujetes à Insinuation les séparations de corps et d'habitation, comme celles de biens mentionnées en l'Article VIII. de notre Édit du mois de Décembre dernier. 3. Voulons pareillement que dans les Pays où le bénéfice d'Inventaire a lieu, afin qu'il soit bon d'impéter nos Lettres, les héritières soient tenues de faire insinuer l'Acte d'acceptation, ou Jugement qui leur permettra de se déclarer et porter héritiers bénéficiaires, pour raison de quoi sera payé le même droit d'insinuation que pour les Lettres de bénéfice d'Inventaire. 4. Seront aussi insinués les Actes par lesquels les pères et mères mettront leurs enfants hors de leur puissance, sans que les héritiers bénéficiaires ni les personnes émancipées puissent se mettre en possession, faire des Baux, et disposer des biens et revenus avant ladite Insinuation à peine de trois cents livres d'amende, et
lesquels Extraits mention sera pareillement faite de ladite Insinuation. Dit 19 Juillet 1704, Seront sujetes à Insinuation les séparations de corps et d'habitation, comme celles de biens mentionnées en l'Article VIII. de notre Édit du mois de Décembre dernier. 3. Voulons pareillement que dans les Pays où le bénéfice d'Inventaire a lieu, afin qu'il soit bon d'impéter nos Lettres, les héritières soient tenues de faire insinuer l'Acte d'acceptation, ou Jugement qui leur permettra de se déclarer et porter héritiers bénéficiaires, pour raison de quoi sera payé le même droit d'insinuation que pour les Lettres de bénéfice d'Inventaire. 4. Seront aussi insinués les Actes par lesquels les pères et mères mettront leurs enfants hors de leur puissance, sans que les héritiers bénéficiaires ni les personnes émancipées puissent se mettre en possession, faire des Baux, et disposer des biens et revenus avant ladite Insinuation à peine de trois cents livres d'amende, et de la perte et application à notre profit de tous les fruits perçus au préjudice de la présente disposition. 5. Tous Jugements, Sentences et Arrêts qui recevront au bénéfice de cession, seront insinués, pour lesquels sera payé mêmes droits que pour les cessions et abandonnements de biens portés en l'article VIII. de notre Édit. 6. Déclarons sujets à Insinuation, conformément à l'article VIII. de notre dit Édit, tous Arrêts, Jugements, Sentences, portants sauf-conduit ou surseance générale, soit qu'ils soient adressés par Nous ou par les Officiers des Cours et autres Juridictions de notre Royaume. 7. Interdédisons à tous Huissiers, Sergens et autres sur ce, requis, de faire aucun Acts et exploit en conséquence qu'après l'insinuation desdits Arrêts, Sentences et Jugements, à peine de nullité, dommages et intérêts des Parties, et de trois cents livres d'amende contre les contrevenants. 8. Déclarons pareillement sujetes à Insinuation les Lettres de Rehabilitation de Noblesse, pour lesquelles sera payé mêmes droits que pour celles d'annoblissement, comme aussi les Lettres d'érection de Roture en Fief, pour lesquelles sera payé moitié des droits régulés audit Article VIII. pour les érections d'Échappés, Comtés et autres Fiefs de dignité. 9. Interprétant l'Article X. de notre dit Édit, en ce
VIII. de notre Édit. 6. Déclarons sujets à Insinuation, conformément à l'article VIII. de notre dit Édit, tous Arrêts, Jugements, Sentences, portants sauf-conduit ou surseance générale, soit qu'ils soient adressés par Nous ou par les Officiers des Cours et autres Juridictions de notre Royaume. 7. Interdédisons à tous Huissiers, Sergens et autres sur ce, requis, de faire aucun Acts et exploit en conséquence qu'après l'insinuation desdits Arrêts, Sentences et Jugements, à peine de nullité, dommages et intérêts des Parties, et de trois cents livres d'amende contre les contrevenants. 8. Déclarons pareillement sujetes à Insinuation les Lettres de Rehabilitation de Noblesse, pour lesquelles sera payé mêmes droits que pour celles d'annoblissement, comme aussi les Lettres d'érection de Roture en Fief, pour lesquelles sera payé moitié des droits régulés audit Article VIII. pour les érections d'Échappés, Comtés et autres Fiefs de dignité. 9. Interprétant l'Article X. de notre dit Édit, en ce que le lieu où doit être faite l'insinuation des Actes et Lettres y énoncées, n'est pas suffisamment expliqué, voulons que les Lettres et Actes d'émancipation, celles de bénéfice d'âge et d'Inventaire, soient insinués au Greffe du lieu du domicile des Impétrants; et à l'égard des nominations de Curateurs, elles seront insinuées au Greffe du lieu de la Juridiction où elles seront intervenues. 10. Voulons que conformément aux articles XX. et XXI. de notre Édit du mois de Décembre 1703, toutes Lettres, Contrats, Jugements, Sentences, Arrêts et autres Actes sujets à Insinuation, ne puissent avoir aucun effet en Jusice. ni autrement en quelque sorte & manière que ce soit, qu'après l'insinuation, à peine de nullité des Actes & Procès foules avant l'insinuation, perte de fruits & revenus échus jusqu'au jour de l'insinuation de trois cents livres d'amende contre les Parties, & les Procureurs qui auront occupé. Voulons pareillement qu'il soit fait mention dans les Jugements qui interviendront sur les Actes sujets à insinuation, du lieu & de la date de l'insinuation, de même qu'il se pratique à l'égard du contrôle des Exploits. Enjoignons à tous Greffiers de faire mention de ladite Insinuation dans le vue de leurs Sentences & Jugements, à
insinuées au Greffe du lieu de la Juridiction où elles seront intervenues. 10. Voulons que conformément aux articles XX. et XXI. de notre Édit du mois de Décembre 1703, toutes Lettres, Contrats, Jugements, Sentences, Arrêts et autres Actes sujets à Insinuation, ne puissent avoir aucun effet en Jusice. ni autrement en quelque sorte & manière que ce soit, qu'après l'insinuation, à peine de nullité des Actes & Procès foules avant l'insinuation, perte de fruits & revenus échus jusqu'au jour de l'insinuation de trois cents livres d'amende contre les Parties, & les Procureurs qui auront occupé. Voulons pareillement qu'il soit fait mention dans les Jugements qui interviendront sur les Actes sujets à insinuation, du lieu & de la date de l'insinuation, de même qu'il se pratique à l'égard du contrôle des Exploits. Enjoignons à tous Greffiers de faire mention de ladite Insinuation dans le vue de leurs Sentences & Jugements, à peine, comme ci-dessus, de trois cents livres d'amende pour chacune contravention, laquelle demeurera encourue en vertu des Présentès, sans qu'il soit besoin d'Arrêt ni Jugement qui l'ordonne. Faisons objets aux exécuteurs testamentaires, héritiers ou legataires universels, d'acquitter aucun Legs que l'insinuation n'en ait été faite, les droits payés, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, même d'être contraints au paiement du double desdits droits. Et pour que les Particuliers dénommés dans Contrats & Actes, Arrêts, Jugements & Sentences ne puissent ignorer ceux qui sont sujets à Insinuation, voulons que tous Notaires, Greffiers & autres personnes publiques soient tenus d'en faire mention dans lesdits Contrats, Actes, Arrêts, Jugements & Sentences, à peine de répondre en leurs propres & privés noms du droit d'insinuation, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention. Voulons que conformément à la Déclaration du mois de Mai 1645, les Notaires & Tabellions du ressort de chacun desdits Greffes des Insinuations, soient tenus de délivrer de trois en trois mois à Simon Miger, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses Procureurs, Commis & préposés, ou Acquéreurs dudit Offices, un Etat par articles de tous les Actes qu'ils auront faits sujets
d'en répondre en leurs propres & privés noms, même d'être contraints au paiement du double desdits droits. Et pour que les Particuliers dénommés dans Contrats & Actes, Arrêts, Jugements & Sentences ne puissent ignorer ceux qui sont sujets à Insinuation, voulons que tous Notaires, Greffiers & autres personnes publiques soient tenus d'en faire mention dans lesdits Contrats, Actes, Arrêts, Jugements & Sentences, à peine de répondre en leurs propres & privés noms du droit d'insinuation, & de trois cents livres d'amende pour chacune contravention. Voulons que conformément à la Déclaration du mois de Mai 1645, les Notaires & Tabellions du ressort de chacun desdits Greffes des Insinuations, soient tenus de délivrer de trois en trois mois à Simon Miger, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses Procureurs, Commis & préposés, ou Acquéreurs dudit Offices, un Etat par articles de tous les Actes qu'ils auront faits sujets à Insinuation ; à l'exception toutefois des Donations & Testaments pour cause de mort, qui ne seront délivrés qu'après le décès des Testateurs ou Donateurs. Et leur sera payé pour chacun Article contenu dansdits Etats, savoir cinq sols aux Notaires de notre bonne Ville de Paris, & deux sols six deniers à ceux des autres Villes & lieux de notre Royaume, non compris le Papier timbré. Et afin de donner connaissance auxdits Greffiers de tous les legs faits par Testament ou Codicile, défendons à tous Notaires & Greffiers de faire aucun Inventaire, que à la Requête des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, qu'au préalable l'expédition du Testament n'ait été portée au Greffe des Insinuations, pour en être fournie telle copie ou extrait que bon semblera auxdits Greffiers, lesquels mettront leur vue gratuitement sur ladite expédition, dont fera fait mention dans l'intitulé de l'Inventaire, sur peine de nullité, & d'être par les Notaires & Greffiers garants du triple des droits, & des dommages & intérêts des Parties. Faisons défenses à tous Huissiers & Sergens de faire pour l'exécution des Contrats Actes, Arrêts & Jugements sujets à insinuation, aucun Exploits ni Actes, qu'il ne leur soit apparu de l'insinuation, à peine de
deniers à ceux des autres Villes & lieux de notre Royaume, non compris le Papier timbré. Et afin de donner connaissance auxdits Greffiers de tous les legs faits par Testament ou Codicile, défendons à tous Notaires & Greffiers de faire aucun Inventaire, que à la Requête des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, qu'au préalable l'expédition du Testament n'ait été portée au Greffe des Insinuations, pour en être fournie telle copie ou extrait que bon semblera auxdits Greffiers, lesquels mettront leur vue gratuitement sur ladite expédition, dont fera fait mention dans l'intitulé de l'Inventaire, sur peine de nullité, & d'être par les Notaires & Greffiers garants du triple des droits, & des dommages & intérêts des Parties. Faisons défenses à tous Huissiers & Sergens de faire pour l'exécution des Contrats Actes, Arrêts & Jugements sujets à insinuation, aucun Exploits ni Actes, qu'il ne leur soit apparu de l'insinuation, à peine de nullité & de trois cents livres d'amende. Et afin que les Fermiers de nos Domaines & les Seigneurs particuliers dans leurs Terres n'ont pas moins d'intérêt de connaître quels sont les biens & héritages prétendus en franc-alleu, que ceux qui n'y sont pas, & qu'il est déjà Survenu plusieurs contestations au sujet du droit d'enregistrer des mutations de biens & héritages, que les Possesseurs pour éviter le paiement dudit droit ont tendu être en franc alleu ; Pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l'avenir voulons & entendons que les Contrats de vente, Échange, décrets & autres Actes transférant la propriété de biens en franc-alleu; franc-bourgage ou franche-bourgeoisie, ou qui par les Coutumes & Usages des Pays ne sont sujets à aucun droit aux mutations, soient insinués & enregistrés à compter du premier janvier dernier, en la forme & manière portée par l'article XXIV. & suivants de notre dit Edit, pour lequel enregistrement sera payé à toutes mutations, même par les nouveaux Possesseurs à titre successif en ligne collatérale, le centième denier porté par l'article XXIV. de notre dit Edit, & moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe. Pour prévenir pareillement toutes contestations sur l'exécution de