jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
moyen d'administration une violation systématique de la loi. Après avoir posé la question, il faut continuer. Examinons quels sont les deux partis qui se présentent: ou inviter, après la commission, le Gouvernement à faire exécuter la loi ou bien changer la loi même. Quels sont, en effet, messieurs, les systèmes que nous trouvons en présence? Si nous écoutons la chambre syndicale des imprimeurs, elle nous dit: Je vous demande de revenir au régime qui existait de 1814 à 1823, c'est-à-dire d'avoir une régie intéressée, un directeur qui ne soit pas un fonctionnaire, comme autrefois aux monnaies, et de laisser à l'Imprimerie nationale toutes les impressions de luxe; manquant à ce qui est du métier et des impressions des ministères et des administrations, d'établir la libre concurrence entre nous, les particuliers, et l'Imprimerie nationale. Messieurs, ce système ne serait digne de personne, et quant à moi je le considère comme le plus détestable, et voici pourquoi: c'est parce qu'il serait impossible de placer le directeur intéressé de l'Imprimerie nationale dans une situation reconnue d'égalité parfaite par les imprimeurs privés. En effet, messieurs, voulez-vous voir où est le conflit entre l'Imprimerie nationale et les imprimeurs particuliers? Si nous lisons le rapport de l'honorable M. de La Bergerie, nous y trouvons que l'Imprimerie nationale est pour l'Etat une source de bénéfices, que, chaque année, elle rapporte 200,000 fr. au Trésor. Ce compte est-il admis par les imprimeurs particuliers? En aucune façon. La chambre syndicale dit: « Ce compte est mal établi; on a oublié le loyer des bâtiments, l'amortissement d'un matériel de cinq ou six millions, les assurances, etc., etc. » Et elle établit, elle, un compte d'après lequel, au lieu d'être en gain de 200,000 fr. sur l'Imprimerie nationale, l'Etat serait au contraire en perte de plus d'un million. Si vous admettriez la concurrence entre l'Imprimerie nationale, même gérée par un particulier, et les imprimeurs, il y aurait toujours ce conflit, toujours ce débat. Les imprimeurs diraient encore que l'Imprimerie nationale leur fait concurrence avec le budget et au moyen du budget; et ce conflit, vous ne pourriez jamais l'apaiser. Il faut
l'honorable M. de La Bergerie, nous y trouvons que l'Imprimerie nationale est pour l'Etat une source de bénéfices, que, chaque année, elle rapporte 200,000 fr. au Trésor. Ce compte est-il admis par les imprimeurs particuliers? En aucune façon. La chambre syndicale dit: « Ce compte est mal établi; on a oublié le loyer des bâtiments, l'amortissement d'un matériel de cinq ou six millions, les assurances, etc., etc. » Et elle établit, elle, un compte d'après lequel, au lieu d'être en gain de 200,000 fr. sur l'Imprimerie nationale, l'Etat serait au contraire en perte de plus d'un million. Si vous admettriez la concurrence entre l'Imprimerie nationale, même gérée par un particulier, et les imprimeurs, il y aurait toujours ce conflit, toujours ce débat. Les imprimeurs diraient encore que l'Imprimerie nationale leur fait concurrence avec le budget et au moyen du budget; et ce conflit, vous ne pourriez jamais l'apaiser. Il faut donc absolument renoncer à revenir au régime de 1814. D'ailleurs, si on a abandonné ce régime pour la fabrication des monnaies, je ne vois pas pourquoi on le rétablirait pour l'Imprimerie nationale. Ce premier parti écarté, que reste-t-il donc? Le système du Gouvernement et de la sous-commission, c'est-à-dire le système de la violation systématique de la loi. Je dis que ce système-là n'est pas soutenable. Que nous l'admettions aujourd'hui à titre d'expédient temporaire, cela est possible, pour ne pas immédiatement trancher au vif la question. Mais qu'on érige en principe qu'il y aura une commission de violation de la loi, une commission permanente, et que ce sera là le régime normal d'une grande manufacture de l'État, cela ne me paraît pas possible. En conséquence, il ne reste que deux solutions en présence : l'une qui consisterait à abroger la loi de prairial an III, et à supprimer complètement le monopole de l'Imprimerie nationale, et à séparer d'elle tout ce qui concerne ce qu'on appelle le métier. Les imprimeurs, dans leur mémoire, font valoir qu'aujourd'hui ils sont outillés de façon à pourvoir à toutes les nécessités du Gouvernement, que, par conséquent, conserver une imprimerie nationale qui ne serait qu'une manufacture de
de la violation systématique de la loi. Je dis que ce système-là n'est pas soutenable. Que nous l'admettions aujourd'hui à titre d'expédient temporaire, cela est possible, pour ne pas immédiatement trancher au vif la question. Mais qu'on érige en principe qu'il y aura une commission de violation de la loi, une commission permanente, et que ce sera là le régime normal d'une grande manufacture de l'État, cela ne me paraît pas possible. En conséquence, il ne reste que deux solutions en présence : l'une qui consisterait à abroger la loi de prairial an III, et à supprimer complètement le monopole de l'Imprimerie nationale, et à séparer d'elle tout ce qui concerne ce qu'on appelle le métier. Les imprimeurs, dans leur mémoire, font valoir qu'aujourd'hui ils sont outillés de façon à pourvoir à toutes les nécessités du Gouvernement, que, par conséquent, conserver une imprimerie nationale qui ne serait qu'une manufacture de luxe serait suffisant et qu'il conviendrait de lui enlever ce qui, je le répète, est du pur métier. Voilà, messieurs, une solution. L'Imprimerie nationale ne serait pas pour cela supprimée; elle subsisterait, je le répète, comme institution de luxe, comme musée d'imprimerie, comme conservatoire des bonnes méthodes, centre d'études des procédés, mais elle ne ferait plus de métier. Messieurs, cette solution s'impose-t-elle en droit? Si elle s'imposait en droit, il faudrait reconnaître qu'elle aurait pour elle une haute autorité. Avant 1870, il est évident qu'elle ne pouvait pas s'imposer, car lorsque les imprimeurs venaient reprocher à l'Imprimerie nationale son monopole, on pouvait leur répondre : mais vous-mêmes vous avez un monopole restreint, vous avez un brevet, mais vous tenez de l'État lui-même ce monopole, et vous n'avez pas à vous plaindre si l'État en a gardé par devers lui une certaine portion. Les choses ne sont plus les mêmes depuis 1870, et nous avons à nous demander si l'État a bien le droit de conserver les anciennes lois qui lui assuraient un monopole pour l'Imprimerie nationale, alors que, je le répète, le monopole a disparu du côté de l'imprimerie privée. Eh bien, messieurs, je crois qu'on ne peut pas contester
procédés, mais elle ne ferait plus de métier. Messieurs, cette solution s'impose-t-elle en droit? Si elle s'imposait en droit, il faudrait reconnaître qu'elle aurait pour elle une haute autorité. Avant 1870, il est évident qu'elle ne pouvait pas s'imposer, car lorsque les imprimeurs venaient reprocher à l'Imprimerie nationale son monopole, on pouvait leur répondre : mais vous-mêmes vous avez un monopole restreint, vous avez un brevet, mais vous tenez de l'État lui-même ce monopole, et vous n'avez pas à vous plaindre si l'État en a gardé par devers lui une certaine portion. Les choses ne sont plus les mêmes depuis 1870, et nous avons à nous demander si l'État a bien le droit de conserver les anciennes lois qui lui assuraient un monopole pour l'Imprimerie nationale, alors que, je le répète, le monopole a disparu du côté de l'imprimerie privée. Eh bien, messieurs, je crois qu'on ne peut pas contester sérieusement à l'État le droit, non pas d'avoir un monopole, — ce mot n'est plus exact, — mais le droit de faire lui-même ses propres impressions. Que l'État n'ait pas le droit par ses manufactures non monopolisées et alimentées par le budget, de faire concurrence à l'industrie privée en fournissant à des particuliers, c'est évident. Mais il me paraît bien difficile de contester sérieusement à l'État le droit d'imprimer ce dont il a besoin dans sa propre imprimerie, du moment où sa propre imprimerie ne fera pas d'autre métier, ne fera pas d'autres travaux et ne fournira rien au compte d'aucun particulier. Ainsi donc je crois, messieurs, que ce qu'on appelle le monopole de l'Imprimerie nationale, terme inexact, car elle ne fait plus aujourd'hui que la fourniture à l'État de ce dont il a besoin — je crois qu'on ne peut pas contester sérieusement à l'État le droit de se faire à lui-même cette fourniture — vous ou moi, chacun de nous peut avoir aujourd'hui sa petite imprimerie pour ses besoins personnels, et nous ne voyons pas pourquoi l'État ne pourrait pas faire pour lui-même ce qu'un particulier peut faire pour les travaux dont il a besoin. Ainsi, en thèse,
à des particuliers, c'est évident. Mais il me paraît bien difficile de contester sérieusement à l'État le droit d'imprimer ce dont il a besoin dans sa propre imprimerie, du moment où sa propre imprimerie ne fera pas d'autre métier, ne fera pas d'autres travaux et ne fournira rien au compte d'aucun particulier. Ainsi donc je crois, messieurs, que ce qu'on appelle le monopole de l'Imprimerie nationale, terme inexact, car elle ne fait plus aujourd'hui que la fourniture à l'État de ce dont il a besoin — je crois qu'on ne peut pas contester sérieusement à l'État le droit de se faire à lui-même cette fourniture — vous ou moi, chacun de nous peut avoir aujourd'hui sa petite imprimerie pour ses besoins personnels, et nous ne voyons pas pourquoi l'État ne pourrait pas faire pour lui-même ce qu'un particulier peut faire pour les travaux dont il a besoin. Ainsi, en thèse, l'industrie privée n'a pas le droit de s'élever contre le prétendu monopole de l'Imprimerie nationale. On peut, si on veut, ou conserver ce prétendu monopole ou l'abroger. Je crois qu'il y a lieu de le conserver et qu'il est bon pour l'État de garder son Imprimerie, non seulement pour les travaux de luxe, mais encore pour les impressions des ministères et celles des administrations qui en dépendent; parce qu'il est essentiel que l'État ait sous sa main un très grand établissement qui puisse lui fournir des travaux extraordinaires; et tous les ans, à propos du budget, nous sommes tous frappés de la promptitude, de la rapidité avec laquelle les impressions reviennent de l'Imprimerie nationale. C'est pour cela que nous devons déplorer de la façon la plus formelle les chômages qui se sont produits par suite de la fuite de certains travaux vers l'industrie privée. Il faut conserver aux ouvriers le travail assuré par la loi; encore un coup, le chômage n'est pas compatible avec les administrations de l'État. Les manufactures des tabacs, par exemple, n'ont jamais de chômage; il est fait une retenue de 3 p. 100 pour les retraites, sur la paye des ouvriers qui sont de véritables fonctionnaires.
travaux de luxe, mais encore pour les impressions des ministères et celles des administrations qui en dépendent; parce qu'il est essentiel que l'État ait sous sa main un très grand établissement qui puisse lui fournir des travaux extraordinaires; et tous les ans, à propos du budget, nous sommes tous frappés de la promptitude, de la rapidité avec laquelle les impressions reviennent de l'Imprimerie nationale. C'est pour cela que nous devons déplorer de la façon la plus formelle les chômages qui se sont produits par suite de la fuite de certains travaux vers l'industrie privée. Il faut conserver aux ouvriers le travail assuré par la loi; encore un coup, le chômage n'est pas compatible avec les administrations de l'État. Les manufactures des tabacs, par exemple, n'ont jamais de chômage; il est fait une retenue de 3 p. 100 pour les retraites, sur la paye des ouvriers qui sont de véritables fonctionnaires. Il y a là des ouvriers qui ne peuvent pas s'en aller, justement à cause des sacrifices qu'ils ont consentis. (Très bien ! très bien ! à droite.) Ces ouvriers auxquels vous imposez le chômage sont retenus dans des conditions où il leur est impossible de s'embaucher dans l'industrie privée : leur sort est digne de toute notre sollicitude ! Je dis donc, messieurs — et c'est ma conclusion — je dis au Gouvernement ceci : Plus de chômage, et pour qu'il n'y ait plus de chômage, choisissez : ou bien supprimez l'Imprimerie nationale en tant qu'elle fait du métier, ne la conservez que comme manufacture de luxe; ou bien, au contraire, affirmez hautement, sans crainte, le droit incontestable de l'État de faire lui-même ses propres impressions, et pas d'autres. Mais alors, assurez à l'Imprimerie nationale tout l'ouvrage auquel elle a droit, et de cette façon, elle pourra organiser avec fixité ses équipes d'ouvriers; elle pourra les conserver sans chômage et les mettre à votre disposition, à vous, Chambres, et à vous, Gouvernement, le jour où, pour des raisons politiques, financières, vous aurez besoin de travaux extraordinaires, qui demandent à la fois célérité et secret. Mais, messieurs, ce qui est
: leur sort est digne de toute notre sollicitude ! Je dis donc, messieurs — et c'est ma conclusion — je dis au Gouvernement ceci : Plus de chômage, et pour qu'il n'y ait plus de chômage, choisissez : ou bien supprimez l'Imprimerie nationale en tant qu'elle fait du métier, ne la conservez que comme manufacture de luxe; ou bien, au contraire, affirmez hautement, sans crainte, le droit incontestable de l'État de faire lui-même ses propres impressions, et pas d'autres. Mais alors, assurez à l'Imprimerie nationale tout l'ouvrage auquel elle a droit, et de cette façon, elle pourra organiser avec fixité ses équipes d'ouvriers; elle pourra les conserver sans chômage et les mettre à votre disposition, à vous, Chambres, et à vous, Gouvernement, le jour où, pour des raisons politiques, financières, vous aurez besoin de travaux extraordinaires, qui demandent à la fois célérité et secret. Mais, messieurs, ce qui est inadmissible, c'est que le système de la sous-commission des conflits soit érigé en système permanent. Que M. le ministre de la justice vienne nous dire que c'est à titre temporaire, pour laisser exécuter des contrats, dont je ne demande pas moi-même la nullité, bien qu'ils soient nuls, à titre d'expédient, nous pouvons admettre cela. Mais je supplie M. le ministre de la justice de ne pas en faire une institution permanente. le ministre et je supplie la Chambre d'adopter les conclusions du rapport de M. de La Berge, c'est-à-dire d'inviter le Gouvernement à restituer à l'Imprimerie nationale tout ce qui lui revient aux termes de la loi, tout ce qui n'aurait pas dû lui être enlevé. Je le répète, un système qui repose sur la violation systématique de la loi, et cela par le fait du Gouvernement lui-même, par le fait du législateur, n'est pas un système moral et ne peut être un système définitif. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, l'honorable propinant n'a fait que développer les conclusions de la commission du budget. Celle-ci, dans le rapport
nous pouvons admettre cela. Mais je supplie M. le ministre de la justice de ne pas en faire une institution permanente. le ministre et je supplie la Chambre d'adopter les conclusions du rapport de M. de La Berge, c'est-à-dire d'inviter le Gouvernement à restituer à l'Imprimerie nationale tout ce qui lui revient aux termes de la loi, tout ce qui n'aurait pas dû lui être enlevé. Je le répète, un système qui repose sur la violation systématique de la loi, et cela par le fait du Gouvernement lui-même, par le fait du législateur, n'est pas un système moral et ne peut être un système définitif. (Applaudissements à droite.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Thévenet, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. Messieurs, l'honorable propinant n'a fait que développer les conclusions de la commission du budget. Celle-ci, dans le rapport de l'honorable M. de La Berge, avait attiré l'attention de la Chambre sur la situation de l'Imprimerie nationale. L'honorable M. de La Berge rappelait le Gouvernement au respect de la loi de 1823. Le Gouvernement doit répondre à cette observation du rapporteur de la commission du budget et indiquer quel est, sur ce point, son sentiment. La question de l'Imprimerie nationale n'est pas nouvelle. L'Imprimerie nationale, qui a été organisée dès le commencement de ce siècle et à laquelle ont été attribuées toutes les impressions du Gouvernement, a le droit de revendiquer toutes ces impressions aux termes de l'ordonnance de 1823. Mais l'industrie privée, luttant contre ce qu'elle appelait un monopole, s'est efforcée de concurrencer l'Imprimerie nationale, en offrant aux ministères un prix infiniment moins élevé. C'est dans ces conditions que la lutte s'est engagée, et dès lors on est arrivé à cette constatation que, dans certains ministères, et pour certaines fournitures exceptionnelles, séduite par le bas prix qui lui était fait par l'industrie privée, l'administration a cru devoir enlever ses impressions à l'Imprimerie nationale, pour les donner à l'industrie privée. Cette pratique, que je ne veux pas qualifier en ce moment, car elle était inspirée, vous le comprenez, par
est, sur ce point, son sentiment. La question de l'Imprimerie nationale n'est pas nouvelle. L'Imprimerie nationale, qui a été organisée dès le commencement de ce siècle et à laquelle ont été attribuées toutes les impressions du Gouvernement, a le droit de revendiquer toutes ces impressions aux termes de l'ordonnance de 1823. Mais l'industrie privée, luttant contre ce qu'elle appelait un monopole, s'est efforcée de concurrencer l'Imprimerie nationale, en offrant aux ministères un prix infiniment moins élevé. C'est dans ces conditions que la lutte s'est engagée, et dès lors on est arrivé à cette constatation que, dans certains ministères, et pour certaines fournitures exceptionnelles, séduite par le bas prix qui lui était fait par l'industrie privée, l'administration a cru devoir enlever ses impressions à l'Imprimerie nationale, pour les donner à l'industrie privée. Cette pratique, que je ne veux pas qualifier en ce moment, car elle était inspirée, vous le comprenez, par un désir d'économies bien légitime, était arrivée à un tel degré en 1887, qu'on était obligé d'appeler l'attention de la Chambre sur ce point, et au mois de mars 1887, l'honorable M. Sarrien, qui était alors ministre de la justice, nommait une commission chargée d'étudier cette question de l'Imprimerie nationale, de rechercher si cette institution constituait véritablement un monopole ruineux pour le Trésor et les administrations publiques, si l'industrie privée devait avoir quelque part dans la distribution des impressions de l'Etat. Cette commission a fonctionné et a fait un travail très complet; le 20 mars 1889, date de sa dernière séance, elle formulait les conclusions suivantes : En premier lieu, il n'y a pas lieu de revenir sur l'ordonnance de 1823, qui doit rester le texte législatif en vigueur; donc, en principe, toutes les impressions de l'Etat doivent appartenir à l'Imprimerie nationale. Cette première conclusion de la commission est dictée par le respect dû à la loi; car il est certain que tant que l'ordonnance de 1823 n'aura pas été rapportée par un texte législatif, toutes les impressions de l'Etat appartiennent de droit à l'Imprimerie nationale. M. Arnault. En principe. M. le garde des sceaux. En principe; des exceptions peuvent-elles
de rechercher si cette institution constituait véritablement un monopole ruineux pour le Trésor et les administrations publiques, si l'industrie privée devait avoir quelque part dans la distribution des impressions de l'Etat. Cette commission a fonctionné et a fait un travail très complet; le 20 mars 1889, date de sa dernière séance, elle formulait les conclusions suivantes : En premier lieu, il n'y a pas lieu de revenir sur l'ordonnance de 1823, qui doit rester le texte législatif en vigueur; donc, en principe, toutes les impressions de l'Etat doivent appartenir à l'Imprimerie nationale. Cette première conclusion de la commission est dictée par le respect dû à la loi; car il est certain que tant que l'ordonnance de 1823 n'aura pas été rapportée par un texte législatif, toutes les impressions de l'Etat appartiennent de droit à l'Imprimerie nationale. M. Arnault. En principe. M. le garde des sceaux. En principe; des exceptions peuvent-elles se produire? Eh bien on a soutenu, au nom de l'industrie privée, qu'il pouvait y avoir, dans certains cas exceptionnels, intérêt pour l'Etat à confier à l'industrie privée les impressions des ministères. On a accusé l'Imprimerie nationale de n'être pas à la hauteur de tous les perfectionnements de l'industrie, ce qui est une erreur. On l'a accusée de faire des prix très élevés, ce qui est encore une erreur. Bref, au nom de l'industrie privée, on a demandé à concurrencer, dans certains cas exceptionnels, l'Imprimerie nationale. Sur ce point, la commission a émis l'avis qu'il y avait lieu de faire trancher par une commission d'arbitrage les différends qui pourraient s'élever au sujet des impressions entre les ministères et l'Imprimerie nationale. Toutes les fois qu'un ministre trouverait un intérêt pour le compte de l'Etat à donner ses impressions à l'industrie privée, il soumettrait ces cas particuliers à la commission d'arbitrage qui jugerait après avoir entendu le directeur de l'Imprimerie nationale. Voilà les conclusions de la commission, et je crois pouvoir faire cette déclaration, au nom du Gouvernement, que la pratique qui s'était établie surtout depuis 1871 doit cesser; il faut ramener à l'Imprimerie nationale toutes les fournitures d'impresions, car l'Imprimerie nationale
qui est une erreur. On l'a accusée de faire des prix très élevés, ce qui est encore une erreur. Bref, au nom de l'industrie privée, on a demandé à concurrencer, dans certains cas exceptionnels, l'Imprimerie nationale. Sur ce point, la commission a émis l'avis qu'il y avait lieu de faire trancher par une commission d'arbitrage les différends qui pourraient s'élever au sujet des impressions entre les ministères et l'Imprimerie nationale. Toutes les fois qu'un ministre trouverait un intérêt pour le compte de l'Etat à donner ses impressions à l'industrie privée, il soumettrait ces cas particuliers à la commission d'arbitrage qui jugerait après avoir entendu le directeur de l'Imprimerie nationale. Voilà les conclusions de la commission, et je crois pouvoir faire cette déclaration, au nom du Gouvernement, que la pratique qui s'était établie surtout depuis 1871 doit cesser; il faut ramener à l'Imprimerie nationale toutes les fournitures d'impresions, car l'Imprimerie nationale ne constitue pas un monopole, l'Etat ayant le droit comme un simple particulier de faire ses impressions lui-même. Il le faut d'autant plus, qu'il faut protéger un personnel nombreux. L'Imprimerie nationale occupe plus de 1,200 ouvriers, et ce personnel a droit à toute notre bienveillance. M. Arnault. Il faut supprimer pour lui les chômes. M. le garde des sceaux. Par conséquent il faut laisser à l'Imprimerie nationale toutes les impressions de l'Etat. J'ajoute que si, dans certains cas, il y avait intérêt à faire autrement, il faut que ces cas soient très rares et très exceptionnels, et qu'ils soient jugés par une commission d'arbitrage chargée de les apprécier isolément. (Mouvements divers.) M. Félix Faure. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Félix Faure. M. Félix Faure. Messieurs, je ne retiendrai pas longtemps la Chambre. Je ne comptais même pas avoir à monter à la tribune, parce que je pensais que les chefs des départements ministériels spécialement visés dans le rapport de l'honorable M. La Berge seraient venus eux-mêmes exposer à la Chambre dans quelle nécessité ils s'étaient trouvés pour soustraire à l'Imprimerie nationale une partie de leurs impressions. L'honorable orateur qui a précédé M. le