jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 757 Assistance aux Vieillards M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l'appui, les demandes d'admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 présentées par les personnes dont les noms suivent, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne. Le paiement des dépenses est assuré par les crédits inscrits au budget départemental, la subvention de l'État s'élève à 50 %. Assistance hospitalière Agrapart Gustave-Léon, né le 29 novembre 1884, à Avize, incurable, entré au dépôt de mendicité de Châlons-sur-Marne, le 4 août 1934, pour son placement à l'hospice départemental à compter de cette date, et sous réserve du versement de sa pension de victime civile de la guerre s'élevant à 2.800 francs par an. Assistance à domicile 1° Froment Marie-Victor, né le 22 octobre 1880, à Vitry-le-François, domicilié à Paris (5e), 10, rue du Fouarre, dont la maladie est susceptible d'amélioration par un traitement spécial et qui est logé par sa femme, concierge à cette adresse ; 2 Ville Eugène, né à Fléville (Ardennes), le 11 août 1866, incurable, domicilié à Reims, 43, rue du Barbâtre, qui vit en commun avec sa femme et trois de ses enfants, lesquels travaillent et subviennent, en fait, à ses besoins. D'autre part, un quatrième offre 5 fr. par mois. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Agrapart Eugène et de rejeter celles de MM. Froment Victor et Ville Eugène. La Commission Départementale, après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers, présentés ; 1° Prononce l'admission de M. Agrapart Eugène au bénéfice de l'Assistance aux Vieillards pour son placement à l'Hospice départemental de Vieillards, à Châlons, à compter du 4, août, 1934, sous réserve du versement de sa pension de victime civile de la guerre s'élevant à 2.800 fr. par an. 2° Rejette la demande présentée par M. Froment Victor, dont la maladie ne peut être considérée comme incurable
11 août 1866, incurable, domicilié à Reims, 43, rue du Barbâtre, qui vit en commun avec sa femme et trois de ses enfants, lesquels travaillent et subviennent, en fait, à ses besoins. D'autre part, un quatrième offre 5 fr. par mois. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Agrapart Eugène et de rejeter celles de MM. Froment Victor et Ville Eugène. La Commission Départementale, après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers, présentés ; 1° Prononce l'admission de M. Agrapart Eugène au bénéfice de l'Assistance aux Vieillards pour son placement à l'Hospice départemental de Vieillards, à Châlons, à compter du 4, août, 1934, sous réserve du versement de sa pension de victime civile de la guerre s'élevant à 2.800 fr. par an. 2° Rejette la demande présentée par M. Froment Victor, dont la maladie ne peut être considérée comme incurable et qu'il est aidé par sa femme. 3° Rejette la demande de M. Ville Eugène, considérant que ses enfants subviennent à tous ses besoins. Palais de Justice de Reims. — Occupation de terrain par la ville de Reims pour l'installation d'un groupe d'urinoirs. — W.C. — Convention M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a autorisé la Ville de Reims à occuper un emplacement de 30 mètres carrés environ, sous le terre-plein sis devant le palais de Justice de Reims, en vue de l'installation d'un groupe d'urinoirs W.C. J'avais proposé à l'Assemblée départementale la signature d'un bail emphytéotique avec redevance annuelle de principe pour régler cette occupation de terrain départemental. Le Conseil général a décidé sur la proposition de M. Marchandeau, député-maire de Reims, de concéder ce terrain gratuitement à la ville qui se chargerait, en compensation, de l'entretien des jardins situés sur la terrasse devant le Palais de Justice. Or ces jardins consistent actuellement en pelouses gazonnées mal entretenues, car le département n'a pas sur place de jardinier spécialiste pour ce travail. D'accord avec la ville de Reims, il serait créé dans parterres à
donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a autorisé la Ville de Reims à occuper un emplacement de 30 mètres carrés environ, sous le terre-plein sis devant le palais de Justice de Reims, en vue de l'installation d'un groupe d'urinoirs W.C. J'avais proposé à l'Assemblée départementale la signature d'un bail emphytéotique avec redevance annuelle de principe pour régler cette occupation de terrain départemental. Le Conseil général a décidé sur la proposition de M. Marchandeau, député-maire de Reims, de concéder ce terrain gratuitement à la ville qui se chargerait, en compensation, de l'entretien des jardins situés sur la terrasse devant le Palais de Justice. Or ces jardins consistent actuellement en pelouses gazonnées mal entretenues, car le département n'a pas sur place de jardinier spécialiste pour ce travail. D'accord avec la ville de Reims, il serait créé dans parterres à la française, avec gazon et arbustes décoratifs et allées sablées. Le tout serait clos par des grilles basses du genre des celles des squares de Reims, pour éviter les dégradations des gens errants. La dépense de premier établissement, évaluée à 2.530 francs, suivant l'estimation faite par M. l'Architecte départemental, serait réglée aux frais communs entre le Département et la Ville de Reims. La quote-part du département serait prélevée sur le reliquat des indemnités de Dommages de Guerre afférentes au Palais de Justice. J'ai l'honneur de vous soumettre le texte de la convention à intervenir pour régler ces dispositions. Je vous serais obligé de bien vouloir l'approuver et m'autoriser à la revêtir de ma signature. La Commission Départementale, après délibération, Approuve le texte de la convention dont il s'agit, que M. le Préfére autorisé à revêtir de sa signature. Caserne de gendarmerie d'Avize. — Réfection de peintures Résultats d'un appel d'offres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a voté un crédit de 7.391 francs pour travaux de réfection de peintures à la Caserne de Gendarmerie d'Avize. J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats d'un
réglée aux frais communs entre le Département et la Ville de Reims. La quote-part du département serait prélevée sur le reliquat des indemnités de Dommages de Guerre afférentes au Palais de Justice. J'ai l'honneur de vous soumettre le texte de la convention à intervenir pour régler ces dispositions. Je vous serais obligé de bien vouloir l'approuver et m'autoriser à la revêtir de ma signature. La Commission Départementale, après délibération, Approuve le texte de la convention dont il s'agit, que M. le Préfére autorisé à revêtir de sa signature. Caserne de gendarmerie d'Avize. — Réfection de peintures Résultats d'un appel d'offres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a voté un crédit de 7.391 francs pour travaux de réfection de peintures à la Caserne de Gendarmerie d'Avize. J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats d'un appel à la concurrence qui a eu lieu pour l'attribution de ces travaux. La proposition la plus avantageuse a été présentée par M. E. Pinson, entrepreneur à Avize, 13, place Léon-Bourgeois, qui offre un rabais de 15 % sur les prix de la série de la Société des Architectes de la Marne. Vous trouverez ci-joint le marché de gré à gré à intervenir avec cet entrepreneur. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver ce marché et m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale approuve le marché de gré à gré à intervenir avec M. E. Pinson, entrepreneur à Avize et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Maison d'arrêt d'Epernay. — Écoulement des eaux Résultats d'un appel d'offres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a voté un crédit de 23.700 francs, pour travaux à exécuter à la Maison d'arrêt d'Epernay pour l'écoulement des eaux usées. J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats d'un appel à la concurrence auquel il a été procédé par M. l'Architecte départemental d'Epernay. Les propositions les plus avantageuses ont été présentées par
la Marne. Vous trouverez ci-joint le marché de gré à gré à intervenir avec cet entrepreneur. Je vous serais obligé de bien vouloir approuver ce marché et m'autoriser à le revêtir de ma signature. La Commission départementale approuve le marché de gré à gré à intervenir avec M. E. Pinson, entrepreneur à Avize et autorise M. le Préfet à le revêtir de sa signature. Maison d'arrêt d'Epernay. — Écoulement des eaux Résultats d'un appel d'offres M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 1er mai 1934, le Conseil général a voté un crédit de 23.700 francs, pour travaux à exécuter à la Maison d'arrêt d'Epernay pour l'écoulement des eaux usées. J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats d'un appel à la concurrence auquel il a été procédé par M. l'Architecte départemental d'Epernay. Les propositions les plus avantageuses ont été présentées par : MM. Pastural et Cie, à Epernay. — Installation de tout à l'égout et groupes sanitaires. Prix forfaitaire 14.000 » Rabais sur travaux imprévus : 10 % M. Clavel, à Epernay. — Couverture, plomberie : 7.700 » Rabais sur travaux imprévus : 15 % Je vous serais obligé de bien vouloir approuver les soumissions de ces entrepreneurs et m'autoriser à signer les marchés de gré à gré à intervenir. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Approuve les soumissions présentées par MM. Pastural et Cie, à Epernay et par M. Clavel, à Epernay ; Autorise M. le Préfet à signer les marchés de gré à gré à intervenir. Demande de prorogation de bourse en faveur de la jeune Godbillon Jeanne, placée à l'Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je suis saisi d'une demande de prorogation de bourse de deux années depuis 1928 à l'Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon. Cette demande émane de la famille de l'enfant et a reçu avis favorable de la Directrice de l'établissement précité. Les frais de pension, s'élevant à 2.100 francs, se trouvaient ainsi répartis : Département de la Marne 1.550
vouloir approuver les soumissions de ces entrepreneurs et m'autoriser à signer les marchés de gré à gré à intervenir. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Approuve les soumissions présentées par MM. Pastural et Cie, à Epernay et par M. Clavel, à Epernay ; Autorise M. le Préfet à signer les marchés de gré à gré à intervenir. Demande de prorogation de bourse en faveur de la jeune Godbillon Jeanne, placée à l'Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je suis saisi d'une demande de prorogation de bourse de deux années depuis 1928 à l'Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon. Cette demande émane de la famille de l'enfant et a reçu avis favorable de la Directrice de l'établissement précité. Les frais de pension, s'élevant à 2.100 francs, se trouvaient ainsi répartis : Département de la Marne 1.550 » Commune de Méry-Prémécy 350 » Famille 200 » Comme la famille et la commune maintiennent intégralement leur participation respective, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir accorder à la jeune Godbillon Jeanne, la prorogation de bourse demandée. La bourse sera valable deux années et prendra fin en juillet 1936 ; son montant s'élèvera comme précédemment à 1.550 francs par an. La Commission Départementale, après examen, Autorise la prolongation de deux années de la bourse de 1.550 fr. accordée à la jeune Godbillon Jeanne, sous réserve que la boursière n'a pas plus de 16 ans. Demande de prorogation de bourse en faveur de la jeune Coussedier Jeannine, placée à l’Institution de Notre-Dame de Laon M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je suis saisi d’une demande de prorogation de bourse de deux années, en faveur de la jeune Coussedier Jeannine, de Reims, placée à l’Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon. Cette enfant est entrée dans cet établissement en 1928 et devait sortir en 1934. Comme elle a toujours donné satisfaction, la Supérieure de l’Institution de N.-D. de Laon accepte de la conserver deux années encore. D’autre part, la ville de Reims, qui avait
1936 ; son montant s'élèvera comme précédemment à 1.550 francs par an. La Commission Départementale, après examen, Autorise la prolongation de deux années de la bourse de 1.550 fr. accordée à la jeune Godbillon Jeanne, sous réserve que la boursière n'a pas plus de 16 ans. Demande de prorogation de bourse en faveur de la jeune Coussedier Jeannine, placée à l’Institution de Notre-Dame de Laon M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je suis saisi d’une demande de prorogation de bourse de deux années, en faveur de la jeune Coussedier Jeannine, de Reims, placée à l’Institution des Sourdes-Muettes de Notre-Dame de Laon. Cette enfant est entrée dans cet établissement en 1928 et devait sortir en 1934. Comme elle a toujours donné satisfaction, la Supérieure de l’Institution de N.-D. de Laon accepte de la conserver deux années encore. D’autre part, la ville de Reims, qui avait pris à sa charge une part des frais se montant à 600 francs par an, accepte de maintenir cette participation. Aussi ai-je l’honneur de vous prier de bien vouloir accorder jusqu’en 1936 la bourse de 1.500 francs attribuée à la jeune Coussedier Jeannine. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après examen, Autorise la prolongation de deux années de la bourse de 1.500 fr. attribuée à la jeune Coussedier Jeannine, à condition qu'elle n'ait pas dépassé l’âge de 16 ans, Chemins de grande communication, — Secours à une veuve d’ancien cantonnier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Suivant lettre du 13 Août 1934, Mme Gaillard Denise, domiciliée à Gueux, sollicite le renouvellement du secours qui lui est accordé chaque année par le département, en qualité de veuve d’un ancien cantonnier. Il ressort des renseignements fournis par le service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint, que la situation de l’intéressée justifie entièrement l’attribution du secours. Mme Gaillard ne dispose pour vivre que d’une modeste rente viagère de 52 francs servie par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et d’une pension militaire de 1.680 francs, perçue au titre d’ascendant pour un fils
Départementale, après examen, Autorise la prolongation de deux années de la bourse de 1.500 fr. attribuée à la jeune Coussedier Jeannine, à condition qu'elle n'ait pas dépassé l’âge de 16 ans, Chemins de grande communication, — Secours à une veuve d’ancien cantonnier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Suivant lettre du 13 Août 1934, Mme Gaillard Denise, domiciliée à Gueux, sollicite le renouvellement du secours qui lui est accordé chaque année par le département, en qualité de veuve d’un ancien cantonnier. Il ressort des renseignements fournis par le service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint, que la situation de l’intéressée justifie entièrement l’attribution du secours. Mme Gaillard ne dispose pour vivre que d’une modeste rente viagère de 52 francs servie par la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et d’une pension militaire de 1.680 francs, perçue au titre d’ascendant pour un fils mort au champ d’honneur. Ses deux autres fils âgés respectivement de 38 et 33 ans se trouvent dans l’impossibilité de lui venir en aide en raison de leurs charges de famille : l’un a quatre enfants, l’autre deux. Elle ne peut, par ailleurs, puisque de santé précaire, demander au travail les ressources qui lui manquent. En considération de cette situation, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant dans le cas présent en vertu de la délégation que vous avez donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, autoriser le renouvellement en faveur de Mme Gaillard Denise et au titre de l'exercice 1934, du secours de 150 francs qui lui a été accordé jusqu’ici. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 septembre 1933 ; Accorde en faveur de Mme Gaillard Denise, un secours de 150 fr. au titre de l'exercice 1934. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Pissot Louis, cantonnier à Sermaize M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 10 avril 1934, M. Pissot Louis, cantonnier de première classe des
les ressources qui lui manquent. En considération de cette situation, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, statuant dans le cas présent en vertu de la délégation que vous avez donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, autoriser le renouvellement en faveur de Mme Gaillard Denise et au titre de l'exercice 1934, du secours de 150 francs qui lui a été accordé jusqu’ici. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 septembre 1933 ; Accorde en faveur de Mme Gaillard Denise, un secours de 150 fr. au titre de l'exercice 1934. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Pissot Louis, cantonnier à Sermaize M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 10 avril 1934, M. Pissot Louis, cantonnier de première classe des chemins de grande communication, en résidence à Sermaize, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Pissot, âgé de 60 ans, a été nommé cantonnier le 1er Juin 1905, il totalise 25 ans, 7 mois de services civils et 3 ans, 11 mois de services militaires, et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Pissot, calculée dans le cadre des articles 5, 6, 7 et 13 du règlement considéré s’élève à 6.134 fr. 72. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressé par la C. N. R. V., soit 620 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à : 6.134,72—620=5.514,72, soit 5.514 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 5.514
et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Pissot, calculée dans le cadre des articles 5, 6, 7 et 13 du règlement considéré s’élève à 6.134 fr. 72. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressé par la C. N. R. V., soit 620 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à : 6.134,72—620=5.514,72, soit 5.514 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 5.514 francs la rente complémentaire à servir par le département à M. Pissot Louis, à partir du 1er Juillet 1934. La Commission départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er Mai 1934 ; Fixe provisoirement à 5.514 francs, la rente complémentaire à servir par le département à M. Pissot Louis, à partir du 1er Juillet 1934. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemins de grande communication. — Cantonniers Liquidation de la pension due à Mme Gadebois, veuve Puissant M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : M. Puissant Charles, chef-cantonnier de 4e classe des chemins de grande communication, en résidence à Somsois, est décédé le 24 Août 1934. L’intéressé avait été nommé cantonnier le 1er Novembre 1898 ; il totalisait 32 ans 6 mois et 24 jours de services civils, et 4 ans 1 mois de services militaires, et remplissait les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. De plus, il a élevé trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. La pension totale qui aurait été due
département à M. Pissot Louis, à partir du 1er Juillet 1934. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Chemins de grande communication. — Cantonniers Liquidation de la pension due à Mme Gadebois, veuve Puissant M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : M. Puissant Charles, chef-cantonnier de 4e classe des chemins de grande communication, en résidence à Somsois, est décédé le 24 Août 1934. L’intéressé avait été nommé cantonnier le 1er Novembre 1898 ; il totalisait 32 ans 6 mois et 24 jours de services civils, et 4 ans 1 mois de services militaires, et remplissait les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. De plus, il a élevé trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. La pension totale qui aurait été due à M. Puissant, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré, se serait élevée à 9.602 fr. 26. Sa veuve, née Gadebois, a droit, par application de l'article 10 du même règlement, à une pension égale à la moitié de la rente ainsi déterminée soit 9.602 fr. 26 : 2=4.801 fr. 13. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressée par la C. N. R. V. s'ot 461 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 4.801 fr. 13—461 = 4.340 fr. 13, soit 4.340 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 4.340 fr. la rente complémentaire à verser par le département à Mme Gadebois, veuve Puissant, à partir du 25 Août 1934. La Commission départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 765 Fixe provisoirement à 4.340 francs