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restitution, au profit de la masse, de la somme par lui retenue, si celui-ci ignorait, soit que les faillis fussent propriétaires originaires des marchandises vendues, soit que celui qui les a déposées au magasin général et au nom duquel était le récépissé, fût leur mandataire. Et la demande en rapport à la faillite ne peut non plus être fondée sur ce que le récépissé n'aurait été endossé au profit du banquier qu'à titre de nantissement et qu'un pareil endossement ne serait pas transfératif de propriété (1). HURÉ LÉGER (syndic) u. LALMELS. — ARRÊT. LA COUR : — Considérant que de Polard, commissionnaire de Buèrè frères, auxquels il avait fait des avances sur marchandises, a, du consentement de ceux-ci, déposé ces marchandises aux magasins généraux, et que c'est à son nom qu'ont été mis les warrants et les récépissés afférents à ces marchandises ; — Que de Polard a endossé, indépendamment des warrants, les récépissés, qui seuls font l'objet de la contestation, au profit de Calmels, pour lui garantir le paiement de valeurs qu'il lui avait remises à l'escompte ; — Considérant que, porteur de ces récépissés, Calmels a fait vendre les marchandises, dans les termes de l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, et que, pour se couvrir de billets à lui négociés par de Polard, il a conservé la somme de 6,289 fr. 95 c., restée libre sur le produit de la vente de ces marchandises ; — Considérant que le syndic de la faillite de Buèrè frères a réclamé et que les premiers juges ont ordonné contre Calmels la restitution de cette somme au profit de la masse Buèrè frères ; » Mais considérant que les récépissés des magasins généraux, dont s'agit au procès, étaient tous au nom de de Polard, à l'ordre de Calmels ; — Qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que Calmels ait connu soit que Buèrè frères fussent propriétaires originaires des marchandises, soit que de Polard, en les déposant aux magasins généraux, n'ait agi qu'en qualité de mandataire de ceux-ci ; Considérant que, l'existence du mandat étant ignorée de
loi du 28 mai 1858, et que, pour se couvrir de billets à lui négociés par de Polard, il a conservé la somme de 6,289 fr. 95 c., restée libre sur le produit de la vente de ces marchandises ; — Considérant que le syndic de la faillite de Buèrè frères a réclamé et que les premiers juges ont ordonné contre Calmels la restitution de cette somme au profit de la masse Buèrè frères ; » Mais considérant que les récépissés des magasins généraux, dont s'agit au procès, étaient tous au nom de de Polard, à l'ordre de Calmels ; — Qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que Calmels ait connu soit que Buèrè frères fussent propriétaires originaires des marchandises, soit que de Polard, en les déposant aux magasins généraux, n'ait agi qu'en qualité de mandataire de ceux-ci ; Considérant que, l'existence du mandat étant ignorée de Calmels, et celui-ci n'ayant traité qu'avec de Polard, propriétaire apparent des récépissés portant son nom, le fait que leur endossement sans fraude par de Polard au profit de Calmels serait postérieur à la faillite de Buèrè frères, ne pourrait avoir d'effet sur la validité de l'endossement vis-à-vis de Calmels ; » Considérant, d'ailleurs, que les endossements qui ont saisi Calmels portent une date antérieure à la faillite de Buèrè frères, et que le syndic TIR prouve pas la fausseté de la date ; Qu'ainsi Calmels, tiers porteur par l'endossement de de Polard des récépissés au nom de celui-ci, a pu, aux termes de l'article 4 de la loi précitée, disposer des marchandises, sauf à compter avec de Polard, son cédant, lequel n'élève aucune réclamation ; Considérant enfin que la propriété apparente personnelle de de Polard sur les récépissés portés à son nom étant reconnue, il a pu transmettre ces valeurs, soit à titre de vente, soit à titre de nantissement ; Considérant que, si la régularité de ce dernier mode de disposer de ces valeurs est contestée en ce qu'il a eu lieu par la voie de simple endossement, de Polard ou ses créanciers seraient seuls recevables à en poursuivre
» Considérant, d'ailleurs, que les endossements qui ont saisi Calmels portent une date antérieure à la faillite de Buèrè frères, et que le syndic TIR prouve pas la fausseté de la date ; Qu'ainsi Calmels, tiers porteur par l'endossement de de Polard des récépissés au nom de celui-ci, a pu, aux termes de l'article 4 de la loi précitée, disposer des marchandises, sauf à compter avec de Polard, son cédant, lequel n'élève aucune réclamation ; Considérant enfin que la propriété apparente personnelle de de Polard sur les récépissés portés à son nom étant reconnue, il a pu transmettre ces valeurs, soit à titre de vente, soit à titre de nantissement ; Considérant que, si la régularité de ce dernier mode de disposer de ces valeurs est contestée en ce qu'il a eu lieu par la voie de simple endossement, de Polard ou ses créanciers seraient seuls recevables à en poursuivre l'annulation, mais que cette action ne saurait appartenir, dans la cause, à Buré frères ou à leur syndic vis-à-vis de Calmels, tiers porteur de bonne foi, qui a traité avec de Polard qu'il a dû considérer comme propriétaire des marchandises dont les récépissés étaient à son nom ; Infirmando, déclare Pihan de la Forest, en son nom, non recevable, et, en tout cas, mal fondé dans sa demande, et l'en déboute. 31 Décembre 1862. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 Février 1863. Faillite. Concordat. Homologation devant être refusée en cas d'avantages particuliers frauduleusement concertés entre le failli et l'un de ses créanciers. L'homologation du concordat doit être refusée, dans un intérêt d'ordre public, si, par suite d'avantages particuliers stipulés par un créancier avec le failli à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ce créancier a été condamné à une peine correctionnelle, le concordat intervenu n'ayant été ainsi obtenu qu'à l'aide de moyens dolosifs. X. C. LATREILLE ET LATREILLE (syndic). 9 Février 1863. — 1re Ch. — M. Casenove, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 Février 1863. Théâtre. — Actrice en possession d'un rôle ayant droit à le revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un
Pihan de la Forest, en son nom, non recevable, et, en tout cas, mal fondé dans sa demande, et l'en déboute. 31 Décembre 1862. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 Février 1863. Faillite. Concordat. Homologation devant être refusée en cas d'avantages particuliers frauduleusement concertés entre le failli et l'un de ses créanciers. L'homologation du concordat doit être refusée, dans un intérêt d'ordre public, si, par suite d'avantages particuliers stipulés par un créancier avec le failli à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ce créancier a été condamné à une peine correctionnelle, le concordat intervenu n'ayant été ainsi obtenu qu'à l'aide de moyens dolosifs. X. C. LATREILLE ET LATREILLE (syndic). 9 Février 1863. — 1re Ch. — M. Casenove, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 Février 1863. Théâtre. — Actrice en possession d'un rôle ayant droit à le revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un autre rôle de son emploi. Torts réciproques. Clause pénale de résiliation non applicable. Refus légitime de paraître dans une pièce sans avoir assisté aux répétitions. Changement du spectacle annoncé, s'ensuivant, ne donnant pas lieu à dommages-intérêts. Lorsqu'une actrice, engagée sur un théâtre, s'est trouvée empêchée par maladie de jouer un rôle créé par elle et dont elle était en possession, ce rôle doit lui être restitué à son retour, alors même que, pendant son absence, il aurait été confié à une autre artiste. Mais la résistance du directeur à lui restituer ce rôle ne saurait autoriser l'actrice à refuser de jouer un autre rôle de son emploi dans une autre pièce, et, en pareilles circonstances, le tribunal devant lequel, après rupture de l'engagement d'un commun accord, une demande en dommages-intérêts de part et d'autre est portée, fondée sur l'application d'une clause pénale insérée au contrat à la charge de celle des parties qui amènerait la résiliation, doit déclarer qu'à raison des torts réciproques, il n'y a pas lieu à l'application de la clause. Le directeur ne peut forcer une actrice à jouer devant le public une pièce si elle n'a été appelée à assister à aucune des répétitions qui ont
rôle créé par elle et dont elle était en possession, ce rôle doit lui être restitué à son retour, alors même que, pendant son absence, il aurait été confié à une autre artiste. Mais la résistance du directeur à lui restituer ce rôle ne saurait autoriser l'actrice à refuser de jouer un autre rôle de son emploi dans une autre pièce, et, en pareilles circonstances, le tribunal devant lequel, après rupture de l'engagement d'un commun accord, une demande en dommages-intérêts de part et d'autre est portée, fondée sur l'application d'une clause pénale insérée au contrat à la charge de celle des parties qui amènerait la résiliation, doit déclarer qu'à raison des torts réciproques, il n'y a pas lieu à l'application de la clause. Le directeur ne peut forcer une actrice à jouer devant le public une pièce si elle n'a été appelée à assister à aucune des répétitions qui ont précédé; et, bien que par suite du refus de l'actrice de paraître sur la scène, il se soit vu forcé après l'avoir annoncée comme devant jouer dans la pièce rifichée, de changer subitement le spectacle du jour, il n'a pas droit à obtenir contre elle la réparation du préjudice qu'il en a éprouvé. DÉJAZET C. CHRÉTIENNO (Dîle). 28 Février 1863. — 3e Ch. — M. Barbier, prés.. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Juin 1874. Agent de change. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dix sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. L'agent de change qui, trouvant que les ordres de vente et d'achat à lui donnés par son client étaient de nature par leur multiplicité et leur importance à compromettre les intérêts du client, a agi avec la plus grande réserve, signalant sans cesse à son client la voie dangereuse dans laquelle il s'engageait, lui donnant les avis les plus légitimes pour l'empêcher de céder à l'entraînement mauvais qui le poussait à des actes contraires
en a éprouvé. DÉJAZET C. CHRÉTIENNO (Dîle). 28 Février 1863. — 3e Ch. — M. Barbier, prés.. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Juin 1874. Agent de change. Jeux de bourse. Agent de change refusant d'exécuter les ordres de son client lorsqu'ils lui paraissent de nature à compromettre les intérêts du client. Reliquat de compte dix sur les opérations consommées avec intention absolue et exclusive du client de se livrer au jeu. Exception de jeu non opposable. L'agent de change qui, trouvant que les ordres de vente et d'achat à lui donnés par son client étaient de nature par leur multiplicité et leur importance à compromettre les intérêts du client, a agi avec la plus grande réserve, signalant sans cesse à son client la voie dangereuse dans laquelle il s'engageait, lui donnant les avis les plus légitimes pour l'empêcher de céder à l'entraînement mauvais qui le poussait à des actes contraires à ses devoirs professionnels (le client étant prêtre et aumônier d'un collège) n'exécutant que les ordres qui lui paraissaient raisonnables et refusant ainsi de prêter son concours à des opérations interdites par la loi, peut être considéré comme n'ayant pas eu conscience du caractère de jeu que le client attachait à toutes ses opérations sans distinction; et le client doit être condamné à payer à l'agent de change le reliquat de compte (5698 fr.) dont il est resté débiteur. EGLY C. ROUXEL (abbé). 16 Juin 1874. 2e Ch. (Arrêt infirmant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 juillet 1873). MM. Berthelin, prés.; Descourilles, av. gén., c. conf.; Nicolet, Sick et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 juin 1874. Effet de commerce. — Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la lettre eût dû dans l'intention des tireurs, être tirée pour une somme inférieure à celle mentionnée, si la différence provient d'erreur ou de malversations commises dans les bureaux du tireur. Lorsqu'une lettre de change a été tirée payable après avis et à présentation, et que cette lettre de change présentée au tiré
à toutes ses opérations sans distinction; et le client doit être condamné à payer à l'agent de change le reliquat de compte (5698 fr.) dont il est resté débiteur. EGLY C. ROUXEL (abbé). 16 Juin 1874. 2e Ch. (Arrêt infirmant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 23 juillet 1873). MM. Berthelin, prés.; Descourilles, av. gén., c. conf.; Nicolet, Sick et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 juin 1874. Effet de commerce. — Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la lettre eût dû dans l'intention des tireurs, être tirée pour une somme inférieure à celle mentionnée, si la différence provient d'erreur ou de malversations commises dans les bureaux du tireur. Lorsqu'une lettre de change a été tirée payable après avis et à présentation, et que cette lettre de change présentée au tiré avant avis, a été immédiatement payée par lui, il ne peut être déclaré responsable des suites du paiement que si la lettre était entachée de faux ou de falsification. Mais la responsabilité ne saurait lui être imputée dans le cas où la traite émanait bien de la maison de banque par laquelle elle avait été tirée et où l'altération du montant (2088 francs au lieu de 2880 francs) francs) provenait de Verneur ou des actes de malversation des commis de ses bureaux. WESWEILLER ET GOLDSCHMID, C. BANQUE CENTRALE AUTRICHIENNE. 1er mars 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu ; « —Au fond : Attendu que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la lettre de change tirée par la Banque centrale autrichienne sur Weisweiller et Goldschmidt, le 11 novembre 1871, porte des traces d'altérations, il est établi qu'à cette date une lettre de change a été primitivement créée par le tireur pour une somme de 288 fr. à l'échéance du 30 novembre 1871 ; que Weisweiller et Goldschmidt, tirés par ladite lettre de change, trompés par l'apparente régularité des énonciations du titre qui leur a été présenté, l'ont payé pour une somme de 2,088 fr., et
par laquelle elle avait été tirée et où l'altération du montant (2088 francs au lieu de 2880 francs) francs) provenait de Verneur ou des actes de malversation des commis de ses bureaux. WESWEILLER ET GOLDSCHMID, C. BANQUE CENTRALE AUTRICHIENNE. 1er mars 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu ; « —Au fond : Attendu que sans qu'il y ait lieu d'examiner si la lettre de change tirée par la Banque centrale autrichienne sur Weisweiller et Goldschmidt, le 11 novembre 1871, porte des traces d'altérations, il est établi qu'à cette date une lettre de change a été primitivement créée par le tireur pour une somme de 288 fr. à l'échéance du 30 novembre 1871 ; que Weisweiller et Goldschmidt, tirés par ladite lettre de change, trompés par l'apparente régularité des énonciations du titre qui leur a été présenté, l'ont payé pour une somme de 2,088 fr., et se prévalent libérés par le paiement à l'échéance indiquée et sans opposition. « Mais attendu qu'il résulte de l'examen de cette lettre de change qu'elle porte la mention de « Passerez en compte suivant l'avis de »; qu'il est néanmoins établi que Weisweiller et Goldschmidt l'ont payée, le 20 novembre, à présentation sans avis ; qu'ils n'ont reçu que le lendemain un avis du bureau de change de la Banque centrale Autrichienne pour une traite de 288 francs, au 30 novembre; qu'ils ont eu le tort de ne pas informer immédiatement les tireurs de ce paiement irrégulièrement fait et du désaccord entre ledit reçu et l'énonciation apparente de la lettre de change; que ce n'est que deux mois après, et seulement par la remise à lui faite de son compte courant que le tireur a été prévenu de ce paiement; « Et attendu que Weisweiller et Goldschmidt, en effectuant le paiement aux mains d'un porteur inconnu, n'ont pas pris la précaution de s'assurer de son individualité ; que cette circonstance, rapprochée de celle sus-relatée, d'avoir payé ladite traite sans avoir, alors qu'elle mentionnait 41 suivant avis, » et que les parties étaient dans l'usage de s'aviser ainsi que cela ressort
à présentation sans avis ; qu'ils n'ont reçu que le lendemain un avis du bureau de change de la Banque centrale Autrichienne pour une traite de 288 francs, au 30 novembre; qu'ils ont eu le tort de ne pas informer immédiatement les tireurs de ce paiement irrégulièrement fait et du désaccord entre ledit reçu et l'énonciation apparente de la lettre de change; que ce n'est que deux mois après, et seulement par la remise à lui faite de son compte courant que le tireur a été prévenu de ce paiement; « Et attendu que Weisweiller et Goldschmidt, en effectuant le paiement aux mains d'un porteur inconnu, n'ont pas pris la précaution de s'assurer de son individualité ; que cette circonstance, rapprochée de celle sus-relatée, d'avoir payé ladite traite sans avoir, alors qu'elle mentionnait 41 suivant avis, » et que les parties étaient dans l'usage de s'aviser ainsi que cela ressort de l'instruction faite par l'arbitre rapporteur, constitue une double faute dont les conséquences doivent retomber à leur charge ; que c'est donc à bon droit que les demandeurs leur réclament la différence de 1,800 fr., que les défendeurs retiennent indûment sur ce paiement ; Qu'il y a donc lieu de les obliger à la leur restituer : » Par ces motifs, Le Tribunal condamne Weisweiller et Goldschmidt, par les voies de droit, à payer à Stephan, de Privitzer et Alfred Schmidt, ès-noms et qualités, la somme de 1,800 fr. avec les intérêts suivant la loi; condamne en outre les défendeurs aux dépens ». Appel. ARRÊT. LA COUR: — Au fond: — Considérant qu'à la date du 20 novembre 1872, Weisweiller et Goldschmidt, banquiers à Paris, ont payé à un tiers porteur auquel elle avait été régulièrement endossée, une lettre de change de la somme de 2,083 tirée de Vienne (Autriche), le 17 du même mois, sur leur maison par la banque centrale autrichienne ; — Considérant que celle-ci prétend que la traite dont il s'agit ayant été falsifiée, Weisweiller et Goldschmidt, en en faisant le paiement sans un avis préalable, ont commis une faute qui engage leur responsabilité; «Mais, considérant,
les obliger à la leur restituer : » Par ces motifs, Le Tribunal condamne Weisweiller et Goldschmidt, par les voies de droit, à payer à Stephan, de Privitzer et Alfred Schmidt, ès-noms et qualités, la somme de 1,800 fr. avec les intérêts suivant la loi; condamne en outre les défendeurs aux dépens ». Appel. ARRÊT. LA COUR: — Au fond: — Considérant qu'à la date du 20 novembre 1872, Weisweiller et Goldschmidt, banquiers à Paris, ont payé à un tiers porteur auquel elle avait été régulièrement endossée, une lettre de change de la somme de 2,083 tirée de Vienne (Autriche), le 17 du même mois, sur leur maison par la banque centrale autrichienne ; — Considérant que celle-ci prétend que la traite dont il s'agit ayant été falsifiée, Weisweiller et Goldschmidt, en en faisant le paiement sans un avis préalable, ont commis une faute qui engage leur responsabilité; «Mais, considérant, d'une part, qu'il est démontré pour la Cour, que la traite n'a point été falsifiée et qu'elle émane bien réellement de la Banque centrale autrichienne dont elle porte les signatures ; — Considérant, d'autre part, que si la traite fait mention qu'elle doit être payée sur l'avis préalable du tireur, elle était en même temps payable à présentation ; Considérant qu'à la date du 20 novembre, Weisweiller et Goldschmidt, n'ayant reçu aucun avis d'une lettre de change de 2,088 fr., ni de toute autre, se trouvaient dans l'alternative de manquer au mandat qui leur était donné, soit en refusant de payer à présentation et en laissant protester l'effet, soit en payant sans attendre l'avis ; « Considérant que si, en préférant faire le paiement sans avis préalable, ils ont agi à leurs risques et périls, ils ne pouvaient courir d'autres risques que celui de payer un billet faux ou falsifié; Mais considérant que le billet étant bien réellement émané de la maison de banque autrichienne, celle-ci ne saurait les rendre responsable de l'erreur ou des actes de malversation commis dans ses bureaux ; — Qu'en admettant même qu'il y ait eu imprudence de la part de Weisweiller et Goldschmidt à
elle était en même temps payable à présentation ; Considérant qu'à la date du 20 novembre, Weisweiller et Goldschmidt, n'ayant reçu aucun avis d'une lettre de change de 2,088 fr., ni de toute autre, se trouvaient dans l'alternative de manquer au mandat qui leur était donné, soit en refusant de payer à présentation et en laissant protester l'effet, soit en payant sans attendre l'avis ; « Considérant que si, en préférant faire le paiement sans avis préalable, ils ont agi à leurs risques et périls, ils ne pouvaient courir d'autres risques que celui de payer un billet faux ou falsifié; Mais considérant que le billet étant bien réellement émané de la maison de banque autrichienne, celle-ci ne saurait les rendre responsable de l'erreur ou des actes de malversation commis dans ses bureaux ; — Qu'en admettant même qu'il y ait eu imprudence de la part de Weisweiller et Goldschmidt à faire paiement sans avis préalable, la maison Centrale Banque doit s'imputer une faute bien plus grave, celle d'avoir laissé mettre en circulation une traite dont elle n'avait pas reçu la valeur. « Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Weisweiller et Goldschmidt au paiement de la somme de 1,800 fr. ; les décharge de cette condamnation; — Et statuant à nouveau: déclare Privitzer et Schmidt ès-noms mal fondés dans leur demande, etc. 25 juin 1874. — 4e ch. MM. Rolland de Villargues, prés.; Malafert et Clausel de Coussergues, av. COUR D'APPEL DE POITIERS, 19 Juin 1874. Chemin de fer. — Tarif à prix réduit, spécial à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Les tarifs spéciaux d'une compagnie de chemin de fer ou communs à deux compagnies, qui comportent des prix réduits pour les marchandises expédiées d'un point extrême à un autre point extrême, étant applicables