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clientèle : remplacement de canalisations insuffisantes, augmentation de la puissance de certains transformateurs, fourniture et pose d'appareils de sécurité, d'interrupteurs supplémentaires, construction de postes, etc. Le Département ferait l'avance de ces dépenses en prélevant annuellement une somme équivalente sur sa part de bénéfices provenant de l'exploitation des distributions d'énergie. Le compte spécial de ces dépenses serait crédité chaque année du 1/10e (canalisation) ou 1/5e (appareillage) des dépenses engagées au cours de chacun des exercices précédents et cela jusqu'à extinction du compte. L'annuité correspondante serait inscrite en fin d'année au compte d'exploitation D. E. E. Pratiquement, si le compte commençait à fonctionner en 1936, le montant des dépenses effectuées au cours de l'année serait déduit au 31 décembre 1936 de la part de bénéfice D. E. E., revenant au département pour ladite année 1936. Au 31 décembre 1937, le compte spécial serait crédité du 1/10e ou 1/5e des dépenses de 1936 et cette annuité serait en contre-partie inscrite à la même date en dépenses au compte d'exploitation D. E. E. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Les dépenses effectuées au cours de l'année 1937 s'ajouteraient à celles non amorties de 1936 pour le calcul de l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par la compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être dit de faire avancer par le Département, sans intérêts, la totalité des dépenses annuelles de « Renforcement des réseaux ». Cette avance sera en fait récupérée ultérieurement en cinq ou dix années, par le jeu des annuités dont sera crédité le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que
l'annuité à prendre en compte au 31 décembre 1938 et ainsi de suite. EXAMEN. L'établissement du compte spécial demandé par la compagnie aura pour conséquence immédiate, ainsi qu'il vient d'être dit de faire avancer par le Département, sans intérêts, la totalité des dépenses annuelles de « Renforcement des réseaux ». Cette avance sera en fait récupérée ultérieurement en cinq ou dix années, par le jeu des annuités dont sera crédité le compte spécial chaque année. Ces dépenses présentent incontestablement un caractère de premier établissement et il est peu logique de les faire figurer brutalement au compte d'exploitation au même titre que les dépenses normales d'entretien. Il n'en est pas moins vrai que la proposition de la compagnie est au fond motivée par le souci de sauvegarder ses intérêts en cas de reprise des installations en fin de concession, de rachat anticipé des réseaux par le concédant et enfin, bien que cette éventualité n'ait pas été envisagée par elle, en cas de rachat des concessions par le Département. Il importe de se rendre compte des conséquences de la création demandée dans les trois cas précités. Il ne nous sera malheureusement pas possible d'appuyer notre exposé de chiffres précis. L'importance des dépenses à engager étant essentiellement incertaine puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être profondément erronée. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. A) Reprise des installations par les concédants en fin de concession. Cette éventualité ne présente pas d'intérêt à notre sens et ne justifierait pas la création d'un compte spécial. À cette époque les dépenses de renforcement seront très vraisemblablement amorties en totalité. B) Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers des charges de concession les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation) qui sera versée
à engager étant essentiellement incertaine puisqu'elle sera fonction du développement éventuel de la clientèle dans l'avenir, toute estimation risquerait d'être profondément erronée. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. A) Reprise des installations par les concédants en fin de concession. Cette éventualité ne présente pas d'intérêt à notre sens et ne justifierait pas la création d'un compte spécial. À cette époque les dépenses de renforcement seront très vraisemblablement amorties en totalité. B) Rachat anticipé des réseaux par les concédants. En application de l'article 23 des cahiers des charges de concession les communes ou les syndicats ont le droit de racheter les concessions à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur approbation. Au cas où les collectivités useraient de leur droit : 1° L'indemnité prévue au 1° de l'article 23 (annuité égale au produit moyen des sept dernières années d'exploitation) qui sera versée par les concédants au compte d'exploitation D. E. E. sera d'autant plus élevée que le bénéfice des sept dernières années aura été plus grand, c'est-à-dire, en définitive, que les dépenses auront été plus faibles. La Compagnie qui participera pour 25 ou 20 p. 100 dans cette indemnité a donc intérêt à inscrire en dépenses d'exploitation, non pas les dépenses totales « Renforcement » mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera de 25 ou 20 p. 100. 100 du intérêt des annuities non échues. L'intérêt de la Compagnie ne va d'ailleurs pas, dans ce cas, à l'encontre de ceux du Département; 2° Ainsi qu'il a été dit au début du présent rapport, c'est le Département seul qui encaissera le montant des annuities non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuities. — 82 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. C) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir
à inscrire en dépenses d'exploitation, non pas les dépenses totales « Renforcement » mais seulement les annuités d'amortissement échues de ces dépenses. L'avantage qu'elle en retirera sera de 25 ou 20 p. 100. 100 du intérêt des annuities non échues. L'intérêt de la Compagnie ne va d'ailleurs pas, dans ce cas, à l'encontre de ceux du Département; 2° Ainsi qu'il a été dit au début du présent rapport, c'est le Département seul qui encaissera le montant des annuities non amorties. Si le compte spécial n'existe pas, la Compagnie aura néanmoins supporté par le jeu de la prime, 25 ou 20 p. 100 du montant de ces annuities. — 82 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. C) Rachat des réseaux par le Département. En vertu de l'article 18 du dernier avenant à la convention de 1909, le Département s'est réservé le droit, à partir du 1er janvier 1941, de racheter à C. D. H.-V., les réseaux de distribution. La Compagnie recevra, dans ce cas du Département, à titre d'indemnité globale et jusqu'à la fin de la concession tramways, une annuité égale à la moitié de son salaire moyen annuel calculé sur la moyenne des primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie servant au calcul de l'annuité à lui payer seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de la dépense totale engagée. Avec le jeu du compte, au contraire, la Compagnie n'aura pas participé dans les dépenses non amorties et le montant de ses primes se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties; 2° Par le souci de ne
primes des sept dernières années qui auront précédé le rachat. Avec le mode de comptabilité actuel, la totalité des dépenses « renforcement » aura été prise en charge, au moment du rachat, par le compte exploitation. Les primes d'intéressement de la Compagnie servant au calcul de l'annuité à lui payer seront donc réduites de 25 ou 20 p. 100 de la dépense totale engagée. Avec le jeu du compte, au contraire, la Compagnie n'aura pas participé dans les dépenses non amorties et le montant de ses primes se trouvera majoré de 25 ou 20 p. 100 du montant des dépenses non amorties. L'annuité due sera accrue en conséquence. PROPOSITIONS. La demande de la Compagnie peut, en définitive, se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités, justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non amorties; 2° Par le souci de ne pas faire supporter dans le même cas à la Compagnie une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département. En cas de rachat des réseaux par le Département, l'annuité due à la Compagnie sera augmentée par le jeu du compte, mais le Département conservera vis-à-vis des collectivités ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Ces modalités ont été librement acceptées par la Compagnie et l'on peut également soutenir que c'est au moment de leur discussion qu'elle devait faire intervenir les considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'avenant précité aux termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique justifieraient une révision provisoire de la prime d'intéressement de la Compagnie. La clause exceptionnelle de révision n'est pas applicable dans le cas présent. Nous proposons, en
ses droits au remboursement des dépenses non amorties en cas de rachat des concessions par celles-ci. La création du compte demandé constituera toutefois une modification des modalités d'exploitation arrêtées par l'avenant du 28 février 1934 à la convention de 1909. Ces modalités ont été librement acceptées par la Compagnie et l'on peut également soutenir que c'est au moment de leur discussion qu'elle devait faire intervenir les considérations qu'elle présente aujourd'hui. Une telle interprétation rentrerait dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'avenant précité aux termes desquelles les clauses dudit avenant seront révisées et pourront être modifiées à l'expiration de chaque période de dix ans, sauf dans le cas où des circonstances graves ou exceptionnelles amenant un bouleversement imprévisible de la situation économique justifieraient une révision provisoire de la prime d'intéressement de la Compagnie. La clause exceptionnelle de révision n'est pas applicable dans le cas présent. Nous proposons, en définitive, de porter le présent rapport à la connaissance du Conseil général à qui il appartient de prendre une décision. Il est bien entendu que si la création du compte « Renforcement des réseaux » était admise, les dépenses y afférentes devraient, au préalable, et avant toute exécution faire l'objet de projets justificatifs qui seraient soumis à acceptation de la Commission départementale. Avis conforme : Signé : GINIOUX. Limoges, le 17 avril 1936, L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. VU et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 18 avril 1936, Signé : GIRARDOT. 84 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways du département : Demande de résiliation ou de révision du contrat de concession. — Application du décret-loi du 23 octobre 1935. Je vous soumisse le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur la situation de la question de résiliation ou de révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne : Limoges, le 21 avril 1936. Dans sa séance du 9 novembre 1935, le Conseil général se basant sur les termes du décret du 23 octobre 1935, a décidé de poursuivre
de projets justificatifs qui seraient soumis à acceptation de la Commission départementale. Avis conforme : Signé : GINIOUX. Limoges, le 17 avril 1936, L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. VU et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 18 avril 1936, Signé : GIRARDOT. 84 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways du département : Demande de résiliation ou de révision du contrat de concession. — Application du décret-loi du 23 octobre 1935. Je vous soumisse le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur la situation de la question de résiliation ou de révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne : Limoges, le 21 avril 1936. Dans sa séance du 9 novembre 1935, le Conseil général se basant sur les termes du décret du 23 octobre 1935, a décidé de poursuivre au « premier» la résiliation de la convention intervenue entre le Département et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, et subsidiairement la révision de ladite convention ». Pour faire suite à cette décision qui nous a été notifiée pour propositions le 6 janvier 1936, nous avons fait établir un relevé de la situation financière de l'exploitation des chemins de fer départementaux depuis l'année 1920 et, à la date du 22 février, nous avons adressé à M. le Préfet, pour être transmis à l'Administration supérieure, un rapport accompagné de ce relevé sollicitant l'avis de l'Administration supérieure sur la suite dont la décision de l'Assemblée départementale était susceptible. Il y a lieu de noter que les modalités d'application du décret du 23 octobre 1935 devaient faire l'objet d'un règlement d'administration publique, qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé cependant qu'il n'était pas opportun d'attendre ce règlement pour saisir le Ministère des Travaux publics à la question. -^. 85 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. D'ailleurs, l'Administration supérieure en a certainement entrepris l'étude puisque à la date du 6 mars 1936, M. l'Inspecteur général du contrôle des V.
fait établir un relevé de la situation financière de l'exploitation des chemins de fer départementaux depuis l'année 1920 et, à la date du 22 février, nous avons adressé à M. le Préfet, pour être transmis à l'Administration supérieure, un rapport accompagné de ce relevé sollicitant l'avis de l'Administration supérieure sur la suite dont la décision de l'Assemblée départementale était susceptible. Il y a lieu de noter que les modalités d'application du décret du 23 octobre 1935 devaient faire l'objet d'un règlement d'administration publique, qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé cependant qu'il n'était pas opportun d'attendre ce règlement pour saisir le Ministère des Travaux publics à la question. -^. 85 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. D'ailleurs, l'Administration supérieure en a certainement entrepris l'étude puisque à la date du 6 mars 1936, M. l'Inspecteur général du contrôle des V. F. I. L. nous a demandé (sous forme d'une carte), des renseignements détaillés sur les tracés des lignes de chemins de fer et d'autobus exploitées par la Compagnie des C. D. H.-V. Nous ne possédons aucune précision sur l'état actuel de l'instruction de cette affaire. Nous proposons de communiquer le présent rapport au Conseil général à titre de compte rendu. L'Ingénieur en chef, Signé : GIRARDOT, Je vous signale que le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle à M. le Ministre des Travaux publics a été transmis le 27 février dernier. Depuis, j'ai demandé à M. le Ministre de vouloir bien m'adresser d'urgence son avis pour vous en informer au cours de votre session. Electrification : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et révision des contrats. — Situation de la question. À votre séance du 6 novembre 1935, je vous avais soumis le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur le résultat des abaissements des prix de vente de l'énergie électrique résultant de l'application du décret-loi du 16 juillet 1935. La révision des contrats ouverte par l'article 14 de ce décret-loi a été engagée par les collectivités communales et syndicales. CHAPITRE II. — MOYENS
présent rapport au Conseil général à titre de compte rendu. L'Ingénieur en chef, Signé : GIRARDOT, Je vous signale que le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle à M. le Ministre des Travaux publics a été transmis le 27 février dernier. Depuis, j'ai demandé à M. le Ministre de vouloir bien m'adresser d'urgence son avis pour vous en informer au cours de votre session. Electrification : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et révision des contrats. — Situation de la question. À votre séance du 6 novembre 1935, je vous avais soumis le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur le résultat des abaissements des prix de vente de l'énergie électrique résultant de l'application du décret-loi du 16 juillet 1935. La révision des contrats ouverte par l'article 14 de ce décret-loi a été engagée par les collectivités communales et syndicales. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous signale que l'examen de ces questions est poursuivi par M. l'Ingénieur en chef du Contrôle dont je vous soumets le rapport suivant sur la situation actuelle de cette affaire : Limoges, le 21 avril 1936. Le décret-loi du 16 juillet 1935, complété par celui du 20 août 1935 a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n'ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l'Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des 23-24 octobre 1935, résumant l'état de la question a été également soumis au Conseil général au cours de sa dernière session. Or, un nouveau décret en date du 30 octobre 1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet, en particulier, pour les communes de
1935, complété par celui du 20 août 1935 a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n'ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l'Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des 23-24 octobre 1935, résumant l'état de la question a été également soumis au Conseil général au cours de sa dernière session. Or, un nouveau décret en date du 30 octobre 1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet, en particulier, pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d'assez nombreuses difficultés d'interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Les précisions annoncées ont fait l'objet du décret du 10 mars 1936 dont les modalités d'application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l'application des réductions aux surtaxes. Les nouvelles dispositions sont susceptibles d'apporter dans certains cas des modifications aux tarifs précédemment déterminés. Elles nécessitent une étude très détaillée qui est actuellement en cours et au sujet de laquelle les concessionnaires ont été invités à fournir le plus tôt possible tous renseignements utiles. Ces renseignements ne nous sont pas encore parvenus. Par ailleurs, toutes les autorités concédantes du Département (communes et syndicats) ont demandé, avant le 1er janvier 1936, à exercer le droit général de révision des contrats qui leur a été ouvert par l'article 14 du décret-loi du 16 juillet 1935. Les délibérations prises
juillet 1935. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Les précisions annoncées ont fait l'objet du décret du 10 mars 1936 dont les modalités d'application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l'application des réductions aux surtaxes. Les nouvelles dispositions sont susceptibles d'apporter dans certains cas des modifications aux tarifs précédemment déterminés. Elles nécessitent une étude très détaillée qui est actuellement en cours et au sujet de laquelle les concessionnaires ont été invités à fournir le plus tôt possible tous renseignements utiles. Ces renseignements ne nous sont pas encore parvenus. Par ailleurs, toutes les autorités concédantes du Département (communes et syndicats) ont demandé, avant le 1er janvier 1936, à exercer le droit général de révision des contrats qui leur a été ouvert par l'article 14 du décret-loi du 16 juillet 1935. Les délibérations prises à cet effet ont été notifiées en décembre 1935, aux concessionnaires intéressés par le Service du contrôle qui les a invités à adresser toutes propositions utiles aux Maires ou aux Présidents de Syndicat. Une lettre du 20 avril leur a rappelé cette question en les priant de faire parvenir le plus rapidement possible au Service du contrôle la copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de vente actuellement appliqués sont ceux résultant des dispositions des décrets des 16 juillet et 20 août 1935. La mise au point de ces tarifs en application des décrets des 30 octobre 1935 et 10 mars 1936 est actuellement en cours. La révision des contrats a été elle-même retardée par l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé jusqu'au 10 mars 1936 quant aux modalités définitives à appliquer. CHAPITRE II. - MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Telle est la situation. Nous proposons à M. le Préfet de donner connaissance du présent rapport au Conseil général à titre de renseignements. L'Ingénieur en chef, GIRARDOT. Chemins de fer départementaux de la Dordogne : Lignes de pénétration en Haute-Vienne. — Facilités de circulation du personnel. Par lettre du 27 décembre 1935, le secrétaire du