jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
& seuils Conseillers les gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides que le présent Édit ils aient à lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & seigneur Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Par le Roi PHÉLIPPE. Aux. Et plus bas Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Paris, les Chambres Assemblées se 15 Décembre 1704. ÉDIT DU ROI, PORTANT création en titre d'Office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies & autres Justices qui ressortent nuellement des Cours supérieures d'un Conseiller-Rapporteur du Point-d'honneur, pour instruire toutes les affaires qui surviendront entre les Gentilshommes ou autres faisant profession des armes, tant à cause des Chasses, Droits honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, que des autres querelles mêlées du Point d'honneur : Avec un Secrétaire, Greffier & un Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France. NOUS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT. Par nos Édits des mois de Mars 1693, & Octobre 1702, Nous avons créé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies & autres justices de notre Royaume qui relevent nuellement au Parlement, sur le Lieutenant de nos très-chers & bien-aimés Cousins les Maréchaux de France pour connaître & juger les différends qui surviennent entre les Gentilshommes ou autres faisants profession des armes, soit à cause des Chasses, Droits, honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, ou autres querelles mêlées avec le
les affaires qui surviendront entre les Gentilshommes ou autres faisant profession des armes, tant à cause des Chasses, Droits honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, que des autres querelles mêlées du Point d'honneur : Avec un Secrétaire, Greffier & un Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France. NOUS par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT. Par nos Édits des mois de Mars 1693, & Octobre 1702, Nous avons créé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies & autres justices de notre Royaume qui relevent nuellement au Parlement, sur le Lieutenant de nos très-chers & bien-aimés Cousins les Maréchaux de France pour connaître & juger les différends qui surviennent entre les Gentilshommes ou autres faisants profession des armes, soit à cause des Chasses, Droits, honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, ou autres querelles mêlées avec le Point d'honneur ; ensemble un Office d'Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France pour servir près d'eux: Et comme les différends qui arrivent entre la Noblesse sont souvent embarrassés de plusieurs faits de procédure & de discussions difficiles, & que les Lieutenants de nosdits Cousins les Maréchaux de France créés par lesdits Édits, n'ayant personne auprès d'eux, tant pour faire l'instruction que le rapport de ces sortes d'affaires, sont souvent obligés d'avoir recours aux Prévôts des Maréchaux & à leurs Greffiers, auxquels cette fonction n'est cependant point attribuée; Nous avons jugé à propos pour augmenter la juridiction de nosdits Cousins les Maréchaux de France, & soulager leurs Lieutenants, de créer en chacun Bailliage, Sénéchaussée, Duché-Pairie & autres justices qui ressortent nuellement en nos Cours de Parlements, un notre Conseiller-Rapporteur du Point-d'honneur, un Secrétaire-Greffier & un Garde de la Connétablie ; À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit et perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies, & autres Justices qui ressortent nuellement en nos Cours, dans lesquelles il a été ou
créés par lesdits Édits, n'ayant personne auprès d'eux, tant pour faire l'instruction que le rapport de ces sortes d'affaires, sont souvent obligés d'avoir recours aux Prévôts des Maréchaux & à leurs Greffiers, auxquels cette fonction n'est cependant point attribuée; Nous avons jugé à propos pour augmenter la juridiction de nosdits Cousins les Maréchaux de France, & soulager leurs Lieutenants, de créer en chacun Bailliage, Sénéchaussée, Duché-Pairie & autres justices qui ressortent nuellement en nos Cours de Parlements, un notre Conseiller-Rapporteur du Point-d'honneur, un Secrétaire-Greffier & un Garde de la Connétablie ; À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit et perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés-Pairies, & autres Justices qui ressortent nuellement en nos Cours, dans lesquelles il a été ou dû être établi un Lieutenant de nos très-chers Cousins les Maréchaux de France, en conséquence de nosdits Édits des mois de Mars 1693, & Octobre 1702, un notre Conseiller-Rapporteur du Point-d'honneur, pour instruire toutes les affaires qui surviendront entre les Gentilshommes ou autres faisants profession des armes, tant à cause des Chasses, droits honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, que des autres querelles mêlées du Point d'honneur conformément auxdits Édits, & en faire le rapport avec voix consultative par-devant lesdits Lieutenants. Voulons qu'en l'absence desdits Lieutenants & dans les lieux où ils ne sont pas encore établis, nosdits Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur fassent de leur autorité des défenses, donnent des Gards si le cas y échoit, qui seront payés de leurs salaires & vacations, suivant qu'ils seront réglés par nosdits Conseillers-Présidents, & fassent toutes les autres fonctions attribuées auxdits Lieutenants, & qu'ils renvoyent ensuite les Parties au Tribunal de nosdits Cousins les Maréchaux de France; Et que si dans la suite il se trouve nécessaire de procéder à des Informations, Procès-verbaux ou autres Procédures, telles qu'elles puissent être, la Commission n'en puisse être adressée à d'autres qu'au Conseiller-Rapporteur qui aura fait le renvoi, à peine de nullité. Ordonnons que
des Chasses, droits honorifiques des Églises, prééminences des Fiefs & Seigneuries, que des autres querelles mêlées du Point d'honneur conformément auxdits Édits, & en faire le rapport avec voix consultative par-devant lesdits Lieutenants. Voulons qu'en l'absence desdits Lieutenants & dans les lieux où ils ne sont pas encore établis, nosdits Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur fassent de leur autorité des défenses, donnent des Gards si le cas y échoit, qui seront payés de leurs salaires & vacations, suivant qu'ils seront réglés par nosdits Conseillers-Présidents, & fassent toutes les autres fonctions attribuées auxdits Lieutenants, & qu'ils renvoyent ensuite les Parties au Tribunal de nosdits Cousins les Maréchaux de France; Et que si dans la suite il se trouve nécessaire de procéder à des Informations, Procès-verbaux ou autres Procédures, telles qu'elles puissent être, la Commission n'en puisse être adressée à d'autres qu'au Conseiller-Rapporteur qui aura fait le renvoi, à peine de nullité. Ordonnons que dans les Lieux de résidence des Commissaires & Intendants départis dans les Provinces pour l'exécution de nos Ordres, nosdits Conseillers-Rapporteurs serviront & feront présents d'eux les fonctions de nos Procureurs dans les affaires concernant l'enchérche des usurpateurs de Noblesse, & ce à l'exclusion de tous autres Officiers, auxquels Nous défendons expressément de plus s'immiscer en aucune desdites fonctions: Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé un Secrétaire-Greffier du Point-d'honneur en chacune des dites Justices, pour tenir la plume sous les Lieutenants de nosdits Cousins les Maréchaux de France, & tous nosdits Conseillers-Rapporteurs du Point d'honneur, les assister en toutes occasions où les fonctions de leurs Charges les appelleront, rédiger & écrire sous eux les Informations, Procès-verbaux & autres Actes, en donner les Expéditions nécessaires aux Parties moyennant salaire, rendre Registres en forme sur papier non timbré de toutes les Ordonnances, & en délivrer aussi des Expéditions : Nous avons pareillement créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé un Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France, pour avec celui qui a été ci-devant créé par lesdits Édits, résider & servir près
expressément de plus s'immiscer en aucune desdites fonctions: Et de la même autorité que dessus, Nous avons par le présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé un Secrétaire-Greffier du Point-d'honneur en chacune des dites Justices, pour tenir la plume sous les Lieutenants de nosdits Cousins les Maréchaux de France, & tous nosdits Conseillers-Rapporteurs du Point d'honneur, les assister en toutes occasions où les fonctions de leurs Charges les appelleront, rédiger & écrire sous eux les Informations, Procès-verbaux & autres Actes, en donner les Expéditions nécessaires aux Parties moyennant salaire, rendre Registres en forme sur papier non timbré de toutes les Ordonnances, & en délivrer aussi des Expéditions : Nous avons pareillement créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé un Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France, pour avec celui qui a été ci-devant créé par lesdits Édits, résider & servir près des Lieutenants & leurs Conseillers. Rapporteurs du Point d'honneur, lesquels Conseillers Rapporteurs seront payés de leurs droits et vacations pour raison des Procès-verbaux, informations & autres Actes qu'ils feront sur le même pied que les Prévôts de nos Maréchaussées : Auront comme eux leurs causes commises au plus prochain Presidial de leur résidence, & jouiront des mêmes droits, émoluments, taxations, de l'exemption de Tailles, de Logement de Gens de Guerre, Ustensiles, Francs-à-mousson, Ban, Arrière-ban, contribution à iceux, Collectée, Tutelle, Curatelle & nomination à icelles, & de tous les autres privilèges & exemptions, franchises, honneurs, prérogatives dont les Prévôts des Maréchaux ont joui ou dû jouir jusqu'à présent, & d'un demi minot de Sel de fort salé chacun : Auront rang en public ou en particulier dans les lieux où ils seront établis, immédiatement après le dernier des Conseillers du Presidial, & où il n'y a point de Presidial, après les premiers Juges : Les Secrétaires-Greffiers auront les deux tiers des vacations de nosdits Conseillers ; Outre leur Grosse servente des leurs autres droits, salaires, vacations & émoluments, suivant la taxe qui en sera faite par nosdits Conseillers-Rapporteurs, & outre ce de huit livres pour chaque Ordonnance définitive, & de trois
de leur résidence, & jouiront des mêmes droits, émoluments, taxations, de l'exemption de Tailles, de Logement de Gens de Guerre, Ustensiles, Francs-à-mousson, Ban, Arrière-ban, contribution à iceux, Collectée, Tutelle, Curatelle & nomination à icelles, & de tous les autres privilèges & exemptions, franchises, honneurs, prérogatives dont les Prévôts des Maréchaux ont joui ou dû jouir jusqu'à présent, & d'un demi minot de Sel de fort salé chacun : Auront rang en public ou en particulier dans les lieux où ils seront établis, immédiatement après le dernier des Conseillers du Presidial, & où il n'y a point de Presidial, après les premiers Juges : Les Secrétaires-Greffiers auront les deux tiers des vacations de nosdits Conseillers ; Outre leur Grosse servente des leurs autres droits, salaires, vacations & émoluments, suivant la taxe qui en sera faite par nosdits Conseillers-Rapporteurs, & outre ce de huit livres pour chaque Ordonnance définitive, & de trois livres pour les Préparatoires: Auront rang & séance en public ou en particulier immédiatement après les Greffiers des Presidiaux, & leurs causes commises comme nosdits Conseillers-Rapporteurs ; & jouiront pareillement de l'exemption de Tailles, logement de Gens de Guerre, Collectée, Tutelle, Curatelle & nomination à icelles, Guet & Garde, & des autres Charges de Ville, d'un demi minot de Sel de fort salé chacun, & des autres honneurs, franchises, prérogatives, privilèges & exemptions dont jouissent les Greffiers des Maréchaussées sans aucune exception. Et lesdits Archers-Gardes de la Connétablie, & Maréchaussée de France, seront payés de leurs gardes & séjour par ceux près desquels ils auront été envoyés, & à leurs autres droits, salaires & vacations, suivant la taxe qui en sera faite par Octobre 1704. lesdits Lieutenants ou par nosdits Conseillers-ll, Rapporteurs ; & jouiront ainsi que les anciens Gardes, de l'exemption de Tailles, logement de Gens de Guerre, Collectée, Tutelle, Curatelle & nomination à icelles & contribution, conformément à nosdits Edits, Declarations & Arrêts, & notamment à l'Edit du mois de Mars 1693, et Arrêt rendu en notre Conseil le premier Septembre audit an. & du pouvoir d'exploiter & mettre à exécution partout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries
des autres Charges de Ville, d'un demi minot de Sel de fort salé chacun, & des autres honneurs, franchises, prérogatives, privilèges & exemptions dont jouissent les Greffiers des Maréchaussées sans aucune exception. Et lesdits Archers-Gardes de la Connétablie, & Maréchaussée de France, seront payés de leurs gardes & séjour par ceux près desquels ils auront été envoyés, & à leurs autres droits, salaires & vacations, suivant la taxe qui en sera faite par Octobre 1704. lesdits Lieutenants ou par nosdits Conseillers-ll, Rapporteurs ; & jouiront ainsi que les anciens Gardes, de l'exemption de Tailles, logement de Gens de Guerre, Collectée, Tutelle, Curatelle & nomination à icelles & contribution, conformément à nosdits Edits, Declarations & Arrêts, & notamment à l'Edit du mois de Mars 1693, et Arrêt rendu en notre Conseil le premier Septembre audit an. & du pouvoir d'exploiter & mettre à exécution partout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance tous Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats, Obligations, Décrets & autres Actes de Justice de quelque nature que ce soit : Fait să l'ajouté défenses à toutes personnes de les troubler dans dites fonctions & privilèges, à peine de cinq cents livres d'amende: Seront reçus lesdits Conseillers Rapporteurs, Secretaires-Greffiers & lesdits Archers de la Connétablie avant les Lieutenants de nos Coutums les Maréchaux de France, & en leur absence avant les Lieutenants Généraux des Presidiaux sans frais : Et pour donner moyen à nosdits Conseillers-Rapporteurs & aux Secretaires-Greffiers de vaquer avec plus de soin à l'exercice de leurs Offices, Nous leur avons attribué vingt-cinq mille livres de Gages effectifs au Denier quinze & pareille somme de vingt-cinq mille livres d'Augmentations de Gages effectifs au Denier quatorze, ayant la répartition qui en sera faite par les Rôles qui feront arrêtés en notre Conseil; & quinze livres de Gages effectifs, au denier quinze à chacun desdits Gardes créés par le présent Edit, à commencer du premier du présent mois d'Octobre: Ne pourront lesdits Officiers créés par le présent Edit être augmentés à la Capitation sous prétexte desdits Offices, sujets à la Milice, ni être taxés à l'avenir pour droit de survivance,
& lesdits Archers de la Connétablie avant les Lieutenants de nos Coutums les Maréchaux de France, & en leur absence avant les Lieutenants Généraux des Presidiaux sans frais : Et pour donner moyen à nosdits Conseillers-Rapporteurs & aux Secretaires-Greffiers de vaquer avec plus de soin à l'exercice de leurs Offices, Nous leur avons attribué vingt-cinq mille livres de Gages effectifs au Denier quinze & pareille somme de vingt-cinq mille livres d'Augmentations de Gages effectifs au Denier quatorze, ayant la répartition qui en sera faite par les Rôles qui feront arrêtés en notre Conseil; & quinze livres de Gages effectifs, au denier quinze à chacun desdits Gardes créés par le présent Edit, à commencer du premier du présent mois d'Octobre: Ne pourront lesdits Officiers créés par le présent Edit être augmentés à la Capitation sous prétexte desdits Offices, sujets à la Milice, ni être taxés à l'avenir pour droit de survivance, ou sujets à prendre de nouvelles Augmentations de Gages sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les dispensons expressément; leur faisant en tant que de besoin donation & remise desdites taxes; Permettons aux Officiers des Presidiaux, Bailliages, & des autres Justices Royales, même aux Maréchaussées, à leurs Greffiers & Archers, d'unir à leur Corps ou Juridictions lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires-Greffiers & Archers-Gardes de la Connétablie, créés par le présent Edit, sans que pour ladite union ils soient tenus de prendre de nouvelles Provisions, se faire de nouveau recevoir ni prêter nouveau serment; donc Nous les avons pareillement dispensés & dispenses, leur accordant néanmoins la faculté de désunir & vendre, ou garder séparément lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires Greffiers du Point-d'honneur, & Archers-Gardes de la Connétablie quand bon leur semblera : Jouiront lesdits Conseillers-Rapporteurs & Secretaires-Greffiers créés par le présent Edit du droit de survivance, tant pour eux que pour leur premier résignataire, sans pour ce nous payer aucune finance ni aucun droit de Marc d'or; & en cas que les Charges de Conseillers Rapporteurs & celles de Secretaires-Greffiers ne soient levées par d'autres que les Officiers de nos Juridictions où Maréchaussées, ceux qui succéderont auxdites Charges seront tenus
Archers, d'unir à leur Corps ou Juridictions lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires-Greffiers & Archers-Gardes de la Connétablie, créés par le présent Edit, sans que pour ladite union ils soient tenus de prendre de nouvelles Provisions, se faire de nouveau recevoir ni prêter nouveau serment; donc Nous les avons pareillement dispensés & dispenses, leur accordant néanmoins la faculté de désunir & vendre, ou garder séparément lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs, Secretaires Greffiers du Point-d'honneur, & Archers-Gardes de la Connétablie quand bon leur semblera : Jouiront lesdits Conseillers-Rapporteurs & Secretaires-Greffiers créés par le présent Edit du droit de survivance, tant pour eux que pour leur premier résignataire, sans pour ce nous payer aucune finance ni aucun droit de Marc d'or; & en cas que les Charges de Conseillers Rapporteurs & celles de Secretaires-Greffiers ne soient levées par d'autres que les Officiers de nos Juridictions où Maréchaussées, ceux qui succéderont auxdites Charges seront tenus de prendre la nomination de nos Présidents Cousins les Maréchaux de France, qui leur sera délivrée gracieusement & sans frais, sur laquelle nomination toutes Lettres de Provisions seront expédiées en notre grande Chancellerie en date du même jour que ceux qui auront la démision des Titulaires ou de leurs veuves enfants & héritiers, lesquels seront tenus de nous payer pour le droit de survivance dans les deux mois de l'obtention des Provisions; la somme de soixante livres sur les Quittances du Trésorier des Revenus casuels. Seront pareillement tenus ceux qui succèderont. Les cédéront à l'avenir aux Offices de Gardes, de prendre la nomination des Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France, et en leur absence de nos Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur, chacun dans leur Département; laquelle leur sera aussi délivrée gratis et sans frais, et sur icelle les Lettres de Provisions expédiées, et lesdits Gardes reçus au Bailliage dans l'étendue duquel ils seront établis aller sans frais, en nous payant pour tout droit de survivance dans les deux mois de l'obtention de leurs Provisions la somme de vingt livres sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus casuels. Pourront lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs de Greffiers-Secretaires, être possédés par toutes sortes
enfants & héritiers, lesquels seront tenus de nous payer pour le droit de survivance dans les deux mois de l'obtention des Provisions; la somme de soixante livres sur les Quittances du Trésorier des Revenus casuels. Seront pareillement tenus ceux qui succèderont. Les cédéront à l'avenir aux Offices de Gardes, de prendre la nomination des Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France, et en leur absence de nos Conseillers-Rapporteurs du Point-d'honneur, chacun dans leur Département; laquelle leur sera aussi délivrée gratis et sans frais, et sur icelle les Lettres de Provisions expédiées, et lesdits Gardes reçus au Bailliage dans l'étendue duquel ils seront établis aller sans frais, en nous payant pour tout droit de survivance dans les deux mois de l'obtention de leurs Provisions la somme de vingt livres sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus casuels. Pourront lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs de Greffiers-Secretaires, être possédés par toutes sortes de personnes Nobles et non Nobles, sans dérogee ni incompatibilité avec d'autres Offices. Pourront aussi ceux qui s'en feront pourvoir, en posséder ou acquerir plusieurs, et les diviser quand bon leur semblera. Voulons que ceux qui prêteront auxdits Conseillers-Rapporteurs, Secretaires-Greffiers & Gardes, les sommes nécessaires pour acquerir lesdits Offices, ensemble les Gages & Augmentations de Gages y attribués, aient un privilège spécial sur iceux, et que lesdits Gages & Augmentations ne puissent être saisis par aucuns créanciers autres que ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquerir. Enjoignons à tous les Prévôts des Maréchaux, Vice-baillis & Vicesénéchaux, leurs Lieutenants, Exempts, Greffiers & Archers, d'obéir promptement à nosdits Conseillers-Rapporteurs, & de mettre leurs ordres à exécution lorsque le cas le requerra, à peine de suspension de leurs Offices & privation de leurs Gages. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant