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commerciales du Département, après avoir résisté, aux effets de la crise économique, sont, actuellement, dans l'obligation de réduire ou même de supprimer entièrement leurs dividendes. La régression importante des recettes au titre de la taxe sur le revenu n'a pas d'autre cause. Enfin, le fléchissement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur les opérations de bourse traduit le ralentissement des transactions commerciales et de l'activité des établissements de crédit, principalement en ce qui concerne les achats et ventes de valeurs mobilières. En définitive, il apparaît que la crise, par sa persistance, accentue ses effets sur la productivité des diverses entreprises ; elle n'a plus guère d'action sur les actes courants de la vie économique (vente d'immeubles, donations, partages, etc.), ni sur la valeur de la propriété en général. Le Directeur par intérim, BARBIER. ETAT COMPARATIF des Produits des six premiers mois de l'Exercice 1933 avec ceux des mois correspondants de l'Exercice 1934 DIFFÉRENCE DESIGNATION Six mois de Six mois de ————— nwmvimmm des produits budgétaires l'exercice 1934 l'exercice 1933 en W$ en moins r ° . en 1931 en 1934 1. Enregistrement.. 12.604.280 82 12.982.820 42 378.539 60 2. Timbre 6 812,312 08 7.851.584 42 1.039.272 34 3. Impôt sur les opérations de bourse.. 5.144 70 8.345 25 3.200 55 4. Taxe sur le revenu 5.956.622 74 8.084.463 15 2.127.840 38 5. Impôts sur le chiffre d'affaires . 290.527 61 344.454 20 47.926 59 6. Produit du domaine non forestier. 537.038 18 534.570 91 2.467 27 7. Produit du domaine forestier... 90.258 20 194.829 09 104.570 89 8. Recettes d'ordre . " 99.791 76 88.355 84 11.435 92 9. Produits divers de budget.... 46.675 15 3.427 17 43.247 98 10. Liquidation des stocks 500 500 TOTAUX 26 449.151 24 30.092 850 42 57.651 17 3.701.350 35 SITUATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT CAISSE D'AMORTISSEMENT 1° Premier semestre 1933 10.745.168 58 2° Premier semestre 1934 10.504.805 29 Différence en moins en 1934 240.363 29 Châlons-sur-Marne, le 12 Septembre 1934. Le Directeur par intérim, BARBIER. Contributions directes Rapport de M. le Directeur I. CONTRIBUTION PERSONNELLE MOBILIÈRE La loi organique du 31 juillet 1917
sur les opérations de bourse.. 5.144 70 8.345 25 3.200 55 4. Taxe sur le revenu 5.956.622 74 8.084.463 15 2.127.840 38 5. Impôts sur le chiffre d'affaires . 290.527 61 344.454 20 47.926 59 6. Produit du domaine non forestier. 537.038 18 534.570 91 2.467 27 7. Produit du domaine forestier... 90.258 20 194.829 09 104.570 89 8. Recettes d'ordre . " 99.791 76 88.355 84 11.435 92 9. Produits divers de budget.... 46.675 15 3.427 17 43.247 98 10. Liquidation des stocks 500 500 TOTAUX 26 449.151 24 30.092 850 42 57.651 17 3.701.350 35 SITUATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT CAISSE D'AMORTISSEMENT 1° Premier semestre 1933 10.745.168 58 2° Premier semestre 1934 10.504.805 29 Différence en moins en 1934 240.363 29 Châlons-sur-Marne, le 12 Septembre 1934. Le Directeur par intérim, BARBIER. Contributions directes Rapport de M. le Directeur I. CONTRIBUTION PERSONNELLE MOBILIÈRE La loi organique du 31 juillet 1917 ayant supprimé la contribution personnelle mobilière comme impôt d'État, il n'est plus fixé de contingent à chaque département pour cette contribution. Toutefois, en remplacement des anciens contingents législatifs, la loi du 31 juillet 1917 a créé des principaux fictifs destinés à servir de base au calcul des centimes départementaux et communaux. Ainsi que j'ai eu l'honneur de l'exposer en détail dans mon rapport de l'année 1930, ces principaux, qui ont été augmentés en 1926 d'une quote-part du principal fictif de la contribution des portes et fenêtres, sont modifiés annuellement, en raison des mouvements de la matière imposable, suivant les règles tracées par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1925. Partout ailleurs, l'Administration se propose de demander l'insertion, dans le projet de loi relatif aux impositions locales de l'année 1935, d'une disposition aux termes de laquelle les principaux ficts de la contribution mobilière devront être modifiés en raison des locaux vacants. Le 5e principal fictif destiné à servir de base aux opérations de répartition et de sous-répartition de 1935, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante. Il
communaux. Ainsi que j'ai eu l'honneur de l'exposer en détail dans mon rapport de l'année 1930, ces principaux, qui ont été augmentés en 1926 d'une quote-part du principal fictif de la contribution des portes et fenêtres, sont modifiés annuellement, en raison des mouvements de la matière imposable, suivant les règles tracées par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1925. Partout ailleurs, l'Administration se propose de demander l'insertion, dans le projet de loi relatif aux impositions locales de l'année 1935, d'une disposition aux termes de laquelle les principaux ficts de la contribution mobilière devront être modifiés en raison des locaux vacants. Le 5e principal fictif destiné à servir de base aux opérations de répartition et de sous-répartition de 1935, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante. Il s'élève pour le département à 2.120.000 francs 18. La répartition de ce principal entre les arrondissements a fait l'objet du tableau (modèle n° 252) ci-joint, qui prévoit deux projets de répartition : l'un, d'après les principaux ficts de la contribution mobilière compris dans les rôles de l'année courante, et l'autre d'après le montant actuel des valeurs locatives d'habitation imposables. C'est le premier de ces projets qui, jusqu'ici, a toujours été adopté par l'Assemblée départementale et il est à désirer, en l'état actuel des choses, que ce projet soit également choisi pour servir de base à la sous-répartition du principal fictif pour 1935. Des demandes en réduction de contingent ont été produites par les communes de Tauxières-Mutry et de Courcy. Pour les raisons exposées dans mes rapports des 30 septembre 1933 et 6 avril 1934, j'estime qu'il y a lieu de rejeter les demandes dont il s'agit. SUR LA CONTRIBUTION FONCIÈRE. Les principaux ficts qui, dans chaque commune, servent de base au calcul des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière, continuent d'être déterminés conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 29 mars 1914 et 1er de la loi du 19 juillet 1925, dont j'ai exposé
d'après le montant actuel des valeurs locatives d'habitation imposables. C'est le premier de ces projets qui, jusqu'ici, a toujours été adopté par l'Assemblée départementale et il est à désirer, en l'état actuel des choses, que ce projet soit également choisi pour servir de base à la sous-répartition du principal fictif pour 1935. Des demandes en réduction de contingent ont été produites par les communes de Tauxières-Mutry et de Courcy. Pour les raisons exposées dans mes rapports des 30 septembre 1933 et 6 avril 1934, j'estime qu'il y a lieu de rejeter les demandes dont il s'agit. SUR LA CONTRIBUTION FONCIÈRE. Les principaux ficts qui, dans chaque commune, servent de base au calcul des centimes départementaux et communaux portant sur la contribution foncière, continuent d'être déterminés conformément aux dispositions des articles 26 de la loi du 29 mars 1914 et 1er de la loi du 19 juillet 1925, dont j'ai exposé en détail le mécanisme dans mon rapport de l'année 1930. Le tableau ci-après indique, d'une part, les revenus nets imposables à la contribution foncière et, d'autre part, les principaux ficts correspondants pour l'année 1935. CONTRIBUTION DES REVENUS NETS PRONTEZ FONCIÈRE et REVENUS des propriétés imposables FICTIFS Bâties. 84.914.11188 1.834.144 80 Non bâties ... 27.059.523 12 795.549 58 (1) Compte tenu de la majoration de 50 7. instituée par l'article 1er de la loi du 26 avril 1930. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 avril 1930, l'Administration procède actuellement aux opérations de la revision exceptionnelle des évaluations foncières des propriétés non bâties, prescrites par les articles 43 et 47 de la loi du 22 mars 1924 et 28 de la loi du 13 juillet 1925. Ces travaux sont actuellement en cours dans 220 communes du département. Ils sont terminés en ce qui concerne les 172 communes suivantes : Ablois, Ante, Aubilly, Aulnay-aux-Planches, Aulnay-1'Abbaye, Auve, Bannay, Baudement, Bézannes, Billy-le-Grand, Blaise-sous-Hauteville, Bligny, Bouvancourt, Boult-sur-Suippe, Breuil-sur-Vesle, Breuvery-sur-Coole, Bouchy-le-Repos, Bouy, Brugny, Brusson, Bussy-aux-Bois, Bussy-le-Château, Chaintrix, Chaltrait, Champaubert-la-Bataille, Champigny, Champfleury, Chantecoq, Chapelaine, Châtelraould, Cheniers, Cherville, Chichey, Chigny-les-Roses, Coligny, Compertrix, Corbeil, Corfélix, Cormontreuil, Corribert, Coolus, Coupetz, Courcemain, Courgivaux, Courlandon, Courmelois, Courtagnon, Cuperly,
Les Istres-et-Bury, Les Petites-Loges, Livry-sur-Vesle, Louvercy, Lucy, Maclaunay, Magneux, Malmy, Mareuil-en-Brie, Margny, Marolles, Marsangis, Merfy, Mœurs, Moncetz-1'Abbaye, Montépreux, Morangis, Moslins, Mourmelon-le-Petit, Nesle-la-Reposte, Neuville-sous-Arzillières, Noirlieu, Norrois, Nuisement-aux-Bois, Nuvy, Ognes, Oiry, Olizy-Violaine, Péas, Pourcy, Puisieulx, Rapsécourt, Reims-la-Brûlée, Remicourt, Réveillon, Rouffy, Rouvroy, Saint-Bon, Saint-Brice, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Genest, Saint-Gibrien, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Imoges, Saint-Mard-les-Rouffy, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Thierry, Sainte-Euphraise, Sogny-aux-Moulins, Soigny, Suizy-le-François, Talus-Saint-Prix, Thaas, Thibie, Thil, Thillois, Tilloy-Bellay, Toulon-la-Montagne, Trécon, Vadenay, Varimont, Vatry, Vassimont, Vauchamps, Vaudemanges, Vélye, Verdey, Verdon, Ville-en-Selve, Ville-sur-Tourbe, Villers-aux-Bois, Villers-aux-Noeuds, Villers-Franqueux, Villers-aux-Corneilles, Vitry-la-Ville, Voilemont, Voipreux, Vouciennes. Pour ces communes, les résultats de la revision ont été incorporés dans les rôles généraux et les nouveaux documents cadastraux ont été déposés dans les mairies. Les opérations de la revision seront successivement étendues aux autres Communes du département, suivant le programme fixé par l'Administration, il est vraisemblable que les opérations de revision ne seront pas terminées en 1935 comme il avait été primitivement prévu. Aux termes de l'article 3 de la loi du 16 avril 1930, il ne sera procédé à l'élaboration des nouveaux tarifs qu'en fin de travaux. À titre transitoire, au fur et à mesure de l'achèvement dans chaque commune des opérations de recherche des changements survenus dans les natures de culture et d'établissement du nouveau classement; les résultats de ces opérations seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière, en faisant application des tarifs actuellement en vigueur, ces tarifs étant mis, s'il y a lieu, au préalable, en concordance avec le nouveau classement. Par ailleurs, l'Administration a entrepris cette année, la conservation du cadastre dans les 172 communes où celui-ci a été mis à jour. Ce travail a pour objet de tenir annuellement au courant de tous les changements constatés les divers documents cadastraux. La révision une fois terminée, l'Administration disposera donc d'une documentation précieuse (esquisse de l'état actuel de la propriété, matrices cadastrales en ordre), qui pourra permettre d'assurer dans les meilleures conditions l'exécution des projets de remembrement si intéressants pour l'économie rurale, et d'entreprendre, ensuite, suivant les nécessités et dans un ordre d'urgence résultant des constatations faites au cours du travail de revision, la réfection des plans cadastraux et
et d'établissement du nouveau classement; les résultats de ces opérations seront utilisés pour l'assiette de la contribution foncière, en faisant application des tarifs actuellement en vigueur, ces tarifs étant mis, s'il y a lieu, au préalable, en concordance avec le nouveau classement. Par ailleurs, l'Administration a entrepris cette année, la conservation du cadastre dans les 172 communes où celui-ci a été mis à jour. Ce travail a pour objet de tenir annuellement au courant de tous les changements constatés les divers documents cadastraux. La révision une fois terminée, l'Administration disposera donc d'une documentation précieuse (esquisse de l'état actuel de la propriété, matrices cadastrales en ordre), qui pourra permettre d'assurer dans les meilleures conditions l'exécution des projets de remembrement si intéressants pour l'économie rurale, et d'entreprendre, ensuite, suivant les nécessités et dans un ordre d'urgence résultant des constatations faites au cours du travail de revision, la réfection des plans cadastraux et l'institution d'un livre foncier. SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES De même que pour la contribution mobilière, l'article 44 de la Loi du 31 juillet 1917 a créé un principal fictif destiné à servir de base au calcul des centimes départementaux et communaux. Le principal fictif est déterminé annuellement, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1925. Il s'est élevé pour 1934 à 3.278.836 francs 03, en diminution de 20.477 fr. 41 sur 1933. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1934 prévoit qu'à partir du 1er janvier 1935, le droit proportionnel de patente cessera d'être établi sur la valeur locative de l'habitation des patentables. Cette disposition entraîne une diminution de 500.000 francs environ du principal fictif des patentes. Les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'il n'en résulte pas une diminution des ressources départementales et communales. Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1934, les mesures en cause doivent être prises avant le 30 novembre et être établies de manière que les ressources, mises en 1935 à la disposition des budgets départementaux et communaux, soient égales à celles mises à la disposition des budgets de 1934. Observations Dans tous les
dispositions de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1925. Il s'est élevé pour 1934 à 3.278.836 francs 03, en diminution de 20.477 fr. 41 sur 1933. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1934 prévoit qu'à partir du 1er janvier 1935, le droit proportionnel de patente cessera d'être établi sur la valeur locative de l'habitation des patentables. Cette disposition entraîne une diminution de 500.000 francs environ du principal fictif des patentes. Les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'il n'en résulte pas une diminution des ressources départementales et communales. Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1934, les mesures en cause doivent être prises avant le 30 novembre et être établies de manière que les ressources, mises en 1935 à la disposition des budgets départementaux et communaux, soient égales à celles mises à la disposition des budgets de 1934. Observations Dans tous les chiffres qui précèdent, on n'a pas compris les principaux des sept communes complètement anéanties et non reconstituées à la date du 1er janvier 1934 : Hurlus, Le Mesnil-les-Hurlus, Pérthes-les-Hurlus, Ripont, Tahure, Moronvilliers, Nauroy. IV. CENTIMES DÉPARTEMENTAUX Il résulte de ce qui précède que la valeur du centime départemental servant de base au calcul des impositions comprises dans les rôles généraux, qui était de 79.995 francs 27 pour 1933, s'est trouvé portée à 80.285 francs 26 pour 1934, soit un accroissement de 289 francs 99. La majoration ainsi constatée résulte principalement de la reconstitution des immeubles bâtis. Le produit des impositions départementales comprises dans les rôles généraux de 1934 est de 31.160.317 francs 71, contre 31.039.689 francs 62 en 1933. Le montant total des impositions départementales comprises dans les rôles de toute nature (primitifs et supplémentaires) de 1933, s'est élevé à 32.334.991 francs 45 contre 32.346.619 francs 56 en 1932. V. TAXES ASSIMILÉES 1° Chambre d'Agriculture Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 27 décembre 1927, la Chambre d'Agriculture a voté l'établissement, à son profit, d'une imposition de 10 centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties. Le produit de cette imposition s'est élevé
base au calcul des impositions comprises dans les rôles généraux, qui était de 79.995 francs 27 pour 1933, s'est trouvé portée à 80.285 francs 26 pour 1934, soit un accroissement de 289 francs 99. La majoration ainsi constatée résulte principalement de la reconstitution des immeubles bâtis. Le produit des impositions départementales comprises dans les rôles généraux de 1934 est de 31.160.317 francs 71, contre 31.039.689 francs 62 en 1933. Le montant total des impositions départementales comprises dans les rôles de toute nature (primitifs et supplémentaires) de 1933, s'est élevé à 32.334.991 francs 45 contre 32.346.619 francs 56 en 1932. V. TAXES ASSIMILÉES 1° Chambre d'Agriculture Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 27 décembre 1927, la Chambre d'Agriculture a voté l'établissement, à son profit, d'une imposition de 10 centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties. Le produit de cette imposition s'est élevé en 1934 à 79.554 fr. 96. 2° Chambre de Commerce Le montant des impositions pour frais de Chambre de Commerce comprises dans les rôles généraux de 1934, est de 332.489 francs 76, dont 41.029 francs 77, pour la Chambre de Commerce de Châlons et 291.459 francs 99 pour celle de Reims. 3° Chambre de Métiers Un décret du 9 mars 1933 a institué une Chambre de Métiers dans le département de la Marne. Conformément à la loi du 26 juillet 1925, modifiée par les lois des 20 mars et 23 avril 1932, les Chambres de Métiers peuvent percevoir une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, acquittée par les artisans-maîtres, ressortissant à la Chambre de Métiers. Aucune imposition n'a été perçue en 1934, les premiers rôles ne pouvant être émis que pour 1935. 4° Contribution sur les voitures et chevaux, mules et mulets Les rôles de la contribution sur les voitures et chevaux ont été établis en 1934 dans 655 communes. Leur produit s'élève à 215.862 francs 92, en diminution sur celui de l'année 1933 de 14.473 francs 28. La part de cette contribution revenant aux communes est de 8.704 francs 15 contre 9.287 francs 75 en 1933.
Reims. 3° Chambre de Métiers Un décret du 9 mars 1933 a institué une Chambre de Métiers dans le département de la Marne. Conformément à la loi du 26 juillet 1925, modifiée par les lois des 20 mars et 23 avril 1932, les Chambres de Métiers peuvent percevoir une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, acquittée par les artisans-maîtres, ressortissant à la Chambre de Métiers. Aucune imposition n'a été perçue en 1934, les premiers rôles ne pouvant être émis que pour 1935. 4° Contribution sur les voitures et chevaux, mules et mulets Les rôles de la contribution sur les voitures et chevaux ont été établis en 1934 dans 655 communes. Leur produit s'élève à 215.862 francs 92, en diminution sur celui de l'année 1933 de 14.473 francs 28. La part de cette contribution revenant aux communes est de 8.704 francs 15 contre 9.287 francs 75 en 1933. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 juillet 1934, la contribution sur les voitures et chevaux cessera d'être perçue à partir du 1er janvier 1935. 5° Taxe des prestations et taxe vicinale Parmi les communes pour lesquelles des rôles ont été émis au titre de l'année 1934, 630 communes ont demandé le remplacement de la taxe sur les prestations par une taxe vicinale, 11 d'entre elles ont adopté le système mixte, comportant le maintien partiel de la taxe des prestations. Le nombre des communes qui continuent à recourir intégralement à la taxe des prestations n'est que de 8. Le produit des rôles de la taxe vicinale s'est élevé pour 1934 à 6.761.168 fr. et celui de la taxe des prestations à 432.065 fr. 80. Il est à souhaiter que pour obtenir plus d'homogénéité et d'équité dans la répartition des charges vicinales, toutes les communes se rallient, sans exception, au mode de remplacement prévu par la loi du 31 mars 1903. 6° Taxe sur les chiens Les rôles de la taxe sur les chiens ont été établis en 1934 dans 655 communes. Leur produit s'élève à 625.065 francs contre 648.680 francs en 1933. 7° Taxes établies en vertu
630 communes ont demandé le remplacement de la taxe sur les prestations par une taxe vicinale, 11 d'entre elles ont adopté le système mixte, comportant le maintien partiel de la taxe des prestations. Le nombre des communes qui continuent à recourir intégralement à la taxe des prestations n'est que de 8. Le produit des rôles de la taxe vicinale s'est élevé pour 1934 à 6.761.168 fr. et celui de la taxe des prestations à 432.065 fr. 80. Il est à souhaiter que pour obtenir plus d'homogénéité et d'équité dans la répartition des charges vicinales, toutes les communes se rallient, sans exception, au mode de remplacement prévu par la loi du 31 mars 1903. 6° Taxe sur les chiens Les rôles de la taxe sur les chiens ont été établis en 1934 dans 655 communes. Leur produit s'élève à 625.065 francs contre 648.680 francs en 1933. 7° Taxes établies en vertu de la loi du 18 août 1926 Jusqu'à ce jour, le département n'a pas cru devoir user des taxes départementales assimilées aux contributions directes, autorisées par la loi du 13 août 1926. Par contre, 163 communes ont eu recours en 1934 à des taxes communales établies en vertu de la loi précitée. Le tableau ci-après fait ressortir la nature des différentes taxes mises en recouvrement, ainsi que leur produit. NOMBRE DE PRODUITS communes Taxe sur le revenu net des propriétés bâties 7 471.845 04 Taxe sur le revenu net des propriétés non bâties 12 69.461 16 Taxe de l'enlèvement des ordures ménagères 2 669.823 36 Taxe de déversement à l'égout. 2 2.044.447 93 Taxe d'habitation d'après la valeur locative des locaux d'habitation 1 1.360.183 20 Taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession 3 1.933.960 66 Taxe sur les chasses gardées ou louées 151 95.585 06 Taxes sur les domestiques attachés à la personne, précepteurs, préceptrices et gouvernantes 6 74.860 00 Taxe sur les cercles, etc 2 4 00 Taxe sur les chevaux et voitures 2 285 00 Taxe sur les instruments de musique à clavier 15 113 920 00 Total 7.434 372 01 (Rôles non