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principe à cet égard est confirmée par l'article 364, puisqu'en défendant à l'accusé et à son conseil de plaider désormais que le fait est faux, il l'autorise à plaider sur la qualification de ce fait et sur l'application qui doit être faite de la loi; Considérant que néanmoins la cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées a procédé sur la déclaration du jury émise en la cour d'assises du département des Basses-Pyrénées, au jugement de Jean Bortayre, et l'a condamné à la peine de mort, sans qu'il eût choisi, et sans que le président de la cour qui l'a ainsi jugé, lui eût désigné de conseil; Considérant qu'à la vérité, Bortayre était assisté d'un interprète; mais qu'un interprète ne fait qu'un avec l'accusé; que, d'ailleurs, son ministère a un objet différent de celui d'un conseil, et que par conséquent sa présence ne peut aucunement suppléer le conseil que la loi donne à l'accusé; D'où il résulte que l'arrêt de condamnation de Bortayre, en date du 15 mars 1813, et dont il demande la cassation, est imprégné de la nullité prononcée par ledit art. 294 du code d'instruction criminelle; Par ces motifs, LA COUR casse ledit arrêt; Renvoie, etc.; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 81. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saintes, d'un Jugement du Tribunal de police de la même ville, du 19 Mars 1813. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. TREIZE particuliers demeurant dans différents quartiers de la ville de Saintes, avaient été traduits au tribunal de police. de cette ville, pour avoir négligé de nettoyer le pavé de la rue devant leurs maisons. Le ministère public avait requis que chacun d'eux fût condamné à une amende de 2 francs ; mais le tribunal, quoique obligé de reconnaître la réalité des contraventions dénoncées, avait cru pouvoir ne les punir que de l'amende de 3 fr. ; et il avait condamné les treize contraventionnaires solidairement au paiement de cette amende. Les motifs énoncés dans l'arrêt ci-dessous transcrit ; ont déterminé l'annulation du jugement du tribunal de police de Saintes. Ouï le rapport
et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 81. ) ANNULLATION, sur le pourvoi du Commissaire de police de Saintes, d'un Jugement du Tribunal de police de la même ville, du 19 Mars 1813. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. TREIZE particuliers demeurant dans différents quartiers de la ville de Saintes, avaient été traduits au tribunal de police. de cette ville, pour avoir négligé de nettoyer le pavé de la rue devant leurs maisons. Le ministère public avait requis que chacun d'eux fût condamné à une amende de 2 francs ; mais le tribunal, quoique obligé de reconnaître la réalité des contraventions dénoncées, avait cru pouvoir ne les punir que de l'amende de 3 fr. ; et il avait condamné les treize contraventionnaires solidairement au paiement de cette amende. Les motifs énoncés dans l'arrêt ci-dessous transcrit ; ont déterminé l'annulation du jugement du tribunal de police de Saintes. Ouï le rapport de M. Aumont, conseiller, et M. Pons, avocat général, en ses conclusions ; Vu les articles 48 et 483 du code d'instruction criminelle ; Vu aussi l'art. 3, tit. XI, §. 1er de la loi du 24 août 1790, Et l'art. 5 du même titre de la même loi ; Vu enfin l'art. 471 du code pénal de 1810 ; Attendu qu'il résulte des défenses des prévenus, dont aucun n'a contesté l'obligation que le commissaire de police leur reprochait d'avoir négligé de remplir, et du jugement rendu contre eux, qu'il existait des règles de police qui assujettissent les habitants de Saintes à nettoyer le pavé des rues devant leurs maisons ; qu'ainsi, le défaut de nettoiement constaté par le procès-verbal rapporté, dans l'espèce, constituait une de ces contraventions qui, d'après ledit article 5, tit. XI de la loi citée du 24 août 1790, doivent être punies d'une peine de police, conséquemment de la peine fixée par l'art. 471 du code pénal, c'est-à-dire, d'une amende depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement ; que cependant le tribunal de police de Saintes s'était permis de réduire à une amende de 3 francs, solidairement entre les treize prévenus, l'amende de 2 francs que
Vu enfin l'art. 471 du code pénal de 1810 ; Attendu qu'il résulte des défenses des prévenus, dont aucun n'a contesté l'obligation que le commissaire de police leur reprochait d'avoir négligé de remplir, et du jugement rendu contre eux, qu'il existait des règles de police qui assujettissent les habitants de Saintes à nettoyer le pavé des rues devant leurs maisons ; qu'ainsi, le défaut de nettoiement constaté par le procès-verbal rapporté, dans l'espèce, constituait une de ces contraventions qui, d'après ledit article 5, tit. XI de la loi citée du 24 août 1790, doivent être punies d'une peine de police, conséquemment de la peine fixée par l'art. 471 du code pénal, c'est-à-dire, d'une amende depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement ; que cependant le tribunal de police de Saintes s'était permis de réduire à une amende de 3 francs, solidairement entre les treize prévenus, l'amende de 2 francs que le ministère public avait requise contre chacun d'eux personnellement ; qu'il n'y avait aucune liaison de faute commise entre les contraventions dénoncées, qui n'étant que le fait propre et individuel de chaque contraventionnaire, ne pouvait pas les rendre responsables les uns des autres, et provoquer contre eux des condamnations solidaire, que l'article titré du code pénal, ayant déterminé un maximum et un minimum pour les amendes qu'il prononce, a donné, par là, aux tribunaux le moyen de graduer la peine selon les circonstances ; que le tribunal de police, qui a formellement déclaré que les excuses des prévenus n'étaient qu'atténuantes et non suffisantes pour faire disparaître la contravention, pouvait ne pas porter l'amende au maximum de 5 fr., ni même à 2 fr., ainsi que l'avait demandé le ministère public ; mais qu'il lui était interdit de la réduire au-dessous du minimum d'un fr., fixé par la loi ; qu'en ne condamnant chacun des prévenus qu'à une amende d'un peu plus de 23 centimes, le tribunal de police de Saintes a donc formellement violé les articles 5, tit. XI de la loi du 24 août 1790, et 471 n.° 5, du code pénal, et a manifestement excédé les bornes de
que l'article titré du code pénal, ayant déterminé un maximum et un minimum pour les amendes qu'il prononce, a donné, par là, aux tribunaux le moyen de graduer la peine selon les circonstances ; que le tribunal de police, qui a formellement déclaré que les excuses des prévenus n'étaient qu'atténuantes et non suffisantes pour faire disparaître la contravention, pouvait ne pas porter l'amende au maximum de 5 fr., ni même à 2 fr., ainsi que l'avait demandé le ministère public ; mais qu'il lui était interdit de la réduire au-dessous du minimum d'un fr., fixé par la loi ; qu'en ne condamnant chacun des prévenus qu'à une amende d'un peu plus de 23 centimes, le tribunal de police de Saintes a donc formellement violé les articles 5, tit. XI de la loi du 24 août 1790, et 471 n.° 5, du code pénal, et a manifestement excédé les bornes de sa compétence ; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal de police de Saintes du 17 mars dernier ; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. ; Fait et jugé, &c. Section criminelle. N° 82. ANNULEMENT, sur le pourvoi du Procureur Impérial criminel dans le département du Taro, d'un jugement rendu le 23 Janvier 1813, au profit de Malvisi, et Rovaldi, par le Tribunal de première instance séant à Parme. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. IL résultait d'un procès-verbal dressé par deux gardes, mais affirmé par un seul, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé et enlevé trois voitures environ de bois dans un taillis dépendant d'un bénéfice dont Rovaldi était titulaire, et qui était situé dans le département du Taro. En conséquence de ce procès-verbal, Malvisi et Rovaldi furent cités en police correctionnelle, pour y être condamnés à 6 francs d'amende et autant de restitution, par la voiture dudit bois, aux termes des articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669; Mais le jugement attaqué a déchargé les prévenus des poursuites de l'administration forestière. Il est fondé sur ce que, d'après les articles 3 et 4 d'une loi du 26
Taro, d'un jugement rendu le 23 Janvier 1813, au profit de Malvisi, et Rovaldi, par le Tribunal de première instance séant à Parme. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. IL résultait d'un procès-verbal dressé par deux gardes, mais affirmé par un seul, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé et enlevé trois voitures environ de bois dans un taillis dépendant d'un bénéfice dont Rovaldi était titulaire, et qui était situé dans le département du Taro. En conséquence de ce procès-verbal, Malvisi et Rovaldi furent cités en police correctionnelle, pour y être condamnés à 6 francs d'amende et autant de restitution, par la voiture dudit bois, aux termes des articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669; Mais le jugement attaqué a déchargé les prévenus des poursuites de l'administration forestière. Il est fondé sur ce que, d'après les articles 3 et 4 d'une loi du 26 mars 1790, les bénéficiaires qui coupent en contravention des bois dépendans de leurs bénéfices, étant sujets à une amende au-dessus de 100 francs, il s'ensuit que les procès-verbaux qui constatent ces délits, doivent être soutenus d'un témoignage autre que celui du rédacteur, ce qui n'existe pas dans l'espèce, où le procès-verbal, quoique rédigé par deux gardes, n'a été affirmé que par un seul. Ce jugement a été cassé par les motifs suivants : Ouï le rapport de M. Bazire, conseiller, et M. Pons, avocat général ; Vu les articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669 ; Attendu que, par la réunion du département du Taro à l'Empire français, les bénéfices ecclésiastiques situés dans ces départements, sont devenus des établissements publics, comme les bois, aux termes des articles 1 et 9 de l'arrêté du 19 ventôse de l'an 1, sont soumis au même régime que les bois nationaux ; d'où il suit que la loi du 26 mars 1790, loi circonstancielle et transitoire, n'était point applicable à l'espèce; Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé en contravention trois voitures de bois environ, dans un taillis dépendant du bénéfice de
procès-verbal, quoique rédigé par deux gardes, n'a été affirmé que par un seul. Ce jugement a été cassé par les motifs suivants : Ouï le rapport de M. Bazire, conseiller, et M. Pons, avocat général ; Vu les articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669 ; Attendu que, par la réunion du département du Taro à l'Empire français, les bénéfices ecclésiastiques situés dans ces départements, sont devenus des établissements publics, comme les bois, aux termes des articles 1 et 9 de l'arrêté du 19 ventôse de l'an 1, sont soumis au même régime que les bois nationaux ; d'où il suit que la loi du 26 mars 1790, loi circonstancielle et transitoire, n'était point applicable à l'espèce; Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal, que Malvisi, par les ordres de Rovaldi, avait coupé en contravention trois voitures de bois environ, dans un taillis dépendant du bénéfice de Rovaldi, et situé dans le département du Taro; Attendu qu'aux termes des articles 3 et 8, tit. XXXII de l'ordonnance de 1669, les peines applicables au délit, n'excéderaient pas 106 francs; et que, dès lors, le procès-verbal, qui constatait, quoique affirmé par un seul garde, devait être cru jusqu'à inscription de faux, sans que pourrait être besoin d'être. soutenu d'un autre témoignage, Voir il suit qu'en déchargeant Malvisi et Rovaldi des poursuites de l'administration forestière, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi du 26 mars 1790, et a violé, tant l'arrêté du 19 ventôse an IX, que les articles 3 et 8 précités du tit. XXXII de l'ordonnance de 1669. Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu le 23 janvier 1813, au profit de Malvisi par le tribunal de première instance séant à Parme; Renvoie, &c.; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N° 83.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Hartog Heyman, de toute la procédure poursuivie à sa charge depuis la mise en activité des nouvelles Lois criminelles, ainsi que de l'Arrêt de condamnation à mort, rendu contre lui par la Cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 Février
de faux, sans que pourrait être besoin d'être. soutenu d'un autre témoignage, Voir il suit qu'en déchargeant Malvisi et Rovaldi des poursuites de l'administration forestière, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi du 26 mars 1790, et a violé, tant l'arrêté du 19 ventôse an IX, que les articles 3 et 8 précités du tit. XXXII de l'ordonnance de 1669. Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu le 23 janvier 1813, au profit de Malvisi par le tribunal de première instance séant à Parme; Renvoie, &c.; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N° 83.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Hartog Heyman, de toute la procédure poursuivie à sa charge depuis la mise en activité des nouvelles Lois criminelles, ainsi que de l'Arrêt de condamnation à mort, rendu contre lui par la Cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 Février 1813. Du 22 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, HARTOG HEYMAN et cinq autres individus furent poursuivis comme auteurs et complices d'un VOL commis du 12 au 13 août 1795, et accompagné des circonstances les plus graves. Les cinq Complices de Heyman furent condamnés à mort, par sentence de la cour provinciale d'Utrecht, du 27 mai 1797, qui a été exécutée; mais la poursuite contre Heyman avait cessé depuis le 28 décembre 1795, époque à laquelle il tomba en démence; elle ne fut reprise que le 28 mars 1809, par un interrogatoire qu'il subit devant le conseiller-commissaire de la cour d'Utrecht. Aucune poursuite ultérieure n'avait eu lieu jusqu'au 30 avril 1813, lors que le ministère public, par un réquisitoire du même jour, provoqua la continuation de l'instruction. Heyman fut ensuite mis en accusation, et Condamné à la peine capitale, par arrêt de la cour d'assises du département du Zuyderzée, du 24 février 1813. On voit par cet exposé, qu'il y avait eu cessation de poursuite pendant plus de dix ans, terme qui, d'après l'art. 637 du nouveau code d'instruction criminelle, suffit pour la prescription des crimes. Cet art. 637 devait donc recevoir son application, par une conséquence nécessaire de l'art. 6
provinciale d'Utrecht, du 27 mai 1797, qui a été exécutée; mais la poursuite contre Heyman avait cessé depuis le 28 décembre 1795, époque à laquelle il tomba en démence; elle ne fut reprise que le 28 mars 1809, par un interrogatoire qu'il subit devant le conseiller-commissaire de la cour d'Utrecht. Aucune poursuite ultérieure n'avait eu lieu jusqu'au 30 avril 1813, lors que le ministère public, par un réquisitoire du même jour, provoqua la continuation de l'instruction. Heyman fut ensuite mis en accusation, et Condamné à la peine capitale, par arrêt de la cour d'assises du département du Zuyderzée, du 24 février 1813. On voit par cet exposé, qu'il y avait eu cessation de poursuite pendant plus de dix ans, terme qui, d'après l'art. 637 du nouveau code d'instruction criminelle, suffit pour la prescription des crimes. Cet art. 637 devait donc recevoir son application, par une conséquence nécessaire de l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; et c'est sur ce motif que l'arrêt dénoncé, et toute la procédure faite depuis la mise en activité des nouvelles lois criminelles, ont été annulés par l'arrêt de cassation dont la teneur suit: Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller en la cour, et M. Merlin, procureur général, en ses conclusions; Vu l'art. 40 du code d'instruction criminelle; Vu l'art. 637 du même code, et l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; Considérant que l'art. 6 précité du décret de 23 juillet 1810, ayant voulu que, pour tous crimes et délits commis sous l'empire des lois pénales anciennes, on appliquât la loi pénale nouvelle, toutes les fois que celle-ci serait plus douce que les premières; il résulte de cette disposition, par une conséquence implicite et nécessaire, que cette même application doit être ainsi faite à la prescription de l'action publique qui a pour objet de faire prononcer la peine de ces crimes et délits; Qu'il s'ensuit, par une conséquence ultérieure et non moins nécessaire, qu'il n'y a plus lieu à la poursuite ni à la condamnation de l'auteur d'un crime ou délit commis sous l'empire des lois anciennes, lorsque ce crime
et M. Merlin, procureur général, en ses conclusions; Vu l'art. 40 du code d'instruction criminelle; Vu l'art. 637 du même code, et l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; Considérant que l'art. 6 précité du décret de 23 juillet 1810, ayant voulu que, pour tous crimes et délits commis sous l'empire des lois pénales anciennes, on appliquât la loi pénale nouvelle, toutes les fois que celle-ci serait plus douce que les premières; il résulte de cette disposition, par une conséquence implicite et nécessaire, que cette même application doit être ainsi faite à la prescription de l'action publique qui a pour objet de faire prononcer la peine de ces crimes et délits; Qu'il s'ensuit, par une conséquence ultérieure et non moins nécessaire, qu'il n'y a plus lieu à la poursuite ni à la condamnation de l'auteur d'un crime ou délit commis sous l'empire des lois anciennes, lorsque ce crime ou ce délit se trouve dans les termes de la prescription établie par les lois nouvelles; Considérant l'espèce, que le crime dont Hartog Leyman est accusé, a été commis du 12 au 13 août 1795; que les poursuites faites contre lui et ses complices, respectivement, jusqu'au 28 décembre 1795 et 27 mai 1797, n'ont été reprises que le 28 mars 1809; que conséquemment il y a eu cessation de poursuites pendant plus de dix ans, ce qui suffit pour acquérir la prescription, aux termes de l'art. 637 précité du code d'instruction criminelle. Qu'il suit de là que la seconde reprise des poursuites faites contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité du nouveau code d'instruction criminelle, est une violation de l'art. 637 de ce code, et de l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; et que conséquemment, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule toute la procédure qui a été poursuivie contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité des nouveaux codes pénal et d'instruction criminelle, et spécialement l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 février 1813; Ordonne, &c.
27 mai 1797, n'ont été reprises que le 28 mars 1809; que conséquemment il y a eu cessation de poursuites pendant plus de dix ans, ce qui suffit pour acquérir la prescription, aux termes de l'art. 637 précité du code d'instruction criminelle. Qu'il suit de là que la seconde reprise des poursuites faites contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité du nouveau code d'instruction criminelle, est une violation de l'art. 637 de ce code, et de l'art. 6 du décret impérial du 23 juillet 1810; et que conséquemment, l'arrêt dénoncé a fait une fausse application de la loi pénale; D'après ces motifs, LA COUR casse et annule toute la procédure qui a été poursuivie contre Hartog Leyman, depuis la mise en activité des nouveaux codes pénal et d'instruction criminelle, et spécialement l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises du département du Zuyderzée, le 24 février 1813; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N° 84.) ANNULLATION, sur la demande d'instance, de l'arrêt et les débats de la déclaration du Jury, rendus contre lui par la Cour d'assises du département de la Loire-inférieure, le 23 Mars 1812, pour violation de l'art. 317 du Code d'instruction criminelle. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, LE procès-verbal de la séance constate qu'il n'a été exigé des témoins à décharge, produits par l'accusé, et qu'il n'a été prêté par eux qu'une simple promesse de dire la vérité, tandis que l'art. 317 du code d'instruction criminelle, général dans sa disposition, exige à peine de nullité, le serment préalable des témoins, tant à charge qu'à décharge. Par ce motif, la Cour a rendu l'arrêt suivant: Ouï le rapport de M. Schwendt (de Saint-Etienne), conseiller, et M. Pons (de Verdun), avocat général; Vu l'art. 317 du code d'instruction criminelle ; Considérant que cette disposition ne fait exception ni distinction entre les témoins à charge et à décharge ; qu'elle est corrélative à l'article 315, qui comprend les témoins à entendre, soit à la requête du ministère public, et à celle de la partie civile, soit à celle de l'accusé; qu'elle est de même une
Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, LE procès-verbal de la séance constate qu'il n'a été exigé des témoins à décharge, produits par l'accusé, et qu'il n'a été prêté par eux qu'une simple promesse de dire la vérité, tandis que l'art. 317 du code d'instruction criminelle, général dans sa disposition, exige à peine de nullité, le serment préalable des témoins, tant à charge qu'à décharge. Par ce motif, la Cour a rendu l'arrêt suivant: Ouï le rapport de M. Schwendt (de Saint-Etienne), conseiller, et M. Pons (de Verdun), avocat général; Vu l'art. 317 du code d'instruction criminelle ; Considérant que cette disposition ne fait exception ni distinction entre les témoins à charge et à décharge ; qu'elle est corrélative à l'article 315, qui comprend les témoins à entendre, soit à la requête du ministère public, et à celle de la partie civile, soit à celle de l'accusé; qu'elle est de même une conséquence de l'article 269; Considérant, d'ailleurs, qu'il est de l'intérêt de l'accusé, comme de celui de la vindicte publique, que les dépositaires des témoins à décharge présentent les mêmes garanties que celles des témoins à charge; et attendu que, dans l'espèce, le procès-verbal de la séance constate qu'il n'a été exigé des témoins cités à la requête du prévenu qu'une simple promesse, qui est insuffisante, d'après le vœu de la loi; Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, et par suite, la déclaration du jury et l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Loire-inférieure, le 23 mars dernier, contre Isidore-Ange-Raphaël Boistailly ; et, après délibération prise en la chambre du conseil, renvoie la procédure et l'accusé en état de prise de corps, devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire, séant à Angers, pour être procédé conformément à la loi ; Ordonne que le présent arrêt sera, à la diligence du procureur général, imprimé, et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de la Loire-inférieure. Prononcé en audience publique, le 23 avril 1813. (N.° 85.) ANNULATION, sur le pourvoi de M. le Procureur impérial criminel près la Cour spéciale extraordinaire de