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des capitulations est une question éminemment française. À divers bancs. Très bien ! très bien ! M. le rapporteur. C'est à l'initiative de la France que, dès l'origine, elles furent dues ; et elles sont aujourd'hui le dernier vestige de notre influence séculaire dans des contrées où le seul nom de la France était une protection et une sauvegarde. (Très bien ! très bien !) Il faut ajouter que les capitulations sont nées de la nécessité des choses, c'est-à-dire du contraste radical qui existait entre la civilisation chrétienne et les usages des disciples de Mahomet. Sans des privilèges spéciaux, sans des garanties formellement stipulées, quel chrétien aurait voulu s'établir sur le sol musulman et y apporter l'industrie et le commerce ? Mais, accoutumé à voir tout plier devant lui, le gouvernement égyptien souffre impatiemment une organisation qui assure aux étrangers, avec la tutelle des lois de leur pays, des juges éclairés et indépendants, et qui les exempte de la juridiction locale, imbue de tous les préjugés de religion et de nationalité, et dont les habitudes ne sont ignorées de personne. C'est en 1867 que le vice-roi a déclaré ouvertement la guerre aux capitulations, sous l'apparence d'un projet de réforme judiciaire. Depuis ce moment, la question est entrée dans les voies diplomatiques. Vous savez notamment qu'en 1869 une commission internationale s'est réunie au Caire. Suspendues par les événements, les négociations ont été reprises et elles se poursuivent encore. Ce que demande maintenant le gouvernement égyptien, ce qu'il prétend substituer aux juridictions européennes, c'est l'institution de tribunaux mixtes composés de magistrats indigènes et étrangers, tous choisis par le vice-roi, système condamné par l'expérience (car il y a déjà des tribunaux mixtes) et qui ne présenterait aucune garantie d'indépendance. Des garanties sont pourtant nécessaires aux populations européennes fixées en Égypte. Elles le sont d'autant plus que, comme le font remarquer les pétitionnaires, le chef du gouvernement égyptien n'a pas seulement des intérêts politiques, il est le plus grand propriétaire, le plus grand commerçant du pays et, à ces titres divers, il se trouve mêlé directement ou indirectement à une multitude de procès. M.
Depuis ce moment, la question est entrée dans les voies diplomatiques. Vous savez notamment qu'en 1869 une commission internationale s'est réunie au Caire. Suspendues par les événements, les négociations ont été reprises et elles se poursuivent encore. Ce que demande maintenant le gouvernement égyptien, ce qu'il prétend substituer aux juridictions européennes, c'est l'institution de tribunaux mixtes composés de magistrats indigènes et étrangers, tous choisis par le vice-roi, système condamné par l'expérience (car il y a déjà des tribunaux mixtes) et qui ne présenterait aucune garantie d'indépendance. Des garanties sont pourtant nécessaires aux populations européennes fixées en Égypte. Elles le sont d'autant plus que, comme le font remarquer les pétitionnaires, le chef du gouvernement égyptien n'a pas seulement des intérêts politiques, il est le plus grand propriétaire, le plus grand commerçant du pays et, à ces titres divers, il se trouve mêlé directement ou indirectement à une multitude de procès. M. Gambetta. À tous les procès ! M. le rapporteur. Ce n'est pas ici le lieu de traiter la question des capitulations avec les développements qu'elle reclame. Qu'il me suffise de répéter que cette question est des plus graves, des plus dignes de l'intérêt de l'Assemblée. Elle passionne vivement nos nationaux, qui se sentent menacés dans leurs droits, dans leurs franchises. Il y a chez eux, — disait une commission nommée en 1867 par le ministre des affaires étrangères, — un inquiétude qui va jusqu'à l'effroi. Des réunions ont eu lieu; des comités se sont formés de toutes parts. La pétition actuelle est un faible écho de cette protestation unanime. M. Gambetta. C'est vrai ! M. le rapporteur. La commission demande le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Telles sont, messieurs, les conclusions de la commission, qui auront, je l'espère, votre assentiment. (Très bien ! très bien !) M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gambetta. M. Gambetta. Messieurs, le rapport que vous venez d'entendre, et dont les conclusions seront certainement approuvées par l'Assemblée, soulève une question que je regrette de ne pouvoir poser directement à l'honorable ministre des
qui se sentent menacés dans leurs droits, dans leurs franchises. Il y a chez eux, — disait une commission nommée en 1867 par le ministre des affaires étrangères, — un inquiétude qui va jusqu'à l'effroi. Des réunions ont eu lieu; des comités se sont formés de toutes parts. La pétition actuelle est un faible écho de cette protestation unanime. M. Gambetta. C'est vrai ! M. le rapporteur. La commission demande le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Telles sont, messieurs, les conclusions de la commission, qui auront, je l'espère, votre assentiment. (Très bien ! très bien !) M. Gambetta. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Gambetta. M. Gambetta. Messieurs, le rapport que vous venez d'entendre, et dont les conclusions seront certainement approuvées par l'Assemblée, soulève une question que je regrette de ne pouvoir poser directement à l'honorable ministre des affaires étrangères; mais comme il en prendra connaissance demain au Journal officiel, ma question pourra être résolue dans une prochaine séance. Je vais prendre la liberté de la poser devant l'Assemblée. Les négociations relatives à l'installation d'une juridiction indigène dans les possessions du vice-roi d'Égypte se poursuivent en effet depuis quelques années. Plusieurs fois le ministre des affaires étrangères actuel a eu l'occasion de s'expliquer à cette tribune sur ces négociations pendantes, et il nous avait toujours annoncé qu'il tiendrait l'Assemblée au courant, aussitôt qu'il le pourrait, de la suite des négociations et des pièces qui avaient été échangées, à propos de ces questions entre les diverses puissances. À l'heure qu'il est, depuis cinq mois, ces questions ne sont plus pendantes; elles sont tranchées, elles sont résolues: nos agents ont signé. Je crois que le désespoir de nos nationaux, duquel a parlé l'honorable rapporteur dans le travail qu'il vient de vous soumettre, est malheureusement trop fondé. Si vous n'intervenez pas au plus vite, vous vous trouverez placés en présence d'un fait accompli. Or, il y a longtemps, avant votre dernière séparation, on vous avait promis la distribution du Livre jaune, relatif à cette question des capitulations d'Égypte. Ce livre a
quelques années. Plusieurs fois le ministre des affaires étrangères actuel a eu l'occasion de s'expliquer à cette tribune sur ces négociations pendantes, et il nous avait toujours annoncé qu'il tiendrait l'Assemblée au courant, aussitôt qu'il le pourrait, de la suite des négociations et des pièces qui avaient été échangées, à propos de ces questions entre les diverses puissances. À l'heure qu'il est, depuis cinq mois, ces questions ne sont plus pendantes; elles sont tranchées, elles sont résolues: nos agents ont signé. Je crois que le désespoir de nos nationaux, duquel a parlé l'honorable rapporteur dans le travail qu'il vient de vous soumettre, est malheureusement trop fondé. Si vous n'intervenez pas au plus vite, vous vous trouverez placés en présence d'un fait accompli. Or, il y a longtemps, avant votre dernière séparation, on vous avait promis la distribution du Livre jaune, relatif à cette question des capitulations d'Égypte. Ce livre a été imprimé; je sais qu'il existe en épreuves. J'en demanderai la publication et, de plus, la nomination, au sujet des capitulations, d'une commission spéciale devant laquelle on renverrait l'examen, non seulement de cette question, mais encore de ces pétitions mêmes. C'est là la question que je voulais poser devant l'Assemblée. (Très bien! très bien!) Quelques membres à droite. Mais on ne nous a pas présenté de projet ! M. Jules Favre. La convention est signée; elle sera soumise à l'Assemblée. M. Maurice Rouvier. Il y a cinq mois qu'elle est signée ! Pourquoi n'a-t-elle pas encore été déposée ? Plusieurs membres. Quelles sont les conclusions du rapport ? M. le président. Les conclusions du rapport sont le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Je mets ces conclusions aux voix. (Les conclusions du rapport de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur, continuant. Pétition no 5590 bis. Messieurs, au lieu de vous lire cette pétition qui est relative au même sujet, — cependant ce sont des griefs personnels, — je vais vous lire le rapport qui a été adopté par la commission; je crois que cette lecture sera suffisante. Sur divers bancs.
(Très bien! très bien!) Quelques membres à droite. Mais on ne nous a pas présenté de projet ! M. Jules Favre. La convention est signée; elle sera soumise à l'Assemblée. M. Maurice Rouvier. Il y a cinq mois qu'elle est signée ! Pourquoi n'a-t-elle pas encore été déposée ? Plusieurs membres. Quelles sont les conclusions du rapport ? M. le président. Les conclusions du rapport sont le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères. Je mets ces conclusions aux voix. (Les conclusions du rapport de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur, continuant. Pétition no 5590 bis. Messieurs, au lieu de vous lire cette pétition qui est relative au même sujet, — cependant ce sont des griefs personnels, — je vais vous lire le rapport qui a été adopté par la commission; je crois que cette lecture sera suffisante. Sur divers bancs. Oui ! oui ! M. le rapporteur. Messieurs, trois négociants français habitant l'Egypte et immatriculés au consulat général de la ville d'Alexandrie, où ils demeurent, ont, à la date du 19 mai de cette année, déposé une pétition, qu'ils ont l'honneur d'adresser à l'Assemblée nationale, avec plusieurs pièces à l'appui. Ce sont MM. Bouju, Honoré Paget et Maillet. Ils se plaignent d'actes graves de la part du gouvernement égyptien, et ils réclament la protection de la mère patrie. Comme chacun des pétitionnaires a un intérêt séparé, né d'affaires différentes, il faut nécessairement distinguer entre eux. Affaire Bouju et Leveau. — En décembre 1870, M. Bouju, qui a pour associé M. Leveau, avait acheté d'un indigène plusieurs milliers de tonnes de natrons, afin d'en extraire la soude, et d'utiliser les résidus pour la transformation des textiles du Nil en papier. Il paraît que ce genre d'industrie promettait d'utiles résultats et de grands bénéfices. Une vaste usine fut construite. Un matériel et un agencement considérables furent transportés de France en Egypte. Mais voilà que l'administration égyptienne, usant des procédés qui lui sont familiers, s'empara arbitrairement et par force des natrons achetés par M. Bouju. Elle avait prétendu d'abord que le vendeur était
Ce sont MM. Bouju, Honoré Paget et Maillet. Ils se plaignent d'actes graves de la part du gouvernement égyptien, et ils réclament la protection de la mère patrie. Comme chacun des pétitionnaires a un intérêt séparé, né d'affaires différentes, il faut nécessairement distinguer entre eux. Affaire Bouju et Leveau. — En décembre 1870, M. Bouju, qui a pour associé M. Leveau, avait acheté d'un indigène plusieurs milliers de tonnes de natrons, afin d'en extraire la soude, et d'utiliser les résidus pour la transformation des textiles du Nil en papier. Il paraît que ce genre d'industrie promettait d'utiles résultats et de grands bénéfices. Une vaste usine fut construite. Un matériel et un agencement considérables furent transportés de France en Egypte. Mais voilà que l'administration égyptienne, usant des procédés qui lui sont familiers, s'empara arbitrairement et par force des natrons achetés par M. Bouju. Elle avait prétendu d'abord que le vendeur était débiteur du trésor public. Le vendeur obtint une ordonnance de main-levée. Il n'y avait donc plus d'obstacles, et la livraison immédiate devait avoir lieu. L'administration égyptienne n'en continua pas moins son oeuvre et vendit au rabais ce qui appartenait à nos deux compatriotes. Tout cela se passa malgré les réclamations du consul général de France, qui fit officiellement constater le refus du gouvernement local de rendre et de laisser transporter les natrons vendus à M. Bouju, par procès-verbal du 28 novembre 1871. M. le vicomte Brenier de Montmorand, agent et consul général de France, qui avait poursuivi sans succès le règlement amiable de cette affaire, a reconnu le droit de MM. Bouju et Leveau dans une lettre adressée à ces derniers, et qui a été déposée dans l'étude d'un notaire de Paris. M. Jules Favre. Il me semble qu'il eût été convenable d'attendre la présence de M. le ministre des affaires étrangères pour rapporter cette pétition, qui touche à des intérêts très-graves. M. le président. Les conclusions du rapport tendent au renvoi à M. le ministre, qui, lors même qu'il serait là, ne pourrait donner immédiatement des explications. M. le rapporteur. Rien n'était moins certain que des rapports de pétitions
du consul général de France, qui fit officiellement constater le refus du gouvernement local de rendre et de laisser transporter les natrons vendus à M. Bouju, par procès-verbal du 28 novembre 1871. M. le vicomte Brenier de Montmorand, agent et consul général de France, qui avait poursuivi sans succès le règlement amiable de cette affaire, a reconnu le droit de MM. Bouju et Leveau dans une lettre adressée à ces derniers, et qui a été déposée dans l'étude d'un notaire de Paris. M. Jules Favre. Il me semble qu'il eût été convenable d'attendre la présence de M. le ministre des affaires étrangères pour rapporter cette pétition, qui touche à des intérêts très-graves. M. le président. Les conclusions du rapport tendent au renvoi à M. le ministre, qui, lors même qu'il serait là, ne pourrait donner immédiatement des explications. M. le rapporteur. Rien n'était moins certain que des rapports de pétitions fussent faits dans cette séance, et je dois dire que c'est la quatrième fois que je me tiens à la disposition de l'Assemblée pour le rapport de la pétition dont il s'agit en ce moment. (Continuez! continuez!) Le consul général dit dans cette lettre : « Je n'ai pas attendu votre arrivée en France pour dire au ministre que je considérais votre réclamation comme fondée. J'ai eu l'honneur de lui en parler pendant mon court séjour à Versailles. « Dès que je verrai M. de Villefort, je l'entretiendrai également de votre affaire. Ce sera, je pense, en septembre. » Affaire Paget. — M. Paget avait loué, à Alexandrie, un vaste local qu'il devait remettre en état, et où il établit une usine importante pour la blanchisserie et la teinturerie à la vapeur. Des frais considérables furent faits, et l'établissement occupait un très-grand nombre d'ouvriers. Trouvant ce bâtiment convenable pour une caserne, le gouvernement égyptien prit prétexte du choléra et obtint, par l'intermédiaire du consulat général de France, la sortie « provisoire » de M. Paget et de ses employés. Mais, par les soins du consulat général, toutes réserves furent faites, toutes précautions furent prises. On fit un inventaire contradictoire de
votre arrivée en France pour dire au ministre que je considérais votre réclamation comme fondée. J'ai eu l'honneur de lui en parler pendant mon court séjour à Versailles. « Dès que je verrai M. de Villefort, je l'entretiendrai également de votre affaire. Ce sera, je pense, en septembre. » Affaire Paget. — M. Paget avait loué, à Alexandrie, un vaste local qu'il devait remettre en état, et où il établit une usine importante pour la blanchisserie et la teinturerie à la vapeur. Des frais considérables furent faits, et l'établissement occupait un très-grand nombre d'ouvriers. Trouvant ce bâtiment convenable pour une caserne, le gouvernement égyptien prit prétexte du choléra et obtint, par l'intermédiaire du consulat général de France, la sortie « provisoire » de M. Paget et de ses employés. Mais, par les soins du consulat général, toutes réserves furent faites, toutes précautions furent prises. On fit un inventaire contradictoire de tout le matériel, de tout le mobilier, de toutes les marchandises et valeurs quelconques, et les scellés du consulat français furent apposés. L'administration égyptienne fut constituée gardienne. Que s'est-il passé cependant? qu'ont fait les agents de l'administration ? Les scellés ont été brisés et les dilapidations qu'ils devaient empêcher ont eu lieu. C'était en 1870. Sur les vives réclamations du consul général, le gouverneur d'Alexandrie se reconnut responsable et offrit d'indemniser M. Paget. Pour évaluer le dommage, deux arbitres furent nommés, l'un par le gouvernement égyptien, l'autre par l'autorité consulaire, Ce dernier a déposé son rapport, duquel il résulte que l'arbitre du gouvernement a opposé une force d'inertie et que rien n'a pu être fait. De nouvelles instances du représentant de la France n'ont pas obtenu un meilleur résultat. Le déni de justice est complet en Egypte. M. Paget a essayé d'amener le procès devant les juges de France. Ils se sont déclarés incompétents. (Tribunal civil de la Seine, 5 février 1874.) En juin 1872, plusieurs créanciers de M. Paget avaient adressé une lettre au chef de l'Etat d'alors, M. Thiers, pour lui signaler les faits et solliciter son appui. Copie collationnée de cette pièce a été déposée chez un
eu lieu. C'était en 1870. Sur les vives réclamations du consul général, le gouverneur d'Alexandrie se reconnut responsable et offrit d'indemniser M. Paget. Pour évaluer le dommage, deux arbitres furent nommés, l'un par le gouvernement égyptien, l'autre par l'autorité consulaire, Ce dernier a déposé son rapport, duquel il résulte que l'arbitre du gouvernement a opposé une force d'inertie et que rien n'a pu être fait. De nouvelles instances du représentant de la France n'ont pas obtenu un meilleur résultat. Le déni de justice est complet en Egypte. M. Paget a essayé d'amener le procès devant les juges de France. Ils se sont déclarés incompétents. (Tribunal civil de la Seine, 5 février 1874.) En juin 1872, plusieurs créanciers de M. Paget avaient adressé une lettre au chef de l'Etat d'alors, M. Thiers, pour lui signaler les faits et solliciter son appui. Copie collationnée de cette pièce a été déposée chez un notaire de Paris. A la suite de la lettre à M. Thiers se trouve la mention suivante : « L'agent et consul général considère la réclamation de M. Paget comme fondée, et il constate à regret les lenteurs et le mauvais vouloir du gouvernement égyptien à la régler à l'amiable, ainsi que cela avait été convenu dès le principe. « Alexandrie d'Egypte, le sept juin mil huit cent soixante-douze. « (Signé) Brenier de Montmorand. 11 s'agit ici d'une somme peu importante (un salaire de quelques millions de francs), et il paraît que la créance est reconnue par Cherif-Pacha, agent supérieur de l'administration égyptienne. Cependant un malheureux ouvrier attend indéfiniment ce qui lui est dû et ne peut pas, malgré l'appui de l'autorité consulaire française, voir se terminer une affaire aussi simple ! En résumé, la pétition signale des abus d'une incontestable gravité, et l'attestation de notre consul général ajoute une grande autorité aux plaintes du pétitionnaire. Dans ces circonstances, le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères nous paraît de toute justice, et c'est à ce renvoi que la commission conclut. Qu'il nous soit permis d'ajouter que des actes comme ceux dont il s'agit donnent une
ainsi que cela avait été convenu dès le principe. « Alexandrie d'Egypte, le sept juin mil huit cent soixante-douze. « (Signé) Brenier de Montmorand. 11 s'agit ici d'une somme peu importante (un salaire de quelques millions de francs), et il paraît que la créance est reconnue par Cherif-Pacha, agent supérieur de l'administration égyptienne. Cependant un malheureux ouvrier attend indéfiniment ce qui lui est dû et ne peut pas, malgré l'appui de l'autorité consulaire française, voir se terminer une affaire aussi simple ! En résumé, la pétition signale des abus d'une incontestable gravité, et l'attestation de notre consul général ajoute une grande autorité aux plaintes du pétitionnaire. Dans ces circonstances, le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères nous paraît de toute justice, et c'est à ce renvoi que la commission conclut. Qu'il nous soit permis d'ajouter que des actes comme ceux dont il s'agit donnent une triste idée de cette civilisation dont le gouvernement égyptien se vante et à laquelle il demande qu'on sacrifie nos vieilles et protectrices capitulations. (Très bien ! très bien !) M. le ministre des travaux publics. Messieurs, nous avons été surpris d'entendre porter à la tribune, sans en avoir été prévenus, des questions aussi graves que celles au sujet desquelles M. de Plœuc vient de vous présenter son rapport. (Très bien ! très bien !) M. le duc Decazes est aujourd'hui souffrant, et retenu à Paris par une légère indisposition qui l'a empêché d'assister ce matin au conseil des ministres. J'ai l'honneur de vous prier, dans cette situation, — car je me déclare hors d'état de répondre aux questions que peut soulever le rapport que vous venez d'entendre, — de vouloir bien attendre, pour prendre une décision, que M. le ministre des affaires étrangères vous ait apporté un avis et des renseignements qui vous permettront de juger en connaissance de cause. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs.) M. Gambetta. Mais c'est à lui que le renvoi serait fait ! M. le rapporteur. Le renvoi à M. le ministre ne préjuge pas la solution. M. Rouvier. Les faits dénoncés
des questions aussi graves que celles au sujet desquelles M. de Plœuc vient de vous présenter son rapport. (Très bien ! très bien !) M. le duc Decazes est aujourd'hui souffrant, et retenu à Paris par une légère indisposition qui l'a empêché d'assister ce matin au conseil des ministres. J'ai l'honneur de vous prier, dans cette situation, — car je me déclare hors d'état de répondre aux questions que peut soulever le rapport que vous venez d'entendre, — de vouloir bien attendre, pour prendre une décision, que M. le ministre des affaires étrangères vous ait apporté un avis et des renseignements qui vous permettront de juger en connaissance de cause. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs.) M. Gambetta. Mais c'est à lui que le renvoi serait fait ! M. le rapporteur. Le renvoi à M. le ministre ne préjuge pas la solution. M. Rouvier. Les faits dénoncés sont attestés par les agents consulaires eux-mêmes ; le rapport le constate. M. le rapporteur. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure un peu à voix basse. C'est la quatrième fois que j'apporte le rapport sur ces pétitions avec l'espérance de les voir enfin soumises à l'examen de l'Assemblée. M. Edouard Charton. Je désirerais savoir si le ministre des affaires étrangères a été appelé et entendu par la commission. M. le ministre des travaux publics. Il est bien compris, je le sais et je le constate, que le renvoi au ministre n'engage pas la solution de la question. Cependant, les termes du rapport sont, si je ne me trompe, d'une gravité telle... (Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! sur divers bancs) qu'il ne serait pas sage de les laisser passer sans que le Gouvernement, sans que le ministre des affaires étrangères, en son nom, ait été mis en mesure de donner à l'Assemblée les explications qu'il peut être utile de lui exposer. Il ne faut pas qu'il paraisse résulter du renvoi une approbation implicite des termes dans lesquels les appréciations contenues dans le rapport ont été formulées, sans que ces appréciations aient été