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de déclaration d'utilité publique, la concession du chemin de fer de Vouziers à Apremont ; — Que cette ligne devait être terminée dans un délai de trois années, à compter de la date de la déclaration d'utilité publique; — Que Desroches et C° devaient verser un cautionnement de 100,000 fr., et que le département, à titre de subvention, concédait l'exploitation de la ligne d'Amagne à Vouziers; — Que le décret d'utilité publique fut rendu le 29 juin 1873 ; — Que, par suite de la liquidation de la société Desroches et Cie et de la faillite du sieur Desroches, le liquidateur et le syndic, ce dernier autorisé par M. le juge-commissaire, leur cédèrent, moyennant le prix de 25,000 fr., la concession obtenue par Desroches et Cie; — Que cette cession fut approuvée par le conseil général et le préfet des Ardennes; — Que les termes de la concession impliquaient pour eux la faculté de constituer une société et d'émettre des actions et des obligations, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 8 du décret d'utilité publique; — Qu'en avril 1875, ils ont fait avec le Crédit mobilier une convention aux termes de laquelle ils lui transportaient tous leurs droits dans la concession du chemin de fer d'Amagne à Vouziers et à Apremont, et lui cédaient les projets, plans, études, acquisitions de terrains, etc., faits par eux depuis le 29 juin 1873 jusqu'au 1er avril 1875, à la charge par le Crédit mobilier de payer la somme de 750,000 fr. et de constituer, au plus tard, le 1er juillet suivant, une société anonyme pour la construction et l'exploitation de la ligne; — Que les 750,000 fr. leur seraient payés, quand bien même cette société ne serait pas constituée; — Que le Crédit mobilier devrait également verser une somme de 100,000 fr. pour le cautionnement, et procurer à Antier la levée de l'hypothèque prise sur sa propriété pour ledit cautionnement ; — Que le Crédit mobilier a pris possession de la ligne dont s'agit, sans cependment payer les sommes convenues; — Et qu'en conséquence, ils lui réclament l'exécution de ses
droits dans la concession du chemin de fer d'Amagne à Vouziers et à Apremont, et lui cédaient les projets, plans, études, acquisitions de terrains, etc., faits par eux depuis le 29 juin 1873 jusqu'au 1er avril 1875, à la charge par le Crédit mobilier de payer la somme de 750,000 fr. et de constituer, au plus tard, le 1er juillet suivant, une société anonyme pour la construction et l'exploitation de la ligne; — Que les 750,000 fr. leur seraient payés, quand bien même cette société ne serait pas constituée; — Que le Crédit mobilier devrait également verser une somme de 100,000 fr. pour le cautionnement, et procurer à Antier la levée de l'hypothèque prise sur sa propriété pour ledit cautionnement ; — Que le Crédit mobilier a pris possession de la ligne dont s'agit, sans cependment payer les sommes convenues; — Et qu'en conséquence, ils lui réclament l'exécution de ses engagements, sous une contrainte déterminée par chaque jour de retard ; — Attendu qu'il résulte des explications des parties que la convention passée avec le Crédit mobilier n'a pas eu pour objet principal la cession d'études, de plans, de terrains, etc., en vue de la construction de la ligne de Vouziers à Apremont, mais bien la concession même obtenue par Desroches et Cie, et cédée ensuite aux demandeurs; — Qu'il ressort des conditions générales de la concession que la ligne d'Amagne à Vouziers et à Apremont paraissait destinée à être prolongée dans le département de la Meuse dans la direction d'Ambreville, gare de la ligne de Reims à Verdun ; — Que la concession a été accordée par le préfet des Ardennes, sous réserves de déclaration d'utilité publique et d'approbation par le gouvernement; — Attendu que la concession d'une ligne de cette importance, qui a besoin, pour être définitive, de l'assentiment du gouvernement, ne peut être cédée sans son consentement, ni et même à son insu, par le concessionnaire à des tiers: — Que, du reste, dans le traité passé entre Vidal, liquidateur Desroches et Ce, Barbot, syndic Desroches et les demandeurs, il était stipulé que ces derniers devaient faire
Vouziers à Apremont, mais bien la concession même obtenue par Desroches et Cie, et cédée ensuite aux demandeurs; — Qu'il ressort des conditions générales de la concession que la ligne d'Amagne à Vouziers et à Apremont paraissait destinée à être prolongée dans le département de la Meuse dans la direction d'Ambreville, gare de la ligne de Reims à Verdun ; — Que la concession a été accordée par le préfet des Ardennes, sous réserves de déclaration d'utilité publique et d'approbation par le gouvernement; — Attendu que la concession d'une ligne de cette importance, qui a besoin, pour être définitive, de l'assentiment du gouvernement, ne peut être cédée sans son consentement, ni et même à son insu, par le concessionnaire à des tiers: — Que, du reste, dans le traité passé entre Vidal, liquidateur Desroches et Ce, Barbot, syndic Desroches et les demandeurs, il était stipulé que ces derniers devaient faire à leurs risques et périls, sauf le concours du liquidateur et du syndic qui le restent acquis, toutes les démarches nécessaires auprès des conseils généraux et de l'administration pour se faire accepter aux lieu et place de Desroches et Cie — Qu'en admettant que cette cession ait été agréée par le conseil général comme le prétendent les demandeurs, il est établi que l'administration supérieure n'a pas donné son consentement ; — Qu'il en résulte que Antier, Aubertin et Portier n'ont donc pu céder au Crédit mobilier une concession leur appartenant d'une titre indiscutable; — Que les conventions passées avec cette société ne peuvent recevoir leur pleine et entière exécution du fait même des demandeurs, il y a lieu de les déclarer mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; — Par ces motifs, — Déclare Antier, Aubertin et Portier mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les débute et les condamne aux dépens. * Appel par Antier, Aubertin et Portier. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Mathieu et Nouguier, avocats; MM. Gallois et Coeuré, avoués. N° 4177; CHEMIN DE FER. — OBJETS PRÉCIEUX. — TARIF
le conseil général comme le prétendent les demandeurs, il est établi que l'administration supérieure n'a pas donné son consentement ; — Qu'il en résulte que Antier, Aubertin et Portier n'ont donc pu céder au Crédit mobilier une concession leur appartenant d'une titre indiscutable; — Que les conventions passées avec cette société ne peuvent recevoir leur pleine et entière exécution du fait même des demandeurs, il y a lieu de les déclarer mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; — Par ces motifs, — Déclare Antier, Aubertin et Portier mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les débute et les condamne aux dépens. * Appel par Antier, Aubertin et Portier. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Mathieu et Nouguier, avocats; MM. Gallois et Coeuré, avoués. N° 4177; CHEMIN DE FER. — OBJETS PRÉCIEUX. — TARIF AD VALOREM. - FAUSSE DÉCLARATION.— PERTE.— INCENDIE.— RESPONSABILITÉ. Lorsqu'il s'agit d'expédition d'objets précieux, la déclaration ad valorem est obligatoire pour définir la responsabilité de la compagnie et donner une base au contrat, pour assurer à la compagnie une rémunération en rapport avec la responsabilité qu'elle accepte, pour la mettre en garde contre le danger du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires. Lorsque la marchandise expédiée sur une fausse déclaration, et moyennant une rémunération inférieure à celle du tarif, périt durant le voyage par cas fortuit, par exemple par incendie, elle périt pour le compte de l'expéditeur. Driou c. Chemin de fer de l'Est. 4er décembre 4875. — 1ère chambre. 13 mai 1874, jugement du tribunal de Commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu qu'il appert des pièces produites que le 29 mars 1873, Driou fils et Cie, fabricants de broderies à Manancourt (Meurthe), remettaient à la compagnie du Chemin de fer de l'Est, gare de Nancy, deux colis déclarés contenir de la lingerie, pesant ensemble 39 kilogrammes, avec mandat de les faire parvenir à leur maison de Paris ; — Qu'en cours de route, le fourgon dans lequel lesdits colis avaient été chargés, avec d'autres
garde contre le danger du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires. Lorsque la marchandise expédiée sur une fausse déclaration, et moyennant une rémunération inférieure à celle du tarif, périt durant le voyage par cas fortuit, par exemple par incendie, elle périt pour le compte de l'expéditeur. Driou c. Chemin de fer de l'Est. 4er décembre 4875. — 1ère chambre. 13 mai 1874, jugement du tribunal de Commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu qu'il appert des pièces produites que le 29 mars 1873, Driou fils et Cie, fabricants de broderies à Manancourt (Meurthe), remettaient à la compagnie du Chemin de fer de l'Est, gare de Nancy, deux colis déclarés contenir de la lingerie, pesant ensemble 39 kilogrammes, avec mandat de les faire parvenir à leur maison de Paris ; — Qu'en cours de route, le fourgon dans lequel lesdits colis avaient été chargés, avec d'autres articles des messageries, a été incendié, ainsi que toutes les marchandises qu'il contenait ; — Attendu que Driou fils et Cie entendant rendre la compagnie responsable de la perte totale de leurs marchandises, lui réclament: — 1° 7,561 fr. 10c., qui en représenteraient la valeur; — 2° 8 fr. 90 c, pour remboursement du prix du transport, qu'ils auraient payés au départ; — Sur les 8 fr. 90 c. : — Attendu qu'il est justifié que l'expédition a été faite en port dû et non en port payé; que, dès lors, le chef de demande doit être rejeté ; — Sur les 7,561 fr. 60 c: — Attendu que la compagnie repousse cette prétention, se fondant sur ce que Driou fils et Cie, lui auraient fait une fausse déclaration ; que les colis déclarés comme contenant de la lingerie auraient, en réalité, renfermé de la broderie, marchandise comprise dans le tarif spécial des objets précieux ; — Attendu que Driou fils et Cie, bien qu'ils aient, dans leur assignation, désigné comme de la broderie, les marchandises dont ils réclamaient paiement, soutiennent aux débats que lesdites marchandises étaient en réalité de la lingerie, et que leur déclaration ne serait point critiquable;
c, pour remboursement du prix du transport, qu'ils auraient payés au départ; — Sur les 8 fr. 90 c. : — Attendu qu'il est justifié que l'expédition a été faite en port dû et non en port payé; que, dès lors, le chef de demande doit être rejeté ; — Sur les 7,561 fr. 60 c: — Attendu que la compagnie repousse cette prétention, se fondant sur ce que Driou fils et Cie, lui auraient fait une fausse déclaration ; que les colis déclarés comme contenant de la lingerie auraient, en réalité, renfermé de la broderie, marchandise comprise dans le tarif spécial des objets précieux ; — Attendu que Driou fils et Cie, bien qu'ils aient, dans leur assignation, désigné comme de la broderie, les marchandises dont ils réclamaient paiement, soutiennent aux débats que lesdites marchandises étaient en réalité de la lingerie, et que leur déclaration ne serait point critiquable; — Attendu que de l'examen des échantillons représentés par Driou fils et Cie au tribunal, il ressort que les marchandises objet du litige étaient des enrobés, des festons, des volants, dessins, dentelles tous brodés sur batiste ; que le tissu sur lequel la broderie est exécutée entre pour une partie minime dans le prix de la marchandise ; que le travail de broderie exécuté sur le tissu en représente la principale valeur; qu'ainsi tous ces articles constituent essentiellement de la broderie; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872, réglant les transports pour 1873, a décidé que les broderies seraient ajoutées aux dentelles, dans le § k de l'arrêté ministériel de 1862, art. kl, du cahier des charges, et qu'elles seraient ensuite taxées aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem ; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre a été porté à la connaissance du public; que la compagnie du Chemin de fer de l'Est l'a affiché dans ses gares ; que Driou fils et Cie connaissaient ou auraient dû connaître ce nouveau règlement qui les intéressait spécialement; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'expédition du 29 mars 1873 était faite sous une fausse déclaration ;
minime dans le prix de la marchandise ; que le travail de broderie exécuté sur le tissu en représente la principale valeur; qu'ainsi tous ces articles constituent essentiellement de la broderie; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872, réglant les transports pour 1873, a décidé que les broderies seraient ajoutées aux dentelles, dans le § k de l'arrêté ministériel de 1862, art. kl, du cahier des charges, et qu'elles seraient ensuite taxées aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem ; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre a été porté à la connaissance du public; que la compagnie du Chemin de fer de l'Est l'a affiché dans ses gares ; que Driou fils et Cie connaissaient ou auraient dû connaître ce nouveau règlement qui les intéressait spécialement; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'expédition du 29 mars 1873 était faite sous une fausse déclaration ; — Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expédition d'objets précieux, la déclaration ad valorem est obligatoire pour : 1° définir la responsabilité de la compagnie et donner une base au contrat ; 2° assurer à la compagnie une rémunération en rapport avec la responsabilité qu'elle accepte ; 3° de la mettre en garde contre le danger du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires ; — Attendu que, par suite de la fausse déclaration, la compagnie du Chemin de fer de l'Est a ignoré l'étendue de sa responsabilité; que la rémunération taxée était inférieure à celle qui lui était légitimement due ; qu'enfin elle ne pouvait être avertie de la valeur des marchandises qu'elle prenait en charge et qu'elle n'a pas été amenée à prendre les précautions qu'elle prend habituellement pour préserver les marchandises déclarées à la valeur, en les plaçant dans un wagon spécial sous la surveillance immédiate du chef de train; — Qu'il faut reconnaître qu'elle n'est reprochable d'aucune faute, ni même de négligence; que la perte des broderies incombe tout entière à Driou fils et à qui ont commis l'imprudence de les déclarer, au mépris des règlements et tarifs qui s'imposent à tous, comme marchandises ordinaires
en garde contre le danger du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires ; — Attendu que, par suite de la fausse déclaration, la compagnie du Chemin de fer de l'Est a ignoré l'étendue de sa responsabilité; que la rémunération taxée était inférieure à celle qui lui était légitimement due ; qu'enfin elle ne pouvait être avertie de la valeur des marchandises qu'elle prenait en charge et qu'elle n'a pas été amenée à prendre les précautions qu'elle prend habituellement pour préserver les marchandises déclarées à la valeur, en les plaçant dans un wagon spécial sous la surveillance immédiate du chef de train; — Qu'il faut reconnaître qu'elle n'est reprochable d'aucune faute, ni même de négligence; que la perte des broderies incombe tout entière à Driou fils et à qui ont commis l'imprudence de les déclarer, au mépris des règlements et tarifs qui s'imposent à tous, comme marchandises ordinaires de messageries ; qu'il s'ensuit que leur demande doit être repoussée; — Déclare Driou fils et compagnie mal fondés en toutes leurs demandes. » Appel par Driou. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Derland, pr.; M. Choppin d'Arnouvilliers, av. gén.; MM. Hébron et Burricux, avocats; MM. Mermilliod et Coeuré, avoués. N° 4178. CHEMIN DE FER. — VINS. — COULAGE. — FORCE MAJEURE. — RESTITUTION DES FRAIS DE TRANSPORT. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable des coulages qui sont la conséquence d'un long séjour de fûts de vin dans une gare, lorsque ce séjour a été déterminé par un cas de force majeure (les événements de 1871) impossible à éviter et absolument indépendant de la volonté de la compagnie, et que d'ailleurs il résulte des procès-verbaux d'expert que les quantités qui manquent sont exactement celles employées pour le remplissage, opération nécessaire à la conservation de la marchandise. Mais si ce coulage s'est produit au point de départ, la compagnie est sans droit à réclamer des frais de transport sur la marchandise qui manque. 18 février 1876. — Seine chambre.— Savignon c. chemins du Midi.— Arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de la
Mermilliod et Coeuré, avoués. N° 4178. CHEMIN DE FER. — VINS. — COULAGE. — FORCE MAJEURE. — RESTITUTION DES FRAIS DE TRANSPORT. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable des coulages qui sont la conséquence d'un long séjour de fûts de vin dans une gare, lorsque ce séjour a été déterminé par un cas de force majeure (les événements de 1871) impossible à éviter et absolument indépendant de la volonté de la compagnie, et que d'ailleurs il résulte des procès-verbaux d'expert que les quantités qui manquent sont exactement celles employées pour le remplissage, opération nécessaire à la conservation de la marchandise. Mais si ce coulage s'est produit au point de départ, la compagnie est sans droit à réclamer des frais de transport sur la marchandise qui manque. 18 février 1876. — Seine chambre.— Savignon c. chemins du Midi.— Arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 20 avril 1874. (M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Deschars et Victor Lefranc, avocats; MM. Renard et Coeuré, avoués.) — 722 — N° 4179. CHEMINS DE FER. — TRAIN EN MARCHE. — AUMÔNE. MÉCANICIEN. — DÉLIT. — CONTRAVENTION. — ORDRE PUBLIC. Le fait par le mécanicien en tête d'un train, de l'arrêter et de descendre pour ramasser un perdreau qu'il a aperçu sur la voie, constitue le délit d'abandon de son poste et la contravention d'arrêt d'un train en dehors des lieux de stationnement et sans force majeure (loi du 15 juillet 1845, art. 20 et 21 ; ordonnance du 15 novembre 1846, article 28 et 29). Ces dispositions prohibitives, édictées en vue de la sécurité publique, doivent être rigoureusement interprétées. Ministère interprétations c. Couland. 17 février 1875. — Chambre correctionnelle. 11 janvier 1875, jugement du tribunal correctionnel de Châteaudun : « Le tribunal, — Attendu que le 24 octobre 1874, sur l'arrondissement de Châteaudun, entre Orgères et Gommiers, Couland a arrêté le train qu'il dirigeait en qualité de mécanicien, en est descendu et est allé ramasser sur la voie, à 2 ou 300 mètres en arrière du train, un perdreau qu'il avait aperçu; que ce
en tête d'un train, de l'arrêter et de descendre pour ramasser un perdreau qu'il a aperçu sur la voie, constitue le délit d'abandon de son poste et la contravention d'arrêt d'un train en dehors des lieux de stationnement et sans force majeure (loi du 15 juillet 1845, art. 20 et 21 ; ordonnance du 15 novembre 1846, article 28 et 29). Ces dispositions prohibitives, édictées en vue de la sécurité publique, doivent être rigoureusement interprétées. Ministère interprétations c. Couland. 17 février 1875. — Chambre correctionnelle. 11 janvier 1875, jugement du tribunal correctionnel de Châteaudun : « Le tribunal, — Attendu que le 24 octobre 1874, sur l'arrondissement de Châteaudun, entre Orgères et Gommiers, Couland a arrêté le train qu'il dirigeait en qualité de mécanicien, en est descendu et est allé ramasser sur la voie, à 2 ou 300 mètres en arrière du train, un perdreau qu'il avait aperçu; que ce fait constitue à sa charge les délit d'abandon de son poste pendant la marche du convoi et d'arrêt du train qu'il dirigeait sans cause de force majeure, prévue par les art. 20 de la loi du 15 juillet 1845 et 28 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; — Qu'en effet, les dispositions prohibitives faisant l'objet de ces articles ont été édictées en vue de la sécurité publique; qu'elles doivent, en conséquence, être rigoureusement interprétées; qu'elles ne comportent aucune réduction relativement au temps plus ou moins long de l'abandon et de l'arrêt; — Déclare Couland coupable d'abandon de son poste et d'arrêt d'un train sans causes de force majeure; — Et attendu qu'il y a des circonstances atténuantes; — Condamne Couland à un mois d'emprisonnement.» Appel par M. le procureur de la République. « La Cour, — Considérant qu'il est constant que Couland n'a arrêté le train qu'il conduisait en qualité de mécanicien que pour ramasser un perdreau qu'il avait aperçu sur la voie, et que c'est en vain et contrairement à la vérité qu'il a voulu se justifier en prétendant que la clé de son niveau d'eau était tombée pendant la marche du train; — Que le fait a été
les dispositions prohibitives faisant l'objet de ces articles ont été édictées en vue de la sécurité publique; qu'elles doivent, en conséquence, être rigoureusement interprétées; qu'elles ne comportent aucune réduction relativement au temps plus ou moins long de l'abandon et de l'arrêt; — Déclare Couland coupable d'abandon de son poste et d'arrêt d'un train sans causes de force majeure; — Et attendu qu'il y a des circonstances atténuantes; — Condamne Couland à un mois d'emprisonnement.» Appel par M. le procureur de la République. « La Cour, — Considérant qu'il est constant que Couland n'a arrêté le train qu'il conduisait en qualité de mécanicien que pour ramasser un perdreau qu'il avait aperçu sur la voie, et que c'est en vain et contrairement à la vérité qu'il a voulu se justifier en prétendant que la clé de son niveau d'eau était tombée pendant la marche du train; — Que le fait a été établi conduite à sa charge le délit d'abandon de son poste pendant la marche du convoi prévu par l'art. 20 de la loi du 15 juillet 1845 et la contravention d'arrêt d'un train en dehors des lieux de stationnement et sans cas de force majeure prévu par l'art. 28 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846 et punie par l'art. 79 de la même ordonnance et par l'art. 21 de la loi de 1845; — Considérant que le fait reproché a un caractère de gravité en raison des conséquences qu'il pouvait entraîner pour la sécurité des voyageurs, et qu'aucune circonstance atténuante ne ressort des circonstances de la cause; — Vu l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, dont il n'est pas fait mention dans le jugement dont est appel; — Vu également l'art. 365 code juste. crim.; — Déclare qu'il n'y a pas lieu d'accorder des circonstances atténuantes à Couland; — Infirme de ce chef, et le condamne à six mois d'emprisonnement.» M. Rohault de Fleury, pr.; M. Vignon, rapp.; M. Benoist, av. gén. N° 4180 MINISTÈRE PUBLIC. — INDIVISIBILITÉ. — ACQUITTEMENT. — APPEL. — QUALIFICATION DES FAITS. —