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qui favoriserait le développement des œuvres scolaires. 137.105 551 71 4934 62 50 79 74 44 810 29 41 Tinqueux Incorporation des honoraires des architectes et notaire dans les dépenses subventionnables. 79.117 fr 1619 223 > 192 12 127 75 243.650 43 QUATRIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit 539 Laboratoire départemental. — Traitement de M. Radet, chimiste-chef J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. le Directeur des Services agricoles signale que M. Radet, chef de travaux à l'Institut des recherches agronomiques et détaché en qualité de chimiste-chef au Laboratoire départemental, a été promu pour ordre à la 1re classe de son grade à dater du 1er Janvier 1934. M. Radet est rémunéré sur les fonds départementaux et vous aviez décidé de lui accorder le même traitement que celui qu'il aurait eu à l'Institut des recherches agronomiques, mais en lui donnant, en outre, une classe supplémentaire. M. Radet étant arrivé à la classe supérieure de son emploi, M. le Directeur des Services agricoles propose, pour lui maintenir les mêmes avantages, de lui accorder avec effet rétroactif du 1er Janvier 1934, un supplément forfaitaire annuel de 2.000 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette proposition. Dans le cas où vous décideriez de lui réserver un accueil favorable, je vous signale que des crédits suffisants sont inscrits au Budget départemental de 1934 (Chapitre 19, Article 16). QUATRIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit 543 Suppression de la Chaire d'Agriculture de Reims Par lettre en date du 27 juillet 1934, M. le Ministre de l'Agriculture m'a informé qu'en application des décrets des 4 avril et 12 juin 1934, portant suppression d'emplois dans le cadre du personnel de l'enseignement départemental et communal de l'Agriculture, il avait décidé de supprimer la Chaire d'Agriculture de Reims à dater du 1er juillet 1934. Conformément à l'avis exprimé par M. le Président de la Chambre d'Agriculture, et tout en faisant des réserves pour l'avenir, j'ai proposé à M. le Ministre de l'Agriculture de rattacher l'arrondissement de Reims à la circonscription d'Epernay, dont M. Cordier est titulaire.
statuer sur cette proposition. Dans le cas où vous décideriez de lui réserver un accueil favorable, je vous signale que des crédits suffisants sont inscrits au Budget départemental de 1934 (Chapitre 19, Article 16). QUATRIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit 543 Suppression de la Chaire d'Agriculture de Reims Par lettre en date du 27 juillet 1934, M. le Ministre de l'Agriculture m'a informé qu'en application des décrets des 4 avril et 12 juin 1934, portant suppression d'emplois dans le cadre du personnel de l'enseignement départemental et communal de l'Agriculture, il avait décidé de supprimer la Chaire d'Agriculture de Reims à dater du 1er juillet 1934. Conformément à l'avis exprimé par M. le Président de la Chambre d'Agriculture, et tout en faisant des réserves pour l'avenir, j'ai proposé à M. le Ministre de l'Agriculture de rattacher l'arrondissement de Reims à la circonscription d'Epernay, dont M. Cordier est titulaire. M. Cordier conserverait sa résidence à Epernay et son activité s'étendrait aux arrondissements de Reims et d'Epernay, alors que M. Martinval serait plus spécialement chargé des arrondissements de Châlons-Sainte-Menehould et de Vitry-le-François. Cette situation devant occasionner des déplacements supplémentaires au personnel des Services agricoles, M. Lebrun a demandé que sur le crédit, devenu disponible, de 4.000 fr., inscrit au budget départemental pour les frais de déplacement du Professeur d'agriculture de Reims, une somme de 3.000 francs soit prélevée pour permettre de majorer de 1.000 francs le crédit des frais de déplacement alloués tant au Directeur des Services agricoles qu'à chacun des deux Professeurs d'agriculture restant en fonctions. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur cette demande, étant entendu que la majoration de crédits ainsi allouée n'aurait qu'un caractère provisoire et que la situation antérieure serait rétablie au cas où la Chaire d'Agriculture viendrait à être pourvue d'un nouveau titulaire. 544 QUATRIÈME COMMISSION Adductions d'eau. — Forages non couronnés de succès Au cours de votre séance du 22... Avril 1931, à la suite d'un vœu déposé par votre collègue M. Rémy, vous avez décidé que les dépenses laissées au compte des communes et relatives aux forages de recherches
le crédit, devenu disponible, de 4.000 fr., inscrit au budget départemental pour les frais de déplacement du Professeur d'agriculture de Reims, une somme de 3.000 francs soit prélevée pour permettre de majorer de 1.000 francs le crédit des frais de déplacement alloués tant au Directeur des Services agricoles qu'à chacun des deux Professeurs d'agriculture restant en fonctions. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur cette demande, étant entendu que la majoration de crédits ainsi allouée n'aurait qu'un caractère provisoire et que la situation antérieure serait rétablie au cas où la Chaire d'Agriculture viendrait à être pourvue d'un nouveau titulaire. 544 QUATRIÈME COMMISSION Adductions d'eau. — Forages non couronnés de succès Au cours de votre séance du 22... Avril 1931, à la suite d'un vœu déposé par votre collègue M. Rémy, vous avez décidé que les dépenses laissées au compte des communes et relatives aux forages de recherches d'eau potable non couronnés de succès, seraient prises en charge par le département. Vous aviez prévu, à cette époque, et avec juste raison que le nombre des communes qui auraient à recourir à la participation financière du département pour ces travaux serait limité à quelquesunes. Je viens d'être saisi, en effet, des deux premières demandes. Elles émanent des communes de Montbray et Heiltz-le-Hutier. 1° La commune de Montbray a fait procéder en 1930, à l'exécution d'un forage profond pour son alimentation en eau potable. Ces travaux n'ont pas donné de résultats satisfaisants et la commune a dû s'orienter vers une autre solution. Pour subvenir aux dépenses de ce forage, la commune avait sollicité l'allocation d'une subvention du Parie Mutuel et, pour pouvoir commencer les travaux de recherches, avait contracté près du département un emprunt d'attente de 65.400 francs. Le montant des travaux s'est élevé à 93.391 fr. 86. La subvention de l'État a été de 46.255 francs laissant à la charge de la commune la somme de 47.136 fr. 86. Par lettre du 26 Septembre 1934, M. le Maire de Montbray demande que, conformément à votre décision du 22 Avril 1931, cette somme soit prise en charge par le département
effet, des deux premières demandes. Elles émanent des communes de Montbray et Heiltz-le-Hutier. 1° La commune de Montbray a fait procéder en 1930, à l'exécution d'un forage profond pour son alimentation en eau potable. Ces travaux n'ont pas donné de résultats satisfaisants et la commune a dû s'orienter vers une autre solution. Pour subvenir aux dépenses de ce forage, la commune avait sollicité l'allocation d'une subvention du Parie Mutuel et, pour pouvoir commencer les travaux de recherches, avait contracté près du département un emprunt d'attente de 65.400 francs. Le montant des travaux s'est élevé à 93.391 fr. 86. La subvention de l'État a été de 46.255 francs laissant à la charge de la commune la somme de 47.136 fr. 86. Par lettre du 26 Septembre 1934, M. le Maire de Montbray demande que, conformément à votre décision du 22 Avril 1931, cette somme soit prise en charge par le département et que, d'autre part, le montant des intérêts payés par la commune depuis cette date pour cette même somme lui soit remboursé. Cette demande est tout à fait justifiée. Votre décision du 22 Avril 1931 s'applique à son cas et la commune de Montbray aurait pu bénéficier de ses dispositions dès votre vote et n'aurait pas eu à payer des intérêts pour la somme de 47.136 fr. 86. Le montant des intérêts payés depuis cette date est de : AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 545 Année 1931 984 fr. 07 Année 1932 1.414 fr. 11 Année 1933 1.414 fr. 11 Année 1934 1.414 fr. 11 Total 5.226 fr. 40 2° La commune d'Heiltz-le-Hutier a fait entreprendre en 1931 des travaux de recherches d'eau potable. Ces travaux consistaient à drainer et capter les eaux de la nappe des alluvions anciennes existant entre les vallées de la Marne et de la Saulx. Des travaux semblables avaient été exécutés dans la commune voisine de Thiéblemont et avaient pleinement réussi. Mais, les recherches exécutées à Heiltz-le-Hutier ne purent donner qu'un débit infime incapable d'alimenter la population. Ces travaux furent donc abandonnés et remplacés par un forage aux sables verts qui donne entière
dès votre vote et n'aurait pas eu à payer des intérêts pour la somme de 47.136 fr. 86. Le montant des intérêts payés depuis cette date est de : AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 545 Année 1931 984 fr. 07 Année 1932 1.414 fr. 11 Année 1933 1.414 fr. 11 Année 1934 1.414 fr. 11 Total 5.226 fr. 40 2° La commune d'Heiltz-le-Hutier a fait entreprendre en 1931 des travaux de recherches d'eau potable. Ces travaux consistaient à drainer et capter les eaux de la nappe des alluvions anciennes existant entre les vallées de la Marne et de la Saulx. Des travaux semblables avaient été exécutés dans la commune voisine de Thiéblemont et avaient pleinement réussi. Mais, les recherches exécutées à Heiltz-le-Hutier ne purent donner qu'un débit infime incapable d'alimenter la population. Ces travaux furent donc abandonnés et remplacés par un forage aux sables verts qui donne entière satisfaction. Le montant des dépenses occasionnées par les premières recherches a été de 41.004 fr. 81 dans lequel la commune a participé pour une somme de 10.244 francs qui lui a été prêtée par le département (Prêt de 19.400 francs sur l'emprunt B. — Arrêté préfectoral du 24 Mai 1932). En réalité, la commune d'Heiltz-le-Hutier se basant sur la décision du Conseil Général aurait pu à cette époque demander la prise en charge par le département de la somme de 10.244 francs. Elle le fait maintenant par délibération de son Conseil municipal. De plus, comme pour la commune de Montbray, le montant de sa participation de 3 % doit lui être remboursé pour la somme de 10.244 francs et ce, depuis le 24 Mai 1932. Cette participation se monte à : Année 1932 177 fr. 66 Année 1933 307 fr. 32 Année 1934 307 fr. 32 Total 792 fr. 30 En résumé, j'ai l'honneur de vous proposer : 1° La prise en charge par le département des sommes suivantes : Montbray 47.136 fr. 86 Heiltz-le-Hutier 10.244 fr. 00 35 2° Le remboursement des sommes versées par ces communes comme intérêts ou participation pour les sommes avancées par le département, soit
En réalité, la commune d'Heiltz-le-Hutier se basant sur la décision du Conseil Général aurait pu à cette époque demander la prise en charge par le département de la somme de 10.244 francs. Elle le fait maintenant par délibération de son Conseil municipal. De plus, comme pour la commune de Montbray, le montant de sa participation de 3 % doit lui être remboursé pour la somme de 10.244 francs et ce, depuis le 24 Mai 1932. Cette participation se monte à : Année 1932 177 fr. 66 Année 1933 307 fr. 32 Année 1934 307 fr. 32 Total 792 fr. 30 En résumé, j'ai l'honneur de vous proposer : 1° La prise en charge par le département des sommes suivantes : Montbray 47.136 fr. 86 Heiltz-le-Hutier 10.244 fr. 00 35 2° Le remboursement des sommes versées par ces communes comme intérêts ou participation pour les sommes avancées par le département, soit : Commune de Montbray 5.226 fr. 40 Commune d'Heiltz-le-Hutier 792 fr. 30 3° L'inscription des crédits nécessaires à ces remboursements, sur l'exercice 1934 (décision n° 2). Office agricole. — Membres élus par le Conseil général Aux termes de l'article 40 de la loi du 3 Janvier 1924 sur le fonctionnement des Chambres d'agriculture, « les Offices agricoles départementaux institués par la loi du 6 Janvier 1919 sont maintenus dans les attributions déterminées par cette loi. Toutefois, ils se composent désormais : 1° de trois membres élus par le Conseil général ; 2° de trois membres élus en séance plénière par la Chambre d'agriculture ». Il n'est nullement spécifié dans la loi que ces deux assemblées doivent obligatoirement nommer des membres choisis dans leur sein. Les membres en fonctions nommés par le Conseil général et rééligibles sont : MM. Lancelot Eugène, à Aulnay-sur-Marne ; Laurent Antoine, à Baudement ; Pérard René, à Cernay-les-Reims. Les membres nommés par la Chambre d'agriculture sont : MM. Martin-Flot, à Avize ; Barré Charles, à Condé-sur-Marne ; Royer Louis, à Cloyes-sur-Marne. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir procéder à la désignation pour un an des trois membres qui doivent être nommés par votre Assemblée.
des Chambres d'agriculture, « les Offices agricoles départementaux institués par la loi du 6 Janvier 1919 sont maintenus dans les attributions déterminées par cette loi. Toutefois, ils se composent désormais : 1° de trois membres élus par le Conseil général ; 2° de trois membres élus en séance plénière par la Chambre d'agriculture ». Il n'est nullement spécifié dans la loi que ces deux assemblées doivent obligatoirement nommer des membres choisis dans leur sein. Les membres en fonctions nommés par le Conseil général et rééligibles sont : MM. Lancelot Eugène, à Aulnay-sur-Marne ; Laurent Antoine, à Baudement ; Pérard René, à Cernay-les-Reims. Les membres nommés par la Chambre d'agriculture sont : MM. Martin-Flot, à Avize ; Barré Charles, à Condé-sur-Marne ; Royer Louis, à Cloyes-sur-Marne. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir procéder à la désignation pour un an des trois membres qui doivent être nommés par votre Assemblée. CINQUIEME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit 549. Monuments Historiques. — Fort de la Pompelle J'ai l'honneur de vous informer que l'Administration militaire ayant décidé le déclassement des Forts de Reims, avait remis aux Domaines le Fort de la Pompelle, classé Monument Historique, pour être mis en vente. La Commission des Sites de mon Département saisie de cette affaire, avait émis le vœu que cet ouvrage fortifié soit remis au Ministère des Beaux-Arts afin d'éviter qu'il devienne la propriété de particuliers qui pourraient l'utiliser à des fins mercantiles. Le 8 Août 1933, M. le Ministre m'a fait connaître qu'il ne lui était pas possible d'en assurer l'entretien et la conservation faute de crédits. M. le Ministre de la Guerre consulté, m'a également informé qu'en vertu de règlements en vigueur, il ne pouvait conserver que des immeubles concourant d'une façon directe à la Défense Nationale. Le Syndicat d'Initiative de Reims pressenti ne put, en raison de sa situation juridique, en devenir propriétaire. En accord avec M. le Maire de Reims, j'ai pensé que le Département pourrait acquérir ce vestige de guerre situé sur le territoire des communes de Sillery et Puisieulx pour une somme minime. Concession du Fort serait ensuite
Commission des Sites de mon Département saisie de cette affaire, avait émis le vœu que cet ouvrage fortifié soit remis au Ministère des Beaux-Arts afin d'éviter qu'il devienne la propriété de particuliers qui pourraient l'utiliser à des fins mercantiles. Le 8 Août 1933, M. le Ministre m'a fait connaître qu'il ne lui était pas possible d'en assurer l'entretien et la conservation faute de crédits. M. le Ministre de la Guerre consulté, m'a également informé qu'en vertu de règlements en vigueur, il ne pouvait conserver que des immeubles concourant d'une façon directe à la Défense Nationale. Le Syndicat d'Initiative de Reims pressenti ne put, en raison de sa situation juridique, en devenir propriétaire. En accord avec M. le Maire de Reims, j'ai pensé que le Département pourrait acquérir ce vestige de guerre situé sur le territoire des communes de Sillery et Puisieulx pour une somme minime. Concession du Fort serait ensuite consentie soit à la Ville de Reims, soit au Syndicat d'Initiative, soit à un groupement d'Anciens Combattants, à charge d'en assurer l'entretien et la conservation. La Commission des Sites, dans sa séance du 15 Février 1934, s'est rangée à cette manière de voir. La superficie du Fort de la Pompelle est de 11 ha. 07 a. 76 ca. Or, une partie de ces 11 hectares comportent des terrains actuellement incultes qu'il semble que le Département n'ait pas besoin de conserver et qui pourraient être vendus pour être remis en culture. J'ai chargé M. le Sous-Préfet de Reims, M. Mennecier, Président de la Section Permanente de la Commission des Sites et M. Jactat, Architecte et Membre également de cette Commission, de vouloir bien se rendre au Fort de la Pompelle pour examiner et déterminer s'il n'y aurait pas lieu de conserver seulement l'assiette du fort, avec un chemin y accédant et une bande de terrain entourant le tout; le restant ne devant pas être gardé par le Département. Après un examen attentif, il a semblé à M. le Sous-Préfet de Reims, MM. Mennecier et Jactat que les terrains à rétrocéder pourraient comprendre toute la partie hachurée en bleu sur le plan
est de 11 ha. 07 a. 76 ca. Or, une partie de ces 11 hectares comportent des terrains actuellement incultes qu'il semble que le Département n'ait pas besoin de conserver et qui pourraient être vendus pour être remis en culture. J'ai chargé M. le Sous-Préfet de Reims, M. Mennecier, Président de la Section Permanente de la Commission des Sites et M. Jactat, Architecte et Membre également de cette Commission, de vouloir bien se rendre au Fort de la Pompelle pour examiner et déterminer s'il n'y aurait pas lieu de conserver seulement l'assiette du fort, avec un chemin y accédant et une bande de terrain entourant le tout; le restant ne devant pas être gardé par le Département. Après un examen attentif, il a semblé à M. le Sous-Préfet de Reims, MM. Mennecier et Jactat que les terrains à rétrocéder pourraient comprendre toute la partie hachurée en bleu sur le plan joint au dossier et représentant approximativement une contenance de 4 hectares. Le 25 Mai 1934, M. le Directeur des Domaines à qui j'avais communiqué ces conclusions m'a informé qu'une solution pourrait intervenir avec son Administration sur les bases suivantes: 1° Expropriation par le Département de la Marne du Fort réduit à ses nouvelles limites, dans les conditions prévues par l'art. 6 de la loi du 31 Décembre 1913 sur les Monuments Historiques; 2° Vente par l'Administration des Domaines des terrains rendus disponibles (partie hachurée en bleu sur le même plan); 3° Modification de l'arrêté ministériel du 27 Mars 1922 pour limiter l'effet du classement comme Monument Historique à l'enceinte du Fort et aux terrains à acquérir par le Département; 4° Expropriation par le Département de la parcelle enclavée appartenant à M. Lallement suivant la procédure ordinaire. M. le Ministre de l'Education Nationale, à qui j'avais soumis ces propositions, m'a fait connaître le 24 Septembre dernier son accord à ce sujet. La Section Permanente de la Commission des Sites, dans sa séance du 2 Octobre 1934 a émis un avis favorable. En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions et, si vous les approuvez: 1° donner délégation
à ses nouvelles limites, dans les conditions prévues par l'art. 6 de la loi du 31 Décembre 1913 sur les Monuments Historiques; 2° Vente par l'Administration des Domaines des terrains rendus disponibles (partie hachurée en bleu sur le même plan); 3° Modification de l'arrêté ministériel du 27 Mars 1922 pour limiter l'effet du classement comme Monument Historique à l'enceinte du Fort et aux terrains à acquérir par le Département; 4° Expropriation par le Département de la parcelle enclavée appartenant à M. Lallement suivant la procédure ordinaire. M. le Ministre de l'Education Nationale, à qui j'avais soumis ces propositions, m'a fait connaître le 24 Septembre dernier son accord à ce sujet. La Section Permanente de la Commission des Sites, dans sa séance du 2 Octobre 1934 a émis un avis favorable. En conséquence, je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions et, si vous les approuvez: 1° donner délégation à la Commission Départementale pour statuer sur toutes les questions qui interviendront en exécution de votre décision; 2° demander que le projet soit déclaré d'utilité publique de façon à permettre l'expropriation, le cas échéant; 3° voter un crédit prévisionnel de 1.000 francs. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT Monuments Historiques. — Commission des Sites La loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des Monuments Naturels et des Sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque a prévu dans chaque département le fonctionnement d'une Commission des Sites composée de 26 membres et d'une Section permanente de 8 membres. Depuis l'année 1931, ces commissions ont tenu 19 réunions à la Préfecture sous ma présidence ou sous celle de M. Mennecier, Préfet honoraire, chargé spécialement de la Direction de la Section Permanente et dont la collaboration a été particulièrement précieuse à mon Administration. Sous sa diligente direction et sa haute autorité, ce nouvel organisme a établi une importante liste de paysages pittoresques ou rappelant certains souvenirs ou coutumes locales. Un certain nombre de dossiers ont été constitués par l'Administration préfectorale et envoyés à M. le Ministre de l'Education Nationale à qui il appartenait de statuer. 26 inscriptions
— Commission des Sites La loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des Monuments Naturels et des Sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque a prévu dans chaque département le fonctionnement d'une Commission des Sites composée de 26 membres et d'une Section permanente de 8 membres. Depuis l'année 1931, ces commissions ont tenu 19 réunions à la Préfecture sous ma présidence ou sous celle de M. Mennecier, Préfet honoraire, chargé spécialement de la Direction de la Section Permanente et dont la collaboration a été particulièrement précieuse à mon Administration. Sous sa diligente direction et sa haute autorité, ce nouvel organisme a établi une importante liste de paysages pittoresques ou rappelant certains souvenirs ou coutumes locales. Un certain nombre de dossiers ont été constitués par l'Administration préfectorale et envoyés à M. le Ministre de l'Education Nationale à qui il appartenait de statuer. 26 inscriptions ou classements ont déjà été prononcés par le Service des Beaux-Arts. Mais la Section Permanente estimait que pour remplir complètement le but de la loi du 2 Mai 1930, il était indispensable d'appeler l'attention du public et tout particulièrement des touristes, au moyen d'une signalisation appropriée sur l'intérêt et la beauté de ces Sites. Aussi eut-elle l'idée de demander au Touring-Club de France de l'aider à établir cette signalisation. Cette Société a fait connaître le 24 Août 1934 à M. le Président de la Section Permanente qu'elle était disposée à lui procurer gratuitement dix plaques indicatrices avec poteaux en ciment pour signaler les Sites classés du Département. Seuls les menus frais de transport en petite vitesse et de mise en place seraient à la charge de la Commission des Sites. Dans sa séance du 5 Octobre dernier, la Section Permanente a émis le vœu qu'il lui soit alloué la somme nécessaire à la réalisation de ce programme dont la dépense ne dépassera pas 1.000 francs. Si vous adoptez ce vœu, il conviendrait d'inscrire un crédit de 1.000 francs au chapitre 18 du budget départemental sous la rubrique : « Commission départementale des Sites. — Frais de signalisation des Sites ».