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— 666 — distillateur, qu'il devait, en sa qualité de destinataire, acquitter les droits vis-à-vis de la Régie, ou lui faire connaître les consommateurs auxquels il avait revendu l'alcool, s'il ne l'avait pas consommé lui-même ; — Attendu qu'il a refusé d'acquitter les droits ou d'indiquer ceux auxquels il a revendu ; — Attendu que le prix de 120 fr., ou de 125 fr. l'hectolitre, à l'époque de la vente, ne permet pas de croire que Guignard ait pris les droits à sa charge, alors qu'ils sont toujours à la charge des destinataires ; — Attendu que, dans les temps difficiles que nous avons traversés, Desclefs ne peut faire un grief de ne pas lui avoir remis d'acquit à caution, ce qui, du reste, ne changerait pas sa situation vis-à-vis de la Régie ; — Attendu, dès lors, que c'est lui qui doit supporter le montant des droits et double droit, s'il y a lieu; — Par ces motifs, — Dit que les droits et double droit, s'il y a lieu, réclamés par la Régie à Guignard pour les 31 hectolitres 39 litres livrés par Guignard à Desclefs, seront à la charge de ce dernier; — Dit qu'il sera tenu d'acquitter le montant de la contrainte décernée par la Régie contre Guignard, sinon le condamne à rembourser audit sieur Guignard la somme de 5,650 fr. 22 c., sur la justification qu'il aura payé ladite somme à la Régie, ensemble les intérêts à partir du jour du remboursement. » Appel par Desclefs. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant qu'il n'est point contesté que l'enlèvement et le transport des boissons dont il s'agit ont été faits sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur; — Que le redevable n'est point fondé, pour s'affranchir du paiement des droits, à reprocher à la Régie, dont les services étaient alors désorganisés par la guerre et l'invasion, de ne pas avoir immédiatement délivré l'acquit à caution prescrit par l'article 6 de la loi du 28 avril 1816 ; — Qu'il suffit qu'elle en ait fait la délivrance aussitôt que ses employés ont repris le
d'acquitter le montant de la contrainte décernée par la Régie contre Guignard, sinon le condamne à rembourser audit sieur Guignard la somme de 5,650 fr. 22 c., sur la justification qu'il aura payé ladite somme à la Régie, ensemble les intérêts à partir du jour du remboursement. » Appel par Desclefs. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant qu'il n'est point contesté que l'enlèvement et le transport des boissons dont il s'agit ont été faits sans déclaration préalable de l'expéditeur ou de l'acheteur; — Que le redevable n'est point fondé, pour s'affranchir du paiement des droits, à reprocher à la Régie, dont les services étaient alors désorganisés par la guerre et l'invasion, de ne pas avoir immédiatement délivré l'acquit à caution prescrit par l'article 6 de la loi du 28 avril 1816 ; — Qu'il suffit qu'elle en ait fait la délivrance aussitôt que ses employés ont repris le libre exercice de leurs fonctions ; — Considérant, indépendamment du motif qui précède, que la contrainte n'a pas été décernée dans l'année de l'enlèvement et du transport des objets assujettis, la prescription annale établie par l'art. 50 de l'arrêté du 1er germinal an XIII a été suspendue pendant toute la durée de la guerre, par application des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, et de la loi du 26 mai 1871, dont les dispositions sont conçues en termes généraux et absolus; — Considérant que ladite contrainte, régulièrement rendue exécutoire et notifiée au redevable, constitue une réclamation dont l'effet a été, conformément à l'art. 50 — 667 — précité, d'interrompre la prescription annale, et de lui substituer la seule prescription trentenaire ; — Considérant, quant aux faits de pillage et circonstances de force majeure dont excipe l'appelant, que l'obligation qui lui incombe d'acquitter les droits réclamés n'est subordonnée à aucune éventualité, quelque préjudiciable qu'elle puisse être, et que la rigueur de la loi fiscale ne peut être atténuée que par voie administrative ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Laronde, 1er pr.; M. de Bréville, av. généraux; MM. de Nogent Saint-Laurent et Lente, avocats ; Mesme Bellençant
durée de la guerre, par application des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, et de la loi du 26 mai 1871, dont les dispositions sont conçues en termes généraux et absolus; — Considérant que ladite contrainte, régulièrement rendue exécutoire et notifiée au redevable, constitue une réclamation dont l'effet a été, conformément à l'art. 50 — 667 — précité, d'interrompre la prescription annale, et de lui substituer la seule prescription trentenaire ; — Considérant, quant aux faits de pillage et circonstances de force majeure dont excipe l'appelant, que l'obligation qui lui incombe d'acquitter les droits réclamés n'est subordonnée à aucune éventualité, quelque préjudiciable qu'elle puisse être, et que la rigueur de la loi fiscale ne peut être atténuée que par voie administrative ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Laronde, 1er pr.; M. de Bréville, av. généraux; MM. de Nogent Saint-Laurent et Lente, avocats ; Mesme Bellençant et Desruelles, avoués. N° 4141. AGENT DE CHANGE.—TRANSFERTS—SIGNATURES.—CERTIFICATION—FAUX—RESPONSABILITÉ. L'agent de change devient, par le seul fait de la certification des signatures, responsable de la validité des transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de la signature et des pièces produites. Spécialement, l'agent de change chargé de la négociation d'un titre appartenant à un prodigue, qui certifie les deux signatures du prodigue et de son conseil judiciaire nécessaires au transfert, alors que l'une des signatures est fausse, commet une faute professionnelle qui engage sa responsabilité (arrêté du 27 prairial an XI, art 15 et 16). Richard c. Boursier et Lehoux. 16 août 1876. — 2e chambre. » La Cour, — Considérant, en fait, que Richard, créancier de Paul-Edmond Boursier de la somme de 8,990 fr., avait reçu de ce dernier en nantissement un titre nominatif de rente 3 pour 100 de 609 fr.;— Que sur le désir manifesté par Achille Boursier, conseil judiciaire de son débiteur, il a confié audit Boursier, le titre dont s'agit, afin qu'en sa qualité susénoncée ce dernier pût en opérer la vente, et, sur le produit de cette vente, rembourser Richard du montant de sa créance ; — Qu'Achille Boursier ayant chargé Lehoux,
négociation d'un titre appartenant à un prodigue, qui certifie les deux signatures du prodigue et de son conseil judiciaire nécessaires au transfert, alors que l'une des signatures est fausse, commet une faute professionnelle qui engage sa responsabilité (arrêté du 27 prairial an XI, art 15 et 16). Richard c. Boursier et Lehoux. 16 août 1876. — 2e chambre. » La Cour, — Considérant, en fait, que Richard, créancier de Paul-Edmond Boursier de la somme de 8,990 fr., avait reçu de ce dernier en nantissement un titre nominatif de rente 3 pour 100 de 609 fr.;— Que sur le désir manifesté par Achille Boursier, conseil judiciaire de son débiteur, il a confié audit Boursier, le titre dont s'agit, afin qu'en sa qualité susénoncée ce dernier pût en opérer la vente, et, sur le produit de cette vente, rembourser Richard du montant de sa créance ; — Qu'Achille Boursier ayant chargé Lehoux, agent de change, de réaliser la vente du titre, l'opération effectuée le 14 décembre 1871 a produit une somme de près de 12,000 fr.; — Considérant que, pour obtenir le transfert de la vente dont s'agit, deux signatures étaient indispensables, celle du prodigue, propriétaire de la rente, et celle de son conseil judiciaire ; Considérant que Paul — 668 — Edmond Boursier s'est rendu à chez Lehoux accompagné d'un individu qui a pris faussement les noms et qualité d'Achille Boursier, et prêtant à Paul-Edmond Boursier un concours frauduleux, a signé le transfert aux lieu et place du véritable conseil judiciaire, comme il a signé plus tard le reçu du prix provenant de la vente ; — Que cependant Lehoux, qui connaissait l'incapacité légale de Paul-Edmond Boursier, et qui avait déjà été mis en rapport avec Achille Boursier, sans s'assurer de l'identité de la personne qui avait usurpé la qualité de conseil judiciaire, a certifié les deux signatures nécessaires au transfert, alors que l'une de ces signatures, complément légal de l'autre, était fausse ; — Que ce fait constitue une faute professionnelle qui entraîne pour Lehoux la responsabilité édictée par les art. 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial an
son conseil judiciaire ; Considérant que Paul — 668 — Edmond Boursier s'est rendu à chez Lehoux accompagné d'un individu qui a pris faussement les noms et qualité d'Achille Boursier, et prêtant à Paul-Edmond Boursier un concours frauduleux, a signé le transfert aux lieu et place du véritable conseil judiciaire, comme il a signé plus tard le reçu du prix provenant de la vente ; — Que cependant Lehoux, qui connaissait l'incapacité légale de Paul-Edmond Boursier, et qui avait déjà été mis en rapport avec Achille Boursier, sans s'assurer de l'identité de la personne qui avait usurpé la qualité de conseil judiciaire, a certifié les deux signatures nécessaires au transfert, alors que l'une de ces signatures, complément légal de l'autre, était fausse ; — Que ce fait constitue une faute professionnelle qui entraîne pour Lehoux la responsabilité édictée par les art. 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial an XI sur les bourses de commerce, sauf son action en garantie contre l'auteur du faux ; — Qu'en effet, aux termes desdits articles, l'agent de change devient par le seul fait de sa certification responsable de la validité des transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de la signature et des pièces produites;—Que Lehoux ne saurait détourner l'application desdits articles, en soutenant qu'il a satisfait à leurs dispositions, en certifiant avec vérité la signature de Paul-Edmond Boursier, propriétaire du titre de rente, le propriétaire du titre formant dans l'espèce une seule personne légale avec son conseil judiciaire, dont la signature a été faussement certifiée ; — Qu'il n'est pas plus fondé à prétendre, pour repousser l'action de Richard créancier de PaulEdmond Boursier, qu'il n'existe pas de lien de droit entre Richard et lui ; que le préjudice causé à Richard par le faux transfert opéré sur la certification de Lehoux établit, aux termes de l'art. 1382 du code civil, le principe d'un lien de droit entre Lehoux et Richard qui a souffert ce préjudice ; — Qu'en conséquence, Lehoux doit être tenu de rembourser à Richard la valeur que représentait pour lui le titre donné en nantissement;
la signature et des pièces produites;—Que Lehoux ne saurait détourner l'application desdits articles, en soutenant qu'il a satisfait à leurs dispositions, en certifiant avec vérité la signature de Paul-Edmond Boursier, propriétaire du titre de rente, le propriétaire du titre formant dans l'espèce une seule personne légale avec son conseil judiciaire, dont la signature a été faussement certifiée ; — Qu'il n'est pas plus fondé à prétendre, pour repousser l'action de Richard créancier de PaulEdmond Boursier, qu'il n'existe pas de lien de droit entre Richard et lui ; que le préjudice causé à Richard par le faux transfert opéré sur la certification de Lehoux établit, aux termes de l'art. 1382 du code civil, le principe d'un lien de droit entre Lehoux et Richard qui a souffert ce préjudice ; — Qu'en conséquence, Lehoux doit être tenu de rembourser à Richard la valeur que représentait pour lui le titre donné en nantissement; — Par ces mots, — Confirme le jugement à l'égard de Achille Boursier; — L'infirme ; — Condamne Lehoux à payer à Richard la somme de 8,990 fr., avec les intérêts à partir du jour de la vente du titre. » M. Puget, pr.; M. Benoist, conseil, concl.; Mmes Cazeaux, Bertoud et Rebout, avocats; Mmes Besnier, Levaux et Pavie, avoués. (1) Jugement du tribunal civil de la Seine du 26 janvier 1875. — 669 — N° 4142. NOTAIRE. — SOMMES PAYÉES EN SON ÉTUDE. — DÉTOURNEMENT. — RESPONSABILITÉ DU CRÉANCIER Le détournement commis par un notaire est à la charge de celui qui lui a fait confiance. Spécialement, le créancier qui reconnaît librement et en connaissance de cause avoir reçu le montant de sa créance, qui donne mainlevée de l'inscription hypothécaire prise à son profit, et remet la brousse du titre, ne peut plus tard prétendre qu'il n'a pas reçu les fonds, qu'il n'a donné sa signature que dans la conviction que les fonds étaient entre les mains du notaire qui les tenait à sa disposition et devait en faire emploi. Il ne peut rendre le débiteur responsable des manœuvres dolosives du notaire qui a reçu les fonds et les
Bertoud et Rebout, avocats; Mmes Besnier, Levaux et Pavie, avoués. (1) Jugement du tribunal civil de la Seine du 26 janvier 1875. — 669 — N° 4142. NOTAIRE. — SOMMES PAYÉES EN SON ÉTUDE. — DÉTOURNEMENT. — RESPONSABILITÉ DU CRÉANCIER Le détournement commis par un notaire est à la charge de celui qui lui a fait confiance. Spécialement, le créancier qui reconnaît librement et en connaissance de cause avoir reçu le montant de sa créance, qui donne mainlevée de l'inscription hypothécaire prise à son profit, et remet la brousse du titre, ne peut plus tard prétendre qu'il n'a pas reçu les fonds, qu'il n'a donné sa signature que dans la conviction que les fonds étaient entre les mains du notaire qui les tenait à sa disposition et devait en faire emploi. Il ne peut rendre le débiteur responsable des manœuvres dolosives du notaire qui a reçu les fonds et les a dissipés. Lefebvre c. Chevalier. 28 janvier 1876.— 4e chambre. 1 août 1874, jugement du tribunal civil d'Etampes : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu, Meneray, notaire d'Etampes, les 22, 24 mai et 1er juin 1871, les époux Lefebvre ont emprunté solidairement des frères Chevallier, nus propriétaires, et de la veuve Chevallier usufruitière, la somme de 30,000 fr. remboursable le 1er mai 1874; — Qu'aux termes de ce contrat, il était expressément stipulé que les débiteurs ne pourraient se libérer par anticipation ; — Attendu néanmoins et malgré ce terme stipulé contre lui, que Lefebvre, à la date du 21 janvier 1873, a remis entre les mains de Meneray une somme de 9,000 fr. qu'il déclare avoir été destinée jusqu'à concurrence, au remboursement de la créance Chevallier; — Attendu, sans examiner la sincérité de cette déclaration étrangère aux demandeurs, qu'il est constant que ceux-ci, à la date du 21 janvier, n'avaient pas consenti à la libération anticipée de leurs débiteurs; — Qu'en effet, d'une part, le consentement de la veuve Chevallier, qu'on prétend faire ressortir de la déclaration par elle faite dans l'instruction criminelle suivie contre Meneray, n'a été donné, après un premier refus absolu, que dans
et de la veuve Chevallier usufruitière, la somme de 30,000 fr. remboursable le 1er mai 1874; — Qu'aux termes de ce contrat, il était expressément stipulé que les débiteurs ne pourraient se libérer par anticipation ; — Attendu néanmoins et malgré ce terme stipulé contre lui, que Lefebvre, à la date du 21 janvier 1873, a remis entre les mains de Meneray une somme de 9,000 fr. qu'il déclare avoir été destinée jusqu'à concurrence, au remboursement de la créance Chevallier; — Attendu, sans examiner la sincérité de cette déclaration étrangère aux demandeurs, qu'il est constant que ceux-ci, à la date du 21 janvier, n'avaient pas consenti à la libération anticipée de leurs débiteurs; — Qu'en effet, d'une part, le consentement de la veuve Chevallier, qu'on prétend faire ressortir de la déclaration par elle faite dans l'instruction criminelle suivie contre Meneray, n'a été donné, après un premier refus absolu, que dans les premiers jours de février, sous réserve du consentement de ses enfants et à la condition d'un autre placement hypothécaire; — Que, d'autre part, le consentement des frères Chevallier n'avait pas encore été donné le 11 février, ainsi qu'il appert de la lettre à eux adressée ledit jour par Meneray qui, après leur avoir fait connaître le désir de Lefebvre de se libérer par anticipation, leur proposait un autre placement hypothécaire et ajoutait: Si vous accédez à cette proposition, je vous fournirai tous les renseignements que vous pourrez désirer; — Que ce consentement n'était pas obtenu davantage le 15 février, date de la deuxième lettre écrite par Meneray pour solliciter la réponse à celle précédente, du 11; — Qu'enfin il n'est pas établi que ce consentement soit intervenu avant le 20 février; — Attendu que ledit jour 20 février, en l'étude Meneray et hors la présence des débiteurs, les consorts Chevallier ont, par acte sous signatures privées, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, donné quittance des 30,000 fr. à eux dus par les époux Lefebvre, aux termes de l'obligation des 22, 25 mai et 1er juin 1871 et remis à Meneray pour Lefebvre la grosse du
qui, après leur avoir fait connaître le désir de Lefebvre de se libérer par anticipation, leur proposait un autre placement hypothécaire et ajoutait: Si vous accédez à cette proposition, je vous fournirai tous les renseignements que vous pourrez désirer; — Que ce consentement n'était pas obtenu davantage le 15 février, date de la deuxième lettre écrite par Meneray pour solliciter la réponse à celle précédente, du 11; — Qu'enfin il n'est pas établi que ce consentement soit intervenu avant le 20 février; — Attendu que ledit jour 20 février, en l'étude Meneray et hors la présence des débiteurs, les consorts Chevallier ont, par acte sous signatures privées, qui sera enregistré en même temps que le présent jugement, donné quittance des 30,000 fr. à eux dus par les époux Lefebvre, aux termes de l'obligation des 22, 25 mai et 1er juin 1871 et remis à Meneray pour Lefebvre la grosse du titre ; — Que le même jour ils ont, par acte aux minutes de Meneray, donné mainlevée de l'hypothèque consentie à leur profit; — Attendu qu'il est constant et non contesté que, malgré ces énonciations de l'acte, les consorts Chevallier n'ont pas reçu réellement les 30,000 fr. dont ils ont donné quittance ; — Que Meneray n'a pas mis les fonds à leur disposition et qu'en échange de leur quittance il a seulement, le lendemain, remis à la veuve Chevallier un reçu signé de lui, qui sera enregistré avec le présent jugement, et ainsi conçu: — Reçu de Mme veuve Paul-Armand Chevallier la somme de 30,000 fr. pour placement sur M. Mougis, à 5 pour 100, du 1er mars 1873; — Que le placement indiqué n'a pas été fait ; — Attendu qu'il est également constant et qu'il résulte de l'examen de la situation de Meneray, qui, réduit depuis les premiers jours de janvier à employer les expédients les plus coupables pour dissimuler ses détournements, n'avait en caisse au 20 février qu'une somme insignifiante et que, la veille, obligé de verser aux mains de M. Picque une somme de 43,000 fr. il n'avait pu parfaire ce paiement qu'en lui faisant
donné quittance ; — Que Meneray n'a pas mis les fonds à leur disposition et qu'en échange de leur quittance il a seulement, le lendemain, remis à la veuve Chevallier un reçu signé de lui, qui sera enregistré avec le présent jugement, et ainsi conçu: — Reçu de Mme veuve Paul-Armand Chevallier la somme de 30,000 fr. pour placement sur M. Mougis, à 5 pour 100, du 1er mars 1873; — Que le placement indiqué n'a pas été fait ; — Attendu qu'il est également constant et qu'il résulte de l'examen de la situation de Meneray, qui, réduit depuis les premiers jours de janvier à employer les expédients les plus coupables pour dissimuler ses détournements, n'avait en caisse au 20 février qu'une somme insignifiante et que, la veille, obligé de verser aux mains de M. Picque une somme de 43,000 fr. il n'avait pu parfaire ce paiement qu'en lui faisant accepter un chèque de 30,000 fr. sur le Crédit foncier, alors qu'il ne lui était dû qu'une somme de 73 fr.; Qu'en conséquence, le détournement commis par Meneray au préjudice de Lefebvre était depuis longtemps consommé et n'a jamais été couvert ; — Attendu que, dans ces circonstances, sans qu'il soit nécessaire de se préoccuper des manœuvres dolosives qui ont pu être pratiquées par Meneray, et en tenant compte seulement des faits constants qui viennent d'être relevés, que la quittance, la remise du titre et la mainlevée des 20 et 21 février ont été donnés sans cause et ne peuvent produire aucun effet, aux termes de l'art. 1131 du code civil; — Attendu, en effet, en droit, que la quittance et la remise du titre ne peuvent avoir pour cause que l'extinction de l'obligation, soit par le paiement, soit par la remise de la dette, soit par la novation; — Attendu que le paiement n'a jamais été effectué par les époux Lefebvre ; qu'il ne peut y avoir paiement d'une dette non remboursable avant l'échéance du terme stipulé contre le débiteur sans le consentement du créancier, et que ce consentement n'était pas intervenu à la date du versement fait le
soit nécessaire de se préoccuper des manœuvres dolosives qui ont pu être pratiquées par Meneray, et en tenant compte seulement des faits constants qui viennent d'être relevés, que la quittance, la remise du titre et la mainlevée des 20 et 21 février ont été donnés sans cause et ne peuvent produire aucun effet, aux termes de l'art. 1131 du code civil; — Attendu, en effet, en droit, que la quittance et la remise du titre ne peuvent avoir pour cause que l'extinction de l'obligation, soit par le paiement, soit par la remise de la dette, soit par la novation; — Attendu que le paiement n'a jamais été effectué par les époux Lefebvre ; qu'il ne peut y avoir paiement d'une dette non remboursable avant l'échéance du terme stipulé contre le débiteur sans le consentement du créancier, et que ce consentement n'était pas intervenu à la date du versement fait le 21 janvier par Lefebvre, à ses risques et périls, entre les mains de Meneray ; — Qu'ainsi ce versement n'a pu être fait à titre de paiement, et que l'art. 1239 du code civil qui suppose un paiement irrégulier, seulement à raison du défaut de pouvoir de celui qui le reçoit, est sans application dans la cause ; — Attendu surabondamment, et en fait, qu'il n'est pas établi que les consorts Chevallier aient eu connaissance, antérieurement à la quittance, du versement fait par Lefebvre et de sa date ; — Qu'il résulte au contraire des circonstances de la cause et des documents produits, notamment d'un passage de la lettre susvisée de Meneray, du 11 février, ainsi conçu : M. Lefebvre, par suite de la vente qu'il a faite, ayant des fonds disponibles désire rembourser; — Que ce versement ne leur a pas été notifié et n'a pu être la cause de la quittance ; — Attendu que Meneray n'était le 20 février et n'a été depuis ce jour, à aucun moment en possession d'aucune somme ou valeur appartenant à Lefebvre, ni d'aucune somme ou valeur pouvant être appliquée au paiement de la créance Chevallier; — Attendu, quant à la novation,