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sa Majesté par ses Déclarations des 3 Mars & 7 juillet 1705, du dixième, ou deux sols pour livre à augmentation sur les droits de sel Ferté, particulièrement sur les émoluments de ses Greniers, &c. 139 Déclaration du Roi, portant Établissement de Notaires Syndics dans toutes les Villes & Bourgs, dans lesquels il a été réservé au moins huit Notaires ; et un dans les Villes & Bourgs dans lesquels il a été réservé au moins huit, &c. Édit du Roi, portant Création de cinq cents privilèges héréditaires de marchands vendeurs d’Eau de vie, Esprit de vin, Thé, Café, Chocolat, &c. 157 OCTOBRE. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui décharge les Propriétaires des Greniers à Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Présentations des Demandeurs, Défauts & Congés ; et en conséquence ordonne que les causes qui seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, que les droits du Contrôle des quittances sous signatures privées seront payés conformément à la Déclaration du 14 juillet 1699; et renferme la juridiction Consulaire dans la connaissance des causes qui leur est attribuée par le titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Arrêt du 22 Décembre 1705 sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant la révocation générale des privilèges ordonnée par l'Édit du mois de Septembre dernier. Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu rien innover à ce qui s'était ci-devant pratiqué pour le paiement du droit du Contrôle des quittances : Ordonne que les droits d'apposition de Sceaux, etc. Édit du Roi, portant Création en titre d'Officier formé et héréditaire d'un Conseiller Conservateur des Domaines du Roi, aliénés dans chaque Province et Généralité du Royaume, à quelque titre que ce soit, etc. Déclaration du Roi, portant création de Receveurs des Contributions et augmentations de leurs Droits. Déclaration du Roi, qui établit des peines contre ceux qui supposent de faux noms
qui leur est attribuée par le titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Arrêt du 22 Décembre 1705 sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant la révocation générale des privilèges ordonnée par l'Édit du mois de Septembre dernier. Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu rien innover à ce qui s'était ci-devant pratiqué pour le paiement du droit du Contrôle des quittances : Ordonne que les droits d'apposition de Sceaux, etc. Édit du Roi, portant Création en titre d'Officier formé et héréditaire d'un Conseiller Conservateur des Domaines du Roi, aliénés dans chaque Province et Généralité du Royaume, à quelque titre que ce soit, etc. Déclaration du Roi, portant création de Receveurs des Contributions et augmentations de leurs Droits. Déclaration du Roi, qui établit des peines contre ceux qui supposent de faux noms ou de faux domiciles dans les obligations qu'ils fournissent pour prêt de Sel. NOVEMBRE. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant très-expresses défenses à tous Notaires, Tabellions, Greffiers et autres personnes publiques, de transcrire ni faire aucun mention sur les minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des quittances sous signatures privées qui auront été données par les Parties, etc. Édit du Roi, par lequel sa Majesté accorde aux Notaires & Tabellions Royaux de toute l'étendue du Royaume, la faculté d'aposter le Sceau sur leurs les Contrats & Actes qu'ils passeront ; leur attribue un salaire, etc. Édit du Roi, portant création de deux Conseillers du Roi en chacun des Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges dans lesquels sa Majesté a créé des Lieutenants Généraux de Police, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet à M. Louis le Lievre Bourgeois de Paris, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir des Offices de Conseillers de Police & de Contrôleurs des Régistres, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Édit des Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France du mois de Mai dernier sera exécuté. DÉCEMBRE. Édit du Roi, portant création de Maîtres
sous signatures privées qui auront été données par les Parties, etc. Édit du Roi, par lequel sa Majesté accorde aux Notaires & Tabellions Royaux de toute l'étendue du Royaume, la faculté d'aposter le Sceau sur leurs les Contrats & Actes qu'ils passeront ; leur attribue un salaire, etc. Édit du Roi, portant création de deux Conseillers du Roi en chacun des Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges dans lesquels sa Majesté a créé des Lieutenants Généraux de Police, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet à M. Louis le Lievre Bourgeois de Paris, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir des Offices de Conseillers de Police & de Contrôleurs des Régistres, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Édit des Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France du mois de Mai dernier sera exécuté. DÉCEMBRE. Édit du Roi, portant création de Maîtres & Lieutenants des Villes alternatifs mensuels en chacune des Villes & Communautés du Royaume, etc. Déclaration du Roi portant, qu'à commencer du premier janvier de chaque année, soit payée par préférence à tous Créanciers sur les revenus des terres, etc. À CES CAUSES et autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpetuel et irrévocable dessuni et désunis le Contrôle des Extraits des Registres des Baptêmes, Mariages et Sépultures, des offices de Contrôleurs desdits Registres créés par notredit Édit du mois de Juin 1705 et avons réuni et incorporé, réunissons et incorporons à perpétuité au Domaine de notre Couronne ledit Contrôle des Extraits des Registres des Baptêmes, Mariages et Sépultures, pour être lesdits Extraits contrôlés par ceux qui sont préposés à cet effet par celui que Nous commettrons pour l'exécution du présent Édit en chacune Ville, Bourg et autres lieux de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, Pays conquis et reconquis où l'établissement en sera jugé nécessaire, lesquels en tiendront bons et fidèles Registres qui seront cousus et paraphés par les Juges de Police des lieux ou les plus prochains de l'établissement des Bureaux en
notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpetuel et irrévocable dessuni et désunis le Contrôle des Extraits des Registres des Baptêmes, Mariages et Sépultures, des offices de Contrôleurs desdits Registres créés par notredit Édit du mois de Juin 1705 et avons réuni et incorporé, réunissons et incorporons à perpétuité au Domaine de notre Couronne ledit Contrôle des Extraits des Registres des Baptêmes, Mariages et Sépultures, pour être lesdits Extraits contrôlés par ceux qui sont préposés à cet effet par celui que Nous commettrons pour l'exécution du présent Édit en chacune Ville, Bourg et autres lieux de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, Pays conquis et reconquis où l'établissement en sera jugé nécessaire, lesquels en tiendront bons et fidèles Registres qui seront cousus et paraphés par les Juges de Police des lieux ou les plus prochains de l'établissement des Bureaux en payant moitié des droits réglés pour le paraphe des Registres du Contrôle des Bans de Mariages. Voulons qu'à commencer du premier Novembre prochain aucuns Extraits des Registres, Baptêmes, Mariages ou Sépultures ne puissent être admis pour quelque cause et prétexte que ce soit être reçus ni faire foi en Justice s'ils ne sont contrôlés par l'un des Contrôleurs qui seront à ce préposés dans les mêmes lieux où sont établis les Bureaux du Contrôle des Exploits, Contrôle des Actes des Notaires et des Bans de Mariages, sans qu'il soit nécessaire au moyen dudit Contrôle de les faire légaliser, dont Nous avons abrogé et abrogeons l'usage par notre présent Édit : Faisons défenses à tous Juges et autres Officiers de les admettre ni recevoir, s'ils ne sont bien et duement contrôlés, à peine d'interdiction, de cinq cents livres d'amende et d'être responsables en leurs propres et privés noms des droits de Contrôle : Leur enjoignons à cet effet de faire mention dudit Contrôle dans tous les Procès-verbaux, Arrêts, Sentences, jugements et autres Actes où lesdits Extraits seront nécessaires, sous les mêmes peines que Nous déclarons en cas de contraventions encourues, tant contre lesdits Officiers que contre les Greffiers, Secrétaires, Contrôlieurs, Notaires
s'ils ne sont contrôlés par l'un des Contrôleurs qui seront à ce préposés dans les mêmes lieux où sont établis les Bureaux du Contrôle des Exploits, Contrôle des Actes des Notaires et des Bans de Mariages, sans qu'il soit nécessaire au moyen dudit Contrôle de les faire légaliser, dont Nous avons abrogé et abrogeons l'usage par notre présent Édit : Faisons défenses à tous Juges et autres Officiers de les admettre ni recevoir, s'ils ne sont bien et duement contrôlés, à peine d'interdiction, de cinq cents livres d'amende et d'être responsables en leurs propres et privés noms des droits de Contrôle : Leur enjoignons à cet effet de faire mention dudit Contrôle dans tous les Procès-verbaux, Arrêts, Sentences, jugements et autres Actes où lesdits Extraits seront nécessaires, sous les mêmes peines que Nous déclarons en cas de contraventions encourues, tant contre lesdits Officiers que contre les Greffiers, Secrétaires, Contrôlieurs, Notaires et autres qui auront expédié et délivré lesdits Actes dans lesquels n'aura été fait mention du Contrôle desdits Extraits ; et seront lesdits Extraits contrôlés dans le Bureau le plus prochain de la Paroisse où ils auront été levés. Ordonnons qu'à l'avenir toutes personnes de quelque état, condition et qualité qu'elles soient, seront tenues de rapporter les extraits des Registres de leurs Paroisses bien et duement contrôlés pour justifier leurs âges, noms et Religion Catholique avant de pouvoir être pourvus d'aucuns offices de quelque nature qu'ils soient, même de ceux de notre Maison ou autres Maisons Royales qui jouissent des privilèges de Commencements de notre Maison, et de ceux des juges ou des Procureurs Fiscaux des Seigneurs, à peine de nullité et de cinq cents livres d'amende, tant contre eux que contre les Officiers qui les recevront ou admettront auxdits Offices, lesquels seront tenus de faire mention dudit contrôle dans les Actes de réception sous les mêmes peines que dessus. Ne pourront pareillement aucun de nos Sujets être admis aux Ordres Ecclésiastiques, ni être pourvus et reçus à prendre possession d'aucuns Benefices de quelque nature et dignité qu'ils soient, ni admis à faire profession dans aucuns Monastères, prendre aucuns degrés
qu'elles soient, seront tenues de rapporter les extraits des Registres de leurs Paroisses bien et duement contrôlés pour justifier leurs âges, noms et Religion Catholique avant de pouvoir être pourvus d'aucuns offices de quelque nature qu'ils soient, même de ceux de notre Maison ou autres Maisons Royales qui jouissent des privilèges de Commencements de notre Maison, et de ceux des juges ou des Procureurs Fiscaux des Seigneurs, à peine de nullité et de cinq cents livres d'amende, tant contre eux que contre les Officiers qui les recevront ou admettront auxdits Offices, lesquels seront tenus de faire mention dudit contrôle dans les Actes de réception sous les mêmes peines que dessus. Ne pourront pareillement aucun de nos Sujets être admis aux Ordres Ecclésiastiques, ni être pourvus et reçus à prendre possession d'aucuns Benefices de quelque nature et dignité qu'ils soient, ni admis à faire profession dans aucuns Monastères, prendre aucuns degrés dans les Universités, ni être reçus dans aucun État ou Profession de Marchandises, Arts ou Métiers érigés en Corps et Communauté, sans rapporter lesdits Extraits des Registres de leurs Paroisses duement contrôlés, sous les mêmes peines que dessus. Voulons que dans les cas où il sera nécessaire de suppléer au défaut desdits Extraits-Baptêmaires par des Certificats des noms, âges et Religion Catholique, lesdits Certificats soient contrôlés comme lesdits Extraits, sous les mêmes peines. Les Directeurs, Receveurs, Contrôleurs et autres Commis employés, tant pour la perception de nos droits et revenus que des Traités et Affaires extraordinaires et de ceux des Octrois, et autres droits appartenant aux Villes, Communautés ou Particuliers de quelque nature qu'ils soient, qui sont tenus de prêter serment en Justice ou qui exercent leurs Emplois et Communions en vertu de Procurations ou de Commissions de nos Fermiers et Sous-fermiers, Traitants et Sous-traitants, ne pourront y être reçus ni les exercer sans avoir fait apparaître de leurs Extraits-Baptêmaires bien et duement contrôlés, dont sera fait mention dans les Procès-verbaux, Arrêts, Sentences ou Actes de réception, à peine de nullité et de cinq cents livres d'amende, tant contre eux que contre les Juges et autres Officiers qui les auront
défaut desdits Extraits-Baptêmaires par des Certificats des noms, âges et Religion Catholique, lesdits Certificats soient contrôlés comme lesdits Extraits, sous les mêmes peines. Les Directeurs, Receveurs, Contrôleurs et autres Commis employés, tant pour la perception de nos droits et revenus que des Traités et Affaires extraordinaires et de ceux des Octrois, et autres droits appartenant aux Villes, Communautés ou Particuliers de quelque nature qu'ils soient, qui sont tenus de prêter serment en Justice ou qui exercent leurs Emplois et Communions en vertu de Procurations ou de Commissions de nos Fermiers et Sous-fermiers, Traitants et Sous-traitants, ne pourront y être reçus ni les exercer sans avoir fait apparaître de leurs Extraits-Baptêmaires bien et duement contrôlés, dont sera fait mention dans les Procès-verbaux, Arrêts, Sentences ou Actes de réception, à peine de nullité et de cinq cents livres d'amende, tant contre eux que contre les Juges et autres Officiers qui les auront reçus. N'entendons néanmoins comprendre dans l'exécution des deux Articles précédents des Bureauistes des Aides ni les Gardes et Archers de nos Fermes. Aucunes Lettres d'émancipation ou de Restitution ne pourront être entérinées, que les Intérêts n'auraient fait apparaître de leurs Extraits de Baptêmes bien et dûement contrôlés, dont sera fait mention dans les Sentences, Jugements et Arrêts portant entérinement desdites Lettres; le tout sous les mêmes peines que dessus. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Prêtres, Curés, Vicaires et autres faisant les fonctions Curiales, de célébrer aucuns Mariages que chacun des Contrats ne leur ait représenté son Extrait de Baptême bien et dûement contrôlé : Leur enjoignons d'en faire mention sur leurs Registres, dans l'Acte de célébration de chaque Mariage, à peine de demeurer responsables desdits droits de Contrôle. Toutes personnes qui voudront exercer leurs droits en vertu de leurs Contrats de Mariage, se faire séparer de corps ou de bien, ou former des demandes de remploi, reprises ou restitution de Dot, seront tenues avant de pouvoir intenter leurs actions, de justifier de leur Mariage par les Extraits des Registres des Mariages bien et dûment contrôlés : Défendons à tous Juges de recevoir aucunes demandes en Justice, & de
mention dans les Sentences, Jugements et Arrêts portant entérinement desdites Lettres; le tout sous les mêmes peines que dessus. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Prêtres, Curés, Vicaires et autres faisant les fonctions Curiales, de célébrer aucuns Mariages que chacun des Contrats ne leur ait représenté son Extrait de Baptême bien et dûement contrôlé : Leur enjoignons d'en faire mention sur leurs Registres, dans l'Acte de célébration de chaque Mariage, à peine de demeurer responsables desdits droits de Contrôle. Toutes personnes qui voudront exercer leurs droits en vertu de leurs Contrats de Mariage, se faire séparer de corps ou de bien, ou former des demandes de remploi, reprises ou restitution de Dot, seront tenues avant de pouvoir intenter leurs actions, de justifier de leur Mariage par les Extraits des Registres des Mariages bien et dûment contrôlés : Défendons à tous Juges de recevoir aucunes demandes en Justice, & de prononcer sur icelles, & à tous Huissiers de faire aucunes procédures pour raison de ce, qu'il ne leur soit apparu dudit Contrôle, dont il sera fait mention dans les Actes & Jugements qui y interviendront, à peine de nullité, tant de la procédure, que desdits Jugements & Actes, & de cinq cents livres d'amende contre chacun des Contraventionnaires. Ceux qui accepteront des successions collatérales qui leur seront échues par mort civile ou naturelle, même par bénéfice d’Inventaire, seront tenus avant de s’immiscer auxdites successions de lever des Extraits des Registres de la Sepulture des Décédés, ou des Actes justificatifs de leur mort civile, de les faire contrôler & d’en payer le droit conformément au Tarif, aux mêmes peines que dessus. Aucune personne ne pourra convoler en secondes noces, ni embrasser l’état Ecclésiastique après avoir été mariée, ni faire profession dans aucune Maison Religieuse, sans rapporter un Extrait du Registre de Sepulture, Certificats ou Actes justificatifs de la mort du premier décédé des Conjoints, le tout bien & dûment contrôlé, dont sera fait mention, tant dans le Contrat de Mariage, que dans les Actes de celebration de Mariage à l’égard de ceux qui passeront en secondes noces : Et à l’égard
cinq cents livres d'amende contre chacun des Contraventionnaires. Ceux qui accepteront des successions collatérales qui leur seront échues par mort civile ou naturelle, même par bénéfice d’Inventaire, seront tenus avant de s’immiscer auxdites successions de lever des Extraits des Registres de la Sepulture des Décédés, ou des Actes justificatifs de leur mort civile, de les faire contrôler & d’en payer le droit conformément au Tarif, aux mêmes peines que dessus. Aucune personne ne pourra convoler en secondes noces, ni embrasser l’état Ecclésiastique après avoir été mariée, ni faire profession dans aucune Maison Religieuse, sans rapporter un Extrait du Registre de Sepulture, Certificats ou Actes justificatifs de la mort du premier décédé des Conjoints, le tout bien & dûment contrôlé, dont sera fait mention, tant dans le Contrat de Mariage, que dans les Actes de celebration de Mariage à l’égard de ceux qui passeront en secondes noces : Et à l’égard des autres dans les Actes de profession & dans les Lettres qui leur seront expédiées pour les Ordres auxquels ils seront admis, le tout sous les mêmes peines. Aucune Instance ou Procédure concernant la filiation, le mariage ou le décès d’une personne, ne pourra être introduite ni reçue, si elle n’est soutenue des Extraits des Registres des Bâtêmes, des Mariages & de Sepultures, selon l’exigence des cas, bien & dûment contrôlés, dont sera fait mention dans les Jugements qui interviendront, à peine de nullité & d’amende comme dessus, tant contre les Parties, que contre les Greffiers. Faisons défenses à tous Notaires & Tabellions de faire aucuns Actes d’accord, ou Transactions concernant les faits contenus au précédent Article, s’il ne leur est apparu desdits Extraits de Bâtême, Mariage ou Sepulture, aussi suivant l’exigence des cas, le tout bien & dûment contrôlé, dont ils feront mention dans lesdits Actes, sous les mêmes peines. Ceux qui auront une fois levé & fait contrôler leurs Extraits Bacilaires conformément au présent Edit, pourront s’en servir dans toutes les occasions de leur vie où ils en auront besoin, sans qu’ils puissent être tenus d’en lever & faire contrôler de nouveaux, ce qui sera pareillement observé pour
n’est soutenue des Extraits des Registres des Bâtêmes, des Mariages & de Sepultures, selon l’exigence des cas, bien & dûment contrôlés, dont sera fait mention dans les Jugements qui interviendront, à peine de nullité & d’amende comme dessus, tant contre les Parties, que contre les Greffiers. Faisons défenses à tous Notaires & Tabellions de faire aucuns Actes d’accord, ou Transactions concernant les faits contenus au précédent Article, s’il ne leur est apparu desdits Extraits de Bâtême, Mariage ou Sepulture, aussi suivant l’exigence des cas, le tout bien & dûment contrôlé, dont ils feront mention dans lesdits Actes, sous les mêmes peines. Ceux qui auront une fois levé & fait contrôler leurs Extraits Bacilaires conformément au présent Edit, pourront s’en servir dans toutes les occasions de leur vie où ils en auront besoin, sans qu’ils puissent être tenus d’en lever & faire contrôler de nouveaux, ce qui sera pareillement observé pour les Extraits de Mariages ou de Sépultures ; & s’ils se trouvent obligés d’en faire contrôler de nouveaux, ou de lever des Extraits desdits Registres de Contrôle, ils ne seront tenus de payer que le sixième des droits portés audit Tarif. Permettons à ceux qui seront par Nous préposés pour l’exercice dudit Contrôle, & à leurs Procureurs & Commis, de compiler & visiter les Minutes & Registres des Greffiers, Notaires, Tabellions & Huissiers, mêmes les Registres des Bâtêmes, Mariages & Sepultures, & généralement tous autres qui pourront leur donner connaissance des fraudes qui auront été commises auxdits droits de Contrôle, & les mettre en état de faire condamner les contrevenants aux peines portées par le présent Edit. Défendons aux Pourvus ou Propriétaires des Offices de Contrôleurs des Registres des Bâtêmes, Mariages & Sepultures créés par notre Edit du mois de Juin 1705, leurs Commis & Préposés, de plus à l’avenir, à commencer dudit jour premier Novembre prochain, contrôler aucuns Extraits de Bâtêmes, Mariages & Sepultures, à peine de faux, nullité, & de cinq cents livres d’amende. Et où les Pourvus & Propriétaires desdits Offices prévoudraient quelque indemnité pour la désunion du Contrôle des Extraits ordonné par le présent Edit, ordonnons
l’exercice dudit Contrôle, & à leurs Procureurs & Commis, de compiler & visiter les Minutes & Registres des Greffiers, Notaires, Tabellions & Huissiers, mêmes les Registres des Bâtêmes, Mariages & Sepultures, & généralement tous autres qui pourront leur donner connaissance des fraudes qui auront été commises auxdits droits de Contrôle, & les mettre en état de faire condamner les contrevenants aux peines portées par le présent Edit. Défendons aux Pourvus ou Propriétaires des Offices de Contrôleurs des Registres des Bâtêmes, Mariages & Sepultures créés par notre Edit du mois de Juin 1705, leurs Commis & Préposés, de plus à l’avenir, à commencer dudit jour premier Novembre prochain, contrôler aucuns Extraits de Bâtêmes, Mariages & Sepultures, à peine de faux, nullité, & de cinq cents livres d’amende. Et où les Pourvus & Propriétaires desdits Offices prévoudraient quelque indemnité pour la désunion du Contrôle des Extraits ordonné par le présent Edit, ordonnons qu’ils seront remboursés de la somme qui Nous a été par eux payée avec les deux sols pour livre, frais & loyaux coûts, par celui que Nous chargerons de l’exécution du présent Edit, lequel jouira en conséquence desdits Offices, ou en disposera ainsi qu’il avisera, sans que ceux au profit desquels il en disposera ou qu’il commettra à l’exercice d’iceux, puissent s’immiscer sous quelque prétexte que ce soit au Contrôle desdits Extraits, ni en prétendre aucuns droits : Voulons à cet effet que dans un mois du jour de l’enregistrement qui sera fait du présent Edit en nos Cours Supérieures, lesdits Contrôleurs des Régimes soient tenus de faire leurs déclarations s’ils consentent à la désunion du Contrôle desdits Extraits sans indemnité, ou s’ils entendent recevoir leur remboursement, sinon & à faute de ce faire dans ledit terme, & icelui passé, ils demeureront déchus de toute indemnité; ce qui sera pareillement observé à l’égard des Diocèses ou Clergés qui ont acquis ou réuni lesdits Offices. Les Commis préposés audit Contrôle des Extraits des Bâtêmes, Mariages & Sepultures, seront reçus & prêteront le serment par-devant nos Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces & Généralités du Royaume ou leurs Subdélégués sans frais;