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fixant le prix de revient du caoutchouc de l’A. E. F 403 Arrêté réglementant l’attribution de la prime à l’exportation pour le caoutchouc (sauvegarde de la production du caoutchouc) 403 Arrêté fixant le prix de revient du café de l’A. E. F 404 Arrêté réglementant l’attribution de la prime à l’exportation pour le café. 404 Circulaire relative aux pénalités à appliquer pour fraudes en matière fiscale 405 Décisions 405 Gouvernement au Gabon 22 mars 1932. Arrêté portant prélèvement sur les comptes d’attente auxquels ont été versées les avances et les redevances de la B. A. O., d’une somme de 1.800.000 francs destinée à la constitution de la dotation de la caisse de Crédit agricole 393 Arrêté relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes dans les centres de Libreville et de Port-Gentil. 407 Décisions 408 Permis miniers 409 Service forestier 410 Conservation de la propriété foncière. 410 Gouvernement au Moyen-Congo Décisions 413 Permis miniers 414 Conservation de la propriété foncière. 416 Gouvernement de l'Oubangui-Chari Décisions 417 Conservation de la propriété foncière. 417 Gouvernement du Tchad 22 février 1932. Arrêté fixant l’indemnité journalière de vivres des gardes régionaux en service dans la circonscription du Borkou-Ennedi-Tibesti 418 Décisions 419 PARTIE NON OFFICIELLE Nécrologie 419 Avis et Communications émanant des Services Publics Curatelle aux successions et biens vacants 419 Avis divers 420 Annonces 423 PARTIE OFFICIELLE ACTES MÉTROPOLITAINS Arrêté promulguant le décret du 16 février 1932, modifiant le décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F., modifié par les décrets des 21 juillet 1925, 2 février 1928 et 22 octobre 1929, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de l’A. E. F., le décret du 16 février 1932, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles
419 Avis et Communications émanant des Services Publics Curatelle aux successions et biens vacants 419 Avis divers 420 Annonces 423 PARTIE OFFICIELLE ACTES MÉTROPOLITAINS Arrêté promulguant le décret du 16 février 1932, modifiant le décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d'allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Commandeur de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F., modifié par les décrets des 21 juillet 1925, 2 février 1928 et 22 octobre 1929, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de l’A. E. F., le décret du 16 février 1932, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 avril 1932. R. Antonetti. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 16 février 1932. Monsieur le Président, La mise en application du décret du 31 janvier 1929, modifié par le décret du 15 septembre 1930, relatif aux pensions des marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause y a fait constater un manque de précision quant aux droits des marins naturalisés Français, servant au titre indigène, et des veuves et orphelins des marins naturalisés Français. Nous avons pensé qu’il était opportun de modifier sur ces points les décrets précités et, à cet effet, nous avons préparé le projet de décret ci-joint, qui a été soumis aux délibérations du Conseil d’Etat et adopté par la haute Assemblée, dans sa séance du 9 juillet 1931. Si vous en approuvez la teneur, nous vous serions obligés de bien vouloir le revêtir de votre signature. Nous vous prions. Monsieur le Président, d’agréer l’hommage de notre profond
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 16 février 1932. Monsieur le Président, La mise en application du décret du 31 janvier 1929, modifié par le décret du 15 septembre 1930, relatif aux pensions des marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause y a fait constater un manque de précision quant aux droits des marins naturalisés Français, servant au titre indigène, et des veuves et orphelins des marins naturalisés Français. Nous avons pensé qu’il était opportun de modifier sur ces points les décrets précités et, à cet effet, nous avons préparé le projet de décret ci-joint, qui a été soumis aux délibérations du Conseil d’Etat et adopté par la haute Assemblée, dans sa séance du 9 juillet 1931. Si vous en approuvez la teneur, nous vous serions obligés de bien vouloir le revêtir de votre signature. Nous vous prions. Monsieur le Président, d’agréer l’hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Le Ministre de la Marine militaire, Charles Dumont. Le Ministre des Pensions, A. Champetier de Ribes. Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre de la Marine militaire, du Ministre des Pensions, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d’ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d’engagement ou d’appel individuel, sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d’allocation desdites pensions, pour les militaires indigènes non officiers, sont fixés par des règlements d’administration publique, d’après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l’Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l’article 42, seront déterminés par des règlements d’administration publique, qui statueront,
de la Marine militaire, du Ministre des Pensions, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget ; Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, notamment les articles 42 et 52 ainsi conçus : Art. 42. — Les droits à pension d’ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d’engagement ou d’appel individuel, sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français. Le taux et les règles d’allocation desdites pensions, pour les militaires indigènes non officiers, sont fixés par des règlements d’administration publique, d’après les conditions de la vie locale. Art. 52. — Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l’Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l’article 42, seront déterminés par des règlements d’administration publique, qui statueront, pour chaque colonie, d’après les conditions de la vie locale. Vu le décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles susvisés de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause ; Vu le décret du 31 janvier 1929, modifié par les décrets du 15 septembre 1930 et du 5 décembre 1931, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1er. — L’article 1er du décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929, modifié par les décrets du 15 septembre
ayants cause ; Vu le décret du 31 janvier 1929, modifié par les décrets du 15 septembre 1930 et du 5 décembre 1931, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924, et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1er. — L’article 1er du décret du 31 janvier 1929, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des marins indigènes des colonies et de leurs ayants cause est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. — Les dispositions contenues dans le décret du 31 janvier 1929, modifié par les décrets du 15 septembre 1930 et du 5 décembre 1931, portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et déterminant les règles d’attribution des pensions fondées sur la durée des services à allouer aux militaires indigènes des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l’article 2 ci-après ». Art. 2. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Marine militaire, le Ministre des Pensions, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 16 février 1932. Paul DOUMER. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Le Ministre de la Marine militaire, Charles Dumont. Le Ministre des Pensions, A. Champetier de Ribes. Le Ministre des Finances, P.-E.
mandat et à leurs ayants cause, sont applicables aux marins indigènes de même origine et à leurs ayants cause. Toutefois, les tarifs annexés audit décret sont, en ce qui concerne les marins, remplacés par ceux qui figurent à l’article 2 ci-après ». Art. 2. — Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Marine militaire, le Ministre des Pensions, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 16 février 1932. Paul DOUMER. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Le Ministre de la Marine militaire, Charles Dumont. Le Ministre des Pensions, A. Champetier de Ribes. Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. Arrêté promulguant le décret du 17 février 1932, modifiant les traitements de présence des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Commandeur de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F., modifié par les décrets des 21 juillet 1925, 2 février 1928 et 22 octobre 1929, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de l’A. E. F., le décret du 17 février 1932, Portant des traitements de présence des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 avril 1932. R. Antonetti. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 20 octobre 1927, fixant les traitements des trésoriers généraux, trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies et le décret du 17 février 1930 le modifiant ; Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Les traitements de présence
général de l’A. E. F., modifié par les décrets des 21 juillet 1925, 2 février 1928 et 22 octobre 1929, Arrête : Art. 1er. — Est promulgué dans les colonies constituant le groupe de l’A. E. F., le décret du 17 février 1932, Portant des traitements de présence des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 5 avril 1932. R. Antonetti. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 20 octobre 1927, fixant les traitements des trésoriers généraux, trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des colonies et le décret du 17 février 1930 le modifiant ; Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre des Colonies, Décrète : Art. 1er. — Les traitements de présence des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies, fixés par le décret du 17 février 1930, sont modifiés ainsi qu’il suit : A compter du Trésoriers généraux et trésoriers 1er juillet 1929. 1er octobre 1930. payeurs : Hors catégorie 53.000 60.000 Trésoriers-payeurs : 1re catégorie 50.000 57.000 2e catégorie 47.000 54.000 3e catégorie 44.000 51.000 4e catégorie 41.000 48.000 5e catégorie 38.000 45.000 Art. 2. — Un arrêté interministériel du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre des Colonies fixe, à compter du 1er juillet 1929, la répartition des trésoreries des colonies par catégorie. Ce classement fera, s’il y a lieu, l’objet d’une révision tous les cinq ans. Art. 3. — Les trésoriers-payeurs qui se trouvaient en fonctions dans les colonies désignées ci-après à la date du 1er juillet 1929 ou à celle du 1er octobre 1930 percevront, à titre personnel et provisoire, les traitements de présence suivants : A compter du 1er juillet 1er octobre 1929. 1930. Trésoriers-payeurs : De la Guadeloupe 47.000 54.000 De la Réunion 47.000 54.000 De la Martinique 47.000 54.000 Du Togo 44.000 51.000 Art. 4. Le traitement de présence du trésorier particulier de Saint-Laurent-du-Maroni, dont le poste a été supprimé par décret
3e catégorie 44.000 51.000 4e catégorie 41.000 48.000 5e catégorie 38.000 45.000 Art. 2. — Un arrêté interministériel du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Ministre des Colonies fixe, à compter du 1er juillet 1929, la répartition des trésoreries des colonies par catégorie. Ce classement fera, s’il y a lieu, l’objet d’une révision tous les cinq ans. Art. 3. — Les trésoriers-payeurs qui se trouvaient en fonctions dans les colonies désignées ci-après à la date du 1er juillet 1929 ou à celle du 1er octobre 1930 percevront, à titre personnel et provisoire, les traitements de présence suivants : A compter du 1er juillet 1er octobre 1929. 1930. Trésoriers-payeurs : De la Guadeloupe 47.000 54.000 De la Réunion 47.000 54.000 De la Martinique 47.000 54.000 Du Togo 44.000 51.000 Art. 4. Le traitement de présence du trésorier particulier de Saint-Laurent-du-Maroni, dont le poste a été supprimé par décret du 22 août 1929, à compter du 1er janvier 1930, est fixé ainsi qu’il suit, pour la période comprise entre le 1er juillet 1929 et le 31 décembre 1929 : Trésorier particulier de Saint-Laurent-du-Maroni, 29.000 » Art. 5. — Les Ministres des Finances, du Budget et des Colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 17 février 1932. Paul DOUMER. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Rectificatif au décret du 11 février 1932, fixant les conditions d’application de la loi du 7 janvier 1932, tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français (J. O. A. E. F. du 1er avril 1932, p. 339). 1re colonne, article 3, 2e ligne : Au lieu de : un compte spécial alimenté en recettes par les fonds provenant de la répartition de la taxe indiquée à l’article 1er. Lire : un compte spécial alimenté en recettes par les fonds
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 17 février 1932. Paul DOUMER. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Rectificatif au décret du 11 février 1932, fixant les conditions d’application de la loi du 7 janvier 1932, tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français (J. O. A. E. F. du 1er avril 1932, p. 339). 1re colonne, article 3, 2e ligne : Au lieu de : un compte spécial alimenté en recettes par les fonds provenant de la répartition de la taxe indiquée à l’article 1er. Lire : un compte spécial alimenté en recettes par les fonds provenant de la répartition de la taxe spéciale indiquée à l’article 1er. 2e colonne, article 8, 2e alinéa, 4e ligne : Au lieu de : des recettes provenant du produit de la taxe, sur les dépenses pour paiement de primes Lire : des recettes provenant du produit de la taxe sur les dépenses pour paiement des primes Arrêté interministériel portant classement des trésoreries coloniales. Le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre des Colonies, Vu le décret en date de ce jour portant relèvement des traitements des présences des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies, Arrêtent : Art. 1er. — Les trésoreries coloniales sont ainsi classées, à compter du 1er juillet 1929. Hors catégorie Les trésoreries générales : De l’Indochine. De l’Afrique Occidentale Française. La trésorerie de Madagascar. 1re Catégorie Les trésoreries : De l’Afrique Equatoriale Française. Du Cambodge. De la Cochinchine. Du Sénégal et de la Mauritanie. 2e Catégorie Les trésoreries : De l’Annam. De la Côte-d’Ivoire. Du Soudan. 3e Catégorie Les trésoreries : Du Cameroun. Du Dahomey. De la Guadeloupe. De la Guinée. Du Laos. De la Martinique. De la Nouvelle-Calédonie. De la Réunion. 4e Catégorie Les trésoreries : Du Gabon. De la Guyane.
sur les dépenses pour paiement des primes Arrêté interministériel portant classement des trésoreries coloniales. Le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre des Colonies, Vu le décret en date de ce jour portant relèvement des traitements des présences des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies, Arrêtent : Art. 1er. — Les trésoreries coloniales sont ainsi classées, à compter du 1er juillet 1929. Hors catégorie Les trésoreries générales : De l’Indochine. De l’Afrique Occidentale Française. La trésorerie de Madagascar. 1re Catégorie Les trésoreries : De l’Afrique Equatoriale Française. Du Cambodge. De la Cochinchine. Du Sénégal et de la Mauritanie. 2e Catégorie Les trésoreries : De l’Annam. De la Côte-d’Ivoire. Du Soudan. 3e Catégorie Les trésoreries : Du Cameroun. Du Dahomey. De la Guadeloupe. De la Guinée. Du Laos. De la Martinique. De la Nouvelle-Calédonie. De la Réunion. 4e Catégorie Les trésoreries : Du Gabon. De la Guyane. De la Haute-Volta. De l’Inde. Du Niger. Du Togo. 5e Catégorie Les trésoreries : De la Côte Française des Somalis. Les Etablissements Français de l’Océanie. De l’Oubangui-Chari. De Saint-Pierre et Miquelon. Du Tchad. Art. 2. — Le présent arrêté, dont les dispositions auront effet à compter du 1er juillet 1929, sera déposé au bureau chargé du contre-seing, pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 17 février 1932. Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Circulaire ministérielle relative aux adresses des familles des fonctionnaires en service outre-mer. Paris, le 16 février 1932. Le Ministre des Colonies a Messieurs les Gouverneurs GÉNÉRAUX DE L’INDOCHINE, DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE Française, de l’Afrique Equatoriale Française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. À la date du 30 mai 1931 et sous le n° 30, une circulaire vous a été adressée portant les instructions nécessaires pour permettre au Département de connaître, dans toutes les circonstances où elles peuvent lui être utiles, les adresses, dans la Métropole, des familles des fonctionnaires en service outre-mer. Cette circulaire était ainsi conçue : «
sera déposé au bureau chargé du contre-seing, pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 17 février 1932. Le Ministre des Finances, P.-E. Flandin. Le Ministre du Budget, François Piétri. Le Ministre des Colonies, Paul Reynaud. Circulaire ministérielle relative aux adresses des familles des fonctionnaires en service outre-mer. Paris, le 16 février 1932. Le Ministre des Colonies a Messieurs les Gouverneurs GÉNÉRAUX DE L’INDOCHINE, DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE Française, de l’Afrique Equatoriale Française et de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies et les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo. À la date du 30 mai 1931 et sous le n° 30, une circulaire vous a été adressée portant les instructions nécessaires pour permettre au Département de connaître, dans toutes les circonstances où elles peuvent lui être utiles, les adresses, dans la Métropole, des familles des fonctionnaires en service outre-mer. Cette circulaire était ainsi conçue : « Le Département a parfois besoin, à l’occasion de circonstances imprévues, de se mettre en rapport avec les familles des fonctionnaires coloniaux, dont les adresses en France ne lui ont pas été communiquées. « Si, pour l’ensemble du personnel des cadres locaux, il est pratiquement difficile de faire connaître, chaque année, à l’Administration centrale du Département, les adresses dans la Métropole des familles de ce personnel, il n’en est pas de même pour les fonctionnaires des cadres coloniaux ou généraux pour lesquels un bulletin de notes est annuellement envoyé par vos soins au Département. « Par conséquent, vous voudrez bien veiller attentivement à ce que les bulletins annuels de notes en question comportent une rubrique spéciale : « Adresse de la famille en France », qui devra être remplie par les intéressés. « Je vous prie de vouloir bien donner à ce sujet, toutes instructions utiles et m’accuser réception de la présente circulaire ». En conséquence, je vous invite à demander à vos services de faire établir les états de matériel à acheter dans la Métropole en s’abstenant, dans la mesure du possible, de spécifier des marques déterminées. Dans ce but, chaque demande de spécialité devra être accompagnée d’un court exposé