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répartition pour le paiement des pertes et dommages entre les effets jetés et sauvés et sur le navire et le fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement, contenant des propositions, nous toutes spéciales de droit commercial et qui doivent rester strictement renfermées dans leur objet, ces dispositions ne sauraient être appliquées au conducteur d'une diligence qui, transportant plusieurs sacs d'écus appartenant à différents expéditeurs, et attaqué, sur la route, par des voleurs à main armée, aurait jeté une partie de ces sacs aux voleurs, pour sauver les autres. Et il doit être surtout décidé ainsi, s'il ressort des circonstances et faits de la cause que les sacs ainsi jetés avaient été désignés par les voleurs eux-mêmes et que le conducteur n'a fait qu'obéir à une volonté spécialement et impérieusement exprimée. COHIN C. LANGLOIS ET COMPAGNIE. Arrêt rejetant un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 11 janvier 1862, rapporté Année 1862, 2, 1651. 4 Mars 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 28 Avril 1863. Société en commandite par actions. — Gérant non statutaire, nommé par une délibération postérieure à la formation de la société, pouvant être révoqué en cas de négligence. Le gérant d'une société en commandite par actions qui ne tient pas ses fonctions des statuts mais qui n'a été nommé que comme mandataire par une délibération postérieure à la formation de la société, peut, s'il néglige les intérêts qui lui ont été confiés, être révoqué de ses fonctions. C. civ. 1856, 2003, 2004. BOEUF C. SALETTE ET CONSORTS. 2 Mars 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION. 2 Juin 1863. 1° Subrogation commerciale entre commerçants. — Preuve testimoniale et présomptions admissibles pour établir, même à l'encontre des tiers, la concomitance de la subrogation et du paiement. On avait plaidé devant la Cour de Nice, que l'entrepreneur de transport aurait dû requérir l'escorte de la gendarmerie. La Cour avait décidé que l'importance des sommes transportées et les autres circonstances de fait ne rendaient pas cette précaution indispensable. (Voir l'arrêt objet du pourvoi, Année 1862,
de négligence. Le gérant d'une société en commandite par actions qui ne tient pas ses fonctions des statuts mais qui n'a été nommé que comme mandataire par une délibération postérieure à la formation de la société, peut, s'il néglige les intérêts qui lui ont été confiés, être révoqué de ses fonctions. C. civ. 1856, 2003, 2004. BOEUF C. SALETTE ET CONSORTS. 2 Mars 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION. 2 Juin 1863. 1° Subrogation commerciale entre commerçants. — Preuve testimoniale et présomptions admissibles pour établir, même à l'encontre des tiers, la concomitance de la subrogation et du paiement. On avait plaidé devant la Cour de Nice, que l'entrepreneur de transport aurait dû requérir l'escorte de la gendarmerie. La Cour avait décidé que l'importance des sommes transportées et les autres circonstances de fait ne rendaient pas cette précaution indispensable. (Voir l'arrêt objet du pourvoi, Année 1862, 2, 165). 2° Crédit. — Acte d'ouverture de crédit hypothécaire. Droit hypothécaire s'appliquant à la garantie d'un billet à ordre souscrit, après subrogation par le créancier subrogé, en renouvellement d'un billet précédemment souscrit au profit du subrogeant. Lorsque la subrogation a lieu entre commerçants, et qu'elle a un caractère commercial, que, notamment, un créancier commerçant reçoit son paiement d'un tiers aussi commerçant, qu'il subroge à ses droits, la preuve de la concomitance du paiement exigée par l'article 1250 C. civ. § 1er pour la validité de la subrogation, est soumise aux règles du droit commercial et peut notamment être faite par témoins ou par présomptions, même à l'encontre des tiers. Il n'est pas nécessaire que cette preuve résulte de l'acte même de subrogation. L'hypothèque stipulée pour sûreté d'avances à faire en vertu d'un acte de crédit au fur et à mesure des besoins du crédité, s'applique après subrogation d'un nouveau créditeur dans les droits de l'ancien, même à un billet souscrit par le crédité au nouveau créditeur depuis la subrogation en renouvellement d'un précédent billet, le nouveau billet devant être considéré non comme représentant par novation l'ancienne dette, mais comme ayant pour cause une avance faite en exécution de l'ouverture
que, notamment, un créancier commerçant reçoit son paiement d'un tiers aussi commerçant, qu'il subroge à ses droits, la preuve de la concomitance du paiement exigée par l'article 1250 C. civ. § 1er pour la validité de la subrogation, est soumise aux règles du droit commercial et peut notamment être faite par témoins ou par présomptions, même à l'encontre des tiers. Il n'est pas nécessaire que cette preuve résulte de l'acte même de subrogation. L'hypothèque stipulée pour sûreté d'avances à faire en vertu d'un acte de crédit au fur et à mesure des besoins du crédité, s'applique après subrogation d'un nouveau créditeur dans les droits de l'ancien, même à un billet souscrit par le crédité au nouveau créditeur depuis la subrogation en renouvellement d'un précédent billet, le nouveau billet devant être considéré non comme représentant par novation l'ancienne dette, mais comme ayant pour cause une avance faite en exécution de l'ouverture de crédit elle-même. C. civ. 2114, 2115, 2132. VAUSSY C. DUBOSCQ. — ARRÊT. « La Cour :— Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1250, 1319, 1321 et 1341 du Code Napoléon en ce que l'arrêt attaqué aurait admis, à l'encontre d'un tiers, l'existence d'une subrogation non légalement constatée, et puisée en dehors de l'acte par lequel elle se serait opérée et dans de simples présomptions, la preuve que le subroge avait réellement remboursé au subrogeant les sommes précédemment avancées par celui-ci, en exécution du contrat d'ouverture de crédit, dans les bénéfices et les obligations duquel il le substituait ; » Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'une subrogation consentie par un créancier, et dont, par conséquent, les conditions de validité sont réglées par le § 1 de l'article 1230 du Code Napoléon, qui exige seulement qu'elle soit expresse et faite en même temps que le paiement, sans prescrire notamment, pour la preuve de ce paiement, aucun mode spécial, aucune forme sacramentelle ; — Que cette preuve a faire par le subrogé reste ainsi sous l'empire du droit commun, qui, en matière commerciale, dispense de la preuve écrite, et autorise pour toutes les conventions, même
subrogation non légalement constatée, et puisée en dehors de l'acte par lequel elle se serait opérée et dans de simples présomptions, la preuve que le subroge avait réellement remboursé au subrogeant les sommes précédemment avancées par celui-ci, en exécution du contrat d'ouverture de crédit, dans les bénéfices et les obligations duquel il le substituait ; » Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'une subrogation consentie par un créancier, et dont, par conséquent, les conditions de validité sont réglées par le § 1 de l'article 1230 du Code Napoléon, qui exige seulement qu'elle soit expresse et faite en même temps que le paiement, sans prescrire notamment, pour la preuve de ce paiement, aucun mode spécial, aucune forme sacramentelle ; — Que cette preuve a faire par le subrogé reste ainsi sous l'empire du droit commun, qui, en matière commerciale, dispense de la preuve écrite, et autorise pour toutes les conventions, même à l'encontre des tiers, la preuve par témoins et par présomptions ; — Attendu, en fait, que l'on ne saurait contester le caractère commercial de la subrogation litigieuse, consentie par les sieurs Douesnel et Frestel, banquiers, au profit du sieur Dubosq, banquier comme eux, dans les droits et les obligations résultant pour eux d'un contrat d'ouverture de crédit qui rentrait essentiellement dans les opérations de leur commerce ; Que, dès lors, dans le silence de l'acte la constatant, la cour de Caen avait toute latitude pour chercher, en dehors de ses énonciations, dans les circonstances de la cause, la preuve qu'au moment où elle s'opérait, le sieur Dubosq remboursait aux sieurs Douesnel et Frestel les sommes que déjà ils avaient avancées au sieur Tahère, sur les 15,000 fr. formant l'importance du crédit qu'ils lui avaient ouvert ; — Attendu qu'après avoir interprété l'acte du 13 février 1857 et jugé qu'il renfermait une subrogation expresse, tant pour le passé que pour l'avenir, au profit du sieur Dubosq, dans le bénéfice et les obligations du contrat de 1853, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine qui échappe à toute censure, qu'il résulte des faits qu'il relève et tient pour constants : 1°
résultant pour eux d'un contrat d'ouverture de crédit qui rentrait essentiellement dans les opérations de leur commerce ; Que, dès lors, dans le silence de l'acte la constatant, la cour de Caen avait toute latitude pour chercher, en dehors de ses énonciations, dans les circonstances de la cause, la preuve qu'au moment où elle s'opérait, le sieur Dubosq remboursait aux sieurs Douesnel et Frestel les sommes que déjà ils avaient avancées au sieur Tahère, sur les 15,000 fr. formant l'importance du crédit qu'ils lui avaient ouvert ; — Attendu qu'après avoir interprété l'acte du 13 février 1857 et jugé qu'il renfermait une subrogation expresse, tant pour le passé que pour l'avenir, au profit du sieur Dubosq, dans le bénéfice et les obligations du contrat de 1853, l'arrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine qui échappe à toute censure, qu'il résulte des faits qu'il relève et tient pour constants : 1° Que Dubosq a remboursé à Douesnel et Frestel les 10,398 fr. montant de leurs avances au sieur Tahère et qui étaient garantis pour eux par l'hypothèque qu'ils en avaient obtenue ; 2° Que le remboursement a eu lieu en même temps que la maison Douesnel et Frestel transmettait à Dubos tous les effets de l'acte d'ouverture de crédit, et le subrogeait sans réserves dans tous leurs droits ; — Attendu que, de cette double constatation faite par la cour de Caen dans les limites de son pouvoir souverain, résulte la preuve légale que toutes les conditions exigées par le § 1 de l'article 1250 du Code Napoléon, pour la validité de la subrogation, avaient été remplies, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, en jugeant que celle subrogation était opposable au demandeur, n'a violé aucune des dispositions de la loi précitée; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 2092, 2093, 2094, 2117, 2115, 1170 et 1170 du Code Napoléon, en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué à une créance antérieure à l'ouverture du crédit et restée distincte de ce crédit, l'hypothèque qui n'avait été constituée que pour sûreté des sommes à avancer en exécution de ce contrat
tous les effets de l'acte d'ouverture de crédit, et le subrogeait sans réserves dans tous leurs droits ; — Attendu que, de cette double constatation faite par la cour de Caen dans les limites de son pouvoir souverain, résulte la preuve légale que toutes les conditions exigées par le § 1 de l'article 1250 du Code Napoléon, pour la validité de la subrogation, avaient été remplies, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, en jugeant que celle subrogation était opposable au demandeur, n'a violé aucune des dispositions de la loi précitée; — Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 2092, 2093, 2094, 2117, 2115, 1170 et 1170 du Code Napoléon, en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué à une créance antérieure à l'ouverture du crédit et restée distincte de ce crédit, l'hypothèque qui n'avait été constituée que pour sûreté des sommes à avancer en exécution de ce contrat : — Attendu que si, en droit, il est incontestable que l'hypothèque conférée pour sûreté d'un crédit ouvert ne couvre que les avances à faire en exécution de ce crédit, et que le bénéfice n'en peut être étendu, en l'absence d'une stipulation expresse, aux avances précédemment faites par le créditeur au créditeur, en fait, l'arrêt attaqué constate que le billet de 5,000 fr., souscrit par le sieur Tahère au sieur Dubosq avant que celui-ci ait été mis aux lieu et place des sieurs Douesnel et Frestel pour l'exécution du crédit ouvert par eux en 1853, était échu lorsqu'au 13 février 1857 la subrogation avait lieu au profit de Dubosq, et que celui-ci, par conséquent, était en droit d'en exiger le paiement immédiat; — Attendu que, si ce droit lui appartenait comme créancier, il était, comme créditeur, substitué aux obligations des sieurs Douesnel et Frestel, tenu, comme ceux-ci l'auraient été, de fournir au sieur Tahère, sur sa demande jusqu'à concurrence du complément du crédit qui lui était ouvert, la somme nécessaire pour se libérer vis-à-vis de lui ; — Attendu qu'il arrivait au même résultat et ne faisant sous ce rapport qu'exécuter son engagement en évitant un circuit inutile, lorsque, au
au créditeur, en fait, l'arrêt attaqué constate que le billet de 5,000 fr., souscrit par le sieur Tahère au sieur Dubosq avant que celui-ci ait été mis aux lieu et place des sieurs Douesnel et Frestel pour l'exécution du crédit ouvert par eux en 1853, était échu lorsqu'au 13 février 1857 la subrogation avait lieu au profit de Dubosq, et que celui-ci, par conséquent, était en droit d'en exiger le paiement immédiat; — Attendu que, si ce droit lui appartenait comme créancier, il était, comme créditeur, substitué aux obligations des sieurs Douesnel et Frestel, tenu, comme ceux-ci l'auraient été, de fournir au sieur Tahère, sur sa demande jusqu'à concurrence du complément du crédit qui lui était ouvert, la somme nécessaire pour se libérer vis-à-vis de lui ; — Attendu qu'il arrivait au même résultat et ne faisant sous ce rapport qu'exécuter son engagement en évitant un circuit inutile, lorsque, au lieu d'exiger le remboursement du billet échu, il consentait à son renouvellement ; Qu'il agissait, dans cette circonstance, comme créditeur, et acquérait en cette qualité contre Tahère une créance nouvelle qui, postérieure à la subrogation faite à son profit par les sieurs Douesnel et Frestel, se trouvait de plein droit garantie par l'hypothèque du contrat d'ouverture de crédit dont elle était l'exécution, et qu'en le décidant ainsi, par une appréciation souveraine des faits, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitée, en a fait au contraire une juste et saine application. — Rejeté. 2 Juin 1863. COUR DE CASSATION, 3 Juin 1863. Droit. — Vente d'un navire ou d'une partie d'un navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage, dans le port, que ces ventes ainsi faites au capitaine ne soient pas inscrites, les armateurs se réservant, en apparence, à eux seuls, la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. Les navires à raison de leur valeur et de leur importance commerciale étant, quoique déclarés meubles par la loi, soumis à
garantie par l'hypothèque du contrat d'ouverture de crédit dont elle était l'exécution, et qu'en le décidant ainsi, par une appréciation souveraine des faits, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitée, en a fait au contraire une juste et saine application. — Rejeté. 2 Juin 1863. COUR DE CASSATION, 3 Juin 1863. Droit. — Vente d'un navire ou d'une partie d'un navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage, dans le port, que ces ventes ainsi faites au capitaine ne soient pas inscrites, les armateurs se réservant, en apparence, à eux seuls, la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. Les navires à raison de leur valeur et de leur importance commerciale étant, quoique déclarés meubles par la loi, soumis à des règles spéciales, soit quant au mode d'en prouver l'aliénation totale ou partielle, soit quant au mode de purger les dettes chirographaires ou privilégiées auxquelles ils sont affectés du chef du vendeur, et, notamment la preuve de la vente volontaire d'un navire devant être faite par écrit aux termes de l'article 195 C. com., et les créanciers du vendeur ayant en vertu des articles 130 et 131, en cas de vente volontaire, un droit de suite qui ne s'éteint que quand ce navire a fait sans opposition de leur part un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et le voyage ne pouvant avoir lieu dans ces conditions qu'autant que les actes de propriété et de francisation, que le capitaine est tenu d'avoir à bord (C. com. 226), font connaître le nom de l'acquéreur et que l'acte de vente a été inscrit au dos de l'acte de francisation par le préposé du bureau du port auquel appartient le navire, qui en tient registre, en exécution des articles 9, 10, 17 et 18 du décret du 27 vendémiaire an II, dont les dispositions sont toujours en vigueur sauf en ce qui touche la nécessité d'un acte public
l'article 195 C. com., et les créanciers du vendeur ayant en vertu des articles 130 et 131, en cas de vente volontaire, un droit de suite qui ne s'éteint que quand ce navire a fait sans opposition de leur part un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et le voyage ne pouvant avoir lieu dans ces conditions qu'autant que les actes de propriété et de francisation, que le capitaine est tenu d'avoir à bord (C. com. 226), font connaître le nom de l'acquéreur et que l'acte de vente a été inscrit au dos de l'acte de francisation par le préposé du bureau du port auquel appartient le navire, qui en tient registre, en exécution des articles 9, 10, 17 et 18 du décret du 27 vendémiaire an II, dont les dispositions sont toujours en vigueur sauf en ce qui touche la nécessité d'un acte public pour la vente et la quotité du droit d'enregistrement à percevoir, et ces formalités ayant pour but de permettre aux tiers de s'assurer des mutations opérées dans la propriété des navires en consultant le registre matricule tenu au bureau du port, et la nécessité de l'inscription ressortant enfin, à l'évidence, de la disposition de l'article 196, C. com., qui, pour déclarer que la vente d'un navire en voyage, ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, se fonde nécessairement sur ce qu'ils n'ont pu en avoir connaissance, la masse de la faillite du vendeur a le droit, en cas d'inaccomplissement des formalités exigées, de faire vendre la part du navire au profit de la faillite, encore bien qu'aucun doute ne s'élève sur la sincérité de la vente et même sur sa date, fixée au besoin par des comptes établis sur les livres du vendeur, et lors même qu'elle aurait été faite au capitaine du navire et qu'il ne serait pas d'usage dans le port de remplir, en pareille circonstance, la formalité de l'inscription, les armateurs étant dans l'habitude d'exiger que le capitaine du navire y prenne un intérêt, tout en conservant, en apparence, à eux seuls la direction de l'entreprise et
de la disposition de l'article 196, C. com., qui, pour déclarer que la vente d'un navire en voyage, ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, se fonde nécessairement sur ce qu'ils n'ont pu en avoir connaissance, la masse de la faillite du vendeur a le droit, en cas d'inaccomplissement des formalités exigées, de faire vendre la part du navire au profit de la faillite, encore bien qu'aucun doute ne s'élève sur la sincérité de la vente et même sur sa date, fixée au besoin par des comptes établis sur les livres du vendeur, et lors même qu'elle aurait été faite au capitaine du navire et qu'il ne serait pas d'usage dans le port de remplir, en pareille circonstance, la formalité de l'inscription, les armateurs étant dans l'habitude d'exiger que le capitaine du navire y prenne un intérêt, tout en conservant, en apparence, à eux seuls la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. PEHEYRA (Syndic) C THOUNENS ET AUTRES. 3 Juin 1863. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 16 Juin 1863. Société. — Bailleur de fonds ayant droit, outre l'intérêt des fonds prêtés, à une prime annuelle stipulée à titre de partage dans les bénéfices, sans mention de participation aux pertes. Prêt déguisé sous forme de société. Stipulation usuraire, nulle. C. civ. 1855. Ne constitue pas un acte de société, mais un prêt, l'acte par lequel un individu fournit à celui qui achète un fonds de commerce la somme nécessaire pour le payer, sous la condition que cette somme lui sera restituée à époque fixe, avec l'intérêt, à 6 p. 100 par an, sous caution solidaire d'un tiers, et qu'en outre une autre somme déterminée lui sera payée à titre de prime, en sus de l'intérêt de son argent, alors que le bailleur de fonds n'est d'ailleurs associé, ni quant aux bénéfices ni quant aux pertes, dans les chances de l'exploitation du fonds de commerce. Dans ce cas, la prime stipulée constitue un intérêt usuraire. CAUCHOIS (veuve) C. CROPINAU ET CONSORTS. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24
bénéfices, sans mention de participation aux pertes. Prêt déguisé sous forme de société. Stipulation usuraire, nulle. C. civ. 1855. Ne constitue pas un acte de société, mais un prêt, l'acte par lequel un individu fournit à celui qui achète un fonds de commerce la somme nécessaire pour le payer, sous la condition que cette somme lui sera restituée à époque fixe, avec l'intérêt, à 6 p. 100 par an, sous caution solidaire d'un tiers, et qu'en outre une autre somme déterminée lui sera payée à titre de prime, en sus de l'intérêt de son argent, alors que le bailleur de fonds n'est d'ailleurs associé, ni quant aux bénéfices ni quant aux pertes, dans les chances de l'exploitation du fonds de commerce. Dans ce cas, la prime stipulée constitue un intérêt usuraire. CAUCHOIS (veuve) C. CROPINAU ET CONSORTS. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24 juillet 1861, rapporté année 1866, 2, 520). 16 Juin 1863. — Ch. civ. —M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1863. Chemin de fer. — Droits de magasinage dus pour marchandises non retirées de la gare par le destinataire vingt-quatre heures après lettre d'avis, malgré l'absence de bureau de distribution de poste dans la localité. Les droits de magasinage étant dus sur les marchandises qui ne sont pas retirées de la gare d'une compagnie de chemin de fer dans les vingt-quatre heures à partir de la mise à la poste de la lettre d'avis d'arrivée, que la Compagnie doit adresser au destinataire, ce délai est de rigueur et les tribunaux ne peuvent l'augmenter sous prétexte qu'il ne se trouverait pas un bureau de distribution des lettres dans la localité; et la compagnie ne saurait être condamnée à restituer les droits perçus après les délais, en pareille circonstance. CHEMIN DE L'EST C. VERRON. 8 Juillet 1863. Ch. civ. — Al. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1863. Faillite. — Jugement relevant un failli de sa faillite en considération d'un acte d'attemoiement, n'empêchant pas que, en cas d'inexécution de l'acte, la faillite ne soit de nouveau déclarée et reportée à