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Le Conseil d'administration a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciés et non limitatifs : 1° Il représente la Société vis-à-vis de tous ministères, de toutes administrations et de toutes autorités vis-à-vis de l'Etat, des départements et des communes, dans toutes circonstances et sous tous règlements quelconques; il remplit toutes formalités auprès du Trésor, des Postes et des Douanes ; 2° Il remplit également toutes formalités notamment pour se conformer aux dispositions légales dans toutes les colonies françaises et dans tous les pays étrangers, envers les gouvernements et toutes administrations ; il désigne notamment les agents qui, d'après les lois ou règlements de ces pays, doivent être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales et d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et des assemblées générales fur lesquelles l'effet doit se produire dans ces pays ou veiller à leur exécution. Ce peut être les représentants de la Société dans ces pays et munis à cet effet de procurations constatant leur qualité d'agents responsables ; Il peut transférer le siège social dans tout autre endroit de la même ville ; il ouvre ou ferme toutes succursales, agences et bureaux ; Il représente la Société dans toutes assemblées générales d'actionnaires, d'obligataires, de porteurs ou de parts de fondateur ou bénéficiaires ; ou de tous autres titres ; Il nomme et révoque tous directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, tous employés ou agents, détermine leurs attributions, fixe leurs appointements, leurs traitements, leurs salaires, leurs émoluments et leurs gratifications ainsi que leurs cautions s'il y a lieu et les conditions de leur entrée ou de leur retraite, le tout par traités ou autrement ; il décide de la création et de la suppression de tous Comités directeurs, techniques et consultatifs dont il détermine les attributions, le fonctionnement et les émoluments fixes et proportionnels ; Il passe et autorise les traités, marchés de toute nature ou entreprisés à forfait ou autrement, il participe à toutes adjudications ; il peut demander ou accepter toutes concessions et autorisations ; il contracte à l'occasion de ces opérations tous engagements et obligations ; Il autorise
de porteurs ou de parts de fondateur ou bénéficiaires ; ou de tous autres titres ; Il nomme et révoque tous directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, tous employés ou agents, détermine leurs attributions, fixe leurs appointements, leurs traitements, leurs salaires, leurs émoluments et leurs gratifications ainsi que leurs cautions s'il y a lieu et les conditions de leur entrée ou de leur retraite, le tout par traités ou autrement ; il décide de la création et de la suppression de tous Comités directeurs, techniques et consultatifs dont il détermine les attributions, le fonctionnement et les émoluments fixes et proportionnels ; Il passe et autorise les traités, marchés de toute nature ou entreprisés à forfait ou autrement, il participe à toutes adjudications ; il peut demander ou accepter toutes concessions et autorisations ; il contracte à l'occasion de ces opérations tous engagements et obligations ; Il autorise les achats, les ventes et l'immobilier ; il règle toutes questions de service civil ou industrieux ; Il consent et accepte tous baux et locations avec ou sans promesse de vente ainsi que toutes cessions ou résiliations de baux avec ou sans indemnité ; Il accepte tous achats, échanges, ventes, locations ou cessions de tous biens meubles et immeubles, notamment de tous fonds de commerce ; sauf ce qui sera stipulé sous Paragraphe 43 ci-après pour le transport, la réception et l'apport de l'ensemble des biens, droits et ses engagements de la Société ; Il peut contracter tous emprunts fermes, par ou par voie d'ouverture de crédit aux conditions qu'il juge convenables et confère sur les biens sociaux toutes hypothèques, tous droits privilégiés, toutes annotations, tous gages, hypothèques, déléguements ou autres garanties de nature mobilière et immobilière, sauf ce qui est prévu à l'article 18 ci-dessus sur l'émission d'obligations, gages ou de bons ; Il donne ou autorise tous avalis ; Il contracte, autorise, donne ou retire tous les cautionnements ; Il contracte toutes assurances ; Il crée, accepte, acquitte et négocie tous chèques, billets, traites, lettres de change, d'effets de commerce et warrants, donne tous les endossements et avalis,
locations ou cessions de tous biens meubles et immeubles, notamment de tous fonds de commerce ; sauf ce qui sera stipulé sous Paragraphe 43 ci-après pour le transport, la réception et l'apport de l'ensemble des biens, droits et ses engagements de la Société ; Il peut contracter tous emprunts fermes, par ou par voie d'ouverture de crédit aux conditions qu'il juge convenables et confère sur les biens sociaux toutes hypothèques, tous droits privilégiés, toutes annotations, tous gages, hypothèques, déléguements ou autres garanties de nature mobilière et immobilière, sauf ce qui est prévu à l'article 18 ci-dessus sur l'émission d'obligations, gages ou de bons ; Il donne ou autorise tous avalis ; Il contracte, autorise, donne ou retire tous les cautionnements ; Il contracte toutes assurances ; Il crée, accepte, acquitte et négocie tous chèques, billets, traites, lettres de change, d'effets de commerce et warrants, donne tous les endossements et avalis, il peut se faire ouvrir tous comptes courants d'avance sur titres et autres actifs à la Banque de France et dans toutes les banques, sociétés et dans tous bureaux de poste que lui semblera, il peut se faire délivrer tous carnets de chèques ; il prend tous coffres en location et en reçoit le contenu; Il consent et accepte toutes garanties ; Il fait et autorise tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes, créances, bons et annuités et valeurs appartenant à la Société ; Il encaisse toutes sommes dues à la Société ou paie celles dont elle est débitrice. À cet effet, il arrête tous comptes et donne ou retire toutes quittances et décharges ; Il autorise toutes cessations d'appui et situations, d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques ou de transcriptions de saisies, actes de l'existence de privilèges ou d'actions résolues, et autres droits de toute nature, le tout avec ou sans constatation de paiement : il se conforme à toutes antériorités ; Il fait pour le compte de tiers ou de Sociétés filiales, toutes fournitures relatives à l'objet social, à forfait, sur séries de prix fixés ou de toute autre manière et payables, soit en espèces, soit en titres,
et en reçoit le contenu; Il consent et accepte toutes garanties ; Il fait et autorise tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes, créances, bons et annuités et valeurs appartenant à la Société ; Il encaisse toutes sommes dues à la Société ou paie celles dont elle est débitrice. À cet effet, il arrête tous comptes et donne ou retire toutes quittances et décharges ; Il autorise toutes cessations d'appui et situations, d'inscriptions de privilèges et d'hypothèques ou de transcriptions de saisies, actes de l'existence de privilèges ou d'actions résolues, et autres droits de toute nature, le tout avec ou sans constatation de paiement : il se conforme à toutes antériorités ; Il fait pour le compte de tiers ou de Sociétés filiales, toutes fournitures relatives à l'objet social, à forfait, sur séries de prix fixés ou de toute autre manière et payables, soit en espèces, soit en titres, soit par annuités, soit d'autres moyens ; Il fonde toutes sociétés filiales ou autres de nature française ou étrangère, ou concourt à leur fondation, par apports en nature de tous biens meubles et immeubles, notamment de tous fonds de commerce et ce, contre titres ou fonds. argent ou encore par souscription ou achat des actions, des obligations, parts d'intérêts ou autres droits quelconques ; il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats ; Coni Il représente la Société en justice et exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, il autorise tous échanges et toutes transactions; Il fixe les dépenses générales d'exploitation ; Il établit les règlements intérieurs de la Société; Il détermine le placement des fonds disponibles, du fonds de réserve légale et des fonds de réserve extraordinaire prévus à l'article 49 ci-après, ainsi que des primes de souscription, sauf dans le cas où l'assemblée générale en a prescrit un emploi spécial ; Il règle la forme et les conditions d'émission des titres de toute nature ainsi que des obligations et bons à vue à échéance fixe, nominatifs, à ordre ou au porteur, à émettre par la Société ; Il dresse chaque semestre un état sommaire
souscription ou achat des actions, des obligations, parts d'intérêts ou autres droits quelconques ; il intéresse la Société dans toutes participations et tous syndicats ; Coni Il représente la Société en justice et exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, il autorise tous échanges et toutes transactions; Il fixe les dépenses générales d'exploitation ; Il établit les règlements intérieurs de la Société; Il détermine le placement des fonds disponibles, du fonds de réserve légale et des fonds de réserve extraordinaire prévus à l'article 49 ci-après, ainsi que des primes de souscription, sauf dans le cas où l'assemblée générale en a prescrit un emploi spécial ; Il règle la forme et les conditions d'émission des titres de toute nature ainsi que des obligations et bons à vue à échéance fixe, nominatifs, à ordre ou au porteur, à émettre par la Société ; Il dresse chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la Société, état qui est mis à la disposition du ou des Commissaires ; Il dresse l'inventaire annuel, le bilan et le compte des profits et pertes, lesquels sont mis à la disposition du ou des Commissaires quatre mois au plus tard, au moment ayant l'assemblée générale ; Il a le droit, pour la confection des inventaires et bilans, d'appréhender les créances et autres valeurs mobilières et immobilières composant l'actif social, de fixer toutes déprécitations et de faire tous amortissements, et d'établir toutes évaluations, le tout de la manière qu'il juge la plus utile pour assurer la bonne gestion des affaires, la stabilité et l'auguration de la Société ; Il convoque toutes assemblées générales et en fixe les ordres du jour ; Il approuve et à l'assemblée générale toutes les propositions d'augmentation ou de réduction du capital social, de subvention, expulsion, dissolution anticipée de la Société, de modifications ou additions aux présents statuts, et il exécute toutes les décisions de l'assemblée générale ; Il présente chaque année à l'assemblée générale, les comptes de sa gestion ; il fait, s'il le juge nécessaire, un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires
moment ayant l'assemblée générale ; Il a le droit, pour la confection des inventaires et bilans, d'appréhender les créances et autres valeurs mobilières et immobilières composant l'actif social, de fixer toutes déprécitations et de faire tous amortissements, et d'établir toutes évaluations, le tout de la manière qu'il juge la plus utile pour assurer la bonne gestion des affaires, la stabilité et l'auguration de la Société ; Il convoque toutes assemblées générales et en fixe les ordres du jour ; Il approuve et à l'assemblée générale toutes les propositions d'augmentation ou de réduction du capital social, de subvention, expulsion, dissolution anticipée de la Société, de modifications ou additions aux présents statuts, et il exécute toutes les décisions de l'assemblée générale ; Il présente chaque année à l'assemblée générale, les comptes de sa gestion ; il fait, s'il le juge nécessaire, un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales, et propose l'emploi dés bénéfices et la fixation des dividendes à répartir ; Il peut à toute époque, mettre en distribution en acompte sur les intérêts ou sur les dividendes concelevants l'exercice courant ou même l'exercice en cours, si les bénéfices opérants et les dispositions le permettent ; Il appartient que les pouvoirs qui viennent d'être indiqués sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister dans leur entier, les dispositions du paragraphe premier du présent article. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables avec faculté de substituer à une ou plusieurs administrateurs pour l'administration et pour l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Comités de direction. Les attributions, les pouvoirs et les attributions des Administrateurs-délégués, ou de tous Comités de direction sont déterminés par le Conseil d'administration. Ces allocations fixes ou propres sont portées aux frais généraux. Le Conseil peut en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous les actes concernant la Société et décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les mandats sur
appartient que les pouvoirs qui viennent d'être indiqués sont énonciatifs et non limitatifs et laissent subsister dans leur entier, les dispositions du paragraphe premier du présent article. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables avec faculté de substituer à une ou plusieurs administrateurs pour l'administration et pour l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Comités de direction. Les attributions, les pouvoirs et les attributions des Administrateurs-délégués, ou de tous Comités de direction sont déterminés par le Conseil d'administration. Ces allocations fixes ou propres sont portées aux frais généraux. Le Conseil peut en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés. Tous les actes concernant la Société et décidés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs, dépositaires et les souscriptions, enregistrements, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce, sont signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation spéciale du Conseil à un seul Administrateur ou à tout autre mandataire, notamment à un Directeur. Les Directeurs de service journalier, la Correspondance, les pièces comptables peuvent être signés par un Administrateur ou par un directeur ou encore, par les chefs de service attachés à l'administration sous la responsabilité du Conseil. L'assemblée générale nomme chaque année un ou plusieurs Commissaires associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale sur l'état de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil d'administration. Les Commissaires sont rééligibles. Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, ils ont le droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société. Ils peuvent convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence conformément à l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867. Si l'assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut agir suffisant en cas de décès, démission, refus, ou empêchement des autres. Les Commissaires ont droit
peuvent être signés par un Administrateur ou par un directeur ou encore, par les chefs de service attachés à l'administration sous la responsabilité du Conseil. L'assemblée générale nomme chaque année un ou plusieurs Commissaires associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale sur l'état de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil d'administration. Les Commissaires sont rééligibles. Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, ils ont le droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société. Ils peuvent convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence conformément à l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867. Si l'assemblée générale a nommé plusieurs commissaires, l'un d'eux peut agir suffisant en cas de décès, démission, refus, ou empêchement des autres. Les Commissaires ont droit à une rétribution pour l'importance, fixée par l'assemblée générale, est maintenue jusqu'à nouvelle décision de sa part. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents, les incapables. Elle peut être, soit ordinaire, soit extraordinaire. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits dans un registre spécial, signés par les membres de la commission ou par le bureau et approuvés d'entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont produits en justice ou ailleurs suffisamment signés par le Président ou par un Administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les pouvoirs ou extrait sont suffisamment signés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique. La même assemblée générale annuelle opère toute assemblée ordinaire réunie à titre extraordinaire dans les mêmes conditions que toute assemblée ordinaire, et confère au Conseil les pouvoirs nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs conférés par les statuts seraient insuffisants et plus généralement, déliérente et statue sur tous les intérêts de la société, sauf les cas prévus à l'article 45 ci-après. Article 45 L'assemblée générale extraordinaire, sur l'initiative et la proposition du Conseil d'administration, peut
générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits dans un registre spécial, signés par les membres de la commission ou par le bureau et approuvés d'entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont produits en justice ou ailleurs suffisamment signés par le Président ou par un Administrateur. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les pouvoirs ou extrait sont suffisamment signés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique. La même assemblée générale annuelle opère toute assemblée ordinaire réunie à titre extraordinaire dans les mêmes conditions que toute assemblée ordinaire, et confère au Conseil les pouvoirs nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs conférés par les statuts seraient insuffisants et plus généralement, déliérente et statue sur tous les intérêts de la société, sauf les cas prévus à l'article 45 ci-après. Article 45 L'assemblée générale extraordinaire, sur l'initiative et la proposition du Conseil d'administration, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Par exception, le premier exercice commercial commence le jour de la constitution définitive de la Société et finira le trente-et-un décembre mil neuf cent trente-quatre. Il est dressé chaque année un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des Commissaires. Il est par ailleurs établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société, par inventaire, les valeurs élémentaires de l'actif social subissent les amortissements qui sont décidés par le Conseil d'administration. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des Commissaires quinze jours au moins avant l'assemblée générale, ou quinze jours avant l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des Commissaires. Les bénéfices nets sont constitués par les résultats de la
et finira le trente-et-un décembre mil neuf cent trente-quatre. Il est dressé chaque année un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des Commissaires. Il est par ailleurs établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société, par inventaire, les valeurs élémentaires de l'actif social subissent les amortissements qui sont décidés par le Conseil d'administration. L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des Commissaires quinze jours au moins avant l'assemblée générale, ou quinze jours avant l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des Commissaires. Les bénéfices nets sont constitués par les résultats de la Société tels que ceux-ci sont de aucunement constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des salaires sociaux, y compris des impôts de toute nature, toutes taxes fiscales, tous pourcentages sur le chiffre d'affaires ou dans des bénéfices généraux ou spéciaux alloués aux administrateurs délégués, aux directeurs ou employés ou encore à un bailleur de fonds, tous amortissements, provisions et réserves, décidés par le Conseil d'administration pour quelque cause que ce soit. Sur les bénéfices nets, tels qu'ils viennent d'être déterminés, il est prélevé d'abord dans l'ordre suivant : 1. Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales prescrit par la loi. Ce versement commence d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au cinquième du capital social, Il reprend son cours si cette réserve vient à être entamée. 2. Une somme suffisante pour payer aux actionnaires un premier dividende sur l'exercice social sur les sommes dont les dites actions seront libérées et non amorties, sans que, en cas d'insuffisance du bénéfice net d'un ou plusieurs exercices, les sommes non payées à ce titre puissent être rappelées sur les exercices suivants. Sur le surplus, il sera fait un prélèvement de 15 %