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par la commission et dont je donne lecture : "Il en est fait mention, par l'un et par l'autre, sur un registre spécial qui sera conservé, pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire." Je mets cette addition aux voix. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. L'article 26 dans son ensemble serait ainsi conçu : "Art. 26. — Le propriétaire qui veut se réserver la faculté d'hypothéquer son navire en cours de voyage, est tenu de déclarer, avant le départ du navire, au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est immatriculé, la somme pour laquelle il entend pouvoir user de ce droit. Cette déclaration est mentionnée sur le registre du receveur et sur l'acte de francisation, à la suite des hypothèques déjà existantes. Les hypothèques réalisées en cours de voyage sont constatées sur l'acte de francisation : en France et dans les possessions françaises, par le receveur des douanes ; à l'étranger, par le consul de France ou, à défaut, par un officier public du lieu du contrat. Il en est fait mention, par l'un et par l'autre, sur un registre spécial qui sera conservé pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire. Elles prennent rang du jour de leur inscription sur l'acte de francisation. La mention faite en vertu du paragraphe 2 du présent article ne pourra être supprimée qu'après le voyage accompli, et sur la présentation de l'acte de francisation." L'article reste dès lors ainsi rédigé. "Art. 27. — Les paragraphes 9e de l'article 191 et 7e de l'article 192 du code de commerce sont abrogés. L'article 191 du même code est terminé par la disposition suivante : "Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées." Clapier a présenté, sur l'article 27, un amendement qui consisterait, au lieu de l'article 191 du même code, terminé par la disposition suivante : "les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans
registre spécial qui sera conservé pour y avoir recours, au cas de perte de l'acte de francisation par naufrage ou autrement, avant le retour du navire. Elles prennent rang du jour de leur inscription sur l'acte de francisation. La mention faite en vertu du paragraphe 2 du présent article ne pourra être supprimée qu'après le voyage accompli, et sur la présentation de l'acte de francisation." L'article reste dès lors ainsi rédigé. "Art. 27. — Les paragraphes 9e de l'article 191 et 7e de l'article 192 du code de commerce sont abrogés. L'article 191 du même code est terminé par la disposition suivante : "Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées." Clapier a présenté, sur l'article 27, un amendement qui consisterait, au lieu de l'article 191 du même code, terminé par la disposition suivante : "les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription après les créances privilégiées", à mettre : "Les créanciers hypothécaires prendront le rang assigné par le § 9 de l'article 191 du code de commerce aux sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux pour radoub, victuailles, armement et équipement du navire avant le départ du navire." M. Clapier a la parole. M. Clapier. La commission que M. le ministre du commerce a réunie pour indiquer les mesures propres à ranimer notre marine marchande a indiqué certaines réformes de détail qui seront certainement utiles, à savoir : l'assurance sur le fret, la diminution de la patente des armateurs, la suppression du droit de quai, la diminution sur les droits d'enregistrement de la vente des navires, et quelques précautions à prendre pour le rapatriement des matelots. Nous sommes tous convenus que ces mesures, bien que très utiles, ne sont cependant pas de nature à ranimer notre marine marchande et à la faire sortir de l'état d'infériorité dans lequel elle se trouve. La cause de cet état d'infériorité de notre marine marchande, c'est qu'elle ne peut accomplir les transformations qui se manifestent dans les marines marchandes des autres pays. Ces transformations sont de deux natures :
départ du navire." M. Clapier a la parole. M. Clapier. La commission que M. le ministre du commerce a réunie pour indiquer les mesures propres à ranimer notre marine marchande a indiqué certaines réformes de détail qui seront certainement utiles, à savoir : l'assurance sur le fret, la diminution de la patente des armateurs, la suppression du droit de quai, la diminution sur les droits d'enregistrement de la vente des navires, et quelques précautions à prendre pour le rapatriement des matelots. Nous sommes tous convenus que ces mesures, bien que très utiles, ne sont cependant pas de nature à ranimer notre marine marchande et à la faire sortir de l'état d'infériorité dans lequel elle se trouve. La cause de cet état d'infériorité de notre marine marchande, c'est qu'elle ne peut accomplir les transformations qui se manifestent dans les marines marchandes des autres pays. Ces transformations sont de deux natures : le remplacement de la navigation à voiles par la navigation à vapeur... M. Malens. Mais ce n'est pas la question! M. Clapier... et la substitution des grandes compagnies aux armateurs isolés. Ce qui empêche notre navigation marchande d'accomplir ces transformations, c'est le défaut de capital, et ce qui empêche que le capital n'aille à nos navires, c'est le défaut de crédit. Cette transformation s'est accomplie depuis longtemps en Angleterre, et c'est là la cause de sa supériorité. Voici notre situation relative : Nous n'avons que deux ou trois grandes compagnies de navigation et l'Angleterre en a huit, dix ou quinze. Quant à la marine marchande, l'Angleterre a un navire à vapeur sur huit navires à voiles. Nous n'avons qu'un navire à vapeur sur trente-deux navires à voiles. Que faut-il pour accomplir cette transformation? du crédit; et c'est dans ce but que l'hypothèque maritime vous est proposée. Ce crédit ne peut venir aux grandes opérations maritimes qu'à l'aide de grandes sociétés de crédit maritime, et votre loi n'atteindrait qu'un but insuffisant si elle n'avait pour résultat que de provoquer le prêt de quelques sommes individuelles. Créer de grandes compagnies de crédit qui fournissent aux grandes opérations maritimes les fonds dont elles
le capital n'aille à nos navires, c'est le défaut de crédit. Cette transformation s'est accomplie depuis longtemps en Angleterre, et c'est là la cause de sa supériorité. Voici notre situation relative : Nous n'avons que deux ou trois grandes compagnies de navigation et l'Angleterre en a huit, dix ou quinze. Quant à la marine marchande, l'Angleterre a un navire à vapeur sur huit navires à voiles. Nous n'avons qu'un navire à vapeur sur trente-deux navires à voiles. Que faut-il pour accomplir cette transformation? du crédit; et c'est dans ce but que l'hypothèque maritime vous est proposée. Ce crédit ne peut venir aux grandes opérations maritimes qu'à l'aide de grandes sociétés de crédit maritime, et votre loi n'atteindrait qu'un but insuffisant si elle n'avait pour résultat que de provoquer le prêt de quelques sommes individuelles. Créer de grandes compagnies de crédit qui fournissent aux grandes opérations maritimes les fonds dont elles ont besoin pour accomplir la transformation de notre marine marchande, voilà ce que nous vous proposons, et, si vous voulez me permettre de le dire en deux mots, voici, quant à moi, le rêve que je fais pour notre marine marchande. Je voudrais lui voir organiser cinq grandes compagnies navigables pourvues chacune de douze grands navires à vapeur ; deux compagnies sur l'Océan pour l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, et trois sur la Méditerranée : l'une destinée à l'Inde, l'autre à la Chine, et la troisième au Japon. Chacune de ces compagnies étant pourvue de douze vaisseaux coûtant deux millions chacun, ce serait un débours de 120 millions à faire, sur lequel les compagnies pourraient fournir 40 millions, et sur lesquels le crédit serait appelé à en fournir 80. Mais ce résultat, le seul qui puisse donner à notre marine marchande une impulsion digne du pays, ne peut être atteint qu'autant que ces compagnies seront possibles, et elles ne le seront qu'autant qu'elles trouveront dans l'hypothèque maritime que vous allez constituer des sécurités qui leur permettent de s'établir. Je voudrais des compagnies maritimes opérant et agissant de la même manière qu'opère le Crédit foncier. Or, en l'état, votre
pourvues chacune de douze grands navires à vapeur ; deux compagnies sur l'Océan pour l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud, et trois sur la Méditerranée : l'une destinée à l'Inde, l'autre à la Chine, et la troisième au Japon. Chacune de ces compagnies étant pourvue de douze vaisseaux coûtant deux millions chacun, ce serait un débours de 120 millions à faire, sur lequel les compagnies pourraient fournir 40 millions, et sur lesquels le crédit serait appelé à en fournir 80. Mais ce résultat, le seul qui puisse donner à notre marine marchande une impulsion digne du pays, ne peut être atteint qu'autant que ces compagnies seront possibles, et elles ne le seront qu'autant qu'elles trouveront dans l'hypothèque maritime que vous allez constituer des sécurités qui leur permettent de s'établir. Je voudrais des compagnies maritimes opérant et agissant de la même manière qu'opère le Crédit foncier. Or, en l'état, votre marine marchande n'a qu'un moyen de crédit très restreint, c'est le prêt à la grosse. Il y a deux espèces de prêts à la grosse... Plusieurs membres. Oh oui ! M. Clapier. Je voudrais bien que ceux qui m'interrompent vinssent expliquer à ma place ce que c'est que le prêt à la grosse. (On rit.) Quelques voix. Nous le connaissons ! M. Clapier. Vous le connaissez, mais les agriculteurs ne le connaissent pas; il y a même ici des propriétaires qui peuvent désirer des informations qui leur permettent de voter en connaissance de cause. On a la prétention de limiter ce que je dois dire; je demande que l'on ne me donne, si l'on veut, qu'un quart d'heure, mais qu'on me permette d'en user comme je l'entendrai. (Parlez! parlez!) La commission a été plus indulgente que ceux qui m'interrompent, et, cependant, elle n'était composée que de marins; elle m'a entendu jusqu'au bout. (Parlez! parlez !) Je dis, messieurs, qu'il y a deux espèces de prêts à la grosse : celui en cours de voyage et celui qui se fait au départ. Celui qui se fait en cours de voyage a lieu pour la conservation de la chose. C'est pour cela
à la grosse. (On rit.) Quelques voix. Nous le connaissons ! M. Clapier. Vous le connaissez, mais les agriculteurs ne le connaissent pas; il y a même ici des propriétaires qui peuvent désirer des informations qui leur permettent de voter en connaissance de cause. On a la prétention de limiter ce que je dois dire; je demande que l'on ne me donne, si l'on veut, qu'un quart d'heure, mais qu'on me permette d'en user comme je l'entendrai. (Parlez! parlez!) La commission a été plus indulgente que ceux qui m'interrompent, et, cependant, elle n'était composée que de marins; elle m'a entendu jusqu'au bout. (Parlez! parlez !) Je dis, messieurs, qu'il y a deux espèces de prêts à la grosse : celui en cours de voyage et celui qui se fait au départ. Celui qui se fait en cours de voyage a lieu pour la conservation de la chose. C'est pour cela qu'il est toujours privilégié avant toute espèce de prêts, même avant ceux faits au départ. Le projet de loi a conservé la faculté de l'hypothèque en cours de voyage ; ce sera une faculté illusoire. En cours de voyage, on préférera toujours le prêt à la grosse, et cela pour deux motifs : le premier, c'est qu'il est établi par l'usage dans le monde entier et que votre hypothèque ne sera pas suffisamment connue; le second, c'est qu'il donne des privilèges antérieurs à toutes les sommes qui ont été prêtées au départ, et notamment à l'hypothèque que nous constituons. La seule objection qu'il y ait contre le prêt à la grosse en cours de voyage, c'est qu'il coûte cher. Mais le capitaine ne recule pas devant cette dépense, car le prêt à la grosse en cours de voyage étant accessoire des frais d'avarie tombe toujours et nécessairement à la charge de l'assureur. Or, le capitaine, qui s'occupe toujours de ses armateurs, ne recule pas devant un emprunt qui doit être remboursé par les assureurs. Mais il n'en est pas de même du prêt au départ, — le seul sur lequel j'ai à m'expliquer; — quant à celui-là, il est excessivement
deux motifs : le premier, c'est qu'il est établi par l'usage dans le monde entier et que votre hypothèque ne sera pas suffisamment connue; le second, c'est qu'il donne des privilèges antérieurs à toutes les sommes qui ont été prêtées au départ, et notamment à l'hypothèque que nous constituons. La seule objection qu'il y ait contre le prêt à la grosse en cours de voyage, c'est qu'il coûte cher. Mais le capitaine ne recule pas devant cette dépense, car le prêt à la grosse en cours de voyage étant accessoire des frais d'avarie tombe toujours et nécessairement à la charge de l'assureur. Or, le capitaine, qui s'occupe toujours de ses armateurs, ne recule pas devant un emprunt qui doit être remboursé par les assureurs. Mais il n'en est pas de même du prêt au départ, — le seul sur lequel j'ai à m'expliquer; — quant à celui-là, il est excessivement onéreux. Votre commission vous propose de l'abolir, et elle a raison. Pourquoi vous propose-t-elle de l'abolir? Parce que, dit-elle, ce serait l'annulation de l'hypothèque maritime. Si, après avoir emprunté, par voie d'hypothèque, sur mon navire, je pouvais, au lieu du départ, contracter un emprunt à la grosse qui primerait l'hypothèque que j'ai donnée la veille, personne ne voudrait plus prêter par hypothèque. Et remarquez que ce prêt à la grosse que je fais au lieu du départ ne profite pas au navire; il n'est pas destiné à le sauver; ce serait tout simplement un moyen d'annuler l'hypothèque consentie, et la commission l'a très légitimement aboli. Qu'est-ce que je demande maintenant? Je demande que le prêt hypothécaire prenne la place du prêt à la grosse qui se faisait au lieu du départ. Qu'a fait la commission? La commission l'a rejeté au dernier rang de tous les créanciers privilégiés sur les navires. Je m'explique. (Bruit.) Je crois être quelque peu compétent sur cette question. (Oui! oui! — Parlez! parlez!) M. Ancel. Vous avez raison! M. Clapier. En l'état, quel est l'ordre des privilèges? Il y a d'abord les petits privilèges: pilotage, salaires des matelots; c'est peu de chose. Il y a ensuite
que j'ai donnée la veille, personne ne voudrait plus prêter par hypothèque. Et remarquez que ce prêt à la grosse que je fais au lieu du départ ne profite pas au navire; il n'est pas destiné à le sauver; ce serait tout simplement un moyen d'annuler l'hypothèque consentie, et la commission l'a très légitimement aboli. Qu'est-ce que je demande maintenant? Je demande que le prêt hypothécaire prenne la place du prêt à la grosse qui se faisait au lieu du départ. Qu'a fait la commission? La commission l'a rejeté au dernier rang de tous les créanciers privilégiés sur les navires. Je m'explique. (Bruit.) Je crois être quelque peu compétent sur cette question. (Oui! oui! — Parlez! parlez!) M. Ancel. Vous avez raison! M. Clapier. En l'état, quel est l'ordre des privilèges? Il y a d'abord les petits privilèges: pilotage, salaires des matelots; c'est peu de chose. Il y a ensuite le privilège résultant du prêt fait en cours de voyage; c'est de toute justice; car ce sont des frais de conservation du gage. Il y avait en 9e rang l'emprunt à la grosse fait au départ; au 10e, la prime d'assurance, et au 11e rang, les dommages-intérêts, qui peuvent être dus au chargeur à raison des avaries contractées pendant le voyage par la faute du capitaine. Ce privilège n'effraye pas le prêteur à la grosse au lieu du départ, car ce prêt est à un rang antérieur. Mais d'après le projet qui vous est soumis, c'est après les dommages et intérêts résultant de la faute du capitaine que l'on place le prêt hypothécaire. Je dis que c'est là annuler tout simplement le prêt hypothécaire et le rendre impossible, car c'est faire dépendre le sort de ce prêt hypothécaire d'un événement futur, incertain, considérable, qu'il est impossible d'apprécier. Quelle est la première base du contrat hypothécaire? C'est la certitude, c'est la garantie que le rang qui vous a été donné sera maintenu. Quand vous prêtez sur un immeuble, quelles précautions ne prenez-vous pas pour vous garantir contre toutes les éventualités de l'avenir? Il y a dans notre législation civile une éventualité,
dus au chargeur à raison des avaries contractées pendant le voyage par la faute du capitaine. Ce privilège n'effraye pas le prêteur à la grosse au lieu du départ, car ce prêt est à un rang antérieur. Mais d'après le projet qui vous est soumis, c'est après les dommages et intérêts résultant de la faute du capitaine que l'on place le prêt hypothécaire. Je dis que c'est là annuler tout simplement le prêt hypothécaire et le rendre impossible, car c'est faire dépendre le sort de ce prêt hypothécaire d'un événement futur, incertain, considérable, qu'il est impossible d'apprécier. Quelle est la première base du contrat hypothécaire? C'est la certitude, c'est la garantie que le rang qui vous a été donné sera maintenu. Quand vous prêtez sur un immeuble, quelles précautions ne prenez-vous pas pour vous garantir contre toutes les éventualités de l'avenir? Il y a dans notre législation civile une éventualité, c'est celle résultant de l'hypothèque légale attribuée à la femme. Qu'est-ce que vous faites quand vous prêtez? Vous exigez que la femme intervienne dans ce contrat pour céder son antériorité. Et si elle ne le peut, si elle est mariée sous une constitution générale de dot, alors vous ne prêtez pas, vous dites: Je ne prête pas; je n'ai pas de certitude. Comment prêterez-vous aujourd'hui par hypothèque sur un navire, lorsqu'on pourra vous dire: Vous prêtez, c'est parfaitement bien; mais si le capitaine fait une faute, et si elle donne lieu à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts vous primeront, et vous courrez le risque de perdre votre rang? Dans une pareille situation, le prêt hypothécaire sera une illusion, et le faire sera une imprudence. Maintenant, messieurs, quelles ont été les objections qui ont été faites à une considération aussi grave que celle que j'ai l'honneur de vous soumettre? D'abord, on a fait une objection de procédure. On a dit: Le droit du chargeur est un privilège; il est de principe que tous les privilèges doivent primer les hypothèques. C'est une erreur. Les privilèges ne primenent pas les hypothèques lorsque les hypothèques sont antérieures à la cause qui a fait naître ces
pas, vous dites: Je ne prête pas; je n'ai pas de certitude. Comment prêterez-vous aujourd'hui par hypothèque sur un navire, lorsqu'on pourra vous dire: Vous prêtez, c'est parfaitement bien; mais si le capitaine fait une faute, et si elle donne lieu à des dommages-intérêts, ces dommages-intérêts vous primeront, et vous courrez le risque de perdre votre rang? Dans une pareille situation, le prêt hypothécaire sera une illusion, et le faire sera une imprudence. Maintenant, messieurs, quelles ont été les objections qui ont été faites à une considération aussi grave que celle que j'ai l'honneur de vous soumettre? D'abord, on a fait une objection de procédure. On a dit: Le droit du chargeur est un privilège; il est de principe que tous les privilèges doivent primer les hypothèques. C'est une erreur. Les privilèges ne primenent pas les hypothèques lorsque les hypothèques sont antérieures à la cause qui a fait naître ces privilèges. Je vous en donne un exemple. Le Trésor a des privilèges à raison du non-paiement des droits. Les droits de douane, par exemple, sont privilégiés; mais ces privilèges respectent toujours les droits antérieurement acquis. Je vous en donne un exemple. Le Trésor a des privilèges à raison du non-paiement des droits. Les droits de douane, par exemple, sont privilégiés; mais ces privilèges respectent toujours les droits acquis antérieurement à la cause qui les a fait naître! Cela ne peut pas être. On a fait une seconde objection: Le chargeur est favorable; il ne faut pas qu'un chargeur dont la marchandise a été détériorée ne trouve pas son gage. Messieurs, tous ceux qui éprouvent un dommage quelconque sont également favorables, et cela ne leur donne pas le droit de primer les hypothèques existantes sur les immeubles du débiteur qui leur a causé le dommage. Lorsque je loue un immeuble, si mon propriétaire ne remplit pas le contrat, je lui demande des dommages et intérêts; je suis aussi favorable, et cependant je ne prime pas l'hypothèque qui a pu être consentie sur l'immeuble à raison duquel j'éprouve un dommage. L'objection pratique, sérieuse, qui ne repose pas sur des arguties de droit,
des droits. Les droits de douane, par exemple, sont privilégiés; mais ces privilèges respectent toujours les droits acquis antérieurement à la cause qui les a fait naître! Cela ne peut pas être. On a fait une seconde objection: Le chargeur est favorable; il ne faut pas qu'un chargeur dont la marchandise a été détériorée ne trouve pas son gage. Messieurs, tous ceux qui éprouvent un dommage quelconque sont également favorables, et cela ne leur donne pas le droit de primer les hypothèques existantes sur les immeubles du débiteur qui leur a causé le dommage. Lorsque je loue un immeuble, si mon propriétaire ne remplit pas le contrat, je lui demande des dommages et intérêts; je suis aussi favorable, et cependant je ne prime pas l'hypothèque qui a pu être consentie sur l'immeuble à raison duquel j'éprouve un dommage. L'objection pratique, sérieuse, qui ne repose pas sur des arguties de droit, est celle-ci: Vous découragez les chargeurs! vous portez dommage au propriétaire du navire. En effet, dit-on, quand le chargeur saura qu'il y a une hypothèque sur le navire sur lequel il va charger sa marchandise, et que le dommage qui peut résulter de la faute du capitaine sera primé par une hypothèque, il ne chargera pas volontiers, à tout événement: entre deux navires, dont l'un est franc d'hypothèques, qui offre par conséquent une garantie complète au chargeur, à raison du dommage qu'il peut éprouver, et un navire qui sera hypothéqué, le navire non hypothéqué aura toujours la préférence. C'est là une objection de théorie, et qui ne tient pas devant la pratique. Et d'abord, parlons du privilège. Quand vous louez une maison, est-ce que vous vous informez si cette maison est hypothéquée, par la raison que si cette maison est hypothéquée, le locataire qui aura des dommages à réclamer sera primé par l'hypothèque? Non, messieurs. En pratique, et je fais appel à tous ceux qui connaissent les faits, en pratique, dis-je, lorsqu'on veut charger un navire, est-ce qu'on va demander si ce navire est libre de toute espèce d'hypothèque? Un membre. Il serait prudent de le faire. M. Clapier. S'il