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les noms de ceux qui les auront vendus, & le prix qu'ils les auront achetés, à peine de cinq cents livres d'amende. Et pourront lesdits Officiers dresser leurs Procès-verbaux des fraudes & contraventions qu'ils trouveront au présent Édit & aux Ordonnances, Arrêts & Règlements sur ce rendus & usages pratiqués pour l'apprêt, fabrication, mesure, vente & livraison desdits marchandises, aux fins desquels Procès-verbaux les Contrevenants seront assignés par-devant les Juges qui en doivent connaître pour être statué ce qu'il appartient. Jouiront lesdits Officiers, savoir ceux de notre dite Ville de Paris, de l'exemption de Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, même si bon leur semble de la Jurande dans les Corps & Métiers dont ils feront profession ; & ceux des autres Villes, Bourgs, & autres lieux du Royaume, de l'exemption de logement de Gens de Guerre, de la Collette de la Taille & du Sel, de Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Garde, & autres Charges de Ville & de Police ; & ne pourront être augmentés à la Taille ni à la Capitation pour raison desdits Offices, ni eux ni leurs enfants nommés pour la Milice. Ordonnons que les Officiers qui seront établis dans une même Ville ou Élection, feront bouche commune entre les droits attribués par le présent Édit, sans que le nombre desdits Officiers puissent être augmenté à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, ni puisse être établi aucun Trésorier de bouche commune, ni Syndic, dont Nous les avons expressément déchargés & déchargeons : Seront par Nous pourvus auxdits Offices, & toutes Lettres de Provisions seront expédiées à ceux de notre dite Ville, Faubourgs & Banlieue de Paris sur les quittances de finance qui seront données par le Trésorier de nos Revenus Casuels, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, & sur celle des deux sols pour livre de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit. Voulons que ceux qui acqueront les Offices dans l'étendue de l'Élection de Paris, & dans les autres Villes & lieux du Royaume, y soient reçus, & puissent en faire les fonctions sur
Élection, feront bouche commune entre les droits attribués par le présent Édit, sans que le nombre desdits Officiers puissent être augmenté à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, ni puisse être établi aucun Trésorier de bouche commune, ni Syndic, dont Nous les avons expressément déchargés & déchargeons : Seront par Nous pourvus auxdits Offices, & toutes Lettres de Provisions seront expédiées à ceux de notre dite Ville, Faubourgs & Banlieue de Paris sur les quittances de finance qui seront données par le Trésorier de nos Revenus Casuels, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, & sur celle des deux sols pour livre de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit. Voulons que ceux qui acqueront les Offices dans l'étendue de l'Élection de Paris, & dans les autres Villes & lieux du Royaume, y soient reçus, & puissent en faire les fonctions sur les simples quittances de finance qui leur seront expédiées par ledit Trésorier de nos Revenus Casuels, sur les Rôles qui en seront aussi arrêtés en notre Conseil, & celle des deux sols pour livre de celui qui sera chargé de l'exécution du présent Édit, sans qu'ils soient obligés d'obtenir aucunes Lettres de Provisions, dont Nous les avons dispensés sans tirer à conclusion, attendu la modicité des Offices. Permettons à toutes sortes de personnes d'acquérir & posséder un ou plusieurs desdits Offices, conjointement ou séparément, sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négocié, & de commettre à l'exercice ou fonctions d'iceux sur leurs simples Procurations, telles personnes capables que bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civillement responsables, & seront tenus lesdits Commis de prêter serment. Avons attribué & attribuons la connaissance des contraventions qui seront faites au présent Édit, aux Officiers & Juges qui ont accoutumé de connaître de ces matières, devant lesquels lesdits Officiers seront reçus, sans être tenus de faire aucune information de vie & néeurs, ni sujets à aucune formalité que la prédation de serment, en payant seulement, avoir par les Officiers qui seront établis dans notre bonne Ville, Faubourgs & Banlieue de Paris, la somme de
Lettres de Provisions, dont Nous les avons dispensés sans tirer à conclusion, attendu la modicité des Offices. Permettons à toutes sortes de personnes d'acquérir & posséder un ou plusieurs desdits Offices, conjointement ou séparément, sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négocié, & de commettre à l'exercice ou fonctions d'iceux sur leurs simples Procurations, telles personnes capables que bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civillement responsables, & seront tenus lesdits Commis de prêter serment. Avons attribué & attribuons la connaissance des contraventions qui seront faites au présent Édit, aux Officiers & Juges qui ont accoutumé de connaître de ces matières, devant lesquels lesdits Officiers seront reçus, sans être tenus de faire aucune information de vie & néeurs, ni sujets à aucune formalité que la prédation de serment, en payant seulement, avoir par les Officiers qui seront établis dans notre bonne Ville, Faubourgs & Banlieue de Paris, la somme de six livres ; & par ceux des autres Villes, Bourgs & lieux du Royaume, trois livres pour tous frais, y compris ceux du Greffier. Faisons défenses auxdits Officiers & Juges d'en exiger davantage à peine de concussion : Ne pourront les Pourvus desdits Offices être taxés à l'avenir pour raison de leurs dits Offices, soit pour l'impôt de finance, confirmation d'hérédité, ou autrement, ni sujets à prendre aucuns gages ni augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les avons expressément déchargés, & en tant que besoin est ou serait confirmés dans l'hérédité de leurs Offices. Voulons que ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices ou partie d'iceux, aient privilège spécial sur les Offices & sur les droits y attribués, à l'exclusion de tous autres Créanciers, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, ou seulement dans les Contrats ou Obligations d'emprunts. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, sans y
de leurs dits Offices, soit pour l'impôt de finance, confirmation d'hérédité, ou autrement, ni sujets à prendre aucuns gages ni augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit, dont Nous les avons expressément déchargés, & en tant que besoin est ou serait confirmés dans l'hérédité de leurs Offices. Voulons que ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices ou partie d'iceux, aient privilège spécial sur les Offices & sur les droits y attribués, à l'exclusion de tous autres Créanciers, auquel effet mention en sera faite dans les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels, ou seulement dans les Contrats ou Obligations d'emprunts. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juin l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé : LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Sa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. & scellé Régistré en Parlement à Dijon le 21 juillet 1705. L'ARREST DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Édits & Tarif seront exécutés selon leur forme & teneur, & qu'à la diligence de Pierre Moreau il sera procédé à la vente desdits Offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Juin créé des Offices d'Inspecteurs, Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs des Pierres de taille, marbre, plâtre, ciment, ardoises,
foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juin l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé : LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Sa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. & scellé Régistré en Parlement à Dijon le 21 juillet 1705. L'ARREST DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Édits & Tarif seront exécutés selon leur forme & teneur, & qu'à la diligence de Pierre Moreau il sera procédé à la vente desdits Offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Juin créé des Offices d'Inspecteurs, Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs des Pierres de taille, marbre, plâtre, ciment, ardoises, tuiles, carreaux, briques, pavés & autres matériaux servant à la construction des bâtiments, tant dans la Ville de Paris que dans toutes les autres Villes, Bourgs & lieux du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa Majesté, aux fonctions & droits portés par ledit Édit & le Tarif arrêté en conséquence; & par Résultat de ce jourd'hui chargé Maître Pierre Moreau de l'execution dudit Édit: Et sa Majesté voulant faciliter la vente desdits Offices : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Édit & Tarif seront exécutés selon leur forme & teneur, & qu'à la diligence dudit Moreau il sera procédé à la vente desdits Offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues; savoir le principal sur les quittances du Trésorier des Revenus Casuels, & en attendant l'expédition d'icelles sur les Récepisses dudit Moreau, ses Procureurs. reurs Commis & Préposés, portant promesse de fournir lesdites quitances, et les deux sols pour livre sur celles dudit Moreau : Lui permet sa Majesté en attendant la vente desdits Offices, de commettre à l'exercice d'iceux & perception des
arrêté en conséquence; & par Résultat de ce jourd'hui chargé Maître Pierre Moreau de l'execution dudit Édit: Et sa Majesté voulant faciliter la vente desdits Offices : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que lesdits Édit & Tarif seront exécutés selon leur forme & teneur, & qu'à la diligence dudit Moreau il sera procédé à la vente desdits Offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues; savoir le principal sur les quittances du Trésorier des Revenus Casuels, & en attendant l'expédition d'icelles sur les Récepisses dudit Moreau, ses Procureurs. reurs Commis & Préposés, portant promesse de fournir lesdites quitances, et les deux sols pour livre sur celles dudit Moreau : Lui permet sa Majesté en attendant la vente desdits Offices, de commettre à l'exercice d'iceux & perception des droits qui y sont attribués, telles personnes que bon lui semblera, sur ses plénipotences Procurations, conformément audit Édit, à la charge de demeurer civilement responsable de ceux qu'il commettra ; même de. Établir des Bureaux aux lieux où il jugera à propos ; lesquels Commissaires jouiront des mêmes & semblables privilèges & exemptions que seraient les Titulaires desdits Offices: Ordonne sa Majesté, qu'il ne sera perçu par ledit Moreau, ses Procureurs & Commis pour le Contrôle des exploits qui seront faits en exécution dudit Édit que la moitié des droits ordinaires, & six deniers, à quoi le dixième d'augmentation a été fixé: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en réserve la connaissance, & celle interdit à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Juin mil sept cents cinq. Collationné. Signé, DU JARDIN. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre Dauphin
privilèges & exemptions que seraient les Titulaires desdits Offices: Ordonne sa Majesté, qu'il ne sera perçu par ledit Moreau, ses Procureurs & Commis pour le Contrôle des exploits qui seront faits en exécution dudit Édit que la moitié des droits ordinaires, & six deniers, à quoi le dixième d'augmentation a été fixé: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en réserve la connaissance, & celle interdit à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Juin mil sept cents cinq. Collationné. Signé, DU JARDIN. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre Dauphin de Viennois, Comte de Valencinois & Doix, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes ; A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soit à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente des Offices d'Inspecteurs, Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs de Pierres de taille, moellons, plâtre, ciment, ardoises, tuiles, carreaux, briques, pavés & autres matériaux servant à la construction des bâtiments, tant dans notre bonne Ville de Paris, que dans toutes les autres Villes, Bourgs & lieux du Royaume, Pays, & Seigneuries de notre obéissance : Commandons & c. t. ht Pinon à Dijon le 24 Septembre 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT l'Amortissement accordé au Clergé. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Les Cardinaux, Archevêques, Évêques & autres Beneficiers députés en l'Assemblée générale du Clergé de France qui se tient par
main chacun en droit soit à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente des Offices d'Inspecteurs, Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs de Pierres de taille, moellons, plâtre, ciment, ardoises, tuiles, carreaux, briques, pavés & autres matériaux servant à la construction des bâtiments, tant dans notre bonne Ville de Paris, que dans toutes les autres Villes, Bourgs & lieux du Royaume, Pays, & Seigneuries de notre obéissance : Commandons & c. t. ht Pinon à Dijon le 24 Septembre 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT l'Amortissement accordé au Clergé. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Les Cardinaux, Archevêques, Évêques & autres Beneficiers députés en l'Assemblée générale du Clergé de France qui se tient par notre permission en notre bonne Ville de Paris, Nous ont fait représenter que bien que Nous ayons accordé au mois de Mars mil sept cents un, des Lettres d'Amortissement général en faveur de tous les Beneficiers & gens de Main-morte payants ou non payants décimes, Communautés séculières & régulières, Monastères, offices claustraux, Chapelles, Prévôté, Obits, Trésors, Fabriques, Confrétien & généralement de toutes autres Fondations pieuses pour raison de dont les droits d'Amortissement nous ont été payés en vertu de notre Déclaration du 5 juillet 1689 ; néanmoins Maître Etienne Chaplet chargé de l'exécution de notre Déclaration du 4 Octobre 1704 n'a pas laissé de les faire employer dans des Rôles arrêtés en notre Conseil pour le sol pour livre desdits droits, pour conformément à l'article 9 de cette Déclaration être dispensés d'obtenir des Lettres particulières d'Amortissement & de les faire enregistrer, & les poursuit actuellement en vertu de ces Rôles par saisies & exécutions de leurs biens amortis ou non amortis faute de paiement de leur taxe : Que d'ailleurs le recouvrement de ces droits ayant été renouvelé en exécution de notre Déclaration du neuf Mars 1700, lesdits gens de main-morte se trouvent par conséquent exposés à de nouvelles poursuites
offices claustraux, Chapelles, Prévôté, Obits, Trésors, Fabriques, Confrétien & généralement de toutes autres Fondations pieuses pour raison de dont les droits d'Amortissement nous ont été payés en vertu de notre Déclaration du 5 juillet 1689 ; néanmoins Maître Etienne Chaplet chargé de l'exécution de notre Déclaration du 4 Octobre 1704 n'a pas laissé de les faire employer dans des Rôles arrêtés en notre Conseil pour le sol pour livre desdits droits, pour conformément à l'article 9 de cette Déclaration être dispensés d'obtenir des Lettres particulières d'Amortissement & de les faire enregistrer, & les poursuit actuellement en vertu de ces Rôles par saisies & exécutions de leurs biens amortis ou non amortis faute de paiement de leur taxe : Que d'ailleurs le recouvrement de ces droits ayant été renouvelé en exécution de notre Déclaration du neuf Mars 1700, lesdits gens de main-morte se trouvent par conséquent exposés à de nouvelles poursuites de la part de ce Traitant pour raison de cette dispense à cause des biens dont ils nous ont payé les droits lors de cette dernière recherche : A quoi désirant pourvoir : A ces causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Lettres d'Amortissement générales obtenues par le Clergé de France au mois de Mars 1701, soient exécutées selon leur forme & teneur : Et de la même autorité que dessus, Nous avons amorti & amortissons par ces présentes en faveur de tous les Beneficiers & gens de main-morte, payants & non payants décimes, Communautés séculières ou régulières, Monastères, Offices claustraux, Chapelles, Prévôtés, Obits, Trésors, Fabriques, Confréries & de toutes autres Fondations pieuses généralement quelconques dans l'étendue de nos Diocèses qui sont du Clergé de France, tous les héritages, fonds de terres, rentes foncières ou conflittuelles à leur profit par dons & legs dont les droits d'Amortissement & de nouvel acquis nous ont été payés en exécution de notre Déclaration du neuf Mars mil sept cents, au
Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Lettres d'Amortissement générales obtenues par le Clergé de France au mois de Mars 1701, soient exécutées selon leur forme & teneur : Et de la même autorité que dessus, Nous avons amorti & amortissons par ces présentes en faveur de tous les Beneficiers & gens de main-morte, payants & non payants décimes, Communautés séculières ou régulières, Monastères, Offices claustraux, Chapelles, Prévôtés, Obits, Trésors, Fabriques, Confréries & de toutes autres Fondations pieuses généralement quelconques dans l'étendue de nos Diocèses qui sont du Clergé de France, tous les héritages, fonds de terres, rentes foncières ou conflittuelles à leur profit par dons & legs dont les droits d'Amortissement & de nouvel acquis nous ont été payés en exécution de notre Déclaration du neuf Mars mil sept cents, au moyen où Nous les avons déchargés & déchargeons du paiement des sommes auxquelles ils ont été taxés en vertu de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre pour le sol pour livre de la portée des droits d'Amortissement qu'ils nous ont payés lors des recherches de mil six cents quatre-vingts-neuf & mil sept cents, faute par eux d'avoir obtenu des Lettres particulières d'amortissement & de les avoir fait enregistrer, leur faisons pleine & entière grâce des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux pour raison dudit sol pour livre: Ordonnons. Nous sommes que les sommes qu'ils justifieront avoir payé pour le tout ou partie desdites taxes leur seront rendues et restituées, qu'à ce faire ledit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidents seront contraints par toutes voies dues et raisonnables ; dérogeant à cet égard en temps que besoin sera à l'Article IX. de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre, laquelle au surplus sera exécutée selon sa forme et teneur. Si DONNONS BONNEMENT à nos amis et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, observer
cents quatre-vingts-neuf & mil sept cents, faute par eux d'avoir obtenu des Lettres particulières d'amortissement & de les avoir fait enregistrer, leur faisons pleine & entière grâce des saisies qui pourraient avoir été faites sur eux pour raison dudit sol pour livre: Ordonnons. Nous sommes que les sommes qu'ils justifieront avoir payé pour le tout ou partie desdites taxes leur seront rendues et restituées, qu'à ce faire ledit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidents seront contraints par toutes voies dues et raisonnables ; dérogeant à cet égard en temps que besoin sera à l'Article IX. de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre, laquelle au surplus sera exécutée selon sa forme et teneur. Si DONNONS BONNEMENT à nos amis et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le seizième jour de Juin l'an de grâce mil sept cent cinq, et de notre Règne le soixante-troisème. Signé LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. VU au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION de vingt six Officiers Essayeurs des Ouvrages d'Orfèvreries des Orfèvres de la Ville Capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents et à venir, SALUT. Les Orfèvres de notre bonne Ville de Paris Nous ayant fait proposer de réunir à leur Corps les deux Offices d'Essayeurs, créés pour la Maison commune par notre Édit du mois de Janvier 1705, pour en jouir sans Gages aux Droits fixés par notre Déclaration du