jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
grande quantité pour occasionner une confusion préjudiciable à leur exploitation, et ont assigné devant le tribunal de commerce de la Seine, MM. Allard et Fouchez, en suppression d'enseignes et en paiement de dommages et intérêts. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — En ce qui touche Allard et Fouchez : Attendu qu'il résulte des documents fournis au Tribunal que ces deux défendeurs, soit par eux-mêmes, soit par leurs prédécesseurs, sont chacun propriétaires d'une maison de commerce de nouveautés ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris"; qu'à l'époque où ces établissements ont été fondés, les communes de la Villette et de Gentilly, dans lesquelles ils se trouvaient, n'étaient pas encore annexées à Paris; qu'ils avaient donc, à ce moment, parfaitement Le droit, et au même titre que les demandeurs eux-mêmes, de prendre l'enseigne qu'ils ont encore aujourd'hui; que l'annexion à Paris de ces communes, qui est un fait du prince, ne saurait porter atteinte à leur droit de propriété et faire qu'ils ne puissent plus conserver l'enseigne par eux précédemment adoptée; que, d'ailleurs, la distance qui existe entre l'établissement du demandeur et ceux du défendeur est de nature à éviter toute confusion entre ces établissements; qu'il n'est, en outre, justifié d'aucun acte de concurrence déloyale de la part d'Allard et Fouchez, pouvant motiver la demande contre eux formée; que c'est donc sans droit que Deschamps jeune et Leclerc demandent contre eux la suppression de l'enseigne dont s'agit; « Sur la demande en garantie: — Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir contre Fouchez, sa demande en garantie devient sans objet; « Par ces motifs, — Délève Deschamps jeune et Leclerc mal fondés en leur demande contre Allard et Fouchez, les en déboute; Dit qu'au moyen de ce qui précède, il n'y a lieu de faire droit à la demande de Fouchez, et condamne le demandeur aux dépens. » 25 janvier 1873. — M. Baudelot, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 avril 1873. Société anonyme. — Crédit mobilier; doublement du capital social; indemnité de cent francs par action réclamée en vertu d'une décision de la chambre syndicale des agents de change
acte de concurrence déloyale de la part d'Allard et Fouchez, pouvant motiver la demande contre eux formée; que c'est donc sans droit que Deschamps jeune et Leclerc demandent contre eux la suppression de l'enseigne dont s'agit; « Sur la demande en garantie: — Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir contre Fouchez, sa demande en garantie devient sans objet; « Par ces motifs, — Délève Deschamps jeune et Leclerc mal fondés en leur demande contre Allard et Fouchez, les en déboute; Dit qu'au moyen de ce qui précède, il n'y a lieu de faire droit à la demande de Fouchez, et condamne le demandeur aux dépens. » 25 janvier 1873. — M. Baudelot, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 avril 1873. Société anonyme. — Crédit mobilier; doublement du capital social; indemnité de cent francs par action réclamée en vertu d'une décision de la chambre syndicale des agents de change de Paris, relative aux actions anciennes achetées en février 1866. Demande rejetée. Bien que la chambre syndicale des agents de change de Paris, pour prévenir toutes contestations qui pourraient s'élever entre les acheteurs et les vendeurs d'actions de la société du crédit mobilier, ait décidé et fait savoir que pendant février 1866, mois où eut lieu la souscription au doublement du capital social de la compagnie, les actions anciennes souscrites seraient livrées à l'acheteur avec pareil nombre d'actions nouvelles, et que ce serait ainsi l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait de la nouvelle souscription, il ne suffit pas à un prétendant droit à des actions nouvelles de justifier, par des certificats d'agent de change, de la réalité audit mois de février, d'un certain nombre d'actions anciennes avec la livraison desquelles il aurait reçu un même nombre d'actions nouvelles dont la souscription devrait être considérée avoir été faite pour son compte, s'il n'indique même pas les numéros des actions acquises, la qualité de souscripteur nouveau et l'indemnité de cent francs n'appartenant qu'à ceux qui ont souscrit de leur propre personne ou pour le compte desquels un mandataire ou un agent accredité, tel qu'un agent de change, a déclaré souscrire nominativement. Voir
février 1866, mois où eut lieu la souscription au doublement du capital social de la compagnie, les actions anciennes souscrites seraient livrées à l'acheteur avec pareil nombre d'actions nouvelles, et que ce serait ainsi l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait de la nouvelle souscription, il ne suffit pas à un prétendant droit à des actions nouvelles de justifier, par des certificats d'agent de change, de la réalité audit mois de février, d'un certain nombre d'actions anciennes avec la livraison desquelles il aurait reçu un même nombre d'actions nouvelles dont la souscription devrait être considérée avoir été faite pour son compte, s'il n'indique même pas les numéros des actions acquises, la qualité de souscripteur nouveau et l'indemnité de cent francs n'appartenant qu'à ceux qui ont souscrit de leur propre personne ou pour le compte desquels un mandataire ou un agent accredité, tel qu'un agent de change, a déclaré souscrire nominativement. Voir année 1870, 2, 830, l'arrêt de la Cour de Paris du 28 juin 1870 qui accorde l'indemnité de cent francs aux souscripteurs RODRIGUES -C. PEREIRE ET CONSORTS. En février 1866, au moment où le crédit mobilier doublait son capital, la chambre syndicale des agents de change décida que l'action ancienne, achetée pendant le courant de février 1866, serait livrée à l'acheteur avec un pareil nombre d'actions nouvelles, et que ainsi la souscription nouvelle profiterait à l'acheteur et non au vendeur pendant la durée de ce mois. M. Hippolyte Rodrigues a acheté, en février 1866, deux cents actions anciennes du Crédit mobilier, il aurait ainsi reçu deux cents actions nouvelles des mains de son vendeur, et aujourd'hui il revendique pour ces deux cents actions l'indemnité de 100 fr. par titre, allouée par la Cour de Paris. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Me Marraud, agréé de M. Rodrigues, et de Me Albert Schayé, agréé de MM. Pereire, Salvator et du de Galliera, a rejeté cette demande par le jugement suivant: « LE TRIBUNAL: — Attendu que pour avoir droit à l'indemnité de 100 fr. par action que des décisions souveraines de justice ont allouée aux souscripteurs au doublement du
achetée pendant le courant de février 1866, serait livrée à l'acheteur avec un pareil nombre d'actions nouvelles, et que ainsi la souscription nouvelle profiterait à l'acheteur et non au vendeur pendant la durée de ce mois. M. Hippolyte Rodrigues a acheté, en février 1866, deux cents actions anciennes du Crédit mobilier, il aurait ainsi reçu deux cents actions nouvelles des mains de son vendeur, et aujourd'hui il revendique pour ces deux cents actions l'indemnité de 100 fr. par titre, allouée par la Cour de Paris. Le tribunal, après avoir entendu les plaidoiries de Me Marraud, agréé de M. Rodrigues, et de Me Albert Schayé, agréé de MM. Pereire, Salvator et du de Galliera, a rejeté cette demande par le jugement suivant: « LE TRIBUNAL: — Attendu que pour avoir droit à l'indemnité de 100 fr. par action que des décisions souveraines de justice ont allouée aux souscripteurs au doublement du capital de la société du Crédit mobilier en 1866, Hippolyte Rodrigues, demandeur, doit établir: 1° Qu'il a été souscripteur; 2° Qu'il a conservé les actions alors souscrites ou, s'il les a vendues, qu'il les a vendues dans des conditions de prix déterminées; » Sur le premier point: — Attendu qu'il résulte des documents produits par les défendeurs que, sur une souscription faite par un sieur Georges Rodrigues, ce dernier a demandé que cent actions par lui souscrites fussent transférées au nom d'Hippolyte Rodrigues, demandeur actuel; — Que le demandeur a, lui-même, cédé à divers les cent actions ainsi souscrites en son nom, suivant transferts des 7, 12, 15 et 23 novembre et 11 décembre 1866, à des prix supérieurs au taux de la souscription; — Que, du fait de cette souscription, il n'aurait donc droit à aucune indemnité; » Attendu que pour justifier sa qualité de souscripteur des deux cents actions à raison desquelles il réclame l'indemnité de 100 fr. par action, Hippolyte Rodrigues expose: Qu'au moment où a eu lieu la souscription au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier, c'est-à-dire en février 1866, la chambre syndicale des agents de change de Paris, voulant prévenir toutes les
résulte des documents produits par les défendeurs que, sur une souscription faite par un sieur Georges Rodrigues, ce dernier a demandé que cent actions par lui souscrites fussent transférées au nom d'Hippolyte Rodrigues, demandeur actuel; — Que le demandeur a, lui-même, cédé à divers les cent actions ainsi souscrites en son nom, suivant transferts des 7, 12, 15 et 23 novembre et 11 décembre 1866, à des prix supérieurs au taux de la souscription; — Que, du fait de cette souscription, il n'aurait donc droit à aucune indemnité; » Attendu que pour justifier sa qualité de souscripteur des deux cents actions à raison desquelles il réclame l'indemnité de 100 fr. par action, Hippolyte Rodrigues expose: Qu'au moment où a eu lieu la souscription au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier, c'est-à-dire en février 1866, la chambre syndicale des agents de change de Paris, voulant prévenir toutes les contestations qui auraient pu survenir entre les acheteurs et vendeurs d'actions de ladite Société pendant le courant dudit mois de février, aurait décidé et fait savoir que l'action ancienne, achetée pendant le courant de février 1866, serait livrée à l'acheteur avec pareil nombre d'actions nouvelles souscrites, et que ce serait l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait ainsi de la souscription du pareil nombre d'actions nouvelles; qu'ainsi qu'il en justifie par des certificats émanés de Beauvisage, Seligmans et Bérenger, agents de change à Paris, en date des 27 janvier et 28 mars 1873, il avait acheté en février 1866 les deux cents actions anciennes dont il s'agit, avec la livraison desquelles il aurait reçu deux cents actions nouvelles du doublement du capital social du crédit mobilier. Paris, 23 août 1872, Pereire, année 1873, 2, 495, et la note. Exposé des faits et jugement extraits du journal le Droit. dont la souscription doit Être réputée avoir été faite pour son compte ; qu'il est donc aujourd'hui fondé à se présenter, comme ayant été souscripteur de ces deux cents actions et à conséquemment droit à l'indemnité de 100 francs par action qu'il réclame, soit 20,000 francs ; » Mais, attendu qu'en dehors des
l'acheteur des actions anciennes qui bénéficierait ainsi de la souscription du pareil nombre d'actions nouvelles; qu'ainsi qu'il en justifie par des certificats émanés de Beauvisage, Seligmans et Bérenger, agents de change à Paris, en date des 27 janvier et 28 mars 1873, il avait acheté en février 1866 les deux cents actions anciennes dont il s'agit, avec la livraison desquelles il aurait reçu deux cents actions nouvelles du doublement du capital social du crédit mobilier. Paris, 23 août 1872, Pereire, année 1873, 2, 495, et la note. Exposé des faits et jugement extraits du journal le Droit. dont la souscription doit Être réputée avoir été faite pour son compte ; qu'il est donc aujourd'hui fondé à se présenter, comme ayant été souscripteur de ces deux cents actions et à conséquemment droit à l'indemnité de 100 francs par action qu'il réclame, soit 20,000 francs ; » Mais, attendu qu'en dehors des cent actions dont il a été parlé plus haut, transférées par Georges Rodrigues à Hippolyte Rodrigues, et à raison desquelles ce dernier ne prétend à aucune indemnité, ledit Hippolyte Rodrigues ne justifie nullement qu'il ait été souscripteur des deux cents autres actions dont il se dit porteur sans d'ailleurs en indiquer les numéros ; — Attendu que les décisions de la chambre syndicale qui ont pu s'imposer pour le règlement de l'opération du demandeur n'ont pu avoir pour effet de lui conférer la qualité de souscripteur ; — Attendu que la qualité de souscripteur ne peut être acquise qu'à celui qui a souscrit de sa personne ou pour le compte duquel nominativement un mandataire ou un agent accrédité, comme un agent de change, a déclaré souscrire nominativement ; Que telle n'est pas la situation d'Hippolyte Rodrigues ; qu'il ne saurait offrir, comme équivalant à une souscription, la déclaration d'agents de change qu'il produit aux débats, lesquelles déclarations n'affirment en aucune façon que ces agents aient fait aucune souscription pour lui, mais attestent, purement et simplement un mode de livraison d'actions dont Hippolyte Rodrigues cherche par voie d'induction et de raisonnement à faire ressortir la conjecture d'une souscription en sa faveur
indiquer les numéros ; — Attendu que les décisions de la chambre syndicale qui ont pu s'imposer pour le règlement de l'opération du demandeur n'ont pu avoir pour effet de lui conférer la qualité de souscripteur ; — Attendu que la qualité de souscripteur ne peut être acquise qu'à celui qui a souscrit de sa personne ou pour le compte duquel nominativement un mandataire ou un agent accrédité, comme un agent de change, a déclaré souscrire nominativement ; Que telle n'est pas la situation d'Hippolyte Rodrigues ; qu'il ne saurait offrir, comme équivalant à une souscription, la déclaration d'agents de change qu'il produit aux débats, lesquelles déclarations n'affirment en aucune façon que ces agents aient fait aucune souscription pour lui, mais attestent, purement et simplement un mode de livraison d'actions dont Hippolyte Rodrigues cherche par voie d'induction et de raisonnement à faire ressortir la conjecture d'une souscription en sa faveur ; » Attendu que ces prétentions absolument inconciliables avec les décisions souveraines de justice précédemment intervenues ne sauraient constituer, pour le tribunal, le fait de la souscription juridiquement établie ; — Qu'en conséquence et sans avoir à examiner le second point qu'Hippolyte Rodrigues aurait à établir, il y a lieu de le débouter de sa demande ; » Par ces motifs, déclare Hippolyte Rodrigues mal fondé en sa demande ; L'en déboute, et le condamne, par toutes les voies de droit, aux dépens. D 28 avril 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Caisse générale des assurances agricoles; Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. -Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. La caisse des assurances agricoles formée d'abord au capital de 1 million de francs, puis successivement et après vérification officielle des écritures par le conseil d'Etat, autorisée, moyennant réduction des droits des actionnaires, à porter ce capital à 2 et à 12 millions, est fondée à exiger le versement des sommes appelées, sans que les actionnaires du
de le débouter de sa demande ; » Par ces motifs, déclare Hippolyte Rodrigues mal fondé en sa demande ; L'en déboute, et le condamne, par toutes les voies de droit, aux dépens. D 28 avril 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Caisse générale des assurances agricoles; Refus d'un actionnaire de verser le montant de ses actions; demande en nullité de la société; absence de fraude. -Demande en dissolution non préalablement soumise à l'Assemblée générale des actionnaires; gravité des motifs insuffisante; rejet de la demande. La caisse des assurances agricoles formée d'abord au capital de 1 million de francs, puis successivement et après vérification officielle des écritures par le conseil d'Etat, autorisée, moyennant réduction des droits des actionnaires, à porter ce capital à 2 et à 12 millions, est fondée à exiger le versement des sommes appelées, sans que les actionnaires du capital de seconde augmentation puissent opposer la nullité de leur souscription comme ayant été surprise à leur bonne foi alors que la société était déjà en perte, si, d'ailleurs, ils n'ont été l'objet d'aucune manoeuvre frauduleuse, et quand même ils allégueraient que dès inexactitudes volontaires dans les circulaires à eux adressées auraient entraîné leur confiance, ces inexactitudes, fussent-elles démontrées vraies, pouvant seulement servir de base à une action en réparation contre qui de droit du préjudice causé, mais n'étant pas de nature à les relever d'engagements dans lesquels les tiers sont intéressés, La dissolution de la société ne peut non plus être prononcée par les tribunaux avant que la demande en ait été soumise à l'Assemblée générale des actionnaires, si ce n'est en cas de motifs d'une gravité extrême ou lorsqu'il est impossible de réunir l'Assemblée ; et les motifs tirés de ce que la société a fait des dépenses considérables et porté de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes sont insuffisants, si ces dépenses et ces gros chiffres ont eu pour cause la nécessité de parer à des déficits anciens, d'éviter des appels de fonds intempestifs et d'arriver à la création d'un important
adressées auraient entraîné leur confiance, ces inexactitudes, fussent-elles démontrées vraies, pouvant seulement servir de base à une action en réparation contre qui de droit du préjudice causé, mais n'étant pas de nature à les relever d'engagements dans lesquels les tiers sont intéressés, La dissolution de la société ne peut non plus être prononcée par les tribunaux avant que la demande en ait été soumise à l'Assemblée générale des actionnaires, si ce n'est en cas de motifs d'une gravité extrême ou lorsqu'il est impossible de réunir l'Assemblée ; et les motifs tirés de ce que la société a fait des dépenses considérables et porté de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes sont insuffisants, si ces dépenses et ces gros chiffres ont eu pour cause la nécessité de parer à des déficits anciens, d'éviter des appels de fonds intempestifs et d'arriver à la création d'un important portefeuille d'assurances, et s'ils ont été votés par les actionnaires confiants dans un meilleur avenir et pour écarter toute brusque liquidation. CAISSE GÉNÉRALE DES ASSURANCES AGRICOLES G. AUBLIN DE VILLERS ET AUTRES. La Société la Caisse générale des assurances agricoles et des assurances contre l'incendie avait fait assigner devant le tribunal de commerce de la Seine M. Aublin de Villers, propriétaire à Brequin (Cher), en paiement du montant des actions souscrites par lui, et elle avait obtenu par défaut un jugement de condamnation, le 17 septembre 1872. M. Aublin de Villers a formé opposition à ce jugement, et il s'est porté demandeur reconventionnel en dissolution de la Société et en nomination d'un liquidateur. MM. Grouvel, Blech et Barbet sont intervenus dans l'instance pour faire cause commune avec M. Aublin de Villers. JUGEMENT. Le Tribunal, — Reçoit Aublin de Villers opposant au jugement rendu par défaut contre lui, en ce Tribunal, le 17 septembre 1872; » Sur l'intervention de Grouvel et Blech : — Attendu qu'ils sont souscripteurs d'actions dans la société défenderesse; qu'ils ont intérêt et qualité pour intervenir ; » Sur l'intervention de Barbet : — Attendu qu'il est actionnaire et ancien président du conseil d'administration; — Qu'à ce
tribunal de commerce de la Seine M. Aublin de Villers, propriétaire à Brequin (Cher), en paiement du montant des actions souscrites par lui, et elle avait obtenu par défaut un jugement de condamnation, le 17 septembre 1872. M. Aublin de Villers a formé opposition à ce jugement, et il s'est porté demandeur reconventionnel en dissolution de la Société et en nomination d'un liquidateur. MM. Grouvel, Blech et Barbet sont intervenus dans l'instance pour faire cause commune avec M. Aublin de Villers. JUGEMENT. Le Tribunal, — Reçoit Aublin de Villers opposant au jugement rendu par défaut contre lui, en ce Tribunal, le 17 septembre 1872; » Sur l'intervention de Grouvel et Blech : — Attendu qu'ils sont souscripteurs d'actions dans la société défenderesse; qu'ils ont intérêt et qualité pour intervenir ; » Sur l'intervention de Barbet : — Attendu qu'il est actionnaire et ancien président du conseil d'administration; — Qu'à ce double titre, il a également intérêt et qualité pour intervenir aux débats et appuyer les conclusions de la demande de la Compagnie ; » Vu la conciliation, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement tant sur le mérite de l'opposition que sur les demandes reconventionnelles, additionnelles et en intervention : » Attendu que, par décret impérial du 30 décembre 1858, la Société dite Caisse générale des assurances agricoles, fondée sous la forme anonyme, au capital de 1 million divisé en mille actions de 1,000 fr. chacune, a été autorisée pour la gestion de cinq caisses mutuelles d'assurance contre l'incendie, la grêle, la mortalité du bétail, la gelée et l'inondation ; » Attendu que, dès 1861, en présence de l'insuffisance reconnue du capital social, de l'inexpérience des premiers fondateurs et de l'incurie de leurs opérations, l'assemblée générale du 9 juillet 1861, après avoir procédé à la nomination des nouveaux administrateurs, vota : 1° la création d'une branche d'assurance à primes fixes contre l'incendie; 2° l'augmentation du capital social de 1 à 2 millions; 3° la nomination d'une commission chargée de rédiger les modifications statutaires adoptées en principe ; — Attendu qu'en exécution de cette délibération, appel fut
et en intervention : » Attendu que, par décret impérial du 30 décembre 1858, la Société dite Caisse générale des assurances agricoles, fondée sous la forme anonyme, au capital de 1 million divisé en mille actions de 1,000 fr. chacune, a été autorisée pour la gestion de cinq caisses mutuelles d'assurance contre l'incendie, la grêle, la mortalité du bétail, la gelée et l'inondation ; » Attendu que, dès 1861, en présence de l'insuffisance reconnue du capital social, de l'inexpérience des premiers fondateurs et de l'incurie de leurs opérations, l'assemblée générale du 9 juillet 1861, après avoir procédé à la nomination des nouveaux administrateurs, vota : 1° la création d'une branche d'assurance à primes fixes contre l'incendie; 2° l'augmentation du capital social de 1 à 2 millions; 3° la nomination d'une commission chargée de rédiger les modifications statutaires adoptées en principe ; — Attendu qu'en exécution de cette délibération, appel fut dressé au public pour l'inviter à souscrire aux nouvelles actions libérées de 500 fr., comme les précédentes ; — Attendu que ces modifications définitivement adoptées par l'Assemblée générale du 21 janvier 1862 ont été approuvées par décret impérial du 31 décembre 1863 ; — Attendu que, dès 1863, les actionnaires eux-mêmes, tant de la première que de la seconde émission, reconnaissant que ce nouveau capital était encore insuffisant pour répondre aux besoins et aux nécessités de l'entreprise, décidèrent dans l'assemblée générale du 7 février 1863, l'augmentation du capital social de 2 à 12,000,000, par l'émission de dix mille actions nouvelles libérées de 250 fr.; — Attendu que lors de la présentation à l'administration supérieure de ces nouvelles modifications par la commission spéciale nommée à cet effet, le Conseil d'Etat, après vérification officielle des écritures, constatant certaines pertes qui n'étaient un mystère pour personne, ne consentit à donner son approbation qu'autant que le capital de 500 fr., versé sur les actions anciennes, serait réduit de moitié et ramené ainsi à l'unité de valeur avec les actions nouvelles, soit 250 fr.; — Attendu que ce consentement, accordé par les commissaires, fut porté à la connaissance de tous les intéressés qui ne soulevèrent