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bien que les conditions faites par les lois de 1860 et 1864 soient lourdes pour que ceux qui même que les inondations atteignent, qui disputent vainement leurs propriétés et leurs demeures à l'irruption des graviers, ceux que la législation tend le plus à protéger s'en plaignent avec amertume. L'émigration a pris dans nos régions des proportions désastreuses pour l'agriculture qui n'y trouve plus de main-d'œuvre. En vérité, il y a urgence à intervenir, et j'ose espérer que l'Assemblée nationale ne se refusera pas à nommer une commission pour examiner les griefs des populations si laborieuses, si sobres et si patriotiques des montagnes. En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale l'adoption des modifications suivantes aux lois du 28 juillet 1860 sur le reboisement et du 8 juin 1864 sur le regazonnement. LOI DU 28 JUILLET 1860 SUR LE REBOISEMENT Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5. — Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, déclare l'utilité publique des travaux, fixe le périmètre des terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées; 2° d'une délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet du département ou de son délégué, d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement, d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier et de deux propriétaires appartenant aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil général et de celui du conseil d'arrondissement. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux préparés par l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication. Ajouter à ce paragraphe la disposition suivante : « Un duplicata du plan des périmètres sera affecté à la commune et affiché dans une des salles de la mairie. »
municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet du département ou de son délégué, d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement, d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier et de deux propriétaires appartenant aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil général et de celui du conseil d'arrondissement. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux préparés par l'administration forestière avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication. Ajouter à ce paragraphe la disposition suivante : « Un duplicata du plan des périmètres sera affecté à la commune et affiché dans une des salles de la mairie. » Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5. — Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du décret, contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement doivent être exécutés. Art. 7, g 3. — Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux en principal et intérêts. g 4. Il peut s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié de sa propriété. g 5. Si le propriétaire veut obtenir sa réintégration, il doit en faire la déclaration à la préfecture dans les cinq années qui suivront la notification de l'achèvement des travaux de reboisement, à peine de déchéance. Art. 8. — Si les communes ou les établissements publics refusent d'exécuter les travaux sur les terrains qui leur appartiennent ou s'ils sont dans l'impossibilité de les exécuter en tout ou en partie, l'État peut, soit acquérir à l'amiable la partie
notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement doivent être exécutés. Art. 7, g 3. — Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement, à la charge de restituer l'indemnité d'expropriation et le prix des travaux en principal et intérêts. g 4. Il peut s'exonérer du remboursement du prix des travaux en abandonnant la moitié de sa propriété. g 5. Si le propriétaire veut obtenir sa réintégration, il doit en faire la déclaration à la préfecture dans les cinq années qui suivront la notification de l'achèvement des travaux de reboisement, à peine de déchéance. Art. 8. — Si les communes ou les établissements publics refusent d'exécuter les travaux sur les terrains qui leur appartiennent ou s'ils sont dans l'impossibilité de les exécuter en tout ou en partie, l'État peut, soit acquérir à l'amiable la partie des terrains qu'ils ne voudront pas ou ne pourront pas reboiser, soit prendre tous les travaux à sa charge, Dans ce dernier cas, il conserve l'administration et la jouissance des terrains reboisés jusqu'au remboursement de ses avances en principal et intérêts. Néanmoins la commune jouira du droit de pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. Art. 9. — Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans, à partir de la notification de l'achèvement des travaux. Art. 10. — Les ensemencements ou plantations ne pourront être faits annuellement dans chaque commune que sur le vingtième au plus en superficie de ses terrains, à moins qu'une délibération du conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. Modifications proposées. Ajouter à ce paragraphe ces mots : « La mise en défensc, part du jour de la notification du décret déclarant l'utilité publique au maire de la commune. » Dire : « Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit
les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. Art. 9. — Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance, dans un délai de dix ans, à partir de la notification de l'achèvement des travaux. Art. 10. — Les ensemencements ou plantations ne pourront être faits annuellement dans chaque commune que sur le vingtième au plus en superficie de ses terrains, à moins qu'une délibération du conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. Modifications proposées. Ajouter à ce paragraphe ces mots : « La mise en défensc, part du jour de la notification du décret déclarant l'utilité publique au maire de la commune. » Dire : « Le propriétaire exproprié en exécution du présent article a le droit d'obtenir sa réintégration dans sa propriété après le reboisement ou le gazonnement dès que la commission spéciale a déclaré les terrains défensables, à la charge de restituer les indemnités reçues. « Sa réintégration est de droit vingt ans après la notification de l'expropriation. » Suppression de ce 4e paragraphe. Suppression de ce paragraphe 5. Art. 8. — Dire : « L'État prend à sa charge toutes les dépenses relatives au reboisement. « Dès que les terrains reboisés auront été déclarés défensables par la commission spéciale, ils seront restitués aux communes ou aux établissements publics, à charge pour eux de restituer les indemnités allouées pendant l'expropriation. « Leur réintégration aura lieu de plein droit vingt ans après la notification de l'expropriation. Les terrains soumis au reboisement ou au gazonnement seront dégrevés de toute imposition du jour de leur mise en défense jusqu'à celui de la réintégration du propriétaire, quel qu'il soit. » Supprimer. Art. 10. — « en superficie de ses terrains ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » LOI DU 8 JUIN 1864 SUR LE GAZONNEMENT
de ce paragraphe 5. Art. 8. — Dire : « L'État prend à sa charge toutes les dépenses relatives au reboisement. « Dès que les terrains reboisés auront été déclarés défensables par la commission spéciale, ils seront restitués aux communes ou aux établissements publics, à charge pour eux de restituer les indemnités allouées pendant l'expropriation. « Leur réintégration aura lieu de plein droit vingt ans après la notification de l'expropriation. Les terrains soumis au reboisement ou au gazonnement seront dégrevés de toute imposition du jour de leur mise en défense jusqu'à celui de la réintégration du propriétaire, quel qu'il soit. » Supprimer. Art. 10. — « en superficie de ses terrains ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » LOI DU 8 JUIN 1864 SUR LE GAZONNEMENT Article de la loi du 8 juin 1864. Art 2, § 2. — Toutefois, à l'égard des terrains compris dans des périmètres de reboisement obligatoires antérieurement à la promulgation Modifications proposées. Dire : « Toutefois antérieurement à la promulgation et à la révision actuelle de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. § 3. — Les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les n° 3 et 4 du 28 de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1870. La décision du préfet peut être déférée au ministre des finances qui statuera, après avoir pris l'avis de la section des finances du conseil d'État. Modifications proposées. loi, l'administration des forêts doit, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées et décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement dans la mesure que la
forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. § 3. — Les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les n° 3 et 4 du 28 de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1870. La décision du préfet peut être déférée au ministre des finances qui statuera, après avoir pris l'avis de la section des finances du conseil d'État. Modifications proposées. loi, l'administration des forêts doit, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées et décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement dans la mesure que la commission aura jugé convenable. « § 3. L'administration forestière, les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent demander cette substitution et interjeter appel des décisions de la commission spéciale devant le conseil de préfecture. Appel du jugement peut être fait devant le conseil d'État, section du contentieux. » SÉANCE DU MARDI 22 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2784. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) à emprunter une somme de 20,000,000 de francs, par M. Clapier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'emprunt réclamé par la ville de Marseille a trois objets. Le premier, de lui permettre de régulariser une souscription de 8,714,000 fr., qui fut réalisée en 1870 pour les besoins de la défense nationale. Les souscripteurs de cet emprunt ne possèdent en l'état que des récépissés provisoires, sans terme fixe et portant un intérêt annuel de 6 p. 100. La première partie de l'emprunt servira à retirer ces titres et à les remplacer par un titre régulier, à une échéance de cinquante années et portant le même taux d'intérêt de 6 p. 100; Le second, de donner à la ville de Marseille le
DU MARDI 22 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2784. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) à emprunter une somme de 20,000,000 de francs, par M. Clapier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'emprunt réclamé par la ville de Marseille a trois objets. Le premier, de lui permettre de régulariser une souscription de 8,714,000 fr., qui fut réalisée en 1870 pour les besoins de la défense nationale. Les souscripteurs de cet emprunt ne possèdent en l'état que des récépissés provisoires, sans terme fixe et portant un intérêt annuel de 6 p. 100. La première partie de l'emprunt servira à retirer ces titres et à les remplacer par un titre régulier, à une échéance de cinquante années et portant le même taux d'intérêt de 6 p. 100; Le second, de donner à la ville de Marseille le moyen d'acquitter les diverses sommes au paiement desquelles elle vient d'être condamnée pour réparation des dommages causés par l'insurrection de 1871. Le troisième a pour objet de lui permettre de rembourser les annuités qui viennent à échéance en 1875, 1876, 1877, 1878, 1879 et 1880 sur les emprunts contractés avant 1861, lesdites annuités s'élevant en principal à 9,850,000 fr. Les deux premiers objets auxquels s'applique l'emprunt n'ont pas paru susceptibles de contestation. Le troisième, celui relatif aux annuités des emprunts antérieurs à 1861, a paru à votre commission devoir subir une réduction. La somme nécessaire pour rembourser ces annuités s'élèverait, d'après le conseil municipal de la ville de Marseille, à 9,850,000 fr., mais il résulte de l'exposé du projet de loi que le déficit réel du budget de Marseille n'est que de 1 million par an, ou soit de 6 millions pendant les six années pendant lesquelles sont échelonnées les annuités qui restent à rembourser; or, on s'est demandé quelle nécessité il peut y avoir à emprunter 9,850,000 fr. pour couvrir un déficit de 6 millions. Votre commission a donc pensé qu'il convient de restreindre cette partie de l'emprunt à 6 millions, ce qui réduisait l'ensemble de l'emprunt à contracter
1861, lesdites annuités s'élevant en principal à 9,850,000 fr. Les deux premiers objets auxquels s'applique l'emprunt n'ont pas paru susceptibles de contestation. Le troisième, celui relatif aux annuités des emprunts antérieurs à 1861, a paru à votre commission devoir subir une réduction. La somme nécessaire pour rembourser ces annuités s'élèverait, d'après le conseil municipal de la ville de Marseille, à 9,850,000 fr., mais il résulte de l'exposé du projet de loi que le déficit réel du budget de Marseille n'est que de 1 million par an, ou soit de 6 millions pendant les six années pendant lesquelles sont échelonnées les annuités qui restent à rembourser; or, on s'est demandé quelle nécessité il peut y avoir à emprunter 9,850,000 fr. pour couvrir un déficit de 6 millions. Votre commission a donc pensé qu'il convient de restreindre cette partie de l'emprunt à 6 millions, ce qui réduisait l'ensemble de l'emprunt à contracter à la somme de 10 millions au lieu de 20 millions. Votre commission a recherché si la ville de Marseille n'aurait pas quelques ressources extraordinaires qu'elle pourrait affecter au remboursement de ces annuités. Il lui en a été signalé trois : 1° Le produit de la transaction intervenue entre l'Etat et la ville, pour les sommes qui lui reviennent sur les terrains du lazaret; 2° Le produit de la vente éventuelle de l'ancien cimetière de Saint-Charles; 3° Le produit de la vente qu'il serait possible de réaliser de l'ancienne préfecture. Ces ressources n'ont pas paru à votre commission présenter un caractère de certitude et de réalisation suffisant pour dispenser la ville de faire un emprunt qui doit servir à acquitter des dettes impérieuses et exigibles. L'indemnité de 2,500,000 fr. que l'Etat offre de payer à la ville pour terminer à titre de transaction l'affaire du terrain du lazaret, se rattache au décret du 11 février 1854, qui a donné aux prix de ces terrains une affectation spéciale; en outre, cette indemnité ne serait payable par l'Etat qu'en annuités de 500,000 fr. par an, à partir de 1876; ainsi le conseil municipal n'a pas même encore accepté cette offre et ratifié
et la ville, pour les sommes qui lui reviennent sur les terrains du lazaret; 2° Le produit de la vente éventuelle de l'ancien cimetière de Saint-Charles; 3° Le produit de la vente qu'il serait possible de réaliser de l'ancienne préfecture. Ces ressources n'ont pas paru à votre commission présenter un caractère de certitude et de réalisation suffisant pour dispenser la ville de faire un emprunt qui doit servir à acquitter des dettes impérieuses et exigibles. L'indemnité de 2,500,000 fr. que l'Etat offre de payer à la ville pour terminer à titre de transaction l'affaire du terrain du lazaret, se rattache au décret du 11 février 1854, qui a donné aux prix de ces terrains une affectation spéciale; en outre, cette indemnité ne serait payable par l'Etat qu'en annuités de 500,000 fr. par an, à partir de 1876; ainsi le conseil municipal n'a pas même encore accepté cette offre et ratifié la transaction, c'est là une somme litigieuse qui ne peut être comptée comme une ressource suffisante pour payer des dettes exigibles. L'ancien cimetière de Saint-Charles n'est pas encore disponible, les dix ans nécessaires pour le mettre en vente ne se sont pas encore écoulés et sa mise en état exigerait des dépenses considérables que la ville ne veut ni ne peut entreprendre. L'ancienne préfecture est employée à un service public indispensable qui s'oppose à son aliénation. Une question a été encore agitée, c'est celle-ci : Convient-il de remplacer par un emprunt portant intérêt à 6 p. 100 des annuités qui ne supportent qu'un intérêt de 5 p. 100 ? Cette objection ne s'applique ni à l'emprunt de 8,714,000 fr. contracté en 1870, lequel supporte un intérêt de 6 p. 100, ni à la somme nécessaire pour payer les condamnations. Il ne s'appliquerait qu'aux annuités des emprunts antérieurs à 1861, lesquels ne supportent qu'un intérêt de 5 p. 100 et qui sont encore échelonnés en six versements. Mais à l'égard de ces annuités, comme elles ne peuvent être remboursées avant leur échéance, elles jouiront jusqu'à cette époque du bénéfice de l'intérêt de 5 p. 100. Votre commission ne doute pas que
des dépenses considérables que la ville ne veut ni ne peut entreprendre. L'ancienne préfecture est employée à un service public indispensable qui s'oppose à son aliénation. Une question a été encore agitée, c'est celle-ci : Convient-il de remplacer par un emprunt portant intérêt à 6 p. 100 des annuités qui ne supportent qu'un intérêt de 5 p. 100 ? Cette objection ne s'applique ni à l'emprunt de 8,714,000 fr. contracté en 1870, lequel supporte un intérêt de 6 p. 100, ni à la somme nécessaire pour payer les condamnations. Il ne s'appliquerait qu'aux annuités des emprunts antérieurs à 1861, lesquels ne supportent qu'un intérêt de 5 p. 100 et qui sont encore échelonnés en six versements. Mais à l'égard de ces annuités, comme elles ne peuvent être remboursées avant leur échéance, elles jouiront jusqu'à cette époque du bénéfice de l'intérêt de 5 p. 100. Votre commission ne doute pas que la ville de Marseille ne puisse obtenir, ainsi que l'a obtenu la chambre de commerce de cette ville, la faveur des versements successifs et fractionnés suivant ses besoins pour cette partie, relativement minime, de l'emprunt à contracter. M. le ministre de l'intérieur aura à veiller sur ce point lors du décret qui réglera les conditions de l'emprunt à contracter. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 6 p. 100, une somme de 16 millions remboursable en cinquante années, à partir de 1881, sur ses revenus, et destinée : 1° à la conversion, d'une partie de son passif; 2° au remboursement de l'emprunt de 8,714,800 fr. contracté pour la défense nationale, en vertu du décret du 6 octobre 1870; 3° à l'acquittement des dettes qui pourraient provenir de condamnations judiciaires. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations
décret qui réglera les conditions de l'emprunt à contracter. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — La ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 6 p. 100, une somme de 16 millions remboursable en cinquante années, à partir de 1881, sur ses revenus, et destinée : 1° à la conversion, d'une partie de son passif; 2° au remboursement de l'emprunt de 8,714,800 fr. contracté pour la défense nationale, en vertu du décret du 6 octobre 1870; 3° à l'acquittement des dettes qui pourraient provenir de condamnations judiciaires. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Annexe n° 2785. PROPOSITION DE LOI sur l'enseignement et la propagation de la pisciculture ou aquiculture (renvoyée à la commission des fermes-écoles, n° 2726), présentée par MM. de Tillancourt, Lestourgie, Louis La Caze, Arfeuillères, Martin (d'Auray), Gévelot, Sacase, Patissier, George (Vosges), le comte de Boisboissel, Gusman Serpin, E. Perrier, Gaulthier de Rumilly, L. de La Sicotière, Laboulaye, Méplain, membres de l'Assemblée nationale. Messieurs, tout ce qui a trait à l'alimentation publique tient la première place dans les préoccupations des hommes politiques. Aussi, depuis quarante années surtout, les gouvernements qui se sont succédé en France ont fait de sérieux efforts pour augmenter les produits de la terre, en favorisant tout ce qui était de nature à instruire les exploitants de la grande et de la petite culture. C'est ainsi qu'ils ont secondé et créé les comices, les concours régionaux avec primes d'honneur, et l'enseignement donné à tous les degrés, depuis les écoles régionales jusqu'à l'école de jardinage qui vient d'être organisée à Versailles d'après un vote récent de l'Assemblée nationale. Mais, par une étrange anomalie, dans