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aux Officiers des Bureaux des Finances des lieux où lesdits Offices sont & seront établis, & s'il n'y en a point, aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires desdits lieux ; & si dans lesdits lieux d'habitation il n'y a ni Bureaux des Finances ni Sièges Royaux ordinaires, aux Officiers du Siège Royal le plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort les contestations qui survivendront jusques à la somme de dix livres seulement, nonobstant tous Privilèges, Commissions, Lettres de Garde-gardienne & Evocations générales attribuées à certains Ordres, auxquels Nous avons dérogé à cet égard, & en conséquence, voulons que les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, leurs Procureurs & Commis soient reçus par les Officiers desdits Sièges auxquels sera perçu pour tous droits de réception de chaque Commis six livres, y compris les droits du Greffier, seront les Registres desdits Officiers paraphés par les Archevêques & Évêques de chaque Diocèse conjointement avec les susdits Officiers, auxquels officiers sera perçu pour leur droit de parapher quatre livres pour chaque Registre de quelque grosseur qu'il soit. Voulons que lesdits trois Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier soient établis dans tous les Diocèses du Royaume, nonobstant que ceux des Économos Sequestres, de Greffiers des Insinuations de Greffiers des Domaines de gens de Main-morte ou partie d'iceux y aient été supprimés ou réunis, donnons que les Arrêts du Conseil du 18 Mars, 19 Juillet, 25 Septembre 1692, 17 Mars 1693, 26 Janvier 1694, 13 Décembre 1695 & 12 Février 1697 rendus en faveur desdits Greffiers des Domaines de gens de Main-morte seront exécutés en faveur desdits Contrôleurs comme s'ils avaient été rendus à leur profit : Et dans autant que par notre Édit du mois de Décembre 1691, concernant les Greffes des Domaines de gens de Main-morte Article XIV, Nous avons ordonné, que les gens de Main-morte qui font valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie en seraient tenus d'en faire la déclaration de dix ans en dix ans devant Notaires, contenant les biens qu'ils exploiteraient & la valeur d'iceux, affirmeraient ladite déclaration véritable
que ceux des Économos Sequestres, de Greffiers des Insinuations de Greffiers des Domaines de gens de Main-morte ou partie d'iceux y aient été supprimés ou réunis, donnons que les Arrêts du Conseil du 18 Mars, 19 Juillet, 25 Septembre 1692, 17 Mars 1693, 26 Janvier 1694, 13 Décembre 1695 & 12 Février 1697 rendus en faveur desdits Greffiers des Domaines de gens de Main-morte seront exécutés en faveur desdits Contrôleurs comme s'ils avaient été rendus à leur profit : Et dans autant que par notre Édit du mois de Décembre 1691, concernant les Greffes des Domaines de gens de Main-morte Article XIV, Nous avons ordonné, que les gens de Main-morte qui font valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie en seraient tenus d'en faire la déclaration de dix ans en dix ans devant Notaires, contenant les biens qu'ils exploiteraient & la valeur d'iceux, affirmeraient ladite déclaration véritable & la feraient cogérer auxdits Greffes, & à faute d'y satisfaire ils y seraient contraints à la diligence des Greffiers par saisie de leur temporel, & que notre Édit du mois d'Octobre dernier porte, que lesdites Déclarations seront fournies tous les ans : Voulons que lesdites Déclarations ne soient pareillement contrôlées que de dix ans en dix ans, & que pour ledit Contrôle il soit perçu le même droit que pour l'enregistrement de la déclaration au Greffe, en quoi Nous avons dérogé à notredit Édit du mois d'Octobre dernier ; seront les baux faits par conventions verbales ou tacites reconduction enregistrés & contrôlés tous les trois ans : Voulons que dans les Déclarations que les Communautés Séculières & Régulières de l'un & de l'autre sexe, les Colleges & autres gens de Main-morte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits Édit, Arrêts & de notre présente Déclaration ils comprennent à l'avenir les rentes viagères constituées au profit des Religieux ou Religieuses & autres personnes liées par des sujets à leurs Couvents & Missions, ensemble les maisons, logements & héritages compris dans leur clôture & enceinte qu'ils loueront ou affermeront à leur profit; Voulons aussi que les adjudications annuelles qui se
contrôlées que de dix ans en dix ans, & que pour ledit Contrôle il soit perçu le même droit que pour l'enregistrement de la déclaration au Greffe, en quoi Nous avons dérogé à notredit Édit du mois d'Octobre dernier ; seront les baux faits par conventions verbales ou tacites reconduction enregistrés & contrôlés tous les trois ans : Voulons que dans les Déclarations que les Communautés Séculières & Régulières de l'un & de l'autre sexe, les Colleges & autres gens de Main-morte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits Édit, Arrêts & de notre présente Déclaration ils comprennent à l'avenir les rentes viagères constituées au profit des Religieux ou Religieuses & autres personnes liées par des sujets à leurs Couvents & Missions, ensemble les maisons, logements & héritages compris dans leur clôture & enceinte qu'ils loueront ou affermeront à leur profit; Voulons aussi que les adjudications annuelles qui se font des bois taillis, & grosses ventes & menues dîmes & dépouilles des prêts, les adjudications & ventes de bancs des Églises Paroissiales, les baux & adjudications des chaises & les fonctions & concessions des Chapelles desdites Églises, soient pareillement enregistrées & contrôlées & les droits perçus conformément aux Édits du mois de Décembre 1691, & Octobre 1703, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires : Et pour prévenir les fraudes qui se commettent dans la passation des baux généraux par les Beneficiaires & autres, lesquels y fixent des prix modiques prennent des contreforts en vermont desquels ils passent sous le nom desdits Fermiers généraux des baux particuliers qui excèdent très souvent le double du prix du bail général. Voulons qu'il soit au choix desdits Greffiers & Contrôleurs de prendre le droit d'enregistrement & de contrôle sur le prix du bail général ou des sous-baux ; & attendu que suivant ledit Édit du mois de Décembre 1691, les Preneurs & Fermiers des biens des Domaines de gens de Main-morte sont tenus de faire enregistrer leurs baux, ce qui se trouve fort à charge à ceux qui prennent à Ferme des biens situés hors du Diocèse du Chef-lieu des Bénésices
du mois de Décembre 1691, & Octobre 1703, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires : Et pour prévenir les fraudes qui se commettent dans la passation des baux généraux par les Beneficiaires & autres, lesquels y fixent des prix modiques prennent des contreforts en vermont desquels ils passent sous le nom desdits Fermiers généraux des baux particuliers qui excèdent très souvent le double du prix du bail général. Voulons qu'il soit au choix desdits Greffiers & Contrôleurs de prendre le droit d'enregistrement & de contrôle sur le prix du bail général ou des sous-baux ; & attendu que suivant ledit Édit du mois de Décembre 1691, les Preneurs & Fermiers des biens des Domaines de gens de Main-morte sont tenus de faire enregistrer leurs baux, ce qui se trouve fort à charge à ceux qui prennent à Ferme des biens situés hors du Diocèse du Chef-lieu des Bénésices ou des Communautés Laïques & Séculières auxquels ils appartiennent : Voulons à l'avenir qu'audit cas lesdits baux soient enregistrés & contrôlés à la diligence des Beneficiaires ou Communautés qui les auront passés au Créance & tué, insiste que lesdits biens affermés soient de leur ancien Domaine ou nouvel Acquitté par donation, fondation, union ou autrement dont ils paieront les droits, sauf leur recours contre les Fermiers: Et à l’égard des Greffiers des Insinuations & des Contrôleurs d’iceux : Voulons conformément à la Déclaration du 16 Février 1692, & à l’Arrêt du 22 Avril 1700, que les dispenses des mariages & tous autres Actes sujets à Insinuation soient enregistrés & contrôlés à peine de cinquante livres d'amende contre les Particuliers qui s’en serviront avant lesdits enregistrements & contrôle, à part le moitié à l’Hôpital des lieux, & moitié aux Officiers ou Commis : Seront tenus les Notaires de faire mention au bas des Actes qu’ils passeront, qu’ils sont sujets à l'Insinuation & au Contrôle; & ne pourront pareillement les Banquiers-Expeditionnaires envoyer en Cour de Rome aucunes procurations ni autres actes s'ils ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de nullité & de pareille amende de cinquante livres contre lesdits
donation, fondation, union ou autrement dont ils paieront les droits, sauf leur recours contre les Fermiers: Et à l’égard des Greffiers des Insinuations & des Contrôleurs d’iceux : Voulons conformément à la Déclaration du 16 Février 1692, & à l’Arrêt du 22 Avril 1700, que les dispenses des mariages & tous autres Actes sujets à Insinuation soient enregistrés & contrôlés à peine de cinquante livres d'amende contre les Particuliers qui s’en serviront avant lesdits enregistrements & contrôle, à part le moitié à l’Hôpital des lieux, & moitié aux Officiers ou Commis : Seront tenus les Notaires de faire mention au bas des Actes qu’ils passeront, qu’ils sont sujets à l'Insinuation & au Contrôle; & ne pourront pareillement les Banquiers-Expeditionnaires envoyer en Cour de Rome aucunes procurations ni autres actes s'ils ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de nullité & de pareille amende de cinquante livres contre lesdits Notaires & Banquiers applicable comme dessus : Seront tenus les pères & mères, les Tuteurs & les Communautés Religieuses de faire insinuer & contrôler les Actes de Vestues & de Profession des Religieux & Religieuses, & de payer pour chacun l'insinuation & quinze sols pour le droit de contrôle, à peine de cinquante livres d'amende contre les pères & mères ou tuteurs & contre les Communautés Religieuses, à l’exception néanmoins des quatre Ordres Mendoniens : Ordonnons en interprétant en tant que de besoin l’Edit du mois de Décembre 1691 concernant lesdits Greffiers des insinuations, & le Tarif arrêté en conséquence, qu’il soit payé pour une procuration qui contiendra résignation de plusieurs Bénéfices ou permutations, création ou réserves de plusieurs pensions, autant de droit d’enregistrement & de contrôle qu’il y aura de Bénéfices résignés ou permutés & de pensions créées & reservées : Et comme par ledit Tarif il n'a été réglé pour le Certificat du Banquier, que la grâce est accordée : Sentence ou Arrêts portant permission de prendre possession, prise de possession, que la somme de deux livres pour l’insinuation des trois Actes ci-dessus qui contient en grosse plusieurs Rôles: Voulons qu’à l’avenir il soit payé pour lesdits trois
peine de cinquante livres d'amende contre les pères & mères ou tuteurs & contre les Communautés Religieuses, à l’exception néanmoins des quatre Ordres Mendoniens : Ordonnons en interprétant en tant que de besoin l’Edit du mois de Décembre 1691 concernant lesdits Greffiers des insinuations, & le Tarif arrêté en conséquence, qu’il soit payé pour une procuration qui contiendra résignation de plusieurs Bénéfices ou permutations, création ou réserves de plusieurs pensions, autant de droit d’enregistrement & de contrôle qu’il y aura de Bénéfices résignés ou permutés & de pensions créées & reservées : Et comme par ledit Tarif il n'a été réglé pour le Certificat du Banquier, que la grâce est accordée : Sentence ou Arrêts portant permission de prendre possession, prise de possession, que la somme de deux livres pour l’insinuation des trois Actes ci-dessus qui contient en grosse plusieurs Rôles: Voulons qu’à l’avenir il soit payé pour lesdits trois actes trois livres aux Greffiers, & moitié pour lesdits Contrôleurs; dérogeant à cet effet audit Tarif : Seront tenus les Secrétaires des Archevêques & Évêques des Chapitres & de tous autres Collataires de Bénéfices généralement quelconques, même des Patrons Laïques, les Notaires Royaux Apostoliques & autres les Banquiers Expéditionnaires en Cour de Rome, les Greffiers des Hôtels de Ville & autres Officiers qui passent des actes sujets à l’Insinuation & des contrats, vente ou baptême sujets à l’enregistrement & contrôle de communiquer toutefois & quantité auxdits Greffiers & Contrôleurs, à leurs Procureurs & Commis leurs registres & minutes sans déplacer, auxquels Officiers sera payé pour chacun Extrait qui leur sera demandé un sol en ceci, non compris le coût du papier : Voulons pareillement que ceux qui feront la régie desdits offices, soit en vertu de Procuration des Acquéreurs ou de Commission du Clergé, jouiront au lieu & place des Acquéreurs des Privilèges accordés par les Edits de Décembre 1691, & par celui du mois d’Octobre 1703 : Permettons aux Clergés de notre Royaume d’imposer la finance desdits Offices ou de partie d’iceux pour en obtenir la suppression, auquel cas voulons que toutes les Communautés Laïques, Ecclésiastiques, Séculières & Religieuses,
Cour de Rome, les Greffiers des Hôtels de Ville & autres Officiers qui passent des actes sujets à l’Insinuation & des contrats, vente ou baptême sujets à l’enregistrement & contrôle de communiquer toutefois & quantité auxdits Greffiers & Contrôleurs, à leurs Procureurs & Commis leurs registres & minutes sans déplacer, auxquels Officiers sera payé pour chacun Extrait qui leur sera demandé un sol en ceci, non compris le coût du papier : Voulons pareillement que ceux qui feront la régie desdits offices, soit en vertu de Procuration des Acquéreurs ou de Commission du Clergé, jouiront au lieu & place des Acquéreurs des Privilèges accordés par les Edits de Décembre 1691, & par celui du mois d’Octobre 1703 : Permettons aux Clergés de notre Royaume d’imposer la finance desdits Offices ou de partie d’iceux pour en obtenir la suppression, auquel cas voulons que toutes les Communautés Laïques, Ecclésiastiques, Séculières & Religieuses, Collèges, Facultés, Universités, Ordres, Exempts & non Exempts, Commanderies & généralement tous les particuliers possédants biens de Main-morte sans exception, soient tenus de contribuer auxdites impositions chacun à proportion de ses Domaines & revenus, lesquelles impositions seront faites par les Évêques conjointement avec lesdits Sieurs Intendants & Commissaires députés: Ne sera levé ledit Clergé de nous payer aucun droit d’affortissement & de nouveaux Acquits pour l’acquisition qu’ils ont faite ou feront desdits Offices de Contrôleurs de ceux des Greffiers Conservateurs des Registres de Batêmes, Mariages & Sepultures, Greffiers des insinuations Ecclésiastiques, Greffiers des Domaines, de Gens de Main-morte, Economats, Séquestres & Notaires Royaux Apostoliques, dont Nous les avons déchargés & déchargeons: Pourront les gages attribués auxdits Offices de Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, d’Economats, Séquestres & de leurs Contrôleurs, même ceux des Contrôleurs des Greffiers des Domaines de gens de Main-morte, être payés aux Commis préposés par lesdits Diocèses sur simples quitances desdits Commis, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans la dépense des Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en fournissant par lesdits Commis pour la première fois seulement aux Payseurs desdits Gages une copie collationnée des Commissions qui leur auront été délivrées par les Chambres
sera levé ledit Clergé de nous payer aucun droit d’affortissement & de nouveaux Acquits pour l’acquisition qu’ils ont faite ou feront desdits Offices de Contrôleurs de ceux des Greffiers Conservateurs des Registres de Batêmes, Mariages & Sepultures, Greffiers des insinuations Ecclésiastiques, Greffiers des Domaines, de Gens de Main-morte, Economats, Séquestres & Notaires Royaux Apostoliques, dont Nous les avons déchargés & déchargeons: Pourront les gages attribués auxdits Offices de Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, d’Economats, Séquestres & de leurs Contrôleurs, même ceux des Contrôleurs des Greffiers des Domaines de gens de Main-morte, être payés aux Commis préposés par lesdits Diocèses sur simples quitances desdits Commis, lesquelles seront passées & allouées sans difficulté dans la dépense des Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en fournissant par lesdits Commis pour la première fois seulement aux Payseurs desdits Gages une copie collationnée des Commissions qui leur auront été délivrées par les Chambres Ecclésiastiques des Diocèses: Dispensons lesdits Commis de se faire recevoir à nos Chambres des Comptes; imposant sur ce silence à nos Procureurs Généraux en icelles : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices de Contrôle, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, gages & droits y attribués, & qu’à cet effet mention en soit faite dans les quittances de finances par le Trésorier de nos revenus casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire & publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le sixième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Vu au Conseil, CHAMBRE. Régistré
attribués, & qu’à cet effet mention en soit faite dans les quittances de finances par le Trésorier de nos revenus casuels. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire & publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le sixième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Vu au Conseil, CHAMBRE. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 9 Juin 1704. DECLARATION DU ROI, PORTANT attribution de Privilèges aux Officiers de la Marine. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. À notre édit du mois de Mars mille sept cents deux & du mois d'Avril mil sept cents quatre, Nous avons créé en titres d'Offices plusieurs emplois dans la Marine auparavant exerçés par Commis, dans la confiance que ceux à qui par nos Édits & nos Lettres de provision nous conférons le caractère immuable de notre officier acquérant auront avec plus d'application & plus promptement les connaissances nécessaires pour remplir toutes les fonctions auxquelles nous avons attribué. des Privilèges & accordé des exemptions dont les Nobles jouissent: ; c'est sur ce même motif qu'ayant considéré les qualités, & les privilèges que nous avons donné par notre Édit aux inspecteurs généraux de la Marine, & réglé les fonctions qu'ils doivent faire dans nos Ports & Havres, Nous avons estimé qu'en les amplifiant & faisant passer à leurs enfants & postérité les privilèges de Noblesse qu'ils ne doivent avoir qu'autant de temps qu'ils posséderont ces charges, ils seraient
Mars mille sept cents deux & du mois d'Avril mil sept cents quatre, Nous avons créé en titres d'Offices plusieurs emplois dans la Marine auparavant exerçés par Commis, dans la confiance que ceux à qui par nos Édits & nos Lettres de provision nous conférons le caractère immuable de notre officier acquérant auront avec plus d'application & plus promptement les connaissances nécessaires pour remplir toutes les fonctions auxquelles nous avons attribué. des Privilèges & accordé des exemptions dont les Nobles jouissent: ; c'est sur ce même motif qu'ayant considéré les qualités, & les privilèges que nous avons donné par notre Édit aux inspecteurs généraux de la Marine, & réglé les fonctions qu'ils doivent faire dans nos Ports & Havres, Nous avons estimé qu'en les amplifiant & faisant passer à leurs enfants & postérité les privilèges de Noblesse qu'ils ne doivent avoir qu'autant de temps qu'ils posséderont ces charges, ils seraient plus attachés à notre service par honneur & par intérêts. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant & augmentant notre Édit du mois d'Avril dernier 1704, voulons & nous plaît, que ceux qui seront par nous pourvus des Offices cités Inspecteurs Généraux de la Marine & Galères, jouissent des mêmes exemptions & privilèges dont jouissent les Nobles dans notre Royaume sans distinction, & qu'après vingt années de service accomplis, soit par eux ou par leurs enfants successivement, en sorte que les années de service du père & celles du service des enfants composent le nombre de 20 années ensemble la Noblesse leur soit acquise & à leur postérité mâles & femelles nés & à naître en légitime mariage & qu'ils en jouissent tant & si longuement qu'ils ne seraient affectés dérogeant. Voulons qu'après ces vingt années de service expirées de la manière ci-devant déclarée ils soient inscrits dans le catalogue des Nobles de notre Royaume. Voulons que lesdits Inspecteurs Généraux de la Marine & des Galères jouissent du droit de Committimus au grand Sceau & de deux mitons de sel de franchise, à les prendre & recevoir dans
Offices cités Inspecteurs Généraux de la Marine & Galères, jouissent des mêmes exemptions & privilèges dont jouissent les Nobles dans notre Royaume sans distinction, & qu'après vingt années de service accomplis, soit par eux ou par leurs enfants successivement, en sorte que les années de service du père & celles du service des enfants composent le nombre de 20 années ensemble la Noblesse leur soit acquise & à leur postérité mâles & femelles nés & à naître en légitime mariage & qu'ils en jouissent tant & si longuement qu'ils ne seraient affectés dérogeant. Voulons qu'après ces vingt années de service expirées de la manière ci-devant déclarée ils soient inscrits dans le catalogue des Nobles de notre Royaume. Voulons que lesdits Inspecteurs Généraux de la Marine & des Galères jouissent du droit de Committimus au grand Sceau & de deux mitons de sel de franchise, à les prendre & recevoir dans le Grenier le plus proche de leur résidence, dont nous tiendrons compte à nos Fermiers généraux des Gabelles. Voulons aussi que les inspecteurs généraux de la Marine & des Galères prêtent serment, ensemble les Commissaires aux Clôtures, Inspecteurs des vivres, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour nous, & Greffiers créés par nos Édits du mois d'Avril 1704, entre les mains de notre très cher & très aimé fils le Comte de Toulouse Amiral de France ; & qu'à cet effet les Lettres de Provisions signées de notre main & contre-ordonnées par le Secrétaire d'État, ayant le département de ladite Marine leur soient adressées. Et à l'égard des Archers créés par le même Édit, voulons que les Lettres de Provision que nous leur ferons expéditionner soient adressées aux Prévôts, & en leur absence à leurs Lieutenants entre les mains desquels ils prêteront serment, & en suite seront par eux reçus & inscrits dans les fonctions de leurs Charges nonobstant la disposition des Édits de création du mois d'Avril 1704, à laquelle nous avons dérogé pour ce regard seulement ; Voulons que ceux qui acquerront les Offices d'Inspecteurs généraux de la marine, Inspecteurs des vivres, Commissaires aux Clôtures, Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs pour