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toutes les communes autres que Paris et sa banlieue; puis une distinction entre les indemnités perçues en raison de la cherté de la vie et toutes les autres, les premières ne devant pas entrer en ligne de compte pour l'application de la loi. Il y a une première raison dont la valeur paraît incontestable pour le relèvement du minimum exonéré et c'est que, dans la situation économique actuelle, la distinction au point de vue de la cherté de la vie et de la valeur de l'argent entre les communes d'après leur population n'est plus du tout fondée, exception faite pour Paris où le logement reste certainement plus cher et où les distances, entraînant la nécessité de frais quotidiens de transport, compliquent les conditions d'existence de l'ouvrier ou du petit employé. Mais, sous cette seule réserve, on peut dire que le coût de la vie s'est à peu près unifié d'un bout à l'autre du pays : et il ne serait même pas très difficile de citer des prix pratiqués dans de petites localités qui montreraient, dans la réalité, le renversement de la présomption inscrite dans la loi. Les contribuables des petites communes sont donc aujourd'hui plus imposés que les contribuables des villes moyennes et ceux-ci plus imposés que ceux des grandes villes. Ce résultat paradoxal est certainement contraire à l'esprit de la loi. Il y a donc là une distinction à abolir. Il en est une, par contre, qu'il faut établir entre, d'une part, l'indemnité comprise comme dédommagement d'un surcroît d'effort, comme rémunération d'un travail exceptionnel et, d'autre part, la simple indemnité accidentelle et temporaire pour cherté de vie. Une indemnité de cherté de vie n'est pas un gain : elle est destinée non pas à procurer un bénéfice mais à empêcher ou à compenser au moins en partie une perte et il y a de l'incohérence dans le fait de l'État attribuant une indemnité de cherté de vie à un fonctionnaire et lui en retirant une partie sous forme d'impôt, de même qu'il y aurait incohérence de la part d'un patron à attribuer une indemnité à un employé ou
des villes moyennes et ceux-ci plus imposés que ceux des grandes villes. Ce résultat paradoxal est certainement contraire à l'esprit de la loi. Il y a donc là une distinction à abolir. Il en est une, par contre, qu'il faut établir entre, d'une part, l'indemnité comprise comme dédommagement d'un surcroît d'effort, comme rémunération d'un travail exceptionnel et, d'autre part, la simple indemnité accidentelle et temporaire pour cherté de vie. Une indemnité de cherté de vie n'est pas un gain : elle est destinée non pas à procurer un bénéfice mais à empêcher ou à compenser au moins en partie une perte et il y a de l'incohérence dans le fait de l'État attribuant une indemnité de cherté de vie à un fonctionnaire et lui en retirant une partie sous forme d'impôt, de même qu'il y aurait incohérence de la part d'un patron à attribuer une indemnité à un employé ou ouvrier pour cherté de vie, et puis à lui en retenir une part sous prétexte d'accroissement des frais généraux de l'entreprise. On détourne la loi de son vrai sens et de son véritable esprit lorsqu'on l'applique à ces indemnités. Celles qu'elle isent sont, en réalité, des suppléments de traitement ou même des traitements auxquels l'usage a attribué ce nom d'indemnité qui tient compte de certaines nuances négligeables au point de vue fiscal : on a employé ce mot dans l'énumération de l'article 23 pour la rendre absolument complète, pour ne laisser échapper aucune source de revenu, aucun gain, quelle que soit sa dénomination usuelle. Mais pour que la loi s'applique, il faut cependant qu'il y ait un gain, c'est-à-dire une augmentation de revenu pouvant servir soit à l'amélioration des conditions matérielles de l'existence, soit à la constitution d'une épargne. Quand il n'y a ni possibilité d'amélioration des conditions de l'existence ni possibilité d'épargne, il ne s'agit plus d'un gain et la somme perçue sous le nom d'indemnité doit cesser d'être imposable. Pour préciser ces observations, on peut distinguer trois espèces d'indemnités, même en dehors des cas où ce mot n'est qu'un synonyme usuel des mots « traitements » ou «
même des traitements auxquels l'usage a attribué ce nom d'indemnité qui tient compte de certaines nuances négligeables au point de vue fiscal : on a employé ce mot dans l'énumération de l'article 23 pour la rendre absolument complète, pour ne laisser échapper aucune source de revenu, aucun gain, quelle que soit sa dénomination usuelle. Mais pour que la loi s'applique, il faut cependant qu'il y ait un gain, c'est-à-dire une augmentation de revenu pouvant servir soit à l'amélioration des conditions matérielles de l'existence, soit à la constitution d'une épargne. Quand il n'y a ni possibilité d'amélioration des conditions de l'existence ni possibilité d'épargne, il ne s'agit plus d'un gain et la somme perçue sous le nom d'indemnité doit cesser d'être imposable. Pour préciser ces observations, on peut distinguer trois espèces d'indemnités, même en dehors des cas où ce mot n'est qu'un synonyme usuel des mots « traitements » ou « appointements » : d'abord, l'indemnité supplémentaire de traitement ou de salaire, rémunération spéciale d'un surcroît de travail, d'un effort exceptionnel : elle représente un gain et elle est naturellement imposable. Il y a ensuite l'indemnité qui n'est qu'un simple remboursement d'avances ou de dépenses, par exemple l'indemnité de frais de voyage d'un représentant de commerce quand elle est calculée de manière à ne pas excéder sensiblement le montant normal de ces frais. Cette indemnité ne peut évidemment être imposable : elle ne représente pas un gain. Il y a enfin l'indemnité destinée à garantir l'employé, fonctionnaire ou salarié contre les conséquences d'une perturbation économique exceptionnelle et temporaire, à lui maintenir les mêmes moyens d'existence qu'avant cette perturbation. C'est l'indemnité de cherté de vie. Elle ne représente pas un gain puisque son montant est absorbé et souvent au-dessus, par les besoins de l'existence. Il faut donc faire une distinction, opérer une discrimination entre les indemnités de cherté de vie temporaires et accidentelles et le gain normal, revenu réel du contribuable, et quand le minimum exonéré n'est dépassé que par suite de l'indemnité de cherté de vie, l'exonération doit rester acquise. Comment faire cette discrimination? Elle est très facile, naturellement, quand —
voyage d'un représentant de commerce quand elle est calculée de manière à ne pas excéder sensiblement le montant normal de ces frais. Cette indemnité ne peut évidemment être imposable : elle ne représente pas un gain. Il y a enfin l'indemnité destinée à garantir l'employé, fonctionnaire ou salarié contre les conséquences d'une perturbation économique exceptionnelle et temporaire, à lui maintenir les mêmes moyens d'existence qu'avant cette perturbation. C'est l'indemnité de cherté de vie. Elle ne représente pas un gain puisque son montant est absorbé et souvent au-dessus, par les besoins de l'existence. Il faut donc faire une distinction, opérer une discrimination entre les indemnités de cherté de vie temporaires et accidentelles et le gain normal, revenu réel du contribuable, et quand le minimum exonéré n'est dépassé que par suite de l'indemnité de cherté de vie, l'exonération doit rester acquise. Comment faire cette discrimination? Elle est très facile, naturellement, quand — et c'est le cas de tous les employés et ouvriers de l'État, des départements et des communes les augmentations ont été clairement désignées comme indemnités de cherté de vie. CORRECTION ### IMPRESSIONS TOME LXXIII CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONZIÈME LÉGISLATURE -- BIBLIOTHÈQUE IMPRESSIONS PROJETS DE LOI, PROPOSITIONS, RAPPORTS, ETC. TOME LXXIII NUMÉROS 6121 À 6158 --»c00 PARIS IMPRIMERIE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 4 MARTINET 7, RUÉE SAINT-BENOIT 1919 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 1919. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établissant un impôt sur diverses catégories de revenus, (Renvoyée à la Commission de la législation fiscale) PRÉSENTÉE PAR MM. FLEURY, l'amiral BIENAIMÉ, ERNEST FLANDIN (Calvados), CAMILLE BLAISUT, LOUIS VILLAUD, PAUL PUGUES (Seine), DE CASTELNAU, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, L'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établit, vous le savez, pour les revenus provenant des traitements, indemnités, émoluments et salaires un minimum exonéré dont le montant varie suivant la population de la commune habitée par le contribuable : 1.500 francs dans les communes de moins de 10.001 habitants, 2.000 dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants, 2.500 dans les communes de plus
NUMÉROS 6121 À 6158 --»c00 PARIS IMPRIMERIE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 4 MARTINET 7, RUÉE SAINT-BENOIT 1919 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 1919. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établissant un impôt sur diverses catégories de revenus, (Renvoyée à la Commission de la législation fiscale) PRÉSENTÉE PAR MM. FLEURY, l'amiral BIENAIMÉ, ERNEST FLANDIN (Calvados), CAMILLE BLAISUT, LOUIS VILLAUD, PAUL PUGUES (Seine), DE CASTELNAU, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, L'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établit, vous le savez, pour les revenus provenant des traitements, indemnités, émoluments et salaires un minimum exonéré dont le montant varie suivant la population de la commune habitée par le contribuable : 1.500 francs dans les communes de moins de 10.001 habitants, 2.000 dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants, 2.500 dans les communes de plus de 100.000 habitants, enfin 3.000 francs à Paris et dans sa banlieue. Nous vous proposons deux modifications de la loi : d'abord, le relèvement du minimum exonéré à 2.500 francs pour toutes les communes autres que Paris et sa banlieue; puis une distinction entre les indemnités perçues en raison de la cherté de la vie et toutes les autres, les premières ne devant pas entrer en ligne de compte pour l'application de la loi. Il y a une première raison dont la valeur paraît incontestable pour le relèvement du minimum exonéré et c'est que, dans la situation économique actuelle, la distinction au point de vue de la cherté de la vie et de la valeur de l'argent entre les communes d'après leur population n'est plus du tout fondée, exception faite pour Paris où le logement reste certainement plus cher et où les distances, entraînant la nécessité de frais quotidiens de transport, compliquent les conditions d'existence de l'ouvrier ou du petit employé. Mais, sous cette seule réserve, on peut dire que le coût de la vie s'est à peu près unifié d'un bout à l'autre du pays : et il ne serait même pas très difficile de citer des prix pratiqués
la cherté de la vie et toutes les autres, les premières ne devant pas entrer en ligne de compte pour l'application de la loi. Il y a une première raison dont la valeur paraît incontestable pour le relèvement du minimum exonéré et c'est que, dans la situation économique actuelle, la distinction au point de vue de la cherté de la vie et de la valeur de l'argent entre les communes d'après leur population n'est plus du tout fondée, exception faite pour Paris où le logement reste certainement plus cher et où les distances, entraînant la nécessité de frais quotidiens de transport, compliquent les conditions d'existence de l'ouvrier ou du petit employé. Mais, sous cette seule réserve, on peut dire que le coût de la vie s'est à peu près unifié d'un bout à l'autre du pays : et il ne serait même pas très difficile de citer des prix pratiqués dans de petites localités qui montreraient, dans la réalité, le renversement de la présomption inscrite dans la loi. Les contribuables des petites communes sont donc aujourd'hui plus imposés que les contribuables des villes moyennes et ceux-ci plus imposés que ceux des grandes villes. Ce résultat paradoxal est certainement contraire à l'esprit de la loi. Il y a donc là une distinction à abolir. Il en est une, par contre, qu'il faut établir entre, d'une part, l'indemnité comprise comme dédommagement d'un surcroît d'effort, comme rémunération d'un travail exceptionnel et, d'autre part, la simple indemnité accidentelle et temporaire pour cherté de vie. Une indemnité de cherté de vie n'est pas un gain : elle est destinée non pas à procurer un bénéfice mais à empêcher ou à compenser au moins en partie une perte et il y a de l'incohérence dans le fait de l'État attribuant une indemnité de cherté de vie à un fonctionnaire et lui en retirant une partie sous forme d'impôt, de même qu'il y aurait incohérence de la part d'un patron à attribuer une indemnité à un employé ou ouvrier pour cherté de vie, et puis à lui en retenir une part sous prétexte d'accroissement des frais généraux
l'esprit de la loi. Il y a donc là une distinction à abolir. Il en est une, par contre, qu'il faut établir entre, d'une part, l'indemnité comprise comme dédommagement d'un surcroît d'effort, comme rémunération d'un travail exceptionnel et, d'autre part, la simple indemnité accidentelle et temporaire pour cherté de vie. Une indemnité de cherté de vie n'est pas un gain : elle est destinée non pas à procurer un bénéfice mais à empêcher ou à compenser au moins en partie une perte et il y a de l'incohérence dans le fait de l'État attribuant une indemnité de cherté de vie à un fonctionnaire et lui en retirant une partie sous forme d'impôt, de même qu'il y aurait incohérence de la part d'un patron à attribuer une indemnité à un employé ou ouvrier pour cherté de vie, et puis à lui en retenir une part sous prétexte d'accroissement des frais généraux de l'entreprise. On détourne la loi de son vrai sens et de son véritable esprit lorsqu'on l'applique à ces indemnités. Celles qu'elle isent sont, en réalité, des suppléments de traitement ou même des traitements auxquels l'usage a attribué ce nom d'indemnité qui tient compte de certaines nuances négligeables au point de vue fiscal : on a employé ce mot dans l'énumération de l'article 23 pour la rendre absolument complète, pour ne laisser échapper aucune source de revenu, aucun gain, quelle que soit sa dénomination usuelle. Mais pour que la loi s'applique, il faut cependant qu'il y ait un gain, c'est-à-dire une augmentation de revenu pouvant servir soit à l'amélioration des conditions matérielles de l'existence, soit à la constitution d'une épargne. Quand il n'y a ni possibilité d'amélioration des conditions de l'existence ni possibilité d'épargne, il ne s'agit plus d'un gain et la somme perçue sous le nom d'indemnité doit cesser d'être imposable. Pour préciser ces observations, on peut distinguer trois espèces d'indemnités, même en dehors des cas où ce mot n'est qu'un synonyme usuel des mots « traitements » ou « appointements » : d'abord, l'indemnité supplémentaire de traitement ou de salaire, rémunération spéciale d'un surcroît de travail, d'un effort
de vue fiscal : on a employé ce mot dans l'énumération de l'article 23 pour la rendre absolument complète, pour ne laisser échapper aucune source de revenu, aucun gain, quelle que soit sa dénomination usuelle. Mais pour que la loi s'applique, il faut cependant qu'il y ait un gain, c'est-à-dire une augmentation de revenu pouvant servir soit à l'amélioration des conditions matérielles de l'existence, soit à la constitution d'une épargne. Quand il n'y a ni possibilité d'amélioration des conditions de l'existence ni possibilité d'épargne, il ne s'agit plus d'un gain et la somme perçue sous le nom d'indemnité doit cesser d'être imposable. Pour préciser ces observations, on peut distinguer trois espèces d'indemnités, même en dehors des cas où ce mot n'est qu'un synonyme usuel des mots « traitements » ou « appointements » : d'abord, l'indemnité supplémentaire de traitement ou de salaire, rémunération spéciale d'un surcroît de travail, d'un effort exceptionnel : elle représente un gain et elle est naturellement imposable. Il y a ensuite l'indemnité qui n'est qu'un simple remboursement d'avances ou de dépenses, par exemple l'indemnité de frais de voyage d'un représentant de commerce quand elle est calculée de manière à ne pas excéder sensiblement le montant normal de ces frais. Cette indemnité ne peut évidemment être imposable : elle ne représente pas un gain. Il y a enfin l'indemnité destinée à garantir l'employé, fonctionnaire ou salarié contre les conséquences d'une perturbation économique exceptionnelle et temporaire, à lui maintenir les mêmes moyens d'existence qu'avant cette perturbation. C'est l'indemnité de cherté de vie. Elle ne représente pas un gain puisque son montant est absorbé et souvent au-dessus, par les besoins de l'existence. Il faut donc faire une distinction, opérer une discrimination entre les indemnités de cherté de vie temporaires et accidentelles et le gain normal, revenu réel du contribuable, et quand le minimum exonéré n'est dépassé que par suite de l'indemnité de cherté de vie, l'exonération doit rester acquise. Comment faire cette discrimination? Elle est très facile, naturellement, quand — et c'est le cas de tous les employés et ouvriers de l'État, des départements et des communes les augmentations
de ces frais. Cette indemnité ne peut évidemment être imposable : elle ne représente pas un gain. Il y a enfin l'indemnité destinée à garantir l'employé, fonctionnaire ou salarié contre les conséquences d'une perturbation économique exceptionnelle et temporaire, à lui maintenir les mêmes moyens d'existence qu'avant cette perturbation. C'est l'indemnité de cherté de vie. Elle ne représente pas un gain puisque son montant est absorbé et souvent au-dessus, par les besoins de l'existence. Il faut donc faire une distinction, opérer une discrimination entre les indemnités de cherté de vie temporaires et accidentelles et le gain normal, revenu réel du contribuable, et quand le minimum exonéré n'est dépassé que par suite de l'indemnité de cherté de vie, l'exonération doit rester acquise. Comment faire cette discrimination? Elle est très facile, naturellement, quand — et c'est le cas de tous les employés et ouvriers de l'État, des départements et des communes les augmentations ont été clairement désignées comme indemnités de cherté de vie. CORRECTION ### IMPRESSIONS TOME LXXIII CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONZIÈME LÉGISLATURE -- BIBLIOTHÈQUE IMPRESSIONS PROJETS DE LOI, PROPOSITIONS, RAPPORTS, ETC. TOME LXXIII NUMÉROS 6121 À 6158 --»c00 PARIS IMPRIMERIE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 4 MARTINET 7, RUÉE SAINT-BENOIT 1919 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 1919. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établissant un impôt sur diverses catégories de revenus, (Renvoyée à la Commission de la législation fiscale) PRÉSENTÉE PAR MM. FLEURY, l'amiral BIENAIMÉ, ERNEST FLANDIN (Calvados), CAMILLE BLAISUT, LOUIS VILLAUD, PAUL PUGUES (Seine), DE CASTELNAU, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, L'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établit, vous le savez, pour les revenus provenant des traitements, indemnités, émoluments et salaires un minimum exonéré dont le montant varie suivant la population de la commune habitée par le contribuable : 1.500 francs dans les communes de moins de 10.001 habitants, 2.000 dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants, 2.500 dans les communes de plus de 100.000 habitants, enfin 3.000 francs à Paris et dans sa banlieue. Nous vous proposons deux modifications de la
au procès-verbal de la séance du 13 mai 1919. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier l'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établissant un impôt sur diverses catégories de revenus, (Renvoyée à la Commission de la législation fiscale) PRÉSENTÉE PAR MM. FLEURY, l'amiral BIENAIMÉ, ERNEST FLANDIN (Calvados), CAMILLE BLAISUT, LOUIS VILLAUD, PAUL PUGUES (Seine), DE CASTELNAU, Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, L'article 23 de la loi du 31 juillet 1917 établit, vous le savez, pour les revenus provenant des traitements, indemnités, émoluments et salaires un minimum exonéré dont le montant varie suivant la population de la commune habitée par le contribuable : 1.500 francs dans les communes de moins de 10.001 habitants, 2.000 dans les communes de 10.001 à 100.000 habitants, 2.500 dans les communes de plus de 100.000 habitants, enfin 3.000 francs à Paris et dans sa banlieue. Nous vous proposons deux modifications de la loi : d'abord, le relèvement du minimum exonéré à 2.500 francs pour toutes les communes autres que Paris et sa banlieue; puis une distinction entre les indemnités perçues en raison de la cherté de la vie et toutes les autres, les premières ne devant pas entrer en ligne de compte pour l'application de la loi. Il y a une première raison dont la valeur paraît incontestable pour le relèvement du minimum exonéré et c'est que, dans la situation économique actuelle, la distinction au point de vue de la ch Pour les entreprises privées, il y a plus de difficulté, les traitements et salaires ayant été souvent augmentés sans que l'augmentation ait été qualifiée comme indemnité de cherté de vie. Toutefois, on peut admettre comme présomption très généralement fondée que, depuis le début de la crise de renchérissement ou du moins de son aggravation très sensible, officiellement constatée par l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'État dans le cours de l'année 1917, toutes les augmentations de traitements ou salaires représentent, en réalité, des indemnités de cherté de vie. C'est donc le traitement ou salaire au 31 décembre 1916 qui doit, sauf preuve contraire de la part de l'Administration, servir de base pour
pour l'application de la loi. Il y a une première raison dont la valeur paraît incontestable pour le relèvement du minimum exonéré et c'est que, dans la situation économique actuelle, la distinction au point de vue de la ch Pour les entreprises privées, il y a plus de difficulté, les traitements et salaires ayant été souvent augmentés sans que l'augmentation ait été qualifiée comme indemnité de cherté de vie. Toutefois, on peut admettre comme présomption très généralement fondée que, depuis le début de la crise de renchérissement ou du moins de son aggravation très sensible, officiellement constatée par l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'État dans le cours de l'année 1917, toutes les augmentations de traitements ou salaires représentent, en réalité, des indemnités de cherté de vie. C'est donc le traitement ou salaire au 31 décembre 1916 qui doit, sauf preuve contraire de la part de l'Administration, servir de base pour l'imposition. Cette base sera, d'ailleurs, très facilement applicable aux traitements et salaires des ouvriers et employés démobilisés postérieurement à cette date, car il sera toujours facile de s'y reporter pour établir le chiffre du salaire ou traitement d'ouvriers ou employés de même catégorie travaillant dans le même établissement ou dans des établissements similaires. Des augmentations antérieures au 1er janvier 1917 peuvent bien avoir eu déjà, surtout dans certaines régions, le caractère d'indemnités de cherté de vie, mais cette cause d'augmentation n'a pas été, comme pendant la période postérieure, générale et dominante; aussi est-il raisonnable de ne pas établir ici de présomption, mais de laisser seulement au contribuable la faculté et la charge de la preuve. Une modification législative en ce sens éviterait la prolongation d'un état de malaise et de mécontentement qui n'est pas sans danger en corrigeant une injustice d'autant plus regrettable et plus décevante que l'impôt sur le revenu a été présenté à l'opinion du pays avec plus d'insistance et plus d'intransigeance comme la réalisation certaine de la justice fiscale. Cette modification n'aurait, d'ailleurs, rien de définitif. La fin de la crise de renchérissement, entraînant la suppression des indemnités de cherté de vie sous toutes leurs formes, y