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le Conseil municipal de Saint-Sornin-Leulac. PROPOSITIONS. En définitive : 1° Il ne paraît pas possible de donner pour le moment satisfaction aux demandes formulées par les municipalités de Saint-Mathieu, Razès, Saint-Sylvestre, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Bonnet-de-Bellac, et par les habitants de Razès tendant au rétablissement des services trains sur les sections de Saint-Mathieu Rochechouart, Limoges Razès, et Rançon Bussière-Poitevine. 2° Ainsi qu'il a été expliqué, satisfaction paraît pouvoir être donnée prochainement à la municipalité de Saint-Sornin-Leulac en ce qui concerne le rétablissement d'un service train au milieu du jour entre Châteauponsac et Saint-Sulpice-les-Feuilles. Il nous paraît qu'il y aurait lieu de soumettre, à toutes fins utiles, le présent rapport au Conseil général au cours de sa prochaine session. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1936 : Signé : CARNEL, DARTIGUES. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné, Limoges, le 4 avril 1936 : Signé : GIRAARDOT. Je vous prie de vouloir bien examiner les observations qui vous sont soumises. 62 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Réduction des tarifs des petits parcours ouvriers. A votre séance du 9 novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Compagnie des C. D. H.-V. procède à une révision des tarifs applicables aux petits parcours pour les ramener au moins au barème qui leur était appliqué avant la dernière modification. Comme suite à ce vœu, M. l'Ingénieur en chef m'écrit ce qui suit : La Compagnie des C. D. H.-V. a été invitée à examiner cette demande et à formuler toutes propositions utiles. Par lettre du 10 avril, elle fait connaître ce qui suit : Les nouveaux tarifs d'abonnement à mensualités constantes appliquées depuis le 1er juillet 1935 sont plus avantageux pendant les quatre premiers mois que les anciens tarifs dégressifs. Les prix mensuels uniformes donnent la possibilité à l'abonné d'interrompre son abonnement en cours d'année, en cas de maladie, congé, chômage, etc., sans perdre le bénéfice des mensualités suivantes à prix réduit. Les nouveaux tarifs semblent d'ailleurs avoir été appréciés par le public puisque le nombre des abonnements est
Compagnie des C. D. H.-V. procède à une révision des tarifs applicables aux petits parcours pour les ramener au moins au barème qui leur était appliqué avant la dernière modification. Comme suite à ce vœu, M. l'Ingénieur en chef m'écrit ce qui suit : La Compagnie des C. D. H.-V. a été invitée à examiner cette demande et à formuler toutes propositions utiles. Par lettre du 10 avril, elle fait connaître ce qui suit : Les nouveaux tarifs d'abonnement à mensualités constantes appliquées depuis le 1er juillet 1935 sont plus avantageux pendant les quatre premiers mois que les anciens tarifs dégressifs. Les prix mensuels uniformes donnent la possibilité à l'abonné d'interrompre son abonnement en cours d'année, en cas de maladie, congé, chômage, etc., sans perdre le bénéfice des mensualités suivantes à prix réduit. Les nouveaux tarifs semblent d'ailleurs avoir été appréciés par le public puisque le nombre des abonnements est passé de 320 en mars 1935 à 376 en mars 1936. Dans le cas le plus défavorable, un abonnement pour 3 kilomètres coûtait autrefois : — pour un mois : 40 fr. 90; — pour 3 mois : 110 fr. 40; — pour 1 an : 245 fr. 35. Actuellement, le prix est de 30 francs par mois et en payant pour l'année entière (réduction de 6 p. 100) de 338 fr. 40. Le voyageur muni d'une carte d'abonnement peut utiliser, sans limite, tous les trains qui desservent le parcours porté sur la carte. En admettant deux aller et retour par jour, cas des ouvriers qui vont déjeuner à leur domicile, le parcours annuel effectué est de : 3 X 2 X 2 X 300 = 3.600 kilomètres. Le prix du kilomètre ressort ainsi à = 0,094. 3.600 Ce prix est loin d'être rémunérateur et il apparaît particulièrement bas si on le compare au tarif des abonnements autobus qui est de l'ordre de 0 fr. 13 au kilomètre. Dans le cas d'un abonnement sur 4 kilomètres on arrive aux résultats ci-après : Ancien tarif. Pour 1 mois : 49 fr. 05. Pour 3 mois : 126 fr. 75. Pour 1
le prix est de 30 francs par mois et en payant pour l'année entière (réduction de 6 p. 100) de 338 fr. 40. Le voyageur muni d'une carte d'abonnement peut utiliser, sans limite, tous les trains qui desservent le parcours porté sur la carte. En admettant deux aller et retour par jour, cas des ouvriers qui vont déjeuner à leur domicile, le parcours annuel effectué est de : 3 X 2 X 2 X 300 = 3.600 kilomètres. Le prix du kilomètre ressort ainsi à = 0,094. 3.600 Ce prix est loin d'être rémunérateur et il apparaît particulièrement bas si on le compare au tarif des abonnements autobus qui est de l'ordre de 0 fr. 13 au kilomètre. Dans le cas d'un abonnement sur 4 kilomètres on arrive aux résultats ci-après : Ancien tarif. Pour 1 mois : 49 fr. 05. Pour 3 mois : 126 fr. 75. Pour 1 an : 282 fr. 15. Le prix actuel est de 30 francs par mois et de 338 fr. 40 pour l'année entière, soit un prix de revient au kilomètre 338,40 parcouru de = 0 fr. 07. 4X2X2X300 La Compagnie estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de maintenir les tarifs actuellement en vigueur. Nous proposons de porter les explications qui précèdent à la connaissance du Conseil général, comme suite à sa délibération du 9 novembre 1935. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 15 avril 1936 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 16 avril 1936 : Signé : OIRARDOT. Tramways départementaux : Revision du contrat de fourniture d'énergie électrique par la Société Force et Distribution. À votre séance du 6 novembre dernier, vous avez pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935 et décidé notamment la revision du contrat de fourniture d'énergie faite par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. et donné délégation à la Commission départementale pour régler cette question. Par délibération
tarifs actuellement en vigueur. Nous proposons de porter les explications qui précèdent à la connaissance du Conseil général, comme suite à sa délibération du 9 novembre 1935. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 15 avril 1936 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 16 avril 1936 : Signé : OIRARDOT. Tramways départementaux : Revision du contrat de fourniture d'énergie électrique par la Société Force et Distribution. À votre séance du 6 novembre dernier, vous avez pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935 et décidé notamment la revision du contrat de fourniture d'énergie faite par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. et donné délégation à la Commission départementale pour régler cette question. Par délibération du 28 novembre 1935, la Commission départementale a demandé que les dispositions utiles soient prises pour faire procéder à cette revision, selon l'article 9 du décret-loi susindiqué. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle sur cette question, en vous priant de vouloir bien en délibérer : La Société Force et Distribution, invitée à fournir à ce sujet toutes propositions utiles, a adressé le 2 février à M. l'Ingénieur en chef du contrôle une réponse que nous résumons ci-après : « Les prix de vente inscrits au contrat étant inférieurs aux maxima fixés par l'article du décret précité, la demande de révision ne peut s'appuyer que sur le paragraphe dudit article aux termes duquel « tout distributeur » public d'énergie électrique pourra nonobstant toute « clause contraire obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de courant, dans le but de répartir équitablement » entre les diverses entreprises intéressées les conséquences de l'abaissement des tarifs résultant des articles » ci-dessus en tenant compte de la situation respective des » entreprises. » La Société ne reconnaît pas la qualité de distributeur public au Département, mais ne s'oppose pas néanmoins à recevoir une demande de révision qui,
bien en délibérer : La Société Force et Distribution, invitée à fournir à ce sujet toutes propositions utiles, a adressé le 2 février à M. l'Ingénieur en chef du contrôle une réponse que nous résumons ci-après : « Les prix de vente inscrits au contrat étant inférieurs aux maxima fixés par l'article du décret précité, la demande de révision ne peut s'appuyer que sur le paragraphe dudit article aux termes duquel « tout distributeur » public d'énergie électrique pourra nonobstant toute « clause contraire obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de courant, dans le but de répartir équitablement » entre les diverses entreprises intéressées les conséquences de l'abaissement des tarifs résultant des articles » ci-dessus en tenant compte de la situation respective des » entreprises. » La Société ne reconnaît pas la qualité de distributeur public au Département, mais ne s'oppose pas néanmoins à recevoir une demande de révision qui, régulièrement, aurait dû émaner de la Compagnie des C. D. H.-V. Se référant aux dispositions de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935 ainsi conçu : « Les dispositions des tableaux des articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 ne s'appliquent pas aux fournitures d'énergie ayant un caractère exceptionnel ou temporaire, telles que : énergie de secours, énergie de dépassement, énergie saisonnière et toutes fournitures pour lesquelles la durée du contrat est inférieure à trois mois », la Société F. D. estime que les exceptions précitées s'appliquent au contrat de fourniture à C. D. H.-V. qui est d'ailleurs un contrat d'échange de courant. Si, malgré la réserve faite, la demande de révision était maintenue, elle devrait se faire, d'après elle, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre. Le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution devrait être égal au pourcentage diminué de 10 p. 100 de la baisse des recettes imposées par les décrets-lois au réseau des C. D. H.-V. Cette baisse étant, index inclus, de 2,45 p. 100, il résulterait que le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V.
un caractère exceptionnel ou temporaire, telles que : énergie de secours, énergie de dépassement, énergie saisonnière et toutes fournitures pour lesquelles la durée du contrat est inférieure à trois mois », la Société F. D. estime que les exceptions précitées s'appliquent au contrat de fourniture à C. D. H.-V. qui est d'ailleurs un contrat d'échange de courant. Si, malgré la réserve faite, la demande de révision était maintenue, elle devrait se faire, d'après elle, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre. Le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution devrait être égal au pourcentage diminué de 10 p. 100 de la baisse des recettes imposées par les décrets-lois au réseau des C. D. H.-V. Cette baisse étant, index inclus, de 2,45 p. 100, il résulterait que le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. serait de 2,45 — 0,25 = 2,20 p. 100. Réciproquement, un abaissement calculé sur le même principe serait à appliquer en vertu du même article 18 aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. La baisse des recettes imposée par les décrets-lois à F. D. étant, index exclus, de 5,86 p. 100, le pourcentage à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. serait de 5,86 — 0,59 = 5,27 p. 100. L'application, à titre d'exemple, des pourcentages ainsi déterminés aux fournitures de l'exercice 1935 conduirait aux résultats ci-après : — réduction sur les fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. : 434.224 × 2,2 = 9,553 francs; 100 — réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. : 188.559 × 5,27 = 9,937 francs. 100 La révision du contrat n'aurait, dans ces conditions, aucun intérêt pour le Département. Le Service du contrôle a également invité la Compagnie des C. D. H.-V. à examiner la demande de révision formulée par la Commission départementale et à présenter toutes propositions utiles. Dans sa réponse du 3 mars 1936, cette Compagnie s'ingénie à rassembler des arguments pour appuyer et renforcer la thèse de « Force
de 5,86 p. 100, le pourcentage à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. serait de 5,86 — 0,59 = 5,27 p. 100. L'application, à titre d'exemple, des pourcentages ainsi déterminés aux fournitures de l'exercice 1935 conduirait aux résultats ci-après : — réduction sur les fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. : 434.224 × 2,2 = 9,553 francs; 100 — réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. : 188.559 × 5,27 = 9,937 francs. 100 La révision du contrat n'aurait, dans ces conditions, aucun intérêt pour le Département. Le Service du contrôle a également invité la Compagnie des C. D. H.-V. à examiner la demande de révision formulée par la Commission départementale et à présenter toutes propositions utiles. Dans sa réponse du 3 mars 1936, cette Compagnie s'ingénie à rassembler des arguments pour appuyer et renforcer la thèse de « Force et Distribution » à savoir que le Département n'a aucun intérêt à poursuivre la révision du contrat de fourniture. Nous résumons ci-après ces nouveaux arguments : Le contrat vise des fournitures d'énergie destinées à la fois au service traction et au service des distributions d'énergie. Le droit de révision n'est ouvert par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 qu'aux services de distribution d'énergie. La révision des fournitures traction ne pourrait être envisagée, et ce qui n'est pas le cas, que si les prix de vente dépassaient les maxima fixés par l'article 9 du décret précité. Le contrat rentre dans la catégorie de ceux visés par l'article 19 du décret du 30 octobre qui échappent à la procédure de révision. Il y est, en effet, précisé dans le préambule, que l'énergie dont dispose C. D. H.-V. à certaines époques de l'année et à certaines heures, est insuffisante, et que C. D. H.-V. doit se procurer le surplus d'énergie dont elle a besoin; ce surplus constitue, par définition, l'énergie d'appoint qui lui est nécessaire. L'article 1er répète : « Le présent traité a pour objet : a) Une fourniture d'énergie d'appoint par F. D. à C. D. H.-V. » La
ouvert par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 qu'aux services de distribution d'énergie. La révision des fournitures traction ne pourrait être envisagée, et ce qui n'est pas le cas, que si les prix de vente dépassaient les maxima fixés par l'article 9 du décret précité. Le contrat rentre dans la catégorie de ceux visés par l'article 19 du décret du 30 octobre qui échappent à la procédure de révision. Il y est, en effet, précisé dans le préambule, que l'énergie dont dispose C. D. H.-V. à certaines époques de l'année et à certaines heures, est insuffisante, et que C. D. H.-V. doit se procurer le surplus d'énergie dont elle a besoin; ce surplus constitue, par définition, l'énergie d'appoint qui lui est nécessaire. L'article 1er répète : « Le présent traité a pour objet : a) Une fourniture d'énergie d'appoint par F. D. à C. D. H.-V. » La Compagnie reconnaît toutefois que la puissance souscrite en vue de la fourniture d'énergie d'appoint comporte une tranche de puissance permanente et une tranche de puissance temporaire, et que le fait qu'une tranche de puissance permanente est mise à sa disposition peut l'autoriser à demander une diminution du prix de cette tranche, une telle demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture des excédents tenus par C. D. H.-V. à la disposition de Force et Distribution. Après avoir indiqué qu'il n'était pas possible de discriminer le nombre des kilowatts fournis par F. D. au titre de chacune des tranches, la Compagnie se livre à un calcul du même ordre que celui déjà fait par F. D. pour en arriver à conclure qu'elle n'a pas, en définitive, intérêt à poursuivre la demande de révision du contrat. PROPOSITIONS. Les parties signataires du contrat sont la Société F. D. d'une part, et la Compagnie des C. D. H.-V. d'autre part. Il n'en reste pas moins qu'en raison des accords particuliers qui lient la Compagnie des O. D. H.-V. au Département, celui-ci est parfaitement qualifié pour prendre l'initiative d'une demande de révision et parer ainsi à la carence de la Compagnie. Les prix
tranche, une telle demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture des excédents tenus par C. D. H.-V. à la disposition de Force et Distribution. Après avoir indiqué qu'il n'était pas possible de discriminer le nombre des kilowatts fournis par F. D. au titre de chacune des tranches, la Compagnie se livre à un calcul du même ordre que celui déjà fait par F. D. pour en arriver à conclure qu'elle n'a pas, en définitive, intérêt à poursuivre la demande de révision du contrat. PROPOSITIONS. Les parties signataires du contrat sont la Société F. D. d'une part, et la Compagnie des C. D. H.-V. d'autre part. Il n'en reste pas moins qu'en raison des accords particuliers qui lient la Compagnie des O. D. H.-V. au Département, celui-ci est parfaitement qualifié pour prendre l'initiative d'une demande de révision et parer ainsi à la carence de la Compagnie. Les prix de vente figurant au contrat, sont effectivement inférieurs aux tarifs maxima fixés par le décret du 16 juillet 1935. Cette constatation, dans l'esprit même des décrets, n'est pas de nature à faire obstacle à la procédure de révision dont le but est, en définitive, de répartir entre les distributeurs les conséquences résultant des abaissements de tarifs. Contrairement aux allégations des Compagnies, il ne nous paraît pas qu'il puisse, par ailleurs, être fait état des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1935 pour réfuter le bien-fondé d'une demande de révision. Cet article vise l'application éventuelle des tarifs de vente maxima figurant aux articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 et ne concerne pas la procédure même de révision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites par F. D. à C. D. H.-V. ne présentent pas un caractère exceptionnel ou temporaire, mais bien un caractère permanent en ce sens qu'elles ont lieu toute l'année. La puissance dite « temporaire » est elle-même susceptible d'être utilisée toute l'année. Il ne saurait être question, d'autre part, de limiter la révision aux fournitures réellement utilisées par les services de distribution d'énergie. En fait, l'appel aux fournitures d'appoint de F.
conséquences résultant des abaissements de tarifs. Contrairement aux allégations des Compagnies, il ne nous paraît pas qu'il puisse, par ailleurs, être fait état des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1935 pour réfuter le bien-fondé d'une demande de révision. Cet article vise l'application éventuelle des tarifs de vente maxima figurant aux articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 et ne concerne pas la procédure même de révision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites par F. D. à C. D. H.-V. ne présentent pas un caractère exceptionnel ou temporaire, mais bien un caractère permanent en ce sens qu'elles ont lieu toute l'année. La puissance dite « temporaire » est elle-même susceptible d'être utilisée toute l'année. Il ne saurait être question, d'autre part, de limiter la révision aux fournitures réellement utilisées par les services de distribution d'énergie. En fait, l'appel aux fournitures d'appoint de F. D. est exclusivement rendu nécessaire par l'existence même des réseaux de distribution. Les disponibilités en énergie de l'usine d'Eymoutiers suffiraient à assurer les services traction s'ils étaient seuls. F. D. et C. D. H.-V. basent, en définitive, leur argumentation tendant à prouver l'inopportunité de la révision sur l'application des taux de réduction prévus par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935. Or, cette procédure est uniquement destinée, à défaut d'accord amiable entre les parties, à réaliser une répartition des charges « à titre provisoire et prévisionnel ». Cette répartition provisoire ne préjuge en rien de « l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution définitive des procédures de révision ». Le décret du 16 juillet indique que faute d'accord amiable, il sera procédé à un arbitrage, chaque partie désignant un arbitre et le tiers arbitre étant choisi par les deux premiers ou à défaut par le président du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le cas échéant, à apprécier s'il ne convient pas de placer, sur des plans différents, au point de vue de la révision des tarifs, d'une part de fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. qui comportent des primes fixes importantes et
de réduction prévus par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935. Or, cette procédure est uniquement destinée, à défaut d'accord amiable entre les parties, à réaliser une répartition des charges « à titre provisoire et prévisionnel ». Cette répartition provisoire ne préjuge en rien de « l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution définitive des procédures de révision ». Le décret du 16 juillet indique que faute d'accord amiable, il sera procédé à un arbitrage, chaque partie désignant un arbitre et le tiers arbitre étant choisi par les deux premiers ou à défaut par le président du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le cas échéant, à apprécier s'il ne convient pas de placer, sur des plans différents, au point de vue de la révision des tarifs, d'une part de fournitures faites par F. D. à C. D. H.-V. qui comportent des primes fixes importantes et des prix proportionnels assez élevés et d'autre part, les fournitures d'excédents faites par C. D. H.-V. à F. D. sans prime fixe et à des prix excessivement bas. En définitive, et malgré les avis exprimés par les deux Compagnies, nous estimons qu'il y a lieu pour le Département de maintenir la demande de révision présentée et de décider, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'arbitrage. L'instruction de cette affaire sort alors des attributions de notre Service et rentre dans celles du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du contrôle des distributions d'énergie aux services publics auquel il y aurait lieu de l'adresser à toutes fins utiles si le Conseil général adopte notre conclusion. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 15 avril 1936 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 16 avril 1936 : Signé : GIRADOT. Tramways départementaux : Distributions d'énergie électrique. — Interruptions de courant sur les réseaux monophasés. A votre séance du 6 novembre 1935, vous avez été saisi d'un rapport détaillé de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle au sujet des interruptions de courant constatées sur les réseaux monophasés exploités par la Compagnie