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la contrainte qui a été décernée contre lui par l'administration de l'enregistrement, il faudrait établir qu'au décès de Thérèse Compiègne, arrivé en 1822, on a payé les droits de la succession sur la valeur qu'elle avait réellement, et qui est portée dans la liquidation faite par M. Poullier, le 14 mars 1844; Attendu que ce serait alors qu'on pourrait dire avec raison que, relativement à l'administration de l'enregistrement, le droit mentionné dans la liquidation était préexistant, et remontait au décès de ladite Thérèse Compiègne, et qu'on ne devait pas sans rigueur faire payer deux droits proportionnels pour une même cause; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration qui a été faite au bureau de Montreuil, après le décès de ladite Thérèse Compiègne, le 5 déc. 1822, qu'elle ne laissait que des valeurs mobilières montant à environ 593 fr., et que, dès lors, on ne peut dire que le droit proportionnel a déjà été payé à son décès; Attendu qu'il résulte de cette circonstance que l'obligation de 44,450 francs 24 cent., qui résulte de la liquidation susmentionnée, est une obligation nouvelle dont on ne peut retrouver la source identique dans la déclaration du 5 déc. 1822, portant sur une hérédité de 593 fr. Attendu d'ailleurs qu'une obligation nouvelle paraît résulter de la liquidation, puisqu'il y a transformation en argent d'un droit sur des objets mobiliers; Attendu que, dans cet état de choses, on ne peut pas imputer en déduction de la contrainte ce qui aurait pu être payé en trop lors de la déclaration d'hérédité du feu sieur Maxime Compiègne. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Obligation, n. 138. ART. 14,080. SUCCESSION. PAIEMENT DES DROITS. PRIVILÈGE. L'administration a-t-elle, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un privilège ou une action sur les valeurs de la succession d'un failli ou d'une succession vacante? Une décision du ministre des finances du 10 mai 1819 (6476 du Journal), prise conformément à la jurisprudence résultant de deux arrêts de la Cour de cassation des 15 avril 1807 et 6 mai 1816 (2640 et 5625 du Journal), porte que les tiers acquéreurs des immeubles
593 fr. Attendu d'ailleurs qu'une obligation nouvelle paraît résulter de la liquidation, puisqu'il y a transformation en argent d'un droit sur des objets mobiliers; Attendu que, dans cet état de choses, on ne peut pas imputer en déduction de la contrainte ce qui aurait pu être payé en trop lors de la déclaration d'hérédité du feu sieur Maxime Compiègne. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Obligation, n. 138. ART. 14,080. SUCCESSION. PAIEMENT DES DROITS. PRIVILÈGE. L'administration a-t-elle, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un privilège ou une action sur les valeurs de la succession d'un failli ou d'une succession vacante? Une décision du ministre des finances du 10 mai 1819 (6476 du Journal), prise conformément à la jurisprudence résultant de deux arrêts de la Cour de cassation des 15 avril 1807 et 6 mai 1816 (2640 et 5625 du Journal), porte que les tiers acquéreurs des immeubles d'une succession ne peuvent être poursuivis en paiement des droits de mutation par décès, lorsque le prix de la vente se trouve absorbé par les créances inscrites antérieurement au décès, parce que, d'après l'art. 2098 du Code civil, le trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice de droits antérieurement acquis à des tiers. Mais, ainsi que l'a reconnu un arrêt de cassation du 3 déc. 1839 (12,464 du Journal), l'action du trésor pour le paiement de ces droits, lorsque l'administration a pris inscription, prend rang après le paiement des créances inscrites antérieurement. D'un autre côté, la Cour royale de Paris a jugé, par arrêt du 25 mai 1835 (11,408 du Journal), que le privilège du trésor sur les revenus des immeubles de la succession existe, pour le paiement des droits de succession, tant que ces immeubles n'ont pas été vendus; enfin, l'arrêt de cassation du 3 déc. 1839, que nous venons de citer, et un jugement du tribunal de Mantes du 30 juil. 1841 (art. 12,806 du Journal), reconnaissent que l'action du trésor pour les droits dont il s'agit, indépendamment du privilège sur les fruits des immeubles, s'étend à la totalité des valeurs mobilières de la succession. Ces
antérieurement acquis à des tiers. Mais, ainsi que l'a reconnu un arrêt de cassation du 3 déc. 1839 (12,464 du Journal), l'action du trésor pour le paiement de ces droits, lorsque l'administration a pris inscription, prend rang après le paiement des créances inscrites antérieurement. D'un autre côté, la Cour royale de Paris a jugé, par arrêt du 25 mai 1835 (11,408 du Journal), que le privilège du trésor sur les revenus des immeubles de la succession existe, pour le paiement des droits de succession, tant que ces immeubles n'ont pas été vendus; enfin, l'arrêt de cassation du 3 déc. 1839, que nous venons de citer, et un jugement du tribunal de Mantes du 30 juil. 1841 (art. 12,806 du Journal), reconnaissent que l'action du trésor pour les droits dont il s'agit, indépendamment du privilège sur les fruits des immeubles, s'étend à la totalité des valeurs mobilières de la succession. Ces règles ont reçu leur application dans les circonstances suivantes. Première espèce — Succession d'un failli. Le sieur Lesage, déclaré en faillite le 8 déc. 1842, est décédé le 16 du même mois, laissant pour héritiers son père, et ses frères et sœurs, qui ont renoncé à sa succession. Les biens qu'il possédait ont été vendus par le syndic de la faillite, savoir : les meubles pour 12,095 fr., et les immeubles moyennant 23,661 fr. Le syndic de la faillite a d'abord distribué au marc le franc, entre les créanciers hypothécaires et chirographaires, le produit du mobilier, déduction faite des frais privilégiés. ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de répartition approuvé par le juge commissaire, puis il a fait ouvrir, devant le tribunal d'Avranches, un ordre auquel il a fait appeler les créanciers hypothécaires, à fin de collocation du prix des immeubles. L'administration, qui était créancière des droits de mutation par décès, n'avait pas requis d'inscription au bureau des hypothèques, et ne fut point appelée à ces diverses répartitions. Elle a d'abord demandé le paiement de ces droits aux héritiers; mais ceux-ci ayant régulièrement renoncé le 23 mars 1844, elle a fait nommer, par jugement du 30 avril suivant, un curateur à
qu'il possédait ont été vendus par le syndic de la faillite, savoir : les meubles pour 12,095 fr., et les immeubles moyennant 23,661 fr. Le syndic de la faillite a d'abord distribué au marc le franc, entre les créanciers hypothécaires et chirographaires, le produit du mobilier, déduction faite des frais privilégiés. ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de répartition approuvé par le juge commissaire, puis il a fait ouvrir, devant le tribunal d'Avranches, un ordre auquel il a fait appeler les créanciers hypothécaires, à fin de collocation du prix des immeubles. L'administration, qui était créancière des droits de mutation par décès, n'avait pas requis d'inscription au bureau des hypothèques, et ne fut point appelée à ces diverses répartitions. Elle a d'abord demandé le paiement de ces droits aux héritiers; mais ceux-ci ayant régulièrement renoncé le 23 mars 1844, elle a fait nommer, par jugement du 30 avril suivant, un curateur à la succession devenue vacante; et une contrainte à fin de paiement de 2,460 fr., pour droit simple et droit en sus, a été signifiée à ce curateur le 2 mai 1844. Ensuite l'administration a formé sa demande en collocation, pour prendre rang après les créanciers hypothécaires inscrits sur les biens vendus; mais, par privilège avant tous autres créanciers, sur les deniers restant à la faillite, notamment sur les sommes à rapporter par ceux des créanciers hypothécaires qui avaient déjà pris part à la distribution faite au marc le franc, par le syndic, entre tous les créanciers autres que l'administration. Cette demande a été contestée devant le juge-commissaire, qui a renvoyé les parties devant le tribunal. Par suite de ce renvoi, le tribunal d'Avranches a rendu le 10 avril 1845 un jugement ainsi conçu: Attendu que le privilège de l'administration ne saurait être valablement contesté en lui-même; qu'il résulte, en effet, entre autres, des art. 4, 14, n. 8, et 32, de la loi du 22 frim. an 7, ainsi que de la jurisprudence, qui l'a reconnu et consacré; Que l'on soutient d'abord que la créance de l'administration était, comme les créances de la faillite en général, soumise à la nécessité
vendus; mais, par privilège avant tous autres créanciers, sur les deniers restant à la faillite, notamment sur les sommes à rapporter par ceux des créanciers hypothécaires qui avaient déjà pris part à la distribution faite au marc le franc, par le syndic, entre tous les créanciers autres que l'administration. Cette demande a été contestée devant le juge-commissaire, qui a renvoyé les parties devant le tribunal. Par suite de ce renvoi, le tribunal d'Avranches a rendu le 10 avril 1845 un jugement ainsi conçu: Attendu que le privilège de l'administration ne saurait être valablement contesté en lui-même; qu'il résulte, en effet, entre autres, des art. 4, 14, n. 8, et 32, de la loi du 22 frim. an 7, ainsi que de la jurisprudence, qui l'a reconnu et consacré; Que l'on soutient d'abord que la créance de l'administration était, comme les créances de la faillite en général, soumise à la nécessité de la vérification exigée par le Code de commerce; mais attendu que le privilège du trésor public, à raison des droits qui lui sont dus, est réglé par des lois spéciales, et que le soumettre à la nécessité de faire vérifier des créances devant le commissaire de la faillite et de les discuter devant le tribunal de commerce, qui n'existe pas de ministère public, ce serait méconnaître la nature et entraver la marche à suivre pour leur perception; Qu'il est soutenu ensuite qu'aux termes de l'art. 2098 du Code civil, le trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers; que ce principe est vrai en lui-même, et qu'il y a lieu de rechercher si, sur les valeurs qui forment seules la matière du débat, la masse chirographaire avait des droits acquis, dans le sens de la loi, avant la demande de l'administration; Attendu, d'abord, que, d'après l'art. 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite n'emporte de plein droit que le dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tous ses biens, et non de la propriété de ces mêmes biens; que, si, par suite du dessaisissement dont il est frappé,
de les discuter devant le tribunal de commerce, qui n'existe pas de ministère public, ce serait méconnaître la nature et entraver la marche à suivre pour leur perception; Qu'il est soutenu ensuite qu'aux termes de l'art. 2098 du Code civil, le trésor ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers; que ce principe est vrai en lui-même, et qu'il y a lieu de rechercher si, sur les valeurs qui forment seules la matière du débat, la masse chirographaire avait des droits acquis, dans le sens de la loi, avant la demande de l'administration; Attendu, d'abord, que, d'après l'art. 443 du Code de commerce, le jugement déclaratif de la faillite n'emporte de plein droit que le dessaisissement, pour le failli, de l'administration de tous ses biens, et non de la propriété de ces mêmes biens; que, si, par suite du dessaisissement dont il est frappé, le failli est mis dans l'impuissance de contracter au préjudice des créanciers de la faillite, il n'en résulte pas que ceux-ci aient acquis, dès lors, un gage particulier sur les valeurs mobilières, dans le sens des articles 2013 et 2174 et suivants du Code civil, et qu'il n'apparaît dans la cause d'aucun gage de cette nature; qu'ils ne peuvent non plus se faire adjuger de privilège au préjudice de l'administration en formant la demande de la séparation des patrimoines; qu'en effet, si l'article 878 du Code civil donne aux créanciers du défunt le droit de demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec le patrimoine de l'héritier, il faut reconnaître avec la jurisprudence, et entre autres avec un arrêt formel de la Cour royale de Caen du 11 février 1842, que le droit de mutation après décès est une charge de l'hérédité qui doit être acquittée envers le trésor sur les biens de la succession, lors même qu'elle serait vacante, et qu'elle doit être payée même avant les créances pour lesquelles il n'y a pas d'hypothèques; Que, pour savoir si la disposition filiale de l'article 554 du Code de commerce, qui ordonne que la déduction à faire sur le
cause d'aucun gage de cette nature; qu'ils ne peuvent non plus se faire adjuger de privilège au préjudice de l'administration en formant la demande de la séparation des patrimoines; qu'en effet, si l'article 878 du Code civil donne aux créanciers du défunt le droit de demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec le patrimoine de l'héritier, il faut reconnaître avec la jurisprudence, et entre autres avec un arrêt formel de la Cour royale de Caen du 11 février 1842, que le droit de mutation après décès est une charge de l'hérédité qui doit être acquittée envers le trésor sur les biens de la succession, lors même qu'elle serait vacante, et qu'elle doit être payée même avant les créances pour lesquelles il n'y a pas d'hypothèques; Que, pour savoir si la disposition filiale de l'article 554 du Code de commerce, qui ordonne que la déduction à faire sur le montant de la collocation des créanciers hypothécaires utilement colloqués retourne à la masse chirographaire, au profit de laquelle, suivant cet article, il en doit être fait déduction, attribue un droit personnel et définitif aux créanciers qui composent cette masse, au préjudice de l'exercice du privilège de l'administration, il faut considérer que, d'après le vœu et le texte formel de la loi, et notamment des articles 469, 503, 543 et 566, du Code de commerce, les deniers provenant des ventes et des recouvrements, sans qu'il soit fait de distinction, doivent être versés immédiatement dans la caisse des dépôts et consignations, et qu'il n'y a sur ces valeurs d'attribution définitive et irrévocable pour chaque créancier de la masse que celle résultant d'une répartition faite et ordonnée par le juge-commissaire; qu'aucune disposition du Code ne dispense de l'application de ces règles générales aux sommes à recouvrer par suite de la déduction à faire sur les bordereaux des créanciers hypothécaires utilement colloqués; que, quand à présent, chacun des créanciers individuellement n'aurait pas le droit d'exiger une part quelconque et déterminée dans les sommes à rapporter, lesquelles, d'après la loi, doivent, en principe, retourner à la masse, et devront être soumises à une nouvelle répartition
que, d'après le vœu et le texte formel de la loi, et notamment des articles 469, 503, 543 et 566, du Code de commerce, les deniers provenant des ventes et des recouvrements, sans qu'il soit fait de distinction, doivent être versés immédiatement dans la caisse des dépôts et consignations, et qu'il n'y a sur ces valeurs d'attribution définitive et irrévocable pour chaque créancier de la masse que celle résultant d'une répartition faite et ordonnée par le juge-commissaire; qu'aucune disposition du Code ne dispense de l'application de ces règles générales aux sommes à recouvrer par suite de la déduction à faire sur les bordereaux des créanciers hypothécaires utilement colloqués; que, quand à présent, chacun des créanciers individuellement n'aurait pas le droit d'exiger une part quelconque et déterminée dans les sommes à rapporter, lesquelles, d'après la loi, doivent, en principe, retourner à la masse, et devront être soumises à une nouvelle répartition faite et ordonnancée par le juge-commissaire; Que l'on objecte en vain que, suivant ce système, qui admet, dans l'espèce de la cause, l'exercice du privilège de l'administration, il en résulte que ce privilège antéroit ceux des créanciers hypothécaires non colloqués qui, vu la collection intégrale des créanciers venant en ordre utile, rentrent dans la masse des chirographaires; Tandis que l'administration elle-même reconnaît que son privilège ne peut s'exercer au préjudice des créances inscrites sur les immeubles; que, pour apprécier cette objection, il faut reconnaître d'abord que l'article 554 du Code actuel n'est que la reproduction de l'article 541 de l'ancien Code de commerce; que, lors de la discussion longue et approfondie qui eut lieu à l'occasion de cette disposition législative au conseil d'état, et dont l'analyse est rapportée par Locré, l'on voit l'un des conseillers d'état poser en principe « que l'hypothèque sur les immeubles ne doit s'étendre ni directement ni indirectement au mobilier; qu'ainsi l'hypothèque ne doit pas devenir une occasion pour que celui dont la créance n'est pas remplie par le prix de l'immeuble hypothéqué puisse prendre une part dans le mobilier sans être assujetti sur cette part à la même perte que les créanciers chirographaires »; que,
utile, rentrent dans la masse des chirographaires; Tandis que l'administration elle-même reconnaît que son privilège ne peut s'exercer au préjudice des créances inscrites sur les immeubles; que, pour apprécier cette objection, il faut reconnaître d'abord que l'article 554 du Code actuel n'est que la reproduction de l'article 541 de l'ancien Code de commerce; que, lors de la discussion longue et approfondie qui eut lieu à l'occasion de cette disposition législative au conseil d'état, et dont l'analyse est rapportée par Locré, l'on voit l'un des conseillers d'état poser en principe « que l'hypothèque sur les immeubles ne doit s'étendre ni directement ni indirectement au mobilier; qu'ainsi l'hypothèque ne doit pas devenir une occasion pour que celui dont la créance n'est pas remplie par le prix de l'immeuble hypothéqué puisse prendre une part dans le mobilier sans être assujetti sur cette part à la même perte que les créanciers chirographaires »; que, répondant à la même objection, on trouve dans l'exposé des motifs de la loi, entre autres raisons de décider, « que, dans le système ancien des hypothèques, lorsqu'elles étaient occultes, un créancier pouvait, de bonne foi, regarder l'immeuble de son débiteur comme un gage certain de son paiement; mais qu'il n'en est pas de même aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale et publique, que le créancier qui survient ne peut plus se faire illusion; que ce changement dans la législation a dû en entraîner un autre dans le règlement des créanciers en matière de faillite; Que des considérations qui précèdent il résulte qu'aucun droit n'étant acquis, dans le véritable sens de la loi, sur les valeurs en débat, aux créanciers chirographaires de la faillite Lesage lors de la demande de l'administration de l'enregistrement, il y a lieu d'accueillir cette demande et de statuer en conséquence, en disant à bon droit la demande de l'administration de l'enregistrement et des domaines telle qu'elle est expliquée et réduite dans le procès-verbal d'ordre, ordonne qu'elle sera colloquée par privilège sur les valeurs mobilières restant à distribuer, et en particulier sur les sommes à déduire du montant des collocations des créances hypothécaires venant en ordre utile
n'en est pas de même aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale et publique, que le créancier qui survient ne peut plus se faire illusion; que ce changement dans la législation a dû en entraîner un autre dans le règlement des créanciers en matière de faillite; Que des considérations qui précèdent il résulte qu'aucun droit n'étant acquis, dans le véritable sens de la loi, sur les valeurs en débat, aux créanciers chirographaires de la faillite Lesage lors de la demande de l'administration de l'enregistrement, il y a lieu d'accueillir cette demande et de statuer en conséquence, en disant à bon droit la demande de l'administration de l'enregistrement et des domaines telle qu'elle est expliquée et réduite dans le procès-verbal d'ordre, ordonne qu'elle sera colloquée par privilège sur les valeurs mobilières restant à distribuer, et en particulier sur les sommes à déduire du montant des collocations des créances hypothécaires venant en ordre utile pour retourner à la masse chirographaire; condamne le syndic, en cette qualité, aux dépens. Sur l'appel, la Cour royale de Caen, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé ce jugement par arrêt du 1er avril 1846. Deuxième espèce. — Succession vacante. Le sieur Paumelle est décédé le 15 oct. 1842. Sa succession, devenue vacante, consistait en meubles vendus moyennant 5,966 fr., et en créances s'élevant à 52,050 fr. Une partie du produit de la vente du mobilier a été déposée à la caisse des dépôts et consignations; mais les créanciers n'ayant pu s'entendre sur le mode de répartition, un juge a été commis pour en faire la distribution par voie de contribution. L'administration a demandé à être colloquée par privilège pour la somme de 2,871 fr. montant des droits simples et en sus de mutation par décès. Cette demande a été rejetée par le juge-commissaire, et ensuite par un jugement du tribunal de Havre du 5 fév. 1846, qui a maintenu le règlement provisoire. L'administration s'est pourvue par appel devant la Cour royale de Rouen, qui, par arrêt du 8 août 1846, a statué ainsi qu'il suit : Attendu que de la combinaison des arts. 15 et 32 de
1842. Sa succession, devenue vacante, consistait en meubles vendus moyennant 5,966 fr., et en créances s'élevant à 52,050 fr. Une partie du produit de la vente du mobilier a été déposée à la caisse des dépôts et consignations; mais les créanciers n'ayant pu s'entendre sur le mode de répartition, un juge a été commis pour en faire la distribution par voie de contribution. L'administration a demandé à être colloquée par privilège pour la somme de 2,871 fr. montant des droits simples et en sus de mutation par décès. Cette demande a été rejetée par le juge-commissaire, et ensuite par un jugement du tribunal de Havre du 5 fév. 1846, qui a maintenu le règlement provisoire. L'administration s'est pourvue par appel devant la Cour royale de Rouen, qui, par arrêt du 8 août 1846, a statué ainsi qu'il suit : Attendu que de la combinaison des arts. 15 et 32 de la loi du 22 frim. an 7 il résulte évidemment que le recouvrement des droits de mutation est assuré, par un privilège contre tous les ayant-droits, sur les valeurs de la succession ; que ce privilège est d'ailleurs consacré par une jurisprudence constante ; La Cour, faisant droit sur l'appel, réforme le jugement de première instance, ordonne que le règlement provisoire sera corrigé en ce qu'il a rejeté le privilège réclamé par l'administration des domaines ; ordonne que ladite administration sera colloquée par privilège sur les sommes à distribuer sur la succession de Charles-Thomas Paumelle pour le montant en principal et accessoires de sa créance ayant pour objet les droits de mutation de ladite succession. Rapprochez des arts. 1148, 1204, 1206, 1589G et 13111 du Journal. — Notez sur notre Dictionnaire, au mot Succession, n. 826, 827. ART. 14087. DÉCISIONS DIVERSES. Failli-Faillite. Vente (meubles). Commissaire-priseur. Courtier. — Les courtiers de commerce et les commissaires-priseurs ont le droit exclusif de faire, dans le lieu de leur résidence, des ventes publiques de marchandises provenant des faillites, Attendu que la loi du 27 vent. an 9, et celle du 28 avril 4816, portant création des commissaires-priseurs, leur ont conféré exclusivement le droit de