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qu'à dater du jugement précité du 3 août de la comparution de Grapotte, et de ses conclusions prises à la barre, il y avait entre les parties instance liée contradictoirement; — Qu'en cet état le préparatoire a entraîné et impliqué l'instruction au fond; — Considérant que l'instruction ayant été ensuite suspendue par le fait des événements, Houdayer, par acte d'huissier en date du 13 novembre 1871, a assigné Crapotte aux fins de voir reprendre l'instance interrompue, sur les errements de l'exploit introductif, et voir nommer un juge rapporteur en remplacement de celui précédemment désigné, lequel était démissionnaire; — Considérant que l'huissier n'ayant plus trouvé Grapotte en son domicile ancien, à Gonflans-Sainte-Honorine, en a dressé procès-verbal, et a procédé conformément à l'art. 69 du code de procédure civile, § 8 ; — Que, sur cette assignation régulièrement donnée et notifiée, Grapotte n'a pas comparu; que, le 2 décembre 1871, le tribunal a renvoyé la cause au rapport de l'un des juges du siège; — qu'il a été procédé devant ce magistrat à l'instruction sur le fond; — Que, par acte d'huissier du 12 janvier 1872 pareillement remis à parquet et régulièrement affiché, Houdayer a notifié à l'intimé les conclusions qu'il entendait prendre, et notamment celles additionnelles et relatives aux dommages-intérêts par lui réclamés en sus de celles de l'exploit introductif d'instance, à raison des dépenses par lui faites pour la nourriture des porcs faisant l'objet de la vente dont la résolution était demandée pour inexécution de la part de l'acheteur; — Considérant que ces conclusions n'étaient que la suite de la demande première et s'y rattachaient sans la transformer; que l'instance liée entre les parties demeurait la même; — Considérant qu'à la date du 14 février 1872 le juge commis déposait son rapport, et concluait à la condamnation de Crapotte envers Houdayer en la somme principale de 6,643 fr. avec les intérêts de droit; — Que ce dépôt a été suivi d'une assignation à partie, en date du 23 février suivant, aux fins d'ouverture du rapport; Considérant que, par jugement du 6 avril 1872, Grapotte, ne comparaissant ni en personne, ni
prendre, et notamment celles additionnelles et relatives aux dommages-intérêts par lui réclamés en sus de celles de l'exploit introductif d'instance, à raison des dépenses par lui faites pour la nourriture des porcs faisant l'objet de la vente dont la résolution était demandée pour inexécution de la part de l'acheteur; — Considérant que ces conclusions n'étaient que la suite de la demande première et s'y rattachaient sans la transformer; que l'instance liée entre les parties demeurait la même; — Considérant qu'à la date du 14 février 1872 le juge commis déposait son rapport, et concluait à la condamnation de Crapotte envers Houdayer en la somme principale de 6,643 fr. avec les intérêts de droit; — Que ce dépôt a été suivi d'une assignation à partie, en date du 23 février suivant, aux fins d'ouverture du rapport; Considérant que, par jugement du 6 avril 1872, Grapotte, ne comparaissant ni en personne, ni par fondé de pouvoirs, a été condamné au paiement de la somme susdit de 6,643 fr., avec les intérêts de droit, envers l'appelant, le rapport étant déclaré entériné purement et simplement, après due vérification; — Considérant que ce jugement a été régulièrement notifié à parquet par acte du 13 juin 1872; — Que si par erreur la sentence a été indiquée comme rendue à la date du 10 février 1872, cette erreur ne peut porter préjudice à l'intimé, alors que le jugement signifié est transcrit tout entier à la copie d'exploit, et porte sa vraie date, 6 avril 1872; — Que la partie condamnée ne peut dès lors prétexter d'ignorance; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges avaient qualifié leur jugement de défaut faute de plaider; que leur sentence était contradictoire, Crapotte ayant comparu et conclu au fond au jugement du 3 août 1870, et ayant exécuté ce jugement par sa comparution devant le juge rapporteur les 26 août et 9 septembre suivant; — Considérant par suite que la décision au fond du 6 avril 1872 étant en réalité contradictoire, n'était pas susceptible d'être attaquée autrement que par appel interjeté dans les délais de la loi; —
1872; — Que si par erreur la sentence a été indiquée comme rendue à la date du 10 février 1872, cette erreur ne peut porter préjudice à l'intimé, alors que le jugement signifié est transcrit tout entier à la copie d'exploit, et porte sa vraie date, 6 avril 1872; — Que la partie condamnée ne peut dès lors prétexter d'ignorance; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges avaient qualifié leur jugement de défaut faute de plaider; que leur sentence était contradictoire, Crapotte ayant comparu et conclu au fond au jugement du 3 août 1870, et ayant exécuté ce jugement par sa comparution devant le juge rapporteur les 26 août et 9 septembre suivant; — Considérant par suite que la décision au fond du 6 avril 1872 étant en réalité contradictoire, n'était pas susceptible d'être attaquée autrement que par appel interjeté dans les délais de la loi; — Considérant que c'est donc à tort qu'il a été frappé d'opposition par Crapotte, par acte en date du 30 août 1872; — Que l'opposition n'était pas recevable dans tous les cas; — Que le jugement eût-il été rendu faute de plaider contre le défendeur, ayant eu agréé, encore est-il certain que cette même opposition eût dû être déclarée tardive (art. 157, 436 code proc. civ., et 643 du code connu.), étant formalisée après le délai expiré de huitaine à dater de la signification du jugement; — Qu'à ce second point de vue, elle était de même irrecevable; — Par ces motifs, Reçoit Houdayer appelant des deux jugements des 18 et 25 septembre 1872; met ces jugements à néant en ce que les premiers juges ont reçu l'opposition de Crapotte contre le jugement du 6 avril précédent, qualifié par eux à tort de jugement par défaut simple et procédé à nouveau à l'instruction sur le fond; — Dit que le jugement du 6 avril 1872 a été contradictoirement rendu entre les parties; qu'il a été régulièrement signifié; statuant à nouveau, dit Crapotte non recevable eu son opposition, laquelle en tous cas serait tardive; -Ordonne que le jugement du 6 avril 1872
que cette même opposition eût dû être déclarée tardive (art. 157, 436 code proc. civ., et 643 du code connu.), étant formalisée après le délai expiré de huitaine à dater de la signification du jugement; — Qu'à ce second point de vue, elle était de même irrecevable; — Par ces motifs, Reçoit Houdayer appelant des deux jugements des 18 et 25 septembre 1872; met ces jugements à néant en ce que les premiers juges ont reçu l'opposition de Crapotte contre le jugement du 6 avril précédent, qualifié par eux à tort de jugement par défaut simple et procédé à nouveau à l'instruction sur le fond; — Dit que le jugement du 6 avril 1872 a été contradictoirement rendu entre les parties; qu'il a été régulièrement signifié; statuant à nouveau, dit Crapotte non recevable eu son opposition, laquelle en tous cas serait tardive; -Ordonne que le jugement du 6 avril 1872 sera exécuté selon la forme et teneur. M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. géu.; MM. Villard et Lambert, avocats; et MM. Bordeaux et Fabignon, avoués. 06 c, lui restant dû pour frais de magasinage et débours d'une certaine quantité de sacs d'engrais expédiés par Panis et Cie de la Gare de la Motte-Beuvron en celle de Châtellerault et de Chatelleroux ; — Attendu que, pour repousser cette demande, Panis et Cie prétendent qu'ils ne doivent pas la somme réclamée, et demandent reconventionnellement à la compagnie d'Orléans, solidairement avec Richelin Petit et fils qu'ils appellent en outre en garantie, la somme de 4,500 fr., valeur de la marchandise expédiée, et pour le préjudice éprouvé, la somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts, et l'insertion du jugement à intervenir dans trois journaux à leur choix, aux frais de la compagnie d'Orléans, de Richelin Petit et fils ; — Attendu que Richelin Petit et fils soutiennent que cette demande en garantie serait mal fondée, et réclament reconventionnellement à Panis et Cie pour concurrence déloyale, la somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la demande principale de la compagnie d'Orléans contre Panis et compagnie; — Attendu que, lorsqu'un
Gare de la Motte-Beuvron en celle de Châtellerault et de Chatelleroux ; — Attendu que, pour repousser cette demande, Panis et Cie prétendent qu'ils ne doivent pas la somme réclamée, et demandent reconventionnellement à la compagnie d'Orléans, solidairement avec Richelin Petit et fils qu'ils appellent en outre en garantie, la somme de 4,500 fr., valeur de la marchandise expédiée, et pour le préjudice éprouvé, la somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts, et l'insertion du jugement à intervenir dans trois journaux à leur choix, aux frais de la compagnie d'Orléans, de Richelin Petit et fils ; — Attendu que Richelin Petit et fils soutiennent que cette demande en garantie serait mal fondée, et réclament reconventionnellement à Panis et Cie pour concurrence déloyale, la somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la demande principale de la compagnie d'Orléans contre Panis et compagnie; — Attendu que, lorsqu'un transporteur, ayant avisé le destinataire qu'il va agir directement contre le destinataire, est responsable des frais de transport et de magasinage durant le litige envers le transporteur, sans qu'il puisse lui opposer qu'il n'a pas fait constater l'état des colis à son arrivée (bulletin, 4872, p. 522). 12e année. — N° 27-28-29. — 230 — attendu que, pour repousser cette demande en paiement de 1,150 fr. 06 c, restant dû pour débours et frais de magasinage, Panis et Cie prétendent que ce serait par le fait de la compagnie d'Orléans que les engrais auraient été refusés par les destinataires, qu'ils auraient perdu de leur valeur par suite de leur dépôt à l'humidité, et par la négligence apportée; qu'en outre, la vente de ces engrais aurait été irrégulièrement faite par la compagnie;—Mais attendu qu'il n'est relevé contre la compagnie d'Orléans aucun fait de négligence; — Qu'il est établi que les engrais à leur arrivée en gare ont été déposés dans ses magasins, et que ce n'est nullement par son fait qu'ils ont été refusés par les destinataires ; — Attendu que la compagnie d'Orléans justifie avoir avisé Panis et Cie de la souffrance de leurs expéditions et n'avoir reçu d'eux aucune
N° 27-28-29. — 230 — attendu que, pour repousser cette demande en paiement de 1,150 fr. 06 c, restant dû pour débours et frais de magasinage, Panis et Cie prétendent que ce serait par le fait de la compagnie d'Orléans que les engrais auraient été refusés par les destinataires, qu'ils auraient perdu de leur valeur par suite de leur dépôt à l'humidité, et par la négligence apportée; qu'en outre, la vente de ces engrais aurait été irrégulièrement faite par la compagnie;—Mais attendu qu'il n'est relevé contre la compagnie d'Orléans aucun fait de négligence; — Qu'il est établi que les engrais à leur arrivée en gare ont été déposés dans ses magasins, et que ce n'est nullement par son fait qu'ils ont été refusés par les destinataires ; — Attendu que la compagnie d'Orléans justifie avoir avisé Panis et Cie de la souffrance de leurs expéditions et n'avoir reçu d'eux aucune instruction pour la faire cesser ; — Qu'elle justifie également que les ventes ont été régulièrement faites en vertu d'ordonnance de justice ; — Que le produit net de ces ventes est de la somme de 686 fr. 99 c. ; — Que les débours et frais de magasinage justifiés sont de 1,837 fr. 06 c; — Qu'il résulte suite que Panis et Cie doivent être tenus de payer la différence, soit la somme de 1,150 francs 06 c. à la compagnie d'Orléans ; — Sur la demande de Panis et Cie contre la compagnie d'Orléans et Richelin Petit et fils en paiement de 4,500 fr., valeur de la marchandise, 5,000 fr. de dommages-intérêts et l'insertion du jugement à intervenir; — En ce qui touche la compagnie d'Orléans : — Attendu que, de ce qui précède, il ressort la preuve que cette compagnie a exécuté le mandat dont elle a été chargée par Panis et Cie sans qu'aucune faute de négligence soit relevée contre elle ; — Qu'il s'ensuit que les demandes formées contre elle par Panis et Cie doivent être repoussées ; — En ce qui concerne Richelin Petit et fils : — Attendu que, pour soutenir cette demande,
sont de 1,837 fr. 06 c; — Qu'il résulte suite que Panis et Cie doivent être tenus de payer la différence, soit la somme de 1,150 francs 06 c. à la compagnie d'Orléans ; — Sur la demande de Panis et Cie contre la compagnie d'Orléans et Richelin Petit et fils en paiement de 4,500 fr., valeur de la marchandise, 5,000 fr. de dommages-intérêts et l'insertion du jugement à intervenir; — En ce qui touche la compagnie d'Orléans : — Attendu que, de ce qui précède, il ressort la preuve que cette compagnie a exécuté le mandat dont elle a été chargée par Panis et Cie sans qu'aucune faute de négligence soit relevée contre elle ; — Qu'il s'ensuit que les demandes formées contre elle par Panis et Cie doivent être repoussées ; — En ce qui concerne Richelin Petit et fils : — Attendu que, pour soutenir cette demande, Panis et Cie prétendent que Richelin frères, représentés par Richelin Petit et fils, liquidateurs de leur société, se seraient engagés à leur livrer à des conditions déterminées certaines quantités d'engrais avec garantie de 5 p. 100 d'azote et 15 p. 100 de phosphate: qu'il résultait de l'analyse faite par un expert commis par justice dans une autre instance, que l'engrais fourni ne contenait que 4.16 p. 100 seulement d'azote; que cette différence serait le motif du refus des destinataires et engagerait la responsabilité de Richelin et fils ; qu'en conséquence, ils devraient être tenus de garantir Panis et Cie des condamnations qui pourraient intervenir contre eux au profit de l'Orléans; — Mais attendu qu'il est constant que la marchandise était livrable en gare de la Motte-Beuvron à Panis et Cie : — Que l'analyse faite à Tours n'a eu lieu que longtemps après l'expédition ; — Qu'elle a reçu une humidité de 0.10 et un rendement en azote de 0.016; que — 231 — renouvelée plus tard, il a été constaté que la proportion d'humidité restait à peu près la même, qu'une partie de l'azote avait disparu par suite de la décomposition des sels ammoniacaux ; — Que, du rapprochement
expert commis par justice dans une autre instance, que l'engrais fourni ne contenait que 4.16 p. 100 seulement d'azote; que cette différence serait le motif du refus des destinataires et engagerait la responsabilité de Richelin et fils ; qu'en conséquence, ils devraient être tenus de garantir Panis et Cie des condamnations qui pourraient intervenir contre eux au profit de l'Orléans; — Mais attendu qu'il est constant que la marchandise était livrable en gare de la Motte-Beuvron à Panis et Cie : — Que l'analyse faite à Tours n'a eu lieu que longtemps après l'expédition ; — Qu'elle a reçu une humidité de 0.10 et un rendement en azote de 0.016; que — 231 — renouvelée plus tard, il a été constaté que la proportion d'humidité restait à peu près la même, qu'une partie de l'azote avait disparu par suite de la décomposition des sels ammoniacaux ; — Que, du rapprochement de ces faits, il appert que la quantité d'azote diminue au fur et à mesure du retard apporté à l'analyse ; — Attendu que la quantité de 0.016 d'azote trouvée longtemps après l'envoi représente bien une proportion de 0.5 qui devait se trouver au moment de la livraison en gare de la Motte-Beuvron ; — Attendu que Panis et Cie n'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes de n'avoir pas fait cette analyse plus tôt et constaté le moins trouvé au moment de l'expédition; — Qu'ils sont sans droit actuellement pour venir opposer à leurs vendeurs une moins-value de rendement, alors qu'ils ne les ont pas appelés en garantie dans l'instance soulevée à Tours ; — Qui en conséquence, leur demande en garantie ne saurait être accueillie; — Sur la demande en paiement de 1,500 fr. pour valeur de la marchandise; — Attendu que, pour motiver cette partie de leur demande, Panis et Cie prétendent que le refus des destinataires aurait eu pour cause le défaut de proportion d'azote; — Mais attendu que, de ce qui précède, il résulte la preuve que Richelin Petit et fils ont fourni la marchandise conforme aux conventions ; — Qu'en conséquence, cette partie de la
de la Motte-Beuvron ; — Attendu que Panis et Cie n'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes de n'avoir pas fait cette analyse plus tôt et constaté le moins trouvé au moment de l'expédition; — Qu'ils sont sans droit actuellement pour venir opposer à leurs vendeurs une moins-value de rendement, alors qu'ils ne les ont pas appelés en garantie dans l'instance soulevée à Tours ; — Qui en conséquence, leur demande en garantie ne saurait être accueillie; — Sur la demande en paiement de 1,500 fr. pour valeur de la marchandise; — Attendu que, pour motiver cette partie de leur demande, Panis et Cie prétendent que le refus des destinataires aurait eu pour cause le défaut de proportion d'azote; — Mais attendu que, de ce qui précède, il résulte la preuve que Richelin Petit et fils ont fourni la marchandise conforme aux conventions ; — Qu'en conséquence, cette partie de la demande doit également être repoussée; — Sur les 5,000 fr. dedommages-intérêts et l'insertion dans trois journaux; — Attendu que Panis et Ce ne justifient d'aucun préjudice du fait de Richelin Petit et fils ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir ces deux chefs de demande ; — Sur la demande reconventionnelle de Richelin Petit et fils en 10,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que Richelin Petit et fils prétendent que Panis et O pour vendre le produit de leur composition se seraient permis de l'indiquer comme engrais de Piccanier frères et engrais de la Motte-Beuvron ; — Qu'ils auraient ainsi cherché à établir une confusion entre deux produits essentiellement différents et que cet agissement qui aurait constitué une concurrence déloyale, leur aurait causé un très-grand préjudice pour lequel ils réclament à Panis et Ce une somme de 10,000 fr.; — Mais attendu qu'il est établi au débat que les circulaires, factures, bons de commission et de vente sont tous faits au nom de Panis et Ce sans aucune mention du nom du fabricant ou du lieu de provenance; -Attendu, en outre, que, des explications des parties, il appert que Richelin Petit et fils s'étaient réservé le droit dont
demande reconventionnelle de Richelin Petit et fils en 10,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que Richelin Petit et fils prétendent que Panis et O pour vendre le produit de leur composition se seraient permis de l'indiquer comme engrais de Piccanier frères et engrais de la Motte-Beuvron ; — Qu'ils auraient ainsi cherché à établir une confusion entre deux produits essentiellement différents et que cet agissement qui aurait constitué une concurrence déloyale, leur aurait causé un très-grand préjudice pour lequel ils réclament à Panis et Ce une somme de 10,000 fr.; — Mais attendu qu'il est établi au débat que les circulaires, factures, bons de commission et de vente sont tous faits au nom de Panis et Ce sans aucune mention du nom du fabricant ou du lieu de provenance; -Attendu, en outre, que, des explications des parties, il appert que Richelin Petit et fils s'étaient réservé le droit dont ils ont profité de livrer les engrais dont s'agit directement aux acheteurs et d'opérer le recouvrement de leur vente ; — Attendu que leur prétention de concurrence déloyale n'est pas fondée ; qu'ils ne justifient d'aucun préjudice appréciable ; qu'en conséquence, leur demande en dommages-intérêts ne saurait être admise;-—Par ces motifs, Condamne Panis et Ce par les voies de droit à payer à la compagnie d'Orléans la somme de 1,150 fr. 06 c. avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare Panis et Ce mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions contre la compagnie d'Orléans et contre Richelin Petit et fils ; — Déclare Richelin Petit et fils mal fondés en leurs demandes contre Panis et Ce. » Appel par Panis et Ce. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isarabert, subst.; MM. de Dellers, Johanet et Colin de Verdières, avocats; MM. de Mesmer, Bordeaux et Robert, avoués. 2e espèce. — Maglotte c. chemin de l'Ouest. 22 février 1875.— 2e chambre. « La Cour, — Considérant que la prescription invoquée pour se libérer des obligations imposées par la loi ou par une convention, est un moyen qui doit être strictement maintenu dans
motifs, Condamne Panis et Ce par les voies de droit à payer à la compagnie d'Orléans la somme de 1,150 fr. 06 c. avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare Panis et Ce mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions contre la compagnie d'Orléans et contre Richelin Petit et fils ; — Déclare Richelin Petit et fils mal fondés en leurs demandes contre Panis et Ce. » Appel par Panis et Ce. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isarabert, subst.; MM. de Dellers, Johanet et Colin de Verdières, avocats; MM. de Mesmer, Bordeaux et Robert, avoués. 2e espèce. — Maglotte c. chemin de l'Ouest. 22 février 1875.— 2e chambre. « La Cour, — Considérant que la prescription invoquée pour se libérer des obligations imposées par la loi ou par une convention, est un moyen qui doit être strictement maintenu dans les limites des dispositions légales desquelles il résulte;— Considérant que toutes actions contre le commissionnaire ou le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois ; qu'aux termes de l'art. 108 du code de commerce, qui établit cette prescription, le délai de six mois court, en cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué ; — Qu'il s'agit donc de savoir quel est, dans l'espèce particulière de la cause, le jour où aurait dû être effectué le transport des marchandises confiées par Maglotte, ou pour lui, le 31 août 1870, au chemin de fer Paris-Méditerranée, et par cette compagnie au chemin de fer de l'Ouest ; — Considérant que les délais pour le transport des marchandises par chemin de fer, déterminés par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, auraient été depuis longtemps expirés lorsque l'assignation du 16 janvier 1872 a été lancée par Maglotte, si les choses étaient restées dans leur état normal; — Mais qu'il convient de rechercher si, en présence des événements de force majeure qui se sont accomplis en 1870-1871, ainsi que des dispositions législatives prises pour en atténuer les conséquences, plus de six mois s'étaient