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cesser la perception, sans avoir besoin pour cela d'aucune permission de Nous : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre grâce spéciale, pleine puissance & autorité Royale, voulant donner des marques de notre bienveillance au Commerce & aux Négociants de notre Royaume, Nous avons dit & ordonné; disons & ordonnons par ces Présentes (signées de notre main), voulons & Nous plaît, que les Offices de nos Conseillers-Inspecteurs Généraux, de Commissaires-Contrôleurs & Visiteurs des Manufactures des Draps & autres Etoffes de laine ou mêlées de laine, fil, soie ou coton & de Toiles, & de Concierges Gardes des Bureaux ou Halles des Draps & des Toiles, créés par notre Édit du mois d'Octobre dernier, soient & demeurent éteints & suprimés, comme de faire, Nous les éteignons & supprimons, à la charge qu'il Nous sera payé par les Corps des Marchands des principales Villes & lieux de la Manufacture & du Commerce, la somme d'un million deux cents mille livres, donc Nous nous contentons en faveur du Commerce, pour Nous tenir lieu du prix de la vente desdits Offices, laquelle somme d'un million deux cents mille livres. Nous voulons et entendons Nous être payée par les Corps des Marchands desdites Villes et lieux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil ; sans qu'à l'avenir lesdits Corps de Marchands puissent être tenus de Nous payer aucune autre finance pour raison de ce, et sans qu'il puisse être créé des semblables Offices sur les Manufactures de Draps et Etoffes de laine ou mêlées et de Toiles, ni même sur les autres Manufactures de soie ou de dorures. Permettons auxdits Corps des Marchands desdites Villes de faire lever et percevoir à leur profit, à commencer au premier Janvier prochain, deux sols sur chaque pièce de Drap ; un sol sur chaque pièce d'autre Étoffe de laine ou mêlée de laine, soie, fil, ou coton ; un sol sur chaque grande Couverture, fine ou commune ; six deniers sur chaque petite Couverture fine ou commune, et un sol sur chaque pièce de Toile,
être payée par les Corps des Marchands desdites Villes et lieux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil ; sans qu'à l'avenir lesdits Corps de Marchands puissent être tenus de Nous payer aucune autre finance pour raison de ce, et sans qu'il puisse être créé des semblables Offices sur les Manufactures de Draps et Etoffes de laine ou mêlées et de Toiles, ni même sur les autres Manufactures de soie ou de dorures. Permettons auxdits Corps des Marchands desdites Villes de faire lever et percevoir à leur profit, à commencer au premier Janvier prochain, deux sols sur chaque pièce de Drap ; un sol sur chaque pièce d'autre Étoffe de laine ou mêlée de laine, soie, fil, ou coton ; un sol sur chaque grande Couverture, fine ou commune ; six deniers sur chaque petite Couverture fine ou commune, et un sol sur chaque pièce de Toile, tant dans les lieux de Fabrique, que dans les Villes et lieux de Commerce et de consommation marqués dans les États qui seront pareillement arrêtés en notre Conseil, et ce outre et par dessus les droits ordinaires d'un sol par pièce qui se payent en conséquence des Règlements Généraux de 1669, pour lesdites Étoffes, tant dans les lieux de Fabrique pour la première visite et marque où s'applique le plomb de Fabrique, que dans les Villes et lieux de consommation pour la seconde visite et marque, où s'applique le plomb de vue ou de contrôle, dont l'emploi continuera d'être fait comme par le parte, pour l'apportement des appointements des Inspecteurs des Manufactures et aux autres usages auxquels lesdits droits sont destinés, suivant les Arrêts du Conseil rendus à ce sujet. Leur permettons de faire cesser la perception des droits nouveaux attribués par ces Présentes sur lesdits Draps, Étoffes, Couvertures et Toiles, quand bon leur ensemblera, sans qu'ils aient besoin d'en obtenir aucune permission de Nous. Voulons et entendons que les Règlements Généraux de 1669, concernant les Manufactures, continuent d'être exécutés selon leur forme et teneur, et que les emplois d'inspecteurs des Manufactures soient de même exercés comme par le passé,
1669, pour lesdites Étoffes, tant dans les lieux de Fabrique pour la première visite et marque où s'applique le plomb de Fabrique, que dans les Villes et lieux de consommation pour la seconde visite et marque, où s'applique le plomb de vue ou de contrôle, dont l'emploi continuera d'être fait comme par le parte, pour l'apportement des appointements des Inspecteurs des Manufactures et aux autres usages auxquels lesdits droits sont destinés, suivant les Arrêts du Conseil rendus à ce sujet. Leur permettons de faire cesser la perception des droits nouveaux attribués par ces Présentes sur lesdits Draps, Étoffes, Couvertures et Toiles, quand bon leur ensemblera, sans qu'ils aient besoin d'en obtenir aucune permission de Nous. Voulons et entendons que les Règlements Généraux de 1669, concernant les Manufactures, continuent d'être exécutés selon leur forme et teneur, et que les emplois d'inspecteurs des Manufactures soient de même exercés comme par le passé, par ceux qui sont ou seront nommés et députés par le Sieur Contrôleur Général de nos Finances, que Nous avons chargé du soin desdites Manufactures et du Commerce de notre Royaume. Voulons et entendons pareillement, qu'à l'égard des Concierges-Gardes des Bureaux ou Halles aux Draps et aux Toiles, il en soit de même à l'avenir comme par le passé, sans y rien changer ni innover. Permettons aux Corps des Marchands des Villes et lieux compris dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil pour le paiement de ladite Contribution d'un million deux cents mille livres, d'emprunter, si besoin est, les sommes qu'ils seront tenus de payer suivant lesdits États et d'afféter et hypotéquer spécialement le produit des droits que Nous permettons par ces Présentes de lever au profit desdits Corps de Marchands. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par
soit de même à l'avenir comme par le passé, sans y rien changer ni innover. Permettons aux Corps des Marchands des Villes et lieux compris dans les États qui seront arrêtés en notre Conseil pour le paiement de ladite Contribution d'un million deux cents mille livres, d'emprunter, si besoin est, les sommes qu'ils seront tenus de payer suivant lesdits États et d'afféter et hypotéquer spécialement le produit des droits que Nous permettons par ces Présentes de lever au profit desdits Corps de Marchands. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. DONNÉ à Versailles le 30 jour de Décembre de l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-dix-neuvième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELIPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD, Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement à Dijon le 15 janvier 1705 LE ROI, par son Édit, ordonne que la somme de quatre mille livres avec les deux sols pour livre sera instantanément payée par les Villes et lieux de commerce de la Province de Bourgogne. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil la Déclaration de Sa Majesté du 30 Décembre 1704, portant suppression des Offices d'Inspecteurs généraux des Manufactures de Commissaires-Visiteurs, et Contrôleurs desdites Manufactures, et des Concierges Gardes des Halles, créés par Édit du mois d'octobre de ladite année 1704, à la charge qu'il serait payé par les Corps des Marchands des principales Villes et lieux des Manufactures, de commerce la somme de 1 200 000 livres, de laquelle Sa
de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-dix-neuvième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELIPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD, Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement à Dijon le 15 janvier 1705 LE ROI, par son Édit, ordonne que la somme de quatre mille livres avec les deux sols pour livre sera instantanément payée par les Villes et lieux de commerce de la Province de Bourgogne. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil la Déclaration de Sa Majesté du 30 Décembre 1704, portant suppression des Offices d'Inspecteurs généraux des Manufactures de Commissaires-Visiteurs, et Contrôleurs desdites Manufactures, et des Concierges Gardes des Halles, créés par Édit du mois d'octobre de ladite année 1704, à la charge qu'il serait payé par les Corps des Marchands des principales Villes et lieux des Manufactures, de commerce la somme de 1 200 000 livres, de laquelle Sa Majesté a bien voulu se contenter en faveur du commerce et des Manufactures du Royaume pour lui tenir lieu du prix de la vente desdits Offices, et l'État de répartition arrêté ce jourd'hui au Conseil de la somme de 400 000 livres, qui doit être payée par les Corps des Marchands et de Fabriquants de la Province du Duché de Bourgogne en exécution de ladite Déclaration, ensemble les deux sols pour livre de ladite somme, Sa Majesté voulant pourvoir à ce que le paiement en soit fait instantanément. Nous le rapporte le Sieur. Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que ladite somme de 40000 livres, ensemble les deux sols pour 1 livre d'icelle, sera payée par les Corps des Marchands et des Fabriquants des Villes et lieux de commerce de la Province du Duché de Bourgogne, suivant l'Arrêt arrêté ce jourd'hui audit Conseil en mains de Charles de la Cour de Beauval, chargé par sa Majesté du recouvrement de ladite somme de 1200000 livres, et sur ces recettes, ou sur ceux de ses Procureurs et Commis, portant proclamation de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels
Marchands et de Fabriquants de la Province du Duché de Bourgogne en exécution de ladite Déclaration, ensemble les deux sols pour livre de ladite somme, Sa Majesté voulant pourvoir à ce que le paiement en soit fait instantanément. Nous le rapporte le Sieur. Chamillart, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne que ladite somme de 40000 livres, ensemble les deux sols pour 1 livre d'icelle, sera payée par les Corps des Marchands et des Fabriquants des Villes et lieux de commerce de la Province du Duché de Bourgogne, suivant l'Arrêt arrêté ce jourd'hui audit Conseil en mains de Charles de la Cour de Beauval, chargé par sa Majesté du recouvrement de ladite somme de 1200000 livres, et sur ces recettes, ou sur ceux de ses Procureurs et Commis, portant proclamation de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels de sa Majesté pour le principal de ladite finance, et celle dudit de la Cour de Beauval pour les deux sols pour livre trois mois; Pris le dernier paiement: Enjoint sa Majesté au Sieur Ferand, Métre des Requêtes, Commissaire départi en ladite Province de Bourgogne de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 14 jour de Février 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Vu Ferand à Dijon le 27 Février 1708. EDIT DU ROI, PORTANT SUR PRESSION de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, et confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges en payant trois mille livres chacun pour jouir de cent cinquante livres de rente. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Par notre Édit du présent mois, et sur les motifs qui y sont expliqués, Nous avons accordé aux Officiers de chacune des Cours Supérieures de notre Royaume, quatre Dispenses d'un degré de service pour rendre leur Noblesse parfaite : Ces dispenses devant augmenter dans la suite le nombre des Nobles de notre Royaume, Nous avons cru pour ne point multiplier les
l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 14 jour de Février 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Vu Ferand à Dijon le 27 Février 1708. EDIT DU ROI, PORTANT SUR PRESSION de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, et confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges en payant trois mille livres chacun pour jouir de cent cinquante livres de rente. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Par notre Édit du présent mois, et sur les motifs qui y sont expliqués, Nous avons accordé aux Officiers de chacune des Cours Supérieures de notre Royaume, quatre Dispenses d'un degré de service pour rendre leur Noblesse parfaite : Ces dispenses devant augmenter dans la suite le nombre des Nobles de notre Royaume, Nous avons cru pour ne point multiplier les Exempts, devoir Nous priver du secours que Nous aurions pu tirer gratuitement des Lettres de Noblesse qui restent à vendre : Ce qui Nous fait prendre la résolution d'en supprimer cent, des deux cents créés par notre Édit du mois de Mai 1702, afin de ne composer avec les cinq cents vendues en exécution de notre Édit du mois de Mars 1696, que le nombre de six cents : Et comme ceux qui ont acheté ces Lettres de Noblesse jouissent de l'exemption des contributions qui Nous sont payées par les Roturiers, et que la plupart ne se trouveront point en état de Nous servir dans nos Armées, comme font les anciens Nobles de notre Royaume; Nous ne doutons point qu'ils ne se portent volontairement à Nous secourir de leur crédit dans les besoins pressants de l'État, d'autant plus que Nous leur donnerons des Rentes au dernier vingt, des sommes qu'ils Nous payeront : Les Capitouls et Échevins des Villes de Toulouse et Lyon Nous ont payé en exécution de nos Édits des mois de Juin et Juillet 1691, les sommes qui leur ont été demandées en conséquence des Rolls arrêtés en notre Conseil, pour être confirmés dans leur Noblesse :
cents vendues en exécution de notre Édit du mois de Mars 1696, que le nombre de six cents : Et comme ceux qui ont acheté ces Lettres de Noblesse jouissent de l'exemption des contributions qui Nous sont payées par les Roturiers, et que la plupart ne se trouveront point en état de Nous servir dans nos Armées, comme font les anciens Nobles de notre Royaume; Nous ne doutons point qu'ils ne se portent volontairement à Nous secourir de leur crédit dans les besoins pressants de l'État, d'autant plus que Nous leur donnerons des Rentes au dernier vingt, des sommes qu'ils Nous payeront : Les Capitouls et Échevins des Villes de Toulouse et Lyon Nous ont payé en exécution de nos Édits des mois de Juin et Juillet 1691, les sommes qui leur ont été demandées en conséquence des Rolls arrêtés en notre Conseil, pour être confirmés dans leur Noblesse : Nous serions en droit de demander le même secours à ceux qui ont acquis les mêmes Privilèges depuis lesdits Édits, sans leur donner aucun revenu pour ladite confirmation ; cependant pour les engager d'autant plus volontiers à Nous secourir, Nous avons résolu de leur accorder des Rentes au denier vingt, comme les autres Anoblis, au moyen de quoi les uns et les autres demeureront confirmés dans leur Noblesse et Privilèges. Ob. 1704. Pour ces causes et autres à ce Nous-mômoins de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons, cent Lettres de Noblesse du nombre des deux cents, créés par notre Édit du mois de Mai 1702, lesquelles n'ont point encore été levées : Désendons au Préposé à l'exécution dudit Édit d'en vendre aucune au-delà de cent de celles créées par ledit Édit, Nous réservant de pourvoir à son indemnité, ainsi qu'il appartiendra : Ordonnons que les Acquéreurs des Lettres de Noblesse créées, tant par l'Édit du mois de Mars 1696, que par celui du mois de Mai 1702, et leurs enfants en Corps et solidairement, Nous payeront la somme de trois mille livres chacun,
comme les autres Anoblis, au moyen de quoi les uns et les autres demeureront confirmés dans leur Noblesse et Privilèges. Ob. 1704. Pour ces causes et autres à ce Nous-mômoins de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, éteint et supprimé, éteignons et supprimons, cent Lettres de Noblesse du nombre des deux cents, créés par notre Édit du mois de Mai 1702, lesquelles n'ont point encore été levées : Désendons au Préposé à l'exécution dudit Édit d'en vendre aucune au-delà de cent de celles créées par ledit Édit, Nous réservant de pourvoir à son indemnité, ainsi qu'il appartiendra : Ordonnons que les Acquéreurs des Lettres de Noblesse créées, tant par l'Édit du mois de Mars 1696, que par celui du mois de Mai 1702, et leurs enfants en Corps et solidairement, Nous payeront la somme de trois mille livres chacun, sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal, et les deux sols pour livre sur celles du Préposé à l'exécution du présent Édit, pour jouir de cent cinquante livres de Rente effets, dont l'emploi sera fait sous leurs noms dans les États de nos Finances, et les arriérés payés sur leurs simples quittances. Voulons aussi que tous ceux qui ont exercé les fonctions de Capitouls de la Ville de Toulouse depuis 1687, et d'Échevins de la Ville de Lyon depuis 1690, jusqu'à la fin de la présente année, ou leurs enfants en Corps soient tenus de Nous payer la somme de quatre mille livres sur les quittances du Garde du Trésor Royal, et les deux sols pour livre sur celles du Préposé à l'exécution du présent Édit, pour jouir de deux cents livres de Rente effets dont l'emploi sera fait sous leurs noms dans les États de nos Finances, et les arriérés payés sur leurs simples quittances, au moyen de quoi lesdits Acquéreurs des Lettres de Noblesse, Capitouls. amp; Échevins, leurs Veuves et Enfants nés et à naître en légitime mariage demeureront conformés dans leur Noblesse et Privileges y attachés; et pour assurer le paiement desdites Rentes, Nous avons
sur leurs simples quittances. Voulons aussi que tous ceux qui ont exercé les fonctions de Capitouls de la Ville de Toulouse depuis 1687, et d'Échevins de la Ville de Lyon depuis 1690, jusqu'à la fin de la présente année, ou leurs enfants en Corps soient tenus de Nous payer la somme de quatre mille livres sur les quittances du Garde du Trésor Royal, et les deux sols pour livre sur celles du Préposé à l'exécution du présent Édit, pour jouir de deux cents livres de Rente effets dont l'emploi sera fait sous leurs noms dans les États de nos Finances, et les arriérés payés sur leurs simples quittances, au moyen de quoi lesdits Acquéreurs des Lettres de Noblesse, Capitouls. amp; Échevins, leurs Veuves et Enfants nés et à naître en légitime mariage demeureront conformés dans leur Noblesse et Privileges y attachés; et pour assurer le paiement desdites Rentes, Nous avons créé et créons par le présent Édit cent mille livres de Rentes effectives, dont le fonds sera fait dans nos États, pour être payées aux Acquéreurs dans les Provinces de notre Royaume où ils sont résidants: Permettons auxdits Acquéreurs d'emprunter les deniers nécessaires pour payer le principal desdites Rentes, qui demeureront par Privilège spécial affectées et hypothéquées auxdits emprunts, même de faire faire l'emploi desdites Rentes dans nos États sous le nom de ceux qui leur prêteront, si bon leur semble: DONNONS à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, imposé en Vacances, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, cédant et faisant cesser tous troubles et empêchements, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre
demeureront par Privilège spécial affectées et hypothéquées auxdits emprunts, même de faire faire l'emploi desdites Rentes dans nos États sous le nom de ceux qui leur prêteront, si bon leur semble: DONNONS à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, imposé en Vacances, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, cédant et faisant cesser tous troubles et empêchements, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 27 janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT LETTRES de Veteranat accordées à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif y joint. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Nous avons bien voulu jusques à présent à l'exemple des Rois nos prédécesseurs accorder aux Officiers de notre Royaume après vingt ans de service les Lettres de Veteranat pour les mettre en état de conserver en vendant leurs charges leur vie durant tous les privilèges qui y sont attachés, et Nous avons même en plusieurs occasions et par des considérations accordé cette grâce avant l'expiration desdites vingt années, mais plusieurs de nos Sujets Nous ayant offert volontairement de Nous payer quelques finances pour acquerir la dispense de quelques années de service afin d'être en état d'obtenir de Nous des semblables termes; Nous avons cru pouvoir en accordant cette grâce à ceux qui se trouveront en état d'en profiter,