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Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. — Association ouvrière. — Statuts. — Clause d'ordre confessionnel 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Société. — Radiation. 31G Pupilles de la Nation. — Office départemental. — Liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. — Associations syndicales. 31G Recettes buralistes. — Débits de tabacs annexés. — Gestion personnelle. — Traité de gérance. — Pouvoirs du Ministre des Finances 347 Couks et Tribunaux Salubrité. — Règlement. — Fosse d'aisance — Etanchéité. — Infraction continue. — Condamnation. — Nouvelle poursuite. — Absence de chose jugée 347 Vente. — Animal tuberculeux. — Action en nullité. — Abattage et saisie. — Mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du code rural. — Vétérinaire sanitaire. — Action recevable. 347 Lois et règlements. — Ordonnance de police. — Fait non prévu. — Affiche. — Apposition sur une plaque indicative de rue. — Ordonnance de police du 8 septembre 1851, article xvi, abrogée — Ordonnance de police du 9 juin 1824, art vi inapplicable. — Extension par analogie. — Poursuite et condamnation dépourvues de base légale. Cassation sans renvoi 3454 Compétence administrative. — Commune. — Secours contre l’incendie. — Service public. — Contrat. — Caractère administratif 348 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Recevabilité. — Impossibilité de déposer la réclamation. — Constatation nécessaire 319 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Décision du juge de premier ressort. — Réclamation. — Nécessité. 319 Chose jugée. — Commune. — Fermier des droits de place. — Termes de fermage. — Bail unique. Années successives. — Identité d’objet. 341 Droits de place. — Tarif régulièrement établi. — Modifications apportées illégalement. — Taxe antérieure légale et exigible 350 Listes électorales. — Jugements des juges de paix. — Nécessités de motifs 349 Listes électorales. — Section de commune. — Inscription. — Conditions. — Inscription sur le rôle des contributions directes. — Preuve. — Certificats. — Délivrance. — Autorité compétente. Frais et dépens — Préfet. —
renvoi 3454 Compétence administrative. — Commune. — Secours contre l’incendie. — Service public. — Contrat. — Caractère administratif 348 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Recevabilité. — Impossibilité de déposer la réclamation. — Constatation nécessaire 319 Listes électorales. — Juge de paix. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Décision du juge de premier ressort. — Réclamation. — Nécessité. 319 Chose jugée. — Commune. — Fermier des droits de place. — Termes de fermage. — Bail unique. Années successives. — Identité d’objet. 341 Droits de place. — Tarif régulièrement établi. — Modifications apportées illégalement. — Taxe antérieure légale et exigible 350 Listes électorales. — Jugements des juges de paix. — Nécessités de motifs 349 Listes électorales. — Section de commune. — Inscription. — Conditions. — Inscription sur le rôle des contributions directes. — Preuve. — Certificats. — Délivrance. — Autorité compétente. Frais et dépens — Préfet. — Instance sur le fermement. — Condamnation de l'Etat. — Excès de pouvoir 347 Enregistrement. — Actes administratifs. — Réunion de documents. — Acte translatif de propriété. Octroi. 1. Décret du 12 février 1870. — Combustibles et matières premières. — Préparation d’un objet non assujetti aux droits d’octroi. — Sens du mot « préparation ». — Lessivage, blanchissage de linge ou d'étoffes 2. Déclaration préalable. — Conditions. — Défaut uniquement pour une série d'opérations Droits de place. — Fixation par les conseils municipaux. — Raisonnement du calcul des droits. — Droits « ad valorem » de la marchandise vendue. — Validité 359 En présence de cette situation, le maire proposa au Conseil municipal de réorganiser la Caisse des Ecoles. Le Conseil, par une délibération du 20 novembre 1920, approuva cette proposition et vota de nouveaux statuts. D’après ces derniers, la Caisse des Ecoles comprenait dorénavant, non plus seulement les souscripteurs, mais tous les pères, mères ou tuteurs d'enfants fréquentant les écoles publiques, et, à titre de membres honoraires, les personnes versant une cotisation annuelle de 5 francs. L’article 5 modifiait la composition du Comité, qui devait se composer des membres de la Commission scolaire et de cinq autres membres (au lieu
mot « préparation ». — Lessivage, blanchissage de linge ou d'étoffes 2. Déclaration préalable. — Conditions. — Défaut uniquement pour une série d'opérations Droits de place. — Fixation par les conseils municipaux. — Raisonnement du calcul des droits. — Droits « ad valorem » de la marchandise vendue. — Validité 359 En présence de cette situation, le maire proposa au Conseil municipal de réorganiser la Caisse des Ecoles. Le Conseil, par une délibération du 20 novembre 1920, approuva cette proposition et vota de nouveaux statuts. D’après ces derniers, la Caisse des Ecoles comprenait dorénavant, non plus seulement les souscripteurs, mais tous les pères, mères ou tuteurs d'enfants fréquentant les écoles publiques, et, à titre de membres honoraires, les personnes versant une cotisation annuelle de 5 francs. L’article 5 modifiait la composition du Comité, qui devait se composer des membres de la Commission scolaire et de cinq autres membres (au lieu de douze) élus pour deux ans par l’Assemblée générale des pères, mères et tuteurs des enfants inscrits à l’école publique, le maire devant être président de droit et les fonctions de trésorier devant être remplies par le receveur municipal. Cette délibération et ces nouveaux statuts furent approuvés par le préfet Par une autre délibération, le Conseil municipal désigna six de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire, et, par suite, pour être à ce titre membres du Comité de la Caisse des Ecoles. Antérieurement, le Conseil municipal n’élisait que quatre de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire. Comme les anciens statuts de la Caisse des Ecoles prévoyaient que le Comité de cet établissement comprendrait, outre les membres de la Commission scolaire, douze membres élus par l’Assemblée générale, les membres nommés par cette dernière étaient en majorité dans le Comité. Les nouveaux statuts décidant que les membres désignés par l’Assemblée générale seraient au nombre de cinq seulement et le nombre des membres de la Commission scolaire se trouvant augmenté de deux, les représentants des pères de famille se trouvaient désormais en minorité. Le Conseil municipal voulait s’assurer l’autorité dans l’administration de la Caisse des
Par une autre délibération, le Conseil municipal désigna six de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire, et, par suite, pour être à ce titre membres du Comité de la Caisse des Ecoles. Antérieurement, le Conseil municipal n’élisait que quatre de ses membres pour faire partie de la Commission municipale scolaire. Comme les anciens statuts de la Caisse des Ecoles prévoyaient que le Comité de cet établissement comprendrait, outre les membres de la Commission scolaire, douze membres élus par l’Assemblée générale, les membres nommés par cette dernière étaient en majorité dans le Comité. Les nouveaux statuts décidant que les membres désignés par l’Assemblée générale seraient au nombre de cinq seulement et le nombre des membres de la Commission scolaire se trouvant augmenté de deux, les représentants des pères de famille se trouvaient désormais en minorité. Le Conseil municipal voulait s’assurer l’autorité dans l’administration de la Caisse des Ecoles. Il fondait sa prétention à cet égard sur ce que, en fait, la Caisse n’avait d’autres ressources que celles que la commune lui avait fournies et lui fournissait encore. MM. Griffe et Maurel, le premier trésorier et le second ancien membre du Comité de la Caisse des Ecoles, ainsi que M. Alary, père de famille habitant la commune, demandèrent au préfet de l’Aude de déclarer nul de droit la délibération du Conseil municipal réorganisant la Caisse et la délibération désignant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire municipale. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans un délai de quatre mois, et l’ayant ainsi implicitement rejetée, MM. Griffe, Maurel et Alary, adressèrent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir tendant aux mêmes fins. La première question à résoudre, et qui était d’ailleurs soulevée par les observations en défense produites par le maire, était celle de savoir si les requérants avaient qualité pour demander la déclaration de nullité des délibérations précitées. Ils déclaraient, dans leur recours, agir au nom et pour le compte de la Caisse des Ecoles. Il est certain qu’ils ne pouvaient agir en cette qualité, car ils ne justifiaient d’aucune délibération du
que M. Alary, père de famille habitant la commune, demandèrent au préfet de l’Aude de déclarer nul de droit la délibération du Conseil municipal réorganisant la Caisse et la délibération désignant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire municipale. Le préfet n’ayant pas répondu à cette demande dans un délai de quatre mois, et l’ayant ainsi implicitement rejetée, MM. Griffe, Maurel et Alary, adressèrent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir tendant aux mêmes fins. La première question à résoudre, et qui était d’ailleurs soulevée par les observations en défense produites par le maire, était celle de savoir si les requérants avaient qualité pour demander la déclaration de nullité des délibérations précitées. Ils déclaraient, dans leur recours, agir au nom et pour le compte de la Caisse des Ecoles. Il est certain qu’ils ne pouvaient agir en cette qualité, car ils ne justifiaient d’aucune délibération du Comité de la Caisse les chargeant de former un pourvoi au nom de cet établissement. Mais, dans leur réclamation au préfet, ils avaient déclaré parler « en notre nom et au nom de la grande majorité des parents ». On devait donc admettre qu’ils entendaient aussi agir en leur nom personnel. A ce titre, leur recours était recevable. Les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 permettent à toutes « parties intéressées » de demander au préfet, et en appel au Conseil d’Etat, de prononcer la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux. La jurisprudence du Conseil d’Etat a toujours admis que cette expression « les parties intéressées » devait être entendue dans son sens le plus large. Or, M. Alary était membre de la Caisse des Ecoles; MM. Maurel et Griffe étaient même membres du Comité. Le maire de Caunes soutenait, il est vrai, qu’ils avaient perdu ces diverses qualités. D’après lui, MM. Maurel et Griffe n’étaient plus membres du Comité, comme n’ayant pas été réélus après l’expiration des deux années pendant lesquelles ils devaient exercer leurs fonctions; d’autre part, M. Alary et eux n’étaient même plus membres de la Caisse, parce que, disait
personnel. A ce titre, leur recours était recevable. Les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 permettent à toutes « parties intéressées » de demander au préfet, et en appel au Conseil d’Etat, de prononcer la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux. La jurisprudence du Conseil d’Etat a toujours admis que cette expression « les parties intéressées » devait être entendue dans son sens le plus large. Or, M. Alary était membre de la Caisse des Ecoles; MM. Maurel et Griffe étaient même membres du Comité. Le maire de Caunes soutenait, il est vrai, qu’ils avaient perdu ces diverses qualités. D’après lui, MM. Maurel et Griffe n’étaient plus membres du Comité, comme n’ayant pas été réélus après l’expiration des deux années pendant lesquelles ils devaient exercer leurs fonctions; d’autre part, M. Alary et eux n’étaient même plus membres de la Caisse, parce que, disait le maire, cette dernière qualité est attachée par les statuts de 1888 au paiement de la cotisation annuelle, laquelle n’a pas été payée par les requérants depuis 1907. Il était difficile d’admettre en entier ce raisonnement et de dénier aux personnes en question, non le titre de membres du Comité (l’argument du maire sur ce point était fondé), mais la qualité de membres de la Caisse des Ecoles. En effet, le fait de ne pas avoir payé la cotisation peut justifier une exclusion régulièrement prononcée, mais il ne peut faire perdre ipso facto la qualité de membre ou sociétaire de la Caisse. Au surplus, en admettant même que les requérants eussent perdu cette qualité, M. Alary était père d’enfants fréquentant les écoles publiques. A ce titre, il avait dans l’affaire un intérêt lui permettant d’agir. La fin de non-recevoir opposée par le maire devait donc être écartée; le Conseil d’Etat devait statuer au fond. Les conclusions, relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire, étaient devenues sans objet, le Conseil municipal ayant, depuis l’introduction du pourvoi, reconnu lui-même l’illégalité de cette délibération et ramené le nombre de ses délégués au chiffre
(l’argument du maire sur ce point était fondé), mais la qualité de membres de la Caisse des Ecoles. En effet, le fait de ne pas avoir payé la cotisation peut justifier une exclusion régulièrement prononcée, mais il ne peut faire perdre ipso facto la qualité de membre ou sociétaire de la Caisse. Au surplus, en admettant même que les requérants eussent perdu cette qualité, M. Alary était père d’enfants fréquentant les écoles publiques. A ce titre, il avait dans l’affaire un intérêt lui permettant d’agir. La fin de non-recevoir opposée par le maire devait donc être écartée; le Conseil d’Etat devait statuer au fond. Les conclusions, relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers pour faire partie de la Commission scolaire, étaient devenues sans objet, le Conseil municipal ayant, depuis l’introduction du pourvoi, reconnu lui-même l’illégalité de cette délibération et ramené le nombre de ses délégués au chiffre prévu par l’article 54 de la loi du 30 octobre 1886. Mais il restait à statuer sur la partie importante de l’affaire, sur la question de savoir si le Conseil municipal avait ou non excédé ses pouvoirs en réorganisant la Caisse des Ecoles et en la dotant de nouveaux statuts. Cette question ne pouvait être résolue que par la détermination exacte du caractère des Caisses des Ecoles et de la nature de leurs attributions. II Les Caisses des Ecoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, dont l’article 15 dispose : « Une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet, peut créer dans toute commune une Caisse des Ecoles, destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Le revenu de la Caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département et de l’Etat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, des dons et legs... Le service de la Caisse des Ecoles est fait gratuitement par le percepteur ». La loi du 28 mars 1882 a rendu obligatoire dans toutes les communes l’institution d’une
Cette question ne pouvait être résolue que par la détermination exacte du caractère des Caisses des Ecoles et de la nature de leurs attributions. II Les Caisses des Ecoles ont été créées par la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, dont l’article 15 dispose : « Une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet, peut créer dans toute commune une Caisse des Ecoles, destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l’école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Le revenu de la Caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département et de l’Etat. Elle peut recevoir, avec l’autorisation du préfet, des dons et legs... Le service de la Caisse des Ecoles est fait gratuitement par le percepteur ». La loi du 28 mars 1882 a rendu obligatoire dans toutes les communes l’institution d’une Caisse des Ecoles. L’article 17 de cette loi porte : « La Caisse des Ecoles, instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes... La répartition des secours se fera par les soins de la Commission scolaire ». Il est manifeste que les lois précitées ont fait des Caisses des Ecoles des organismes distincts de la commune, ayant leur vie propre et leur personnalité déterminée. Ces Caisses constituent-elles des établissements publics ou des établissements d’utilité publique ? Cette question, aujourd’hui tranchée par la jurisprudence, a été longtemps controversée. A vrai dire, le doute n’existant pas, en ce qui concerne les Caisses créées postérieurement à 1882. La loi du 28 mars de ladite année, en édictant l’obligation pour chaque commune d’avoir une Caisse des Ecoles, a fait de ces Caisses un organisme administratif nécessaire (ce qui est la négation même de l’établissement privé) et leur a ainsi reconnu indubitablement le caractère d’établissements publics. La difficulté n’existait qu’à l’égard des Caisses créées avant la loi du 28 mars 1882, c’est-à-dire sous le régime de la loi du 10 avril 1867. Ces Caisses constituaient-elles également des établissements publics ? Les partisans du système consistant à
les lois précitées ont fait des Caisses des Ecoles des organismes distincts de la commune, ayant leur vie propre et leur personnalité déterminée. Ces Caisses constituent-elles des établissements publics ou des établissements d’utilité publique ? Cette question, aujourd’hui tranchée par la jurisprudence, a été longtemps controversée. A vrai dire, le doute n’existant pas, en ce qui concerne les Caisses créées postérieurement à 1882. La loi du 28 mars de ladite année, en édictant l’obligation pour chaque commune d’avoir une Caisse des Ecoles, a fait de ces Caisses un organisme administratif nécessaire (ce qui est la négation même de l’établissement privé) et leur a ainsi reconnu indubitablement le caractère d’établissements publics. La difficulté n’existait qu’à l’égard des Caisses créées avant la loi du 28 mars 1882, c’est-à-dire sous le régime de la loi du 10 avril 1867. Ces Caisses constituaient-elles également des établissements publics ? Les partisans du système consistant à ne les considérer que comme de simples établissements d’utilité publique faisaient valoir les considérations suivantes : Les établissements publics ont une organisation fixe et uniforme, sont soumis à une tutelle étroite de l’Administration, qui est armée à leur égard de pouvoirs de coercition. Des organismes, même d’un intérêt général considérable, recevant des subsides de l’Etat, sont considérés comme de simples établissements d’utilité publique, lorsqu’ils sont « issus de l’initiative libre et qu’ils sont pourvus d’une administration indépendante. Il en est ainsi notamment des Sociétés de secours mutuels et des caisses d’épargne. Le but de la loi de 1867, en créant les Caisses des Ecoles, a été de faire appel à l’initiative privée, aux cotisations volontaires, pour alléger les charges des communes. La loi ne pose aucune règle pour les statuts, autorise par là même les formes les plus variées comme il sied pour une institution purement privée et n’exige même pas l’intervention du pouvoir central, laissant le soin d’approuver les statuts au Conseil municipal et au préfet. En fait, l’Administration a, pendant un quart de siècle, permis aux Caisses des Ecoles de se constituer et de s’administrer en toute liberté et de la manière la plus variée, au gré de
recevant des subsides de l’Etat, sont considérés comme de simples établissements d’utilité publique, lorsqu’ils sont « issus de l’initiative libre et qu’ils sont pourvus d’une administration indépendante. Il en est ainsi notamment des Sociétés de secours mutuels et des caisses d’épargne. Le but de la loi de 1867, en créant les Caisses des Ecoles, a été de faire appel à l’initiative privée, aux cotisations volontaires, pour alléger les charges des communes. La loi ne pose aucune règle pour les statuts, autorise par là même les formes les plus variées comme il sied pour une institution purement privée et n’exige même pas l’intervention du pouvoir central, laissant le soin d’approuver les statuts au Conseil municipal et au préfet. En fait, l’Administration a, pendant un quart de siècle, permis aux Caisses des Ecoles de se constituer et de s’administrer en toute liberté et de la manière la plus variée, au gré de leurs fondateurs. D’après la loi organique et l’exécution qu’elle a reçue, les Caisses des Ecoles créées avant 1882 ont donc le caractère d’établissements d’utilité publique, libres et autonomes dans les limites de leurs statuts. L’Administration ne peut, dès lors, modifier leur organisation et leurs attributions, et les changements de la législation générale de l’enseignement ne peuvent avoir implicitement de conséquence à leur égard. Les partisans du système inverse, consistant à soutenir que les Caisses des Ecoles ont été dès l’origine des établissements publics, répondaient ainsi à cette argumentation : Ce qui caractérise l’établissement public, c’est d’être une personne morale créée pour la gestion d’un service public. Or, le service public peut exister dans des conditions très diverses : avec des ressources de caractères très différents (taxes, cotisations volontaires, dons et legs, subventions des grandes personnes morales), avec ou sans individualité financière et comptable propre (section de commune), avec une organisation plus ou moins bien définie et contrôlée, avec ou sans mode de coercition explicite déterminé par la loi (Chambres de Commerce et autrefois fabriques), avec une indépendance presque complète vis-à-vis de l’Administration (anciennes Caisses de secours des prêtres âgés ou infirmes) Il y a donc un grand nombre de critères
législation générale de l’enseignement ne peuvent avoir implicitement de conséquence à leur égard. Les partisans du système inverse, consistant à soutenir que les Caisses des Ecoles ont été dès l’origine des établissements publics, répondaient ainsi à cette argumentation : Ce qui caractérise l’établissement public, c’est d’être une personne morale créée pour la gestion d’un service public. Or, le service public peut exister dans des conditions très diverses : avec des ressources de caractères très différents (taxes, cotisations volontaires, dons et legs, subventions des grandes personnes morales), avec ou sans individualité financière et comptable propre (section de commune), avec une organisation plus ou moins bien définie et contrôlée, avec ou sans mode de coercition explicite déterminé par la loi (Chambres de Commerce et autrefois fabriques), avec une indépendance presque complète vis-à-vis de l’Administration (anciennes Caisses de secours des prêtres âgés ou infirmes) Il y a donc un grand nombre de critères différents pour reconnaître un établissement public et il n’est pas nécessaire qu’ils se trouvent tous réunis. Par contre, il y a une condition essentielle pour qu’un établissement puisse être qualifié d’établissement d’utilité publique : c’est que la création en appartienne à l’initiative privée. Or, la Caisse des Ecoles, aux termes mêmes de la loi du 10 avril 1867, n’est pas créée par l’initiative privée. Les ressources privées peuvent l’alimenter en totalité ou en partie, mais l’initiative de la création appartient à la commune. La circulaire du 12 mai 1867 invite les conseils municipaux à délibérer sur cette création et le modèle de statuts annexé à la circulaire du 9 juillet suivant porte : « Le Conseil municipal délibère s’il y aura dans la commune une Caisse des Ecoles ». La Caisse peut donc fonctionner théoriquement sans le concours de particuliers; la loi ne les associe pas à son fonctionnement et ne les prévoit que comme souscripteurs. D’autre part, la loi de 1867 prévoit que la gestion de la Caisse sera confiée au percepteur, qui en fera le service gratuitement. Une circulaire de la Direction de la Comptabilité publique classe, en conséquence, cette comptabilité comme service hors budget du receveur municipal.