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notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMBRE DE LÉTAT. Régulier en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 11 Mars 1707. DECLARATION DU ROI, PORTANT que dès le premier Janvier dernier, la Capitation de chacune année sera payée par préséance à nos Créanciers sur les revenus des terres, échus & à échoir pendant la même année, nonobstant tous Mandements acceptés par les Fermiers sur le prix de leurs Baux, lesquels n'auront pas été acquits. DU DITS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par notre Déclaration du 12 Mars 1701, Nous avons établi une Capitation générale sur tous nos Sujets; et bien que pour faciliter le recouvrement de cette imposition Nous ayons pris toutes les précautions possibles en lui donnant une préférence sur la Taille, sur le prix des Baux judiciaires, et même sur les gages des Officiers des Compagnies de Justice, néanmoins Nous avons été informé que la plupart des redevables qui possèdent des terres affectent pour le dispenser de payer leurs Taxes de donner des mandements sur leurs Fermiers, qui consomment entièrement le prix des Baux qu'ils en ont passés, et prétendent que ces mandements étant acceptés l'on ne peut contraindre leurs Fermiers à payer la Capitation en leur aquit; et d'autant que les deniers de la Taille se payent par préférence à ces mandements; qu'ainsi le privilège de la Capitation sur le revenu des Terres est incontestable, Nous avons jugé à propos pour prévenir les contestations qui pourraient naître à ce sujet, d'expliquer plus particulièrement sur cela nos intentions: A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaît, qu'à commencer du premier Janvier dernier l'année seconde la Capitation de chacune année soit payée par préférence à tous créanciers sur les revenus des terres échus et à échoir pendant la même année, nonobstant tous mandements acceptés
en ont passés, et prétendent que ces mandements étant acceptés l'on ne peut contraindre leurs Fermiers à payer la Capitation en leur aquit; et d'autant que les deniers de la Taille se payent par préférence à ces mandements; qu'ainsi le privilège de la Capitation sur le revenu des Terres est incontestable, Nous avons jugé à propos pour prévenir les contestations qui pourraient naître à ce sujet, d'expliquer plus particulièrement sur cela nos intentions: A CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaît, qu'à commencer du premier Janvier dernier l'année seconde la Capitation de chacune année soit payée par préférence à tous créanciers sur les revenus des terres échus et à échoir pendant la même année, nonobstant tous mandements acceptés par les Fermiers sur le prix de leurs Baux, lesquels n'auront pas été acquits, qu'à ce faire les Fermiers soient contraints par toutes voies dues et raisonnables, nonobstant opposition ou autres empêchements quelconques, pour lesquels voulons qu'il ne soit différé: Si donnons en mandement à nos amis et féaux les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos amis et secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes: DONNÉ à Versailles le septième jour de Décembre de l'an de grâce 1706, et de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHABLIS. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1707. OMISSIONS DE QUELQUES EDITS, Déclarations et Arrêts qui n'ont pas été mis dans leur ordre. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT
gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Arrêts et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos amis et secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes: DONNÉ à Versailles le septième jour de Décembre de l'an de grâce 1706, et de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHABLIS. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1707. OMISSIONS DE QUELQUES EDITS, Déclarations et Arrêts qui n'ont pas été mis dans leur ordre. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui ordonne, que l'Édit du mois d'Octobre 1705 sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence, que tous les Contrats de vente, d'échange, baux à fermage rachetables, Baux emphytéotiques, Vente à faculté de réméré et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences et autres Actes sujets à l'insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Octobre dernier ordonné, que à commencer du premier de la présente année 1707, les Notaires et Tabellions, tant Royaux que subalternes, les Greffiers des Cours et Juridictions Royales et Seigneuriales, et tous autres particuliers qui ont droit de posséder des Actes, seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les Bureaux dans lesquels ils les feront contrôlés, tous les Contrats et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements et Sentences sujets à l'Insinuation, et en même temps qu'ils les feront contrôlés et scellés à la réserve des Substitutions et Donations entières, et des Contrats de vente, échange et autres transferts de propriété de biens immeubles situés hors de l'étendue des Bureaux de la
sujets à l'insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence des Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Octobre dernier ordonné, que à commencer du premier de la présente année 1707, les Notaires et Tabellions, tant Royaux que subalternes, les Greffiers des Cours et Juridictions Royales et Seigneuriales, et tous autres particuliers qui ont droit de posséder des Actes, seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les Bureaux dans lesquels ils les feront contrôlés, tous les Contrats et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements et Sentences sujets à l'Insinuation, et en même temps qu'ils les feront contrôlés et scellés à la réserve des Substitutions et Donations entières, et des Contrats de vente, échange et autres transferts de propriété de biens immeubles situés hors de l'étendue des Bureaux de la demeure desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels seront enregistrés et insinués à la diligence des Parties dans le temps et en la manière portée par ledit Édit; le tout sous les peines y portées contre lesdits Notaires, Tabellions et Greffiers, en cas de contravention: sa Majesté voulant faciliter l'exécution dudit Édit, et ôter tout pretexte de contestation entre lesdits Notaires, Tabellions et Greffiers, et les Commis préposés pour l'Insinuation et Enregistrement desdits Actes: Vu ledit Édit du mois d'Octobre dernier: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq sera exécuté selon sa forme et teneur; et en conséquence que tous les Contrats de vente, d'échange, Baux à fermage rachetables, Baux emphytéotiques, Ventes à faculté de réméré et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences et autres Actes sujets à l'Insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit, dont ils seront tenus de faire mention sur les grosses qu'ils délivreront aux Parties, ainsi qu'il se
Édit, et ôter tout pretexte de contestation entre lesdits Notaires, Tabellions et Greffiers, et les Commis préposés pour l'Insinuation et Enregistrement desdits Actes: Vu ledit Édit du mois d'Octobre dernier: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq sera exécuté selon sa forme et teneur; et en conséquence que tous les Contrats de vente, d'échange, Baux à fermage rachetables, Baux emphytéotiques, Ventes à faculté de réméré et autres Actes translats de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences et autres Actes sujets à l'Insinuation dont l'enregistrement doit être fait à la diligence desdits Notaires, Tabellions et Greffiers, seront inscrits sur les Minutes d'iceux dans le temps porté par ledit Édit, dont ils seront tenus de faire mention sur les grosses qu'ils délivreront aux Parties, ainsi qu'il se pratique dans le Contrôle des Actes des Notaires: Et à l'égard des Contrats et Actes dont l'Insinuation doit être faite à la diligence des Parties, suivant ledit Édit du mois d'Octobre, ordonne sa Majesté qu'ils seront inscrits sur les grosses et expéditions desdits Actes. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 23 jour de Février 1706. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, & Diois, Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT: Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il apartira, à ce qu'ils n'en ignorent; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte, Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires foi soit solt ajoutée comme aux originaux,
tenu à Versailles le 23 jour de Février 1706. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, & Diois, Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT: Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il apartira, à ce qu'ils n'en ignorent; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte, Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires foi soit solt ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir DONNÉ à Versailles le 20 jour de Février l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 63. Signé, par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Acte paru à Dijon le 7 Décembre 1706. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui décharge les Engagistes des Domaines du Rachat des charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles commueront d'être par eux payées en la monnaie ordinaire & accoutumée, suivant les états qui seront pour ce sujet arrêtés au Conseil. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil son Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté aurait ordonné, qu'à commencer du premier Janvier de l'année présente, les Engagistes de ses Domaines seraient affranchis du paiement des Fiefs & Aumônes, Gages d'Officiers, Rentes, Revenants desdites Charges & épices des comptes dont ils jouissent, soit que lesdites Charges soient payables en deniers ou en espèces, à l'exception toutefois des frais de justice & des réparations desdits Domaines que lesdits Engagistes seront tenus d'acquitter, ainsi qu'ils ont fait par le passé; & qu'à cet effet à commencer dudit jour, le fonds desdites Charges serait fait dans
ROI, qui décharge les Engagistes des Domaines du Rachat des charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles commueront d'être par eux payées en la monnaie ordinaire & accoutumée, suivant les états qui seront pour ce sujet arrêtés au Conseil. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil son Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté aurait ordonné, qu'à commencer du premier Janvier de l'année présente, les Engagistes de ses Domaines seraient affranchis du paiement des Fiefs & Aumônes, Gages d'Officiers, Rentes, Revenants desdites Charges & épices des comptes dont ils jouissent, soit que lesdites Charges soient payables en deniers ou en espèces, à l'exception toutefois des frais de justice & des réparations desdits Domaines que lesdits Engagistes seront tenus d'acquitter, ainsi qu'ils ont fait par le passé; & qu'à cet effet à commencer dudit jour, le fonds desdites Charges serait fait dans les états des Charges locales assignées sur les Domaines, pour être acquittées par les Receveurs Généraux ou Fermiers desdits Domaines en la manière accoutumée, à la charge par lesdits Engagistes de payer les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles arrêtés au Conseil, à raison du denier quatorze du montant desdites Charges : Et Sa Majesté étant informée des difficultés qui se trouvent dans l'exécution dudit Édit, tant pour ce qui regarde l'évaluation desdites Charges assignées en espèces, dont le prix & la mesure sont différents en chaque Province, que pour la délivrance qui en devrait être faite à l'avenir par les Fermiers des Domaines de Sa Majesté, qui seraient le plus souvent obligés d'acheter des grains & autres espèces pour acquitter lesdites Charges : A quoi étant nécessaire de pourvoir ; Oui le Rapport du Sieur Le Pelletier de la Houssaye Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL interprétant en tant que besoin ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq a déchargé & décharge les Engagistes des Domaines du rachat des Charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles continueront d'être payées en la
du montant desdites Charges : Et Sa Majesté étant informée des difficultés qui se trouvent dans l'exécution dudit Édit, tant pour ce qui regarde l'évaluation desdites Charges assignées en espèces, dont le prix & la mesure sont différents en chaque Province, que pour la délivrance qui en devrait être faite à l'avenir par les Fermiers des Domaines de Sa Majesté, qui seraient le plus souvent obligés d'acheter des grains & autres espèces pour acquitter lesdites Charges : A quoi étant nécessaire de pourvoir ; Oui le Rapport du Sieur Le Pelletier de la Houssaye Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL interprétant en tant que besoin ledit Édit du mois d'Octobre mil sept cents cinq a déchargé & décharge les Engagistes des Domaines du rachat des Charges assignées en espèces de grains & autre nature sur lesdits Domaines, lesquelles continueront d'être payées en la manière accoutumée suivant les états qui seront pour ce arrêtés au Conseil: Ordonne au surplus Sa Majesté, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme & teneur; & enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-troisième Février mil sept cents six. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre lieu à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il apartira, à ce qu'aucun
Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-troisième Février mil sept cents six. Collationné. Signé, GOUJON. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes; À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre lieu à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il apartira, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires; Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore, & qu'aux copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit solt ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir DONNÉ à Versailles le vingt-troisième jour de Février, l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Acte paru à Dijon le 30 Mars 1706. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres Personnes publiques, qui ont la faculté de recevoir & passer des Actes & Contrats, seront tenus de faire ouverture de leurs Etudes, & de représenter à Etienne Chaplet ses Commis & Préposés leurs Régistres & Minuttes à la première requête qui leur en sera faite, pour vé. risqué de même que duement contrôlées, à peine de cent livres d'amende au premier
personne n'en ignore, & qu'aux copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit solt ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir DONNÉ à Versailles le vingt-troisième jour de Février, l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil, GOUJON. Et scellé. Acte paru à Dijon le 30 Mars 1706. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres Personnes publiques, qui ont la faculté de recevoir & passer des Actes & Contrats, seront tenus de faire ouverture de leurs Etudes, & de représenter à Etienne Chaplet ses Commis & Préposés leurs Régistres & Minuttes à la première requête qui leur en sera faite, pour vé. risqué de même que duement contrôlées, à peine de cent livres d'amende au premier refus qu'ils en seront. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Estienne Chaplet Fermier des droits du Contrôle des Actes de Notaires Contenant, que quelques diligences qu'il ait pu faire pour l'établissement d'une exacte régie desdits droits il lui ait été impossible jusqu'à présent d'en venir à bout, par les fraudes & malversations que commettent journellement les Notaires, Greffiers & Tabellions en délivrant les grosses & expeditions des Actes qu'ils ont passés sans avoir fait contrôler les Minuties, en s'apropriant les droits à leur profit qu'ils exigent des Parties sans les avoir payés : Et d'un autre côté par la fraude des Commis qui d'intelligence avec les Notaires & Tabellions déguisent sur leurs Registres du Contrôle les qualités des Actes pour s'aproprier partie des droits ; ce qui ne peut être empêché qu'en obligeant les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques qui ont la faculté de recevoir & passer des Actes & Contrats, de représenter au Contrôleur, ses Procureurs & Commis, leurs minutées à la première requisition pour vérifier si elles sont bien & dûment contrôlées : Requérons le Contrôleur qu'il plaise à sa Majesté sur ce lui pourvoir; Vu ladite Requête ; Oui le Rapport
bout, par les fraudes & malversations que commettent journellement les Notaires, Greffiers & Tabellions en délivrant les grosses & expeditions des Actes qu'ils ont passés sans avoir fait contrôler les Minuties, en s'apropriant les droits à leur profit qu'ils exigent des Parties sans les avoir payés : Et d'un autre côté par la fraude des Commis qui d'intelligence avec les Notaires & Tabellions déguisent sur leurs Registres du Contrôle les qualités des Actes pour s'aproprier partie des droits ; ce qui ne peut être empêché qu'en obligeant les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques qui ont la faculté de recevoir & passer des Actes & Contrats, de représenter au Contrôleur, ses Procureurs & Commis, leurs minutées à la première requisition pour vérifier si elles sont bien & dûment contrôlées : Requérons le Contrôleur qu'il plaise à sa Majesté sur ce lui pourvoir; Vu ladite Requête ; Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques qui ont la faculté de recevoir & passer des Actes & Contrats seront tenus de faire ouverture de leurs Études, & de représenter audit Chaplet, les Commis & Préposés leurs Règlements & Minutés à la première requisition qui leur en sera faite, pour vérifier si elles sont bien & dûment contrôlées, à peine de cent livres d'amende au premier refus qu'ils en seront. Joignons sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commis départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt nonobstant toutes oppositions & autres espacements quelconques; dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le 5 jour de Mai 1705. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & feaux Conseillers en nos