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propres à suggérer que ce local est en connexion officielle avec le Bureau des brevets, ou qu'il est le Bureau des brevets lui-même, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas vingt livres sterling. 90. — (1) La délivrance d'un brevet en vertu de la présente loi n'autorise pas le breveté à faire usage des armes royales ou d'apposer ces armes sur un article breveté. (2) Quiconque, sans l'autorisation de Sa Majesté, fera usage, dans l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'un métier ou d'une profession des armes royales (ou d'armes leur ressemblant suffisamment pour pouvoir induire en erreur) d'une manière propre à faire naître l'idée qu'il est dûment autorisé à faire usage de ces armes, sera passible, après condamnation prononcée contre lui en la voie sommaire, d'une amende n'excédant pas vingt livres sterling. Toutefois, rien de ce qui est contenu dans la présente section ne sera interprété comme portant atteinte au droit que pourrait avoir le propriétaire d'une marque remettant lesdites armes de continuer à faire usage de cette marque. Conventions internationales et coloniales 91. — (1) S'il plaît à Sa Majesté de conclure avec le gouvernement d'un Etat étranger une convention pour la protection réciproque des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, toute personne qui aura demandé la protection pour une invention, un dessin ou une marque de fabrique dans cet État aura droit à un brevet pour son invention ou à l'enregistrement de son dessin ou de sa marque conformément à la présente loi ou à la loi sur les marques de fabrique de 1905, avec un droit de priorité sur tout autre déposant, et ce brevet ou cet enregistrement porteront la même date que celle de la demande déposée dans l'État étranger. Cela, toutefois, moyennant les conditions suivantes : a) la demande devra être faite, s'il s'agit d'un brevet, dans les douze mois, et s'il s'agit d'un dessin ou d'une marque de fabrique, dans les quatre mois à partir de la demande de protection dans l'État étranger ; b) rien, dans la présente section, n'autorise le breveté ou
la protection réciproque des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, toute personne qui aura demandé la protection pour une invention, un dessin ou une marque de fabrique dans cet État aura droit à un brevet pour son invention ou à l'enregistrement de son dessin ou de sa marque conformément à la présente loi ou à la loi sur les marques de fabrique de 1905, avec un droit de priorité sur tout autre déposant, et ce brevet ou cet enregistrement porteront la même date que celle de la demande déposée dans l'État étranger. Cela, toutefois, moyennant les conditions suivantes : a) la demande devra être faite, s'il s'agit d'un brevet, dans les douze mois, et s'il s'agit d'un dessin ou d'une marque de fabrique, dans les quatre mois à partir de la demande de protection dans l'État étranger ; b) rien, dans la présente section, n'autorise le breveté ou le propriétaire d'un dessin ou d'une marque de fabrique à obtenir des dommages-intérêts pour des contrefaçons commises avant la date de l'acceptation effective de la description complète, ou de l'enregistrement effectif du dessin ou de la marque dans ce pays. (2) Le brevet délivré pour l'invention, ou l'enregistrement du dessin ou de la marque de fabrique ne sera pas invalidé pour la seule raison que, sur le territoire du Royaume-Uni ou de l'île de Man, et pendant le délai indiqué dans la présente section comme celui pendant lequel la demande peut être faite : a) la description de l'invention aurait été publiée ou que l'invention aurait été exploitée, s'il s'agit d'un brevet ; ou que b) le dessin aurait été communiqué à des tiers, ou mis en application, ou qu'une description ou une représentation en aurait été publiée, s'il s'agit d'un dessin; ou que c) la marque aurait été employée, s'il s'agit d'une marque de fabrique. (3) La demande de brevet, ou la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'une marque de fabrique, faites en vertu de la présente section, doivent être présentées de la même manière qu'une demande ordinaire faite en vertu de la présente loi ou de la loi
ou de la marque de fabrique ne sera pas invalidé pour la seule raison que, sur le territoire du Royaume-Uni ou de l'île de Man, et pendant le délai indiqué dans la présente section comme celui pendant lequel la demande peut être faite : a) la description de l'invention aurait été publiée ou que l'invention aurait été exploitée, s'il s'agit d'un brevet ; ou que b) le dessin aurait été communiqué à des tiers, ou mis en application, ou qu'une description ou une représentation en aurait été publiée, s'il s'agit d'un dessin; ou que c) la marque aurait été employée, s'il s'agit d'une marque de fabrique. (3) La demande de brevet, ou la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'une marque de fabrique, faites en vertu de la présente section, doivent être présentées de la même manière qu'une demande ordinaire faite en vertu de la présente loi ou de la loi sur les marques de fabrique de 1905, sauf que : a) s'il s'agit d'un brevet, la demande doit être accompagnée d'une description complète, qui, si elle n'est pas acceptée dans les douze mois à partir de la demande de protection déposée dans l'État étranger, sera communiquée au public avec les dessins qui s'y rapportent (s'il y en a), à l'expiration du susdit délai; b) s'il s'agit d'une marque de fabrique, toute marque dont l'enregistrement aura été dûment demandé dans le pays d'origine pourra être enregistrée conformément à la loi sur les marques de fabrique de 1905. (4) Les dispositions de la présente section ne seront applicables qu'en ce qui concerne les États étrangers auxquels Sa Majesté les aura déclarées applicables par ordonnance en Conseil, et cela seulement aussi longtemps que ladite ordonnance demeurera en vigueur en ce qui concerne chaque État. (5) Lorsqu'il aura été justifié à Sa Majesté que la législature d'une possession britannique a pris les mesures nécessaires pour la protection des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, brevetés ou enregistrés dans la Grande-Bretagne, il sera licite à Sa Majesté d'appliquer en tout temps à cette possession, par ordonnance en Conseil, les dispositions de la présente
dessins qui s'y rapportent (s'il y en a), à l'expiration du susdit délai; b) s'il s'agit d'une marque de fabrique, toute marque dont l'enregistrement aura été dûment demandé dans le pays d'origine pourra être enregistrée conformément à la loi sur les marques de fabrique de 1905. (4) Les dispositions de la présente section ne seront applicables qu'en ce qui concerne les États étrangers auxquels Sa Majesté les aura déclarées applicables par ordonnance en Conseil, et cela seulement aussi longtemps que ladite ordonnance demeurera en vigueur en ce qui concerne chaque État. (5) Lorsqu'il aura été justifié à Sa Majesté que la législature d'une possession britannique a pris les mesures nécessaires pour la protection des inventions, des dessins ou des marques de fabrique, brevetés ou enregistrés dans la Grande-Bretagne, il sera licite à Sa Majesté d'appliquer en tout temps à cette possession, par ordonnance en Conseil, les dispositions de la présente section, avec les modifications ou additions, s'il y a lieu, qui pourraient être contenues dans ladite ordonnance. Définitions 92. — (1) Dans la présente loi, sauf quand le contexte exigera une interprétation différente, le terme « la Cour » signifie (sauf les dispositions spéciales concernant l'Écosse, l'Irlande et l'île de Man) la Haute Cour de justice d'Angleterre. 2) Quand, d'après la présente loi, une décision du Contrôleur est sujette à un appel à la Cour, ou qu'une pétition peut être renvoyée à la Cour, et sauf lorsqu'il s'agit d'une pétition tendant à obtenir la révocation d'un brevet aux termes de la section 25 de la présente loi, l'appel sera porté et la pétition sera renvoyée ou présentée, conformément aux règlements de la Cour suprême, à tel juge de la Haute Cour que le Lord-chancelier désignera à cet effet. Il ne pourra être appelé de la décision de ce juge, sauf s'il s'agit d'une décision révoquant ou confirmant la révocation d'un brevet. 93. — Dans la présente loi, sauf quand le contexte exigera une interprétation différente : le terme « officier de la loi » désigne l'Attorney général ou le Solicitor général pour l'Angleterre; « prescrit » signifie prescrit par des
Man) la Haute Cour de justice d'Angleterre. 2) Quand, d'après la présente loi, une décision du Contrôleur est sujette à un appel à la Cour, ou qu'une pétition peut être renvoyée à la Cour, et sauf lorsqu'il s'agit d'une pétition tendant à obtenir la révocation d'un brevet aux termes de la section 25 de la présente loi, l'appel sera porté et la pétition sera renvoyée ou présentée, conformément aux règlements de la Cour suprême, à tel juge de la Haute Cour que le Lord-chancelier désignera à cet effet. Il ne pourra être appelé de la décision de ce juge, sauf s'il s'agit d'une décision révoquant ou confirmant la révocation d'un brevet. 93. — Dans la présente loi, sauf quand le contexte exigera une interprétation différente : le terme « officier de la loi » désigne l'Attorney général ou le Solicitor général pour l'Angleterre; « prescrit » signifie prescrit par des règlements généraux établis en vertu de la présente loi; le terme « possession britannique » ne comprend pas l'île de Man, ni les îles de la Manche; « brevet » signifie des lettres patentes relatives à une invention; « breveté » signifie la personne qui est inscrite au registre comme concessionnaire ou propriétaire du brevet ; « invention » signifie un genre quelconque de nouvelle fabrication faisant l'objet de lettres patentes et d'une concession de privilèges aux termes de la section 26 du statut des monopoles (c'est-à-dire de la loi de la vingt-et-unième année du règne du roi Jacques Ier, chapitre 3, et intitulée « loi concernant les monopoles et les dispenses avec dispositions relatives aux peines et aux déchéances s'y rapportant »), et ce terme comprend aussi les inventions alléguées ; les termes « inventeur » et « déposant » comprennent, selon les dispositions de la présente loi, le représentant légal d'un inventeur ou d'un déposant décédé ; « dessin » signifie uniquement les éléments de forme, de configuration, d'ornementation appliqués à l'objet par un procédé ou un moyen industriel, soit manuel, soit mécanique, ou chimique, séparé ou combiné qui, dans l'article fini frappent la vue et sont jugés
concessionnaire ou propriétaire du brevet ; « invention » signifie un genre quelconque de nouvelle fabrication faisant l'objet de lettres patentes et d'une concession de privilèges aux termes de la section 26 du statut des monopoles (c'est-à-dire de la loi de la vingt-et-unième année du règne du roi Jacques Ier, chapitre 3, et intitulée « loi concernant les monopoles et les dispenses avec dispositions relatives aux peines et aux déchéances s'y rapportant »), et ce terme comprend aussi les inventions alléguées ; les termes « inventeur » et « déposant » comprennent, selon les dispositions de la présente loi, le représentant légal d'un inventeur ou d'un déposant décédé ; « dessin » signifie uniquement les éléments de forme, de configuration, d'ornementation appliqués à l'objet par un procédé ou un moyen industriel, soit manuel, soit mécanique, ou chimique, séparé ou combiné qui, dans l'article fini frappent la vue et sont jugés uniquement par les yeux ; ce terme ne comprend pas les modes ou principes de construction ou toute autre chose qui en substance sont plutôt des moyens mécaniques ; « article » signifie (en ce qui concerne les dessins) tout article fabriqué et toute substance artificielle ou naturelle, ou partiellement artificielle et partiellement naturelle; « droit d'auteur » signifie le droit exclusif d'appliquer un dessin à un article quelconque appartenant à l'une des classes pour lesquelles ce dessin est enregistré; le terme « propriétaire d'un dessin nouveau ou original » désigne: a) quand l'auteur du dessin exécute l'œuvre pour le compte d'un tiers, moyennant une compensation effective, la personne pour le compte de laquelle le dessin a été exécuté; b) quand une personne a acquis le dessin ou le droit d'appliquer celui-ci à un article quelconque, soit à l'exclusion de toute autre personne, soit autrement, la personne par laquelle ce dessin ou ce droit a été acquis, dans la mesure où il a été acquis ; c) en tout autre cas, l'auteur du dessin, et si la propriété du dessin, ou le droit d'appliquer celui-ci, a passé du propriétaire original à une autre personne, le terme ci-dessus comprend cette autre
artificielle et partiellement naturelle; « droit d'auteur » signifie le droit exclusif d'appliquer un dessin à un article quelconque appartenant à l'une des classes pour lesquelles ce dessin est enregistré; le terme « propriétaire d'un dessin nouveau ou original » désigne: a) quand l'auteur du dessin exécute l'œuvre pour le compte d'un tiers, moyennant une compensation effective, la personne pour le compte de laquelle le dessin a été exécuté; b) quand une personne a acquis le dessin ou le droit d'appliquer celui-ci à un article quelconque, soit à l'exclusion de toute autre personne, soit autrement, la personne par laquelle ce dessin ou ce droit a été acquis, dans la mesure où il a été acquis ; c) en tout autre cas, l'auteur du dessin, et si la propriété du dessin, ou le droit d'appliquer celui-ci, a passé du propriétaire original à une autre personne, le terme ci-dessus comprend cette autre personne ; « exploitation sur une échelle commerciale » signifie la fabrication de l'article ou la pratique du procédé exposé et revendiqué dans une description de brevet dans un établissement ou une organisation définie et effective et sur une échelle qui est équitable et raisonnable en toutes circonstances. Application de la loi en Écosse, en Irlande et dans l'île de Man. 94. — En ce qui concerne l'application de la présente loi en Écosse : (1) Dans toute action en contrefaçon d'un brevet qui sera intentée en Écosse, les dispositions de la présente loi relatives au recours à l'assistance d'un assesseur seront applicables, et ladite action sera jugée sans l'assistance d'un jury à moins que la Cour n'en décide autrement. En dehors de cela, rien ne sera modifié à la juridiction ni aux formes de procédure des Cours de l'Écosse dans une telle action, ou dans toute autre action ou procédure relative à un brevet qui était jusqu'ici de la compétence de ces Cours. Pour les fins des dispositions à appliquer de cette manière, le terme « Cour d'appel » signifie toute Cour devant laquelle une action semblable peut être portée en appel. (2) Toute contravention à la présente loi
la loi en Écosse, en Irlande et dans l'île de Man. 94. — En ce qui concerne l'application de la présente loi en Écosse : (1) Dans toute action en contrefaçon d'un brevet qui sera intentée en Écosse, les dispositions de la présente loi relatives au recours à l'assistance d'un assesseur seront applicables, et ladite action sera jugée sans l'assistance d'un jury à moins que la Cour n'en décide autrement. En dehors de cela, rien ne sera modifié à la juridiction ni aux formes de procédure des Cours de l'Écosse dans une telle action, ou dans toute autre action ou procédure relative à un brevet qui était jusqu'ici de la compétence de ces Cours. Pour les fins des dispositions à appliquer de cette manière, le terme « Cour d'appel » signifie toute Cour devant laquelle une action semblable peut être portée en appel. (2) Toute contravention à la présente loi déclarée punissable après condamnation prononcée en la voie sommaire pourra être poursuivie devant la Cour du shérif. (3) Les procédures en révocation d'un brevet doivent revêtir la forme d'une action in reduction, intentée à l'instance du Lord Advocate ou d'une personne intéressée avec le concours de ce dernier, concours qui ne sera accordé que si cette personne a établi le bien-fondé de sa demande (on just cause), et les assignations et mandats de comparution relatifs à une telle action devront être faits dans les formes et conformément à la pratique en vigueur à l'époque de la mise en application de la présente loi. 4) Les dispositions de la présente loi qui confèrent une juridiction spéciale à la Cour, telle qu'elle est définie par celle loi, ne modifieront, sauf dans les limites de cette juridiction, la compétence d'aucune Cour d'Écosse dans les actions relatives aux brevets ou aux dessins. Pour toute procédure de ce genre, le terme « la Cour » signifiera un des lords ordinaires de la Cour de session, et le terme « Cour d'appel » signifiera l'une ou l'autre des divisions de ladite Cour. (5) Nonobstant quelque disposition que ce soit de la présente loi, le terme «
ne sera accordé que si cette personne a établi le bien-fondé de sa demande (on just cause), et les assignations et mandats de comparution relatifs à une telle action devront être faits dans les formes et conformément à la pratique en vigueur à l'époque de la mise en application de la présente loi. 4) Les dispositions de la présente loi qui confèrent une juridiction spéciale à la Cour, telle qu'elle est définie par celle loi, ne modifieront, sauf dans les limites de cette juridiction, la compétence d'aucune Cour d'Écosse dans les actions relatives aux brevets ou aux dessins. Pour toute procédure de ce genre, le terme « la Cour » signifiera un des lords ordinaires de la Cour de session, et le terme « Cour d'appel » signifiera l'une ou l'autre des divisions de ladite Cour. (5) Nonobstant quelque disposition que ce soit de la présente loi, le terme « la Cour » se rapportant à une procédure en Écosse pour la prorogation de la durée d'un brevet, signifiera le Lord ordinaire de la Cour de session. (6) Le terme « Règlement de la Cour suprême » signifiera Act of sederunt, sauf pour ce qui concerne la section 92 de la présente loi. (7) Si, ensuite d'une procédure portée devant une Cour, une rectification quelconque dans l'un des registres établis par la présente loi devient nécessaire, une copie de l'ordonnance, décret ou autre décision ordonnant la rectification devra être fournie au Contrôleur, et ce dernier rectifiera le registre en conséquence. (8) Le terme « injunction » signifie « interdiction ». En ce qui concerne l'application de la présente loi en Irlande : (1) Nonobstant quelque disposition que ce soit de la présente loi, toutes les parties devront jouir en Irlande de leurs recours légaux en vertu d'un brevet, ou relativement à un brevet, comme si ce brevet avait été délivré pour l'Irlande seulement. (2) Les dispositions de la présente loi qui confèrent une juridiction spéciale à la Cour, telle qu'elle est définie par cette loi, ne modifieront, sauf dans les limites de cette juridiction, la compétence d'aucune Cour d'Irlande, dans
la présente loi. (7) Si, ensuite d'une procédure portée devant une Cour, une rectification quelconque dans l'un des registres établis par la présente loi devient nécessaire, une copie de l'ordonnance, décret ou autre décision ordonnant la rectification devra être fournie au Contrôleur, et ce dernier rectifiera le registre en conséquence. (8) Le terme « injunction » signifie « interdiction ». En ce qui concerne l'application de la présente loi en Irlande : (1) Nonobstant quelque disposition que ce soit de la présente loi, toutes les parties devront jouir en Irlande de leurs recours légaux en vertu d'un brevet, ou relativement à un brevet, comme si ce brevet avait été délivré pour l'Irlande seulement. (2) Les dispositions de la présente loi qui confèrent une juridiction spéciale à la Cour, telle qu'elle est définie par cette loi, ne modifieront, sauf dans les limites de cette juridiction, la compétence d'aucune Cour d'Irlande, dans les actions relatives aux brevets ou aux dessins. Pour toute procédure de ce genre, le terme « la Cour » signifiera la Haute Cour d'Irlande. (3) Si, ensuite d'une procédure portée devant une Cour, une rectification quelconque dans l'un des registres établis par la présente loi devient nécessaire, une copie de l'ordonnance, décret ou autre décision ordonnant la rectification devra être fournie au Contrôleur, et ce dernier rectifiera le registre en conséquence. La présente loi s'étendra à l'île de Man, sous réserve des modifications suivantes : (1) Rien dans la présente loi ne modifiera la juridiction des Cours de l'île de Man en ce qui concerne les procédures en contrefaçon ou toutes autres actions ou procédures relatives à un brevet ou à un dessin, et pour lesquelles ces Cours sont compétentes. (2) Dans l'île de Man, la punition d'un délit commis en contravention à la présente loi consistera en un emprisonnement dont la durée n'excédera pas deux ans, avec ou sans travaux forcés et avec ou sans amende, le chiffre de l'amende ne pouvant pas excéder cent livres sterling, à la discrétion de la Cour. (3) Toute contravention à la présente loi commise dans l'île de Man, et qui, en
de l'ordonnance, décret ou autre décision ordonnant la rectification devra être fournie au Contrôleur, et ce dernier rectifiera le registre en conséquence. La présente loi s'étendra à l'île de Man, sous réserve des modifications suivantes : (1) Rien dans la présente loi ne modifiera la juridiction des Cours de l'île de Man en ce qui concerne les procédures en contrefaçon ou toutes autres actions ou procédures relatives à un brevet ou à un dessin, et pour lesquelles ces Cours sont compétentes. (2) Dans l'île de Man, la punition d'un délit commis en contravention à la présente loi consistera en un emprisonnement dont la durée n'excédera pas deux ans, avec ou sans travaux forcés et avec ou sans amende, le chiffre de l'amende ne pouvant pas excéder cent livres sterling, à la discrétion de la Cour. (3) Toute contravention à la présente loi commise dans l'île de Man, et qui, en Angleterre, serait punissable après condamnation en la voie sommaire, pourra être poursuivie, et toute amende y relative pourra être recouvrée, à l'instance d'une personne lésée, de la manière en laquelle les délits punissables après condamnation en la voie sommaire seront poursuivis au moment donné. Abrogation; exceptions et titre abrégé 97. — Rien dans la présente loi ne pourra supprimer, restreindre, ou porter atteinte aux prérogatives de la Couronne en ce qui concerne la délivrance ou le refus d'un brevet. 98. — (1) Les dispositions légales mentionnées dans la deuxième annexe à la présente loi sont abrogées par les présentes, dans la mesure où cela est indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe: a) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la Ire partie de cette annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi; b) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la IIe partie de cette annexe, à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement de la Cour suprême réglant les matières qui font l'objet de ces dispositions légales; c) en ce qui concerne les dispositions légales mentionnées dans la IIIe partie de cette annexe, à partir de la