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dangers que présentait le parcours sur lequel elle faisait travailler; — Que, sous ces différents rapports, l'administration du chemin de fer d'Epernay à Romilly est responsable de l'accident dont a souffert le jeune Oudot. et qu'elle lui en doit la réparation dont la Cour a d'ailleurs les éléments nécessaires pour apprécier l'importance; — Infirme, et condamne la Compagnie de chemin de fer à servir à Oudot, à titre d'indemnité, une rente annuelle et viagère de 200 fr.; — Ordonne que pour assurer l'exécution de cette condamnation, elle lui fournisse une rente sur l'Etat français pour 100 de pareille somme, qui sera immatriculée au nom dudit Oudot, pour l'usufruit et au nom de la compagnie pour la nue-propriété. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; Mmes Desjardins et Guerrier, avocats; Mmes Josias et Renard, avoués. N° 3997. CHEMIN DE FER.— ACCIDENT.— MORT D'UN VOYAGEUR. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PÈRE ET MÈRE. — VEUVE. — MINEURS. — ASSOCIÉ. — CONDAMNATION AU PROFIT D'UN ENFANT DÉCÉDÉ. Une compagnie de chemin de fer responsable de la mort d'un voyageur, tué par la faute de ses agents, doit des dommages-intérêts aux père et mère du défunt auxquels celui-ci donnait des secours, à sa veuve et à ses enfants mineurs. L'associé du défunt ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à la condition de justifier que ce décès accidentel a été la cause d'une diminution de bénéfices dans la société commerciale formée avec le défunt. — Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont frustratoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance, et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde une indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès. Seguy c. chemin d'Orléans. 4 mai 1875.—3e chambre. 21 mars 1873, jugement du tribunal civil de
à ses enfants mineurs. L'associé du défunt ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à la condition de justifier que ce décès accidentel a été la cause d'une diminution de bénéfices dans la société commerciale formée avec le défunt. — Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont frustratoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance, et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde une indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès. Seguy c. chemin d'Orléans. 4 mai 1875.—3e chambre. 21 mars 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il a été reconnu par un jugement correctionnel du tribunal de Bordeaux, rendu en juin 1871, que l'accident ayant occasionné la mort d'Edouard Seguy, a été le résultat des fautes d'un chef de gare et de plusieurs agents de la compagnie du chemin de fer d'Orléans; — Que cette mort cause aux père et mère d'Edouard Seguy, auxquels il donnait des secours, à sa veuve et à ses deux enfants mineurs, un préjudice dont le tribunal est en mesure, par les éléments d'appréciation à lui fournis, d'évaluer la réparation aux sommes qui vont être ci-après déterminées ; — Attendu que Lagier ne justifie pas que la mort d'Edouard Seguy lui ait causé un préjudice; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer : — 1° à Jean Seguy et Marie Chadebec, son épouse, une rente annuelle et viagère de cinq cents francs payable par trimestre et d'avance à partir du jour de la demande, laquelle rente, lors du décès de l'un des deux époux, continuera à être servie au survivant, jusqu'à concurrence de 350 fr. par année ; — 2° à Jean Seguy au nom
chemin de fer d'Orléans; — Que cette mort cause aux père et mère d'Edouard Seguy, auxquels il donnait des secours, à sa veuve et à ses deux enfants mineurs, un préjudice dont le tribunal est en mesure, par les éléments d'appréciation à lui fournis, d'évaluer la réparation aux sommes qui vont être ci-après déterminées ; — Attendu que Lagier ne justifie pas que la mort d'Edouard Seguy lui ait causé un préjudice; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer : — 1° à Jean Seguy et Marie Chadebec, son épouse, une rente annuelle et viagère de cinq cents francs payable par trimestre et d'avance à partir du jour de la demande, laquelle rente, lors du décès de l'un des deux époux, continuera à être servie au survivant, jusqu'à concurrence de 350 fr. par année ; — 2° à Jean Seguy au nom et comme tuteur de Gabriel Seguy et de Marie Rose Seguy, jusqu'à la majorité de chacun d'eux et à chacun d'eux personnellement après sa majorité une somme annuelle de 600 fr. pour chacun, payable par trimestre et d'avance à partir de la demande ; — Ordonne que ladite rente pour chaque enfant s'éteindra à son décès, s'il décède avant l'âge de vingt-cinq ans; — Condamne la compagnie à payer à chacun d'eux successivement, quand il aura atteint l'âge de vingt-cinq ans, un capital de 6,000 fr. aux lieu et place de ladite rente; 3° à la veuve d'Edouard Seguy, une somme de 6,000 fr. en capital avec intérêts à partir du jour de la demande: — Déclarato Lagier ne fondé en sa demande et l'a déboute. » Appel par la veuve Seguy, Lagier et la compagnie d'Orléans. « La Cour, — En ce qui touche l'appel de la veuve Seguy, — Adoptant, et considérant que la somme de 6,000 fr. qu'ils lui ont attribuée personnellement est une réparation suffisante eu égard à la situation pécuniaire où se trouvait son défunt mari ; — En ce qui touche l'appel de Lagier, — Adoptant, etc.; — Considérant que devant la Cour, il
chaque enfant s'éteindra à son décès, s'il décède avant l'âge de vingt-cinq ans; — Condamne la compagnie à payer à chacun d'eux successivement, quand il aura atteint l'âge de vingt-cinq ans, un capital de 6,000 fr. aux lieu et place de ladite rente; 3° à la veuve d'Edouard Seguy, une somme de 6,000 fr. en capital avec intérêts à partir du jour de la demande: — Déclarato Lagier ne fondé en sa demande et l'a déboute. » Appel par la veuve Seguy, Lagier et la compagnie d'Orléans. « La Cour, — En ce qui touche l'appel de la veuve Seguy, — Adoptant, et considérant que la somme de 6,000 fr. qu'ils lui ont attribuée personnellement est une réparation suffisante eu égard à la situation pécuniaire où se trouvait son défunt mari ; — En ce qui touche l'appel de Lagier, — Adoptant, etc.; — Considérant que devant la Cour, il n'a pas justifié que le décès d'Edouard Seguy ait été la cause d'une diminution de bénéfices dans la société commerciale qu'il avait formée avec lui ; — En ce qui touche l'appel formé par Jean Seguy au nom et comme tuteur du mineur Gabriel Seguy; — Adoptant, etc., mais considérant que la rente de 600 fr. par an, n'est pas suffisante pour subvenir à l'entretien et l'éducation de cet enfant jusqu'à sa majorité, et ne représente pas l'aide et les secours que son père lui aurait donnés; — Qu'il y a lieu d'y ajouter 200 fr. par année et 2,000 fr. au capital à titre de complément des dommages et intérêts demandés; — En ce qui touche l'appel de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Jean Seguy, agissant en première instance comme tuteur de la mineure Marie-Rose Seguy; — Considérant que ladite mineure étant décédée au cours de l'instance, le 2 janvier 1872, la procédure a néanmoins été continuée en son nom, les conclusions prises, le jugement obtenu le 21 mars 1873, et signifié; — Considérant que cette procédure était nulle et frustratoire depuis le 2 janvier 1872; que la disposition du jugement qui condamne la Compagnie d'Orléans
que la rente de 600 fr. par an, n'est pas suffisante pour subvenir à l'entretien et l'éducation de cet enfant jusqu'à sa majorité, et ne représente pas l'aide et les secours que son père lui aurait donnés; — Qu'il y a lieu d'y ajouter 200 fr. par année et 2,000 fr. au capital à titre de complément des dommages et intérêts demandés; — En ce qui touche l'appel de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans contre Jean Seguy, agissant en première instance comme tuteur de la mineure Marie-Rose Seguy; — Considérant que ladite mineure étant décédée au cours de l'instance, le 2 janvier 1872, la procédure a néanmoins été continuée en son nom, les conclusions prises, le jugement obtenu le 21 mars 1873, et signifié; — Considérant que cette procédure était nulle et frustratoire depuis le 2 janvier 1872; que la disposition du jugement qui condamne la Compagnie d'Orléans à payer à Rose Seguy une pension annuelle de 600 fr. est sans effet, et ne peut être maintenue; — Que les offres faites par la Compagnie appelante de payer seulement la somme de 300 fr. à la succession de ladite mineure sont suffisantes ; — Considérant que Jean Seguy, en continuant une procédure nulle, en obtenant une condamnation vaine et inutile, a obligé l'appelante à payer des droits d'enregistrement qui n'auraient pas dû être encourus; et à demander en appel la nullité de la procédure et de la condamnation qui a suivi; — Qu'il est responsable de ce préjudice occasionné par sa faute; — Confirme la sentence en ce qui concerne Lagier et la veuve Edouard Seguy ; — Confirme ladite sentence en ce qui concerne le mineur Gabriel Seguy et néanmoins ajoutant aux condamnations prononcées en sa faveur, dit que la rente, due par la Compagnie sera de 800 fr. par année, à partir du 18 juillet 1871, jour de la demande et ce jusqu'à la majorité dudit Gabriel Seguy, époque où un capital de 8,000 fr. lui sera payé, le jugement au bénéfice servant effet à son égard; — Décharge la Compagnie d'Orléans des condamnations prononcées au
en continuant une procédure nulle, en obtenant une condamnation vaine et inutile, a obligé l'appelante à payer des droits d'enregistrement qui n'auraient pas dû être encourus; et à demander en appel la nullité de la procédure et de la condamnation qui a suivi; — Qu'il est responsable de ce préjudice occasionné par sa faute; — Confirme la sentence en ce qui concerne Lagier et la veuve Edouard Seguy ; — Confirme ladite sentence en ce qui concerne le mineur Gabriel Seguy et néanmoins ajoutant aux condamnations prononcées en sa faveur, dit que la rente, due par la Compagnie sera de 800 fr. par année, à partir du 18 juillet 1871, jour de la demande et ce jusqu'à la majorité dudit Gabriel Seguy, époque où un capital de 8,000 fr. lui sera payé, le jugement au bénéfice servant effet à son égard; — Décharge la Compagnie d'Orléans des condamnations prononcées au profit de Marie-Rose Seguy; — Lui donne acte des offres qu'elle fait de payer seulement une somme de 300 fr. de ce chef; sur laquelle somme elle est autorisée à retenir par compensation les condamnations qui vont suivre; — Condamne Jean Seguy envers la Compagnie d'Orléans: 1° à la restitution des droits d'enregistrement qui seront justifiés par quittance et ventilation conforme au présent arrêt; — A tous les frais qui auront été faits en première instance, mais spécialement au nom de Marie-Rose Seguy depuis le 2 janvier 1872; — 3° Aux frais de l'appel formé par ladite compagnie d'Orléans ; — Condamne la Compagnie d'Orléans aux frais de l'appel formé au nom du mineur Gabriel Seguy ; — Coste le l'arrêt à la charge de la Compagnie d'Orléans. fr. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lanibert, subsl.; MM" Mathieu et Bélaud, avocats; MM" Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3998. CHEMIN DE FER. — EXIGÉDITEUR. — MANDAT. — TRANSACTION. — DROIT DE MAGASINAGE. — Indemnité. La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les lenteurs forcées de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de
des droits d'enregistrement qui seront justifiés par quittance et ventilation conforme au présent arrêt; — A tous les frais qui auront été faits en première instance, mais spécialement au nom de Marie-Rose Seguy depuis le 2 janvier 1872; — 3° Aux frais de l'appel formé par ladite compagnie d'Orléans ; — Condamne la Compagnie d'Orléans aux frais de l'appel formé au nom du mineur Gabriel Seguy ; — Coste le l'arrêt à la charge de la Compagnie d'Orléans. fr. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lanibert, subsl.; MM" Mathieu et Bélaud, avocats; MM" Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3998. CHEMIN DE FER. — EXIGÉDITEUR. — MANDAT. — TRANSACTION. — DROIT DE MAGASINAGE. — Indemnité. La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les lenteurs forcées de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de transporteur ayant été forcément suspendue du jour où elle a accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur. Iloubart c. Chemin de fer du Nord et de l'Est. 23 août 1875. —4e chambre. 20 mai 1873, jugement en l'affaire de commerce de Reims : « Le tribunal, — Considérant qu'il est démontré par les documents produits aux débats de l'audience que si, en effet, le 23 juin 1871, Houbart frères ont expédié en location 3,000 sacs vides à Evrard et Cie, cet envoi a été arrêté à la douane belge, pour une fausse déclaration ; — Qu'ensuite Houbart frères, prévenus de cette saisie, ont offert de payer les droits d'exportation et ont demandé que la marchandise leur soit envoyée aux destinataires à Béarn ; — Que plus tard, le 15 août 1871, prévenus que lesdits sacs étaient toujours retenus par la douane, ils chargèrent la compagnie de l'Est non plus de faire livrer aux destinataires, mais de traiter avec la douane, de reprendre la marchandise, de la faire revenir à Reims, et de la leur remettre contre le remboursement de tous les frais et débours ; —
en l'affaire de commerce de Reims : « Le tribunal, — Considérant qu'il est démontré par les documents produits aux débats de l'audience que si, en effet, le 23 juin 1871, Houbart frères ont expédié en location 3,000 sacs vides à Evrard et Cie, cet envoi a été arrêté à la douane belge, pour une fausse déclaration ; — Qu'ensuite Houbart frères, prévenus de cette saisie, ont offert de payer les droits d'exportation et ont demandé que la marchandise leur soit envoyée aux destinataires à Béarn ; — Que plus tard, le 15 août 1871, prévenus que lesdits sacs étaient toujours retenus par la douane, ils chargèrent la compagnie de l'Est non plus de faire livrer aux destinataires, mais de traiter avec la douane, de reprendre la marchandise, de la faire revenir à Reims, et de la leur remettre contre le remboursement de tous les frais et débours ; — Considérant que la compagnie de l'Est justifie qu'elle a exactement transmis ces instructions à la compagnie du Nord, qui s'est chargée de les faire exécuter ; — Considérant que la compagnie du Nord après avoir exécuté seulement la première partie du mandat qui lui était confié en traitant avec la douane Belge a négligé jusqu'alors de faire revenir la marchandise à Reims, suivant l'ordre qu'elle avait reçu ; — Qu'elle n'est pas fondée dans ces conditions à réclamer les droits de magasinage extraordinaire, qu'elle a fait courir de son plein gré contre la demande de Houbart frères; — Qu'il y a lieu seulement de lui accorder le paiement de ses frais et débours s'élevant à la somme de 1,938 francs 20 c; — Par ces motifs, — Dit que la demande de Houbart frères n'est pas fondée ; — Admet la demande de la compagnie du Nord pour la somme de 1,938 fr. 20 c. seulement et sans intérêts; — Condamne Houbart frères à payer ladite somme de 1,938 fr. 20 c. à la Compagnie qui leur fera la remise de leurs sacs. » Appel par Houbart et la compagnie du Nord. «La Cour,— Sur l'appel de la Compagnie du
douane Belge a négligé jusqu'alors de faire revenir la marchandise à Reims, suivant l'ordre qu'elle avait reçu ; — Qu'elle n'est pas fondée dans ces conditions à réclamer les droits de magasinage extraordinaire, qu'elle a fait courir de son plein gré contre la demande de Houbart frères; — Qu'il y a lieu seulement de lui accorder le paiement de ses frais et débours s'élevant à la somme de 1,938 francs 20 c; — Par ces motifs, — Dit que la demande de Houbart frères n'est pas fondée ; — Admet la demande de la compagnie du Nord pour la somme de 1,938 fr. 20 c. seulement et sans intérêts; — Condamne Houbart frères à payer ladite somme de 1,938 fr. 20 c. à la Compagnie qui leur fera la remise de leurs sacs. » Appel par Houbart et la compagnie du Nord. «La Cour,— Sur l'appel de la Compagnie du Nord : — Considérant qu'il est recevable ; qu'il résulte en effet, de la rédaction même du jugement que les frais d'emmagasinage qualifiés d'extraordinaires, sont bien ceux que la Compagnie du Nord avait régulièrement réclamés devant les premiers juges et qui avaient été rejetés par eux, qu'elle réclame encore devant la Cour; — Que les frais d'emmagasinage représentés par le chiffre de 103 fr. 20 c. compris dans la condamnation de 1,938 fr. étaient ceux qui figuraient dans la note payée à la douane d'Erquelines ; — Qu'ils étaient donc parfaitement distincts du chiffre de 1,219, sur lesquels porte l'appel incident ; — Considérant qu'il ne saurait y avoir lieu d'allouer à la Compagnie du Nord les sommes réclamées, à titre d'emmagasinage et conformément à son tarif; — Qu'elle agissait pour Houbart à titre de mandataire et pour faire la transaction qu'il avait sollicitée ; — Que les lenteurs forcées de cette transaction n'ont pu créer et constituer un droit d'emmagasinage, au profit de la Compagnie du Nord, dont la qualité de transporteur se trouvait ainsi à cet instant forcément suspendue; — Mais qu'il lui est dû une indemnité pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire personnelle
la Cour; — Que les frais d'emmagasinage représentés par le chiffre de 103 fr. 20 c. compris dans la condamnation de 1,938 fr. étaient ceux qui figuraient dans la note payée à la douane d'Erquelines ; — Qu'ils étaient donc parfaitement distincts du chiffre de 1,219, sur lesquels porte l'appel incident ; — Considérant qu'il ne saurait y avoir lieu d'allouer à la Compagnie du Nord les sommes réclamées, à titre d'emmagasinage et conformément à son tarif; — Qu'elle agissait pour Houbart à titre de mandataire et pour faire la transaction qu'il avait sollicitée ; — Que les lenteurs forcées de cette transaction n'ont pu créer et constituer un droit d'emmagasinage, au profit de la Compagnie du Nord, dont la qualité de transporteur se trouvait ainsi à cet instant forcément suspendue; — Mais qu'il lui est dû une indemnité pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire personnelle de Houbart; Sur les intérêts également demandés par l'appel incident; — Considérant qu'ils sont dus; — Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour fixer la quotité de l'indemnité et qu'elle entend comprendre dans le chiffre qu'elle fixera les intérêts réclamés, dit l'appel de la Compagnie du Nord recevable, et y faisant droit; — Infirme sur les deux chefs de cet appel le jugement de première instance; Condamné Aubert à payer à la Compagnie du Nord la somme de 600 fr. à titre d'indemnité; — Le jugement en résidu sortant effet. » M. Falconnier, pr.; M. Lamberli, subs.; MM. Emion, Masse, Paris et Busson-Billault, avocats; MM. de Montfleury, Coeuré, Renard et Gavignot, avoués. N° 3999. TRANSPORT. — COMMISSIONNAIRE. — MARCHANDISES VENANT DE L’ÉTRANGER.— DOUANE.— DÉCLARATION. — EXPERTISE. — PRÉEMPTION. — RESPONSABILITÉ. L’entrepreneur de transports qui a reçu un commerçant, mandat cypres de recevoir pour lui et de lui faire délivrer à domicile une marchandise achetée en pays étranger et expédiée en gare à Paris, avec une lettre de voiture, doit donner à son mandant avis de l’arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des
et y faisant droit; — Infirme sur les deux chefs de cet appel le jugement de première instance; Condamné Aubert à payer à la Compagnie du Nord la somme de 600 fr. à titre d'indemnité; — Le jugement en résidu sortant effet. » M. Falconnier, pr.; M. Lamberli, subs.; MM. Emion, Masse, Paris et Busson-Billault, avocats; MM. de Montfleury, Coeuré, Renard et Gavignot, avoués. N° 3999. TRANSPORT. — COMMISSIONNAIRE. — MARCHANDISES VENANT DE L’ÉTRANGER.— DOUANE.— DÉCLARATION. — EXPERTISE. — PRÉEMPTION. — RESPONSABILITÉ. L’entrepreneur de transports qui a reçu un commerçant, mandat cypres de recevoir pour lui et de lui faire délivrer à domicile une marchandise achetée en pays étranger et expédiée en gare à Paris, avec une lettre de voiture, doit donner à son mandant avis de l’arrivée du colis, et lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane. Il est responsable des conséquences d’une déclaration faite sans ces ordres, conforme à la lettre de voiture, mais non acceptée par la douane, suivie d’expertise et de préemption. Bourgeois c. Gireu et Vraucken. 11 février 1875. — 3ème chambre. 12 juin 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les sieurs Braubach frères, de Cologne, ont expédié, en mai 1872, des tissus d'alpaga à Bourgeois : que celui-ci n’en avait pas encore été livré, et soutenant qu’ils auraient été préemption en douane, par suite d’une déclaration inexacte de Gireu, transporteur substitué, demande que ce dernier soit tenu de lui payer : 1° 3,671 fr. 03 c, valeur de la marchandise : 2° 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que, de son côté, et pour résister à cette demande, Gireu soutient qu’ayant déclaré à la douane la marchandise pour une valeur de 2,685 fr., conformément aux indications de Vraucken, on ne lui avait commis aucune faute, et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de la préemption par la douane; — Qu’à toutes fins, il appelle en garantie Vraucken, dont il n’a fait que suivre les instructions ; — Sur les 3,471 fr., valeur de
— Attendu que les sieurs Braubach frères, de Cologne, ont expédié, en mai 1872, des tissus d'alpaga à Bourgeois : que celui-ci n’en avait pas encore été livré, et soutenant qu’ils auraient été préemption en douane, par suite d’une déclaration inexacte de Gireu, transporteur substitué, demande que ce dernier soit tenu de lui payer : 1° 3,671 fr. 03 c, valeur de la marchandise : 2° 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que, de son côté, et pour résister à cette demande, Gireu soutient qu’ayant déclaré à la douane la marchandise pour une valeur de 2,685 fr., conformément aux indications de Vraucken, on ne lui avait commis aucune faute, et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de la préemption par la douane; — Qu’à toutes fins, il appelle en garantie Vraucken, dont il n’a fait que suivre les instructions ; — Sur les 3,471 fr., valeur de la marchandise : — Attendu qu’il est constant que, le 6 juin 1873, Gireu déclarait à la douane, pour une valeur de 2,685 fr., une caisse T. B. n° 95, 286 kilog., qu’il recevait d’envoi de Vraucken, et avec la même indication de valeur ; — Attendu que des experts nommés à la requête de la douane, et de concert avec Gireu, ayant constaté une mésestimation de 29 fr. 27 c. p. 100, la douane a usé de son droit de préemption en faisant vendre la marchandise, et en tenant à la disposition de Gireu le montant de la valeur déclarée, majorée de 5 p. 100 ; — Attendu que Gireu, en déclarant à la douane la marchandise par lui reçue, pour une valeur qui lui était indiquée par son expéditeur et dans le seul but de la déclaration à faire à la douane, n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité, et n’a fait que se renfermer dans les limites du mandat qui lui avait été confié ; — Qu’en présence des énonciations formelles de la lettre d’expédition, qui l’obligeait à livrer à domicile, il n’entrait pas dans ses obligations de prévenir Bourgeois ; — Que la demande dirigée contre