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taux de l'allocation journalière de l'assistance aux femmes en couches est arrêté pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général; il ne peut être inférieur à 2,50, ni supérieur à 7,50. La révision doit être opérée tous les cinq ans. J'ai l'honneur de vous soumettre, en vous priant de vouloir bien l'examiner et y donner votre approbation, la liste des taux adoptés par les conseils municipaux, et qui sont compris dans les limites indiquées ci-dessus, pour la période du 1er janvier 1935 au 31 décembre 1939. QUATRIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit Postes, Télégraphes et Téléphones Dans un rapport ci-annexé, M. le Directeur départemental des Postes donne le compte rendu du fonctionnement des services de cette Administration pour la période comprise entre le 1er Août 1933 et le 31 Juillet 1934. Ce rapport précise, dans son dernier paragraphe, les travaux qui doivent être exécutés au cours de l'année 1935; le programme comprend : 1° la construction d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne et Bouye par utilisation d'un circuit Châlons-Mourmelon-le-Grand : 4.700 fr. 2° la construction d'un 2e circuit entre Vitry-le-François et Heiltz-le-Maurupt destiné à améliorer la qualité et la rapidité de l'échange des communications 63.000 fr. 3° l'établissement d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne et Courtisols par construction d'une section l'Epine-Courtisols 10.000 fr. L'avance totale à consentir par le Département ressort ainsi à 77.700 fr. Le remboursement aura lieu dans les conditions prévues par l'art. 58 de la loi de finances du 31 Mars 1932 qui stipule notamment : « Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus, et qui ne pourra être inférieur à 5 ans. » Les propositions ci-dessus ne soulèvent aucune objection de ma part, mais en ce qui concerne l'avance à consentir par le Département, elles doivent être sanctionnées par une décision de votre Assemblée. Dès lors, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, en me donnant acte de
communications 63.000 fr. 3° l'établissement d'un 2e circuit entre Châlons-sur-Marne et Courtisols par construction d'une section l'Epine-Courtisols 10.000 fr. L'avance totale à consentir par le Département ressort ainsi à 77.700 fr. Le remboursement aura lieu dans les conditions prévues par l'art. 58 de la loi de finances du 31 Mars 1932 qui stipule notamment : « Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus, et qui ne pourra être inférieur à 5 ans. » Les propositions ci-dessus ne soulèvent aucune objection de ma part, mais en ce qui concerne l'avance à consentir par le Département, elles doivent être sanctionnées par une décision de votre Assemblée. Dès lors, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien, en me donnant acte de la communication du compte rendu de M. le Directeur départemental des Postes : 1° Inscrire au budget départemental pour l'exercice 1935, la somme nécessaire au mandatement de l'avance totale soit 77.700 francs, somme qui, du reste, figure dans mes propositions budgétaires; 2° Donner délégation à la Commission Départementale pour statuer sur les projets dans l'intervalle de vos deux sessions et pour approuver le ou les avenants à intervenir relativement à cet objet entre l'Etat et le Département. Primes pour la destruction des hannetons Au cours de sa session d'avril 1931, le Conseil Général avait porté à 1 franc par kilogramme la prime de ramassage des hannetons et un crédit de 6.000 francs avait été inscrit au budget, chap. 19, article 13. Les insectes ayant été particulièrement abondants cette année, le crédit s'est avéré insuffisant. Pour permettre le remboursement aux communes des avances faites à cet effet, la Commission Départementale, dans sa séance du 20 Juin 1934, a autorisé l'imputation des dépenses supplémentaires sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues, chap. 21, art. 26. À seule fin de régulariser cette dépense, je vous serais très obligé, Messieurs, de vouloir bien autoriser l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 19.000 francs à la décision
sur les projets dans l'intervalle de vos deux sessions et pour approuver le ou les avenants à intervenir relativement à cet objet entre l'Etat et le Département. Primes pour la destruction des hannetons Au cours de sa session d'avril 1931, le Conseil Général avait porté à 1 franc par kilogramme la prime de ramassage des hannetons et un crédit de 6.000 francs avait été inscrit au budget, chap. 19, article 13. Les insectes ayant été particulièrement abondants cette année, le crédit s'est avéré insuffisant. Pour permettre le remboursement aux communes des avances faites à cet effet, la Commission Départementale, dans sa séance du 20 Juin 1934, a autorisé l'imputation des dépenses supplémentaires sur le crédit ouvert aux dépenses imprévues, chap. 21, art. 26. À seule fin de régulariser cette dépense, je vous serais très obligé, Messieurs, de vouloir bien autoriser l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 19.000 francs à la décision modificative n° 2 à inscrire à l'article 12 du chapitre 19, et envisager la possibilité de maintenir le taux de la prime de destruction. Adductions d'eau Programme de 1935. — Emprunt départemental Au cours de votre deuxième session de 1933, après vous avoir rappelé l'effort financier fait par le département depuis 1929 pour la réalisation des projets communaux d'alimentation en eau potable, j'ai été amené à vous exposer la situation créée d'une part, par la carence de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée par la loi de Finances de 1930 de faire des avances aux départements et d'autre part, le fait que le programme des travaux pour 1933 était le dernier prévu par la loi de Finances et qu'ainsi les départements et les communes étaient réduits à leurs propres ressources pour la continuation des travaux. C'est ainsi qu'après avoir décidé de maintenir le taux de 3 % fixé par de précédentes délibérations pour la participation des communes à l'amortissement des emprunts contractés par le département, vous avez pris des dispositions financières permettant aux communes de réaliser le programme de 1933 d'une part, et que, d'autre part convaincus qu'il était de toute nécessité de « limiter pour les programmes à
depuis 1929 pour la réalisation des projets communaux d'alimentation en eau potable, j'ai été amené à vous exposer la situation créée d'une part, par la carence de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée par la loi de Finances de 1930 de faire des avances aux départements et d'autre part, le fait que le programme des travaux pour 1933 était le dernier prévu par la loi de Finances et qu'ainsi les départements et les communes étaient réduits à leurs propres ressources pour la continuation des travaux. C'est ainsi qu'après avoir décidé de maintenir le taux de 3 % fixé par de précédentes délibérations pour la participation des communes à l'amortissement des emprunts contractés par le département, vous avez pris des dispositions financières permettant aux communes de réaliser le programme de 1933 d'une part, et que, d'autre part convaincus qu'il était de toute nécessité de « limiter pour les programmes à venir, sinon le taux, du moins quantitativement » l'effort du département afin de réduire les charges qui finiraient par « dépasser les disponibilités budgétaires si l'on recourait sans aucune règle à l'emprunt », vous avez fixé à 100.000 francs pour 1934, les charges supplémentaires, c'est-à-dire ajouter à la dépense déjà supportée pour aider les communes, au moyen d'un emprunt de 2.500.000 francs. Vous avez d'autre part, donné délégation à la Commission départementale de réaliser l'emprunt et de fixer la répartition entre les communes. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la situation actuelle de cet emprunt est la suivante : Emprunt réalisé ... 2.500.000 » Prêts attribués par la Commission départementale. 2.473.100 » Disponible... 26.900 » D'autre part, en raison des rabais ou économies réalisées sur leurs travaux, certaines communes ont sollicité la réduction de leurs prêts, savoir : Prosnes ; 39.000 Fère-Champenoise ;... 9.000 Jonchery-sur-Suippe 1.700 Saint-Hilaire-le-Grand .^..^^ -3.800 98 QUATRIÈME COMMISSION ce qui donne comme disponible à ce jour, la somme de 81.400 fr. Cette somme est susceptible d'être modifiée en fin d'année du fait qu'un certain nombre de communes envisagent la réduction de leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite de dépassements de crédits
supportée pour aider les communes, au moyen d'un emprunt de 2.500.000 francs. Vous avez d'autre part, donné délégation à la Commission départementale de réaliser l'emprunt et de fixer la répartition entre les communes. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la situation actuelle de cet emprunt est la suivante : Emprunt réalisé ... 2.500.000 » Prêts attribués par la Commission départementale. 2.473.100 » Disponible... 26.900 » D'autre part, en raison des rabais ou économies réalisées sur leurs travaux, certaines communes ont sollicité la réduction de leurs prêts, savoir : Prosnes ; 39.000 Fère-Champenoise ;... 9.000 Jonchery-sur-Suippe 1.700 Saint-Hilaire-le-Grand .^..^^ -3.800 98 QUATRIÈME COMMISSION ce qui donne comme disponible à ce jour, la somme de 81.400 fr. Cette somme est susceptible d'être modifiée en fin d'année du fait qu'un certain nombre de communes envisagent la réduction de leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite de dépassements de crédits pourraient demander l'aide du département. PROGRAMME 1935 Pour continuer l'œuvre entreprise et donner suite à votre volonté exprimée au cours des 2e session 1933 et 1re session 1934 de limiter quantitativement les programmes à venir, j'ai l'honneur de vous demander l'inscription d'un crédit de 2.500.000 fr. au budget primitif de 1935 pour le financement des travaux du programme de 1935. Je vous demande également de donner délégation à la Commission départementale, comme cela s'est fait pour le programme 1934, pour opérer la répartition entre les communes des prêts à leur consentir sur le crédit ci-dessus. Adductions d'eau potable. — Travaux de branchements Dans votre séance du 20 avril 1931, vous avez décidé de prêter aux communes, qui prendraient à leur charge les frais d'installation des branchements allant de la canalisation principale à l'intérieur des maisons compteur compris, les sommes nécessaires à l'exécution des travaux. Ces prêts sont consentis au taux réel d'emprunt du département. Des renseignements recueillis près des municipalités par les services des Ponts et Chaussées, il résulte que le montant probable des prêts à contracter par les communes en 1935, s'élèverait à 288.000 francs environ (état joint au présent rapport). La situation budgétaire s'établit ainsi : Crédits votés
1935 pour le financement des travaux du programme de 1935. Je vous demande également de donner délégation à la Commission départementale, comme cela s'est fait pour le programme 1934, pour opérer la répartition entre les communes des prêts à leur consentir sur le crédit ci-dessus. Adductions d'eau potable. — Travaux de branchements Dans votre séance du 20 avril 1931, vous avez décidé de prêter aux communes, qui prendraient à leur charge les frais d'installation des branchements allant de la canalisation principale à l'intérieur des maisons compteur compris, les sommes nécessaires à l'exécution des travaux. Ces prêts sont consentis au taux réel d'emprunt du département. Des renseignements recueillis près des municipalités par les services des Ponts et Chaussées, il résulte que le montant probable des prêts à contracter par les communes en 1935, s'élèverait à 288.000 francs environ (état joint au présent rapport). La situation budgétaire s'établit ainsi : Crédits votés par le Conseil général dans ses 28 sessions de 1931 et 1933 2.000.000 » Montant des prêts autorisés 1.030.818 AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT 99 Montant des prêts qui n'ont pas encore été demandés par les communes en raison de l'état d'avancement des travaux 1.042.000 Montant des prêts à accorder en 1935 288.000 2.360.818 » Il apparaît donc qu'une somme de 300.000 francs en chiffres ronds serait nécessaire pour faire face aux demandes des communes pour 1935. J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir décider l'inscription au budget primitif de 1935 une somme de 300.000 francs pour avancer aux communes au titre des travaux de branchements particuliers; QUATRIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas ouverture de crédit Jury d'expropriation. — Liste générale pour 1935 Aux termes de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par celle des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921, il appartient au Conseil général de dresser, chaque année, par arrondissement de sous-prefecture, la liste des personnes parmi lesquelles seront choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à fixer les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces personnes doivent avoir leur domicile réel
accorder en 1935 288.000 2.360.818 » Il apparaît donc qu'une somme de 300.000 francs en chiffres ronds serait nécessaire pour faire face aux demandes des communes pour 1935. J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir décider l'inscription au budget primitif de 1935 une somme de 300.000 francs pour avancer aux communes au titre des travaux de branchements particuliers; QUATRIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas ouverture de crédit Jury d'expropriation. — Liste générale pour 1935 Aux termes de l'article 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par celle des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921, il appartient au Conseil général de dresser, chaque année, par arrondissement de sous-prefecture, la liste des personnes parmi lesquelles seront choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à fixer les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces personnes doivent avoir leur domicile réel dans l'arrondissement et remplir les conditions exigées pour faire partie du jury criminel, c'est-à-dire posséder leurs droits civils et politiques et être âgées d'au moins 30 ans. Le nombre des personnes à inscrire sur la liste est limité à 75 pour les arrondissements de moins de 100.000 habitants, et à 100 pour les arrondissements de plus de 100.000 et de moins de 300.000 habitants, soit en ce qui concerne le Département, 75 pour chacun des arrondissements de Châlons, Epernay et Vitry-le-François et 100 pour l'arrondissement de Reims. La liste est valable pour une année à partir du 1er janvier qui suit la session au cours de laquelle elle a été établie. Vous trouverez annexée au présent rapport la liste générale pour l'année 1935, préparée par arrondissement et par canton et dressée en tenant compte de vos propositions. J'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien arrêter cette liste telle qu'elle est présentée et la revêtir de vos signatures conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 9 octobre 1874 ; il importe que cette dernière prescription soit observée afin de donner à la liste le caractère d'authenticité et de régularité désirables. 101 QUATRIÈME COMMISSION Eaux et Forêts. — Évaluation
100 pour les arrondissements de plus de 100.000 et de moins de 300.000 habitants, soit en ce qui concerne le Département, 75 pour chacun des arrondissements de Châlons, Epernay et Vitry-le-François et 100 pour l'arrondissement de Reims. La liste est valable pour une année à partir du 1er janvier qui suit la session au cours de laquelle elle a été établie. Vous trouverez annexée au présent rapport la liste générale pour l'année 1935, préparée par arrondissement et par canton et dressée en tenant compte de vos propositions. J'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien arrêter cette liste telle qu'elle est présentée et la revêtir de vos signatures conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 9 octobre 1874 ; il importe que cette dernière prescription soit observée afin de donner à la liste le caractère d'authenticité et de régularité désirables. 101 QUATRIÈME COMMISSION Eaux et Forêts. — Évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables En conformité des dispositions de l'article 210 du Code forestier, le Conseil général est appelé à fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables. Je vous propose d'adopter, comme le suggère M. le Conservateur des Eaux et Forêts, un prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux. Garantie du Département pour les prêts consentis aux Coopératives agricoles Au cours de votre séance du 10 Mai 1934, vous avez bien voulu adopter une proposition de M. Férin, tendant à mettre à l'étude les moyens destinés à permettre aux Coopératives agricoles d'obtenir des prêts du Crédit agricole avec la garantie du Département, dans des conditions analogues à celles des prêts consentis jusqu'alors en vertu de la Convention de 1932. Je crois toutefois devoir préciser que la motion de M. Férin mentionnait que « le Département avait donné sa garantie pour les prêts consentis aux vignerons et que semblable décision pourrait être prise en faveur des cultivateurs ». Or la Convention intervenue avec la Caisse Nationale prévoit que la garantie du Département est donnée pour le remboursement
suggère M. le Conservateur des Eaux et Forêts, un prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux. Garantie du Département pour les prêts consentis aux Coopératives agricoles Au cours de votre séance du 10 Mai 1934, vous avez bien voulu adopter une proposition de M. Férin, tendant à mettre à l'étude les moyens destinés à permettre aux Coopératives agricoles d'obtenir des prêts du Crédit agricole avec la garantie du Département, dans des conditions analogues à celles des prêts consentis jusqu'alors en vertu de la Convention de 1932. Je crois toutefois devoir préciser que la motion de M. Férin mentionnait que « le Département avait donné sa garantie pour les prêts consentis aux vignerons et que semblable décision pourrait être prise en faveur des cultivateurs ». Or la Convention intervenue avec la Caisse Nationale prévoit que la garantie du Département est donnée pour le remboursement des prêts accordés « aux agriculteurs et aux vignerons ». C'est ainsi que les prêts consentis en vertu de la Convention susvisée et non encore remboursés à la date du 30 Juin 1934, s'élevaient au total à 1.557.092 fr. 60, dont 850.267 fr. 60 consentis à des vignerons et 706.825 fr. consentis à des cultivateurs. La garantie ainsi donnée par le Département ne s'applique qu'aux prêts consentis individuellement dans le cadre même de la réglementation du crédit mutuel agricole, et une modification de la Convention serait indispensable pour étendre la garantie aux prêts consentis à des Coopératives, un emprunteur pouvant dépasser le plafond prévu, par le jeu d'un prêt collectif obtenu par l'intermédiaire d'une Coopérative qui s'ajouterait à un prêt individuel antérieur. Pour répondre au désir que vous aviez bien voulu exprimer, j'ai fait procéder à une étude approfondie des conditions dans lesquelles le Département pourrait donner sa garantie pour les prêts consentis aux Coopératives. C'est ainsi que j'ai consulté successivement les Caisses Régionales, le Ministère de l'Agriculture, la Chambre d'Agriculture ainsi que mes Collègues des départements où la récolte de blé est particulièrement excédentaire. D'autre part, comme vous le savez, le Parlement vient de relever dans des proportions intéressantes,
fr. consentis à des cultivateurs. La garantie ainsi donnée par le Département ne s'applique qu'aux prêts consentis individuellement dans le cadre même de la réglementation du crédit mutuel agricole, et une modification de la Convention serait indispensable pour étendre la garantie aux prêts consentis à des Coopératives, un emprunteur pouvant dépasser le plafond prévu, par le jeu d'un prêt collectif obtenu par l'intermédiaire d'une Coopérative qui s'ajouterait à un prêt individuel antérieur. Pour répondre au désir que vous aviez bien voulu exprimer, j'ai fait procéder à une étude approfondie des conditions dans lesquelles le Département pourrait donner sa garantie pour les prêts consentis aux Coopératives. C'est ainsi que j'ai consulté successivement les Caisses Régionales, le Ministère de l'Agriculture, la Chambre d'Agriculture ainsi que mes Collègues des départements où la récolte de blé est particulièrement excédentaire. D'autre part, comme vous le savez, le Parlement vient de relever dans des proportions intéressantes, les avances mises à la disposition de la Caisse Nationale, en vue de faciliter le financement de la récolte de blé de 1933 et de 1934. Un premier crédit de 100 millions avait été prévu à cet effet par la loi de finances du 28 Février 1934, la loi du 4 Juillet 1934 a porté ce crédit à 300 millions et la loi du 9 Juillet suivant, relative à la défense du marché du blé, a ouvert un nouveau crédit de 500 millions. Conformément aux dispositions du décret du 15 Mars 1934, les prêts ainsi consentis par les Caisses de Crédit agricole, sont réalisés au moyen de warrants sur le blé ou d'effets, les Caisses pouvant demander également toutes garanties complémentaires qu'elles jugeront utiles. Les prêts consentis aux sociétés coopératives agricoles, aux syndicats agricoles et aux associations agricoles ayant passé des contrats de stockage avec l'Etat peuvent être réalisés directement par les Caisses Régionales de Crédit agricole. En présence de ces nouveaux crédits particulièrement importants le Bureau de la Chambre d'Agriculture, au cours de sa réunion du 17 Juillet 1934, a pris la délibération suivante : « Le Bureau constate que le Département de la Marne a déjà donné sa