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indemnité stipulée en cas de congé non donné six mois à l'avance ou de rupture de l'engagement sans motif légitime de la part du patron. Accusation contre le contre-maître ; détention préventive suivie d'acquittement. Déclaration de la rupture immédiate de l'engagement ; diminution pour cause de torts réciproques de l'indemnité convenue. En cas de contrat à long terme entre un patron et un contre-maître, portant que l'engagement ne prendra fin qu'après un avertissement donné de part ou d'autre au moins six mois à l'avance et que si la rupture était provoquée par le patron sans motif légitime et justifié, il paierait au contre-maître une somme de 2.000 francs d'indemnité, le fait que le patron aurait formulé contre le contre-maître une allégation de vol qui aurait eu pour effet une détention préventive et des poursuites devant le tribunal correctionnel (suivies d'acquittement), doit donner lieu à la rupture immédiate du contrat au bénéfice du contre-maître, avec application de la clause d'indemnité, sauf toutefois diminution de cette indemnité si des circonstances de la cause il résulte que quelques torts étaient aussi à reprocher au contre-maître dans l'exercice de ses fonctions et dans sa manière de gérer les affaires du patron. Mais si malgré la vivacité de l'accusation lancée par le patron, celui-ci n'a provoqué ni les poursuites correctionnelles contre le contre-maître, ni son arrestation, il ne peut être condamné envers lui à des dommages-intérêts, ou à lui payer ses appointements pendant le temps de sa détention préventive. LOCOGE G. GERVAIS. Le sieur Locoge expose au conseil que, le 12 mai 1870, il a été engagé en qualité de chef d'atelier dans la fabrique de chaussures du sieur Gervais, aux appointements fixes et annuels de 2,640 fr., payables par douzièmes, et au traitement supplémentaire de dix pour cent dans les bénéfices nets de chaque inventaire annuel ; qu'il y est resté du 14 mai 1870 au 3 juin 1872 ; que, de plus, il a été convenu que l'engagement dont s'agit ne pourrait cesser qu'après un avertissement donné au moins six mois à l'avance, et que si la rupture était provoquée par M. Gervais,
la vivacité de l'accusation lancée par le patron, celui-ci n'a provoqué ni les poursuites correctionnelles contre le contre-maître, ni son arrestation, il ne peut être condamné envers lui à des dommages-intérêts, ou à lui payer ses appointements pendant le temps de sa détention préventive. LOCOGE G. GERVAIS. Le sieur Locoge expose au conseil que, le 12 mai 1870, il a été engagé en qualité de chef d'atelier dans la fabrique de chaussures du sieur Gervais, aux appointements fixes et annuels de 2,640 fr., payables par douzièmes, et au traitement supplémentaire de dix pour cent dans les bénéfices nets de chaque inventaire annuel ; qu'il y est resté du 14 mai 1870 au 3 juin 1872 ; que, de plus, il a été convenu que l'engagement dont s'agit ne pourrait cesser qu'après un avertissement donné au moins six mois à l'avance, et que si la rupture était provoquée par M. Gervais, sans motif légitime et justifié, celui-ci paierait dans les trois mois à Locoge, une somme de 2,000 francs à titre d'indemnité de résiliation ; que M. Gervais, au mépris des conventions dont s'agit et sans motifs plausibles, s'est livré contre lui à des allégations calomnieuses qui ont amené son arrestation et lui ont fait faire un mois de détention préventive, mais qu'un jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine est intervenu, par lequel, attendu que la prévention de vol à l'égard de Locoge n'a pas été établie, le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite sans dépens ; qu'après son acquittement, Gervais a refusé de le réintégrer dans son emploi ; que, par tous ces faits, Gervais lui a porté un préjudice considérable et a rendu impossible la continuation de leurs rapports de travail. En conséquence, il conclut à ce qu'il plaise au Bureau général du conseil prononcer purement et simplement la rupture des conventions verbales de travail intervenues entre Gervais et lui, et, comme conséquence, condamner ledit Gervais à lui payer : 1° la somme de 2,000 fr. à titre d'indemnité stipulée auxdites conventions, en outre, 2° la somme de 1,000 fr. en réparation du préjudice
et lui ont fait faire un mois de détention préventive, mais qu'un jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine est intervenu, par lequel, attendu que la prévention de vol à l'égard de Locoge n'a pas été établie, le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite sans dépens ; qu'après son acquittement, Gervais a refusé de le réintégrer dans son emploi ; que, par tous ces faits, Gervais lui a porté un préjudice considérable et a rendu impossible la continuation de leurs rapports de travail. En conséquence, il conclut à ce qu'il plaise au Bureau général du conseil prononcer purement et simplement la rupture des conventions verbales de travail intervenues entre Gervais et lui, et, comme conséquence, condamner ledit Gervais à lui payer : 1° la somme de 2,000 fr. à titre d'indemnité stipulée auxdites conventions, en outre, 2° la somme de 1,000 fr. en réparation du préjudice à lui causé par l'accusation calomnieuse dont il a été victime ; 3° la somme de 2,347 fr. 94 c. pour solde lui revenant au 30 décembre 1871, déduction faite d'une somme de 1,050 fr. reçue acompté, 4° la somme de 275 fr. pour appointements du 1er juin 1872, date de son incarcération, au 8 juillet suivant, date de son acquittement; 5° celle de 1,678 fr. 80 cent, représentant dix pour cent, sur les bénéfices nets de la maison Gervais pendant six mois de 1872, en se basant sur le dernier inventaire ; soit au total une somme de 7,360 fr. 71 cent. à laquelle, il réduit la demande en principal, et condamner, en outre, le défendeur, aux intérêts et aux dépens. De son côté, le sieur Gervais répond : en ce qui touche la demande de rupture des conventions de travail, entre lui et Locoge, qu'il ne demande pas mieux qu'elles soient résolues, qu'il ne peut en être autrement; que reprendre Locoge serait un scandale, mais il soutient que la rupture ne vient pas de son fait, qu'elle est celui de Locoge ; que ce dernier a très-gravement démérité et qu'il ne peut être fondé à élever la prétention
de son incarcération, au 8 juillet suivant, date de son acquittement; 5° celle de 1,678 fr. 80 cent, représentant dix pour cent, sur les bénéfices nets de la maison Gervais pendant six mois de 1872, en se basant sur le dernier inventaire ; soit au total une somme de 7,360 fr. 71 cent. à laquelle, il réduit la demande en principal, et condamner, en outre, le défendeur, aux intérêts et aux dépens. De son côté, le sieur Gervais répond : en ce qui touche la demande de rupture des conventions de travail, entre lui et Locoge, qu'il ne demande pas mieux qu'elles soient résolues, qu'il ne peut en être autrement; que reprendre Locoge serait un scandale, mais il soutient que la rupture ne vient pas de son fait, qu'elle est celui de Locoge ; que ce dernier a très-gravement démérité et qu'il ne peut être fondé à élever la prétention d'avoir droit à l'indemnité de deux mille francs stipulée; qu'il a été arrêté comme prévenu de complicité dans des détournements qu'avait commis un nommé Destouches, dans sa fabrique ; que c'est ce même Destouches, convaincu de vol, qui a dénoncé Locoge; qu'en outre ce dernier, chargé, comme comptable-maître, de délivrer les fournitures aux ouvriers, leur en remettait en excédant dans la proportion d'un quart en trop, ce qui, sur la quantité de cuirs employés par lui, défendeur, constituait un préjudice de 30,000 fr. environ ; que Locoge s'adonnait habituellement à l'ivrognerie au point de déserter l'atelier ; qu'il tenait mal sa comptabilité ; qu'immédiatement après son acquittement, il a réuni dans un banquet une quarantaine d'ouvriers de la maison et qu'il se servit de ce moyen pour débaucher ses ouvriers ; qu'il surveillait si peu la confection des chaussures que la maison a dû accorder à plusieurs commissionnaires des indemnités de mauvais conditionnement; que pendant plus d'un mois, soit avant, soit après son acquittement, il se posta chez un marchand de vin voisin de l'atelier, où il attendait la sortie des ouvriers pour les débaucher; qu'il ne peut donc en aucune façon être tenu, que Locoge n'a donc aucun droit
les fournitures aux ouvriers, leur en remettait en excédant dans la proportion d'un quart en trop, ce qui, sur la quantité de cuirs employés par lui, défendeur, constituait un préjudice de 30,000 fr. environ ; que Locoge s'adonnait habituellement à l'ivrognerie au point de déserter l'atelier ; qu'il tenait mal sa comptabilité ; qu'immédiatement après son acquittement, il a réuni dans un banquet une quarantaine d'ouvriers de la maison et qu'il se servit de ce moyen pour débaucher ses ouvriers ; qu'il surveillait si peu la confection des chaussures que la maison a dû accorder à plusieurs commissionnaires des indemnités de mauvais conditionnement; que pendant plus d'un mois, soit avant, soit après son acquittement, il se posta chez un marchand de vin voisin de l'atelier, où il attendait la sortie des ouvriers pour les débaucher; qu'il ne peut donc en aucune façon être tenu, que Locoge n'a donc aucun droit à l'indemnité de 2,000 fr. qu'il réclame; — Quant à la demande de mille francs pour réparation du préjudice que Locoge prétend avoir subi à cause de son arrestation, ce n'est pas lui, Gervais, qui l'a fait arrêter; il s'est seulement rendu avec Locoge chez le commissaire de police du quartier, auquel il a fait part des soupçons qu'il avait conçus; que ce n'est pas sa faute si ce magistrat a cru devoir arrêter le demandeur : il ne peut être responsable de ce fait; — Qu'en ce qui touche la somme de 2,347 fr. 94 cent, demandée comme revenant à Locoge au 31 décembre 1871, il reconnaît qu'il la devrait, mais il entend en faire compensation avec l'immense préjudice que Locoge lui a causé, et, s'il ne demande pas d'autres dommages-intérêts, c'est parce que Locoge est insolvable; — Qu'il n'entend non plus en aucune façon payer la somme de 275 fr. d'appointements réclamés pour le temps que Locoge est resté en prison, et ce, par les raisons qu'il a déjà produites, établissant qu'il n'est pas l'auteur de l'arrestation; — Quant à la somme de 1,678 fr. 80 c., il ne la doit pas ; que si, par impossible, il
quartier, auquel il a fait part des soupçons qu'il avait conçus; que ce n'est pas sa faute si ce magistrat a cru devoir arrêter le demandeur : il ne peut être responsable de ce fait; — Qu'en ce qui touche la somme de 2,347 fr. 94 cent, demandée comme revenant à Locoge au 31 décembre 1871, il reconnaît qu'il la devrait, mais il entend en faire compensation avec l'immense préjudice que Locoge lui a causé, et, s'il ne demande pas d'autres dommages-intérêts, c'est parce que Locoge est insolvable; — Qu'il n'entend non plus en aucune façon payer la somme de 275 fr. d'appointements réclamés pour le temps que Locoge est resté en prison, et ce, par les raisons qu'il a déjà produites, établissant qu'il n'est pas l'auteur de l'arrestation; — Quant à la somme de 1,678 fr. 80 c., il ne la doit pas ; que si, par impossible, il devait, ce serait non pas 1,678 fr. 80 cent., mais, d'après ses livres, la somme de 1,466 fr. 80 c.; que cette prétention de Locoge doit tomber ; qu'il en est du dixième des bénéfices alloués comme des 2,000 fr. de dessus ; qu'il a été formellement expliqué lors des conventions que si elles venaient à être résiliées dans l'intervalle de deux inventaires, Locoge, d'ailleurs le cas où la rupture proviendrait de son fait, perdrait tout droit à la partie du traitement éventuel. Il conclut, en conséquence, à ce qu'il plaise au conseil de déclarer Locoge purement et simplement non recevable en toutes ses demandes, l'en débouter et le condamner aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL — Sur le premier chef de demande : Attendu qu'il est constant que le 10 mai 1870, il est intervenu entre les parties des conventions verbales de travail qui, pendant plus de deux années, ont reçu leur exécution, et que, par suite de circonstances graves qui ont été précisées à l'audience, le demandeur a dû quitter les ateliers de son patron; — Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements accueillis par le Tribunal, que les relations sont devenues impossibles entre Locoge et
conventions que si elles venaient à être résiliées dans l'intervalle de deux inventaires, Locoge, d'ailleurs le cas où la rupture proviendrait de son fait, perdrait tout droit à la partie du traitement éventuel. Il conclut, en conséquence, à ce qu'il plaise au conseil de déclarer Locoge purement et simplement non recevable en toutes ses demandes, l'en débouter et le condamner aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL — Sur le premier chef de demande : Attendu qu'il est constant que le 10 mai 1870, il est intervenu entre les parties des conventions verbales de travail qui, pendant plus de deux années, ont reçu leur exécution, et que, par suite de circonstances graves qui ont été précisées à l'audience, le demandeur a dû quitter les ateliers de son patron; — Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements accueillis par le Tribunal, que les relations sont devenues impossibles entre Locoge et Gervais, et qu'il y a absolument lieu de maintenir la rupture des conventions dont s'agit : — Attendu que Gervais n'a pas produit de justifications suffisantes pour démontrer au conseil aux causes de cette rupture sont du fait de Locoge seul; qu'en effet, Gervais n'avait à reprocher à Locoge que des absences plus ou moins fréquentes et l'accès à une distribution trop large de marchandises aux ouvriers, fait articulé mais non prouvé, ne pouvant, en tout cas, autoriser le défendeur à formuler l'accusation de déloyauté qu'il a si largement lancée contre son employé et qui a eu pour celui-ci des conséquences bien regrettables; — Attendu qu'en considérant la conduite des parties, le conseil y voit des torts réciproques et estime qu'elles doivent, à raison de cette réciprocité, supporter par moitié les conséquences qui en découlent. Par ces motifs, est d'avis que l'indemnité, qui était fixée à 2,000 fr., soit réduite à 1,000 fr.; en conséquence, dit que les conventions sus-énoncées demeureront résolues et condamne Gervais à payer à Locoge la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité. Sur le 2e chef : Attendu qu'il est établi aux débats que, de fait, Gervais n'a pas provoqué l'arrestation de Locoge; que la
des absences plus ou moins fréquentes et l'accès à une distribution trop large de marchandises aux ouvriers, fait articulé mais non prouvé, ne pouvant, en tout cas, autoriser le défendeur à formuler l'accusation de déloyauté qu'il a si largement lancée contre son employé et qui a eu pour celui-ci des conséquences bien regrettables; — Attendu qu'en considérant la conduite des parties, le conseil y voit des torts réciproques et estime qu'elles doivent, à raison de cette réciprocité, supporter par moitié les conséquences qui en découlent. Par ces motifs, est d'avis que l'indemnité, qui était fixée à 2,000 fr., soit réduite à 1,000 fr.; en conséquence, dit que les conventions sus-énoncées demeureront résolues et condamne Gervais à payer à Locoge la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité. Sur le 2e chef : Attendu qu'il est établi aux débats que, de fait, Gervais n'a pas provoqué l'arrestation de Locoge; que la demande de celui-ci portant sur les dommages résultant de sa détention ne peut donc lui être appliquée; en conséquence, déboute Locoge de ce chef. Sur le 3e chef : — Attendu que la somme de 2,347 fr. 94 cent. est réellement due à Locoge; que Gervais ne peut justifier du préjudice dont il allègue; que, par suite, le défendeur n'a point de compensation à établir, ainsi qu'il en a élevé la prétention. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 2,347 fr. 94 cent. qu'il lui doit pour solde lui revenant au 31 décembre 1871; En ce qui touche le 4e chef demandé par les mêmes motifs que ceux énoncés au deuxième chef, le conseil rejette la demande de Locoge; Sur le cinquième et dernier chef: Attendu que le demandeur est resté pendant six mois, en 1872, chez le défendeur; qu'il n'a point été payé des dix pour cent de remise sur les bénéfices nets de la maison, auxquels il a droit; que de l'aveu même du Gervais, ce chiffre de remises s'élève à la somme de 1,466 fr. 80 c. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 1,460
préjudice dont il allègue; que, par suite, le défendeur n'a point de compensation à établir, ainsi qu'il en a élevé la prétention. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 2,347 fr. 94 cent. qu'il lui doit pour solde lui revenant au 31 décembre 1871; En ce qui touche le 4e chef demandé par les mêmes motifs que ceux énoncés au deuxième chef, le conseil rejette la demande de Locoge; Sur le cinquième et dernier chef: Attendu que le demandeur est resté pendant six mois, en 1872, chez le défendeur; qu'il n'a point été payé des dix pour cent de remise sur les bénéfices nets de la maison, auxquels il a droit; que de l'aveu même du Gervais, ce chiffre de remises s'élève à la somme de 1,466 fr. 80 c. — Par ces motifs, condamne Gervais à payer à Locoge ladite somme de 1,460 fr. 80 c pour les causes sus-énoncées; Déboute Locoge du surplus de sa demande sur ce point; Condamne Gervais aux intérêts suivant la loi et aux dépens. 4 septembre 1873. — MM. Marienval, prés.; Beaugé, commissaire-secrétaire. 1874. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE. LIRE DIVISION. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 9 Mars 1862. Compétence — Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ.; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. L'article 420 C. pr. civ., qui permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, est applicable à l'exécution de la convention qui a eu pour objet un travail relatif à des opérations commerciales, travail constituant lui-même un acte de commerce de la part de celui qui l'a accompli (commissionnaire en marchandises). FORBACH ET COMPAGNIE C. PUGH (veuve). 9 Mars 1863. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1862. Vice rédhibitoire. État pour l'exercice de l'action en
CASSATION, 9 Mars 1862. Compétence — Assignation, en matière commerciale, aux lieux désignés par l'article 420 C. pr. civ.; disposition applicable à un travail fait par un commerçant et constituant un acte de commerce. L'article 420 C. pr. civ., qui permet au demandeur, en matière commerciale, d'assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, est applicable à l'exécution de la convention qui a eu pour objet un travail relatif à des opérations commerciales, travail constituant lui-même un acte de commerce de la part de celui qui l'a accompli (commissionnaire en marchandises). FORBACH ET COMPAGNIE C. PUGH (veuve). 9 Mars 1863. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1862. Vice rédhibitoire. État pour l'exercice de l'action en nullité de la vente d'un animal domestique, ne comprenant ni le jour ni point de départ ni le jour de l'échéance. D'après les articles 3 et 4 de la loi du 20 mai 1831, les délais pour intenter l'action rédhibitoire doivent être entiers et se font conformes au principe énoncé par l'article 505 C. pr. civ.; il n'y a lieu de compter, dans ces délais, ni le jour à partir duquel ils commenceront à courir, ni le jour de l'échéance. LEHMANN FRÈRES C. LIANTE. 10 novembre 1862 — Ch. civ. —M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1862. Assurance maritime. — Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. La prescription remarquable de l'article 432 C. com. s'applique aussi bien à la réassurance qu'à la contre-assurance qu'à l'assurance directe. Elle peut même, normalement, être opposée par le réassureur qui, moyennant une prime fixe, a garanti l'apport d'une société d'assurance mutuelle. même co de le risque des cotisations variables qu'il pourrait avoir à payer comme participant
par l'article 505 C. pr. civ.; il n'y a lieu de compter, dans ces délais, ni le jour à partir duquel ils commenceront à courir, ni le jour de l'échéance. LEHMANN FRÈRES C. LIANTE. 10 novembre 1862 — Ch. civ. —M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1862. Assurance maritime. — Réassurance ou contre-assurance par une société à prime fixe d'un risque assuré par une société mutuelle; prescription opposable contre les réassureurs selon les règles ordinaires, et courant non du jour de l'appel des contributions mutuelles mais du jour du contrat de réassurance. La prescription remarquable de l'article 432 C. com. s'applique aussi bien à la réassurance qu'à la contre-assurance qu'à l'assurance directe. Elle peut même, normalement, être opposée par le réassureur qui, moyennant une prime fixe, a garanti l'apport d'une société d'assurance mutuelle. même co de le risque des cotisations variables qu'il pourrait avoir à payer comme participant à cette société. Et la prescription, en pareil cas, court, suivant les termes formels de l'article 432 C. com., non pas du jour des appels de contribution supplémentaire faits aux assurés par la société mutuelle et qui les auraient mis à même d'agir contre le réassureur, mais de la date du contrat de réassurance, à moins de faits par lesquels, aux termes de l'article 434, la prescription aurait été interrompue. LECHEVALIER, C. LEROUX ET SAILLART. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 11 août 1860, que nous avons rapporté année 1861, 2, 277. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 1134, 2257, 2262 du Code Napoléon, 431 du Code de commerce; Attendu que tous les éléments d'un contrat de réassurance maritime se trouvaient dans les traités par lesquels la société Leroux et Saillard et la compagnie la Garantie avaient, moyennant une prime fixe, assuré Lechevallier, Piet, la même Jourdan et fils contre le risque des cotisations variables qu'ils pouvaient avoir à payer comme participants de la société d'assurance mutuelle, dans la proportion des risques auxquels leurs navires et cargaisons avaient été exposés; — Que la