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des 8 octobre 1879, 1er mars 1881 et 21 janvier 1883; sont également affranchis des mêmes droits les steamers nationaux ou étrangers et les steamers de la compagnie John Bates Brothers qui, se trouvant dans les conditions ci-dessus, font en dehors des escales réglementaires une ou plusieurs escales extraordinaires, ainsi que les bâtiments prenant à Pondichéry pour les ports de l'Inde ou de Ceylan ou important à Pondichéry des parties de cargaison qui n'excèdent pas quinze tonneaux. Sont exemptés au Mahé du paiement des taxes de navigation les bateaux à vapeur des compagnies jouissant ou qui jouiraient à l'avenir à Pondichéry et Karikal de l'exonération donnée par l'arrêté du 5 août 1885. (Délibération du Conseil général en date du 30 novembre 1888 rendue exécutoire par l'arrêté du 26 décembre de la même année.) CHANDERNAGOR ET YANAM Néant. ART. 3.— DROIT DE MARE. PONDICHÉRY. 0 R. - Tanna par tonneau (Arrêté du 13 septembre 1846, art. 4). Les dhonys et bateaux du pays et les navires choulis sont affranchis de ce droit par les arrêtés des 25 novembre 1835 et 16 septembre 1815. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHÉ ET YANAM. Néant. ART. 4.— DROIT SANITAIRE. PONDICHÉRY. 0 R. 0 A. 2 ans par tonneau. (Arrêtés des 19 juin et 20 novembre 1856, art. 3.) Les bricks, choulis, chaloupes, barques, manchons et dhonys sont exemptés de ce droit. (Arrêté du 19 juin 1856, art. 1 § 2). CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHÉ ET YANAM. Néant. ART. 5.— DROIT DE CONSTATATION DES MARCHANDISES A L'EMBARQUEMENT ET AU DÉBARQUEMENT. Pour chaque voyage d'une chose; tant pour l'embarquement que pour le débarquement, 2 ans. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHÉ ET YANAM. Néant. ART. 6.— DROIT D'EMBARCADÈRE ET DE DÉBARCADÈRE. PONDICHÉRY. 3 ans par chelengue opérant à la plage, 6 ans par chelengue opérant au port. Sont exemptés de ce droit: Les voyageurs et leurs bagages, les approvisionnements journaliers des navires, les mats et les effets embarqués ou débarqués par les embarcations du port, les lestes des navires, la poterie, les os et le charbon. (Délibération du Conseil général du 20 décembre 1887). KARIKAL. R. A., Chaque voyage de double chelengue: 8
tonneau. (Arrêtés des 19 juin et 20 novembre 1856, art. 3.) Les bricks, choulis, chaloupes, barques, manchons et dhonys sont exemptés de ce droit. (Arrêté du 19 juin 1856, art. 1 § 2). CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHÉ ET YANAM. Néant. ART. 5.— DROIT DE CONSTATATION DES MARCHANDISES A L'EMBARQUEMENT ET AU DÉBARQUEMENT. Pour chaque voyage d'une chose; tant pour l'embarquement que pour le débarquement, 2 ans. CHANDERNAGOR, KARIKAL, MAHÉ ET YANAM. Néant. ART. 6.— DROIT D'EMBARCADÈRE ET DE DÉBARCADÈRE. PONDICHÉRY. 3 ans par chelengue opérant à la plage, 6 ans par chelengue opérant au port. Sont exemptés de ce droit: Les voyageurs et leurs bagages, les approvisionnements journaliers des navires, les mats et les effets embarqués ou débarqués par les embarcations du port, les lestes des navires, la poterie, les os et le charbon. (Délibération du Conseil général du 20 décembre 1887). KARIKAL. R. A., Chaque voyage de double chelengue: 8 — de demi chelengue: 4 Le droit est dû quelle que soit la quotité du chargement de l'embarcation dans la limite fixée par l'arrêté du 5 juin 1808. Le transport des voyageurs sans bagages est exonéré du droit. (Arrêté du 6 mai 1877). CHANDERNAGOR, MAHÉ ET YANAM. Néant. CHAPITRE IV.— CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ART. 7.— DROIT DE CONSOMMATION IMPÉRIAL A L'INTRODUCION ET A LA FABRICATION ET DROIT UK LICENCE POUR LA VENTE. Distinction. § 1. Droit d'introduction et de fabrication des spiritueux extraits du cocotier, du palmier de la canne à sucre et du riz. PONDICHÉRY ET KARIKAL. Le droit d'introduire et de fabriquer et celui de vendre le spiritueux tirés du cocotier, du palmier de la canne à sucre et du riz, y compris l'arrack-patté, sont mis séparément en adjudication, suivant délibération du Conseil général du 20 juin 1885, rendue exécutoire par arrêté du 11 septembre de la même année. Le prix du monopole de l'introduction et de la fabrication des spiritueux est fixé à 1,600,000 roupies à Pondichéry et à 12,000 roupies à Karikal. Ce monopole est adjugé dans ces deux Établissements à celui qui offre de livrer ces boissons aux licenciés au plus bas prix. L'adjudication des licences
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ART. 7.— DROIT DE CONSOMMATION IMPÉRIAL A L'INTRODUCION ET A LA FABRICATION ET DROIT UK LICENCE POUR LA VENTE. Distinction. § 1. Droit d'introduction et de fabrication des spiritueux extraits du cocotier, du palmier de la canne à sucre et du riz. PONDICHÉRY ET KARIKAL. Le droit d'introduire et de fabriquer et celui de vendre le spiritueux tirés du cocotier, du palmier de la canne à sucre et du riz, y compris l'arrack-patté, sont mis séparément en adjudication, suivant délibération du Conseil général du 20 juin 1885, rendue exécutoire par arrêté du 11 septembre de la même année. Le prix du monopole de l'introduction et de la fabrication des spiritueux est fixé à 1,600,000 roupies à Pondichéry et à 12,000 roupies à Karikal. Ce monopole est adjugé dans ces deux Établissements à celui qui offre de livrer ces boissons aux licenciés au plus bas prix. L'adjudication des licences pour le débit des spiritueux est faite au plus offrant et dernier enchérisseur sans limite fixée quant au prix à obtenir. CHANDERNAGOR. § 2. Droit sur l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux. Ce droit est fixé à 4 R. par gallon pour le rhum, et à 2 R. 8 A. par gallon pour l'arrack. (Arrêté du 17 janvier 1874 et délibération du Conseil colonial du 18 novembre 1876.) Les licences pour le débit des spiritueux sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères par lots séparés. (Arrêté du 17 janvier 1874). MAHÉ. Les licences pour l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux et du calloou sont adjugées aux enchères publiques par lots séparés. Le prix minimum de cette adjudication est fixé comme suit: Spiritueux: 2,300 Roupies. Calallo: 1,770 d° Si ce prix n'est pas atteint, les licences sont remises en adjudication sans limite ni réserve quant au prix à obtenir; mais les licenseurs acquittent en outre un droit d'introduction et de fabrication fixé comme suit: Spiritueux, 2 ans par bouteille de 0,75 centilitres, Calallo, 1 r. 4 fs. par cocotier exploité. (Délibération du Conseil général du 23 janvier 1886.— Arrêté du 2 août 1886.) YANAM. Le droit de
8 A. par gallon pour l'arrack. (Arrêté du 17 janvier 1874 et délibération du Conseil colonial du 18 novembre 1876.) Les licences pour le débit des spiritueux sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères par lots séparés. (Arrêté du 17 janvier 1874). MAHÉ. Les licences pour l'introduction, la fabrication et la vente des spiritueux et du calloou sont adjugées aux enchères publiques par lots séparés. Le prix minimum de cette adjudication est fixé comme suit: Spiritueux: 2,300 Roupies. Calallo: 1,770 d° Si ce prix n'est pas atteint, les licences sont remises en adjudication sans limite ni réserve quant au prix à obtenir; mais les licenseurs acquittent en outre un droit d'introduction et de fabrication fixé comme suit: Spiritueux, 2 ans par bouteille de 0,75 centilitres, Calallo, 1 r. 4 fs. par cocotier exploité. (Délibération du Conseil général du 23 janvier 1886.— Arrêté du 2 août 1886.) YANAM. Le droit de débiter les spiritueux est adjugé aux enchères publiques. L'arrack et le calloou affermés à Masulipatnam autrefois, ne le sont plus, l'administration française, moyennant une indemnité de 3,550 roupies payée par le Gouvernement anglais, ayant renoncé à la fabrication et à la vente de ces boissons. (Convention diplomatique du 31 mars 1853.) 2.— Droit sur les cocotiers exploités en calallo. PONDICHÉRY. Pour les arbres inscrits dans le premier semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits dans le deuxième semestre de chaque année, 2 Roupies. (Vote du Conseil colonial du 7 décembre 1878 et 6 décembre 1888.) KARIAL. Pour les cocotiers inscrits pendant les six premiers mois de l'année, 3 R. Pour les cocotiers inscrits pendant les six derniers mois de l'année, 2 R. (Arrêtés des 18 novembre 1852, 25 novembre 1844, 18 novembre 1847 et 8 décembre 1849). CHANDERNAGOR ET YANAM. L'extraction du calallo n'est pas imposée dans ces Établissements. 3.— Droit de licences pour le débit du calallo. PONDICHÉRY. Les licences pour la vente du calallo dans les quatre communes de l'Établissement sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères, par lots séparés. Le prix minimum de ces licences est fixé à 2,500 Rs. Si ce prix n'est
1853.) 2.— Droit sur les cocotiers exploités en calallo. PONDICHÉRY. Pour les arbres inscrits dans le premier semestre de chaque année, 3 Roupies. Pour les arbres inscrits dans le deuxième semestre de chaque année, 2 Roupies. (Vote du Conseil colonial du 7 décembre 1878 et 6 décembre 1888.) KARIAL. Pour les cocotiers inscrits pendant les six premiers mois de l'année, 3 R. Pour les cocotiers inscrits pendant les six derniers mois de l'année, 2 R. (Arrêtés des 18 novembre 1852, 25 novembre 1844, 18 novembre 1847 et 8 décembre 1849). CHANDERNAGOR ET YANAM. L'extraction du calallo n'est pas imposée dans ces Établissements. 3.— Droit de licences pour le débit du calallo. PONDICHÉRY. Les licences pour la vente du calallo dans les quatre communes de l'Établissement sont l'objet d'une adjudication publique aux enchères, par lots séparés. Le prix minimum de ces licences est fixé à 2,500 Rs. Si ce prix n'est pas obtenu, l'Administration est autorisée à les affermer à un seul fermier ou à les placer à gré à gré au mieux désintéressé de la colonie. (Délibération du Conseil général du 6 décembre 1885.) KARIAL. Licences délivrées du 1er janvier au 30 juin: Dans la ville: 10 R. Hors de la ville: 6 R. (Arrêté du 28 octobre 1851.) 5 / * Licences délivrées du 1er juillet au 31 décembre: Dans la ville, 5 » » Hors de la ville, 28 » ( Décret du Conseil colonial du 29 décembre 1875, rendu exécutoire par arrêté du 20 janvier 1876. ) WANDERNACORET YANAN. Le droit de débiter le calumet est mis aux enchères. (Règlement du 18 novembre 1873) Mises à jour concernant la taxe du sel. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAN. La vente du sel s'effectue en régie au même prix que sur le territoire anglais. ( Convention diplomatique des 7 mars 1815, 13 mai 1818, juin 1817 ; règlement du 27 décembre 1837 ; arrêtés des 17 août 1844, 29 août et 29 octobre 1859, 5 juillet 1861, 1er avril 1866, 2 février 1870, 11 juillet 1878, 29 mars 28 décembre 1882 et 27 avril 1888. ) Ce prix est
la ville: 6 R. (Arrêté du 28 octobre 1851.) 5 / * Licences délivrées du 1er juillet au 31 décembre: Dans la ville, 5 » » Hors de la ville, 28 » ( Décret du Conseil colonial du 29 décembre 1875, rendu exécutoire par arrêté du 20 janvier 1876. ) WANDERNACORET YANAN. Le droit de débiter le calumet est mis aux enchères. (Règlement du 18 novembre 1873) Mises à jour concernant la taxe du sel. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAN. La vente du sel s'effectue en régie au même prix que sur le territoire anglais. ( Convention diplomatique des 7 mars 1815, 13 mai 1818, juin 1817 ; règlement du 27 décembre 1837 ; arrêtés des 17 août 1844, 29 août et 29 octobre 1859, 5 juillet 1861, 1er avril 1866, 2 février 1870, 11 juillet 1878, 29 mars 28 décembre 1882 et 27 avril 1888. ) Ce prix est de 2 annas le marécelle, mesure dont la capacité normale qui est de 2 litres, varie, en raison des frais de fabrication du sel. CHANDEGNACORE La vente du sel est libre et les habitants peuvent l'acheter, soit sur le territoire anglais, soit des marchands qui l'importent sur notre territoire. Pour compenser la perte résultant pour l'Administration française de l'interdiction de débiter du sel, le Gouvernement anglais s'est engagé à lui payer une subvention de 20,000 roupies. ( Convention du 12 juillet 1839. ) § 0. — Droit de licences des débits de tabacs. Le droit de débiter les tabacs est adjugé aux enchères publiques par lots séparés dans les cinq Établissements. Si deux adjudications successives sont infructueuses, l'Administration est autorisée à céder toutes les licences, soit par la voie de l'adjudication, soit de gré à gré, à un ou plusieurs fermiers par Établissement. ( Délibération du Conseil général du 3 novembre 1887. ) § 7.— Droit d'entrepôt. PONDICHÉRY Pour le tabac : 2 annas par barrique ou candy du poids de 200 kilogrammes et par mois. ( Arrêté du 4 août 1819, art. 8. ) Pour les spiritueux : 2 pais par vente (8 litres.) et par mois. ( Arrêté
compenser la perte résultant pour l'Administration française de l'interdiction de débiter du sel, le Gouvernement anglais s'est engagé à lui payer une subvention de 20,000 roupies. ( Convention du 12 juillet 1839. ) § 0. — Droit de licences des débits de tabacs. Le droit de débiter les tabacs est adjugé aux enchères publiques par lots séparés dans les cinq Établissements. Si deux adjudications successives sont infructueuses, l'Administration est autorisée à céder toutes les licences, soit par la voie de l'adjudication, soit de gré à gré, à un ou plusieurs fermiers par Établissement. ( Délibération du Conseil général du 3 novembre 1887. ) § 7.— Droit d'entrepôt. PONDICHÉRY Pour le tabac : 2 annas par barrique ou candy du poids de 200 kilogrammes et par mois. ( Arrêté du 4 août 1819, art. 8. ) Pour les spiritueux : 2 pais par vente (8 litres.) et par mois. ( Arrêté du 9 février 1858. ) CHANDEGNACORE. Pour le rhum et l'arrak, 1 anna par gallon. ( Arrêté du 17 janvier 1874. ) KARIKAL. Tabac: 6 annas par barrique et par mois; ou 3 pais par touque (1 kilogramme 875 grammes.) pour tous les autres tabacs. ( Arrêté du 2 novembre 1803. ) Spiritueux 2 pais par mois et par vente. ( Décision locale du 31 décembre 1856, art. 3, modifiée par décision du Gouverneur du 3 janvier 1874. ) PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par charrette chargée ou non chargée entrant dans la zone des joncans à Pondichéry et sur le territoire français à Karikal. Ce droit est mis en fermage suivant délibération du Conseil général en date du 9 novembre 1887. Sont exemptés de ce droit les articles ci-après conformément à la délibération du conseil général du 27 janvier 1887. et 11 décembre 1888. Savoir: Les charrettes chargées de fumier, des instruments agraires, des feuilles destinées à fumer les champs, de la terre argileuse pour engrais, des menues branches dites méléas destinées à être échangées (excepté le fumier, des jeunes plants de pêche et des lisières à être replantées.) Exemption, toutefois, qu'il demeure bien entendu que cette exemption s'applique
1803. ) Spiritueux 2 pais par mois et par vente. ( Décision locale du 31 décembre 1856, art. 3, modifiée par décision du Gouverneur du 3 janvier 1874. ) PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par charrette chargée ou non chargée entrant dans la zone des joncans à Pondichéry et sur le territoire français à Karikal. Ce droit est mis en fermage suivant délibération du Conseil général en date du 9 novembre 1887. Sont exemptés de ce droit les articles ci-après conformément à la délibération du conseil général du 27 janvier 1887. et 11 décembre 1888. Savoir: Les charrettes chargées de fumier, des instruments agraires, des feuilles destinées à fumer les champs, de la terre argileuse pour engrais, des menues branches dites méléas destinées à être échangées (excepté le fumier, des jeunes plants de pêche et des lisières à être replantées.) Exemption, toutefois, qu'il demeure bien entendu que cette exemption s'applique exclusivement aux charrettes employées par le cultivateur français pour le transport desdits objets se chauffant, situés sur le territoire français ou sur le territoire anglais. Le charretier se fera délivrer un passe-debout ou certificat de provenance au lieu de départ par le surveillant d'intercalio ou toute autre fonctionnaire toute fonctionnaire par l'Administration à l'aide où demeure ce cultivateur. Ce passe-debout ne se valable que pour huit jours à partir de la date de sa délivrance. MONITEUR OFFICIEL 767 Une charrette attelée de deux boeufs, buffles, ânes ou mules...; 1 Si elle est attelée de 5 à 4 boeufs, buffles, chevaux, ânes ou mules, 1 6 Si elle est attelée de 5 à 1 boeuf, buffles, chevaux, ânes ou mules, 2 Par tête de somme. 3 Par éléphant. 1 PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par charrette ou véhicule de toutes sortes chargé ou non chargé traversant l'histoire. Ce droit est affermé aux enchères publiques. Une charrette ou un véhicule effectuant plusieurs voyages dans une même journée ne devra acquitter le droit ci-dessus que pour le premier voyage. Les charrettes ou véhicules employés à un service public sont exemptés du paiement de ce droit. Toute charrette ou véhicule sortant du territoire français
par l'Administration à l'aide où demeure ce cultivateur. Ce passe-debout ne se valable que pour huit jours à partir de la date de sa délivrance. MONITEUR OFFICIEL 767 Une charrette attelée de deux boeufs, buffles, ânes ou mules...; 1 Si elle est attelée de 5 à 4 boeufs, buffles, chevaux, ânes ou mules, 1 6 Si elle est attelée de 5 à 1 boeuf, buffles, chevaux, ânes ou mules, 2 Par tête de somme. 3 Par éléphant. 1 PONDICHÉRY ET KARIKAL. 2 annas par charrette ou véhicule de toutes sortes chargé ou non chargé traversant l'histoire. Ce droit est affermé aux enchères publiques. Une charrette ou un véhicule effectuant plusieurs voyages dans une même journée ne devra acquitter le droit ci-dessus que pour le premier voyage. Les charrettes ou véhicules employés à un service public sont exemptés du paiement de ce droit. Toute charrette ou véhicule sortant du territoire français n'a aucun droit à acquitter. La perception du droit sur les charrettes et véhicules à Mahé est affermée aux enchères publiques. ( Arrêtés des 10 juillet 1882, juin 1883 et 28 janvier 1886. ) YANAN. Néant. 9.— Privilège pour l'achat de 300 caisses d'opium, CHANDEGNACORE. La cession du privilège pour l'achat de 300 caisses d'opium, à Calcutta, a été abandonnée pendant cinq années au gouvernement anglais qui s'est engagé à payer à la colonie annuellement une somme de 3,000 roupies suivant convention du 16 juillet 1884. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAN. Néant. 10.— Droit de consommation à l'introduction d'opium, du gaul, du churrin, du ganja et du bhang; de vente de ces denrées. Ces droits sont affermés aux enchères publiques dans les cinq Établissements. CHAPITRE V. POSTE AUX LETTRES. § 1. — Taxes des lettres et imprimés transportés par navires à voiles et bateaux à vapeur. ( Législation métropolitaine dans les cinq Établissements. ) § 2. — Article d'argent. 1 pour cent sur le montant des mandats de poste. Législation métropolitaine dans les cinq Etablissements, CHAPITRE VI. PRODUITS DIVERS. 1. Droit sur le produit des ventes d'objets saisis ou de terres expropriées pour cause d'urgence. Ce droit est perçu à
l'achat de 300 caisses d'opium, à Calcutta, a été abandonnée pendant cinq années au gouvernement anglais qui s'est engagé à payer à la colonie annuellement une somme de 3,000 roupies suivant convention du 16 juillet 1884. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAN. Néant. 10.— Droit de consommation à l'introduction d'opium, du gaul, du churrin, du ganja et du bhang; de vente de ces denrées. Ces droits sont affermés aux enchères publiques dans les cinq Établissements. CHAPITRE V. POSTE AUX LETTRES. § 1. — Taxes des lettres et imprimés transportés par navires à voiles et bateaux à vapeur. ( Législation métropolitaine dans les cinq Établissements. ) § 2. — Article d'argent. 1 pour cent sur le montant des mandats de poste. Législation métropolitaine dans les cinq Etablissements, CHAPITRE VI. PRODUITS DIVERS. 1. Droit sur le produit des ventes d'objets saisis ou de terres expropriées pour cause d'urgence. Ce droit est perçu à raison de 1 1/2 p. p. o dans les cinq Établissements (Arrêté du 28 août 1865). 2.— Taxes sur les passeports. 1 roupie 1 anna par passe-port. (Vote du Conseil colonial du 28 décembre 1877.) Obligation du passe-port pour les migrants dans les cinq Établissements. (Vote du Conseil général des 23 décembre 1881 et 4 mars 1882.) § 1.— Différence des taxes Tissu : 5 pais par pièce ou 8 annas par courge; sans distinction de destination. (Arrêté du 28 décembre 1877.) Huile, 14 pais la vente de 7 litres 75 centilitres. CHANDERNAGORE 4. Produits de toutes espèces fabriqués dans la colonie. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAON. 1 p. 0/0 ad valorem. (Arrêté du 1er mars 1864, art. 6.) La perception du droit sur la délivrance des certificats d'origine pour les toiles destinées au commerce de la Réunion a été suspendue par l'arrêté du 9 avril 1870. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) CHANDERNAGORE 5. Droit sur les alignements des routes. Pour chaque alignement pour construction ou reconstruction de maisons ou de bâtiments en briques, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté du 16 novembre 1861 : Pour la 1re catégorie 10 » Pour la 2e catégorie 5 »
23 décembre 1881 et 4 mars 1882.) § 1.— Différence des taxes Tissu : 5 pais par pièce ou 8 annas par courge; sans distinction de destination. (Arrêté du 28 décembre 1877.) Huile, 14 pais la vente de 7 litres 75 centilitres. CHANDERNAGORE 4. Produits de toutes espèces fabriqués dans la colonie. PONDICHÉRY, KARIKAL, MAHÉ ET YANAON. 1 p. 0/0 ad valorem. (Arrêté du 1er mars 1864, art. 6.) La perception du droit sur la délivrance des certificats d'origine pour les toiles destinées au commerce de la Réunion a été suspendue par l'arrêté du 9 avril 1870. (Délibération du Conseil général du 21 janvier 1885.) CHANDERNAGORE 5. Droit sur les alignements des routes. Pour chaque alignement pour construction ou reconstruction de maisons ou de bâtiments en briques, telle qu'elle est déterminée par l'arrêté du 16 novembre 1861 : Pour la 1re catégorie 10 » Pour la 2e catégorie 5 » Pour la 3e catégorie 2 » Pour la 4e catégorie 1 » Pour chaque alignement de construction ou de reconstruction de murs de clôture, de trottoirs ou de puits perdus : Pour les trois premières catégories 1 » Pour la 4e catégorie 1/2 » Pour chaque permission de réparer, pour les trois premières catégories, 1 1/2 » Pour la 4e catégorie, 1/4 » La même permission pour les murs de clôture, trottoirs et puits perdus 4 » Ces droits ne sont perçus au profit du service local que quand les alignements sont donnés sur les rues ou routes faisant partie de la grande voirie dans les cinq Etablissements. 6. Frais des pièces délivrées par le service des contributions. (Arrêtés des 2 novembre 1850, 20 novembre 1856, 11 août 1857 et 28 décembre 1872.) TAUX des droits à percevoir dans les Établissements français de l'Inde, pour copies, extraits ou traductions de pièces appartenant aux archives du service des contributions. 1. Extraits, en langue native seulement, de la matrice générale de la contribution foncière de l'année courante, par rôle 4 » Bout de droit les extraits demandés, pour la première fois, par les propriétaires inscrits sur les rôles, ou en cas de