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Ruchon avait-elle volé ces titres? M. de Statico lui en avait-il fait présent? Ils sont entre les mains de Lepelletier, banquier à Paris, et ont été frappés d'une saisie par de Statico qui prétend qu'ils lui ont été volés et qui les revendique. Il prétend que Baretto, fût-il changeur, ce qu'il conteste, la boutique d'un changeur ne peut être assimilée pour l'achat des titres au porteur à aucun des lieux déterminés par l'art. 2280; qu'il n'y a pas d'autre marché public que la Bourse, pour les valeurs négociables; qu'il en est ainsi surtout pour des valeurs cotées à la Bourse. (4) Voir Bulletin, 4864, p. 945; 4874, p. 664, 664, 665, 669; et ci-dessous, p. 702. (2) Voir Bulletin, 1874, p. 675. — 702 — 5 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : Le tribunal, — Ajugeant le profit du défaut prononcé le 3 mai 1872, donne de nouveau défaut contre Baretto, non comparant ni personne pour lui, quoique dûment réassigné, et statuant à l'égard de toutes les parties : — Attendu que des documents de la cause il résulte la preuve que Lepelletier et Cie ont acheté les titres revendiqués de Baretto ;— Qu'il résulte des termes mêmes de la requête présentée par le demandeur au tribunal et de ceux du jugement de Monaco qui a condamné Baretto, que celui-ci exerçait la profession de changeur; d'où il suit que Lepelletier ayant acheté les titres revendiqués d'un marchand achetant des choses pareilles, ils peuvent invoquer l'exception prévue par l'article 2280 du code civil; Attendu, toutefois, que du jugement précité il ressort que si les titres revendiqués ont été escroqués par Baretto, ils avaient été volés par un tiers à Boulanger; qu'en conséquence, le demandeur a seulement le droit de se les faire rendre en remboursant leur prix ; — Par ces motifs, — Déclare le demandeur mal fondé en sa demande, l'en déboute; — Dit que faute par lui d'avoir remboursé la valeur des titres dont s'agit dans le délai de deux mois à partir de ce jour, Lepelletier et Cie sont autorisés à les retirer des
termes mêmes de la requête présentée par le demandeur au tribunal et de ceux du jugement de Monaco qui a condamné Baretto, que celui-ci exerçait la profession de changeur; d'où il suit que Lepelletier ayant acheté les titres revendiqués d'un marchand achetant des choses pareilles, ils peuvent invoquer l'exception prévue par l'article 2280 du code civil; Attendu, toutefois, que du jugement précité il ressort que si les titres revendiqués ont été escroqués par Baretto, ils avaient été volés par un tiers à Boulanger; qu'en conséquence, le demandeur a seulement le droit de se les faire rendre en remboursant leur prix ; — Par ces motifs, — Déclare le demandeur mal fondé en sa demande, l'en déboute; — Dit que faute par lui d'avoir remboursé la valeur des titres dont s'agit dans le délai de deux mois à partir de ce jour, Lepelletier et Cie sont autorisés à les retirer des mains de Rothschild frères contre la restitution du récépissé par eux remis. » Appel de Statico. « La Cour, — Considérant que de Statico ne peut exercer la demande en revendication dont s'agit, que s'il peut justifier que les titres qui se trouvent en la possession de Lepelletier et Cie lui ont été volés, — Considérant que cette justification n'est pas faite et sans adopter les motifs des premiers juges, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Demaison et Deblanc, avocats; MM. Des Demoiselles, Vacher et Desrues, avoués. N° 4169. TITRES AU PORTEUR, — OBLIGATIONS COMMISSORALES. — NON COTÉES À LA BOURSE. CHANGERS. — BOURSE DE PARIS. — MARCHÉ. — PAIEMENT À DOMICILE. — IMPRUDENCE. RESPONSABILITÉ. — OPPOSITION. — PAIEMENT DES COUPONS. La négociation des valeurs non cotées à la Bourse rentre, dans l'industrie, ordinaire du changeur. Spécialement, celui qui a acheté, chez un changeur, des obligations communales, ne peut être tenu de les restituer à celui qui les a perdues que moyennant remboursement (art 2280 code civ.) Le changeur à qui ces valeurs sont offertes par un inconnu, moyennant une somme inférieure à leur prix réel, est obligé à rechercher si ce vendeur en
lui ont été volés, — Considérant que cette justification n'est pas faite et sans adopter les motifs des premiers juges, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Demaison et Deblanc, avocats; MM. Des Demoiselles, Vacher et Desrues, avoués. N° 4169. TITRES AU PORTEUR, — OBLIGATIONS COMMISSORALES. — NON COTÉES À LA BOURSE. CHANGERS. — BOURSE DE PARIS. — MARCHÉ. — PAIEMENT À DOMICILE. — IMPRUDENCE. RESPONSABILITÉ. — OPPOSITION. — PAIEMENT DES COUPONS. La négociation des valeurs non cotées à la Bourse rentre, dans l'industrie, ordinaire du changeur. Spécialement, celui qui a acheté, chez un changeur, des obligations communales, ne peut être tenu de les restituer à celui qui les a perdues que moyennant remboursement (art 2280 code civ.) Le changeur à qui ces valeurs sont offertes par un inconnu, moyennant une somme inférieure à leur prix réel, est obligé à rechercher si ce vendeur en est le légitime propriétaire. En les acceptant sans autre contrôle que celui du domicile, il commet une imprudence qui le rend responsable vis-à-vis du propriétaire qui les a perdues. Il doit à ce propriétaire le prix de ces obligations calculé d'après le chiffre auquel elles doivent être remboursées. Le Crédit foncier qui, nonobstant une opposition, a payé les coupons, n'encourt d'autre responsabilité que celle de les payer une seconde fois à l'opposant. Gislain c. Deshayes. 5 mai 1876.— 4e chambre. Deshayes a perdu en juillet 1870, huit obligations communales. Il a formé opposition au Crédit foncier le 8 juillet et a fait insérer divers avis, au journal du département de l'Eure où il demeure et où il les a perdues. Les 14 et 17 avril 1871, ces obligations sont offertes par Boulanger, changeur à Paris, à Gislain changeur à Paris qui les achète à 340 fr. chacune, payées au domicile de Boulanger et qui porte l'opération sur ses livres. Les 22 et 24 avril 1871, Gislain revend sept obligations à Morel au prix de 440 fr. Le 6 juin 1873, Deshayes ayant retrouvé la trace de ses obligations perdues les revendique contre Gislain et Morel. Morel objecte qu'il a acheté
foncier qui, nonobstant une opposition, a payé les coupons, n'encourt d'autre responsabilité que celle de les payer une seconde fois à l'opposant. Gislain c. Deshayes. 5 mai 1876.— 4e chambre. Deshayes a perdu en juillet 1870, huit obligations communales. Il a formé opposition au Crédit foncier le 8 juillet et a fait insérer divers avis, au journal du département de l'Eure où il demeure et où il les a perdues. Les 14 et 17 avril 1871, ces obligations sont offertes par Boulanger, changeur à Paris, à Gislain changeur à Paris qui les achète à 340 fr. chacune, payées au domicile de Boulanger et qui porte l'opération sur ses livres. Les 22 et 24 avril 1871, Gislain revend sept obligations à Morel au prix de 440 fr. Le 6 juin 1873, Deshayes ayant retrouvé la trace de ses obligations perdues les revendique contre Gislain et Morel. Morel objecte qu'il a acheté les valeurs d'un marchand qui en faisait le commerce et il invoque l'art. 2280 code civil. Gislain prétend que ces valeurs non cotées à la Bourse rentrent dans la spécialité des changeurs qui les ont achetées à un moment où les valeurs de Bourse et de Banque étaient absolument dépréciées, où on était inquiété par une formidable insurrection, où les acquéreurs étaient rares et les propriétaires désireux ou obligés de vendre ; que dans ces circonstances il avait le droit incontestable d'acheter et de revendre à meilleures conditions, et qu'il avait eu la prudence de ne payer le vendeur qu'à son domicile où celui-ci avait une installation suffisante pour faire croire à la légitimité de la possession de ces obligations, 24 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu en fait, qu'il est constant et reconnu d'ailleurs par Gislain, que Morel a acheté dudit Gislain, changeur à Paris, les 22 et 24 avril 1871, sept obligations communales à court terme, portant les numéros 89946 à 89972, au prix de 440 fr. chacune; — Que Gislain déclare avoir acheté lui-même ces obligations d'un nommé Boulanger, moyennant 340 fr. par obligation, à la date des
où on était inquiété par une formidable insurrection, où les acquéreurs étaient rares et les propriétaires désireux ou obligés de vendre ; que dans ces circonstances il avait le droit incontestable d'acheter et de revendre à meilleures conditions, et qu'il avait eu la prudence de ne payer le vendeur qu'à son domicile où celui-ci avait une installation suffisante pour faire croire à la légitimité de la possession de ces obligations, 24 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu en fait, qu'il est constant et reconnu d'ailleurs par Gislain, que Morel a acheté dudit Gislain, changeur à Paris, les 22 et 24 avril 1871, sept obligations communales à court terme, portant les numéros 89946 à 89972, au prix de 440 fr. chacune; — Que Gislain déclare avoir acheté lui-même ces obligations d'un nommé Boulanger, moyennant 340 fr. par obligation, à la date des 14 et 17 avril 1871, ainsi qu'une autre obligation portant le numéro 89945 ; — Attendu que Deshayes établit de son côté par divers documents, et notamment par la lettre d'avis du Crédit foncier qu'il avait acheté ces obligations par l'intermédiaire de Renard, notaire à Pacy-sur-Eure, à la date du 10 mars 1875 ; — Qu'en présence de l'opposition par lui formée au Crédit foncier, dès le 5 juillet suivant, et des avis insérés dans les numéros des 9, 12 et 14 juillet du journal le Courrier de l'Eure, on doit considérer comme constante et démontrée la perte desdites valeurs par leur propriétaire, à l'époque indiquée dans les affiches ; — Que c'est dans ces conditions que, par exploit en date du 6 juin 1873, c'est-à-dire dans le délai de trois ans, depuis la perte des obligations, il a déclaré en exercer la revendication dans les termes de l'art. 2279 du code civil, tant contre Gislain, pour un titre qu'il détient, que contre Morel pour les sept autres obligations; — En ce qui concerne Gislain : — Attendu qu'il se trouve soumis, par suite de son imprudence, à l'application de l'art. 2279, sans pouvoir opposer aucune exception admise par loi.
10 mars 1875 ; — Qu'en présence de l'opposition par lui formée au Crédit foncier, dès le 5 juillet suivant, et des avis insérés dans les numéros des 9, 12 et 14 juillet du journal le Courrier de l'Eure, on doit considérer comme constante et démontrée la perte desdites valeurs par leur propriétaire, à l'époque indiquée dans les affiches ; — Que c'est dans ces conditions que, par exploit en date du 6 juin 1873, c'est-à-dire dans le délai de trois ans, depuis la perte des obligations, il a déclaré en exercer la revendication dans les termes de l'art. 2279 du code civil, tant contre Gislain, pour un titre qu'il détient, que contre Morel pour les sept autres obligations; — En ce qui concerne Gislain : — Attendu qu'il se trouve soumis, par suite de son imprudence, à l'application de l'art. 2279, sans pouvoir opposer aucune exception admise par loi. Mais en ce qui concerne Morel : — Attendu qu'aux termes de l'art. 2280, lorsque le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée de marchands vendant chose pareille, la revendication ne peut être admise qu'à charge de lui rembourser le prix qu'elle lui a coûté ; — Attendu que les valeurs dont il s'agit n'étant point cotées à la Bourse, leur négociation rentre dans l'industrie ordinaire du changeur ; — Que, par suite, Morel ayant acheté ces valeurs de Gislain, lequel doit être considéré, à raison de sa profession, comme vendeur de choses pareilles, ne peut être tenu de les restituer que moyennant remboursement ; — Qu'aucune offre ne lui étant faite à ce titre par Deshayes, celui-ci se trouve non recevable dans son action à son égard ; — Attendu, par suite, que l'action en garantie de Morel contre Gislain est sans objet, puisqu'aucune condamnation n'est prononcée contre Morel ; — Mais attendu que Gislain est tenu envers Deshayes, aux termes des art, 1382 et 1383 du Code civil, des conséquences de sa faute; — Qu'en effet l'offre qui lui a été faite des valeurs dont s'agit parmi tiers inconnu, moyennant une somme inférieure à leur prix réel,
les valeurs dont il s'agit n'étant point cotées à la Bourse, leur négociation rentre dans l'industrie ordinaire du changeur ; — Que, par suite, Morel ayant acheté ces valeurs de Gislain, lequel doit être considéré, à raison de sa profession, comme vendeur de choses pareilles, ne peut être tenu de les restituer que moyennant remboursement ; — Qu'aucune offre ne lui étant faite à ce titre par Deshayes, celui-ci se trouve non recevable dans son action à son égard ; — Attendu, par suite, que l'action en garantie de Morel contre Gislain est sans objet, puisqu'aucune condamnation n'est prononcée contre Morel ; — Mais attendu que Gislain est tenu envers Deshayes, aux termes des art, 1382 et 1383 du Code civil, des conséquences de sa faute; — Qu'en effet l'offre qui lui a été faite des valeurs dont s'agit parmi tiers inconnu, moyennant une somme inférieure à leur prix réel, l'obligeait à rechercher si son vendeur était légitime propriétaire desdites actions ; — Qu'en les acceptant sans autre contrôle que celui du domicile, il a commis une imprudence, laquelle a eu pour résultat de rendre vaines les recherches du véritable propriétaire ; — Qu'il lui a ainsi causé un préjudice — 705 — égal à la valeur des sept obligations dont Morel est devenu légitime propriétaire; Que ces obligations devant être remboursées à 500 fr., c'est à ce chiffre que doit être fixé le montant de la réparation pour chacune d'icelles ; — En ce qui touche la demande en garantie de Gislain contre le crédit foncier ; — Attendu qu'aucun reproche ne peut être adressé à cet établissement pour n'avoir point fait connaître l'existence de l'opposition à Gislain, que lui-même ne s'était pas fait connaître ; — Que le fait d'avoir payé les coupons des valeurs nonobstant une opposition, l'exposait sans doute à payer une seconde fois à l'opposant, mais que sa responsabilité ne s'étend pas au-delà ; — Attendu, quant aux conclusions en mainlevée d'opposition prises incidemment par Morel contre le crédit foncier ; — Qu'en présence des condamnations prononcées par le présent jugement, l'opposition de Deshayes devient
— 705 — égal à la valeur des sept obligations dont Morel est devenu légitime propriétaire; Que ces obligations devant être remboursées à 500 fr., c'est à ce chiffre que doit être fixé le montant de la réparation pour chacune d'icelles ; — En ce qui touche la demande en garantie de Gislain contre le crédit foncier ; — Attendu qu'aucun reproche ne peut être adressé à cet établissement pour n'avoir point fait connaître l'existence de l'opposition à Gislain, que lui-même ne s'était pas fait connaître ; — Que le fait d'avoir payé les coupons des valeurs nonobstant une opposition, l'exposait sans doute à payer une seconde fois à l'opposant, mais que sa responsabilité ne s'étend pas au-delà ; — Attendu, quant aux conclusions en mainlevée d'opposition prises incidemment par Morel contre le crédit foncier ; — Qu'en présence des condamnations prononcées par le présent jugement, l'opposition de Deshayes devient sans intérêt, et que Morel est en droit d'en exiger la mainlevée ; — Par ces motifs, — Condamne Gislain à restituer à Deshayes l'obligation communale portant le numéro 89945, et à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3,500 fr., à raison de 500 fr. par obligation pour les sept autres obligations, le tout avec les intérêts du jour de la demande ; — Fait mainlevée de l'opposition formée par Deshayes au crédit foncier sur lesdites valeurs ; — Déclare Morel mal fondé quant au surplus de sa demande contre Gislain ; — Et Gislain mal fondé dans sa demande en garantie contre le crédit foncier; — Et attendu que c'est par le fait de Gislain que le procès a eu lieu, le condamne aux dépens envers toutes les parties : Appel par Gislain. » « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Oulif et Milliard, avocats; MM. Dumas et Chauvin, avoués. N° 4170. TITRES AU PORTEUR. — MANDAT. — ACTION SUR PAYEMENT. — NANTISSEMENT. — PREUVE. — AGENT DE CHANGE. Le mandataire chargé de faire vendre des valeurs au porteur ne peut être admis à prouver
pour les sept autres obligations, le tout avec les intérêts du jour de la demande ; — Fait mainlevée de l'opposition formée par Deshayes au crédit foncier sur lesdites valeurs ; — Déclare Morel mal fondé quant au surplus de sa demande contre Gislain ; — Et Gislain mal fondé dans sa demande en garantie contre le crédit foncier; — Et attendu que c'est par le fait de Gislain que le procès a eu lieu, le condamne aux dépens envers toutes les parties : Appel par Gislain. » « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Oulif et Milliard, avocats; MM. Dumas et Chauvin, avoués. N° 4170. TITRES AU PORTEUR. — MANDAT. — ACTION SUR PAYEMENT. — NANTISSEMENT. — PREUVE. — AGENT DE CHANGE. Le mandataire chargé de faire vendre des valeurs au porteur ne peut être admis à prouver par témoins que ces valeurs lui ont été remises par son mandant à titre de payement ou de nantissement (1). L'agent de change chargé de cette vente est autorisé à ne remettre ces titres aux héritiers du mandant que sur la justification de leurs droits. (1) Voir Bulletin, 1874, p. 669. — 706 — Clément c. Longueval. 30 juin 1876. — 5e chambre. 7 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, -En ce qui touche la demande principale : — Attendu qu'il est reconnu par le défendeur qu'ainsi que l'article la femme Longueval, héritière de Bérard, les actions et valeurs au porteur remises le 3 août 1872 à l'agent de change Hollard, pour être vendues, l'ont été par un nommé Clément, se disant mandataire d'Auguste Bérard, décédé dès le 31 juillet 1872 ; — Attendu que Bérard a été si bien considéré comme propriétaire desdites actions que c'est à lui qu'ont été adressés les 2 et 6 août les avis de vente par Hollard; — Attendu que, dans cet état, les prétentions soulevées par Clément, soit à une dation en payement pour des avances faites, soit à un nantissement, ne devaient pas être un
669. — 706 — Clément c. Longueval. 30 juin 1876. — 5e chambre. 7 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, -En ce qui touche la demande principale : — Attendu qu'il est reconnu par le défendeur qu'ainsi que l'article la femme Longueval, héritière de Bérard, les actions et valeurs au porteur remises le 3 août 1872 à l'agent de change Hollard, pour être vendues, l'ont été par un nommé Clément, se disant mandataire d'Auguste Bérard, décédé dès le 31 juillet 1872 ; — Attendu que Bérard a été si bien considéré comme propriétaire desdites actions que c'est à lui qu'ont été adressés les 2 et 6 août les avis de vente par Hollard; — Attendu que, dans cet état, les prétentions soulevées par Clément, soit à une dation en payement pour des avances faites, soit à un nantissement, ne devaient pas être un obstacle à la restitution à la femme Longueval des titres dont s'agit, qu'il avait eu la prudence de racheter avec le consentement de Clément ; qu'il y a lieu de l'ordonner et de laisser à la charge de Hollard les frais occasionnés par sa résistance, notamment ceux du référé qui a nommé le syndic des agents de change séquestre des valeurs, objet du procès ; — En ce qui touche la demande en garantie de Hollard contre Clément: —Attendu qu'elle est justifiée par les faits de la cause ci-dessus constatés, desquels résulte que Clément n'était pas propriétaire des valeurs qu'il revendique ; — Par ces motifs, — Condamne Hollard à restituer aux époux Longueval les valeurs à lui remises par Clément le 3 août 1872, et étant la propriété de la femme Longueval, comme unique héritière d'Auguste Bérard ; — Dit en conséquence que le syndic des agents de change nommé séquestre par l'ordonnance de référé du 11 septembre 1872, sera tenu d'opérer ladite restitution en mains des époux Longueval, quoi faisant déchargé ; — Condamne Hollard aux dépens; — Condamne Clément à garantir et indemniser Hollard des condamnations ci-dessus, en principal, intérêts et frais. » Appel par Clément. «La
a nommé le syndic des agents de change séquestre des valeurs, objet du procès ; — En ce qui touche la demande en garantie de Hollard contre Clément: —Attendu qu'elle est justifiée par les faits de la cause ci-dessus constatés, desquels résulte que Clément n'était pas propriétaire des valeurs qu'il revendique ; — Par ces motifs, — Condamne Hollard à restituer aux époux Longueval les valeurs à lui remises par Clément le 3 août 1872, et étant la propriété de la femme Longueval, comme unique héritière d'Auguste Bérard ; — Dit en conséquence que le syndic des agents de change nommé séquestre par l'ordonnance de référé du 11 septembre 1872, sera tenu d'opérer ladite restitution en mains des époux Longueval, quoi faisant déchargé ; — Condamne Hollard aux dépens; — Condamne Clément à garantir et indemniser Hollard des condamnations ci-dessus, en principal, intérêts et frais. » Appel par Clément. «La Cour, Considérant que si Clément a été chargé par Bérard de faire vendre à la Bourse, des valeurs au porteur qui appartenaient à ce dernier, il ne fait point la preuve que ces valeurs lui aient été remises en paiement ou en gage ; Que son offre de preuve testimoniale, à l'effet d'établir cette cession en paiement ou en gage, n'est pas admissible aux termes de l'article 131 code civil ; Que la femme Longueval, héritière de Bérard, est donc fondée à demander la restitution des valeurs ; Considérant à l'égard de Hollard, que Hollard, agent de change, ayant vendu des titres qu'il savait appartenir à Bérard décédé, était fondé à demander aux héritiers de celui-ci ou à tous autres prétendants droit de justification nécessaire ; Qu'il n'est justifié de sa part d'aucune résistance illégitime à la remise des titres ; Condamne Hollard à restituer aux époux Longueval les valeurs de Bérard ; Déclare Clément mal fondé dans ses demandes ; Le condamne en tous les dépens. M. Rolland de Villafagne, f-. f. de pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Levesque, Langlois et Demonjay, avocats ; Mme de Bordeaux, Poullet et Bethemont, avoués. N° 4171. TRANSPORT. — SERVICE INTERNATIONAL. —