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est ou serait, Nous confirmons par le présent Édit ; Nous avons pareillement fixé la finance desdits quarante nouveaux Offices à soixante-dix mille livres, dont les quitances seront délivrées au Trésorier Particulier de la Compagnie des dits trois cents anciens Conseillers-Secretaires par le Trésorier de nos revenus casuels sur les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Voulons que les Pouvoirs desdits quarante nouveaux Offices jouissent comme les anciens des droits, debourg sans être tenus de donner leur service, ni à aucune résidence, dont Nous les avons dispensés et dispensons : Pour le supplément de l'indemnité qui est due, tant à nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires, qu'aux Officiers de notre grande Chancellerie à cause des fonctions et des droits de bourses, de signature et d'honoraire que Nous avons attribué aux Pouvoirs de quarante nouveaux Offices : Nous ordonnons que de l'avis de notre très-cher et très-fidèle Chevalier, Chancelier, Commandeur de nos Ordres, le Sieur Phelypeaux de Pontchartrain, il sera incessamment arrêté en notre Conseil un Tarif de toutes les taxes du Sceau dans lequel sera comprise l'augmentation que Nous voulons être faite sur les Lettres qui pourront la supporter, tant pour le frais du Sceau que du droit de signature, avec injonction aux Officiers de notre grande Chancellerie et à nos Conseillers-Secretaires de se conformer audit Tarif, laquelle augmentation commencera au premier jour d'Avril prochain, sera taxée par la une seule et même taxe avec les anciens droits du Sceau et de la signature et partagée : Savoir, l'augmentation sur le Sceau de trois cents quatre-vingts onze parts, ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, et celle de la signature entre lesdits officiers de notre grande Chancellerie, et nos trois cents quarante Conseillers Secrétaires qui doivent y avoir part suivant les Règlements et Arrêts sur ce intervenus : Défendons à tous Juges de notre Royaume, tant en Péage que Coutume ou de Droit-Ecrit d'admettre aucun particulier aux bénéfices d'âge ou d'inventaire qu'il ne leur soit apparu de nos Lettres dûement scellées en notre grande Chancellerie, ou en celles établies près nos Cours de Parlement, conformément à nos Édits et Déclarations des
avec injonction aux Officiers de notre grande Chancellerie et à nos Conseillers-Secretaires de se conformer audit Tarif, laquelle augmentation commencera au premier jour d'Avril prochain, sera taxée par la une seule et même taxe avec les anciens droits du Sceau et de la signature et partagée : Savoir, l'augmentation sur le Sceau de trois cents quatre-vingts onze parts, ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, et celle de la signature entre lesdits officiers de notre grande Chancellerie, et nos trois cents quarante Conseillers Secrétaires qui doivent y avoir part suivant les Règlements et Arrêts sur ce intervenus : Défendons à tous Juges de notre Royaume, tant en Péage que Coutume ou de Droit-Ecrit d'admettre aucun particulier aux bénéfices d'âge ou d'inventaire qu'il ne leur soit apparu de nos Lettres dûement scellées en notre grande Chancellerie, ou en celles établies près nos Cours de Parlement, conformément à nos Édits et Déclarations des 18 Juillet 1657, 15 février 1667, Avril 1692, Janvier 1695, Mars 1696, Décembre 1697, Arrêts de notre Conseil des 4 Juin et 13 Août 1703, et sous les peines y portées : Confirmons en tant que besoin est ou sera rétabli le choix de la bourse commune de l'honoraire porté par notre Édit du mois de Décembre 1697 : Voulons que les droits d'honoraires de nos Conseillers-Secretaires et Officiers de notre grande Chancellerie demeurent fixés ; Savoir, pour les Provisions, Commissions pour exercer Offices, Lettres d'honneur, Remissions, Pardons, Rapports de banlieue et de Galères et autres Lettres de grâce aux deux tiers des droits du Sceau, et ceux des autres Lettres et expéditions de la grande Chancellerie de quelque nature qu'elles puissent être à la moitié desdits droits de Sceau qui seront réglés par le Tarif qui sera arrêté. Le té en notre Conseil : Et comme l'augmentation du Sceau ordonnée par le présent Édit et qui sera réglée par le Tarif, ne dédomagera pas les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents Conseillers-Secretaires de la part que Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices créés par le présent Édit dans les droits de la bourse commune d'honoraire, lesquels
par notre Édit du mois de Décembre 1697 : Voulons que les droits d'honoraires de nos Conseillers-Secretaires et Officiers de notre grande Chancellerie demeurent fixés ; Savoir, pour les Provisions, Commissions pour exercer Offices, Lettres d'honneur, Remissions, Pardons, Rapports de banlieue et de Galères et autres Lettres de grâce aux deux tiers des droits du Sceau, et ceux des autres Lettres et expéditions de la grande Chancellerie de quelque nature qu'elles puissent être à la moitié desdits droits de Sceau qui seront réglés par le Tarif qui sera arrêté. Le té en notre Conseil : Et comme l'augmentation du Sceau ordonnée par le présent Édit et qui sera réglée par le Tarif, ne dédomagera pas les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents Conseillers-Secretaires de la part que Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices créés par le présent Édit dans les droits de la bourse commune d'honoraire, lesquels seront réglés à proportion des droits de Sceau : Nous ordonnons que des quatre mille livres resservées des cent soixante mille livres de Gages fixés attribués à nosdits trois cents quarante Conseillers-Secretaires, il leur en sera payé chacune année trois mille livres pour trois quartiers effectifs sur le même fonds des autres Gages attribués par le présent Édit, lesquels trois mille livres effectifs seront retirés au premier Mars de l'année présente par le Payeur des Gages de la Compagnie de nos dits Conseillers-taires qui les remettra au Trésorier Particulier de ladite Compagnie, dont les quittances seront payées et allouées sans difficulté à sa Chambre des Comptes, et partout ailleurs, pour être lesdits trois mille livres employées dans le fonds de la bourse commune d'honoraire, et partagées entre les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents quarante Conseillers qui doivent y avoir part. Voulons que ceux de nos Conseillers-taires supprimés en 1697, qui rentreront dans les quarante Offices créés par le présent Édit, puissent joindre le terme de leurs services qui a précédé leurs suppressions, avec celui qu'ils seront y étant rentrés pour remplir les vingt années de service nécessaires pour obtenir des Lettres d'honneur, sans que l'interruption de
des autres Gages attribués par le présent Édit, lesquels trois mille livres effectifs seront retirés au premier Mars de l'année présente par le Payeur des Gages de la Compagnie de nos dits Conseillers-taires qui les remettra au Trésorier Particulier de ladite Compagnie, dont les quittances seront payées et allouées sans difficulté à sa Chambre des Comptes, et partout ailleurs, pour être lesdits trois mille livres employées dans le fonds de la bourse commune d'honoraire, et partagées entre les Officiers de notre grande Chancellerie et nos trois cents quarante Conseillers qui doivent y avoir part. Voulons que ceux de nos Conseillers-taires supprimés en 1697, qui rentreront dans les quarante Offices créés par le présent Édit, puissent joindre le terme de leurs services qui a précédé leurs suppressions, avec celui qu'ils seront y étant rentrés pour remplir les vingt années de service nécessaires pour obtenir des Lettres d'honneur, sans que l'interruption de leurs services puisse leur nuire ni préjudicer, donc en tant que de soin est, Nous les avons relevés et relevons par le présent Édit, pour jouir eux, leurs veuves et enfants des privilèges attribués auxdits Offices : Pour prévenir tous les pretextes de donner atteinte à nos privilèges et exemptions de nos Conseillers-Secrétaires, Nous avons par notre présent Édit confirmé et confirmons en tant que besoin est ou serait, tous les privilèges généralement quelconques qui leurs ont été accordés par les Rois nos prédécesseurs et par Nous, nonobstant tous Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil contraires auxdits privilèges et exemptions, auxquels Nous n'entendons nuire ni préjudicier à nos Secretaires et auxquels Nous avons expressément dérogé et dérogeons par le présent Édit : Et sans déroger à cette confirmation générale, laquelle ne pourra pas passer pour nouvelle conception, Nous ordonnons que conformément à nos Édits et Déclarations, et des Rois nos prédécesseurs nos Conseillers-Secretaires de notre grande Chancellerie seront exempts de toutes Taxes, Gabelles, Tarifs, Subventions, Charges de Villes, Emprunts, Dons gratuits et taxes de Confirmations, encore qu'elles fussent imposées pour acquitter les dettes des Villes subvenir à d'autres besoins, et même pour le remboursement de finances d'Offices supprimés ou
de nos Conseillers-Secrétaires, Nous avons par notre présent Édit confirmé et confirmons en tant que besoin est ou serait, tous les privilèges généralement quelconques qui leurs ont été accordés par les Rois nos prédécesseurs et par Nous, nonobstant tous Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil contraires auxdits privilèges et exemptions, auxquels Nous n'entendons nuire ni préjudicier à nos Secretaires et auxquels Nous avons expressément dérogé et dérogeons par le présent Édit : Et sans déroger à cette confirmation générale, laquelle ne pourra pas passer pour nouvelle conception, Nous ordonnons que conformément à nos Édits et Déclarations, et des Rois nos prédécesseurs nos Conseillers-Secretaires de notre grande Chancellerie seront exempts de toutes Taxes, Gabelles, Tarifs, Subventions, Charges de Villes, Emprunts, Dons gratuits et taxes de Confirmations, encore qu'elles fussent imposées pour acquitter les dettes des Villes subvenir à d'autres besoins, et même pour le remboursement de finances d'Offices supprimés ou droits réunis auxdites Villes, et généralement de toutes sortes de taxes et impositions, encore que par les Édits, Déclarations et Arrêts qui permettent aux Villes de lever et imposer ces droits, il soit porté qu'ils seront payés par les exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, sous lesquels termes et autres semblables quelques généraux qu'ils soient, et sous quelques prétextes que ce soit, Nous déclarons ne point comprendre nosdits Conseillers-Secretaires : Voulons que nos dits Conseillers puissent exploiter et faire valoir par leurs mains une seule Ferme dont le labori n'excede pas la valeur de quatre charges, encore que les heritages qui la composent soient situés en différentes Paroisses conformément à notre Édit du mois d'Octobre 1701, et Déclaration du 30 Décembre suivant : Pour continuer à nos Conseillers-Secretaires les marques de la protection singulière dont Nous les avons toujours honorés, et de l'estime que Nous faisons de leur Noblesse qui est nécessairement attachée à la dignité des fonctions qu'ils font auprès de Nous et de notre Chancelier en confirmant la grâce que Charles VIII. leur a fait par ses Lettres Patentes du mois de Février mil sept cents quatre-vingt-quatre : Voulons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires soient
et autres semblables quelques généraux qu'ils soient, et sous quelques prétextes que ce soit, Nous déclarons ne point comprendre nosdits Conseillers-Secretaires : Voulons que nos dits Conseillers puissent exploiter et faire valoir par leurs mains une seule Ferme dont le labori n'excede pas la valeur de quatre charges, encore que les heritages qui la composent soient situés en différentes Paroisses conformément à notre Édit du mois d'Octobre 1701, et Déclaration du 30 Décembre suivant : Pour continuer à nos Conseillers-Secretaires les marques de la protection singulière dont Nous les avons toujours honorés, et de l'estime que Nous faisons de leur Noblesse qui est nécessairement attachée à la dignité des fonctions qu'ils font auprès de Nous et de notre Chancelier en confirmant la grâce que Charles VIII. leur a fait par ses Lettres Patentes du mois de Février mil sept cents quatre-vingt-quatre : Voulons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires soient réputés Nobles de quatre races & capables de tous les Ordres de Chevalerie de notre Royaume. Voulons que nos trois cents quarante Conseillers-Secrétaires ne puissent être inquiétés pour avoir pris la qualité d'Ecuier avant d'avoir été pourvus de leurs offices, ni recherchés pour les droits de Francs-fiefs pour les jouissances antérieures à leur réception dans lesdits Offices conformément aux Arrêts de notre Conseil des 14 Juin 1694, 12 Juillet 1695, & 2 Juin 1699, dont en tant que besoin est ou seront. Nous confirmons les dispositions : Ordonnons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires jouiront conformément à leurs Privilèges de l'exemption de tous profits de nos, quinis, requints, droits de lods & ventes, reliefs, treizième, rachats, échanges & autres Droits Seigneuriaux & Feodaux de quelque nature qu'ils soient, tant en achetant, vendant, qu'autrement; même dans le cas d'échange dans l'étendue de nos Domaines & dans les lieux & Courumes où lesdits droits d'échange n'avaient pas lieu auparavant les Edits des mois de Mai 1645, Mars 1673, & Février 1674, soit qu'ils soient régis par nos Fermiers, aliénés, échangés ou donnés en apanage, encore que lesdites aliénations, engagements ou apanages soient antérieurs à la création de nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires,
antérieures à leur réception dans lesdits Offices conformément aux Arrêts de notre Conseil des 14 Juin 1694, 12 Juillet 1695, & 2 Juin 1699, dont en tant que besoin est ou seront. Nous confirmons les dispositions : Ordonnons que nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires jouiront conformément à leurs Privilèges de l'exemption de tous profits de nos, quinis, requints, droits de lods & ventes, reliefs, treizième, rachats, échanges & autres Droits Seigneuriaux & Feodaux de quelque nature qu'ils soient, tant en achetant, vendant, qu'autrement; même dans le cas d'échange dans l'étendue de nos Domaines & dans les lieux & Courumes où lesdits droits d'échange n'avaient pas lieu auparavant les Edits des mois de Mai 1645, Mars 1673, & Février 1674, soit qu'ils soient régis par nos Fermiers, aliénés, échangés ou donnés en apanage, encore que lesdites aliénations, engagements ou apanages soient antérieurs à la création de nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires, attendu qu'ils ne forment qu'un seul Corps & College : Voulons que nosdits trois cents Conseillers jouaient aussi sans distinction du temps de leurs créations, de l'exemption des droits de Grefses, de Contrôle de dépens & de ce ci pour les Jugements, Actes & Contrats qui les concernent de quelque nature que soient lesdits Droits, sans qu'ils puissent être exigés, sous prétexte de droits de signature, expéditions ou enregistrements anciennement ou nouvellement établis ou qui le seront à l'avenir, & de tous autres Droits Domains généralement quelconques, comme droits d'aides de voirie, jaugeage, courtage, poids le Roi, péage, pannage, barrage & autres de même nature pour toutes les denrées de leur cru ou pour les provisions de leurs maisons & autres choses apartenantes, en donnant un certificat aux Officiers ou Commis qui percevront lesdits droits, soit qu'ils se levent à notre profit, ou qu'ils aient été par Nous affermés, aliénés ou attribués à des Officiers, Villes & Communautés, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires ; Confirmons pareillement nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires dans leur attribution au grand Conseil de toutes les contestations qui surviendront pour raison de leurs privilèges & exemptions de quelque nature qu'elles soient, & en
nature que soient lesdits Droits, sans qu'ils puissent être exigés, sous prétexte de droits de signature, expéditions ou enregistrements anciennement ou nouvellement établis ou qui le seront à l'avenir, & de tous autres Droits Domains généralement quelconques, comme droits d'aides de voirie, jaugeage, courtage, poids le Roi, péage, pannage, barrage & autres de même nature pour toutes les denrées de leur cru ou pour les provisions de leurs maisons & autres choses apartenantes, en donnant un certificat aux Officiers ou Commis qui percevront lesdits droits, soit qu'ils se levent à notre profit, ou qu'ils aient été par Nous affermés, aliénés ou attribués à des Officiers, Villes & Communautés, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires ; Confirmons pareillement nosdits trois cents quarante Conseillers-Secrétaires dans leur attribution au grand Conseil de toutes les contestations qui surviendront pour raison de leurs privilèges & exemptions de quelque nature qu'elles soient, & en tant que besoin est. Nous avons évoqué à Nous & à notre Conseil toutes les contestations nées & à naître au sujet desdits privilèges, & les avons renvoyé & renvoyons à notre grand Conseil pour les juger suivant nos Edits, Déclarations & Arrêts de notre Conseil, encore qu'il s'agisse des Droits de nos Domaines engagés ou régis par nos Fermiers, & de tous autres Droits à Nous appartenants. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationné par l'un de nos amés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre
Droits de nos Domaines engagés ou régis par nos Fermiers, & de tous autres Droits à Nous appartenants. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationné par l'un de nos amés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 61. Signé LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPE DE VISA. Veu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 4 Août 1704. DE CLARATION DU ROI, PORTANT concernant la connaissance des contestations & contraventions qui survivendront au sujet des fonctions & droits, tant des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, des Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens de Main morte, des Contrôleurs des Economies Séquestrées créés par Edit du mois d'Octobre 1703, & par les trois Edits du mois de Décembre 1691 notamment, en demandant qu'en défendant aux Officiers des Bureaux des Finances dans les lieux où lesdits Offices ont & seront établis, & s'il n'y en a point aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires de Petits Lieux, & si dans lesdits lieux l'établissement n'y a ni Bureaux de Finances, ni Sièges Royaux ordinaires aux Officiers du Siège Royal plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort lesdites contestations jusqu'à la somme de dix livres seulement. OUI S par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT! Nous avons par notre Edit du mois
droits, tant des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, des Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens de Main morte, des Contrôleurs des Economies Séquestrées créés par Edit du mois d'Octobre 1703, & par les trois Edits du mois de Décembre 1691 notamment, en demandant qu'en défendant aux Officiers des Bureaux des Finances dans les lieux où lesdits Offices ont & seront établis, & s'il n'y en a point aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires de Petits Lieux, & si dans lesdits lieux l'établissement n'y a ni Bureaux de Finances, ni Sièges Royaux ordinaires aux Officiers du Siège Royal plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort lesdites contestations jusqu'à la somme de dix livres seulement. OUI S par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT! Nous avons par notre Edit du mois d'Octobre 1703 créé des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Contrôleurs des Greffiers des Domaines des gens de Main morte, & de Contrôleurs des Economies Séquestrées ; mais, comme il est survenu plusieurs contestations, tant au sujet de l'établissement desdits Offices & perception des droits qui leur sont attribués que pour l'attribution de Juridiction, & que d'ailleurs plusieurs Prélats & Syndics de différents Diocèses qui ont déjà acquis lesdits Offices dans la vue de nous marquer leur zèle pour notre service, & ceux qui sont dans le dessein de les acquerir. Nous ont si bien représenté qu'il était très nécessaire que nous vousussions bien expliquer nos intentions sur toutes ces difficultés, & sur celles qui leur sont faites pour raison des Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Greffiers des Domaines des gens de Main-morte & d'Économos Sequestres créés par nos trois Edits du mois de Décembre 1691 dont ils sont propriétaires. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit & ordonné & par ces présentes signées de notre main, disons, ordonnons, voulons & nous plaît, que la connaissance des contestations & contraventions qui
sont attribués que pour l'attribution de Juridiction, & que d'ailleurs plusieurs Prélats & Syndics de différents Diocèses qui ont déjà acquis lesdits Offices dans la vue de nous marquer leur zèle pour notre service, & ceux qui sont dans le dessein de les acquerir. Nous ont si bien représenté qu'il était très nécessaire que nous vousussions bien expliquer nos intentions sur toutes ces difficultés, & sur celles qui leur sont faites pour raison des Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Greffiers des Domaines des gens de Main-morte & d'Économos Sequestres créés par nos trois Edits du mois de Décembre 1691 dont ils sont propriétaires. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit & ordonné & par ces présentes signées de notre main, disons, ordonnons, voulons & nous plaît, que la connaissance des contestations & contraventions qui survivendront au sujet des fonctions & droits, tant desdits Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, que de ceux d'Économos-Sequestres, Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques & des Domaines de gens de Main-morte créés par lesdits Édits du mois de Décembre 1691 appartenant tant en demandant que défendant, aux Officiers des Bureaux des Finances des lieux où lesdits Offices sont & seront établis, & s'il n'y en a point, aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires desdits lieux ; & si dans lesdits lieux d'habitation il n'y a ni Bureaux des Finances ni Sièges Royaux ordinaires, aux Officiers du Siège Royal le plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier Ressort les contestations qui survivendront jusques à la somme de dix livres seulement, nonobstant tous Privilèges, Commissions, Lettres de Garde-gardienne & Evocations générales attribuées à certains Ordres, auxquels Nous avons dérogé à cet égard, & en conséquence, voulons que les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, leurs Procureurs & Commis soient reçus par les Officiers desdits Sièges auxquels sera perçu pour tous droits de réception de chaque Commis six livres, y compris les droits du Greffier, seront les Registres desdits Officiers paraphés par les Archevêques & Évêques de