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attribuer la direction donnée à la marchandise et le défaut de livraison au destinataire;— Considérant qu'il y a d'autant plus lieu de reconnaître l'irresponsabilité de la Compagnie de l'Est, qu'en lui confiant ses blés à la date du 17 août 1870, Pérard-Pérard n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés : — Par ces motifs, — Infirme, — Déclare Pérard-Pérard mal fondé dans sa demande contre la Compagnie de l'Est, — Déclare sans objet la demande en garantie de la Compagnie de l'Est contre la Compagnie du Nord; -— Donne acte à la Compagnie du Nord de l'offre par elle faite et qu'elle réitère devant la Cour, de prêter son concours à Pérard-Pérard pour la réclamation à faire au ministère de l'agriculture et du commerce du prix des blés réquisitionnés. » M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mlle Busson-Billaull, Masse et Rion, avocats; MM Gavignot, de Montriefury et Coeuré, avoués. — N° 3987. CHEMIN DE FER.— EXPÉDITEUR.— MANDATAIRE.— ABUS DE MANDAT. — RÉCÉPISSÉ A DESTINATAIRE.—CLAUSE A ORDRE.— FORCE MAJEURE. — REFOULEMENT.— FAUTE.— RÉQUISITION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le mandataire, chargé par l'expéditeur de remettre à l'acheteur les récépissés des marchandises vendues et d'en encaisser le prix, n'est pas autorisé, après avoir touché le prix, à réexpédier au vendeur, au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré, ces marchandises, qui n'ont pu, à raison de la force majeure, parvenir à leur destination. Il en est ainsi alors surtout que ce mandataire avait déjà été touché par les réclamations verbales et écrites de l'acheteur, avec indication précise des dates des expéditions motivant ces réclamations, dans ces circonstances, il a commis une faute qui le rend responsable envers l'acheteur de la non-livraison des marchandises. Un récépissé à destinataire donne à celui qui en est porteur le droit de réclamer, à une compagnie de chemin de fer, les marchandises que celle-ci s'est obligée à transporter. La clause à ordre n'est pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé (ordonnance du 18 novembre 1846, art. 50; loi du 13
d'en encaisser le prix, n'est pas autorisé, après avoir touché le prix, à réexpédier au vendeur, au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré, ces marchandises, qui n'ont pu, à raison de la force majeure, parvenir à leur destination. Il en est ainsi alors surtout que ce mandataire avait déjà été touché par les réclamations verbales et écrites de l'acheteur, avec indication précise des dates des expéditions motivant ces réclamations, dans ces circonstances, il a commis une faute qui le rend responsable envers l'acheteur de la non-livraison des marchandises. Un récépissé à destinataire donne à celui qui en est porteur le droit de réclamer, à une compagnie de chemin de fer, les marchandises que celle-ci s'est obligée à transporter. La clause à ordre n'est pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé (ordonnance du 18 novembre 1846, art. 50; loi du 13 mai 1863, art. 10). Ce récépissé a les mêmes effets que la lettre de voiture. Une compagnie de chemin de fer, obligée de faire rétrograder des marchandises que la force majeure détourne de leur destination, n'encourt aucun reproche si, au lieu de conserver ces marchandises dans ses gares ou sur ses wagons, exposées à des avaries, elle les a remises aux expéditeurs, entrepositaires, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées. Mais au lieu de se contenter d'un reçu de ces marchandises par l'expéditeur, elle devait, immédiatement après le rétablissement des communications, exiger la restitution des récépissés à destinataire, délivrés au moment de l'expédition. La reproduction de ces récépissés, opérée, en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la compagnie. Elle constitue, lorsque l'expéditeur reprend ses colis, une garantie que la résolution du contrat de transport ne peut préjudicier au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat. La négligence de la compagnie à réclamer ces récépissés la soumet à l'action du destinataire, sauf son recours en garantie contre les expéditeurs négligents. La compagnie se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en offrant au destinataire
ses wagons, exposées à des avaries, elle les a remises aux expéditeurs, entrepositaires, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées. Mais au lieu de se contenter d'un reçu de ces marchandises par l'expéditeur, elle devait, immédiatement après le rétablissement des communications, exiger la restitution des récépissés à destinataire, délivrés au moment de l'expédition. La reproduction de ces récépissés, opérée, en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la compagnie. Elle constitue, lorsque l'expéditeur reprend ses colis, une garantie que la résolution du contrat de transport ne peut préjudicier au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat. La négligence de la compagnie à réclamer ces récépissés la soumet à l'action du destinataire, sauf son recours en garantie contre les expéditeurs négligents. La compagnie se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en offrant au destinataire les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'Etat le prix fixé administrativement pour cette réquisition. Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés à un destinataire qui n'a pas fait toutes les diligences en son pouvoir pour retrouver les marchandises non arrivées à leur destination. Michel c. Chamot et chemin du Nord. 26 mars 1874.— 3° chambre. 12 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu que Michel a acquis de Johuston, Roos et Ce, de Londres, une certaine quantité d'avoine qui devait lui être expédiée, pour le parcours de Dunkerque à Paris, par l'entremise de Bourdon et Ce, commissionnaires expéditeurs, et des sieurs Chamot et Cie, destinataires, qui étaient chargés par les vendeurs de mettre la marchandise à la disposition de Michel contre le paiement de sa valeur entre leurs mains ; — Attendu que Michel, en exécution de ces conventions, a payé ces avoines et le montant des lettres de voiture à Chamot et Cie, qui lui ont remis les récépissés de la compagnie du chemin de fer du Nord pour prendre livraison; — Attendu que partie de ces marchandises n'ayant point été livrée
chemin du Nord. 26 mars 1874.— 3° chambre. 12 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Sur la demande principale : — Attendu que Michel a acquis de Johuston, Roos et Ce, de Londres, une certaine quantité d'avoine qui devait lui être expédiée, pour le parcours de Dunkerque à Paris, par l'entremise de Bourdon et Ce, commissionnaires expéditeurs, et des sieurs Chamot et Cie, destinataires, qui étaient chargés par les vendeurs de mettre la marchandise à la disposition de Michel contre le paiement de sa valeur entre leurs mains ; — Attendu que Michel, en exécution de ces conventions, a payé ces avoines et le montant des lettres de voiture à Chamot et Cie, qui lui ont remis les récépissés de la compagnie du chemin de fer du Nord pour prendre livraison; — Attendu que partie de ces marchandises n'ayant point été livrée par la compagnie du chemin de fer du Nord, Michel réclame le paiement de leur valeur, tant à Chamot qu'à la compagnie, et en outre 3,000 fr. de dommages-intérêts; — En ce qui concerne Chamot : — Attendu que ce défendeur n'a point agi, dans l'espèce, comme le prétend Michel, en qualité de commissionnaire responsable, mais seulement en qualité d'intermédiaire, et pour le compte des vendeurs; — Que ce fait ressort tout à la fois, et de la correspondance, et du libellé des factures présentées par Chamot, dans lesquelles Michel est débité au profit des vendeurs originaires; — Que Chamot, simple mandataire, n'a dû encourir d'autre responsabilité que celle qui résulterait d'une faute lourde dans l'accomplissement de son mandat; — Qu'il n'en résulte d'aucune, et qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre Chamot hors de cause; — En ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord : — Attendu que la lettre de voiture ne forme de contrat qu'entre l'expéditeur et le voiturier; — Que Michel n'était pas même le destinataire apparent; que s'il est vrai que les récépissés aient été transmis par la compagnie du chemin de fer du Nord à Chamot, et que cette
en qualité de commissionnaire responsable, mais seulement en qualité d'intermédiaire, et pour le compte des vendeurs; — Que ce fait ressort tout à la fois, et de la correspondance, et du libellé des factures présentées par Chamot, dans lesquelles Michel est débité au profit des vendeurs originaires; — Que Chamot, simple mandataire, n'a dû encourir d'autre responsabilité que celle qui résulterait d'une faute lourde dans l'accomplissement de son mandat; — Qu'il n'en résulte d'aucune, et qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre Chamot hors de cause; — En ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord : — Attendu que la lettre de voiture ne forme de contrat qu'entre l'expéditeur et le voiturier; — Que Michel n'était pas même le destinataire apparent; que s'il est vrai que les récépissés aient été transmis par la compagnie du chemin de fer du Nord à Chamot, et que cette transmission établirait un lien de droit entre la compagnie du chemin de fer du Nord et ce dernier, on ne pourrait en induire qu'il doit en exister de même entre tous les cessionnaires successifs de ces récépissés, et que la compagnie du chemin de fer du Nord puisse être engagée avec chacun d'eux; — Qu'en décider autrement aurait pour conséquence d'assimiler ces récépissés aux connaissements à ordre, sans que ce mode exceptionnel de cession ait été autorisé spécialement par la loi ; — D'où il suit qu'aucun lien de droit n'existant entre la compagnie du chemin de fer du Nord et le demandeur, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée ; — Sur la demande en garantie : — Attendu que Johnston, Koos et O et Chamot ne comparaissent pas, ni personne pour eux, mais statuant d'office à leur égard ; — Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir sur la demande principale, les diverses demandes en garantie sont sans objet; — Par ces motifs, — Met Chamot hors de cause; — Déclare Michel non recevable en sa demande contre la compagnie du chemin de fer du Nord, l'en déboute; — Annule les conséquences du jugement dudit jour,
avec chacun d'eux; — Qu'en décider autrement aurait pour conséquence d'assimiler ces récépissés aux connaissements à ordre, sans que ce mode exceptionnel de cession ait été autorisé spécialement par la loi ; — D'où il suit qu'aucun lien de droit n'existant entre la compagnie du chemin de fer du Nord et le demandeur, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée ; — Sur la demande en garantie : — Attendu que Johnston, Koos et O et Chamot ne comparaissent pas, ni personne pour eux, mais statuant d'office à leur égard ; — Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir sur la demande principale, les diverses demandes en garantie sont sans objet; — Par ces motifs, — Met Chamot hors de cause; — Déclare Michel non recevable en sa demande contre la compagnie du chemin de fer du Nord, l'en déboute; — Annule les conséquences du jugement dudit jour, 25 mars 1872 ; — D'office à l'égard de Johnston, Roos et C°, et Chamot; dit qu'au moyen de ce qui précède, les diverses demandes en garantie sont sans objet. » Appel par Michel. « La Cour, — En ce qui touche l'appel émis par Michel tant contre Chamot que contre la Compagnie du chemin de fer du Nord ;— Considérant que Johnston Roos et C° ont, dans les premiers jours d'août 1870, vendu à Michel 365,936 kilogrammes d'avoine au prix de 23 fr. 50 c. le quintal, rendu en gare à Dunkerque; — Que la livraison devait être opérée par Bourdon et C° de Dunkerque commissionnaires agents de Johnston, Roos et C®, et que Michel devait envoyer auxdits Bourdon et C° les sacs nécessaires à l'expédition ;— Considérant qu'il résulte de la correspondance échangée entre Chamot et Bourdon et C° que ces derniers ont été expressément informés que les avoines dont il s'agit avaient été achetées et devaient être payées par Michel, puisque par sa lettre du 7 août 1870 (laquelle sera enregistrée en même temps que le présent arrêt), Chamot leur recommandait tout particulièrement de mettre à son nom et de lui envoyer les récépissés des avoines achetées
contre la Compagnie du chemin de fer du Nord ;— Considérant que Johnston Roos et C° ont, dans les premiers jours d'août 1870, vendu à Michel 365,936 kilogrammes d'avoine au prix de 23 fr. 50 c. le quintal, rendu en gare à Dunkerque; — Que la livraison devait être opérée par Bourdon et C° de Dunkerque commissionnaires agents de Johnston, Roos et C®, et que Michel devait envoyer auxdits Bourdon et C° les sacs nécessaires à l'expédition ;— Considérant qu'il résulte de la correspondance échangée entre Chamot et Bourdon et C° que ces derniers ont été expressément informés que les avoines dont il s'agit avaient été achetées et devaient être payées par Michel, puisque par sa lettre du 7 août 1870 (laquelle sera enregistrée en même temps que le présent arrêt), Chamot leur recommandait tout particulièrement de mettre à son nom et de lui envoyer les récépissés des avoines achetées par Michel livrables en gare à Dunkerque ; ajoutant : « Comme nous avons ordre de ne lui livrer ces récépissés que sur paiement au comptant à Paris, vous comprendrez l'urgence de cette instruction ; » — Considérant que conformément à cet arrangement, Michel a immédiatement fait parvenir les sacs-enveloppes nécessaires à Bourdon et C®, qui le savaient l'acheteur et — 26.S — destinataire définitif des expéditions ; — Considérant que le litige actuel porte sur 867 sacs d'avoine pesant ensemble 61,880 kilogrammes expédiés de Dunkerque, et non arrivés en gare à la Chapelle-Saint-Denis, à la disposition de Michel, alors que celui-ci, porteur des récépissés à lui remis par Chamot, en avait payé le prix à ce dernier ; — Que ce déficit porte, ainsi que l'établissent les pièces produites au procès et que les parties le reconnaissent devant la Cour, sur : 1° les 150 sacs ayant fait partie d'une expédition partie de Dunkerque le 26 août 1870, récépissé n° 9221; 2° les 250 sacs expédiés le 27 août, récépissé n° 9315; 3° les 250 sacs expédiés le 27 août, récépissé n° 9304; 4° les 217 sacs expédiés le 28 août, récépissé n° 9330; — Que ces 867 sacs
nécessaires à Bourdon et C®, qui le savaient l'acheteur et — 26.S — destinataire définitif des expéditions ; — Considérant que le litige actuel porte sur 867 sacs d'avoine pesant ensemble 61,880 kilogrammes expédiés de Dunkerque, et non arrivés en gare à la Chapelle-Saint-Denis, à la disposition de Michel, alors que celui-ci, porteur des récépissés à lui remis par Chamot, en avait payé le prix à ce dernier ; — Que ce déficit porte, ainsi que l'établissent les pièces produites au procès et que les parties le reconnaissent devant la Cour, sur : 1° les 150 sacs ayant fait partie d'une expédition partie de Dunkerque le 26 août 1870, récépissé n° 9221; 2° les 250 sacs expédiés le 27 août, récépissé n° 9315; 3° les 250 sacs expédiés le 27 août, récépissé n° 9304; 4° les 217 sacs expédiés le 28 août, récépissé n° 9330; — Que ces 867 sacs n'ont pu, à raison des faits de guerre et de l'instruction ministérielle du 7 septembre 1870, être amenés par le chemin de fer du Nord à la gare de La Chapelle et qu'ils ont été, jusqu'à concurrence de 717 sacs, remis plus tard par les agents de la Compagnie du chemin de fer du Nord à Dunkerque aux commissionnaires expéditeurs Bourdon et C® que les 17 octobre et 17 décembre 1870, lesdits Bourdon et C® en ont donné des reçus qui, ainsi que le constatent des extraits réguliers des livres de la Compagnie du chemin de fer, mentionnent les numéros des récépissés d'expédition susdésignés ; — Considérant que Michel, après avoir inutilement réclamé, verbalement et par correspondance, tant à Chamot qu'à la Compagnie du Nord, les sacs qui lui manquaient, a assigné Chamot et la Compagnie pour les faire condamner à lui payer solidairement : 1° 19.180 fr. 75 pour prix des 867 sacs d'avoine manquants; 2° 1,300 fr. 50 c. pour prix des sacs-enveloppes ; 3° 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Mais que, devant la Cour, le même Michel, sans tenir compte des constatations établies par les livres de la Compagnie du chemin de fer du
chemin de fer du Nord à Dunkerque aux commissionnaires expéditeurs Bourdon et C® que les 17 octobre et 17 décembre 1870, lesdits Bourdon et C® en ont donné des reçus qui, ainsi que le constatent des extraits réguliers des livres de la Compagnie du chemin de fer, mentionnent les numéros des récépissés d'expédition susdésignés ; — Considérant que Michel, après avoir inutilement réclamé, verbalement et par correspondance, tant à Chamot qu'à la Compagnie du Nord, les sacs qui lui manquaient, a assigné Chamot et la Compagnie pour les faire condamner à lui payer solidairement : 1° 19.180 fr. 75 pour prix des 867 sacs d'avoine manquants; 2° 1,300 fr. 50 c. pour prix des sacs-enveloppes ; 3° 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Mais que, devant la Cour, le même Michel, sans tenir compte des constatations établies par les livres de la Compagnie du chemin de fer du Nord, a formellement restreint sa demande primitive sans conclure à la solidarité contre ladite Compagnie à la valeur de 305 sacs, et contre Chamot à la valeur de 562 autres sacs, tous ces sacs, sur les instructions de Chamot ayant été réexpédiés par Bourdon et C® à Johnston, Roos et C° de Londres, vendeurs originaires de la marchandise : — En ce qui touche Chamot : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges l'ont regardé comme n'ayant agi dans toute cette affaire qu'en qualité de simple mandataire du vendeur, et comme ne pouvant être actionné directement par l'acheteur : que s'il est vrai que Chamot n'a été d'abord que le mandataire de Johnston, Roos et C® pour remettre à Michel les récépissés, et encaisser le prix, on ne peut admettre qu'en vertu du même mandat, Chamot ait encore eu le pouvoir, après avoir touché le prix, de réexpédier la marchandise au vendeur au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré ; — Que l'ordre donné par Chamot à Bourdon et C® par la lettre du 20 octobre 1871, (lequel sera enregistrée avec le présent arrêt) de tenir les 562 sacs d'avoine à la disposition de Johnston, Roos
C° de Londres, vendeurs originaires de la marchandise : — En ce qui touche Chamot : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges l'ont regardé comme n'ayant agi dans toute cette affaire qu'en qualité de simple mandataire du vendeur, et comme ne pouvant être actionné directement par l'acheteur : que s'il est vrai que Chamot n'a été d'abord que le mandataire de Johnston, Roos et C® pour remettre à Michel les récépissés, et encaisser le prix, on ne peut admettre qu'en vertu du même mandat, Chamot ait encore eu le pouvoir, après avoir touché le prix, de réexpédier la marchandise au vendeur au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré ; — Que l'ordre donné par Chamot à Bourdon et C® par la lettre du 20 octobre 1871, (lequel sera enregistrée avec le présent arrêt) de tenir les 562 sacs d'avoine à la disposition de Johnston, Roos et C® ne se place plus dans les limites de l'exécution du mandat; — Considérant que Chamot, devant la Cour, prétend en vain que cette réexpédition n'aurait eu pour but que de mettre les vendeurs à portée de reconnaître à qui ils avaient vendu ces avoines ; — Mais que ce n'était pas à Londres et sur la vue de la marchandise, mais bien d'après l'examen des registres de la Compagnie du Nord et de la teneur des récépissés par elle délivrés, ainsi que de ses propres livres et de sa correspondance, que Chamot pouvait reconnaître qu'il était l'acheteur français à qui ces avoines auraient dû être livrées ; — Que d'ailleurs, Chamot avait été touché par les réclamations verbales et écrites de Michel, avec indication précise des dates des quatre expéditions sur lesquelles il y avait eu déficit ; — D'où il suit que Chamot a commis une faute qui le rend responsable du dommage résultant pour Michel de la non-livraison des avoines par lui achetées et payées, et qu'il doit être tenu envers ledit Michel du prix des 562 sacs d'avoine et des sacs-enveloppes ; — Que ces 562 sacs pesant chacun 70 kilogrammes formaient un poids total
ce n'était pas à Londres et sur la vue de la marchandise, mais bien d'après l'examen des registres de la Compagnie du Nord et de la teneur des récépissés par elle délivrés, ainsi que de ses propres livres et de sa correspondance, que Chamot pouvait reconnaître qu'il était l'acheteur français à qui ces avoines auraient dû être livrées ; — Que d'ailleurs, Chamot avait été touché par les réclamations verbales et écrites de Michel, avec indication précise des dates des quatre expéditions sur lesquelles il y avait eu déficit ; — D'où il suit que Chamot a commis une faute qui le rend responsable du dommage résultant pour Michel de la non-livraison des avoines par lui achetées et payées, et qu'il doit être tenu envers ledit Michel du prix des 562 sacs d'avoine et des sacs-enveloppes ; — Que ces 562 sacs pesant chacun 70 kilogrammes formaient un poids total de 39,340 kilogrammes qui, à raison de 23 fr. 50 c. les 100 kilogrammes ont été payés par Michel 9,244 fr. 90 c; que les 562 sacs-enveloppes à 1 fr. 50 c. représentent une somme de 843 fr.; qu'ainsi de ces deux chefs, Chamot doit être condamné à restituer à Michel 10,087 fr. 90 c. avec les intérêts tels que de droit; — En ce qui touche la Compagnie du chemin de fer du Nord : — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré qu'il n'y avait aucun lien de droit entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et Michel, porteur d'un récépissé à destinataire constatant que la Compagnie s'était chargée de transporter les colis y désignés;— Que le contrat de transport passé entre la Compagnie et Bourdon expéditeur pour le vendeur, n'est que l'application de ce principe général que le vendeur peut stipuler au profit d'un tiers, son acheteur et destinataire, lorsque telle est la condition de la convention passée avec le voiturier ; et qu'il est incontestable que le destinataire a en pareil cas le droit de réclamer du voiturier l'exécution des obligations du transport ; — Qu'il n'est pas nécessaire que