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de fer de l'Ouest, entourés de maisons de campagne et susceptibles de la même destination; que, dans ces circonstances, en consentant un bail qui pendant de longues années fera obstacle à la libre disposition de l'immeuble et dont l'existence a dû nécessairement éloigner les enchérisseurs, Loiseau a volontairement appauvri la communauté et a causé frauduleusement un préjudice à sa femme; qu'il résulte des termes de l'art. 271 code civil que toute obligation passée par le mari postérieurement à la date de l'ordonnance du président doit être considérée comme inexistante si elle a été contractée en fraude des droits de la femme; — Considérant que l'indemnité allouée par les premiers juges n'est aucunement exagérée; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. depr.; M. Chevrier, av. gén.; MM Fromageot et Decaigne, avocats; MM Josias et Pouzin, avoués. N° 4022: LOUAGE DE SERVICES.— EMPLOYÉ ET PATRON.— DURÉE INDÉTERMINÉE.— LOUAGE.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — SERVICES RENDUS. Le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, à charge d'observer les délais de congé consacrés par l'usage et les autres conditions expresses ou tacites du contrat. Un employé congédié ne peut, pour obtenir des dommages-intérêts, invoquer les services rendus à son patron par un travail obligatoire et salarié. La Préservatrice c. Tournai. 15 mars 1875. — 2° chambre. Jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal,— Attendu que Tournai, remplissant les fonctions d'inspecteur à la compagnie l'Urbaine, a consenti, en décembre 1871, à s'occuper de la propagande des opérations de la compagnie la Préservatrice, dans le département du Nord; qu'une allocation de 230 fr. par mois lui était promise en rémunération de ses services; que, postérieurement après s'être démis de ses fonctions à la compagnie l'Urbaine, il s'est attaché définitivement à la compagnie défenderesse en qualité de chef de service; que le chiffre de ses appointements a été fixé à 500 fr. par mois, mais qu'aucune stipulation n'a été faite quant à la durée de son emploi; — Sur les 6,000 fr. réclamés à titre d'indemnité pour brusque renvoi;
obtenir des dommages-intérêts, invoquer les services rendus à son patron par un travail obligatoire et salarié. La Préservatrice c. Tournai. 15 mars 1875. — 2° chambre. Jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal,— Attendu que Tournai, remplissant les fonctions d'inspecteur à la compagnie l'Urbaine, a consenti, en décembre 1871, à s'occuper de la propagande des opérations de la compagnie la Préservatrice, dans le département du Nord; qu'une allocation de 230 fr. par mois lui était promise en rémunération de ses services; que, postérieurement après s'être démis de ses fonctions à la compagnie l'Urbaine, il s'est attaché définitivement à la compagnie défenderesse en qualité de chef de service; que le chiffre de ses appointements a été fixé à 500 fr. par mois, mais qu'aucune stipulation n'a été faite quant à la durée de son emploi; — Sur les 6,000 fr. réclamés à titre d'indemnité pour brusque renvoi; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que Tournai était employé non à l'année mais au mois; qu'en l'absence de toute convention, les parties avaient conservé réciproquement le droit absolu de reprendre leur liberté quand bon leur semble; que c'est de cette faculté que la compagnie la Préservatrice a profité; qu'il y a lieu, toutefois, de reconnaître qu'elle en a usé brusquement; qu'en congédiant Tournai sans motifs justifiés et sans lui accorder un délai suffisant pour chercher un autre emploi, elle lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation; que, eu égard aux éléments d'appréciation que possède le tribunal, et en raison notamment de l'importance de l'emploi occupé par le demandeur, il y a lieu de déclarer insuffisante l'offre faite par la compagnie défenderesse d'une somme de 500 fr. à titre gracieux, et de fixer à 1,800 fr. l'indemnité à laquelle elle doit être tenue; — Sur les 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Attendu qu'en quittant la compagnie l'Urbaine pour accepter un emploi précaire à la compagnie la Préservatrice, Tournai a agi en toute liberté et à ses risques et périls; qu'il n'a pu être surpris par la rupture d'une convention qu'il pouvait provoquer
profité; qu'il y a lieu, toutefois, de reconnaître qu'elle en a usé brusquement; qu'en congédiant Tournai sans motifs justifiés et sans lui accorder un délai suffisant pour chercher un autre emploi, elle lui a causé un préjudice dont elle lui doit réparation; que, eu égard aux éléments d'appréciation que possède le tribunal, et en raison notamment de l'importance de l'emploi occupé par le demandeur, il y a lieu de déclarer insuffisante l'offre faite par la compagnie défenderesse d'une somme de 500 fr. à titre gracieux, et de fixer à 1,800 fr. l'indemnité à laquelle elle doit être tenue; — Sur les 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Attendu qu'en quittant la compagnie l'Urbaine pour accepter un emploi précaire à la compagnie la Préservatrice, Tournai a agi en toute liberté et à ses risques et périls; qu'il n'a pu être surpris par la rupture d'une convention qu'il pouvait provoquer lui-même; que s'il en est résulté, comme il le prétend, un préjudice dans sa situation, ce préjudice, dont la cause n'est point imputable à la compagnie la Préservatrice, ne saurait donner ouverture à son profit à aucuns dommages-intérêts; — Qu'il y a donc lieu, en conséquence, de repousser ce chef de la demande; — Par ces motifs, — Déclare les offres de la Préservatrice insuffisantes; — Condamne ladite compagnie à payer à Tournai la somme de 1,800 fr. à titre d'indemnité. » Appel par la Préservatrice. « La Cour, — Considérant qu'il est de principe que le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, sauf à observer les délais de congé consacrés par l'usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l'engagement; qu'au droit du maître de congédier son employé correspond le droit de l'employé lui-même de résigner son emploi;— Considérant, en fait, qu'en décembre 1871, Tournai, inspecteur à la compagnie l'Urbaine s'est attaché en même qualité à la compagnie la Préservatrice, cumulant les fonctions d'inspecteur dans l'une et l'autre compagnie, et qu'il a été convenu, à la date du 16 février 1872, qu'il recevrait un traitement
de la demande; — Par ces motifs, — Déclare les offres de la Préservatrice insuffisantes; — Condamne ladite compagnie à payer à Tournai la somme de 1,800 fr. à titre d'indemnité. » Appel par la Préservatrice. « La Cour, — Considérant qu'il est de principe que le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, sauf à observer les délais de congé consacrés par l'usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l'engagement; qu'au droit du maître de congédier son employé correspond le droit de l'employé lui-même de résigner son emploi;— Considérant, en fait, qu'en décembre 1871, Tournai, inspecteur à la compagnie l'Urbaine s'est attaché en même qualité à la compagnie la Préservatrice, cumulant les fonctions d'inspecteur dans l'une et l'autre compagnie, et qu'il a été convenu, à la date du 16 février 1872, qu'il recevrait un traitement mensuel de 250 fr.; — Que chacune des parties se réservait la faculté de résilier cette convention sans indemnité, à la charge de se prévenir réciproquement un mois à l'avance;— Considérant que plus tard, à la date du 23 mai 1872, Tournai, abandonnant les fonctions d'inspecteur à la compagnie l'Urbaine, a accepté l'emploi de chef du service des Agences à la Préservatrice, avec un traitement mensuel de 500 fr., et que cet emploi a été supprimé le 30 novembre 1872; — Considérant que la seconde convention ne déterminait, comme la première, aucune durée de service; que si elle ne mentionnait pas la réserve contenue dans la première, quant à la faculté de résiliation réciproque sans indemnité et à l'obligation de se prévenir un mois à l'avance, cette clause, à défaut de stipulation contraire, est demeurée la loi des parties; — Considérant que la Préservatrice n'a fait qu'user d'un droit légitime en congédiant son employé, et qu'en lui offrant à titre d'indemnité la somme de 500 fr., représentant un mois de traitement, elle a satisfait à toutes les obligations attachées par la loi et par l'usage au contrat qui la liait envers Tournai; — Que vainement Tournai invoque les services rendus
a accepté l'emploi de chef du service des Agences à la Préservatrice, avec un traitement mensuel de 500 fr., et que cet emploi a été supprimé le 30 novembre 1872; — Considérant que la seconde convention ne déterminait, comme la première, aucune durée de service; que si elle ne mentionnait pas la réserve contenue dans la première, quant à la faculté de résiliation réciproque sans indemnité et à l'obligation de se prévenir un mois à l'avance, cette clause, à défaut de stipulation contraire, est demeurée la loi des parties; — Considérant que la Préservatrice n'a fait qu'user d'un droit légitime en congédiant son employé, et qu'en lui offrant à titre d'indemnité la somme de 500 fr., représentant un mois de traitement, elle a satisfait à toutes les obligations attachées par la loi et par l'usage au contrat qui la liait envers Tournai; — Que vainement Tournai invoque les services rendus par lui à la compagnie en organisant des agences, un employé ne pouvant puiser dans un travail obligatoire et salarié un élément de dommages-intérêts ; — Qu'il y a donc lieu de déclarer suffisantes les offres faites par la Préservatrice; — Par ces motifs, — Infirme. M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Beaupré et Clausel de Coussergues, avocats; MM. Fabignon et Renard, avoués. N° 4023. PATRON.— EMPLOYÉ. — DÉTOURNEMENT. — ACTIONS INDUSTRIELLES. — RESPONSABILITÉ. — MANDAT. — DÉLIT. Les commettants sont tenus du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans qu'ils puissent être admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait d'où naît le préjudice. Il suffit que les actes dommageables commis par le préposé, sans rentrer directement dans les limites de son mandat ou de sa fonction, s'y rattachent incidemment ou qu'ils se soient produits à leur occasion. Spécialement, le commettant est responsable du détournement qui n'a été qu'une conséquence indirecte du mandat confié à son préposé. L'action en responsabilité à raison de ce mandat ne peut être confondue avec l'action née du délit commis par le préposé. Celui au préjudice duquel des actions industrielles ont été détournées
Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Beaupré et Clausel de Coussergues, avocats; MM. Fabignon et Renard, avoués. N° 4023. PATRON.— EMPLOYÉ. — DÉTOURNEMENT. — ACTIONS INDUSTRIELLES. — RESPONSABILITÉ. — MANDAT. — DÉLIT. Les commettants sont tenus du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans qu'ils puissent être admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait d'où naît le préjudice. Il suffit que les actes dommageables commis par le préposé, sans rentrer directement dans les limites de son mandat ou de sa fonction, s'y rattachent incidemment ou qu'ils se soient produits à leur occasion. Spécialement, le commettant est responsable du détournement qui n'a été qu'une conséquence indirecte du mandat confié à son préposé. L'action en responsabilité à raison de ce mandat ne peut être confondue avec l'action née du délit commis par le préposé. Celui au préjudice duquel des actions industrielles ont été détournées par le préposé, a droit à la valeur de ces actions d'après le cours de la Bourse au jour du détournement, avec intérêts à partir du jour de la demande. De Marc et noms contre demoiselle Angot. 30 juillet 1875. — 3e chambre. 15 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Racque a acheté en bourse par l'intermédiaire de Jumel, agent de change, huit actions de la société du gaz de Paris, portant les n° 106, 71, 1155, 3759, 4176 à 4180; que ces titres ayant été frappés d'opposition, le 6 mars 1873, par la fille Angot, et cette dernière n'offrant pas à Racque le prix qu'ils lui ont coûté, celui-ci est fondé à demander la mainlevée de l'opposition; — Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par le sieur Racque contre la fille Angot, n'est pas justifiée ; — Attendu que la fille Angot prétendant que les huit actions de la société générale du gaz de Paris faisaient partie de quinze actions déposées en son nom, le 22 août 1871, à la société du Moniteur des tirages financiers et avaient été détournées par Rameau, un des employés de cette société,
de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Racque a acheté en bourse par l'intermédiaire de Jumel, agent de change, huit actions de la société du gaz de Paris, portant les n° 106, 71, 1155, 3759, 4176 à 4180; que ces titres ayant été frappés d'opposition, le 6 mars 1873, par la fille Angot, et cette dernière n'offrant pas à Racque le prix qu'ils lui ont coûté, celui-ci est fondé à demander la mainlevée de l'opposition; — Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par le sieur Racque contre la fille Angot, n'est pas justifiée ; — Attendu que la fille Angot prétendant que les huit actions de la société générale du gaz de Paris faisaient partie de quinze actions déposées en son nom, le 22 août 1871, à la société du Moniteur des tirages financiers et avaient été détournées par Rameau, un des employés de cette société, a appelé en garantie Gramort, demandant qu'il fut condamné à lui restituer les quinze actions dont les titres auraient dû lui être remis; — Attendu que la société du crédit général financier qui en 1871 était propriétaire du Moniteur des tirages financiers a été dissoute au mois d'avril 1872, et que Marc, nommé liquidateur, a accepté la liquidation à ses risques et périls ; — Que l'action fondée contre Gramort comme directeur de cette société n'est donc pas fondée; — Attendu que la fille Angot avertie de cette situation a introduit contre lui une demande identique en garantie et en restitution des quinze actions ; — Attendu qu'il est constant que l'agent de change de la fille Au col a remis, le 22 août 1871, quinze actions de la Compagnie générale du gaz de Paris, dans les bureaux de la société du crédit général financier à l'inspecteur de cette société; — Que cet dernier a agi en cette circonstance non comme mandataire de la fille Angot, mais comme employé de la société du crédit général financier avec laquelle la fille Angot était en relations d'affaires ; — Que cette société doit donc compte à la fille Angot de ces quinze
que Marc, nommé liquidateur, a accepté la liquidation à ses risques et périls ; — Que l'action fondée contre Gramort comme directeur de cette société n'est donc pas fondée; — Attendu que la fille Angot avertie de cette situation a introduit contre lui une demande identique en garantie et en restitution des quinze actions ; — Attendu qu'il est constant que l'agent de change de la fille Au col a remis, le 22 août 1871, quinze actions de la Compagnie générale du gaz de Paris, dans les bureaux de la société du crédit général financier à l'inspecteur de cette société; — Que cet dernier a agi en cette circonstance non comme mandataire de la fille Angot, mais comme employé de la société du crédit général financier avec laquelle la fille Angot était en relations d'affaires ; — Que cette société doit donc compte à la fille Angot de ces quinze actions; que ne les lui ayant pas restituées, soit parce que Rameau a commis des actes par lesquels il les aurait détournées, soit pour tout autre motif, Marc est donc condamné à les lui remettre ou à lui en payer la valeur au jour du dépôt et à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au profit de Racque; — Attendu que la demande de dommages-intérêts formée contre Marc par la fille Angot n'est pas justifiée ; — Sur ces motifs, — Condamne la fille Angot à donner dans la huitaine de la signification du présent jugement, mainlevée de l'opposition signifiée, le 6 mars 1873, à sa requête sur les huit actions de la société générale du gaz de Paris achetées par Racque, sinon dit que le présent jugement en tiendra lieu ; — Déclare Racque being fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; — Déclare la fille Angot mal fondée en sa demande contre Gramort, l'en débouté; — Condamne Marc à garantir la fille Angot de la condamnation prononcée contre elle et à lui remettre dans la huitaine de la signification du présent jugement, les quinze actions de la société générale du gaz de Paris, portant
de la condamnation prononcée contre elle au profit de Racque; — Attendu que la demande de dommages-intérêts formée contre Marc par la fille Angot n'est pas justifiée ; — Sur ces motifs, — Condamne la fille Angot à donner dans la huitaine de la signification du présent jugement, mainlevée de l'opposition signifiée, le 6 mars 1873, à sa requête sur les huit actions de la société générale du gaz de Paris achetées par Racque, sinon dit que le présent jugement en tiendra lieu ; — Déclare Racque being fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; — Déclare la fille Angot mal fondée en sa demande contre Gramort, l'en débouté; — Condamne Marc à garantir la fille Angot de la condamnation prononcée contre elle et à lui remettre dans la huitaine de la signification du présent jugement, les quinze actions de la société générale du gaz de Paris, portant les n° 71, 1027, 1151, 1155, 3410, 3759, 4173 à 4180 et 10,033 avec leurs coupons depuis le 22 août 1871, et à défaut le condamne à payer à la fille Angot la valeur de ces actions au cours de la bourse au 22 avril 1871, avec les intérêts tels que de droit à partir de cette dernière date ; — Déclare la fille Angot mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; — Condamne la fille Angot, aux dépens envers Racque et Gramort ; — Condamne Marc à la garantie de cette condamnation et aux dépens envers elle. » Appel par de Marc, appel incident par mademoiselle Angot. « La Cour, — En ce qui touche l'appel principal de Marc:—Considérant que, après avoir puisé dans les bureaux du Moniteur des tirages financiers, où il était employé, tous les renseignements relatifs aux placements opérés par l'appelante, avec le concours de la direction de cette agence ; notamment après avoir acquis la certitude que l'agent de change Séligmann était dépositaire de trente actions du gaz général de Paris, appartenant à ladite fille, le nommé Rameau s'est livré à une succession de manœuvres coupables, pour se faire remettre un certain
que de droit à partir de cette dernière date ; — Déclare la fille Angot mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; — Condamne la fille Angot, aux dépens envers Racque et Gramort ; — Condamne Marc à la garantie de cette condamnation et aux dépens envers elle. » Appel par de Marc, appel incident par mademoiselle Angot. « La Cour, — En ce qui touche l'appel principal de Marc:—Considérant que, après avoir puisé dans les bureaux du Moniteur des tirages financiers, où il était employé, tous les renseignements relatifs aux placements opérés par l'appelante, avec le concours de la direction de cette agence ; notamment après avoir acquis la certitude que l'agent de change Séligmann était dépositaire de trente actions du gaz général de Paris, appartenant à ladite fille, le nommé Rameau s'est livré à une succession de manœuvres coupables, pour se faire remettre un certain nombre desdites actions; — Considérant que le 21 juillet 1871, dans une première lettre, signée du faux nom Paul Aumare, il a suggéré, à l'intimée, la pensée de s'adresser à Gramort, directeur du Moniteur des tirages, pour obtenir du Crédit lyonnais la négociation d'un emprunt de 2,500 fr. sur le nantissement de quinze actions du Gaz général, alors qu'il savait que cette opération ne rentrait pas dans le cadre de celles que traitait habituellement l'agence dont il était l'employé; — Considérant que, après un refus intentionnellement provoque, Rameau, sous son véritable nom, cette fois, et prenant la qualité d'employé principal du Moniteur des tirages et en faisant usage des en-têtes de lettres de son administration, a engagé une correspondance avec la demoiselle Angot, à l'effet d'obtenir d'elle l'autorisation de recevoir quinze de ses actions du Gaz ; qu'il est parvenu à se faire délivrer lesdites actions, par Séligmann, le 22 août 1871, dans le bureau même du Moniteur des tirages financiers et qu'il en a dissipé le montant ; — Considérant que des faits qui précèdent, résulte la preuve que Gramort, en sa qualité de directeur dont de Marc a pris le fait et cause, est civilement responsable du fait
nantissement de quinze actions du Gaz général, alors qu'il savait que cette opération ne rentrait pas dans le cadre de celles que traitait habituellement l'agence dont il était l'employé; — Considérant que, après un refus intentionnellement provoque, Rameau, sous son véritable nom, cette fois, et prenant la qualité d'employé principal du Moniteur des tirages et en faisant usage des en-têtes de lettres de son administration, a engagé une correspondance avec la demoiselle Angot, à l'effet d'obtenir d'elle l'autorisation de recevoir quinze de ses actions du Gaz ; qu'il est parvenu à se faire délivrer lesdites actions, par Séligmann, le 22 août 1871, dans le bureau même du Moniteur des tirages financiers et qu'il en a dissipé le montant ; — Considérant que des faits qui précèdent, résulte la preuve que Gramort, en sa qualité de directeur dont de Marc a pris le fait et cause, est civilement responsable du fait de son préposé, et que par suite il devient superflu de s'arrêter aux énonciations de la correspondance postérieure au 22 août 1871, à l'aide de laquelle Rameau, pour sa défense, a gratuitement tenté de compromettre l'intimée ; — Considérant qu'il résulte des termes des articles 1383 et 1384 du code civil, qu'on est responsable personnellement de sa négligence ou de son imprudence, et qu'on l'est en outre du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre : que, spécialement, les commettants sont tenus du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent être admis à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait d'où naît le préjudice ; — Considérant qu'il est manifeste que Rameau était le préposé de Gramort, et que celui-ci en l'admettant dans les bureaux du Moniteur des tirages financiers, en le faisant concourir à l'expédition des affaires, en lui livrant la connaissance de secrets professionnels, a commis une imprudence manifeste, étant donné l'immoralité dudit Rameau, et qu'il a en outre assumé la responsabilité des actes dommageables se rattachant à l'exécution du mandat dont il l'avait investi ; — Qu'il suffit en effet que les actes dommageables,