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l'abaissement mais dans l'élévation du tarif. 2° L'engagement prétendu résulter implicitement des habitudes d'une compagnie (habitudes non constatées) de devancer les délais qui lui sont accordés pour la remise au destinataire, alors surtout qu'il s'agit de marchandises, un pareil engagement devant permettre aux compagnies, pour lesquelles il n'y a d'obligatoires que les délais réglementaires, d'accorder à certains expéditeurs ce qu'elle aurait le droit de refuser aux autres. 3° L'engagement que l'on prétendrait avoir été contracté par une compagnie de faire parvenir des bœufs à Paris assez tôt pour qu'ils pussent être rendus à une heure dite au marché de la Villette, si, vu l'heure du départ du lieu d'expédition, ces bœufs ne devaient régulièrement être livrés qu'après l'heure déterminée. Par application des mêmes principes aux frais accessoires, le destinataire ne peut exiger que la compagnie s'abstienne de lui adresser les lettres d'avis, ni refuser la taxe d'affranchissement des lettres d'avis par lesquelles elle doit, d'après ses tarifs généraux, lorsque les marchandises adressées en gare n'ont pas été retirées sur le champ, informer les destinataires de leur arrivée, lettres d'avis d'autant plus nécessaires qu'elles sont prises comme point de départ du délai de quarante-huit heures dont l'expiration rend exigibles les droits de magasinage sur les marchandises non enlevées à temps par le destinataire. 1ère ESPÈCE. — CHEMIN DE PARIS ET CIE. 19 janvier 1870. — Ch. civ. (cassation) M. Laborie prés. 2E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. BONNAUD ET CHABARD. 9 mai 1870. — Ch. civ. (cassation) — M. Devienne, pr. prés. 3E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. JAT. 10 août 1870. — Ch. civ. (cassation). — M. Laborie, prés. 4E ESPÈCE. — CHEMIN DU MIDI C. ROCHE ET MOLINIER 31 mai 1870. — Ch. civ. — (cassation). M. Labrie, prés. COUR DE CASSATION, 14 Novembre 1871. Effet de commerce. — Compétence ; endosseurs pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Bénéficiaire d'un billet à commandes sans échéance fixe, responsable envers le porteur du défaut de paiement par le souscripteur. — Dépens; répartition des premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en
de magasinage sur les marchandises non enlevées à temps par le destinataire. 1ère ESPÈCE. — CHEMIN DE PARIS ET CIE. 19 janvier 1870. — Ch. civ. (cassation) M. Laborie prés. 2E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. BONNAUD ET CHABARD. 9 mai 1870. — Ch. civ. (cassation) — M. Devienne, pr. prés. 3E ESPÈCE. — CHEMIN DE LYON C. JAT. 10 août 1870. — Ch. civ. (cassation). — M. Laborie, prés. 4E ESPÈCE. — CHEMIN DU MIDI C. ROCHE ET MOLINIER 31 mai 1870. — Ch. civ. — (cassation). M. Labrie, prés. COUR DE CASSATION, 14 Novembre 1871. Effet de commerce. — Compétence ; endosseurs pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Bénéficiaire d'un billet à commandes sans échéance fixe, responsable envers le porteur du défaut de paiement par le souscripteur. — Dépens; répartition des premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en l'absence de grief constaté, sur ce point, devant la Cour. — Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment, ne pouvant être opposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Tous les endosseurs d'un billet à ordre peuvent être assignés, aux termes de l'article 59, N° 2, C. pr. civ., comme responsables du défaut de paiement du billet, par le souscripteur, devant le Tribunal de Commerce du domicile de l'un d'eux, alors qu'il est constaté, en fait, que le souscripteur a été l'objet d'une assignation sérieuse. Bien qu'un billet à ordre ait été souscrit sans échéance fixe, il suffit qu'il soit revêtu de la stipulation d'ordre, pour que le bénéficiaire qui l'a mis en circulation en le transmettant de la manière prévue au titre, soit responsable vis-à-vis du porteur du défaut de paiement par le souscripteur. Et lors même que des porteurs n'ont été saisis du billet que par un endossement irrégulier, cet endossement leur donnant mandat de négocier, ils ont pu régulièrement le transmettre à d'autres porteurs par un endossement causé valeur reçue comptant. Ils sont par conséquent obligés au remboursement en cas de retour du billet par suite de non-paiement par le souscripteur. Si l'une
C. pr. civ., comme responsables du défaut de paiement du billet, par le souscripteur, devant le Tribunal de Commerce du domicile de l'un d'eux, alors qu'il est constaté, en fait, que le souscripteur a été l'objet d'une assignation sérieuse. Bien qu'un billet à ordre ait été souscrit sans échéance fixe, il suffit qu'il soit revêtu de la stipulation d'ordre, pour que le bénéficiaire qui l'a mis en circulation en le transmettant de la manière prévue au titre, soit responsable vis-à-vis du porteur du défaut de paiement par le souscripteur. Et lors même que des porteurs n'ont été saisis du billet que par un endossement irrégulier, cet endossement leur donnant mandat de négocier, ils ont pu régulièrement le transmettre à d'autres porteurs par un endossement causé valeur reçue comptant. Ils sont par conséquent obligés au remboursement en cas de retour du billet par suite de non-paiement par le souscripteur. Si l'une des parties a été condamnée en première instance à un huitième des dépens, la Cour ne peut, en cas d'appel de la partie adverse et si celle-ci n'a établi en appel aucun grief contre la répartition des dépens, condamner l'appelant en tous les dépens de première instance. De 1862 à 1866, la compagnie de l'Est avait transporté les fromages à elle remis par les défendeurs aux conditions de la première série de son tarif, avec concession de lettres de voitures détaxées au prix de la troisième série, précaution, dit l'arrêt, qui, prise d'un commun accord entre les parties, démontre qu'elles avaient toutes deux conscience de l'illégalité d'arrangements convenus en dehors et au mépris des statuts homologués. L'endossement était causé valeur suivant acte entendu. Le Tribunal de Commerce et la Cour d'appel de Lyon avaient déclaré que cet endossement ne remplissait pas le vœu de l'article 188, C, com, en ce qui concerne renonciation de la valeur fournie. Le demandeur en cassation n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen portant sur l'un des chefs du jugement du Tribunal de Commerce qui n'a pas fait l'objet de ses griefs devant la Cour d'appel (vice dans la détermination
1866, la compagnie de l'Est avait transporté les fromages à elle remis par les défendeurs aux conditions de la première série de son tarif, avec concession de lettres de voitures détaxées au prix de la troisième série, précaution, dit l'arrêt, qui, prise d'un commun accord entre les parties, démontre qu'elles avaient toutes deux conscience de l'illégalité d'arrangements convenus en dehors et au mépris des statuts homologués. L'endossement était causé valeur suivant acte entendu. Le Tribunal de Commerce et la Cour d'appel de Lyon avaient déclaré que cet endossement ne remplissait pas le vœu de l'article 188, C, com, en ce qui concerne renonciation de la valeur fournie. Le demandeur en cassation n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen portant sur l'un des chefs du jugement du Tribunal de Commerce qui n'a pas fait l'objet de ses griefs devant la Cour d'appel (vice dans la détermination par le Tribunal de la formule relative au serment sur la prescription d'un billet à ordre). JACQUET C. DUBOIS ET AUTRES. 14 Novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Chassins, av. gén., c. conf. ; Godin et Perriquet, av. COUR DE CASSATION, 15 Novembre 1871. Abordage en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. L'article 447 c. com. portant que, « en cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé, si l'abordage a été causé par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui la cause, si il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égale portion par les navires qui l'ont occasionné et souffert », et ne contenant aucune disposition expresse pour le cas de fautes respectives, le cas de fautes respectives est soumis aux principes du droit commun, exprimés par l'article 1138 C, civ., suivant lequel chacun
en mer provenant de fautes du capitaine du navire abordé et du capitaine du navire abordant. Capitaines tenus de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute que chacun d'eux a commise. L'article 447 c. com. portant que, « en cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé, si l'abordage a été causé par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui la cause, si il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égale portion par les navires qui l'ont occasionné et souffert », et ne contenant aucune disposition expresse pour le cas de fautes respectives, le cas de fautes respectives est soumis aux principes du droit commun, exprimés par l'article 1138 C, civ., suivant lequel chacun est responsable envers les parties lésées et tenu de réparer le dommage en proportion de la gravité de la faute qui lui est imputable. Par conséquent doit être cassé l'arrêt qui constatant, que les deux capitaines sont également coupables d'une faute ou qu'ils sont également excusables, les a tous deux affranchis de la responsabilité de l'abordage et de ses suites. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. Du 7 Juin 1869, arrêt de la Cour d'appel d'Aix : « Attendu qu'il est constant, en fait, que l'abordage entre le Delta et le Benjamin a eu lieu dans les parages de Sinope le 2 mars, entre 5 heures 52 minutes et 6 heures du matin ; que, à cette heure, dans cette saison et sous cette latitude, il fait déjà un jour suffisant pour que deux navires puissent s'apercevoir à une certaine distance ; que la brume signalée dans les rapports n'avait pas une densité suffisante pour intercepter les regards; que les deux navires, quand ils se sont vus, étaient à la distance d'environ 500 mètres l'un de l'autre ; que les deux capitaines déclarent qu'ils se sont aperçus; qu'ils ont compris le danger qu'ils couraient; qu'ils ont manœuvré pour éviter ce
affranchis de la responsabilité de l'abordage et de ses suites. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. Du 7 Juin 1869, arrêt de la Cour d'appel d'Aix : « Attendu qu'il est constant, en fait, que l'abordage entre le Delta et le Benjamin a eu lieu dans les parages de Sinope le 2 mars, entre 5 heures 52 minutes et 6 heures du matin ; que, à cette heure, dans cette saison et sous cette latitude, il fait déjà un jour suffisant pour que deux navires puissent s'apercevoir à une certaine distance ; que la brume signalée dans les rapports n'avait pas une densité suffisante pour intercepter les regards; que les deux navires, quand ils se sont vus, étaient à la distance d'environ 500 mètres l'un de l'autre ; que les deux capitaines déclarent qu'ils se sont aperçus; qu'ils ont compris le danger qu'ils couraient; qu'ils ont manœuvré pour éviter ce danger, et qu'il est certain qu'ils l'auraient évité si leurs manœuvres avaient été bonnes ; que, dans ces circonstances, il est inadmissible que l'abordage ait eu lieu par cas fortuit, c'est-à-dire par un de ces événements que la prudence humaine ne saurait ni prévoir ni empêcher ; — Attendu, dès lors, que l'abordage est le résultat d'une faute, et qu'il n'y a plus qu'à rechercher à qui cette faute doit être imputée : » Et, à cet effet : —Attendu que le capitaine Zuchelli déclare qu'il se dirigeait vers le sud lorsqu'il a aperçu le Delta à sa droite, avec l'avant tourné vers le centre du Benjamin; — Attendu que le capitaine Jeanselme déclare qu'il marchait dans la direction nordest lorsqu'il a aperçu le Benjamin par bâbord devant, et courant à lui couper la route ; que c'est donc là la position de deux navires faisant des routes qui se croisent et qui les exposent à s'aborder : — Attendu qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 25 octobre 1832, lorsque deux navires ont cette position en mer, celui des deux qui voit l'autre par tribord doit manœuvrer de manière à ne pas gêner la route de ce dernier;
lors, que l'abordage est le résultat d'une faute, et qu'il n'y a plus qu'à rechercher à qui cette faute doit être imputée : » Et, à cet effet : —Attendu que le capitaine Zuchelli déclare qu'il se dirigeait vers le sud lorsqu'il a aperçu le Delta à sa droite, avec l'avant tourné vers le centre du Benjamin; — Attendu que le capitaine Jeanselme déclare qu'il marchait dans la direction nordest lorsqu'il a aperçu le Benjamin par bâbord devant, et courant à lui couper la route ; que c'est donc là la position de deux navires faisant des routes qui se croisent et qui les exposent à s'aborder : — Attendu qu'aux termes de l'art. 14 du décret du 25 octobre 1832, lorsque deux navires ont cette position en mer, celui des deux qui voit l'autre par tribord doit manœuvrer de manière à ne pas gêner la route de ce dernier; que c'était donc au Benjamin de manœuvrer de manière à faire place au Delta, tandis que celui-ci n'avait qu'à poursuivre sa route; Attendu que le Benjamin a manœuvré, en effet, et qu'il a quitté la direction qu'il suivait pour se détourner à gauche ; —Attendu cependant, qu'il eût dû se retourner à droite, puisque, en allant de ce côté, le croisement des deux routes ne pouvait pas avoir lieu, tandis que, en allant à gauche, il entrait dans l'axe du Delta et devait infailliblement couper sa route ; Mais attendu que cette fausse manœuvre du capitaine Zuchelli est excusable, soit à cause de la précipitation avec laquelle il a dû se déterminer, soit à cause de l'appréhension que devait lui inspirer le voisinage de la côte, qui était à droite ;— Attendu, d'autre part, que le capitaine Jeanselme a eu tort de se détourner à droite, alors que, d'après le décret, il n'avait qu'à poursuivre sa route ; mais que cette manœuvre peut aussi s'expliquer par l'opinion que devait avoir le capitaine Jeanselme que le Benjamin allait prendre à droite, comme c'était son devoir, cas auquel, en se détournant lui-même à droite, il ne faisait qu'élargir la voie et diminuer
retourner à droite, puisque, en allant de ce côté, le croisement des deux routes ne pouvait pas avoir lieu, tandis que, en allant à gauche, il entrait dans l'axe du Delta et devait infailliblement couper sa route ; Mais attendu que cette fausse manœuvre du capitaine Zuchelli est excusable, soit à cause de la précipitation avec laquelle il a dû se déterminer, soit à cause de l'appréhension que devait lui inspirer le voisinage de la côte, qui était à droite ;— Attendu, d'autre part, que le capitaine Jeanselme a eu tort de se détourner à droite, alors que, d'après le décret, il n'avait qu'à poursuivre sa route ; mais que cette manœuvre peut aussi s'expliquer par l'opinion que devait avoir le capitaine Jeanselme que le Benjamin allait prendre à droite, comme c'était son devoir, cas auquel, en se détournant lui-même à droite, il ne faisait qu'élargir la voie et diminuer encore le danger ; — Attendu qu'il faut conclure de tout ce qui précède, ou que les deux capitaines sont également coupables d'une faute, ou qu'ils en sont également excusables, double hypothèse dans laquelle la responsabilité du capitaine Jeanselme ne saurait être engagée : Confirme. « Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR: Vu les art. 1382 C. civ. et 407 C. com. : Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'abordage du Benjamin par le Delta est le résultat d'une faute ; — Que les capitaines de chacun des deux navires sont également coupables de la faute qui a occasionné l'événement ou qu'ils en sont excusables; — Attendu qu'en matière d'abordage, le navire abordé ne supporte le dommage sans répétition que dans le cas où l'événement a été purement fortuit ; que, s'il y a doute sur la cause de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs ; — Attendu que le cas de faute respective, n'ayant pas été expressément prévu par la loi commerciale, est soumis aux principes du droit commun; que chacun est responsable envers les parties lésées et tenu de réparer le dommage en proportion de la culpabilité de la faute
ARRÊT. » LA COUR: Vu les art. 1382 C. civ. et 407 C. com. : Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, que l'abordage du Benjamin par le Delta est le résultat d'une faute ; — Que les capitaines de chacun des deux navires sont également coupables de la faute qui a occasionné l'événement ou qu'ils en sont excusables; — Attendu qu'en matière d'abordage, le navire abordé ne supporte le dommage sans répétition que dans le cas où l'événement a été purement fortuit ; que, s'il y a doute sur la cause de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs ; — Attendu que le cas de faute respective, n'ayant pas été expressément prévu par la loi commerciale, est soumis aux principes du droit commun; que chacun est responsable envers les parties lésées et tenu de réparer le dommage en proportion de la culpabilité de la faute qui lui est imputable ; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé, en affranchissant de toute responsabilité de réparation le capitaine et les armateurs du Delta, a faussement appliqué et conséquemment violé les art. 1382 C. civ. et 407 C. com. : Casse. » 15 Novembre 1871. Ch. civ. — MAI Devienne, pr. prés. ; Casenave, av. gén., c. conf. ; Jozon et Clément, av. COUR DE CASSATION, 20 Novembre 1871 Vente à livrer. Marchandise déterminée. Orge de Sérez pouvant être considérée comme orge de Salonique. Défectuosité dans la qualité, suppléée par une bonification. — Juge du fait. Cour de cassation. Appréciation souveraine. Si le juge du fait a déclaré que des marchandises, orges de Salonique, vendues livrables sur un point déterminé, marchandes et de recette, exemptes de pourri, de mouille et d'avaries, remplissent les conditions convenues entre les parties et que les orges offertes, récoltées au sud de Sérez, sur un terrain limitrophe de celui de Salonique, devaient être considérées comme provenant du territoire de Salonique même, et que, moyennant une bonification de 1 fr. 25 cent., par 100 kilogr., elles devaient être réputées marchandes et de recette, cette décision est souveraine ; elle ne viole aucune loi et
MAI Devienne, pr. prés. ; Casenave, av. gén., c. conf. ; Jozon et Clément, av. COUR DE CASSATION, 20 Novembre 1871 Vente à livrer. Marchandise déterminée. Orge de Sérez pouvant être considérée comme orge de Salonique. Défectuosité dans la qualité, suppléée par une bonification. — Juge du fait. Cour de cassation. Appréciation souveraine. Si le juge du fait a déclaré que des marchandises, orges de Salonique, vendues livrables sur un point déterminé, marchandes et de recette, exemptes de pourri, de mouille et d'avaries, remplissent les conditions convenues entre les parties et que les orges offertes, récoltées au sud de Sérez, sur un terrain limitrophe de celui de Salonique, devaient être considérées comme provenant du territoire de Salonique même, et que, moyennant une bonification de 1 fr. 25 cent., par 100 kilogr., elles devaient être réputées marchandes et de recette, cette décision est souveraine ; elle ne viole aucune loi et elle est par conséquent à l'abri de la censure de la Cour de cassation. NOIIÈHE ET SUCHOMLIL C. FINE ET Cie. 20 Novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Devienne, nr. prés. ; Blanche, pr. av. gén., c. conf. ; Michaux et Bousquet, av. COUR DE CASSATION, 26 décembre 1871. Faillite. — intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué. Imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. Sollicitarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Le créancier porteur d'engagements souscrits, ou endossés en garantie solidairement par une faillite et d'autres co-obligés qui sont en faillite, a droit, aux termes de l'article 542 du Code de commerce, de participer aux distributions dans toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, et l'article 545 du même Code ayant édicté que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance chirographaire, disposant
Faillite. — intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué. Imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. Sollicitarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Le créancier porteur d'engagements souscrits, ou endossés en garantie solidairement par une faillite et d'autres co-obligés qui sont en faillite, a droit, aux termes de l'article 542 du Code de commerce, de participer aux distributions dans toutes les masses et d'y figurer pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement, et l'article 545 du même Code ayant édicté que le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts de toute créance chirographaire, disposant que les intérêts des créances garanties par un privilège, un nantissement ou une hypothèque peuvent être réclamés sur les sommes provenant des biens affectés, il s'ensuit que la collocation partielle en principal, intérêts et frais obtenue sur le gage hypothécaire de l'une des faillites, ne doit pas être imputée sur le capital principal aux frais et aux intérêts courus depuis la faillite jusqu'à la clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble hypothéqué, mais que la somme ainsi recouvrée doit être imputée d'abord sur les intérêts et frais, afin que le créancier puisse produire ensuite, dans les faillites des autres co-obligés, pour le montant total de sa créance dont seulement de la somme imputable sur le capital qu'il aurait précédemment reçu. Bien qu'un crédit pour une somme fixe et déterminée réalisable ait moyen de la prise à l'escompte d'effets de commerce cédés et transportés par le créditeur à titre de nantissement, ait été ouvert par un établissement financier, et qu'un autre établissement, endosseur des mêmes effets, les ait, faute de paiement à l'échéance, remboursés, au retour, et se soit trouvé par ce remboursement et en outre par un contrat formel subrogé à tous les droits du porteur