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dès qu'elle a été remise du récépissé; — Considérant que ces faits, constants au procès, sont essentiellement constitutifs de manœuvres dolosives sans lesquelles l'appelant n'aurait pas contracté des obligations à concurrence de 15,000 fr.; que son consentement a été surpris, et qu'il est fondé à opposer la nullité des billets; — Considérant en outre que lesdits billets ont été souscrits par Caillebotte, surtout en vue de saluer les relations qu'il avait avec la fille Constantin; que la femme Tom Webb le savait, et entendait en profiter: que l'obligation de Caillebotte ayant une cause absolument contraire aux bonnes mœurs ne peut avoir aucun effet, que par ce motif encore les billets dont il s'agit doivent être déclarés nuls; — Considérant d'ailleurs que l'appelant fait offre de 5,000 fr. somme plus que suffisante pour rembourser toutes les avances réellement faites pour dégager les diamants du bureau du Mont-de-Piété ; En ce qui touche la femme Toupet d'autre part; Considérant que le même jour 11 juillet 1874, la femme Tom Web a endossé quatre des billets dont s'agit au profit de la femme Toupet aussi marchande à la toilette laquelle se présente comme tiers porteur; mais qu'il est impossible dans les circonstances du procès de regarder cette transmission apparente comme valable et susceptible d'un effet légal ; Que la cause de la création des billets était connue de la femme Toupet qui s'en était informée, et était exactement au courant de la situation de René Caillebotte, alors fils de famille et dénué de toute fortune personnelle; Qu'enfin elle ne peut justifier d'en avoir fourni les fonds; Considérant qu'elle n'est donc point tiers porteur de bonne foi et sérieux, et que l'appelant peut lui opposer tous les moyens dont il excipe contre le prétendu créancier principal; Par ces motifs, — La Cour, — Reçoit l'appel contre les deux jugements, met ce dont est appel au néant, en ce que Caillebotte a été à tort condamné envers les femmes Web et Toupet et aux dépens; — Le décharge...; — Faisant droit; — Déclare nuls et de nul effet, comme étant sur une cause illégitime et
procès de regarder cette transmission apparente comme valable et susceptible d'un effet légal ; Que la cause de la création des billets était connue de la femme Toupet qui s'en était informée, et était exactement au courant de la situation de René Caillebotte, alors fils de famille et dénué de toute fortune personnelle; Qu'enfin elle ne peut justifier d'en avoir fourni les fonds; Considérant qu'elle n'est donc point tiers porteur de bonne foi et sérieux, et que l'appelant peut lui opposer tous les moyens dont il excipe contre le prétendu créancier principal; Par ces motifs, — La Cour, — Reçoit l'appel contre les deux jugements, met ce dont est appel au néant, en ce que Caillebotte a été à tort condamné envers les femmes Web et Toupet et aux dépens; — Le décharge...; — Faisant droit; — Déclare nuls et de nul effet, comme étant sur une cause illégitime et surprise par dol, les billets à ordre souscrits le 10 juillet 1874, par Caillebotte au profit de la femme Tom Web ; — Donne acte toutefois au dit appelant de l'offre qu'il fait de payer une somme de 5,000 fr. à raison de l'achat par lui fait de la dame Tom Web; Maintient, comme exécution desdites offres, le paiement de 2,000 fr. qu'il a effectué le 26 juin dernier entre les mains de Lemasson huissier es-noms qu'il agissait ; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent arrêt il réalisera le surplus de ses offres entre les mains de la femme Tom Web ; — Déboute les femmes Web et Toupet du surplus de leurs fins et conclusions; — Dit que contre versement entre les mains de la femme Tom Web, de la somme restant par lui due à concurrence de celle de 5,000 par lui offerte, les billets par lui souscrits et annulés par le présent arrêt devront être restitués à Caillebotte par ladite femme Tom Web ; — Fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel y compris le coût du présent arrêt et dit qu'ils seront supportés un tiers par Caillebotte,
Tom Web; Maintient, comme exécution desdites offres, le paiement de 2,000 fr. qu'il a effectué le 26 juin dernier entre les mains de Lemasson huissier es-noms qu'il agissait ; — Ordonne que dans la huitaine de la signification du présent arrêt il réalisera le surplus de ses offres entre les mains de la femme Tom Web ; — Déboute les femmes Web et Toupet du surplus de leurs fins et conclusions; — Dit que contre versement entre les mains de la femme Tom Web, de la somme restant par lui due à concurrence de celle de 5,000 par lui offerte, les billets par lui souscrits et annulés par le présent arrêt devront être restitués à Caillebotte par ladite femme Tom Web ; — Fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel y compris le coût du présent arrêt et dit qu'ils seront supportés un tiers par Caillebotte, les deux autres tiers par les intimées, Tom Web et Toupet. que l'endossement qu'en fait le tireur à un tiers complète le litre, et lui imprime son véritable caractère; — Que si la lettre de change dont s'agit est payable à Paris, elle a été endossée par la Société Industrielle, tireur, à Pasquin, banquier à Verdun; et que, par suite, il y a eu réellement remise d'un lieu sur un autre; — Sur la première supposition de qualité et de lieux et sur la qualité de l'intimé; Considérant que Bosquillon déclare formellement dans ses conclusions qu'il est loin de suspecter la bonne foi de Pasquin, qui a pu ignorer, dit-il, les actes qu'il reproche à la Société Industrielle: que ce dernier étant tiers pour leur légitime et honneur de foi. l'exception de situation, fut-elle réelle, ne saurait leur être opposée, etc.;— Confirme. M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Hiltmanninger et Boyer, avocats; MM. Vacher et Bordeaux, avoués. N° 3896. 1° COMPÉTENCE. — BILLETS À ORDRE. — CAUTIONNEMENT. — FEMME MARIÉE. — NON-COMMERÇANTE.— 2° CAUTIONNEMENT.— FEMME MARIÉE.— SÉPARATION DE BIENS.— NULLITÉ. La juridiction commerciale est incompétente pour apprécier la validité d'un cautionnement souscrit par une femme mariée, non commerçante,
tireur, à Pasquin, banquier à Verdun; et que, par suite, il y a eu réellement remise d'un lieu sur un autre; — Sur la première supposition de qualité et de lieux et sur la qualité de l'intimé; Considérant que Bosquillon déclare formellement dans ses conclusions qu'il est loin de suspecter la bonne foi de Pasquin, qui a pu ignorer, dit-il, les actes qu'il reproche à la Société Industrielle: que ce dernier étant tiers pour leur légitime et honneur de foi. l'exception de situation, fut-elle réelle, ne saurait leur être opposée, etc.;— Confirme. M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Hiltmanninger et Boyer, avocats; MM. Vacher et Bordeaux, avoués. N° 3896. 1° COMPÉTENCE. — BILLETS À ORDRE. — CAUTIONNEMENT. — FEMME MARIÉE. — NON-COMMERÇANTE.— 2° CAUTIONNEMENT.— FEMME MARIÉE.— SÉPARATION DE BIENS.— NULLITÉ. La juridiction commerciale est incompétente pour apprécier la validité d'un cautionnement souscrit par une femme mariée, non commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés, souscrits par son mari commerçant Est nul le cautionnement souscrit au profit de son mari par une femme mariée sous le régime de séparation de biens, qui s'est formellement interdit, par son contrat de mariage, le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari. Macquin c. Bâtard. 47 novembre 1875. — 3e chambre. 20 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de Montereau : « Le tribunal, — En ce qui touche l'incompétence invoquée par madame Macquin en raison de ce que la créance n'est pas commerciale : — Attendu qu'il s'agit de billets à ordre pour faits de commerce, souscrits par le sieur Macquin, et dont le paiement a été garanti par sa femme ; — Que, dès lors, c'est à bon droit que les demandeurs ont assigné madame Macquin devant le tribunal de commerce de Montereau en paiement des billets à ordre ; — Par ces motifs, — Se déclare compétent; — En ce qui touche le fond : — Attendu que la demande n'est pas contestée et que, d'ailleurs, elle est justifiée; — Attendu que, dans la circonstance, il
payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari. Macquin c. Bâtard. 47 novembre 1875. — 3e chambre. 20 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de Montereau : « Le tribunal, — En ce qui touche l'incompétence invoquée par madame Macquin en raison de ce que la créance n'est pas commerciale : — Attendu qu'il s'agit de billets à ordre pour faits de commerce, souscrits par le sieur Macquin, et dont le paiement a été garanti par sa femme ; — Que, dès lors, c'est à bon droit que les demandeurs ont assigné madame Macquin devant le tribunal de commerce de Montereau en paiement des billets à ordre ; — Par ces motifs, — Se déclare compétent; — En ce qui touche le fond : — Attendu que la demande n'est pas contestée et que, d'ailleurs, elle est justifiée; — Attendu que, dans la circonstance, il n'y a pas lieu d'accorder la remise à huitaine sollicitée par la dame Macquin;— Par ces motifs, — Condamne madame Macquin, en sa qualité d'obligée comme caution, à payer aux sieurs Bâtard et C* la somme de 2,688 fr. 43 c., formant le solde restant dû. » Appel par madame Macquin. « La Cour, — En ce qui touche la compétence : — Considérant que le cautionnement souscrit par la dame Macquin, en mars 1870, afin de faciliter à son mari les moyens de se libérer envers ses créanciers, a été fourni par elle à une époque où elle n'était pas commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés; — Que l'obligation ainsi contractée par elle constitue une obligation purement civile; — Que la juridiction commerciale était incompétente pour en apprécier la validité; — Au fond : — Considérant que la cause est en état et qu'il y a lieu pour la Cour à évocation, par application de l'art. 173 du code de procédure civile ; — Considérant qu'aux termes de son contrat de mariage reçu Ottignier, notaire à Dourdan (Seine-et-Oise), le 7 juin 1868, la dame Macquin, mariée sous le régime de la séparation de biens, s'était formellement interdit
Macquin. « La Cour, — En ce qui touche la compétence : — Considérant que le cautionnement souscrit par la dame Macquin, en mars 1870, afin de faciliter à son mari les moyens de se libérer envers ses créanciers, a été fourni par elle à une époque où elle n'était pas commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés; — Que l'obligation ainsi contractée par elle constitue une obligation purement civile; — Que la juridiction commerciale était incompétente pour en apprécier la validité; — Au fond : — Considérant que la cause est en état et qu'il y a lieu pour la Cour à évocation, par application de l'art. 173 du code de procédure civile ; — Considérant qu'aux termes de son contrat de mariage reçu Ottignier, notaire à Dourdan (Seine-et-Oise), le 7 juin 1868, la dame Macquin, mariée sous le régime de la séparation de biens, s'était formellement interdit le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari, tout engagement de sa part de faire ou de payer devant être, d'après les stipulations de l'art. 6 dudit contrat de mariage, considéré comme nul et non-avenu; — Considérant que ces stipulations formelles étaient devenues irrévocables par le fait de la célébration du mariage, et que les obligations souscrites par la dame Macquin, contrairement aux dites stipulations prohibitives, doivent être déclarées nulles; — Que d'ailleurs, Bâtard et C*, en acceptant le cautionnement dont ils demandent aujourd'hui l'exécution, ont à s'imputer à tort de pas avoir vérifié les clauses du contrat de mariage de la dame Macquin et les incapacités qui en résultaient ; — Que ce contrat de mariage avait été transcrit par extrait et publié conformément à l'art. 67 du code de commerce, à raison de la qualité de commerçant du sieur Macquin, et est opposable aux tiers, créanciers dudit sieur Macquin ; — Par ces motifs, — Entendant, décharger la dame Macquin et le sieur Macquin des noms et qualités qu'il agit des dispositions et condamnations contre eux prononcées; — Dit que le tribunal de commerce de Montereau
ces stipulations formelles étaient devenues irrévocables par le fait de la célébration du mariage, et que les obligations souscrites par la dame Macquin, contrairement aux dites stipulations prohibitives, doivent être déclarées nulles; — Que d'ailleurs, Bâtard et C*, en acceptant le cautionnement dont ils demandent aujourd'hui l'exécution, ont à s'imputer à tort de pas avoir vérifié les clauses du contrat de mariage de la dame Macquin et les incapacités qui en résultaient ; — Que ce contrat de mariage avait été transcrit par extrait et publié conformément à l'art. 67 du code de commerce, à raison de la qualité de commerçant du sieur Macquin, et est opposable aux tiers, créanciers dudit sieur Macquin ; — Par ces motifs, — Entendant, décharger la dame Macquin et le sieur Macquin des noms et qualités qu'il agit des dispositions et condamnations contre eux prononcées; — Dit que le tribunal de commerce de Montereau était incompétent pour connaître de la demande formée par Bâtard et C* contre la dame Macquin; — Evoquant au fond, — Déclare ledit Bâtard et C* mal fondés en ladite demande. » M. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lsambert, av. gén.; MM. Emion et Liouville, avocats; MM. Guyon et Dellencourt, avoués. N° 3897. COMPÉTENCE.— COMMERÇANTS.— ACCIDENT.— CHOC DE VOITURES." QUASI-CONTRAT. — ASSUREUR. — GARANTIE. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les conséquences d'un accident survenu entre les voitures de deux commerçants se heurtant dans la rue. Le litige naît en ce cas d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce des deux parties en cause (1). En admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de l'auteur de l'accident, il n'en résulte pas moins un quasi-contrat dont le caractère prédominant est commercial. L'assureur assigné devant le tribunal de commerce par la victime peut appeler en garantie l'auteur de l'accident devant ce tribunal, alors que les trois parties sont commerçantes. Compagnie des omnibus c. la Seine. 26 février 1877.— 1ère chambre. 20 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : Le tribunal, — Sur la demande
Dellencourt, avoués. N° 3897. COMPÉTENCE.— COMMERÇANTS.— ACCIDENT.— CHOC DE VOITURES." QUASI-CONTRAT. — ASSUREUR. — GARANTIE. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les conséquences d'un accident survenu entre les voitures de deux commerçants se heurtant dans la rue. Le litige naît en ce cas d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce des deux parties en cause (1). En admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de l'auteur de l'accident, il n'en résulte pas moins un quasi-contrat dont le caractère prédominant est commercial. L'assureur assigné devant le tribunal de commerce par la victime peut appeler en garantie l'auteur de l'accident devant ce tribunal, alors que les trois parties sont commerçantes. Compagnie des omnibus c. la Seine. 26 février 1877.— 1ère chambre. 20 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : Le tribunal, — Sur la demande principale de Perney contre la compagnie la Seine : — Attendu que, par police du 5 août 1873, la compagnie la Seine a assuré Perney contre les accidents qui pourraient survenir à sa voiture de commerce faisant le service dans Paris, si ces accidents se produisaient par la faute des tiers ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que, le 17 avril 1875, l'omnibus de la compagnie générale, n° 212, s'est heurté, rue du Quatre-Septembre, avec la voiture de Perney; qu'il en est résulté certaines avaries à raison desquelles Perney réclame à la compagnie d'assurances la Seine une somme de 242 fr. 75 c; — Attendu que la compagnie la Seine ne méconnaît pas le principe de sa responsabilité, mais qu'elle conteste le chiffre de 242 fr. 75 c, et qu'elle s'en remet au tribunal pour l'appréciation de la somme représentant les réparations faites à la voiture; — Attendu que des documents fournis au tribunal il ressort que l'importance des dépenses occasionnées par l'accident sera equitablement fixée à 66 fr. 80 c; — Qu'en conséquence, la demande principale doit être accueillie à concurrence seulement de cette somme ; — Sur la demande en garantie de la compagnie
tiers ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que, le 17 avril 1875, l'omnibus de la compagnie générale, n° 212, s'est heurté, rue du Quatre-Septembre, avec la voiture de Perney; qu'il en est résulté certaines avaries à raison desquelles Perney réclame à la compagnie d'assurances la Seine une somme de 242 fr. 75 c; — Attendu que la compagnie la Seine ne méconnaît pas le principe de sa responsabilité, mais qu'elle conteste le chiffre de 242 fr. 75 c, et qu'elle s'en remet au tribunal pour l'appréciation de la somme représentant les réparations faites à la voiture; — Attendu que des documents fournis au tribunal il ressort que l'importance des dépenses occasionnées par l'accident sera equitablement fixée à 66 fr. 80 c; — Qu'en conséquence, la demande principale doit être accueillie à concurrence seulement de cette somme ; — Sur la demande en garantie de la compagnie la Seine contre la compagnie générale des omnibus : — Sur le renvoi opposé : — Attendu que la compagnie générale des omnibus prétend tout d'abord qu'il n'existerait pas de lien de droit entre la compagnie la Seine et elle; qu'elle soutient ensuite que ni l'art. 181 du code de procédure civile, qui régie la procédure en matière d'appel en garantie, ni l'art. 631 du code de commerce, qui définit la compétence des tribunaux de commerce, ne seraient applicables à l'espèce, en ce que la raison de la matière pour déterminer la compétence sur le premier point ne se rencontrerait pas dans l'espèce, et en ce que, sur le second point, il n'existerait pas d'engagement entre les deux compagnies ; — Attendu qu'il est établi que l'avarie qui donne lieu au procès est le résultat d'un accident survenu entre une voiture de la Compagnie des omnibus et la voiture de Perney; que, par suite des condamnations qui interviennent au profit de Perney à raison de l'assurance dont il a été parlé, contre la compagnie la Seine, celle-ci se trouve substituée aux droits de Perney; qu'il s'ensuit que cette substitution constitue le lieu de droit qui permet l'action en garantie ;
procédure civile, qui régie la procédure en matière d'appel en garantie, ni l'art. 631 du code de commerce, qui définit la compétence des tribunaux de commerce, ne seraient applicables à l'espèce, en ce que la raison de la matière pour déterminer la compétence sur le premier point ne se rencontrerait pas dans l'espèce, et en ce que, sur le second point, il n'existerait pas d'engagement entre les deux compagnies ; — Attendu qu'il est établi que l'avarie qui donne lieu au procès est le résultat d'un accident survenu entre une voiture de la Compagnie des omnibus et la voiture de Perney; que, par suite des condamnations qui interviennent au profit de Perney à raison de l'assurance dont il a été parlé, contre la compagnie la Seine, celle-ci se trouve substituée aux droits de Perney; qu'il s'ensuit que cette substitution constitue le lieu de droit qui permet l'action en garantie ; — Attendu, en ce qui regarde l'argument tiré de l'art. 631 du code de commerce, que cet article dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions intervenus entre négociants, marchands, etc.; — Attendu que le litige est né d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce de Perney et de la Compagnie générale des omnibus; — Qu'on admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de la partie répréhensible, il n'en résulte pas moins un quasi-contract dont le caractère prédominant est commercial; — En ce qui concerne le moyen tiré de l'art. 181 du code de procédure civile : — Attendu que les parties en cause sont commerçantes et placées sous la juridiction de la justice consulaire de Paris; — Que le tribunal est donc compétent, non seulement à raison de la matière, comme il a été dit ci-dessus, mais encore à raison de la personne; — Qu'ainsi, il y a lieu pour le tribunal, par application des articles. 631 du code de commerce et 181 du code de procédure civile de se déclarer compétent ; — Par ces motifs, — Retient la cause; — Au
simultané du commerce de Perney et de la Compagnie générale des omnibus; — Qu'on admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de la partie répréhensible, il n'en résulte pas moins un quasi-contract dont le caractère prédominant est commercial; — En ce qui concerne le moyen tiré de l'art. 181 du code de procédure civile : — Attendu que les parties en cause sont commerçantes et placées sous la juridiction de la justice consulaire de Paris; — Que le tribunal est donc compétent, non seulement à raison de la matière, comme il a été dit ci-dessus, mais encore à raison de la personne; — Qu'ainsi, il y a lieu pour le tribunal, par application des articles. 631 du code de commerce et 181 du code de procédure civile de se déclarer compétent ; — Par ces motifs, — Retient la cause; — Au fond: — Attendu que la Compagnie générale des omnibus ne conclut pas au fond; — Donne à la compagnie la Seine, ce requérant, défaut; — Et pour le profit : — Considérant que les conclusions de la demande ne sont pas contestées par la compagnie défenderesse ; que lesdites conclusions ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'y faire droit ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : — Jugeant en dernier ressort sur la demande principale, et en premier ressort sur la demande en garantie : — Condamne Seurre et noms, par les voies de droit, à payer à Perney 66 fr. 80 c. avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne en outre Seurre et noms aux dépens ; — Statuant sur la demande en garantie ; — Condamne la Compagnie générale des omnibus, par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie la Seine des condamnations ci-dessus prononcées contre elle en principal, intérêts et frais; — Condamne en outre la Compagnie générale des omnibus aux dépens de la demande en garantie. » Appel par la Compagnie des omnibus. « La Cour, —