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bien se rallier à la conclusion générale et plus opérante, à mon sens, du vœu de M. Gueu. Pour le vœu de M. Hodin, nous l'accepterons à son tour. M. Hodin. — C'est d'accord. M. Rondeaux. — Le maire de Prémare m'informé de la fermeture des écoles de Bouleuse et d'Aubilly, de sorte que Prémare qui se trouve au milieu, ne peut recevoir dans son école les enfants de ces communes, attendu qu'elle ne dispose pas du matériel supplémentaire nécessaire et que, de plus, aucun crédit n'a été voté pour les fournitures classiques et les dépenses d'entretien. M. Pougnard. — J'avais réalisé un vœu tendant également au rétablissement des écoles primaires qui ont été fermées. J'ai abandonné ce vœu, parce que le vœu présenté par M. Gueu est rédigé sous une forme plus énergique, mais je m'associe entièrement à sa proposition et demande le rétablissement des écoles primaires supprimées dans chaque commune. M. le Président. — Vous êtes d'accord, M. Hans ? M. Hans. — D'accord. M. le Président. — Je mets aux voix le vœu de M. Gueu. Mis aux voix, le vœu de M. Gueu est adopté, puis le Conseil général adopte celui de M. Hodin, sous réserve que les deux questions ne sont pas liées. Gueu : « Messieurs, « La loi du 26 Décembre 1908 a mis les frais de balayage et de nettoyage des classes à la charge des communes dont la population agglomérée est de 500 habitants au moins. Dans les autres communes ou sections de moins de 500 habitants, contrairement au principe d'égalité, base de notre République, les enfants continuent à balayer à tour de rôle ; ils se salissent, contractent des maladies et sont exposés à des accidents quelquefois très graves. « Le Conseil Départemental d'Hygiène de la Marne a protesté contre cet état de choses dans un rapport du 29 Janvier 1934 disant notamment : « Il est regrettable que les instructions fassent, dans la pratique, une obligation aux enfants des écoles des communes de moins de 500 habitants de nettoyer les classes et émet le vœu que ces travaux soient
que les deux questions ne sont pas liées. Gueu : « Messieurs, « La loi du 26 Décembre 1908 a mis les frais de balayage et de nettoyage des classes à la charge des communes dont la population agglomérée est de 500 habitants au moins. Dans les autres communes ou sections de moins de 500 habitants, contrairement au principe d'égalité, base de notre République, les enfants continuent à balayer à tour de rôle ; ils se salissent, contractent des maladies et sont exposés à des accidents quelquefois très graves. « Le Conseil Départemental d'Hygiène de la Marne a protesté contre cet état de choses dans un rapport du 29 Janvier 1934 disant notamment : « Il est regrettable que les instructions fassent, dans la pratique, une obligation aux enfants des écoles des communes de moins de 500 habitants de nettoyer les classes et émet le vœu que ces travaux soient dorénavant à la charge des communes. « J'ai l'honneur de vous demander de faire vôtre le vœu du Conseil Départemental d'Hygiène de la Marne et, en attendant la modification de la loi du 26 Décembre 1908, de prier M. le Préfet de vouloir bien appeler l'attention des maires intéressés sur l'intérêt qu'il y aurait au point de vue de l'hygiène et de la santé des enfants, à ce que le balayage et le nettoyage des classes soient pris en charge par la commune et assuré par des adultes. « La proposition de M. Gueu est adoptée. Vœu tendant à assurer aux anciens prisonniers civils les mêmes avantages et droits légaux qu'aux anciens combattants M. Gueu. — Sans doute, avez-vous également reçu une lettre par laquelle l'Union des Anciens Prisonniers Civils vous prie d'appuyer, auprès du Gouvernement, leur légitime revendication (je précise qu'il ne s'agit pas de dépenses nouvelles) consistant notamment en SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 599 la création d'une médaille des prisonniers civils et en l'obtention, en leur faveur, des mêmes droits que ceux des anciens combattants ; il n'est pas question de la retraite. Le Gouvernement avait donné son assentiment, lorsqu'un député de l'Hérault a empêché la procédure
l'intérêt qu'il y aurait au point de vue de l'hygiène et de la santé des enfants, à ce que le balayage et le nettoyage des classes soient pris en charge par la commune et assuré par des adultes. « La proposition de M. Gueu est adoptée. Vœu tendant à assurer aux anciens prisonniers civils les mêmes avantages et droits légaux qu'aux anciens combattants M. Gueu. — Sans doute, avez-vous également reçu une lettre par laquelle l'Union des Anciens Prisonniers Civils vous prie d'appuyer, auprès du Gouvernement, leur légitime revendication (je précise qu'il ne s'agit pas de dépenses nouvelles) consistant notamment en SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 599 la création d'une médaille des prisonniers civils et en l'obtention, en leur faveur, des mêmes droits que ceux des anciens combattants ; il n'est pas question de la retraite. Le Gouvernement avait donné son assentiment, lorsqu'un député de l'Hérault a empêché la procédure du vote de cette affaire sans débat, et à fait renvoyer la question. Il est indispensable que le Conseil général intervienne à nouveau, car nous avons déjà adopté un vœu à ce sujet, pour que justice soit rendue et c'est pourquoi je vous propose le vœu suivant : « Article premier. — La qualité d'ancien prisonnier civil sera reconnue à tous les Français et Françaises qui, non soumis aux obligations militaires à la date de la mobilisation ou dégagés temporairement de ces obligations ont été, contre leur volonté, par ordre des autorités allemandes, arrachés à leur foyer, internés dans un lieu de détention ou incorporés de force dans une formation de travail en Allemagne ou en pays envahi, et ce, pendant une période de trois mois au moins, consécutifs ou non, pour des motifs d'ordre politique ou militaire. « Cette durée minimum de trois mois ne sera pas requise du prisonnier civil qui pourrait justifier que, par suite d'évasion, il a abrégé la durée de sa captivité. Il en sera de même pour les prisonniers civils, décédés en cours de captivité ou réformés pour blessures ou maladie. « Article 2. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de
premier. — La qualité d'ancien prisonnier civil sera reconnue à tous les Français et Françaises qui, non soumis aux obligations militaires à la date de la mobilisation ou dégagés temporairement de ces obligations ont été, contre leur volonté, par ordre des autorités allemandes, arrachés à leur foyer, internés dans un lieu de détention ou incorporés de force dans une formation de travail en Allemagne ou en pays envahi, et ce, pendant une période de trois mois au moins, consécutifs ou non, pour des motifs d'ordre politique ou militaire. « Cette durée minimum de trois mois ne sera pas requise du prisonnier civil qui pourrait justifier que, par suite d'évasion, il a abrégé la durée de sa captivité. Il en sera de même pour les prisonniers civils, décédés en cours de captivité ou réformés pour blessures ou maladie. « Article 2. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera constitué une commission chargée de délivrer aux anciens prisonniers civils, tels qu'ils sont déterminés à l'article premier, une carte dite « carte du prisonnier civil ». « La constitution de cette commission, qui devra comprendre obligatoirement un ou plusieurs représentants des associations d'anciens prisonniers civils, sera déterminée par décret. « Article 3. — Les titulaires de la carte du prisonnier civil bénéficieront des emplois réservés dans les conditions prévues pour les anciens combattants et victimes de la guerre. « Article 4. — Les titulaires de la « carte du prisonnier civil » seront admis à bénéficier du droit reconnu aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi du 4 Août 1923 d'adhérer aux caisses autonomes de retraite des anciens combattants, et ce, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires actuels. « Article premier. — Il est institué une médaille dite médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre, destinée à commémorer le souvenir de leurs sacrifices et à honorer leurs actes de dévouement à la Patrie, en reconnaissance des épreuves qu'ils ont dû subir pour elle au cours de la guerre de 1914-1918. « Article 2. — Pourront prétendre à
sera déterminée par décret. « Article 3. — Les titulaires de la carte du prisonnier civil bénéficieront des emplois réservés dans les conditions prévues pour les anciens combattants et victimes de la guerre. « Article 4. — Les titulaires de la « carte du prisonnier civil » seront admis à bénéficier du droit reconnu aux anciens combattants et victimes de guerre par la loi du 4 Août 1923 d'adhérer aux caisses autonomes de retraite des anciens combattants, et ce, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires actuels. « Article premier. — Il est institué une médaille dite médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre, destinée à commémorer le souvenir de leurs sacrifices et à honorer leurs actes de dévouement à la Patrie, en reconnaissance des épreuves qu'ils ont dû subir pour elle au cours de la guerre de 1914-1918. « Article 2. — Pourront prétendre à cette décoration, les habitants de toutes les régions envahies par l'ennemi, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, prisonniers civils, déportés, emmenés comme otages ou internés dans des camps de concentration. « Ce droit sera acquis à titre posthume pour les prisonniers civils tués ou décédés à la suite de blessures reçues et de privations endurées au cours de l'internement. « Article 3. — Un décret rendu sur le rapport du Ministre des Finances, d'accord avec le Ministre de la Guerre et le Ministre chargé des Régions Libérées, fixera les conditions d'application de la présente loi, ainsi que le modèle de l'insigne et du ruban de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. « Article 4. — Il sera délivré par le Ministre chargé des Régions Libérées d'accord avec le Ministre de la guerre, un diplôme conférant le droit de porter la médaille des prisonniers civils, déportés ou otages de la guerre de 1914 à 1918. « Article 5. — Les demandes des intéressés seront reçues par les préfets des départements des régions libérées où habitaient les ayant-droits au moment où ils ont subi leurs épreuves. « Ces demandes devront
décédés à la suite de blessures reçues et de privations endurées au cours de l'internement. « Article 3. — Un décret rendu sur le rapport du Ministre des Finances, d'accord avec le Ministre de la Guerre et le Ministre chargé des Régions Libérées, fixera les conditions d'application de la présente loi, ainsi que le modèle de l'insigne et du ruban de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre. « Article 4. — Il sera délivré par le Ministre chargé des Régions Libérées d'accord avec le Ministre de la guerre, un diplôme conférant le droit de porter la médaille des prisonniers civils, déportés ou otages de la guerre de 1914 à 1918. « Article 5. — Les demandes des intéressés seront reçues par les préfets des départements des régions libérées où habitaient les ayant-droits au moment où ils ont subi leurs épreuves. « Ces demandes devront être accompagnées de pièces justificatives. Aucun délai de forclusion n'est prévu. « Article 6. Les dossiers seront examinés tout d'abord par un comité départemental composé de 12 membres : « Le Préfet ou son représentant président ; « 3 conseillers généraux, désignés par l'assemblée départementale; « 3 maires désignés par le Préfet ; « 5 représentants des fédérations ou associations déclarées de prisonniers civils, otages ou déportés de la guerre. « Article 7. — Les dossiers régulièrement constitués seront transmis au Ministre chargé des Régions Libérées où ils seront à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de 5 membres : « Le Directeur des services des Régions Libérées ou son représentant président ; « 1 représentant du Ministre de la Guerre ; « 1 représentant du Ministre des Pensions ; « 1 représentant des associations de prisonniers civils ; « 1 représentant de la Fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918. « Article 8. — Sont exclus du droit à l'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages, tous ceux qui, à quelque époque que ce soit, avant ou après la guerre, auront été
le Préfet ; « 5 représentants des fédérations ou associations déclarées de prisonniers civils, otages ou déportés de la guerre. « Article 7. — Les dossiers régulièrement constitués seront transmis au Ministre chargé des Régions Libérées où ils seront à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de 5 membres : « Le Directeur des services des Régions Libérées ou son représentant président ; « 1 représentant du Ministre de la Guerre ; « 1 représentant du Ministre des Pensions ; « 1 représentant des associations de prisonniers civils ; « 1 représentant de la Fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918. « Article 8. — Sont exclus du droit à l'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages, tous ceux qui, à quelque époque que ce soit, avant ou après la guerre, auront été l'objet d'une condamnation pour des faits qualifiés crimes par le Code pénal ou le Code de Justice Militaire. » M. Margaine. — Je trouve que cette affaire aura des répercussions financières, contrairement à ce que pense M. Gueu. M. Gueu. — J'ai dit qu'il ne s'agissait pas de la retraite ; ils auront seulement des droits reconnus, celui, par exemple, d'adhérer à la Caisse d'autonome des anciens combattants. M. Margaine. — Je le disais bien, d'où répercussions budgétaires dans l'avenir. Le Conseil général renvoie la proposition de M. Gueu à la Commission pour étude. Voeu tendant à ce que les Caisses de compensation soient rattachées aux services des Assurances sociales M. Buirette. — Vous savez qu'on a créé des Caisses de compensation sur les salaires familiaux. Or l'ouvrier est obligé d'adhérer à une Caisse sans savoir pourquoi. L'employeur prend une Caisse qu'on lui impose malgré que dans la loi on dise que l'employeur a le choix... quand il n'y en a qu'une. Quel crédit peut-on avoir en elle ? On ne le sait pas non plus. je me demande pourquoi l'Etat qui arrive à créer des Caisses qui fonctionnent très bien avec des fonctionnaires légaux, ne fait pas, de ces
; ils auront seulement des droits reconnus, celui, par exemple, d'adhérer à la Caisse d'autonome des anciens combattants. M. Margaine. — Je le disais bien, d'où répercussions budgétaires dans l'avenir. Le Conseil général renvoie la proposition de M. Gueu à la Commission pour étude. Voeu tendant à ce que les Caisses de compensation soient rattachées aux services des Assurances sociales M. Buirette. — Vous savez qu'on a créé des Caisses de compensation sur les salaires familiaux. Or l'ouvrier est obligé d'adhérer à une Caisse sans savoir pourquoi. L'employeur prend une Caisse qu'on lui impose malgré que dans la loi on dise que l'employeur a le choix... quand il n'y en a qu'une. Quel crédit peut-on avoir en elle ? On ne le sait pas non plus. je me demande pourquoi l'Etat qui arrive à créer des Caisses qui fonctionnent très bien avec des fonctionnaires légaux, ne fait pas, de ces Caisses de compensation, des organismes tout à fait administratifs. Dans la Marne, les Assurances sociales fonctionnent très bien ; tout le monde paie et personne ne dit rien. Je demanderais le rattachement des Caisses d'allocations familiales aux Caisses d'assurances sociales. Cela deviendrait une affaire administrative et coûterait moins cher, tant aux patrons qu'aux ouvriers. J'ai résumé cette proposition dans le vœu suivant, que je vous soumets : « Le Conseil général de la Marne, « Emet le vœu que les Caisses de compensation salaires familiaux soient supprimées purement et simplement et qu'elles soient rattachées aux Assurances sociales ». M. Hodin. — Je trouve que le vœu qui nous est présenté pourrait s'il était adopté, avoir des répercussions graves sur la vie déjà très complexe des Caisses d'assurances sociales et je demanderais à ce qu'il soit étudié. M. Thiénot. — Je trouve également qu'une telle question mérite une étude approfondie. Le Conseil général renvoie ce vœu à la Commission pour étude. Paiement des indemnités pour calamités agricoles de 1933 M. Hans présente le vœu suivant : « Le Conseil général de la Marne, « Prenant acte des promesses faites en Juillet 1934 aux parlementaires de la Marne par M. le Ministre
aux patrons qu'aux ouvriers. J'ai résumé cette proposition dans le vœu suivant, que je vous soumets : « Le Conseil général de la Marne, « Emet le vœu que les Caisses de compensation salaires familiaux soient supprimées purement et simplement et qu'elles soient rattachées aux Assurances sociales ». M. Hodin. — Je trouve que le vœu qui nous est présenté pourrait s'il était adopté, avoir des répercussions graves sur la vie déjà très complexe des Caisses d'assurances sociales et je demanderais à ce qu'il soit étudié. M. Thiénot. — Je trouve également qu'une telle question mérite une étude approfondie. Le Conseil général renvoie ce vœu à la Commission pour étude. Paiement des indemnités pour calamités agricoles de 1933 M. Hans présente le vœu suivant : « Le Conseil général de la Marne, « Prenant acte des promesses faites en Juillet 1934 aux parlementaires de la Marne par M. le Ministre de l'Agriculture, relativement à l'attribution d'indemnités aux vignerons victimes des gelées du printemps de 1933 ; « Emet le vœu que cette attribution soit effectuée le plus rapidement possible afin que les vignerons bénéficiaires, complètement dénués de ressources, trouvent dans cette indemnité de quoi subvenir à leurs besoins, en attendant qu'ils puissent écouler leur vin ». M. Hans. — Dans une circulaire à M. Marchandeau et à M. Polietvin, de Juillet 1934, M. le Ministre répondait que ces questions seraient examinées avec beaucoup de bienveillance et qu'on aurait satisfaction pour Novembre... seulement on n'a pas dit de quelle année, comme ajoute M. Margaine. Il faudrait que ces calamités agricoles soient liquidées prochainement ; les intéressés attendent avec impatience et l'assemblée peut voter sans crainte. M. Merlin. — Un cultivateur demande la dénaturalisation de ses blés ; on la lui accorde. De ce jour il est créancier de l'Etat. Or, avant d'être payé par l'Etat qui est son débiteur, ce dernier exige que le cultivateur paie ses contributions sans qu'il n'y ait compensation entre sa dette et la créance. Il y a là en effet une situation qui est tout à fait inique et je me joins à M. Hans pour
qu'ils puissent écouler leur vin ». M. Hans. — Dans une circulaire à M. Marchandeau et à M. Polietvin, de Juillet 1934, M. le Ministre répondait que ces questions seraient examinées avec beaucoup de bienveillance et qu'on aurait satisfaction pour Novembre... seulement on n'a pas dit de quelle année, comme ajoute M. Margaine. Il faudrait que ces calamités agricoles soient liquidées prochainement ; les intéressés attendent avec impatience et l'assemblée peut voter sans crainte. M. Merlin. — Un cultivateur demande la dénaturalisation de ses blés ; on la lui accorde. De ce jour il est créancier de l'Etat. Or, avant d'être payé par l'Etat qui est son débiteur, ce dernier exige que le cultivateur paie ses contributions sans qu'il n'y ait compensation entre sa dette et la créance. Il y a là en effet une situation qui est tout à fait inique et je me joins à M. Hans pour la signaler au Conseil général de façon que, dans un vœu approprié, on demande que l'Etat n'exige ces contributions que lorsqu'il aura lui-même cessé de devoir aux intéressés. M. Patizel. — Il m'apparaît difficile de concilier l'idée de M. Merlin avec celle de M. Hans ; le paiement des indemnités pour les calamités agricoles est le fait de l'Etat ; pour la dénaturalisation des blés, l'indemnité qui est promise, qui doit être payée, est prise sur un fonds commun de défense du marché du blé : d'une part il y a un crédit qui est ouvert depuis longtemps et l'indemnité agricole devrait être payée, alors que l'autre nécessite chaque fois le vote d'un crédit annuel. Ce que nous pouvons répondre, parce que nous avons eu souvent à connaître de demandes de ce genre, c'est que l'Etat a toujours payé mais avec des retards ; nous en connaissons la raison, c'est qu'il n'a pas d'argent. Un Ministre, à qui j'en faisais la réflexion, me donna cette réponse : « Vous trouvez étrange que nous réclamions de l'argent alors que nous en devons, mais lorsque nous aurons touché nous pourrons en rendre » ; cette réponse vaut ce qu'elle vaut, mais elle
pour les calamités agricoles est le fait de l'Etat ; pour la dénaturalisation des blés, l'indemnité qui est promise, qui doit être payée, est prise sur un fonds commun de défense du marché du blé : d'une part il y a un crédit qui est ouvert depuis longtemps et l'indemnité agricole devrait être payée, alors que l'autre nécessite chaque fois le vote d'un crédit annuel. Ce que nous pouvons répondre, parce que nous avons eu souvent à connaître de demandes de ce genre, c'est que l'Etat a toujours payé mais avec des retards ; nous en connaissons la raison, c'est qu'il n'a pas d'argent. Un Ministre, à qui j'en faisais la réflexion, me donna cette réponse : « Vous trouvez étrange que nous réclamions de l'argent alors que nous en devons, mais lorsque nous aurons touché nous pourrons en rendre » ; cette réponse vaut ce qu'elle vaut, mais elle dit bien que si l'État ne paie pas, c'est qu'il manque de disponibilités. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 M. Merlin. — Mais remarquez, M. Patizel, que la même réponse pourrait être opposée à l'État par le cultivateur. M. le Secrétaire général, — En ce qui concerne les calamités agricoles, M. le Ministre envisage (je ne dis pas la certitude) la possibilité de faire procéder au mois de Novembre prochain à une distribution d'indemnités en retard. Pour l'année 1934, cela ira plus vite parce qu'un décret du 13 Octobre dernier a créé une Commission départementale qui devra procéder elle-même à la répartition des fonds attribués pour ces indemnités ; mais, je le répète, pour 1933, le Ministre croit qu'une répartition pourra être faite le mois prochain. M. Hans. — J'estime qu'avec un coup de pouce du Conseil général, cela ne pourrait qu'activer les choses. M. Jacquy. — Les observations présentées par M. Patizel sont justes et je ne veux pas y revenir, mais je demande qu'on tienne compte des observations qui ont été faites par M. Merlin. M. Merlin. — Je vous en remercie. M. Léonce Bernheim. — Les Sénateurs se soutiennent ! ! M. Jacquy. — Ne se soutient-on pas