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départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourse et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1923, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. — Sont autorisées, pour 1923, l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 11 juillet 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. CONSULTATIONS Eglises. — Défaut d’entretien par les communes. — Responsabilité en cas d’accidents. Question. Une commune ne veut faire exécuter aucune réparation à l’église. C’est son droit puisque la loi du 13 avril 1908 spécifie qu’il s’agit là de dépenses purement facultatives. D’autre part, cette même commune désire ne pas être déclarée responsable des accidents pouvant survenir du fait du mauvais entretien de cette propriété communale. Quels sont les moyens à employer dans ce but? Réponse. Les dépenses d’entretien de l’église sont pour la commune des dépenses facultatives (loi du 13 avril 1908, art. 5). Le Conseil municipal peut donc s’abstenir de voter des crédits pour y faire face, mais c’est aux risques et périls de la commune, en ce sens que, si des accidents surviennent par suite du défaut d’entretien, la commune, propriétaire de l’édifice, sera déclarée responsable. Aucun moyen n’existe pour elle d’échapper à cette responsabilité. Conseil municipal. — Éligibilité. — Bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ou de l’assistance aux familles nombreuses. Question. Un maire demande si un particulier, recevant le bénéfice de l’assistance médicale gratuite et de l’assistance aux familles nombreuses, est éligible au Conseil municipal ? Réponse. Le Conseil d’État avait d’abord décidé, par un arrêt du 7 décembre 1900 (Élections de Sénargent), qu’un particulier, inscrit sur la liste de l’assistance médicale gratuite, n’était pas éligible au Conseil municipal; mais, par un arrêt du 2 mars 1901 (Élections d’Hounoux), suivi de plusieurs
dépenses facultatives (loi du 13 avril 1908, art. 5). Le Conseil municipal peut donc s’abstenir de voter des crédits pour y faire face, mais c’est aux risques et périls de la commune, en ce sens que, si des accidents surviennent par suite du défaut d’entretien, la commune, propriétaire de l’édifice, sera déclarée responsable. Aucun moyen n’existe pour elle d’échapper à cette responsabilité. Conseil municipal. — Éligibilité. — Bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ou de l’assistance aux familles nombreuses. Question. Un maire demande si un particulier, recevant le bénéfice de l’assistance médicale gratuite et de l’assistance aux familles nombreuses, est éligible au Conseil municipal ? Réponse. Le Conseil d’État avait d’abord décidé, par un arrêt du 7 décembre 1900 (Élections de Sénargent), qu’un particulier, inscrit sur la liste de l’assistance médicale gratuite, n’était pas éligible au Conseil municipal; mais, par un arrêt du 2 mars 1901 (Élections d’Hounoux), suivi de plusieurs autres arrêts semblables, il est revenu sur cette jurisprudence et a admis que le particulier précité était éligible, pourvu qu’il n’eût reçu du bureau d’assistance d’autres secours que des secours médicaux et qu’il n’eût pas été dispensé de subvenir aux charges communales. La même solution a été consacrée par un arrêt du 19 février 1909 (Élections d’Ille-sur-Têt) en ce qui concerne les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1906 sur l’assistance aux vieillards. Il n’est pas à la connaissance du Comité que le Conseil d’État se soit prononcé au sujet des bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses ou de l’assistance aux femmes en couches, mais, en présence des arrêts précités, leur éligibilité doit nécessairement être admise, par identité de motifs. Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits. Question. Un maire expose que, pour faciliter aux touristes venant par mer l’accès de la ville, la municipalité a fait construire à proximité du quai une place publique où stationnent les voitures, automobiles, autocars, etc... Un arrêté du maire, pris en conformité d’une délibération du Conseil municipal, a fixé un tarif spécial pour le stationnement de ces voitures sur la place en question, stationnement qui n’est que momentané
arrêt du 19 février 1909 (Élections d’Ille-sur-Têt) en ce qui concerne les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1906 sur l’assistance aux vieillards. Il n’est pas à la connaissance du Comité que le Conseil d’État se soit prononcé au sujet des bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses ou de l’assistance aux femmes en couches, mais, en présence des arrêts précités, leur éligibilité doit nécessairement être admise, par identité de motifs. Stationnement de voitures sur la voie publique. — Perception des droits. Question. Un maire expose que, pour faciliter aux touristes venant par mer l’accès de la ville, la municipalité a fait construire à proximité du quai une place publique où stationnent les voitures, automobiles, autocars, etc... Un arrêté du maire, pris en conformité d’une délibération du Conseil municipal, a fixé un tarif spécial pour le stationnement de ces voitures sur la place en question, stationnement qui n’est que momentané et n’a pas un caractère permanent. Un entrepreneur de transports refuse de payer ce tarif spécial, en alléguant que ses voitures stationnant sur la place lui ont été commandées à l’avance par la Compagnie ou l’agence de navigation. Y a-t-il lieu d’établir ainsi une distinction entre la voiture commandée, qui attend parfois une ou deux heures, et celle qui vient stationner dans l’attente de voyageurs éventuels ? Réponse. Si, comme il est probable, le tarif est conçu en termes généraux, ne fournissant aucune base à la distinction réclamée par l’entrepreneur dont il s’agit, la prétention de celui-ci doit être repoussée. Cette prétention est d’ailleurs peu rationnelle, puisque, d’après les indications données par le consultant, l’occupation du sol de la voie publique a lieu dans des conditions analogues pour les deux catégories de voitures. L’entrepreneur précité ne pourrait se refuser à payer la taxe que s’il avait l’habitude de ne faire stationner sur la place publique les voitures commandées que pendant un laps de temps très court, car la jurisprudence des tribunaux judiciaires, dans la compétence desquels rentre le contentieux de la perception de ces droits, est fixée en ce sens que la taxe n’est due que pour un stationnement prolongé.
attend parfois une ou deux heures, et celle qui vient stationner dans l’attente de voyageurs éventuels ? Réponse. Si, comme il est probable, le tarif est conçu en termes généraux, ne fournissant aucune base à la distinction réclamée par l’entrepreneur dont il s’agit, la prétention de celui-ci doit être repoussée. Cette prétention est d’ailleurs peu rationnelle, puisque, d’après les indications données par le consultant, l’occupation du sol de la voie publique a lieu dans des conditions analogues pour les deux catégories de voitures. L’entrepreneur précité ne pourrait se refuser à payer la taxe que s’il avait l’habitude de ne faire stationner sur la place publique les voitures commandées que pendant un laps de temps très court, car la jurisprudence des tribunaux judiciaires, dans la compétence desquels rentre le contentieux de la perception de ces droits, est fixée en ce sens que la taxe n’est due que pour un stationnement prolongé. Mais l’indication donnée que, dans l’espèce, le stationnement des voitures commandées se prolonge parfois pendant une heure ou deux, jointe à cette considération que l’occupation du sol de la voie publique a lieu dans un but commercial, suffit à établir la légitimité de la perception. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire. S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire des mesures de précaution destinées à préserver les habitants de la commune des inconvénients résultant des émanations produites par les transports des gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n’a pas le pouvoir de prononcer de façon générale et absolue l’interdiction, pendant tout ou partie de l’année, des transports des gadoues sur toutes les voies de communication dépendant de la commune. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société fermière de la voirie de Paris, d’un arrêté du maire de Mormant interdisant les transports des gadoues sur toutes les voies de communication de la commune du 1er mai au 30 septembre de chaque année (Arr. C. Etat, 17 mars 1922, Société fermière
— Transports des gadoues. — Interdiction. — Pouvoirs du maire. S’il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qui lui sont confiés par la loi du 5 avril 1884, de prescrire des mesures de précaution destinées à préserver les habitants de la commune des inconvénients résultant des émanations produites par les transports des gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n’a pas le pouvoir de prononcer de façon générale et absolue l’interdiction, pendant tout ou partie de l’année, des transports des gadoues sur toutes les voies de communication dépendant de la commune. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société fermière de la voirie de Paris, d’un arrêté du maire de Mormant interdisant les transports des gadoues sur toutes les voies de communication de la commune du 1er mai au 30 septembre de chaque année (Arr. C. Etat, 17 mars 1922, Société fermière de la voirie de Paris). Rues et places. — Travaux de voirie. — Gêne pour les riverains. — Demande d’indemnité. Les travaux faits dans une rue par la Compagnie concessionnaire de la distribution de l’électricité, en vue de l’installation de câbles électriques devant être reliés à sa sous-station, n’ayant que partiellement masqué la porte d’entrée de l’établissement du requérant (boulangerie) et n’en ayant rendu l’accès plus difficile que pendant trois semaines, ces travaux sont de ceux que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité. Ainsi jugé sur l’opposition du sieur Malatier à une décision du Conseil d’État annulant un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Seine avait condamné la Compagnie de distribution d’électricité à lui payer une indemnité (Arr. C. Etat, 15 mars 1922, Malatier). Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité. Un Conseil municipal ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois sur la demande d’un particulier, celui-ci peut saisir le préfet d’une réclamation contre le rejet implicite résultant de ce silence, mais il n’est pas recevable à porter directement cette réclamation devant le Conseil d’État. Ainsi jugé par le rejet de
partiellement masqué la porte d’entrée de l’établissement du requérant (boulangerie) et n’en ayant rendu l’accès plus difficile que pendant trois semaines, ces travaux sont de ceux que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité. Ainsi jugé sur l’opposition du sieur Malatier à une décision du Conseil d’État annulant un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Seine avait condamné la Compagnie de distribution d’électricité à lui payer une indemnité (Arr. C. Etat, 15 mars 1922, Malatier). Conseil municipal. — Rejet implicite d’une demande. — Recours direct au Conseil d'État. — Non-recevabilité. Un Conseil municipal ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois sur la demande d’un particulier, celui-ci peut saisir le préfet d’une réclamation contre le rejet implicite résultant de ce silence, mais il n’est pas recevable à porter directement cette réclamation devant le Conseil d’État. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Massonié contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil municipal de Toulouse sur sa demande tendant à faire classer une ligne dans le réseau urbain de tramways (Arr. C. Etat, 24 mars 1922, Massonié). 280 ECOLE DES COMMUNES Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au Ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière. Le Ministre de l'Instruction publique peut être valablement saisi par le préfet d’un recours tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l’élection d’un représentant des instituteurs publics au Conseil départemental de l’enseignement primaire. Ces opérations doivent être annulées, alors que le dépouillement du scrutin a été fait par une Commission dont la composition était différente de celle prévue par l’article 11 du décret du 12 novembre 1886. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Marcoux contre une décision du Ministre de l’Instruction publique annulant des opérations électorales de la nature susindiquée, auxquelles il avait été procédé dans le département de l’Yonne (Arr. C. Etat, 24 mars 1922, Marcoux). Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction.
DES COMMUNES Enseignement primaire. — Conseil départemental. — Elections. — Recours du préfet au Ministre. — Dépouillement du scrutin. — Commission. — Composition irrégulière. Le Ministre de l'Instruction publique peut être valablement saisi par le préfet d’un recours tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l’élection d’un représentant des instituteurs publics au Conseil départemental de l’enseignement primaire. Ces opérations doivent être annulées, alors que le dépouillement du scrutin a été fait par une Commission dont la composition était différente de celle prévue par l’article 11 du décret du 12 novembre 1886. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Marcoux contre une décision du Ministre de l’Instruction publique annulant des opérations électorales de la nature susindiquée, auxquelles il avait été procédé dans le département de l’Yonne (Arr. C. Etat, 24 mars 1922, Marcoux). Travaux publics. — Villes détruites pendant la guerre. — Reconstruction. — Travaux de déblaiement. — Caractère de travaux publics. — Accident. — Demande d’indemnité. — Compétence. Les travaux de reconstruction des villes détruites pendant la guerre, entrepris par des collectivités administratives en vertu de la loi du 14 mars 1919 et des art. 59 à 62 de la loi du 17 avril suivant, ont le caractère de travaux publics. Des travaux de déblaiement exécutés par l’État, comme préliminaire de la reconstruction, rentrent dans les travaux ci-dessus indiqués, et, dès lors, la demande d’indemnité pour dommage résultant d’un accident survenu au cours de leur exécution rentre dans la compétence du Conseil de préfecture. Ainsi jugé par le rejet du recours du Ministre des Régions libérées contre un arrêté du Conseil de préfecture du Nord ordonnant une expertise à l’effet de déterminer l’importance des dommages subis par les consorts Debruyn-Dolez (Arr. C. Etat, 22 mars 1922, Min. des Régions libérées c. consorts Debruyn-Dolez). Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. — Commission centrale des évaluations foncières. — Communication du dossier non accordée au requérant. Est entachée d’irrégularité la décision par laquelle la Commission centrale des évaluations foncières, instituée par l’article 10 de la loi du 29 mars 1914, statue sur un recours
17 avril suivant, ont le caractère de travaux publics. Des travaux de déblaiement exécutés par l’État, comme préliminaire de la reconstruction, rentrent dans les travaux ci-dessus indiqués, et, dès lors, la demande d’indemnité pour dommage résultant d’un accident survenu au cours de leur exécution rentre dans la compétence du Conseil de préfecture. Ainsi jugé par le rejet du recours du Ministre des Régions libérées contre un arrêté du Conseil de préfecture du Nord ordonnant une expertise à l’effet de déterminer l’importance des dommages subis par les consorts Debruyn-Dolez (Arr. C. Etat, 22 mars 1922, Min. des Régions libérées c. consorts Debruyn-Dolez). Contributions directes. — Foncières, propriétés non bâties. — Commission centrale des évaluations foncières. — Communication du dossier non accordée au requérant. Est entachée d’irrégularité la décision par laquelle la Commission centrale des évaluations foncières, instituée par l’article 10 de la loi du 29 mars 1914, statue sur un recours porté devant elle, sans que la communication du dossier ait été donnée au requérant, qui l’avait expressément demandée. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Marcillac, d’une décision de la Commission centrale des évaluations foncières fixant le tarif des évaluations applicables, pour l’assiette de la contribution foncière, aux propriétés non bâties de ladite commune (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, commune de Marcillac). Police générale. — Expulsion d’un réfugié. — Retrait d’allocation. — Pouvoirs de police du Ministère de l’Intérieur en temps de guerre. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur invite, en temps de guerre, un évacué des pays envahis à quitter la commune où il s’est réfugié et où il se livre constamment à des attaques contre l’Administration, et par laquelle le Ministre subordonne à ce changement de résidence le maintien au profit du particulier précité de l’allocation dont il bénéficie comme réfugié. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gillet contre une décision du Ministre de l’Intérieur ayant l’objet susindiqué (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, Gillet). Caisses des écoles. — Caractère d’établissements distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. —
foncière, aux propriétés non bâties de ladite commune (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, commune de Marcillac). Police générale. — Expulsion d’un réfugié. — Retrait d’allocation. — Pouvoirs de police du Ministère de l’Intérieur en temps de guerre. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le Ministre de l’Intérieur invite, en temps de guerre, un évacué des pays envahis à quitter la commune où il s’est réfugié et où il se livre constamment à des attaques contre l’Administration, et par laquelle le Ministre subordonne à ce changement de résidence le maintien au profit du particulier précité de l’allocation dont il bénéficie comme réfugié. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gillet contre une décision du Ministre de l’Intérieur ayant l’objet susindiqué (Arr. C. Etat, 31 mars 1922, Gillet). Caisses des écoles. — Caractère d’établissements distincts. — Modification des statuts par le Conseil municipal. — Illégalité. Les caisses des écoles constituent des établissements publics municipaux, distincts de la commune. Dès lors, ce n’est pas le Conseil municipal, mais l’Assemblée générale des membres de la caisse des écoles, qui a qualité pour modifier les statuts de cette caisse. Il appartient seulement au préfet de provoquer les mesures destinées à assurer le fonctionnement de l’établissement. La délibération par laquelle un Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la caisse des écoles, doit donc être déclarée nulle de droit. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Griffe et autres, d’une délibération du Conseil municipal de Caunes, ayant l’objet précité et d’une décision du préfet de l’Aude refusant de la déclarer nulle (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Griffe et autres). Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Les contradictions existant entre les diverses mentions inscrites sur un procès-verbal relatant les résultats d’élections au Conseil municipal ne sauraient suffire à faire regarder ledit procès-verbal comme constituant une pièce fausse, au sens de l’article 32 du décret du 22 juillet 1806, et, dès lors, ne sauraient donner ouverture à
mesures destinées à assurer le fonctionnement de l’établissement. La délibération par laquelle un Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la caisse des écoles, doit donc être déclarée nulle de droit. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Griffe et autres, d’une délibération du Conseil municipal de Caunes, ayant l’objet précité et d’une décision du préfet de l’Aude refusant de la déclarer nulle (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Griffe et autres). Élections municipales. — Décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État. — Recours en révision. — Caractère de pièce fausse. Les contradictions existant entre les diverses mentions inscrites sur un procès-verbal relatant les résultats d’élections au Conseil municipal ne sauraient suffire à faire regarder ledit procès-verbal comme constituant une pièce fausse, au sens de l’article 32 du décret du 22 juillet 1806, et, dès lors, ne sauraient donner ouverture à un recours en révision contre une décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’État rendue au sujet desdites élections. Ainsi jugé par le rejet du recours en révision formé par le sieur Loque contre une décision de la juridiction précitée relative aux élections de la commune de Bollène. (Arr. C. Etat, 7 avril 1922, Loque). Employés communaux mobilisés. — Maintien par le Conseil municipal du traitement civil. — Droit acquis. — Exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure. — Illégalité. Le Conseil municipal d’une commune ayant décidé de maintenir, pendant la durée de la guerre, le traitement intégral des employés municipaux appelés sous les drapeaux, et ayant voté, chaque année, en vue de pourvoir à cette dépense facultative, qui n’était contraire à aucun texte de loi ou de règlement, les crédits nécessaires, lesquels ont été approuvés par le préfet, ces décisions ont créé un droit au profit des intéressés et le Conseil municipal ne saurait exclure l’un d’eux du bénéfice desdites décisions. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchetière, directeur du bureau municipal d’hygiène de Boulogne-sur-Mer, d’une décision du maire de ladite ville refusant de lui restituer le montant des retenues exercées pendant la