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cultuelles et se grouper autour d'elles, cette liberté qui peut se développer, que nul n'a le droit de gêner, dont nul n'a le droit de contrôler ni le moyen de prévoir les développements, cette liberté c'est surtout dans les limites de l'organisation catholique qu'elle se produira, non pas par des surprises, par des substitutions plus ou moins frauduleuses de fausses associations cultuelles aux associations authentiques (applaudissements à gauche) mais par l'inévitable pression que sous le régime de la séparation la vaste communauté des fidèles exercera nécessairement sur l'Église plus restreinte du clergé qui ne pourra vivre qu'en communication avec ces fidèles. » Et Jaurès d'ajouter : « Que demain, avec ces associations cultuelles marchent quelques prêtres convaincus logiquement ou par illusion qu'ils peuvent concilier 15. Jean-Marie MAYEUR, La séparation de l'Église et de l'État (1905), présentée par Coll. Arrhivp pli JiilliarH Pan)q~ 199 pages u 16. In Journal officiel, Débat à la Chambre des députés, 1905. le christianisme et la Révolution, l'Évangile et les Droits de l'homme ; qu'il y ait quelques-uns de ces prêtres qui se rappellent qu'ils sont sortis du peuple et qu'ils doivent incliner non pas leur propagande politique, mais leur influence morale plutôt vers les classes souffrantes que vers les classes privilégiées, qu'ailleurs, des prêtres à l'esprit cultivé comprennent que certaines positions traditionnelles de l'exégèse catholique sont devenues intenables ; que sans aller jusqu'à l'abbé Loisy mais avec ce grand chrétien et ce grand savant qui s'appelait François Lenormand ou Mgr d'Hulst qui fut suspect à son heure, ou avec l'abbé Duchesne ou les instituts catholiques de Toulouse et de Paris qui ont essayé parfois, non sans péril, d'incorporer quelques résultats de la critique moderne à l'exégèse traditionnelle ; que quelques prêtres démocrates de cœur, ou libres d'esprit, se lèvent, soient soutenus par leurs associations cultuelles, il sera bien difficile à l'épiscopat qui, lui-même, dans sa région ne pourra vivre qu'appuyé sur l'assentiment public des catholiques, il lui sera difficile, arbitrairement, de frapper et de foudroyer ces hommes ! » M. Jaurès « (.) Ah ! Messieurs, on a beaucoup dit ici depuis quelques jours qu'on
souffrantes que vers les classes privilégiées, qu'ailleurs, des prêtres à l'esprit cultivé comprennent que certaines positions traditionnelles de l'exégèse catholique sont devenues intenables ; que sans aller jusqu'à l'abbé Loisy mais avec ce grand chrétien et ce grand savant qui s'appelait François Lenormand ou Mgr d'Hulst qui fut suspect à son heure, ou avec l'abbé Duchesne ou les instituts catholiques de Toulouse et de Paris qui ont essayé parfois, non sans péril, d'incorporer quelques résultats de la critique moderne à l'exégèse traditionnelle ; que quelques prêtres démocrates de cœur, ou libres d'esprit, se lèvent, soient soutenus par leurs associations cultuelles, il sera bien difficile à l'épiscopat qui, lui-même, dans sa région ne pourra vivre qu'appuyé sur l'assentiment public des catholiques, il lui sera difficile, arbitrairement, de frapper et de foudroyer ces hommes ! » M. Jaurès « (.) Ah ! Messieurs, on a beaucoup dit ici depuis quelques jours qu'on ne voulait pas préparer des schismes, qu'on ne voulait pas non plus les empêcher, et quelquefois cependant que quelques-uns de mes collègues me pardonnent de le leur dire il en est parmi eux qui paraissent concevoir que l'Église catholique sera diminuée dans sa puissance, non pas par le progrès direct de la pensée libre et de la science opposant une conception nette à une autre conception (Très bien ! Très bien ! à l'extrême gauche), mais par je ne sais quelle déliquescence obscure du dogme, où ils espéraient entrevoir un jour je ne sais quelle nuance de schisme vaguement assortie à leurs aspirations intérieures. » (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. Masselot « La constitution civile du clergé y conduisait. » M. Jaurès : « Nous avons, permettez-moi de vous le dire, dépassé cette période et franchi cette zone, ou plutôt ce n'est jamais dans cette zone que l'histoire de notre pays s'est développée. » (À gauche: « C'est très vrai »). « Et c'est l'histoire, et c'est le sens de toute la politique religieuse de la Révolution. D'où est née la constitution civile ? Oui, pour une part de préoccupations ou sectaires, j'emploie le mot dans un
de la pensée libre et de la science opposant une conception nette à une autre conception (Très bien ! Très bien ! à l'extrême gauche), mais par je ne sais quelle déliquescence obscure du dogme, où ils espéraient entrevoir un jour je ne sais quelle nuance de schisme vaguement assortie à leurs aspirations intérieures. » (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) M. Masselot « La constitution civile du clergé y conduisait. » M. Jaurès : « Nous avons, permettez-moi de vous le dire, dépassé cette période et franchi cette zone, ou plutôt ce n'est jamais dans cette zone que l'histoire de notre pays s'est développée. » (À gauche: « C'est très vrai »). « Et c'est l'histoire, et c'est le sens de toute la politique religieuse de la Révolution. D'où est née la constitution civile ? Oui, pour une part de préoccupations ou sectaires, j'emploie le mot dans un sens qui n'a rien de désobligeant, où schismatiques, protestants, jansénistes s'imaginaient que par la constitution civile ils allaient prendre leur revanche de la papauté, d'un catholicisme centraliste et oppresseur. M. Jaurès : « Je ne voudrais pas me donner un air d'outrecuidance en résumant en une formule trop simple le génie de l'histoire même de notre pays ; mais je crois pouvoir dire historiquement ceci : la France n'est pas schismatique, elle est révolutionnaire. » (Très bien ! Très bien !» à l'extrême gauche.) « C'est parce que notre génie français avait cette merveilleuse audace d'espérance et d'affirmation dans la pensée libre qu'il s'est réservé dans la Réforme afin de se conserver tout entier pour la Révolution. » (Vifs applaudissements à l'extrême gauche, à gauche et sur divers bancs.) « Mais ce n'était là, Messieurs, qu'un élément secondaire de la pensée qui a inspiré la Révolution même ; dans la constitution civile du clergé, la pensée dominante, c'était celle de ce Robespierre qu'on a souvent cité à cette tribune, qui a eu cette heureuse fortune d'avoir durant tout ce débat de la séparation, une sorte de revanche du 9 Thermidor par les témoignages de sympathie que nos adversaires lui prodiguaient.
génie de l'histoire même de notre pays ; mais je crois pouvoir dire historiquement ceci : la France n'est pas schismatique, elle est révolutionnaire. » (Très bien ! Très bien !» à l'extrême gauche.) « C'est parce que notre génie français avait cette merveilleuse audace d'espérance et d'affirmation dans la pensée libre qu'il s'est réservé dans la Réforme afin de se conserver tout entier pour la Révolution. » (Vifs applaudissements à l'extrême gauche, à gauche et sur divers bancs.) « Mais ce n'était là, Messieurs, qu'un élément secondaire de la pensée qui a inspiré la Révolution même ; dans la constitution civile du clergé, la pensée dominante, c'était celle de ce Robespierre qu'on a souvent cité à cette tribune, qui a eu cette heureuse fortune d'avoir durant tout ce débat de la séparation, une sorte de revanche du 9 Thermidor par les témoignages de sympathie que nos adversaires lui prodiguaient. (Applaudissements et rires à l'extrême gauche et à gauche.) Eh bien ! Messieurs, sa pensée, ce n'était pas de créer un schisme, ce n'était pas de ramener aux proportions ou du jansénisme ou même du protestantisme le vaste mouvement de la pensée révolutionnaire ; il croyait qu'il pourrait sans secousse absorber peu à peu tout le christianisme dans la Révolution ; il croyait que par la mise en œuvre du suffrage universel appelé à élire les prêtres et par le contact permanent de ces prêtres avec le pays révolutionnaire, les prêtres ne deviendraient peu à peu que des prédicateurs de morale, atténuant progressivement le dogme, comme le faisait ce vicaire savoyard de Jean-Jacques, le maître de Robespierre, et il s'imaginait qu'un jour du haut de l'autel, devant les citoyens assemblés, le prêtre dirait aux fidèles : "Maintenant l'heure des symboles et des voiles est passée, nous sommes tous au même titre respectueux du fils de Marie ainsi qu'il l'appelait mais nous sommes surtout les fils de la libre Révolution et c'est par le culte de l'humanité fraternelle que nous allons remplacer le culte du passé". III QUAND LE CULTE CATHOLIQUE DEMANDE AU RÉGIME FRANÇAIS DE SÉPARATION DE GARANTIR LE CARACTÈRE
absorber peu à peu tout le christianisme dans la Révolution ; il croyait que par la mise en œuvre du suffrage universel appelé à élire les prêtres et par le contact permanent de ces prêtres avec le pays révolutionnaire, les prêtres ne deviendraient peu à peu que des prédicateurs de morale, atténuant progressivement le dogme, comme le faisait ce vicaire savoyard de Jean-Jacques, le maître de Robespierre, et il s'imaginait qu'un jour du haut de l'autel, devant les citoyens assemblés, le prêtre dirait aux fidèles : "Maintenant l'heure des symboles et des voiles est passée, nous sommes tous au même titre respectueux du fils de Marie ainsi qu'il l'appelait mais nous sommes surtout les fils de la libre Révolution et c'est par le culte de l'humanité fraternelle que nous allons remplacer le culte du passé". III QUAND LE CULTE CATHOLIQUE DEMANDE AU RÉGIME FRANÇAIS DE SÉPARATION DE GARANTIR LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DU PRINCIPE DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES PROPRES DE CHAQUE CULTE Il importe de mesurer plus exactement quel peut être le domaine d'application de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 d'une part et d'autre part de considérer le principe lui-même du devoir de conformité aux règles d'organisation du culte considéré, que contient notamment cet article 4. 1. A propos de l'article 4 du 9 décembre 1905 L'article 4 dispose : « Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. » A propos de l'autorité de cet article 4 de la loi de séparation de 1905, il faut souligner qu'il comprend un premier dispositif qui est aujourd'hui caduc, à savoir la dévolution des
du culte considéré, que contient notamment cet article 4. 1. A propos de l'article 4 du 9 décembre 1905 L'article 4 dispose : « Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. » A propos de l'autorité de cet article 4 de la loi de séparation de 1905, il faut souligner qu'il comprend un premier dispositif qui est aujourd'hui caduc, à savoir la dévolution des biens des anciens établissements publics du culte à des associations cultuelles fondées notamment pour ce but d'une part et d'autre part un deuxième dispositif reçu largement en droit étatique français, à savoir la nécessaire conformité de l'association cultuelle aux règles d'organisation du culte concerné. Ce second dispositif est reçu en effet en droit étatique français de la séparation. Examinant le projet de la loi de la séparation en 1905, la Chambre des députés avait reçu des assurances du rapporteur Aristide Briand sur la liberté conservée par les cultes d'organiser librement leur culte, assurances réitérées au cours des débats à la Chambre sur le nécessaire respect du législateur pour la constitution interne des cultes. Certes le seul article 4 pouvait apparaître comme une forme bien fragile pour compléter l'affirmation solennelle de l'article 1er de la même loi selon lequel : « La République assure la liberté de conscience ». Ce même article ajoutant : « Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public». Ainsi le 11 février 1906, le Pape Pie X, dans son encyclique Vehementer nos refuse les associations cultuelles telles que les définit la loi du 9 décembre 1905,
effet en droit étatique français de la séparation. Examinant le projet de la loi de la séparation en 1905, la Chambre des députés avait reçu des assurances du rapporteur Aristide Briand sur la liberté conservée par les cultes d'organiser librement leur culte, assurances réitérées au cours des débats à la Chambre sur le nécessaire respect du législateur pour la constitution interne des cultes. Certes le seul article 4 pouvait apparaître comme une forme bien fragile pour compléter l'affirmation solennelle de l'article 1er de la même loi selon lequel : « La République assure la liberté de conscience ». Ce même article ajoutant : « Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public». Ainsi le 11 février 1906, le Pape Pie X, dans son encyclique Vehementer nos refuse les associations cultuelles telles que les définit la loi du 9 décembre 1905, en particulier au motif « que les associations cultuelles seront à l'égard de l'autorité civile dans une telle dépendance que l'autorité ecclésiastique n'aura plus sur elle aucun pouvoir ». Pie X désirait connaître le sentiment de l'ensemble des évêques français sur les associations cultuelles. La lettre des « cardinaux verts » académiciens adressée à tous les évêques français avant l'assemblée épiscopale, ainsi que les termes des délibérations adoptées par l'assemblée épiscopale, avaient confirmé que ce fameux second dispositif de l'article 4 de la loi de la séparation était compris par l'épiscopat et les académiciens catholiques comme le pouvoir donné aux autorités légitimes de chaque culte d'organiser librement l'exercice du culte et de créer des associations cultuelles conformes à la constitution de l'Église catholique en l'espèce notamment. Mais en dernier ressort, les évêques français ont soumis leur opinion au jugement du pape. Et dans son encyclique Gravissimo officii du 10 août 1906, le Pape Pie X renouvelle sa condamnation des cultuelles de 1905. Le pape écrit : « La loi restant telle quelle, nous déclarons qu'il n'est point permis d'essayer cet autre genre d'associations tant qu'il ne constatera pas, de façon certaine et légale, que la divine constitution de l'Église, les
» académiciens adressée à tous les évêques français avant l'assemblée épiscopale, ainsi que les termes des délibérations adoptées par l'assemblée épiscopale, avaient confirmé que ce fameux second dispositif de l'article 4 de la loi de la séparation était compris par l'épiscopat et les académiciens catholiques comme le pouvoir donné aux autorités légitimes de chaque culte d'organiser librement l'exercice du culte et de créer des associations cultuelles conformes à la constitution de l'Église catholique en l'espèce notamment. Mais en dernier ressort, les évêques français ont soumis leur opinion au jugement du pape. Et dans son encyclique Gravissimo officii du 10 août 1906, le Pape Pie X renouvelle sa condamnation des cultuelles de 1905. Le pape écrit : « La loi restant telle quelle, nous déclarons qu'il n'est point permis d'essayer cet autre genre d'associations tant qu'il ne constatera pas, de façon certaine et légale, que la divine constitution de l'Église, les droits immuables du pontife romain et des évêques. seront irrévocablement, dans lesdites associations, en pleine sécurité ». Ainsi, malgré les assurances données en 1905, l'article 4 de la loi de 1905 censé trancher la question, n'est pas paru assez explicite au Saint-Siège, ce qui peut notamment expliquer le refus pontifical des associations cultuelles telles qu'elles sont organisées aux tout début de la séparation des Églises et de l'État en France. B. La jurisprudence. Cependant dans les affaires soumises ultérieurement et relatives à l'application de la loi de séparation de 1905, les juges tant administratifs que judiciaires ont reconnu les droits des autorités cultuelles légitimes. Gabriel Le Bras a évoqué magistralement l'action du conseil d'État s'agissant de la vie paroissiale par exemple (note 35). Une jurisprudence en effet abondante a condamné toutes les associations cultuelles qui allaient tenter de se former contre la volonté, en l'espèce, du Saint-Siège et des évêques unis à Rome, lorsque ces associations recouraient à des prêtres interdits ou frappés de suspense. Est le ministre légitime du culte catholique le prêtre « en communion avec Rome » et non le prêtre mandaté par une association dite cultuelle n. C. Des garanties politiques, doctrinales et jurisprudentielles françaises solennelles
des associations cultuelles telles qu'elles sont organisées aux tout début de la séparation des Églises et de l'État en France. B. La jurisprudence. Cependant dans les affaires soumises ultérieurement et relatives à l'application de la loi de séparation de 1905, les juges tant administratifs que judiciaires ont reconnu les droits des autorités cultuelles légitimes. Gabriel Le Bras a évoqué magistralement l'action du conseil d'État s'agissant de la vie paroissiale par exemple (note 35). Une jurisprudence en effet abondante a condamné toutes les associations cultuelles qui allaient tenter de se former contre la volonté, en l'espèce, du Saint-Siège et des évêques unis à Rome, lorsque ces associations recouraient à des prêtres interdits ou frappés de suspense. Est le ministre légitime du culte catholique le prêtre « en communion avec Rome » et non le prêtre mandaté par une association dite cultuelle n. C. Des garanties politiques, doctrinales et jurisprudentielles françaises solennelles et constantes quant à la cohérence juridique civile des conclusions des négociations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège à propos des associations diocésaines, associations civiles déclarées cultuelles (1920-1926). L'article 4, en ses deux dispositifs, a été encore explicitement évoqué au cours de la négociation entre la République française et l'Église catholique représentée par le Saint-Siège au début des années vingt au sujet des statuts types des associations cultuelles diocésaines. Les deux dispositifs sont à l'ordre du jour en effet pour la fondation des associations diocésaines de 1923-24 étant donné qu'elles vont pouvoir recevoir à partir de 1926 des biens en dévolution (premier dispositif) ; et, (second dispositif), ces associations cultuelles diocésaines vont s'organiser en suivant des statuts types conformes aux règles propres d'organisation de l'Église catholique, avec une association cultuelle catholique par diocèse afin de protéger l'unité du diocèse en communion avec le Saint-Siège. Explicitement, les deux avis des trois jurisconsultes nommés par le Président du Conseil des ministres, 7 avril 1923 et 8 décembre 1923 évoquent l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 « L'article 4, texte fondamental de la loi, se borne à dire : les associations qui voudront obtenir la dévolution de biens devront
l'Église catholique représentée par le Saint-Siège au début des années vingt au sujet des statuts types des associations cultuelles diocésaines. Les deux dispositifs sont à l'ordre du jour en effet pour la fondation des associations diocésaines de 1923-24 étant donné qu'elles vont pouvoir recevoir à partir de 1926 des biens en dévolution (premier dispositif) ; et, (second dispositif), ces associations cultuelles diocésaines vont s'organiser en suivant des statuts types conformes aux règles propres d'organisation de l'Église catholique, avec une association cultuelle catholique par diocèse afin de protéger l'unité du diocèse en communion avec le Saint-Siège. Explicitement, les deux avis des trois jurisconsultes nommés par le Président du Conseil des ministres, 7 avril 1923 et 8 décembre 1923 évoquent l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 « L'article 4, texte fondamental de la loi, se borne à dire : les associations qui voudront obtenir la dévolution de biens devront se conformer aux règles d'organisation générale du culte ». Cela nous suffit, affirment les jurisconsultes, car si l'on peut concevoir que des associations diocésaines recueillent certaines attributions des paroisses, il n'est pas possible d'admettre qu'une association paroissiale ait la charge d'administrer les biens destinés à tout un diocèse. « Plus loin les jurisconsultes déclarent encore dans leur premier avis à propos des futurs statuts types des associations cultuelles diocésaines : « La mention exclusive 17. Ce sont par exemple les arrêts du conseil d'État : du 9 décembre 1910 (D.P. 1912.3.25); du 17 mars 1911 (Rec. Lebon, p. 350); mais aussi par la suite : du 25 juin 1944 (D. 1944.C.70); du 28 mars 1945 (D. 1946.J.156.). De la Cour de Cassation : Chambre Civile, 5 février 1912 (D.P. 1912.1.123) ; et plus récemment : Chambre Civile 17 octobre 1978 (D P. 1979.J.120, Saint Nicolas du Chardonnet). de la constitution de l'Église et de la conformité des conditions de l'association aux règles du droit canonique ne saurait nous surprendre. Nous la tenons pour suffisante. Elle était nécessaire. Le contrat d'association est passé en France ; il doit être conforme aux lois françaises à peine de nullité (article 3 de la
loin les jurisconsultes déclarent encore dans leur premier avis à propos des futurs statuts types des associations cultuelles diocésaines : « La mention exclusive 17. Ce sont par exemple les arrêts du conseil d'État : du 9 décembre 1910 (D.P. 1912.3.25); du 17 mars 1911 (Rec. Lebon, p. 350); mais aussi par la suite : du 25 juin 1944 (D. 1944.C.70); du 28 mars 1945 (D. 1946.J.156.). De la Cour de Cassation : Chambre Civile, 5 février 1912 (D.P. 1912.1.123) ; et plus récemment : Chambre Civile 17 octobre 1978 (D P. 1979.J.120, Saint Nicolas du Chardonnet). de la constitution de l'Église et de la conformité des conditions de l'association aux règles du droit canonique ne saurait nous surprendre. Nous la tenons pour suffisante. Elle était nécessaire. Le contrat d'association est passé en France ; il doit être conforme aux lois françaises à peine de nullité (article 3 de la loi du 1er juillet 1901) cela va sans dire. Il ne va pas sans dire au contraire, que l'association doive être en même temps conforme au droit canonique. Nous estimons que l'affirmation de cette conformité aux lois canoniques est imposée par la loi française elle-même. En effet, les biens destinés à l'entretien d'un culte ne peuvent être remis, en vertu de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, qu'à des associations constituées « en conformité des règles d'organisation générale du culte dont il s'agit ». Seules, répondent à cette exigence de la loi française les associations définies par la formule de l'article 2 des statuts examinés, c'est-à-dire formées conformément à la constitution de l'Église, et fonctionnant en conformité des lois canoniques » (7 avril 1923). Dans leur avis du 8 décembre 1923 et pour répondre aux objections formulées entre temps par le cardinal Andrieu, les jurisconsultes insistent davantage sur l'article 4 : « L'idée fondamentale de Son Éminence le cardinal Andrieu est que l'article 4 de la loi de 1905, aux termes duquel une association cultuelle doit se conformer aux règles d'organisation du culte dont elle se propose d'assurer l'exercice est exclusivement applicable dans l'hypothèse d'une association cultuelle