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retraites des ouvriers mobilisés 83.333 Allocations diverses du personnel 1 Ouvriers 22.161 Dé réparation, renouvellement du matériel d'atelier Achat de matériel neuf. 3~1..1,9~2 Champ de l’éclairage et force motrice. Livraisons dans Paris 1.120 Commissionnements pour le service des ateliers et la réparation remboursables 1.623;400 Traitement médical, indemnités pour accidents du travail, secours et subventions à diverses sociétés. 9.5 Subvention à la caisse des retraites (loi de finances 1.41 du 2 avril 8-741 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses, EXCÉDENT des exercices clos Mémoire. Trésor des recettes sur les dépenses à verser au Trésor. Total pour l’Imprimerie nationale 2.480.209 Ministère de la justice. LÉGION D’HONNEUR 1 Dépenses ordinaires. Grand chancellerie. Personnel 31.233 Secours. Allocations diverses et commissions. 493 de la chancellerie Matériel 4.491 Frais de l’État au domaine d’Ecouen. Secondaux membres de l'ordre, à leurs veuves et à leurs orphelins 13.8Í2 Traitements. Traitements des membres de l'ordre, 11. en sommes des d. 'Il 'l't i 4'8 r¡66 Mais des médaillés militaires 438.566 Education — Personnel 56.872 Assurance maladie. — allocations aux professeurs et aux professeurs externes de l'enseignement supérieur. — Allocations diverses et secours. Maisons d’éducation. Matériel 5.967 1.180S de la chancellerie, Éducation - Produits à consommer. 2.3D0 Uns d'envoi. Secours à l'éducation. Entretien des bâtiments. 8.334 Secours en nature ou en argent aux élèves sortant de l'établissement d’éducation en vue de faciliter leur installation. Établissements secondaires ; 3 prix d'émulation, 3.13.3 prix relatifs au port de décorations étrangères. 3 relatifs au port de décorations étrangères (corde totale ou de la remboursés du prix des insignes de la Légion d’honneur et de la médaille militaire totale ou partielle de droits de chancellerie, totale ou partielle de droits de l'ordre et de la Légion d'honneur. Pour les décorations de la Légion d'honneur, les ordres coloniaux. Remboursement. Soient dûs droits de chancellerie 2-500 MONTANT des SERVICES des ouverts. Attribution aux personnels civils de l’État d'allocation et compléments de pensions, dépenses d'actions temporaires pour charges de famille. 212 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses d'ordre. Prix de décorations et de médailles. 5.8-A Remboursements de sommes versées
2.3D0 Uns d'envoi. Secours à l'éducation. Entretien des bâtiments. 8.334 Secours en nature ou en argent aux élèves sortant de l'établissement d’éducation en vue de faciliter leur installation. Établissements secondaires ; 3 prix d'émulation, 3.13.3 prix relatifs au port de décorations étrangères. 3 relatifs au port de décorations étrangères (corde totale ou de la remboursés du prix des insignes de la Légion d’honneur et de la médaille militaire totale ou partielle de droits de chancellerie, totale ou partielle de droits de l'ordre et de la Légion d'honneur. Pour les décorations de la Légion d'honneur, les ordres coloniaux. Remboursement. Soient dûs droits de chancellerie 2-500 MONTANT des SERVICES des ouverts. Attribution aux personnels civils de l’État d'allocation et compléments de pensions, dépenses d'actions temporaires pour charges de famille. 212 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. Dépenses d'ordre. Prix de décorations et de médailles. 5.8-A Remboursements de sommes versées à charge de restitution. 3:J.i Versement à la masse des travaux manuels des Loges... 10C Emploi des rentes avec affectation spéciale. — Legs et donations 22 Secours aux membres de l'ordre, à leurs veuves et à leurs orphelins. — Emploi des libéralités faites dans ce but. 23 Rappels de traitements de la Légion d’honneur sur Mémoire. exercices clos. 24 Rappels de traitements de la médaille militaire sur mémoire. exercices clos exercices clos... Total pour la Légion d’honneur 1.370.106 Ministère du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES Personnel. Personnel... 82. jO, Matériel. 22 5S intérêts des avances faites par l’État à l'école centrale des arts et manufactures... 19.583 Versement à la réserve. 841 Dépenses des exercices clos Mémoire. Total pour l'école centrale des arts et manufactures 1-5.91» CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE Intérêts à servir aux dépositants et frais d’administration. Intérêts à servir aux dépositants. 4.0-52.500 Dépenses de personnel 3 Indemnités diverses 29. 7I1;'l Dépenses de matériel. -16. 263 5 contributions et remises. 55. W2 6 Achat et appropriation ou construction d'immeubles (loi du 8 avril 1910, art. 73). 1.833.333 * * * * * * 2.833
de la Légion d’honneur sur Mémoire. exercices clos. 24 Rappels de traitements de la médaille militaire sur mémoire. exercices clos exercices clos... Total pour la Légion d’honneur 1.370.106 Ministère du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande. ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES Personnel. Personnel... 82. jO, Matériel. 22 5S intérêts des avances faites par l’État à l'école centrale des arts et manufactures... 19.583 Versement à la réserve. 841 Dépenses des exercices clos Mémoire. Total pour l'école centrale des arts et manufactures 1-5.91» CAISSE NATIONALE D’ÉPARGNE Intérêts à servir aux dépositants et frais d’administration. Intérêts à servir aux dépositants. 4.0-52.500 Dépenses de personnel 3 Indemnités diverses 29. 7I1;'l Dépenses de matériel. -16. 263 5 contributions et remises. 55. W2 6 Achat et appropriation ou construction d'immeubles (loi du 8 avril 1910, art. 73). 1.833.333 * * * * * * 2.833 7 Dépenses diverses et accidentelles 2,833 8 Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations temporaires pour charges de famille 9 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. 10 Dépenses des exercices clos. 11 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. 12 Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881) — Service des livrets militaires. 13 Intérêts à servir sur livrets militaires Dotation. 14 Versement à la dotation du produit de la dotation « Immeubles » (loi du 9 avril 1881). 15 Versement à la dotation du produit des fonds de dotation (loi du 9 avril 1881) Total pour la caisse nationale d'épargne. 4.778.093 Ministère des colonies. 1/ CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION Service des obligations garanties, c.~ &lt;&gt; Administration centrale. — Personnel 3 Entretien et exploitation. — Personnel. 41 bj7 4 Entretien et exploitation, Personnel ouvrier. 50.000 r&gt; Indemnités de logement. Primes d'économie. — Frais de déplacements. Secours et allocations diverses 3.833 6 Entretien et exploitation. Dépenses autres que celles du personnel -• 108.333 1 Travaux neufs et de grosses réparations. Achat de matériel complémentaire. 7 -_ .II g g MONTANT t .2 des SERVICES CRÉDITS
des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881) — Service des livrets militaires. 13 Intérêts à servir sur livrets militaires Dotation. 14 Versement à la dotation du produit de la dotation « Immeubles » (loi du 9 avril 1881). 15 Versement à la dotation du produit des fonds de dotation (loi du 9 avril 1881) Total pour la caisse nationale d'épargne. 4.778.093 Ministère des colonies. 1/ CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION Service des obligations garanties, c.~ &lt;&gt; Administration centrale. — Personnel 3 Entretien et exploitation. — Personnel. 41 bj7 4 Entretien et exploitation, Personnel ouvrier. 50.000 r&gt; Indemnités de logement. Primes d'économie. — Frais de déplacements. Secours et allocations diverses 3.833 6 Entretien et exploitation. Dépenses autres que celles du personnel -• 108.333 1 Travaux neufs et de grosses réparations. Achat de matériel complémentaire. 7 -_ .II g g MONTANT t .2 des SERVICES CRÉDITS g g. CRÉDITS ouverts. 8 Frais de change afférents aux dépenses payables dans la métropole. , , , » 9 Travaux d'amélioration du port de la Pointe-des-Galets exécutés sur fonds de concours 2.084 10 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance Mémoire. 11 Dépenses des exercices clos.,.,..,. Mémoire. 12 Excédent de recettes à verser au Trésor Mémoire. 13 Remboursement au Trésor des avances consenties en exécution de la loi du 30 mars 1907. Mémoire. Total pour le chemin de fer et le port de la Réunion , ,.. , , , , , , , 252.534 ---Ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. 1 SECTION — DÉPENSES ORDINAIRES 1 Dépenses d'exploitation proprement dites. Administration centrale et dépenses générales. — Personnel 2.707.800 2 Administration centrale et dépenses générales. — — Dépenses autres que celles du personnel 691.900 3 Exploitation. Personnel 12.490.500 * V Exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel 4.235,100 5 Matériel et traction. --Personnel. 10.890.300 6 Matériel et traction. — Dépenses autres que celles du personnel. 13.524.700 8 Voie et bâtiments. — Personnel 4.714.500 8 Voie et bâtiments. — Dépenses autres que celles du personnel. 1. 468.300 9
Excédent de recettes à verser au Trésor Mémoire. 13 Remboursement au Trésor des avances consenties en exécution de la loi du 30 mars 1907. Mémoire. Total pour le chemin de fer et le port de la Réunion , ,.. , , , , , , , 252.534 ---Ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. 1 SECTION — DÉPENSES ORDINAIRES 1 Dépenses d'exploitation proprement dites. Administration centrale et dépenses générales. — Personnel 2.707.800 2 Administration centrale et dépenses générales. — — Dépenses autres que celles du personnel 691.900 3 Exploitation. Personnel 12.490.500 * V Exploitation. — Dépenses autres que celles du personnel 4.235,100 5 Matériel et traction. --Personnel. 10.890.300 6 Matériel et traction. — Dépenses autres que celles du personnel. 13.524.700 8 Voie et bâtiments. — Personnel 4.714.500 8 Voie et bâtiments. — Dépenses autres que celles du personnel. 1. 468.300 9 Dépenses imprévues et exceptionnelles de réfections ou de grosses réparations visées à l'article 47 de la loi du finances du 13 juillet 1911. Mémoire. 11 Dépenses diverses 448.600 11 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Mémoire. 13 Dépenses des exercices clos. Mémoire. Total pour les dépenses ordinaires. 51.281.700 Î Charges du capital. 53 Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest. » 54 Charges correspondant au capital industriel de l'ancien réseau de l'État au 31 décembre 1910. » 55 Charges des obligations émises par application de l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911. » 56 Frais de service des titres. 48.000 *•' Intérêts des avances du Trésor » Total 48.000 Application de l'article de la convention du 10 novembre 1906. 58 Remboursement à faire à l'État en exécution de l'article 3 de la convention du 10 novembre 1916. » Total pour les dépenses ordinaires,. 51.329.700 2e SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 9 Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits. 4.130.000 20 Dépenses complémentaires de premier établissement du matériel roulant, du matériel naval et du matériel inventorié. 10.584.100 ; 21 Études et travaux de construction de lignes nouvelles, y compris les parachèvements. 418.000 * 22
Î Charges du capital. 53 Annuité de rachat due à la compagnie de l'Ouest. » 54 Charges correspondant au capital industriel de l'ancien réseau de l'État au 31 décembre 1910. » 55 Charges des obligations émises par application de l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911. » 56 Frais de service des titres. 48.000 *•' Intérêts des avances du Trésor » Total 48.000 Application de l'article de la convention du 10 novembre 1906. 58 Remboursement à faire à l'État en exécution de l'article 3 de la convention du 10 novembre 1916. » Total pour les dépenses ordinaires,. 51.329.700 2e SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES 9 Travaux complémentaires de premier établissement proprement dits. 4.130.000 20 Dépenses complémentaires de premier établissement du matériel roulant, du matériel naval et du matériel inventorié. 10.584.100 ; 21 Études et travaux de construction de lignes nouvelles, y compris les parachèvements. 418.000 * 22 Dépenses exceptionnelles afférentes à l'arriéré légué par la compagnie de l'Ouest. 174.900 22 bis Accroissement du fonds de roulement des approvisionnements généraux. i&gt; 23 Dépenses supplémentaires en capital résultant de l'application de la loi du 28 décembre 1911 relative aux conditions de retraite du personnel. 125.000 24 Insuffisance des produits des lignes en exploitation parisiennes, J S. JfONT. 3 SERVICES Crédits m S* Services » » ---23 Charges nettes du capital, y compris les intérêts des avances du Trésor et les frais de service des titres,.. , ,. , , ,. , , , 26 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. 27 Dépenses des exercices clos.,. blélnùiîo. 28 Dépenses extraordinaires du réseau racheté de l'Ouest, restant à payer à la clôture du compte spécial institué par l'article 32 de la loi de finances du 26 décembre 1908. u~ot~' 29 Remboursement des avances du Trésor M.moire. 30 Remboursement d'avances de bers. , , ——~n û 0 Total pour les dépenses extraordinaires. =~~ RÉCAPITULATION I' r-t 32.11P Dépenses ordinaires 146'. Dépenses extraordinaires 79]. Total pour les chemins de fer de l'État. 66. 011. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE 1 Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant
des lignes en exploitation parisiennes, J S. JfONT. 3 SERVICES Crédits m S* Services » » ---23 Charges nettes du capital, y compris les intérêts des avances du Trésor et les frais de service des titres,.. , ,. , , ,. , , , 26 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. 27 Dépenses des exercices clos.,. blélnùiîo. 28 Dépenses extraordinaires du réseau racheté de l'Ouest, restant à payer à la clôture du compte spécial institué par l'article 32 de la loi de finances du 26 décembre 1908. u~ot~' 29 Remboursement des avances du Trésor M.moire. 30 Remboursement d'avances de bers. , , ——~n û 0 Total pour les dépenses extraordinaires. =~~ RÉCAPITULATION I' r-t 32.11P Dépenses ordinaires 146'. Dépenses extraordinaires 79]. Total pour les chemins de fer de l'État. 66. 011. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE 1 Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides. 2/ 2 Indemnités diverses, , , , , , , , , ,,, .1111 3 Frais de matériel et d'imprimés pour l'établissement des invalides à Paris et dans les ports 4 Pensions (lois des 13 mai 1791 et 14 juillet 1908). — Pensions proportionnelles (loi du 14 juillet 1908, art. 11),.. , , , , , , , , , , , , , 5 Majorations aux demi-soldats ainsi qu'aux veuves et orphelins dont les pensions ont été revisées d'après le tarif no 2 de la loi du 14 juillet 1908 (art. 5 de la loi du 18 décembre 1911). 6 Allocations accordées en vertu de la loi du 21 juillet 1914 à certains inscrits maritimes pensionnaires de la caisse des invalides, 7 Majorations allouées aux agents du service général pour leurs pensions sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (art. 29, § 3, de la loi du 14 juillet 1908). 8 Fonds annuels de secours. 9 Secours aux veuves de marins ayant plus de quinze ans de navigation (loi du 14 juillet 1908, art. 8). 10 Allocations mensuelles aux ascendants des officiers et marins décédés pendant la guerre. 11 Salaires des équipages de la
juillet 1908, art. 11),.. , , , , , , , , , , , , , 5 Majorations aux demi-soldats ainsi qu'aux veuves et orphelins dont les pensions ont été revisées d'après le tarif no 2 de la loi du 14 juillet 1908 (art. 5 de la loi du 18 décembre 1911). 6 Allocations accordées en vertu de la loi du 21 juillet 1914 à certains inscrits maritimes pensionnaires de la caisse des invalides, 7 Majorations allouées aux agents du service général pour leurs pensions sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (art. 29, § 3, de la loi du 14 juillet 1908). 8 Fonds annuels de secours. 9 Secours aux veuves de marins ayant plus de quinze ans de navigation (loi du 14 juillet 1908, art. 8). 10 Allocations mensuelles aux ascendants des officiers et marins décédés pendant la guerre. 11 Salaires des équipages de la marine du commerce présonnels prisonniers à l'efficacité. 12 Subvention à la caisse de prévoyance. 13 Remboursements sur anciens dépôts provenant de solde, de parts de prises, de naufrages, etc. 14 Dépenses diverses, remboursements de trop-perçus, etc. 15 Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations temporaires pour charges de famille. 16 Distribution des revenus provenant de donations et de legs faits à l'établissement des invalides de la marine. 17 Dépenses des exercices clos. 18 Payments d'arriérés de pensions portant sur les exercices clos. Total pour la caisse des invalides de la marine. RÉCAPITULATION A. 151 RÉCAPITULATION B. 301 - Fabrication des monnaies et médailles. Imprimerie nationale. Légion d'honneur. École centrale des arts et manufactures. Caisse nationale. Chemin de fer et port de la Réunion. Chemins de fer de l'État. Caisse des invalides de la marine. Total. Vu pour être annexé au décret du 30 juillet 1919, Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. loi permettant certaines modifications à la loi du 1er janvier 1918 portant création d'un service des comptes courants et de chèques postaux, déclarée et la Chambre des députés ont la loi du Président de la République promulguée dont la teneur suit : Art. 1er. Les articles 4 et 5
Distribution des revenus provenant de donations et de legs faits à l'établissement des invalides de la marine. 17 Dépenses des exercices clos. 18 Payments d'arriérés de pensions portant sur les exercices clos. Total pour la caisse des invalides de la marine. RÉCAPITULATION A. 151 RÉCAPITULATION B. 301 - Fabrication des monnaies et médailles. Imprimerie nationale. Légion d'honneur. École centrale des arts et manufactures. Caisse nationale. Chemin de fer et port de la Réunion. Chemins de fer de l'État. Caisse des invalides de la marine. Total. Vu pour être annexé au décret du 30 juillet 1919, Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. loi permettant certaines modifications à la loi du 1er janvier 1918 portant création d'un service des comptes courants et de chèques postaux, déclarée et la Chambre des députés ont la loi du Président de la République promulguée dont la teneur suit : Art. 1er. Les articles 4 et 5 de la loi du 7 janvier 1918 portant création d'un service des comptes courants et de chèques postaux sont modifiés ainsi suivant : 1° Les sont portées au crédit des comptes courants les versements effectués, par mandataires à leur propre compte, par tiers, et le montant des virements par les titulaires d'autres comptes courants postaux; 2° Portées au débit des comptes courants la Poste les sommes qui font l'objet de parts des titulaires de virements nominatifs payables à la caisse ou de chèques au porteur; 3° De retraits dont le montant est payable à des entreprises dénommées autres que les titulaires de comptes et de chèques ou d'ordres de virement au profit d'autres titulaires de comptes courants postaux. Art. 2. — Les versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen de formules de mandats et soumis au paiement, par la partie versante, d'un droit fixe de quinze centimes (0 fr. 15) représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste. Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit donnent lieu à la perception d'un droit fixe de quinze centimes (0 fr. 15) pour chaque opération. Les chèques payables au porteur
titulaires d'autres comptes courants postaux; 2° Portées au débit des comptes courants la Poste les sommes qui font l'objet de parts des titulaires de virements nominatifs payables à la caisse ou de chèques au porteur; 3° De retraits dont le montant est payable à des entreprises dénommées autres que les titulaires de comptes et de chèques ou d'ordres de virement au profit d'autres titulaires de comptes courants postaux. Art. 2. — Les versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen de formules de mandats et soumis au paiement, par la partie versante, d'un droit fixe de quinze centimes (0 fr. 15) représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste. Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit donnent lieu à la perception d'un droit fixe de quinze centimes (0 fr. 15) pour chaque opération. Les chèques payables au porteur ou à des personnes dénommées sont assujettis aux droits ordinaires des mandats-cartes, la taxe de factage exceptée. Les virements donnent lieu à la perception d'une taxe fixe d'écritures de dix centimes (0 fr. 10). Les droits et taxes indiqués aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont à la charge des titulaires de comptes courants et prélevés sur le compte débité. Art. 3. — Les dispositions de l'article 1er ci-dessus seront applicables à partir du 1er juillet 1919. Art. 4. — Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1918 est remplacé par le texte ci-après : "Aucune réclamation ne sera admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date." La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 juillet 1919. R. POINCARRÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L KLOTZ. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL. LOI fixant les conditions dans lesquelles le Gouvernement est autorisé à négocier les conventions de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de
la charge des titulaires de comptes courants et prélevés sur le compte débité. Art. 3. — Les dispositions de l'article 1er ci-dessus seront applicables à partir du 1er juillet 1919. Art. 4. — Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1918 est remplacé par le texte ci-après : "Aucune réclamation ne sera admise concernant les opérations ayant plus d'un an de date." La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 juillet 1919. R. POINCARRÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L KLOTZ. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL. LOI fixant les conditions dans lesquelles le Gouvernement est autorisé à négocier les conventions de commerce. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L'article 1er de la loi du 12 janvier 1922 est complété, ainsi qu'il suit : « Le Gouvernement est autorisé à négocier avec les pays étrangers, pour une durée déterminée, la concession de réductions de droits sur le tarif général calculées en pourcentages sur l'écart existant entre ce tarif de droit commun et le tarif minimum. « Les réductions accordées dans ces conditions pourront, en échange d'avantages corrélatifs, être mises provisoirement en application par décrets rendus en conseil des ministres. Dans ce cas, les accords conclus devront être soumis à la ratification des Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de la session suivante. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL. Le ministre des affaires étrangères, STEPHEN PICHON. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement, CHOISEL. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le ministre de la