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le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés » ; — Attendu que Roos, conformément aux ordres à lui donnés par Schwarz, May et Cie, a acheté pour leur compte les 10,000 florins; qu'il les leur a expédiés en les portant à leur débit, ainsi que le constate leur correspondance et le relevé qu'il a produit lui-même, et en disposant sur eux en deux traites au 6 novembre; 10,000 fr. ordre Tollin, 6,641 fr. 45 c. ordre Meyer et Liobolelli ; — Attendu que de leur côté Schwarz, May et Cie ont crédité Roos de conformité ; qu'on ne saurait trouver dans ces agissements l'application des exceptions prévues par la loi pour constituer un droit de revendication ; — Attendu que de ce qui vient d'être dit il résulte que Salomon Roos doit être déclaré non recevable en sa demande ; — Par ces motifs, — Déclare Salomon Roos non recevable en sa demande. — Appel par Roos. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M.Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Lebrasseur et Beaupré, avocats; MM. Bernheim et Labey, avoués. N° 4118. FAILLITE. — CONCORDAT OBTENU PAR LE MARI. — CAUTIONNEMENT DE LA FEMME. La femme, caution de son mari, n'est pas déchargée de son engagement par suite du vote du créancier au concordat obtenu par son mari. Femme Combal c. Fontagny. 2 mai 1876. — 5e chambre. 12 juin 1874, jugement du tribunal civil de Versailles: « Le tribunal, — Attendu que Huan et Fontagny sont créanciers de la femme Combal en sa qualité de caution de son mari, d'une somme principale de 3,435 fr. 19 c. restant due sur plus forte somme, pour causes commerciales, avec les intérêts à 6 p. 100 par an, à partir du 12 octobre 1873 ; — Que la femme Combal prétend en vain être déchargée de son engagement par suite du vote de Huan et Fontagny au concordat survenu à la suite de la faillite
Beaupré, avocats; MM. Bernheim et Labey, avoués. N° 4118. FAILLITE. — CONCORDAT OBTENU PAR LE MARI. — CAUTIONNEMENT DE LA FEMME. La femme, caution de son mari, n'est pas déchargée de son engagement par suite du vote du créancier au concordat obtenu par son mari. Femme Combal c. Fontagny. 2 mai 1876. — 5e chambre. 12 juin 1874, jugement du tribunal civil de Versailles: « Le tribunal, — Attendu que Huan et Fontagny sont créanciers de la femme Combal en sa qualité de caution de son mari, d'une somme principale de 3,435 fr. 19 c. restant due sur plus forte somme, pour causes commerciales, avec les intérêts à 6 p. 100 par an, à partir du 12 octobre 1873 ; — Que la femme Combal prétend en vain être déchargée de son engagement par suite du vote de Huan et Fontagny au concordat survenu à la suite de la faillite de Combal; — Qu'en effet le code de commerce dans son art. 545 a dit formellement que nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance, contre les coobligés du failli ; — Par ces motifs, — Condamne la femme Combal à payer à Huan et Fontagny la somme de 3,435 fr. 19 c. avec les intérêts à 6 p. 100 à partir du 12 octobre 1873. » Appel par femme Combal. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevillier, av. gén.; M. Clossel, avocat; MM. Gavignot et P. Chauvelot, avoués. N° 4119. FAILLITE. — CONCORDAT. — HOMOLOGATION. — OPPOSITION D'UN CRÉANCIER. — OFFRES SUPÉRIEURES AU DIVIDENDA. L'homologation d'un concordat, régulier en la forme et légitime au fond, ne peut être empêchée par l'opposition d'un créancier qui fait personnellement des offres supérieures aux engagements du concordataire. Kahn c. Salmon. 29 janvier 1876. — 4e chambre. 31 août 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que, pour s'opposer à l'homologation du concordat obtenu par Salmon, le 28 juillet dernier, Kahn prétend que la réalisation des créances provenant de l'actif donnerait aux créanciers un
et Fontagny la somme de 3,435 fr. 19 c. avec les intérêts à 6 p. 100 à partir du 12 octobre 1873. » Appel par femme Combal. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevillier, av. gén.; M. Clossel, avocat; MM. Gavignot et P. Chauvelot, avoués. N° 4119. FAILLITE. — CONCORDAT. — HOMOLOGATION. — OPPOSITION D'UN CRÉANCIER. — OFFRES SUPÉRIEURES AU DIVIDENDA. L'homologation d'un concordat, régulier en la forme et légitime au fond, ne peut être empêchée par l'opposition d'un créancier qui fait personnellement des offres supérieures aux engagements du concordataire. Kahn c. Salmon. 29 janvier 1876. — 4e chambre. 31 août 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que, pour s'opposer à l'homologation du concordat obtenu par Salmon, le 28 juillet dernier, Kahn prétend que la réalisation des créances provenant de l'actif donnerait aux créanciers un dividende plus élevé que celui offert par le failli ;—Mais attendu que cette appréciation n'est nullement justifiée ; — Que si le chiffre des créances dues à la faillite Salmon figure nominalement pour une somme importante au bilan présenté à ses créanciers par Salmon, avant sa faillite et en vue d'un arrangement, il résulte des renseignements fournis au tribunal que la plupart de ces créances sont irrécouvrables, et que celles qui ne sont pas dans ce cas ne pourront être recouvrées que par comptes des plus minimes, et après de longs délais ; — Qu'en tous cas, l'évaluation la plus large qui puisse être faite de ces créances ne représente pas la somme dès à présent nécessaire pour répartir aux créanciers les 15 p. 100 promis par le concordat ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux propositions que Salmon a pu faire à ses créanciers avant la déclaration de sa faillite ; — Que le paiement de 13 p. 100 du montant des créances n'a pu être proposé par le failli, que grâce à l'assistance d'un tiers ; — Que la réalisation immédiate de cette somme est de l'intérêt général ; — Qu'à tous égards donc,
d'un arrangement, il résulte des renseignements fournis au tribunal que la plupart de ces créances sont irrécouvrables, et que celles qui ne sont pas dans ce cas ne pourront être recouvrées que par comptes des plus minimes, et après de longs délais ; — Qu'en tous cas, l'évaluation la plus large qui puisse être faite de ces créances ne représente pas la somme dès à présent nécessaire pour répartir aux créanciers les 15 p. 100 promis par le concordat ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux propositions que Salmon a pu faire à ses créanciers avant la déclaration de sa faillite ; — Que le paiement de 13 p. 100 du montant des créances n'a pu être proposé par le failli, que grâce à l'assistance d'un tiers ; — Que la réalisation immédiate de cette somme est de l'intérêt général ; — Qu'à tous égards donc, les propositions faites par le failli sont avantageuses aux créanciers ; — Qu'il convient, en conséquence, d'homologuer le concordat consenti à Salmon ; — Qu'il s'en suit que l'opposition ne saurait être accueillie ; — Par ces motifs, — Déclare Kahn mal fondé dans son opposition ; — Homologue le concordat. » Appel par Kahn. « La Cour, — Adoptant, etc., — Et considérant que, sur l'offre faite par Kahn pour la première fois en appel de garantir la somme de 23,000 fr., comme pris minimum de l'adjudication des créances réputées mauvaises du failli, il appartient encore à la Cour d'examiner le concordat passé avec la majorité des créanciers, au double point de vue de l'intérêt privé de ceux-ci et de l'intérêt public; — Qu'il y a d'abord présomption qu'avant d'accepter le concordat, les créanciers ont apprécié l'importance de l'actif de Salmon et qu'ils se sont rendu compte, sur cette base, de l'étendue de leurs exigences et de leurs sacrifices; — Qu'en dehors de l'offre faite par Kahn, aucune circonstance n'établit qu'ils se soient trompés dans leur appréciation, où ils déclarent persister par l'organe du syndic; — Que si, pour empêcher l'homologation d'un concordat, d'ailleurs régulier en la forme et
concordat. » Appel par Kahn. « La Cour, — Adoptant, etc., — Et considérant que, sur l'offre faite par Kahn pour la première fois en appel de garantir la somme de 23,000 fr., comme pris minimum de l'adjudication des créances réputées mauvaises du failli, il appartient encore à la Cour d'examiner le concordat passé avec la majorité des créanciers, au double point de vue de l'intérêt privé de ceux-ci et de l'intérêt public; — Qu'il y a d'abord présomption qu'avant d'accepter le concordat, les créanciers ont apprécié l'importance de l'actif de Salmon et qu'ils se sont rendu compte, sur cette base, de l'étendue de leurs exigences et de leurs sacrifices; — Qu'en dehors de l'offre faite par Kahn, aucune circonstance n'établit qu'ils se soient trompés dans leur appréciation, où ils déclarent persister par l'organe du syndic; — Que si, pour empêcher l'homologation d'un concordat, d'ailleurs régulier en la forme et légitime au fond, il suffisait à un créancier opposant de faire personnellement, dans les conditions dont il s'agit, des offres supérieures aux engagements du concordataire, la justice serait exposée à favoriser, sans profit pour l'intérêt public ni pour celui de la masse, des actes de mauvais vouloir ou de spéculation particulière; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larnbrière, conseil-président; M. Ducreux, avocat général; Mmes Dupuich, Arrighi et Barboux, avocats; Mmes Bordeaux, Gavignot et P. Chauvelot, avoués. N° 4120. 1° MUR MITOYEN. — INSUFFISANT. — RECONSTRUCTION. — NU PROPRIÉTAIRE. — USUFRUITIER. — CONTRIBUTION. — 2° CLOTURE. — NU PROPRIÉTAIRE.— USUFRUITIER. — CONTRIBUTION. I. Lorsque le mur mitoyen, insuffisant pour sa destination actuelle est reconstruit, et que l'un des immeubles est grevé d'usufruit, le nu propriétaire, obligé de participer aux dépenses de la reconstruction, ne peut exiger de l'usufruitier l'intérêt des sommes dépensées. L'art.609 code civ. est inapplicable à ce cas où il s'agit non d'une charge imposée sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, mais de la remise en état de constructions déjà existantes, nécessitant de grosses réparations dont le nu propriétaire doit seul être tenu. II. Mais l'usufruitier doit l'intérêt des sommes payées par le nu propriétaire
particulière; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larnbrière, conseil-président; M. Ducreux, avocat général; Mmes Dupuich, Arrighi et Barboux, avocats; Mmes Bordeaux, Gavignot et P. Chauvelot, avoués. N° 4120. 1° MUR MITOYEN. — INSUFFISANT. — RECONSTRUCTION. — NU PROPRIÉTAIRE. — USUFRUITIER. — CONTRIBUTION. — 2° CLOTURE. — NU PROPRIÉTAIRE.— USUFRUITIER. — CONTRIBUTION. I. Lorsque le mur mitoyen, insuffisant pour sa destination actuelle est reconstruit, et que l'un des immeubles est grevé d'usufruit, le nu propriétaire, obligé de participer aux dépenses de la reconstruction, ne peut exiger de l'usufruitier l'intérêt des sommes dépensées. L'art.609 code civ. est inapplicable à ce cas où il s'agit non d'une charge imposée sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, mais de la remise en état de constructions déjà existantes, nécessitant de grosses réparations dont le nu propriétaire doit seul être tenu. II. Mais l'usufruitier doit l'intérêt des sommes payées par le nu propriétaire pour des travaux de délimitation et d'établissement d'un mur de clôture. Panier c. Noël et Isoré. 27 mai 1876. — 41e chambre. L'expert chargé de la reconstruction d'un mur mitoyen, en mauvais état, a partagé la dépense entre les deux propriétaires voisins, Panier et Isoré, et refusé d'y faire contribuer Noël, l'usufruitier de l'immeuble appartenant à Panier. 10 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que l'expert Petit de Villeneuve, commis par une ordonnance de référé, a fait une juste appréciation des circonstances de la cause et des droits des parties, et qu'il résulte de son rapport que Panier reste débiteur envers Isoré de la somme principale de 1,686 fr. 71 c, pour frais de démolition et de reconstruction d'un mur séparatif de leurs propriétés, sises avenue du Père-Lachaise-du-Nord ; — Attendu que Panier, nu propriétaire, n'est pas fondé à réclamer à Noël, usufruitier, le remboursement d'une part quelconque de cette somme, en capital ou en intérêts; — Qu'en effet, les travaux dont il s'agit ne peuvent être rangés que parmi les grosses réparations qui, aux termes de l'article 605 du code civil, sont à la charge du nu propriétaire, à moins
Noël, l'usufruitier de l'immeuble appartenant à Panier. 10 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que l'expert Petit de Villeneuve, commis par une ordonnance de référé, a fait une juste appréciation des circonstances de la cause et des droits des parties, et qu'il résulte de son rapport que Panier reste débiteur envers Isoré de la somme principale de 1,686 fr. 71 c, pour frais de démolition et de reconstruction d'un mur séparatif de leurs propriétés, sises avenue du Père-Lachaise-du-Nord ; — Attendu que Panier, nu propriétaire, n'est pas fondé à réclamer à Noël, usufruitier, le remboursement d'une part quelconque de cette somme, en capital ou en intérêts; — Qu'en effet, les travaux dont il s'agit ne peuvent être rangés que parmi les grosses réparations qui, aux termes de l'article 605 du code civil, sont à la charge du nu propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation, d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, ce qui n'est pas le cas présent; — Que, d'un autre côté, l'article 609 du code civil invoqué à tort par Panier, ne prévoit, comme l'article 608, que des charges publiques ou impôts auxquels ne peuvent être assimilés, sous aucun rapport, les dépenses auxquelles Panier veut faire contribuer Noël; — Par ces motifs, — Condamne Panier à payer à Isoré la somme de 1,686 fr. 71 c, pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts de droit. » Appel par Panier. « La Cour, — Considérant qu'aux termes d'une ordonnance de référé, en date du 25 octobre 1873, Petit de Villeneuve a été nommé expert avec la mission de constater l'état du mur séparatif des deux propriétés Panier et Isoré, et de constater s'il était suffisant pour les constructions existantes et pour celles projetées, s'il pouvait être consolidé ou s'il devait être réédifié ; — Considérant qu'en dehors de cette portion de mur sur lequel s'appuyaient des constructions, les parties ont cru nécessaire de confier à l'expert la mission de délimiter les propriétés respectives et faire élever un mur de clôture sur la ligne séparative, clôture qui
être assimilés, sous aucun rapport, les dépenses auxquelles Panier veut faire contribuer Noël; — Par ces motifs, — Condamne Panier à payer à Isoré la somme de 1,686 fr. 71 c, pour les causes sus-énoncées, avec les intérêts de droit. » Appel par Panier. « La Cour, — Considérant qu'aux termes d'une ordonnance de référé, en date du 25 octobre 1873, Petit de Villeneuve a été nommé expert avec la mission de constater l'état du mur séparatif des deux propriétés Panier et Isoré, et de constater s'il était suffisant pour les constructions existantes et pour celles projetées, s'il pouvait être consolidé ou s'il devait être réédifié ; — Considérant qu'en dehors de cette portion de mur sur lequel s'appuyaient des constructions, les parties ont cru nécessaire de confier à l'expert la mission de délimiter les propriétés respectives et faire élever un mur de clôture sur la ligne séparative, clôture qui n'existait que très imparfaitement, et qui, pour certaines parties, faisait complètement défaut ; — Considérant que l'expert a procédé à ces deux missions en présence d'Isoré, propriétaire de l'un des immeubles, et de Panier propriétaire de l'autre immeuble, savoir : Panier en qualité de nu propriétaire, et Noël en qualité d'usufruitier ; qu'il a entendu les parties dans leurs dires et explications respectives, a fait procéder aux travaux comprenant : 1° la réfection totale du mur séparant les constructions, y compris la jambe étrière ; 2° et l'établissement du mur de clôture, y compris les travaux applicables à la réfection de la fosse d'aisances du sieur Panier qui, par suite de sa destination nouvelle, se trouvait en dehors de la ligne séparative, et qu'il a donné son avis sur les difficultés qui divisaient les parties ; — Considérant qu'il a fixé le montant des travaux à la charge de Panier à 1,686 fr. 71 c, et qu'il a été d'avis que ces travaux, constituant de grosses réparations, devaient être supportés par Panier, nu propriétaire, sans recours contre Noël, qui n'était qu'usufruitier; — Considérant que le jugement dont est appelé a entériné ce rapport et a adopté sur tous les points
d'usufruitier ; qu'il a entendu les parties dans leurs dires et explications respectives, a fait procéder aux travaux comprenant : 1° la réfection totale du mur séparant les constructions, y compris la jambe étrière ; 2° et l'établissement du mur de clôture, y compris les travaux applicables à la réfection de la fosse d'aisances du sieur Panier qui, par suite de sa destination nouvelle, se trouvait en dehors de la ligne séparative, et qu'il a donné son avis sur les difficultés qui divisaient les parties ; — Considérant qu'il a fixé le montant des travaux à la charge de Panier à 1,686 fr. 71 c, et qu'il a été d'avis que ces travaux, constituant de grosses réparations, devaient être supportés par Panier, nu propriétaire, sans recours contre Noël, qui n'était qu'usufruitier; — Considérant que le jugement dont est appelé a entériné ce rapport et a adopté sur tous les points l'avis de l'expert ; — Considérant que Panier n'a interjeté appel de ce jugement que sur deux chefs : 1° en ce que les premiers juges ont mis Noël hors de cause et n'ont admis le recours que Panier entendait exercer contre lui et qui avait pour objet de lui faire supporter en sa qualité d'usufruitier, les intérêts des sommes par lui dépensées; 2° en ce qu'il a été condamné aux dépens envers Isoré et Noël, sauf en ce qui touche les frais de référé ou d'expertise qui ont été mis à la charge d'Isoré pour un quart; — Sur le premier point : — Considérant que les droits et les obligations respectives du nu propriétaire et de l'usufruitier ont été réglés par la loi; que l'usufruitier a la jouissance de la chose dans l'état où elle se trouve et qu'il ne peut contraindre le nu propriétaire à lui en assurer une jouissance plus utile et plus complète par des travaux, même de grosse réparation, qui pourraient devenir nécessaire pendant la durée de l'usufruit; — Considérant que les travaux auxquels il a été procédé en vertu de la première ordonnance de référé étaient des travaux de grosse réparation que Panier
faire supporter en sa qualité d'usufruitier, les intérêts des sommes par lui dépensées; 2° en ce qu'il a été condamné aux dépens envers Isoré et Noël, sauf en ce qui touche les frais de référé ou d'expertise qui ont été mis à la charge d'Isoré pour un quart; — Sur le premier point : — Considérant que les droits et les obligations respectives du nu propriétaire et de l'usufruitier ont été réglés par la loi; que l'usufruitier a la jouissance de la chose dans l'état où elle se trouve et qu'il ne peut contraindre le nu propriétaire à lui en assurer une jouissance plus utile et plus complète par des travaux, même de grosse réparation, qui pourraient devenir nécessaire pendant la durée de l'usufruit; — Considérant que les travaux auxquels il a été procédé en vertu de la première ordonnance de référé étaient des travaux de grosse réparation que Panier ne pouvait être tenu d'exécuter au regard de l'usufruitier, mais auxquels il était tenu au regard du propriétaire voisin, si, comme le constate l'expertise, le mur séparant les propriétés respectives était insuffisant; — Que ces travaux à raison de leur nature étaient à sa charge, que l'usufruitier n'avait ni à les accepter ni à les contester ; — Considérant que si, dans l'intérêt de la conservation de son immeuble, le nu propriétaire croit devoir faire exécuter de grosses réparations sans qu'aucune demande lui ait été adressée à cet égard par l'usufruitier, ce dernier ne peut être tenu d'y contribuer ; que sa position est la même lorsque le nu propriétaire exécute ces travaux par suite de l'action d'un tiers dont il se défend à ses risques et périls, et à laquelle l'usufruitier doit rester étranger; — Considérant que dans l'espèce l'art. 609 du code civil ne peut recevoir son application ; que ce n'est pas une charge imposée sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, mais la remise en état de constructions déjà existantes, qui nécessitent de grosses réparations, et dont le nu propriétaire doit seul être tenu ; — En ce qui touche les travaux de délimitation et
les accepter ni à les contester ; — Considérant que si, dans l'intérêt de la conservation de son immeuble, le nu propriétaire croit devoir faire exécuter de grosses réparations sans qu'aucune demande lui ait été adressée à cet égard par l'usufruitier, ce dernier ne peut être tenu d'y contribuer ; que sa position est la même lorsque le nu propriétaire exécute ces travaux par suite de l'action d'un tiers dont il se défend à ses risques et périls, et à laquelle l'usufruitier doit rester étranger; — Considérant que dans l'espèce l'art. 609 du code civil ne peut recevoir son application ; que ce n'est pas une charge imposée sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, mais la remise en état de constructions déjà existantes, qui nécessitent de grosses réparations, et dont le nu propriétaire doit seul être tenu ; — En ce qui touche les travaux de délimitation et l'établissement du mur de clôture : — Considérant qu'il a été constaté par l'expert que les parties n'étaient pas d'accord sur la ligne séparative de leurs propriétés respectives, qui dans la presque totalité étaient dépourvues de clôtures; que cette clôture n'existait qu'au fond par les constructions qui avaient été édifiées, et du côté de l'avenue du cimetière, par un bâtiment de 9 m75 de long, appartenant au sieur Panier; — Considérant qu'aux termes de la loi, la clôture est obligatoire dans les villes et faubourgs ; qu'Isoré ayant usé de son droit, a imposé à la propriété une charge qui doit être supportée par le nu propriétaire et l'usufruitier, conformément à l'art. 609 du code civil ; que l'on ne peut être fondé à prétendre que cet article ne s'applique qu'aux charges publiques et impôts; qu'en effet, il ne fait aucune distinction ; qu'il doit conséquemment s'appliquer aux charges de toute nature dont la propriété peut être grevée; — Considérant que, par suite de l'établissement de la ligne séparative et du mur de clôture, il a fallu refaire le mur d'une fosse qui empiétait sur la propriété Isoré ; que ces travaux sont donc la conséquence et l'accessoire des travaux