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V. 31, 32. 16. Nullité de l’assurance pour cause de réticence. Restitution des primes nonobstant ordonnée. V. 28. 17. Perte de la police d’assurance sur la vie transmissible par voie d’endossement; assuré non admis à recourir aux règles exceptionnelles indiquées par le Code de commerce pour le cas de perte d’une lettre de change ou d’un billet à ordre; prescription; temps nécessaire pour prescrire. Husson (dame). 54. 18. Perte. Police perdue; obligation de l’assureur de délivrer à l’assuré un duplicata sur sa demande, avec mention du duplicata. Husson (dame). 233. 19. Pièces non produites pour le règlement d’une assurance tontinière. Absence d’avis de la compagnie. V. 32. 20. Prime. Assurance sur la vie. Retard dans le paiement de la prime. Prime quérable; usage des Compagnies de quérir la prime au domicile des assurés les obligeant seulement à la présentation de la quittance, mais non à mettre ensuite, contrairement aux termes de la police; l’assuré en demeure. Déchéance opposable en cas de décès avant le paiement en retard et s’appliquant au retard dans le paiement de primes fractionnées aussi bien que dans le paiement de la prime entière. Colliez (D) 282. 21. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard dans le paiement de la prime, si la compagnie ne prouve pas autrement que par la déclaration de ses agents qu’elle l’a fait présenter la quittance à domicile, et si une lettre d’avertissement, chargée, est revenue par suite d’une fausse indication de domicile. Ferouelle (héritiers) 528. 22. Prime. Retard dans le paiement de la prime; décès de l’assuré avant le paiement; déchéance sans qu’il y ait eu mise en demeure. Bruant (Vve). 293. 23. Prime payable en une traite tirée par l’assureur sur l’assuré; retard dans le paiement; défaut de preuve de mise en demeure. Gomez (Vve et enfants) 57. 24. Prime. Retard dans le paiement de la prime, assurance contractée en France avec une compagnie étrangère. V. 9. 25. Primes fractionnées. Police soumise à la déchéance, en cas de retard dans le paiement des termes. V. 20. 26. Primes restituables par la compagnie, malgré annulation de l’assurance pour cause
dans le paiement de la prime, si la compagnie ne prouve pas autrement que par la déclaration de ses agents qu’elle l’a fait présenter la quittance à domicile, et si une lettre d’avertissement, chargée, est revenue par suite d’une fausse indication de domicile. Ferouelle (héritiers) 528. 22. Prime. Retard dans le paiement de la prime; décès de l’assuré avant le paiement; déchéance sans qu’il y ait eu mise en demeure. Bruant (Vve). 293. 23. Prime payable en une traite tirée par l’assureur sur l’assuré; retard dans le paiement; défaut de preuve de mise en demeure. Gomez (Vve et enfants) 57. 24. Prime. Retard dans le paiement de la prime, assurance contractée en France avec une compagnie étrangère. V. 9. 25. Primes fractionnées. Police soumise à la déchéance, en cas de retard dans le paiement des termes. V. 20. 26. Primes restituables par la compagnie, malgré annulation de l’assurance pour cause de réticence. V. 28. 27. Retards dans le paiement de la prime. V. 20,21, 22, 23. 28. Réticence. Assurance sur la vie. Cas de décès. aliénation mentale non déclarée; nullité de l'assurance. Restitution des primes ordonnées, nonobstant, à la compagnie Matièvre (Vve) 176. 29. Succession. Droits de succession dus par le bénéficiaire de l'assurance. V. 13, 14. 30. Suicide de l'assuré. Tontine. V. 31. 31. Tontine. Assurance mutuelle sur la vie. Décès causé par suicide de l'assuré, excluant le bénéficiaire de la répartition ou diminuant ses droits. Distinction entre le suicide ordinaire et la mélancolie suicide, non admissible. Loréal (Vve); b 22. Tontine. Omission d'un sociétaire de produire les pièces établissant sa survivance au jour de l'expiration de la société. Absence de vis de production donné par la compagnie. Condamnation de la compagnie à la réparation du dommage causé. Modération des dommages-intérêts basée sur le défaut de vigilance du sociétaire. Leboucher d'Hérouville 475. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. V. Compétence. AVARIES. 1. Assurance maritime; défaut de protestation; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. V. 11. 2. Citation en justice nécessaire malgré l'expertise faite dans les délais de protestation. V. 8. 3. Conclusions prises après la clôture des débats. V. 8. 4.
le bénéficiaire de l'assurance. V. 13, 14. 30. Suicide de l'assuré. Tontine. V. 31. 31. Tontine. Assurance mutuelle sur la vie. Décès causé par suicide de l'assuré, excluant le bénéficiaire de la répartition ou diminuant ses droits. Distinction entre le suicide ordinaire et la mélancolie suicide, non admissible. Loréal (Vve); b 22. Tontine. Omission d'un sociétaire de produire les pièces établissant sa survivance au jour de l'expiration de la société. Absence de vis de production donné par la compagnie. Condamnation de la compagnie à la réparation du dommage causé. Modération des dommages-intérêts basée sur le défaut de vigilance du sociétaire. Leboucher d'Hérouville 475. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. V. Compétence. AVARIES. 1. Assurance maritime; défaut de protestation; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. V. 11. 2. Citation en justice nécessaire malgré l'expertise faite dans les délais de protestation. V. 8. 3. Conclusions prises après la clôture des débats. V. 8. 4. Déchéance pour défaut de protestation dans les délais voulus, non couverte par des conclusions au fond. V. 9. 5. Expertise. Experts. Demande d'expertise suppléant aux protestations. V. 7, 8. 6. Expert chargé de répartir les avaries. V. 8. 7. Protestations non nécessaires en cas d'expertise demandée par le capitaine lui-même, le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Valay. 191. 8. Protestation. Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'art. 456 C com., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. — Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Messageries Impériales 361. 9. Protestations. Avaries. Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. Hormaza 574. 10. Protestations.
le jour de son arrivée; accord entre les parties à cet égard prouvé par présomptions. — Experts chargés non seulement de constater les pertes mais d'en faire la répartition; droit de classer les avaries. Valay. 191. 8. Protestation. Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'art. 456 C com., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. — Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Messageries Impériales 361. 9. Protestations. Avaries. Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. Hormaza 574. 10. Protestations. Avaries. Défaut de protestation et de citation en justice dans les délais de l'art. 436 C. com. Déchéance opposable par le capitaine à l'action récursoire exercée contre lui par l'expéditeur, assigné par le destinataire en réparation du dommage éprouvé par la marchandise. Messageries impériales 362. 11. Protestations. Avaries. Réception de la marchandise sans protestation dans les 24 heures; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. Ottenheim 413. 12. Protestations, avaries. V. Abordage. 13. Recours. Action récursoire contre le capitaine de l'expéditeur assigné par le destinataire, en l'absence de protestations. V. 10. Avaries. V. Abordage, assurance maritime, chemin de fer. BAIL. Propriété, locataire. V. Concurrence. BANQUEROUTE. V. Faillite. BANQUIER. 1. Agences. Institution par un banquier de Paris, d'agences en province. Titres au porteur remis par un client à un agent en couverture d'opérations de bourse déterminées et envoyés au banquier, ne pouvant être appliqués par celui-ci à l'extinction de la dette de son agent envers lui. Action du client contre l'agent, qui ne s'est pas déclaré simple mandataire, et contre le banquier. Lepelletier et Cie 222. 2. Approbation tacite de comptes trimestriels d'intérêts par le débiteur. V. 9, 12. 3. Capitalisation d'intérêts. V. 9, 10, 11, 12. 4. Change, droits de
la marchandise sans protestation dans les 24 heures; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. Ottenheim 413. 12. Protestations, avaries. V. Abordage. 13. Recours. Action récursoire contre le capitaine de l'expéditeur assigné par le destinataire, en l'absence de protestations. V. 10. Avaries. V. Abordage, assurance maritime, chemin de fer. BAIL. Propriété, locataire. V. Concurrence. BANQUEROUTE. V. Faillite. BANQUIER. 1. Agences. Institution par un banquier de Paris, d'agences en province. Titres au porteur remis par un client à un agent en couverture d'opérations de bourse déterminées et envoyés au banquier, ne pouvant être appliqués par celui-ci à l'extinction de la dette de son agent envers lui. Action du client contre l'agent, qui ne s'est pas déclaré simple mandataire, et contre le banquier. Lepelletier et Cie 222. 2. Approbation tacite de comptes trimestriels d'intérêts par le débiteur. V. 9, 12. 3. Capitalisation d'intérêts. V. 9, 10, 11, 12. 4. Change, droits de change. V. 12. 5. Commissions de banque, V. 9, 10, 11, 12. 6. Compte courant. Intérêts; balances trimestrielles. V. 9, 12. 7. Compte-courant. Dette toute entière soumise à la règle des intérêts et commissions de banque V. 12. 8. Décaissement. Balances trimestrielles, intérêts. V. 9, 12. 9. Intérêts. Banquier. Intérêts et commissions de banque; compte courant. Balances trimestrielles; décaissements. Commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non recevoir inopposable. Lepesqueur 22. 10. Intérêt légal. Banquier. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Lepesqueur 321. 11. Intérêts. Banquier se livrant, après crédit ouvert, à des soins et à des démarches extraordinaires en faveur des crédités; droits de réclamer dans les comptes trimestriels des agios et des commissions plus fortes, mais non une participation dans les bénéfices des opérations des emprunteurs. Bacquey. 507. 12. Intérêts. Banquier. intérêts, commissions, avances en compte courant. Perception d'un droit de
et commissions de banque; compte courant. Balances trimestrielles; décaissements. Commissions non autorisées sur les effets reçus par le banquier en paiement. Computation des intérêts point de départ. Approbation tacite des comptes trimestriels par le débiteur; fin de non recevoir inopposable. Lepesqueur 22. 10. Intérêt légal. Banquier. Commission non due à raison de remises d'effets faites à un banquier pour le couvrir de ses avances, après commission précédente perçue sur décaissement auquel ces effets devaient faire face et en cas de droits de change perçus sur les mêmes effets. Lepesqueur 321. 11. Intérêts. Banquier se livrant, après crédit ouvert, à des soins et à des démarches extraordinaires en faveur des crédités; droits de réclamer dans les comptes trimestriels des agios et des commissions plus fortes, mais non une participation dans les bénéfices des opérations des emprunteurs. Bacquey. 507. 12. Intérêts. Banquier. intérêts, commissions, avances en compte courant. Perception d'un droit de commission (demi p. 100). Licité sur les reports de soldes trimestriels; capitalisation trimestrielle des intérêts de solde. Droits de change proportionnels aux difficultés du recouvrement dus même sur des effets retournés. Intérêts de 6 p. 100 augmentés selon l'élévation des intérêts de la Banque de France. Intérêts et commissions dus pendant toute la durée du compte courant, surtout en cas d'acceptation des comptes trimestriels. Robert. 323. 12 bis. Lettre chargée, envoi de valeurs par la poste, responsabilité. V. Poste. 13. Participation dans les bénéfices des opérations d'un emprunteur. V. 11. 14. Promesse de fonds, compétence. V. Compétence. Banquier. V. Titres au porteur. BANQUE DE PARIS. V. Assurance maritime. BILLETT A DOMICILE. V. Effet de commerce. BILLETT A ORDRE. V. Effet de commerce. BON DU TRÉSOR. V. Titres au porteur. BONIFICATION DE MARCHANDISES, RÉPAND. V. Vente à livrer. BOULANGER. BOULANGERIE. — Bail d'un magasin par les boulangers d'une ville pour dépôt d'approvisionnements de farines ordonnés par l'autorité municipale. Liberté de la boulangerie ultérieurement proclamée. Corporation des boulangers obligée, nonobstant, aux charges du bail, jusqu'à son expiration. Action en responsabilité contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Pauchon. 43tf. — V. Concurrence. INVENTEUR D'INVENTION. 1. Addition.
pendant toute la durée du compte courant, surtout en cas d'acceptation des comptes trimestriels. Robert. 323. 12 bis. Lettre chargée, envoi de valeurs par la poste, responsabilité. V. Poste. 13. Participation dans les bénéfices des opérations d'un emprunteur. V. 11. 14. Promesse de fonds, compétence. V. Compétence. Banquier. V. Titres au porteur. BANQUE DE PARIS. V. Assurance maritime. BILLETT A DOMICILE. V. Effet de commerce. BILLETT A ORDRE. V. Effet de commerce. BON DU TRÉSOR. V. Titres au porteur. BONIFICATION DE MARCHANDISES, RÉPAND. V. Vente à livrer. BOULANGER. BOULANGERIE. — Bail d'un magasin par les boulangers d'une ville pour dépôt d'approvisionnements de farines ordonnés par l'autorité municipale. Liberté de la boulangerie ultérieurement proclamée. Corporation des boulangers obligée, nonobstant, aux charges du bail, jusqu'à son expiration. Action en responsabilité contre l'autorité municipale, intervenue au bail par simple motif de surveillance, non recevable. Pauchon. 43tf. — V. Concurrence. INVENTEUR D'INVENTION. 1. Addition. Certificat. Brevet d'invention pour la fixation des dessins au fusain, en projetant le liquide sur le dessin au moyen d'un pulvérisateur. Certificat d'addition pris pour un procédé de pulvérisation et pour un appareil pulvérisateur. Nullité du certificat, la seconde invention ne se rattachant pas à la première. Rouget. 528. 2. Addition au certificat d'addition. V. 6. 3. Concurrence déloyale. V. 8. 4. Confiscation de l'appareil contrefait applicable malgré acquittement du prévenu. V. 13. 5. Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. V. 9. 6. Description insuffisante, cause de nullité du brevet, malgré renvoi, pour complément à un autre brevet précédemment obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet nouveau pris le même jour pour objet différent de l'ancien brevet, brevet principal nouveau non annulable pour défaut de nouveauté. Objet et étendue du brevet et son application au produit aussi bien qu'au procédé, pouvant être fixés d'après le titre et la description réunis. Ohler, 546. 7. Lit-cage, brevet Moisset-Foy, V. 10. 8 Nom d'un produit breveté Dénomination appliquée au produit breveté tombant dans le domaine public, ainsi que l'invention, après l'expiration du brevet. Nouveau brevet pris après cette expiration par le breveté pour le même objet et la même dénomination.
Addition au certificat d'addition. V. 6. 3. Concurrence déloyale. V. 8. 4. Confiscation de l'appareil contrefait applicable malgré acquittement du prévenu. V. 13. 5. Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. V. 9. 6. Description insuffisante, cause de nullité du brevet, malgré renvoi, pour complément à un autre brevet précédemment obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet nouveau pris le même jour pour objet différent de l'ancien brevet, brevet principal nouveau non annulable pour défaut de nouveauté. Objet et étendue du brevet et son application au produit aussi bien qu'au procédé, pouvant être fixés d'après le titre et la description réunis. Ohler, 546. 7. Lit-cage, brevet Moisset-Foy, V. 10. 8 Nom d'un produit breveté Dénomination appliquée au produit breveté tombant dans le domaine public, ainsi que l'invention, après l'expiration du brevet. Nouveau brevet pris après cette expiration par le breveté pour le même objet et la même dénomination. Nullité. Concurrence déloyale. Gerstlé et veuve Merle. 79, 9. Nouveauté. Brevet d'invention. Application nouvelle de moyens connus ; résultat industriel nouveau ; validité du brevet. — Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. Descoubet, 88. 10. Nouveauté. Brevet d'invention. Lit-cage solide et léger, souple dans toutes ses parties, d'une grande élasticité obtenue par des ressorts colloïdes verticaux, pouvant se replier facilement et renfermant la literie. Idée nouvelle. Brevet Moisset-Foy. Longuet et autres, 557. 11. Nouveauté. Brevet principal pour objets nouveaux pris le même jour qu'un brevet d'addition nul. Validité du brevet principal. V. 6. 12. Usage industriel d'un appareil breveté acheté et employé de bonne foi pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement de bonne foi. Gougy, 531. 13. Usage. Bonne foi. Appareil contrefait acheté, employé pour un usage industriel ; acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait malgré acquittement, Gougy, 448. 14. Usage. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, condamné comme coupable du délit de contrefaçon. Gougy,
élasticité obtenue par des ressorts colloïdes verticaux, pouvant se replier facilement et renfermant la literie. Idée nouvelle. Brevet Moisset-Foy. Longuet et autres, 557. 11. Nouveauté. Brevet principal pour objets nouveaux pris le même jour qu'un brevet d'addition nul. Validité du brevet principal. V. 6. 12. Usage industriel d'un appareil breveté acheté et employé de bonne foi pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement de bonne foi. Gougy, 531. 13. Usage. Bonne foi. Appareil contrefait acheté, employé pour un usage industriel ; acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait malgré acquittement, Gougy, 448. 14. Usage. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, condamné comme coupable du délit de contrefaçon. Gougy, 442. 15. Usage. Contrefaçon; acheteur d'un objet contrefait qu'il applique à un usage industriel, encourant les peines de la contrefaçon même lorsqu'il est de bonne foi. Gougy, 548. 16. Vente publique. Mise en vente d'objets contrefaits achetés dans une vente publique. Dommages-intérêts dus à l'inventeur. Confiscation et insertion du jugement dans les journaux. Willemain, 556. CABOTAGE. V. Navire. CAISSE DE RETRAITE. V. Chemin de fer, louage d'ouvrage. CAPITAINE. V. Abordage, navire. CASSATION. COUR DE CASSATION. 1. Compétence et moyen d'incompétence opposé pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Compétence, faillite. 2. Dispositif. Motifs de l'arrêt, objet du pourvoi. V. Tribunal de commerce. 3. Jeu. Exception de jeu opposable. V. Jeux de bourse. 4. Moyen nouveau. V. Assurance, sur la vie, effet du commerce, société en commandite par actions. 5. Ordre public. Nullité d'ordre public opposable. V. Mineur. CAUTIONNEMENT. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerciale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. Gaugain, 438. — V. Commis, faillite. CHANGE. — Envoi de fonds en paiement, de Paris à Londres, ne devant pas donner lieu à déduction pour change, à Londres, à moins de convention contraire. Papel,
dans les journaux. Willemain, 556. CABOTAGE. V. Navire. CAISSE DE RETRAITE. V. Chemin de fer, louage d'ouvrage. CAPITAINE. V. Abordage, navire. CASSATION. COUR DE CASSATION. 1. Compétence et moyen d'incompétence opposé pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. Compétence, faillite. 2. Dispositif. Motifs de l'arrêt, objet du pourvoi. V. Tribunal de commerce. 3. Jeu. Exception de jeu opposable. V. Jeux de bourse. 4. Moyen nouveau. V. Assurance, sur la vie, effet du commerce, société en commandite par actions. 5. Ordre public. Nullité d'ordre public opposable. V. Mineur. CAUTIONNEMENT. Compétence. Commerçant s'étant porté à titre purement officieux, caution d'une obligation commerciale, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce avec le débiteur principal. Gaugain, 438. — V. Commis, faillite. CHANGE. — Envoi de fonds en paiement, de Paris à Londres, ne devant pas donner lieu à déduction pour change, à Londres, à moins de convention contraire. Papel, 337. CHANGEUR. V. Titres au porteur. CHEMIN DE FER. 1. Acide nitrique monohydraté, combustion spontanée. V. 32. 2. Avis. Lettre d'avis au destinataire. Marchandises adressées en gare. V. 58. 3. Bestiaux. Transport; retard dans l'arrivée au marché. V. 55. 4. Broderie. Articles brochures déclarés lingerie. Incendie en cours de route. V. 15. 5. Caisse de retraite. Chemin de fer. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu'aucun détournement n'a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Chemin de l'Est. 439. 6. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. V. 7. 7. Chargement. Chemin de fer. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. Chargement ou déchargement de blocs inférieurs à 5,000 kilogr. devant être opéré, dans les gares, aux frais et avec l'outillage de la Compagnie. Chemin de fer de Lyon, 193. 8. Combustion spontanée ; acide nitrique monohydraté, V. 32. 9. Commune. Insurrection de la commune; réquisition. Compagnie de chemin de fer. Responsabilité. V. 29. 10. Compétence. Action en dommages intérêts pour matériel insuffisant de la compagnie. V. 22. 11. Compétence. Compagnie de chemin de