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De quelle opposition s'agit-il aujourd'hui pour préserver les coupons de Rentes volés par l'ennemi ? De celle qui est défendue ? — Non ! De celle qui est « permise » par la loi de l'an VII. Qu'on ne cherche pas à établir une distinction entre les rentes visées par la loi de l'an VII et les rentes au porteur créées par l'ordonnance royale du 29 avril 1831, suivie de celle du 10 mai. Les rentes existant en l'an VI et en l'an VII étaient nominatives, mais en permettant, par une simple ordonnance, de transformer les titres nominatifs en titres au porteur avec coupons d'arrérages attachés au titre, l'État prouvait assez qu'il s'agissait là d'une simple opération de forme matérielle ne modifiant et ne pouvant modifier en rien les droits de ses créanciers ni ses propres obligations envers eux. Le propriétaire de rente, qu'elle fût au porteur ou nominative, avait, le 30 avril 1831, les mêmes droits que le 28; l'ordonnance du 29 n'avait privé la nouvelle feuille de papier d'aucune des forces attachées à la feuille préexistante, elle lui avait même attribué certaines commodités réclamées par les propriétaires de rente. Pour leur enlever le droit de se protéger, qu'ils tenaient de la loi de l'an VII, il aurait fallu une loi. Une ordonnance eût été impuissante, et il est évident que celle de 1831 n'eut même jamais la moindre intention de porter atteinte à l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. On ne peut davantage chercher une argutie dans l'article 2279 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre », et objecter aux propriétaires de rente dépossédés de leurs titres ou de leurs coupons par les envahisseurs que les pillards, ou leurs complices, détenant les coupons, le Trésor est forcé de les considérer comme légitimes propriétaires de coupons qu'ils lui présentent et, par conséquent, de les payer. L'article 2279 du Code civil n'est pas plus seul que l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI : le Code pénal existe aussi, et ses articles 60, 62, 63 sur la
tenaient de la loi de l'an VII, il aurait fallu une loi. Une ordonnance eût été impuissante, et il est évident que celle de 1831 n'eut même jamais la moindre intention de porter atteinte à l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. On ne peut davantage chercher une argutie dans l'article 2279 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre », et objecter aux propriétaires de rente dépossédés de leurs titres ou de leurs coupons par les envahisseurs que les pillards, ou leurs complices, détenant les coupons, le Trésor est forcé de les considérer comme légitimes propriétaires de coupons qu'ils lui présentent et, par conséquent, de les payer. L'article 2279 du Code civil n'est pas plus seul que l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI : le Code pénal existe aussi, et ses articles 60, 62, 63 sur la complicité; et articles 379, 381, 382 sur le vol réfutent énergiquement l'article 2279 du Code civil, réfuté non moins nettement encore par la nouvelle rédaction des articles 460, 461 du même Code pénal, établie par la récente loi du 4 avril 1915 sur le recel. Ainsi, à quelque point de vue que l'on examine les objections tirées de la loi de l'an VI et d'autres textes, le droit des propriétaires de rente, résultant de la loi de l'an VII, reste entier. Aujourd'hui, comme au lendemain du 22 floréal an VII, le propriétaire d'un titre de rente, au porteur comme au nominatif, peut invoquer pleinement l'article 7 de cette loi. Supposons qu'il ait déposé son titre de rente dans un établissement de crédit. Il détient le récépissé attestant son dépôt. L'établissement de crédit où ses titres ont été déposés constate qu'ils n'ont pas été retirés par le déposant et que les caisses ont été pillées par l'ennemi. Dans ces conditions, l'esprit et la lettre même de la loi sont d'accord pour lui permettre de sauvegarder ses droits en se prévalant de l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. Toutefois, la question n'est pas là où nous venons de
vue que l'on examine les objections tirées de la loi de l'an VI et d'autres textes, le droit des propriétaires de rente, résultant de la loi de l'an VII, reste entier. Aujourd'hui, comme au lendemain du 22 floréal an VII, le propriétaire d'un titre de rente, au porteur comme au nominatif, peut invoquer pleinement l'article 7 de cette loi. Supposons qu'il ait déposé son titre de rente dans un établissement de crédit. Il détient le récépissé attestant son dépôt. L'établissement de crédit où ses titres ont été déposés constate qu'ils n'ont pas été retirés par le déposant et que les caisses ont été pillées par l'ennemi. Dans ces conditions, l'esprit et la lettre même de la loi sont d'accord pour lui permettre de sauvegarder ses droits en se prévalant de l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII. Toutefois, la question n'est pas là où nous venons de l'examiner. Nous avons voulu dissiper l'équivoque et l'erreur d'interprétation de l'administration des finances, pour faire « rester de droit ». La véritable question se présente ailleurs : sur le terrain du droit des gens, du droit international et de l'exécution des conventions conclues entre pays civilisés. Depuis l'événement historique provoqué le 12-24 août 1898 par la noble initiative de l'empereur de Russie Nicolas II, et d'où sortit le Code des « Lois de guerre » promulgué par la Conférence de la Haye le 29 juillet 1899, les peuples et les gouvernements sont, en effet, réciproquement liés par des engagements leur dictant la conduite qu'ils doivent tenir dans certains cas où leurs détails législatifs particuliers disparaissent devant les principes essentiels devenus leur suprême loi commune. Le fait qui domine actuellement tous les autres est celui-ci: NOUS SOMMES EN GUERRE; que sont, au point de vue particulier de la question à résoudre, les conséquences qui en découleront invinciblement ? Précisons-les. Un principe dominant fut consacré par les Puissances en 1899 et en 1907 : « La guerre est une relation d'Etat à Etat. C'est pourquoi les représentants des États assemblés à La Haye pour fixer les lois internationales découlant de ce principe
le 12-24 août 1898 par la noble initiative de l'empereur de Russie Nicolas II, et d'où sortit le Code des « Lois de guerre » promulgué par la Conférence de la Haye le 29 juillet 1899, les peuples et les gouvernements sont, en effet, réciproquement liés par des engagements leur dictant la conduite qu'ils doivent tenir dans certains cas où leurs détails législatifs particuliers disparaissent devant les principes essentiels devenus leur suprême loi commune. Le fait qui domine actuellement tous les autres est celui-ci: NOUS SOMMES EN GUERRE; que sont, au point de vue particulier de la question à résoudre, les conséquences qui en découleront invinciblement ? Précisons-les. Un principe dominant fut consacré par les Puissances en 1899 et en 1907 : « La guerre est une relation d'Etat à Etat. C'est pourquoi les représentants des États assemblés à La Haye pour fixer les lois internationales découlant de ce principe comprirent que leur œuvre serait incomplète si les conventions sorties de leurs délibérations ne mettaient point, par une sauvegarde formelle, les personnes et les biens des non-combattants à l'abri de toute atteinte non justifiée par les nécessités militaires. De même que ceux-ci ne sauraient prendre part à la lutte sans s'exposer aux rigueurs de la loi martiale, de même les belligérants en effet sont tenus de respecter la vie, l'honneur et les biens des habitants innocents sur le territoire envahi ou occupé. Le RÈGLEMENT des lois et coutumes de la guerre sur terre, faisant partie de la 4e convention du 18 octobre 1907, est à cet égard catégorique ; il ne fait d'ailleurs que reproduire, avec l'autorité plus grande que lui donne l'adhésion de la presque unanimité des États civilisés, les règles déjà adoptées en 1899. «ART. 4. Les prisonniers de Guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus. « Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété. « ART. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent
s'exposer aux rigueurs de la loi martiale, de même les belligérants en effet sont tenus de respecter la vie, l'honneur et les biens des habitants innocents sur le territoire envahi ou occupé. Le RÈGLEMENT des lois et coutumes de la guerre sur terre, faisant partie de la 4e convention du 18 octobre 1907, est à cet égard catégorique ; il ne fait d'ailleurs que reproduire, avec l'autorité plus grande que lui donne l'adhésion de la presque unanimité des États civilisés, les règles déjà adoptées en 1899. «ART. 4. Les prisonniers de Guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus. « Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété. « ART. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. — La propriété privée ne peut pas être confisquée. « ART. 47. — Le pillage est formellement interdit. « ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État.» Et l'article 28, pour prévenir toute équivoque, se refuse même à faire la part de la fureur du combat et y voir une excuse aux attentats qui seraient commis contre la propriété des individus. « ART. 28. — Il est interdit de livrer au pillage une ville ou un localité même prise d'assaut. » La Convention ne s'est point arrêtée là : elle-même a pris soin de dédicter une sanction pour les prohibitions qu'elle décrète ; par une singulière ironie des choses, c'est la délégation allemande à la Conférence de 1907 qui en proposa l'insertion à l'article 3. Il importe de préciser ce fait dont la portée est considérable. Voici le passage du document officiel relatant les travaux de la Conférence Internationale de 1907 : Extrait du rapport présenté sur ce sujet par le Baron Wladimir Giesl de Gieslingen, Major général, Délégué militaire d'Autriche-Hongrie, rapporteur de la Première Sous-Commission de la Deuxième Commission, dans
prévenir toute équivoque, se refuse même à faire la part de la fureur du combat et y voir une excuse aux attentats qui seraient commis contre la propriété des individus. « ART. 28. — Il est interdit de livrer au pillage une ville ou un localité même prise d'assaut. » La Convention ne s'est point arrêtée là : elle-même a pris soin de dédicter une sanction pour les prohibitions qu'elle décrète ; par une singulière ironie des choses, c'est la délégation allemande à la Conférence de 1907 qui en proposa l'insertion à l'article 3. Il importe de préciser ce fait dont la portée est considérable. Voici le passage du document officiel relatant les travaux de la Conférence Internationale de 1907 : Extrait du rapport présenté sur ce sujet par le Baron Wladimir Giesl de Gieslingen, Major général, Délégué militaire d'Autriche-Hongrie, rapporteur de la Première Sous-Commission de la Deuxième Commission, dans les termes suivants : « Le RÈGLEMENT contient une nouvelle clause d'une portée considérable, visant les indemnités à exiger de la Partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement, et la déclarant responsable de tous les actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée (art. 3). Si le moindre doute avait pu exister quelque part sur le caractère obligatoire du RÈGLEMENT, un tel doute serait entièrement dissipé par cette disposition, puisqu'elle a pour but d'attacher une sanction à toutes les prescriptions qui ont été édictées en 1899 et que la onzième Conférence s'est efforcée de compléter et de préciser. L'initiative de la proposition appartient à la délégation allemande. Celle-ci l'avait tout d'abord présentée sous une forme un peu différente, qui semblait consacrer une distinction entre les populations des États belligérants et celles des États neutres, au profit de ces dernières; mais la Conférence a reconnu que, dans les deux cas, il y avait VIOLATION DE DROIT, et qu'en conséquence la réparation devait être la même, au moins en règle. En adoptant ce nouvel article, elle a voulu tenir compte de ce que les dispositions du « Règlement » ne doivent pas être observées seulement par les commandants
le moindre doute avait pu exister quelque part sur le caractère obligatoire du RÈGLEMENT, un tel doute serait entièrement dissipé par cette disposition, puisqu'elle a pour but d'attacher une sanction à toutes les prescriptions qui ont été édictées en 1899 et que la onzième Conférence s'est efforcée de compléter et de préciser. L'initiative de la proposition appartient à la délégation allemande. Celle-ci l'avait tout d'abord présentée sous une forme un peu différente, qui semblait consacrer une distinction entre les populations des États belligérants et celles des États neutres, au profit de ces dernières; mais la Conférence a reconnu que, dans les deux cas, il y avait VIOLATION DE DROIT, et qu'en conséquence la réparation devait être la même, au moins en règle. En adoptant ce nouvel article, elle a voulu tenir compte de ce que les dispositions du « Règlement » ne doivent pas être observées seulement par les commandants des armées belligérantes, mais, d'une façon générale, par tous les officiers, sous-officiers et soldats, et c'est pourquoi elle a étendu au droit des gens, dans tous les cas d'infractions, le principe du droit privé d'après lequel le maître est responsable de ses préposés ou agents. « C'est là un des résultats les plus appréciables des travaux de la 2e Commission. » La sanction dont l'importance fut présentée avec tant de force par le rapporteur de la 2e Commission est ainsi conçue : « ART. 3. — La partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. » L'application pratique de cet article 3 est nécessairement subordonnée à l'issue victorieuse de la guerre, et le devoir des États qui ont ratifié les Conventions de la Haye est de déployer tous leurs efforts pour faire de ces Conventions une réalité efficace, en préservant directement eux-mêmes, pendant la guerre, leurs populations contre les conséquences des spoliations des envahisseurs. C'est le devoir légitime qui s'impose aux Gouvernements et aux législateurs de toutes les nations. Ils manqueraient à leurs engagements solennels si,
résultats les plus appréciables des travaux de la 2e Commission. » La sanction dont l'importance fut présentée avec tant de force par le rapporteur de la 2e Commission est ainsi conçue : « ART. 3. — La partie belligérante qui violerait les dispositions du Règlement sera tenue à indemnité s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. » L'application pratique de cet article 3 est nécessairement subordonnée à l'issue victorieuse de la guerre, et le devoir des États qui ont ratifié les Conventions de la Haye est de déployer tous leurs efforts pour faire de ces Conventions une réalité efficace, en préservant directement eux-mêmes, pendant la guerre, leurs populations contre les conséquences des spoliations des envahisseurs. C'est le devoir légitime qui s'impose aux Gouvernements et aux législateurs de toutes les nations. Ils manqueraient à leurs engagements solennels si, par une lacune ou par une fissure de leurs lois, ils offraient aux auteurs de faits de vols ou de pillage, commis en temps de guerre, des facilités pour réaliser leur butin criminel. Ils y manqueraient plus encore s'ils le réalisaient eux-mêmes directement. La Convention internationale de 1907 et de 1899 trace la voie à suivre; elle proclame, dans son préambule, la souveraineté du droit international et la nécessité pour tous les États signataires de s'en inspirer en toutes circonstances. « Selon les vues des hautes parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations. En attendant qu'un Code puisse être édicté, les hautes parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit international, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. De ces
1899 trace la voie à suivre; elle proclame, dans son préambule, la souveraineté du droit international et la nécessité pour tous les États signataires de s'en inspirer en toutes circonstances. « Selon les vues des hautes parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations. En attendant qu'un Code puisse être édicté, les hautes parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit international, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. De ces éloquentes affirmations de principes la conclusion est facile à tirer. Les 44 Etats représentés à la Haye en 1907 ont le devoir impérieux de ne faire aucun acte favorisant, à plus forte raison complétant les pillages condamnés par le « Règlement des lois et coutumes de la guerre », quelle que soit la nature de l'objet pillé, qu'il s'agisse de meubles corporels ou de titres de rentes, d'actions ou d'obligations. Les « Lois de l'humanité » les « exigences de la conscience publique », leurs propres engagements formels, veulent qu'ils s'associent à toutes les mesures de protection et de défense qui leur seront demandées. Ou bien, suivant une formule désormais tristement célèbre, les traités ne seront plus que des « chiffons de papier ». Tel est le véritable état actuel des choses et des « lois de la guerre », l'unique principe régulateur que la France doit invoquer auprès des puissances signataires de la Convention de 1907 pour s'entendre avec elles sur les mesures nécessaires que chacune d'elles doit prendre pour exécuter ses engagements. D'ailleurs, à défaut de toute convention, de tout droit des gens, de toute loi morale, l'intérêt matériel de quelque Etat que ce soit, lui fait trop
que soit la nature de l'objet pillé, qu'il s'agisse de meubles corporels ou de titres de rentes, d'actions ou d'obligations. Les « Lois de l'humanité » les « exigences de la conscience publique », leurs propres engagements formels, veulent qu'ils s'associent à toutes les mesures de protection et de défense qui leur seront demandées. Ou bien, suivant une formule désormais tristement célèbre, les traités ne seront plus que des « chiffons de papier ». Tel est le véritable état actuel des choses et des « lois de la guerre », l'unique principe régulateur que la France doit invoquer auprès des puissances signataires de la Convention de 1907 pour s'entendre avec elles sur les mesures nécessaires que chacune d'elles doit prendre pour exécuter ses engagements. D'ailleurs, à défaut de toute convention, de tout droit des gens, de toute loi morale, l'intérêt matériel de quelque Etat que ce soit, lui fait trop comprendre les avantages qu'il porterait à son crédit en ne militant pas à ses créanciers, dans le cas de titres saisis ou détruits en guerre, le recouvrement des capitaux qu'il leur a empruntés et des arrérages de ces capitaux, pour qu'il ne fasse pas bon accueil aux émissions de la France, si souvent prompte à répondre favorablement aux émissions d'emprunts étrangers. L'Etat débiteur qui refuserait de s'associer aux mesures nécessaires pour que ses rentes soient payées loyalement à leurs légitimes propriétaires et ne puissent pas l'être aux détenteurs criminels qui en auraient saisies ou volées, inspirerait désormais aux capitaux la plus profonde et la plus générale méfiance. Il agirait non seulement contre le droit international accepté par lui, s'il avait signé les conventions de 1899 et de 1907, en tout cas contre le droit commun en matière de probité, mais encore contre ses propres intérêts. Cette politique aveugle et immorale n'est à prévoir de la part d'aucun pays civilisé. Il serait injurieux d'en admettre une minute l'hypothèse pour qui que ce soit, sauf les deux Espagnes germaniques, qui se sont eux-mêmes exceptés. Le Gouvernement français, pour ouvrir immédiatement avec sable de tous actes commis par les personnes faisant partie de
France, si souvent prompte à répondre favorablement aux émissions d'emprunts étrangers. L'Etat débiteur qui refuserait de s'associer aux mesures nécessaires pour que ses rentes soient payées loyalement à leurs légitimes propriétaires et ne puissent pas l'être aux détenteurs criminels qui en auraient saisies ou volées, inspirerait désormais aux capitaux la plus profonde et la plus générale méfiance. Il agirait non seulement contre le droit international accepté par lui, s'il avait signé les conventions de 1899 et de 1907, en tout cas contre le droit commun en matière de probité, mais encore contre ses propres intérêts. Cette politique aveugle et immorale n'est à prévoir de la part d'aucun pays civilisé. Il serait injurieux d'en admettre une minute l'hypothèse pour qui que ce soit, sauf les deux Espagnes germaniques, qui se sont eux-mêmes exceptés. Le Gouvernement français, pour ouvrir immédiatement avec sable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. Considérant que le Gouvernement français, signataire des Conventions de 1907 et de 1899 ne saurait, sans violer ses engagements, reconnaître comme légitime la possession matérielle de coupons ou de titres de sa propre rente signalés comme provenant de pillage par l'ennemi ; Qu'en payant à leur porteur ces coupons volés, non seulement il renierait sa signature, mais encore il compléterait et rendrait lui-même matériellement efficaces les déprédations des ennemis, tandis qu'elles resteraient sans profit pour eux en cas de refus de paiement; Considérant, d'ailleurs, que l'Etat, en sa qualité de débiteur, est loin d'avoir besoin d'une nouvelle loi pour être autorisé à s'abstenir d'une action non seulement contraire à la Convention Internationale de 1907, mais encore interdite par le droit commun pénal ; INVITE : 1° Monsieur le Ministre des Finances À prendre d'urgence les mesures nécessaires pour que les réclamations de propriétaires de rente française au porteur dépossédés par faits de guerre soient adressées le plus aisément et le plus efficacement possible au Ministre des Finances, et pour que les coupons signalés par les propriétaires dépossédés ne puissent être payés à aucun autre détenteur, mais soient, au contraire, restitués le plus tôt possible, directement ou en