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nécessaires pour connaître l'état complet des inscriptions grevant l'immeuble; — Considérant en conséquence qu'il ne peut imputer qu'à lui seul le préjudice qu'il a pu éprouver; — En ce qui touche Donard; — Considérant que d'après ce qui vient d'être dit, aucune action ne peut être fondée contre Donard, qu'en tous cas il n'établit à sa charge aucune faute de nature, à engager sa responsabilité; -Par ces motifs, et adoptant au surplus, etc. — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Weber et Maugras, avocats; MM. Gesler, Rouget, Labey et Mermilliod, avoués. N° 4066r VENTE JUDICIAIRE, — IMMEUBLE. - RÉDUCTION DE PRIX, ^ ART. 1618 ET 1619 CODE CIV. Les règles ordinaires de la vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte formel. Spécialement, l'adjudicataire peut demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1648 et 1629 code civ. Colas c. Galliot. 6 août 1875. — 3e chambre. 16 juillet 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les règles ordinaires du contrat de vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte de la loi formel ; que si les art. 1649 et 1684 du code civil portent que ni l'action résultant des vices rédhibitoires ni celle en rescision pour cause de lésion ne peuvent être admises contre une vente judiciaire, aucune disposition du code civil n'interdit à l'adjudicataire de demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1618 et 1619 ; — Que cette action en diminution de prix peut au contraire être dirigée contre une vente sur expropriation formée ou sur une licitation entre majeurs et mineurs ; — Attendu que ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que c'est par suite d'un fait imputable à ses vendeurs que Galliot a été induit en erreur sur la valeur du droit au bail dont il s'était rendu adjudicataire, que ces derniers ont eu, ainsi qu'ils le reconnaissent, le tort grave de ne point vérifier les
texte de la loi formel ; que si les art. 1649 et 1684 du code civil portent que ni l'action résultant des vices rédhibitoires ni celle en rescision pour cause de lésion ne peuvent être admises contre une vente judiciaire, aucune disposition du code civil n'interdit à l'adjudicataire de demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1618 et 1619 ; — Que cette action en diminution de prix peut au contraire être dirigée contre une vente sur expropriation formée ou sur une licitation entre majeurs et mineurs ; — Attendu que ce principe est d'autant plus applicable à l'espèce, que c'est par suite d'un fait imputable à ses vendeurs que Galliot a été induit en erreur sur la valeur du droit au bail dont il s'était rendu adjudicataire, que ces derniers ont eu, ainsi qu'ils le reconnaissent, le tort grave de ne point vérifier les notes et papiers qui émanaient de leur auteur et d'après lesquels ils ont établi le montant du produit dont était susceptible la maison de la rue Philippe-de-Pépin; qu'ils doivent dès lors être tenus d'indemniser Galliot du préjudice qui lui a été causé par leur faute ; — Attendu que pour l'évaluation du préjudice, il est nécessaire d'examiner séparément chacun des chefs de réclamation soulevés par Galliot ; — En ce qui touche les loyers payés d'avance ; — Attendu qu'aux termes de l'article 5, § II du cahier des charges, les vendeurs s'engageaient à tenir compte à l'adjudicataire, lors du paiement de la seconde fraction du prix, des loyers d'avance qui auraient pu être touchés par la veuve Colas ; qu'il est impossible d'admettre que Galliot, en payant son prix intégral le jour même de l'adjudication, ait entendu renoncer au bénéfice que lui accordait ledit article 5 ; — Qu'il y a lieu dès lors d'attribuer à Galliot la somme de 1,131 fr. 50 c, représentant le montant intégral des loyers perçus d'avance et demeurés es mains de Second, notaire, conformément à l'ordonnance de référé du 28 mai 1870 ; — En ce qui touche les frais payés à Savignat,
l'évaluation du préjudice, il est nécessaire d'examiner séparément chacun des chefs de réclamation soulevés par Galliot ; — En ce qui touche les loyers payés d'avance ; — Attendu qu'aux termes de l'article 5, § II du cahier des charges, les vendeurs s'engageaient à tenir compte à l'adjudicataire, lors du paiement de la seconde fraction du prix, des loyers d'avance qui auraient pu être touchés par la veuve Colas ; qu'il est impossible d'admettre que Galliot, en payant son prix intégral le jour même de l'adjudication, ait entendu renoncer au bénéfice que lui accordait ledit article 5 ; — Qu'il y a lieu dès lors d'attribuer à Galliot la somme de 1,131 fr. 50 c, représentant le montant intégral des loyers perçus d'avance et demeurés es mains de Second, notaire, conformément à l'ordonnance de référé du 28 mai 1870 ; — En ce qui touche les frais payés à Savignat, avoué des héritiers Colas ; — Attendu que la disposition du cahier des charges portant que l'adjudicataire serait tenu de supporter tous les frais antérieurs ne saurait s'entendre que des frais faits exclusivement pour parvenir à la vente ; — Que c'est donc à bon droit que Galliot réclame la restitution d'une somme de 33 fr. 70 c, relative 1° à la vacation à faire l'acceptation bénéficiaire du 27 février 1869; 2° au coût de l'expédition d'icelle ; — En ce qui touche la demande en réduction du prix d'achat ; — Attendu : 1° Que dans une note écrite de la main d'un des co-héritiers et communiquée à Galliot, les loyers étaient exagérés de 270 fr. par mois ; — 2° Que deux des locataires indiqués comme payant l'un une somme de 180 francs, l'autre 200 fr., ne payaient en réalité aucun loyer; — Que le tribunal trouve dans les documents de la cause des éléments d'appréciation suffisante pour fixer à la somme de 3,000 fr. le montant de l'indemnité due à Galliot; — Par ces motifs, — Fixe à 1,151 fr. 30 c. le montant de la somme due à Galliot par les héritiers Colas pour les loyers
restitution d'une somme de 33 fr. 70 c, relative 1° à la vacation à faire l'acceptation bénéficiaire du 27 février 1869; 2° au coût de l'expédition d'icelle ; — En ce qui touche la demande en réduction du prix d'achat ; — Attendu : 1° Que dans une note écrite de la main d'un des co-héritiers et communiquée à Galliot, les loyers étaient exagérés de 270 fr. par mois ; — 2° Que deux des locataires indiqués comme payant l'un une somme de 180 francs, l'autre 200 fr., ne payaient en réalité aucun loyer; — Que le tribunal trouve dans les documents de la cause des éléments d'appréciation suffisante pour fixer à la somme de 3,000 fr. le montant de l'indemnité due à Galliot; — Par ces motifs, — Fixe à 1,151 fr. 30 c. le montant de la somme due à Galliot par les héritiers Colas pour les loyers par eux perçus d'avance, et dont ils lui doivent la restitution ; — Condamne les héritiers Colas à payer à Galliot la somme de 3,000 francs montant des causes énoncées au présent jugement ; — Les condamne en outre aux dépens. » Appel par Colas et consorts. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande en réduction aux termes des articles 1618 et 1619 du code civil; — Adoptant, etc.; — Au fond, adoptant, etc.; et considérant qu'il n'y a appel principal ni appel incident sur les autres chefs soumis aux premiers juges ; — Confirme. ;» M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. B. Taillant et Gatineau, avocats; MMes Bonne et Mermilliod, avoués. — 485 — N° 4067. VENTE. — ENGRAIS.— DOSAGE GARANTI.— EXPERTISE.— DÉCHÉANCE. — MARCHÉ.— CLAUSES IMPRIMÉES. L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance (loi du 27 juillet 1867, art. 1). L'annexion de ces clauses imprimées toutes de style peut n'être qu'un piège pour
— Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande en réduction aux termes des articles 1618 et 1619 du code civil; — Adoptant, etc.; — Au fond, adoptant, etc.; et considérant qu'il n'y a appel principal ni appel incident sur les autres chefs soumis aux premiers juges ; — Confirme. ;» M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. B. Taillant et Gatineau, avocats; MMes Bonne et Mermilliod, avoués. — 485 — N° 4067. VENTE. — ENGRAIS.— DOSAGE GARANTI.— EXPERTISE.— DÉCHÉANCE. — MARCHÉ.— CLAUSES IMPRIMÉES. L'acheteur d'engrais dont le dosage a été garanti, n'est pas déchu du droit de demander une expertise parce qu'il a agi en dehors du délai rigoureusement imparti par des clauses imprimées au verso du marché et dont il a déclaré avoir pris connaissance (loi du 27 juillet 1867, art. 1). L'annexion de ces clauses imprimées toutes de style peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés et peuvent être tenues pour non écrites. Rivière c. Laloyau. 29 avril 1876.— 3e chambre. Laloyau, charron à Etampes, a reçu de Rivière, fabricant d'engrais chimiques à Paris, une certaine quantité d'engrais, avec garantie qu'ils contenaient une certaine proportion d'azote et de phosphate; à une demande en paiement, il a objecté que les engrais livrés ne contenaient pas les matières fertilisantes qui lui avaient été garanties et a demandé une expertise qui a été ordonnée par le tribunal de commerce d'Etampes, le 1er février 1876. «Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que la convention intervenue entre les parties constitue un marché fermé ; — Qu'on ne saurait y voir, comme le prétend Laloyau, qu'il n'aurait agi qu'en qualité de simple commissionnaire ; — Attendu que Laloyau articule que la marchandise qui lui a été livrée, et qui est encore dans les sacs ou sous le plomb du vendeur, ne serait ni loyale ni marchande ; — Qu'au surplus, elle ne serait pas conforme aux conventions arrêtées; que, notamment, elle ne contiendrait pas les matières fertilisantes annoncées et garanties, à savoir : 3 à 4 p. 100 d'azote, et
de phosphate; à une demande en paiement, il a objecté que les engrais livrés ne contenaient pas les matières fertilisantes qui lui avaient été garanties et a demandé une expertise qui a été ordonnée par le tribunal de commerce d'Etampes, le 1er février 1876. «Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que la convention intervenue entre les parties constitue un marché fermé ; — Qu'on ne saurait y voir, comme le prétend Laloyau, qu'il n'aurait agi qu'en qualité de simple commissionnaire ; — Attendu que Laloyau articule que la marchandise qui lui a été livrée, et qui est encore dans les sacs ou sous le plomb du vendeur, ne serait ni loyale ni marchande ; — Qu'au surplus, elle ne serait pas conforme aux conventions arrêtées; que, notamment, elle ne contiendrait pas les matières fertilisantes annoncées et garanties, à savoir : 3 à 4 p. 100 d'azote, et 12 à 15 p. 100 de phosphate ; — Que, dans ces circonstances, il demande que la marchandise soit soumise à l'examen d'un expert chimiste; — Attendu que, si cette expertise paraît tardive, elle n'est cependant pas impossible ; que l'expert, tout en prenant en considération cette circonstance, pourra se rendre compte de l'état actuel de la marchandise, et dire si le retard a pu avoir une influence sur l'évaporation ou la déperdition des matières fertilisantes; — Par ces motifs, — Avant faire droit, — Ordonne que les engrais vendus seront vus et visités et analysés par M. Boudet, chimiste à Paris, rue Jacob, expert — 486 — que le tribunal commet, et qui, serment préalablement prêté devant M. le président, indiquera les quantités d'azote et de phosphate qu'ils contiennent; dira si elles sont égales à celles indiquées par la convention, et qui sont ci-dessus rappelées; dira également si le séjour prolongé chez l'acheteur a pu être une cause de déperdition ou d'évaporation des matières fertilisantes ; en cas d'affirmative, etc. » Appel par Rivière, qui prétend que Laloyau a reconnu avoir reçu le double du marché après avoir pris connaissance d'une avis imprimé contenu au verso ; que dans
rendre compte de l'état actuel de la marchandise, et dire si le retard a pu avoir une influence sur l'évaporation ou la déperdition des matières fertilisantes; — Par ces motifs, — Avant faire droit, — Ordonne que les engrais vendus seront vus et visités et analysés par M. Boudet, chimiste à Paris, rue Jacob, expert — 486 — que le tribunal commet, et qui, serment préalablement prêté devant M. le président, indiquera les quantités d'azote et de phosphate qu'ils contiennent; dira si elles sont égales à celles indiquées par la convention, et qui sont ci-dessus rappelées; dira également si le séjour prolongé chez l'acheteur a pu être une cause de déperdition ou d'évaporation des matières fertilisantes ; en cas d'affirmative, etc. » Appel par Rivière, qui prétend que Laloyau a reconnu avoir reçu le double du marché après avoir pris connaissance d'une avis imprimé contenu au verso ; que dans cet avis sont indiquées les conditions à observer pour les constatations du dosage d'engrais. Il dit notamment qu'il est nécessaire de faire prélever un échantillon à la gare d'arrivée dans les cinq jours et ce avant la prise de livraison ; que passé ce délai de cinq jours, aucune réclamation de poids et de titre n'est plus admise, et que cette condition est indiquée comme étant de rigueur. On lui répond que, d'après la loi du 27 juillet 1867, il y a intérêt d'ordre public à ce que la marchandise soit vérifiée ; que malgré les avis insérés au verso du marché, il ne peut y avoir déchéance du droit à l'expertise qui peut faire connaître la vérité sur le dosage garanti par le vendeur et s'il y a eu dans la livraison une des fraudes délictueuses prévues par la loi de 1867. « La Cour, — Considérant qu'il s'agit d'un procès d'un marché d'engrais, à raison duquel il est articulé qu'il aurait été commis une des fraudes délictueuses prévues par l'article de la loi du 27 juillet 1867; — Considérant que la clause de déchéance contre l'action appartenant à l'acheteur à raison du vice rédhibitoire, n'a pas été écrite
de poids et de titre n'est plus admise, et que cette condition est indiquée comme étant de rigueur. On lui répond que, d'après la loi du 27 juillet 1867, il y a intérêt d'ordre public à ce que la marchandise soit vérifiée ; que malgré les avis insérés au verso du marché, il ne peut y avoir déchéance du droit à l'expertise qui peut faire connaître la vérité sur le dosage garanti par le vendeur et s'il y a eu dans la livraison une des fraudes délictueuses prévues par la loi de 1867. « La Cour, — Considérant qu'il s'agit d'un procès d'un marché d'engrais, à raison duquel il est articulé qu'il aurait été commis une des fraudes délictueuses prévues par l'article de la loi du 27 juillet 1867; — Considérant que la clause de déchéance contre l'action appartenant à l'acheteur à raison du vice rédhibitoire, n'a pas été écrite de la main d'une des parties, ni directement approuvée par l'acheteur ; — Que celui-ci a simplement stipulé la conformité des qualités et composition de la marchandise avec celles promises par les prospectus de Rivière ; — Que, quant aux clauses imprimées au dos du marché, il n'est rien moins qu'établi que l'attention de l'acheteur ait été appelée sur elles; — Que l'annexion de ces clauses imprimées, toutes de style, peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés ; — Que ces clauses, au cas du procès, doivent être tenues pour non écrites ; — Considérant que, dans les circonstances du procès, le délai de l'action n'a point été outrepassé, même en tenant compte des prescriptions de l'article 1648 du code civil; — En ce qui touche l'expertise demandée ; — Adoptant, etc. » M. Alexandre, etc. — 487 — N° 4068. VENTE. — CHEVAL MALADE. — CASTRATION MAL FAITE. — GARANTIE. Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite) ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait
qu'établi que l'attention de l'acheteur ait été appelée sur elles; — Que l'annexion de ces clauses imprimées, toutes de style, peut n'être qu'un piège pour la bonne foi des cultivateurs et des acheteurs illettrés ; — Que ces clauses, au cas du procès, doivent être tenues pour non écrites ; — Considérant que, dans les circonstances du procès, le délai de l'action n'a point été outrepassé, même en tenant compte des prescriptions de l'article 1648 du code civil; — En ce qui touche l'expertise demandée ; — Adoptant, etc. » M. Alexandre, etc. — 487 — N° 4068. VENTE. — CHEVAL MALADE. — CASTRATION MAL FAITE. — GARANTIE. Celui qui vend un cheval malade, dont la guérison incertaine a été l'objet d'une garantie expresse (dans l'espèce, maladie résultant d'une castration mal faite) ne peut repousser l'action en garantie de l'acheteur, par le motif que celui-ci, sans le prévenir, a fait donner des soins au cheval, s'il ne relève aucune imprudence dans ce traitement. Pille Domboy c. Lemanissier. 13 mai 1876. — 5e chambre. 30 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Lemanissier réclame à Pille Domboy paiement de 750 francs comme soulte convenue sur échange de deux chevaux ; — Attendu que, de son côté, Pille Domboy modifiant les conclusions de son instance originaire en date du 16 novembre dernier, demande contre Lemanissier la résiliation des conventions, la non-recevabilité de la demande en paiement et la restitution dans les vingt-quatre heures du cheval à lui remis, sinon 600 fr. pour sa valeur, le remboursement de la nourriture du cheval reçu par lui Pille Domboy, ainsi que les honoraires du vétérinaire, le coût de la pension à Alfort, les frais de location d'un autre cheval et autres menues dépenses, le tout s'élevant à 811 fr. et enfin 500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'il est établi aux débats et reconnu d'ailleurs par les parties elles-mêmes que, suivant conventions expresses en date du 29 juin dernier, Lemanissier a livré à Pille Domboy un cheval gris pommelé et en a reçu
comme soulte convenue sur échange de deux chevaux ; — Attendu que, de son côté, Pille Domboy modifiant les conclusions de son instance originaire en date du 16 novembre dernier, demande contre Lemanissier la résiliation des conventions, la non-recevabilité de la demande en paiement et la restitution dans les vingt-quatre heures du cheval à lui remis, sinon 600 fr. pour sa valeur, le remboursement de la nourriture du cheval reçu par lui Pille Domboy, ainsi que les honoraires du vétérinaire, le coût de la pension à Alfort, les frais de location d'un autre cheval et autres menues dépenses, le tout s'élevant à 811 fr. et enfin 500 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu'il est établi aux débats et reconnu d'ailleurs par les parties elles-mêmes que, suivant conventions expresses en date du 29 juin dernier, Lemanissier a livré à Pille Domboy un cheval gris pommelé et en a reçu en échange un autre hors d'âge; — Qu'en outre, une soulte de 750 fr. avait été stipulée au profit de Lemanissier; — Attendu que le 20 août suivant, Lemanissier a informé Pille Domboy qu'il disposait sur lui au 15 septembre du montant de cette somme, qu'en réponse à cette lettre Pille Domboy l'informa que le cheval qu'il lui avait livré était toujours malade, et qu'aux termes de ses conditions de garanties particulières à la castration, il entendait lui réclamer tous les frais et débours nécessités par les soins qu'il avait fallu lui donner; — Attendu que depuis, le cheval étant mort, Pille Domboy a introduit la demande reconventionnelle susvisée dont il demande l'adjudication; — Mais attendu que la garantie verbale donnée par Lemanissier et non déniée par lui d'ailleurs ne pouvait en aucun cas affranchir Pille Domboy de l'obligation de prévenir son vendeur de l'état de maladie du cheval dont s'agit et de le mettre à même de le soigner à sa guise et conformément à son intérêt; — Attendu que — Pille Domboy a, sur sa seule initiative, confié le traitement du cheval à un vétérinaire de son choix et dès le 1er juillet; que des soins, dont Pille
Pille Domboy l'informa que le cheval qu'il lui avait livré était toujours malade, et qu'aux termes de ses conditions de garanties particulières à la castration, il entendait lui réclamer tous les frais et débours nécessités par les soins qu'il avait fallu lui donner; — Attendu que depuis, le cheval étant mort, Pille Domboy a introduit la demande reconventionnelle susvisée dont il demande l'adjudication; — Mais attendu que la garantie verbale donnée par Lemanissier et non déniée par lui d'ailleurs ne pouvait en aucun cas affranchir Pille Domboy de l'obligation de prévenir son vendeur de l'état de maladie du cheval dont s'agit et de le mettre à même de le soigner à sa guise et conformément à son intérêt; — Attendu que — Pille Domboy a, sur sa seule initiative, confié le traitement du cheval à un vétérinaire de son choix et dès le 1er juillet; que des soins, dont Pille Domboy est resté le seul appréciateur, lui ont été donnés jusqu'à sa mort, sans que Lemanissier l'y ait autorisé, et ait été appelé à les contrôler; — Qu'en cet état, il y a lieu de déclarer que Pille Domboy a fait sa propriété du cheval, que c'est à ses risques et périls qu'il a été soigné et pour son compte qu'il est mort; — Attendu que de ces faits, il résulte que c'est à bon droit que Lemanissier réclame la soulte convenue, soit 750 fr.; — Qu'il y a lieu d'obliger Pille Domboy au paiement de cette somme en le déclarant mal fondé dans toutes les fins et conclusions de sa demande reconventionnelle; — Par ces motifs, — Condamne Pille Domboy par les voies de droit à payer à Lemanissier la somme de 750 fr. avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Pille Domboy. « La Cour, — Considérant que par conventions verbales du 29 juin 1875, Lemanissier a vendu à Pille Domboy un cheval moyennant la remise d'un autre cheval et le paiement d'une soulte de 750 fr. en argent; — Qu'au moment de la livraison le cheval n'était pas encore guéri de l'opération de la castration
et périls qu'il a été soigné et pour son compte qu'il est mort; — Attendu que de ces faits, il résulte que c'est à bon droit que Lemanissier réclame la soulte convenue, soit 750 fr.; — Qu'il y a lieu d'obliger Pille Domboy au paiement de cette somme en le déclarant mal fondé dans toutes les fins et conclusions de sa demande reconventionnelle; — Par ces motifs, — Condamne Pille Domboy par les voies de droit à payer à Lemanissier la somme de 750 fr. avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Pille Domboy. « La Cour, — Considérant que par conventions verbales du 29 juin 1875, Lemanissier a vendu à Pille Domboy un cheval moyennant la remise d'un autre cheval et le paiement d'une soulte de 750 fr. en argent; — Qu'au moment de la livraison le cheval n'était pas encore guéri de l'opération de la castration qu'il venait de subir, dont Lemanissier reconnaît avoir garanti les suites à Pille Domboy; — Que l'état du cheval s'est aggravé depuis cette époque et qu'après deux opérations nouvelles il est mort le 22 novembre à l'école d'Alfort; — Considérant que du rapport de l'expert et des documents produits, résulte la preuve que la maladie et la mort du cheval sont les conséquences de la castration « mal faite, » dont Lemanissier avait formellement garanti le résultat; — Qu'il ne saurait se soustraire aux conséquences de cette garantie, qu'il allègue vainement que Pille Domboy aurait perdu tout droit à cette garantie, en ne le prévenant pas de la maladie de son cheval et en le faisant à son insu soigner par un vétérinaire de son choix; — Qu'en effet, Lemanissier savait en livrant son cheval qu'il était encore malade et que sa guérison était incertaine; qu'il lui était loisible, sans y être sollicité par Pille Domboy, de surveiller l'état de l'animal et le traitement auquel il devait être soumis; — Qu'il n'apparaît pas que Pille Domboy ait commis une imprudence quelconque dans ce traitement; — Que les deux opérations successives nécessitées par l'état du cheval n'ont pas été faites par