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partir de la mise des titres au porteur. Cette prescription de deux ans n'est point encore acquise aux souscripteurs : parmi eux figure l'Omnium marseillais pour cent actions, à cet égard, aucune contestation n'existe entre les parties. Sur les 12,500 fr. formant le montant du troisième quart réclamé, l'Omnium marseillais a versé 6,250 francs, pour libérer d'autant 50 actions vendues par l'entremise de M. H..., agent de change à Lyon; mais, au moment du versement, l'Omnium a réservé tous ses droits, soit contre l'agent de change, soit contre ses acheteurs; pour les 50 autres actions, les parties avaient convenu de surseoir : le tribunal n'avait donc à examiner que l'appel en garantie introduit par l'Omnium contre l'agent de change. Cette Société demandait que H... fût tenu de lui révéler le nom de l'acheteur, et, à défaut, de la garantir de toutes condamnations éventuelles. À l'appui de son système, l'Omnium marseillais ne pouvait mieux faire, croyait-il, que de s'emparer des questions de principe tranchées le 8 août 1882 par la cour de cassation que nous avons examinées dans le numéro de mercredi dernier et qui se résument ainsi : 1° Les principes généraux du contrat de Société (articles 1845 et 2092 du code civil) font de l'associé le débiteur de tout ce qu'il a promis d'apporter à la Société. Or, le propriétaire de l'action au porteur est un associé substitué, tenu des obligations de son substituant ; donc il est personnellement débiteur ou garant envers lui des appels de fonds dont son titre peut être l'objet. 2° À défaut de conventions ou d'une loi formellement contraire, le souscripteur et ses cessionnaires doivent équitablement être autorisés à exercer leur recours contre le porteur, parce que, indépendamment des principes qui viennent d'être invoqués, ce dernier a retenu à son vendeur les versements non encore effectués, s'engageant ainsi ipso facto à satisfaire à tous les appels de fonds éventuels. 3° Ce droit des souscripteurs serait absolument illusoire si l'agent de change qui a concouru à la négociation du titre se refusait à révéler le nom de l'acheteur en se retranchant derrière le secret professionnel
du code civil) font de l'associé le débiteur de tout ce qu'il a promis d'apporter à la Société. Or, le propriétaire de l'action au porteur est un associé substitué, tenu des obligations de son substituant ; donc il est personnellement débiteur ou garant envers lui des appels de fonds dont son titre peut être l'objet. 2° À défaut de conventions ou d'une loi formellement contraire, le souscripteur et ses cessionnaires doivent équitablement être autorisés à exercer leur recours contre le porteur, parce que, indépendamment des principes qui viennent d'être invoqués, ce dernier a retenu à son vendeur les versements non encore effectués, s'engageant ainsi ipso facto à satisfaire à tous les appels de fonds éventuels. 3° Ce droit des souscripteurs serait absolument illusoire si l'agent de change qui a concouru à la négociation du titre se refusait à révéler le nom de l'acheteur en se retranchant derrière le secret professionnel que lui impose l'article 19 de l'arrêté de prairial an X ainsi conçu : « Les agents de change doivent garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations à moins que les parties ne consentent à être nommées ou que la nature des opérations ne l'exige. » Cette dernière exception prévoit certainement tous les cas dans lesquels il résulte du contrat dont l'agent de change est l'intermédiaire, un principe d'action de l'un des contractants contre l'autre : ce qui est le cas dans l'espèce, au dire de l'Omnium marseillais, et, ajoutait-il, c'est dans ce sens que la jurisprudence s'est fixée (arrêt du 8 août 1882). On peut répondre à ce propos que l'arrêt rendu dans l'affaire du Crédit rural est un arrêt d'espèce. La cour a jugé que dans les circonstances spéciales où se présentait la demande, les opérations faites par les agents étaient de nature à exiger la révélation du nom ; cela ne fixe aucune règle pour l'avenir. 4° Les articles 12 et 17 des statuts de l'Association financière lyonnaise justifiaient pleinement la prétention du souscripteur contre le porteur en spécifiant que « les droits et obligations attachés à l'action suivent le
ne l'exige. » Cette dernière exception prévoit certainement tous les cas dans lesquels il résulte du contrat dont l'agent de change est l'intermédiaire, un principe d'action de l'un des contractants contre l'autre : ce qui est le cas dans l'espèce, au dire de l'Omnium marseillais, et, ajoutait-il, c'est dans ce sens que la jurisprudence s'est fixée (arrêt du 8 août 1882). On peut répondre à ce propos que l'arrêt rendu dans l'affaire du Crédit rural est un arrêt d'espèce. La cour a jugé que dans les circonstances spéciales où se présentait la demande, les opérations faites par les agents étaient de nature à exiger la révélation du nom ; cela ne fixe aucune règle pour l'avenir. 4° Les articles 12 et 17 des statuts de l'Association financière lyonnaise justifiaient pleinement la prétention du souscripteur contre le porteur en spécifiant que « les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelque main qu'il passe ; que la possession d'une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale », enfin que l'actionnaire exproprié pour défaut de versement restera passible de la différence entre le prix net de la vente de son titre et ce qui sera dû par lui à la Société. En conséquence, disait le défenseur de l'Omnium marseillais, c'est bien le porteur qui est débiteur des appels de fonds et en cette qualité il est tenu de couvrir le souscripteur et ses cessionnaires de sa garantie. (A suivre.) CHRONIQUE DES CHARBONNAGES L'ENQUÊTE SUR LES MINEURS. — LA REVISION DE LA LOI DE 1810. — LES STATISTIQUES NÉCESSAIRES ET LA SUPPRESSION DES GESTIONS OCCULTES. — L'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET L'INFLUENCE DE LA ROUTINE. — LES CARTOUCHES DE CHAUX. — LE GRAND CANAL DU NORD ET SON AVORTEMENT. — LE PROJET À LONG TERME D'UN CALAIS-MARSEILLE PAR EAU. — CHEMIN DE FER SOUTERRAIN À MOTEUR ÉLECTRIQUE. — MINES DOMANIALES DE SAXE. — LES ÉCOLES DE MINEURS. — L'INSTITUT INDUSTRIEL DE LILLE. — OPINION D'UN INGÉNIEUR ANGLAIS SUR LES MINES FRANÇAISES. — DIVIDENDES DE 1882. — SOCIÉTÉS EN LIQUIDATION. LA COTE
son titre et ce qui sera dû par lui à la Société. En conséquence, disait le défenseur de l'Omnium marseillais, c'est bien le porteur qui est débiteur des appels de fonds et en cette qualité il est tenu de couvrir le souscripteur et ses cessionnaires de sa garantie. (A suivre.) CHRONIQUE DES CHARBONNAGES L'ENQUÊTE SUR LES MINEURS. — LA REVISION DE LA LOI DE 1810. — LES STATISTIQUES NÉCESSAIRES ET LA SUPPRESSION DES GESTIONS OCCULTES. — L'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET L'INFLUENCE DE LA ROUTINE. — LES CARTOUCHES DE CHAUX. — LE GRAND CANAL DU NORD ET SON AVORTEMENT. — LE PROJET À LONG TERME D'UN CALAIS-MARSEILLE PAR EAU. — CHEMIN DE FER SOUTERRAIN À MOTEUR ÉLECTRIQUE. — MINES DOMANIALES DE SAXE. — LES ÉCOLES DE MINEURS. — L'INSTITUT INDUSTRIEL DE LILLE. — OPINION D'UN INGÉNIEUR ANGLAIS SUR LES MINES FRANÇAISES. — DIVIDENDES DE 1882. — SOCIÉTÉS EN LIQUIDATION. LA COTE ET SES DÉFAILLANCES. Nous avons annoncé la décision prise par la Société de statistique de Paris, après une double discussion et le rapport d'une commission spéciale composée d'ingénieurs en chef des mines, d'économistes et de hauts fonctionnaires du ministère des travaux publics, de laquelle résulte l'urgence d'une enquête immédiate et approfondie sur les conditions économiques et morales où sont condamnés à vivre les mineurs de houille. Le Capitaliste, qui a pris l'initiative de cette grave question, peut s'applaudir des résultats obtenus ; le mouvement est donné, l'opinion publique fera le reste. Les méthodes occultes qui sont de tradition dans l'industrie des charbonnages ne peuvent durer ; l'exploitation des mines n'est pas libre ; c'est un monopole, et, à ce titre, il appartient à l'État d'exercer son contrôle dans la mesure qui lui convient. Les Compagnies d'exploitation prennent capricieusement le double masque de la Société civile et de la Société anonyme, suivant qu'il faut se dérober à certaines formes de publicité ou échapper à la responsabilité des dettes sociales. La loi de 1867 est à refaire. La loi de 1810 sur les mines et le décret de 1813 donnent à l'administration des pouvoirs suffisants, à notre avis, pour obliger les exploitants
approfondie sur les conditions économiques et morales où sont condamnés à vivre les mineurs de houille. Le Capitaliste, qui a pris l'initiative de cette grave question, peut s'applaudir des résultats obtenus ; le mouvement est donné, l'opinion publique fera le reste. Les méthodes occultes qui sont de tradition dans l'industrie des charbonnages ne peuvent durer ; l'exploitation des mines n'est pas libre ; c'est un monopole, et, à ce titre, il appartient à l'État d'exercer son contrôle dans la mesure qui lui convient. Les Compagnies d'exploitation prennent capricieusement le double masque de la Société civile et de la Société anonyme, suivant qu'il faut se dérober à certaines formes de publicité ou échapper à la responsabilité des dettes sociales. La loi de 1867 est à refaire. La loi de 1810 sur les mines et le décret de 1813 donnent à l'administration des pouvoirs suffisants, à notre avis, pour obliger les exploitants à fournir les relevés de personnel, de salaires, du service de santé, du service de secours, etc. ; mais une longue tolérance a permis aux Compagnies de prendre une attitude telle qu'on hésite à les solliciter de peur d'être forcé de les contraindre. L'initiative de la Société de statistique a attiré sur ce point spécial l'attention du Parlement, et c'est avec satisfaction que nous avons lu ce qui suit, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sur les caisses de prévoyance des mineurs déposée le 13 mars 1883 par M. Marius Chavanne, député de la Loire. « L'absence de statistiques en ce qui concerne, dans les mines françaises, l'état civil des ouvriers, leurs conditions de travail et d'existence, les variations de salaires, les dépenses de la vie, le nombre et les catégories de retraités et d'assistés, etc. nous ont fait insérer dans le projet des dispositions spéciales qui donnent à l'administration les pouvoirs les plus étendus, pour obtenir d'une manière sûre et régulière les matériaux indispensables à la formation des tables de mortalité et des tarifs nécessaires au bon fonctionnement d'une caisse de prévoyance. Nous avons souvent parlé de l'emploi des cartouches de chaux hydratée pour l'abattage du
attiré sur ce point spécial l'attention du Parlement, et c'est avec satisfaction que nous avons lu ce qui suit, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sur les caisses de prévoyance des mineurs déposée le 13 mars 1883 par M. Marius Chavanne, député de la Loire. « L'absence de statistiques en ce qui concerne, dans les mines françaises, l'état civil des ouvriers, leurs conditions de travail et d'existence, les variations de salaires, les dépenses de la vie, le nombre et les catégories de retraités et d'assistés, etc. nous ont fait insérer dans le projet des dispositions spéciales qui donnent à l'administration les pouvoirs les plus étendus, pour obtenir d'une manière sûre et régulière les matériaux indispensables à la formation des tables de mortalité et des tarifs nécessaires au bon fonctionnement d'une caisse de prévoyance. Nous avons souvent parlé de l'emploi des cartouches de chaux hydratée pour l'abattage du charbon dans les travaux souterrains, procédé qui économise la main-d'œuvre et supprime les explosions de grisou dans la proportion des 9/10. Les journaux allemands nous annoncent des expériences faites dans les mines de Courstock en remplaçant l'action expansive de la chaux par la fermentation de la levure de bière. L'application de la Panclastite à certains travaux des mines paraît aussi devoir apporter une amélioration sérieuse dans les conditions de danger qu'offrent toujours les explosifs. Cette matière nouvelle a plus de puissance que la dynamite et que la nitroglycérine; elle a sur ces substances le précieux avantage de pouvoir être maniée sans danger, et de n'éclater que lorsqu'on le veut absolument. Sa découverte par un Français est donc un progrès utile et que doivent apprécier également, quoique pour des motifs différents, la science et l'humanité. Les publicistes qui dissertent sur le récent vote de la Chambre à propos du morcellement en tronçons du grand canal du Nord, se bornent à faire remarquer que ce vote ramène les prévisions de dépense de 105 millions à 56, et que, d'après les déclarations du gouvernement le futur canal est destiné, non seulement à relier les houillères du Nord avec Paris, mais à être l'amorce
de la Panclastite à certains travaux des mines paraît aussi devoir apporter une amélioration sérieuse dans les conditions de danger qu'offrent toujours les explosifs. Cette matière nouvelle a plus de puissance que la dynamite et que la nitroglycérine; elle a sur ces substances le précieux avantage de pouvoir être maniée sans danger, et de n'éclater que lorsqu'on le veut absolument. Sa découverte par un Français est donc un progrès utile et que doivent apprécier également, quoique pour des motifs différents, la science et l'humanité. Les publicistes qui dissertent sur le récent vote de la Chambre à propos du morcellement en tronçons du grand canal du Nord, se bornent à faire remarquer que ce vote ramène les prévisions de dépense de 105 millions à 56, et que, d'après les déclarations du gouvernement le futur canal est destiné, non seulement à relier les houillères du Nord avec Paris, mais à être l'amorce d'une voie navigable qui rattacherait la mer du Nord à la Méditerranée. Il a fallu trente ans de pétitions pour obtenir le tronçon de Courcelles-lès-Lens à Janville; combien en faudra-t-il pour réaliser en route d'eau l'équivalent du Calais-Marseille ? Les ingénieurs de l'exploitation domaniale des Mines de Zanckerode (Saxe) viennent d'installer une galerie de 700 mètres, à une profondeur de 250, un chemin de fer dont le moteur, de très petit modèle, et pouvant remorquer un poids de 10,000 kilos, est mû par l'électricité. Nous disions, il y a un an, à cette même place, qu'il y avait urgence à réorganiser les écoles de mineurs de Douai, de Saint-Etienne et d'Alais, et à les mettre en harmonie avec les nécessités nouvelles de l'exploitation; nous ajoutions que cette réforme, si les patrons hésitaient à en prendre l'initiative, devait entrer dans le programme des chambres syndicales. L'idée fait son chemin. Les ingénieurs intelligents de Lille et de Douai rappellent que, lors de la création, en 1870, de l'Institut industriel de Lille, on avait prévu l'organisation d'une sérieuse école de mineurs, et ils provoquent, de la part des intéressés, une action commune pour réunir les ressources nécessaires à cette institution. Nous donnerons prochainement,
d'installer une galerie de 700 mètres, à une profondeur de 250, un chemin de fer dont le moteur, de très petit modèle, et pouvant remorquer un poids de 10,000 kilos, est mû par l'électricité. Nous disions, il y a un an, à cette même place, qu'il y avait urgence à réorganiser les écoles de mineurs de Douai, de Saint-Etienne et d'Alais, et à les mettre en harmonie avec les nécessités nouvelles de l'exploitation; nous ajoutions que cette réforme, si les patrons hésitaient à en prendre l'initiative, devait entrer dans le programme des chambres syndicales. L'idée fait son chemin. Les ingénieurs intelligents de Lille et de Douai rappellent que, lors de la création, en 1870, de l'Institut industriel de Lille, on avait prévu l'organisation d'une sérieuse école de mineurs, et ils provoquent, de la part des intéressés, une action commune pour réunir les ressources nécessaires à cette institution. Nous donnerons prochainement, d'après les notes d'un ingénieur anglais éminent qui vient de parcourir la région du Nord, des indications inédites sur le problème qui s'impose aux Compagnies françaises d'exploitation: développer l'extraction en attaquant dans chaque puits plusieurs étages à la fois; — doubler les puits, de façon à consacrer l'un à la descente et à la remonte du personnel, à l'aérage, etc; l'autre, à la sortie de la houille exclusivement; — constituer, pour assurer un bon recrutement des ouvriers du fond, des centres permanents de familles de mineurs où les traditions puissent se conserver et l'apprentissage se faire sans effort. Les Mines de Saint-Etienne ont fixé leur dividende à 16 fr., en augmentation de 1/8; les Mines de Montrambert, à 47 fr. 85; les Mines de la Loire, à 12 fr. 50; les Houillères de Rivede-Gier, à 3 fr. Les Houillères de Bois-Planty sont en liquidation; il en est de même des Houillères de Communay, auxquelles un liquidateur judiciaire a été nommé. Le 24 mars, les actionnaires de la Compagnie du Bassin houiller du Var ont décidé la dissolution de la Société, sauf à la reconstituer si faire se peut. ÉTUIS FISCAUX CRÉDIT FONCIER. — OBLIGATIONS. — PAIEMENTS PARTIELS. — DROIT DE
descente et à la remonte du personnel, à l'aérage, etc; l'autre, à la sortie de la houille exclusivement; — constituer, pour assurer un bon recrutement des ouvriers du fond, des centres permanents de familles de mineurs où les traditions puissent se conserver et l'apprentissage se faire sans effort. Les Mines de Saint-Etienne ont fixé leur dividende à 16 fr., en augmentation de 1/8; les Mines de Montrambert, à 47 fr. 85; les Mines de la Loire, à 12 fr. 50; les Houillères de Rivede-Gier, à 3 fr. Les Houillères de Bois-Planty sont en liquidation; il en est de même des Houillères de Communay, auxquelles un liquidateur judiciaire a été nommé. Le 24 mars, les actionnaires de la Compagnie du Bassin houiller du Var ont décidé la dissolution de la Société, sauf à la reconstituer si faire se peut. ÉTUIS FISCAUX CRÉDIT FONCIER. — OBLIGATIONS. — PAIEMENTS PARTIELS. — DROIT DE TIMBRE A 10 CENTIMES. L'article 23 de la loi du 13 brumaire an VII dispose qu'il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre; néanmoins, il autorise à donner sur la même feuille de papier timbré plusieurs quittances, par acomptes d'une seule et même créance et d'un seul terme de fermage ou de loyer. En vertu de cet article, qui lui paraissait toujours en vigueur, malgré la loi de 1871, le Crédit foncier a pensé que le premier paiement partiel de ses obligations Foncières et Communales ayant été assujetti au timbre, tous les autres versements successifs ne donnaient plus ouverture à l'impôt. C'est, d'ailleurs, a-t-il objecté, ce qui se pratique pour les emprunts communaux et départementaux ainsi que pour toutes sommes payées à la caisse d'un comptable public. La régie n'a point partagé cette manière de voir. Elle a prétendu que les articles 18 et 20 de la loi du 23 août 1871 avaient abrogé, en ce qui concerne les particuliers, les dispositions exceptionnelles de la loi de brumaire et que le Crédit foncier aurait dû, dès lors, apposer le timbre spécial sur chaque déclaration de versement. Elle a fait remarquer qu'on ne pouvait
créance et d'un seul terme de fermage ou de loyer. En vertu de cet article, qui lui paraissait toujours en vigueur, malgré la loi de 1871, le Crédit foncier a pensé que le premier paiement partiel de ses obligations Foncières et Communales ayant été assujetti au timbre, tous les autres versements successifs ne donnaient plus ouverture à l'impôt. C'est, d'ailleurs, a-t-il objecté, ce qui se pratique pour les emprunts communaux et départementaux ainsi que pour toutes sommes payées à la caisse d'un comptable public. La régie n'a point partagé cette manière de voir. Elle a prétendu que les articles 18 et 20 de la loi du 23 août 1871 avaient abrogé, en ce qui concerne les particuliers, les dispositions exceptionnelles de la loi de brumaire et que le Crédit foncier aurait dû, dès lors, apposer le timbre spécial sur chaque déclaration de versement. Elle a fait remarquer qu'on ne pouvait arguer sérieusement de la loi de 1865, attendu que cette loi a créé un timbre de vingt-cinq centimes, exclusivement réservé pour les quittances délivrées par les agents de l'Etat, des communes et des établissements publics. Ces observations ont été accueillies par le tribunal de la Seine. Mais son jugement, en date du 8 décembre 1882, doit, paraît-il, être déféré par le Crédit foncier à la censure de la cour suprême. Nous croyons qu'il sera maintenu. En matière fiscale, on ne procède ni par induction, ni par analogie. La loi doit être exécutée d'après les termes qu'elle renferme. C'est là une maxime que nous avons rappelée et que nous rappellerons encore plus d'une fois, parce que, si on la perd de vue, même un seul instant, il devient impossible de déterminer l'extension et les limites de l'impôt. Or, si l'on se reporte aux articles 18 et 20 de la loi de 1871, qui seuls doivent être consultés, par le motif qu'ils régissent seuls la perception du droit de timbre à 10 centimes, on constate que le législateur a voulu frapper de la taxe chaque acte, reçu, quittance ou décharge. (Art. 18). En se servant de l'expression « chaque », il a
date du 8 décembre 1882, doit, paraît-il, être déféré par le Crédit foncier à la censure de la cour suprême. Nous croyons qu'il sera maintenu. En matière fiscale, on ne procède ni par induction, ni par analogie. La loi doit être exécutée d'après les termes qu'elle renferme. C'est là une maxime que nous avons rappelée et que nous rappellerons encore plus d'une fois, parce que, si on la perd de vue, même un seul instant, il devient impossible de déterminer l'extension et les limites de l'impôt. Or, si l'on se reporte aux articles 18 et 20 de la loi de 1871, qui seuls doivent être consultés, par le motif qu'ils régissent seuls la perception du droit de timbre à 10 centimes, on constate que le législateur a voulu frapper de la taxe chaque acte, reçu, quittance ou décharge. (Art. 18). En se servant de l'expression « chaque », il a manifesté, d'une façon non équivoque, l'intention formelle d'atteindre toute mention de libération, autant de fois qu'elle se produirait et quelle que soit la cause qui l'aurait motivée. C'est ce qui ressort aussi de l'examen des exceptions à la règle tracée par l'article 18 et dont on trouve rémunération sous l'article 20. En effet, loin de répéter l'immunité établie par l'article 23 de la loi du 13 brumaire pour les quittances partielles d'une même créance, la nouvelle loi reste muette à cet égard. On peut même dire qu'elle fait entièrement disparaître l'exemption, sinon il faudrait ne tenir aucun compte du texte du paragraphe 2 de l'article 20 où on lit : « Sont seules exceptées, du droit de timbre à 10 centimes les quittances de dix francs et au-dessous quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur plus forte somme ». D'où il faut conclure que toute quittance relative à une créance excédant dix francs est passible de l'impôt, lors même que chaque versement successif serait écrit à la suite d'une première déclaration déjà revêtue du timbre. La loi, en effet, n'a pas fait de distinction; on ne saurait donc, sous aucun prétexte, suppléer à son silence