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vices cachés, responsabilité de la commune reconnue, 253. — Concerts militaires, mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire, concerts gratuits, absence de responsabilité, 255. — Course de bicyclettes, accident par un enfant concurrent, municipalité et société sportive organisatrice de la course, article 1381 du Code civil, responsabilité civile du père, 286. — Responsabilité de la commune, feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées provenant des dépôts de l’armée, action contre l’Etat, 382. Voir aussi : Postes, enseignement primaire, employés communaux, cultes. Traités ouvriers et paysannes. Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910, 213. — Versements globaux pour plusieurs années, absence de remise par la mairie des cartes annuelles, 218. — Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d’identité, contradiction, 250. — Allocation au décès, demande, délai, prescription, 312. Saisies-arrêts. Voir : Oppositions. Sapeurs-pompiers. Loi du 1er janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d’incendie, 236. Secrétaires de mairie. Voir : Employés communaux. Séparation des pouvoirs. Voir : Travaux publics, octroi. Services religieux. Célébration aux frais des communes, 130. Services publics. Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements, 230. — Fonctionnement des services publics, préjudice, action en dommages-intérêts par le particulier lésé, compétence administrative, tribunaux judiciaires, incompétence, 2ad. — Compétence administrative, commune, secours contre l’incendie, contrat, caractère administratif, 318. Sociétés coopératives de reconstruction. Régime légal, loi du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, 49. Sociétés de secours mutuels. Conseil d’administration, membres sortants, élections, convocation, président sortant, vice-président, pouvoirs, 254. — Circulaire du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de
pour les sapeurs-pompiers et le matériel d’incendie, 236. Secrétaires de mairie. Voir : Employés communaux. Séparation des pouvoirs. Voir : Travaux publics, octroi. Services religieux. Célébration aux frais des communes, 130. Services publics. Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements, 230. — Fonctionnement des services publics, préjudice, action en dommages-intérêts par le particulier lésé, compétence administrative, tribunaux judiciaires, incompétence, 2ad. — Compétence administrative, commune, secours contre l’incendie, contrat, caractère administratif, 318. Sociétés coopératives de reconstruction. Régime légal, loi du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, 49. Sociétés de secours mutuels. Conseil d’administration, membres sortants, élections, convocation, président sortant, vice-président, pouvoirs, 254. — Circulaire du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants, 303. Société en nom collectif. Voir : Adjudication. Sous-préfecture. Voir : Préfecture. Taxes et droits. Droit des pauvres, loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes, réunions sportives, absence de spectacle au sens légal du mot, droit non dû, 192. — Courses de taureaux, taxe fiscale, pas d’excuse en droit pénal, contravention à la loi du 2 juillet 1850 (loi Grammont), 317. — Droits de place, tarif régulièrement établi, modifications apportées illégalement, taxe antérieure légale et exigible, 350. — Droits de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, droits « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Voir aussi : Boulangeries, contributions, foires, jeux. Testament. Voir : Legs. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. — Dommages à une fontaine, titulaire du droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative, 256. — Villes détruites pendant la guerre, reconstruction, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, demande d’indemnité, compétence, 280. Voir aussi : Eaux. Tribunaux correctionnels.
mot, droit non dû, 192. — Courses de taureaux, taxe fiscale, pas d’excuse en droit pénal, contravention à la loi du 2 juillet 1850 (loi Grammont), 317. — Droits de place, tarif régulièrement établi, modifications apportées illégalement, taxe antérieure légale et exigible, 350. — Droits de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, droits « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Voir aussi : Boulangeries, contributions, foires, jeux. Testament. Voir : Legs. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. — Dommages à une fontaine, titulaire du droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative, 256. — Villes détruites pendant la guerre, reconstruction, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, demande d’indemnité, compétence, 280. Voir aussi : Eaux. Tribunaux correctionnels. Défense des inculpés aux audiences de lags grands délits, loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863, 17. Vente. Vices apparents, connaissance par l’acheteur, ventes d’animaux domestiques, 31. — Animal tuberculeux, action en nullité, abattage et saisie, mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, vétérinaire sanitaire, action recevable, 347. Voir aussi : Dommages de guerre, eaux. Victimes civiles de la guerre. Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919, sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 186. Voirie. Caractères constitutifs des voies publiques et urbaines, 291. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 288. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d’indemnité, 279. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôt de matériaux, droits de voirie, 27. — Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. — Voie publique, stationnement interdit, excuse, cas de force majeure, 383. Voie publique, clôture, excuse, pas de force majeure, 383. — Rues et places, voies privées, pouvoirs de réglementation du maire, 283. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279.
par l’article 31 du Code rural, vétérinaire sanitaire, action recevable, 347. Voir aussi : Dommages de guerre, eaux. Victimes civiles de la guerre. Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919, sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 186. Voirie. Caractères constitutifs des voies publiques et urbaines, 291. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 288. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d’indemnité, 279. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôt de matériaux, droits de voirie, 27. — Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. — Voie publique, stationnement interdit, excuse, cas de force majeure, 383. Voie publique, clôture, excuse, pas de force majeure, 383. — Rues et places, voies privées, pouvoirs de réglementation du maire, 283. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 58. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle, concernant la réglementation de l’usure des voies ouvertes à la circulation public, 113 et 139. — Enlèvement de bois, chemin rural reconnu, dégradations, subventions, mesures de police, 243. — Arbres, voie publique, ligne télégraphique, élagage, 344. — Chemin rural non reconnu, ouverture, souscription par cession de terrain, caractère, contestation, compétence, administration, 383. — Chemin rural, déclassement, avis du Conseil municipal, absence d’indication de motifs, 283. — Chemin, publicité, constatations suffisantes, conclusions, réponse implicite, 30. — Chemin, publicité, juge de simple police, juge civil, propriété de la commune, 317. — Voirie, permissions, sujétions des titulaires, canalisations, 312. — Salubrité, règlement, fosse d’aisance, étanchéité, infraction continue, condamnation, nouvelle poursuite, absence de chose jugée, 347. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. — Circulaire concernant le vote des prestations, l’ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux, 215. Voir aussi : Eaux, éclairage, fonctionnaires, régions libérées. Loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 1 de la loi du 20 mai 1803 et assurant
Arbres, voie publique, ligne télégraphique, élagage, 344. — Chemin rural non reconnu, ouverture, souscription par cession de terrain, caractère, contestation, compétence, administration, 383. — Chemin rural, déclassement, avis du Conseil municipal, absence d’indication de motifs, 283. — Chemin, publicité, constatations suffisantes, conclusions, réponse implicite, 30. — Chemin, publicité, juge de simple police, juge civil, propriété de la commune, 317. — Voirie, permissions, sujétions des titulaires, canalisations, 312. — Salubrité, règlement, fosse d’aisance, étanchéité, infraction continue, condamnation, nouvelle poursuite, absence de chose jugée, 347. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. — Circulaire concernant le vote des prestations, l’ordre dans lequel les conseils municipaux doivent faire appel aux diverses ressources affectées aux dépenses des chemins vicinaux, 215. Voir aussi : Eaux, éclairage, fonctionnaires, régions libérées. Loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 1 de la loi du 20 mai 1803 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels, 17. — Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. 17. — Loi du 1er juillet 1921, sur la suite des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure, 19. — Loi du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction. 49. — Loi du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques, 52. — Loi du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichement de forêts, 52. — Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France. 52. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire, 22. — Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922, 53. — Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre
leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure, 19. — Loi du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction. 49. — Loi du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques, 52. — Loi du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichement de forêts, 52. — Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France. 52. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire, 22. — Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922, 53. — Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850, relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne. 54. — Loi du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement, 55. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 56. — Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 58. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boisson, 59. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (pouissance paternelle), 60. — Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 61. — Loi
les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 56. — Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 1919, 57. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 58. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boisson, 59. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (pouissance paternelle), 60. — Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 61. — Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. 62. — Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 63. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. 64. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant plusieurs dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés decourses mutuelles, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre, 65. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 66. — Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture, 67. — Loi du 5 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre
du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. 64. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant plusieurs dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés decourses mutuelles, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre, 65. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 66. — Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture, 67. — Loi du 5 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du Code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre, 68. — Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 69. — Loi du 18 février 1922, réduisant, par voie d’extinction, le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921, 70. — Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 71. — Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France », 71. — Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 72. — Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure d’été. 73. — Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 74. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la loi sur les loyers, 75. — Loi du 12 avril 1922, réduisant de cinq années l’effet des appositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics,
la population française recensée le 6 mars 1921, 70. — Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 71. — Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France », 71. — Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 72. — Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure d’été. 73. — Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 74. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la loi sur les loyers, 75. — Loi du 12 avril 1922, réduisant de cinq années l’effet des appositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics, 76. — Loi du 12 avril 1922, concernant l'attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l’Etat, 77. — Loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, 78. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché construites avant le 1er août 1914, 79. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. 80. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 81. — Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses des bénéfices de guerre, 82. — Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépultures à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre, 83. Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). — Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième
construites avant le 1er août 1914, 79. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. 80. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 81. — Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses des bénéfices de guerre, 82. — Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépultures à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre, 83. Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère). — Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 113 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale. Décrets. Décret du 21 décembre 1920 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l’enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle, concernant la réglementation et l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. — Décret du 17 juin 1921, définissant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. — Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. — Décret du 26 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types, des concessions de distribution d’énergie électrique. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par
— Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle, concernant la réglementation et l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. — Décret du 17 juin 1921, définissant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. — Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. — Décret du 26 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types, des concessions de distribution d’énergie électrique. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepisseurs stagiaires. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. — Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des receveurs municipaux. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale. — Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire. — Décret du 1er septembre 1921, concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés. — Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation. — Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 27 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910. — Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables. — Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1886 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de