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Nous ajouterons, dit-il, que le Gouvernement a voulu apporter à cette intervention tous les tempéraments compatibles avec la réalisation de son objet. Ainsi, avant que les communes ne se soient libérées envers l'État, elles pourront exercer le pâturage sur les terrains reboisés, dès que ces terrains auront été reconnus défensables. « L'administration s'engage, en outre, à ne planter annuellement que le 20. » Cette disposition aura pour effet, ajoute-t-il, de ménager les habitudes et les intérêts des populations, en réservant un champ suffisant à la dépaissance. Les habitants des communes de Montmaur et de Barnave (Drôme), dans une pétition que j'ai déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui a été rapportée par l'honorable M. Bastid, ont cru devoir en induire que la dépaissance restait libre dans les périmètres tant que les travaux de reboisement n'y étaient pas commencés. « On faisait ainsi espérer aux populations, disent les pétitionnaires, qu'elles ne seraient pas immédiatement privées de la totalité de leurs pâturages. » Quant à l'engagement pris par le Gouvernement de rendre à la dépaissance les terrains reboisés, à mesure qu'ils seraient devenus défensables, c'était là, dit la pétition, une pure illusion de la part du législateur ; car, en bien des lieux, il s'écoulera plus d'un siècle avant que l'éventualité prévue se réalise. Décret du 10 novembre 1846. — Les pétitionnaires ont été mal fondés à se plaindre. Le Gouvernement avait en effet tranché la question contre eux par l'article 21 de son décret du 10 novembre 1864, portant règlement d'administration publique pour l'exécution combinée des lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864. « Les terrains reboisés ou à reboiser, appartenant aux communes ou aux établissements publics compris dans les périmètres fixés par les décrets déclaratifs d'utilité publique sont de plein droit soumis au régime forestier. Les terrains gazonnés ou à gazonner compris dans les mêmes périmètres tombent sous l'application de celles des dispositions de la 8e section du titre III du code forestier et de la 9e section du titre II de l'ordonnance du 1er août 1827, qui sont relatives à la réglementation des pâturages.
bien des lieux, il s'écoulera plus d'un siècle avant que l'éventualité prévue se réalise. Décret du 10 novembre 1846. — Les pétitionnaires ont été mal fondés à se plaindre. Le Gouvernement avait en effet tranché la question contre eux par l'article 21 de son décret du 10 novembre 1864, portant règlement d'administration publique pour l'exécution combinée des lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864. « Les terrains reboisés ou à reboiser, appartenant aux communes ou aux établissements publics compris dans les périmètres fixés par les décrets déclaratifs d'utilité publique sont de plein droit soumis au régime forestier. Les terrains gazonnés ou à gazonner compris dans les mêmes périmètres tombent sous l'application de celles des dispositions de la 8e section du titre III du code forestier et de la 9e section du titre II de l'ordonnance du 1er août 1827, qui sont relatives à la réglementation des pâturages. » La question est donc tranchée contradictoirement avec les motifs énoncés par le conseil d'État. Elle avait été jugée dans le même sens par le décret du 4 mars 1863, notifié le 22 avril. Or, quand le décret du 4 mars 1863 a été rendu, bien des conseils municipaux s'étaient engagés sur le vu du texte même de la loi, sur l'esprit du rapport et sur l'exposé des motifs du conseil d'État précités. Reprise de l'amendement Busson. — Tout cela constitue une situation des plus douloureuses pour un grand nombre de communes. Il me paraît nécessaire de l'améliorer et de reprendre l'amendement proposé par M. Busson en 1860. Après les mots : (article 10) « le vingtième au plus en superficie de ses terrains » ajouter : ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » Cette disposition donnera quelque marge aux populations, qui, en quelques endroits, auront l'espoir de voir restituer à la dépaissance des terrains devenus défensables. Règle générale, ce retour des périmètres à la dépaissance sera presque toujours tardif, souvent illusoire. Le législateur de 1874,
engagés sur le vu du texte même de la loi, sur l'esprit du rapport et sur l'exposé des motifs du conseil d'État précités. Reprise de l'amendement Busson. — Tout cela constitue une situation des plus douloureuses pour un grand nombre de communes. Il me paraît nécessaire de l'améliorer et de reprendre l'amendement proposé par M. Busson en 1860. Après les mots : (article 10) « le vingtième au plus en superficie de ses terrains » ajouter : ni dépasser au total la moitié de cette superficie, si ce n'est au fur et à mesure que le vingtième annuel sera soumis aux travaux de reboisement ou de gazonnement. » Cette disposition donnera quelque marge aux populations, qui, en quelques endroits, auront l'espoir de voir restituer à la dépaissance des terrains devenus défensables. Règle générale, ce retour des périmètres à la dépaissance sera presque toujours tardif, souvent illusoire. Le législateur de 1874, édifié par l'expérience, doit en quelque sorte une réparation aux propriétaires, en compensation de leurs mécomptes. C'est en vertu de ces considérations que les conseils généraux des départements intéressés ont émis les vœux que je dois rapporter ici. IV Vœux des conseils généraux. — En 1871, le conseil général de l'Isère a voté 3,000 francs sur le budget de 1872, en renouvelant le vœu : 1° que les dépenses occasionnées par le gazonnement seront exclusivement à la charge de l'État; 2° que les administrations locales soient laissées complètement libres pour la réglementation de la zone pastorale des montagnes. La même année, le conseil général des Hautes-Alpes a voté 1,000 fr. pour le reboisement, en émettant le vœu que le parcours, dans les parties défendables des forêts, soit accordé aux communes dans une plus large mesure, sans nuire toutefois aux intérêts du service ; que les communes soient exonérées de toute contribution aux dépenses, et qu'elles ne soient dès lors soumises ni au remboursement du prix des travaux ni à l'abandon d'une partie de leurs terrains. On lit dans le rapport présenté au nom de la commission au conseil général de la Savoie les lignes suivantes, extraites, ainsi que les délibérations
l'Isère a voté 3,000 francs sur le budget de 1872, en renouvelant le vœu : 1° que les dépenses occasionnées par le gazonnement seront exclusivement à la charge de l'État; 2° que les administrations locales soient laissées complètement libres pour la réglementation de la zone pastorale des montagnes. La même année, le conseil général des Hautes-Alpes a voté 1,000 fr. pour le reboisement, en émettant le vœu que le parcours, dans les parties défendables des forêts, soit accordé aux communes dans une plus large mesure, sans nuire toutefois aux intérêts du service ; que les communes soient exonérées de toute contribution aux dépenses, et qu'elles ne soient dès lors soumises ni au remboursement du prix des travaux ni à l'abandon d'une partie de leurs terrains. On lit dans le rapport présenté au nom de la commission au conseil général de la Savoie les lignes suivantes, extraites, ainsi que les délibérations précédentes, du rapport présenté au conseil général de la Drôme : La L'administration forestière a commencé aussi à faire droit aux nombreuses réclamations qui s'élevaient de toute part contre un régime qui tendait à devenir exclusif, et dont l'application sans aucun ménagement aurait eu pour résultat de modifier d'une manière sensible l'existence des communes qui possédaient des terrains forestiers. " L'administration forestière ne doit pas cependant s'arrêter dans cette voie de ménagements indispensables pour concilier les intérêts des communes dont les appréciations ne doivent pas être légèrement écartées lorsqu'il s'agit de l'administration de leurs propriétés. " Cette question de libre pâture doit donc être interprétée d'une manière plus large et doit être résolue en conformité des conditions spéciales des communes qui les réclament. " Enfin, dans sa session du 28 août 1873, le conseil général de la Drôme, adoptant les conclusions de son rapporteur, demande : « 1° Que les périmètres soient révisés pour les communes qui le réclameront; « 2° Que les plans de ces périmètres soient déposés dans les mairies des communes intéressées; qu'aucune mise en défense n'ait lieu sans avoir été préalablement notifiée au maire; « 3° Que les lois du 28 juillet 1860 et du 8
sensible l'existence des communes qui possédaient des terrains forestiers. " L'administration forestière ne doit pas cependant s'arrêter dans cette voie de ménagements indispensables pour concilier les intérêts des communes dont les appréciations ne doivent pas être légèrement écartées lorsqu'il s'agit de l'administration de leurs propriétés. " Cette question de libre pâture doit donc être interprétée d'une manière plus large et doit être résolue en conformité des conditions spéciales des communes qui les réclament. " Enfin, dans sa session du 28 août 1873, le conseil général de la Drôme, adoptant les conclusions de son rapporteur, demande : « 1° Que les périmètres soient révisés pour les communes qui le réclameront; « 2° Que les plans de ces périmètres soient déposés dans les mairies des communes intéressées; qu'aucune mise en défense n'ait lieu sans avoir été préalablement notifiée au maire; « 3° Que les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864, ainsi que le décret du 10 novembre 1864 soient révisés, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des travaux neufs, d'entretien et de surveillance, qui devaient incomber définitivement à l'Etat, au lieu de rester à la charge des communes ; « 4° Que les préférences des populations pour les mises en défense temporaires, les barrages, les digues, le gazonnement et le buissonnement, de préférence au reboisement proprement dit, et leurs objections contre le mode actuel des travaux soient examinées avec le consciencieux dessein de ménager les intérêts de l'industrie pastorale et de l'agriculture, et de rendre successivement, le plus tôt possible, de grandes surfaces à la dépassante. » Quelques conseils généraux, notamment celui des Hautes-Alpes, ont émis le vœu (1873) que l'administration des forêts se montrât très-facile dans l'admission du bétail de race bovine dans les périmètres interdits aux moutons. J'accède volontiers à ce désir. Je ne le signale cependant que pour répondre au conseil souvent donné à nos populations pastorales de remplacer l'élevage des bestiaux par celui de la race bovine. Il y a à ce que ce conseil soit suivi plus d'un obstacle : 1° Les herbes que broute le mouton, le bœuf ne pourrait les
les mises en défense temporaires, les barrages, les digues, le gazonnement et le buissonnement, de préférence au reboisement proprement dit, et leurs objections contre le mode actuel des travaux soient examinées avec le consciencieux dessein de ménager les intérêts de l'industrie pastorale et de l'agriculture, et de rendre successivement, le plus tôt possible, de grandes surfaces à la dépassante. » Quelques conseils généraux, notamment celui des Hautes-Alpes, ont émis le vœu (1873) que l'administration des forêts se montrât très-facile dans l'admission du bétail de race bovine dans les périmètres interdits aux moutons. J'accède volontiers à ce désir. Je ne le signale cependant que pour répondre au conseil souvent donné à nos populations pastorales de remplacer l'élevage des bestiaux par celui de la race bovine. Il y a à ce que ce conseil soit suivi plus d'un obstacle : 1° Les herbes que broute le mouton, le bœuf ne pourrait les tonduer. Il faut à cela des prairies artificielles ou naturelles ; celui-là se contente en maints endroits de plantes à tige trèscourte, qui croissent dans des terrains rocailleux et affleurent à peine le sol. 2° Mieux des lieux ne sont pas accessibles à la race bovine que l'espèce ovine accède aisément. 3° La première est beaucoup plus délicate que la seconde. Celle-ci est protégée par sa toison contre le mauvais temps. Il faut absolument y soustraire l'autre. 4° Enfin un petit capital ne veut point se risquer sur une seule tête. Il préfère se disséminer sur un grand nombre, afin de ne jamais s'exposer à une perte totale, qui devient une catastrophe. Il y a donc nécessité absolue d'en venir résolûment à amender la loi du 28 juillet 1860, notamment les articles que j'ai essayé de discuter. Revision de la loi du 8 juin 1864. — Quant à la loi du 8 juin 1864, relative au gazonnement, elle était en germe dans le rapport de l'honorable M. Chevandier de Valdrôme; il y dénonçait en effet le dégazonnement comme la cause première des inondations. La commission de 1860 comprit combien il serait nécessaire de réglementer un jour les conditions de ce
aisément. 3° La première est beaucoup plus délicate que la seconde. Celle-ci est protégée par sa toison contre le mauvais temps. Il faut absolument y soustraire l'autre. 4° Enfin un petit capital ne veut point se risquer sur une seule tête. Il préfère se disséminer sur un grand nombre, afin de ne jamais s'exposer à une perte totale, qui devient une catastrophe. Il y a donc nécessité absolue d'en venir résolûment à amender la loi du 28 juillet 1860, notamment les articles que j'ai essayé de discuter. Revision de la loi du 8 juin 1864. — Quant à la loi du 8 juin 1864, relative au gazonnement, elle était en germe dans le rapport de l'honorable M. Chevandier de Valdrôme; il y dénonçait en effet le dégazonnement comme la cause première des inondations. La commission de 1860 comprit combien il serait nécessaire de réglementer un jour les conditions de ce nouveau moyen de réparation; elle pressentit avec quelle faveur serait accueilli par les populations un procédé si facile, peu dispendieux, à courte échéance, et parfaitement suffisant pour les terrains plats ou situés en pente douce. C'est ici surtout que les délégués communaux doivent intervenir pour tempérer la préférence marquée de l'administration forestière pour le reboisement. Les résultats du reboisement satisfont à des intérêts plus grands, d'un ordre plus élevé, pour lesquels ils ont une affection professionnelle et un zèle louable. Ce sont des besoins plus étroits, plus locaux, plus humbles et plus respectables qu'il faut souvent satisfaire, les besoins des populations pastorales Elles se plaignent avec amertume qu'on sacrifie leurs pelouses ou d'autres pâturages au reboisement. Nous avons plus de bois qu'il ne nous en faut, disent-elles non sans raison. Au lieu de sacrifier nos pâturages aux essences qui abondent autour de nous, respectez-les surtout en bien des terrains où le gazonnement est un protecteur suffisant. Ces derniers seront rendus plus tôt à la dépassance. J'ai vivement insisté sur ce rappel à l'observation de la loi du 8 juin 1864 dans le discours que j'ai prononcé sur ce sujet à l'Assemblée nationale en 1873 à propos de la discussion du
l'administration forestière pour le reboisement. Les résultats du reboisement satisfont à des intérêts plus grands, d'un ordre plus élevé, pour lesquels ils ont une affection professionnelle et un zèle louable. Ce sont des besoins plus étroits, plus locaux, plus humbles et plus respectables qu'il faut souvent satisfaire, les besoins des populations pastorales Elles se plaignent avec amertume qu'on sacrifie leurs pelouses ou d'autres pâturages au reboisement. Nous avons plus de bois qu'il ne nous en faut, disent-elles non sans raison. Au lieu de sacrifier nos pâturages aux essences qui abondent autour de nous, respectez-les surtout en bien des terrains où le gazonnement est un protecteur suffisant. Ces derniers seront rendus plus tôt à la dépassance. J'ai vivement insisté sur ce rappel à l'observation de la loi du 8 juin 1864 dans le discours que j'ai prononcé sur ce sujet à l'Assemblée nationale en 1873 à propos de la discussion du budget. " Pouvoir discrétionnaire de l'administration des forêts. — A mon sens, il ne faut point laisser à l'administration forestière un pouvoir discrétionnaire sur le choix entre l'application de la loi sur le reboisement et celle du gazonnement. La commission spéciale doit seule rester compétente et en décider, et sa décision doit être obligatoire pour l'administration des forêts. On ne se trouverait plus dès lors en face du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864, ainsi conçu : « Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. » Les communes se trouvent mises ainsi à la discrétion de l'administration forestière. Le paragraphe 3 n'a que le semblant d'un correctif. « Les communes, les établissements publics et les particuliers, dit-il, peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les numéros 3
décision doit être obligatoire pour l'administration des forêts. On ne se trouverait plus dès lors en face du paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864, ainsi conçu : « Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi, l'administration des forêts est autorisée, après avis conforme du conseil municipal des communes intéressées, à substituer des travaux de gazonnement aux travaux de reboisement, dans la mesure qu'elle jugera convenable. » Les communes se trouvent mises ainsi à la discrétion de l'administration forestière. Le paragraphe 3 n'a que le semblant d'un correctif. « Les communes, les établissements publics et les particuliers, dit-il, peuvent provoquer cette substitution. En cas de refus de la part de l'administration des forêts, il sera statué par le préfet, en conseil de préfecture, après l'accomplissement des formalités ordonnées par les numéros 3 et 4 du deuxième paragraphe de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1860. » En effet, je ne puis me défendre de croire aux connivences de deux administrations procédant du pouvoir central, jalouses des prérogatives de l'Etat et peu disposées à rien céder aux exigences locales, surtout si les communes n'y veulent mettre le prix, leur indépendance. Disons donc que la commission spéciale statuera en première instance sur les demandes en substitution de reboisement au gazonnement et vice versa, après délibération du conseil municipal prise avec l'adjonction des plus forts imposés. Elle statuera aussi sur les demandes formées par les établissements publics et les particuliers. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 se trouveraient ainsi ramenés aux termes suivants : « 2. — Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi et à sa révision, l'administration doit, après décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement, dans la mesure que la commission aura jugé convenable. » « 3. — L'administration, les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent interjeter
les communes n'y veulent mettre le prix, leur indépendance. Disons donc que la commission spéciale statuera en première instance sur les demandes en substitution de reboisement au gazonnement et vice versa, après délibération du conseil municipal prise avec l'adjonction des plus forts imposés. Elle statuera aussi sur les demandes formées par les établissements publics et les particuliers. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 se trouveraient ainsi ramenés aux termes suivants : « 2. — Toutefois, à l'égard des terrains compris dans les périmètres de reboisement obligatoire antérieurement à la promulgation de la présente loi et à sa révision, l'administration doit, après décision de la commission spéciale, sauf recours, substituer aux travaux de reboisement des travaux de gazonnement, dans la mesure que la commission aura jugé convenable. » « 3. — L'administration, les communes, les établissements publics et les particuliers peuvent interjeter appel des décisions de la commission devant le conseil de préfecture. « La décision de ce conseil peut être déférée au conseil d'Etat, section du contentieux. Rien ne justifie mieux ces mesures et les amendements que je propose, que la pensée même de la commission de la loi de 1864 exprimée en ces termes par le rapporteur : « Reboiser toutes les montagnes dénudées serait chose impossible au point de vue de la dépense à laquelle on serait entraîné; chose inutile, puisque le maintien du gazonnement est un préservatif suffisant dont l'expérience a démontré l'efficacité; chose fâcheuse, au point de vue de la richesse du pays, puisque'il substituerait des bois dont on ne tirerait que bien peu ou point de produits, à de magnifiques pâturages dont la destruction ravirait les populations de ces montagnes. » On ne saurait trop rappeler ces considérations pleines de sagesse et de prévoyance. Révision des périmètres. — La révision des périmètres est réclamée instamment par quelques conseils généraux. Je voudrais qu'elle fût admise en principe et que le soin d'en décider fut réservé non à l'administration forestière, mais à la commission spéciale. Cette mesure est justifiée par la nécessité de restituer à la prospérité des
exprimée en ces termes par le rapporteur : « Reboiser toutes les montagnes dénudées serait chose impossible au point de vue de la dépense à laquelle on serait entraîné; chose inutile, puisque le maintien du gazonnement est un préservatif suffisant dont l'expérience a démontré l'efficacité; chose fâcheuse, au point de vue de la richesse du pays, puisque'il substituerait des bois dont on ne tirerait que bien peu ou point de produits, à de magnifiques pâturages dont la destruction ravirait les populations de ces montagnes. » On ne saurait trop rappeler ces considérations pleines de sagesse et de prévoyance. Révision des périmètres. — La révision des périmètres est réclamée instamment par quelques conseils généraux. Je voudrais qu'elle fût admise en principe et que le soin d'en décider fut réservé non à l'administration forestière, mais à la commission spéciale. Cette mesure est justifiée par la nécessité de restituer à la prospérité des terrains devenus défensables ; par celle d'y faire entrer des terrains ruineux ; enfin par l'urgence qu'il y a à examiner la valeur de certaines plaintes énoncées par les communes. Il faudrait encore, par les raisons que j'ai déjà présentées, laisser à l'Etat toutes les charges du gazonnement. Il faut bien que les conditions faites par les lois de 1860 et 1864 soient lourdes pour que ceux qui même que les inondations atteignent, qui disputent vainement leurs propriétés et leurs demeures à l'irruption des graviers, ceux que la législation tend le plus à protéger s'en plaignent avec amertume. L'émigration a pris dans nos régions des proportions désastreuses pour l'agriculture qui n'y trouve plus de main-d'œuvre. En vérité, il y a urgence à intervenir, et j'ose espérer que l'Assemblée nationale ne se refusera pas à nommer une commission pour examiner les griefs des populations si laborieuses, si sobres et si patriotiques des montagnes. En conséquence, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale l'adoption des modifications suivantes aux lois du 28 juillet 1860 sur le reboisement et du 8 juin 1864 sur le regazonnement. LOI DU 28 JUILLET 1860 SUR LE REBOISEMENT Articles de la loi du 28 juillet 1860. Art. 5.