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n'a rempli aucune des formalités prescrites par la loi du 15 juin 1872; Qu'il n'est d'ailleurs ni constaté, ni même allégué que le défendant éventuel ait connu l'abus de confiance commis par la personne qui lui a transmis les titres dont il s'agit; » Qu'en déclarant, dans ces circonstances, le demandeur mal fondé dans sa demande en revendication, la Cour d'appel d'Angers, loin de violer ou faussement appliquer les textes visés au pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application; » Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 3 décembre 1873 14 juillet 1874. Ch. req. — MM de Raynal, prés. ; Babinet, av. gèn., c. conf. ; De Saint-Malo, av. (t) En cas d'application pure et simple de l'article 2279, C. civ., le propriétaire qui a été dépossédé de ses titres ou de sa chose mobilière non par un vol mais par suite d'un abus de confiance, n'a pas droit de revendiquer cette chose aux mains du tiers auquel elle a été transmise de bonne foi. Tr. civ. Seine. 24 avril 1873, Ollivier, Année 1873,2, 416. Voir encore Cass. 23 décembre 1863, Lingrand, ci-dessus p. 481. Le fait de l'abus de confiance était donc défavorable au propriétaire revendiquant, bien loin qu'il peut être invoqué par lui, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt que nous rapportons. DIVISION, ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'ÀIX, 14 mai 1874. Tribunal de commerce. Elections. Patronages non électeurs ne pouvant attaquer l'élection des membres des tribunaux de commerce, mais seulement demander la radiation des commerçants indûment inscrits sur la liste électorale. Electeurs ou procureur général non admis à critiquer, devant la Cour, la formation des joks, Absence d'un membre de la commission n'entraînant pas la nullité de ses opérations, s'il a eu après convocation un délai suffisant pour se rendre à la délibération. Procès-verbal de la séance valable, bien que signé par le président seul, et quoiqu'il ne contienne pas en lui-même la preuve de la légalité de la composition de la commission, si cette légalité est d'ailleurs certaine et constante pour la Cour.
confiance était donc défavorable au propriétaire revendiquant, bien loin qu'il peut être invoqué par lui, dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt que nous rapportons. DIVISION, ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'ÀIX, 14 mai 1874. Tribunal de commerce. Elections. Patronages non électeurs ne pouvant attaquer l'élection des membres des tribunaux de commerce, mais seulement demander la radiation des commerçants indûment inscrits sur la liste électorale. Electeurs ou procureur général non admis à critiquer, devant la Cour, la formation des joks, Absence d'un membre de la commission n'entraînant pas la nullité de ses opérations, s'il a eu après convocation un délai suffisant pour se rendre à la délibération. Procès-verbal de la séance valable, bien que signé par le président seul, et quoiqu'il ne contienne pas en lui-même la preuve de la légalité de la composition de la commission, si cette légalité est d'ailleurs certaine et constante pour la Cour. En matière d'élections consulaires, les patentés non électeurs n'ont pas qualité pour attaquer l'élection des juges élus, le nouvel article 619 du Code (Loi du 21 décembre 1871) n'accorde aux patentés d'autre droit que celui de demander la radiation des commerçants qui, bien que se trouvant dans un des cas d'incapacité prévus par la loi, auraient été portés sur les listes électorales. En sus de ce droit attribué aux patentés en général, les électeurs eux-mêmes ne peuvent être admis qu'à constater devant la Cour la sincérité ou la liberté du scrutin ou la capacité des élus, les termes de la loi, rapprochés du projet soumis à l'Assemblée nationale et les débats auxquels a donné lieu la troisième délibération démontrant que le législateur a entendu soustraire tout ce qui se réfère à l'établissement des listes, hors le cas ci-dessus spécifié (concernant les patentés au recours des intéressés et au contrôle des tribunaux. Quelque court qu'ait été le délai écoulé entre la convocation d'un conseiller général remplaçant un autre conseiller démissionnaire membre de la commission des listes, et la réunion de cette commission, les opérations ne sont pas viciées par l'absence dudit conseiller, si le délai était suffisant pour qu'il put y
d'incapacité prévus par la loi, auraient été portés sur les listes électorales. En sus de ce droit attribué aux patentés en général, les électeurs eux-mêmes ne peuvent être admis qu'à constater devant la Cour la sincérité ou la liberté du scrutin ou la capacité des élus, les termes de la loi, rapprochés du projet soumis à l'Assemblée nationale et les débats auxquels a donné lieu la troisième délibération démontrant que le législateur a entendu soustraire tout ce qui se réfère à l'établissement des listes, hors le cas ci-dessus spécifié (concernant les patentés au recours des intéressés et au contrôle des tribunaux. Quelque court qu'ait été le délai écoulé entre la convocation d'un conseiller général remplaçant un autre conseiller démissionnaire membre de la commission des listes, et la réunion de cette commission, les opérations ne sont pas viciées par l'absence dudit conseiller, si le délai était suffisant pour qu'il put y prendre part, l'art. 619 C. com. étant muet sur les délais. Le procès-verbal dressé par la commission chargée de rétablissement des listes électorales n'étant point réglé par la loi, ne peut, bien qu'il soit préférable qu'il soit signé par tous les membres présents et que tel soit l'usage généralement suivi, être taxé de nullité parce qu'il ne porterait que la signature du président, celle signature imprimant à la pièce un caractère incontestable d'authenticité et suffisant pour faire admettre l'exactitude de toutes ses énonciations. Et l'on ne saurait non plus trouver une cause de nullité dans ce fait que le procès-verbal contienne en lui-même la preuve suffisante de la légalité de la composition de la commission, lorsque il est constant en fait et certain pour la Cour que tous ses membres ont été convoqués. Et si deux d'entre eux ne se sont pas rendus à la réunion la présomption est qu'ils en ont été légitimement empêchés, et le procès-verbal, non soumis par la loi à aucune forme sacramentelle, constatant d'ailleurs que la majorité des membres était présente, et que la commission pouvait régulièrement opérer. Il n'appartient pas plus au procureur général qu'aux électeurs de quereller tout ce qui a trait à
être taxé de nullité parce qu'il ne porterait que la signature du président, celle signature imprimant à la pièce un caractère incontestable d'authenticité et suffisant pour faire admettre l'exactitude de toutes ses énonciations. Et l'on ne saurait non plus trouver une cause de nullité dans ce fait que le procès-verbal contienne en lui-même la preuve suffisante de la légalité de la composition de la commission, lorsque il est constant en fait et certain pour la Cour que tous ses membres ont été convoqués. Et si deux d'entre eux ne se sont pas rendus à la réunion la présomption est qu'ils en ont été légitimement empêchés, et le procès-verbal, non soumis par la loi à aucune forme sacramentelle, constatant d'ailleurs que la majorité des membres était présente, et que la commission pouvait régulièrement opérer. Il n'appartient pas plus au procureur général qu'aux électeurs de quereller tout ce qui a trait à la formation des listes électorales. Cela résulte du rapprochement des articles 619 et 621 du Code, et tout particulièrement de l'article 621, qui, sagement entendu, confère seulement au procureur général le droit de demander à la Cour la nullité de l'élection chaque fois que le scrutin a manqué de liberté ou de sincérité ou que la régularité des opérations électorales elles-mêmes est contestable. ELECTIONS CONSULAIRES DE TAHASCON. 14 mai 1872. — MM. Rigaud, Prés.; Thourel, av. gén. COUR D'APPEL D'AIX, 13 novembre 1873. Effet de commerce. Lettre de change tirée par un commissionnaire acheteur sur son commettant et par l'ordre de ce dernier au bénéfice d'un tiers qui a fait des avances pour l'achat des marchandises. Affectation des marchandises au paiement de la traite. Droit exclusif tient porteur sur les marchandises ou leur prix malgré faillite du tire survenue avant l'échéance. Il est de jurisprudence constante et conforme aux dispositions et à l'esprit de l'art. 116 C. com. que le porteur d'une lettre de change a un droit exclusif à la provision, lorsque la provision y a été spécialement affectée et qu'elle se trouve réalisée, à l'échéance, entre les mains du tiré, si d'ailleurs celle affectation a eu lieu en
ou de sincérité ou que la régularité des opérations électorales elles-mêmes est contestable. ELECTIONS CONSULAIRES DE TAHASCON. 14 mai 1872. — MM. Rigaud, Prés.; Thourel, av. gén. COUR D'APPEL D'AIX, 13 novembre 1873. Effet de commerce. Lettre de change tirée par un commissionnaire acheteur sur son commettant et par l'ordre de ce dernier au bénéfice d'un tiers qui a fait des avances pour l'achat des marchandises. Affectation des marchandises au paiement de la traite. Droit exclusif tient porteur sur les marchandises ou leur prix malgré faillite du tire survenue avant l'échéance. Il est de jurisprudence constante et conforme aux dispositions et à l'esprit de l'art. 116 C. com. que le porteur d'une lettre de change a un droit exclusif à la provision, lorsque la provision y a été spécialement affectée et qu'elle se trouve réalisée, à l'échéance, entre les mains du tiré, si d'ailleurs celle affectation a eu lieu en même temps que la remise de la traite et l'expédition des marchandises constituant la provision. S'il a été notamment arrêté entre un commettant, un commissionnaire et un négociant, que le commissionnaire, chargé d'acheter des laines pour le commettant prendrait, d'après ses instructions, les fonds nécessaires pour les achats chez le négociant, en lui donnant en échange des traites à jours de vue sur son commettant, et que les laines embarquées sur des bateaux à vapeur dont le négociant était consignataire, avec connaissement au nom de ce dernier, serviraient spécialement de provision à la garantie des avances ainsi réalisées dans le cas où les traites ne seraient pas payées à l'échéance, la faillite du tiré, commettant, survenue après l'émission des traites par le commissionnaire et avant leur échéance n'est pas un obstacle à ce que le négociant exerce son privilège sur les marchandises ou le prix des marchandises objet de la provision, déposées d'abord puis vendues dans un magasin public, celle faillite devant lui rester étrangère, jusqu'il se présente non comme créancier mais comme propriétaire véritable de la provision par l'effet de la transmission régulière des traites dont il vient à trouver porteur. VIDAL, FILS DE L'AÎNÉ (syndic) C. GABERT. 13
négociant, en lui donnant en échange des traites à jours de vue sur son commettant, et que les laines embarquées sur des bateaux à vapeur dont le négociant était consignataire, avec connaissement au nom de ce dernier, serviraient spécialement de provision à la garantie des avances ainsi réalisées dans le cas où les traites ne seraient pas payées à l'échéance, la faillite du tiré, commettant, survenue après l'émission des traites par le commissionnaire et avant leur échéance n'est pas un obstacle à ce que le négociant exerce son privilège sur les marchandises ou le prix des marchandises objet de la provision, déposées d'abord puis vendues dans un magasin public, celle faillite devant lui rester étrangère, jusqu'il se présente non comme créancier mais comme propriétaire véritable de la provision par l'effet de la transmission régulière des traites dont il vient à trouver porteur. VIDAL, FILS DE L'AÎNÉ (syndic) C. GABERT. 13 MAI 1872. MM. LeqoJé, prés.; Paul Rigaud et Amaud, avocats. Contrôle cass. 19 mai et 25 juin 1873, élections d'Algérie, ci-après. Conforme, cass. 18 mai 1868, Sémorile J (1-ùrssus, p 121, Voir les renvois en note codenn. COUR D'APPEL D'AIX, 18 décembre 1873. Assurance maritime. Défaut de déclaration d'une police antérieure, annulée en cas d'assurance nouvelle ultérieure sur le même objet ne constituant pas réticence. Il n'y a pas de réticence de la part de l'assuré qui a fait couvrir un risque maritime, dans l'omission de déclarer cette première assurance presque aussitôt annulée, lorsqu'il fait ensuite assurer le même risque par une autre compagnie, si surtout la prime convenue avec les premiers assureurs n'était pas supérieure au taux ordinaire des primes sur la place où l'assurance a été contractée, l'article 459 C. com. qui règle les droits en cas de plusieurs contrats d'assurance sur un même objet, ne s'appliquant pas au jour de la souscription des polices mais bien au jour du sinistre, où ils doivent produire leur effet et où les difficultés résultant de leur coexistence ont besoin d'être réglées par la loi, et l'obligation de déclarer toutes les assurances ainsi faites n'étant imposée qu'au moment du délaissement. C.
antérieure, annulée en cas d'assurance nouvelle ultérieure sur le même objet ne constituant pas réticence. Il n'y a pas de réticence de la part de l'assuré qui a fait couvrir un risque maritime, dans l'omission de déclarer cette première assurance presque aussitôt annulée, lorsqu'il fait ensuite assurer le même risque par une autre compagnie, si surtout la prime convenue avec les premiers assureurs n'était pas supérieure au taux ordinaire des primes sur la place où l'assurance a été contractée, l'article 459 C. com. qui règle les droits en cas de plusieurs contrats d'assurance sur un même objet, ne s'appliquant pas au jour de la souscription des polices mais bien au jour du sinistre, où ils doivent produire leur effet et où les difficultés résultant de leur coexistence ont besoin d'être réglées par la loi, et l'obligation de déclarer toutes les assurances ainsi faites n'étant imposée qu'au moment du délaissement. C. com. 348, 359, 379. L'assuré qui souscrit une nouvelle police a donc le droit d'annuler, suivant sa convenance, les polices préexistantes, pourvu que cette annulation soit faite en temps utile et de bonne foi, que l'annulation de l'ancienne police soit, par exemple, liée à la souscription de la nouvelle ; et le défaut de déclaration des polices préexistantes ne peut, en pareil cas, lui être reproché comme fait de réticence. ASSUREURS C. RODOCANACHI. 18 décembre 1873. 1ère chambre MM. Kieaud, prés. ; Clappier, av. gén. ; Arnaud et Hornbostel (du barreau de Marseille), av. COUR D'APPEL D'AIX, 15 janvier 1874. Société. Autorisation donnée par un frère commerçant à son frère de designer ses effets de commerce et ordres d'achat et de vente etc. sous le nom de N. frères. Billets à ordre acceptés par suite de la confiance faite au frère du souscripteur. Solidarité pouvant être invoquée par le porteur. Le négociant qui a permis à son frère, dirigeant seul un commerce, d'ajouter à sa raison commerciale son nom et de signer M. frères et de faire sous la même raison tous ses achats et ventes, est obligé solidairement au paiement de billets ainsi souscrits, sans qu'il y ait à
et le défaut de déclaration des polices préexistantes ne peut, en pareil cas, lui être reproché comme fait de réticence. ASSUREURS C. RODOCANACHI. 18 décembre 1873. 1ère chambre MM. Kieaud, prés. ; Clappier, av. gén. ; Arnaud et Hornbostel (du barreau de Marseille), av. COUR D'APPEL D'AIX, 15 janvier 1874. Société. Autorisation donnée par un frère commerçant à son frère de designer ses effets de commerce et ordres d'achat et de vente etc. sous le nom de N. frères. Billets à ordre acceptés par suite de la confiance faite au frère du souscripteur. Solidarité pouvant être invoquée par le porteur. Le négociant qui a permis à son frère, dirigeant seul un commerce, d'ajouter à sa raison commerciale son nom et de signer M. frères et de faire sous la même raison tous ses achats et ventes, est obligé solidairement au paiement de billets ainsi souscrits, sans qu'il y ait à considérer si en fait son propre commerce n'a pas toujours été indépendant de celui de son frère, alors, d'ailleurs, qu'il n'y a sur la place que les deux frères auxquels la dénomination puisse s'appliquer. Après avoir fait souscrire à New-York une police flottante sur tous les cafés qui seraient chargés pour leur compte à Rio-de-Janiero pour New-York, MM. P. et T. Rodocanachi firent souscrire le 4 janvier 1872, une autre police, à Marseille, sur les mêmes facultés. D'après leurs ordres, transmis le même jour par le télégraphe à Londres, la police de New-York fut annulée le 6, et, le 17, ils firent application, par un avenant à la police de Marseille, de ces café chargés sur le navire Érié. On apprit ultérieurement que ce navire avait péri le 3 janvier. Aussitôt, MM. Rodocanachi signifièrent le délaissement aux assureurs de Marseille, lesquels contestèrent ce délaissement 1° pour cause de réticence, MM. Rodocanachi ne leur ayant pas déclaré l'existence de la première police, faite à New-York, 2° parce qu'ils n'avaient pas eu le droit d'annuler cette même police, et surtout s'il est établi que celui en faveur duquel les billets ont été souscrits ne les a acceptés en paiement que par suite
pour leur compte à Rio-de-Janiero pour New-York, MM. P. et T. Rodocanachi firent souscrire le 4 janvier 1872, une autre police, à Marseille, sur les mêmes facultés. D'après leurs ordres, transmis le même jour par le télégraphe à Londres, la police de New-York fut annulée le 6, et, le 17, ils firent application, par un avenant à la police de Marseille, de ces café chargés sur le navire Érié. On apprit ultérieurement que ce navire avait péri le 3 janvier. Aussitôt, MM. Rodocanachi signifièrent le délaissement aux assureurs de Marseille, lesquels contestèrent ce délaissement 1° pour cause de réticence, MM. Rodocanachi ne leur ayant pas déclaré l'existence de la première police, faite à New-York, 2° parce qu'ils n'avaient pas eu le droit d'annuler cette même police, et surtout s'il est établi que celui en faveur duquel les billets ont été souscrits ne les a acceptés en paiement que par suite de la confiance qu'il faisait au frère du souscripteur. Marié (Eugène) G. Eyraud. Du 1er août 1873, jugement du tribunal de commerce de Marseille ainsi conçu : « Attendu qu'il est résulté des enquêtes faite le sieur Auguste Marié dirigeait seul, à Marseille, le commerce qui se faisait sous le nom de Marié frères, mais que tous les ordres d'achat et de ventes étaient donnés, et que toutes les cartes de courtiers étaient dressées sous ce nom, et qu'il n'y avait à Marseille, dans le commerce, que les deux frères Eugène et Auguste Marié : Attendu que le sieur Eugène Marié avait consenti à ce que le sieur Auguste Marié fit le commerce et signât les engagements commerciaux sous la dénomination de Marié frères, que ce consentement est prouvé par les accords mêmes du 27 décembre 1857, dont s'est prévalu le sieur Eugène Marié pour établir sa situation à l'égard de son frère Auguste Marié; « Attendu que les tiers qui traitaient avec Auguste Marié, mais qui savaient que le sieur Eugène Marié prenait part, au moins au travail intérieur de la maison de commerce, ne voyaient dans la dénomination commerciale Marié frères, qu'une raison sociale qui désignait les deux
nom de Marié frères, mais que tous les ordres d'achat et de ventes étaient donnés, et que toutes les cartes de courtiers étaient dressées sous ce nom, et qu'il n'y avait à Marseille, dans le commerce, que les deux frères Eugène et Auguste Marié : Attendu que le sieur Eugène Marié avait consenti à ce que le sieur Auguste Marié fit le commerce et signât les engagements commerciaux sous la dénomination de Marié frères, que ce consentement est prouvé par les accords mêmes du 27 décembre 1857, dont s'est prévalu le sieur Eugène Marié pour établir sa situation à l'égard de son frère Auguste Marié; « Attendu que les tiers qui traitaient avec Auguste Marié, mais qui savaient que le sieur Eugène Marié prenait part, au moins au travail intérieur de la maison de commerce, ne voyaient dans la dénomination commerciale Marié frères, qu'une raison sociale qui désignait les deux frères Auguste et Eugène Marié; Attendu que si d'autres raisons de commerce dans lesquelles figurait soit le nom d'Auguste Marié, soit celui d'Eugène Marié ont été créées ultérieurement celle de Marié frères est toujours continué de subsister; qu'elle a toujours conservé le même sens pour le public, à qui aucun avertissement n'a été donné; qu'un négociant peut être membre de plusieurs sociétés même en nom collectif, et que la dénomination de Marié frères a ainsi continué à être, pour les tiers, la dénomination commerciale d'une société en nom collectif des deux frères Marié ; « Attendu que si le sieur Eugène Marié n'a pas été membre d'une société en nom collectif avec son frère, il a eu le tort de permettre à son frère l'usage d'une raison commerciale qui ne pouvait s'appliquer qu'à son frère et à lui-même; que les tiers doivent avoir pour engageurs ceux dont les noms figurent dans la raison commerciale dont les engagements sont souscrits ; que cette règle doit sortir à l'effet en faveur du sieur Eyraud contre le sieur Eugène Marié, en ce qui concerne les billets des 29 septembre et 30 novembre 1868, qui sont revêtus de la souscription Marié frères ; «
avertissement n'a été donné; qu'un négociant peut être membre de plusieurs sociétés même en nom collectif, et que la dénomination de Marié frères a ainsi continué à être, pour les tiers, la dénomination commerciale d'une société en nom collectif des deux frères Marié ; « Attendu que si le sieur Eugène Marié n'a pas été membre d'une société en nom collectif avec son frère, il a eu le tort de permettre à son frère l'usage d'une raison commerciale qui ne pouvait s'appliquer qu'à son frère et à lui-même; que les tiers doivent avoir pour engageurs ceux dont les noms figurent dans la raison commerciale dont les engagements sont souscrits ; que cette règle doit sortir à l'effet en faveur du sieur Eyraud contre le sieur Eugène Marié, en ce qui concerne les billets des 29 septembre et 30 novembre 1868, qui sont revêtus de la souscription Marié frères ; « Le Tribunal condamne le sieur Eugène Marié, comme obligé solidairement avec son frère par la raison de commerce Marié frères, à payer au sieur Jules Eyraud la somme de 4,100 fr. pour solde de celle de 5,000 fr., avec intérêts de droit et dépens. Appel d'Eugène Marié, — ARRÊT. Le cas a été prévu en commentaire, mais les auteurs estiment que ce n'est pas en qualité d'associé que la personne qui a autorisé l'insertion de son nom dans la raison sociale doit être condamnée à la solidarité, mais en vertu de l'article 1383 C. civ. V. à cet égard Dalloz J. G. Société no 806, et les auteurs cités. Arrêt et note extraites du Bulletin judiciaire d'fix de M. AninalJ, avocat. LA COURT: Au fond; — Attendu que de l'enquête ci-dessus visée et des documents du procès résulta la preuve qu'Eugène Marié a eu le tort de consentir à ce qu'on frère Auguste apposât la signature Marié frères, sur les billets des 29 septembre et 30 novembre 1868 qu'il a souscrits à l'ordre de Jules Eyraud; que ces billets ont une cause commerciale, et qu'il est établi qu'à l'époque de leur souscription, il ne se trouvait, à Marseille, que les