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ma part de responsabilité. M. Merlin. — A ce sujet, nous sommes tous logés à la même enseigne. M. Patizel. — L'objection qu'on peut faire est que l'Etat aurait pu freiner les subventions plus tôt ; c'était à lui à limiter les dépenses. M. Merlin. — On ne peut pas le lui reprocher ! ! M. Patizel. — Si nous sommes en avance au point de vue progrès rural, électrification et additions d'eau, j'estime qu'au point de vue économique personne n'a à s'en plaindre, même pas l'Etat. Je approuve totalement la réponse de Monsieur Jacob aux observations de l'Autorité supérieure, comme je l'ai fait en tant que membre de la Commission des Finances, lorsqu'il nous en a soumis le projet. Je n'y fais aucune observation et je n'ai pas besoin d'ajouter que notre distingué collègue est qualifié pour étudier ces importantes questions financières et y répondre. Par conséquent, je voterai avec vous des deux mains. M. le Président. — J'espère que l'Etat tiendra compte des sacrifices faits, ainsi que l'a demandé notre collègue, Monsieur Merlin. M. Merlin. — N'y comptez pas ; je vous réponds d'avance que je ne serai pas démenti. Le Conseil général adopte les conclusions du rapport de M. Jacob. Compte départemental de l'exercice 1933 M. le Secrétaire général quitte la salle des séances. M. Jacob, rapporteur : « M. le Préfet, a déposé sur votre Bureau, pour être vérifié et arrêté provisoirement le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1933, clos le 28 Février 1934. Après examen, votre 1re Commission vous propose d'arrêter ce compte comme suit : « Recettes 93.319.508 21 « Dépenses 73.621.893 09 soit un excédent de recettes de 19.697.615 12 dont la totalité, il convient de le remarquer, ne constituait pas une disponibilité pouvant servir aux besoins budgétaires de l'exercice 1934. « Cette somme était en effet grevée, jusqu'à concurrence de 12.889.858 fr. 50, d'affectations spéciales comprenant des fonds d'emprunts réalisés au cours des dernières années et destinés à couvrir les dépenses des grands travaux et prêts aux communes votées lors de vos précédentes sessions. « Cet excédent a
de M. Jacob. Compte départemental de l'exercice 1933 M. le Secrétaire général quitte la salle des séances. M. Jacob, rapporteur : « M. le Préfet, a déposé sur votre Bureau, pour être vérifié et arrêté provisoirement le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1933, clos le 28 Février 1934. Après examen, votre 1re Commission vous propose d'arrêter ce compte comme suit : « Recettes 93.319.508 21 « Dépenses 73.621.893 09 soit un excédent de recettes de 19.697.615 12 dont la totalité, il convient de le remarquer, ne constituait pas une disponibilité pouvant servir aux besoins budgétaires de l'exercice 1934. « Cette somme était en effet grevée, jusqu'à concurrence de 12.889.858 fr. 50, d'affectations spéciales comprenant des fonds d'emprunts réalisés au cours des dernières années et destinés à couvrir les dépenses des grands travaux et prêts aux communes votées lors de vos précédentes sessions. « Cet excédent a été rattaché au budget de l'exercice 1934 par la décision modificative n° 1 votée à votre session de Mai 1934. Les prélèvements sur crédits de réserve de 929. Ù49 fr. 56 se sont élevés à 35.145 fr. 55 que la 1re Commission vous propose de ratifier après avoir pris connaissance des développements insérés à la page 127 du compte. « Aux termes de l'article 66 de la loi du 10 Août 1871, les observations du Conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son Président au Ministre de l'Intérieur. « Votre 1re Commission a constaté une fois de plus la parfaite clarté du compte qui lui était proposé. Elle vous propose d'approuver ces écritures et d'adresser nos compliments à M. le Préfet Magny, et au Service compétent et dévoué qui est chargé des comptes départementaux. » Ces conclusions sont adoptées. S'adressant à M. le Secrétaire Général qui rentre en séance, M. le Président s'exprime ainsi : M. le Président. — Le Rapporteur de la Commission des Finances, qui vient de faire approuver le compte départemental, a constaté la parfaite harmonie des recettes et des dépenses, et s'est fait notre interprète pour adresser les félicitations du
des développements insérés à la page 127 du compte. « Aux termes de l'article 66 de la loi du 10 Août 1871, les observations du Conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son Président au Ministre de l'Intérieur. « Votre 1re Commission a constaté une fois de plus la parfaite clarté du compte qui lui était proposé. Elle vous propose d'approuver ces écritures et d'adresser nos compliments à M. le Préfet Magny, et au Service compétent et dévoué qui est chargé des comptes départementaux. » Ces conclusions sont adoptées. S'adressant à M. le Secrétaire Général qui rentre en séance, M. le Président s'exprime ainsi : M. le Président. — Le Rapporteur de la Commission des Finances, qui vient de faire approuver le compte départemental, a constaté la parfaite harmonie des recettes et des dépenses, et s'est fait notre interprète pour adresser les félicitations du Conseil général à Monsieur le Préfet Magny qui en a été l'auteur. Je vous prie de bien vouloir les lui transmettre avec l'assurance de toute notre sympathie. M. le Secrétaire Général. — Je serai l'agent de transmission, et je vous remercie en son nom. Du fait de votre toute récente arrivée à la Préfecture, je ne puis vous associer à ces félicitations, mais je présume que vous ne manquerez pas de suivre un exemple aussi parfait et je vous en remercie à l'avance. Je donne maintenant la parole à Monsieur Jacob. Contributions Directes Réclamation contre le contingent de la contribution mobilière attribué à la commune de Tauxières-Mutry M. Jacob, rapporteur : « Par délibération n° 297 en date du 17 Juin 1933, le Conseil municipal de Tauxières-Mutry a signalé que la base de la Contribution personnelle et mobilière imposée à sa commune était trop élevée par rapport à d'autres communes ou villes et, par une lettre en date du 21 Septembre 1933, M. le Maire de Tauxières-Mutry en a avisé M. le Directeur des Contributions Directes. « Cette réclamation, soumise à l'avis du Conseil d'Arrondissement de Reims avec le rapport du Directeur, a été rejetée au cours de sa 2e
arrivée à la Préfecture, je ne puis vous associer à ces félicitations, mais je présume que vous ne manquerez pas de suivre un exemple aussi parfait et je vous en remercie à l'avance. Je donne maintenant la parole à Monsieur Jacob. Contributions Directes Réclamation contre le contingent de la contribution mobilière attribué à la commune de Tauxières-Mutry M. Jacob, rapporteur : « Par délibération n° 297 en date du 17 Juin 1933, le Conseil municipal de Tauxières-Mutry a signalé que la base de la Contribution personnelle et mobilière imposée à sa commune était trop élevée par rapport à d'autres communes ou villes et, par une lettre en date du 21 Septembre 1933, M. le Maire de Tauxières-Mutry en a avisé M. le Directeur des Contributions Directes. « Cette réclamation, soumise à l'avis du Conseil d'Arrondissement de Reims avec le rapport du Directeur, a été rejetée au cours de sa 2e session de 1933 pour les mêmes motifs que ceux invoqués par le Directeur des Contributions Directes dans son rapport. Présentée une seconde fois afin de statuer pour l'année 1935, le Conseil d'Arrondissement a maintenu ses précédentes conclusions en rejetant cette réclamation au cours de sa 1re session de 1934. « Il vous appartient donc, Messieurs, pour clore cette affaire, de dire si les chiffres de base proposés par la Direction des Contributions Directes et acceptés par le Conseil d'Arrondissement de Reims, doivent être maintenus définitivement. « Votre 1re Commission vous propose le maintien définitif. » Adopté. 922 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 Contributions Directes Réclamation contre le contingent de la contribution mobilière imposé à la commune de Courcy M. Jacob, rapporteur : « Par délibération n° 506 en date du 28 Mars dernier, le Conseil municipal de Courcy a demandé la diminution de la quote-part de la commune dans la répartition des impôts directs. « Cette réclamation, soumise à l'avis du Conseil d'arrondissement de Reims avec le rapport du Directeur, a été rejetée au cours de sa 1re session pour les mêmes motifs que ceux invoqués par le Directeur des Contributions Directes dans son rapport. « Il vous appartient donc,
Il vous appartient donc, Messieurs, pour clore cette affaire, de dire si les chiffres de base proposés par la Direction des Contributions Directes et acceptés par le Conseil d'Arrondissement de Reims, doivent être maintenus définitivement. « Votre 1re Commission vous propose le maintien définitif. » Adopté. 922 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 Contributions Directes Réclamation contre le contingent de la contribution mobilière imposé à la commune de Courcy M. Jacob, rapporteur : « Par délibération n° 506 en date du 28 Mars dernier, le Conseil municipal de Courcy a demandé la diminution de la quote-part de la commune dans la répartition des impôts directs. « Cette réclamation, soumise à l'avis du Conseil d'arrondissement de Reims avec le rapport du Directeur, a été rejetée au cours de sa 1re session pour les mêmes motifs que ceux invoqués par le Directeur des Contributions Directes dans son rapport. « Il vous appartient donc, Messieurs, de dire si le contingent de la contribution mobilière attribué à la commune de Courcy par la Direction des Contributions Directes et accepté par le Conseil d'arrondissement de Reims doit être maintenu. « Votre 1re Commission vous propose le maintien. » Cette conclusion est adoptée. Enregistrement, Domaines et Timbre. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 135) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 923 Contributions Directes. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 141) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Contributions Indirectes. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 151) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Situation financière du Département Rapport annuel de M. le Trésorier-Payeur général (Rapport du Préfet, page 155) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. 921 SÉANCE DU
— Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 135) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 923 Contributions Directes. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 141) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Contributions Indirectes. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 151) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Situation financière du Département Rapport annuel de M. le Trésorier-Payeur général (Rapport du Préfet, page 155) M. Jacob, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. 921 SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit Agricole. — Compte rendu (Rapport du Préfet, page 43) M. Patizel, rapporteur : « Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Légis Husson. — Fondation d'un orphelinat agricole M. Patizel, rapporteur : « M. Camille Husson, ancien maire de Blesmes, a institué pour son légataire universel le Département de la Marne, à charge de fonder et entretenir d'une propriété dépendant de la succession située à Blesmes, un « orphelinat agricole ». « En Septembre dernier le Conseil général a accepté ce legs qu'à titre provisoire et conservatoire sous bénéfice d'inventaire, et il a chargé l'administration préfectorale d'étudier les moyens financiers et techniques d'organisation et de fonctionnement du futur établissement. « M. le Préfet en fait un exposé très complet dans le rapport que vous avez entre les mains. Il a procédé aux formalités utiles. « La grande majorité des héritiers s'oppose à l'exécution du testament sans donner aucun motif à ce refus. « M. le Préfet estime qu'il y a lieu de passer outre et de rejeter purement et simplement la réclamation des héritiers.
Fondation d'un orphelinat agricole M. Patizel, rapporteur : « M. Camille Husson, ancien maire de Blesmes, a institué pour son légataire universel le Département de la Marne, à charge de fonder et entretenir d'une propriété dépendant de la succession située à Blesmes, un « orphelinat agricole ». « En Septembre dernier le Conseil général a accepté ce legs qu'à titre provisoire et conservatoire sous bénéfice d'inventaire, et il a chargé l'administration préfectorale d'étudier les moyens financiers et techniques d'organisation et de fonctionnement du futur établissement. « M. le Préfet en fait un exposé très complet dans le rapport que vous avez entre les mains. Il a procédé aux formalités utiles. « La grande majorité des héritiers s'oppose à l'exécution du testament sans donner aucun motif à ce refus. « M. le Préfet estime qu'il y a lieu de passer outre et de rejeter purement et simplement la réclamation des héritiers. « La question se pose ensuite de savoir si le Département peut créer l'établissement et de l'affirmative, quel sera le mode de gestion administrative de l'école. « M. le Préfet estime que la gestion financière doit être entièrement assurée par le Département, afin d'assurer un contrôle efficace de l'emploi du fonds. « La succession de M. Husson comprend des immeubles (plusieurs maisons, jardin, 30 hectares de terres et 10 hectares de bois, du mobilier, des valeurs qui constituent un revenu annuel actuel de plus de 60.000 francs. « Le passif est constitué par un versement annuel de 500 fr. à la commune de Blesmes, et de 4.000 fr. à Mlle Pierre, ex-gouvernante de M. Husson. « L'organisation de l'établissement a été étudiée avec le souci de rester dans les limites des ressources de la fondation et de respecter les intentions de M. Husson. « Les ressources, tant en nature qu'en argent sont, vous avez pu le constater, assez importantes. Les besoins de l'orphelinat seront dans une certaine mesure assurés par l'utilisation rationnelle des immeubles légués, les élèves étant logés dans un des bâtiments et une partie de leur nourriture pouvant être assurée par les récoltes à faire sur les terres.
fonds. « La succession de M. Husson comprend des immeubles (plusieurs maisons, jardin, 30 hectares de terres et 10 hectares de bois, du mobilier, des valeurs qui constituent un revenu annuel actuel de plus de 60.000 francs. « Le passif est constitué par un versement annuel de 500 fr. à la commune de Blesmes, et de 4.000 fr. à Mlle Pierre, ex-gouvernante de M. Husson. « L'organisation de l'établissement a été étudiée avec le souci de rester dans les limites des ressources de la fondation et de respecter les intentions de M. Husson. « Les ressources, tant en nature qu'en argent sont, vous avez pu le constater, assez importantes. Les besoins de l'orphelinat seront dans une certaine mesure assurés par l'utilisation rationnelle des immeubles légués, les élèves étant logés dans un des bâtiments et une partie de leur nourriture pouvant être assurée par les récoltes à faire sur les terres. « De plus, les mêmes immeubles suffisent, d'après l'avis de M. le Directeur des Services agricoles, pour les travaux pratiques à exécuter par les élèves. « Ceux qui ne seraient pas utilisés. pourront être vendus, d'abord pour payer les frais de succession qui seront élevés. La ferme, elle, pourrait être louée avec obligation pour le fermier de recevoir les jeunes gens pour leur donner par l'exemple des indications sur les procédés de culture, sous le contrôle de M. le Directeur des Services Agricoles. « Enfin, les revenus des valeurs mobilières seront suffisants pour les besoins généraux de l'établissement et pour la constitution indispensable d'une réserve destinée à faire face aux besoins imprévus. « En toutes circonstances, l'école se suffira et ne coûtera absolument rien au budget départemental. « M. Husson déclare donner et léguer tout ce qu'il possède pour élever des orphelins à l'horticulture, l'arboriculture, l'agriculture. « Il ne s'agit donc pas de créer une école d'agriculture, mais un orphelinat orientant les jeunes gens vers l'arboriculture, l'horticulture et l'agriculture. « Le recrutement peut être prévu pour des enfants de 12 à 14 ans, faisant un séjour de 2 ans à l'établissement. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 « L'assistance publique et
louée avec obligation pour le fermier de recevoir les jeunes gens pour leur donner par l'exemple des indications sur les procédés de culture, sous le contrôle de M. le Directeur des Services Agricoles. « Enfin, les revenus des valeurs mobilières seront suffisants pour les besoins généraux de l'établissement et pour la constitution indispensable d'une réserve destinée à faire face aux besoins imprévus. « En toutes circonstances, l'école se suffira et ne coûtera absolument rien au budget départemental. « M. Husson déclare donner et léguer tout ce qu'il possède pour élever des orphelins à l'horticulture, l'arboriculture, l'agriculture. « Il ne s'agit donc pas de créer une école d'agriculture, mais un orphelinat orientant les jeunes gens vers l'arboriculture, l'horticulture et l'agriculture. « Le recrutement peut être prévu pour des enfants de 12 à 14 ans, faisant un séjour de 2 ans à l'établissement. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 « L'assistance publique et les pupilles de la nation devraient suffire à ce recrutement en y dirigeant leurs meilleurs sujets — cela n'étant pas rigoureusement exclusif. « Le nombre des élèves pourrait être de 5 à 6 (au début). « Le personnel serait limité à un maître jardinier assisté de sa famille. Il donnerait l'enseignement pratique sous le contrôle du Directeur des Services Agricoles. « L'internat aurait un caractère familial. « Le Conseil général a toute liberté pour se prononcer définitivement, le Département n'étant jusqu'à présent engagé en aucune façon. « Votre première Commission vous propose : « 1° de rejeter comme non motivées les réclamations des héritiers et d'y passer outre ; « 2° d'accepter le legs de M. Husson ; « 3° de décider la création de l'établissement ; « 4° d'autoriser M. le Préfet à accomplir tout ce qui sera nécessaire pour la liquidation de la succession et la création envisagée, à passer tous actes nécessaires et éventuellement à défendre à toutes actions judiciaires ; « 5° donner délégation à la Commission départementale pour suivre la question et prendre valablement toutes décisions à ce sujet. » M. Patizel. — J'estime, pour ma part, que nous pourrions y recevoir aussi des orphelins,
l'enseignement pratique sous le contrôle du Directeur des Services Agricoles. « L'internat aurait un caractère familial. « Le Conseil général a toute liberté pour se prononcer définitivement, le Département n'étant jusqu'à présent engagé en aucune façon. « Votre première Commission vous propose : « 1° de rejeter comme non motivées les réclamations des héritiers et d'y passer outre ; « 2° d'accepter le legs de M. Husson ; « 3° de décider la création de l'établissement ; « 4° d'autoriser M. le Préfet à accomplir tout ce qui sera nécessaire pour la liquidation de la succession et la création envisagée, à passer tous actes nécessaires et éventuellement à défendre à toutes actions judiciaires ; « 5° donner délégation à la Commission départementale pour suivre la question et prendre valablement toutes décisions à ce sujet. » M. Patizel. — J'estime, pour ma part, que nous pourrions y recevoir aussi des orphelins, des fils d'ouvriers, de petits cultivateurs qui peuvent être aussi intéressants que les pupilles de la nation ou des enfants de l'assistance publique. M. Margaine. — Je reprends la parole. Il s'agit des risques financiers que courent le département. J'en suis assez soucieux. Dans l'ensemble, l'encaisse est la partie la plus importante ; il y a aussi un matériel assez important cependant... M. Férin. — La réserve des capitaux mobiliers suffirait pour payer l'école. M. Margaine. — Je ne suis pas convaincu. En effet, on va recevoir quelques orphelins. Il faudra les entretenir, il faudra payer le personnel, l'entretien, les frais d'éducation et, d'après le rapport, on dispose pour cela de 56.000 francs par an ; ce n'est pas beau SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 927 coup. Nous avons eu, dans le passé, une expérience de ce genre qu'il n'est pas inutile de rappeler : celle de la fondation Puisard. On avait dit, à l'époque, que c'était extrêmement avantageux, que cela ne coûterait rien. Or, vous avez sous les yeux, dans le document qu'on a distribué, des chiffres éloquents sur cette dernière affaire : dans les comptes de 1933, qui ne sont pas des prévisions, mais bien des comptes arrêtés,
plus importante ; il y a aussi un matériel assez important cependant... M. Férin. — La réserve des capitaux mobiliers suffirait pour payer l'école. M. Margaine. — Je ne suis pas convaincu. En effet, on va recevoir quelques orphelins. Il faudra les entretenir, il faudra payer le personnel, l'entretien, les frais d'éducation et, d'après le rapport, on dispose pour cela de 56.000 francs par an ; ce n'est pas beau SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 927 coup. Nous avons eu, dans le passé, une expérience de ce genre qu'il n'est pas inutile de rappeler : celle de la fondation Puisard. On avait dit, à l'époque, que c'était extrêmement avantageux, que cela ne coûterait rien. Or, vous avez sous les yeux, dans le document qu'on a distribué, des chiffres éloquents sur cette dernière affaire : dans les comptes de 1933, qui ne sont pas des prévisions, mais bien des comptes arrêtés, nous trouvons que cette fondation a eu 26.000 francs de recettes et 39.804 francs de dépenses. Si vous installez beaucoup d'établissements de ce genre, il faudra voter des centimes ! J'avoue que je suis donc bien sceptique sur l'avenir de l'école dont on nous parle. Si donc le Conseil général veut déférer au désir de M. le Préfet, je demande qu'il soit décidé par avance que si par suite d'un déficit l'administration est obligée de venir demander un crédit, elle devra de ce fait, et sans même nous consulter, fermer l'école. M. Patizel. — Je n'ai aucune objection à faire contre les assertions de notre collègue ; j'estime qu'il a raison d'ailleurs, il faut prendre des précautions. M. Margaine désirerait qu'on dise que dans le cas où cela deviendrait onéreux pour le département, on renonce purement et simplement au legs ; ce serait les héritiers qui en bénéficieraient par conséquent. M. Margaine. — On fermerait l'école ; je me refuse à donner un centime pour cette affaire. M. Thiénot. — Cela reviendrait aux héritiers, en effet. M. le Président. — Le testateur a dû prévoir une clause. M. Jacquy. — Pour entretenir 6 enfants cela ne coûterait pas très cher