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conduite des marins sont pris sur les fonds provenant du navire, tant qu'il y en aura, et il ne peut, par conséquent, être déclaré inapplicable comme inconstitutionnel. (1st, 2nd et 6th espèces) (1) Le droit du Trésor de ne contribuer aux frais de rapatriement qu'après épuisement de la valeur du navire et de ses débris et de l'ensemble des frets, résulte d'ailleurs encore de l'article 271 C. com., qui affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret, et de l'article 14 du décret précité de 1860, qui déclare que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement de l'équipage des navires de commerce sont à la charge de l'armement, de même que les loyers des gens de mer. (3rd et 4th espèces) (3) Et le fret, en pareilles circonstances, doit en entier être consacré aux frais de rapatriement, sans égard à la prétention de l'armateur de l'appliquer d'abord aux dépenses de mise dehors qui seraient faites pour le navire (3rd espèce), et quand même il serait en perte à raison de ces dépenses (4th espèce). Mais l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, affectés par l'article 14 du décret de 1860 au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, ne peut s'entendre que des frets d'une même campagne, c'est-à-dire s'appliquant au temps qui s'est écoulé entre le moment où, le navire, partant du port d'armement, a commencé son voyage et celui où, son expédition étant consommée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale, si, d'ailleurs, le désarmement puis le réarmement du navire pour un second voyage, dans des circonstances toutes nouvelles et avec un nouveau personnel, équipage presque totalement nouveau, ne se sont pas opérés dans des conditions fécondes et irrégulières. Montpellier, 26 juin 1872, Marine (administration), ci-après. Il est cependant admis par ce dernier, sur consentement de l'Administration, que l'armateur peut déduire sur l'ensemble des frets, les sommes par lui précédemment payées pour les loyers des matelots et que le remboursement des frais de rapatriement n'est dû que sur l'excédent. — Contra, Aix, 21
au remboursement des dépenses de rapatriement et de conduite des gens de mer, ne peut s'entendre que des frets d'une même campagne, c'est-à-dire s'appliquant au temps qui s'est écoulé entre le moment où, le navire, partant du port d'armement, a commencé son voyage et celui où, son expédition étant consommée, il a désarmé et liquidé son opération commerciale, si, d'ailleurs, le désarmement puis le réarmement du navire pour un second voyage, dans des circonstances toutes nouvelles et avec un nouveau personnel, équipage presque totalement nouveau, ne se sont pas opérés dans des conditions fécondes et irrégulières. Montpellier, 26 juin 1872, Marine (administration), ci-après. Il est cependant admis par ce dernier, sur consentement de l'Administration, que l'armateur peut déduire sur l'ensemble des frets, les sommes par lui précédemment payées pour les loyers des matelots et que le remboursement des frais de rapatriement n'est dû que sur l'excédent. — Contra, Aix, 21 juin 1809, Marine (Administration), ci-après. (3) Dans cette espèce et les deux suivantes, la Cour ne déclare plus s'appuyer, comme dans la première, sur les anciens règlements et sur la loi du 3 brumaire an IV et l'arrêté du 5 germinal an XII, qui établissent le droit en matière d'inscription maritime, mais seulement sur l'article 25 C. com et sur l'article 14 du décret du 7 avril 1860. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 est applicable au cabotage comme à la navigation au long cours (4). En cas d'application dudit article 14 au cabotage, on ne doit pas considérer comme voyage particulier et distinct chaque voyage d'aller et retour du navire, la campagne de mer, au cabotage, étant réglée par la durée du rôle d'équipage, qui, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1852, est d'une année, c'est-à-dire que la garantie de l'Etat s'étend sur tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et de retour effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre. (6e réponse) (5). Cependant, comme l'action que l'administration de la marine exerce sur les frets divers gagnés pendant l'expédition par le
maritime, mais seulement sur l'article 25 C. com et sur l'article 14 du décret du 7 avril 1860. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 est applicable au cabotage comme à la navigation au long cours (4). En cas d'application dudit article 14 au cabotage, on ne doit pas considérer comme voyage particulier et distinct chaque voyage d'aller et retour du navire, la campagne de mer, au cabotage, étant réglée par la durée du rôle d'équipage, qui, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mars 1852, est d'une année, c'est-à-dire que la garantie de l'Etat s'étend sur tous les frets gagnés dans les divers voyages d'aller et de retour effectués depuis l'armement jusqu'au désarmement, depuis la délivrance du rôle d'équipage jusqu'à son renouvellement par un autre. (6e réponse) (5). Cependant, comme l'action que l'administration de la marine exerce sur les frets divers gagnés pendant l'expédition par le navire, sans être fondée sur sa subrogation aux droits des matelots est cependant de nature semblable à ces droits, il y a lieu de dire que de même que le matelot ne pourrait réclamer par privilège le paiement de ses loyers sur des frets qu'il n'aurait pas contribué à gagner, de même l'administration ne serait pas admise sur ces mêmes frets pour la conduite d'un marin qui ne faisait pas alors partie de l'équipage. La disposition de l'article 433 C. com, par laquelle sont déclarées prescrites un an après le voyage terminé toutes actions en paiement de fret de navire, gages et loyers des officiers et matelots et autres gens de l'équipage, n'est pas applicable aux frais de rapatriement et de conduite des gens de mer, réclamés par l'administration de la marine, ces frais et leur remboursement à l'Etat étant régis par des lois spéciales et ne se trouvant, par conséquent, soumis qu'à la prescription trentenaire (7e et espèces). Ire ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) CIVIL ET CHEMINDE FER. — ARRÊT. LA COUR — Vu les articles 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que, sous le
de même l'administration ne serait pas admise sur ces mêmes frets pour la conduite d'un marin qui ne faisait pas alors partie de l'équipage. La disposition de l'article 433 C. com, par laquelle sont déclarées prescrites un an après le voyage terminé toutes actions en paiement de fret de navire, gages et loyers des officiers et matelots et autres gens de l'équipage, n'est pas applicable aux frais de rapatriement et de conduite des gens de mer, réclamés par l'administration de la marine, ces frais et leur remboursement à l'Etat étant régis par des lois spéciales et ne se trouvant, par conséquent, soumis qu'à la prescription trentenaire (7e et espèces). Ire ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) CIVIL ET CHEMINDE FER. — ARRÊT. LA COUR — Vu les articles 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que, sous le régime organisé par les anciens règlements et ordonnances, maintenu et complété tant par la loi du 3 brumaire an IV que par l'arrêté du 5 germinal an XII, l'inscription maritime comprend les marins de tous grades et de toutes professions naviguant dans l'armée navale et sur les bâtiments de commerce ; — Que tout marin inscrit est tenu de servir sur les bâtiments de l'Etat et dans ses arsenaux, toutes les fois qu'il en est requis; — Qu'en conséquence, s'il lui est permis de s'engager dans la marine marchande pendant le temps que lui laisse libre le service de l'Etat, ce n'est qu'à la condition d'être rendu par l'armateur qui l'emploie, après l'expiration de son engagement, et ramené par lui à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ce marin appartient; » Attendu que cette situation du marin, lié d'une part au service public, engagé d'autre part au service du commerce, fait naître pour l'armateur qui l'emploie deux sortes d'obligations : À l'égard du marin, celle de se conformer pour son entretien, sa nourriture, ses gages, pour tout, en un mot, ce qui concerne l'intérêt privé du matelot, aux stipulations de leur contrat d'engagement, pour lequel ils
; — Que tout marin inscrit est tenu de servir sur les bâtiments de l'Etat et dans ses arsenaux, toutes les fois qu'il en est requis; — Qu'en conséquence, s'il lui est permis de s'engager dans la marine marchande pendant le temps que lui laisse libre le service de l'Etat, ce n'est qu'à la condition d'être rendu par l'armateur qui l'emploie, après l'expiration de son engagement, et ramené par lui à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ce marin appartient; » Attendu que cette situation du marin, lié d'une part au service public, engagé d'autre part au service du commerce, fait naître pour l'armateur qui l'emploie deux sortes d'obligations : À l'égard du marin, celle de se conformer pour son entretien, sa nourriture, ses gages, pour tout, en un mot, ce qui concerne l'intérêt privé du matelot, aux stipulations de leur contrat d'engagement, pour lequel ils sont régis tous deux par la loi commune, le Code de commerce. À l'égard de l'Etat, l'obligation de lui ramener le marin inscrit, soit en le rapatriant, s'il est naufragé et délaissé en pays étranger, soit en le faisant reconnaître à son port d'inscription s'il est débarqué en France, mais sur un autre point du territoire, obligation pour l'exécution de laquelle l'armateur est régi par une législation spéciale, celle relative à l'inscription maritime, ainsi qu'il le reconnaît et s'y soumet par son acte même d'armement ; » Attendu que, lorsque l'administration de la marine opère elle-même le rapatriement ou la conduite d'un marin employé au commerce, elle ne fait que remplir, à la place de l'armateur, l'obligation que celui-ci avait contractée ; qu'il est, dès lors, naturel que l'armateur lui rembourse les frais de ce rapatriement ou de cette conduite ; Attendu que la législation spéciale sur l'inscription maritime, et en particulier l'article 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII, voulait que les frais de rapatriement et de conduite des marins employés au commerce fussent assurés, en cas de naufrage, non-seulement sur le navire et sur ses débris, comme le dit l'article 258 du Code de commerce pour les
sur un autre point du territoire, obligation pour l'exécution de laquelle l'armateur est régi par une législation spéciale, celle relative à l'inscription maritime, ainsi qu'il le reconnaît et s'y soumet par son acte même d'armement ; » Attendu que, lorsque l'administration de la marine opère elle-même le rapatriement ou la conduite d'un marin employé au commerce, elle ne fait que remplir, à la place de l'armateur, l'obligation que celui-ci avait contractée ; qu'il est, dès lors, naturel que l'armateur lui rembourse les frais de ce rapatriement ou de cette conduite ; Attendu que la législation spéciale sur l'inscription maritime, et en particulier l'article 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII, voulait que les frais de rapatriement et de conduite des marins employés au commerce fussent assurés, en cas de naufrage, non-seulement sur le navire et sur ses débris, comme le dit l'article 258 du Code de commerce pour les loyers des gens de mer, mais encore sur les fonds provenant du navire, tant qu'il y en aura; Attendu que le décret du 7 avril 1860, sur lequel l'administration de la marine fondait sa demande, et que le jugement attaqué a repoussé, comme illégal, n'a rien innové à la législation antérieure sur l'inscription maritime; — Qu'il se borne, pour l'exécution et l'application des lois y relatives, à régler le mode et les conditions suivant lesquels les gens de mer engagés au commerce doivent être ramenés à leur quartier d'inscription pour y être rendus à la disposition de l'Etat; — Qu'il ne fait que déduire une conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsque, par son article 14, il énonce que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des individus provenant d'un navire de commerce seront à la charge de l'armement, au même titre que les loyers, et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur les navires, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces frais ne pouvant incomber au Trésor qu'après épuisement complet de cette double garantie; — D'où il suit qu'en
antérieure sur l'inscription maritime; — Qu'il se borne, pour l'exécution et l'application des lois y relatives, à régler le mode et les conditions suivant lesquels les gens de mer engagés au commerce doivent être ramenés à leur quartier d'inscription pour y être rendus à la disposition de l'Etat; — Qu'il ne fait que déduire une conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsque, par son article 14, il énonce que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des individus provenant d'un navire de commerce seront à la charge de l'armement, au même titre que les loyers, et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur les navires, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, ces frais ne pouvant incomber au Trésor qu'après épuisement complet de cette double garantie; — D'où il suit qu'en décidant que l'administration de la marine était mal fondée dans son action en paiement des frais de rapatriement des gens de l'équipage du Yiste sur l'ensemble des frets gagnés par les armateurs depuis le départ du bâtiment de son port d'armement le jugement attaqué a fait à la cause une fuse application de l'article 258 du Code de commerce, et violé les dispositions de loi ci-dessus visées : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; De Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux, av. 2e ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. MOURAND, Du même jour, arrêt identique. 3° ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. GAUTHIER, ARRÊT. « LA COUR : Vu les articles 271 du Code de commerce et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que l'article 211 du Code de commerce affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret; — Que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 déclare que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage; — Qu'il
fuse application de l'article 258 du Code de commerce, et violé les dispositions de loi ci-dessus visées : — Casse. 14 février 1870. Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; De Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux, av. 2e ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. MOURAND, Du même jour, arrêt identique. 3° ESPÈCE. — MARINE (Administration de la) C. GAUTHIER, ARRÊT. « LA COUR : Vu les articles 271 du Code de commerce et 14 du décret du 7 avril 1860 : « Attendu que l'article 211 du Code de commerce affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret; — Que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 déclare que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage; — Qu'il faut donc nécessairement en conclure que la loi affecte spécialement le navire et le fret au remboursement des dépenses de rapatriement au même titre qu'elle les affecte au remboursement des salaires des marins; — Que, du reste, le décret du 7 avril 1860 tire lui-même cette conséquence, quand il ajoute que les frais qu'il détaille dans le paragraphe premier de l'art. 14 sont, de même que les loyers des gens de mer, imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie; » Attendu que l'arrêt attaqué a constaté lui-même que la goélette Frédéric-Eugénie avait, dans son trajet de Marseille à New-York, réalisé un fret bien plus que suffisant pour rembourser à l'administration de la marine les dépenses qu'elle a faites pour rapatrier les marins qui se trouvaient à bord de ce bâtiment, quand il s'est perdu sur les côtes de Portugal le 18 mars 1866; » Attendu que l'arrêt n'a pas contesté et ne pouvait contester que ce fret, ainsi gagné, ne fit essentiellement partie de la fortune de mer des armateurs Gauthier frères; que ce fret n'eût été
que les frais qu'il détaille dans le paragraphe premier de l'art. 14 sont, de même que les loyers des gens de mer, imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie; » Attendu que l'arrêt attaqué a constaté lui-même que la goélette Frédéric-Eugénie avait, dans son trajet de Marseille à New-York, réalisé un fret bien plus que suffisant pour rembourser à l'administration de la marine les dépenses qu'elle a faites pour rapatrier les marins qui se trouvaient à bord de ce bâtiment, quand il s'est perdu sur les côtes de Portugal le 18 mars 1866; » Attendu que l'arrêt n'a pas contesté et ne pouvait contester que ce fret, ainsi gagné, ne fit essentiellement partie de la fortune de mer des armateurs Gauthier frères; que ce fret n'eût été gagné par eux à l'aide et avec le concours des matelots rapatriés par l'Etat, ci que, dès lors, celui-ci ne fût fondé à se faire rembourser des dépenses de rapatriement sur le fret réalisé, au même titre que les matelots eux-mêmes se feraient rembourser de leurs salaires; mais qu'il a subordonné le remboursement dû à la marine à une vérification à faire sur les livres des armateurs, sous prétexte que ceux-ci ayant fait des dépenses de mise dehors pour leur navire, il fallait que le fret réalisé fût d'abord employé à les couvrir de ces dépenses, le surplus seulement pouvant être abandonné à l'Etat pour l'indemniser de ses frais de rapatriement; » Mais attendu que les sommes qu'un armateur emploie à la construction, à la réparation et au ravitaillement de son navire, viennent s'ajouter à la valeur du navire lui-même; — Qu'elles font partie, comme lui, de la fortune de mer; — Qu'elles sont avec le navire risquées par l'armateur dans les chances de la navigation et perdues pour lui avec le navire lui-même, si le navire lui-même vient à se perdre; qu'on ne saurait admettre que l'armateur pût se couvrir de ces pertes, dont le plus souvent il est
subordonné le remboursement dû à la marine à une vérification à faire sur les livres des armateurs, sous prétexte que ceux-ci ayant fait des dépenses de mise dehors pour leur navire, il fallait que le fret réalisé fût d'abord employé à les couvrir de ces dépenses, le surplus seulement pouvant être abandonné à l'Etat pour l'indemniser de ses frais de rapatriement; » Mais attendu que les sommes qu'un armateur emploie à la construction, à la réparation et au ravitaillement de son navire, viennent s'ajouter à la valeur du navire lui-même; — Qu'elles font partie, comme lui, de la fortune de mer; — Qu'elles sont avec le navire risquées par l'armateur dans les chances de la navigation et perdues pour lui avec le navire lui-même, si le navire lui-même vient à se perdre; qu'on ne saurait admettre que l'armateur pût se couvrir de ces pertes, dont le plus souvent il est garanti par les assurances maritimes, en s'emparant d'une partie de sa fortune de mer, que la loi a spécialement affectée au matelot pour ses salaires, à l'Etat pour ses avances de rapatriement, et que celui là-même qui est leur débiteur, fût remboursé de préférence à ses créanciers; — Que ce serait là pourtant la conséquence du système adopté par l'arrêt attaqué, et qu'en jugeant ainsi la Cour de Montpellier a violé les articles de loi ci-dessus visés : — Casse. 18 mai 1870. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux et Bonod, av. 4e ESPÈCE. ARNAUDIN C. MARINE (Administration de la).-ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que, de la combinaison de l'article 271 du Code de commerce et de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, il résulte que le navire et le fret, pris leur ensemble, sont, comme des éléments de la fortune de mer, spécialement affectés au paiement des salaires des marins, aussi bien que des avances faites. par l'État pour leur rapatriement; » Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que l'armateur Arnaudin a réalisé, à titre de fret, des sommes plus que suffisantes pour rembourser à
serait là pourtant la conséquence du système adopté par l'arrêt attaqué, et qu'en jugeant ainsi la Cour de Montpellier a violé les articles de loi ci-dessus visés : — Casse. 18 mai 1870. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés.; de Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Beauvois-Devaux et Bonod, av. 4e ESPÈCE. ARNAUDIN C. MARINE (Administration de la).-ARRÊT. « LA COUR : — Attendu que, de la combinaison de l'article 271 du Code de commerce et de l'article 14 du décret du 7 avril 1860, il résulte que le navire et le fret, pris leur ensemble, sont, comme des éléments de la fortune de mer, spécialement affectés au paiement des salaires des marins, aussi bien que des avances faites. par l'État pour leur rapatriement; » Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que l'armateur Arnaudin a réalisé, à titre de fret, des sommes plus que suffisantes pour rembourser à l'État les dépenses qu'il a faites pour rapatrier les matelots ; — Qu'on ne conteste pas, de la part de l'armateur, que ces matelots ne fussent à bord au moment où ces frets ont été gagnés, et qu'ils n'y fussent encore au moment où le capitaine vendait le navire sous prétexte d'innavigabilité ; Que l'armateur oppose en vain qu'il serait fondé à retenir le fret gagné par le motif qu'il serait en perte en raison des dépenses qu'il aurait faites pour la mise dehors du navire; — Que les sommes qu'il a pu dépenser à cet égard, sont entrées dans sa fortune de mer, comme le navire au sujet duquel elles étaient faites; — Qu'elles ont, comme lui, fait partie de ce que risquait l'armateur, et qu'elles ont suivi le sort de l'entreprise; — Qu'ainsi, dans aucune hypothèse, les dépenses faites pour l'armement et le ravitaillement du navire, et en général pour sa mise dehors, ne sauraient enlever aux matelots pour leurs salaires, à l'État pour ses frais de rapatriement, l'affectation spéciale que la loi leur accorde sur le fret, en raison de la coopération que les matelots ont apportée à la réalisation de ce bénéfice, — Qu'en le jugeant