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1873, et TRIBUNAL CIVIL D’USÉS, 6 novembre 1873. Timbre. Quittances de primes envoyées en recouvrement par l’agent général d’une compagnie d’assurance contre l’incendie à ses sous-agents ; Timbre mobile de dix centimes pouvant être appliqué et oblitéré par les sous-agents. Contrainte de l’administration du timbre annulé. Ne peut être condamné à l’amende l’agent général d’une compagnie d’assurance qui, ayant à faire toucher des quittances de primes dans sa circonscription, les envoie en groupes sous enveloppes ouvertes à ses sous-agents, en les chargeant de les présenter après y avoir apposé des timbres mobiles et oblitéré ces timbres suivant la loi (i). 1,1) Conforme Tr. civ. Vouziers, 30 janvier 1873, Enregistrement, Ire Espèce. — ENREGISTREMENT C. URBAIN (Cie L’). — JUGEMENT. 19 juillet 1873.-Tribunal civil d’Evreux. 2e Espèce. — PROVIDENCE (la Cie la) C. ENREGISTREMENT.— JUGEMENT. 6 novembre 1873. — Tribunal civil d’Uzès. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Assurance sur la vie. — Tontine. Omission d’un sociétaire de produire les pièces établissant sa survivance au jour de l’expiration de la société. Absence d’avis de production donné par la Compagnie. Condamnation de la Compagnie à la réparation du dommage causé. Modération des dommages-intérêts basée sur le défaut de vigilance du sociétaire. Si, d’après les statuts d’une société gérante d’association tontinière, il est imposé, d’une part, à chaque sociétaire de produire dans les six mois qui suivront l’époque fixée pour le terme de l’association, un certificat de vie dûment légalisé, sous peine d’être déchu de tous ses droits dans la répartition du capital à partager, et, d’autre part, au directeur d’adresser à chaque sociétaire, trois mois avant l’expiration du délai fixé pour la déchéance, une lettre contresignée par un membre délégué du conseil de surveillance rappelant au sociétaire l’obligation de produire les actes nécessaires à la conservation de ses droits, l’erreur dans la demeure d’un assuré commise dans l’adresse de la lettre d’avis rend la Compagnie responsable du défaut de production du certificat au temps voulu et l’oblige à réparer le tort qu’a causé cette erreur. Et il en est ainsi lors même qu’un autre article des statuts interdirait aux sociétaires
sociétaire. Si, d’après les statuts d’une société gérante d’association tontinière, il est imposé, d’une part, à chaque sociétaire de produire dans les six mois qui suivront l’époque fixée pour le terme de l’association, un certificat de vie dûment légalisé, sous peine d’être déchu de tous ses droits dans la répartition du capital à partager, et, d’autre part, au directeur d’adresser à chaque sociétaire, trois mois avant l’expiration du délai fixé pour la déchéance, une lettre contresignée par un membre délégué du conseil de surveillance rappelant au sociétaire l’obligation de produire les actes nécessaires à la conservation de ses droits, l’erreur dans la demeure d’un assuré commise dans l’adresse de la lettre d’avis rend la Compagnie responsable du défaut de production du certificat au temps voulu et l’oblige à réparer le tort qu’a causé cette erreur. Et il en est ainsi lors même qu’un autre article des statuts interdirait aux sociétaires d’exciper de ce qu’ils n’auraient pas reçu l’avis prescrit, personne n’étant admis à stipuler l’irresponsabilité de sa propre faute. Mais si, en pareil cas, le défaut d’avis de la part de la Compagnie l’oblige à une réparation vis-à-vis du sociétaire lésé, celui-ci, averti, dès le principe, par son contrat et connaissant les conditions qui lui étaient imposées, a aussi à se reprocher d’avoir manqué de vigilance, et il y a lieu, par suite, de modérer les dommages-intérêts mis à la charge de la Compagnie. LEBOUCHER-D’HEROUVILLE (demoiselles) C. PHÉNIX (Cie Le). 21 novembre 1873. — Ch. temp : MM. Lancelin, prés. ; Péronne; et Ch. Ballot, av. Année 1873, 2, 509. Un pourvoi en cassation avait été formé par la régie contre le jugement du tribunal civil de Vouziers; elle s’est depuis désistée, mais elle n’en a pas moins persisté, du moins pendant quelque temps, ainsi que le jugement ci-dessus et le jugement du tribunal civil d’Uzès qui suit, du 6 novembre 1873, en font foi, à décerner des contraintes en cas d’envoi de quittances d’assurance par des agents généraux à leurs sous-agents, non revêtues de timbres mobiles. Nous renvoyons le lecteur à notre note sous le jugement du tribunal de
connaissant les conditions qui lui étaient imposées, a aussi à se reprocher d’avoir manqué de vigilance, et il y a lieu, par suite, de modérer les dommages-intérêts mis à la charge de la Compagnie. LEBOUCHER-D’HEROUVILLE (demoiselles) C. PHÉNIX (Cie Le). 21 novembre 1873. — Ch. temp : MM. Lancelin, prés. ; Péronne; et Ch. Ballot, av. Année 1873, 2, 509. Un pourvoi en cassation avait été formé par la régie contre le jugement du tribunal civil de Vouziers; elle s’est depuis désistée, mais elle n’en a pas moins persisté, du moins pendant quelque temps, ainsi que le jugement ci-dessus et le jugement du tribunal civil d’Uzès qui suit, du 6 novembre 1873, en font foi, à décerner des contraintes en cas d’envoi de quittances d’assurance par des agents généraux à leurs sous-agents, non revêtues de timbres mobiles. Nous renvoyons le lecteur à notre note sous le jugement du tribunal de Vouziers du 30 janvier 1873. Les nouveaux motifs donnés par le tribunal d’Evreux et par le tribunal d'Uzès paraissent devoir mettre fin aux poursuites de la régie. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 février 1874. Assurance contre l'Incendie. — Saisie-arrêt pouvant être formée, en cas de sinistre, en vertu de la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence. Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré Interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Bien qu'une compagnie d'assurance contre l'incendie conteste, sur réclamation de l'indemnité par l'assuré après sinistre, la validité de la police, qu'elle prétend entachée de réticence, l'assuré a le droit, en vertu de la même police, de former une saisie-arrêt sur des sommes dues à la Compagnie, le seul effet de la contestation du titre étant, en matière de saisie-arrêt, de faire surseoir, jusqu'à ce qu'elle soit jugée, à la déclaration de la validité de la saisie, et il en est surtout ainsi lorsque, sur une demande précédente, la Compagnie avait reconnu que la même police était complète et pouvait lui être opposée comme un titre obligatoire. L'article 33 de la loi du
la police d'assurance malgré contestation de la police pour cause de réticence. Saisie sur sommes remises en compte courant au crédit foncier et au comptoir d'escompte, valable malgré Interdiction de saisir les sommes déposées dans les banques autorisées. Bien qu'une compagnie d'assurance contre l'incendie conteste, sur réclamation de l'indemnité par l'assuré après sinistre, la validité de la police, qu'elle prétend entachée de réticence, l'assuré a le droit, en vertu de la même police, de former une saisie-arrêt sur des sommes dues à la Compagnie, le seul effet de la contestation du titre étant, en matière de saisie-arrêt, de faire surseoir, jusqu'à ce qu'elle soit jugée, à la déclaration de la validité de la saisie, et il en est surtout ainsi lorsque, sur une demande précédente, la Compagnie avait reconnu que la même police était complète et pouvait lui être opposée comme un titre obligatoire. L'article 33 de la loi du 24 germinal an XI disposant qu'aucune opposition ne sera admise sur les sommes en compte-courant, dans les banques autorisées, ne saurait être appliqué au Crédit foncier ou au Comptoir d'escompte mais seulement à la Banque de France. En conséquence, peuvent être valablement saisies-arrêtées les sommes déposées en compte courant par une Compagnie d'assurance au comptoir d'escompte et au crédit foncier. PETITES VOITURES (Cie des) C. CENTRALE (Cie d'assurance la). 21 février 1874. — 4e ch. — M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL D'ABBEVILLE, 24 mars 1874. Assurance sur la vie. Droits de mutation pour décès non dûs au décès du mari, par la femme bénéficiaire d'une police souscrite par le mari. Somme assurée devant être considérée comme payée directement par la compagnie en vertu d'une condition inscrite dans la police et dont l'effet remonte au jour du contrat. Lorsque, d'après un contrat d'assurance en cas de décès formé entre un assuré et une compagnie d'assurance sur la vie, l'assuré s'engage à verser annuellement à la compagnie une prime, la compagnie s'obligeant de son côté à payer à la femme de l'assuré, au jour du décès de celui-ci, un capital déterminé, le droit de la veuve, le décès survenant, à la propriété
une Compagnie d'assurance au comptoir d'escompte et au crédit foncier. PETITES VOITURES (Cie des) C. CENTRALE (Cie d'assurance la). 21 février 1874. — 4e ch. — M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL D'ABBEVILLE, 24 mars 1874. Assurance sur la vie. Droits de mutation pour décès non dûs au décès du mari, par la femme bénéficiaire d'une police souscrite par le mari. Somme assurée devant être considérée comme payée directement par la compagnie en vertu d'une condition inscrite dans la police et dont l'effet remonte au jour du contrat. Lorsque, d'après un contrat d'assurance en cas de décès formé entre un assuré et une compagnie d'assurance sur la vie, l'assuré s'engage à verser annuellement à la compagnie une prime, la compagnie s'obligeant de son côté à payer à la femme de l'assuré, au jour du décès de celui-ci, un capital déterminé, le droit de la veuve, le décès survenant, à la propriété du capital assuré ne peut être considéré comme passant des mains de son mari dans les siennes, l'obligation ayant été souscrite par la compagnie au profit de la femme seule sous une condition suspensive, le décès du mari, laquelle venant à s'accomplir fait rétroagir l'obligation au jour même du contrat, et la femme bénéficiaire se trouvant par l'effet du prédécès et par application de l'article 1179 C. civ. avoir été créancière de la compagnie, non pas seulement depuis le jour du décès de l'assuré, mais bien depuis le jour du contrat d'assurance. En conséquence, il n'y a, au décès du mari, ni mutation, ni transmission de propriété en faveur de la veuve, et les articles 4 et 14 §. 8 de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumettent au droit de mutation les transmissions entre-vifs ou par décès, ne peuvent être invoqués par l'administration de l'enregistrement pour forcer la veuve au paiement. ENREGISTREMENT C. HECQUET-PIOLÉ. JUGEMENT. 24 mars 1874. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 avril 1874. Assurance sur la vie. — Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la
et la femme bénéficiaire se trouvant par l'effet du prédécès et par application de l'article 1179 C. civ. avoir été créancière de la compagnie, non pas seulement depuis le jour du décès de l'assuré, mais bien depuis le jour du contrat d'assurance. En conséquence, il n'y a, au décès du mari, ni mutation, ni transmission de propriété en faveur de la veuve, et les articles 4 et 14 §. 8 de la loi du 22 frimaire an VII, qui soumettent au droit de mutation les transmissions entre-vifs ou par décès, ne peuvent être invoqués par l'administration de l'enregistrement pour forcer la veuve au paiement. ENREGISTREMENT C. HECQUET-PIOLÉ. JUGEMENT. 24 mars 1874. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 avril 1874. Assurance sur la vie. — Assurance en cas de décès faite par un mari chef de la communauté au profit de ses héritiers ou à son ordre. Créance tombant dans la communauté. La police d'assurance par laquelle un mari fait assurer, moyennant le paiement de primes annuelles, une somme payable par une compagnie d'assurance sur la vie, lors de son décès, à ses héritiers ou à son ordre ne contenant pas stipulation au profit d'une personne déterminée et laissant l'assuré libre de transférer à toute époque le bénéfice du contrat, soit à un tiers, soit à ses créanciers ou à ceux de la communauté, le droit au capital à payer au décès doit être considéré, en l'absence d'endos de la police pendant son cours, comme irrévocablement acquis à l'assuré du jour de la stipulation et la créance sur l'assureur comme une créance à terme tombant, au décès du mari, dans la communauté. TAUPIN (Veuve) C. BLAY (époux) ET MINEURS TAUPIN, — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices, en date du 24 septembre 1863, Taupin a fait assurer par la compagnie La Nationale et par la compagnie d'Assurances générales sur la vie, moyennant le paiement de primes annuelles, deux sommes, l'une de 100,000 francs, l'autre de 20,000 francs, que lesdites compagnies se sont engagées à payer lors de son décès à ses héritiers ou à son ordre; que, faute
de transférer à toute époque le bénéfice du contrat, soit à un tiers, soit à ses créanciers ou à ceux de la communauté, le droit au capital à payer au décès doit être considéré, en l'absence d'endos de la police pendant son cours, comme irrévocablement acquis à l'assuré du jour de la stipulation et la créance sur l'assureur comme une créance à terme tombant, au décès du mari, dans la communauté. TAUPIN (Veuve) C. BLAY (époux) ET MINEURS TAUPIN, — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices, en date du 24 septembre 1863, Taupin a fait assurer par la compagnie La Nationale et par la compagnie d'Assurances générales sur la vie, moyennant le paiement de primes annuelles, deux sommes, l'une de 100,000 francs, l'autre de 20,000 francs, que lesdites compagnies se sont engagées à payer lors de son décès à ses héritiers ou à son ordre; que, faute de paiement des primes, le contrat a été résilié, et que le montant des sommes dues a été réduit, aux termes des conventions à 31,779 francs et à 5,086 francs; « Attendu qu'en stipulant que les sommes assurées seraient payées à ses héritiers ou à son ordre, Taupin n'a stipulé que pour lui-même : — Qu'en effet, le bénéfice de l'assurance n'aurait pu être acquis immédiatement et irrévocablement à un tiers que dans le cas où cette assurance aurait été stipulée au profit d'une personne déterminée; — Que, d'ailleurs, Taupin s'est réservé personnellement le bénéfice du contrat, puisqu'à toute époque, il pouvait le transférer à un tiers, même à ses créanciers ou à ceux de la communauté; qu'enfin, il a personnellement touché et versé dans la communauté, les parts de bénéfices que la compagnie, conformément à l'une des clauses du contrat, distribuait à ses assurés, ou les a imputées sur les primes annuelles qu'il devait verser; — Qu'en stipulant ainsi, il a agi comme chef de la communauté avec les fonds et dans l'intérêt de cette communauté; « Attendu que si le paiement a été différé jusqu'à l'époque de son décès et s'il n'a pas usé de la clause qui
que pour lui-même : — Qu'en effet, le bénéfice de l'assurance n'aurait pu être acquis immédiatement et irrévocablement à un tiers que dans le cas où cette assurance aurait été stipulée au profit d'une personne déterminée; — Que, d'ailleurs, Taupin s'est réservé personnellement le bénéfice du contrat, puisqu'à toute époque, il pouvait le transférer à un tiers, même à ses créanciers ou à ceux de la communauté; qu'enfin, il a personnellement touché et versé dans la communauté, les parts de bénéfices que la compagnie, conformément à l'une des clauses du contrat, distribuait à ses assurés, ou les a imputées sur les primes annuelles qu'il devait verser; — Qu'en stipulant ainsi, il a agi comme chef de la communauté avec les fonds et dans l'intérêt de cette communauté; « Attendu que si le paiement a été différé jusqu'à l'époque de son décès et s'il n'a pas usé de la clause qui lui permettait d'endosser les polices au profit d'un tiers et de recueillir immédiatement le bénéfice des contrats, il n'en résulte pas qu'il n'ait pas profité directement de la stipulation ; — Attendu, en effet, que si la durée du paiement des primes était aléatoire, le droit au capital que les compagnies s'étaient engagées à payer était irrévocablement acquis à Taupin du jour de la stipulation, et que l'exigibilité seule était différée jusqu'au jour du décès ; Attendu qu'il suit de là que la créance de Taupin, sur les compagnies, était une créance à terme qui est tombée dans la communauté ; Que, dès lors, il est sans intérêt d'examiner si l'opération de la réduction équivaut à la résiliation du contrat d'assurance et ne laisse subsister qu'une créance à terme au profit du stipulant ; Attendu que l'état Liquidatif dressé par Me Leroy notaire commis, est régulier en la forme et fait au fond une juste appréciation des droits des parties ; « Par ces motifs, — Homologue purement et simplement le procès-verbal dressé par Leroy notaire ; Déclare les époux Blav et Magnierens onins mal fondés dans leurs contestations et conclusions, les en déboute: — Ordonne l'emploi des dépens en
compagnies s'étaient engagées à payer était irrévocablement acquis à Taupin du jour de la stipulation, et que l'exigibilité seule était différée jusqu'au jour du décès ; Attendu qu'il suit de là que la créance de Taupin, sur les compagnies, était une créance à terme qui est tombée dans la communauté ; Que, dès lors, il est sans intérêt d'examiner si l'opération de la réduction équivaut à la résiliation du contrat d'assurance et ne laisse subsister qu'une créance à terme au profit du stipulant ; Attendu que l'état Liquidatif dressé par Me Leroy notaire commis, est régulier en la forme et fait au fond une juste appréciation des droits des parties ; « Par ces motifs, — Homologue purement et simplement le procès-verbal dressé par Leroy notaire ; Déclare les époux Blav et Magnierens onins mal fondés dans leurs contestations et conclusions, les en déboute: — Ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation. 23 avril 1874. — 1re ch. — MM. Glandaz, prés. ; Dubois, subst. C. conf., Henri Bertin et Demonjay, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 juin 1874. Titres au porteur. Vol. Titres au porteur non cotés à la bourse et négociables seulement en banque. Obligations du Crédit foncier achetées chez un banquier ou dans un établissement financier. Demande en revendication par le propriétaire volé, non recevable. — Action récursoire pour les dépens ; dommages-intérêts. Les titres au porteur non cotés à la bourse (dans l'espèce des obligations du crédit foncier) étant négociables seulement en banque, les banquiers, les maisons de banque et les établissements financiers doivent être considérés comme des marchands faisant le commerce de choses pareilles, et le tiers porteur de bonne foi qui a acheté ces titres chez des banquiers, n'est tenu, par conséquent, suivant les articles 2278 et 2280 c. civ., de les restituer au propriétaire auquel ils ont été soustraits que moyennant remboursement du prix qu'ils lui ont confié. En cas de recours par un défendeur contre un garant et de recours du garant contre un garant précédent, si les conclusions du demandeur ont été rejetées, les recours, par suite, déclarés sans
Crédit foncier achetées chez un banquier ou dans un établissement financier. Demande en revendication par le propriétaire volé, non recevable. — Action récursoire pour les dépens ; dommages-intérêts. Les titres au porteur non cotés à la bourse (dans l'espèce des obligations du crédit foncier) étant négociables seulement en banque, les banquiers, les maisons de banque et les établissements financiers doivent être considérés comme des marchands faisant le commerce de choses pareilles, et le tiers porteur de bonne foi qui a acheté ces titres chez des banquiers, n'est tenu, par conséquent, suivant les articles 2278 et 2280 c. civ., de les restituer au propriétaire auquel ils ont été soustraits que moyennant remboursement du prix qu'ils lui ont confié. En cas de recours par un défendeur contre un garant et de recours du garant contre un garant précédent, si les conclusions du demandeur ont été rejetées, les recours, par suite, déclarés sans objet et le défendeur principal condamné aux dépens des diverses actions récursoires, le tribunal ne peut, si le demandeur a omis de conclure à la condamnation éventuelle du demandeur en ces dépens, les mettre à charge de ce dernier; mais il peut accorder au défendeur, à ces causes, des dommages-intérêts auxquels il a conclu d'une manière générale. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que Lepert a actionné la dame Bonniol en main levée de l'opposition par elle faite sur l'obligation du Crédit foncier n° 687,557, et en dommages-intérêts ; — Attendu qu'il est constant que Lepert a acquis cette obligation de la Société générale ; — Attendu que la dame Bonniol, par ses conclusions reconventionnelles, demande la restitution de ladite obligation, obligation qui lui aurait été soustraite, et le débouté de la demande en main levée ; « Attendu que le vol dont la dame Bonniol a été victime est constant ; — Attendu toutefois qu'il est également certain que la société Générale a cédé à Lepert l'obligation en question, lequel l'a acquise de bonne foi ; que l'établissement financier connu sous le nom de société Générale doit être considéré, pour la valeur en question, laquelle n'est pas cotée à
auxquels il a conclu d'une manière générale. JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que Lepert a actionné la dame Bonniol en main levée de l'opposition par elle faite sur l'obligation du Crédit foncier n° 687,557, et en dommages-intérêts ; — Attendu qu'il est constant que Lepert a acquis cette obligation de la Société générale ; — Attendu que la dame Bonniol, par ses conclusions reconventionnelles, demande la restitution de ladite obligation, obligation qui lui aurait été soustraite, et le débouté de la demande en main levée ; « Attendu que le vol dont la dame Bonniol a été victime est constant ; — Attendu toutefois qu'il est également certain que la société Générale a cédé à Lepert l'obligation en question, lequel l'a acquise de bonne foi ; que l'établissement financier connu sous le nom de société Générale doit être considéré, pour la valeur en question, laquelle n'est pas cotée à la Bourse et ne se négocie pas à la corbeille, comme le marchand faisant le commerce de choses semblables dont parle l'article 2280 du Code civil ; — Que dans ces conditions, pour être fondée en sa demande reconventionnelle, la dame Bonniol devrait, aux termes de ce même article 2280, non-seulement prouver le vol, ce qu'elle fait, mais offrir au détenteur le prix moyennant lequel il a acquis la valeur revendiquée, ce qu'elle néglige de faire ; — Que, dans ces conditions, la demande reconventionnelle doit être repoussée, et la demande principale de Lepert doit être accueillie ; D'Attendu qu'en face de l'opposition et de la demande de la dame Bonniol, Lepert a été en droit d'appeler et de maintenir en cause la société Générale contre laquelle il avait éventuellement un droit à faire valoir, mais que, par la solution donnée au litige, cet appel devient sans objet ; — Attendu, sur le recours de la société Générale contre Gallet, et de Gallet contre Hudelot, Sevrain et Ce que ces recours ont été motivés par la demande de Lepert, et qu'il y a lieu, quant aux dépens, d'en accorder le recours successif; Attendu toutefois, sur ce point, que Lepert n'a