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que ces dispositions, édictées en vue des réexpéditions, ne régissaient pas le contrat général d'ensemble intervenu entre les parties, et stipulant un transport direct de Paris à Odessa ; — Mais considérant que si Aubry et Cé n'ont fait qu'un seul contrat avec l'agence des Messageries maritimes et directement qu'une seule expédition de Paris à Odessa il faut reconnaître que le transport entier de la marchandise de Paris à Odessa comprenait deux sortes d'expéditions partielles, soumises chacune à des règles spéciales : un transport terrestre de Paris à Marseille et un transport maritime de Marseille à Odessa ; — Considérant que ces règles spéciales doivent être rigoureusement appliquées lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une avarie non constatée à l'égard du commissionnaire expéditeur ou du voiturier à la suite du transport terrestre, mais à rencontre d'un capitaine de navire à la suite du transport maritime et à l'arrivée de la marchandise dans le port de débarquement; — Qu'en conséquence, les faits de la cause repoussent l'application des articles 96 et suivants du code de commerce, concernant les obligations du commissionnaire et du voiturier, et comportent exclusivement celle des articles 135 et 136 qui régissent le transport maritime et déterminent les conditions auxquelles peut être exercée l'action en indemnité d'avaries de l'expéditeur ou du destinataire contre l'armateur ou le capitaine, préposé de celui-ci; — Qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'action tardive d'Aubry et Cé ; — Et ce qui touche les conclusions subsidiaires d'Aubry et Cé : — Considérant que dans le but de soustraire leur demande à la déchéance résultant de l'expiration des délais, Aubry et Cé invoquent l'ignorance où la compagnie des Messageries maritimes aurait tenus les aurait tenus au sujet des avaries, mais qu'il est constant, en fait, que dès le 1er décembre 1872, Aubry et Cé ont été informés des avaries par le destinataire; — Que, le 26 décembre, ils ont adressé à la compagnie des Messageries maritimes une réclamation verbale, tendant au règlement des avaries, réclamation confirmée par lettre du 30 décembre, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt ; — Qu'il suit de là que
auxquelles peut être exercée l'action en indemnité d'avaries de l'expéditeur ou du destinataire contre l'armateur ou le capitaine, préposé de celui-ci; — Qu'il n'y avait pas lieu d'admettre l'action tardive d'Aubry et Cé ; — Et ce qui touche les conclusions subsidiaires d'Aubry et Cé : — Considérant que dans le but de soustraire leur demande à la déchéance résultant de l'expiration des délais, Aubry et Cé invoquent l'ignorance où la compagnie des Messageries maritimes aurait tenus les aurait tenus au sujet des avaries, mais qu'il est constant, en fait, que dès le 1er décembre 1872, Aubry et Cé ont été informés des avaries par le destinataire; — Que, le 26 décembre, ils ont adressé à la compagnie des Messageries maritimes une réclamation verbale, tendant au règlement des avaries, réclamation confirmée par lettre du 30 décembre, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt ; — Qu'il suit de là que l'inaction d'Aubry et Cé jusqu'au 20 février 1873, date de l'exploit introductif d'instance, a été volontaire et ne saurait être imputée à faute à la compagnie des Messageries maritimes; — Infirme; — Déclare Aubry et Cé mal fondés dans leur demande, » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; Mme Mathieu, Frédéric Thomas et Murgaud-Larion, avocats; MM. de Piallat, Guyon et Rouget, avoués. N° 4173. TRANSPORT. — AVARIES. — CONSTATATION. — INTERRUPTION DE PRESCRIPTION. La prescription de l'art. 108 code comm. n'est pas interrompue par un acte contenant seulement un compte arrêté et sans reconnaissance de la dette. Savignon et Goupille c. Chemins de fer du Nord et du Midi. 20 avril 1876.— 4e chambre. 26 février 1874, jugement du tribunal de Commerce de la Seine: Le tribunal, — Attendu que Savignon et Goupille réclament à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon 1,812 fr. 50 c. pour manquants sur cent vingt et un fûts de vin et 150 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon appelle la compagnie du Chemin de fer du Midi en garantie; — Sur la demande principale:— Attendu que Savignon
Mathieu, Frédéric Thomas et Murgaud-Larion, avocats; MM. de Piallat, Guyon et Rouget, avoués. N° 4173. TRANSPORT. — AVARIES. — CONSTATATION. — INTERRUPTION DE PRESCRIPTION. La prescription de l'art. 108 code comm. n'est pas interrompue par un acte contenant seulement un compte arrêté et sans reconnaissance de la dette. Savignon et Goupille c. Chemins de fer du Nord et du Midi. 20 avril 1876.— 4e chambre. 26 février 1874, jugement du tribunal de Commerce de la Seine: Le tribunal, — Attendu que Savignon et Goupille réclament à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon 1,812 fr. 50 c. pour manquants sur cent vingt et un fûts de vin et 150 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que la compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon appelle la compagnie du Chemin de fer du Midi en garantie; — Sur la demande principale:— Attendu que Savignon et Goupille fondent leur prétention sur la constatation de manquants faits à la gare de Mâcon, le 31 mai 1871, lors de la livraison de la marchandise faite à Barbet, Rollet et Cie, destinataires; que, pour repousser la prescription qui leur est opposée par l'application de l'art. 108 du code de commerce, ils soutiennent que la reconnaissance faite a formé entre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et eux un contrat par lequel la première se serait reconnue débitrice de 1,812 fr. 50 c; — Mais attendu que la reconnaissance dont s'agit ne peut être regardée que comme une constatation matérielle; que la pièce laissée par Savignon et Goupille aux mains de la compagnie, qui donne les résultats de la constatation, ne porte aucune somme comme représentation du manquant; que, par conséquent, la difficulté porte toujours sur une question d'avarie ou de perte, à laquelle l'article précité du code de commerce est applicable; — Attendu que Savignon et Goupille ne justifient d'aucun acte ayant interrompu la prescription et qu'il y a lieu de déclarer acquise à la compagnie du Chemin de fer de l'Est et de repousser leur demande tant pour les 1,812 fr. 50 c.
de commerce, ils soutiennent que la reconnaissance faite a formé entre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et eux un contrat par lequel la première se serait reconnue débitrice de 1,812 fr. 50 c; — Mais attendu que la reconnaissance dont s'agit ne peut être regardée que comme une constatation matérielle; que la pièce laissée par Savignon et Goupille aux mains de la compagnie, qui donne les résultats de la constatation, ne porte aucune somme comme représentation du manquant; que, par conséquent, la difficulté porte toujours sur une question d'avarie ou de perte, à laquelle l'article précité du code de commerce est applicable; — Attendu que Savignon et Goupille ne justifient d'aucun acte ayant interrompu la prescription et qu'il y a lieu de déclarer acquise à la compagnie du Chemin de fer de l'Est et de repousser leur demande tant pour les 1,812 fr. 50 c. que pour les dommages-intérêts; — Sur la demande en garantie : — Attendu qu'en l'absence de toute condamnation sur la demande principale, elle devient sans objet: — Par ces motifs, — Déclare Savignon et Goupille non recevables en leur demande. Appel par Savignon et Goupille. « La Cour, — Considérant qu'aucune action n'a été exercée par les appelants contre la compagnie de Lyon, dont la responsabilité pouvait être engagée, dans les délais prescrits par la loi; que conséquemment, aux termes de l'article 108 du code de commerce, la prescription peut être opposée, à moins qu'il ne soit établi qu'il y ait eu non-seulement compte arrêté, mais reconnaissance de la dette; — Considérant que le document invoqué ne peut avoir ce caractère; — Adoptant au surplus, — Continuat. » 51. Bertrand, pr.; M. Camricnon, subs.; Mmes Deschassis, Péronne et Victor Leclerc, avocats; MMes Renard, Cocheret et Beaume, avoués. N° 4174. TRANSPORT. MÉCANISME. — DIRECTION INDiquÉE, — CHANGEMENT — RESPONSABILITÉ. Lorsque l'ordre d'expédition de marchandises est exprimé en termes formels et impératifs sur la adresse à suivre, le transporteur qui leur donne une autre destination, ou les fait cees marchandises par le destinataire, autrement sur le modelé de direction. Hennequin et compagnie,
qu'aucune action n'a été exercée par les appelants contre la compagnie de Lyon, dont la responsabilité pouvait être engagée, dans les délais prescrits par la loi; que conséquemment, aux termes de l'article 108 du code de commerce, la prescription peut être opposée, à moins qu'il ne soit établi qu'il y ait eu non-seulement compte arrêté, mais reconnaissance de la dette; — Considérant que le document invoqué ne peut avoir ce caractère; — Adoptant au surplus, — Continuat. » 51. Bertrand, pr.; M. Camricnon, subs.; Mmes Deschassis, Péronne et Victor Leclerc, avocats; MMes Renard, Cocheret et Beaume, avoués. N° 4174. TRANSPORT. MÉCANISME. — DIRECTION INDiquÉE, — CHANGEMENT — RESPONSABILITÉ. Lorsque l'ordre d'expédition de marchandises est exprimé en termes formels et impératifs sur la adresse à suivre, le transporteur qui leur donne une autre destination, ou les fait cees marchandises par le destinataire, autrement sur le modelé de direction. Hennequin et compagnie, Fossé et Schein, du Nord et de Lyon. Le 6 septembre 1875, dans le tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — regrettement à Fosse le paiement des 187 IV. sur les frais lui aurait confiés pour les transporter à Lausanne (Suisse) voie d'Ambérieux et Genève à l'adresse de Vernet qui les aurait refusés à raison du changement dans l'itinéraire parcouru;—Qu'ils réclament en outre 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Fosse appelle la compagnie du chemin de fer du Nord en garantie sur cette demande ; — Attendu que de son côté la compagnie du chemin de fer du Nord a fait assigner la compagnie de Lyon en garantie de la même demande ; — Sur la demande principale; — Attendu que, s'il est vrai que l'adresse du colis portait la mention voie d'Ambérieux et Genève, il est constant qu'ils ont été offerts au destinataire sans retard et avec une certaine économie dans les frais de transport, que le refus du sieur Vernet n'est motivé que sur une prétendue erreur dans la taxation des droits de douane suisse et non pas sur le changement d'itinéraire adopté par le transporteur; que cette erreur serait-elle justifiée,
l'adresse de Vernet qui les aurait refusés à raison du changement dans l'itinéraire parcouru;—Qu'ils réclament en outre 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que Fosse appelle la compagnie du chemin de fer du Nord en garantie sur cette demande ; — Attendu que de son côté la compagnie du chemin de fer du Nord a fait assigner la compagnie de Lyon en garantie de la même demande ; — Sur la demande principale; — Attendu que, s'il est vrai que l'adresse du colis portait la mention voie d'Ambérieux et Genève, il est constant qu'ils ont été offerts au destinataire sans retard et avec une certaine économie dans les frais de transport, que le refus du sieur Vernet n'est motivé que sur une prétendue erreur dans la taxation des droits de douane suisse et non pas sur le changement d'itinéraire adopté par le transporteur; que cette erreur serait-elle justifiée, ce qui n'est pas établi, ne saurait être imputable à Fosse; qu'enfin dans l'espèce rien ne démontre que la marchandise fût compromise pour avoir suivi une voie plus courte que celle indiquée, que dès lors la demande en laisser pour compte et en paiement de la valeur des colis est sans fondement, — Qu'elle doit être repoussée; — Sur les 1,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est justifié que les droits de péages fédéraux sont appliqués d'après le même tarif dans tous les bureaux d'entrée en Suisse, qu'il n'est donc pas établi que les demandeurs aient éprouvé un préjudice par la présentation des colis au bureau de Verrières au lieu de celui de Bellegarde qui d'ailleurs n'était pas indiqué dans la lettre d'expédition; que Hennequin frères sont donc sans droit pour réclamer des dommages-intérêts; — Qu'il n'y a lieu en conséquence de leur accorder; — En ce qui touche la demande en garantie de Fosse contre la compagnie du chemin de fer du Nord et de cette dernière contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon; — Attendu qu'aucune condamnation n'allant être prononcée contre Fosse, les demandes en garantie deviennent sans objet; — Par ces
sans fondement, — Qu'elle doit être repoussée; — Sur les 1,000 fr. de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est justifié que les droits de péages fédéraux sont appliqués d'après le même tarif dans tous les bureaux d'entrée en Suisse, qu'il n'est donc pas établi que les demandeurs aient éprouvé un préjudice par la présentation des colis au bureau de Verrières au lieu de celui de Bellegarde qui d'ailleurs n'était pas indiqué dans la lettre d'expédition; que Hennequin frères sont donc sans droit pour réclamer des dommages-intérêts; — Qu'il n'y a lieu en conséquence de leur accorder; — En ce qui touche la demande en garantie de Fosse contre la compagnie du chemin de fer du Nord et de cette dernière contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon; — Attendu qu'aucune condamnation n'allant être prononcée contre Fosse, les demandes en garantie deviennent sans objet; — Par ces motifs, — Déclare Hennequin frères mal fondés en leur demande, frais et conclusions, les en déboute; — Dit que la demande en garantie de Fosse contre la compagnie du chemin de fer du Nord et de celle-ci contre celle de Paris à Lyon sont sans objet. » « La Cour. — Considérant Que l'ordre d'expédition des caisses de marbre envoyées par Hennequin frères à Lausanne, et qui a été délivré par Fosse, pour son compte, à la compagnie du chemin de fer du Nord, est conçu en termes formels et caractéristiques, en ce qui concerne la direction que devaient suivre les colis expédiés; que le texte porte, en effet, « que l'expédition devra être faite par Ambérieux (Genève) »; que Fosse en le formulant ainsi ne faisait qu'obéir aux instructions précises qu'il avait reçues d'Hennequin frères; que la compagnie du chemin de fer du Nord s'est également conformée à l'ordre donné par Fosse; que la lettre de voiture transmise par elle, avec les colis, à la compagnie de P. L. M. contient cette indication positive, « par la voie d'Ambérieux »; que, néanmoins, cette compagnie leur a donné une autre direction, et qu'ils ont été acheminés sur Lausanne par la
— Considérant Que l'ordre d'expédition des caisses de marbre envoyées par Hennequin frères à Lausanne, et qui a été délivré par Fosse, pour son compte, à la compagnie du chemin de fer du Nord, est conçu en termes formels et caractéristiques, en ce qui concerne la direction que devaient suivre les colis expédiés; que le texte porte, en effet, « que l'expédition devra être faite par Ambérieux (Genève) »; que Fosse en le formulant ainsi ne faisait qu'obéir aux instructions précises qu'il avait reçues d'Hennequin frères; que la compagnie du chemin de fer du Nord s'est également conformée à l'ordre donné par Fosse; que la lettre de voiture transmise par elle, avec les colis, à la compagnie de P. L. M. contient cette indication positive, « par la voie d'Ambérieux »; que, néanmoins, cette compagnie leur a donné une autre direction, et qu'ils ont été acheminés sur Lausanne par la voie de Verrières; qu'arrivés en ce dernier point, ils ont été refusés et laissés pour compte par le destinataire, qui avait exigé de l'expéditeur, conformément à une convention non contestée, qu'ils lui fussent adressés à Bellegarde; qu'il est évident que ce laissé pour compte et le préjudice qui en est résulté pour Hennequin frères ont pour cause la fausse direction imprimée à la marchandise et son arrivée en un point autre que celui qui avait été spécialement désigné par le destinataire; qu'il n'y a aucune utilité à rechercher quel a pu être l'intérêt de celui-ci, en présence d'une stipulation aussi nette, et qu'il n'appartenait point à la compagnie P. L. M. de s'en faire le juge; que la lettre de voiture qui formait son contrat avec l'expéditeur contenant une indication expresse de la voie que devait suivre la marchandise, la compagnie n'était pas libre de s'en écarter, et que, dès lors, s'il est résulté de cette déviation un préjudice pour l'expéditeur, elle lui en doit réparation ; — Considérant que les appelants réclament de ce chef, tant le prix de la marchandise, qui a été vendue, sur les poursuites et diligences d'une compagnie de chemin de fer suisse, qu'une somme
résulté pour Hennequin frères ont pour cause la fausse direction imprimée à la marchandise et son arrivée en un point autre que celui qui avait été spécialement désigné par le destinataire; qu'il n'y a aucune utilité à rechercher quel a pu être l'intérêt de celui-ci, en présence d'une stipulation aussi nette, et qu'il n'appartenait point à la compagnie P. L. M. de s'en faire le juge; que la lettre de voiture qui formait son contrat avec l'expéditeur contenant une indication expresse de la voie que devait suivre la marchandise, la compagnie n'était pas libre de s'en écarter, et que, dès lors, s'il est résulté de cette déviation un préjudice pour l'expéditeur, elle lui en doit réparation ; — Considérant que les appelants réclament de ce chef, tant le prix de la marchandise, qui a été vendue, sur les poursuites et diligences d'une compagnie de chemin de fer suisse, qu'une somme de 1000 fr., à titre de dommages-intérêts ; mais que, dans l'état des faits de la cause, cette demande est exagérée; que le réel préjudice éprouvé par Hennekinne frères consiste dans la perte du prix de leurs marbres, et qu'il leur sera donné une satisfaisante indemnité en leur allouant, pour leur titre du tout, une somme de 687 fr., valeur desdits marbres, avec les intérêts de droit; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appels soit de Fosset, soit de la compagnie du chemin de fer du Nord, sont fondés ; — qu'en effet, si Fosset, contre lequel l'action principale est dirigée, est responsable envers l'expéditeur des faits de commissionnaire intermédiaire, conformément à l'art. 99 code commerce, il a évidemment son recours contre celui-ci, soit dans l'espèce, la compagnie du Chemin de fer du Nord, laquelle a également son recours contre la compagnie P. L. M., dont la faute a donné naissance au litige ; qu'ainsi l'action en garantie de Fosset contre la compagnie du chemin de fer du Nord et celle de cette compagnie contre la compagnie P. L. M., étant respectivement fondées, il y a lieu de faire droit aux appels éventuels; — Infirme, —
leur titre du tout, une somme de 687 fr., valeur desdits marbres, avec les intérêts de droit; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appels soit de Fosset, soit de la compagnie du chemin de fer du Nord, sont fondés ; — qu'en effet, si Fosset, contre lequel l'action principale est dirigée, est responsable envers l'expéditeur des faits de commissionnaire intermédiaire, conformément à l'art. 99 code commerce, il a évidemment son recours contre celui-ci, soit dans l'espèce, la compagnie du Chemin de fer du Nord, laquelle a également son recours contre la compagnie P. L. M., dont la faute a donné naissance au litige ; qu'ainsi l'action en garantie de Fosset contre la compagnie du chemin de fer du Nord et celle de cette compagnie contre la compagnie P. L. M., étant respectivement fondées, il y a lieu de faire droit aux appels éventuels; — Infirme, — Condamne Fosset à payer à Hennekinne frères la somme de 687 fr., avec les intérêts de droit. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Busson-Billault, Johanet et Péronne, avocats; MM. Gavignot, Rouget, Coeuré et Pouzin, avoués. N° 4175. TRANSPORT. — LETTRE DE VOITURE. — CONTRAT. Le transport de marchandises ne peut donner aucune action contre le voiturier à celui qui n'a été ni expéditeur, ni commissionnaire (article 102 code comm.). [28 décembre 1876.— 4e chambre. — Hamard c. chemin du Nord.— Arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 octobre 1874. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. Harel, subst; MM. de Landier et Strauss, avocats; Mmes Robert, Piallat et Gavignot, avoués.) ] N° 4176. CHEMIN DE FER. — DÉPARTEMENTAL.— CONCESSION.— CESSION. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. La concession d'un chemin de fer départemental qui a besoin pour être définitive de l'assentiment du gouvernement, ne peut être cédée sans son consentement par le concessionnaire à des tiers. Il ne suffit pas que cette cession ait été agréée par le conseil général du département. Anlier, Aubertin et Portier c. Crédit mobilier. 17, 24 et 31 mars 1876. — 1re chambre. 29 décembre 1875, jugement du tribunal
marchandises ne peut donner aucune action contre le voiturier à celui qui n'a été ni expéditeur, ni commissionnaire (article 102 code comm.). [28 décembre 1876.— 4e chambre. — Hamard c. chemin du Nord.— Arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 octobre 1874. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. Harel, subst; MM. de Landier et Strauss, avocats; Mmes Robert, Piallat et Gavignot, avoués.) ] N° 4176. CHEMIN DE FER. — DÉPARTEMENTAL.— CONCESSION.— CESSION. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. La concession d'un chemin de fer départemental qui a besoin pour être définitive de l'assentiment du gouvernement, ne peut être cédée sans son consentement par le concessionnaire à des tiers. Il ne suffit pas que cette cession ait été agréée par le conseil général du département. Anlier, Aubertin et Portier c. Crédit mobilier. 17, 24 et 31 mars 1876. — 1re chambre. 29 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Attendu que Antier, Aubertin et Portier exposent qu'un sieur Desroches, dont ils étaient les associés, avait obtenu, sous la raison Desroches et Ce, du préfet des Ardennes, autorisation par délibération du conseil général, en date du 28 octobre 1871, sous réserve de déclaration d'utilité publique, la concession du chemin de fer de Vouziers à Apremont ; — Que cette ligne devait être terminée dans un délai de trois années, à compter de la date de la déclaration d'utilité publique; — Que Desroches et C° devaient verser un cautionnement de 100,000 fr., et que le département, à titre de subvention, concédait l'exploitation de la ligne d'Amagne à Vouziers; — Que le décret d'utilité publique fut rendu le 29 juin 1873 ; — Que, par suite de la liquidation de la société Desroches et Cie et de la faillite du sieur Desroches, le liquidateur et le syndic, ce dernier autorisé par M. le juge-commissaire, leur cédèrent, moyennant le prix de 25,000 fr., la concession obtenue par Desroches et Cie; — Que cette cession fut approuvée par le conseil général et le préfet des Ardennes; — Que les termes de la concession impliquaient pour