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l'espèce, il semble possible de réaliser l'harmonie entre les Chiffres en ne faisant figurer au programme de 1934 qu'une partie des travaux du projet de déviation du chemin de grande communication n° 66, étant entendu que le reste serait inscrit au programme réduit prévu pour 1935. « Cette proposition ne me paraît pas devoir soulever d'objection ; l'exécution des travaux de déviation du C. G. C. n° 66 ne subirait du reste aucun retard puisqu'elle se trouve subordonnée à l'accomplissement des formalités qui exigeront un certain délai, d'acquisition des terrains nécessaires. « CORRECTION ### Je m'associe aux conclusions de notre rapporteur, parce que véritablement c'est l'État qui est seul responsable de cet état de choses. Si la rivière est obstruée à un tel point, c'est parce que, depuis 1910, on n'a rien fait. Il s'est accumulé là des bancs de graviers, qui ont formé des îlots avec des chenaux qui apportent des matériaux, lesquels encombrent la rivière. Les riverains subissent tous les ans des désastres considérables au moment de la crue des eaux. Cet état de choses dure depuis longtemps ; l'État s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a quelque chose à faire et demande le concours des riverains et du Département. Eh ! bien, je suis de votre avis qu'il faut lui rappeler qu'il est le seul responsable et que, par suite, il lui appartient, par ses propres moyens, de remédier à cette situation. Les conclusions du rapport sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Service automobile. — Renseignements statistiques M. Hodin donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous donner ci-après les renseignements statistiques sur le nombre des récépissés de déclaration (cartes grises) et de permis de conduire délivrés par mes services au cours des années 1932 et 1933 et des huit premiers mois de l'année 1934 : A. — Récépissés de déclaration (cartes grises) « Année 1932 7.679 « Année 1933 7.839 « Du 1er Janvier au 31 Août 1934 6.129 B. Par ailleurs, la modification n'entraînerait aucune charge nouvelle pour le Département ; le crédit relatif à ces travaux déjà inscrit au
Eh ! bien, je suis de votre avis qu'il faut lui rappeler qu'il est le seul responsable et que, par suite, il lui appartient, par ses propres moyens, de remédier à cette situation. Les conclusions du rapport sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Service automobile. — Renseignements statistiques M. Hodin donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous donner ci-après les renseignements statistiques sur le nombre des récépissés de déclaration (cartes grises) et de permis de conduire délivrés par mes services au cours des années 1932 et 1933 et des huit premiers mois de l'année 1934 : A. — Récépissés de déclaration (cartes grises) « Année 1932 7.679 « Année 1933 7.839 « Du 1er Janvier au 31 Août 1934 6.129 B. Par ailleurs, la modification n'entraînerait aucune charge nouvelle pour le Département ; le crédit relatif à ces travaux déjà inscrit au budget de 1934, serait simplement reporté à la décision modificative n° 1 pour l'exercice 1935. Votre 2e Commission vous propose, Messieurs, de vouloir bien : 1° décider de ne faire figurer au programme de 1934 que partie des travaux de déviation du C. G. C. n° 66, soit 52.066 fr. au lieu de 83.000 francs, et d'inscrire l'autre partie — 32.934 fr. — au programme vicinal prévu pour 1935 ; 2° approuver les états modificatifs (modèle n° 1) ci-annexés ; 3° donner délégation à la Commission départementale pour approuver toutes autres modifications qui pourraient ultérieurement être demandées par l'Administration supérieure. Adopté. Anciens cantonniers. — Fixation définitive de pensions M. Pérard, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « La Commission départementale, conformément à la délégation donnée par votre Assemblée, a été appelée à liquider quelques pensions dues à d'anciens cantonniers par application du règlement du 26 Novembre 1931. « Les présentes propositions ont pour objet la fixation définitive de ces pensions arrêtées à titre provisoire. « Le tableau ci-après donne en regard des noms des bénéficiaires, le montant définitif de la pension à accorder, compte tenu des modifications apportées aux chiffres après liquidation
au lieu de 83.000 francs, et d'inscrire l'autre partie — 32.934 fr. — au programme vicinal prévu pour 1935 ; 2° approuver les états modificatifs (modèle n° 1) ci-annexés ; 3° donner délégation à la Commission départementale pour approuver toutes autres modifications qui pourraient ultérieurement être demandées par l'Administration supérieure. Adopté. Anciens cantonniers. — Fixation définitive de pensions M. Pérard, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « La Commission départementale, conformément à la délégation donnée par votre Assemblée, a été appelée à liquider quelques pensions dues à d'anciens cantonniers par application du règlement du 26 Novembre 1931. « Les présentes propositions ont pour objet la fixation définitive de ces pensions arrêtées à titre provisoire. « Le tableau ci-après donne en regard des noms des bénéficiaires, le montant définitif de la pension à accorder, compte tenu des modifications apportées aux chiffres après liquidation des rentes dues par la C. N. R. V. ou survenues dans la situation des intéressés. NOMS MONTANT MONTANT DATE D'ENTRÉE des Cantonniers de la pension définitif de leurs ayant-droit provisoire de la Pension au jouissement Bedet-Barthaux 5 930 50 5 931 1er juillet 1933. Dufailly-Thomas 5.882 5.883 » » » Petelard-Marin 5 083 4.622 1er oct. 1933, rentes de la C.N.R.V. pour la part, jouiss. 1er janv. 1934 « Votre 2e Commission vous propose de vouloir bien arrêter définitivement aux chiffres donnés par la 3e colonne du tableau ci-dessus, le montant de la pension à servir par le Département aux anciens cantonniers désignés nominativement dans ce même tableau. Adopté. Tarif de conversion en argent. — Exercice 1935 M. Pérard, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « En conformité de l'art. 4 de la loi du 21 Mai 1836 et de l'art. 46 § 7 de la loi du 10 Août 1871, il appartient au Conseil général, sur la proposition des Conseils d'Arrondissement, d'apprécier annuellement les taux de conversion en argent de chaque espèce de journée de prestation. « Le tarif proposé pour 1935 n'apporte aucune modification à celui, présentement en vigueur,
» Petelard-Marin 5 083 4.622 1er oct. 1933, rentes de la C.N.R.V. pour la part, jouiss. 1er janv. 1934 « Votre 2e Commission vous propose de vouloir bien arrêter définitivement aux chiffres donnés par la 3e colonne du tableau ci-dessus, le montant de la pension à servir par le Département aux anciens cantonniers désignés nominativement dans ce même tableau. Adopté. Tarif de conversion en argent. — Exercice 1935 M. Pérard, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « En conformité de l'art. 4 de la loi du 21 Mai 1836 et de l'art. 46 § 7 de la loi du 10 Août 1871, il appartient au Conseil général, sur la proposition des Conseils d'Arrondissement, d'apprécier annuellement les taux de conversion en argent de chaque espèce de journée de prestation. « Le tarif proposé pour 1935 n'apporte aucune modification à celui, présentement en vigueur, arrêté par le Conseil général, dans sa séance du 26 Septembre 1933. Ce tarif est le suivant : 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie Homme... 15 16 17 18 Cheval... 18 19 21 23 Boeuf ou mulet 14 15 16 17 Vache ou âne 7 8 9 10 Voiture à 4 roues 10 11 12 13 Voiture à 2 roues 7 7 50 8.50 9.50 Voiture à vache ou âne 4 4 50 5 50 6.50 Voiture automobiles 10 11 13 13 Cheval vapeur 5 6 7 7.60 « Ce tarif a fait l'objet de délibérations favorables de la part des Conseils d'arrondissement auxquels il a été soumis. « Votre 2e Commission vous propose, Messieurs, de vouloir bien fixer aux chiffres sus-indiqués les taux de conversion en argent de chaque espèce de journée de prestation à appliquer en 1935. Adopté. Suppression de la chaire d'agriculture de Reims (Rapport du Préfet, page 54-3) M. Buard, rapporteur : « Votre 4e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet ». Adopté. Remplacement des prestations par une taxe municipale Délibérations des Communes M. Bouilly, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : «
Voiture à 4 roues 10 11 12 13 Voiture à 2 roues 7 7 50 8.50 9.50 Voiture à vache ou âne 4 4 50 5 50 6.50 Voiture automobiles 10 11 13 13 Cheval vapeur 5 6 7 7.60 « Ce tarif a fait l'objet de délibérations favorables de la part des Conseils d'arrondissement auxquels il a été soumis. « Votre 2e Commission vous propose, Messieurs, de vouloir bien fixer aux chiffres sus-indiqués les taux de conversion en argent de chaque espèce de journée de prestation à appliquer en 1935. Adopté. Suppression de la chaire d'agriculture de Reims (Rapport du Préfet, page 54-3) M. Buard, rapporteur : « Votre 4e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet ». Adopté. Remplacement des prestations par une taxe municipale Délibérations des Communes M. Bouilly, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Aux termes de l'article 5 de la loi de finances du 31 Mars 1903, les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer par une taxe vicinale, tout ou partie des prestations que la loi du 21 Mai 1836 leur permet de voter pour les chemins vicinaux. « La plupart des municipalités faisant usage de la faculté qui leur est accordée, ont opté pour la taxe vicinale. « Cette taxe est représentée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées ; elle est assise sur l'ensemble des contribuables de chaque commune et non pas seulement sur ceux qui sont assujettis à la prestation. « Le paragraphe 3 de l'art. 5 de la loi du 31 Mars 1903 dispose, d'autre part, que lorsque le nombre des centimes votés, est supérieur à 20, le Conseil général, seul, a qualité pour autoriser la substitution. « Votre 2e Commission vous demande, Messieurs, de bien vouloir approuver, renfermées dans les bordereaux ci-joints, les délibérations portant vote d'une taxe supérieure à 20 centimes.» Adopté. Aménagement des lotissements défectueux. — Compte rendu M. Buard, rapporteur : « M. le Préfet nous
des municipalités faisant usage de la faculté qui leur est accordée, ont opté pour la taxe vicinale. « Cette taxe est représentée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées ; elle est assise sur l'ensemble des contribuables de chaque commune et non pas seulement sur ceux qui sont assujettis à la prestation. « Le paragraphe 3 de l'art. 5 de la loi du 31 Mars 1903 dispose, d'autre part, que lorsque le nombre des centimes votés, est supérieur à 20, le Conseil général, seul, a qualité pour autoriser la substitution. « Votre 2e Commission vous demande, Messieurs, de bien vouloir approuver, renfermées dans les bordereaux ci-joints, les délibérations portant vote d'une taxe supérieure à 20 centimes.» Adopté. Aménagement des lotissements défectueux. — Compte rendu M. Buard, rapporteur : « M. le Préfet nous donne communication du rapport qui lui est présenté par M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées sur la situation de l'aménagement des lotissements défectueux. il vous rappelle qu'au cours de votre première session de 1934, il vous a fait un exposé détaillé de cette question. Les conclusions en sont toujours valables, et, d'autre part, aucun concours financier nouveau n'est demandé au département. « Votre 4e Commission donne acte à M. le Préfet de sa communication ». Adopté. Commune de Muizon. — Rattachement au canton de Fismes M. Buard, rapporteur : « M. le Préfet nous soumet, avec le dossier qui s'y rapporte, une demande de la commune de Muizon tendant à obtenir sa distraction du canton de Ville-en-Tardenois et son rattachement au canton de Fismes. Ce projet doit, en exécution des articles 3 et 6 de la loi du 5 Avril 1884, faire l'objet d'un avis du Conseil général ; après quoi il sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, et la décision définitive au Parlement. Le motif allégué par le Conseil municipal est la difficulté des communications avec Ville-en-Tardenois, commune chef-lieu, éloignée de 19 kilomètres. Il a été procédé dans la commune de Muizon à une enquête qui
toujours valables, et, d'autre part, aucun concours financier nouveau n'est demandé au département. « Votre 4e Commission donne acte à M. le Préfet de sa communication ». Adopté. Commune de Muizon. — Rattachement au canton de Fismes M. Buard, rapporteur : « M. le Préfet nous soumet, avec le dossier qui s'y rapporte, une demande de la commune de Muizon tendant à obtenir sa distraction du canton de Ville-en-Tardenois et son rattachement au canton de Fismes. Ce projet doit, en exécution des articles 3 et 6 de la loi du 5 Avril 1884, faire l'objet d'un avis du Conseil général ; après quoi il sera soumis à l'examen du Conseil d'Etat, et la décision définitive au Parlement. Le motif allégué par le Conseil municipal est la difficulté des communications avec Ville-en-Tardenois, commune chef-lieu, éloignée de 19 kilomètres. Il a été procédé dans la commune de Muizon à une enquête qui a donné lieu à des déclarations unanimement favorables. En outre, j'ai pris l'avis des conseils municipaux des deux cantons. De cette consultation il résulte : que toutes les communes du canton de Fismes acceptent le rattachement et que si la majorité de celles du canton de Ville-en-Tardenois y consentent également, plusieurs s'y opposent. M. le Préfet a également consulté les chefs des différents services administratifs intéressés, dont vous trouverez, les avis au dossier. Enfin, le Conseil d'arrondissement de Reims, appelé conformément à la loi à donner son avis, a pris la délibération suivante : Considérant que plusieurs communes du canton de Ville-en-Tardenois ont émis un avis défavorable au projet ; Considérant que le rattachement ne pourrait que créer un précédent qui serait certainement suivi par d'autres communes du canton de Ville-en-Tardenois limitrophes du canton de Fismes ; Emet un avis défavorable, estimant que seule une refonte générale des divisions administratives peut concilier l'intérêt général des communes. M. le Préfet nous demande de donner notre avis sur le projet qui nous est soumis. Le Service des Contributions directes le trouve indifférent. Le Service des Domaines et Enregistrement le déclare sans grand intérêt. Le Service de l'Enseignement n'entrevoit aucune répercussion. Les Conseillers
plusieurs s'y opposent. M. le Préfet a également consulté les chefs des différents services administratifs intéressés, dont vous trouverez, les avis au dossier. Enfin, le Conseil d'arrondissement de Reims, appelé conformément à la loi à donner son avis, a pris la délibération suivante : Considérant que plusieurs communes du canton de Ville-en-Tardenois ont émis un avis défavorable au projet ; Considérant que le rattachement ne pourrait que créer un précédent qui serait certainement suivi par d'autres communes du canton de Ville-en-Tardenois limitrophes du canton de Fismes ; Emet un avis défavorable, estimant que seule une refonte générale des divisions administratives peut concilier l'intérêt général des communes. M. le Préfet nous demande de donner notre avis sur le projet qui nous est soumis. Le Service des Contributions directes le trouve indifférent. Le Service des Domaines et Enregistrement le déclare sans grand intérêt. Le Service de l'Enseignement n'entrevoit aucune répercussion. Les Conseillers généraux des deux cantons sont partisans du statu quo. Le Conseil d'arrondissement est hostile. Votre 4° Commission se range à ces raisons et à celles de M. le Préfet et vous propose de donner avis défavorable au rattachement de la commune de Muizon au canton de Fismes. Adopté. Commune de Bethon. — Différend survenu entre la commune et M. le Sous-Préfet d'Epernay sur la question de l'affouage M. Léonce Bernheim. — J'ai à saisir le Conseil général d'une question qui aurait pu faire l'objet d'un vœu, mais je n'ai pas eu, en temps utile, tous les renseignements. C'est une question qui nécessitera fort peu de temps pour vous l'exposer. Il s'agit d'une difficulté qui est née, il y a assez longtemps, entre la commune de Bethon, dans le canton d'Esternay (M. Germé est au courant), et M. le Sous-Préfet d'Epernay au sujet de l'emploi des droits d'affouages qu'elle détient et que, depuis 1912, elle exerçait par voie de répartition entre ses habitants, sauf quelques-uns, du produit de la vente de bois de chauffage et de construction dont elle est propriétaire. On sait que l'affouage peut s'exercer de trois manières : par répartition en nature entre affouagistes ; par vente en
Bethon. — Différend survenu entre la commune et M. le Sous-Préfet d'Epernay sur la question de l'affouage M. Léonce Bernheim. — J'ai à saisir le Conseil général d'une question qui aurait pu faire l'objet d'un vœu, mais je n'ai pas eu, en temps utile, tous les renseignements. C'est une question qui nécessitera fort peu de temps pour vous l'exposer. Il s'agit d'une difficulté qui est née, il y a assez longtemps, entre la commune de Bethon, dans le canton d'Esternay (M. Germé est au courant), et M. le Sous-Préfet d'Epernay au sujet de l'emploi des droits d'affouages qu'elle détient et que, depuis 1912, elle exerçait par voie de répartition entre ses habitants, sauf quelques-uns, du produit de la vente de bois de chauffage et de construction dont elle est propriétaire. On sait que l'affouage peut s'exercer de trois manières : par répartition en nature entre affouagistes ; par vente en totalité ou en partie au profit de la commune ; ou, enfin (c'est le mode qui était en usage) par ventes et répartition entre les membres de la commune. Par suite la commune de Bethon avait cette particularité d'être une des communes les plus riches de la Marne ; elle n'avait pas de centimes additionnels, pas de centimes pour insuffisance de revenus ; et elle avait fait tous ces travaux d'adduction d'eau et son électrification. Cette situation a duré jusqu'à l'année dernière, M. le Sous-Préfet d'Epernay ayant mis vers cette date fin à cet état de choses en y apportant des modifications qui, bien entendu, n'ont pas eu l'heur de plaire à l'ensemble des habitants de la commune, et en particulier au Conseil municipal : M. le Sous-Préfet s'est opposé en effet à la répartition d'une somme de 64.000 fr. environ qui constitue l'article 97 des dépenses (c'était la répartition aux affouagistes) ; il a supprimé cet article et, par conséquent, il a supprimé en recette, d'autre part, une taxe vicinale à l'article 14 (18.630 fr.), taxe que supportaient seuls quelques habitants de cette commune, en raison de leur situation particulière : ce sont ces quelques habitants qui supportaient la
n'avait pas de centimes additionnels, pas de centimes pour insuffisance de revenus ; et elle avait fait tous ces travaux d'adduction d'eau et son électrification. Cette situation a duré jusqu'à l'année dernière, M. le Sous-Préfet d'Epernay ayant mis vers cette date fin à cet état de choses en y apportant des modifications qui, bien entendu, n'ont pas eu l'heur de plaire à l'ensemble des habitants de la commune, et en particulier au Conseil municipal : M. le Sous-Préfet s'est opposé en effet à la répartition d'une somme de 64.000 fr. environ qui constitue l'article 97 des dépenses (c'était la répartition aux affouagistes) ; il a supprimé cet article et, par conséquent, il a supprimé en recette, d'autre part, une taxe vicinale à l'article 14 (18.630 fr.), taxe que supportaient seuls quelques habitants de cette commune, en raison de leur situation particulière : ce sont ces quelques habitants qui supportaient la taxe vicinale qui se sont opposés à la répartition des crédits d'affouage entre les 120 autres citoyens de la commune. M. le Sous-Préfet a porté enfin à l'article 96 des dépenses imprévues une somme de 41.180 fr. environ, supprimant en somme la taxe vicinale pour imputer notamment les dépenses qu'elle représentait sur les crédits d'affouages. Les habitants de la commune, en grande majorité, ont adressé une plainte qui figure au dossier transmis à la Préfecture. M. le Président. — Cela ne regarde pas le Conseil général. M. Bernheim. — Les habitants de la commune ont protesté contre ces modifications apportées dans la plénitude de leurs droits, c'est exact, par M. le Sous-Préfet qui sacrifie la majorité des habitants à quelques gros propriétaires pour qui une répartition de 500 fr. est peu de chose mais qui, par suite, n'ont plus à payer la taxe vicinale qu'ils supportaient seuls. L'Administration préfectorale a été saisie et je dois dire qu'elle a donné tort à M. le Sous-Préfet d'Epernay. Seulement, comme c'est une question qui ressort de la juridiction administrative d'après laquelle le Sous-Préfet a le droit légal de faire cela, la Préfecture est incompétente ; le seul recours légal ouvert à la commune
représentait sur les crédits d'affouages. Les habitants de la commune, en grande majorité, ont adressé une plainte qui figure au dossier transmis à la Préfecture. M. le Président. — Cela ne regarde pas le Conseil général. M. Bernheim. — Les habitants de la commune ont protesté contre ces modifications apportées dans la plénitude de leurs droits, c'est exact, par M. le Sous-Préfet qui sacrifie la majorité des habitants à quelques gros propriétaires pour qui une répartition de 500 fr. est peu de chose mais qui, par suite, n'ont plus à payer la taxe vicinale qu'ils supportaient seuls. L'Administration préfectorale a été saisie et je dois dire qu'elle a donné tort à M. le Sous-Préfet d'Epernay. Seulement, comme c'est une question qui ressort de la juridiction administrative d'après laquelle le Sous-Préfet a le droit légal de faire cela, la Préfecture est incompétente ; le seul recours légal ouvert à la commune de Bethon est de se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision prise par le Sous-Préfet. C'est une procédure sur laquelle je n'insiste pas, longue, aléatoire et qui n'est pas à la portée de cette commune. Nous avons cru pouvoir en saisir le Conseil général à l’effet de lui demander, tenant compte des faits, de vouloir bien faire une pression morale tant auprès de l’Administration préfectorale que de M. le Sous-Préfet d’Epernay, pour l’amener à un règlement amiable de la question. Voici en conséquence le vœu que nous vous proposons à cet effet, lequel est signé également par MM. Germé et Kindler : « Considérant que la commune de Bethon possède des droits d’affouage qu'elle exerçait depuis 1912 en vendant la chênaie et le bois de chauffage et en répartissant le produit, déduction faite des frais, entre les chefs de famille, au nombre de 128, assujettis au paiement d’une taxe d’affouage ; « Que cette pratique est parfaitement conforme aux intérêts de la commune, dont le budget était et est resté en équilibre, même après l’installation successive de l’électricité et de l’eau potable, sans création de centimes additionnels et sans centimes pour insuffisance de revenus ; Qu'elle ne rencontre l’opposition