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constitue un maximum qui, en aucun cas, ne saurait être dépassé. M. Jacquy. — Alors ! M. le Secrétaire général, — Le Département achèterait seulement le fort qui, tout de même, en vaut la peine et intéresse bien des gens qui ont fait la guerre ; nous ne garderions pas les terrains qui seraient revendus. Le Département ferait cette acquisition aux Domaines pour une somme de 200 francs ; j’admets que le fort de la Pompelle n’a plus que l’intérêt d’un souvenir et ce n’est pas le payer trop cher que d’en payer une dépense maximum de 1.000 francs. M. Margaine. — Vous ne me comprenez pas, je me suis mal exprimé sans doute et je m’en excuse. Je dis que si nous ne devons avoir que le souvenir d’un morceau de terre informe, c’est inutile. M. le Secrétaire général. — C’est déjà quelque chose. M. Margaine. — Je dis que ce n’est pas assez. M. le Secrétaire général. — Vous admettrez qu’un fort qui a résisté à 4 ans de guerre, et qui est encore dans l’état actuel, durera bien aussi longtemps que nous. M. Margaine. — Il est malade ; je comprendrais qu’on garde des ouvrages auxquels s’attache l’histoire, pour les voir. Il y a ainsi l’ouvrage du général Gouraud. C’est intéressant parce que cela existe. Mais si nous ne conservons qu’un emplacement ! Il y a beaucoup d’autres emplacements qui justifieraient de telles dépenses. M. le Secrétaire général. — Il a souvent été cité dans les communiqués ; son nom est entré dans la légende. M. Margaine. — Lorsque nous l’aurons acheté, moralement nous serons tenus de l’entretenir, et je dis que nous nous engageons par là dans des dépenses exagérées. M. le Secrétaire général. — Imaginez que vous ayez payé 500 fr. ; vous ne vous engagez pas à une forte dépense. M. Margaine. — Moralement si. M. Jacquy. — C’est là que nous ne sommes plus d’accord, et je trouve que notre Collègue exagère. Nous ne prenons pas l'engagement d’entretenir le fort. Le Département l’achète, mais si un jour les dépenses d’entretien sont trop grandes,
l’histoire, pour les voir. Il y a ainsi l’ouvrage du général Gouraud. C’est intéressant parce que cela existe. Mais si nous ne conservons qu’un emplacement ! Il y a beaucoup d’autres emplacements qui justifieraient de telles dépenses. M. le Secrétaire général. — Il a souvent été cité dans les communiqués ; son nom est entré dans la légende. M. Margaine. — Lorsque nous l’aurons acheté, moralement nous serons tenus de l’entretenir, et je dis que nous nous engageons par là dans des dépenses exagérées. M. le Secrétaire général. — Imaginez que vous ayez payé 500 fr. ; vous ne vous engagez pas à une forte dépense. M. Margaine. — Moralement si. M. Jacquy. — C’est là que nous ne sommes plus d’accord, et je trouve que notre Collègue exagère. Nous ne prenons pas l'engagement d’entretenir le fort. Le Département l’achète, mais si un jour les dépenses d’entretien sont trop grandes, le Département est bien libre de laisser les choses en l’état. C’est son droit de propriété ; si cette propriété coûte cher, il ne l’entretient plus. M. Margaine. — Vous aurez l’opprobre de laisser tomber en ruines des vestiges qu’on dira nationaux. Laissez-en donc la responsabilité à l’État. M. Boulet. — Le cas échéant, après l’acquisition, la concession du fort pourra être concédée soit à la Ville, au Syndicat d’Initiative ou au Groupement des anciens Combattants, à charge d’entretien pour elle. M. Margaine. — Si la Ville de Reims voulait l’acheter ? Ce n’est pas une affaire. M. le Président, — Je crois que le Conseil général est suffisamment éclairé sur la question ; je mets le rapport aux voix. Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien le manifester en levant la main. Le Conseil général adopte les conclusions du rapport présenté par M. Boulet, Commune de Somme-Py, Louvercy et Bergères-sous-Montmirail Retour au droit commun en matière de loyers M. Boulet, rapporteur : « M. le Préfet nous soumet trois demandes des Conseils municipaux de Sommepy, Louvercy et Bergères-sous-Montmirail tendant à ce que ces localités cessent d'être soumises à la législation spéciale des loyers. « Aux termes des
— Le cas échéant, après l’acquisition, la concession du fort pourra être concédée soit à la Ville, au Syndicat d’Initiative ou au Groupement des anciens Combattants, à charge d’entretien pour elle. M. Margaine. — Si la Ville de Reims voulait l’acheter ? Ce n’est pas une affaire. M. le Président, — Je crois que le Conseil général est suffisamment éclairé sur la question ; je mets le rapport aux voix. Que ceux qui sont d’avis de l’adopter veuillent bien le manifester en levant la main. Le Conseil général adopte les conclusions du rapport présenté par M. Boulet, Commune de Somme-Py, Louvercy et Bergères-sous-Montmirail Retour au droit commun en matière de loyers M. Boulet, rapporteur : « M. le Préfet nous soumet trois demandes des Conseils municipaux de Sommepy, Louvercy et Bergères-sous-Montmirail tendant à ce que ces localités cessent d'être soumises à la législation spéciale des loyers. « Aux termes des dispositions combinées des lois des 1er Avril 1926 et 29 Juin 1929 « après avis des Conseils municipaux intéressés et des Conseils généraux, des décrets rendus en Conseil d'Etat déterminent les localités dans lesquelles la présente législation cessera d'être applicable. Les assemblées consultées feront connaître si le prix limite des loyers déterminé par la présente loi doit être maintenu dans le cas où la prorogation serait supprimée ». « M. le Préfet nous demande de donner notre avis, tant sur la question du retour au droit commun que sur le maintien du prix limite. « Aux délibérations des Conseils municipaux sont jointes des notes indiquant la situation de chacune des trois communes au point de vue du nombre des locaux d'habitation. » « Votre 5e Commission vous propose de donner un avis favorable au retour au droit commun sans maintien du prix limite pour les communes de Sommepy, Bergères-sous-Montmirail et Louvercy. » Ces conclusions sont adoptées. Services de Reconstitution Rapport sur le fonctionnement des services (Rapport du Préfet, page 469) M. Boulet, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose d'associer le Conseil général tout entier à l'hommage que M. le Préfet a rendu à notre distingué collègue M. Gueu
loyers déterminé par la présente loi doit être maintenu dans le cas où la prorogation serait supprimée ». « M. le Préfet nous demande de donner notre avis, tant sur la question du retour au droit commun que sur le maintien du prix limite. « Aux délibérations des Conseils municipaux sont jointes des notes indiquant la situation de chacune des trois communes au point de vue du nombre des locaux d'habitation. » « Votre 5e Commission vous propose de donner un avis favorable au retour au droit commun sans maintien du prix limite pour les communes de Sommepy, Bergères-sous-Montmirail et Louvercy. » Ces conclusions sont adoptées. Services de Reconstitution Rapport sur le fonctionnement des services (Rapport du Préfet, page 469) M. Boulet, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose d'associer le Conseil général tout entier à l'hommage que M. le Préfet a rendu à notre distingué collègue M. Gueu lorsqu'en application des décrets-lois, il a été contraint de quitter le service des dommages de guerre. Il en était l'âme. Il a dirigé ce service pendant de longues années avec un zèle, un dévouement, une compétence que l'unanimité des sinistrés lui reconnaissent. Elle vous propose d'y ajouter de chaleureux remerciements pour son extrême bienveillance et sa grande complaisance à l'égard de tous, « À son nom, vous voudrez bien ajouter celui de M. Jacquemart qui, pendant 8 ans, a été le secrétaire général dévoué du service des Régions libérées où il a fait montre des qualités d'un administrateur d'élite. » Adopté. Commission des Sites Frais de signalisation des Sites. — Ouverture d'un crédit (Rapport du Préfet, page 551) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et en conséquence d'inscrire un crédit de 1.000 francs au chapitre 18 du budget, départemental sous la rubrique : « Commission départementale des Sites. — Frais de signalisation des Sites ». Conclusions adoptées. Création d'une section agricole au Conseil de prud'hommes d'Epernay (Rapport du Préfet, page 127) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Les Conseils d'arrondissement de Reims et Epernay viennent de
pour son extrême bienveillance et sa grande complaisance à l'égard de tous, « À son nom, vous voudrez bien ajouter celui de M. Jacquemart qui, pendant 8 ans, a été le secrétaire général dévoué du service des Régions libérées où il a fait montre des qualités d'un administrateur d'élite. » Adopté. Commission des Sites Frais de signalisation des Sites. — Ouverture d'un crédit (Rapport du Préfet, page 551) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et en conséquence d'inscrire un crédit de 1.000 francs au chapitre 18 du budget, départemental sous la rubrique : « Commission départementale des Sites. — Frais de signalisation des Sites ». Conclusions adoptées. Création d'une section agricole au Conseil de prud'hommes d'Epernay (Rapport du Préfet, page 127) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Les Conseils d'arrondissement de Reims et Epernay viennent de donner un avis favorable à la création d'une section agricole au Conseil de Prud'homme d'Epernay. « Votre 5e Commission vous propose de donner également un avis favorable à ce projet ». Ces conclusions sont adoptées. M. Bernheim. — Je fais observer qu'en adoptant un vœu présenté par le Conseil d'arrondissement d'Epernay à ce sujet, et rapporté au nom de la 4e Commission, le Conseil général s'est déjà prononcé en faveur de cette affaire, et qu'il n'y a pas lieu de mov la décision prise. M. Président. — C'est entendu. C'est une confirmation. Commission départementale de Météorologie. — Bulletin annuel (Rapport du Préfet, page 129) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, » Adopté. Ententes et Institutions interdépartementales (Rapport du Préfet, page) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Affiliation des secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes à la Caisse départementale des Retraites M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission a reçu un dossier concernant la liquidation de la retraite à laquelle peut prétendre M. Thuileur, ancien secrétaire-adjoint
d'Epernay à ce sujet, et rapporté au nom de la 4e Commission, le Conseil général s'est déjà prononcé en faveur de cette affaire, et qu'il n'y a pas lieu de mov la décision prise. M. Président. — C'est entendu. C'est une confirmation. Commission départementale de Météorologie. — Bulletin annuel (Rapport du Préfet, page 129) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, » Adopté. Ententes et Institutions interdépartementales (Rapport du Préfet, page) M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Adopté. Affiliation des secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes à la Caisse départementale des Retraites M. Gustave Laurent, rapporteur : « Votre 5e Commission a reçu un dossier concernant la liquidation de la retraite à laquelle peut prétendre M. Thuileur, ancien secrétaire-adjoint du Conseil des Prud'hommes de Reims. « Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 2 juillet 1919 et de l'article 4 de la loi du 30 mars 1920, les secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes doivent être affiliés au régime des retraites des Employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures du département, dans lequel ils exercent leurs fonctions. « Les secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes ne figurant pas dans les diverses catégories d'Employés que vous avez admis précédemment aux charges et bénéfices de la Caisse départementale des Retraites, votre 5e Commission a été appelée à examiner la possibilité de les y admettre. « Cette décision ne pourrait actuellement intéresser que les nouveaux secrétaires de Reims et d'Epernay, le secrétaire du Conseil de Châlons ayant opté pour la Caisse de Retraites des Employés municipaux de cette ville, et celui de Reims continuant ses versements à la Caisse des Pensions civiles. « M. le Ministre de l'Intérieur, saisi de la question, a précisé que les départements et les Caisses départementales n'ont à supporter aucune charge du fait de l'affiliation de ces agents au régime de retraites des fonctionnaires départementaux, les communes comprises dans la circonscription d'un
Préfecture et des Sous-Préfectures du département, dans lequel ils exercent leurs fonctions. « Les secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes ne figurant pas dans les diverses catégories d'Employés que vous avez admis précédemment aux charges et bénéfices de la Caisse départementale des Retraites, votre 5e Commission a été appelée à examiner la possibilité de les y admettre. « Cette décision ne pourrait actuellement intéresser que les nouveaux secrétaires de Reims et d'Epernay, le secrétaire du Conseil de Châlons ayant opté pour la Caisse de Retraites des Employés municipaux de cette ville, et celui de Reims continuant ses versements à la Caisse des Pensions civiles. « M. le Ministre de l'Intérieur, saisi de la question, a précisé que les départements et les Caisses départementales n'ont à supporter aucune charge du fait de l'affiliation de ces agents au régime de retraites des fonctionnaires départementaux, les communes comprises dans la circonscription d'un Conseil de Prud'hommes devant assumer entièrement la dépense afférente à la constitution des pensions du personnel administratif desdits conseils. « En ce qui concerne plus particulièrement les droits à la retraite de M. Thuileur, les versements qu'il a effectués à la « Caisse des Pensions civiles » seraient transférés à la Caisse départementale, comme le permet l'article 9 du Règlement de cette dernière, et il aurait à effectuer les versements complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour lui permettre de bénéficier d'une retraite proportionnelle. « Dans le cas où vous décideriez d'affilier M. Thuileur à la Caisse départementale, sa retraite serait liquidée par les soins de la Commission départementale, que vous avez déléguée à cet effet. Votre 5e Commission vous propose d'adopter le principe de l'affiliation des secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes à la Caisse départementale des Retraites et décide de renvoyer la liquidation de ce retraité à la Commission départementale. Ces conclusions sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Inspection départementale des Sapeurs-pompiers Rapport annuel de M. l'inspecteur (Rapport du Préfet, page 556) M. Gustave Laurent, rapporteur : « M. le Commandant Aubert, inspecteur départemental des Sapeurs-Pompiers, a envoyé son rapport sur le fonctionnement du Service intercommunal
la Caisse départementale, comme le permet l'article 9 du Règlement de cette dernière, et il aurait à effectuer les versements complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires pour lui permettre de bénéficier d'une retraite proportionnelle. « Dans le cas où vous décideriez d'affilier M. Thuileur à la Caisse départementale, sa retraite serait liquidée par les soins de la Commission départementale, que vous avez déléguée à cet effet. Votre 5e Commission vous propose d'adopter le principe de l'affiliation des secrétaires et secrétaires-adjoints des Conseils de Prud'hommes à la Caisse départementale des Retraites et décide de renvoyer la liquidation de ce retraité à la Commission départementale. Ces conclusions sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Inspection départementale des Sapeurs-pompiers Rapport annuel de M. l'inspecteur (Rapport du Préfet, page 556) M. Gustave Laurent, rapporteur : « M. le Commandant Aubert, inspecteur départemental des Sapeurs-Pompiers, a envoyé son rapport sur le fonctionnement du Service intercommunal de secours contre l'incendie de juillet 1933 à juillet 1934. « Il résulte de ce rapport que, pour le centre de Châlons, six interventions ont été nécessaires, cinq pour celui d'Epernay, cinq pour celui de Sainte-Menehould, dix pour celui de Sézanne, quatorze pour celui de Vitry et cinquante-quatre pour celui de Reims. « D'une façon générale, le service fonctionne bien et à la satisfaction de tous. « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication ». M. Merlin. — J'ai eu l'occasion de m'associer personnellement aux éloges que formule M. le Commandant Aubert pour la façon très heureuse dont fonctionne le service des centres d'incendie. Je ne l'oublie pas et j'en conserve même une vive reconnaissance personnelle au centre de Sézanne. Vous parlez en même temps, Monsieur le Rapporteur, d'acquisitions qui pourraient être faites pour compléter l'équipement des centres ; ceci a trait, dans une certaine mesure, aux subventions qui peuvent être accordées aux communes. À cet égard, je tiens à dire à mes collègues, à ceux qui ont l'honneur d'être maires de communes, qu'il conviendra qu'ils ne se laissent pas trop séduire par les promesses que font les marchands de pompes qui
de Reims. « D'une façon générale, le service fonctionne bien et à la satisfaction de tous. « Votre 5e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication ». M. Merlin. — J'ai eu l'occasion de m'associer personnellement aux éloges que formule M. le Commandant Aubert pour la façon très heureuse dont fonctionne le service des centres d'incendie. Je ne l'oublie pas et j'en conserve même une vive reconnaissance personnelle au centre de Sézanne. Vous parlez en même temps, Monsieur le Rapporteur, d'acquisitions qui pourraient être faites pour compléter l'équipement des centres ; ceci a trait, dans une certaine mesure, aux subventions qui peuvent être accordées aux communes. À cet égard, je tiens à dire à mes collègues, à ceux qui ont l'honneur d'être maires de communes, qu'il conviendra qu'ils ne se laissent pas trop séduire par les promesses que font les marchands de pompes qui font parcourir les campagnes par des agents, et dire aux maires que si on s'adresse à leurs maisons on est certain d'obtenir une subvention importante. Je n'ai pas besoin de dire comment ce procédé mérite d'être qualifié, mais il convient de vous le signaler pour vous mettre en garde contre de pareilles sollicitations. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Certains courtiers prétendent, en effet, pouvoir obtenir, — et cela intéresse notre collègue qui détient le Ministère de "l'Intérieur, — des subventions qui dépasseraient 40%; comme si c'était le taux normal des subventions. C'est contraire à la vérité. J'ai fait vérifier, et pour ne pas m'en rapporter entièrement à mes renseignements, j'ai consulté le Ministre de l'Intérieur et la Préfecture : de pareilles subventions n'ont été données que très rarement et à des communes dont le budget était vraiment indigent. Il n'est peut-être pas inutile non plus que vous sachiez que la Commission intéressée procède avec la plus grande équité aux répartitions, suivant des barèmes établis et que l'engagement d'un vendeur de pompes ne peut en aucune manière toucher ou influencer la Commission de répartition. Voilà ce que je tenais à vous dire. M. le Président. — Sous le bénéfice de
de pareilles sollicitations. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Certains courtiers prétendent, en effet, pouvoir obtenir, — et cela intéresse notre collègue qui détient le Ministère de "l'Intérieur, — des subventions qui dépasseraient 40%; comme si c'était le taux normal des subventions. C'est contraire à la vérité. J'ai fait vérifier, et pour ne pas m'en rapporter entièrement à mes renseignements, j'ai consulté le Ministre de l'Intérieur et la Préfecture : de pareilles subventions n'ont été données que très rarement et à des communes dont le budget était vraiment indigent. Il n'est peut-être pas inutile non plus que vous sachiez que la Commission intéressée procède avec la plus grande équité aux répartitions, suivant des barèmes établis et que l'engagement d'un vendeur de pompes ne peut en aucune manière toucher ou influencer la Commission de répartition. Voilà ce que je tenais à vous dire. M. le Président. — Sous le bénéfice de ces observations, judicieuses, je demande au Conseil général de vouloir bien adopter le rapport. Le Conseil général adopte le rapport présenté par M. Laurent. Commissions cantonales d'examen pour les Lois d'Assistance Rémunération des Greffiers de Paix, secrétaires (Rapport du Préfet, page 73) M. Regnault, rapporteur : « Votre 3e Commission, donnant suite à la proposition de M. le Préfet vous demande de fixer à trois francs, par dossier la rémunération à allouer aux Greffiers de Paix, Secrétaires des Commissions cantonales ». M. Jacquy. — Je trouve que, vraiment, la somme fixée est un peu faible, étant donné qu'il est alloué aux autres greffiers 8 fr. 50 ; tomber à 3 fr. c'est peu. M. le Secrétaire général. — Il y a 1 franc dans le Nord, 0 fr.75 dans la Côte-d'Or. Il a été longuement discuté en ayant de s'arrêter à ce chiffre qui est une moyenne. Les conclusions du rapport sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Commission départementale d'appel pour les Lois d'Assistance Rémunération du secrétaire (Rapport du Préfet, page 79) M. Regnault, rapporteur : « Votre 3e Commission, faisant suite aux conclusions de M. le Préfet, vous propose de fixer la rémunération du secrétaire de la
donnant suite à la proposition de M. le Préfet vous demande de fixer à trois francs, par dossier la rémunération à allouer aux Greffiers de Paix, Secrétaires des Commissions cantonales ». M. Jacquy. — Je trouve que, vraiment, la somme fixée est un peu faible, étant donné qu'il est alloué aux autres greffiers 8 fr. 50 ; tomber à 3 fr. c'est peu. M. le Secrétaire général. — Il y a 1 franc dans le Nord, 0 fr.75 dans la Côte-d'Or. Il a été longuement discuté en ayant de s'arrêter à ce chiffre qui est une moyenne. Les conclusions du rapport sont adoptées. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Commission départementale d'appel pour les Lois d'Assistance Rémunération du secrétaire (Rapport du Préfet, page 79) M. Regnault, rapporteur : « Votre 3e Commission, faisant suite aux conclusions de M. le Préfet, vous propose de fixer la rémunération du secrétaire de la Commission départementale d'Appel pour les lois d'assistance à une somme forfaitaire de mille francs ». Ces conclusions sont adoptées. Maison départementale de Santé de Châlons. — Comptes et budgets (Rapport du Préfet, page 85) M. Regnault, rapporteur : « Votre 3e Commission, se ralliant aux conclusions de M. le Préfet, vous demande de bien vouloir donner votre approbation à ces divers comptes et budgets de la Maison départementale de Santé de Châlons ». Adopté. Assistance aux femmes en couches Revision des taux d'allocation. Période 1935-1939 (Rapport du Préfet, page 92) M. Regnault, rapporteur : « Votre 3e Commission, après examen de cette liste, vous propose d'accepter les taux qui vous sont présentés par les Conseils municipaux ». Adopté. DEUXIÈME SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Caisse départementale des Retraites Admission et versements rétroactifs. — Dr Mouradoff interne de l'Asile d'Aliénés M. Pougnard, rapporteur : « Vous avez renvoyé ce matin à la 5e Commission la demande de M. le docteur Mouradoff qui désire être affilié à la Caisse départementale de Retraites. « Après un nouvel examen de la question et en raison des nouveaux renseignements fournis, l'intéressé, naturalisé français depuis quelques mois seulement, n'ayant pu nous adresser sa demande plutôt, étant