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contrat, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré. et lorsque, pour faciliter la perception de l'impôt, elle a, par son article 35, obligé les sociétés, compagnies et assureurs à tenir un répertoire sommaire, indiquant par ordre de numéros toutes leurs assurances, et autorisé les préposés de l'enregistrement « à exiger, aux sièges des établissements, la représentation des pièces nécessaires à la constatation » des droits du trésor. Elle n'a-t-elle fait porter ce droit de vérification que « 1° sur les polices en cours d'exécution ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois, 2° sur celles expirées depuis moins de deux mois. » Il est bien certain que sous l'empire de la loi de 1850, les agents de l'administration ne pouvaient exiger d'autres productions que celles de ces polices ainsi spécifiées et déterminées. Mais, lorsque les désastres qui ont affligé la France en 1870 et en 1871 ont nécessité la création de nouveaux impôts et l'augmentation de plusieurs des impôts déjà existants, la loi du 23-25 août 1871 a établi, entre autres taxes, un droit d'enregistrement nouveau ou augmenté le droit ancien sur les contrats d'assurance maritime et d'assurance contre l'incendie, et aussi « soumis au timbre les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés qui emportaient libération, reçus ou décharges, (articles 6 à 10 et 18) ; et, pour garantir la perception des impôts qu'elle établissait, elle a, par son article 22, disposé que « les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, seraient tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils pussent s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre ». Il est évident que les restrictions applicables à la loi du 5 juin 1850 doivent être également appliquées à la loi du 23-25 août 1871, que ce sont
les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés qui emportaient libération, reçus ou décharges, (articles 6 à 10 et 18) ; et, pour garantir la perception des impôts qu'elle établissait, elle a, par son article 22, disposé que « les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, seraient tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils pussent s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre ». Il est évident que les restrictions applicables à la loi du 5 juin 1850 doivent être également appliquées à la loi du 23-25 août 1871, que ce sont les seuls actes, titres ou pièces formellement mentionnés dans l'article 22 de cette dernière loi, dont les agents du fisc puissent exiger la production aux sièges des compagnies. ETOILE (Société d'assurance mutuelle contre la grêle, etc.) C. ENREGISTREMENT. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que du procès-verbal du 24 juillet dernier, il résulte qu'un vérificateur de l'enregistrement ayant demandé communication à Regnault, directeur de l'Etoile, des titres et pièces se rapportant à une indemnité de sinistre reçue par un sieur Sautereau, Regnault a exhibé la police d'assurance et la quittance d'indemnité dûment timbrées, mais a refusé de représenter toute autre pièce ayant pu servir à la liquidation de l'indemnité, telles que procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions, etc. ; Qu'à la suite de ce procès-verbal, la régie a décerné contre Regnault une contrainte pour la somme de douze cents francs, montant de l'amende qu'elle prétend avoir été encourue par lui pour contravention à l'article 22 de la loi du 23 août 1871. Attendu que les articles 18 à 24 de cette loi ont eu exclusivement pour objet de faire revivre en le diminuant le droit de timbre sur les quittances et d'en rendre la perception désormais efficace ; que le rapport de
dernier, il résulte qu'un vérificateur de l'enregistrement ayant demandé communication à Regnault, directeur de l'Etoile, des titres et pièces se rapportant à une indemnité de sinistre reçue par un sieur Sautereau, Regnault a exhibé la police d'assurance et la quittance d'indemnité dûment timbrées, mais a refusé de représenter toute autre pièce ayant pu servir à la liquidation de l'indemnité, telles que procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions, etc. ; Qu'à la suite de ce procès-verbal, la régie a décerné contre Regnault une contrainte pour la somme de douze cents francs, montant de l'amende qu'elle prétend avoir été encourue par lui pour contravention à l'article 22 de la loi du 23 août 1871. Attendu que les articles 18 à 24 de cette loi ont eu exclusivement pour objet de faire revivre en le diminuant le droit de timbre sur les quittances et d'en rendre la perception désormais efficace ; que le rapport de la commission de l'Assemblée, à l'initiative de laquelle ils sont dus et la circulaire de la régie elle-même en date du 25 août 1871, ne laissent aucun doute sur l'objet spécial et la queue les compagnies ou sociétés d'assurance tout particulièrement n'ont à représenter que leurs livres, registres, titres, (c'est-à-dire sans doute les polices), pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité et que, comme le dit le jugement que nous rapportons, on n'a pas le droit de leur demander « les pièces ayant pu servir à la liquidation des indemnités dues aux assurés, telles que les procès-verbaux d'expertise, les compromis, les transactions intervenues entre l'assureur et l'assuré, etc., toutes pièces relatives à l'instruction et non à la comptabilité, aux recettes ou à la dépense ». Consulté sur ces questions par la Société l'Etoile elle-même lorsque les prétentions de la Régie n'étaient encore qu'à l'état de menaces, nous avons, après discussion des moyens à y opposer, exprimé la pensée que, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ayant fait tous leurs efforts pour éviter, dans les circonstances si difficiles et les nécessités si cruelles dont la France était affligée, et pour rejeter les impôts tracassiers et vexatoires, on devrait profondément s'étonner que
sans doute les polices), pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité et que, comme le dit le jugement que nous rapportons, on n'a pas le droit de leur demander « les pièces ayant pu servir à la liquidation des indemnités dues aux assurés, telles que les procès-verbaux d'expertise, les compromis, les transactions intervenues entre l'assureur et l'assuré, etc., toutes pièces relatives à l'instruction et non à la comptabilité, aux recettes ou à la dépense ». Consulté sur ces questions par la Société l'Etoile elle-même lorsque les prétentions de la Régie n'étaient encore qu'à l'état de menaces, nous avons, après discussion des moyens à y opposer, exprimé la pensée que, l'Assemblée nationale et le Gouvernement ayant fait tous leurs efforts pour éviter, dans les circonstances si difficiles et les nécessités si cruelles dont la France était affligée, et pour rejeter les impôts tracassiers et vexatoires, on devrait profondément s'étonner que l'administration du timbre persistât à contrarier l'intention du législateur, à dénaturer le sens de la loi, à faire violence à des règles anciennes et toujours jusqu'à présent fidèlement observées, pour obliger de malheureux propriétaires ou cultivateurs sinistrés (car on ne prétendra sans doute pas rendre l'assureur seul responsable de l'augmentation des frais dont on veut enrichir le trésor) à subir, au moment d'un sinistre, le poids et surtout les tracasseries d'un impôt nouveau, l'administration du timbre étant disposée même à soutenir que les déclarations de sinistres devraient être faites sur papier timbré. Il est heureux que les tribunaux soient là pour faire justice de ces prétentions exagérées ; mais il aurait été bien préférable qu'elles n'eussent pas été soulevées. Dans l'instruction de l'administration de l'enregistrement du 25 août 1871 concernant l'exécution de la loi de même date sur portée restreinte de ces articles ; que, dans le but d'assurer le paiement du droit de timbre qu'elle remettait en vigueur sur les quittances, reçus et décharges, la loi de 1871, étendant le droit d'investigation conféré aux agents de la régie par la loi du 5 juin 1850, leur a donné la faculté d'exiger des sociétés visées par cette loi, la représentation
des frais dont on veut enrichir le trésor) à subir, au moment d'un sinistre, le poids et surtout les tracasseries d'un impôt nouveau, l'administration du timbre étant disposée même à soutenir que les déclarations de sinistres devraient être faites sur papier timbré. Il est heureux que les tribunaux soient là pour faire justice de ces prétentions exagérées ; mais il aurait été bien préférable qu'elles n'eussent pas été soulevées. Dans l'instruction de l'administration de l'enregistrement du 25 août 1871 concernant l'exécution de la loi de même date sur portée restreinte de ces articles ; que, dans le but d'assurer le paiement du droit de timbre qu'elle remettait en vigueur sur les quittances, reçus et décharges, la loi de 1871, étendant le droit d'investigation conféré aux agents de la régie par la loi du 5 juin 1850, leur a donné la faculté d'exiger des sociétés visées par cette loi, la représentation de leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépense et de comptabilité. » Qu'en mettant ainsi à la disposition desdits agents les livres et la comptabilité, la loi les a armés de pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de la mission nouvelle qu'elle leur conférait, mais en même temps contenus dans de justes limites; qu'elle n'a voulu ni borner leur droit de contrôle à l'examen des quittances qu'il plairait aux compagnies de leur représenter, ni l'étendre à tous les papiers desdites compagnies; Que si cependant, on adoptait l'interprétation de la régie, la loi aurait mis à la discrétion de ses agents toutes les pièces quelconques des compagnies relatives à leur gestion, puisque chacune de ces pièces peut en définitive se rattacher à une recette ou à une dépense; Qu'il convient donc d'entendre ces mots de l'art. 22: Pièces de recette, de dépense et de comptabilité, conformément à l'usage, à leur sens naturel et au but spécial de la loi de 1871; Que les pièces réclamées dans l'espèce par les agents de la régie étaient des pièces d'instruction et non des pièces de dépense. Par ces motifs; Déclare nulle et de nul effet la contrainte du 4 août 1873; Déboute la régie
de justes limites; qu'elle n'a voulu ni borner leur droit de contrôle à l'examen des quittances qu'il plairait aux compagnies de leur représenter, ni l'étendre à tous les papiers desdites compagnies; Que si cependant, on adoptait l'interprétation de la régie, la loi aurait mis à la discrétion de ses agents toutes les pièces quelconques des compagnies relatives à leur gestion, puisque chacune de ces pièces peut en définitive se rattacher à une recette ou à une dépense; Qu'il convient donc d'entendre ces mots de l'art. 22: Pièces de recette, de dépense et de comptabilité, conformément à l'usage, à leur sens naturel et au but spécial de la loi de 1871; Que les pièces réclamées dans l'espèce par les agents de la régie étaient des pièces d'instruction et non des pièces de dépense. Par ces motifs; Déclare nulle et de nul effet la contrainte du 4 août 1873; Déboute la régie de ses demandes et conclusions et la condamne en tous les dépens. 13 décembre 1873. — 2e Ch. TRIBUNAL CIVIL DE PARIS, 30 août 1871. Assurance sur la vie. — Cas de décès; réticence; aliénation mentale non déclarée; nullité de l'assurance. — Restitution des primes ordonnée, nonobstant, à la compagnie. Un contrat d'assurance en cas de décès est nul pour cause de réticence, si l'assuré, quoiqu'il eût été plusieurs fois en traitement dans une maison d'aliénés a, au moment du contrat, à cette demande: « Avez-vous été attaqué, et à quelle époque, de maladie du cerveau. Enfin avez-vous eu quelque maladie assez grave pour nécessiter les soins d'un médecin ou d'un chirurgien ? » a répondu : « Petite vérole à dix-neuf ans : aucune maladie grave.» (1) Les impôts nouveaux de timbre et d'enregistrement, on lit sous le titre droit de timbre spécial sur les quittances, reçus ou décharges, mode de perception: « Les agents de l'enregistrement ont le droit de se faire représenter les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité des sociétés, compagnies, assureurs et entrepreneurs de transports, chez lesquels ils ont le droit de pénétrer aux termes des lois des 5 juin
Un contrat d'assurance en cas de décès est nul pour cause de réticence, si l'assuré, quoiqu'il eût été plusieurs fois en traitement dans une maison d'aliénés a, au moment du contrat, à cette demande: « Avez-vous été attaqué, et à quelle époque, de maladie du cerveau. Enfin avez-vous eu quelque maladie assez grave pour nécessiter les soins d'un médecin ou d'un chirurgien ? » a répondu : « Petite vérole à dix-neuf ans : aucune maladie grave.» (1) Les impôts nouveaux de timbre et d'enregistrement, on lit sous le titre droit de timbre spécial sur les quittances, reçus ou décharges, mode de perception: « Les agents de l'enregistrement ont le droit de se faire représenter les livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité des sociétés, compagnies, assureurs et entrepreneurs de transports, chez lesquels ils ont le droit de pénétrer aux termes des lois des 5 juin 1850, 23 juin 1857, 13 mai 1863 et 23 août 1870. Cette disposition ne s'applique pas aux notaires et autres officiers publics et ministériels B. Il n'est pas, on le voit, dans ces termes, mention d'autre chose que des livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépense et de comptabilité, c'est-à-dire de ce qu'exige littéralement la loi elle-même. (J. Ass. Année 1871, p. 173 et 182). 1 Mais si rien ne démontre d'une manière certaine que ce soit dolosivement et dans l'intention de nuire à la compagnie que l'assuré a ainsi altéré la vérité et que ses déclarations erronées ne sont pas dues à une absence de souvenir qu'expliquerait même le genre de maladie dont il était atteint, la restitution des primes versées peut être ordonnée (2). (1, 2) La première de ces décisions est incontestable, mais nous ne croyons pas qu'on puisse en dire autant de la seconde. D'après les articles 503 et 504 du Code civil, en cas d'aliénation mentale, « Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits « (Art. 503). » Après la mort d'un individu, les actes par lui faits
c'est-à-dire de ce qu'exige littéralement la loi elle-même. (J. Ass. Année 1871, p. 173 et 182). 1 Mais si rien ne démontre d'une manière certaine que ce soit dolosivement et dans l'intention de nuire à la compagnie que l'assuré a ainsi altéré la vérité et que ses déclarations erronées ne sont pas dues à une absence de souvenir qu'expliquerait même le genre de maladie dont il était atteint, la restitution des primes versées peut être ordonnée (2). (1, 2) La première de ces décisions est incontestable, mais nous ne croyons pas qu'on puisse en dire autant de la seconde. D'après les articles 503 et 504 du Code civil, en cas d'aliénation mentale, « Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits « (Art. 503). » Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte lui-même qui est attaqué.» (Art. 504.) Ainsi, lorsqu'il y a eu interdiction, pour que les actes antérieurs puissent être annulés, il faut que la cause de l'interdiction existât notoirement au moment où l'acte a été fait. Si le décès est arrivé sans que le décédé ait été interdit, les actes passés par lui de son vivant ne peuvent être attaqués que si la preuve de la démence résulte de l'acte lui-même. Or, dans l'espèce qui se présentait devant le tribunal de Tours, l'assuré n'avait pas été interdit. La cause de l'interdiction n'existait pas notoirement à l'époque où l'assurance avait été contractée. Loin que la preuve de la démence résultât de l'assurance elle-même ou des déclarations de l'assuré dans la police, le tout avait le caractère le plus sensé : le contrat était donc valable vis-à-vis de l'assureur. Il est vrai qu'on ne prouvait pas absolument que l'assuré eût commis une réticence; « les omissions si graves qui existaient dans sa déclaration pouvaient provenir, dit le tribunal d'une absence
être annulés, il faut que la cause de l'interdiction existât notoirement au moment où l'acte a été fait. Si le décès est arrivé sans que le décédé ait été interdit, les actes passés par lui de son vivant ne peuvent être attaqués que si la preuve de la démence résulte de l'acte lui-même. Or, dans l'espèce qui se présentait devant le tribunal de Tours, l'assuré n'avait pas été interdit. La cause de l'interdiction n'existait pas notoirement à l'époque où l'assurance avait été contractée. Loin que la preuve de la démence résultât de l'assurance elle-même ou des déclarations de l'assuré dans la police, le tout avait le caractère le plus sensé : le contrat était donc valable vis-à-vis de l'assureur. Il est vrai qu'on ne prouvait pas absolument que l'assuré eût commis une réticence; « les omissions si graves qui existaient dans sa déclaration pouvaient provenir, dit le tribunal d'une absence de souvenir qu'expliquerait le genre de maladie dont il avait été atteint, et, d'après les conditions de la police, la vérité seulement la réticence seule, la réticence dolosive pouvait vicier le contrat ». Mais dans un contrat d'assurance comme dans tous les contrats en général, deux parties sont intéressées : d'après le droit commun, l'on ne peut arguer de la démence de l'une d'elles, que dans les circonstances et selon les conditions établies par la loi, circonstances et conditions qui doivent être telles que l'autre partie a dû connaître cet état de démence ou s'en apercevoir. Le tribunal en constatant que la police est nulle pour défaut de réticence, écarte par là même toute supposition de vice possible de la part de l'assureur. En outre, le contrat avait été exécuté: les primes perçues par la compagnie représentent le risque auquel elle s'était soumise. Ces primes étaient entrées dans ses bilans; elles avaient été pour partie dans ses calculs de réserves ou de garantie; elles étaient réellement et équitablement acquises. L'absence de mémoire ne pouvait donc être une cause de restitution des primes. Mais, en supposant que cela eût été possible, il aurait aussi moins fallu, pour justifier la décision du
d'après le droit commun, l'on ne peut arguer de la démence de l'une d'elles, que dans les circonstances et selon les conditions établies par la loi, circonstances et conditions qui doivent être telles que l'autre partie a dû connaître cet état de démence ou s'en apercevoir. Le tribunal en constatant que la police est nulle pour défaut de réticence, écarte par là même toute supposition de vice possible de la part de l'assureur. En outre, le contrat avait été exécuté: les primes perçues par la compagnie représentent le risque auquel elle s'était soumise. Ces primes étaient entrées dans ses bilans; elles avaient été pour partie dans ses calculs de réserves ou de garantie; elles étaient réellement et équitablement acquises. L'absence de mémoire ne pouvait donc être une cause de restitution des primes. Mais, en supposant que cela eût été possible, il aurait aussi moins fallu, pour justifier la décision du tribunal, que MALLÈVRE (veuve) C. CAISSE GÉNÉRALE DES FAMILLES.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'à la date du 7 août 1869, est intervenu entre Malèvre et la Caisse des familles, un contrat d'assurance par lequel ladite Caisse s'est engagée à payer, le 1er août 1889, 10,000 francs à Mallèvre, s'il était alors vivant, sinon à la dame Mallèvre dans les trois mois du décès de l'assuré; Attendu que Mallèvre est décédé le 20 janvier 1871, après avoir acquitté exactement les primes des années 1869 et 1870; Attendedu que la dame veuve Mallèvre demande 10,000 fr. qui lui seraient dus par suite du décès de son mari; — Attendu que la Caisse des familles se refuse au paiement, arguant de nullité du contrat d'assurance; Attendu, en effet, et d'une manière générale, que l'assurance est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration, alors même que la réticence ou la fausse déclaration n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré; —Attendu spécialement que l'article premier des conditions générales des assurances faites par la Caisse des familles, après avoir posé en principe que la déclaration constatant l'âge de la personne sur la vie de laquelle repose l'assurance, l'état actuel
alors vivant, sinon à la dame Mallèvre dans les trois mois du décès de l'assuré; Attendu que Mallèvre est décédé le 20 janvier 1871, après avoir acquitté exactement les primes des années 1869 et 1870; Attendedu que la dame veuve Mallèvre demande 10,000 fr. qui lui seraient dus par suite du décès de son mari; — Attendu que la Caisse des familles se refuse au paiement, arguant de nullité du contrat d'assurance; Attendu, en effet, et d'une manière générale, que l'assurance est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration, alors même que la réticence ou la fausse déclaration n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré; —Attendu spécialement que l'article premier des conditions générales des assurances faites par la Caisse des familles, après avoir posé en principe que la déclaration constatant l'âge de la personne sur la vie de laquelle repose l'assurance, l'état actuel et habituel de sa santé, sert de base au contrat, ajoute, en termes formels, que toute fausse déclaration, toute réticence de la part de l'assuré qui pourrait influer sur l'appréciation du risque ou tromper sur sa nature, entraîne de plein droit la nullité de l'assurance, disposition essentielle qui se trouve encore répétée dans le corps même du contrat d'assurance: « toute réticence de la part de l'assuré annulera l'engagement pris par la Compagnie »; » Attendu, en fait, que le 2 août 1869, lorsqu'il était appelé à faire les déclarations exigées par la Compagnie pour contracter l'assurance et lorsqu'on lui posait la question no 7 : « Avez-vous été attaqué, et à quelle époque, de maladie du cerveau, etc., enfin, avez-vous eu quelque maladie assez grave pour nécessiter les soins d'un médecin ou d'un chirurgien? Quelles sont ces maladies? L'agression a-t-elle été chaque fois complète? » Répondait: « petite vérole à 19 ans, aucune maladie grave. » Et lorsqu'on lui posait la question no 11 : « Enfin, déclarez-vous ne rien cacher de ce qui pourrait influencer la Compagnie sur la décision qu'elle doit prendre à l'égard de l'assurance proposée sur votre tête ? » répondait « n'en »; —