jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Permettons à tous ces Officiers d'acquérir leur part desdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs Offices, & d'en disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera, soit en faveur de nos Sujets & Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume de les acquérir, & d'en disposer valablement par donations en crevisses ou par attestations en quelque sorte & manière que ce soit; & en cas qu'ils n'en disposent de leur vivant, voulons que leurs héritiers leur succéderont, quoique leurs donataires, héritiers ou légataires soient étrangers & non régniocles, renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaine, confiscations ou autres telles qu'ils pourraient être: Voulons que tous les Acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens sans être tenus d'aucun supplément de finance, confirmation d'heredité ni aucune cause pour quelque cause que ce puisse être ni qu'il leur puisse être refusé aucune chose sous quelque prétexte que ce soit; & qu'à leur première réquisition ils soient employs dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs & Propriétaires d'iceux à chaque mutation en la forme portée par notre Édit du mois de Décembre 1702, à la charge par tous les Pourvus & Titulaires desdits Offices de nous payer la finance desdites augmentations de gages sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels au prix du denier seize, & les deux sols pour livre sur les quittances dudit Miger; savoir moitié un mois après la signification à personne ou domicile des Rôles arrêtés en notre Conseil; & l'autre moitié deux mois après sur les recettes dudit Miger, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux de ces Officiers dont les Offices sont curiaux ne soient tenus de payer à l'avenir pour annuel & règlement. de leurs Offices plus grandes sommes que celles qu'ils auraient payées par le passé, et sans que lesdites augmentations de gages puissent être
les Pourvus & Titulaires desdits Offices de nous payer la finance desdites augmentations de gages sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels au prix du denier seize, & les deux sols pour livre sur les quittances dudit Miger; savoir moitié un mois après la signification à personne ou domicile des Rôles arrêtés en notre Conseil; & l'autre moitié deux mois après sur les recettes dudit Miger, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux de ces Officiers dont les Offices sont curiaux ne soient tenus de payer à l'avenir pour annuel & règlement. de leurs Offices plus grandes sommes que celles qu'ils auraient payées par le passé, et sans que lesdites augmentations de gages puissent être à l'avenir déclarées casuelles sous quelque prétexte que ce puisse être. Et pour faciliter à tous les dit Propriétaires & Pourvus des dit Offices le paiement desdites sommes, Nous leur permettons de les extrapoler, et voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient hypothèque, privilège & préférence sur le principal & revenu desdites augmentations de gages: Ordonnons aux Receveurs de nos Rentes Casuelles de recevoir les déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers et d'en faire mention dans leurs quittances de finance lorsqu'ils en seront requis: Voulons en outre, que ceux de ces Officiers exceptés de l'execution de notre Édit du mois de Juillet 1705 qui jouissent d'exemptions de Tailles, logement de gens de Guerre & Ustensile, Collectée, Tutelle, Curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Commitimus au grand & petit Sceau, & autres privilèges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par ces présentes en payant la finance desdites augmentations de gages dans les terres ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & féaux Conseillers les
préférence sur le principal & revenu desdites augmentations de gages: Ordonnons aux Receveurs de nos Rentes Casuelles de recevoir les déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers et d'en faire mention dans leurs quittances de finance lorsqu'ils en seront requis: Voulons en outre, que ceux de ces Officiers exceptés de l'execution de notre Édit du mois de Juillet 1705 qui jouissent d'exemptions de Tailles, logement de gens de Guerre & Ustensile, Collectée, Tutelle, Curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Commitimus au grand & petit Sceau, & autres privilèges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par ces présentes en payant la finance desdites augmentations de gages dans les terres ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & cérémonie, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes: DONNÉ à Versailles le dixième jour d'Avril de l'an de grâce 1706 ; & de notre Règne le soixante-troisème, LOUIS. Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil, CHAMILLARD. Rigistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 21 juillet 1706. ÉDIT DE 1706, PORTANT CRÉATION EN titre d'OFFICES des Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise Particulière du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT: Il a été établi des Maîtrises des Eaux & Forêts dans toute l'étendue de notre Royaume, & des Officiers pour procéder à la vente & adjudication de nos bois, veiller à ce que nos Ordonnances sur le fait des Eaux & Forêts soient exécutées, empêcher les contraventions qui y pourraient
présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites Présentes: DONNÉ à Versailles le dixième jour d'Avril de l'an de grâce 1706 ; & de notre Règne le soixante-troisème, LOUIS. Par le Roi, PHELYPEAUX: Vu au Conseil, CHAMILLARD. Rigistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 21 juillet 1706. ÉDIT DE 1706, PORTANT CRÉATION EN titre d'OFFICES des Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise Particulière du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SA LUT: Il a été établi des Maîtrises des Eaux & Forêts dans toute l'étendue de notre Royaume, & des Officiers pour procéder à la vente & adjudication de nos bois, veiller à ce que nos Ordonnances sur le fait des Eaux & Forêts soient exécutées, empêcher les contraventions qui y pourraient être faites, & connaître des contestations & délits, tant en matière Civile, que criminelle; mais comme leurs fonctions sont dans la plupart desdites Maîtrises d'une trop grande étendue il arrive souvent que ces Officiers n'ont pas le temps suffisant pour y donner toute l'attention que la matière le requiert, c'est pourquoi nous avons estimé qu'il était convenable au bien de notre service & de nos sujets, ainsi au soulagement des Officiers desdites Maîtrises de créer des Officiers dans chacune d'elles, pour avoir particulièrement l'inspection sur lesdits Bois, Eaux & Forêts auxquels nous réglerons des fonctions, & attribuerons des gages & des droits suffisants pour les obliger à y donner toute l'attention nécessaire : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formes & héréditaires, des Offices de nos Conseillers Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise particulière de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance en tel nombre que il sera jugé nécessaire, & réglé par les Noms que nous feront arrêter en notre Conseil pour veiller à
pourquoi nous avons estimé qu'il était convenable au bien de notre service & de nos sujets, ainsi au soulagement des Officiers desdites Maîtrises de créer des Officiers dans chacune d'elles, pour avoir particulièrement l'inspection sur lesdits Bois, Eaux & Forêts auxquels nous réglerons des fonctions, & attribuerons des gages & des droits suffisants pour les obliger à y donner toute l'attention nécessaire : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formes & héréditaires, des Offices de nos Conseillers Inspecteurs conservateurs des Eaux & Forêts en chacune Maîtrise particulière de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance en tel nombre que il sera jugé nécessaire, & réglé par les Noms que nous feront arrêter en notre Conseil pour veiller à la conservation des Eaux & Forêts, & à l'exécution de nos Ordonnances sur le fait d'iceux : À l'effet de quoi nous voulons qu'à l'avenir nosdits Conseillers Inspecteurs présents créés soient appelés aux assemblées, Bailliages, Martelages & adjudications des ventes qui seront faites à notre profit & puissent assister à toutes les descentes qui seront faites par nos Grands Maîtres & Officiers de nos Maîtrises, même aux ventes & adjudications des bois des Églises, Communautés, & autres, & qu'ils soient avertis par leurs Sergents & Gardes du jour desdites adjudications, & payés des mêmes droits & vacations que le Maître Particulier, suivant les taxes qui en seront faites en la manière accoutumée : Nosdits Conseillers Inspecteurs seront du corps des Officiers de nos Maîtrises où ils seront établis, auront séance immédiatement avant le Lieutenant & voix délibérative aux Audiences & Chambre du Conseil & y feront rapport du contenu en cause de leurs Procès-verbaux qui seront de la compétence desdites Maîtrises : Voulons que lesdits Inspecteurs mettent les Adjudicataires en possession de toutes les ventes & adjudications qui seront faites par nos grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts, qu'ils leur indiquent les arbres de réserves,
toutes les descentes qui seront faites par nos Grands Maîtres & Officiers de nos Maîtrises, même aux ventes & adjudications des bois des Églises, Communautés, & autres, & qu'ils soient avertis par leurs Sergents & Gardes du jour desdites adjudications, & payés des mêmes droits & vacations que le Maître Particulier, suivant les taxes qui en seront faites en la manière accoutumée : Nosdits Conseillers Inspecteurs seront du corps des Officiers de nos Maîtrises où ils seront établis, auront séance immédiatement avant le Lieutenant & voix délibérative aux Audiences & Chambre du Conseil & y feront rapport du contenu en cause de leurs Procès-verbaux qui seront de la compétence desdites Maîtrises : Voulons que lesdits Inspecteurs mettent les Adjudicataires en possession de toutes les ventes & adjudications qui seront faites par nos grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts, qu'ils leur indiquent les arbres de réserves, pieds corniers, baillis & autres arbres de réserve, après toutefois que les adjudicataires de nos Bois leur auront justifié du certificat de nos Procureurs & Receveurs en chacune Maîtrise, qu'ils sont contenus des Cautions par eux présentées conformément à notre Ordonnance de 1669. sur le fait des Eaux & Forêts, desquelles mises de pources ils dresseront leurs Procès-verbaux & chacun des adjudicataires des bois vendus par nos Grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières sera tenu de payer à nosdits Inspecteurs, nouvelles pour chacune vente pour la mise de pources : Tous les Registres qui doivent être tenus par les adjudicataires conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669. seront reçus. présentes à nosdits inspecteurs toutefois et quantes qu'ils le requèrent, pour en examiner l'état et en viser sans frais les pages et le dernier article. Enjoignons aux inspecteurs de visiter le plus souvent qu'il leur sera possible nos Bois, Forêts, Bûtons, Garennes, ceux tenus par indivis, Gruérie, Grairie, Segrailie, tiers & danger, apanage, engagement, usufruit, ceux des Écclésiastiques, Commandeurs, Communautés, tant régulières que séculières, Maladeries, Hôpitaux, Gens de main-morte, des particuliers & tous autres ; comme aussi les Rivières, Canaux & routes des bois & rivières de leurs départements
desquelles mises de pources ils dresseront leurs Procès-verbaux & chacun des adjudicataires des bois vendus par nos Grands Maîtres ou Officiers des Maîtrises particulières sera tenu de payer à nosdits Inspecteurs, nouvelles pour chacune vente pour la mise de pources : Tous les Registres qui doivent être tenus par les adjudicataires conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669. seront reçus. présentes à nosdits inspecteurs toutefois et quantes qu'ils le requèrent, pour en examiner l'état et en viser sans frais les pages et le dernier article. Enjoignons aux inspecteurs de visiter le plus souvent qu'il leur sera possible nos Bois, Forêts, Bûtons, Garennes, ceux tenus par indivis, Gruérie, Grairie, Segrailie, tiers & danger, apanage, engagement, usufruit, ceux des Écclésiastiques, Commandeurs, Communautés, tant régulières que séculières, Maladeries, Hôpitaux, Gens de main-morte, des particuliers & tous autres ; comme aussi les Rivières, Canaux & routes des bois & rivières de leurs départements sans exception ainsi que nos Grands Maîtres & Officiers des Maîtrises Particulières sont obligés de faire, suivant les articles relatifs des Maîtrises particulières du titre des Grands Maîtres, l'article 2 du titre des bois des particuliers & autres de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, leur permettant de porter en faisant leur visites un fusil & autres armes de ces effets, & de dresser des Procès-verbaux des délits, dégradations, dégâts & malversations qu'ils trouveront être présentement faits dans lesdites Forêts, Bûtons, Garennes ou sur les Rivières, Canaux & autres endroits, & qui y arriveront à l'avenir, lesquels Procès-verbaux ils envoyeront au Contrôleur Général de nos Finances, ou aux Grands Maîtres ou autres Officiers auxquels la connaissance en est attribuée par nos Ordonnances, & spécialement par celle du mois d'Août 1669 pour y être suivi : A cet effet voulons que les adjudication ci-devant faites des plans, figures, titres, Régistres & papiers concernant lesdites Forêts, Bois & Rivières soient communiqués auxdits inspecteurs sans déplacement, & qu'il leur en soit délivré les extraits dont ils auront besoin sans frais par les Greffiers ou autres dépositaires desdits plans, figures & titres quand ils le requèrent : Permettons auxdits Officiers de régler à l'amiable
faisant leur visites un fusil & autres armes de ces effets, & de dresser des Procès-verbaux des délits, dégradations, dégâts & malversations qu'ils trouveront être présentement faits dans lesdites Forêts, Bûtons, Garennes ou sur les Rivières, Canaux & autres endroits, & qui y arriveront à l'avenir, lesquels Procès-verbaux ils envoyeront au Contrôleur Général de nos Finances, ou aux Grands Maîtres ou autres Officiers auxquels la connaissance en est attribuée par nos Ordonnances, & spécialement par celle du mois d'Août 1669 pour y être suivi : A cet effet voulons que les adjudication ci-devant faites des plans, figures, titres, Régistres & papiers concernant lesdites Forêts, Bois & Rivières soient communiqués auxdits inspecteurs sans déplacement, & qu'il leur en soit délivré les extraits dont ils auront besoin sans frais par les Greffiers ou autres dépositaires desdits plans, figures & titres quand ils le requèrent : Permettons auxdits Officiers de régler à l'amiable & sans frais les contestations qui arriveront lors de leur visites entre les Marchands, Ouvriers & autres pour raison de l'exploitation ou livraison des bois, sinon en dresseront Procès verbal qu'ils renverront comme dessus : Les Gardes généraux & particuliers, Gardes-bois & autres, seront tenus d'assister nosdits inspecteurs lorsqu'ils en seront requis sous les peines portées par notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : Voilons que nosdits Conseillers inspecteurs en faisant leurs visites informent des querelles, assassinats & meurtres commis à l'occasion de la chasse, de la pêche, prise de bêtes dans nos Forêts & larcin de poisson sur l'eau, dont la connaissance est attribuée aux Officiers de nos Maîtrises par l'article 7 du titre premier de notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : que conformément à l'article 8 du même titre, ils informeront pareillement & décerneront contre les coupables surpris en flagrant délit pour vols, meurtres, rapts, brigandages & excès sur les personnes qui passent & dont la connaissance appartient à nos autres Juges, à la charge de renvoyer les accusés pris en flagrant délit avec l'information en toute sûreté aux Juges à qui la connaissance en est attribuée par notre Ordonnance du mois d'Août 1670. Voilons que les
seront requis sous les peines portées par notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : Voilons que nosdits Conseillers inspecteurs en faisant leurs visites informent des querelles, assassinats & meurtres commis à l'occasion de la chasse, de la pêche, prise de bêtes dans nos Forêts & larcin de poisson sur l'eau, dont la connaissance est attribuée aux Officiers de nos Maîtrises par l'article 7 du titre premier de notre Ordonnance du mois d'Août 1669 : que conformément à l'article 8 du même titre, ils informeront pareillement & décerneront contre les coupables surpris en flagrant délit pour vols, meurtres, rapts, brigandages & excès sur les personnes qui passent & dont la connaissance appartient à nos autres Juges, à la charge de renvoyer les accusés pris en flagrant délit avec l'information en toute sûreté aux Juges à qui la connaissance en est attribuée par notre Ordonnance du mois d'Août 1670. Voilons que les Commissions, Jugements, Sentences & Arrêts de nos Parlements, Cours & Juges qui interveniront sur le fait des Eaux & Forêts soient adressés à nosdits Conseillers inspecteurs, concurremment avec les autres Officiers de nos Maîtrises particulières, & à l'exclusion de nos autres Juges ordinaires, sinon dans les cas de recul & autres portés par nos Ordonnances, pour par nosdits Inspecteurs ou autres Officiers des Maîtrises faire les informations & Procès-verbaux requis en exécution desdits Jugements, Arrêts & Sentences ; & que lesdits Inspecteurs assistent aux descentes qui seront faites par tous autres juges ; en conséquence des articles 4° ou 42 du titre de l'Allemagne & Ballivage de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, Nous enjoignons à tous Adjudicataires. Saires & Marchands de bois de faire les coupes & vuidanges dans le 15 Avril de chacune année, pour le temps règlé par les grands Maîtres; sinon & à faute de le faire ledit temps passé, voulons que les Inspecteurs Conservateurs de nos Forêts dressent des Procès-verbaux en présence des Adjudicataires & Marchands, leurs Fiscaux, Gardes ventes, Commis-Commissionnaires ou eux-dites appelés, de l'effet des coupes, la quantité & nature des bois qui resteront à couper ou à enlever audit jour 15 Avril
autres portés par nos Ordonnances, pour par nosdits Inspecteurs ou autres Officiers des Maîtrises faire les informations & Procès-verbaux requis en exécution desdits Jugements, Arrêts & Sentences ; & que lesdits Inspecteurs assistent aux descentes qui seront faites par tous autres juges ; en conséquence des articles 4° ou 42 du titre de l'Allemagne & Ballivage de notre Ordonnance du mois d'Août 1669, Nous enjoignons à tous Adjudicataires. Saires & Marchands de bois de faire les coupes & vuidanges dans le 15 Avril de chacune année, pour le temps règlé par les grands Maîtres; sinon & à faute de le faire ledit temps passé, voulons que les Inspecteurs Conservateurs de nos Forêts dressent des Procès-verbaux en présence des Adjudicataires & Marchands, leurs Fiscaux, Gardes ventes, Commis-Commissionnaires ou eux-dites appelés, de l'effet des coupes, la quantité & nature des bois qui resteront à couper ou à enlever audit jour 15 Avril ou à l'expiration des temps accordés par les Grands-Maîtres, dans lesquels ils inséreront les raisons des Marchands, Adjudicataires & autres, & les requêtes qu'ils pourront faire sur la prorogation du temps ou autrement, sur lequel Procès verbal il sera par Nous fait droit conformément à l'article 41 du titre de notre Ordonnance. Dispensons nosdits Inspecteurs de faire leur résidence actuelle dans les lieux où les Maîtres sont établis, pourvu toutefois qu'ils résident dans le ressort de ladite Maîtrise: Et pour donner moyen à nosdits Inspecteurs-Conservateurs de nos Bois & Forêts de remplir avec intérêt les fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons par ces Présentes trente mil livres de Gages effectifs pour deux quartiers de soixante mil livres à repartir entre eux, suivant les Rolls de la finance que Nous en ferons arrêter en notre Conseil dont il sera fait fonds dans les états de nos Bois, ou ceux de nos Domaines à commencer du premier Janvier dernier, desquels Gages ils seront payés par les Receveurs Généraux de nos Bois & Domaines des deniers provenant de leur recette desdits Bois & Domaines sur leurs simples quittances & sans être obligés de rapporter aucune Attestation, Certificat ni Visite
notre Ordonnance. Dispensons nosdits Inspecteurs de faire leur résidence actuelle dans les lieux où les Maîtres sont établis, pourvu toutefois qu'ils résident dans le ressort de ladite Maîtrise: Et pour donner moyen à nosdits Inspecteurs-Conservateurs de nos Bois & Forêts de remplir avec intérêt les fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons par ces Présentes trente mil livres de Gages effectifs pour deux quartiers de soixante mil livres à repartir entre eux, suivant les Rolls de la finance que Nous en ferons arrêter en notre Conseil dont il sera fait fonds dans les états de nos Bois, ou ceux de nos Domaines à commencer du premier Janvier dernier, desquels Gages ils seront payés par les Receveurs Généraux de nos Bois & Domaines des deniers provenant de leur recette desdits Bois & Domaines sur leurs simples quittances & sans être obligés de rapporter aucune Attestation, Certificat ni Visite des Grands-Maîtres, dont Nous les avons, en tant que besoin est, dispensés & dispensons par ces Présentes. Leur attribuons aussi à chacun un bail de sel de franc-sel qui leur sera fourni par les Officiers des Greniers à sel du lieu de leur résidence tous les ans, en payant seulement le prix du Marchand; six livres par vacations aux descentes & discussions qui se feront à la diligence des Parties en vertu des Contrats, Sentences, Jugements & Arrêts, & six livres aussi pour chaque vacation qu'ils employeront à leurs Procès-verbaux concernant les dégradations, dégâts, inventaires & délits qui auront été ou seront faits & commis dans les Bois, Forêts & sur les rivières, canaux & ruisseaux d'iceux sans exception; desquelles vacations nos Conseillers-Inspecteurs seront payés: Savoir, de celles faites aux descentes par les Parties avant la clôture des Procès-verbaux, & des autres par ceux au profit desquels il intervendra des condamnations sur les Procès-verbaux de délits, ou par les délinquants: Comme aussi Nous avons attribué & attribuons à nosdits Conseillers-Inspecteurs présidant chaque création, un sol pour livre du prix total des Adjudications qui seront ci-après faites à notre profit; à l'effet de quoi Nous voulons & entendons que les Grands-Maîtres,