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loin du lieu de la situation, ou qui, subrogés dans les droits d'un tiers, sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite, seraient exposés à voir disparaître leur gage sans avoir pu le porter à sa valeur si, à défaut de la surenchère autorisée par l'article 573 du Code de commerce, l'adjudication suffisait pour affranchir l'acquéreur de l'obligation de purger; — Qu'un pareil système serait la négation et la ruine des garanties dont le législateur s'est efforcé d'entourer les créances hypothécaires; Qu'au contraire, il y a lieu de décider que si, dans le délai prévu par l'article 573 précité, il ne s'est pas présenté de surenchérisseur, l'adjudicataire est tenu pour purger l'immeuble de faire aux créanciers inscrits les notifications prescrites par l'art. 2184 du Code Napoléon, et dont la conséquence nécessaire est, pour chacun d'eux, la faculté de surenchérir dans les conditions que règle l'article 2185; Considérant que les termes mêmes de l'article 573 viennent à l'appui de cette interprétation; — Qu'en effet, après avoir fixé le délai de quinzaine dans lequel toute personne est admise à surenchérir du dixième du prix principal de l'adjudication, le même article ajoute dans sa disposition finale : « Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive, et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. » — Que cette disposition n'est applicable qu'au cas d'une surenchère formée dans la quinzaine et suivie d'une réadjudication, laquelle, d'après la règle « surenchère sur surenchère ne vaut », ne peut être suivie d'une nouvelle surenchère; mais que, à défaut de surenchère dans la quinzaine, elle n'est aucunement exclusive de la surenchère de droit commun; — Qu'une semblable disposition se rencontre au titre de la Vente des biens des mineurs, à laquelle sont assimilées, pour les formes, les ventes d'immeubles des faillis, et qu'on ne saurait en induire que le défaut de surenchère du sixième, dans les dix jours de l'adjudication, affranchit l'acquéreur de l'obligation de notifier, et prive les créanciers inscrits du droit de surenchérir du dixième; — Considérant qu'on ne serait
« Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive, et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. » — Que cette disposition n'est applicable qu'au cas d'une surenchère formée dans la quinzaine et suivie d'une réadjudication, laquelle, d'après la règle « surenchère sur surenchère ne vaut », ne peut être suivie d'une nouvelle surenchère; mais que, à défaut de surenchère dans la quinzaine, elle n'est aucunement exclusive de la surenchère de droit commun; — Qu'une semblable disposition se rencontre au titre de la Vente des biens des mineurs, à laquelle sont assimilées, pour les formes, les ventes d'immeubles des faillis, et qu'on ne saurait en induire que le défaut de surenchère du sixième, dans les dix jours de l'adjudication, affranchit l'acquéreur de l'obligation de notifier, et prive les créanciers inscrits du droit de surenchérir du dixième; — Considérant qu'on ne serait pas plus fondé à invoquer, en cette matière, la considération de l'urgence particulière à toutes les opérations des faillites, les immeubles qui en dépendent étant généralement grevés d'hypothèques qui excèdent leur valeur, et ôtent à la masse des créanciers toute espèce d'intérêt dans la distribution du prix; qu'enfin il s'agit d'un droit inhérent à l'hypothèque et sur lequel la faillite du détenteur ne peut, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, exercer aucune influence; — Qu'il suit de là que l'adjudication des immeubles d'un failli, suivie d'un délai de quinzaine sans surenchère, ne suffisant pas pour purger les hypothèques dont ils sont grevés, l'effet des inscriptions n'est pas acquis, et qu'elles doivent, à peine de péremption, être renouvelées dans les dix ans de leur date, sans distinction de celles qui conservent des créances privilégiées ou ordinaires; — Considérant que Rogé, comme cessionnaire de Remijean, avait été subrogé dans l'inscription prise au bureau des hypothèques de Sens au profit de ce dernier, le 17 février 1848, vol. 277, n° 133, pour la conservation d'un privilège de vendeur sur la maison dont le prix est en distribution; Que, devenu adjudicataire de cette maison à la date du 20 juillet 1855, sur
d'un droit inhérent à l'hypothèque et sur lequel la faillite du détenteur ne peut, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, exercer aucune influence; — Qu'il suit de là que l'adjudication des immeubles d'un failli, suivie d'un délai de quinzaine sans surenchère, ne suffisant pas pour purger les hypothèques dont ils sont grevés, l'effet des inscriptions n'est pas acquis, et qu'elles doivent, à peine de péremption, être renouvelées dans les dix ans de leur date, sans distinction de celles qui conservent des créances privilégiées ou ordinaires; — Considérant que Rogé, comme cessionnaire de Remijean, avait été subrogé dans l'inscription prise au bureau des hypothèques de Sens au profit de ce dernier, le 17 février 1848, vol. 277, n° 133, pour la conservation d'un privilège de vendeur sur la maison dont le prix est en distribution; Que, devenu adjudicataire de cette maison à la date du 20 juillet 1855, sur la vente judiciaire qui en a été poursuivie par le syndic de la faillite de Pierre-Edme Quillet, Rogé a négligé de renouveler, dans les dix années de sa date, l'inscription conservatrice de son privilège: Que c'est dans cette situation que, pour ouvrir l'ordre et satisfaire aux dispositions de la loi du 21 mai 1858 (art. 772 du Code de procédure civile), il a, conjointement avec les autres adjudicataires et à la date du 12 mars 1859, rempli les formalités de notification aux créanciers inscrits, pour la purge des hypothèques; — Qu'en cet état c'est à bon droit que la demande de Rogé, afin d'être collaté par privilège, a été accueillie par les premiers juges, par le motif qu'en laissant tomber en péremption l'inscription qui conservait son privilège, il avait encouru la déchéance. de son droit ; » En ce qui touche la question de savoir si, en réunissant en sa personne la qualité de créancier du prix de la première vente et de débiteur du prix de la seconde, Rogé a pu confondre et éteindre les deux dettes, sans avoir besoin de renouveler son inscription : — Considérant que l'extinction par la compensation ou la confusion de deux dettes existant
du 21 mai 1858 (art. 772 du Code de procédure civile), il a, conjointement avec les autres adjudicataires et à la date du 12 mars 1859, rempli les formalités de notification aux créanciers inscrits, pour la purge des hypothèques; — Qu'en cet état c'est à bon droit que la demande de Rogé, afin d'être collaté par privilège, a été accueillie par les premiers juges, par le motif qu'en laissant tomber en péremption l'inscription qui conservait son privilège, il avait encouru la déchéance. de son droit ; » En ce qui touche la question de savoir si, en réunissant en sa personne la qualité de créancier du prix de la première vente et de débiteur du prix de la seconde, Rogé a pu confondre et éteindre les deux dettes, sans avoir besoin de renouveler son inscription : — Considérant que l'extinction par la compensation ou la confusion de deux dettes existant simultanément ne se peut opérer qu'autant qu'elles sont également liquides et exigibles ; — Considérant que, quel que soit le mode de vente d'un immeuble grevé d'hypothèques, le prix n'en peut être réputé exigible pour chacun des créanciers inscrits qu'à compter du jour où un règlement judiciaire a déterminé le rang des hypothèques ; » Sans s'arrêter à la fin de notre recevoir proposée par Bonjour et dont il est débouté ; — Confirme. » 21 Août 1862. — 2e Ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS. 30 Décembre 1862. Faillite femme mariée sous le régime dotal ; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur sa dot et non employée selon les conditions du contrat de mariage. La femme mariée sous le régime dotal avec stipulation que tous ses biens à venir lui tiendront lieu de dot et que le mari fera emploi
rang des hypothèques ; » Sans s'arrêter à la fin de notre recevoir proposée par Bonjour et dont il est débouté ; — Confirme. » 21 Août 1862. — 2e Ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS. 30 Décembre 1862. Faillite femme mariée sous le régime dotal ; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur sa dot et non employée selon les conditions du contrat de mariage. La femme mariée sous le régime dotal avec stipulation que tous ses biens à venir lui tiendront lieu de dot et que le mari fera emploi de tous les deniers en immeubles ou en rentes sur l'Etat en mentionnant la dotalité dans les titres, et dont le mari, commerçant, en état de cessation de paiements, a fait, moyennant solde, abandon de tous ses biens à ses créanciers, étant dit dans le contrat que, sous peine de nullité des conventions ainsi intervenues, aucun des membres de la famille ne réclamera droit dans cet abandon, doit être admise, lors même qu'elle aurait donné son adhésion audit accord, à prendre part aux répartitions, après le décès du mari, pour une somme touchée sur la dot pendant le mariage, par le mari, et dont il n'a pas fait emploi, l'exclusion des droits des membres de la faillite de l'actif sous peine de la nullité du concordat amiable ayant eu pour but d'empêcher la femme d'exercer ses droits et ne devant pas être observée. ROBERT (héritiers mineurs) C. COMMISSAIRES. — ARRÊT. « LA COUR. — Statuant sur l'appel interjeté par le tuteur des mineurs Robert, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 avril 1860 : Considérant qu'à la date du 19 avril 1844, les époux Robert ont stipulé dans l'article 3 de leur contrat de
nullité des conventions ainsi intervenues, aucun des membres de la famille ne réclamera droit dans cet abandon, doit être admise, lors même qu'elle aurait donné son adhésion audit accord, à prendre part aux répartitions, après le décès du mari, pour une somme touchée sur la dot pendant le mariage, par le mari, et dont il n'a pas fait emploi, l'exclusion des droits des membres de la faillite de l'actif sous peine de la nullité du concordat amiable ayant eu pour but d'empêcher la femme d'exercer ses droits et ne devant pas être observée. ROBERT (héritiers mineurs) C. COMMISSAIRES. — ARRÊT. « LA COUR. — Statuant sur l'appel interjeté par le tuteur des mineurs Robert, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 avril 1860 : Considérant qu'à la date du 19 avril 1844, les époux Robert ont stipulé dans l'article 3 de leur contrat de mariage que tous les biens à venir de la femme lui tiendraient lieu de bien dotal, et que le mari ferait emploi de tous les deniers dotaux en immeubles ou en rentes sur l'Etat, avec mention de la dotalité dans les titres ; Considérant qu'en 1850 et 1852 Robert a touché sur la dot de sa femme une somme de 41,148 fr., versée par la maison Née et Comp., et que ladite somme a été portée sur les livres de commerce de Robert au crédit de sa femme ; Considérant que Robert n'a pas fait emploi de ladite somme ainsi que le lui prescrivait son contrat de mariage ; — Qu'il a cessé ses paiements en 1858, et qu'à la date du 5 février de la même année, il a passé avec ses créanciers un acte par lequel, moyennant quittance pour solde, il abandonnait à ceux-ci tout son actif, lequel serait réalisé, et il est dit dans l'acte, « selon les règles de la faillite, par trois commissaires, et par eux » réparti selon les droits privilégiés ou chirographaires de chacun »; — Considérant que la créance de 41,148 francs de la femme Robert n'a pas été portée au passif;
touché sur la dot de sa femme une somme de 41,148 fr., versée par la maison Née et Comp., et que ladite somme a été portée sur les livres de commerce de Robert au crédit de sa femme ; Considérant que Robert n'a pas fait emploi de ladite somme ainsi que le lui prescrivait son contrat de mariage ; — Qu'il a cessé ses paiements en 1858, et qu'à la date du 5 février de la même année, il a passé avec ses créanciers un acte par lequel, moyennant quittance pour solde, il abandonnait à ceux-ci tout son actif, lequel serait réalisé, et il est dit dans l'acte, « selon les règles de la faillite, par trois commissaires, et par eux » réparti selon les droits privilégiés ou chirographaires de chacun »; — Considérant que la créance de 41,148 francs de la femme Robert n'a pas été portée au passif; que même on lit dans l'acte d'abandon : « Si un membre de la famille revendiquait utilement des » droits quelconques sur l'actif, les créanciers resteraient dans ;» leurs droits pour la portion de leurs créances qu'ils n'auraient pas » recouvrée » ; qu'ainsi, et en fait l'exclusion de la femme, connue des créanciers, a été intentionnelle ; — Que sa réclamation a même été prévue et son admission au passif compensée, dans la convention, par la clause pénale qui vient d'être transcrite ; » Considérant que, dès la mort de son mari, arrivée deux mois après l'abandon par lui fait de son actif, la femme Robert, rendue au libre exercice de ses droits, a réclamé, vis-à-vis des commissaires des créanciers, contre la prélèvement de sa créance ; Que, le 17 mai 1868, elle leur a signifié des défenses de se dessaisir de l'actif sans la comprendre dans les répartitions ; — Qu'elle a formé des oppositions sur les sommes revenant à la succession de son mari en vertu des assurances qu'il avait contractées en prévision de son décès ; — Qu'enfin elle a introduit contre les commissaires une demande tendant à la comprendre dans la répartition de l'actif pour
femme, connue des créanciers, a été intentionnelle ; — Que sa réclamation a même été prévue et son admission au passif compensée, dans la convention, par la clause pénale qui vient d'être transcrite ; » Considérant que, dès la mort de son mari, arrivée deux mois après l'abandon par lui fait de son actif, la femme Robert, rendue au libre exercice de ses droits, a réclamé, vis-à-vis des commissaires des créanciers, contre la prélèvement de sa créance ; Que, le 17 mai 1868, elle leur a signifié des défenses de se dessaisir de l'actif sans la comprendre dans les répartitions ; — Qu'elle a formé des oppositions sur les sommes revenant à la succession de son mari en vertu des assurances qu'il avait contractées en prévision de son décès ; — Qu'enfin elle a introduit contre les commissaires une demande tendant à la comprendre dans la répartition de l'actif pour sa créance de 41,148 francs, à leur faire rendre compte de leur mandat, et, faute de rendre ce compte, à les faire condamner au pavement de sa créance dotale ; » Considérant que, si cette demande, reprise par le tuteur nommé aux mineurs Robert, après le décès de leur mère survenu au cours de l'instance, a été justement refusée, en ce qui touche le compte du mandat, par les motifs exprimés au jugement dont est appel, il n'en saurait être de même des dispositions qui refusent aux héritiers Robert un droit de répartition du chef de la créance de leur mère ; — Considérant, en effet, que, quant au chiffre de la créance, il est certain ; qu'il résulte de la justification des versements opérés aux mains de Robert par Née, l'un des intimés, et des livres dont la régularité n'est pas contestée; « Considérant que, si, au moment de l'abandon d'actif fait par Robert, la femme n'avait pas qualité pour réclamer le paiement effectif de sa créance à son mari, dont la faillite n'était pas déclarée et dont elle n'était pas séparée quant aux biens, son droit d'en exiger l'emploi en immeubles ou en rentes sur l'État était ouvert
survenu au cours de l'instance, a été justement refusée, en ce qui touche le compte du mandat, par les motifs exprimés au jugement dont est appel, il n'en saurait être de même des dispositions qui refusent aux héritiers Robert un droit de répartition du chef de la créance de leur mère ; — Considérant, en effet, que, quant au chiffre de la créance, il est certain ; qu'il résulte de la justification des versements opérés aux mains de Robert par Née, l'un des intimés, et des livres dont la régularité n'est pas contestée; « Considérant que, si, au moment de l'abandon d'actif fait par Robert, la femme n'avait pas qualité pour réclamer le paiement effectif de sa créance à son mari, dont la faillite n'était pas déclarée et dont elle n'était pas séparée quant aux biens, son droit d'en exiger l'emploi en immeubles ou en rentes sur l'État était ouvert et reposait sur la stipulation de son contrat de mariage ; Qu'il résulte de toutes les circonstances ci-dessus rappelées que Robert, ayant cessé ses paiements, se trouvait en état de faillite ; — Que la créance de sa femme avait été écartée du passif par un concours qui, la femme dotale y eût-elle adhéré, ce qui n'est point établi, ne saurait infirmer un droit auquel, outre la règle de l'égalité entre tous les créanciers d'un failli, la loi, dans l'intérêt de la famille et du respect dû aux conventions matrimoniales, accorde une protection toute spéciale ; » Considérant d'ailleurs que, lorsque la veuve Robert a revendiqué ses droits, les choses, quant à l'état de l'actif à répartir, étaient en quelque sorte entières ; Que, dès les mois d'avril et de mai 1858, elle avait fait connaître sa prétention, et qu'il résulte, des documents fournis par les intimés eux-mêmes, que la première répartition de 40 pour 100 n'a eu lieu que le 18 décembre 1858 ; — Qu'enfin, aujourd'hui encore, le total des sommes distribuées étant déduit du chiffre de l'actif, il reste libre une somme plus que suffisante pour remplir les mineurs Robert de leurs droits ; » Infirmant :
dotale y eût-elle adhéré, ce qui n'est point établi, ne saurait infirmer un droit auquel, outre la règle de l'égalité entre tous les créanciers d'un failli, la loi, dans l'intérêt de la famille et du respect dû aux conventions matrimoniales, accorde une protection toute spéciale ; » Considérant d'ailleurs que, lorsque la veuve Robert a revendiqué ses droits, les choses, quant à l'état de l'actif à répartir, étaient en quelque sorte entières ; Que, dès les mois d'avril et de mai 1858, elle avait fait connaître sa prétention, et qu'il résulte, des documents fournis par les intimés eux-mêmes, que la première répartition de 40 pour 100 n'a eu lieu que le 18 décembre 1858 ; — Qu'enfin, aujourd'hui encore, le total des sommes distribuées étant déduit du chiffre de l'actif, il reste libre une somme plus que suffisante pour remplir les mineurs Robert de leurs droits ; » Infirmant : — Dit que les mineurs Robert seront admis, pour la créance de leur mère, à la répartition de l'actif abandonné par leur père à ses créanciers, etc. » 30 Décembre 1862. — 2e Ch. — M. Anspach, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 31 Décembre 1862. Warrants. — Marchandises déposées sous son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Réception également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre. — Valeur négociable donnée par endos en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Lorsqu'un commissionnaire, après avoir fait des avances sur marchandises, a, du consentement du commettant, déposé ces marchandises dans un magasin général, que les warrants et les récépissés afférents aux dites marchandises ont été mis à son nom, qu'en garantie de valeurs par lui remises à l'escompte, il a endossé le récépissé au compte d'un banquier et que le banquier, pour se couvrir des sommes à lui dues, a fait
son nom par un commissionnaire dans un magasin général, quoiqu'appartenant à un commettant auquel il a fait des avances. Réception également porté au nom du commissionnaire et passé par celui-ci à l'ordre d'un banquier en garantie de valeurs escomptées. Syndic de la faillite du commettant non admis à demander le rapport à la faillite du prix des marchandises que le banquier porteur du récépissé a fait vendre. — Valeur négociable donnée par endos en garantie, antérieurement à la loi de 1863. Lorsqu'un commissionnaire, après avoir fait des avances sur marchandises, a, du consentement du commettant, déposé ces marchandises dans un magasin général, que les warrants et les récépissés afférents aux dites marchandises ont été mis à son nom, qu'en garantie de valeurs par lui remises à l'escompte, il a endossé le récépissé au compte d'un banquier et que le banquier, pour se couvrir des sommes à lui dues, a fait vendre les marchandises déposées et a conservé la somme restée libre sur le produit de la vente, le syndic de la faillite du commettant n'est pas fondé, lors même que cette faillite aurait été déclarée avant le dépôt des marchandises et l'endossement des récépissés, à réclamer contre le banquier la restitution, au profit de la masse, de la somme par lui retenue, si celui-ci ignorait, soit que les faillis fussent propriétaires originaires des marchandises vendues, soit que celui qui les a déposées au magasin général et au nom duquel était le récépissé, fût leur mandataire. Et la demande en rapport à la faillite ne peut non plus être fondée sur ce que le récépissé n'aurait été endossé au profit du banquier qu'à titre de nantissement et qu'un pareil endossement ne serait pas transfératif de propriété (1). HURÉ LÉGER (syndic) u. LALMELS. — ARRÊT. LA COUR : — Considérant que de Polard, commissionnaire de Buèrè frères, auxquels il avait fait des avances sur marchandises, a, du consentement de ceux-ci, déposé ces marchandises aux magasins généraux, et que c'est à son nom qu'ont été mis les warrants et les récépissés afférents à ces marchandises ; — Que de Polard a endossé, indépendamment