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D'une part ; Et MM. Bisson, Bergès et Cie, concessionnaires de l'exploitation et d'une partie de la construction du tramway électrique de Marignac au Pont-du-Roy (frontière d'Espagne), D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: En raison de l'augmentation anormale des prix de la main-d'œuvre, des matériaux, des fournitures d'entretien et de toutes les conséquences de l'état de guerre qui ont affecté l'exploitation du tramway de Marignac depuis l'ouverture des hostilités et, notamment, après l'application de l'avenant approuvé, le 26 juillet 1917, par suite des charges qu'ont supportés les concessionnaires pour acquérir à des prix très élevés du matériel roulant supplémentaire afin de mettre le tramway à même de faire face au trafic très important que lui ont apporté les industries nouvelles créées dans la haute vallée de la Garonne, les modifications suivantes seront appliquées à l'article 23, titre IV, du cahier des charges, et à l'article 2, de l'avenant précité. Art. 1er. — Les tarifs et droits à percevoir, en vertu de l'article 23 du cahier des charges, compte tenu des modifications apportées par l'avenant du 4 juin 1917, approuvé par décret du 26 juillet suivant, seront majorés provisoirement de 25 p. 100 pour les voyageurs et de 35 p. 100 pour les marchandises et tous les frais accessoires. Toutefois, les billets d'aller et retour valables pendant deux jours qui avaient été supprimés sont rétablis. Ils bénéficieront d'une réduction de 10 p. 100 en première classe, et de 15 p. 100 en deuxième classe sur le prix du billet simple. Ces modifications entreront en vigueur à partir du décret approuvant le présent avenant. Ils cesseront à la fin de l'année consécutive de la date de la cessation de la guerre, en conformité de la loi du 30 novembre 1916. Art. 2. Les frais de timbres et de l'exploitation du présent avenant seront supportés par les concessionnaires. Fait double, à Toulouse, le 22 janvier. Les concessionnaires approuvé: GIRAUD. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des sports et de la marine marchande, Vu le décret du 9 septembre 1909, qui a déclaré d'utilité
35 p. 100 pour les marchandises et tous les frais accessoires. Toutefois, les billets d'aller et retour valables pendant deux jours qui avaient été supprimés sont rétablis. Ils bénéficieront d'une réduction de 10 p. 100 en première classe, et de 15 p. 100 en deuxième classe sur le prix du billet simple. Ces modifications entreront en vigueur à partir du décret approuvant le présent avenant. Ils cesseront à la fin de l'année consécutive de la date de la cessation de la guerre, en conformité de la loi du 30 novembre 1916. Art. 2. Les frais de timbres et de l'exploitation du présent avenant seront supportés par les concessionnaires. Fait double, à Toulouse, le 22 janvier. Les concessionnaires approuvé: GIRAUD. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des sports et de la marine marchande, Vu le décret du 9 septembre 1909, qui a déclaré d'utilité publique la création d'un réseau de tramways dans le département de Tarn-et-Garonne; et le cahier annexé à ladite convention; Vu le décret du 9 septembre 1909, qui a déclaré d'utilité publique la création d'une ligne de tramway entre la limite du département de Gironde et Agen; ensemble la convention et rétrocession de la ligne à la compagnie des chemins de fer et tramways de Bordeaux et du Midi de la France et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 11 juillet 1917, qui a approuvé la substitution, à l'acronym générale de travaux publics et particuliers, de la compagnie des tramways de Bordeaux, comme rétrocessionnaire de la ligne susvisée; Vu le décret du 6 mai 1918, qui a approuvé la convention passée par les conseils de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, au nom desdits départements, pour la substitution de la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne aux chemins de fer et tramways départementaux du midi de France dans la construction et l'exploitation, tronc commun aux lignes de Montaigu vers Agen et de Montaigu, ensemble ladite convention et avenants au cahier des charges; Vu les décrets des 24 août, 26 octobre 1918, qui ont institué temporairement des augmentations de salaires et
rétrocession de la ligne à la compagnie des chemins de fer et tramways de Bordeaux et du Midi de la France et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 11 juillet 1917, qui a approuvé la substitution, à l'acronym générale de travaux publics et particuliers, de la compagnie des tramways de Bordeaux, comme rétrocessionnaire de la ligne susvisée; Vu le décret du 6 mai 1918, qui a approuvé la convention passée par les conseils de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, au nom desdits départements, pour la substitution de la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne aux chemins de fer et tramways départementaux du midi de France dans la construction et l'exploitation, tronc commun aux lignes de Montaigu vers Agen et de Montaigu, ensemble ladite convention et avenants au cahier des charges; Vu les décrets des 24 août, 26 octobre 1918, qui ont institué temporairement des augmentations de salaires et indemnités de cherté de vivres et de ladite compagnie; Vu la délibération du conseil départemental de Tarn-et-Garonne en date du 2 mai 1919; Vu le rapport du service des travaux publics en date du 2 juin 1919; Vu la lettre du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 1919; Vu l'avenant passé le 24 juin 1919 entre le préfet de Tarn-et-Garonne au nom du département, et la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne pour la reclassification des indemnités sur le personnel et une majoration temporaire des tarifs; Vu l'avis du conseil général en date du 19 juillet 1919; Vu la loi du 2 août 1918; Vu la loi du 31 juillet 1910 sur les voies ferrées d'intérêt communal et locale, et la loi du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916 sur l'approbation des accords de travail pour le personnel des voies ferrées d'intérêt communal et départemental durant la guerre et une période de deux années au maximum, décrète: Il est approuvé l'avenant intervenu entre le préfet de Tarn-et-Garonne et au nom du département, et la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne pour une nouvelle augmentation des salaires de vie chère au personnel, et la majoration temporaire des
Vu l'avenant passé le 24 juin 1919 entre le préfet de Tarn-et-Garonne au nom du département, et la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne pour la reclassification des indemnités sur le personnel et une majoration temporaire des tarifs; Vu l'avis du conseil général en date du 19 juillet 1919; Vu la loi du 2 août 1918; Vu la loi du 31 juillet 1910 sur les voies ferrées d'intérêt communal et locale, et la loi du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916 sur l'approbation des accords de travail pour le personnel des voies ferrées d'intérêt communal et départemental durant la guerre et une période de deux années au maximum, décrète: Il est approuvé l'avenant intervenu entre le préfet de Tarn-et-Garonne et au nom du département, et la Compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne pour une nouvelle augmentation des salaires de vie chère au personnel, et la majoration temporaire des tarifs et l'ajustement de la formule d'indemnisation. Le présent décret reste annexe à l'origine. Le ministre des travaux publics, des sports et de la marine marchande, Exécution du présent décret, Publié au Journal officiel et inséré dans les Lois du 5 juillet 1919. Président de la République: Président du conseil des ministres, ministre des travaux publics, des sports et de la marine marchande, A. CLAMELIÉ. AVENANT N° 8 ET CAHIER DES CHARGES ANNEXÉS DU 9 SEPTEMBRE 1909 SOUS SIGNE : département de Tarn-et-Garonne, préfet du département de Tarn-et-Garonne au nom et pour le compte de la Compagnie. Conformé en vertu des délibérations en date du 2 mai 1919 et du 4 juillet 1919 de la commission départementale, départementale. Épart • du 17 mai 1919, des de Tarn-et-Garonne le de Tarn-et-Osseurtép *Gst à Paris, 4, rue on son admiralI|iL îB,u consensuel en vertu d'une ordonnance en 1919 administration en parti cularité, en regardant l'article 1919, % ce qu'il suit Bulletin de la situation économique normale des travailleurs et l'industrie d'être en lien et la nécessité de procéder à une situation de salaires ajouté à l'article 2, du É État des salaries IV, taxes et conditions exceptionnelles des voyageurs et autres du
des ministres, ministre des travaux publics, des sports et de la marine marchande, A. CLAMELIÉ. AVENANT N° 8 ET CAHIER DES CHARGES ANNEXÉS DU 9 SEPTEMBRE 1909 SOUS SIGNE : département de Tarn-et-Garonne, préfet du département de Tarn-et-Garonne au nom et pour le compte de la Compagnie. Conformé en vertu des délibérations en date du 2 mai 1919 et du 4 juillet 1919 de la commission départementale, départementale. Épart • du 17 mai 1919, des de Tarn-et-Garonne le de Tarn-et-Osseurtép *Gst à Paris, 4, rue on son admiralI|iL îB,u consensuel en vertu d'une ordonnance en 1919 administration en parti cularité, en regardant l'article 1919, % ce qu'il suit Bulletin de la situation économique normale des travailleurs et l'industrie d'être en lien et la nécessité de procéder à une situation de salaires ajouté à l'article 2, du É État des salaries IV, taxes et conditions exceptionnelles des voyageurs et autres du 9 septembre 1918, 9 septembre 1919, L'augmentation qui est faite accessoirement affectera en vigueur les accessoires "éleverne effet Vigueur tant applicable, 1919, S autorisé par décret du gouvernement augmentés à partir de la date de l'article 1er et 9 octobre, 1919 Pour les agents hommes, usés femmes et les 360 fr. par an, pour les réceveuses des stations. Art. 3. — Afin d'assurer à la compagnie la totalité des recettes correspondant aux augmentations de tarifs autorisées par l'article 1er et de faciliter la mise en circulation d'un nombre de trains supérieur au nombre actuel, les stipulations de l'article 12 de la convention du 30 août 1909 sont provisoirement, à partir de l'approbation du présent avenant, et pour la période stipulée par l'article 1er, paragraphe 3, modifiées comme suit. Les frais d'exploitation à porter en compte seront égaux aux dépenses réelles, dûment justifiées suivant les règles données par l'article 12 précité sans maximum général forfaitaire. Art. 4. — La présente convention annule et remplace celles des 25 octobre et 11 décembre 1917, et du 1er septembre 1918. Art. 5. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie récéSSIONnaire. Fait et signé en double expédition,
fr. par an, pour les réceveuses des stations. Art. 3. — Afin d'assurer à la compagnie la totalité des recettes correspondant aux augmentations de tarifs autorisées par l'article 1er et de faciliter la mise en circulation d'un nombre de trains supérieur au nombre actuel, les stipulations de l'article 12 de la convention du 30 août 1909 sont provisoirement, à partir de l'approbation du présent avenant, et pour la période stipulée par l'article 1er, paragraphe 3, modifiées comme suit. Les frais d'exploitation à porter en compte seront égaux aux dépenses réelles, dûment justifiées suivant les règles données par l'article 12 précité sans maximum général forfaitaire. Art. 4. — La présente convention annule et remplace celles des 25 octobre et 11 décembre 1917, et du 1er septembre 1918. Art. 5. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie récéSSIONnaire. Fait et signé en double expédition, à Montauban, le 3 juin-1919. Lu et approuvé : Un administrateur délégué de la compagnie des tramways de Tarn-et-Garonne, Signé : R. TROTTIER. Lu et approuvé : Le préfet de Tarn-et-Garonne, Signé : TAVÉRA. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu avec les actes y annexés, le décret du 31 octobre 1910, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir et Indre-et-Loire d'un réseau de tramways comprenant notamment la ligne de Blois à Amboise ; Vu le décret du 30 janvier 1918, qui a approuvé un relèvement temporaire des tarifs sur ce réseau ; Vu le décret du 26 juin 1919 qui a approuvé une nouvelle majoration temporaire des tarifs sur les sections de lignes comprises dans le réseau situé dans les départements du Loiret et du Loir-et-Cher; Vu la délibération de la commission départementale d'Indre-et-Loire en date du 24 mai 1919 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 10 mai 1919;Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 juin 1919;Vu l'avenant passé le 14 juin 1919 entre le préfet de l'Indre-et-Loire, au nom
et de la marine marchande, Vu avec les actes y annexés, le décret du 31 octobre 1910, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir et Indre-et-Loire d'un réseau de tramways comprenant notamment la ligne de Blois à Amboise ; Vu le décret du 30 janvier 1918, qui a approuvé un relèvement temporaire des tarifs sur ce réseau ; Vu le décret du 26 juin 1919 qui a approuvé une nouvelle majoration temporaire des tarifs sur les sections de lignes comprises dans le réseau situé dans les départements du Loiret et du Loir-et-Cher; Vu la délibération de la commission départementale d'Indre-et-Loire en date du 24 mai 1919 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 10 mai 1919;Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 juin 1919;Vu l'avenant passé le 14 juin 1919 entre le préfet de l'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Loir-et-Cher, en vue d'une majoration temporaire des tarifs et d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel de ladite Compagnie ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 18 juin 1919 ; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 23 avril 1910; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période, consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 14 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Loir-et-Cher, en vue d'une majoration temporaire des tarifs et d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel de la dite compagnie pour la ligne de Blois à Amboise (section d'Indre-et-Loire). Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé
la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 23 avril 1910; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période, consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 14 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Loir-et-Cher, en vue d'une majoration temporaire des tarifs et d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel de la dite compagnie pour la ligne de Blois à Amboise (section d'Indre-et-Loire). Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1919. R. POINCARÉ, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION ET AUX CAHIERS DES CHARGE ANNEXÉS AU DÉCRET DU 31 OCTOBRE 1910, ET SON AVENANT DES 13-15 DÉCEMBRE 1917. Entre M. Ducand, préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général du 29 avril 1919, et de la délibération de la commission départementale en date du 24 mai 1919, D'une part, Et M. Charles Lefebvre, concessionnaire ou récessionnaire des lignes de tramways électriques qui font l'objet de la convention et des cahiers des charges des 25 août 1910, annexés au décret du 31 octobre 1910. D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er — A partir du 1er janvier 1919 et jusqu'à l'expiration du délai d'une année ou suivant la date officielle de la cessation de hostilités, M. Ch. Lefebvre allouera à son personnel majeur, en supplément des indemnités temporaires de cherté de vie et des charges de famille
CONVENTION ET AUX CAHIERS DES CHARGE ANNEXÉS AU DÉCRET DU 31 OCTOBRE 1910, ET SON AVENANT DES 13-15 DÉCEMBRE 1917. Entre M. Ducand, préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général du 29 avril 1919, et de la délibération de la commission départementale en date du 24 mai 1919, D'une part, Et M. Charles Lefebvre, concessionnaire ou récessionnaire des lignes de tramways électriques qui font l'objet de la convention et des cahiers des charges des 25 août 1910, annexés au décret du 31 octobre 1910. D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er — A partir du 1er janvier 1919 et jusqu'à l'expiration du délai d'une année ou suivant la date officielle de la cessation de hostilités, M. Ch. Lefebvre allouera à son personnel majeur, en supplément des indemnités temporaires de cherté de vie et des charges de famille qui sont actuellement en vigueur, les nouvelles indemnités complémentaires suivantes : I. indemnités de cherté de vie. A. Au personnel en service permanent : celles nécessaires pour que ce personnel, masculin ou féminin, reçoive au total une allocation de 1,030 fr. par an quand son salaire ne dépasse pas 3,600 fr. Dans le cas de traitement supérieur à 3,600 fr. ou de traitement concernant les femmes dont le mari ou le père est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera réduit comme il est dit à l'article 1er de la convention passée le 12 mai 1918 entre l'Etat et les grands réseaux. Au personnel en service intermittent : 360 fr. par an. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. Art. 2. — M. Ch. Lefebvre est autorisé à majorer de 23 p. 100 les tarifs actuels de transports et de frais accessoires à partir de l'approbation du présent avenant jusqu'au moment où il cessera de servir les relèvements d'indemnités spécifiés à l'article 1er. Art. 3. — Les recettes et les dépenses résulants de l'application des articles 1er
fr. Dans le cas de traitement supérieur à 3,600 fr. ou de traitement concernant les femmes dont le mari ou le père est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera réduit comme il est dit à l'article 1er de la convention passée le 12 mai 1918 entre l'Etat et les grands réseaux. Au personnel en service intermittent : 360 fr. par an. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. Art. 2. — M. Ch. Lefebvre est autorisé à majorer de 23 p. 100 les tarifs actuels de transports et de frais accessoires à partir de l'approbation du présent avenant jusqu'au moment où il cessera de servir les relèvements d'indemnités spécifiés à l'article 1er. Art. 3. — Les recettes et les dépenses résulants de l'application des articles 1er et 2 ne seront point intégrés dans le calcul des comptes d'exploitation; elles seront portées à un compte spécial indépendant et distinct de ces comptes d'exploitation. Dès que ce compte présenterá une avance suffisante, il sera procédé à une réduction des taux de majorations des tarifs. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, réglés conformément à l'article 110 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de M. Ch. Lefebvre. Fait à Tours, le 14 juin 1919. Lu et approuvé: Signé: C. LEFEBVRE. Lu et approuvé: Le préfet. Signé: DUCAND. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et de la marine marchande, Vu avec les actes y annexés les décrets en date des 23 décembre 1896, 14 juin 1890, 16 juin 1891, 23 août 1892, 5 septembre et 17 novembre 1903, relatifs à l'établissement d'un réseau de tramways dans les départements du Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant la ligne de Châteaurenault à Blois; Vu le décret du 3 juillet 1917 qui a approuvé un relèvement temporaire des tarifs sur les sections de ce réseau comprises dans le département du Loiret et de Loir-et-Cher; Vu les
et d'enregistrement du présent avenant, réglés conformément à l'article 110 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de M. Ch. Lefebvre. Fait à Tours, le 14 juin 1919. Lu et approuvé: Signé: C. LEFEBVRE. Lu et approuvé: Le préfet. Signé: DUCAND. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et de la marine marchande, Vu avec les actes y annexés les décrets en date des 23 décembre 1896, 14 juin 1890, 16 juin 1891, 23 août 1892, 5 septembre et 17 novembre 1903, relatifs à l'établissement d'un réseau de tramways dans les départements du Loiret, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant la ligne de Châteaurenault à Blois; Vu le décret du 3 juillet 1917 qui a approuvé un relèvement temporaire des tarifs sur les sections de ce réseau comprises dans le département du Loiret et de Loir-et-Cher; Vu les appels du service du contrôle de Loir-et-Cher en date des 8 mars et 10 mai 1919; Vu l'avis de l'ingénieur en chef d'Indre-et-Loire en date du 10 mai 1919; Vu la délibération de la commission départementale d'Indre-et-Loire en date du 4 mai 1919; Vu la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 juin 1919; Vu l'avenant passé, le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire au nom du département et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel et d'une majoration temporaire des tarifs sur la ligne de Blois à Châteaurenault; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 18 juin 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédente à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire