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judiciaires pendant la guerre, aux citoyens appelés sous les drapeaux, applicables à la vente de marchandises consignées en nantissement dans un entrepôt. Que, bien que le nouvel article 93 du Code de commerce ait remplacé, en cas de vente d'un gage commercial, le recours aux tribunaux nécessaire suivant l'article 2,078 du Code civil pour l'exécution du gage, par une simple signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente et par une vente publique aux enchères, cette procédure nouvelle n'en constitue pas moins des poursuites auxquelles est applicable la disposition de l'article 2 de la loi du 13 août 1870, portant « qu'aucune poursuite ne pourra être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés au service militaire en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août même année » En conséquence, la vente d'un gage commercial, faite dans les conditions de la loi nouvelle pendant la guerre, au détriment d'un débiteur gagiste exerçant le service militaire, doit être annulée, et le débiteur indemnisé du dommage qu'il en a éprouvé. SAINT-MARTIN C. ENTREPÔTS LIBRES (Société des). Le contraire avait été jugé par sentence du Tribunal de commerce de la Seine du 3 février 1872, ainsi conçu : « Attendu qu'à la suite de conventions intervenues les 20 et 22 août 1871, Saint-Martin a consigné et donné en nantissement contre avances à la Société des entrepôts libres une certaine quantité de vins du Midi; — Que les parties en désaccord sur le compte définitif de ces diverses opérations ont été renvoyées devant un arbitre qui l'a établi; Que Saint-Martin le conteste et demande paiement d'un solde dont il se prétend créancier; — Que la Société, de son côté, conclut reconventionnellement au paiement de la somme reconnue au rapport; — Qu'il convient donc, prenant pour point de départ le travail de l'arbitre d'examiner séparément les prétentions respectives des parties; — Sur la demande de Saint-Martin; — Attendu que les conclusions tendent à faire tant à son débit qu'à son crédit certaines modifications, au crédit: 1° augmentation du prix comme conséquence d'accumulation de
du 3 février 1872, ainsi conçu : « Attendu qu'à la suite de conventions intervenues les 20 et 22 août 1871, Saint-Martin a consigné et donné en nantissement contre avances à la Société des entrepôts libres une certaine quantité de vins du Midi; — Que les parties en désaccord sur le compte définitif de ces diverses opérations ont été renvoyées devant un arbitre qui l'a établi; Que Saint-Martin le conteste et demande paiement d'un solde dont il se prétend créancier; — Que la Société, de son côté, conclut reconventionnellement au paiement de la somme reconnue au rapport; — Qu'il convient donc, prenant pour point de départ le travail de l'arbitre d'examiner séparément les prétentions respectives des parties; — Sur la demande de Saint-Martin; — Attendu que les conclusions tendent à faire tant à son débit qu'à son crédit certaines modifications, au crédit: 1° augmentation du prix comme conséquence d'accumulation de certaines ventes; 2°; — Attendu qu'au moyen de ces rectifications, Saint-Martin se prétend créancier de 178,975 fr. 20 c., qu'il réclame en plus, etc.; — Sur les rectifications demandées au crédit: 1° Nullité de vente et crédit supérieur : — Attendu que les opérations qui comportaient consignation à fin de vente, et en même temps nantissement contre avances ont donné lieu du 7 avril au 15 juillet 1870 à vingt-sept contrats différents donnant tous autorisation de vendre publiquement à défaut de paiement à échéance, et huit jours après sommation restée infructueuse; — Attendu que les marchandises faisant l'objet des premiers nantissements n'ayant pas été réalisées aux premières échéances, et Saint-Martin n'ayant pu couvrir la Société de ses avances ni s'entendre avec elle pour des renouvelements, la Société l'a mis régulièrement en demeure, puis a fait procéder à des ventes successives les 4 août, 13 septembre et 8 octobre 1870; — Attendu que Saint-Martin ne critique aujourd'hui ni les ventes amiables, ni celle judiciaire du 4 août, mais refuse de reconnaître les deux dernières, qu'il prétend nulles comme faites alors qu'il aurait été couvert par l'immunité accordée par la loi du 13 août 1870 à tout citoyen appelé sous les drapeaux,
vente, et en même temps nantissement contre avances ont donné lieu du 7 avril au 15 juillet 1870 à vingt-sept contrats différents donnant tous autorisation de vendre publiquement à défaut de paiement à échéance, et huit jours après sommation restée infructueuse; — Attendu que les marchandises faisant l'objet des premiers nantissements n'ayant pas été réalisées aux premières échéances, et Saint-Martin n'ayant pu couvrir la Société de ses avances ni s'entendre avec elle pour des renouvelements, la Société l'a mis régulièrement en demeure, puis a fait procéder à des ventes successives les 4 août, 13 septembre et 8 octobre 1870; — Attendu que Saint-Martin ne critique aujourd'hui ni les ventes amiables, ni celle judiciaire du 4 août, mais refuse de reconnaître les deux dernières, qu'il prétend nulles comme faites alors qu'il aurait été couvert par l'immunité accordée par la loi du 13 août 1870 à tout citoyen appelé sous les drapeaux, et demande que les marchandises ne pouvant lui être restituées, application en soit faite à la Société, mais à un prix très supérieur; « Mais attendu que Saint-Martin n'a été l'objet d'aucune poursuite; Qu'il n'y a eu que la réalisation d'un gage, cas non réservé par la loi invoquée; — Que cette réalisation annoncée dès juillet, commencée dans les premiers jours d'août, s'est continuée jusqu'au bout légalement dans les termes des contrats; — Que Saint-Martin était resté représenté par un fondé de pouvoirs très au courant de l'opération, qui l'avait constamment suivie de concert avec lui; — Que les avis, sommations et comptes partiels ont été successivement remis audit fondé de pouvoirs; qu'ils n'ont jamais, au cours des ventes, donné lieu à aucune observation de sa part, ni sur la légalité ni sur les détails; qu'il n'y a conséquemment lieu ni à nullité ni à rectification de ce chef; « Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, jugeant en premier ressort; — Condamne, par toutes les voies de droit, Saint-Martin à payer 72,330 fr. pour solde avec les intérêts suivant la loi; — Déclare la Société des entrepôts libres mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en
Que cette réalisation annoncée dès juillet, commencée dans les premiers jours d'août, s'est continuée jusqu'au bout légalement dans les termes des contrats; — Que Saint-Martin était resté représenté par un fondé de pouvoirs très au courant de l'opération, qui l'avait constamment suivie de concert avec lui; — Que les avis, sommations et comptes partiels ont été successivement remis audit fondé de pouvoirs; qu'ils n'ont jamais, au cours des ventes, donné lieu à aucune observation de sa part, ni sur la légalité ni sur les détails; qu'il n'y a conséquemment lieu ni à nullité ni à rectification de ce chef; « Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre, jugeant en premier ressort; — Condamne, par toutes les voies de droit, Saint-Martin à payer 72,330 fr. pour solde avec les intérêts suivant la loi; — Déclare la Société des entrepôts libres mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute, et condamne Saint-Martin aux dépens. Appel.ARPÉT. « LA COUR, En ce qui touche les ventes publiques des 13 septembre et 8 octobre 1870, dont la nullité est demandée par Saint-Martin : « Considérant que ces deux ventes, qui sont les seules dont la nullité soit demandée par Saint-Martin, ont eu lieu en vertu de l'article 93 du Code de commerce, modifié par les dispositions de la loi des 23-29 mai 1863, à la requête de la Société des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée, créancière de Saint-Martin, pour arriver, à défaut de paiement d'une créance qui était échue, à la réalisation du gage commercial constitué entre ses mains par ce dernier; — Considérant que la loi précitée, en abrogeant, en ce qui touche le gage commercial, l'article 2078 du Code civil, a remplacé le recours aux Tribunaux, alors nécessaire pour l'exécution du gage, par une procédure qui consiste en une signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente, et en une vente publique à laquelle il doit être procédé par un officier ministériel; « Considérant que cette procédure, rendue dans l'intérêt du commerce aussi brève et aussi simple que possible, a cependant pour effet, après
eu lieu en vertu de l'article 93 du Code de commerce, modifié par les dispositions de la loi des 23-29 mai 1863, à la requête de la Société des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée, créancière de Saint-Martin, pour arriver, à défaut de paiement d'une créance qui était échue, à la réalisation du gage commercial constitué entre ses mains par ce dernier; — Considérant que la loi précitée, en abrogeant, en ce qui touche le gage commercial, l'article 2078 du Code civil, a remplacé le recours aux Tribunaux, alors nécessaire pour l'exécution du gage, par une procédure qui consiste en une signification faite par le créancier gagiste à son débiteur huit jours avant la vente, et en une vente publique à laquelle il doit être procédé par un officier ministériel; « Considérant que cette procédure, rendue dans l'intérêt du commerce aussi brève et aussi simple que possible, a cependant pour effet, après avoir mis le débiteur en demeure de s'acquitter dans le court délai qui lui est imparti, et, faute par lui de se libérer dans ledit délai, de l'exproprier de sa chose sous les seules garanties susénoncées, pour le prix être attribué par privilège jusqu'à due concurrence de sa créance au créancier qui était nanti du gage; — Considérant qu'en matière civile et commerciale toute action qui est exercée pour arriver à obtenir ce qui est dû ou ce qui appartient, ainsi que les actes, qui sont autorisés par la loi pour l'exercice de ce droit, ont pris la dénomination de poursuites; « Considérant que la Société, en procédant à la réalisation du gage, c'est-à-dire en dépossédant Saint-Martin au moyen d'une procédure, quoique sommaire, d'un objet, sa propriété, a donc dirigé des poursuites contre ce débiteur; « Considérant qu'à la date des ventes publiques dont s'agit, et qui ont eu lieu les 13 septembre et 8 octobre 1870, Saint-Martin était sous les drapeaux depuis le 17 août même année, comme soldat appelé en vertu de la loi du 11 août 1870; que la Compagnie en a été régulièrement avisée; Considérant qu'il est dit en l'article 2 de la loi du 13
créancier qui était nanti du gage; — Considérant qu'en matière civile et commerciale toute action qui est exercée pour arriver à obtenir ce qui est dû ou ce qui appartient, ainsi que les actes, qui sont autorisés par la loi pour l'exercice de ce droit, ont pris la dénomination de poursuites; « Considérant que la Société, en procédant à la réalisation du gage, c'est-à-dire en dépossédant Saint-Martin au moyen d'une procédure, quoique sommaire, d'un objet, sa propriété, a donc dirigé des poursuites contre ce débiteur; « Considérant qu'à la date des ventes publiques dont s'agit, et qui ont eu lieu les 13 septembre et 8 octobre 1870, Saint-Martin était sous les drapeaux depuis le 17 août même année, comme soldat appelé en vertu de la loi du 11 août 1870; que la Compagnie en a été régulièrement avisée; Considérant qu'il est dit en l'article 2 de la loi du 13 août 1870 : « Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'article 2 de la loi du 10 août 1870 »; — Considérant que vainement on a soutenu que cette immunité temporaire prévue par cet article 2 de la loi du 13 août 1871, devait être limitée aux billets, lettres de change et titres transmissibles par voie d'endossement, alors susceptibles de poursuites, dont il est parlé en l'article 1er de cette même loi, et qu'elle ne s'appliquait pas à toutes autres matières civiles et commerciales; — Considérant que la généralité de ces termes « aucune poursuite », repousse cette interprétation; qu'il apparaît du rapport fait, au nom de la commission au Corps législatif, que la loi a voulu que les citoyens qui, ayant déjà satisfait à la loi sur le recrutement et qui étaient appelés par celle du 10 août 1870 à venir se ranger sous les drapeaux. pussent répondre à cet appel subit, sans préoccupation aucune à l'égard de leur fortune, et avec la certitude de la trouver intacte à leur retour; Considérant, en outre, que le sens et la portée qui viennent d'être
article 2 de la loi du 13 août 1871, devait être limitée aux billets, lettres de change et titres transmissibles par voie d'endossement, alors susceptibles de poursuites, dont il est parlé en l'article 1er de cette même loi, et qu'elle ne s'appliquait pas à toutes autres matières civiles et commerciales; — Considérant que la généralité de ces termes « aucune poursuite », repousse cette interprétation; qu'il apparaît du rapport fait, au nom de la commission au Corps législatif, que la loi a voulu que les citoyens qui, ayant déjà satisfait à la loi sur le recrutement et qui étaient appelés par celle du 10 août 1870 à venir se ranger sous les drapeaux. pussent répondre à cet appel subit, sans préoccupation aucune à l'égard de leur fortune, et avec la certitude de la trouver intacte à leur retour; Considérant, en outre, que le sens et la portée qui viennent d'être donnés à cette loi sont encore démontrés par les termes formels d'un décret du 14 novembre 1870 qui interdit toute poursuite et saisie contre les mères et les veuves de ces mêmes militaires, lesquelles sont ainsi admises à partager le bénéfice que la loi du 13 août 1870 avait édicté seulement au profit de ces derniers; Considérant qu'on ne saurait tirer une fin de non-recevoir contre la demande en nullité des ventes dont s'agit, de ce que Saint-Martin aurait laissé à Paris un mandataire, le sieur Glaize, qui aurait représenté sa personne, qui était très au courant des opérations, auquel les avis, sommations et comptes partiels auraient été remis successivement, sans qu'il ait, au cours des ventes, présenté des observations soit sur leur légalité, soit sur les détails; — Considérant que le sieur Glaize était, non un co-intéressé dans le commerce de Saint-Martin, mais simplement son mandataire, chargé de faire des actes d'administration, mais n'ayant pas un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 1988 du Code civil pour donner un consentement valable à des ventes qui auraient pour effet de déposséder son mandant de marchandises importantes, données en gage ou pour donner son acquiescement à des poursuites judiciaires injustes, ruineuses pour
seulement au profit de ces derniers; Considérant qu'on ne saurait tirer une fin de non-recevoir contre la demande en nullité des ventes dont s'agit, de ce que Saint-Martin aurait laissé à Paris un mandataire, le sieur Glaize, qui aurait représenté sa personne, qui était très au courant des opérations, auquel les avis, sommations et comptes partiels auraient été remis successivement, sans qu'il ait, au cours des ventes, présenté des observations soit sur leur légalité, soit sur les détails; — Considérant que le sieur Glaize était, non un co-intéressé dans le commerce de Saint-Martin, mais simplement son mandataire, chargé de faire des actes d'administration, mais n'ayant pas un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 1988 du Code civil pour donner un consentement valable à des ventes qui auraient pour effet de déposséder son mandant de marchandises importantes, données en gage ou pour donner son acquiescement à des poursuites judiciaires injustes, ruineuses pour son dit mandant et frappées de nullité par la loi; — Considérant, d'ailleurs, en fait, que loin d'avoir, par son silence, autorisé et validé des poursuites illégales il a constamment protesté contre ces actes et, notamment, par une sommation du 20 octobre 1870, et par une demande en justice suivant acte introductif d'instance du 15 novembre 1870, signifiées à ladite Société. Met l'appel et ce dont est appel au néant en ce que ledit jugement a déclaré bonnes et valables les ventes publiques des 13 septembre et 8 octobre 1870, et par suite a condamné Saint-Martin à payer à la Compagnie des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée la somme principale de 72,340 fr. 52 c., comme reliquat de compte avec intérêts suivant la loi; émendant, quant à ce, décharge Saint-Martin des dispositions et condamnations prononcées contre lui de ce chef du principal; Déclare nulles au regard de Saint-Martin les susdites ventes; en conséquence, et rectifiant le compte des parties, condamne la Compagnie des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Saint-Martin la somme principale de 110,606 fr. 73 c., avec les intérêts au taux de la loi à partir du jour de la demande; — Ordonne que le jugement, dans le
acte introductif d'instance du 15 novembre 1870, signifiées à ladite Société. Met l'appel et ce dont est appel au néant en ce que ledit jugement a déclaré bonnes et valables les ventes publiques des 13 septembre et 8 octobre 1870, et par suite a condamné Saint-Martin à payer à la Compagnie des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée la somme principale de 72,340 fr. 52 c., comme reliquat de compte avec intérêts suivant la loi; émendant, quant à ce, décharge Saint-Martin des dispositions et condamnations prononcées contre lui de ce chef du principal; Déclare nulles au regard de Saint-Martin les susdites ventes; en conséquence, et rectifiant le compte des parties, condamne la Compagnie des entrepôts libres de Paris-Lyon-Méditerranée à payer à Saint-Martin la somme principale de 110,606 fr. 73 c., avec les intérêts au taux de la loi à partir du jour de la demande; — Ordonne que le jugement, dans le surplus de ses dispositions, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. 8 mars 1873. — 5e Ch. MM. Puget, prés.; Buffard, av. gén., c, conf.; Fay-Lacroix et Bertin, av. COUR D'APPEL DE RENNES, 15 décembre 1871. Faillite. Avoué se livrant habituellement à des actes de commerce; déclaration de faillite. L'avoué qui se livre habituellement à des actes de commerce doit être réputé commerçant, et peut, comme tel, être déclaré en faillite. c. com. 1, 437, 632 et suiv. (1). Il en est ainsi, spécialement, à l'égard de l'avoué qui habituellement achète des engrais pour les revendre et fait des opérations de banque et de change pour les nécessités de cette industrie (2). BOUIN ET MESLIF C. BOUVIER (syndic). Le 14 août 1871, jugement du tribunal de Dinan ainsi conçu : « Considérant que, par jugement du 1er juillet 1871, le tribunal de commerce de Dinan a prononcé d'office la faillite d'Alfred Bouvier et a nommé pour syndic M Mazière; — Considérant que Bouin jeune, négociant à Yitré, et Henri Meslif, sans profession à Laval, ont assigné le syndic pour voir rapporter le jugement du 1er juillet, parce que Alfred Bouvier aurait été à tort considéré comme commerçant : —
L'avoué qui se livre habituellement à des actes de commerce doit être réputé commerçant, et peut, comme tel, être déclaré en faillite. c. com. 1, 437, 632 et suiv. (1). Il en est ainsi, spécialement, à l'égard de l'avoué qui habituellement achète des engrais pour les revendre et fait des opérations de banque et de change pour les nécessités de cette industrie (2). BOUIN ET MESLIF C. BOUVIER (syndic). Le 14 août 1871, jugement du tribunal de Dinan ainsi conçu : « Considérant que, par jugement du 1er juillet 1871, le tribunal de commerce de Dinan a prononcé d'office la faillite d'Alfred Bouvier et a nommé pour syndic M Mazière; — Considérant que Bouin jeune, négociant à Yitré, et Henri Meslif, sans profession à Laval, ont assigné le syndic pour voir rapporter le jugement du 1er juillet, parce que Alfred Bouvier aurait été à tort considéré comme commerçant : — Considérant que les instances introduites par Bouin et Meslif sont connexes, et qu'il y a lieu de statuer par un seul et même jugement; (1 , 2) Jurisprudence constante. Voir déclaration de la faillite d'un notaire, Caen, 10 août 1857, A., Année 1858, 2, 74, et la note eodem. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que la fixation de la cessation des paiements de Bouvier au dernier mai 1871 résultait des pièces du procès ; Qu'on ne peut isoler la négociation effrénée d'effets et de billets de change à laquelle Bouvier s'est livré, du commerce d'engrais qu'il avait entrepris sur une assez vaste échelle; qu'elle s'y rapporte en grande partie, et que c'est surtout dans ce rapport évident qu'on découvre leur caractère commercial ; — Par ces motifs, confirme, etc. COUR D'APPEL DE ROUEN, 28 mai 1872. Brevet d'invention. -Application nouvelle de moyens connus; résultat industriel nouveau ; validité du brevet. — Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. L'invention consistant à obtenir par une application nouvelle de moyens connus, des résultats industriels nouveaux, peut être valablement brevetée (L. 5 juill. 1844, art. 2). Il n'est pas nécessaire, pour constituer la contrefaçon, qu'il y
COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que la fixation de la cessation des paiements de Bouvier au dernier mai 1871 résultait des pièces du procès ; Qu'on ne peut isoler la négociation effrénée d'effets et de billets de change à laquelle Bouvier s'est livré, du commerce d'engrais qu'il avait entrepris sur une assez vaste échelle; qu'elle s'y rapporte en grande partie, et que c'est surtout dans ce rapport évident qu'on découvre leur caractère commercial ; — Par ces motifs, confirme, etc. COUR D'APPEL DE ROUEN, 28 mai 1872. Brevet d'invention. -Application nouvelle de moyens connus; résultat industriel nouveau ; validité du brevet. — Contrefaçon ne résultant pas uniquement d'identité absolue. L'invention consistant à obtenir par une application nouvelle de moyens connus, des résultats industriels nouveaux, peut être valablement brevetée (L. 5 juill. 1844, art. 2). Il n'est pas nécessaire, pour constituer la contrefaçon, qu'il y ait identité absolue, similitude complète entre l'appareil saisi et l'appareil breveté ; il suffit qu'on ait usurpé le principe de l'invention et imité les moyens d'exécution, en vue d'obtenir le même résultat industriel. Il importe peu d'ailleurs qu'il y ait entre les deux appareils des différences d'agencement ou de détail, et que les résultats produits par l'appareil contrefait soient inférieurs à ceux donnés par l'appareil breveté. DESCOUBET C. DELAMARE, ANFRY ET JOINTS. ARRÊT. LA COUR. Considérant que le principe de l'invention qu'a fait breveter Descoubet, consiste dans la réunion des deux opérations mécaniques du décatissage et du duramage et dans l'avantage résultant pour le second de ces apprêts de ce qu'il s'accomplit au moment où l'étoffe se trouve sous l'action de la vapeur du décatissage; — Considérant que, pour la réalisation de ce principe, l'inventeur a adopté par superposition à l'appareil ordinaire du décatissage l'organe servant au duramage mécanique, c'est-à-dire la chaîne de galle ; qu'à l'aide de cette chaîne et des pointes ou havets dont elle est armée, le drap imprégné de la vapeur qui s'échappe par les petits trous de la table à décatir, est saisi par des lisières et tenu dans un état de tension plus ou