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dans tout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa Majesté, sera fait à la poursuite & diligence dudit Dandeville, ses Procureurs, Commis & Préposés, & que la finance principale & les deux sols pour livre d'icelle lui seront payés ; savoir la somme principale, sur les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels ; & en attendant qu'elles soient expédiées, sur les Reçus dudit Dandeville, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de les fournir, & les deux sols pour livre sur les simples Quitances dudit Dandeville : Veut sa Majesté qu'en amendant la vente desdits Offices, il joigne des gages, droits & émoluments y attribués suivant & conformément audit Édit, à compter du premier du présent mois de Février, sans qu'il soit tenu d'en compter non plus que des deux sols pour livre de remise à lui accordés: Permet sa Majesté audit Dandeville de commettre sur ses simples Procurations à l'exercice & fonctions desdits Offices, telles personnes que bon lui semblera, dont a demeurera empreinte responsabilité : Ordonne que lesdits Commis & Préposés jouiront des mêmes privilèges & exemptions accordés auxdits Courtiers-Faveurs & Commissionnaires, & qu'ils seront reçus par les Juges ordinaires des lieux de leur établissement, en payant seulement trois livres pour tous frais & droits de réception, compris les droits du Greffier : Veut sa Majesté que sur les Quitances de Finance qui seront délivrées aux Acquéreurs desdits Offices, il leur soit expédié des Provisions en la grande Chancellerie, & que les droits du Sceau & de Marc d'Or seront levés suivant le Règlement & le Tarif arrêté au Conseil pour les nouveaux Officiers : Veut pareillement sa Majesté que les Pourvus desdits offices soient reçus & installés dans les fonctions d'eux par les Juges ordinaires des lieux en payant seulement la somme de six livres pour tous frais & droits, y compris les droits du Greffier, & qu'ils puissent commettre telles personnes que bon leur semblera pour exercer lesdits Offices en leur lieu & place : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution des Ordonnances dans les Généralités & Provinces de
payant seulement trois livres pour tous frais & droits de réception, compris les droits du Greffier : Veut sa Majesté que sur les Quitances de Finance qui seront délivrées aux Acquéreurs desdits Offices, il leur soit expédié des Provisions en la grande Chancellerie, & que les droits du Sceau & de Marc d'Or seront levés suivant le Règlement & le Tarif arrêté au Conseil pour les nouveaux Officiers : Veut pareillement sa Majesté que les Pourvus desdits offices soient reçus & installés dans les fonctions d'eux par les Juges ordinaires des lieux en payant seulement la somme de six livres pour tous frais & droits, y compris les droits du Greffier, & qu'ils puissent commettre telles personnes que bon leur semblera pour exercer lesdits Offices en leur lieu & place : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution des Ordonnances dans les Généralités & Provinces de son Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le troisième jour de Février 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : à nos Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordonnances dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit si, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de Courtier, Faveur & Commissionnaire des Routiers & autres Voitures par terre dans tout notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, créés par Édit du précedent mois : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, afin qu'aucun n'en répare, & de faire en outre pour l'exécution d'icelui à la Requête, poursuite & diligence de Robert Dandeville, par Nous chargé dudit
Forcalquier & Terres adjacentes : à nos Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordonnances dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit si, à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des offices de Courtier, Faveur & Commissionnaire des Routiers & autres Voitures par terre dans tout notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, créés par Édit du précedent mois : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, afin qu'aucun n'en répare, & de faire en outre pour l'exécution d'icelui à la Requête, poursuite & diligence de Robert Dandeville, par Nous chargé dudit Recouvrement, tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le troisième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième : Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé du grand Sceau. A Dijon ce 21 Mars 1705. ARRÊTÉ DU ROI CONCERNANT les Greffiers pour l'enregistrement des Brevets d'apprentissages. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir. SALUT. Par notre Édit du mois d’Août dernier, Nous avons créé des Greffiers pour insinuer et enregistrer tous les Brevets d'apprentissage, ceux qui ont été ci-devant passés que ceux qui le seront à l’avenir; ensemble des Lettres de Maîtrises, les élections des jurés et autres Actes concernant les Communautés d’Arts et Métiers de notre Royaume: Mais comme Nous sommes informés que pour l'observer l'exécution de notre Édit, les Maîtres Gardes des Corps des
notre plaisir. DONNÉ à Versailles le troisième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième : Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé du grand Sceau. A Dijon ce 21 Mars 1705. ARRÊTÉ DU ROI CONCERNANT les Greffiers pour l'enregistrement des Brevets d'apprentissages. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir. SALUT. Par notre Édit du mois d’Août dernier, Nous avons créé des Greffiers pour insinuer et enregistrer tous les Brevets d'apprentissage, ceux qui ont été ci-devant passés que ceux qui le seront à l’avenir; ensemble des Lettres de Maîtrises, les élections des jurés et autres Actes concernant les Communautés d’Arts et Métiers de notre Royaume: Mais comme Nous sommes informés que pour l'observer l'exécution de notre Édit, les Maîtres Gardes des Corps des Marchands, les Syndics et Jurés Prévôts desdits Corps et Communautés cherchent toutes sortes de moyens pour ôter la connaissance auxdits Greffiers de ce qui s'y passe, tant à l’égard des comptes qu’on affecte souvent de détourner avec les pièces justificatives d’iceux, que des droits et revenus desdits Corps et Communautés: Qu’il y a même plusieurs Marchands et Maîtres qui refusent de déclarer le nombre et les noms de leurs apprentis, ce qui est clairement contre les termes de notre Édit qui annule expressément tous ces Actes qui n'auront été insinués et enregistrés en sorte que ni les Apprentis, ni les Marchands Maîtres, ni les Maîtres et Gardes, Syndics et jurés ne peuvent se prévaloir de ces qualités ni en attribuer les avantages s'ils ne les notifient. C’est pourquoi Nous avons jugé à propos de faire connaître plus précisément notre intention, d’autant plus que différents Particuliers s’étant présentés pour acquerir lesdits Offices dans notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, et dans plusieurs autres Villes et Bourgs de notre Royaume, où les Offices de Maîtres, Gardes, Syndics et jurés, Prévôts et autres pareils ont été réunis auxdits Corps et Communautés en exécution de nos Édits des mois de Mars et Décembre
Qu’il y a même plusieurs Marchands et Maîtres qui refusent de déclarer le nombre et les noms de leurs apprentis, ce qui est clairement contre les termes de notre Édit qui annule expressément tous ces Actes qui n'auront été insinués et enregistrés en sorte que ni les Apprentis, ni les Marchands Maîtres, ni les Maîtres et Gardes, Syndics et jurés ne peuvent se prévaloir de ces qualités ni en attribuer les avantages s'ils ne les notifient. C’est pourquoi Nous avons jugé à propos de faire connaître plus précisément notre intention, d’autant plus que différents Particuliers s’étant présentés pour acquerir lesdits Offices dans notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, et dans plusieurs autres Villes et Bourgs de notre Royaume, où les Offices de Maîtres, Gardes, Syndics et jurés, Prévôts et autres pareils ont été réunis auxdits Corps et Communautés en exécution de nos Édits des mois de Mars et Décembre 1691, demandent cette explication, et qu’il Nous plaise régler le rang qu’ils auront dans lesdits Corps et Communautés, même leur accorder la liberté d’en exercer les Professions, de même que Nous l’avons accordée aux Trésoriers des bourses communes desdits Corps et Communautés par l’Édit de leur création du mois de Juillet 1702: À CES CAUSES et autres À ce Nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentées sous la main de notre main, dit et ordonné; disons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que lesdits Greffiers titulaires ou par Commission aient entrée, rang et séance dans les Bureaux desdits Corps des Marchands, et Communautés d’Arts et Métiers avant les anciens Maîtres et Gardes, Syndics et Jurés, et immédiatement après ceux qui sont actuellement en charge; comme aussi qu’il ne soit fait aucune assemblée desdits Corps, ni pris aucune délibération qu’en présence desdits Greffiers, ou eux dûment avertis, à peine de nullité des Délibérations, et de tous autres Actes qui pourraient y avoir été passés: Voulons qu’à l’égard des comptes dont Nous avons par notredit Édit chargé lesdits Greffiers de poursuivre la reddition, il en soit déposé en leurs mains un double par
Juillet 1702: À CES CAUSES et autres À ce Nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentées sous la main de notre main, dit et ordonné; disons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que lesdits Greffiers titulaires ou par Commission aient entrée, rang et séance dans les Bureaux desdits Corps des Marchands, et Communautés d’Arts et Métiers avant les anciens Maîtres et Gardes, Syndics et Jurés, et immédiatement après ceux qui sont actuellement en charge; comme aussi qu’il ne soit fait aucune assemblée desdits Corps, ni pris aucune délibération qu’en présence desdits Greffiers, ou eux dûment avertis, à peine de nullité des Délibérations, et de tous autres Actes qui pourraient y avoir été passés: Voulons qu’à l’égard des comptes dont Nous avons par notredit Édit chargé lesdits Greffiers de poursuivre la reddition, il en soit déposé en leurs mains un double par lesdits Maîtres et Gardes, Syndics, et Jurés, avec l’état certifié véritable des pièces justificatives de chaque compte, après néanmoins que lesdits Greffiers auront paraphé les originaux desdits comptes et lesdites pièces justificatives première et dernière, pour raison de quoi, Nous leur avons attribué et attribuons pour chaque compte les mêmes droits dont jouissent chacun des anciens qui assistent à l'examen d’iceux; lesquels droits Nous voulons être passés et alloués en dépense dans lesdits comptes: Voulons au surplus, que l’Arrêt de notre Conseil du 23 Août dernier rendu au sujet desdits comptes, soit exécuté selon sa forme et teneur à la diligence desdits Greffiers: Voulons en outre que tous les Maîtres de chaque Corps, Communautés et Professions d’Arts et Métiers soient tenus de faire enregistrer les Brevets d'apprentissage de leurs apprentis ou les transports desdits Brevets; ensemble les Certificats comme lesdits Apprentis ont servi le temps porté dans lesdits Brevets par lesdits Greffiers, Titulaires ou Préposés; Savoir, pour les Brevets ou Certificats ci-devant expédiés au profit des Apprentis qui sont actuellement chez eux dans deux mois du jour de la publication des Présentées; et à l’égard de ceux qu’ils recevront à l’avenir, dans un mois du jour et date desdits Brevets
droits dont jouissent chacun des anciens qui assistent à l'examen d’iceux; lesquels droits Nous voulons être passés et alloués en dépense dans lesdits comptes: Voulons au surplus, que l’Arrêt de notre Conseil du 23 Août dernier rendu au sujet desdits comptes, soit exécuté selon sa forme et teneur à la diligence desdits Greffiers: Voulons en outre que tous les Maîtres de chaque Corps, Communautés et Professions d’Arts et Métiers soient tenus de faire enregistrer les Brevets d'apprentissage de leurs apprentis ou les transports desdits Brevets; ensemble les Certificats comme lesdits Apprentis ont servi le temps porté dans lesdits Brevets par lesdits Greffiers, Titulaires ou Préposés; Savoir, pour les Brevets ou Certificats ci-devant expédiés au profit des Apprentis qui sont actuellement chez eux dans deux mois du jour de la publication des Présentées; et à l’égard de ceux qu’ils recevront à l’avenir, dans un mois du jour et date desdits Brevets ou Certificats, et de payer auxdits Greffiers les droits portés par notredit Édit; sauf leurs recours contre lesdits Apprentis, au paiement desquels droits d’enregistrements, lesdits Maîtres seront contraints comme pour nos deniers et affaires en vertu des Présentées; Comme aussi les Actes de réceptions des Maîtres, et d’élections des Syndics, Jurés et autres Officiers, enregistrés dans un mois du jour qu’ils auront été passés, à peine de nullités desdits Actes: Déclarons lesdits Brevets d'apprentissage, Transports ou Certificats de service qui n’auront pas été enregistrés dans ledit terme nul, et de nul effet et valeur: Et défendons auxdites Communautés de recevoir lesdits Apprentis à la Maîtrise à peine de trois cents livres d’amende applicable, moitié aux Officiers créés par ledit Édit; l’autre moitié à l’Hôpital Général: Ne pourront lesdits Greffiers qui auront été payés du droit d’enregistrement d’un Brevet d'apprentissage prendre pour l’enregistrement de chaque Transport plus que le quart du droit qui leur aura été payé pour le Brevet: Voulons en outre que sur les Brevets d'apprentissage et Transports d’iceux qui auront été pars avant ces Présentées et qui seront enregistrés connu désormais, le terme court en faveur des apprentis. tis du jour de leur date ; et qu'à l'égard
Jurés et autres Officiers, enregistrés dans un mois du jour qu’ils auront été passés, à peine de nullités desdits Actes: Déclarons lesdits Brevets d'apprentissage, Transports ou Certificats de service qui n’auront pas été enregistrés dans ledit terme nul, et de nul effet et valeur: Et défendons auxdites Communautés de recevoir lesdits Apprentis à la Maîtrise à peine de trois cents livres d’amende applicable, moitié aux Officiers créés par ledit Édit; l’autre moitié à l’Hôpital Général: Ne pourront lesdits Greffiers qui auront été payés du droit d’enregistrement d’un Brevet d'apprentissage prendre pour l’enregistrement de chaque Transport plus que le quart du droit qui leur aura été payé pour le Brevet: Voulons en outre que sur les Brevets d'apprentissage et Transports d’iceux qui auront été pars avant ces Présentées et qui seront enregistrés connu désormais, le terme court en faveur des apprentis. tis du jour de leur date ; et qu'à l'égard de ceux qui seront passés ci-après, le terme ne couvre que du jour de l'enregistrement : Défendons aux Maîtres & Gardes, Syndics & Jurés présents & à venir, de recevoir à la Maîtrise aucun aspirant qu'il ne leur apparaisse qu'il ait rempli le terme de l'apprentissage réglé par les Statuts, & justifié par les Brevets ou Transports, & par les Certificats de service, bien & dûment enregistrés comme dessus & non autrement, à peine contre lesdits Maîtres & Gardes, Syndics, Jurés & autres qui auront ignoré l'acte de réception à la Maîtrise, de deux cents livres d'amende contre chacun d'eux en leur propre & privés noms & de nullités de la réception : Pourront les acteurs desdits Offices de Greffiers exercer les Professions de Marchands ou Maîtres des Corps Communautaires, dont ils seront Greffiers sans faire aucun apprentissage ni chef-d'œuvre, sans aucune compatibilité avec aucun autre Office, & sans payer aucuns droits de réception, dont Nous les dispensons expressément : Et sera au surplus notredit Edit du mois d'Août dernier exécuté selon sa forme & teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire aux Présentes. Si DONNONS en MANDATEMENT à nos âmes & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour
& justifié par les Brevets ou Transports, & par les Certificats de service, bien & dûment enregistrés comme dessus & non autrement, à peine contre lesdits Maîtres & Gardes, Syndics, Jurés & autres qui auront ignoré l'acte de réception à la Maîtrise, de deux cents livres d'amende contre chacun d'eux en leur propre & privés noms & de nullités de la réception : Pourront les acteurs desdits Offices de Greffiers exercer les Professions de Marchands ou Maîtres des Corps Communautaires, dont ils seront Greffiers sans faire aucun apprentissage ni chef-d'œuvre, sans aucune compatibilité avec aucun autre Office, & sans payer aucuns droits de réception, dont Nous les dispensons expressément : Et sera au surplus notredit Edit du mois d'Août dernier exécuté selon sa forme & teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire aux Présentes. Si DONNONS en MANDATEMENT à nos âmes & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes & féaux Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir, en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq & de notre Règne le soixante-deuxième. Signée LOUIS Et plus bas, Par le Roi, PHÉLY. Vu au Conseil Chamillart. Répandue en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mai 1705. EDIT D'UN ROY, CONCERNANT LES RECEVEURS DES ÉPICES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous présents & à venir, Salut : Par notre Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, Nous avons uni les Titres des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & ordonné qu'ils seraient à l'avenir exercés sous le titre d'ancien &
aux copies desquelles collationnés par l'un de nos âmes & féaux Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir, en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites Présentes. DONNÉ à Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce mille sept cents cinq & de notre Règne le soixante-deuxième. Signée LOUIS Et plus bas, Par le Roi, PHÉLY. Vu au Conseil Chamillart. Répandue en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mai 1705. EDIT D'UN ROY, CONCERNANT LES RECEVEURS DES ÉPICES. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre À tous présents & à venir, Salut : Par notre Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, Nous avons uni les Titres des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines, & ordonné qu'ils seraient à l'avenir exercés sous le titre d'ancien & quadrinennal & alternatif & quadrinennal par deux Officiers différents d'année en année à la charge de quoi Nous avons attribué à l'alternatif en mititaire deux sols pour livre desdites Épices, Vacations & Sabatines par augmentation aux droits de l'ancien & quadrinennal; mais comme il a été omis dans ledit Édit de prononcer la désunion des Titres desdits Offices, soit qu'ils y aient été créés par notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze ou autres précédents ou subsequents, & d'expliquer précisément que lesdits Offices seraient établis dans les Bureaux des Finances : Nous avons été informé que cette omission pourrait causer quelques difficultés dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse, Grenoble & autres où lesdits Offices ont été créés avant ou depuis notredit Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, & dans les Bureaux des Finances, sous prétexte que les Offices créés par ce dernier Édit n'ont pas été établis dans quelques-uns desdits Bureaux: Et comme notre intention est, que ladite désunion ait lieu dans le Ressort de nosdits Parlements de Toulouse & Grenoble comme dans les autres, & que lesdits Offices soient établis dans les Bureaux des Finances pour rendre la Recette des Épices
de prononcer la désunion des Titres desdits Offices, soit qu'ils y aient été créés par notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze ou autres précédents ou subsequents, & d'expliquer précisément que lesdits Offices seraient établis dans les Bureaux des Finances : Nous avons été informé que cette omission pourrait causer quelques difficultés dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse, Grenoble & autres où lesdits Offices ont été créés avant ou depuis notredit Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, & dans les Bureaux des Finances, sous prétexte que les Offices créés par ce dernier Édit n'ont pas été établis dans quelques-uns desdits Bureaux: Et comme notre intention est, que ladite désunion ait lieu dans le Ressort de nosdits Parlements de Toulouse & Grenoble comme dans les autres, & que lesdits Offices soient établis dans les Bureaux des Finances pour rendre la Recette des Épices uniforme dans toute l'étendue de notre Royaume : Nous avons estimé qu'il était à propos d'y pourvoir : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis des Offices de Receveurs des Épices, Sabatines & Vacations ci-devant créés le titre de Receveurs Alternatifs & quadrinennaux des Épices, Vacations & Sabatines pour être exercés à l'avenir, tant dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse & Grenoble que dans les autres de notre Royaume où les Offices de Receveurs des Épices ont été créés avant ou depuis notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, de même & ainsi qu'il est porté par celui du mois de Novembre mille sept cents quatre, que Nous voulons être exécuté dans le Ressort de nosdits Parlements selon sa forme & teneur. Voulons aussi qu'à la diligence de Maître Simon Miger chargé de l'excution de notredit Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, octobre mil sept cents quatre, il soit établi dans les Bureaux des Finances des Receveurs des Épices & Vacations alternatifs & mitiéns, même des anciens & mitiéns