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offices, ordonnons que ceux qui les acquereront & seront demeurant hors l'étendue de trente lieues du ressort de notre cour des aides de Paris seront reçus & installés après une simple information de vie & mœurs & sans frais par les officiers desdits greniers, auxquels nous enjoignons de le faire sans aucun retardement : Et à l'égard de ceux qui seront demeurant dans l'étendue desdites trente lieues, ils seront reçus en notre dite cour des aides de Paris en la manière accoutumée. Si DONNONS en MANDEMENT à nos âmes et seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides à Dijon, que ces dites présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & autres péchés qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Marly le vingt-quatrième jour de Juillet l'an de grâce mille sept cents soixante-six, & de notre Règne le soixante-quatorzième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, P HEL Y P EAU x. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Août 1706. EDIT DU ROI PORTANT SUR PRESSION de tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue du Royaume. ÉTABLISSEMENT des droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1696, créé entre autres choses des Offices de Garde séel des
jour de Juillet l'an de grâce mille sept cents soixante-six, & de notre Règne le soixante-quatorzième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, P HEL Y P EAU x. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire jaune. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Août 1706. EDIT DU ROI PORTANT SUR PRESSION de tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue du Royaume. ÉTABLISSEMENT des droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1696, créé entre autres choses des Offices de Garde séel des Contrats & Actes des Notaires, auxquels Nous aurions attribué des droits portés par les Tarifs qui en ont été arrêtés en notre Conseil, que Nous avons ensuite réunis à nos Fermes pour être perçus avec le Contrôle desdits Contrats & Actes des Notaires : Depuis Nous avons été informés que la perception de ces droits de petits Sceaux des Contrats & Actes des Notaires (bien qu'elle ne soit que d'une médiocre conséquence) fatigue extrêmement les Notaires & les Parties contradictoires par l'obligation où ils se trouvent de porter leurs Actes dans différents Bureaux pour y être convenus & scellés: C'est pourquoi Nous avons estimé devoir y remédier, & nous avons cru ne le pouvoir mieux faire qu'en supprimant entièrement les droits qui se payent pour le Sceau des Contrats & Actes desdits Notaires : Et comme Nous avons aussi été informés que l'affranchissement que Nous avions accordé à nos Provinces & Généralités de Tours & Dauphiné, & à la Ville de Toul, desdits droits de Contrôle, porte un préjudice considérable aux Notaires des Provinces voisines par la liberté que les Habitants d'icelles ont d'aller passer leurs Actes dans lesdites Généralités & Province de Tours & Dauphiné, & dans ladite Ville
la perception de ces droits de petits Sceaux des Contrats & Actes des Notaires (bien qu'elle ne soit que d'une médiocre conséquence) fatigue extrêmement les Notaires & les Parties contradictoires par l'obligation où ils se trouvent de porter leurs Actes dans différents Bureaux pour y être convenus & scellés: C'est pourquoi Nous avons estimé devoir y remédier, & nous avons cru ne le pouvoir mieux faire qu'en supprimant entièrement les droits qui se payent pour le Sceau des Contrats & Actes desdits Notaires : Et comme Nous avons aussi été informés que l'affranchissement que Nous avions accordé à nos Provinces & Généralités de Tours & Dauphiné, & à la Ville de Toul, desdits droits de Contrôle, porte un préjudice considérable aux Notaires des Provinces voisines par la liberté que les Habitants d'icelles ont d'aller passer leurs Actes dans lesdites Généralités & Province de Tours & Dauphiné, & dans ladite Ville de Toul, pour éviter le paiement desdits droits de Contrôle, & souvent pour ôter à leurs familles la connaissance des dispositions qu'ils font qui peuvent être contraires aux Lois & Coutumes desdites Provinces, ce qui d'une part donne souvent occasion à différents Procès & contestations ruineuses à nos Sujets; & de l'autre fait un tort considérable à la perception des droits des Contrôles desdits Contrats & Actes dans les Provinces limitrophes de nosdites Généralité de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul; Nous avons jugé à propos de y rétablir ledit Contrôle pour en rendre l'établissement & la perception uniforme dans tout notre Royaume, & de reformer en même temps le Tarif des droits ci-devant réglés, pour ledit Contrôle pour le rendre plus intelligible, & lever plusieurs difficultés que l'interprétation de quelques Articles dudit Tarif ont fait naître : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé; éteignons & supprimons tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres
de l'autre fait un tort considérable à la perception des droits des Contrôles desdits Contrats & Actes dans les Provinces limitrophes de nosdites Généralité de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul; Nous avons jugé à propos de y rétablir ledit Contrôle pour en rendre l'établissement & la perception uniforme dans tout notre Royaume, & de reformer en même temps le Tarif des droits ci-devant réglés, pour ledit Contrôle pour le rendre plus intelligible, & lever plusieurs difficultés que l'interprétation de quelques Articles dudit Tarif ont fait naître : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé; éteignons & supprimons tous les droits qui se sont perçus jusqu'à présent pour le Sceau des Contrats & Actes des Notaires dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance: Faisons défenses de percevoir lesdits droits qui ne pourront à l'avenir être rétablis pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit. Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons rétabli & rétablirons les droits de Contrôle des Contrats & Actes de tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs dans l'étendue de nos Généralités de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul : Voulons qu'ils y soient perçus à l'avenir à compter du premier Octobre prochain, de même que dans toutes les autres Provinces & Généralités de notre Royaume. Et afin de faciliter au public & à notre Fermier lesdits droits la perception & le paiement d'iceux, Nous voulons & entendons qu'ils soient à l'avenir & à compter du premier Octobre prochain payés, suivant & conformément au nouveau Tarif desdits droits que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil, & attaché sous le Contrescel de notre présent dit, sans qu'aucuns des Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, Notaires & Tabellions des Seigneurs; Amands ou autres, qui passent ou reçoivent des Actes comme Notaires, puissent se dispenser du Contrôle de leurs Actes dans les
tous les Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, & Notaires & Tabellions des Seigneurs dans l'étendue de nos Généralités de Tours, Province de Dauphiné & Ville de Toul : Voulons qu'ils y soient perçus à l'avenir à compter du premier Octobre prochain, de même que dans toutes les autres Provinces & Généralités de notre Royaume. Et afin de faciliter au public & à notre Fermier lesdits droits la perception & le paiement d'iceux, Nous voulons & entendons qu'ils soient à l'avenir & à compter du premier Octobre prochain payés, suivant & conformément au nouveau Tarif desdits droits que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil, & attaché sous le Contrescel de notre présent dit, sans qu'aucuns des Notaires & Tabellions Royaux, Notaires Apostoliques, Notaires & Tabellions des Seigneurs; Amands ou autres, qui passent ou reçoivent des Actes comme Notaires, puissent se dispenser du Contrôle de leurs Actes dans les temps prescrits par nos précédents Édits & Déclarations & sous les peines y portées, lesquels Nous avons confirmés par notre dit Édit. Voulons que l'abonnement du Contrôle des Notaires de la Ville de Lyon soit et demeure éteint et supprimé à commencer du premier Octobre prochain, et les Notaires tenus de faire contrôler leurs Contrats et Actes dans les temps et sous les peines portées par les Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, et suivant le nouveau Tarif arrêté en notre Conseil, de même que tous les autres Notaires du Royaume. N'entendons rien changer ni innover par notre présent Edit à nos Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, par lesquels Nous avons ordonné la perception des droits de petit Sceau des Actes judiciaires que Nous voulons et entendons être exécutés selon leur forme et teneur en ce qui ne sera point contraire à la suppression portée par notre dit Edit. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils fassent lire, publier et enregistrer, même en temps de vacance, et le contenu en icelui suivre garder et observer selon sa forme
de faire contrôler leurs Contrats et Actes dans les temps et sous les peines portées par les Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, et suivant le nouveau Tarif arrêté en notre Conseil, de même que tous les autres Notaires du Royaume. N'entendons rien changer ni innover par notre présent Edit à nos Edits, Déclarations, Arrêts et Règlements, par lesquels Nous avons ordonné la perception des droits de petit Sceau des Actes judiciaires que Nous voulons et entendons être exécutés selon leur forme et teneur en ce qui ne sera point contraire à la suppression portée par notre dit Edit. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils fassent lire, publier et enregistrer, même en temps de vacance, et le contenu en icelui suivre garder et observer selon sa forme et teneur; cessant et faisant cessés tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, et Règlements à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par notre présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et seigneur Conseillers-Secrétaires, voulons que fussent ajoutées comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que cette chose demeure et soit à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLAR. Et scellé du grand Sceau de Cire verte, en lacs de soie rouge et verte. NOUVEAU TARIF DES DROITS DE CONTRÔLE des Actes des Notaires. ARTICLE PREMIER. À l'Adjudication des Biens en direction, où les sommes et valeur des Biens sont désignées. Jusqu'à 100 livres, quinze sols. De 100 à 200 livres, une livre dix sols. De 200 à 400 livres, une livre quinze sols. De 400 à 500 livres, deux livres. De 500 à 1000 livres, trois livres dix sols. De 1000 à 1500 livres, quatre livres dix
fussent ajoutées comme à l'original. CAR tel est notre plaisir: Et afin que cette chose demeure et soit à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLAR. Et scellé du grand Sceau de Cire verte, en lacs de soie rouge et verte. NOUVEAU TARIF DES DROITS DE CONTRÔLE des Actes des Notaires. ARTICLE PREMIER. À l'Adjudication des Biens en direction, où les sommes et valeur des Biens sont désignées. Jusqu'à 100 livres, quinze sols. De 100 à 200 livres, une livre dix sols. De 200 à 400 livres, une livre quinze sols. De 400 à 500 livres, deux livres. De 500 à 1000 livres, trois livres dix sols. De 1000 à 1500 livres, quatre livres dix sols. De 1500 à 2000 livres, cinq livres. De 2000 à 2500 livres, six livres. De 2500 à 3000 livres, sept livres. De 3000 à 4000 livres, huit livres. De 4000 à 5000 livres, neuf livres. De 5000 à 6000 livres, dix livres. De 6000 à 7000 livres, onze livres. De 7000 à 8000 livres, douze livres. De 8000 livres et au-dessus, dix-sept livres. II. Adjudication des biens en direction, lorsque le prix ne sera pas de Ggné ni évalué à dix-sept livres. III. Achat lorsque les sommes sont désignées, les droits seront payés à proportion des sommes et sur le même pied qu'au premier Article et suivant ci-après. IV. Achat où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. V. Abandonnement ou cession volontaire de biens au profit de Créanciers, huit livres. VI. Attestations, seize sols. VII. Aveu et dénommement pour raison d'une Terre, Fief ou Seigneurie ayant haute, moyenne et basse justice six livres. VIII. Ayant droit de base uniquement, trois livres. IX. À cause d'un bordage, closerie, Métairie ou autres lieux composés, ayant simple droit de Fief, ou seulement tenu à foi et hommage sans justices, une livre. X. À cause d'une pièce ou deux pièces de
De 7000 à 8000 livres, douze livres. De 8000 livres et au-dessus, dix-sept livres. II. Adjudication des biens en direction, lorsque le prix ne sera pas de Ggné ni évalué à dix-sept livres. III. Achat lorsque les sommes sont désignées, les droits seront payés à proportion des sommes et sur le même pied qu'au premier Article et suivant ci-après. IV. Achat où les sommes ne seront pas désignées, dix-sept livres. V. Abandonnement ou cession volontaire de biens au profit de Créanciers, huit livres. VI. Attestations, seize sols. VII. Aveu et dénommement pour raison d'une Terre, Fief ou Seigneurie ayant haute, moyenne et basse justice six livres. VIII. Ayant droit de base uniquement, trois livres. IX. À cause d'un bordage, closerie, Métairie ou autres lieux composés, ayant simple droit de Fief, ou seulement tenu à foi et hommage sans justices, une livre. X. À cause d'une pièce ou deux pièces de terres hommages ou nobles, onze sols. XI. Acte d'acceptation d'un Benefice ou Dignité Ecclésiastique, cinq livres. XII. Acte de Vêture, Noviciat et Profession dans les Mannages, excepté les Manneries, trois livres dix sols. XIII. Acte de refus d'ouvrir les portes pour prendre possession en Matière Beneficiale, une livre. XIV. Baux d'héritages à rente foncière et permanente où les sommes seront désignées, ou les revenus évalués, les droits seront payés à proportion et sur le même pied que ci-dessus Art. premier, à raison du capital au denier vingt de ladite rente. XV. Baux d'héritages à rente foncière et permanente, où les sommes ne seront pas désignées, sera payé dix-sept livres. XVI. Baux à loyer ou titre de ferme et tous autres jusqu'à neuf années seulement, sera payé pour les droits sur le pied d'une année du loyer, sans avoir égard aux charges et dépendances des biens vus, jusqu'à 50 livres de Ferme ou loyer, quinze sols. De 50 à 100 livres, une livre. De 100 à 300 livres, une livre quinze sols. De 300 à 500 livres, trois livres. De 500 à 600 livres, trois livres dix sols. De 600 à 800 livres, quatre livres. De 800 à 1000 livres, quatre
d'héritages à rente foncière et permanente où les sommes seront désignées, ou les revenus évalués, les droits seront payés à proportion et sur le même pied que ci-dessus Art. premier, à raison du capital au denier vingt de ladite rente. XV. Baux d'héritages à rente foncière et permanente, où les sommes ne seront pas désignées, sera payé dix-sept livres. XVI. Baux à loyer ou titre de ferme et tous autres jusqu'à neuf années seulement, sera payé pour les droits sur le pied d'une année du loyer, sans avoir égard aux charges et dépendances des biens vus, jusqu'à 50 livres de Ferme ou loyer, quinze sols. De 50 à 100 livres, une livre. De 100 à 300 livres, une livre quinze sols. De 300 à 500 livres, trois livres. De 500 à 600 livres, trois livres dix sols. De 600 à 800 livres, quatre livres. De 800 à 1000 livres, quatre livres dix sols. De 1000 à 1300 livres, cinq livres. De 1500 à 2000 livres, six livres. De 2000 à 3000 livres, sept livres. De 3000 à 4000 livres, dix livres. De 4000 et au-dessus, douze livres. XVII. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, rétrocessions et subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XVIII. Baux emphytéotiques, à vie et autres au-dessus de neuf années, sera payé le double des droits ci-dessus à proportion du prix annuel desdits Baux. XIX. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, rétrocessions et subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XX. Biens à moitié ou par tiers, ou ceux faits moyennant certaines especes, les droits seront payés sur le pied du dernier Bail ou de l'estimation qui en sera faite à l'amiable entre les Parties. XXI Baux à chevelures de Bestiaux à croît ou décroît, les droits seront payés comme dessus, suivant l'émulation qui en sera faite par le Bail ou par Experts dont les Parties conviendront. XXII. Brevets d'Apprentissage en Villes où il y a Paiement & autres Cours Supérieures, une livre. XXIII. Brevets d'Apprentissage pour les autres lieux, 1 sols. XXIV. Baux
subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XVIII. Baux emphytéotiques, à vie et autres au-dessus de neuf années, sera payé le double des droits ci-dessus à proportion du prix annuel desdits Baux. XIX. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, rétrocessions et subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XX. Biens à moitié ou par tiers, ou ceux faits moyennant certaines especes, les droits seront payés sur le pied du dernier Bail ou de l'estimation qui en sera faite à l'amiable entre les Parties. XXI Baux à chevelures de Bestiaux à croît ou décroît, les droits seront payés comme dessus, suivant l'émulation qui en sera faite par le Bail ou par Experts dont les Parties conviendront. XXII. Brevets d'Apprentissage en Villes où il y a Paiement & autres Cours Supérieures, une livre. XXIII. Brevets d'Apprentissage pour les autres lieux, 1 sols. XXIV. Baux des revenus des biens dépendus des Benefices d'Eglises, Commanderies, Hôpitaux, Universités, Collèges, Fabriques, Confréries & autres gens de Main morte & Communautés Séculières & Régulières, seront passés devant Notaires, & contrôlés à peine de nullité & de deux cents livres d'amende, & sera payé sur le pied des Baux à loyer ou titre de Fief, ainsi qu'ils sont ci-dessus réglés. XXV. Baux ou Adjudications de biens & revenus communs & patrimoniaux d'Octrois des Villes & Communautés Séculières & Régulières, lesquels se font par les Magistrats & autres Officiers des Villes par Délibérations, ou qui sont reçus par les Secrétaires & Greffiers desdites Villes ou autrement, seront contrôlés dans la quinzaine, & les droits payés sur le même pied qu'à l'article precedent. XXVI. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, retrocessions & subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XXVII. Constitution de Rente en argent ou en espèces, où les sommes seront désignées & évaluées, les droits seront payés sur le pied du capital & à proportion, suivant qu'ils sont réglés par le premier article du présent Tarif. XXVIII. Subscriptions de Rente en argent ou en espèces, où les sommes ne seront désignées ni évaluées, 17
loyer ou titre de Fief, ainsi qu'ils sont ci-dessus réglés. XXV. Baux ou Adjudications de biens & revenus communs & patrimoniaux d'Octrois des Villes & Communautés Séculières & Régulières, lesquels se font par les Magistrats & autres Officiers des Villes par Délibérations, ou qui sont reçus par les Secrétaires & Greffiers desdites Villes ou autrement, seront contrôlés dans la quinzaine, & les droits payés sur le même pied qu'à l'article precedent. XXVI. Les mêmes droits seront payés pour les sous-baux, transports, cessions, retrocessions & subrogations desdits Baux quand ce sera par Acte particulier. XXVII. Constitution de Rente en argent ou en espèces, où les sommes seront désignées & évaluées, les droits seront payés sur le pied du capital & à proportion, suivant qu'ils sont réglés par le premier article du présent Tarif. XXVIII. Subscriptions de Rente en argent ou en espèces, où les sommes ne seront désignées ni évaluées, 17 liv. XXIX. Cautionnement pur & simple par acte particulier pour quelque cause que ce soit, excepté les deux cas ci-après, deux livres. XXX. Cautionnement pour un domestique, 11 sols. XXXI. Cautionnement pur & simple par acte particulier pour des Officiers en titre ou pour des Commis qui ont maniement de deniers, cinq livres. XXXII. À l'égard des Cautionnements qui seront faits par les mêmes Contrats, Obligations & autres Actes de quelque nature qu'ils puissent être, pour raison desquels ils seront faits, les droits en seront payés comme pour les Contrats. XXXIII. Subscriptions de pensions où les sommes seront désignées, les droits seront payés à proportion; savoir, Jusqu'à 100 liv. quinze sols. De 100 à 200 liv. une livre dix sols. De 200 à 300 liv. une livre quinze sols. De 300 à 400 liv. deux livres. De 400 à 500 liv. trois livres dix sols. De 500 à 1000 liv. quatre livres. De 1000 à 1500 liv. cinq livres. De 1500 à 2000 liv. six livres. De 2000 à 3000 liv. sept livres. De 3000 à 4000 liv. huit livres. De 4000 à 5000 liv. dix livres. De 5000 livres & au-dessus, vingt-deux livres. XXXIV. Constitution de Titre Clérical ou