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international suffit-il? Ceci nous amène à poser la seule question juste dans le cas particulier, question que l'on peut formuler comme suit: Jusqu'à quel point l'enregistrement international est-il une substitution de l'enregistrement national? Pour apprécier les suites légales de la substitution d'un enregistrement international à un enregistrement national, il faut tenir compte de trois hypothèses différentes : première hypothèse, il y a identité d'effet entre les deux enregistrements; deuxième hypothèse, les effets de l'enregistrement international dépassent ceux de l'enregistrement national (Überschuss); troisième hypothèse, les effets de l'enregistrement international restent ou peuvent rester déficitaires par rapport à ceux de l'enregistrement national (Unterschuss). Quand il y a identité d'effet ou quand les effets de l'enregistrement international dépassent ceux de l'enregistrement national, notamment en ce qui concerne les facilités qui en résultent pour le paiement des taxes, aucune question ne se soulève. Quant à la troisième hypothèse, elle soulève une question qui ne peut être résolue que par la législation nationale. En se plaçant au simple point de vue de la forme, on peut considérer le dépôt international comme un deuxième dépôt de la marque. Rien ne s'oppose à ce que ce deuxième dépôt soit effectué et considéré comme un dépôt national. Si le deuxième dépôt est refusé, la décision n'atteint pas le premier dépôt. Admettons, par exemple, que le refus soit prononcé parce que la marque constitue une désignation de qualité et qu'elle a acquis ce caractère après le premier dépôt, l'autorité compétente pour statuer en dernière instance sur la validité de la marque sera le Tribunal du Reich et non plus le Patentamt. D'ailleurs, même devant le Patentamt, les principes pour la radiation d'une marque sont autres que ceux qu'on applique pour l'enregistrement. Au cas particulier, il y a deux choses à distinguer: au point de vue du fond, le deuxième enregistrement est un renouvellement ou une confirmation du premier ; au point de vue de la procédure, il est autre chose. ÉTUDES GÉNÉRALES 267 Qu'est-ce qui empêche la demande d'enregistrement international d'une marque nationale déjà enregistrée d'être considérée comme un simple renouvellement et non comme la demande tendant à obtenir
le deuxième dépôt est refusé, la décision n'atteint pas le premier dépôt. Admettons, par exemple, que le refus soit prononcé parce que la marque constitue une désignation de qualité et qu'elle a acquis ce caractère après le premier dépôt, l'autorité compétente pour statuer en dernière instance sur la validité de la marque sera le Tribunal du Reich et non plus le Patentamt. D'ailleurs, même devant le Patentamt, les principes pour la radiation d'une marque sont autres que ceux qu'on applique pour l'enregistrement. Au cas particulier, il y a deux choses à distinguer: au point de vue du fond, le deuxième enregistrement est un renouvellement ou une confirmation du premier ; au point de vue de la procédure, il est autre chose. ÉTUDES GÉNÉRALES 267 Qu'est-ce qui empêche la demande d'enregistrement international d'une marque nationale déjà enregistrée d'être considérée comme un simple renouvellement et non comme la demande tendant à obtenir un nouvel examen et la reconnaissance de la marque nationale? À mon point de vue, rien ! En premier lieu c'est la même requête et elle pourrait être formulée sur le terrain national avec le même succès, pour la même marque, en payant la taxe de renouvellement et en remplissant les formalités nécessaires (répartition de la marque en diverses classes et paiement d'une taxe pour chaque classe). La seule différence, si l'on substitue l'enregistrement international à l'enregistrement national, consiste en une économie de taxes et en l'obtention d'un délai de renouvellement plus long, et c'est là précisément le but que poursuit l'Arrangement de Madrid. Quel est le but d'un nouvel examen? C'est d'éviter que la reconnaissance de la marque ait l'air d'avoir été renouvelée, et l'on évite cela en ne procédant pas à un examen. De ce qui précède on peut déduire quelle est, entre plusieurs, la véritable signification du mot « substitué ». Considéré au point de vue de la forme, l'enregistrement en Allemagne d'une marque venant de Berne consiste simplement à transférer l'enregistrement allemand d'une colonne du registre dans l'autre; au point de vue du fond, ce transfert entraîne l'acquisition de tous les droits que l'enregistrement international ajoute
les formalités nécessaires (répartition de la marque en diverses classes et paiement d'une taxe pour chaque classe). La seule différence, si l'on substitue l'enregistrement international à l'enregistrement national, consiste en une économie de taxes et en l'obtention d'un délai de renouvellement plus long, et c'est là précisément le but que poursuit l'Arrangement de Madrid. Quel est le but d'un nouvel examen? C'est d'éviter que la reconnaissance de la marque ait l'air d'avoir été renouvelée, et l'on évite cela en ne procédant pas à un examen. De ce qui précède on peut déduire quelle est, entre plusieurs, la véritable signification du mot « substitué ». Considéré au point de vue de la forme, l'enregistrement en Allemagne d'une marque venant de Berne consiste simplement à transférer l'enregistrement allemand d'une colonne du registre dans l'autre; au point de vue du fond, ce transfert entraîne l'acquisition de tous les droits que l'enregistrement international ajoute à l'enregistrement national et la disparition de toutes les obligations (paiement de taxes nationales, durée de protection plus courte) qui doivent être éteintes par le caractère international de l'enregistrement; il conserve en second lieu à l'intéressé tous les droits conférés, à l'origine ou plus tard, par l'ancien enregistrement. La possibilité de sectionner dans ses différentes parties le droit dont il s'agit ici est encore plus apparente si l'on choisit une sorte de moyen terme entre les deux opinions dont l'une répudie l'examen, tandis que l'autre l'envisage comme nécessaire. Si l'on accepte l'examen, rien ne s'oppose à ce que l'enregistrement international soit effectué comme si l'enregistrement national avait donné naissance à un droit de priorité. Cela constitue une semi-reconnaissance de la situation juridique, du moins en ce qui concerne la date critique; au sujet de la désignation de qualité, en revanche, le nouvel examen qui serait fait pourrait aboutir à un refus de la marque, alors qu'elle avait été acceptée lors du premier dépôt, et cela même sans qu'il soit tenu compte de ce qui s'est passé dans l'intervalle. Sur un point, M. Bing reconnaît que la substitution n'est que partielle; il admet qu'elle ne règle que l'avenir et ne rétroagit
de sectionner dans ses différentes parties le droit dont il s'agit ici est encore plus apparente si l'on choisit une sorte de moyen terme entre les deux opinions dont l'une répudie l'examen, tandis que l'autre l'envisage comme nécessaire. Si l'on accepte l'examen, rien ne s'oppose à ce que l'enregistrement international soit effectué comme si l'enregistrement national avait donné naissance à un droit de priorité. Cela constitue une semi-reconnaissance de la situation juridique, du moins en ce qui concerne la date critique; au sujet de la désignation de qualité, en revanche, le nouvel examen qui serait fait pourrait aboutir à un refus de la marque, alors qu'elle avait été acceptée lors du premier dépôt, et cela même sans qu'il soit tenu compte de ce qui s'est passé dans l'intervalle. Sur un point, M. Bing reconnaît que la substitution n'est que partielle; il admet qu'elle ne règle que l'avenir et ne rétroagit pas, et il n'avait pas besoin pour cela d'un exposé de motifs spécial. La rétroactivité expressément voulue d'une loi est chose si rare que l'axiome de droit a pu prendre naissance qui dit que les lois n'ont point d'effet rétroactif, à moins qu'elles ne disposent autrement en termes exprès. Pour savoir quelle est ici la signification réelle du mot « substitué », et pour se rendre compte de ce qui reste et de ce qui disparaît, il faut s'en rapporter en tout premier lieu au texte complet de l'article 4bis. Faisons un pas de plus et admettons, avec toute la doctrine moderne, que la phrase entière doit avoir un seul et même sens. La méthode n'est pas sûre qui consiste à disséquer une phrase, à fixer le sens de chaque mot et à faire ensuite la somme de toutes ces significations. De cette façon, il est généralement impossible de trouver le sens unique de toute la phrase, car celui-ci ne peut pas se répartir sur tous les mots pris isolément. On ne peut même pas détacher celle seule phrase du contexte de l'article 4bis, dont elle fait partie intégrante; elle a évidemment pour but de commenter l'article 4, d'écarter les
savoir quelle est ici la signification réelle du mot « substitué », et pour se rendre compte de ce qui reste et de ce qui disparaît, il faut s'en rapporter en tout premier lieu au texte complet de l'article 4bis. Faisons un pas de plus et admettons, avec toute la doctrine moderne, que la phrase entière doit avoir un seul et même sens. La méthode n'est pas sûre qui consiste à disséquer une phrase, à fixer le sens de chaque mot et à faire ensuite la somme de toutes ces significations. De cette façon, il est généralement impossible de trouver le sens unique de toute la phrase, car celui-ci ne peut pas se répartir sur tous les mots pris isolément. On ne peut même pas détacher celle seule phrase du contexte de l'article 4bis, dont elle fait partie intégrante; elle a évidemment pour but de commenter l'article 4, d'écarter les interprétations erronées dudit article et de renforcer éventuellement la protection qu'il confère. A ce point de vue, l'exposé des motifs inséré dans la Prop. ind. de 1925, p. 187, est d'une clarté absolue, mais M. Bing n'en tient pas compte. Sans prévention et sans exagération, on peut dire que l'article 4bis n'est pas autre chose que la compression des nombreux alinéas de cet exposé, qui contient, du reste, sous la forme brève usitée pour les lois, la phrase affirmant « que cet enregistrement est substitué à tout dépôt national antérieur». Examinons maintenant la phrase complète de l'article 4bis; nous constatons que la substitution d'un enregistrement à un autre est une substitution d'un genre spécial et que le mot « considéré » crée une sorte de fiction légale; il en résulte que le sens de l'article 4bis est le suivant: La combinaison des articles 4 et 4bis a pour but de rendre superflu le double enregistrement international et national. C'est pourquoi l'enregistrement international doit prévaloir, et cette prépondérance s'affirme en premier lieu dans l'amélioration de toutes les prescriptions de forme, et spécialement de celles qui concernent le paiement des taxes. Mais, pour que ces avantages au point de vue de la
4bis n'est pas autre chose que la compression des nombreux alinéas de cet exposé, qui contient, du reste, sous la forme brève usitée pour les lois, la phrase affirmant « que cet enregistrement est substitué à tout dépôt national antérieur». Examinons maintenant la phrase complète de l'article 4bis; nous constatons que la substitution d'un enregistrement à un autre est une substitution d'un genre spécial et que le mot « considéré » crée une sorte de fiction légale; il en résulte que le sens de l'article 4bis est le suivant: La combinaison des articles 4 et 4bis a pour but de rendre superflu le double enregistrement international et national. C'est pourquoi l'enregistrement international doit prévaloir, et cette prépondérance s'affirme en premier lieu dans l'amélioration de toutes les prescriptions de forme, et spécialement de celles qui concernent le paiement des taxes. Mais, pour que ces avantages au point de vue de la forme n'entraînent pas la perte de droits matériels, tous les avantages de droit matériel conférés par l'enregistrement national sont attribués à l'enregistrement international. Et alors le mot « substitué » prend un sens positif tout autre et si clair qu'il est à peine nécessaire de le justifier: les mots « l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs » signifient que « l'enregistrement international assume tous les effets légaux de l'enregistrement national », avec la clause que tout ce qui concerne les formalités, le paiement des taxes et la durée de protection n'est pas conservé, mais disparaît et est remplacé conformément au seul but poursuivi par l'enregistrement international. Et le membre de phrase final « sans préjudice des droits acquis...» n'est qu'une superfétation ultra prudente à l'égard des cas non prévus. Un autre point intéressant est le suivant : L'exposé confirme expressément que l'enregistrement national ne disparaît pas du registre, car il prévoit seulement (à titre de recommandation aux États contractants) qu'une « mention portée dans les registres du pays intéressé suffirait pour constater que le second enregistrement est substitué au premier sous réserve des droits acquis». Le mot « substitué » ne signifie donc pas ici disparition
l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs » signifient que « l'enregistrement international assume tous les effets légaux de l'enregistrement national », avec la clause que tout ce qui concerne les formalités, le paiement des taxes et la durée de protection n'est pas conservé, mais disparaît et est remplacé conformément au seul but poursuivi par l'enregistrement international. Et le membre de phrase final « sans préjudice des droits acquis...» n'est qu'une superfétation ultra prudente à l'égard des cas non prévus. Un autre point intéressant est le suivant : L'exposé confirme expressément que l'enregistrement national ne disparaît pas du registre, car il prévoit seulement (à titre de recommandation aux États contractants) qu'une « mention portée dans les registres du pays intéressé suffirait pour constater que le second enregistrement est substitué au premier sous réserve des droits acquis». Le mot « substitué » ne signifie donc pas ici disparition complète, et M. Bing entend pourtant prendre ces matériaux en considération. En ce qui concerne spécialement les cas relevés par M. Bing, on peut faire les remarques suivantes. M. Bing estime hasardé de laisser subsister la marque nationale identique quand, après un nouvel examen, la marque internationale est refusée parce, par exemple, elle constitue une indication de qualité. Ce même danger se présenterait dans le cas où, à la même époque, la marque ferait l'objet d'un nouveau dépôt national, par exemple pour extension des produits, et serait refusée à titre d'indication de qualité. A mon sens, ce qui valait pour les anciens dépôts nationaux à l'étranger, vaut également pour la marque nationale. L'enregistrement en est remplacé au moment de l'enregistrement international. Ce qui prouve que cette interprétation est possible en prenant pour base le texte de l'article 4bis, c'est tout d'abord qu'il n'est fait aucune différence entre tous les enregistrements internationaux. La marque du pays d'origine devient ainsi, au moment de l'enregistrement international, une marque enregistrée internationalement. Cette interprétation possible doit être acceptée, parce qu'elle aboutit seule à un résultat raisonnable et répond à la volonté des parties contractantes. Aucune exception n'est faite en ce qui concerne la manière dont
par exemple, elle constitue une indication de qualité. Ce même danger se présenterait dans le cas où, à la même époque, la marque ferait l'objet d'un nouveau dépôt national, par exemple pour extension des produits, et serait refusée à titre d'indication de qualité. A mon sens, ce qui valait pour les anciens dépôts nationaux à l'étranger, vaut également pour la marque nationale. L'enregistrement en est remplacé au moment de l'enregistrement international. Ce qui prouve que cette interprétation est possible en prenant pour base le texte de l'article 4bis, c'est tout d'abord qu'il n'est fait aucune différence entre tous les enregistrements internationaux. La marque du pays d'origine devient ainsi, au moment de l'enregistrement international, une marque enregistrée internationalement. Cette interprétation possible doit être acceptée, parce qu'elle aboutit seule à un résultat raisonnable et répond à la volonté des parties contractantes. Aucune exception n'est faite en ce qui concerne la manière dont l'enregistrement national doit être ultérieurement traité. Il serait absolument inutile de le CONGRÈS ET ASSEMBLÉES — CORRESPONDANCE soumettre au paiement de taxes spéciales ou de fixer pour le renouveler des délais spéciaux qui entreraient toujours en conflit avec ceux de l'enregistrement international. La mention dont parle l'exposé des motifs doit être portée aussi dans une rubrique spéciale du registre national; en outre, le pays d'origine est aussi un « pays intéressé ». L'opinion contraire exprimée par Magnus Jüngel, dans leur ouvrage Warenzeichenrecht, vol. I, p. 14-15, est basée apparemment sur l'idée que les droits sont indivisibles et les auteurs attribuent au mot « substitué » uniquement le caractère négatif de la disparition. Mais, ce qui prouve bien que le droit ne disparaît pas, même quand la radiation a eu lieu, c'est la disposition de l'article 4, dernier alinéa, de la loi de 1894, qui dit que les marques radiées ne pourront être enregistrées à nouveau en faveur d'une autre personne que le dernier titulaire, et que celui-ci a encore un délai de deux ans, à partir de la radiation, pour former opposition à l'enregistrement demandé par un tiers. On peut aussi envisager la situation comme si les deux enregistrements existaient
être portée aussi dans une rubrique spéciale du registre national; en outre, le pays d'origine est aussi un « pays intéressé ». L'opinion contraire exprimée par Magnus Jüngel, dans leur ouvrage Warenzeichenrecht, vol. I, p. 14-15, est basée apparemment sur l'idée que les droits sont indivisibles et les auteurs attribuent au mot « substitué » uniquement le caractère négatif de la disparition. Mais, ce qui prouve bien que le droit ne disparaît pas, même quand la radiation a eu lieu, c'est la disposition de l'article 4, dernier alinéa, de la loi de 1894, qui dit que les marques radiées ne pourront être enregistrées à nouveau en faveur d'une autre personne que le dernier titulaire, et que celui-ci a encore un délai de deux ans, à partir de la radiation, pour former opposition à l'enregistrement demandé par un tiers. On peut aussi envisager la situation comme si les deux enregistrements existaient cumulativement en faveur du titulaire de la marque; ce dernier acquiert alors les avantages de l'enregistrement international et il est déchargé des obligations qu'entraîne l'enregistrement national. Mais ici se soulève une nouvelle question. Les droits acquis ne subsistent-ils que sur la base de l'enregistrement national, ou bien sont-ils englobés aussi dans l'enregistrement international, même quand l'enregistrement national continue à exister sans aucun paiement de taxes à côté de l'enregistrement international ? En pareil cas, les choses eussent été simplifiées si, au lieu de faire de l'article 4bis une prescription de droit matériel, on en avait fait une simple prescription réglementant l'enregistrement et interprétant l'article A dans les termes suivants: « En cas d'enregistrement international, il sera ajouté dans le registre national, aux inscriptions antérieures concernant la même marque, une mention disant que l'enregistrement national jouit à l'avenir de tous les avantages de l'enregistrement international. » Cela engloberait aussi l'enregistrement au pays d'origine. Mais du fait qu'une pareille formule n'a pas été adoptée, on ne peut rien conclure. M. Bing croit que, comme il est en mesure de proposer pour l'article 4bis une formule dont le sens serait plus clair, celle qui a été employée doit forcément signifier autre chose. Une
dans l'enregistrement international, même quand l'enregistrement national continue à exister sans aucun paiement de taxes à côté de l'enregistrement international ? En pareil cas, les choses eussent été simplifiées si, au lieu de faire de l'article 4bis une prescription de droit matériel, on en avait fait une simple prescription réglementant l'enregistrement et interprétant l'article A dans les termes suivants: « En cas d'enregistrement international, il sera ajouté dans le registre national, aux inscriptions antérieures concernant la même marque, une mention disant que l'enregistrement national jouit à l'avenir de tous les avantages de l'enregistrement international. » Cela engloberait aussi l'enregistrement au pays d'origine. Mais du fait qu'une pareille formule n'a pas été adoptée, on ne peut rien conclure. M. Bing croit que, comme il est en mesure de proposer pour l'article 4bis une formule dont le sens serait plus clair, celle qui a été employée doit forcément signifier autre chose. Une conclusion de ce genre ne pourrait être admise que si les deux formules avaient été mises en discussion et si la sienne avait été écartée pour des différences de fond et non pas seulement de termes. Je ne voudrais pas finir sans faire encore une remarque générale sur l'interprétation des Conventions internationales. Il va de soi que, comme il n'existe pas de tribunal international, chaque pays a le droit d'interpréter le texte international et que ses autorités peuvent adopter les méthodes d'interprétation qui leur paraissent indiquées. Ces méthodes seront naturellement celles que l'on applique dans le pays; c'est pourquoi il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'allegation de M. Bing que l'Arrangement de Madrid est devenu de la législation intérieure allemande, parce qu'il a été promulgué comme loi allemande en Allemagne. Mais, s'il est de règle pour les traités internationaux qu'ils doivent être interprétés tout d'abord en prenant pour base la volonté des parties et le but qu'elles se sont assigné lors de la conclusion du traité, il en résulte nécessairement que, quand deux opinions sont possibles sur le sens d'une disposition, celle de la partie contractante a aussi son poids; cela signifie tout simplement qu'il faut