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bon marché et de la prévoyance sociale, de signaler aux Sociétés de secours mutuels de votre département le concours que le Gouvernement attend d’elles et de les encourager à entrer résolument dans cette voie. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire, que vous voudrez bien publier au Recueil des actes administratifs et signaler directement aux Sociétés de secours mutuels de votre département. Je vous serai obligé de me tenir, ultérieurement, informé des résultats de votre intervention. Paul Strauss. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale. Article unique. — L’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale est complété ainsi qu’il suit : « L’autorisation accordée à un établissement doit être étendue aux établissements de la même ville faisant le même genre d’affaires, s’adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de patente, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Loi du 18 février 1922, réduisant par voie d’extinction le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921. Article unique. — Les sièges législatifs, que la publication des tableaux du dénombrement de la population française, recensée le 6 mars 1921, fera, dans chaque circonscription électorale, apparaître en surnombre, dans les termes de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1919, n’entreront pas en compte dans le calcul des sièges législatifs vacants, tel qu’il est déterminé par la loi du 20 février 1920. Les vacances de ces sièges législatifs en surnombre ne donneront pas lieu à des élections partielles. Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil aux armées et dans les communes libérées de l’occupation ennemie. Article premier. — L’article 93 du Code civil est ainsi modifié : « Les actes de l’état civil concernant les militaires, les marins de l’État et les personnes non militaires employées à la suite des armées seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. « Toutefois, hors
— Les sièges législatifs, que la publication des tableaux du dénombrement de la population française, recensée le 6 mars 1921, fera, dans chaque circonscription électorale, apparaître en surnombre, dans les termes de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1919, n’entreront pas en compte dans le calcul des sièges législatifs vacants, tel qu’il est déterminé par la loi du 20 février 1920. Les vacances de ces sièges législatifs en surnombre ne donneront pas lieu à des élections partielles. Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil aux armées et dans les communes libérées de l’occupation ennemie. Article premier. — L’article 93 du Code civil est ainsi modifié : « Les actes de l’état civil concernant les militaires, les marins de l’État et les personnes non militaires employées à la suite des armées seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. « Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, ils pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées, en présence de deux témoins : 1° dans les formations de guerre mobilisées par l’officier payeur ou par son suppléant, quand l’organisation comporte l’emploi, et, dans le cas contraire, par le commandant de la formation; 2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance ou, à défaut, par leurs suppléants; 3° pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le prévôt ou son suppléant; 4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires de ces formations et établissements, et par les gérants d'annexes ou leurs suppléants; 5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant; 6° dans les colonies et pays de protectorat et lors des expéditions d’outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l’intendance, ou, à leur défaut, par les chefs d’expédition, de poste ou de détachement. « En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq
le cas contraire, par le commandant de la formation; 2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance ou, à défaut, par leurs suppléants; 3° pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le prévôt ou son suppléant; 4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires de ces formations et établissements, et par les gérants d'annexes ou leurs suppléants; 5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant; 6° dans les colonies et pays de protectorat et lors des expéditions d’outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l’intendance, ou, à leur défaut, par les chefs d’expédition, de poste ou de détachement. « En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa précédent, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite de circonstances provenant de l’état de guerre. La compétence de ces autorités pourra s’étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts ou places fortes assiégées. « Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivent l’accouchement. « Les déclarations de décès aux armées peuvent, par dérogation aux articles 37 et 77 ci-dessus, être reçues, bien que les déclarants ne soient point âgés de vingt et un ans au moins, à condition qu’ils sont mobilisés et bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée ». Art. 2. L'article 95 du Code civil est ainsi modifié : Dans les circonstances énumérées à l'article 93, il sera tenu un registre de l'état civil : 1° Dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre; 2° Dans chaque quartier général ou état-major, pour les
fortes assiégées. « Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivent l’accouchement. « Les déclarations de décès aux armées peuvent, par dérogation aux articles 37 et 77 ci-dessus, être reçues, bien que les déclarants ne soient point âgés de vingt et un ans au moins, à condition qu’ils sont mobilisés et bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée ». Art. 2. L'article 95 du Code civil est ainsi modifié : Dans les circonstances énumérées à l'article 93, il sera tenu un registre de l'état civil : 1° Dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre; 2° Dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent; 3° Dans les prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du prévôt et pour les détenus; 4° Dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, dans chaque annexe de ces formations ou établissements, et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts qu’on y placerait à titre de dépôt; 5° Dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d'expédition d'outre-mer. Les actes concernant les isolés, soit civils, soit militaires, éloignés du corps, du service ou de la formation où ils comptent ou dont ils dépendent, seront inscrits sur les registres du corps, du service ou de la formation la plus voisine du lieu du décès. Les registres seront adressés au Ministère de la Guerre ou de la Marine pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée de siège. Toute transcription qui ne pourra être effectuée sur les registres de l'état
et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts qu’on y placerait à titre de dépôt; 5° Dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d'expédition d'outre-mer. Les actes concernant les isolés, soit civils, soit militaires, éloignés du corps, du service ou de la formation où ils comptent ou dont ils dépendent, seront inscrits sur les registres du corps, du service ou de la formation la plus voisine du lieu du décès. Les registres seront adressés au Ministère de la Guerre ou de la Marine pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée de siège. Toute transcription qui ne pourra être effectuée sur les registres de l'état civil d'une commune parce que, depuis qu'elle a été libérée de l'occupation ennemie, le service de l'état civil n'y a pas été réorganisé, et qu'aucun registre n'y est tenu pour l'année courante, sera faite provisoirement à la mairie du 1er arrondissement de Paris, dans les conditions prescrites par l'article 4 de la loi du 30 mars 1916 pour les jugements et arrêts de divorce. Si les registres qui contiennent les actes en marge desquels doivent être mentionnées les transcriptions ont été détruits, ces mentions marginales seront effectuées au fur et à mesure que lesdits registres seront reconstitués. Les actes dressés ou transcrits sur les registres de l'état civil depuis le 2 août 1914 ne pourront être annulés à raison du seul défaut de qualité des personnes qui les ont reçus, pourvu que ces personnes aient eu à ce moment l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier de l'état civil, à quelque titre et sous quelque nom que ce soit. La présente loi est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914 jusqu'à ce jour. Loi du 28 février 1922 relative aux consentements à mariage. Le second alinéa de l'article 73
de la loi du 30 mars 1916 pour les jugements et arrêts de divorce. Si les registres qui contiennent les actes en marge desquels doivent être mentionnées les transcriptions ont été détruits, ces mentions marginales seront effectuées au fur et à mesure que lesdits registres seront reconstitués. Les actes dressés ou transcrits sur les registres de l'état civil depuis le 2 août 1914 ne pourront être annulés à raison du seul défaut de qualité des personnes qui les ont reçus, pourvu que ces personnes aient eu à ce moment l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier de l'état civil, à quelque titre et sous quelque nom que ce soit. La présente loi est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914 jusqu'à ce jour. Loi du 28 février 1922 relative aux consentements à mariage. Le second alinéa de l'article 73 du Code civil est ainsi modifié : Hors le cas prévu par l'article 159 du Code civil, cet acte de consentement est dressé soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. La présente loi est applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France ». L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer, tué à l'ennemi, mort de blessures ou de maladies contractées en service commandé, ou encore des suites d'accidents survenus en service ou à l'occasion du service, en temps de guerre, de tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades ou blessés de l'armée, de tout civil ayant succombé à
français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. La présente loi est applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France ». L'acte de décès d'un militaire des armées de terre ou de mer, tué à l'ennemi, mort de blessures ou de maladies contractées en service commandé, ou encore des suites d'accidents survenus en service ou à l'occasion du service, en temps de guerre, de tout médecin, ministre du culte, infirmier, infirmière des hôpitaux militaires et formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades ou blessés de l'armée, de tout civil ayant succombé à la suite d'actes de violence commis par l'ennemi devra, sur avis favorable de l'autorité militaire, contenir la mention « Mort pour la France ». En ce qui concerne les militaires ou civils tués ou morts dans les circonstances prévues par l'article 1er, depuis le 2 août 1914 et dont l'acte de décès ne contiendrait pas, par erreur, omission ou toute autre cause, la susdite mention, l'officier de l'état civil devra, sur avis favorable de l'autorité militaire, inscrire en marge des actes de décès les mots : « Mort pour la France ». Il en sera de même pour les actes qui, par erreur ou omission, ne contiendraient pas cette mention. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront à tout otage, à tout prisonnier de guerre, militaire ou civil, mort en pays ennemi ou neutre, des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées en captivité, d'un accident du travail ou fusillé par l'ennemi. La présente loi est applicable aux actes de décès des indigènes de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat, et des engagés au titre étranger tués ou morts dans les mêmes circonstances. Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l'exercice
de décès ne contiendrait pas, par erreur, omission ou toute autre cause, la susdite mention, l'officier de l'état civil devra, sur avis favorable de l'autorité militaire, inscrire en marge des actes de décès les mots : « Mort pour la France ». Il en sera de même pour les actes qui, par erreur ou omission, ne contiendraient pas cette mention. Les dispositions ci-dessus s'appliqueront à tout otage, à tout prisonnier de guerre, militaire ou civil, mort en pays ennemi ou neutre, des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées en captivité, d'un accident du travail ou fusillé par l'ennemi. La présente loi est applicable aux actes de décès des indigènes de l'Algérie, des colonies ou pays de protectorat, et des engagés au titre étranger tués ou morts dans les mêmes circonstances. Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l'exercice 1922. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter, en vertu des articles 40 et 58 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1923 : 1° à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en ce qui concerne les contributions foncière et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (0 fr. 08) en ce qui concerne à la fois les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Art. 2. — Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les Conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1923, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est fixé à quinze centimes (0 fr. 15) en ce qui concerne les quatre contributions visées à l’article précédent. Art. 3. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1923, vingt centimes ordinaires (0 fr. 20) portant sur les quatre contributions susvisées. Art.
10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1923 : 1° à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) en ce qui concerne les contributions foncière et personnelle-mobilière; 2° à huit centimes (0 fr. 08) en ce qui concerne à la fois les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Art. 2. — Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les Conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1923, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est fixé à quinze centimes (0 fr. 15) en ce qui concerne les quatre contributions visées à l’article précédent. Art. 3. — En cas d’insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l’année 1923, vingt centimes ordinaires (0 fr. 20) portant sur les quatre contributions susvisées. Art. 4. -Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter pour des dépenses accidentelles ou temporaires, en vertu des articles 40 et 50 de la loi du 10 août 1871, modifiés par la loi du 30 juin 1907, est fixé, pour l’année 1923, à douze centimes (0 fr. 12) portant sur les quatre contributions susvisées. Art. 5. — Le maximum de l’imposition spéciale à établir sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l’année 1923, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 6.'— Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant à la fois sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, qu’autant qu’ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 7. — Ils n’auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à
12) portant sur les quatre contributions susvisées. Art. 5. — Le maximum de l’imposition spéciale à établir sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes en cas d’omission ou de refus d’inscription dans le budget départemental d’un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, est fixé, pour l’année 1923, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 6.'— Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant à la fois sur les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, qu’autant qu’ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 7. — Ils n’auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 8. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 9. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter en vertu de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l’année 1923, à cinq centimes (0 fr. 05) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l’article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1923, trente centimes (0 fr. 30). Art. 11. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne
9. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter en vertu de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l’année 1923, à cinq centimes (0 fr. 05) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l’article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1923, trente centimes (0 fr. 30). Art. 11. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 12. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourse et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1923, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. — Sont autorisées, pour 1923, l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 11 juillet 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. CONSULTATIONS Eglises. — Défaut d’entretien par les communes. — Responsabilité en cas d’accidents. Question. Une commune ne veut faire exécuter aucune réparation à l’église. C’est son droit puisque la loi du 13 avril 1908 spécifie qu’il