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des élections ? Je ne vous cite là qu'un simple exemple, mais il y en a beaucoup d'autres analogues. Je crois donc que le mieux serait de renvoyer ce vœu très intéressant, pour une étude approfondie. Je vous assure que la question comporte des complications extrêmes que j'ai eu l'occasion de constater. Nous avons été saisis notamment à ma Commission du Sénat de propositions de ce genre ; nous étions tout disposés à y donner satisfaction mais nous nous sommes heurtés, dans la pratique, à de telles objections, que nous n'avons pu poursuivre notre étude. Si le Conseil général pouvait trouver une formule qui résoudrait les difficultés apparentes ou réelles, je vous assure que j'en serais enchanté, et que j'en ferais part à la Commission du Sénat, qui reprendrait ses délibérations. M. Hodin. — Je ne prétends pas résoudre tous les cas d'espèces que cette question peut soulever, mais c'est possible en ce qui concerne le personnel navigant. Je ne sais si vous avez vu comme moi des photographies qui venaient d'Allemagne (vous savez que je ne prends pas habituellement mes exemples là-bas), mais pour le plébiscite, qui a eu lieu dernièrement, dans ce pays, l'on s'était arrangé pour que les marins puissent voter. M. Margaine. — A la condition qu'ils votent oui ! M. Merlin. — Si la question était discutée à fond, j'aurais d'autres observations à faire, que je ne veux pas infliger ce soir à l'assemblée. Le Conseil général se range à l'avis de M. Merlin et renvoie ce vœu à la Commission. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Adjudications administratives. — Suppression des lots globales M. Hodin présente le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant que les adjudications effectuées globalement par les administrations pour les travaux de constructions, vont à rencontre des intérêts de la collectivité, « Faisant le vœu que ces adjudications soient effectuées par lots séparés, chaque lot comprenant les travaux se rapportant à une seule profession ou à des professions de même nature. » M. Hodin. — Dans certaines adjudications, surtout pour le génie, on réunit dans un seul lot, tous
les marins puissent voter. M. Margaine. — A la condition qu'ils votent oui ! M. Merlin. — Si la question était discutée à fond, j'aurais d'autres observations à faire, que je ne veux pas infliger ce soir à l'assemblée. Le Conseil général se range à l'avis de M. Merlin et renvoie ce vœu à la Commission. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Adjudications administratives. — Suppression des lots globales M. Hodin présente le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant que les adjudications effectuées globalement par les administrations pour les travaux de constructions, vont à rencontre des intérêts de la collectivité, « Faisant le vœu que ces adjudications soient effectuées par lots séparés, chaque lot comprenant les travaux se rapportant à une seule profession ou à des professions de même nature. » M. Hodin. — Dans certaines adjudications, surtout pour le génie, on réunit dans un seul lot, tous les travaux, même très différents, d'une construction. Il en résulte que, tout d'abord, les petits entrepreneurs ne peuvent y participer, parce que l'ensemble de l'adjudication est trop important pour eux, et que, d'autre part, l'entrepreneur qui obtient l'adjudication repasse généralement les petits chantiers, en sous-traitance, à ces petits entrepreneurs, mais garde pour lui le rabais qu'il en obtient. Il serait utile que chaque corps de métier puisse être admis séparément à concourir, pour l'obtention du travail à exécuter. Ce vœu est adopté. Publication des mouvements du Personnel de l'Enseignement primaire M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant les difficultés nombreuses qui se produisent par suite des mouvements tardifs pour la nomination des membres de l'Enseignement, dans leurs nouveaux postes, émet le vœu que ce mouvement annuel soit préparé plus tôt. » Adopté. 64e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Subventions de l'État aux communes pour plans d'alignement M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les sommes dues par l'État pour subventions aux communes pour la réalisation de leur plan d'alignement et payables par l'organisation du Crédit National, soient mises à la disposition desdites communes au plus tôt. »
garde pour lui le rabais qu'il en obtient. Il serait utile que chaque corps de métier puisse être admis séparément à concourir, pour l'obtention du travail à exécuter. Ce vœu est adopté. Publication des mouvements du Personnel de l'Enseignement primaire M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant les difficultés nombreuses qui se produisent par suite des mouvements tardifs pour la nomination des membres de l'Enseignement, dans leurs nouveaux postes, émet le vœu que ce mouvement annuel soit préparé plus tôt. » Adopté. 64e SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Subventions de l'État aux communes pour plans d'alignement M. Buard présente le vœu suivant : « Le Conseil général émet le vœu que les sommes dues par l'État pour subventions aux communes pour la réalisation de leur plan d'alignement et payables par l'organisation du Crédit National, soient mises à la disposition desdites communes au plus tôt. » Adopté. Contrôle des prix de vente de la viande de boucherie M. Buard propose au Conseil général d'adopter le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant l'inéfficacité des décisions préfectorales invitant les bouchers et similaires à se conformer, pour la vente, aux prix largement rémunérateurs établis par le Préfet, demande aux pouvoirs publics des mesures plus opérantes. » Adopté. Chemins de fer. — Délai de déchargement des wagons M. Buard propose le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant que la crise économique a immobilisé beaucoup de matériel roulant des Compagnies de Chemin de fer, « Émet le vœu que des délais de déchargement plus larges soient accordés aux destinataires, » SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 643 Vœu du Conseil d'arrondissement de Vitry, tendant à la rectification de la route nationale n° 4, près de la dite ville Adopté. M. Férin. — Au nom de M. Heurlaut, et au mien, je viens appeler l'attention du Conseil général sur la nécessité qui devient urgente de rectifier la route nationale n° 4, à Vitry-le-François, et d'effectuer les travaux qui en découleront (remplacement du pont mobile par un pont fixe, etc.). Cette question était sur le point d'aboutir ; les travaux
demande aux pouvoirs publics des mesures plus opérantes. » Adopté. Chemins de fer. — Délai de déchargement des wagons M. Buard propose le vœu suivant : « Le Conseil général, considérant que la crise économique a immobilisé beaucoup de matériel roulant des Compagnies de Chemin de fer, « Émet le vœu que des délais de déchargement plus larges soient accordés aux destinataires, » SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 643 Vœu du Conseil d'arrondissement de Vitry, tendant à la rectification de la route nationale n° 4, près de la dite ville Adopté. M. Férin. — Au nom de M. Heurlaut, et au mien, je viens appeler l'attention du Conseil général sur la nécessité qui devient urgente de rectifier la route nationale n° 4, à Vitry-le-François, et d'effectuer les travaux qui en découleront (remplacement du pont mobile par un pont fixe, etc.). Cette question était sur le point d'aboutir ; les travaux allaient commencer lorsque brusquement le Ministre vient de les ajourner, et cela apporte une grande perturbation dans la circulation de la ville parce que le pont levant gêne considérablement. D'autre part, nous avons actuellement du chômage et nous comptions sur ces travaux pour le résorber un peu. À ce sujet le Conseil d'arrondissement de Vitry a émis avant-hier un vœu dont je n'ai pas le texte mais dont je viens de vous résumer l'idée. Il doit arriver prochainement à la Préfecture et mon intervention a pour but de vous prier de vouloir bien l'appuyer de toute votre autorité, afin de donner plus de force aux Parlementaires qui devront, une fois encore, aller trouver le Ministre pour lui demander de mettre ces travaux à exécution dès que possible. Le Conseil général adopte à l'unanimité la proposition de M. Férin. M. le Président. — La série des vœux est épuisée. Avant de lever la séance, je dois porter à votre connaissance un télégramme administratif qui pourra vous guider dans l'organisation de l'ordre du jour de la session ; voici : M. le Président. — En conséquence, nous ne pourrons siéger samedi matin. Le Conseil général fixe sa prochaine réunion au lendemain 19
le Conseil d'arrondissement de Vitry a émis avant-hier un vœu dont je n'ai pas le texte mais dont je viens de vous résumer l'idée. Il doit arriver prochainement à la Préfecture et mon intervention a pour but de vous prier de vouloir bien l'appuyer de toute votre autorité, afin de donner plus de force aux Parlementaires qui devront, une fois encore, aller trouver le Ministre pour lui demander de mettre ces travaux à exécution dès que possible. Le Conseil général adopte à l'unanimité la proposition de M. Férin. M. le Président. — La série des vœux est épuisée. Avant de lever la séance, je dois porter à votre connaissance un télégramme administratif qui pourra vous guider dans l'organisation de l'ordre du jour de la session ; voici : M. le Président. — En conséquence, nous ne pourrons siéger samedi matin. Le Conseil général fixe sa prochaine réunion au lendemain 19 Octobre, à 10 heures, pour la discussion des rapports ; et M. le Président lève la séance à 18 h. 45. 644 SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Approbation des délibérations de la Commission départementale Le Conseil approuve et ratifie en tant que besoin les décisions prises par la Commission départementale, décisions relatées dans les procès-verbaux qui ont été imprimés et distribués aux membres du Conseil et qui sont reproduits ci-après : COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 23 Mai 1934 L'an mil neuf cent trente-quatre, le 23 mai, à 13 heures 30, la Commission départementale s'est réunie à l'Hôtel de la Préfecture salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Hodin, Boulet, Buard et Pougnant. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 18 avril 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Adjudication des vêtures Approbation du cahier des charges M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je vous
décisions relatées dans les procès-verbaux qui ont été imprimés et distribués aux membres du Conseil et qui sont reproduits ci-après : COMMISSION DÉPARTEMENTALE PROCÈS-VERBAL de la Séance du Mercredi 23 Mai 1934 L'an mil neuf cent trente-quatre, le 23 mai, à 13 heures 30, la Commission départementale s'est réunie à l'Hôtel de la Préfecture salle des Commissions, sous la présidence de M. Lancelot. Présents : MM. Lancelot, Langlet, Vallet, Hodin, Boulet, Buard et Pougnant. M. le Préfet assiste à la séance ; assistent également M. Briancourt, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées ; Beaumet, architecte départemental et Couvret, ingénieur du Génie rural. Adoption du procès-verbal de la dernière séance Le procès-verbal de la séance du 18 avril 1934 est lu et adopté sans observation. Assistance publique. — Adjudication des vêtures Approbation du cahier des charges M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Je vous serais obligé de vouloir bien m'autoriser à mettre en adjudication, pour l'année 1935, la fourniture de vêtures et layettes, nécessaires au service de l'Inspection de l'Assistance publique de la Marne, ainsi que d'adopter le cahier des charges ci-joint, présenté en vue de la dite adjudication, 646 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après délibération, Autorise M. le Préfet à mettre en adjudication la fourniture de vêtures et layettes nécessaires au Service de l'Assistance publique, pour l'année 1935, et adopte le cahier des charges présenté en vue de ladite adjudication. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 avril 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. Le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j’ai l’honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l’assistance médicale gratuite, au
DÉPARTEMENTALE La Commission départementale après délibération, Autorise M. le Préfet à mettre en adjudication la fourniture de vêtures et layettes nécessaires au Service de l'Assistance publique, pour l'année 1935, et adopte le cahier des charges présenté en vue de ladite adjudication. Assistance publique. — Rapport mensuel M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant faisant connaître : 1° Le contingent du Service des enfants assistés, au 30 avril 1934. 2° La situation budgétaire du Service à la même date. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Assistance médicale gratuite. — Indigents admis au compte du département M. Le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1893, j’ai l’honneur de déposer sur votre bureau la liste des malades admis à l’assistance médicale gratuite, au compte du Département, pendant le mois d’avril 1934. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Assistance aux vieillards M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l’appui, les demandes d’admission au bénéfice de la loi du 14 Juillet 1905, présentées par les personnes dont les noms suivent, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne. Le paiement des dépenses est assuré par les crédits inscrits au budget départemental ; la subvention de l’État s’élève à 50 %. Assistance hospitalière Chrétien Camille Adolphe, né le 30 novembre 1866, à Gondreville (Meurthe-et-Moselle), incurable, pour son maintien à l’hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Assistance à domicile 1° Daublin Ernest-Aimé, né le 18 juin 1896, à Aubilly, incurable, domicilié à Reims, 65, rue Flécbambault, dont la femme, âgée de 32 ans, travaille régulièrement et lui doit assistance ; 2° Guillaumet Jules-Victor, né le 22 mars 1853, à Servon-Melzicourt, domicilié à Saint-Martin-sur-le-Pré, auquel ses enfants s’engagent
la Commission lecture du rapport suivant : J’ai l’honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l’appui, les demandes d’admission au bénéfice de la loi du 14 Juillet 1905, présentées par les personnes dont les noms suivent, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne. Le paiement des dépenses est assuré par les crédits inscrits au budget départemental ; la subvention de l’État s’élève à 50 %. Assistance hospitalière Chrétien Camille Adolphe, né le 30 novembre 1866, à Gondreville (Meurthe-et-Moselle), incurable, pour son maintien à l’hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Assistance à domicile 1° Daublin Ernest-Aimé, né le 18 juin 1896, à Aubilly, incurable, domicilié à Reims, 65, rue Flécbambault, dont la femme, âgée de 32 ans, travaille régulièrement et lui doit assistance ; 2° Guillaumet Jules-Victor, né le 22 mars 1853, à Servon-Melzicourt, domicilié à Saint-Martin-sur-le-Pré, auquel ses enfants s’engagent à donner 97 fr. 50 par mois, somme supérieure au taux d’allocation de sa résidence, fixé à 30 fr. +20 fr. (Majoration de l’État) ; 3° Femme Guillaumet-Debroie Marie, née le 9 février 1858, à Berzieux, épouse du précédent, qui reçoit une aide égale ; 4° Livernaux Victor-Remi, né le 22 août 1862, à Reims, résidant à La Neuville-en-Tournois (Ardennes), secouru par ses enfants à raison de 110 fr. par mois, aide supérieure aux taux actuellement en vigueur dans la Marne. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Chrétien Camille et de rejeter celle des autres postulants. La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers présentés ; Accorde le bénéfice de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables à M. Chrétien Camille, pour son maintien à l’Hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Rejette les demandes présentées par les nommés : Daublin Ernest, Guillaumet Jules-Victor, femme Guillaumet-Debroie Marie, Livernaux Victor-Remi ; les intéressés disposant de ressources supérieures au taux théorique d’allocation d’assistance. Hôpitaux et Hospices. — Fixation des prix de journée pour l’année 1934 M. le Préfet donne à la Commission lecture du
22 août 1862, à Reims, résidant à La Neuville-en-Tournois (Ardennes), secouru par ses enfants à raison de 110 fr. par mois, aide supérieure aux taux actuellement en vigueur dans la Marne. Je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Chrétien Camille et de rejeter celle des autres postulants. La Commission départementale après délibération, Vu la loi du 14 juillet 1905 ; Vu les dossiers présentés ; Accorde le bénéfice de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables à M. Chrétien Camille, pour son maintien à l’Hospice départemental de vieillards de Châlons-sur-Marne, à compter du 7 mai 1934. Rejette les demandes présentées par les nommés : Daublin Ernest, Guillaumet Jules-Victor, femme Guillaumet-Debroie Marie, Livernaux Victor-Remi ; les intéressés disposant de ressources supérieures au taux théorique d’allocation d’assistance. Hôpitaux et Hospices. — Fixation des prix de journée pour l’année 1934 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : La loi du 14 février 1921, a décidé que le prix de journée des personnes placées dans les hôpitaux et hospices, au compte des communes, des départements ou de l’État, en exécution des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 est fixé par arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général ou de la Commission départementale ; que le prix de la journée pourra être revisé annuellement et ne sera pas inférieur au prix de revient constaté l’année précédente. D’autre part, si, lors de la clôture de l’exercice la moyenne des prix de revient constatée est inférieure à la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, les Conseils municipaux et les Conseils généraux ou leurs Commissions départementales auront le droit de réclamer pour chaque catégorie la différence entre le prix de journée fixé et le prix de revient. Si, au contraire, ce prix de revient excède la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, la Commission administrative aura le droit de réclamer pour chaque catégorie d’hospitalisés, la différence entre le prix de journée
par arrêté du Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général ou de la Commission départementale ; que le prix de la journée pourra être revisé annuellement et ne sera pas inférieur au prix de revient constaté l’année précédente. D’autre part, si, lors de la clôture de l’exercice la moyenne des prix de revient constatée est inférieure à la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, les Conseils municipaux et les Conseils généraux ou leurs Commissions départementales auront le droit de réclamer pour chaque catégorie la différence entre le prix de journée fixé et le prix de revient. Si, au contraire, ce prix de revient excède la moyenne du prix de journée fixé de plus de 1 % de celui-ci, la Commission administrative aura le droit de réclamer pour chaque catégorie d’hospitalisés, la différence entre le prix de journée fixé et le prix de revient. En application de ces dispositions, plusieurs Commissions administratives des établissements hospitaliers de la Marne, ont demandé, ainsi qu’il est établi par les tableaux ci-après : a) Le relèvement de leurs prix de journée à compter du 1er janvier 1934 ; b) Le remboursement pour l’année 1933 de la différence entre les prix de journées fixés et les prix de revient constatés. Les hôpitaux faisant l’objet du tableau C, présentent des prix de journée inférieurs à ceux fixés pour l’année 1932. Dans le cas où, après examen du compte administratif de ces établissements, les prix indiqués ne se trouveraient pas modifiés, mes services envisageraient le reversement au Trésor, de l’excédent des prix de journée ordonnancés en 1933, comme il est prévu dans la loi du 14 février 1921. Vous trouverez ci-joint : 1° Les dossiers présentés par les Commissions administratives intéressées et contenant leurs délibérations et justifications. 2° Un rapport à la Commission départementale d’assistance de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, contrôleur des lois d’assistance, concluant à l’acceptation des nouveaux prix de journée et portant avis favorable de cette Commission (séance du 9 mai 1934). En vertu de la délégation spéciale qui vous a été
l’année 1933 de la différence entre les prix de journées fixés et les prix de revient constatés. Les hôpitaux faisant l’objet du tableau C, présentent des prix de journée inférieurs à ceux fixés pour l’année 1932. Dans le cas où, après examen du compte administratif de ces établissements, les prix indiqués ne se trouveraient pas modifiés, mes services envisageraient le reversement au Trésor, de l’excédent des prix de journée ordonnancés en 1933, comme il est prévu dans la loi du 14 février 1921. Vous trouverez ci-joint : 1° Les dossiers présentés par les Commissions administratives intéressées et contenant leurs délibérations et justifications. 2° Un rapport à la Commission départementale d’assistance de M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, contrôleur des lois d’assistance, concluant à l’acceptation des nouveaux prix de journée et portant avis favorable de cette Commission (séance du 9 mai 1934). En vertu de la délégation spéciale qui vous a été donnée par le Conseil général, je vous serais obligé de vouloir bien émettre votre avis sur les demandes dont il s’agit : 22 05 22 85 9 50 24 50 25 35 8 60 2 45 2 50 0 90 Noël-Caqué (inc) 7 65, 8 0 35 Sézanne 16 25 16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Vitry-le-François 18 45 19 15 0 70 Hôpital de Vertus 8 35 8 35 8 35 8 40 8 40 8 40 0 05 0 05 0 05 B. — Remboursement pour l'année 1933 de la différence entre les prix de journée et les prix de revient constatés : PRIX ACTUELS PRIX DEMANDÉS entre le prix détourné et les prix de revient constatés ÉTABLISSEMENTS HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE HÔPITAL HOSPICE Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Médecine Chirurgie Métallurgie Sézanne 16 25 16 25 8 05 17 20 17 20 8 50 0 95 0 95 0 45 Reims 22 05 22 85 9 50 24 50 25 35 8 60 2 45 2 50 0 90 Noël-Caqué (inc) 7 65 8 0 35 G. — Etablissement présentant des prix de journée inférieurs à