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a de plus la liberté. Un membre à droite. On vota sur les conclusions de la commission. M. Gambetta. Vos protestations mêmes montrent, messieurs, que je suis dans le vrai quand je dis que cette pétition est trop impérative dans ses termes. Je crois donc que, dans l'intérêt même de l'Etat, des travaux dont il a la charge et la responsabilité, vous pouvez distinguer, renvoyer la première pétition et retenir les deux autres. Par conséquent, je demande que le vote soit divisé, et que l'on statue successivement sur chacune de ces pétitions. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) M. le baron Chaurand. Je n'ai que de très-courtes observations à soumettre à l'Assemblée. (Parlez !) C'est la seconde fois depuis peu de temps que cette demande de l'observation du dimanche est combattue, principalement en exagérant l'intention de ceux qui demandent ce repos. Les objections de l'honorable M. Gambetta se sont déjà produites à cette tribune. On défigure — sans mauvaise intention, j'en ai la conviction, — la demande, afin de la combattre plus facilement. Vous avez aujourd'hui à statuer uniquement sur les conclusions de la commission. (C'est cela !) La commission a examiné de nombreuses pétitions ; elle a cru qu'on donnerait satisfaction aux pétitionnaires en ordonnant le renvoi à M. le ministre des travaux publics. Il y a d'autant plus lieu de prononcer ce renvoi, que — vous ne l'avez pas oublié, — lorsque vous avez eu à examiner la proposition que j'ai eu l'honneur de vous soumettre, M. le ministre des travaux publics est venu dire à l'Assemblée que de nombreuses circulaires enjoignaient la suspension des travaux de l'État le dimanche. Aujourd'hui, que demande la commission? c'est que les pétitions qu'elle a examinées soient renvoyées au ministre des travaux publics; pourquoi? afin qu'il soit mis en demeure de faire exécuter les circulaires de son département, tant celles de ses prédécesseurs que celles que lui-même aura pu adresser à ses agents. C'est sur ces conclusions que vous avez à vous prononcer. Qu'il me soit permis d'ajouter un seul mot. Je puis dire que la nécessité de ce renvoi est impérieuse,
donnerait satisfaction aux pétitionnaires en ordonnant le renvoi à M. le ministre des travaux publics. Il y a d'autant plus lieu de prononcer ce renvoi, que — vous ne l'avez pas oublié, — lorsque vous avez eu à examiner la proposition que j'ai eu l'honneur de vous soumettre, M. le ministre des travaux publics est venu dire à l'Assemblée que de nombreuses circulaires enjoignaient la suspension des travaux de l'État le dimanche. Aujourd'hui, que demande la commission? c'est que les pétitions qu'elle a examinées soient renvoyées au ministre des travaux publics; pourquoi? afin qu'il soit mis en demeure de faire exécuter les circulaires de son département, tant celles de ses prédécesseurs que celles que lui-même aura pu adresser à ses agents. C'est sur ces conclusions que vous avez à vous prononcer. Qu'il me soit permis d'ajouter un seul mot. Je puis dire que la nécessité de ce renvoi est impérieuse, car, malgré les déclarations si bienveillantes du ministre des travaux publics et sur lesquelles vous avez cru devoir décider que ma proposition ne serait pas prise en considération, les travaux entrepris par l'État continuent à être exécutés le dimanche. (M. le ministre des travaux publics fait un geste de dénégation.) Je regrette de n'être pas d'accord avec M. le ministre des travaux publics qui me fait un signe de dénégation ; j'affirme et — tous les membres qui se sont occupés de cette question peuvent affirmer avec moi, — que les travaux entrepris aux frais de l'État continuent tous les dimanches à Paris, à Versailles et sur toutes les routes nationales. Si M. le ministre des travaux publics désire connaître la date et le lieu auxquels ces travaux ont eu lieu, nous les lui indiquerons. Plusieurs voix à droite. Oui! oui ! M. le baron Chaurand. Mais je maintiens énergiquement mon affirmation : c'est que sur toutes les routes, dans tous les chantiers, les travaux continuent le dimanche, et j'ajouterai les travaux les moins nécessaires et les moins urgents. Nous avons, messieurs, la douleur de voir tous les dimanches casser des cailloux sur toutes les routes. (Exclamations et rires à
Je regrette de n'être pas d'accord avec M. le ministre des travaux publics qui me fait un signe de dénégation ; j'affirme et — tous les membres qui se sont occupés de cette question peuvent affirmer avec moi, — que les travaux entrepris aux frais de l'État continuent tous les dimanches à Paris, à Versailles et sur toutes les routes nationales. Si M. le ministre des travaux publics désire connaître la date et le lieu auxquels ces travaux ont eu lieu, nous les lui indiquerons. Plusieurs voix à droite. Oui! oui ! M. le baron Chaurand. Mais je maintiens énergiquement mon affirmation : c'est que sur toutes les routes, dans tous les chantiers, les travaux continuent le dimanche, et j'ajouterai les travaux les moins nécessaires et les moins urgents. Nous avons, messieurs, la douleur de voir tous les dimanches casser des cailloux sur toutes les routes. (Exclamations et rires à gauche.) Est-ce donc là un travail urgent? (Applaudissements ironiques sur les mêmes bancs.) Oui! oui! applaudissez, messieurs ! Je sais très-bien qu'il est plus facile de rire que de répondre. M. le comte de Rességuier. Vous défendez les intérêts des pauvres travailleurs, et vous avez raison ! M. le baron Chaurand. Vos rires et vos sarcasmes... (Nouvelles exclamations à gauche.) Je le maintiens, messieurs, vos rires et vos sarcasmes ont déjà accueilli certaines parties de la proposition que j'ai soumise à l'Assemblée, mais ils n'y ont point répondu; et quand aujourd'hui je viens mentionner un fait spécial... (Bruit ) M. le président. Tout à l'heure on se plaignait de ce côté de l'Assemblée (la gauche) de quelques interruptions dont M. Gambetta était l'objet, interruptions qui ne l'empêchaient pas de se faire entendre, et, dans ce moment-ci, M. Chaurand ne peut parvenir à dominer le bruit! (C'est vrai! à droite. — Rumeurs à gauche.) M. le baron Chaurand. J'ai voulu, en mentionnant ce genre de travail, indiquer celui qui, de tous, pouvait le moins invoquer le motif d'urgence. Vous pouvez rire, messieurs, à présent ; je ne veux pas entrer dans les détails, mais mon affirmation sera appuyée par le plus
Chaurand. Vos rires et vos sarcasmes... (Nouvelles exclamations à gauche.) Je le maintiens, messieurs, vos rires et vos sarcasmes ont déjà accueilli certaines parties de la proposition que j'ai soumise à l'Assemblée, mais ils n'y ont point répondu; et quand aujourd'hui je viens mentionner un fait spécial... (Bruit ) M. le président. Tout à l'heure on se plaignait de ce côté de l'Assemblée (la gauche) de quelques interruptions dont M. Gambetta était l'objet, interruptions qui ne l'empêchaient pas de se faire entendre, et, dans ce moment-ci, M. Chaurand ne peut parvenir à dominer le bruit! (C'est vrai! à droite. — Rumeurs à gauche.) M. le baron Chaurand. J'ai voulu, en mentionnant ce genre de travail, indiquer celui qui, de tous, pouvait le moins invoquer le motif d'urgence. Vous pouvez rire, messieurs, à présent ; je ne veux pas entrer dans les détails, mais mon affirmation sera appuyée par le plus grand nombre de mes collègues qui, comme moi, ont eu la douleur de voir enfreindre la loi divine et les circulaires de M. le ministre. Par conséquent, je supplie l'Assemblée de ne pas infliger aux pétitionnaires la pénible déception... (Rires ironiques à gauche) de voir rejeter une demande qui est fondée sur les motifs les plus graves. (Exclamations à gauche.) Il n'y a rien à ajouter aux considérations générales du rapport qui nous a été présenté par l'honorable M. de Montlaar. Il justifie pleinement le renvoi qui nous est demandé, et j'ai la confiance que l'Assemblée l'ordonnera. (Très bien! à droite. — Mouvements divers.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je me déclare disposé à accepter le renvoi tel qu'il est proposé par la commission, et j'ai voté, en conséquence, contre l'ordre du jour pur et simple qui a été réclamé. (Très bien!) Mais je ne puis laisser passer sans protestation le blâme et les critiques que vient d'adresser l'honorable M. Chaurand à l'administration des travaux publics. (Très bien !) Oui, j'accepte complètement le renvoi au ministre des travaux publics, chargé de veiller à ce que
fondée sur les motifs les plus graves. (Exclamations à gauche.) Il n'y a rien à ajouter aux considérations générales du rapport qui nous a été présenté par l'honorable M. de Montlaar. Il justifie pleinement le renvoi qui nous est demandé, et j'ai la confiance que l'Assemblée l'ordonnera. (Très bien! à droite. — Mouvements divers.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je me déclare disposé à accepter le renvoi tel qu'il est proposé par la commission, et j'ai voté, en conséquence, contre l'ordre du jour pur et simple qui a été réclamé. (Très bien!) Mais je ne puis laisser passer sans protestation le blâme et les critiques que vient d'adresser l'honorable M. Chaurand à l'administration des travaux publics. (Très bien !) Oui, j'accepte complètement le renvoi au ministre des travaux publics, chargé de veiller à ce que les lois et règlements qui prescrivent, pour l'exécution des travaux de l'État, le repos du dimanche, soient sérieusement et sévèrement exécutés. (Très bien! à droite.) C'est en ces termes seulement que je puis raisonnablement l'accepter. Une fois déjà, lorsque M. Chaurand vous a présenté une proposition de loi ayant pour objet de modifier les lois existantes en ce qui concerne le repos du dimanche, j'ai voté pour la prise en considération de cette proposition, non pas que je l'aie jamais considérée comme utile et pratique dans toutes ses dispositions, mais parce que je considérais que la question soulevée était assez grave, assez considérable, pour qu'elle fût examinée par une commission et soumise après cet examen aux délibérations de l'Assemblée. C'est dans ce sens que nous avons déjà exprimé notre avis, c'est avec les mêmes sentiments et la même opinion sur la question, qu'aujourd'hui nous acceptons le renvoi proposé par une de vos commissions. Nous croyons surtout qu'il y a lieu de veiller scrupuleusement à l'exécution des lois et règlements, qui interdisent le travail du dimanche dans les entreprises exécutées pour le compte de l'État. Pour ma part, pendant les quelques mois que j'ai passés au ministère des travaux publics, j'ai
objet de modifier les lois existantes en ce qui concerne le repos du dimanche, j'ai voté pour la prise en considération de cette proposition, non pas que je l'aie jamais considérée comme utile et pratique dans toutes ses dispositions, mais parce que je considérais que la question soulevée était assez grave, assez considérable, pour qu'elle fût examinée par une commission et soumise après cet examen aux délibérations de l'Assemblée. C'est dans ce sens que nous avons déjà exprimé notre avis, c'est avec les mêmes sentiments et la même opinion sur la question, qu'aujourd'hui nous acceptons le renvoi proposé par une de vos commissions. Nous croyons surtout qu'il y a lieu de veiller scrupuleusement à l'exécution des lois et règlements, qui interdisent le travail du dimanche dans les entreprises exécutées pour le compte de l'État. Pour ma part, pendant les quelques mois que j'ai passés au ministère des travaux publics, j'ai veillé sincèrement à ce qu'ils fussent exécutés. Je les ai rappelés plusieurs fois aux ingénieurs et aux architectes placés sous mes ordres. Cela ne veut pas dire, comme a paru le craindre M. Gambetta, que ces règlements et ces lois nous aient empêchés jamais et soient de nature à nous empêcher de faire exécuter les réparations extraordinaires que nécessitent parfois des cas urgents et imprévus. M. Gambetta. Je crois que l'administration a assez de bon sens pour n'y pas songer. M. le ministre des travaux publics. Mais rien ne peut se faire, rien ne doit se faire, je crois que rien ne se fait, même dans ces cas urgents et majeurs, sans une autorisation spéciale du ministre des travaux publics. J'espère, messieurs, que ces explications suffiront à déterminer le sens que nous attachons aux conclusions de la commission. M. le baron Chaurand. Les explications de M. le ministre donnent pleine satisfaction à ma demande. M. le ministre. Alors, je n'ai plus rien à dire, qu'à prier l'Assemblée de vouloir bien voter le renvoi que le Gouvernement accepte. (Très bien! à droite.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le renvoi des pétitions au ministre des travaux publics. M. Gambetta.
empêcher de faire exécuter les réparations extraordinaires que nécessitent parfois des cas urgents et imprévus. M. Gambetta. Je crois que l'administration a assez de bon sens pour n'y pas songer. M. le ministre des travaux publics. Mais rien ne peut se faire, rien ne doit se faire, je crois que rien ne se fait, même dans ces cas urgents et majeurs, sans une autorisation spéciale du ministre des travaux publics. J'espère, messieurs, que ces explications suffiront à déterminer le sens que nous attachons aux conclusions de la commission. M. le baron Chaurand. Les explications de M. le ministre donnent pleine satisfaction à ma demande. M. le ministre. Alors, je n'ai plus rien à dire, qu'à prier l'Assemblée de vouloir bien voter le renvoi que le Gouvernement accepte. (Très bien! à droite.) M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur le renvoi des pétitions au ministre des travaux publics. M. Gambetta. Je demande la division. M. le président. Si la division est réclamée, elle est de droit. Je vais donc consulter l'Assemblée sur le renvoi de la première pétition, celle des habitants de Lyon. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de la première pétition au ministre des travaux publics.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi des deux autres pétitions. Demande-t-on encore la division?... M. Gambetta. Oui, monsieur le président. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de la seconde pétition des mères de famille de la commune d'Oullins. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de la troisième pétition de treize cent soixante-quinze mères de famille et autres personnes de Paris, Bordeaux, Poitiers, Dunkerque, etc. (L'Assemblée, consultée, ordonne également le renvoi de la pétition au ministre des travaux publics.) M. Alfred Dupont, 4e rapporteur. — 5752. — Le sieur Barnabé, à Hammer smith (Angleterre), sollicite l'Assemblée nationale de vouloir bien enjoindre au ministre de la justice de faire donner immédiatement suite à sa plainte du 27 décembre 1859. Votre 20° commission des pétitions, après avoir pris connaissance de cette plainte et des
Je consulte l'Assemblée sur le renvoi des deux autres pétitions. Demande-t-on encore la division?... M. Gambetta. Oui, monsieur le président. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de la seconde pétition des mères de famille de la commune d'Oullins. (L'Assemblée, consultée, ordonne le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi de la troisième pétition de treize cent soixante-quinze mères de famille et autres personnes de Paris, Bordeaux, Poitiers, Dunkerque, etc. (L'Assemblée, consultée, ordonne également le renvoi de la pétition au ministre des travaux publics.) M. Alfred Dupont, 4e rapporteur. — 5752. — Le sieur Barnabé, à Hammer smith (Angleterre), sollicite l'Assemblée nationale de vouloir bien enjoindre au ministre de la justice de faire donner immédiatement suite à sa plainte du 27 décembre 1859. Votre 20° commission des pétitions, après avoir pris connaissance de cette plainte et des pièces y jointes, qui ne sont qu'une longue et inconvenante diffamation contre le tribunal de la Seine, la cour d'appel de Paris et le conseil des avocats près cette cour, vous propose à l'unanimité, en conformité de l'article 95 de votre règlement, de repousser cette pétition par la question préalable. — (Adopté.) — 5751 et 5753. — Le sieur de la Cerda de la Rosa a adressé à l'Assemblée nationale une pétition imprimée à Bruxelles en 1873, datée de Bruxelles, 10 février 1873, et par laquelle il réclame l'intercession de l'Assemblée pour reconquérir des droits lui appartenant, prétend-il, comme fils légitime du marquis de la Rosa. Les faits utiles à retenir de cette pétition, qui remplit 120 pages grand in-8°, sont les suivants : L'aïeul du pétitionnaire, Espagnol, s'est marié à Choisy-Le-Roi, le 25 octobre 1810, à la dame Marie-Emmanuelle Garcia, Espagnole aussi. Dans leur acte de mariage, ils ont reconnu deux enfants, une fille âgée de 17 ans, née près de Londres, en Angleterre, et un fils, Antoine-Marie de la Cerda, né le 7 vendémiaire an VI, à Paris, rue Saint-Dominique, lesquels ils déclarent légitimes et nés de leurs œuvres. C'est ce fils qui plus tard est devenu le
— (Adopté.) — 5751 et 5753. — Le sieur de la Cerda de la Rosa a adressé à l'Assemblée nationale une pétition imprimée à Bruxelles en 1873, datée de Bruxelles, 10 février 1873, et par laquelle il réclame l'intercession de l'Assemblée pour reconquérir des droits lui appartenant, prétend-il, comme fils légitime du marquis de la Rosa. Les faits utiles à retenir de cette pétition, qui remplit 120 pages grand in-8°, sont les suivants : L'aïeul du pétitionnaire, Espagnol, s'est marié à Choisy-Le-Roi, le 25 octobre 1810, à la dame Marie-Emmanuelle Garcia, Espagnole aussi. Dans leur acte de mariage, ils ont reconnu deux enfants, une fille âgée de 17 ans, née près de Londres, en Angleterre, et un fils, Antoine-Marie de la Cerda, né le 7 vendémiaire an VI, à Paris, rue Saint-Dominique, lesquels ils déclarent légitimes et nés de leurs œuvres. C'est ce fils qui plus tard est devenu le père du pétitionnaire. En 1811, et le 5 septembre de cette année, un jugement du tribunal de la Seine, rendu sur requête, ordonna la rectification de l'acte de naissance d'Antoine-Marie de la Rosa. Vers 1813, les mariés de 1810 se séparèrent amiablement, et les deux enfants restèrent avec la mère. En 1823 le marquis de la Rosa fit, devant M. Lherbette, notaire à Paris, un testament par lequel il déclare n'avoir jamais cessé d'être sujet espagnol, n'avoir contracté à Choisy, en 1810, qu'un mariage nul aux termes des lois espagnoles et, par suite, reconnaît pour son héritier des biens et majorats qu'il laisse en Espagne, le comte de Villaneva de Cardenas, Espagnol, son parent collatéral. En 1827, la marquise de la Rosa mourut dans le département de l'Aube. Le 26 mai 1827, par acte devant M. Moreau à Paris, le marquis partageant avec ses enfants les biens de leur mère, en retenait pour lui le quart en usufruit aux termes de son contrat de mariage. En 1828, mort du marquis à Paris ; 25 mars 1828, liquidation devant MM. Bucher et Vernois, des biens qu'il laissait en France. Dans cet acte, les deux enfants déclarent consentir l'exécution du testament de
En 1823 le marquis de la Rosa fit, devant M. Lherbette, notaire à Paris, un testament par lequel il déclare n'avoir jamais cessé d'être sujet espagnol, n'avoir contracté à Choisy, en 1810, qu'un mariage nul aux termes des lois espagnoles et, par suite, reconnaît pour son héritier des biens et majorats qu'il laisse en Espagne, le comte de Villaneva de Cardenas, Espagnol, son parent collatéral. En 1827, la marquise de la Rosa mourut dans le département de l'Aube. Le 26 mai 1827, par acte devant M. Moreau à Paris, le marquis partageant avec ses enfants les biens de leur mère, en retenait pour lui le quart en usufruit aux termes de son contrat de mariage. En 1828, mort du marquis à Paris ; 25 mars 1828, liquidation devant MM. Bucher et Vernois, des biens qu'il laissait en France. Dans cet acte, les deux enfants déclarent consentir l'exécution du testament de leur père, « sauf en ce qui concerne ce qui pourrait attribuer à M. de Cardenas ses propriétés d'Espagne, se réservant de l'attaquer de ce chef. » Nonobstant, cette réserve, le comte de Cardenas se mit en possession des biens laissés en Espagne par le marquis de la Cerda, et n'y fut jamais troublé par le fils de celui-ci. En 1823 naissait en France le sieur de la Cerda de la Rosa, le pétitionnaire, légitimé par mariage subséquent de ses père et mère. En février 1854, il introduisit, devant le tribunal de la Seine contre le comte de Cardenas une action en revendication des biens que son aïeul avait laissés en Espagne. Le tribunal, par un jugement, dont on ne donne ni le texte ni la date, se déclara incompétent vu l'objet de la demande et la nationalité des parties. (1854.) Le pétitionnaire usa alors d'un subterfuge pour se faire reconnaître Français et demanda au tribunal de Vesoul la rectification de son acte de baptême. Cette rectification lui fut refusée par jugement sur requête en date du 13 novembre 1855, par le motif que la filiation se justifie en France par les actes de l'état civil et non par les
n'y fut jamais troublé par le fils de celui-ci. En 1823 naissait en France le sieur de la Cerda de la Rosa, le pétitionnaire, légitimé par mariage subséquent de ses père et mère. En février 1854, il introduisit, devant le tribunal de la Seine contre le comte de Cardenas une action en revendication des biens que son aïeul avait laissés en Espagne. Le tribunal, par un jugement, dont on ne donne ni le texte ni la date, se déclara incompétent vu l'objet de la demande et la nationalité des parties. (1854.) Le pétitionnaire usa alors d'un subterfuge pour se faire reconnaître Français et demanda au tribunal de Vesoul la rectification de son acte de baptême. Cette rectification lui fut refusée par jugement sur requête en date du 13 novembre 1855, par le motif que la filiation se justifie en France par les actes de l'état civil et non par les actes de baptême. Muni de ce jugement, il se présenta devant les tribunaux espagnols et y obtint gain de cause en décembre 1856, sur une action en revendication portée devant eux. Mais sur appel, le tribunal supérieur de Madrid réforma en novembre 1858 le jugement obtenu en décembre 1856. Entre temps et le 9 mars 1858, le tribunal de Vesoul avait formellement déclaré valable le mariage de 1810 et légitimes le sieur Antoine-Marie de la Cerda et son fils, le pétitionnaire. En 1859, un arrêt de la cour de Paris rendu en audience solennelle aurait — cet arrêt n'est pas produit, — réformé le jugement du tribunal de Seine de 1854 qui s'était déclaré incompétent. L'arrêt n'étant pas représenté, il est impossible de savoir s'il a statué au fond, mais la pétition semble reconnaître qu'il a renvoyé le pétitionnaire à se pourvoir devant les tribunaux espagnols, s'agissant de majorats consistant en immeubles espagnols et régis par la loi espagnole. En cet état, le sieur de la Cerda présenta requête au tribunal de Vesoul pour obtenir commission rogatoire aux consuls de France en Espagne, à l'effet de faire déclarer exécutoires en Espagne les jugements consacrant la validité du mariage de son