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que l'appel n'est point recevable; — Par ces motifs, — Reçoit l'appel en ce qui touche les conclusions sur la compétence en la forme; — Et au fond: — Met l'appellation à néant;— Dit que les premiers juges étaient compétents pour statuer;— Dit la compagnie appelante non recevable en ses conclusions subsidiaires sur le fond, le jugement étant en dernier ressort. » M.Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MMes Busson-Billaull et Trolly de Roques, avocats; MMes Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4085. COMPÉTENCE. — SUCCESSION. — DISPOSITION A CAUSE DE MORT. — SÉPULTURE. — VOEU. Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est compétent pour connaître de la demande formée par l'un des héritiers contre l'autre pour obtenir l'exécution d'une disposition testamentaire du défunt. La question de validité de cette disposition testamentaire ne peut être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer sur la compétence qui se détermine uniquement par l'objet de la demande. 12e année. — N° 255-256-257. 38 — 538 — De la Ronde c. de la Ronde. 4 mars 1876. — 4e chambre. Mme veuve de la Ronde a exprimé par son testament le vœu que les restes de son mari fussent exhumés et transportés dans un tombeau où elle serait elle-même inhumée, et elle a affecté une somme de 10,000 fr. à la construction de ce tombeau. M. de la Ronde avait été inhumé dans l'arrondissement de Sancerre d'après sa volonté et d'un commun accord entre sa veuve et ses quatre enfants dans le domaine possédé par le fils aîné, qui refuse de laisser procéder à l'exhumation. Il est assigné par ses trois frères qui demandent l'exécution des dispositions testamentaires de leur mère et veulent qu'on prélève sur les deniers de la succession la somme nécessaire. Il objecte qu'il est domicilié dans l'arrondissement de Sancerre, qu'il ne s'agit pas d'une disposition à cause de mort (art. 59 proc. civ.) puisque la testatrice s'est bornée à émettre un simple vœu. 17 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine; « Le tribunal, — Attendu que les demandeurs réclament contre leur frère
exhumés et transportés dans un tombeau où elle serait elle-même inhumée, et elle a affecté une somme de 10,000 fr. à la construction de ce tombeau. M. de la Ronde avait été inhumé dans l'arrondissement de Sancerre d'après sa volonté et d'un commun accord entre sa veuve et ses quatre enfants dans le domaine possédé par le fils aîné, qui refuse de laisser procéder à l'exhumation. Il est assigné par ses trois frères qui demandent l'exécution des dispositions testamentaires de leur mère et veulent qu'on prélève sur les deniers de la succession la somme nécessaire. Il objecte qu'il est domicilié dans l'arrondissement de Sancerre, qu'il ne s'agit pas d'une disposition à cause de mort (art. 59 proc. civ.) puisque la testatrice s'est bornée à émettre un simple vœu. 17 juin 1875, jugement du tribunal civil de la Seine; « Le tribunal, — Attendu que les demandeurs réclament contre leur frère l'exécution, selon sa forme et teneur, de la disposition du codicile du testament de la dame de la Ronde, leur mère, et qu'ils l'assignent à cet effet devant le tribunal de l'ouverture de la succession; — Que le défendeur soutient qu'il ne s'agit nullement d'une question intéressant la liquidation de la succession, mais d'une action ordinaire étrangère à la succession de leur mère, et que, dès lors, il doit être assigné devant le tribunal de son domicile, et non devant celui où la succession s'est ouverte; — Mais attendu que l'un des paragraphes de l'art. 59 du code de procédure civile édicté qu'en matière de succession sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, et jusqu'au jugement définitif, le défendeur sera assigné devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte; — Que la demande tend à obtenir l'exécution d'une des dispositions testamentaires, et pour cet objet la remise d'une somme de plus de 10,000 fr.; — Que le tribunal de la Seine est donc compétent: — Attendu que la question de savoir si la testatrice a pu prendre des dispositions pour la sépulture de son mari est une question du fond qui ne pourra
la succession, mais d'une action ordinaire étrangère à la succession de leur mère, et que, dès lors, il doit être assigné devant le tribunal de son domicile, et non devant celui où la succession s'est ouverte; — Mais attendu que l'un des paragraphes de l'art. 59 du code de procédure civile édicté qu'en matière de succession sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, et jusqu'au jugement définitif, le défendeur sera assigné devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte; — Que la demande tend à obtenir l'exécution d'une des dispositions testamentaires, et pour cet objet la remise d'une somme de plus de 10,000 fr.; — Que le tribunal de la Seine est donc compétent: — Attendu que la question de savoir si la testatrice a pu prendre des dispositions pour la sépulture de son mari est une question du fond qui ne pourra être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer en rien sur la compétence, qui est déterminée uniquement par la nature de la demande; — Par ces motifs, Se déclare compétent. » Appel par M. de la Ronde. — 539 — « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; MMes Johanet et Lacan, avocats. N° 4086. 1° COMPÉTENCE. — EXCEPTION. — PARTIE INTÉRESSÉE. — 2° DEMANDES JOINTES. — FRAIS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 3° CONTREFAÇON. — DOMMAGES. — PRÉJUDICE DIRECT ET INDIRECT. I. L'incompétence ne peut être opposée que par les parties intéressées. II. Le tribunal peut, après avoir joint diverses demandes formées contre des défendeurs n'ayant entre eux aucun lien de droit, condamner l'un d'eux à tous les dépens à titre de dommages-intérêts supplémentaires. III. Les dommages-intérêts dus par les contrefacteurs doivent comprendre la réparation du préjudice direct et indirect. Hutter c. Loude. 26 juillet 1876. — 4e chambre. Loude a poursuivi divers individus comme contrefacteurs devant le tribunal civil de la Seine qui, par jugement du 28 mars 1874, joins toutes ces demandes, a prononcé diverses condamnations et a notamment condamné Hutter à des dommages-intérêts à donner par état;
— Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; MMes Johanet et Lacan, avocats. N° 4086. 1° COMPÉTENCE. — EXCEPTION. — PARTIE INTÉRESSÉE. — 2° DEMANDES JOINTES. — FRAIS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 3° CONTREFAÇON. — DOMMAGES. — PRÉJUDICE DIRECT ET INDIRECT. I. L'incompétence ne peut être opposée que par les parties intéressées. II. Le tribunal peut, après avoir joint diverses demandes formées contre des défendeurs n'ayant entre eux aucun lien de droit, condamner l'un d'eux à tous les dépens à titre de dommages-intérêts supplémentaires. III. Les dommages-intérêts dus par les contrefacteurs doivent comprendre la réparation du préjudice direct et indirect. Hutter c. Loude. 26 juillet 1876. — 4e chambre. Loude a poursuivi divers individus comme contrefacteurs devant le tribunal civil de la Seine qui, par jugement du 28 mars 1874, joins toutes ces demandes, a prononcé diverses condamnations et a notamment condamné Hutter à des dommages-intérêts à donner par état; 2° aux frais de plusieurs des demandes jointes en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Appel par Hutter. « La Cour, — En ce qui touche le moyen de nullité présenté par Hutter et fondé sur ce que les diverses parties contre lesquelles Loude avait cru devoir intenter une action à raison des contrefaçons dont il se plaignait, auraient été appelées devant le tribunal de la Seine pour qu'il fût statué sur ces diverses instances en même temps que sur celle qui avait été intentée contre lui: — Considérant que si le tribunal de la Seine était incompétent pour connaître desdites instances, soit parce que les saisies n'avaient pas été opérées, ou que les faits de contrefaçon n'avaient pas eu lieu dans le ressort du tribunal de la Seine, et que les parties appelées en cause n'y étaient pas domiciliées, soit parce qu'il n'y avait aucune connexion entre ces diverses instances et celle qui était dirigée par Loude contre lui, ce moyen d'incompétence, en admettant qu'il fût fondé, ne pourrait être présenté que par les parties. qui avaient été assignées et qui, 540 — auraient pu demander leur renvoi devant le juge compétent, mais que Hutter ne
intenter une action à raison des contrefaçons dont il se plaignait, auraient été appelées devant le tribunal de la Seine pour qu'il fût statué sur ces diverses instances en même temps que sur celle qui avait été intentée contre lui: — Considérant que si le tribunal de la Seine était incompétent pour connaître desdites instances, soit parce que les saisies n'avaient pas été opérées, ou que les faits de contrefaçon n'avaient pas eu lieu dans le ressort du tribunal de la Seine, et que les parties appelées en cause n'y étaient pas domiciliées, soit parce qu'il n'y avait aucune connexion entre ces diverses instances et celle qui était dirigée par Loude contre lui, ce moyen d'incompétence, en admettant qu'il fût fondé, ne pourrait être présenté que par les parties. qui avaient été assignées et qui, 540 — auraient pu demander leur renvoi devant le juge compétent, mais que Hutter ne peut être recevable à présenter un moyen que les parties intéressées avaient seules qualité pour faire valoir. — En ce qui touche la disposition du jugement relative à la condamnation prononcée contre lui en tous les dépens occasionnés par ces diverses instances:—Considérant qu'à la vérité il y était étranger, que bien que le tribunal ait ordonné la jonction pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, il n'existait aucun lien de droit entre lui et les diverses parties mises en cause par Loude; — Mais considérant qu'il n'a pas été condamné aux dépens comme partie dans ces instances, que les premiers juges ayant admis en principe que des dommages-intérêts étaient dus par lui à Loude à raison de la contrefaçon qui avait été commise à son préjudice, ils avaient à en déterminer le chiffre et pouvaient y faire figurer à titre de dommages-intérêts, comme cela a eu lieu, les dépens occasionnés par les diverses instances dont s'agit;—Au fond:— Considérant que les premiers juges ont condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état; qu'il prétend que cette disposition du jugement doit être réformée, non en ce qui touche le principe des dommages-intérêts qu'il ne conteste pas,
bien que le tribunal ait ordonné la jonction pour être statué sur le tout par un seul et même jugement, il n'existait aucun lien de droit entre lui et les diverses parties mises en cause par Loude; — Mais considérant qu'il n'a pas été condamné aux dépens comme partie dans ces instances, que les premiers juges ayant admis en principe que des dommages-intérêts étaient dus par lui à Loude à raison de la contrefaçon qui avait été commise à son préjudice, ils avaient à en déterminer le chiffre et pouvaient y faire figurer à titre de dommages-intérêts, comme cela a eu lieu, les dépens occasionnés par les diverses instances dont s'agit;—Au fond:— Considérant que les premiers juges ont condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état; qu'il prétend que cette disposition du jugement doit être réformée, non en ce qui touche le principe des dommages-intérêts qu'il ne conteste pas, mais en ce que le chiffre n'en a pas été déterminé, bien que les premiers juges eussent des éléments suffisants d'appréciation; — Considérant que, par les conclusions par lui prises devant la Cour, il offre à titre de dommages-intérêts la somme de 3,383 fr. 75 c. qui, d'après les décisions déjà intervenues et notamment aux termes d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, serait la représentation du préjudice éprouvé par Loude à raison des contrefaçons qui auraient été commises; — Considérant que Loude reconnaît également que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fixé le chiffre des dommages-intérêts qui pouvait être apprécié d'après les documents qui étaient produits, qu'il ne conteste pas que la somme de 3,383 fr. 75 c. doive être admise et acceptée comme étant la représentation du préjudice matériel et direct par lui éprouvé, mais que par ses conclusions il demande que cette somme soit augmentée de celle de 10,000 fr. comme représentant le préjudice indirect résultant des procès nombreux qu'il a eu à soutenir, des dépenses des frais de voyage et faux frais de toute nature qui en ont été la conséquence, du trouble apporté dans ses affaires ou dans ses opérations
déjà intervenues et notamment aux termes d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, serait la représentation du préjudice éprouvé par Loude à raison des contrefaçons qui auraient été commises; — Considérant que Loude reconnaît également que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fixé le chiffre des dommages-intérêts qui pouvait être apprécié d'après les documents qui étaient produits, qu'il ne conteste pas que la somme de 3,383 fr. 75 c. doive être admise et acceptée comme étant la représentation du préjudice matériel et direct par lui éprouvé, mais que par ses conclusions il demande que cette somme soit augmentée de celle de 10,000 fr. comme représentant le préjudice indirect résultant des procès nombreux qu'il a eu à soutenir, des dépenses des frais de voyage et faux frais de toute nature qui en ont été la conséquence, du trouble apporté dans ses affaires ou dans ses opérations commerciales et de la perte de sa clientèle ;—• Considérant qu'à cet égard la Cour a des éléments suffisants d'appréciation et qu'il y a lieu, en laissant à la charge de Hutter les frais auxquels il a été condamné par le jugement dont est appel et qui sont pris en considération pour la détermination du chiffre des dommages-intérêts, de les fixer à la somme de 4,500 fr. tant pour le préjudice direct que pour le préjudice indirect; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état, dit qu'il y avait lieu d'en déterminer le chiffre à raison des documents qui étaient produits, — Emendant quant à ce, — Condamne Hutter à payer à Loude la somme de 4,500 fr. comme représentation du préjudice par lui éprouvé pour telle cause que ce soit; — Confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et notamment quant à la condamnation aux dépens prononcée contre Hutter à raison de toutes les instances dont le tribunal était saisi ; — Déclare le présent arrêt commun avec toutes les parties en cause. » M. Bertrand, pr.; M. Lsambert, subst.; MM. Pouillet,
considération pour la détermination du chiffre des dommages-intérêts, de les fixer à la somme de 4,500 fr. tant pour le préjudice direct que pour le préjudice indirect; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Hutter à des dommages-intérêts à fournir par état, dit qu'il y avait lieu d'en déterminer le chiffre à raison des documents qui étaient produits, — Emendant quant à ce, — Condamne Hutter à payer à Loude la somme de 4,500 fr. comme représentation du préjudice par lui éprouvé pour telle cause que ce soit; — Confirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et notamment quant à la condamnation aux dépens prononcée contre Hutter à raison de toutes les instances dont le tribunal était saisi ; — Déclare le présent arrêt commun avec toutes les parties en cause. » M. Bertrand, pr.; M. Lsambert, subst.; MM. Pouillet, Carré et Tissier, avocats; Mmes Desrues, Poyzin, Coeuré et Guyon, avoués. N° 4087. COMPÉTENCE.— PAIEMENT D'INTÉRÊTS. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — PAIEMENT DU CAPITAL. — TRIBUNAL CIVIL. — LITISPENDANCE. — ASSIGNATION. — NULLITÉ. — PRÊT. — COMMERÇANT. L'exception de litispendance doit être admise par le tribunal de commerce saisi d'une demande en paiement des intérêts d'une somme principale dont la demande a été antérieurement portée et est pendante devant le tribunal civil. Est nulle l'assignation dont l'original porte assignation à comparaître devant le tribunal de commerce, tandis que la copie porte assignation devant le tribunal civil (solution du tribunal). Les prêts à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, alors surtout que les intérêts sont stipulés au taux commercial (solution du tribunal). Lebelle c. veuve Bournizet. 29 juillet 1876. — 4e chambre. 7 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Attendu que le tribunal est saisi de deux demandes parfaitement distinctes ; — La première, tendant à condamnation contre les époux Lebelle, solidairement pour 39,900 fr., et contre Lebelle seul, pour 71,940 fr. pour cinq années d'intérêts pour argent prêté;—La seconde, contre Lebelle seul, tendant à la condamnation de
demande en paiement des intérêts d'une somme principale dont la demande a été antérieurement portée et est pendante devant le tribunal civil. Est nulle l'assignation dont l'original porte assignation à comparaître devant le tribunal de commerce, tandis que la copie porte assignation devant le tribunal civil (solution du tribunal). Les prêts à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, alors surtout que les intérêts sont stipulés au taux commercial (solution du tribunal). Lebelle c. veuve Bournizet. 29 juillet 1876. — 4e chambre. 7 avril 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «Le tribunal, — Attendu que le tribunal est saisi de deux demandes parfaitement distinctes ; — La première, tendant à condamnation contre les époux Lebelle, solidairement pour 39,900 fr., et contre Lebelle seul, pour 71,940 fr. pour cinq années d'intérêts pour argent prêté;—La seconde, contre Lebelle seul, tendant à la condamnation de 35,500 fr., montant de reconnaissances qui formeraient partie de la dette de Lebelle envers Bournizet; — Attendu que pour repousser ces deux demandes, les époux Lebelle invoquent, sur la première demande, la nullité de la procédure en ce qui concerne madame Lebelle, et l'incompétence en ce qui les concerne tous les deux, et sur la deuxième demande, l'incompétence et, subsidiairement, la litispendance ; — Sur la première demande : — En ce qui touche la nullité de la procédure invoquée par la dame Lebelle : — Attendu qu'il est justifié que la copie remise à la dame Lebelle porte assignation à comparaître devant le tribunal civil de la Seine au lieu de devant le tribunal de commerce, ainsi qu'il est dit en l'original de l'assignation; — Qu'en conséquence, l'original et la copie de l'assignation ne sont pas semblables; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir la nullité invoquée : — En ce qui concerne Lebelle : — Sur l'incompétence opposée à la première et à la deuxième demandes : — Attendu que pour soutenir ce moyen, Lebelle allègue que la dame veuve Bournizet, pas plus que la dame veuve Martin, son auteur, ne seraient marchandes publiques; — Que cette dernière,
les deux, et sur la deuxième demande, l'incompétence et, subsidiairement, la litispendance ; — Sur la première demande : — En ce qui touche la nullité de la procédure invoquée par la dame Lebelle : — Attendu qu'il est justifié que la copie remise à la dame Lebelle porte assignation à comparaître devant le tribunal civil de la Seine au lieu de devant le tribunal de commerce, ainsi qu'il est dit en l'original de l'assignation; — Qu'en conséquence, l'original et la copie de l'assignation ne sont pas semblables; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir la nullité invoquée : — En ce qui concerne Lebelle : — Sur l'incompétence opposée à la première et à la deuxième demandes : — Attendu que pour soutenir ce moyen, Lebelle allègue que la dame veuve Bournizet, pas plus que la dame veuve Martin, son auteur, ne seraient marchandes publiques; — Que cette dernière, en lui faisant des avances de fonds, n'aurait jamais entendu faire acte de commerce; — Que lesdites avances lui auraient été faites, non pour les besoins de son commerce, mais à l'occasion de constructions par lui élevées sur des terrains ayant une origine patrimoniale; — Qu'il ne saurait donc y avoir dans le compte, soit de capitaux, soit d'intérêts qu'il peut y avoir à établir entre les parties, aucun caractère commercial; — Mais attendu que Lebelle est commerçant; — Qu'il ne justifie nullement que les avances de fonds, objet du litige, lui aient été faîtes pour des constructions d'immeubles ou des opérations civiles; — Que les prêts faits à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, surtout lorsque les intérêts, comme dans l'espèce, sont stipulés au taux commercial; — Qu'en conséquence, le tribunal est compétent; — Par ces motifs. — Retient la cause; — Sur la litispendance opposée sur la deuxième demande :—Attendu qu'il est justifié que la dame veuve Bournizet a assigné Lebelle devant le tribunal civil en paiement du solde de compte à établir entre les parties, et que cette instance est actuellement pendante contradictoirement; — Attendu que la demande dont le tribunal est
avoir dans le compte, soit de capitaux, soit d'intérêts qu'il peut y avoir à établir entre les parties, aucun caractère commercial; — Mais attendu que Lebelle est commerçant; — Qu'il ne justifie nullement que les avances de fonds, objet du litige, lui aient été faîtes pour des constructions d'immeubles ou des opérations civiles; — Que les prêts faits à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, surtout lorsque les intérêts, comme dans l'espèce, sont stipulés au taux commercial; — Qu'en conséquence, le tribunal est compétent; — Par ces motifs. — Retient la cause; — Sur la litispendance opposée sur la deuxième demande :—Attendu qu'il est justifié que la dame veuve Bournizet a assigné Lebelle devant le tribunal civil en paiement du solde de compte à établir entre les parties, et que cette instance est actuellement pendante contradictoirement; — Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par ce second exploit, est connexe à celle engagée et levant le tribunal civil qui en était saisi antérieurement; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir cette exception: — Par ces motifs, — nulle la procédure sur la première demande à l'égard de la dame Lebelle; — Renvoie la demanderesse à mieux procéder; — Dit qu'il y a litispendance sur la seconde demande; — Renvoie la cause et les parties de ce chef devant le tribunal civil déjà saisi; — Et condamne la dame veuve Bournizet, par les voies de droit, aux dépens de ces deux chefs; — Et attendu que le sieur Lebelle ne conclut pas au fond sur la première demande; — Le tribunal donne à la demanderesse, ce requérant, défaut contre le sieur Lebelle; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne le sieur Lebelle, par les voies de droit, à payer à la demanderesse 111,840 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Condamne, en outre, Lebelle aux dépens en ce qui le concerne. Opposition par Lebelle. 16 juin 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — considérant que la dame veuve Bournizet, agissant comme héritière de la dame