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expéditeur. Agréez, etc. NOUVELLES DE FRANCE Le rendement des Impôts L'administration des finances vient de publier le rendement des impôts et revenus indirects ainsi que des monopoles de l'État, pendant le mois de mars 1890. Les résultats accusent une moins-value de 222.100 fr., par rapport aux prévisions budgétaires et une augmentation de 4.369.100 fr. sur le mois correspondant de 1889. Les plus-values, par rapport aux prévisions budgétaires, se sont produites sur les impôts et revenus suivants : L'enregistrement... ....Fr. 1.262.500 Le timbre 352.600 Les contributions indirectes 2.786.000 Les postes 1.368.500 Les télégraphes 53.700 Les moins-values, par rapport aux prévisions budgétaires, se sont produites sur les impôts et revenus suivants : La taxe sur les valeurs mobilières Fr. 243.000 Les douanes 15.300 Les sels 282.000 Les sucres 4.430.100 Les contributions indirectes (monopoles) 1.175.000 Par rapport au mois de mars 1889, les augmentations sont les suivantes : Le timbre... Fr. 487.600 La taxe sur les valeurs mobilières 44.500 Les contributions indirectes. 2.629.000 Les sucres..... 599.000 Les contributions indirectes (monopoles).. 768.000 Les postes 1.239.700 Par contre, il y a moins-values sur les impôts suivants : L'enregistrement... ..Fr. -253.500 Les douanes 12.000 Les sels. 94.000 Les télégraphes 39.100 Deux causes principales, on le voit, ont amené cette légère moins-value des recettes par rapport aux évaluations : la faiblesse du rendement des sucres, et la pauvreté extrême du produit des allumettes. La baisse de 1.275.000 fr. sur les monopoles paraît devoir s'expliquer en effet à peu près exclusivement par cette dernière raison. Il est évident que la législation sucrière ne peut rester en l'état actuel. On ne devrait pas perdre de vue que les raffineurs réalisent des bénéfices non prévus par la loi, à l'aide de leurs bonis de raffinerie, qui pourraient être frappés d'un impôt comme le sont les bonis de sucrerie. Il serait nécessaire à cet effet d'exercer les raffineries. Quoi qu'il en soit, une étude sérieuse de ces questions s'impose sans délai à la sollicitude des Chambres, si l'on veut fermer les fissures par où s'échappe une partie de nos recettes. Le questionnaire sur les traités de commerce Le ministère du commerce
ont amené cette légère moins-value des recettes par rapport aux évaluations : la faiblesse du rendement des sucres, et la pauvreté extrême du produit des allumettes. La baisse de 1.275.000 fr. sur les monopoles paraît devoir s'expliquer en effet à peu près exclusivement par cette dernière raison. Il est évident que la législation sucrière ne peut rester en l'état actuel. On ne devrait pas perdre de vue que les raffineurs réalisent des bénéfices non prévus par la loi, à l'aide de leurs bonis de raffinerie, qui pourraient être frappés d'un impôt comme le sont les bonis de sucrerie. Il serait nécessaire à cet effet d'exercer les raffineries. Quoi qu'il en soit, une étude sérieuse de ces questions s'impose sans délai à la sollicitude des Chambres, si l'on veut fermer les fissures par où s'échappe une partie de nos recettes. Le questionnaire sur les traités de commerce Le ministère du commerce a adressé, on le sait, il y a quelques mois déjà, un questionnaire détaillé aux chambres de commerce françaises au sujet de questions économiques soulevées par l'expiration des traités de commerce. Un certain nombre de réponses sont parvenues déjà au ministre du commerce. Elles se répartissent ainsi : Chambres de commerce consultées, 108, sur lesquelles ont répondu 79 ; Chambres consultatives des arts et manufactures, 66, sur lesquelles ont répondu 39 ; Chambres syndicales, 817, sur lesquelles ont répondu 275. Au total, 991 chambres ont été consultées et le total des réponses est de 393. Parmi les chambres qui n'ont pas fait parvenir leur réponse il en est un certain nombre de grande importance, notamment la chambre de commerce de Paris. Aussi le ministre du commerce, voulant presser les retardataires, vient d'envoyer la circulaire suivante : Monsieur le président, Un grand nombre de chambres de commerce et de chambres consultatives des arts et manufactures m'ont déjà fait parvenir leur réponse au questionnaire dressé par le conseil supérieur du commerce et de l'industrie, et le moment est proche où le conseil devra se réunir pour procéder à la préparation du tarif dont l'enquête a pour objet de lui fournir les bases.
commerce consultées, 108, sur lesquelles ont répondu 79 ; Chambres consultatives des arts et manufactures, 66, sur lesquelles ont répondu 39 ; Chambres syndicales, 817, sur lesquelles ont répondu 275. Au total, 991 chambres ont été consultées et le total des réponses est de 393. Parmi les chambres qui n'ont pas fait parvenir leur réponse il en est un certain nombre de grande importance, notamment la chambre de commerce de Paris. Aussi le ministre du commerce, voulant presser les retardataires, vient d'envoyer la circulaire suivante : Monsieur le président, Un grand nombre de chambres de commerce et de chambres consultatives des arts et manufactures m'ont déjà fait parvenir leur réponse au questionnaire dressé par le conseil supérieur du commerce et de l'industrie, et le moment est proche où le conseil devra se réunir pour procéder à la préparation du tarif dont l'enquête a pour objet de lui fournir les bases. Dans cet ordre d'idées, il importe essentiellement que les réponses à la quatrième question qui se rapporte plus spécialement au tarif, me parviennent dans le plus bref délai. Je vous prie donc de préparer et de m'adresser d'urgence votre réponse en ce qui concerne la quatrième question, en vous plaçant uniquement, ainsi que l'ont fait la plupart des chambres de commerce, en présence des droits du tarif général actuel, et sans tenir compte, pour le moment, des droits dont pourraient être éventuellement frappés les éléments de la fabrication des produits de votre circonscription. La quatrième question du questionnaire est la suivante : 4° question.—Demandez-vous qu'on modifie le tarif général des douanes, soit en ce qui touche le taux des droits, soit en ce qui touche leur classification? Quelles sont les modifications que vous réclamez et pour quelles raisons les réclamez-vous? LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 117 Soies et soieries Lyon, le 11 avril 1890 = Soies. — Notre condition a enregistré en mars dernier : Organisins 75.557 kil. Trames 60.869— Grèges 215.435 — Total 351.861 kil L'ensemble du marché a été peu actif. Seules, quelques concessions faites pendant la première quinzaine d'avril ont pu permettre de conclure des affaires.
uniquement, ainsi que l'ont fait la plupart des chambres de commerce, en présence des droits du tarif général actuel, et sans tenir compte, pour le moment, des droits dont pourraient être éventuellement frappés les éléments de la fabrication des produits de votre circonscription. La quatrième question du questionnaire est la suivante : 4° question.—Demandez-vous qu'on modifie le tarif général des douanes, soit en ce qui touche le taux des droits, soit en ce qui touche leur classification? Quelles sont les modifications que vous réclamez et pour quelles raisons les réclamez-vous? LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 117 Soies et soieries Lyon, le 11 avril 1890 = Soies. — Notre condition a enregistré en mars dernier : Organisins 75.557 kil. Trames 60.869— Grèges 215.435 — Total 351.861 kil L'ensemble du marché a été peu actif. Seules, quelques concessions faites pendant la première quinzaine d'avril ont pu permettre de conclure des affaires. La faiblesse a dominé particulièrement pour les soies d'Italie ; cela tient à ce que les détenteurs de la Péninsule réalisent leurs existences en vue de la prochaine campagne de cocons. Importations 1890 1889 Cocons kil. 145.560 148.370 Soies grèges 906.690 1.088.800 Soies ouvrées 56.530 86.650 Exportations Cocons kil. 36.369 217.362 Soies grèges 310.710 114.349 Soies ouvrées 24.563 27.774 Soieries. — La fabrique a été visitée, mais peu d'ordres ont été donnés. Les maisons de gros encore chargées de stock hésitent à acheter. Cette accalmie n'est pas un mal bien grand, car il vaut mieux éviter une pléthore d'étoiles qui ne pourrait que nuire à la tenue des prix. Importations : 1890 1889 Tissus de soie pure unis ...Fr. 9.112.000 10.121.000 — mélangée 956.000 469.000 Autres articles 1.412.000 799.000 Totaux Fr. 14.480.000 11.389.000 Exportations : 1890 1889 Tissus de soie pure unis.......Fr. 14.842.000 17.410.000 — façonnée... 1.610.000 535.000 — mélangée 10.866.000 10.614.000 Gazes et crêpes.. 1.735.000 942.000 Tulles de soie 4.318.000 3.789.000 Passementeries 1.599.000 2.185.000 Rubans 6.477.000 6.017.000 Autres articles 2.401.000 1.501.000 Totaux. .Fr. 43.848.000 42.993.000 J.-B. P. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANCE, D'ALGÉRIE ET DES COLONIES FRANÇAISES de Lyon, occupait dans l'industrie lyonnaise une place
217.362 Soies grèges 310.710 114.349 Soies ouvrées 24.563 27.774 Soieries. — La fabrique a été visitée, mais peu d'ordres ont été donnés. Les maisons de gros encore chargées de stock hésitent à acheter. Cette accalmie n'est pas un mal bien grand, car il vaut mieux éviter une pléthore d'étoiles qui ne pourrait que nuire à la tenue des prix. Importations : 1890 1889 Tissus de soie pure unis ...Fr. 9.112.000 10.121.000 — mélangée 956.000 469.000 Autres articles 1.412.000 799.000 Totaux Fr. 14.480.000 11.389.000 Exportations : 1890 1889 Tissus de soie pure unis.......Fr. 14.842.000 17.410.000 — façonnée... 1.610.000 535.000 — mélangée 10.866.000 10.614.000 Gazes et crêpes.. 1.735.000 942.000 Tulles de soie 4.318.000 3.789.000 Passementeries 1.599.000 2.185.000 Rubans 6.477.000 6.017.000 Autres articles 2.401.000 1.501.000 Totaux. .Fr. 43.848.000 42.993.000 J.-B. P. EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANCE, D'ALGÉRIE ET DES COLONIES FRANÇAISES de Lyon, occupait dans l'industrie lyonnaise une place remarquée. Ses connaissances commerciales et économiques, ses études sur des questions spéciales lui avaient créé une notoriété bien méritée. C'est lui qui fut le promoteur de la création des chambres de commerce françaises à l'étranger. Nous prions sa famille d'agréer nos sentiments de condoléance. Nous avons le regret d'annoncer à nos lecteurs la mort de M. Coint-Bavarot, membre du Comité de Patronage de notre Journal depuis près de neuf années. M. Coint-Bavarot, président de la Société Littéraire, Historique et Archéologique de Lyon, ancien vice-président de la Société d'Economie politique Paris La propriété industrielle.— Au moment où se tient à Madrid la conférence industrielle internationale, nous croyons intéresser nos lecteurs en plaçant sous leurs yeux le rapport présenté à la chambre de commerce de Paris, dans sa séance du 26 mars dernier, par M. Duchès, au nom de la commission de législation : Messieurs, Par lettre-circulaire en date, à Paris, du 22 janvier 1890, M. le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies vous faisait connaître qu'une conférence devait se réunir à Madrid, le 1er avril, dans le but d'examiner les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la convention internationale du 20 mars 1883, pour la protection de
nos lecteurs la mort de M. Coint-Bavarot, membre du Comité de Patronage de notre Journal depuis près de neuf années. M. Coint-Bavarot, président de la Société Littéraire, Historique et Archéologique de Lyon, ancien vice-président de la Société d'Economie politique Paris La propriété industrielle.— Au moment où se tient à Madrid la conférence industrielle internationale, nous croyons intéresser nos lecteurs en plaçant sous leurs yeux le rapport présenté à la chambre de commerce de Paris, dans sa séance du 26 mars dernier, par M. Duchès, au nom de la commission de législation : Messieurs, Par lettre-circulaire en date, à Paris, du 22 janvier 1890, M. le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies vous faisait connaître qu'une conférence devait se réunir à Madrid, le 1er avril, dans le but d'examiner les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter à la convention internationale du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle. M. le ministre vous donnait en même temps le texte de certaines propositions qui devaient être soumises à cette conférence, et vous demandait votre opinion, tant sur ces propositions que sur toutes les questions que peut soulever la convention de 1883. Les propositions se divisent en deux parties : La première, arrêtée en concert entre le bureau international de Berne et l'administration espagnole, concerne un projet d'arrangement relatif à la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises. Cet arrangement pourrait n'être obligatoire que pour les États de l'Union qui y adhéreraient et qui, en ce cas, formeraient une union restreinte dans le sein de l'Union générale. La seconde partie détermine l'interprétation et l'application de certains articles de la convention de 1883. La première partie se divise en cinq articles. L'article premier est ainsi conçu : « Tout produit portant illicitement une fausse indication de provenance, dans laquelle — un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux — serait, directement ou indirectement, mentionné comme pays ou comme lieu d'origine, pourra être saisi à l'importation dans chacun des États. » La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État où la fausse indication de provenance
parties : La première, arrêtée en concert entre le bureau international de Berne et l'administration espagnole, concerne un projet d'arrangement relatif à la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises. Cet arrangement pourrait n'être obligatoire que pour les États de l'Union qui y adhéreraient et qui, en ce cas, formeraient une union restreinte dans le sein de l'Union générale. La seconde partie détermine l'interprétation et l'application de certains articles de la convention de 1883. La première partie se divise en cinq articles. L'article premier est ainsi conçu : « Tout produit portant illicitement une fausse indication de provenance, dans laquelle — un des États contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux — serait, directement ou indirectement, mentionné comme pays ou comme lieu d'origine, pourra être saisi à l'importation dans chacun des États. » La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État où la fausse indication de provenance aura été apposée, ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. » Ces dispositions, destinées à remplacer l'article 10 de la convention à l'égard des États qui les accepteront, constituent une extension importante de cet article. En effet, dans l'état actuel, un produit fabriqué à l'étranger et portant une indication fausse de provenance seule, telle que : draps de Sedan, soieries de Lyon, ou cette même fausse indication accompagnée du véritable nom commercial de l'importateur, peut librement circuler et entrer dans tous les pays de l'Union, tant que les lois intérieures de chacun d'eux le permettent; seuls, les produits portant cette fausse indication de provenance additionnée d'un nom commercial fictif ou frauduleusement emprunté, peuvent être régulièrement saisis. L'article 1er de l'arrangement soumis à vos délibérations ferme la porte à tout produit portant une fausse indication de provenance, quelle qu'elle soit; il sera, après son adoption, absolument impossible à un négociant français qui fera fabriquer des produits à l'étranger, de les faire pénétrer en France, s'il joint à son nom ou à sa marque de fabrique le nom de sa ville ou de sa nation. Après avoir apprécié d'une part, les avantages qui pouvaient résulter
à l'étranger et portant une indication fausse de provenance seule, telle que : draps de Sedan, soieries de Lyon, ou cette même fausse indication accompagnée du véritable nom commercial de l'importateur, peut librement circuler et entrer dans tous les pays de l'Union, tant que les lois intérieures de chacun d'eux le permettent; seuls, les produits portant cette fausse indication de provenance additionnée d'un nom commercial fictif ou frauduleusement emprunté, peuvent être régulièrement saisis. L'article 1er de l'arrangement soumis à vos délibérations ferme la porte à tout produit portant une fausse indication de provenance, quelle qu'elle soit; il sera, après son adoption, absolument impossible à un négociant français qui fera fabriquer des produits à l'étranger, de les faire pénétrer en France, s'il joint à son nom ou à sa marque de fabrique le nom de sa ville ou de sa nation. Après avoir apprécié d'une part, les avantages qui pouvaient résulter de l'adoption de cet article, — c'est-à-dire, l'impossibilité absolue pour les concurrents étrangers de faire pénétrer sur le territoire des produits de leur pays avec une mention fausse de lieu, telle que : vins de Champagne, vins de Bordeaux, drap de Sedan, soieries de Lyon ; — et d'autre part, les inconvénients pouvant en résulter pour les négociants français qui, étant obligés de faire fabriquer certains objets de leur commerce à l'étranger, ne pourraient désormais y faire figurer leur adresse complète, votre commission a pensé que la somme des avantages remportait tellement sur celle des inconvénients, qu'il y avait lieu d'autoriser nos délégués à accepter l'arrangement. Cet article, du reste, ne fait que consacrer vos précédents avis et notamment la délibération prise par la chambre de commerce dans sa séance du 21 mars 1883. Votre commission a toutefois fait une réserve importante à cette adoption. Les auteurs de ce projet d'arrangement proposent, en outre, pour cas où il ne serait pas adopté par tous les États actuellement adhérents à la convention, d'en faire l'objet d'une union restreinte ; votre commission craint que celle union restreinte ait pour effet de diviser les nations de l'Union en deux séries ; certaines d'entre
les inconvénients pouvant en résulter pour les négociants français qui, étant obligés de faire fabriquer certains objets de leur commerce à l'étranger, ne pourraient désormais y faire figurer leur adresse complète, votre commission a pensé que la somme des avantages remportait tellement sur celle des inconvénients, qu'il y avait lieu d'autoriser nos délégués à accepter l'arrangement. Cet article, du reste, ne fait que consacrer vos précédents avis et notamment la délibération prise par la chambre de commerce dans sa séance du 21 mars 1883. Votre commission a toutefois fait une réserve importante à cette adoption. Les auteurs de ce projet d'arrangement proposent, en outre, pour cas où il ne serait pas adopté par tous les États actuellement adhérents à la convention, d'en faire l'objet d'une union restreinte ; votre commission craint que celle union restreinte ait pour effet de diviser les nations de l'Union en deux séries ; certaines d'entre elles pouvant librement laisser circuler des produits dont l'entrée sera interdite à d'autres ; et elles pourront même sous leur couvert, aider à la fraude, en facilitant le passage de produits portant de fausses indications de provenance. Votre commission vous demande donc de vous prononcer en ce sens, que la France ne devra donner son approbation à cet arrangement, qu'autant qu'il aura été accepté par un certain nombre de nations faisant partie de la convention originale. D'autre part, et conformément à l'amendement adopté dans la discussion, la commission propose de compléter l'article 1er par la disposition suivante : ... Toutefois, sera licite, dans chacun des Etats contractants, l'importation des produits qui, avec le nom et l'adresse du commerçant ou fabricant destinataire, porteront l'indication de leur lieu d'origine. L'article 2 concerne la procédure à suivre en cas de saisie. Il est ainsi conçu : « La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Elle ne pourra être refusée aux sujets ou citoyens des Etats contractants, ni aux ressortissants d'autres pays qui auront des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire d'un de ces
France ne devra donner son approbation à cet arrangement, qu'autant qu'il aura été accepté par un certain nombre de nations faisant partie de la convention originale. D'autre part, et conformément à l'amendement adopté dans la discussion, la commission propose de compléter l'article 1er par la disposition suivante : ... Toutefois, sera licite, dans chacun des Etats contractants, l'importation des produits qui, avec le nom et l'adresse du commerçant ou fabricant destinataire, porteront l'indication de leur lieu d'origine. L'article 2 concerne la procédure à suivre en cas de saisie. Il est ainsi conçu : « La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Elle ne pourra être refusée aux sujets ou citoyens des Etats contractants, ni aux ressortissants d'autres pays qui auront des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire d'un de ces Etats. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. » Votre commission a désiré voir figurer les syndicats professionnels avec les personnes autorisées à faire pratiquer la saisie, et vous propose l'adjonction du mot "collectivité" à l'article contenant, en l'article qui serait alors ainsi rédigé : « La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu, société ou collectivité, conformément, etc., etc. » L'article 3, ainsi libellé : « Les tribunaux de chaque pays auront à décider dans quel cas les dénominations de produits comprenant des noms de lieux ou de pays, se rapportent à la nature des produits et non à leur provenance, et doivent, par conséquent, échapper aux dispositions du présent arrangement. » Cet article a été repoussé par votre commission; elle a pensé, en effet, qu'il ne pouvait que donner lieu à des interprétations, et que suivant la jurisprudence qui serait suivie dans les différents pays, il faciliterait les fraudes que l'article 1er est destiné à réprimer; elle croit que les termes ci-après de l'article 1er « dans laquelle un des Etats contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux », n'ont pas besoin