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cantonner exclusivement dans la question qui lui est soumise et qui n'est, en somme, qu'une question de procédure. J'ai à vous démontrer l'utilité, je dirai même la nécessité de l'addition que nous vous proposons de faire à l'article 18 et, pour y arriver, je désire placer immédiatement le Sénat en face des faits eux-mêmes, pour qu'il se convainque bien qu'ils imposent la réforme aujourd'hui en discussion. Ces faits, messieurs, vous les connaissez. La loi de 1901, tout comme les lois précédentes de 1817 et de 1825, a voulu qu'aucune congrégation ne pût exister en France sans une autorisation législative. Or, au moment où fut promulguée la loi de 1901, il existait en fait 140 congrégations d'hommes et 600 congrégations de femmes non autorisées à côté de 909 autres qui l'étaient. En présence de cette situation, le législateur, très sagement, a accordé aux congrégations non autorisées, un délai de trois mois pour demander l'autorisation, délai qui a été prorogé jusqu'au 15 janvier 1902. Il a décidé ensuite que les congrégations qui n'auraient pas sollicité l'autorisation dans ce délai, ou qui l'ayant sollicitée ne l'auraient pas obtenue, seraient dissoutes. Après la dissolution, la liquidation des biens devait être ordonnée par justice ; et, pour y procéder, le tribunal avait à nommer un liquidateur sur la réquisition du ministère public. Or, messieurs, que s'est-il passé ? Quatre-vingt-neuf congrégations d'hommes et deux cent onze congrégations de femmes, n'ont pas cru bon de solliciter l'autorisation; d'autres qui l'avaient demandée se l'ont vu refuser; d'autres enfin sont encore en instance. Pour les deux premières catégories, des liquidateurs ont été nommés par les tribunaux et non pas seulement par un tribunal comme on semblait le dire tout à l'heure — des arrondissements dans lesquels se trouvait le siège principal de la congrégation. Il n'y a pas moins actuellement de soixante tribunaux qui ont nommé des liquidateurs. Aussitôt en fonctions, les liquidateurs se sont préoccupés — comme ils le devaient — de rechercher l'actif et de mettre la main sur lui. Or, les congrégations avaient profité des délais nécessaires que la loi leur avait accordés pour mettre à
et, pour y procéder, le tribunal avait à nommer un liquidateur sur la réquisition du ministère public. Or, messieurs, que s'est-il passé ? Quatre-vingt-neuf congrégations d'hommes et deux cent onze congrégations de femmes, n'ont pas cru bon de solliciter l'autorisation; d'autres qui l'avaient demandée se l'ont vu refuser; d'autres enfin sont encore en instance. Pour les deux premières catégories, des liquidateurs ont été nommés par les tribunaux et non pas seulement par un tribunal comme on semblait le dire tout à l'heure — des arrondissements dans lesquels se trouvait le siège principal de la congrégation. Il n'y a pas moins actuellement de soixante tribunaux qui ont nommé des liquidateurs. Aussitôt en fonctions, les liquidateurs se sont préoccupés — comme ils le devaient — de rechercher l'actif et de mettre la main sur lui. Or, les congrégations avaient profité des délais nécessaires que la loi leur avait accordés pour mettre à l'abri tout le patrimoine mobilier. L'argent, les valeurs mobilières, tout s'était volatilisé; on n'a rien trouvé. Mais pour les immeubles qui ne se déplacent pas facilement, les choses se passèrent autrement. Le législateur de 1901, prévoyant que certains biens immobiliers pourraient être la propriété privée de tel ou tel membre de la congrégation ou que d'autres pourraient avoir été donnés à la congrégation ou à un congréganiste pour une autre œuvre qu'une œuvre d'assistance, avait permis des actions en revendication, qui devaient être intentées dans un délai de six mois. On a bien vite usé de ce délai, et pendant qu'il courait les liquidateurs ont reçu de tous côtés des demandes en revendication d'immeubles. On pourrait presque dire qu'il n'y a pas un immeuble détenu autrefois par la congrégation, occupé par elle, qui n'ait été revendiqué, soit par un membre de la congrégation, soit par une société civile, soit par une société anonyme, soit par un tiers quelconque. Si bien que si toutes ces demandes sont fondées, les congrégations n'auront possédé ni valeurs immobilières, ni immeubles. C'est donc à tort qu'on se serait préoccupé de la mainmorte qu'on a vu se constituer et grandir au cours du siècle dernier. Cette
de la congrégation ou que d'autres pourraient avoir été donnés à la congrégation ou à un congréganiste pour une autre œuvre qu'une œuvre d'assistance, avait permis des actions en revendication, qui devaient être intentées dans un délai de six mois. On a bien vite usé de ce délai, et pendant qu'il courait les liquidateurs ont reçu de tous côtés des demandes en revendication d'immeubles. On pourrait presque dire qu'il n'y a pas un immeuble détenu autrefois par la congrégation, occupé par elle, qui n'ait été revendiqué, soit par un membre de la congrégation, soit par une société civile, soit par une société anonyme, soit par un tiers quelconque. Si bien que si toutes ces demandes sont fondées, les congrégations n'auront possédé ni valeurs immobilières, ni immeubles. C'est donc à tort qu'on se serait préoccupé de la mainmorte qu'on a vu se constituer et grandir au cours du siècle dernier. Cette mainmorte ne serait qu'une pure légende et il faudrait dire que les congrégations ont toujours été dans la misère, misère qu'on peut trouver miraculeuse. M. de Lamarzelle. Elles ont gagné leur vie par leur travail. M. le garde des sceaux. Toutes ces assignations, au lieu d'être portées devant le tribunal qui avait nommé le liquidateur, l'ont été devant les tribunaux des arrondissements dans lesquels les immeubles se trouvaient situés. C'est ainsi que les jésuites ont envoyé 57 assignations devant 30 tribunaux différents ; les bénédictins, 9 assignations devant 7 tribunaux ; les capucins, 9 assignations devant 8 tribunaux ; les franciscains, 35 assignations devant 25 tribunaux; les oblats de Marie, 20 assignations devant 16 tribunaux; les rédemptoristes, 25 assignations devant 16 tribunaux ; etc. Vous comprenez, messieurs, qu'avec une pareille manière de faire qui serait spéciale aux liquidations de congrégations — car, dans les liquidations d'un patrimoine collectif, il y a toujours des règles dérogatoires au droit commun, les procédures seront difficiles, longues et coûteuses, et qu'on risque même de n'en jamais voir la fin. Sans doute, messieurs, ces lenteurs ne sont peut-être pas pour déplaire à certaines congrégations qui attendent des jours meilleurs, qui espèrent retrouver, dans un avenir
qui avait nommé le liquidateur, l'ont été devant les tribunaux des arrondissements dans lesquels les immeubles se trouvaient situés. C'est ainsi que les jésuites ont envoyé 57 assignations devant 30 tribunaux différents ; les bénédictins, 9 assignations devant 7 tribunaux ; les capucins, 9 assignations devant 8 tribunaux ; les franciscains, 35 assignations devant 25 tribunaux; les oblats de Marie, 20 assignations devant 16 tribunaux; les rédemptoristes, 25 assignations devant 16 tribunaux ; etc. Vous comprenez, messieurs, qu'avec une pareille manière de faire qui serait spéciale aux liquidations de congrégations — car, dans les liquidations d'un patrimoine collectif, il y a toujours des règles dérogatoires au droit commun, les procédures seront difficiles, longues et coûteuses, et qu'on risque même de n'en jamais voir la fin. Sans doute, messieurs, ces lenteurs ne sont peut-être pas pour déplaire à certaines congrégations qui attendent des jours meilleurs, qui espèrent retrouver, dans un avenir plus ou moins proche, une situation irrégulière, assurément, mais tolérée, et qui surtout comptent rentrer en possession de leurs immeubles. Il en résultera un dommage indiscutable pour le Trésor, qui seul, aujourd'hui, est obligé de faire l'avance des frais de procès. Il en résultera aussi, quoi qu'en ait pensé l'honorable M. Ponthier de Chamaillard, un préjudice pour certains congréganistes qui ont droit à une pension lorsque la liquidation sera terminée, et qui sont exposés à attendre fort longtemps, trop longtemps le jour où cette pension pourra leur être comptée. (Exclamations ironiques à droite.) M. Le Provost de Launay. Est-ce que vous en parlez sérieusement? M. Ponthier de Chamaillard. C'est nous qui soutenons les congréganistes de notre bourse. M. le garde des sceaux. Ce droit à pension est visé dans le règlement d'administration publique. Je me contente de le citer. Mais, messieurs, et je le dis sans hésitation, notre projet a encore et surtout un autre but qu'il ne me conviendrait pas de dissimuler. Pour que tous ces immeubles détenus jadis par la congrégation se trouvent actuellement entre les mains de tiers, vous comprenez aisément qu'il a fallu recourir à un certain nombre de combinaisons, de ruses ou de simples calculs
M. Ponthier de Chamaillard, un préjudice pour certains congréganistes qui ont droit à une pension lorsque la liquidation sera terminée, et qui sont exposés à attendre fort longtemps, trop longtemps le jour où cette pension pourra leur être comptée. (Exclamations ironiques à droite.) M. Le Provost de Launay. Est-ce que vous en parlez sérieusement? M. Ponthier de Chamaillard. C'est nous qui soutenons les congréganistes de notre bourse. M. le garde des sceaux. Ce droit à pension est visé dans le règlement d'administration publique. Je me contente de le citer. Mais, messieurs, et je le dis sans hésitation, notre projet a encore et surtout un autre but qu'il ne me conviendrait pas de dissimuler. Pour que tous ces immeubles détenus jadis par la congrégation se trouvent actuellement entre les mains de tiers, vous comprenez aisément qu'il a fallu recourir à un certain nombre de combinaisons, de ruses ou de simples calculs (Murmures à droite), les uns grossiers, les autres habiles ; or, il est bon, s'il en est ainsi, qu'il n'y ait qu'un tribunal par liquidation pour statuer sur tous les faits de cette nature. Ces combinaisons sont-elles imaginaires? J'ai eu l'occasion d'expliquer à la Chambre des députés, et je demande au Sénat de lui exposer à lui-même, quelles étaient les différentes mutations par lesquelles avaient passé les immeubles d'une congrégation qu'on appelait tout à l'heure la célèbre congrégation des jésuites. Si on remonte avant 1870, époque de tranquillité relative pour les jésuites, on constate que chacun des immeubles dans lesquels cette congrégation avait institué un établissement, était possédé par deux, trois, quatre, cinq jésuites, quelquefois plus, propriétaires, bien entendu, à titre individuel. Et si l'on examine les actes qui les auraient rendus propriétaires, on y voit figurer tantôt une clause de reversion au profit du dernier mourant, tantôt une clause tontinière, si bien que l'immeuble, quoi qu'il advienne, était destiné à rester perpétuellement entre les mains de la congrégation. Arrivent 1870 et la République; les jésuites ne se croient plus en sécurité aussi complète; les immeubles changent immédiatement de propriétaires; ils vont à des sociétés civiles comprenant à la fois
au Sénat de lui exposer à lui-même, quelles étaient les différentes mutations par lesquelles avaient passé les immeubles d'une congrégation qu'on appelait tout à l'heure la célèbre congrégation des jésuites. Si on remonte avant 1870, époque de tranquillité relative pour les jésuites, on constate que chacun des immeubles dans lesquels cette congrégation avait institué un établissement, était possédé par deux, trois, quatre, cinq jésuites, quelquefois plus, propriétaires, bien entendu, à titre individuel. Et si l'on examine les actes qui les auraient rendus propriétaires, on y voit figurer tantôt une clause de reversion au profit du dernier mourant, tantôt une clause tontinière, si bien que l'immeuble, quoi qu'il advienne, était destiné à rester perpétuellement entre les mains de la congrégation. Arrivent 1870 et la République; les jésuites ne se croient plus en sécurité aussi complète; les immeubles changent immédiatement de propriétaires; ils vont à des sociétés civiles comprenant à la fois des jésuites et des laïques, mais avec un conseil d'administration tout entier composé de jésuites. M. l'amiral de Cuverville. Pas partout. M. le garde des sceaux. Viennent ensuite les décrets de 1880. Gambetta a dénoncé le péril clérical; les jésuites comprennent qu'il y a cette fois des précautions autrement minutieuses à prendre et ces mêmes immeubles vont appartenir à des sociétés anonymes dont le conseil d'administration est composé exclusivement de laïques. Un sénateur à droite. Eh bien ? M. le garde des sceaux. Oui. mais le capital est divisé en actions de deux sortes : des actions d'apport vous devinez aisément qui apporte — ces actions sont au porteur; des actions de capital, et celles-ci sont nominatives; mais leurs possesseurs ne peuvent s'en dessaisir sans avoir avisé le conseil d'administration et un droit de préférence est accordé aux autres actionnaires. Vous voyez, messieurs, il y a là un ensemble de combinaisons : qu'il y a un intérêt, pour la découverte de la fraude, à porter devant le tribunal qui a nommé le liquidateur des jésuites, c'est-à-dire le tribunal du lieu où était leur principal établissement. Ce tribunal sera plein également que tous autres pour établir le caractère de ces combinaisons
à prendre et ces mêmes immeubles vont appartenir à des sociétés anonymes dont le conseil d'administration est composé exclusivement de laïques. Un sénateur à droite. Eh bien ? M. le garde des sceaux. Oui. mais le capital est divisé en actions de deux sortes : des actions d'apport vous devinez aisément qui apporte — ces actions sont au porteur; des actions de capital, et celles-ci sont nominatives; mais leurs possesseurs ne peuvent s'en dessaisir sans avoir avisé le conseil d'administration et un droit de préférence est accordé aux autres actionnaires. Vous voyez, messieurs, il y a là un ensemble de combinaisons : qu'il y a un intérêt, pour la découverte de la fraude, à porter devant le tribunal qui a nommé le liquidateur des jésuites, c'est-à-dire le tribunal du lieu où était leur principal établissement. Ce tribunal sera plein également que tous autres pour établir le caractère de ces combinaisons et il déjouera elles sont frauduleuses. M. Le Provost de Launay. Vous l'avez fait pour les liquidateurs en ce moment-ci. M. le garde des sceaux. Dit tout. Vous vous êtes une autre espèce ? Voici une congrégation qui s'appelle des frères du Sacré-Cœur de la sainte instruction chrétienne. (Exclamations et rires à gauche.) M. Le Provost de Launay. Avec cela, les formules franc-maçonniques ne sont plus drôles ! M. Milliès-Lacroix. Cela ne fait rire, vous avouerez que c'est un peu long comme titre. M. Le Provost de Launay. Vous avez les frères du Trois points, et le reste. M. Milliès-Lacroix. Mais c'est plus commode. M. Hervé de Saissy. Et les prises envers alsos. Et les prises du Grand-Orient, et autres appellations tout aussi ridicules les unes que les autres ! M. le garde des sceaux. Le siège social de cette congrégation est dans le département de la Haute-Loire. Elle possède cinq immeubles dans l'Aveyron; ces immeubles ont été achetés en vertu d'actes parfaitement réguliers passés par-devant notaire avec toutes les indications et toutes les mentions que l'on rencontre, dans les actes et les propriétés, l'origine de la propriété, charges, jouissance, etc.. Les acquisitions sont au nom d'un ou plusieurs membres
rires à gauche.) M. Le Provost de Launay. Avec cela, les formules franc-maçonniques ne sont plus drôles ! M. Milliès-Lacroix. Cela ne fait rire, vous avouerez que c'est un peu long comme titre. M. Le Provost de Launay. Vous avez les frères du Trois points, et le reste. M. Milliès-Lacroix. Mais c'est plus commode. M. Hervé de Saissy. Et les prises envers alsos. Et les prises du Grand-Orient, et autres appellations tout aussi ridicules les unes que les autres ! M. le garde des sceaux. Le siège social de cette congrégation est dans le département de la Haute-Loire. Elle possède cinq immeubles dans l'Aveyron; ces immeubles ont été achetés en vertu d'actes parfaitement réguliers passés par-devant notaire avec toutes les indications et toutes les mentions que l'on rencontre, dans les actes et les propriétés, l'origine de la propriété, charges, jouissance, etc.. Les acquisitions sont au nom d'un ou plusieurs membres de la congrégation. Les frères du Sacré-Cœur ont enfin l'autorisation qui leur a été refusée, le liquidateur a été nommé. Aussitôt, les demandes en revenus catégoriques se produisirent. Jusque-là rien d'extraordinaire. Mais qui allons-nous voir se réclamer comme revendiquant? Doit être le ou les frères propriétaires qui ont, au jour même, leur acte en bonne forme; agissant tout seul. Ce sont les anciens vendeurs, je vous engage à retenir les motifs sur lesquels ils basent leur action. Je leur passe la parole. Elle est, tout entière, dans leur exposé de instance: « L'an 1903, et le 30 mai, à la date de X., j'ai, huissier soussigné, leur désignation à M. Leçoulturier, au fonds de la congrégation des Sacré-Cœur, et par exploit de comparaitre devant le tribunal de Marvejols, pour: » Attendu que, suivant acte par eux précède, les requérants ont de la vente à M. J. L. R., requise d'une propriété désignée audit acte; contestent que « Attendu qu'il ne saurait être contesté qu'il serait au besoin démontré qu'en soi disant vente était en réalité une donation et qu'elle était faite en vue et en réalité la congrégation avait un temple du Sacré-Cœur dont le requis ne membres et ne
même, leur acte en bonne forme; agissant tout seul. Ce sont les anciens vendeurs, je vous engage à retenir les motifs sur lesquels ils basent leur action. Je leur passe la parole. Elle est, tout entière, dans leur exposé de instance: « L'an 1903, et le 30 mai, à la date de X., j'ai, huissier soussigné, leur désignation à M. Leçoulturier, au fonds de la congrégation des Sacré-Cœur, et par exploit de comparaitre devant le tribunal de Marvejols, pour: » Attendu que, suivant acte par eux précède, les requérants ont de la vente à M. J. L. R., requise d'une propriété désignée audit acte; contestent que « Attendu qu'il ne saurait être contesté qu'il serait au besoin démontré qu'en soi disant vente était en réalité une donation et qu'elle était faite en vue et en réalité la congrégation avait un temple du Sacré-Cœur dont le requis ne membres et ne comparaissait à l'acte comme personne interposée pour contester la congrégation. » Il y a, à ma connaissance, plusieurs situations de cette nature. Voilà quelques exemples de certitudes. Gervais a souligné auxquelles on a eu et il y en a d'autres; mais ces deux temples suffisent. Après avoir en toute lumière la principale raison de déroger aux règles de la procédure si vous voulez, à raison de faits qui ont une origine commune, éviter par la dissolution des procès des décisions qui s' seraient de se contrarier, tandis que vivant le même tribunal il y aura pour les même faits unité de jurisprudence. Le sénateur à droite. Qu'en savez-vous ? Le garde des sceaux. Et ce n'est pas, je suis sûr trop le répéter, un seul tribunal qui statuera pour toutes les congrégations; un seul tribunal par liquidation, sinon déjà une soixantaine; il y en aura par suite des refus d'autorisation viennent d'intervenir récemment. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard a peut-être oublié dans sa discussion — et je le rappelle étant donnée l'importance de la question, qu'il a eu à son discours — il a paru oublier, dans les termes les plus clairs et les plus dissimulés, avait été prévue par
la principale raison de déroger aux règles de la procédure si vous voulez, à raison de faits qui ont une origine commune, éviter par la dissolution des procès des décisions qui s' seraient de se contrarier, tandis que vivant le même tribunal il y aura pour les même faits unité de jurisprudence. Le sénateur à droite. Qu'en savez-vous ? Le garde des sceaux. Et ce n'est pas, je suis sûr trop le répéter, un seul tribunal qui statuera pour toutes les congrégations; un seul tribunal par liquidation, sinon déjà une soixantaine; il y en aura par suite des refus d'autorisation viennent d'intervenir récemment. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard a peut-être oublié dans sa discussion — et je le rappelle étant donnée l'importance de la question, qu'il a eu à son discours — il a paru oublier, dans les termes les plus clairs et les plus dissimulés, avait été prévue par le loi de 1901. En effet, dans l'article 17, de la loi de 1901 a eu soin de préciser qu'étaient considérées comme personnes interposées quant à la conservation des immeubles détenus par les fondateurs ou les associés auxquels des biens auraient été faites et des donations apostilles, ou la société civile ou commerciale composée en tout ou en partie de membres de la congrégation, ou même le seul propriétaire de l'immeuble occupé par la congrégation. Il y a donc, messieurs, une présomption légale d'interposition de personnes qui est négligeable et avec laquelle on ne peut Pas ne pas compter dans ce débat. De la présomption il découle que la propriété au nom des personnes visées dans le article 17 est frappée de suspicion, de sorte que cette même propriété est présumée, sauf preuve contraire, appartenir à la congrégation. Entre donc des difficultés s'élevaient à l'octroi de ces immeubles, c'est-à-dire du patrimoine présumé de la congrégation, c'est en un seul tribunal que les procès de cette question se débattent: le tribunal du lieu où la congrégation avait son siège. D'ailleurs, tous avaient la pensée du gouvernement qui a précédé, qu'il en fût ainsi: cette pensée je la trouve déposée et résumée
civile ou commerciale composée en tout ou en partie de membres de la congrégation, ou même le seul propriétaire de l'immeuble occupé par la congrégation. Il y a donc, messieurs, une présomption légale d'interposition de personnes qui est négligeable et avec laquelle on ne peut Pas ne pas compter dans ce débat. De la présomption il découle que la propriété au nom des personnes visées dans le article 17 est frappée de suspicion, de sorte que cette même propriété est présumée, sauf preuve contraire, appartenir à la congrégation. Entre donc des difficultés s'élevaient à l'octroi de ces immeubles, c'est-à-dire du patrimoine présumé de la congrégation, c'est en un seul tribunal que les procès de cette question se débattent: le tribunal du lieu où la congrégation avait son siège. D'ailleurs, tous avaient la pensée du gouvernement qui a précédé, qu'il en fût ainsi: cette pensée je la trouve déposée et résumée dans une circulaire du 18 décembre adressée par mon honorable prédécesseur aux procureurs généraux. Voici ce que leur disait : « Des dispositions de la loi et du réglementaire visés que toutes les opérations de liquidation doivent se suivre devant le tribunal qui a nommé le liquidateur. Au premier h ris, sinon par ces opérations figure la commission à liquider. Le liquidateur doit constituer cette masse et puis de réaliser, les biens, pour composer la masse et puis de réaliser les biens, pour il compte tous les ayants droit. Il doit, en conséquence, intenter contre les tiers détenteurs des biens pour le compte de la congrégation toutes actions tendant à leur faire nullité des actes faits en fraude de la loi et à faire rentrer en conséquence ces biens dans la masse. Ces instances ne constituent généralement des incidents de la liquidation, elles le sont du tribunal du liquidateur et doivent être portées. » Cela est, d'ailleurs, contraire à la bonne administration de la justice; que des mesures fussent disséminées devant des tribunaux indifférents. En effet, les congrégations ont son immeuble de dispositions pour éviter la capacité légale de dérocher contractuellement qui ont été passés dans ce but par des