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assure, en liaison avec le Commissaire aux Affaires étrangères pour les pays de protectorat ou les territoires sous mandat, ainsi qu'avec le Gouverneur général de l'Algérie et le Commissaire aux Colonies, la coordination nécessaire entre l'exploitation et les moyens ferroviaires et routiers de desserte de ces ports. Art. 5. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande exerce ses attributions en ce qui concerne le personnel métropolitain ayant relevé, avant le 16 juin 1940, des ministères des Travaux publics et des Postes, Télégraphes et Téléphones. Art. 6. — Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande centralise les commandes de matières ou de matériels intéressant les moyens de communications et la Marine marchande que les services ou les pays ne peuvent placer eux-mêmes dans l'industrie locale. Il présente les besoins ainsi coordonnés au Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction. Après la passation des commandes, et en liaison avec ce dernier, il suit leur exécution. Art. 7. — Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande étudie les problèmes soulevés par la remise en état des moyens de transport, des voies de communication, des installations portuaires, des communications postales, télégraphiques, radiotélégraphiques et téléphoniques, dans les territoires libérés. Il prépare, en liaison avec le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, les commandes destinées à procurer à ces territoires les matériels et les matières nécessaires à la reconstruction. Au fur et à mesure de la libération du territoire, il assure la réorganisation des services et exerce les attributions dévolues au Ministre des Travaux publics, en ce qui concerne les transports terrestres, la navigation intérieure et les ports maritimes, au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et au Ministre de la Marine marchande. Art. 8. — Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires Etrangères, le Commissaire aux Colonies, le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
communications postales, télégraphiques, radiotélégraphiques et téléphoniques, dans les territoires libérés. Il prépare, en liaison avec le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, les commandes destinées à procurer à ces territoires les matériels et les matières nécessaires à la reconstruction. Au fur et à mesure de la libération du territoire, il assure la réorganisation des services et exerce les attributions dévolues au Ministre des Travaux publics, en ce qui concerne les transports terrestres, la navigation intérieure et les ports maritimes, au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones et au Ministre de la Marine marchande. Art. 8. — Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Affaires Etrangères, le Commissaire aux Colonies, le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Alger, le 7 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale, Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Affaires Etrangères, R. PLEVEN. Le Commissaire à l'Armement, à l'approvisionnement et à la reconstruction, Jean MONNET. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 6 juillet 1943 portant réintégration d'un officier ministériel en A.O.F. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 13 octobre 1944 portant statut des notaires de l'Afrique Occidentale Française; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Décrète : Art. 1er. — M. Silvandre Jean réinstallé dans son office de notaire à Dakar. Art. 2. — Les actes reçus par M. Laurens, greffier en chef du tribunal de première instance de Dakar, gérant intérimaire de l'étude de Me Silvandre, pendant l'absence du titulaire, sont
PLEVEN. COMMISSARIAT AUX COLONIES Décret du 6 juillet 1943 portant réintégration d'un officier ministériel en A.O.F. Le Comité français de la Libération nationale, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 13 octobre 1944 portant statut des notaires de l'Afrique Occidentale Française; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Décrète : Art. 1er. — M. Silvandre Jean réinstallé dans son office de notaire à Dakar. Art. 2. — Les actes reçus par M. Laurens, greffier en chef du tribunal de première instance de Dakar, gérant intérimaire de l'étude de Me Silvandre, pendant l'absence du titulaire, sont réputés comme ayant été valablement reçus par un officier public compétent. Art. 3. — Le Commissaire aux Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 6 juillet. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN.
RECUEIL DES DECLARATIONS, EDITS, LETTRES PATENTES ET ARRETS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, REGISTRÉS AU parlement de Dijon depuis mil sept cents trois jusques en mil sept cents six. TOME QUATRE. À DIJON, Par JEAN RESSAIRE Imprimeur & Libraire ordinaire du Roi & de la Ville, à la Minerve. M. D. C. C. VI. J. TABLE DES MATIÈRES DES DECLARATIONS, EDITS, Lettres Patentes & Arrêts du Conseil des années mil sept cents quatre, mil sept cents cinq & mil sept cents six, mises par ordre alphabétique pour chaque année. Pour les Années 1704 & 1705 A Amendes où le Roi n'a point d'hypothèques, 406. Amortissement des rentes constituées à prix d'argent, 233. Artillerie, création d'Officiers dans l'Artillerie, 30. Augmentations de gages, 270, 275, & 588. Affirmation des actes de voyage, 141, 254 & 503. B Ans de Mariage, 505, Barbiers & Perruquiers, 626. Battements, Mariages & Sépultures, 545. Billets de Monnaie, 417. Bourgeoisie, 117 Brevets d'Aprentissage, 185, 152, 435 & 537. Bureau des Finances, 369 & 401. Buviers des Chambres de Parlement, Cours Supérieures, &c. 117, 141, & 643. Boucherie, 35, 340, 341, 394, & 395. C Charcutiers, Hôteliers, Taverniers, &c. 385. Chambre des Comptes, création de nouveaux Offices, 97 & 102 Chancelleries, 177, 476 & 601. Clergé de France pour l'amortissement, 561 commissaires des Décimes, 304 Commissaires aux Saisies mobiliaires dans les Présidiaux, Bailliages, &c. 63, 69, 120, 155 & 145. Concierges, Buviers, 7, 116, 141 & 643 Contrôleurs aparté du Sénéchal, 311 Contrôleurs des Exploits, 109, 114, 437, 484, 572 & 649. Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Ville & de l'Ecritoire, des Commissaires aux Revues, &c. 1 & 146 Contrôleurs des Poids & Mesures, 1, 9, 11 & 14. Contrôleur des actes des Notaires 134, 135 & 150. Contrôleurs d'Actes de voyages, 189 Contrôleurs des Recèveurs des Gabelles, 411. Contrôleurs, victuiers & Essayeurs d'Huiles, 489, 496 & 626. Contrôleurs de Quittances, 500 Contrôleurs des Affirmations, 503 Contrôleurs des Bans de Mariages, 505 Courtiers, Gourmets & Commissionnaires de Vin, Eau de vie, &c. 107 Courtiers des Routiers & Voituriers, 427 & 433. Courtiers de Change, 657 Création d'une
& 102 Chancelleries, 177, 476 & 601. Clergé de France pour l'amortissement, 561 commissaires des Décimes, 304 Commissaires aux Saisies mobiliaires dans les Présidiaux, Bailliages, &c. 63, 69, 120, 155 & 145. Concierges, Buviers, 7, 116, 141 & 643 Contrôleurs aparté du Sénéchal, 311 Contrôleurs des Exploits, 109, 114, 437, 484, 572 & 649. Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Ville & de l'Ecritoire, des Commissaires aux Revues, &c. 1 & 146 Contrôleurs des Poids & Mesures, 1, 9, 11 & 14. Contrôleur des actes des Notaires 134, 135 & 150. Contrôleurs d'Actes de voyages, 189 Contrôleurs des Recèveurs des Gabelles, 411. Contrôleurs, victuiers & Essayeurs d'Huiles, 489, 496 & 626. Contrôleurs de Quittances, 500 Contrôleurs des Affirmations, 503 Contrôleurs des Bans de Mariages, 505 Courtiers, Gourmets & Commissionnaires de Vin, Eau de vie, &c. 107 Courtiers des Routiers & Voituriers, 427 & 433. Courtiers de Change, 657 Création d'une Chambre en chacun Parlement pour juger en dernier ressort les instances concernant les Eaux & Forêts, 33 D D Dîmes, réunion des Commissaires des Décimes aux Receveurs, 55 & 254 Domaines du Roi, 570 & 641 E Échevins, Consuls, Capitouls, Jurats, 14, 17, 277 & 300. Eaux & Forêts, 33 & 451 Economies Secrètes, 121 Entrées des Marchandises dans le Royaume, 84, 468 & 470. Échanges, 480 & 481 Experts-Jurés, 165, 231 & 288 Enquêtes, création d'Aides & leurs fonctions, 289 F F Farmes Royales & Grefses Domaniales, 663. G Abolition de Lyonnois, 315 & 326 Gabelles, 330, 431 & 601 Gardes-Sceaux des Chancelleries, 277 (Jgcs attribués à plusieurs Officiers, 45, 750, 585 Gens de Main-morte, 401 & 441 Greniers à Sel, &c. 5, 19, 55, 140, 169, 241, 284, 305, 471, 649. Greffiers des Affirmations de voyages, 14, & 254. Greffiers des Rôles des Tresses, 350 Greffiers-Experts de l'Ecritoire, 1, 415, 73 Gistes des Domaines, 572 & 669 H Huisriers, 1, 418 & 477 Hôtels de Villes, 1 & 146. I Institutions Laïques, 161, 398, 409, 573 Inspecteurs des Boucheries, 45, 340, 341, 394 Inspecteurs des Manufactures, &c. 101, 388 & 291. Inspecteurs des Messageries, Coches, &c. 111, 211
& 451 Economies Secrètes, 121 Entrées des Marchandises dans le Royaume, 84, 468 & 470. Échanges, 480 & 481 Experts-Jurés, 165, 231 & 288 Enquêtes, création d'Aides & leurs fonctions, 289 F F Farmes Royales & Grefses Domaniales, 663. G Abolition de Lyonnois, 315 & 326 Gabelles, 330, 431 & 601 Gardes-Sceaux des Chancelleries, 277 (Jgcs attribués à plusieurs Officiers, 45, 750, 585 Gens de Main-morte, 401 & 441 Greniers à Sel, &c. 5, 19, 55, 140, 169, 241, 284, 305, 471, 649. Greffiers des Affirmations de voyages, 14, & 254. Greffiers des Rôles des Tresses, 350 Greffiers-Experts de l'Ecritoire, 1, 415, 73 Gistes des Domaines, 572 & 669 H Huisriers, 1, 418 & 477 Hôtels de Villes, 1 & 146. I Institutions Laïques, 161, 398, 409, 573 Inspecteurs des Boucheries, 45, 340, 341, 394 Inspecteurs des Manufactures, &c. 101, 388 & 291. Inspecteurs des Messageries, Coches, &c. 111, 211 & 313. Inspecteurs Généraux de Marine, 345 Inspecteurs des Matériaux, 55, 95 & 98. Judicatures de Police & Finances, 585 Justices des Seigneurs, 179, 181, 415, 667, 669, 671, 673 & 674. Lettres de Vente, 395 Lieutenant Criminel du Grenier à Sel créé, & d'un Notaire, 25, 19, 140 & 284. Lieutenant Général d'Épée, 405 Lotterie Royale de cent mille livres de rente viagère, 523 M Main-morte, 401 & 441 Marine, 345, 353, 374 & 449 Manufactures, 388 & 591 Maréchaussée de France, 482 & 487 Milice Bourgeoise, 110 & 113. Moulins à eau & à vent, 381 Messageries, Coches, &c. 117, 211 & 313 N Objets, conservation de Privilèges de ceux qui en ont acquis des Lettres, 391 Notaires & Tabellions Royaux, &c. 645 O Officiers de Milice Bourgeoise, 110 & 113 Officiers de Robes & Aides qui rommettent des voies de rué & outrages défendus par les Ordonnances, 10 Orange, Principauté, permission de s'y établir, 55 Ordonnance du Roi qui défend d'acheter les habits & armes, chevaux ; &c. des Soldats, 555 Orfèvres, 563 & 566. P Dés 1er que l'on a établi rue du Roi, 395 Payeurs des Gages des Présidiaux, Bailliages, &c. 105 Poids & Mesures,
284. Lieutenant Général d'Épée, 405 Lotterie Royale de cent mille livres de rente viagère, 523 M Main-morte, 401 & 441 Marine, 345, 353, 374 & 449 Manufactures, 388 & 591 Maréchaussée de France, 482 & 487 Milice Bourgeoise, 110 & 113. Moulins à eau & à vent, 381 Messageries, Coches, &c. 117, 211 & 313 N Objets, conservation de Privilèges de ceux qui en ont acquis des Lettres, 391 Notaires & Tabellions Royaux, &c. 645 O Officiers de Milice Bourgeoise, 110 & 113 Officiers de Robes & Aides qui rommettent des voies de rué & outrages défendus par les Ordonnances, 10 Orange, Principauté, permission de s'y établir, 55 Ordonnance du Roi qui défend d'acheter les habits & armes, chevaux ; &c. des Soldats, 555 Orfèvres, 563 & 566. P Dés 1er que l'on a établi rue du Roi, 395 Payeurs des Gages des Présidiaux, Bailliages, &c. 105 Poids & Mesures, 1, 9, 11 & 14. Ports pour la visite & vente, 113, 116 & 247 Prévôté de Paris, 353 Présidiaux, 461 & 598 Privilèges & exemptions, 593 Procureurs & Huissiers, 73, 74, 138, 149, 262 & 281 Procureurs, réunion qu'on a faite à leur Corps de six deniers pour chaque signification, 637 Police & Finances, 585 QO— Intérêts des Parties prenantes, 500 Aporteurs de point d'Honneur, 225, 230, 481 & 569. Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles & Cours Supérieures, &c. 329 Receveurs des Amendes, 486 & 651 Receveurs des Gabelles, 601 Receveurs des Fabriques & Confraties, 57 & 61. Receveurs des Épices & Amendes, 86, 257, 260, 188, 418, 465 & 474. Receveurs alternatifs & triennaux des deniers patrimoniaux, 89, 94, 333 & 157 Receveurs généraux Payeurs des Gages des Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées, &c. 105 Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, &c. 193 & 197 Receveurs des Dîmes, 254 Receveurs des Greffiers & Experts 188 Relégués de sortir hors le Royaume, 575 & 651. Rouliers & Voituriers, 417, 433 & 531 Récusation de Juges, 539 Rentes & Redevances dues à sa Majesté, Saisies mobiliaires, 61, 69, 82, 145 & 155 Secrétaires
signification, 637 Police & Finances, 585 QO— Intérêts des Parties prenantes, 500 Aporteurs de point d'Honneur, 225, 230, 481 & 569. Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles & Cours Supérieures, &c. 329 Receveurs des Amendes, 486 & 651 Receveurs des Gabelles, 601 Receveurs des Fabriques & Confraties, 57 & 61. Receveurs des Épices & Amendes, 86, 257, 260, 188, 418, 465 & 474. Receveurs alternatifs & triennaux des deniers patrimoniaux, 89, 94, 333 & 157 Receveurs généraux Payeurs des Gages des Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées, &c. 105 Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, &c. 193 & 197 Receveurs des Dîmes, 254 Receveurs des Greffiers & Experts 188 Relégués de sortir hors le Royaume, 575 & 651. Rouliers & Voituriers, 417, 433 & 531 Récusation de Juges, 539 Rentes & Redevances dues à sa Majesté, Saisies mobiliaires, 61, 69, 82, 145 & 155 Secrétaires du Roi, 361 & 616 Subviegens des Sieurs Intendants, 79, 153 & 174. Sceau des Sentences d'enregistrement aux Greffes des juridictions, &c. 130, 131 & 133. Syndics pérennes dans les Communautés des Procureurs, des Avocats assurant la fonction de Procureurs & Huissiers des Parlements & autres Cours Supérieures, 73, 74, 148, 149, & 281. Sixième denier des biens aliénés des Communautés laïques, &c, 167. Saisies réelles, (EC. 219 T Tribunaux, Forêts & Impositions, 457 Trésoriers de France, 41 & 369 Vieillards : 541 & 655 Visiteurs de Porcs, 113, 116, 158 & 147 Visiteurs d'huiles, 489, 496 & 626 Pour l'Année mil sept cents six. A Amende, 45 Augmentations de Gages, 62, & 1 c, 5 Augmentations sur le droit des Fermes du Roi sur les enregistrements de ses Greffes, petits Sceaux, &c. 139 B B Échanges, 49 Buvettes, 108 Bailliages & Sénéchaussées, 149 Néanmoins, Mariages & Sépultures, &c. avec le Tarif des droits, sur la fin de l'année. 170 6. C Auction, 181 Chancellerie, 5 & 25 Contrôleurs d'Exploits, 20 Contrôleurs des Greffes de Chancellerie, 25 Confirmation d'hérédité, 50 Conservateurs généraux des Offices de France, &c. 51 Crues sur le Sel, 97 Contrôleur du partage au Sel, no Contrôleur
148, 149, & 281. Sixième denier des biens aliénés des Communautés laïques, &c, 167. Saisies réelles, (EC. 219 T Tribunaux, Forêts & Impositions, 457 Trésoriers de France, 41 & 369 Vieillards : 541 & 655 Visiteurs de Porcs, 113, 116, 158 & 147 Visiteurs d'huiles, 489, 496 & 626 Pour l'Année mil sept cents six. A Amende, 45 Augmentations de Gages, 62, & 1 c, 5 Augmentations sur le droit des Fermes du Roi sur les enregistrements de ses Greffes, petits Sceaux, &c. 139 B B Échanges, 49 Buvettes, 108 Bailliages & Sénéchaussées, 149 Néanmoins, Mariages & Sépultures, &c. avec le Tarif des droits, sur la fin de l'année. 170 6. C Auction, 181 Chancellerie, 5 & 25 Contrôleurs d'Exploits, 20 Contrôleurs des Greffes de Chancellerie, 25 Confirmation d'hérédité, 50 Conservateurs généraux des Offices de France, &c. 51 Crues sur le Sel, 97 Contrôleur du partage au Sel, no Contrôleur des Notaires, 113, 140 & 186 Contrôle des Actes des Notaires & des Quitances, 147 & 149 Conseillers de Police, &c, créés, 154 Conservateurs généraux & Provinciaux des Offices de France, 151 Cuirs, droits qu'on doit payer sur les Cuirs, 35 Domaines, 184 & 193 Eaux & Forêts, 65 Eaux de Vie & Esprit de Vin, &c. 157 Fermes du Roi, &c. 119 G Greffiers-Gardes & Dépositaires des Minutes, &c. de la grande Chancellerie, 113 & 119 Greffiers Conservateurs des Gardes des Rois, 73 Gabelles du Lyonnois. 89 Greniers à Sel, 97 à 1109 Il 3 9 IIS 9141 e 187, & 199. Greffiers des Hypotes, 189 H Huissiers des Parlements, Chambre des Comptes, &c. 11, 48, 90 Insinuations, 87, 101 & 182 Inspecteurs & Conservateurs des Eaux & Forêts, 65 Juridiction Consulaire, 143 & 164 Juges des Seigneurs, 145 M Mairie, 161 Notaires Royaux, 51, 53 & 101, 153 & 186. Notaires concernant les Greniers à Sel avec le Tarif des droits, 103 & 115 Privilèges & exemptions révoqués, 119 Police, Procureurs & Huissiers, &c. 33 Receveurs particuliers du Prêt & de l'Annuel, 6 Receveurs des Consignations, 191 & 197 S Secrétaires du Roi et autres confirmés dans leurs
de Vie & Esprit de Vin, &c. 157 Fermes du Roi, &c. 119 G Greffiers-Gardes & Dépositaires des Minutes, &c. de la grande Chancellerie, 113 & 119 Greffiers Conservateurs des Gardes des Rois, 73 Gabelles du Lyonnois. 89 Greniers à Sel, 97 à 1109 Il 3 9 IIS 9141 e 187, & 199. Greffiers des Hypotes, 189 H Huissiers des Parlements, Chambre des Comptes, &c. 11, 48, 90 Insinuations, 87, 101 & 182 Inspecteurs & Conservateurs des Eaux & Forêts, 65 Juridiction Consulaire, 143 & 164 Juges des Seigneurs, 145 M Mairie, 161 Notaires Royaux, 51, 53 & 101, 153 & 186. Notaires concernant les Greniers à Sel avec le Tarif des droits, 103 & 115 Privilèges & exemptions révoqués, 119 Police, Procureurs & Huissiers, &c. 33 Receveurs particuliers du Prêt & de l'Annuel, 6 Receveurs des Consignations, 191 & 197 S Secrétaires du Roi et autres confirmés dans leurs privilèges, 5 Syndic de la Communauté des Procureurs & Huissiers, &c. 33 Syndic des Notaires, 52 & 101 Suppression d'Offices en la Province de Bourgogne, Bresse, Bugey & Gex, 93 Sel, crues sur le Sel. 97 Écrivains du Franc-salt, 19 Vétérans augmentations de Gages. 541 Vendeurs d'Eau de vie, Esprit de vin, rhum & Café, &c. 157 9 Édit du Roi, portant création en titre d'Office héréditaires de la moitié des places d'Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats dans toutes les Villes & Communautés du Royaume et de Concierge & Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes et Maisons communes. 17 FÉVRIER. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des Offices de Contrôleurs-Visiteurs des Poids & Mesures seront reçus & institués par les Sieurs Intendants, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats, des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels de Villes & Maisons communes du Royaume, que celles de Lieutenant de Maires & Adjoints créés par Édit du mois de Mai 1703, & des sommes qui doivent être payées aux Officiers de Marchands, sera fait & continué à la Requête de Me
de vin, rhum & Café, &c. 157 9 Édit du Roi, portant création en titre d'Office héréditaires de la moitié des places d'Echevins, Consuls, Capitouls ou Jurats dans toutes les Villes & Communautés du Royaume et de Concierge & Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes et Maisons communes. 17 FÉVRIER. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les acquéreurs des Offices de Contrôleurs-Visiteurs des Poids & Mesures seront reçus & institués par les Sieurs Intendants, etc. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats, des Concierges-Gardes-meubles des Hôtels de Villes & Maisons communes du Royaume, que celles de Lieutenant de Maires & Adjoints créés par Édit du mois de Mai 1703, & des sommes qui doivent être payées aux Officiers de Marchands, sera fait & continué à la Requête de Me Gervais le Roi, ses Procureurs, Commis ou Propriétaires. Édit du Roi, portant création d'un Lieutenant Criminel & d'un Notaire Royal Garde-Note dans chaque Grenier à Sel du Royaume, réglé le 18 Avril 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui régle les frais de procédures & réceptions des Lieutenants Criminels & Notaires dans les Greniers à Sel du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704. Édit du Roi, portant création d'une Chambre en chacun Parlement, pour juger en dernier ressort les instances concernant les Eaux & Forêts, & les Chasses, réglé le 18 Avril 1704. Édit du Roi, portant création d'un Office de second Président dans chacun des Bureaux des Finances du Royaume ; d'un Trésorier de France par Augmentation du Bureau des Finances de Paris, avec attribution à tous les Bureaux de Juridiction des Fermes du Contrôle des actes, des Attes des Notaires, petits Sceaux, Bans de Mariages, Greffes, etc. réglé le 18 Avril 1704. Édit du Roi, portant création des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries dans toutes les Villes & Bourgs fermés du Royaume ; & réunion desdits Offices aux Corps & Communautés desdites Villes & Bourgs. Édit du Roi, portant création des Offices de Trésoriers Receveurs