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française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'avant-projet présenté, le 16 mai 1936, par les ingénieurs du service maritime des Bouches-du-Rhône en vue de l'exécution, au port de Marseille, de travaux d'élargissement de la passe de la Joliette et de construction d'un pont basculant; ensemble l'évaluation de la dépense montant à 24 millions de francs; Vu la délibération de la chambre de commerce de Marseille du 9 février 1937; Vu le dossier de la conférence mixte, close au deuxième degré par l'adhésion directe des représentants des ministres de la guerre et de la marine; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur l'avant-projet et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 27 avril 1937; Vu l'avis du conseil supérieur des travaux publics en date du 3 mars 1938; Vu la lettre du ministre des finances en date du 31 janvier 1939; Vu la loi du 27 juillet 1870; Vu la loi du 12 juin 1920, concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports, modifiée par la loi du 14 décembre 1927, par l'article 150 de la loi de finances du 30 décembre 1928 et par les décrets des 25 et 30 octobre 1935 et 4 mai 1937; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique, au port de Marseille, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet du 16 mai 1936, les travaux d'élargissement de la passe de la Joliette et de construction d'un pont basculant. La dépense est évaluée à 24 millions de francs. Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Marseille, dans sa délibération du 9 février 1937, de fournir un souscrit égal à la moitié de la dépense réelle qu'entraînera l'exécution des travaux. Le montant de la contribution de la chambre de commerce sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins
et par les décrets des 25 et 30 octobre 1935 et 4 mai 1937; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, télégraphes et téléphones et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique, au port de Marseille, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet du 16 mai 1936, les travaux d'élargissement de la passe de la Joliette et de construction d'un pont basculant. La dépense est évaluée à 24 millions de francs. Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Marseille, dans sa délibération du 9 février 1937, de fournir un souscrit égal à la moitié de la dépense réelle qu'entraînera l'exécution des travaux. Le montant de la contribution de la chambre de commerce sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 mars 1939. ALBERT LEBRUN Par le Président de la République: le ministre des travaux publics, A. DE MUNZIE. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Budget de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Par décret en date du 16 mars 1939, a été approuvé le budget de l'office scientifique et technique des pêches maritimes pour l'exercice 1939, arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 2.479.400 fr. Liste des navires de grande pêche ayant obtenu en 1938 les meilleures notes lors des inspections faites sur les bancs et dans les parties métropolitaines. Rectification au Journal officiel du 24 mars 1939: page 3853, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de: "Saint-Lothaire-Richelieu, de Saint-Maur", lire: "Combray-Fontaine-Louis-Richelieu". MINISTÈRE DU COMMERCE Exportation du cobalt. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et
Par le Président de la République: le ministre des travaux publics, A. DE MUNZIE. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Budget de l'office scientifique et technique des pêches maritimes. Par décret en date du 16 mars 1939, a été approuvé le budget de l'office scientifique et technique des pêches maritimes pour l'exercice 1939, arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 2.479.400 fr. Liste des navires de grande pêche ayant obtenu en 1938 les meilleures notes lors des inspections faites sur les bancs et dans les parties métropolitaines. Rectification au Journal officiel du 24 mars 1939: page 3853, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de: "Saint-Lothaire-Richelieu, de Saint-Maur", lire: "Combray-Fontaine-Louis-Richelieu". MINISTÈRE DU COMMERCE Exportation du cobalt. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et du ministre du commerce, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Vu l'article 26 du code des douanes, Décrète : Art. 1er. — Est prohibée, à titre provisoire, en France et en Algérie, la sortie, ainsi que la réexportation en suite d'un entrepôt, de dépôt, de transit ou de transbordement, des marchandises ci-après: NUMÉRO DÉSIGNATION du tarif des marchandises. 232 Cobalt. Art. 2. — La prohibition s'applique à toutes les marchandises se trouvant sur le territoire français à la date d'insertion du présent décret au Journal officiel, même si elles ont fait l'objet d'une déclaration d'exportation ou de réexportation. Art. 3. — Des dérogations à la prohibition de sortie pourront être accordées dans les conditions qui seront fixées par le ministre des finances. Art. 4. — Le présent décret sera exécuté immédiatement conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 1939. ALBERT LEBRUN, Par le Président de
des marchandises. 232 Cobalt. Art. 2. — La prohibition s'applique à toutes les marchandises se trouvant sur le territoire français à la date d'insertion du présent décret au Journal officiel, même si elles ont fait l'objet d'une déclaration d'exportation ou de réexportation. Art. 3. — Des dérogations à la prohibition de sortie pourront être accordées dans les conditions qui seront fixées par le ministre des finances. Art. 4. — Le présent décret sera exécuté immédiatement conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre du commerce, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 1939. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, EDOUARD DALADIER. Le ministre du commerce, FERNAND GENTIN. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Services extérieurs. Par décret en date du 24 mars 1939, M. Bêcher, inspecteur breveté à la direction des services téléphoniques de Paris, a été promu sous-directeur des services sédentaires à Paris, direction régionale. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Organisation du marché des produits résineux. Le Président de la République française, Vu l'article 32 de la loi du 2 juillet 1935 relatif à l'organisation du marché des produits résineux; Vu les articles 1er et 15 de la loi du 31 décembre 1935; Vu l'article 26 du code des douanes; Vu l'avis du comité central des produits résineux; Sur la proposition du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Décrète : TITRE Ier Attribution des licences et des allocations. Art. 1er. — Les décrets du 30 août et du 7 septembre 1935, créant une
mars 1939, M. Bêcher, inspecteur breveté à la direction des services téléphoniques de Paris, a été promu sous-directeur des services sédentaires à Paris, direction régionale. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Organisation du marché des produits résineux. Le Président de la République française, Vu l'article 32 de la loi du 2 juillet 1935 relatif à l'organisation du marché des produits résineux; Vu les articles 1er et 15 de la loi du 31 décembre 1935; Vu l'article 26 du code des douanes; Vu l'avis du comité central des produits résineux; Sur la proposition du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, du ministre de l'économie nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Décrète : TITRE Ier Attribution des licences et des allocations. Art. 1er. — Les décrets du 30 août et du 7 septembre 1935, créant une commission d'attribution et de répartition des allocations en matière de produits résineux, seront abrogés à la date du 1er avril 1939. En conséquence, la durée de validité des autorisations préalables ou définitives accordées entre le 1er janvier 1939 et le 31 mars suivant, sous le régime desdits décrets, expirera le 31 mars 1939 à minuit, quelle que soit la date de leur délivrance. Art. 2. — À partir du 1er avril 1939 est prohibée, à titre provisoire, la sortie ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des marchandises ci-après : NUMÉRO DÉSIGNATION du tarif des marchandises. Ex. 115 Gommes, térébenthines, résines, colophanes, poix, pains de résine, brais et autres produits résineux Indigènes. 116 Essence de térébenthine. Toutefois, des dérogations pourront être accordées à titre général ou individuel, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté signé du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et du ministre des finances. Les dérogations individuelles donneront lieu à la délivrance de licences, dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ci-après. Art. 3. — Les exportateurs de produits résineux qui justifieront avoir exporté, dans les conditions prévues par le présent décret, des gommes,
31 mars 1939 à minuit, quelle que soit la date de leur délivrance. Art. 2. — À partir du 1er avril 1939 est prohibée, à titre provisoire, la sortie ainsi que la réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, des marchandises ci-après : NUMÉRO DÉSIGNATION du tarif des marchandises. Ex. 115 Gommes, térébenthines, résines, colophanes, poix, pains de résine, brais et autres produits résineux Indigènes. 116 Essence de térébenthine. Toutefois, des dérogations pourront être accordées à titre général ou individuel, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté signé du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et du ministre des finances. Les dérogations individuelles donneront lieu à la délivrance de licences, dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ci-après. Art. 3. — Les exportateurs de produits résineux qui justifieront avoir exporté, dans les conditions prévues par le présent décret, des gommes, térébenthines, essence de térébenthine, brais, colophanes et tous produits provenant du traitement direct des gommes, de l'essence de térébenthine ou des brais et colophanes, pourront bénéficier d'allocations forfaitaires. Ces allocations ne seront attribuées toutefois que pour les sucs oléorésineux obtenus par gemmage des diverses espèces de pins vivants qu'il est d'usage loyal et constant de cultiver en vue de ce gemmage, ainsi que pour les produits dérivés de ces sucs. Art. 4. — Il est institué à Bordeaux une commission régionale des produits résineux et un comité interprofessionnel des produits résineux. Art. 5. — La commission régionale des produits résineux comprend: a) Neuf représentants des administrations : Trois officiers des eaux et forêts, qui assureront respectivement les fonctions de président, vice-président et secrétaire de la commission; Un représentant de chacune des administrations suivantes : Répression des fraudes: Trésor; Domaines; Douanes; Contributions indirectes; Ministère du commerce; b) Un représentant de la 8e région économique; c) Six représentants des producteurs de gomme non directement intéressés à la transformation ou au commerce des produits résineux, dont trois gommeurs et trois propriétaires; d) Trois représentants des transformateurs n'exerçant pas, en dehors de la réalisation des produits de leur propre fabrication, le commerce des produits
d'usage loyal et constant de cultiver en vue de ce gemmage, ainsi que pour les produits dérivés de ces sucs. Art. 4. — Il est institué à Bordeaux une commission régionale des produits résineux et un comité interprofessionnel des produits résineux. Art. 5. — La commission régionale des produits résineux comprend: a) Neuf représentants des administrations : Trois officiers des eaux et forêts, qui assureront respectivement les fonctions de président, vice-président et secrétaire de la commission; Un représentant de chacune des administrations suivantes : Répression des fraudes: Trésor; Domaines; Douanes; Contributions indirectes; Ministère du commerce; b) Un représentant de la 8e région économique; c) Six représentants des producteurs de gomme non directement intéressés à la transformation ou au commerce des produits résineux, dont trois gommeurs et trois propriétaires; d) Trois représentants des transformateurs n'exerçant pas, en dehors de la réalisation des produits de leur propre fabrication, le commerce des produits résineux, dont : Un fabricant; Un façonnier; Un coopérateur; e) Trois représentants des distributeurs, dont : Un négociant; Un commissionnaire; Un courtier; f) Trois représentants des industries utilisatrices de produits résineux ou de leurs dérivés. La commission pourra s'adjoindre, à titre consultatif, toute personnalité à laquelle elle jugera utile de faire appel; en raison de sa compétence sur des questions particulières. Art. 6. — Le comité interprofessionnel des produits résineux comprend, sous la présidence et la direction d'un officier des eaux et forêts, membre de la commission régionale : Un propriétaire; Un gommeur; Un fabricant; Un coopérateur; Un distributeur; Un utilisateur. Art. 7. — Les membres de la commission régionale sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre du commerce. Les membres du comité interprofessionnel sont désignés pour le même temps et dans la même forme, sur la proposition de la commission régionale. Le mandat des membres de la commission régionale et du comité interprofessionnel est gratuit. Toutefois, ils auront droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'exercice de leur fonction. Art. 8. — Le secrétariat de la commission régionale et du comité interprofessionnel sera
faire appel; en raison de sa compétence sur des questions particulières. Art. 6. — Le comité interprofessionnel des produits résineux comprend, sous la présidence et la direction d'un officier des eaux et forêts, membre de la commission régionale : Un propriétaire; Un gommeur; Un fabricant; Un coopérateur; Un distributeur; Un utilisateur. Art. 7. — Les membres de la commission régionale sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre du commerce. Les membres du comité interprofessionnel sont désignés pour le même temps et dans la même forme, sur la proposition de la commission régionale. Le mandat des membres de la commission régionale et du comité interprofessionnel est gratuit. Toutefois, ils auront droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'exercice de leur fonction. Art. 8. — Le secrétariat de la commission régionale et du comité interprofessionnel sera assuré par les services actuels de la commission régionale de Bordeaux, sous la direction d'un des officiers des eaux et forêts faisant partie de la commission régionale. Art. 9. — La commission régionale fera toutes propositions utiles sur les modalités d'attribution des licences et des allocations forfaitaires et, notamment, sur la fixation, par nature de produits, du taux des allocations, dans la limite des maxima, arrêtés par les ministres de l'agriculture, des finances et du commerce, après avis du comité central des produits résineux. Art. 10. — Les demandes de licences et allocations présentées par les exportateurs seront soumises au comité interprofessionnel qui procédera à leur examen, conformément aux dispositions d'un règlement approuvé par les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances. Ce règlement prévoira notamment les conditions auxquelles pourront être subordonnées la délivrance des licences et l'attribution des allocations. Art. 11. — Le ministre de l'agriculture statue sur les propositions de la commission régionale, relatives à la fixation du taux des allocations et sur celles du comité interprofessionnel relatives à l'attribution des licences et allocations. Il peut déléguer ses pouvoirs au président ou au vice-président de la commission régionale. Art. 12. — Un arrêté des ministres de l'agriculture,
la fixation, par nature de produits, du taux des allocations, dans la limite des maxima, arrêtés par les ministres de l'agriculture, des finances et du commerce, après avis du comité central des produits résineux. Art. 10. — Les demandes de licences et allocations présentées par les exportateurs seront soumises au comité interprofessionnel qui procédera à leur examen, conformément aux dispositions d'un règlement approuvé par les ministres de l'agriculture, du commerce et des finances. Ce règlement prévoira notamment les conditions auxquelles pourront être subordonnées la délivrance des licences et l'attribution des allocations. Art. 11. — Le ministre de l'agriculture statue sur les propositions de la commission régionale, relatives à la fixation du taux des allocations et sur celles du comité interprofessionnel relatives à l'attribution des licences et allocations. Il peut déléguer ses pouvoirs au président ou au vice-président de la commission régionale. Art. 12. — Un arrêté des ministres de l'agriculture, des finances et du commerce, déterminera les formalités auxquelles donnera lieu l'attribution des allocations forfaitaires. TITRE II Blocage. Art. 13. — Lorsque le prix de vente des gommes, établi en fonction des cours officiels des produits résineux relevés sur les marchés de Dax et de Bordeaux, et des rendements moyens, ne permet qu'une rémunération notoirement insuffisante des producteurs, ou lorsque l'importance prévue de la production dépasse notablement les débouchés probables, un arrêté des ministres du commerce et de l'agriculture, pris après avis de la commission régionale, peut décider qu'il y a lieu de bloquer, à titre prévisionnel, une partie des stocks existants ou de la production des usines de distillation, en vue de leur exportation éventuelle, dans les conditions prévues par l'article 14 de la loi de finances du 31 décembre 1935. Le même arrêté détermine la quotité du blocage pour chaque catégorie de produits. Art. 14. — Les propriétaires des produits bloqués ne peuvent en disposer et doivent être à même de justifier, à tout moment, de leur existence. Art. 15. — Il sera statué, par arrêtés des ministres de l'agriculture et du commerce, pris après avis de la commission régionale, sur l'affectation définitive des stocks ainsi retirés du
ne permet qu'une rémunération notoirement insuffisante des producteurs, ou lorsque l'importance prévue de la production dépasse notablement les débouchés probables, un arrêté des ministres du commerce et de l'agriculture, pris après avis de la commission régionale, peut décider qu'il y a lieu de bloquer, à titre prévisionnel, une partie des stocks existants ou de la production des usines de distillation, en vue de leur exportation éventuelle, dans les conditions prévues par l'article 14 de la loi de finances du 31 décembre 1935. Le même arrêté détermine la quotité du blocage pour chaque catégorie de produits. Art. 14. — Les propriétaires des produits bloqués ne peuvent en disposer et doivent être à même de justifier, à tout moment, de leur existence. Art. 15. — Il sera statué, par arrêtés des ministres de l'agriculture et du commerce, pris après avis de la commission régionale, sur l'affectation définitive des stocks ainsi retirés du marché. aucun cas des marchandises provenant d'une compagnie ne pourront être maintenues sous le régime du blocage prévisionnel au-delà de la fin de cette campagne (31 mars). Art. 16. — Les stocks bloqués définitivement seront réalisés, conformément aux instructions du comité interprofessionnel, par l'intermédiaire d'un groupement de vente formé de négociants exportateurs et dont les statuts devront être approuvés par arrêté ministériel. La rémunération des services de ce groupement fera l'objet d'un accord avec le comité interprofessionnel. Art. 17. — Le produit net de la vente des stocks bloqués sera réparti entre leurs propriétaires, au prorata des apports de chacun d'eux. TITRE III Contrôle de la production et sanctions. Art. 18. Les opérations de blocage des marchandises et de vente par la Centrale Exportation seront contrôlées par le comité interprofessionnel des produits résineux. Les producteurs et exportateurs de produits résineux seront tenus de présenter aux fonctionnaires accrédités à cet effet, toutes pièces justificatives de leurs opérations. Les résultats des investigations seront seuls communiqués au comité. Art. 19. — Les fraudes et fausses déclarations tendant à obtenir indûment les licences et les allocations forfaitaires prévues par le présent décret, ou à soustraire des marchandises au blocage seront réprimées conformément aux lois