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des droits de magasinage. — 18. (Transport. — Marchandise. — Guerre. — Pillage. — Constatation légale. — Faute de l'expéditeur.) — Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable d'une marchandise arrêtée en route par les événements militaires, déposée en magasin et pillée par l'ennemi, alors que cette marchandise a été expédiée à une destination voisine du théâtre de la guerre et à une époque où le matériel de la compagnie était déjà requis pour le service militaire. Il suffit que le pillage ait été constaté après coup et dès qu'il a été possible de le faire, notamment à l'aide des déclarations de l'autorité municipale. La prescription est interrompue par la correspondance échangée entre les parties (solution du tribunal). — 19. (Transport. — Marchandises. — Perte. — Prescription. — Interruption. — Lettres missives. — Suspension. — Guerre. — Expédition à l'étranger. — Strasbourg. — Annexion. — Force majeure. — Présomption.) — Ne sont pas interruptives de prescription les lettres par lesquelles une compagnie de chemin de fer, à laquelle on réclame des marchandises transportées, promet de les rechercher, tout en déclarant repousser toute responsabilité. Les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, ont recommencé à courir vers la mi-juin 1871 (loi du 26 mai 1871). Le délai de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà du 15 novembre 1871 (arrêté ministériel du 10 octobre 1871). C'est à partir de l'une ou l'autre de ces dates qu'a recommencé à courir le délai de la prescription, à moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Doit être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville ayant été arrachée à la France avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise ; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence
(loi du 26 mai 1871). Le délai de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà du 15 novembre 1871 (arrêté ministériel du 10 octobre 1871). C'est à partir de l'une ou l'autre de ces dates qu'a recommencé à courir le délai de la prescription, à moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Doit être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville ayant été arrachée à la France avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise ; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence dont il doit supporter les conséquences. — 12e année, N° 2, fil-262-265-269. — 20. (Transport. — Marchandise. — Retard. — Opposition d'un tiers.) — Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice qu'elle a causé au destinataire par le retard à lui remettre la marchandise transportée, sauf son recours contre le tiers qui a arrêté cette marchandise par une opposition faite sans droit. — 21. (Transport. — Marchandise. — Retard. — Acceptation sans protestations ni réserve.) — Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs. Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. — 22. (Transport. — Marchandises refusées. — Expéditeur avisé. — Vente. — Engrais. — Expertise. — Garantie.) — La compagnie qui justifie avoir avisé un expéditeur de la souffrance de ses expéditions refusées par le destinataire, n'avoir reçu aucune instruction pour la faire cesser, et avoir régulièrement vendu en vertu d'ordonnance de justice les marchandises refusées, est en droit de réclamer à l'expéditeur la différence entre le prix de vente et les débours et frais de magasinage. Celui qui a revendu des engrais refusés
recours contre le tiers qui a arrêté cette marchandise par une opposition faite sans droit. — 21. (Transport. — Marchandise. — Retard. — Acceptation sans protestations ni réserve.) — Le destinataire qui reçoit une marchandise sans protestation ni réserve dégage d'une manière définitive la responsabilité pouvant incomber aux divers transporteurs. Il en est ainsi alors même que la marchandise arrive après un retard de quatorze mois. — 22. (Transport. — Marchandises refusées. — Expéditeur avisé. — Vente. — Engrais. — Expertise. — Garantie.) — La compagnie qui justifie avoir avisé un expéditeur de la souffrance de ses expéditions refusées par le destinataire, n'avoir reçu aucune instruction pour la faire cesser, et avoir régulièrement vendu en vertu d'ordonnance de justice les marchandises refusées, est en droit de réclamer à l'expéditeur la différence entre le prix de vente et les débours et frais de magasinage. Celui qui a revendu des engrais refusés pour insuffisance d'azote, est sans droit pour rendre responsable de cette insuffisance son vendeur qu'il n'a pas appelé dans l'instance où elle a été constatée. — 23. (Transport. — Perte. — Prescription de six mois. — Interruption. — Pourparlers.) — La prescription tirée de l'art. 108 code comm. est une exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes interruptives, ou par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de son créancier. De simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées, ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance. La prescription est acquise lorsque, en réponse à des lettres par lesquelles le voiturier décline toute responsabilité, l'expéditeur se borne à faire des réserves et attend plus de six mois pour lancer son assignation. — 24. (Vins. — Transport. — Coulage. — Défaut de soins. — Force majeure. — Responsabilité.) — Le destinataire d'une marchandise n'est pas tenu d'en prendre livraison si, par suite du manque de soin du transporteur, cette marchandise est devenue complètement impropre à la vente à laquelle elle était destinée. Une compagnie de chemin de fer qui accepte une marchandise et l'enlève de la gare de départ pour la faire séjourner dans une autre
exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes interruptives, ou par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de son créancier. De simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées, ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance. La prescription est acquise lorsque, en réponse à des lettres par lesquelles le voiturier décline toute responsabilité, l'expéditeur se borne à faire des réserves et attend plus de six mois pour lancer son assignation. — 24. (Vins. — Transport. — Coulage. — Défaut de soins. — Force majeure. — Responsabilité.) — Le destinataire d'une marchandise n'est pas tenu d'en prendre livraison si, par suite du manque de soin du transporteur, cette marchandise est devenue complètement impropre à la vente à laquelle elle était destinée. Une compagnie de chemin de fer qui accepte une marchandise et l'enlève de la gare de départ pour la faire séjourner dans une autre gare, loin de toute surveillance possible de l'expéditeur, s'oblige à donner à cette marchandise tous les soins nécessaires à sa conservation. Le bulletin de garantie donné par l'expéditeur à raison de trace de coulage, ne dégage pas la compagnie de cette obligation. Cette compagnie est responsable du coulage extraordinaire survenu dans des pièces de vin qu'elle a laissées exposées aux ardeurs du soleil pendant les mois les plus chauds de l'année. — 25. (Voyageur. — Malle perdue. — Dommages-intérêts. — Linge. — Vêtements. — Bijoux. — Objets soumis à tarifs spéciaux et non déclarés.) — Le voyageur dont la malle a été égarée ne peut réclamer, à défaut de déclaration spéciale, que la valeur du linge et des vêtements à son usage qui s'y trouvaient renfermés. Spécialement, il ne peut réclamer la valeur d'un collier et de deux bracelets et de tous autres objets soumis à l'application de tarifs spéciaux et non déclarés par lui. — Cheptel V, Saisie revendication. Cheval. (Maladie.) V. Temple, Chirographaires. V. Tierce opposition. Chose jugée. 4. (Inscription hypothécaire. — Nullité. — Créance contestée.) Le créancier hypothécaire qui a obtenu la nullité d'un jugement obtenu contre un prodigue non assisté de son conseil judiciaire et par
dans des pièces de vin qu'elle a laissées exposées aux ardeurs du soleil pendant les mois les plus chauds de l'année. — 25. (Voyageur. — Malle perdue. — Dommages-intérêts. — Linge. — Vêtements. — Bijoux. — Objets soumis à tarifs spéciaux et non déclarés.) — Le voyageur dont la malle a été égarée ne peut réclamer, à défaut de déclaration spéciale, que la valeur du linge et des vêtements à son usage qui s'y trouvaient renfermés. Spécialement, il ne peut réclamer la valeur d'un collier et de deux bracelets et de tous autres objets soumis à l'application de tarifs spéciaux et non déclarés par lui. — Cheptel V, Saisie revendication. Cheval. (Maladie.) V. Temple, Chirographaires. V. Tierce opposition. Chose jugée. 4. (Inscription hypothécaire. — Nullité. — Créance contestée.) Le créancier hypothécaire qui a obtenu la nullité d'un jugement obtenu contre un prodigue non assisté de son conseil judiciaire et par voie de conséquence la nullité d'une inscription prise en vertu de ce jugement, ne peut tirer de ce jugement une exception de chose jugée pour l'opposer à une demande formée contre lui-même eu nominalité du jugement par lui obtenu et de l'inscription par lui prise pour la même cause, c'est-à-dire pour non-assistance du conseil judiciaire. 2. [Jugement déclaratif de faillite.] V. Faillite. — 3. (Jury des loyers) V. Bail. — 4. (Ordonnance de non-lieu.) V. Accident. — 5. V. Société anonyme. Clause pénale. 1. (Artiste.) V. Théâtre. — 2. (Vente.) V. Fonds de commerce. — 3. V. Bail 4. V. Rente. — 5. V. Vente. Clause résolutoire. 1. (Bail.) V. Rente. — 2. V. Rentes viagères. Clôture. (Nu propriétaire. — Usufruitier. — Contribution.) L'usufruitier doit l'intérêt des sommes payées par le nu propriétaire pour des travaux de délimitation et d'établissement d'un mur de clôture. Colis. (Perle. — Prescription.) V. Chemin de fer. Colocataire. (Troubles. — Action.) V. Bail. Commissionnaire. (Clause résolutoire.) V. Rentes viagères. Commerçant. (Ingénieur. — Blanchisseur.) Est commerçant l'ingénieur qui, en son nom, a acheté un établissement de blanchisserie, qu'il exploite, pour lequel il a obtenu une prolongation de bail et est soumis à la patente. Communauté. 4.
pour non-assistance du conseil judiciaire. 2. [Jugement déclaratif de faillite.] V. Faillite. — 3. (Jury des loyers) V. Bail. — 4. (Ordonnance de non-lieu.) V. Accident. — 5. V. Société anonyme. Clause pénale. 1. (Artiste.) V. Théâtre. — 2. (Vente.) V. Fonds de commerce. — 3. V. Bail 4. V. Rente. — 5. V. Vente. Clause résolutoire. 1. (Bail.) V. Rente. — 2. V. Rentes viagères. Clôture. (Nu propriétaire. — Usufruitier. — Contribution.) L'usufruitier doit l'intérêt des sommes payées par le nu propriétaire pour des travaux de délimitation et d'établissement d'un mur de clôture. Colis. (Perle. — Prescription.) V. Chemin de fer. Colocataire. (Troubles. — Action.) V. Bail. Commissionnaire. (Clause résolutoire.) V. Rentes viagères. Commerçant. (Ingénieur. — Blanchisseur.) Est commerçant l'ingénieur qui, en son nom, a acheté un établissement de blanchisserie, qu'il exploite, pour lequel il a obtenu une prolongation de bail et est soumis à la patente. Communauté. 4. (Créance cédée par le mari. — Remboursement. — Action contre sa femme. — Erreur sur qualité.) — Lorsque, le mari a seul figuré comme cédant, le fait que la somme versée a servi aux dépenses communes ne peut engager la responsabilité de la femme. La femme de ce cédant, en conseillant dans l'intérêt du cessionnaire à ce que la poursuite ait lieu en son nom, n'engage pas sa responsabilité quant à la garantie et le remboursement de la créance. Celui qui, en première instance, a reconnu comme fondée en principe une action intentée contre lui en une qualité d'héritier qu'il croit avoir, est recevable à contester cette action devant la Cour, en justifiant qu'il n'a jamais eu cette qualité. En séparation de corps. V. Bail, — 2. (Immeuble immobil. — Travaux. — Usufruit tiré de la femme. — Faillite du mari, — Concordat. — Avantage particulier.) — Celui qui a exécuté des travaux de fauchage et d'exploitation sur un immeuble appartenant à la communauté, n'a d'action que contre le mari, alors même que ces travaux ont été surveillés et même commandés par la femme. Mais celle-ci peut, à raison de la position exceptionnelle de l'entrepreneur, de la nature, de l'utilité
conseillant dans l'intérêt du cessionnaire à ce que la poursuite ait lieu en son nom, n'engage pas sa responsabilité quant à la garantie et le remboursement de la créance. Celui qui, en première instance, a reconnu comme fondée en principe une action intentée contre lui en une qualité d'héritier qu'il croit avoir, est recevable à contester cette action devant la Cour, en justifiant qu'il n'a jamais eu cette qualité. En séparation de corps. V. Bail, — 2. (Immeuble immobil. — Travaux. — Usufruit tiré de la femme. — Faillite du mari, — Concordat. — Avantage particulier.) — Celui qui a exécuté des travaux de fauchage et d'exploitation sur un immeuble appartenant à la communauté, n'a d'action que contre le mari, alors même que ces travaux ont été surveillés et même commandés par la femme. Mais celle-ci peut, à raison de la position exceptionnelle de l'entrepreneur, de la nature, de l'utilité et de l'urgence des travaux, s'engager valablement envers lui au moment de l'exécution. L'acte par lequel elle réalise postérieurement cet engagement ne peut être annulé comme constituant un avantage particulier consenti pour obtenir le vote d'un concordat obtenu par le mari tombé en faillite après l'exécution des travaux. Liquidation. — 2. (Bail. — Rescision.) Un acte liquidatif ne peut être rescindé pour cause de dol, par l'unique motif que l'évaluation d'un immeuble abandonné à la femme a été frauduleuse, s'il n'est pas établi, à la charge du mari, des manoeuvres sans lesquelles la femme n'aurait pas signé l'acte. Valeurs mobilières. — Aliénation par le mari. V. Mariage. Communauté. (Responsabilité.) V. Guerre. Compensation. 1. (Demande reconventionnelle.) V. Appel. — 2. (Titre exécutoire.) V. Requête. — 3. V. Bail. Compétence. 1. (Accidents.) V. Chemin de fer. — 2. (Administrateur non commerçant. — Responsabilité.) V. Société anonyme. — 3. (Artiste.) V. Théâtre. — 4. (Billets. — Non-commerçant, — Signatures de commerçants.) — Est justiciable du tribunal de commerce le non-commerçant qui a apposé sa signature sur des billets portant les signatures de commerçants. 2. (Billet. — Non-commerçant. — Signature d'un commerçant.) — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un billet sur
2. (Bail. — Rescision.) Un acte liquidatif ne peut être rescindé pour cause de dol, par l'unique motif que l'évaluation d'un immeuble abandonné à la femme a été frauduleuse, s'il n'est pas établi, à la charge du mari, des manoeuvres sans lesquelles la femme n'aurait pas signé l'acte. Valeurs mobilières. — Aliénation par le mari. V. Mariage. Communauté. (Responsabilité.) V. Guerre. Compensation. 1. (Demande reconventionnelle.) V. Appel. — 2. (Titre exécutoire.) V. Requête. — 3. V. Bail. Compétence. 1. (Accidents.) V. Chemin de fer. — 2. (Administrateur non commerçant. — Responsabilité.) V. Société anonyme. — 3. (Artiste.) V. Théâtre. — 4. (Billets. — Non-commerçant, — Signatures de commerçants.) — Est justiciable du tribunal de commerce le non-commerçant qui a apposé sa signature sur des billets portant les signatures de commerçants. 2. (Billet. — Non-commerçant. — Signature d'un commerçant.) — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un billet sur lequel figure la signature d'un commerçant. 3. (Billet à ordre. — Commerçant. — Non-commerçant.) — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître contre un non-commerçant de la demande en paiement d'un billet sur lequel outre la signature de ce non-commerçant, celle de commerçant. 4. (Billets à ordre. — Cautio. — Femmes mariées. — Non-commerçantes.) — La juridiction commerciale est incompétente pour apprécier la validité d'un cautionnement souscrit par une femme mariée, non-commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés, souscrits par son mari commerçant. 5. (Billet à ordre. — Non-commerçant. — Signatures de commerçants. — Le non-commerçant qui a signé un billet portant des signatures de commerçants ne peut décliner la compétence de la juridiction commerciale (art. 637 code comm.). 6. (Commerçants. — Accident. — Choc de voitures. — Quasi-contrat. — Assureur. — Garantie.) — Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les conséquences d'un accident survenu entre les voitures de deux commerçants se heurtant dans la rue. Le litige naît en ce cas d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce des deux parties en cause. En admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de l'auteur de
— Femmes mariées. — Non-commerçantes.) — La juridiction commerciale est incompétente pour apprécier la validité d'un cautionnement souscrit par une femme mariée, non-commerçante, et par acte séparé des billets cautionnés, souscrits par son mari commerçant. 5. (Billet à ordre. — Non-commerçant. — Signatures de commerçants. — Le non-commerçant qui a signé un billet portant des signatures de commerçants ne peut décliner la compétence de la juridiction commerciale (art. 637 code comm.). 6. (Commerçants. — Accident. — Choc de voitures. — Quasi-contrat. — Assureur. — Garantie.) — Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les conséquences d'un accident survenu entre les voitures de deux commerçants se heurtant dans la rue. Le litige naît en ce cas d'un fait où l'on rencontre l'exercice simultané du commerce des deux parties en cause. En admettant que ce fait ne puisse être considéré que comme un quasi-délit à la charge de l'auteur de l'accident, il n'en résulte pas moins un quasi-contrat dont le caractère prédominant est commercial. L'assureur assigné devant le tribunal de commerce par la victime peut appeler en garantie l'auteur de l'accident devant ce tribunal, alors que les trois parties sont commerçantes. 7. (Commerçants. — Dénonciation calomnieuse. — Mauvaise foi. — Tribunal civil.) — Le juge commercial est incompétent ratione materie pour statuer sur une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte formée par un commerçant contre un commerçant et qualifiée téméraire en justice criminelle. Celui qui a porté une plainte téméraire et de mauvaise foi est responsable du préjudice causé par cette plainte. 8. (Commerçants. — Publication calomnieuse. — Quasi-délit. — Quasi-contrat.) — Les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-contrats ou de quasi-délits en vue commerçants que si les faits dommageables se sont produits à l’occasion d’actes de commerce intervenus entre eux. Domicile — Résidence — Exercice de profession. — Taupier. — Bonne foi. — Domicile apparent. — Le défendeur à une action personnelle ne peut être assigné que devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire du lieu où il réside avec sa famille, où il paye sa cotisation personnelle et exerce ses
Tribunal civil.) — Le juge commercial est incompétent ratione materie pour statuer sur une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte formée par un commerçant contre un commerçant et qualifiée téméraire en justice criminelle. Celui qui a porté une plainte téméraire et de mauvaise foi est responsable du préjudice causé par cette plainte. 8. (Commerçants. — Publication calomnieuse. — Quasi-délit. — Quasi-contrat.) — Les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-contrats ou de quasi-délits en vue commerçants que si les faits dommageables se sont produits à l’occasion d’actes de commerce intervenus entre eux. Domicile — Résidence — Exercice de profession. — Taupier. — Bonne foi. — Domicile apparent. — Le défendeur à une action personnelle ne peut être assigné que devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire du lieu où il réside avec sa famille, où il paye sa cotisation personnelle et exerce ses droits politiques. Il ne peut être dérogé à cette règle par des motifs tirés de ce que, pour l’exercice de sa profession, il a une résidence plus ou moins prolongée dans un autre arrondissement où il a été touché par l’assignation. Il en est ainsi alors surtout que son domicile ne pouvait être ignoré du demandeur. Étrangers. — Fait accompli en pays étranger. — Convention internationale du 17 mai 1862. — La compétence des tribunaux français est facultative lorsqu’il s’agit de statuer sur un différend entre étrangers. Spécialement, ils ont de justes motifs de se déclarer incompétents pour statuer sur une action en garantie s’agissant entre deux compagnies étrangères de chemin de fer au sujet d’un colis qu’elles se sont transmis en pays étranger et pouvant donner lieu à l’application de lois étrangères. La convention internationale du 17 mai 1862 a habilité les sociétés étrangères à ester, mais n’a pas modifié les règles générales de la compétence. Exception — Partie intéressée. — L’incompétence ne peut être opposée que par les parties intéressées. Expulsion. — Sous-locataire. V. Référé. Lettre de change. — Simple promesse. — Signature de commerçants. — Remise de place en place. — Supposition de lieu. — Tiers porteur.
ne pouvait être ignoré du demandeur. Étrangers. — Fait accompli en pays étranger. — Convention internationale du 17 mai 1862. — La compétence des tribunaux français est facultative lorsqu’il s’agit de statuer sur un différend entre étrangers. Spécialement, ils ont de justes motifs de se déclarer incompétents pour statuer sur une action en garantie s’agissant entre deux compagnies étrangères de chemin de fer au sujet d’un colis qu’elles se sont transmis en pays étranger et pouvant donner lieu à l’application de lois étrangères. La convention internationale du 17 mai 1862 a habilité les sociétés étrangères à ester, mais n’a pas modifié les règles générales de la compétence. Exception — Partie intéressée. — L’incompétence ne peut être opposée que par les parties intéressées. Expulsion. — Sous-locataire. V. Référé. Lettre de change. — Simple promesse. — Signature de commerçants. — Remise de place en place. — Supposition de lieu. — Tiers porteur. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une lettre qualifiée lettre de change; il en est ainsi alors surtout que ce titre porte la signature de commerçants (art. 637 code connu.). Lorsqu’une lettre de change est tirée à l’ordre du tireur lui-même, sans remise d’un lieu sur un autre, l’endossement qu’en fait le tireur à un tiers complète le titre et lui imprime son véritable caractère, et peut notamment le régulariser au point de vue de la remise. L’exception de supposition de lieu ne peut être opposée au tiers porteur de bonne foi. Marchandises soustraites. — V. Transport. Opérations de bourse. — Celui qui se livre à des opérations répétées d’achats et de ventes de fonds publics, quoique n’étant pas commerçant, est justiciable du tribunal de commerce. Opérations de bourse. — Celui qui se livre à de nombreuses opérations de ventes et d’achats de fonds publics dans le but de réaliser des bénéfices, est justiciable du tribunal de commerce pour ces opérations. Payment d’intérêts. — Tribunal de commerce. — Payment du capital. — Tribunal civil. — Litispendance. — Assignation. — Nullité. — Prêt. — Commerçant. — L’exception de litispendance doit être admise par le tribunal de commerce saisi