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pas. Quel est l'amendement de M. Sebert? C’est un amendement qui tendrait à substituer aux receveurs de douanes, en matière d’inscription d’hypothèques maritimes, les conservateurs d’hypothèques. Pour arriver à ce résultat, l’honorable M. Sebert accumule les griefs, les inquiétudes, les préoccupations que lui inspire notre projet. Mais voyons ! Le choix a été fait à l’unanimité par toutes les autorités compétentes. Ce choix-là, doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de toutes les personnes qui s’en sont occupées ? C’est là la question. Que maintenant, au point de vue de la garantie, ce soit M. Clapier qui ait raison, —ce dont je doute, ou la commission qui soit dans la vérité, ce n'importerait assez peu. Pourquoi ? Parce que, quoi qu’il arrive, s’il y a une faute commise dans les fonctions de l’employé, la responsabilité de l’Etat serait engagée, puisque, aux termes de la loi de 1791, qui sont généraux, absolus, les employés sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Au surplus, je le répète, la question n’est pas là. La question est de savoir si le receveur des douanes a une aptitude suffisante, s’il lui est plus difficile de noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est
plus difficile de noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est nécessaire de remettre ce service entre les mains du receveur des douanes. Voilà la première question, indépendante de la question de responsabilité qui est incidente, accessoire. Je réserve les observations que j’aurai à présenter à l’Assemblée sur ce dernier point, et je lui demande la permission de lui indiquer D’ en peu de mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins,
en peu de mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins, et je suis autorisé à le croire, d’une responsabilité encourue par le service de la douane dans la sphère de cette attribution. M. Sebert. Parce qu’ils connaissent leur état ! M. le ministre. Or, remarquez qu’il est absolument impossible, à. ### CORRECTION ### Quelle est la solution de la question? Elle est très-simple, elle est dans les habitudes existantes. Toutes les fois qu'un receveur des deniers publics est appelé à faire un acte de mutation d’effets publics, par exemple lorsque dans une succession il y a un titre de rente et qu’on va à la trésorerie demander la mutation de ce titre de rente au nom de l’héritier, est-ce que le fonctionnaire appelé à faire cette mutation s’occupe de vérifier le dossier, de voir si les qualités sont bien établies ? Pas du tout ; il dit à celui qui se présente : Allez chez un notaire faire vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique je ferai votre mutation. Dans ce cas, le receveur est complètement garanti ; s’il y a une faute, elle retombe sur le notaire. Eh bien, c’est ce qui se pratiquera. Lorsqu’on viendra demander à un receveur des douanes, qui
Elle est très-simple, elle est dans les habitudes existantes. Toutes les fois qu'un receveur des deniers publics est appelé à faire un acte de mutation d’effets publics, par exemple lorsque dans une succession il y a un titre de rente et qu’on va à la trésorerie demander la mutation de ce titre de rente au nom de l’héritier, est-ce que le fonctionnaire appelé à faire cette mutation s’occupe de vérifier le dossier, de voir si les qualités sont bien établies ? Pas du tout ; il dit à celui qui se présente : Allez chez un notaire faire vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique je ferai votre mutation. Dans ce cas, le receveur est complètement garanti ; s’il y a une faute, elle retombe sur le notaire. Eh bien, c’est ce qui se pratiquera. Lorsqu’on viendra demander à un receveur des douanes, qui n’a pas compétence pour vérifier les qualités des parties, d’opérer une mutation pour une succession, il répondra : Allez chez un notaire, faites vérifier vos qualités, rapportez-moi un certificat de propriété, et sur cette pièce unique, je ferai la mutation. Si les qualités ont été mal établies, le notaire sera responsable. M. de Tillancourt. Et si le receveur des douanes oublie de demander l'acte du notaire ? M. Clapier. S’il l’oublie, il sera responsable personnellement. Du reste, cela n’est pas possible, car s’il l’oubliait, celui qui demande la mutation saurait bien qu’il ne peut se présenter sans un certificat de propriété. M. Mettetal. Il faut que, cela soit dit dans la loi ! M. Clapier. Je ne puis improviser une rédaction à la tribune, je ne puis que l’indiquer. Voici ce qu’on pourrait dire : il y a mutation devra s’en opérer de la même manière que celle des effets publics. » (Approbation sur divers bancs.) M. le président. Il ne suffit pas de proposer de vive voix un amendement à la tribune ; il faut le déposer par écrit. M. Clapier. Je vais rédiger et déposer le mien. M. le rapporteur. Je demande à l’Assemblée pardon de remonter si
responsable. M. de Tillancourt. Et si le receveur des douanes oublie de demander l'acte du notaire ? M. Clapier. S’il l’oublie, il sera responsable personnellement. Du reste, cela n’est pas possible, car s’il l’oubliait, celui qui demande la mutation saurait bien qu’il ne peut se présenter sans un certificat de propriété. M. Mettetal. Il faut que, cela soit dit dans la loi ! M. Clapier. Je ne puis improviser une rédaction à la tribune, je ne puis que l’indiquer. Voici ce qu’on pourrait dire : il y a mutation devra s’en opérer de la même manière que celle des effets publics. » (Approbation sur divers bancs.) M. le président. Il ne suffit pas de proposer de vive voix un amendement à la tribune ; il faut le déposer par écrit. M. Clapier. Je vais rédiger et déposer le mien. M. le rapporteur. Je demande à l’Assemblée pardon de remonter si souvent à la tribune. Mais en vérité la situation faite à la commission est étrange. Elle s’est occupée pendant deux années de ce projet de loi. Au moment où il vient en discussion, les desiderata fourmillent, pourquoi ? pour essayer de parer à des inconvénients qui n'existent pas. Quel est l'amendement de M. Sebert? C’est un amendement qui tendrait à substituer aux receveurs de douanes, en matière d’inscription d’hypothèques maritimes, les conservateurs d’hypothèques. Pour arriver à ce résultat, l’honorable M. Sebert accumule les griefs, les inquiétudes, les préoccupations que lui inspire notre projet. Mais voyons ! Le choix a été fait à l’unanimité par toutes les autorités compétentes. Ce choix-là, doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de toutes les personnes qui s’en sont occupées ? C’est là la question. Que maintenant, au point de vue de la garantie, ce soit M. Clapier qui ait raison, —ce dont je doute, ou la commission qui soit dans la vérité, ce n'importerait assez peu. Pourquoi ? Parce que, quoi qu’il arrive, s’il y a une faute commise dans les fonctions de l’employé, la responsabilité de l’Etat serait engagée, puisque, aux termes de la
l'amendement de M. Sebert? C’est un amendement qui tendrait à substituer aux receveurs de douanes, en matière d’inscription d’hypothèques maritimes, les conservateurs d’hypothèques. Pour arriver à ce résultat, l’honorable M. Sebert accumule les griefs, les inquiétudes, les préoccupations que lui inspire notre projet. Mais voyons ! Le choix a été fait à l’unanimité par toutes les autorités compétentes. Ce choix-là, doit-on le changer ? Y a-t-il lieu de substituer l’appréciation de M. Sebert à l’appréciation unanime de toutes les personnes qui s’en sont occupées ? C’est là la question. Que maintenant, au point de vue de la garantie, ce soit M. Clapier qui ait raison, —ce dont je doute, ou la commission qui soit dans la vérité, ce n'importerait assez peu. Pourquoi ? Parce que, quoi qu’il arrive, s’il y a une faute commise dans les fonctions de l’employé, la responsabilité de l’Etat serait engagée, puisque, aux termes de la loi de 1791, qui sont généraux, absolus, les employés sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Au surplus, je le répète, la question n’est pas là. La question est de savoir si le receveur des douanes a une aptitude suffisante, s’il lui est plus difficile de noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est nécessaire de remettre
noter les mutations de propriété d’une créance, la régularité de la créance ou de l’inscription, que'il lui est difficile de noter les transmissions de la propriété des navires eux-mêmes. Incontestablement non, l’un n’est pas plus difficile que l'autre; la commission en a jugé ainsi, et je crois que l’Assemblée se ralliera à cette appréciation. (Mouvements divers.) M. Grivart, ministre de l’agriculture et du commerce. Messieurs, par suite de la discussion qui vient de s’engager, deux questions fort distinctes sont soumises en ce moment à l’Assemblée. La première a été soulevée par l'amendement de M. Sebert. Il s’agit de savoir à quels agents doit être confié le service hypothécaire maritime. Eh bien, sur ce point, pour ma part, je n’éprouve aucune hésitation. Il ne me semble pas que le conservateur des hypothèques convienne à la tenue du registre de l’hypothèque maritime ; il me semble évident qu’il est nécessaire de remettre ce service entre les mains du receveur des douanes. Voilà la première question, indépendante de la question de responsabilité qui est incidente, accessoire. Je réserve les observations que j’aurai à présenter à l’Assemblée sur ce dernier point, et je lui demande la permission de lui indiquer D’ en peu de mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins, et je suis
mots pour quels motifs il me semble absolument indispensable de confier au receveur des douanes le service de l’hypothèque maritime. Je ne crois pas que la conservation du registre des hypothèques puisse être isolée de celle du registre de la propriété maritime. En matière ordinaire, ce sont les mêmes agents qui ont entre les mains le registre de la transcription, c’est-à-dire le registre de la propriété, et le registre des hypothèques. Eh bien, en matière maritime, aux termes de la loi de vendémiaire an II, c’est l’administration des douanes qui est chargée de la tenue du registre de la propriété, et je puis dire que, depuis quatre-vingts ans à peu près que fonctionne ce système, que la loi de l’an II reçoit son application, jamais on n’a eu occasion de constater l’insuffisance des agents de la douane. Il n’y a pas d’exemple, je le crois du moins, et je suis autorisé à le croire, d’une responsabilité encourue par le service de la douane dans la sphère de cette attribution. M. Sebert. Parce qu’ils connaissent leur état ! M. le ministre. Or, remarquez qu’il est absolument impossible, à. moins de dessaisir la douane, ce que je ne crois pas praticable, de la tenue du registre de la propriété, d'attribuer le service de l'hypothèque maritime aux conservateurs d'hypothèques. Pourquoi? Parce que le conservateur des hypothèques, avant de procéder à l'inscription d'une hypothèque maritime, aurait besoin de consulter le registre de la propriété pour savoir si celui qui constitue l'hypothèque est le véritable propriétaire du navire. Pourquoi encore? Parce que le conservateur des hypothèques ne pourrait savoir si tel navire sur lequel une inscription est requise est immatriculé dans un port de son arrondissement, qu'à la condition d'interroger l'ensemble des registres matriculés des ports de cet arrondissement. Or, pour cela, il faudrait que le conservateur des hypothèques eût sous la main le registre de la propriété maritime, mais ce registre est entre les mains de la douane, et pouvez-vous l'en dessaisir? Non, par un motif absolument décisif : c'est surtout dans un intérêt de police et de surveillance de la navigation que la
la tenue du registre de la propriété, d'attribuer le service de l'hypothèque maritime aux conservateurs d'hypothèques. Pourquoi? Parce que le conservateur des hypothèques, avant de procéder à l'inscription d'une hypothèque maritime, aurait besoin de consulter le registre de la propriété pour savoir si celui qui constitue l'hypothèque est le véritable propriétaire du navire. Pourquoi encore? Parce que le conservateur des hypothèques ne pourrait savoir si tel navire sur lequel une inscription est requise est immatriculé dans un port de son arrondissement, qu'à la condition d'interroger l'ensemble des registres matriculés des ports de cet arrondissement. Or, pour cela, il faudrait que le conservateur des hypothèques eût sous la main le registre de la propriété maritime, mais ce registre est entre les mains de la douane, et pouvez-vous l'en dessaisir? Non, par un motif absolument décisif : c'est surtout dans un intérêt de police et de surveillance de la navigation que la douane a été chargée par la loi de vendémiaire an II de la tenue de ce que j'appelle le registre de la propriété maritime, et pénétrés de l'importance d'un tel intérêt, vous ne pouvez pas soustraire ce service aux agents qui en sont actuellement chargés. Il faudrait donc, pour faire fonctionner le système qui a pour lui les préférences de l'honorable M. Sebert, que le registre de la propriété maritime fût tenu en double, qu'il y en eût un exemplaire entre les mains du conservateur, qu'il y en eût un autre, celui qui existe déjà, entre les mains de l'administration des douanes. Vous comprenez facilement, messieurs, que cette nécessité de tenir en double le registre de la propriété maritime serait une source de complications, de difficultés, de lenteurs et de frais, et qu'en présence des embarras qui en résulteraient, il est absolument impossible de y se rendre à la pensée qui a présidé à l'amendement que vous discutez en ce moment. Je sais bien que l'on conteste l'aptitude des agents de la douane. On dit : Prenez garde, ce ne sont pas des jurisconsultes ; il n'est guère possible d'admettre qu'ils se montreront suffisants dans l'attribution nouvelle dont on veut
fonctionner le système qui a pour lui les préférences de l'honorable M. Sebert, que le registre de la propriété maritime fût tenu en double, qu'il y en eût un exemplaire entre les mains du conservateur, qu'il y en eût un autre, celui qui existe déjà, entre les mains de l'administration des douanes. Vous comprenez facilement, messieurs, que cette nécessité de tenir en double le registre de la propriété maritime serait une source de complications, de difficultés, de lenteurs et de frais, et qu'en présence des embarras qui en résulteraient, il est absolument impossible de y se rendre à la pensée qui a présidé à l'amendement que vous discutez en ce moment. Je sais bien que l'on conteste l'aptitude des agents de la douane. On dit : Prenez garde, ce ne sont pas des jurisconsultes ; il n'est guère possible d'admettre qu'ils se montreront suffisants dans l'attribution nouvelle dont on veut les investir et à laquelle ils n'ont pas été préparés. Il a été répondu déjà à cette objection dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission, et il a été répondu dans un discours remarquable que vous avez entendu de mon honorable successeur, M. le rapporteur actuel de la commission, l'honorable M. Dupont; il a été, dis-je, répondu que le système de l'hypothèque maritime tel qu'il vous est proposé est un système très simple, présentant bien moins de complications que le système des hypothèques immobilières. Il est plus simple, parce que nous en avons élagué l'hypothèque générale sous ses diverses formes, l'hypothèque légale, l'hypothèque judiciaire ; il est plus simple aussi, parce qu'en cette matière rien n'est plus facile que la détermination exacte de l'objet hypothéqué. Ces difficultés écartées, il ne reste plus, quand il s'agit de l'hypothèque maritime, qu'un système d'une simplicité extrême et qui, je crois, ne dépasse pas la mesure de compétence des receveurs de la douane. Et, aussi bien, l'expérience est faite. Il n'est pas plus difficile, — personne, je crois, ne peut me contredire sérieusement sur ce point, — de tenir le registre des hypothèques ainsi simplifié, que le
le rapporteur actuel de la commission, l'honorable M. Dupont; il a été, dis-je, répondu que le système de l'hypothèque maritime tel qu'il vous est proposé est un système très simple, présentant bien moins de complications que le système des hypothèques immobilières. Il est plus simple, parce que nous en avons élagué l'hypothèque générale sous ses diverses formes, l'hypothèque légale, l'hypothèque judiciaire ; il est plus simple aussi, parce qu'en cette matière rien n'est plus facile que la détermination exacte de l'objet hypothéqué. Ces difficultés écartées, il ne reste plus, quand il s'agit de l'hypothèque maritime, qu'un système d'une simplicité extrême et qui, je crois, ne dépasse pas la mesure de compétence des receveurs de la douane. Et, aussi bien, l'expérience est faite. Il n'est pas plus difficile, — personne, je crois, ne peut me contredire sérieusement sur ce point, — de tenir le registre des hypothèques ainsi simplifié, que le registre de la propriété. Or, à cette dernière attribution, les receveurs des douanes ont su, jusqu'ici, parfaitement répondre, puisque, ainsi que j'avais l'honneur de vous le dire tout à l'heure, après renseignements pris sur ce point, il n'y a pas d'exemple que dans le service de la transcription en matière maritime leur responsabilité ait été engagée. J'ajoute qu'il est évident pour moi qu'il ne faut pas s'effarar légèrement des difficultés qu'ils rencontreront dans le service nouveau dont nous allons les charger en ce qui concerne la prise des inscriptions. Leur rôle se bornera à transcrire sans contrôle, sans examen, un bordereau qui leur sera présenté par le requérant à ses risques et périls. Si le bordereau est bien dressé, l'inscription sera bonne; si le bordereau est incomplet, une responsabilité sera engagée, mais ce ne sera pas celle de l'agent. Pour les radiations, il en est autrement, et des difficultés d'un autre ordre, des difficultés plus graves pourront se présenter. Mais les préoccupations de la commission sont allées, sur ce point, au devant de celles de l'honorable M. Sebert. Si nous n'avons pas pu accorder à notre honorable collègue que l'hypothèque maritime ne pourrait résulter que d'un acte authentique, ce qui