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charger du paiement desdits droits la Manufacture des Savons qui sont transportés hors de notre Royaume, voulons que les droits qui auront été payés pour les Huiles qui seront entrées dans la fabrication desdits Savons, soient rendus & restitués aux Bureaux où le paiement en aura été fait, à raison de trente sols pour cent pesant de Savon, & ce en rapportant Certificat du chargement & transport desdits Savons, par les Officiers des lieux par lesquels lesdits Savons seront sortis hors de notre Royaume. Défendons d'entreposer ni mettre en magasin lesdites Huiles dans l'étendue de cinq lieues des Villes où lesdits Offices seront établis, à peine de confiscation & de 500 livres d'amende pour chacune contravention. Permettons aux Marchands Propriétaires des Huiles de les changer de futailles de telle grandeur que bon leur semblera, & de faire leurs envois en telle quantité qu'ils le jugeront à propos, en faisant leur déclaration que lesdites Huiles font partie de celles contenues en l'envoi qu'ils ont reçu un tel jour: Seront lesdits Essayeurs ou leurs Commis obligés de tenir des Registres des paiements qui leur seront faits jour par jour, dans lesquels ils dénommeront les Particuliers qui auront payé les droits, la qualité & quantité desdites Huiles, les noms des Couduriers & Voituriers & le nombre des futailles, pour y avoir recours en cas de besoin; desquels Registres ils délivreront des Extraits sans frais, lorsqu'ils en seront requis, à ceux qui auront payé lesdits droits. Les Huiles qui seront voiturées à la pièce, dont les Lettres de voitures ne porteront point de poids, seront pesées à leur arrivée aux frais des Marchands, lesquels au dit cas ne pourront être inquiétés ni leur Voiturier, pour n'avoir pas fait leurs déclarations du poids desdites Marchandises. Défendons à tous Maîtres de Coches, Carosses & autres Voitures d'entrer dans les Villes sujettes à l'exercice desdits Officiers, sans avoir déclaré les Huiles par eux voiturées, à peine de confiscation desdites Huiles & de 300 livres d'amende. Permettons à cet effet auxdits Officiers & leurs Commis de visiter les Coches, Carrosses & autres Voitures à leur arrivée dans lesdites
& quantité desdites Huiles, les noms des Couduriers & Voituriers & le nombre des futailles, pour y avoir recours en cas de besoin; desquels Registres ils délivreront des Extraits sans frais, lorsqu'ils en seront requis, à ceux qui auront payé lesdits droits. Les Huiles qui seront voiturées à la pièce, dont les Lettres de voitures ne porteront point de poids, seront pesées à leur arrivée aux frais des Marchands, lesquels au dit cas ne pourront être inquiétés ni leur Voiturier, pour n'avoir pas fait leurs déclarations du poids desdites Marchandises. Défendons à tous Maîtres de Coches, Carosses & autres Voitures d'entrer dans les Villes sujettes à l'exercice desdits Officiers, sans avoir déclaré les Huiles par eux voiturées, à peine de confiscation desdites Huiles & de 300 livres d'amende. Permettons à cet effet auxdits Officiers & leurs Commis de visiter les Coches, Carrosses & autres Voitures à leur arrivée dans lesdites Villes. Voulons que les Amendes & Confiscations qui seront adjugées pour contraventions, appartiennent un tiers au Dénonciateur, un autre tiers aux Hôpitaux des lieux, & le surplus auxdits Officiers ou Commis. Voulons que notre dit Edit du mois de Mai dernier soit au surplus exécuté en ce qu'il ne se trouvera point contraire aux présentés; & défendons à toutes personnes d'y contrevenir, sous les peines y portées. Seront les concessions qui surviendront pour raison du paiement desdits droits, circonstances & dépendances, jugées pendant deux ans, à compter du jour de l'enregistrement des Presentes, par les Sieurs Commissaires députés dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, sauf l'appel en notre Conseil; & après dites deux années, par nos Baillis, Sénéchaux & autres nos Juges ordinaires, & par appel en nos Cours de Parlements. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Presentes ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons
trouvera point contraire aux présentés; & défendons à toutes personnes d'y contrevenir, sous les peines y portées. Seront les concessions qui surviendront pour raison du paiement desdits droits, circonstances & dépendances, jugées pendant deux ans, à compter du jour de l'enregistrement des Presentes, par les Sieurs Commissaires députés dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, sauf l'appel en notre Conseil; & après dites deux années, par nos Baillis, Sénéchaux & autres nos Juges ordinaires, & par appel en nos Cours de Parlements. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Presentes ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces Presentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Presentes. Donné à Versailles le 8 jour de Septembre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signée LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELPEAUX. VU au Conseil CHAMBRE D'ÉTAT. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Régistrée en Parlement à Dijon le 15 Octobre 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonna, que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proveniront de la vente des Offices de Jurez-Contrôleurs et des Aides-Vieilleurs d’Huiles. Le Roi ayant par Édit du présent mois, créé des Offices de Jurez-Contrôleurs-Aides-Vieilleurs d’Huiles, Nicolas Cartier aurait été chargé du recouvrement de la finance qui provenirait de la vente desdits Offices; Et sa Majesté voulant lui facilité l'exécution de son Édit, Ouï le Rapport du Sieur de Heraud d'Argenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Cartier fera toutes
jour de Septembre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signée LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHELPEAUX. VU au Conseil CHAMBRE D'ÉTAT. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Régistrée en Parlement à Dijon le 15 Octobre 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonna, que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proveniront de la vente des Offices de Jurez-Contrôleurs et des Aides-Vieilleurs d’Huiles. Le Roi ayant par Édit du présent mois, créé des Offices de Jurez-Contrôleurs-Aides-Vieilleurs d’Huiles, Nicolas Cartier aurait été chargé du recouvrement de la finance qui provenirait de la vente desdits Offices; Et sa Majesté voulant lui facilité l'exécution de son Édit, Ouï le Rapport du Sieur de Heraud d'Argenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proveniront de la vente desdits Offices; et en conséquence qu'il les recevra sur ses simples Reçus ou ceux de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale, et celles dudit Cartier pour les deux lois pour livre. Permet sa Majesté audit Cartier de commettre à l'exercice desdits Offices et perception des droits y attribués, telles personnes que bon lui semblera, sur ses simples Procurations; lesquels Commis seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, et sans frais. Veut sa Majesté qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de tous les Exploits qui seront faits à la requête dudit Cartier. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme et teneur, malgré oppositions et autres empêchements quelconques pour lesquels ne sera différé, Et à Conseil d'État du Roi, tenu à Paris le 19 jour de Mai 1705. Collationné. Signé DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France et de
dudit Cartier pour les deux lois pour livre. Permet sa Majesté audit Cartier de commettre à l'exercice desdits Offices et perception des droits y attribués, telles personnes que bon lui semblera, sur ses simples Procurations; lesquels Commis seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, et sans frais. Veut sa Majesté qu'il ne soit payé que trois sols pour le Contrôle de tous les Exploits qui seront faits à la requête dudit Cartier. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires départis dans les Provinces et Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme et teneur, malgré oppositions et autres empêchements quelconques pour lesquels ne sera différé, Et à Conseil d'État du Roi, tenu à Paris le 19 jour de Mai 1705. Collationné. Signé DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, et pays voisins et terres adjacentes: À nos amés et reaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants et Commissaires départis pour l’exécution de nos ordres dans les provinces et Généralités de notre Royaume, SA LUT, &c. Vu Fermard à Dijon le 3 Novembre, 1705. DECLARATION DU ROI, attribuant des Augmentations de Gages à différents Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Édit du mois de Novembre dernier Nous avons créé trois cents mille livres d'augmentations de Gages pour être répartis aux Puissés des Offices de Maires, Assesseurs et Procureurs pour Nous dans les Hôtels de Ville, Greffiers desdits Hôtels de Ville, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, Payeurs des augmentations de Gages de nos Parlements, Cours Supérieures et leurs Contrôleurs et autres Payeurs Contrôleurs des gages et autres charges assignées sur les Gabelles, Cinq Grosses Fermes et Tabac, Lieux envers Généraux, Procureurs pour Nous, Commissaires, Greffiers et Huissiers de Police, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil; mais ayant été informés que les sommes fixées par les Rolls arrêtés
Dijon le 3 Novembre, 1705. DECLARATION DU ROI, attribuant des Augmentations de Gages à différents Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Édit du mois de Novembre dernier Nous avons créé trois cents mille livres d'augmentations de Gages pour être répartis aux Puissés des Offices de Maires, Assesseurs et Procureurs pour Nous dans les Hôtels de Ville, Greffiers desdits Hôtels de Ville, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, Payeurs des augmentations de Gages de nos Parlements, Cours Supérieures et leurs Contrôleurs et autres Payeurs Contrôleurs des gages et autres charges assignées sur les Gabelles, Cinq Grosses Fermes et Tabac, Lieux envers Généraux, Procureurs pour Nous, Commissaires, Greffiers et Huissiers de Police, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil; mais ayant été informés que les sommes fixées par les Rolls arrêtés en notre Conseil pour la répartition de la Finance desdites trois cents mille livres d'augmentations desdits Gages se trouvent considérables à l'égard d'une partie desdits Officiers qu'il est nécessaire d'y apporter quelque modération; Nous avons résolu d'attribuer une partie desdites augmentations de Gages à quelques autres officiers, auxquels il n'en a point encore été attribué: À CES CAUSES et autres À ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que les trois cents mille livres d'augmentation de gages créés par notre Édit du mois de Novembre dernier soient répartis, tant aux Officiers y dénommés qu'aux Puissés ou Propriétaires des offices de Secrétaires prés les Parlements et autres Cours Supérieures de notre Royaume, Greffiers au Papier des cinq Chambres des Enquêtes de notre Parlement de Paris, Greffiers des Requêtes de notre Hôtel et du Palais, Greffiers en Chef au Conseil du dit Parlement, Greffiers Gardes-sacs du Petit Criminel, Greffiers au Papier de la Tournelle, Greffier Gardes-sacs en la Grande Chambre, Greffiers Gardes-sacs des cinq Chambres des Enquêtes, Greffier Gardes-sacs des Requêtes du Palais, Greffiers à la Peau du
a point encore été attribué: À CES CAUSES et autres À ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et Nous plaît, que les trois cents mille livres d'augmentation de gages créés par notre Édit du mois de Novembre dernier soient répartis, tant aux Officiers y dénommés qu'aux Puissés ou Propriétaires des offices de Secrétaires prés les Parlements et autres Cours Supérieures de notre Royaume, Greffiers au Papier des cinq Chambres des Enquêtes de notre Parlement de Paris, Greffiers des Requêtes de notre Hôtel et du Palais, Greffiers en Chef au Conseil du dit Parlement, Greffiers Gardes-sacs du Petit Criminel, Greffiers au Papier de la Tournelle, Greffier Gardes-sacs en la Grande Chambre, Greffiers Gardes-sacs des cinq Chambres des Enquêtes, Greffier Gardes-sacs des Requêtes du Palais, Greffiers à la Peau du Parlement de Paris, Greffiers à la Peau du Criminel dudit Parlement, Contrôleurs des Greffes en chef dudit Parlement et distributeurs d'Arrêts à la fenêtre, Greffiers au Papier de la Cour des Aides et Gardes-sacs, Greffiers des décrets en ladite Cour, Greffiers en chef de la Chambre des Comptes de Paris et leurs Contrôleurs, Greffiers au Papier du grand Conseil, Greffiers gardes-sacs, Greffiers à la peau dudit grand Conseil, Greffiers des Commissions extraordinaires du Conseil, Greffier Garde-ministres dudit Conseil, Greffiers de la Chambre du Trésor et Domaine de Paris, Greffiers des Eaux et Forêts au Palais à Paris, Greffiers des Juges-Consuls de Paris, Garde-sceau desdits Juges-Consuls, Greffiers de l'Écritoire de Paris, Greffiers de la Massonnerie à Paris, Trésoriers du pavé de la Ville et Faubourgs de Paris, Contrôleurs des Recettes générales de nos Finances, Contrôleurs généraux des Bureaux des Finances des Généralités de notre Royaume, Trésoriers du Marc d'Or et leurs Contrôleurs distributeurs du papier timbré à Paris, Banquiers en Cour de Rome, Experts-Entrepreneurs de la Ville de Paris, les jurés. Aussi, Visiteurs des toiles de la Ville de Paris, Concierges de la Halle aux toiles de ladite Ville, Concierges des Halles à Paris, Portiers & Ballayeurs desdites Halles, Jurés, maréchaux
et leurs Contrôleurs, Greffiers au Papier du grand Conseil, Greffiers gardes-sacs, Greffiers à la peau dudit grand Conseil, Greffiers des Commissions extraordinaires du Conseil, Greffier Garde-ministres dudit Conseil, Greffiers de la Chambre du Trésor et Domaine de Paris, Greffiers des Eaux et Forêts au Palais à Paris, Greffiers des Juges-Consuls de Paris, Garde-sceau desdits Juges-Consuls, Greffiers de l'Écritoire de Paris, Greffiers de la Massonnerie à Paris, Trésoriers du pavé de la Ville et Faubourgs de Paris, Contrôleurs des Recettes générales de nos Finances, Contrôleurs généraux des Bureaux des Finances des Généralités de notre Royaume, Trésoriers du Marc d'Or et leurs Contrôleurs distributeurs du papier timbré à Paris, Banquiers en Cour de Rome, Experts-Entrepreneurs de la Ville de Paris, les jurés. Aussi, Visiteurs des toiles de la Ville de Paris, Concierges de la Halle aux toiles de ladite Ville, Concierges des Halles à Paris, Portiers & Ballayeurs desdites Halles, Jurés, maréchaux d'étain actuellement en titre, Contrôleurs des Portes de la Cour, Trésoriers des Communautés & Percepteurs de nos Provinces de Dauphiné & de Provence actuellement pourvus ou Propriétaires desdits Offices, les Conseillers honoraires & les Chevaliers d'honneur des Présidiaux de notre Royaume & les Contrôleurs des saisies réelles établis près des Sièges de nos Justices Royales ; le tout suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil ; Voulons que conformément à notre dit Edit du mois de Novembre dernier il soit incessamment fait fond desdites augmentations de gages dans nos États des Finances si fait n'a été, pour en jouir par lesdits officiers, eux leurs successeurs ou ayant cause héritièrement & à toujours, à proportion des paiements qu'ils seront de la finance portée par lesdits Rolls, & en être le paiement fait en attendant l'expédition des Quittances de Finance à Monsieur Simon Miger que Nous avons chargé de l'exécution de notre dit Edit du mois de Novembre dernier & des présentes par les Trésoriers & Receveurs en exercice sur leurs simples quittances qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs États & comptes sans difficulté : Permettons à ces Officiers d'acquérir leur part desdites augmentations de gages conjointement
Sièges de nos Justices Royales ; le tout suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil ; Voulons que conformément à notre dit Edit du mois de Novembre dernier il soit incessamment fait fond desdites augmentations de gages dans nos États des Finances si fait n'a été, pour en jouir par lesdits officiers, eux leurs successeurs ou ayant cause héritièrement & à toujours, à proportion des paiements qu'ils seront de la finance portée par lesdits Rolls, & en être le paiement fait en attendant l'expédition des Quittances de Finance à Monsieur Simon Miger que Nous avons chargé de l'exécution de notre dit Edit du mois de Novembre dernier & des présentes par les Trésoriers & Receveurs en exercice sur leurs simples quittances qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs États & comptes sans difficulté : Permettons à ces Officiers d'acquérir leur part desdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs gages ordinaires & d'en disposer indépendamment de leurs Offices; & à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient de nos Sujets & Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance de les acquérir & d'en disposer valablement entre-vifs ou par testament en quelque sorte & manière que ce puisse être ; & en cas qu'ils n'en aient disposé, voulons que leurs héritiers, leur successeur encore que leurs Donataires, Legataires ou héritiers soient Étrangers & non Régionale ; renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaine, confiscation ou autres, tels qu'ils puissent être : Voulons que tous les Acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Nous, & qu'à leur première requisition, ils soient employés dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs aux mutations en la forme portée par notre Edit du mois de Décembre mil sept cents quatre, à la charge par tous lesdits Officiers de Nous payer sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels la finance desdites augmentations de gages sur le pied du dernier seize : Savoir moitié un
entre-vifs ou par testament en quelque sorte & manière que ce puisse être ; & en cas qu'ils n'en aient disposé, voulons que leurs héritiers, leur successeur encore que leurs Donataires, Legataires ou héritiers soient Étrangers & non Régionale ; renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaine, confiscation ou autres, tels qu'ils puissent être : Voulons que tous les Acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Nous, & qu'à leur première requisition, ils soient employés dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs aux mutations en la forme portée par notre Edit du mois de Décembre mil sept cents quatre, à la charge par tous lesdits Officiers de Nous payer sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels la finance desdites augmentations de gages sur le pied du dernier seize : Savoir moitié un mois après la signification des Rolls à personne ou domicile, & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, eux de ces Officiers dont les Offices sont casuels soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs Offices plus grande somme que celle qu'ils auront payée par le passé; & pour faciliter à tous lesdits Officiers le paiement desdites sommes. Nous leur permettons de les emprunter, & voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient un hypothèque, privilège & préférence sur le principal & revenu desdites augmentations de gages ; Ordonnons au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans leurs quittances en finance lorsqu'il en sera requis. Voulons en outre que ceux de ces Officiers qui jouissent d'exemptions de tailles, logements des gens de guerre & des Isles, collecte, tutelle, curatelle & autres charges publiques ; ensemble que ceux qui ont droit de Commissaires au grand & petit Sceau & autres privilèges y demeurent maintenus
payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs Offices plus grande somme que celle qu'ils auront payée par le passé; & pour faciliter à tous lesdits Officiers le paiement desdites sommes. Nous leur permettons de les emprunter, & voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient un hypothèque, privilège & préférence sur le principal & revenu desdites augmentations de gages ; Ordonnons au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations desdits Officiers au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans leurs quittances en finance lorsqu'il en sera requis. Voulons en outre que ceux de ces Officiers qui jouissent d'exemptions de tailles, logements des gens de guerre & des Isles, collecte, tutelle, curatelle & autres charges publiques ; ensemble que ceux qui ont droit de Commissaires au grand & petit Sceau & autres privilèges y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par ces présentes en payant la finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que soit ajouté comme à l'original, CAR il est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly le cinquième jour de Mai l'an de grâce 1705, & de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil Chamillart, Registré en Parlement à Dijon le 22 juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION d'Offices de Contrôleurs des étainages des Parties prenantes. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à