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ces textes sont l'article 8 de l'ordonnance du 1er août 1743, l'article 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII, et enfin l'article 14 du décret du 7 avril 1860; — Attendu qu'il n'est pas douteux que, sous l'empire de l'ordonnance de 1743 et sous celui de l'arrêté de germinal an XII, l'État ne pouvait exiger les frais de rapatriement que sur les débris du navire et sur le fret des marchandises sauvées; que tel est le texte précis de l'ordonnance, éclairé, au besoin, par celui de l'arrêté qui porte que la somme résultant des débris du navire et du fret sera vérifiée par les officiers publics qui auront fait procéder au sauvetage et réglé le compte du produit des effets sauvés; — Que l'État le comprend ainsi lui-même, et qu'il appuie notamment sa prétention sur l'article 14 du décret de 1860, qui déclare, en effet, formellement que les frais de rapatriement seront dûs sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement; — Qu'ainsi la vraie, l'unique question du procès est celle de savoir si l'article 14 du décret de 1860 est obligatoire et a force de loi; — Et, à cet égard: — Attendu que l'article 14 du décret de 1860 ne peut pas être considéré comme purement interprétatif des textes préexistants; — Que ce serait abuser du droit d'interprétation que de déclarer que le fret des marchandises sauvées doit s'entendre du fret et des marchandises qui ont été débarquées à la suite d'un voyage heureusement terminé; Que, d'ailleurs, l'interprétation d'un texte de loi, pour avoir un caractère obligatoire, serait subordonnée à des conditions et à des formes qui font ici absolument défaut; — Qu'il est donc vrai de dire que l'article 14 du décret de 1860 est introductif d'un droit nouveau; — Or, attendu que ce droit nouveau impose aux armateurs, et sans leur consentement, une obligation plus onéreuse que celle à laquelle ils avaient été soumis jusqu'alors; — Qu'il donne naissance à une action insolite qui n'est ni l'action personnelle atteignant l'armateur dans toutes ses facultés, ni
à cet égard: — Attendu que l'article 14 du décret de 1860 ne peut pas être considéré comme purement interprétatif des textes préexistants; — Que ce serait abuser du droit d'interprétation que de déclarer que le fret des marchandises sauvées doit s'entendre du fret et des marchandises qui ont été débarquées à la suite d'un voyage heureusement terminé; Que, d'ailleurs, l'interprétation d'un texte de loi, pour avoir un caractère obligatoire, serait subordonnée à des conditions et à des formes qui font ici absolument défaut; — Qu'il est donc vrai de dire que l'article 14 du décret de 1860 est introductif d'un droit nouveau; — Or, attendu que ce droit nouveau impose aux armateurs, et sans leur consentement, une obligation plus onéreuse que celle à laquelle ils avaient été soumis jusqu'alors; — Qu'il donne naissance à une action insolite qui n'est ni l'action personnelle atteignant l'armateur dans toutes ses facultés, ni l'action réelle limitée aux débris du navire et au fret qui n'en est que l'accessoire, lorsqu'il ne se rapporte qu'au voyage pendant lequel le navire a péri; — Qu'il fait brèche à un principe élémentaire du droit maritime, qui veut qu'en cas de sinistre le propriétaire d'un navire ne soit jamais tenu au-delà de la valeur des choses exposées au risque et qu'il puisse se libérer par l'abandon du navire et du fret; — Qu'il est en opposition avec les motifs mêmes qui le déterminent, car ces motifs portent que les frais de rapatriement seront payés sur l'ensemble des frets comme les salaires des gens de mer, alors qu'il est certain et reconnu par tous que ces salaires ne sont payés que sur les débris du navire et sur le fret des marchandises sauvées du naufrage; — Attendu, cependant que, s'il est du domaine des décrets de réglementer tout ce qui a trait à l'inscription maritime et au rapatriement, en exécution et en conformité des lois existantes, c'est à la loi seule qu'il appartient d'imposer des charges nouvelles à toute une catégorie de citoyens; — Qu'en regard au temps dans lequel elle a été rendue, l'ordonnance de 1743 était une
jamais tenu au-delà de la valeur des choses exposées au risque et qu'il puisse se libérer par l'abandon du navire et du fret; — Qu'il est en opposition avec les motifs mêmes qui le déterminent, car ces motifs portent que les frais de rapatriement seront payés sur l'ensemble des frets comme les salaires des gens de mer, alors qu'il est certain et reconnu par tous que ces salaires ne sont payés que sur les débris du navire et sur le fret des marchandises sauvées du naufrage; — Attendu, cependant que, s'il est du domaine des décrets de réglementer tout ce qui a trait à l'inscription maritime et au rapatriement, en exécution et en conformité des lois existantes, c'est à la loi seule qu'il appartient d'imposer des charges nouvelles à toute une catégorie de citoyens; — Qu'en regard au temps dans lequel elle a été rendue, l'ordonnance de 1743 était une loi véritable, et que l'arrêté de germinal an XII n'en est que la reproduction; — Qu'il faut donc conclure de tout ce qui précède qu'on ajoutant aux obligations qui résultaient de cette ordonnance et de cet arrêté, l'article 14 du décret de 1860 est sorti des limites constitutionnelles; — Que le commerce a raison, par l'organe des chambres qui le représentent, d'en contester l'autorité légale, et que les tribunaux ont le droit et le devoir d'en refuser l'application; — Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; Conclu. 24 juin 48GD. MM. Rigaud, pr. prés.; Desjardin, av. gén.; Mistral et Bissat, av. Nola. Du même jour, six autres arrêts semblables. COUR D'APPEL DE DIJON, 13 février 1874. Le tribunal de commerce. Élections des juges consulaires; dépôt des bulletins dans une urne où avaient été laissés les bulletins d'un scrutin précédent. Élections nulles: Est nulle l'élection de juges consulaires si les bulletins sont déposés dans une urne où avaient été laissés, par oubli, les bulletins d'un scrutin précédent resté sans résultat. Et la nullité doit être prononcée bien qu'il soit constaté par le procès-verbal que les membres du bureau ont reconnu les anciens et les nouveaux bulletins, les
le commerce a raison, par l'organe des chambres qui le représentent, d'en contester l'autorité légale, et que les tribunaux ont le droit et le devoir d'en refuser l'application; — Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; Conclu. 24 juin 48GD. MM. Rigaud, pr. prés.; Desjardin, av. gén.; Mistral et Bissat, av. Nola. Du même jour, six autres arrêts semblables. COUR D'APPEL DE DIJON, 13 février 1874. Le tribunal de commerce. Élections des juges consulaires; dépôt des bulletins dans une urne où avaient été laissés les bulletins d'un scrutin précédent. Élections nulles: Est nulle l'élection de juges consulaires si les bulletins sont déposés dans une urne où avaient été laissés, par oubli, les bulletins d'un scrutin précédent resté sans résultat. Et la nullité doit être prononcée bien qu'il soit constaté par le procès-verbal que les membres du bureau ont reconnu les anciens et les nouveaux bulletins, les anciens ayant été trouvés ouverts et les autres pliés. Procureur général près la Cour de Dijon.—ARRÊT. LA COUR, — Considérant que les commerçants électeurs se sont réunis, conformément à la loi, pour procéder, le 10 février courant au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Mâcon, mais que les élections faites à cette date n'ont pas donné de résultat, par suite d'insuffisance du nombre de suffrages obtenus, lesquels étaient inférieurs au quart des électeurs inscrits et à la moitié plus un des votants; — Que, dès lors, il a dû être procédé, huit jours après, à un second tour de scrutin; qu'à celle date, les opérations de ce second scrutin ont eu lieu, mais qu'il résulte du procès-verbal dressé à cette occasion que, lors du dépouillement des votes, il a été reconnu et constaté que les bulletins ayant servi au scrutin du 1er février n'avaient pas été retirés des urnes, et s'y trouvaient nécessairement confondus avec ceux de la seconde opération; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux constatations faites par les membres du bureau, d'après lesquelles les bulletins de la première élection auraient été trouvés ouverts tandis que ceux de la seconde étaient pliés et que
les élections faites à cette date n'ont pas donné de résultat, par suite d'insuffisance du nombre de suffrages obtenus, lesquels étaient inférieurs au quart des électeurs inscrits et à la moitié plus un des votants; — Que, dès lors, il a dû être procédé, huit jours après, à un second tour de scrutin; qu'à celle date, les opérations de ce second scrutin ont eu lieu, mais qu'il résulte du procès-verbal dressé à cette occasion que, lors du dépouillement des votes, il a été reconnu et constaté que les bulletins ayant servi au scrutin du 1er février n'avaient pas été retirés des urnes, et s'y trouvaient nécessairement confondus avec ceux de la seconde opération; qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux constatations faites par les membres du bureau, d'après lesquelles les bulletins de la première élection auraient été trouvés ouverts tandis que ceux de la seconde étaient pliés et que le nombre de ces bulletins correspondait exactement à celui des votants dans chacune de ces deux opérations; qu'il suffit qu'une confusion ait été possible; que, d'ailleurs, les formes prescrites par la loi ont été formellement méconnues; » Qu'il y a lieu, dès lors, et dans l'intérêt même de la sincérité et de la dignité de ces élections, de considérer celle du 8 février courant comme étant irrégulière et nulle; » Considérant qu'aux termes du nouvel article 621 du Code de commerce, rectifié par la loi du 21 décembre 1872, le procureur général a qualité pour poursuivre l'annulation desdites élections; » Par ces motifs, déclare nulles et de nul effet les élections qui ont eu lieu à Mâcon le 8 février présent mois, pour la nomination de deux juges titulaires et de quatre juges suppléants au tribunal de cette ville, pour ensuite être procédé ainsi qu'il appartiendra. 13 février 1874.—1re Ch.—M. Neveu-Lemaire, pr. prés. COUR D'APPEL DE DOUAI, 3 janvier 1873. Assurance contre l'incendie. Marchandises assurées. — Objets de fabrication d'une usine incendiée, compris dans un marché à livrer; hausse de la marchandise postérieurement au marché; prétention non fondée de l'acheteur de profiter de l'indemnité suivant l'augmentation du prix de la
et de la dignité de ces élections, de considérer celle du 8 février courant comme étant irrégulière et nulle; » Considérant qu'aux termes du nouvel article 621 du Code de commerce, rectifié par la loi du 21 décembre 1872, le procureur général a qualité pour poursuivre l'annulation desdites élections; » Par ces motifs, déclare nulles et de nul effet les élections qui ont eu lieu à Mâcon le 8 février présent mois, pour la nomination de deux juges titulaires et de quatre juges suppléants au tribunal de cette ville, pour ensuite être procédé ainsi qu'il appartiendra. 13 février 1874.—1re Ch.—M. Neveu-Lemaire, pr. prés. COUR D'APPEL DE DOUAI, 3 janvier 1873. Assurance contre l'incendie. Marchandises assurées. — Objets de fabrication d'une usine incendiée, compris dans un marché à livrer; hausse de la marchandise postérieurement au marché; prétention non fondée de l'acheteur de profiter de l'indemnité suivant l'augmentation du prix de la marchandise à lui vendue; caractère de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré, n'étant pas représentative de la chose assurée, mais n'étant que la compensation de la prime annuelle payée par l'assuré à la compagnie d'assurance, celui qui a acheté avant le commencement de la campagne de fabrication d'une raffinerie de sucre de betterave, les 2,500 premiers sacs à en provenir, ne peut, lorsqu'un incendie a consumé l'usine, assurée avec les marchandises qu'elle contenait, et a détruit 642 sacs qui restaient encore à livrer, prétendre profiter d'une augmentation du prix des sucres survenue depuis le marché convenu et qui est entrée comme élément dans l'indemnité payée par l'assureur en vertu de l'assurance. LECAUDY C. FONTAINE. MM. Lebaurty frères, raffineurs à Paris, avaient le 16 juillet 1871 acheté de MM. Fontaine et Cie, de Lanwin-Planques, les 2,300 premiers sacs à provenir de leur fabrication future 1871-1872, au prix de 59 fr. 75 c. le sac de 100 kil., 880 10?43. Le 7 février 1872, il restait à livrer pour solde de ce marché (542 sacs), quand un incendie détruisit l'usine de Fontaine et Cie après la fabrication entièrement terminée. La fabrique et ses produits étaient utilement assures à la Nationale qui, réglant
sucre de betterave, les 2,500 premiers sacs à en provenir, ne peut, lorsqu'un incendie a consumé l'usine, assurée avec les marchandises qu'elle contenait, et a détruit 642 sacs qui restaient encore à livrer, prétendre profiter d'une augmentation du prix des sucres survenue depuis le marché convenu et qui est entrée comme élément dans l'indemnité payée par l'assureur en vertu de l'assurance. LECAUDY C. FONTAINE. MM. Lebaurty frères, raffineurs à Paris, avaient le 16 juillet 1871 acheté de MM. Fontaine et Cie, de Lanwin-Planques, les 2,300 premiers sacs à provenir de leur fabrication future 1871-1872, au prix de 59 fr. 75 c. le sac de 100 kil., 880 10?43. Le 7 février 1872, il restait à livrer pour solde de ce marché (542 sacs), quand un incendie détruisit l'usine de Fontaine et Cie après la fabrication entièrement terminée. La fabrique et ses produits étaient utilement assures à la Nationale qui, réglant d'après la valeur des sucres incendiés, lors du sinistre, paya à Fontaine et Cie 68 fr. 75, cours du jour, par chaque sac incendie. Par suite de la hausse, Lebaudy frères, au cas de livraison, auraient gagné sur chaque sac 8 fr. 62 c., différence entre le cours au jour du sinistre et le prix porté au marché, soit 5,534 fr. 04 sur les 642 sacs formant le solde du marché. Dans ces circonstances, Lebaudy frères demandèrent à Fontaine et Cie, soit au principal, la livraison des 642 sacs, soit au subsidiaire le paiement de 5,534 fr. 04, importance du bénéfice qu'ils auraient réalisé par la livraison. Cette prétention alternative se basait sur ce dilemme : de deux choses l'une, ou les sucres, objet du marché, étaient des genres : gens non pereunt, vous devez livrer; ou c'étaient des corps certains et déterminés, et alors aux termes de l'article 1303 du Code civil, vous êtes tenus de nous céder vos droits et actions en indemnité par rapport à la chose perie, c'est-à-dire de nous subroger au bénéfice de l'assurance dans la mesure de notre intérêt. En outre et par des conclusions très subsidiaires, Lebaudy frères prévoyant le cas où cette
du sinistre et le prix porté au marché, soit 5,534 fr. 04 sur les 642 sacs formant le solde du marché. Dans ces circonstances, Lebaudy frères demandèrent à Fontaine et Cie, soit au principal, la livraison des 642 sacs, soit au subsidiaire le paiement de 5,534 fr. 04, importance du bénéfice qu'ils auraient réalisé par la livraison. Cette prétention alternative se basait sur ce dilemme : de deux choses l'une, ou les sucres, objet du marché, étaient des genres : gens non pereunt, vous devez livrer; ou c'étaient des corps certains et déterminés, et alors aux termes de l'article 1303 du Code civil, vous êtes tenus de nous céder vos droits et actions en indemnité par rapport à la chose perie, c'est-à-dire de nous subroger au bénéfice de l'assurance dans la mesure de notre intérêt. En outre et par des conclusions très subsidiaires, Lebaudy frères prévoyant le cas où cette seconde prétention serait écartée en ce qui touche les sucres incendiés à l'état de sirops, demandaient au moins qu'elle fût admise pour les sucres turbinés dont la quantité était admise au procès. Ils fondaient en outre leur prétention sur ce double motif, d'une part que ce serait permettre à Fontaine et Cie de s'enrichir à leurs dépens que de leur laisser toucher la différence entre le prix du marché et le cours du jour. différence acquise à Lebaudy frères; d'autre part aussi que ce serait leur permettre de s'enrichir par l'assurance, puisque l'incendie leur aurait fait gagner 5,534 francs sur leurs sucres, ce qui est contraire à l'ordre public et à l'essence du contrat d'assurance. Ces différentes prétentions furent écartées et par le jugement de première instance et par l'arrêt de la Cour que nous reproduisons seulement en ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants — ARRÊT. EN ce qui concerne les conclusions très subsidiaires réclamant tout au moins au profit des appelants l'indemnité due par la Nationale pour les sucres entièrement turbinés lors de l'incendie : sans qu'il soit besoin d'examiner si Lebaudy frères, en présence d'une vente de choses futures, de qualité déterminée et soumise à
et Cie de s'enrichir à leurs dépens que de leur laisser toucher la différence entre le prix du marché et le cours du jour. différence acquise à Lebaudy frères; d'autre part aussi que ce serait leur permettre de s'enrichir par l'assurance, puisque l'incendie leur aurait fait gagner 5,534 francs sur leurs sucres, ce qui est contraire à l'ordre public et à l'essence du contrat d'assurance. Ces différentes prétentions furent écartées et par le jugement de première instance et par l'arrêt de la Cour que nous reproduisons seulement en ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants — ARRÊT. EN ce qui concerne les conclusions très subsidiaires réclamant tout au moins au profit des appelants l'indemnité due par la Nationale pour les sucres entièrement turbinés lors de l'incendie : sans qu'il soit besoin d'examiner si Lebaudy frères, en présence d'une vente de choses futures, de qualité déterminée et soumise à une reconnaissance préalable à leur livraison, avaient sur les sucres en question, soit un droit de propriété, soit du moins un droit de créance, leur permettant de se prévaloir des dispositions de l’art. 1303 du Code civil ;— Attendu que l’indemnité à payer par la compagnie d’assurance n’est point la représentation des sucres incendiés sur lesquels seuls Lebaudy frères pouvaient tout au plus prétendre quelque droit; qu’elle est la compensation de la prime annuelle payée par les assurés à l’assureur, le produit d’un contrat parfaitement distinct de la vente des sucres objet du litige et absolument étranger aux appelants ; qu’à la vérité, l’incendie de ces sucres a pu être la condition à laquelle était subordonné le paiement de l’indemnité, mais que celle-ci ne constituant ni l’équivalent, ni la représentation, ni le résidu de l’objet sur lequel Lebaudy frères pouvaient élever quelque prétention, ne saurait à aucun titre leur être attribuée ; Par ces motifs, met l’appellation au néant, etc. 3 janvier 1873.— 2ech.— MM. de Guerne prés. ; Bagnéris, av. gén. ; Taisne et Pellieux, av. COUR D’APPEL DE DOUAI, 30 décembre 1873. Faillite. Compte-courant constituant entre commerçants un ensemble d’opérations qui s’enchaînent et dont le résultat ne se
représentation des sucres incendiés sur lesquels seuls Lebaudy frères pouvaient tout au plus prétendre quelque droit; qu’elle est la compensation de la prime annuelle payée par les assurés à l’assureur, le produit d’un contrat parfaitement distinct de la vente des sucres objet du litige et absolument étranger aux appelants ; qu’à la vérité, l’incendie de ces sucres a pu être la condition à laquelle était subordonné le paiement de l’indemnité, mais que celle-ci ne constituant ni l’équivalent, ni la représentation, ni le résidu de l’objet sur lequel Lebaudy frères pouvaient élever quelque prétention, ne saurait à aucun titre leur être attribuée ; Par ces motifs, met l’appellation au néant, etc. 3 janvier 1873.— 2ech.— MM. de Guerne prés. ; Bagnéris, av. gén. ; Taisne et Pellieux, av. COUR D’APPEL DE DOUAI, 30 décembre 1873. Faillite. Compte-courant constituant entre commerçants un ensemble d’opérations qui s’enchaînent et dont le résultat ne se règle qu’à la clôture du compte. Imputations particulières de paiement ou compensations partielles non admissibles. Remises de warrants en compte-courant non soumises au rapport en cas de report de faillite antérieur à l’époque des remises. Le compte-courant constituant dans les habitudes du commerce un ensemble d’opérations successives liées et si étroitement enchaînées les unes aux autres qu’elles ne se résolvent, quant à leur effet définitif, que dans le règlement qui clôt le compte, le concours des dates entre les remises et les recettes respectives ne saurait y créer des imputations particulières de paiement ; et, par suite, le report de la cessation de paiements d’un négociant intéressé dans un compte-courant est sans influence sur le rapport à la faillite de warrants à lui remis avant la clôture du compte. CAILLIAU ET DENCQ C. WAGON-ROGEROL. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que, par jugement en date du 17 janvier 1872, du Tribunal de Douai, Wagon-Rogerol a été déclaré en état de cessation de paiements, et qu’un autre jugement du même Tribunal, à la date du 14 février suivant, a reporté cette cessation de paiements au 5 du mois de janvier ; — Que les syndics de la faillite, s’y croyant autorisés
étroitement enchaînées les unes aux autres qu’elles ne se résolvent, quant à leur effet définitif, que dans le règlement qui clôt le compte, le concours des dates entre les remises et les recettes respectives ne saurait y créer des imputations particulières de paiement ; et, par suite, le report de la cessation de paiements d’un négociant intéressé dans un compte-courant est sans influence sur le rapport à la faillite de warrants à lui remis avant la clôture du compte. CAILLIAU ET DENCQ C. WAGON-ROGEROL. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que, par jugement en date du 17 janvier 1872, du Tribunal de Douai, Wagon-Rogerol a été déclaré en état de cessation de paiements, et qu’un autre jugement du même Tribunal, à la date du 14 février suivant, a reporté cette cessation de paiements au 5 du mois de janvier ; — Que les syndics de la faillite, s’y croyant autorisés par les circonstances, se sont, aux termes des articles 446 et 441 du Code de commerce, pourvus, devant le Tribunal de première instance, jugeant commercialement, pour faire déclarer que la remise par Wagon-Rogerol, des 29 et 30 décembre 1871, à Cailliau et Dencq, ses banquiers, de warrants de marchandises d’une valeur de 17,600 fr., constituait des paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce, et que la somme provenant de la réalisation de cette remise devait être restituée à l’actif de la faillite ; — Que Cailliau et Dencq, résidant à cette demande, ont prétendu, d’une part, que des remises de warrants ne constituaient pas des impies paiements en marchandises ou en nantissement tenant lieu de ces marchandises, et que dès lors elles échappaient aux prohibitions édictées par les art. 446 et 447 du Code de commerce ; Qu'ils ont prétendu, de l’autre, que ces warrants, ayant été remis par eux à leurs banquiers, pour figurer à l’actif de leur compte-courant, il s’ensuivait qu’ils faisaient partie de l’ensemble des opérations, qu’il avait pour objet de faciliter et de régler; — Attendu qu’il convient de déterminer d’abord le véritable caractère des relations qui se sont établies, à l’origine, entre les