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Mandat. —Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-corant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde; responsabilité très étendue. — Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du mandataire, traitements des employés de la gestion et gratifications non dues par le mandant, s'il ne les a tacitement approuvés et si les gratifications ont été dissimulées. — Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte ; point de départ. Un mandataire salarié qui, moyennant un traitement annuel, exerce les fonctions de régisseur général d'un domaine appartenant à un grand propriétaire et composé d'un château, de fermes, de bois et d'usines métallurgiques, qui cumule ces fonctions avec celles de gérant d'une banque, et qui s'est ouvert, comme banquier, à lui-même en tant que régisseur du dit domaine, un compte courant lequel, pendant plusieurs années, a donné lieu soit au débit soit au crédit à un mouvement considérable de fonds et d'effets suivant des conditions telles que les résultats pour le propriétaire du domaine ont été désastreux, a encouru pour ces fautes une responsabilité d'autant plus lourde qu'il a abusé de ses pouvoirs en traitant avec sa propre maison au nom de son mandant à des conditions extrêmement onéreuses et plus défavorables que celles adoptées par les autres banquiers pour ces sortes d'opérations, qu'il était mandataire salarié ayant des intérêts opposés à ceux de son mandant dont il possédait toute la confiance, et qu'il a profité dans une proportion plus ou moins forte des bénéfices de sa gestion, au détriment de ce dernier dont il a entraîné la ruine; et il doit être soumis par conséquent à la responsabilité la plus rigoureuse,
tant que régisseur du dit domaine, un compte courant lequel, pendant plusieurs années, a donné lieu soit au débit soit au crédit à un mouvement considérable de fonds et d'effets suivant des conditions telles que les résultats pour le propriétaire du domaine ont été désastreux, a encouru pour ces fautes une responsabilité d'autant plus lourde qu'il a abusé de ses pouvoirs en traitant avec sa propre maison au nom de son mandant à des conditions extrêmement onéreuses et plus défavorables que celles adoptées par les autres banquiers pour ces sortes d'opérations, qu'il était mandataire salarié ayant des intérêts opposés à ceux de son mandant dont il possédait toute la confiance, et qu'il a profité dans une proportion plus ou moins forte des bénéfices de sa gestion, au détriment de ce dernier dont il a entraîné la ruine; et il doit être soumis par conséquent à la responsabilité la plus rigoureuse, celle des simples fautes aux termes de l'article 1992 C. civ., (faits établis par l'arrêt de la Cour de Dijon, objet du pourvoi). Et dans ces circonstances, les juges du fond saisis de la demande en condamnation contre le mandataire d'une somme totale et non détaillée, savoir à titre de restitution soit en nature de dommages-intérêts demandés pour cause de faute ou de défaut, ont pu, sans violer les articles 533 et 540 C. pr. civ. qui exigent, en la matière de reddition de compte, l'établissement et le calcul des articles de recettes et de dépenses et leur récapitulation, en balance de même que le reliquat précis, se plaçant exclusivement au point de vue des dommages et intérêts, arbitrer le préjudice causé et le fixer en bloc à une somme totale sans s'arrêter, d'ailleurs, à des approbations données par le mandant à divers états de situation que lui aurait fournis la maison de banque. Dans ces mêmes conditions, le mandataire a commis une faute s'il a négligé de verser dans le compte-corant ouvert par sa maison les sommes par lui touchées au nom de son mandant et dont il n'avait pas l'emploi immédiat; et il doit être condamné au paiement
restitution soit en nature de dommages-intérêts demandés pour cause de faute ou de défaut, ont pu, sans violer les articles 533 et 540 C. pr. civ. qui exigent, en la matière de reddition de compte, l'établissement et le calcul des articles de recettes et de dépenses et leur récapitulation, en balance de même que le reliquat précis, se plaçant exclusivement au point de vue des dommages et intérêts, arbitrer le préjudice causé et le fixer en bloc à une somme totale sans s'arrêter, d'ailleurs, à des approbations données par le mandant à divers états de situation que lui aurait fournis la maison de banque. Dans ces mêmes conditions, le mandataire a commis une faute s'il a négligé de verser dans le compte-corant ouvert par sa maison les sommes par lui touchées au nom de son mandant et dont il n'avait pas l'emploi immédiat; et il doit être condamné au paiement des intérêts qu'auraient produits ces sommes, surtout s'il est évident qu'elles ne sont pas restées improdutives entre ses mains (ce dernier motif donné par l'arrêt de la Cour de Dijon). Le mandataire doit être également condamné à tenir compte des prix de diverses ventes de bois et autres qu'il a effectuées pour son mandant, bien qu'il soutienne que ces ventes n'ont pas été soldées, s'il ne justifie pas ne en avoir pas touché le prix et s'il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir le recouvrement, devant s'imputer à faute d'avoir vendu à des insolvables. Il ne peut non plus porter ait compte de son mandant les sommes qu'il soutiendrait avoir allouées en gratifications à des employés de l'gestion, s'il a dissimulé l'emploi de ces sommes pendant de longues années à l'aide de grattages et surcharges sur ses livres, et si, avant la fin de sa gestion, il n'en a jamais fait mention dans ses comptes, un mandataire n'ayant le droit, d'ailleurs, de fixer « le traitement des employés de sa gestion et de leur allouer des gratifications que sous la surveillance ou du moins avec l'approbation tacite de son mandant (dernier considérant établi par la cour
effectuées pour son mandant, bien qu'il soutienne que ces ventes n'ont pas été soldées, s'il ne justifie pas ne en avoir pas touché le prix et s'il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en obtenir le recouvrement, devant s'imputer à faute d'avoir vendu à des insolvables. Il ne peut non plus porter ait compte de son mandant les sommes qu'il soutiendrait avoir allouées en gratifications à des employés de l'gestion, s'il a dissimulé l'emploi de ces sommes pendant de longues années à l'aide de grattages et surcharges sur ses livres, et si, avant la fin de sa gestion, il n'en a jamais fait mention dans ses comptes, un mandataire n'ayant le droit, d'ailleurs, de fixer « le traitement des employés de sa gestion et de leur allouer des gratifications que sous la surveillance ou du moins avec l'approbation tacite de son mandant (dernier considérant établi par la cour d'appel). L'assignation par laquelle le mandant réclame au mandataire une somme totale pour restitution et dommages-intérêts à raison des erreurs et omissions relevées dans son compte, est une véritable mise en demeure le constituant débiteur de l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi, et, de celles dont il est reliquataire, à compter du jour où il est mis en demeure. C. civ. 1996. Mais les intérêts ne peuvent être accordés, dans aucun cas, que du jour où ils ont été réclamés. ROYER C. DAMAS (marquis de). 25 novembre 1873. Ch. civ. -MM. Devienne, pr. prés.; Charriau, av. gén., C. conf ; Clement et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 2 décembre 1873. Effets de commerce, Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traite pour le montant, défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Celui qui a demandé à un banquier de mettre à sa disposition une somme déterminée en invitant le banquier à faire traite sur lui jusqu'à concurrence de cette somme, ne peut, après que communication de la convention intervenue entre le tireur et le tiré a été donnée au bénéficiaire par
et, de celles dont il est reliquataire, à compter du jour où il est mis en demeure. C. civ. 1996. Mais les intérêts ne peuvent être accordés, dans aucun cas, que du jour où ils ont été réclamés. ROYER C. DAMAS (marquis de). 25 novembre 1873. Ch. civ. -MM. Devienne, pr. prés.; Charriau, av. gén., C. conf ; Clement et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 2 décembre 1873. Effets de commerce, Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traite pour le montant, défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Celui qui a demandé à un banquier de mettre à sa disposition une somme déterminée en invitant le banquier à faire traite sur lui jusqu'à concurrence de cette somme, ne peut, après que communication de la convention intervenue entre le tireur et le tiré a été donnée au bénéficiaire par lequel la somme a été fournie et auquel les traites ont été remises, prétendre que les lettres de change n'ayant pas été revêtues de son acceptation il ne saurait, sur la simple autorisation de faire traite par l'intermédiaire, être condamné au paiement envers le porteur des lettres de change. com. 116,117 elsuiv, BOSSIÈRE ET DESPOET C. DUBOSC — ARRÊT. LA Cour; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 111, 118, 121 et suiv., C. com., et de la fausse application et violation de l'art. 1134, C. civ. : — Attendu que, pour condamner les demandeurs au paiement des traites dont le montant leur était réclamé, l'arrêt attaqué ne s'est fondé ni sur une acceptation proprement dite, ni sur l'existence entre leurs mains d'une provision affectée au paiement desdites traites, mais sur une convention qu'il déclare être intervenue à ce sujet entre les parties; — Que l'arrêt constate que les demandeurs avaient, par une lettre missive du 16 juin 1870, demandé au sieur Baudry de mettre à leur disposition une somme de 20,000 à 25,000 fr., en l'invitant à faire traite sur eux jusqu'à concurrence de cette somme, et que, pour satisfaire à cette demande, Baudry a,
116,117 elsuiv, BOSSIÈRE ET DESPOET C. DUBOSC — ARRÊT. LA Cour; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 116, 111, 118, 121 et suiv., C. com., et de la fausse application et violation de l'art. 1134, C. civ. : — Attendu que, pour condamner les demandeurs au paiement des traites dont le montant leur était réclamé, l'arrêt attaqué ne s'est fondé ni sur une acceptation proprement dite, ni sur l'existence entre leurs mains d'une provision affectée au paiement desdites traites, mais sur une convention qu'il déclare être intervenue à ce sujet entre les parties; — Que l'arrêt constate que les demandeurs avaient, par une lettre missive du 16 juin 1870, demandé au sieur Baudry de mettre à leur disposition une somme de 20,000 à 25,000 fr., en l'invitant à faire traite sur eux jusqu'à concurrence de cette somme, et que, pour satisfaire à cette demande, Baudry a, dès le lendemain 17 juin, émis sur les demandeurs et négocié au défendeur éventuel Dubosc trois traites s'élevant ensemble à 25,000 fr. : — Que l'arrêt déclare de plus : 1° que cette négociation a eu lieu exclusivement dans l'intérêt des demandeurs qui s'engageaient au remboursement des traites, sans qu'aucune modification dût être apportée au compte débiteur de Baudry à leur égard ; 2° que la convention intervenue entre les demandeurs et Baudry a été communiquée au défendeur éventuel Dubosc et que la valeur des traites a été, conformément à l'intention commune des parties, versée entre les mains des demandeurs; et 3° que par l'endossement des traites, Baudry a transmis le bénéfice de l'engagement pris envers lui par les demandeurs à Dubosc qui, sur la foi de cet engagement, a fourni et versé les fonds entre les mains des demandeurs; Attendu que les principes relatifs à l'acceptation des lettres de change n'étaient point applicables à la convention ainsi caractérisée et aux faits constatés par l'arrêt attaqué ; — Que, d'autre part, l'arrêt, loin d'avoir donné à cette convention un effet contraire à sa nature ou à la loi, en a fait une saine et juste application; — D'où il suit
modification dût être apportée au compte débiteur de Baudry à leur égard ; 2° que la convention intervenue entre les demandeurs et Baudry a été communiquée au défendeur éventuel Dubosc et que la valeur des traites a été, conformément à l'intention commune des parties, versée entre les mains des demandeurs; et 3° que par l'endossement des traites, Baudry a transmis le bénéfice de l'engagement pris envers lui par les demandeurs à Dubosc qui, sur la foi de cet engagement, a fourni et versé les fonds entre les mains des demandeurs; Attendu que les principes relatifs à l'acceptation des lettres de change n'étaient point applicables à la convention ainsi caractérisée et aux faits constatés par l'arrêt attaqué ; — Que, d'autre part, l'arrêt, loin d'avoir donné à cette convention un effet contraire à sa nature ou à la loi, en a fait une saine et juste application; — D'où il suit qu'il n'a violé aucun des textes invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. 2 décembre 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Rau, rapp. Reverchon, av. gén. C. conf. ; Costa, av. COUR DE CASSATION, 8 décembre 1873. Titre au porteur. Vente d'un bon du trésor volé. Revendication par le propriétaire du titre. Vendeur tenu de rembourser le prix de vente à l'acheteur obligé de le restituer. Si celui qui a cédé un titre au porteur reconnaît que le titre était parvenu entre ses mains après avoir été volé, il doit être condamné, en cas de revendication par le propriétaire dépossédé de son titre, à en rembourser la valeur à l'acheteur obligé en vertu de l'article 2279 C. civ. de le restituer. MONTAGU C. KANN. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 14 février 1873, que nous avons rapporté Année 1873 2 388. Ce pourvoi était fondé sur la violation des principes qui régissent la garantie due par le vendeur à l'acheteur, notamment par fausse application des art. 1615 et 1626, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait directement condamné Montagu et comp. au remboursement du bon du
Revendication par le propriétaire du titre. Vendeur tenu de rembourser le prix de vente à l'acheteur obligé de le restituer. Si celui qui a cédé un titre au porteur reconnaît que le titre était parvenu entre ses mains après avoir été volé, il doit être condamné, en cas de revendication par le propriétaire dépossédé de son titre, à en rembourser la valeur à l'acheteur obligé en vertu de l'article 2279 C. civ. de le restituer. MONTAGU C. KANN. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 14 février 1873, que nous avons rapporté Année 1873 2 388. Ce pourvoi était fondé sur la violation des principes qui régissent la garantie due par le vendeur à l'acheteur, notamment par fausse application des art. 1615 et 1626, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait directement condamné Montagu et comp. au remboursement du bon du Trésor objet de l'action, alors qu'il y avait seulement opposition faite aux mains du Trésor, et non pas éviction consommée, laquelle ne pourrait résulter que d'une sentence passée en force de chose jugée et accueillant la revendication alors poursuivie par Baudrand. ARRÊT. LA COUR; Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 1625 et 1626, C. civ : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les demandeurs reconnaissent que le bon par eux cédé à Max Kann et comp. avait été volé à Baudrand, qui l'avait revendiqué aux termes de l’art. 2279, C. civ., et que, d’autre part, les demandeurs ne prouvaient pas qu’aucune exception valable pût être opposée à la réclamation de Baudrand; — Que, dans ces circonstances, la Cour de Paris a pu décider qu’il était dès à présent certain que les demandeurs n’étaient pas légitimement saisis de la créance envers le Trésor au moment où ils l’avaient cédée aux défendeurs éventuels, et qu’en accueillant, par suite, l’action en restitution du prix, formée par ces derniers, elle n’a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi; — Rejette. 8 décembre 1873 — Ch. req. MM. de Raynal, prés.; Babiner, av. gén.,
la violation des art. 1625 et 1626, C. civ : — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les demandeurs reconnaissent que le bon par eux cédé à Max Kann et comp. avait été volé à Baudrand, qui l'avait revendiqué aux termes de l’art. 2279, C. civ., et que, d’autre part, les demandeurs ne prouvaient pas qu’aucune exception valable pût être opposée à la réclamation de Baudrand; — Que, dans ces circonstances, la Cour de Paris a pu décider qu’il était dès à présent certain que les demandeurs n’étaient pas légitimement saisis de la créance envers le Trésor au moment où ils l’avaient cédée aux défendeurs éventuels, et qu’en accueillant, par suite, l’action en restitution du prix, formée par ces derniers, elle n’a violé aucun des articles invoqués par le pourvoi; — Rejette. 8 décembre 1873 — Ch. req. MM. de Raynal, prés.; Babiner, av. gén., C. conf.; Massénat-Déroche, av. COUR DE CASSATION, 15 décembre, 1873. Effets de commerce remis en paiement de la cession d’une maison de tolérance, Répétition contre le vendeur par l’acheteur qui a versé le montant des effets aux mains de tiers de bonne foi, non admissible. Les parties qui ont pris chacune une part égale à une convention immorale, l’une, comme cédant une maison de tolérance, l’autre, comme s’en portant cessionnaire et en réglant le prix en effets de commerce, sont toutes deux non recevables à demander en justice, soit le paiement du prix stipulé soit sa restitution s’il a été payé: et notamment l’acheteur qui, à l’échéance, a été obligé d’acquitter entre les mains de tiers de bonne foi les effets par lui souscrits, n’ayant fait ainsi que subir les conséquences de la convention contraire aux bonnes mœurs à laquelle il s’était associé, ne saurait être admis à demander au vendeur bénéficiaire des effets le remboursement de la somme par lui payée, ne pouvant soutenir une pareille prétention devant les tribunaux qu’en alléguant sa propre turpitude. C. civ. 1131. 1133; 1235. VILLEMAIN (Veuve) C. LECONTE, — ARRÊT, (après délib. en ch. du conseil). LA COUR; — Attendu qu’il résulte des
chacune une part égale à une convention immorale, l’une, comme cédant une maison de tolérance, l’autre, comme s’en portant cessionnaire et en réglant le prix en effets de commerce, sont toutes deux non recevables à demander en justice, soit le paiement du prix stipulé soit sa restitution s’il a été payé: et notamment l’acheteur qui, à l’échéance, a été obligé d’acquitter entre les mains de tiers de bonne foi les effets par lui souscrits, n’ayant fait ainsi que subir les conséquences de la convention contraire aux bonnes mœurs à laquelle il s’était associé, ne saurait être admis à demander au vendeur bénéficiaire des effets le remboursement de la somme par lui payée, ne pouvant soutenir une pareille prétention devant les tribunaux qu’en alléguant sa propre turpitude. C. civ. 1131. 1133; 1235. VILLEMAIN (Veuve) C. LECONTE, — ARRÊT, (après délib. en ch. du conseil). LA COUR; — Attendu qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt dénoncé que les effets de commerce, objet du litige ont une cause illicite et contraire aux bonnes mœurs, — Que chacune des parties en cause a pris une part égale à la convention immorale, en exécution de laquelle ces effets ont été souscrits; D’où il résulte qu’elles sont, l’une aussi bien que l’autre, non recevables à demander en justice soit le paiement du prix stipulé, soit sa restitution, s’il a été payé; — Qu’il importe peu que, lors de la conclusion du contrat le prix, au lieu d’être payé comptant, ait été réglé en effets négociables; que si la veuve Villemain a été obligée plus tard de les acquitter entre les mains d’un tiers de bonne foi, elle n’a fait que subir les conséquences de la convention immorale à laquelle elle s’était associée; — Mais que, de même que les époux Leconte auraient été non recevables à lui demander le paiement des billets à ordre par elle souscrits à leur profit, de même elle est non recevable aussi, après avoir acquitté ces billets, à leur en demander le remboursement, parce que, dans l’un comme dans l’autre cas, le demandeur ne pourrait soutenir sa prétention, qu’en alléguant
qu’elles sont, l’une aussi bien que l’autre, non recevables à demander en justice soit le paiement du prix stipulé, soit sa restitution, s’il a été payé; — Qu’il importe peu que, lors de la conclusion du contrat le prix, au lieu d’être payé comptant, ait été réglé en effets négociables; que si la veuve Villemain a été obligée plus tard de les acquitter entre les mains d’un tiers de bonne foi, elle n’a fait que subir les conséquences de la convention immorale à laquelle elle s’était associée; — Mais que, de même que les époux Leconte auraient été non recevables à lui demander le paiement des billets à ordre par elle souscrits à leur profit, de même elle est non recevable aussi, après avoir acquitté ces billets, à leur en demander le remboursement, parce que, dans l’un comme dans l’autre cas, le demandeur ne pourrait soutenir sa prétention, qu’en alléguant sa propre turpitude; — Rejette, etc. 15 décembre 1873. — Ch.civ. — MM. Laborie, prés.; Rieff, rap, Charras, av. gén. C. contr; Doreste et Arbelet, av. COUR DE CASSATION, 28 avril 1874. Louage de service. — Résiliation ne pouvant être prononcée avec indemnité en l’absence de conditions spéciales dans le contrat ou de violation des usages de congé. — Caisse de retraite. Retenues non remboursables en cas de révocation d’un employé si le remboursement n’est pas formellement imposé par les statuts de la caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Le louage de service sans durée déterminée pouvant toujours cesser par la volonté de l’un ou de l’autre des contractants, sauf observation toutefois des délais de congé consacrés par l’usage ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l’engagement, un tribunal ne peut condamner une compagnie de chemin de fer à payer des dommages et intérêts à un de ses employés qu'elle a révoqué, s’il ne constate à la charge de la compagnie aucune infraction à ses obligations, mais s'appuie sur l’unique motif que la révocation aurait été prononcée sans cause sérieuse. Et en cas de règlement de la compagnie sur une caisse de retraite de ses