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à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif y joint. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous présents et à venir, SALUT: Nous avons bien voulu jusques à présent à l'exemple des Rois nos prédécesseurs accorder aux Officiers de notre Royaume après vingt ans de service les Lettres de Veteranat pour les mettre en état de conserver en vendant leurs charges leur vie durant tous les privilèges qui y sont attachés, et Nous avons même en plusieurs occasions et par des considérations accordé cette grâce avant l'expiration desdites vingt années, mais plusieurs de nos Sujets Nous ayant offert volontairement de Nous payer quelques finances pour acquerir la dispense de quelques années de service afin d'être en état d'obtenir de Nous des semblables termes; Nous avons cru pouvoir en accordant cette grâce à ceux qui se trouveront en état d'en profiter, trouver par cette voie une partie des secours dont Nous avons besoin dans les conjonctures présentes: A ces CAUSES et autres à ce Nous mouvant de notre certaine expérience, pleine puissance et autorité Royale, NOUS avons par le présent Édit permanent et irrévocable, dit et ordonné; disons et donnons, voulons et Nous plaît, que ceux de nos Sujets qui se trouveront pourvus d'Offices de judicature ou financiers pour lesquels Nous avons accoutumé d'accorder nos Lettres de Veteranat après vingt années de service puissent dans le reste de la présente année, et dans la prochaine obtenir en notre grande Chancellerie lesdites Lettres de Veteranat, pourvu qu'ils aient acquis quinze années de service, à la charge de Nous payer en mains du Trésorier de nos revenus casuels les sommes qui seront fixées par le Tarif qui sera à cet effet arrêté en notre Conseil, et attaché sous le contre-sceau du présent Édit: Voulons que sur les quittances de ladite finance qui leur seront expédiées par le Trésorier de nos revenus casuels, il leur soit expédié en notre grande Chancellerie des Lettres de Veteranat en vertu desquelles ils jouiront de tous les privilèges et prérogatives dont ont accoutumé de jouir les Officiers auxquels
et Nous plaît, que ceux de nos Sujets qui se trouveront pourvus d'Offices de judicature ou financiers pour lesquels Nous avons accoutumé d'accorder nos Lettres de Veteranat après vingt années de service puissent dans le reste de la présente année, et dans la prochaine obtenir en notre grande Chancellerie lesdites Lettres de Veteranat, pourvu qu'ils aient acquis quinze années de service, à la charge de Nous payer en mains du Trésorier de nos revenus casuels les sommes qui seront fixées par le Tarif qui sera à cet effet arrêté en notre Conseil, et attaché sous le contre-sceau du présent Édit: Voulons que sur les quittances de ladite finance qui leur seront expédiées par le Trésorier de nos revenus casuels, il leur soit expédié en notre grande Chancellerie des Lettres de Veteranat en vertu desquelles ils jouiront de tous les privilèges et prérogatives dont ont accoutumé de jouir les Officiers auxquels Nous accordons ladites Lettres de Veteranat après vingt années de service, auquel effet Nous les relevons et dispensons de ce qui leur manquera de termes pour remplir lesdites vingt années: N'entendons que ceux qui auront acquis le terme de vingt années par leurs services soient tenus de Nous payer aucune finance pour obtenir nosdites Lettres de Veteranat: SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils fassent lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées,
finance pour obtenir nosdites Lettres de Veteranat: SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils fassent lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. TARIFFE DES DROITS DU ROI, Vu son Conseil a ordonné et ordonne être payés par les Officiers auxquels sa majesté accordera les Lettres de Veteranat après quinze années de service, conformément à l'Édit du présent mois. PREMIEREMENT. Les Sieurs Maîtres des Requêtes ordinaire de l'Hôtel, pour jouir du bénéfice dudit Edit et obtenir des Lettres de Versance après quinze années de service, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Les Officiers du Parlement de Paris et autres Compagnies Supérieures qui jouissent du privilège de Noblesse, pour jouir comme ci-dessus, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de quinze cents livres, soit 1500 livres. Ceux des autres Compagnies Supérieures pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Officiers de la grande Chancellerie pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Ceux des petites Chancelleries pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Trésoriers de France pour jouir comme dessus,
jouir du bénéfice dudit Edit et obtenir des Lettres de Versance après quinze années de service, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Les Officiers du Parlement de Paris et autres Compagnies Supérieures qui jouissent du privilège de Noblesse, pour jouir comme ci-dessus, paieront par chacune des années qui leur manqueront jusqu'à vingt la somme de quinze cents livres, soit 1500 livres. Ceux des autres Compagnies Supérieures pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Officiers de la grande Chancellerie pour jouir comme ci-dessus, paieront aussi par chacune année la somme de deux mille livres, soit 2000 livres. Ceux des petites Chancelleries pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années la somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Trésoriers de France pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années pareille somme de mille livres, soit 1000 livres. Les Officiers des Sièges Présidiaux pour jouir comme dessus, paieront aussi par chacune desdites années la somme de cinq cents livres, soit 500 livres. Et ne pourra l'année commencée passer pour complète. FAIT & arrêté au Conseil Royal des Finances tenu par sa Majesté à Versailles le 21 jour d'Octobre 1704. Collationné, DÉLAISTRE. EDIT DU ROI, POUR LA FERME DES PREMIERS DU titre de Greffiers des Insinuations Laïques créés par Edit du mois de Décembre 1703 dans tout le Royaume. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Par notre Edit du mois de Décembre 1703, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour être établis en chacune des Villes & lieux de notre Royaume où il y a Sièges ou Juridictions Royales, y faire les fonctions & jouir des Droits portés par notredit Edit, en exécution duquel Nous aurions depuis rendu notre Déclaration du 15 Juillet dernier, mais il Nous aurait été représenté que la perception des droits attribués à ces Offices serait absolument contraire à celle qui s'est faite du
Conseil Royal des Finances tenu par sa Majesté à Versailles le 21 jour d'Octobre 1704. Collationné, DÉLAISTRE. EDIT DU ROI, POUR LA FERME DES PREMIERS DU titre de Greffiers des Insinuations Laïques créés par Edit du mois de Décembre 1703 dans tout le Royaume. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Par notre Edit du mois de Décembre 1703, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour être établis en chacune des Villes & lieux de notre Royaume où il y a Sièges ou Juridictions Royales, y faire les fonctions & jouir des Droits portés par notredit Edit, en exécution duquel Nous aurions depuis rendu notre Déclaration du 15 Juillet dernier, mais il Nous aurait été représenté que la perception des droits attribués à ces Offices serait absolument contraire à celle qui s'est faite du Contrôle des Actes des Notaires & des petits Sceaux, que le Public en souffrirait par l'obligation où les Particuliers se trouveraient de porter leurs Actes en différents Bureaux pour être contrôlés, scellés & insinués: D'autant plus même que ces Officiers ayant des privilèges qui les dispensent de supporter les charges des Communautés, les Habitants de nos Villes & Bourgs en souffrirait par l'exemption des Sujets qui sont le plus en état de les supporter, ce qui n'arriverait pas, si au lieu d'établir des Officiers pour faire les fonctions des Greffiers des Insinuations, il Nous plaisait de unir les droits qui doivent être payés pour raison de ce à notre Ferme du Contrôle & petits Sceaux, que la perception en serait faite plus facilement & à moins de frais & plus commodément pour nos Sujets; les Commis de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux étant déjà établis, & ayant plus de connaissance qu'aucuns autres des Actes sujets à l'Insinuation, joint que le nombre des Privilegiés s'en trouve considérablement diminué. Par toutes ces considérations, Nous avons résolu de supprimer le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations dans toute l'étendue de notre Royaume, & d'en faire percevoir
des Communautés, les Habitants de nos Villes & Bourgs en souffrirait par l'exemption des Sujets qui sont le plus en état de les supporter, ce qui n'arriverait pas, si au lieu d'établir des Officiers pour faire les fonctions des Greffiers des Insinuations, il Nous plaisait de unir les droits qui doivent être payés pour raison de ce à notre Ferme du Contrôle & petits Sceaux, que la perception en serait faite plus facilement & à moins de frais & plus commodément pour nos Sujets; les Commis de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux étant déjà établis, & ayant plus de connaissance qu'aucuns autres des Actes sujets à l'Insinuation, joint que le nombre des Privilegiés s'en trouve considérablement diminué. Par toutes ces considérations, Nous avons résolu de supprimer le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations dans toute l'étendue de notre Royaume, & d'en faire percevoir les droits avec ceux de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & Petits Sceaux: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons le titre des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, dans toute l'étendue de notre Royaume, à la charge d'être par Nous pourvu au remboursement de ceux qui ont acquis aucuns desdits Offices, dont ils seront tenus de représenter les titres en notre Conseil: Voulons qu'à l'avenir & à commencer au premier Janvier prochain les droits portés par lesdits Edit & Déclaration soient perdus conjointement avec ceux de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & Petits Sceaux dans l'étendue de notre Royaume conformément audit Edit & Déclaration, & que tous lesdits droits ne fassent à l'avenir qu'un seul & même corps de Ferme, & qu'ils soient perçus par les Commis de celui que Nous en aurons chargé dans un même Bureau chacun séparément, & sur le pied de nos Edits, Déclarations, Tarifs, Arrêts & Règlements rendus au sujet de la perception
titre des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, dans toute l'étendue de notre Royaume, à la charge d'être par Nous pourvu au remboursement de ceux qui ont acquis aucuns desdits Offices, dont ils seront tenus de représenter les titres en notre Conseil: Voulons qu'à l'avenir & à commencer au premier Janvier prochain les droits portés par lesdits Edit & Déclaration soient perdus conjointement avec ceux de notre Ferme du Contrôle des Actes des Notaires & Petits Sceaux dans l'étendue de notre Royaume conformément audit Edit & Déclaration, & que tous lesdits droits ne fassent à l'avenir qu'un seul & même corps de Ferme, & qu'ils soient perçus par les Commis de celui que Nous en aurons chargé dans un même Bureau chacun séparément, & sur le pied de nos Edits, Déclarations, Tarifs, Arrêts & Règlements rendus au sujet de la perception desdits droits, tous lesquels Nous voulons être exécutés selon leur forme & teneur sous les peines y portées; & que les Commis de notre dit Fermier jouissent des mêmes & semblables privilèges & exemptions que ceux accordés aux Commis de nos Fermes, sans que sous ce prétexte ils puissent être tenus de faire enregistrer leurs Commissions aux Greffes des Elections ni ailleurs, dont Nous leur avons dispensés & dispensons; ensemble ceux qui sont présentement établis pour la perception des droits du Contrôle ou Petits Sceaux de toutes prestations de serment pour raison desdites Insinuations. allocations, attendu ceux qu'ils ont ci-devant prêté : Voulons aussi que les Commis de notre dit Fermier soient tenus d'avoir pour l'enregistrement des Actes sujets à l'Insinuation des Registres séparés en la forme prescrite par notre Édit du mois de Décembre 1703, & Déclaration du 9 Juillet 1704, qui seront cotisés & paraphés conformément auxdits Édit & Déclaration : Et d'ailleurs Nous avions ci-devant traité avec Simon Miger du recouvrement de la finance desdits Offices de Greffiers des Insinuations par le Résultat de notre Conseil du 22 Décembre 1703, aux conditions de jouir des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & que ledit Miger Nous a
tenus de faire enregistrer leurs Commissions aux Greffes des Elections ni ailleurs, dont Nous leur avons dispensés & dispensons; ensemble ceux qui sont présentement établis pour la perception des droits du Contrôle ou Petits Sceaux de toutes prestations de serment pour raison desdites Insinuations. allocations, attendu ceux qu'ils ont ci-devant prêté : Voulons aussi que les Commis de notre dit Fermier soient tenus d'avoir pour l'enregistrement des Actes sujets à l'Insinuation des Registres séparés en la forme prescrite par notre Édit du mois de Décembre 1703, & Déclaration du 9 Juillet 1704, qui seront cotisés & paraphés conformément auxdits Édit & Déclaration : Et d'ailleurs Nous avions ci-devant traité avec Simon Miger du recouvrement de la finance desdits Offices de Greffiers des Insinuations par le Résultat de notre Conseil du 22 Décembre 1703, aux conditions de jouir des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & que ledit Miger Nous a en exécution dudit Résultat fait des avances considérables & plusieurs frais pour parvenir audit établissement, de l'intérêt desquelles avances & desdits frais il est à propos de l'indemniser : Voulons & Nous plaît qu'il jouisse, ensemble ses Sous-traitants & Acquéreurs desdits Offices pour leur indemnité desdits intérêts & frais du produit des gages & droits attribués auxdits offices jusques au dernier Décembre prochain, sans qu'ils puissent à l'avenir ni leurs actions être tenus de Nous en rendre aucun compte, ni pour raison de ce être taxé, recherché ni inquiété sous quelque cause & prétexte que ce puisse être, l'en ayant dés à présent déchargé : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils ayent à faire lire, publier, & enregistrer, même en terme de Vacance, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés &
produit des gages & droits attribués auxdits offices jusques au dernier Décembre prochain, sans qu'ils puissent à l'avenir ni leurs actions être tenus de Nous en rendre aucun compte, ni pour raison de ce être taxé, recherché ni inquiété sous quelque cause & prétexte que ce puisse être, l'en ayant dés à présent déchargé : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils ayent à faire lire, publier, & enregistrer, même en terme de Vacance, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon le Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. DECLARATION DU ROI, POUR LA Réunion de l'Office de second Président du Bureau des Finances de Dijon au Corps du dit Bureau. LOUIS par sa grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, Salut. Nous avons par notre Édit du mois de Février dernier attribué aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances de notre Royaume la connaissance en première instance de toutes les affaires concernant le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la Ferme de nos Domaines; comme aussi des Contrôles des Actes des Notaires & des Bans de Mariages, des Petits Sceaux, & des droits dépendants de la Ferme de nos Greffes, circonstances & dépendances, & la connaissance des contentions qui
soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon le Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. DECLARATION DU ROI, POUR LA Réunion de l'Office de second Président du Bureau des Finances de Dijon au Corps du dit Bureau. LOUIS par sa grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, Salut. Nous avons par notre Édit du mois de Février dernier attribué aux Trésoriers de France des Bureaux des Finances de notre Royaume la connaissance en première instance de toutes les affaires concernant le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la Ferme de nos Domaines; comme aussi des Contrôles des Actes des Notaires & des Bans de Mariages, des Petits Sceaux, & des droits dépendants de la Ferme de nos Greffes, circonstances & dépendances, & la connaissance des contentions qui surviendront concernant le recouvrement des amendes: Nous avons aussi ordonné, qu'il serait établi dans chacun desdits Bureaux de nos Finances deux Chambres, dans l'une desquelles préiderait le siège Président que Nous avons créé à cet effet par le même Édit; mais nos amés & feaux les Présidents-Trésoriers Généraux de France en Bourgogne & Bresse Nous ont fait retirer cette grâce que Nous leur avons ci-devant permis de réunir à leur Corps l'Office de Premier Président créé au mois de Mars 1691, avec faculté de le désunir toutefois quand ils jugeront à propos, & ils Nous auraient requis de leur accorder la même grâce, & réunir, à leur Corps la Charge de Second Président; ensemble les fonctions & privilèges y attribués, dont le titre & qualité appartiendront au Sous-Doyen de leur Compagnie avec faculté de vendre ledit Office lorsqu'il leur conviendra, & qu'à ce ils jouiront des gages, de trois Minots de France-salé & droits y attribués, avec faculté de le désunir, aus offres qu'ils nous auraient faites de nous payer la somme de quarante-deux mille livres & les deux sols pour livre dans les termes qu'il Nous plaira de leur prescrire. À ces causes & autres à ce nous mouvants,
en Bourgogne & Bresse Nous ont fait retirer cette grâce que Nous leur avons ci-devant permis de réunir à leur Corps l'Office de Premier Président créé au mois de Mars 1691, avec faculté de le désunir toutefois quand ils jugeront à propos, & ils Nous auraient requis de leur accorder la même grâce, & réunir, à leur Corps la Charge de Second Président; ensemble les fonctions & privilèges y attribués, dont le titre & qualité appartiendront au Sous-Doyen de leur Compagnie avec faculté de vendre ledit Office lorsqu'il leur conviendra, & qu'à ce ils jouiront des gages, de trois Minots de France-salé & droits y attribués, avec faculté de le désunir, aus offres qu'ils nous auraient faites de nous payer la somme de quarante-deux mille livres & les deux sols pour livre dans les termes qu'il Nous plaira de leur prescrire. À ces causes & autres à ce nous mouvants, voulant favorablement traiter lesdits Présidents-Trésoriers de France de la Généralité de Dijon, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main réuni & réunissons l'Office de notre Conseiller Second Président créé en leur Bureau par notre Édit du mois de Février dernier à leur Corps & Compagnie, avec les gages, fonctions, prérogatives, prééminences & autres droits y attribués, & le titre & qualité dudit Office au Sous-Doyen de leur Compagnie, sans que pour raison de ladite union ledit Sous-Doyen ni ses Successeurs soient tenus de Nous payer plus grand droit annuel, ni de prendre de nous aucunes Lettres. Les Provisions; leur permettons néanmoins de desunir & vendre ledit office quand bon leur semblera ; en attendant la vente & desunion dudit Office, voulons que lesdits Trésoriers de France jouissent des deux mille livres de gages & droits attribués audit Office ; ensemble de trois minots de sel de franc-salé, de même que des trois minots de sel attribués à l'Office de Premier Président dudit Bureau réuni à leur Corps, desquels gages & franc-salé ils jouiront sur la quitance du Directeur des affaires Economiques dudit Bureau ; auquel effet l'emploi en