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procédures judiciaires de la part d'un breveté, seront applicables d'une manière analogue en matière de dessins enregistrés, en appliquant au droit d'auteur sur le dessin ce qui est dit du brevet, au propriétaire du dessin ce qui est dit du breveté, et au dessin ce qui est dit de l'invention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Du Bureau des brevets et de sa procédure La Trésorerie pourra continuer, pour l'application de la présente loi et de la loi sur les marques de 1905, à fournir un bureau avec les constructions et les aménagements nécessaires, qui s'appellera le Bureau des brevets, et qui est ainsi désigné dans la présente loi. Le Bureau des brevets sera placé sous la direction immédiate du Contrôleur, lequel exercera ses fonctions sous la surveillance et la Direction du Board of Trade. Le Contrôleur pourra être suppléé, pour tout ce qui doit être fait par ou devant lui, par tout fonctionnaire autorisé à cet effet par le Board of Trade. Un règlement édicté en vertu de la présente loi pourra décréter l'établissement, à Manchester ou ailleurs, de succursales du Bureau des brevets pour le service des dessins, et disposer que tout document devant être déposé au Bureau des brevets et tout acte devant y être accompli, aux termes de la présente loi, devra être déposé ou accompli auprès d'une des succursales ainsi établies. Le poste de Contrôleur général des brevets, dessins et marques de fabrique est maintenu, et le Board of Trade peut, avec l'approbation de la Trésorerie, nommer le Contrôleur et autant d'examinateurs et d'autres fonctionnaires et commis qu'il jugera convenable, avec les attributions et les obligations qu'il indiquera; il peut aussi renvoyer l'un quelconque de ces fonctionnaires ou commis. Les appointements de ces fonctionnaires et commis seront fixés par le Board of Trade avec le concours de la Trésorerie, et ils continueront à être payés, ainsi que les autres dépenses résultant de l'exécution de la présente loi et de la loi sur les marques de fabrique de 1905, au moyen des sommes votées par le Parlement. Les empreintes du sceau du Bureau des brevets seront reconnues en justice et
acte devant y être accompli, aux termes de la présente loi, devra être déposé ou accompli auprès d'une des succursales ainsi établies. Le poste de Contrôleur général des brevets, dessins et marques de fabrique est maintenu, et le Board of Trade peut, avec l'approbation de la Trésorerie, nommer le Contrôleur et autant d'examinateurs et d'autres fonctionnaires et commis qu'il jugera convenable, avec les attributions et les obligations qu'il indiquera; il peut aussi renvoyer l'un quelconque de ces fonctionnaires ou commis. Les appointements de ces fonctionnaires et commis seront fixés par le Board of Trade avec le concours de la Trésorerie, et ils continueront à être payés, ainsi que les autres dépenses résultant de l'exécution de la présente loi et de la loi sur les marques de fabrique de 1905, au moyen des sommes votées par le Parlement. Les empreintes du sceau du Bureau des brevets seront reconnues en justice et admises comme preuve. Taxes Il sera payé, pour la délivrance des brevets et l'enregistrement des dessins et pour les demandes y relatives, ainsi que pour toutes autres matières concernant les brevets et les dessins qui sont prévues par la présente loi, des taxes qui seront fixées par le Board of Trade avec la sanction de la Trésorerie, sans toutefois, que les taxes établies pour les instruments et les matières mentionnées dans la première annexe à la présente loi puissent dépasser les sommes indiquées dans cette annexe. Dispositions relatives aux registres et aux autres documents du Bureau des brevets Il ne sera inscrit dans aucun des registres tenus en vertu de la présente loi, et il ne sera accepté par le Contrôleur, aucun avis de fidéicommis, soit exprès, soit implicite ou pouvant être déduit par voie d'interprétation. Tout registre tenu en vertu de la présente loi sera, en tout temps convenable, communiqué au public conformément aux dispositions de la présente loi et aux règlements qui pourront être établis à ce sujet; et il sera délivré, à toute personne qui en fera la demande en payant la taxe prescrite, des copies certifiées et revêtues du sceau du Bureau des brevets, de toute
Trade avec la sanction de la Trésorerie, sans toutefois, que les taxes établies pour les instruments et les matières mentionnées dans la première annexe à la présente loi puissent dépasser les sommes indiquées dans cette annexe. Dispositions relatives aux registres et aux autres documents du Bureau des brevets Il ne sera inscrit dans aucun des registres tenus en vertu de la présente loi, et il ne sera accepté par le Contrôleur, aucun avis de fidéicommis, soit exprès, soit implicite ou pouvant être déduit par voie d'interprétation. Tout registre tenu en vertu de la présente loi sera, en tout temps convenable, communiqué au public conformément aux dispositions de la présente loi et aux règlements qui pourront être établis à ce sujet; et il sera délivré, à toute personne qui en fera la demande en payant la taxe prescrite, des copies certifiées et revêtues du sceau du Bureau des brevets, de toute inscription faite dans un de ces registres. Les rapports des examinateurs faits en vertu de la présente loi ne seront en aucun cas publiés ni communiqués au public; ils ne seront pas non plus sujets à être produits ou examinés dans aucune procédure judiciaire, à moins que la Cour aura, à tous les points de vue, les mêmes effets à l'égard de Sa Majesté le Roi qu'à l'égard d'un de ses sujets. Toutefois, les dispositions de la section 29 de la présente loi s'appliqueront aux dessins enregistrés comme si elles étaient remises en vigueur sur ce point et rendues expressément applicables aux dessins enregistrés. Expositions industrielles et internationales L'exhibition, à une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, d'un dessin ou d'un article auquel un dessin a été appliqué, ou l'exhibition qui en serait faite dans un autre lieu, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire, pendant la durée de l'exposition, ou la publication, faite pendant la durée de l'exposition, de la description d'un dessin, n'auront pas pour conséquence d'empêcher l'enregistrement du dessin ou d'invalider l'enregistrement qui en aurait été effectué, pourvu toutefois que les deux conditions suivantes soient remplies, savoir : a) l'exposant
à tous les points de vue, les mêmes effets à l'égard de Sa Majesté le Roi qu'à l'égard d'un de ses sujets. Toutefois, les dispositions de la section 29 de la présente loi s'appliqueront aux dessins enregistrés comme si elles étaient remises en vigueur sur ce point et rendues expressément applicables aux dessins enregistrés. Expositions industrielles et internationales L'exhibition, à une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, d'un dessin ou d'un article auquel un dessin a été appliqué, ou l'exhibition qui en serait faite dans un autre lieu, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire, pendant la durée de l'exposition, ou la publication, faite pendant la durée de l'exposition, de la description d'un dessin, n'auront pas pour conséquence d'empêcher l'enregistrement du dessin ou d'invalider l'enregistrement qui en aurait été effectué, pourvu toutefois que les deux conditions suivantes soient remplies, savoir : a) l'exposant devra, avant d'exposer le dessin ou l'article dont il s'agit ou de publier la description du dessin, donner au Contrôleur l'avis prescrit de son intention de le faire; b) la demande d'enregistrement devra être faite avant l'ouverture de l'exposition ou dans les six mois à partir de cette date. Sa Majesté pourra, par une ordonnance en Conseil, appliquer la présente section à toute exposition qui sera mentionnée dans ladite ordonnance, de la même manière que s'il s'agissait d'une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, et toute ordonnance semblable pourra disposer que l'exposant doit être dispensé de la condition d'informer le Contrôleur de son intention d'exposer, condition dont il sera dispensé soit d'une manière absolue, soit aux termes et conditions qui seront indiqués dans la susdite ordonnance. Procédures judiciaires Durant l'existence du droit d'auteur sur un dessin : a) nul ne pourra, sans la licence ou le consentement écrits du propriétaire enregistré, appliquer ou faire appliquer, en vue de la vente, ce dessin ou une copie frauduleuse ou évidente de ce dessin, à un article appartenant à une des classes de marchandises pour laquelle le dessin a été enregistré, ou faire quoi que ce soit
Majesté pourra, par une ordonnance en Conseil, appliquer la présente section à toute exposition qui sera mentionnée dans ladite ordonnance, de la même manière que s'il s'agissait d'une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, et toute ordonnance semblable pourra disposer que l'exposant doit être dispensé de la condition d'informer le Contrôleur de son intention d'exposer, condition dont il sera dispensé soit d'une manière absolue, soit aux termes et conditions qui seront indiqués dans la susdite ordonnance. Procédures judiciaires Durant l'existence du droit d'auteur sur un dessin : a) nul ne pourra, sans la licence ou le consentement écrits du propriétaire enregistré, appliquer ou faire appliquer, en vue de la vente, ce dessin ou une copie frauduleuse ou évidente de ce dessin, à un article appartenant à une des classes de marchandises pour laquelle le dessin a été enregistré, ou faire quoi que ce soit de manière à rendre possible une telle application de ce dessin; b) nul ne pourra publier, ou exposer en vente, ou faire publier ou exposer en vente, ou le fonctionnaire, ayant pouvoir d'ordonner la présentation (discovery) dans une pareille procédure ne certifie que cette production ou cet examen est désirable dans l'intérêt de la justice, et doit être permis. Toutefois, à la demande d'une personne faite en la forme prescrite, le Contrôleur pourra divulguer le résultat d'une recherche faite en vertu des sections 7 ou 8 de la présente loi à la suite d'une demande particulière de délivrance d'un brevet. Quand une demande de brevet aura été abandonnée ou sera devenue sans objet, les descriptions et les dessins (s'il y en a) accompagnant cette demande ou déposés à son occasion, ne seront à aucun moment communiqués au public ni publiés par le Contrôleur, sauf dans les cas où la présente loi en dispose autrement en termes exprès. Quand une demande d'enregistrement relative à un dessin aura été abandonnée ou refusée, cette demande, et tous dessins, photographies, calques, représentations ou spécimens déposés à son occasion, ne seront à aucune époque communiqués au public ou publiés par le Contrôleur. Le Contrôleur peut,
dans l'intérêt de la justice, et doit être permis. Toutefois, à la demande d'une personne faite en la forme prescrite, le Contrôleur pourra divulguer le résultat d'une recherche faite en vertu des sections 7 ou 8 de la présente loi à la suite d'une demande particulière de délivrance d'un brevet. Quand une demande de brevet aura été abandonnée ou sera devenue sans objet, les descriptions et les dessins (s'il y en a) accompagnant cette demande ou déposés à son occasion, ne seront à aucun moment communiqués au public ni publiés par le Contrôleur, sauf dans les cas où la présente loi en dispose autrement en termes exprès. Quand une demande d'enregistrement relative à un dessin aura été abandonnée ou refusée, cette demande, et tous dessins, photographies, calques, représentations ou spécimens déposés à son occasion, ne seront à aucune époque communiqués au public ou publiés par le Contrôleur. Le Contrôleur peut, sur une requête écrite accompagnée de la taxe prescrite : a) corriger toute erreur de rédaction contenue dans une demande de brevet, un brevet ou une description, ou s'y rapportant; b) radier l'enregistrement d'un dessin, soit en totalité soit relativement à une des marchandises particulières en vue desquelles il a été enregistré; c) corriger toute erreur de rédaction dans la représentation d'un dessin, ou dans le nom ou l'adresse du propriétaire d'un nom ou d'un dessin, ou dans toute autre matière inscrite dans le registre des brevets ou le registre des dessins. Quand une personne aura acquis, par voie de cession ou de transmission, ou par toute autre opération légale, un brevet, ou le droit d'auteur sur un dessin enregistré, elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les droits acquis auront été prouvés à sa satisfaction, enregistrera ladite personne comme propriétaire du brevet ou du dessin et fera enregistrer en la manière prescrite la cession, la transmission ou toute autre opération affectant le titre. 2) Quand une personne aura acquis, à titre de créancier gagiste, de licencié ou autrement un intérêt quelconque sur un brevet ou un dessin,
été enregistré; c) corriger toute erreur de rédaction dans la représentation d'un dessin, ou dans le nom ou l'adresse du propriétaire d'un nom ou d'un dessin, ou dans toute autre matière inscrite dans le registre des brevets ou le registre des dessins. Quand une personne aura acquis, par voie de cession ou de transmission, ou par toute autre opération légale, un brevet, ou le droit d'auteur sur un dessin enregistré, elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les droits acquis auront été prouvés à sa satisfaction, enregistrera ladite personne comme propriétaire du brevet ou du dessin et fera enregistrer en la manière prescrite la cession, la transmission ou toute autre opération affectant le titre. 2) Quand une personne aura acquis, à titre de créancier gagiste, de licencié ou autrement un intérêt quelconque sur un brevet ou un dessin, elle pourra demander au Contrôleur d'enregistrer son titre, et le Contrôleur, au reçu de cette demande et après que les droits acquis auront été prouvés à sa satisfaction, devra faire inscrire dans le registre des brevets ou le registre des dessins, selon le cas, de la manière prescrite, une mention relative à l'intérêt dont il s'agit, avec les détails relatés dans l'instrument, s'il en existe un. (3) La personne enregistrée comme propriétaire d'un brevet ou d'un dessin aura, sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous droits qui, d'après le registre, appartiendraient à des tiers, la faculté de céder absolument ses droits, d'accorder des licences relatives au brevet ou au dessin, ou de disposer d'une autre manière de ces derniers, ainsi que de donner valablement quittance de toute indemnité reçue pour la cession, la licence ou toute autre transaction relative au brevet ou au dessin. On pourra, du reste, faire valoir toute prétention fondée en équité concernant le brevet ou le dessin, de la même manière que s'il s'agissait de toute autre propriété personnelle. (4) Sauf pour les demandes formulées en vertu de la section 72 de la présente loi, un document ou un instrument dont l'inscription
relative à l'intérêt dont il s'agit, avec les détails relatés dans l'instrument, s'il en existe un. (3) La personne enregistrée comme propriétaire d'un brevet ou d'un dessin aura, sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous droits qui, d'après le registre, appartiendraient à des tiers, la faculté de céder absolument ses droits, d'accorder des licences relatives au brevet ou au dessin, ou de disposer d'une autre manière de ces derniers, ainsi que de donner valablement quittance de toute indemnité reçue pour la cession, la licence ou toute autre transaction relative au brevet ou au dessin. On pourra, du reste, faire valoir toute prétention fondée en équité concernant le brevet ou le dessin, de la même manière que s'il s'agissait de toute autre propriété personnelle. (4) Sauf pour les demandes formulées en vertu de la section 72 de la présente loi, un document ou un instrument dont l'inscription au registre n'a pas eu lieu conformément aux dispositions des sous-sections (1) et (2) ci-dessus, ne sera pas admis comme moyen de preuve devant un tribunal pour établir les droits acquis sur un brevet ou sur un dessin, ou tout autre intérêt sur ces objets, à moins que la Cour n'en décide autrement. 72. — (1) La Cour peut, sur la demande faite de la manière prescrite par toute personne lésée par la non-insertion ou l'omission, sans cause suffisante, d'une inscription dans le registre des brevets ou celui des dessins, ou par une inscription faite sans cause suffisante dans un de ces registres, ou par une inscription qui y serait demeurée à tort, ou par une erreur ou une défectuosité dans une inscription faite dans un de ces registres, rendre telle ordonnance qu'elle jugera utile, pour faire effectuer, radier ou modifier l'inscription, selon qu'elle le jugera convenable. (2) Dans toute procédure engagée en vertu de la présente section, la Cour est fondée à décider de toute question qu'il peut être nécessaire ou utile de trancher pour la rectification d'un registre. (3) Toute demande formée en vertu de la présente section devra être notifiée de la manière prescrite au Contrôleur, lequel
n'en décide autrement. 72. — (1) La Cour peut, sur la demande faite de la manière prescrite par toute personne lésée par la non-insertion ou l'omission, sans cause suffisante, d'une inscription dans le registre des brevets ou celui des dessins, ou par une inscription faite sans cause suffisante dans un de ces registres, ou par une inscription qui y serait demeurée à tort, ou par une erreur ou une défectuosité dans une inscription faite dans un de ces registres, rendre telle ordonnance qu'elle jugera utile, pour faire effectuer, radier ou modifier l'inscription, selon qu'elle le jugera convenable. (2) Dans toute procédure engagée en vertu de la présente section, la Cour est fondée à décider de toute question qu'il peut être nécessaire ou utile de trancher pour la rectification d'un registre. (3) Toute demande formée en vertu de la présente section devra être notifiée de la manière prescrite au Contrôleur, lequel aura le droit de comparaître et d'être entendu à son sujet et sera tenu de comparaître si la Cour en ordonne ainsi. (4) Toute ordonnance de la Cour rectifiant un registre devra disposer que la rectification sera notifiée de la manière prescrite au Contrôleur, et celui-ci devra, à la réception de cette notification, rectifier le registre en conséquence. Pouvoirs et obligations du Contrôleur 73. — Dans tous les cas où un pouvoir discrétionnaire est donné au Contrôleur par la présente loi ou en vertu de cette loi, ce dernier ne l'exercera contre celui qui demande le brevet, ou l'autorisation de modifier une description, ou l'enregistrement d'un dessin, qu'après avoir offert au requérant (s'il en fait la demande dans le délai prescrit) l'occasion d'être entendu. 73 a. — (1) Dans toute procédure qui se déroule devant lui en vertu de la présente loi, le Contrôleur aura le pouvoir d'allouer des dépens à chaque partie selon qu'il le jugera raisonnable, et d'ordonner comment et par quelles parties ces dépens devront être payés; et toute ordonnance semblable pourra être transformée en un arrêt de la Cour. (2) Si une partie notifiant son opposition en vertu de la présente loi, ou demandant au Contrôleur
de cette notification, rectifier le registre en conséquence. Pouvoirs et obligations du Contrôleur 73. — Dans tous les cas où un pouvoir discrétionnaire est donné au Contrôleur par la présente loi ou en vertu de cette loi, ce dernier ne l'exercera contre celui qui demande le brevet, ou l'autorisation de modifier une description, ou l'enregistrement d'un dessin, qu'après avoir offert au requérant (s'il en fait la demande dans le délai prescrit) l'occasion d'être entendu. 73 a. — (1) Dans toute procédure qui se déroule devant lui en vertu de la présente loi, le Contrôleur aura le pouvoir d'allouer des dépens à chaque partie selon qu'il le jugera raisonnable, et d'ordonner comment et par quelles parties ces dépens devront être payés; et toute ordonnance semblable pourra être transformée en un arrêt de la Cour. (2) Si une partie notifiant son opposition en vertu de la présente loi, ou demandant au Contrôleur de prononcer la révocation d'un brevet, ou notifiant qu'elle en appelle d'une décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente loi, n'a ni sa résidence ni le siège de ses affaires dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, le Contrôleur, ou, en cas d'appel, l'officier de la loi ou la Cour, pourront requérir cette partie de déposer des sûretés pour les frais de la procédure ou de l'appel, à défaut de quoi ils traiteront la procédure ou l'appel comme étant abandonnés. 74. — Dans tous les cas douteux, ou dans toute difficulté qui pourrait se produire dans l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente loi, le Contrôleur pourra demander des directions à l'un des officiers de la loi. 75. — Le Contrôleur peut se refuser à délivrer un brevet d'invention ou à enregistrer un dessin dont l'usage serait, dans son opinion, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs. La décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente loi pourra être portée en appel devant l'officier de la loi. 76. — Avant le premier jour de juin de chaque année, le Contrôleur fera présenter aux deux Chambres du Parlement un rapport sur l'application qu'il
ou la Cour, pourront requérir cette partie de déposer des sûretés pour les frais de la procédure ou de l'appel, à défaut de quoi ils traiteront la procédure ou l'appel comme étant abandonnés. 74. — Dans tous les cas douteux, ou dans toute difficulté qui pourrait se produire dans l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente loi, le Contrôleur pourra demander des directions à l'un des officiers de la loi. 75. — Le Contrôleur peut se refuser à délivrer un brevet d'invention ou à enregistrer un dessin dont l'usage serait, dans son opinion, contraire à la loi ou aux bonnes moeurs. La décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente loi pourra être portée en appel devant l'officier de la loi. 76. — Avant le premier jour de juin de chaque année, le Contrôleur fera présenter aux deux Chambres du Parlement un rapport sur l'application qu'il aura faite ou fait faire de la présente loi. Ce rapport contiendra tous les règlements généraux qui auront été dressés dans le cours de l'année à laquelle il se rapporte, en vertu de la présente loi ou pour son exécution, ainsi qu'un compte de toutes les taxes, appointements, allocations, et de toutes autres sommes reçues et payées en vertu de la présente loi. Des preuves, etc. 77. — (1) Sous réserve des dispositions des règlements qui seront rendus en vertu de la présente loi, les dépositions (évidences) à faire dans toute procédure portée devant le Contrôleur aux termes de cette loi devront, à moins d'ordres contraires, être faites au moyen d'une déclaration légale. Mais dans chaque cas où le Contrôleur le jugera convenable, il pourra recevoir des dépositions orales en lieu et lieu de la déposition par déclaration légale, ou permettre que chaque déposant soit interrogé contradictoirement sur sa déposition. En cas d'appel, la déclaration légale mentionnée plus haut pourra être produite devant la Cour au lieu d'une déposition par affidavit, mais dans ce cas elle produira tous les effets et aura toutes les conséquences d'une déposition par affidavit. Quand une partie de la déposition se fera oralement, le Contrôleur