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le 25 août 1868, un procès-verbal de défaut fut dressé par Guy notaire contre ladite dame Gauthier; — Qu’une demande à fin de réalisation de l’acte contre les époux Gauthier avait été portée devant le tribunal, lorsque sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre les époux Gauthier par Sénécal, ce dernier se rendit adjudicataire du lac suivant jugement du tribunal de Pontoise, en date du 12 septembre 1872; — Que c’est en cet état qu’il s’agit de statuer sur les demandes respectives des parties; — En ce qui touche la demande de la société des eaux d’Enghien à fin de réalisation; — Attendu qu’elle est aujourd’hui sans objet; — En ce qui touche la demande de la société contre les époux Gauthier à fin de paiement de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu qu’il est constant que si la vente consentie à la Société des eaux n’a point été réalisée, c’est par le fait de la dame Gauthier de concert avec son mari; — Que la dame Gauthier allègue, il est vrai, mais n’établit nullement que si elle avait refusé de signer les notes de vente, c’est que la société n’était pas en mesure d’accomplir les conditions stipulées entre les parties; — Qu’il paraît au contraire résulter des débats qu’elle entendait subordonner sa signature à certaines exigences pécuniaires qui ne figuraient nullement dans les conventions originaires; — Que ce refus de réaliser le contrat cause à la société d’Enghien un préjudice dont il lui est dû réparation; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier ce préjudice et qu’il y a lieu de fixer les dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr.; — En ce qui touche la demande de la société des eaux d’Enghien contre Sénécal; — Attendu que la société a payé à Sénécal sur la rente que devait former le prix de la vente du lac; savoir : — Le 12 septembre 1867, 300 fr.; — Le 12 octobre 1867, la somme de 900 fr.; — Le 28 mars 1868, la somme de 600 fr.; — Au total : 1,800 fr.; —
stipulées entre les parties; — Qu’il paraît au contraire résulter des débats qu’elle entendait subordonner sa signature à certaines exigences pécuniaires qui ne figuraient nullement dans les conventions originaires; — Que ce refus de réaliser le contrat cause à la société d’Enghien un préjudice dont il lui est dû réparation; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier ce préjudice et qu’il y a lieu de fixer les dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr.; — En ce qui touche la demande de la société des eaux d’Enghien contre Sénécal; — Attendu que la société a payé à Sénécal sur la rente que devait former le prix de la vente du lac; savoir : — Le 12 septembre 1867, 300 fr.; — Le 12 octobre 1867, la somme de 900 fr.; — Le 28 mars 1868, la somme de 600 fr.; — Au total : 1,800 fr.; — Attendu qu’à défaut de réalisation de la vente du lac, la société a le droit de répéter lesdites sommes, qu’en effet, aux termes de l’art. 1,235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; — En ce qui touche la demande de Sénécal contre la société des eaux; — Attendu que Sénécal non seulement s’oppose à la restitution qui lui est demandée, mais qu’il prétend que la société doit être condamnée à lui payer la somme de 4,200 laquelle avec celle de 1,800 fr. par lui receue représente la rente fermière et perpétuelle de 1,200 fr. pendant les cinq années d’occupation du lac par la société ; — Attendu d’abord que l’art. 1,652 du code civil invoqué par Sénécal à l’appui de ses prétentions n’est point applicable ; — Qu’en effet, lorsqu’il est dit que l’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente, cet article suppose une vente accomplie, ce qui n’est point le cas du procès; — Attendu, d’autre part, que c’est à tort que Sénécal entend s’attribuer la somme par lui réclamée comme celle qui est répétée contre lui, et ce, à titre de créancier privilégié sur l’immeuble, que dans l’espèce
contre la société des eaux; — Attendu que Sénécal non seulement s’oppose à la restitution qui lui est demandée, mais qu’il prétend que la société doit être condamnée à lui payer la somme de 4,200 laquelle avec celle de 1,800 fr. par lui receue représente la rente fermière et perpétuelle de 1,200 fr. pendant les cinq années d’occupation du lac par la société ; — Attendu d’abord que l’art. 1,652 du code civil invoqué par Sénécal à l’appui de ses prétentions n’est point applicable ; — Qu’en effet, lorsqu’il est dit que l’acheteur doit l’intérêt du prix de la vente, cet article suppose une vente accomplie, ce qui n’est point le cas du procès; — Attendu, d’autre part, que c’est à tort que Sénécal entend s’attribuer la somme par lui réclamée comme celle qui est répétée contre lui, et ce, à titre de créancier privilégié sur l’immeuble, que dans l’espèce il n’y a point de prix de vente en distribution ni dès lors possibilité d’exercer le privilège par lui revendiqué, qu’ici le régime hypothécaire ne peut recevoir d’application; qu’enfin si Sénécal, en vertu des dispositions de l’art. 1,162 du code civil, a qualité pour exercer les actions des époux Gauthier ses débiteurs, il faut reconnaître qu’il ne peut avoir que les mêmes droits que ces derniers et que dès lors la société des eaux d’Enghien peut opposer à Sénécal tous les moyens et exceptions qu’elle pourrait opposer aux époux Gauthier eux-mêmes ; — Qu’il s’agit donc avant tout d’établir la situation respective des parties ; — Qu’il est tout d’abord évident que la société ne peut être débitrice vis-à-vis des époux Gauthier de la rente perpétuelle de 1,200 fr., puisque cette rente était le prix d’une vente qui ne s’est point réalisée; qu’elle doit seulement une indemnité, qu’il ne faut pas s’arrêter au taux de la rente ci-dessus rappelée ; — Qu’en effet, en subissant un prix aussi élevé, la Société payait sa convenance et de plus elle mettait fin à des procès interminables résultant du voisinage avec ses adversaires aux débats ; — Qu’il ne faut pas davantage s’arrêter
ses débiteurs, il faut reconnaître qu’il ne peut avoir que les mêmes droits que ces derniers et que dès lors la société des eaux d’Enghien peut opposer à Sénécal tous les moyens et exceptions qu’elle pourrait opposer aux époux Gauthier eux-mêmes ; — Qu’il s’agit donc avant tout d’établir la situation respective des parties ; — Qu’il est tout d’abord évident que la société ne peut être débitrice vis-à-vis des époux Gauthier de la rente perpétuelle de 1,200 fr., puisque cette rente était le prix d’une vente qui ne s’est point réalisée; qu’elle doit seulement une indemnité, qu’il ne faut pas s’arrêter au taux de la rente ci-dessus rappelée ; — Qu’en effet, en subissant un prix aussi élevé, la Société payait sa convenance et de plus elle mettait fin à des procès interminables résultant du voisinage avec ses adversaires aux débats ; — Qu’il ne faut pas davantage s’arrêter au prix de 2,000 fr. avec lequel Sénécal a racheté le lac sur expropriation forcée et dans des circonstances désastreuses ; qu’il convient de considérer l’utilité réelle que la société a retirée de sa jouissance et qu’il y a lieu de fixer à 2,000 fr. l’indemnité d’occupation due aux époux Gauthier par la Société des eaux d’Enghien; Attendu que si de cette somme on déduit — 1° La somme de 1,000 fr. due pour indemnité de non-réalisation ; — 2° La somme de 1,800 fr. montant de la somme à répéter contre Sénécal ; il résulte que, tout compte fait, la créance de la société contre Sénécal se trouve réduite à la somme de 800 fr.; — Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a plus à statuer sur la demande en réalisation de vente, fixe savoir : — 1° à 1,000 fr. les dommages-intérêts dus à la société des eaux par les époux Gauthier ; — 2° à 2,000 fr. l’indemnité d’occupation due par la société ; — Reconnaît que Sénécal doit en principe la restitution de 1,800 fr. par lui dus ; — Et faisant le compte de ce qui est dû en reliquat à la société; Condamne
Gauthier par la Société des eaux d’Enghien; Attendu que si de cette somme on déduit — 1° La somme de 1,000 fr. due pour indemnité de non-réalisation ; — 2° La somme de 1,800 fr. montant de la somme à répéter contre Sénécal ; il résulte que, tout compte fait, la créance de la société contre Sénécal se trouve réduite à la somme de 800 fr.; — Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a plus à statuer sur la demande en réalisation de vente, fixe savoir : — 1° à 1,000 fr. les dommages-intérêts dus à la société des eaux par les époux Gauthier ; — 2° à 2,000 fr. l’indemnité d’occupation due par la société ; — Reconnaît que Sénécal doit en principe la restitution de 1,800 fr. par lui dus ; — Et faisant le compte de ce qui est dû en reliquat à la société; Condamne en définitive Sénécal à la restitution de la somme de 800 fr. avec intérêts de droit ; — Condamne les époux Gauthier et Sénécal aux dépens. Appel par Sénécal, etc. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Pignon et Dejouy, avocats; MM. Lesage et Gavignot, avoués. N° 4062. VENTE.-MARCHANDISES EN COURS DE VOYAGE, — PAYABLES À L’ARRIVÉE.—TRAITES.— REFUS.— RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque des marchandises chargées sur un navire en cours de voyage ont été vendues avec stipulation qu'elles seraient payables en traites acceptables par l’acheteur à certains jours de date de l’arrivée du navire dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l’acheteur à accepter les traites avant cette arrivée, sur la simple remise des connaissements, charte partie et polices d’assurance. Le vendeur qui, à défaut d’acceptation requise ainsi en dehors des conditions convenues, dispose de la marchandise, est responsable du préjudice qui en résulte pour l’acheteur. Lenders et Ce c. Nay, 7 mars 1876. — 56 chambre. 9 septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : Le tribunal, — Attendu qu’il est établi aux débats qu’à la date du 5 novembre 1873, Lenders et
et Dejouy, avocats; MM. Lesage et Gavignot, avoués. N° 4062. VENTE.-MARCHANDISES EN COURS DE VOYAGE, — PAYABLES À L’ARRIVÉE.—TRAITES.— REFUS.— RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque des marchandises chargées sur un navire en cours de voyage ont été vendues avec stipulation qu'elles seraient payables en traites acceptables par l’acheteur à certains jours de date de l’arrivée du navire dans un port déterminé, le vendeur ne peut forcer l’acheteur à accepter les traites avant cette arrivée, sur la simple remise des connaissements, charte partie et polices d’assurance. Le vendeur qui, à défaut d’acceptation requise ainsi en dehors des conditions convenues, dispose de la marchandise, est responsable du préjudice qui en résulte pour l’acheteur. Lenders et Ce c. Nay, 7 mars 1876. — 56 chambre. 9 septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : Le tribunal, — Attendu qu’il est établi aux débats qu’à la date du 5 novembre 1873, Lenders et O ont vendu à Nay, 5,000 quintaux graine de Colza du Danube chargés sur le navire le Douglas venant de Gulatz, qu’il avait été convenu que ce chargement serait payable en traites acceptables par Nay, moitié à soixante jours et l’autre moitié à quatre-vingt-dix jours de date de l’arrivée du navire au Havre et contre remise des documents de l’expédition ; — Attendu qu’à la date du 29 novembre, alors que le navire n’était pas encore arrivé, Lenders et C° ont avisé Nay qu’ils fournissaient sur lui des traites pour l’importance du chargement aux échéances convenues ; que sur le refus de Nay d’accepter les traites dont s’agit, Lenders et C° lui télégraphièrent à la date du 3 décembre : « annulons la convention, perdons 5,000 fr. dont nous vous rendons responsable. » que quelques jours après ils ont effectivement revendu le chargement du Douglas à un autre acheteur à Dieppe; — Attendu que Nay demande aujourd'hui contre Lenders et C° la résiliation des conventions et 30.000 fr. à titre de dommages-intérêts, que de leur côté Lenders et Ce par leurs conclusions reconventionnelles concluent contre Nay à 5,000 fr. de dommages-intérêts ; — Sur la demande de Nay : —
navire au Havre et contre remise des documents de l’expédition ; — Attendu qu’à la date du 29 novembre, alors que le navire n’était pas encore arrivé, Lenders et C° ont avisé Nay qu’ils fournissaient sur lui des traites pour l’importance du chargement aux échéances convenues ; que sur le refus de Nay d’accepter les traites dont s’agit, Lenders et C° lui télégraphièrent à la date du 3 décembre : « annulons la convention, perdons 5,000 fr. dont nous vous rendons responsable. » que quelques jours après ils ont effectivement revendu le chargement du Douglas à un autre acheteur à Dieppe; — Attendu que Nay demande aujourd'hui contre Lenders et C° la résiliation des conventions et 30.000 fr. à titre de dommages-intérêts, que de leur côté Lenders et Ce par leurs conclusions reconventionnelles concluent contre Nay à 5,000 fr. de dommages-intérêts ; — Sur la demande de Nay : — En ce qui touche la résiliation : — Attendu que la marchandise, objet des conventions, n’existe plus, que Lenders et Ce ne peuvent plus la livrer, qu’ils en ont disposé, qu’il y a donc lieu de disséquer les conventions résiliées sauf à rechercher à la charge de laquelle des deux parties doivent incomber les conséquences de cette résiliation: — Attendu que la convention relative au paiement et à l’acceptation des traites est nette et précise ; que Nay ne pouvait être obligé d’accepter qu’après l’arrivée du navire au Havre ; que, par aussi des doeuvet n! ■ composée de? connaissements charte partie n polices d'assister; as pour l'obliger à l'acceptation; qu'au moment, où l'endors et on prétendaient que ils; H".'-.;,, n:r iit;&gt;■■&gt; r:.-,,v ;'-;,;■ ;,l).n;,.eu!'&gt;. le ;peur le Don — 471 — glas était en relâche à Constantinople où il était retenu en quarantaine et qu'il ne pouvait par conséquent être attendu au Havre vers la fin de décembre; — Que c'est donc à bon droit que Nay a refusé l'acceptation des traites, que de leur côté Lenders et C" étaient sans droit pour disposer de la marchandise et ont ainsi manqué aux engagements qu'ils avaient pris envers Nay, qu'il
parties doivent incomber les conséquences de cette résiliation: — Attendu que la convention relative au paiement et à l’acceptation des traites est nette et précise ; que Nay ne pouvait être obligé d’accepter qu’après l’arrivée du navire au Havre ; que, par aussi des doeuvet n! ■ composée de? connaissements charte partie n polices d'assister; as pour l'obliger à l'acceptation; qu'au moment, où l'endors et on prétendaient que ils; H".'-.;,, n:r iit;&gt;■■&gt; r:.-,,v ;'-;,;■ ;,l).n;,.eu!'&gt;. le ;peur le Don — 471 — glas était en relâche à Constantinople où il était retenu en quarantaine et qu'il ne pouvait par conséquent être attendu au Havre vers la fin de décembre; — Que c'est donc à bon droit que Nay a refusé l'acceptation des traites, que de leur côté Lenders et C" étaient sans droit pour disposer de la marchandise et ont ainsi manqué aux engagements qu'ils avaient pris envers Nay, qu'il y a donc lieu de déclarer les conventions résiliées contre Lenders et Ce ; — Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la non-exécution desdites conventions a causé à Nay un préjudice dont il lui est dû réparation et que le tribunal, au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède en tenant compte du supplément de prix que Nay a dû payer pour se remplacer et des frais qu'il avait faits à l'avance pour recevoir la marchandise au navire, en fixe l'importance à la somme de 7,500 fr. an paiement de laquelle Lenders et C8 doivent être tenus ; — Sur la demande reconventionnelle de Lenders et Ce : — Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a lieu d'y faire droit ; — Par ces motifs, — Déclare résiliées contre Lenders et C6 les conventions dont s'agit; — Condamne ces derniers par les voies de droit à payer à Nay 7,500 fr., à titre de dommages intérêts. » Appel par Lenders et Ce. — Appel incident par Nay. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Hescourt, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Poullel et Guerrier, avocats; Mme S Vacherou et Rouget, avoués. N° 4063.
tenant compte du supplément de prix que Nay a dû payer pour se remplacer et des frais qu'il avait faits à l'avance pour recevoir la marchandise au navire, en fixe l'importance à la somme de 7,500 fr. an paiement de laquelle Lenders et C8 doivent être tenus ; — Sur la demande reconventionnelle de Lenders et Ce : — Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a lieu d'y faire droit ; — Par ces motifs, — Déclare résiliées contre Lenders et C6 les conventions dont s'agit; — Condamne ces derniers par les voies de droit à payer à Nay 7,500 fr., à titre de dommages intérêts. » Appel par Lenders et Ce. — Appel incident par Nay. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Hescourt, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Poullel et Guerrier, avocats; Mme S Vacherou et Rouget, avoués. N° 4063. VENTE. — MARCHANDISES. -CLAUSE PÉNALE. — MISE EN DEMEURE. Lorsqu'il a été stipulé qu'à défaut de livraison "prise, par l'acheteur dans un certain délai, le marché serait nul et qu'une somme déposée, à titre de garantie par l'acheteur serait acquise au vendeur, les juges peuvent, d'après les circonstances, dire que l'acheteur a été de plein droit constitué en demeure par l'expiration du délai. Visât c. Payoud. 27 novembre 1875.— 3e chambre. 7 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à la date du 25 février 1870, Payoud a vendu à Visât une certaine quantité d'eau-de-vie, à des conditions déterminées; qu'il était convenu notamment entre les parties que la vente était faite au comptant, c'est-à-dire que le prix devait être versé — 472 — entre les mains d'un sieur Godillot dépositaire de la marchandise, au fur et à mesure de son enlèvement; — Que pour garantir l'exécution de ce marché, Visât a déposé entre les mains de Payoud, une somme de 6,000 fr.; qu'il était accordé à Visât une année pour faire l'enlèvement complet de la marchandise ; mais qu'il était en même temps stipulé : « que dans le cas où,
l'acheteur a été de plein droit constitué en demeure par l'expiration du délai. Visât c. Payoud. 27 novembre 1875.— 3e chambre. 7 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à la date du 25 février 1870, Payoud a vendu à Visât une certaine quantité d'eau-de-vie, à des conditions déterminées; qu'il était convenu notamment entre les parties que la vente était faite au comptant, c'est-à-dire que le prix devait être versé — 472 — entre les mains d'un sieur Godillot dépositaire de la marchandise, au fur et à mesure de son enlèvement; — Que pour garantir l'exécution de ce marché, Visât a déposé entre les mains de Payoud, une somme de 6,000 fr.; qu'il était accordé à Visât une année pour faire l'enlèvement complet de la marchandise ; mais qu'il était en même temps stipulé : « que dans le cas où, par suite de l'impuissance physique ou de la mort de Visât, la moitié des eaux-de-vie ne serait pas retirée, soit par lui, soit par toute autre personne à qui il aurait pu céder son affaire, dans les six mois de la vente, le marché serait nul, et les 6,000 fr. ci-dessus seraient acquis au vendeur ; — Attendu qu'il est établi par les débats et les documents du procès, qu'à l'expiration des six mois stipulés, Visât n'avait encore retiré que trois fûts, sur les 503 qui lui avaient été vendus; — Que le marché s'est donc trouvé dès ce jour résilié par son fait, et la somme déposée chez Payoud à titre de garantie, acquise de plein droit à ce dernier ; — Attendu que Visât prétend que Godillot, dépositaire des eaux-de-vie, se serait toujours refusé à aucun enlèvement partiel, et qu'il aurait été empêché par la mauvaise volonté de ce dernier, d'exécuter son marché, n'ayant jamais eu la libre disposition de la marchandise; que non-seulement il ne justifie nullement de ces allégations, mais qu'il est au contraire établi qu'il lui a toujours été donné la plus grande facilité pour prendre livraison de sa marchandise, et par quelque quantité que
ci-dessus seraient acquis au vendeur ; — Attendu qu'il est établi par les débats et les documents du procès, qu'à l'expiration des six mois stipulés, Visât n'avait encore retiré que trois fûts, sur les 503 qui lui avaient été vendus; — Que le marché s'est donc trouvé dès ce jour résilié par son fait, et la somme déposée chez Payoud à titre de garantie, acquise de plein droit à ce dernier ; — Attendu que Visât prétend que Godillot, dépositaire des eaux-de-vie, se serait toujours refusé à aucun enlèvement partiel, et qu'il aurait été empêché par la mauvaise volonté de ce dernier, d'exécuter son marché, n'ayant jamais eu la libre disposition de la marchandise; que non-seulement il ne justifie nullement de ces allégations, mais qu'il est au contraire établi qu'il lui a toujours été donné la plus grande facilité pour prendre livraison de sa marchandise, et par quelque quantité que ce fût, jusqu'au 24 avril 1871, alors que depuis longtemps les époques fixées pour l'exécution du marché étaient expirées; — Que la seule condition imposée par le sieur Godillot était le paiement des frais de magasinage et autres, qui suivant les conventions incombaient à Visât; — Qu'il suit de tous ces faits que c'est à bon droit que les héritiers Payoud se sont mis plus tard en possession de leur marchandise, faute par Visât d'avoir pu en prendre livraison ; — Qu'en conséquence la demande de Visât en remboursement de 6,000 francs est mal fondée ; qu'il ne saurait non plus avoir droit à des dommages-intérêts, pour un marché dont la non-exécution est de son fait; — Par ces motifs, — Déclare Visât mal fondé dans toutes ses demandes. » Appel par Visât. « La Cour, — Considérant qu'il y avait, clause pénale stipulée comme condition de l'exécution du marché dans le délai de rigueur convenu entre les parties ; — Qu'il ressort de toutes les clauses du contrat et des circonstances même où il s'est placé, qu'à l'expiration du délai, l'appelant était de plein droit constitué en demeure, à ses frais encourus par le vendeur allant tous les jours
ces faits que c'est à bon droit que les héritiers Payoud se sont mis plus tard en possession de leur marchandise, faute par Visât d'avoir pu en prendre livraison ; — Qu'en conséquence la demande de Visât en remboursement de 6,000 francs est mal fondée ; qu'il ne saurait non plus avoir droit à des dommages-intérêts, pour un marché dont la non-exécution est de son fait; — Par ces motifs, — Déclare Visât mal fondé dans toutes ses demandes. » Appel par Visât. « La Cour, — Considérant qu'il y avait, clause pénale stipulée comme condition de l'exécution du marché dans le délai de rigueur convenu entre les parties ; — Qu'il ressort de toutes les clauses du contrat et des circonstances même où il s'est placé, qu'à l'expiration du délai, l'appelant était de plein droit constitué en demeure, à ses frais encourus par le vendeur allant tous les jours croissant : Que par suite la déchéance a été encourue dès le mois d'août 1870, par le fait et la faute de Visât; — Adoptant au surplus; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Carré et Durrieux, avocats; MM. Millet et Gavignot, avoués. N° 4064. VENTE.—IMMEUBLES ET MEUBLES.—VENTE AU FRIX.— SURENCHÈRE.— FRAUDE.— FRIX PAVÉ AUX CRÉANCIERS INSCRITS.— PREUVE. Le créancier inscrit qui, sur la notification de la vente de l'immeuble hypothéqué, n'a pas surenchéri et a ainsi accepté l'offre de l'acquéreur, est encore recevable à contester la sincérité du prix indiqué et offert par celui-ci (art, 2183 code civ.). Lorsque la vente comprend un immeuble et le mobilier qu'il contient, avec ventilation du prix, les circonstances que le prix attribué au mobilier est exagéré, que la répartition du prix total n'est pas proportionnelle à la valeur relative de l'immeuble et du mobilier ne suffisent pas pour établir la dissimulation frauduleuse du prix réel de l'immeuble, si le prix indiqué pour cet immeuble n'est pas inférieur à sa valeur réelle. Pour que l'acquéreur soit autorisé à retenir partie de son prix payée à un créancier inscrit, il n'est pas nécessaire qu'il ait payé directement ce créancier, il