jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au sujet du droit d'enregistrer des mutations de biens & héritages, que les Possesseurs pour éviter le paiement dudit droit ont tendu être en franc alleu ; Pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l'avenir voulons & entendons que les Contrats de vente, Échange, décrets & autres Actes transférant la propriété de biens en franc-alleu; franc-bourgage ou franche-bourgeoisie, ou qui par les Coutumes & Usages des Pays ne sont sujets à aucun droit aux mutations, soient insinués & enregistrés à compter du premier janvier dernier, en la forme & manière portée par l'article XXIV. & suivants de notre dit Edit, pour lequel enregistrement sera payé à toutes mutations, même par les nouveaux Possesseurs à titre successif en ligne collatérale, le centième denier porté par l'article XXIV. de notre dit Edit, & moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe. Pour prévenir pareillement toutes contestations sur l'exécution de l'article XXV. de notre dit Edit concernant les biens immeubles qui avint-ici par succession, voulons & entendons que les nouveaux Possesseurs à titre successif de biens & héritages nobles ou roturières, soient tenus d'en faire leurs déclarations auxdits Greffes dans les six mois du jour de l'ouverture desdites successions, & d'en payer les droits d'enregistrement sur le pied porté par les articles XXIV. & XXV. de notre dit Edit. Voulons que tous nouveaux Acquéreurs & Possesseurs de biens immeubles à quelque titre que ce soit, soient tenus de se faire inscrire & enregistrer leurs titres de propriété, ou les déclarations qu'ils doivent faire, conformément à l'article XXV. de notre dit Edit dans les six mois portés par icelui; & après ledit terme passé, seront contraints au paiement du triple desdits droits, conformément à l'article XXVI. & demeureront les fruits & revenus dudit biens dûs & échus après ledit terme de six mois, qui échus seront perçus jusque sur l'Insinuation, acquis à notre profit, & perçus par les Receveurs Généraux de nos Domaines chacun dans leur Généralité, pour en être par eux comptés à notre profit. Ne seront les Légataires de biens immeubles tenus de faire insinuer leurs legs qu'aux Greffes
d'en payer les droits d'enregistrement sur le pied porté par les articles XXIV. & XXV. de notre dit Edit. Voulons que tous nouveaux Acquéreurs & Possesseurs de biens immeubles à quelque titre que ce soit, soient tenus de se faire inscrire & enregistrer leurs titres de propriété, ou les déclarations qu'ils doivent faire, conformément à l'article XXV. de notre dit Edit dans les six mois portés par icelui; & après ledit terme passé, seront contraints au paiement du triple desdits droits, conformément à l'article XXVI. & demeureront les fruits & revenus dudit biens dûs & échus après ledit terme de six mois, qui échus seront perçus jusque sur l'Insinuation, acquis à notre profit, & perçus par les Receveurs Généraux de nos Domaines chacun dans leur Généralité, pour en être par eux comptés à notre profit. Ne seront les Légataires de biens immeubles tenus de faire insinuer leurs legs qu'aux Greffes des Insinuations des lieux où les biens légués seront situés. En interprétant l'article XXV. de notre Édit du mois de Décembre 1703, concernant les titres translatifs de propriété des biens immeubles, voulons qu'à toutes mutations desdits biens par Contrats de vente, échange, décrets, Donations entre-vifs ou à cause de mort, legs, successions collatérales ou autrement en quelque manière que ce soit, les nouveaux Propriétaires soient tenus de payer le centième denier pour chacun desdits biens, solt qu'ils soient mobiliers ou tenus en censive d'un ou plusieurs Seigneurs : Et à l'égard des successions en ligne directe, ne sera payé que moitié des droits, conformément à l'article XXV. dudit Édit, le tout sous les peines portées par l'article XXVI. dudit Édit. Tous les Actes sujets à Insinuation en conséquence de nosdits Édits des mois de Décembre 1703 & Mars 1704, & des Présentes, seront insinués & enregistrés auxdits Greffes sans intervention de Juges ni de Procureurs, & sans que les Greffiers en Chef de nos Cours & Sièges Royaux puissent s'y immiscer ni apporter aucun trouble auxdits Greffiers des insinuations, lesquels signeront seuls les Actes des insinuations. Permettons au Sieur, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses
legs, successions collatérales ou autrement en quelque manière que ce soit, les nouveaux Propriétaires soient tenus de payer le centième denier pour chacun desdits biens, solt qu'ils soient mobiliers ou tenus en censive d'un ou plusieurs Seigneurs : Et à l'égard des successions en ligne directe, ne sera payé que moitié des droits, conformément à l'article XXV. dudit Édit, le tout sous les peines portées par l'article XXVI. dudit Édit. Tous les Actes sujets à Insinuation en conséquence de nosdits Édits des mois de Décembre 1703 & Mars 1704, & des Présentes, seront insinués & enregistrés auxdits Greffes sans intervention de Juges ni de Procureurs, & sans que les Greffiers en Chef de nos Cours & Sièges Royaux puissent s'y immiscer ni apporter aucun trouble auxdits Greffiers des insinuations, lesquels signeront seuls les Actes des insinuations. Permettons au Sieur, chargé de la vente desdits Offices de Greffiers des Insinuations, ses Procureurs ou Commis & autres ayant ses droits, & aux pourvus desdits Offices, de commettre sur leurs simples procurations à l'exercice d'iceux pour la facilité du Public dans le ressort du Siège de leur établissement, un ou plusieurs Commis dont ils demeureront civilement responsables, lesquels auront serment en Juger, dérogeant à cet effet à l'article XIX. de notre Édit du mois de décembre 1703, sans néanmoins que lesdits Commis établis hors le champ-lieu puissent prétendre quelque privilège. Et pour prévenir les contestations qui pourraient être faites auxdits Greffiers des Insinuations au sujet des privilèges que Nous leur avons attribués par notredit Édit du mois de Décembre dernier, ordonnons en expliquant notre dit Édit que ceux qui seront établis dans les Villes où il y a Bailliages, Sénéchaussées, Présidiaux & autres Sièges ressortissant en nos Cours, seront exempts de l'exemption de Taille, ustensile, Logement de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle, Orâtelle, nomination à icelles, de toutes autres Charges publiques, ainsi que les autres Officiers desdits Sièges : Et à l'égard de ceux qui seront établis dans les Villes & lieux où il y a des Juridictions Royales, ils seront exempts de logements de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle. Ne seront lesdits
à cet effet à l'article XIX. de notre Édit du mois de décembre 1703, sans néanmoins que lesdits Commis établis hors le champ-lieu puissent prétendre quelque privilège. Et pour prévenir les contestations qui pourraient être faites auxdits Greffiers des Insinuations au sujet des privilèges que Nous leur avons attribués par notredit Édit du mois de Décembre dernier, ordonnons en expliquant notre dit Édit que ceux qui seront établis dans les Villes où il y a Bailliages, Sénéchaussées, Présidiaux & autres Sièges ressortissant en nos Cours, seront exempts de l'exemption de Taille, ustensile, Logement de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle, Orâtelle, nomination à icelles, de toutes autres Charges publiques, ainsi que les autres Officiers desdits Sièges : Et à l'égard de ceux qui seront établis dans les Villes & lieux où il y a des Juridictions Royales, ils seront exempts de logements de Gens de Guerre, Collecte, Tutelle. Ne seront lesdits Greffiers augmentés à la Capitainerie pour raison de l'acquisition desdits Offices, ni sujets au service de la milice non plus que leurs enfants, & ne pourront être taxés sous prétexte de confirmation de l'herédité, complément de finance ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, dont Nous les avons dispensés & déchargés, dispensons & déchargeons dès à présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits Offices payés aux pourvus d'iceux, & en attendant la vente au Sieur chargé de l'exécution de notre dit Édit, Voulons que le paiement en soit fait sur ses simples quitances ou des porteurs de ses Procurations, lesquelles seront passées & allouées dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement par les Officiers de nos Chambres des Comptes sans difficulté, en rapportant copie collationnée des Présentes pour la première fois seulement. SI DONNONS EN MANDATE à nos amés & seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts
les avons dispensés & déchargés, dispensons & déchargeons dès à présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits Offices payés aux pourvus d'iceux, & en attendant la vente au Sieur chargé de l'exécution de notre dit Édit, Voulons que le paiement en soit fait sur ses simples quitances ou des porteurs de ses Procurations, lesquelles seront passées & allouées dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement par les Officiers de nos Chambres des Comptes sans difficulté, en rapportant copie collationnée des Présentes pour la première fois seulement. SI DONNONS EN MANDATE à nos amés & seaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'avis de nos amés & seaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, Car le est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le dix-neuvième jour de Juillet, de grâce 1704, & de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chambres. Et scellé. Enregistrée à Dijon en Parlement le 13 Septembre 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant, que les Locataires, Fermiers conventionnels ou judiciaires & autres Débiteurs des redevables du Saidi xie Denier, paieront à Maître Claude Baquet & à ses femmes qu'ils auront entre leurs mains, nonobstant toutes saisies sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner en Justice, que les Propriétaires, Commis aux Saisies Réelles & Créanciers prendront les quitances de Buquet pour argument comptant. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Me. Claude Buquet, chargé du recouvrement des sommes ordonnées être perçues pour le bénéfice des frais d'administration des biens aliénés en Communauté, Conventionnalités Laïques & Écclésiastiques & autres
Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le dix-neuvième jour de Juillet, de grâce 1704, & de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chambres. Et scellé. Enregistrée à Dijon en Parlement le 13 Septembre 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, portant, que les Locataires, Fermiers conventionnels ou judiciaires & autres Débiteurs des redevables du Saidi xie Denier, paieront à Maître Claude Baquet & à ses femmes qu'ils auront entre leurs mains, nonobstant toutes saisies sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner en Justice, que les Propriétaires, Commis aux Saisies Réelles & Créanciers prendront les quitances de Buquet pour argument comptant. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Me. Claude Buquet, chargé du recouvrement des sommes ordonnées être perçues pour le bénéfice des frais d'administration des biens aliénés en Communauté, Conventionnalités Laïques & Écclésiastiques & autres Gens de Main-morte en exécution des Déclarations des 21 & 22 Juillet 1702, contenant que par Arrêt du Conseil du 2 Mars 1702, la Majesté a ordonné qu'il serait payé par préférence à tous Créanciers des sommes qu'ils trouveraient lui être dues en exécution desdites Déclarations, & qu'au paiement d'icelles les Débiteurs & en général leurs Fermiers, Locataires & autres leurs Débiteurs, les payeurs des rentes, Commissaires aux Saisies Réelles, Receveurs des consignations & autres Débiteurs. Politaires séroient contraints comme il est accoutumé pour les deniers et affaires de sa Majesté ; et par autre Arrêt du 6 Mai 1704, sa Majesté aurait confirmé le précédent à la réserve des hommes qui se trouveraient dus pour le rachat des bois et lanternes des maisons de Paris qui aurait été ordonné être touchés par concurrence. En exécution de ces Arrêts et des Rôles arrêtés au Conseil, le Suppliant a fait faire plusieurs saisies entre les mains des Débiteurs, Fermiers et Locataires des Propriétaires des biens sujets au sixième denier, comme il est obligé de faire aligner devant les Juges Royaux des lieux, tant lesdits Locataires, Débiteurs, Fermiers et Créanciers, que les Propriétaires pour en faire prononcer la délivrance, ces aliénations lui
les Débiteurs & en général leurs Fermiers, Locataires & autres leurs Débiteurs, les payeurs des rentes, Commissaires aux Saisies Réelles, Receveurs des consignations & autres Débiteurs. Politaires séroient contraints comme il est accoutumé pour les deniers et affaires de sa Majesté ; et par autre Arrêt du 6 Mai 1704, sa Majesté aurait confirmé le précédent à la réserve des hommes qui se trouveraient dus pour le rachat des bois et lanternes des maisons de Paris qui aurait été ordonné être touchés par concurrence. En exécution de ces Arrêts et des Rôles arrêtés au Conseil, le Suppliant a fait faire plusieurs saisies entre les mains des Débiteurs, Fermiers et Locataires des Propriétaires des biens sujets au sixième denier, comme il est obligé de faire aligner devant les Juges Royaux des lieux, tant lesdits Locataires, Débiteurs, Fermiers et Créanciers, que les Propriétaires pour en faire prononcer la délivrance, ces aliénations lui causent quantité de procès et de disputes, partie étant évoqués dans différentes tribunaux, où il s'en trouve même qu'il a été ordonné des instances de préférence, d'autres appointés, et d'autres pour lesquelles il est assigné au Conseil en règlement des juges, et lorsqu'il a épuisé toutes ces chicanes, il est bien suivi hors d'état de toucher les sommes qui lui sont adjugées par la difficulté qu'il y a d'obliger les Commissaires aux saisies réelles et Receveurs des Consignations qui trouvent toujours des moyens pour se dispenser d'en vider leurs mains, et ne manquant jamais de répondre qu'ils n'ont aucun fond, et le renvoient à un compte de commission qu'il est difficile de faire finir par toutes les difficultés qu'ils y portent ; toutes ces difficultés retardent considérablement le recouvrement et lui coûtent un travail et des frais extraordinaires, et conformément les Parties en frais ; et comme par Arrêt du vingt Mai 1704, sa Majesté a ordonné à l'égard du remboursement des bois et Lanternes que les Locataires retiendront par leurs mains les deniers du prix de leurs baux, jusqu'à concurrence des sommes qui se trouveraient dûes pour ledit rachat, et qu'ils en videront leurs mains en celles des Commis,
bien suivi hors d'état de toucher les sommes qui lui sont adjugées par la difficulté qu'il y a d'obliger les Commissaires aux saisies réelles et Receveurs des Consignations qui trouvent toujours des moyens pour se dispenser d'en vider leurs mains, et ne manquant jamais de répondre qu'ils n'ont aucun fond, et le renvoient à un compte de commission qu'il est difficile de faire finir par toutes les difficultés qu'ils y portent ; toutes ces difficultés retardent considérablement le recouvrement et lui coûtent un travail et des frais extraordinaires, et conformément les Parties en frais ; et comme par Arrêt du vingt Mai 1704, sa Majesté a ordonné à l'égard du remboursement des bois et Lanternes que les Locataires retiendront par leurs mains les deniers du prix de leurs baux, jusqu'à concurrence des sommes qui se trouveraient dûes pour ledit rachat, et qu'ils en videront leurs mains en celles des Commis, sans aucun empêchement toutes saisies, élites ou autres, le recouvrement des sommes ordonnées être payées pour le sixième denier se trouverait bien plus facile si sa Majesté avait la bonté d'appeler quelque tempérament aux difficultés et longueurs et désagréments susnommés : Requiert à ces causes, qu'il plût à sa Majesté ordonner que les Déclarations des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêt rendu en conséquence les 29 Août mil sept cent deux et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, les Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils se trouveront avoir en leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par les Juges ordinaires ni autres
ordonner que les Déclarations des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêt rendu en conséquence les 29 Août mil sept cent deux et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, les Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils se trouveront avoir en leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par les Juges ordinaires ni autres avec les Parties ni Créanciers et Commissaires aux saisies réelles ; quoi faisant ils en demeureront valablement quittes et déchargés. Vu ladite Requête et pièces attachées à icelle, et au Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné et ordonne, que les Déclarations de sa Majesté des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêts rendus en conséquence le 29 Août audit an, et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, ses Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils auront entre leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par
à ladite Requête a ordonné et ordonne, que les Déclarations de sa Majesté des 11 et 22 Juillet 1702 et Arrêts rendus en conséquence le 29 Août audit an, et 6 Mai 1704 seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce faisant que les Locataires, Fermiers, tant judiciaires que conventionnels et autres Débiteurs des redevables des sommes dûes pour le sixième denier des biens aliénés de l'Eglise seront tenus de vider leurs mains en celles dudit Buquet, ses Procureurs et Commissaires des sommes qu'ils auront entre leurs mains appartenant auxdits redevables, jusqu'à la concurrence de celles qui se trouveront dûes pour raison dudit sixième denier, et ce par préférence à tous autres Créanciers, et nonobstant toutes saisies, empêchements et oppositions faites ou à faire, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les affaires de sa Majesté, sans qu'il soit nécessaire de le faire ordonner par les Juges ordinaires ni autres avec les Parties ni Créanciers et Commissaires aux saisies réelles ; quoi faisant ils en demeureront valablement quittes et déchargés. Vu et ordonne sa Majesté, que les Propriétaires redevables des Taxes du sixième denier, Commissaires aux saisies réelles et autres Créanciers desdits redevables soient tenus de recevoir pour argent comptant les quitances dudit Buquet en paiement des sommes à eux dues. FAIT au Conseil d'État du Roi tenu à Versailles le 22 jour de juillet 1704. Ouïs par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes. Au premier notre Huissier en Sergeant sur ce requis, Salut. Nous te mandons et commandons que l'Arrêt sus-mentionné ci-attaché à ce Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Edit du mois de Février dernier, portant création d'un Office de Contrôleur du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers et Chambres à Sel dépendus de la Ferme générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné; et des Receveurs des 35 sols de Brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du Quart Bouillon et de Touques, et des reventes du Sel
de recevoir pour argent comptant les quitances dudit Buquet en paiement des sommes à eux dues. FAIT au Conseil d'État du Roi tenu à Versailles le 22 jour de juillet 1704. Ouïs par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes. Au premier notre Huissier en Sergeant sur ce requis, Salut. Nous te mandons et commandons que l'Arrêt sus-mentionné ci-attaché à ce Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Edit du mois de Février dernier, portant création d'un Office de Contrôleur du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers et Chambres à Sel dépendus de la Ferme générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnois, Provence et Dauphiné; et des Receveurs des 35 sols de Brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du Quart Bouillon et de Touques, et des reventes du Sel blanc en Normandie, et autres Recettes où il sera jugé à propos d'en établir; par lequel sa Majesté aurait attribué aux Contrôleurs créés par ledit Edit, le droit de jouir des Excedents de Ventes, Bons de Matières et autres émoluments dont jouissent alors les Contrôleurs dans les lieux où il y en avait d'établis par Commission: Et sa Majesté étant informée que quelques Receveurs des Gabelles sous prétexte que ces émoluments leur ont été accordés par l'Edit de leur création du mois de Décembre 1694, et que ceux des Greniers à Sel de Rouen, Melun, Poissy et Soissons, ont obtenu le 5 Février sur leur simple Requête, un Arrêt du Conseil qui en a ordonné l'exécution, prétendent que l'intention de sa Majesté n'a été d'accorder le partage de ces émoluments auxdites Contrôleurs que dans les lieux où il y avait des Contrôleurs par commission seulement, sans faire attention qu'ils n'ont été accordés auxdits Receveurs qu'en considération de ce qu'ils étaient chargés de tenir le Registre Sexté dans divers Greniers à Sel, qui est la même raison qui a déterminé sa Majesté à accorder ces émoluments aux Contrôleurs créés par ledit Edit du mois de Février dernier, en les chargeant de