jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
est demandé, la clause relative au privilège d'éclairage sera abrogée de plein droit. Obligation d'étendre le réseau. Le concessionnaire sera tenu d’installer toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des propriétaires des immeubles à desservir lui garantiront, pendant cinq ans, une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation aérienne ou une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur à établir étant comptée à partir du réseau déjà existant, sans y comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble et la recette brute étant calculée comme il est dit à l’article 13. Les projets de la ligne réclamée devront être présentés par le concessionnaire dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite. La ligne devra être achevée et mise en service dans le délai de mois à dater de l’approbation des projets si la longueur est inférieure à mètres, et dans le délai de mois, si la longueur est supérieure. Le concessionnaire sera dispensé de l'obligation d'étendre le réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance disponible sur le maximum prévu à l'article 13 ci-dessus. Branchements et colonnes montantes. Les branchements sur les canalisations établies sur ou sous les voies publiques, ayant pour objet d’amener le courant du réseau à l’intérieur des immeubles desservis jusqu’au moins, soit la boîte du coupe-circuit principal, soit le poste de transformateur, seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d’installation des branchements seront remboursés au concessionnaire par les propriétaires ou abonnés, conformément au tarif ci-après. Les propriétaires ou abonnés qui garantiront une consommation d’au moins ... kilowatts-heure par an pendant années seront dispensés du remboursement des frais d'installation des branchements, à condition d’y substituer le paiement d'un loyer mensuel, conformément au tarif ci-après : Lorsque le loyer aura été payé pendant la période mentionnée ci-dessus, les frais d’installation du branchement seront considérés comme amortis et les abonnés desservis au moyen de ce branchement en jouiront gratuitement. Les frais d’installation des branchements resteront entièrement à la charge du concessionnaire si
canalisations établies sur ou sous les voies publiques, ayant pour objet d’amener le courant du réseau à l’intérieur des immeubles desservis jusqu’au moins, soit la boîte du coupe-circuit principal, soit le poste de transformateur, seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d’installation des branchements seront remboursés au concessionnaire par les propriétaires ou abonnés, conformément au tarif ci-après. Les propriétaires ou abonnés qui garantiront une consommation d’au moins ... kilowatts-heure par an pendant années seront dispensés du remboursement des frais d'installation des branchements, à condition d’y substituer le paiement d'un loyer mensuel, conformément au tarif ci-après : Lorsque le loyer aura été payé pendant la période mentionnée ci-dessus, les frais d’installation du branchement seront considérés comme amortis et les abonnés desservis au moyen de ce branchement en jouiront gratuitement. Les frais d’installation des branchements resteront entièrement à la charge du concessionnaire si les propriétaires ou abonnés garantissent une consommation d’au moins kilowatts-heure par an, pendant années. Les branchements intérieurs, les colonnes montantes et toutes dérivations seront établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires des immeubles. Toutefois, si les propriétaires le requièrent, le concessionnaire sera tenu d'exécuter et d’entretenir lui-même ces installations, moyennant une rémunération calculée conformément au tarif ci-après : Les tarifs prévus au présent article seront révisables à toute époque par une délibération du Conseil municipal, acceptée par le concessionnaire et approuvée par le préfet. Compteurs. Les compteurs servant à mesurer les quantités d’énergie livrées aux abonnés par le concessionnaire seront l’un des types approuvés par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité institué conformément à la loi du 15 juin 1906. Pour chaque type, le Ministre déterminera la valeur des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts. Les compteurs seront posés, plombés et entretenus par le concessionnaire. L’abonné aura la faculté de les fournir lui-même ou de demander au concessionnaire de les fournir en location. Si le compteur appartient à l’abonné, le concessionnaire percevra, à titre de frais de pose, une somme de et, à titre de frais d’entretien,
lui-même ces installations, moyennant une rémunération calculée conformément au tarif ci-après : Les tarifs prévus au présent article seront révisables à toute époque par une délibération du Conseil municipal, acceptée par le concessionnaire et approuvée par le préfet. Compteurs. Les compteurs servant à mesurer les quantités d’énergie livrées aux abonnés par le concessionnaire seront l’un des types approuvés par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité institué conformément à la loi du 15 juin 1906. Pour chaque type, le Ministre déterminera la valeur des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts. Les compteurs seront posés, plombés et entretenus par le concessionnaire. L’abonné aura la faculté de les fournir lui-même ou de demander au concessionnaire de les fournir en location. Si le compteur appartient à l’abonné, le concessionnaire percevra, à titre de frais de pose, une somme de et, à titre de frais d’entretien, une somme mensuelle de. Si le compteur est fourni par le concessionnaire, celui-ci percevra; à titre de frais de pose, une somme de et à titre de frais de location et d’entretien, une somme mensuelle de. La commune peut spécifier que la fourniture du compteur sera toujours faite par le concessionnaire. Dans ce cas, les quatre derniers alinéas de l’article 17 seront remplacés par un paragraphe unique ainsi conçu : « Les compteurs seront fournis, posés, plombés et entretenus par le concessionnaire qui percevra, à titre de rémunération pour ce service, une somme mensuelle de... ». Les redevances pour pose, entretien, location du compteur peuvent être variables suivant sa puissance et sa nature. Vérification de compteurs. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d’entretien mentionnés à l’article précédent. L’abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique. Les frais de la vérification seront à la charge de
concessionnaire. Dans ce cas, les quatre derniers alinéas de l’article 17 seront remplacés par un paragraphe unique ainsi conçu : « Les compteurs seront fournis, posés, plombés et entretenus par le concessionnaire qui percevra, à titre de rémunération pour ce service, une somme mensuelle de... ». Les redevances pour pose, entretien, location du compteur peuvent être variables suivant sa puissance et sa nature. Vérification de compteurs. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d’entretien mentionnés à l’article précédent. L’abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique. Les frais de la vérification seront à la charge de l’abonné, si le compteur est reconnu exact ou si le défaut d’exactitude est à son profit; ils seront à la charge du concessionnaire si le défaut d’exactitude est au détriment de l’abonné. Police d’abonnement. Les contrats pour la fourniture de l’énergie électrique seront établis sous la forme de polices d’abonnement, conformes aux modèles arrêtés d’accord entre le concessionnaire et le maire autorisé à cet effet par le Conseil municipal. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans ces modèles que par une convention spéciale entre le concessionnaire et l’abonné, soumise aux conditions stipulées dans les deux derniers alinéas de l’article 11 ci-dessus. Dans le cas où il y aurait lieu, au cours de la concession, d'apporter des modifications aux modèles de police à défaut d'accord entre la municipalité et le concessionnaire, il serait statué par le Ministre des Travaux publics après avis du Comité d'électricité. Avance sur consommation. — L'abonné sera tenu, sur la demande du concessionnaire, de lui verser, à titre d’avance sur consommation, une somme qui ne pourra être supérieure à par hectowatt de puissance du compteur. Cette avance ne sera pas productive d'intérêt et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement. Surveillance des installations intérieures. Art. 19.
conformes aux modèles arrêtés d’accord entre le concessionnaire et le maire autorisé à cet effet par le Conseil municipal. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans ces modèles que par une convention spéciale entre le concessionnaire et l’abonné, soumise aux conditions stipulées dans les deux derniers alinéas de l’article 11 ci-dessus. Dans le cas où il y aurait lieu, au cours de la concession, d'apporter des modifications aux modèles de police à défaut d'accord entre la municipalité et le concessionnaire, il serait statué par le Ministre des Travaux publics après avis du Comité d'électricité. Avance sur consommation. — L'abonné sera tenu, sur la demande du concessionnaire, de lui verser, à titre d’avance sur consommation, une somme qui ne pourra être supérieure à par hectowatt de puissance du compteur. Cette avance ne sera pas productive d'intérêt et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement. Surveillance des installations intérieures. Art. 19. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s’ils se conforment, pour leurs installations intérieures, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d’empêcher les troubles dans l’exploitation, notamment les défauts d’isolement et la mise en marche ou l’arrêt brusque des moteurs électriques, soit d’empêcher l’usage illicite du courant, soit d’éviter une déperdition exagérée d’énergie dans les branchements et colonnes montantes avant les compteurs. Le concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, l’installation intérieure de chaque abonné. Si l’installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l’ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au Ministre des Travaux publics, qui décidera après avis du Comité d’électricité. En aucun cas, le concessionnaire n’encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. ECOLE DES COMMUNES Conditions particulières du service. Art. 20. — (A suivre). Décret du 13 juillet 1921, fixant
ou l’arrêt brusque des moteurs électriques, soit d’empêcher l’usage illicite du courant, soit d’éviter une déperdition exagérée d’énergie dans les branchements et colonnes montantes avant les compteurs. Le concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, l’installation intérieure de chaque abonné. Si l’installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l’ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au Ministre des Travaux publics, qui décidera après avis du Comité d’électricité. En aucun cas, le concessionnaire n’encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. ECOLE DES COMMUNES Conditions particulières du service. Art. 20. — (A suivre). Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des Receveurs municipaux. RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, 15 juillet 1921. En raison de l’augmentation considérable des budgets communaux, l’application des règles posées par les décrets du 27 juin 1876 et du 5 décembre 1908, concernant la rémunération des receveurs municipaux, entraînerait la fixation des traitements des receveurs de certaines grandes villes à un taux hors de proportion avec l’échelle générale de traitement des fonctionnaires de l’Etat, d’une part, et avec la rétribution générale des fonctionnaires municipaux, d’autre part. Le texte que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature a pour objet de remédier à cet état de choses en prévoyant, dans tous les cas où les émoluments des comptables, calculés conformément aux dispositions des décrets susvisés, dépasseraient 30.000 francs, la fixation de ces émoluments par un décret spécial, La limite maximum étant fixée à 50.000 francs brut (dixième non compris). Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux situations acquises, le même texte précise que les dispositions ainsi arrêtées ne s’appliquent pas aux traitements qui ont fait l’objet d’une fixation antérieure. Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Finances, Pierre Marraud. Paul Doumer. Le Président de la République française,
entraînerait la fixation des traitements des receveurs de certaines grandes villes à un taux hors de proportion avec l’échelle générale de traitement des fonctionnaires de l’Etat, d’une part, et avec la rétribution générale des fonctionnaires municipaux, d’autre part. Le texte que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature a pour objet de remédier à cet état de choses en prévoyant, dans tous les cas où les émoluments des comptables, calculés conformément aux dispositions des décrets susvisés, dépasseraient 30.000 francs, la fixation de ces émoluments par un décret spécial, La limite maximum étant fixée à 50.000 francs brut (dixième non compris). Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux situations acquises, le même texte précise que les dispositions ainsi arrêtées ne s’appliquent pas aux traitements qui ont fait l’objet d’une fixation antérieure. Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Finances, Pierre Marraud. Paul Doumer. Le Président de la République française, Vu la loi du 5 avril 1884; Vu les décrets des 27 juin 1876 et 5 décembre 1908; Sur les rapports des Ministres de l’Intérieur et des Finances, Décrète : Article premier. — Lorsque, par suite de révision opérée dans les conditions prévues par les décrets des 27 juin 1876 et 5 décembre 1908, le traitement d’un receveur municipal se trouverait dépasser 30.000 francs, ce traitement sera fixé par décret spécial, sans que le montant puisse en être supérieur à 50.000 francs brut, dixième non compris. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux traitements antérieurement fixés. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 27 juillet 1921 facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans le plan d’alignement. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — En vue de faciliter l’exécution des plans d’alignement et de nivellement, ainsi que des projets d’aménagement, d’extension et d’embellissement imposés par la loi du 14 mars 1919,
et 5 décembre 1908, le traitement d’un receveur municipal se trouverait dépasser 30.000 francs, ce traitement sera fixé par décret spécial, sans que le montant puisse en être supérieur à 50.000 francs brut, dixième non compris. Art. 2. — Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux traitements antérieurement fixés. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des Finances sont chargés de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 27 juillet 1921 facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans le plan d’alignement. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — En vue de faciliter l’exécution des plans d’alignement et de nivellement, ainsi que des projets d’aménagement, d’extension et d’embellissement imposés par la loi du 14 mars 1919, dans les localités totalement ou partiellement détruites par faits de guerre, l’Etat est autorisé à racheter, par application de l’article 46, paragraphe 6, de la loi du 17 avril 1919, les immeubles endommagés bâtis ou non bâtis, compris en totalité ou en partie dans les zones affectées par lesdits plans et projets et à en rétrocéder, aux conditions de son achat, la propriété à la commune. Cette faculté ne pourra être exercée que sur le vu d’une délibération conforme du Conseil municipal, approuvée par le préfet, et accompagné d’un procès-verbal estimatif faisant connaître, pour chaque immeuble, en indiquant distinctement la valeur des bâtiments et celle du terrain, l’estimation du prix d’achat, ainsi que celle du prix de revente aux particuliers des parcelles non utilisées pour l’établissement de la voirie. Le sol des routes nationales et départementales qui traversent l’agglomération pourra, après déclassement, être cédé à la commune, à charge par elle de rendre une superficie équivalente prélevée sur les terrains lui appartenant. Art. 2. — Les anciens propriétaires des immeubles ou parties d’immeubles acquis par la commune et non incorporés dans la voie publique pourront, ainsi que leurs ayants droit, demander la remise contre reversement de la portion du prix
et projets et à en rétrocéder, aux conditions de son achat, la propriété à la commune. Cette faculté ne pourra être exercée que sur le vu d’une délibération conforme du Conseil municipal, approuvée par le préfet, et accompagné d’un procès-verbal estimatif faisant connaître, pour chaque immeuble, en indiquant distinctement la valeur des bâtiments et celle du terrain, l’estimation du prix d’achat, ainsi que celle du prix de revente aux particuliers des parcelles non utilisées pour l’établissement de la voirie. Le sol des routes nationales et départementales qui traversent l’agglomération pourra, après déclassement, être cédé à la commune, à charge par elle de rendre une superficie équivalente prélevée sur les terrains lui appartenant. Art. 2. — Les anciens propriétaires des immeubles ou parties d’immeubles acquis par la commune et non incorporés dans la voie publique pourront, ainsi que leurs ayants droit, demander la remise contre reversement de la portion du prix d’achat y afférente. Ce prix pourra subir une majoration lorsque, du fait de l’exécution des plans et projets, les terrains auront acquis une plus-value. Cette majoration sera fixée amiablement entre le Conseil municipal et chaque intéressé, et à défaut d’entente amiable, par deux experts choisis, l’un par l’intéressé, l’autre par le Conseil municipal, et, en cas de désaccord entre les experts, par un tiers expert désigné par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement. Les frais de l’expertise seront payés pour un tiers par les particuliers et pour deux tiers par les communes. Les propriétaires intéressés auront toujours le droit de ne pas accepter la décision des experts et de renoncer à la remise desdits immeubles; mais dans ce cas ils devront supporter seuls la totalité des frais d’expertise. La commune pourra être autorisée par l’autorité préfectorale à se refuser à la remise, s’il est établi après enquête par ladite autorité que les parties restant hors alignement font obstacle à un lotissement rationnel ou ne sont pas susceptibles de constructions s’accordant avec le plan général des travaux. Art. 3. — Dans le cas où l’ancien propriétaire d’une parcelle non utilisée n’aura pas demandé ou obtenu la remise, cette parcelle sera
le Conseil municipal, et, en cas de désaccord entre les experts, par un tiers expert désigné par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement. Les frais de l’expertise seront payés pour un tiers par les particuliers et pour deux tiers par les communes. Les propriétaires intéressés auront toujours le droit de ne pas accepter la décision des experts et de renoncer à la remise desdits immeubles; mais dans ce cas ils devront supporter seuls la totalité des frais d’expertise. La commune pourra être autorisée par l’autorité préfectorale à se refuser à la remise, s’il est établi après enquête par ladite autorité que les parties restant hors alignement font obstacle à un lotissement rationnel ou ne sont pas susceptibles de constructions s’accordant avec le plan général des travaux. Art. 3. — Dans le cas où l’ancien propriétaire d’une parcelle non utilisée n’aura pas demandé ou obtenu la remise, cette parcelle sera offerte, par priorité, soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication restreinte, aux anciens propriétaires de parcelles expropriées, soit isolés, soit groupés. Il pourra être procédé, à cet effet, à la réunion des parcelles ou portions de parcelles voisines. Art. 4. — Au cas où les particuliers visés à l’article précédent ne font pas usage du droit de priorité qui leur est reconnu, les immeubles sont vendus par voie d’adjudication publique, au plus offrant et dernier enchérisseur. Art. 5. — Préalablement à l’acquisition des terrains par l’Etat, une convention passée entre chaque commune et l’Etat, représenté par les Ministres des Finances, de l’Intérieur et des Régions libérées, règle les modalités de rétrocession, de paiement et de revente des terrains à acquérir. Les dépenses auxquelles donne lieu l’exécution de la convention sont imputées sur le budget du Ministère des Régions libérées. Sont exempts de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes et formalités exclusivement relatifs à l’application des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes et documents susvisés devront porter la mention expresse qu’ils sont établis pour l’application desdits