jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
taxe de consommation afférente aux sels rendus à Toulouse, la somme de 7,500 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Dit qu'au moyen de ce paiement, Jacquesson aura seul droit au montant des bons de requête encaissés par le séquestre, et que remise en sera faite par ledit séquestre, ainsi que de tour, des achats effectués par lui en emprunt, tant du capital que des intérêts des sommes par lui reçues; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes. » Appel par la Compagnie. « La Cour, — Considérant que l'appel interjeté par la compagnie d'Orléans du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 9 novembre 1872, s'applique uniquement au chef de ce jugement relatif aux frais de magasinage réclamés pour 8,455 sacs de sel marin, expédiés par Jacquesson, à lui-même, en gare de Tours, en septembre 1870, et dont livraison n'aurait pas été prise par le destinataire dans le délai réglementaire; — Considérant qu'il est reconnu par la Compagnie appelante que les sels en question n'ayant pas été acceptés par l'administration de la guerre, à laquelle ils étaient adressés, la Compagnie, à raison d'événements de force majeure, a dû les refouler sur des gares éloignées; que le jugement du 9 novembre 1872 condamne Jacquesson à supporter les frais de ce refoulement; mais que la compagnie d'Orléans réclame, en outre, des frais de magasinage pour ces marchandises, restées ainsi entre ses mains jusqu'à l'époque où elles ont été réquisitionnées par l'autorité, ou reprises par Jacquesson; — Considérant que l'art. 16 des tarifs généraux, qui fixe le droit de magasinage à l'arrivée, suppose que la marchandise parvenue à la gare de destination y est restée à la disposition du destinataire dûment averti, et que ce dernier a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression, en prenant livraison de la marchandise; — Considérant qu'il n'en a pas été ainsi dans la cause, les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été, presque aussitôt après leur arrivée, enlevées de la gare de destination et transportées
les refouler sur des gares éloignées; que le jugement du 9 novembre 1872 condamne Jacquesson à supporter les frais de ce refoulement; mais que la compagnie d'Orléans réclame, en outre, des frais de magasinage pour ces marchandises, restées ainsi entre ses mains jusqu'à l'époque où elles ont été réquisitionnées par l'autorité, ou reprises par Jacquesson; — Considérant que l'art. 16 des tarifs généraux, qui fixe le droit de magasinage à l'arrivée, suppose que la marchandise parvenue à la gare de destination y est restée à la disposition du destinataire dûment averti, et que ce dernier a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression, en prenant livraison de la marchandise; — Considérant qu'il n'en a pas été ainsi dans la cause, les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été, presque aussitôt après leur arrivée, enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux, où Jacquesson, enfermé alors dans Paris, ne pouvait les réclamer; Que dans ces circonstances, le droit de magasinage n'était pas dû à la compagnie ; — Adoptant au surplus de ce chef, etc.; — Donne acte à Jacquesson de ce qu'il s'engage à donner à la compagnie d'Orléans son consentement et son concours pour réclamer de la douane de Toulouse la valeur de 1420 sacs de sel et le montant des droits qui auraient été perçus en double emploi sur lesdits sacs ; — Sans qu'il y ait lieu de prononcer, à raison de cet engagement, les sanctions demandées par la compagnie, lesquelles constitueraient une demande nouvelle ; — Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à la Compagnie d'Orléans de ce qu'elle se reconnaît, sous certaines réserves, débitrice envers Jacquesson de la valeur de 1500 sacs de sel, ce point de la contestation ayant été tranché par une disposition du jugement contre laquelle aucunes conclusions d'appel ne sont formulées ; — Rejette les conclusions tant principales que complémentaires et subsidiaires. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Busson-Billault et Colmet-d'Auge, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauvelon, avoués. N° 3980. CHEMIN DE
d'Orléans son consentement et son concours pour réclamer de la douane de Toulouse la valeur de 1420 sacs de sel et le montant des droits qui auraient été perçus en double emploi sur lesdits sacs ; — Sans qu'il y ait lieu de prononcer, à raison de cet engagement, les sanctions demandées par la compagnie, lesquelles constitueraient une demande nouvelle ; — Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à la Compagnie d'Orléans de ce qu'elle se reconnaît, sous certaines réserves, débitrice envers Jacquesson de la valeur de 1500 sacs de sel, ce point de la contestation ayant été tranché par une disposition du jugement contre laquelle aucunes conclusions d'appel ne sont formulées ; — Rejette les conclusions tant principales que complémentaires et subsidiaires. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Busson-Billault et Colmet-d'Auge, avocats; MM. Bordeaux et P. Chauvelon, avoués. N° 3980. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES. — AVARIES. — PRESCRIPTION. — FORCE MAJEURE. — MAGASINAGE. I. Est prescrite par le délai de six mois écoulé depuis la remise de la marchandise, l'action contre le voiturier, bien que celui-ci ait constaté et reconnu, au moment de cette remise, des avaries dont il a contesté par divers motifs la responsabilité. II. Le voiturier qui n'a pu, à cause de force majeure, accomplir son mandat, ne peut réclamer des droits de magasinage (1). Bourgeois Rocques c. chemin d'Orléans. 30 juin 1875. — 3e chambre. 23 décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Bourgeois Rocques porte sur la dépréciation subie par une expédition de 35 fûts de térébenthine qui lui aurait été faite, le 30 avril 1871 ; — Qu'il expose que cette expédition dirigée sur Juvisy aurait dû être mise à sa disposition dès son arrivée en gare et que la compagnie l'aurait conservée pendant un mois et treize jours sans lui en donner avis ; — Sur les 1,150 kg manquants : — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal que la marchandise dirigée sur Yvry n'a pu y
a contesté par divers motifs la responsabilité. II. Le voiturier qui n'a pu, à cause de force majeure, accomplir son mandat, ne peut réclamer des droits de magasinage (1). Bourgeois Rocques c. chemin d'Orléans. 30 juin 1875. — 3e chambre. 23 décembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Bourgeois Rocques porte sur la dépréciation subie par une expédition de 35 fûts de térébenthine qui lui aurait été faite, le 30 avril 1871 ; — Qu'il expose que cette expédition dirigée sur Juvisy aurait dû être mise à sa disposition dès son arrivée en gare et que la compagnie l'aurait conservée pendant un mois et treize jours sans lui en donner avis ; — Sur les 1,150 kg manquants : — Attendu qu'il ressort des explications fournies au tribunal que la marchandise dirigée sur Yvry n'a pu y parvenir à cause des événements; qu'elle a dû être arrêtée en cours de route, et que la compagnie d'Orléans a prévenu Bourgeois Rocques, mais qu'il peut se faire qu'à raison des circonstances, les avis ne lui soient pas parvenus;—Qu'on ne saurait considérer la responsabilité de la compagnie comme engagée dans ce cas particulier, et eu égard aux circonstances, et qu'il n'y a lieu de faire droit à la demande de Bourgeois Rocques relative à la dépréciation de la marchandise ; — En ce qui concerne les 60 fr. réclamés pour magasinage ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la compagnie, ne pouvant accomplir son mandat, ne saurait être fondée à réclamer des droits de magasinage; — Que la réclamation de 60 fr. est donc fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les offres de ladite compagnie insuffisantes; — Par ces motifs, — Déclare Bourgeois Rocques non recevable sur le premier chef de sa demande, l'en déboute ; — Déclare les offres insuffisantes ; — En conséquence condamne la compagnie d'Orléans à payer à Bourgeois Rocques, la somme de 60 fr. pour frais de magasinage, avec les intérêts suivant la loi ; —
ce cas particulier, et eu égard aux circonstances, et qu'il n'y a lieu de faire droit à la demande de Bourgeois Rocques relative à la dépréciation de la marchandise ; — En ce qui concerne les 60 fr. réclamés pour magasinage ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la compagnie, ne pouvant accomplir son mandat, ne saurait être fondée à réclamer des droits de magasinage; — Que la réclamation de 60 fr. est donc fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et de déclarer les offres de ladite compagnie insuffisantes; — Par ces motifs, — Déclare Bourgeois Rocques non recevable sur le premier chef de sa demande, l'en déboute ; — Déclare les offres insuffisantes ; — En conséquence condamne la compagnie d'Orléans à payer à Bourgeois Rocques, la somme de 60 fr. pour frais de magasinage, avec les intérêts suivant la loi ; — Et attendu les circonstances de la cause fait masse des dépens qui seront supportés par moitié entre les parties, sauf le coût de l'expédition du présent jugement qui restera à la charge de celle des parties qui y donnera lieu... » Appel par Bourgeois Rocques. « La Cour, — Considérant que si l'avarie et la perte ont été constatées et reconnus par la Compagnie voiturienne, à l'époque de la remise de la marchandise, il ne ressort point de là que ladite Compagnie se soit reconnue responsable et débitrice d'une indemnité ; — Qu'il est constant, au contraire, qu'elle s'est défendue contre la réclamation extra-judiciaire de l'appelant, en opposant soit la force majeure, soit le vice propre à la chose, soit enfin les propres instructions données par l'appelant, destinataire de la marchandise, et en vertu desquelles celle-ci a été successivement déplacée; — Considérant donc qu'aux termes de l'art. 108 du code de comm., la demande de l'appelant n'était plus recevable, après le délai de ce mois écoulé à dater de la remise des fûts d'essence de térébenthine faisant l'objet du procès;— Sans qu'il soit besoin de statuer, soit sur le moyen tiré de l'art. 105 du code de commerce, soit sur
que si l'avarie et la perte ont été constatées et reconnus par la Compagnie voiturienne, à l'époque de la remise de la marchandise, il ne ressort point de là que ladite Compagnie se soit reconnue responsable et débitrice d'une indemnité ; — Qu'il est constant, au contraire, qu'elle s'est défendue contre la réclamation extra-judiciaire de l'appelant, en opposant soit la force majeure, soit le vice propre à la chose, soit enfin les propres instructions données par l'appelant, destinataire de la marchandise, et en vertu desquelles celle-ci a été successivement déplacée; — Considérant donc qu'aux termes de l'art. 108 du code de comm., la demande de l'appelant n'était plus recevable, après le délai de ce mois écoulé à dater de la remise des fûts d'essence de térébenthine faisant l'objet du procès;— Sans qu'il soit besoin de statuer, soit sur le moyen tiré de l'art. 105 du code de commerce, soit sur le fond; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Drouhet et Porée, avocats; MM. Bordeaux et Labey, avoués. N° 3981. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — LIVRAISON. -RETARD. — FORCE MAJEURE. — MANQUANT. — MAGASINAGE. Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises (1). Chemin de Lyon c. Compagnie des Asphaltes. 4 novembre 1875.—3e chambre. 2 novembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de la compagnie générale des Asphaltes; — Attendu que la compagnie générale des Asphaltes, en son exploit introduit d'instance, du 1er juillet 1871, demandait livraison de ses marchandises en gare de Bercy-Nicolas, sinon 100 fr. par chaque jour de retard et 2.000 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que depuis cette époque les marchandises ont été livrées ; — Que, modifiant en conséquence sa
à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises (1). Chemin de Lyon c. Compagnie des Asphaltes. 4 novembre 1875.—3e chambre. 2 novembre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de la compagnie générale des Asphaltes; — Attendu que la compagnie générale des Asphaltes, en son exploit introduit d'instance, du 1er juillet 1871, demandait livraison de ses marchandises en gare de Bercy-Nicolas, sinon 100 fr. par chaque jour de retard et 2.000 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que depuis cette époque les marchandises ont été livrées ; — Que, modifiant en conséquence sa première demande, la compagnie générale des Asphaltes réclame aujourd'hui : 1° pour dommages-intérêts, 2.000 fr.; 2° pour manquants, 760 fr. 15 c; 3° transport perçu pour 1er manquant, 103 fr. 91 et, 4° manutenions, 3 fr. 56 c.:—Sur les 2.000 fr de dommages-intérêts : — Attendu qu'il est établi aux débats que, dans le courant des mois de mars et d'avril 1871, différentes expéditions, s'élevant ensemble à 99.673 kilogrammes, ont été faites à Dracy-Saint-Loup, en destination de la gare de Bercy, à l'adresse de Chabrier, directeur de la compagnie des Asphaltes, aux magasins généraux ; — Attendu que, par suite de l'interruption de la voie raccordant la gare de Bercy avec les magasins généraux et des événements qui se sont produits à cette époque, la livraison n'a pu en être faite aussitôt l'arrivée des marchandises; — Attendu que la compagnie des Asphaltes, prétendant que ce retard lui aurait causé un préjudice, demande 2.000 fr. de dommages-intérêts ; — Mais attendu que le retard dans la livraison est dû à un cas de force majeure dont la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait être responsable ; — Que d'ailleurs les marchandises voyageaient sous l'empire des droits
débats que, dans le courant des mois de mars et d'avril 1871, différentes expéditions, s'élevant ensemble à 99.673 kilogrammes, ont été faites à Dracy-Saint-Loup, en destination de la gare de Bercy, à l'adresse de Chabrier, directeur de la compagnie des Asphaltes, aux magasins généraux ; — Attendu que, par suite de l'interruption de la voie raccordant la gare de Bercy avec les magasins généraux et des événements qui se sont produits à cette époque, la livraison n'a pu en être faite aussitôt l'arrivée des marchandises; — Attendu que la compagnie des Asphaltes, prétendant que ce retard lui aurait causé un préjudice, demande 2.000 fr. de dommages-intérêts ; — Mais attendu que le retard dans la livraison est dû à un cas de force majeure dont la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait être responsable ; — Que d'ailleurs les marchandises voyageaient sous l'empire des droits qui affranchissaient la compagnie de garantie de délai ; — Que ces retards ne sont, en tout cas, excessifs ; — Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la compagnie générale des Asphaltes; — Sur les 760 fr. 15 c. pour manquant : — Attendu que cette somme représente la valeur du manquant lors de la livraison définitive ; — Attendu que, s'il convient de reconnaître que cette perte a eu lieu sur la ligne de Lyon, il est constant que le séjour prolongé dans ses gares ne lui est point imputable ; — Qu'en raison de la nature des marchandises et de l'époque à laquelle elles étaient transportées, la perte est suffisamment justifiée; — Qu'il n'y a lieu en conséquence d'accueillir cette partie de la demande; — Sur les 103 fr. 47 c. : — Attendu qu'il est établi que le chargement a eu lieu pendant le séjour en gare de Bercy. Que les goods avaient bien été réellement transportés par la compagnie; — Qu'en conséquence, les frais de transport lui étaient légitimement acquis ; — Que de ce chef encore, la demande de la compagnie générale des Asphaltes doit être repoussée ; — Sur les 156
représente la valeur du manquant lors de la livraison définitive ; — Attendu que, s'il convient de reconnaître que cette perte a eu lieu sur la ligne de Lyon, il est constant que le séjour prolongé dans ses gares ne lui est point imputable ; — Qu'en raison de la nature des marchandises et de l'époque à laquelle elles étaient transportées, la perte est suffisamment justifiée; — Qu'il n'y a lieu en conséquence d'accueillir cette partie de la demande; — Sur les 103 fr. 47 c. : — Attendu qu'il est établi que le chargement a eu lieu pendant le séjour en gare de Bercy. Que les goods avaient bien été réellement transportés par la compagnie; — Qu'en conséquence, les frais de transport lui étaient légitimement acquis ; — Que de ce chef encore, la demande de la compagnie générale des Asphaltes doit être repoussée ; — Sur les 156 fr. 50 c. : —Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon a fait payer à la compagnie générale des Asphaltés 156 fr. 56 c. pour prix de transport des marchandises dont s'agit, de la gare de Bercy, à l'usine de la compagnie des Asphaltes ; — Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal, et notamment de l'examen des lettres de voiture antérieures à cette expédition, que toutes les marchandises de même provenance adressées en gare de Bercy à la compagnie générale des Asphaltes, parvenaient à son usine sans supplément de frais de transport; — Qu'il est constant que la perturbation apportée dans les transports au détriment du destinataire et du transporteur, pendant les années 1870 et 1871, n'a pu changer les prix primitivement perçus ; — Que c'est donc à tort que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon a perçu cette somme; — Qu'elle en doit tenir compte à la compagnie générale des Asphaltes; — Qu'il convient, en conséquence, de l'obliger au paiement de la somme réclamée de ce chef; — Sur la demande reconventionnelle de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon ; — Attendu que
— Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal, et notamment de l'examen des lettres de voiture antérieures à cette expédition, que toutes les marchandises de même provenance adressées en gare de Bercy à la compagnie générale des Asphaltes, parvenaient à son usine sans supplément de frais de transport; — Qu'il est constant que la perturbation apportée dans les transports au détriment du destinataire et du transporteur, pendant les années 1870 et 1871, n'a pu changer les prix primitivement perçus ; — Que c'est donc à tort que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon a perçu cette somme; — Qu'elle en doit tenir compte à la compagnie générale des Asphaltes; — Qu'il convient, en conséquence, de l'obliger au paiement de la somme réclamée de ce chef; — Sur la demande reconventionnelle de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon ; — Attendu que de l'examen de la demande principale, il ressort que les goudrons de la compagnie générale des Asphaltes sont restés dans les gares de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon par suite d'événements indépendants de la volonté de la compagnie des Asphaltes, puisque, elle-même, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, a prétendu n'avoir pu les faire parvenir à destination habituelle par suite de l'interruption de ses voies; — Que cette situation a donc constitué un cas de force majeure dont la compagnie transporteur, favorisée d'ailleurs par les dispenses de garantie de délai, ne peut se faire un droit pour réclamer des droits de magasinage ; — Que sa demande doit donc être repoussée ; — Par ces motifs, — Annule le jugement du jour 2 novembre dernier, et condamne la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, au paiement des voies de droit, à payer à la compagnie générale des Asphaltes la somme de 156 fr. 50 c. pour frais de transport indûment perçus, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et la compagnie générale des Asphaltes respectivement mal
chemin de fer de Paris à Lyon, a prétendu n'avoir pu les faire parvenir à destination habituelle par suite de l'interruption de ses voies; — Que cette situation a donc constitué un cas de force majeure dont la compagnie transporteur, favorisée d'ailleurs par les dispenses de garantie de délai, ne peut se faire un droit pour réclamer des droits de magasinage ; — Que sa demande doit donc être repoussée ; — Par ces motifs, — Annule le jugement du jour 2 novembre dernier, et condamne la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, au paiement des voies de droit, à payer à la compagnie générale des Asphaltes la somme de 156 fr. 50 c. pour frais de transport indûment perçus, avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et la compagnie générale des Asphaltes respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions. » Appel par la compagnie de Lyon. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. de Saint-Albin, f. f. de pres.; M. Hémar, av. gén.; MM. Péronne et Duredy, avocats; Mmes Péronne et Bethemont, avoués. N° 3982. 1° CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — TRANSPORT. — AVARIES.— RESPONSABILITÉ. — 2° COURTIER.— MARCHANDISES. — VENTE PUBLIQUE. — INTERMÉDIAIRE. — GARANTIE. — FAUTE. — 3° EXCEPTION. — CONCLUSIONS.— SUBSIDIARES AU FOND. — 4e CONCLUSION. — TARDIVITÉ.— 5° INTERVENTION.— PARTIE AYANT PLAIDÉ EN PREMIÈRE INSTANCE. I. La responsabilité de la compagnie voyageuse, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. II. Les courtiers de marchandises inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui procèdent en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État, à la vente publique de marchandises aux enchères, agissent uniquement comme intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur, et