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on raisonne en Grande-Bretagne. Mais alors, objectera-t-on, pour quoi au pays de l'illustré Shakespeare, on fait tant de bruit pour rien ? Pourquoi, tant de fanfares si on était bien décidé à payer ? Pourquoi une divulgation internationale et nationale sur l'échéance du 15 décembre ? Auquel, simplement, sans discours, il suffit de payer. Nous ne pouvions pas laisser envisager ce paiement comme constituant une reprise de l'ancien système des paiements au titre des dettes de guerre ; nous ne pouvions pas laisser le Congrès sous une fausse impression quant à nos vues sur la possibilité de continuer à l'avenir ces paiements sous une forme antérieure... Restons-en là. Les outranciers qui ont imaginé de dire et de répéter chez nous qu'en payant à l'échéance on s'engageait pour soixante-deux ans, et que l'on signait pour la deuxième fois l'accord Mellon-Berenger, ont abusé de la candeur de leurs auditeurs ou sollicité des passions aveugles et mal informées. Le gouvernement de M. MacDonald a pris vis-à-vis du gouvernement français précédent une attitude libérale qui a provoqué des commentaires à la Chambre des Communes, d'où il ressort que le défaut a été une rude galerie. Écoutez maintenant, en effet, M. Winston Churchill : « En apprenant vendredi que le gouvernement exhortait bel et bien la France à payer les Etats-Unis, après l'avoir dégagée, pour la consoler, de toute obligation de nous payer, j'ai été profondément indigné et offensé. Le vote français a modifié la situation au grand avantage de la Grande-Bretagne ». Et M. Winston Churchill, qui, d'autre part, tient pour indispensables sacrifices militaires de la France pour maintenir l'ordre européen, s'insurge à l'idée que la France puisse se présenter à Washington dans des conditions égales à celles de son pays : « Comme je le dis, je crois que ce qui s'est passé à Paris a tiré le gouvernement de Sa Majesté d'un bel étonnement parce que, quel que soit l'accord qui ait été conclu, il est parfaitement clair que nous pouvons aborder le problème dans des conditions beaucoup plus avantageuses. Et c'est cette liberté de manœuvre et cette possibilité d'engager l'affaire dans
En apprenant vendredi que le gouvernement exhortait bel et bien la France à payer les Etats-Unis, après l'avoir dégagée, pour la consoler, de toute obligation de nous payer, j'ai été profondément indigné et offensé. Le vote français a modifié la situation au grand avantage de la Grande-Bretagne ». Et M. Winston Churchill, qui, d'autre part, tient pour indispensables sacrifices militaires de la France pour maintenir l'ordre européen, s'insurge à l'idée que la France puisse se présenter à Washington dans des conditions égales à celles de son pays : « Comme je le dis, je crois que ce qui s'est passé à Paris a tiré le gouvernement de Sa Majesté d'un bel étonnement parce que, quel que soit l'accord qui ait été conclu, il est parfaitement clair que nous pouvons aborder le problème dans des conditions beaucoup plus avantageuses. Et c'est cette liberté de manœuvre et cette possibilité d'engager l'affaire dans des conditions favorables qui me rendent plein d'espoir ». Qui donc a permis cette liberté de manœuvre, chez nous ? Avis aux hommes politiques français qui disaient verbalement ces temps derniers : « Enfin, seuls ! ». Albert MILHAUD. CHAMBRE DE COMMERCE DE BOUGIE SÉANCE DU 17 DECEMBRE 1932 COMPTE-RENDU sommaire des questions étudiées par la Chambre de Commerce dans sa séance du 17 décembre 1932. La Chambre s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre, à huit heures, sous la présidence de M. us Bouscasse, président. En ouvrant la séance, M. le Président souhaite la bienvenue à M. Thomas, conseiller général et délégué financier qui avait tenu à venir examiner, avec la Chambre, la question de l'exportation des olives sur l'Italie. M. Bouscasse expose aussitôt en détail la situation angoissante devant laquelle se trouvent les fabricants d'huile d'olive de la vallée de la Soummam. Ces usiniers se sont réunis à Bougie le 15 décembre, au nombre de une trentaine, et demandent à la Chambre de Commerce de défendre et de sauver leurs intérêts gravement menacés. M. Bouscasse lit alors à l'assemblée le rapport très documenté qu'il a rédigé sur cette question et sur laquelle il y
sommaire des questions étudiées par la Chambre de Commerce dans sa séance du 17 décembre 1932. La Chambre s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre, à huit heures, sous la présidence de M. us Bouscasse, président. En ouvrant la séance, M. le Président souhaite la bienvenue à M. Thomas, conseiller général et délégué financier qui avait tenu à venir examiner, avec la Chambre, la question de l'exportation des olives sur l'Italie. M. Bouscasse expose aussitôt en détail la situation angoissante devant laquelle se trouvent les fabricants d'huile d'olive de la vallée de la Soummam. Ces usiniers se sont réunis à Bougie le 15 décembre, au nombre de une trentaine, et demandent à la Chambre de Commerce de défendre et de sauver leurs intérêts gravement menacés. M. Bouscasse lit alors à l'assemblée le rapport très documenté qu'il a rédigé sur cette question et sur laquelle il y a lieu d'attirer sans retard l'attention des Pouvoirs Publics sinon on veut éviter la fermeture prochaine de toutes les usines à huile de la région. Après longue discussion, M. Thomas promet son appui total et complet à la cause des usiniers. La Chambre décide, à l'unanimité, de transformer en délibération le rapport de son président et le charge d'effectuer toutes démarches nécessaires auprès du Gouvernement général en vue d'aboutir rapidement à l'arrêt des exportations d'olives algériennes. La Chambre passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour: 1 - Défense de la viticulture algérienne. — Lecture est donnée du télégramme repoussant toute mesure d'exception à l'égard de la viticulture algérienne qui a été adressé, au nom de la Chambre de Commerce, à M. le Gouverneur Général de l'Algérie, ainsi qu'aux parlementaires de la circonscription. 2 - Nouvelle convention pour l'éclairage électrique des terre-pleins. -— Après avis de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, la Chambre est d'accord à l'unanimité pour ne prendre aucun engagement au sujet de l'éclairage des nouveaux terre-pleins avant que ceux-ci ne soient officiellement remis à la Compagnie consulaire. En ce qui concerne l'éclairage du port actuel, la Chambre charge son président de
le rapport de son président et le charge d'effectuer toutes démarches nécessaires auprès du Gouvernement général en vue d'aboutir rapidement à l'arrêt des exportations d'olives algériennes. La Chambre passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour: 1 - Défense de la viticulture algérienne. — Lecture est donnée du télégramme repoussant toute mesure d'exception à l'égard de la viticulture algérienne qui a été adressé, au nom de la Chambre de Commerce, à M. le Gouverneur Général de l'Algérie, ainsi qu'aux parlementaires de la circonscription. 2 - Nouvelle convention pour l'éclairage électrique des terre-pleins. -— Après avis de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, la Chambre est d'accord à l'unanimité pour ne prendre aucun engagement au sujet de l'éclairage des nouveaux terre-pleins avant que ceux-ci ne soient officiellement remis à la Compagnie consulaire. En ce qui concerne l'éclairage du port actuel, la Chambre charge son président de discuter avec la Cie Lebon le nouveau tarif proposé qui semble excessif. 3 - Importation des bovins par le port de Bougie. — M. le Président donne lecture à la Chambre de la correspondance échangée avec l'Administration sur ce sujet. Il serait désirable de voir l'autorité sanitaire départementale arriver à nous donner provisoirement satisfaction en attendant que la Ville de Bougie réalise les installations réglementaires définitives lors de la construction des nouveaux abattoirs. 4 - Gardiennage des matières inflammables. — La Chambre prend connaissance des renseignements donnés sur ce sujet par le Service des Ponts et Chaussées. Elle enregistre avec satisfaction que la perception de la taxe de gardiennage sur les marchandises inflammables sera dorénavant appliquée avec moins de rigueur. Plusieurs membres émettent le vœu de voir les propriétaires des marchandises autorisés à faire assurer eux-mêmes la surveillance, comme celle du lieu à Djidjelli, par exemple. 5 - Transport des phosphates de M'Zaïta. M. le Président donne connaissance des démarches effectuées depuis la dernière séance pour empêcher une majoration du barème applicable au transport des phosphates de M'Zaïta. M. Duchemin donne des précisions sur les efforts que fait cette entreprise pour conserver ses débouchés, à Tébessa, et sur la nécessité
nous donner provisoirement satisfaction en attendant que la Ville de Bougie réalise les installations réglementaires définitives lors de la construction des nouveaux abattoirs. 4 - Gardiennage des matières inflammables. — La Chambre prend connaissance des renseignements donnés sur ce sujet par le Service des Ponts et Chaussées. Elle enregistre avec satisfaction que la perception de la taxe de gardiennage sur les marchandises inflammables sera dorénavant appliquée avec moins de rigueur. Plusieurs membres émettent le vœu de voir les propriétaires des marchandises autorisés à faire assurer eux-mêmes la surveillance, comme celle du lieu à Djidjelli, par exemple. 5 - Transport des phosphates de M'Zaïta. M. le Président donne connaissance des démarches effectuées depuis la dernière séance pour empêcher une majoration du barème applicable au transport des phosphates de M'Zaïta. M. Duchemin donne des précisions sur les efforts que fait cette entreprise pour conserver ses débouchés, à Tébessa, et sur la nécessité qu'il y a à voir les réseaux participer aux sacrifices faits à l'heure actuelle par les mines algériennes. 6 - Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce d'Algérie. — M. le Président rend compte des travaux de cette assemblée qui s'est réunie à Constantine le 12 novembre et à laquelle plusieurs membres de la Chambre étaient présents. 7 - Emploi de l'huile d'olive pour le graissage des moteurs. -— M. Bouscasse expose à la Chambre l'intérêt croissant que l'on porte à cette question dans les milieux techniques. Les essais et études se poursuivent très favorablement et des résultats fort intéressants ont déjà été enregistrés. 8 - Admission temporaire des tiges d'allumettes. — M. Bouscasse, rapporteur, demande avec la Chambre de Commerce de Bône, à ce que les tiges brutes d'allumettes soient inscrites parmi les marchandises bénéficiant du régime de l'admission temporaire en vue de permettre aux fabriques algériennes d'allumettes de lutter sur les marchés. 9 - Contingement des bois en Algérie. — M. Nola expose la nécessité d'obtenir en Algérie une modification du régime actuel d'importation des bois. Puisque le Ministère de l'Agriculture ne veut pas abolir le contingentement, il serait lieu d'augmenter les tonnages fixés à l'Algérie et de
plusieurs membres de la Chambre étaient présents. 7 - Emploi de l'huile d'olive pour le graissage des moteurs. -— M. Bouscasse expose à la Chambre l'intérêt croissant que l'on porte à cette question dans les milieux techniques. Les essais et études se poursuivent très favorablement et des résultats fort intéressants ont déjà été enregistrés. 8 - Admission temporaire des tiges d'allumettes. — M. Bouscasse, rapporteur, demande avec la Chambre de Commerce de Bône, à ce que les tiges brutes d'allumettes soient inscrites parmi les marchandises bénéficiant du régime de l'admission temporaire en vue de permettre aux fabriques algériennes d'allumettes de lutter sur les marchés. 9 - Contingement des bois en Algérie. — M. Nola expose la nécessité d'obtenir en Algérie une modification du régime actuel d'importation des bois. Puisque le Ministère de l'Agriculture ne veut pas abolir le contingentement, il serait lieu d'augmenter les tonnages fixés à l'Algérie et de modifier le système actuel d'octroi des licences. Tous les groupements économiques algériens réclament ces réformes avec insistance depuis un an. — Adopté. 10 - Création d'un titre de transport ferroviaire négociable. — M. Duchemin, rapporteur, résume les avantages que la création d'une lettre de voiture ferroviaire négociable serait susceptible de procurer au commerce. Une vaste enquête est effectuée à ce sujet en vue d'étudier cette réalisation lors de la prochaine Conférence de Berne. Sous certaines conditions de limitation aux wagons complets, grands centres et ports maritimes, la Chambre donne un avis favorable. 11 - Contingentement des fruits frais d'Amérique. M. Si Hassen expose les inconvénients du contingent très limité accordé à l'Algérie en ce qui concerne les entrées de fruits frais étrangers, en particulier de pommes et de poires d'origine américaine. Lorsque les tonnages autorisés de provenance directe sont atteints, le négociant algérien est alors obligé d'acheter les mêmes produits aux markets américains. fruits à des intermédiaires étrangers, le plus souvent hollandais, et au détriment du consommateur. Après discussion, la Chambre se range, à la majorité, aux conclusions du rapporteur demandant l'augmentation du contingent actuel. Réponses administratives à divers vœux antérieurs. — La Chambre prend connaissance des réponses et solutions
procurer au commerce. Une vaste enquête est effectuée à ce sujet en vue d'étudier cette réalisation lors de la prochaine Conférence de Berne. Sous certaines conditions de limitation aux wagons complets, grands centres et ports maritimes, la Chambre donne un avis favorable. 11 - Contingentement des fruits frais d'Amérique. M. Si Hassen expose les inconvénients du contingent très limité accordé à l'Algérie en ce qui concerne les entrées de fruits frais étrangers, en particulier de pommes et de poires d'origine américaine. Lorsque les tonnages autorisés de provenance directe sont atteints, le négociant algérien est alors obligé d'acheter les mêmes produits aux markets américains. fruits à des intermédiaires étrangers, le plus souvent hollandais, et au détriment du consommateur. Après discussion, la Chambre se range, à la majorité, aux conclusions du rapporteur demandant l'augmentation du contingent actuel. Réponses administratives à divers vœux antérieurs. — La Chambre prend connaissance des réponses et solutions données à divers vœux formulés dans des réunions antérieures. Ce qui concerne le contingent des organismes étrangères pour le quatrième trimestre 1932, le Ministre de l'Agriculture a maintenu le tonnage antérieur. M. Chollet avait demandé à ce que ce contingent soit réduit et que les droits de douane soient augmentés. M. Tamzali, au contraire, demandait le « statu quo », quant à la protection douanière et au bénéfice de l'augmentation du contingent autorisé. La Chambre s'était rangée à la proposition de M. Crochet faisant confiance aux services du Ministère de l'Agriculture pour prendre une décision compatible avec l'intérêt général. La Direction départementale des PTT fait connaître que l'avance à fournir par la Chambre pour la construction d'un circuit téléphonique Lafayette-Arassa serait de l'ordre de 238.000 francs. Le Service central des PTT étudie la possibilité de faire lever la boîte aux lettres de la gare de Saint-Arnaud au passage des trains de nuit (Vue de M. Crochet). Diverses autres communications sont données sur la suite réservée à des affaires exposées précédemment. Tararage des céréales. — Sur l'avis de MM. Cholet, Crochet et Audureau, la Chambre se range aux vœux formulés par d'autres Chambres de Commerce algériennes pour obtenir le tararage obligatoire
M. Tamzali, au contraire, demandait le « statu quo », quant à la protection douanière et au bénéfice de l'augmentation du contingent autorisé. La Chambre s'était rangée à la proposition de M. Crochet faisant confiance aux services du Ministère de l'Agriculture pour prendre une décision compatible avec l'intérêt général. La Direction départementale des PTT fait connaître que l'avance à fournir par la Chambre pour la construction d'un circuit téléphonique Lafayette-Arassa serait de l'ordre de 238.000 francs. Le Service central des PTT étudie la possibilité de faire lever la boîte aux lettres de la gare de Saint-Arnaud au passage des trains de nuit (Vue de M. Crochet). Diverses autres communications sont données sur la suite réservée à des affaires exposées précédemment. Tararage des céréales. — Sur l'avis de MM. Cholet, Crochet et Audureau, la Chambre se range aux vœux formulés par d'autres Chambres de Commerce algériennes pour obtenir le tararage obligatoire des grains comme cela a lieu au Maroc. Incorporation de la farine de blé dur dans la farine de blé tendre. — M. Audureau exprime le vœu de voir le Sénat voter sans retard le projet de loi Morand sur cette question. Après discussion et à la majorité, la Chambre donne un avis défavorable à la fabrication de deux sortes de pain: pain de blé tendre et pain de blé dur, et réclame l'incorporation telle qu'elle a été proposée par déjà les différents groupements intéressés du département de Constantine. Communications diverses. — La Chambre entend lecture de divers renseignements qui ont été adressés et dont la plupart ont été portés à la connaissance de nos ressortissants par la voie de la presse. Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce de France. Cette assemblée s'est tenue à Paris le 8 novembre. M. Henri Garnier, président de la Chambre de Commerce de Paris, nous a fait tenir un certain nombre d'exemplaires du memorandum qu'il a présenté à cette réunion sur « le rétablissement de l'équilibre budgétaire ». Délivrance des cartes professionnelles des voyageurs de commerce. — M. Bellon, rapporteur, expose la complexité des formalités actuelles pour l'obtention des visas nécessaires, entre autres
donne un avis défavorable à la fabrication de deux sortes de pain: pain de blé tendre et pain de blé dur, et réclame l'incorporation telle qu'elle a été proposée par déjà les différents groupements intéressés du département de Constantine. Communications diverses. — La Chambre entend lecture de divers renseignements qui ont été adressés et dont la plupart ont été portés à la connaissance de nos ressortissants par la voie de la presse. Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce de France. Cette assemblée s'est tenue à Paris le 8 novembre. M. Henri Garnier, président de la Chambre de Commerce de Paris, nous a fait tenir un certain nombre d'exemplaires du memorandum qu'il a présenté à cette réunion sur « le rétablissement de l'équilibre budgétaire ». Délivrance des cartes professionnelles des voyageurs de commerce. — M. Bellon, rapporteur, expose la complexité des formalités actuelles pour l'obtention des visas nécessaires, entre autres celui de la gare de la ville où se trouve le siège de la Chambre de Commerce englobant le domicile du requérant. Il y aurait lieu, surtout dans les circonscriptions très étendues comme celle de Bougie, de n'exiger que le visa de la gare du domicile de l'employeur. Adopté à l'unanimité. Moratoire des billets de fonds de commerce. — M. Fiorini, rapporteur, montre les inconvénients graves qu'aurait l'adoption, par le Parlement, d'une proposition de loi déposée par M. Pierre Colomb, député. Outre des difficultés considérables d'application, le moratoire proposé viendrait apporter le trouble complet entre créanciers et débiteurs par le régime d'insécurité qu'il créerait. La Chambre adopte les conclusions du rapporteur tendant au rejet de cette proposition de loi par le Parlement. Foires et expositions. Participation de l'Algérie. Lecture est donnée des comptes-rendus de la participation algérienne aux Foires de Bruxelles, Marseille et Prague. Le programme des participations pour 1933 a été approuvé. Subrogation de l'importateur au privilège de la Douane. — M. DeVau demande, dans un rapport documenté, à ce que l'importateur qui a avancé des droits de douane pour le compte de ses clients soit, en cas de déconfiture de ceux-ci, subrogé au privilège de la Douane pour
l'unanimité. Moratoire des billets de fonds de commerce. — M. Fiorini, rapporteur, montre les inconvénients graves qu'aurait l'adoption, par le Parlement, d'une proposition de loi déposée par M. Pierre Colomb, député. Outre des difficultés considérables d'application, le moratoire proposé viendrait apporter le trouble complet entre créanciers et débiteurs par le régime d'insécurité qu'il créerait. La Chambre adopte les conclusions du rapporteur tendant au rejet de cette proposition de loi par le Parlement. Foires et expositions. Participation de l'Algérie. Lecture est donnée des comptes-rendus de la participation algérienne aux Foires de Bruxelles, Marseille et Prague. Le programme des participations pour 1933 a été approuvé. Subrogation de l'importateur au privilège de la Douane. — M. DeVau demande, dans un rapport documenté, à ce que l'importateur qui a avancé des droits de douane pour le compte de ses clients soit, en cas de déconfiture de ceux-ci, subrogé au privilège de la Douane pour la récupération des droits ainsi avancés. Ce régime est déjà appliqué aux expéditeurs de boissons qui peuvent être subrogés au privilège de la Régie pour les droits fiscaux payés d'avance. L'analogie entre les deux cas devrait engendrer un même traitement et au point de vue légal. Approuvé à l'unanimité. Unification des clauses internationales d'expédition. M. Cotte expose les avantages que retirerait le commerce en adoptant les clauses d'expédition telles qu'elles sont proposées par la Chambre de Commerce Internationale. De cette façon, de nombreux litiges internationaux pourraient être évités. Il y aurait lieu de soutenir le vaste travail de codification entrepris sur ce sujet par la CCI. Adopté. 22e Enquête du Comité du Commerce et Extérieur sur le futur régime doux. Bousquet donne lecture à la Chambre de la réponse qu'il vient de rédiger sur ce sujet réclamant l'abolition des contingents qui ne devraient subsister que comme moyen exceptionnel de protection. Nos traités de commerce doivent également être révisés au plus tôt du fait des conséquences imprévisibles qu'entraîne l'application de la clause de la nation la plus favorisée. Une tarification douanière intermédiaire est le meilleur moyen de lutter contre la vie chère. 23e Responsabilité civile des automobilistes à l'égard des tiers