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allouer cette somme en addition aux crédits déjà ouverts au titre du service du génie auquel cette dépense incombe. CHAPITRE XV. — Invalides de la guerre. Le prix de la journée de nourriture avait été calculé d'après les conditions obtenues aux adjudications pour l'année 1873. On avait espéré que ce prix, qui constituait déjà une augmentation sensible pour l'année précédente, ne serait pas dépassé. Cette prévision ne s'est pas réalisée, et les marchés pour l'année 1874 ont été conclus avec une nouvelle aggravation de prix qui fait ressortir la journée à plus de 13 centimes au-dessus des prévisions. Appliquée à l'ensemble des consommations, cette augmentation produit un dépassement de 30,000 fr., qui ne peut être couvert qu'au moyen d'un crédit supplémentaire. En résumé, les insuffisances de crédits résultant des causes diverses que nous venons d'exposer s'élèvent en totalité à 1,020,000 fr. Votre commission n'a pas d'observation à faire sur ces augmentations de dépense qui sont justifiées, et elle vous propose d'allouer les crédits demandés, lesquels s'élèvent, en totalité, à la somme de 1,020,000 fr. D'autre part, le service de la gendarmerie, chapitre 5, présente un excédent provenant de la suppression de la 2° légion de la garde de Paris et des incomplèts résultant de l'ajournement de la création de nouvelles brigades. Cet excédent est plus que suffisant pour faire face à la dépense totale. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est ouvert au ministère de la guerre un crédit de un million deux cent mille francs (1,020,000 fr.) sur l'exercice 1874. Ce crédit est inscrit aux chapitres 8, 10, 13 et 15, et réparti conformément à l'état A annexé à la présente loi. Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministère de la guerre par la loi du 29 décembre 1873, une somme de un million vingt mille francs (1,020,000 fr.) est annulée au titre du service de la gendarmerie (chapitre 5 du budget de 1874). Tableau des crédits demandés en addition aux prévisions du budget de 1874. MONTANT INDICATION DES SERVICES des crédits demandés. Chap. 8. — Transports généraux... 900.000 Chap. 10. — Justice militaire 70.000 Chap. 13.
des incomplèts résultant de l'ajournement de la création de nouvelles brigades. Cet excédent est plus que suffisant pour faire face à la dépense totale. PROJET DE LOI Art. 1er. Il est ouvert au ministère de la guerre un crédit de un million deux cent mille francs (1,020,000 fr.) sur l'exercice 1874. Ce crédit est inscrit aux chapitres 8, 10, 13 et 15, et réparti conformément à l'état A annexé à la présente loi. Art. 2. — Sur les crédits ouverts au ministère de la guerre par la loi du 29 décembre 1873, une somme de un million vingt mille francs (1,020,000 fr.) est annulée au titre du service de la gendarmerie (chapitre 5 du budget de 1874). Tableau des crédits demandés en addition aux prévisions du budget de 1874. MONTANT INDICATION DES SERVICES des crédits demandés. Chap. 8. — Transports généraux... 900.000 Chap. 10. — Justice militaire 70.000 Chap. 13. — Etablissements et matériel du génie 20.000 Chap. 15. — Invalides de la guerre. 30.000 Total ... 1.020.000 RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'ouverture d'un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie, par M. le lieutenant-colonel comte Octave de Bastard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, il n'y a aucune observation à ajouter aux indications contenues dans l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi. La mesure dont il s'agit est la conséquence d'une mesure administrative prise conformément à l'esprit de la loi de l'organisation de l'armée; elle ne modifie en rien les dépenses prévues. Les dépenses nécessaires pour l'entretien des bâtiments et des bourgs étaient soldées, sur la masse des bâtiments et la masse de construction des bourgs que le décret du 6 janvier dernier a supprimées. Le service du génie que ce même décret charge désormais d'assurer le logement des escadrons de spahis, soit au moyen des bâtiments existants, soit au moyen de constructions nouvelles, doit donc désormais disposer actuellement des ressources qui constituaient le fond de ces deux
constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie, par M. le lieutenant-colonel comte Octave de Bastard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, il n'y a aucune observation à ajouter aux indications contenues dans l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi. La mesure dont il s'agit est la conséquence d'une mesure administrative prise conformément à l'esprit de la loi de l'organisation de l'armée; elle ne modifie en rien les dépenses prévues. Les dépenses nécessaires pour l'entretien des bâtiments et des bourgs étaient soldées, sur la masse des bâtiments et la masse de construction des bourgs que le décret du 6 janvier dernier a supprimées. Le service du génie que ce même décret charge désormais d'assurer le logement des escadrons de spahis, soit au moyen des bâtiments existants, soit au moyen de constructions nouvelles, doit donc désormais disposer actuellement des ressources qui constituaient le fond de ces deux masses sous la forme d'un crédit ouvert au chapitre du budget afférent audit service. En conséquence, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministère de la guerre, sur le budget de l'exercice 1875, chapitre 6 (Etablissements et matériel du génie), un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie. Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'une somme égale versée au Trésor, par les trois régiments de spahis, en Algérie, et provenant de la masse des bâtiments et de la masse de construction des bourgs de ces régiments, lesdites masses ayant été supprimées par le décret du 6 janvier 1874. Art. 3. — Les portions du crédit non employées en 1875, pourront être reportées, par décrets du Président de la République, aux exercices suivants, avec la même affectation. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser l'addition, au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, de crédits supplémentaires afférents au ministère de l'intérieur (Ressources spéciales),
matériel du génie), un crédit de 516,549 fr. 72, applicable à l'entretien des bâtiments existants et aux constructions nouvelles nécessaires pour l'établissement des escadrons de spahis en Algérie. Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'une somme égale versée au Trésor, par les trois régiments de spahis, en Algérie, et provenant de la masse des bâtiments et de la masse de construction des bourgs de ces régiments, lesdites masses ayant été supprimées par le décret du 6 janvier 1874. Art. 3. — Les portions du crédit non employées en 1875, pourront être reportées, par décrets du Président de la République, aux exercices suivants, avec la même affectation. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi tendant à autoriser l'addition, au budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, de crédits supplémentaires afférents au ministère de l'intérieur (Ressources spéciales), par M. Peltereau-Villeneuve, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, dans son rapport n° 2470, pages 76 à 79, la commission du budget avait proposé au vote de l'Assemblée au titre 2 (Dépenses sur ressources spéciales): CHAPITRE I 1° Le remboursement du prix des bourses à l'école normale primaire des garçons d'Alger à la charge des provinces et des particuliers 11.420 2° Le remboursement du prix des bourses à l'école normale primaire des filles à Milianah 13.000 Ensemble 24.420 CHAPITRE II. — Travaux publics. Contrôle et surveillance des chemins de fer... 51.685 CHAPITRE III Etablissement de la propriété individuelle indigène à la charge des tribus ............................... 333.000 CHAPITRE IV Frais de distribution de premier avertissement ajoutés au montant de chaque cote individuelle (exécution des lois des 25 mai 187 et 15 mai 1818), comme pour la métropole. 9.400 CHAPITRE V ....... Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt ... 1.400.000 Ensemble ............. 1.815.505 Nota. — Ce chiffre de 1,400,000 fr. n'avait pas encore figuré au budget général de l'Algérie ni en recettes, ni en dépenses sur ressources spéciales. Et son inscription nouvelle régulariserait une dépense annuelle dont le chiffre devra successivement diminuer à mesure que l'impôt arabe
à la charge des provinces et des particuliers 11.420 2° Le remboursement du prix des bourses à l'école normale primaire des filles à Milianah 13.000 Ensemble 24.420 CHAPITRE II. — Travaux publics. Contrôle et surveillance des chemins de fer... 51.685 CHAPITRE III Etablissement de la propriété individuelle indigène à la charge des tribus ............................... 333.000 CHAPITRE IV Frais de distribution de premier avertissement ajoutés au montant de chaque cote individuelle (exécution des lois des 25 mai 187 et 15 mai 1818), comme pour la métropole. 9.400 CHAPITRE V ....... Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt ... 1.400.000 Ensemble ............. 1.815.505 Nota. — Ce chiffre de 1,400,000 fr. n'avait pas encore figuré au budget général de l'Algérie ni en recettes, ni en dépenses sur ressources spéciales. Et son inscription nouvelle régulariserait une dépense annuelle dont le chiffre devra successivement diminuer à mesure que l'impôt arabe se transformera. Dans la loi de finances du 5 août 1874 portant fixation du budget général de l'exercice 1875, tous les chiffres ci-dessus énumérés ne figurent pas. Il est donc devenu indispensable de réparer ces omissions involontaires, et on ne le peut régulièrement qu'en introduisant par une loi nouvelle, au budget des ressources spéciales, les recettes et dépenses afférentes aux services qu'elles concernent et qui n'ont pas été comprises dans la loi de finances du 5 août 1874. Au chapitre 1er, visé ci-dessus, il n'a été porté à la loi de finances que 11,420 fr., et on a omis d'y comprendre pour le remplacement du prix des bourses à l'école normale primaire de filles à Milianah la somme de 13.000. Au chapitre 2, relatif à l'établissement de la propriété individuelle indigène, la commission avait proposé un crédit de 330.000 francs, par application de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1873. La loi de finances ne constate qu'un vote de 250,000 francs, c'est donc une omission de 80.000. Enfin le chapitre 5 a été omis entièrement et ne figure ni aux recettes ni aux dépenses. Ce chapitre concernant la rétribution attribuée aux chefs indigènes pour le recouvrement de l'impôt
budget des ressources spéciales, les recettes et dépenses afférentes aux services qu'elles concernent et qui n'ont pas été comprises dans la loi de finances du 5 août 1874. Au chapitre 1er, visé ci-dessus, il n'a été porté à la loi de finances que 11,420 fr., et on a omis d'y comprendre pour le remplacement du prix des bourses à l'école normale primaire de filles à Milianah la somme de 13.000. Au chapitre 2, relatif à l'établissement de la propriété individuelle indigène, la commission avait proposé un crédit de 330.000 francs, par application de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1873. La loi de finances ne constate qu'un vote de 250,000 francs, c'est donc une omission de 80.000. Enfin le chapitre 5 a été omis entièrement et ne figure ni aux recettes ni aux dépenses. Ce chapitre concernant la rétribution attribuée aux chefs indigènes pour le recouvrement de l'impôt ... il rapporte ............. 93. Report 93.000 arabe, se compose du dixième de cet impôt et s'élève à la somme de 1.400.000 Les omissions en recettes et dépenses au budget des ressources spéciales s'élevant à 1.493.000 pour le exercice 1875, il était devenu indispensable d'y remédier; aussi la commission a-t-elle l'honneur de proposer à l'Assemblée l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses sur ressources spéciales du gouvernement général civil de l'Algérie, pour l'exercice 1875, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de 1,493,000 fr., savoir : Chapitre 1er., — Administration centrale, art. 1er (nouveau) 13.000 Chap. 3. — Enlèvement et conservation de la propriété indigène 80.000 Chap. 5 (nouveau). — Contributions diverses. — Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt arabe (1/10, du principal.) 1.400.000 Ensemble 1.493.000 Art. 2. — Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des recettes corrélatives suivantes opérées au titre des produits divers spéciaux : Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs 1.400.000 Remboursement du prix des bourses aux écoles normales primaires des garçons
l'honneur de proposer à l'Assemblée l'adoption du projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses sur ressources spéciales du gouvernement général civil de l'Algérie, pour l'exercice 1875, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 5 août 1874, un crédit de 1,493,000 fr., savoir : Chapitre 1er., — Administration centrale, art. 1er (nouveau) 13.000 Chap. 3. — Enlèvement et conservation de la propriété indigène 80.000 Chap. 5 (nouveau). — Contributions diverses. — Part des chefs indigènes chargés du recouvrement et de l'assiette de l'impôt arabe (1/10, du principal.) 1.400.000 Ensemble 1.493.000 Art. 2. — Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des recettes corrélatives suivantes opérées au titre des produits divers spéciaux : Dixième du principal des impôts arabes attribué aux chefs collecteurs 1.400.000 Remboursement du prix des bourses aux écoles normales primaires des garçons et des filles, à la charge des départements, communes et particuliers. 13.000 Remboursement, par les parties intéressées, des frais de constatations et de constitution de la propriété indigène (loi du 26 juillet 1873.) 80.000 Ensemble 1.493.000 Annexe n° 2767. PROJET DE LOI ayant pour objet l'ouverture au budget du ministère de la justice (Chapitre 3, Justice française en Algérie), pour l'exercice 1875, de deux crédits supplémentaires le premier, de 13,000 fr., destiné au traitement d'assesseurs kabyles; le deuxième, de 19,400 fr., pour la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, quelques courtes observations suffiront pour justifier la nécessité et l'urgence des deux crédits que nous avons l'honneur de demander à l'Assemblée. I. — Crédit destiné au traitement d'assesseurs kabyles. Un décret du 29 août 1874, relatif à l'organisation de la justice en Kabylie, dispose dans son article 8 (rectifié par un décret du 10
de la justice (Chapitre 3, Justice française en Algérie), pour l'exercice 1875, de deux crédits supplémentaires le premier, de 13,000 fr., destiné au traitement d'assesseurs kabyles; le deuxième, de 19,400 fr., pour la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Tailhand, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, quelques courtes observations suffiront pour justifier la nécessité et l'urgence des deux crédits que nous avons l'honneur de demander à l'Assemblée. I. — Crédit destiné au traitement d'assesseurs kabyles. Un décret du 29 août 1874, relatif à l'organisation de la justice en Kabylie, dispose dans son article 8 (rectifié par un décret du 10 octobre suivant) qu' « entre indigènes arabes ou kabyles, les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, siégeant soit en première instance, soit en appel, seront composés de deux magistrats français et d'un assesseur arabe ou kabyle; si le litige existe entre Arabes et Kabyles, ces tribunaux seront composés de trois magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. « Pour les appels des jugements rendus par ces tribunaux, la cour et le tribunal de Constantine seront composés de trois magistrats français et de deux assesseurs arabes ou kabyles, si le litige existe entre Arabes ou Kabyles seulement; si le litige existe entre Arabes et Kabyles, de trois magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. » Il résulte de l'ensemble de cette disposition que, pour les contestations entre Arabes et Kabyles, la cour d'Alger, qui statue en appel sur les jugements rendus par le tribunal de Tizi-Ouzou, et le tribunal de Constantine, auquel sont déférés les appels du tribunal de Bougie, doivent être composés, suivant les cas, de trois magistrats français, de deux assesseurs arabes ou de deux assesseurs kabyles ou d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. En première instance, le juge français doit également être assisté,
magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. « Pour les appels des jugements rendus par ces tribunaux, la cour et le tribunal de Constantine seront composés de trois magistrats français et de deux assesseurs arabes ou kabyles, si le litige existe entre Arabes ou Kabyles seulement; si le litige existe entre Arabes et Kabyles, de trois magistrats français, d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. » Il résulte de l'ensemble de cette disposition que, pour les contestations entre Arabes et Kabyles, la cour d'Alger, qui statue en appel sur les jugements rendus par le tribunal de Tizi-Ouzou, et le tribunal de Constantine, auquel sont déférés les appels du tribunal de Bougie, doivent être composés, suivant les cas, de trois magistrats français, de deux assesseurs arabes ou de deux assesseurs kabyles ou d'un assesseur arabe et d'un assesseur kabyle. En première instance, le juge français doit également être assisté, soit d'un assesseur arabe, soit d'un assesseur kabyle, soit de ces deux assesseurs. Il existe déjà à la cour d'Alger et au tribunal de Constantine deux assesseurs arabes, et chacun des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie est également doté d'un assesseur arabe. Mais devant aucune de ces juridictions il n'y a d'assesseurs kabyles. La raison de cette différence est facile à expliquer. Lorsqu'à la suite de l'insurrection, les Djemaâs de justice furent désorganisées en Kabylie, on avait d'abord songé à soumettre les Kabyles, non seulement à la juridiction du juge français, mais encore à l'application de la loi française. Après un nouvel examen de la question, le Gouvernement, adoptant l'avis émis par une commission spéciale réunie au ministère de la justice, a pensé que le moment n'était pas encore venu de placer les Kabyles sous l'empire de la loi française, et qu'il fallait, comme pour les Arabes, respecter leur loi nationale, non seulement pour toutes les questions qui intéressent le statut personnel proprement dit, mais encore pour celles qui se rapportent aux matières mobilières. Le budget que vous avez voté pour 1875 ne pouvait donc prévoir la dépense nécessitée par la création d'assesseurs kabyles, puisque, au moment où il
n'y a d'assesseurs kabyles. La raison de cette différence est facile à expliquer. Lorsqu'à la suite de l'insurrection, les Djemaâs de justice furent désorganisées en Kabylie, on avait d'abord songé à soumettre les Kabyles, non seulement à la juridiction du juge français, mais encore à l'application de la loi française. Après un nouvel examen de la question, le Gouvernement, adoptant l'avis émis par une commission spéciale réunie au ministère de la justice, a pensé que le moment n'était pas encore venu de placer les Kabyles sous l'empire de la loi française, et qu'il fallait, comme pour les Arabes, respecter leur loi nationale, non seulement pour toutes les questions qui intéressent le statut personnel proprement dit, mais encore pour celles qui se rapportent aux matières mobilières. Le budget que vous avez voté pour 1875 ne pouvait donc prévoir la dépense nécessitée par la création d'assesseurs kabyles, puisque, au moment où il a été adopté par l'Assemblée, l'institution de ces assesseurs n'était pas décidée en principe. Aujourd'hui il y a une extrême urgence à pourvoir à leur nomination, car les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, la cour d'Alger et le tribunal de Constantine ne peuvent statuer, soit en première instance, soit en appel, sur les contestations entre Kabyles et Musulmans. Aux termes de l'article 8 du décret précité du 29 août 1874, ces assesseurs doivent être rétribués conformément à l'article 9 du décret du 13 décembre 1866. D'après ce dernier décret, le traitement des assesseurs près la cour est de 3,000 fr. ; de 2,000 francs près le tribunal de Constantine, et de 1,500 francs près les autres tribunaux. Pour les six assesseurs dont la nouvelle organisation militaire en Kabylie rend la création indispensable, la dépense totale s'élèverait à 13,000 francs qui se décomposent ainsi qu'il suit : 1° Traitement de deux assesseurs kabyles près la cour d'Alger, à 3,000 fr. chacun 6.000 2° Traitement de deux assesseurs kabyles près le tribunal de Constantine, à 2,000 fr. chacun 4.000 3° Traitement d'un assesseur kabyle près les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, à 1,500 fr. chacun ....... 3.000 Total. 13.000 II.
en appel, sur les contestations entre Kabyles et Musulmans. Aux termes de l'article 8 du décret précité du 29 août 1874, ces assesseurs doivent être rétribués conformément à l'article 9 du décret du 13 décembre 1866. D'après ce dernier décret, le traitement des assesseurs près la cour est de 3,000 fr. ; de 2,000 francs près le tribunal de Constantine, et de 1,500 francs près les autres tribunaux. Pour les six assesseurs dont la nouvelle organisation militaire en Kabylie rend la création indispensable, la dépense totale s'élèverait à 13,000 francs qui se décomposent ainsi qu'il suit : 1° Traitement de deux assesseurs kabyles près la cour d'Alger, à 3,000 fr. chacun 6.000 2° Traitement de deux assesseurs kabyles près le tribunal de Constantine, à 2,000 fr. chacun 4.000 3° Traitement d'un assesseur kabyle près les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie, à 1,500 fr. chacun ....... 3.000 Total. 13.000 II. — Crédit destiné à la création d'une seconde chambre aux tribunaux de 1ère instance d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. Un décret du 12 de ce mois a augmenté le personnel des tribunaux d'Oran et de Constantine d'un vice-président, d'un substitut et d'un commis-greffier. Un second décret du même jour a également créé un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. La dépense totale pour ces divers emplois s'élève à la somme de 19,400 fr. ainsi répartis : 2 Vice-présidents à 4,000 fr 8.000 2 Substituts à 3,000 fr 6.000 2 Commis-greffiers à 1,500 fr 3.000 1 Suppléant rétribué à Bône, 2.400 Total . 19.400 Cette nouvelle organisation permettra aux tribunaux d'Oran et de Constantine, qui seront à l'avenir composés d'un président, d'un vice-président et de quatre juges, d'avoir le nombre de magistrats strictement nécessaire pour leur division en deux chambres. Quelques chiffres suffiront pour démontrer l'utilité de cette mesure. Voici, en effet, d'après les derniers tableaux statistiques, quels ont été, pendant les cinq dernières années, les travaux de ces deux tribunaux : DESIGNATION 1869 1870 1871 1872 1873 -TOTAL TRIBUNAL D'ORAN Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 572 231