jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des Lieutenants Généraux ou autres premiers Officiers de nos Bailliages & autres Juridictions Royales, & des Substituts nos Procureurs Généraux esdits Sièges ; ce que Nous entendons être pratiqué de même alternativement d'année en année par ceux qui sortiront d'exercice. Voulons aussi que les Pourvus desdits Offices alternatifs & mitriennaux jouissent de pareils & semblables droits de deux sols pour livre du montant desdites Épices, Vacations, Sabatines & Amendes par augmentation à eux attribués, lesquels deux sols pour livre seront à l'avenir & à commencer dudit jour premier Janvier prochain consignés ou perçus conjointement avec lesdites Épices & Amendes, & les droits ci-devant attribués aux Receveurs & Contrôleurs desdites Épices & Amendes. Seront les anciens droits & ceux attribués par le présent Édit reçus par les Officiers en exercice, lesquels seront tenus de remettre à ceux qui seront hors d'exercice la part desdits droits qui leur appartiendront. Jouiront les Pourvus desdits Offices de Receveurs Alternatifs & Mitriennaux des droits de quittances attribués aux anciens dans l'année de leur exercice ; ensemble tant dans ladite année que hors d'exercice, de l'exemption de logement de gens de guerre, collège, tutelle, curatelle, guet & garde & autres charges publiques dont jouissent les anciens. Voulons aussi que lesdits Receveurs des Épices & Amendes anciens & mitriennaux, & alternatifs & mitriennaux soient à l'avenir réputés du Corps de nos Parlements, Chambres de nos Comptes, Cour des Aides & autres Cours & Juridictions prés desquels ils seront établis ; & que ceux établis prés nosdits Parlements & autres Cours supérieures, ensemble les Receveurs des Amendes de notre Conseil jouissent du droit de Commis ou Sceau de Chancellerie desdites Cours, dans le Ressort desquels ils seront domiciliés. Dispensons ceux qui seront pourvus desdits offices de donner caution de leur maniement. Voulons qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie aux Acquéreurs desdits Offices sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle lesdits Offices auront été taxés par les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil toutes provisions sur lesquelles ils seront reçus, ainsi & comme l'ont été ceux qui sont présentement
Voulons aussi que lesdits Receveurs des Épices & Amendes anciens & mitriennaux, & alternatifs & mitriennaux soient à l'avenir réputés du Corps de nos Parlements, Chambres de nos Comptes, Cour des Aides & autres Cours & Juridictions prés desquels ils seront établis ; & que ceux établis prés nosdits Parlements & autres Cours supérieures, ensemble les Receveurs des Amendes de notre Conseil jouissent du droit de Commis ou Sceau de Chancellerie desdites Cours, dans le Ressort desquels ils seront domiciliés. Dispensons ceux qui seront pourvus desdits offices de donner caution de leur maniement. Voulons qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie aux Acquéreurs desdits Offices sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle lesdits Offices auront été taxés par les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil toutes provisions sur lesquelles ils seront reçus, ainsi & comme l'ont été ceux qui sont présentement pourvus desdits Offices de Receveurs des Épices & Amendes. Pourront, tant lesdits Offices anciens & mitriennaux qu'alternatifs & mitriennaux être exercés par toutes sortes de personnes, sans incompatibilité avec quelque sorte d'Offices que ce puisse être, ni dérogeance à Noblesse. Porteront la robe & le bonnet de même que les Greffiers en Chéris. Permettons à ceux qui acquerront lesdits Offices d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour en payer la finance, & d'afféter & hypothéquer lesdits Offices & droits pour sûreté desdits emprunts ; à l'effet de quoi il en sera fait mention dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels. Ne pourront ceux qui acquerraront lesdits offices être augmentés en considération de l'acquisition desdits Offices à la Capitation, ni leurs enfants être tenus au service de la milice dont Nous les avons dispensés & dispensons. En considération de la présente création, Nous avons confirmé & confirmons les Receveurs anciens & mitriennaux desdites Épices & Amendes dans tous les droits, privilèges & exemptions, sans que pour raison de ce ils soient tenus de nous payer aucune finance en quelque sorte et manière que ce soit, dont nous les avons déjà prétement déchargés et déchargeons. DONNONS EN MANDEMENT à
Greffiers en Chéris. Permettons à ceux qui acquerront lesdits Offices d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour en payer la finance, & d'afféter & hypothéquer lesdits Offices & droits pour sûreté desdits emprunts ; à l'effet de quoi il en sera fait mention dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels. Ne pourront ceux qui acquerraront lesdits offices être augmentés en considération de l'acquisition desdits Offices à la Capitation, ni leurs enfants être tenus au service de la milice dont Nous les avons dispensés & dispensons. En considération de la présente création, Nous avons confirmé & confirmons les Receveurs anciens & mitriennaux desdites Épices & Amendes dans tous les droits, privilèges & exemptions, sans que pour raison de ce ils soient tenus de nous payer aucune finance en quelque sorte et manière que ce soit, dont nous les avons déjà prétement déchargés et déchargeons. DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambres des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu eut-il suivi, gardé & observé selon sa forme & teneur; cessant & faisant cessants tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers tâches, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ, à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres le 7 janvier 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, il est ordonné, que Simon Aliger, Commis par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires, pour parvenir
tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers tâches, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ, à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres le 7 janvier 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, il est ordonné, que Simon Aliger, Commis par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires, pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des Offices de Receveurs des Épices & Amendes, & de ceux de Syndics des Communautés de Police de Paris; et en conséquence, qu'il les recevra sur ses simples Reçus, ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Aliger pour les deux sols pour livre. Le Roi, ayant par Édit du présent mois créé des Offices de receveurs des Épices, Vacations & S abstins, alternatifs & immanuels, pour être établis en chacune des Cours & Sièges du Royaume; & des offices de Receveurs des Amendes du Conseil, Requêtes de l'Hôtel, Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Prévôté de l'Hôtel, & autres Cours & Sièges, aussi alternatifs & immanuels: Et par autre Édit du présent mois, des Offices de Syndics périjets dans les Communautés des corps d'Officiers dépendans de l'Hôtel de Ville de Paris, & autres; Sa Majesté aura chargé Simon Aliger de la vente desdits Offices; & voulant lui faciliter l'exécution dudit Édit, Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ, EN SON CONSEIL, a ordonné &
du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Aliger pour les deux sols pour livre. Le Roi, ayant par Édit du présent mois créé des Offices de receveurs des Épices, Vacations & S abstins, alternatifs & immanuels, pour être établis en chacune des Cours & Sièges du Royaume; & des offices de Receveurs des Amendes du Conseil, Requêtes de l'Hôtel, Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Prévôté de l'Hôtel, & autres Cours & Sièges, aussi alternatifs & immanuels: Et par autre Édit du présent mois, des Offices de Syndics périjets dans les Communautés des corps d'Officiers dépendans de l'Hôtel de Ville de Paris, & autres; Sa Majesté aura chargé Simon Aliger de la vente desdits Offices; & voulant lui faciliter l'exécution dudit Édit, Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville, Conseiller au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ, EN SON CONSEIL, a ordonné & ordonne, que ledit Aliger qu'elle a commis & conséquemment par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente desdits Offices de Receveurs des Épices & Amendes, & de ceux de Syndics des Communautés de Police de Paris; & en conséquence, qu'il les recevra sur ses simples Reçus, ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Aliger pour les deux sols pour livre: Veut sa Majesté que conformément auxdits Édits, il sera expédié aux Acquéreurs desdits Offices des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit payé pour chacune d'icelles que quatre livres pour les droits du Garde des Rolls, vingt sols pour le Contrôle de la Quittance du Marc d'Or, & dix sols pour chacun des Commis du Trésorier & du Contrôleur, auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré lesdits droits pour cette fois seulement; & à l'égard des droits de Marc d'Or & de Sceau, ils seront payés conformément aux Tarifs arrêtés au Conseil: Veut pareillement sa Majesté, que sur lesdites Provisions les Acquéreurs desdits Offices soient reçus par les
conséquence, qu'il les recevra sur ses simples Reçus, ou de ses Procureurs & Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Aliger pour les deux sols pour livre: Veut sa Majesté que conformément auxdits Édits, il sera expédié aux Acquéreurs desdits Offices des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit payé pour chacune d'icelles que quatre livres pour les droits du Garde des Rolls, vingt sols pour le Contrôle de la Quittance du Marc d'Or, & dix sols pour chacun des Commis du Trésorier & du Contrôleur, auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré lesdits droits pour cette fois seulement; & à l'égard des droits de Marc d'Or & de Sceau, ils seront payés conformément aux Tarifs arrêtés au Conseil: Veut pareillement sa Majesté, que sur lesdites Provisions les Acquéreurs desdits Offices soient reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, en payant scellièrement six livres pour tous droits, y compris ceux du Greffe: Permet au dit Aliger de commettre à l'exercice desdits Offices sur simples Procurations telles Personnes que bon lui semblera en attendant la vente; lesquels Commis jouiront de tous les droits y attribués de même que les pourvus d'iceux; & seront reçus en prêtant seulement le serment en la manière accoutumée & sans frais: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Prévôt des Marchands & Échevins de la Ville de Paris, & aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces, de tenir chacun leur égard la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 10 Novembre 1704. LOUÉ par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés conseils Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Prévôt des Marchands & Échevins de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, & les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons, &c. L'ÉDIT DU ROI, PORTANT
y attribués de même que les pourvus d'iceux; & seront reçus en prêtant seulement le serment en la manière accoutumée & sans frais: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Prévôt des Marchands & Échevins de la Ville de Paris, & aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces, de tenir chacun leur égard la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 10 Novembre 1704. LOUÉ par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés conseils Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Prévôt des Marchands & Échevins de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, & les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT: Nous vous mandons, &c. L'ÉDIT DU ROI, PORTANT RÉVOLUTION DES OFFICES de Syndics périjets des Communautés des Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, Juge-Consul & autres juridictions Royales, ordinaires ou extraordinaires, & y faire les fonctions des Syndics électifs, ainsi qu'il est porté par notre dit Édit; & nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, & leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement, tel qu'il est porté par notre dit Édit: Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & encore autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; mais la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remonté que le peu de temps que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement: D'ailleurs il nous aurait été remonté, que les six deniers pour livre des dépens que. Nous avons accordé aux Syndics des Procureurs de notre Châtelet de Paris, serait d'une perception
& nous avons accordé aux Communautés la faculté de réunir lesdits Offices, & leur en avons donné la préférence pendant deux mois du jour de l'enregistrement, tel qu'il est porté par notre dit Édit: Plusieurs de ces Communautés ont profité de cette faculté, & encore autres les Procureurs & Huissiers de notre Cour de Parlement de Paris; mais la plus grande partie des autres Communautés desdits Procureurs & Huissiers, Nous ayant remonté que le peu de temps que Nous leur avons accordé pour obtenir la réunion desdits Offices ne leur avait pas permis de prendre les mesures nécessaires pour cela, ils Nous auraient très humblement supplié de leur accorder cette réunion en leur fixant des termes convenables pour le paiement: D'ailleurs il nous aurait été remonté, que les six deniers pour livre des dépens que. Nous avons accordé aux Syndics des Procureurs de notre Châtelet de Paris, serait d'une perception bien plus facile si nous les unifiions aux pareils six deniers pour livre attribués aux Contrôleurs desdits dépens du Châtelet, réunis à la Communauté des Commissaires, ce que nous pourrais faire avec facilité en établissant des Offices de Syndics dans leur Communauté, où ils ne sont pas moins nécessaires que dans les Communautés de Procureurs & Huissiers : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance autorité Royale, Nous avons par le présent Édit pérennité irrévocable, réuni & réunissons lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Courts de Parlements & Chambres de nos Comptes, Courts des Aides & Bureaux de nos Finances, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaux, Juges, Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'éciendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers-Audienciers desdites Courts Sieges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des Quittances de Finance qui leur seront expédiées des fonds & droits attribués auxdits Offices par notre dit Édit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, le tout en payant
dans les Communautés de Procureurs & Huissiers : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance autorité Royale, Nous avons par le présent Édit pérennité irrévocable, réuni & réunissons lesdits Offices de Syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans nos Courts de Parlements & Chambres de nos Comptes, Courts des Aides & Bureaux de nos Finances, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaux, Juges, Consuls & autres Juridictions Royales, ordinaires & extraordinaires de l'éciendue de notre Royaume où lesdits Offices n'ont point encore été vendus aux Communautés des Procureurs & Huissiers-Audienciers desdites Courts Sieges. Voulons que lesdites Communautés jouissent du jour des Quittances de Finance qui leur seront expédiées des fonds & droits attribués auxdits Offices par notre dit Édit, sans qu'à l'avenir ils y puissent être troublés ni inquiétés sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, le tout en payant par lesdites Communautés en mains de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices de Syndics, ses Procureurs ou Commis, pour la finance desdits Offices, les hommes pour lesquels lesdites Communautés seront compris dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de la signification desdits Rolls, & l'autre moitié trois mois après ; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Courts & sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens ; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils y seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires, en vertu de notre present Édit & desdits Rolls. Leur permettons de céder lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & présentation desdites Communautés. Et du même pouvoir & autorité que dessus nous
Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de la signification desdits Rolls, & l'autre moitié trois mois après ; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Courts & sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens ; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils y seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires, en vertu de notre present Édit & desdits Rolls. Leur permettons de céder lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & présentation desdites Communautés. Et du même pouvoir & autorité que dessus nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, deux Offices de Syndics pour être établis dans la Communauté des Commissaires en notre Châtelet de Paris, y faire les mêmes & semblables fonctions desdits Commissaires : recevoir les deniers entrants en bourse commune, pour être employés au paiement des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, & faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics électifs ; & jouir en outre par lesdits Syndics présents créés, de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet que nous avons à cet effet désuni & désunissons des Offices de Syndics des Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, & les avons attribués & attribuons auxdits Syndics des Commissaires, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrants dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acheteurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle sur les Recepisse dudit
au paiement des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, & faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics électifs ; & jouir en outre par lesdits Syndics présents créés, de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet que nous avons à cet effet désuni & désunissons des Offices de Syndics des Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, & les avons attribués & attribuons auxdits Syndics des Commissaires, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrants dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acheteurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle sur les Recepisse dudit Miger, ses Procureurs ou Commis, nous promettons d'en porter les Quittances du Trésorier des revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Miger pour les deux sols pour liv. sur lesquelles Quittances & sur celles du Marbre d'or du même contrôlé, il leur sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704. & fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704. ainsi & comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir & à l'exclusion de tous autres Procureurs tant des Commissaires aux Saisies Réelles, que des Receveurs des Consignations, & des curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, & plus anciens Procureurs des opposants dans les saisies, décrets & ordres, lorsqu'ils occuperont pour aussitôt des opposants, nonobstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisis, Parties faisantes ou opposants, conformément à notre dit Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sorte de personnes de troubler lesdites Communautés