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montant de la somme cautionnée à la faillite du débiteur principal. Celui qui s'est porté caution d'un débiteur pouvant, aux termes de l'article 2032 C. Civ., agir contre lui, même avant d'avoir payé, lorsque le débiteur est en faillite, il a droit de produire dans ces conditions à la faillite et de se faire admettre du moins conditionnellement et éventuellement et pour les sommes où il serait obligé de payer au lieu et place du failli, pour le montant de la somme lui cautionnée. MEFFRE (syndic) G. DUBAR (époux). 26 août 1862. — 2° ch. — M. Le Gorrec, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 août 1862. — Faillite d'une société en nom collectif. Créanciers personnels d'un des associés non admis à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits qu'aurait leur débiteur associé contre la société. Dépens, demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de contestations tracassières et mauvaises. La faillite d'une société en nom collectif entraînant la faillite des associés solidaires, des créanciers, après que leurs créances ont été rejetées du passif de la faillite, à la vérification, ne peuvent reproduire leur demande d'admission en se fondant sur ce qu'ils seraient créanciers d'un des associés et qu'ils auraient droit d'exercer, aux termes de l'article 1166 C, Civ., contre la faillite, les droits et actions de leur débiteur, ce débiteur lors même qu'il serait réellement créancier de la société ne pouvant être admis à produire à la faillite de la société sa créance. S'il ressort des débats et des pièces produites dans une instance contre une faillite que la demande n'a été introduite que dans le but d'entraver les opérations de la faillite et empêcher la répartition de l'actif aux ayants-droit, les demandeurs peuvent être condamnés, en outre des dépens, à des dommages-intérêts pour le préjudice pareillement causé à la masse des créanciers en les privant de leur capital. THIÉBAULT G. LECOMPTE ET CIE (Syndic). 30 août 1862. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre
associés et qu'ils auraient droit d'exercer, aux termes de l'article 1166 C, Civ., contre la faillite, les droits et actions de leur débiteur, ce débiteur lors même qu'il serait réellement créancier de la société ne pouvant être admis à produire à la faillite de la société sa créance. S'il ressort des débats et des pièces produites dans une instance contre une faillite que la demande n'a été introduite que dans le but d'entraver les opérations de la faillite et empêcher la répartition de l'actif aux ayants-droit, les demandeurs peuvent être condamnés, en outre des dépens, à des dommages-intérêts pour le préjudice pareillement causé à la masse des créanciers en les privant de leur capital. THIÉBAULT G. LECOMPTE ET CIE (Syndic). 30 août 1862. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch.
COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés.
9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS,
3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. éloigner les enchérisseurs, doit être limitée à un espace de 500 mètres autour de la maison rue Saint-Martin 235. Considérant qu'il n'y a pas lieu, contrairement à la réalité des faits, d'interdire, ainsi que le demande Lemasson, à l'adjudicataire du fonds de commerce de se dire dans ses enseignes, factures
Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 octobre 1862. — 3e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. éloigner les enchérisseurs, doit être limitée à un espace de 500 mètres autour de la maison rue Saint-Martin 235. Considérant qu'il n'y a pas lieu, contrairement à la réalité des faits, d'interdire, ainsi que le demande Lemasson, à l'adjudicataire du fonds de commerce de se dire dans ses enseignes, factures et autres moyens de publicité le successeur de la maison Lemasson; Infirme en ce qu'il a été omis de statuer sur les conclusions ci-dessus relatées, et statuant au principal; — Déclare Lemasson mal fondé dans ses conclusions tendant à faire interdire à l'adjudicataire de se dire le successeur de la maison Lemasson, et de mettre sur ses enseignes, factures et prospectus, ces mots: « Ancienne maison Lemasson » et dit que Lemasson pourra continuer sous son nom son industrie de fabricant de corsets quand et où bon lui semblera, si ce n'est toutefois dans un périmètre de cinq cents mètres autour de la maison rue Saint-Martin, 235. 9 octobre 1862. — Ch. vacances. — M. Léresque, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 novembre 1862. Faillite. Atermoiement amiable avec une partie des créanciers. Ouverture reportée avant l'atermoiement. Sommes touchées rapportables. En cas de déclaration de faillite, la partie des créanciers qui en vertu d'un atermoiement amiable ont touché 75 p. 100 du montant de leurs créances, sont tenus d'en faire le rapport, si l'ouverture de la faillite est reportée, à une époque antérieure à cet atermoiement. RITTE ET CONSORTS C. MARGUEHITE (Syndic). 14 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot,
maison Lemasson, et de mettre sur ses enseignes, factures et prospectus, ces mots: « Ancienne maison Lemasson » et dit que Lemasson pourra continuer sous son nom son industrie de fabricant de corsets quand et où bon lui semblera, si ce n'est toutefois dans un périmètre de cinq cents mètres autour de la maison rue Saint-Martin, 235. 9 octobre 1862. — Ch. vacances. — M. Léresque, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 novembre 1862. Faillite. Atermoiement amiable avec une partie des créanciers. Ouverture reportée avant l'atermoiement. Sommes touchées rapportables. En cas de déclaration de faillite, la partie des créanciers qui en vertu d'un atermoiement amiable ont touché 75 p. 100 du montant de leurs créances, sont tenus d'en faire le rapport, si l'ouverture de la faillite est reportée, à une époque antérieure à cet atermoiement. RITTE ET CONSORTS C. MARGUEHITE (Syndic). 14 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862. Concurrence. — Vente d'un fonds de commerce. Interdiction au vendeur de s'établir dans un rayon de 900 mètres. Rayon devant être mesuré d'après la distance réelle à parcourir et non d'après la distance à vol d'oiseau. Lorsque le vendeur d'un fonds de commerce a stipulé qu'il ne pourrait se rétablir dans un rayon de 500 mètres du fonds vendu, la distance doit être calculée non pas en ligne directe et à vol d'oiseau, mais d'après les distances que le public est obligé de parcourir pour se rendre de l'usage des établissements à l'autre, alors surtout que le nouvel établissement s'adresse à un public tout-à-fait différent de l'ancien, auquel il ne peut faire aucune concurrence sérieuse. ARMAND (Époux) C. CHANOLET. 20 décembre 1862 — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à ordre sans valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même en faveur du tiers porteur de bonne foi. La cause donnée à un billet à ordre, dite valeur en marchandises, n'entraîne pas de plein droit le caractère
commerce a stipulé qu'il ne pourrait se rétablir dans un rayon de 500 mètres du fonds vendu, la distance doit être calculée non pas en ligne directe et à vol d'oiseau, mais d'après les distances que le public est obligé de parcourir pour se rendre de l'usage des établissements à l'autre, alors surtout que le nouvel établissement s'adresse à un public tout-à-fait différent de l'ancien, auquel il ne peut faire aucune concurrence sérieuse. ARMAND (Époux) C. CHANOLET. 20 décembre 1862 — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à ordre sans valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même en faveur du tiers porteur de bonne foi. La cause donnée à un billet à ordre, dite valeur en marchandises, n'entraîne pas de plein droit le caractère commercial, et, par suite, la contrainte par corps. Notamment un commis placier qui ne se livre pas habituellement à des actes de commerce, n'étant pas commerçant, ne doit pas être condamné par corps, au profit du tiers-porteur, au paiement d'un billet à ordre, bien qu'il soit donné valeur en marchandises, si d'ailleurs la preuve n'est pas rapportée que le billet avait réellement une cause commerciale. CHABROT C. ALLEMANDI RUGEL ET CIE. 20 décembre 1862. — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862 Faillite. — Saisie-arrêt par un créancier. Demande en main-levée par le syndic ne pouvant être portée devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Le juge des référés n'ayant compétence que pour statuer au provisoire et ne pouvant préjudicier au principal, n'est pas compétent pour donner, sur la demande d'un syndic, main-levée d'une saisie-arrêt formée sur des deniers appartenant à la faillite, alors que le saisissant n'est pas créancier du failli, mais bien créancier de la masse et que de plus il a porté devant le tribunal civil sa demande en validité d'opposition. PROMIS C. RARON ET CIE (syndic). 20 décembre 1862. — 1re ch. — M. Devienne, prés.
si d'ailleurs la preuve n'est pas rapportée que le billet avait réellement une cause commerciale. CHABROT C. ALLEMANDI RUGEL ET CIE. 20 décembre 1862. — 3e ch. — M. de Bastard, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 20 décembre 1862 Faillite. — Saisie-arrêt par un créancier. Demande en main-levée par le syndic ne pouvant être portée devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Le juge des référés n'ayant compétence que pour statuer au provisoire et ne pouvant préjudicier au principal, n'est pas compétent pour donner, sur la demande d'un syndic, main-levée d'une saisie-arrêt formée sur des deniers appartenant à la faillite, alors que le saisissant n'est pas créancier du failli, mais bien créancier de la masse et que de plus il a porté devant le tribunal civil sa demande en validité d'opposition. PROMIS C. RARON ET CIE (syndic). 20 décembre 1862. — 1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 27 décembre 1862. Chemin de fer. — Augmentation des envois par suite d'abaissement de tarifs et insuffisance du matériel, ne constituant pas fait de force majeure. Hommages-intérêts dus en cas de retard. Une compagnie de chemins de fer qui a demandé et obtenu l'abaissement de ses tarifs pour le transport des charbons, ne peut s'excuser du retard apporté au transport de cette marchandise sur ce que son matériel serait devenu insuffisant par suite de l'abaissement et de l'augmentation des envois provenant en outre de ce que la diminution du prix aurait coïncidé avec l'époque de l'année (l'entrée de l'hiver) où l'accroissement des transports de charbon est inévitable, ces circonstances, conséquences naturelles des dispositions adoptées, ne peuvent être considérées comme un cas de force majeure. C. civ. 1148. CHEMIN DE LYON C. MINES DE MONTRAMBERT. 27 décembre 1872. 1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 12 janvier 1873. Entreprise de travaux. — Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. 0) Cour de Paris, 7 mars 1860, Bellion, ci-dessus p. 387. Voir
tarifs pour le transport des charbons, ne peut s'excuser du retard apporté au transport de cette marchandise sur ce que son matériel serait devenu insuffisant par suite de l'abaissement et de l'augmentation des envois provenant en outre de ce que la diminution du prix aurait coïncidé avec l'époque de l'année (l'entrée de l'hiver) où l'accroissement des transports de charbon est inévitable, ces circonstances, conséquences naturelles des dispositions adoptées, ne peuvent être considérées comme un cas de force majeure. C. civ. 1148. CHEMIN DE LYON C. MINES DE MONTRAMBERT. 27 décembre 1872. 1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 12 janvier 1873. Entreprise de travaux. — Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. 0) Cour de Paris, 7 mars 1860, Bellion, ci-dessus p. 387. Voir la note eodem. L'ouvrier tâcheron, qui n'a travaillé que comme simple tâcheron en fournissant seulement sa main-d'œuvre et en dirigeant d'autres ouvriers selon ses ordres, sans entrer en rien dans la fourniture des matériaux, est fondé, en cas de faillite de l'entrepreneur aux gages duquel il se trouvait, à exercer directement l'action en paiement du travail qu'il a fourni, contre le propriétaire du bâtiment, objet de la construction, qui se trouve, au moment de l'action, débiteur de l'entrepreneur, et cela encore bien que le prix de l'ouvrage fût réglé au mètre y compris les matériaux, si ces matériaux étaient livrés directement à l'ouvrier au fur et à mesure de l'emploi qu'il en faisait par les fournisseurs auxquels les achetait directement aussi l'entrepreneur et si l'ouvrier ne pourrait ainsi faire sur lesdits matériaux aucun bénéfice, n'étant responsable ni de leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs, GRANJEAN C. CHAVIGNOT C. BUSSON ET BACfERON (syndics). Après faillite de MM. Busson et Vacheron, entrepreneurs de maçonnerie, le sieur Grandjean, ouvrier maçon, a fait assigner devant le Tribunal civil de la Seine M. Chavignot, propriétaire, et le syndic de la faillite, en paiement de 6,000 francs, pour solde de
directement l'action en paiement du travail qu'il a fourni, contre le propriétaire du bâtiment, objet de la construction, qui se trouve, au moment de l'action, débiteur de l'entrepreneur, et cela encore bien que le prix de l'ouvrage fût réglé au mètre y compris les matériaux, si ces matériaux étaient livrés directement à l'ouvrier au fur et à mesure de l'emploi qu'il en faisait par les fournisseurs auxquels les achetait directement aussi l'entrepreneur et si l'ouvrier ne pourrait ainsi faire sur lesdits matériaux aucun bénéfice, n'étant responsable ni de leur paiement envers les fournisseurs, ni de leur qualité envers les entrepreneurs, GRANJEAN C. CHAVIGNOT C. BUSSON ET BACfERON (syndics). Après faillite de MM. Busson et Vacheron, entrepreneurs de maçonnerie, le sieur Grandjean, ouvrier maçon, a fait assigner devant le Tribunal civil de la Seine M. Chavignot, propriétaire, et le syndic de la faillite, en paiement de 6,000 francs, pour solde de travaux exécutés pour les faillis dans la propriété de M. Chavignot. Sur cette assignation, jugement ainsi conçu : « Attendu que l'action directe résultant de l'article 1798 du Code civil est créée en faveur des maçons, charpentiers, et autres ouvriers qui, n'ayant pas traité personnellement avec le propriétaire de constructions faites à l'entreprise, n'ont pas d'action contre lui dans les termes du droit commun; qu'en conséquence, Chavignot est sans droit à exciper du défaut de lien contractuel entre lui et le demandeur ; « Attendu, en second lieu, qu'il n'est justifié d'aucun sous-traité entre Grandjean et les entrepreneurs généraux; qu'il résulte des documents de la cause et des explications personnelles des parties entendues à l'audience que les travaux dont Grandjean réclame le solde ont été exécutés à la tâche pour le compte desdits entrepreneurs, qu'eux-mêmes, dans leurs règlements, lui ont constamment attribué la qualité de tâcheron ; qu'il est constant que Grandjean exerce la profession de maître maçon et qu'il travaillait personnellement de son état avec les ouvriers dont il se faisait assister et qu'il dirigeait ; que si le prix de l'ouvrage avait été réglé au mètre, y compris les matériaux, il est certain que ces matériaux étaient livrés