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Goisses" ; Vu le tableau de reconnaissance des chemins considérés en date du 16 avril 1934 et les plans y annexés ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle le projet a été soumis les 13, 14 et 15 juin 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881, notamment l'article 4, ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visé sont reconnus comme chemins publics ruraux de la commune RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE de Beaumont-sur-Vesle avec les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans qui ont servi de base à l'enquête, Communication du Livre des Fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous soumettre le livre des fonds départementaux, indiquant la situation des recettes et des dépenses du département pour l'exercice 1934, arrêtées au 30 juin 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total des recettes 27.134.176 16 Total des dépenses 24.417.407 03 Excédent de recettes 2.716.769 13 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Emprunts de 3.500.000 francs M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa deuxième session de 1933, le Conseil général a voté un emprunt de 8.500.000 francs dont une tranche de 5.000.000 à réaliser au début de 1934, pour permettre de poursuivre le programme d'amélioration du réseau routier et les prêts aux Communes pour les aider à effectuer des travaux d'adduction d'eau. Dans sa dernière session, l'Assemblée départementale a décidé de réaliser la 2e tranche de 3.500.000 francs en vue de rétablir les crédits primitivement prévus. Les annuités de cet emprunt sont gagées, partie par les annuités à recevoir
suit : Total des recettes 27.134.176 16 Total des dépenses 24.417.407 03 Excédent de recettes 2.716.769 13 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. Emprunts de 3.500.000 francs M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Au cours de sa deuxième session de 1933, le Conseil général a voté un emprunt de 8.500.000 francs dont une tranche de 5.000.000 à réaliser au début de 1934, pour permettre de poursuivre le programme d'amélioration du réseau routier et les prêts aux Communes pour les aider à effectuer des travaux d'adduction d'eau. Dans sa dernière session, l'Assemblée départementale a décidé de réaliser la 2e tranche de 3.500.000 francs en vue de rétablir les crédits primitivement prévus. Les annuités de cet emprunt sont gagées, partie par les annuités à recevoir des Communes et partie par prélèvement sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 15 juillet 1927. Les crédits nécessaires pour la première annuité (recettes et dépenses) sont inscrits au budget primitif de l'exercice 1934. Des pourparlers que j'ai engagés avec plusieurs groupements, il ressort que la Caisse départementale des Assurances sociales et l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles d'assurances sociales à Châlons-sur-Marne consentent à prêter au Département la première 750.000 francs, la seconde 600.000 francs, remboursables en 30 ans, au taux d'intérêt de 6 % avec clause d'irremboursabilité de 15 ans et suivant les mêmes modalités que la Caisse des Dépôts et Consignations. Par ailleurs, le Directeur général de la Caisse générale de Garantie, à Paris, m'a avisé, par lettre du 11 juillet, qu'il pouvait mettre à la disposition du Département, une somme de 2.150.000 francs. Le prêt de cette somme serait remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt de 6 % et le Département aurait la faculté d'effectuer des remboursements par anticipation à l'expiration de la 6e année. En vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général, j'ai l'honneur de vous demander de
avec plusieurs groupements, il ressort que la Caisse départementale des Assurances sociales et l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles d'assurances sociales à Châlons-sur-Marne consentent à prêter au Département la première 750.000 francs, la seconde 600.000 francs, remboursables en 30 ans, au taux d'intérêt de 6 % avec clause d'irremboursabilité de 15 ans et suivant les mêmes modalités que la Caisse des Dépôts et Consignations. Par ailleurs, le Directeur général de la Caisse générale de Garantie, à Paris, m'a avisé, par lettre du 11 juillet, qu'il pouvait mettre à la disposition du Département, une somme de 2.150.000 francs. Le prêt de cette somme serait remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt de 6 % et le Département aurait la faculté d'effectuer des remboursements par anticipation à l'expiration de la 6e année. En vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien m'autoriser à réaliser la 2e tranche d'emprunt de 8.500.000 francs à signer les contrats à intervenir avec la Caisse départementale des Assurances sociales, l'Union départementale des Caisses Mutuelles agricoles des Assurances sociales à Châlons, la Caisse générale de garantie et de prendre, en ce qui concerne cette dernière, la délibération suivante : Article premier. — M. le Préfet est invité à réaliser auprès de la Caisse générale de garantie aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 6 %, l'emprunt de la somme de deux millions cent cinquante mille francs (2.150.000 fr.) que le Département est admis à contracter par délibération du Conseil général des 27 septembre 1933 et 2 mai 1934 et dont le remboursement s'effectuera en 20 années à partir de 1934 au moyen d'un prélèvement suffisant sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 15 juillet 1927, devant permettre la couverture annuelle d'une somme de cent, quatre-vingt quatre mille sept cent seize francs trente-quatre centimes représentant le montant de deux semestrialités de 92.358 fr. 17 chacune. Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt.
la délibération suivante : Article premier. — M. le Préfet est invité à réaliser auprès de la Caisse générale de garantie aux conditions de cet établissement et au taux d'intérêt de 6 %, l'emprunt de la somme de deux millions cent cinquante mille francs (2.150.000 fr.) que le Département est admis à contracter par délibération du Conseil général des 27 septembre 1933 et 2 mai 1934 et dont le remboursement s'effectuera en 20 années à partir de 1934 au moyen d'un prélèvement suffisant sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 15 juillet 1927, devant permettre la couverture annuelle d'une somme de cent, quatre-vingt quatre mille sept cent seize francs trente-quatre centimes représentant le montant de deux semestrialités de 92.358 fr. 17 chacune. Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt. Art. 2. — La Caisse des Dépôts et Consignations, agissant pour le compte de l’Agent-Comptable de la Caisse générale de Garantie, versera en une seule fois les fonds au Trésor public au crédit du Trésorier-Payeur général du département, pour le compte du département dans le délai d’un mois à dater du jour de l’approbation donnée au traité par le Ministre de l’Intérieur. Art. 3. — L’amortissement aura lieu par semestrialités égales payables à des dates arrêtées d’accord entre les parties contractantes. Les intérêts, au taux de l’emprunt, commenceront à courir du jour du versement des fonds. Toutefois, si ledit versement n’a pu être effectué que postérieurement à la date correspondant au point de départ de la première échéance indiquée au contrat, l'emprunteur bénéficiera d’une ristourne au taux de 6 % pour la période située entre cette date et la date du versement effectif. Art. 4. — Les remboursements devront être faits à Paris à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être constatés au compte ouvert dans les écritures de cette Administration, au nom de l’agent comptable de la Caisse générale de garantie. Cependant, le Département pourra être autorisé, sur la demande formelle du Préfet, à se libérer à la
du jour de l’approbation donnée au traité par le Ministre de l’Intérieur. Art. 3. — L’amortissement aura lieu par semestrialités égales payables à des dates arrêtées d’accord entre les parties contractantes. Les intérêts, au taux de l’emprunt, commenceront à courir du jour du versement des fonds. Toutefois, si ledit versement n’a pu être effectué que postérieurement à la date correspondant au point de départ de la première échéance indiquée au contrat, l'emprunteur bénéficiera d’une ristourne au taux de 6 % pour la période située entre cette date et la date du versement effectif. Art. 4. — Les remboursements devront être faits à Paris à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être constatés au compte ouvert dans les écritures de cette Administration, au nom de l’agent comptable de la Caisse générale de garantie. Cependant, le Département pourra être autorisé, sur la demande formelle du Préfet, à se libérer à la Caisse du Trésorier-Payeur général du département, mais dans ce cas, les paiements devront être effectués un mois avant les échéances convenues. Art. 5. — Toute semestrialité non remboursée à la date de son exigibilité, portera intérêt de plein droit au taux de 7 %. Art. 6. — Le Département s'engage à prendre à sa charge les impôts et taxes qui, dans l’avenir, pourraient frapper le présent emprunt. Art. 7. — Le Département aura la faculté d’effectuer des remboursements par anticipation à l’expiration de la 6e année, sous réserve d’un préavis d’un an. Dans tous les cas, les remboursements anticipés comporteront le paiement, par le Département, d’une indemnité égale au montant d’un semestre d’intérêts du capital remboursé avant l’échéance. Les remboursements partiels seront imputés sur les derniers termes d’amortissement de l’emprunt. Art. 8. — Il est formellement stipulé que ce prêt, consenti directement par une caisse publique, tout concours d’intermédiaire devant être rigoureusement exclu, ne peut donner lieu à aucun versement de pourcentage ou de commission. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le rapport de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général ; Approuve le texte qui lui est présenté. Autorise M. le
à prendre à sa charge les impôts et taxes qui, dans l’avenir, pourraient frapper le présent emprunt. Art. 7. — Le Département aura la faculté d’effectuer des remboursements par anticipation à l’expiration de la 6e année, sous réserve d’un préavis d’un an. Dans tous les cas, les remboursements anticipés comporteront le paiement, par le Département, d’une indemnité égale au montant d’un semestre d’intérêts du capital remboursé avant l’échéance. Les remboursements partiels seront imputés sur les derniers termes d’amortissement de l’emprunt. Art. 8. — Il est formellement stipulé que ce prêt, consenti directement par une caisse publique, tout concours d’intermédiaire devant être rigoureusement exclu, ne peut donner lieu à aucun versement de pourcentage ou de commission. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le rapport de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général ; Approuve le texte qui lui est présenté. Autorise M. le Préfet à conclure les opérations projetées avec la Caisse départementale des Assurances Sociales, l’Union départementale des Caisses mutuelles agricoles d’Assurances Sociales et la Caisse générale de garantie et à signer les contrats à intervenir. Emprunts contractés avec le Crédit Foncier M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans le but d’alléger les charges du Département, je me suis préoccupé de la conversion de deux emprunts réalisés auprès du Crédit Foncier de France, dont les clauses des contrats permettent le remboursement par anticipation. Ces deux emprunts sont : 1° Emprunt de 4.700.000 francs (équilibre du budget) réalisé en 1921, remboursable en 20 ans, au taux d’intérêt de 8 % ramené à 7,28 % ; suspension du droit de remboursement pendant 15 ans ; Annuité 460.512 28 2° Emprunt de 5.000.000 de francs (électrification des communes) réalisé en 1924, remboursable en 30 ans, taux d’intérêt 7,75 % ramené à 7,10 % clause d’irremboursabilité : 15 ans. Annuité 409.386 54 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Par lettre du 18 juin, le gouverneur du Crédit Foncier m’informe qu’il est disposé à proposer au Conseil d’Administration de cet établissement deux nouveaux prêts dont le montant servirait à rembourser les prêts
suivant : Dans le but d’alléger les charges du Département, je me suis préoccupé de la conversion de deux emprunts réalisés auprès du Crédit Foncier de France, dont les clauses des contrats permettent le remboursement par anticipation. Ces deux emprunts sont : 1° Emprunt de 4.700.000 francs (équilibre du budget) réalisé en 1921, remboursable en 20 ans, au taux d’intérêt de 8 % ramené à 7,28 % ; suspension du droit de remboursement pendant 15 ans ; Annuité 460.512 28 2° Emprunt de 5.000.000 de francs (électrification des communes) réalisé en 1924, remboursable en 30 ans, taux d’intérêt 7,75 % ramené à 7,10 % clause d’irremboursabilité : 15 ans. Annuité 409.386 54 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Par lettre du 18 juin, le gouverneur du Crédit Foncier m’informe qu’il est disposé à proposer au Conseil d’Administration de cet établissement deux nouveaux prêts dont le montant servirait à rembourser les prêts dont il s’agit, au taux d’intérêts de 6,80 %, taux pratiqué actuellement, et le point de départ fixé au 30 juin. Sur ces bases le décompte s’établirait ainsi pour l’emprunt de 4.700.000 francs. Capital restant dû 2.351.482 81 Indemnité de remboursement 8.600 16 Perte d’intérêt 14.877 17 Timbre quittance 73 50 Total 2.375.033 64 Cette somme de 2.375.033 fr. 64 ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt actuel de 6,80 % amortissable en 6 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité pendant toute sa durée. L’annuité serait de 458.149 fr. 38 sur la base de 19.290.227 % (intérêt et amortissement réunis). Le Département bénéficierait ainsi d’une économie annuelle de 2,362 fr. 90. Quant à l’emprunt de 5.000.000 de francs, le décompte serait le suivant : Capital restant dû 4.286.827 13 Indemnité de remboursement 39.095 71 Perte d’intérêt 12.159 36 Timbre quittance 132 Total 4.338.214 20 Cette somme ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt de 6,80 % amortissable en 19 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité de 10 ans. L’annuité serait de 404.915 fr. 08 sur la base de 9.333.680 % (intérêt et amortissement) ce qui fait
50 Total 2.375.033 64 Cette somme de 2.375.033 fr. 64 ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt actuel de 6,80 % amortissable en 6 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité pendant toute sa durée. L’annuité serait de 458.149 fr. 38 sur la base de 19.290.227 % (intérêt et amortissement réunis). Le Département bénéficierait ainsi d’une économie annuelle de 2,362 fr. 90. Quant à l’emprunt de 5.000.000 de francs, le décompte serait le suivant : Capital restant dû 4.286.827 13 Indemnité de remboursement 39.095 71 Perte d’intérêt 12.159 36 Timbre quittance 132 Total 4.338.214 20 Cette somme ferait l’objet d’un nouveau prêt au taux d’intérêt de 6,80 % amortissable en 19 ans 1/2 à partir du 30 juin et comporterait une clause d’irremboursabilité de 10 ans. L’annuité serait de 404.915 fr. 08 sur la base de 9.333.680 % (intérêt et amortissement) ce qui fait ressortir une économie annuelle de 4.471 fr. 46. Par ailleurs, si le Département donnait son agrément à ces propositions; le Conseil général devrait prendre une délibération rappelant les chiffres indiqués, votant l’emprunt nouveau et ses modalités, notamment la clause d’irremboursabilité décennale et maintenant à la garantie de ces emprunts les ressources affectées au service de ceux à rembourser. Les offres du Crédit Foncier sont limitées au 15 septembre prochain, c’est-à-dire avant la réunion du Conseil général mais, votre Commission a qualité pour procéder, le cas échéant, à ces opérations, l’Assemblée départementale, par délibération du 24 avril 1933, lui ayant donné sa délégation pour prendre toute décision, dans l’intérêt des finances, sur les emprunts contractés avec le Crédit Foncier et la Caisse des Dépôts et Consignations. En résumé, l’économie totale résultant des opérations envisagées s’élèverait à 2.362 fr. 90 + 4.471 fr. 40 = 6.834 fr. 36, économie peu appréciable et le Département n'aurait plus la possibilité de rembourser le premier emprunt par anticipation, ni le deuxième avant 10 ans. J'ai pensé que, dans ces conditions, il serait peut-être préférable de ne pas donner suite, pour le moment, aux propositions faites, sur ma demande, par le Crédit Foncier et d'attendre une
ressources affectées au service de ceux à rembourser. Les offres du Crédit Foncier sont limitées au 15 septembre prochain, c’est-à-dire avant la réunion du Conseil général mais, votre Commission a qualité pour procéder, le cas échéant, à ces opérations, l’Assemblée départementale, par délibération du 24 avril 1933, lui ayant donné sa délégation pour prendre toute décision, dans l’intérêt des finances, sur les emprunts contractés avec le Crédit Foncier et la Caisse des Dépôts et Consignations. En résumé, l’économie totale résultant des opérations envisagées s’élèverait à 2.362 fr. 90 + 4.471 fr. 40 = 6.834 fr. 36, économie peu appréciable et le Département n'aurait plus la possibilité de rembourser le premier emprunt par anticipation, ni le deuxième avant 10 ans. J'ai pensé que, dans ces conditions, il serait peut-être préférable de ne pas donner suite, pour le moment, aux propositions faites, sur ma demande, par le Crédit Foncier et d'attendre une période qu'on peut espérer plus favorable où le taux du loyer de l'argent sera moins élevé. Avant de vous saisir de cette question, j'ai tenu à connaître l'avis personnel du président et du rapporteur général de la Commission des Finances. Par lettre des 2 et 5 juillet courant, que vous trouverez au dossier, MM. Jacob et Marchandeau font connaître qu'ils partagent ma manière de voir et qu'il n'y a pas lieu, pour l'instant, de poursuivre l'affaire engagée avec le Crédit Foncier. Je ne puis, Messieurs, que vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Postes, Télégraphes et Téléphones. — Etablissement de nouveaux circuits téléphoniques. — Convention n° 3 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 29 juin 1934, M. le Directeur départemental des Postes, présente à l'approbation la convention n° 3, à intervenir entre le Département et l'Etat, pour l'établissement de nouveaux circuits téléphoniques. Cette convention intéresse les circuits ci-après désignés, compris du reste dans le programme de travaux adopté par l'Assemblée départementale, dans sa séance du 2 mai 1934
trouverez au dossier, MM. Jacob et Marchandeau font connaître qu'ils partagent ma manière de voir et qu'il n'y a pas lieu, pour l'instant, de poursuivre l'affaire engagée avec le Crédit Foncier. Je ne puis, Messieurs, que vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. La Commission départementale après délibération, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Postes, Télégraphes et Téléphones. — Etablissement de nouveaux circuits téléphoniques. — Convention n° 3 M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 29 juin 1934, M. le Directeur départemental des Postes, présente à l'approbation la convention n° 3, à intervenir entre le Département et l'Etat, pour l'établissement de nouveaux circuits téléphoniques. Cette convention intéresse les circuits ci-après désignés, compris du reste dans le programme de travaux adopté par l'Assemblée départementale, dans sa séance du 2 mai 1934 : Cherville-Jâlons-les-Vignes 8.500 » Bignicourt-Frichicourt 13.500 » Total 22.000 » Le montant total de l'avance à consentir par le Département pour l'exécution des travaux ressort à 22.000 francs. Le remboursement aura lieu dans les conditions prévues par l'article 58 de la loi de finances du 31 mars 1928, qui stipule notamment : "Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus et qui ne pourra être inférieur à 5 ans." Le délai prévu ici — article 2 de la convention — est précisément de 5 ans. Le crédit nécessaire est inscrit à la décision modificative n° 1 du budget départemental de l'exercice 1934. Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi du 10 août 1871 et en vertu de la délégation que vous a donnée le Conseil général, dans sa séance du 27 septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien approuver la convention ci-annexée et m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Education
notamment : "Ces avances seront remboursées au moyen d'annuités constantes sans intérêts, servies aux prêteurs par le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, dans un délai qui sera fixé par les conventions passées en exécution des dispositions ci-dessus et qui ne pourra être inférieur à 5 ans." Le délai prévu ici — article 2 de la convention — est précisément de 5 ans. Le crédit nécessaire est inscrit à la décision modificative n° 1 du budget départemental de l'exercice 1934. Conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi du 10 août 1871 et en vertu de la délégation que vous a donnée le Conseil général, dans sa séance du 27 septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien approuver la convention ci-annexée et m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Education nationale. — Inspecteurs primaires Tournées supplémentaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre, conformément aux délibérations prises par le Conseil général, les 24 août 1877, 11 août 1888 et 28 avril 1919, un certificat délivré par M. l'Inspecteur d'Académie, le 9 juillet 1934, constatant le nombre de tournées supplémentaires faites par MM. les Inspecteurs primaires, pendant le deuxième trimestre 1934. Cette communication vous est faite pour vous mettre à même d'autoriser à ces fonctionnaires le paiement des allocations facultatives qui leur sont attribuées pour visites fréquentes des classes. Lesdites allocations sont de 690 francs pour chaque inspecteur, soit 172 fr. 50 par trimestre. La Commission départementale après examen, Autorise le paiement des allocations dont il s'agit. Enseignement primaire supérieur. — Bourse M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. Lallement, mécanicien à Orbais-l'Abbaye, sollicite une bourse départementale en faveur de son fils Serge, élève à l'Ecole Primaire Supérieure annexée au Collège d'Epernay. Le jeune Lallement était élève au Collège de Vitry-le-François et jouissait d'une bourse départementale d'entretien de 300 francs qui lui a été supprimée au