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procès-verbal dressé le 2 février 1870, par Péan de Saint-Gilles, notaire à Paris, la veuve Roisin s'en est rendue adjudicataire; — Attendu que la demoiselle Picolo ayant assigné la veuve Roisin en résiliation de bail et en 10,000 fr. de dommages-intérêts, M. le préfet de la Seine est intervenu et a demandé au nom de la Ville de Paris la résolution de la concession du Pavillon de l'Horloge en se fondant sur ce que la veuve Roisin ne s'était pas fait agréer par la Ville de Paris, et sur ce que des bals avaient continué à être donnés au Pavillon de l'Horloge malgré la défense de la Ville; — Attendu que par arrêt du 11 mars 1873 la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal civil de la Seine du 16 janvier 1872, qui avait déclaré résolue la concession faite le 28 juillet 1855 au profit de la demoiselle Picolo, que cette décision est motivée sur ce double fait que la veuve Roisin n'avait pu se faire agréer par la Ville de Paris, ainsi qu'elle y était obligée par la clause de la concession qui ne permettait au concessionnaire de céder ses droits qu'avec le consentement formel et par écrit de la Ville de Paris, et que la veuve Roisin avait donné des bals dans le Pavillon de l'Horloge malgré les injonctions de l'autorité qui avait cru devoir retirer l'autorisation de donner des soirées dansantes, accordée antérieurement à la demoiselle Picolo; — Attendu que la Cour, statuant par le même arrêt sur la demande de dommages-intérêts formée par la veuve Roisin contre la demoiselle Picolo, a décidé que la veuve Roisin était mal fondée à en réclamer parce qu'elle avait fait son affaire personnelle de se faire agréer par la Ville de Paris, et que d'ailleurs ses agissements avaient entraîné le retrait de la concession, et lui était compensatoirement avec l'obligation d'indemniser la demoiselle Picolo toute action en dommages-intérêts contre elle; — Attendu que la veuve Roisin n'est pas fondée à soutenir que, par suite de cet arrêt, il y a chose jugée entre elle et la
et par écrit de la Ville de Paris, et que la veuve Roisin avait donné des bals dans le Pavillon de l'Horloge malgré les injonctions de l'autorité qui avait cru devoir retirer l'autorisation de donner des soirées dansantes, accordée antérieurement à la demoiselle Picolo; — Attendu que la Cour, statuant par le même arrêt sur la demande de dommages-intérêts formée par la veuve Roisin contre la demoiselle Picolo, a décidé que la veuve Roisin était mal fondée à en réclamer parce qu'elle avait fait son affaire personnelle de se faire agréer par la Ville de Paris, et que d'ailleurs ses agissements avaient entraîné le retrait de la concession, et lui était compensatoirement avec l'obligation d'indemniser la demoiselle Picolo toute action en dommages-intérêts contre elle; — Attendu que la veuve Roisin n'est pas fondée à soutenir que, par suite de cet arrêt, il y a chose jugée entre elle et la demoiselle Picolo sur la demande de dommages-intérêts soumise actuellement à l'appréciation du tribunal; qu'en effet la demoiselle Picolo réclame des dommages-intérêts à Roisin du préjudice que doit lui faire éprouver la résolution de la concession de la Ville de Paris, qu'elle en demandait dans l'instance précédente à raison des dommages que devait lui causer la résiliation du bail de la veuve Roisin alors qu'elle devait rester elle-même concessionnaire, que la cause des dommages-intérêts n'étant pas la même, il ne peut y avoir chose jugée; — Attendu que, si la veuve Roisin, aux termes des conditions de l'adjudication, ne pouvait obtenir des dommages-intérêts dans le cas où l'agrément de la Ville de Paris lui serait refusé, il n'a pas été dans l'intention des parties que ce refus d'agrément autorisât la demoiselle Picolo à réclamer elle-même des dommages-intérêts à l'adjudicataire; — Que le défaut d'agrément, l'une des causes de la résolution, ne serait donc pas à lui seul suffisant pour justifier la demande actuelle de la demoiselle Picolo; — Attendu qu'il est déclaré par la Cour que les agissements de la veuve Roisin qui a continué, malgré la défense de l'autorité, à donner des bals ont été également cause de la résolution
que devait lui causer la résiliation du bail de la veuve Roisin alors qu'elle devait rester elle-même concessionnaire, que la cause des dommages-intérêts n'étant pas la même, il ne peut y avoir chose jugée; — Attendu que, si la veuve Roisin, aux termes des conditions de l'adjudication, ne pouvait obtenir des dommages-intérêts dans le cas où l'agrément de la Ville de Paris lui serait refusé, il n'a pas été dans l'intention des parties que ce refus d'agrément autorisât la demoiselle Picolo à réclamer elle-même des dommages-intérêts à l'adjudicataire; — Que le défaut d'agrément, l'une des causes de la résolution, ne serait donc pas à lui seul suffisant pour justifier la demande actuelle de la demoiselle Picolo; — Attendu qu'il est déclaré par la Cour que les agissements de la veuve Roisin qui a continué, malgré la défense de l'autorité, à donner des bals ont été également cause de la résolution de la concession, que ce fait engage la responsabilité de la veuve Roisin; — Attendu que la demoiselle Picolo ne justifie pas que la résolution de la concession lui ait causé un préjudice, que la Ville de Paris lui a payé 128,000 fr. pour prix de constructions par elle élevées sur l'emplacement concédé, que d'ailleurs l'exploitation du concert du Pavillon de l'Horloge n'a jamais été fructueuse; — Que Thomas, premier cessionnaire du bail, s'y est ruiné; que la veuve Roisin n'y a obtenu aucun bénéfice; que Viviez, son successeur, n'a pu faire des recettes suffisantes pour amortir son passif; que la Ville de Paris, après la résolution de la concession, a, il est vrai, adjugé le bail du Pavillon de l'Horloge moyennant 40,000 fr., mais que le nouveau locataire a presque immédiatement été déclaré en état de faillite, et qu'à une nouvelle adjudication aucun enchérisseur ne s'est présenté; — Que, dans cette situation, la demoiselle Picolo ne peut soutenir que la résolution de la concession faite à son profit lui a fait perdre les bénéfices sur lesquels elle pouvait compter légitimement; — Que sa demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée; — Attendu que la demande en garantie formée par
sur l'emplacement concédé, que d'ailleurs l'exploitation du concert du Pavillon de l'Horloge n'a jamais été fructueuse; — Que Thomas, premier cessionnaire du bail, s'y est ruiné; que la veuve Roisin n'y a obtenu aucun bénéfice; que Viviez, son successeur, n'a pu faire des recettes suffisantes pour amortir son passif; que la Ville de Paris, après la résolution de la concession, a, il est vrai, adjugé le bail du Pavillon de l'Horloge moyennant 40,000 fr., mais que le nouveau locataire a presque immédiatement été déclaré en état de faillite, et qu'à une nouvelle adjudication aucun enchérisseur ne s'est présenté; — Que, dans cette situation, la demoiselle Picolo ne peut soutenir que la résolution de la concession faite à son profit lui a fait perdre les bénéfices sur lesquels elle pouvait compter légitimement; — Que sa demande de dommages-intérêts doit donc être rejetée; — Attendu que la demande en garantie formée par la veuve Roisin contre Viviez devient sans objet par suite de cette décision; que du reste elle n'était nullement fondée, les bals qui ont motivé l'action de la Ville de Paris ayant été donnés par la veuve Roisin elle-même avant la cession consentie au profit de Viviez; — Par ces motifs, — Déclare la demoiselle Picolo non recevable en sa demande de paiement de loyers et d'autorisation de les toucher des mains de Hue; — Déclare la demoiselle Picolo mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboulé; — Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en garantie de la veuve Roisin contre Viviez; — Condamne la demoiselle Picolo aux dépens envers la veuve Roisin et Hue, la veuve Roisin aux dépens de sa demande en garantie contre Viviez. Appel par mademoiselle Picolo. « La Cour, — Considérant que dans ses conclusions d'appel la fille Picolo demande qu'en reconnaissant, comme les premiers juges, que la veuve Roisin a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la fille Picolo en ayant fourni par sa conduite le motif qui a déterminé le retrait de la concession de la Ville, la Cour lui alloue des dommages-intérêts qui représentent le préjudice par elle éprouvé;
motifs, — Déclare la demoiselle Picolo non recevable en sa demande de paiement de loyers et d'autorisation de les toucher des mains de Hue; — Déclare la demoiselle Picolo mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboulé; — Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en garantie de la veuve Roisin contre Viviez; — Condamne la demoiselle Picolo aux dépens envers la veuve Roisin et Hue, la veuve Roisin aux dépens de sa demande en garantie contre Viviez. Appel par mademoiselle Picolo. « La Cour, — Considérant que dans ses conclusions d'appel la fille Picolo demande qu'en reconnaissant, comme les premiers juges, que la veuve Roisin a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la fille Picolo en ayant fourni par sa conduite le motif qui a déterminé le retrait de la concession de la Ville, la Cour lui alloue des dommages-intérêts qui représentent le préjudice par elle éprouvé; — Considérant qu'elle établit ce préjudice par la différence entre la redevance par elle payée à la Ville et les loyers que lui devaient ou lui devraient ses locataires pour toute la durée de sa concession finissant en janvier 1892; — Considérant que, s'agissant d'une exploitation d'un café-concert, les appréciations de la valeur locative ne peuvent dépendre d'une location espérée, mais doivent s'appuyer sur les faits qui se sont produits vis-à-vis de la chose même qui fait l'objet de la location; — Considérant que c'est en s'appuyant sur les éléments du procès et les documents produits que les premiers juges ont décidé avec raison que, dans les circonstances, la fille Picolo n'aurait pu louer fructueusement le café-concert que la Ville a repris; — Considérant que ses bases d'appréciation sont exactes et que la fille Picolo ne justifie pas d'un préjudice appréciable; — Adoptant, — Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; Mme Guerrier et Lente, avocats; MM. Mavré, Vacheron et Mesnier, avoués. N° 4021. BAIL. — COMMUNAUTÉ. — DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. — MAUVAISE FOI DU MARI. — BONNE FOI DU LOCATAIRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Est nul le bail de biens de la communauté consenti par le mari après l'ordonnance.
de la valeur locative ne peuvent dépendre d'une location espérée, mais doivent s'appuyer sur les faits qui se sont produits vis-à-vis de la chose même qui fait l'objet de la location; — Considérant que c'est en s'appuyant sur les éléments du procès et les documents produits que les premiers juges ont décidé avec raison que, dans les circonstances, la fille Picolo n'aurait pu louer fructueusement le café-concert que la Ville a repris; — Considérant que ses bases d'appréciation sont exactes et que la fille Picolo ne justifie pas d'un préjudice appréciable; — Adoptant, — Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; Mme Guerrier et Lente, avocats; MM. Mavré, Vacheron et Mesnier, avoués. N° 4021. BAIL. — COMMUNAUTÉ. — DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. — MAUVAISE FOI DU MARI. — BONNE FOI DU LOCATAIRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Est nul le bail de biens de la communauté consenti par le mari après l'ordonnance. du président autorisant sa femme à le citer en conciliation avant demande en séparation de corps, lorsque, de présomptions graves, précises et concordantes, il résulte que le mari n'a consenti ce bail que dans le but de déprécier les immeubles dont il est ultérieurement devenu adjudicataire (art. 271 code civ.). Le bail doit toutefois être maintenu au profit des locataires, s'ils ont été de bonne foi, à la charge par le mari d'indemniser la femme du préjudice qui lui a été causé. Loiseau c. Loiseau. 21 mars 1876. — 5° chambre. 26 février 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, — Attendu qu'à la suite du bail consenti par Loiseau au profit des époux Geoffroy d'une maison et diverses pièces de terre dépendances de la commune pour dix-huit ans consécutifs, moyennant un loyer annuel de 1,200 fr., a,ix tenues d'acte reçu par Loir, notaire à Versailles, le 7 octobre 1871. Sur la demande en nullité dudit bail, intentée par la femme Loiseau, séparée de corps, contre Loiseau et les époux Geoffroy, il est intervenu, le 19 mars 1873, un jugement de ce tribunal, lequel a déclaré que ledit bail, étant antérieur à l'ordonnance du président qui
Le bail doit toutefois être maintenu au profit des locataires, s'ils ont été de bonne foi, à la charge par le mari d'indemniser la femme du préjudice qui lui a été causé. Loiseau c. Loiseau. 21 mars 1876. — 5° chambre. 26 février 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, — Attendu qu'à la suite du bail consenti par Loiseau au profit des époux Geoffroy d'une maison et diverses pièces de terre dépendances de la commune pour dix-huit ans consécutifs, moyennant un loyer annuel de 1,200 fr., a,ix tenues d'acte reçu par Loir, notaire à Versailles, le 7 octobre 1871. Sur la demande en nullité dudit bail, intentée par la femme Loiseau, séparée de corps, contre Loiseau et les époux Geoffroy, il est intervenu, le 19 mars 1873, un jugement de ce tribunal, lequel a déclaré que ledit bail, étant antérieur à l'ordonnance du président qui avait permis de citer Loiseau à fin de conciliation en matière de séparation de corps, doit être déclaré nul s'il est prouvé qu'il a été fait en fraude des droits de la femme ; — Qu'en l'état la preuve n'étant pas faite sur ce dernier point, le même jugement a commis des experts à l'effet de rechercher si le bail avait été consenti à un taux suffisamment rémunérateur et dans des conditions de bonne administration notamment en ce qui concerne la durée ; — Que du rapport des experts, il résulte que le loyer est rémunérateur, que les conditions stipulées garantissent suffisamment les intérêts du bailleur, mais qu'à raison du prix avantageux que dans un temps peu éloigné on pourrait espérer des pièces de terre dont s'agit, considérées comme terrains à bâtir, Loiseau aurait dû réduire le bail à une durée de neuf années ; — À l'égard des époux Geoffroy : — Attendu que le preneur, qui consent à payer un prix jugé rémunérateur et qui a accepté les conditions que le bailleur stipule dans son intérêt, n'est pas responsable lorsqu'il cherche à obtenir pour le bail projeté une longue durée, qu'en cela il ne fait que pourvoir par
commis des experts à l'effet de rechercher si le bail avait été consenti à un taux suffisamment rémunérateur et dans des conditions de bonne administration notamment en ce qui concerne la durée ; — Que du rapport des experts, il résulte que le loyer est rémunérateur, que les conditions stipulées garantissent suffisamment les intérêts du bailleur, mais qu'à raison du prix avantageux que dans un temps peu éloigné on pourrait espérer des pièces de terre dont s'agit, considérées comme terrains à bâtir, Loiseau aurait dû réduire le bail à une durée de neuf années ; — À l'égard des époux Geoffroy : — Attendu que le preneur, qui consent à payer un prix jugé rémunérateur et qui a accepté les conditions que le bailleur stipule dans son intérêt, n'est pas responsable lorsqu'il cherche à obtenir pour le bail projeté une longue durée, qu'en cela il ne fait que pourvoir par des moyens avouables à ses légitimes intérêts; — Que d'ailleurs il n'est point établi que les époux Geoffroy avaient eu connaissance de la situation de Loiseau et de sa femme ; — Que, dans ces circonstances, la demande de la femme Loiseau contre les époux Geoffroy, tant à fin de résiliation du bail qu'à fin de dommages-intérêts, est mal fondée ; — À l'égard de Loiseau : — Attendu que le bail qu'il a cru devoir consentir n'était motivé par aucune nécessité ; — Que Loiseau, averti par la citation en conciliation qui lui avait été déjà délivrée, a dû mesurer en contractant avec les époux Geoffroy les conséquences de ce contrat dont la responsabilité lui incombe ; — Attendu que la séparation de biens, suite de la séparation de corps, a pour effet la liquidation de la communauté et préalablement la licitation des immeubles affermés par les époux Geoffroy; — Que non-seulement la longue durée du bail dont s'agit, mais l'existence seule d'un bail, quelle que soit sa durée, a pour résultat de déprécier la valeur des immeubles en écartant les amateurs qui auraient eu le désir d'acquérir pour exploiter par eux-mêmes et en ne laissant en présence que
résiliation du bail qu'à fin de dommages-intérêts, est mal fondée ; — À l'égard de Loiseau : — Attendu que le bail qu'il a cru devoir consentir n'était motivé par aucune nécessité ; — Que Loiseau, averti par la citation en conciliation qui lui avait été déjà délivrée, a dû mesurer en contractant avec les époux Geoffroy les conséquences de ce contrat dont la responsabilité lui incombe ; — Attendu que la séparation de biens, suite de la séparation de corps, a pour effet la liquidation de la communauté et préalablement la licitation des immeubles affermés par les époux Geoffroy; — Que non-seulement la longue durée du bail dont s'agit, mais l'existence seule d'un bail, quelle que soit sa durée, a pour résultat de déprécier la valeur des immeubles en écartant les amateurs qui auraient eu le désir d'acquérir pour exploiter par eux-mêmes et en ne laissant en présence que les personnes en quête de placements pour leurs capitaux ; — Que le tribunal évalue à la somme de 6,000 fr. l'importance de cette dépréciation dont la moitié, soit 3,000 fr., doit être remboursée par Loiseau à sa femme à raison de la part de cette dernière dans la communauté ; — Par ces motifs, — Condamne Loiseau à payer à la femme Loiseau ladite somme de 3,000 fr. avec les intérêts tels que de droit; — Dit la femme Loiseau mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ; — La condamne aux dépens à l'égard des époux Geoffroy ; — Condamne Loiseau aux dépens à l'égard de la femme Loiseau, y compris ceux auxquels la femme Loiseau vient d'être condamnée vis-à-vis des époux Geoffroy et qui sont mis définitivement à la charge de Loiseau à titre de dommages-intérêts. » Appel par Loiseau. « La Cour, — Considérant que la femme Loiseau, demanderesse originaire et intimée, soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits de femme commune au moyen d'un bail consenti par son mari aux époux Geoffroy, au cours de l'instance à fin de séparation de corps par elle introduite; que s'il n'a pas
; — Par ces motifs, — Condamne Loiseau à payer à la femme Loiseau ladite somme de 3,000 fr. avec les intérêts tels que de droit; — Dit la femme Loiseau mal fondée dans le surplus de sa demande et l'en déboute ; — La condamne aux dépens à l'égard des époux Geoffroy ; — Condamne Loiseau aux dépens à l'égard de la femme Loiseau, y compris ceux auxquels la femme Loiseau vient d'être condamnée vis-à-vis des époux Geoffroy et qui sont mis définitivement à la charge de Loiseau à titre de dommages-intérêts. » Appel par Loiseau. « La Cour, — Considérant que la femme Loiseau, demanderesse originaire et intimée, soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits de femme commune au moyen d'un bail consenti par son mari aux époux Geoffroy, au cours de l'instance à fin de séparation de corps par elle introduite; que s'il n'a pas été relevé appel du chef du jugement qui a déclaré la femme Loiseau mal fondée en sa demande contre les époux Geoffroy, et s'il est dès lors définitivement jugé que le bail doit avoir effet à leur profit, la Cour n'en est pas moins régulièrement saisie de la question de savoir si Loiseau, par un acte abusif, a causé à la communauté et à la femme copartageante un préjudice devant donner lieu à indemnité; — Considérant qu'il existe dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes qui établissent que Loiseau n'a consenti le bail dont il s'agit que dans le but de déprécier les immeubles qui dépendaient de la communauté et dont il est ultérieurement devenu adjudicataire ; — Considérant, en effet, que ces biens, qu'il avait jusqu'à cette époque exploités lui-même, ont été affermés par lui alors qu'il venait d'être cité, à la requête de sa femme, devant le président du tribunal : que le bail est fait pour une période de dix-huit années sans qu'une augmentation progressive de loyers soit stipulée ; que le mode de culture auquel sont soumis ces terrains, aujourd'hui à l'état de marais, ne rendait pas nécessaire ou utile la concession d'un bail
savoir si Loiseau, par un acte abusif, a causé à la communauté et à la femme copartageante un préjudice devant donner lieu à indemnité; — Considérant qu'il existe dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes qui établissent que Loiseau n'a consenti le bail dont il s'agit que dans le but de déprécier les immeubles qui dépendaient de la communauté et dont il est ultérieurement devenu adjudicataire ; — Considérant, en effet, que ces biens, qu'il avait jusqu'à cette époque exploités lui-même, ont été affermés par lui alors qu'il venait d'être cité, à la requête de sa femme, devant le président du tribunal : que le bail est fait pour une période de dix-huit années sans qu'une augmentation progressive de loyers soit stipulée ; que le mode de culture auquel sont soumis ces terrains, aujourd'hui à l'état de marais, ne rendait pas nécessaire ou utile la concession d'un bail ayant une pareille durée; qu'il résulte, au contraire des recherches auxquelles les experts se sont livrés, que, dans la contrée, les baux ne sont qu'exceptionnellement consentis pour un laps de temps excédant neuf années; que les immeubles sont situés dans les environs de Paris, à proximité d'une station du chemin de fer de l'Ouest, entourés de maisons de campagne et susceptibles de la même destination; que, dans ces circonstances, en consentant un bail qui pendant de longues années fera obstacle à la libre disposition de l'immeuble et dont l'existence a dû nécessairement éloigner les enchérisseurs, Loiseau a volontairement appauvri la communauté et a causé frauduleusement un préjudice à sa femme; qu'il résulte des termes de l'art. 271 code civil que toute obligation passée par le mari postérieurement à la date de l'ordonnance du président doit être considérée comme inexistante si elle a été contractée en fraude des droits de la femme; — Considérant que l'indemnité allouée par les premiers juges n'est aucunement exagérée; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. depr.; M. Chevrier, av. gén.; MM Fromageot et Decaigne, avocats; MM Josias et Pouzin, avoués. N° 4022: LOUAGE DE SERVICES.— EMPLOYÉ ET PATRON.— DURÉE