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admis et consacré par la jurisprudence? Ajoutons que les tribunaux se sont souvent montrés très sévères contre les propriétaires de chasses et leur ont infligé de lourds dommages-intérêts. Enfin, nous n'avons pas besoin de démontrer quelle grave atteinte on porterait au droit de propriété lui-même en contraignant le propriétaire par ce moyen indirect à ouvrir ses portes à tout le monde. Sous le bénéfice de ces observations, la commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Monnet, rapporteur. Pétition n° 6449. — Des habitants de la ville de Moulins (Allier) supplément l'Assemblée nationale d'intervenir pour qu'il soit décidé par l'administration compétente que la toiture de la cathédrale de Moulins sera maintenue dans son style actuel, et qu'il ne sera pas donné suite aux projets de changement dont il est question à l'égard de ce monument. Motifs de la commission. — Il résulte des informations prises auprès de M. le ministre des cultes, que les craintes des pétitionnaires n'étaient nullement justifiées, car le projet redouté par eux n'a jamais existé ; la lettre du ministre leur a été communiquée : ils ont complète satisfaction. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6477. — Mme veuve Jouenne, à Caen, sollicite l'intervention de l'Assemblée pour obtenir la reconnaissance de ses droits à deux héritages. Motifs de la commission. — La postulante expose, à l'appui de sa demande, l'état de besoin et le manque complet de ressources dans lesquels elle et son fils se trouvent, Elle ajoute que le tribunal de première instance et la cour d'appel lui ont, l'un et l'autre, refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire, qu'elle a demandée. Cette double décision, jointe à l'incohérence d'appréciations qui régnent dans cette pétition, et le défaut de toute espèce de preuves de nature à la justifier, autorisent amplement la commission de proposer à l'Assemblée de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6481. — Des habitants de la commune de Wustweiler (Alsace-Lorraine) sollicitent la haute intervention de l'Assemblée nationale auprès du gouvernement allemand pour obtenir l'indemnité qui leur est due pour les pertes et les dommages
Caen, sollicite l'intervention de l'Assemblée pour obtenir la reconnaissance de ses droits à deux héritages. Motifs de la commission. — La postulante expose, à l'appui de sa demande, l'état de besoin et le manque complet de ressources dans lesquels elle et son fils se trouvent, Elle ajoute que le tribunal de première instance et la cour d'appel lui ont, l'un et l'autre, refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire, qu'elle a demandée. Cette double décision, jointe à l'incohérence d'appréciations qui régnent dans cette pétition, et le défaut de toute espèce de preuves de nature à la justifier, autorisent amplement la commission de proposer à l'Assemblée de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6481. — Des habitants de la commune de Wustweiler (Alsace-Lorraine) sollicitent la haute intervention de l'Assemblée nationale auprès du gouvernement allemand pour obtenir l'indemnité qui leur est due pour les pertes et les dommages occasionnés par la dernière guerre. Motifs de la commission. — Les pétitionnaires se sont d'abord adressés à l'empire allemand, qui, disent-ils, en semblable circonstance, a donné des indemnités aux habitants de Strasbourg, Metz, de Bitche, etc. Mais leur demande a été rejetée par ce motif qu'ils ne pouvaient représenter des besoins. C'est après les refus répétés de l'autorité allemande qu'ils viennent s'adresser à leur ancienne patrie pour obtenir notre intervention auprès du gouvernement de Berlin ; copie de la pétition a été, disent-ils, adressée au reichstag. Cette réclamation, ou plutôt cette prière, est certainement digne de tout notre intérêt et de nos plus vives sympathies, mais elle touche à la question toujours délicate de nos relations internationales, et il ne semble pas à la commission qu'elle puisse être utilement introduite devant l'Assemblée nationale. — (Ordre du jour.) M. Dietz-Monnin, rapporteur. Pétitions diverses relatives à des réformes constitutionnelles. 6412. — Des habitants de la commune de Coulmiers (Loiret) demandent le rétablissement de la monarchie traditionnelle. 6414. — Des habitants de Limoges (Haute-Vienne) prient l'Assemblée nationale de rétablir la monarchie traditionnelle. 6423. — Des habitants de la commune de Bretignolles (Vendée) supplément l'Assemblée nationale de rappeler le roi légitime et de rétablir
besoins. C'est après les refus répétés de l'autorité allemande qu'ils viennent s'adresser à leur ancienne patrie pour obtenir notre intervention auprès du gouvernement de Berlin ; copie de la pétition a été, disent-ils, adressée au reichstag. Cette réclamation, ou plutôt cette prière, est certainement digne de tout notre intérêt et de nos plus vives sympathies, mais elle touche à la question toujours délicate de nos relations internationales, et il ne semble pas à la commission qu'elle puisse être utilement introduite devant l'Assemblée nationale. — (Ordre du jour.) M. Dietz-Monnin, rapporteur. Pétitions diverses relatives à des réformes constitutionnelles. 6412. — Des habitants de la commune de Coulmiers (Loiret) demandent le rétablissement de la monarchie traditionnelle. 6414. — Des habitants de Limoges (Haute-Vienne) prient l'Assemblée nationale de rétablir la monarchie traditionnelle. 6423. — Des habitants de la commune de Bretignolles (Vendée) supplément l'Assemblée nationale de rappeler le roi légitime et de rétablir la monarchie héréditaire en la personne du comte de Chambord. 6427. 289 habitants des communes de Marconnelle, Fressin, Grigny-Capelle, Hesdin, Brévilly et Saint-Austremer (Pas-de-Calais), prient l'Assemblée nationale de mettre fin au provisoire et de rétablir la monarchie. 6428. — Des habitants de la ville de Saintes (Charente-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de rappeler au trône de France le roi légitime. 6442. — Des habitants de la commune de Cellier (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6453. — Des habitants de la commune de Saint-André-des-Eaux (Loire-Inférieure) demandent la cessation du provisoire et le rétablissement de la monarchie, représentée par le comte de Chambord. 6458. — Des habitants de la commune de la Chapelle-Basse-Mer (Loire Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6451. — Des électeurs de la commune de Cagnes (Alpes-Maritimes) conjurent l'Assemblée de hâter de tous ses efforts le prompt avènement du roi légitime Henri V. 6474. — Des habitants de la commune de Priauliau (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les
de rappeler au trône de France le roi légitime. 6442. — Des habitants de la commune de Cellier (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6453. — Des habitants de la commune de Saint-André-des-Eaux (Loire-Inférieure) demandent la cessation du provisoire et le rétablissement de la monarchie, représentée par le comte de Chambord. 6458. — Des habitants de la commune de la Chapelle-Basse-Mer (Loire Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. 6451. — Des électeurs de la commune de Cagnes (Alpes-Maritimes) conjurent l'Assemblée de hâter de tous ses efforts le prompt avènement du roi légitime Henri V. 6474. — Des habitants de la commune de Priauliau (Loire-Inférieure) supplient l'Assemblée nationale de proclamer Henri V. Motifs de la commission. — La commission, conformément à l'article 93 du règlement, après avoir adopté sur chacune de ces pétitions l'ordre du jour pur et simple, a décidé qu'il n'était pas utile de les rapporter en séance publique et de les soumettre à l'examen de l'Assemblée. — (Ordre du jour.) VINGT-SEPTIÈME COMMISSION M. Alfred Giraud, rapporteur. Pétition n°6526.—Le sieur du Rivaux, maire de la commune de Saint-Yon (Rhône), s'élève contre la construction d'un temple à Freycinet, commune de Saint-Yon, et contre une contribution extraordinaire mise sur ses administrés à cette occasion. Motifs de la commission. — La commission, considérant que l'Assemblée nationale ne peut se constituer en juridiction administrative pour statuer sur les prétentions de M. le maire de Saint-Yon, propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6566. — Le sieur Dubin, à Paris, prie l'Assemblée nationale de donner aux articles 21 et 29 de la loi de 1841 sur l'expropriation une interprétation législative, et subsidiairement de reformer la loi du 22 janvier 1854, en décidant que l'assistance judiciaire, quand elle aura été accordée en première instance et en appel, ne pourra être refusée en cassation. Motifs de la commission. — La commission, considérant qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit à une indemnité de la part du locataire verbal ne saurait être contesté quand l'existence du bail est démontrée et qu'aucun doute ne s'élève sur la durée de
mise sur ses administrés à cette occasion. Motifs de la commission. — La commission, considérant que l'Assemblée nationale ne peut se constituer en juridiction administrative pour statuer sur les prétentions de M. le maire de Saint-Yon, propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6566. — Le sieur Dubin, à Paris, prie l'Assemblée nationale de donner aux articles 21 et 29 de la loi de 1841 sur l'expropriation une interprétation législative, et subsidiairement de reformer la loi du 22 janvier 1854, en décidant que l'assistance judiciaire, quand elle aura été accordée en première instance et en appel, ne pourra être refusée en cassation. Motifs de la commission. — La commission, considérant qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit à une indemnité de la part du locataire verbal ne saurait être contesté quand l'existence du bail est démontrée et qu'aucun doute ne s'élève sur la durée de ce bail; considérant aussi qu'il est nécessaire de laisser le bureau d'assistance judiciaire établi près de la cour de cassation libre d'accorder l'assistance, selon qu'il y a ou qu'il n'y a pas de question de droit engagée dans le débat, propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. de Chamaillard, rapporteur. Pétition n° 6500. — Le sieur Chédot, à Caen, demande à l'Assemblée nationale de décider que la preuve de la vérité des faits diffamatoires devra être reçue devant les tribunaux, non seulement contre les fonctionnaires publics et leurs agents, mais aussi contre toute personne ayant un titre public, un mandat officiel, et que tous les officiers ministériels soient considérés comme tels. Motifs de la commission. — La commission, considérant que notre législation donne les moyens d'obtenir la réparation du préjudice causé par les officiers ministériels sans que les personnes lésées aient à recourir soit à la presse, soit à des discours tenus dans des réunions publiques, émet l'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6506. Le sieur Lagard, banquier à Charleville (Ardennes), soumet à l'Assemblée nationale une demande tendant à obtenir que les juges en dernier ressort, par
Chamaillard, rapporteur. Pétition n° 6500. — Le sieur Chédot, à Caen, demande à l'Assemblée nationale de décider que la preuve de la vérité des faits diffamatoires devra être reçue devant les tribunaux, non seulement contre les fonctionnaires publics et leurs agents, mais aussi contre toute personne ayant un titre public, un mandat officiel, et que tous les officiers ministériels soient considérés comme tels. Motifs de la commission. — La commission, considérant que notre législation donne les moyens d'obtenir la réparation du préjudice causé par les officiers ministériels sans que les personnes lésées aient à recourir soit à la presse, soit à des discours tenus dans des réunions publiques, émet l'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6506. Le sieur Lagard, banquier à Charleville (Ardennes), soumet à l'Assemblée nationale une demande tendant à obtenir que les juges en dernier ressort, par conséquent souverains et inamovibles, soient tenus responsables de leurs fautes lourdes. Motifs de la commission. — La commission, considérant que si la proposition du sieur Lagard était acceptée les magistrats seraient incessamment l'objet d'actions judiciaires de nature à les déconsidérer et à les détourner de l'exercice de leurs fonctions, émet l'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Henri de Lacretelle, rapporteur. Pétition n° 6525. — Le docteur Apatowski, à Florence, chargé de la direction d'une ambulance à Paris pendant le premier siège, sollicite l'intervention de l'Assemblée pour obtenir la réparation qu'il a vainement sollicitée auprès des ministres compétents, contre des actes de violence et d'arrestation arbitraire dont il aurait été victime. Motifs de la commission. — La commission conclut à ce qu'il soit passé à l'ordre du jour sur cette pétition. Elle s'est décidée par cette considération, que les voies habituelles de la plainte judiciaire contre ceux dont il a à se plaindre restent ouvertes à M. le docteur Apatowski. — (Ordre du jour.) M. Dufay, rapporteur. Pétition n° 6498. — Le sieur Noché d'Aulnay, à Troyes (Aube), demande que la colonne de Juillet soit détruite et que le bronze en
l'avis qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Henri de Lacretelle, rapporteur. Pétition n° 6525. — Le docteur Apatowski, à Florence, chargé de la direction d'une ambulance à Paris pendant le premier siège, sollicite l'intervention de l'Assemblée pour obtenir la réparation qu'il a vainement sollicitée auprès des ministres compétents, contre des actes de violence et d'arrestation arbitraire dont il aurait été victime. Motifs de la commission. — La commission conclut à ce qu'il soit passé à l'ordre du jour sur cette pétition. Elle s'est décidée par cette considération, que les voies habituelles de la plainte judiciaire contre ceux dont il a à se plaindre restent ouvertes à M. le docteur Apatowski. — (Ordre du jour.) M. Dufay, rapporteur. Pétition n° 6498. — Le sieur Noché d'Aulnay, à Troyes (Aube), demande que la colonne de Juillet soit détruite et que le bronze en soit employé à faire des canons. Motifs de la commission. — Les divers monuments historiques doivent être respectés, quel que soit le régime légal dont ils sont destinés à perpétuer le souvenir; autrement, on pourrait demander aussi la destruction des fleurs de lys ou du drapeau tricolore, suivant que le pétitionnaire professerait telle ou telle opinion. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6545. — Le sieur Marius Gabot, à Pouilly-en-Montagne (Côte-d'Or), infirme et sans ressources, sollicite de l'Assemblée nationale un secours qui lui permette d'aller aux eaux de Barèges. Motifs de la commission. — Les secours de cette nature doivent être accordés par le département habité par le malade. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6567. — Le sieur Carmentrez, à Phlin, par Nomeny (Meurthe-et-Moselle), sollicite la bienveillante protection de l'Assemblée nationale pour que toutes les facilités lui soient accordées pour propager en France la méthode explicative pour l'arithmétique et les arithmophèmes dont il est l'inventeur. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire doit s'adresser directement à M. le ministre de l'instruction publique. — (Ordre du jour). Pétition n° 6568. Le sieur Kramer, à Charenton-le-Pont, sollicite la haute faveur d'être entendu par une commission spéciale devant laquelle il exposerait le
pétitionnaire professerait telle ou telle opinion. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6545. — Le sieur Marius Gabot, à Pouilly-en-Montagne (Côte-d'Or), infirme et sans ressources, sollicite de l'Assemblée nationale un secours qui lui permette d'aller aux eaux de Barèges. Motifs de la commission. — Les secours de cette nature doivent être accordés par le département habité par le malade. — (Ordre du jour.) Pétition n° 6567. — Le sieur Carmentrez, à Phlin, par Nomeny (Meurthe-et-Moselle), sollicite la bienveillante protection de l'Assemblée nationale pour que toutes les facilités lui soient accordées pour propager en France la méthode explicative pour l'arithmétique et les arithmophèmes dont il est l'inventeur. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire doit s'adresser directement à M. le ministre de l'instruction publique. — (Ordre du jour). Pétition n° 6568. Le sieur Kramer, à Charenton-le-Pont, sollicite la haute faveur d'être entendu par une commission spéciale devant laquelle il exposerait le résumé d'un ouvrage qu'il vient de composer sur différents sujets de la plus haute importance. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire doit s'adresser aux ministres compétents. — (Ordre du jour). VINGT-NEUVIÈME COMMISSION M. Fouquet, rapporteur. Pétition n° 6680. — Le sieur A. Deloge, à Saint Mandé (Seine), demande la modification de diverses parties du règlement de l'Assemblée en ce qui concerne les pétitions, afin que le droit de pétition se trouve mieux traité qu'il ne l'est. Motifs de la commission. — Le nouveau règlement concernant les pétitions garantit complètement les droits des pétitionnaires, mais il exige que les signatures de ces derniers soient légalisées. C'est parce que le sieur Deloge ne s'est pas conformé à cette prescription que sa pétition portant le n° 6468 a été écartée. Le sieur Deloge prétend que l'Assemblée actuelle ne traite pas sérieusement le droit de pétition ; votre 29° commission pense absolument le contraire et propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Ducuing, rapporteur. Pétition no 6695. — Le sieur Marcel, percepteur retraité à Montboubert (Somme) et divers autres souscripteurs de l'emprunt mexicain, sollicitent le règlement définitif de cet emprunt et le remboursement aux intéressés des fonds qui ont été versés.
modification de diverses parties du règlement de l'Assemblée en ce qui concerne les pétitions, afin que le droit de pétition se trouve mieux traité qu'il ne l'est. Motifs de la commission. — Le nouveau règlement concernant les pétitions garantit complètement les droits des pétitionnaires, mais il exige que les signatures de ces derniers soient légalisées. C'est parce que le sieur Deloge ne s'est pas conformé à cette prescription que sa pétition portant le n° 6468 a été écartée. Le sieur Deloge prétend que l'Assemblée actuelle ne traite pas sérieusement le droit de pétition ; votre 29° commission pense absolument le contraire et propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Ducuing, rapporteur. Pétition no 6695. — Le sieur Marcel, percepteur retraité à Montboubert (Somme) et divers autres souscripteurs de l'emprunt mexicain, sollicitent le règlement définitif de cet emprunt et le remboursement aux intéressés des fonds qui ont été versés. Motifs de la commission. — L'expédition du Mexique qui était, suivant l'expression de M. Rouher, la grande pensée de l'Empire, se traduisit par un immense désastre financier et politique, précurseur de celui de 1870. L'emprunt mexicain, émis en 1865, avec la complicité directe du Gouvernement impérial, fut liquidé en 1869 par la ruine de 300,000 souscripteurs. Il fut admis que le Gouvernement impérial, moralement responsable de cet emprunt désastreux, n'en était pourtant pas garant. Les dupes n'avaient qu'à se pourvoir alors ; ils n'ont rien à réclamer aujourd'hui du Gouvernement de la République. Quelques membres de la commission ont demandé que la pétition fût renvoyée à la commission chargée de la liquidation de la liste civile impériale; la commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) SCRUTIN Sur l'article 1er du projet de loi tendant à maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur général de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger. Nombre des votants 630 Majorité absolue. 316 Pour l'adoption 396 Contre 234 L'Assemblée nationale a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Abbadie de Barrau (comte d'). Abbatucci. Aboville (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pas-de-Calais). Adnet. Adrien Léon. Aigle (comte de l').
par la ruine de 300,000 souscripteurs. Il fut admis que le Gouvernement impérial, moralement responsable de cet emprunt désastreux, n'en était pourtant pas garant. Les dupes n'avaient qu'à se pourvoir alors ; ils n'ont rien à réclamer aujourd'hui du Gouvernement de la République. Quelques membres de la commission ont demandé que la pétition fût renvoyée à la commission chargée de la liquidation de la liste civile impériale; la commission propose de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) SCRUTIN Sur l'article 1er du projet de loi tendant à maintenir la mise en état de siège prononcée par le gouverneur général de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger. Nombre des votants 630 Majorité absolue. 316 Pour l'adoption 396 Contre 234 L'Assemblée nationale a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Abbadie de Barrau (comte d'). Abbatucci. Aboville (vicomte d'). Aclocque. Adam (Pas-de-Calais). Adnet. Adrien Léon. Aigle (comte de l'). Amy. Ancel. Andelarre (marquis d'). André (Seine). Anisson-Duperon. Arfeuillères. Aubry. Audiffret-Pasquier (duc d'). Audren de Kerdrel. Auxais (d'). Aymé de la Chevrollière. Babin-Chevaye. Bagneux (le comte de). Balsan. Baragnon. Barante (baron de). Barascud. Bastard (le comte Octave de). Batbie. Baucarne-Leroux. Baze. Beau. Beauvillé (de). Belcastel (de). Benoist d'Azy (comte). Benoist du Buis. Benoit (Meuse). Bérenger. Bermond (de). Bernard (Charles) (Ain). Bernard-Dutreil. Bertauld. Besnard. Besson (Paul). Béthune (le comte de). Beurges (le comte de). Bidard. Bionvenüe. Bigot. Blavoyer. Blin de Bourdon (vicomte). Bocher. Boduin. Boffington. Boisbois (le comte de). Boisse. Bompard. Bonald (le vicomte). Bondy (le comte de). Bonnet, Boreau-Lajanadie. Bottieau. Bouillé (comte de). Bouisson. Boullier (Loire). Boullier de Branche. Bourgeois. Bourgoing (baron de). Boyer. Brabant. Brame (Jules). Brettes-Thiraud (comte de). Broët. Broglie (duc de). Brun (Lucien) (Ain). Brunet. Bryas (le comte de). Buée. Buisson (Jules) (Aude). Busson-Duviviers. Caillaux. Calemard de La Fayette. Callet. Carayon-Latour (de). Carbonnier de Marzac (de). Carron (Emile). Cazenove de Pradine (de). Castellane (marquis de). Chabaud La Tour (Arthur de). Chabaud La Tour (le général baron de). Chabrol (de). Chabron (général de). Chadois (colonel de). Chamailiard (de). Chambrun (le comte de). Champagny (le vicomte Henri de). Champvallier (de). Changarnier (le général). Chaper. Charreyron. Chatelin. Chaurand (le baron).