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ont été vérifiées et qu'elles paraissent justes ; — Qu'en conséquence, il y a lieu d'y faire droit ; — Par ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : — Jugeant en dernier ressort sur la demande principale, et en premier ressort sur la demande en garantie : — Condamne Seurre et noms, par les voies de droit, à payer à Perney 66 fr. 80 c. avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne en outre Seurre et noms aux dépens ; — Statuant sur la demande en garantie ; — Condamne la Compagnie générale des omnibus, par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie la Seine des condamnations ci-dessus prononcées contre elle en principal, intérêts et frais; — Condamne en outre la Compagnie générale des omnibus aux dépens de la demande en garantie. » Appel par la Compagnie des omnibus. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Dubois, subst; Mmes Carraby et de Jouy, avocats ; Mmes Fanet et Gallois, avoués. N° 3888. COMPÉTENCE. — COMMERÇANTS. — PUBLICATION CALOMNIEUSE. — QUASI-DÉLIT. — QUASI-CONTRAT. Les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-contrats ou de quasi-délits entre commerçants que si les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre eux (1). Voir ci-dessus, p. 37. — 40 — Granger imprime une feuille destinée à fournir des renseignements sur les maisons de commerce. Turmann et Pardiac, se prétendant calomniés dans cette publication, demandent des dommages-intérêts à Granger devant le tribunal civil. Granger oppose l'incompétence. Il prétend qu'il est actionné pour un acte de son agence commerciale; que, d'ailleurs, les demandeurs sont commerçants, et qu'aux termes de l'art. 632 com. toutes obligations entre négociants constituent des actes commerciaux, alors même qu'elles sont nées sans convention. Les demandeurs soutiennent au contraire que les actions entre commerçants fondées sur des quasi-contrats ou des quasi-délits ne sont de la compétence commerciale que si ces quasi-contrats ou quasi-délits se sont formés à l'occasion de rapports commerciaux entre eux. » 15 janvier 1876, jugement du tribunal civil
de quasi-délits entre commerçants que si les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre eux (1). Voir ci-dessus, p. 37. — 40 — Granger imprime une feuille destinée à fournir des renseignements sur les maisons de commerce. Turmann et Pardiac, se prétendant calomniés dans cette publication, demandent des dommages-intérêts à Granger devant le tribunal civil. Granger oppose l'incompétence. Il prétend qu'il est actionné pour un acte de son agence commerciale; que, d'ailleurs, les demandeurs sont commerçants, et qu'aux termes de l'art. 632 com. toutes obligations entre négociants constituent des actes commerciaux, alors même qu'elles sont nées sans convention. Les demandeurs soutiennent au contraire que les actions entre commerçants fondées sur des quasi-contrats ou des quasi-délits ne sont de la compétence commerciale que si ces quasi-contrats ou quasi-délits se sont formés à l'occasion de rapports commerciaux entre eux. » 15 janvier 1876, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que la contestation existante entre les parties n'est pas de celles prévues par l'art. 631 du code de commerce ; — Qu'il s'agit, dans la cause, des conséquences d'un fait qui constituerait un délit ou un quasi-délit, et ne se rattache à aucun acte de commerce; — Par ces motifs, — Se déclare compétent. » Appel par Granger. « La Cour, — Considérant que Turmann et Pardiac se plaignent de ce que Granger, dans une feuille qu'il imprime et qu'il distribue, a donné sur leur compte des renseignements calomnieux et de nature à leur porter préjudice, et réclament des dommages-intérêts à titre de réparation ; — Que si les tribunaux de commerce peuvent être parfois compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-délits, c'est seulement alors que les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre les parties; — Qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce ; — Que Turmann et Pardiac n'ont pas traité avec Granger ; — Qu'ils intentent leur action en dehors de tout fait commercial de leur part; — Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Pucreux, av. c.; Mmes Lons
aucun acte de commerce; — Par ces motifs, — Se déclare compétent. » Appel par Granger. « La Cour, — Considérant que Turmann et Pardiac se plaignent de ce que Granger, dans une feuille qu'il imprime et qu'il distribue, a donné sur leur compte des renseignements calomnieux et de nature à leur porter préjudice, et réclament des dommages-intérêts à titre de réparation ; — Que si les tribunaux de commerce peuvent être parfois compétents pour connaître d'engagements résultant de quasi-délits, c'est seulement alors que les faits dommageables se sont produits à l'occasion d'actes de commerce intervenus entre les parties; — Qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce ; — Que Turmann et Pardiac n'ont pas traité avec Granger ; — Qu'ils intentent leur action en dehors de tout fait commercial de leur part; — Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Pucreux, av. c.; Mmes Lons et Guerrier, avocats; MM. De Second et Bordeaux, avoués. — 41 — N° 3899. COMPÉTENCE. — COMMERÇANTS. — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MAUVAISE FOI. — TRIBUNAL CIVIL. Le juge commercial est incompétent ratione materiae pour statuer sur une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte formée par un commerçant contre un commerçant et qualifiée téméraire en justice criminelle (1). Celui qui a porté une plainte téméraire et de mauvaise foi est responsable du préjudice causé par cette plainte. Legrand c. Mariani. 23 avril 1875. — 3e chambre. 14 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est établi que, au mois de septembre 1870, il s'est formé entre Mosclet, Boulanger et Legrand, une société ayant pour objet la fourniture d'effets militaires; qu'à la fin de la guerre cette société fut dissoute, et Boulanger nommé liquidateur; qu'au mois d'août 1871, Boulanger es noms vendit à Mariani les effets confectionnés et les coupons d'étoffes restant en magasin pour une somme à forfait de 30,000 fr., payable en billets dont Mariani justifie s'être acquitté; qu'à la fin d'octobre 1871, après avoir vendu partie des marchandises, il fit transporter le reste aux entrepôts libres de la
un commerçant et qualifiée téméraire en justice criminelle (1). Celui qui a porté une plainte téméraire et de mauvaise foi est responsable du préjudice causé par cette plainte. Legrand c. Mariani. 23 avril 1875. — 3e chambre. 14 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est établi que, au mois de septembre 1870, il s'est formé entre Mosclet, Boulanger et Legrand, une société ayant pour objet la fourniture d'effets militaires; qu'à la fin de la guerre cette société fut dissoute, et Boulanger nommé liquidateur; qu'au mois d'août 1871, Boulanger es noms vendit à Mariani les effets confectionnés et les coupons d'étoffes restant en magasin pour une somme à forfait de 30,000 fr., payable en billets dont Mariani justifie s'être acquitté; qu'à la fin d'octobre 1871, après avoir vendu partie des marchandises, il fit transporter le reste aux entrepôts libres de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ; que les marchandises ainsi restant avaient une valeur de 17,676 fr. 60 c; — Attendu qu'il est encore établi qu'au mois de novembre 1871, Juge fut nommé liquidateur judiciaire aux lieu et place de Boulanger; — Qu'au mois de janvier 1872, Legrand a porté une plainte au parquet contre Boulanger es noms, prétendant que la vente par lui faite était entachée de fraude ; — Que le 8 janvier même mois, par ordonnance de M. le juge-commissaire, les marchandises dont s'agit furent mises sous séquestre, et qu'enfin ce fut seulement à la fin de juillet de la même année, et par suite d'ordonnance de non-lieu que le séquestre fut levé, et que la marchandise fut rendue à la disposition de Mariani; — Attendu que, par sa première demande, Mariani assigne Boulanger es noms, Juge es noms, Legrand et la Compagnie des entrepôts libres pour voir dire et ordonner que ces défendeurs seront tenus de lui restituer les marchandises, qu'un expert soit nommé pour estimer la détermination que ces marchandises ont pu éprouver, et que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer les frais de magasinage et à lui tenir
1872, Legrand a porté une plainte au parquet contre Boulanger es noms, prétendant que la vente par lui faite était entachée de fraude ; — Que le 8 janvier même mois, par ordonnance de M. le juge-commissaire, les marchandises dont s'agit furent mises sous séquestre, et qu'enfin ce fut seulement à la fin de juillet de la même année, et par suite d'ordonnance de non-lieu que le séquestre fut levé, et que la marchandise fut rendue à la disposition de Mariani; — Attendu que, par sa première demande, Mariani assigne Boulanger es noms, Juge es noms, Legrand et la Compagnie des entrepôts libres pour voir dire et ordonner que ces défendeurs seront tenus de lui restituer les marchandises, qu'un expert soit nommé pour estimer la détermination que ces marchandises ont pu éprouver, et que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer les frais de magasinage et à lui tenir compte de la détérioration qui aurait été constatée; — Attendu qu'après sa première demande, Mariani est rentré en possession de sa marchandise et que, par son assignation du 7 avril dernier, il réduit sa demande à une simple question de dommages-intérêts, et réclame à ce titre à Juge es noms, Boulanger et Legrand seuls, la somme de 15,000 fr.; — En ce qui concerne Boulanger: — Attendu qu'il n'a agi, dans l'espèce, que comme liquidateur, pour vendre et livrer la marchandise et en toucher le prix; — Qu'il est étranger au trouble survenu trois mois après la livraison; qu'il n'est nullement responsable des faits et gestes de Legrand; — Qu'en conséquence, il y a lieu de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Juge es noms: — Attendu que Juge a remplacé Boulanger comme liquidateur; que son rôle s'est borné à encaisser les trois derniers billets souscrits par Mariani; — Que, par les mêmes motifs que pour Boulanger, il convient également de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Legrand: — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, par une plainte mal fondée, Legrand a privé Mariani, du mois de janvier au
Boulanger et Legrand seuls, la somme de 15,000 fr.; — En ce qui concerne Boulanger: — Attendu qu'il n'a agi, dans l'espèce, que comme liquidateur, pour vendre et livrer la marchandise et en toucher le prix; — Qu'il est étranger au trouble survenu trois mois après la livraison; qu'il n'est nullement responsable des faits et gestes de Legrand; — Qu'en conséquence, il y a lieu de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Juge es noms: — Attendu que Juge a remplacé Boulanger comme liquidateur; que son rôle s'est borné à encaisser les trois derniers billets souscrits par Mariani; — Que, par les mêmes motifs que pour Boulanger, il convient également de le mettre hors de cause; — En ce qui touche Legrand: — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, par une plainte mal fondée, Legrand a privé Mariani, du mois de janvier au mois de juillet 1872, de la marchandise qui lui appartenait légitimement; qu'il doit donc être tenu à lui rembourser l'importance du préjudice qu'il lui a causé; — Qu'en tenant compte des moyens d'appréciation que possède le tribunal, et notamment de la valeur de la marchandise, lors de son entrée en magasin, il y a lieu de fixer l'importance du préjudice à la somme de 5,000 fr., y compris les frais de magasinage que Mariani a dû payer aux Docks; — Par ces motifs, — Met Boulanger et Juge es noms hors de cause; — Condamne Legrand, par les voies de droit, à payer à Mariani, à titre de dommages-intérêts, et y compris le remboursement des frais de magasinage payés à la Compagnie des entrepôts libres, la somme de 5,000 fr. Appel par Legrand. Appel incident par Mariani. La Cour, — Considérant qu'il s'agit au procès d'une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte qualifiée téméraire en justice criminelle et à raison des conséquences qu'elle aurait entraînées, et du préjudice de la dépréciation des marchandises saisies et devenues indisponibles au cours de l'instruction; — Considérant qu'il s'agit là d'une action purement civile, et que le juge commercial était incompétent ratione
magasin, il y a lieu de fixer l'importance du préjudice à la somme de 5,000 fr., y compris les frais de magasinage que Mariani a dû payer aux Docks; — Par ces motifs, — Met Boulanger et Juge es noms hors de cause; — Condamne Legrand, par les voies de droit, à payer à Mariani, à titre de dommages-intérêts, et y compris le remboursement des frais de magasinage payés à la Compagnie des entrepôts libres, la somme de 5,000 fr. Appel par Legrand. Appel incident par Mariani. La Cour, — Considérant qu'il s'agit au procès d'une demande en dommages-intérêts encourus en suite d'une plainte qualifiée téméraire en justice criminelle et à raison des conséquences qu'elle aurait entraînées, et du préjudice de la dépréciation des marchandises saisies et devenues indisponibles au cours de l'instruction; — Considérant qu'il s'agit là d'une action purement civile, et que le juge commercial était incompétent ratione materiae; — Mais considérant que la cause est en état devant la Cour, statuant en vertu de sa juridiction souveraine; — Qu'il y a lieu à obligation, — Évoquant au fond en faisant droit; — Sur les conclusions principales de l'appelant Legrand: — Considérant que la plainte formalisée par Legrand contre Mariani a été déclarée mal fondée; — Qu'il résulte de l'ordonnance de «non-lieu à suivre» rendue par le juge d'instruction et passée en force de chose jugée, qu'en ce qui concerne Mariani, elle a été téméraire et même de mauvaise foi, Legrand ayant été partie à toutes les opérations commerciales intervenues entre Mariani, l'intimé, et Boulanger et autres; — Considérant que Legrand est donc responsable de la dépréciation subie sur les marchandises achetées et payées par Mariani, et des autres conséquences préjudiciables amenées par son fait; — Sur le chiffre de l'indemnité réclamée, et en ce qui concerne tant les conclusions subsidiaires de l'appel principal que les conclusions d'appel incident: — Considérant que la dépréciation des marchandises, résultant de leur mise sous la main de la justice, est certaine; — Que la Cour a en main les documents nécessaires pour en évaluer le chiffre, ainsi que celui de tout
contre Mariani a été déclarée mal fondée; — Qu'il résulte de l'ordonnance de «non-lieu à suivre» rendue par le juge d'instruction et passée en force de chose jugée, qu'en ce qui concerne Mariani, elle a été téméraire et même de mauvaise foi, Legrand ayant été partie à toutes les opérations commerciales intervenues entre Mariani, l'intimé, et Boulanger et autres; — Considérant que Legrand est donc responsable de la dépréciation subie sur les marchandises achetées et payées par Mariani, et des autres conséquences préjudiciables amenées par son fait; — Sur le chiffre de l'indemnité réclamée, et en ce qui concerne tant les conclusions subsidiaires de l'appel principal que les conclusions d'appel incident: — Considérant que la dépréciation des marchandises, résultant de leur mise sous la main de la justice, est certaine; — Que la Cour a en main les documents nécessaires pour en évaluer le chiffre, ainsi que celui de tout le préjudice subi directement ou indirectement; — Par ces motifs, — Reçoit les appels principal et incident; — Met ce dont est appel au principal à néant, en ce que les premiers juges étaient incompétents, ratione materiae; — Déclare, en conséquence, nul, comme incompétement rendu, le jugement dont était appel; — Mais, évoquant au fond, et faisant droit par même arrêt sur les conclusions respectives des parties; — Condamne Legrand envers Mariani en une somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts, pour les causes susénoncées; — Et en tous les dépens de première instance et d'appel, et ce, encore à titre de dommages-intérêts. N° 3900. MARIAGE.— PROMESSE.— SÉDUCTION.— NAISSANCE D'UN ENFANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS.— PENSION ALIMENTAIRE. Celle qui, sur une promesse de mariage et dans la confiance que cette promesse sera réalisée, abandonne à un séducteur qui ensuite la délaisse et épouse une autre femme, a droit à des dommages-intérêts. Elle peut aussi réclamer en justice l'exécution d'un engagement pris librement et formellement par celui-ci dans sa correspondance, de pourvoir aux moyens d'existence de l'enfant né de leurs relations. Willaime c. Simonet. 14 février 1877.— 4e chambre. 10 février 1876, jugement du tribunal civil de la Seine. Le tribunal, —
— Mais, évoquant au fond, et faisant droit par même arrêt sur les conclusions respectives des parties; — Condamne Legrand envers Mariani en une somme de 10,000 fr. à titre de dommages-intérêts, pour les causes susénoncées; — Et en tous les dépens de première instance et d'appel, et ce, encore à titre de dommages-intérêts. N° 3900. MARIAGE.— PROMESSE.— SÉDUCTION.— NAISSANCE D'UN ENFANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS.— PENSION ALIMENTAIRE. Celle qui, sur une promesse de mariage et dans la confiance que cette promesse sera réalisée, abandonne à un séducteur qui ensuite la délaisse et épouse une autre femme, a droit à des dommages-intérêts. Elle peut aussi réclamer en justice l'exécution d'un engagement pris librement et formellement par celui-ci dans sa correspondance, de pourvoir aux moyens d'existence de l'enfant né de leurs relations. Willaime c. Simonet. 14 février 1877.— 4e chambre. 10 février 1876, jugement du tribunal civil de la Seine. Le tribunal, — Attendu que Léonie S... réclame à Willie... le paiement d'une pension alimentaire de 800 fr. pour subvenir aux frais d'entretien d'un enfant qu'elle a eu le 26 septembre 1869 et le paiement d'une somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice à elle causé par la séduction dont elle avait été la victime par suite de l'inexécution d'une promesse de mariage faite par W... — Attendu, en fait, que W... a promis le mariage à Léonie S...; qu'il n'a pas réalisé sa promesse; qu'il ne fait valoir aucun motif pour justifier l'inexécution de son engagement; qu'il a depuis contracté un mariage qui rend irréparable la faute commise par Léonie S...;— Qu'il y a lieu d'examiner si la promesse de mariage a déterminé la chute de la demanderesse; — Qu'il est constant qu'aucun reproche n'a été et n'est formulé contre la conduite de cette fille en dehors des relations qu'elle a eues avec W...; qu'il y a donc lieu de considérer la promesse de mariage faite par W... comme la raison déterminante de la faute de Léonie S...— Attendu qu'il ne peut être loisible de faire de telles la femme qui prétend avoir été séduite ou auxquelles
séduction dont elle avait été la victime par suite de l'inexécution d'une promesse de mariage faite par W... — Attendu, en fait, que W... a promis le mariage à Léonie S...; qu'il n'a pas réalisé sa promesse; qu'il ne fait valoir aucun motif pour justifier l'inexécution de son engagement; qu'il a depuis contracté un mariage qui rend irréparable la faute commise par Léonie S...;— Qu'il y a lieu d'examiner si la promesse de mariage a déterminé la chute de la demanderesse; — Qu'il est constant qu'aucun reproche n'a été et n'est formulé contre la conduite de cette fille en dehors des relations qu'elle a eues avec W...; qu'il y a donc lieu de considérer la promesse de mariage faite par W... comme la raison déterminante de la faute de Léonie S...— Attendu qu'il ne peut être loisible de faire de telles la femme qui prétend avoir été séduite ou auxquelles elle n'a pu résister (Paris, 5e ch., 5 février 1866; Bulletin, 1866, p. 209). Est passible de dommages-intérêts celui qui a débauché une fille dont la conduite a été jusque-là bonne, qui l'a abusée par de fausses promesses, en lui faisant espérer soit qu'il ne l'abandonnerait jamais, soit même qu'il l'épouserait un jour et qui se considère lui-même comme ayant commis une grande faute en faisant perdre à cette jeune personne sa position et son honneur (Metz, 20 avril 1866; Munit, des trib., 1866, p. 526; et Bulletin, 1866, p. 209 en note). Une fille ne peut obtenir de dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse de mariage qui ne résulte ni d'un écrit ni d'un commencement de preuve par écrit, ni même en supposant qu'elles fussent admissibles, de présomptions graves, précises et concordantes; ne sont ni pertinents, ni admissibles les faits articulés par elle et n'ayant pour objet que des visites ou des démarches de celui auquel elle attribue la paternité de son enfant (Paris, 2e ch., 19 janvier 1864; Bulletin, 1865, p. 93). Il n'est pas dû de dommages-intérêts à une fille pour les conséquences d'une faute à laquelle elle a librement consenti. Elle peut avoir droit à une indemnité
l'épouserait un jour et qui se considère lui-même comme ayant commis une grande faute en faisant perdre à cette jeune personne sa position et son honneur (Metz, 20 avril 1866; Munit, des trib., 1866, p. 526; et Bulletin, 1866, p. 209 en note). Une fille ne peut obtenir de dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse de mariage qui ne résulte ni d'un écrit ni d'un commencement de preuve par écrit, ni même en supposant qu'elles fussent admissibles, de présomptions graves, précises et concordantes; ne sont ni pertinents, ni admissibles les faits articulés par elle et n'ayant pour objet que des visites ou des démarches de celui auquel elle attribue la paternité de son enfant (Paris, 2e ch., 19 janvier 1864; Bulletin, 1865, p. 93). Il n'est pas dû de dommages-intérêts à une fille pour les conséquences d'une faute à laquelle elle a librement consenti. Elle peut avoir droit à une indemnité à raison de dépenses qu'elle a faites pour elle ou celui avec lequel elle a vécu et de soins qu'elle lui a donnés (Paris, 4e ch., 28 novembre 1871; Bulletin, 1870-1871. p. 287). Voir ci-dessus, p. iii. promesses, qui ont pour résultat principal quand elles demeurent, comme dans l'espèce, sans exécution, la chute, le malheur et la misère de celles qu'elles entraînent;— Qu'il résulte de ce qui précède que Léonie S..., est fondée à demander des dommages-intérêts à l'auteur du tort moral et matériel qu'elle subit.— Attendu que le tribunal a des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 1,000 fr. les dommages-intérêts; — Attendu, en ce qui concerne la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant naturel de Léonie S...: — Que, dans une lettre du 6 mars 1867 qui sera enregistrée avec le présent jugement, W... lui écrit : « Pourquoi aller jusqu'à craindre pour les moyens d'existence de ton enfant? Est-ce que, quand le moment sera venu, je ne serai pas là pour l'aider?... Non, Léonie, n'aie pas peur; que mon père veuille ou non que tu sois ma femme, je ne en serai pas moins le père de ton enfant, et par conséquent, je devrai contribuer autant qu'il