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soient pures ou simples, ou qu'elles rappellent ou fassent mention de quittances données par les Parties sous les signatures privées ou autrement, les droits seront payés comme pour les Contrats de constitutions. Remboursement de pareille nature où les sommes ne seront pas désignées, dix sept livres. Renonciation à succession, communauté & autres droits, seize sols. Réquisition d'Âges, deux livres. Réconciliation ou ratification volontaires d'Âges sous signatures privées, sera payé suivant la qualité & la conséquence de l'acte reconnu ou ratifié. Résignation de Benefice, cinq livres. Réquisition d'une confirmation matière Bénéficiales, cinq livres. Révocation de Procuration pour resigner, ceder ou rétroceder un Benefice ou consentir création ou extinction de pension, une livre. Representation de matière bénéficiale, une livre. Requisition de Visa, une livre. Requisition de fulmination de Bulles, une livre. Requisition d'être admis à prendre l'habit, faire Noviciat & Profession, une livre. Requisition pour satisfaire au décret d'une Provision de Benefice régulier, une livre. Répudiation de Provisions, une livre. Retraction de révocation de Procureur en matière Beneficiale, onze sols. Requisition aux Curés de publier des prières de possession aux Paroisses des Messes, onze sols. Résignations d'Offices des Cours Supérieures & de Finances, tomme Receveurs Généraux des Finances & des Tailles quatre livres. Résignation d'Offices des Présidiaux & principaux Bailliages & Juges ressortissants nûment des Cours Supérieures, deux livres. Résignation de tout autre office, une livre. Signification de Lettres d'Induction de joyeux avenement & serment de fidélité, cinq livres. Signification extraordinaire de Bref & Rescrit Apostolique, Concordats sur Procès mut & à mouvoir pour raison du possesseur des Bénéfices, paiement, réduction & extinction de pension créée & à créer en Cour de Rome, une livre. Signification de Procuration pour compromettre, une livre. Signification de rétraction de Procuration, une livre. Signification de degrés d'attestation de termes, études & de nomination de Gradués, une livre. Signe ou reprise de possession d'heritages & immeubles, dont la valeur n'excédera pas cinq cents livres, deux livres dix sols. De 500 à 1500 livres, trois livres. De 1500 à 3000 livres, quatre livres. De 3000 à 6000 livres, six livres. De 6000 livres & au dessus, huit livres.
livres. Résignation d'Offices des Présidiaux & principaux Bailliages & Juges ressortissants nûment des Cours Supérieures, deux livres. Résignation de tout autre office, une livre. Signification de Lettres d'Induction de joyeux avenement & serment de fidélité, cinq livres. Signification extraordinaire de Bref & Rescrit Apostolique, Concordats sur Procès mut & à mouvoir pour raison du possesseur des Bénéfices, paiement, réduction & extinction de pension créée & à créer en Cour de Rome, une livre. Signification de Procuration pour compromettre, une livre. Signification de rétraction de Procuration, une livre. Signification de degrés d'attestation de termes, études & de nomination de Gradués, une livre. Signe ou reprise de possession d'heritages & immeubles, dont la valeur n'excédera pas cinq cents livres, deux livres dix sols. De 500 à 1500 livres, trois livres. De 1500 à 3000 livres, quatre livres. De 3000 à 6000 livres, six livres. De 6000 livres & au dessus, huit livres. Et si la valeur des biens n'est pas connue & évaluée, les droits seront payés sur le pied de huit livres. Sentence arbitrale jusqu'à 500 livres, trois livres. De 500 à 2000 livres, quatre livres. De 2000 livres & au-dessus ou qui ne pourra s'estimer, cinq livres. Transaction, Accord, Atermoyement, Billets, Promesses, & autres Actes généralement sous seings privés de quelque nature qu'ils soient, payeront les droits suivant la nature des Actes mentionnés au présent Tarif, conformément à l’Edit du mois d’Octobre 1705, & où les sommes seront désignées à proportion & sur le pied qu'ils sont réglés par le premier Article du présent Tarif. CXXXVIII. Transaction, Accord, Atermoyement où les sommes ne seront pas désignées & autres Actes dans lesquels les choses qui ont fait la nature desdits Actes ne seront & ne pourront être évaluées ni établies, quoique par lesdits Actes il veuene des dommages, intérêts, frais ou dépens liquidés à des sommes certaines, suivant l’Arrêt du Conseil, sera payé dix sept livres. CXXXIX. Titre nouveau & reconnaissance d'hypothèque des Rentes, les droits seront payés comme pour les Contrats constitués ou création desdites Rentes. CXL. Testaments, Codiciles ou substitutions & autres Actes portant donations qui ne doivent avoir
Billets, Promesses, & autres Actes généralement sous seings privés de quelque nature qu'ils soient, payeront les droits suivant la nature des Actes mentionnés au présent Tarif, conformément à l’Edit du mois d’Octobre 1705, & où les sommes seront désignées à proportion & sur le pied qu'ils sont réglés par le premier Article du présent Tarif. CXXXVIII. Transaction, Accord, Atermoyement où les sommes ne seront pas désignées & autres Actes dans lesquels les choses qui ont fait la nature desdits Actes ne seront & ne pourront être évaluées ni établies, quoique par lesdits Actes il veuene des dommages, intérêts, frais ou dépens liquidés à des sommes certaines, suivant l’Arrêt du Conseil, sera payé dix sept livres. CXXXIX. Titre nouveau & reconnaissance d'hypothèque des Rentes, les droits seront payés comme pour les Contrats constitués ou création desdites Rentes. CXL. Testaments, Codiciles ou substitutions & autres Actes portant donations qui ne doivent avoir effet qu'après la mort des donateurs, payeront; savoir, pour ceux faits par personnes de condition, Ecclésiastiques ou Laïques, notables artisans des Villes, leurs femmes, veuves & enfants, huit livres. CXLI. Pour les autres Artisans des Villes & de la Campagne, Laboureurs & autres, leurs femmes, veuves & enfants, deux livres dix sols. CXLII. Traités, Sous-traités, Sociétés & Comptes entre gens d’Affaires, douze livres. CXLIII. Entre Marchands, huit livres. CXLIV. Ventes, transports, cessions ou subrogations de choses mobiliaires ou immobiliaires, les droits seront payés à proportion des sommes qui y seront désignées & sur le même pied qu'ils sont fixés au premier article du présent Tarif. CXLV. Ventes, transports, cessions ou subrogations de choses mobiliaires ou immobiliaires, où les sommes ne seront pas désignées, dix sept livres. CXLVI. Ventes d’Offices ou de gages ou droits incorporés ou non à quelque Office, sera payé Jusqu’à 100 livres, une livre. De 100 à 400 livres, deux livres cinq sols. De 400 à 600 livres, trois livres. De 600 à 800 livres, trois livres dix sols. De 800 à 1000 livres, quatre livres. De 1000 à 2000 livres, quatre livres dix sols. De 2000 à 3000 livres, six livres dix sols. De 3000 à
dix sols. CXLII. Traités, Sous-traités, Sociétés & Comptes entre gens d’Affaires, douze livres. CXLIII. Entre Marchands, huit livres. CXLIV. Ventes, transports, cessions ou subrogations de choses mobiliaires ou immobiliaires, les droits seront payés à proportion des sommes qui y seront désignées & sur le même pied qu'ils sont fixés au premier article du présent Tarif. CXLV. Ventes, transports, cessions ou subrogations de choses mobiliaires ou immobiliaires, où les sommes ne seront pas désignées, dix sept livres. CXLVI. Ventes d’Offices ou de gages ou droits incorporés ou non à quelque Office, sera payé Jusqu’à 100 livres, une livre. De 100 à 400 livres, deux livres cinq sols. De 400 à 600 livres, trois livres. De 600 à 800 livres, trois livres dix sols. De 800 à 1000 livres, quatre livres. De 1000 à 2000 livres, quatre livres dix sols. De 2000 à 3000 livres, six livres dix sols. De 3000 à 4000 livres, huit livres dix sols. De 4000 à 5000 livres, dix livres dix sols. De 5000 à 6000 livres, douze livres dix sols. De 6000 à 7000 livres, quatorze livres dix sols. De 7000 à 8000 livres, seize livres dix sols. De 8000 à 9000 livres, dix huit livres dix sols. De 9000 à 10000 livres, vingt livres dix sols. De 10000 à 11000 livres, vingt-deux livres dix sols. De 11000 à 12000 livres, vingt-quatre livres dix sols. De 12000 à 13000 livres, vingt-six livres dix sols. De 13000 à 14000 livres, vingt-huit livres dix sols. De 14000 à 15000 livres, trente livres dix sols. De 15000 livres & au-delà, trente-deux livres. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances tenu à Marly le vingt-quatreème jour d’Août mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. MÉMOIRES INSTRUCTIFS POUR LA PERCEPTION des droits d’insinuations Laïques, & Centième denier en Consequer la l'Edit du mois d’Août 1706. SAVOIR. Pour les biens immeubles acquis soit par vente, échange, succession, donation ou autrement en ligne collatérale, dont le prix & valeur seront de 50 livres & au-dessous dix sols. De 50 à 100 livres, une livre. De 100 à 200 livres, deux livres. De
dix sols. De 9000 à 10000 livres, vingt livres dix sols. De 10000 à 11000 livres, vingt-deux livres dix sols. De 11000 à 12000 livres, vingt-quatre livres dix sols. De 12000 à 13000 livres, vingt-six livres dix sols. De 13000 à 14000 livres, vingt-huit livres dix sols. De 14000 à 15000 livres, trente livres dix sols. De 15000 livres & au-delà, trente-deux livres. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances tenu à Marly le vingt-quatreème jour d’Août mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. MÉMOIRES INSTRUCTIFS POUR LA PERCEPTION des droits d’insinuations Laïques, & Centième denier en Consequer la l'Edit du mois d’Août 1706. SAVOIR. Pour les biens immeubles acquis soit par vente, échange, succession, donation ou autrement en ligne collatérale, dont le prix & valeur seront de 50 livres & au-dessous dix sols. De 50 à 100 livres, une livre. De 100 à 200 livres, deux livres. De 200 à 3000 livres, trois livres. De 3000 à 4000 livres, quatre livres. De 4000 à 5000 livres, cinq livres. De 5000 à 6000 livres, six livres. De 6000 à 7000 livres, sept livres. De 7000 à 8000 livres, huit livres. De 8000 à 9000 livres, neuf livres. De 9000 à 10000 livres, dix livres. Et toujours en augmentant à quelques pourcent que les biens immeubles puissent monter. EDIT DU ROI, DONNÉ EN EXPLICATION de celui du mois d’Août 1705, portant révocation des Privilèges & exemptions accordées à plusieurs Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A nos prétons & à venir, Salut : Le désir de soulager nos Peuples dans la levée des Impôtements, & l’intérêt que Nous avons de ménager nos Finances, Nous obligerent au mois d’Août de l’année 1705, de donner un Edit, qui en réformant beaucoup d’abus & en augmentant le nombre des contribuables à la Taille, Nous fournit un secours qui peut Nous aider à supporter les dépenses excessives de la guerre que Nous avons aujourd'hui ; Nous avons tâché par cet Edit d’établir des règles certaines sur les exemptions & sur les privilèges de tous les Ordres de
à 10000 livres, dix livres. Et toujours en augmentant à quelques pourcent que les biens immeubles puissent monter. EDIT DU ROI, DONNÉ EN EXPLICATION de celui du mois d’Août 1705, portant révocation des Privilèges & exemptions accordées à plusieurs Officiers. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A nos prétons & à venir, Salut : Le désir de soulager nos Peuples dans la levée des Impôtements, & l’intérêt que Nous avons de ménager nos Finances, Nous obligerent au mois d’Août de l’année 1705, de donner un Edit, qui en réformant beaucoup d’abus & en augmentant le nombre des contribuables à la Taille, Nous fournit un secours qui peut Nous aider à supporter les dépenses excessives de la guerre que Nous avons aujourd'hui ; Nous avons tâché par cet Edit d’établir des règles certaines sur les exemptions & sur les privilèges de tous les Ordres de notre Royaume; & Nous n’avons d’ailleurs rien oublié pour y tenir la balance égale entre les Officiers, les Domestiques & les Commencements de notre Maison & des Maisons Royales •• Cependant quelques précautions que Nous aurions prises pour le rendre clair & intelligible, Nous n’avons pas laissé d’écouter ce qui Nous a été représenté par plusieurs Officiers de Magistrature, & de notre Maison & des Maisons Royales, qui prétendent se maintenir dans les exemptions & dans les privilèges dont ils jouissaient avant notre Edit ; de sorte que pour en rendre l'execution plus facile & plus constante, Nous avons résolu d’en donner un second, qui lève les difficultés capables de retarder ou de diminuer les avantages que nos Peuples en attendent avec impatience : A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpetuel & irrevocable, dit statué & ordonné; disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît. PREMIEREMENT. * Qu’en confirmant & interprétant en tant que besoin sera, les Articles II. & IV. de nôtre Édit du mois d'Août 1705, les Officiers des Traités-forains, des dépôts du Sel,
Nous a été représenté par plusieurs Officiers de Magistrature, & de notre Maison & des Maisons Royales, qui prétendent se maintenir dans les exemptions & dans les privilèges dont ils jouissaient avant notre Edit ; de sorte que pour en rendre l'execution plus facile & plus constante, Nous avons résolu d’en donner un second, qui lève les difficultés capables de retarder ou de diminuer les avantages que nos Peuples en attendent avec impatience : A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpetuel & irrevocable, dit statué & ordonné; disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît. PREMIEREMENT. * Qu’en confirmant & interprétant en tant que besoin sera, les Articles II. & IV. de nôtre Édit du mois d'Août 1705, les Officiers des Traités-forains, des dépôts du Sel, du quart bouillon, & des droits d'entrée & de sortie, même ceux des Pays redressés ou de franchise, qui ont pouvoir de connaître en première instance des affaires des Gabelles. U. Les Substituts de nos Procureurs créés depuis le premier Septembre 1706. de Janvier 1698, en quelque Siège, & en quelque Juridiction inférieure que ce puisse être. Ill. Les Receveurs des Consignations des Épices & des Amendes, tant des Justices ordinaires qu'extraordinaires, même des Eaux & Forêts, & des Aides. IV. Les Commissaires-Receveurs des Saisies réelles dans lesdites Juridictions. V. Les Receveurs des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts. VI. Les Vérificateurs particuliers des Rolls de la Taille et du Sel. VII. Les Greffiers Gardes-Minutes des Chancelleries établies près nos Cours & nos Sièges Présidiaux. VIII. Les Commissaires aux revues. IX. Les Contrôleurs de tous lesdits Offices où il y en a d'établis. X. Et tous Officiers de Judicature, de Police et de Finances ou autres particuliers, qui depuis le premier de Janvier 1689, avaient acquis en quelque sorte & manière que ce soit des exemptions & des privilèges que Nous avons révoqués par notre Édit du mois d'Août 1705, ne jouiront à commencer du premier d'Octobre de ladite année
quelque Juridiction inférieure que ce puisse être. Ill. Les Receveurs des Consignations des Épices & des Amendes, tant des Justices ordinaires qu'extraordinaires, même des Eaux & Forêts, & des Aides. IV. Les Commissaires-Receveurs des Saisies réelles dans lesdites Juridictions. V. Les Receveurs des Maîtrises particulières des Eaux & Forêts. VI. Les Vérificateurs particuliers des Rolls de la Taille et du Sel. VII. Les Greffiers Gardes-Minutes des Chancelleries établies près nos Cours & nos Sièges Présidiaux. VIII. Les Commissaires aux revues. IX. Les Contrôleurs de tous lesdits Offices où il y en a d'établis. X. Et tous Officiers de Judicature, de Police et de Finances ou autres particuliers, qui depuis le premier de Janvier 1689, avaient acquis en quelque sorte & manière que ce soit des exemptions & des privilèges que Nous avons révoqués par notre Édit du mois d'Août 1705, ne jouiront à commencer du premier d'Octobre de ladite année d'aucunes exemptions ni d'aucuns privilèges dans l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, même dans les Pays conquis, à la réserve de ceux qui ont été nommément exceptés par notre dit Édit de 1705 ou qui Nous ont payé au moins quatre mille livres de finance. XII. Permettons cependant à tous les Officiers de Judicature, de Police et de Finances, créés ou rétablis depuis le premier de Janvier 1689, ou autres qui depuis ce règne ont acquis de Nous des exemptions & des privilèges, & dont la finance est au-dessous de quatre mille livres, de Nous payer sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels, un supplément pour porter leur finance jusqu'à ladite somme de quatre mille livres; en sorte néanmoins que le supplément ne puisse être moindre de mille livres, quand même la première finance excéderait la somme de trois mille livres; et sera ledit supplément de la même nature & qualité que la première finance à Nous payée par l'Officier ou par le privilégié pour l'acquisition de son Office ou de son Privilege. XI. Voulons que lesdits Officiers & autres Exempts & Privilégiés soient admis à payer ledit supplément, tant en principal que
XII. Permettons cependant à tous les Officiers de Judicature, de Police et de Finances, créés ou rétablis depuis le premier de Janvier 1689, ou autres qui depuis ce règne ont acquis de Nous des exemptions & des privilèges, & dont la finance est au-dessous de quatre mille livres, de Nous payer sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels, un supplément pour porter leur finance jusqu'à ladite somme de quatre mille livres; en sorte néanmoins que le supplément ne puisse être moindre de mille livres, quand même la première finance excéderait la somme de trois mille livres; et sera ledit supplément de la même nature & qualité que la première finance à Nous payée par l'Officier ou par le privilégié pour l'acquisition de son Office ou de son Privilege. XI. Voulons que lesdits Officiers & autres Exempts & Privilégiés soient admis à payer ledit supplément, tant en principal que pour les deux sols pour livre pendant le reste de l'année courante 1706, sur les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & qu'après le paiement entier & efficace qu'ils en auront fait, les exemptions & les privilèges que Nous leur avions accordés par les Edits de création de leurs Offices, ou par nos Déclarations rendus en conséquence, & que Nous avons révoqués par les Articles premier & IV. de notre dit Édit du mois d'Août 1705, soient & demeurent rétablis, comme en effet Nous les avons rétablis & rétablirons par ces présentes, pour en jouir par ceux qui auront fait leurs soumissions aux Greffes de nos Intendants & Commissaires départis avant le premier d'Octobre prochain, de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, conformément auxdites soumissions, & qui nous auront en effet payé lesdites sommes avant le premier de Janvier aussi prochain ; et encore à la charge qu'avant ledit jour premier d'Octobre prochain, ils feront dénoncer & signifier lesdites soumissions aux Syndics, Collecteurs, & Habitants des Paroisses dans lesquelles ils sont domiciliés; & faute par eux de satisfaire dans lesdits délais, tant à ladite dénonciation
leurs Offices, ou par nos Déclarations rendus en conséquence, & que Nous avons révoqués par les Articles premier & IV. de notre dit Édit du mois d'Août 1705, soient & demeurent rétablis, comme en effet Nous les avons rétablis & rétablirons par ces présentes, pour en jouir par ceux qui auront fait leurs soumissions aux Greffes de nos Intendants & Commissaires départis avant le premier d'Octobre prochain, de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, conformément auxdites soumissions, & qui nous auront en effet payé lesdites sommes avant le premier de Janvier aussi prochain ; et encore à la charge qu'avant ledit jour premier d'Octobre prochain, ils feront dénoncer & signifier lesdites soumissions aux Syndics, Collecteurs, & Habitants des Paroisses dans lesquelles ils sont domiciliés; & faute par eux de satisfaire dans lesdits délais, tant à ladite dénonciation qu'àudit paiement - ordonnons qu'ils seront taxés d'Office par nos Intendants & Commissaires départis à la décharge des Habitants des Paroisses où ils font leurs domiciles ; que lesdites taxes d'Office seront faites, même après le premier de Janvier prochain, & que le bénéfice qui en reviendra aux contribuables desdites Paroisses leur sera déduit au marc la livre sur les sommes à quoi chacun d'eux se trouvera imposé, & sera ladite déduction faite à la marge de chaque article du Rollé de la Taille. XIII. Déclarons lesdits Officiers & privilégiés non-recevables sous quelque prétexte que ce soit, à faire leurs offres pour ledit supplément après le premier d'Octobre prochain, & à payer ledit supplément après le premier Janvier de l'année prochaine 1707. XIV. N'entendons comprendre dans les deux articles ci-dessus les Officiers de Milice Bourgeoise créés par notre Édit du mois de Mars 1693, ni les particuliers qui ont acquis par vente & adjudication l'affranchissement de taille en vertu de notre Édit du mois de Juillet 1702 ; lesquels Offices & affranchissements, Nous avons révoqués, suprimés & révoquons & supprimons par ces présentes. Voulons que lesdits Acquéreurs soient tenus dans les trois mois après la publication de notre présent Edit,
Paroisses leur sera déduit au marc la livre sur les sommes à quoi chacun d'eux se trouvera imposé, & sera ladite déduction faite à la marge de chaque article du Rollé de la Taille. XIII. Déclarons lesdits Officiers & privilégiés non-recevables sous quelque prétexte que ce soit, à faire leurs offres pour ledit supplément après le premier d'Octobre prochain, & à payer ledit supplément après le premier Janvier de l'année prochaine 1707. XIV. N'entendons comprendre dans les deux articles ci-dessus les Officiers de Milice Bourgeoise créés par notre Édit du mois de Mars 1693, ni les particuliers qui ont acquis par vente & adjudication l'affranchissement de taille en vertu de notre Édit du mois de Juillet 1702 ; lesquels Offices & affranchissements, Nous avons révoqués, suprimés & révoquons & supprimons par ces présentes. Voulons que lesdits Acquéreurs soient tenus dans les trois mois après la publication de notre présent Edit, de représenter leurs titres & leurs quittances de finance devant nosdits Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces & Généralités, pour en dresser leurs Procès-verbaux qu'ils envoyeront avec leurs avis au Sieur de Chamillar Controlleur Général de nos Finances & après que la liquidation de la finance des Acquéreurs de l'affranchissement des tailles & des Officiers de Milice Bourgeoise aura été faite en notre Conseil, Nous pourvoirons à leur remboursement ; & jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement remboursés, Nous leur ferons payer l'intérêt au denier vingt de leur finance sur le pied de la liquidation. XV. Et en interprétant pareillement en tant que besoin sera les Articles II & III de notre dit Édit du mois d'Août 1705, tous les Titulaires des emplois de nos Fermes, que Nous avons érigés en titre d. Office, dont la finance monte à quatre mille livres, jouiront des exemptions et des privilèges à eux accordés par nos Edits du mois de Décembre 1694, du mois de Février et du mois de Septembre 1704. Et à l'égard de ceux qui sont pourvus ou qui le seront à l'avenir en titre d'Office des autres emplois de nos Fermes que Nous avons aussi érigés en charge