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Kandouche, née Dardart Marie, demeurant à Binarville, sollicite un secours du Département en qualité de veuve d'un ancien cantonnier. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934683 Il ressort des renseignements fournis par le Service vicinal et consignés sur le bulletin ci-joint que la situation de l'intéressée justifie l'attribution d'un secours. Mme Kandouche n'a pour toutes ressources qu'une pension viagère annuelle insuffisante de 494 fr. ; son âge — 74 ans — et son état de santé ne lui permettent point de demander à un travail tant soit peu rémunérateur les ressources qui lui manquent. Dans ces conditions et conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien statuer favorablement sur la demande présentée en accordant à Mme Kandouche, sur les fonds du budget départemental de l'exercice 1934, un secours de 250 fr. La Commission Départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 Septembre 1933 ; Accorde en faveur de Mme Kandouche un secours de 250 francs. Chemins de grande communication. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées en 1933, aux chemins de grande communication nos 8, 19 et 21, par les transports effectués pour le compte de MM. Schollhammer Victor et Laudy Henri, le premier à Pargny-sur-Saulx, le second à Mourmelon-le-Grand. Ces derniers ont offert pour la réparation des dégradations les subventions suivantes, payables en nature, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables ci-joints : M. Schollhammer Victor : Chemin de grande communication n° 8 430 » Chemin de grande communication n° 19 '.. 430 » M. Laudy Henri : Chemin de grande communication n° 19 730 » Chemin de grande communication n" 21 190 » 684 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Les sommes offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien ; conformément aux dispositions des art. 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86
ont été causées en 1933, aux chemins de grande communication nos 8, 19 et 21, par les transports effectués pour le compte de MM. Schollhammer Victor et Laudy Henri, le premier à Pargny-sur-Saulx, le second à Mourmelon-le-Grand. Ces derniers ont offert pour la réparation des dégradations les subventions suivantes, payables en nature, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables ci-joints : M. Schollhammer Victor : Chemin de grande communication n° 8 430 » Chemin de grande communication n° 19 '.. 430 » M. Laudy Henri : Chemin de grande communication n° 19 730 » Chemin de grande communication n" 21 190 » 684 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Les sommes offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien ; conformément aux dispositions des art. 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871, approuver les arrangements ci-annexés souscrits par MM. Schollhammer Victor et Laudy Henri. La Commission Départementale, après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par MM. Schollhammer Victor et Laudy Henri. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Montagnac Anatole, chef-cantonnier à Suippes M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 25 Novembre 1933, M. Montagnac (Anatole-Emile), chef-cantonnier de 3e classe des chemins de grande communication, en résidence à Suippes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Montagnac a été nommé cantonnier des chemins de grande communication le 15 Septembre 1903 ; il totalise 30 ans et 3 mois de services et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'art. 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale à servir à M. Montagnac, calculée dans le cadre des art. 5 et 6, s'élève à 5.218 fr. et c'est à cette
MM. Schollhammer Victor et Laudy Henri. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Montagnac Anatole, chef-cantonnier à Suippes M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 25 Novembre 1933, M. Montagnac (Anatole-Emile), chef-cantonnier de 3e classe des chemins de grande communication, en résidence à Suippes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Montagnac a été nommé cantonnier des chemins de grande communication le 15 Septembre 1903 ; il totalise 30 ans et 3 mois de services et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'art. 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale à servir à M. Montagnac, calculée dans le cadre des art. 5 et 6, s'élève à 5.218 fr. et c'est à cette somme que doit être liquidée provisoirement la rente à verser par le Département. Les rentes produites par les versements de l'intéressé à la C.N. R. V. ne pourront, en effet, venir en déduction des chiffres ci-dessus qu'à partir du 1er Avril 1939, date prévue pour l'entrée en jouissance de cette pension (60 ans). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul permet le contrôle des chiffres. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 685 Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à la somme de 5.218 fr., la pension à verser par le Département, à M. Montagnac (Anatole-Emile), à partir du 1er Avril 1934. La Commission Départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 Septembre 1933 ; Fixe provisoirement à la somme de 5.218 fr. la pension à verser par le Département à M. Montagnac (Anatole-Emile), à partir du 1er Avril 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Fabry Emile, cantonnier à Sarry M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport
pension (60 ans). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul permet le contrôle des chiffres. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 685 Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à la somme de 5.218 fr., la pension à verser par le Département, à M. Montagnac (Anatole-Emile), à partir du 1er Avril 1934. La Commission Départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 Septembre 1933 ; Fixe provisoirement à la somme de 5.218 fr. la pension à verser par le Département à M. Montagnac (Anatole-Emile), à partir du 1er Avril 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Fabry Emile, cantonnier à Sarry M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 19 Octobre 1933, M. Fabry (Emile-Octave), cantonnier, des chemins de grande communication, en résidence à Sarry, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Fabry, âgé de 60 ans, a été nommé cantonnier le 1er Février 1902 ; il totalise 21 ans et 6 mois de services civils et 6 ans et 2 mois de services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'art. 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Fabry, calculée dans le cadre des art. 5, 6, 7 et 13 du règlement considéré, s'élève à 5.641 fr. Il convient d'en déduire les rentes qui doivent être versées à l'intéressé par la C. N. R. V., soit 850 fr. La rente complémentaire à la charge du Département ressort ainsi à 5.641 fr. — 831 fr. = 4.810 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa
ans et 6 mois de services civils et 6 ans et 2 mois de services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'art. 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Fabry, calculée dans le cadre des art. 5, 6, 7 et 13 du règlement considéré, s'élève à 5.641 fr. Il convient d'en déduire les rentes qui doivent être versées à l'intéressé par la C. N. R. V., soit 850 fr. La rente complémentaire à la charge du Département ressort ainsi à 5.641 fr. — 831 fr. = 4.810 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 26 Septembre 1933, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 4.810 fr. la pension à verser par le Département à M. Fabry (Emile-Octave), à partir du 1er Avril 1934. La Commission Départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 26 Septembre 1933 ; Fixe provisoirement à 4.810 fr. la pension à verser par le Département à M. Fabry (Emile-Octave), à partir du 1er Avril 1934. Commune de Chepy. — C. V. O. n° 4. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées, en 1933, au C. V. O. n °4 de la commune de Chepy, par les transports effectués pour le compte de divers exploitants de carrières de blanc. Ces derniers ont offert pour la réparation des dégradations les subventions ci-après, payables en argent, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables habituels : MM. Branjon Marcel et Cie, industriel en blanc à St-Germain-la-Ville St-Germain-la-Ville » Valleré Fernand, carrier à Chepy 100 » Kaiffer Léon, carrier à Chepy 100 » Parjoie Delcias, carrier à Chepy 100 » Par joie Théodore, carrier à Chepy : 200
du 26 Septembre 1933 ; Fixe provisoirement à 4.810 fr. la pension à verser par le Département à M. Fabry (Emile-Octave), à partir du 1er Avril 1934. Commune de Chepy. — C. V. O. n° 4. — Subventions industrielles M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Des dégradations extraordinaires ont été causées, en 1933, au C. V. O. n °4 de la commune de Chepy, par les transports effectués pour le compte de divers exploitants de carrières de blanc. Ces derniers ont offert pour la réparation des dégradations les subventions ci-après, payables en argent, et signé, pour constater l'accord, les arrangements amiables habituels : MM. Branjon Marcel et Cie, industriel en blanc à St-Germain-la-Ville St-Germain-la-Ville » Valleré Fernand, carrier à Chepy 100 » Kaiffer Léon, carrier à Chepy 100 » Parjoie Delcias, carrier à Chepy 100 » Par joie Théodore, carrier à Chepy : 200 » Leblanc Ulysse, carrier à Chepy 150 » Roussinet Lucien, carrier à Chepy 250 » Parjoie Laurent, carrier à Chepy 250 » Champy Jules, carrier à Chepy 250 » Parjoie Albert, carrier à Chepy 250 » Les subventions offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dommages occasionnés ; les arrangements intervenus ont du reste été acceptés par le Conseil municipal de Chepy suivant délibération du 4 Juin 1934. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871, approuver les arrangements ci-annexés souscrits par les exploitants désignés plus haut. La Commission Départementale, après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par les exploitants désignés dans le rapport de M. le Préfet. Commune de Valmy. — Ouverture et reconnaissance du chemin rural de Hans (partie rectifiée) La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural de Valmy à Hans dans la partie rectifiée et empierrée au
les arrangements intervenus ont du reste été acceptés par le Conseil municipal de Chepy suivant délibération du 4 Juin 1934. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871, approuver les arrangements ci-annexés souscrits par les exploitants désignés plus haut. La Commission Départementale, après délibération, Vu les articles 14 de la loi du 21 Mai 1836 et 86 de la loi du 10 Août 1871 ; Approuve les arrangements souscrits par les exploitants désignés dans le rapport de M. le Préfet. Commune de Valmy. — Ouverture et reconnaissance du chemin rural de Hans (partie rectifiée) La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural de Valmy à Hans dans la partie rectifiée et empierrée au cours de la guerre ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 7, 8 et 9 Mai 1934 ; Vu la délibération municipale du 28 Octobre 1933 ; Vu la loi du 20 Août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme chemin public rural de la commune de Valmy avec le numéro 59. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisée l'ouverture dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Suippes. — Déplacement de l'origine du chemin rural n° 2 du « Nantivet » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu la délibération en date du 28 Décembre 1933, par laquelle le Conseil municipal de Suippes décide le déplacement de l'origine du chemin rural dit de « Nantivet », reconnu sous
: Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme chemin public rural de la commune de Valmy avec le numéro 59. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête ; Est autorisée l'ouverture dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Suippes. — Déplacement de l'origine du chemin rural n° 2 du « Nantivet » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu la délibération en date du 28 Décembre 1933, par laquelle le Conseil municipal de Suippes décide le déplacement de l'origine du chemin rural dit de « Nantivet », reconnu sous le n° 2 ; Vu le projet y relatif notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 21, 22 et 23 Mars 1934 ; Vu la loi du 20 Août 1881 ; ARRÊTE : Est autorisé le déplacement de l'origine du chemin rural reconnu n° 2 dit « de Nantivet ». La largeur et les limites du chemin dans la partie intéressée par le déplacement sont fixées conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Réseau des chemins de fer C.B.R.. — Renouvellement du matériel autobus. — Acquisition de trois autobus M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Le 2e avenant à la convention d'affermage du réseau C.B.R. prévoit en son article 8 que l'amortissement du matériel autobus sera échelonné sur un parcours de 200.000 km. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef expose que d'après les relevés de parcours au 30 Avril dernier, la limite d'amortissement pour un
déplacement de l'origine du chemin rural reconnu n° 2 dit « de Nantivet ». La largeur et les limites du chemin dans la partie intéressée par le déplacement sont fixées conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Réseau des chemins de fer C.B.R.. — Renouvellement du matériel autobus. — Acquisition de trois autobus M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Le 2e avenant à la convention d'affermage du réseau C.B.R. prévoit en son article 8 que l'amortissement du matériel autobus sera échelonné sur un parcours de 200.000 km. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef expose que d'après les relevés de parcours au 30 Avril dernier, la limite d'amortissement pour un certain nombre d'unités, sera vraisemblablement, atteinte le 16 Septembre. Ces véhicules sont les suivants : Autobus 20 H.P. 1600 164.000 km. Autobus 20 H.P. 1603 180.000 km. Autobus 20 H.P. 1607 163.000 km. Le moment est venu de se préoccuper du remplacement des unités amorties ; le montant de la dépense — évaluée à 250.000 fr. — serait à imputer sur le fonds d'amortissement institué par l'art. 8 du 2° avenant à la convention dont l'actif se monte à 475.000 fr. — Chapitre 28, art. 10 du budget départemental de l'exercice 1934. D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien autoriser le Service du contrôle à engager les pourparlers avec la Maison Panhard et Levassor en vue de l'acquisition du matériel dont il s'agit. Il demeure entendu que le matériel actuel encore utilisable sera conservé en réserve pour l'exécution de transports exceptionnels et des services de pointe. La Commission départementale décide de reporter l'étude de cette question à sa prochaine réunion. Ligne de Reims-Dormans-Fismes. — Commune de Dormans Cession à Mme Vallet Paul, demeurant à Dormans, d'un excédent de terrain M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par
dépense — évaluée à 250.000 fr. — serait à imputer sur le fonds d'amortissement institué par l'art. 8 du 2° avenant à la convention dont l'actif se monte à 475.000 fr. — Chapitre 28, art. 10 du budget départemental de l'exercice 1934. D'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien autoriser le Service du contrôle à engager les pourparlers avec la Maison Panhard et Levassor en vue de l'acquisition du matériel dont il s'agit. Il demeure entendu que le matériel actuel encore utilisable sera conservé en réserve pour l'exécution de transports exceptionnels et des services de pointe. La Commission départementale décide de reporter l'étude de cette question à sa prochaine réunion. Ligne de Reims-Dormans-Fismes. — Commune de Dormans Cession à Mme Vallet Paul, demeurant à Dormans, d'un excédent de terrain M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 3 Mars 1934, Mme Paul Vallet, propriétaire à Dormans, a demandé que soit régularisée l'acquisition faite au Département, en 1932, par M. Vallet, son mari, actuellement décédé, d'un excédent de terrain dépendant de la ligne de Reims-Dormans-Fismes. Il s'agit ici d'une affaire pendante depuis 1932 et qui n'a pu recevoir une solution plus tôt, le dossier y relatif ayant été égaré. La cession qui du reste ne soulève pas d'objection de la part du Service du contrôle, intéresse deux parcelles de terrain sans aucune utilité pour le chemin de fer, situées territoire de Dormans, lieudit « Les Varennes », section A, nos 96p et 97 du plan cadastral, d'une contenance de 27 ares 65 centiares. Le projet d'acte préparé par MM. les Ingénieurs, précise les conditions moyennant lesquelles la cession peut être autorisée ; le prix proposé soit 10 fr. l'are correspond bien à la valeur du terrain. Conformément aux conclusions formulées par le Service du contrôle, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien : 1° Autoriser la cession à Mme Vallet Paul, des parcelles de terrain dont il s'agit ; 2° M'autoriser à revêtir de ma signature au nom du Département l'acte qui doit sanctionner
pu recevoir une solution plus tôt, le dossier y relatif ayant été égaré. La cession qui du reste ne soulève pas d'objection de la part du Service du contrôle, intéresse deux parcelles de terrain sans aucune utilité pour le chemin de fer, situées territoire de Dormans, lieudit « Les Varennes », section A, nos 96p et 97 du plan cadastral, d'une contenance de 27 ares 65 centiares. Le projet d'acte préparé par MM. les Ingénieurs, précise les conditions moyennant lesquelles la cession peut être autorisée ; le prix proposé soit 10 fr. l'are correspond bien à la valeur du terrain. Conformément aux conclusions formulées par le Service du contrôle, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien : 1° Autoriser la cession à Mme Vallet Paul, des parcelles de terrain dont il s'agit ; 2° M'autoriser à revêtir de ma signature au nom du Département l'acte qui doit sanctionner cette cession. La Commission Départementale, après délibération, 1° Autorise la cession à Mme Vallet Paul, des parcelles de terrain dont il s'agit ; 2° Autorise M. le Préfet à revêtir de sa signature au nom du Département l'acte qui doit sanctionner cette cession. Communication du livre des fonds départementaux M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 Août 1871, j'ai l'honneur de vous, soumettre le livre des fonds départementaux, indiquant la situation des recettes et des dépenses du département de l'exercice 1934, arrêtées au 31 Mai 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total des recettes 22.267.492 85 Dépenses effectuées 18.169.074 09 Excédent de recettes 4.098.418 76 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Commune de Linthes. — Demande de secours sur amendes de police correctionnelle pour travaux scolaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier d'une demande de secours sur le fonds des amendes de police correctionnelle