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cas a été prévu en commentaire, mais les auteurs estiment que ce n'est pas en qualité d'associé que la personne qui a autorisé l'insertion de son nom dans la raison sociale doit être condamnée à la solidarité, mais en vertu de l'article 1383 C. civ. V. à cet égard Dalloz J. G. Société no 806, et les auteurs cités. Arrêt et note extraites du Bulletin judiciaire d'fix de M. AninalJ, avocat. LA COURT: Au fond; — Attendu que de l'enquête ci-dessus visée et des documents du procès résulta la preuve qu'Eugène Marié a eu le tort de consentir à ce qu'on frère Auguste apposât la signature Marié frères, sur les billets des 29 septembre et 30 novembre 1868 qu'il a souscrits à l'ordre de Jules Eyraud; que ces billets ont une cause commerciale, et qu'il est établi qu'à l'époque de leur souscription, il ne se trouvait, à Marseille, que les deux frères Marié qui fussent l'un et l'autre négociants ; — Qu'il paraît constant qu'Eyraud n'a accepté les engagements contractés envers lui par Auguste Marié qu'à raison de la confiance qu'il avait dans la solvabilité d'Eugène Marié; — Que ce dernier, en permettant à Auguste Marié l'usage d'une raison commerciale qui, dans l'espèce, ne pouvait s'appliquer qu'à son frère et à lui-même, s'est ainsi obligé solidairement, avec lui, à payer les deux billets dont il s'agit au procès, et qui sont revêtus, l'un et l'autre, de la souscription Marié frères; a Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forme et teneur. 15 janvier 1874. — 2e ch. MM. Lescouvé, prés.; Soubrat, subst.: Bessat et Ch. Poilroux, av. COUR D'APPEL D'AIX. 12 février 1874. Tribunal de commerce. Elections. Protestation d'un électeur inscrite au procès-verbal et envoyée par le préfet au procureur général sans aucun acte de nature à saisir la Cour, non valable. Commerçant inscrit à la patente pendant cinq ans, éligible, bien que les cinq années ne se soient pas sans interruption suivies. L'électeur qui veut contester la validité des opérations électorales ne pouvant le faire qu'en les attaquant devant la Cour d'appel dans les cinq
qui, dans l'espèce, ne pouvait s'appliquer qu'à son frère et à lui-même, s'est ainsi obligé solidairement, avec lui, à payer les deux billets dont il s'agit au procès, et qui sont revêtus, l'un et l'autre, de la souscription Marié frères; a Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forme et teneur. 15 janvier 1874. — 2e ch. MM. Lescouvé, prés.; Soubrat, subst.: Bessat et Ch. Poilroux, av. COUR D'APPEL D'AIX. 12 février 1874. Tribunal de commerce. Elections. Protestation d'un électeur inscrite au procès-verbal et envoyée par le préfet au procureur général sans aucun acte de nature à saisir la Cour, non valable. Commerçant inscrit à la patente pendant cinq ans, éligible, bien que les cinq années ne se soient pas sans interruption suivies. L'électeur qui veut contester la validité des opérations électorales ne pouvant le faire qu'en les attaquant devant la Cour d'appel dans les cinq jours qui suivent l'élection, cette prescription de la loi n'est pas remplie par la protestation qu'il ferait annexer à l'un des exemplaires du procès-verbal des opérations sans qu'il les fit suivre d'un acte ayant pour objet de saisir la Cour, et l'envoi de la protestation par le préfet au procureur général ne saurait avoir cet effet, surtout si cet envoi n'avait été reçu au parquet que plus de cinq jours après les élections. (Le 6 janvier, les élections ayant eu lieu le 31 décembre). L'article 620 du Code de commerce, en déclarant que le commerçant, pour être éligible, devra être inscrit au rôle des patentes depuis cinq ans, n'exigeant pas que les cinq années soient des années consécutives, est valable l'élection d'un commerçant faite en 1873 à Marseille, si l'élu justifie de son inscription sur les registres de la commune comme patenté depuis l'année 1862 jusqu'à l'année 1867 et depuis l'année 1870 jusqu'à l'année 1873 ; et l'esprit de la loi est, d'ailleurs, d'accord avec son texte, puisque cinq années d'inscription, quelles soient interrompues ou consécutives, fournissent également toutes les présomptions d'honorabilité et d'aptitude auxquelles l'éligibilité a été attachées. VÉZIAN. 12 février 1874. — MM. Rigaud, pr. prés. ; Clapier,
général ne saurait avoir cet effet, surtout si cet envoi n'avait été reçu au parquet que plus de cinq jours après les élections. (Le 6 janvier, les élections ayant eu lieu le 31 décembre). L'article 620 du Code de commerce, en déclarant que le commerçant, pour être éligible, devra être inscrit au rôle des patentes depuis cinq ans, n'exigeant pas que les cinq années soient des années consécutives, est valable l'élection d'un commerçant faite en 1873 à Marseille, si l'élu justifie de son inscription sur les registres de la commune comme patenté depuis l'année 1862 jusqu'à l'année 1867 et depuis l'année 1870 jusqu'à l'année 1873 ; et l'esprit de la loi est, d'ailleurs, d'accord avec son texte, puisque cinq années d'inscription, quelles soient interrompues ou consécutives, fournissent également toutes les présomptions d'honorabilité et d'aptitude auxquelles l'éligibilité a été attachées. VÉZIAN. 12 février 1874. — MM. Rigaud, pr. prés. ; Clapier, av. gén. ; Fernand Bautrille, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 26 juillet 1872. Banquier se livrant, après crédit ouvert, à des soins et à des démarches extraordinaires en faveur des crédités ; droit de réclamer dans les comptes trimestriels des agios et des commissions plus fortes, mais non une participation dans les bénéfices des opérations des emprunteurs. Le banquier qui a ouvert un crédit à des industriels peut, à raison de circonstances exceptionnelles, porter dans les arrêtés de compte trimestriels des agios, commissions et changes, s'il est justifié qu'il s'est livré, dans l'intérêt des crédités, à des soins et à des démarches en dehors des agissements habituels. Mais il ne peut réclamer, en outre, des primes fixées à l'avance sur le montant des travaux à faire et exécutés par les crédités, l'engagement pris par ces derniers de faire participer le banquier aux bénéfices de leurs entreprises n'étant pas obligatoire. BACQUEY C. DELCROS ET VERDI MI. Le Tribunal de commerce de Bergerac avait statué en sens contraire, le 22 septembre 1871. Appel par Bacquey. — ARRÊT. LA COUR — Attendu, quant à la somme de 1,701 fr. réclamée par Delcros et Verdier, pour solde de compte, avec intérêts à dater du
dans les bénéfices des opérations des emprunteurs. Le banquier qui a ouvert un crédit à des industriels peut, à raison de circonstances exceptionnelles, porter dans les arrêtés de compte trimestriels des agios, commissions et changes, s'il est justifié qu'il s'est livré, dans l'intérêt des crédités, à des soins et à des démarches en dehors des agissements habituels. Mais il ne peut réclamer, en outre, des primes fixées à l'avance sur le montant des travaux à faire et exécutés par les crédités, l'engagement pris par ces derniers de faire participer le banquier aux bénéfices de leurs entreprises n'étant pas obligatoire. BACQUEY C. DELCROS ET VERDI MI. Le Tribunal de commerce de Bergerac avait statué en sens contraire, le 22 septembre 1871. Appel par Bacquey. — ARRÊT. LA COUR — Attendu, quant à la somme de 1,701 fr. réclamée par Delcros et Verdier, pour solde de compte, avec intérêts à dater du 27 mai 1870 : que les agios, commissions et changes perçus par Delcros et Verdier, à raison des crédits par eux ouverts à Bacquey et Sarlat et de l'avance qu'ils leur ont faite des fonds nécessaires à l'exécution des entreprises de Bayonne et de Nice, pourraient, il est vrai, dans des circonstances ordinaires, paraître trop étendus et dépasser les limites fixées par la loi ; mais qu'il est juste de reconnaître qu'en outre des sommes par eux fournies, ils se sont livrés, dans l'intérêt desdits Bacquey et Sarlat, à des soins, des démarches, des correspondances et des voyages qui légitiment ces perceptions; Que Bacquey l'a ainsi compris, puisqu'il a reçu, sans protestations ni réserves, les nombreux bordereaux de négociations et les divers arrêtés de comptes trimestriels qui lui étaient remis par Delcros et Verdier ; qu'il ne saurait, dès lors, critiquer aujourd'hui des opérations qu'il a tacitement, mais certainement approuvées ; « Attendu, quant aux primes aussi réclamées par Delcros et Verdier comme dues à l'occasion des mêmes entreprises de Bayonne et de Nice, que ces primes, allouées en sus des agios, changes et commissions diverses déjà perçus par les intimés, excéderaient la juste rémunération des soins qu'ils se sont
des circonstances ordinaires, paraître trop étendus et dépasser les limites fixées par la loi ; mais qu'il est juste de reconnaître qu'en outre des sommes par eux fournies, ils se sont livrés, dans l'intérêt desdits Bacquey et Sarlat, à des soins, des démarches, des correspondances et des voyages qui légitiment ces perceptions; Que Bacquey l'a ainsi compris, puisqu'il a reçu, sans protestations ni réserves, les nombreux bordereaux de négociations et les divers arrêtés de comptes trimestriels qui lui étaient remis par Delcros et Verdier ; qu'il ne saurait, dès lors, critiquer aujourd'hui des opérations qu'il a tacitement, mais certainement approuvées ; « Attendu, quant aux primes aussi réclamées par Delcros et Verdier comme dues à l'occasion des mêmes entreprises de Bayonne et de Nice, que ces primes, allouées en sus des agios, changes et commissions diverses déjà perçus par les intimés, excéderaient la juste rémunération des soins qu'ils se sont effectivement donnés ; qu'elles ne seraient donc, en réalité et sous un autre nom, que des intérêts de beaucoup supérieurs au taux légal, et dont Delcros et Verdier ne peuvent exiger le paiement ; qu'ils soutiennent, à la vérité, que ces primes leur ont été promises à titre de participation aux bénéfices provenant des entreprises dont ils fournissaient les capitaux, mais qu'un tel engagement, fût-il prouvé, ne saurait être obligatoire, le prêteur ne pouvant, en sus d'intérêts légitimes, recevoir une part dans les bénéfices réalisés par l'emprunteur. l'aide des fonds avancés, alors qu'il ne supporte aucune part dans les pertes que ce dernier viendrait lui-même à subir; « Attendu qu'il importe peu que Sarlat ait acquiescé au jugement dont Bacquey s'est rendu appelant, et qu'il ait ainsi, en ce qui le concerne, consenti au paiement des primes accordées à Delcros et Verdier par les premiers juges; que cet acquiescement, quels qu'en soient les motifs, ne peut nuire aux droits de Bacquey et ne saurait lui être opposé. Attendu, quant aux dépens, que Bacquey, Delcros et Verdier, succombant respectivement dans une partie de leurs prétentions, il y a lieu d'en faire entre eux une répartition équitable; « Par ces motifs :
aux bénéfices provenant des entreprises dont ils fournissaient les capitaux, mais qu'un tel engagement, fût-il prouvé, ne saurait être obligatoire, le prêteur ne pouvant, en sus d'intérêts légitimes, recevoir une part dans les bénéfices réalisés par l'emprunteur. l'aide des fonds avancés, alors qu'il ne supporte aucune part dans les pertes que ce dernier viendrait lui-même à subir; « Attendu qu'il importe peu que Sarlat ait acquiescé au jugement dont Bacquey s'est rendu appelant, et qu'il ait ainsi, en ce qui le concerne, consenti au paiement des primes accordées à Delcros et Verdier par les premiers juges; que cet acquiescement, quels qu'en soient les motifs, ne peut nuire aux droits de Bacquey et ne saurait lui être opposé. Attendu, quant aux dépens, que Bacquey, Delcros et Verdier, succombant respectivement dans une partie de leurs prétentions, il y a lieu d'en faire entre eux une répartition équitable; « Par ces motifs : etc. 20 juillet 1872. -2e Ch. MM. Vauclier, prés.; Dossal, av. gén; Moulinier et Fabre de la Tour de Selle, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 20 août 1872. Effet de commerce. Abus d'un endossement fourni en blanc-seing par un endosseur. Co-écours solidaire pouvant être exercé, nonobstant, contre l'endosseur par le porteur de bonne foi. L'endosseur d'un effet de commerce, bien qu'il prétende qu'il ne figure sur l'effet que par suite d'un abus de blanc-seing, qu'il n'a nullement prêté sa signature en vue de l'opération à laquelle elle a servi, que celui même auquel il l'avait ainsi donnée en blanc lui avait depuis longtemps déclaré l'avoir anéantie, ne peut échapper au recours du porteur de bonne foi, car les suites de sa légèreté et de son imprudence ne doivent retomber que sur lui seul et ne peuvent être mises à la charge du tiers porteur sans une véritable injustice. MICHEL C. ST-JEAN. 2 août 1872. 2e ch. — MM. Vauclier, prés.; Brun et Chenu, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 11 novembre 1852. Faillite. Sommes reçues en vertu d'un atermoiement amiable, rapportables si l'ouverture de la faillite a été fixée à une date antérieure à l'atermolement. Si l'ouverture d'une faillite a été
porteur de bonne foi. L'endosseur d'un effet de commerce, bien qu'il prétende qu'il ne figure sur l'effet que par suite d'un abus de blanc-seing, qu'il n'a nullement prêté sa signature en vue de l'opération à laquelle elle a servi, que celui même auquel il l'avait ainsi donnée en blanc lui avait depuis longtemps déclaré l'avoir anéantie, ne peut échapper au recours du porteur de bonne foi, car les suites de sa légèreté et de son imprudence ne doivent retomber que sur lui seul et ne peuvent être mises à la charge du tiers porteur sans une véritable injustice. MICHEL C. ST-JEAN. 2 août 1872. 2e ch. — MM. Vauclier, prés.; Brun et Chenu, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 11 novembre 1852. Faillite. Sommes reçues en vertu d'un atermoiement amiable, rapportables si l'ouverture de la faillite a été fixée à une date antérieure à l'atermolement. Si l'ouverture d'une faillite a été reportée à une date antérieure à un atermoiement amiable, les créanciers du failli qui, en vertu de cet atermoiement ont touché des acomptes sur ce qui leur était dû, sont tenus d'en faire le rapport, sur la demande du syndic, l'actif de la faillite étant le gage commun et les paiements faits à quelques-uns au préjudice des autres étant, aux termes des art. 446 et 447 C. com., nuls et sans effet à l'égard de la masse. RITT ET AUTRES C. MARGUERITE (syndic). 14 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 15 novembre 1862. Jugement. Exécution. Compétence du tribunal de commerce en cas d'infirmation, sur appel, d'un chef de son jugement, pour statuer sur un autre chef non infirmé. Application de dommages-intérêts réservée par le tribunal. Si un arrêt a infirmé un jugement d'un tribunal de commerce seulement dans sa disposition interdisant au défendeur, d'une manière absolue et sans limite, d'exercer en quelque département que ce soit l'industrie d'affichage ou de publicité en concurrence avec le demandeur et s'il a limité cette défense au département de la Seine, le jugement s'est trouvé ainsi maintenu dans toutes ses autres dispositions et notamment dans celle par
paiements faits à quelques-uns au préjudice des autres étant, aux termes des art. 446 et 447 C. com., nuls et sans effet à l'égard de la masse. RITT ET AUTRES C. MARGUERITE (syndic). 14 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 15 novembre 1862. Jugement. Exécution. Compétence du tribunal de commerce en cas d'infirmation, sur appel, d'un chef de son jugement, pour statuer sur un autre chef non infirmé. Application de dommages-intérêts réservée par le tribunal. Si un arrêt a infirmé un jugement d'un tribunal de commerce seulement dans sa disposition interdisant au défendeur, d'une manière absolue et sans limite, d'exercer en quelque département que ce soit l'industrie d'affichage ou de publicité en concurrence avec le demandeur et s'il a limité cette défense au département de la Seine, le jugement s'est trouvé ainsi maintenu dans toutes ses autres dispositions et notamment dans celle par laquelle les premiers juges s'étaient réservés de statuer sur les dommages-intérêts que pourrait encourir ledit défendeur dans le cas où, contrairement à l'interdiction à lui faite, il continuerait à exercer de cette industrie : c'est donc compétement que le tribunal est saisi d'une demande ultérieure en dommages-intérêts pour contravention aux dispositions relatives aux dommages-intérêts. CAUMONT C. DROUAUT. 15 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 26 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à ordre dit à domicile, non assimilable à la lettre de change, s'il n'y a remise d'argent de place en place. Des billets à ordre souscrits dans un lieu et payables dans un autre ne constituant en réalité que des billets à domicile et une obligation purement civile, ne peuvent être assimilés à la lettre de change, lorsque, d'ailleurs, en fait, il n'y a pas eu remise d'argent de place en place. S'ils n'ont pas eu pour cause des opérations commerciales, la contrainte par corps ne peut donc être prononcée. C. com. 112, 636. BLIKI C. FAIROUELLE. 26 décembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 août 1873. Société en nom collectif. Prohibition dans l'acte de
dispositions relatives aux dommages-intérêts. CAUMONT C. DROUAUT. 15 novembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 26 décembre 1862. Effet de commerce. Billet à ordre dit à domicile, non assimilable à la lettre de change, s'il n'y a remise d'argent de place en place. Des billets à ordre souscrits dans un lieu et payables dans un autre ne constituant en réalité que des billets à domicile et une obligation purement civile, ne peuvent être assimilés à la lettre de change, lorsque, d'ailleurs, en fait, il n'y a pas eu remise d'argent de place en place. S'ils n'ont pas eu pour cause des opérations commerciales, la contrainte par corps ne peut donc être prononcée. C. com. 112, 636. BLIKI C. FAIROUELLE. 26 décembre 1862. — 4e ch. — M. Henriot, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 août 1873. Société en nom collectif. Prohibition dans l'acte de société, de créer un billet ou lettre de change, de nature à engager la société envers les tiers, ne dégageant pas, en cas de violation de la prohibition, les associés de la solidarité. La prohibition, dans un acte de société en nom collectif, de créer des billets ou de faire, même avec le concours et la signature de tous les associés, aucune traite de nature à engager la société envers les tiers, ne dégage ni les signataires des traites, ni les autres associés de la solidarité, lors même que cette prohibition a été publiée, une pareille clause étant nulle comme contraire à l'article 22, C. com. et aux conditions essentielles de cette espèce de société. RANVIER C, MILLARD. Cet arrêt que nous avons déjà rapporté ci-dessus p. 336 est aujourd'hui reproduit ci-dessus, ou du moins nous en reproduisons la date, le titre ou sommaire, les notices avec les noms des parties, afin de fixer l'attention de nos lecteurs sur une erreur qui s'est glissée dans la première reproduction, erreur consistant en ce que le jugement dont l'appel avait été relevé devant la cour de Paris et dont les motifs, fort remarquables d'ailleurs, ont été adoptés par la cour, est l'œuvre
même avec le concours et la signature de tous les associés, aucune traite de nature à engager la société envers les tiers, ne dégage ni les signataires des traites, ni les autres associés de la solidarité, lors même que cette prohibition a été publiée, une pareille clause étant nulle comme contraire à l'article 22, C. com. et aux conditions essentielles de cette espèce de société. RANVIER C, MILLARD. Cet arrêt que nous avons déjà rapporté ci-dessus p. 336 est aujourd'hui reproduit ci-dessus, ou du moins nous en reproduisons la date, le titre ou sommaire, les notices avec les noms des parties, afin de fixer l'attention de nos lecteurs sur une erreur qui s'est glissée dans la première reproduction, erreur consistant en ce que le jugement dont l'appel avait été relevé devant la cour de Paris et dont les motifs, fort remarquables d'ailleurs, ont été adoptés par la cour, est l'œuvre non pas, comme nous l'avons dit, du tribunal de commerce de la Seine, mais bien du tribunal de commerce de Troyes. Comme le nom de la cour d'appel, la date, le sommaire et le nom des parties sont les mêmes à la page 336 et à la présente page 510 ; on sera nécessairement conduit par les tables de fin d'année et par la table générale qui sera prochainement publiée, à se reporter aux deux articles de production et de reproduction. La restitution se trouvera ainsi parfaite et l'erreur complètement réparée. 14 août 1873. 2e Ch. MM. Delaborde, prés.; Souce, av. gard.; Bétolaud, Guiard et Saglier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 mai 1874. Assurance contre le service militaire. — Remplaçant procuré par l'assureur à un conscrit de 1871. Désertion du remplaçant. Assureur condamné, malgré circulaire ministérielle maintenant dans ses foyers la classe de 1871, à rembourser à l'assuré le montant d'un billet à ordre souscrit par ce dernier pour prix de son remplacement, et payé par lui au tiers-porteur, à l'échéance. Le conscrit qui, soumis au tirage au sort de la classe de 1871, a été assuré par le directeur d'une agence de remplacement militaire lequel s'est obligé à
; on sera nécessairement conduit par les tables de fin d'année et par la table générale qui sera prochainement publiée, à se reporter aux deux articles de production et de reproduction. La restitution se trouvera ainsi parfaite et l'erreur complètement réparée. 14 août 1873. 2e Ch. MM. Delaborde, prés.; Souce, av. gard.; Bétolaud, Guiard et Saglier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 mai 1874. Assurance contre le service militaire. — Remplaçant procuré par l'assureur à un conscrit de 1871. Désertion du remplaçant. Assureur condamné, malgré circulaire ministérielle maintenant dans ses foyers la classe de 1871, à rembourser à l'assuré le montant d'un billet à ordre souscrit par ce dernier pour prix de son remplacement, et payé par lui au tiers-porteur, à l'échéance. Le conscrit qui, soumis au tirage au sort de la classe de 1871, a été assuré par le directeur d'une agence de remplacement militaire lequel s'est obligé à lui procurer, suivant les conditions stipulées dans la police (versement de 3,021 francs représentés par un billet à ordre que le remplacé a fourni au directeur), est fondé, si le remplaçant a déserté dans le cours de l'année de garantie et s'il se trouve ainsi exposé à être appelé sous les drapeaux, à demander la nullité de l'acte de remplacement et le remboursement du montant du billet à ordre, encore que par l'effet d'une circulaire ministérielle il soit maintenu dans ses foyers et classé dans la réserve. Brassart C. LÉVY (Simon). 23 mai 1874. — 5e ch. — MM. Labour, conseiller-doyen, présid.; Dubard, sous-président général, c. couf.; Martin et Octave Pallastre, avocats. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 Juillet 1874. Jeux de bourse. — Détournement, au préjudice d'un établissement de banque, par son caissier, de 3,225,000 fr. dissipés en jeux de bourse. Intermédiaires non coupables d'imprudence grave, responsables seulement à partir du jour où ils ont connu les détournements. Négligence des administrateurs de l'établissement de banque, à considérer pour la fixation de la mesure de la responsabilité. — Fonds revendiqués comme n'appartenant pas à celui qui les a donnés en paiement. Solidarité entre mandataires. Contrainte par corps en cas de condamnation