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MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL DEUXIÈME PARTIE Saint-Brieuc, Imp. L. PRUD'HOMME. MEMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL RECUEIL MENSUEL De Législation, de Science, de Doctrine et de Jurisprudence commerciales. Par M. LE HIR, Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. DEUXIÈME PARTIE ••"MUS•"JEÉEKLE«m«" J-ÊBzi^e-mzz JE: TOME XXX DE LA DEUXIÈME SÉRIE 1 ANÉE 1874 PARIS AU BUREAU, RUE DE LA SOURDÈRE, 19. (QUARTIER SAINT-ROCH). 1874 Plan et distribution du Recueil, La PREMIÈRE PARTIE, intitulée : LÉGISLATION, SCIENCE ET DOCTRINE a trois divisions: Première division. — Lois et décrets rendus en matière commerciale, terrestre et maritime, circulaires de l'administration des douanes, etc. Deuxième division. — Science, économie et statistique commerciales, articles sur la liberté du commerce et de l'industrie, sur le système de prohibition, sur le travail et la production, et documents officiels relatifs au commerce, aux douanes, aux ports, à la navigation. Troisième division. — Droit commercial, doctrine. — Cette division contient : 1° Des articles et suites d'articles relatifs aux points de doctrine commerciale les plus usuels, et à ceux sur lesquels la jurisprudence et la discussion quotidienne appellent le plus d'intérêt. 2° DES TRAITÉS sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime. 3° L'analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la JURISPRUDENCE. Première série. Arrêts de la cour de cassation et décisions du conseil d'Etat, qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Deuxième série. — Arrêts des cours d'appel. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce. En tête de cette troisième série se trouve rapportée la Jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, à laquelle une large place est consacrée. Quatrième série. — Jugements des conseils de prud'hommes. Nous continuerons à renvoyer, dans les notes, lorsqu'il y aura lieu, aux deux recueils, MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL, lesquels ne sont confondus que depuis 1845. Lorsque nous
plus d'intérêt. 2° DES TRAITÉS sur les matières les plus importantes du droit commercial et maritime. 3° L'analyse des ouvrages importants qui se publient sur le droit commercial et maritime. La SECONDE PARTIE est entièrement consacrée à la JURISPRUDENCE. Première série. Arrêts de la cour de cassation et décisions du conseil d'Etat, qui se rapportent au plan et entrent dans le cadre du Recueil. Deuxième série. — Arrêts des cours d'appel. Troisième série. — Jugements des tribunaux de commerce. En tête de cette troisième série se trouve rapportée la Jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine, à laquelle une large place est consacrée. Quatrième série. — Jugements des conseils de prud'hommes. Nous continuerons à renvoyer, dans les notes, lorsqu'il y aura lieu, aux deux recueils, MÉMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL, lesquels ne sont confondus que depuis 1845. Lorsque nous ne citerons aucun titre spécial, la citation se rapportera au Recueil, Annales ou Mémorial; ainsi année 1846, 2, 426 devra se traduire ainsi : année 1846 du recueil, deuxième partie, page 426. Explication des abréviations. Année 1841,2, 170, signifie Annales du droit commercial ou Mémorial du commerce et de l'industrie, année 1847, 2e partie, p. 170. C. Civ. id. Code civil. C. Pr. civ. id. Code de Procédure civile. C. Com. id. Code de commerce C. Instr. crim. id. Code d'Instruction criminelle. C. Pén. id. Code Pénal. Cass. id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation Civ. id. Chambre civile de la cour de Cassation. Req. id. Chambre des requêtes de la cour de Cassation. Conf. id. Conforme. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes, C. contr. id. Conclusions contraires. F. f. pr. id. Faisant fonctions de président. Dal. 33, 3, 105. id. Dalloz, vol. 1833, 1ère partie, p. 105. Sír., 33, a, 105. id. Sirey, année 1874, 1ère partie, p. 105. J. P., 39, 1, 427. id. Journal du Palais, année 1873, t. 2, 427. J. Assureur. id. Journal de l'Assureur et de l'Assuré. MEMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET
année 1847, 2e partie, p. 170. C. Civ. id. Code civil. C. Pr. civ. id. Code de Procédure civile. C. Com. id. Code de commerce C. Instr. crim. id. Code d'Instruction criminelle. C. Pén. id. Code Pénal. Cass. id. Cour de cassation ou arrêt de la cour de cassation Civ. id. Chambre civile de la cour de Cassation. Req. id. Chambre des requêtes de la cour de Cassation. Conf. id. Conforme. Contr. id. Contraire. C. conf. id. Conclusions conformes, C. contr. id. Conclusions contraires. F. f. pr. id. Faisant fonctions de président. Dal. 33, 3, 105. id. Dalloz, vol. 1833, 1ère partie, p. 105. Sír., 33, a, 105. id. Sirey, année 1874, 1ère partie, p. 105. J. P., 39, 1, 427. id. Journal du Palais, année 1873, t. 2, 427. J. Assureur. id. Journal de l'Assureur et de l'Assuré. MEMORIAL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ANNALES DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL 1874. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION, 20 janvier 1873. Vente de blés sur échantillon. — Non conformité donnant lieu, d'après les circonstances, à résiliation et non à simple réfaction. S'il est constaté, en cas de vente de blés sur échantillon, que, dans l'intention des parties, les blés à livrer devaient être conformes à l'échantillon et que c'était là une condition essentielle de la vente, l'acheteur ayant traité en vue d'une qualité déterminée, convenant à sa clientèle, la non conformité des blés livrés ne doit pas donner lieu seulement à l'application des usages du commerce en matière de réfaction, elle entraîne la résiliation de la vente. C. civ. 1641. LANDAU ET GRAFFET, 24 juillet 1872, arrêt de la Cour de Rouen qui annule une vente faite dans les conditions de la notice ci-dessus par le motif « qu'une juste et saine interprétation du marché soumis à la Cour ne permettait pas d'admettre dans la cause l'application des usages du Havre en matière de réfaction; que si dans les ventes de marchandises à livrer par navire attendu, la bonne foi réciproque, l'intention présumée des parties, la facilité et la sécurité des transactions commerciales ont pu faire admettre que
blés à livrer devaient être conformes à l'échantillon et que c'était là une condition essentielle de la vente, l'acheteur ayant traité en vue d'une qualité déterminée, convenant à sa clientèle, la non conformité des blés livrés ne doit pas donner lieu seulement à l'application des usages du commerce en matière de réfaction, elle entraîne la résiliation de la vente. C. civ. 1641. LANDAU ET GRAFFET, 24 juillet 1872, arrêt de la Cour de Rouen qui annule une vente faite dans les conditions de la notice ci-dessus par le motif « qu'une juste et saine interprétation du marché soumis à la Cour ne permettait pas d'admettre dans la cause l'application des usages du Havre en matière de réfaction; que si dans les ventes de marchandises à livrer par navire attendu, la bonne foi réciproque, l'intention présumée des parties, la facilité et la sécurité des transactions commerciales ont pu faire admettre que des différences de qualité, d'ailleurs peu considérables, doivent se résoudre en de simples réfactions, c'est que la situation des deux contractants est égale par rapport à la marchandise, en ce sens que le vendeur ne la connaît pas plus que l'acheteur, que tous deux traitent sur le vu de lettres ou de dépêches transmises au vendeur des pays lointains d'où se fait l'expédition; — Qu'il en est tout autrement lorsque la vente se fait sur un échantillon transmis par le vendeur; — Que celui-ci, qui a prélevé l'échantillon, a nécessairement la marchandise à sa disposition, qu'il peut et doit l'expédier « conforme », alors surtout que, comme il a été dit ci-dessus, les termes du marché impliquent la garantie de la conformité. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1134, 1135, 1582 et suiv. C. civ. Attendu que l’arrêt attaqué déclare expressément qu’une juste et saine interprétation du marché soumis à la cour d'appel ne permet pas d’admettre dans la cause l’application des usages invoqués par le demandeur en matière de réfaction ; que, d’après l’intention des parties, la conformité des blés à
ou de dépêches transmises au vendeur des pays lointains d'où se fait l'expédition; — Qu'il en est tout autrement lorsque la vente se fait sur un échantillon transmis par le vendeur; — Que celui-ci, qui a prélevé l'échantillon, a nécessairement la marchandise à sa disposition, qu'il peut et doit l'expédier « conforme », alors surtout que, comme il a été dit ci-dessus, les termes du marché impliquent la garantie de la conformité. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. ARRÊT. LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1134, 1135, 1582 et suiv. C. civ. Attendu que l’arrêt attaqué déclare expressément qu’une juste et saine interprétation du marché soumis à la cour d'appel ne permet pas d’admettre dans la cause l’application des usages invoqués par le demandeur en matière de réfaction ; que, d’après l’intention des parties, la conformité des blés à livrer avec l'échantillon remis à l’acheteur était une condition essentielle de la vente; que l’acheteur avait traité en vue d’une qualité déterminée convenant à sa clientèle et dont il avait le placement facile, de telle sorte qu’il est vrai de dire qu’il n’aurait pas acheté la marchandise s’il en avait connu les vices ; Que en prononçant, dans ces circonstances, la résiliation du marché intervenu entre les parties, pour non-conformité des blés livrés avec l'échantillon, la cour de Rouen n’a violé aucun des articles du code visés au pourvoi, et qu’elle a fait, au contraire, une juste application des principes de la matière ; — Rejette. 20 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés. ; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Fosse, av. COUR DE CASSATION, 29 avril 1873: Faillite. — Concordat; avantages particuliers; dette envers un créancier ; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. — Compétence; exception d’incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert remplacement. Le concordat obtenu par un failli laissant subsister à sa charge une obligation naturelle pour la partie de ses dettes dont ses créanciers lui ont fait remise, celle obligation peut,