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pour être établis ainsi qu'il est ordonné par lesdits Édits ; Sa Majesté a vu bon Mürger du Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices ; & voulant lui permettre l'exécution des Résultats, & donner aux Particuliers qui acquerront lesdits Offices des moyens aisés de s'en faire pourvoir, Elle a résolu de modérer les frais de leur réception, & de régler l'âge auquel lesdits Offices pourront être exercés par les Particuliers qui en feront s'en faire pourvoir. Oui le rapport du Sr. Fleuriau d'Armanville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur de Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir lesdits Offices de Receveurs des Épices & amendes, & de Greffiers des Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis ; & que lesdits Offices pourront être exercés & possédés par toutes sortes de personnes sans incompatibilité avec quelque autre Office que ce puisse être ; Veut sa Majesté qu'il ne soit payé pour la réception de ceux qui acquerront lesdits Offices de Greffiers des Experts que la somme de six livres pour tous frais sans exception, y compris ceux du Greffe : Fait sa Majesté d'ores et déjà exiger d'eux, autres & plus grandes sommes à peine de confiscation : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Commissaires dans les Provinces de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le trentième jour de Décembre mil sept cent quatre. Collationné. Signé, DE LASTRE. DECLARATION DU ROI, REGLE les fonctions des Adjoints aux Enquêtes, NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par nos Édits du mois de Février 1704 & du mois d'Avril 1699, Nous avons jugé à propos de rétablir la fonction des Adjoints aux Enquêtes en faveur des Substituts de nos Procureurs Généraux en nos Cours, & de ceux de nos Procureurs dans toutes les Juridictions Royales de notre Royaume pour assister à
Majesté d'ores et déjà exiger d'eux, autres & plus grandes sommes à peine de confiscation : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Commissaires dans les Provinces de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles, le trentième jour de Décembre mil sept cent quatre. Collationné. Signé, DE LASTRE. DECLARATION DU ROI, REGLE les fonctions des Adjoints aux Enquêtes, NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Par nos Édits du mois de Février 1704 & du mois d'Avril 1699, Nous avons jugé à propos de rétablir la fonction des Adjoints aux Enquêtes en faveur des Substituts de nos Procureurs Généraux en nos Cours, & de ceux de nos Procureurs dans toutes les Juridictions Royales de notre Royaume pour assister à toutes enquêtes, informations, interrogatoires, récollements & confrontations & autres commissions où l'assistance était requise avant notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, à laquelle nous avons dérogé à cet égard, mais les termes généraux dans lesquels ces Édits sont conçus ayant laissé une partie des fonctions des Adjoints incertaine en les faisant dépendre d'un usage qui n'en est presque plus connu, & qui d'ailleurs n'était pas uniforme dans toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume, Nous avons cru devoir expliquer plus précisément nos intentions sur ce sujet & déterminer la nature & la qualité des instructions & commissions dans lesquelles la présence des Adjoints est nécessaire : Et quoique les instructions criminelles en racontent une partie considérable suivant la disposition de nosdits Édits des mois de Février 1704 & Avril 1699; cependant comme l'expérience a fait connaître que la nécessité d'appeler un Adjont dans ces matières est souvent un grand obstacle à l'apportabilité & au secret de l'instruction, & par une suite nécessaire à la punition des crimes, Nous avons jugé qu'il était du bien de la justice de réduire les fonctions des Adjoints aux seules matières civiles ; & cette restriction nous a paru d'autant plus convenable que ces
faisant dépendre d'un usage qui n'en est presque plus connu, & qui d'ailleurs n'était pas uniforme dans toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume, Nous avons cru devoir expliquer plus précisément nos intentions sur ce sujet & déterminer la nature & la qualité des instructions & commissions dans lesquelles la présence des Adjoints est nécessaire : Et quoique les instructions criminelles en racontent une partie considérable suivant la disposition de nosdits Édits des mois de Février 1704 & Avril 1699; cependant comme l'expérience a fait connaître que la nécessité d'appeler un Adjont dans ces matières est souvent un grand obstacle à l'apportabilité & au secret de l'instruction, & par une suite nécessaire à la punition des crimes, Nous avons jugé qu'il était du bien de la justice de réduire les fonctions des Adjoints aux seules matières civiles ; & cette restriction nous a paru d'autant plus convenable que ces fonctions étant exercées presque dans tous les Sièges où par nos Procureurs ; que le titre de leur Office rend parties nécessaires dans tous les Procès criminels, ou par leurs Substituts qui doivent à leur défaut fournir le même ministère, il n'est pas régulier qu'ils puissent assister comme Adjoints à des instructions, qu'ils avaient requises comme nos Procureurs, & qu'ils réunissent en leurs personnes des fonctions qui doivent être incompatibles au moins par rapport à un seul & même Procès. Nous sachons même que quelques-uns de nos Parlements ont déjà commencé à réformer ces abus, en déclarant nulles les instructions auxquelles nos Procureurs avoir édifié comme Adjoints après y avoir pris des conclusions collectives publiques, et c'est pour achever de remédier à ce mal en remontant jusqu'à sa source que nous avons jugé à propos de donner des bornes justes et nécessaires aux fonctions des Adjoints par notre présente Déclaration. À CES CAUSES, et autres à ce nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale : Nous avons par ces présentes signées de notre main déclaré et ordonné ; Déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que ceux qui sont pourvus ou qui le seront dans
des instructions, qu'ils avaient requises comme nos Procureurs, & qu'ils réunissent en leurs personnes des fonctions qui doivent être incompatibles au moins par rapport à un seul & même Procès. Nous sachons même que quelques-uns de nos Parlements ont déjà commencé à réformer ces abus, en déclarant nulles les instructions auxquelles nos Procureurs avoir édifié comme Adjoints après y avoir pris des conclusions collectives publiques, et c'est pour achever de remédier à ce mal en remontant jusqu'à sa source que nous avons jugé à propos de donner des bornes justes et nécessaires aux fonctions des Adjoints par notre présente Déclaration. À CES CAUSES, et autres à ce nous mouvants, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale : Nous avons par ces présentes signées de notre main déclaré et ordonné ; Déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que ceux qui sont pourvus ou qui le seront dans la suite des Offices d’Adjoints, soient que ces Offices soient unis à ceux des Substituts de nos Procureurs Généraux ou de nos Procureurs, ou qu'ils soient exercés séparément ne puissent assister aux informations, interrogatoires, récollements & confrontations et autres instructions & commissions en matière Criminelle ou de Police encore qu’il y ait une Partie Civile, et que l’instruction se fasse à sa Requête ; Ordonnons au surplus que nos Edits du mois de Février 1674 et Avril 1696 soient exécutés selon leur forme & teneur, et en conséquence avons continué les Pourvus des Offices d’Adjoints dans le droit d’affilier en cette qualité à toutes Enquêtes qui se seront en matière civile aux Procès verbaux d’affirmations de comptes, de descentes ou de visite de maisons & autres lieux où la présence du Juge ou des Commissaires Enquêteurs et Examinateurs était requise, et semblable aux Procès verbaux de partage de biens, d’estimations, déprédations de grains & autres fruits et de compulsions de pièces, à peine de nullité des actes ci-dessus expressés auxquels ils n’auront pas affilié, et de tous débets de dépens, dommages & intérêts, pour lesquels ils pourront se pourvoir en cas de contravention contre qui ils aviseront bon être. N’entendons
y ait une Partie Civile, et que l’instruction se fasse à sa Requête ; Ordonnons au surplus que nos Edits du mois de Février 1674 et Avril 1696 soient exécutés selon leur forme & teneur, et en conséquence avons continué les Pourvus des Offices d’Adjoints dans le droit d’affilier en cette qualité à toutes Enquêtes qui se seront en matière civile aux Procès verbaux d’affirmations de comptes, de descentes ou de visite de maisons & autres lieux où la présence du Juge ou des Commissaires Enquêteurs et Examinateurs était requise, et semblable aux Procès verbaux de partage de biens, d’estimations, déprédations de grains & autres fruits et de compulsions de pièces, à peine de nullité des actes ci-dessus expressés auxquels ils n’auront pas affilié, et de tous débets de dépens, dommages & intérêts, pour lesquels ils pourront se pourvoir en cas de contravention contre qui ils aviseront bon être. N’entendons néanmoins que dans les matières civiles où nos Procureurs seront Parties nécessaires, comme lorsqu’il s’agit de la conservation de notre Domaine & dans les autres cas semblables, ceux de nos Procureurs qui ont acquis les Offices d’Adjoints puissent en exercer la fonction ni assister en cette qualité à des Enquêtes & autres Actes judiciaires qui pourront être ordonnés dans le cours desdits Procès. ORDONNONS EN MANDEMENTS nos aimés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que la présente Déclaration ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons suivi mettre notre sceau à cesdites présentes. Donné à Marly le quinzième jour de Novembre l’an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX, Registre en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Edit du
& autres Actes judiciaires qui pourront être ordonnés dans le cours desdits Procès. ORDONNONS EN MANDEMENTS nos aimés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que la présente Déclaration ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons suivi mettre notre sceau à cesdites présentes. Donné à Marly le quinzième jour de Novembre l’an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX, Registre en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 11 Décembre 1704. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Edit du mois de Mai 1702, créé des Auditeurs Examinateurs & Rapporteurs des Comptes des Villes & Communautés de la Province de Languedoc & de la Généralité de Montauban auxquels Nous avons attribué l’audition, rapport & examen de tous les comptes qui doivent être rendus annuellement par ceux qui ont l’administration des deniers provenants des impositions ordinaires & extraordinaires qui se font sur lesdites Communautés ou pour le paiement de leurs charges & dettes, comme aussi des droits, émoluments & autres revenus municipaux des Villes & Communautés, avec attribution de deux deniers pour livre des sommes qui sont ou seront à l’avenir imposées sur lesdites Communautés, tant pour les tailles ordinaires & extraordinaires, contributions & autres impôts, à l’exception de la Capitation, & en outre de 40000 livres de gages: Nous avons par autre notre Edit du mois d’Octobre 1703, créé de pareils Offices dans le Ressort du Parlement de Pau & dans la Généralité de Bordeaux; & comme cet établissement Nous a paru utile & nécessaire, Nous avons jugé à propos de créer de pareils offices en notre Duché de Bourgogne, Comté en dépendant, & dans nos Provinces de Bresse, Bugey, Valromey & Gex: À CES CAUSES & autres à ce
deniers provenants des impositions ordinaires & extraordinaires qui se font sur lesdites Communautés ou pour le paiement de leurs charges & dettes, comme aussi des droits, émoluments & autres revenus municipaux des Villes & Communautés, avec attribution de deux deniers pour livre des sommes qui sont ou seront à l’avenir imposées sur lesdites Communautés, tant pour les tailles ordinaires & extraordinaires, contributions & autres impôts, à l’exception de la Capitation, & en outre de 40000 livres de gages: Nous avons par autre notre Edit du mois d’Octobre 1703, créé de pareils Offices dans le Ressort du Parlement de Pau & dans la Généralité de Bordeaux; & comme cet établissement Nous a paru utile & nécessaire, Nous avons jugé à propos de créer de pareils offices en notre Duché de Bourgogne, Comté en dépendant, & dans nos Provinces de Bresse, Bugey, Valromey & Gex: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Offices formés & hereditaires quatre Conseillers de Ville Auditeurs Examinateurs & Rapporteurs des comptes des impositions ordinaires & extraordinaires de la Ville de Dijon, & deux dans chacune des autres Villes & Communautés de notre Duché de Bourgogne, Comté en dépendant & Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, auxquels Nous avons attribué & attribuons l’audition & examen de tous les comptes qui doivent être rendus annuellement par les Receveurs Tresoriers, Fermiers, Collecteurs & tous autres ayant l’administration de la recette des deniers provenants des impositions ordinaires & extraordinaires. dinaires & extraordinaires qui se levent soit à notre profit ou pour l'acquittement des charges & dettes desdites Communautés; comme aussi des revenus Patrimoniaux, Otages, Subventions & autres revenus municipaux desdites Villes & Communautés de quelque nature qu'ils soient : Défendons aux Maires, Echevins, Assesseurs & autres Officiers des Villes & Communautés desdites Provinces, de nommer à l'avenir ni commettre pour recevoir, examiner & rapporter lesdits comptes autres personnes que les pourvus desdits Offices à peine de nullité de ce qui pourrait être
de Dijon, & deux dans chacune des autres Villes & Communautés de notre Duché de Bourgogne, Comté en dépendant & Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, auxquels Nous avons attribué & attribuons l’audition & examen de tous les comptes qui doivent être rendus annuellement par les Receveurs Tresoriers, Fermiers, Collecteurs & tous autres ayant l’administration de la recette des deniers provenants des impositions ordinaires & extraordinaires. dinaires & extraordinaires qui se levent soit à notre profit ou pour l'acquittement des charges & dettes desdites Communautés; comme aussi des revenus Patrimoniaux, Otages, Subventions & autres revenus municipaux desdites Villes & Communautés de quelque nature qu'ils soient : Défendons aux Maires, Echevins, Assesseurs & autres Officiers des Villes & Communautés desdites Provinces, de nommer à l'avenir ni commettre pour recevoir, examiner & rapporter lesdits comptes autres personnes que les pourvus desdits Offices à peine de nullité de ce qui pourrait être fait par lesdits particuliers Commis, & de cinq cents livres d'amende contre lesdits Maires, Echevins & autres: Voulons que tous ceux qui ont & auront la recette & maniement des impositions, deniers & revenus des Villes & Communautés, soient tenus de présenter & d'affirmer tous les ans par-devant lesdits Pourvus desdits Offices présentement créés, les comptes de leur gestion & maniement, & de leur en représenter les pièces justificatives six mois après l'année de leur administration à peine de pareille amende de cinq cents livres laquelle de pourra être surcise, modérée ni considérée comminatoire, moitié applicable à notre profit, & l'autre moitié aux Pourvus desdits Offices présentement créés : Ordonnons qu'à l'avenir aucuns comptes des deniers ci-dessus ne puissent être présentés, vus, examinés, ni arrêtés par les Maires & Echevins, notables & autres qui seront choisis pour cet effet & nommés en la manière accoutumée, que sur le rapport desdits Auditeurs, à peine de nullité de tout ce qui sera fait & de pareille amende pour chaque contravention; & d'autant que nous sommes informés que plusieurs particuliers qui ont été ci-devant chargés de la levée des impositions & de la recette des droits & revenus appartenant aux Communautés, n'en ont
desdits Offices présentement créés, les comptes de leur gestion & maniement, & de leur en représenter les pièces justificatives six mois après l'année de leur administration à peine de pareille amende de cinq cents livres laquelle de pourra être surcise, modérée ni considérée comminatoire, moitié applicable à notre profit, & l'autre moitié aux Pourvus desdits Offices présentement créés : Ordonnons qu'à l'avenir aucuns comptes des deniers ci-dessus ne puissent être présentés, vus, examinés, ni arrêtés par les Maires & Echevins, notables & autres qui seront choisis pour cet effet & nommés en la manière accoutumée, que sur le rapport desdits Auditeurs, à peine de nullité de tout ce qui sera fait & de pareille amende pour chaque contravention; & d'autant que nous sommes informés que plusieurs particuliers qui ont été ci-devant chargés de la levée des impositions & de la recette des droits & revenus appartenant aux Communautés, n'en ont point encore rendus les comptes, ou les ont rendus à des Officiers assis ou peu attentifs aux intérêts des Communautés qui leur ont passé plusieurs dépenses qui ne doivent point être supportées par les Communautés: Permettons auxdits Auditeurs, Examinateurs, Rapporteurs en conséquence des Ordonnances qu'ils obtiendront du Sr. Intendant desdites Provinces de procéder à la révision des comptes des revenus & biens desdites Communautés rendus depuis le premier Janvier 1680, & si cas qu'il se trouve des sommes inducement reçues desdites Parties mal passées & affectées, des erreurs de calcul, omissions de recette, fausses ou doubles emplois, ils en dresseront leurs Procès-verbaux qu'ils remettront audit Sieur Intendant pour sur son avis en ordonner ce qu'il appartindra, sans que lesdits Auditeurs puissent prétendre pour raison de cela aucuns frais ou salaires sur les Comptables ou Communautés, mais seulement le quart du montant des erreurs, omissions, fausses ou doubles emplois qui se trouveront esdits comptes que nous leur avons attribués pour le salaire de leur examen & révision, au paiement duquel quart lesdits comptables, leurs veuves, enfants ou héritiers seront contraints de même & ainsi que pour le surplus des sommes dont ils se trouveront reliés à l'envers desdites Communautés: N'en. tendons
Provinces de procéder à la révision des comptes des revenus & biens desdites Communautés rendus depuis le premier Janvier 1680, & si cas qu'il se trouve des sommes inducement reçues desdites Parties mal passées & affectées, des erreurs de calcul, omissions de recette, fausses ou doubles emplois, ils en dresseront leurs Procès-verbaux qu'ils remettront audit Sieur Intendant pour sur son avis en ordonner ce qu'il appartindra, sans que lesdits Auditeurs puissent prétendre pour raison de cela aucuns frais ou salaires sur les Comptables ou Communautés, mais seulement le quart du montant des erreurs, omissions, fausses ou doubles emplois qui se trouveront esdits comptes que nous leur avons attribués pour le salaire de leur examen & révision, au paiement duquel quart lesdits comptables, leurs veuves, enfants ou héritiers seront contraints de même & ainsi que pour le surplus des sommes dont ils se trouveront reliés à l'envers desdites Communautés: N'en. tendons néanmoins assujettir à ladite revision les comptes arrêtés par ledit Sieur Intendant ni pareillement les particuliers qui auront levé lesdits Offices créés par le présent Edit, lesquels nous déchargeons de la revision; et à l'égard des comptes qui n'ont point encore été rendus; Nous avons pareillement attribué auxdits Auditeurs le quart du montant de toutes les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois qui se trouveront dans lesdits comptes; et pour parvenir à la connaissance sûre et exacte desdits comptes, enjoignons aux Greffiers et Gardes des Archives desdites Villes et Communautés de remettre auxdits Auditeurs à leur première requisition sur leur réception les comptes dont ils auront besoin, et les pièces justificatives d'iceux, à peine de pareille amende de cinq cents livres en cas de refus; et pour donner lieu auxdits Officiers présentement créés de prendre une connaissance entière des impositions, biens et revenus des Villes et lieux de leur établissement, et les rendre en même temps utiles et nécessaires au bien des affaires des Communautés: Voulons qu'ils aient rang, séance et voix délibérative dans les Hôtels de Ville et dans toutes les cérémonies et assemblées générales et particulières immédiatement après les Maire et Echevins en charge: Ordonnons que les adjudications
quart du montant de toutes les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois qui se trouveront dans lesdits comptes; et pour parvenir à la connaissance sûre et exacte desdits comptes, enjoignons aux Greffiers et Gardes des Archives desdites Villes et Communautés de remettre auxdits Auditeurs à leur première requisition sur leur réception les comptes dont ils auront besoin, et les pièces justificatives d'iceux, à peine de pareille amende de cinq cents livres en cas de refus; et pour donner lieu auxdits Officiers présentement créés de prendre une connaissance entière des impositions, biens et revenus des Villes et lieux de leur établissement, et les rendre en même temps utiles et nécessaires au bien des affaires des Communautés: Voulons qu'ils aient rang, séance et voix délibérative dans les Hôtels de Ville et dans toutes les cérémonies et assemblées générales et particulières immédiatement après les Maire et Echevins en charge: Ordonnons que les adjudications de la levée desdites impositions, celle des Octrois, subventions, deniers et biens patrimoniaux et tous autres revenus des Villes, Bourgs et Communautés ne pourront être faites par les Maires et Echevins et autres Officiers, qu'en présence desdits Auditeurs: Et afin de leur donner moyen de s'acquitter fidèlement de l'exercice de leurs charges, et d'y vacquer avec toute l'aplication nécessaire et convenable au bien des affaires publiques, Nous avons en outre attribué et attribuons auxdits Offices d'Auditeurs des Comptes jusqu'à la Commune de 20000 livres de taxes payables par les Villes et Communautés desdites Provinces, lesquelles à cet effet seront tenues d'en faire l'imposition suivant l'état qui en sera arrêté en notre Conseil sur l'avis du Sieur Intendant; et seront lesdites taxes employées par articles séparés dans les mandements qui seront donnés pour lesdites levées et impositions, et seront payées comme les autres deniers desdites impositions par les Trésoriers, Receveurs-Collègistes, et autres Charges desdites levées, de six mois en six mois, aux Pourvus desdits Offices, ou à leurs veuves, enfants, héritiers ou ayant cause, ou aux porteurs desdites quittances de finance, par privilège et préférence à toutes les charges et dettes desdites Villes et Communautés sur leurs simples quittances, qui seront