jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les droits de nos Fermes. Par autre notre Déclaration du sept Juillet de la même année; Nous avons en expliquant que besoin est de cette Déclaration, ordonné que lesdits deux sols pour livre seraient pareillement perçus pendant ledit temps, à commencer du premier Août sur les droits et émoluments des Greffes qui nous appartiennent, et sont partie du Bail fait à Gervais le Roux, y compris la portion que nous avons attribuée aux Greffiers en chef par notre Edit du mois de Décembre 1699; sur ceux des Insinuations Laïques, petits Sceaux et Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos Fermiers desdits Droits de nous en compter outre et par-dessus le prix de leurs Baux: Et par autre notre Déclaration du 29 Mai 1706, nous avons délégué et assigné pour servir au remboursement des billets de monnaie, entre autres fonds lesdits deux sols pour livre, et ordonné que cette désignation aura lieu jusqu'à l'entier et parfait paiement desdits billets: Mais comme cette Déclaration ne porte pas précisément que la levée desdits deux sols pour livre sera continuée, encore bien que nous en ayons fait la domination, et que l'on pourrait douter de nos intentions à cet égard; Nous avons résolu de les expliquer plus particulièrement. À ces CAUSES et autres, à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné ainsi, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que la levée et perception ordonnée être faite au notre profit par nos Déclarations des 3 Mars et 7 Juillet 1705, du dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les droits de nos Fermes, et particulièrement sur les émoluments de nosdits Greffes, sur ceux du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires, et des Greffes des Insinuations Laïques, soit continuée au notre profit, jusqu'à ce qu'autrement il en ait été par nous ordonné; et qu'à cet effet Estienne Chaplet Fermier desdits droits du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires et des Insinuations Laïques, continue à
avons résolu de les expliquer plus particulièrement. À ces CAUSES et autres, à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné ainsi, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que la levée et perception ordonnée être faite au notre profit par nos Déclarations des 3 Mars et 7 Juillet 1705, du dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les droits de nos Fermes, et particulièrement sur les émoluments de nosdits Greffes, sur ceux du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires, et des Greffes des Insinuations Laïques, soit continuée au notre profit, jusqu'à ce qu'autrement il en ait été par nous ordonné; et qu'à cet effet Estienne Chaplet Fermier desdits droits du Contrôle des Actes des Notaires, petits Sceaux des Actes judiciaires et des Insinuations Laïques, continue à payer en notre Trésor Royal par chacun an la Somme de 50,000 livres, à laquelle Nous avons fixé la recette des deux sols pour livre desdits droits, conformément au résultat qui lui en a été expédié en notre Conseil, et ce tant et si longtemps qu'il sera Fermier desdits droits. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances; et le contenu en icelles garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; En témoignage de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 18 jour de Septembre l'an de grâce 1706, et de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres lempériales le 2 Octobre 1706.
SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils ayent à faire lire, publier et enregistrer, même en temps de Vacances; et le contenu en icelles garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements, et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; En témoignage de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 18 jour de Septembre l'an de grâce 1706, et de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Chamillart. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres lempériales le 2 Octobre 1706. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui décharge les Propriétaires des Greffes des Greniers à sel. Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Prestations des Demandeurs, Défauts & Congés ; et en conséquence ordonne que les causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermes ni des Particuliers ne soient tenus de payer aucun droit de Présentations, Défauts & Congés, &c. Sur ce qui a été présenté au Roi en son Conseil par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, que sa Majesté ayant par son Edit du mois d'août 1704 ordonné que les Engagements des Greffes seraient inclus dans les droits de Présentations des Demandeurs, Défauts & Congés ci-devant réunis au domaine, en payant les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles qui seraient arrêtés au Conseil, les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel, se sont fait comprendre dans les Rôles arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit pour des sommes très-modestes ; et en conséquence se font payer six sols huit deniers pour chaque cause, tant des Demandeurs que des Défendeurs, & quinze sols pour
causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermes ni des Particuliers ne soient tenus de payer aucun droit de Présentations, Défauts & Congés, &c. Sur ce qui a été présenté au Roi en son Conseil par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, que sa Majesté ayant par son Edit du mois d'août 1704 ordonné que les Engagements des Greffes seraient inclus dans les droits de Présentations des Demandeurs, Défauts & Congés ci-devant réunis au domaine, en payant les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles qui seraient arrêtés au Conseil, les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel, se sont fait comprendre dans les Rôles arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit pour des sommes très-modestes ; et en conséquence se font payer six sols huit deniers pour chaque cause, tant des Demandeurs que des Défendeurs, & quinze sols pour chaque Défauts & Congés, ce qui est une nouveauté dans les Greniers à Sel, qui est très-à charge au Trésor, & par conséquent à sa Majorité ; parce que si cet établissement avait lieu dans les Greniers à Sel, il en coûterait des frais infinis dans lesdits Greniers, dont lesdits Greffiers profiteraient pour les sommes très-modestes infiniment au-dessous de la valeur desdits droits : D'ailleurs lesdites assignations ne sont pour la plupart données que pour obliger des Particuliers à lever du Sel par extraordinaire, sans qu'elles aient aucun effet, attendu que lorsque, après la cause appelée, les Particuliers se soumettent à prendre le Sel qu'il convient, les Exploits sont déchirés avant même qu'ils soient contrôlés ; et ce serait absolument ruiner les Particuliers & la Ferme des Gabelles que d'y établir les droits de Présentations, Défauts, Congés ; sur quoi il aura requis qu'il plût à sa Majesté lui pourvoir ainsi qu'elle jugerait à propos. Vu ladite Requête : Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a déchargé & déchargé tous les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils
Greffiers profiteraient pour les sommes très-modestes infiniment au-dessous de la valeur desdits droits : D'ailleurs lesdites assignations ne sont pour la plupart données que pour obliger des Particuliers à lever du Sel par extraordinaire, sans qu'elles aient aucun effet, attendu que lorsque, après la cause appelée, les Particuliers se soumettent à prendre le Sel qu'il convient, les Exploits sont déchirés avant même qu'ils soient contrôlés ; et ce serait absolument ruiner les Particuliers & la Ferme des Gabelles que d'y établir les droits de Présentations, Défauts, Congés ; sur quoi il aura requis qu'il plût à sa Majesté lui pourvoir ainsi qu'elle jugerait à propos. Vu ladite Requête : Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a déchargé & déchargé tous les Propriétaires des Greffes des Greniers à Sel du paiement des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés au Conseil pour le rétablissement des Présentations des Demandeurs, défauts & Congés : Ordonne que les Sommes que lesdits Propriétaires peuvent avoir déjà dépensées en paiement du contenu desdits Rôles, leur seront rendues & restituées par Charles de la Cour de Beauval, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes provenant de l'exécution dudit Edit du mois d'octobre 1704 ; & en cas qu'il en ait été expédié des Quittances par le Trésorier des Revenus casuels, veut sa Majesté que lesdites Quittances soient déchargées du contrôle, & rendues comme nulles au Trésorier des Revenus casuels, envers lequel ledit de la Cour de Beauval demeurera d'autant déchargé sur les Inventaires qu'il lui a fournis : Ordonne en conséquence sa Majesté, que les causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermiers ni Particuliers soient tenus de payer aucun droit de Présentation, Défauts & Congés, auquel effet sa Majesté a en tant que de besoin dérogé à cet égard à l'Edit du mois d'Avril 1695, par lequel elle a établi la Présentation des Demandeurs, & la Déclaration du douzième Juillet ensuivant. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu
par sa Majesté du recouvrement des sommes provenant de l'exécution dudit Edit du mois d'octobre 1704 ; & en cas qu'il en ait été expédié des Quittances par le Trésorier des Revenus casuels, veut sa Majesté que lesdites Quittances soient déchargées du contrôle, & rendues comme nulles au Trésorier des Revenus casuels, envers lequel ledit de la Cour de Beauval demeurera d'autant déchargé sur les Inventaires qu'il lui a fournis : Ordonne en conséquence sa Majesté, que les causes seront apportées dans les Sièges des Greniers à Sel, sans que les Procureurs des Fermiers ni Particuliers soient tenus de payer aucun droit de Présentation, Défauts & Congés, auquel effet sa Majesté a en tant que de besoin dérogé à cet égard à l'Edit du mois d'Avril 1695, par lequel elle a établi la Présentation des Demandeurs, & la Déclaration du douzième Juillet ensuivant. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre mil sept cent six. Collationné : DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes ; Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceli de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur ce qui Nous a été présenté en icelui par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, tu signifies à tous qu'il apartint, à ce qu'aucun n'en ignore ; & fais en outre pour son entière exécution à la Requête audit Ferreau, tous Commandements, Sommations, & tous autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & desdites présentes collationnées par l'un de nos aimés & trésors Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoute connue aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cent six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. ARRÊT
mandons & commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceli de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur ce qui Nous a été présenté en icelui par Charles Ferreau Fermier Général des Fermes-Unies, tu signifies à tous qu'il apartint, à ce qu'aucun n'en ignore ; & fais en outre pour son entière exécution à la Requête audit Ferreau, tous Commandements, Sommations, & tous autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & desdites présentes collationnées par l'un de nos aimés & trésors Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoute connue aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le dix-neuvième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cent six, & de notre règne le soixante-quatorzième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que les droits du Contrôle des Actes sous Seals naturels privés seront payés conformément à la Déclaration du 14 juillet 1699. En renferme la Juridiction Consulaire dans la connaissance des causes qui leur sont attribuées par le Titre XII. de l'Ordonnance du dit mois de Mars 1667. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil le nouveau Tarif arrêté au Conseil le 24 Août dernier, en conséquence de l'Édit du même mois qui règle les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires Royaux & Seigneuriaux par le Article XXXVII, duquel Tarif les Actes sous signatures privées qui y sont expliqués & assujettis au Contrôle par l'Édit du mois d'Octobre 1705, sont renvoyés au premier article dudit Tarif pour le paiement qui sera fait à l'avenir des droits de Contrôle desdits Billets : Et comme l'intention de sa Majesté n'a pas été de changer lesdits droits de Contrôle à l'égard des Billets & Actes sous signatures privées, ni de les assujettir à un plus fort droit de Contrôle que celui arrêté par l'ancien Tarif ; & ayant été aussi informée que pour éluder le paiement du Contrôle desdits Actes, les Particuliers porteurs
mois de Mars 1667. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil le nouveau Tarif arrêté au Conseil le 24 Août dernier, en conséquence de l'Édit du même mois qui règle les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires Royaux & Seigneuriaux par le Article XXXVII, duquel Tarif les Actes sous signatures privées qui y sont expliqués & assujettis au Contrôle par l'Édit du mois d'Octobre 1705, sont renvoyés au premier article dudit Tarif pour le paiement qui sera fait à l'avenir des droits de Contrôle desdits Billets : Et comme l'intention de sa Majesté n'a pas été de changer lesdits droits de Contrôle à l'égard des Billets & Actes sous signatures privées, ni de les assujettir à un plus fort droit de Contrôle que celui arrêté par l'ancien Tarif ; & ayant été aussi informée que pour éluder le paiement du Contrôle desdits Actes, les Particuliers porteurs desdits Billets & Actes sous signatures privées, forment en contravention du Titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673, leurs demandes devant les juges Consuls, sous prétexte de l'exception portée par l'Arrêt du Conseil du 30 Mars dernier rendu en faveur des Marchands négociants & gens d'affaires, quoiqu'ils ne soient pas dans le même cas, & sont hors de la compétence des Juges Consuls, ce qui cause la ruine des juridictions ordinaires, auxquelles sa Majesté n'a pas entendu causer aucun préjudice. A quoi ayant pourvoir : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Arménonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclaré n'avoir entendu rien changer ni innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des Actes sous signatures privées. Veut sa Majesté que lesdits droits en soient payés sur le pied du Tarif porté par la Déclaration du 14 Juillet 1699, & les deux sols pour livre, suivant la Déclaration du 18 Septembre dernier ; Et pour empêcher les contraventions qui arrivent journellement au paiement des droits du Contrôle desdits Actes sous signatures privées par les affiliations données devant les juges Consuls, quoique
soient pas dans le même cas, & sont hors de la compétence des Juges Consuls, ce qui cause la ruine des juridictions ordinaires, auxquelles sa Majesté n'a pas entendu causer aucun préjudice. A quoi ayant pourvoir : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Arménonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclaré n'avoir entendu rien changer ni innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des Actes sous signatures privées. Veut sa Majesté que lesdits droits en soient payés sur le pied du Tarif porté par la Déclaration du 14 Juillet 1699, & les deux sols pour livre, suivant la Déclaration du 18 Septembre dernier ; Et pour empêcher les contraventions qui arrivent journellement au paiement des droits du Contrôle desdits Actes sous signatures privées par les affiliations données devant les juges Consuls, quoique les causes ne soient point de leur compétence, sa Majesté a déclaré nulles les affiliations qui seront données & Jugements qui seront rendus par lesdits Juges pour les causes qui seront portées devant eux, autres que celles dont la compétence leur est attribuée par le Titre XII de l'Ordonnance du mois de Mars 1673, & sous les peines portées par les Arrêts du Conseil donnés à ce sujet. Enjoint sa Majesté au Sieur Lieutenant Civil, au Châtelet de Paris & aux Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d'Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Duché de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils le Sieur Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, & les Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous VOUS mandons & enjoignons de tenir la main à
mois de Mars 1673, & sous les peines portées par les Arrêts du Conseil donnés à ce sujet. Enjoint sa Majesté au Sieur Lieutenant Civil, au Châtelet de Paris & aux Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d'Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Duché de Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils le Sieur Lieutenant Civil au Châtelet de Paris, & les Sieurs Intendans & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous VOUS mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de faire en conséquence dudit Arrêt toutes Significations, Commandements, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre perfection, nonobstant clameur de Haro, Charter Normande & lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies d'icelui & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. Et scellé. Vu et lu à Dijon le 13 Novembre 1706. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que l'Arrêt du 22 Décembre 1705 sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant la révocation générale des Privilèges ordonnée par l'Édit du mois de Septembre dernier, concernant les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers des Justices des Seigneurs, &c. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par
nécessaires sans autre perfection, nonobstant clameur de Haro, Charter Normande & lettres à ce contaires : Voulons qu'aux copies d'icelui & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DE LAISTRE. Et scellé. Vu et lu à Dijon le 13 Novembre 1706. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que l'Arrêt du 22 Décembre 1705 sera exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant la révocation générale des Privilèges ordonnée par l'Édit du mois de Septembre dernier, concernant les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscaux & Greffiers des Justices des Seigneurs, &c. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Justices des Seigneurs, en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1704 : Contenant, que sa Majesté ayant par son Édit du mois d'Août 1705, ordonné que tous les privilèges & exemptions accordés pour l'établissement des offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1680, ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureraient éteints & supprimés; Elle aurait déclaré par Arrêt de son Conseil du 22 Décembre audit an 1705, que les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux & les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclesiastiques que Laïques, seraient & demeureraient exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1704, qui leur attribuait ladite exemption de la Milice : Mais comme par autre Édit du mois de Septembre dernier, donné en explication de celui du mois d'Août 1705, il est encore porté précisément que tous les Privilèges attribués depuis l'année 1689, demeureront révoqués aux exemptions exprimées par ledit Édit, dans lesquelles les Officiers 1706. Officiers