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et la considération d'un mari et de nature à pouvoir faire prononcer la séparation de corps; — Par ces motifs, — Déboute la femme Niquet de sa demande; — Déclare les époux Niquet séparés de corps à la requête du mari; — Les déclare également séparés de biens. » Appel par Mme Niquet. La Cour, En ce qui touche la demande de la femme Niquet: Adoptant, etc., Et considérant, en outre, qu'il est constant pour la Cour que la femme Niquet, en faisant sommation à son mari de la recevoir au domicile conjugal, n'a pas été inspirée par le sentiment de son devoir ou par un mouvement de repentir; qu'elle n'avait pas l'intention sérieuse de réintégrer le domicile conjugal et qu'elle ne cherchait qu'à se procurer un moyen de faire prononcer sa séparation de corps; Que, dans ces circonstances, le refus du mari ne peut avoir le caractère d'une injure grave; En ce qui touche la demande de Niquet : Adoptant, etc., Confirme. M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Dulard et Le Berquier, avocats; MM. Dumas et Lesage, avoués. N° 3921. SÉPARATION DE CORPS. — FEMME DEMANDERESSE. — RÉSIDENCE PROVISOIRE. — CHANGEMENT. — FIN DE NON-RECEVOIR. Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme demanderesse en séparation de corps a eu un motif légitime de ne pas conserver la résidence indiquée par le président. Sieffert c. Sieffert. 12 janvier 1877. — 5e chambre. Mme Sieffert, demanderesse en séparation de corps, a été autorisée à résider provisoirement chez ses père et mère, 149, rue Saint-Dominique; elle est venue demeurer 19 boulevard Saint-Michel, son mari excipe de ce changement de résidence pour faire repousser sa demande. 24 juin 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il appartient au tribunal d'apprécier si, en ne conservant pas la résidence indiquée par le président, la femme demanderesse en séparation de corps, a voulu désobéir aux prescriptions de la justice et se soustraire à sa surveillance et à celle de son mari; — Attendu, qu'au contraire, la dame Sieffert justifie d'un empêchement
FIN DE NON-RECEVOIR. Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme demanderesse en séparation de corps a eu un motif légitime de ne pas conserver la résidence indiquée par le président. Sieffert c. Sieffert. 12 janvier 1877. — 5e chambre. Mme Sieffert, demanderesse en séparation de corps, a été autorisée à résider provisoirement chez ses père et mère, 149, rue Saint-Dominique; elle est venue demeurer 19 boulevard Saint-Michel, son mari excipe de ce changement de résidence pour faire repousser sa demande. 24 juin 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il appartient au tribunal d'apprécier si, en ne conservant pas la résidence indiquée par le président, la femme demanderesse en séparation de corps, a voulu désobéir aux prescriptions de la justice et se soustraire à sa surveillance et à celle de son mari; — Attendu, qu'au contraire, la dame Sieffert justifie d'un empêchement légitime; — Par ces motifs, — Déclare Sieffert mal fondé en sa fin de non-recevoir; l'en déboute; — Renvoie à quinsemaine pour être plaidé au fond et condamne Sieffert aux dépens de l'incident. » Appel par Sieffert. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Légendre, pr.; M. d'Hérbelot, av. gén.; MM. de Sall et Jay, avocats; MM. Fanet et Bordeaux, avoués. N° 3922. SÉPARATION DE CORPS. — ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. — JURIDICATION GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE. — APPEL. — RÉSIDENCE DE LA FEMME. — DOMICILE CONJUGAL. — EXPULSION DU MARI. C'est par voie de juridiction gracieuse que le président statue entre les époux avant l'introduction de la demande en séparation de corps, sur l'autorisation de suivre, et sur les mesures provisoires qui en sont, la conséquence. Mais sa décision devient contentieuse et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il prononce sur des contestations relatives au séjour à assigner à la femme et à sa prétention de demeurer au domicile conjugal avec faculté d'en expulser le mari. Le président peut, à raison des circonstances et dans l'intérêt commun des parties, dire que provisoirement la femme conservera, le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. L'ordonnance par laquelle
d'Hérbelot, av. gén.; MM. de Sall et Jay, avocats; MM. Fanet et Bordeaux, avoués. N° 3922. SÉPARATION DE CORPS. — ORDONNANCE DU PRÉSIDENT. — JURIDICATION GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE. — APPEL. — RÉSIDENCE DE LA FEMME. — DOMICILE CONJUGAL. — EXPULSION DU MARI. C'est par voie de juridiction gracieuse que le président statue entre les époux avant l'introduction de la demande en séparation de corps, sur l'autorisation de suivre, et sur les mesures provisoires qui en sont, la conséquence. Mais sa décision devient contentieuse et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il prononce sur des contestations relatives au séjour à assigner à la femme et à sa prétention de demeurer au domicile conjugal avec faculté d'en expulser le mari. Le président peut, à raison des circonstances et dans l'intérêt commun des parties, dire que provisoirement la femme conservera, le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. L'ordonnance par laquelle le président fixe un domicile à la femme demanderesse en séparation de corps est-elle susceptible d'appel? c'est une question qui a été diversement jugée par les chambres de la Cour de Paris. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui et qui range celle ordonnance parmi les actes de juridiction gracieuse non susceptibles d'appel, on peut citer trois arrêts de la Cour de Paris, 1re chambre, 2 août 1851 (Dev., 43, 2, 473), 2e chambre, 21 janvier 1857 (Dev., 57, 2, 259), et 5e chambre, 17 mai 1870 (Bulletin, 1870-71, p. 366).— Mais par deux autres arrêts de la 3e chambre, 19 novembre 1856 (Dal., 57, 2, 194) et de la 4e chambre, 17 juin 1858 (Dal., 59, 1, 202), la Cour de Paris a jugé que cette ordonnance est susceptible d'appel. La 5e chambre qui, dans son arrêt du 17 mai 1870 ci-dessus indiqué, juge que l'ordonnance par laquelle le président assigne une résidence à la femme n'est pas susceptible d'appel, juge aussi que, lorsque le président confie à la femme l'administration des industries exploitées par le mari, son ordonnance devient susceptible d'appel. Le président peut, en autorisant la femme à demander sa séparation de corps, lui confier
juridiction gracieuse non susceptibles d'appel, on peut citer trois arrêts de la Cour de Paris, 1re chambre, 2 août 1851 (Dev., 43, 2, 473), 2e chambre, 21 janvier 1857 (Dev., 57, 2, 259), et 5e chambre, 17 mai 1870 (Bulletin, 1870-71, p. 366).— Mais par deux autres arrêts de la 3e chambre, 19 novembre 1856 (Dal., 57, 2, 194) et de la 4e chambre, 17 juin 1858 (Dal., 59, 1, 202), la Cour de Paris a jugé que cette ordonnance est susceptible d'appel. La 5e chambre qui, dans son arrêt du 17 mai 1870 ci-dessus indiqué, juge que l'ordonnance par laquelle le président assigne une résidence à la femme n'est pas susceptible d'appel, juge aussi que, lorsque le président confie à la femme l'administration des industries exploitées par le mari, son ordonnance devient susceptible d'appel. Le président peut, en autorisant la femme à demander sa séparation de corps, lui confier provisoirement l'administration des industries de la commune. Bestault c. Bestault. 20 juillet 1876. — 4e chambre, 28 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que nous n'avons pu les concilier malgré nos représentations et nos exhortations, les renvoyons à pourvoir; Autorisons en conséquence la femme Bestault à suivre sur sa demande en séparation de corps et à résider provisoirement à Paris, rue Mazarine, 48., au domicile conjugal, que Bestault sera tenu de quitter et laisser en la libre disposition de la femme; — Faisons défense à Bestault de troubler sa femme dans ladite résidence; — Autorisons cette dernière à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son mari, à le faire expulser même avec l'assistance du commissaire de police et au besoin de la force armée; — Disons que les enfants issus du mariage des époux Bestault seront provisoirement confiés, savoir : les deux plus jeunes à la garde et à la surveillance de leur mère, et l'aîné à la garde et à la surveillance de son père; que la femme Bestault pourra voir son enfant aîné à la pension de Joinville-le-Pont où il se trouve, en se conformant
en conséquence la femme Bestault à suivre sur sa demande en séparation de corps et à résider provisoirement à Paris, rue Mazarine, 48., au domicile conjugal, que Bestault sera tenu de quitter et laisser en la libre disposition de la femme; — Faisons défense à Bestault de troubler sa femme dans ladite résidence; — Autorisons cette dernière à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son mari, à le faire expulser même avec l'assistance du commissaire de police et au besoin de la force armée; — Disons que les enfants issus du mariage des époux Bestault seront provisoirement confiés, savoir : les deux plus jeunes à la garde et à la surveillance de leur mère, et l'aîné à la garde et à la surveillance de son père; que la femme Bestault pourra voir son enfant aîné à la pension de Joinville-le-Pont où il se trouve, en se conformant aux règlements et aux usages de l'établissement; — Ce qui sera exécutoire par provision. » Appel par Bestault. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir; — Considérant que le président du tribunal statue par voie de juridiction gracieuse, lorsque les époux se présentent devant lui avant l'introduction d'une séparation de corps pour faute de conciliation être statué sur l'autorisation de suivre et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence;— Mais considérant que, si devant lui des contestations s'élèvent sur le séjour à assigner à la femme et sur le droit l'autoriser à demeurer au domicile conjugal (5e chambre, 17 mai 1870; Bulletin, 1870-1871, p. 366).— La résidence de la femme, pendant l'instance, peut être le domicile conjugal dans certains cas exceptionnels, si les intérêts de la femme ou des enfants l'exigent, alors surtout qu'il est établi dans un immeuble appartenant à la femme et elle peut être autorisée à en faire expulser son mari (2e ch., 1er février 1864; Bulletin, 1864, p. 3). Le président qui, après une tentative de conciliation, autorise la femme à suivre sur sa demande en séparation de corps, peut l'autoriser à résider provisoirement dans le domicile conjugal et à gérer l'établissement
séparation de corps pour faute de conciliation être statué sur l'autorisation de suivre et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence;— Mais considérant que, si devant lui des contestations s'élèvent sur le séjour à assigner à la femme et sur le droit l'autoriser à demeurer au domicile conjugal (5e chambre, 17 mai 1870; Bulletin, 1870-1871, p. 366).— La résidence de la femme, pendant l'instance, peut être le domicile conjugal dans certains cas exceptionnels, si les intérêts de la femme ou des enfants l'exigent, alors surtout qu'il est établi dans un immeuble appartenant à la femme et elle peut être autorisée à en faire expulser son mari (2e ch., 1er février 1864; Bulletin, 1864, p. 3). Le président qui, après une tentative de conciliation, autorise la femme à suivre sur sa demande en séparation de corps, peut l'autoriser à résider provisoirement dans le domicile conjugal et à gérer l'établissement de commerce dépendant de la communauté (3e ch., 5 février 1870; Bulletin, 1870-71, p. 708).— Voir aussi ci-dessous, p. 84. La Cour, — Considérant qu'il a été reconnu par Blainvillain que c'est de son propre et exprès consentement que la dame Blanvillain autorisée d'abord à résider chez ses parents à Château-du-Loir, s'est installée à Igny au domicile conjugal et y a pris la gestion du fond de commerce appartenant à la communauté; — Considérant dès lors que sans avoir à se préoccuper de la valeur ou des effets de la convention produite au procès en acte sous seing privé en double original à la date du 11 décembre 1874, à réaliser ultérieurement en la forme authentique, il ressort de ce qui s'est consommé entre les parties, que l'ordonnance du 7 décembre 1875 n'était plus exécutable dans les circonstances, que le président du tribunal était compétent pour statuer sur la situation nouvelle et pour autoriser la femme à résider à Igny, et à y occuper seule le domicile conjugal avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre; — Qu'une telle décision ne compromet en rien les intérêts communs, qu'au contraire elle y pourvoit au cours de l'instance et ne
Château-du-Loir, s'est installée à Igny au domicile conjugal et y a pris la gestion du fond de commerce appartenant à la communauté; — Considérant dès lors que sans avoir à se préoccuper de la valeur ou des effets de la convention produite au procès en acte sous seing privé en double original à la date du 11 décembre 1874, à réaliser ultérieurement en la forme authentique, il ressort de ce qui s'est consommé entre les parties, que l'ordonnance du 7 décembre 1875 n'était plus exécutable dans les circonstances, que le président du tribunal était compétent pour statuer sur la situation nouvelle et pour autoriser la femme à résider à Igny, et à y occuper seule le domicile conjugal avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre; — Qu'une telle décision ne compromet en rien les intérêts communs, qu'au contraire elle y pourvoit au cours de l'instance et ne préjuge point le fond ; — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Renault et Denis, avocats; MM. Mesnier et P. Chauvelot, avoués. N° 3924. GUERRE. — RÉQUISITION DIRECTE. — GARANTIE MUTUELLE.— REMISE DE FERMAGES. Les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous. Il n'y a pas à rechercher si la réquisition a été faite au maire ou directement à l'habitant détenteur de la chose requise (1). La convention par laquelle l'habitant requis et un autre habitant se sont mutuellement garantis les pertes résultant de l'invasion, n'implique pas une renonciation à leur action contre l'État ou la commune. La remise de fermages obtenue par le fermier requis ne doit pas être comptée en déduction de la somme due par la commune. (4) Voir ci-dessous, p. 87 et suiv.; et Bulletin, 4873, p. 300, 304 et 306; et 4874, p. 284. — 88 — Commune de Roissy c. Bellan. 29 février 1877. — Ve chambre. Bellan, fermier de MM. Bertrand et de Rothschild dans la commune de Roissy (Seine-et-Marne), demande à cette commune le remboursement de réquisitions à lui
commune lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous. Il n'y a pas à rechercher si la réquisition a été faite au maire ou directement à l'habitant détenteur de la chose requise (1). La convention par laquelle l'habitant requis et un autre habitant se sont mutuellement garantis les pertes résultant de l'invasion, n'implique pas une renonciation à leur action contre l'État ou la commune. La remise de fermages obtenue par le fermier requis ne doit pas être comptée en déduction de la somme due par la commune. (4) Voir ci-dessous, p. 87 et suiv.; et Bulletin, 4873, p. 300, 304 et 306; et 4874, p. 284. — 88 — Commune de Roissy c. Bellan. 29 février 1877. — Ve chambre. Bellan, fermier de MM. Bertrand et de Rothschild dans la commune de Roissy (Seine-et-Marne), demande à cette commune le remboursement de réquisitions à lui faites par les Allemands. On lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il a fait avec un autre habitant de la commune une convention pour se garantir réciproquement des dommages de l'invasion, et on lui objecte qu'en tout cas les remises de fermages qu'il a obtenues des propriétaires doivent être déduites des sommes auxquelles il peut avoir droit. 30 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Bellan, fermier à Roissy, commune située dans le rayon de l'investissement de Paris par l'armée allemande en 1870 et 1871, a eu à supporter des charges, réquisitions et pertes dont le quantum seul peut donner lieu à des contestations ; — Qu'à la date du 11 juin 1875, il a actionné la commune en paiement de la somme de 23,153 fr. 45 c., avec intérêts à partir du 22 avril, date du dépôt de son mémoire à la préfecture ; — Que la commune, pour repousser cette demande, soutient : 1° que le demandeur ne justifie pas de réquisitions faites par la commune ; 2° que le jugement obtenu par lui, le 9 mai 1873, contre Renault, établit une fin de non-recevoir péremptoire contre
doivent être déduites des sommes auxquelles il peut avoir droit. 30 janvier 1876, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Bellan, fermier à Roissy, commune située dans le rayon de l'investissement de Paris par l'armée allemande en 1870 et 1871, a eu à supporter des charges, réquisitions et pertes dont le quantum seul peut donner lieu à des contestations ; — Qu'à la date du 11 juin 1875, il a actionné la commune en paiement de la somme de 23,153 fr. 45 c., avec intérêts à partir du 22 avril, date du dépôt de son mémoire à la préfecture ; — Que la commune, pour repousser cette demande, soutient : 1° que le demandeur ne justifie pas de réquisitions faites par la commune ; 2° que le jugement obtenu par lui, le 9 mai 1873, contre Renault, établit une fin de non-recevoir péremptoire contre sa demande actuelle; 3° qu'il a été indemnisé de ses pertes, tant par ce qu'il a touché de l'État que de Renault et de son propriétaire; — Attendu, en droit, que les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune, lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous; — Que ce serait méconnaître le principe de solidarité qui doit lier les habitants d'une même commune, que de décider que le citoyen requis et qui est ainsi un véritable negotiorum gestor à la généralité des habitants, doit supporter seul le poids de la réquisition ; — Qu'il importe peu que celle-ci soit faite au représentant légal de la commune, le maire, ou directement à l'habitant détenteur des objets nécessaires à l'alimentation des troupes ennemies; — Qu'en effet, ce n'est pas le fonctionnaire ou l'habitant que vise la réquisition, mais la chose que le premier peut faire livrer et que le second détient, et dont la fourniture vient à la décharge de tous; — Sur la fin de non-recevoir; — Attendu que par conventions verbales intervenues le 1er novembre 1870 entre Bellan et Renault, maire de Roissy, ceux-ci s'étaient mutuellement garantis les
ordre sont venues à la décharge de tous; — Que ce serait méconnaître le principe de solidarité qui doit lier les habitants d'une même commune, que de décider que le citoyen requis et qui est ainsi un véritable negotiorum gestor à la généralité des habitants, doit supporter seul le poids de la réquisition ; — Qu'il importe peu que celle-ci soit faite au représentant légal de la commune, le maire, ou directement à l'habitant détenteur des objets nécessaires à l'alimentation des troupes ennemies; — Qu'en effet, ce n'est pas le fonctionnaire ou l'habitant que vise la réquisition, mais la chose que le premier peut faire livrer et que le second détient, et dont la fourniture vient à la décharge de tous; — Sur la fin de non-recevoir; — Attendu que par conventions verbales intervenues le 1er novembre 1870 entre Bellan et Renault, maire de Roissy, ceux-ci s'étaient mutuellement garantis les pertes qu'ils éprouveraient par — 89 — suite de l'invasion ; — QU'UN jugement du tribunal de céans, en date du 9 mars 1873, entérinant un rapport de l'expert nommé pour déterminer le montant des réquisitions subies par chacune des parties, a condamné Renault à payer à Bellan une somme de 1,071 fr.; — Attendu que les conventions qui ont motivé ce jugement sont pour la commune res inter alios acta; — Qu'elles n'impliquaient en aucune manière, de la part de l'une ou l'autre des parties, une renonciation aux droits et actions qu'elles pouvaient avoir à exercer, soit contre l'État, soit contre la commune ; — Que c'est ainsi que Renault et Bellan ont obtenu de l'État une partie de l'indemnité qu'ils réclamaient pour pertes par eux subies ; — Sur le troisième moyen : — Attendu que s'il est établi que Bellan ait reçu de l'État une indemnité de 4,345 fr. et de Renault celle de 1,071 fr. 50 c, le tribunal n'a pas à faire état de la remise des fermages que le propriétaire a pu faire à son fermier pour des causes non connues du tribunal, et que celui-ci n'a pas à apprécier; — Attendu, au fond,
de 1,071 fr.; — Attendu que les conventions qui ont motivé ce jugement sont pour la commune res inter alios acta; — Qu'elles n'impliquaient en aucune manière, de la part de l'une ou l'autre des parties, une renonciation aux droits et actions qu'elles pouvaient avoir à exercer, soit contre l'État, soit contre la commune ; — Que c'est ainsi que Renault et Bellan ont obtenu de l'État une partie de l'indemnité qu'ils réclamaient pour pertes par eux subies ; — Sur le troisième moyen : — Attendu que s'il est établi que Bellan ait reçu de l'État une indemnité de 4,345 fr. et de Renault celle de 1,071 fr. 50 c, le tribunal n'a pas à faire état de la remise des fermages que le propriétaire a pu faire à son fermier pour des causes non connues du tribunal, et que celui-ci n'a pas à apprécier; — Attendu, au fond, que Bellan ne justifie de bons allemands que pour une somme de 13,250 fr. qu'il n'apporte aucune justification à l'appui du surplus de sa demande ; — Que, défalcation des sommes touchées, soit de l'Etat, soit de Renault, il reste créancier de la commune d'une somme de 7,833 fr. 50 c; — Qu'il y a lieu de condamner cette dernière au paiement de cette somme; — Par ces motifs, — Rejette la fin de non-recevoir ; — Condamne la commune de Roissy à payer au demandeur la somme de 7,833 fr. 50, avec intérêts à partir du jour de la demande. » Appel par la commune de Roissy. — Elle dit que Bellan a obtenu, à raison de la guerre, la remise d'une année de fermages (15,000 fr.); que cette remise a été certainement destinée à l'indemniser de ses pertes, et que si, en outre, il obtenait le remboursement des réquisitions, le désastre commun deviendrait pour lui une source de bénéfices. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Dubois, av. gén.; MM. de Colmet d'Age et Galineau, avocats; MM. Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3925. GUERRE. — RÉQUISITION. — REFUS DU MAIRE. —
c; — Qu'il y a lieu de condamner cette dernière au paiement de cette somme; — Par ces motifs, — Rejette la fin de non-recevoir ; — Condamne la commune de Roissy à payer au demandeur la somme de 7,833 fr. 50, avec intérêts à partir du jour de la demande. » Appel par la commune de Roissy. — Elle dit que Bellan a obtenu, à raison de la guerre, la remise d'une année de fermages (15,000 fr.); que cette remise a été certainement destinée à l'indemniser de ses pertes, et que si, en outre, il obtenait le remboursement des réquisitions, le désastre commun deviendrait pour lui une source de bénéfices. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Dubois, av. gén.; MM. de Colmet d'Age et Galineau, avocats; MM. Coeuré et Bordeaux, avoués. N° 3925. GUERRE. — RÉQUISITION. — REFUS DU MAIRE. — MARCHANDISE ENLÈVÉE PAR L'ENNEMI.— RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE. — INTÉRÊTS.— POINT DE DÉPART. Lorsque, sur le refus du maire d'obéir à une réquisition, l'ennemi s'empare lui-même de la marchandise requise et remet au maire un récépissé constatant qu'il a reçu cette marchandise de sa commune, le propriétaire dont la chose a ainsi été enlevée et a profité à la généralité des habitants de la commune, est fondé à en réclamer à celle-ci la valeur. Il a droit aux intérêts de la somme due à compter du jour du mémoire présenté au préfet. Bizet c. commune de Ponthévrard. 3 juillet 1875. — 1ère chambre. 18 juillet 1875, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que Bizet réclame à la commune de Ponthévrard la somme de 3,000 fr. pour le prix de cent moutons à lui enlevés par l'ennemi, et qui auraient été compris par les Prussiens dans un bon de réquisition qui lui aurait été laissé par l'officier commandant le détachement qui s'est emparé des moutons ; — Attendu qu'il est constant que la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, pendant l'invasion, l'ordre de fournir cinquante moutons ; que le maire s'est refusé à