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& de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Le grand nombre d'affaires dont les Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume se trouvent chargés, Nous a obligé de leur permettre de choisir dans tous les lieux de leurs Départements, où ils le jugeront nécessaire des Subdélégués pour travailler sous leurs Ordres à tout ce qui concerne notre service ; mais le ministère de ces emplois est devenu si important & les fonctions si étendues, que Nous avons jugé à propos de revêtir ceux qui les exerceront à l'avenir, d'un caractère, qui d'une part leur donne le relief & l'autorité nécessaire pour le bien de notre service, & de l'autre les engage à s'acquitter de leurs devoirs avec plus d'honneur & de désintéressement : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire un notre Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, dans chacun Chef-lieu des Élections des Pays taillables, & dans chacun des Évoques ou Bailliages des Pays d'état, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement nous en paraitra nécessaire, pour par ceux qui seront pourvus desdits Offices en faire les fonctions ainsi qu'il sera par Nous ordonné ci-après : Recevront chacun dans leur Département toutes les Requêtes adressées auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, auxquels ils les envoyeront le plus tôt que faire se pourra, avec les éclaircissements & informations nécessaires & leurs avis ; & dans les cas qui le requerront, dresseront leurs Procès-verbaux qu'ils leur envoyeront aussi avec leurs avis; recevront pareillement tous les Ordres qui leur seront adressés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis pour choses concernant notre service ; les envoyeront aux Maires, Échevins, Consuls ou Syndics des Communautés tiendront la main à leur exécution: Assisteront lesdits Sieurs Commissaires départis dans
taillables, & dans chacun des Évoques ou Bailliages des Pays d'état, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusqu'à présent, ou dans lesquelles l'établissement nous en paraitra nécessaire, pour par ceux qui seront pourvus desdits Offices en faire les fonctions ainsi qu'il sera par Nous ordonné ci-après : Recevront chacun dans leur Département toutes les Requêtes adressées auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, auxquels ils les envoyeront le plus tôt que faire se pourra, avec les éclaircissements & informations nécessaires & leurs avis ; & dans les cas qui le requerront, dresseront leurs Procès-verbaux qu'ils leur envoyeront aussi avec leurs avis; recevront pareillement tous les Ordres qui leur seront adressés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis pour choses concernant notre service ; les envoyeront aux Maires, Échevins, Consuls ou Syndics des Communautés tiendront la main à leur exécution: Assisteront lesdits Sieurs Commissaires départis dans les Départements des Tailles & autres Contributions, & s'instruiront le plus exactement que faire se pourra de l'état de chacune des Paroisses de leurs Départements, & de toutes les affaires qui les concernent pour leur en rendre compte ; & auront auxdits Départements rang & séance immédiatement après les Trésoriers de France. Voulons qu'ils aient rang, séance & voix dans la délibérative dans les Presidiaux, Bailliages & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, tant aux Audiences que aux Chambres du Conseil après le Doyen de nos Conseillers auxdits Sièges, sans néanmoins qu'ils puissent prendre aucune part aux Rapports ni aux Épices des Procès, si ce n'est qu'ils fussent d'ailleurs Officiers desdits Sièges, auquel cas ils conservent leurs fonctions, & conserveront leur rang s'il est supérieur à celui que Nous leur attribuons par le présent Édit. Et afin de les mettre en état de remplir leurs fonctions avec tout le désintérêt nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons des Gages à raison du denier dix de leur finance, dont l'emploi sera fait dans les États des Recettes générales de nos Finances, au moyen de quoi ils ne pourront en aucuns
de France. Voulons qu'ils aient rang, séance & voix dans la délibérative dans les Presidiaux, Bailliages & autres Justices Royales ordinaires des Villes de leur établissement, ensemble dans les Élections & Greniers à Sel, tant aux Audiences que aux Chambres du Conseil après le Doyen de nos Conseillers auxdits Sièges, sans néanmoins qu'ils puissent prendre aucune part aux Rapports ni aux Épices des Procès, si ce n'est qu'ils fussent d'ailleurs Officiers desdits Sièges, auquel cas ils conservent leurs fonctions, & conserveront leur rang s'il est supérieur à celui que Nous leur attribuons par le présent Édit. Et afin de les mettre en état de remplir leurs fonctions avec tout le désintérêt nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons des Gages à raison du denier dix de leur finance, dont l'emploi sera fait dans les États des Recettes générales de nos Finances, au moyen de quoi ils ne pourront en aucuns cas prendre aucunes Épices ni vacations : Voulons que pour faire le fonds desdits Gages il soit à l'avenir imposé & levé dans toutes les. Provinces & Généralités de notre Royaume par augmentation sur les Deniers de la Taille, Subventions, Forfaits & autres Impositions ordinaires un denier pour livre, lequel sera & demeurera affecté par préférence au paiement des Gages des officiers, lesquels jouiront en outre des exemptions, tant des Tailles, Contributions & de toutes autres impositions, que de logements de Gens de Guerre, Collectivité, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques ; et d'un Vin de France pour chacun ; Auront leurs Causes commises au Bailliages ou autre Siège Royal le plus prochain des Villes de leur établissement, dont sera fait mention dans leurs Quittances de Finances & Provisions ; Et sera par Nous pourvu auxdits Offices de personnes capables que nous choisirons entre ceux de nos Sujets qui nous seront présentés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, entre les mains desquels ils prêteront le serment requis & accoutumé, & seront inscrits sans frais dans les Sièges dans lesquels ils auront entrée, rang & séance conformément au présent Édit, le tout sans incompatibilité d'aucuns autres Offices ou Emplois dont
sera & demeurera affecté par préférence au paiement des Gages des officiers, lesquels jouiront en outre des exemptions, tant des Tailles, Contributions & de toutes autres impositions, que de logements de Gens de Guerre, Collectivité, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques ; et d'un Vin de France pour chacun ; Auront leurs Causes commises au Bailliages ou autre Siège Royal le plus prochain des Villes de leur établissement, dont sera fait mention dans leurs Quittances de Finances & Provisions ; Et sera par Nous pourvu auxdits Offices de personnes capables que nous choisirons entre ceux de nos Sujets qui nous seront présentés par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires départis, entre les mains desquels ils prêteront le serment requis & accoutumé, & seront inscrits sans frais dans les Sièges dans lesquels ils auront entrée, rang & séance conformément au présent Édit, le tout sans incompatibilité d'aucuns autres Offices ou Emplois dont Nous les relevons & dispensons : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices, aient un Privilege spécial sur iceux, auquel est mention sera faite dudit emprunt par le Trésorier de nos Revenus Casuels dans leurs Quittances de Finance : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gents tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit, ils aient à faire lire, enregistrer & publier ; & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cédant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau, DONNÉ à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce mille sept cents quatre ; & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAU x. Vu et Conseil CHAMBRELE RT. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie
& feaux Conseillers les Gents tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit, ils aient à faire lire, enregistrer & publier ; & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cédant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau, DONNÉ à Versailles au mois d'Avril l'an de grâce mille sept cents quatre ; & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPEAU x. Vu et Conseil CHAMBRELE RT. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Réglé à la Chambre assemblée le 27 Mai 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ordonne que les oppositions aux Saisies & Ventes mobilières seront enregistrées par les Commissaires qui auront fait l'enregistrement desdites Saisies ; que les Saisies ou arrêts, les Saisies des fruits ou les oppositions aux Scellés seront aussi enregistrées, le tout à peine de nullité & de cent livres d'amende : et déchargé les Notaires de faire enregistrer les mains levées desdites Saisies & oppositions, à la charge qu'elles seront signifiées & enregistrées sur les mêmes peines ; ordonne en outre qu'il ne sera payé qu'un seul droit pour les Saisies & arrêts faites entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites par un même Exploit & en un même jour. LE ROI ayant créé par Édit du mois de Mars dernier des Offices de Commissaires pour enregistrer les Saisies Mobilières dans le même délai que les expédients doivent être contrôlés, M. René Lalier, chargé par Sa Majesté de la vente desdits Offices, auroit établi autant de Commissaires en la Ville de Paris qu'il y a de Bureaux de Contrôle des Expéditions : Mais comme les Huissiers & Sergens pourraient faire
oppositions aux Scellés seront aussi enregistrées, le tout à peine de nullité & de cent livres d'amende : et déchargé les Notaires de faire enregistrer les mains levées desdites Saisies & oppositions, à la charge qu'elles seront signifiées & enregistrées sur les mêmes peines ; ordonne en outre qu'il ne sera payé qu'un seul droit pour les Saisies & arrêts faites entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites par un même Exploit & en un même jour. LE ROI ayant créé par Édit du mois de Mars dernier des Offices de Commissaires pour enregistrer les Saisies Mobilières dans le même délai que les expédients doivent être contrôlés, M. René Lalier, chargé par Sa Majesté de la vente desdits Offices, auroit établi autant de Commissaires en la Ville de Paris qu'il y a de Bureaux de Contrôle des Expéditions : Mais comme les Huissiers & Sergens pourraient faire difficulté de faire enregistrer les Oppositions qui seront formées auxdites Saisies par les mêmes Commissaires qui enregistreront lesdites Saisies, & qu'il est important pour la commodité publique d'y pourvoir, & aux autres difficultés que font naître journellement lesdits Huissiers & Sergens, dans la vue de frauder les Droits attribués auxdits offices : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Oppositions qui seront formées aux Saisies & Ventes Mobilières, seront enregistrées dans le même délai que les Expéditions sont contrôlées, sur les Registres, & par les mêmes Commissaires qui auront fait l'enregistrement desdites Saisies, à peine de Nullité desdites Oppositions, & de cent livres d'amende pour chaque contravention contre les Huissiers & Sergens qui les auront faites : Et en interprétant en tant que besoin sera ledit Édit, a déchargé & décharge les Notaires de la Ville de Paris de faire enregistrer les mains levées des Saisies & Oppositions qui seront passées devant eux ; à la charge néanmoins qu'elles ne seront valables, & que les parties ne pourront s'en servir si elles ne sont signifiées par des Huissiers & Sergens qui
offices : Ouï le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Oppositions qui seront formées aux Saisies & Ventes Mobilières, seront enregistrées dans le même délai que les Expéditions sont contrôlées, sur les Registres, & par les mêmes Commissaires qui auront fait l'enregistrement desdites Saisies, à peine de Nullité desdites Oppositions, & de cent livres d'amende pour chaque contravention contre les Huissiers & Sergens qui les auront faites : Et en interprétant en tant que besoin sera ledit Édit, a déchargé & décharge les Notaires de la Ville de Paris de faire enregistrer les mains levées des Saisies & Oppositions qui seront passées devant eux ; à la charge néanmoins qu'elles ne seront valables, & que les parties ne pourront s'en servir si elles ne sont signifiées par des Huissiers & Sergens qui seront tenus de les faire enregistrer, conformément & dans le temps porté par ledit Édit, sur les peines y contenues. Ordonne pareillement Sa Majesté que toutes Saisies & arrêts faites de deniers & effets Mobilières en vertu de quelque titre que ce soit, ensemble les Saisies des Fruits, & les oppositions aux Scellés faites à la Requête des Créanciers, soit par les Huissiers, Sergens ou autres Officiers qui ont droit de les faire, seront sujettes audit enregistrement, & au paiement des Droits portés par ledit Édit, sur les peines ci-dessus. Veut néanmoins Sa Majesté qu'il ne soit payé qu'un seul Droit sur le pied porté par ledit Édit, pour les Saisies & arrêts faits entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites à la Requête d'un même créancier en un même jour, & contenues en un même Expédition. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdite à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil
oppositions aux Scellés faites à la Requête des Créanciers, soit par les Huissiers, Sergens ou autres Officiers qui ont droit de les faire, seront sujettes audit enregistrement, & au paiement des Droits portés par ledit Édit, sur les peines ci-dessus. Veut néanmoins Sa Majesté qu'il ne soit payé qu'un seul Droit sur le pied porté par ledit Édit, pour les Saisies & arrêts faits entre les mains de plusieurs débiteurs, quand elles seront faites à la Requête d'un même créancier en un même jour, & contenues en un même Expédition. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdite à toutes ses Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 15 jour d'Avril 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres Adjacentes: À nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contresce de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers Commissaires aux Saisies Mobilières dans toutes les Villes, Bourgs, & lieux de notre Royaume : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René L'Herlier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant
Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en votre droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contresce de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de nos Conseillers Commissaires aux Saisies Mobilières dans toutes les Villes, Bourgs, & lieux de notre Royaume : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête de René L'Herlier, par Nous chargé dudit recouvrement, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues, sur les peines y portées, ou autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Chartrier Normand, & lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance & à notre Conseil, icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt, & des présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le quinze jour d'Avril l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signée DU JARDIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 28 Avril 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, interdit défend & prohibe l'entrée dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance de sa Majesté, de toutes sortes de denrées, épiceries autres marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles S. M. est en guerre, &c. Le Roi ayant défendu & prohibé très-expressement par plusieurs Règlements, & principalement par Arrêt du Conseil du 28 Août 1703, l'entrée dans le Royaume de toutes sortes de denrées & Marchandises de quelque
aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le quinze jour d'Avril l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signée DU JARDIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 28 Avril 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, interdit défend & prohibe l'entrée dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance de sa Majesté, de toutes sortes de denrées, épiceries autres marchandises de quelque qualité que ce soit du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles S. M. est en guerre, &c. Le Roi ayant défendu & prohibé très-expressement par plusieurs Règlements, & principalement par Arrêt du Conseil du 28 Août 1703, l'entrée dans le Royaume de toutes sortes de denrées & Marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots & autres voitures & équipages, & de 5000 livres d'amende & d'interdiction de commerce contre les Marchands à qui il serait reconnu que les marchandises apartintissent. Et sa Majesté étant informée qu'au préjudice de ces Règlements & de l'interdiction générale du commerce causée par la guerre avec les ennemis de l'État, plusieurs particuliers, Marchands & autres, s'efforcent de faire venir des Pays étrangers avec lesquels sa Majesté est en guerre, des Marchandises de differentes espèces par des voies indirectes & sous divers prétextes : À quoi sa Majesté voulant pourvoir : Où sur ce le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, conformeusement ausdits Règlements & Arrêts, a de nouveau défendu & prohibé l'entrée dans son Royaume, Pays Terres & Seigneuries de son obéissance, de toutes sortes de denrées, épiceries & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa
à qui il serait reconnu que les marchandises apartintissent. Et sa Majesté étant informée qu'au préjudice de ces Règlements & de l'interdiction générale du commerce causée par la guerre avec les ennemis de l'État, plusieurs particuliers, Marchands & autres, s'efforcent de faire venir des Pays étrangers avec lesquels sa Majesté est en guerre, des Marchandises de differentes espèces par des voies indirectes & sous divers prétextes : À quoi sa Majesté voulant pourvoir : Où sur ce le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI ÉTANT EN SON CONSEIL, conformeusement ausdits Règlements & Arrêts, a de nouveau défendu & prohibé l'entrée dans son Royaume, Pays Terres & Seigneuries de son obéissance, de toutes sortes de denrées, épiceries & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandois, Anglois & autres nations étrangères avec lesquelles sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises, des vaisseaux, batteaux, chariots & autres voitures & Equipages, & de 3000 livres d'amende & d'interdiction de commerce contre les Marchands. Ordonne sa Majesté que lesdites denrées & marchandises de toutes sortes, venant des Pays étrangers avec lesquels sa Majesté est en guerre, qui seront trouvées sur les routes dans le Royaume, pourront être saisies, quand bien même elles auraient été apportées sur des vaisseaux des nations neutres, & seraient entrées par les Bureaux des Fermes & y auraient acquitté les droits d'Entrée dues à sa Majesté, pour en être la confiscation, amende & interdiction de commerce ci-dessus portées, & autres peines, s'il y échet, ordonnées contre ceux qui auront eu part à l'interdiction desdites Denrées & marchandises, & contre ceux pour le compte de qui elles seront entrées. Ordonne pareillement que la moitié des confiscations & amendes qui seront encourues dans les cas ci-dessus exprimés, appartienne au dénonciateur & à ceux qui feront les découvertes des denrées & marchandises venant desdits Pays étrangers ennemis de l'État, que l'on voudrait introduire ou qui auraient été introduites dans le Royaume en contravention ausdits Règlements & Arrêts. Et sera au surplus ledit