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que les taxes litigieuses qui n’ont point le caractère de concessions et ne rentrent point, dès lors, dans la catégorie de celles prévues par le paragraphe 10 de l’article 133 de la loi de 1884, ont pour unique fondement l’occupation, l’utilisation du domaine public et constituent en réalité des droits de voirie, que si la Cour de Cassation a admis en principe la légalité de ces droits même dans le cas où le déversement était obligatoire, il faut rechercher si des droits de cette nature peuvent être perçus en l’espèce actuelle à raison de la situation juridique dans laquelle se trouvent placées les 2 parties vis-à-vis l’une de l’autre; Or, attendu que les droits de voirie ne sont que le prix des permissions de voirie et que déjà Thomas a obtenu la permission d’établir son branchement et qu'on a acquitté le prix en octobre 1894; Que sans doute la ville de Toulouse aurait pu exiger comme conditions de l’autorisation, qu’elle a ainsi accordée, une taxe plus rémunératrice; que pourtant la modicité de celle qu’elle a exigée « pour toute permission de voirie » s'explique à la fois par le caractère précaire du droit détenu par Thomas et par l’obligation dans laquelle se trouvaient les deux parties, l’une de déverser les eaux, l’autre de les recevoir dans son égout; Attendu que, quelle que soit la fragilité du droit ainsi obtenu par Thomas à l’encontre de la ville, il met un obstacle absolu à la perception d’une nouvelle taxe sous la forme où elle se présente; Attendu, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, si le droit obtenu par le concessionnaire d'une permission de voirie est essentiellement révocable toutes les fois qu’il peut être invoqué à l’appui de sa révocation des motifs de bonne administration, ce droit ne peut du moment jamais être ravi au permissionnaire arbitrairement et dans le seul intérêt fiscal de la commune; Attendu par suite qu’aucune nouvelle taxe de voirie ne peut se superposer à celle qui a été déjà payée et dont le paiement a créé un droit incontestable en faveur du permissionnaire, droit qui ne peut
laquelle se trouvaient les deux parties, l’une de déverser les eaux, l’autre de les recevoir dans son égout; Attendu que, quelle que soit la fragilité du droit ainsi obtenu par Thomas à l’encontre de la ville, il met un obstacle absolu à la perception d’une nouvelle taxe sous la forme où elle se présente; Attendu, en effet, qu’aux termes d’une jurisprudence constante, si le droit obtenu par le concessionnaire d'une permission de voirie est essentiellement révocable toutes les fois qu’il peut être invoqué à l’appui de sa révocation des motifs de bonne administration, ce droit ne peut du moment jamais être ravi au permissionnaire arbitrairement et dans le seul intérêt fiscal de la commune; Attendu par suite qu’aucune nouvelle taxe de voirie ne peut se superposer à celle qui a été déjà payée et dont le paiement a créé un droit incontestable en faveur du permissionnaire, droit qui ne peut être modifié en l’absence de tout motif légitime qu’avec l’assentiment de celui-ci; Que dans ces conditions c’est à juste titre que Thomas se refuse à payer la redevance à lui réclamée, redevance qui d’ailleurs étant annuelle et basée sur les revenus imposables des immeubles revêt plutôt le caractère d’un impôt; Attendu que ces motifs conduisant à reconnaître le bien fondé de l’opposition de Thomas au commandement de la ville de Toulouse, sans qu’il y ait lieu dès lors de se livrer à l’examen des autres moyens de fond ou de forme par lui invoqués. Attendu que les dépens suivent le sort du principal; Par ces motifs, Le Tribunal... Vu les mémoires respectivement signifiés; Dit que la ville de Toulouse n’est pas fondée à réclamer de Thomas la somme de 232 fr. 25, objet de son commandement du 1er octobre 1911, la taxe qui sert de base à la réclamation ayant été établie en violation d’une permission donnée; La condamne aux dépens. III Sur le pourvoi de la ville de Toulouse, la Cour de Cassation a rendu, le 19 juillet 1922, sous la présidence de M. le 1er président Sarut, un arrêt ainsi conçu: Ville de Toulouse c/ René Thomas. La
Attendu que ces motifs conduisant à reconnaître le bien fondé de l’opposition de Thomas au commandement de la ville de Toulouse, sans qu’il y ait lieu dès lors de se livrer à l’examen des autres moyens de fond ou de forme par lui invoqués. Attendu que les dépens suivent le sort du principal; Par ces motifs, Le Tribunal... Vu les mémoires respectivement signifiés; Dit que la ville de Toulouse n’est pas fondée à réclamer de Thomas la somme de 232 fr. 25, objet de son commandement du 1er octobre 1911, la taxe qui sert de base à la réclamation ayant été établie en violation d’une permission donnée; La condamne aux dépens. III Sur le pourvoi de la ville de Toulouse, la Cour de Cassation a rendu, le 19 juillet 1922, sous la présidence de M. le 1er président Sarut, un arrêt ainsi conçu: Ville de Toulouse c/ René Thomas. La Cour, Ouï en l’audience publique de ce jour, M. le Conseiller Ehon en son Rapport, MM. les Conseillers Tétreau et Talamon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Depeiges, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen; Attendu que des qualités du jugement attaqué il résulte que par délibération du 29 décembre 1904, régulièrement approuvée, le Conseil municipal de Toulouse a établi, à la charge des propriétaires, à raison des canaux particuliers déversant à l’égout public les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, une taxe annuelle calculée d’après le revenu net imposable des immeubles desservis; Attendu que, sur opposition de Thomas, à un commandement par lequel la ville de Toulouse lui réclamait une somme de 232 fr. 25, montant de six annuities of the tax, the Tribunal civil de Toulouse has declared the opposition justified and rejected the demand of the city as mal founded; Attendu, selon the pourvoi, that the sewers being dependencies of the streets of the city are, in virtue of the article first of the decree of the 26th of March 1852, subject to the regime of the great view; that
moyen; Attendu que des qualités du jugement attaqué il résulte que par délibération du 29 décembre 1904, régulièrement approuvée, le Conseil municipal de Toulouse a établi, à la charge des propriétaires, à raison des canaux particuliers déversant à l’égout public les eaux pluviales et ménagères de leurs immeubles, une taxe annuelle calculée d’après le revenu net imposable des immeubles desservis; Attendu que, sur opposition de Thomas, à un commandement par lequel la ville de Toulouse lui réclamait une somme de 232 fr. 25, montant de six annuities of the tax, the Tribunal civil de Toulouse has declared the opposition justified and rejected the demand of the city as mal founded; Attendu, selon the pourvoi, that the sewers being dependencies of the streets of the city are, in virtue of the article first of the decree of the 26th of March 1852, subject to the regime of the great view; that therefore the Council of prefecture was alone competent for the knowledge of the litigation, according to the paragraph 5 of the article 4 of the law of the 28th of Pluviose an VIII; Mais attendu that the contestation submitted to the Tribunal civil was relative not to a difficulty in matter of great view, but to the recouvrement of a tax of view which, by its nature, entered into the category of taxes assimilated to indirect taxes; Qu'aux terms of the article 2 of the law of the 7th of September 1790 and of the article 88 of the law of the 25th of Ventôse an XII the contestations which arise in matter of contributions indirect or of taxes assimilated must be brought before the tribunals of first instance judging in first and last resort; Rejected the first means; But on the second means: Vu the article 133 n° 8 of the law of the 6th of April 1884; Attendu that this article comprises the rights of view among the ordinary revenues of the communes; that the article 68 n° 7 of the same law authorizes them to establish, under the approbation of the superior authority, the tariff of these
matter of great view, but to the recouvrement of a tax of view which, by its nature, entered into the category of taxes assimilated to indirect taxes; Qu'aux terms of the article 2 of the law of the 7th of September 1790 and of the article 88 of the law of the 25th of Ventôse an XII the contestations which arise in matter of contributions indirect or of taxes assimilated must be brought before the tribunals of first instance judging in first and last resort; Rejected the first means; But on the second means: Vu the article 133 n° 8 of the law of the 6th of April 1884; Attendu that this article comprises the rights of view among the ordinary revenues of the communes; that the article 68 n° 7 of the same law authorizes them to establish, under the approbation of the superior authority, the tariff of these rights which have for object the price of the permissions for operate all constructions or repairs at the border of the public ways or for establish projections out of the line of plumb of the buildings or for occupy the soil of the streets temporarily or permanently; that these taxes are destined to create a revenue for the profit of the communes in order to indemnify them for the expenses occasioned by the maintenance of the streets and of the public places confided to their surveillance; Attendu, d'autre part, that the public way being inalienable and imprescriptible, the redevance is due as long as subsists the occupation, without that it is necessary to distinguish according to whether it has been voluntary or by virtue of dispositions regulatory; Attendu that the right established by the deliberation of the Council municipal of Toulouse in date of the 29th of December 1904 for the discharge of waters into the sewers enters into the category of rights of view; that indeed this discharge cannot have place except by means of conduits particular which occupy a portion of the municipal domain in the same time that they advance outside of the line of plumb of
are destined to create a revenue for the profit of the communes in order to indemnify them for the expenses occasioned by the maintenance of the streets and of the public places confided to their surveillance; Attendu, d'autre part, that the public way being inalienable and imprescriptible, the redevance is due as long as subsists the occupation, without that it is necessary to distinguish according to whether it has been voluntary or by virtue of dispositions regulatory; Attendu that the right established by the deliberation of the Council municipal of Toulouse in date of the 29th of December 1904 for the discharge of waters into the sewers enters into the category of rights of view; that indeed this discharge cannot have place except by means of conduits particular which occupy a portion of the municipal domain in the same time that they advance outside of the line of plumb of the buildings; Attendu, in fact, that at the support of its opposition to the commandement which has been served to it, thus it has been said on the first means, Thomas has pretended that, even admitting the legality of the tax thus created, it could not be recognized as debtor because it had paid, in 1894, the right fixed which had been required of it at reason of the permission of view for the construction of its conduits underground of evacuation to the sewer; — and that the judgment has accueilli this means; Mais attendu that the authorization accorded to Thomas the 24th of October 1894 of make the works useful for discharge into the sewer of the pluvial and ménagères waters of his building did not have been subjected to a right fixed and once paid of 1 fr. 50 for the permission of view and of 4 francs for a closure temporary, of 40 mètres; that this perception was not exclusive of the establishment subsequent of a tax periodic for price of the occupation private and permanent of the soil of the public way by means of canals particular; that this tax was entirely distinct of the right
because it had paid, in 1894, the right fixed which had been required of it at reason of the permission of view for the construction of its conduits underground of evacuation to the sewer; — and that the judgment has accueilli this means; Mais attendu that the authorization accorded to Thomas the 24th of October 1894 of make the works useful for discharge into the sewer of the pluvial and ménagères waters of his building did not have been subjected to a right fixed and once paid of 1 fr. 50 for the permission of view and of 4 francs for a closure temporary, of 40 mètres; that this perception was not exclusive of the establishment subsequent of a tax periodic for price of the occupation private and permanent of the soil of the public way by means of canals particular; that this tax was entirely distinct of the right originally percep cue for another cause — and that by refusing to the city of Toulouse the right of its collection the judgment has violated by refusal of application the text cited; Par these motives, the judgment is annulled and the case referred before the Tribunal civil of Montauban. IV Ainsi qu'on l'a vu, the pourvoi invoked two means of cassation. The first means supported that the judgment would have violated the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII and the article first of the decree of the 26th of March 1852 by deciding upon a contestation relative to the sewers publics, which form part of the great view, while the Council of prefecture was alone competent for the knowledge of these matters. The pourvoi invoked notably an arrêt rendered by the Council of State, the 7th of August 1911, in an affair Bénière (L. p. 979; D. 1913,3,135; S. 1914, 3,64) where the competence of this tribunal administratif had been recognized. An entrepreneur of public works having demanded the permission to discharge the waters of irrigation into an sewer of the city of Paris, the prefect of the Seine had subordinated this
Ainsi qu'on l'a vu, the pourvoi invoked two means of cassation. The first means supported that the judgment would have violated the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII and the article first of the decree of the 26th of March 1852 by deciding upon a contestation relative to the sewers publics, which form part of the great view, while the Council of prefecture was alone competent for the knowledge of these matters. The pourvoi invoked notably an arrêt rendered by the Council of State, the 7th of August 1911, in an affair Bénière (L. p. 979; D. 1913,3,135; S. 1914, 3,64) where the competence of this tribunal administratif had been recognized. An entrepreneur of public works having demanded the permission to discharge the waters of irrigation into an sewer of the city of Paris, the prefect of the Seine had subordinated this authorization to the payment of a redevance of 0,02 cent per cubic meter discharged and had then put in recouvrement the sums due "in reparation of the prejudice caused to the works public of the city by the evacuation into sewer". The Council of State had estimated that this condition did not exceed the powers of the Prefect and that the contestations raised by the entrepreneur "constituted difficulties in matter of great view; that, therefore, and by application of the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII, it appartened to the Council of prefecture to decide upon these litigios, sauf recours au Council of State". This disposition, whose sense is rather difficult to specify, has been applied only very rarely (Voir C. d’Et. 14 avril 1905, and in note the resume of the jurisprudence, D. 1906,3,101). This means has been discarded by the Court of Cassation, which has estimated that the contestation raised by M. Thomas était « relative, non à une difficulté en matière de « grande voirie, mais au recouvrement d’une taxe de voirie qui, par sa nature, « rentrait dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects ». Ces
did not exceed the powers of the Prefect and that the contestations raised by the entrepreneur "constituted difficulties in matter of great view; that, therefore, and by application of the article 4, § 5 of the law of the 28th of Pluviose an VIII, it appartened to the Council of prefecture to decide upon these litigios, sauf recours au Council of State". This disposition, whose sense is rather difficult to specify, has been applied only very rarely (Voir C. d’Et. 14 avril 1905, and in note the resume of the jurisprudence, D. 1906,3,101). This means has been discarded by the Court of Cassation, which has estimated that the contestation raised by M. Thomas était « relative, non à une difficulté en matière de « grande voirie, mais au recouvrement d’une taxe de voirie qui, par sa nature, « rentrait dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects ». Ces contestations appartiennent, en effet, à la compétence des tribunaux civils (Cass. civ. rej. 10 février 1873, D. 73, 1.273, voir ci-dessous), sauf toutefois en ce qui concerne la Ville de Paris (art. 6 du décret du 27 octobre 1808). Cette règle est nettement formulée par la doctrine et par la jurisprudence (Rép. Béquet, V° Commune, n° 3168; 3160; Dalloz, Lois administratives, T. III, V° Voirie, n° 6714 et s.; — C. d’Etat, 30 août 1867, D. 68.3.92 ; 27 mai 1892, D. 93.3.85; — Civ. cass., 8 mai 1889, D. 89.1.352; Conf. C. Etat, 16 novembre 1900, D. 02.3.1). Le second moyen du pourvoi a, au contraire, abouti à la cassation du jugement attaqué sur la question de la légalité même de la taxe réclamée. Il était tiré de la violation des articles 68, 7° et 133, 10° de la loi du 5 avril 1884, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et du décret du 27 octobre 1808, ainsi que de la fausse application des articles 681 du Code civil et 6 du décret du 6 mars 1852, en ce que le jugement avait déclaré la ville de Toulouse mal fondée à réclamer le
jurisprudence (Rép. Béquet, V° Commune, n° 3168; 3160; Dalloz, Lois administratives, T. III, V° Voirie, n° 6714 et s.; — C. d’Etat, 30 août 1867, D. 68.3.92 ; 27 mai 1892, D. 93.3.85; — Civ. cass., 8 mai 1889, D. 89.1.352; Conf. C. Etat, 16 novembre 1900, D. 02.3.1). Le second moyen du pourvoi a, au contraire, abouti à la cassation du jugement attaqué sur la question de la légalité même de la taxe réclamée. Il était tiré de la violation des articles 68, 7° et 133, 10° de la loi du 5 avril 1884, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et du décret du 27 octobre 1808, ainsi que de la fausse application des articles 681 du Code civil et 6 du décret du 6 mars 1852, en ce que le jugement avait déclaré la ville de Toulouse mal fondée à réclamer le montant d’une redevance imposée pour déversement direct des eaux pluviales et ménagères, sous prétexte que cette redevance avait été établie en violation d’une permission donnée antérieurement et dont le prix avait déjà été acquitté. La Cour de Cassation a décidé que les raisons données par le jugement, pour contester la légalité de la redevance, étaient contraires à la loi et que cette redevance était légale et pouvait être réclamée par la ville. Elle a dû résoudre plusieurs questions pour arriver à cette solution. Caractère et légalité de la redevance pour déversement dans les égouts. — Aux termes de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, les recettes du budget ordinaire des communes, se composent : « ...7° du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports, etc...; 8° du produit, des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 10° du produit des concessions d’eau et enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées par les services communaux ». Les droits de voirie, selon MM. Rabany et Monsarrat (Tr. de la Voirie, n° 373) sont
légalité de la redevance, étaient contraires à la loi et que cette redevance était légale et pouvait être réclamée par la ville. Elle a dû résoudre plusieurs questions pour arriver à cette solution. Caractère et légalité de la redevance pour déversement dans les égouts. — Aux termes de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, les recettes du budget ordinaire des communes, se composent : « ...7° du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports, etc...; 8° du produit, des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 10° du produit des concessions d’eau et enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées par les services communaux ». Les droits de voirie, selon MM. Rabany et Monsarrat (Tr. de la Voirie, n° 373) sont les droits perçus au profit des communes à l’occasion de la délivrance des alignements, des permissions de bâtir et des autorisations d’établir des saillies sur toutes les voies publiques, dans l’intérieur des agglomérations. (Circul. Min. Intér. 2 avril 1841, Bull. Int. 1841, p. 54). Ces auteurs font remarquer que tous les droits à la perception desquels donnent lieu les voies publiques ne constituent pas des droits de voirie dans le sens strict du mot et que les droits de place de stationnement, de dépôt, les taxes de pavage, de balayage, etc, sont soumis à des règles différentes au point de vue de leur établissement et de leur recouvrement. Il convient de distinguer, écrivent-ils (ibid., note 4) les droits de voirie des droits perçus à l’occasion de l’occupation du sol des voies publiques. Cette distinction résulte très nettement des articles 68 et 138 de la loi du 5 avril 1884. L’article 68, énumérant les délibérations soumises à l’approbation, cite, sous le n° 7, d’une part, celles qui sont relatives au « tarif des droits de voirie », d’autre part, celles qui concernent le « tarif des droits de stationnement et de location sur la voie publique » et, sous le n°
les droits à la perception desquels donnent lieu les voies publiques ne constituent pas des droits de voirie dans le sens strict du mot et que les droits de place de stationnement, de dépôt, les taxes de pavage, de balayage, etc, sont soumis à des règles différentes au point de vue de leur établissement et de leur recouvrement. Il convient de distinguer, écrivent-ils (ibid., note 4) les droits de voirie des droits perçus à l’occasion de l’occupation du sol des voies publiques. Cette distinction résulte très nettement des articles 68 et 138 de la loi du 5 avril 1884. L’article 68, énumérant les délibérations soumises à l’approbation, cite, sous le n° 7, d’une part, celles qui sont relatives au « tarif des droits de voirie », d’autre part, celles qui concernent le « tarif des droits de stationnement et de location sur la voie publique » et, sous le n° 8, « le produit des droits de voirie ». C’est donc que, dans la pensée du législateur, les droits de voirie ne sauraient être confondus avec les redevances perçues à raison de toutes les autorisations de voirie. Cette distinction, un peu délicate, n’avait peut-être pas été faite suffisamment par le Conseil municipal de Toulouse, qui, dans la délibération établissant la taxe en question, avait visé le n° 10 de l’art. 133 (produit des concessions), ainsi que le faisait remarquer le premier motif du jugement attaqué, alors que le n° 7 (location de la voie publique), ou le n° 8 (droits de voirie), paraissaient plutôt s’appliquer à la situation. Mais les mémoires signifiés par la ville dans la procédure exposaient, d’après le rapport à la Commission, les vraies raisons de justification de la taxe, d’après l’utilisation du domaine communal et le service rendu aux propriétaires en évacuant en égout leurs eaux usées. C’est par application du n° 8 de l’article 138 que la Cour de Cassation a reconnu, dans l’espèce, la légalité de la taxe réclamée, lui attribuant ainsi le caractère de droits de voirie. Sans entrer dans le détail de la distinction faite plus haut, entre les droits de voirie