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et ses ressources, un personnel trop peu habitué à s'en servir. Il a réussi spécialement dans ce domaine grâce à son rayonnement, son influence spontanée, qu'il devait moins encore à sa valeur technique qu'à son caractère. Il avait, lui aussi, estimé qu'en temps de guerre le devoir militaire primait le devoir civil. Malgré plusieurs sollicitations, il refusa de quitter son poste de capitaine. Le double exemple donné par deux hommes d'une telle valeur et d'un tel caractère, s'il rend peut-être plus douloureux le deuil subi par la S. G. F., lui donne le droit d'éprouver quelque fierté. Décrets des 24 avril et 8 juin et loi du 1er juin : Homologation du règlement d'application de la loi du 27 juillet 1940 et modification du décret du 28 novembre 1940 portant homologation du règlement d'application no 6 de la loi du 27 juillet 1940 relative à la production laitière (J. O., 26 avril, rectif. 29 avril, J. O., 7 juin, et J. O., 14 juin, rectif. 8 juillet). Décret du 24 avril : Complément du décret du 29 juillet 1940 relatif aux avances du Trésor en vue de la reprise de l'activité agricole (J. O., 26 avril). Décret du 19 avril : Libération de la dernière tranche des vins de la récolte de 1940 (J. O., 6 mai). Loi du 25 avril et arrêté du 5 mai : Production et utilisation des matières oléagineuses végétales d'origine métropolitaine (J. O., 7 et 8 mai). Loi du 30 avril : Organisation du service du machinisme agricole (J. O., 7 mai). Décret du 7 février : Redevances compensatrices applicables aux stocks de blés, farines et semoules (J. O., 12 mai). Décision du 10 mai : Réglementation des expéditions d'artichauts de Bretagne (J. O., 15 mai). Décret du 3 mai : Homologation du règlement sur l'organisation de la production forestière portant création d'un comité central du reboisement (J. O., 19 mai). Loi du 19 mai et décret du 18 juin : Fonctionnement et organisation administrative et financière de l'Office national interprofessionnel des céréales et abrogation des décrets des 26 août et 26 septembre 1936 (J.
: Libération de la dernière tranche des vins de la récolte de 1940 (J. O., 6 mai). Loi du 25 avril et arrêté du 5 mai : Production et utilisation des matières oléagineuses végétales d'origine métropolitaine (J. O., 7 et 8 mai). Loi du 30 avril : Organisation du service du machinisme agricole (J. O., 7 mai). Décret du 7 février : Redevances compensatrices applicables aux stocks de blés, farines et semoules (J. O., 12 mai). Décision du 10 mai : Réglementation des expéditions d'artichauts de Bretagne (J. O., 15 mai). Décret du 3 mai : Homologation du règlement sur l'organisation de la production forestière portant création d'un comité central du reboisement (J. O., 19 mai). Loi du 19 mai et décret du 18 juin : Fonctionnement et organisation administrative et financière de l'Office national interprofessionnel des céréales et abrogation des décrets des 26 août et 26 septembre 1936 (J. O., 24 mai et 21 juin, rectif. du 14 juin). Loi du 20 mai : Obligation pour les viticulteurs et coopératives n'ayant pas satisfait aux prescriptions de la loi du 20 août 1940 de fournir du vin en remplacement de moûts mutés (J. O., 24 mai). Loi du 22 mai : Mode d'attribution des primes à la culture de l'olivier (J. 0.,24 mai). Loi et décret du 19 mai : Primes d'encouragement à la production de la laine (J. O., 28 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 4 avril : Prêts du Crédit agricole aux associations de jardins ouvriers (J. O., 29 mai). Loi du 27 mai : Ramassage des châtaignes, glands et faînes (J. O., 30 mai). Loi du 29 mai : Modification de la loi du 2 décembre 1940 relative à l'organisation corporative de l'agriculture (J. O., 30 mai, rectif. du 1er juin). Décret du 24 mai : Conditions de règlement aux producteurs ou détenteurs du solde sur les blés livrés aux organismes stockeurs, pendant la campagne 1940-1941 (J. O., 30 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 30 mai : Retour à la terre des familles d'origine paysanne (J. O., 31 mai). Arrêté du 3 avril
: Mode d'attribution des primes à la culture de l'olivier (J. 0.,24 mai). Loi et décret du 19 mai : Primes d'encouragement à la production de la laine (J. O., 28 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 4 avril : Prêts du Crédit agricole aux associations de jardins ouvriers (J. O., 29 mai). Loi du 27 mai : Ramassage des châtaignes, glands et faînes (J. O., 30 mai). Loi du 29 mai : Modification de la loi du 2 décembre 1940 relative à l'organisation corporative de l'agriculture (J. O., 30 mai, rectif. du 1er juin). Décret du 24 mai : Conditions de règlement aux producteurs ou détenteurs du solde sur les blés livrés aux organismes stockeurs, pendant la campagne 1940-1941 (J. O., 30 mai, rectif. du 14 juin). Loi du 30 mai : Retour à la terre des familles d'origine paysanne (J. O., 31 mai). Arrêté du 3 avril : Lutte contre le doryphore sur l'ensemble du territoire (J. O., 4 juin). Loi du 9 juin : Maintien du cheptel dans les exploitations agricoles (J. O., 15 juin). Loi du 5 juin : Modification du décret-loi du 1er juin 1940, réglant pendant la guerre les rapports entre bailleurs et preneurs de baux à ferme (J. O., 15 juin, rectif. du 6 août). Loi du 11 juin : Institution auprès du Secrétariat d'État à l'agriculture d'un comité central des groupements interprofessionnels de répartition des produits indispensables à l'agriculture créés par la loi du 18 septembre 1940 (J. O., 14 juin). Décrets des 30 mai et 18 juin : Homologation d'une modification du règlement n° 1 et du règlement n° 16 pour application de la loi du 13 août 1940 sur l'organisation de la production forestière (J. O., 16 et 29 juin, rectif. du 27 juin). Loi du 1er juin : Modification de la loi du 27 août 1940 relative à l'organisation de la formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture (J. O., 18 juin). Décret du 7 juin : Réglementation de l'utilisation des herbes marines pour l'agriculture (J. O., 21 juin). Décret du 1er juin : Homologation du règlement n°
preneurs de baux à ferme (J. O., 15 juin, rectif. du 6 août). Loi du 11 juin : Institution auprès du Secrétariat d'État à l'agriculture d'un comité central des groupements interprofessionnels de répartition des produits indispensables à l'agriculture créés par la loi du 18 septembre 1940 (J. O., 14 juin). Décrets des 30 mai et 18 juin : Homologation d'une modification du règlement n° 1 et du règlement n° 16 pour application de la loi du 13 août 1940 sur l'organisation de la production forestière (J. O., 16 et 29 juin, rectif. du 27 juin). Loi du 1er juin : Modification de la loi du 27 août 1940 relative à l'organisation de la formation professionnelle des jeunes gens dans l'agriculture (J. O., 18 juin). Décret du 7 juin : Réglementation de l'utilisation des herbes marines pour l'agriculture (J. O., 21 juin). Décret du 1er juin : Homologation du règlement n° 1 pris en application de la loi du 14 janvier 1941 sur l'organisation des productions piscicoles (J. O., 24 juin). Loi du 11 juin : Échange du blé et du seigle contre de la farine ou du pain (J. O., 25 juin). Allocations familiales. — Loi du 15 février 1941 : Modification du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française (J. O., 9 avril). Loi du 29 mars : Création d'une allocation de salaire unique au profit des familles dont les enfants ont la nationalité française (J. O., 11 avril, rectif. des 12 et 27 avril, 8 juin). Décret du 13 mars et instruction du 23 mai : Modification du décret du 30 décembre 1939 relatif à la prime à la première naissance et attribution des primes à la première naissance (J. O., 11 avril et 4 juin). Décret du 8 avril : Catégories de travailleurs indépendants bénéficiant de la contribution de l'État (allocations familiales) (J. O., 11 avril). Arrêté du 10 mars : Contrôle des allocations familiales agricoles (J. O., 11 mai). Décret du 15 mai : Allocations de soutien de famille aux familles nécessiteuses des jeunes gens appelés à accomplir leur
: Modification du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française (J. O., 9 avril). Loi du 29 mars : Création d'une allocation de salaire unique au profit des familles dont les enfants ont la nationalité française (J. O., 11 avril, rectif. des 12 et 27 avril, 8 juin). Décret du 13 mars et instruction du 23 mai : Modification du décret du 30 décembre 1939 relatif à la prime à la première naissance et attribution des primes à la première naissance (J. O., 11 avril et 4 juin). Décret du 8 avril : Catégories de travailleurs indépendants bénéficiant de la contribution de l'État (allocations familiales) (J. O., 11 avril). Arrêté du 10 mars : Contrôle des allocations familiales agricoles (J. O., 11 mai). Décret du 15 mai : Allocations de soutien de famille aux familles nécessiteuses des jeunes gens appelés à accomplir leur stage de service national dans les chantiers de jeunesse (J. O., 18 mai). Loi du 29 mai : Amélioration des primes d'allaitement prévues par la législation des assurances sociales (J. O., 5 juin). Instruction fixant les conditions d'application aux personnels de l'État du régime des allocations familiales et de l'allocation de salaire unique (J. O., 14 juin). Assistance. — Loi du 29 mars 1941 : Modification de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables (J. O., 11 avril, rectif. 28 avril). Décret du 31 mai : Allocation de secours aux familles des travailleurs étrangers encadrés (J. O., 19 juin). Assurances. — Arrêté du 6 mai 1941 : Tarif des primes des assurances contre les risques terrestres de guerre (J. O., 8 mai). Loi du 14 mai : Modification et complément du décret-loi du 22 février 1940 relatif à l'assurance sur la vie et aux sociétés de capitalisation en temps de guerre (J. O., 17 mai). Loi du 15 mai : Assurance des betteraves et des sucres contre les risques de guerre (J. O., 21 mai). Loi du 26 juin : Modification de l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation
de salaire unique (J. O., 14 juin). Assistance. — Loi du 29 mars 1941 : Modification de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables (J. O., 11 avril, rectif. 28 avril). Décret du 31 mai : Allocation de secours aux familles des travailleurs étrangers encadrés (J. O., 19 juin). Assurances. — Arrêté du 6 mai 1941 : Tarif des primes des assurances contre les risques terrestres de guerre (J. O., 8 mai). Loi du 14 mai : Modification et complément du décret-loi du 22 février 1940 relatif à l'assurance sur la vie et aux sociétés de capitalisation en temps de guerre (J. O., 17 mai). Loi du 15 mai : Assurance des betteraves et des sucres contre les risques de guerre (J. O., 21 mai). Loi du 26 juin : Modification de l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (J. O., 28 juin). Décret du 7 juin : Fonctionnement de l'assurance d'État contre les risques de guerre sur corps de bateaux de navigation intérieure (J. O., 29 juin). Assurances sociales. — Arrêté du 17 mars 1941 : Crédit pour attribution de secours aux familles d'assurés sociaux prisonniers de guerre (J. O., 19 avril). Loi du 15 mai : Modification de la législation des assurances sociales (J. O., 25 mai). Arrêté du 20 mai : Emploi des bénéfices de l'assurance vieillesse (J. O., 3 juin). Loi du 29 mai : Modification des tarifs des assurances maladie-maternité (J. O., 24 juin). Caisses d'épargne. — Avis : Prescription trentenaire des sommes abandonnées dans les Caisses d'épargne (J. O., 6 juin 1941). Commerce extérieur et douanes. — Décrets des 2 avril, 23 et 28 mai 1941 : Modification du décret du 13 septembre 1940 : Prohibition d'exportation de certaines marchandises : viandes, charcuterie, lapins, fruits, légumes, marbres sculptés, porcelaines, ouvrages en cuivre, articles d'orfèvrerie, objets de collection hors commerce, acide acétylsalicylique, médicaments divers, ouvrages en zinc et diverses autres marchandises (J. O., 3 avril, 6, 7, 11 juin, rectif. des 20 juin et 3 juillet).
secours aux familles d'assurés sociaux prisonniers de guerre (J. O., 19 avril). Loi du 15 mai : Modification de la législation des assurances sociales (J. O., 25 mai). Arrêté du 20 mai : Emploi des bénéfices de l'assurance vieillesse (J. O., 3 juin). Loi du 29 mai : Modification des tarifs des assurances maladie-maternité (J. O., 24 juin). Caisses d'épargne. — Avis : Prescription trentenaire des sommes abandonnées dans les Caisses d'épargne (J. O., 6 juin 1941). Commerce extérieur et douanes. — Décrets des 2 avril, 23 et 28 mai 1941 : Modification du décret du 13 septembre 1940 : Prohibition d'exportation de certaines marchandises : viandes, charcuterie, lapins, fruits, légumes, marbres sculptés, porcelaines, ouvrages en cuivre, articles d'orfèvrerie, objets de collection hors commerce, acide acétylsalicylique, médicaments divers, ouvrages en zinc et diverses autres marchandises (J. O., 3 avril, 6, 7, 11 juin, rectif. des 20 juin et 3 juillet). Avis : Modification de la répartition par ministère responsable des produits prohibés à l'importation ou à l'exportation (J. O., 5 et 6 avril). Arrêté du 6 avril : Modification de l'arrêté du 12 décembre 1940 relatif aux exportations françaises : engagement de non-réexportation (J. O., 8 avril). Décret du 9 avril et instruction : Mise en vigueur de l'échange de lettres du 17 février 1941 relatif aux paiements franco-luxembourgeois (J. O., 12 avril). Loi du 11 avril : Élévation des droits de douane applicables aux grains de Florence (J. O., 13 avril). Arrêté du 28 mars : Réglementation de la liquidation et de la comptabilité des opérations relatives aux marchandises déroutées ou arrêtées à l'étranger (J. O., 14 avril). Arrêté du 12 avril : Contingent d'importation de produits originaires du Maroc français en franchise de droits de douane (J. O., 16 avril). Décret du 12 avril et avis : Prorogation des dispositions du décret du 4 février 1941 portant prohibition d'exportation de fruits et légumes et autorisation d'exportation des fruits et légumes à destination de la Suisse (J. O., 19 avril). Décrets des 18 avril et 12 mai et avis : Prohibition d'exportation de produits et déchets végétaux de chlorure
avril et instruction : Mise en vigueur de l'échange de lettres du 17 février 1941 relatif aux paiements franco-luxembourgeois (J. O., 12 avril). Loi du 11 avril : Élévation des droits de douane applicables aux grains de Florence (J. O., 13 avril). Arrêté du 28 mars : Réglementation de la liquidation et de la comptabilité des opérations relatives aux marchandises déroutées ou arrêtées à l'étranger (J. O., 14 avril). Arrêté du 12 avril : Contingent d'importation de produits originaires du Maroc français en franchise de droits de douane (J. O., 16 avril). Décret du 12 avril et avis : Prorogation des dispositions du décret du 4 février 1941 portant prohibition d'exportation de fruits et légumes et autorisation d'exportation des fruits et légumes à destination de la Suisse (J. O., 19 avril). Décrets des 18 avril et 12 mai et avis : Prohibition d'exportation de produits et déchets végétaux de chlorure de sodium, des vins et eaux-de-vie (J. O., 19 avril, 14 et 30 mai). Avis : Contingents de produits industriels destinés aux colonies (J. O., 19 avril). Décret du 24 avril : Modification du décret du 25 novembre 1940 relatif au régime de l'exportation préalable et de l'importation compensatrice : blés (J. O., 26 avril). Loi du 3 mai, arrêté du 5 mai et décision et instruction : Modification de la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères (J. O., 5 mai et 25 mai, rectif. du 28 mai). Loi du 27 avril : Suspension de l'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole (J. O., 10 mai). Arrêtés des 12 mai et 6 juin : Réglementation de l'importation des animaux de l'espèce ovine à destination de la boucherie en provenance de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc et des viandes d'équidés en provenance de l'Algérie (J. O., 13 mai et 7 juin). Décret du 13 mai : Admission temporaire du safran sans conditions (J. O., 14 mai). Décret du 29 avril : Suppression de la surtaxe sur les malts d'origine et de provenance allemandes (J. O., 16 mai). Arrêté
blés (J. O., 26 avril). Loi du 3 mai, arrêté du 5 mai et décision et instruction : Modification de la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères (J. O., 5 mai et 25 mai, rectif. du 28 mai). Loi du 27 avril : Suspension de l'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole (J. O., 10 mai). Arrêtés des 12 mai et 6 juin : Réglementation de l'importation des animaux de l'espèce ovine à destination de la boucherie en provenance de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc et des viandes d'équidés en provenance de l'Algérie (J. O., 13 mai et 7 juin). Décret du 13 mai : Admission temporaire du safran sans conditions (J. O., 14 mai). Décret du 29 avril : Suppression de la surtaxe sur les malts d'origine et de provenance allemandes (J. O., 16 mai). Arrêté du 20 mai : Importation en franchise d'un contingent supplémentaire d'amandes et de noisettes en coques (J. O., 22 mai). Arrêtés des 26 mai et 8 juin : Suppression des droits de douane sur certains produits agricoles et sur les légumes frais et suspension des droits de douane et taxes de licence applicables à certaines marchandises (J. O., 27 mai et 10 juin, rectif. du 19 juin). Instruction relative à l'application des arrangements franco-italiens (financiers et commerciaux) du 2 février 1941 (J. O., 29 mai). Avis : Demande de mise à la consommation de farine et fécule de manioc (J. O., 29 mai). Décret du 22 mai : Application de la loi du 22 octobre 1940 sur le paiement obligatoire par chèque ou virement des dépenses supérieures à 3 000 francs, faites en France pour le compte des budgets des colonies ou des territoires africains (J. O., 31 mai). Décret du 21 mars : Application aux pierres gemmes des dispositions de l'article 492 bis du Code des douanes (J. O., 4 juin). Arrêté du 5 juin : Quantités de produits originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifien à admettre en franchise de droits de douane, en
de licence applicables à certaines marchandises (J. O., 27 mai et 10 juin, rectif. du 19 juin). Instruction relative à l'application des arrangements franco-italiens (financiers et commerciaux) du 2 février 1941 (J. O., 29 mai). Avis : Demande de mise à la consommation de farine et fécule de manioc (J. O., 29 mai). Décret du 22 mai : Application de la loi du 22 octobre 1940 sur le paiement obligatoire par chèque ou virement des dépenses supérieures à 3 000 francs, faites en France pour le compte des budgets des colonies ou des territoires africains (J. O., 31 mai). Décret du 21 mars : Application aux pierres gemmes des dispositions de l'article 492 bis du Code des douanes (J. O., 4 juin). Arrêté du 5 juin : Quantités de produits originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifien à admettre en franchise de droits de douane, en France et en Algérie, du 1er juin 1941 au 31 mai 1942 (J. O., 18 juin). Loi du 29 mai : Utilisation des denrées et produits en dépôt de douane (J. O., 25 juin, rectif. du 28 juin). Loi du 3 juin : Importations de savon et de denrées alimentaires rationnées par colis postaux, paquets-poste ou messageries ou sous forme de provisions de route ou de ménage (J. O., 25 juin). Instruction n° 14 relative à l'accord de paiement franco-finlandais du 28 février 1941 (J. O., 26 juin, rectif. du 28 juin). Commerce et Industrie. — Loi du 18 mars 1941 : Modification des dispositions du titre II du décret-loi du 19 octobre 1939 relatif au régime de l'électricité durant les hostilités (J. O., 1er avril). Décision du 28 mars : Réglementation de la vente des laines brutes de France (J. O., 4 avril). Décision du 28 mars : Réglementation de l'emploi de la caséine (J. O., 4 avril). Décisions des 8 et 25 avril et 26 mai : Modification de l’arrêté du 29 octobre 1940 créant une section du cuir. Carte d'acheteur et répartition de cuir à bourrellerie. Réglementation de la vente et de l'utilisation des cuirs pour les
rationnées par colis postaux, paquets-poste ou messageries ou sous forme de provisions de route ou de ménage (J. O., 25 juin). Instruction n° 14 relative à l'accord de paiement franco-finlandais du 28 février 1941 (J. O., 26 juin, rectif. du 28 juin). Commerce et Industrie. — Loi du 18 mars 1941 : Modification des dispositions du titre II du décret-loi du 19 octobre 1939 relatif au régime de l'électricité durant les hostilités (J. O., 1er avril). Décision du 28 mars : Réglementation de la vente des laines brutes de France (J. O., 4 avril). Décision du 28 mars : Réglementation de l'emploi de la caséine (J. O., 4 avril). Décisions des 8 et 25 avril et 26 mai : Modification de l’arrêté du 29 octobre 1940 créant une section du cuir. Carte d'acheteur et répartition de cuir à bourrellerie. Réglementation de la vente et de l'utilisation des cuirs pour les tanneurs et corroyeurs. Licence de fabricants de chaussures et réassortiment des détaillants en chaussure (J. O., 8 et 30 avril, 30 mai). Décision du 8 avril : Réglementation de l'emploi des chiffons et déchets textiles (J. O., 12 avril). Décision du 7 avril : Interdictions d'emploi des métaux non ferreux dans les travaux publics, le bâtiment et les installations domestiques, la fabrication des objets d'usage courant et d'équipement, l'électrotechnique (J. O., 13 avril, rectif. du 30 avril). Loi du 11 avril : Modification des lois des 9 avril 1898, 13 janvier 1933, 14 juin 1938 et 17 juin 1938 sur les Chambres de commerce (J. O., 16 avril). Décret du 11 avril : Autorisation d'emploi de la saccharine dans la préparation de certaines denrées et boissons (J. O., 17 avril). Loi du 9 avril : Suspension de l'application des articles 1er et 2 du décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (J. O.,19 avril). Décrets du 17 avril : Création d’un Comité d'organisation de la parfumerie (J. O., 20 avril). Décision du 18 avril : Déclaration des stocks de ferrailles (J. O., 20 avril). Décrets des 17 et 23 avril : Création d’un Comité d'organisation
dans les travaux publics, le bâtiment et les installations domestiques, la fabrication des objets d'usage courant et d'équipement, l'électrotechnique (J. O., 13 avril, rectif. du 30 avril). Loi du 11 avril : Modification des lois des 9 avril 1898, 13 janvier 1933, 14 juin 1938 et 17 juin 1938 sur les Chambres de commerce (J. O., 16 avril). Décret du 11 avril : Autorisation d'emploi de la saccharine dans la préparation de certaines denrées et boissons (J. O., 17 avril). Loi du 9 avril : Suspension de l'application des articles 1er et 2 du décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (J. O.,19 avril). Décrets du 17 avril : Création d’un Comité d'organisation de la parfumerie (J. O., 20 avril). Décision du 18 avril : Déclaration des stocks de ferrailles (J. O., 20 avril). Décrets des 17 et 23 avril : Création d’un Comité d'organisation de l'industrie du gaz ; organisation du contrôle du gaz (J. O., 24 avril). Décision du 21 avril : Réglementation de la vente, de l'utilisation des gommes et cires naturelles, déclaration des stocks (J. O., 25 avril). Décision du 25 avril : Interdiction d'emploi des huiles isolantes (J. O., 30 avril). Décisions des 26 avril et 5 juin : Emploi obligatoire des tanins de remplacement et première notification d'emploi des tanins de remplacement (J. O., 30 avril et 8 juin). Arrêté du 3 mai : Préparation et vente des cafés décaféinés (J. O., 7 mai). Décret du 4 mai : Création du Comité général d'organisation du commerce (J. O., 7 mai, rectif. du 20 mai). Décision du 26 avril : Réglementation de la vente des enveloppes et chambres à air pour cycles (J. O., 7 mai, rectif. du 10 mai). Décision du 3 mai : Établissement d’un plan de répartition des fontes, fers et aciers (J. O., 9 mai). Décision du 9 mai : Utilisation des déchets de caoutchouc et caoutchouc régénéré (J. O., 14 mai). Décision du 9 mai : Emploi des boîtes métalliques pour la conservation des légumes, fruits et confitures (J. O., 14 mai). Décision du 12