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le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 78 de la loi du 10 Août 1871, j'ai l'honneur de vous, soumettre le livre des fonds départementaux, indiquant la situation des recettes et des dépenses du département de l'exercice 1934, arrêtées au 31 Mai 1934. Cette situation s'établit comme suit : Total des recettes 22.267.492 85 Dépenses effectuées 18.169.074 09 Excédent de recettes 4.098.418 76 Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. La Commission Départementale, après examen, Donne acte à M. le Préfet de sa communication. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Commune de Linthes. — Demande de secours sur amendes de police correctionnelle pour travaux scolaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier d'une demande de secours sur le fonds des amendes de police correctionnelle présentée par la commune de Linthes pour construction de w.-c. à l'école. Le devis prévoit une dépense de 2.933 fr. Pour la couvrir, le Conseil municipal a voté un crédit de 1.500 fr. et sollicite un secours de 1.433 francs. La commune de Linthes a des revenus peu élevés, son centime vaut 10 fr. 72. Elle supporte 363 centimes d'impositions pour insuffisance de revenus, elle n'est pas imposée pour dépenses extraordinaires. Etant donné votre décision de principe de réserver les fonds à provenir des amendes de police correctionnelle aux travaux des bâtiments communaux qui ne peuvent recevoir l'aide du département ni celle de l'Etat, je vous propose de ne pas retenir la demande de secours qui vous est présentée et de faire connaître à la commune qu'elle peut solliciter un prêt départemental à taux réduit. La Commission Départementale, après délibération, Considérant que le crédit des amendes de police correctionnelle est spécialement réservé aux travaux des bâtiments communaux qui ne peuvent recevoir aucune aide quelconque du Département ou de l'Etat ; Rejette la demande de secours de la commune de Linthes ; cette commune pouvant solliciter un prêt départemental à taux réduit. Adductions d'eau. — Demandes de prêts (Emprunt A) M.
centime vaut 10 fr. 72. Elle supporte 363 centimes d'impositions pour insuffisance de revenus, elle n'est pas imposée pour dépenses extraordinaires. Etant donné votre décision de principe de réserver les fonds à provenir des amendes de police correctionnelle aux travaux des bâtiments communaux qui ne peuvent recevoir l'aide du département ni celle de l'Etat, je vous propose de ne pas retenir la demande de secours qui vous est présentée et de faire connaître à la commune qu'elle peut solliciter un prêt départemental à taux réduit. La Commission Départementale, après délibération, Considérant que le crédit des amendes de police correctionnelle est spécialement réservé aux travaux des bâtiments communaux qui ne peuvent recevoir aucune aide quelconque du Département ou de l'Etat ; Rejette la demande de secours de la commune de Linthes ; cette commune pouvant solliciter un prêt départemental à taux réduit. Adductions d'eau. — Demandes de prêts (Emprunt A) M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par délibérations de leurs Conseils municipaux les communes de Saint-Eulien, Gratreuil, Avize, Bourgogne et Châtillon-sur-Marne sollicitent des prêts à court terme s'élevant respectivement à 30.000, 35.000, 250.000, 150.000 et 190.000 francs. Pour les communes de St-Eulien et Gratreuil, il s'agit de prêts d'attente pour travaux de recherches d'eau potable. En ce qui concerne Avize, Bourgogne et Châtillon-sur-Marne, les travaux envisagés concernent des projets de parachèvement ou des extensions pour assurer un volume d'eau potable suffisant à leurs populations. Les demandes d'exécution anticipée des travaux sont actuellement pendantes devant le Ministère de l'Agriculture. Rien ne paraît s'opposer à la délivrance des prêts demandés, la situation ci-jointe de l'Emprunt A présentant un disponible suffisant. En conséquence, sur la proposition de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées et en application des dispositions prises par le Conseil général au cours de sa deuxième session de 1929 et de sa première session de 1934 pour aider les communes à réaliser leurs projets d'adduction d'eau potable au moyen de prêts à taux réduit, j'ai l'honneur de vous demander d'autoriser les prêts sollicités. La Commission Départementale, après examen, Accorde les prêts dont il s'agit
s'agit de prêts d'attente pour travaux de recherches d'eau potable. En ce qui concerne Avize, Bourgogne et Châtillon-sur-Marne, les travaux envisagés concernent des projets de parachèvement ou des extensions pour assurer un volume d'eau potable suffisant à leurs populations. Les demandes d'exécution anticipée des travaux sont actuellement pendantes devant le Ministère de l'Agriculture. Rien ne paraît s'opposer à la délivrance des prêts demandés, la situation ci-jointe de l'Emprunt A présentant un disponible suffisant. En conséquence, sur la proposition de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées et en application des dispositions prises par le Conseil général au cours de sa deuxième session de 1929 et de sa première session de 1934 pour aider les communes à réaliser leurs projets d'adduction d'eau potable au moyen de prêts à taux réduit, j'ai l'honneur de vous demander d'autoriser les prêts sollicités. La Commission Départementale, après examen, Accorde les prêts dont il s'agit sous réserve d'autorisation par le Ministre de commencer les travaux par anticipation. Adduction d'eau. — Demandes de prêts pour branchements M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Dans sa séance du 30 Octobre 1931, le Conseil général a voté un crédit de 1.000.000 de francs, pour consentir des prêts à taux réel aux communes, en vue de les aider à couvrir les frais d'installation des branchements d'eau allant de la canalisation principale au mur intérieur des maisons, compteur compris. Au cours de sa deuxième session de 1933, l'assemblée départementale a voté un second emprunt de 1.000.000 pour continuer à consentir des prêts en 1934. Je viens d'être saisi des demandes suivantes : Le Buisson, 7.500 francs ; Scrupt, 9.000 francs ; Maurupt-le-Montois, 32.000 francs ; Pargny-sur-Saulx, 60.000 francs. Les Conseils municipaux de ces communes ayant pris les engagements financiers exigés pour la garantie de ces emprunts, d'autre part, les disponibilités des deux emprunts départementaux le permettant, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accorder ces prêts, au taux réel d'emprunt du département. La Commission départementale accorde les prêts suivants : Le Buisson, 7.500 francs ; Scrupt, 9.000 francs ; Maurupt-le-Montois, 32.000 francs ; Pargny-sur-Saulx,
pour consentir des prêts à taux réel aux communes, en vue de les aider à couvrir les frais d'installation des branchements d'eau allant de la canalisation principale au mur intérieur des maisons, compteur compris. Au cours de sa deuxième session de 1933, l'assemblée départementale a voté un second emprunt de 1.000.000 pour continuer à consentir des prêts en 1934. Je viens d'être saisi des demandes suivantes : Le Buisson, 7.500 francs ; Scrupt, 9.000 francs ; Maurupt-le-Montois, 32.000 francs ; Pargny-sur-Saulx, 60.000 francs. Les Conseils municipaux de ces communes ayant pris les engagements financiers exigés pour la garantie de ces emprunts, d'autre part, les disponibilités des deux emprunts départementaux le permettant, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accorder ces prêts, au taux réel d'emprunt du département. La Commission départementale accorde les prêts suivants : Le Buisson, 7.500 francs ; Scrupt, 9.000 francs ; Maurupt-le-Montois, 32.000 francs ; Pargny-sur-Saulx, 60.000 francs. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de pension de retraite proportionnelle. — M. Hadot Paul M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de liquidation de pension de retraite proportionnelle présentée par M. Hadot Paul, économe à l'asile départemental de vieillards, qui invoque l'article 7 du règlement de la Caisse départementale des retraites et fournit en justification, un certificat du docteur assermenté de l'administration. Né le 12 décembre 1886, M. Hadot est entré à la préfecture le 1er Juin 1910, il a effectué des versements rétroactifs pour 6 mois et 23 jours de services militaires, il comptera donc au 1er septembre 1934, date pour laquelle il demande la liquidation de sa pension de retraite, 24 ans, 9 mois et 23 jours de services effectifs qu'il convient de majorer suivant les indications préconisées par M. le Ministre de l'Intérieur et adoptées par le Conseil général dans sa séance du 27 septembre 1933, d'un temps égal à la période dite de contribution déterminée pour Châlons par l'arrêté ministérielle du 6 février 1926, c'est-à-dire, du 10 octobre 1915 au 11 novembre 1918, soit 3 ans, 1 mois et 11 jours,
l'asile départemental de vieillards, qui invoque l'article 7 du règlement de la Caisse départementale des retraites et fournit en justification, un certificat du docteur assermenté de l'administration. Né le 12 décembre 1886, M. Hadot est entré à la préfecture le 1er Juin 1910, il a effectué des versements rétroactifs pour 6 mois et 23 jours de services militaires, il comptera donc au 1er septembre 1934, date pour laquelle il demande la liquidation de sa pension de retraite, 24 ans, 9 mois et 23 jours de services effectifs qu'il convient de majorer suivant les indications préconisées par M. le Ministre de l'Intérieur et adoptées par le Conseil général dans sa séance du 27 septembre 1933, d'un temps égal à la période dite de contribution déterminée pour Châlons par l'arrêté ministérielle du 6 février 1926, c'est-à-dire, du 10 octobre 1915 au 11 novembre 1918, soit 3 ans, 1 mois et 11 jours, ce qui porte le total des annuités de M. Hadot à 27 ans, 11 mois et 4 jours. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Le traitement moyen de M. Hadot, calculé comme il est prescrit à l'article 18, ressort à 32.680, francs et le décompte d'une pension proportionnelle établi suivant les données de l'article 21, s'établit comme suit : 32680 pour la première période de 10 ans 5.446 66 6 32680 —: pour 17 ans, 11 mois et 4 jours, 9.764 52 60 — Soit au total 15.211.18 c'est à ce chiffre que je vous propose de liquider la pension de retraite de M. Hadot Paul, à dater du 1er Septembre 1934. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Fixe à 15.211 francs la pension de retraite à servir annuellement par le Département à M. Hadot Paul, à dater du 1er septembre 1934. Convention entre le Département et la Société « Touring Garage et Cie » pour la fourniture de l'eau nécessaire à l'alimentation des installations de cette Société sises au lieu-dit « le Bois Poiret » M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 9 Septembre 1933, M. Renaudin, Gérant de la Société
données de l'article 21, s'établit comme suit : 32680 pour la première période de 10 ans 5.446 66 6 32680 —: pour 17 ans, 11 mois et 4 jours, 9.764 52 60 — Soit au total 15.211.18 c'est à ce chiffre que je vous propose de liquider la pension de retraite de M. Hadot Paul, à dater du 1er Septembre 1934. La Commission Départementale, après en avoir délibéré, Fixe à 15.211 francs la pension de retraite à servir annuellement par le Département à M. Hadot Paul, à dater du 1er septembre 1934. Convention entre le Département et la Société « Touring Garage et Cie » pour la fourniture de l'eau nécessaire à l'alimentation des installations de cette Société sises au lieu-dit « le Bois Poiret » M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par lettre du 9 Septembre 1933, M. Renaudin, Gérant de la Société « Touring Garage » à Châlons-sur-Marne, a demandé l'autorisation d'installer un branchement sur la canalisation d'eau desservant les dépendances de la gare d'échange de la Compagnie C. B. R. à Châlons-sur-Marne, en vue de l'alimentation en eau des installations de la société sises au lieudit « le Bois Poiret ». La demande présentée ne soulève aucune objection ; la Compagnie de l'Est qui alimente déjà la gare d'échange a donné son accord suivant lettres des 20 Septembre 1933 et 2 Mars 1934. La convention ci-jointe, établie sous forme de projet par MM. les Ingénieurs, règle toutes les dispositions prises afin de sauvegarder les intérêts du Département. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 En particulier, la consommation journalière de la Société « Touring Garage » ne devra pas dépasser 10 m3, ce qui sur la fourniture de 25 m3 accordée par la Compagnie de l'Est en vertu de la convention du 18 janvier 1933, laisse une marge de 15 m3 largement suffisante pour les besoins du Service Vicinal. D'autre part, il est précisé que les frais d'établissement et d'entretien incomberont à la Société permissionnaire, que le relevé de l'index de consommation sera effectué chaque trimestre par un représentant du Service Vicinal en
La demande présentée ne soulève aucune objection ; la Compagnie de l'Est qui alimente déjà la gare d'échange a donné son accord suivant lettres des 20 Septembre 1933 et 2 Mars 1934. La convention ci-jointe, établie sous forme de projet par MM. les Ingénieurs, règle toutes les dispositions prises afin de sauvegarder les intérêts du Département. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 En particulier, la consommation journalière de la Société « Touring Garage » ne devra pas dépasser 10 m3, ce qui sur la fourniture de 25 m3 accordée par la Compagnie de l'Est en vertu de la convention du 18 janvier 1933, laisse une marge de 15 m3 largement suffisante pour les besoins du Service Vicinal. D'autre part, il est précisé que les frais d'établissement et d'entretien incomberont à la Société permissionnaire, que le relevé de l'index de consommation sera effectué chaque trimestre par un représentant du Service Vicinal en présence d'un délégué de ladite Société et que le montant de la facture devra être versé le mois suivant dans la caisse du Département. Le prix de la fourniture de l'eau est déterminé chaque année dans le courant de Septembre et applicable du 1er Juillet précédent au 1er Juillet suivant ainsi qu'il est spécifié dans la convention du 18 Juillet 1933 passée entre la Compagnie de l'Est et le Service Vicinal. Il est également stipulé que la Société « Touring Garage » paiera trimestriellement : 1° Une redevance pour occupation du Domaine départemental pour son propre branchement à raison de 0 fr. 20 par an et par mètre linéaire, soit 6 fr. 25 par an ; 2° Une redevance pour l'utilisation en commun de la canalisation du Département à raison de 1 fr. par an et par mètre linéaire, soit 32 fr. par an. De plus, les frais d'entretien, de renouvellement ou de modification de cette dernière canalisation seront supportés par les deux parties proportionnellement aux consommations de chacune. Ainsi, le Département encaissera de la Société « Touring Garage » une redevance annuelle de 38 fr. 25 à laquelle s'ajoutera la participation de la Société dans les frais d'entretien, de
ainsi qu'il est spécifié dans la convention du 18 Juillet 1933 passée entre la Compagnie de l'Est et le Service Vicinal. Il est également stipulé que la Société « Touring Garage » paiera trimestriellement : 1° Une redevance pour occupation du Domaine départemental pour son propre branchement à raison de 0 fr. 20 par an et par mètre linéaire, soit 6 fr. 25 par an ; 2° Une redevance pour l'utilisation en commun de la canalisation du Département à raison de 1 fr. par an et par mètre linéaire, soit 32 fr. par an. De plus, les frais d'entretien, de renouvellement ou de modification de cette dernière canalisation seront supportés par les deux parties proportionnellement aux consommations de chacune. Ainsi, le Département encaissera de la Société « Touring Garage » une redevance annuelle de 38 fr. 25 à laquelle s'ajoutera la participation de la Société dans les frais d'entretien, de renouvellement ou de modification des canalisations. Au total, on peut évaluer à 100 francs environ l'avantage que procurera l'application de cette convention, sur une dépense annuelle de 200 francs au Département, compte non tenu du coût de la consommation d'eau. En définitive et conformément aux conclusions formulées par MM. les Ingénieurs, j'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre approbation la convention ci-jointe en vous demandant de vouloir bien m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après délibération, Approuve la convention qui lui est soumise et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature au nom du Département, Cantonniers. — Salaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par circulaire du 15 Mai 1934, M. le Ministre des Travaux Publics a demandé aux Préfets d'examiner s'il ne conviendrait pas, pour répondre à l'effort de redressement budgétaire accompli par le Gouvernement, d'envisager le réajustement des salaires des cantonniers. Il estime notamment que les salaires minima peuvent être ramenés de 600 à 580 francs pour la 5e classe des cantonniers ordinaires et de 900 à 860 francs pour la 5e classe des cantonniers-chefs étant
Ingénieurs, j'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre à votre approbation la convention ci-jointe en vous demandant de vouloir bien m'autoriser à la revêtir de ma signature au nom du Département. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission Départementale, après délibération, Approuve la convention qui lui est soumise et autorise M. le Préfet à la revêtir de sa signature au nom du Département, Cantonniers. — Salaires M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par circulaire du 15 Mai 1934, M. le Ministre des Travaux Publics a demandé aux Préfets d'examiner s'il ne conviendrait pas, pour répondre à l'effort de redressement budgétaire accompli par le Gouvernement, d'envisager le réajustement des salaires des cantonniers. Il estime notamment que les salaires minima peuvent être ramenés de 600 à 580 francs pour la 5e classe des cantonniers ordinaires et de 900 à 860 francs pour la 5e classe des cantonniers-chefs étant entendu que le minimum d'écart de salaire d'une classe à l'autre serait corrélativement réduit de 40 à 37 francs par jour les cantonniers ordinaires et de 100 à 95 francs pour les cantonniers-chefs. Dans un rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef présente l'étude de la question en ce qui concerne les cantonniers du Service Vicinal. Les salaires de ces derniers ont été fixés par arrêté préfectoral du 30 avril 1930 sur la base des minima de la circulaire ministérielle du 15 Avril 1930 applicable aux cantonniers de l'État, soit : Cantonniers ordinaires : 600 fr. à 760 fr., mensuellement ; Chefs-cantonniers : 900 fr. à 1.300 fr., mensuellement. Les éléments d'information recueillis font ressortir que le minimum des salaires des cantonniers demeure inférieur au salaire actuel des ouvriers terrassiers des chantiers locaux ; la comparaison est du même ordre concernant les ouvriers agricoles, compte tenu des banlieues des villes. Ainsi, rien ne paraît justifier — expose M. l'Ingénieur en Chef — dans le cas d'espèce de la Marne, une diminution des salaires actuels des cantonniers vicinaux, lesquels sont toujours inférieurs aux traitements des petits fonctionnaires. — éclusiers par exemple dont l'échelle minimum annuelle atteint SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 697
les cantonniers du Service Vicinal. Les salaires de ces derniers ont été fixés par arrêté préfectoral du 30 avril 1930 sur la base des minima de la circulaire ministérielle du 15 Avril 1930 applicable aux cantonniers de l'État, soit : Cantonniers ordinaires : 600 fr. à 760 fr., mensuellement ; Chefs-cantonniers : 900 fr. à 1.300 fr., mensuellement. Les éléments d'information recueillis font ressortir que le minimum des salaires des cantonniers demeure inférieur au salaire actuel des ouvriers terrassiers des chantiers locaux ; la comparaison est du même ordre concernant les ouvriers agricoles, compte tenu des banlieues des villes. Ainsi, rien ne paraît justifier — expose M. l'Ingénieur en Chef — dans le cas d'espèce de la Marne, une diminution des salaires actuels des cantonniers vicinaux, lesquels sont toujours inférieurs aux traitements des petits fonctionnaires. — éclusiers par exemple dont l'échelle minimum annuelle atteint SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 697 9.000 fr., soit 8.550 fr., compte tenu du prélèvement de 5 % en application des décrets-lois (au surplus ces agents sont logés). Parallèlement, M. l'Ingénieur en Chef compare les salaires des cantonniers du Service vicinal avec ceux des cantonniers municipaux des Villes de Reims et de Châlons ; le tableau ci-après fixe les idées sur ce point. CANTONNIERS CANTONNIERS MUNICIPAUX du département Reims et Châlons Cantonniers ordinaires... 7.200 à 9.120 8.900 à 10.800 9.500 à 12 000 Cantonniers-Chefs 10.800 à 15 600 12.800 à 17.800 11.500 à 16.500 Il convient de signaler enfin, qu'à l'heure actuelle, le Département demande un effort considérable aux cantonniers pour l'aménagement du réseau routier de grande communication, travaux neufs qui ne donnent lieu pour le personnel à aucune rétribution spéciale ; par ailleurs, le Service vicinal envisage une réduction dans le temps de l'effectif de ses cantonniers, laquelle pourra atteindre 15 % au fur et à mesure de l'achèvement du réseau routier. En tout état de cause, j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation les renseignements qui précèdent en vous demandant, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la question. La Commission Départementale, après délibération, Est d'avis de ne pas réduire les
ci-après fixe les idées sur ce point. CANTONNIERS CANTONNIERS MUNICIPAUX du département Reims et Châlons Cantonniers ordinaires... 7.200 à 9.120 8.900 à 10.800 9.500 à 12 000 Cantonniers-Chefs 10.800 à 15 600 12.800 à 17.800 11.500 à 16.500 Il convient de signaler enfin, qu'à l'heure actuelle, le Département demande un effort considérable aux cantonniers pour l'aménagement du réseau routier de grande communication, travaux neufs qui ne donnent lieu pour le personnel à aucune rétribution spéciale ; par ailleurs, le Service vicinal envisage une réduction dans le temps de l'effectif de ses cantonniers, laquelle pourra atteindre 15 % au fur et à mesure de l'achèvement du réseau routier. En tout état de cause, j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation les renseignements qui précèdent en vous demandant, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître votre avis sur la question. La Commission Départementale, après délibération, Est d'avis de ne pas réduire les salaires des cantonniers du Service vicinal. Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit agricole M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un relevé, donnant des renseignements sur les opérations effectuées en Mai 1934 par la Caisse régionale de Reims, en application de la Convention intervenue avec la Caisse Nationale de Crédit agricole. 698 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Trois (3) prêts nouveaux seulement, s'élevant à 10.000 francs ont été consentis, exclusivement à court terme, dont 3.500 francs à des vignerons et 6.500 francs à des cultivateurs. Trente (30) prêts ont été renouvelés pour un total de 167.315 fr., dont 64.665 francs à des vignerons et 102.650 francs à des cultivateurs. Quatorze (14) prêts ont été remboursés pour un total de 30.039 fr. 50 dont 19.789 fr.50 par des vignerons et 10.250 francs par des cultivateurs. Le tableau ci-après donne la situation au 1er Mai 1934 des prêts consentis par les Caisses régionales avec la garantie du Département, déduction faite des prêts remboursés. TOTAL DES PRÊTS CONSENTIS CAISSE RÉGIONALE — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne .. » 204.000 00 Reims....:....... 874.467 60 548.325 1.422.792