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à tout nonobstant cette saisie, il prétend qu'il s'agit de fonds de nature insaisissable. 18 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal. tribunal civil de la Seine : « Attendu que les deniers d'État sont insaisissables ; que, dès lors, ni la société du crédit général français, ni Desprez et Huchet n'ont pu arrêter par leurs oppositions aux mains de Perquer et ses fils, banquiers au Havre, les sommes appartenant au gouvernement d'Haïti, dont ceux-ci sont dépositaires; — Qu'il importe peu d'examiner si leurs oppositions ont été laites en vertu de titres, puisque c'est la chose elle-même frappée par leurs significations, qui ne saurait être l'objet d'une saisie-arrest ; — Que provision est due à ce principe de droit; — Attendu, cependant, que l'effet de ces saisies-arrests subsiste en ce qui concerne les sommes ayant reçu une attribution spéciale par leur application au compte d'un tiers; — Qu'ainsi il ne nous appartient pas de rien préjuger du mérite des oppositions dont il s'agit, en tant qu'elles atteindraient un sieur Rameau et les sommes portées à son compte, qui peuvent se trouver aux mains des susnommés ; — Vu l'urgence; — Disons que, nonobstant toutes saisies-arrests signifiées par la société du Crédit général français, et par Desprez et Huchet, et sans y avoir égard, le gouvernement haïtien est autorisé à toucher tous deniers et valeurs à lui appartenant, et inscrits à son compte, des mains de Perquer et ses fils, au Havre, lesquels en les lui remettant, valablement libérés ; l'effet desdites saisies-arrests maintenu sur toutes sommes portées aux comptes particuliers des tiers sur lesquels elles frappent, et notamment d'un sieur Rameau; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel, et sur feuille séparée. » Appel par Desprez et Huchet. M. l'avocat général estime que le juge, en référé, était incompétent parce que l'instance en validité de saisie était engagée et aussi parce qu'il n'y avait pas urgence. « La Cour, — Considérant que le juge de référé, se fondant sur ce que les deniers d'État seraient insaisissables, a, par son ordonnance, décidé que, nonobstant toutes les saisies-arrests
société du Crédit général français, et par Desprez et Huchet, et sans y avoir égard, le gouvernement haïtien est autorisé à toucher tous deniers et valeurs à lui appartenant, et inscrits à son compte, des mains de Perquer et ses fils, au Havre, lesquels en les lui remettant, valablement libérés ; l'effet desdites saisies-arrests maintenu sur toutes sommes portées aux comptes particuliers des tiers sur lesquels elles frappent, et notamment d'un sieur Rameau; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel, et sur feuille séparée. » Appel par Desprez et Huchet. M. l'avocat général estime que le juge, en référé, était incompétent parce que l'instance en validité de saisie était engagée et aussi parce qu'il n'y avait pas urgence. « La Cour, — Considérant que le juge de référé, se fondant sur ce que les deniers d'État seraient insaisissables, a, par son ordonnance, décidé que, nonobstant toutes les saisies-arrests signifiées par Huchet et Desprez, et sans y avoir égard, le gouvernement haïtien était autorisé à toucher tous deniers et valeurs à lui appartenant et inscrits à son compte, des mains de Perquer et ses fils, qui, en les lui remettant, seraient valablement libérés ; — Qu'une pareille décision, motivée qu'elle est sur des raisons tirées du fond même de la cause, fait évidemment préjudice au principal, puisqu'elle prononce dès à présent la mainlevée des oppositions, et tranche le débat quant aux sommes qui en faisaient l'objet; — Que, d'autre part, l'article 507 du code de procédure civile dispose que la demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de cette dernière; — Qu'il en résulte une attribution générale de juridiction en faveur de ce tribunal, et que si, néanmoins, dans certains cas, la partie saisie peut être reçue à se pourvoir en référé, ce n'est qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal; — Qu'il est même à remarquer dans la cause que le tribunal de la Seine était déjà saisi de la question de validité, et que,
qu'elle est sur des raisons tirées du fond même de la cause, fait évidemment préjudice au principal, puisqu'elle prononce dès à présent la mainlevée des oppositions, et tranche le débat quant aux sommes qui en faisaient l'objet; — Que, d'autre part, l'article 507 du code de procédure civile dispose que la demande en validité et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de cette dernière; — Qu'il en résulte une attribution générale de juridiction en faveur de ce tribunal, et que si, néanmoins, dans certains cas, la partie saisie peut être reçue à se pourvoir en référé, ce n'est qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal; — Qu'il est même à remarquer dans la cause que le tribunal de la Seine était déjà saisi de la question de validité, et que, dès lors, outre que l'ordonnance a entamé le fond, la voie du référé ne se justifiait par aucune considération d'urgence; — Par ces motifs, — Faisant droit à l'appel et réformant : — Dit que l'ordonnance de référé dont est appelée a été rendue par un juge incompétent, et renvoie, en conséquence, les parties devant les juges compétents pour connaître de la cause. » M. Larronière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; M. Demoajay et Oulif, avocats; Mmes Pochet et Bonnin, avoués. N° 3963. REFERÉ.— SAISIE-ARREST.— RESTRICTION.— INSTANCE EN VALIDITÉ LITISPENDANCE. Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière au saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son ordonnance en ce cas ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. Veuve Petitgand c. Perez. 1er août 1876 2e chambre. 15 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que l'offre du dépôt de 200 actions de la société des mines et usines de Villagutière libérées et d'une somme de 1,000 fr. pour
en conséquence, les parties devant les juges compétents pour connaître de la cause. » M. Larronière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; M. Demoajay et Oulif, avocats; Mmes Pochet et Bonnin, avoués. N° 3963. REFERÉ.— SAISIE-ARREST.— RESTRICTION.— INSTANCE EN VALIDITÉ LITISPENDANCE. Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière au saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son ordonnance en ce cas ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. Veuve Petitgand c. Perez. 1er août 1876 2e chambre. 15 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que l'offre du dépôt de 200 actions de la société des mines et usines de Villagutière libérées et d'une somme de 1,000 fr. pour frais éventuels à exposer sur la demande de la veuve Petitgand es noms et de sa fille que Pérez conteste, donne satisfaction suffisante à la prétention de celles-ci et que la réalisation rendra sans objet la mesure conservatoire de l'opposition signifiée par elles aux mains des banquiers Abarroa, Uribaren et Goguel; que l'urgence est justifiée; — Disons qu'à charge par Pérez de déposer à la caisse des consignations à Paris 200 actions libérées de la société des mines et usines de Villagutièrez et une somme de 1,000 fr. comme caution ad litem avec affectation spéciale aux éventualités de la réclamation de la veuve Petitgand es noms et de la fille Petitgand, il est autorisé, nonobstant toute opposition signifiée par la veuve Petitgand es noms et sa fille, spécialement par l'exploit de Gendrier, huissier en date du 31 mai dernier, à se faire remettre toutes sommes, valeurs, tous titres et effets, dont sont ou seront détenteurs ou débiteurs, les banquiers Abarroa, Uribaren et Goguel, en lui en effectuant remise ou paiement valablement déchargés ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par les héritiers Petitgand. La Cour, — Sur l'urgence : — Considérant que la veuve et
Goguel; que l'urgence est justifiée; — Disons qu'à charge par Pérez de déposer à la caisse des consignations à Paris 200 actions libérées de la société des mines et usines de Villagutièrez et une somme de 1,000 fr. comme caution ad litem avec affectation spéciale aux éventualités de la réclamation de la veuve Petitgand es noms et de la fille Petitgand, il est autorisé, nonobstant toute opposition signifiée par la veuve Petitgand es noms et sa fille, spécialement par l'exploit de Gendrier, huissier en date du 31 mai dernier, à se faire remettre toutes sommes, valeurs, tous titres et effets, dont sont ou seront détenteurs ou débiteurs, les banquiers Abarroa, Uribaren et Goguel, en lui en effectuant remise ou paiement valablement déchargés ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par les héritiers Petitgand. La Cour, — Sur l'urgence : — Considérant que la veuve et les héritiers Petitgand ayant formé opposition aux mains d'Abarroa, Uribaren et Goguel sur toutes sommes, valeurs, actions, obligations ou objets quelconques pouvant appartenir à Pérez, leur prétendu débiteur, ce dernier était autorisé par l'urgence à demander en référé la restriction d'une mesure qui était de nature à frapper d'indisponibilité sa fortune entière; — Sur la litispendance:— Considérant que le juge de référé est compétent pour restreindre les effets d'une saisie-opposition encours d'une instance en validité; — Que dans ce cas sa décision ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance; — Au fond : — Adoptant, etc.; — Dit qu'il y avait urgence, que le juge de référé était compétent. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av. gén.; Mme Strauss et Debacq, avocats; MM. Dumas et Robert, avoués. Année.— H 0' 'm-Vto. ' * N° 3964t. RÉFÉRÉ.—SAISIE-ARRÊT. — INSTANCE EN VALIDITÉ. — AUTORISATION DE TOUCHER. N'excède pas ses pouvoirs le jugé qui, en référendium, sans ordonnance de mainlevée, d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre, et dénoncée avec assignation en validité, autorise la partie saisie à toucher, à condition de déposer somme suffisante pour garantir les causes de la saisie (1). Lemaitre
fortune entière; — Sur la litispendance:— Considérant que le juge de référé est compétent pour restreindre les effets d'une saisie-opposition encours d'une instance en validité; — Que dans ce cas sa décision ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance; — Au fond : — Adoptant, etc.; — Dit qu'il y avait urgence, que le juge de référé était compétent. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av. gén.; Mme Strauss et Debacq, avocats; MM. Dumas et Robert, avoués. Année.— H 0' 'm-Vto. ' * N° 3964t. RÉFÉRÉ.—SAISIE-ARRÊT. — INSTANCE EN VALIDITÉ. — AUTORISATION DE TOUCHER. N'excède pas ses pouvoirs le jugé qui, en référendium, sans ordonnance de mainlevée, d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre, et dénoncée avec assignation en validité, autorise la partie saisie à toucher, à condition de déposer somme suffisante pour garantir les causes de la saisie (1). Lemaitre c. Lavergne. 18 août 1876. — 3e chambre. 27 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Flogny, juge) : « Donnons défaut contre la Compagnie de chemin de fer non-comparante; — Et attendu que s'agissant d'une saisie-arrêt formée en vertu de titre, nous n'avons pas à en faire mainlevée, mais que, d'après (1) Nous rapportons ci-dessus (p. '193 et s.) trois arrêts par lesquels les 4°, 5e et 6e chambres déclarent que le juge des référés est incompétent, lorsque la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal, pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant [ici., 16 juin 1876) pour autoriser un paiement (5e ch., 14 avril 1877), pour prononcer mainlevée de l'opposition (1re ch., 28 novembre 1876), alors surtout que, par son ordonnance, il porte préjudice au principal (5e ch., 14 avril 1877 ; et 1re ch., 28 novembre 1876). Cette jurisprudence est conforme à celle d'arrêts antérieurs de la Cour de Paris qui a jugé le 7 mars 1864 (2e ch., Bulletin, 1864, p. 361) que le président qui a accordé une permission de
n'avons pas à en faire mainlevée, mais que, d'après (1) Nous rapportons ci-dessus (p. '193 et s.) trois arrêts par lesquels les 4°, 5e et 6e chambres déclarent que le juge des référés est incompétent, lorsque la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal, pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant [ici., 16 juin 1876) pour autoriser un paiement (5e ch., 14 avril 1877), pour prononcer mainlevée de l'opposition (1re ch., 28 novembre 1876), alors surtout que, par son ordonnance, il porte préjudice au principal (5e ch., 14 avril 1877 ; et 1re ch., 28 novembre 1876). Cette jurisprudence est conforme à celle d'arrêts antérieurs de la Cour de Paris qui a jugé le 7 mars 1864 (2e ch., Bulletin, 1864, p. 361) que le président qui a accordé une permission de former une saisie-arrêt, sans exprimer la condition qu'il lui en sera référé en cas de difficultés, ne peut, quand la demande en validité est introduite au principal, statuer sur le mérite de la saisie ou rapporter l'autorisation; le 3 janvier 1868 (1re ch., Bulletin, 1868, p. 11), qu'il n'y a pas lieu à référé quant aux saisies dont la validité est l'objet d'une instance principale; que le président, lors même qu'il s'est réservé le droit de statuer en référé en cas de difficultés, ne peut plus statuer sur la rétractation d'une ordonnance autorisant la saisie quand il y a une instance engagée au principal par l'assignation en validité de saisie-arrêt (3e chambre, 28 janvier 1870; Bulletin, 1870 71, p. 211); que le président ne peut ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt régulièrement formée et dénoncée avec assignation en validité (4e ch., 30 mars 1874; Bull., 1874, p. 37). — Mais cette jurisprudence n'est pas encore bien établie. Nous rapportons aujourd'hui, à côté des trois arrêts des 4e, 5e et 1re chambre, deux arrêts de la 2e et de la 3e chambre qui contiennent une doctrine contraire. — Le 1er août 1876, la — 203 — les éléments et les explications produites,
pas lieu à référé quant aux saisies dont la validité est l'objet d'une instance principale; que le président, lors même qu'il s'est réservé le droit de statuer en référé en cas de difficultés, ne peut plus statuer sur la rétractation d'une ordonnance autorisant la saisie quand il y a une instance engagée au principal par l'assignation en validité de saisie-arrêt (3e chambre, 28 janvier 1870; Bulletin, 1870 71, p. 211); que le président ne peut ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt régulièrement formée et dénoncée avec assignation en validité (4e ch., 30 mars 1874; Bull., 1874, p. 37). — Mais cette jurisprudence n'est pas encore bien établie. Nous rapportons aujourd'hui, à côté des trois arrêts des 4e, 5e et 1re chambre, deux arrêts de la 2e et de la 3e chambre qui contiennent une doctrine contraire. — Le 1er août 1876, la — 203 — les éléments et les explications produites, il ressort qu'au moyen d'un dépôt de 30,000 fr. garantie suffisante sera assurée à Lemaître à concurrence des causes de son opposition, laquelle deviendra ainsi sans objet; — Disons que justifiant du dépôt à la caisse des consignations ou en laissant aux mains des tiers saisis, la somme de 30,000 fr., avec affectation spéciale aux éventualités de la réclamation énoncée par Lemaitre dans l'opposition par lui signifiée suivant exploit de Brossier huissier en date du 21 juin présent mois, la demoiselle Lavergne est autorisée nonobstant cette opposition à se faire remettre toutes sommes, deniers ou valeurs dépendant de la succession Lefranc, tant par Payen, es qualités, que par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, en lui en effectuant versement sur ses simples quittances valablement libérées ce qui sera exécutoire par provision, nonobstant appel. » Appel par Lemaitre. « La Cour, — Considérant qu'en restreignant la partie de la saisie-arrêt du 24 juin 1876, à la somme de 30,000 fr. à consigner par la 2e chambre a jugé que le président peut, en référé, ordonner la restriction d'une saisie-arrêt, même au cours de l'instance en validité, et que son ordonnance ne porte en ce cas aucun préjudice au fond
fr., avec affectation spéciale aux éventualités de la réclamation énoncée par Lemaitre dans l'opposition par lui signifiée suivant exploit de Brossier huissier en date du 21 juin présent mois, la demoiselle Lavergne est autorisée nonobstant cette opposition à se faire remettre toutes sommes, deniers ou valeurs dépendant de la succession Lefranc, tant par Payen, es qualités, que par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, en lui en effectuant versement sur ses simples quittances valablement libérées ce qui sera exécutoire par provision, nonobstant appel. » Appel par Lemaitre. « La Cour, — Considérant qu'en restreignant la partie de la saisie-arrêt du 24 juin 1876, à la somme de 30,000 fr. à consigner par la 2e chambre a jugé que le président peut, en référé, ordonner la restriction d'une saisie-arrêt, même au cours de l'instance en validité, et que son ordonnance ne porte en ce cas aucun préjudice au fond du droit, ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. Le 18 août 1876, la 3e chambre a jugé que le président n'excède pas ses pouvoirs quand il autorise la partie saisie à toucher, nonobstant une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre et dénoncée avec assignation en validité, à condition de déposer une somme suffisante pour garantir les causes de la saisie. En faveur de la doctrine consacrée par ces deux arrêts, on peut citer des arrêts antérieurs de la Cour de Paris, notamment un arrêt du 16 août 1866, dans lequel la chambre déclare que, du moment qu'il y a lieu d'admettre que le président, sur la contestation portée par le saisi à l'audience des référés, peut retirer son ordonnance, il s'ensuit nécessairement que ce droit existe même après la dénonciation de la saisie et l'assignation en validité, puisque c'est alors seulement que le saisi a connaissance de l'opposition et qu'il lui est loisible de réclamer le rapport de l'autorisation qui lui fait grief; qu'il n'appartient pas, il est vrai, au président de dessaisir le tribunal d'une instance en validité contradictoirement engagée, mais que sa compétence subsiste tant que le saisi ne peut être réputé avoir renoncé à son
de déposer une somme suffisante pour garantir les causes de la saisie. En faveur de la doctrine consacrée par ces deux arrêts, on peut citer des arrêts antérieurs de la Cour de Paris, notamment un arrêt du 16 août 1866, dans lequel la chambre déclare que, du moment qu'il y a lieu d'admettre que le président, sur la contestation portée par le saisi à l'audience des référés, peut retirer son ordonnance, il s'ensuit nécessairement que ce droit existe même après la dénonciation de la saisie et l'assignation en validité, puisque c'est alors seulement que le saisi a connaissance de l'opposition et qu'il lui est loisible de réclamer le rapport de l'autorisation qui lui fait grief; qu'il n'appartient pas, il est vrai, au président de dessaisir le tribunal d'une instance en validité contradictoirement engagée, mais que sa compétence subsiste tant que le saisi ne peut être réputé avoir renoncé à son droit de référer (Bulletin, 1366, p. 752). La première chambre, dans un arrêt du 19 avril 1872 (Bulletin, 1872, p. 386), a elle-même reconnu que la partie saisie peut user de la faculté d'en référer au président, même après que la demande en validité a été portée devant le tribunal. — Enfin, nous rapportons ci-après un arrêt par lequel la 4e chambre (15 juillet 1875) reconnaît au président en référé le droit d'accorder mainlevée d'une saisie-arrêt, même après le jugement qui en a prononcé la validité, quand cette saisie-arrêt empêche l'exécution d'un titre exécutoire. Le juge des référés est compétent pour assurer l'exécution de bordereaux de collocation. Le juge-commissaire de l'ordre est complètement dessaisi par le règlement définitif de l'ordre et la délivrance des bordereaux. Une saisie-arrêt pratiquée aux mains de l'acquéreur, même validée par jugement, avec intention manifestée de demander la nullité des titres du créancier, ne peut neutraliser l'effet d'un bordereaux de collocation délivré à celui-ci, et le président peut, en référé, en donner mainlevée. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre, a qualité pour intervenir, en référé, dans une contestation sur l'exécution des bordereaux de collocation (solution de l'ordonnance). Rousseau c, Patureau. 15
— Enfin, nous rapportons ci-après un arrêt par lequel la 4e chambre (15 juillet 1875) reconnaît au président en référé le droit d'accorder mainlevée d'une saisie-arrêt, même après le jugement qui en a prononcé la validité, quand cette saisie-arrêt empêche l'exécution d'un titre exécutoire. Le juge des référés est compétent pour assurer l'exécution de bordereaux de collocation. Le juge-commissaire de l'ordre est complètement dessaisi par le règlement définitif de l'ordre et la délivrance des bordereaux. Une saisie-arrêt pratiquée aux mains de l'acquéreur, même validée par jugement, avec intention manifestée de demander la nullité des titres du créancier, ne peut neutraliser l'effet d'un bordereaux de collocation délivré à celui-ci, et le président peut, en référé, en donner mainlevée. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre, a qualité pour intervenir, en référé, dans une contestation sur l'exécution des bordereaux de collocation (solution de l'ordonnance). Rousseau c, Patureau. 15 juillet 1875. — 4e chambre. 9 mars 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de Versailles (M. Luzier Lamothe, juge) : « En ce qui concerne Douville, — Attendu que Douville, en sa qualité d'acquéreur de l'un des immeubles dont les prix ont fait l'objet de l'ordre, a intérêt et qualité pour intervenir à l'effet de savoir comment il peut valablement se libérer; — Le recevons intervenant et lui donnons acte de la déclaration par lui faite qu'il est prêt à payer son prix entre les mains de qui il sera par justice ordonné; — En ce qui touche les oppositions pratiquées par les parties de maîtres Rigillet et Manuel; — Attendu que le sieur Mercier fils et la demoiselle Patureau, porteurs tous deux de titres authentiques et de bordereaux de collocation revêtus de la formule exécutoire, demandent à toucher les prix qui leur ont été attribués dans l'ordre, qui a fait l'objet d'un règlement amiable arrêté à la date du 20 août 1874; — Attendu que s'agissant de titres authentiques, le juge des référés est compétent pour statuer sur leur exécution; — Attendu que les parties de maître Rigollet et Manuel, lesquelles se prétendent créanciers de Mercier