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date du 14 juin 1919; Vu l'avenant passé, le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire au nom du département et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une augmentation des indemnités de cherté de vie allouées au personnel et d'une majoration temporaire des tarifs sur la ligne de Blois à Châteaurenault; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 18 juin 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédente à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète: Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu le 18 juin 1919, entre le préfet d'Indre-et-Loire au nom du département, et la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, en vue d'une augmentation des indemnités de cherté de vie et d'une majoration temporaire des tarifs sur la ligne de Blois à Châteaurenault (section d'Indre-et-Loire). Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret Qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVENANT À LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1903 Entre: M. Ducaud, préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général, en date du 29 avril 1919, et de la délibération de la commission départementale en date du 21 mai 1919, Deune part; Et M. Ch. Olivier, administrateur délégué de la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, agissant au nom de cette société, en vertu de la délibération du 18 décembre 1918 et de son conseil d'administration, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : À partir du
publics, des transports et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret Qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE. AVENANT À LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1903 Entre: M. Ducaud, préfet d'Indre-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général, en date du 29 avril 1919, et de la délibération de la commission départementale en date du 21 mai 1919, Deune part; Et M. Ch. Olivier, administrateur délégué de la compagnie des tramways de Loir-et-Cher, agissant au nom de cette société, en vertu de la délibération du 18 décembre 1918 et de son conseil d'administration, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : À partir du 1er janvier 1919, Art. 1er À partir du 1er janvier 1919, et jusqu'à l'expiration du délai d'une année qui suivra la date officielle de la cessation des hostilités, la compagnie allouera à son personnel majeur, en supplément des indemnités temporaires de cherté de vie et de charges de famille qui sont actuellement en vigueur, les nouvelles indemnités complémentaires suivantes: 1. indemnités de cherté de vie. A), — Au personnel en service permanent celles nécessaires pour que ce personnel, masculin ou féminin, reçoive au total une allocation de 1,080 fr. par an quand son salaire ne dépasse pas 3,600 fr. Dans le cas de traitement supérieur à 3,600 fr. ou de traitement concernant les femmes dont le mari ou le père est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera réduit comme il est dit à l'article 1er de la convention passée le 12 mars 1918 entre l'Etat et les grands réseaux. B). Au personnel en service intermittent : 360 fr. par an. 2. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. pour le troisième et 100 fr. pour chacun
sont actuellement en vigueur, les nouvelles indemnités complémentaires suivantes: 1. indemnités de cherté de vie. A), — Au personnel en service permanent celles nécessaires pour que ce personnel, masculin ou féminin, reçoive au total une allocation de 1,080 fr. par an quand son salaire ne dépasse pas 3,600 fr. Dans le cas de traitement supérieur à 3,600 fr. ou de traitement concernant les femmes dont le mari ou le père est employé au réseau, le chiffre de 1,080 fr. sera réduit comme il est dit à l'article 1er de la convention passée le 12 mars 1918 entre l'Etat et les grands réseaux. B). Au personnel en service intermittent : 360 fr. par an. 2. Indemnités de charges de famille. 100 fr. pour le premier enfant, 50 fr. pour le second, 200 fr. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. pour le troisième et 100 fr. pour chacun des suivants. Art 2. La compagnie est autorisée à majorer de 20 p 100 les tarifs actuels de transport et de frais accessoires à partir de l'approbation du présent avenant jusqu'au moment où elle cessera de servir les relèvements d'indemnités spécifiés à l'article 1er. Le financement de cet avenant Art. 3 — Les recettes ci-après provenant de l'application des articles 1er et 2 en seront point dans le calcul des comptes d'exploitation, elles seront portées à un compte spécial indépendant et distinct de ces comptes d'exploitation. Dès que ce compte présentera une avance suffisante, il sera procédé à une réduction du taux de majoration des tarifs. La balance du dit compte, arrêtée à sa clôture, sera imputée au profit ou à la charge du département. Art. 4. Les frais de bureautique du présent avenant, réglés conformément à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de la compagnie. Fait à Tours, le 18 juin 1919 et approuvé : Signé : OLIVIER. Lu et approuvé par le Préfet, Signé : DUCAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le décret du
3 — Les recettes ci-après provenant de l'application des articles 1er et 2 en seront point dans le calcul des comptes d'exploitation, elles seront portées à un compte spécial indépendant et distinct de ces comptes d'exploitation. Dès que ce compte présentera une avance suffisante, il sera procédé à une réduction du taux de majoration des tarifs. La balance du dit compte, arrêtée à sa clôture, sera imputée au profit ou à la charge du département. Art. 4. Les frais de bureautique du présent avenant, réglés conformément à l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront à la charge de la compagnie. Fait à Tours, le 18 juin 1919 et approuvé : Signé : OLIVIER. Lu et approuvé par le Préfet, Signé : DUCAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, Vu le décret du 12 janvier 1869 déclarant d'utilité publique la création, dans le département du Calvados, du chemin de fer d'intérêt local de Caen à la mer et notamment la convention du 4 juin 1869 et le cahier des charges y annexé; Vu, avec les avenants des 14 novembre 1917, du 22 mai 1918 qui ont approuvé la majoration d'indemnité de vie et charges de guerre ainsi que les relèvements subsequents du tarif sur ladite ligne; Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 14 juin 1919; Vu le rapport du service des transports du 12 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la délibération du conseil général en date du 14 juin 1919; Vu la convention passée entre le préfet du Calvados et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, pour les tarifs des salaires du personnel de cette compagnie; Vu l'avis du conseil général des voies ferrées en date du 15 juin; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local et celle du 22 avril 1910; Vu la loi du 30 octobre 1918 sur l'approbation des accords entre les concessionnaires
1918 qui ont approuvé la majoration d'indemnité de vie et charges de guerre ainsi que les relèvements subsequents du tarif sur ladite ligne; Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 14 juin 1919; Vu le rapport du service des transports du 12 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la délibération du conseil général en date du 14 juin 1919; Vu la convention passée entre le préfet du Calvados et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, pour les tarifs des salaires du personnel de cette compagnie; Vu l'avis du conseil général des voies ferrées en date du 15 juin; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local et celle du 22 avril 1910; Vu la loi du 30 octobre 1918 sur l'approbation des accords entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concurrente de modifier les contrats, de l'emploi pendant la durée de la guerre, et les lignes ferrées consécutivement d'une année. Vu Décrète: le président Art. 1er. Est approuvé entre et la convention intervenue, le 14 juin 1919 et 13 juin 1919 au nom du département du Calvados au nom du département de la Manche, la compagnie du chemin de fer de Caen à la mer est autorisée, à l'effet de majorer de 50 p. 100 et de relever temporairement les tarifs dus sur ladite ligne. La dite convention restera en vigueur au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et des communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet Par le Président de la République, Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande. CONVENTION adS, r. Entre: M. Delhas, préfet de la Manche, du 14 juin 1919, et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, représentée par le directeur des chantiers en date du 14 juin 1919. Il a été convenu que: Art. 1er. En réexamen des
du département du Calvados au nom du département de la Manche, la compagnie du chemin de fer de Caen à la mer est autorisée, à l'effet de majorer de 50 p. 100 et de relever temporairement les tarifs dus sur ladite ligne. La dite convention restera en vigueur au présent décret. Art. 2. Le ministre des transports et des communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 juillet Par le Président de la République, Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande. CONVENTION adS, r. Entre: M. Delhas, préfet de la Manche, du 14 juin 1919, et la compagnie de chemin de fer de Caen à la mer, représentée par le directeur des chantiers en date du 14 juin 1919. Il a été convenu que: Art. 1er. En réexamen des articles des chemins de fer de la Manche en date du 14 juin 1919, il est convenu d'appliquer les dispositions de la loi du 31 juillet 1913 et de la loi du 22 avril 1910 relative à la durée de la journée de travail avec effet rétroactif au 1er mai 1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des alimentations et des gares. Commission paritaire déterminera les modalités d'application de la majoration de 50 p. 100 des salaires en avant le 1er mai pour la journée normale de travail avec effet rétroactif au 30 Mai. Pour tout le personnel; En remplacement des taux de la journée de travail, les taux de la journée normale seront fixés à vingt-deux journées de travail par mois, avec effet rétroactif au 1er mai. Pour le personnel du Service actif (personnel dont l'activité et agents des gares assurant un service permanent et des manœuvriers de quinze jours pour le personnel). Il est expressément entendu que 18 jours de congé seront accordés au personnel travaillant sous un service discontinu (receveuses, contrôleurs). En outre, l'avenant contient une stipulation insérée à l'article 2 de l'avenant du 10 octobre 1917, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère
1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des alimentations et des gares. Commission paritaire déterminera les modalités d'application de la majoration de 50 p. 100 des salaires en avant le 1er mai pour la journée normale de travail avec effet rétroactif au 30 Mai. Pour tout le personnel; En remplacement des taux de la journée de travail, les taux de la journée normale seront fixés à vingt-deux journées de travail par mois, avec effet rétroactif au 1er mai. Pour le personnel du Service actif (personnel dont l'activité et agents des gares assurant un service permanent et des manœuvriers de quinze jours pour le personnel). Il est expressément entendu que 18 jours de congé seront accordés au personnel travaillant sous un service discontinu (receveuses, contrôleurs). En outre, l'avenant contient une stipulation insérée à l'article 2 de l'avenant du 10 octobre 1917, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère seront maintenues pour tous les employés dont le traitement ou salaire n'excède pas. g francsément ou salaire n'excède pas les frais de faire face aux charges qui résulteront de l'application des articles ci-dessus, les impôtes, rentes et taxes, accessoires compris, ainsi que les transports voyageurs et les droits d'exploitation et de passage, est portée de 40 p. 100, à partir du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Le taux fixé par la convention du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Prévu effet de la, présente convention cessera lors de l'expiration du délai maximum de la loi d'urgence du 30 novembre 1916 ou par une décision qui prorogerait cette dernière. Une nouvelle convention devra être établie entre le département et la société pour déterminer des nouveaux tarifs et des modes d'exploitation de façon à tenir compte de la situation générale et économique, l'élévation générale et économique des salaires et les nécessités de l'exploitation nécessaires à l'entretien de l'octroi. Toutes les clauses des avenants successifs du 13 mai 1918 et du 2 mai 1919, pour lesquelles des propositions négatives ne sont pas contraires aux règles, la présente convention, sont annexées à la présente convention, sont frais de timbres et d'enregistrer.
de passage, est portée de 40 p. 100, à partir du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Le taux fixé par la convention du 2 mai 1919, à 85 p. 100. Prévu effet de la, présente convention cessera lors de l'expiration du délai maximum de la loi d'urgence du 30 novembre 1916 ou par une décision qui prorogerait cette dernière. Une nouvelle convention devra être établie entre le département et la société pour déterminer des nouveaux tarifs et des modes d'exploitation de façon à tenir compte de la situation générale et économique, l'élévation générale et économique des salaires et les nécessités de l'exploitation nécessaires à l'entretien de l'octroi. Toutes les clauses des avenants successifs du 13 mai 1918 et du 2 mai 1919, pour lesquelles des propositions négatives ne sont pas contraires aux règles, la présente convention, sont annexées à la présente convention, sont frais de timbres et d'enregistrer. Pour la compagnie, le directeur d'exploitation, le département du Calvados, a signé : BOCA. Pour la République française, ministre des travaux publics de la République française, le ministre des travaux publics, du ministre des travaux publics et des transports et de la marine marchande, par décret du 5 septembre 1891, 16 décembre 1897, 16 octobre 1898, 28 avril et 2 mai 1900, 3 avril 1904, 5 septembre 1905, relatifs au réseau Sud de la Société ou rétrocessions actuelles du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados. Le 19 janvier, le 7 juin et 16 novembre 1918, qui ont été fixés à l'amiable le 3 octobre 1918, qui ont été fixés et la majoration d'indemnité de vie et charges des agents, ainsi que les relèvements prévus par les arrêtés du conseil général du Calvados du 14 juin 1919; l'appui de la commission centrale en date du 20 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la convention passée le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, en vue d'un nouveau relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur
16 décembre 1897, 16 octobre 1898, 28 avril et 2 mai 1900, 3 avril 1904, 5 septembre 1905, relatifs au réseau Sud de la Société ou rétrocessions actuelles du Calvados. Société anonyme des chemins de fer du Calvados. Le 19 janvier, le 7 juin et 16 novembre 1918, qui ont été fixés à l'amiable le 3 octobre 1918, qui ont été fixés et la majoration d'indemnité de vie et charges des agents, ainsi que les relèvements prévus par les arrêtés du conseil général du Calvados du 14 juin 1919; l'appui de la commission centrale en date du 20 juin 1919; Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 16 juin 1919; Vu la convention passée le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, en vue d'un nouveau relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur ledit réseau; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 25 juin 1919; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, pour majorer à nouveau les tarifs en vigueur sur le réseau de ladite société, en vue de permettre un relèvement des salaires du personnel et l'application de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée du travail. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15
entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue le 14 juin 1919 entre le préfet du Calvados, au nom du département, et la société des chemins de fer du Calvados, pour majorer à nouveau les tarifs en vigueur sur le réseau de ladite société, en vue de permettre un relèvement des salaires du personnel et l'application de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée du travail. Ladite convention restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, A. CLAVEILLE » CONVENTION Entre M. Helias, préfet du Calvados, agissant au nom du département du Calvados, en vertu de la délibération du conseil général en date du 14 juin 1919, D'une part : Et la société des chemins de fer du Calvados, représentée par M. Alfred de Wandre, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 11 juin 1919, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Les employés et ouvriers attachés à l'exploitation des lignes concédées ou rétrocédées à la société des chemins de fer du Calvados bénéficieront : 1° Des dispositions de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée de la journée de travail, avec effet rétroactif du 1er mai 1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des ateliers; pour le personnel roulant et des gares, une commission paritaire déterminera les modalités et la date d'application; 2° D'une majoration de 50 p. 100 des salaires qu'ils touchaient avant le 1er mai pour la journée normale de travail,
14 juin 1919, D'une part : Et la société des chemins de fer du Calvados, représentée par M. Alfred de Wandre, président du conseil d'administration, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 11 juin 1919, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Les employés et ouvriers attachés à l'exploitation des lignes concédées ou rétrocédées à la société des chemins de fer du Calvados bénéficieront : 1° Des dispositions de la loi du 23 avril 1919 relative à la durée de la journée de travail, avec effet rétroactif du 1er mai 1919 pour le personnel des bureaux, de la voie et des ateliers; pour le personnel roulant et des gares, une commission paritaire déterminera les modalités et la date d'application; 2° D'une majoration de 50 p. 100 des salaires qu'ils touchaient avant le 1er mai pour la journée normale de travail, avec effet rétroactif du 1er mai pour tout le personnel; 3° Du paiement, aux taux de la journée normale de travail de 52 journées de repos par an, avec effet rétroactif du 1er mai, pour le personnel du service actif (personnel roulant et agents des gares assurant un service continu) et de 15 jours pour le personnel des ateliers. Il est convenu que toutes les sommes à payer au personnel du fait des 1°, 2° et 3° ci-dessus ne lui seront versées, pour la période du 1er mai au jour de la mise en vigueur des tarifs relevés comme il est dit plus loin, que le jour de cette mise en vigueur. Il a été également entendu que dix-huit jours de repos payés par an seront accordés au personnel des gares assurant un service discontinu. Contrairement à une stipulation insérée à l'article 2 de l’avenant du 6 avril 1917 et à l'article 2 de l’avenant du 2 mai 1918, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère seront, à l’avenir, accordées à tout employé ou ouvrier dont le traitement ou salaire n’excède pas 6,000 francs. Art. 2. — En vue de faire face aux charges nouvelles qui résulteront de l’application des
et de 15 jours pour le personnel des ateliers. Il est convenu que toutes les sommes à payer au personnel du fait des 1°, 2° et 3° ci-dessus ne lui seront versées, pour la période du 1er mai au jour de la mise en vigueur des tarifs relevés comme il est dit plus loin, que le jour de cette mise en vigueur. Il a été également entendu que dix-huit jours de repos payés par an seront accordés au personnel des gares assurant un service discontinu. Contrairement à une stipulation insérée à l'article 2 de l’avenant du 6 avril 1917 et à l'article 2 de l’avenant du 2 mai 1918, les allocations spéciales d'indemnités de vie chère seront, à l’avenir, accordées à tout employé ou ouvrier dont le traitement ou salaire n’excède pas 6,000 francs. Art. 2. — En vue de faire face aux charges nouvelles qui résulteront de l’application des mesures stipulées à l’article 1er ci-dessus, la majoration des taxes, frais accessoires et commissions afférentes à tous les transports voyageurs et marchandises GV et PV, est portée de 45 p. 100, taux fixé par l’avenant du 9 octobre 1918, à 40 p. 100. Art. 3. — Le produit de la majoration de 48 p. 100 des taxes sera porté au crédit du compte spécial ouvert en vertu de l’avenant du 30 avril 1917, tant pour faire face aux charges anciennes d’indemnités de vie chère et d’allocations familiales qu’aux charges nouvelles résultant de l’application de ces indemnités au personnel supplémentaire nécessaire par la mise en application de la loi du 23 avril 1919. Ces charges anciennes et nouvelles, continueront d’être portées au débit du compte spécial. Art. 4. — Pour la ligne de Caen à Dives et à Luc-sur-Mer, le montant de la majoration de 92 p. 100 des taxes entrera en recettes pour l’application de la formule d’exploitation, mais ce même montant sera ajouté au produit de 4,900 fr. par la longueur kilométrique de la ligne. Les dépenses supplémentaires permanentes dues à l’application de la journée de huit heures, à l'augmentation de 50 p. 100 des salaires et au paiement