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Dr Sand, remplaçant le professeur Piftaluga, de Madrid; pour les relations extérieures de l'hôpital, par M. Sidney Chamb, secrétaire des hôpitaux de Liverpool, remplaçant le Dr Corwin, de New-York. Il faut signaler les interventions du professeur Marcel Labbé sur la diététique à l'hôpital; de Mme Georges Getting sur le service social; du professeur Jacques Parisot, de Nancy, sur le rôle de l'hôpital comme centre d'hygiène; du Dr Dujarric de la Rivière, de Paris, sur les transformations nécessaires pour que l'hôpital devienne la Maison de Santé de toutes les classes de la société ; de M. Sarraz-Boumet, inspecteur général des services administratifs, sur la nécessité de concevoir et d'appliquer une « politique hospitalière » régionale et nationale; du Dr L'Hirondel, de Paris, sur les services stomatologiques; de M. Brizon, président de la Commission des hospices de Lyon et de la Fédération des Unions hospitalières de France; de M. Oster, directeur des hospices civils de Strasbourg. Citons encore le rapport de Mrs. Neville Rolfe, de Londres, sur le rôle de l'hôpital dans la prophylaxie antivénérienne; de Mrs. Marjorie Roberts, de Londres, sur les bibliothèques des hôpitaux à l'usage des malades; de Mgr Kreutz, de Fribourg, sur les secours spirituels aux hospitalisés, etc. Le Congrès fut unanime à proclamer que l'hôpital doit s'ouvrir aux malades de toutes les classes sociales ; qu'il doit, comme à Nancy, constituer un centre préventif en même temps que curatif, par l'adjonction aux consultations externes des dispensaires d'hygiène sociale; qu'il doit organiser l'assistance et la rééducation des malades, et se préoccuper davantage de leur psychologie. On reconnut aussi que, pour améliorer le rendement tout en comprimant les dépenses, il faut établir entre les hôpitaux d'une même région un échange de relations et de services, aboutissant à la constitution d'un outillage sanitaire et hospitalier bien coordonné. Enfin le troisième Congrès s'est préoccupé, non seulement des grands établissements, mais des institutions moins importantes. Il ne s'est pas borné à envisager la construction d'hôpitaux modèles, mais aussi la modernisation des hôpitaux anciens. Incontestablement, les rapports présentés au Congrès et les discussions en séances plénières, que l'on trouvera respectivement dans le n°
Le Congrès fut unanime à proclamer que l'hôpital doit s'ouvrir aux malades de toutes les classes sociales ; qu'il doit, comme à Nancy, constituer un centre préventif en même temps que curatif, par l'adjonction aux consultations externes des dispensaires d'hygiène sociale; qu'il doit organiser l'assistance et la rééducation des malades, et se préoccuper davantage de leur psychologie. On reconnut aussi que, pour améliorer le rendement tout en comprimant les dépenses, il faut établir entre les hôpitaux d'une même région un échange de relations et de services, aboutissant à la constitution d'un outillage sanitaire et hospitalier bien coordonné. Enfin le troisième Congrès s'est préoccupé, non seulement des grands établissements, mais des institutions moins importantes. Il ne s'est pas borné à envisager la construction d'hôpitaux modèles, mais aussi la modernisation des hôpitaux anciens. Incontestablement, les rapports présentés au Congrès et les discussions en séances plénières, que l'on trouvera respectivement dans le n° 2 et dans le n° 4 de Nosokomeion pour 1933 (le n° 4 paraîtra en octobre), fournissent des données et des suggestions pleines d'intérêt. Le zèle des participants, leur compétence, la cordialité des relations entre les délégations de tous les pays, ont donné au Congrès le caractère d'une véritable collaboration internationale. Le Dr René Sand, obligé de se consacrer entièrement à la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, dont il est le conseiller technique, présenta sa démission à l'issue du Congrès, et fut nommé vice-président d'honneur. Le Dr von Deschwanden, de Lucerne, fut appelé à la présidence. On décida que le prochain cours de perfectionnement aurait lieu en Suisse en 1934, le quatrième Congrès international à Rome en 1935, le cinquième à Londres en 1937. L'administration communale de Knocke, qui a réalisé un modèle d'urbanisme appliqué — cité jardin balnéaire, distribution d'eau, épuration des eaux résiduelles, etc. — eut pour les congressistes toutes les attentions. Soixante-six congressistes participèrent au voyage d'étude en Hollande, admirablement organisé par le Comité néerlandais des hôpitaux et l'agence Lindeman. Ils trouvèrent dans le Dr Konings, administrateur de l'hôpital municipal de La Haye, le plus aimable des guides. Le premier jour fut marqué par un déjeuner
internationale. Le Dr René Sand, obligé de se consacrer entièrement à la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, dont il est le conseiller technique, présenta sa démission à l'issue du Congrès, et fut nommé vice-président d'honneur. Le Dr von Deschwanden, de Lucerne, fut appelé à la présidence. On décida que le prochain cours de perfectionnement aurait lieu en Suisse en 1934, le quatrième Congrès international à Rome en 1935, le cinquième à Londres en 1937. L'administration communale de Knocke, qui a réalisé un modèle d'urbanisme appliqué — cité jardin balnéaire, distribution d'eau, épuration des eaux résiduelles, etc. — eut pour les congressistes toutes les attentions. Soixante-six congressistes participèrent au voyage d'étude en Hollande, admirablement organisé par le Comité néerlandais des hôpitaux et l'agence Lindeman. Ils trouvèrent dans le Dr Konings, administrateur de l'hôpital municipal de La Haye, le plus aimable des guides. Le premier jour fut marqué par un déjeuner à Rotterdam, dont les Drs Hekman et Vestra, ainsi que M. l'échevin Nivard, firent les honneurs. Les congressistes prirent place ensuite sur la vedette de l'administration municipale, pour la visite du port de Rotterdam et de la nouvelle station de Quarantaine, dirigée par le Dr Feisser, chef du service d'hygiène de la Ville. Le lendemain, à La Haye, ils se rendirent à l'Hôpital Juliana pour enfants, institution privée dirigée par le Dr Stheeman, et à l'hôpital municipal, où le Dr Koch, médecin directeur, présida le déjeuner offert aux congressistes. Le troisième jour était réservé aux cliniques de l'Université de Leyde, conçues et dirigées par le Dr Maas, qui retint à déjeuner tout le groupe des visiteurs, et à la Maison de santé Meerenberg à Santpoort (Dr Kraus), établissement provincial pour malades mentaux, situé dans un vaste parc; les congressistes purent voir en application la thérapeutique par le travail, dont bénéficient 97 % des pensionnaires. Le dernier jour, les visiteurs se rendirent d'abord au Musée d'Hygiène de l'Institut colonial d'Amsterdam et à l'un des centres de quartier où le service municipal d'hygiène groupe la consultation prénatale, la consultation de nourrissons, la consultation préscolaire, le service médical scolaire, le dispensaire antivénérien, le
de la Ville. Le lendemain, à La Haye, ils se rendirent à l'Hôpital Juliana pour enfants, institution privée dirigée par le Dr Stheeman, et à l'hôpital municipal, où le Dr Koch, médecin directeur, présida le déjeuner offert aux congressistes. Le troisième jour était réservé aux cliniques de l'Université de Leyde, conçues et dirigées par le Dr Maas, qui retint à déjeuner tout le groupe des visiteurs, et à la Maison de santé Meerenberg à Santpoort (Dr Kraus), établissement provincial pour malades mentaux, situé dans un vaste parc; les congressistes purent voir en application la thérapeutique par le travail, dont bénéficient 97 % des pensionnaires. Le dernier jour, les visiteurs se rendirent d'abord au Musée d'Hygiène de l'Institut colonial d'Amsterdam et à l'un des centres de quartier où le service municipal d'hygiène groupe la consultation prénatale, la consultation de nourrissons, la consultation préscolaire, le service médical scolaire, le dispensaire antivénérien, le service médical et dentaire de l'Assistance publique, enfin la thérapeutique par les radiations (Dr Deyll). L'après-midi était réservée aux cliniques de l'Université municipale d'Amsterdam, dirigées par le Dr Vedelhuizen, au sanatorium privé pour enfants tuberculeux et prétuberculeux de Hoog Blaauwkum (Dr Huet) et au sanatorium Zonnestraal à Hilversum, où le Dr Van Lier applique aux tuberculeux la thérapeutique par le travail. Chacune des institutions visitées représente un véritable modèle d'architecture, d'équipement, d'organisation et de tenue. Les congressistes furent conduits également dans les musées, et au barrage du Zuyderzee, travail gigantesque qui, achevé depuis quelques mois, prépare l'assèchement de cette mer. Au cours de leurs déplacements, ils purent admirer l'œuvre d'urbanisme et les réalisations remarquables des Pays-Bas en matière de construction de nouveaux logements. L'excursion se termina par une réception qu'offraient les Unions médicales au Vondelpark d'Amsterdam. Elle a constitué une utile leçon de choses, en même temps qu'elle a resserré les liens entre les dirigeants des hôpitaux néerlandais et l'Association internationale. L'hospitalité traditionnelle de la Hollande ajouta encore à la cordialité qui avait marqué tout le cours du Congrès. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES, INSCRIPTION SUR LA LISTE. — DÉCISION SOUVERAINE DE LA COMMISSION CANTONALE.
Dr Van Lier applique aux tuberculeux la thérapeutique par le travail. Chacune des institutions visitées représente un véritable modèle d'architecture, d'équipement, d'organisation et de tenue. Les congressistes furent conduits également dans les musées, et au barrage du Zuyderzee, travail gigantesque qui, achevé depuis quelques mois, prépare l'assèchement de cette mer. Au cours de leurs déplacements, ils purent admirer l'œuvre d'urbanisme et les réalisations remarquables des Pays-Bas en matière de construction de nouveaux logements. L'excursion se termina par une réception qu'offraient les Unions médicales au Vondelpark d'Amsterdam. Elle a constitué une utile leçon de choses, en même temps qu'elle a resserré les liens entre les dirigeants des hôpitaux néerlandais et l'Association internationale. L'hospitalité traditionnelle de la Hollande ajouta encore à la cordialité qui avait marqué tout le cours du Congrès. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES, INSCRIPTION SUR LA LISTE. — DÉCISION SOUVERAINE DE LA COMMISSION CANTONALE. APPRÉCIATION DES RESSOURCES (2 février 1933.) La Commission cantonale statue souverainement sur les recours formés contre les décisions du Conseil municipal relatives à l'admission sur la liste d'assistance aux femmes en couches, et le Conseil d'État n'a pas à discuter l'appréciation qui a été faite des ressources des postulantes. Le sieur Crouillebois avait introduit devant le Conseil d'État un recours contre une décision de la Commission cantonale de Corbeil, prétendant que, pour refuser à la dame Crouillebois le bénéfice de l'assistance aux femmes en couches, elle avait fait une évaluation inexacte des ressources du ménage. La section du contentieux rejeta cette requête, pour le double motif que la Commission cantonale statue souverainement sur les réclamations formées contre les décisions du Conseil municipal relatives à l'admission au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches et que l'évaluation des ressources des postulantes n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État statuant au contentieux, section du contentieux, première sous-section; Sur le rapport du premier Comité d'instruction de la section du contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Crouillebois (Marcel), demeurant à Essonnes (Seine-et-Oise), 22, rue Montagne-de-l'Hôpital, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19
sieur Crouillebois avait introduit devant le Conseil d'État un recours contre une décision de la Commission cantonale de Corbeil, prétendant que, pour refuser à la dame Crouillebois le bénéfice de l'assistance aux femmes en couches, elle avait fait une évaluation inexacte des ressources du ménage. La section du contentieux rejeta cette requête, pour le double motif que la Commission cantonale statue souverainement sur les réclamations formées contre les décisions du Conseil municipal relatives à l'admission au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches et que l'évaluation des ressources des postulantes n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État statuant au contentieux, section du contentieux, première sous-section; Sur le rapport du premier Comité d'instruction de la section du contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Crouillebois (Marcel), demeurant à Essonnes (Seine-et-Oise), 22, rue Montagne-de-l'Hôpital, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 juillet 1932 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision de date du 31 mai 1932, par laquelle la Commission cantonale de Corbeil a refusé d'inscrire la dame Crouillebois, née Lemaire, son épouse, sur la liste d'assistance aux femmes en couches de la commune d'Essonnes; Ce faire, attendu que le requérant est mutilé de guerre, qu'il a, à sa charge, six enfants et qu'il verse en outre une pension alimentaire à sa mère; que les ressources du ménage ne s'élèvent qu'à 8 fr. 50 francs par personne et par jour; que, dans ces conditions, c'est à tort que la demande d'assistance aux femmes en couches présentée par son épouse a été rejetée; — 92 — , Vu la décision attaquée; Vu les observations présentées par le ministère de la Santé publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 1932 et tendant au rejet dudit pourvoi, par les motifs que le sieur Crouillebois n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi; qu'il se borne à discuter l'appréciation qui a été faite de ses ressources par la Commission cantonale; que
commune d'Essonnes; Ce faire, attendu que le requérant est mutilé de guerre, qu'il a, à sa charge, six enfants et qu'il verse en outre une pension alimentaire à sa mère; que les ressources du ménage ne s'élèvent qu'à 8 fr. 50 francs par personne et par jour; que, dans ces conditions, c'est à tort que la demande d'assistance aux femmes en couches présentée par son épouse a été rejetée; — 92 — , Vu la décision attaquée; Vu les observations présentées par le ministère de la Santé publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 16 septembre 1932 et tendant au rejet dudit pourvoi, par les motifs que le sieur Crouillebois n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi; qu'il se borne à discuter l'appréciation qui a été faite de ses ressources par la Commission cantonale; que cette appréciation de fait est souveraine; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 15 juillet 1893, 17 juin 1913 et 2 décembre 1913; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Lefas, auditeur, en son rapport; Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 17 juin 1913 et de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893 que la Commission cantonale statue souverainement sur les réclamations formées contre les décisions des conseils municipaux relatives à l'admission des femmes en couches à l'assistance; qu'ainsi l'appréciation faite par la Commission cantonale de Corbeil des ressources dont disposent les époux Crouillebois n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'État statuant au contentieux, Décide: ART. 1. — La requête du sieur Crouillebois (Marcel) est rejetée. ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministère de la Santé publique. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. JURIDICTION COMPÉTENTE (9 février 1933.) Les décisions du Conseil municipal relatives à l'admission à l'assistance aux vieillards ne peuvent être attaquées devant le
maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 17 juin 1913 et de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893 que la Commission cantonale statue souverainement sur les réclamations formées contre les décisions des conseils municipaux relatives à l'admission des femmes en couches à l'assistance; qu'ainsi l'appréciation faite par la Commission cantonale de Corbeil des ressources dont disposent les époux Crouillebois n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'État statuant au contentieux, Décide: ART. 1. — La requête du sieur Crouillebois (Marcel) est rejetée. ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministère de la Santé publique. ASSISTANCE AUX VIEILLARDS. RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. JURIDICTION COMPÉTENTE (9 février 1933.) Les décisions du Conseil municipal relatives à l'admission à l'assistance aux vieillards ne peuvent être attaquées devant le Conseil d'État qu'après avoir fait l'objet de recours devant la Commission cantonale et devant la Commission centrale d'assistance. Le préfet de Saône-et-Loire avait formé devant le Conseil d'État un recours contre une décision du Conseil municipal de Bresse-surGrosne, admettant le sieur Blondeau au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources, mais seulement jusqu'au 11 novembre 1933, date à laquelle cinq ans se seraient écoulés depuis que le sieur Blondeau a quitté la commune. Le Conseil d'État déclara non recevable le recours du préfet de Saône-et-Loire, les délibérations des conseils municipaux devant, en matière d'assistance aux vieillards, être soumises à la Commission cantonale et à la Commission centrale d'assistance avant d'être déférées au Conseil d'État. Le Conseil d'État statuant au contentieux, section du contentieux, 2e soussection; — 93 — Sur le rapport du 4e Comité d'Instruction de la section du contentieux; Vu le recours présenté par le préfet de Saône-et-Loire, ledit recours enregistré le 2 septembre 1932 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une délibération, en date du 30 juin 1932, par laquelle le Conseil municipal de Bresse-sur-Grosne a admis
1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources, mais seulement jusqu'au 11 novembre 1933, date à laquelle cinq ans se seraient écoulés depuis que le sieur Blondeau a quitté la commune. Le Conseil d'État déclara non recevable le recours du préfet de Saône-et-Loire, les délibérations des conseils municipaux devant, en matière d'assistance aux vieillards, être soumises à la Commission cantonale et à la Commission centrale d'assistance avant d'être déférées au Conseil d'État. Le Conseil d'État statuant au contentieux, section du contentieux, 2e soussection; — 93 — Sur le rapport du 4e Comité d'Instruction de la section du contentieux; Vu le recours présenté par le préfet de Saône-et-Loire, ledit recours enregistré le 2 septembre 1932 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une délibération, en date du 30 juin 1932, par laquelle le Conseil municipal de Bresse-sur-Grosne a admis à l'assistance au titre de la loi du 14 juillet 1905 le sieur Blondeau (JeanLouis), sous la réserve que les frais de cette assistance ne seront supportés par la commune que jusqu'au 11 novembre 1933; Ce faire, attendu que par délibération du 3 mars 1932 le Conseil municipal a décidé que les frais d'assistance du sieur Blondeau ne seront supportés par la commune que jusqu'au 11 novembre 1933, date à laquelle cinq ans se seront écoulés depuis le départ de l'intéressé de la commune; que, malgré les observations de l'administration préfectorale, la commune a persisté dans sa détermination par délibération du 30 juin; que cette délibération doit être annulée comme contraire aux principes de la fixité du domicile de secours; Vu la délibération attaquée; Vu les observations présentées par le maire de la commune de Bresse, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1932 et tendant au rejet du recours par les motifs que le sieur Blondeau (Jean-Louis) n'a fait qu'un séjour de passage à Bresse-sur-Grosne; que les charges de la commune ne permettent pas d'admettre un nouvel assisté jeune pour une longue durée; qu'au cas d'annulation
que les frais d'assistance du sieur Blondeau ne seront supportés par la commune que jusqu'au 11 novembre 1933, date à laquelle cinq ans se seront écoulés depuis le départ de l'intéressé de la commune; que, malgré les observations de l'administration préfectorale, la commune a persisté dans sa détermination par délibération du 30 juin; que cette délibération doit être annulée comme contraire aux principes de la fixité du domicile de secours; Vu la délibération attaquée; Vu les observations présentées par le maire de la commune de Bresse, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1932 et tendant au rejet du recours par les motifs que le sieur Blondeau (Jean-Louis) n'a fait qu'un séjour de passage à Bresse-sur-Grosne; que les charges de la commune ne permettent pas d'admettre un nouvel assisté jeune pour une longue durée; qu'au cas d'annulation de sa délibération la commune refusera l'assistance à l'intéressé; Vu la lettre du ministre de la Santé publique, en réponse à la communication du pourvoi, enregistrée comme ci-dessus le 12 décembre 1932; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Vu les lois des 14 juillet 1905, 31 décembre 1907 et 12 février 1924; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893; Ouï M. Vinson, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Andrieux, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que le préfet de Saône-et-Loire soutient que la délibération du Conseil municipal, en date du 30 juin 1932, est entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle a limité au 11 novembre 1933 l'assistance accordée au sieur Blondeau au titre de la loi du 14 juillet 1905; Considérant que d'après les articles 9 à 11 de la loi précitée, les réclamations contre les délibérations des conseils municipaux sont soumises à la Commission cantonale et en appel à la Commission centrale d'assistance; que, dès lors, le préfet, qui n'a formé aucune réclamation selon les articles précités, n'est pas recevable à discuter directement ladite