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Dit qu'elle sera privée, comme coupable de divertissement et de recel, de sa part dans ladite somme; — Donne acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret doit être réduit à la quotité disponible; — Dit que le notaire liquidateur fera ladite réduction; — Dit que la demande de 500 fr. formée par Marie Cabaret n'est justifiée. » Appel par Marie Cabaret. « La Cour, — Sur l'appel principal: — Considérant qu'il n'est point établi que la somme de 4,000 fr., versée par Marie Cabaret, le 13 novembre 1871, dans les mains de Brouville et employée pour elle en achat de valeurs mobilières, fût alors la propriété de Cabaret père, et qu'il s'en soit dessaisi pour la donner à sa fille; que cette allégation des intimées ne repose sur aucun fait positif et résulte seulement d'inductions vagues et d'hypothèses dont aucun indice certain ne tend à confirmer la réalité; que la simultanéité de ce versement et de celui que Cabaret aurait effectué, le même jour, dans la maison dudit Brouville, n'implique nullement, en admettant que cette assertion soit exacte, que ces deux sommes appartiennent en totalité à Cabaret, et qu'il ait consenti à se dépouiller de l'une pendant qu'il conservait l'autre; qu'il était alors bien portant, puisqu'il n'a éprouvé que plusieurs mois après l'accident, cause première de sa mort, et que rien n'autorise à admettre qu'il ait voulu, dès ce moment, se priver irrévocablement d'une portion considérable des valeurs qui constituaient sa fortune; que l'appelante a fourni, dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'elle a subi, des explications plausibles sur la provenance de cette somme de 8,000 fr. et sur la légitimité de son origine; que si le produit de l'exercice de sa profession est évidemment trop faible pour expliquer des économies relativement importantes, elle leur assigne une cause vraisemblable dans cette circonstance que Cabaret, séparé de sa femme et de sa seconde fille, a abandonné à l'appelante, à titre de rémunération et de salaire du concours utile et actif qu'elle lui a apporté, pendant près de quinze ans, dans l'exploitation de son commerce,
dépouiller de l'une pendant qu'il conservait l'autre; qu'il était alors bien portant, puisqu'il n'a éprouvé que plusieurs mois après l'accident, cause première de sa mort, et que rien n'autorise à admettre qu'il ait voulu, dès ce moment, se priver irrévocablement d'une portion considérable des valeurs qui constituaient sa fortune; que l'appelante a fourni, dans l'interrogatoire sur faits et articles qu'elle a subi, des explications plausibles sur la provenance de cette somme de 8,000 fr. et sur la légitimité de son origine; que si le produit de l'exercice de sa profession est évidemment trop faible pour expliquer des économies relativement importantes, elle leur assigne une cause vraisemblable dans cette circonstance que Cabaret, séparé de sa femme et de sa seconde fille, a abandonné à l'appelante, à titre de rémunération et de salaire du concours utile et actif qu'elle lui a apporté, pendant près de quinze ans, dans l'exploitation de son commerce, quelques gains sur les bénéfices qu'elle lui aidait à réaliser; que ces explications ont un caractère de sincérité et de vraisemblance que ne détruit pas l'unique fait allégué et non prouvé par les intimées; que — c'est donc à tort que les premiers juges ont ordonné que Marie Cabaret serait tenue de rapporter cette somme de 6,000 fr. à la succession de son père; — Considérant qu'il n'en est pas de même en ce qui touche celle de 3,856 fr. 50 c. déposée par l'appelante, le 19 avril 1872, dans la maison de Brouville; qu'il est constant qu'elle provenait de l'aliénation de valeurs qui ont été vendues par l'intermédiaire de celui-ci, qui appartenaient à Cabaret, et que le produit de la vente a été porté, par ordre de ce dernier, au crédit du compte de Marie Cabaret; qu'il a été employé en achat de valeurs qui ont, depuis lors, figuré dans ce compte comme la propriété personnelle de celle-ci; qu'il est résulté de là à son profit un avantage indirect, sujet à rapport, conformément à l'art. 813 du code civil, puisqu'il n'est point prouvé, ni même allégué par elle, qu'il lui ait été fait par préciput et hors part; que
tenue de rapporter cette somme de 6,000 fr. à la succession de son père; — Considérant qu'il n'en est pas de même en ce qui touche celle de 3,856 fr. 50 c. déposée par l'appelante, le 19 avril 1872, dans la maison de Brouville; qu'il est constant qu'elle provenait de l'aliénation de valeurs qui ont été vendues par l'intermédiaire de celui-ci, qui appartenaient à Cabaret, et que le produit de la vente a été porté, par ordre de ce dernier, au crédit du compte de Marie Cabaret; qu'il a été employé en achat de valeurs qui ont, depuis lors, figuré dans ce compte comme la propriété personnelle de celle-ci; qu'il est résulté de là à son profit un avantage indirect, sujet à rapport, conformément à l'art. 813 du code civil, puisqu'il n'est point prouvé, ni même allégué par elle, qu'il lui ait été fait par préciput et hors part; que le rapport en doit donc être ordonné, avec les intérêts tels que de droit; — Considérant que les premiers juges ont fait, à cet égard, une application erronée de l'art. 792; que s'il est vrai que Marie Cabaret, interpellée lors de la clôture de l'inventaire, n'ait pas révélé l'existence de l'avantage dont elle avait profité, et même qu'elle ait antérieurement soutenu que la somme de 3,856 fr., ou les valeurs qui la représentaient au jour du décès de son père, étaient sa propriété exclusive, il n'est point établi qu'elle ait été de mauvaise foi dans ses réticences ou dans ses dénégations; qu'elle a pu croire, en raison soit des circonstances dans lesquelles le don lui avait été fait, soit de l'époque où il a eu lieu, qu'il n'était point soumis ou rapport et qu'elle était définitivement et légitimement propriétaire d'une somme qu'elle n'avait pas dérobée, mais qui lui avait été donnée; que l'objection qui se rencontre sur ce point, dans le jugement dont est appel, est basée sur un fait inexact; qu'en effet, le testament de Cabaret père contient, en faveur de sa fille aînée, un legs à titre particulier d'un petit nombre d'objets mobiliers, et non un legs de
l'avantage dont elle avait profité, et même qu'elle ait antérieurement soutenu que la somme de 3,856 fr., ou les valeurs qui la représentaient au jour du décès de son père, étaient sa propriété exclusive, il n'est point établi qu'elle ait été de mauvaise foi dans ses réticences ou dans ses dénégations; qu'elle a pu croire, en raison soit des circonstances dans lesquelles le don lui avait été fait, soit de l'époque où il a eu lieu, qu'il n'était point soumis ou rapport et qu'elle était définitivement et légitimement propriétaire d'une somme qu'elle n'avait pas dérobée, mais qui lui avait été donnée; que l'objection qui se rencontre sur ce point, dans le jugement dont est appel, est basée sur un fait inexact; qu'en effet, le testament de Cabaret père contient, en faveur de sa fille aînée, un legs à titre particulier d'un petit nombre d'objets mobiliers, et non un legs de la quotité disponible, qui ne lui est attribuée que pour le cas où le testament serait contesté; qu'ainsi la preuve d'une pensée de spoliation, conçue et réalisée par le père et par la fille, et que les premiers juges ont vu dans ces dispositions testamentaires, échappe complètement; qu'il ressort de cet ensemble de faits, que Marie Cabaret n'a diverti ni recélé aucun des effets de la succession, au sens de l'art. 792 du code civil, et que dès lors la pénalité édictée par cet article ne lui est pas applicable: — Sur l'appel incident: — Considérant, au surplus, que sa demande en 500 fr. d'indemnité pour soins donnés à son père pendant la maladie de celui-ci est sans fondement aucun et doit être rejetée; — Considérant que la veuve Cabaret demande que le rapport à effectuer par Marie Cabaret soit fait à la communauté qui a existé entre elle et son mari, et non à la succession de celui-ci; que cette demande est fondée, et qu'il y a lieu d'y faire droit; — Considérant, enfin, qu'il convient, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de donner acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret
cet ensemble de faits, que Marie Cabaret n'a diverti ni recélé aucun des effets de la succession, au sens de l'art. 792 du code civil, et que dès lors la pénalité édictée par cet article ne lui est pas applicable: — Sur l'appel incident: — Considérant, au surplus, que sa demande en 500 fr. d'indemnité pour soins donnés à son père pendant la maladie de celui-ci est sans fondement aucun et doit être rejetée; — Considérant que la veuve Cabaret demande que le rapport à effectuer par Marie Cabaret soit fait à la communauté qui a existé entre elle et son mari, et non à la succession de celui-ci; que cette demande est fondée, et qu'il y a lieu d'y faire droit; — Considérant, enfin, qu'il convient, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de donner acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret doit être, le cas échéant, réduit à la quotité disponible; — Ordonne que Marie Cabaret sera tenue de rapporter à la communauté qui a existé entre ses père et mère, la somme de 3,856 fr. 50 c., avec les intérêts de droit; dit qu'elle ne sera pas privée de sa part dans ladite somme; dit, en outre, qu'au cas où il y aurait lieu à la réduction de son legs, cette réduction sera opérée par le notaire liquidateur; la déclare mal fondée dans sa demande en 500 fr. d'indemnité, pour soins donnés à Cabaret durant sa dernière maladie. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Josseau, avocat; Mes Bordeaux et Pollet, avoués. N° 4198. MARCHÉ. — PREUVE. — MANDATAIRE. — POURPARLERS. — MALENTENDU. C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence (art. 1315 code civ.). Spécialement, il ne suffit pas que le prétendu acheteur produise, pour prouver une vente, une affirmation de son mandataire attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur, affirmation combattue par un démenti formel. Les parties peuvent de bonne foi, par suite d'un malentendu, avoir pris de simples pourparlers pour un marché définitif. Halphen c. Belin. 13 mai
part dans ladite somme; dit, en outre, qu'au cas où il y aurait lieu à la réduction de son legs, cette réduction sera opérée par le notaire liquidateur; la déclare mal fondée dans sa demande en 500 fr. d'indemnité, pour soins donnés à Cabaret durant sa dernière maladie. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; Me Josseau, avocat; Mes Bordeaux et Pollet, avoués. N° 4198. MARCHÉ. — PREUVE. — MANDATAIRE. — POURPARLERS. — MALENTENDU. C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence (art. 1315 code civ.). Spécialement, il ne suffit pas que le prétendu acheteur produise, pour prouver une vente, une affirmation de son mandataire attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur, affirmation combattue par un démenti formel. Les parties peuvent de bonne foi, par suite d'un malentendu, avoir pris de simples pourparlers pour un marché définitif. Halphen c. Belin. 13 mai 1875. — 2° chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Belin demande contre la compagnie de la Raffinerie parisienne la résolution des conventions intervenues entre eux le 18 mars dernier pour la vente d'une certaine quantité de mélasses caramélisées et d'eaux chargées, et de sucres, et le paiement de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que des documents soumis au tribunal et surtout des renseignements qui lui ont été fournis et des explications contradictoires des parties, il appert qu'à la suite de l'incendie de son établissement industriel de la rue Requet, la compagnie de la Raffinerie parisienne chargea un sieur Lemarié, courtier, de placer et vendre les produits restants; — Que le sieur Lemarié rencontra en bourse le sieur Martin, représentant de Belin, auquel il offrit les sucres caramélisés se trouvant dans les cristallisateurs de la Raffinerie et les eaux mélassiques se trouvant dans les fosses à charbon ; — Que Martin demanda et obtint des échantillons qu'il fit parvenir en grande vitesse à Brie-Comte-Robert, à la distillerie de Belin ; — Qu'après essai sur ces échantillons qui lui démontrèrent la richesse sacharine des produits, Belin
caramélisées et d'eaux chargées, et de sucres, et le paiement de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que des documents soumis au tribunal et surtout des renseignements qui lui ont été fournis et des explications contradictoires des parties, il appert qu'à la suite de l'incendie de son établissement industriel de la rue Requet, la compagnie de la Raffinerie parisienne chargea un sieur Lemarié, courtier, de placer et vendre les produits restants; — Que le sieur Lemarié rencontra en bourse le sieur Martin, représentant de Belin, auquel il offrit les sucres caramélisés se trouvant dans les cristallisateurs de la Raffinerie et les eaux mélassiques se trouvant dans les fosses à charbon ; — Que Martin demanda et obtint des échantillons qu'il fit parvenir en grande vitesse à Brie-Comte-Robert, à la distillerie de Belin ; — Qu'après essai sur ces échantillons qui lui démontrèrent la richesse sacharine des produits, Belin donna ses instructions à son représentant, qui se rendit en conséquence le 18 mars à l'établissement de la compagnie pour traiter ; — Que, en présence des experts choisis par les compagnies d'Assurances, le directeur de l'usine demanda au sieur Martin un prix pour chacun des produits; — Que ce prix dépassant celui qui résultait de ses instructions, le sieur Martin ne l'accepta pas, et fit de son côté les offres de 3 fr. par 100 kilogrammes pour les caramels des cristallisateurs, et de 1 fr. par 100 kilogrammes pour les eaux mélassiques ; — Qu'après observation du directeur de l'usine sur la modicité des prix offerts, ce directeur et les deux experts se retirèrent à l'écart et se consultèrent; qu'à la suite de cette consultation, le directeur annonça à Martin que c'était une affaire entendue; — Que dès lors la vente fut parfaite et définitive par l'accord sur la chose et sur le prix ; que cet accord définitif se trouve d'ailleurs confirmé par les conventions qui intervinrent après pour l'enlèvement rapide des marchandises, tant par les fûts que Belin devait envoyer promptement à la Raffinerie, que dans les cristallisateurs eux-mêmes, pour le prompt retour desquels l'expert chargé du
prix dépassant celui qui résultait de ses instructions, le sieur Martin ne l'accepta pas, et fit de son côté les offres de 3 fr. par 100 kilogrammes pour les caramels des cristallisateurs, et de 1 fr. par 100 kilogrammes pour les eaux mélassiques ; — Qu'après observation du directeur de l'usine sur la modicité des prix offerts, ce directeur et les deux experts se retirèrent à l'écart et se consultèrent; qu'à la suite de cette consultation, le directeur annonça à Martin que c'était une affaire entendue; — Que dès lors la vente fut parfaite et définitive par l'accord sur la chose et sur le prix ; que cet accord définitif se trouve d'ailleurs confirmé par les conventions qui intervinrent après pour l'enlèvement rapide des marchandises, tant par les fûts que Belin devait envoyer promptement à la Raffinerie, que dans les cristallisateurs eux-mêmes, pour le prompt retour desquels l'expert chargé du matériel voulait exiger une consignation, conventions qui n'eussent eu aucune raison d'être si la vente n'eût pas été consommée; — Attendu que si, dans le procès-verbal de Tricot, huissier à Paris, du 22 mars, constatant le refus de recevoir les fûts, la compagnie a déclaré que le marché dont s'agit n'avait existé qu'à l'état de pourparlers, et n'avait point été définitivement conclu, et si elle a fait plaider qu'elle n'avait rien vendu, au délibéré elle a fait une distinction, reconnaissant avoir vendu les sucres des cristallisateurs, et n'avoir pas vendu les eaux chargées de mélasses; — Que cette reconnaissance partielle démontre encore la conclusion parfaite et définitive du marché total, puisqu'il est constant que jamais aucune division n'a été faite, et que Belin se rendait acheteur aussi bien de l'une que de l'autre des marchandises — 765 — qui lui avaient été offertes, et qu'il avait essayées; — Attendu que la compagnie la Raffinerie parisienne a refusé de recevoir les fûts qui lui étaient expédiées pour loger les marchandises qu'elle avait vendues, et refusait de livrer ces marchandises comme cela résulte du procès-verbal de Tricot; — Que ces marchandises ont été vendues par elle à un autre négociant à des
n'avait existé qu'à l'état de pourparlers, et n'avait point été définitivement conclu, et si elle a fait plaider qu'elle n'avait rien vendu, au délibéré elle a fait une distinction, reconnaissant avoir vendu les sucres des cristallisateurs, et n'avoir pas vendu les eaux chargées de mélasses; — Que cette reconnaissance partielle démontre encore la conclusion parfaite et définitive du marché total, puisqu'il est constant que jamais aucune division n'a été faite, et que Belin se rendait acheteur aussi bien de l'une que de l'autre des marchandises — 765 — qui lui avaient été offertes, et qu'il avait essayées; — Attendu que la compagnie la Raffinerie parisienne a refusé de recevoir les fûts qui lui étaient expédiées pour loger les marchandises qu'elle avait vendues, et refusait de livrer ces marchandises comme cela résulte du procès-verbal de Tricot; — Que ces marchandises ont été vendues par elle à un autre négociant à des prix sensiblement élevés ; — Que les conventions intervenues entre cette compagnie et Belin ne peuvent donc plus recevoir leur exécution; — Qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer la résiliation ; — Attendu que les marchandises vendues représentaient : savoir, les caramels des cristallisateurs environ 17,000 kilogrammes et les eaux mélassiques environ 200,000 kilogrammes, qu'en raison de la richesse sacharine de ces marchandises comparée au prix très bas, auquel elles étaient vendues à Belin, l'inexécution de ces conventions lui a causé un préjudice dont la compagnie lui doit la réparation, et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 25,000 fr., au paiement desquels ladite compagnie doit être condamnée ; — Par ces motifs, — Déclare résolues du fait de la compagnie de la Raffinerie parisienne les conventions intervenues entre elle et Belin le 18 mars dernier ; — Condamne ladite compagnie, par les voies de droit, à payer à Belin 25,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Condamne en outre la compagnie défenderesse en tous les dépens. » Appel par Halphen. « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la preuve, que
les eaux mélassiques environ 200,000 kilogrammes, qu'en raison de la richesse sacharine de ces marchandises comparée au prix très bas, auquel elles étaient vendues à Belin, l'inexécution de ces conventions lui a causé un préjudice dont la compagnie lui doit la réparation, et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 25,000 fr., au paiement desquels ladite compagnie doit être condamnée ; — Par ces motifs, — Déclare résolues du fait de la compagnie de la Raffinerie parisienne les conventions intervenues entre elle et Belin le 18 mars dernier ; — Condamne ladite compagnie, par les voies de droit, à payer à Belin 25,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Condamne en outre la compagnie défenderesse en tous les dépens. » Appel par Halphen. « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la preuve, que c'est donc à Belin qu'il appartient de faire la preuve que, le 18 mars 1873, il a acheté de Halphen une certaine quantité de marchandises à des prix déterminés ; qu'il entend faire cette preuve : 1° en produisant une affirmation du sieur Lemarié, son mandataire, qui atteste avoir conclu la vente avec le sieur Laudemann, mandataire de Halphen ; 2° en produisant aux débats et au délibéré un ensemble de documents qui, suivant lui, établissent péremptoirement la réalité du marché; — En ce qui touche les affirmations de Belin et celles de Lemarié : — Considérant que ce sont seulement des assertions auxquelles Laudemann oppose un démenti formel ; qu'il prétend n'avoir jamais conclu les marchés dont Belin réclame l'exécution ; qu'il ajoute même n'avoir jamais eu qualité pour le faire, et que s'il avait bien le droit de discuter et de préparer des projets de traités, c'est à Halphen seul, comme celui-ci de son côté le déclare — 766 — énergiquement, qu'il appartenait de les conclure ; — En ce qui touche les documents produits : — Considérant que les seuls faits qui en ressortent pleinement, c'est en même temps que la bonne foi des parties, l'existence entre
la vente avec le sieur Laudemann, mandataire de Halphen ; 2° en produisant aux débats et au délibéré un ensemble de documents qui, suivant lui, établissent péremptoirement la réalité du marché; — En ce qui touche les affirmations de Belin et celles de Lemarié : — Considérant que ce sont seulement des assertions auxquelles Laudemann oppose un démenti formel ; qu'il prétend n'avoir jamais conclu les marchés dont Belin réclame l'exécution ; qu'il ajoute même n'avoir jamais eu qualité pour le faire, et que s'il avait bien le droit de discuter et de préparer des projets de traités, c'est à Halphen seul, comme celui-ci de son côté le déclare — 766 — énergiquement, qu'il appartenait de les conclure ; — En ce qui touche les documents produits : — Considérant que les seuls faits qui en ressortent pleinement, c'est en même temps que la bonne foi des parties, l'existence entre elles d'un malentendu, de telle sorte qu'on doit penser pour apprécier de la façon la plus équitable le dissentiment qui les divise, que tandis que Lemarié a cru qu'il engageait Belin, son mandataire, Laudemann n'a cru ni pu croire engager Halphen qui n'était pas le sien ; que de tout ce qui précède, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'un contrat entre les parties ; — Par ces motifs, — Infirme, et statuant à nouveau : — Déclare Belin mal fondé dans ses demandes et conclusions, l'en déboute ; — Condamne Belin aux dépens. » M. Puget, pr.; M. Manuel, subst.; MM. Nicolet et G. Falateuf, avocats ; Mmes Bethemont et Poullet, avoués. N° 4199. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE.— BAIL.— JOUISSANCE.— TROUBLE. Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués, tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. Bockairy c. Balin et C°. 5 février 1875.— 5e chambre. 15 décembre 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Attendu que, dans les circonstances actuelles et après le constat dressé par l’huissier que nous avons précédemment commis, il n’apparaît pas que le fait, par le