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de l'arrêt de la cour de Rouen du 27 juillet 1872, Briand, ci-dessus p. 32, nous paraîtrait préférable. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 14 juillet 1873. Assurance contre l'incendie — Vente de l'immeuble assuré; défaut de déclaration à la compagnie ; assureur non responsable envers l'acquéreur en cas de sinistre. — Preuve testimoniale de la déclaration de vente, non admissible. — Clauses imprimées de la police d'assurance, obligatoires. Si d'après une police d'assurance contre l'incendie, l'assuré, en cas de vente ou de donation de la maison assurée, est tenu d'imposer au nouveau propriétaire l'obligation d'exécuter le contrat sinon de payer à la compagnie, indépendamment des primes échues, une indemnité égale à la prime d'une année, tandis que, de son côté, l'acquéreur ou le donataire ne peut profiter de l'assurance que moyennant déclaration de sa qualité d'acquéreur à l'assureur dans le délai d'un mois à dater du jour de la vente ou de la donation et en faisant mentionner ladite déclaration sur la police, le droit étant réservé à la Compagnie de résilier, au moment de la déclaration, la police par une simple notification, et les primes échues ou payées lui demeurant alors acquises, et si, en outre, il a été stipulé que, jusqu'à la déclaration, les effets de l'assurance demeureront suspendus et l'assuré ou ses ayants cause n'auront, en cas d'incendie, droit à aucune indemnité, ces clauses doivent être strictement observées, n'ayant aucun caractère léonin; et l'acquéreur, quoiqu'elles soient imprimées, ne peut se soustraire à leur exécution, les clauses imprimées dans une police d'assurance étant, à l'égal des clauses manuscrites, obligatoires pour les contractants. Et l'offre, en pareil cas, de prouver par témoins que l'assuré aurait averti de la mutation l'agent de la Compagnie et que celui-ci, en continuant à faire procéder au règlement du sinistre, aurait expressément renoncé à l'exception dont la Compagnie se prévaut, ne saurait être accueillie, le contrat d'assurance terrestre devant, comme le contrat d'assurance maritime, être rédigé par écrit, même lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part de l'assureur, et la preuve n'en pouvant être faite par témoins que si l'objet de l'assurance n'est
que, jusqu'à la déclaration, les effets de l'assurance demeureront suspendus et l'assuré ou ses ayants cause n'auront, en cas d'incendie, droit à aucune indemnité, ces clauses doivent être strictement observées, n'ayant aucun caractère léonin; et l'acquéreur, quoiqu'elles soient imprimées, ne peut se soustraire à leur exécution, les clauses imprimées dans une police d'assurance étant, à l'égal des clauses manuscrites, obligatoires pour les contractants. Et l'offre, en pareil cas, de prouver par témoins que l'assuré aurait averti de la mutation l'agent de la Compagnie et que celui-ci, en continuant à faire procéder au règlement du sinistre, aurait expressément renoncé à l'exception dont la Compagnie se prévaut, ne saurait être accueillie, le contrat d'assurance terrestre devant, comme le contrat d'assurance maritime, être rédigé par écrit, même lorsqu'il constitue un acte de commerce de la part de l'assureur, et la preuve n'en pouvant être faite par témoins que si l'objet de l'assurance n'est pas d'une valeur supérieure à cent cinquante francs ou s'il existe un commencement de preuve par écrit. UNION (Cie l') C. GRELLETY ET DAME SARLAUDIE. 14 juillet 1873. 1re ch. MM. Vaucher, prés.; Trérieux et Girard, av. COUR D'APPEL DE CAEN, 10 juillet 1873. Assurance contre l'incendie. — Locataire. Assurance contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie par laquelle le propriétaire déclare contracter cette assurance, non-seulement pour lui-même, mais aussi pour les locataires, de manière à les mettre à l'abri de tous recours de la part de l'assureur et sans désignation de tel ou tel locataire, n'est pas une stipulation pour autrui dans le sens des articles 1120 et 1121 C. civ., mais bien un contrat passé dans l'intérêt du propriétaire lui-même, dans le but de maintenir intacte la solvabilité de ses locataires et d'empêcher qu'un incendie venant à se réaliser, ils pussent se
contractée par le propriétaire pour lui-même et pour son fermier; contrat parfait à l'égard du fermier, quoique il n'y ait pas participé, et l'exonérant de toute garantie malgré subrogation, après sinistre et dans la quittance d'indemnité, de l'assureur dans les recours du propriétaire. — Défaut de recours de l'assureur du propriétaire contre l'assureur particulier du locataire. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie par laquelle le propriétaire déclare contracter cette assurance, non-seulement pour lui-même, mais aussi pour les locataires, de manière à les mettre à l'abri de tous recours de la part de l'assureur et sans désignation de tel ou tel locataire, n'est pas une stipulation pour autrui dans le sens des articles 1120 et 1121 C. civ., mais bien un contrat passé dans l'intérêt du propriétaire lui-même, dans le but de maintenir intacte la solvabilité de ses locataires et d'empêcher qu'un incendie venant à se réaliser, ils pussent se voir ruinés par l'exercice du recours que la Société d'assurance viendrait à exercer contre eux, dans les termes de l'art. 1738 C. civ.; et dès lors, ce contrat est définitif par le seul fait du consentement des parties qui y figurent, et n'a pas besoin, pour produire effet, de l'acceptation du locataire. C. civ. 1120, 1121, 1132, 1165. Alors même que, postérieurement à l'incendie, le propriétaire, dans la quittance par lui délivrée à la Compagnie lors du paiement de l'indemnité, aurait déclaré subroger cette Compagnie à tous ses droits contre les personnes responsables du sinistre, cette subrogation, en l'absence d'une stipulation expresse équivalant à la révocation de la clause qui avait pour but d'exonérer le fermier de tout recours personnel, ne peut avoir pour résultat de permettre à la Compagnie de le soumettre à l'exercice de ce recours; et il en est ainsi surtout lorsque la quittance dont la formule a été fournie par la Compagnie, se trouvait imprimée et rédigée à l'avance d'une façon uniforme pour tous les cas, et non, spécialement, pour le cas où le propriétaire se trouve placé, s'étant assuré vis-à-vis de la Compagnie, non-seulement pour lui, mais pour son fermier. Bien qu'en principe, les conventions
du locataire. C. civ. 1120, 1121, 1132, 1165. Alors même que, postérieurement à l'incendie, le propriétaire, dans la quittance par lui délivrée à la Compagnie lors du paiement de l'indemnité, aurait déclaré subroger cette Compagnie à tous ses droits contre les personnes responsables du sinistre, cette subrogation, en l'absence d'une stipulation expresse équivalant à la révocation de la clause qui avait pour but d'exonérer le fermier de tout recours personnel, ne peut avoir pour résultat de permettre à la Compagnie de le soumettre à l'exercice de ce recours; et il en est ainsi surtout lorsque la quittance dont la formule a été fournie par la Compagnie, se trouvait imprimée et rédigée à l'avance d'une façon uniforme pour tous les cas, et non, spécialement, pour le cas où le propriétaire se trouve placé, s'étant assuré vis-à-vis de la Compagnie, non-seulement pour lui, mais pour son fermier. Bien qu'en principe, les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'en général, sauf le cas prévu dans l'art. 1121 (stipulation au profit d'un tiers), les tiers ne puissent en réclamer le bénéfice, cela n'empêche pas qu'un tiers, attaqué au nom et en vertu d'une convention intervenue entre son adversaire et un autre contractant, ne puisse, comme défendeur, interpréter cette convention pour soutenir qu'elle ne donne pas, contre lui, les droits que sa partie adverse, requêteur dans l'instance, prétend y puiser. C. civ. 165. En cas d'assurance contractée par le propriétaire pour lui-même, et pour son fermier, une seconde assurance sur les mêmes risques locatifs conclue par le premier avec d'autres compagnies, et même la subrogation de l'assureur du propriétaire par la quittance d'indemnité dans tous recours, ne donnent pas plus à ce dernier le droit d'exercer son action en garantie contre les assureurs du locataire que contre le locataire lui-même. URBAINE (Cie l') ET LA PROVIDENCE C. SOCIÉTÉ MUTUELLE DU CALVADOS. — ARRÊT. 10 juillet 1873. — 2e Ch. — MM. Champin, prés.; Larnfranc et Panthou, av. gen., C. conf.; Dessurieux, Tiphaigne et Carel, av. COUR D'APPEL DE COLMAR, 19 juin 1860. Enquête en matière commerciale. Défaut de signature par un témoin de
ne puisse, comme défendeur, interpréter cette convention pour soutenir qu'elle ne donne pas, contre lui, les droits que sa partie adverse, requêteur dans l'instance, prétend y puiser. C. civ. 165. En cas d'assurance contractée par le propriétaire pour lui-même, et pour son fermier, une seconde assurance sur les mêmes risques locatifs conclue par le premier avec d'autres compagnies, et même la subrogation de l'assureur du propriétaire par la quittance d'indemnité dans tous recours, ne donnent pas plus à ce dernier le droit d'exercer son action en garantie contre les assureurs du locataire que contre le locataire lui-même. URBAINE (Cie l') ET LA PROVIDENCE C. SOCIÉTÉ MUTUELLE DU CALVADOS. — ARRÊT. 10 juillet 1873. — 2e Ch. — MM. Champin, prés.; Larnfranc et Panthou, av. gen., C. conf.; Dessurieux, Tiphaigne et Carel, av. COUR D'APPEL DE COLMAR, 19 juin 1860. Enquête en matière commerciale. Défaut de signature par un témoin de sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas l'enquête. — Nullité couverte par la défense au fond sur l'enquête. Une enquête tenue par un tribunal de commerce dans une affaire sujette à l'appel, n'est pas nulle par le seul fait que les témoins entendus n'auraient pas signé leurs dépositions et que l'impossibilité de signer aurait pas été constatée, l'article 452 C. pr. civ., relatif aux enquêtes devant les tribunaux de commerce, bien qu'il exige la signature ou la mention de l'impossibilité, n'attachant pas, à la différence de l'article 273 concernant les enquêtes ordinaires auxquelles il est procédé devant un juge-commissaire seulement, la peine de nullité à l'inobservation de ses prescriptions. dispositions, et, aux termes de l'article 1030, aucun acte de procédure ne pouvant être annulé si la nullité n'a pas été formellement prononcée par la loi, et la signature des témoins ne pouvant non plus être rangée au nombre des formalités substantielles, puisqu'elle n'est même pas mentionnée dans les articles 411 et 415 qui tracent les règles à suivre dans les causes sujettes à appel pour la confection des procès-verbaux d'enquête sommaire en matière civile. Et la nullité, en supposant qu'elle pût être opposée, aurait été couverte par
dépositions et que l'impossibilité de signer aurait pas été constatée, l'article 452 C. pr. civ., relatif aux enquêtes devant les tribunaux de commerce, bien qu'il exige la signature ou la mention de l'impossibilité, n'attachant pas, à la différence de l'article 273 concernant les enquêtes ordinaires auxquelles il est procédé devant un juge-commissaire seulement, la peine de nullité à l'inobservation de ses prescriptions. dispositions, et, aux termes de l'article 1030, aucun acte de procédure ne pouvant être annulé si la nullité n'a pas été formellement prononcée par la loi, et la signature des témoins ne pouvant non plus être rangée au nombre des formalités substantielles, puisqu'elle n'est même pas mentionnée dans les articles 411 et 415 qui tracent les règles à suivre dans les causes sujettes à appel pour la confection des procès-verbaux d'enquête sommaire en matière civile. Et la nullité, en supposant qu'elle pût être opposée, aurait été couverte par la défense au fond, si, par exemple, chacune des parties avait assisté à l'enquête directe et à la contre-enquête sans aucune protestation ni réserves, comme celle qui oppose la nullité s'était prévalu des enquêtes pour soutenir sa demande, et avait formellement conclu à ce que le tribunal lui donnât acte de ce que, sur l'audition des témoins par elle produits, elle avait satisfait au jugement préparatoire. Essig C. WEYER. 19 juin 1860. — M. Pillot, prés. COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité, en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. La compagnie d'assurance contre l'incendie qui a couvert vis-à-vis d'un entrepreneur un immeuble en construction jusqu'au jour de la réception définitive, est responsable envers l'assuré de la destruction de cet immeuble par l'incendie, lors même que avant l'achèvement des travaux, le propriétaire serait venu habiter une partie de l'immeuble, surtout s'il apparaît que cette occupation du propriétaire avant l'achèvement était entrée dans les prévisions des parties. Et il
de ce que, sur l'audition des témoins par elle produits, elle avait satisfait au jugement préparatoire. Essig C. WEYER. 19 juin 1860. — M. Pillot, prés. COUR D'APPEL DE DOUAI, 20 août 1873. Assurance contre l'incendie. — Immeuble en construction. Assurance demandée par l'entrepreneur, garantissant le risque jusqu'à réception définitive des travaux. Lieux ou partie des lieux habités par le propriétaire avant cette réception. Indemnité, en cas de sinistre, due à l'entrepreneur sauf recours éventuel réservé contre le propriétaire ou son assureur. La compagnie d'assurance contre l'incendie qui a couvert vis-à-vis d'un entrepreneur un immeuble en construction jusqu'au jour de la réception définitive, est responsable envers l'assuré de la destruction de cet immeuble par l'incendie, lors même que avant l'achèvement des travaux, le propriétaire serait venu habiter une partie de l'immeuble, surtout s'il apparaît que cette occupation du propriétaire avant l'achèvement était entrée dans les prévisions des parties. Et il en est ainsi alors même que le propriétaire ayant fait assurer de son côté ses propres risques, aurait reçu de son assureur une indemnité par suite du sinistre, l'assureur de l'entrepreneur n'ayant, en pareil cas, que le droit de se faire subroguer s'il y a lieu, après paiement, dans les droits de son assuré, soit contre le propriétaire, soit contre son assureur, lequel ne peut être introduit dans la cause entre l'entrepreneur et la Compagnie qui la garantit. UNION GÉNÉRALE DU NORD C. NOÉ ET CONSORTS ET LE PHÉNIX. 11 août 1873. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections. Eligibilité. Commerçants non inscrits à la patente depuis cinq ans, non éligibles. Qualité de patentable sans inscription, insuffisante. Capitaine au long cours. L'article 620 C. com, disposant que pour être éligibles aux fonctions de juge ou de juge-suppléant d'un tribunal de commerce, tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, agent de change, capitaine au long cours et maître au cabotage doit être inscrit à la patente depuis cinq ans, il ne suffit pas qu'un capitaine au long cours soit patentable pour que son élection soit valable, il faut qu'il soit patenté, c'est-à-dire inscrit au rôle depuis cinq
droits de son assuré, soit contre le propriétaire, soit contre son assureur, lequel ne peut être introduit dans la cause entre l'entrepreneur et la Compagnie qui la garantit. UNION GÉNÉRALE DU NORD C. NOÉ ET CONSORTS ET LE PHÉNIX. 11 août 1873. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections. Eligibilité. Commerçants non inscrits à la patente depuis cinq ans, non éligibles. Qualité de patentable sans inscription, insuffisante. Capitaine au long cours. L'article 620 C. com, disposant que pour être éligibles aux fonctions de juge ou de juge-suppléant d'un tribunal de commerce, tout commerçant, directeur de compagnie anonyme, agent de change, capitaine au long cours et maître au cabotage doit être inscrit à la patente depuis cinq ans, il ne suffit pas qu'un capitaine au long cours soit patentable pour que son élection soit valable, il faut qu'il soit patenté, c'est-à-dire inscrit au rôle depuis cinq années pour son propre compte ou pour celui d'un autre commerçant qui lui aurait cédé son industrie et qui l'aurait par un transfert authentique régularisé sur les registres du percepteur de l'impôt, substitué à son titre. S'il suffisait, pour compléter le laps de cinq années de patente, d'être patentable depuis plus ou moins de temps, il faudrait, par voie de conséquence, admettre que, la loi ne limitant pas cette durée supplémentaire, le commerçant n'aurait besoin que de justifier qu'il est patentable pour être réputé patenté sans avoir été inscrit un seul instant. MINISTÈRE PUBLIC C. CUVIER ET HERVÉ. 21 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections consulaires. — Délai pour attaquer les élections consulaires expirant un jour férié, devant être prolongé d'un jour. Droit d'attaquer les élections portant non-seulement sur leur régularité et l'observation de la loi spéciale, mais aussi sur la qualité des électeurs, et notamment quant à la qualité de Français. Si le délai de 5 jours imparti par l'art. 621 C. com. pour attaquer l'élection des juges consulaires, expire un jour férié, il doit être prolongé d'un jour. Le
plus ou moins de temps, il faudrait, par voie de conséquence, admettre que, la loi ne limitant pas cette durée supplémentaire, le commerçant n'aurait besoin que de justifier qu'il est patentable pour être réputé patenté sans avoir été inscrit un seul instant. MINISTÈRE PUBLIC C. CUVIER ET HERVÉ. 21 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE DOUAI, 26 Janvier 1874. Tribunal de commerce. — Elections consulaires. — Délai pour attaquer les élections consulaires expirant un jour férié, devant être prolongé d'un jour. Droit d'attaquer les élections portant non-seulement sur leur régularité et l'observation de la loi spéciale, mais aussi sur la qualité des électeurs, et notamment quant à la qualité de Français. Si le délai de 5 jours imparti par l'art. 621 C. com. pour attaquer l'élection des juges consulaires, expire un jour férié, il doit être prolongé d'un jour. Le droit qu'ont les électeurs d'attaquer les opérations électorales consulaires n'est pas limité à la simple vérification de leur régularité et au redressement de ce qui s'y serait produit de contraire aux prescriptions de la loi spéciale : la nature et la force même des choses, ainsi que les termes généraux dont la loi s'est servie (C. com. 621) étendent ce droit à tout ce qui, dans l'élaboration de l'élection, a pour objet de constater la capacité légale des électeurs et des magistrats élus, et notamment leur qualité de Français, les principes généraux de notre droit public et la combinaison des arts. 619 du code de commerce, 4 du décret du 31 janvier 1871, 3 de la loi des 15 et 16 mars 1849, posant pour première condition d'aptitude à l'exercice des fonctions d'électeur ou de juge consulaire, la qualité de citoyen français. Mais pour que la radiation soit prononcée il faut que la preuve du défaut de qualité soit complètement et catégoriquement fournie. TUYSON C. MINISTÈRE PUBLIC. 26 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 11 Nombre 1864, Faillite. — Compétence du tribunal de faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou
dont la loi s'est servie (C. com. 621) étendent ce droit à tout ce qui, dans l'élaboration de l'élection, a pour objet de constater la capacité légale des électeurs et des magistrats élus, et notamment leur qualité de Français, les principes généraux de notre droit public et la combinaison des arts. 619 du code de commerce, 4 du décret du 31 janvier 1871, 3 de la loi des 15 et 16 mars 1849, posant pour première condition d'aptitude à l'exercice des fonctions d'électeur ou de juge consulaire, la qualité de citoyen français. Mais pour que la radiation soit prononcée il faut que la preuve du défaut de qualité soit complètement et catégoriquement fournie. TUYSON C. MINISTÈRE PUBLIC. 26 Janvier 1874. — 1re Ch. — MM. Salmon, pr. prés.; Desjardin, proc. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 11 Nombre 1864, Faillite. — Compétence du tribunal de faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou sous-entrepreneurs, Action dirigée d'ordre contre la compagnie de chemin de fer pour laquelle ont été faits ces travaux. Absence de contestation avec la compagnie: se déclarant prête à payer ce qui de droit. L'envoi devant le tribunal de la faillite, seul compétent. Le tribunal du lieu où s'est ouverte la faillite d'un entrepreneur est seul compétent pour connaître de la demande formée par des ouvriers ou sous-entrepreneurs prétendant exercer sur des sommes dues par une compagnie des chemins de fer pour laquelle les travaux ont été faits, le privilège établi par l'article 1798 C. civ., et cela alors même que ils auraient déjàagi par voie principale contre la compagnie et devant le tribunal de la compagnie, s'étant bornés à assigner le syndic en déclaration de jugement commun et la même assignation en déclaration de jugement commun ayant été également donnée au syndic par la compagnie. Les syndics peuvent nonobstant demander le réenvoi de la cause tout entière devant le tribunal de la faillite, alors surtout qu'au moment où les parties se sont trouvées en présence il n'a plus existé de litige proprement dit entre les ouvriers et les sous-entrepreneurs demandeurs et la compagnie, celle-ci ayant déclaré être prête à payer
faillite d'un entrepreneur est seul compétent pour connaître de la demande formée par des ouvriers ou sous-entrepreneurs prétendant exercer sur des sommes dues par une compagnie des chemins de fer pour laquelle les travaux ont été faits, le privilège établi par l'article 1798 C. civ., et cela alors même que ils auraient déjàagi par voie principale contre la compagnie et devant le tribunal de la compagnie, s'étant bornés à assigner le syndic en déclaration de jugement commun et la même assignation en déclaration de jugement commun ayant été également donnée au syndic par la compagnie. Les syndics peuvent nonobstant demander le réenvoi de la cause tout entière devant le tribunal de la faillite, alors surtout qu'au moment où les parties se sont trouvées en présence il n'a plus existé de litige proprement dit entre les ouvriers et les sous-entrepreneurs demandeurs et la compagnie, celle-ci ayant déclaré être prête à payer ce qui par justice serait ordonné, les sommes qu'elle pourrait devoir à raison des travaux exécutés pour son compte, et la contestation se rattachant d'ailleurs, par une connexité incontestable à l'instance déjà pendante, devant le tribunal de la faillite, entre la faillite et les entrepreneurs demandant leur admission au passif, par privilège. LETERMELIN ET BOUQUIÉ (syndic) C. LE BEC ETHAOUETTE. 12 décembre 1861. — 4R ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 Décembre 1861. Faillite. — Société en commandite déclarée en faillite, puis en état d'union. Associé commanditaire non admis malgré cautionnement de sa commandite par un des associés gérants qui a obtenu son concordat à réclamer le remboursement du capital par lui versé, avant libération complète et effective de la société envers les créanciers, ou du moins avant le paiement de tous les dividendes promis par le concordat personnel du gérant. Un associé commanditaire ne peut, lors même qu'il aurait été convenu, dans l'acte de société, que ses deux associés en nom collectif se rendaient garants de la restitution du capital formant le montant de sa commandite, réclamer ce capital contre un de ces associés qui a obtenu un concordat personnel des créanciers, sous prétexte que