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Grand Conseil & autres Cours Supérieures, ceux des Trésoriers de France ou Bureaux des Finances, & ceux des Présidiaux, vingt-cinq livres. Procureurs Généraux des Parlements, Cours des Aides, Chambres des Comptes, Cours des Monnaies, Grand Conseil & autres Cours Supérieures, vingt-cinq livres. Présidents à l'Élection de Paris, ceux des Élections des Provinces & ceux du Grenier à Sel de Paris, vingt livres. Prévôts Généraux des Maréchaux, vingt livres. Payeurs des Gages d'Officiers, Payeurs des charges & rentes employés dans les États des Domaines & Finances, & ceux des Rentes, vingt livres. Pourvoyeurs chez le Roi & dans les Maisons Royales, douze livres. Portemanteaux chez le Roi & dans les Maisons Royales, douze livres. Prévôts Provinciaux des Maréchaux, douze livres. Procureurs Postulants dans les Cours Supérieures, douze livres. Procureurs du Roi des Villes où il y a Cour Supérieure, dans celles où il y a Bureau des Finances, & de celles de Marseille, Arles, Nîmes, Angers, le Mans, Chartres, Valenciennes, Douai, Arras, Reims & Troyes, douze livres. Ceux des autres Villes du Royaume, neuf livres. Prévôts Royaux, Prévôts de la Marine, neuf livres. Peintres à Paris, douze livres. Professeurs en Droit, payeront comme les Avocats des Cours et Sièges où ils seront employés ou résidants. Procureurs du Parlement de Paris, douze livres. Ceux des autres Cours et du Châtelet, neuf livres. Peintres des autres Villes, six livres. Porteurs des charbons, des grains et de sel, six livres. Procureurs postulants de tous les Sièges et Juridictions Royales, ressortissant et non ressortissant aux Parlements ou Cours Supérieures, six livres. Précepteurs des Maisons, quatre livres. Prévôts des Seigneurs, comme les Juges desdits Seigneurs, quatre livres. Procureurs Fiscal de même, quatre livres. Praticiens dans les Sièges et Juridictions, payeront moitié moins que les Procureurs desdits Sièges. Particuliers qui ont différentes qualités payeront sur le pied de la plus haute. Papetiers, Patissiers, Pain d'épiciers, Peaussiers, Parcheminiers, Pelletiers et Fourriers, Plumassiers, Poissonniers d'eau douce, Potiers d'Étain, Patenotiers payeront tout ce qui est ci-devant réglé comme Marchands en détail, selon les Villes et lieux de leurs demeures. patenotiers en jais, ambre et corail, Passantiers, Paumiers, Paveurs, Peigneurs-Tableaux, Pescheurs
seront employés ou résidants. Procureurs du Parlement de Paris, douze livres. Ceux des autres Cours et du Châtelet, neuf livres. Peintres des autres Villes, six livres. Porteurs des charbons, des grains et de sel, six livres. Procureurs postulants de tous les Sièges et Juridictions Royales, ressortissant et non ressortissant aux Parlements ou Cours Supérieures, six livres. Précepteurs des Maisons, quatre livres. Prévôts des Seigneurs, comme les Juges desdits Seigneurs, quatre livres. Procureurs Fiscal de même, quatre livres. Praticiens dans les Sièges et Juridictions, payeront moitié moins que les Procureurs desdits Sièges. Particuliers qui ont différentes qualités payeront sur le pied de la plus haute. Papetiers, Patissiers, Pain d'épiciers, Peaussiers, Parcheminiers, Pelletiers et Fourriers, Plumassiers, Poissonniers d'eau douce, Potiers d'Étain, Patenotiers payeront tout ce qui est ci-devant réglé comme Marchands en détail, selon les Villes et lieux de leurs demeures. patenotiers en jais, ambre et corail, Passantiers, Paumiers, Paveurs, Peigneurs-Tableaux, Pescheurs à verges ou à engins, plombiers, Potiers de terre, Peigneurs de laine payeront tout ce qui est réglé ci-devant comme Artisans selon les Villes et lieux de leurs demeures. Quartoniers des Villes où il y a Cour Supérieure, de celles où il y a Bureaux des Finances, et de celles de Marseille, Nîmes, Arles, Angers, Le Mans, Chartres, Arras, Valenciennes, Douai, Reims et Troyes, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, neuf livres. Quincailliers en gros, comme Marchands en gros en tel lieu que ce soit, Quincailliers en détail payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes et lieux de leurs demeures. Receveurs Généraux des Finances, des Domaines, des Bois, du Clergé, des Tailles, des Impositions dans les Pays d'États qui sont en titre, des Décimes et des Consignations et des Cours Supérieures, vingt-cinq livres. Receveurs et Trésoriers Généraux des Pays d'États qui ne sont point en titre d'Offices, mais seulement par Commission ou Élection, vingt-cinq livres. Receveurs particuliers dans lesdits Pays d'États en titre d'Office ou par Commission, douze livres. Receveurs Généraux des Fermes et Gabelles, Receveurs Généraux des portes, Receveurs des épices et amendes et vacations des Cours Supérieures, vingt
de Marseille, Nîmes, Arles, Angers, Le Mans, Chartres, Arras, Valenciennes, Douai, Reims et Troyes, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, neuf livres. Quincailliers en gros, comme Marchands en gros en tel lieu que ce soit, Quincailliers en détail payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes et lieux de leurs demeures. Receveurs Généraux des Finances, des Domaines, des Bois, du Clergé, des Tailles, des Impositions dans les Pays d'États qui sont en titre, des Décimes et des Consignations et des Cours Supérieures, vingt-cinq livres. Receveurs et Trésoriers Généraux des Pays d'États qui ne sont point en titre d'Offices, mais seulement par Commission ou Élection, vingt-cinq livres. Receveurs particuliers dans lesdits Pays d'États en titre d'Office ou par Commission, douze livres. Receveurs Généraux des Fermes et Gabelles, Receveurs Généraux des portes, Receveurs des épices et amendes et vacations des Cours Supérieures, vingt livres. Receveurs des Consignations, amendes, épices et vacations des Présidiaux, Sénéchaussées, Bailliages, Amirauté, Table de Marbre, Connétablie et autres Juridictions, douze livres. Receveurs des particuliers des Eaux et Forêts, Receveurs des deniers patrimoniaux et d'octrois, des Villes où il y a Cour Supérieure, de celles de Marseille, Arles, Nîmes, Angers, Le Mans, Chartres; Valenciennes, Arras, Douai, Reims et Troyes, douze livres. Et dans les autres Villes, neuf livres. Raoulers de vins, six livres. Receveurs particuliers des Fermes, des Gabelles, des Portes, des Décimes, des bois et lanternes et autres semblables, neuf livres. Receveurs des consignations, amendes, épices et vacations, des Eaux et Forêts, des Juges des Traites, de la Maréchaussée, et autres Juridictions qui ne ressortissent point directement aux Parlements, neuf livres. Regratiers du Sel à Paris, six livres. Receveurs des Terres à la Campagne qui ne seront point Fermiers payeront comme les Habitués de leurs villes, quatre livres. Rubaniers Marchands, Rotisseurs payeront ce qui est réglé ci-devant comme Marchands en détail selon les Villes et lieux de leurs demeures. Rubaniers ouvriers payeront comme Artisans selon les Villes et lieux de leurs demeures. Secrétaires d'État, du Roi, du Conseil, vingt-cinq livres. Syndics des États, comme les Trésoriers Généraux desdits États,
Le Mans, Chartres; Valenciennes, Arras, Douai, Reims et Troyes, douze livres. Et dans les autres Villes, neuf livres. Raoulers de vins, six livres. Receveurs particuliers des Fermes, des Gabelles, des Portes, des Décimes, des bois et lanternes et autres semblables, neuf livres. Receveurs des consignations, amendes, épices et vacations, des Eaux et Forêts, des Juges des Traites, de la Maréchaussée, et autres Juridictions qui ne ressortissent point directement aux Parlements, neuf livres. Regratiers du Sel à Paris, six livres. Receveurs des Terres à la Campagne qui ne seront point Fermiers payeront comme les Habitués de leurs villes, quatre livres. Rubaniers Marchands, Rotisseurs payeront ce qui est réglé ci-devant comme Marchands en détail selon les Villes et lieux de leurs demeures. Rubaniers ouvriers payeront comme Artisans selon les Villes et lieux de leurs demeures. Secrétaires d'État, du Roi, du Conseil, vingt-cinq livres. Syndics des États, comme les Trésoriers Généraux desdits États, vingt livres. Secrétaires du Roi prés des Parlements ou autres Cours Supérieures de la Chancellerie, vingt livres. Subdélégués des Intendants comme Commissaires des Guerres, vingt livres. Souffletiers ou Soutreliers des Fermes et Affaires du Roi vingt livres. Sous-brigadiers des Gardes du Corps des Gendarmes des Chevaux légers des Mousquetaires payeront comme les Officiers de Guerre s'ils n'ont de plus haute qualité. Substituts des Procureurs Généraux des Cours Supérieures. Ceux des Procureurs de sa Majesté dans les Sièges et Juridictions Royales payeront comme les Avocats plaidant dans lesdites Cours et Juridictions. Sculpteurs à Paris, neuf livres. Seigneurs de Paroisses autres que les Ducs, Marquis, Comtes, Barons et autres déjà nommés, s'ils n'ont point de qualité qui les assujettisse à un droit plus fort payeront neuf livres. Syndics des Villes et Paroisses payeront les mêmes droits qui les Échevins desdites Villes et Paroisses. Sommeliers, Somniers, Sceaux chez les Rois et dans les Maisons Royales comme les autres Officiers, six livres. Sculpteurs dans les autres Villes quatre livres. Sommeliers dans d'autres maisons, comme les autres domestiques, selon les villes et lieux de leurs demeures. secrétaires des Présidents et Conseillers des Cours Supérieures, ceux des Intendants de Provinces et d'Armées, et ceux des assemblées,
comme les Officiers de Guerre s'ils n'ont de plus haute qualité. Substituts des Procureurs Généraux des Cours Supérieures. Ceux des Procureurs de sa Majesté dans les Sièges et Juridictions Royales payeront comme les Avocats plaidant dans lesdites Cours et Juridictions. Sculpteurs à Paris, neuf livres. Seigneurs de Paroisses autres que les Ducs, Marquis, Comtes, Barons et autres déjà nommés, s'ils n'ont point de qualité qui les assujettisse à un droit plus fort payeront neuf livres. Syndics des Villes et Paroisses payeront les mêmes droits qui les Échevins desdites Villes et Paroisses. Sommeliers, Somniers, Sceaux chez les Rois et dans les Maisons Royales comme les autres Officiers, six livres. Sculpteurs dans les autres Villes quatre livres. Sommeliers dans d'autres maisons, comme les autres domestiques, selon les villes et lieux de leurs demeures. secrétaires des Présidents et Conseillers des Cours Supérieures, ceux des Intendants de Provinces et d'Armées, et ceux des assemblées, quatre livres. Sergens et Huissiers Royaux, autres que ceux ci-devant nommés, quatre livres. Sergens des Seigneurs ou de leurs Justices, une livre. Soldats, Cavaliers ou Dragons, cinq sols. Selliers, Sergens ou Sergiers vendant leurs ouvrages, payant comme Marchands en détail ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux de leurs demeures. Sergens ou Sergiers Ouvriers, Serruriers, Savetiers payeront comme Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux de leurs demeures. Trésoriers de France, des Revenus Casuels, de la Marine, des Galères, du Marc-d'Or, des Fortifications, de l'Artillerie, des Ponts et Chaussées, des Liges Suisses, tous les différents Trésoriers de la Maison du Roi, et ceux des Maisons Royales, quinze livres. Trésoriers Généraux des Invalides, vingt-cinq livres. Trésoriers des États, vingt-cinq livres. Traitants Généraux des Affaires du Roi, qui n'auront point de Charges qui les assujettissent à un plus fort droit, vingt livres. Tanneurs, Tapissiers, Traiteurs, Tabletiers, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Tanneurs Ouvriers, Taillandiers, Tailleurs d'habits, Tailleurs de pierre, Teinturiers du grand teint, Teinturiers en Laine, Fil & Soie, Tisserands, Tireurs d'Or & d'Argent, Tondeurs, Tonneliers, Tourneurs payeront comme les Artisans, ce
de leurs demeures. Sergens ou Sergiers Ouvriers, Serruriers, Savetiers payeront comme Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes et lieux de leurs demeures. Trésoriers de France, des Revenus Casuels, de la Marine, des Galères, du Marc-d'Or, des Fortifications, de l'Artillerie, des Ponts et Chaussées, des Liges Suisses, tous les différents Trésoriers de la Maison du Roi, et ceux des Maisons Royales, quinze livres. Trésoriers Généraux des Invalides, vingt-cinq livres. Trésoriers des États, vingt-cinq livres. Traitants Généraux des Affaires du Roi, qui n'auront point de Charges qui les assujettissent à un plus fort droit, vingt livres. Tanneurs, Tapissiers, Traiteurs, Tabletiers, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Tanneurs Ouvriers, Taillandiers, Tailleurs d'habits, Tailleurs de pierre, Teinturiers du grand teint, Teinturiers en Laine, Fil & Soie, Tisserands, Tireurs d'Or & d'Argent, Tondeurs, Tonneliers, Tourneurs payeront comme les Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Comtes & tous ceux qui prennent cette qualité, vingt-cinq livres. Valets de Chambre : Savoir, Premiers Valets de Chambre du Roi, & les premiers Valets de la Garderobe, vingt-cinq livres. Les autres Valets de Chambre & de Garderobe de chez le Roi & des Maisons Royales, douze livres. Vendeurs & Jugeurs de Vin, Vendeurs de Marée, & les Jureurs Vendeurs de Foin à Paris, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, payeront comme Bourgeois desdites Villes. Valets des Chiens, Valets de Fourriers, & autres semblables, chez le Roi ou dans les Maisons Royales, payeront comme bas Officiers, six livres. Valets de Chambre, Domestiques de gens de qualité payeront : Savoir, dans la Ville de Paris, dans celles où il y a Cour Supérieure, dans celle où il y a Bureau des Finances, trois livres. Dans les autres Villes, une livre dix sols. Et dans la Campagne, dix sols. Vinaigriers, Vendeurs de Cane, Limonade & autres Liqueurs, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes & lieux de leurs demeures. Vanniers, Vergetiers, Voilliers dans les Ports de mer, Vitriers, Vuidangeurs, Voituriers
de chez le Roi & des Maisons Royales, douze livres. Vendeurs & Jugeurs de Vin, Vendeurs de Marée, & les Jureurs Vendeurs de Foin à Paris, douze livres. S'il y en a dans les autres Villes, payeront comme Bourgeois desdites Villes. Valets des Chiens, Valets de Fourriers, & autres semblables, chez le Roi ou dans les Maisons Royales, payeront comme bas Officiers, six livres. Valets de Chambre, Domestiques de gens de qualité payeront : Savoir, dans la Ville de Paris, dans celles où il y a Cour Supérieure, dans celle où il y a Bureau des Finances, trois livres. Dans les autres Villes, une livre dix sols. Et dans la Campagne, dix sols. Vinaigriers, Vendeurs de Cane, Limonade & autres Liqueurs, payeront comme Marchands en détail, ce qui est ci-devant réglé selon les Villes & lieux de leurs demeures. Vanniers, Vergetiers, Voilliers dans les Ports de mer, Vitriers, Vuidangeurs, Voituriers par eau & par terre, qui ne font que voiturer, payeront comme Artisans, ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Vignerons qui tiendront des vignes à fermage, payeront comme les Fermiers ce qui est ci-devant réglé, selon les prix de leurs baux. Et ceux qui ne façonnent des vignes que pour autrui à journée, payeront comme Journaliers ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Pour chacun Extrait de Contrôle des Publications de bans de mariages qui seront délivrés par les Contrôleurs, il sera payé trente sols, outre le papier timbré. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Marly le douzième jour de Mai mil sept cents vingt-cinq. Collationné. Signé, Du JARDIN. Du 12 Mai 1705. DECRET AU ROI, PORTANT réunion aux Corps & Communautés d'Arts & Métiers des Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Aptitude. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous les personnes qui ces Présentes Lettres readueleront. Par notre Edit du mois d'Août 1704, Nous avons créé des Greffiers dans notre bonne Ville de Paris & dans les autres Villes & Bourgs de notre Royaume
qui ne façonnent des vignes que pour autrui à journée, payeront comme Journaliers ce qui est ci-devant réglé, selon les Villes & lieux de leurs demeures. Pour chacun Extrait de Contrôle des Publications de bans de mariages qui seront délivrés par les Contrôleurs, il sera payé trente sols, outre le papier timbré. Fait & arrêté au Conseil Royal des Finances, tenu à Marly le douzième jour de Mai mil sept cents vingt-cinq. Collationné. Signé, Du JARDIN. Du 12 Mai 1705. DECRET AU ROI, PORTANT réunion aux Corps & Communautés d'Arts & Métiers des Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Aptitude. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous les personnes qui ces Présentes Lettres readueleront. Par notre Edit du mois d'Août 1704, Nous avons créé des Greffiers dans notre bonne Ville de Paris & dans les autres Villes & Bourgs de notre Royaume pour innover & enregistrer Brevets des Apprentis, les réceptions des Aspirants à la Maîtrise; les élections des Syndics & Jurés, & tous les autres actes & parcimonies & discipline des Corps, Communautés & Professions de Marchands & Artisans, auxquels Offices, outre les droits convenables pour les Expéditions, Nous avons attribué soixante mille livres de gages actuels & effets par chacun an : Et avons par Résultat de notre Conseil du 23 du même mois d'Avril chargé Maître Nicolas Cartier d'en être, moyennant un forfait de douze cents livres, qu'il s'est obligé de Nous payer : Depuis lequel Edit Nous avons encore étendu par notre Déclaration du 10 Février dernier les fonctions & prérogatives desdits Offices de Greffiers, qu'ils sont recherchés avec empressement par plusieurs des plus beaux Marchands & Maîtres d'un même Metier. Pour la prévoir & expédition plus rapide il expédierait Nous plût leur être réuni lesdits Offices, gages & droits y attribués, en payant ceux-là les fonds auxquels il Nous plaira en régler la fin ; par ce. A quoi ayant égard & désirant traiter favorablement lesdits Corps, Communautés & Prions de Marchands & Artisans en les déchargeant de l'établissement desdits Offices. Auquel, donnant les fonctions, telles qu'elles
soixante mille livres de gages actuels & effets par chacun an : Et avons par Résultat de notre Conseil du 23 du même mois d'Avril chargé Maître Nicolas Cartier d'en être, moyennant un forfait de douze cents livres, qu'il s'est obligé de Nous payer : Depuis lequel Edit Nous avons encore étendu par notre Déclaration du 10 Février dernier les fonctions & prérogatives desdits Offices de Greffiers, qu'ils sont recherchés avec empressement par plusieurs des plus beaux Marchands & Maîtres d'un même Metier. Pour la prévoir & expédition plus rapide il expédierait Nous plût leur être réuni lesdits Offices, gages & droits y attribués, en payant ceux-là les fonds auxquels il Nous plaira en régler la fin ; par ce. A quoi ayant égard & désirant traiter favorablement lesdits Corps, Communautés & Prions de Marchands & Artisans en les déchargeant de l'établissement desdits Offices. Auquel, donnant les fonctions, telles qu'elles sont réglées par notre dite Déclaration pourraient donner trop de pouvoir & d'autorité à des personnes qu'ils choisiront & qu'ils changeront de temps à autre, ils en tireront les mêmes avantages. Nous avons entendu leur procurer par l'établissement desdits Offices. A ces CAUSES & autres à ce Nous mouvant de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main réuni réunions aux Corps, Communautés & Professions de Marchands & Artisans de l'étendue de notre Royaume lesdits Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Apprentissage, des réceptions à la Maîtrise, des élections des Syndics & Jurés & autres Actes qui les concernent créés par notre. Tridit Edit du mois d'Août 1704, avec les soixante mil livres de Gages, droits & émoluments accordés par icelui, pour permettre en faire exercer les fonctions par ceux & ainsi qu'ils aviseront bon être, & jouir desdits Gages, droits, & émoluments, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que Nous ferons arrêter à cet effet dans notre Conseil ; à quoi faire ils feront contraints comme pour nos deniers & affaires ; lesquelles sommes Nous leur permettons d'emprunter & d'assigner & hypothéquer pour
notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main réuni réunions aux Corps, Communautés & Professions de Marchands & Artisans de l'étendue de notre Royaume lesdits Offices de Greffiers des Enregistrements des Brevets d'Apprentissage, des réceptions à la Maîtrise, des élections des Syndics & Jurés & autres Actes qui les concernent créés par notre. Tridit Edit du mois d'Août 1704, avec les soixante mil livres de Gages, droits & émoluments accordés par icelui, pour permettre en faire exercer les fonctions par ceux & ainsi qu'ils aviseront bon être, & jouir desdits Gages, droits, & émoluments, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que Nous ferons arrêter à cet effet dans notre Conseil ; à quoi faire ils feront contraints comme pour nos deniers & affaires ; lesquelles sommes Nous leur permettons d'emprunter & d'assigner & hypothéquer pour raison de ce lesdits Offices, gages, droits & émoluments, sur lesquels les prêteurs seront préférenables à tous autres Créanciers ; à l'effet de quoi mention sera faite desdits emprunts dans lesdites quittances de finances si besoin est : Donnons à NOUS MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée à comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites Presentes. Donné à Marly le dix-neuvième jour de Mai l'an de grâce mil sept cents cinq : Et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Et plus bas, Par le Roi, PHELIPPE AU X. Vu au Conseil, CIAMIL LA, RT, Registre en Parlement à Dijon les Chambres d'État, le 22 Juin 1705. DECLARATION DU ROI, DEFENSE aux Parties de prendre des cessions