jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sans raison, malheureusement, que les Français ne sont pas un peuple colonisateur. Plusieurs membres à droite. Pourquoi ! M. du Temple. Nous savions coloniser sous les rois de France. M. Emile Lenoël. Pour ceux qui ont parcouru les colonies, qui ont vu les colonies anglaises et dans leur voisinage, les colonies françaises, il faut bien convenir qu'il y a un abîme entre elles ; savez-vous pourquoi? Je vais me faire rapporteur ici de ce qui se dit couramment dans ces pays-là ; on dit : Vous autres Français, vous n'êtes pas colonisateurs, parce que vous êtes gens beaucoup trop disposés à la réglementation; parce que vous voulez que tout vienne de la mère patrie; parce que, comme le disait tout à l'heure M. le rapporteur, vous établissez des distinctions entre les citoyens de la mère patrie et ceux des colonies, parce que vous croyez que sans les ordres, sans les règles qui viennent de la mère patrie, les colonies ne pourraient pas exister. Les Anglais et les autres peuples réellement colonisateurs ont un principe diamétralement opposé, et je vous avoue qu'il leur paraîtrait singulièrement étonnant d'entendre les principes affirmés ici, à savoir que l'on peut user quelquefois d'une certaine liberté d'interprétation dans l'application des lois, et que c'est surtout aux colonies que cette faculté doit être laissée aux représentants du gouvernement de la mère patrie. Mais je ne suis pas monté à cette tribune pour faire à l'Assemblée ces observations. Il en est une seulement, toute de droit, que je demande la permission d'indiquer, ou plutôt sur laquelle je demande la permission de revenir en très-peu de mots; c'est simplement une question de droit. On dit, messieurs, — c'est l'objection que j'ai entendue — on dit : Mais à supposer que la loi de 1849 ne permette pas, dans le texte précis de l'article 1er, de déclarer l'état de siège pour les faits qui nous sont révélés non pas en Algérie, mais à Alger, eh bien, nous allons faire la loi. Messieurs, je vous en demande pardon; mais l'Assemblée n'est pas appelée en ce moment à faire une loi, elle
d'interprétation dans l'application des lois, et que c'est surtout aux colonies que cette faculté doit être laissée aux représentants du gouvernement de la mère patrie. Mais je ne suis pas monté à cette tribune pour faire à l'Assemblée ces observations. Il en est une seulement, toute de droit, que je demande la permission d'indiquer, ou plutôt sur laquelle je demande la permission de revenir en très-peu de mots; c'est simplement une question de droit. On dit, messieurs, — c'est l'objection que j'ai entendue — on dit : Mais à supposer que la loi de 1849 ne permette pas, dans le texte précis de l'article 1er, de déclarer l'état de siège pour les faits qui nous sont révélés non pas en Algérie, mais à Alger, eh bien, nous allons faire la loi. Messieurs, je vous en demande pardon; mais l'Assemblée n'est pas appelée en ce moment à faire une loi, elle est appelée à interpréter et à appliquer une loi... (C'est cela ! à gauche), à appliquer une loi, la loi de l'état de siège. Or, M. Jules Favre vous a montré, par le texte de l'article 1er, les cas pour lesquels et dans lesquels l'état de siège était prononcé. (Bruit. — Aux voix !) Cela n'est pas tout, messieurs ; l'article 2 s'occupe des formes dans lesquelles l'état de siège peut être déclaré et l'article 3, prévoyant les cas où l'état de siège serait prononcé pendant l'intervalle des sessions en France, déclare qu'aussitôt que l'Assemblée est réunie le Gouvernement doit lui soumettre la question. Le paragraphe 4 du même article, spécial aux colonies, veut également qu'on en réfère à l'Assemblée. Vous êtes donc, messieurs, ramenés uniquement, vous le voyez, à la question de savoir si l'article 1er que vous êtes chargés d'appliquer comme un corps administratif en quelque sorte, permet l'état de siège pour les causes indiquées dans l'arrêté qui a prononcé l'état de siège à Alger et dans l'exposé des motifs de la loi qui vous est demandée. (Bruit croissant. — Aux voix ! aux voix !) Je vois, à l'impatience de l'Assemblée... (Oui! oui!) que l'opinion d'un grand
— Aux voix !) Cela n'est pas tout, messieurs ; l'article 2 s'occupe des formes dans lesquelles l'état de siège peut être déclaré et l'article 3, prévoyant les cas où l'état de siège serait prononcé pendant l'intervalle des sessions en France, déclare qu'aussitôt que l'Assemblée est réunie le Gouvernement doit lui soumettre la question. Le paragraphe 4 du même article, spécial aux colonies, veut également qu'on en réfère à l'Assemblée. Vous êtes donc, messieurs, ramenés uniquement, vous le voyez, à la question de savoir si l'article 1er que vous êtes chargés d'appliquer comme un corps administratif en quelque sorte, permet l'état de siège pour les causes indiquées dans l'arrêté qui a prononcé l'état de siège à Alger et dans l'exposé des motifs de la loi qui vous est demandée. (Bruit croissant. — Aux voix ! aux voix !) Je vois, à l'impatience de l'Assemblée... (Oui! oui!) que l'opinion d'un grand nombre de mes collègues est absolument faite. J'ai cru, quant à moi, qu'il y avait là une grave question qui ne touchait en rien aux personnes, mais beaucoup aux principes. L'Assemblée pense autrement ; je descends de la tribune, heureux seulement d'avoir pu montrer une fois de plus mon respect du droit. (Très bien à gauche.) De plusieurs côtés. La clôture! la clôture ! M. le président. Personne ne réclame contre la clôture de la discussion?... (Non! non !) La clôture est prononcée. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. (L'Assemblée, consultée, déclare qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Je demande à M. Warnier s'il maintient son amendement comme article additionnel ou comme amendement à l'article unique du projet. M. Warnier (Alger),. Je le maintiens. M. le président. M. Warnier faisait de son amendement un article additionnel: il maintenait l'article du projet et il y ajoutait un article 2. Mais il m'a semblé que, dans les quelques observations qu'il a présentées à l'Assemblée, il changeait de manière de voir et présentait son amendement comme étant destiné à remplacer l'article unique du projet de loi.
du droit. (Très bien à gauche.) De plusieurs côtés. La clôture! la clôture ! M. le président. Personne ne réclame contre la clôture de la discussion?... (Non! non !) La clôture est prononcée. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. (L'Assemblée, consultée, déclare qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Je demande à M. Warnier s'il maintient son amendement comme article additionnel ou comme amendement à l'article unique du projet. M. Warnier (Alger),. Je le maintiens. M. le président. M. Warnier faisait de son amendement un article additionnel: il maintenait l'article du projet et il y ajoutait un article 2. Mais il m'a semblé que, dans les quelques observations qu'il a présentées à l'Assemblée, il changeait de manière de voir et présentait son amendement comme étant destiné à remplacer l'article unique du projet de loi. M. Warnier (Alger). Mes collègues désirent que l'amendement soit maintenu comme article additionnel. M. le président. Alors je consulte l'Assemblée sur l'article unique du projet de loi, qui deviendrait l'article 1er si l'article additionnel de M. Warnier était ensuite adopté. M. Ernest Picard. Un mot seulement. (Exclamations à droite.) Ce n'est pas un discours, c'est une simple question que je tiens à adresser au Gouvernement. Il me paraît impossible que cette discussion soit close sans que nous sachions précisément à quel moment M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la justice voudront bien déposer sur le bureau de l'Assemblée le projet de loi sur la presse qu'ils ont annoncé. (Nouvelles exclamations à droite. — Très bien ! à gauche.) M. le ministre de l'intérieur J'ai déjà répondu à cette question. M. le président. Je consulta l'Assemblée sur l'article unique du projet de loi, ainsi conçu : "La mise en état de siège prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger est maintenue." Il y a, sur cet article, une demande de scrutin public. Cette demande est signée par MM. du Bodan, de Launay, H. Monnier, de Chamaillard, Gaulthier de Vaucenay, Charles
n'est pas un discours, c'est une simple question que je tiens à adresser au Gouvernement. Il me paraît impossible que cette discussion soit close sans que nous sachions précisément à quel moment M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de la justice voudront bien déposer sur le bureau de l'Assemblée le projet de loi sur la presse qu'ils ont annoncé. (Nouvelles exclamations à droite. — Très bien ! à gauche.) M. le ministre de l'intérieur J'ai déjà répondu à cette question. M. le président. Je consulta l'Assemblée sur l'article unique du projet de loi, ainsi conçu : "La mise en état de siège prononcée par le gouverneur général civil de l'Algérie à l'égard de la commune d'Alger est maintenue." Il y a, sur cet article, une demande de scrutin public. Cette demande est signée par MM. du Bodan, de Launay, H. Monnier, de Chamaillard, Gaulthier de Vaucenay, Charles Martin, vicomte de Saintenac, H. de Champagny, vicomte de Lorgeril, de Kéridel, comte A. de Cintré, Ricot, Ch. Combier, Am. Lefèvre-Pontalis, G. L'Ebraly, de Dampierre, Soury-Lavergne, baron de Vinols, A. de Colombet, Vimal. Il est procédé au scrutin. M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants 630 Majorité absolue 316 Pour l'adoption 396 Contre 234 L'Assemblée nationale a adopté. Je consulte maintenant l'Assemblée sur l'article 2 additionnel proposé par M. Warnier, qui est ainsi conçu : "La mise en état de siège maintenue par l'article précédent, cesse à dater de la promulgation de la présente loi." (Exclamations ironiques à droite.) M. le marquis de Mortemart. On ne peut pas mettre cela aux voix ! C'est la négation de ce que l'Assemblée vient de voter ! M. le ministre de l'intérieur. Le Gouvernement demande le rejet de l'article proposé à titre d'amendement par l'honorable M. Warnier. Je ferai à son sujet cette simple observation, c'est que cet amendement serait l'annulation des dispositions de l'article que l'Assemblée vient d'adopter. Sur divers bancs. C'est évident ! M. le président. Il y a sur cet article additionnel deux demandes de scrutin public. Ces demandes sont signées: la première, par MM.
630 Majorité absolue 316 Pour l'adoption 396 Contre 234 L'Assemblée nationale a adopté. Je consulte maintenant l'Assemblée sur l'article 2 additionnel proposé par M. Warnier, qui est ainsi conçu : "La mise en état de siège maintenue par l'article précédent, cesse à dater de la promulgation de la présente loi." (Exclamations ironiques à droite.) M. le marquis de Mortemart. On ne peut pas mettre cela aux voix ! C'est la négation de ce que l'Assemblée vient de voter ! M. le ministre de l'intérieur. Le Gouvernement demande le rejet de l'article proposé à titre d'amendement par l'honorable M. Warnier. Je ferai à son sujet cette simple observation, c'est que cet amendement serait l'annulation des dispositions de l'article que l'Assemblée vient d'adopter. Sur divers bancs. C'est évident ! M. le président. Il y a sur cet article additionnel deux demandes de scrutin public. Ces demandes sont signées: la première, par MM. Marcel Barthe, Lucet, Alexis Lambert, Warnier, L'Herminier, A. Corbon, Cyprien Girerd, E. Pelletan, Jules Barni, Jacques, de Boysset, Castelnau, Berlet, Journault, Colas, Germain Casse, La Serve, H. Brisson, A. Esquiros, P. Joigneaux, Pascal Duprat ; La deuxième, par MM. du Bodan, Charles Martin, comte de Cintré, H. de Champagny, d'Hespel, Blavoyer, de Vaulx, de Colombet, de Saintenac, de Kéridel, baron de Vinols, A. de la Borderie, vicomte de Lorgeril, E. de Labassière, marquis de Mortemart, Raoul Duval, de Launay, Pagès-Duport. Il est procédé au scrutin. M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants....... 621 Majorité absolue 311 Pour l'adoption... 223 Contre 398 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La loi se trouve par cela même adoptée; l'article unique a été voté et l'article additionnel rejeté; il n'y a donc pas d'ensemble à mettre aux voix. Je donne la parole à M. le ministre de l'agriculture et du commerce pour le dépôt d'un projet de loi. M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du code de commerce. M. le président. Le projet
Blavoyer, de Vaulx, de Colombet, de Saintenac, de Kéridel, baron de Vinols, A. de la Borderie, vicomte de Lorgeril, E. de Labassière, marquis de Mortemart, Raoul Duval, de Launay, Pagès-Duport. Il est procédé au scrutin. M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants....... 621 Majorité absolue 311 Pour l'adoption... 223 Contre 398 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La loi se trouve par cela même adoptée; l'article unique a été voté et l'article additionnel rejeté; il n'y a donc pas d'ensemble à mettre aux voix. Je donne la parole à M. le ministre de l'agriculture et du commerce pour le dépôt d'un projet de loi. M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du code de commerce. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué, et renvoyé à l'examen des bureaux. La commission des congés est d'avis d'accorder à MM. de Lavergne et Lepouzé un congé de quinze jours. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. Voici l'ordre du jour de demain : À deux heures, séance publique; Discussion du projet de loi relatif à un échange de terrains boisés entre l'État et les sieurs Couvert et Maugras (Aube). 3e délibération : 1° sur la proposition de M. de Lavergne et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie ; 2° sur la proposition de M. Crémieux et de plusieurs de ses collègues, relative au régime actuel de l'Algérie. M. Jacques. Monsieur le président, on n'a pas encore distribué le projet de loi tel qu'il a été voté en deuxième délibération ; il nous a été impossible de déposer des amendements. M. le président. Le texte est au Journal officiel. Un membre. Il n'y a que deux articles. Le troisième a été supprimé ! M. Jacques. Le texte de ces articles
publique; Discussion du projet de loi relatif à un échange de terrains boisés entre l'État et les sieurs Couvert et Maugras (Aube). 3e délibération : 1° sur la proposition de M. de Lavergne et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie ; 2° sur la proposition de M. Crémieux et de plusieurs de ses collègues, relative au régime actuel de l'Algérie. M. Jacques. Monsieur le président, on n'a pas encore distribué le projet de loi tel qu'il a été voté en deuxième délibération ; il nous a été impossible de déposer des amendements. M. le président. Le texte est au Journal officiel. Un membre. Il n'y a que deux articles. Le troisième a été supprimé ! M. Jacques. Le texte de ces articles ne nous a pas été distribué. M. le président. On ne le distribue pas, à moins que les commissions ne le demandent. M. Jacques. Comment voulez-vous qu'on fasse des amendements sur ce qu'on ne connaît pas ! M. le président. Reportez-vous à la deuxième délibération et vous aurez le texte adopté. M. Jacques. Oui, mais on distribue toujours le nouveau projet pour la troisième délibération, quand le premier a été modifié. M. le président. Pardon ! on ne le distribue pas toujours. Tout le monde est parfaitement renseigné par le compte rendu. Au surplus, si on demande l'ajournement, je consulterai l'Assemblée. M. Jacques. Je le demande.. M. Ernest Picard. Nous le demandons formellement. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement... M. Jacques. Jusqu'à ce qu'on ait distribué le nouveau projet. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement qui est demandé. (L'ajournement, mis aux voix, n'est pas prononcé). M. le président. Le projet reste porté à l'ordre du jour. Je continue : 2e délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre d'avocat général dans les cours d'appel ; 2e délibération sur la proposition de M. de Pressensé et de plusieurs de ses collègues, relative à la
adopté. M. Jacques. Oui, mais on distribue toujours le nouveau projet pour la troisième délibération, quand le premier a été modifié. M. le président. Pardon ! on ne le distribue pas toujours. Tout le monde est parfaitement renseigné par le compte rendu. Au surplus, si on demande l'ajournement, je consulterai l'Assemblée. M. Jacques. Je le demande.. M. Ernest Picard. Nous le demandons formellement. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement... M. Jacques. Jusqu'à ce qu'on ait distribué le nouveau projet. M. le président. Je mets aux voix l'ajournement qui est demandé. (L'ajournement, mis aux voix, n'est pas prononcé). M. le président. Le projet reste porté à l'ordre du jour. Je continue : 2e délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre d'avocat général dans les cours d'appel ; 2e délibération sur la proposition de M. de Pressensé et de plusieurs de ses collègues, relative à la liberté de réunion pour la célébration d'un culte religieux. M. Bardoux. Monsieur le président, voulez-vous me permettre de faire une observation sur cette proposition ? M. le président. Vous avez la parole. M. Bardoux. Je demanderai à l'Assemblée de vouloir bien ajourner cette seconde délibération, et voici pourquoi : La commission a reçu un contre-projet de l'honorable M. d'Haussonville. Il faut qu'elle soit convoquée demain pour en délibérer. Je demande donc à l'Assemblée de vouloir bien permettre cette réunion de la commission. (Oui ! oui!) Si l'Assemblée consent à nous donner deux jours, nous aurons le temps de délibérer. Plusieurs membres. Huit jours ! à huitaine ! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement; s'il est prononcé, le jour de la délibération sera ultérieurement fixé. L'ajournement est mis aux voix et prononcé. M. le président. J'achève la lecture du projet d'ordre du jour : 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des établissements pénitentiaires, sur le régime des prisons départementales ; Et enfin, si la commission est prête, suite de la 2e délibération sur la proposition de M. le comte Jaubert relative à la liberté de l'enseignement supérieur. Plusieurs membres. Ce n'est pas possible, monsieur
commission a reçu un contre-projet de l'honorable M. d'Haussonville. Il faut qu'elle soit convoquée demain pour en délibérer. Je demande donc à l'Assemblée de vouloir bien permettre cette réunion de la commission. (Oui ! oui!) Si l'Assemblée consent à nous donner deux jours, nous aurons le temps de délibérer. Plusieurs membres. Huit jours ! à huitaine ! M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement; s'il est prononcé, le jour de la délibération sera ultérieurement fixé. L'ajournement est mis aux voix et prononcé. M. le président. J'achève la lecture du projet d'ordre du jour : 2e délibération sur la proposition de loi présentée par la commission des établissements pénitentiaires, sur le régime des prisons départementales ; Et enfin, si la commission est prête, suite de la 2e délibération sur la proposition de M. le comte Jaubert relative à la liberté de l'enseignement supérieur. Plusieurs membres. Ce n'est pas possible, monsieur le président ! La commission n'est pas prête ! M. Bardoux. La commission n'a pas encore pu se réunir pour entendre M. le ministre. M. le président. Alors cette proposition ne figurera pas à l'ordre du jour de demain. Il n'y a pas d'autres observations ?... L'ordre du jour est ainsi réglé.. M. Ernest Picard. Nous demanderions la mise à l'ordre du jour des lois constitutionnelles, si nous ne savions pas qu'elle doit être demandée demain par la commission. (La séance est levée à cinq heures quarante-cinq minutes.) Le directeur du service sténotypique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. PÉTITIONS Art. 95 du Règlement. — Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué (délai d'un mois après la distribution du feuilleton de pétitions indiqué dans l'article 94), les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. RÉSOLUTIONS des 56e, 28e, 25e, 26e et 28e commissions des pétitions insérées dans les feuilletons des 30 juillet et 5 août 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. CINQUIÈME COMMISSION M. Perret, rapporteur. Pétition no 1920. La dame veuve Joly, à Paris, réclame le paiement d'un trimestre
ainsi réglé.. M. Ernest Picard. Nous demanderions la mise à l'ordre du jour des lois constitutionnelles, si nous ne savions pas qu'elle doit être demandée demain par la commission. (La séance est levée à cinq heures quarante-cinq minutes.) Le directeur du service sténotypique de l'Assemblée nationale, CÉLESTIN LAGACHE. PÉTITIONS Art. 95 du Règlement. — Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué (délai d'un mois après la distribution du feuilleton de pétitions indiqué dans l'article 94), les résolutions de la commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public et sont mentionnées au Journal officiel. RÉSOLUTIONS des 56e, 28e, 25e, 26e et 28e commissions des pétitions insérées dans les feuilletons des 30 juillet et 5 août 1874, devenues définitives aux termes de l'article 95 du règlement. CINQUIÈME COMMISSION M. Perret, rapporteur. Pétition no 1920. La dame veuve Joly, à Paris, réclame le paiement d'un trimestre qui serait dû par l'Etat sur la pension de son père, ancien employé, décédé en 1868. Motifs de la commission. — Il résulte de renseignements parvenus à votre commission, que la succession du sieur Leconte, de laquelle madame Joly réclame un arréragé de pension, est vacante ; elle doit donc s'adresser à qui de droit pour faire valoir ses titres s'il y a lieu, et dès lors votre commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition. — (Ordre du jour.) DIX-NEUVIÈME COMMISSION M. Margaine, rapporteur. Pétition n° 5446. — Les membres de la chambre de commerce de Tourcoing (Nord) demandent qu'une enquête établisse l'état de l'industrie houillère et recherche les mesures à prendre pour pouvoir aux besoins de la consommation. Motifs de la commission. — M. des Rotours et plusieurs de nos collègues ont fait une proposition ayant pour objet d'ordonner une enquête parlementaire à l'effet de constater l'état de l'industrie houillère, et cette proposition a été prise en considération. La pétition des membres de la chambre de commerce de Tourcoing rentre, quant au libellé, dans le cadre de la proposition de nos honorables collègues; elle ne donne aucun détail pouvant servir de renseignements. Par le