jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Guyard, jointe au fait de sa possession, ne fait pas obstacle à ce que le revendiquant soit admis à établir suivant les règles du droit commun, soit par témoins, soit même par présomption, que cette possession est le résultat d'un détournement; qu'il y a lieu de rechercher si Charpillon fait cette preuve ; — Considérant que, non-seulement Guyard l'avait institué son légataire universel par le testament du 1er septembre, qui n'a précédé sa mort que de six semaines, mais encore qu'il avait manifesté les mêmes intentions par deux testaments antérieurs, des 26 octobre 1868 et 26 novembre 1869; qu'il est impossible d'admettre qu'après avoir persisté pendant de longues années dans cette volonté si persévérante, et qui avait sa source dans des sentiments d'affection dont on retrouve la trace dans une correspondance postérieure, même par sa date, à celle du dernier testament Guyard ait brusquement changé ses résolutions, sans cause appréciable et sans que Sergent lui-même en puisse indiquer la raison ou en donner une explication ; que l'on peut d'autant moins concilier ce revirement subit des dispositions de Guyard avec celles qu'il avait formellement exprimées dans son testament que, — 560 — par cet acte de suprême volonté, il avait réduit à 8,000 fr. le legs de 10,000 fr. fait à Sergent par celui de 1869; que, par là, il avait définitivement fixé les limites de sa libéralité envers lui ; que ses rapports soit avec ce dernier, soit avec Charpillon, n'ayant été aucunement modifiés dans le court espace de temps écoulé du 1er septembre au 19 octobre, il est impossible d'assigner aucun motif au don manuel qu'il aurait fait à Sergent, et dont la conséquence était d'anéantir, pour la plus grande partie, l'effet du legs universel ; qu'à ce point de vue, les allégations de l'intimé sont absolument invraisemblables ; -Considérant, de plus, que nanti de toutes les valeurs qui constituaient la fortune mobilière de Guyard, et quoiqu'il soutienne que la prétendue donation a été faite en présence de personnes dont il invoque le témoignage, Sergent a néanmoins dissimulé, pendant plus d'une année, le fait de sa possession ;
réduit à 8,000 fr. le legs de 10,000 fr. fait à Sergent par celui de 1869; que, par là, il avait définitivement fixé les limites de sa libéralité envers lui ; que ses rapports soit avec ce dernier, soit avec Charpillon, n'ayant été aucunement modifiés dans le court espace de temps écoulé du 1er septembre au 19 octobre, il est impossible d'assigner aucun motif au don manuel qu'il aurait fait à Sergent, et dont la conséquence était d'anéantir, pour la plus grande partie, l'effet du legs universel ; qu'à ce point de vue, les allégations de l'intimé sont absolument invraisemblables ; -Considérant, de plus, que nanti de toutes les valeurs qui constituaient la fortune mobilière de Guyard, et quoiqu'il soutienne que la prétendue donation a été faite en présence de personnes dont il invoque le témoignage, Sergent a néanmoins dissimulé, pendant plus d'une année, le fait de sa possession ; que, sommé d'assister à l'inventaire, comme s'étant trouvé au domicile de Guyard lors de ses derniers moments, il a refusé de se présenter; qu'après s'être assuré, dès le mois de novembre 1872, par une démarche officielle près des deux compagnies de chemin de fer, que Charpillon avait eu soin de former une opposition entre leurs mains, il s'est abstenu, malgré ses pressants et incontestables besoins d'argent, de tenter de toucher personnellement les coupons d'arrérages échus en janvier et juillet 1873 ; que, loin de provoquer par les voies judiciaires la mainlevée de cette opposition, ce qu'il n'eût pas manqué de faire, au milieu des embarras de sa situation commerciale, si sa possession eût été légitime et s'il eût pu appuyer ses affirmations des preuves qu'il prétend apporter dans l'instance actuelle, il a essayé d'obtenir le paiement des arrérages par l'intermédiaire d'une société de crédit, au mois de novembre 1873; que cette tentative ayant échoué, il a eu recours, espérant par là éviter toute contestation directe avec le légataire universel, à un moyen détourné qui a consisté à faire demander la mainlevée par un tiers auquel il a cédé ou paru céder deux des obligations en litige: qu'on ne saurait hésiter
former une opposition entre leurs mains, il s'est abstenu, malgré ses pressants et incontestables besoins d'argent, de tenter de toucher personnellement les coupons d'arrérages échus en janvier et juillet 1873 ; que, loin de provoquer par les voies judiciaires la mainlevée de cette opposition, ce qu'il n'eût pas manqué de faire, au milieu des embarras de sa situation commerciale, si sa possession eût été légitime et s'il eût pu appuyer ses affirmations des preuves qu'il prétend apporter dans l'instance actuelle, il a essayé d'obtenir le paiement des arrérages par l'intermédiaire d'une société de crédit, au mois de novembre 1873; que cette tentative ayant échoué, il a eu recours, espérant par là éviter toute contestation directe avec le légataire universel, à un moyen détourné qui a consisté à faire demander la mainlevée par un tiers auquel il a cédé ou paru céder deux des obligations en litige: qu'on ne saurait hésiter à reconnaître dans ces faits une série d'actes et de manœuvres ayant pour but de laisser ignorer à Charpillon quel était le véritable détenteur des titres qui manquaient à l'héritage du testateur et de lui en faire perdre la trace; qu'ainsi la possession dont il se prévaut a été incertaine, équivoque, clandestine, et qu'il résulte de tous ces faits un ensemble de présomptions graves, précises, concordantes, — 561 — qui suffisent à établir que Guyard ne s'est pas volontairement dépouillé de ses obligations en faveur de Sergent ; qu'il en faut conclure, au contraire, que ces valeurs ont été détournées, soit avant le décès du décu, mais alors qu'il avait déjà perdu l'intelligence et la conscience de soi, comme l'ont constaté le médecin et aussi le notaire amené par Sergent pour faire faire un nouveau testament, qu'en cet état cet officier public s'est refusé à recevoir, soit après sa mort, et en raison de toutes les facilités que donnaient à Sergent le libre accès qu'il avait dans la maison, sa connivence avérée avec les domestiques et l'absence du légataire institué ; — Considérant que, vainement, Sergent entend opposer l'indivisibilité de son aveu ; qu'il est constant, en droit, que le
équivoque, clandestine, et qu'il résulte de tous ces faits un ensemble de présomptions graves, précises, concordantes, — 561 — qui suffisent à établir que Guyard ne s'est pas volontairement dépouillé de ses obligations en faveur de Sergent ; qu'il en faut conclure, au contraire, que ces valeurs ont été détournées, soit avant le décès du décu, mais alors qu'il avait déjà perdu l'intelligence et la conscience de soi, comme l'ont constaté le médecin et aussi le notaire amené par Sergent pour faire faire un nouveau testament, qu'en cet état cet officier public s'est refusé à recevoir, soit après sa mort, et en raison de toutes les facilités que donnaient à Sergent le libre accès qu'il avait dans la maison, sa connivence avérée avec les domestiques et l'absence du légataire institué ; — Considérant que, vainement, Sergent entend opposer l'indivisibilité de son aveu ; qu'il est constant, en droit, que le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire est applicable seulement dans l'hypothèse où celui de l'une des parties est le seul fondement de l'action intentée par l'autre; mais que si, indépendamment de l'aveu, celle-ci fait la preuve des faits allégués par elle, et justifie de son droit par des moyens qui lui sont propres, elle a pu se passer de l'aveu, et par conséquent elle ne peut être repoussée par le principe de l'indivisibilité; qu'en décidant autrement, on paralyserait injustement entre les mains du demandeur les éléments de preuve que pourrait lui fournir sa cause, tandis qu'on laisserait à la disposition du défendeur un moyen facile de combattre sa demande par un aveu frauduleusement calculé; qu'en fait, il est établi par tous les documents du procès que Charpillon avait été instruit par Guyard lui-même de l'existence des obligations; qu'il en a retrouvé les numéros dans les papiers de celui-ci, ce qui lui a permis de former utilement ses oppositions, et qu'en dehors de l'aveu de Sergent, la preuve du détournement qu'il a commis ressort de toutes les circonstances de la cause ; — Considérant, en ce qui touche le premier des trois faits articulés par l'intimé, que la preuve du don
lui sont propres, elle a pu se passer de l'aveu, et par conséquent elle ne peut être repoussée par le principe de l'indivisibilité; qu'en décidant autrement, on paralyserait injustement entre les mains du demandeur les éléments de preuve que pourrait lui fournir sa cause, tandis qu'on laisserait à la disposition du défendeur un moyen facile de combattre sa demande par un aveu frauduleusement calculé; qu'en fait, il est établi par tous les documents du procès que Charpillon avait été instruit par Guyard lui-même de l'existence des obligations; qu'il en a retrouvé les numéros dans les papiers de celui-ci, ce qui lui a permis de former utilement ses oppositions, et qu'en dehors de l'aveu de Sergent, la preuve du détournement qu'il a commis ressort de toutes les circonstances de la cause ; — Considérant, en ce qui touche le premier des trois faits articulés par l'intimé, que la preuve du don manuel est soumise aux dispositions générales de la loi en matière de preuve, et ne saurait dès lors être établie par témoins, si la valeur du don excède 150 fr., sauf l'exception prévue par l'art. 1347 du code civil; — Que les obligations en litige représentent une valeur de beaucoup supérieure à 150 fr.; — Que Sergent ne produit aucun document, émané de Guyard, pouvant être considéré comme un commencement de preuve par écrit; — Qu'il n'allègue même pas qu'il en existe; — Qu'au surplus, ce fait est, dès à présent, démenti par les éléments les plus certains de la cause ; — Qu'il en est de même des deux autres, qui sont évidemment contraires à la vérité; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions subsidiaires de Sergent; — Considérant, enfin, qu'il importe peu que Charpillon ait également, par des conclusions subsidiaires posées devant les premiers juges, articulé et offert de prouver certains faits à l'appui de son action en revendication ; — Que, d'une part, les plus importants et les plus décisifs ont été établis devant la Cour de la façon la plus irrécusable, et que, d'autre part, les présomptions qui résultent de l'ensemble des
supérieure à 150 fr.; — Que Sergent ne produit aucun document, émané de Guyard, pouvant être considéré comme un commencement de preuve par écrit; — Qu'il n'allègue même pas qu'il en existe; — Qu'au surplus, ce fait est, dès à présent, démenti par les éléments les plus certains de la cause ; — Qu'il en est de même des deux autres, qui sont évidemment contraires à la vérité; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions subsidiaires de Sergent; — Considérant, enfin, qu'il importe peu que Charpillon ait également, par des conclusions subsidiaires posées devant les premiers juges, articulé et offert de prouver certains faits à l'appui de son action en revendication ; — Que, d'une part, les plus importants et les plus décisifs ont été établis devant la Cour de la façon la plus irrécusable, et que, d'autre part, les présomptions qui résultent de l'ensemble des circonstances plus haut rapportées suffisent à justifier sa demande ; — D'où suit que l'enquête ordonnée par le tribunal devient complètement sans objet ; — Que son jugement devant être infirmé, et la matière étant disposée à recevoir une décision définitive, il y a lieu, pour la Cour, à statuer sur le fond, par un seul et même arrêt ; — Considérant, sur les conclusions de Charpillon, à fins de dommages-intérêts, qu'il a éprouvé un préjudice résultant surtout de ce qu'il n'a pu employer à la liquidation de la succession de Guyard les valeurs mobilières qui en dépendaient, et en ont été détournées; mais que le chiffre de la somme qu'il réclame de ce chef, et qu'il fixe à 10,000 fr., est exagéré ; qu'au moyen des éléments d'appréciation qui ont été soumis à la Cour, il en sera fait une équitable évaluation en le réduisant à 2,000 fr.; — Infirme; — Dit qu'il n'y a lieu de procéder à l'enquête ordonnée, au principal; — Déclare Sergent mal fondé en ses demandes; — Dit que Charpillon est seul propriétaire, en sa qualité de légataire universel de Guyard, des obligations des compagnies des chemins de fer d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée, dépendant
sur le fond, par un seul et même arrêt ; — Considérant, sur les conclusions de Charpillon, à fins de dommages-intérêts, qu'il a éprouvé un préjudice résultant surtout de ce qu'il n'a pu employer à la liquidation de la succession de Guyard les valeurs mobilières qui en dépendaient, et en ont été détournées; mais que le chiffre de la somme qu'il réclame de ce chef, et qu'il fixe à 10,000 fr., est exagéré ; qu'au moyen des éléments d'appréciation qui ont été soumis à la Cour, il en sera fait une équitable évaluation en le réduisant à 2,000 fr.; — Infirme; — Dit qu'il n'y a lieu de procéder à l'enquête ordonnée, au principal; — Déclare Sergent mal fondé en ses demandes; — Dit que Charpillon est seul propriétaire, en sa qualité de légataire universel de Guyard, des obligations des compagnies des chemins de fer d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée, dépendant de la succession dudit Guyard, et pour lesquelles il a fait pratiquer, le 19 novembre 1872, des oppositions entre les mains desdites compagnies; — Condamne Sergent à lui rendre et restituer lesdites obligations dans les trois jours qui suivront la signification du présent arrêt, à peine de 30 fr. par chaque jour de retard, et ce, pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit : et, en outre, soit payer audit Charpillon la somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts. » M. Pocciolles, pr.; M. de Bertheville, subsl.; MM. Touyer, Cesspan, r.-ocats; MM. Osvald et Guyon, avoués. N° 4096. GARANTIE. — FRAUDES EN MATIÈRE D'OCTROI. — CONDAMNATION PERSONNELLE, ORDRE PUBLIC Une personne déclarée, par un jugement définitif, coupable de contravention aux lois et règlements sur les droits d'octroi, ne peut, pour s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, agir en garantie contre des tiers afin de se faire rembourser les amendes, ou allouer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation (art. 1431 et 1453 code civ.). Midail c. Duthil. 8 avril 1876.-3° chambre. 12 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Midail a expédié Péret des fûts
chaque jour de retard, et ce, pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit : et, en outre, soit payer audit Charpillon la somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts. » M. Pocciolles, pr.; M. de Bertheville, subsl.; MM. Touyer, Cesspan, r.-ocats; MM. Osvald et Guyon, avoués. N° 4096. GARANTIE. — FRAUDES EN MATIÈRE D'OCTROI. — CONDAMNATION PERSONNELLE, ORDRE PUBLIC Une personne déclarée, par un jugement définitif, coupable de contravention aux lois et règlements sur les droits d'octroi, ne peut, pour s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, agir en garantie contre des tiers afin de se faire rembourser les amendes, ou allouer des dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation (art. 1431 et 1453 code civ.). Midail c. Duthil. 8 avril 1876.-3° chambre. 12 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Midail a expédié Péret des fûts de vin dans lesquels avaient été introduites des outres remplies d'alcool ; — Que Péret, ayant refusé de les recevoir, Meyrieux les a fait transporter dans les magasins de la femme Duthil où la fraude a été découverte;— Que la femme Duthil ayant été condamnée, comme détentrice de ces fûts, à 345 francs d'amende et aux dépens, par jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, du 2 avril 1873, demande que Péret, Meyrieux et Midail soient condamnés à lui payer 5,380 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que lui a causé le dépôt de ces fûts ; — Attendu que Péret a refusé les fûts qui lui avaient été envoyés et est resté étranger à leur remise à la femme Duthil ; que la demande, en ce qui le concerne, n'est donc pas justifiée ; — Attendu que Meyrieux reconnaît avoir déposé ces fûts dans les magasins de la femme Duthil, sachant qu'ils contenaient de l'alcool transporté et introduit en fraude;—Que ce fait, en attirant sur la femme Duthil une condamnation en police correctionnelle, a nui à la considération de cette dernière et lui a causé un préjudice dont Meyrieux lui doit réparation ; —
à 345 francs d'amende et aux dépens, par jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine, du 2 avril 1873, demande que Péret, Meyrieux et Midail soient condamnés à lui payer 5,380 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que lui a causé le dépôt de ces fûts ; — Attendu que Péret a refusé les fûts qui lui avaient été envoyés et est resté étranger à leur remise à la femme Duthil ; que la demande, en ce qui le concerne, n'est donc pas justifiée ; — Attendu que Meyrieux reconnaît avoir déposé ces fûts dans les magasins de la femme Duthil, sachant qu'ils contenaient de l'alcool transporté et introduit en fraude;—Que ce fait, en attirant sur la femme Duthil une condamnation en police correctionnelle, a nui à la considération de cette dernière et lui a causé un préjudice dont Meyrieux lui doit réparation ; — Attendu que les fûts ont été expédiés par Midail ; que Meyrieux n'a pu les retirer de la gare du chemin de fer, après le refus de Péret de les recevoir et en effectuer le dépôt dans les magasins de la femme Duthil, que comme mandataire de Midail ; — Que celui-ci est responsable des agissements de son mandataire; — Par ces motifs, — Déclare la femme Duthil mal fondée en sa demande contre Péret; — L'en déboute; — Condamne Meyrieux et Midail, solidairement, à payer la femme Duthil 1,000 francs à titre de dommages-intérêts. Appel par Midail. — 564 — « La Cour, — Considérant que, le 13 juillet 1872, les commis des contributions indirectes, à la résidence de Neuilly, ont saisi, pour contravention aux lois et règlements sur les boissons, dans l'entrepôt de la dame Duthil, trois fûts d'une capacité de 17 hectolitres environ, renfermant, avec du vin, un grand nombre de vessies remplies d'alcool; — Que, interpellée et mise en demeure de faire connaître les auteurs de cette fraude, la dame Duthil a prétexté de son ignorance, et que, ajournée au lendemain pour la clôture du procès-verbal, afin de fournir des renseignements, elle n'y a pas comparu;
Que celui-ci est responsable des agissements de son mandataire; — Par ces motifs, — Déclare la femme Duthil mal fondée en sa demande contre Péret; — L'en déboute; — Condamne Meyrieux et Midail, solidairement, à payer la femme Duthil 1,000 francs à titre de dommages-intérêts. Appel par Midail. — 564 — « La Cour, — Considérant que, le 13 juillet 1872, les commis des contributions indirectes, à la résidence de Neuilly, ont saisi, pour contravention aux lois et règlements sur les boissons, dans l'entrepôt de la dame Duthil, trois fûts d'une capacité de 17 hectolitres environ, renfermant, avec du vin, un grand nombre de vessies remplies d'alcool; — Que, interpellée et mise en demeure de faire connaître les auteurs de cette fraude, la dame Duthil a prétexté de son ignorance, et que, ajournée au lendemain pour la clôture du procès-verbal, afin de fournir des renseignements, elle n'y a pas comparu; — Considérant que la dame Duthil, citée devant le tribunal correctionnel de la Seine à la requête du directeur général des contributions indirectes, aux fins du procès-verbal sus-énoncé, a, de son côté, fait assigner Midail et Meyrieux devant le même tribunal, à l'effet d'intervenir dans l'instance pendante avec l'administration de la Régie, d'y prendre son fait et cause, de s'entendre condamner solidairement à la garantie des condamnations à intervenir, et, en outre, à lui payer 4,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Considérant que, le 2 avril 1873, le tribunal correctionnel de la Seine a condamné la dame Duthil, pour contraventions, cumulativement à quatre amendes s'élevant ensemble à 350 fr., et ce après désistement par ladite dame de sa demande en garantie ; — Que, postérieurement, elle a fait assigner Midail, Meyrieux et Péret devant le tribunal civil de la Seine pour s'entendre condamner : — Premièrement, à lui rembourser la somme de 385 fr. 05 c, composée de : 1° deux amendes, l'une de 50 fr. et l'autre de 100 fr., pour fraude aux droits d'octroi ; 2° d'une troisième amende de 100 fr. pour fraude aux droits d'entrée; 3° d'une quatrième amende de 100 fr. pour fraude
la Régie, d'y prendre son fait et cause, de s'entendre condamner solidairement à la garantie des condamnations à intervenir, et, en outre, à lui payer 4,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Considérant que, le 2 avril 1873, le tribunal correctionnel de la Seine a condamné la dame Duthil, pour contraventions, cumulativement à quatre amendes s'élevant ensemble à 350 fr., et ce après désistement par ladite dame de sa demande en garantie ; — Que, postérieurement, elle a fait assigner Midail, Meyrieux et Péret devant le tribunal civil de la Seine pour s'entendre condamner : — Premièrement, à lui rembourser la somme de 385 fr. 05 c, composée de : 1° deux amendes, l'une de 50 fr. et l'autre de 100 fr., pour fraude aux droits d'octroi ; 2° d'une troisième amende de 100 fr. pour fraude aux droits d'entrée; 3° d'une quatrième amende de 100 fr. pour fraude d'octroi de banlieue, et de 35 fr. 05 c. montant des dépens liquidés; — Deuxièmement, à lui payer une somme principale de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; Considérant que, sur cette demande, Midail et Meyrieux ont été condamnés solidairement en 1,000 fr. de dommages-intérêts envers la dame Duthil; — Considérant que le maintien de cette condamnation porterait une grave atteinte à la loi et à l'ordre public; — Qu'en effet, la dame Duthil déclarée coupable de contravention par un jugement définitif, parviendrait ainsi à s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, et que les restitutions pécuniaires ou les dommages-intérêts qui lui seraient accordés, auraient pour conséquence de la rendre indemne de toute condamnation ; — Qu'en vain, prétendrait-elle établir une distinction entre la restitution des amendes proprement dites, et les dommages-intérêts auxquels elle prétend avoir droit, pour atteinte portée à sa réputation; — Qu'une réparation, à l'un ou à l'autre titre, aurait toujours pour conséquence, en violation des art. 6, 1131 et 1133 du code civil, de sanctionner une garantie illégalement stipulée, ou, comme dans l'espèce, illégalement demandée aux tribunaux dans le but de soustraire le coupable aux conséquences de l'action de la justice; — Que la