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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PAR TIÉDÉE le sein des abonnements au JOURNAL OFFICIEL et les 4 CENTS ou les COMPTES RENDERUS en entier DES SÉANCES DE LA CHAMBRE ET DES ANNÉES DU SÉNAT ADMINISTRATIFS À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS OBLIGÉES ET À LA CHARGE DES BUREAUX ET AUTRES DOCUMENTS PUBLIÉS EN COUTE HT La fréquence, délivrés gratuitement aux personnes n'ayant pas d'abonnement est fixée en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, ainsi qu'à Paris à 80 fr. pour un an, à 42 fr. pour six mois et à 22 fr. pour trois mois. Numéro du compte courant des chèques postaux : 107. ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES Le tarif de l'abonnement AU BULLETIN DES ANNONCES est fixé en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc à 12 fr. pour un an. Numéro du compte courant des chèques postaux : SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Des Lois. Loi n° 110 du 31 juillet 1919 portant : ouverture, budget ordinaire des services de l'armée de terre pour 1919; établissement provisoires applicables au mois d'août 1919; perception, pendant le mois d'août, des impôts et recettes publiques. Loi autorisant l'allocation, par sections de ligne, de la subvention de l'Etat aux lignes d'intérêt local de Châtellerault à Bouresse et de Lencloitre à Lusignan (Vienne) (page 7953). — apportant certaines modifications à la loi du 7 janvier 1918, portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux (page 7953). — fixant les conditions dans lesquelles le Gouvernement est autorisé à négocier les conventions de commerce (page 7953). Ministère de la justice. Décret portant nomination d'officiers publics et d'officiers ministériels (page 7953). Arrêté portant nomination du directeur de l'école de notariat de Toulouse (page 7954), Ministère de l'intérieur. Décret désignant le vice-président d'un conseil de préfecture (page 7954). Arrêté relatif à un concours pour l'emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs du ministère de l'intérieur (errata) (page 7954). Ministère des finances, Décret portant nomination d'un receveur particulier des finances honoraire (page 7951). Ministère de la guerre. Décret autorisant l'acceptation d'un legs (page 7954), relatif à l'organisation du corps des adjudants d'administration
lignes d'intérêt local de Châtellerault à Bouresse et de Lencloitre à Lusignan (Vienne) (page 7953). — apportant certaines modifications à la loi du 7 janvier 1918, portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux (page 7953). — fixant les conditions dans lesquelles le Gouvernement est autorisé à négocier les conventions de commerce (page 7953). Ministère de la justice. Décret portant nomination d'officiers publics et d'officiers ministériels (page 7953). Arrêté portant nomination du directeur de l'école de notariat de Toulouse (page 7954), Ministère de l'intérieur. Décret désignant le vice-président d'un conseil de préfecture (page 7954). Arrêté relatif à un concours pour l'emploi d'inspecteur général adjoint des services administratifs du ministère de l'intérieur (errata) (page 7954). Ministère des finances, Décret portant nomination d'un receveur particulier des finances honoraire (page 7951). Ministère de la guerre. Décret autorisant l'acceptation d'un legs (page 7954), relatif à l'organisation du corps des adjudants d'administration de l'aéronautique (page 7954). Régiments et unités formant corps auxquels la fourragère a été attribuée (page 7955). Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations : Infanterie (page 7955). Cavalerie (page 7956). Artillerie (page 7957). Intendance (page 7957). Service de santé (page 7957). Circulaire concernant le rapprochement de leur domicile des hommes employés sur le territoire (page 7957). Ministère de la marine. Décrets et décisions portant désignation, nominations, mutations, admission à la retraite : Officiers de marine (page 7958). Officiers (Mécaniciens (page 7958). Artillerie navale (page 7958). Services d'intendance et de santé (page 7958). Directions de travaux (page 7958). Arrêté portant fixation de la date du concours prévu pour l'emploi d'agent technique de 1ère classe des travaux hydrauliques (page 7958). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret autorisant le Muséum d'histoire naturelle et l'Observatoire de Paris à accepter un legs (page 7958). Ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande. (Services des travaux publics et des transports.) Décret autorisant l'exécution des travaux de rechargement de la jetée Saint-Nicolas au port de Bastia (Corse) (page 7959). Nominations dans le personnel (page 7959). (Commissariat de la marine marchande.) Arrêté concernant la surveillance des travaux de construction et de réparation
hommes employés sur le territoire (page 7957). Ministère de la marine. Décrets et décisions portant désignation, nominations, mutations, admission à la retraite : Officiers de marine (page 7958). Officiers (Mécaniciens (page 7958). Artillerie navale (page 7958). Services d'intendance et de santé (page 7958). Directions de travaux (page 7958). Arrêté portant fixation de la date du concours prévu pour l'emploi d'agent technique de 1ère classe des travaux hydrauliques (page 7958). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret autorisant le Muséum d'histoire naturelle et l'Observatoire de Paris à accepter un legs (page 7958). Ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande. (Services des travaux publics et des transports.) Décret autorisant l'exécution des travaux de rechargement de la jetée Saint-Nicolas au port de Bastia (Corse) (page 7959). Nominations dans le personnel (page 7959). (Commissariat de la marine marchande.) Arrêté concernant la surveillance des travaux de construction et de réparation des navires (page 7959). Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page 7960). relatif à l'application de la loi du 28 juillet 1919 (comptes courants et chèques postaux) (page 7960). instituant à Paris, en 1922, une exposition internationale des arts décoratifs (page 7961). nommant le commissaire général de l'exposition internationale des arts décoratifs (page 7961). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. (Services de l'agriculture) Arrêté fixant, pour 1919, les conditions du recrutement exceptionnel de l'école nationale des eaux et forêts, prévu par le décret du 18 septembre 1918 (page 7961). Ministère des colonies. Décret instituant un dépôt de papiers publics à la Martinique (page 7962). — approuvant le compte définitif du service local de Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1917 (page 7962). — approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe établissant une taxe sur les biens de mainmorte (page 7962). Arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux préparateurs au jardin colonial (page 7963). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caen (page 7963). Ministère de la reconstitution industrielle.
décoratifs (page 7961). nommant le commissaire général de l'exposition internationale des arts décoratifs (page 7961). Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. (Services de l'agriculture) Arrêté fixant, pour 1919, les conditions du recrutement exceptionnel de l'école nationale des eaux et forêts, prévu par le décret du 18 septembre 1918 (page 7961). Ministère des colonies. Décret instituant un dépôt de papiers publics à la Martinique (page 7962). — approuvant le compte définitif du service local de Saint-Pierre et Miquelon pour l'exercice 1917 (page 7962). — approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe établissant une taxe sur les biens de mainmorte (page 7962). Arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux préparateurs au jardin colonial (page 7963). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caen (page 7963). Ministère de la reconstitution industrielle. Décret et arrêté portant avancement dans le personnel du corps des mines (erratum) (page 7963). Arrêté modifiant les prix de vente du charbon dans des mines du Pas-de-Calais (erratum) (page 7963). Ministère des régions libérées. Circulaire fixant le tarif des honoraires d'architectes applicables à l'établissement des dossiers de dommages immobiliers (page 7963). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 7964). — Concession de pensions (guerre) (page 7965). Nominations à des emplois réservés (page 7967). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7967). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7968). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Avis d'examen pour l'emploi d'agent voyer (page 7969). Avis d'ouverture du concours pour l'emploi de commissaire de police ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports en Algérie (page 7969). MINISTÈRE DES FINANCES Situation, à la date du 30 juin 1919, du compte d'emploi des crédits budgétaires. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis d'ouverture des opérations de commission cantonale de constatation et d'évaluation des dommages de guerre. Académie des sciences morales et politiques. Statistique municipale de la ville de Paris. Annonces. CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso
(page 7963). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 7964). — Concession de pensions (guerre) (page 7965). Nominations à des emplois réservés (page 7967). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7967). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7968). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Avis d'examen pour l'emploi d'agent voyer (page 7969). Avis d'ouverture du concours pour l'emploi de commissaire de police ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports en Algérie (page 7969). MINISTÈRE DES FINANCES Situation, à la date du 30 juin 1919, du compte d'emploi des crédits budgétaires. MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Avis d'ouverture des opérations de commission cantonale de constatation et d'évaluation des dommages de guerre. Académie des sciences morales et politiques. Statistique municipale de la ville de Paris. Annonces. CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites. Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites. PARTIE OFFICIELLE LOI portant : 1° ouverture au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919 de crédits provisoires applicables au mois d'août 1919; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1, BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS ET BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS § 1er. Crédits accordés. Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 918,931,564 fr. et applicables au mois d'août 1919. Art. 2. -Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 79,514,689 fr. et applicables au mois d'août 1919. Art. 3. — Les crédits ouverts par
de crédits provisoires applicables au mois d'août 1919; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1, BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS ET BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS § 1er. Crédits accordés. Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 918,931,564 fr. et applicables au mois d'août 1919. Art. 2. -Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 79,514,689 fr. et applicables au mois d'août 1919. Art. 3. — Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils se confondront avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 4. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au 1er septembre 1919, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant le mois d'août 1919 la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le mois d'août 1919, aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, à émettre, dans les conditions déterminées par l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de 15,462,000
— Impôts et revenus autorisés. Art. 4. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au 1er septembre 1919, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant le mois d'août 1919 la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le mois d'août 1919, aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, à émettre, dans les conditions déterminées par l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de 15,462,000 fr. TITRE II, MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 6. Est fixé à 100,000,000 fr pour le mois d'août 1919, le maximum du crédit courant à ouvrir au Trésor pour les sommes employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 4 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et à la caisse de crédit mutuel agricole dont la gestion financière est conforme à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du crédit courant de la caisse des dépôts et consignations et Art. 7. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont prévues par les lois en vigueur et par quelque sentence loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent formellement interdites, à peine de toutes autorités qui les ordonneraient, de ceux qui en feraient l'exécution, d'être poursuivis comme en rébellion, sans préjudice de l'action de réclamation pendant trois années en receveurs, percepteurs ou individuels en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, exécutée comme loi de l'Etat. Fait
et paysannes et à la caisse de crédit mutuel agricole dont la gestion financière est conforme à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du crédit courant de la caisse des dépôts et consignations et Art. 7. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont prévues par les lois en vigueur et par quelque sentence loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent formellement interdites, à peine de toutes autorités qui les ordonneraient, de ceux qui en feraient l'exécution, d'être poursuivis comme en rébellion, sans préjudice de l'action de réclamation pendant trois années en receveurs, percepteurs ou individuels en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juillet 1919. R. POINCARÉ Le Président de la République Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le Président de la République Vu la loi du 30 juillet 1919 ouverte aux ministres, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, par l'article 1er de ladite loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses du budget ordinaire des services civils. Vu l'état annexé. Vu la proposition du ministre des finances. Décrète : Art. 1er. — Le crédit provisoire de 918,931,564 fr. ouvert aux ministres susmentionnés pour l'exercice 1919, par l'article 1er de ladite loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses du budget ordinaire des services civils, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire de 79,514,689 fr. ouvert aux ministres susmentionnés pour l'exercice 1919, par l'article 2 de ladite loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre, est au budget ordinaire des services civils réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. Art. 3. — Le ministre des finances, les ministres des autres départements intéressés et les autorités qui sont chargés, chacun en ce qui le
loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses du budget ordinaire des services civils. Vu l'état annexé. Vu la proposition du ministre des finances. Décrète : Art. 1er. — Le crédit provisoire de 918,931,564 fr. ouvert aux ministres susmentionnés pour l'exercice 1919, par l'article 1er de ladite loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses du budget ordinaire des services civils, est réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. — Le crédit provisoire de 79,514,689 fr. ouvert aux ministres susmentionnés pour l'exercice 1919, par l'article 2 de ladite loi du 30 juillet 1919 pour les dépenses des budgets annexes rattachés pour ordre, est au budget ordinaire des services civils réparti, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B ci-annexé. Art. 3. — Le ministre des finances, les ministres des autres départements intéressés et les autorités qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, seront publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal des lois. Fait à Paris, le 30 juillet 1919. R. POINCARÉ Par le Président de la République: Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ÉTATS ANNEXÉS Stat A. BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS DE L'EXERCICE 1919 Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au mois d'août 1919. 1 "—————————————— t —————— E MONTANT des S" MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS ouverts. Ministère des finances. 1re partie. — Dette publique. 2 R Dette consolidée. 8 R:es p. 100 98.472. 024 3 Rente: 4 p. 100.,. 316.998.064 * 316.998.064 *1 • Rente 6 s 4 APn'iîtO (emprunt 1918; »&gt; Total pour la dette consolidée 415-470.088 Dette remboursable à terme ou par annuités. Pour le remboursement de la dette à terme Service des rentes 3 p. 100 amortissables.. Prêt des rentes 3 1/2 P100 amortissables (emprunt 1914) et remboursement. 1.087.826 Service de l'emprunt anglo-français contracté à New York. Intérêts 14.487.333 Obligations remises au gouvernement 14.487.333 Annuités à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir une somme de rentes équivalant à celle émise en 1901 Annuité émise en 1901., Garanties aux compagnies de
CIVILS DE L'EXERCICE 1919 Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au mois d'août 1919. 1 "—————————————— t —————— E MONTANT des S" MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS ouverts. Ministère des finances. 1re partie. — Dette publique. 2 R Dette consolidée. 8 R:es p. 100 98.472. 024 3 Rente: 4 p. 100.,. 316.998.064 * 316.998.064 *1 • Rente 6 s 4 APn'iîtO (emprunt 1918; »&gt; Total pour la dette consolidée 415-470.088 Dette remboursable à terme ou par annuités. Pour le remboursement de la dette à terme Service des rentes 3 p. 100 amortissables.. Prêt des rentes 3 1/2 P100 amortissables (emprunt 1914) et remboursement. 1.087.826 Service de l'emprunt anglo-français contracté à New York. Intérêts 14.487.333 Obligations remises au gouvernement 14.487.333 Annuités à la Caisse des dépôts et consignations pour amortir une somme de rentes équivalant à celle émise en 1901 Annuité émise en 1901., Garanties aux compagnies de chemins de fer pour les garanties d'intérêts de 1871 et 1872 Annuités d'intérêts de 1871 et 1872. Loi du 10 a. compagnie des chemins de fer de l'Est. Loi du 16 Juin 1873 à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. Loi du 18 février 1898 à la compagnie des chemins de fer d'Orléans. Pour les lignes échangées entre elle et l'Etat. Jours de la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations au 1er janvier 1902. Provenant des prêts faits aux départements et communes des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1909.).. 129.700 Intérêts des départements. (Loi du 23 juillet 1909.).. 129.700 Intérêts des obligations de la défense nationale. 13.150.000 Projet et amortissement des prêts consentis aux provinces d'immeubles ayant souffert des inondations en 1910. (Loi du 18 mars 1910) et en janvier et février 1910. (Loi du 18 mars 1910). Débiteur envers l'Espagne pour droit de tierce influence sur les deux versants de la frontière. Annuités. Rentes Aux différentes compagnies de chemins de fer Obligations remises comme conséquence de l'élévation du droit d'abonnement sur les titres des différentes compagnies de chemins de fer (art.