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bureaux; nomination d'une commission pour l'examen de la proposition de M. de Garraube; examen d'une proposition. À deux heures, séance publique; rapport de la commission des pétitions. Commission chargée d'examiner la proposition de MM. Gillon, de Magnoncourt, et d'Angeville, sur la suppression du parcours et de la vaine pâture. Premier bureau, M. Croissant; 2e M. Cadeau d'Acy; 3e M. Doublat; 4e M. Lejeune; 5e, M. de Magnoncourt; 6e M. d'Angeville; 7e M. le Bastard de Kerguistinaec; 8e M. Lemaire; 9e M. Lesergent de Monnecove. Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à quatre échanges de propriétés conclus par l'État avec deux particuliers et deux communes. 1er bureau, M. Mathieu (Ardèche); 2e, M. de Marcillac; 5e, M. Garnon; 6e, M. Trutat; 3e, M. Tesnière; 7e, M. Ledéan; 8e, M. Desabes; 9e, M. Quinette; 10e, M. Raimbault. CHAMBRE DES PAIRS. PRÉSIDENCE DE M. PASQUIER. Séance du 16 février. Avant l'ouverture de la séance, MM. les pairs se sont occupés, dans leurs bureaux respectifs, de l'examen préparatoire du projet de loi relatif à la pension de Mme de Damremont. À une heure et demie, M. le président occupe le fauteuil. Lecture et l'approbation du procès-verbal de la dernière séance, M. Tarbe de Vauxclairs, au nom de la commission qui a examiné le projet de loi relatif à l'établissement d'un chemin de fer de Strasbourg à Bâle, fait un rapport dont les conclusions tendent à l'adoption pure et simple. Pendant la lecture de ce rapport, M. le ministre du commerce et des travaux publics, et M. Boulay (de la Meurthe), maître des requêtes ont été introduits. Le rapport de M. Tarbé de Vauxclairs sera imprimé et distribué la discussion en est fixée à lundi prochain. M. LE PRÉSIDENT consulte la chambre pour savoir si elle passera immédiatement à la discussion du projet de loi qui a été examiné dans les bureaux avant la séance, ou s'il sera nommé une commission pour son examen. M. PERNETTI fait observer qu'à peine était-il arrivé dans le bureau dont il fait partie, qu'on est venu annoncer que la séance était ouverte et qu'alors-on n'a pas eu le
Vauxclairs, au nom de la commission qui a examiné le projet de loi relatif à l'établissement d'un chemin de fer de Strasbourg à Bâle, fait un rapport dont les conclusions tendent à l'adoption pure et simple. Pendant la lecture de ce rapport, M. le ministre du commerce et des travaux publics, et M. Boulay (de la Meurthe), maître des requêtes ont été introduits. Le rapport de M. Tarbé de Vauxclairs sera imprimé et distribué la discussion en est fixée à lundi prochain. M. LE PRÉSIDENT consulte la chambre pour savoir si elle passera immédiatement à la discussion du projet de loi qui a été examiné dans les bureaux avant la séance, ou s'il sera nommé une commission pour son examen. M. PERNETTI fait observer qu'à peine était-il arrivé dans le bureau dont il fait partie, qu'on est venu annoncer que la séance était ouverte et qu'alors-on n'a pas eu le temps de continuer la délibération sur le projet de loi qu'on examinait. M. LE PRÉSIDENT. Ce que dit M. de Pernetti prouve combien il est important que MM. les pairs soient plus exacts. La réunion dans les bureaux avait été annoncée pour midi, et la séance n'a été ouverte qu'à une heure et demie. À présent la chambre veut-elle passer immédiatement à la discussion; je vais mettre cette question aux voix. Plusieurs voix. Oui! oui! La chambre, consultée, se prononce pour l'affirmative. M. FELTRIER. Le maréchal de Villars, partant pour l'armée, disait à Louis XIV: Sire, je vais combattre les ennemis de la France; je vous laisse ici les miens. L'orateur, après cet exorde, qu'il applique au général Damremont, demande qu'on passe immédiatement aux voix sur le projet de loi, au lieu de le discuter. Cette proposition n'a pas de suite. M. DE DREUX-DRÉZÉ s'étonne qu'on veuille discuter le projet de loi sans l'avoir soumis préalablement à l'examen d'une commission, d'autant plus que le ministre de la guerre, que cet objet concerne, n'est pas présent à la chambre; il eût désiré que quelque pair, plus au courant de la matière que lui, eût pris la parole; mais puisque personne ne
une heure et demie. À présent la chambre veut-elle passer immédiatement à la discussion; je vais mettre cette question aux voix. Plusieurs voix. Oui! oui! La chambre, consultée, se prononce pour l'affirmative. M. FELTRIER. Le maréchal de Villars, partant pour l'armée, disait à Louis XIV: Sire, je vais combattre les ennemis de la France; je vous laisse ici les miens. L'orateur, après cet exorde, qu'il applique au général Damremont, demande qu'on passe immédiatement aux voix sur le projet de loi, au lieu de le discuter. Cette proposition n'a pas de suite. M. DE DREUX-DRÉZÉ s'étonne qu'on veuille discuter le projet de loi sans l'avoir soumis préalablement à l'examen d'une commission, d'autant plus que le ministre de la guerre, que cet objet concerne, n'est pas présent à la chambre; il eût désiré que quelque pair, plus au courant de la matière que lui, eût pris la parole; mais puisque personne ne l'a demandée, il ne peut s'empêcher d'exprimer son opinion. Le noble pair attribue à l'esprit de parti la diminution du chiffre de la pension qui avait été fixé par le gouvernement. C'est ce même esprit, dit-il, qui a fait refuser précédemment à un noble maréchal de France le titre qu'il avait acquis. (Violents murmures.) M. DOTÉ DE PONTÉCOULANT. Il n'y a point eu d'esprit de parti: c'est là une mauvaise expression quand il s'agit d'une décision de l'autre chambre. Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT. Je ne puis m'empêcher de faire observer à M. de Dreux-Brézé qu'il est inconvenant d'attaquer ainsi une délibération de l'autre chambre. M. DE DREUX-BRÉZÉ. Je n'ai pris la parole que pour demander que la chambre rétablisse le chiffre de la pension qu'avait déterminé primitivement le gouvernement. L'article 1er spécifie que cette pension est accordée à titre de récompense nationale; il suffit de citer ce texte pour écarter l'assimilation qu'on pourrait en faire avec les pensions ordinaires accordées aux veuves et aux enfants de maréchaux et officiers généraux. Le gouvernement a voulu prouver à l'armée que la France est généreuse pour ceux qui la servent; c'est une mort éclatante qu'elle a voulu glorifier. Croit-on qu'il
avait acquis. (Violents murmures.) M. DOTÉ DE PONTÉCOULANT. Il n'y a point eu d'esprit de parti: c'est là une mauvaise expression quand il s'agit d'une décision de l'autre chambre. Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT. Je ne puis m'empêcher de faire observer à M. de Dreux-Brézé qu'il est inconvenant d'attaquer ainsi une délibération de l'autre chambre. M. DE DREUX-BRÉZÉ. Je n'ai pris la parole que pour demander que la chambre rétablisse le chiffre de la pension qu'avait déterminé primitivement le gouvernement. L'article 1er spécifie que cette pension est accordée à titre de récompense nationale; il suffit de citer ce texte pour écarter l'assimilation qu'on pourrait en faire avec les pensions ordinaires accordées aux veuves et aux enfants de maréchaux et officiers généraux. Le gouvernement a voulu prouver à l'armée que la France est généreuse pour ceux qui la servent; c'est une mort éclatante qu'elle a voulu glorifier. Croit-on qu'il arrivera souvent qu'un général en chef trouvera la mort dans une reconnaissance? Un cas semblable est extrêmement rare. L'armée d'Afrique ne peut voir qu'avec reconnaissance que le pays paie sa dette au brave général qui l'a conduite à la victoire; on la récompense dans la personne de son chef. Sans doute l'honneur soutient son courage ; mais l'honneur est susceptible ; il n'aime pas qu'on le marchande. Je demande donc qu'on rétablisse le chiffre de 10,000 fr qui avait été fixé par le gouvernement. Le GARDE-DES-SCÈNES, qui a été introduit pendant ce discours, demande à répondre. Le gouvernement, dit-il, a vu, avec regret, diminuer le chiffre de la pension qu'il avait proposée ; mais il n'a pas cru devoir le rétablir, en présentant à la chambre des pairs le projet de loi adopté par l'autre chambre. Quant à l'esprit de parti dont se plaint M. de Dreux Brézé, il m'est impossible de ne pas lui répondre que ce motif n'a été pour rien dans la détermination qui a été prise. Ce n'est pas non plus l'esprit de parti qui a fait retirer au général Bourmont le titre qu'il avait acquis. Le gouvernement de juillet n'a admis que les généraux qui
doute l'honneur soutient son courage ; mais l'honneur est susceptible ; il n'aime pas qu'on le marchande. Je demande donc qu'on rétablisse le chiffre de 10,000 fr qui avait été fixé par le gouvernement. Le GARDE-DES-SCÈNES, qui a été introduit pendant ce discours, demande à répondre. Le gouvernement, dit-il, a vu, avec regret, diminuer le chiffre de la pension qu'il avait proposée ; mais il n'a pas cru devoir le rétablir, en présentant à la chambre des pairs le projet de loi adopté par l'autre chambre. Quant à l'esprit de parti dont se plaint M. de Dreux Brézé, il m'est impossible de ne pas lui répondre que ce motif n'a été pour rien dans la détermination qui a été prise. Ce n'est pas non plus l'esprit de parti qui a fait retirer au général Bourmont le titre qu'il avait acquis. Le gouvernement de juillet n'a admis que les généraux qui ont prêté serment au nouvel ordre de choses, et le général Bourmont n'a pas prêté ce serment. De plus, la loi défend aux officiers français de prendre du service à l'étranger, sans l'autorisation du gouvernement, sous peine de perdre leur qualité de Français; or il est connu que le général Bourmont a pris du service en Portugal; voilà pourquoi le général Bourmont a été rayé du tableau des maréchaux de France. Je le répète, le gouvernement a vu avec regret son opinion repoussée à la chambre des députés, mais il n'a pas voulu rapetisser la question en portant à la chambre des pairs le premier chiffre qu'il avait proposé. M. DE DREUX-BRÉZÉ. M. le ministre a dit que le maréchal Bourmont, n'ayant pas prêté serment, a été, pour ce fait, déchu de la dignité de maréchal de France. Cette dignité est indélébile et ne peut être enlevée non plus que celle de général. Deux cents officiers généraux ont refusé le serment, et cependant ils sont encore généraux ; on a pu leur enlever leur traitement, mais non leurs titres. Il en est de même du maréchal Bourmont ; je conçois que son traitement ne lui soit pas payé, mais il
Bourmont a pris du service en Portugal; voilà pourquoi le général Bourmont a été rayé du tableau des maréchaux de France. Je le répète, le gouvernement a vu avec regret son opinion repoussée à la chambre des députés, mais il n'a pas voulu rapetisser la question en portant à la chambre des pairs le premier chiffre qu'il avait proposé. M. DE DREUX-BRÉZÉ. M. le ministre a dit que le maréchal Bourmont, n'ayant pas prêté serment, a été, pour ce fait, déchu de la dignité de maréchal de France. Cette dignité est indélébile et ne peut être enlevée non plus que celle de général. Deux cents officiers généraux ont refusé le serment, et cependant ils sont encore généraux ; on a pu leur enlever leur traitement, mais non leurs titres. Il en est de même du maréchal Bourmont ; je conçois que son traitement ne lui soit pas payé, mais il est toujours maréchal. M. LE GARDE-DES-SCÈNES. J'ai dit, et je déclare encore que, quand un maréchal de France n'a pas voulu reconnaître le gouvernement existant, il avait, par ce fait, perdu sa dignité: que quelqu'un qui avait servi à l'étranger, sans autorisation, avait perdu la qualité de Français. Pour être maréchal de France, il faut, avant tout, être Français. M. DE DREUX BRÉZÉ. J'ignore si M. de Bourmont a pris du service à l'étranger ; dans tous les cas, ce ne pourrait être qu'en 1833, et c'est depuis 1830 que sa dignité de maréchal de France a cessé d'être reconnue. Le PRÉSIDENT. Je ne puis, monsieur, vous laisser continuer; tout ceci est étranger à la question. M. de Dreux-Brézé veut insister pour parler, mais M. le président lui retire expressément la parole. DE MONTALEMBERT. N'ayant qu'une voix consultative et ne pouvant faire connaître mon opinion par mon vote, je tiens à donner à la chambre quelques explications. Je dirai d'abord que je suis fâché qu'une commission n'ait pas été nommée pour examiner la loi dont nous nous occupons. Quand il y a eu dans l'autre chambre une discussion sur le chiffre, il eût fallu au moins étudier la question dans
maréchal de France, il faut, avant tout, être Français. M. DE DREUX BRÉZÉ. J'ignore si M. de Bourmont a pris du service à l'étranger ; dans tous les cas, ce ne pourrait être qu'en 1833, et c'est depuis 1830 que sa dignité de maréchal de France a cessé d'être reconnue. Le PRÉSIDENT. Je ne puis, monsieur, vous laisser continuer; tout ceci est étranger à la question. M. de Dreux-Brézé veut insister pour parler, mais M. le président lui retire expressément la parole. DE MONTALEMBERT. N'ayant qu'une voix consultative et ne pouvant faire connaître mon opinion par mon vote, je tiens à donner à la chambre quelques explications. Je dirai d'abord que je suis fâché qu'une commission n'ait pas été nommée pour examiner la loi dont nous nous occupons. Quand il y a eu dans l'autre chambre une discussion sur le chiffre, il eût fallu au moins étudier la question dans nos bureaux. L'orateur établit que, dans l'armée, les grades ne sont pas suffisamment rétribués, et que les pensions sont entachées d'un esprit de mesquinerie étroite qui fait un disparate choquant avec les sentiments de générosité et de grandeur attribués à notre nation. La mort du général Damrémont est une mort glorieuse et honorable parmi les morts les plus dignes d'être citées. On ne peut lui comparer que celles des généraux Marceau, Hoche, Dampierre et Joubert ; il faut la récompenser dans sa veuve et dans ses enfants d'une manière digne de la France. Revenant à la peinture de la carrière militaire, M. de Montalembert ajoute : Un général se bat pendant cinquante ans; en mourant, il laisse une femme et des enfants, et le gouvernement donne généreusement à cette femme et à ses enfants 1,500 fr. de pension. (Mouvement d'humour.) Dans aucun pays, le militaire n'est aussi mal traité. M. LE GÉNÉRAL JACQUETIN appuie le projet de loi tel qu'il est arrivé de l'autre chambre; s'il n'avait pas été modifié par cette chambre. Le noble pair établit que, quand un général a cessé de commander, il rentre dans la normale. La loi n'a pas fait de distinction; c'est une lacune
glorieuse et honorable parmi les morts les plus dignes d'être citées. On ne peut lui comparer que celles des généraux Marceau, Hoche, Dampierre et Joubert ; il faut la récompenser dans sa veuve et dans ses enfants d'une manière digne de la France. Revenant à la peinture de la carrière militaire, M. de Montalembert ajoute : Un général se bat pendant cinquante ans; en mourant, il laisse une femme et des enfants, et le gouvernement donne généreusement à cette femme et à ses enfants 1,500 fr. de pension. (Mouvement d'humour.) Dans aucun pays, le militaire n'est aussi mal traité. M. LE GÉNÉRAL JACQUETIN appuie le projet de loi tel qu'il est arrivé de l'autre chambre; s'il n'avait pas été modifié par cette chambre. Le noble pair établit que, quand un général a cessé de commander, il rentre dans la normale. La loi n'a pas fait de distinction; c'est une lacune qu'il serait utile de remplir. En effet, il devrait en être autrement, et s'il meurt à la tête de son armée sa veuve mériterait une plus forte pension ; mais enfin la chose n'est pas encore faite. Si le général Damrémont, au lieu de mourir à la veille d'une victoire qu'il avait préparée, serait mort dans une retraite, ou s'il serait mort tranquillement à Bone, ou s'il avait échoué, l'enthousiasme n'eût pas été le même ; et l'on n'eût pas demandé pour sa veuve une pension qui surpasse celle qu'on accorde aux veuves de maréchaux de France. Considérée comme récompense nationale, la pension ne serait-elle que de cent francs, serait suffisante. M. DAMPIERRE. Je demande la parole pour un fait personnel. Mon père avait pris l'armée dans une position désespérée ; sa mort a été glorieuse, au moment où il allait tenir la victoire. M. DE MONTALEMBERT répond qu'il n'a voulu en rien porter atteinte à la gloire du général Dampierre. M. VILLEMAIN. Je partage l'avis de M. de Montalembert; j'eusse désiré, comme lui, qu'une commission eût été nommée pour l'examen de la loi, et je regrette que la chambre ait passé immédiatement à la discussion. Le projet de loi,
qu'il avait préparée, serait mort dans une retraite, ou s'il serait mort tranquillement à Bone, ou s'il avait échoué, l'enthousiasme n'eût pas été le même ; et l'on n'eût pas demandé pour sa veuve une pension qui surpasse celle qu'on accorde aux veuves de maréchaux de France. Considérée comme récompense nationale, la pension ne serait-elle que de cent francs, serait suffisante. M. DAMPIERRE. Je demande la parole pour un fait personnel. Mon père avait pris l'armée dans une position désespérée ; sa mort a été glorieuse, au moment où il allait tenir la victoire. M. DE MONTALEMBERT répond qu'il n'a voulu en rien porter atteinte à la gloire du général Dampierre. M. VILLEMAIN. Je partage l'avis de M. de Montalembert; j'eusse désiré, comme lui, qu'une commission eût été nommée pour l'examen de la loi, et je regrette que la chambre ait passé immédiatement à la discussion. Le projet de loi, adopté par l'autre chambre, a apporté une modification importante au projet primitif ; je veux parler de la reversibilité qui a été supprimée. La veuve du général Damrémont est jeune et ses enfants approchent de leur majorité; l'effet de la loi ne pourra donc jamais leur être appliqué. La loi du 11 avril 1831 est générale; elle concerne des cas généraux, et le gouvernement avait voulu une exception. C'est ici un cas spécial; je pense qu'il conviendrait de reporter le chiffre de 6,000 fr. sur les enfants, à la mort de leur mère. Il est important, juste et convenable de faire disparaître une clause qui serait illusoire, puisque les enfants auront atteint leur majorité, du vivant même de leur mère; ainsi ils ne jouiront jamais de leur réversibilité. C'est ici un but moral et politique; voilà pourquoi j'insiste. Il est peu digne du gouvernement d'une grande nation de s'arrêter pour la famille d'un général mort glorieusement au service de la France, aux moyens étroits de la loi de 1831. Je pense qu'en acceptant le chiffre voté par l'autre chambre, il faudrait étendre la reversibilité sur les enfants d'un homme tué par le feu de l'ennemi, à la veille d'un beau
du 11 avril 1831 est générale; elle concerne des cas généraux, et le gouvernement avait voulu une exception. C'est ici un cas spécial; je pense qu'il conviendrait de reporter le chiffre de 6,000 fr. sur les enfants, à la mort de leur mère. Il est important, juste et convenable de faire disparaître une clause qui serait illusoire, puisque les enfants auront atteint leur majorité, du vivant même de leur mère; ainsi ils ne jouiront jamais de leur réversibilité. C'est ici un but moral et politique; voilà pourquoi j'insiste. Il est peu digne du gouvernement d'une grande nation de s'arrêter pour la famille d'un général mort glorieusement au service de la France, aux moyens étroits de la loi de 1831. Je pense qu'en acceptant le chiffre voté par l'autre chambre, il faudrait étendre la reversibilité sur les enfants d'un homme tué par le feu de l'ennemi, à la veille d'un beau triomphe, qu'il avait préparé. Si vous voulez encourager l'amour de l'art militaire, récompensez la famille du général de Damrémont; que ses enfants, à leur majorité, aient plus que le nom de leur père ! Il faut que sa fille ait pour dot la récompense du courage et de la mort de son père; il faut que le fils, qui sera officier, sans doute, s'il devient maréchal de France, touche avec orgueil la petite pension de mille écus qui lui rappellera la gloire de son père. M. Villemain termine en demandant si la veuve du général Daumelin ne sera pas aussi l'objet d'une proposition du gouvernement; il rappelle que M. Dupin, dans l'autre chambre, a demandé pour elle, il y a trois mois, une pension reversible sur ses enfants, pendant leur vie entière, et que si l'un venait à mourir, l'autre put hériter de sa part. C'est que, dans un cas exceptionnel, il faut faire une exception. L'orateur regrette que cette demande n'ait pas été renouvelée, et prie M. le ministre de la guerre de lui dire si la famille du brave Daumesnil ne sera pas aussi l'objet d'une récompense nationale. Plusieurs voix. Le ministre n'est pas ici. M. VILLEMAIN. Excusez,
de son père; il faut que le fils, qui sera officier, sans doute, s'il devient maréchal de France, touche avec orgueil la petite pension de mille écus qui lui rappellera la gloire de son père. M. Villemain termine en demandant si la veuve du général Daumelin ne sera pas aussi l'objet d'une proposition du gouvernement; il rappelle que M. Dupin, dans l'autre chambre, a demandé pour elle, il y a trois mois, une pension reversible sur ses enfants, pendant leur vie entière, et que si l'un venait à mourir, l'autre put hériter de sa part. C'est que, dans un cas exceptionnel, il faut faire une exception. L'orateur regrette que cette demande n'ait pas été renouvelée, et prie M. le ministre de la guerre de lui dire si la famille du brave Daumesnil ne sera pas aussi l'objet d'une récompense nationale. Plusieurs voix. Le ministre n'est pas ici. M. VILLEMAIN. Excusez, c'est que j'ai la vue basse. M. BONNIN DE PONTPARCANT. Quand j'ai demandé la parole, c'était pour répondre à M. de Dreux-Brézé; mais la question a fait bien des progrès depuis ce moment et l'on a répondu suffisamment à ses observations sur l'esprit de parti. Je partage l'opinion de M. Villemain et je regrette de plus que le gouvernement n'ait pas agrandi la question, en comprenant dans la loi un certain nombre de généraux, de colonels, quelques officiers et même quelques sous-officiers et soldats, pour témoigner la reconnaissance du pays, dans des proportions analogues à chacun grade. Ce n'est pas le chiffre qui m'occupe, mais le motif et le but. Si nous n'avons pas eu beaucoup de généraux en chef tués, il y a eu beaucoup de blessés. Le général de Latour-Maubourg... (Une voix. Il n'est pas mort!) Non, sans doute, mais cela lui arrivera. (Mouvement d'hilarité.) Eh bien! sa veuve, ou celle des autres officiers généraux blessés comme lui, n'auront-elles pas droit aussi à des exceptions? Je croyais qu'on voterait, par acclamation, le projet de loi actuel, mais, puisqu'il en est autrement, je désirerais qu'il fût renvoyé à l'examen d'une commission. Le règlement de la chambre dit qu'après l'examen