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— Le présent décret est applicable à dater du 1er novembre 1919. Art. 4. — Les Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1921. A Millerand. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants ; 1° les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du code pénal ; 2° les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d’enfants ou pour vagabondage ; 3° les père et mère condamnés par application de l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier 1873, ou des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 ; 4° les père et mère condamnés une première fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche; 5° les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l’article 66 du code pénal, ou ont été condamnés par application de l’article 67 du même code; 6° en dehors de toute condamnation, les père et mère qui compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite
autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du code pénal ; 2° les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d’enfants ou pour vagabondage ; 3° les père et mère condamnés par application de l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier 1873, ou des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 7 décembre 1874 ; 4° les père et mère condamnés une première fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche; 5° les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l’article 66 du code pénal, ou ont été condamnés par application de l’article 67 du même code; 6° en dehors de toute condamnation, les père et mère qui compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou de plusieurs de ces derniers. « Art. 3. — L’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant la chambre du conseil du tribunal du domicile ou de la résidence du père ou de la mère par un ou plusieurs parents du mineur au degré de cousin germain ou à un degré plus rapproché, ou par le ministère public. « Art. 4. — Le procureur de la République fait procéder à une enquête sommaire sur la situation de la famille du mineur et sur la moralité de ses parents connus, qui sont en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu’ils jugeront convenables. « Le ministère public ou la partie intéressée introduit l’action par un mémoire présenté au président du tribunal, énonçant les faits et accompagné des pièces justificatives. Ce mémoire est notifié aux père et mère ou aux ascendants contre lesquels est intentée l’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle.
la puissance paternelle est intentée devant la chambre du conseil du tribunal du domicile ou de la résidence du père ou de la mère par un ou plusieurs parents du mineur au degré de cousin germain ou à un degré plus rapproché, ou par le ministère public. « Art. 4. — Le procureur de la République fait procéder à une enquête sommaire sur la situation de la famille du mineur et sur la moralité de ses parents connus, qui sont en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu’ils jugeront convenables. « Le ministère public ou la partie intéressée introduit l’action par un mémoire présenté au président du tribunal, énonçant les faits et accompagné des pièces justificatives. Ce mémoire est notifié aux père et mère ou aux ascendants contre lesquels est intentée l’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle. « Le président du tribunal commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué. « Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 892 et 893 du code de procédure civile. Toutefois, la convocation du Conseil de famille reste facultative pour le tribunal. « La Chambre du Conseil procède à l’examen de l’affaire sur le vu de la délibération du Conseil de famille, lorsqu’il a été convoqué, de l'avis du juge de paix du canton, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le Ministère public dans ses réquisitions. Le jugement est prononcé en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. « Art. 5. — Pendant l’instance, la Chambre du Conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l’éducation des enfants, toutes mesures provisoires qu’elle juge utiles. « Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. « Art. 6. — Les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie de ses droits peuvent être attaqués par la voie de l’opposition dans le délai de huit jours à partir de la notification à la personne et dans
Conseil procède à l’examen de l’affaire sur le vu de la délibération du Conseil de famille, lorsqu’il a été convoqué, de l'avis du juge de paix du canton, après avoir appelé, s'il y a lieu, les parents ou autres personnes, et entendu le Ministère public dans ses réquisitions. Le jugement est prononcé en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. « Art. 5. — Pendant l’instance, la Chambre du Conseil peut ordonner, relativement à la garde et à l’éducation des enfants, toutes mesures provisoires qu’elle juge utiles. « Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. « Art. 6. — Les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie de ses droits peuvent être attaqués par la voie de l’opposition dans le délai de huit jours à partir de la notification à la personne et dans le délai d’un an à partir de la notification à domicile. Si, sur l'opposition, il intervient un second jugement par défaut, ce jugement ne peut être attaqué que par la voie de l’appel. « Art. 8. — Tout individu déchu de la puissance paternelle, ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle, est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou membre du Conseil de famille. « Art. 9. — Dans le cas de déchéance de plein droit encourue par le père, le Ministère public ou les parents désignés à l’article 3 saisissent sans délai la juridiction compétente, qui décide si, dans l’intérêt de l’enfant, la mère exercera les droits de la puissance paternelle tels qu’ils sont définis par le Code civil. Dans ce cas, il est procédé comme à l'article 4. Les articles 5, 6 et 7 sont également applicables. « Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononceront les condamnations prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, 2, 3 et 4, ils pourront statuer sur la déchéance de la puissance paternelle dans les conditions établies par la présente loi. « Dans le cas de déchéance facultative ou de retrait de tout ou partie des
ou partie des droits de la puissance paternelle, est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, curateur ou membre du Conseil de famille. « Art. 9. — Dans le cas de déchéance de plein droit encourue par le père, le Ministère public ou les parents désignés à l’article 3 saisissent sans délai la juridiction compétente, qui décide si, dans l’intérêt de l’enfant, la mère exercera les droits de la puissance paternelle tels qu’ils sont définis par le Code civil. Dans ce cas, il est procédé comme à l'article 4. Les articles 5, 6 et 7 sont également applicables. « Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononceront les condamnations prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, 2, 3 et 4, ils pourront statuer sur la déchéance de la puissance paternelle dans les conditions établies par la présente loi. « Dans le cas de déchéance facultative ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle, le tribunal qui prononce l'une ou l’autre de ces deux mesures statue par le même jugement sur les droits de la mère à l’égard des enfants nés et à naître, sans préjudice, en ce qui concerne ces derniers, de toute mesure provisoire à demander à la Chambre du Conseil dans les termes de l'article 5 pour la période du premier âge. « Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la nouvelle femme peut, en cas de survenance d'enfants, demander au tribunal l’attribution de la puissance paternelle sur ces enfants. « Art. 10. Dans le cas de déchéance du père et dans celui de retrait total des droits de puissance paternelle du père à l’égard de l’un ou de quelques-uns de ses enfants, si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue ou si l’exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu’il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés
la Chambre du Conseil dans les termes de l'article 5 pour la période du premier âge. « Si le père déchu de la puissance paternelle contracte un nouveau mariage, la nouvelle femme peut, en cas de survenance d'enfants, demander au tribunal l’attribution de la puissance paternelle sur ces enfants. « Art. 10. Dans le cas de déchéance du père et dans celui de retrait total des droits de puissance paternelle du père à l’égard de l’un ou de quelques-uns de ses enfants, si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue ou si l’exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu’il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l’hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu’une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. Si la tutelle n’a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée par l’assistance publique, conformément aux dispositions des articles 11 à 18 de la loi du 27 juin 1904. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai 1869. L’assistance publique peut, tout en gardant la tutelle, remettre l'enfant à d’autres établissements et même à des particuliers. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n’y a pas lieu à organisation de la tutelle. Les droits dont le retrait a été prononcé sont, à défaut du maintien des droits de la mère, tel que le prévoit le paragraphe 3 de l’article 9, délégués par le tribunal, soit à des parents des mineurs, soit à des particuliers jouissant de leurs droits civils, soit à des associations de bienfaisance reconnues d’utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, soit à l’assistance publique, réserve faite des droits spéciaux prévus
l’assistance publique, conformément aux dispositions des articles 11 à 18 de la loi du 27 juin 1904. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai 1869. L’assistance publique peut, tout en gardant la tutelle, remettre l'enfant à d’autres établissements et même à des particuliers. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n’y a pas lieu à organisation de la tutelle. Les droits dont le retrait a été prononcé sont, à défaut du maintien des droits de la mère, tel que le prévoit le paragraphe 3 de l’article 9, délégués par le tribunal, soit à des parents des mineurs, soit à des particuliers jouissant de leurs droits civils, soit à des associations de bienfaisance reconnues d’utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, soit à l’assistance publique, réserve faite des droits spéciaux prévus par l’article 14. Le tribunal, en prononçant sur la tutelle ou sur la délégation des droits de puissance paternelle retirés, fixe le montant de la pension qui devra être payée par les père et mère et ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, ou déclare qu’à raison de l’indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. En cas de déchéance ou de retrait total de la puissance paternelle, les droits du père, et, à défaut du père, les droits de la mère quant au consentement au mariage, à l’adoption, à la tutelle officielle et à l’émancipation, sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi. Il en sera de même au cas de retrait partiel des droits de la puissance paternelle lorsque les droits dont s’agit seront compris parmi ceux retirés. Les père et mère frappés de déchéance dans les cas prévus par l’article 1er et les père et mère frappés de déchéance ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle dans les cas prévus par l’article 2, paragraphe 1er, 2, 3
parents il ne peut être exigé aucune pension. En cas de déchéance ou de retrait total de la puissance paternelle, les droits du père, et, à défaut du père, les droits de la mère quant au consentement au mariage, à l’adoption, à la tutelle officielle et à l’émancipation, sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi. Il en sera de même au cas de retrait partiel des droits de la puissance paternelle lorsque les droits dont s’agit seront compris parmi ceux retirés. Les père et mère frappés de déchéance dans les cas prévus par l’article 1er et les père et mère frappés de déchéance ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle dans les cas prévus par l’article 2, paragraphe 1er, 2, 3 et 4, ne peuvent être admis à se faire restituer la puissance paternelle ou les droits retirés qu’après avoir obtenu leur réhabilitation. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 de l’article 2, les père et mère frappés de la déchéance ou du retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle peuvent demander au tribunal que l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés leur soit restitué. L’action ne peut être introduite que trois ans après le jour où le jugement qui a prononcé la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution de la puissance paternelle est le tribunal du domicile de la tutelle et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution des droits de la puissance paternelle délégués est le tribunal du domicile de la personne à qui ces droits ont été délégués et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. La demande en restitution de la puissance paternelle ou de tout ou partie des droits de la puissance paternelle
droits de la puissance paternelle peuvent demander au tribunal que l'exercice de la puissance paternelle ou des droits retirés leur soit restitué. L’action ne peut être introduite que trois ans après le jour où le jugement qui a prononcé la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution de la puissance paternelle est le tribunal du domicile de la tutelle et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. Le tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution des droits de la puissance paternelle délégués est le tribunal du domicile de la personne à qui ces droits ont été délégués et, dans le cas de majorité de l’enfant, le tribunal du domicile de ce dernier. La demande en restitution de la puissance paternelle ou de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est introduite conformément aux dispositions des paragraphes 2 et suivants de l'article 4. L’avis du conseil de famille ou de la personne à qui ont été délégués les droits retirés est obligatoire. La demande est notifiée au tuteur ou à la personne à qui ont été délégués les droits retirés. Il leur appartient de présenter, dans l’intérêt de l’enfant ou en leur nom personnel, les observations et oppositions qu’ils auraient à faire contre la demande. Les dispositions des articles 5, 6 et 7 sont également applicables à ces demandes. Le tribunal, en prononçant la restitution de la puissance paternelle ou des droits retirés, fixe, suivant les circonstances, l’indemnité due au demandeur ou à la personne à qui ont été délégués les droits retirés, ou déclare qu'à raison de l’indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité. La demande qui aura été rejetée ne pourra plus être réintroduite, si ce n’est par la mère, après la dissolution du mariage. L’intitulé des chapitres 1er, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 24 juillet 1889 est ainsi modifié : "Chapitre premier. — De la déchéance de la puissance paternelle et du retrait de tout ou partie des droits qui
Il leur appartient de présenter, dans l’intérêt de l’enfant ou en leur nom personnel, les observations et oppositions qu’ils auraient à faire contre la demande. Les dispositions des articles 5, 6 et 7 sont également applicables à ces demandes. Le tribunal, en prononçant la restitution de la puissance paternelle ou des droits retirés, fixe, suivant les circonstances, l’indemnité due au demandeur ou à la personne à qui ont été délégués les droits retirés, ou déclare qu'à raison de l’indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité. La demande qui aura été rejetée ne pourra plus être réintroduite, si ce n’est par la mère, après la dissolution du mariage. L’intitulé des chapitres 1er, 2 et 3 du titre 1er de la loi du 24 juillet 1889 est ainsi modifié : "Chapitre premier. — De la déchéance de la puissance paternelle et du retrait de tout ou partie des droits qui s’y rattachent". "Chap. 2. — De l’organisation de la tutelle au cas de déchéance de la puissance paternelle et du retrait de tout ou partie des droits qui s’y rattachent". "Chap. 3 — De la restitution de la puissance paternelle ou des droits qui s’y rattachent". La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 15 novembre 1921. A Millbrand. Par le Président de la République : Le Garde (leu Sceaux, Ministre de la Justice, L. Bonnevay. Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884. Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Le budget des villes dont le revenu est de 9.000.000 de francs au moins est toujours soumis à l’approbation du Président de la République sur la proposition du Ministre de l’Intérieur ». Art. 2. — Le premier paragraphe de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Si un
et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 15 novembre 1921. A Millbrand. Par le Président de la République : Le Garde (leu Sceaux, Ministre de la Justice, L. Bonnevay. Loi du 25 mars 1922, modifiant le troisième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884. Article premier. — Le troisième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Le budget des villes dont le revenu est de 9.000.000 de francs au moins est toujours soumis à l’approbation du Président de la République sur la proposition du Ministre de l’Intérieur ». Art. 2. — Le premier paragraphe de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Si un Conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou allouait une somme insuffisante, l’allocation se faisait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de 9 millions et au-dessus et par arrêté du préfet pour celles d’un revenu inférieur ». Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale. Article unique — Le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par un décret rendu en Conseil d’Etat, si la somme à emprunter dépasse 3 millions, ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d’ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt ». Loi du 12 avril 1922, concernant l’attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l’Etat. Article premier. — Une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois est accordée à compter du 1er janvier 1922, aux pensionnés de la marine, de la guerre et des administrations de l’Etat, autres que
inférieur ». Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale. Article unique — Le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par un décret rendu en Conseil d’Etat, si la somme à emprunter dépasse 3 millions, ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d’ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt ». Loi du 12 avril 1922, concernant l’attribution d’une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l’Etat. Article premier. — Une indemnité temporaire de cherté de vie de 60 francs par mois est accordée à compter du 1er janvier 1922, aux pensionnés de la marine, de la guerre et des administrations de l’Etat, autres que ceux qui jouissent d’une pension de la loi du 31 mars 1919. Pourront prétendre à cette indemnité les intéressés dont la pension, majoration comprise, n’excède pas 4.000 francs. Les retraités dont la pension est comprise entre 4.000 fr. et 4.720 francs recevront une allocation réduite calculée de manière à porter le total de leur pension et de l’indemnité temporaire à 4.720 francs. Art. 2. — L’indemnité temporaire de cherté de vie instituée par la présente loi en faveur des petits retraités de l’Etat sera diminuée ou supprimée dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi de finances du 30 avril 1921 et par l’article 79 de la loi de finances du 31 décembre 1921 en ce qui concerne l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie allouée aux personnels civils de l’Etat. Art. 3. — Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1921, un crédit supplémentaire de 140 millions de francs, applicable à un chapitre nouveau, 53 bis, intitulé : « Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités de l’Etat ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de