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portés par nos Édits des mois d'Août 1669 & Février 1683, auxquels Nous avons dérogé pour ce regard seulement ; Voulons pareillement que du jour & date de la Saisie réelle desdits Offices, il soit commis à l'exercice & fonctions d'iceux sans que les Titulaires puissent rentrer dans leurs fonctions qu'ils n'auraient payé la finance portée par lesdits Rôles ou à laquelle ils seront modérés: Et pour éviter que lesdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies réelles pour se dispenser de satisfaire de concert auxdits créanciers simulés, ne fassent saisir réellement leurs Offices dans la vue d'en empêcher la vente, Nous voulons encore qu'en vertu des présentes ledit Miger soit & demeure subrogé de plein droit sans autre formalité aux Saisies réelles desdits Offices, lesquels demeureront convertis en oppositions pour être sur lesdites subrogations de la vente desdits Offices poursuivies ainsi & de la manière qu'il est ci-dessus porté. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire. lire, publier & enregistrer, et le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon leur forme & teneur, cédant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces présentes. DONNÉ à Versailles le 14 Août l'an de grâce 1706. S IGNÉ, LOUIS, Par le Pli, PHELPEAUX. Vu au Conseil. CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1706. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé & hereditaire d'un Conseiller-Contrôleur des Domaines du Roi alienés dans chaque Province & Généralité du royaume, à quelque titre que ce soit, à la réserve de ceux possédés à titre d'échange des noms de ceux qui les possèdent, &c. NOUS par la grâce
empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; en témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces présentes. DONNÉ à Versailles le 14 Août l'an de grâce 1706. S IGNÉ, LOUIS, Par le Pli, PHELPEAUX. Vu au Conseil. CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1706. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé & hereditaire d'un Conseiller-Contrôleur des Domaines du Roi alienés dans chaque Province & Généralité du royaume, à quelque titre que ce soit, à la réserve de ceux possédés à titre d'échange des noms de ceux qui les possèdent, &c. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Par notre Édit du mois d'Avril 1667, Nous avons ordonné la réunion de tous nos Domaines alienés, mais cet Édit n'a eu son exécution qu'en partie par la difficulté d'en découvrir les possesseurs à cause des mutations survenues & des partages qui en ont été faits; & comme les possesseurs desdits Domaines (surtout ceux qui les tiennent à titre d'engagement) ne sont obligés à aucun devoir ni tenus de Nous payer aucun droit aux mutations; on ne peut connaître les changements qui arrivent dans la possession desdits Domaines qu'en astissant tous les possesseurs à faire enregistrer leurs titres, à quoi Nous avons jugé à propos de pourvoir en créant les Officiers ne faisant es à cet effet: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit permanent créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Office formé & hereditaire un notre Conseiller-Contrôleur de nos Domaines aliénés dans chacune Province & Généralité de notre Royaume, pour tenir un Registre de tous lesdits Domaines alienés à quelque titre que ce soit, à
des mutations survenues & des partages qui en ont été faits; & comme les possesseurs desdits Domaines (surtout ceux qui les tiennent à titre d'engagement) ne sont obligés à aucun devoir ni tenus de Nous payer aucun droit aux mutations; on ne peut connaître les changements qui arrivent dans la possession desdits Domaines qu'en astissant tous les possesseurs à faire enregistrer leurs titres, à quoi Nous avons jugé à propos de pourvoir en créant les Officiers ne faisant es à cet effet: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit permanent créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Office formé & hereditaire un notre Conseiller-Contrôleur de nos Domaines aliénés dans chacune Province & Généralité de notre Royaume, pour tenir un Registre de tous lesdits Domaines alienés à quelque titre que ce soit, à la réserve de ceux possédés à titre d'échange, des noms de ceux qui les possèdent, de leur situation, des mutations qui y arriveront à l'avenir, & des partages qui pourront en être faits; à l'effet de quoi les possesseurs & détenteurs des Justices, Seigneuries, Manoirs, Moulins, Etangs, Bois, Terres vaines & vagues, Landes, Prés, lignes, Dîmes, Boutiques, échoppes, Places, Marais, Paluds, Communaux, Îles, Ilots, Bacs, Fourgons & Prébottiers fariniers, ou non bannais, Péages, Passages, & généralement de tous autres biens & heritages & droits aliénés du Domaine de notre Couronne ou baillés à rente foncière, tant par Nous que par les Rois nos Prédécesseurs, seront tenus de leur représenter ou à ceux qui seront par Nous commis à cet effet en attendant la vente desdits Offices, un mois après la publication du présent Édit, les titres de leur possession, à peine contre les défaillants de perte des fruits & revenus desdits Domaines qui seront saisis jusqu'à la représentation de leurs titres; pour lequel enregistrement ils seront tenus de payer aux mains de celui qui sera par Nous préposé à cet effet, & sur les quitances du Garde de notre Trésor Royal; Savoir pour les Domaines & droits domaniaux dont le
& vagues, Landes, Prés, lignes, Dîmes, Boutiques, échoppes, Places, Marais, Paluds, Communaux, Îles, Ilots, Bacs, Fourgons & Prébottiers fariniers, ou non bannais, Péages, Passages, & généralement de tous autres biens & heritages & droits aliénés du Domaine de notre Couronne ou baillés à rente foncière, tant par Nous que par les Rois nos Prédécesseurs, seront tenus de leur représenter ou à ceux qui seront par Nous commis à cet effet en attendant la vente desdits Offices, un mois après la publication du présent Édit, les titres de leur possession, à peine contre les défaillants de perte des fruits & revenus desdits Domaines qui seront saisis jusqu'à la représentation de leurs titres; pour lequel enregistrement ils seront tenus de payer aux mains de celui qui sera par Nous préposé à cet effet, & sur les quitances du Garde de notre Trésor Royal; Savoir pour les Domaines & droits domaniaux dont le prix de l'aliénation sera au-dessous de 1500 livres, 12 livres 10 sols: Pour ceux depuis 1500 livres jusqu'à 3000 livres, 25 livres; & pour ceux dont le prix de l'aliénation sera au-dessus de 3000 livres, à telle somme qu'elle puisse monter, 10 livres: Ordonnons en outre que ceux qui leur succéderont à l'avenir dans la possession desdits Domaines, seront tenus de faire pareillement enregistrer le nouveau titre de leur possession à chaque mutation, & de payer auxdits Contrôleurs des Domaines le double des droits ci-dessus réglés pour le premier enregistrement: Savoir, 25 livres pour lesdits Domaines ou droits domaniaux dont l'aliénation sera au-dessous de 1500 livres; 50 livres pour ceux depuis 1500 livres jusqu'à 3000 livres; & 100 livres pour ceux dont l'aliénation sera au-dessus de 3000 livres, à telle somme qu'elle puisse monter. lesquels droits Nous avons attribué et attribuons auxdits Officiers, et en outre quarante mille livres de gages effectifs qui seront répartis entre eux à proportion de leur finance, dont le fonds sera fait annuellement dans les états des charges assignées sur nos Domaines, à compter du premier présent mois d’Octobre, lesquels gages seront payés de six en six mois sur les simples quittances desdits Officiers, sans
succéderont à l'avenir dans la possession desdits Domaines, seront tenus de faire pareillement enregistrer le nouveau titre de leur possession à chaque mutation, & de payer auxdits Contrôleurs des Domaines le double des droits ci-dessus réglés pour le premier enregistrement: Savoir, 25 livres pour lesdits Domaines ou droits domaniaux dont l'aliénation sera au-dessous de 1500 livres; 50 livres pour ceux depuis 1500 livres jusqu'à 3000 livres; & 100 livres pour ceux dont l'aliénation sera au-dessus de 3000 livres, à telle somme qu'elle puisse monter. lesquels droits Nous avons attribué et attribuons auxdits Officiers, et en outre quarante mille livres de gages effectifs qui seront répartis entre eux à proportion de leur finance, dont le fonds sera fait annuellement dans les états des charges assignées sur nos Domaines, à compter du premier présent mois d’Octobre, lesquels gages seront payés de six en six mois sur les simples quittances desdits Officiers, sans aucun retranchement, sous quelque prétexte que ce soit en fournissant seulement pour la première fois copie collationnée de leurs quittances de finance & Provisions : Et en attendant la vente desdits Offices, sur les quittances de celui qui sera par Nous chargé de l’exécution du présent Edit, en fournissant seulement copie d’icelui & sa quittance : Et pour faciliter l’exécution du présent Edit, Nous voulons que les Greffiers Gardes des chartes & minutes de notre Conseil, ceux des Commissions extraordinaires de notre Conseil, ceux de nos Parlements, Chambres de nos Comptes, Bureaux de nos finances, Bailliages, Sénéchaussées communiquent auxdits Conservateurs les Registres, Comptes & minutes concernant les aliénations de nos Domaines, & qu’ils leur en fournissent & délivrent des extraits, en payant cinq sols par chacun extrait & le coût du papier timbré ; à quoi faire en cas de refus ils seront contraints par saisies des émoluments de leurs Greffes ; Jouiront lesdits Conservateurs de l’exemption détaillée, subsides, contributions, héritages, logements de Gens de Guerre, tutelle, curatelle, nomination à icelle, Ban & Arrière-ban & autres charges publiques : Leur permettons de posséder des Fiefs & biens nobles, sans être tenus de Nous payer aucun droit de Franc fief, dont
copie d’icelui & sa quittance : Et pour faciliter l’exécution du présent Edit, Nous voulons que les Greffiers Gardes des chartes & minutes de notre Conseil, ceux des Commissions extraordinaires de notre Conseil, ceux de nos Parlements, Chambres de nos Comptes, Bureaux de nos finances, Bailliages, Sénéchaussées communiquent auxdits Conservateurs les Registres, Comptes & minutes concernant les aliénations de nos Domaines, & qu’ils leur en fournissent & délivrent des extraits, en payant cinq sols par chacun extrait & le coût du papier timbré ; à quoi faire en cas de refus ils seront contraints par saisies des émoluments de leurs Greffes ; Jouiront lesdits Conservateurs de l’exemption détaillée, subsides, contributions, héritages, logements de Gens de Guerre, tutelle, curatelle, nomination à icelle, Ban & Arrière-ban & autres charges publiques : Leur permettons de posséder des Fiefs & biens nobles, sans être tenus de Nous payer aucun droit de Franc fief, dont Nous les dispensons. Jouiront en outre d’un pain de franc-salé chacun : Voulons que toutes personnes nobles, Officiers ou autres puissent être pourvus desdits Offices & obtenir des Provisions sur les quittances de finances qui leur seront expédiées en la manière accoutumée par le Trésorier de nos Revenus Casuels, & les posséder sans incompatibilité avec d’autres Offices, emplois ou commerce, pourvu qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans accomplis, les relevans & dispensant à cet égard de la rigueur de nos Ordonnances : Et seront les pourvus desdits Offices admis à les exercer après qu’ils auront prêté serment par-devant les Présidents & Trésoriers de France des Généralités où ils seront établis : Les dispensons de toutes autres réceptions, leur permettons de commettre, si bon leur semble, à l'exercice & fonctions desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, dont ils seront civilement responsables : Ne pourront les acheteurs desdits Offices être sujets à aucunes taxes, soit pour complément de finance, augmentations de gages, confirmation d'hôtel éditée ni autrement, dont Nous les déchargeons pour toujours; ni être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'augmentation desdits Offices : Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices aient
les posséder sans incompatibilité avec d’autres Offices, emplois ou commerce, pourvu qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans accomplis, les relevans & dispensant à cet égard de la rigueur de nos Ordonnances : Et seront les pourvus desdits Offices admis à les exercer après qu’ils auront prêté serment par-devant les Présidents & Trésoriers de France des Généralités où ils seront établis : Les dispensons de toutes autres réceptions, leur permettons de commettre, si bon leur semble, à l'exercice & fonctions desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, dont ils seront civilement responsables : Ne pourront les acheteurs desdits Offices être sujets à aucunes taxes, soit pour complément de finance, augmentations de gages, confirmation d'hôtel éditée ni autrement, dont Nous les déchargeons pour toujours; ni être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'augmentation desdits Offices : Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l’acquisition desdits Offices aient privilège & hypothèque spéciale sur iceux par préférence à tous autres créanciers; & qu’à cet effet les déclarations de ceux qui auront prêté leurs deniers soient insérées dans les quittances de finances qui seront expédiées par le Trésorier de nos Revenus Casuels, & qu’ils ne paieront pour les droits de Marc d'or & pour le sceau de leurs Provisions que les droits fixés par les derniers Tarifs arrêtés en notre Conseil : Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l’un de nos aliiés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau : DONNONS, à Versailles au mois d’Octobre l’an de grâce 1706, & de notre Règne le soixantième quatrième. Signé, LOUIS, Par
Marc d'or & pour le sceau de leurs Provisions que les droits fixés par les derniers Tarifs arrêtés en notre Conseil : Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l’un de nos aliiés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l’original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau : DONNONS, à Versailles au mois d’Octobre l’an de grâce 1706, & de notre Règne le soixantième quatrième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu Conseil, CHAMILLARD. Enregistré et Publié Parlement de Dijon les Chambres assemblées le premier Février 1706. DECLARATION DU ROI SUR la création de Receveurs des Consignations & augmentations de leurs Droits. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT ; Nous avons créé par notre Edit du mois de Septembre 1704 dans nos Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges & Juridictions des Offices de nos Conseillers Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & ordonné le rétablissement des Controlleurs desdites Consignations & Saisies Réelles dans les Cours Supérieures, auxquels Offices nous avons attribué six deniers pour livre de toutes les Consignations, & du prix des Baux judiciaires & conventionnels convertis en judiciaires ; Et par autre notre Edit du mois de Décembre ensuivant, nous avons désuni ces droits de ces Offices d’Auditeurs & de Controlleurs, nous les avons réunis aux Receveurs des Consignations & aux Commissaires aux Saisies Réelles pour en jouir par eux comme de leurs anciens droits, en nous payant les sommes pour lesquelles ils seraient employés dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil. Mais
ces présentes Lettres verront, SALUT ; Nous avons créé par notre Edit du mois de Septembre 1704 dans nos Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges & Juridictions des Offices de nos Conseillers Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & ordonné le rétablissement des Controlleurs desdites Consignations & Saisies Réelles dans les Cours Supérieures, auxquels Offices nous avons attribué six deniers pour livre de toutes les Consignations, & du prix des Baux judiciaires & conventionnels convertis en judiciaires ; Et par autre notre Edit du mois de Décembre ensuivant, nous avons désuni ces droits de ces Offices d’Auditeurs & de Controlleurs, nous les avons réunis aux Receveurs des Consignations & aux Commissaires aux Saisies Réelles pour en jouir par eux comme de leurs anciens droits, en nous payant les sommes pour lesquelles ils seraient employés dans les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil. Mais comme par ces Edits il n’est parlé que des Consignations faites pour ventes d’immeubles pour lesquelles il est dû auxdits Receveurs un sol pour livre suivant les articles 1, 2, 15, & 14 de notre Edit du mois de Février 1689, & que suivant les articles 15, 16, 18, 19, 20. Et, conformément à l'Article 21 de notre Edit du mois de Février 1680, il y a d'autres Consignations dont les droits ne sont que de six & deux deniers pour livre. Nous avons cru devoir sur ce expliquer nos intentions, qui ont été d'augmenter d'une moitié en sus tous les anciens droits des Receveurs des Consignations, & nous avons en même temps jugé à propos de remédier aux plaintes qui nous ont été faites par plusieurs de ces Receveurs sur différents moyens dont on se sert dans les Sièges pour les priver des Consignations & de leurs droits. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons par ces présentes signées de notre main, dit déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les différents droits de Consignation attribués auxdits Receveurs par notre Édit
20. Et, conformément à l'Article 21 de notre Edit du mois de Février 1680, il y a d'autres Consignations dont les droits ne sont que de six & deux deniers pour livre. Nous avons cru devoir sur ce expliquer nos intentions, qui ont été d'augmenter d'une moitié en sus tous les anciens droits des Receveurs des Consignations, & nous avons en même temps jugé à propos de remédier aux plaintes qui nous ont été faites par plusieurs de ces Receveurs sur différents moyens dont on se sert dans les Sièges pour les priver des Consignations & de leurs droits. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, nous avons par ces présentes signées de notre main, dit déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les différents droits de Consignation attribués auxdits Receveurs par notre Édit du mois de Février 1680, les uns de douze deniers pour livre, les autres de six, & d'autres de deux, soient & seront en désormais augmentés à leur profit, chacun d'une moitié en sus; & que dans tous les cas où lesdits droits leur seront dûs, suivant ledit Édit ceux de douze deniers pour livre leur seront payés à raison de dix-huit; ceux de six deniers à raison de neuf, & ceux de deux deniers à raison de trois pour livre, tant pour leurs anciens droits que pour ceux des Auditeurs de leurs Comptes créés par ledit Édit du mois de Septembre 1704, & réunis à leurs Offices par celui du mois de Décembre ensuivant; Voulons que tous Particuliers qui se trouveront avoir entre les mains des deniers, qui aux termes de nos Édits & Déclarations sont sujets à Consignation soient contraints en vertu des Présentes de les remettre auxdits Receveurs huitaine après leur en réglant l'entier. Ordonnons que tous lesdits Droits seront payés auxdits Receveurs pour toutes les Consignations qui ont été ou dû être faites dans nos Cours Supérieures, Bailliages, Sénéchaussées, Présidiaux & autres Justices & Juridictions, tant Royales que Seigneuriales & Subalternes y ressortissantes depuis l'enregistrement dans
de douze deniers pour livre leur seront payés à raison de dix-huit; ceux de six deniers à raison de neuf, & ceux de deux deniers à raison de trois pour livre, tant pour leurs anciens droits que pour ceux des Auditeurs de leurs Comptes créés par ledit Édit du mois de Septembre 1704, & réunis à leurs Offices par celui du mois de Décembre ensuivant; Voulons que tous Particuliers qui se trouveront avoir entre les mains des deniers, qui aux termes de nos Édits & Déclarations sont sujets à Consignation soient contraints en vertu des Présentes de les remettre auxdits Receveurs huitaine après leur en réglant l'entier. Ordonnons que tous lesdits Droits seront payés auxdits Receveurs pour toutes les Consignations qui ont été ou dû être faites dans nos Cours Supérieures, Bailliages, Sénéchaussées, Présidiaux & autres Justices & Juridictions, tant Royales que Seigneuriales & Subalternes y ressortissantes depuis l'enregistrement dans nos dites Cours de notre Édit du mois de Septembre 1704: Voulons que les anciens droits de douze deniers pour livre dus auxdits Receveurs dans les cas portés par les articles 12, 13, & 14 de notre Édit du mois de Février 1689 soient pris sur le prix des biens vendus & employés dans les ordres & distributions qui en seront faites conformément audit Édit, & ceux de six deniers des Auditeurs réunis à leurs Offices leur seront payés par les Adjudicataires ou Acquéreurs desdits biens, outre & par-dessus le prix d'iceux, suivant ledit du mois de Septembre 1704. Et quant aux droits de six & deux deniers pour livre qui leur sont ou seront pareillement dus suivant les 15, 16, 17, 19, & 21 dudit Édit de Février 1689, ensemble ceux de trois & un denier d'augmentation ci-dessus ordonnée, ils leur seront payés sur le prix des ventes ou consignations comme il est accoutumé: Confirmons lesdits Receveurs des Consignations dans la faculté qu'ils ont de décerner les contraintes contre ceux qui seront en demeure de faire les Consignations ordonnées, même pour le paiement de leurs droits contre les redevables & contre les Particuliers qui s'étant chargés desdites Consignations en