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spécial justifie cette modification. Art. 14. — Mobilier de l'école normale d'instituteurs : Acquisitions 5,300 00 Entretien 400 00 Diminution de 700 fr. représentant le solde de l'acquisition effectuée en 1899 des draps et couvertures dont la dépense est obligatoire pour le département. Art. 15. — Mobilier de l'école normale d'institutrices : Entretien 50,) 00 Augmentation de 100 fr. demandée par l'architecte départemental. Art. 18. — Entretien de la caserne de Niort 700 (X) Augmentation de 100 fr. demandée par l'architecte. Art. 24. — Loyer des casernes au nombre de 34 40 465 00 Augmentation de 600 fr., résultant de : 1° Augmentation du bail de la caserne d'Argenton-Château à partir du 1er janvier 1900 200 00 2° Augmentation du bail de la caserne de Châtillon à partir du 1er janvier 1900 300 00 3° Augmentation du bail de la caserne de Secondigny à partir du 1er octobre 1899 100 00 Ensemble 600 00 Art. 35. — Entretien de la prison de Niort 600 00 Augmentation de 100 fr. demandée par l'architecte. Art. 39. — Réparation à la prison de Bressuire. — Emploi de la subvention de l'État prévue au chapitre V, article 12 des recettes 8.216 86 Un rapport est présenté sur cette affaire. Art. 40. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal (part du département.) 22.301 64 BUDGET PRIMITIF. 23 Cet article représente l'emploi dans les conditions prescrites par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893, de la subvention de l'État prévue au chapitre V des recettes, art. 7. Art. 41. — Service des épizooties. (Loi du 21 juin 1898 sur le code rural, art. 62.) 4.500 00 Augmentation de 1,000 fr. nécessitée par l'insuffisance constatée du crédit précédemment inscrit. Art. 45. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1898. 4.480 92 Art. 46. — Réserve pour dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1899 4.446 32 Ces deux articles représentent l'emploi dans les conditions prescrites par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 de
est présenté sur cette affaire. Art. 40. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal (part du département.) 22.301 64 BUDGET PRIMITIF. 23 Cet article représente l'emploi dans les conditions prescrites par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893, de la subvention de l'État prévue au chapitre V des recettes, art. 7. Art. 41. — Service des épizooties. (Loi du 21 juin 1898 sur le code rural, art. 62.) 4.500 00 Augmentation de 1,000 fr. nécessitée par l'insuffisance constatée du crédit précédemment inscrit. Art. 45. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1898. 4.480 92 Art. 46. — Réserve pour dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1899 4.446 32 Ces deux articles représentent l'emploi dans les conditions prescrites par l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 de la subvention de l'État prévue au chapitre V des recettes, art. 7. CHAPITRE II — Propriétés départementales immobilières. Mêmes chiffres qu'en 1899. CHAPITRE IV. — Chemins vicinaux. Même répartition qu'en 1899. CHAPITRE V. — Chemins de fer d'intérêt local et tramways départementaux. Art. 1, 2 et 3. — Garantie d'exploitation des lignes ouvertes à l'exploitation : I. Ligne de Bressuire à Montreuil-Bellay 47.195 72 II. Ligne de Parthenay à Ménigoute 20.835 91 III. Ligne de Ménigoute à St-Maixent 11.364 16 Total 79.395 79 Ce crédit est égal au montant de la subvention de l'État prévue en recette au chapitre VII. PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. CHAPITRE VI. -Enfants assistés : 171,000 fr. Augmentation de 5,000 fr. justifiée par un rapport spécial de l'Inspecteur du service. CHAPITRE VIII. — Aliénés. Une augmentation de 5,000 fr. crédité au chap. XVIII, § 2, est proposée pour l'ensemble de ce service. Un rapport spécial justifie cette augmentation. CHAPITRE VIII. — Assistance et hygiène municipales. Art. 2. — Protection du premier âge 0.500 00 Augmentation de 1,000 fr, justifiée par un rapport spécial de l'Inspecteur du service. Art. 3. — Entretien de sourd-muets dans les institutions spéciales 0.425 00 Diminution de 352 fr. 50 résultant
des lignes ouvertes à l'exploitation : I. Ligne de Bressuire à Montreuil-Bellay 47.195 72 II. Ligne de Parthenay à Ménigoute 20.835 91 III. Ligne de Ménigoute à St-Maixent 11.364 16 Total 79.395 79 Ce crédit est égal au montant de la subvention de l'État prévue en recette au chapitre VII. PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. CHAPITRE VI. -Enfants assistés : 171,000 fr. Augmentation de 5,000 fr. justifiée par un rapport spécial de l'Inspecteur du service. CHAPITRE VIII. — Aliénés. Une augmentation de 5,000 fr. crédité au chap. XVIII, § 2, est proposée pour l'ensemble de ce service. Un rapport spécial justifie cette augmentation. CHAPITRE VIII. — Assistance et hygiène municipales. Art. 2. — Protection du premier âge 0.500 00 Augmentation de 1,000 fr, justifiée par un rapport spécial de l'Inspecteur du service. Art. 3. — Entretien de sourd-muets dans les institutions spéciales 0.425 00 Diminution de 352 fr. 50 résultant de la sortie de 8 enfants en octobre 1899 et octobre 1900. Un rapport spécial donne le détail de l'emploi du crédit. Art. 4. — Entretien des aveugles 3.081 25 Même crédit qu'en 1899. Un rapport spécial donne le détail de l'emploi du crédit. Art. 7. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal 57.397 05 Art. 8. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours dans un autre département 580 00 Art. 9. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents n'ayant ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental 10.000 00 Ces trois articles représentent l'emploi, dans les conditions prescrites par la circulaire ministérielle du 27 juillet 1895, des contingents d'égaux sous-Total Art. 10. — Pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents 5.397 00 Augmentation de 1,805 fr. Un rapport spécial est présenté sur le fonctionnement de ce service. CHAPITRE X. — Archives départementales. Art. 7. — Acquisition du château de St-Loup 2c 1/3 833 00 Un rapport spécial est présenté sur cette acquisition. CHAPITRE XII. — Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts. Mêmes chiffres qu'en 1899. CHAPITRE XII. Encouragements à l'agriculture, etc.
gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal 57.397 05 Art. 8. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours dans un autre département 580 00 Art. 9. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents n'ayant ni domicile de secours communal, ni domicile de secours départemental 10.000 00 Ces trois articles représentent l'emploi, dans les conditions prescrites par la circulaire ministérielle du 27 juillet 1895, des contingents d'égaux sous-Total Art. 10. — Pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents 5.397 00 Augmentation de 1,805 fr. Un rapport spécial est présenté sur le fonctionnement de ce service. CHAPITRE X. — Archives départementales. Art. 7. — Acquisition du château de St-Loup 2c 1/3 833 00 Un rapport spécial est présenté sur cette acquisition. CHAPITRE XII. — Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts. Mêmes chiffres qu'en 1899. CHAPITRE XII. Encouragements à l'agriculture, etc. Art. 8. — Concours de l'administration des haras et primes de conservation 3.200 00 Augmentation de 1,200 fr. pour l'attribution de primes de conservation. Un rapport spécial justifie cette augmentation. CHAPITRE XIII. — Subventions aux communes. Mêmes chiffres qu'en 1899. CHAPITRE XIV. — Instruction publique. Art. 2. — Entretien de bourses au Lycée de Niort et aux Collèges de Melle, Parthenay et Saint-Maixent 11.010 00 Diminution de 525 fr. représentant le montant de la bourse accordée au jeune Favriou et qui a été transformée par le Conseil général en bourse dans une école primaire supérieure. Un rapport spécial propose l'emploi de ce crédit. Art. 13. — Entretien de bourses dans les écoles primaires supérieures de garçons 2.500 00 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. Augmentation de 1,500 fr. pour l'admission de deux nouveaux boursiers en 1899 et le service de la bourse du jeune Favriou désigné ci-dessus. CHAPITRE XVI. — Dépenses diverses. Art. 4. — Secours à d'anciens employés ou à leurs familles 3.034 00 Diminution de 200 fr., montant du secours accordé au jeune Sauquet, qui a atteint l'âge de 18 ans. Art. 5. — Subvention pour compléter le traitement des employés de la préfecture et des sous-préfectures... 13.700 00
bourses au Lycée de Niort et aux Collèges de Melle, Parthenay et Saint-Maixent 11.010 00 Diminution de 525 fr. représentant le montant de la bourse accordée au jeune Favriou et qui a été transformée par le Conseil général en bourse dans une école primaire supérieure. Un rapport spécial propose l'emploi de ce crédit. Art. 13. — Entretien de bourses dans les écoles primaires supérieures de garçons 2.500 00 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV. Augmentation de 1,500 fr. pour l'admission de deux nouveaux boursiers en 1899 et le service de la bourse du jeune Favriou désigné ci-dessus. CHAPITRE XVI. — Dépenses diverses. Art. 4. — Secours à d'anciens employés ou à leurs familles 3.034 00 Diminution de 200 fr., montant du secours accordé au jeune Sauquet, qui a atteint l'âge de 18 ans. Art. 5. — Subvention pour compléter le traitement des employés de la préfecture et des sous-préfectures... 13.700 00 Augmentation de 300 fr. pour la sous-préfecture de Parthenay ; un rapport spécial est présenté sur cette question. Art. 7. — Subvention aux Sociétés de tir 1.000 00 Augmentation de 125 fr. pour la Société de tir de Bressuire récemment créée. Art. 10. — Traitement du secrétaire-adjoint de la Commission départementale 300 00 Un rapport spécial justifie l'ouverture de ce crédit. Art. 12. — Salaire de l'huissier et des ouvriers attachés à l'imprimerie de la préfecture 4.150 00 Augmentation de 200 fr. en faveur des ouvriers de l'imprimerie. Cette proposition d'augmentation fait l'objet d'un rapport spécial. Art. 20. — Indemnité annuelle aux 21 gendarmes des brigades de Niort pour privation de jardin, à raison de 30 fr. par homme 630 00 Augmentation de 30 fr., le nombre des gendarmes étant de 21 au lieu de 20. CHAPITRE XVII. — Dépenses facultatives afférentes aux exercices antérieurs. Art. 2, 3 et 4. — Le rapport général présenté sur le service de l'assistance médicale gratuite, justifie l'inscription des crédits qui figurent à ce chapitre. Dépenses extraordinaires. CHAPITRE XVIII. § 1. Emploi des 12 centimes de la loi de 1871. Art. 41. — Subvention pour construction de maisons d'école 77.000 00 Augmentation de 2,000
départementale 300 00 Un rapport spécial justifie l'ouverture de ce crédit. Art. 12. — Salaire de l'huissier et des ouvriers attachés à l'imprimerie de la préfecture 4.150 00 Augmentation de 200 fr. en faveur des ouvriers de l'imprimerie. Cette proposition d'augmentation fait l'objet d'un rapport spécial. Art. 20. — Indemnité annuelle aux 21 gendarmes des brigades de Niort pour privation de jardin, à raison de 30 fr. par homme 630 00 Augmentation de 30 fr., le nombre des gendarmes étant de 21 au lieu de 20. CHAPITRE XVII. — Dépenses facultatives afférentes aux exercices antérieurs. Art. 2, 3 et 4. — Le rapport général présenté sur le service de l'assistance médicale gratuite, justifie l'inscription des crédits qui figurent à ce chapitre. Dépenses extraordinaires. CHAPITRE XVIII. § 1. Emploi des 12 centimes de la loi de 1871. Art. 41. — Subvention pour construction de maisons d'école 77.000 00 Augmentation de 2,000 fr. justifiée par le nombre des nouveaux projets subventionnés. Art. 48. — Encouragements à l'industrie mulassière... 1.500 00 Diminution des 500 fr. votés pour la tenue d'un concours mulassier annexé au concours spécial de la race bovine parthenaise qui aura lieu dans les Deux-Sèvres en 1899. Art. 49. — Pensions annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents 3.003 00 Augmentation de 1,003 fr. Le rapport spécial présenté sur ce service justifie cette augmentation. Art. 50. — Grosses réparations aux bâtiments de la préfecture 2.500 00 Art. 51. — Grosses réparations aux bâtiments de la sous-préfecture de Melle 450 00 Art. 52. — Grosses réparations aux bâtiments de l'école normale de Niort 260 00 Art. 53. — Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Bressuire 260 00 Art. 54. — Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Parthenay 2.757 00 Art. 55. — Honoraires de l'architecte sur les travaux ci-dessus crédités 311 35 Art. 56. — Subvention à l'Etat pour la décoration d'un salon de la préfecture 2.500 00 Un rapport spécial est présenté sur les travaux de grosses réparations à exécuter aux bâtiments départementaux et à créditer au budget primitif. BUDGET PRIMITIF. 29 § 2. Emploi de 0
annuelles aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents 3.003 00 Augmentation de 1,003 fr. Le rapport spécial présenté sur ce service justifie cette augmentation. Art. 50. — Grosses réparations aux bâtiments de la préfecture 2.500 00 Art. 51. — Grosses réparations aux bâtiments de la sous-préfecture de Melle 450 00 Art. 52. — Grosses réparations aux bâtiments de l'école normale de Niort 260 00 Art. 53. — Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Bressuire 260 00 Art. 54. — Grosses réparations aux bâtiments du tribunal de Parthenay 2.757 00 Art. 55. — Honoraires de l'architecte sur les travaux ci-dessus crédités 311 35 Art. 56. — Subvention à l'Etat pour la décoration d'un salon de la préfecture 2.500 00 Un rapport spécial est présenté sur les travaux de grosses réparations à exécuter aux bâtiments départementaux et à créditer au budget primitif. BUDGET PRIMITIF. 29 § 2. Emploi de 0 c. 93 (Loi du 5 avril 1889). Recouvrement de 0 c. 47 en 1900 prescrite par la loi d'autorisation. Le produit de cette imposition étant libre en 1900 de toute affectation spéciale, l'emploi ci-dessous en est proposé au Conseil général par application de l'article 93 de la loi de 1871. Un rapport spécial est présenté pour chacune des dépenses énumérées ci-après : Art. 1er. — Dépenses des enfants assistés en 1897 79 50 Art. 2. — Dépenses des enfants assistés en 1898 3.782 23 Art. 3. — Dépenses des aliénés en 1897 128 80 Art. 4. — Dépenses des aliénés en 1898 511 00 Art. 5. — Dépenses du service de la vaccination en 1898 7 80 Art. 6. — Dépenses du service de la protection du jeune âge en 1898 1.128 26 Art. 7. — Menues dépenses du tribunal de Parthenay en 1897 90 25 Art. 8. — Dépenses d'entretien d'aliénés indigents des Deux-Sèvres. (Complément de la dépense portée au chapitre VII, art. 19.) 5.000 00 Art. 9. — Grosses réparations à la prison départementale de Bressuire. — Solde de la dépense créditée aux chapitres Ier, art. 39, et XIII, § 1er, art. 47 12.025 15 Total du §
Un rapport spécial est présenté pour chacune des dépenses énumérées ci-après : Art. 1er. — Dépenses des enfants assistés en 1897 79 50 Art. 2. — Dépenses des enfants assistés en 1898 3.782 23 Art. 3. — Dépenses des aliénés en 1897 128 80 Art. 4. — Dépenses des aliénés en 1898 511 00 Art. 5. — Dépenses du service de la vaccination en 1898 7 80 Art. 6. — Dépenses du service de la protection du jeune âge en 1898 1.128 26 Art. 7. — Menues dépenses du tribunal de Parthenay en 1897 90 25 Art. 8. — Dépenses d'entretien d'aliénés indigents des Deux-Sèvres. (Complément de la dépense portée au chapitre VII, art. 19.) 5.000 00 Art. 9. — Grosses réparations à la prison départementale de Bressuire. — Solde de la dépense créditée aux chapitres Ier, art. 39, et XIII, § 1er, art. 47 12.025 15 Total du § 2 23.358 99 §§ 3, -4, 5,.6, 7, 8, 9, 10 et 11. Mêmes chiffres et mêmes affectations qu'en 1899. § 12. Emploi de l'impôt de 1 c. autorisé par le décret du 5 avril 1899. Art. 100. — Subvention à la caisse départementale des retraites des cantonniers du service vicinal 25 117 20 Le produit de cette imposition est exclusivement affecté à la dotation de la caisse de retraites des cantonniers du service vicinal. BUDGET PRIMITIF. 30 § 13. Emploi de l'impôt de 5 c. autorisé par le décret du 1899. Art. 101. — Entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun conformément à la répartition soumise au Conseil général 125.580 00 Cette imposition correspond avec une augmentation de 0 c 34 à l'imposition de 4 c. 06 qui arrive à expiration au 31 décembre 1899 et qui a été renouvelée par le Conseil général à sa session d'avril dernier. Le produit en est exclusivement appliqué à augmenter la dotation d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. § 14. Emploi de l'impôt de 0 c. 60 autorisé par le décret du 29 juillet 1899. Art. 1er. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile
vicinal 25 117 20 Le produit de cette imposition est exclusivement affecté à la dotation de la caisse de retraites des cantonniers du service vicinal. BUDGET PRIMITIF. 30 § 13. Emploi de l'impôt de 5 c. autorisé par le décret du 1899. Art. 101. — Entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun conformément à la répartition soumise au Conseil général 125.580 00 Cette imposition correspond avec une augmentation de 0 c 34 à l'imposition de 4 c. 06 qui arrive à expiration au 31 décembre 1899 et qui a été renouvelée par le Conseil général à sa session d'avril dernier. Le produit en est exclusivement appliqué à augmenter la dotation d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. § 14. Emploi de l'impôt de 0 c. 60 autorisé par le décret du 29 juillet 1899. Art. 1er. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours départemental... 282 06 Art. 2. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1898. 5,483 95 Art. 3. — Réserve pour paiement des dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1899 4,652 25 Art. 4. — Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1900.. 4,652 08 Total du S 14 15,070 32 Cette imposition, votée à la session d'avril, est indispensable pour assurer le paiement des dépenses d'assistance médicale gratuite en 1898,1899 et 1900. CHAPITRE XIX. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er Art. 1er. — Emprunt de 200,000 fr. pour le paiement de la subvention pour le chemin de fer de Ferrières-Courçon à Épannes 200,000 00 Cet emprunt, qui a été autorisé par un décret du 9 mai 1899, assurera concurremment avec les ressources déjà réalisées le paiement de la subvention du chemin de fer de Ferrières-Courçon à Épannes. § 2. Art. 1er. — Emprunt de 37,600 fr. destiné à assurer la participation du département dans les travaux vicinaux à subventionner en 1900 37,600 00 Cet emprunt a été voté par le Conseil général à sa session d'avril
Dépenses d'assistance médicale gratuite des indigents ayant le domicile de secours communal en 1900.. 4,652 08 Total du S 14 15,070 32 Cette imposition, votée à la session d'avril, est indispensable pour assurer le paiement des dépenses d'assistance médicale gratuite en 1898,1899 et 1900. CHAPITRE XIX. — Dépenses imputables sur fonds d'emprunts. § 1er Art. 1er. — Emprunt de 200,000 fr. pour le paiement de la subvention pour le chemin de fer de Ferrières-Courçon à Épannes 200,000 00 Cet emprunt, qui a été autorisé par un décret du 9 mai 1899, assurera concurremment avec les ressources déjà réalisées le paiement de la subvention du chemin de fer de Ferrières-Courçon à Épannes. § 2. Art. 1er. — Emprunt de 37,600 fr. destiné à assurer la participation du département dans les travaux vicinaux à subventionner en 1900 37,600 00 Cet emprunt a été voté par le Conseil général à sa session d'avril 1899. CHAPITRE XX. — Dépenses imputables sur les produits éventuels extraordinaires. Mêmes chiffres qu'en 1899. BUDGET PRIMITIF. TABLEAU présentant l'assiette et l'évaluation des centimes additionnels votés par le Conseil général pour les dépenses de l'exercice 1900. PREMIÈRE PARTIE. — Assiette des centimes additionnels. ATTRIBUTION DE CE PRINCIPAL NATURE DES IMPOSITIONS. CONTRIBUTIONS SAISIES directes. Contribution foncière. Propriétés non bâties 1,246,188 » » 311,547 00 99,095 04 Propriétés bâties 344,252 » » 80,003 00 27,540 16 Revenu fictif des bois de l'Etat 13,910 i> » 3,477 50 1,112 80 Contribution personnelle-mobilière.... 392,240 « » 98,000 00 31,379 20 Contribution des portes et fenêtres. ... 225,130 » » 18,010 40 Contribution des patentes 290,000 » » 23,200 00 Totaux généraux.. 2,511,720 » u 499,147 50 200,937 60 DEUXIÈME PARTIE. — Évaluation du produit de chaque nature de centimes. DÉSIGNATION DES IMPOSITIONS. PRODUIT A PERÇU Centimes ordinaires. Centimes pour les dépenses ordinaires. (Maximum : 25, Centimes Foncière et personnelle ordinaires. Centimes pour les dépenses personnelle mobilière ordinaires. (Maximum : 1 Centime.) Quatre contributions. Centimes imposés d'office pour dépenses obligatoires (Maximum : 2 centimes.). Centimes spéciaux de la vii (Maximum : 7 c). Id. Centimes spéciaux pour l'évaluation du cadastre. Loi du 2 août 1829.
CONTRIBUTIONS SAISIES directes. Contribution foncière. Propriétés non bâties 1,246,188 » » 311,547 00 99,095 04 Propriétés bâties 344,252 » » 80,003 00 27,540 16 Revenu fictif des bois de l'Etat 13,910 i> » 3,477 50 1,112 80 Contribution personnelle-mobilière.... 392,240 « » 98,000 00 31,379 20 Contribution des portes et fenêtres. ... 225,130 » » 18,010 40 Contribution des patentes 290,000 » » 23,200 00 Totaux généraux.. 2,511,720 » u 499,147 50 200,937 60 DEUXIÈME PARTIE. — Évaluation du produit de chaque nature de centimes. DÉSIGNATION DES IMPOSITIONS. PRODUIT A PERÇU Centimes ordinaires. Centimes pour les dépenses ordinaires. (Maximum : 25, Centimes Foncière et personnelle ordinaires. Centimes pour les dépenses personnelle mobilière ordinaires. (Maximum : 1 Centime.) Quatre contributions. Centimes imposés d'office pour dépenses obligatoires (Maximum : 2 centimes.). Centimes spéciaux de la vii (Maximum : 7 c). Id. Centimes spéciaux pour l'évaluation du cadastre. Loi du 2 août 1829. (Maximum : 5 centimes.) Foncière (Propriétés non bâties). Centimes spéciaux pour la bâtie et non bâties) révision du cadastre. Loi du 17 mars 1898. (Maximum : 1 Centime.) Foncière (Propriétés non bâties). Total pour les centimes ordinaires... 33,700,085 10 Centimes extraordinaires. Loi du 10 août 1871 modifiée par la loi du 12 juillet 1898. (Maximum : 12 centimes.). Quatre contributions. Loi du 24 avril 1889 Id. Loi du 23 mai 1889 Id. Loi du 17 mars 1890 Id. Loi du 28 déc. 1891 Id. Loi du 14 avril 1892 Id. Loi du 14 avril 1893 Id. Loi du 20 déc. 1893 Id. Loi du 21 juillet 1896 Id. Loi du 12 juillet 1897 Id. Loi du 20 juillet 1897 Id. Décret du 5 avril 1899 Id. Décret du 1899 Id. Décret du 29 juillet 1899 ... Id. Total pour les centimes extraordinaires ?32 198 808.723 59 Report des centimes ordinaires 1,337,700,085 10 Total général 65 198 1,508,808 69 Centimes additionnels départementaux à porter aux rôles de 1900. NATURE DESTINATION NOMBRE DUREE CONTRIBUTIONS DATES DES DÉCISIONS des impositions. lesquelles frappent en vertu desquelles les centimes additionnels sont perçus. Dépenses ordinaires d'utilité départementale 25 un Foncière personnelle-mobilière Loi du 10 août 1871,