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ce qui a eu lieu ; — Que, sans cet engagement personnel, l'officier public, rédacteur de l'acte et conseil des parties, n'aurait pas laissé les époux Tailleur se dessaisir imprudemment de leurs deniers ; — Qu'il ressort, d'ailleurs, de l'ensemble de la correspondance d'Orcibal qu'il se considérait comme responsable vis-à-vis des époux Tailleur, tant que cet emploi n'aurait pas été effectué ; — Qu'il y a lieu d'ordonner qu'il sera fait par les soins et, au besoin, des deniers de la légataire universelle dudit Orcibal; •En ce qui touche Duvergier: — Attendu qu'il ne nie pas avoir reçu d'Orcibal les 13,500 fr. dont s'agit pour en faire emploi en rentes sur l'État : — Qu'il se borne à prétendre que cette somme a profité à sa femme plus encore qu'à lui-même, et qu'il demande terme et délai pour la représenter: — Mais attendu que, tant au regard des tiers qu'au regard de sa femme, le mari, maître de la dot, est tenu de suivre l'emploi des deniers dotalux; — Attendu qu'à raison des circonstances de la cause et du long temps qui s'est écoulé depuis qu'il touché ces 13,500 fr., aucun délai ne saurait être accordé à Duvergier; En ce qui touche les conclusions subsidiaires prises par la dame Orcibal contre les époux Duvergier : — Quant à la dame Duvergier: — Attendu qu'il n'est pas justifié qu'elle ait profité de la somme reçue à son mari par Orcibal ; qu'elle ne saurait donc être tenue vis-à-vis de ce dernier ou de sa légatrice universelle à aucune garantie ; — Quant à Duvergier : — Attendu qu'il doit garantir et indemniser Orcibal ou ses représentants de toutes condamnations pouvant intervenir contre eux, tant à raison de l'accomplissement des formalités qui lui étaient imposées par son propre contrat de mariage que de la remise à lui faite du prix de vente payé par Hude ; — Par ces motifs, — Met la dame Duvergier hors de cause ; dit qu'il n'y a lieu d'accorder à Duvergier le délai qu'il sollicite ; — Ordonne que dans la quinzaine de la signification du
qui touche les conclusions subsidiaires prises par la dame Orcibal contre les époux Duvergier : — Quant à la dame Duvergier: — Attendu qu'il n'est pas justifié qu'elle ait profité de la somme reçue à son mari par Orcibal ; qu'elle ne saurait donc être tenue vis-à-vis de ce dernier ou de sa légatrice universelle à aucune garantie ; — Quant à Duvergier : — Attendu qu'il doit garantir et indemniser Orcibal ou ses représentants de toutes condamnations pouvant intervenir contre eux, tant à raison de l'accomplissement des formalités qui lui étaient imposées par son propre contrat de mariage que de la remise à lui faite du prix de vente payé par Hude ; — Par ces motifs, — Met la dame Duvergier hors de cause ; dit qu'il n'y a lieu d'accorder à Duvergier le délai qu'il sollicite ; — Ordonne que dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Duvergier et la femme Orcibal justifieront à Hude de l'emploi fait en une inscription de rente 3 p. 100 sur l'Etat français au nom de la dame Duvergier de la somme de 13,500 fr., versée par les époux Tailleur es mains d'Orcibal, pour prix des immeubles à eux vendus par la dame Duvergier, ladite inscription mentionnant le régime matrimonial des époux Duvergier et les conditions auxquelles pourra avoir lieu l'aliénation de cette rente telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de mariage desdits époux ; et faute par Duvergier et la dame Orcibal de fournir la justification ci-dessus prescrite dans le délai qui vient d'être imparti ; — Les condamne solidairement à payer à Hude 13,500 fr., à la charge par lui de faire l'emploi de cette somme comme il vient d'être indiqué, et ce, à ses risques et périls ; — Condamne Duvergier à garantir la dame Orcibal de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre elles ; — Déclare la dame Orcibal mal fondée dans sa demande en garantie contre la dame Duvergier, condamne Hude aux dépens occasionnés par la demande formée contre elle;— Condamne Duvergier et la dame Orcibal aux dépens envers Hude. Appel
vendus par la dame Duvergier, ladite inscription mentionnant le régime matrimonial des époux Duvergier et les conditions auxquelles pourra avoir lieu l'aliénation de cette rente telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de mariage desdits époux ; et faute par Duvergier et la dame Orcibal de fournir la justification ci-dessus prescrite dans le délai qui vient d'être imparti ; — Les condamne solidairement à payer à Hude 13,500 fr., à la charge par lui de faire l'emploi de cette somme comme il vient d'être indiqué, et ce, à ses risques et périls ; — Condamne Duvergier à garantir la dame Orcibal de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre elles ; — Déclare la dame Orcibal mal fondée dans sa demande en garantie contre la dame Duvergier, condamne Hude aux dépens occasionnés par la demande formée contre elle;— Condamne Duvergier et la dame Orcibal aux dépens envers Hude. Appel par veuve Orcibal. « La Cour, — Considérant que dans l'acte de vente du 18 décembre 1856 Orcibal a agi en qualité de mandataire des époux Duvergier, qu'il ne peut être obligé personnellement pour tous les engagements par lui pris dans les limites de son mandat; — Sais considérant que ce mandat ne contenait pas le pouvoir de faire emploi du prix de la vente et de prendre de ce chef aucun engagement vis-à-vis de l'acquéreur, que conséquemment pour les obligations prises par lui à cet égard, vis-à-vis des acquéreurs, il ne peut invoquer sa qualité de mandataire, et qu'il résulte ou qu'il aurait pris un engagement — 600 — personnel ou qu'en tous cas il se serait porté fort pour ses mandants, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Salle, Demonjay et Faistieu, avocats; Mme Gallois, Josias, Desrousseaux et Gavignot, avoués. N° 4111. GÉRONTÔLOGIE. — MALADIE SYPHILITIQUE. — ENFANT ASSISTÉ. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. L'administration de l'Assistance publique qui confie à une nourrice un enfant, ne peut être responsable des conséquences d'une maladie syphilitique communiquée par cet enfant à sa nourrice, lorsque le médecin de l'administration a constaté que cet enfant était sain
ce mandat ne contenait pas le pouvoir de faire emploi du prix de la vente et de prendre de ce chef aucun engagement vis-à-vis de l'acquéreur, que conséquemment pour les obligations prises par lui à cet égard, vis-à-vis des acquéreurs, il ne peut invoquer sa qualité de mandataire, et qu'il résulte ou qu'il aurait pris un engagement — 600 — personnel ou qu'en tous cas il se serait porté fort pour ses mandants, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Salle, Demonjay et Faistieu, avocats; Mme Gallois, Josias, Desrousseaux et Gavignot, avoués. N° 4111. GÉRONTÔLOGIE. — MALADIE SYPHILITIQUE. — ENFANT ASSISTÉ. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE. L'administration de l'Assistance publique qui confie à une nourrice un enfant, ne peut être responsable des conséquences d'une maladie syphilitique communiquée par cet enfant à sa nourrice, lorsque le médecin de l'administration a constaté que cet enfant était sain au moment de la remise, et a défendu à la nourrice de continuer la nourriture, aussitôt après la première apparition du mal. Jouangy c. Assistance publique. 29 janvier 1876.;— 4re chambre. A la fin de l'an 1872, l'Assistance publique de Paris confie à madame Jouangy, demeurant dans le département d'Ille-et-Vilaine, un enfant né le 21 mars. Dès le mois de juin, une maladie syphilitique se manifeste chez cet enfant, qui meurt le 24 juillet suivant. Mme Jouangy, atteinte de ce mal dans le cours de juillet, est accouchée le 1er mars 1873 d'un enfant atteint du même mal, mort vingt jours après. Elle demande à l'Assistance publique 5,000 fr. de dommages-intérêts. Elle lui reproche de n'avoir pas fait examiner l'enfant avec assez de soin ; qu'en effet, la syphilis avait apparu quelques jours après l'examen de son médecin. 31 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que l'enfant confié par l'administration de l'Assistance publique à la femme Jouangy paraissait sain, lorsque cet enfant a été remis à la femme Jouangy, ainsi que le fait est constaté par le rapport du médecin de l'administration; — Que l'administration ne pouvait, autrement
un enfant né le 21 mars. Dès le mois de juin, une maladie syphilitique se manifeste chez cet enfant, qui meurt le 24 juillet suivant. Mme Jouangy, atteinte de ce mal dans le cours de juillet, est accouchée le 1er mars 1873 d'un enfant atteint du même mal, mort vingt jours après. Elle demande à l'Assistance publique 5,000 fr. de dommages-intérêts. Elle lui reproche de n'avoir pas fait examiner l'enfant avec assez de soin ; qu'en effet, la syphilis avait apparu quelques jours après l'examen de son médecin. 31 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que l'enfant confié par l'administration de l'Assistance publique à la femme Jouangy paraissait sain, lorsque cet enfant a été remis à la femme Jouangy, ainsi que le fait est constaté par le rapport du médecin de l'administration; — Que l'administration ne pouvait, autrement que par l'inspection de son médecin, s'assurer de l'état de cet enfant qui n'avait pas de famille ; que, sous ce rapport, sa responsabilité ne peut être engagée ; — Attendu que, dès que les symptômes de la maladie dont la femme Jouangy a été infectée se sont manifestés chez son nourrisson, défense lui a été faite par le médecin de l'administration de continuer sa nourriture ; — Qu'aucune faute n'est donc imputable à l'administration ; — Par ces motifs, — Déclare les époux Jouangy mal fondés dans leur demande. » Appel par les époux Jouangy. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Colin de Verdière et Allou, avocats; MM. Pavie et Renard, avoués. N° 4112. FILIATION NATURELLE. — RECONNAISSANCE APRÈS DÉCÈS. — SUCCESSION. Une reconnaissance faite postérieurement au décès de l'enfant naturel par la mère déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour du fait auquel il se réfère, c'est-à-dire au jour de la naissance de l'enfant (1). Cochet c. Bassot. 6 mai 1876. — 3° chambre. Félicité Bossé est décédée le 15 juillet 1872. Elle a été reconnue le (1) Un enfant naturel
son nourrisson, défense lui a été faite par le médecin de l'administration de continuer sa nourriture ; — Qu'aucune faute n'est donc imputable à l'administration ; — Par ces motifs, — Déclare les époux Jouangy mal fondés dans leur demande. » Appel par les époux Jouangy. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Colin de Verdière et Allou, avocats; MM. Pavie et Renard, avoués. N° 4112. FILIATION NATURELLE. — RECONNAISSANCE APRÈS DÉCÈS. — SUCCESSION. Une reconnaissance faite postérieurement au décès de l'enfant naturel par la mère déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour du fait auquel il se réfère, c'est-à-dire au jour de la naissance de l'enfant (1). Cochet c. Bassot. 6 mai 1876. — 3° chambre. Félicité Bossé est décédée le 15 juillet 1872. Elle a été reconnue le (1) Un enfant naturel peut-il être reconnu après son décès? Oui, disent les auteurs, dont plusieurs n'admettent cependant cette reconnaissance que dans le cas où l'enfant naturel a laissé des descendants (Loiseau, p. 444 ; Favard, v° Recon. d'enf., p. 732 ; Malpel, Succ, n° 165 ; Rolland de Villargues, v° Piecon. d'enf., n° 28; Richefort, II, n° 263 ; Duranton, III, n° 264; Rieff, n° 151; Marcadé, II, p. 53; Zacharie, § 568). — La Cour de Douai a même jugé que la mère d'un enfant naturel qui ne l'a reconnu ni dans son acte de naissance, ni dans aucun acte authentique, est cependant fondée à lui succéder en faisant preuve de sa maternité après la mort de cet enfant (23 janvier 1819, Dev., 20, 2, 102; Dal., 8, 649). — L'arrêt de la 3e chambre que nous rapportons, considère que la reconnaissance faite après la mort de l'enfant, par la mère, déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour de la naissance et lui donne le droit de succéder à son enfant. — Mais cette décision n'est pas conforme à la jurisprudence antérieure du tribunal civil de la Seine et de la Cour de Paris. Le
28; Richefort, II, n° 263 ; Duranton, III, n° 264; Rieff, n° 151; Marcadé, II, p. 53; Zacharie, § 568). — La Cour de Douai a même jugé que la mère d'un enfant naturel qui ne l'a reconnu ni dans son acte de naissance, ni dans aucun acte authentique, est cependant fondée à lui succéder en faisant preuve de sa maternité après la mort de cet enfant (23 janvier 1819, Dev., 20, 2, 102; Dal., 8, 649). — L'arrêt de la 3e chambre que nous rapportons, considère que la reconnaissance faite après la mort de l'enfant, par la mère, déclarée dans l'acte de naissance, est un acte purement déclaratif qui rétroagit au jour de la naissance et lui donne le droit de succéder à son enfant. — Mais cette décision n'est pas conforme à la jurisprudence antérieure du tribunal civil de la Seine et de la Cour de Paris. Le 24 janvier 1835 (Dev., 33, 2, 292; Dal., 35, 2, 107), le tribunal jugeait qu'un enfant naturel ne peut être reconnu après son décès, sauf le cas prévu par l'art. 332, où il s'agit de conférer la légitimation à ses descendants, et le 25 mai 1835 (Dev., 35, 2, 292; Dal., 35,2, 107), la Cour de Paris, jugeait que la reconnaissance après le décès de l'enfant ne donne pas à celui qui l'a faite le droit de recueillir la succession de l'enfant.— Cette dernière décision est conforme à l'opinion de MM. Vazeille, Suce, art. 765, n° 2; Duranton, II, n°265; Zacharie, § 468.—Voir aussi, en ces sens, Pau, 9 juillet 1844; Dev., 45, 2, 10. 12e année. N° 255-256-257. 30 juillet 1872, par sa mère naturelle, Françoise Bossé, déclarée dans son acte de naissance, et devenue veuve Cochet. Celle-ci peut-elle recueillir sa succession ? (art. 965 code civ.). 5 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : a Le tribunal,— Sur le moyen tiré, par la veuve Cochet, de la mention insérée dans l'acte de naissance de la demoiselle Bossé, et de la possession d'état conforme : — Attendu que l'acte de naissance dressé à Fougères le 27
Dal., 35,2, 107), la Cour de Paris, jugeait que la reconnaissance après le décès de l'enfant ne donne pas à celui qui l'a faite le droit de recueillir la succession de l'enfant.— Cette dernière décision est conforme à l'opinion de MM. Vazeille, Suce, art. 765, n° 2; Duranton, II, n°265; Zacharie, § 468.—Voir aussi, en ces sens, Pau, 9 juillet 1844; Dev., 45, 2, 10. 12e année. N° 255-256-257. 30 juillet 1872, par sa mère naturelle, Françoise Bossé, déclarée dans son acte de naissance, et devenue veuve Cochet. Celle-ci peut-elle recueillir sa succession ? (art. 965 code civ.). 5 mai 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : a Le tribunal,— Sur le moyen tiré, par la veuve Cochet, de la mention insérée dans l'acte de naissance de la demoiselle Bossé, et de la possession d'état conforme : — Attendu que l'acte de naissance dressé à Fougères le 27 février 1838, et dans lequel la demoiselle Bossé serait indiquée comme fille naturelle de la demanderesse, n'est point produit au tribunal ; — Que les certificats produits pour y suppléer n'ont aucune valeur légale ; — Qu'ainsi, le moyen sus-visé doit être écarté en l'état,—sur le moyen tiré de l'acte du 30 juillet 1872 ; — Attendis, que pour recueillir une succession, c'est à l'époque de l'ouverture de ladite succession qu'il faut avoir les droits et la qualité de successible; — Que la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni
du 30 juillet 1872 ; — Attendis, que pour recueillir une succession, c'est à l'époque de l'ouverture de ladite succession qu'il faut avoir les droits et la qualité de successible; — Que la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la
n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne
vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet
la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de vue, la demande de la veuve Cochet ne saurait être accueillie; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Cochet n'avait ni ces droits ni cette qualité le 15 juillet 1872, jour du décès de la demoiselle Bossé, puisqu'elle ne l'a reconnue que le 30 du même mois ; — Qu'à ce double point de