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et que cette délibération a été, dès le mois d'avril suivant, approuvée par le conseil général. Elle a donc bien le droit de compter que sa position sera dûment régularisée avant l'expiration de 1874. En conséquence, messieurs, votre 28e commission d'intérêt local, partageant pleinement l'avis du conseil d'Etat, a l'honneur de vous proposer, d'accord avec le Gouvernement, l'adoption du projet de loi ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plouigneau, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr.: 1° Par hectolitre d'alcool pur, contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; 2° Par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2748. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local (*) sur le projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et absinthes à l'octroi de Milizac (Finistère), par M. Courbet-Poulard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, la commune de Milizac (Finistère) a obtenu le droit d'établir sur les alcools et les absinthes qui se consomment dans les limites de son octroi, une surtaxe de 20 francs par hectolitre. Mais la loi qui en autorise la perception cessera d'avoir son effet le 31 décembre prochain. C'est pourquoi le conseil municipal, dès le 15 février dernier, est entré en instance, par une délibération spéciale, afin d'être admis à proroger pour cinq nouvelles années (du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879) les surtaxes dont il s'agit. Or, votre 28e commission d'intérêt local, en vue d'éclairer sa marche, a soigneusement interrogé les documents contenus dans le dossier administratif qui sert d'appui à la demande dont vous êtes saisis. Elle a ainsi reconnu parfaitement : Que les produits de l'octroi, y compris la surtaxe sur les alcools, constituent une ressource importante pour la commune de Milizac; Que, faute de cette ressource, elle ne pourrait ni acquitter ses engagements, ni doter suffisamment ses services municipaux. Milizac, en effet, est obligée de pourvoir à des dépenses aussi
une surtaxe de 20 francs par hectolitre. Mais la loi qui en autorise la perception cessera d'avoir son effet le 31 décembre prochain. C'est pourquoi le conseil municipal, dès le 15 février dernier, est entré en instance, par une délibération spéciale, afin d'être admis à proroger pour cinq nouvelles années (du 1er janvier 1875 au 31 décembre 1879) les surtaxes dont il s'agit. Or, votre 28e commission d'intérêt local, en vue d'éclairer sa marche, a soigneusement interrogé les documents contenus dans le dossier administratif qui sert d'appui à la demande dont vous êtes saisis. Elle a ainsi reconnu parfaitement : Que les produits de l'octroi, y compris la surtaxe sur les alcools, constituent une ressource importante pour la commune de Milizac; Que, faute de cette ressource, elle ne pourrait ni acquitter ses engagements, ni doter suffisamment ses services municipaux. Milizac, en effet, est obligée de pourvoir à des dépenses aussi urgentes que indispensables, telles que l'augmentation des traitements du secrétaire de la mairie, de l'instituteur, de l'institutrice, du cantonnier, du messager, de l'afficheur, etc., — telles encore que l'entretien de la maison commune, la reconstruction de l'école des garçons, le rétablissement du mur d'enceinte du cimetière, l'amélioration des chemins ruraux, etc. Milizac viole d'ailleurs la loi qui interdit les écoles mixtes dans les communes de 500 âmes et au-dessus; Milizac, en effet, ne possède point jusqu'à présent d'école distincte et séparée pour les filles. Elle a bien mis en adjudication, afin de réaliser les deniers nécessaires pour cette destination spéciale, des terrains vagues qui lui appartenaient; mais le chiffre que leur vente a produit reste notablement inférieur à celui (*) Cette Commission est composée de MM. Magnin, président; Méline. Secrétaire: Paul Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Salneuve, le vicomte de Hodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savove, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soye. Il résulte de là que, pour obéir définitivement aux prescriptions légales et répondre en même temps aux aspirations légitimes du pays, le conseil municipal devra se créer, à bref délai, des ressources nouvelles. Mais avant de chercher où il pourra se créer des ressources nouvelles, il est jaloux, tout d'abord, de
etc. Milizac viole d'ailleurs la loi qui interdit les écoles mixtes dans les communes de 500 âmes et au-dessus; Milizac, en effet, ne possède point jusqu'à présent d'école distincte et séparée pour les filles. Elle a bien mis en adjudication, afin de réaliser les deniers nécessaires pour cette destination spéciale, des terrains vagues qui lui appartenaient; mais le chiffre que leur vente a produit reste notablement inférieur à celui (*) Cette Commission est composée de MM. Magnin, président; Méline. Secrétaire: Paul Morin, Monteil, Charles Alexandre, Latrade, Salneuve, le vicomte de Hodez-Bénavent, Cotte, Dupont, Savove, Laget, Du Portail, Courbet-Poulard, Soye. Il résulte de là que, pour obéir définitivement aux prescriptions légales et répondre en même temps aux aspirations légitimes du pays, le conseil municipal devra se créer, à bref délai, des ressources nouvelles. Mais avant de chercher où il pourra se créer des ressources nouvelles, il est jaloux, tout d'abord, de ne pas abandonner les ressources anciennes. C'est pourquoi il désire vivement la continuation de ses surtaxes. Sans les surtaxes, en effet, il serait acculé à l'impossibilité de se dégager autrement que par des impositions extraordinaires. Or, on ne saurait songer à faire appel aux impositions extraordinaires, d'une manière permanente, pour les simples besoins du service municipal. Il importe de signaler, ici, que la commune, outre qu'elle fait usage de toutes les ressources spéciales qui sont mises à sa disposition par les lois, est encore frappée, jusqu'en l'année 1900, de 3 centimes additionnels, pour amortir graduellement l'emprunt qu'elle a fait, en 1869, à la caisse des chemins vicinaux. Dans les conditions où se trouve Milizac, l'unanimité des conseillers municipaux qui ont pris part à la délibération précitée du 15 février 1874 s'est prononcée en faveur du système de surtaxes, qui convient le mieux à la population. Et s'il est un chapitre sur lequel les vœux d'une population doivent être consultés, c'est surtout le chapitre de l'impôt. En conséquence, messieurs, considérant que la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool n'a rien d'exagéré en face des besoins auxquels la commune de Milizac est mise en demeure de pourvoir; que, comme imposition, elle
les simples besoins du service municipal. Il importe de signaler, ici, que la commune, outre qu'elle fait usage de toutes les ressources spéciales qui sont mises à sa disposition par les lois, est encore frappée, jusqu'en l'année 1900, de 3 centimes additionnels, pour amortir graduellement l'emprunt qu'elle a fait, en 1869, à la caisse des chemins vicinaux. Dans les conditions où se trouve Milizac, l'unanimité des conseillers municipaux qui ont pris part à la délibération précitée du 15 février 1874 s'est prononcée en faveur du système de surtaxes, qui convient le mieux à la population. Et s'il est un chapitre sur lequel les vœux d'une population doivent être consultés, c'est surtout le chapitre de l'impôt. En conséquence, messieurs, considérant que la surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool n'a rien d'exagéré en face des besoins auxquels la commune de Milizac est mise en demeure de pourvoir; que, comme imposition, elle a pour elle les préférences de ceux-là même qui sont destinés à la payer, Votre 28e commission d'intérêt local, pleinement d'accord avec le conseil d'Etat, a l'honneur de proposer à votre adoption le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Milizac, département du Finistère, une surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr par hectolitre, établi à titre de taxe principale. SÉANCE DU SAMEDI 12 DÉCEMBRE 1874 Annexe N° 2749. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, pour l'exercice 1874, au titre du chapitre 9 (Vivres), un crédit de 700,000 fr., couvert et au-delà par des annulations correspondantes sur l'exercice 1873 (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. l'amiral de Montaignac, ministre de la marine et des colonies, et par M. Mathieu-Badet, ministre des finances,
jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Milizac, département du Finistère, une surtaxe de 20 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux de vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr par hectolitre, établi à titre de taxe principale. SÉANCE DU SAMEDI 12 DÉCEMBRE 1874 Annexe N° 2749. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de la marine et des colonies, pour l'exercice 1874, au titre du chapitre 9 (Vivres), un crédit de 700,000 fr., couvert et au-delà par des annulations correspondantes sur l'exercice 1873 (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. l'amiral de Montaignac, ministre de la marine et des colonies, et par M. Mathieu-Badet, ministre des finances, EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'exercice 1873, dont les dernières opérations se régularisent le 31 novembre de cette année, présente, en ce qui concerne le département de la marine, au chapitre des vivres, un disponible qu'on peut évaluer aujourd'hui à 1,200,000 fr. environ et dont nous n'aurions pas à vous entretenir, si cette situation ne réagissait, en sens inverse, sur celle de l'exercice 1874. Ce disponible provient, en effet, de ce que, par suite de l'inexécution de marchés, des fournitures considérables de blé, de vin et de farine à Brest, à Cherbourg et à Toulon n'ont pu être exécutées qu'en 1874, au lieu de l'être en 1873; de même, par suite de contretemps imprévus, d'importantes livraisons de lard en cheville, destinées à la fabrication des salaisons, n'ont eu lieu qu'après la clôture de l'exercice 1873, et ont dû, conséquemment, être imputées sur l'exercice suivant. Les crédits, réservés en 1873, pour satisfaire à ces dépenses sont donc demeurés sans emploi. Par contre, l'exercice 1874 s'est trouvé grevé par les faits mêmes qui créaient un disponible sur 1873; d'un autre côté, le prix des rations y avait été calculé à un taux qui s'est trouvé inférieur aux prix réels, et, en outre, il
si cette situation ne réagissait, en sens inverse, sur celle de l'exercice 1874. Ce disponible provient, en effet, de ce que, par suite de l'inexécution de marchés, des fournitures considérables de blé, de vin et de farine à Brest, à Cherbourg et à Toulon n'ont pu être exécutées qu'en 1874, au lieu de l'être en 1873; de même, par suite de contretemps imprévus, d'importantes livraisons de lard en cheville, destinées à la fabrication des salaisons, n'ont eu lieu qu'après la clôture de l'exercice 1873, et ont dû, conséquemment, être imputées sur l'exercice suivant. Les crédits, réservés en 1873, pour satisfaire à ces dépenses sont donc demeurés sans emploi. Par contre, l'exercice 1874 s'est trouvé grevé par les faits mêmes qui créaient un disponible sur 1873; d'un autre côté, le prix des rations y avait été calculé à un taux qui s'est trouvé inférieur aux prix réels, et, en outre, il a fallu, dans le cours de cette année, faire face à de grosses dépenses imprévues et urgentes : telles que l'achat du nouveau moulin de Brest et de pétrisseuses Lebaudy. Par suite de ces circonstances, l'exercice 1874 se trouvera en déficit d'une somme qui n'atteindra pas le chiffre du disponible de 1873 (1 million 200,000 fr.), mais qu'on doit évaluer à 700,000 fr. Pour parer à cette insuffisance, nous venons, en conséquence, vous demander de vouloir bien ouvrir au département de la marine, sur le chapitre Vivres, de l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 700,000 francs. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que l'allocation du crédit dont il s'agit n'aura pas pour résultat, en réalité, d'occasionner une augmentation de dépense. puisqu'elle a pour contre-partie un disponible beaucoup plus fort sur l'exercice 1873, et qu'en définitive l'opération se solde par une économie finale sur l'ensemble des deux exercices 1873 et 1874 d'environ 500,000 francs. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 29 novembre 1873 pour
de 1873 (1 million 200,000 fr.), mais qu'on doit évaluer à 700,000 fr. Pour parer à cette insuffisance, nous venons, en conséquence, vous demander de vouloir bien ouvrir au département de la marine, sur le chapitre Vivres, de l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 700,000 francs. Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que l'allocation du crédit dont il s'agit n'aura pas pour résultat, en réalité, d'occasionner une augmentation de dépense. puisqu'elle a pour contre-partie un disponible beaucoup plus fort sur l'exercice 1873, et qu'en définitive l'opération se solde par une économie finale sur l'ensemble des deux exercices 1873 et 1874 d'environ 500,000 francs. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 29 novembre 1873 pour le budget général de cet exercice, un crédit montant à la somme de 700,000 fr., applicable au chapitre 9 (Vivres). Art. 2. — Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget dudit exercice. Annexe N° 2750. RAPPORT fait au nom de la commission du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 20,208 fr. 35, applicable au chapitre 35 (Contributions indirectes. — Administration centrale), par M. Léon Say, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez voté au budget de 1875 une augmentation de 48,500 fr. destinée à pourvoir à la création de nouveaux emplois dans l’administration centrale des contributions indirectes. Il vous a paru important de donner plus de force à l’administration pour étudier et résoudre les nombreuses questions que soulève l’application des dernières lois sur les contributions indirectes. M. le ministre des finances a pensé qu’il était d’un intérêt général d’introduire immédiatement dans l’administration les perfectionnements qui doivent être réalisés en 1875, et il vous demande à cet effet un crédit supplémentaire sur l’exercice 1874, formant les 5/12e de la somme votée pour 1875, c’est-à-dire 20,208 fr. 35. PROJET
du budget (*) chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l'exercice 1874, d'un crédit supplémentaire de 20,208 fr. 35, applicable au chapitre 35 (Contributions indirectes. — Administration centrale), par M. Léon Say, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez voté au budget de 1875 une augmentation de 48,500 fr. destinée à pourvoir à la création de nouveaux emplois dans l’administration centrale des contributions indirectes. Il vous a paru important de donner plus de force à l’administration pour étudier et résoudre les nombreuses questions que soulève l’application des dernières lois sur les contributions indirectes. M. le ministre des finances a pensé qu’il était d’un intérêt général d’introduire immédiatement dans l’administration les perfectionnements qui doivent être réalisés en 1875, et il vous demande à cet effet un crédit supplémentaire sur l’exercice 1874, formant les 5/12e de la somme votée pour 1875, c’est-à-dire 20,208 fr. 35. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est accordé au ministre des finances, sur l’exercice 1874, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1873, pour le budget de cet exercice, un crédit montant à la somme de 20,208 fr. 35 c., applicable au chap. 35 (Personnel de l’administration centrale). Art. 2. — Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1874. Annexe n° 2751. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi relatif à la répression d’une des formes de la contrebande (Exportation des chiens de forte race), par M. Léon Say, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le ministre de l’agriculture et du commerce a présenté, le 12 février dernier, de concert avec le ministre des finances, un projet de loi ayant pour objet d’établir un droit de 6 fr. par tête à l’exportation des chiens de forte race. Cette taxe n’a pas pour but de créer une ressource au Trésor, ni de faire obstacle à l’exportation des chiens de haute taille. C’est simplement un moyen de réprimer une fraude qui se pratique, à l’aide des chiens, sur les frontières de Belgique
l’administration centrale). Art. 2. — Il sera pourvu à ce supplément de crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1874. Annexe n° 2751. RAPPORT fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi relatif à la répression d’une des formes de la contrebande (Exportation des chiens de forte race), par M. Léon Say, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le ministre de l’agriculture et du commerce a présenté, le 12 février dernier, de concert avec le ministre des finances, un projet de loi ayant pour objet d’établir un droit de 6 fr. par tête à l’exportation des chiens de forte race. Cette taxe n’a pas pour but de créer une ressource au Trésor, ni de faire obstacle à l’exportation des chiens de haute taille. C’est simplement un moyen de réprimer une fraude qui se pratique, à l’aide des chiens, sur les frontières de Belgique et d’Espagne. Il résulera, en effet, de l’établissement de cette taxe, une difficulté pour le retour dans les pays d’où ils étaient envoyés chargés, des chiens de contrebandiers. Ou il faudra que les contrebandiers acquittent le droit d’exportation, ou il faudra qu’ils envoient leurs chiens en fraude au travers de la frontière. Dans le premier cas, ce sera une dépense; dans le second cas, ce sera un risque, car les douaniers auront alors, ce qu’ils n’ont pas aujourd'hui, le droit d’abattre au passage les animaux qu’on exporterait en fraude. Votre commission est d’accord avec le ministre du commerce et des finances sur la nécessité de mettre entre les mains de l’administration, ce nouveau moyen de répression. Le rapport sur ce projet de loi aurait été déposé depuis longtemps, si votre commission n’avait pas demandé auparavant un supplément d’instruction. Elle désirait savoir si les tarifs conventionnels autorisaient la création de semblables droits d’exportation et s’il n’était pas nécessaire d’obtenir auparavant l’adhésion des puissances limitrophes. La prorogation étant survenue dans l’intervalle, le projet de loi n’a pas été rapporté et la loi n’a pas été rendue. Pendant la prorogation, M. le ministre du commerce s’est assuré que la Belgique avait donné son
la frontière. Dans le premier cas, ce sera une dépense; dans le second cas, ce sera un risque, car les douaniers auront alors, ce qu’ils n’ont pas aujourd'hui, le droit d’abattre au passage les animaux qu’on exporterait en fraude. Votre commission est d’accord avec le ministre du commerce et des finances sur la nécessité de mettre entre les mains de l’administration, ce nouveau moyen de répression. Le rapport sur ce projet de loi aurait été déposé depuis longtemps, si votre commission n’avait pas demandé auparavant un supplément d’instruction. Elle désirait savoir si les tarifs conventionnels autorisaient la création de semblables droits d’exportation et s’il n’était pas nécessaire d’obtenir auparavant l’adhésion des puissances limitrophes. La prorogation étant survenue dans l’intervalle, le projet de loi n’a pas été rapporté et la loi n’a pas été rendue. Pendant la prorogation, M. le ministre du commerce s’est assuré que la Belgique avait donné son assentiment à l’établissement de ce droit. L’assentiment de la Belgique suffisait, puisqu’il n’y avait que deux frontières intéressées : celle de la Belgique et celle de l’Espagne, et que pour l’Espagne, il n’existe pas de traité. En même temps, M. le ministre des finances insistait vivement sur la nécessité d’appliquer la mesure projetée, dans le plus bref délai, afin de sauvegarder les intérêts du Trésor. Dans ces circonstances, le ministre du commerce, usant du droit qui est conféré au Gouvernement par l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront régler les droits de douane pendant l’intervalle des sessions, sous réserve de soumettre lesdites ordonnances aux Chambres, lors de leur réunion la plus prochaine, a présenté à la signature de M. le Président de la République, à la date du 5 septembre 1874, le décret suivant : « Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront provisoirement, et en cas d’urgence, permettre ou suspendre l’exportation des produits du sol et de l’industrie nationale et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, et
la mesure projetée, dans le plus bref délai, afin de sauvegarder les intérêts du Trésor. Dans ces circonstances, le ministre du commerce, usant du droit qui est conféré au Gouvernement par l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront régler les droits de douane pendant l’intervalle des sessions, sous réserve de soumettre lesdites ordonnances aux Chambres, lors de leur réunion la plus prochaine, a présenté à la signature de M. le Président de la République, à la date du 5 septembre 1874, le décret suivant : « Le Président de la République française, sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1814, portant que des ordonnances pourront provisoirement, et en cas d’urgence, permettre ou suspendre l’exportation des produits du sol et de l’industrie nationale et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis, et que toutes les dispositions ordonnées et exécutées en vertu dudit article seront présentées en forme de projet de loi aux Chambres avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas, « Décrète : « Art. 1er. Il est établi sur les chiens de forte race, à l’exportation par la frontière de terre, un droit de 6 francs par tête, décime compris. « Seront considérés comme chiens de forte race, ceux qui auront 325 millimètres ou plus de hauteur au milieu de l’échine. « Art. 2. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 5 septembre 1874. » En raison des observations qui ont été présentées plus haut et pour régulariser la situation, conformément à la loi de 1814, votre commission vous propose d’approuver le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — Il est établi sur les chiens de forte race à l’exportation de la frontière de terre un droit de 6 fr. par tête, décime compris. Seront considérés comme chiens