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cas, le tribunal a été saisi de l'affaire bien avant que Slosse ait porté sa demande devant le tribunal civil, ainsi que cela résulte du jugement précité, dont l'instance actuelle n'est que la conséquence; qu'en admettant que les deux jugements que peuvent rendre ce tribunal et le tribunal civil aient pour résultat le maintien des deux faillites et des deux syndics, rien n'empêche que les deux faillites marchent parallèlement à Paris et à Bruxelles; que, par la force même des choses, le curateur de Bruxelles et le syndic de Paris seront amenés à s'entendre et à concerter leurs agissements dans l'intérêt commun de l'universalité des créanciers; — Attendu que dans ce même intérêt, il est urgent que les opérations de la faillite ne souffrent aucun retard; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir; » Sur la demande de Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven: — Attendu que leur intérêt est justifié, que leur opposition est régulière; les reçoit opposants au jugement précité; et statuant sur le mérite de l'opposition; » En ce qui touche Delpeuch en son nom: Attendu qu'il déclare s'en rapporter à justice; qu'il y a lieu de lui en donner acte; » En ce qui touche les autres défendeurs: — Attendu qu'à l'appui de leur opposition, Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven prétendent que le tribunal n'était pas compétent pour prononcer la faillite de la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie; » Sur l'incompétence opposée: Attendu que Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven à l'appui de cette prétention soutiennent que la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie avait son siège fixé à Bruxelles par les statuts sociaux et que ladite maison avait succursale à Paris, à Livourne et à Leipzig, et que ce serait seulement à Bruxelles que la faillite pourrait être déclarée: » Mais attendu qu'aux termes de la loi, la déclaration de faillite doit être faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société, qu'il résulte de tous les renseignements recueillis par le tribunal que c'est surtout à Paris que la société a pris un développement et des proportions considérables,
autres défendeurs: — Attendu qu'à l'appui de leur opposition, Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven prétendent que le tribunal n'était pas compétent pour prononcer la faillite de la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie; » Sur l'incompétence opposée: Attendu que Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven à l'appui de cette prétention soutiennent que la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie avait son siège fixé à Bruxelles par les statuts sociaux et que ladite maison avait succursale à Paris, à Livourne et à Leipzig, et que ce serait seulement à Bruxelles que la faillite pourrait être déclarée: » Mais attendu qu'aux termes de la loi, la déclaration de faillite doit être faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société, qu'il résulte de tous les renseignements recueillis par le tribunal que c'est surtout à Paris que la société a pris un développement et des proportions considérables, qu'en effet, le passif social a été créé principalement à Paris et que la presque totalité des créanciers sont des commerçants établis en ladite ville; que le catalogue dressé porte pour titre : Librairie internationale A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, 15, boulevard Montmartre, à Paris, ayant maison à Bruxelles, Livourne et Leipzig; que la preuve de ces faits ressort encore de ce que les gérants en demandant à un tribunal arbitral constitué à Bruxelles la dissolution de leur société et sa liquidation ont reconnu la nécessité de faire désigner un seul liquidateur habitant Paris; qu'en effet par jugement dudit tribunal arbitral du 31 mars dernier, ladite société a été déclarée dissoute, et le sieur Delpeuch, demeurant à Paris, nommé seul liquidateur; qu'il n'y a donc pas lieu par le tribunal de se déclarer incompétent; » Par ces motifs, Réserve la cause; » Au fond, — Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie était en état de cessation complète de paiements lorsque la faillite a été prononcée; que ce fait ressort de nombreuses poursuites et condamnations dont elle était l'objet; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de rapporter le jugement déclaratif de
et Leipzig; que la preuve de ces faits ressort encore de ce que les gérants en demandant à un tribunal arbitral constitué à Bruxelles la dissolution de leur société et sa liquidation ont reconnu la nécessité de faire désigner un seul liquidateur habitant Paris; qu'en effet par jugement dudit tribunal arbitral du 31 mars dernier, ladite société a été déclarée dissoute, et le sieur Delpeuch, demeurant à Paris, nommé seul liquidateur; qu'il n'y a donc pas lieu par le tribunal de se déclarer incompétent; » Par ces motifs, Réserve la cause; » Au fond, — Attendu qu'il ressort des documents fournis au tribunal que la société A.Lacroix, Verboeckhoven et Cie était en état de cessation complète de paiements lorsque la faillite a été prononcée; que ce fait ressort de nombreuses poursuites et condamnations dont elle était l'objet; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de rapporter le jugement déclaratif de ladite faillite, mais bien de débouter Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven de leur opposition et d'ordonner que le jugement susvisé sortira son plein et entier effet; » Par ces motifs, Ouï M. le juge-commissaire en son rapport, jugeant en premier ressort; — Donne acte à Delpeuch de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice. Déclare Slosse, en qualité, non recevable en sa demande en sursis, l'en déboute; » Déboute Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven de leur opposition au jugement du 23 juillet dernier, déclaratif de la faillite de la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, ordonne que ce jugement sortira son plein et entier effet. Toutefois et faisant droit aux conclusions de Copin en son nom de ce chef (Syndic de la faillite de Paris), et attendu que dans l'intérêt de la régularité des opérations, il convient de rectifier et de compléter, au moyen des indications aujourd'hui transmises au tribunal, la dénomination fixée par le jugement susvisé du 23 juillet dernier, dit que ledit jugement s'applique à la société en commandite par actions, en liquidation, créée à Bruxelles par acte du 2 janvier 1863, reçu Broutin, notaire, sous la raison sociale A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement a été
rapporter à justice. Déclare Slosse, en qualité, non recevable en sa demande en sursis, l'en déboute; » Déboute Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven de leur opposition au jugement du 23 juillet dernier, déclaratif de la faillite de la société A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, ordonne que ce jugement sortira son plein et entier effet. Toutefois et faisant droit aux conclusions de Copin en son nom de ce chef (Syndic de la faillite de Paris), et attendu que dans l'intérêt de la régularité des opérations, il convient de rectifier et de compléter, au moyen des indications aujourd'hui transmises au tribunal, la dénomination fixée par le jugement susvisé du 23 juillet dernier, dit que ledit jugement s'applique à la société en commandite par actions, en liquidation, créée à Bruxelles par acte du 2 janvier 1863, reçu Broutin, notaire, sous la raison sociale A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement a été depuis, en fait, transféré à Paris, boulevard Montmartre, 15, d'abord, puis faubourg Montmartre, 13; Ordonne que le présent jugement vaudra rectification et complément en ce sens du jugement déclaratif susvisé dudit jour 23 juillet dernier; » Dit qu'à l'avenir les opérations de ladite faillite seront suivies et mises à fin sous la dénomination ci-après : 1° Faillite de la société en commandite par actions, en liquidation, A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement est à Paris, rue du faubourg-Montmartre, 13, ayant maison : 1° Bruxelles, boulevard Waterloo, 42; 2° à Livourne, via Della Tazza, et 3° à Leipzig, et composée de : 1° Albert Lacroix, demeurant personnellement à Paris, rue Richelieu; 2° Hippolyte Verboeckhoven, demeurant chaussée d'Haute, 64, à Sarschallet-lès-Bruxelles, 80; 3° Emile Wolfearius, demeurant rue Verte, 68, à Saint Josse-Tem-Noode-lès-Bruxelles, et 4° Eugène Lequinx, demeurant à Bruxelles, tous quatre gérants solidaires responsables, et d'actionnaires commanditaires; » Dépens en frais de syndicat. » 10 août 1872.—MM. Bucquet, prés.; Oulif, av.; Eugène Buisson, Albert Sche hayé, Herneux et Mert n illiod, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 31 mai 1873, Assurance contre l'incendie. - Guerre ; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. — Assurance contre l'explosion du
sous la dénomination ci-après : 1° Faillite de la société en commandite par actions, en liquidation, A. Lacroix, Verboeckhoven et Cie, dont le principal établissement est à Paris, rue du faubourg-Montmartre, 13, ayant maison : 1° Bruxelles, boulevard Waterloo, 42; 2° à Livourne, via Della Tazza, et 3° à Leipzig, et composée de : 1° Albert Lacroix, demeurant personnellement à Paris, rue Richelieu; 2° Hippolyte Verboeckhoven, demeurant chaussée d'Haute, 64, à Sarschallet-lès-Bruxelles, 80; 3° Emile Wolfearius, demeurant rue Verte, 68, à Saint Josse-Tem-Noode-lès-Bruxelles, et 4° Eugène Lequinx, demeurant à Bruxelles, tous quatre gérants solidaires responsables, et d'actionnaires commanditaires; » Dépens en frais de syndicat. » 10 août 1872.—MM. Bucquet, prés.; Oulif, av.; Eugène Buisson, Albert Sche hayé, Herneux et Mert n illiod, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 31 mai 1873, Assurance contre l'incendie. - Guerre ; faits de guerre garantis; dégâts sans incendie. — Assurance contre l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, ne pouvant être étendue à l'explosion d'une poudrière. Si d'après la police d'une compagnie d'assurance contre l'incendie garantissant les faits de guerre, l'assureur ne répond que des dégâts causés par l'incendie suite de la guerre, il ne peut être déclaré responsable des faits de guerre non suivis d'incendie. L'assurance contre l'explosion du gaz même non suivie d'incendie, ne met pas à la charge de l'assureur les dégâts causés par l'explosion d'une poudrière. SOLEIL (Cie le") C. CARREAU. Le sieur Carreau, marchand de vin à Charenton, avait contracté une assurance à la compagnie le Soleil, contre l'incendie, même fait de guerre, contre l'explosion du gaz et contre l'explosion de poudrière suivie d'incendie. Assigné par la compagnie en paiement de 94 fr. 40 c. pour deux années de primes échues, il a exposé que sa maison de Charenton, objet de l'assurance, a été occupée par l'ennemi pendant le siège de Paris. Lorsqu'il a pu y rentrer, il a constaté le pillage de ses provisions et la destruction partielle de son mobilier. En outre, lors de l'explosion de la poudrière de Vincennes, la commotion a brisé deux glaces. En conséquence, il entend réclamer reconventionnellement une somme de 2,020
non suivis d'incendie. L'assurance contre l'explosion du gaz même non suivie d'incendie, ne met pas à la charge de l'assureur les dégâts causés par l'explosion d'une poudrière. SOLEIL (Cie le") C. CARREAU. Le sieur Carreau, marchand de vin à Charenton, avait contracté une assurance à la compagnie le Soleil, contre l'incendie, même fait de guerre, contre l'explosion du gaz et contre l'explosion de poudrière suivie d'incendie. Assigné par la compagnie en paiement de 94 fr. 40 c. pour deux années de primes échues, il a exposé que sa maison de Charenton, objet de l'assurance, a été occupée par l'ennemi pendant le siège de Paris. Lorsqu'il a pu y rentrer, il a constaté le pillage de ses provisions et la destruction partielle de son mobilier. En outre, lors de l'explosion de la poudrière de Vincennes, la commotion a brisé deux glaces. En conséquence, il entend réclamer reconventionnellement une somme de 2,020 fr. à la compagnie le Soleil, qui lui a assuré le remboursement des sinistres causés par les faits de guerre et l'explosion du gaz, ou, ce qui revient au même, d'une poudrière. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il résulte des termes de la police d'assurance invoquée par Carreau père que, pour les faits de guerre et d'explosion de poudrière, la compagnie n'a assuré que les dégâts causés par l'incendie qui en serait la suite; Qu'encore, bien que par un article spécial, la compagnie ait pris à sa charge les dégâts provenant de l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une explosion de gaz et qu'on ne saurait étendre l'application de cette clause à l'explosion d'une poudrière; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'à tous égards il y a lieu de repousser la demande de Carreau père; Par ces motifs: Condamne Carreau père à payer à la compagnie le Soleil 94 fr. 40 c. avec les intérêts suivant la loi; Le déclare non recevable et en tous cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles; L'en déboute et le condamne aux dépens. 31 mai 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA
que, pour les faits de guerre et d'explosion de poudrière, la compagnie n'a assuré que les dégâts causés par l'incendie qui en serait la suite; Qu'encore, bien que par un article spécial, la compagnie ait pris à sa charge les dégâts provenant de l'explosion du gaz, même non suivie d'incendie, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une explosion de gaz et qu'on ne saurait étendre l'application de cette clause à l'explosion d'une poudrière; Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'à tous égards il y a lieu de repousser la demande de Carreau père; Par ces motifs: Condamne Carreau père à payer à la compagnie le Soleil 94 fr. 40 c. avec les intérêts suivant la loi; Le déclare non recevable et en tous cas mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles; L'en déboute et le condamne aux dépens. 31 mai 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 juin 1873. Livres. — Droit d'un créancier de vérifier les livres d'un commerçant n'impliquant pas autorisation d'emporter des notes ou extraits. Les créanciers d'une somme déterminée remboursable moyennant un tant pour cent sur les bénéfices annuels de leur débiteur commerçant constatés par les inventaires annuels, et ayant seulement le droit, d'après la convention entre eux et ce dernier, de vérifier ses écritures dans les trois mois qui suivront chaque inventaire, ne peuvent pas être admis à prendre sur les livres des extraits pour les conserver: les notes, chiffres ou extraits de comptes relevés pour la vérification de leurs droits doivent donc être laissés au débiteur après la vérification terminée (1). FOURCADE ET MORANDVILLE C. THOMAS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Sur la vérification: — Attendu que, dans l'espèce, les demandeurs, directeurs de la compagnie des entrepôts et magasins généraux de la Villette, ne sont ni les associés, ni les commanditaires de Thomas: qu'ils n'ont aucun droit de critiquer la gestion ou les opérations de ce dernier en dehors de la tenue régulière et loyale de ses écritures, conformément à ses engagements; qu'ils sont simplement des créanciers d'une somme déterminée, remboursable, moyennant un tant pour cent sur les bénéfices annuels, constatés
le droit, d'après la convention entre eux et ce dernier, de vérifier ses écritures dans les trois mois qui suivront chaque inventaire, ne peuvent pas être admis à prendre sur les livres des extraits pour les conserver: les notes, chiffres ou extraits de comptes relevés pour la vérification de leurs droits doivent donc être laissés au débiteur après la vérification terminée (1). FOURCADE ET MORANDVILLE C. THOMAS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Sur la vérification: — Attendu que, dans l'espèce, les demandeurs, directeurs de la compagnie des entrepôts et magasins généraux de la Villette, ne sont ni les associés, ni les commanditaires de Thomas: qu'ils n'ont aucun droit de critiquer la gestion ou les opérations de ce dernier en dehors de la tenue régulière et loyale de ses écritures, conformément à ses engagements; qu'ils sont simplement des créanciers d'une somme déterminée, remboursable, moyennant un tant pour cent sur les bénéfices annuels, constatés par l'inventaire de Thomas. — Qu'ils peuvent seulement, d'après leurs conventions, vérifier ses écritures, dans les trois mois qui suivront chaque inventaire à partir du jour où la notification leur en est faite; — Que cette vérification, en l'absence de stipulation contraire. doit évidemment être opérée dans les bureaux de Thomas ; Attendu que la faculté donnée de vérifier des écritures est essentiellement de droit étroit, et ne saurait être étendue ni élargie, au gré de celui à qui elle a été concédée ; que le droit de vérification n'implique nullement celui de prendre des extraits pour les conserver ; — Attendu, dès lors que les notes, chiffres ou extraits de compte, pris ou faits pour le travail de cette vérification, ne sont pas la propriété des demandeurs, ne peuvent être conservés ou emportés par eux, et doivent être laissés à Thomas une fois ladite vérification terminée ; qu'autrement, ces notes et extraits pris et emportés sans contrôle, comme il est demandé, pourraient s'étendre à l'infini et devenir une copie des écritures et des opérations du défendeur ; qu'il y aurait là un abus qu'il importe à la justice de prévenir avant d'être appelée à le réprimer ; Que le
Thomas ; Attendu que la faculté donnée de vérifier des écritures est essentiellement de droit étroit, et ne saurait être étendue ni élargie, au gré de celui à qui elle a été concédée ; que le droit de vérification n'implique nullement celui de prendre des extraits pour les conserver ; — Attendu, dès lors que les notes, chiffres ou extraits de compte, pris ou faits pour le travail de cette vérification, ne sont pas la propriété des demandeurs, ne peuvent être conservés ou emportés par eux, et doivent être laissés à Thomas une fois ladite vérification terminée ; qu'autrement, ces notes et extraits pris et emportés sans contrôle, comme il est demandé, pourraient s'étendre à l'infini et devenir une copie des écritures et des opérations du défendeur ; qu'il y aurait là un abus qu'il importe à la justice de prévenir avant d'être appelée à le réprimer ; Que le droit des demandeurs, en cas de contestation du chiffre annoncé et dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre entre elles, doit se borner à faire constater judiciairement les erreurs ou irrégularités qu'ils croient commettre à laisser à la justice le soin de prononcer sur le différend ; Attendu qu'il est constant que Thomas n'a jamais refusé de laisser procéder à la vérification de ses écritures, dans les termes et conditions qui précèdent ; qu'il l'offre encore aujourd'hui — Que la préétention de Fourcade et Morainvillé, telle qu'elle est formulée, ne saurait être accueillie ; Qu'il y a donc lieu de repousser leur demande, en déclarant les offres de Thomas suffisantes ; — Sur le nouveau délai demandé : — Attendu qu'il résulte des débats que les demandeurs avaient commencé la vérification avant l'expiration du délai qui les aurait rendus forclos de leur droit ; qu'elle n'a été interrompue que par suite des difficultés survenues, provenant des prétentions mal fondées de Fourcade et Morainvillé ; Qu'il y a lieu, cependant, de les autoriser à la reprendre, dans les termes exprimés plus haut, pendant un nouveau délai qui va être imparti, après lequel, faute d'avoir exercé leur contrôle, les écritures
qu'il est constant que Thomas n'a jamais refusé de laisser procéder à la vérification de ses écritures, dans les termes et conditions qui précèdent ; qu'il l'offre encore aujourd'hui — Que la préétention de Fourcade et Morainvillé, telle qu'elle est formulée, ne saurait être accueillie ; Qu'il y a donc lieu de repousser leur demande, en déclarant les offres de Thomas suffisantes ; — Sur le nouveau délai demandé : — Attendu qu'il résulte des débats que les demandeurs avaient commencé la vérification avant l'expiration du délai qui les aurait rendus forclos de leur droit ; qu'elle n'a été interrompue que par suite des difficultés survenues, provenant des prétentions mal fondées de Fourcade et Morainvillé ; Qu'il y a lieu, cependant, de les autoriser à la reprendre, dans les termes exprimés plus haut, pendant un nouveau délai qui va être imparti, après lequel, faute d'avoir exercé leur contrôle, les écritures de l'exercice en litige deviendront définitives ; Par ces motifs, Jugeant en premier ressort, déclare les offres de Thomas suffisantes, et sous le bénéfice de leur réalisation, déclare Fourcade et Morainvillé, en qualité de mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute ; — Dit toutefois que, dans le délai d'un mois, à partir de la signification du présent jugement, ils pourront faire procéder, comme il vient d'être dit, à la vérification des écritures de Thomas, et que, ce délai passé, ils seront forclos de leurs droits pour l'exercice en litige : Condamne les demandeurs en tous les dépens. 28 juin 1873. MM. Choppin, prés., Marraud et Desouches. agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 juin 1873. Chemin de Fer — Guerre ; transport de marchandises arrêté par la guerre ; rentrée des marchandises dans Paris sans ordre et sans avis donné à l'expéditeur et dépôt à l'entrepôt des douanes ; réquisition par la commune insurgée ; responsabilité de la compagnie. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu le 3 septembre 1870 des marchandises à transporter, et qui, empêchée par les événements de la guerre, a fait rentrer ces marchandises dans Paris et
que, dans le délai d'un mois, à partir de la signification du présent jugement, ils pourront faire procéder, comme il vient d'être dit, à la vérification des écritures de Thomas, et que, ce délai passé, ils seront forclos de leurs droits pour l'exercice en litige : Condamne les demandeurs en tous les dépens. 28 juin 1873. MM. Choppin, prés., Marraud et Desouches. agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 juin 1873. Chemin de Fer — Guerre ; transport de marchandises arrêté par la guerre ; rentrée des marchandises dans Paris sans ordre et sans avis donné à l'expéditeur et dépôt à l'entrepôt des douanes ; réquisition par la commune insurgée ; responsabilité de la compagnie. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu le 3 septembre 1870 des marchandises à transporter, et qui, empêchée par les événements de la guerre, a fait rentrer ces marchandises dans Paris et les a entreposées dans les magasins de la douane sans en donner aucun avis à l'expéditeur, ayant mis ainsi ce dernier dans l'impossibilité d'en réclamer à temps la restitution, est responsable de la perte de la marchandise, réquisitionnée par les agents de la commune insurgée. PHILIPPOTTEAUX (DAME) C. CHEMIN DE L'EST. JUGEMENT. LE TRIBUNAL. Sur la force majeure: Attendu qu'il est établi aux débats que c'est à la date du 3 septembre 1870 que l'expédition de quarante sacs a été remise à la Compagnie : que si le demandeur prétend que cette expédition devait avoir lieu en grande vitesse, il résulte des documents produits que la note de l'expédition a été faite pour la petite vitesse: — Attendu que, vers le 4 septembre, le service des transports s'est trouvé complètement interrompu sur le chemin de fer de l'Est ; qu'à la date du 8 du même mois l'ennemi entrait à Epernay ; qu'on ne peut donc reprocher à la Compagnie de n'avoir pas transporté en temps utile les quarante sacs dont s'agit à destination ; Mais attendu qu'il est établi aux débats que ces quarante sacs, par suite de l'impossibilité où se trouvait la Compagnie de les faire parvenir au