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honoraires à lui dus; — Que Alexandre ne peut donc réclamer la restitution de ses titres sans payer les frais et honoraires régulièrement taxés, et que s'il eût fait des offres de payer les frais taxés, aucune difficulté n'aurait pu naître entre les parties; — Qu'il doit donc supporter les frais de l'instance; — Par ces motifs, — Ordonne que les défendeurs remettront à Alexandre les titres et pièces concernant une créance Mosnier, confiés à Chenet, garde du commerce; mais à la charge par Alexandre en les recevant d'acquitter tous les frais et honoraires, régulièrement taxés. » Appel par Alexandre. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant toutefois, que c'est à tort qu'ils ont omis en imposant aux défendeurs l'obligation de remettre à Alexandre les pièces et titres par lui réclamés à la charge du paiement des frais et honoraires taxés, de sanctionner leur décision par une condamnation pécuniaire, éventuelle en cas d'inexécution; — Par ces motifs, — Confirme, — Dit que faute par la veuve Chenet, les époux Lequart et Talfer intimés, de remettre à Alexandre les titres et pièces concernant la créance Mosnier contre le paiement de tous les frais et honoraires régulièrement taxés, et ce, dans la huitaine du paiement de ces frais et honoraires, lesdits intimés seront condamnés solidairement à payer à Alexandre 10 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard, et ce, pendant un mois, après quoi il sera fait droit. » M. de La Faulotte, pr.; M. Buffard, av. gén.; Me Debacq, Bocquet et Maritain, avocats; Mmes Marais, Thellier, Coeuré et Josias, avoués. N° 3907. SEPARATION DE CORPS. — DURÉE DE L'INSTANCE. — SÉJOUR PROVISOIRE DE LA FEMME. — RÉFÈRE. Il appartient au président, en référé, de dire si, à raison des articulations admises par le jugement ordonnant l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme (1). Wintz c. Wintz. 10 août 1874.— 2e chambre. 23 mai 1874, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, Attendu qu'en présence de l'articulation admise par le jugement avant faire droit qui a ordonné l'enquête sur l'instance
la huitaine du paiement de ces frais et honoraires, lesdits intimés seront condamnés solidairement à payer à Alexandre 10 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard, et ce, pendant un mois, après quoi il sera fait droit. » M. de La Faulotte, pr.; M. Buffard, av. gén.; Me Debacq, Bocquet et Maritain, avocats; Mmes Marais, Thellier, Coeuré et Josias, avoués. N° 3907. SEPARATION DE CORPS. — DURÉE DE L'INSTANCE. — SÉJOUR PROVISOIRE DE LA FEMME. — RÉFÈRE. Il appartient au président, en référé, de dire si, à raison des articulations admises par le jugement ordonnant l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme (1). Wintz c. Wintz. 10 août 1874.— 2e chambre. 23 mai 1874, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, Attendu qu'en présence de l'articulation admise par le jugement avant faire droit qui a ordonné l'enquête sur l'instance en séparation de corps pendante entre les époux, le séjour provisoire de la femme Wintz à Vichy ne saurait être par nous autorisé; qu'au surplus l'urgence de la demande de celle-ci n'est aucunement justifiée; — Disons qu'il n'y a lieu à référé. » Appel par femme Wintz. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descourance, pr.; M. delaborie, av. gén.; MM. Dabot et Guinet, associés; MM. Vacheron et Cellencourt, avoués. N° 3908. BAIL. — BIEN RURAL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. Un fermier auquel il est défendu de sous-louer ne peut installer un autre fermier à sa place, même en offrant de garantir le paiement de ce sous-locataire. Galland c. Defiennes. 24 juillet 1875. — 4e chambre. 1er décembre 1873, jugement du tribunal civil de Fontainebleau : « Le tribunal, — Attendu que la totalité des fermages réclamés par les demandeurs ont été payés, qu'il n'y a plus de condamnations à prononcer de ce chef; — Sur les griefs imputés aux défendeurs consistant dans l'abandon de la culture, l'absence de mobilier et d'attirail, garnissant la ferme et l'inexécution des clauses de bail : — Attendu que les défendeurs prétendent qu'ils ont mis à leur place dans la ferme,
— Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descourance, pr.; M. delaborie, av. gén.; MM. Dabot et Guinet, associés; MM. Vacheron et Cellencourt, avoués. N° 3908. BAIL. — BIEN RURAL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. Un fermier auquel il est défendu de sous-louer ne peut installer un autre fermier à sa place, même en offrant de garantir le paiement de ce sous-locataire. Galland c. Defiennes. 24 juillet 1875. — 4e chambre. 1er décembre 1873, jugement du tribunal civil de Fontainebleau : « Le tribunal, — Attendu que la totalité des fermages réclamés par les demandeurs ont été payés, qu'il n'y a plus de condamnations à prononcer de ce chef; — Sur les griefs imputés aux défendeurs consistant dans l'abandon de la culture, l'absence de mobilier et d'attirail, garnissant la ferme et l'inexécution des clauses de bail : — Attendu que les défendeurs prétendent qu'ils ont mis à leur place dans la ferme, un sieur Collumeau, installé dans les lieux avec un attirail et un mobilier suffisants; que, le bail leur défendait de sous-louer, que la convention contraire qu'ils invoquent n'est pas justifiée ; que leur sous-location ne peut être respectée malgré les offres qu'ils font de garantir le paiement du sous-locataire; — Attendu que la veuve et les héritiers Galland se reconnaissent eux-mêmes dans l'impossibilité d'exécuter les conditions du bail; qu'il y a lieu d'en prononcer la résiliation; qu'en abandonnant ainsi une ferme louée jusqu'en 1881, les défendeurs ont causé aux bailleurs un préjudice que le tribunal évalue à 1,500 francs; que la résiliation ne peut avoir effet qu'en mars 1874, époque de l'entrée utile d'un nouveau fermier; que par suite les défendeurs doivent être tenus du paiement des fermages de l'année courante, et en outre de la récolte des gros blés de 1874, qui leur est réservée; — Sur la solidarité : — Attendu que la veuve Galland, et son mari, étaient engagés solidairement au paiement des fermages; que ladite dame veuve et la succession de Galland sont soumis à la même obligation solidaire; — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer de condamnation pour les loyers
Attendu que la veuve et les héritiers Galland se reconnaissent eux-mêmes dans l'impossibilité d'exécuter les conditions du bail; qu'il y a lieu d'en prononcer la résiliation; qu'en abandonnant ainsi une ferme louée jusqu'en 1881, les défendeurs ont causé aux bailleurs un préjudice que le tribunal évalue à 1,500 francs; que la résiliation ne peut avoir effet qu'en mars 1874, époque de l'entrée utile d'un nouveau fermier; que par suite les défendeurs doivent être tenus du paiement des fermages de l'année courante, et en outre de la récolte des gros blés de 1874, qui leur est réservée; — Sur la solidarité : — Attendu que la veuve Galland, et son mari, étaient engagés solidairement au paiement des fermages; que ladite dame veuve et la succession de Galland sont soumis à la même obligation solidaire; — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer de condamnation pour les loyers qui ont fait l'objet de la demande principale; — Déclare résilié à partir du 1er mars 1874, le bail authentique consenti par les demandeurs aux époux Galland; — Condamne la veuve Galland et la succession de son mari solidairement à payer aux demandeurs 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit, les condamne, sous la même solidarité, à restituer les pailles conformément au bail et à payer la totalité des fermages de l'année 1873 et ceux de la récolte des gros blés de 1874; — Les condamne solidairement aux dépens, etc. » Appel par héritier Galland. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Deligand, avocat; MMes Dumont et Fanet, avoués. N° 3909. RÉFÉRÉ, — BAIL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. TITRE AUTHENTIQUE. — SOUS-LOCATAIRE. — EXPULSION, — COMPÉTENCE. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un sous-locataire, tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique, connu du sous-locataire, interdisait toute sous-location. Raynal c. Bassot et de Lecluze. 24 avril 1875. — 3e chambre. 8 avril 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que des faits de la
les intérêts de droit, les condamne, sous la même solidarité, à restituer les pailles conformément au bail et à payer la totalité des fermages de l'année 1873 et ceux de la récolte des gros blés de 1874; — Les condamne solidairement aux dépens, etc. » Appel par héritier Galland. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Deligand, avocat; MMes Dumont et Fanet, avoués. N° 3909. RÉFÉRÉ, — BAIL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. TITRE AUTHENTIQUE. — SOUS-LOCATAIRE. — EXPULSION, — COMPÉTENCE. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un sous-locataire, tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique, connu du sous-locataire, interdisait toute sous-location. Raynal c. Bassot et de Lecluze. 24 avril 1875. — 3e chambre. 8 avril 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que des faits de la cause, il résulte que c'est à titre de pure tolérance que Raynal a pu continuer jusqu'à ce jour à occuper les dépendances de la vacherie du bois de Boulogne et du pré Catelan, toute sous-location ayant été formellement interdite à Fourchon et de Lecluze, principaux locataires, par l'administration municipale dont ceux-ci tiennent leurs droits; — Qu'un arrêté de M. le préfet de la Seine du commencement de cette année, indique que cette tolérance doit cesser et que Bassot, en qualité et de Lecluze ont été mis en demeure d'avoir à faire partir l'occupant; — Que la résistance de Raynal ne se fonde sur aucun moyen sérieux; — Qu'il y a urgence, — Autorisons Bassot, en qualité et de Lecluze à expulser Raynal des localités dont il s'agit, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, à défaut par celui-ci de les quitter dans les vingt-quatre heures. » Appel par Raynal. « La Cour, — Considérant que de Lecluze et Fourchon ne tenaient les lieux transmis par eux à Raynal qu'aux termes d'un bail administratif, qui leur interdisait toute sous-location; — Qu'ils ont été mis en demeure par le préfet de la Seine d'avoir à rentrer à
ceux-ci tiennent leurs droits; — Qu'un arrêté de M. le préfet de la Seine du commencement de cette année, indique que cette tolérance doit cesser et que Bassot, en qualité et de Lecluze ont été mis en demeure d'avoir à faire partir l'occupant; — Que la résistance de Raynal ne se fonde sur aucun moyen sérieux; — Qu'il y a urgence, — Autorisons Bassot, en qualité et de Lecluze à expulser Raynal des localités dont il s'agit, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, à défaut par celui-ci de les quitter dans les vingt-quatre heures. » Appel par Raynal. « La Cour, — Considérant que de Lecluze et Fourchon ne tenaient les lieux transmis par eux à Raynal qu'aux termes d'un bail administratif, qui leur interdisait toute sous-location; — Qu'ils ont été mis en demeure par le préfet de la Seine d'avoir à rentrer à bref délai dans les conditions de leur bail; — Qu'en cet état, il y avait urgence et lieu à référé, s'agissant de l'application à la cause d'un acte authentique; — Considérant au fond que Raynal, aux termes mêmes de l'acte de sous-location à lui consenti, a été avisé de l'existence de ce bail administratif, et que manifestement il a su que ses sous-bailleurs n'avaient pu se le substituer dans la jouissance qu'à un titre absolument précaire: — Qu'il a accepté les conventions stipulées entre lui et les intimés à ses risques et périls: — Adoptant au surplus, etc., — Sur les conclusions additionnelles de l'appelant, tant en réintégration qu'en dommages-intérêts; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant est non recevable en tout cas, mal fondé en ses demandes; — Reçoit l'appel, — Met l'appellation à néant. — Dit Raynal mal fondé en ses conclusions principales, non recevable en tout cas, mal fondé en ses conclusions additionnelles, — L'en débouté; — Ordonne et condamne Raynal en l'amende d'appel et aux dépens, en ce compris ceux du référé; — Dont distraction. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MMes Saint-Martin, Frémont et Ferdeuil, avocats; MMes Delastre, Bailly
de ce bail administratif, et que manifestement il a su que ses sous-bailleurs n'avaient pu se le substituer dans la jouissance qu'à un titre absolument précaire: — Qu'il a accepté les conventions stipulées entre lui et les intimés à ses risques et périls: — Adoptant au surplus, etc., — Sur les conclusions additionnelles de l'appelant, tant en réintégration qu'en dommages-intérêts; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant est non recevable en tout cas, mal fondé en ses demandes; — Reçoit l'appel, — Met l'appellation à néant. — Dit Raynal mal fondé en ses conclusions principales, non recevable en tout cas, mal fondé en ses conclusions additionnelles, — L'en débouté; — Ordonne et condamne Raynal en l'amende d'appel et aux dépens, en ce compris ceux du référé; — Dont distraction. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MMes Saint-Martin, Frémont et Ferdeuil, avocats; MMes Delastre, Bailly et Mesnier, avoués. N° 3910. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE. — EXÉCUTION. — DIFFICULTÉ DÉJUGÉANT LE FONDS. — LOYERS. — OFFRES. — REFUS. — LITIGE, — CONSIGNATION. Le juge des référés, compétent pour assurer l'exécution d'un titre authentique, doit renvoyer les parties au principal quand la difficulté soulevée préjuge le fonds. Spécialement, quand un locataire est poursuivi pour paiement de loyers échus, qu'il a offerts, et que ces offres ont été refusées parce qu'il prétend que certains travaux doivent être exécutés par le bailleur, ces offres doivent être déclarées suffisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation des poursuites en imposant au locataire le dépôt à la caisse de la somme offerte avec affectation spéciale à la créance du bailleur. Syndic Hubert c. Lionnier et Robert. 16 août 1870. — 5e chambre. 24 juillet 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Bouillon, juge) : « Attendu que Syndic de la faillite Hubert réclame le paiement de 1° 4,000 fr. pour complément de loyers d'avance; 2° 5,662 francs 66 c. pour loyers échus le premier de ce mois et traité de bail ; — Attendu
Spécialement, quand un locataire est poursuivi pour paiement de loyers échus, qu'il a offerts, et que ces offres ont été refusées parce qu'il prétend que certains travaux doivent être exécutés par le bailleur, ces offres doivent être déclarées suffisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation des poursuites en imposant au locataire le dépôt à la caisse de la somme offerte avec affectation spéciale à la créance du bailleur. Syndic Hubert c. Lionnier et Robert. 16 août 1870. — 5e chambre. 24 juillet 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Bouillon, juge) : « Attendu que Syndic de la faillite Hubert réclame le paiement de 1° 4,000 fr. pour complément de loyers d'avance; 2° 5,662 francs 66 c. pour loyers échus le premier de ce mois et traité de bail ; — Attendu qu'il est justifié que les loyers échus ont été offerts à Syndic et que ceux-ci l'ont refusés; — Attendu que Robert prétend que des travaux à la charge de Hubert sont à exécuter dans les lieux loués et qu'il offre de déposer à la caisse des consignations la somme de 4,000 fr. qui lui est réclamée pour complément de loyers d'avance; — Que cette offre dont il y a lieu de donner acte à Syndic est suffisante jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prétention de Robert; — Par ces motifs,— Disons qu'à charge par Robert, de réaliser ses offres en déposant à la caisse des consignations dans les quarante-huit heures de la présente ordonnance la somme de 4,000 fr. avec affectation spéciale au paiement de la créance de Syndic les poursuites seront discontinuées; — Ordonnons l'exécution provisoire de notre ordonnance nonobstant appel et sans y préjudicer. » Appel par le syndic Hubert. « La Cour, — Considérant qu'il s'agissait d'un titre authentique pour l'exécution duquel le juge de référé était compétent, mais que la difficulté soulevée préjugeant le fond, il y avait lieu de renvoyer les parties à se pourvoir; — Adoptant au surplus les motifs du premier
4,000 fr. qui lui est réclamée pour complément de loyers d'avance; — Que cette offre dont il y a lieu de donner acte à Syndic est suffisante jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prétention de Robert; — Par ces motifs,— Disons qu'à charge par Robert, de réaliser ses offres en déposant à la caisse des consignations dans les quarante-huit heures de la présente ordonnance la somme de 4,000 fr. avec affectation spéciale au paiement de la créance de Syndic les poursuites seront discontinuées; — Ordonnons l'exécution provisoire de notre ordonnance nonobstant appel et sans y préjudicer. » Appel par le syndic Hubert. « La Cour, — Considérant qu'il s'agissait d'un titre authentique pour l'exécution duquel le juge de référé était compétent, mais que la difficulté soulevée préjugeant le fond, il y avait lieu de renvoyer les parties à se pourvoir; — Adoptant au surplus les motifs du premier juge; — Sur l'appel incident; — Adoptant les motifs du premier juge et considérant que le dépôt à la Caisse des consignations de la somme de 4,000 fr., constitue dans les termes où il a été ordonné, une garantie nécessaire des droits de l'appelant principal, en présence de la prétention de l'intimé relative aux travaux par lui réclamés; — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Manuel, subst.; Mmes Chiquet et Thiéblin, avocats; Mmes P. Chauvelot et Beaume, avoués. N° 3911. RÉFÉRÉ.— TERME. — DÉCHÉANCE. — OFFRE DES TERMES ÉCHUS. — DISCONTINUATION DES POURSUITES. Lorsqu'un débiteur a été condamné à payer une certaine somme par à-comptes mensuels, avec cette condition que le défaut de paiement d'un seul de ces à-comptes à son échéance entraînerait la déchéance du bénéfice du terme, le juge des référés ne peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation des poursuites sur l'offre par le débiteur de payer les termes échus et de payer exactement à leur échéance les termes à échoir. Bernard c. Vadot. 13 octobre 1875.— Chambre des vacations. 18 septembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que Vadot offre de se
de l'intimé relative aux travaux par lui réclamés; — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Manuel, subst.; Mmes Chiquet et Thiéblin, avocats; Mmes P. Chauvelot et Beaume, avoués. N° 3911. RÉFÉRÉ.— TERME. — DÉCHÉANCE. — OFFRE DES TERMES ÉCHUS. — DISCONTINUATION DES POURSUITES. Lorsqu'un débiteur a été condamné à payer une certaine somme par à-comptes mensuels, avec cette condition que le défaut de paiement d'un seul de ces à-comptes à son échéance entraînerait la déchéance du bénéfice du terme, le juge des référés ne peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation des poursuites sur l'offre par le débiteur de payer les termes échus et de payer exactement à leur échéance les termes à échoir. Bernard c. Vadot. 13 octobre 1875.— Chambre des vacations. 18 septembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que Vadot offre de se libérer dans les termes du jugement; — Qu'il a fait offre des termes échus; — Disons que les poursuites seront discontinuées à charge par Vadot de réaliser immédiatement les termes échus aux mains de Bernard et de payer exactement et à leur échéance les termes à échoir, en supportant les frais d'offres et de dépôt. » Appel par Bernard. « La Cour, — Considérant qu'en condamnant Vadot par jugement du 12 juin 1875 à payer à Bernard la somme de 2,928 fr. avec intérêts de droit, le tribunal de commerce de la Seine a ordonné que lesdites condamnations seraient acquittées par huitièmes, de mois en mois, à partir dudit jour 12 juin, pour le premier paiement avoir lieu le 12 juillet suivant et ainsi de suite, de mois en mois jusqu'à parfaite libération et que faute de satisfaire à l'un desdits termes, Vadot serait contraint pour tout ce qui serait dû; qu'il résulte de cette disposition que Vadot en ne payant pas le premier huitième échu le 12 juillet a été dès lors déchu du bénéfice du terme et que Bernard était autorisé à poursuivre pour la totalité de sa créance; — Considérant que si Vadot a depuis interjeté appel
frais d'offres et de dépôt. » Appel par Bernard. « La Cour, — Considérant qu'en condamnant Vadot par jugement du 12 juin 1875 à payer à Bernard la somme de 2,928 fr. avec intérêts de droit, le tribunal de commerce de la Seine a ordonné que lesdites condamnations seraient acquittées par huitièmes, de mois en mois, à partir dudit jour 12 juin, pour le premier paiement avoir lieu le 12 juillet suivant et ainsi de suite, de mois en mois jusqu'à parfaite libération et que faute de satisfaire à l'un desdits termes, Vadot serait contraint pour tout ce qui serait dû; qu'il résulte de cette disposition que Vadot en ne payant pas le premier huitième échu le 12 juillet a été dès lors déchu du bénéfice du terme et que Bernard était autorisé à poursuivre pour la totalité de sa créance; — Considérant que si Vadot a depuis interjeté appel dudit jugement, Bernard a déposé pour parvenir à l'exécution provisoire la somme de 3,060 fr. à la caisse des consignations à titre de caution conformément audit jugement : que c'est donc à tort que le juge de référé a ordonné la discontinuation des poursuites; — Infirme, — Ordonne que les poursuites seront continuées et mises à fin. » M. Vignon, f. f. de pr.; M. de Thévenard, subst.; Mmes Bertrand-Taillet et Mennesson, avocats; Mmes Fabignon et Poullet, avoués. N° 3912. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION. — APPEL. — OFFRES RÉELLES. — DEMANDE EN VALIDITÉ. — QUITTANCE. Le président, en référé, ne peut ordonner la discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, par le motif qu'il y a un appel interjeté, et que des offres réelles, non acceptées, ont été suivies d'une demande en validité. Il ne lui appartient pas de connaître même provisoirement de la prétention du débiteur d'opposer des quittances valables à la condamnation. Savignon et Coupille c. Thiébault. 6 décembre 1875. — 2e chambre. 7 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Bouillon, juge) : Picot, juge: «