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Philippart et des sociétés auxquelles il est intéressé, au domicile du secrétaire de la Société des bassins houillers, à Paris. Philippart, présent au moment de l'apposition des scellés, a protesté et a demandé qu'il en fût référé. 18 janvier 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que les syndics nommés par le tribunal de commerce de Bruxelles ont qualité pour procéder en France aux mêmes actes qu'ils auraient le droit de faire dans le pays où la faillite a été déclarée; — Que l'opposition que Philippart déclare avoir faite au jugement qui prononce la faillite, ne saurait paralyser l'exercice de ce droit; — Par ces motifs, — Disons qu'il sera passé outre, nonobstant l'opposition, à la levée des scellés et à l'inventaire par les soins des syndics, de tout ce qui a été mis sous scellés, en présence ou eux dûment appelés, de MM. Huet et Philippart; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Philippart des deux ordonnances sur requête et en référé. La Cour, — Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'acte d'appel : — Considérant que Hanssens et Schlosse ont constitué pour leur mandataire M. Rousseau, avoué près le tribunal civil de la Seine, et élu domicile chez cet officier ministériel;— Qu'en conséquence, l'appel qui leur a été signifié à ce domicile, à la requête de Philippart, satisfait aux conditions exigées par la loi;— Qu'il importe peu que l'ordonnance autorisant la citation à bref délai n'ait point répété la mention insérée dans la requête et concernant l'élection de domicile;— Sur la fin de non-recevoir proposée contre l'appel de la première ordonnance du 16 janvier 1877; — Considérant que cette première ordonnance autorisant l'apposition des scellés se lie à la seconde, qui en a ordonné la levée; — Que ces deux décisions se rattachent l'une à l'autre, comme se complétant mutuellement, non-seulement par l'identité du but vers lequel elles tendent, mais encore par la réserve insérée dans la première, et d'après laquelle, en cas de difficultés, mais après l'apposition des scellés, il
pour leur mandataire M. Rousseau, avoué près le tribunal civil de la Seine, et élu domicile chez cet officier ministériel;— Qu'en conséquence, l'appel qui leur a été signifié à ce domicile, à la requête de Philippart, satisfait aux conditions exigées par la loi;— Qu'il importe peu que l'ordonnance autorisant la citation à bref délai n'ait point répété la mention insérée dans la requête et concernant l'élection de domicile;— Sur la fin de non-recevoir proposée contre l'appel de la première ordonnance du 16 janvier 1877; — Considérant que cette première ordonnance autorisant l'apposition des scellés se lie à la seconde, qui en a ordonné la levée; — Que ces deux décisions se rattachent l'une à l'autre, comme se complétant mutuellement, non-seulement par l'identité du but vers lequel elles tendent, mais encore par la réserve insérée dans la première, et d'après laquelle, en cas de difficultés, mais après l'apposition des scellés, il devait en être référé au président du tribunal; — Que, par suite, la première ordonnance est susceptible d'appel au même titre de la seconde, dont l'appel n'est pas contesté comme recevable; — Au fond:—■ Considérant que Hanssens et Schlosse, agissent en qualité de curateurs à la faillite de Philippart, qui a été déclarée par jugement du tribunal de Bruxelles du 13 janvier 1877; — Que cette qualité n'est point contestée, et qu'elle existe indépendamment du caractère exécutoire en France du jugement étranger qui la leur confère; — Que si, en cette qualité, et comme représentant la masse des créanciers de Philippart, ils ont demandé au président du tribunal de la Seine l'apposition des scellés sur tous les livres, papiers, correspondances, caisses, et en un mot sur toutes pièces quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à Philippart ou aux nombreuses sociétés sous sa direction, cette demande n'a été par eux formée ni en exécution du jugement rendu par le tribunal de Bruxelles, ni par application de l'art. 455 du code de commerce; — Qu'il importe peu, dès lors, que le jugement étranger déclaratif de faillite ait été ou non déclaré exécutoire en France; — Que cette apposition de scellés a
a été déclarée par jugement du tribunal de Bruxelles du 13 janvier 1877; — Que cette qualité n'est point contestée, et qu'elle existe indépendamment du caractère exécutoire en France du jugement étranger qui la leur confère; — Que si, en cette qualité, et comme représentant la masse des créanciers de Philippart, ils ont demandé au président du tribunal de la Seine l'apposition des scellés sur tous les livres, papiers, correspondances, caisses, et en un mot sur toutes pièces quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à Philippart ou aux nombreuses sociétés sous sa direction, cette demande n'a été par eux formée ni en exécution du jugement rendu par le tribunal de Bruxelles, ni par application de l'art. 455 du code de commerce; — Qu'il importe peu, dès lors, que le jugement étranger déclaratif de faillite ait été ou non déclaré exécutoire en France; — Que cette apposition de scellés a été sollicitée et obtenue par les curateurs à la faillite en conformité du n° 2 de l'art. 909 du code de procédure civile, qui autorise tous créanciers à la requérir en se faisant autoriser par une permission du président du tribunal de première instance ; — Que, dans les circonstances de la cause, vu l'urgence et l'importance des intérêts engagés, le président du tribunal de la Seine a fait un usage régulier des pouvoirs qui lui étaient attribués;— Que toutefois il importe de maintenir à la mesure ordonnée son caractère purement conservatoire, absolument en dehors des mesures plus rigoureuses qui sont la conséquence de l'état de faillite, dont elle demeure indépendante ;•Par ces motifs,— Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées : — Confirme les deux ordonnances dont est appel; — Dit toutefois que la levée des scellés et l'inventaire auront lieu sans dessaisissement à l'égard de Philippart, et nomme séquestrement regardant le greffier de la justice de paix du VIIe arrondissement ;— Prononce mainlevée de l'amende.; — Et condamne Philippart aux dépens. » M. Larnibert, 4e p.; M. Dubois, sub.; MM. Léon Revelli et Gaultier avocats; M. Hervouet Bonlemain et Chauvin, officiers. — 23 — N° 3892. 1° FAILLITE.
de la cause, vu l'urgence et l'importance des intérêts engagés, le président du tribunal de la Seine a fait un usage régulier des pouvoirs qui lui étaient attribués;— Que toutefois il importe de maintenir à la mesure ordonnée son caractère purement conservatoire, absolument en dehors des mesures plus rigoureuses qui sont la conséquence de l'état de faillite, dont elle demeure indépendante ;•Par ces motifs,— Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées : — Confirme les deux ordonnances dont est appel; — Dit toutefois que la levée des scellés et l'inventaire auront lieu sans dessaisissement à l'égard de Philippart, et nomme séquestrement regardant le greffier de la justice de paix du VIIe arrondissement ;— Prononce mainlevée de l'amende.; — Et condamne Philippart aux dépens. » M. Larnibert, 4e p.; M. Dubois, sub.; MM. Léon Revelli et Gaultier avocats; M. Hervouet Bonlemain et Chauvin, officiers. — 23 — N° 3892. 1° FAILLITE. — DÉCLARÉE EN PAYS ÉTRANGER. — SYNDIC. — ACTIONS EN FRANCE. — 2e CHOSE JUGÉE. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — NULLITÉ. — CRÉANCE CONTESTÉE. — 3° PRODIGUE. — CONSEIL JUDICIAIRE. — PROCÈS. — BONNE FOI DU CRÉANCIER. — PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE. — 4° TIERCE OPPOSITION. — CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES. I. Le jugement qui nomme un syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français. Le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers (4). II. Le créancier hypothécaire qui a obtenu la nullité d'un jugement obtenu contre un prodigue non assisté de son conseil judiciaire et par voie de conséquence la nullité d'une inscription prise en vertu de ce jugement, ne peut tirer de ce jugement une exception de chose jugée pour l'opposer à une demande formée contre lui-même en nullité du jugement par lui obtenu et de l'inscription par lui prise pour la même cause, c'est-à-dire pour non assistance du conseil judiciaire. III. Est valable la procédure dirigée contre un prodigue, assisté de son conseil judiciaire, par un créancier
nomme un syndic, à la différence de celui qui déclare la faillite, n'a pas besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclaré préalablement exécutoire par les tribunaux français. Le mandat judiciairement conféré au syndic, bien qu'émanant d'une juridiction étrangère, suffit pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers (4). II. Le créancier hypothécaire qui a obtenu la nullité d'un jugement obtenu contre un prodigue non assisté de son conseil judiciaire et par voie de conséquence la nullité d'une inscription prise en vertu de ce jugement, ne peut tirer de ce jugement une exception de chose jugée pour l'opposer à une demande formée contre lui-même en nullité du jugement par lui obtenu et de l'inscription par lui prise pour la même cause, c'est-à-dire pour non assistance du conseil judiciaire. III. Est valable la procédure dirigée contre un prodigue, assisté de son conseil judiciaire, par un créancier qui a complètement ignoré la démission ou la non-acceptation de ce conseil, lorsque celui-ci, ayant reçu tous les actes de la procédure, n'a pas fait connaître son défaut de qualité, et que le créancier a signifié le jugement au véritable conseil judiciaire dès qu'il a connu sa nomination, et que celui-ci a laissé acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée, lorsqu'en effet le créancier a fait tout son possible pour régulariser sa procédure. IV. Les créanciers qui, bien qu'agissant expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit propre et personnel, ne peuvent faire tomber un jugement rendu contre leur débiteur et passé en force de chose jugée. Haussens c. Delorme. 7 et 44 décembre 1875.—4e chambre. De Kergos a été déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, déclaré exécutoire en France. Par un autre jugement, non déclaré exécutoire en France, Haussens a été nommé syndic de cette faillite. En cette qualité, il a pris inscription d'hypothèque en France le 25 janvier 1872. Victorine Delorme, ayant contre de Kergos un jugement du 13 février 1872, qui le condamne à lui payer 20,500 fr., a formé tierce opposition au
celui-ci a laissé acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée, lorsqu'en effet le créancier a fait tout son possible pour régulariser sa procédure. IV. Les créanciers qui, bien qu'agissant expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit propre et personnel, ne peuvent faire tomber un jugement rendu contre leur débiteur et passé en force de chose jugée. Haussens c. Delorme. 7 et 44 décembre 1875.—4e chambre. De Kergos a été déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, déclaré exécutoire en France. Par un autre jugement, non déclaré exécutoire en France, Haussens a été nommé syndic de cette faillite. En cette qualité, il a pris inscription d'hypothèque en France le 25 janvier 1872. Victorine Delorme, ayant contre de Kergos un jugement du 13 février 1872, qui le condamne à lui payer 20,500 fr., a formé tierce opposition au jugement en vertu duquel Haussens a pris inscription et en a demandé la nullité par le motif que de Kergos avait été assigné sans l'assistance de son conseil judiciaire. Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 29 avril 1873, confirmé le 9 décembre 1873, a déclaré ce jugement nul et ordonné la radiation de l'inscription prise par Haussens. Celui-ci, auquel se sont joints plusieurs créanciers de Kergos, a formé aussi tierce opposition au jugement obtenu par Victorine Delorme, et prétend aussi qu'elle a procédé contre de Kergos non assisté de son conseil judiciaire. 5 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : «Le tribunal, — Donne défaut contre la demoiselle Delorme, François-Marie-Alain de Kergos et Ponthier de Chamaillard, ce dernier au nom et comme conseil judiciaire de de Kergos, non comparants ni personne pour eux quoique dûment appelés, et pour le profit; — En la forme : — Reçoit les demandeurs en qualités tiers opposants au jugement du 13 février 1872 ; — Au fond : — Attendu que le jugement auquel forment tierce opposition Haussens en qualités et les consorts Marietti, Vivand et Bertier, a déclaré la demoiselle Delorme créancière de de Kergos d'une somme
nul et ordonné la radiation de l'inscription prise par Haussens. Celui-ci, auquel se sont joints plusieurs créanciers de Kergos, a formé aussi tierce opposition au jugement obtenu par Victorine Delorme, et prétend aussi qu'elle a procédé contre de Kergos non assisté de son conseil judiciaire. 5 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : «Le tribunal, — Donne défaut contre la demoiselle Delorme, François-Marie-Alain de Kergos et Ponthier de Chamaillard, ce dernier au nom et comme conseil judiciaire de de Kergos, non comparants ni personne pour eux quoique dûment appelés, et pour le profit; — En la forme : — Reçoit les demandeurs en qualités tiers opposants au jugement du 13 février 1872 ; — Au fond : — Attendu que le jugement auquel forment tierce opposition Haussens en qualités et les consorts Marietti, Vivand et Bertier, a déclaré la demoiselle Delorme créancière de de Kergos d'une somme principale de 20,500 fr.; que le jugement pris par défaut contre de Kergos a été suivi de son acquiescement, et qu'à la date du 9 mars 1872, inscription hypothécaire a été prise par la demoiselle Delorme; — Attendu qu'antérieurement, Haussens avait requis inscription au nom de la masse de la faillite de Kergos dont il avait été nommé curateur par jugement du 30 décembre 1871 ; — Attendu que le jugement ayant été attaqué par la demoiselle Delorme par le motif qu'il n'avait pas été rendu avec le conseil judiciaire de Kergos, dont il avait été pourvu dès 1870, il est intervenu devant ce tribunal, le 29 avril 1873, jugement qui déclare la tierce opposition recevable, et maintient son entier effet à l'inscription prise par la demoiselle Delorme, jugement confirmé par arrêt de la Cour du 9 décembre 1873 ; — Attendu que les demandeurs actuels fondent leur tierce opposition au jugement du 13 février 1872, étant le titre de la demoiselle Delorme, sur le défaut de qualité de Léon Chamaillard, assigné pour assister de Kergos, alors qu'il était démissionnaire à la date du 1er juin 1871, et avait été remplacé, suivant délibération du 12 février 1872, par Henri Ponthier
faillite de Kergos dont il avait été nommé curateur par jugement du 30 décembre 1871 ; — Attendu que le jugement ayant été attaqué par la demoiselle Delorme par le motif qu'il n'avait pas été rendu avec le conseil judiciaire de Kergos, dont il avait été pourvu dès 1870, il est intervenu devant ce tribunal, le 29 avril 1873, jugement qui déclare la tierce opposition recevable, et maintient son entier effet à l'inscription prise par la demoiselle Delorme, jugement confirmé par arrêt de la Cour du 9 décembre 1873 ; — Attendu que les demandeurs actuels fondent leur tierce opposition au jugement du 13 février 1872, étant le titre de la demoiselle Delorme, sur le défaut de qualité de Léon Chamaillard, assigné pour assister de Kergos, alors qu'il était démissionnaire à la date du 1er juin 1871, et avait été remplacé, suivant délibération du 12 février 1872, par Henri Ponthier de Chamaillard ;—Attendu que. dans l'instance même des jugements et arrêt des 20 avril et 9 décembre 1873, ci-dessus visés, figurait régulièrement, comme conseil judiciaire de Kergos, ledit Henri Ponihier de Chamaillard ; qu'il a été déclaré contradictoirement avec lui et le syndic, par l'arrêt de la Cour, que le droit de la demoiselle Delorme, créancière inscrite, primait celui de la failli Le ; — Qu'en attribuant ainsi la préférence du rang hypothécaire à la créance de la demoiselle Delorme, l'arrêt a implicitement confirmé l'existence de sa créance, et que juger aujourd'hui le contraire serait manifestement méconnaître l'autorité de la chose jugée; — Que c'est donc tardivement que la tierce opposition est formée par Haussens ; qu'elle doit être rejetée comme non recevable ; — Attendu que les créanciers individuels de de Kergos, qui se joignent à Haussens, ne peuvent avoir plus de droits que leur curateur (syndic), qui les représentait dans l'instance terminée par l'arrêt du 9 décembre 1873; — Par ces motifs, — Déclare la demande non recevable. » Appel par Haussens. La Cour, — Sur l'exception tirée d'un défaut de qualité en la personne de Haussens et consorts ; — Considérant que par jugement du 11 décembre
droit de la demoiselle Delorme, créancière inscrite, primait celui de la failli Le ; — Qu'en attribuant ainsi la préférence du rang hypothécaire à la créance de la demoiselle Delorme, l'arrêt a implicitement confirmé l'existence de sa créance, et que juger aujourd'hui le contraire serait manifestement méconnaître l'autorité de la chose jugée; — Que c'est donc tardivement que la tierce opposition est formée par Haussens ; qu'elle doit être rejetée comme non recevable ; — Attendu que les créanciers individuels de de Kergos, qui se joignent à Haussens, ne peuvent avoir plus de droits que leur curateur (syndic), qui les représentait dans l'instance terminée par l'arrêt du 9 décembre 1873; — Par ces motifs, — Déclare la demande non recevable. » Appel par Haussens. La Cour, — Sur l'exception tirée d'un défaut de qualité en la personne de Haussens et consorts ; — Considérant que par jugement du 11 décembre 1871, le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré la mise en faillite de la société Lomer et de Kergos et des deux associés personnellement ; — Que le même tribunal a nommé Haussens curateur ou syndic ; — Que le mandat qui lui a été ainsi judiciairement conféré, bien qu'il émane d'une juridiction étrangère, suffit par lui-même pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers; — Que le pouvoir de représentation qu'il tient d'un tribunal étranger n'étant point de nature à modifier les droits et obligations des tiers, la disposition du jugement qui le lui attribue, à la différence de celle qui déclare la faillite, n'a pas eu besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclarée préalablement exécutoire par les tribunaux français; — Qu'au surplus, trois créanciers, faisant cause commune avec Haussens, agissent en leur propre et privé nom, et qu'aucun défaut de qualité ne leur est opposé; — Sur l'exception tirée de la chose jugée; — Considérant que, dans la première instance rendue par arrêt de la Cour du 9 décembre 1873, Victorine Delorme demandait la radiation de l'hypothèque prise par Haussens sur les biens de de Kergos, le 25 janvier 1872, en
qu'il émane d'une juridiction étrangère, suffit par lui-même pour le constituer en France légitime représentant de la masse des créanciers; — Que le pouvoir de représentation qu'il tient d'un tribunal étranger n'étant point de nature à modifier les droits et obligations des tiers, la disposition du jugement qui le lui attribue, à la différence de celle qui déclare la faillite, n'a pas eu besoin, pour produire ses effets en France, d'être déclarée préalablement exécutoire par les tribunaux français; — Qu'au surplus, trois créanciers, faisant cause commune avec Haussens, agissent en leur propre et privé nom, et qu'aucun défaut de qualité ne leur est opposé; — Sur l'exception tirée de la chose jugée; — Considérant que, dans la première instance rendue par arrêt de la Cour du 9 décembre 1873, Victorine Delorme demandait la radiation de l'hypothèque prise par Haussens sur les biens de de Kergos, le 25 janvier 1872, en vertu, tant du jugement du 11 décembre 1871, que du jugement du 30 du même mois, rendu par le tribunal civil de la Seine, et qui avait déclaré le premier exécutoire en France; — Qu'elle se fondait sur le fait que le jugement du 30 décembre était intervenu sans que de Kergos eût été assisté de son conseil judiciaire; — Que, par jugement du 29 avril 1873, confirmé par arrêt du 9 décembre suivant, le tribunal civil de la Seine, faisant droit à la tierce opposition de Victorine Delorme, a dit que le jugement en date du 30 décembre 1871 serait considéré comme nul et non avenu, et a ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque prise par Haussens, le 25 janvier 1872 ; — Que, dans l'instance actuelle, Haussens et consorts poursuivent, par la voie de tierce opposition, l'annulation d'un jugement rendu au profit de Victorine Delorme par le tribunal de la Seine, le 13 février 1872, ainsi que de l'inscription prise par elle le 9 mars suivant, en exécution dudit jugement ; — Qu'ils se fondent, à leur tour, sur ce que de Kergos n'aurait pas été, lors de la condamnation prononcée contre lui, régulièrement assisté de son
de Kergos eût été assisté de son conseil judiciaire; — Que, par jugement du 29 avril 1873, confirmé par arrêt du 9 décembre suivant, le tribunal civil de la Seine, faisant droit à la tierce opposition de Victorine Delorme, a dit que le jugement en date du 30 décembre 1871 serait considéré comme nul et non avenu, et a ordonné en conséquence la radiation de l'hypothèque prise par Haussens, le 25 janvier 1872 ; — Que, dans l'instance actuelle, Haussens et consorts poursuivent, par la voie de tierce opposition, l'annulation d'un jugement rendu au profit de Victorine Delorme par le tribunal de la Seine, le 13 février 1872, ainsi que de l'inscription prise par elle le 9 mars suivant, en exécution dudit jugement ; — Qu'ils se fondent, à leur tour, sur ce que de Kergos n'aurait pas été, lors de la condamnation prononcée contre lui, régulièrement assisté de son conseil judiciaire ; — Considérant qu'il n'existe entre ces deux actions aucune identité de cause ni d'objet, et que si, dans la première instance, Victorine Delorme a fondé l'intérêt de son action sur l'existence de sa créance et de son hypothèque, la question de leur validité n'a été alors ni débattue par Haussens, ni jugée par le tribunal de première instance ou par la Cour d'appel ; — Considérant que, par jugement du 6 octobre 1870, le tribunal civil de Quimper a nommé Achille Kergos conseil judiciaire d'Alain de Kergos ; que, par suite d'une opposition d'intérêts entre le prodigue et son conseil, le même tribunal a nommé conseil judiciaire Léon Ghamaillard, le 17 avril 1871 ; que ce dernier a, il est vrai, déclaré par acte extrajudiciaire du 21 juin suivant, ne pouvoir accepter ces fonctions, et que, par un dernier jugement, en date du 12 février 1872, Ponlhier de Ghamaillard a été nommé à sa place conseil judiciaire; — Considérant que Victorine Delorme paraît avoir complètement ignoré la démission ou non-acceptation de Léon Ghamaillard ; — Que ses actes de poursuite et d'exécution ont tous été constamment signifiés à de Kergos et à celui que le jugement du