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ne peut ranger les travaux de redressement dont il s'agit dans la catégorie de ceux qui s'imposent par leur nécessité absolue. C'est même ce qui explique le refus de la commune de Miramont, dont la situation financière permettrait de réaliser le sacrifice auquel est subordonné le succès de ses réclamations. « Cette commune, en effet, supporte seulement 44 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions, et son centime produit 82 francs. « Dans ces conditions, votre Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'affranchir la commune de Miramont de la contribution précitée aux frais de la rectification qu'elle demande, et qu'il y a lieu, par suite, d'ajourner ladite rectification. Ces conclusions sont adoptées, » Route départementale n° 9. — Traverse de Saint-Gaudens.— Mise à l'alignement du mur de clôture de l'hospice civil. — M. Dispan de Floran donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, à la suite d'un arrêté du 24 avril 1883, l'administration de l'hospice civil de Saint-Gaudens a démoli le mur menaçant ruine qui sert de clôture à cet établissement le long de la route départementale n°9 « Le redressement qui a dû être opéré à raison des alignements établis sur le plan approuvé le 9 août 1850 laisse, en dehors de la construction nouvelle, une parcelle de terrain de 453 mètres 70 décimètres carrés, dont l'acquisition s'impose au département. « Le prix en est évalué à 4,537 francs par le service vicinal. « M. le Préfet vous demande de vouloir bien l'autoriser à passer l'achat de cette parcelle, en décidant que la dépense de 4,537 francs à laquelle cette acquisition donnera lieu, sera payée par imputation sur le crédit inscrit à l'article 7, sous-chapitre 47 du budget de l'année courante pour l'entretien de la route n° 9. « Votre Commission estime qu'il y a lieu de donner cette autorisation. « Les conclusions du rapport sont adoptées. » M. Louis Féral fait observer qu'aux termes du rapport de M. le Préfet, si le Conseil général ne donne pas une délégation spéciale à la Commission départementale; en ce qui concerne l'élargissement du pont de Miramont, les travaux
août 1850 laisse, en dehors de la construction nouvelle, une parcelle de terrain de 453 mètres 70 décimètres carrés, dont l'acquisition s'impose au département. « Le prix en est évalué à 4,537 francs par le service vicinal. « M. le Préfet vous demande de vouloir bien l'autoriser à passer l'achat de cette parcelle, en décidant que la dépense de 4,537 francs à laquelle cette acquisition donnera lieu, sera payée par imputation sur le crédit inscrit à l'article 7, sous-chapitre 47 du budget de l'année courante pour l'entretien de la route n° 9. « Votre Commission estime qu'il y a lieu de donner cette autorisation. « Les conclusions du rapport sont adoptées. » M. Louis Féral fait observer qu'aux termes du rapport de M. le Préfet, si le Conseil général ne donne pas une délégation spéciale à la Commission départementale; en ce qui concerne l'élargissement du pont de Miramont, les travaux seront suspendus jusqu'à la session d'août. M. Dispan de Floran répond qu'on n'en sera pas là. M. Louis Féral insiste pour que cette délégation soit donnée. La délégation est donnée. Le Conseil fixe ensuite à demain, deux heures, sa prochaine réunion La séance est levée à six heures trente-cinq minutes. Il est ensuite procédé au scrutin pour l'élection d'un membre du Conseil départemental de l'Instruction publique. En voici le résultat : Nombre des votants. 26 Majorité absolue 14 Bulletins blancs 4 Ont obtenu : MM. Penent 19 voix. Rémy 3 — Amilhau 4 — M. Penent ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé membre du Conseil départemental de l'Instruction publique. Bureaux de tabac. — Commission. — Le scrutin pour la nomination d'un membre de la Commission des bureaux de tabac donne les résultats suivants : Nombre des votants. 26 Majorité absolue. 14 Bulletins blancs 4 M. Rémy 22 M. Rémy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé membre de la Commission des bureaux de tabac. M. le Président donne lecture du vœu suivant : Traité de commerce avec l'Italie. — Vœu. — « Le Conseil général, considérant que le traité de commerce avec l'Italie
Il est ensuite procédé au scrutin pour l'élection d'un membre du Conseil départemental de l'Instruction publique. En voici le résultat : Nombre des votants. 26 Majorité absolue 14 Bulletins blancs 4 Ont obtenu : MM. Penent 19 voix. Rémy 3 — Amilhau 4 — M. Penent ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé membre du Conseil départemental de l'Instruction publique. Bureaux de tabac. — Commission. — Le scrutin pour la nomination d'un membre de la Commission des bureaux de tabac donne les résultats suivants : Nombre des votants. 26 Majorité absolue. 14 Bulletins blancs 4 M. Rémy 22 M. Rémy ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est proclamé membre de la Commission des bureaux de tabac. M. le Président donne lecture du vœu suivant : Traité de commerce avec l'Italie. — Vœu. — « Le Conseil général, considérant que le traité de commerce avec l'Italie a été dénoncé ; que le traité avec la Grèce vient d'être repoussé par le Sénat comme préjudiciable à la viticulture française, émet le vœu que dans les négociations entamées avec l'Italie, la cause de la viticulture en vue de reconstituer ses plantations, soit sauvegardée, et que nous n'ayons pas à subir l'invasion de vins à 46 degrés ne payant que 2 francs de droits; — considérant en outre que la falsification, grâce à l'apport des produits étrangers vinés avec des alcools impurs, va tous les jours en grandissant et est aussi nuisible à la santé publique qu'aux intérêts de la production du sol français, émet le vœu que les laboratoires exercent un contrôle plus sérieux et que la sophistication des vins soit plus sévèrement réprimée. Ont signé : LANDES, Ch. NIEL, PALENC, X. DE PLANET, SACASE, SANS, DE SARTRE DE SALIS. Le vœu est adopté. Canal maritime. — M. le Président donne lecture de la lettre suivante : « Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil général, « Nous étions certain qu'avant la fin de cette session, il vous serait proposé de voter un vœu en faveur du canal maritime; nous n'aurions pas voulu en venant les premiers
à subir l'invasion de vins à 46 degrés ne payant que 2 francs de droits; — considérant en outre que la falsification, grâce à l'apport des produits étrangers vinés avec des alcools impurs, va tous les jours en grandissant et est aussi nuisible à la santé publique qu'aux intérêts de la production du sol français, émet le vœu que les laboratoires exercent un contrôle plus sérieux et que la sophistication des vins soit plus sévèrement réprimée. Ont signé : LANDES, Ch. NIEL, PALENC, X. DE PLANET, SACASE, SANS, DE SARTRE DE SALIS. Le vœu est adopté. Canal maritime. — M. le Président donne lecture de la lettre suivante : « Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil général, « Nous étions certain qu'avant la fin de cette session, il vous serait proposé de voter un vœu en faveur du canal maritime; nous n'aurions pas voulu en venant les premiers vous entretenir de cette entreprise, paraître vous rappeler un devoir auquel vous n'avez jamais manqué. « L'unanimité avec laquelle depuis tant d'années vous accueillez toutes les propositions de vœux qui vous sont faites à ce sujet, constitue un véritable encouragement pour les fondateurs des Comités de propagande en faveur du Canal maritime. « Créés dans le but de vulgariser, de populariser cette œuvre si éminemment patriotique, de faire connaître la possibilité et la nécessité de son exécution, ils ont voulu mettre à profit la pensée de l'honorable M. Bourgeat, conseiller général de Tarn-et-Garonne, provoquer la réunion à Toulouse, pendant l'exposition qui va s'ouvrir cette année dans cette ville, d'un Congrès national auquel seront invités à prendre part : 4° MM. les Sénateurs et Députés français ; 2° Les Amiraux et Généraux de nos armées; 3° Les Conseillers généraux, les Conseillers d'arrondissement et les Maires ou Délégués des communes de la région ; 4° MM. les Ingénieurs adhérents; 5° Les Présidents des Tribunaux et Chambres de commerce; 6° Les Délégués des Comités de propagande régionaux; 7° La Presse française. « Dans notre pensée, le Congrès devait être mis sous le patronage des Conseils généraux du Sud-Ouest; c'est ce qui vient d'être
Canal maritime. « Créés dans le but de vulgariser, de populariser cette œuvre si éminemment patriotique, de faire connaître la possibilité et la nécessité de son exécution, ils ont voulu mettre à profit la pensée de l'honorable M. Bourgeat, conseiller général de Tarn-et-Garonne, provoquer la réunion à Toulouse, pendant l'exposition qui va s'ouvrir cette année dans cette ville, d'un Congrès national auquel seront invités à prendre part : 4° MM. les Sénateurs et Députés français ; 2° Les Amiraux et Généraux de nos armées; 3° Les Conseillers généraux, les Conseillers d'arrondissement et les Maires ou Délégués des communes de la région ; 4° MM. les Ingénieurs adhérents; 5° Les Présidents des Tribunaux et Chambres de commerce; 6° Les Délégués des Comités de propagande régionaux; 7° La Presse française. « Dans notre pensée, le Congrès devait être mis sous le patronage des Conseils généraux du Sud-Ouest; c'est ce qui vient d'être fait. Le Conseil général de la Haute-Garonne, fidèle à ses traditions de dévouement à la cause de la patrie, daignera couvrir de sa haute protection cette manifestation de l'opinion publique, et, comme le dit si justement l'honorable M. Duclerc, sénateur, ancien président du Conseil des ministres, et président d'honneur de nos Comités, tous les partis voudront oublier, pour un instant, leurs rivalités politiques, se confondant dans cette seule pensée : concourir à l'augmentation de la puissance maritime et commerciale de la France. « En conséquence, Messieurs les Conseillers généraux, j'ai l'honneur de vous informer de la réunion très prochaine à Toulouse d'un Congrès national en faveur du canal maritime, et je vous demande de vouloir bien lui accorder votre approbation, votre concours précieux. « Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil général, l'assurance de ma considération distinguée et très respectueuse. « Pour le Comité central de propagande, Signé : G. de THÈZE, directeur. » Le Conseil déclare s'associer à l'entreprise et lui donner son approbation. Le Conseil aborde ensuite son ordre du jour. M. de Planet donne lecture des rapports suivants : Chemin d'intérêt commun n° 12, de Montgiscard à Portet. Demande en réduction
nos Comités, tous les partis voudront oublier, pour un instant, leurs rivalités politiques, se confondant dans cette seule pensée : concourir à l'augmentation de la puissance maritime et commerciale de la France. « En conséquence, Messieurs les Conseillers généraux, j'ai l'honneur de vous informer de la réunion très prochaine à Toulouse d'un Congrès national en faveur du canal maritime, et je vous demande de vouloir bien lui accorder votre approbation, votre concours précieux. « Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil général, l'assurance de ma considération distinguée et très respectueuse. « Pour le Comité central de propagande, Signé : G. de THÈZE, directeur. » Le Conseil déclare s'associer à l'entreprise et lui donner son approbation. Le Conseil aborde ensuite son ordre du jour. M. de Planet donne lecture des rapports suivants : Chemin d'intérêt commun n° 12, de Montgiscard à Portet. Demande en réduction du contingent. — Commune d'Espanès. « Par une délibération du Conseil municipal, en date du 20 mai 1885, la commune d'Espanès a demandé à être dégrevée du contingent préstatif qui lui est imposé annuellement pour le service du chemin d'intérêt commun n° 12, de Montgiscard à Portet. « D'après le rapport produit par MM. les agents voyers; le contingent de la commune d'Espanès pour le chemin en question se compose d'une journée de prestation évaluée à 175 fr. et de 3 centimes, évalués 57 fr. Ensemble 232 fr. Les ressources en prestations en nature de la ligne excèdent les besoins, on peut, sans inconvénient, accorder la remise demandée. MM. les agents voyers font connaître, en outre, que le chemin n° 42 ne traverse pas le territoire d'Espanès, et que, néanmoins, le contingent imposé à cette commune, est plus élevé que ceux payés par les communes dont les territoires sont traversés. Ils en concluent qu'il est équitable de faire droit à la réclamation. « Les conseils municipaux des autres communes intéressées au chemin en question (Montgiscard, Corronsac et Montbrun), ont été appelés à délibérer sur ledit rapport. Les communes de Montgiscard et de Corronsac ont émis des avis favorables. La commune
rapport produit par MM. les agents voyers; le contingent de la commune d'Espanès pour le chemin en question se compose d'une journée de prestation évaluée à 175 fr. et de 3 centimes, évalués 57 fr. Ensemble 232 fr. Les ressources en prestations en nature de la ligne excèdent les besoins, on peut, sans inconvénient, accorder la remise demandée. MM. les agents voyers font connaître, en outre, que le chemin n° 42 ne traverse pas le territoire d'Espanès, et que, néanmoins, le contingent imposé à cette commune, est plus élevé que ceux payés par les communes dont les territoires sont traversés. Ils en concluent qu'il est équitable de faire droit à la réclamation. « Les conseils municipaux des autres communes intéressées au chemin en question (Montgiscard, Corronsac et Montbrun), ont été appelés à délibérer sur ledit rapport. Les communes de Montgiscard et de Corronsac ont émis des avis favorables. La commune de Montbrun s'est prononcée dans le même sens, mais en demandant toutefois que le conseil municipal d'Espanès prît à sa charge les dépenses de construction d'un chemin de 200 mètres de longueur, sur le territoire de Montbrun. Le conseil municipal d'Espanès a refusé d'accepter cette condition, cette assemblée consentira seulement à contribuer à l'entretien du chemin en question quand il sera construit. MM. les agents voyeurs, après examen des résultats de l'enquête, ont déclaré persister dans leurs conclusions primitives et, en ce qui concerne la réserve présentée par la commune de Montbrun, ils ont émis l'avis que la commune d'Espanès ne peut être obligée à construire un chemin sur le territoire de Montbrun. « Les propositions du service vicinal ont paru à votre 3e Commission entièrement justifiées. D'accord avec M. le Préfet et aussi avec le conseil d'arrondissement de Villefranche qui a émis un vœu favorable, elle vous propose de dégager la commune d'Espanès du contingent préstatif qui lui était imposé annuellement jusqu'ici pour le service du chemin d'intérêt commun n° 42 de Montgiscard à Portet. » Les conclusions sont adoptées. SÉANCE DU SAMEDI 23 AVRIL 1887. Demandes de classements au rang des voies de grande communication d'un chemin vicinal
à contribuer à l'entretien du chemin en question quand il sera construit. MM. les agents voyeurs, après examen des résultats de l'enquête, ont déclaré persister dans leurs conclusions primitives et, en ce qui concerne la réserve présentée par la commune de Montbrun, ils ont émis l'avis que la commune d'Espanès ne peut être obligée à construire un chemin sur le territoire de Montbrun. « Les propositions du service vicinal ont paru à votre 3e Commission entièrement justifiées. D'accord avec M. le Préfet et aussi avec le conseil d'arrondissement de Villefranche qui a émis un vœu favorable, elle vous propose de dégager la commune d'Espanès du contingent préstatif qui lui était imposé annuellement jusqu'ici pour le service du chemin d'intérêt commun n° 42 de Montgiscard à Portet. » Les conclusions sont adoptées. SÉANCE DU SAMEDI 23 AVRIL 1887. Demandes de classements au rang des voies de grande communication d'un chemin vicinal ordinaire de la commune de Bouloc. Bouloc. « Par une délibération du 4 février 1883, le conseil municipal de la commune de Bouloc a demandé le classement au rang des voies de grande ou de moyenne communication du chemin vicinal ordinaire n° 5 de cette localité. Dans son rapport du 4 février 1884, M. l'agent voyeur d'arrondissement répondait en ces termes à cette délibération : « La voie que la commune de Bouloc demande à introduire dans l'un des réseaux des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, est située aux confins des communes de Bouloc, Villeneuve-les-Bouloc et Villaudric. Cette voie ne rencontre sur son parcours aucune agglomération de population ; elle est donc d'une importance fort secondaire. » Telles sont les raisons qui ont motivé dans le rapport de M. l'agent voyeur le rejet de la demande de classement formulée par la commune de Bouloc. Nous croyons devoir ajouter que la commune de Bouloc, la seule du reste qui ait réclamé le classement dont il s'agit, lequel intéresserait pourtant trois autres communes, est déjà très bien desservie par de grandes voies. Son territoire possède déjà : une route départementale, n° 4, qui la traverse sur une longueur de 4,300
4 février 1884, M. l'agent voyeur d'arrondissement répondait en ces termes à cette délibération : « La voie que la commune de Bouloc demande à introduire dans l'un des réseaux des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, est située aux confins des communes de Bouloc, Villeneuve-les-Bouloc et Villaudric. Cette voie ne rencontre sur son parcours aucune agglomération de population ; elle est donc d'une importance fort secondaire. » Telles sont les raisons qui ont motivé dans le rapport de M. l'agent voyeur le rejet de la demande de classement formulée par la commune de Bouloc. Nous croyons devoir ajouter que la commune de Bouloc, la seule du reste qui ait réclamé le classement dont il s'agit, lequel intéresserait pourtant trois autres communes, est déjà très bien desservie par de grandes voies. Son territoire possède déjà : une route départementale, n° 4, qui la traverse sur une longueur de 4,300 mètres; deux chemins de grande communication, nos 5 et 25, qui ont sur son territoire un développement de 8,580 mètres. Le conseil municipal a refusé d'admettre les motifs exposés par le service vicinal, et a insisté pour que sa demande fût soumise au Conseil général. Nous avons vérifié les dires de l'agent voyeur cantonal et de l'agent voyeur d'arrondissement. Ils sont absolument exacts. De plus il est juste de constater, si l'on compare l'étendue des routes et chemins de grande communication de la commune de Bouloc à sa superficie et à sa population, que cette commune possède 46 mètres de route et chemin par habitant, 7 mètres de route et chemin par hectare. Il est donc certain que la commune de Bouloc se trouve dans une situation fort privilégiée. Et si l'on considère encore, que 55 communes sur 587 sont encore desservies par des chemins vicinaux ordinaires seulement, vous reconnaîtrez qu'il est de toute justice d'accorder des classements nouveaux d'abord aux communes qui se trouvent dans ce cas. En conséquence, Messieurs, votre 3e Commission d'accord avec M. le Préfet, vous propose de rejeter la demande du conseil municipal de Bouloc. Les conclusions sont adoptées. M. Penent donne lecture du rapport
de l'agent voyeur cantonal et de l'agent voyeur d'arrondissement. Ils sont absolument exacts. De plus il est juste de constater, si l'on compare l'étendue des routes et chemins de grande communication de la commune de Bouloc à sa superficie et à sa population, que cette commune possède 46 mètres de route et chemin par habitant, 7 mètres de route et chemin par hectare. Il est donc certain que la commune de Bouloc se trouve dans une situation fort privilégiée. Et si l'on considère encore, que 55 communes sur 587 sont encore desservies par des chemins vicinaux ordinaires seulement, vous reconnaîtrez qu'il est de toute justice d'accorder des classements nouveaux d'abord aux communes qui se trouvent dans ce cas. En conséquence, Messieurs, votre 3e Commission d'accord avec M. le Préfet, vous propose de rejeter la demande du conseil municipal de Bouloc. Les conclusions sont adoptées. M. Penent donne lecture du rapport suivant : Route départementale n° 35. — Modification du profil en long de la traverse de Cazères, — « La ville de Cazères désireuse de modifier les profils longitudinaux des rues Taillefer et de la Base dont les déclivités sont excessives, a demandé que l'Administration voulut bien consentir au comblement d'une dépression que la route départementale n° 35 présente au carrefour auquel aboutissent ces rues. Messieurs les agents voyeurs ont dressé le projet des travaux à exécuter et on fait connaître que la dépense atteindrait la somme de 2,000 francs. Ils ont émis l'avis que moitié de cette dépense devait être supportée par la commune et l'autre par le département, Le conseil municipal de Cazères consulté, a déclaré que les nombreuses indemnités qui ont été payées et celles qu'il aura probablement encore à payer ne lui permettent pas de faire de nouveaux sacrifices et prie le Conseil général de se charger entièrement de la dépense qu'occasionnera le remblai de cette dépression. Votre 3e Commission a l'honneur de vous proposer d'approuver le projet dressé par le service vicinal, regrette de ne pouvoir voter que la somme de 1,000 francs pour ces travaux, et invite l'Administration à les mettre en adjudication dès
d'une dépression que la route départementale n° 35 présente au carrefour auquel aboutissent ces rues. Messieurs les agents voyeurs ont dressé le projet des travaux à exécuter et on fait connaître que la dépense atteindrait la somme de 2,000 francs. Ils ont émis l'avis que moitié de cette dépense devait être supportée par la commune et l'autre par le département, Le conseil municipal de Cazères consulté, a déclaré que les nombreuses indemnités qui ont été payées et celles qu'il aura probablement encore à payer ne lui permettent pas de faire de nouveaux sacrifices et prie le Conseil général de se charger entièrement de la dépense qu'occasionnera le remblai de cette dépression. Votre 3e Commission a l'honneur de vous proposer d'approuver le projet dressé par le service vicinal, regrette de ne pouvoir voter que la somme de 1,000 francs pour ces travaux, et invite l'Administration à les mettre en adjudication dès qu'un crédit pourra être inscrit au budget départemental. » M. Niel demande si le conseil municipal de Cazères est disposé à voter la seconde moitié de la dépense, qu'il avait refusé de prendre à sa charge, M. le rapporteur répond qu'il est autorisé à déclarer que la commune votera les 1,000 francs nécessaires, Les conclusions sont adoptées. M. Rémy donne lecture des rapports suivants : Commune de Mirepoix, Pont suspendu et avenue d'accès. — Demande de classement comme annexe du chemin de grande communication n° 22. — « Par une délibération, en date du 20 février dernier, le conseil municipal de la commune de Mirepoix auquel la société concessionnaire du pont de Mirepoix, sur le Tarn, a cédé le dit pont et ses dépendances, demande leur classement comme annexe du chemin de grande communication n° 22, de Villebrumous à Mezens. Établi au passage d'un chemin rural reliant la route départementale n° 46 de Montauban à Lavaur, au chemin de grande communication n° 22, d'une longueur d'au moins 400 mètres, ce pont présente la plus grande utilité non seulement pour les habitants de Mirepoix, mais encore pour plusieurs autres communes du canton de Villemur, situées sur la rive droite du Tarn,