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jusqu'à la confiance. Pour moi, je ne demande qu'à me tromper et je pense que l'expérience qui va être réalisée dans le pays, comme elle l'a été en Angleterre, en Allemagne et en Australie, sera la meilleure justification de notre doctrine de toujours. M. FOUSSAT. — Mais, ainsi que vous l'avez écrit, si cela réussit, vous viendrez avec nous? M. BASSET. — Non, j'irai avec les communistes. (Exclamations et bruit dans la tribune publique.) M. LE PRÉSIDENT. — Les communistes ne vous accepteront pas plus que nous. J'invite le public à ne se livrer à aucune manifestation. M. LASVERGNAS. — J'ai un vœu à présenter, je demande à nos camarades socialistes de l'adopter. Le voici : Le Conseil général salue avec joie la magnifique victoire du Front populaire qui doit donner à tous les travailleurs le pain, la paix, la liberté. Un souffle d'espoir et de confiance anime notre pays. Communistes, socialistes, républicains et démocrates sont unis pour barrer la route à la réaction et au fascisme et faire triompher le programme du Front populaire. Les élus communistes au Conseil général, certains d'enregistrer l'opinion des masses ouvrières et paysannes du département, demandent au Gouvernement de demain la réalisation intégrale du programme du Front populaire et l'application rapide d'un prélèvement extraordinaire et progressif sur les grosses fortunes pour équilibrer le budget, défendre le franc contre les attaques des oligarchies financières dont l'arme principale est la Banque de France, laquelle doit devenir la Banque de la France. Le prélèvement sur les grosses fortunes servirait à la mise en chantier de grands travaux nationaux, départementaux et communaux et permettrait d'occuper les chômeurs. Le Gouvernement de demain devra réparer les injustices inhérentes aux décrets-lois qui ont frappé les petits fonctionnaires, anciens combattants, veuves de guerre, mutilés et réformés, etc. Appliquer une politique en vue de la revalorisation des produits agricoles, du soutien des paysans, du rajustement des salaires et des contrats collectifs entre employeurs et employés. Protéger l'enfance, donner l'assistance aux œuvres de maternité et apporter l'aide effective aux familles nombreuses. Unir le peuple de France pour défendre les libertés conquises par nos pères,
programme du Front populaire et l'application rapide d'un prélèvement extraordinaire et progressif sur les grosses fortunes pour équilibrer le budget, défendre le franc contre les attaques des oligarchies financières dont l'arme principale est la Banque de France, laquelle doit devenir la Banque de la France. Le prélèvement sur les grosses fortunes servirait à la mise en chantier de grands travaux nationaux, départementaux et communaux et permettrait d'occuper les chômeurs. Le Gouvernement de demain devra réparer les injustices inhérentes aux décrets-lois qui ont frappé les petits fonctionnaires, anciens combattants, veuves de guerre, mutilés et réformés, etc. Appliquer une politique en vue de la revalorisation des produits agricoles, du soutien des paysans, du rajustement des salaires et des contrats collectifs entre employeurs et employés. Protéger l'enfance, donner l'assistance aux œuvres de maternité et apporter l'aide effective aux familles nombreuses. Unir le peuple de France pour défendre les libertés conquises par nos pères, pour défendre le plus précieux des biens : la paix menacée par Hitler et ses agents en France. Le parti communiste soutiendra de toutes ses forces au Parlement et, à travers tout le pays, le Gouvernement de demain qui appliquera un tel programme conforme à la volonté de la majorité du peuple de France. Signé : TEXIER, LASVERGNAS. M. LE PRÉSIDENT. — Je ne vois aucun inconvénient à ce que nous votions le vœu déposé par notre camarade Lasvergnas : il a énuméré quelques-unes des réformes qui s'imposent, mais j'aurais préféré qu'on s'en tînt au programme du Front populaire qui contient d'ailleurs tout cela. J'en reviens au vœu déposé par Charlet; il est certainement acquis, mais il y a eu des réticences et quelques-uns qui avaient voté sont revenus sur leur vote pour s'abstenir. Il faut que chacun prenne ses responsabilités et nous allons procéder au vote. Ensuite nous voterons sur le vœu de nos camarades communistes. M. ROCHE. — Je demande l'appel nominal. M. LE PRÉSIDENT. — Si vous le voulez, c'est de droit. Il est procédé au vote du vœu présenté par M. Charlet. En voici le résultat : Votent pour : MM. Betoulle, Fèvre, Foussat, Valadas, Thomas,
du peuple de France. Signé : TEXIER, LASVERGNAS. M. LE PRÉSIDENT. — Je ne vois aucun inconvénient à ce que nous votions le vœu déposé par notre camarade Lasvergnas : il a énuméré quelques-unes des réformes qui s'imposent, mais j'aurais préféré qu'on s'en tînt au programme du Front populaire qui contient d'ailleurs tout cela. J'en reviens au vœu déposé par Charlet; il est certainement acquis, mais il y a eu des réticences et quelques-uns qui avaient voté sont revenus sur leur vote pour s'abstenir. Il faut que chacun prenne ses responsabilités et nous allons procéder au vote. Ensuite nous voterons sur le vœu de nos camarades communistes. M. ROCHE. — Je demande l'appel nominal. M. LE PRÉSIDENT. — Si vous le voulez, c'est de droit. Il est procédé au vote du vœu présenté par M. Charlet. En voici le résultat : Votent pour : MM. Betoulle, Fèvre, Foussat, Valadas, Thomas, Leclerc, Romain, Roche, Coupard, Debrégeas, Saumon, Regaudie, Charlet, Plantadis, Fraisseix, Lasvergnas, Glangeaud. Votent contre : MM. Mazurier, Betout, Basset, Gendraud, Lotte. S'abstiennent : MM. Ranger, Descubes, Charrière, Grellier, Delhoume. M. RANGER. — Je veux dire un mot. M. LE PRÉSIDENT. — Je vous ai laissé exprimer votre pensée, Monsieur Ranger; maintenant, il s'agit de voter pour ou contre. M. LE PRÉSIDENT. — Voici le résultat : Ont voté pour : 17 voix; Ont voté contre : 5 voix; Abstentions : 5 voix. Le vœu est émis. M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons maintenant au vœu déposé par Lasvergnas et nous procédons encore par appel nominal. Voici le résultat : Votent pour : MM. Betoulle, Fèvre, Foussat, Valadas, Thomas, Leclerc, Romain, Roche, Coupard, Debrégeas, Saumon, Regaudie, Charlet, Plantadis, Fraisseix, Lasvergnas, Mazurier, Betout, Glangeaud, Descubes, Basset. Votent contre : MM. Gendraud et Lotte. S'abstiennent : MM. Ranger, Charrière, Grellier et Delhoume. En conséquence, le vœu est émis par 21 voix contre 2 et 4 abstentions. Chemins de fer P.-O.-Midi : Ligne de Saint-Sulpice-Laurière à Montluçon. — Création d'une halte au lieu dit « La Barrière du Petit-Bourgiraud », commune de Laurière. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : »En réponse au
maintenant, il s'agit de voter pour ou contre. M. LE PRÉSIDENT. — Voici le résultat : Ont voté pour : 17 voix; Ont voté contre : 5 voix; Abstentions : 5 voix. Le vœu est émis. M. LE PRÉSIDENT. — Nous passons maintenant au vœu déposé par Lasvergnas et nous procédons encore par appel nominal. Voici le résultat : Votent pour : MM. Betoulle, Fèvre, Foussat, Valadas, Thomas, Leclerc, Romain, Roche, Coupard, Debrégeas, Saumon, Regaudie, Charlet, Plantadis, Fraisseix, Lasvergnas, Mazurier, Betout, Glangeaud, Descubes, Basset. Votent contre : MM. Gendraud et Lotte. S'abstiennent : MM. Ranger, Charrière, Grellier et Delhoume. En conséquence, le vœu est émis par 21 voix contre 2 et 4 abstentions. Chemins de fer P.-O.-Midi : Ligne de Saint-Sulpice-Laurière à Montluçon. — Création d'une halte au lieu dit « La Barrière du Petit-Bourgiraud », commune de Laurière. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : »En réponse au vœu que nous avions émis à notre séance du 8 novembre 1933, M. le Préfet nous communique la dépêche suivante de M. le Ministre des travaux publics : Vous m'avez transmis, le 29 février dernier, une délibération du Conseil général de la Haute-Vienne, en date du 8 novembre 1935, tendant à obtenir la création d'une halte sur la ligne de Saint-Sulpice-Laurière à Montluçon, au lieu dit « La Barrière du Petit-Bourgiraud ». Saisie de la question, la Compagnie d'Orléans a fait observer qu'indépendamment des difficultés d'ordre technique que présenterait la création de cette halte, en raison de la forte déclivité du profil de la ligne, les recettes à attendre de la mise en service du nouvel arrêt ne seraient pas suffisantes pour compenser les dépenses qu'entraînerait son établissement. Dans ces conditions, et d'accord avec le Service du contrôle de l'exploitation commerciale, j'estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la délibération du Conseil général de la Haute-Vienne. Messieurs, comme suite à cette réponse, je vous propose le vœu suivant : Le Conseil général regrette que la Compagnie P.-O. Midi n'ait pas cru devoir prendre en considération le vœu émis par cette assemblée tendant à la création d'une halte
à obtenir la création d'une halte sur la ligne de Saint-Sulpice-Laurière à Montluçon, au lieu dit « La Barrière du Petit-Bourgiraud ». Saisie de la question, la Compagnie d'Orléans a fait observer qu'indépendamment des difficultés d'ordre technique que présenterait la création de cette halte, en raison de la forte déclivité du profil de la ligne, les recettes à attendre de la mise en service du nouvel arrêt ne seraient pas suffisantes pour compenser les dépenses qu'entraînerait son établissement. Dans ces conditions, et d'accord avec le Service du contrôle de l'exploitation commerciale, j'estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la délibération du Conseil général de la Haute-Vienne. Messieurs, comme suite à cette réponse, je vous propose le vœu suivant : Le Conseil général regrette que la Compagnie P.-O. Midi n'ait pas cru devoir prendre en considération le vœu émis par cette assemblée tendant à la création d'une halte au Petit-Bourgiraud. Les arguments fournis par la Compagnie semblent laisser apparaître que la situation n'a pas été suffisamment étudiée. Le Conseil général renouvelle son vœu et demande qu'une étude plus approfondie soit entreprise par la Compagnie afin que cette nombreuse population déshéritée puisse être desservie. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est renouvelé. SÉANCE DU 14 MAI 1936. Chemins de grande communication : Remise en état des chemins vicinaux classés dans le nouveau réseau. — Programme de 1936. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : A notre séance du 9 novembre 1935, nous avons adopté un programme de travaux de remise en état de chemins vicinaux classés dans le réseau des chemins de grande communication par décision du 28 septembre 1932. Ce programme était calculé pour l'année 1936 en tenant compte d'une subvention de l'Etat de 62.828 francs égale à celle allouée pour l'année 1935, Or, par dépêche du 14 janvier 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a demandé de lui adresser des propositions en vue de l'attribution d'une subvention au titre de l'année 1936. M. l'Ingénieur en chef a présenté un état des chemins restant à remettre en état dont le montant s'élève
n'y a pas d'observation? Le vœu est renouvelé. SÉANCE DU 14 MAI 1936. Chemins de grande communication : Remise en état des chemins vicinaux classés dans le nouveau réseau. — Programme de 1936. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : A notre séance du 9 novembre 1935, nous avons adopté un programme de travaux de remise en état de chemins vicinaux classés dans le réseau des chemins de grande communication par décision du 28 septembre 1932. Ce programme était calculé pour l'année 1936 en tenant compte d'une subvention de l'Etat de 62.828 francs égale à celle allouée pour l'année 1935, Or, par dépêche du 14 janvier 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a demandé de lui adresser des propositions en vue de l'attribution d'une subvention au titre de l'année 1936. M. l'Ingénieur en chef a présenté un état des chemins restant à remettre en état dont le montant s'élève à 1.738.560 francs, pour permettre à M. le Ministre de faire connaître la tranche de travaux qu'il acceptait de subventionner. Cet état a été adopté par la Commission départementale le 29 janvier 1936 qui a sollicité la subvention la plus élevée possible. Ces propositions ont été adressées à M. le Ministre dès le 30 janvier, en le priant de vouloir bien faire connaître avant notre session la tranche de travaux qu'il adoptait pour nous permettre de voter la part de dépense restant à la charge du département. M. le Préfet nous signale qu'aucune décision n'est encore intervenue à ses services. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose de réaliser, en 1936, le programme que vous avez adopté à votre séance du 9 novembre 1935. M. LE PRÉSIDENT.— Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 470 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Tramways départementaux : Revision du contrat de fourniture d'énergie électrique par la Société Force et Distribution. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 6 novembre dernier, nous avons pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique en exécution du décret-loi
Ministre dès le 30 janvier, en le priant de vouloir bien faire connaître avant notre session la tranche de travaux qu'il adoptait pour nous permettre de voter la part de dépense restant à la charge du département. M. le Préfet nous signale qu'aucune décision n'est encore intervenue à ses services. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose de réaliser, en 1936, le programme que vous avez adopté à votre séance du 9 novembre 1935. M. LE PRÉSIDENT.— Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 470 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Tramways départementaux : Revision du contrat de fourniture d'énergie électrique par la Société Force et Distribution. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 6 novembre dernier, nous avons pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'abaissement des prix de vente de l'énergie électrique en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935, et décidé notamment la revision du contrat de fourniture d'énergie faite par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. et donné délégation à la Commission départementale pour en régler cette question. Par délibération du 28 novembre 1935, la Commission départementale a demandé que les dispositions utiles soient prises pour faire procéder à cette revision, selon l'article 9 du décret-loi sus-indiqué. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cette question, en nous priant de vouloir bien en délibérer : La Société Force et Distribution, invitée à fournir à ce sujet toutes propositions utiles, a adressé, le 8 février, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle une réponse que nous résumons ci-après : « Les prix de vente inscrits au contrat étant inférieurs aux maxima fixés par l'article du décret précité, la demande de revision ne peut s'appuyer que sur le paragraphe dudit article, aux termes duquel tout distributeur public d'énergie électrique pourra, nonobstant toute clause contraire, obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de courant, dans le but de répartir équitablement entre les diverses entreprises intéressées, les conséquences de l'abaissement des tarifs résultant des
demandé que les dispositions utiles soient prises pour faire procéder à cette revision, selon l'article 9 du décret-loi sus-indiqué. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur cette question, en nous priant de vouloir bien en délibérer : La Société Force et Distribution, invitée à fournir à ce sujet toutes propositions utiles, a adressé, le 8 février, à M. l'Ingénieur en chef du contrôle une réponse que nous résumons ci-après : « Les prix de vente inscrits au contrat étant inférieurs aux maxima fixés par l'article du décret précité, la demande de revision ne peut s'appuyer que sur le paragraphe dudit article, aux termes duquel tout distributeur public d'énergie électrique pourra, nonobstant toute clause contraire, obtenir de ses fournisseurs et transporteurs de courant, dans le but de répartir équitablement entre les diverses entreprises intéressées, les conséquences de l'abaissement des tarifs résultant des articles ci-dessus en tenant compte de la situation respective des entreprises. » La Société ne reconnaît pas la qualité de distributeur public au Département, mais ne s'oppose pas néanmoins à recevoir une demande de révision qui régulièrement aurait dû émaner de la Compagnie des C. D. H.-V. Se référant aux dispositions de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, ainsi conclus : « Les dispositions des tableaux des articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 ne s'appliquent pas aux fournitures d'énergie ayant un caractère exceptionnel ou temporaire, telles que : énergie de secours, énergie de dépassement, énergie saisonnière et toutes fournitures pour lesquelles la durée du contrat est inférieure à trois mois. » La Société Force et Distribution estime que les exceptions précitées s'appliquent au contrat de fourniture à C. D. H.-V. qui est d'ailleurs un contrat d'échange de courant. Si, malgré la réserve faite, la demande de revision était maintenue, elle devrait se faire, d'après elle, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre. Le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution devrait être égal au pourcentage, diminué de 10 p. 100, de la baisse des recettes imposées
dispositions de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, ainsi conclus : « Les dispositions des tableaux des articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 ne s'appliquent pas aux fournitures d'énergie ayant un caractère exceptionnel ou temporaire, telles que : énergie de secours, énergie de dépassement, énergie saisonnière et toutes fournitures pour lesquelles la durée du contrat est inférieure à trois mois. » La Société Force et Distribution estime que les exceptions précitées s'appliquent au contrat de fourniture à C. D. H.-V. qui est d'ailleurs un contrat d'échange de courant. Si, malgré la réserve faite, la demande de revision était maintenue, elle devrait se faire, d'après elle, en application de l'article 18 du décret du 30 octobre. Le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution devrait être égal au pourcentage, diminué de 10 p. 100, de la baisse des recettes imposées par les décrets-lois au réseau des C. D. H.-V. Cette baisse étant, index inclus, de 2,45 p. 100, il résulterait que le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. serait de 2,45 − 0,25 = 2,20 p. 100. Réciproquement, l'abaissement calculé sur le même principe serait à appliquer, en vertu du même article 18, aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution. La baisse des recettes imposée par les décrets-lois à Force et Distribution étant, index exclu, de 5,86 p. 100, le pourcentage à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution serait de 5,86 − 0,59 = 5,27 p. 100. L'application, à titre d'exemple, des pourcentages ainsi déterminés aux fournitures de l'exercice 1935 conduirait aux résultats ci-après : Réduction sur les fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. : 434,224 × 2,20 = 9,503 francs ; Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. : 1,588,559 × 5,27 = 9,937 francs. La revision du contrat n'aurait, dans ces conditions, aucun intérêt pour le Département. Le Service du contrôle a également invité la Compagnie des C. D. H.-V. à examiner
sur le même principe serait à appliquer, en vertu du même article 18, aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution. La baisse des recettes imposée par les décrets-lois à Force et Distribution étant, index exclu, de 5,86 p. 100, le pourcentage à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution serait de 5,86 − 0,59 = 5,27 p. 100. L'application, à titre d'exemple, des pourcentages ainsi déterminés aux fournitures de l'exercice 1935 conduirait aux résultats ci-après : Réduction sur les fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. : 434,224 × 2,20 = 9,503 francs ; Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. : 1,588,559 × 5,27 = 9,937 francs. La revision du contrat n'aurait, dans ces conditions, aucun intérêt pour le Département. Le Service du contrôle a également invité la Compagnie des C. D. H.-V. à examiner la demande de revision formulée par la Commission départementale et à présenter toutes propositions utiles. Dans sa réponse du 3 mars 1936, cette Compagnie s'ingénie à rassembler des arguments pour appuyer et renforcer la thèse de Force et Distribution, à savoir que le Département n'a aucun intérêt à poursuivre la revision du contrat de fourniture. Nous résumons ci-après ces nouveaux arguments : le contrat vise des fournitures d'énergie destinées à la fois au service traction et au service des distributions d'énergie. Le droit de revision n'est ouvert par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 qu'aux services de distribution d'énergie. La revision des fournitures traction ne pourrait être envisagée et, ce qui n'est pas le cas, que si les prix de vente dépassaient les maxima fixés par l'article 9 du décret précité. Le contrat rentre dans la catégorie de ceux visés par l'article 19 du décret du 30 octobre, qui échappent à la procédure de revision. Il y est, en effet, précisé, dans le préambule, que l'énergie dont dispose C. D. H.-V. à certaines époques de l'année et à certaines heures, est insuffisante et que C. D. H.-V. doit se procurer le surplus d'énergie dont elle a besoin; ce
revision du contrat de fourniture. Nous résumons ci-après ces nouveaux arguments : le contrat vise des fournitures d'énergie destinées à la fois au service traction et au service des distributions d'énergie. Le droit de revision n'est ouvert par l'article 9 du décret du 16 juillet 1935 qu'aux services de distribution d'énergie. La revision des fournitures traction ne pourrait être envisagée et, ce qui n'est pas le cas, que si les prix de vente dépassaient les maxima fixés par l'article 9 du décret précité. Le contrat rentre dans la catégorie de ceux visés par l'article 19 du décret du 30 octobre, qui échappent à la procédure de revision. Il y est, en effet, précisé, dans le préambule, que l'énergie dont dispose C. D. H.-V. à certaines époques de l'année et à certaines heures, est insuffisante et que C. D. H.-V. doit se procurer le surplus d'énergie dont elle a besoin; ce surplus constitue par définition l'énergie d'appoint qui lui est nécessaire. L'article 1er répète : « Le présent traité a pour objet : a) une fourniture d'énergie d'appoint par Force et Distribution à C. D. H.-V. » La Compagnie reconnaît toutefois que la puissance souscrite en vue de la fourniture d'énergie d'appoint comporte une tranche de puissance permanente et une tranche de puissance temporaire, et que le fait qu'une tranche de puissance permanente est mise à sa disposition peut l'autoriser à demander une diminution du prix de cette tranche, une telle demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture des excédents tenus par C. D. H.-V. à la disposition de Force et Distribution. Après avoir indiqué qu'il n'était pas possible de calculer le nombre des kilowatts fournis par Force et Distribution au titre de chacune des tranches, la Compagnie se livre à un calcul du même ordre que celui déjà fait par Force et Distribution pour en arriver à conclure qu'elle n'a pas, en définitive, intérêt à poursuivre la demande de revision du contrat. PROPOSITIONS. Les parties signataires du contrat sont la Société Force et Distribution, d'une part, et la Compagnie des C. D. H.-V., d'autre part. Il n'en