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par l'établissement des Offices de judicature, de Police ou de Finance créés depuis le premier janvier 1689 jusqu'à présent ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureront éteints & supprimés, nonobstant les Édits, les Déclarations & Lettres Patentes que Nous avons par donné, auxquels pour ce regard Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes : N'entendons néanmoins comprendre dans la présente révocation les Officiers des Cours Supérieures, ceux des Bureaux des Finances, des Présidiaux, des Bailliages & des Sénéchaussées ressortissant naturellement en nos Cours ; ceux des Élections & des Greniers à Sel ni les Gouverneurs des Villes ; les Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France ; les Baillis & les Lieutenants d'Épée en chacun Bailliage ; les Officiers de nos Monnaies, des Amirautes, des Eaux & Forêts & des Maréchaussées; les Officiers de notre grande Chancellerie, & de nos petites Chancelleries ; les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos Bois & Forêts ; les Titulaires des Offices de Trésoriers, de Commissaires & de Contrôleurs des Guerres & de la Marine ; les Pourvoyeurs en titre de toutes les Charges & de tous les Offices de l'Artillerie; les Receveurs, les Régent & les Principaux des Universités exerçant actuellement ; les Receveurs Généraux des Finances ; les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs; les Receveurs & les Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambre à Sel, ni les Maîtres des Postes, tous lesquels Officiers jouiront des privilèges & exemptions à eux accordés par nos Édits & Déclarations : Voulons aussi que les Commis & Employés en nos Fermes jouissent des privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet mil six cents quatre-vingt-un ; les Maires, les Adjoints, les Échevins, les Lieutenants. tenu des Prévôts des Marchands ; les Lieutenants & les Commissaires de Police, & tous autres Officiers de Judicature de Police & de Finance, non compris dans les Articles ci-dessus, & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la finance se trouvera de quatre mille livres, & au-dessus, jouiront des privileges
les Régent & les Principaux des Universités exerçant actuellement ; les Receveurs Généraux des Finances ; les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs; les Receveurs & les Contrôleurs en titre des Gabelles en chaque Grenier & Chambre à Sel, ni les Maîtres des Postes, tous lesquels Officiers jouiront des privilèges & exemptions à eux accordés par nos Édits & Déclarations : Voulons aussi que les Commis & Employés en nos Fermes jouissent des privilèges & des exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet mil six cents quatre-vingt-un ; les Maires, les Adjoints, les Échevins, les Lieutenants. tenu des Prévôts des Marchands ; les Lieutenants & les Commissaires de Police, & tous autres Officiers de Judicature de Police & de Finance, non compris dans les Articles ci-dessus, & créés depuis le premier de Janvier 1689, dont la finance se trouvera de quatre mille livres, & au-dessus, jouiront des privileges & des exemptions à eux accordés par les Edits de création desdits Offices, & par nos Déclarations rendues en conséquence : Voulons que les privilèges & les exemptions des Charges & Offices de pareille qualité, dont la finance sera au-dessous de quatre mille livres demeurent entièrement éteints & suprimés, à commencer du premier Octobre prochain : N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels jouiront des privilèges & des exemptions à eux accordés par nos Edits & Déclarations, à la charge qu'ils ne feront aucun acte dérogeant, qu'ils seront compris dans les états qui seront envoyés tous les ans en notre Cour des Aides, qu'ils recevront réellement au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils feront le service actuel dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie, certifiée par acte signé d'un Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où sort la Paroisse où lesdits Officiers sont leur résidence ; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de
commencer du premier Octobre prochain : N'entendons pareillement comprendre dans la présente révocation les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison ni ceux des Maisons Royales, lesquels jouiront des privilèges & des exemptions à eux accordés par nos Edits & Déclarations, à la charge qu'ils ne feront aucun acte dérogeant, qu'ils seront compris dans les états qui seront envoyés tous les ans en notre Cour des Aides, qu'ils recevront réellement au moins soixante livres de gages par an, & qu'ils feront le service actuel dont il ne pourra leur être accordé aucune dispense sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est pour cause de maladie, certifiée par acte signé d'un Président, de deux Élus & du Substitut de notre Procureur Général en l'Élection d'où sort la Paroisse où lesdits Officiers sont leur résidence ; & sera ledit Acte signifié à la Requête desdits Officiers au Corps des Habitants de leur Paroisse, un jour de Dimanche ou Fête, à l'issue de la grand'Messe aux Collecteurs de ladite Paroisse & aux Receveurs des Tailles de ladite Élection, pour être en cas de fraude & de suspicion ledit Certificat par eux débatu & confessé, soit par écrit ou par témoins, sans être tenus de soumettre inscription de faux : Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus, suivant les anciens Règlements, de déclarer toutes les années par acte authentique un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grand'Messe au Corps des Habitants de leur Paroisse, l'année, le quartier ou le semestre pendant lesquels ils devront servir, & le jour de leur départ ; & six semaines après que l'année, leur quartier ou semestre sera fini, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quittance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & aussi, avec un Extrait de l'état envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y
tenus de soumettre inscription de faux : Voulons aussi que les Officiers, Domestiques & Commissaires de notre Maison & des Maisons Royales soient tenus, suivant les anciens Règlements, de déclarer toutes les années par acte authentique un jour de Dimanche ou de Fête à l'issue de la grand'Messe au Corps des Habitants de leur Paroisse, l'année, le quartier ou le semestre pendant lesquels ils devront servir, & le jour de leur départ ; & six semaines après que l'année, leur quartier ou semestre sera fini, ils rapporteront & dénonceront comme dessus au Corps desdits Habitants un Certificat valable du service qu'ils auront rendu durant leur quartier ou semestre, & six mois après une amplification signée du Trésorier ou autre Payeur de la quittance qu'ils lui auront donnée desdites soixante livres de gages & aussi, avec un Extrait de l'état envoyé à notre Cour des Aides, afin de prouver qu'ils y sont employés; pour lequel Extrait il ne sera payé que cinq sols, y compris le papier timbré : Seront cependant lesdits Habitants admis (comme devant) à faire preuve contraire par écrit & par témoins, sans être obligés de former aucune inscription de faux ; & en cas de fraude de la part desdits Officiers Domestiques & Commissaires, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & taxés d'Office par les Indemnes & Commissaires départis dans les Provinces Généralités, sans pouvoir dans la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront déchus ; & ne pourra ladite peine être considérée comminatoire : Les Lettres de Vétérans qui ont été obtenues ou qui le seront à l'avenir par les Officiers de judicature, Police ou de Finance, par nos Secrétaires & par les Officiers Domestiques & Commissaires de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques Commissaires ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actif. tuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finance : Et à l'égard de ceux de notre Maison après vingt-cinq ans ; et pour ce qui regarde les Vétérans à présent subjets, et les veuves desdits Vétérans &
la part desdits Officiers Domestiques & Commissaires, voulons qu'ils soient imposés à la Taille & taxés d'Office par les Indemnes & Commissaires départis dans les Provinces Généralités, sans pouvoir dans la suite jouir d'aucune exemption de Taille dont ils demeureront déchus ; & ne pourra ladite peine être considérée comminatoire : Les Lettres de Vétérans qui ont été obtenues ou qui le seront à l'avenir par les Officiers de judicature, Police ou de Finance, par nos Secrétaires & par les Officiers Domestiques & Commissaires de notre Maison, ou autres Officiers réputés nos Domestiques Commissaires ne produiront aucun privilège ni aucune exemption, si elles n'ont été obtenues après vingt années de service actif. tuel pour les Officiers de Judicature, Police & Finance : Et à l'égard de ceux de notre Maison après vingt-cinq ans ; et pour ce qui regarde les Vétérans à présent subjets, et les veuves desdits Vétérans & d'autres exempts & privilégiés à présent décedés, ils ne jouiront d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption, qu'après avoir payé la contribution ordonnée par notre dit Édit du mois de Juin dernier : Tous Officiers de Judicature, Police ou de Finance qui seront aussi pourvus de Charges & d'Offices de notre Maison & de Maisons Royales, ne jouiront point des privilèges & des exemptions jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs Offices de Judicature, de Police ou de Finance & jusqu'à ce qu'un autre en soit pourvu en leur place; le présent Règlement exécute nonobstant toutes les Lettres de compatibilité que Nous pourrions avoir accordées, & que Nous révoquons par cesdites présentes ; le tout conformément à notre Déclaration du vingt-trois Octobre mil six cents quatre-vingts : Les États des Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés Domestiques ou Commencements de notre Maison seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs offices, les gages, la Généralité ou Province, la Paroisse ou l'île dans lesquelles ils font leur résidence, sinon le Diocèse, le
& de Maisons Royales, ne jouiront point des privilèges & des exemptions jusqu'à ce qu'ils se soient démis de leurs Offices de Judicature, de Police ou de Finance & jusqu'à ce qu'un autre en soit pourvu en leur place; le présent Règlement exécute nonobstant toutes les Lettres de compatibilité que Nous pourrions avoir accordées, & que Nous révoquons par cesdites présentes ; le tout conformément à notre Déclaration du vingt-trois Octobre mil six cents quatre-vingts : Les États des Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales ou autres Officiers réputés Domestiques ou Commencements de notre Maison seront envoyés tous les ans à notre Cour des Aides avant le premier Avril de chaque année, & contiendront le nom & surnom des Officiers, la qualité de leurs offices, les gages, la Généralité ou Province, la Paroisse ou l'île dans lesquelles ils font leur résidence, sinon le Diocèse, le Bailliage ou la Sénéchaussée dans lesquels ils font leur résidence, autrement lesdits Officiers ne pourront se servir desdits états pour jouir d'aucuns privilèges ni d'aucune exemption : Voulons que dans le mois d'Avril de chaque année le Greffier de notre Cour des Aides remette une expédition de chacun desdits États au Contrôleur Général de nos Finances pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier au Prône des Paroisses de leurs Départements, dans lesquels lesdits Exempts & Privilégiés feront leur résidence : Les Intendants & les Commissaires départis feront à l'assiette prochaine une revue & vérification générale de toutes les impositions & de toutes les charges de leurs Départements, pour réduire les charges de chaque Taillable à une juste proportion ; ils taxeront office tous les Habitants qui jouissent indûment de l'exemption de Taille, & tous les Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commencements, les Vétérans, les veuves desdits Officiers & autres qui ne se trouveront pas dans le cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements : Et
au Contrôleur Général de nos Finances pour en envoyer des Extraits signés de lui à chacun des Intendants & Commissaires départis, afin qu'ils les fassent publier au Prône des Paroisses de leurs Départements, dans lesquels lesdits Exempts & Privilégiés feront leur résidence : Les Intendants & les Commissaires départis feront à l'assiette prochaine une revue & vérification générale de toutes les impositions & de toutes les charges de leurs Départements, pour réduire les charges de chaque Taillable à une juste proportion ; ils taxeront office tous les Habitants qui jouissent indûment de l'exemption de Taille, & tous les Officiers Domestiques & Commencements de notre Maison & des Maisons Royales, ou autres Officiers réputés nos Domestiques & Commencements, les Vétérans, les veuves desdits Officiers & autres qui ne se trouveront pas dans le cas de nos Édits & de nos Déclarations, ou qui n'auront pas satisfait à nos Règlements : Et à l'égard des Officiers de Judicature, de Police & de Finance, dont Nous révoquons les privilèges par notre présent Édit: Voulons qu'ils soient pareillement taxés d'Office à la prochaine assiette par lesdits Intendants & Commissaires départis, & ne pourront lesdites taxes d'Office être augmentées par les Perceurs & Collecteurs pendant la présente guerre seulement, mais l'année après que la paix aura été publiée, ils les imposeront en leursames, & consciences : Cependant lesdits Perceurs & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires départis sur lesdites taxes d'Office, ce qu'ils seront néanmoins tenus de faire dans le mois après qu'elles leur auront été connues, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus : Et au surplus nos Règlements sur le fait des Tailles seront exécutés en ce qu'il n'y est dérogé par notre présent Édit. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en
la présente guerre seulement, mais l'année après que la paix aura été publiée, ils les imposeront en leursames, & consciences : Cependant lesdits Perceurs & Collecteurs pourront se pourvoir dès à présent par voie de représentation devant lesdits Intendants & Commissaires départis sur lesdites taxes d'Office, ce qu'ils seront néanmoins tenus de faire dans le mois après qu'elles leur auront été connues, lequel temps passé ils n'y seront plus reçus : Et au surplus nos Règlements sur le fait des Tailles seront exécutés en ce qu'il n'y est dérogé par notre présent Édit. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPE AUX. Visa PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. 1 ÉDIT DU ROY TOUCHANT LES EXEMPTS & leurs Privilèges. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Les efforts que Nous avons été obligés de faire pour soutenir une Guerre excitée par la seule jalousie de nos Voisins, Nous ayant mis dans la nécessité d'avoir recours à des moyens extraordinaires pour trouver le fonds dont Nous avions besoin pour la faire avec des forces du moins égales à celles de nos ennemis, & pour Nous mettre en
Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi PHÉLYPE AUX. Visa PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. 1 ÉDIT DU ROY TOUCHANT LES EXEMPTS & leurs Privilèges. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Les efforts que Nous avons été obligés de faire pour soutenir une Guerre excitée par la seule jalousie de nos Voisins, Nous ayant mis dans la nécessité d'avoir recours à des moyens extraordinaires pour trouver le fonds dont Nous avions besoin pour la faire avec des forces du moins égales à celles de nos ennemis, & pour Nous mettre en état de conserver à Philippe V. notre Petit-fils une Monarchie qui lui était acquise par des titres si légitimes, Nous avons créé différents Offices de Judicature, Police & Finances, auxquels Nous avons attribué des exemptions & des privilèges pour nous en procurer le débit avec facilité : Les plus riches Habitants de nos Paroisses sujettes aux impositions & aux charges ordinaires les ayant achetés, Nous nous sommes aperçus que le nombre des Exempts & Privilegiés était tellement multiplié, qu'à peine reste-t-il un nombre suffisant de contribuables pour porter les charges : Ce qui a rendu du les recouvrements si difficiles, que Nous avons cru qu'il n'était pas moins de notre Justice que de notre intérêt d'y pourvoir, & de révoquer une partie de ces privilèges & exemptions, sans néanmoins supprimer les Offices. Nous avons pris d'autant plus volontiers cette résolution, que les gages & les droits assignés à ces Offices sont plus que suffisants pour indemniser ceux qui les ont acquis de la somme qu'ils Nous ont payée : Les motifs de cette suppression n'étant fondés que sur le soulagement de nos Sujets, & en vue d'augmenter le nombre des Taillables, & de ceux qui se seront tenus de contribuer
Habitants de nos Paroisses sujettes aux impositions & aux charges ordinaires les ayant achetés, Nous nous sommes aperçus que le nombre des Exempts & Privilegiés était tellement multiplié, qu'à peine reste-t-il un nombre suffisant de contribuables pour porter les charges : Ce qui a rendu du les recouvrements si difficiles, que Nous avons cru qu'il n'était pas moins de notre Justice que de notre intérêt d'y pourvoir, & de révoquer une partie de ces privilèges & exemptions, sans néanmoins supprimer les Offices. Nous avons pris d'autant plus volontiers cette résolution, que les gages & les droits assignés à ces Offices sont plus que suffisants pour indemniser ceux qui les ont acquis de la somme qu'ils Nous ont payée : Les motifs de cette suppression n'étant fondés que sur le soulagement de nos Sujets, & en vue d'augmenter le nombre des Taillables, & de ceux qui se seront tenus de contribuer à l'avenir aux charges ordinaires, Nous avons trouvé qu'il était également juste de faire exécuter nos Ordonnances & Déclarations contre les Domestiques & Commis de notre Maison & des Maisons Royales qui ne servent pas, ainsi qu'il est porté par lesdites Ordonnances & Déclarations, & particulièrement celles du mois de Janvier 1634, du Février 1656, du 20 Août 1675, du 23 Octobre 1680, & du 29 Octobre 1689 : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit, statué & ordonné ; disposé, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui en suit. Août 1705 I. Que commençant du premier Octobre prochain, tous les privilèges & toutes les exemptions de Tailles & de fixation de Cottés, de Communauté, Uelonnement, Band & Arrière-ban, Milice, Logement de Gens de Guerre & de contribution, Tutelle, Curatelle, nomination auxdites Tutelles & Curatelles, Guet & Garde, & autres charges publiques, & généralement tous privilèges & toutes exemptions que nous avons accordés par l'établissement des Offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1689,
Janvier 1634, du Février 1656, du 20 Août 1675, du 23 Octobre 1680, & du 29 Octobre 1689 : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science & pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit, statué & ordonné ; disposé, statuons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui en suit. Août 1705 I. Que commençant du premier Octobre prochain, tous les privilèges & toutes les exemptions de Tailles & de fixation de Cottés, de Communauté, Uelonnement, Band & Arrière-ban, Milice, Logement de Gens de Guerre & de contribution, Tutelle, Curatelle, nomination auxdites Tutelles & Curatelles, Guet & Garde, & autres charges publiques, & généralement tous privilèges & toutes exemptions que nous avons accordés par l'établissement des Offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1689, & jusqu'à présent, ou autrement, eu quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureront éteints & supprimés, nonobstant les Édits, les Déclarations & les Lettres Patentes que Nous avons pu donner, auxquels pour ce regard Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes. II. N'entendons néanmoins comprendre dans la présente révocation les Officiers des Cours Supérieures, ceux des Bureaux des Finances, Présidiaux des Bailliages & des Sénéchaussées, résultant expressément en nos Cours, ceux des Élections & des Greniers à Sel, ni les Gouverneurs des Villes, les Lieutenants de nos Cousins les Maréchaux de France, les Baillis & les Lieutenants d'épée en chacun Bailliage, les Officiers de nos Monnoies, des Amirautés, des Eaux & Forêts, & des Maréchaussées, les Officiers de notre grande Chancellerie & de nos petites Chancelleries, les Receveurs & les Contrôleurs de nos Domaines & de nos Bois & Forêts, les Titulaires des Offices de Trésoriers, de Comptables & de Contrôleurs des Guerres & de la Marine, les Possesseurs en titre de toutes les Charges & de tous les Offices de l'Artillerie, les Receveurs, les Regens & les Principaux des Universités exerçant actuellement les Receveurs Généraux des Finances, les Receveurs des Tailles & leurs Contrôleurs, les Receveurs