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cependant les raisons les plus sérieuses ont porté la commission, d'accord avec le Gouvernement, à vous le proposer. En effet, la situation topographique des communes de Bourgneuf et de Chamousset les rattache non point au versant d'Aiguebelle, c'est-à-dire de la Maurienne, mais aux bassins se reliant à Chambéry, aux vallées de l'Isère. La distance qui sépare ces communes du chef-lieu du canton d'Aiguebelle est fort grande : huit à neuf kilomètres, tandis qu'elles ne seront séparées du chef-lieu du canton de Chamoux, auquel on voudrait les rattacher, que par deux ou trois kilomètres. Enfin les intérêts commerciaux portent ces deux communes vers le canton de Chamoux, non vers celui d'Aiguebelle. La population des divers cantons n'en serait pas très-sensiblement modifiée ; chaque canton conserverait un chiffre de population suffisant pour la bonne marche de ses affaires. A cela, que nous dit M. Grange ? Parmi les objections que le bruit nous a permis de saisir, nous avons entendu formuler celle-ci. Il existe un chemin de fer, a-t-il dit, qui peut facilement transporter ces populations du côté d'Aiguebelle. Mais ce n'est pas là une raison sérieuse, car dans nos campagnes on prend très peu le chemin de fer, lorsque les distances sont courtes ; on préfère aller à pied. Il a dit, en outre, que la circonscription de l'arrondissement de Chambéry étant déjà très grande, il n'y a pas lieu de l'augmenter encore. Ce n'est pas la non plus une raison sérieuse, car si les besoins des populations les portent du côté de Chambéry, il ne faut point légèrement sacrifier des intérêts véritables et importants. D'ailleurs, messieurs, cette question n'est pas nouvelle. Elle a déjà été étudiée en 1868 et 1869, à ce point qu'un projet de loi avait été déposé au Corps législatif vers cette époque ; mais les événements de 1870 ont arrêté la solution de cette affaire. A deux reprises, en 1869 et 1873, le conseil général de la Savoie s'est montré favorable à ce projet de loi ; aux mêmes époques, le préfet du département et les chefs de la cour de Chambéry lui ont donné leur
sont courtes ; on préfère aller à pied. Il a dit, en outre, que la circonscription de l'arrondissement de Chambéry étant déjà très grande, il n'y a pas lieu de l'augmenter encore. Ce n'est pas la non plus une raison sérieuse, car si les besoins des populations les portent du côté de Chambéry, il ne faut point légèrement sacrifier des intérêts véritables et importants. D'ailleurs, messieurs, cette question n'est pas nouvelle. Elle a déjà été étudiée en 1868 et 1869, à ce point qu'un projet de loi avait été déposé au Corps législatif vers cette époque ; mais les événements de 1870 ont arrêté la solution de cette affaire. A deux reprises, en 1869 et 1873, le conseil général de la Savoie s'est montré favorable à ce projet de loi ; aux mêmes époques, le préfet du département et les chefs de la cour de Chambéry lui ont donné leur assentiment, ainsi que le garde des sceaux et le conseil d'Etat. Vous le voyez, toutes les personnes désintéressées, tous les conseils vraiment indépendants ont été unanimes pour proclamer l'utilité de la modification qui est proposée. Le projet de loi a été présenté par le Gouvernement, il y a plusieurs mois. Le rapport est distribué depuis longtemps. M. Grange a eu largement le temps de l'étudier. Il n'y a donc pas eu de surprise, comme il semblait le dire tout à l'heure, dirigée contre lui. Dans cette situation, messieurs, que devons-nous faire? Soutenir cette œuvre éminemment juste, éminemment équitable, c'est-à-dire voter les articles du projet de loi. (Approbation sur les divers bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Les communes de Bourgneuf et de Chamousset, canton d'Aiguebelle, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, département de la Savoie, sont réunies au canton de Chamoux, arrondissement de Chambéry (même département). » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Les communes du Pontet et du Bourget-en-Huile sont distraites du canton de Chamoux,
Le rapport est distribué depuis longtemps. M. Grange a eu largement le temps de l'étudier. Il n'y a donc pas eu de surprise, comme il semblait le dire tout à l'heure, dirigée contre lui. Dans cette situation, messieurs, que devons-nous faire? Soutenir cette œuvre éminemment juste, éminemment équitable, c'est-à-dire voter les articles du projet de loi. (Approbation sur les divers bancs. — Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Les communes de Bourgneuf et de Chamousset, canton d'Aiguebelle, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, département de la Savoie, sont réunies au canton de Chamoux, arrondissement de Chambéry (même département). » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Les communes du Pontet et du Bourget-en-Huile sont distraites du canton de Chamoux, arrondissement de Chambéry, département de la Savoie, et réunies au canton de la Rochette (même arrondissement). » — (Adopté.) (L'ensemble du projet est ensuite mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur pour les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie, exercice 1874, un crédit supplémentaire de 90,000 francs. Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée sur le point de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1874, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1873, un crédit de 90,000 fr. au chapitre 4 (Administration provinciale, départementale et cantonale), comme subvention aux orphelinats d'Algérie. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1874. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le
les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie, exercice 1874, un crédit supplémentaire de 90,000 francs. Personne ne demandant la parole, je consulte l'Assemblée sur le point de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — Il est alloué au ministre de l'intérieur, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1874, au-delà des crédits ouverts par la loi de finances du 29 décembre 1873, un crédit de 90,000 fr. au chapitre 4 (Administration provinciale, départementale et cantonale), comme subvention aux orphelinats d'Algérie. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de 1874. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 560 Majorité absolue 281 Pour l'adoption 560 Contre 0 L'Assemblée nationale a adopté. M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. Au nom de M. le garde des sceaux, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le projet de loi relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées. Comme il s'agit de l'établissement de certaines taxes au profit de l'Etat, je crois devoir demander le renvoi de ce projet de loi à la commission du budget. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?... Le projet de loi sera imprimé et distribué, et renvoyé à la commission du budget. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant autorisation d'accepter, à titre d'essai temporaire, le règlement d'organisation judiciaire provisoire pour le jugement des causes mixtes en Egypte, et de ratifier l'arrangement fixant les conditions de cette acceptation conclu, au Caire, le 10 novembre dernier, entre l'agent et consul général de France et le gouvernement égyptien. M.
j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée le projet de loi relatif à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées. Comme il s'agit de l'établissement de certaines taxes au profit de l'Etat, je crois devoir demander le renvoi de ce projet de loi à la commission du budget. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?... Le projet de loi sera imprimé et distribué, et renvoyé à la commission du budget. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant autorisation d'accepter, à titre d'essai temporaire, le règlement d'organisation judiciaire provisoire pour le jugement des causes mixtes en Egypte, et de ratifier l'arrangement fixant les conditions de cette acceptation conclu, au Caire, le 10 novembre dernier, entre l'agent et consul général de France et le gouvernement égyptien. M. Gambetta. De quoi s'agit-il ? Est-ce le Livre jaune ! M. le président. Il ne s'agit que d'un projet de loi, que M. le ministre vient de déposer. Ce projet de loi sera imprimé et distribué, et renvoyé à l'examen des bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 15,000 fr., applicable au chapitre 2 (matériel) du budget du gouvernement général civil de l'Algérie et à annuler pareille somme au chapitre 9 du même budget. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles. Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de quinze mille francs (15,000 fr.). (L'art. 10r est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Une somme de quinze mille francs (15,000 fr.) est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). — (Adopté.) Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. M. le président. Voici le résultat du dépouillement
de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit supplémentaire de 15,000 fr., applicable au chapitre 2 (matériel) du budget du gouvernement général civil de l'Algérie et à annuler pareille somme au chapitre 9 du même budget. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles. Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, en addition au chapitre 2 (Matériel de l'administration centrale) du budget des dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit supplémentaire de quinze mille francs (15,000 fr.). (L'art. 10r est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Une somme de quinze mille francs (15,000 fr.) est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 9 du même budget (Services maritime et sanitaire). — (Adopté.) Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 574 Majorité absolue 288 Pour l'adoption 574 Contre 0 L'Assemblée nationale a adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, pour les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie (exercice 1874), un crédit supplémentaire de 1,258,823 fr. 55. Personne ne demande la parole?... Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président donne ensuite lecture des articles du projet de loi, qui sont successivement mis aux voix et adoptés dans les termes suivants : Art. 1er. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie) sur l'exercice 1874 un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55 à augmenter le crédit de dix-neuf millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie, pendant l'insurrection de 1871
un crédit supplémentaire de 1,258,823 fr. 55. Personne ne demande la parole?... Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président donne ensuite lecture des articles du projet de loi, qui sont successivement mis aux voix et adoptés dans les termes suivants : Art. 1er. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie) sur l'exercice 1874 un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55 à augmenter le crédit de dix-neuf millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie, pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour une somme de 75,000 fr. à augmenter le crédit de 150,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants-droit, seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. À l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes, qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 593 Majorité absolue 297 Pour l'adoption 593 Contre 0 L'Assemblée nationale a adopté. L'ordre du
clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants-droit, seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. À l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes, qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 593 Majorité absolue 297 Pour l'adoption 593 Contre 0 L'Assemblée nationale a adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ouvrir au ministre de la justice et des cultes, sur l'exercice 1874, des suppléments de crédits montant à 118,033 fr. 34 cent. et applicables au chapitre 3 du budget des cultes (Cardinaux, archevêques, évêques). Quelqu'un demande-t-il la parole ?... Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture des articles du projet de loi : Art. 1er. — Il est ouvert, au ministre de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1874, par addition au chapitre 3 du budget des cultes (Cardinaux, archevêques et évêques), un crédit montant à 118,033 fr. 34. (L'art. 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense, au moyen des ressources générales du budget de 1874. (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 549 Majorité absolue 275 Pour l'adoption. 472 Contre 77 L'Assemblée
consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture des articles du projet de loi : Art. 1er. — Il est ouvert, au ministre de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1874, par addition au chapitre 3 du budget des cultes (Cardinaux, archevêques et évêques), un crédit montant à 118,033 fr. 34. (L'art. 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense, au moyen des ressources générales du budget de 1874. (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi. (Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 549 Majorité absolue 275 Pour l'adoption. 472 Contre 77 L'Assemblée nationale a adopté L'ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons. La commission a introduit dans son projet quelques modifications qui donnent satisfaction aux amendements qui avaient été présentés. La parole est à M. le rapporteur. M. Théophile Roussel, rapporteur. Messieurs, la commission aura encore, je l'espère, à cette troisième lecture, la satisfaction de voir cette loi protectrice de la première enfance votée sans discussion, et avec le même assentiment unanime qu'elle a obtenu jusqu'à ce moment. Aussi, ne suis-je monté à cette tribune que pour déclarer, en son nom, que les amendements qui nous ont été distribués hier et qui ont pour auteurs nos honorables collègues, MM. Théry et Pajot, ne retarderont pas le vote impatiemment attendu de la loi. La commission vient de recevoir dans son sein l'honorable M. Théry et, des explications échangées, il est résulté que les auteurs des amendements étaient animés des mêmes sentiments dont la commission s'est inspirée elle-même depuis le début de ses travaux. Dans ces conditions, l'entente était facile ; elle a été complète. Les modifications de rédaction proposées pour les articles
parole est à M. le rapporteur. M. Théophile Roussel, rapporteur. Messieurs, la commission aura encore, je l'espère, à cette troisième lecture, la satisfaction de voir cette loi protectrice de la première enfance votée sans discussion, et avec le même assentiment unanime qu'elle a obtenu jusqu'à ce moment. Aussi, ne suis-je monté à cette tribune que pour déclarer, en son nom, que les amendements qui nous ont été distribués hier et qui ont pour auteurs nos honorables collègues, MM. Théry et Pajot, ne retarderont pas le vote impatiemment attendu de la loi. La commission vient de recevoir dans son sein l'honorable M. Théry et, des explications échangées, il est résulté que les auteurs des amendements étaient animés des mêmes sentiments dont la commission s'est inspirée elle-même depuis le début de ses travaux. Dans ces conditions, l'entente était facile ; elle a été complète. Les modifications de rédaction proposées pour les articles 7 et 9 ont permis d'améliorer le texte proposé à l'Assemblée par la commission, et celle-ci a admis également une modification de rédaction de l'un des paragraphes de l'article 8. Ces changements qui ne touchent en rien au fond de la loi vont être soumis à l'Assemblée au nom de la commission, qui s'applaudit de voir qu'aucun amendement, aucun débat ne vient entraver et retarder le vote définitif du projet de loi. Très bien! Très bien! M. le président. - Voici les articles de la proposition de loi : "Art. 1er. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé." — (Maintenu.) "Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée; dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, aux préfets. Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre, et composé comme il suit : Deux membres du conseil général, désignés par ce
la commission, qui s'applaudit de voir qu'aucun amendement, aucun débat ne vient entraver et retarder le vote définitif du projet de loi. Très bien! Très bien! M. le président. - Voici les articles de la proposition de loi : "Art. 1er. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé." — (Maintenu.) "Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée; dans le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, aux préfets. Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures à prendre, et composé comme il suit : Deux membres du conseil général, désignés par ce conseil ; À Paris, le directeur de l'assistance publique et dans les départements, l'inspecteur du service des Enfants Assistés ; Six autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du conseil départemental d'hygiène publique, et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des commissions locales sont instituées, par un arrêté du préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardes d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites." M. le président. La commission propose une très légère modification de rédaction à l'article 2. Lors de la deuxième délibération, le paragraphe 4 de cet article a été adopté en ces termes : "À Paris, le directeur de l'assistance publique, et, dans les départements, l'inspecteur du service des Enfants assistés."