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collectifs, à la liberté religieuse. Cette réglementation permettrait à tous les citoyens, individuellement ou associés à d'autres, d'assurer leurs intérêts religieux à la lumière des principes constitutionnels généraux, abstraction faite des lois particulières promulguées sur la base d'ententes s'inspirant de l'art. 8 de la Constitution. En Italie, on parle beaucoup de réformes institutionnelles, de transformations des mécanismes électoraux et de révisions constitutionnelles. Cependant personne n'a élevé la voix pour engager une réflexion sur ces articles 7 et 8 de la Constitution qui, depuis quarante ans, fondent le système des rapports entre l'État, l'Église catholique et les autres confessions religieuses. Pourtant, dès la fin des années soixante et au début des années soixante-dix, une première initiative du sénateur Albani suivie par le sénateur Basso, avait demandé au Parlement de formuler autrement le régime des confessions religieuses en procédant à une révision constitutionnelle. Au demeurant, pareille formulation ne modifierait pas le principe de la bilatéralité que la Constitution de 1948 mettait à la base de la réglementation législative des relations avec l'Église romaine et avec les autres confessions religieuses. Un regard rétrospectif sur les quarante années de mise en œuvre des deux dispositions constitutionnelles ne peut que souligner les importantes contradictions du texte constitutionnel et les conséquences qui se font jour lorsqu'on s'éloigne de ses principes en matière d'égalité des citoyens sans aucune discrimination religieuse et d'égale liberté de toutes les confessions religieuses. Par conséquence, il faut précisément se demander si la tardive mise en œuvre des art. 7 et 8 de la Constitution n'a pas mis en lumière l'opportunité d'une modification de leur contenu, à la lumière même de l'expérience et d'une élaboration doctrinale et jurisprudentielle de quarante ans. En d'autres termes, puisque l'on réfléchit à une révision constitutionnelle, ne serait-il pas utile, voire même nécessaire, de l'étendre à ces deux normes ? Il est sûr que la référence de l'art. 7 à l'ensemble des Accords du Latran c'est-à-dire au Traité et au Concordat signés en 1929 a été formulée il y a quarante ans parce qu'on était soucieux d'en garantir leur totale conservation. Mais pareille référence a certainement perdu son
texte constitutionnel et les conséquences qui se font jour lorsqu'on s'éloigne de ses principes en matière d'égalité des citoyens sans aucune discrimination religieuse et d'égale liberté de toutes les confessions religieuses. Par conséquence, il faut précisément se demander si la tardive mise en œuvre des art. 7 et 8 de la Constitution n'a pas mis en lumière l'opportunité d'une modification de leur contenu, à la lumière même de l'expérience et d'une élaboration doctrinale et jurisprudentielle de quarante ans. En d'autres termes, puisque l'on réfléchit à une révision constitutionnelle, ne serait-il pas utile, voire même nécessaire, de l'étendre à ces deux normes ? Il est sûr que la référence de l'art. 7 à l'ensemble des Accords du Latran c'est-à-dire au Traité et au Concordat signés en 1929 a été formulée il y a quarante ans parce qu'on était soucieux d'en garantir leur totale conservation. Mais pareille référence a certainement perdu son sens puisque le Concordat s'est trouvé remplacé par l'Accord de 1984 entre l'Italie et le Saint-Siège. Le « pacte » dont nous venons de parler (et à la différence de ce qui était prévu au premier alinéa de l'art. 7) ne règle pas les rapports entre l'Église et l'État, mais ceux existant entre l'Italie et le Saint-Siège, dans la ligne spécifique du droit international. Il faudrait donc pour le moins adapter le texte constitutionnel à la nouvelle réalité concernant les rapports entre l'État et l'Église. En dernière analyse, cette réalité n'est pas différente de celle que l'on a concrètement formalisée en signant les actes de mutuelle relation (ententes, [intesi]) prévus par l'art. 8 pour les autres Églises et confessions religieuses. S'il y a une différence, elle n'existe que sur le plan formel de l'acte de mutuelle relation (appelé alors accord, [accordo]). D'un autre côté, la mise en œuvre de l'art. 8 a révélé quelques inconvénients. D'une part, il y a le problème des confessions religieuses qui ne veulent pas ou ne peuvent pas (pour non-conformité de leurs statuts à l'ordre juridique) conclure des Ententes et qui, de ce fait, demeurent soumises aux lois de 1929. D'autre part, le système pluraliste
ceux existant entre l'Italie et le Saint-Siège, dans la ligne spécifique du droit international. Il faudrait donc pour le moins adapter le texte constitutionnel à la nouvelle réalité concernant les rapports entre l'État et l'Église. En dernière analyse, cette réalité n'est pas différente de celle que l'on a concrètement formalisée en signant les actes de mutuelle relation (ententes, [intesi]) prévus par l'art. 8 pour les autres Églises et confessions religieuses. S'il y a une différence, elle n'existe que sur le plan formel de l'acte de mutuelle relation (appelé alors accord, [accordo]). D'un autre côté, la mise en œuvre de l'art. 8 a révélé quelques inconvénients. D'une part, il y a le problème des confessions religieuses qui ne veulent pas ou ne peuvent pas (pour non-conformité de leurs statuts à l'ordre juridique) conclure des Ententes et qui, de ce fait, demeurent soumises aux lois de 1929. D'autre part, le système pluraliste des ententes rend possible la naissance d'une myriade de droits spéciaux pour les cultes. Et cela pourrait entraîner une sorte de fragmentation (de saveur « ottomane ») de la discipline du phénomène religieux et un effritement de la « contraction législative ». Dans une matière aussi délicate que celle de la liberté religieuse, la force obligatoire de la loi ne proviendrait plus de l'État, mais du consentement des Églises intéressées, avec tous les dangers qui en découleraient et qu'il ne faut pas sous-estimer en ce qui concerne les non-croyants et les droits inaliénables et inviolables des croyants à l'intérieur de leur culte d'appartenance. Glisser du pluralisme au particularisme, voilà le véritable et grand risque du nouveau système des rapports entre l'État et les confessions religieuses. Or ce système doit en outre faire face au phénomène relativement récent de ce qu'on appelle les « nouveaux mouvements religieux ». Sans doute, les niveaux différenciés auxquels le texte constitutionnel situe les groupes (depuis les confessions organisées selon des statuts propres jusqu'aux associations et aux collectivités de fait) offrent-ils une gamme complexe et structurée de repères normatifs et de modèles organisationnels capable d'intégrer harmonieusement les différentes expressions collectives du phénomène religieux. Cependant, la reconnaissance
la liberté religieuse, la force obligatoire de la loi ne proviendrait plus de l'État, mais du consentement des Églises intéressées, avec tous les dangers qui en découleraient et qu'il ne faut pas sous-estimer en ce qui concerne les non-croyants et les droits inaliénables et inviolables des croyants à l'intérieur de leur culte d'appartenance. Glisser du pluralisme au particularisme, voilà le véritable et grand risque du nouveau système des rapports entre l'État et les confessions religieuses. Or ce système doit en outre faire face au phénomène relativement récent de ce qu'on appelle les « nouveaux mouvements religieux ». Sans doute, les niveaux différenciés auxquels le texte constitutionnel situe les groupes (depuis les confessions organisées selon des statuts propres jusqu'aux associations et aux collectivités de fait) offrent-ils une gamme complexe et structurée de repères normatifs et de modèles organisationnels capable d'intégrer harmonieusement les différentes expressions collectives du phénomène religieux. Cependant, la reconnaissance et la garantie des droits inviolables y compris à l'intérieur des formations sociales où se développe la personnalité des individus comporte une mise en tutelle des libertés, même au sein des organisations confessionnelles d'appartenance. Deux questions centrales demeurent alors ouvertes et difficilement résolubles dans l'abstrait ; il s'agit d'une part de l'équilibre entre les droits individuels et collectifs relatifs à la liberté religieuse, et, d'autre part, de la définition des limites que l'ordre juridique doit préciser en matière d'exercice organisé de ces droits collectifs. L'ample reconnaissance constitutionnelle du pluralisme religieux met ces questions en particulière évidence. Même si elle était légitime et possible, la détermination normative du concept théorique de « confession religieuse » ne permettrait pas de faire droit à des questions auxquelles même des études non juridico-politiques n'ont pu répondre. A plus forte raison en va-t-il de ces mouvements que l'on désigne improprement par le terme de « secte », et qui répondraient plus pertinemment au concept traditionnel de « culte ». Ces mouvements échappent à toute définition a priori. Au cours des dernières années, ils ont connu, en Italie aussi, une phase d'expansion apparemment incontrôlable qui rend urgente une systématisation normative adéquate du pluralisme religieux. Il existe
de l'équilibre entre les droits individuels et collectifs relatifs à la liberté religieuse, et, d'autre part, de la définition des limites que l'ordre juridique doit préciser en matière d'exercice organisé de ces droits collectifs. L'ample reconnaissance constitutionnelle du pluralisme religieux met ces questions en particulière évidence. Même si elle était légitime et possible, la détermination normative du concept théorique de « confession religieuse » ne permettrait pas de faire droit à des questions auxquelles même des études non juridico-politiques n'ont pu répondre. A plus forte raison en va-t-il de ces mouvements que l'on désigne improprement par le terme de « secte », et qui répondraient plus pertinemment au concept traditionnel de « culte ». Ces mouvements échappent à toute définition a priori. Au cours des dernières années, ils ont connu, en Italie aussi, une phase d'expansion apparemment incontrôlable qui rend urgente une systématisation normative adéquate du pluralisme religieux. Il existe une autre urgence : remettre à jour de manière opératoire des concepts modelés à partir des anciennes confessions traditionnelles (judéo-christienne, islamique, hindouiste, bouddhiste). Or ces concepts se révèlent inadéquats lorsqu'il s'agit de classer les nouvelles réalités religieuses, très fragmentées et foisonnantes, qui échappent aux notions juridiques élaborées en référence aux grandes traditions. En beaucoup de cas, cela crée des difficultés insurmontables pour les législateurs et les juges, qui se trouvent alors contraints de décider de la nature d'un mouvement, ou de définir des notions de confession religieuse étrangères au système en vigueur concernant les relations avec l'Etat. Mais souvent, les notions en question sont inapplicables parce que ces mouvements ne comprennent pas le sacré selon sa dimension institutionnelle, mais comme étant le noyau d'une expérience vécue, capable d'échapper aux mailles de n'importe quel processus de systématisation politique ou normative. Francesco Margiotta BROGLIO Professeur Université de Florence 4. Cf. texte de l'accord du 18 février 1984 entre le Saint-Siège et la République italienne, in La Documentation catholique, Paris, 15 avril 1984, n° 1872, p. 423-430. Bertrand SAINT-SERNIN L'ACTION POLITIQUE SELON SIMONE WEIL Collection Histoire de la morale Cerf, 1988. 196 p. 100 F. L'Académie des sciences morales et politiques a décerné
grandes traditions. En beaucoup de cas, cela crée des difficultés insurmontables pour les législateurs et les juges, qui se trouvent alors contraints de décider de la nature d'un mouvement, ou de définir des notions de confession religieuse étrangères au système en vigueur concernant les relations avec l'Etat. Mais souvent, les notions en question sont inapplicables parce que ces mouvements ne comprennent pas le sacré selon sa dimension institutionnelle, mais comme étant le noyau d'une expérience vécue, capable d'échapper aux mailles de n'importe quel processus de systématisation politique ou normative. Francesco Margiotta BROGLIO Professeur Université de Florence 4. Cf. texte de l'accord du 18 février 1984 entre le Saint-Siège et la République italienne, in La Documentation catholique, Paris, 15 avril 1984, n° 1872, p. 423-430. Bertrand SAINT-SERNIN L'ACTION POLITIQUE SELON SIMONE WEIL Collection Histoire de la morale Cerf, 1988. 196 p. 100 F. L'Académie des sciences morales et politiques a décerné le 20 novembre le prix Audiffred 1989 à Bertrand Saint-Sernin pour l'Action politique selon Simone Weil. L'objet du livre est de présenter une énigme : comment une jeune fille, enseignant la philosophie dans les lycées de province, a-t-elle discerné, si vite et si lumineusement, tant de traits fondamentaux du XXe siècle ? Elle ne disposait pas d'informations particulières, n'a pas eu de responsabilités politiques, n'a pas mis en œuvre des techniques compliquées d'analyse sociologique ou économique, et pourtant, elle a mis en évidence, sous une forme si concise et si nette, les réalités qui déterminent aujourd'hui notre histoire. LIBERTÉ RELIGIEUSE, NEUTRALITÉ ET COORDINATION ENTRE LES ÉTATS ET LES ÉGLISES : L'EXEMPLE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE Il a suffi de quelques dizaines de centimètres carrés de tissu portés par une adolescente dans une école pour relancer le débat de la laïcité en France. Le déchaînement médiatique qui s'ensuivit occulta presque totalement la réflexion sur l'étendue et les limites de la liberté publique de religion garantissant les convictions et leurs expressions. La discussion se cristallisa autour d'une relecture de la neutralité/laïcité de l'État, de l'urgence à intégrer les immigrés et de l'émancipation des femmes. Ce contexte explique le désintérêt, et souvent
siècle ? Elle ne disposait pas d'informations particulières, n'a pas eu de responsabilités politiques, n'a pas mis en œuvre des techniques compliquées d'analyse sociologique ou économique, et pourtant, elle a mis en évidence, sous une forme si concise et si nette, les réalités qui déterminent aujourd'hui notre histoire. LIBERTÉ RELIGIEUSE, NEUTRALITÉ ET COORDINATION ENTRE LES ÉTATS ET LES ÉGLISES : L'EXEMPLE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE Il a suffi de quelques dizaines de centimètres carrés de tissu portés par une adolescente dans une école pour relancer le débat de la laïcité en France. Le déchaînement médiatique qui s'ensuivit occulta presque totalement la réflexion sur l'étendue et les limites de la liberté publique de religion garantissant les convictions et leurs expressions. La discussion se cristallisa autour d'une relecture de la neutralité/laïcité de l'État, de l'urgence à intégrer les immigrés et de l'émancipation des femmes. Ce contexte explique le désintérêt, et souvent l'incompréhension, porté à l'avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 sur le port de signes religieux à l'école publique. Pour la société française le phénomène et les institutions religieuses ont une fonction accessoire difficile à transformer en problématique autonome. Différente est la situation en République fédérale d'Allemagne. La loi fondamentale du 23 mai 1949 reconnaît une spécificité à la liberté de croyance, à sa communication et à son expression par des signes et des rites. Neutralité de l'État et liberté de religion loin de s'exclure ou de s'affronter servent de base à un système de coordination manifesté par un droit conventionnel abondant. LA LOI FONDAMENTALE : GARANTIES ET PRINCIPES EN MATIÈRE DE RELIGION ET DE CONCEPTION DE L'UNIVERS La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 comprend 146 articles dont 19 sont consacrés aux droits fondamentaux. La liberté religieuse et de conception de l'univers (Article 4) fait partie de ces droits de l'homme garantis à tout individu : la liberté de croyance et de conscience, la libre confession de la religion et de la conception de l'univers sont inviolables. Le libre exercice du culte est garanti. Lorsque ces droits sont lésés par la puissance publique,
fondamentale du 23 mai 1949 reconnaît une spécificité à la liberté de croyance, à sa communication et à son expression par des signes et des rites. Neutralité de l'État et liberté de religion loin de s'exclure ou de s'affronter servent de base à un système de coordination manifesté par un droit conventionnel abondant. LA LOI FONDAMENTALE : GARANTIES ET PRINCIPES EN MATIÈRE DE RELIGION ET DE CONCEPTION DE L'UNIVERS La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 comprend 146 articles dont 19 sont consacrés aux droits fondamentaux. La liberté religieuse et de conception de l'univers (Article 4) fait partie de ces droits de l'homme garantis à tout individu : la liberté de croyance et de conscience, la libre confession de la religion et de la conception de l'univers sont inviolables. Le libre exercice du culte est garanti. Lorsque ces droits sont lésés par la puissance publique, les articles 19 et 93 par. 4 de ce texte prévoient la possibilité pour quiconque d'ouvrir un recours en constitutionnalité auprès du tribunal constitutionnel fédéral. Par contre les dispositions réglant notamment les libertés particulières, l'organisation et le fonctionnement institutionnels des collectivités religieuses et de conception de l'univers dans la société sont reléguées dans la dernière partie consacrée aux dispositions transitoires et finales. Cette insertion résulte d'un compromis. Faute d'avoir trouvé une nouvelle formulation des libertés religieuses, les constituants ont renvoyé à la loi fondamentale du 23 mai 1949 en insistant sur son caractère inviolable : le culte s'exerce librement, il ne peut être perturbé : Die ungestörte Religionsausübung wird gewahrleistet. Nous traduisons Religionsgemeinschaft ou Religionsgesellschaft par collectivité religieuse. Contrairement à la législation française, la législation allemande considère la communauté des individus, même si elle est hiérarchisée, et non pas uniquement une activité de l'institution représentant ces individus : le culte. Précisons que si le terme d'Église est parfois utilisé dans les constitutions des États fédérés et dans la législation, il n'apparaît qu'une seule fois dans la loi fondamentale. Il n'existe pas d'Église d'État : Art. 137 par. 1 de la Constitution de Weimar WR V, en lien avec l'article 140
sont reléguées dans la dernière partie consacrée aux dispositions transitoires et finales. Cette insertion résulte d'un compromis. Faute d'avoir trouvé une nouvelle formulation des libertés religieuses, les constituants ont renvoyé à la loi fondamentale du 23 mai 1949 en insistant sur son caractère inviolable : le culte s'exerce librement, il ne peut être perturbé : Die ungestörte Religionsausübung wird gewahrleistet. Nous traduisons Religionsgemeinschaft ou Religionsgesellschaft par collectivité religieuse. Contrairement à la législation française, la législation allemande considère la communauté des individus, même si elle est hiérarchisée, et non pas uniquement une activité de l'institution représentant ces individus : le culte. Précisons que si le terme d'Église est parfois utilisé dans les constitutions des États fédérés et dans la législation, il n'apparaît qu'une seule fois dans la loi fondamentale. Il n'existe pas d'Église d'État : Art. 137 par. 1 de la Constitution de Weimar WR V, en lien avec l'article 140 de la loi fondamentale GG. Désormais cité de la manière suivante : Art. 140 GGIArt. 137 Abs 1 WRV. Cette exception n'est pas discriminatoire par rapport aux autres groupements religieux dans la mesure où les seules Églises d'État étaient effectivement chrétiennes comme les Landeskirchen/Églises nationales protestantes maintenant appelées territoriales. consensuelle, les constituants ont repris, en grande partie, les Kirchenartikeln/articles de la constitution de Weimar appliqués aux collectivités religieuses et les ont insérés dans la loi fondamentale par la force de l'article 140. L'article 136 de la Constitution de Weimar, concernant essentiellement la neutralité de l'État et la non-discrimination en raison des convictions (par. 2, 3 et 4), dispose dans son paragraphe premier que « Les droits et devoirs civils et civiques ne dépendent pas de l'exercice de la liberté de religion et ne sont pas restreints par cet exercice ». Ce texte s'interprète conformément à l'article 4 de la loi fondamentale qui a institué des relations nouvelles entre le droit fondamental de la liberté religieuse et le droit appliqué aux collectivités religieuses/Staatskirchenrecht. Plus précisément, l'ampleur donnée à la garantie contenue dans l'article 4 GG (voir plus loin) l'emporte sur les limitations inscrites dans la Constitution de Weimar et impose ainsi
les constituants ont repris, en grande partie, les Kirchenartikeln/articles de la constitution de Weimar appliqués aux collectivités religieuses et les ont insérés dans la loi fondamentale par la force de l'article 140. L'article 136 de la Constitution de Weimar, concernant essentiellement la neutralité de l'État et la non-discrimination en raison des convictions (par. 2, 3 et 4), dispose dans son paragraphe premier que « Les droits et devoirs civils et civiques ne dépendent pas de l'exercice de la liberté de religion et ne sont pas restreints par cet exercice ». Ce texte s'interprète conformément à l'article 4 de la loi fondamentale qui a institué des relations nouvelles entre le droit fondamental de la liberté religieuse et le droit appliqué aux collectivités religieuses/Staatskirchenrecht. Plus précisément, l'ampleur donnée à la garantie contenue dans l'article 4 GG (voir plus loin) l'emporte sur les limitations inscrites dans la Constitution de Weimar et impose ainsi une nouvelle lecture. L'article 137 WR V est essentiel pour les groupements religieux et de conception de l'univers. Son paragraphe premier prône la séparation des Églises et des États fédéral et fédérés. La séparation est un principe constitutionnel en RFA. Il entraîne, de concert avec les garanties de non discrimination, la neutralité de l'État. La séparation a un caractère positif et non pas offensif. Elle a rendu la liberté à des Églises fortement intégrées dans l'appareil d'État. Il s'agissait notamment des Églises territoriales protestantes/Landeskirchen se confondant avec les frontières d'un royaume, d'un grand-duché ou d'une principauté. Le prince détenait à la fois la souveraineté spirituelle et temporelle. Par ailleurs, l'État est désormais préservé d'influences religieuses ou de conception de l'univers qui contraindraient l'ensemble des citoyens et des résidents. Les paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 137 WR V garantissent la liberté de s'associer et d'acquérir la capacité juridique pour les collectivités religieuses et de conception de l'univers. La capacité juridique s'obtient soit dans le cadre du droit public, soit dans le cadre du droit privé. A l'heure actuelle près de 90 des groupements religieux bénéficient du statut de corporation de droit public. Les Églises qui en ont été dotées