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contraire, toutes les diligences possibles pour rentrer dans sa créance, et si la faillite du mandataire, prononcée depuis, a été déterminée non par l'abandon d'actif qu'elle aurait obtenu mais par la multiplicité d'autres abus de confiance et autres faits analogues à celui dont elle avait été victime. En présence de la certification fournie par l'agent de change, la compagnie qui a remis les actions au porteur au tiers non réellement informé, ne peut être tenue responsable. Il y a lieu d'imputer sur le montant ou la valeur des actions à rembourser par l'agent de change tout ce qui a été restitué par le mandataire infidèle en suite de la convention entre la mandante et lui relative au détournement spécial, sans distraire une portion de ce remboursement pour l'affecter à d'autres créances du mandant contre le mandataire, si, par la convention légalement intervenue, cette somme a été de commun accord entre le débiteur et la créancière appliquée uniquement à l'indemnité due pour cause de détournement. Des conclusions additionnelles ou rectificatives ne peuvent être signifiées devant la cour après que le ministère public a été entendu, l'article 87 du décret du 30 mars 1808 supposant formellement à leur recevabilité. X. C. PERIGNON (BARONNE) ET CHEMIN DE LYON. 10 août 1874. — 1re Ch. — MM. Brière-Valigny, prés. ; Bénoist, av. gén., et conf. ; Sénard et Allou, av. 3e DIVISION — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 juin 1874. Concurrence. Eau de goudron annoncée comme « ne contenant que les principes du goudron, avec dénigraction des produits similaires traités par la soude et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que le nom et qui doivent être complètement rejetés ». Dommages-intérêts. Une annonce répandue en ces termes par un fabricant d'eau de goudron ; « Les personnes qui font usage de l'eau de goudron préparée au moyen de ces liqueurs concentrées à base de soude ou de potasse que l'on trouve partout, ne savent pas qu'elles emploient une préparation qui n'a de l'eau de goudron que le nom. Nuisibles et sans
(BARONNE) ET CHEMIN DE LYON. 10 août 1874. — 1re Ch. — MM. Brière-Valigny, prés. ; Bénoist, av. gén., et conf. ; Sénard et Allou, av. 3e DIVISION — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 juin 1874. Concurrence. Eau de goudron annoncée comme « ne contenant que les principes du goudron, avec dénigraction des produits similaires traités par la soude et la potasse qui n'ont de l'eau de goudron que le nom et qui doivent être complètement rejetés ». Dommages-intérêts. Une annonce répandue en ces termes par un fabricant d'eau de goudron ; « Les personnes qui font usage de l'eau de goudron préparée au moyen de ces liqueurs concentrées à base de soude ou de potasse que l'on trouve partout, ne savent pas qu'elles emploient une préparation qui n'a de l'eau de goudron que le nom. Nuisibles et sans effet, condamnées par le corps médical, ces liqueurs doivent être complètement rejetées. Le goudron reyssinge ne contient que les principes de l'eau de goudron; il est spécialement recommandé par les médecins, » faisant allusion directe aux produits d'autres fabricants préparés à l'aide de procédés particuliers et notamment d'alcalins (soude ou potasse), outrepasse les droits et les limites permises; et, sans qu'elle puisse être considérée comme constituant une concurrence déloyale, il doit être fait défense à l'auteur de l'annonce, sur action en dommages-intérêts portée devant le Tribunal par un autre fabricant de la même industrie de faire, à l'avenir, aucune allusion directe ou indirecte aux eaux de goudron fabriquées à l'aide de la potasse ou de la soude ou de toute autre matière alcaline, sauf, en cas de contravention, à être fait droit. Mais, s'il n'est justifié d'aucun préjudice appréciable, il ne doit être accordé ni dommages-intérêts, ni insertion du jugement dans les journaux, la condamnation aux frais, à titre d'avertissement, devant suffire pour indemniser le fabricant lésé. TORCHON C. PREYSSINGE, 18 juin 1874. — MM. Bucquet, prés., Buisson et Ernest Caron, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 mai 1874. Titres au porteur. Revendication, après vol, de coupons d'obligations de
potasse), outrepasse les droits et les limites permises; et, sans qu'elle puisse être considérée comme constituant une concurrence déloyale, il doit être fait défense à l'auteur de l'annonce, sur action en dommages-intérêts portée devant le Tribunal par un autre fabricant de la même industrie de faire, à l'avenir, aucune allusion directe ou indirecte aux eaux de goudron fabriquées à l'aide de la potasse ou de la soude ou de toute autre matière alcaline, sauf, en cas de contravention, à être fait droit. Mais, s'il n'est justifié d'aucun préjudice appréciable, il ne doit être accordé ni dommages-intérêts, ni insertion du jugement dans les journaux, la condamnation aux frais, à titre d'avertissement, devant suffire pour indemniser le fabricant lésé. TORCHON C. PREYSSINGE, 18 juin 1874. — MM. Bucquet, prés., Buisson et Ernest Caron, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 mai 1874. Titres au porteur. Revendication, après vol, de coupons d'obligations de chemin de fer, déposées par le possesseur aux mains de la compagnie; porteur considéré nonobstant comme possesseur. Titres au porteur non assimilables quant à la revendication à la monnaie courante ou aux billets de banque. Tribunaux tenus d'appliquer la législation en vigueur bien qu'elle puisse être critiquée. Le tiers détenteur entre les mains duquel sont revendiqués, aux termes de l'article 2279 C. civ., des coupons détachés d'obligations au porteur de chemin de fer, ne peut résister à la demande en restitution en opposant qu'au moment de l'action intentée contre lui les coupons précédemment déposés par lui, pour le paiement, dans les bureaux de la compagnie, y étaient retenus en vertu d’une opposition signifiée par le propriétaire, ces coupons n’ayant pas cessé légalement d’être en sa possession, le tiers saisi n’étant que le dépositaire chargé de remettre la chose déposée à qui par justice il sera ultérieurement ordonné. Les coupons ou titres au porteur ne peuvent être considérés comme des billets de banque ou une monnaie courante échappant à la revendication autorisée par l'article 2279 ; et, s’il est permis de désirer une législation spéciale de cette espèce de valeurs, les tribunaux ne peuvent, en l'état, que se borner à interpréter
entre les mains duquel sont revendiqués, aux termes de l'article 2279 C. civ., des coupons détachés d'obligations au porteur de chemin de fer, ne peut résister à la demande en restitution en opposant qu'au moment de l'action intentée contre lui les coupons précédemment déposés par lui, pour le paiement, dans les bureaux de la compagnie, y étaient retenus en vertu d’une opposition signifiée par le propriétaire, ces coupons n’ayant pas cessé légalement d’être en sa possession, le tiers saisi n’étant que le dépositaire chargé de remettre la chose déposée à qui par justice il sera ultérieurement ordonné. Les coupons ou titres au porteur ne peuvent être considérés comme des billets de banque ou une monnaie courante échappant à la revendication autorisée par l'article 2279 ; et, s’il est permis de désirer une législation spéciale de cette espèce de valeurs, les tribunaux ne peuvent, en l'état, que se borner à interpréter la loi existante, comme la seule règle à suivre. LAVERGNE C. BILLARD ET TOUCHE. Au moyen opposé par les défendeurs et consistant à dire que les coupons au porteur doivent être considérés comme une monnaie courante non susceptible de revendication, le tribunal répond en ces termes : » Attendu que tel est le caractère de la loi, qu’elle ne statue pas seulement pour le présent mais encore en prévision de l’avenir, sauf les modifications que le temps, les mœurs et la transformation des habitudes peuvent exiger ; mais que ces modifications sont exclusivement l’œuvre du législateur ; qu’il y aurait péril à confondre l’impérialisme avec l’impérialisme justiciable ; Que s’il est permis de désirer une législation spéciale sur les valeurs au porteur négociables à raison de la place nouvelle et importante qu’elles occupent dans la fortune publique et celle des particuliers, il n’appartient pas aux Tribunaux de devancer la législation, et qu’ils doivent se borner à interpréter la loi existante comme la seule règle à suivre; » Attendu que l’art. 2279 pose en principe que la chose volée ou perdue est susceptible de revendication ; Attendu que la généralité de l’expression employée par le législateur n’autorise aucune distinction entre les
tel est le caractère de la loi, qu’elle ne statue pas seulement pour le présent mais encore en prévision de l’avenir, sauf les modifications que le temps, les mœurs et la transformation des habitudes peuvent exiger ; mais que ces modifications sont exclusivement l’œuvre du législateur ; qu’il y aurait péril à confondre l’impérialisme avec l’impérialisme justiciable ; Que s’il est permis de désirer une législation spéciale sur les valeurs au porteur négociables à raison de la place nouvelle et importante qu’elles occupent dans la fortune publique et celle des particuliers, il n’appartient pas aux Tribunaux de devancer la législation, et qu’ils doivent se borner à interpréter la loi existante comme la seule règle à suivre; » Attendu que l’art. 2279 pose en principe que la chose volée ou perdue est susceptible de revendication ; Attendu que la généralité de l’expression employée par le législateur n’autorise aucune distinction entre les objets mobiliers dont le vol ou la perte donne ouverture à l’action du possesseur ; Attendu qu’une seule condition à exiger pour le succès de la revendication, c’est qu’elle porte sur la chose elle-même, désignée in specie, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque possible sur son identité ; Attendu que vainement la restitution de pièces de monnaies ou de billets de banque serait réclamée par justice, alors même qu’il serait justifié que le revendiquant a perdu ou qu’il lui a été volé le nombre de pièces ou de billets de banque qu’il soutiendrait être entre les mains d’une tierce personne et cela parce qu’il ne pourrait faire la preuve de l’identité des monnaies ou des billets perdus ou volés ; » Attendu que, si tel est le motif pour lequel on ne peut appliquer l’art. 2279 à la revendication des monnaies courantes, on ne saurait en conclure qu’il est inapplicable aux coupons détachés des titres au porteur; — Attendu, en effet, qu’il ne peut être contesté que des coupons ont un signalement déterminé et que le hasard ne pourrait reproduire comme un signe arbitrairement tracé sur une espèce de monnaie; puisqu’ils sont marqués d’un numéro consacrant leur identité et établissant
vainement la restitution de pièces de monnaies ou de billets de banque serait réclamée par justice, alors même qu’il serait justifié que le revendiquant a perdu ou qu’il lui a été volé le nombre de pièces ou de billets de banque qu’il soutiendrait être entre les mains d’une tierce personne et cela parce qu’il ne pourrait faire la preuve de l’identité des monnaies ou des billets perdus ou volés ; » Attendu que, si tel est le motif pour lequel on ne peut appliquer l’art. 2279 à la revendication des monnaies courantes, on ne saurait en conclure qu’il est inapplicable aux coupons détachés des titres au porteur; — Attendu, en effet, qu’il ne peut être contesté que des coupons ont un signalement déterminé et que le hasard ne pourrait reproduire comme un signe arbitrairement tracé sur une espèce de monnaie; puisqu’ils sont marqués d’un numéro consacrant leur identité et établissant une sorte de filiation qui les rattache au titre dont ils font partie, numéro qui, seul, leur attribue une valeur ; — Que, d’un autre côté, ils ne sont payables qu’à une époque fixe, circonstance qui suffit pour éloigner toute assimilation avec la monnaie courante ; — Qu’en outre, bien que leur transmission soit exempte de toute formalité, les porteurs ne peuvent contraindre ceux avec lesquels ils contractent à les accepter en paiement ; » Attendu, dès lors, qu’à tous les points de vue, ces coupons diffèrent de la monnaie courante et des billets de banque ; d’où la conséquence que le détenteur, même de bonne foi, est exposé à une restitution, s’il les a perdus ou souscrits, sauf son recours, le cas échéant, contre celui duquel il les tient ; 10 mai 1874. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 5 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire, à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériel nécessaires. L’ouvrier qui s’engage à exécuter, pour un propriétaire, comme entrepreneur, des travaux de menuiserie, aux prix
que leur transmission soit exempte de toute formalité, les porteurs ne peuvent contraindre ceux avec lesquels ils contractent à les accepter en paiement ; » Attendu, dès lors, qu’à tous les points de vue, ces coupons diffèrent de la monnaie courante et des billets de banque ; d’où la conséquence que le détenteur, même de bonne foi, est exposé à une restitution, s’il les a perdus ou souscrits, sauf son recours, le cas échéant, contre celui duquel il les tient ; 10 mai 1874. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 5 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire, à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériel nécessaires. L’ouvrier qui s’engage à exécuter, pour un propriétaire, comme entrepreneur, des travaux de menuiserie, aux prix de la série Mold 1837 et 4874, en demandant une plus-value pour faux frais et surtout en fournissant tous les outils et le matériel nécessaire, et notamment les établis et les échelles, fait acte d’entrepreneur et ne peut être considéré comme un simple ouvrier à façon (1). Dès lors, le Conseil n’est pas compétent pour prononcer sur la demande en paiement des travaux intentée par cet ouvrier contre le propriétaire (2). PARMENTIER C. DELPIERRE. 5 Août 1874. — MM. Goupy, prés., Plessis, secrét. CONSEIL DE PRUD’HOMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 12 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes compétent pour prononcer entre un ouvrier brocheur et un libraire qui fait brocher chez lui les livres qu’il vend, bien que l’ouvrier soit aussi employé comme homme de peine, si ses principales fonctions sont le brochage. Le libraire qui fait brocher chez lui les volumes qu’il vend peut être cité devant le Conseil de prud’hommes par un de ses ouvriers brocheurs, sans pouvoir opposer l’incompétence du Conseil, sous prétexte qu’il serait non brocheur mais libraire. Et il ne saurait non plus se fonder, pour faire déclarer le Conseil incompétent, sur ce qu’il n’aurait occupé l’ouvrier que comme homme de peine,
Conseil n’est pas compétent pour prononcer sur la demande en paiement des travaux intentée par cet ouvrier contre le propriétaire (2). PARMENTIER C. DELPIERRE. 5 Août 1874. — MM. Goupy, prés., Plessis, secrét. CONSEIL DE PRUD’HOMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 12 Août 1874. Prud’hommes. Compétence. Conseil de Prud’hommes compétent pour prononcer entre un ouvrier brocheur et un libraire qui fait brocher chez lui les livres qu’il vend, bien que l’ouvrier soit aussi employé comme homme de peine, si ses principales fonctions sont le brochage. Le libraire qui fait brocher chez lui les volumes qu’il vend peut être cité devant le Conseil de prud’hommes par un de ses ouvriers brocheurs, sans pouvoir opposer l’incompétence du Conseil, sous prétexte qu’il serait non brocheur mais libraire. Et il ne saurait non plus se fonder, pour faire déclarer le Conseil incompétent, sur ce qu’il n’aurait occupé l’ouvrier que comme homme de peine, si celui-ci a été, en réalité, embauché comme brocheur et si ses fonctions principales étaient le brochage. HACQUIN C. PENAUD-JOLLY. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — statuant sur le déclinatoire opposé par Penaud Jolly. — Attendu que des débats il résulte que Penaud, en exercant son commerce de libraire, fait brocher chez lui les volumes qu’il vend ; qu’il a employé Hacquin principalement comme brocheur; que, dès lors, le conseil est compétent pour connaître de la demande; en conséquence se déclare compétent (3) et retient la cause. « Et statuant au fond, — Attendu que Penaud Jolly reconnaît devoir à Hacquin la somme que celui-ci réclame, mais qu'il déclare ne vouloir la payer que par paiements de dix francs par semaine, sous le prétexte que Hacquin a employé une partie du temps qu'il réclame à l'hire du courtage pour la photographie; — Attendu que cette affirmation (1 et 2) Le principal motif de l'incompétence n'était pas la qualité d'entrepreneur de l'ouvrier, mais bien la qualité de propriétaire de celui pour le compte duquel avaient été faits les travaux. Rien n'est plus certain et plus évident que l'incompétence du conseil de prud'hommes pour prononcer sur les travaux commandés par un propriétaire.
brocher chez lui les volumes qu’il vend ; qu’il a employé Hacquin principalement comme brocheur; que, dès lors, le conseil est compétent pour connaître de la demande; en conséquence se déclare compétent (3) et retient la cause. « Et statuant au fond, — Attendu que Penaud Jolly reconnaît devoir à Hacquin la somme que celui-ci réclame, mais qu'il déclare ne vouloir la payer que par paiements de dix francs par semaine, sous le prétexte que Hacquin a employé une partie du temps qu'il réclame à l'hire du courtage pour la photographie; — Attendu que cette affirmation (1 et 2) Le principal motif de l'incompétence n'était pas la qualité d'entrepreneur de l'ouvrier, mais bien la qualité de propriétaire de celui pour le compte duquel avaient été faits les travaux. Rien n'est plus certain et plus évident que l'incompétence du conseil de prud'hommes pour prononcer sur les travaux commandés par un propriétaire. Voir Tr. Com. Seine, 14 juillet 1868, Boursault, ci-dessus, p. 320, et la note. --.. (3) Sur l'exception d'incompétence, l'ouvrier Hacquin répondait qu'il avait été employé par l'opposant comme brocheur, qu'il avait été mis à la broche comme tel, que Penaud Jolly faisant le brochage des volumes qu'il vend, exerce l'industrie de brocheur, et que, par conséquent, le conseil était bien compétent pour connaître de sa demande. L'exception n'est pas suffisamment prouvée, et que, dans l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder délai au défendeur pour se libérer. « Par ces motifs, Débouté Penaud Jolly de son opposition au jugement par défaut du quinze juillet dernier; « Dit et ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet et sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne l'opposant aux dépens. 12 Août 1874. — MM. Alboy-Rebouet, prés.; Plessis, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 juin 1874. Salaires demandés par un ouvrier. Patron prétendant avoir payé, non cru dans son affirmation à défaut de livres de commerce. -Congé. Indemnité non due à l'ouvrier renvoyé immédiatement par suite de discussion violente et de menaces ayant entraîné son arrestation momentanée. En cas de demande de deux
l'industrie de brocheur, et que, par conséquent, le conseil était bien compétent pour connaître de sa demande. L'exception n'est pas suffisamment prouvée, et que, dans l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder délai au défendeur pour se libérer. « Par ces motifs, Débouté Penaud Jolly de son opposition au jugement par défaut du quinze juillet dernier; « Dit et ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet et sera exécuté selon sa forme et teneur et condamne l'opposant aux dépens. 12 Août 1874. — MM. Alboy-Rebouet, prés.; Plessis, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 juin 1874. Salaires demandés par un ouvrier. Patron prétendant avoir payé, non cru dans son affirmation à défaut de livres de commerce. -Congé. Indemnité non due à l'ouvrier renvoyé immédiatement par suite de discussion violente et de menaces ayant entraîné son arrestation momentanée. En cas de demande de deux semaines de salaires par un ouvrier contre son patron, après sa sortie, le patron ne doit pas être cru dans son affirmation de s'être libéré, s'il ne tient pas de livres et s'il ne peut, par conséquent, justifier de sa libération par ses livres. Le bureau général, sur rapport d'un de ses membres devant lequel il a renvoyé les parties, doit donc condamner le patron au paiement. Mais aucune indemnité de congé n'est due à l'ouvrier pour renvoi immédiat, si ce renvoi a été motivé par une discussion violente entre son patron et lui et même par des menaces pour lesquelles l'ouvrier a été momentanément arrêté. RAMOND C. MICHEL. 23 juin 1874. — MM. Biot, prés. ; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 19 mars 1874. Salaire. Tailleur. Vêtement confectionné présenté inachevé par un ouvrier tailleur au patron, après de longs retards et lorsque le patron n'en a plus l'emploi. Abandon de la pièce à l'ouvrier en compensation de salaires à lui dûs. En cas de long retard dans la livraison d'un vêtement remis à un ouvrier, provenant de mauvais vouloir de l'ouvrier et d'esprit de vexation, le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement
de ses membres devant lequel il a renvoyé les parties, doit donc condamner le patron au paiement. Mais aucune indemnité de congé n'est due à l'ouvrier pour renvoi immédiat, si ce renvoi a été motivé par une discussion violente entre son patron et lui et même par des menaces pour lesquelles l'ouvrier a été momentanément arrêté. RAMOND C. MICHEL. 23 juin 1874. — MM. Biot, prés. ; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES TISSUS DE LA SEINE, 19 mars 1874. Salaire. Tailleur. Vêtement confectionné présenté inachevé par un ouvrier tailleur au patron, après de longs retards et lorsque le patron n'en a plus l'emploi. Abandon de la pièce à l'ouvrier en compensation de salaires à lui dûs. En cas de long retard dans la livraison d'un vêtement remis à un ouvrier, provenant de mauvais vouloir de l'ouvrier et d'esprit de vexation, le conseil de prud'hommes saisi d'une demande en paiement de salaire par l'ouvrier, peut déclarer, suivant les circonstances, que le vêtement, rapporté d'ailleurs inachevé, sera abandonné à l'ouvrier en compensation des salaires par lui réclamés. LORELLA C. CHANIAC. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL — Attendu qu'il est constant qu'il y a six mois environ Lorella se refusa à remettre à Chaniac le vêtement qu'il propose aujourd'hui à son acceptation, et ce alors que Chaniac qui était pressé d'en prendre livraison lui offrait cinquante-cinq francs sous la retenue de un franc cinquante pour se payer d'un coupon de drap dont Lorella, après en avoir débattu et accepté le prix, avait pris livraison ; que ce vêtement n'ayant plus aujourd'hui d'utilité pour Chaniac, il serait injuste de l'obliger à le recevoir ; Par ces motifs dit Lorella non recevable en sa demande en paiement de cinquante-cinq francs pour salaire, l'en débouté et dit qu'il est payé de cette somme par la possession de la marchandise. Condamne Lorella aux dépens. 19 mars 1874. MM. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres précédés d'un V. se rapportent aux numéros de l'article où ils se trouvent, les autres chiffres de renvoi, à la pagination du volume. ABORDAGE. 1. Brume. Abordage en mer. Navires courant l'un