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une hypothèque, il ne chargera pas volontiers, à tout événement: entre deux navires, dont l'un est franc d'hypothèques, qui offre par conséquent une garantie complète au chargeur, à raison du dommage qu'il peut éprouver, et un navire qui sera hypothéqué, le navire non hypothéqué aura toujours la préférence. C'est là une objection de théorie, et qui ne tient pas devant la pratique. Et d'abord, parlons du privilège. Quand vous louez une maison, est-ce que vous vous informez si cette maison est hypothéquée, par la raison que si cette maison est hypothéquée, le locataire qui aura des dommages à réclamer sera primé par l'hypothèque? Non, messieurs. En pratique, et je fais appel à tous ceux qui connaissent les faits, en pratique, dis-je, lorsqu'on veut charger un navire, est-ce qu'on va demander si ce navire est libre de toute espèce d'hypothèque? Un membre. Il serait prudent de le faire. M. Clapier. S'il fallait faire ces investigations, vous n'arriveriez jamais à compléter un chargement. Si vous voulez charger un navire, vous demandez s'il est bien classé, si le capitaine est connu, et vous le chargez. Pourquoi? C'est qu'en définitive, tous les chargeurs se font assurer contre la faute du capitaine. Cette stipulation est dans toutes les polices ; elle est, pour ainsi dire, de style. Que m'importe donc à moi, chargeur, que ma marchandise soit compromise par la faute du capitaine ? cela m'est garanti par l'assureur. Est-ce que l'assureur fait ces investigations? Jamais. L'assureur consulte son registre, et voilà tout. L'assureur pourra peut-être se plaindre de l'antériorité du prêt hypothécaire ; il perdra peut-être quelquefois; mais cela lui est à la longue indifférent, parce que l'élévation des primes se mesure à l'étendue du risque et des pertes subies chaque année, et le chargeur, toujours garanti par l'assureur, n'aura point à se plaindre de l'antériorité des hypothèques. Mais, on retourne l'objection contre moi, on me dit : Le prêteur peut aussi bien faire assurer son hypothèque contre le dommage qui résultera pour vous de l'incertitude du rang qu'il serait tenu de subir par suite des dommages résultant de la faute du capitaine. En
dans toutes les polices ; elle est, pour ainsi dire, de style. Que m'importe donc à moi, chargeur, que ma marchandise soit compromise par la faute du capitaine ? cela m'est garanti par l'assureur. Est-ce que l'assureur fait ces investigations? Jamais. L'assureur consulte son registre, et voilà tout. L'assureur pourra peut-être se plaindre de l'antériorité du prêt hypothécaire ; il perdra peut-être quelquefois; mais cela lui est à la longue indifférent, parce que l'élévation des primes se mesure à l'étendue du risque et des pertes subies chaque année, et le chargeur, toujours garanti par l'assureur, n'aura point à se plaindre de l'antériorité des hypothèques. Mais, on retourne l'objection contre moi, on me dit : Le prêteur peut aussi bien faire assurer son hypothèque contre le dommage qui résultera pour vous de l'incertitude du rang qu'il serait tenu de subir par suite des dommages résultant de la faute du capitaine. En théorie et en droit, cette hypothèque me paraît bien difficile à pratiquer. Oui, je ferai assurer mon hypothèque, c'est-à-dire qu'on s'engagera à me rembourser la somme que j'ai prêtée quand le navire aura péri ; mais que j'aille demander à mes assureurs de me payer quand le navire est arrivé à bon port ! Jamais l'assureur ne pourra concevoir cela. Quand je lui dirai : « Eh bien oui, je ne fais pas seulement assurer la bonne arrivée du navire, mais aussi la faute que peut commettre le capitaine à l'égard de marchandises qui me sont étrangères; » je le répète, jamais un assureur ne pourra comprendre une pareille convention, et s'il consent à couvrir ce risque nouveau, insolite, il demandera une prime énorme. Or, souvenez-vous, messieurs, que le prêt d'une hypothèque maritime ne peut pas dépasser le taux fixé par la loi de 1807 ; il ne peut pas aller au-delà de 6 p. 100. La commission a rendu elle-même hommage à ce principe, qu'il ne fallait pas d'éventualités contre l'hypothèque maritime, et c'est pour affranchir l'hypothèque maritime de toute éventualité qu'elle a supprimé le prêt à la grosse au départ du navire. La commission a pareillement rendu hommage
à bon port ! Jamais l'assureur ne pourra concevoir cela. Quand je lui dirai : « Eh bien oui, je ne fais pas seulement assurer la bonne arrivée du navire, mais aussi la faute que peut commettre le capitaine à l'égard de marchandises qui me sont étrangères; » je le répète, jamais un assureur ne pourra comprendre une pareille convention, et s'il consent à couvrir ce risque nouveau, insolite, il demandera une prime énorme. Or, souvenez-vous, messieurs, que le prêt d'une hypothèque maritime ne peut pas dépasser le taux fixé par la loi de 1807 ; il ne peut pas aller au-delà de 6 p. 100. La commission a rendu elle-même hommage à ce principe, qu'il ne fallait pas d'éventualités contre l'hypothèque maritime, et c'est pour affranchir l'hypothèque maritime de toute éventualité qu'elle a supprimé le prêt à la grosse au départ du navire. La commission a pareillement rendu hommage à ce principe en refusant de réclamer pour les matelots un privilège pour les salaires à eux dus pour les précédents voyages. Les matelots sont, en l'état, privilégiés pour les salaires du dernier voyage ; on voulait les privilégier pour les salaires des voyages antérieurs. Quel est le motif qui a fait repousser unanimement, par la commission, cette prétention favorable des matelots, des gens de mer pour lesquels la commission éprouvait la plus grande sympathie? C'est qu'elle a dit qu'on ne pouvait pas apprécier l'étendue de ces salaires, et qu'accorder un privilège pour une somme ainsi indéterminée et qui pourrait être considérable, ce serait rendre l'hypothèque maritime impossible. Eh bien, l'éventualité qui s'attache aux dommages résultant de la faute du capitaine est tout aussi redoutable et exercerait sur le crédit maritime une aussi funeste influence. Tels sont les motifs, que je crois très plausibles, qui m'ont fait persister, malgré l'avis de la commission, dans mon amendement. J'ai consulté, à cet égard, ceux de mes collègues des Bouches-du-Rhône qui ont quelque habitude des assurances et des choses maritimes, ils ont été unanimes à me dire : Jamais vous n'aurez de prêts hypothécaires sérieux si vous faites peser cette éventualité sur les
a fait repousser unanimement, par la commission, cette prétention favorable des matelots, des gens de mer pour lesquels la commission éprouvait la plus grande sympathie? C'est qu'elle a dit qu'on ne pouvait pas apprécier l'étendue de ces salaires, et qu'accorder un privilège pour une somme ainsi indéterminée et qui pourrait être considérable, ce serait rendre l'hypothèque maritime impossible. Eh bien, l'éventualité qui s'attache aux dommages résultant de la faute du capitaine est tout aussi redoutable et exercerait sur le crédit maritime une aussi funeste influence. Tels sont les motifs, que je crois très plausibles, qui m'ont fait persister, malgré l'avis de la commission, dans mon amendement. J'ai consulté, à cet égard, ceux de mes collègues des Bouches-du-Rhône qui ont quelque habitude des assurances et des choses maritimes, ils ont été unanimes à me dire : Jamais vous n'aurez de prêts hypothécaires sérieux si vous faites peser cette éventualité sur les prêteurs ; jamais vous n'arriverez à faire assurer cette éventualité au profit du prêteur, et il y aura toujours là une incertitude qui paralysera les bienfaits que vous attribuez à votre loi. Si vous voulez qu'elle soit efficace, il faut la rendre possible. Je persiste à demander à l'Assemblée l'adoption de mon amendement. (Aux voix ! aux voix !) M. Alfred Dupont, rapporteur. (Aux voix !) Messieurs, que l'Assemblée se rassure, je ne viens pas lui faire un discours, je n'essayerai pas de lutter d'expérience technique avec l'habile et puissant orateur auquel je succède. Je vous demande seulement la permission de rétablir en quelques mots très simples la question, que vous pourriez avoir perdue de vue au milieu de la discussion si intéressante à laquelle il vient de se livrer. La question est celle-ci : La commission vous propose un projet de loi instituant l'hypothèque maritime. Qui dit hypothèque, dans le langage du droit, indique un ordre de sécurité qui ne vient qu'après les priviléges. L'article en discussion ne dit pas autre chose : « Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription, après les créances privilégiées. » Que propose l'honorable M. Clapier? il propose — j'examinerai
de mon amendement. (Aux voix ! aux voix !) M. Alfred Dupont, rapporteur. (Aux voix !) Messieurs, que l'Assemblée se rassure, je ne viens pas lui faire un discours, je n'essayerai pas de lutter d'expérience technique avec l'habile et puissant orateur auquel je succède. Je vous demande seulement la permission de rétablir en quelques mots très simples la question, que vous pourriez avoir perdue de vue au milieu de la discussion si intéressante à laquelle il vient de se livrer. La question est celle-ci : La commission vous propose un projet de loi instituant l'hypothèque maritime. Qui dit hypothèque, dans le langage du droit, indique un ordre de sécurité qui ne vient qu'après les priviléges. L'article en discussion ne dit pas autre chose : « Les créanciers hypothécaires sur le navire viendront dans leur ordre d'inscription, après les créances privilégiées. » Que propose l'honorable M. Clapier? il propose — j'examinerai tout à l'heure par quelles raisons, — que, pour les avances faites sur le navire avant le départ, nous rétablissions la créance en faveur de laquelle nous ne donnons qu'une hypothèque, que nous la rétablissions, dis-je, au rang de privilège et que nous lui restituions le numéro 9 dans le rang que lui assurait ou que lui assurerait dans cette hypothèse, au milieu des autres priviléges, l'article 492 du code de commerce. Pourquoi l'avons-nous refusé, malgré tout notre désir de nous rendre à l'opinion si autorisée de notre honorable collègue? C'est parce que nous avons craint d'aller directement contre le but que la loi se propose. Quel est ce but ? Donner à la marine un secours en lui facilitant l'usage du crédit, et contribuer ainsi à son développement. Mais en vain nous aurions donné à la marine le moyen d'obtenir un plus large crédit, si nous diminuons en même temps les ressources que l'armement lui procure. Or, nous avons craint, en rétablissant au numéro 9 et à titre de privilège le droit auquel nous ne donnons que le caractère de l'hypothèque, d'éloigner les affréteurs de l'emploi des navires hypothéqués, et de créer ainsi non seulement une concurrence désastreuse entre
rang que lui assurait ou que lui assurerait dans cette hypothèse, au milieu des autres priviléges, l'article 492 du code de commerce. Pourquoi l'avons-nous refusé, malgré tout notre désir de nous rendre à l'opinion si autorisée de notre honorable collègue? C'est parce que nous avons craint d'aller directement contre le but que la loi se propose. Quel est ce but ? Donner à la marine un secours en lui facilitant l'usage du crédit, et contribuer ainsi à son développement. Mais en vain nous aurions donné à la marine le moyen d'obtenir un plus large crédit, si nous diminuons en même temps les ressources que l'armement lui procure. Or, nous avons craint, en rétablissant au numéro 9 et à titre de privilège le droit auquel nous ne donnons que le caractère de l'hypothèque, d'éloigner les affréteurs de l'emploi des navires hypothéqués, et de créer ainsi non seulement une concurrence désastreuse entre les navires appartenant à la marine française, car on aurait bien vite disqualifié les navires hypothéqués, pour porter ses préférences sur les navires qui ne le seraient pas. C'est comme une question de cote au bureau Veritas, cela. Si, en effet, les chargeurs se voient primés par un privilège, en recourant à un navire affecté d'une hypothèque qui n'entrera pas sur un autre navire, eh bien, ils iront au navire qui ne sera pas hypothéqué. C'est incontestable ! M. Clapier. Le Veritas ne connaît pas les hypothèques; il ne constate que l'état matériel du navire. M. le rapporteur. Je le sais bien. Je ne suis pas tellement ignorant du droit maritime que je ne sache pas que le bureau Veritas ne cote que la qualité du navire à sa classe dans l'ordre du degré de sécurité qu'il présente. Mais pour les chargeurs qui ont le choix entre des navires français dont les uns seront hypothéqués et dont les autres ne le seront pas, le navire hypothéqué sera disqualifié. En effet, lorsque je suis chargeur, que je confie à un navire une cargaison de cent, de deux cent mille francs, si ma cargaison ne m'est pas délivrée en temps utile, si
recourant à un navire affecté d'une hypothèque qui n'entrera pas sur un autre navire, eh bien, ils iront au navire qui ne sera pas hypothéqué. C'est incontestable ! M. Clapier. Le Veritas ne connaît pas les hypothèques; il ne constate que l'état matériel du navire. M. le rapporteur. Je le sais bien. Je ne suis pas tellement ignorant du droit maritime que je ne sache pas que le bureau Veritas ne cote que la qualité du navire à sa classe dans l'ordre du degré de sécurité qu'il présente. Mais pour les chargeurs qui ont le choix entre des navires français dont les uns seront hypothéqués et dont les autres ne le seront pas, le navire hypothéqué sera disqualifié. En effet, lorsque je suis chargeur, que je confie à un navire une cargaison de cent, de deux cent mille francs, si ma cargaison ne m'est pas délivrée en temps utile, si elle est avariée par la faute du capitaine, j'ai mon privilège aux termes du no 10 de l'article 192. Si ce privilège est primé par le prêt hypothécaire reconnu comme privilégié, aux termes de l'amendement je suis primé par l'exercice de ce même droit, et mon privilège risque de s'évanouir. Et qu'on ne me dise pas qu'il ne s'agit que de rétablir le prêt hypothécaire au rang privilégié qu'il occupait autrefois, comme prêt à la grosse ; c'est une erreur ; le prêt à la grosse, s'il s'agit de privilège, est limité aux emprunts faits pour les besoins de l'armement au moment du départ du navire. Ce privilège était limité, par la nature même des choses, aux besoins spéciaux et circonscrits auxquels il s'appliquait. Que M. le ministre du commerce, — chez qui je crois surprendre un geste qui peut être l'expression d'un doute, — veuille bien se reporter à l'article 192 n° 9, et il verra que mon observation est très-exacte. Au contraire, dans le prêt hypothécaire, nous cherchons à organiser la possibilité pour le propriétaire de navire de trouver dans sa propriété les sûretés les plus étendues à offrir, pour obtenir le plus large crédit dans l'intérêt de
Et qu'on ne me dise pas qu'il ne s'agit que de rétablir le prêt hypothécaire au rang privilégié qu'il occupait autrefois, comme prêt à la grosse ; c'est une erreur ; le prêt à la grosse, s'il s'agit de privilège, est limité aux emprunts faits pour les besoins de l'armement au moment du départ du navire. Ce privilège était limité, par la nature même des choses, aux besoins spéciaux et circonscrits auxquels il s'appliquait. Que M. le ministre du commerce, — chez qui je crois surprendre un geste qui peut être l'expression d'un doute, — veuille bien se reporter à l'article 192 n° 9, et il verra que mon observation est très-exacte. Au contraire, dans le prêt hypothécaire, nous cherchons à organiser la possibilité pour le propriétaire de navire de trouver dans sa propriété les sûretés les plus étendues à offrir, pour obtenir le plus large crédit dans l'intérêt de la généralité de ses affaires. Si nous exposons le chargeur à se trouver primé non plus seulement par le privilège garantissant l'emprunt limité aux besoins actuels des navires en partance, mais par l'hypothèque qui peut être indéfinie, nous disqualifions le navire, nous le disqualifions vis-à-vis des marines étrangères qui nous font malheureusement une concurrence déjà trop ruineuse ; nous le disqualifions même vis-à-vis des autres navires de la marine française qui appartiendraient à des armateurs assez riches pour n'avoir pas besoin de recourir au crédit. Eh bien, c'était là une contradiction entre le but que nous poursuivions et le moyen par lequel nous cherchons à l'atteindre. Nous avons décidé, et c'est l'opinion de l'unanimité de la commission, que, par cette seule considération, il n'y avait pas possibilité de faire droit à l'amendement de l'honorable M. Clapier. M. Clapier a certainement toute compétence : il habite un grand port ; son profond savoir, sa longue pratique dans l'exercice du barreau l'a mis en relation avec une foule de négociants considérables ; il peut être cru lorsqu'il affirme certains faits, et qu'il cherche à nous effrayer de certains inconvénients ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'il trouve des contradicteurs
font malheureusement une concurrence déjà trop ruineuse ; nous le disqualifions même vis-à-vis des autres navires de la marine française qui appartiendraient à des armateurs assez riches pour n'avoir pas besoin de recourir au crédit. Eh bien, c'était là une contradiction entre le but que nous poursuivions et le moyen par lequel nous cherchons à l'atteindre. Nous avons décidé, et c'est l'opinion de l'unanimité de la commission, que, par cette seule considération, il n'y avait pas possibilité de faire droit à l'amendement de l'honorable M. Clapier. M. Clapier a certainement toute compétence : il habite un grand port ; son profond savoir, sa longue pratique dans l'exercice du barreau l'a mis en relation avec une foule de négociants considérables ; il peut être cru lorsqu'il affirme certains faits, et qu'il cherche à nous effrayer de certains inconvénients ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'il trouve des contradicteurs d'une haute valeur aussi. M. Clapier, tout à l'heure froissé de certaines interruptions, faisait appel, par comparaison, à la bienveillance de l'Assemblée, en rappelant — je l'en remercie, — la courtoisie qu'il avait rencontrée devant la commission ; il disait : Devant la commission, j'ai parlé devant des marins ; ils m'ont tous écouté, et les marins en savent bien autant que les agriculteurs en matière maritime. Et c'était vrai. Je ne revendique pas pour moi cette science des choses de la mer; je ne la possède pas au même degré que mes honorables collègues ; mais enfin, il y avait parmi nous l'honorable M. Peulvé, dont personne ne contestera la parfaite compétence en matière d'assurance maritime, en matière d'affrétement, en matière d'intérêts de chargeurs et d'affréteurs par rapport aux hypothèques sur navires. Or, c'est M. Peulvé qui nous a dicté la réponse. Il nous a dit : Ce que vous demande M. Clapier, c'est la ruine des armateurs qui recourraient à l'hypothèque ! (Très bien ! très bien !) Dans ces conditions, ne croirez-vous pas volontiers que la raison est du côté de la majorité des membres de votre commission, lorsque leur compétence est affirmée par un grand nombre
ils m'ont tous écouté, et les marins en savent bien autant que les agriculteurs en matière maritime. Et c'était vrai. Je ne revendique pas pour moi cette science des choses de la mer; je ne la possède pas au même degré que mes honorables collègues ; mais enfin, il y avait parmi nous l'honorable M. Peulvé, dont personne ne contestera la parfaite compétence en matière d'assurance maritime, en matière d'affrétement, en matière d'intérêts de chargeurs et d'affréteurs par rapport aux hypothèques sur navires. Or, c'est M. Peulvé qui nous a dicté la réponse. Il nous a dit : Ce que vous demande M. Clapier, c'est la ruine des armateurs qui recourraient à l'hypothèque ! (Très bien ! très bien !) Dans ces conditions, ne croirez-vous pas volontiers que la raison est du côté de la majorité des membres de votre commission, lorsque leur compétence est affirmée par un grand nombre d'entre eux, -je m'excepte très légitimement, — ne croyez-vous pas, messieurs, que notre honorable collègue se trompe, quelque poids que sa parole apporte dans la question et la juste considération que nous avons pour lui ? Messieurs, je vous prie d'écarter l'amendement de l'honorable M. Clapier et d'accepter les conclusions de la commission. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Clapier. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur l'article 27 ? L'article 27 est maintenu. « Art. 28. L'article 233 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Si le bâtiment est freté du consentement des propriétaires et que quelques-uns fassent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter hypothécairement pour leur compte, sur leur part dans le navire, avec l'autorisation du juge. » — (Maintenu.) « Art. 29. — Les navires de 20 tonneaux et au-dessus seront seuls susceptibles de l'hypothèque créée par la présente loi. » — (Maintenu.) M. le président. Article 30 et
de la commission. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Clapier. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur l'article 27 ? L'article 27 est maintenu. « Art. 28. L'article 233 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Si le bâtiment est freté du consentement des propriétaires et que quelques-uns fassent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédition, le capitaine peut, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter hypothécairement pour leur compte, sur leur part dans le navire, avec l'autorisation du juge. » — (Maintenu.) « Art. 29. — Les navires de 20 tonneaux et au-dessus seront seuls susceptibles de l'hypothèque créée par la présente loi. » — (Maintenu.) M. le président. Article 30 et dernier d'Il projet de loi. C'est sur cet article que la commission s'est mise d'accord avec M. Bottieau. Je donne lecture de l'article 30 tel qu'il a été rédigé par la commission, d'accord avec M. Bottieau. « Art. 30. — Le tarif des droits à percevoir par les employés de l'administration des douanes, et le cautionnement spécial à leur imposer, à raison des actes auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi, seront fixés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « La responsabilité de la régie des douanes, du fait de ses agents, ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. « La loi sera exécutoire à partir du 1er mai 1875. » (L'article 30, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.) Le projet de loi est ensuite consacré par un vote d'ensemble. M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter une somme de 220 millions. Je demande à l'Assemblée, en raison de l'importance du chiffre de l'emprunt, de vouloir bien renvoyer ce projet