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foule de questions qui ont besoin d’une solution et d’une solution d’ensemble. Je ne puis en faire un programme; je vous les indiquerai. Il faut, d’abord, déterminer quelle doit être la mesure des pouvoirs du gouverneur; c’est là le sommet, pour ainsi dire, de toutes les questions. Que sera le gouverneur d’Algérie ? Y aura-t-il un gouverneur civil ou un gouverneur militaire ? C’est ce que vous avez à examiner. Y aura-t-il un pouvoir concentré à Paris ? Un membre à gauche : C’est ce qu’il y a de plus dangereux à examiner en ce moment. M. Clapier : C’est vrai; il faut pourtant l’examiner, et nous ne pouvons laisser cette question au hasard. C’est la plus importante. Faudra-t-il ramener et centraliser à Paris toutes les questions algériennes, comme le demande M. Warnier ? Faudra-t-il, au contraire, laisser une grande latitude à l’action du gouverneur général, ainsi que beaucoup de gens, et M. le gouverneur général lui-même, le demandent ? C’est là encore une question à examiner. Vous avez ensuite un point non moins important. Vous avez introduit en Algérie la propriété privée. Sur quelle base doit-elle être organisée ? Vous avez posé le principe et vous n’en avez point fixé les conséquences. Il faut les déduire. À gauche : Selon le droit commun ! M. Clapier : Quant au partage des terres confisquées, comment le ferez-vous? quelles en seront les conditions ? (Interruptions diverses sur les bancs de gauche les plus rapprochés de la tribune.) Vous n'êtes pas même d'accord, vous autres Algériens, sur ce point. (Nouvelles et plus nombreuses interruptions.) Messieurs, il m'est impossible de vous répondre. Vous m'interrompez dix à la fois ! Parlez seulement trois à la fois, je pourrai peut-être le faire. (On rit.) Un membre. La propriété est antérieure et supérieure au Gouvernement. M. Clapier. Les questions les plus graves sont discutées avec calme, en Algérie, au sein du conseil supérieur. On donne de pauvres et d'excellentes raisons, on plaide le pro et le contre; mais à qui appartient la solution de toutes ces questions? à l'Assemblée. Le partage de la terre, son attribution
fixé les conséquences. Il faut les déduire. À gauche : Selon le droit commun ! M. Clapier : Quant au partage des terres confisquées, comment le ferez-vous? quelles en seront les conditions ? (Interruptions diverses sur les bancs de gauche les plus rapprochés de la tribune.) Vous n'êtes pas même d'accord, vous autres Algériens, sur ce point. (Nouvelles et plus nombreuses interruptions.) Messieurs, il m'est impossible de vous répondre. Vous m'interrompez dix à la fois ! Parlez seulement trois à la fois, je pourrai peut-être le faire. (On rit.) Un membre. La propriété est antérieure et supérieure au Gouvernement. M. Clapier. Les questions les plus graves sont discutées avec calme, en Algérie, au sein du conseil supérieur. On donne de pauvres et d'excellentes raisons, on plaide le pro et le contre; mais à qui appartient la solution de toutes ces questions? à l'Assemblée. Le partage de la terre, son attribution aux colons ou aux indigènes, sur quelle base l'établirez-vous? Quelle sera la durée nécessaire pour que la concession soit définitive au profit de celui qui la réclame? Vous n'êtes pas, en Algérie, d'accord sur ce point. Les uns exigent une certaine durée et des garanties, les autres veulent abréger cette durée; les uns veulent n'admettre au partage que les colons et exclure les étrangers et les Arabes, les autres admettent les Arabes au partage. Voilà ce que nous avons à examiner. Voilà les points sur lesquels nous avons à porter nos investigations, et voilà pourquoi une commission doit être nommée. Oui, ces questions se débattent très bien en Algérie. Mais il faut qu'elles aient, parce qu'il y a des opinions très-diverses, un juge souverain et définitif. Ce juge, c'est vous. Eh bien, c'est ce jugement souverain et définitif que nous réclamons dans toutes les questions brûlantes qui agitent et qui divisent tous les esprits en Algérie. Ce n'est pas une œuvre de perturbation, c'est une œuvre de pacification que nous voulons faire. Nous voulons qu'on dise ici le dernier mot sur toutes ces questions qui tiennent les intérêts en suspens. Voilà pourquoi une commission est nécessaire. (Aux voix! aux voix!)
durée; les uns veulent n'admettre au partage que les colons et exclure les étrangers et les Arabes, les autres admettent les Arabes au partage. Voilà ce que nous avons à examiner. Voilà les points sur lesquels nous avons à porter nos investigations, et voilà pourquoi une commission doit être nommée. Oui, ces questions se débattent très bien en Algérie. Mais il faut qu'elles aient, parce qu'il y a des opinions très-diverses, un juge souverain et définitif. Ce juge, c'est vous. Eh bien, c'est ce jugement souverain et définitif que nous réclamons dans toutes les questions brûlantes qui agitent et qui divisent tous les esprits en Algérie. Ce n'est pas une œuvre de perturbation, c'est une œuvre de pacification que nous voulons faire. Nous voulons qu'on dise ici le dernier mot sur toutes ces questions qui tiennent les intérêts en suspens. Voilà pourquoi une commission est nécessaire. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'article 1er. M. Ernest Picard. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. Plusieurs membres. La clôture? la clôture! M. Ernest Picard. Je ne retiendrai pas longtemps l'Assemblée. Mais je voudrais bien, avant qu'elle rende le vote qu'on lui demande, qu'elle en comprît bien l'importance et la portée... (Rumeurs sur quelques bancs); et, ce qui me semble singulier, permettez-moi de le dire, c'est que les observations très courtes que j'ai à vous soumettre viennent de moi et ne viennent pas du Gouvernement. Que signifie la proposition sur laquelle vous délibérez? Ses auteurs demandent au Gouvernement de déléguer une partie de ses pouvoirs; ils lui demandent de renoncer à sa responsabilité, car, pour aller jusqu'au bout et pour que la commission puisse faire son travail comme il convient qu'il soit fait, il faudra nous priver de la présence de nos collègues. Pour bien faire, il faudrait les loger au ministère de l'Algérie, s'il y en avait un; il faudrait mettre entre leurs mains tous les documents qui sont recueillis depuis longtemps; il faudrait, en un mot, les armer du pouvoir exécutif. Est-ce que nous avons le droit d'agir ainsi? (Interruptions diverses.
qu'elle en comprît bien l'importance et la portée... (Rumeurs sur quelques bancs); et, ce qui me semble singulier, permettez-moi de le dire, c'est que les observations très courtes que j'ai à vous soumettre viennent de moi et ne viennent pas du Gouvernement. Que signifie la proposition sur laquelle vous délibérez? Ses auteurs demandent au Gouvernement de déléguer une partie de ses pouvoirs; ils lui demandent de renoncer à sa responsabilité, car, pour aller jusqu'au bout et pour que la commission puisse faire son travail comme il convient qu'il soit fait, il faudra nous priver de la présence de nos collègues. Pour bien faire, il faudrait les loger au ministère de l'Algérie, s'il y en avait un; il faudrait mettre entre leurs mains tous les documents qui sont recueillis depuis longtemps; il faudrait, en un mot, les armer du pouvoir exécutif. Est-ce que nous avons le droit d'agir ainsi? (Interruptions diverses. — Approbation à gauche.) Permettez-moi de vous le dire, la loi sous laquelle nous vivons, loi que nous avons faite nous-mêmes, dit deux choses : c'est que les projets de lois sont présentés par le Gouvernement ou par l'initiative des membres de cette Assemblée; mais nulle part, ni dans nos traditions, ni dans notre règlement, ni dans les principes mêmes du système représentatif, il ne peut appartenir au Gouvernement, pratiquant un système nouveau qui a été défini avec éclat, d'un seul mot, par un membre du cabinet, il ne peut appartenir au Gouvernement de se désintéresser des questions d'intérêt général et de faire passer en d'autres mains le pouvoir exécutif, dont il a le dépôt et la garde. (Très bien! à gauche.) Voilà pourquoi je m'étonne que nous ayons ici à discuter une question pareille. Le moindre inconvénient de la proposition qui vous est faite, c'est qu'elle prolonge précisément nos débats, et qu'alors qu'un projet de loi devrait nous être présenté, soumis directement à la discussion et à votre contrôle, nous sommes aujourd'hui amenés à discuter la question de savoir s'il y aura une commission nommée par l'Assemblée pour faire nommer plus tard une autre commission qui examinera ce projet
traditions, ni dans notre règlement, ni dans les principes mêmes du système représentatif, il ne peut appartenir au Gouvernement, pratiquant un système nouveau qui a été défini avec éclat, d'un seul mot, par un membre du cabinet, il ne peut appartenir au Gouvernement de se désintéresser des questions d'intérêt général et de faire passer en d'autres mains le pouvoir exécutif, dont il a le dépôt et la garde. (Très bien! à gauche.) Voilà pourquoi je m'étonne que nous ayons ici à discuter une question pareille. Le moindre inconvénient de la proposition qui vous est faite, c'est qu'elle prolonge précisément nos débats, et qu'alors qu'un projet de loi devrait nous être présenté, soumis directement à la discussion et à votre contrôle, nous sommes aujourd'hui amenés à discuter la question de savoir s'il y aura une commission nommée par l'Assemblée pour faire nommer plus tard une autre commission qui examinera ce projet de loi! En vérité, messieurs, ces subtilités et cette procédure seraient la ruine du régime parlementaire et du régime représentatif. (Très bien! très bien! à gauche.) Nous en avons eu sous les yeux de déplorables exemples. Nous vous demanderons prochainement de les juger. En ce moment, nous vous supplurons de vous arrêter et de ne pas voter une loi que plusieurs de nos collègues croient offensives, et qui est en effet très innocente dans leur intention; mais cette loi, malgré eux, mettrait la confusion dans les pouvoirs: elle donnerait par le fait au gouverneur général un conseil de surveillance, sorti de cette Assemblée; elle remettrait en question tout ce qui doit être respecté et accepté jusqu'à ce que des projets de lois réguliers aient été votés par cette Assemblée. Si vous croyez, en votant cette proposition de loi, faire une chose qui n'ait ni gravité, ni importance, vous la voterez; mais du moins vous aurez été prévenus. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article 1er: « Une commission sera chargée de préparer une loi sur le régime de l'Algérie, en s'éclairant par une enquête, s'il y a lieu. » Je mets
vous arrêter et de ne pas voter une loi que plusieurs de nos collègues croient offensives, et qui est en effet très innocente dans leur intention; mais cette loi, malgré eux, mettrait la confusion dans les pouvoirs: elle donnerait par le fait au gouverneur général un conseil de surveillance, sorti de cette Assemblée; elle remettrait en question tout ce qui doit être respecté et accepté jusqu'à ce que des projets de lois réguliers aient été votés par cette Assemblée. Si vous croyez, en votant cette proposition de loi, faire une chose qui n'ait ni gravité, ni importance, vous la voterez; mais du moins vous aurez été prévenus. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article 1er: « Une commission sera chargée de préparer une loi sur le régime de l'Algérie, en s'éclairant par une enquête, s'il y a lieu. » Je mets aux voix cet article. (Une première épreuve par mains levées est déclarée douteuse par le bureau. — Une seconde épreuve par assis et levé. L'article n'est pas adopté.) M. le président. L'article 1er n'étant pas adopté, son rejet entraîne nécessairement le rejet de l'article 2 et, par conséquent, du projet de loi. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel. L'article 1er est ainsi conçu : "Art. 1er. — Le titre de premier avocat général est rétabli dans les cours d'appel. Ce titre sera conféré par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux. " M. de Venta von a demandé la parole. Plusieurs membres. Il n'est pas là ! M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ? M. René Goblet. Je la demande, monsieur le président. M. le président. M. Goblet a la parole. M. René Goblet. J'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée, lors de la première délibération, les objections que j'avais à faire au projet de loi et je n'ai certainement pas l'intention de fatiguer votre attention, messieurs, en intervenant
de loi. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi relatif au rétablissement du titre de premier avocat général dans les cours d'appel. L'article 1er est ainsi conçu : "Art. 1er. — Le titre de premier avocat général est rétabli dans les cours d'appel. Ce titre sera conféré par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du garde des sceaux. " M. de Venta von a demandé la parole. Plusieurs membres. Il n'est pas là ! M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ? M. René Goblet. Je la demande, monsieur le président. M. le président. M. Goblet a la parole. M. René Goblet. J'ai eu l'honneur de soumettre à l'Assemblée, lors de la première délibération, les objections que j'avais à faire au projet de loi et je n'ai certainement pas l'intention de fatiguer votre attention, messieurs, en intervenant de nouveau dans la discussion; mais l'honorable ministre de la justice avait bien voulu, lors de la première lecture, nous promettre qu'il présenterait, à la seconde délibération, les observations qui lui paraissaient de nature à justifier son adhésion au projet. L'honorable garde des sceaux n'est pas aujourd'hui à son banc, et M. le sous-secrétaire d'Etat Baragnon vient de m'affirmer que si ce projet de loi était sérieusement contesté, M. le garde des sceaux avait l'intention de prendre la parole. Comme nous contestons sérieusement le projet, que plusieurs membres, même appartenant à cette partie de l'Assemblée (l'orateur désigne la droite), ont le désir de présenter à leur tour des objections contre la proposition de loi qui nous est soumise, je crois qu'il convient de faire en sorte que M. le garde des sceaux puisse tenir la promesse qu'il nous a faite, et je vous propose l'ajournement de la discussion. (Très-bien ! très-bien !) M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. Messieurs, M. le garde des sceaux est, en effet, depuis plusieurs jours assez souffrant pour ne pas pouvoir prendre part aux travaux de l'Assemblée. Il a pensé que si cette loi venait en discussion, et si M. Goblet renouvelait l'insistance qu'il
et M. le sous-secrétaire d'Etat Baragnon vient de m'affirmer que si ce projet de loi était sérieusement contesté, M. le garde des sceaux avait l'intention de prendre la parole. Comme nous contestons sérieusement le projet, que plusieurs membres, même appartenant à cette partie de l'Assemblée (l'orateur désigne la droite), ont le désir de présenter à leur tour des objections contre la proposition de loi qui nous est soumise, je crois qu'il convient de faire en sorte que M. le garde des sceaux puisse tenir la promesse qu'il nous a faite, et je vous propose l'ajournement de la discussion. (Très-bien ! très-bien !) M. Baragnon, sous-secrétaire d'Etat de la justice. Messieurs, M. le garde des sceaux est, en effet, depuis plusieurs jours assez souffrant pour ne pas pouvoir prendre part aux travaux de l'Assemblée. Il a pensé que si cette loi venait en discussion, et si M. Goblet renouvelait l'insistance qu'il a déjà apportée à la 1re délibération, il était du devoir du garde des sceaux lui-même de prendre la parole. La question intéresse à un haut degré toute la magistrature, et, d'un autre côté, elle touche à des conditions essentielles de l'exercice de la portion du pouvoir exécutif dont M. le garde des sceaux est investi. C'est, messieurs, dans cette pensée que M. le garde des sceaux m'a chargé de vous dire qu'il ne s'opposerait pas à l'ajournement de la loi si on le demandait. Cependant, nous n'en sommes qu'à la seconde lecture, comme si on passait à une troisième lecture et que M. Goblet voulut entendre M. le garde des sceaux, il pourrait alors insister auprès de lui... (Rires et bruit.) De telle sorte, que je dois me borner à me mettre aux ordres de l'Assemblée en ajoutant toutefois que M. le garde des sceaux est prêt à accepter l'ajournement si l'Assemblée le décide. (Très-bien! très-bien !) M. le président. L'ajournement est demandé... Voix à gauche. Par le ministre ? M. le président. Permettez ! M. le garde des sceaux ne demande pas l'ajournement, mais il est prêt à l'accepter si l'Assemblée le décide. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement.
le garde des sceaux est investi. C'est, messieurs, dans cette pensée que M. le garde des sceaux m'a chargé de vous dire qu'il ne s'opposerait pas à l'ajournement de la loi si on le demandait. Cependant, nous n'en sommes qu'à la seconde lecture, comme si on passait à une troisième lecture et que M. Goblet voulut entendre M. le garde des sceaux, il pourrait alors insister auprès de lui... (Rires et bruit.) De telle sorte, que je dois me borner à me mettre aux ordres de l'Assemblée en ajoutant toutefois que M. le garde des sceaux est prêt à accepter l'ajournement si l'Assemblée le décide. (Très-bien! très-bien !) M. le président. L'ajournement est demandé... Voix à gauche. Par le ministre ? M. le président. Permettez ! M. le garde des sceaux ne demande pas l'ajournement, mais il est prêt à l'accepter si l'Assemblée le décide. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement. (L'Assemblée, consultée, prononce l'ajournement.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et du commerce. M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. Messieurs, M. le Président de la République m'a chargé de donner lecture du message suivant, adressé par lui à l'Assemblée nationale. (Mouvement général d'attention.) "Messieurs, l'heure est venue où vous allez aborder la grave discussion des lois constitutionnelles. Les travaux de votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un nouveau retard. " Désireux, comme je n'ai à aucun moment cessé de l'être, de voir promptement donner au pouvoir que j'exerce en vertu de la loi du 20 novembre, ce complément nécessaire, je charge mon Gouvernement de vous demander pour l'une de vos prochaines séances la mise à l'ordre du jour de la loi qui établit une seconde Chambre. " C'est là, en effet, l'institution que paraissent le plus impérieusement réclamer les intérêts conservateurs dont vous m'avez confié et dont je ne déserterai jamais la défense. (Très-bien! très-bien !) " Les rapports sont aujourd'hui faciles entre l'Assemblée et le pouvoir qui émane d'elle ; il en serait peut-être autrement le jour où, ayant fixé vous-même le terme de votre mandat, vous feriez
d'attention.) "Messieurs, l'heure est venue où vous allez aborder la grave discussion des lois constitutionnelles. Les travaux de votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un nouveau retard. " Désireux, comme je n'ai à aucun moment cessé de l'être, de voir promptement donner au pouvoir que j'exerce en vertu de la loi du 20 novembre, ce complément nécessaire, je charge mon Gouvernement de vous demander pour l'une de vos prochaines séances la mise à l'ordre du jour de la loi qui établit une seconde Chambre. " C'est là, en effet, l'institution que paraissent le plus impérieusement réclamer les intérêts conservateurs dont vous m'avez confié et dont je ne déserterai jamais la défense. (Très-bien! très-bien !) " Les rapports sont aujourd'hui faciles entre l'Assemblée et le pouvoir qui émane d'elle ; il en serait peut-être autrement le jour où, ayant fixé vous-même le terme de votre mandat, vous feriez place à une Assemblée nouvelle. " Des conflits peuvent naître alors, et pour les terminer, l'intervention d'une seconde Chambre, offrant par sa composition, de solides garanties est indispensable. La nécessité ne serait pas moins grande, quand même pour trancher ces conflits vous croiriez utile — comme mon Gouvernement l'a demandé, — d'armer le pouvoir exécutif du droit de recourir au jugement du pays par la voie de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance si critique, le pouvoir ne se sentait appuyé par le concours d'une Assemblée modératrice. " J'ai la satisfaction de penser que, sur ce point, je suis en accord avec la majorité de cette Assemblée. Si dans le cours de la délibération, mon Gouvernement présente certaines modifications au projet que votre commission vous a soumis, ce sera pour en rendre l'adoption plus facile. " Un autre point plus controversé ne doit pas être moins promptement décidé : c'est celui qui touche à la transmission du pouvoir quand j'aurai cessé de l'exercer. Ici, mon intervention doit avoir un caractère plus réservé, puisque ma responsabilité personnelle ne peut en aucun cas être engagée. " Je n'hésite pas à
— d'armer le pouvoir exécutif du droit de recourir au jugement du pays par la voie de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance si critique, le pouvoir ne se sentait appuyé par le concours d'une Assemblée modératrice. " J'ai la satisfaction de penser que, sur ce point, je suis en accord avec la majorité de cette Assemblée. Si dans le cours de la délibération, mon Gouvernement présente certaines modifications au projet que votre commission vous a soumis, ce sera pour en rendre l'adoption plus facile. " Un autre point plus controversé ne doit pas être moins promptement décidé : c'est celui qui touche à la transmission du pouvoir quand j'aurai cessé de l'exercer. Ici, mon intervention doit avoir un caractère plus réservé, puisque ma responsabilité personnelle ne peut en aucun cas être engagée. " Je n'hésite pas à dire, cependant que, dans ma pensée, cette transmission, à l'échéance du 20 novembre 1880, devrait être réglée de manière à laisser aux Assemblées, qui seront alors en exercice, la liberté pleine et entière de déterminer la forme du Gouvernement de la France. Il (Légère rameur à gauche. — Très-bien ! très-bien ! à droite.) C'est à cette condition que, d'ici là, le concours de tous les partis modérés peut rester assuré à l'œuvre de réparation nationale que je suis chargé de poursuivre. J'attache moins d'importance — et je crois que le pays pense comme moi — à la question de savoir ce qui devrait être fait si, par une volonté de la Providence que tout homme doit prévoir, la vie m'était retirée avant l'expiration de mon mandat. La souveraineté nationale ne périt pas, et ses représentants pourront toujours faire connaître sa volonté. On a exprimé, toutefois, le désir que, dans cette éventualité, rien ne fût changé jusqu'en 1880 au cours actuel des choses. Vous jugerez s'il n'y aurait pas lieu de compléter par cette disposition les garanties de stabilité promises par la loi du 20 novembre. En tout cas, c'est un point à débattre et à régler entre vous dans