jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
matière religieuse est défini par la loi quant à son minimum ; mais il leur est loisible d'aller au-delà de cette limite. Pourquoi ne pourraient-elles pas subventionner les cultes ou l'enseignement libre tout autant que les entreprises artistiques et sportives ? Les communes sont tenues de subvenir à l'insuffisance des ressources de l'Église. Leurs dépenses sur ce point sont d'ailleurs minimes ; et cela grâce à l'existence du budget des cultes de l'État : la ville de Metz dépense annuellement 67.000 francs pour les trois cultes reconnus, en dépenses ordinaires, et Strasbourg 138.000 francs ; ce qui représente à Metz deux centimes additionnels, à Strasbourg un centime et un demi. Pour être complet, notons que les fabriques d'églises et consistoires jouissent en outre du monopole des pompes funèbres. La police des cultes est réglée en grande partie par des dispositions spéciales, telle que la loi du 23 prairial An IV affectant à chaque culte une section séparée dans les cimetières (article 45 de la loi du 18 germinal An X) et les arrêtés subséquents sur les processions. En Alsace-Lorraine, 136 la liberté de l'enseignement, et aucune école privée ne peut s'ouvrir sans autorisation gouvernementale. L'école primaire libre est par conséquent une exception rare. L'école publique est en principe établissement communal. Toutefois, l'influence de la municipalité en matière scolaire est très limitée. La nomination du personnel enseignant, l'inspection des écoles, leur création et leur organisation sont réservées à l'État. Voici les principales attributions laissées aux municipalités. Le maire prononce les sanctions (avertissement, amendes, emprisonnement) contre les parents qui ne se conforment pas à l'obligation scolaire ; la décision est susceptible de recours soit devant les sous-préfets ou préfets, soit devant le tribunal. Les conseils municipaux peuvent prescrire le paiement d'un droit d'écolage ; ils usent d'ailleurs très peu de cette faculté. La titularisation d'un instituteur ou d'une institutrice ne doit se faire qu'après avis du conseil municipal de la commune dans laquelle le candidat a exercé comme stagiaire. Le conseil municipal peut également intervenir en demandant la désignation d'institutrices congréganistes pour les écoles publiques ; Actuellement, 1500 religieuses enseignent dans les
une exception rare. L'école publique est en principe établissement communal. Toutefois, l'influence de la municipalité en matière scolaire est très limitée. La nomination du personnel enseignant, l'inspection des écoles, leur création et leur organisation sont réservées à l'État. Voici les principales attributions laissées aux municipalités. Le maire prononce les sanctions (avertissement, amendes, emprisonnement) contre les parents qui ne se conforment pas à l'obligation scolaire ; la décision est susceptible de recours soit devant les sous-préfets ou préfets, soit devant le tribunal. Les conseils municipaux peuvent prescrire le paiement d'un droit d'écolage ; ils usent d'ailleurs très peu de cette faculté. La titularisation d'un instituteur ou d'une institutrice ne doit se faire qu'après avis du conseil municipal de la commune dans laquelle le candidat a exercé comme stagiaire. Le conseil municipal peut également intervenir en demandant la désignation d'institutrices congréganistes pour les écoles publiques ; Actuellement, 1500 religieuses enseignent dans les écoles primaires des trois départements. Mais, le gouvernement s'oppose à ce que des communes qui, au moment de l'armistice, n'avaient pas de personnel congréganiste, fassent dorénavant appel à ce personnel : Le prétendu respect du statu quo ne saurait s'appuyer sur aucun texte légal. La loi du 24 février 1918 a créé le conseil local scolaire qui a pris la place des "autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire", mentionnées à l'article 44 de la loi Falloux. Ce comité est présidé par le maire ; il comprend en outre un ou plusieurs membres de chaque culte professé dans la commune, un ou plusieurs membres du corps enseignant, deux ou plusieurs habitants de la commune présentés par le conseil municipal. Tous ces membres sont nommés par le préfet ; ils peuvent comprendre également des femmes. Le comité a pour but de formuler des voeux relatifs au fonctionnement intérieur de l'école. Il contrôle l'état sanitaire du bâtiment scolaire, provoque l'acquisition de l'outillage pédagogique nécessaire, donne son avis sur la fixation des vacances agricoles et sur les congés individuels dépassant trois jours ; il assiste à l'installation des nouveaux maîtres et maîtresses par l'inspecteur primaire ainsi
a créé le conseil local scolaire qui a pris la place des "autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire", mentionnées à l'article 44 de la loi Falloux. Ce comité est présidé par le maire ; il comprend en outre un ou plusieurs membres de chaque culte professé dans la commune, un ou plusieurs membres du corps enseignant, deux ou plusieurs habitants de la commune présentés par le conseil municipal. Tous ces membres sont nommés par le préfet ; ils peuvent comprendre également des femmes. Le comité a pour but de formuler des voeux relatifs au fonctionnement intérieur de l'école. Il contrôle l'état sanitaire du bâtiment scolaire, provoque l'acquisition de l'outillage pédagogique nécessaire, donne son avis sur la fixation des vacances agricoles et sur les congés individuels dépassant trois jours ; il assiste à l'installation des nouveaux maîtres et maîtresses par l'inspecteur primaire ainsi qu'aux épreuves de fin d'études primaires. Ce qui est particulièrement important, c'est que le comité ou une délégation de ses membres a libre accès à l'école, pour se rendre compte de l'instruction qui y est donnée. À côté de ce comité obligatoire peut exister un comité facultatif, composé de femmes et affecté spécialement aux écoles maternelles. En pratique, les deux institutions tombent en désuétude. Un comité scolaire n'existe plus que dans une minorité de communes. Une collaboration amicale des représentants de la commune, de l'école et de l'église au sein d'une même commission serait très désirable et préviendrait bien des malentendus et conflits. Il ne faut cependant pas méconnaître qu'une pareille institution, en mettant en présence des hommes trop souvent animés de préjugés l'un à l'égard de l'autre, demande de chacun une prudence et un tact extrêmes ; elle risque sans cela de devenir une source de difficultés et de produire un résultat tout-à-fait opposé à son but. En dehors des questions religieuses et scolaires, le conseil municipal a un droit de regard, et même un droit d'initiative, en beaucoup d'autres matières. Il nomme, par exemple, la totalité des membres du bureau de bienfaisance, de la commission administrative des hospices,
et affecté spécialement aux écoles maternelles. En pratique, les deux institutions tombent en désuétude. Un comité scolaire n'existe plus que dans une minorité de communes. Une collaboration amicale des représentants de la commune, de l'école et de l'église au sein d'une même commission serait très désirable et préviendrait bien des malentendus et conflits. Il ne faut cependant pas méconnaître qu'une pareille institution, en mettant en présence des hommes trop souvent animés de préjugés l'un à l'égard de l'autre, demande de chacun une prudence et un tact extrêmes ; elle risque sans cela de devenir une source de difficultés et de produire un résultat tout-à-fait opposé à son but. En dehors des questions religieuses et scolaires, le conseil municipal a un droit de regard, et même un droit d'initiative, en beaucoup d'autres matières. Il nomme, par exemple, la totalité des membres du bureau de bienfaisance, de la commission administrative des hospices, des monts-de-piété, des caisses d'épargne garanties par la commune. L'assistance publique, qui jusqu'à l'armistice était entièrement organisée dans le cadre communal, sauf pour les indigents sans domicile de secours, pour les orphelins et pour les aliénés, est progressivement modifiée, c'est-à-dire, étatisée, par l'introduction des lois françaises. Le gouvernement invoque ces changements pour restreindre l'influence de la commune ; mais, nos municipalités ne voudront guère se départir entièrement de leur influence actuelle ; elles entendent garder au moins le droit de désigner la majorité des différentes commissions d'assistance. En matière de tutelle, les conseils municipaux jouent un certain rôle, en proposant les « conseils des orphelins », chargés d'assister le juge des tutelles dans le choix et dans le contrôle des tuteurs. Il est temps de conclure. Cet exposé sommaire vous a démontré, je crois, que le statut municipal d'Alsace et de Lorraine présente sur de nombreux points des avantages qui méritent d'être envisagés lors de la réforme de la législation française. Mais, nous sommes loin de penser qu'il constitue la solution définitive du problème. Quant il s'agit de faire la transition d'une législation à l'autre, on se trouve souvent en présence de conceptions fort divergentes, sinon inconciliables, et chacune d'elle
changements pour restreindre l'influence de la commune ; mais, nos municipalités ne voudront guère se départir entièrement de leur influence actuelle ; elles entendent garder au moins le droit de désigner la majorité des différentes commissions d'assistance. En matière de tutelle, les conseils municipaux jouent un certain rôle, en proposant les « conseils des orphelins », chargés d'assister le juge des tutelles dans le choix et dans le contrôle des tuteurs. Il est temps de conclure. Cet exposé sommaire vous a démontré, je crois, que le statut municipal d'Alsace et de Lorraine présente sur de nombreux points des avantages qui méritent d'être envisagés lors de la réforme de la législation française. Mais, nous sommes loin de penser qu'il constitue la solution définitive du problème. Quant il s'agit de faire la transition d'une législation à l'autre, on se trouve souvent en présence de conceptions fort divergentes, sinon inconciliables, et chacune d'elle correspond à des méthodes et à des traditions administratives particulières à une mentalité spéciale. Il n'est donc pas toujours possible de les fusionner ou de les amalgamer. Est-ce à dire qu'il faille tout sacrifier à une unification aveugle et absolue? Nous ne le pensons pas. L'unité politique de la France ne s'oppose nullement au respect des traditions et institutions essentielles de notre législation particulière, et même sur des points d'ordre secondaire; il y a lieu de faire la transition, de faire des réserves temporaires, afin de permettre la réalisation de réformes correspondantes dans la législation générale de la France. Ce point de vue a été, d'ailleurs, accepté, jusqu'à présent du moins, par le gouvernement et par le Parlement. Le Congrès de l'Association des Maires de France a réclamé, à plusieurs reprises déjà, une modification de la loi municipale de 1884 dans le sens de la législation alsacienne-lorraine. Trouver une solution susceptible de s'appliquer avantageusement à l'ensemble des communes françaises, tel est aussi l'objet des travaux de notre Congrès, et je serais heureux, si l'étude du statut alsacien-lorrain pouvait fournir des suggestions utiles et hâter les décisions à prendre. R. SCHUMAN, Député de la Moselle D'AUTRICHE ET DE FRANCE ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
ne s'oppose nullement au respect des traditions et institutions essentielles de notre législation particulière, et même sur des points d'ordre secondaire; il y a lieu de faire la transition, de faire des réserves temporaires, afin de permettre la réalisation de réformes correspondantes dans la législation générale de la France. Ce point de vue a été, d'ailleurs, accepté, jusqu'à présent du moins, par le gouvernement et par le Parlement. Le Congrès de l'Association des Maires de France a réclamé, à plusieurs reprises déjà, une modification de la loi municipale de 1884 dans le sens de la législation alsacienne-lorraine. Trouver une solution susceptible de s'appliquer avantageusement à l'ensemble des communes françaises, tel est aussi l'objet des travaux de notre Congrès, et je serais heureux, si l'étude du statut alsacien-lorrain pouvait fournir des suggestions utiles et hâter les décisions à prendre. R. SCHUMAN, Député de la Moselle D'AUTRICHE ET DE FRANCE ENSEIGNEMENT PRIMAIRE La présente note a pour but d'indiquer brièvement les droits et les obligations des communes des trois départements récoupés en matière d'enseignement primaire. Les règles qui déterminent ces droits et ces obligations procèdent de trois sources différentes. La première est celle des lois et règlements français antérieurs à 1871; l'école élémentaire publique est encore en Alsace et en Lorraine; une école confessionnelle, dont le statut fondamental est régi par la loi Falloux du 15 mars 1850 et par les amendements que cette loi avait reçus avant le 4 août 1870. La seconde source est celle des lois et règlements qui ont été édictés de 1870 à 1918 pour le pays de l'Empire; ces lois et règlements n'ont d'ailleurs pas modifié l'orientation générale donnée en 1850 au enseignement primaire. La troisième source est celle des lois et règlements édictés par la France depuis l'armistice; ceux-ci se sont bornés jusqu'ici à adapter les prescriptions d'origine allemande à notre organisation administrative; la seule mesure importante a été le transfert des communes à l'État de la charge des traitements des Instituteurs. C'est en tenant compte de ces trois groupes de règles que sera fait l'exposé qui suit. Cette réforme, qui était en voie de
élémentaire publique est encore en Alsace et en Lorraine; une école confessionnelle, dont le statut fondamental est régi par la loi Falloux du 15 mars 1850 et par les amendements que cette loi avait reçus avant le 4 août 1870. La seconde source est celle des lois et règlements qui ont été édictés de 1870 à 1918 pour le pays de l'Empire; ces lois et règlements n'ont d'ailleurs pas modifié l'orientation générale donnée en 1850 au enseignement primaire. La troisième source est celle des lois et règlements édictés par la France depuis l'armistice; ceux-ci se sont bornés jusqu'ici à adapter les prescriptions d'origine allemande à notre organisation administrative; la seule mesure importante a été le transfert des communes à l'État de la charge des traitements des Instituteurs. C'est en tenant compte de ces trois groupes de règles que sera fait l'exposé qui suit. Cette réforme, qui était en voie de réalisation au moment où la présente étude a été écrite est aujourd'hui accomplie par le Décret du 12 février 1934, art. 39. (1) (Off. du 13-2-24, p. 1524). LES DROITS ET LES OBLIGATIONS L'enseignement primaire est distribué, en Alsace et en Lorraine, dans des écoles variées : écoles élémentaires, écoles maternelles, écoles supérieures de filles, écoles de perfectionnement, écoles post-scolaires. Pour ne pas donner au présent travail une étendue démesurée et pour concentrer l'attention sur les questions essentielles, on ne s'occupera ici que des écoles élémentaires, celles qui existent dans toutes les communes et celles auxquelles on pense tacitement, lorsqu'on parle du problème scolaire en Alsace et en Lorraine. L'objet propre de cette étude sera donc l'examen des droits et des obligations des communes vis-à-vis de l'école élémentaire, de celle que nous appelons traditionnellement l'école communale. Cet exposé implique lui-même une rapide introduction dans la connaissance des organes par lesquels les communes exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations envers cette école. L'intervention des communes dans le domaine de l'enseignement primaire s'opère, en Alsace et en Lorraine, par trois organes : le maire, le conseil municipal et la commission scolaire locale (Ortschulvorstand). De ces trois organes les deux premiers,
maternelles, écoles supérieures de filles, écoles de perfectionnement, écoles post-scolaires. Pour ne pas donner au présent travail une étendue démesurée et pour concentrer l'attention sur les questions essentielles, on ne s'occupera ici que des écoles élémentaires, celles qui existent dans toutes les communes et celles auxquelles on pense tacitement, lorsqu'on parle du problème scolaire en Alsace et en Lorraine. L'objet propre de cette étude sera donc l'examen des droits et des obligations des communes vis-à-vis de l'école élémentaire, de celle que nous appelons traditionnellement l'école communale. Cet exposé implique lui-même une rapide introduction dans la connaissance des organes par lesquels les communes exercent leurs droits et s'acquittent de leurs obligations envers cette école. L'intervention des communes dans le domaine de l'enseignement primaire s'opère, en Alsace et en Lorraine, par trois organes : le maire, le conseil municipal et la commission scolaire locale (Ortschulvorstand). De ces trois organes les deux premiers, élus désormais conformément à la loi municipale française, jouent un rôle analogue à celui des maires et des conseils municipaux d'outre-Vosges ; les quelques différences que nous aurons à signaler à leur égard, sans être négligeables, n'entraînent cependant aucune divergence essentielle. La commission scolaire locale se sépare, au contraire, très sensiblement de la commission scolaire municipale de la loi française du 30 octobre 1886, tant au point de vue de sa composition que de ses attributions. DES COMMUNES D'ALSACE ET DE LORRAINE La commission scolaire locale se compose du maire, comme président, et de personnes désignées par le préfet. Celui-ci doit appeler à siéger dans ces commissions : 1° le ministre du culte de la commune. Si dans la commune plusieurs cultes reconnus sont exercés, un ministre de chacun des cultes sera nommé membre de la commission scolaire. Si une commune comprend plusieurs paroisses d'un même culte, le préfet nommera membres de la commission un ou plusieurs ministres de ce culte après entente avec l'autorité ecclésiastique. 2° l'instituteur ou l'institritrice. Lorsqu'il existe dans une commune plusieurs écoles, ou lorsqu'une école compte plusieurs instituteurs ou institutrices, le préfet nomme un ou plusieurs instituteurs ou institutrices. Instituteurs et institutrices n'assistent pas aux
sensiblement de la commission scolaire municipale de la loi française du 30 octobre 1886, tant au point de vue de sa composition que de ses attributions. DES COMMUNES D'ALSACE ET DE LORRAINE La commission scolaire locale se compose du maire, comme président, et de personnes désignées par le préfet. Celui-ci doit appeler à siéger dans ces commissions : 1° le ministre du culte de la commune. Si dans la commune plusieurs cultes reconnus sont exercés, un ministre de chacun des cultes sera nommé membre de la commission scolaire. Si une commune comprend plusieurs paroisses d'un même culte, le préfet nommera membres de la commission un ou plusieurs ministres de ce culte après entente avec l'autorité ecclésiastique. 2° l'instituteur ou l'institritrice. Lorsqu'il existe dans une commune plusieurs écoles, ou lorsqu'une école compte plusieurs instituteurs ou institutrices, le préfet nomme un ou plusieurs instituteurs ou institutrices. Instituteurs et institutrices n'assistent pas aux séances de la commission, lorsqu'il s'agit d'une affaire les concernant. 3° deux ou plusieurs habitants de la commune choisis sur une liste de personnes proposées par le conseil municipal. Les membres de cette commission sont nommés pour six ans. Cette commission a les attributions suivantes : 1 ° elle a la mission de faire connaître les désirs et les besoins de la commune relativement à l'école élémentaire et à son administration, dans la mesure où il s'agit des affaires « externes » de l'école. 2 ° celle de la surveillance des bâtiments, du mobilier, du terminaux de l'école, ainsi que de la propreté, de l'aération et du chauffage des salles scolaires. 3 ° elle veille à ce que l'école soit dotée de moyens suffisants pour l'enseignement, l'entretien et le travail des élèves et à ce que des livres scolaires et moyens de travail soient procurés aux enfants des familles pauvres. 4 ° elle fixe la date et la durée des vacances de mi-juin ; 5 ° elle assiste aux examens de sortie, dont elle contresigne les certificats. Cette commission devrait, d'après les règlements, se réunir au moins une fois par semestre ; elle peut être convoquée par son président chaque
la mission de faire connaître les désirs et les besoins de la commune relativement à l'école élémentaire et à son administration, dans la mesure où il s'agit des affaires « externes » de l'école. 2 ° celle de la surveillance des bâtiments, du mobilier, du terminaux de l'école, ainsi que de la propreté, de l'aération et du chauffage des salles scolaires. 3 ° elle veille à ce que l'école soit dotée de moyens suffisants pour l'enseignement, l'entretien et le travail des élèves et à ce que des livres scolaires et moyens de travail soient procurés aux enfants des familles pauvres. 4 ° elle fixe la date et la durée des vacances de mi-juin ; 5 ° elle assiste aux examens de sortie, dont elle contresigne les certificats. Cette commission devrait, d'après les règlements, se réunir au moins une fois par semestre ; elle peut être convoquée par son président chaque fois que celui-ci juge opportun. Pour remplir sa mission, la commission a libre accès à l'école et peut assister aux classes, soit en groupe, soit par délégation. Elle a la faculté d'adresser des communications et requêtes aux autorités municipales et académiques. Pour le complément de vos devoirs envers l'école, la commune doit entretenir une ou plusieurs écoles élémentaires, à moins qu'elle n'ait été autorisée par le préfet et après avis du Conseil départemental de l'Instruction publique (Bezirksunterrichtsrat), à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien de l'école. Quant au nombre des écoles élémentaires de garçons et de filles à créer dans chaque commune, il est fixé par le Préfet, sous réserve de l'approbation ministérielle et après avis du Conseil municipal et du Conseil départemental de l'Instruction publique. Il est à noter, en particulier, que conformément aux prescriptions de la loi du 15 mars 1850, chaque commune doit entretenir normalement des écoles distinctes pour les différents cultes reconnus et exercés publiquement dans la commune et des écoles distinctes pour les garçons et pour les filles. Les écoles interconfessionnelles et les écoles mixtes de garçons et de filles ne peuvent, à moins, qu'à raison des circonstances et provisoirement, être