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Capitouls, Jurats, Consuls, Maîtres, Échevins ou particuliers, à l'exception seulement des Courtiers de vin, de change, de banque & des marchandises établis à Paris; & de ceux de change, de banque & de marchandises en Villes de Lyon & Marseille; & encore des Courtiers Commissionnaires établis par les Seigneurs particuliers qui justifieront en notre Conseil avoir droit de ce faire, sauf à être par Nous pourvus aux remboursements si aucuns sont à faire, à ceux qui justifieront avoir financé en nos coffres, suivant les liquidations qui en seront faites en notre Conseil. De la même autorité que dessus, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire des Courtiers de change, de banques & de marchandises, & des Courtiers Commissionnaires de Vins Cidres, Eaux de vie & autres boissons & liqueurs, pour en être établi en chacune des Villes & lieux de notre Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de notre obéissance où il sera jugé nécessaire, le nombre que nous estimons à propos, & qui sera fixé en notre Conseil, à l'exception néanmoins de notre bonne Ville de Paris, dans laquelle nous entendons qu'il ne sera rien innové, & des Villes de Lyon & Marseille, où nous voulons aussi qu'il ne soit établi aucun des nouveaux Offices de Courtiers de change, de banque & de marchandises créés par notre présent Edit; mais seulement des Courtiers Commissionnaires. missionnaires de Vins, Eaux d'eau et autres liqueurs comme dans les autres Villes et lieux de notre Royaume, suivant l'état qui en sera arrêté en notre Conseil, pour ceux qui acqueront lesdits Offices en faire les fonctions et exercices, de même et comme ont fait ceux qui se sont entremis auxdits courtages et commissions avant le présent Edit : Faisons défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient et sous quelque prétexte que ce puisse être de s'immiscer dans les fonctions desdits Courtiers Commissaires, et à tous autres Marchands et négociants de se servir d'autres Courtiers et Commissaires que ceux qui auront acquis les Charges créées par le présent Edit à peine de trois mille livres
où nous voulons aussi qu'il ne soit établi aucun des nouveaux Offices de Courtiers de change, de banque & de marchandises créés par notre présent Edit; mais seulement des Courtiers Commissionnaires. missionnaires de Vins, Eaux d'eau et autres liqueurs comme dans les autres Villes et lieux de notre Royaume, suivant l'état qui en sera arrêté en notre Conseil, pour ceux qui acqueront lesdits Offices en faire les fonctions et exercices, de même et comme ont fait ceux qui se sont entremis auxdits courtages et commissions avant le présent Edit : Faisons défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient et sous quelque prétexte que ce puisse être de s'immiscer dans les fonctions desdits Courtiers Commissaires, et à tous autres Marchands et négociants de se servir d'autres Courtiers et Commissaires que ceux qui auront acquis les Charges créées par le présent Edit à peine de trois mille livres d'amende pour chacune contravention, payable un tiers à l'Hôpital général, un tiers auxdits Courtiers, et l'autre tiers au Dénonciateur; auxquels Courtiers de change et de bons, Nous avons permis de recevoir de ceux qui se serviront de leur ministère les mêmes droits et émoluments que ceux qui exercent présentement ces fonctions ont coutume de percevoir pour salaires et vacations des négociations d'argent, billets et Lettres de change, ventes, achats et envois de marchandises, qui seront faites par leurs entremises seulement et non autrement, desquels droits il sera arrêté des Tarifs en notre Conseil sur les Procès-verbaux qui en seront dressés et envoyés par les Sieurs Commissaires départis dans nos Provinces et Généralités et sur des actes équivalents : Et afin que les Marchands négociants, Forains, Étrangers et tous autres puissent profiter également des avantages de cet établissement, et se servir du ministère des Officiers présentement créés avec confiance, et autant de fois qu'ils en auront besoin, Nous voulons que lesdits Courtiers et Commissaires résident où ils de leur établissement; qu'ils tiennent de bons et fidèles Registres bien et duement paraphés en Justice : Soient lesdits Officiers reçus à l'exercice de leurs Charges par les Officiers de nos Justices Royales chacun
fonctions ont coutume de percevoir pour salaires et vacations des négociations d'argent, billets et Lettres de change, ventes, achats et envois de marchandises, qui seront faites par leurs entremises seulement et non autrement, desquels droits il sera arrêté des Tarifs en notre Conseil sur les Procès-verbaux qui en seront dressés et envoyés par les Sieurs Commissaires départis dans nos Provinces et Généralités et sur des actes équivalents : Et afin que les Marchands négociants, Forains, Étrangers et tous autres puissent profiter également des avantages de cet établissement, et se servir du ministère des Officiers présentement créés avec confiance, et autant de fois qu'ils en auront besoin, Nous voulons que lesdits Courtiers et Commissaires résident où ils de leur établissement; qu'ils tiennent de bons et fidèles Registres bien et duement paraphés en Justice : Soient lesdits Officiers reçus à l'exercice de leurs Charges par les Officiers de nos Justices Royales chacun dans leur Ressort sur les quittances de finance qui leur seront délivrées par le Trésorier des nos Revenus Casuels pour les hommes principales, et sur celles de celui qui sera par nous chargé de la vente desdits Offices pour les deux sols pour livre, sans qu'il soit besoin d'obtenir de nous aucunes provisions, en payant seulement pour tous droits de réception trois livres, y compris même ceux du Greffier : Ne pourront ceux qui acqueront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison d'iceux, et dispensons eux et leurs enfants de service de la Milice, et les confirmons dès à présent dans l'herédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de cela : Voulons en outre qu'ils jouissent de l'exemption de la collette des Tailles, Tutelle, Curatelle, Guet et Garde : Ordonnons que les Particuliers qui se sont ci-devant mis en les fonctions de Courtiers et Commissaires de Vins et autres boissons soient tenus de payer sur les fonds du Trésorier des nos Revenus Casuels les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en notre Conseil suivant les Rolls qui y seront arrêtés à cet effet, moitié dans un mois du jour de
nous aucunes provisions, en payant seulement pour tous droits de réception trois livres, y compris même ceux du Greffier : Ne pourront ceux qui acqueront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison d'iceux, et dispensons eux et leurs enfants de service de la Milice, et les confirmons dès à présent dans l'herédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de cela : Voulons en outre qu'ils jouissent de l'exemption de la collette des Tailles, Tutelle, Curatelle, Guet et Garde : Ordonnons que les Particuliers qui se sont ci-devant mis en les fonctions de Courtiers et Commissaires de Vins et autres boissons soient tenus de payer sur les fonds du Trésorier des nos Revenus Casuels les sommes auxquelles ils seront modérément taxés en notre Conseil suivant les Rolls qui y seront arrêtés à cet effet, moitié dans un mois du jour de la signification qui en sera faite, et l'autre moitié un mois après ; ensemble les deux sols pour livre desdites sommes, pour être et demeurer déchargés des recherches qui pourraient être contre eux faites, et des restitutions des deniers par eux induement reçus, et faute de payer dans ledit temps ils y seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers et affaires : Voulons néanmoins que ceux d'entre eux qui acquerront desdits Offices soient et demeurent déchargés comme nous les déchargeons dès à présent, tant desdites recherches et restitutions des sommes qu'ils nous devraient payer pour raison de cela ; et en attendant que lesdits Offices créés par le présent Edit soient vendus, ils seront exercés et les droits en seront reçus par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, ses Procureurs ou Commissaires : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acquéreurs desdits Offices aient un privilège spécial sur iceux, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finances, mais seulement dans les Contrats et Actes d'emprunts qui en seront pour ce passés. DONNONS EN MANDEMENT à nos alliés et féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour
ils y seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers et affaires : Voulons néanmoins que ceux d'entre eux qui acquerront desdits Offices soient et demeurent déchargés comme nous les déchargeons dès à présent, tant desdites recherches et restitutions des sommes qu'ils nous devraient payer pour raison de cela ; et en attendant que lesdits Offices créés par le présent Edit soient vendus, ils seront exercés et les droits en seront reçus par celui qui sera par nous chargé de l'exécution du présent Edit, ses Procureurs ou Commissaires : Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acquéreurs desdits Offices aient un privilège spécial sur iceux, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quittances de finances, mais seulement dans les Contrats et Actes d'emprunts qui en seront pour ce passés. DONNONS EN MANDEMENT à nos alliés et féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Réglements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos âmes et féaux Conseillers et Secrétaires voulons que foi soit ajointée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre de l'an de grâce mille sept cents quatre, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHÉLYPEAUX, Fait PHÉLYPEAUX. VU au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon ses Chambres assemblées le 21 Janvier 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les soixante et quinze mille livres de Gages attribués aux Commissaires des Décimes à raison du détier seizième. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous aurions par notre Edit du mois de Novembre mil sept cent trois, créé des
Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos âmes et féaux Conseillers et Secrétaires voulons que foi soit ajointée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre de l'an de grâce mille sept cents quatre, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHÉLYPEAUX, Fait PHÉLYPEAUX. VU au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon ses Chambres assemblées le 21 Janvier 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les soixante et quinze mille livres de Gages attribués aux Commissaires des Décimes à raison du détier seizième. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. Nous aurions par notre Edit du mois de Novembre mil sept cent trois, créé des Offices hereditaires de Commissaires des Décimes pour être établis dans chacun des Diocèses de notre Royaume en nombre suffisant, suivant les Rolls qui en seraient arrêtés en notre Conseil, aux fonctions, droits et gages y mentionnés. t tiennes : Et par notre Déclaration du 4 Mars 1704, Nous avons uni & incorporé lesdits Offices à ceux de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers de chaque Diocèse, en celle les forces & gages y attribués en payant la finance d'eux, laquelle Nous aurions fixée par Arrêt de notre Conseil du 5 Août dernier à la somme de douze cents mille livres & les deux sols pour livre, & ordonné qu'elle serait payée par lesdits Offices, suivant la répartition qui en serait faite au sol 1 livre, de celle par eux payée pour les augmentations de gages qui leur ont été attribuées en 1695 : Et pour en faciliter le paiement, Nous aurions permis par autre Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre ensuivant aux Sieurs Évêques, Archevêques, Synodes & Députés du Clergé des Diocèses Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs des Décimes d'emprunter : les deniers nécessaires, si mieux ils n'avaient en faire l'impôt sur tous les Beneficiers, Communautés Ecclésiastiques,
& incorporé lesdits Offices à ceux de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers de chaque Diocèse, en celle les forces & gages y attribués en payant la finance d'eux, laquelle Nous aurions fixée par Arrêt de notre Conseil du 5 Août dernier à la somme de douze cents mille livres & les deux sols pour livre, & ordonné qu'elle serait payée par lesdits Offices, suivant la répartition qui en serait faite au sol 1 livre, de celle par eux payée pour les augmentations de gages qui leur ont été attribuées en 1695 : Et pour en faciliter le paiement, Nous aurions permis par autre Arrêt de notre Conseil du 2 Septembre ensuivant aux Sieurs Évêques, Archevêques, Synodes & Députés du Clergé des Diocèses Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs des Décimes d'emprunter : les deniers nécessaires, si mieux ils n'avaient en faire l'impôt sur tous les Beneficiers, Communautés Ecclésiastiques, Seculaires ou Régulières & généralement sur tous ceux qui sont sujets au don gratuit & autres impositions du Clergé sur les départements qui en seraient faits en la manière accoutumée : Ils Nous auraient depuis très humblement remontré qu'il leur serait beaucoup plus facile de trouver à emprunter les sommes qui leur sont demandées pour la finance desdits Offices, s'il Nous plût ordonner que les soixante-quinze mille livres de gages effectifs attribués auxdits Commissaires à raison du denier seize, seront payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances, au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés du Clergé, au lieu que le fond d'eux n'a été ordonné être payé par notre dite Déclaration du mois de Mars dernier que sur nos finances, ensemble leur permettre en tant que besoin d'emprunter ou d'imposer ladite finance: Et voulant traiter favorablement les Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés des Diocèses, Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers, & leur faciliter les moyens de payer instantanément lesdites sommes. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes (signées de notre main),
qui leur sont demandées pour la finance desdits Offices, s'il Nous plût ordonner que les soixante-quinze mille livres de gages effectifs attribués auxdits Commissaires à raison du denier seize, seront payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances, au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés du Clergé, au lieu que le fond d'eux n'a été ordonné être payé par notre dite Déclaration du mois de Mars dernier que sur nos finances, ensemble leur permettre en tant que besoin d'emprunter ou d'imposer ladite finance: Et voulant traiter favorablement les Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics & Députés des Diocèses, Propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers, & leur faciliter les moyens de payer instantanément lesdites sommes. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes (signées de notre main), dit & déclaré, disposé & déclarons, voulons & nous plaît, que les soixante-quinze mille livres de gages effectifs attribués à raison du denier seize aux Offices de Commissaires des Décimes unis & incorporés à ceux de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers par notre Déclaration du 4 Mars dernier soient payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics des Clergés ou Propriétaires desdits Offices, à commencer du premier Janvier prochain pour être payés sur les quittances du Syndic de chaque Diocèse, sur celles des Percepteurs desdits offices de Receveurs & Contrôleurs des principaux & particuliers, ou sur celles de François du Blanc, chargé du Recouvrement de la finance desdits offices de Commissaires, ses Procureurs ou Commis, en attendant que ladite finance ait été payée ; lesquelles quittances seront passées & alloûées sans difficulté dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée des présentes : Permettons d'abord auxdits Sieurs Évêques, Syndics & Députés du Clergé des Diocèses propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers d'emprunter les sommes pour lesquelles ils ont été
payés sur la partie des Décimes ou sur le fond de nos finances au choix desdits Sieurs Évêques, Archevêques, Syndics des Clergés ou Propriétaires desdits Offices, à commencer du premier Janvier prochain pour être payés sur les quittances du Syndic de chaque Diocèse, sur celles des Percepteurs desdits offices de Receveurs & Contrôleurs des principaux & particuliers, ou sur celles de François du Blanc, chargé du Recouvrement de la finance desdits offices de Commissaires, ses Procureurs ou Commis, en attendant que ladite finance ait été payée ; lesquelles quittances seront passées & alloûées sans difficulté dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement, en rapportant pour la première fois seulement copie collationnée des présentes : Permettons d'abord auxdits Sieurs Évêques, Syndics & Députés du Clergé des Diocèses propriétaires desdits Offices de Receveurs & Contrôleurs Provinciaux & Particuliers d'emprunter les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les Rôles arrêtés en notre Conseil le 16 Août dernier pour la finance desdits Offices de Commissaires, si mieux ils n'en font faire l'impôt sur tous les Beneficiers, Communautés Ecclésiastiques, Seculaires ou Régulières, & généralement sur tous ceux qui sont sujets au don gratuit & autres impositions du Clergé, suivant les Départements qui en seront faits en la manière accoutumée : Ordonnons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Gages auront privilège spécial sur lesdits Gages par préférence à tous autres Créanciers: Voulons au surplus que nos Edits & Déclarations & Arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux les Gentilshommes tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aillent à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur ; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être usés ou donnés non. obligeants tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes & aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers & Secrétaires, voulons
Clergé, suivant les Départements qui en seront faits en la manière accoutumée : Ordonnons que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Gages auront privilège spécial sur lesdits Gages par préférence à tous autres Créanciers: Voulons au surplus que nos Edits & Déclarations & Arrêts rendus en conséquence soient exécutés selon leur forme & teneur. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux les Gentilshommes tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aillent à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur ; cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être usés ou donnés non. obligeants tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes & aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers & Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-deuxième jour de Novembre l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre règne le soixante-dix-neuvième. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 décembre 1705. EDIT DORDRE, PORTANT SUPPRESSION des Offices Huissiers & Sergents créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, au lieu desdits Offices, Creation de Commissaires Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & dépôts dépendants, tant de la Ferme générale des Gabelles de France que des Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres lieux du Royaume, qui à l'exclusion de tous autres Huissiers feront tout ce qui concerne les Fermes, Affaires & Traités du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT : Par les Edits des années 1578, 1579, 1581 & 1685. les Rois nos prédécesseurs et Nous avons créé des Offices d’Huissiers & Sergents en chacun des Greniers à Sel des Gabelles
Roi PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 27 décembre 1705. EDIT DORDRE, PORTANT SUPPRESSION des Offices Huissiers & Sergents créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, au lieu desdits Offices, Creation de Commissaires Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & dépôts dépendants, tant de la Ferme générale des Gabelles de France que des Gabelles de Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence, Dauphiné & autres lieux du Royaume, qui à l'exclusion de tous autres Huissiers feront tout ce qui concerne les Fermes, Affaires & Traités du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT : Par les Edits des années 1578, 1579, 1581 & 1685. les Rois nos prédécesseurs et Nous avons créé des Offices d’Huissiers & Sergents en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France pour exploiter chacun dans leur Ressort, faire privativement à tous autres Sergents tous exploits, contraintes, informations procès verbaux & autres choses concernant les Gabelles; avoir l’œil sur les Faussaires, leurs adhérents & autres infracteurs de nos Ordonnances avec faculté auxdits Huissiers & Sergents d’exploiter dans les lieux de leurs démêmes pour toutes autres affaires que celles des Gabelles, tout ainsi que les Sergents des Bailliages & Sénéchaussées, chacun, desquels Huissiers & Sergents il a été attribué un ministère de Sel de francsalcé, & d’autres exemptions considérables qui doivent en procurer la vente; mais les Fermiers & Receveurs de nos Gabelles s’étant toujours servi de Commis & Gardes pour en faire les fonctions, sous prétexte de la permission que nous leur avons donnée par nos Ordonnances & Règlement, pour faciliter davantage la régie de nos Fermes, la plupart de ces Offices sont demeurés aux Parties Casuelles: Et étant informé que ces Commis n’ont pas toute l’expérience qu’ont ordinairement des Officiers en titre, que même ils exigent de plus grands frais que ceux qui sont portés par notre Déclaration du 13 Février 1688, contenant Règlement des taxes & salaires des Huissiers employés au recouvrement de nos Fermes, ce qui est