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de notre Artillerie créés par notre premier Édit, ensemble ceux qui seront créés par ces présentes, & les gages & les appointements qui y ont été ou qui y seront attribués, soient & demeurent à perpétuité créés en titres d'Offices formés & héréditaires, à la charge néanmoins de payer à toutes mutations, excepté pour cette première fois, & dans les deux mois du jour des Provisions du nouvel Acquéreur, un droit de survivance que nous avons attribué au Grand Maître de notre Artillerie, & que nous avons réduit & modéré à la moitié des gages d'une année attribués à chacune desdites Charges: Nous avons pareillement créé en titre d'Office formel & héréditaire recteur un Lieutenant General de notre Artillerie pour servir dans le département de la haute & de la basse Bretagne sous les ordres du Grand Maître, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements, & droits que Nous avons créés les autres Lieutenants Généraux de notre Artillerie par notre premier Édit; & au moyen de la présente création, celui qui est pourvu de la Lieutenance générale du département des côtes occidentales, ne pourra prétendre aucune indemnité : Créons aussi en titre d'Office formé & héréditaire cinquante Commissaires ordinaires de notre Artillerie pour être départis par le Grand-Maître; savoir trente dans notre bonne Ville de Paris, y compris cinq nouveaux Commissaires, qui y sont déjà établis & le surplus dans les Villes, les Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les cent cinquante Commissaires ordinaires créés par notre premier Édit. Créons en outre cent cinquante Offices de Commissaires Gardes-Magazins de notre Artillerie pour être pareillement départis par le Grand-Maître dans les Villes, Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les autres Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, lesquels, ainsi bien que lesdits cent cinquante Commissaires Gardes-Magazins jouiront de l'exemption de la taille personnelle & de l'ustensile; dans les Pays d'Election en cas qu'ils n'y aient point été supposés avant l'acquisition
Commissaires ordinaires de notre Artillerie pour être départis par le Grand-Maître; savoir trente dans notre bonne Ville de Paris, y compris cinq nouveaux Commissaires, qui y sont déjà établis & le surplus dans les Villes, les Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les cent cinquante Commissaires ordinaires créés par notre premier Édit. Créons en outre cent cinquante Offices de Commissaires Gardes-Magazins de notre Artillerie pour être pareillement départis par le Grand-Maître dans les Villes, Places & les Châteaux de notre Royaume, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements & droits que les autres Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, lesquels, ainsi bien que lesdits cent cinquante Commissaires Gardes-Magazins jouiront de l'exemption de la taille personnelle & de l'ustensile; dans les Pays d'Election en cas qu'ils n'y aient point été supposés avant l'acquisition desdits Offices, de logements de gens de guerre, de collette de tutelle, de curatelle & de la nomination auxdites tutelles & curatelles & autres charges publiques dans l'étendue de notre Royaume : Voulons que les départements généraux & particuliers des Officiers de l'Artillerie créés par notre premier Édit et par celui du mois d'Août dernier, dont l'étendue n'y est point précisément expliquée ni déterminée, soient réglés par le Grand-Maître, auquel en cas de besoin nous en adressons par ces présentes toute connaissance & indication. DONNONS EN MANDATEMENT à nos Âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR, tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose sérène & fiable
celui du mois d'Août dernier, dont l'étendue n'y est point précisément expliquée ni déterminée, soient réglés par le Grand-Maître, auquel en cas de besoin nous en adressons par ces présentes toute connaissance & indication. DONNONS EN MANDATEMENT à nos Âmes & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit, aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR, tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose sérène & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ À Versailles au mois de Mai l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS; Par le Roi, CHAMILLARD. Registre en la Chambre des Vacances à Dijon le 13 Septembre 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, rendu en interprétation de l'Édit du mois de Mars dernier, qui crée un Office de Commissaire aux Biens Mobilières dans chacune Cour & Juridiction Royale ordinaire du Royaume: Le déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les Saisies qui peuvent être faites en vertu des Contraintes des Fermiers des Gabelles contre les Rédevables de l'Impôt du Sel, ou contre les Particuliers sujets au Sel de vente volontaire, qui peuvent être condamnés faute d'avoir fait leur devoir en Gabelle; ni pareillement celles faites à Requête des Fermiers des Cinq Grosses Fermes des Marchandises de contrebande, ou qu'on ferait entrer & sortir en fraude des droits portés par les Tarifs & Arrêts du Conseil: Et seront toutes Lettres à ce nécessaire expédiées. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION de quarante Sécretaires
rendu en interprétation de l'Édit du mois de Mars dernier, qui crée un Office de Commissaire aux Biens Mobilières dans chacune Cour & Juridiction Royale ordinaire du Royaume: Le déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les Saisies qui peuvent être faites en vertu des Contraintes des Fermiers des Gabelles contre les Rédevables de l'Impôt du Sel, ou contre les Particuliers sujets au Sel de vente volontaire, qui peuvent être condamnés faute d'avoir fait leur devoir en Gabelle; ni pareillement celles faites à Requête des Fermiers des Cinq Grosses Fermes des Marchandises de contrebande, ou qu'on ferait entrer & sortir en fraude des droits portés par les Tarifs & Arrêts du Conseil: Et seront toutes Lettres à ce nécessaire expédiées. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le treizième jour de Mai 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. ÉDIT DU ROI, PORTANT CREATION de quarante Sécretaires du Roi. IL CUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT : Nos Conseillers, taires, Maison & Couronne de France & de nos Finances, Nous ayant donné tant de preuves de leur zèle & de leur affection pour notre service dans les différents emplois auxquels Nous les avons appelés, & dans toutes les occasions importantes où Nous avons eu besoin de secours extraordinaires, que nous ne comptant de leur en avoir marqué notre satisfaction, Nous avons cru être obligé de rejeter plusieurs propositions, quoiqu'avantageuses pour Nous dans les conjonctures de la présente Guerre par la seule confédération qu'elles auraient diminué le prix & la dignité de leurs Charges : Ces justes motifs Nous ont porté à choisir comme le moyen le moins à charge à nos Conseillers-Secrétaires celui de la création de quarante, pour avec les trois cents reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, Faire un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires, Maison & Couronne de France & de nos Finances : Comme aussi de leur accorder des indemnités pour la perte qu'ils souffrent en admettant ces quarante nouveaux Officiers au partage de
service dans les différents emplois auxquels Nous les avons appelés, & dans toutes les occasions importantes où Nous avons eu besoin de secours extraordinaires, que nous ne comptant de leur en avoir marqué notre satisfaction, Nous avons cru être obligé de rejeter plusieurs propositions, quoiqu'avantageuses pour Nous dans les conjonctures de la présente Guerre par la seule confédération qu'elles auraient diminué le prix & la dignité de leurs Charges : Ces justes motifs Nous ont porté à choisir comme le moyen le moins à charge à nos Conseillers-Secrétaires celui de la création de quarante, pour avec les trois cents reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, Faire un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires, Maison & Couronne de France & de nos Finances : Comme aussi de leur accorder des indemnités pour la perte qu'ils souffrent en admettant ces quarante nouveaux Officiers au partage de leurs bourses, desquelles indemnités Nous donneront la plus grande partie sur nos revenus pour soulager le Public, & l'autre sur le Sceau des Lettres qui seront jugées susceptibles d'augmentation par l'avis de notre très cher & féal Chevalier Chancelier de France, Nous croyons même devoir donner en cette occasion à nos Conseillers-Secrétaires de nouvelles marques de notre attention à les faire jouir de toutes leurs exemptions & privileges, pour maintenir le lustre de leurs Compagnies dont Nous sommes le chef & souverain protecteur : A CES causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi ; créons, érigeons & établirons en titre d'Offices formés quarante nos Conseillers Secrétaires de Nous, de la Maison & Couronne de France & de nos Finances, lesquels Nous joignons & unissons aux trois cents nos Conseillers-Secrétaires reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, pour composer ensemble un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires pour servir près de Nous, dans nos Conseils, en notre grande Chancellerie & dans nos Cours & Compagnies Supérieures, & jouir par lesdits quarante Conseillers-Secrétaires & leurs
nos Conseillers-Secrétaires de nouvelles marques de notre attention à les faire jouir de toutes leurs exemptions & privileges, pour maintenir le lustre de leurs Compagnies dont Nous sommes le chef & souverain protecteur : A CES causes & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé, érigé & établi ; créons, érigeons & établirons en titre d'Offices formés quarante nos Conseillers Secrétaires de Nous, de la Maison & Couronne de France & de nos Finances, lesquels Nous joignons & unissons aux trois cents nos Conseillers-Secrétaires reservés par notre Édit du mois de Décembre 1697, pour composer ensemble un seul Corps & Collège de trois-cents quarante nos Conseillers-Secrétaires pour servir près de Nous, dans nos Conseils, en notre grande Chancellerie & dans nos Cours & Compagnies Supérieures, & jouir par lesdits quarante Conseillers-Secrétaires & leurs Successeurs desdits Offices des mêmes honneurs, franchises, immunités, prérogatives, privilèges de Noblesse, prééminences, rangs, séances, fonctions & exercices, enregistrements en nos grandes & petites Chancelleries, affirmation au Sceau, droits de bourses, de survivance, de Committimus, de Franc-salé, & généralement de tous les privilèges, exemptions & avantages dont jouissent nos trois-cents Secrétaires en vertu de nos Édits, Déclarations & Arrêts, & des Rois nos prédécesseurs, en sorte qu'ils ne soient spécialement exprimés par le présent Édit : Auxquels quarante nouveaux Offices, & nos trois-cents Conseillers-Secrétaires, Nous avons attribué & attribuons cent-soixante mille livres de gages fixes, dont ils seront aussitôt payés de trois quartiers montant à cent-vingt mille livres d'argent, sur lesquelles cent-soixante mille livres Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices deux mille quatre cents livres de gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers de dix-huit cents livres effectifs sans aucun retranchement pour quelques causes & sous quelques prétextes que ce puisse être, pour en jouir par ceux qui seront pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leur quittance de finance, & dont les fonds seront affectés chacune année sur le Grenier à Sel de Paris, & remis aux Payeurs des gages de nos trois cents Conseillers-Secrétaires par
Secrétaires en vertu de nos Édits, Déclarations & Arrêts, & des Rois nos prédécesseurs, en sorte qu'ils ne soient spécialement exprimés par le présent Édit : Auxquels quarante nouveaux Offices, & nos trois-cents Conseillers-Secrétaires, Nous avons attribué & attribuons cent-soixante mille livres de gages fixes, dont ils seront aussitôt payés de trois quartiers montant à cent-vingt mille livres d'argent, sur lesquelles cent-soixante mille livres Nous attribuons aux quarante nouveaux Offices deux mille quatre cents livres de gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers de dix-huit cents livres effectifs sans aucun retranchement pour quelques causes & sous quelques prétextes que ce puisse être, pour en jouir par ceux qui seront pourvus desdits Offices du jour du Contrôle de leur quittance de finance, & dont les fonds seront affectés chacune année sur le Grenier à Sel de Paris, & remis aux Payeurs des gages de nos trois cents Conseillers-Secrétaires par l'Adjudicataire de nos Gabelles, dans le terme & ainsi que sont ceux de nos Officiers des Cours Supérieures & de nosdits Conseillers-Secrétaires, conformément à l'article XXI. de notre Édit du mois de Décembre 1697 : Voulons que nosdits quarante Conseillers-Secrétaires jouissent des mêmes droits de bourse que les trois cents anciens, & pour cet effet qu'ils partagent avec lesdits trois cents anciens le total des cinq cents cinquante bourses qui appartiennent à leur Compagnie par notre Édit du mois de Décembre 1697, portant suppression de cinquante de nos Secrétaires, & dont Nous avons réuni les bourses à leurs Corps ; lesquelles bourses continueront d'être faites ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, en y ajoutant seulement l'augmentation que Nous ordonnerons ci-après être faite sur certaines Lettres à proportion des trois cents cinquante bourses qui appartiennent dans le fond du Sceau auxdits trois cents Conseillers-Secrétaires : Voulons aussi que nosdits quarante Conseillers-Secrétaires jouissent des mêmes droits de bourses, de signature & d'honoraire que les Officiers de notre grande Chancellerie, & nos trois cents Conseillers-Secrétaires, conformément à nos Édits, Arrêts & Règlements sur ce intervenus : Dispensons nosdits quarante Conseillers-Secrétaires de Nous payer pour la première survivance aucune finance, de laquelle Nous leur
anciens, & pour cet effet qu'ils partagent avec lesdits trois cents anciens le total des cinq cents cinquante bourses qui appartiennent à leur Compagnie par notre Édit du mois de Décembre 1697, portant suppression de cinquante de nos Secrétaires, & dont Nous avons réuni les bourses à leurs Corps ; lesquelles bourses continueront d'être faites ainsi qu'il s'est pratiqué jusqu'à présent, en y ajoutant seulement l'augmentation que Nous ordonnerons ci-après être faite sur certaines Lettres à proportion des trois cents cinquante bourses qui appartiennent dans le fond du Sceau auxdits trois cents Conseillers-Secrétaires : Voulons aussi que nosdits quarante Conseillers-Secrétaires jouissent des mêmes droits de bourses, de signature & d'honoraire que les Officiers de notre grande Chancellerie, & nos trois cents Conseillers-Secrétaires, conformément à nos Édits, Arrêts & Règlements sur ce intervenus : Dispensons nosdits quarante Conseillers-Secrétaires de Nous payer pour la première survivance aucune finance, de laquelle Nous leur faisons don & remise par le présent Édit, sans que les premiers pourvus ni leurs successeurs auxdits Offices soient tenus de Nous payer aucun droit de marc d'or, mais seulement à la Compagnie de nos Conseillers-Secrétaires ainsi qu'il s'est toujours pratiqué ; Jouiront les veuves de nos quarante Conseillers-Secrétaires tant qu'elles demeureront en veuvette, des Droits de Commis, Franc-salé, exemptions de droits de Greffe, lods & ventes & tous autres Droits Seigneuriaux, & généralement de tous les autres privilèges dont jouissent les veuves de nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie: Pour indemniser en partie nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires de la part que les pourvus des quarante nouveaux Offices doivent prendre dans leurs trois cents cinquante bourses, Nous ordonnons que des cent soixante mille livres de gages attribués ci-dessus il sera partagé à chacun de nos trois cents Conseillers. Secretaires, deux cents livres de Gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers montant à cent cinquante livres d'aduel, faisant avec les seize cents de Gages effets qui leur étaient ci-devant payés, dix-huit cents livres de Gages aussi effets, et ce sans aucun retranchement pour quelques causes et sous quelque prétexte que cela puisse, dont le fonds sera assigné chaque année
qu'elles demeureront en veuvette, des Droits de Commis, Franc-salé, exemptions de droits de Greffe, lods & ventes & tous autres Droits Seigneuriaux, & généralement de tous les autres privilèges dont jouissent les veuves de nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie: Pour indemniser en partie nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires de la part que les pourvus des quarante nouveaux Offices doivent prendre dans leurs trois cents cinquante bourses, Nous ordonnons que des cent soixante mille livres de gages attribués ci-dessus il sera partagé à chacun de nos trois cents Conseillers. Secretaires, deux cents livres de Gages fixes, dont ils seront payés de trois quartiers montant à cent cinquante livres d'aduel, faisant avec les seize cents de Gages effets qui leur étaient ci-devant payés, dix-huit cents livres de Gages aussi effets, et ce sans aucun retranchement pour quelques causes et sous quelque prétexte que cela puisse, dont le fonds sera assigné chaque année sur le Grenier à Secaux de Paris, ainsi que celui des anciens Gages, à commencer la puissance desdits cent cinquante livres de gages du premier Mars de l'année, lesquels leur seront payés en la manière accoutumée, sans que pour raison de ladite augmentation nos trois cents Conseillers-Secretaires soient tenus de rapporter aucune quitance de finance, dont Nous les avons dispensés et dispensons, et entendu la finance que la Compagnie de nos trois cents Conseillers-Secretaires Nous paye pour celle desdits quarante nouveaux Offices, et sans être pareillement tenus de Nous payer aucune augmentation de droit de survivance, lequel demeurera pour toujours fixé à la somme de quinze cents livres : Voulons qu'en considération de ce que nos trois cents Conseillers-Secretaires se chargent envers nous de la finance des quarante Offices de nos Conseillers-Secrétaires créés par le présent Édit la Compagnie de nos dits Conseillers-Secretaires jouisse des gages attribués auxdits quarante Offices du premier Mars de l'année jusqu'au jour du Contrôle des quitances de finance de ceux en faveur desquels elle disposera desdits Offices, et que lesdits Gages des Offices qui ne seront pas remplis soient reçus sur les simples quitances du Trésorier particulier de leur Compagnie, lesquelles paieront à la Chambre
rapporter aucune quitance de finance, dont Nous les avons dispensés et dispensons, et entendu la finance que la Compagnie de nos trois cents Conseillers-Secretaires Nous paye pour celle desdits quarante nouveaux Offices, et sans être pareillement tenus de Nous payer aucune augmentation de droit de survivance, lequel demeurera pour toujours fixé à la somme de quinze cents livres : Voulons qu'en considération de ce que nos trois cents Conseillers-Secretaires se chargent envers nous de la finance des quarante Offices de nos Conseillers-Secrétaires créés par le présent Édit la Compagnie de nos dits Conseillers-Secretaires jouisse des gages attribués auxdits quarante Offices du premier Mars de l'année jusqu'au jour du Contrôle des quitances de finance de ceux en faveur desquels elle disposera desdits Offices, et que lesdits Gages des Offices qui ne seront pas remplis soient reçus sur les simples quitances du Trésorier particulier de leur Compagnie, lesquelles paieront à la Chambre dans les Comptes des Payeurs et partout ailleurs sans difficulté : Pour rendre les quarante nouveaux Offices égaux en tout aux trois cents anciens, dont Nous avons fixé et liquidé la finance à soixante-dix mille livres par notre Édit du mois de Décembre 1697, laquelle fixation en tant que besoin est ou serait, Nous confirmons par le présent Édit ; Nous avons pareillement fixé la finance desdits quarante nouveaux Offices à soixante-dix mille livres, dont les quitances seront délivrées au Trésorier Particulier de la Compagnie des dits trois cents anciens Conseillers-Secretaires par le Trésorier de nos revenus casuels sur les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil : Voulons que les Pouvoirs desdits quarante nouveaux Offices jouissent comme les anciens des droits, debourg sans être tenus de donner leur service, ni à aucune résidence, dont Nous les avons dispensés et dispensons : Pour le supplément de l'indemnité qui est due, tant à nosdits trois cents Conseillers-Secrétaires, qu'aux Officiers de notre grande Chancellerie à cause des fonctions et des droits de bourses, de signature et d'honoraire que Nous avons attribué aux Pouvoirs de quarante nouveaux Offices : Nous ordonnons que de l'avis de notre très-cher et très-fidèle Chevalier, Chancelier, Commandeur de