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au cas de vente sur conversion, qui n'est qu'un incident de la saisie immobilière, et qui, sauf les exceptions formelles de la loi, reste pour le reste soumise aux mêmes dispositions; — Considérant qu'on prétendrait vainement que l'appel est recevable, parce qu'il a en outre pour objet une modification de la mise à prix de l'immeuble mis en adjudication; qu'en effet cette mise à prix a dû être fixée par le jugement rendu sur la demande de conversion, lequel, aux termes de l'art. 746 du code de proc. civ., n'est aussi susceptible ni d'opposition ni d'appel; — Considérant par suite que l'appel formé par la veuve Riant n'est à aucun titre recevable; — Considérant en outre que l'adjudication étant fixée à ce jourd'hui, il y a nécessité d'ordonner l'exécution sur minute; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Riant non recevable en son appel. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gen.; MMes Maillard et Victor Bournat, avocats; MMes Bordeaux, Millet, Dumas et Coeuré, avoués. 2e espèce.— Vidal de Lauzun c. veuve Lévy. 30 juillet 1875.— 3e chambre. 29 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la fixation de la mise à prix; — Attendu qu'en vertu du jugement de ce tribunal en date du 17 décembre dernier, qui a converti en vente sur publications judiciaires, les poursuites de saisie immobilière de la maison sise à Paris rue Mercoeur, n° 6, il a été le 3 mars dernier procédé à une tentative d'adjudication de l'immeuble dont s'agit sur la mise à prix de 300,000 fr. fixée par ledit jugement; — Attendu que ledit jour, aucun enchérisseur ne s'étant présenté, l'adjudication n'a pu avoir lieu; — Qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une nouvelle adjudication sur une mise à prix moins élevée; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette nouvelle mise à prix à 200,000 fr.; — En ce qui touche la demande de la partie saisie tendant à ce qu'il soit sursis à la vente; — Attendu que le créancier
la fixation de la mise à prix; — Attendu qu'en vertu du jugement de ce tribunal en date du 17 décembre dernier, qui a converti en vente sur publications judiciaires, les poursuites de saisie immobilière de la maison sise à Paris rue Mercoeur, n° 6, il a été le 3 mars dernier procédé à une tentative d'adjudication de l'immeuble dont s'agit sur la mise à prix de 300,000 fr. fixée par ledit jugement; — Attendu que ledit jour, aucun enchérisseur ne s'étant présenté, l'adjudication n'a pu avoir lieu; — Qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une nouvelle adjudication sur une mise à prix moins élevée; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette nouvelle mise à prix à 200,000 fr.; — En ce qui touche la demande de la partie saisie tendant à ce qu'il soit sursis à la vente; — Attendu que le créancier saisissant et les autres créanciers inscrits intervenants s'opposent audit sursis; — Que ledit sursis ne pourrait être ordonné qu'autant qu'il serait justifié de causes graves; — Que la dame de Lauzun n'allègue aucun motif de nature à justifier sa demande; — Par ces motifs, — Ordonne qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit conformément au jugement du 17 décembre dernier, sur la mise à prix que le tribunal fixe à 200,000 fr. Déclare la dame de Lauzun mal fondée en sa demande de sursis. Appel par Mme de Lauzun. « La Cour, — En ce qui touche le sursis : — Sur la recevabilité de l'appel; — Considérant que, par jugement passé en force de chose jugée, la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, pratiquée sur la dame Vidal de Lauzun, a été ordonnée, sur la mise à prix servant d'estimation, et portée en la requête signée par toutes les parties conformément à l'art. 745 code proc. civ.; — Que le tribunal, en outre et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par l'art. 746, avait fixé le jour de l'adjudication par lui renvoyée devant le juge
prescrites par la loi, il sera procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit conformément au jugement du 17 décembre dernier, sur la mise à prix que le tribunal fixe à 200,000 fr. Déclare la dame de Lauzun mal fondée en sa demande de sursis. Appel par Mme de Lauzun. « La Cour, — En ce qui touche le sursis : — Sur la recevabilité de l'appel; — Considérant que, par jugement passé en force de chose jugée, la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière, pratiquée sur la dame Vidal de Lauzun, a été ordonnée, sur la mise à prix servant d'estimation, et portée en la requête signée par toutes les parties conformément à l'art. 745 code proc. civ.; — Que le tribunal, en outre et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par l'art. 746, avait fixé le jour de l'adjudication par lui renvoyée devant le juge tenant les criées; — mais considérait que la vente ayant été tentée ledit jour sans succès, les parties ont dû se retirer devant le tribunal statuant en audience des saisies; — Considérant que, ensuite de cet incident forcé, les choses ont été remises au même état qu'avant; et que les parties n'étant plus d'accord, ni sur la mise à prix, ni sur l'époque de la vente, il appartenait aux juges soit d'ordonner la reprise des poursuites en la forme ordinaire des saisies immobilières, soit la continuation de la procédure sur conversion, et d'y pourvoir à nouveau; — Considérant que les parties par leurs conclusions ayant persisté à suivre sur leur demande en conversion, le tribunal, encore aux termes de l'art. 746 précité, est demeuré comme devant l'arbitre de la fixation du jour de la vente, et qu'à cet égard la seconde sentence, comme la première n'était pas susceptible d'appel (art. 746) ; — Considérant que quelque favorable que soit d'ailleurs la partie saisie, la rigueur de la loi, qui veut couper court à des lenteurs et à des frais souvent préjudiciables à l'intérêt et des créanciers, n'autorise pas à décider ici que l'appel puisse être reçu, comme s'il s'agissait d'un
parties n'étant plus d'accord, ni sur la mise à prix, ni sur l'époque de la vente, il appartenait aux juges soit d'ordonner la reprise des poursuites en la forme ordinaire des saisies immobilières, soit la continuation de la procédure sur conversion, et d'y pourvoir à nouveau; — Considérant que les parties par leurs conclusions ayant persisté à suivre sur leur demande en conversion, le tribunal, encore aux termes de l'art. 746 précité, est demeuré comme devant l'arbitre de la fixation du jour de la vente, et qu'à cet égard la seconde sentence, comme la première n'était pas susceptible d'appel (art. 746) ; — Considérant que quelque favorable que soit d'ailleurs la partie saisie, la rigueur de la loi, qui veut couper court à des lenteurs et à des frais souvent préjudiciables à l'intérêt et des créanciers, n'autorise pas à décider ici que l'appel puisse être reçu, comme s'il s'agissait d'un jugement sur incident non compris parmi les jugements énumérés en l'art. 730; — et que l'interdiction formelle écrite au § final de l'art. 746, démontre assez qu'au point de vue de la fixation du jour, la sentence, dont est appel par la partie saisie ne constitue pas autre chose qu'un simple préparatoire; — En ce qui touche la mise à prix; Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'elle n'est point sérieusement contestée au cas du procès; — — 121 — Considérant, en effet, qu'en matière de conversion de saisie, l'estimation de la mise à prix appartenant avant tout aux parties, dès lors que leur accord constaté établit entre elles un contrat judiciaire, le juge n'a autre chose à faire qu'à leur en donner acte; — Mais considérant qu'il en est tout autrement dans l'incident dont la Cour est saisie; qu'aujourd'hui il s'élève un litige sur cette estimation même; et que, comme pour tout autre incident essentiellement contentieux, le juge n'y peut plus statuer que dans les conditions du premier et du second ressort; — Au fond, — Considérant que l'abaissement excessif de la mise à prix de l'immeuble saisi sur la dame de Lauzun pourrait entraîner des conséquences
simple préparatoire; — En ce qui touche la mise à prix; Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'elle n'est point sérieusement contestée au cas du procès; — — 121 — Considérant, en effet, qu'en matière de conversion de saisie, l'estimation de la mise à prix appartenant avant tout aux parties, dès lors que leur accord constaté établit entre elles un contrat judiciaire, le juge n'a autre chose à faire qu'à leur en donner acte; — Mais considérant qu'il en est tout autrement dans l'incident dont la Cour est saisie; qu'aujourd'hui il s'élève un litige sur cette estimation même; et que, comme pour tout autre incident essentiellement contentieux, le juge n'y peut plus statuer que dans les conditions du premier et du second ressort; — Au fond, — Considérant que l'abaissement excessif de la mise à prix de l'immeuble saisi sur la dame de Lauzun pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à l'intérêt des créanciers derniers inscrits et à l'intérêt de la partie saisie : qu'il convient donc de porter l'estimation à un taux plus élevé que celui adopté par les premiers juges, et qui sera ci-après déterminé; — Par ces motifs, — En ce qui touche le sursis de la vente, dit dame de Lauzun non recevable en son appel, de ce chef, met son appellation à néant, l'en déboute; — Ordonne que de ce chef ce dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur ; — La reçoit au contraire en son appel en ce qui touche la fixation de la mise à prix; — De ce chef met ce dont est appelé à néant en ce que les premiers juges ont abaissé la mise à prix à 200,000 fr. ; — Faisant droit, — Décharge l'appelante de la disposition qui lui fait grief; — Entendant : — Fixe la mise à prix à la somme de 230,000 fr.; — Le jugement du 29 avril 1875, au résidu servant d'effet; — Et à raison de ce que les parties succombent respectivement sur chacun des deux chefs de l'incident, fait masse des dépens de première instance et,
la vente, dit dame de Lauzun non recevable en son appel, de ce chef, met son appellation à néant, l'en déboute; — Ordonne que de ce chef ce dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur ; — La reçoit au contraire en son appel en ce qui touche la fixation de la mise à prix; — De ce chef met ce dont est appelé à néant en ce que les premiers juges ont abaissé la mise à prix à 200,000 fr. ; — Faisant droit, — Décharge l'appelante de la disposition qui lui fait grief; — Entendant : — Fixe la mise à prix à la somme de 230,000 fr.; — Le jugement du 29 avril 1875, au résidu servant d'effet; — Et à raison de ce que les parties succombent respectivement sur chacun des deux chefs de l'incident, fait masse des dépens de première instance et, d'appel pour être supportées moitié par les intimés, moitié par l'appelante, les dépens à employer en tout événement en frais privilégiés de vente. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. de Biot-Lequesne, Hélbronner et Chaumat, avocats; MM. de Mesnier, P. Chauvelot, Delastre, Gallois, Fabignon et Bonnin, avoués. N° 3941. SAISIE IMMOBILIÈRE, — CONVERSION. — BAIL. — DATE CERTAINE. — RADIATION. — NOUVELLE SAISIE. La propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail — 122 — Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des hypothèques la notification à ces créanciers. Une saisie immobilière non notifiée ne continue pas à produire ses effets après que le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. Leblanc c. Chéradame. 3 mai 1875. — 5° chambre. 13 janvier
N° 3941. SAISIE IMMOBILIÈRE, — CONVERSION. — BAIL. — DATE CERTAINE. — RADIATION. — NOUVELLE SAISIE. La propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail — 122 — Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des hypothèques la notification à ces créanciers. Une saisie immobilière non notifiée ne continue pas à produire ses effets après que le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. Leblanc c. Chéradame. 3 mai 1875. — 5° chambre. 13 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le bail consenti par la demoiselle Figuier à Gérard et dont Chéradame est aujourd'hui le bénéficiaire, l'a été à la date du 1er juillet 1871, et que la vente de la maison auquel il s'applique a eu lieu à l'audience des criées de ce tribunal le 13 juillet 1872 ; qu'en s'arrêtant à ces deux dates il est manifeste que l'adjudicataire est obligé de le subir s'il n'est annulable pour aucune cause autorisée par la loi ; — Attendu que pour faire déclarer la nullité de ce bail on invoque l'art. 684 du code de procédure civile permettant aux juges d'annuler les baux n'ayant pas date certaine, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent, en s'appuyant sur ce que la maison avait été immobilièrement saisie par procès-verbal d'huissier du 25 août 1868, à la requête d'Astruc fils, banquiers à Paris, laquelle n'aurait été validée que le 26 mars 1872 ; — Attendu que les poursuites sur la saisie à laquelle on prétend faire produire son effet, ont été discontinuées par la conversion en vente aux enchères, résultat d'un jugement du 25 février 1869 ; —
a eu lieu à l'audience des criées de ce tribunal le 13 juillet 1872 ; qu'en s'arrêtant à ces deux dates il est manifeste que l'adjudicataire est obligé de le subir s'il n'est annulable pour aucune cause autorisée par la loi ; — Attendu que pour faire déclarer la nullité de ce bail on invoque l'art. 684 du code de procédure civile permettant aux juges d'annuler les baux n'ayant pas date certaine, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent, en s'appuyant sur ce que la maison avait été immobilièrement saisie par procès-verbal d'huissier du 25 août 1868, à la requête d'Astruc fils, banquiers à Paris, laquelle n'aurait été validée que le 26 mars 1872 ; — Attendu que les poursuites sur la saisie à laquelle on prétend faire produire son effet, ont été discontinuées par la conversion en vente aux enchères, résultat d'un jugement du 25 février 1869 ; — Que dès lors à partir de ce moment, on doit considérer que la propriété mise en adjudication était purgée de l'espèce d'interdit légal qui l'avait frappée, d'où la conséquence que les règles en cette matière spéciale, cesseraient de lui être applicables; que, s'il en est ainsi, la demoiselle Figuier ne trouvait plus d'entraves dans l'administration de son immeuble et que si, dans une période de temps déterminée, cette administration n'a pas été pleine et entière à raison de la mesure de rigueur exercée, elle a recouvré tous ces droits à partir du jour de la conversion ; — Attendu que cette interprétation juridique du jugement du 25 février 1869, ne permet pas de prendre en considération la deuxième saisie, celle faite requête de Placet le 19 octobre 1871 pour faire revivre celle du 25 août 1868, dont les causes d'ailleurs se sont éteintes le 29 mai 1869, c'est-à-dire antérieurement au bail litigieux, suivant qu'il résulte de la quittance subrogatoire donnée à cette date au syndic de la faillite Figuier devant Chariot, notaire à Paris; — Qu'en cet état il n'y a pas à se préoccuper de l'époque à laquelle aurait été opérée la radiation de la saisie ; — Attendu
trouvait plus d'entraves dans l'administration de son immeuble et que si, dans une période de temps déterminée, cette administration n'a pas été pleine et entière à raison de la mesure de rigueur exercée, elle a recouvré tous ces droits à partir du jour de la conversion ; — Attendu que cette interprétation juridique du jugement du 25 février 1869, ne permet pas de prendre en considération la deuxième saisie, celle faite requête de Placet le 19 octobre 1871 pour faire revivre celle du 25 août 1868, dont les causes d'ailleurs se sont éteintes le 29 mai 1869, c'est-à-dire antérieurement au bail litigieux, suivant qu'il résulte de la quittance subrogatoire donnée à cette date au syndic de la faillite Figuier devant Chariot, notaire à Paris; — Qu'en cet état il n'y a pas à se préoccuper de l'époque à laquelle aurait été opérée la radiation de la saisie ; — Attendu d'autre part qu'à aucun autre point de vue il n'est justifié que le bail attaqué, doive être annulé à raison de circonstances qui ont présidé aux conventions qu'il renferme; — Par ces motifs, — Déclare Leblanc, Placet, Roger, Bailly, Pierre et la veuve Pierre mal fondés dans leur demande, fins et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. » Appel par Leblanc, etc. « La Cour, — Considérant que le bail consenti par la fille Figuier à Gérard, porte la date du premier juillet 1871, et qu'il a été enregistré à la date du 16 août suivant; — Considérant que le commandement tendant à saisie immobilière à la requête de Placet est postérieur audit bail; qu'il n'a été signifié qu'à la date du 11 septembre suivant ; — Qu'ainsi l'art. 684 du code de procédure ne peut être invoqué par les appelants; — Considérant qu'ils invoquent vainement une précédente saisie en date du 25 avril 1868 pratiquée par Astruc, transcrite au bureau des hypothèques et suivie d'un jugement rendu le 25 février 1869, qui ordonne la vente de la maison dont s'agit sur publications volontaires; — Considérant qu'il est constant que Astruc ayant été complètement désintéressé au mois
et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. » Appel par Leblanc, etc. « La Cour, — Considérant que le bail consenti par la fille Figuier à Gérard, porte la date du premier juillet 1871, et qu'il a été enregistré à la date du 16 août suivant; — Considérant que le commandement tendant à saisie immobilière à la requête de Placet est postérieur audit bail; qu'il n'a été signifié qu'à la date du 11 septembre suivant ; — Qu'ainsi l'art. 684 du code de procédure ne peut être invoqué par les appelants; — Considérant qu'ils invoquent vainement une précédente saisie en date du 25 avril 1868 pratiquée par Astruc, transcrite au bureau des hypothèques et suivie d'un jugement rendu le 25 février 1869, qui ordonne la vente de la maison dont s'agit sur publications volontaires; — Considérant qu'il est constant que Astruc ayant été complètement désintéressé au mois de mai 1869, n'a point mis à fin ses poursuites et s'en désisté des effets de la saisie du 25 avril 1868 ; — Considérant que, si une saisie ne peut être rayée que du consentement des créanciers inscrits, cette interdiction n'existe qu'à partir du jour de la mention faite sur le registre des hypothèques de la notification faite auxdits créanciers, aux termes de l'art. 693 du code de procédure; — Considérant que, cette notification n'ayant point été faite, Astruc était reste le maître de ses poursuites et pouvait consentir la levée de sa saisie; — Considérant que, si la radiation de la mention de transcription qui en avait été faite n'a été opérée qu'en 1872, il n'en résulte pas que la saisie ait continué à produire son effet et mis obstacle aux baux consentis par la partie saisie ; — Considérant d'ailleurs qu'il n'est point justifié que le bail attaqué ait été fait en fraude des droits du créancier ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Dubard, subst.; MM. Boulloche et Blondel, avocats; MM. Bonnin et Millet, avoués. II. Les dépens d'une instance dans laquelle les parties succombent respectivement, doivent former une
sur le registre des hypothèques de la notification faite auxdits créanciers, aux termes de l'art. 693 du code de procédure; — Considérant que, cette notification n'ayant point été faite, Astruc était reste le maître de ses poursuites et pouvait consentir la levée de sa saisie; — Considérant que, si la radiation de la mention de transcription qui en avait été faite n'a été opérée qu'en 1872, il n'en résulte pas que la saisie ait continué à produire son effet et mis obstacle aux baux consentis par la partie saisie ; — Considérant d'ailleurs qu'il n'est point justifié que le bail attaqué ait été fait en fraude des droits du créancier ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Dubard, subst.; MM. Boulloche et Blondel, avocats; MM. Bonnin et Millet, avoués. II. Les dépens d'une instance dans laquelle les parties succombent respectivement, doivent former une masse à répartir entre elles suivant l'importance de leur insuccès. Colmet c. DELORME, 2 mars 1870. — 5e chambre. 2 décembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la demande de la dame Delorme contre Colmet ; — Attendu que la dame Delorme a loué à Rouget, par bail enregistré le 4 novembre 1872, un appartement dans une maison, sise à Paris avenue des Champs-Elysées, n° 101, moyennant 8,000 fr. par an, et qu'elle remit au bailleur en traites imputables 4,000 fr. sur les deux premiers trimestres du loyer et 6,000 fr. sur les six derniers mois de jouissance;— Attendu qu'après avoir pris possession de l'appartement la dame Delorme le trouvant inachevé a obtenu par ordonnance de référé du 15 février 1873, l'autorisation de quitter provisoirement les lieux et que postérieurement cet appartement a été loué par Rouget à la veuve Peyser; — Attendu que la dame Delorme étant privée de la jouissance des lieux par elle loués est en droit de demander la résiliation du bail à elle consenti par Rouget, la restitution des loyers payés d'avance et des dommages-intérêts pour l'indemnité du préjudice causé par l'inexécution des conventions
la dame Delorme a loué à Rouget, par bail enregistré le 4 novembre 1872, un appartement dans une maison, sise à Paris avenue des Champs-Elysées, n° 101, moyennant 8,000 fr. par an, et qu'elle remit au bailleur en traites imputables 4,000 fr. sur les deux premiers trimestres du loyer et 6,000 fr. sur les six derniers mois de jouissance;— Attendu qu'après avoir pris possession de l'appartement la dame Delorme le trouvant inachevé a obtenu par ordonnance de référé du 15 février 1873, l'autorisation de quitter provisoirement les lieux et que postérieurement cet appartement a été loué par Rouget à la veuve Peyser; — Attendu que la dame Delorme étant privée de la jouissance des lieux par elle loués est en droit de demander la résiliation du bail à elle consenti par Rouget, la restitution des loyers payés d'avance et des dommages-intérêts pour l'indemnité du préjudice causé par l'inexécution des conventions ; — Attendu en effet que Colmet s'est rendu adjudicataire de l'immeuble appartenant à Rouget suivant jugement du 19 avril 1873, après poursuites de saisie immobilière ; — Qu'en cette qualité il est tenu de respecter les baux consentis par le précédent propriétaire à moins que ces baux n'ayant date certaine que postérieurement au commandement tendant à saisie immobilière, il n'en fasse prononcer la nullité par le tribunal compétent;— Que cette obligation est d'autant plus stricte que la dame Delorme a fait insérer dans le cahier des charges un dire par lequel elle avertissait qu'elle entendait se réserver son droit de demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts ; — Attendu que le bail consenti à la dame Delorme est postérieur au commandement et que ce fait autorisait Colmet à en demander la nullité, mais qu'il ne l'a pas fait; que d'ailleurs cette nullité n'est pas absolue et qu'il dépend du tribunal, en pareil cas, de maintenir le bail ou de l'annuler suivant les circonstances ;— Attendu que Colmet allègue vainement qu'en présence d'une demande en résiliation du bail formée par la dame Delorme, à laquelle il ne s'opposait pas, il n'avait pas à en provoquer l'annulation ;— Que