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l'interpréter et de faire des interprétations de la législation sous la couvert de laquelle ces contrats ont révélé des lacunes essentielles. Il y a pas eu de loi sur le rachat d'interventions législatives. Qu'est-ce, je vous prie, que la loi de 1874 qui règle les conditions dans lesquelles les lignes ont été depuis moins de quinze ans? Etait-ce une loi qui ne prenait pas effet? La loi Montgolfier a réglé les conditions dans lesquelles fonctionnerait le rachat pour les compagnies dont les conditions étaient antérieures à la loi Montgolfier. Les concessions étaient faites avant 1874 et c'est en 1874 que la loi Montgolfier est venue déterminer dans quelles conditions s'opérerait le rachat des lignes concédées depuis moins de quinze ans, et la preuve que cela s'appliquait aux concessions en cours, c'est que M. le rapporteur s'appuie, dans les explications qu'il nous donne pour le rachat actuel, sur les clauses de la loi Montgolfier de 1874. Ainsi, messieurs, sur ce point il n'y a pas eu convention, il n'y a pas eu contrat entre la compagnie et l'Etat; il y a eu intervention souveraine et unilatérale de l'Etat. Et ne m'opposez pas que l'Etat a pu intervenir ici, puisqu'il est intervenu au profit des compagnies, puisqu'il leur accordait une faculté, une possibilité nouvelle. Peu importe! L'essentiel de l'acte, c'est qu'il constituait l'affirmation de la volonté souveraine et unilatérale de l'Etat intervenant dans le fonctionnement des conventions antérieurement conclues et sans qu'il y ait eu négociations nouvelles avec la compagnie intéressée, et vous concluez de la loi de 1874 que le mode de paiement, pour les lignes qui n'ont pas plus de quinze ans, a été prévu sinon dans la loi, au moins dans les déclarations du rapport; c'est par annuité que le rachat s'opérera. Ainsi, c'est l'Etat qui, par sa volonté seule, sans négociations avec les compagnies, a déterminé les conditions de rachat pour les lignes ayant moins de quinze ans de date de concession et j'ai le droit d'invoquer ce précédent décisif pour dire que l'Etat a le droit et le devoir de légiférer sur les points où la législation
au profit des compagnies, puisqu'il leur accordait une faculté, une possibilité nouvelle. Peu importe! L'essentiel de l'acte, c'est qu'il constituait l'affirmation de la volonté souveraine et unilatérale de l'Etat intervenant dans le fonctionnement des conventions antérieurement conclues et sans qu'il y ait eu négociations nouvelles avec la compagnie intéressée, et vous concluez de la loi de 1874 que le mode de paiement, pour les lignes qui n'ont pas plus de quinze ans, a été prévu sinon dans la loi, au moins dans les déclarations du rapport; c'est par annuité que le rachat s'opérera. Ainsi, c'est l'Etat qui, par sa volonté seule, sans négociations avec les compagnies, a déterminé les conditions de rachat pour les lignes ayant moins de quinze ans de date de concession et j'ai le droit d'invoquer ce précédent décisif pour dire que l'Etat a le droit et le devoir de légiférer sur les points où la législation est incertaine ou inexistante. Ah! messieurs, pas de subtilités; je dirais presque, entre nous, pas de ruses! Est-ce que vous vous êtes abstenus de toute loi d'interprétation ayant un effet rétroactif? M. Paul Bertrand (Marne). La loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat, par exemple! M. Jaurès. Il y a quelques années, vous avez voté, après mûres délibérations des deux Chambres, une grande loi de séparation des Eglises et de l'Etat et vous aviez prévu, dans cette loi, dans quelles conditions seraient liquidés les biens de l'Eglise et dans quelles conditions les ayant droit, les représentants des donateurs, pourraient revendiquer, dans la liquidation, la part qui leur revenait. Puis vous avez été surpris par la multiplicité des revendications. Un fait nouveau s'est produit, c'est la campagne, organisée par les évêques, pour susciter partout des réclamations et des réclamants. Les procès se sont multipliés, les communes ont dit : Ces procès vont ajourner l'heure où nous pourrons entrer en possession de la part de patrimoine communal qui doit nous revenir. Pour couper court à ces dilapidations, qu'a fait le gouvernement républicain, qu'a fait la majorité républicaine ? Une loi vous a été proposée qui intervenait dans l'application de la
y a quelques années, vous avez voté, après mûres délibérations des deux Chambres, une grande loi de séparation des Eglises et de l'Etat et vous aviez prévu, dans cette loi, dans quelles conditions seraient liquidés les biens de l'Eglise et dans quelles conditions les ayant droit, les représentants des donateurs, pourraient revendiquer, dans la liquidation, la part qui leur revenait. Puis vous avez été surpris par la multiplicité des revendications. Un fait nouveau s'est produit, c'est la campagne, organisée par les évêques, pour susciter partout des réclamations et des réclamants. Les procès se sont multipliés, les communes ont dit : Ces procès vont ajourner l'heure où nous pourrons entrer en possession de la part de patrimoine communal qui doit nous revenir. Pour couper court à ces dilapidations, qu'a fait le gouvernement républicain, qu'a fait la majorité républicaine ? Une loi vous a été proposée qui intervenait dans l'application de la loi en cours et elle intervenait si bien, elle avait un effet rétroactif si évident. M. Paul Beauregard. Très bien ! M. Jaurès que les procès engagés, les procès en cours d'instance devant les tribunaux ont été suspendus, ajournés pour qu'ils fussent jugés sous une loi nouvelle. Je ne connais pas d'exemple de rétroactivité plus saisissant que celui-ci. M. Paul Beauregard. Dites : de plus grande iniquité ! (Applaudissements au centre et à droite.) M. Jaurès. Monsieur Beauregard, vous entendez bien la gravité du problème que je soulève ici, et je ne peux pas engager une discussion sur un problème tout autre. Je ne juge pas en ce moment la question de savoir si cet acte était légitime ou non. Je m'y suis associé, je le considère comme pleinement juste, mais je dis qu'il serait monstrueux, après avoir aussi ouvertement rejeté le principe de non-rétroactivité quand il s'agissait de conflit entre l'Etat et l'Eglise, il serait monstrueux pour la majorité républicaine de réveiller, de ressusciter ce principe menteur de non-rétroactivité quand il s'agit de défendre l'Etat contre la puissance du capital. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Voilà ce que je dis. Alors voici mes conclusions. Voici le résumé de ce que
pas d'exemple de rétroactivité plus saisissant que celui-ci. M. Paul Beauregard. Dites : de plus grande iniquité ! (Applaudissements au centre et à droite.) M. Jaurès. Monsieur Beauregard, vous entendez bien la gravité du problème que je soulève ici, et je ne peux pas engager une discussion sur un problème tout autre. Je ne juge pas en ce moment la question de savoir si cet acte était légitime ou non. Je m'y suis associé, je le considère comme pleinement juste, mais je dis qu'il serait monstrueux, après avoir aussi ouvertement rejeté le principe de non-rétroactivité quand il s'agissait de conflit entre l'Etat et l'Eglise, il serait monstrueux pour la majorité républicaine de réveiller, de ressusciter ce principe menteur de non-rétroactivité quand il s'agit de défendre l'Etat contre la puissance du capital. (Applaudissements à l'extrême gauche.) Voilà ce que je dis. Alors voici mes conclusions. Voici le résumé de ce que j'ai dit trop longuement. De une part, les sacrifices consentis par la convention sont démesurés. Il nous est impossible d'accepter que vous fassiez don à la compagnie de l'Ouest des 700 millions de garantie d'intérêt qui constituent, au profit de l'Etat, une créance certaine et immédiate. Il nous est impossible de laisser créer ce précédent ; il nous est impossible de permettre que la réserve des actionnaires, au lieu de servir, pour sa part, comme gage à la créance de l'Etat, soit retenue par les actionnaires et permette, s'ajoutant aux annuités calculées par vous, données par vous, de servir aux actionnaires un dividende supérieur à celui qu'ils percevaient dans le fonctionnement de la compagnie. Cela nous est impossible. M. le rapporteur déplore dans son rapport, en termes pathétiques, en termes éloquents, cette nécessité cruelle. Mais pourquoi la subissez-vous ? Vous n'avez qu'une excuse, c'est que vous redoutez les procès devant le conseil d'Etat. Doutez-vous donc à ce point du droit de l'Etat ? Je vous ai montré que dans la pire hypothèse, en supposant que vous perdiez tous vos procès sur tous les points, vous abandonnez moins, vous risquez moins que vous n'abandonnez aujourd'hui avec certitude. Vous pouvez délibérer en
de laisser créer ce précédent ; il nous est impossible de permettre que la réserve des actionnaires, au lieu de servir, pour sa part, comme gage à la créance de l'Etat, soit retenue par les actionnaires et permette, s'ajoutant aux annuités calculées par vous, données par vous, de servir aux actionnaires un dividende supérieur à celui qu'ils percevaient dans le fonctionnement de la compagnie. Cela nous est impossible. M. le rapporteur déplore dans son rapport, en termes pathétiques, en termes éloquents, cette nécessité cruelle. Mais pourquoi la subissez-vous ? Vous n'avez qu'une excuse, c'est que vous redoutez les procès devant le conseil d'Etat. Doutez-vous donc à ce point du droit de l'Etat ? Je vous ai montré que dans la pire hypothèse, en supposant que vous perdiez tous vos procès sur tous les points, vous abandonnez moins, vous risquez moins que vous n'abandonnez aujourd'hui avec certitude. Vous pouvez délibérer en toute liberté d'esprit. Qu'il n'y ait pas d'équivoque ; rejetez l'arrangement amiable qui vous est soumis ; ce n'est pas compromettre l'œuvre du rachat ; elle est acquise, elle est définitive, elle est irrévocable. Il y a une chose qui compromettrait le rachat, qui le discréditerait dans la pensée du pays républicain ; c'est qu'il fût accompagné avec le consentement du Parlement, par la volonté du Parlement, de clauses véritablement spoliatrices du droit de l'Etat. Ce serait compromettre le rachat dans la pensée du pays républicain, le compromettre pour aujourd'hui, le compromettre pour demain ; ce serait signifier aux Parlements futurs qu'ils faut qu'ils renoncent à jamais au rachat des autres compagnies. C'est ainsi, messieurs, que se pose le problème. Pour nous, nous demandons que l'Etat, au lieu d'avouer aux compagnies qu'il a peur de quelques procès, maintienne son droit. Nous vous demandons de ne pas accepter la convention qui vous est soumise ; et alors le ministère, aidé de votre résistance, reviendra devant la compagnie avec les conditions que j'indique, c'est-à-dire le maintien de la créance de l'Etat, l'exigibilité, comme partie du gage, de la réserve des actionnaires. Et si la compagnie ne le veut pas, vous irez devant
pays républicain ; c'est qu'il fût accompagné avec le consentement du Parlement, par la volonté du Parlement, de clauses véritablement spoliatrices du droit de l'Etat. Ce serait compromettre le rachat dans la pensée du pays républicain, le compromettre pour aujourd'hui, le compromettre pour demain ; ce serait signifier aux Parlements futurs qu'ils faut qu'ils renoncent à jamais au rachat des autres compagnies. C'est ainsi, messieurs, que se pose le problème. Pour nous, nous demandons que l'Etat, au lieu d'avouer aux compagnies qu'il a peur de quelques procès, maintienne son droit. Nous vous demandons de ne pas accepter la convention qui vous est soumise ; et alors le ministère, aidé de votre résistance, reviendra devant la compagnie avec les conditions que j'indique, c'est-à-dire le maintien de la créance de l'Etat, l'exigibilité, comme partie du gage, de la réserve des actionnaires. Et si la compagnie ne le veut pas, vous irez devant le conseil d'Etat. Le pis qui puisse vous arriver, je vous le répète, si vous perdez tout, ce sera de perdre moins que ce que vous abandonnez aujourd'hui et vous n'aurez pas mis la signature du Parlement responsable, la signature de la nation responsable, au bas d'une capitulation et d'une renonciation des droits de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Millerand, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Je vous demande la permission de m'expliquer, en quelques paroles très simples et très claires, sur la convention qui vous est soumise et j'espère qu'à la fin de mes explications il ne subsistera ni équivoque, ni obscurité. Dans quelles conditions la question s'est-elle posée devant le nouveau ministre des travaux publics au moment où, le 25 juillet, il prenait possession de son département ? J'ai trouvé, à mon arrivée, un projet de loi dont vous êtes encore saisis et qui soumettait à votre approbation deux conventions : l'une, avec la compagnie de l'Ouest ; l'autre, avec la compagnie d'Orléans. Je me suis aussitôt préoccupé de savoir quelle était, en ce qui
renonciation des droits de l'Etat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs à gauche.) M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. Millerand, ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Je vous demande la permission de m'expliquer, en quelques paroles très simples et très claires, sur la convention qui vous est soumise et j'espère qu'à la fin de mes explications il ne subsistera ni équivoque, ni obscurité. Dans quelles conditions la question s'est-elle posée devant le nouveau ministre des travaux publics au moment où, le 25 juillet, il prenait possession de son département ? J'ai trouvé, à mon arrivée, un projet de loi dont vous êtes encore saisis et qui soumettait à votre approbation deux conventions : l'une, avec la compagnie de l'Ouest ; l'autre, avec la compagnie d'Orléans. Je me suis aussitôt préoccupé de savoir quelle était, en ce qui touche ces deux conventions, l'opinion de votre commission des travaux publics. Il ne m'a pas été difficile de la connaître, en feuilletant le dossier. D'ailleurs plusieurs membres de la commission ont bien voulu aussitôt me faire part des objections qui s'étaient produites dans son sein, lorsqu'elle avait eu à examiner ces deux projets. En ce qui touche la convention avec la compagnie d'Orléans, la commission des travaux publics avait déclaré à l'unanimité qu'elle ne croyait pas pouvoir en proposer l'acceptation à la Chambre. J'ai immédiatement engagé des négociations nouvelles avec la compagnie d'Orléans, et je crois pouvoir dire, sans manquer en rien à la discrétion, puisque l'affaire doit être soumise aujourd'hui même au conseil d'administration de la compagnie, que les négociations que j'ai entamées ont abouti et que d'ici quelques jours je pourrai saisir le Parlement d'une convention nouvelle qui fait disparaître la clause qu'avait particulièrement préoccupé la commission et contre laquelle elle avait manifesté une opposition irréductible, je veux dire celle qui, en échange de la cession à l'État de diverses lignes du réseau d'Orléans, lui remettait d'une façon complète et immédiate sa dette de garantie. Nous reviendrons sur cette convention le moment venu. En ce qui touche la
ces deux projets. En ce qui touche la convention avec la compagnie d'Orléans, la commission des travaux publics avait déclaré à l'unanimité qu'elle ne croyait pas pouvoir en proposer l'acceptation à la Chambre. J'ai immédiatement engagé des négociations nouvelles avec la compagnie d'Orléans, et je crois pouvoir dire, sans manquer en rien à la discrétion, puisque l'affaire doit être soumise aujourd'hui même au conseil d'administration de la compagnie, que les négociations que j'ai entamées ont abouti et que d'ici quelques jours je pourrai saisir le Parlement d'une convention nouvelle qui fait disparaître la clause qu'avait particulièrement préoccupé la commission et contre laquelle elle avait manifesté une opposition irréductible, je veux dire celle qui, en échange de la cession à l'État de diverses lignes du réseau d'Orléans, lui remettait d'une façon complète et immédiate sa dette de garantie. Nous reviendrons sur cette convention le moment venu. En ce qui touche la convention avec l'Ouest, les intentions de la commission se trouvaient précisées de la façon la plus nette dans une courte lettre dont je vous demande la permission de vous donner lecture, parce qu'elle indique bien quelle était, au moment où je suis arrivé, la situation exacte des négociations : « Monsieur le ministre et cher collègue, » — écrivait notre regretté collègue, M. le président Janet, — « par votre lettre du 17 mai 1909, vous m'avez fait connaître que la compagnie de l'Ouest paraissait disposée à renoncer au paiement des fonds complémentaires d'amortissement et des frais de service et d'abonnement au timbre des actions, si la commission des travaux publics consentait à rapporter favorablement la convention ainsi modifiée. Il « Les sacrifices ainsi consentis auraient, si la commission a bien compris cette proposition, les valeurs actuelles suivantes. » — je passe le détail du calcul — «. soit, au total, 8,921,634 fr. « Mais il semble résulter de la déclaration faite à la commission par le ministre des finances le 5 juillet 1909 que l'abonnement au timbre ne sera plus perçu en raison de la mise en liquidation de la compagnie. Le sacrifice consenti par la compagnie de l'Ouest
Monsieur le ministre et cher collègue, » — écrivait notre regretté collègue, M. le président Janet, — « par votre lettre du 17 mai 1909, vous m'avez fait connaître que la compagnie de l'Ouest paraissait disposée à renoncer au paiement des fonds complémentaires d'amortissement et des frais de service et d'abonnement au timbre des actions, si la commission des travaux publics consentait à rapporter favorablement la convention ainsi modifiée. Il « Les sacrifices ainsi consentis auraient, si la commission a bien compris cette proposition, les valeurs actuelles suivantes. » — je passe le détail du calcul — «. soit, au total, 8,921,634 fr. « Mais il semble résulter de la déclaration faite à la commission par le ministre des finances le 5 juillet 1909 que l'abonnement au timbre ne sera plus perçu en raison de la mise en liquidation de la compagnie. Le sacrifice consenti par la compagnie de l'Ouest serait dans ces conditions réduit à 6,816,149 fr. » Et voici les précisions : « La commission des travaux publics, après un examen attentif, a estimé que cette concession n'était pas suffisante, et elle vous demande de vouloir bien ouvrir de nouvelles négociations avec la compagnie de l'Ouest, en vue d'obtenir que les annuités payées aux actions dans la période de 1952 à 1956 ne représentent que les charges réelles des intérêts des actions amorties, c'est-à-dire soient réduites de 5,200,000 fr. pendant chacune de ces cinq années. La commission m'a d'ailleurs spécialement chargé de vous faire connaître qu'elle avait dès à présent pris la décision de rapporter favorablement la convention si vous pouviez obtenir cette nouvelle concession. » Messieurs, cette lettre me permet tout de suite de rectifier certaines assertions du rapport, que l'honorable M. Régnier, dans son travail si complet et si intéressant, a laissé échapper et que je dois à mon prédécesseur et ami M. Barthou, que je me dois à moi-même de corriger. Il n'est pas exact — et je n'avais pas besoin de M. Jaurès pour me rappeler à la modestie. M. Jaurès. Oh! cela ne fait jamais de mal! (Sourires.) M. le ministre des travaux
d'obtenir que les annuités payées aux actions dans la période de 1952 à 1956 ne représentent que les charges réelles des intérêts des actions amorties, c'est-à-dire soient réduites de 5,200,000 fr. pendant chacune de ces cinq années. La commission m'a d'ailleurs spécialement chargé de vous faire connaître qu'elle avait dès à présent pris la décision de rapporter favorablement la convention si vous pouviez obtenir cette nouvelle concession. » Messieurs, cette lettre me permet tout de suite de rectifier certaines assertions du rapport, que l'honorable M. Régnier, dans son travail si complet et si intéressant, a laissé échapper et que je dois à mon prédécesseur et ami M. Barthou, que je me dois à moi-même de corriger. Il n'est pas exact — et je n'avais pas besoin de M. Jaurès pour me rappeler à la modestie. M. Jaurès. Oh! cela ne fait jamais de mal! (Sourires.) M. le ministre des travaux publics. Il n'est pas exact que j'aie obtenu 44 millions, en chiffre rond, dans la concession nouvelle. M. Marcel Régnier, rapporteur. Voulez-vous me permettre de vous dire que vous trouverez à la page 74 de mon rapport ce que vous allez dire : « Il nous paraît intéressant de citer toute la fin du discours par lequel M. le ministre des travaux publics a défendu tous les termes de la convention, après avoir fait observer toutefois que, tant sur le complément d'amortissement des actions que sur les frais de service de ces mêmes actions, la compagnie était prête à céder. » Par conséquent, j'ai donné à chaque ministre son avoir. M. le garde des sceaux. Dites : son paquet. (On rit.) M. le rapporteur. Si vous voulez que je le complète, j'y suis tout prêt. M. le garde des sceaux. Je vous remercie! (Nouveaux rires.) M. le ministre des travaux publics. On s'est emparé d'un chiffre global dont je ne revendique pas et dont je n'ai pas le droit de revendiquer tout l'honneur. Sur ces 44 millions, j'ai pu, par des négociations nouvelles, obtenir ce que me demandait la commission des travaux publics : les 26 millions résultant de la
toute la fin du discours par lequel M. le ministre des travaux publics a défendu tous les termes de la convention, après avoir fait observer toutefois que, tant sur le complément d'amortissement des actions que sur les frais de service de ces mêmes actions, la compagnie était prête à céder. » Par conséquent, j'ai donné à chaque ministre son avoir. M. le garde des sceaux. Dites : son paquet. (On rit.) M. le rapporteur. Si vous voulez que je le complète, j'y suis tout prêt. M. le garde des sceaux. Je vous remercie! (Nouveaux rires.) M. le ministre des travaux publics. On s'est emparé d'un chiffre global dont je ne revendique pas et dont je n'ai pas le droit de revendiquer tout l'honneur. Sur ces 44 millions, j'ai pu, par des négociations nouvelles, obtenir ce que me demandait la commission des travaux publics : les 26 millions résultant de la réduction de l'annuité principale entre 1952 et 1956, de 11 à 6 millions. Il importe d'ailleurs de remarquer que le résultat obtenu par mon prédécesseur l'avait été après que le cabinet dont il faisait partie, et notamment M. le ministre des finances, dans une lettre du 9 mars 1909, avait annoncé l'intention de poser la question de confiance au sujet de la convention. Il serait donc tout à fait inexact de croire qu'en prenant cette attitude M. le ministre des travaux publics d'alors avait renoncé à obtenir de nouvelles concessions de la compagnie, puisque, aussi bien, il avait postérieurement ouvert de nouvelles négociations qui ont été couronnées de succès. Vous me permettrez — d'un mot — pour en terminer avec cet exposé rétrospectif, mais nécessaire, de disculper mon honorable prédécesseur d'un reproche que, d'ailleurs, M. Jaurès n'a pas renouvelé et qui, en effet, ne porte pas, je crois; c'est celui de n'avoir pas fait procéder, avant le vote — ou dès le vote du rachat, à la signature de la convention, à une expertise de la voie et du matériel. Je fais remarquer que la voie et du matériel. Je fais remarquer simplement que, d'abord et je n'ai en étonne