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» Art. 24. — Secours à M. Faucher, huissier chauffeur à la Préfecture pour frais de maladie 3.000 » CHAPITRE VII. (Paragraphe 1°.) Art. 3. — Pensions des pupilles confiées à des familles (augmentation de crédit) 35.000 » CHAPITRE XV. (Paragraphe 1°.) Art. 23. — Subvention à l'École de rééducation des aveugles civils (rétablissement) 5.000 » Art. 38. — Subvention à l'Œuvre de marrainage des enfants assistés en 1935 810 » CHAPITRE XV. (Paragraphe 2.) Art. 7. — Ecole professionnelle de la Faye : entretien des bâtiments 6.500 » CHAPITRE XVII. Art. 5. — Subventions aux communes pour acquisitions de matériel d'incendie 24.001 » CHAPITRE XIX. Art. 1er. — Service des épizooties : entérite paratuberculeuse 3.000 » Art. 7. — Subventions de 100 francs à des Syndicats d'élevage (augmentation de crédit) 2.700 » Art. 17. — Subventions aux Syndicats agricoles cantonaux 5.000 » Art. 60. — Subvention au Syndicat limousin avicole et apicole pour le Congrès des Sociétés apicoles du Centre-Ouest 1.000 » CHAPITRE XX. Art. 23. — Enseignement supérieur et secondaire : prêts d'honneur 50.000 » CHAPITRE XXI. Art. 19. — Réserve pour dépenses imprévues. 17.294 42 » Art. 48. — Subvention à la Société de publication La Vie limousine en 1934 225 » Art. 49. — Dénombrement de la population : dépenses diverses 9.500 » Art. 50. — Comité régional de l'Exposition internationale de 1937 : participation du Département (1re moitié) 50.000 » Art. 51. — Subvention pour la course de côte d'Eymoutiers et de Peyrat-le-Château 2.000 » Art. 52. — Subvention au Centre de séroimmunologie de Bordeaux 300 » Art. 53. — Tribunal de commerce de Limoges : crédit exceptionnel pour le paiement d'exercices antérieurs 4.420 » TOTAL 364.520 42 » RESSOURCES CORRESPONDANTES. RÉDUCTION DE CRÉDIT. CHAPITRE XIX. Art. 36. — Dépenses occasionnées par la lutte contre le doryphore 3.920 » Reste comme augmentation des dépenses 360.600 42 » À prélever sur l'excédent disponible de 716.935 42 » Reste disponible 356.335 » BUDGET EXTRAORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DE CRÉDITS PRÉVUS AU BUDGET PRIMITIF ET AU PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (dépenses). CHAPITRE XXVII. Art. 1er. — Subvention
limousine en 1934 225 » Art. 49. — Dénombrement de la population : dépenses diverses 9.500 » Art. 50. — Comité régional de l'Exposition internationale de 1937 : participation du Département (1re moitié) 50.000 » Art. 51. — Subvention pour la course de côte d'Eymoutiers et de Peyrat-le-Château 2.000 » Art. 52. — Subvention au Centre de séroimmunologie de Bordeaux 300 » Art. 53. — Tribunal de commerce de Limoges : crédit exceptionnel pour le paiement d'exercices antérieurs 4.420 » TOTAL 364.520 42 » RESSOURCES CORRESPONDANTES. RÉDUCTION DE CRÉDIT. CHAPITRE XIX. Art. 36. — Dépenses occasionnées par la lutte contre le doryphore 3.920 » Reste comme augmentation des dépenses 360.600 42 » À prélever sur l'excédent disponible de 716.935 42 » Reste disponible 356.335 » BUDGET EXTRAORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DE CRÉDITS PRÉVUS AU BUDGET PRIMITIF ET AU PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE (dépenses). CHAPITRE XXVII. Art. 1er. — Subvention aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires 115.000 » Art. 29. — Chemin de grande communication n° 27 : commune de Bessines. Réfection de caniveaux 4.350 » Art. 30. — Chemin de grande communication n° 126 : commune de Saint-Junien 15.000 » Art. 31. — Chemin de grande communication n° 21 : commune de Saint-Laurent-sur-Gorre 11.000 » Art. 32. — Chemin de grande communication n° 32 : commune de Saint-Brice 9.000 » Art. 33. — Chemins de grande communication n° 6, 44, 84 : commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles 27.063 » Art. 34. — Chemin de grande communication n° 39 : commune de Châteauneuf-la-Forêt, 1.200 » Art. 35. — Chemin vicinal n° 63 : commune de Folles. Amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10 27.000 » CHAPITRE XXVIII. Art. 26. — Chemins de fer départementaux de la Dordogne : déclassement des tronçons de la Chabroulie à Saint-Mathieu et des Landes à Saint-Yrieix; enlèvement des voies 60.000 » Art. 27. — Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique; rachat des distributions exploitées par l'Union électrique rurale dans les communes de Bessines, Morterolles et Fromental 50.000 » CHAPITRE XXX. Art. 12. — Participation du Département aux frais d'établissement par l'Administration des
communication n° 21 : commune de Saint-Laurent-sur-Gorre 11.000 » Art. 32. — Chemin de grande communication n° 32 : commune de Saint-Brice 9.000 » Art. 33. — Chemins de grande communication n° 6, 44, 84 : commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles 27.063 » Art. 34. — Chemin de grande communication n° 39 : commune de Châteauneuf-la-Forêt, 1.200 » Art. 35. — Chemin vicinal n° 63 : commune de Folles. Amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10 27.000 » CHAPITRE XXVIII. Art. 26. — Chemins de fer départementaux de la Dordogne : déclassement des tronçons de la Chabroulie à Saint-Mathieu et des Landes à Saint-Yrieix; enlèvement des voies 60.000 » Art. 27. — Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique; rachat des distributions exploitées par l'Union électrique rurale dans les communes de Bessines, Morterolles et Fromental 50.000 » CHAPITRE XXX. Art. 12. — Participation du Département aux frais d'établissement par l'Administration des hospices de Limoges du chauffage central à l'Asile du Séminaire 75.000 » TOTAL 394.613 » SÉANCE DU 14 MAI 1936. RESSOURCES CORRESPONDANTES. RECETTES NOUVELLES. CHAPITRE XIV. Art. 14. — Chemin de grande communication n° 27 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Bessines 350 » Art. 15. — Chemin de grande communication n° 126 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Junien 5.000 » Art. 16. — Chemin de grande communication n° 21 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre 3.667 » Art. 17. — Chemin de grande communication n° 32 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Brice 3.000 » Art. 18. — Chemins de grande communication n° 6, 44, 84 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles 9.021 » Art. 19. — Chemin de grande communication n° 39 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Châteauneuf-la-Forêt 240 » — 499 » SÉANCE DU 14 MAI 1936. Art. 20. Chemin de grande communication n° 63 : amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10; contribution de la commune de Folles. 17.000 38.278 38.278 Excédent disponible constaté ci-dessus 356.335 Total égal à l'augmentation de dépenses
Chemin de grande communication n° 126 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Junien 5.000 » Art. 16. — Chemin de grande communication n° 21 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre 3.667 » Art. 17. — Chemin de grande communication n° 32 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Brice 3.000 » Art. 18. — Chemins de grande communication n° 6, 44, 84 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles 9.021 » Art. 19. — Chemin de grande communication n° 39 : réfection de caniveaux; contribution de la commune de Châteauneuf-la-Forêt 240 » — 499 » SÉANCE DU 14 MAI 1936. Art. 20. Chemin de grande communication n° 63 : amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10; contribution de la commune de Folles. 17.000 38.278 38.278 Excédent disponible constaté ci-dessus 356.335 Total égal à l'augmentation de dépenses 394.613 Ainsi établi, le budget supplémentaire se trouve arrêté à 15.084.096 fr. 77 et le total général du budget de l'exercice 1936 se trouve porté à 68.603.268 fr. 89, chiffre inférieur de 813.400 fr. 87. à celui de 1935. M. LE PRÉSIDENT. — Alors nous arrivons à présenter un budget en équilibre et l'excédent de recettes de 115.000 francs est affecté au programme des chemins vicinaux. Il n'y a pas d'observation? Le budget est voté. Tramways départementaux : Vérification des commandes effectuées par la Compagnie. — Désignation d'une Commission. M. LASVERGNAS. — Au cours des séances de la Commission départementale, j'avais demandé qu'on nous indiquât l'ordre d'importance des commandes effectuées par la C. D. H.-V. au cours de l'année 1935. Je vous le rappelle parce que c'était ce qui m'avait surpris. Nous ne voyons jamais, ni à nos sessions du Conseil général, ni aux séances de la Commission départementale, la Compagnie nous soumettre des demandes d'achat de matériel. Il a été convenu que toutes les dépenses inférieures à 10.000 francs seraient faites sans contrôle et sans demande de renseignement à l'Assemblée départementale. Les sommes de l'ordre de 10.000 à 30.000 francs sont seulement soumises à l'examen du contrôle. Je me
en équilibre et l'excédent de recettes de 115.000 francs est affecté au programme des chemins vicinaux. Il n'y a pas d'observation? Le budget est voté. Tramways départementaux : Vérification des commandes effectuées par la Compagnie. — Désignation d'une Commission. M. LASVERGNAS. — Au cours des séances de la Commission départementale, j'avais demandé qu'on nous indiquât l'ordre d'importance des commandes effectuées par la C. D. H.-V. au cours de l'année 1935. Je vous le rappelle parce que c'était ce qui m'avait surpris. Nous ne voyons jamais, ni à nos sessions du Conseil général, ni aux séances de la Commission départementale, la Compagnie nous soumettre des demandes d'achat de matériel. Il a été convenu que toutes les dépenses inférieures à 10.000 francs seraient faites sans contrôle et sans demande de renseignement à l'Assemblée départementale. Les sommes de l'ordre de 10.000 à 30.000 francs sont seulement soumises à l'examen du contrôle. Je me suis donc tenu le raisonnement suivant : ou bien on fait des dépenses de peu d'importance, ou alors on tourne les difficultés en ne soumettant rien à notre examen, c'est-à-dire en faisant des séries de dépenses peu importantes. Or, je pense que, lorsque l'Assemblée départementale a voulu donner à l'Administration des C. D. H.-V. la possibilité de conclure de petits achats sans contrôle jusqu'à concurrence de 10.000 francs, elle avait pensé que, lorsqu'il s'agirait des dépenses assez importantes, elle pourrait avoir le droit de les contrôler. Nous avons eu assez de difficultés pour obtenir les chiffres de ces dépenses et il a fallu trois réunions de la Commission départementale pour que satisfaction soit donnée à notre demande de renseignements. Il a même fallu, au cours d'une de ces réunions, dire qu'à la session du Conseil général je demanderais la désignation d'un ou deux collègues chargés de voir la comptabilité de la Compagnie. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition que je vais faire. Pour répondre à la demande que nous avions faite, on nous a porté un nombre considérable de dossiers et comme, à ce moment-là, nous n'avions que des indications rudimentaires, il a fallu un travail de géant pour pouvoir
des C. D. H.-V. la possibilité de conclure de petits achats sans contrôle jusqu'à concurrence de 10.000 francs, elle avait pensé que, lorsqu'il s'agirait des dépenses assez importantes, elle pourrait avoir le droit de les contrôler. Nous avons eu assez de difficultés pour obtenir les chiffres de ces dépenses et il a fallu trois réunions de la Commission départementale pour que satisfaction soit donnée à notre demande de renseignements. Il a même fallu, au cours d'une de ces réunions, dire qu'à la session du Conseil général je demanderais la désignation d'un ou deux collègues chargés de voir la comptabilité de la Compagnie. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition que je vais faire. Pour répondre à la demande que nous avions faite, on nous a porté un nombre considérable de dossiers et comme, à ce moment-là, nous n'avions que des indications rudimentaires, il a fallu un travail de géant pour pouvoir se rendre compte de la situation. Or, en 1935, la Compagnie a fait 1.460 commandes pour un chiffre global de 1.312.000 francs. Je pense que le Conseil général, quand il a donné délégation à la C. D. H.-V., n'a pas voulu permettre qu'elle puisse effectuer sans contrôle des commandes s'élevant à un ensemble de 1.312.000 francs. Une remarque est à faire de ce côté-là. La Compagnie reste dans le cadre du mandat qu'elle a reçu, mais dans de telles conditions qu'elle trouve le moyen de pouvoir faire tous ses achats sans contrôle. C'est abusif. Les représentants de la Compagnie nous ont dit, ce matin, qu'ils tenaient leurs livres à notre disposition; c'est très bien, mais je réclamerai, pour appuyer ma demande de contrôle, que l'Assemblée départementale désigne au moins deux membres qui auront la possibilité, quand ils le jugeront utile, de voir la comptabilité et auront tous les moyens de contrôle à leur disposition. D'un autre côté, ces délégués auront l'obligation de fournir des rapports qui éviteront toute équivoque et quelquefois aussi un sentiment désagréable à l'égard de la Compagnie. J'ai dit à M. Dufour, directeur de la C. D. H.-V., que, ce qui nous préoccupe le plus, c'est de
à un ensemble de 1.312.000 francs. Une remarque est à faire de ce côté-là. La Compagnie reste dans le cadre du mandat qu'elle a reçu, mais dans de telles conditions qu'elle trouve le moyen de pouvoir faire tous ses achats sans contrôle. C'est abusif. Les représentants de la Compagnie nous ont dit, ce matin, qu'ils tenaient leurs livres à notre disposition; c'est très bien, mais je réclamerai, pour appuyer ma demande de contrôle, que l'Assemblée départementale désigne au moins deux membres qui auront la possibilité, quand ils le jugeront utile, de voir la comptabilité et auront tous les moyens de contrôle à leur disposition. D'un autre côté, ces délégués auront l'obligation de fournir des rapports qui éviteront toute équivoque et quelquefois aussi un sentiment désagréable à l'égard de la Compagnie. J'ai dit à M. Dufour, directeur de la C. D. H.-V., que, ce qui nous préoccupe le plus, c'est de constater que nous nous trouvons annuellement en face d'un déficit constant de 3.500.000 francs. Si la Compagnie nous présentait en fin d'année un autre bilan, nous n'aurions pas les mêmes préoccupations. C'est pourquoi je réclame aujourd'hui, avec plus d'insistance que jamais, qu'il nous soit donné mission de nous rendre compte de l'usage fait des fonds du Département. Je pense que nous avons une grosse responsabilité, d'autant plus que vous avez voulu que nous fassions un examen minutieux des dépenses au moment du vote du budget primitif, afin que nous envisagions les mesures qu'on pouvait apporter pour réaliser certaines compressions. Vous avez vu, à la dernière session, que le résultat n'a pas été d'une importance telle qu'on puisse continuer cette opération et j'ajoute qu'il ne reste plus à l'Assemblée départementale que deux moyens d'investigation. Le premier, c'est de voir dans quelles mesures nous pourrons apporter des améliorations à notre réseau d'exploitation des C. D. H.-V., et le deuxième, dans quelles mesures sont exploités les fonds que nous votons. Ce sont les deux seules ressources que nous avons, et j'ai pensé que l'Assemblée départementale aura à coeur de permettre à ceux qui seront délégués d'accomplir leur tâche en leur fournissant tous renseignements
de l'usage fait des fonds du Département. Je pense que nous avons une grosse responsabilité, d'autant plus que vous avez voulu que nous fassions un examen minutieux des dépenses au moment du vote du budget primitif, afin que nous envisagions les mesures qu'on pouvait apporter pour réaliser certaines compressions. Vous avez vu, à la dernière session, que le résultat n'a pas été d'une importance telle qu'on puisse continuer cette opération et j'ajoute qu'il ne reste plus à l'Assemblée départementale que deux moyens d'investigation. Le premier, c'est de voir dans quelles mesures nous pourrons apporter des améliorations à notre réseau d'exploitation des C. D. H.-V., et le deuxième, dans quelles mesures sont exploités les fonds que nous votons. Ce sont les deux seules ressources que nous avons, et j'ai pensé que l'Assemblée départementale aura à coeur de permettre à ceux qui seront délégués d'accomplir leur tâche en leur fournissant tous renseignements utiles. Ce sera peut-être pour eux un travail supplémentaire, mais je considère qu'il y a des obligations auxquelles on ne peut pas se dérober. J'ai également dit à M. Dufour qu'on devrait faire le maximum d'efforts pour défendre les intérêts du Département aussi bien que ceux de sa Compagnie. Je lui ai dit aussi que celle-ci ne se préoccupait pas autant que nous de la défense des intérêts du Département, parce qu'elle recherchait plutôt le moyen de distribuer des dividendes à ceux qui lui ont apporté des capitaux. J'ai ajouté que, si nous n'arrivions pas à résoudre cette question et à lui donner une solution satisfaisante, nous n'hésiterions pas à demander la résiliation des contrats en cours. Ce n'est certes pas la Compagnie qui demandera d'abandonner l'exploitation, mais je pense que, si elle était mise en demeure d'exploiter pour son propre compte, elle aurait peut-être la possibilité de le faire. M. Dufour m'a répondu que ce serait peut-être faisable, mais à la condition de se consacrer uniquement à l'exploitation des lignes qui rapportent. Je lui ai répliqué qu'il y a des lignes qui ne rapportent rien, mais que, si on les supprimait, on établirait une mesure générale pour les régions
lui ai dit aussi que celle-ci ne se préoccupait pas autant que nous de la défense des intérêts du Département, parce qu'elle recherchait plutôt le moyen de distribuer des dividendes à ceux qui lui ont apporté des capitaux. J'ai ajouté que, si nous n'arrivions pas à résoudre cette question et à lui donner une solution satisfaisante, nous n'hésiterions pas à demander la résiliation des contrats en cours. Ce n'est certes pas la Compagnie qui demandera d'abandonner l'exploitation, mais je pense que, si elle était mise en demeure d'exploiter pour son propre compte, elle aurait peut-être la possibilité de le faire. M. Dufour m'a répondu que ce serait peut-être faisable, mais à la condition de se consacrer uniquement à l'exploitation des lignes qui rapportent. Je lui ai répliqué qu'il y a des lignes qui ne rapportent rien, mais que, si on les supprimait, on établirait une mesure générale pour les régions qui n'ont pas de tramway, car il y a des régions qui n'en ont pas et qui paient quand même. Or, on ne peut pas continuer à les faire payer pour le plaisir de voir circuler les tramways chez le voisin. Nous devons chercher tous les moyens de contrôle pour diminuer le déficit annuel; nous ne devons pas ajourner notre décision, car nous ne pourrons pas, en présence des obligations dont nous avons la charge, continuer indéfiniment à boucler le budget en votant des centimes additionnels nouveaux. Par conséquent, si on ne veut pas voter de centimes, il faut chercher d'urgence dans quelles mesures il faut faire des compressions. M. LE PRÉSIDENT. — Vous demandez que deux ou trois conseillers généraux soient mandatés pour avoir la possibilité de vérifier la comptabilité de la C. D. H.-V., en accord avec le délégué de la Compagnie qui apporterait tous les éléments de contrôle. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette proposition soit adoptée. M. FÈVRE. — Elle doit être adoptée sans discussion. M. REGAUDIE. — Je demande à faire partie de cette Commission. M. LE PRÉSIDENT. — On pourrait nommer : Lasvergnas, Regaudie et Thomas. M. DELHUME. — Je voudrais
diminuer le déficit annuel; nous ne devons pas ajourner notre décision, car nous ne pourrons pas, en présence des obligations dont nous avons la charge, continuer indéfiniment à boucler le budget en votant des centimes additionnels nouveaux. Par conséquent, si on ne veut pas voter de centimes, il faut chercher d'urgence dans quelles mesures il faut faire des compressions. M. LE PRÉSIDENT. — Vous demandez que deux ou trois conseillers généraux soient mandatés pour avoir la possibilité de vérifier la comptabilité de la C. D. H.-V., en accord avec le délégué de la Compagnie qui apporterait tous les éléments de contrôle. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette proposition soit adoptée. M. FÈVRE. — Elle doit être adoptée sans discussion. M. REGAUDIE. — Je demande à faire partie de cette Commission. M. LE PRÉSIDENT. — On pourrait nommer : Lasvergnas, Regaudie et Thomas. M. DELHUME. — Je voudrais savoir comment les états de dépenses seraient communiqués à la Commission départementale. M. LE PRÉSIDENT. — Il ne s'agit pas de cela; ce que demande Lasvergnas, c'est que deux ou trois membres du Conseil général puissent aller prendre connaissance de toutes les pièces comptables pour voir si les commandes sont faites dans les conditions prescrites suivant l'accord intervenu et si, sous prétexte de ne pas contrôler les petites commandes de 10.000 francs, on élude le contrôle pour certaines dépenses plus importantes. M. LASVERGNAS. — Dans le nombre des commandes faites aux petits fournisseurs, nous demandons l'indication de l'ordre d'importance des commandes et nous voulons voir s'il existe des intérêts particuliers de la Compagnie avec les fournisseurs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. Commune de Bessines-sur-Gartempe : Amélioration de la circulation. M. BETOUT. — Je voudrais poser une simple question à M. l'Ingénieur en chef au sujet de l'entretien des routes nationales et départementales. Je dois tout d'abord féliciter l'Administration des ponts et chaussées des améliorations qu'elle apporte constamment aux routes départementales aussi bien qu'aux nationales. Mais, il y a deux points sur lesquels j'ai déjà appelé l'attention de M. l'Ingénieur en chef et que je
faites dans les conditions prescrites suivant l'accord intervenu et si, sous prétexte de ne pas contrôler les petites commandes de 10.000 francs, on élude le contrôle pour certaines dépenses plus importantes. M. LASVERGNAS. — Dans le nombre des commandes faites aux petits fournisseurs, nous demandons l'indication de l'ordre d'importance des commandes et nous voulons voir s'il existe des intérêts particuliers de la Compagnie avec les fournisseurs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. Commune de Bessines-sur-Gartempe : Amélioration de la circulation. M. BETOUT. — Je voudrais poser une simple question à M. l'Ingénieur en chef au sujet de l'entretien des routes nationales et départementales. Je dois tout d'abord féliciter l'Administration des ponts et chaussées des améliorations qu'elle apporte constamment aux routes départementales aussi bien qu'aux nationales. Mais, il y a deux points sur lesquels j'ai déjà appelé l'attention de M. l'Ingénieur en chef et que je veux renouveler ici; il s'agit de la réparation du pont de Labaraud (commune de Bessines) qui a besoin d'être élargi et de l'amélioration d'un tournant dangereux du chemin de grande communication n° 27, entre Bessines et Bersac. Il s'y est déjà produit des accidents qui, heureusement, n'ont pas été mortels. Telles sont les deux questions que je pose, et, comme ce n'est pas une grosse dépense, j'estime qu'une somme de 15.000 francs suffirait pour l'élargissement du pont de Labaraud et à peu près la même somme pour l'amélioration du tournant précité. M. LE PRÉSIDENT. — Votre vœu est envoyé au Service des ponts et chaussées pour étude et rapport. M. BETOUT. — Je vous remercie. Le prix du pain : Vœu. M. RANGER propose le vœu suivant, comme suite à celui qui avait été émis précédemment sur sa demande, appuyé par MM. Foussat et Saumon : Le Conseil général, considérant que la farine supporte une taxe de 5 francs par quintal métrique, qui est en réalité un impôt sur le pain, demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer cette taxe, qui augmente le prix du pain de 0,05 par kilogramme. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a