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la suite quelques personnes, nièclement du nombre des Officiers qui font profession de la Robe, qui s'oublieraient jusques au point d'outrager en différentes manières des Gentilshommes & autres personnes qui font profession des armes, & que les Juges établis dans notre Royaume pour juger & punir en leurs personnes les crimes de cette nature qu'ils pourraient commettre, ne pourraient pas prononcer contre eux les peines & les satisfactions convenables à de telles offenses si elles n'avaient été établies auparavant par notre autorité: À CES CAUSES, & voulant prévenir des excès qui méritent une punition encore plus sévère en leurs personnes que dans celles des autres, Nous avons dit & déclaré, disons & déclarons par ces présentes signées de notre main, ce qui suit: ART. I. Que celui de nos Officiers ou autre personne qui sera en profession de Robe, qui aura proféré sans sujet des paroles injurieuses contre quelqu'un, comme sot, lâche, traître ou autres semblables, & sans que lesdites paroles aient été repoussées par d'autres semblables ou plus graves, puisse être condamné à tenir prison durant deux mois, & qu'après qu'il en sera sorti, il soit tenu de déclarer à l'offensé, que mal à propos & impertinément il l'a offensé par des paroles outrageantes, qu'il les reconnait fausses & lui en demande pardon. II. Que celui qui aura donné un démenti, menacé d'un coup de main ou de bâton, tienne prison durant quatre mois, & qu'après qu'il en sera sorti, il demande pardon à l'offensé avec les paroles les plus capables de les satisfaire. III. Que celui qui aura frappé d'un coup de main, ou autre semblable, tienne prison durant deux ans, si le soufflet ou coup de main n'a point été précédé d'un démenti; & qu'en ce cas il demeure en prison durant six ans seulement, & que dans l'un ou l'autre cas il se soumette à recevoir des coups semblables de l'offensé & qu'il lui demande pardon. IV. Que celui qui aura frappé de coups de bâton, après avoir reçu un soufflet ou coup de main, tiendra prison durant deux ans & s'il n'a point été frappé
offensé par des paroles outrageantes, qu'il les reconnait fausses & lui en demande pardon. II. Que celui qui aura donné un démenti, menacé d'un coup de main ou de bâton, tienne prison durant quatre mois, & qu'après qu'il en sera sorti, il demande pardon à l'offensé avec les paroles les plus capables de les satisfaire. III. Que celui qui aura frappé d'un coup de main, ou autre semblable, tienne prison durant deux ans, si le soufflet ou coup de main n'a point été précédé d'un démenti; & qu'en ce cas il demeure en prison durant six ans seulement, & que dans l'un ou l'autre cas il se soumette à recevoir des coups semblables de l'offensé & qu'il lui demande pardon. IV. Que celui qui aura frappé de coups de bâton, après avoir reçu un soufflet ou coup de main, tiendra prison durant deux ans & s'il n'a point été frappé auparavant qu'il y sera détenu durant quatre ans; & qu'après qu'il en sera sorti il demande pardon à l'offensé. V. Que les Juges puissent ordonner en tous les cas ci-dessus, que lesdites satisfactions se feront en présence de telles personnes, & seront exécutées en présence d'un Greffier ou autre Officier qu'ils estimeront à propos de nommer & de commettre, dont il sera dressé Procès verbal. VI. Celui qui aura offensé & outragé sa Partie à l'occasion d'un Procès intenté & poursuivi devant les Juges ordinaires, pourra être encore condamné au banissement, ou à s'abstenir pendant le temps que les Juges estimeront, à propos des lieux où il fait sa résidence ordinaire. VII. Celui qui aura frappé seul & par-devant, de coups de bâton, cane ou autre instrument de pareille nature, de dessein prémédité, par surprise ou avec avantage, sera condamné à tenir prison pendant 15 ans, & celui qui l'aura fait par derrière (quoi que seul ou avec avantage) en se faisant accompagner ou autrement, sera enfermé dans une prison durant 20 ans dans des lieux éloignés de 30 lieues de celui où l'offensé fera sa demeure ordinaire: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens
qu'ils estimeront à propos de nommer & de commettre, dont il sera dressé Procès verbal. VI. Celui qui aura offensé & outragé sa Partie à l'occasion d'un Procès intenté & poursuivi devant les Juges ordinaires, pourra être encore condamné au banissement, ou à s'abstenir pendant le temps que les Juges estimeront, à propos des lieux où il fait sa résidence ordinaire. VII. Celui qui aura frappé seul & par-devant, de coups de bâton, cane ou autre instrument de pareille nature, de dessein prémédité, par surprise ou avec avantage, sera condamné à tenir prison pendant 15 ans, & celui qui l'aura fait par derrière (quoi que seul ou avec avantage) en se faisant accompagner ou autrement, sera enfermé dans une prison durant 20 ans dans des lieux éloignés de 30 lieues de celui où l'offensé fera sa demeure ordinaire: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens scellant notre Cour de Parlement à Paris que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer, & ne permettre qu'il y soit contrevenu, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Et scellé CHACUN grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Ils siégent en Parlement à Dijon Les Chambres assemblées la fois. L'ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT Du Roi, qui ordonne, que tous les Procès nouveaux & à mouvoir pour raison des contraventions qui seront faites au sujet du droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des voitures seront portées en première instance en l'unique ressort des Juges des Provinces où leurs Subdélégués, & dans la Ville de Paris par devant le Sieur Dargenton & par appel au conseil. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Intérêts en la perception du droit d'un sol pour livre par augmentation
nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Décembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62e. Signé, LOUIS Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Et scellé CHACUN grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Ils siégent en Parlement à Dijon Les Chambres assemblées la fois. L'ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT Du Roi, qui ordonne, que tous les Procès nouveaux & à mouvoir pour raison des contraventions qui seront faites au sujet du droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des voitures seront portées en première instance en l'unique ressort des Juges des Provinces où leurs Subdélégués, & dans la Ville de Paris par devant le Sieur Dargenton & par appel au conseil. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Intérêts en la perception du droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des Voitures des personnes, Bêtes, Ballots d'Or, Argent, Marchandises & Denrées, ordonné être levé par Édit du mois d'Octobre 1704 : Contenant, que pour la perception de ce droit, & pour veiller aux contraventions qui pourraient être faites, les Requérants sont obligés d'établir des Commis dans différents endroits du Royaume, plusieurs desquels Commis tiendront des Registres, donneront des quitances, certificats ou passez-avants pour la commodité des Routiers, Voituriers & autres ; mais comme il pourra survenir quelques difficultés sur les Procès-verbaux faits par les Commis qui seront préposés pour cet effet si ils ne seraient autorisés à le faire, & si les Registres qu'ils tiendront les quitances, certificats ou passez-avants qu'ils donneront n'étaient sur du papier timbré, & les Registres paraphés par les Juges des lieux ; les Requérants sont obligés de recourir à sa Majesté & de lui représenter qu'il est juste de donner à leurs Commis & Préposés la faculté de dresser des Procès-verbaux qui puisse faire foi en Justice, pourvu que les Commis qui les auront dressés aient prêté serment devant les Juges qu'il plaira à S. M. de commettre, pour connaître des contraventions qui surviendront en exécution de cet Édit ; puisque sans cette
du Royaume, plusieurs desquels Commis tiendront des Registres, donneront des quitances, certificats ou passez-avants pour la commodité des Routiers, Voituriers & autres ; mais comme il pourra survenir quelques difficultés sur les Procès-verbaux faits par les Commis qui seront préposés pour cet effet si ils ne seraient autorisés à le faire, & si les Registres qu'ils tiendront les quitances, certificats ou passez-avants qu'ils donneront n'étaient sur du papier timbré, & les Registres paraphés par les Juges des lieux ; les Requérants sont obligés de recourir à sa Majesté & de lui représenter qu'il est juste de donner à leurs Commis & Préposés la faculté de dresser des Procès-verbaux qui puisse faire foi en Justice, pourvu que les Commis qui les auront dressés aient prêté serment devant les Juges qu'il plaira à S. M. de commettre, pour connaître des contraventions qui surviendront en exécution de cet Édit ; puisque sans cette faculté il serait impossible aux Requérants d'avoir la preuve des contraventions qui seront faites à l'Édit du mois d'Octobre 1704, & à la perception du droit dont ils ont la jouissance pendant seize années seulement, pour laquelle les Requérants ont payé une très-grande finance à sa Majesté; ils seraient d'ailleurs engagés dans une dépense considérable s'ils étaient obligés de procéder dans les Juridictions ordinaires & assujettis à se servir de papier timbré pour les Registres que leurs Commis tiendront & pour les quitances, certificats & passez-avants qu'ils donneront, & à faire parapher leurs Registres par les Juges des lieux, ce qui augmenterait de beaucoup de frais de leur régie qui sont déjà très-grands par une nécessité indispensable, joint que ce serait une surcharge sur le public, sur le commerce & sur les particuliers, auxquels il serait juste de faire payer, outre le sol pour livre, le papier timbré des quitances, certificats & passez-avants qui leur sont délivrés : Enfin, sa Majesté est très-humblement suppliant d'observer, que ce Droit étant établi sur le commerce, il en doit être usé de la même manière qu'il se pratique dans le négoce, dans lequel les Marchands & Négociants n'étant point assujettis de se servir
engagés dans une dépense considérable s'ils étaient obligés de procéder dans les Juridictions ordinaires & assujettis à se servir de papier timbré pour les Registres que leurs Commis tiendront & pour les quitances, certificats & passez-avants qu'ils donneront, & à faire parapher leurs Registres par les Juges des lieux, ce qui augmenterait de beaucoup de frais de leur régie qui sont déjà très-grands par une nécessité indispensable, joint que ce serait une surcharge sur le public, sur le commerce & sur les particuliers, auxquels il serait juste de faire payer, outre le sol pour livre, le papier timbré des quitances, certificats & passez-avants qui leur sont délivrés : Enfin, sa Majesté est très-humblement suppliant d'observer, que ce Droit étant établi sur le commerce, il en doit être usé de la même manière qu'il se pratique dans le négoce, dans lequel les Marchands & Négociants n'étant point assujettis de se servir du papier timbré, ni pour leurs Registres qui ne sont pas non plus paraphés par les Juges des lieux, ni pour tout ce qui concerne le commerce ; À CES CAUSES requiert les Requérants qu'il plût à sa Majesté ordonner, que les Commis qui seront par eux établis, & qui auront prêté serment devant les Juges qu'il plaira à sa Majesté de commettre pour connaître des contraventions qui surviendront en exécution de l'Édit du mois d'Octobre 1704, concernant la perception du droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des voitures, pourront dresser des Procès-verbaux des contraventions qui seront faites à cet Édit, auxquels il sera adjoint foi en Justice ; permettre aux Requérants de se servir pour la perception dudit droit de Registres de papier non timbré, & non paraphés par les Juges des lieux, & de délivrer des quitances, certificats, passez-avants & autres actes, pour raison de la perception de ce droit aussi en papier non timbré : Vu ladite Requête & pièces attachées: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné & ordonne, que tous les Procès
auront prêté serment devant les Juges qu'il plaira à sa Majesté de commettre pour connaître des contraventions qui surviendront en exécution de l'Édit du mois d'Octobre 1704, concernant la perception du droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des voitures, pourront dresser des Procès-verbaux des contraventions qui seront faites à cet Édit, auxquels il sera adjoint foi en Justice ; permettre aux Requérants de se servir pour la perception dudit droit de Registres de papier non timbré, & non paraphés par les Juges des lieux, & de délivrer des quitances, certificats, passez-avants & autres actes, pour raison de la perception de ce droit aussi en papier non timbré : Vu ladite Requête & pièces attachées: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL ayant égard à ladite Requête a ordonné & ordonne, que tous les Procès nouveaux & à mouvoir pour raison des contraventions qui seront faites audit Édit du mois d'Octobre 1704 concernant ledit droit d'un sol pour livre par augmentation du prix des Voitures, seront portées en première instance devant les Sieurs Juges. dans des Provinces, ou leurs Subdélégués; et dans la Ville de Paris, devant le Sieur d'Argenson Maître des Requêtes & Lieutenant Général de Police, lesquels sa Majesté a commis & député à cet effet; et par appel au Conseil: Veut & entend sa Majesté que les Procès-verbaux qui auront été dressés par les Commis & Préposés par lesdits intéressés pour raison desdites contraventions, fassent foi en Justice, pourvu que lesdits Commis aient prêté serment devant lesdits Juges chacun dans leur département: Permet sa Majesté auxdits Intérêtés, leurs Commis & préposés, de se servir de papier non timbré pour leurs Registres & pour leurs quittances, certificats, passavants & autres Actes qu'ils délivreront pour la perception dudit droit, à la charge néanmoins de faire parapher lesdits Registres par les Juges ordinaires des lieux; ce que lesdits Juges seront tenus de faire sans frais, suivant & conformément à l'Edit du mois de Septembre dernier; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendant & Commissaires députés dans
Paris, devant le Sieur d'Argenson Maître des Requêtes & Lieutenant Général de Police, lesquels sa Majesté a commis & député à cet effet; et par appel au Conseil: Veut & entend sa Majesté que les Procès-verbaux qui auront été dressés par les Commis & Préposés par lesdits intéressés pour raison desdites contraventions, fassent foi en Justice, pourvu que lesdits Commis aient prêté serment devant lesdits Juges chacun dans leur département: Permet sa Majesté auxdits Intérêtés, leurs Commis & préposés, de se servir de papier non timbré pour leurs Registres & pour leurs quittances, certificats, passavants & autres Actes qu'ils délivreront pour la perception dudit droit, à la charge néanmoins de faire parapher lesdits Registres par les Juges ordinaires des lieux; ce que lesdits Juges seront tenus de faire sans frais, suivant & conformément à l'Edit du mois de Septembre dernier; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendant & Commissaires députés dans les Provinces & audit Sieur d'Argenson de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, nonobstant toutes oppositions & empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé, & dont'si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservé la connaissance, & icelle interdite à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 2 jour de Décembre 1704. Collationné. Signé % DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Territoires adjacents: A nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume; & à notre aussi éminent & fidèle Conseiller en nos Conseils Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, le Sieur d'Argenson Lieutenant Général de Police de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, SALUT: Nous vous mandons, &c. Vu Ferrand à Dijon le 18 Décembre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT SUR PRESSION des Offices de Visiteurs généraux des Gabelles de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres Officiers; & au lieu desdits Offices, création et titre d'Office formé, d'un Président, un Greffier,
d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 2 jour de Décembre 1704. Collationné. Signé % DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Territoires adjacents: A nos amés & fidèles Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume; & à notre aussi éminent & fidèle Conseiller en nos Conseils Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, le Sieur d'Argenson Lieutenant Général de Police de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, SALUT: Nous vous mandons, &c. Vu Ferrand à Dijon le 18 Décembre 1704. EDIT DU ROI, PORTANT SUR PRESSION des Offices de Visiteurs généraux des Gabelles de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres Officiers; & au lieu desdits Offices, création et titre d'Office formé, d'un Président, un Greffier, un Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de la Ferme de Gabelles de Lyonnais, Forets, Beaujolais, Mâconnois, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, A tous présents & à venir, SALUT: Par notre Edit du mois de Mars 1667, pour les causes & considérations y contenues, Nous avons supprimé tous les Officiers de notre Ferme générale des Gabelles de Lyonnais, qui étaient au nombre de 416; & en leur lieu Nous en avions créé & établi seulement le nombre de 70; savoir, onze Visiteurs généraux ou Lieutenants desdits Visiteurs, sept nos Procureurs & sept Greffiers que Nous en avions députés dans les sept Départements de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais; & encore trente-quatre Contrôleurs députés en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de ladite Ferme, à tous lesquels Officiers Nous avions attribué des gages & droits. Et par autre Edit du mois d'Août 1670, Nous avons supprimé une partie de ces Officiers; savoir, quatre Visiteurs, les onze Lieutenants des Visiteurs & cinq Contrôleurs, en sorte que le nombre des soixante-dix Officiers s'est trouvé réduit à
venir, SALUT: Par notre Edit du mois de Mars 1667, pour les causes & considérations y contenues, Nous avons supprimé tous les Officiers de notre Ferme générale des Gabelles de Lyonnais, qui étaient au nombre de 416; & en leur lieu Nous en avions créé & établi seulement le nombre de 70; savoir, onze Visiteurs généraux ou Lieutenants desdits Visiteurs, sept nos Procureurs & sept Greffiers que Nous en avions députés dans les sept Départements de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais; & encore trente-quatre Contrôleurs députés en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de ladite Ferme, à tous lesquels Officiers Nous avions attribué des gages & droits. Et par autre Edit du mois d'Août 1670, Nous avons supprimé une partie de ces Officiers; savoir, quatre Visiteurs, les onze Lieutenants des Visiteurs & cinq Contrôleurs, en sorte que le nombre des soixante-dix Officiers s'est trouvé réduit à cinquante; depuis lequel temps les Gabelles de notre Province de Lyonnais ayant beaucoup augmenté, Nous aurions été obligés de rétablir par notre Edit du mois d'Avril 1696, une partie de ces Officiers supprimés, & de créer par augmentation un second Contrôleur dans tous lesdits Greniers à Sel: Mais étant informé que ce nombre n'est pas suffisant pour veiller à la conservation des droits de nos Gabelles, empêcher les abus & malversations qui s'y commettent, & pour rendre la Justice qui est due à nos Sujets, Nous avons résolu d'établir des Corps de Juridictions complétés, comme dans les autres Greniers & Chambres à Sel de nos Gabelles de France, en conservant néanmoins lesdits anciens Contrôleurs, & leur attribuant des augmentations de Gages qui puissent rendre leurs Offices uniformes à ceux que nous voulons créer: Et comme dans notre Province de Languedoc le nombre de Visiteurs généraux qui y ont pareillement été établis, n'est pas suffisant pour veiller aux fraudes & contraventions, Nous y pourvoirons en même temps par la création d'un Visiteur, d'un notre Procureur & d'un Greffier en chacun Grenier, Chambre & Dépôt pour y administrer la Justice à nos Sujets, & connoître des affaires de la Ferme du Tabac,
que ce nombre n'est pas suffisant pour veiller à la conservation des droits de nos Gabelles, empêcher les abus & malversations qui s'y commettent, & pour rendre la Justice qui est due à nos Sujets, Nous avons résolu d'établir des Corps de Juridictions complétés, comme dans les autres Greniers & Chambres à Sel de nos Gabelles de France, en conservant néanmoins lesdits anciens Contrôleurs, & leur attribuant des augmentations de Gages qui puissent rendre leurs Offices uniformes à ceux que nous voulons créer: Et comme dans notre Province de Languedoc le nombre de Visiteurs généraux qui y ont pareillement été établis, n'est pas suffisant pour veiller aux fraudes & contraventions, Nous y pourvoirons en même temps par la création d'un Visiteur, d'un notre Procureur & d'un Greffier en chacun Grenier, Chambre & Dépôt pour y administrer la Justice à nos Sujets, & connoître des affaires de la Ferme du Tabac, du Papier timbré, de la Marque de l'or & de l'argent, & des autres droits qui ne sont attribués à aucuns Officiers. A CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons éteint & supprimé, éteignons & supprimons les offices de Visiteurs généraux des Gabelles de notre Province de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres officiers, créés par nosdits Edits des années 1667, 1670 & 1696 & autres, au remboursement desquels il sera par nous pourvu, s'il y échec, à l'exception seulement des anciens Contrôleurs; & en leur lieu créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé, un Président, un Greffier, un notre Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais, Forets, Beaujolais, Mâconnois, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, pour avec les anciens Contrôleurs composer des Corps de Juridictions comme dans les autres Greniers de nos Gabelles de France, pour connoître en première Instance de toutes matières, tant civiles que criminelles. les faire les mêmes & semblables fonctions que les Officiers ci-devant suprimés faisaient, conformément aux Règlements intervenus pour nos Gabelles de Lyonnais.