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les intérêts tels que droit. M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Martini et Langton (du barreau de Reims), avocats; MM. Coeuré et Second, avoués. N° 3991. TRANSPORT. — NAVIGATION FLUVIALE. — PERTE. — CONNAISSEMENT. — CAS FORTUIT. — FORCE MAJEURE. — RAPPORT DU CAPITAINE. Au cas où les parties sont d'accord sur un contrat de transport, il importe peu qu'un connaissement en double n'ait pas été remis au destinataire ainsi qu'on en était convenu. Lorsque la marchandise achetée a été livrée au transporteur par le vendeur, conformément aux instructions de l'acheteur, elle voyage pour le compte de celui-ci vis-à-vis duquel le transporteur est responsable. S'il est vrai, en droit, que le rapport du capitaine fait foi jusqu'à preuve contraire, il ne faut pas étendre cette présomption au-delà des limites légales. Il appartient au juge de décider souverainement que la preuve du cas fortuit n'est pas faite. Spécialement, la force majeure n'est pas opposable au cas où l'accident survenu à un navire en rivière n'a pas eu pour cause unique un cas fortuit absolu que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence humaine. Gaudet c. Pelletier et Lebaudy. 26 février 1875. — 3e chambre. 21 mai 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant conventions en date du 16 juillet 1872, Lebaudy frères ont vendu à des prix déterminés à Pelletier, directeur de la Compagnie française, à Paris, une certaine quantité de sucres, facture à remettre à Paris, avec connaissement; — Qu'ils ont remis la marchandise à Gaudet frères pour la faire parvenir à domicile, au gérant de la Compagnie à Londres ; — Que 50 sacs vergeoise ayant été perdus en cours de navigation, par suite d'avaries, Lebaudy frères ont livré le 6 décembre suivant, sur ordre et pour compte de Pelletier et C° 50 autres sacs à la gare du chemin de fer du Nord, qu'ils ont été payés de leur première expédition, et demandent le montant de la deuxième, soit 2,750 fr. 10 c.; — Que de leur côté, Pelletier et C° réclament le remboursement de
du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant conventions en date du 16 juillet 1872, Lebaudy frères ont vendu à des prix déterminés à Pelletier, directeur de la Compagnie française, à Paris, une certaine quantité de sucres, facture à remettre à Paris, avec connaissement; — Qu'ils ont remis la marchandise à Gaudet frères pour la faire parvenir à domicile, au gérant de la Compagnie à Londres ; — Que 50 sacs vergeoise ayant été perdus en cours de navigation, par suite d'avaries, Lebaudy frères ont livré le 6 décembre suivant, sur ordre et pour compte de Pelletier et C° 50 autres sacs à la gare du chemin de fer du Nord, qu'ils ont été payés de leur première expédition, et demandent le montant de la deuxième, soit 2,750 fr. 10 c.; — Que de leur côté, Pelletier et C° réclament le remboursement de 2,750 fr. 10 c. valeur de la partie de la première expédition, dont ils disent n'avoir jamais été mis en possession ; — Qu'éventuellement, ils en demandent le prix à Gaudet frères, entre les mains desquelles la marchandise a péri ; — Sur la demande de Lebaudy frères ; — Attendu qu'elle n'est pas contestée à la barre, qu'il y a donc lieu d'y faire droit ; — Sur la demande de Pelletier et C° ; — En ce qui concerne Lebaudy frères; — Attendu que des documents produits, il ressort que la marchandise remise à Gaudet frères par Lebaudy frères, l'a été par les ordres et selon les instructions de Pelletier, que dès ce moment elle lui a été livrée et est devenue la propriété de sa Compagnie, que le retard apporté dans la transmission des documents émanés de Gaudet frères, n'a pu changer cette situation ; — Que le paiement a donc été bien fait et ne peut donner lieu à répétition ; — En ce qui concerne Gaudet frères; — Attendu que Pelletier, mandant originaire, directeur de la Compagnie, propriétaire ou destinataire de la marchandise, a toute qualité pour agir ; que Gaudet frères, transporteurs, sont garants
Attendu qu'elle n'est pas contestée à la barre, qu'il y a donc lieu d'y faire droit ; — Sur la demande de Pelletier et C° ; — En ce qui concerne Lebaudy frères; — Attendu que des documents produits, il ressort que la marchandise remise à Gaudet frères par Lebaudy frères, l'a été par les ordres et selon les instructions de Pelletier, que dès ce moment elle lui a été livrée et est devenue la propriété de sa Compagnie, que le retard apporté dans la transmission des documents émanés de Gaudet frères, n'a pu changer cette situation ; — Que le paiement a donc été bien fait et ne peut donner lieu à répétition ; — En ce qui concerne Gaudet frères; — Attendu que Pelletier, mandant originaire, directeur de la Compagnie, propriétaire ou destinataire de la marchandise, a toute qualité pour agir ; que Gaudet frères, transporteurs, sont garants des colis à eux confiés ; Qu'ils ne justifient pas que ceux, objet du litige, aient péri par cas de force majeure, qu'ils en doivent donc le prix, soit 2,750 fr. 10 c. réclamés ; — Par ces motifs, — Condamne Pelletier et C° par toutes les voies de droit à payer à Lebaudy frères 2,750 fr. 10 c. avec les intérêts suivant la loi; — Déclare Pelletier et C° mal fondés dans leur demande formée contre Lebaudy frères, les en déboute ; — Condamne Gaudet frères par toutes les voies de droit à payer à Pelletier et C° 2,750 fr. 10 c. avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Gaudet. » La Cour, En ce qui touche l'appel principal de Gaudet frères contre Pelletier et C° ; — Considérant que les appelants reconnaissent s'être chargés du transport de la marchandise à en remise par Lebaudy frères, à destination de Pelletier et Cie, à domicile à Londres ; qu'il importe peu dès lors que les parties sont d'accord sur le contrat, que le connaissement en double n'en ait point été remis à Pelletier frères; qu'il est constant en fait que la marchandise achetée par eux, et livrée aux
à payer à Lebaudy frères 2,750 fr. 10 c. avec les intérêts suivant la loi; — Déclare Pelletier et C° mal fondés dans leur demande formée contre Lebaudy frères, les en déboute ; — Condamne Gaudet frères par toutes les voies de droit à payer à Pelletier et C° 2,750 fr. 10 c. avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Gaudet. » La Cour, En ce qui touche l'appel principal de Gaudet frères contre Pelletier et C° ; — Considérant que les appelants reconnaissent s'être chargés du transport de la marchandise à en remise par Lebaudy frères, à destination de Pelletier et Cie, à domicile à Londres ; qu'il importe peu dès lors que les parties sont d'accord sur le contrat, que le connaissement en double n'en ait point été remis à Pelletier frères; qu'il est constant en fait que la marchandise achetée par eux, et livrée aux transporteurs, par les vendeurs, conformément aux instructions de l'acheteur, a voyagé pour le compte de celui-ci, que c'est donc envers Pelletier et C° que les commissionnaires pour le transport sont demeurés garants de la chose; — Considérant qu'en vain Gaudet frères opposent à la demande l'exception tirée de la force majeure, et les constatations du rapport vérifié de leur capitaine de navire (art. 247 code comm.); — Considérant que, s'il est vrai en droit que ce rapport fait foi jusqu'à la preuve contraire réservée d'ailleurs aux parties, il convient de se garder d'étendre cette présomption favorable au dans la limite que la loi lui assigne ; — Qu'en même temps qu'elle l'a établie, la loi (art. 330) a décidé que la responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de la force majeure;— Qu'il ressort de ces deux dispositions combinées (art. 230 et 247) que si, tout en tenant pour constants et avérés les faits énoncés au rapport, il ressort cependant, et de ces faits eux-mêmes, et de l'enquête dressée et de l'interrogatoire des gens de l'équipage, et enfin de tous les autres documents du procès, que la direction donnée au navire avant l'accident, ou au moment où
majeure, et les constatations du rapport vérifié de leur capitaine de navire (art. 247 code comm.); — Considérant que, s'il est vrai en droit que ce rapport fait foi jusqu'à la preuve contraire réservée d'ailleurs aux parties, il convient de se garder d'étendre cette présomption favorable au dans la limite que la loi lui assigne ; — Qu'en même temps qu'elle l'a établie, la loi (art. 330) a décidé que la responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de la force majeure;— Qu'il ressort de ces deux dispositions combinées (art. 230 et 247) que si, tout en tenant pour constants et avérés les faits énoncés au rapport, il ressort cependant, et de ces faits eux-mêmes, et de l'enquête dressée et de l'interrogatoire des gens de l'équipage, et enfin de tous les autres documents du procès, que la direction donnée au navire avant l'accident, ou au moment où il a eu lieu, loin d'être exclusive de toute faute, laisse place entière à la faute, il appartient alors au juge d'en décider souverainement, et de déclarer que la preuve du cas fortuit, dans le sens de la loi, n'est point faite à la décharge de qui de droit ; — Considérant d'autre part que le capitaine est responsable envers le propriétaire du navire, comme celui-ci est civilement responsable envers les tiers du fait du capitaine (art. 221, 222); — Considérant qu'au cas du procès, l'accident survenu au navire l'Esther, en rivière de Seine, le 26 octobre 1872, tel qu'il est exposé et décrit au rapport vérifié du capitaine, ne paraît point avoir eu pour cause unique le cas fortuit absolu, que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence humaine ; — Qu'au contraire l'obstacle créé d'abord en rivière par le fait d'un tiers, a été signalé à temps ; — Qu'il eût été possible d'en éviter ou tourner les effets ; — Que par suite et dans les termes du droit spécial, aussi bien que du droit commun (art. 1148 code civ. et 97, 98, 103 et 230 du code comm.) la force majeure n'est point opposable; — Adoptant
— Considérant d'autre part que le capitaine est responsable envers le propriétaire du navire, comme celui-ci est civilement responsable envers les tiers du fait du capitaine (art. 221, 222); — Considérant qu'au cas du procès, l'accident survenu au navire l'Esther, en rivière de Seine, le 26 octobre 1872, tel qu'il est exposé et décrit au rapport vérifié du capitaine, ne paraît point avoir eu pour cause unique le cas fortuit absolu, que n'aurait pu prévenir et empêcher aucune prudence humaine ; — Qu'au contraire l'obstacle créé d'abord en rivière par le fait d'un tiers, a été signalé à temps ; — Qu'il eût été possible d'en éviter ou tourner les effets ; — Que par suite et dans les termes du droit spécial, aussi bien que du droit commun (art. 1148 code civ. et 97, 98, 103 et 230 du code comm.) la force majeure n'est point opposable; — Adoptant au surplus, etc.; — Sur l'appel éventuel de Pelletier et Ce contre 12e année.— M. 217-248-249. 20 — 294 — Lebaudy frères ; — Considérant qu'au moyen de ce qui précède, il n'y a lieu d'y statuer ; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Cresson, Trolly de Roques et Weber, avocats; Mme B Dumas, Poullet et Boudinier, avoués. N° 3992. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. MARCHANDISE. — GUERRE. — PILLAGE. — CONSTATATION LÉGALE. — FAUTE DE L'EXPÉDITEUR. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable d'une marchandise arrêtée en route par les événements militaires, déposée en magasin et pillée par l'ennemi, alors que cette marchandise a été expédiée à une destination voisine du théâtre de la guerre et à une époque où le matériel de la compagnie était déjà requis pour le service militaire. Il suffit que le pillage ait été constaté après coup et dès qu'il a été possible de le faire, notamment à l'aide des déclarations de l'autorité municipale. La prescription est interrompue par la correspondance échangée entre les parties (solution du tribunal). Chemins de fer du Nord et de l'Est c. Humblet. 8 janvier 1875. — 36 chambre. 17 mai
Cresson, Trolly de Roques et Weber, avocats; Mme B Dumas, Poullet et Boudinier, avoués. N° 3992. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. MARCHANDISE. — GUERRE. — PILLAGE. — CONSTATATION LÉGALE. — FAUTE DE L'EXPÉDITEUR. Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable d'une marchandise arrêtée en route par les événements militaires, déposée en magasin et pillée par l'ennemi, alors que cette marchandise a été expédiée à une destination voisine du théâtre de la guerre et à une époque où le matériel de la compagnie était déjà requis pour le service militaire. Il suffit que le pillage ait été constaté après coup et dès qu'il a été possible de le faire, notamment à l'aide des déclarations de l'autorité municipale. La prescription est interrompue par la correspondance échangée entre les parties (solution du tribunal). Chemins de fer du Nord et de l'Est c. Humblet. 8 janvier 1875. — 36 chambre. 17 mai 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Sur la demande de Humblet. neveux : -■ Attendu qu'il est établi que le 23 juillet 1870, les demandeurs se sont fait expédier d'Armentières, par la compagnie du chemin de fer du Nord, trois balles de toiles d'une valeur de 2,234 fr. 84 c., que les balles dont s'agit ne sont jamais parvenues à destination ; — Attendu que Humblot neveux demandent à la compagnie du chemin de fer du Nord, le paiement de la valeur de la marchandise et 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la valeur de la marchandise: —Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Est, appelée en garantie par la compagnie du chemin de fer du Nord, qui lui a transmis la marchandise, oppose la prescription et la force majeure ; qu'il convient d'examiner ces deux moyens de défense, qui, s'ils sont admis, devront profiter à la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Sur la prescription : — Attendu que les prescriptions ont été suspendues par la loi à partir du 9 septembre 1870, jusqu'au 18 juin 1871 ; qu'après cette époque la prescription a
d'une valeur de 2,234 fr. 84 c., que les balles dont s'agit ne sont jamais parvenues à destination ; — Attendu que Humblot neveux demandent à la compagnie du chemin de fer du Nord, le paiement de la valeur de la marchandise et 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la valeur de la marchandise: —Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Est, appelée en garantie par la compagnie du chemin de fer du Nord, qui lui a transmis la marchandise, oppose la prescription et la force majeure ; qu'il convient d'examiner ces deux moyens de défense, qui, s'ils sont admis, devront profiter à la compagnie du chemin de fer du Nord ; — Sur la prescription : — Attendu que les prescriptions ont été suspendues par la loi à partir du 9 septembre 1870, jusqu'au 18 juin 1871 ; qu'après cette époque la prescription a été, dans l'espèce, interrompue par la correspondance échangée entre les parties et notamment par les lettres de la compagnie du chemin de fer du Nord, des 15 novembre 1871 et 14 janvier 1872 ; que la demande est du 7 mars 1872; qu'elle a donc été faite dans le délai de six mois édicté par l'art. 108 du code de commerce ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'accueillir ce moyen de la défense ; — Sur la force majeure : — Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Est expose qu'aux termes d'un arrêté ministériel, du 15 juillet 1870, elle a dû mettre à la disposition de l'administration de la guerre tous ses moyens de transport ; qu'à l'époque où la marchandise de Humblot neveux lui était confiée, la ligne était complètement occupée par le service militaire ; — Que le wagon sur lequel se trouvait cette marchandise aurait été déchargé et arrêté à Carignan où les ballots de toile seraient restés en magasin ; — Que ce magasin aurait été pillé par l'ennemi, ce qui constituerait un cas de force majeure dont elle ne saurait être responsable; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 97,
de six mois édicté par l'art. 108 du code de commerce ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'accueillir ce moyen de la défense ; — Sur la force majeure : — Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Est expose qu'aux termes d'un arrêté ministériel, du 15 juillet 1870, elle a dû mettre à la disposition de l'administration de la guerre tous ses moyens de transport ; qu'à l'époque où la marchandise de Humblot neveux lui était confiée, la ligne était complètement occupée par le service militaire ; — Que le wagon sur lequel se trouvait cette marchandise aurait été déchargé et arrêté à Carignan où les ballots de toile seraient restés en magasin ; — Que ce magasin aurait été pillé par l'ennemi, ce qui constituerait un cas de force majeure dont elle ne saurait être responsable; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 97, du code de commerce, les cas de force majeure doivent être légalement constatés; que la compagnie du chemin de fer de l'Est, ne produit aucune preuve légale à l'appui de ses allégations, ni même de justification de nature à former un ensemble de présomptions suffisantes ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'accueillir ce moyen de défense; — Attendu que la compagnie du chemin de fer du Nord est responsable de la marchandise qui lui est confiée, qu'il y a lieu de l'obliger au paiement réclamé; — Sur les dommages-intérêts : Attendu que Humblot neveux ne justifient d'aucun autre préjudice que celui résultant de la perte de leur marchandise ; qu'ils en sont indemnisés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de leur allouer des dommages-intérêts ; Sur la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer du Nord contre la compagnie du chemin de fer de l'Est ; — Attendu qu'il est justifié que la marchandise a été transmise par la compagnie du chemin de fer du Nord à la compagnie du chemin de fer de l'Est qui l'a acceptée sans réserves ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande en garantie
a pas lieu d'accueillir ce moyen de défense; — Attendu que la compagnie du chemin de fer du Nord est responsable de la marchandise qui lui est confiée, qu'il y a lieu de l'obliger au paiement réclamé; — Sur les dommages-intérêts : Attendu que Humblot neveux ne justifient d'aucun autre préjudice que celui résultant de la perte de leur marchandise ; qu'ils en sont indemnisés ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de leur allouer des dommages-intérêts ; Sur la demande en garantie de la compagnie du chemin de fer du Nord contre la compagnie du chemin de fer de l'Est ; — Attendu qu'il est justifié que la marchandise a été transmise par la compagnie du chemin de fer du Nord à la compagnie du chemin de fer de l'Est qui l'a acceptée sans réserves ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande en garantie ; — Par ces motifs, — Rejette les exceptions opposées par la compagnie du chemin de fer de l'Est et tirées de la prescription et de la force majeure ; — Condamne la compagnie du chemin de fer du Nord, par les voies de droit à payer à Humblot neveux 2,234 fr. 84 c. avec les intérêts suivant la loi ; Déclare Humblot neveux mal fondés en leur demande en dommages-intérêts. Appel par la compagnie du Nord. « La Cour, — Sur le moyen tiré de la force majeure; — Considérant que Humblot neveux se sont fait expédier le 25 juillet 1870, de la gare d'Annemasse (Nord), à destination de Metz, trois colis renfermant des toiles destinées à la confection des cartouches de guerre ; — Qu'à raison des circonstances du moment, et prévoyant eux-mêmes les difficultés et les périls du transport, alors que l'arrêté ministériel du 15 du même mois de juillet avait mis en réquisition tout le matériel roulant des Compagnies de chemins de fer dans le Nord de la France, pour les besoins du service militaire, l'expéditeur avait demandé que le transport se fit par les voies de Sedan, Carignan et Thionville, en décrivant un circuit qui
2,234 fr. 84 c. avec les intérêts suivant la loi ; Déclare Humblot neveux mal fondés en leur demande en dommages-intérêts. Appel par la compagnie du Nord. « La Cour, — Sur le moyen tiré de la force majeure; — Considérant que Humblot neveux se sont fait expédier le 25 juillet 1870, de la gare d'Annemasse (Nord), à destination de Metz, trois colis renfermant des toiles destinées à la confection des cartouches de guerre ; — Qu'à raison des circonstances du moment, et prévoyant eux-mêmes les difficultés et les périls du transport, alors que l'arrêté ministériel du 15 du même mois de juillet avait mis en réquisition tout le matériel roulant des Compagnies de chemins de fer dans le Nord de la France, pour les besoins du service militaire, l'expéditeur avait demandé que le transport se fit par les voies de Sedan, Carignan et Thionville, en décrivant un circuit qui semblait offrir de meilleures garanties ; — Considérant qu'il est démontré au procès que la Compagnie du Nord et que la Compagnie de l'Est son intermédiaire substitué ont exécuté régulièrement et diligemment leur mandat; — Mais que l'expédition arrêtée en cours de route par l'effet des événements militaires, n'a pu arriver à destination ; — Que les colis déposés en magasin à Carignan ont disparu dans un pillage commis par l'ennemi, pillage légalement constaté, après coup et dès qu'il a été possible de le faire, à l'aide notamment des déclarations émanées de l'autorité municipale de Carignan, lesquelles sont produites devant la Cour ; — Considérant que s'il y a eu faute, la faute est imputable à l'expéditeur, qui s'est soumis aux risques que courait la marchandise, en l'envoyant à une telle époque, à une destination déjà voisine du théâtre de la guerre ; — Considérant par suite que la force majeure étant constatée, les Compagnies voiturières ne sauraient être à bon droit déclarées responsables de la perte ; — La Cour, — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont à tort condamné la Compagnie du Nord, envers les intimés et la Compagnie de
arriver à destination ; — Que les colis déposés en magasin à Carignan ont disparu dans un pillage commis par l'ennemi, pillage légalement constaté, après coup et dès qu'il a été possible de le faire, à l'aide notamment des déclarations émanées de l'autorité municipale de Carignan, lesquelles sont produites devant la Cour ; — Considérant que s'il y a eu faute, la faute est imputable à l'expéditeur, qui s'est soumis aux risques que courait la marchandise, en l'envoyant à une telle époque, à une destination déjà voisine du théâtre de la guerre ; — Considérant par suite que la force majeure étant constatée, les Compagnies voiturières ne sauraient être à bon droit déclarées responsables de la perte ; — La Cour, — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont à tort condamné la Compagnie du Nord, envers les intimés et la Compagnie de l'Est, garante envers la Compagnie du Nord en une somme de 2,234 fr. 84 c. à payer à Humblot avec les intérêts et aux dépens; — Faisant droit; — Décharge les deux Compagnies des condamnations contre elles prononcées. » M. Alexandre, p.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Marlini, Durrieux et Berlin, avocats ; MM. Coeuré, Gavignot et Vacher, avoués. N° 3993. TRANSPORT. — VALEURS SOUSTRAITES.— RESPONSABILITÉ. — ART. 105 ET 106 COMM. Les art. 105 et 106 du code de commerce, dictés en faveur du voiturier contre toutes actions dérivant du contrat de transport, par exemple pour avaries et retard, ne sont pas applicables aux actions fondées sur la fraude, par exemple sur la soustraction de la chose transportée. — Est responsable de la valeur contenue dans un colis le voiturier qui a reçu ce colis avec déclaration du contenu et ne peut le représenter. Messageries maritimes c. Société russe de navigation. 20 juillet 1875. — 1re chambre. 13 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits, que le premier juin 1870, la Société russe de navigation à vapeur a remis à la Cie des Messageries