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de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que soit ajouté comme à l'original, CAR il est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly le cinquième jour de Mai l'an de grâce 1705, & de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil Chamillart, Registré en Parlement à Dijon le 22 juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION d'Offices de Contrôleurs des étainages des Parties prenantes. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir Salut. Nous avons été informés que la plupart des quittances que les Officiers & autres Parties prenantes donnent de leurs gages, augmentations de gages & autres employés dans nos États ne sont le plus souvent que sous signature privée, ce qui pourrait quelquefois donner lieu aux Parties prenantes de toucher par collusion avec les Paiement leurs gages, augmentation de gages & autres charges au préjudice de leurs Créanciers par la saisie. facilité avec laquelle ils peuvent antidater lesdites quitances : Et comme il Nous a paru important de remédier à cet abus et d'assurer lesdites dates desdites quitances en créant des Officiers chargés de les contrôler : À CES CAUSES et autres à ce Nous inspirants de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit pérennel et irrévocable créé et érigé, créons et érigeons en titre d'Office formé et chargé prés de chacun desdits Payeurs des gages et augmentations de gages employés dans les États de nos Finances, Domaines, Bois, Gabelles, Cinq Grosses-Fermetés, Aides et Tailles qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil un notre Conseiller contrôleur desdits Payeurs, et en outre un pré chacun des Receveurs des Tailles pour contrôler chacun
toucher par collusion avec les Paiement leurs gages, augmentation de gages & autres charges au préjudice de leurs Créanciers par la saisie. facilité avec laquelle ils peuvent antidater lesdites quitances : Et comme il Nous a paru important de remédier à cet abus et d'assurer lesdites dates desdites quitances en créant des Officiers chargés de les contrôler : À CES CAUSES et autres à ce Nous inspirants de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit pérennel et irrévocable créé et érigé, créons et érigeons en titre d'Office formé et chargé prés de chacun desdits Payeurs des gages et augmentations de gages employés dans les États de nos Finances, Domaines, Bois, Gabelles, Cinq Grosses-Fermetés, Aides et Tailles qui s'arrêtent par chacun an en notre Conseil un notre Conseiller contrôleur desdits Payeurs, et en outre un pré chacun des Receveurs des Tailles pour contrôler chacun à leur égard les quitances des Parties prenantes de gages, augmentations de gages, francs-salés, droits de chauffages, pensions et autres Parties employées dans lesdits États ou qui le seront ci-après, à la réserve seulement des Fiefs et aumônes des rentes sur l'Hôtel de notre bonne Ville de Paris et des parties de dix livres au-dessous : Voulons que toutes lesdites quitances ne puissent faire foi en Justice, opérer la décharge des Payeurs, ni être passées et allouées aux Chambres des Comptes ou ailleurs / si elles ne sont au préalable contrôlées par lesdits Contrôleurs présentement créés: Défendons à tous Payeurs et autres d'en faire le paiement qu'il ne leur soit apparu dudit Contrôle à peine de cinq cents livres d'amende; et aux Officiers des Chambres de nos Comptes et autres qu'il appartient de passer et allouer dans la dépense desdits Payeurs aucuns gages, pensions et autres charges sur des quitances qui n'auront pas été contrôlées, lesquelles Nous avons dès à présent déclarées nulles et de nul effet; à tous lesquels Officiers créés par le présent Édit, Nous avons attribué et attribuons quinze mille livres de gages à répartir entre eux suivant les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil,
parties de dix livres au-dessous : Voulons que toutes lesdites quitances ne puissent faire foi en Justice, opérer la décharge des Payeurs, ni être passées et allouées aux Chambres des Comptes ou ailleurs / si elles ne sont au préalable contrôlées par lesdits Contrôleurs présentement créés: Défendons à tous Payeurs et autres d'en faire le paiement qu'il ne leur soit apparu dudit Contrôle à peine de cinq cents livres d'amende; et aux Officiers des Chambres de nos Comptes et autres qu'il appartient de passer et allouer dans la dépense desdits Payeurs aucuns gages, pensions et autres charges sur des quitances qui n'auront pas été contrôlées, lesquelles Nous avons dès à présent déclarées nulles et de nul effet; à tous lesquels Officiers créés par le présent Édit, Nous avons attribué et attribuons quinze mille livres de gages à répartir entre eux suivant les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont il sera fait fond dans les États de nos Finances, à commencer du premier du présent mois, pour être ensuite payés auxdits Officiers sur leurs simples quitances, en fournissant pour la première fois seulement copie collationnée de leurs quitances de Finances et de leurs provisions, et en attendant la vente desdits Offices sur lesquelles quitances de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit en fournissant copie d'icelui : Avons en outre attribué auxdits Contrôleurs pour chaque quitance au-dessus de dix livres jusqu'à deux cents livres cinq sols pour chaque quitance; depuis deux cents livres jusqu'à cinq cents livres dix sols pour chaque quitance; au-dessus de cinq cents livres jusqu'à mille livres vingt sols; et pour celles au-dessus de mille livres à quelques sommes qu'elles puissent monter quarante sols; lesquels droits ci-dessus leur seront payés à l'instant du Contrôle qu'ils feront desdites quitances par les Parties prenantes, dont ils tiendront bons et fidèles Registres ce à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, et desquels droits celui qui sera chargé dudit recouvrement ou ses Commis jouira sans qu'ils soient tenus d'en rendre aucun compte; auquel effet il sera permis audit Préposé de commettre à l'exercice
vente desdits Offices sur lesquelles quitances de celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit en fournissant copie d'icelui : Avons en outre attribué auxdits Contrôleurs pour chaque quitance au-dessus de dix livres jusqu'à deux cents livres cinq sols pour chaque quitance; depuis deux cents livres jusqu'à cinq cents livres dix sols pour chaque quitance; au-dessus de cinq cents livres jusqu'à mille livres vingt sols; et pour celles au-dessus de mille livres à quelques sommes qu'elles puissent monter quarante sols; lesquels droits ci-dessus leur seront payés à l'instant du Contrôle qu'ils feront desdites quitances par les Parties prenantes, dont ils tiendront bons et fidèles Registres ce à commencer du jour de l'enregistrement du présent Édit, et desquels droits celui qui sera chargé dudit recouvrement ou ses Commis jouira sans qu'ils soient tenus d'en rendre aucun compte; auquel effet il sera permis audit Préposé de commettre à l'exercice desdits Offices qui bon lui semblera, lesquels Commis exerceront lesdits Offices sur ses simples Procurations, sans qu'ils soient obligés de se faire recevoir et prêter aucun serment dans nos Chambres des Comptes dont Nous les avons dispensés et dispensons; mais seront les Pouvoirs tenus de se faire recevoir dans lesdites Chambres; jouiront lesdits Contrôleurs des Payeurs des mêmes et semblables Privilèges, Exemptions, Francs-salé et droit de Commissimus dont jouissent lesdits Payeurs et Receveurs prés desquels ils seront établis, et qui leur seront attribués par leurs Édits de création, Arrêts et Règlements, ainsi et de même que s'ils étaient expressément dénommés et exprimés par le présent Édit: Permettons à toutes personnes d'acquérir lesdits Offices sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis, même de posséder un ou plusieurs offices; Ne pourront les Pouvoirs desdits Offices être augmentés à la capitation sous prétexte d'acquisition d'iceux; comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit par supplément de Finance, soit pour confirmation d'hérédité ou autrement dont Nous les avons expressément déchargés par le présent Édit, ni sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les
Chambres; jouiront lesdits Contrôleurs des Payeurs des mêmes et semblables Privilèges, Exemptions, Francs-salé et droit de Commissimus dont jouissent lesdits Payeurs et Receveurs prés desquels ils seront établis, et qui leur seront attribués par leurs Édits de création, Arrêts et Règlements, ainsi et de même que s'ils étaient expressément dénommés et exprimés par le présent Édit: Permettons à toutes personnes d'acquérir lesdits Offices sans incompatibilité d'autres Offices, trafic ou négoce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis, même de posséder un ou plusieurs offices; Ne pourront les Pouvoirs desdits Offices être augmentés à la capitation sous prétexte d'acquisition d'iceux; comme aussi ne pourront être taxés à l'avenir pour raison de leursdits Offices, soit par supplément de Finance, soit pour confirmation d'hérédité ou autrement dont Nous les avons expressément déchargés par le présent Édit, ni sujets à prendre de plus grands gages que ceux qui seront employés dans les états que nous en seront arrêtés en notre Conseil, ni de nouvelles augmentations de gages sous quelque prétexte que ce soit: Voulons que ceux qui auront prêté le prix desdits offices ou partie d'iceux aient privilèges sur iceux et sur les gages et droits qui y sont attribués à l'exclusion de tous autres Créanciers, auquel effet mention en sera faite dans les quitances du Trésorier des Revenus concernés: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui, suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly au mois de Mai l'an de grâce 1705, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé LOUIS; Et plus bas,
de tous autres Créanciers, auquel effet mention en sera faite dans les quitances du Trésorier des Revenus concernés: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui, suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, sans y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly au mois de Mai l'an de grâce 1705, et de notre Règne le soixante-deuxième. Signé LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Chamillart. Régistré en Parlement à Dijon le 22 Juin 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT création de Contrôleurs des Affirmations. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Par notre Édit du mois de Septembre 1704, Nous avons créé & érigé en titre d'Offices formels & héréditaires dans les Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons attribué pour droit de Contrôle dix sols pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans les Cours Supérieures, & cinq sols pour chacun de ceux qui seront expédiés dans les Présidia, Bailliages & autres Justices Royales : Dans la suite Nous avons ordonné par Arrêt de notre Conseil du 7 Octobre audit an, que ces Offices seraient établis dans toutes les Justices & Juridictions dans lesquelles les Greffiers des Affirmations l'ont été en exécution de notre Édit du mois d'Août 1669, & depuis ayant été informés que les droits fixés par notre Édit du mois de Septembre dernier excèdent en plusieurs endroits ceux qui ont été réglés
: Par notre Édit du mois de Septembre 1704, Nous avons créé & érigé en titre d'Offices formels & héréditaires dans les Cours & Sièges de notre Royaume qui ont pouvoir de taxer des dépens des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons attribué pour droit de Contrôle dix sols pour chacun Acte d'Affirmation qui sera expédié dans les Cours Supérieures, & cinq sols pour chacun de ceux qui seront expédiés dans les Présidia, Bailliages & autres Justices Royales : Dans la suite Nous avons ordonné par Arrêt de notre Conseil du 7 Octobre audit an, que ces Offices seraient établis dans toutes les Justices & Juridictions dans lesquelles les Greffiers des Affirmations l'ont été en exécution de notre Édit du mois d'Août 1669, & depuis ayant été informés que les droits fixés par notre Édit du mois de Septembre dernier excèdent en plusieurs endroits ceux qui ont été réglés pour l'enregistrement de ces Actes ; à quoi désirant pourvoir & attribuer en même temps de nouvelles fonctions à ceux qui seront pourvus de ces Offices : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné : Nous déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi dans toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume dans lesquelles les Greffiers des Affirmations l'ont été en exécution de notre Édit du mois d'Août 1669 (à l'exception de la Provence, & de notre Province de Franche-Comté) des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons attribué la faculté de postuler dans lesdites Cours & Juridictions ; ensemble les mêmes droits & privilèges dont jouissent les Procureurs & Avocats faisant fonctions de Procureurs, sans qu'ils soient tenus de contribuer aux dettes que lesdits Procureurs ont contractées en Corps aux taxes auxquelles ils ont été ou pourront être dans la suite assujettis : Faisons très-expresses inhibitions & défenses à tous Juges de donner aux Audiences Dés aux Parties de leurs voyages & séjours ; & de leur allouer aucune taxe pour
présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné : Nous déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'il soit établi dans toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume dans lesquelles les Greffiers des Affirmations l'ont été en exécution de notre Édit du mois d'Août 1669 (à l'exception de la Provence, & de notre Province de Franche-Comté) des Contrôleurs des Actes d'Affirmations, auxquels Nous avons attribué la faculté de postuler dans lesdites Cours & Juridictions ; ensemble les mêmes droits & privilèges dont jouissent les Procureurs & Avocats faisant fonctions de Procureurs, sans qu'ils soient tenus de contribuer aux dettes que lesdits Procureurs ont contractées en Corps aux taxes auxquelles ils ont été ou pourront être dans la suite assujettis : Faisons très-expresses inhibitions & défenses à tous Juges de donner aux Audiences Dés aux Parties de leurs voyages & séjours ; & de leur allouer aucune taxe pour raison de ce, qu'en justifiant d'un Acte d'Affirmation bien & dûment contrôlé dans la forme prescrite par notre Édit du mois de Septembre 1704 : Ordonnons que tous les Actes qui sont enregistrés dans nos Cours & autres Juridictions au Greffe des Affirmations seront contrôlés par lesdits Contrôleurs, auxquels il sera payé pour tous droits de Contrôle la moitié de ceux que les Greffiers des Affirmations perçoivent pour l'expédition desdits Actes : Faisons défenses aux pourvus desdits Offices de Contrôleurs, & à leurs Commis d'en exiger de plus fortes, à peine de conclusion : Ordonnons au surplus que notre dit Édit du mois de Septembre 1704, sera exécuté suivant sa forme & teneur en ce qu'il n'y est pas dérogé par ces présentes : SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cours des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir : En témoin
sera payé pour tous droits de Contrôle la moitié de ceux que les Greffiers des Affirmations perçoivent pour l'expédition desdits Actes : Faisons défenses aux pourvus desdits Offices de Contrôleurs, & à leurs Commis d'en exiger de plus fortes, à peine de conclusion : Ordonnons au surplus que notre dit Édit du mois de Septembre 1704, sera exécuté suivant sa forme & teneur en ce qu'il n'y est pas dérogé par ces présentes : SI DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Cours des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-sixième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Juin 1704. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT la perception des droits sur le Contrôle des Bans de Mariages. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Mars 1701, éteint & supprimé les Offices de Contrôleurs des Bans de Mariages qui avaient été créés par autre notre Édit du mois de Septembre 1697, & ordonné que les droits attribués auxdits Officiers seraient perçus à notre profit dans toutes les Villes, Bourgs & Paroisses de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, suivant le Tarif que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil le 2. 9 du même mois de Mars : Et par le Résultat de notre Conseil du même jour, Nous avons fait une Ferme générale au profit d'Étienne
Dijon les Chambres assemblées le 22 Juin 1704. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT la perception des droits sur le Contrôle des Bans de Mariages. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Mars 1701, éteint & supprimé les Offices de Contrôleurs des Bans de Mariages qui avaient été créés par autre notre Édit du mois de Septembre 1697, & ordonné que les droits attribués auxdits Officiers seraient perçus à notre profit dans toutes les Villes, Bourgs & Paroisses de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, suivant le Tarif que Nous en avons fait arrêter en notre Conseil le 2. 9 du même mois de Mars : Et par le Résultat de notre Conseil du même jour, Nous avons fait une Ferme générale au profit d'Étienne Rey pour sept années consécutives, qui ont commencé au premier Mai suivant ; mais ledit Tarif n'étant pas suffisamment expliqué, et toutes les qualités n'y étant pas comprises, il survenait tous les jours des contestations entre les Commis établis pour la perception desdits droits de Contrôle et les Débiteur ; à quoi Nous avons jugé à propos de remédier en arrêtant un nouveau Tarif desdits droits par lettre alphabétique : Et voulant que ledit Tarif soit exécuté dans toutes nos Cours et Bureaux de nos Finances, auxquels Nous avons attribué la connaissance desdits droits : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes, signées de notre main ditté et ordonnée disons et ordonnons et voulons et Nous plaît, que le Tarif des droits de Contrôle des publications de bans de mariages, ce jourd'hui arrêté en notre Conseil et attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, soit exécuté selon sa forme et teneur ; et en conséquence, que lesdits droits de chacune publication de bans de mariages soient payés, conformément audit Tarif, soit que les bans soient publiés, ou qu'il en ait été accordé des dispenses,
à quoi Nous avons jugé à propos de remédier en arrêtant un nouveau Tarif desdits droits par lettre alphabétique : Et voulant que ledit Tarif soit exécuté dans toutes nos Cours et Bureaux de nos Finances, auxquels Nous avons attribué la connaissance desdits droits : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces présentes, signées de notre main ditté et ordonnée disons et ordonnons et voulons et Nous plaît, que le Tarif des droits de Contrôle des publications de bans de mariages, ce jourd'hui arrêté en notre Conseil et attaché sous le contre-sceau de notre Chancellerie, soit exécuté selon sa forme et teneur ; et en conséquence, que lesdits droits de chacune publication de bans de mariages soient payés, conformément audit Tarif, soit que les bans soient publiés, ou qu'il en ait été accordé des dispenses, et ce, sous les peines portées par notre dit Edit. du mois de Mars 1702, tant contre les Curés, Vicaires et autres Prêtres qui auront célébré lesdits mariages, que contre les parties contractantes : Faisons défenses auxdits Curés, Vicaires et autres Prêtres sous pareilles peines, de marier les Parties, domiciliées en différentes Paroisses, sans que les bans aient été contrôlés dans lesdites différentes Paroisses : Faisons aussi défenses aux Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, d'insinuer les dispenses de mariages qui pourront être accordées, qu'il ne leur fasse apparu du paiement desdits droits de Contrôle desdites dispenses, à la peine de deux cents livres d'amende, et de répondre en leur propre et privé nom desdits droits de Contrôle : Et pour prévenir les fraudes que font les Parties contractantes en déguisant leurs qualités pour payer de moindres droits que ceux qu'ils doivent, conformément audit Tarif, et en avoir des preuves certaines contre ceux qui auront déguisé leurs véritables qualités : Enjoignons aux Curés et Vicaires qui enregistrent les célébrations de mariages, d'inscrire sur leurs Registres les mêmes qualités que les Parties contractions auront prises par leurs bans de mariage, et ce, sous les peines que dessus : Faisons pareillement défenses aux Trésoriers