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l'acheteur. Nous ne recommencerons point à détailler quelle situation de place a amené ce résultat, il nous suffira de rappeler le déclassement du 5 0[0 au comptant, déclassement auquel la coulisse seule, et non la haute banque, a donné réplique. En résumé, les petits syndicats avaient vu la hausse en juillet avec les achats du comptant nés de la paix et du remploi des coupons ; la paix a fait retirer l'argent du marché, par le réveil imprimé au commerce et à l'industrie, plus que le remploi des coupons n'en a apporté. Ainsi ont été déçus l'espoir et le calcul sur lesquels reposait l'opération des haussiers de second et de troisième ordre. Actuellement les acheteurs de la coulisse se trouvent en présence de vendeurs pourvus de titres, et la Bourse, devenue déserte par le départ de la majeure partie des banquiers, n'offre plus même une largeur de marché suffisante pour qu'une opération de quelque importance n'y fasse point une vive sensation. Il sera fort difficile, ce semble, aux spéculateurs chargés de rentes de s'alléger sans nuire encore à la cote. On ne s'était occupé que d'une façon tout incidente des valeurs autres que nos fonds publics, aussi les positions sur ces valeurs sont-elles si minces qu'elles ne donnent lieu, pour leur régularisation, à aucune variation sensible des cours. Le 5 0[0 turc est 25 centimes mieux à 15,20. Le 4 0[0 autrichien en or a monté de 116, à 65 5|16. Le 6 0[0 hongrois a reculé de 114, à 78 15|16. L'obligation égyptienne reste sans changement, à 280. Le 5 0[0 russe 1877 est 16 mieux, à 80 38. LES FLEURICHAMPS. LES CONGRÈS INTERNATIONAUX (FAILLITES ET SOCIÉTÉS) Ce que j'ai dit des services que peuvent rendre les congrès actuels au point de vue des réformes et de l'unité législative, en ce qui touche la propriété littéraire et artistique, les brevets d'invention, les lettres de change, peut s'appliquer également à tant d'autres sujets que je ne puis avoir la prétention de les traiter tous. — Rien que pour les passer rapidement en revue, le temps et l'espace me manqueraient. Mais
ces valeurs sont-elles si minces qu'elles ne donnent lieu, pour leur régularisation, à aucune variation sensible des cours. Le 5 0[0 turc est 25 centimes mieux à 15,20. Le 4 0[0 autrichien en or a monté de 116, à 65 5|16. Le 6 0[0 hongrois a reculé de 114, à 78 15|16. L'obligation égyptienne reste sans changement, à 280. Le 5 0[0 russe 1877 est 16 mieux, à 80 38. LES FLEURICHAMPS. LES CONGRÈS INTERNATIONAUX (FAILLITES ET SOCIÉTÉS) Ce que j'ai dit des services que peuvent rendre les congrès actuels au point de vue des réformes et de l'unité législative, en ce qui touche la propriété littéraire et artistique, les brevets d'invention, les lettres de change, peut s'appliquer également à tant d'autres sujets que je ne puis avoir la prétention de les traiter tous. — Rien que pour les passer rapidement en revue, le temps et l'espace me manqueraient. Mais il aura suffi d'éveiller l'attention publique, par quelques exemples, sur l'importance du mouvement des congrès libres qui s'est manifesté, comme je l'espérais bien, à l'occasion de notre grande Exposition universelle de 1878. Quant aux congrès eux-mêmes, ils n'oublieront guère de questions dans leurs programmes; le danger sera plutôt dans la multiplicité des problèmes qu'ils voudront se poser, étudier et résoudre. Et la question internationale du mariage et du divorce, et celle des motifs et des formes de l'extradition, des juridictions consulaires, de l'inexécution des jugements étrangers, de la réforme de la justice judiciaire en Egypte, des abandonnages et sauvetages, des droits des neutres et belligérants, des marques de fabrique! que sais-je encore? Pour moi, je demande la permission de clore momentanément cette série d'articles sur les congrès internationaux par quelques observations sur les faillites et les sociétés commerciales. 1 En ce qui touche les faillites, il y a déjà longtemps qu'on se préoccupe, dans le camp des jurisconsultes et dans le monde commercial, de la nécessité d'une législation uniforme, internationale sur ce sujet. Il arrive fréquemment en effet qu'un failli possède des biens et des établissements dans plusieurs pays, et qu'il est l'objet, dans chacun de ces pays, d'une déclaration
multiplicité des problèmes qu'ils voudront se poser, étudier et résoudre. Et la question internationale du mariage et du divorce, et celle des motifs et des formes de l'extradition, des juridictions consulaires, de l'inexécution des jugements étrangers, de la réforme de la justice judiciaire en Egypte, des abandonnages et sauvetages, des droits des neutres et belligérants, des marques de fabrique! que sais-je encore? Pour moi, je demande la permission de clore momentanément cette série d'articles sur les congrès internationaux par quelques observations sur les faillites et les sociétés commerciales. 1 En ce qui touche les faillites, il y a déjà longtemps qu'on se préoccupe, dans le camp des jurisconsultes et dans le monde commercial, de la nécessité d'une législation uniforme, internationale sur ce sujet. Il arrive fréquemment en effet qu'un failli possède des biens et des établissements dans plusieurs pays, et qu'il est l'objet, dans chacun de ces pays, d'une déclaration de faillite particulière, qu'il y a, par conséquent, autant de syndics et de liquidations séparées, quelquefois hostiles. On comprend donc facilement que dans l'état actuel des choses, cette circonstance de moins en moins rare est la source de difficultés nombreuses, souvent inextricables, de lenteurs, de frais, de ruines pour les créanciers d'origines diverses, parce que le règlement des obligations du failli, des droits de ses créanciers, de la liquidation de toutes les parties de l'actif, se trouve soumis aux prescriptions, plus ou moins connues, plus ou moins claires et souvent contradictoires de législations et de juridictions différentes. Les lois des Etats-Unis, de l'Allemagne, les codes français et ceux des pays qui ont emprunté, plus ou moins, notre législation, considèrent, en général, toute déclaration de faillite prononcée à l'étranger comme un jugement non exécutoire d'emblée, en dehors du pays où il a été rendu, et n'ayant d'application qu'en ce qui concerne des biens situés dans ces derniers pays ; tandis qu'en Angleterre on admet, au contraire, en principe, qu'un failli, quel que soit le pays où sa faillite a été déclarée, est failli partout, et que le syndic, le liquidateur étranger, se trouve mis en possession de tous les meubles et
créanciers d'origines diverses, parce que le règlement des obligations du failli, des droits de ses créanciers, de la liquidation de toutes les parties de l'actif, se trouve soumis aux prescriptions, plus ou moins connues, plus ou moins claires et souvent contradictoires de législations et de juridictions différentes. Les lois des Etats-Unis, de l'Allemagne, les codes français et ceux des pays qui ont emprunté, plus ou moins, notre législation, considèrent, en général, toute déclaration de faillite prononcée à l'étranger comme un jugement non exécutoire d'emblée, en dehors du pays où il a été rendu, et n'ayant d'application qu'en ce qui concerne des biens situés dans ces derniers pays ; tandis qu'en Angleterre on admet, au contraire, en principe, qu'un failli, quel que soit le pays où sa faillite a été déclarée, est failli partout, et que le syndic, le liquidateur étranger, se trouve mis en possession de tous les meubles et valeurs composant, soit à l'étranger, soit en Angleterre, l'actif du commerçant failli. C'est évidemment là un point important, sur lequel il devient urgent de se mettre d'accord, et le principe qui doit l'emporter, parce qu'il aidera puissamment à conquérir l'uniformité de législation : c'est le principe anglais, sagement développé. Deux autres points, également importants, devront aussi être réglés par des prescriptions communes : — la question des privilèges et des priorités entre les divers créanciers, — et des effets de la cessation d'une faillite, par suite de concordat ou autrement, en ce qui concerne la personne du failli et ses biens. Laissant de côté les autres détails, si l'on parvient seulement à s'entendre sur les trois ordres d'idées qui viennent d'être signalés, on aura rendu un très-grand service au commerce de toutes les nations. J'arrive, maintenant, à ce qui regarde les sociétés. Pour les sociétés commerciales, une révision de la législation qui les concerne est devenue urgente, non seulement chez nous, mais chez des peuples voisins, et au point de vue international notre loi de 1867 a déjà vieilli ; les nombreux incidents du mouvement industriel et commercial, de jour en jour plus étendu et plus puissant, ont montré à
autres points, également importants, devront aussi être réglés par des prescriptions communes : — la question des privilèges et des priorités entre les divers créanciers, — et des effets de la cessation d'une faillite, par suite de concordat ou autrement, en ce qui concerne la personne du failli et ses biens. Laissant de côté les autres détails, si l'on parvient seulement à s'entendre sur les trois ordres d'idées qui viennent d'être signalés, on aura rendu un très-grand service au commerce de toutes les nations. J'arrive, maintenant, à ce qui regarde les sociétés. Pour les sociétés commerciales, une révision de la législation qui les concerne est devenue urgente, non seulement chez nous, mais chez des peuples voisins, et au point de vue international notre loi de 1867 a déjà vieilli ; les nombreux incidents du mouvement industriel et commercial, de jour en jour plus étendu et plus puissant, ont montré à nos voisins comme à nous-mêmes les lacunes et les erreurs de cette loi ; et, si plusieurs pays lui ont fait quelques emprunts, ils lui ont aussi fait subir d'importantes corrections, dont nous pouvons nous inspirer à notre tour — excellent échange d'idées, qui aidera à l'uniformité finale de certaines parties des législations des diverses nations civilisées. Or, c'est là le but même, et le triomphe du droit international, non pas que les publicistes et les jurisconsultes qui s'occupent de ce droit rêvent de tout uniformiser et d'établir un code unique, commun à toutes les nations. Si, de par la nature et la force des choses, il existe entre elles toutes, comme entre tous les hommes, une loi inéluctable de solidarité ; s'il existe, par conséquent, une véritable société internationale du genre humain, de par la nature et la force même des choses, chaque nation et chaque individu possède et doit pouvoir développer son génie propre et son autonomie. Ces intérêts divers ne sont point en hostilité réelle; ils peuvent parfaitement se concilier, en vertu de ce principe suprême, formulé ainsi par un savant jurisconsulte de l'Université de Turin, M. Giuseppe Carle : « La société internationale, comme la société
parties des législations des diverses nations civilisées. Or, c'est là le but même, et le triomphe du droit international, non pas que les publicistes et les jurisconsultes qui s'occupent de ce droit rêvent de tout uniformiser et d'établir un code unique, commun à toutes les nations. Si, de par la nature et la force des choses, il existe entre elles toutes, comme entre tous les hommes, une loi inéluctable de solidarité ; s'il existe, par conséquent, une véritable société internationale du genre humain, de par la nature et la force même des choses, chaque nation et chaque individu possède et doit pouvoir développer son génie propre et son autonomie. Ces intérêts divers ne sont point en hostilité réelle; ils peuvent parfaitement se concilier, en vertu de ce principe suprême, formulé ainsi par un savant jurisconsulte de l'Université de Turin, M. Giuseppe Carle : « La société internationale, comme la société civile, doit être ordonnée de manière à fournir à l'individu le meilleur milieu possible pour son perfectionnement. » Mais laissons de côté, pour aujourd'hui, la démonstration de cette thèse de philosophie juridique, dont les développements nous conduiraient trop loin. J'en reviens aux sociétés commerciales. Nous avons deux choses à faire, d'accord avec les étrangers : modifier notre propre législation en la rapprochant autant que possible de la loi étrangère, et amener les autres peuples à modifier eux-mêmes leurs propres lois, dans une même pensée de justice et de commodité internationales. L'ensemble des réformes qu'il serait désirable de faire subir à la législation française, en rapprochant celle-ci des nouvelles lois étrangères, peut se résumer en trois groupes principaux, ainsi que l'a fait M. Vavasseur, le secrétaire de la commission instituée en 1875, dans un travail intitulé : Un Projet de loi sur les Sociétés. Ces trois groupes sont : 1° la formation du capital social ; 2° la tenue des assemblées générales d'actionnaires ; 3° l'émission des obligations. Nous avons précédemment appécié, en détail, les diverses réformes proposées par M. Vavasseur, et sur lesquelles il vient d'insister avec énergie dans la seconde édition de son excellent Traité des sociétés civiles et
d'accord avec les étrangers : modifier notre propre législation en la rapprochant autant que possible de la loi étrangère, et amener les autres peuples à modifier eux-mêmes leurs propres lois, dans une même pensée de justice et de commodité internationales. L'ensemble des réformes qu'il serait désirable de faire subir à la législation française, en rapprochant celle-ci des nouvelles lois étrangères, peut se résumer en trois groupes principaux, ainsi que l'a fait M. Vavasseur, le secrétaire de la commission instituée en 1875, dans un travail intitulé : Un Projet de loi sur les Sociétés. Ces trois groupes sont : 1° la formation du capital social ; 2° la tenue des assemblées générales d'actionnaires ; 3° l'émission des obligations. Nous avons précédemment appécié, en détail, les diverses réformes proposées par M. Vavasseur, et sur lesquelles il vient d'insister avec énergie dans la seconde édition de son excellent Traité des sociétés civiles et commerciales (avec formulaire, 2 vol. in-8, Marchal et Billard, éditeurs, Paris, 1878). Il nous suffira donc de rappeler les prescriptions principales et de renvoyer pour les détails aux deux ouvrages que nous venons de citer et qui constitueront une excellente base de discussion pour un congrès spécial. En ce qui touche le premier point, c'est-à-dire la formation du capital, on demande que les actions soient uniquement nominatives jusqu'à leur entière libération, alors que la loi actuelle permet leur conversion en actions au porteur après libération de la moitié seulement du capital social. On réclame, en outre, que dans les cas où la société est uniquement formée entre des individus qui font des apports en nature et non en argent, l'émission des actions soit obligatoirement précédée d'une déclaration au secrétariat de la chambre de commerce, avec dépôt des documents propres à justifier l'évaluation des apports et les avantages particuliers, de manière à ce que la Chambre puisse, dans un certain délai, s'opposer, si elle le croit opportun, à l'émission d'actions projetées. Sur le second point, il s'agit surtout de n'accorder le droit de voter qu'à l'actionnaire propriétaire de ses actions depuis plus de trois mois avant la réunion de l'assemblée. Cette
touche le premier point, c'est-à-dire la formation du capital, on demande que les actions soient uniquement nominatives jusqu'à leur entière libération, alors que la loi actuelle permet leur conversion en actions au porteur après libération de la moitié seulement du capital social. On réclame, en outre, que dans les cas où la société est uniquement formée entre des individus qui font des apports en nature et non en argent, l'émission des actions soit obligatoirement précédée d'une déclaration au secrétariat de la chambre de commerce, avec dépôt des documents propres à justifier l'évaluation des apports et les avantages particuliers, de manière à ce que la Chambre puisse, dans un certain délai, s'opposer, si elle le croit opportun, à l'émission d'actions projetées. Sur le second point, il s'agit surtout de n'accorder le droit de voter qu'à l'actionnaire propriétaire de ses actions depuis plus de trois mois avant la réunion de l'assemblée. Cette mesure a pour but d'écarter l'abus de l'invasion des assemblées par des porteurs fictifs d'actions ou par de simples reporteurs, comparses dociles de certains spéculateurs, ou associés d'un jour, indifférents à l'avenir de la société. Enfin on veut, en troisième lieu, donner quelques garanties aux obligataires. Ces garanties consisteraient, notamment, dans l'adoption des prescriptions suivantes : Aucune émission de titres de créances, sous le nom d'obligations ou tout autre, par une société, ne devrait avoir lieu avant libération complète des actions; et toute émission serait soumise à la ratification des souscripteurs d'obligations, réunis en assemblées générales, à la manière des actionnaires. En cas d'émissions successives d'obligations, un droit de préférence appartiendrait aux premières émissions, par ordre de date, tant pour les intérêts que pour le principal, à moins qu'il n'ait été clairement stipulé par l'emprunteur une réserve contraire. L'adoption de ces réformes dans notre propre législation est d'autant plus désirable que la plupart se trouvent déjà consacrées dans les lois de nos voisins, notamment en Belgique. En Angleterre, près du tiers des capitaux si considérables employés à la construction des chemins de fer est représenté par des titres procédant à la fois de l'action et de l'obligation et correspondant presque
dans l'adoption des prescriptions suivantes : Aucune émission de titres de créances, sous le nom d'obligations ou tout autre, par une société, ne devrait avoir lieu avant libération complète des actions; et toute émission serait soumise à la ratification des souscripteurs d'obligations, réunis en assemblées générales, à la manière des actionnaires. En cas d'émissions successives d'obligations, un droit de préférence appartiendrait aux premières émissions, par ordre de date, tant pour les intérêts que pour le principal, à moins qu'il n'ait été clairement stipulé par l'emprunteur une réserve contraire. L'adoption de ces réformes dans notre propre législation est d'autant plus désirable que la plupart se trouvent déjà consacrées dans les lois de nos voisins, notamment en Belgique. En Angleterre, près du tiers des capitaux si considérables employés à la construction des chemins de fer est représenté par des titres procédant à la fois de l'action et de l'obligation et correspondant presque exactement aux actions privilégiées ou aux titres de priorité; et deux lois, du 20 août 1857 et du 28 juillet 1863, contiennent diverses dispositions destinées à protéger les obligataires. Mais, si nous avons à faire quelques pas au devant des nations étrangères, en introduisant, à leur exemple, des réformes dans notre législation, nous avons le droit de leur demander de vouloir bien faire subir aussi quelques modifications à leurs propres lois. — Pour ne citer qu'un exemple de l'importance que peuvent avoir pour nous ces améliorations de la législation étrangère dans le sens d'une concordance plus grande avec la nôtre, il suffira de citer le fait que voici : En général, les traités internationaux stipulent que les sociétés étrangères sont reconnues et peuvent agir, traiter, ester en justice chez nous, comme dans leur pays d'origine, à la seule condition d'être constituées dans les formes légales usitées dans ce dernier pays, et de se conformer à nos lois et règlements de police. Or, il y a certaines contrées qui sont d'une indulgence poussée à l'extrême pour ce qui touche aux conditions légales de la formation des sociétés commerciales. C'est ainsi que, d'une enquête, ordonnée par la Chambre des communes en 1867
notre législation, nous avons le droit de leur demander de vouloir bien faire subir aussi quelques modifications à leurs propres lois. — Pour ne citer qu'un exemple de l'importance que peuvent avoir pour nous ces améliorations de la législation étrangère dans le sens d'une concordance plus grande avec la nôtre, il suffira de citer le fait que voici : En général, les traités internationaux stipulent que les sociétés étrangères sont reconnues et peuvent agir, traiter, ester en justice chez nous, comme dans leur pays d'origine, à la seule condition d'être constituées dans les formes légales usitées dans ce dernier pays, et de se conformer à nos lois et règlements de police. Or, il y a certaines contrées qui sont d'une indulgence poussée à l'extrême pour ce qui touche aux conditions légales de la formation des sociétés commerciales. C'est ainsi que, d'une enquête, ordonnée par la Chambre des communes en 1867 et présidée par M. Robert Lowe, ancien chancelier de l'Échiquier, il est résulté qu'en Angleterre une société peut être valablement constituée pourvu que les sept fondateurs souscrivent chacun une seule action, aucune autre exigence légale n'existant au point de vue de la souscription et du versement du capital social. — Aussi on a vu, disait le rapport de la commission, se produire une société ayant soi-disant 100 millions de livres sterling de capital constituée par sept souscripteurs d'une action chacun, ce qui produisait au total 140 livres, seule somme probablement versée. Une autre société, constituée avec 4,000 actions, a commencé à fonctionner avec sept actionnaires à un schilling, soit un capital effectif de 8 fr. 50. Il paraît que cette société a pu vivre assez longtemps pour faire de nombreuses dupes. Or, ces sociétés pouvaient fonctionner en France; quelques autres analogues, et qu'on pourrait nommer, y ont fonctionné ou y fonctionneront. Il y a là un danger sur l'importance duquel il est inutile d'insister, et une inégalité à la fois injuste et fallacieuse qu'il est nécessaire de faire disparaître au plus tôt. On voit que la réunion des congrès internationaux est bien justifiée, et que la besogne ne leur manquera
Aussi on a vu, disait le rapport de la commission, se produire une société ayant soi-disant 100 millions de livres sterling de capital constituée par sept souscripteurs d'une action chacun, ce qui produisait au total 140 livres, seule somme probablement versée. Une autre société, constituée avec 4,000 actions, a commencé à fonctionner avec sept actionnaires à un schilling, soit un capital effectif de 8 fr. 50. Il paraît que cette société a pu vivre assez longtemps pour faire de nombreuses dupes. Or, ces sociétés pouvaient fonctionner en France; quelques autres analogues, et qu'on pourrait nommer, y ont fonctionné ou y fonctionneront. Il y a là un danger sur l'importance duquel il est inutile d'insister, et une inégalité à la fois injuste et fallacieuse qu'il est nécessaire de faire disparaître au plus tôt. On voit que la réunion des congrès internationaux est bien justifiée, et que la besogne ne leur manquera pas. On ne saurait se refuser à suivre leurs travaux avec une attention sympathique. D. BREULIER. MOUVEMENT ADMINISTRATIF Par décrets, en date du 25 juillet 1878, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, ont été nommés préfets : De l'Aveyron, M. de la Blotterie, préfet des Landes ; Des Landes, M. Labordère, préfet de la Haute Loire ; De la Haute-Loire, M. Assiot, préfet de l'Aveyron. Ont été nommés sous-préfets : De Valenciennes, M. Lolliot, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ; De Chalon-sur-Saône, M. Maulmond, sous-préfet d'Autun ; D'Autun, M. Michel, sous-préfet de Carpentras ; De Carpentras, M. Habeneck, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; De Mortain, M. Maillot, sous-préfet de Châteaudun ; De Châteaudun, M. de Tinseau, sous-préfet de Mortain ; De Gien, M. Pandevant, conseiller municipal à Sully-sur-Loire ; De Pont-l'Évêque, M. Couly, sous-préfet de La Réole ; De La Réole, M. de Vasson, secrétaire général de la Nièvre ; De Saint Jean-de-Maurienne, M. Eric de Magnac, sous-préfet de Marvejols ; De Marvejols, M. Laty, ancien conseiller de préfecture. Ont été nommés secrétaires généraux : De Maine-et-Loire, M. Roussin, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne; De Loiret, M. Bès de Berc, sous-préfet de Gien; De la Nièvre, M. Marie, vice-président