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autres à ce nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, déclaré & déclarons n'avoir hypothèque sur les biens de nos Sujets pour le paiement des amendes auquel ils ont été ci-devant ou pourront être ci-après condamnés envers Nous, que du jour du jugement de condamnation, dérogeons à cet effet à notre Déclaration du vingt-un Mars mil six cents septante et un, & à notre Édit du mois de Février mil six cents soixante-neuf, & aux Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence. Si DONNONS en MANDATE à nos âmes & seigneurs Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que ces Présentès ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles exécuter selon leur forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui y pourraient être uns & donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, & auquel Nous avons dérogé & dérogeons en ce qui se trouvera contraire à ces Présentès; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos âmes & seigneurs Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly le treizième jour de juillet l'an de grâce 1700, & de notre Règne le cinquante-huitième. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, Phelypeau. Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Régistre en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 27 Juin 1704. RECUEIL DES DECLARATIONS, ÉDITS, LETTRES PATENTES, ET ARRETS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDUS PENDANT L'ANNÉE mil sept cents cinq. Réunis au Parlement de Dijon. À DIJON, Par JEAN RESSAYRE Imprimeur & Libraire ordinaire du Roi & de la Ville, à la Minerve, près les Révérends Pères Jésuites. TABLE DES DECLARATIONS, ÉDITS LETTRES Patentes & Arrêts du Conseil rendus pendant l'année 1705. JANVIER. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui constate & confirme l'ordonnance rendue par le Sieur le Gendre le 20
soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Marly le treizième jour de juillet l'an de grâce 1700, & de notre Règne le cinquante-huitième. Signé, LOUIS; Et plus bas, Par le Roi, Phelypeau. Et scellée du grand Sceau de cire jaune. Régistre en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 27 Juin 1704. RECUEIL DES DECLARATIONS, ÉDITS, LETTRES PATENTES, ET ARRETS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDUS PENDANT L'ANNÉE mil sept cents cinq. Réunis au Parlement de Dijon. À DIJON, Par JEAN RESSAYRE Imprimeur & Libraire ordinaire du Roi & de la Ville, à la Minerve, près les Révérends Pères Jésuites. TABLE DES DECLARATIONS, ÉDITS LETTRES Patentes & Arrêts du Conseil rendus pendant l'année 1705. JANVIER. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui constate & confirme l'ordonnance rendue par le Sieur le Gendre le 20 Décembre 1704, & en conséquence ordonne que tous les Particuliers qui ne auront pas fait enregistrer & registrar les Contrats & Actes translatifs de la propriété des biens immeubles dans le terme de six mois, payeront le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, page 409 Édit du Roi, portant création de Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelle, Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme les privilèges & exemptions accordés aux Officiers des Justices des seigneurs par l'Édit du mois de Juillet 1704 & Arrêts rendus en conséquence: ordonne que Paul Chenerie, fils d'Antoine Chenerie Procureur Fiscal d'Aubervilliers, sera & demeurera déchargé du service de la Milice pour ladite Paroisse, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour le paiement des intérêts des billets de Monnaie. Édit du Roi, portant création en titre d'Offices créditaires de Jurés Longueville par tout le Royaume Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans leurs déclarations les rentes constituées à leur profit d'argent, sous des noms empruntés, à peine en cas d'omission de déclarer, &. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de
du Roi, portant création de Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelle, Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui confirme les privilèges & exemptions accordés aux Officiers des Justices des seigneurs par l'Édit du mois de Juillet 1704 & Arrêts rendus en conséquence: ordonne que Paul Chenerie, fils d'Antoine Chenerie Procureur Fiscal d'Aubervilliers, sera & demeurera déchargé du service de la Milice pour ladite Paroisse, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, pour le paiement des intérêts des billets de Monnaie. Édit du Roi, portant création en titre d'Offices créditaires de Jurés Longueville par tout le Royaume Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Gens de main-morte seront tenus de comprendre dans leurs déclarations les rentes constituées à leur profit d'argent, sous des noms empruntés, à peine en cas d'omission de déclarer, &. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de vingt mille livres, et les deux sols pour livre, les offices de Greffiers des Experts, créés par Édit du mois de Novembre dernier en l'Intendance de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Édit du Roi, portant création d'offices de contrôleurs, commissaires et officiers dans toutes sortes de corporations. Arrêt du Conseil d'État du Roi, relatif à la création d'offices de contrôleurs des expéditions et de révision des actes des Notaires, Tabellions et Greffiers. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que Simon Mire fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être perçues, par les Huissiers et Sergens de toutes les Cours et Juridictions du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de quatre-vingt mille un cent livres, et les deux sols pour livre, les offices des Receveurs Alternatifs et Substituts des Épices et Amendes, créés par Édit du mois de Novembre 1704, en l'Intendance de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Arrêt du Conseil d'État du Roi, autorisant l'importation de certains produits dans les ports de France. Arrêt du Conseil d'État du Roi,
dans toutes sortes de corporations. Arrêt du Conseil d'État du Roi, relatif à la création d'offices de contrôleurs des expéditions et de révision des actes des Notaires, Tabellions et Greffiers. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que Simon Mire fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être perçues, par les Huissiers et Sergens de toutes les Cours et Juridictions du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant qu'en payant par Étienne Bardin Bourgeois de Paris, la somme de quatre-vingt mille un cent livres, et les deux sols pour livre, les offices des Receveurs Alternatifs et Substituts des Épices et Amendes, créés par Édit du mois de Novembre 1704, en l'Intendance de la Généralité de Dijon, lui appartiendront en toute propriété. Arrêt du Conseil d'État du Roi, autorisant l'importation de certains produits dans les ports de France. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que suivant la modulation apportée par les Arrêts du Conseil des 13 Mars 1698, 18 Mai 1699, et 1er Mars 1702, les droits d'Entrée du Royaume sur les Moutons et Brebis, et sur les Boeufs et Vaches venant des Pays étrangers, continueront d'être payés pendant deux années, à commencer du premier jour d'Avril 1705, sur le pied de cinq sols par chaque Mouton ou Brebis, et de trois livres par chaque Bœuf ou Vache gras ou maigres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Procureurs du Roi et Greffiers du Grenier à Sel contribueront au paiement de la finance des Offices de Lieutenants Criminels. Déclaration du Roi, portant qu'il sera établi trois offices de Greffiers des Experts dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et dans toutes les autres Villes et Bourgesses ayant Juridiction Royale. Déclaration du Roi, portant que les cent mille livres d'augmentations de Gages annexés à d'autres offices des Bureautés, seconde hereditaires, sont réunis. Déclaration du Roi, portant réunion des Offices de Juges-Rangeneurs à la Manufacture des Cuirs de Saint-Denis. Tarif des prix auxquels le Roi veut et entend que les Cuirs supplémentaires de Hongrie soient
du premier jour d'Avril 1705, sur le pied de cinq sols par chaque Mouton ou Brebis, et de trois livres par chaque Bœuf ou Vache gras ou maigres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Procureurs du Roi et Greffiers du Grenier à Sel contribueront au paiement de la finance des Offices de Lieutenants Criminels. Déclaration du Roi, portant qu'il sera établi trois offices de Greffiers des Experts dans les Villes où il y a Parlement, Chambre des Comptes ou Cour des Aides; et dans toutes les autres Villes et Bourgesses ayant Juridiction Royale. Déclaration du Roi, portant que les cent mille livres d'augmentations de Gages annexés à d'autres offices des Bureautés, seconde hereditaires, sont réunis. Déclaration du Roi, portant réunion des Offices de Juges-Rangeneurs à la Manufacture des Cuirs de Saint-Denis. Tarif des prix auxquels le Roi veut et entend que les Cuirs supplémentaires de Hongrie soient vendus en exécution de l'Édit de création des offices de Juges Rangeneurs du mois de Janvier 1705. Déclaration du Roi, portant création des offices de Conseillers-Rapporteurs du Conseil de Régence, Secrétaires-Greffiers, et Archers Gardes de la Contrôle des Actes. Arrêt du Conseil d'État du Roi, ordonnant que les Archers-Gardes de la Contrôle des Actes de la Maison et Couronne de France, créés par Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront pour tous droits d'enregistrement de leurs Quittances aux Bureaux de Finances et Élections que la somme de trois livres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, fixant à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du 3 Mars 1705. Déclaration du Roi, concernant les droits de Quittances des Receveurs des Amendes. Édit du Roi, portant Création d'Officiers dans la Maréchaussée de la Province de Bourgogne. Édit du Roi, portant création de cent offices de Juges Contrôleurs-Éeyeurs et Vétisseurs de toutes sortes d'Huiles, pour être établis dans. Ville & Faubourgs de Paris, & de pareils offices dans les principales Villes du Royaume, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que Nicolas Carrier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes
la Contrôle des Actes de la Maison et Couronne de France, créés par Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront pour tous droits d'enregistrement de leurs Quittances aux Bureaux de Finances et Élections que la somme de trois livres. Arrêt du Conseil d'État du Roi, fixant à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du 3 Mars 1705. Déclaration du Roi, concernant les droits de Quittances des Receveurs des Amendes. Édit du Roi, portant Création d'Officiers dans la Maréchaussée de la Province de Bourgogne. Édit du Roi, portant création de cent offices de Juges Contrôleurs-Éeyeurs et Vétisseurs de toutes sortes d'Huiles, pour être établis dans. Ville & Faubourgs de Paris, & de pareils offices dans les principales Villes du Royaume, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que Nicolas Carrier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de l'usage des offices de Jurés Contrôleurs-Essayeurs Percepteurs d'Illustres, Déclaration du Roi, qui attribue des augmentations de gages à différents Officiers, Edit du Roi, portant création des offices de Contrôleurs des Quitances des Parties prenantes, Déclaration du Roi, portant création de Contrôleurs des Affirmations, Déclaration du Roi, concernant la perception des droits de Contrôle des Bans de Mariages, Tarif alphabétique contenant les droits que l'on veut & ordonne être levés à l'avenir pour le Contrôle & enregistrement de chacune publication de Bans de matrimonial, conformément à l'Edit du mois de Mars 1702 & Arrêt du Conseil rendu en conséquence, Déclaration du Roi, portant réunion aux Corps & communautés d'Auteurs des Offices de Greffiers des Enregistrements des Actes d'Apportionnement, Déclaration du Roi, qui defend aux Parties de prendre des arrêts de droits sur les terrains jets, & de les recuser sur ce fondement, Edit du Roi, portant augmentation de gages attribués aux Officiers vétérans & aux veuves, JUIN. Edit du Roi portant création de Contrôleurs des Registres des Battements, Mariages & Sepultures, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Officiers des Justice des Seigneurs ne pourront sous aucun prétexte se pourvoir, ni demander modulation de leurs
la perception des droits de Contrôle des Bans de Mariages, Tarif alphabétique contenant les droits que l'on veut & ordonne être levés à l'avenir pour le Contrôle & enregistrement de chacune publication de Bans de matrimonial, conformément à l'Edit du mois de Mars 1702 & Arrêt du Conseil rendu en conséquence, Déclaration du Roi, portant réunion aux Corps & communautés d'Auteurs des Offices de Greffiers des Enregistrements des Actes d'Apportionnement, Déclaration du Roi, qui defend aux Parties de prendre des arrêts de droits sur les terrains jets, & de les recuser sur ce fondement, Edit du Roi, portant augmentation de gages attribués aux Officiers vétérans & aux veuves, JUIN. Edit du Roi portant création de Contrôleurs des Registres des Battements, Mariages & Sepultures, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Officiers des Justice des Seigneurs ne pourront sous aucun prétexte se pourvoir, ni demander modulation de leurs taxes, qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux sans aucun dus sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges des Seigneurs, dont les biens sont en démolation, seront employés dans les Rôles qui ont été ou seront Arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704 seront payées sur le consentement desdits Seigneurs par les fermiers de leurs Terres, ou par ceux qui auront été proposés par les Créanciers ou Directeurs pour en toucher les revenus, & sur les réception des Guillaume Le noir et Procureurs & commis, &c. Déclaration du Roi, qui continue pour trois ans les dispensations aux nouveaux Convertis de disposer de leurs biens, Edit du Roi, portant suppression des offices de Contrôleurs des Vérifications, & des droits y Attribués, Edit du Roi, portant création en titre d'Office forme & Herr en edictée dans la Ville, Faubourgs & banlieue de Paris, de cent Offices d'inspecteurs, Viteurs, Mesureurs & Contrôleurs de pierres de taille, motions, chaux, plâtre, ciment, &c. Et de pareils offices dans les Autres Villes, Bourgs & lieux, &c. Avec le
employés dans les Rôles qui ont été ou seront Arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704 seront payées sur le consentement desdits Seigneurs par les fermiers de leurs Terres, ou par ceux qui auront été proposés par les Créanciers ou Directeurs pour en toucher les revenus, & sur les réception des Guillaume Le noir et Procureurs & commis, &c. Déclaration du Roi, qui continue pour trois ans les dispensations aux nouveaux Convertis de disposer de leurs biens, Edit du Roi, portant suppression des offices de Contrôleurs des Vérifications, & des droits y Attribués, Edit du Roi, portant création en titre d'Office forme & Herr en edictée dans la Ville, Faubourgs & banlieue de Paris, de cent Offices d'inspecteurs, Viteurs, Mesureurs & Contrôleurs de pierres de taille, motions, chaux, plâtre, ciment, &c. Et de pareils offices dans les Autres Villes, Bourgs & lieux, &c. Avec le Tarif des droits que le Roi veut & entend être perçus auxdits Inspecteurs Viteurs, Mesureurs, & Contrôleurs de pierres de taille, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Édits & Tarif ci-dessus seront exécutés conformément à leur forme & teneur, & qu'à la diligence de Pierre Moreau il sera procédé à la vente desdits offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues. Déclaration du Roi, concernant l'Amortissement accorde au Clergé, Edit du Roi, portant création de six Officiers d'Essais des Ouvrages d'orfèvreries de la Ville capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume, Déclaration du Roi, portant que les vingt-six Offices de Conseillers-Essayeurs de sa Majesté, créés par Édit du mois de juin 1705, seront unis & incorporés aux Communautés des Orfèvreries de chaque Ville des Provinces, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne quels les Conseillers-Reporteurs du Point d'honneur ne payeront pour tous droits d'enregistrement aux Bureaux des Finances & Élections que six livres, & les Secrétaires quatre livres, Déclaration du Roi, portant enregistrement des Contrats de vente faites dans le Domaine du Roi, JUILLET. Déclaration du Roi, portant création pour la levée du dixième denier & augmentation sur les
Moreau il sera procédé à la vente desdits offices, & les sommes qui en proviendront seront par lui reçues. Déclaration du Roi, concernant l'Amortissement accorde au Clergé, Edit du Roi, portant création de six Officiers d'Essais des Ouvrages d'orfèvreries de la Ville capitale de chaque Province ou Généralité du Royaume, Déclaration du Roi, portant que les vingt-six Offices de Conseillers-Essayeurs de sa Majesté, créés par Édit du mois de juin 1705, seront unis & incorporés aux Communautés des Orfèvreries de chaque Ville des Provinces, &c. Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne quels les Conseillers-Reporteurs du Point d'honneur ne payeront pour tous droits d'enregistrement aux Bureaux des Finances & Élections que six livres, & les Secrétaires quatre livres, Déclaration du Roi, portant enregistrement des Contrats de vente faites dans le Domaine du Roi, JUILLET. Déclaration du Roi, portant création pour la levée du dixième denier & augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits, Institutions, &c. Déclaration du Roi, en faveur des Receveurs des Émises des Amendes, Edit du Roi, concernant les Lettres de Bourgeoisie, Déclaration du Roi, portant défenses à ceux qui seront réputés de sortir du Royaume sans permission, Déclaration du Roi, pour faire saisir les offices de ceux qui sont en demeure de payer leurs augmentations de gages, AOUT. Déclaration du Roi, concernant les droits d'Échanges, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte & qualité que ce soit, seront réputés pourvus des offices dont ils ont fait les fonctions, & contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions & abandonnement desdits Offices avant la publication de cet Édit de Juillet 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Juges & autres Officiers des Justices des Seigneurs, payeront les sommes mentionnées en icelui par mention, & faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout délai, qu'ils seront
offices de ceux qui sont en demeure de payer leurs augmentations de gages, AOUT. Déclaration du Roi, concernant les droits d'Échanges, Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte & qualité que ce soit, seront réputés pourvus des offices dont ils ont fait les fonctions, & contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions & abandonnement desdits Offices avant la publication de cet Édit de Juillet 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Juges & autres Officiers des Justices des Seigneurs, payeront les sommes mentionnées en icelui par mention, & faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout délai, qu'ils seront contraints au paiement de celles portées par Édit du 1er Septembre 1704, en vertu des Rôles qui ont été ou seront arrêtés au Conseil. 586 Edit du Roi touchant les Exempts & Privilèges, 593 Déclaration du Roi, concernant les Présidents des Présidiaux, 599 Edit du Roi, portant suppression des Offices de Contrôleurs des Réceveurs des Gabelles qui n'ont pas été levés, 601 Déclaration du Roi concernant les augmentations de Gages des Officiers des Chancelleries, 603 Lettres Patentes sur la Convention du Pape touchant le Jansénil, 609 SEPTEMBRE. Edit de création de deux offices de secrétaires du Roi en chacun Parlement & autres Cours Supérieures du Royaume, 611 Edit du Roi, concernant les droits des Insinuations Laïques, 621 Edit du Roi, pour établir des Places de Barbiers & Perruquiers, 624 Déclaration du Roi, en faveur des Contrôleurs, Auteurs & Essayeurs d'Huiles, 626 Déclaration du Roi, portant que les droits attribués aux Offices de Contrôleurs Essais-Universels d'Huiles seront payés sur le pied fixé par l'Edit du mois de Mai 1705 sur les Huiles d'Olive, de Noix, de Poisson, & d'Amande douces; & que les droits sur les Huiles de Ravelettes & autres graines seront réduits à trois deniers par livre seulement au
de Contrôleurs des Réceveurs des Gabelles qui n'ont pas été levés, 601 Déclaration du Roi concernant les augmentations de Gages des Officiers des Chancelleries, 603 Lettres Patentes sur la Convention du Pape touchant le Jansénil, 609 SEPTEMBRE. Edit de création de deux offices de secrétaires du Roi en chacun Parlement & autres Cours Supérieures du Royaume, 611 Edit du Roi, concernant les droits des Insinuations Laïques, 621 Edit du Roi, pour établir des Places de Barbiers & Perruquiers, 624 Déclaration du Roi, en faveur des Contrôleurs, Auteurs & Essayeurs d'Huiles, 626 Déclaration du Roi, portant que les droits attribués aux Offices de Contrôleurs Essais-Universels d'Huiles seront payés sur le pied fixé par l'Edit du mois de Mai 1705 sur les Huiles d'Olive, de Noix, de Poisson, & d'Amande douces; & que les droits sur les Huiles de Ravelettes & autres graines seront réduits à trois deniers par livre seulement au lieu de six réglés par ledit Edit, à la réserve des Huiles de plus grande valeur, 629 OCTOBRE. Edit du Roi, concernant les droits de Contrôle des Actes des Notaires, 630 Edit du Roi, Portant création de Contrôleur aux Entrées des Vins, 653 Déclaration du Roi, portant réunion aux Communautés de Procureurs des six deniers par chacune signature de Procureur à Procureur, 637 Edit du Roi, pour faire racheter les fonds des Charges locales, 641 Edit du Roi concernant les concierges Buviers. 643 Edit du Roi, qui ordonne, qu'à compter du premier Janvier prochain, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers & autres qui ont droit de passer des Actes, seront tenus de faire enregistrer & inscrire dans les Bureaux dessus lesquels ils les feront contrôler, tous les Contrats de ventes, d'échanges, Baux à Longues, foncières, rachetables, Baux amphythéotiques, ventes à faculté de reprise, antichauts & autres Actes translatifs de propriété, Arrêts Judiciaires, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour desdits Actes, & en même temps qu'ils les seront contrôlés & scellés, 645 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant attribution d'un salaire aux Contrôleurs des Exploits, 649 DÉCEMBRE. Déclaration du Roi, contre ceux