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s’il y avait d’autres motifs sérieux de révocation ; Que, dès lors, conformément à l’article 11 des règlements de la caisse des retraites de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Lescail a droit au remboursement en principal des sommes par lui versées à ladite caisse ; » Par ces motifs : Le tribunal condamne la Compagnie à payer à Lescail le montant des versements faits par lui à la caisse des retraites ». Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l’article 1134 du Code civil : — Attendu que l’article 11 du règlement de la caisse des retraites de la Compagnie demanderesse porte : « Que les employés révoqués n’auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées à ladite caisse » ; — Que d’une part, cette disposition est claire, formelle et absolue; qu’elle ne comporte aucune distinction entre les causes qui ont pu motiver la révocation de l’agent ; — Que, d’autre part, elle n’est prohibée par aucun texte de loi, ni contraire aux mœurs et à l’ordre public ; — Qu’elle est obligatoire pour les employés qui l’ont connue et s’y sont soumis en louant leurs services à la Compagnie ; » Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a ordonné que les cotisations versées par le défendeur à la caisse des retraites lui seraient remboursées, nonobstant sa révocation ; Qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce de Verdun a dénaturé le sens évident et méconnu les effets légaux de la convention des parties, et formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Cassé ». 18 Décembre 1872. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av. gén., c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 Janvier 1873. Faillite d’une société en nom collectif ou en commandite. Concordat obtenu par la société, non opposable aux créanciers personnels des associés responsables et solidaires. Faillites des associés, distinctes de la faillite de la société. Si la faillite d’une société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé responsable et solidaire, il n’en résulte
; » Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a ordonné que les cotisations versées par le défendeur à la caisse des retraites lui seraient remboursées, nonobstant sa révocation ; Qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce de Verdun a dénaturé le sens évident et méconnu les effets légaux de la convention des parties, et formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs : — Cassé ». 18 Décembre 1872. — Ch. civ.— MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av. gén., c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 Janvier 1873. Faillite d’une société en nom collectif ou en commandite. Concordat obtenu par la société, non opposable aux créanciers personnels des associés responsables et solidaires. Faillites des associés, distinctes de la faillite de la société. Si la faillite d’une société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé responsable et solidaire, il n’en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels des associés faillis. Conséquemment, le concordat obtenu par la société au moyen de l’abandon d’actif fait par le gérant ne peut être opposé aux créanciers personnels du gérant encore bien que dans l’actif abandonné figurent des biens personnels du gérant lui-même. Conforme cass. 28 avril 1874, Chemin de Lyon, ci-dessus p. 379, voir la note cod. Ce concordat n’a donc pas pour effet de faire perdre aux créanciers personnels leur action contre le gérant ou contre sa faillite. LARTIGUE C. PEREYRA. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce : » Attendu que, si la faillite d’une Société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé ou de chaque gérant solidairement responsable, il n’en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels des associés ou gérants ; — Qu’à moins de consentement contraire des divers créanciers, il existe alors deux faillites, dont les intérêts actifs et passifs ne se confondent pas de plein droit, les droits des créanciers sociaux s’étendant à la fois sur les biens sociaux et sur les biens
gérant lui-même. Conforme cass. 28 avril 1874, Chemin de Lyon, ci-dessus p. 379, voir la note cod. Ce concordat n’a donc pas pour effet de faire perdre aux créanciers personnels leur action contre le gérant ou contre sa faillite. LARTIGUE C. PEREYRA. — ARRÊT. « LA COUR. — Vu les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce : » Attendu que, si la faillite d’une Société en nom collectif ou en commandite entraîne la faillite personnelle de chaque associé ou de chaque gérant solidairement responsable, il n’en résulte pas que le concordat social puisse être opposé aux créanciers personnels des associés ou gérants ; — Qu’à moins de consentement contraire des divers créanciers, il existe alors deux faillites, dont les intérêts actifs et passifs ne se confondent pas de plein droit, les droits des créanciers sociaux s’étendant à la fois sur les biens sociaux et sur les biens personnels des associés, tandis que les droits des créanciers personnels des associés demeurent concentrés sur les biens propres à chacun d’eux ; » Attendu que, dans l’espèce, les créanciers de la Société L. Pereyra frères n’ont pas consenti à ce que leurs droits fussent confondus avec ceux des créanciers personnels de Pereyra, gérant de ladite Société, pour être exercés concurremment sur un actif commun, composé des biens sociaux et des biens personnels du gérant ; — Qu’au contraire, Lartigue, créancier personnel de Pereyra, ayant demandé son admission au passif de la Société, les syndics de la faillite de la Société L. Pereyra frères se sont refusés à cette admission, en se fondant sur la qualité de créancier personnel du gérant, qui appartenait à Lartigue, et ont obtenu un jugement qui a déclaré Lartigue mal fondé dans sa demande ; — Qu'il suit de là que le concordat obtenu par la Société L. Pereyra frères, au moyen de l'abandon d'actif fait par Pereyra, gérant de la Société, ne peut être opposé à Lartigue, créancier personnel de ce dernier, qui y est resté et a dû y rester étranger, encore bien que dans l'actif abandonné aient figuré des biens personnels à Pereyra,
de Pereyra, gérant de ladite Société, pour être exercés concurremment sur un actif commun, composé des biens sociaux et des biens personnels du gérant ; — Qu’au contraire, Lartigue, créancier personnel de Pereyra, ayant demandé son admission au passif de la Société, les syndics de la faillite de la Société L. Pereyra frères se sont refusés à cette admission, en se fondant sur la qualité de créancier personnel du gérant, qui appartenait à Lartigue, et ont obtenu un jugement qui a déclaré Lartigue mal fondé dans sa demande ; — Qu'il suit de là que le concordat obtenu par la Société L. Pereyra frères, au moyen de l'abandon d'actif fait par Pereyra, gérant de la Société, ne peut être opposé à Lartigue, créancier personnel de ce dernier, qui y est resté et a dû y rester étranger, encore bien que dans l'actif abandonné aient figuré des biens personnels à Pereyra, lesquels biens étaient, comme les biens sociaux, le gage des créanciers de la Société ; » Attendu qu'il importerait peu qu'en consentant l'abandon de ses biens, Pereyra eût entendu se libérer à l'égard de ses créanciers personnels comme à l'égard des créanciers sociaux, cet abandon n'étant pas opposable à Lartigue, qui ne pourrait être ni présent ni représenté au concordat par lequel il a été fait ; Qu'en jugeant, dès lors, que, par l'effet de ce concordat, Lartigue avait perdu toute action personnelle contre Pereyra, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce ; » Par ces motifs : — Casse. » 7 Janvier 1873. Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf.; Clément et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 14 Janvier 1873. Effet de commerce. — Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Le porteur par endossement en blanc d'un effet de commerce ayant droit, en vertu de l'endossement même, d'en opérer la négociation utile, si
qui ne pourrait être ni présent ni représenté au concordat par lequel il a été fait ; Qu'en jugeant, dès lors, que, par l'effet de ce concordat, Lartigue avait perdu toute action personnelle contre Pereyra, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les articles 438, 516 et 541 du Code de commerce ; » Par ces motifs : — Casse. » 7 Janvier 1873. Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf.; Clément et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 14 Janvier 1873. Effet de commerce. — Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Le porteur par endossement en blanc d'un effet de commerce ayant droit, en vertu de l'endossement même, d'en opérer la négociation utile, si une lettre de change, après avoir été revêtue de plusieurs endossements en blanc a été transférée au dernier porteur par un endossement régulier, et, après protêt à défaut de paiement par le tiré accepteur, a été remboursée, au retour, par l'un des précédents porteurs qui avait été saisi lui-même par endossement en blanc, et avait saisi les porteurs suivants par endossement semblable, le précédent porteur a qualité, comme subrogé en vertu de l'art. 1251 C. civ. aux droits du porteur qu'il a remboursé, de poursuivre contre le tiré le paiement auquel celui-ci s'est engagé par son acceptation. SUSINI DERUISECO C. GEOFFRION. — ARRÊT. « LA Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation prétendue des articles 121, 136, 138 et 140 du Code de commerce : — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement en blanc peut valablement en compléter lui-même les énonciations et en devenir ainsi légitime propriétaire, il est du moins incontestable que le mandat qui résulte à son profit de l'endossement en blanc lui donne le droit d'en opérer la négociation utile ; » Attendu que la lettre de change dont
endossement en blanc, et avait saisi les porteurs suivants par endossement semblable, le précédent porteur a qualité, comme subrogé en vertu de l'art. 1251 C. civ. aux droits du porteur qu'il a remboursé, de poursuivre contre le tiré le paiement auquel celui-ci s'est engagé par son acceptation. SUSINI DERUISECO C. GEOFFRION. — ARRÊT. « LA Cour, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation prétendue des articles 121, 136, 138 et 140 du Code de commerce : — Attendu que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le porteur d'une lettre de change en vertu d'un endossement en blanc peut valablement en compléter lui-même les énonciations et en devenir ainsi légitime propriétaire, il est du moins incontestable que le mandat qui résulte à son profit de l'endossement en blanc lui donne le droit d'en opérer la négociation utile ; » Attendu que la lettre de change dont il s'agit, après avoir été revêtue de plusieurs endossements en blanc, a été transférée par un endossement régulier à la Banque de France ; — Que Geoffrion, l'un des précédents porteurs, a remboursé, à défaut de paiement par le tiré ; Qu'ainsi, et en vertu des dispositions de l'article 1251 du Code civil, Geoffrion a été subrogé aux droits de la Banque de France contre le tiré, et a pu exiger de ce dernier le paiement auquel il s'était engagé par son acceptation ; » Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en accueillant la demande de Geoffrion, n'a fait qu'une juste application des principes du droit, et n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi : — Rejette. » 14 Janvier 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Babinet, av. gén., c. conf.; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1873. Brevet d'Invention Bonne foi. Vente. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur, malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, coupable du délit de contrefaçon. Celui qui, même de bonne foi, a acheté et employé un appareil contrefait doit, si c'est pour l'utilité de son industrie et non pour un usage exclusivement
du Code civil, Geoffrion a été subrogé aux droits de la Banque de France contre le tiré, et a pu exiger de ce dernier le paiement auquel il s'était engagé par son acceptation ; » Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en accueillant la demande de Geoffrion, n'a fait qu'une juste application des principes du droit, et n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi : — Rejette. » 14 Janvier 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Babinet, av. gén., c. conf.; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1873. Brevet d'Invention Bonne foi. Vente. Appareil breveté acheté pour un usage industriel. Acheteur, malgré sa bonne foi et quoiqu'il ignore l'existence du brevet, coupable du délit de contrefaçon. Celui qui, même de bonne foi, a acheté et employé un appareil contrefait doit, si c'est pour l'utilité de son industrie et non pour un usage exclusivement personnel, être considéré comme contrefacteur, étant en faute de n'avoir pas usé des moyens de se renseigner, sur l'existence des droits du breveté. GOUGY C. LEFFRAY ET AUTRES. Cet arrêt, cassant un arrêt de la Cour d'Angers du 29 juin 1870, reproduit exactement les motifs de droit donnés à l'appui de la même solution par l'arrêt de rejet, du 22 novembre 1872, de la chambre criminelle que nous avons rapporté Année 1873, 2, 233. 7 février 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés., Bédarrides, av. gén. ; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 24 mars 1874. Effet de commerce. — Protêt. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. En supposant que l'endosseur d'un effet de commerce qui, au retour de l'effet, a payé le porteur, aurait le droit, lorsque, par suite de retard dans l'accomplissement des formalités imposées par l'article 165 C. com., c'est-à-dire à
de la même solution par l'arrêt de rejet, du 22 novembre 1872, de la chambre criminelle que nous avons rapporté Année 1873, 2, 233. 7 février 1873. — Ch. crim. — M. Faustin Hélie, prés., Bédarrides, av. gén. ; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 24 mars 1874. Effet de commerce. — Protêt. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. En supposant que l'endosseur d'un effet de commerce qui, au retour de l'effet, a payé le porteur, aurait le droit, lorsque, par suite de retard dans l'accomplissement des formalités imposées par l'article 165 C. com., c'est-à-dire à défaut de porter du protêt et de citation en jugement des endosseurs précédents dans la quinzaine, il aurait perdu son recours contre ces endosseurs, de se faire substituer en vertu de la 3e disposition de l'article 1251 C. civ, aux droits qui appartiendraient, contre lesdits endosseurs, au porteur qu'il aurait désintéressé, il n'y aurait lieu à l'examen de cette question que si le porteur avait conservé ses propres droits en remplissant lui-même en leur temps lesdites formalités : dans le cas où le porteur, au lieu de faire notifier le protêt aux endosseurs, et, à défaut de remboursement de les faire citer en jugement dans les quinze jours du protêt, se serait borné à la simple notification en s'abstenant de la citation, comme, à raison de cette abstention il aurait perdu tous ses droits contre ceux des endosseurs par lesquels le remboursement n'aurait pas été opéré, il serait inutile d'examiner l'effet de la subrogation dans des droits non existants. D'après cette troisième disposition, « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquittement ». On ne comprend pas comment, en présence
désintéressé, il n'y aurait lieu à l'examen de cette question que si le porteur avait conservé ses propres droits en remplissant lui-même en leur temps lesdites formalités : dans le cas où le porteur, au lieu de faire notifier le protêt aux endosseurs, et, à défaut de remboursement de les faire citer en jugement dans les quinze jours du protêt, se serait borné à la simple notification en s'abstenant de la citation, comme, à raison de cette abstention il aurait perdu tous ses droits contre ceux des endosseurs par lesquels le remboursement n'aurait pas été opéré, il serait inutile d'examiner l'effet de la subrogation dans des droits non existants. D'après cette troisième disposition, « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquittement ». On ne comprend pas comment, en présence des termes si clairs et si précis des articles 164, 165, 167 et 168 du Code de commerce, la supposition ait pu être faite que ces articles n'auraient pas abrogé, à l'égard de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur aurait laissé passer les délais sans exercer son recours contre les endosseurs précédents, la disposition troisième de l'article 1251 du Code civil : Les articles 164, 165, 167 et 168 C. com. sont ainsi conçus: Art. 164. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie, ou individuellement, contre le tireur ou chacun des endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. — La même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours de la date du protêt. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs
les endosseurs précédents, la disposition troisième de l'article 1251 du Code civil : Les articles 164, 165, 167 et 168 C. com. sont ainsi conçus: Art. 164. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son action en garantie, ou individuellement, contre le tireur ou chacun des endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. — La même faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours de la date du protêt. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours ou individuellement ou collectivement dans le même délai. — À leur égard le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. Art. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus pour la présentation de la lettre de change à vue ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, pour le protêt faute de paiement pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. Après avoir mis en regard ces articles du Code de commerce et la troisième disposition de l'article 1251 du Code civil, nous croirions faire injure à nos lecteurs si nous nous arrêtions à démontrer que toutes ces déchéances spéciales du Code de commerce ne doivent pas être considérées comme ayant été abolies par la disposition antérieure générale de l'article 1251 : pour décider que malgré la déchéance encourue par le retard de l'endosseur à reporter le protêt à un endosseur précédent, l'endosseur pourrait annuler sa déchéance et recouvrer tous ses droits en exerçant l'action solidaire qui aurait appartenu au porteur qu'il a remboursé, il faudrait regarder comme non avenus les articles 164,
à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, pour le protêt faute de paiement pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. Après avoir mis en regard ces articles du Code de commerce et la troisième disposition de l'article 1251 du Code civil, nous croirions faire injure à nos lecteurs si nous nous arrêtions à démontrer que toutes ces déchéances spéciales du Code de commerce ne doivent pas être considérées comme ayant été abolies par la disposition antérieure générale de l'article 1251 : pour décider que malgré la déchéance encourue par le retard de l'endosseur à reporter le protêt à un endosseur précédent, l'endosseur pourrait annuler sa déchéance et recouvrer tous ses droits en exerçant l'action solidaire qui aurait appartenu au porteur qu'il a remboursé, il faudrait regarder comme non avenus les articles 164, 165, 167 et 168 précités du Code commercial et anéantir ainsi la législation et les garanties des lettres de change et des billets à ordre tout entières. Il n'y a donc pas à s'arrêter à de pareilles aberrations qui ne parraissent avoir été suivies que par M. le professeur Bravard Verrière. Voir un arrêt de la Cour de Lyon du 27 mai 1869, qui a repoussé la subrogation, rapporté dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1870, Maissiat, Année 1872, 2, 121, et les renvois en note eodem. mes articles ; — Attendu qu'il n'est aucunement établi qu'une action collective ait jamais été exercée par le porteur originaire contre tous les endosseurs, — Que le jugement attaqué ne mentionne qu'une dénonciation collective du protêt; — Que, si une assignation donnée au demandeur s'y trouve indiquée, rien ne démontre que cette assignation ait été donnée aux autres endosseurs et notamment au défendeur éventuel ; — D'où la conséquence que le demandeur en cassation ne peut être admis à se dire subrogé à l'utilité d'une poursuite dont l'existence n'est pas même établie ; — Attendu, dès lors, lors, qu'il n'y a dans