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sous quelque prétexte que ce puisse être, à l'exception toutefois de ceux qui depuis vingt ans à compter du mois d'Aout 1701 nous ont payé la confirmation de l'herédité ou des suppléments de finance. Si DOUO.VS EN MANDEMENT à nos amés & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles exécuter selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires ainsi que Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Versailles le 30 de Mars, l'an de grâce mil sept cent six, & de notre règne le soixante-troisème. J'ignlis LOUIS; Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registre en Parlement de Dijon le 10 Mai 1706. Ze nos Conseillers-Syndics des Notaires de notre Châtelet de Paris, deux pareils nos Conseillers-Syndics dans les Villes dans lesquelles il y a au moins huit Notaires, & un dans celles dans lesquelles il y en a au moins quatre, pour y faire & exercer même & semblables fonctions que font les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront établis; & en outre, dans celles de Syndics des Communautés desdits Notaires Royaux ainsi qu'ont fait ou du faire jusqu'à présent ceux qui ont été élu pour cette fonction par lesdites Communautés; & en cette qualité jouir des droits & salaires qui se payent ou doivent être payés aux Syndics élevés; ensemble de tous les mêmes honneurs, dignités, rang, séance, prééminences, prérogatives & privilèges sans aucune exception; recevoir en outre tous les deniers entrant en bourse commune, pour être par eux employés suivant les ordres & deliberations de leurs Communautés, & passer comme Notaires toutes sortes d'Actes & Contrats concomitamment avec les autres Notaires Royaux; & en outre signer en second tous les autres qui seront
Notaires, & un dans celles dans lesquelles il y en a au moins quatre, pour y faire & exercer même & semblables fonctions que font les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront établis; & en outre, dans celles de Syndics des Communautés desdits Notaires Royaux ainsi qu'ont fait ou du faire jusqu'à présent ceux qui ont été élu pour cette fonction par lesdites Communautés; & en cette qualité jouir des droits & salaires qui se payent ou doivent être payés aux Syndics élevés; ensemble de tous les mêmes honneurs, dignités, rang, séance, prééminences, prérogatives & privilèges sans aucune exception; recevoir en outre tous les deniers entrant en bourse commune, pour être par eux employés suivant les ordres & deliberations de leurs Communautés, & passer comme Notaires toutes sortes d'Actes & Contrats concomitamment avec les autres Notaires Royaux; & en outre signer en second tous les autres qui seront passés par les autres Notaires Royaux des lieux où ils seront établis à l'exclusion de tous autres, & jouir par lesdits Syndics pour raison de ce, de deux sols six deniers pour chaque acte qui se délivre en Brevet, & qui ne contient pas plus d'une feuille de papier; & en outre par lesdits Syndics des Notaires de Paris de deux sols par rolle des Actes & Contrats qui s'expédient en grande, & d'un sol pour les autres: lesquels droits leur seront payés par lesdits Notaires à l'actif de leur signature, pour en être par lesdits Notaires remboursés par les Parties lors de la délivrance desdits Actes, outre & par-dessus leurs droits ordinaires: Faisons défenses à tous Notaires Royaux des lieux où lesdits Syndics seront établis de convenir à ce que dessus, & de faire signer leurs Actes en second par autres que par lesdits Syndics ou ceux qui en attendent la vente seront commis à l'exercice desdits Offices, à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois & d'interdiction en cas de récidive. Comme aussi de désigner à l'avenir aucun Syndic sous les mêmes peines & amendes; & au moyen de ce, que lesdits Actes & Contrats
en outre par lesdits Syndics des Notaires de Paris de deux sols par rolle des Actes & Contrats qui s'expédient en grande, & d'un sol pour les autres: lesquels droits leur seront payés par lesdits Notaires à l'actif de leur signature, pour en être par lesdits Notaires remboursés par les Parties lors de la délivrance desdits Actes, outre & par-dessus leurs droits ordinaires: Faisons défenses à tous Notaires Royaux des lieux où lesdits Syndics seront établis de convenir à ce que dessus, & de faire signer leurs Actes en second par autres que par lesdits Syndics ou ceux qui en attendent la vente seront commis à l'exercice desdits Offices, à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois & d'interdiction en cas de récidive. Comme aussi de désigner à l'avenir aucun Syndic sous les mêmes peines & amendes; & au moyen de ce, que lesdits Actes & Contrats seront signés en second par les Syndics créés par le présent Édit, lesdits Notaires seront dispensés de se faire assister de deux témoins dans tous Actes, autrement que les Testaments, lesquels seront signés en second par les Syndics, quoique passés en présence de témoins; auquel effet nous dérogons à nos Ordonnances à ce contraires; Voulons que les Actes qui ne seront pas signés en second par lesdits Syndics ne puissent porter aucun hypothèque, ni avoir aucune exécution. Permettons aux Communautés desdits Notaires d'acquérir lesdits Offices en Corps ou en Particulier pour les réunir ou les revendre & en disposer ainsi qu'ils aviseront bon étie, en payant par eux la finance qui sera fixée par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sur lesquels nous leur accordons la préférence pendant trois mois; lequel temps n'expire pas, ils en demanderont pour toujours déchéus & lesdits Offices pourront être acquis par toutes sortes de personnes & possédés sans incompatibilité & sans dérogation: Voulons qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie des provisions aux Porteurs des quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & de celles du Marquis d'or sur lesquelles ils seront reçus par les Juges & Officiers à qui la connaissance
Ordonnances à ce contraires; Voulons que les Actes qui ne seront pas signés en second par lesdits Syndics ne puissent porter aucun hypothèque, ni avoir aucune exécution. Permettons aux Communautés desdits Notaires d'acquérir lesdits Offices en Corps ou en Particulier pour les réunir ou les revendre & en disposer ainsi qu'ils aviseront bon étie, en payant par eux la finance qui sera fixée par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sur lesquels nous leur accordons la préférence pendant trois mois; lequel temps n'expire pas, ils en demanderont pour toujours déchéus & lesdits Offices pourront être acquis par toutes sortes de personnes & possédés sans incompatibilité & sans dérogation: Voulons qu'il soit expédié en notre grande Chancellerie des provisions aux Porteurs des quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & de celles du Marquis d'or sur lesquelles ils seront reçus par les Juges & Officiers à qui la connaissance en appartient: Défendons à tous Particuliers qui ne seront pas porteurs des Provisions de notre grande Chancellerie de faire à l'avenir les fonctions de Notaires royaux, soit sous l'adresse ou autrement à peine de faux, & d'être procédé contre eux extraordinièrement: Défendons à tous nos Sujets & autres nos Officiers & à ceux des Seigneurs d'attester foi à leurs Actes sous peine d'interdiction: Enjoignons aux Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres d'y tenir la main, & d'en prendre poursuivre qu'il ne soit contrevenu à notre présent Édit: Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons encore créé & érigé, créons & érigeons quatre Syndics permanents dans la Communauté des Contrôleurs du Bois quarré de notre dite Ville & Faubourgs de Paris, auxquels Nous avons attribué, outre les mêmes & semblables fonctions, droits & ennuméraux dont jouissent les Syndics élus des autres Communautés établies sur les ports & quais de notre dite Ville, le quart en plus par augmentation aux droits attribués auxdits Contrôleurs du bois quarré: Voulons que lesdits Officiers reçoivent les deniers de ladite Communauté pour être employés suivant les ordres & deliberations de la Communauté: Permettons à tous les Officiers créés par le
& à ceux des Seigneurs d'attester foi à leurs Actes sous peine d'interdiction: Enjoignons aux Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres d'y tenir la main, & d'en prendre poursuivre qu'il ne soit contrevenu à notre présent Édit: Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons encore créé & érigé, créons & érigeons quatre Syndics permanents dans la Communauté des Contrôleurs du Bois quarré de notre dite Ville & Faubourgs de Paris, auxquels Nous avons attribué, outre les mêmes & semblables fonctions, droits & ennuméraux dont jouissent les Syndics élus des autres Communautés établies sur les ports & quais de notre dite Ville, le quart en plus par augmentation aux droits attribués auxdits Contrôleurs du bois quarré: Voulons que lesdits Officiers reçoivent les deniers de ladite Communauté pour être employés suivant les ordres & deliberations de la Communauté: Permettons à tous les Officiers créés par le présent Édit, & aux Communautés qui en auront obtenu la réunion, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer la finance & les deux sols pour livre, & de les affecter & hypothéquer pour sureté desdits emprunts sur les revenus & emoluments desdits Offices, lesquels ne pourront être saisis par autres Créanciers que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquerir: Ne pourront lesdits Acquéreurs ou Communautés être sujets à aucune taxe pour confirmation de l'hérédité ou complément de finance à cause desdits Offices, ni augmentés à la Capitation sous prétexte de ladite acquisition, dont nous les avons dès présent dispenses & dispensions: SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles, les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer. amp; le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, célénant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme
Créanciers que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquerir: Ne pourront lesdits Acquéreurs ou Communautés être sujets à aucune taxe pour confirmation de l'hérédité ou complément de finance à cause desdits Offices, ni augmentés à la Capitation sous prétexte de ladite acquisition, dont nous les avons dès présent dispenses & dispensions: SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles, les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer. amp; le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, célénant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir; Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS. Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Offices de Notaires Royaux dans chacune des Villes, Bourgs & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Octobre 1705 fait désirées aux Notaires & Tabellions des Seigneurs Hauts Justiciers de notre Royaume de passer à l'avenir aucuns Actes entre d'autres personnes que les justiciables de la Justice dans laquelle ils sont établis & pour bien situés dans le ressort d'icelle sous les peines y portées; & ayant été informé qu'il y a dans notre Royaume plusieurs Villes, Bourgs & lieux dans lesquels il n'y a aucun Notaire Royal établi, parce que les Seigneurs particuliers qui ont droit de Haute-justice en ont empêché l'établissement par leur crédit pour faire valoir leur Tabellionnage, au moyen de quoi nos
Conseil, CHAMILLARD. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Offices de Notaires Royaux dans chacune des Villes, Bourgs & lieux du Royaume où il sera jugé nécessaire. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Octobre 1705 fait désirées aux Notaires & Tabellions des Seigneurs Hauts Justiciers de notre Royaume de passer à l'avenir aucuns Actes entre d'autres personnes que les justiciables de la Justice dans laquelle ils sont établis & pour bien situés dans le ressort d'icelle sous les peines y portées; & ayant été informé qu'il y a dans notre Royaume plusieurs Villes, Bourgs & lieux dans lesquels il n'y a aucun Notaire Royal établi, parce que les Seigneurs particuliers qui ont droit de Haute-justice en ont empêché l'établissement par leur crédit pour faire valoir leur Tabellionnage, au moyen de quoi nos Sujets établis dans nosdites Villes & Bourgs sont obligés depuis notre Édit du mois d'Octobre dernier, d'aller chercher souvent fort loin des Notaires Royaux pour tous les Actes que les Notaires des Seigneurs ne peuvent plus passer: À quoi étant nécessaire de pourvoir: À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit, permanent & irrévocable, créé & érigé; créons & érigerons en titre d'Office foraine & héritable des Notaires Royaux pour être établis dans chacune des Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume, où l'établissement en sera jugé nécessaire, suivant les Rôles qui seront pour cet effet arrêtés en notre Conseil, pour lesquels Pourvus desdits Offices en faire les fonctions & passer toutes sortes d'Actes entre nos Sujets, de même que font les autres Notaires Royaux de notre Royaume, LÉDIC. concurrant avec les Notaires des Seigneurs: Et pour donner moyen aux Pourvus desdits Offices d'en faire les fonctions & y pouvoir vaquer, Nous leur avons accordé remission de Tutelle, Curatelle, Nomination d'icelle, Guet & Garde de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants: Permettons aux Seigneurs ayant droit de Notariat ou de Tabellionnage
nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit, permanent & irrévocable, créé & érigé; créons & érigerons en titre d'Office foraine & héritable des Notaires Royaux pour être établis dans chacune des Villes, Bourgs & lieux de notre Royaume, où l'établissement en sera jugé nécessaire, suivant les Rôles qui seront pour cet effet arrêtés en notre Conseil, pour lesquels Pourvus desdits Offices en faire les fonctions & passer toutes sortes d'Actes entre nos Sujets, de même que font les autres Notaires Royaux de notre Royaume, LÉDIC. concurrant avec les Notaires des Seigneurs: Et pour donner moyen aux Pourvus desdits Offices d'en faire les fonctions & y pouvoir vaquer, Nous leur avons accordé remission de Tutelle, Curatelle, Nomination d'icelle, Guet & Garde de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants: Permettons aux Seigneurs ayant droit de Notariat ou de Tabellionnage de conserver lesdits Offices de Notaires créés par le présent Édit à leurs Notaires & Tabellions, en payant par eux la finance desdits Offices, suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, lesquels Offices ils pourront faire exercer par leurs Notaires & Tabellions, à la charge par lesdits Notaires de faire sceller leurs Actes comme font les Notaires Royaux, sans que pour ce ils soient tenus de prendre de nous aucune provision, mais jouiront desdits Offices en vertu des quittances de nos revenus casuels: N'entendons que la présente création ait lieu dans la Province de Normandie, dans laquelle nous avons établi un nombre suffisant de Notaires pour le service de nos Sujets par notre Édit du mois de Juillet mil sept cents soixante-dix. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & feux les Gens ayant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feux Conseillers-Secretaires, voulons
de faire sceller leurs Actes comme font les Notaires Royaux, sans que pour ce ils soient tenus de prendre de nous aucune provision, mais jouiront desdits Offices en vertu des quittances de nos revenus casuels: N'entendons que la présente création ait lieu dans la Province de Normandie, dans laquelle nous avons établi un nombre suffisant de Notaires pour le service de nos Sujets par notre Édit du mois de Juillet mil sept cents soixante-dix. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & feux les Gens ayant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS. Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'il sera à payer pour les droits d'Insinuations Laiques de tous les Actes portant transmission de propriété de Biens immeubles soit par vente, de change, successions, donations ou autres, dont le prix ou valeur seront de cinquante livres & au-dessous, dix sols; & de ceux depuis cinquante livres jusqu'à cent livres vingt sols, au lieu du droit de centième denier régulé par l'art. 22 de l'Édit du mois de Décembre 1703. L'Éditeur ayant par son Édit du mois de Décembre 1705, créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laiques pour enregistrer & insinuer les Actes sujets aux Insinuations, & règle les droits sur le pied du centième denier, pour la translation des biens immeubles jusqu'à la valeur de dix mille livres, & les autres droits suivant le Tarif arrêté au Conseil: Et
Signé, LOUIS. Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'il sera à payer pour les droits d'Insinuations Laiques de tous les Actes portant transmission de propriété de Biens immeubles soit par vente, de change, successions, donations ou autres, dont le prix ou valeur seront de cinquante livres & au-dessous, dix sols; & de ceux depuis cinquante livres jusqu'à cent livres vingt sols, au lieu du droit de centième denier régulé par l'art. 22 de l'Édit du mois de Décembre 1703. L'Éditeur ayant par son Édit du mois de Décembre 1705, créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laiques pour enregistrer & insinuer les Actes sujets aux Insinuations, & règle les droits sur le pied du centième denier, pour la translation des biens immeubles jusqu'à la valeur de dix mille livres, & les autres droits suivant le Tarif arrêté au Conseil: Et depuis sa Majesté ayant par autre Édit du mois d'Octobre 1704, supprimé le titre desdits Offices, & ordonné que les droits y attribués seraient perçus conjointement avec ceux des Contrôles des Actes des Notaires & petits Sceaux, à commencer du premier Janvier 1705 ; de tous lesquels droits Sa Majesté aurait fait un Bail général pour neuf années à Estienne Chaplet: Et comme les droits de centième denier pour l'enregistrement & Insinuation des biens immeubles, dont la valeur est au-dessous de cent livres, coûtent beaucoup plus àudit Chaplet pour en faire le recouvrement qu'il n'en retire, à cause des frais des extraits qu'il est obligé de retirer des Notaires, qu'autres dépenses, la plupart desdits droits ne montant qu'à un, deux ou trois sols, ce qui est extrêmement à charge àudit Chaplet; & d'autant que l'Insinuation est également nécessaire à ces Actes pour assurer la propriété aux nouveaux possesseurs, & que sa Majesté n'a pas entendu que l'Insinuation en soit à charge aux Greffiers des Insinuations ni àudit Chaplet ; Vu lesdits Édits des mois de Décembre 1705 & Octobre 1704: Où le Rapport du Sieur Chambellard Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON
aurait fait un Bail général pour neuf années à Estienne Chaplet: Et comme les droits de centième denier pour l'enregistrement & Insinuation des biens immeubles, dont la valeur est au-dessous de cent livres, coûtent beaucoup plus àudit Chaplet pour en faire le recouvrement qu'il n'en retire, à cause des frais des extraits qu'il est obligé de retirer des Notaires, qu'autres dépenses, la plupart desdits droits ne montant qu'à un, deux ou trois sols, ce qui est extrêmement à charge àudit Chaplet; & d'autant que l'Insinuation est également nécessaire à ces Actes pour assurer la propriété aux nouveaux possesseurs, & que sa Majesté n'a pas entendu que l'Insinuation en soit à charge aux Greffiers des Insinuations ni àudit Chaplet ; Vu lesdits Édits des mois de Décembre 1705 & Octobre 1704: Où le Rapport du Sieur Chambellard Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu pour les droits d'Insinuations Laiques de tous les Actes portant translation de propriété de biens immeubles, soit par vente, échange, succession, donation ou autrement, dont le prix ou valeur sont de cinquante livres & au-dessous, dix sols; & de ceux depuis cinquante livres jusqu'à cent livres, vingt sols, au lieu du droit de centième denier réglé par l'article 24 dudit Édit du mois de Décembre 1705, à quoi sa Majesté a dérogé à cet égard seulement, lequel sera au surplus exécuté selon sa forme & teneur; & pour exécution du présent Arrêté, seront toutes Lettres Patentes à ce nécessaires expédiées. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le neuvième jour de Février 1706. Collationné, Signé, Gourjon. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À nos aimés & féaux Conseillers les Gens tenant nos Courts de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, SALUT: Ayant par notre Édit du mois de Décembre 1703, créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laiques pour enregistrer & insinuer les Actes sujets aux Insinuations, & réglé les droits sur le pied du centième denier pour la translation