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pense pas qu'il y ait lieu de donner sur ce point satisfaction au vœu communiqué. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. L'Inspecteur général des Ponts et Chaussées, Directeur des chemins de fer de l'Etat, METZGER. Commission communale d'assistance. J'ai l'honneur de vous donner ci-après copie d'un projet de loi et de la circulaire ministérielle, en date du 5 avril 1899, qui l'accompagne, sur la représentation légale des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. J'appelle votre attention sur le but recherché par le Gouvernement qui, en instituant dans chaque département et dans chaque commune une commission unique d'assistance, se propose d'unifier la représentation légale des pauvres ainsi que l'administration de leur patrimoine. Conformément à la circulaire ministérielle précitée, je vous prie de vouloir bien faire connaître votre avis sur la suite que comporte, selon vous, le projet de loi dont il s'agit. Les Commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance ainsi que les Conseils municipaux, dans les principales communes pourvues de ces établissements d'assistance ont été consultés. Ont donné un avis favorable : À Niort, la Commission administrative (toutefois elle fait de nombreuses réserves). À Melle, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. OBJETS DIVERS. 267 A À Thouars, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À La Mothe-Saint-Héray, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Moncoutant, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Menlointe, la Commission administrative de l'hospice. À Faye-l'Abbesse, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice. À Oiron, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice. N'ont pas encore fait connaître leur avis : À Niort, le Conseil municipal. À Bressuire, la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Parthenay, la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Châtillon-sur-Sèvre, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance. N'ont pas cru devoir se prononcer : À Argenton-Château, le
la Commission administrative du bureau de bienfaisance. OBJETS DIVERS. 267 A À Thouars, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À La Mothe-Saint-Héray, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Moncoutant, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Menlointe, la Commission administrative de l'hospice. À Faye-l'Abbesse, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice. À Oiron, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice. N'ont pas encore fait connaître leur avis : À Niort, le Conseil municipal. À Bressuire, la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Parthenay, la Commission administrative du bureau de bienfaisance. À Châtillon-sur-Sèvre, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance. N'ont pas cru devoir se prononcer : À Argenton-Château, le Conseil municipal et les deux Commissions d'assistance. Ont donné un avis défavorable : À Niort, le Bureau de bienfaisance. À Parthenay, le Conseil municipal ; la Commission administrative de l'hospice. À Bressuire, le Conseil municipal. (Il reconnaît l'utilité de la réforme projetée; mais désire que les pouvoirs dont il s'agit soient donnés au Conseil municipal). À Saint-Maixent, le Conseil municipal et le Bureau de bienfaisance. 268 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. À Menlointe, le Conseil municipal. À Saint-Loup, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Saint-Pardoux, le Conseil municipal et la Commission administrative. « Paris, le 5 avril 1899. » Monsieur le Préfet, » Le Gouvernement a soumis à l'examen du Sénat un projet de loi sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. Ce projet, qui a été discuté dans les séances des 15 et 22 novembre dernier, tend notamment à la création dans chaque commune d'une commission d'assistance unique à pouvoirs étendus. » La commission ainsi constituée, qui prendrait le nom de commission communale d'assistance, comprendrait le maire, président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le Préfet. Dans les
soient donnés au Conseil municipal). À Saint-Maixent, le Conseil municipal et le Bureau de bienfaisance. 268 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. À Menlointe, le Conseil municipal. À Saint-Loup, le Conseil municipal; la Commission administrative de l'hospice et du bureau de bienfaisance. À Saint-Pardoux, le Conseil municipal et la Commission administrative. « Paris, le 5 avril 1899. » Monsieur le Préfet, » Le Gouvernement a soumis à l'examen du Sénat un projet de loi sur la représentation des pauvres et l'administration des établissements d'assistance. Ce projet, qui a été discuté dans les séances des 15 et 22 novembre dernier, tend notamment à la création dans chaque commune d'une commission d'assistance unique à pouvoirs étendus. » La commission ainsi constituée, qui prendrait le nom de commission communale d'assistance, comprendrait le maire, président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le Préfet. Dans les communes où il existe un établissement hospitalier, cette commission serait composée, en dehors du maire, président, de douze membres renouvelables, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Là où il existe actuellement deux commissions, celle de l'hospice ou hôpital et celle du bureau de bienfaisance, la commission communale serait donc formée par la réunion de ces deux commissions. » Par suite de l'organisation projetée, les secours seraient répartis avec plus d'unité, puisqu'une même autorité présiderait au fonctionnement des divers modes d'assistance, suivrait les malheureux, dont elle aurait seule la charge, dans les diverses phases de leur existence, et approprierait plus exactement le genre de secours aux besoins véritables de chacun. Les doubles emplois ne risqueraient plus de se produire et les frais généraux seraient vraisemblablement réduits. » L'unification de la représentation des pauvres présenterait un autre avantage. Actuellement, l'administration des biens des hospices et hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance appartient à trois commissions différentes. De plus, le maire tient de l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817 le pouvoir d'administrer les biens affectés au soulagement des pauvres toutes les fois que le mode d'assistance prévu n'est pas un de
bienfaisance, la commission communale serait donc formée par la réunion de ces deux commissions. » Par suite de l'organisation projetée, les secours seraient répartis avec plus d'unité, puisqu'une même autorité présiderait au fonctionnement des divers modes d'assistance, suivrait les malheureux, dont elle aurait seule la charge, dans les diverses phases de leur existence, et approprierait plus exactement le genre de secours aux besoins véritables de chacun. Les doubles emplois ne risqueraient plus de se produire et les frais généraux seraient vraisemblablement réduits. » L'unification de la représentation des pauvres présenterait un autre avantage. Actuellement, l'administration des biens des hospices et hôpitaux, des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance appartient à trois commissions différentes. De plus, le maire tient de l'article 3 de l'ordonnance du 2 avril 1817 le pouvoir d'administrer les biens affectés au soulagement des pauvres toutes les fois que le mode d'assistance prévu n'est pas un de ceux en vue desquels l'hôpital, l'hospice, le bureau de bienfaisance et le bureau d'assistance ont été institués. En somme, dans l'état actuel de la législation, on a été conduit à reconnaître au maire (non pas au Conseil municipal, mais au maire personnellement) la qualité de représentant normal de l'ensemble des pauvres, les établissements de bienfaisance n'étant que les représentants de certains pauvres. Il s'ensuit que les commissions hospitalières, celles des bureaux de bienfaisance ou d'assistance, n'ont qualité pour accepter un don ou legs, en dehors d'une attribution directe, que si l'objet de la libéralité rentre dans la compétence spéciale de chaque établissement, c'est-à-dire, si les biens, donnés ou légués, sont destinés à assurer l'hospitalisation des pauvres malades dans un hôpital existant, à secourir à domicile les pauvres valides, ou à soigner les pauvres malades. S'ils sont destinés à des pauvres qu'aucun des trois établissements ne représente, c'est le maire qui peut seul les accepter, seul les administrer. Et les cas sont fréquents où il en est ainsi : combien de personnes, en effet, lèguent leurs biens à charge, par exemple, de fonder des lits de vieillards, d'infirmes ou d'incurables, dans un établissement hospitalier d'une commune voisine, de créer une crèche
pauvres, les établissements de bienfaisance n'étant que les représentants de certains pauvres. Il s'ensuit que les commissions hospitalières, celles des bureaux de bienfaisance ou d'assistance, n'ont qualité pour accepter un don ou legs, en dehors d'une attribution directe, que si l'objet de la libéralité rentre dans la compétence spéciale de chaque établissement, c'est-à-dire, si les biens, donnés ou légués, sont destinés à assurer l'hospitalisation des pauvres malades dans un hôpital existant, à secourir à domicile les pauvres valides, ou à soigner les pauvres malades. S'ils sont destinés à des pauvres qu'aucun des trois établissements ne représente, c'est le maire qui peut seul les accepter, seul les administrer. Et les cas sont fréquents où il en est ainsi : combien de personnes, en effet, lèguent leurs biens à charge, par exemple, de fonder des lits de vieillards, d'infirmes ou d'incurables, dans un établissement hospitalier d'une commune voisine, de créer une crèche ou un orphelinat communal ? 270 A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. » Il semble donc a priori que les commissions administratives de bienfaisance devaient être unanimes à approuver un projet qui réunit entre leurs mains l'intégralité de la représentation des pauvres. Cependant, il y a plusieurs années, au cours d'une enquête faite sur la demande du Conseil supérieur de l'assistance publique, un certain nombre de ces commissions ayant été consultées sur un projet de loi analogue, la majorité émit un avis défavorable. Le Sénat a exprimé le vœu qu'une nouvelle enquête fût faite auprès des commissions administratives des villes pourvues à la fois de bureaux de bienfaisance et d'hospices, et que les représentants de ces établissements fussent invités à faire connaître ce qu'ils pensent aujourd'hui de la modification législative proposée par le Gouvernement. Je vous prie, en procédant à la consultation demandée par le Sénat, de préciser deux points qui ont dû échapper à celles des commissions administratives dont l'avis, lors de l'enquête rappelée ci-dessus, était défavorable à la modification de l'organisation actuelle. Ces commissions paraissent, en effet, s'être méprises de deux façons sur la portée du projet. Les unes ont cru qu'il s'agissait de confondre les patrimoines des
d'une enquête faite sur la demande du Conseil supérieur de l'assistance publique, un certain nombre de ces commissions ayant été consultées sur un projet de loi analogue, la majorité émit un avis défavorable. Le Sénat a exprimé le vœu qu'une nouvelle enquête fût faite auprès des commissions administratives des villes pourvues à la fois de bureaux de bienfaisance et d'hospices, et que les représentants de ces établissements fussent invités à faire connaître ce qu'ils pensent aujourd'hui de la modification législative proposée par le Gouvernement. Je vous prie, en procédant à la consultation demandée par le Sénat, de préciser deux points qui ont dû échapper à celles des commissions administratives dont l'avis, lors de l'enquête rappelée ci-dessus, était défavorable à la modification de l'organisation actuelle. Ces commissions paraissent, en effet, s'être méprises de deux façons sur la portée du projet. Les unes ont cru qu'il s'agissait de confondre les patrimoines des établissements ; d'autres, qu'il s'agissait de diminuer leurs attributions. Ces craintes étaient mal fondées. Les patrimoines des établissements doivent demeurer distincts et les pouvoirs des commissions administratives doivent être, non pas restreints, mais beaucoup étendus. Le projet conserve à chacun des établissements son existence propre, sa personnalité civile et sa fortune particulière ; à chacune des fondations sa destination charitable : les budgets, les comptes restent distincts, et, pour plus de garanties, la commission communale d'assistance désignerait un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Ainsi que cela a été très justement dit dans la discussion du projet de loi au Conseil d'État, le rôle de la commission communale d'assistance serait celui d'un tuteur chargé de gérer, sans les confondre, les patrimoines particuliers de plusieurs pupilles. Ces changements, dont la pratique a démontré l'utilité, constituent des réformes qui, réalisées dans d'autres pays, sont réclamées dans le nôtre par ceux qui ont acquis de l'autorité en cette matière, et certainement les personnes dévouées, qui sont depuis longtemps associées à l'œuvre de l'assistance publique, après un nouvel et plus attentif examen, n'en méconnaîtront ni l'importance ni l'opportunité. La commission communale est la disposition principale du projet de loi. Il n'y a d'ailleurs pas ici
fortune particulière ; à chacune des fondations sa destination charitable : les budgets, les comptes restent distincts, et, pour plus de garanties, la commission communale d'assistance désignerait un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Ainsi que cela a été très justement dit dans la discussion du projet de loi au Conseil d'État, le rôle de la commission communale d'assistance serait celui d'un tuteur chargé de gérer, sans les confondre, les patrimoines particuliers de plusieurs pupilles. Ces changements, dont la pratique a démontré l'utilité, constituent des réformes qui, réalisées dans d'autres pays, sont réclamées dans le nôtre par ceux qui ont acquis de l'autorité en cette matière, et certainement les personnes dévouées, qui sont depuis longtemps associées à l'œuvre de l'assistance publique, après un nouvel et plus attentif examen, n'en méconnaîtront ni l'importance ni l'opportunité. La commission communale est la disposition principale du projet de loi. Il n'y a d'ailleurs pas ici innovation. C'est la conséquence logique, le développement normal du principe posé déjà dans la loi du 15 juillet 1893. Elle substitue à une réforme rudimentaire la réforme généralisée. Le projet comporte d'autres dispositions importantes qui méritent de fixer l'attention: telles sont celles relatives à l'organisation de commissions départementales ou intercommunales d'assistance, chargées de l'administration des établissements départementaux ou intercommunaux. Il n'y a là d'ailleurs aucune hiérarchisation. L'indépendance de chaque établissement public reste entière. Par exemple, la commission départementale administre les établissements départementaux, mais elle n'a aucune autorité sur les établissements communaux. Vous voudrez bien signaler ces diverses dispositions aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices de celles des communes de votre département pourvues de ces deux établissements. Vous leur communiquerez cette circulaire, en les priant de lire attentivement, avec le texte du projet de loi, les extraits de l'exposé des motifs, du rapport fait par M. le sénateur Chaumié au nom de la commission du Sénat et du discours du représentant du gouvernement au Sénat, tous documents ci-annexés. Vous voudrez bien inviter les commissions à délibérer un avis motivé qu'elles vous feront parvenir dans un délai de deux mois. La même invitation sera adressée par vos soins
d'assistance, chargées de l'administration des établissements départementaux ou intercommunaux. Il n'y a là d'ailleurs aucune hiérarchisation. L'indépendance de chaque établissement public reste entière. Par exemple, la commission départementale administre les établissements départementaux, mais elle n'a aucune autorité sur les établissements communaux. Vous voudrez bien signaler ces diverses dispositions aux commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices de celles des communes de votre département pourvues de ces deux établissements. Vous leur communiquerez cette circulaire, en les priant de lire attentivement, avec le texte du projet de loi, les extraits de l'exposé des motifs, du rapport fait par M. le sénateur Chaumié au nom de la commission du Sénat et du discours du représentant du gouvernement au Sénat, tous documents ci-annexés. Vous voudrez bien inviter les commissions à délibérer un avis motivé qu'elles vous feront parvenir dans un délai de deux mois. La même invitation sera adressée par vos soins aux conseils municipaux de ces communes. Lors de la plus prochaine session du Conseil général, vous lui soumettrez les avis qui vous auront été transmis et vous proposerez à l'assemblée départementale de formuler également le sien. Vous m'enverrez ensuite les résultats de cette enquête en y joignant un bordereau où seront résumées les opinions émises par les divers corps consultés et vous accompagnerez cet envoi de vos observations personnelles. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes : Le Sous-secrétaire d'État, Jules LE GRAND. PROJET DE LOI. CHAPITRE 1er. Des établissements communaux. Art. 1er — Une commission, dite « Commission communale d'assistance », est chargée dans chaque commune de représenter les pauvres, de gérer leur patrimoine et d'administrer le bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance médicale, les hospices, hôpitaux et autres établissements constitués comme établissements publics communaux d'assistance. Dans chaque commune un bureau de bienfaisance est chargé du service de la bienfaisance à domicile. Les crèches, asiles et autres institutions ayant un objet d'assistance communale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'État. Art. 2. — La Commission communale d'assistance est composée du maire et de six membres renouvelables parmi lesquels deux sont
seront résumées les opinions émises par les divers corps consultés et vous accompagnerez cet envoi de vos observations personnelles. Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes : Le Sous-secrétaire d'État, Jules LE GRAND. PROJET DE LOI. CHAPITRE 1er. Des établissements communaux. Art. 1er — Une commission, dite « Commission communale d'assistance », est chargée dans chaque commune de représenter les pauvres, de gérer leur patrimoine et d'administrer le bureau de bienfaisance, le bureau d'assistance médicale, les hospices, hôpitaux et autres établissements constitués comme établissements publics communaux d'assistance. Dans chaque commune un bureau de bienfaisance est chargé du service de la bienfaisance à domicile. Les crèches, asiles et autres institutions ayant un objet d'assistance communale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'État. Art. 2. — La Commission communale d'assistance est composée du maire et de six membres renouvelables parmi lesquels deux sont élus par le Conseil municipal ; les quatre autres sont nommés par le Préfet. Toutefois, dans les communes où il existe un hôpital ou hospice, le nombre des membres renouvelables est porté à douze, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Art. 3. — Les bureaux de bienfaisance contribuent aux dépenses ordinaires de l'assistance et de l'assistance médicale gratuite dans la proportion fixée chaque année par la Commission et qui ne peut excéder le cinquième de leurs revenus non affectés à une destination spéciale. Art. 4. — Les dons et legs faits au profit des pauvres, sans autre désignation ni affectation, seront, par la suite d'autorisation et après avis de la Commission, repartis entre les divers établissements ou mis en réserve en vue d'une destination déterminée. CHAPITRE II. Des établissements intercommunaux. Art. 5. — Lorsque deux ou plusieurs communes se proposent de fonder un établissement intercommunal d'assistance, il est formé entre elles un syndicat suivant les règles édictées par la loi du 22 mars 1890. Il est procédé dans les mêmes formes lorsque des dons ou legs ont été faits à deux ou plusieurs communes en vue de la création d'un établissement d'assistance. Art.
Les bureaux de bienfaisance contribuent aux dépenses ordinaires de l'assistance et de l'assistance médicale gratuite dans la proportion fixée chaque année par la Commission et qui ne peut excéder le cinquième de leurs revenus non affectés à une destination spéciale. Art. 4. — Les dons et legs faits au profit des pauvres, sans autre désignation ni affectation, seront, par la suite d'autorisation et après avis de la Commission, repartis entre les divers établissements ou mis en réserve en vue d'une destination déterminée. CHAPITRE II. Des établissements intercommunaux. Art. 5. — Lorsque deux ou plusieurs communes se proposent de fonder un établissement intercommunal d'assistance, il est formé entre elles un syndicat suivant les règles édictées par la loi du 22 mars 1890. Il est procédé dans les mêmes formes lorsque des dons ou legs ont été faits à deux ou plusieurs communes en vue de la création d'un établissement d'assistance. Art. 6. — L'établissement est administré par une Commission dite « Commission intercommunale d'assistance » et composée du maire de la commune où il est situé et de six membres renouvelables choisis dans les commissions d'assistance des communes intéressées : deux sont élus par le comité du syndicat ; les quatre autres sont nommés par le Préfet. Art. 7. Le comité du Syndicat détermine, s'il y a lieu, et sur l'avis de la Commission, dans quelle proportion chacune des communes associées est admise à bénéficier des services de l'établissement et doit contribuer aux frais de son entretien. La délibération du comité est soumise à l'approbation des Conseils municipaux. CHAPITRE III. Des établissements départementaux. Art. 8. — Les institutions ayant un objet d'assistance départementale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'Etat. Art. 9. — Une Commission, dite « Commission départementale d'assistance », est chargée, s'il y a lieu, d'administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres du canton, de l'arrondissement ou du département, ainsi que les établissements publics prévus à l'article précédent. Art. 10. — Cette Commission est composée du Préfet ou de son délégué, président, et de huit membres renouvelables : quatre sont élus par