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chaude, étuvage et surtout par le séchage; 2° Procédés par carbonisation superficielle ou par fumage; 3° Procédés par immersion dans des bains antiseptiques; 4° Procédés faisant pénétrer dans le bois des substances antiseptiques par injection ou par électro-osmosè; 5° Procédés d'enduisage par peintures, par encausticage et par cirage. La carbonisation consiste à brûler superficiellement les bois. Il se forme une couche contenant de la créosote qui isole et protège le reste de la masse. Ce procédé garante l'humidité et de la pourriture l'extrémité amincie des pieux et piquets à enfoncer dans la terre comme pilotis ou pour faire des clôtures. Nous ne ferons que signaler pour mémoire les procédés de Boucherie, Bethell Rûping et Guido Rutger. Ce qu'il faut surtout savoir c'est que toute matière préservatrice doit remplir les conditions essentielles suivantes: 1° Pénétrer facilement dans le bois; 2° Ne pas se volatiliser; 3° Ne pas pouvoir être diluée. On sait que les principales substances préservatrices sont actuellement l'huile de créosote et le chlorure de zinc. Des recherches récentes ont été faites par l'American Railway Engineering Association sur les préservatifs des bois. Voici les conclusions résultant d'une étude de M. Shepherd dans le Bulletin de l'Association "International Congress of Railways", de septembre dernier. 1° La créosote est le meilleur agent préservateur connu pour tous les usages, et, comme sa composition n'est pas modifiée par la pluie ni par les changements de température, que, de plus, il sert de lubrifiant au bois, ce qui diminue la détérioration due à l'usure mécanique, il est au premier rang de tous les préservatifs employés pour le traitement des bois ; 2° Lorsque, pour des raisons économiques, on hésite à faire les dépenses qu'entraîne le traitement à la créosote, l'adoption du chlorure de zinc se recommande sans conteste ; 3° Dans les régions où les pluies sont abondantes et l'atmosphère humide, la combinaison d'un lubrifiant quelconque avec le chlorure de zinc donne de bons résultats, ... LE FIGARO GENERAL DE L'ALGÉRIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC LES EXPULSIONS DE LOCATAIRES ET LES DROITS DES MAIRES Pour empêcher les expulsions de locataires, nombreux sont les
de septembre dernier. 1° La créosote est le meilleur agent préservateur connu pour tous les usages, et, comme sa composition n'est pas modifiée par la pluie ni par les changements de température, que, de plus, il sert de lubrifiant au bois, ce qui diminue la détérioration due à l'usure mécanique, il est au premier rang de tous les préservatifs employés pour le traitement des bois ; 2° Lorsque, pour des raisons économiques, on hésite à faire les dépenses qu'entraîne le traitement à la créosote, l'adoption du chlorure de zinc se recommande sans conteste ; 3° Dans les régions où les pluies sont abondantes et l'atmosphère humide, la combinaison d'un lubrifiant quelconque avec le chlorure de zinc donne de bons résultats, ... LE FIGARO GENERAL DE L'ALGÉRIE, DE LA TUNISIE ET DU MAROC LES EXPULSIONS DE LOCATAIRES ET LES DROITS DES MAIRES Pour empêcher les expulsions de locataires, nombreux sont les maires qui ont pris des arrêtés interdisant le dépôt des meubles sur la voie publique. Bien que le Garde des Sceaux ait déclaré à la Chambre qu'il adresserait aux Procureurs généraux une circulaire les conviant à inviter les magistrats de leur ressort à ne prononcer d'expulsions de locataires que dans des cas très déterminés, et quand il y a impossibilité de décider autrement, il est malheureusement certain que des expulsions seront prononcées et opérées. C'est pourquoi le jugement que vient de rendre le tribunal de simple police du Raincy, le 9 novembre, intéressera tous les maires. « Le Tribunal, « Vu le procès-verbal dressé le 24 juillet 1923 par M. Moulin, adjoint au maire de Livry-Gargan, constatant que M. Boudin, huissier au Raincy, avait fait déposer des meubles sur la voie publique, comme conséquence d'une expulsion, et que, par suite, il avait contrevenu à l'arrêté du maire de Livry-Gargan, en date du 10 février 1923; « Attendu que s'il résulte des débats que le prévenu a, le 24 juillet 1923, fait déposer des meubles sur la voie publique, il se maintient qu'en agissant ainsi il n'avait fait que remplir une des obligations de sa charge, en vue de l'exécution d'une
des cas très déterminés, et quand il y a impossibilité de décider autrement, il est malheureusement certain que des expulsions seront prononcées et opérées. C'est pourquoi le jugement que vient de rendre le tribunal de simple police du Raincy, le 9 novembre, intéressera tous les maires. « Le Tribunal, « Vu le procès-verbal dressé le 24 juillet 1923 par M. Moulin, adjoint au maire de Livry-Gargan, constatant que M. Boudin, huissier au Raincy, avait fait déposer des meubles sur la voie publique, comme conséquence d'une expulsion, et que, par suite, il avait contrevenu à l'arrêté du maire de Livry-Gargan, en date du 10 février 1923; « Attendu que s'il résulte des débats que le prévenu a, le 24 juillet 1923, fait déposer des meubles sur la voie publique, il se maintient qu'en agissant ainsi il n'avait fait que remplir une des obligations de sa charge, en vue de l'exécution d'une décision judiciaire ; que, d'ailleurs, l'arrêté du maire de Livry-Gargan, approuvé par l'autorité préfectorale, étant illégal, ladite contravention ne pouvait être commun contre lui ; « Attendu que le recours au Conseil d'Etat contre un règlement n'a aucun effet de suspensif ; que le tribunal de simple police ne pourrait, sans excès de pouvoir, poursuivre son travail jusqu'après la décision du Conseil d'Etat sur le recours formé contre l'arrêté auquel il a été contrevenu ; « Attendu toutefois, que le juge de simple police, mis dans l'obligation de statuer, a le droit d'apprécier la légalité des arrêtés dont on lui demande sanction contre un inculpé; qu'en effet il résulte de l'article 471 C. pén., n° 15, que sont punissables les sables sous ceux qui ont contrevu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative », qu'ainsi par application de ce texte le juge de simple police doit examiner si un arrêté réglementaire a été pris dans les limites des attributions de l'autorité dont il émane ; qu'en d'autres termes, s'il n'appartient pas au juge d'apprécier et de contrôler l'opportunité d'un tel arrêté, il a qualité pour l'interpréter en vue de s'assurer de sa légalité ; « Or, attendu que le règlement
sans excès de pouvoir, poursuivre son travail jusqu'après la décision du Conseil d'Etat sur le recours formé contre l'arrêté auquel il a été contrevenu ; « Attendu toutefois, que le juge de simple police, mis dans l'obligation de statuer, a le droit d'apprécier la légalité des arrêtés dont on lui demande sanction contre un inculpé; qu'en effet il résulte de l'article 471 C. pén., n° 15, que sont punissables les sables sous ceux qui ont contrevu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative », qu'ainsi par application de ce texte le juge de simple police doit examiner si un arrêté réglementaire a été pris dans les limites des attributions de l'autorité dont il émane ; qu'en d'autres termes, s'il n'appartient pas au juge d'apprécier et de contrôler l'opportunité d'un tel arrêté, il a qualité pour l'interpréter en vue de s'assurer de sa légalité ; « Or, attendu que le règlement de police en date du 10 février 1923, pris par le maire de Livry-Gargan est ainsi rédigé : « Article premier. — Il est formellement interdit de déposer sur les trottoirs ou la chaussée des voies publiques ou ouvertes au public de la commune de Livry-Gargan, des meubles, objets mobiliers, effets et ustensiles quelconques appartenant à des familles expulsées de leur logement par une décision de justice. » « Attendu que, pour justifier son arrêté, le maire expose qu'un certain nombre de locataires sont menacés d'expulsion dans un délai assez rapproché, que les logements disponibles sont en nombre absolument restreint, que la mise à la rue des meubles, effets, etc., des familles comptant parfois plusieurs enfants est de nature à se créer du scandale, et provoquer, dans la population, de fâcheux incidents qu'il y a lieu de s'efforcer d'éviter ; « Attendu que l'article sus-indiqué, surtout précédé de motifs aussi sérieux, aussi sérieux, déborde quelque peu le cercle des attributions municipales, puisque son but est à même tendre à empêcher des expulsions ordonnées en matière de loyer par l'autorité judiciaire ; qu'en effet, les nombreuses lois obtenues qui forment la législation des loyers depuis la guerre ont prévu et réglementé
effets et ustensiles quelconques appartenant à des familles expulsées de leur logement par une décision de justice. » « Attendu que, pour justifier son arrêté, le maire expose qu'un certain nombre de locataires sont menacés d'expulsion dans un délai assez rapproché, que les logements disponibles sont en nombre absolument restreint, que la mise à la rue des meubles, effets, etc., des familles comptant parfois plusieurs enfants est de nature à se créer du scandale, et provoquer, dans la population, de fâcheux incidents qu'il y a lieu de s'efforcer d'éviter ; « Attendu que l'article sus-indiqué, surtout précédé de motifs aussi sérieux, aussi sérieux, déborde quelque peu le cercle des attributions municipales, puisque son but est à même tendre à empêcher des expulsions ordonnées en matière de loyer par l'autorité judiciaire ; qu'en effet, les nombreuses lois obtenues qui forment la législation des loyers depuis la guerre ont prévu et réglementé la question des congés suivis d'expulsion dans le but d'assurer l'ordre public ; « Attendu qu'aucun texte, dans cette législation des loyers, ne donne compétence au maire pour intervenir, par voie réglementaire, à ce point de mettre un obstacle presque complet à l'exécution d'une mesure de justice ; qu'à fort bien considérer que l'arrêté du maire de Livry-Gargan ajoute à la loi sur les loyers ; qu'ipprédonc être considéré comme un empiétement sur le droit de pouvoir législatif qui a fixé le cercle des attributions au maire en matière réglementaire dans la loi du 5 avril 1884, mais qui n'a pas donné compétence à celui-ci, dans en matière de loyers, en lui permettant de prendre des mesures de nature à porter atteinte à un droit de propriété, et cette une conséquence en l'espèce est inévitable, puisque, tant que durerait la crise des loyers, le propriétaire serait, en définitive, démuni de bouter en action utile contre un evil locataire de mauvaise foi ; empiétement sur le pouvoir judiciaire, puisque l'officier de justice. ministériel agissant comme auxiliaire de la justice se voit dresser contravention pour avoir assuré, avec toute la prudence désirable, l'exécution d'une décision devenue difficile à exécuter ; Attendu qu'un
bien considérer que l'arrêté du maire de Livry-Gargan ajoute à la loi sur les loyers ; qu'ipprédonc être considéré comme un empiétement sur le droit de pouvoir législatif qui a fixé le cercle des attributions au maire en matière réglementaire dans la loi du 5 avril 1884, mais qui n'a pas donné compétence à celui-ci, dans en matière de loyers, en lui permettant de prendre des mesures de nature à porter atteinte à un droit de propriété, et cette une conséquence en l'espèce est inévitable, puisque, tant que durerait la crise des loyers, le propriétaire serait, en définitive, démuni de bouter en action utile contre un evil locataire de mauvaise foi ; empiétement sur le pouvoir judiciaire, puisque l'officier de justice. ministériel agissant comme auxiliaire de la justice se voit dresser contravention pour avoir assuré, avec toute la prudence désirable, l'exécution d'une décision devenue difficile à exécuter ; Attendu qu'un tel abus d'autorité ne peut être sanctionné par un tribunal appelé quand des membres du Gouvernement, en pareilles circonstances, ont affirmé leur respect du principe de la séparation des pouvoirs et leur volonté de ne porter aucun atteinte aux décisions judiciaires ; Attendu qu'en tout état de cause, le n° 4 de l'article 471 C. pénal vise l'embarras de la voie publique, mais qu'il n'a pas été dressé contravention, sous ce chef, contre M. Boulan, dont la mission comme agent d'exécution judiciaire n'était de débarrasser les lieux, tandis qu'il s'appartient à l'expéditeur d'abriter ses meubles ailleurs; D'autre part, attendu que si les commissaires de police, les maires, et les adjoints ont la plénitude de l'exercice de la police judiciaire dans l'étendue de la commune, les adjoints n'ont pouvoir qu'au délégation du maire ou quand ils tiennent de lui fond une délégation spéciale ; Attendu que le procès-verbal dressé contre M. Boulan ne porte pas en quelle qualité l'adjoint a agi; Qu'en conséquence, et en tous cas, vers l'arrêté précité excédant les pouvoirs du maire de Livry-Gargan et qui n'ayant pas été légalement pris, ne peut être sanctionné par l'article 471 du Code pénal; Ainsi Arrêté la citation et tout ce
4 de l'article 471 C. pénal vise l'embarras de la voie publique, mais qu'il n'a pas été dressé contravention, sous ce chef, contre M. Boulan, dont la mission comme agent d'exécution judiciaire n'était de débarrasser les lieux, tandis qu'il s'appartient à l'expéditeur d'abriter ses meubles ailleurs; D'autre part, attendu que si les commissaires de police, les maires, et les adjoints ont la plénitude de l'exercice de la police judiciaire dans l'étendue de la commune, les adjoints n'ont pouvoir qu'au délégation du maire ou quand ils tiennent de lui fond une délégation spéciale ; Attendu que le procès-verbal dressé contre M. Boulan ne porte pas en quelle qualité l'adjoint a agi; Qu'en conséquence, et en tous cas, vers l'arrêté précité excédant les pouvoirs du maire de Livry-Gargan et qui n'ayant pas été légalement pris, ne peut être sanctionné par l'article 471 du Code pénal; Ainsi Arrêté la citation et tout ce qui a suivi et renvoie M. Boulan, huissier au Tribunal civil de Paris, des poursuites sans amende ni déclaration de culpabilité. AVARIE.—Avaries communes.— 1° Paiement. — Contribution provisoire.—Dépôt provisoire. — Garanties de remboursement à fournir par le navire. 2° Régies de contribution. — Frais de séjour de marchandises à terre. 1° Malgré les avantages s'attachant au procédé de la caution de banque à fournir par les destinataires avant d'entrer en possession de leurs marchandises, en vue de garantir à l'armateur qui a supporté les dépenses leur contribution à l'avarie commune dont le principe, sans être certain, paraît comme vraisemblable, il n'en reste pas moins que cette fourniture de caution ne peut n'équivaloir pas à un versement d'espèces et ne saurait être imposée à un armateur qui a fait des paiements considérables dans l'intérêt commun. En effet, outre qu'il n'est pas équitable que celui qui s'est sacrifié dans l'intérêt de tous, en s'imposant un dommage ou en avançant des dépenses, soit contraint d'attendre un très long délai avant de recouvrer une partie de son dommage ou de ses avances, l'armateur trouve dans l'article 428 du Code commercial un privilège qui lui permet de saisir les marchandises ou le prix en provenant
1° Malgré les avantages s'attachant au procédé de la caution de banque à fournir par les destinataires avant d'entrer en possession de leurs marchandises, en vue de garantir à l'armateur qui a supporté les dépenses leur contribution à l'avarie commune dont le principe, sans être certain, paraît comme vraisemblable, il n'en reste pas moins que cette fourniture de caution ne peut n'équivaloir pas à un versement d'espèces et ne saurait être imposée à un armateur qui a fait des paiements considérables dans l'intérêt commun. En effet, outre qu'il n'est pas équitable que celui qui s'est sacrifié dans l'intérêt de tous, en s'imposant un dommage ou en avançant des dépenses, soit contraint d'attendre un très long délai avant de recouvrer une partie de son dommage ou de ses avances, l'armateur trouve dans l'article 428 du Code commercial un privilège qui lui permet de saisir les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution; et à plus forte raison, est-il donc en droit de l'exiger une consignation en espèces, lorsque la autre part, les destinataires, ainsi enrôlés à un versement en espèces, sont aussi fondés à exiger d'être garantis contre le minimum de risque en cas d'insolvabilité de l'armateur, c'est-à-dire ne pas remboursés des sommes dont en finalement ce dernier ne serait pas reconnu créancier; et, à cet effet, le système du paiement en versement des espèces à un compte commun dont elles ne pourraient sortir qu'avec la double signature de l'armateur et du destinataire ne leur donnerait pas une garantie absolue, puisqu'ils pourraient se trouver ultérieurement en présence d'un syndic, et que d'autre part, le destinataire ne pourrait être pécuniairement responsable des prélèvements que de l'orpheline mère, il aurait été autorisé; il faut donc décider que l'armateur aura la libre disposition du dépôt, mais devra garantir aux destinataires, au moyen d'une caution de banque, à classer elle-même en avarie commune, le remboursement avec intérêts, dont l'armateur sera alors personnellement débiteur, de la totalité des dépôts s'il n'y a pas lieu à classement, et des sommes excédant la contribution si le principe de l'avarie commune est admis. Si
l'armateur, c'est-à-dire ne pas remboursés des sommes dont en finalement ce dernier ne serait pas reconnu créancier; et, à cet effet, le système du paiement en versement des espèces à un compte commun dont elles ne pourraient sortir qu'avec la double signature de l'armateur et du destinataire ne leur donnerait pas une garantie absolue, puisqu'ils pourraient se trouver ultérieurement en présence d'un syndic, et que d'autre part, le destinataire ne pourrait être pécuniairement responsable des prélèvements que de l'orpheline mère, il aurait été autorisé; il faut donc décider que l'armateur aura la libre disposition du dépôt, mais devra garantir aux destinataires, au moyen d'une caution de banque, à classer elle-même en avarie commune, le remboursement avec intérêts, dont l'armateur sera alors personnellement débiteur, de la totalité des dépôts s'il n'y a pas lieu à classement, et des sommes excédant la contribution si le principe de l'avarie commune est admis. Si les frais de séjour de la marchandise à terre ont été causés par les mesures à prendre pour le règlement d'avaries, ils doivent être classés en avarie commune. Tribunal civil de Paris, 3 juillet 1923 : Herthel du Péron et Cie, Gaspari et Défais, André et Collet c. Compagnie des Chargeurs Réunis; Ch. Périer, Dablaing et Ariège. — M. Thieullier, magistrat; M. Bodenaeu, Courant, Homais, Le Minihy de la Villehervé, avocats. ENTREPRENEUR. — Travaux accessoires, systèmes non commandés par le propriétaire, -Reseignement. — Mémoire rédigelé. — Demande en paiement, -Rejet. L'architecte peut être considéré comme le mandataire du propriétaire quand il s'agit de commander des travaux accessoires lorsqu'un marché en cours d'exécution, mais il n'en est autrement si le propriétaire a averti l'entrepreneur qu'il entendait lui-même administrer ses immeubles et qu'il se réserva de donner personnellement tout ordre en matière d'exécution. Dès lors, pour justifier la demande en paiement de travaux exécutés dans ces conditions sans l'ordre du propriétaire, l'entrepreneur devait au moins établir qu'ils étaient urgents ou indispensables, l'architecte n'ayant lui-même qu'un pouvoir de contrôle et de surveillance, il importe peu que les travaux litigieux aient été connus ou pris dans un mémoire réglé par lui ; ce noble
Chargeurs Réunis; Ch. Périer, Dablaing et Ariège. — M. Thieullier, magistrat; M. Bodenaeu, Courant, Homais, Le Minihy de la Villehervé, avocats. ENTREPRENEUR. — Travaux accessoires, systèmes non commandés par le propriétaire, -Reseignement. — Mémoire rédigelé. — Demande en paiement, -Rejet. L'architecte peut être considéré comme le mandataire du propriétaire quand il s'agit de commander des travaux accessoires lorsqu'un marché en cours d'exécution, mais il n'en est autrement si le propriétaire a averti l'entrepreneur qu'il entendait lui-même administrer ses immeubles et qu'il se réserva de donner personnellement tout ordre en matière d'exécution. Dès lors, pour justifier la demande en paiement de travaux exécutés dans ces conditions sans l'ordre du propriétaire, l'entrepreneur devait au moins établir qu'ils étaient urgents ou indispensables, l'architecte n'ayant lui-même qu'un pouvoir de contrôle et de surveillance, il importe peu que les travaux litigieux aient été connus ou pris dans un mémoire réglé par lui ; ce noble règlement ne peut pas être interprété comme une ratification engageant le propriétaire. En conséquence, rejet de la demande de l'entrepreneur. COUR D'APPEL DE PARIS le 29 Mars 1922. L'ARCHITECTE. - Procès au propriétaire pour des constructions irrégulières. - Recours de celui-ci contre l'architecte. - Absence de toute responsabilité. Le propriétaire constructeur qui a été à la requête de l'Administration, l'objet de plusieurs procès pour avoir, à défaut d'autorisation régulière de bâtir, élevé une maison à une hauteur exagérée et établi des chambres n'ayant pas les dimensions réglementaires, les dits procès terminés par une condamnation à une amende et à la démolition partielle, ne saurait avoir de recours contre son architecte que si la faute de ce dernier est constatée et prouvée. En l'espèce, on ne pouvait considérer comme une faute de l'architecte le fait par lui d'avoir conseillé au propriétaire de résister aux prétentions administratives et de s'engager dans les procès en instance, alors que le propriétaire a été parfaitement renseigné sur les avantages et les risques que la décision qu'il avait à prendre, qu'il avait au surplus consulté sur la question litigieuse un avocat au Conseil d'Etat, et qu'enfin l'architecte, en lui donnant son avis personnel, avait formellement déclaré
constructeur qui a été à la requête de l'Administration, l'objet de plusieurs procès pour avoir, à défaut d'autorisation régulière de bâtir, élevé une maison à une hauteur exagérée et établi des chambres n'ayant pas les dimensions réglementaires, les dits procès terminés par une condamnation à une amende et à la démolition partielle, ne saurait avoir de recours contre son architecte que si la faute de ce dernier est constatée et prouvée. En l'espèce, on ne pouvait considérer comme une faute de l'architecte le fait par lui d'avoir conseillé au propriétaire de résister aux prétentions administratives et de s'engager dans les procès en instance, alors que le propriétaire a été parfaitement renseigné sur les avantages et les risques que la décision qu'il avait à prendre, qu'il avait au surplus consulté sur la question litigieuse un avocat au Conseil d'Etat, et qu'enfin l'architecte, en lui donnant son avis personnel, avait formellement déclaré qu'il se conformerait aux instructions données, ne voulant assumer aucune responsabilité à cet égard. Le Directeur-Gérant : G. LOPES. Imprimerie CENTRAL FRERES. Boulevard de la Presse.