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d'engagement un ouvrier, sachant que celui-ci sort de chez un précédent patron, passible de dommages-intérêts envers ce précédent patron. — Dommages-intérêts dus, le patron à patron, sans égard à un dédit d'engagement, pouvant être à payer par l'ouvrier (contre-maître) à l'ancien patron par suite de rupture d'un contrat de louage de service de longue durée. Petit et Debray. 328. 3. Congé. Louage d'ouvrage et d'industrie. Mandataire employé à l'étranger pour travaux d'entreprises d'eaux. Congédiement prématuré. Indemnité; remboursement obligatoire des frais de voyage du mandataire et de sa femme, de leur installation et du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses faites et vues de l'exécution du mandat. Lebon. 206. 4. Congé. Employé étranger d'une compagnie de chemin de fer, revenu après service quittant pendant la guerre; indemnité non due V. 10. 5. Congé. Ouvrier reçu sans congé ni certificat d'acquit par un second patron. V. 2. 6. Congé. Louage de service. Résiliation ne pouvant être prononcée avec indemnité en l'absence de conditions spéciales dans le contrat ou de violation des usages de congé. — Caisse de retraite. Retenues non remboursables en cas de révocation d'un employé si le remboursement n'est pas formellement imposé par les statuts de la caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Chemin de Lyon. 379. 7. Dommages-intérêts dus par le patron qui a reçu un ouvrier sans livret, au précédent patron; appréciation du dommage. V. 2. 8. Indemnité en cas de congé. V. 3, 6, 10. 9. Livret; patron qui a reçu un ouvrier sans livret, responsable envers le précédent patron. V. 2. 10. Guerre. Employé étranger d'une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1870 a forcé de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et ne pouvant exiger la restitution des retenues prélevées sur ses salaires que sous la forme du livret de placement à la caisse des retraites pour la vieillesse formé, en son nom, d'après les règlements de la compagnie. Busch. 4GJ. 11. Mandataire employé à l'étranger pour travaux ; retour en France ;
caisse et dépend de la volonté de la compagnie. Chemin de Lyon. 379. 7. Dommages-intérêts dus par le patron qui a reçu un ouvrier sans livret, au précédent patron; appréciation du dommage. V. 2. 8. Indemnité en cas de congé. V. 3, 6, 10. 9. Livret; patron qui a reçu un ouvrier sans livret, responsable envers le précédent patron. V. 2. 10. Guerre. Employé étranger d'une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1870 a forcé de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et ne pouvant exiger la restitution des retenues prélevées sur ses salaires que sous la forme du livret de placement à la caisse des retraites pour la vieillesse formé, en son nom, d'après les règlements de la compagnie. Busch. 4GJ. 11. Mandataire employé à l'étranger pour travaux ; retour en France ; frais de voyage ; indemnité. V. 3. 12. Patron qui a reçu un ouvrier sans livret, responsable envers le précédent patron. V. 2. Louage d'ouvrage. V. Prud'hommes (jugements des Conseils). MANDAT. 1. Faute. Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps banquier. Profit tiré par le mandataire dans sa maison de banque ; ruine du mandant, responsabilité. V. 4. 2. Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte. V. 4. 3. Pouvoirs du mandataire ; traitements des employés et gratifications sans approbation du mandant. V. 4. 4. Régisseur. Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-courant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde ; responsabilité très étendue. Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts, condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses; validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du
mandataire dans sa maison de banque ; ruine du mandant, responsabilité. V. 4. 2. Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte. V. 4. 3. Pouvoirs du mandataire ; traitements des employés et gratifications sans approbation du mandant. V. 4. 4. Régisseur. Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-courant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde ; responsabilité très étendue. Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts, condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses; validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du mandataire ; traitements des employés de la gestion et gratifications non dues par le mandant, s'il ne les a tacitement approuvées et si les gratifications ont été dissimulées. — Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte ; point 4e départ. Royer. 375. 5. Société en commandite par actions. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Bouyer 430. Mandat. V. Jeu de bourse Société en commandite simple. MARCHÉ A TERME se résolvant en paiement de simples différences ; nullité. Exception d'office. Builton et Kiki Attal. 279. V. Jeu, jeux de bourse. MARQUE DE FABRIQUE. 1. Dépôt. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le propriétaire, inventeur de la marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt ; dommages-intérêts pour saisie non justifiée. Descressonnieres et fils. 179. 2. Dépôt de la marque au greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1858, valable pourvu que la marque fût à la disposition du public et qu'elle
par actions. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Bouyer 430. Mandat. V. Jeu de bourse Société en commandite simple. MARCHÉ A TERME se résolvant en paiement de simples différences ; nullité. Exception d'office. Builton et Kiki Attal. 279. V. Jeu, jeux de bourse. MARQUE DE FABRIQUE. 1. Dépôt. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le propriétaire, inventeur de la marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt ; dommages-intérêts pour saisie non justifiée. Descressonnieres et fils. 179. 2. Dépôt de la marque au greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1858, valable pourvu que la marque fût à la disposition du public et qu'elle pût y être facilement vérifiée. N. 527. 3. Etiquettes, flacons. V. 6. 4. Flacons, étiquettes, imitation frauduleuse. V. 6. 5. Nom ; emploi des mots « selon la formule. selon les procédés de. » Usurpation de nom. V. 6. 6. Pharmacien. Marque de fabrique. Produits pharmaceutiques. Nom ; emploi des mots (c selon la formule » ou « selon les procédés de. » (Nom de l'inventeur d'un produit pharmaceutique) ne constituant pas un délit d'usurpation de nom. Imitation frauduleuse d'une marque consistant dans la forme de flacons, dans la disposition d'étiquettes, dans leur encadrement, etc. Genevois et Blacard. 537. 7. Poursuites correctionnelles intentées à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt de la marque. V. 1. MESSAGERIES. Vol à main-armée. V. Commissionnaire de transport. MEXICAIN, EMPRUNT V. Obligations. MINEUR exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. Nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Jallat. 252. MUSIQUE. Propriété musicale. V. Propriété. NANTISSEMENT. Cliché objet de nantissement. V.3 2. Compétence. Nantissement. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de
mots (c selon la formule » ou « selon les procédés de. » (Nom de l'inventeur d'un produit pharmaceutique) ne constituant pas un délit d'usurpation de nom. Imitation frauduleuse d'une marque consistant dans la forme de flacons, dans la disposition d'étiquettes, dans leur encadrement, etc. Genevois et Blacard. 537. 7. Poursuites correctionnelles intentées à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt de la marque. V. 1. MESSAGERIES. Vol à main-armée. V. Commissionnaire de transport. MEXICAIN, EMPRUNT V. Obligations. MINEUR exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. Nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Jallat. 252. MUSIQUE. Propriété musicale. V. Propriété. NANTISSEMENT. Cliché objet de nantissement. V.3 2. Compétence. Nantissement. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la nature commerciale du gage. Crédit mobilier. 345. 3. Imprimeur. Nantissement. Fonds de commerce d'imprimeur et clichés vendus en même temps, donnés en nantissement par l'acheteur au vendeur, avec réserve de se servir desdits clichés déposés aux mains d'un tiers. Oeuvres de l'esprit matérialisées par l'impression ou le clichage, susceptibles d'être l'objet d'un nantissement. Ste Elienne (syndic). 216 Nantissement civil, compétence. V. 1. 5. Propriété littéraire ; impressions, clichage pouvant être l'objet d'un nantissement. V. 3. Nantissement. V. Faillite. NAVIRE. 1. Armateur. Navire. Armateur ; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques; armateur civilement responsable. Mallet. 341. 2. Armateur; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur; recours contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes, non recevable. V. 21. 3. Armateur. Navire. Obligation de l'armateur de faire assurer le navire en réparation dans le port. Postel et fils. 32. 4. Cabotage. Remboursement des frais de rapatriement, applicable au cabotage comme au long cours. V. 18. 5. Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour le commandement de ce navire avec part dans le fret
de l'esprit matérialisées par l'impression ou le clichage, susceptibles d'être l'objet d'un nantissement. Ste Elienne (syndic). 216 Nantissement civil, compétence. V. 1. 5. Propriété littéraire ; impressions, clichage pouvant être l'objet d'un nantissement. V. 3. Nantissement. V. Faillite. NAVIRE. 1. Armateur. Navire. Armateur ; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage, dans un accès de folie résultant d'abus alcooliques; armateur civilement responsable. Mallet. 341. 2. Armateur; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur; recours contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes, non recevable. V. 21. 3. Armateur. Navire. Obligation de l'armateur de faire assurer le navire en réparation dans le port. Postel et fils. 32. 4. Cabotage. Remboursement des frais de rapatriement, applicable au cabotage comme au long cours. V. 18. 5. Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour le commandement de ce navire avec part dans le fret pour tout loyer, non tenu, en cas de maladie et de remplacement pour cause de maladie, des frais de sa maladie et des gages du capitaine remplaçant et non soumis, pour ces frais et gages, à une réduction dans sa part du fret. Valet. 204. 6. Capitaine non tenu des manquants sur la marchandise, lorsqu'ils se réduisent aux simples ramassants que l'on est dans l'usage de vendre après les déchargements pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; commission de vente due au consignataire. Wanner et Cie. 293. 7. Capitaine. Frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur ; recours contre le capitaine, même naviguant aux cinq huitièmes, non recevables. V. 21. 8. Capitaine. Vente d'une partie du navire au capitaine ; défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation ; faillite du vendeur ; vente nulle par rapport à la masse malgré usage contraire dans le port. V. 27. 9. Connaissement. Navire. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été mise en route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés ou une caution.
manquants sur la marchandise, lorsqu'ils se réduisent aux simples ramassants que l'on est dans l'usage de vendre après les déchargements pour en distribuer le prix entre les chargeurs ; commission de vente due au consignataire. Wanner et Cie. 293. 7. Capitaine. Frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur ; recours contre le capitaine, même naviguant aux cinq huitièmes, non recevables. V. 21. 8. Capitaine. Vente d'une partie du navire au capitaine ; défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation ; faillite du vendeur ; vente nulle par rapport à la masse malgré usage contraire dans le port. V. 27. 9. Connaissement. Navire. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été mise en route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés ou une caution. Delafon. 347. 10. Consignataire. Commission due pour la vente des objets restant après déchargement. V. 6. 11. Folie du capitaine résultant d'abus alcooliques ; tentative de meurtre sur un homme de l'équipage ; armateur civilement responsable. V. 1. 12. Frais de maladie et gages d'un capitaine remplaçant. Contribution non due par le capitaine remplacé engagé avec part dans le fret pour tout loyer. V. 5. 13. Jaugeage, navire. V. Suez. 14. Manquants sur les marchandises chargées à bord d'un navire ; simple ramassis ; capitaine ; responsabilité. V.6. 15. Meurtre ; tentative de meurtre par le capitaine sur un homme de l'équipage ; folie ; armateur responsable. V. 1. 16. Prescription ; frais de rapatriement, durée, suspension. V. 18, 21, 22. 17. Rapatriement. Navire Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Marine. (Administration de la). 133. 18. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7
par le capitaine remplacé engagé avec part dans le fret pour tout loyer. V. 5. 13. Jaugeage, navire. V. Suez. 14. Manquants sur les marchandises chargées à bord d'un navire ; simple ramassis ; capitaine ; responsabilité. V.6. 15. Meurtre ; tentative de meurtre par le capitaine sur un homme de l'équipage ; folie ; armateur responsable. V. 1. 16. Prescription ; frais de rapatriement, durée, suspension. V. 18, 21, 22. 17. Rapatriement. Navire Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Marine. (Administration de la). 133. 18. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7 avril 1867 : caractère constitutionnel. — Remboursement des frais de rapatriement applicables aussi bien au cabotage qu'au long cours. Droit de l'Etat au cabotage réglé d'après la durée du rôle d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et retour du navire. — Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la marine en remboursement des frais de rapatriement. Marine (Administration de la) 12 J. 19. Rapatriement de l'équipage en cas de naufrage ; frais avancés par l'Etat remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, et non sur les frets de voyages antérieurs. Inconséquence du décret du 7 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. Marine. 142. 20. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sauf déduction des sommes payées pour les loyers des matelots. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Prescription trentenaire seule opposable à l'action en paiement des frais de rapatriement. Marine.
remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la marine en remboursement des frais de rapatriement. Marine (Administration de la) 12 J. 19. Rapatriement de l'équipage en cas de naufrage ; frais avancés par l'Etat remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, et non sur les frets de voyages antérieurs. Inconséquence du décret du 7 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. Marine. 142. 20. Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sauf déduction des sommes payées pour les loyers des matelots. Décret du 7 avril 1867. Caractère constitutionnel. Prescription trentenaire seule opposable à l'action en paiement des frais de rapatriement. Marine. 154. 21. Rapatriement de l'équipage après naufrage; frais remboursés à l'administration de la marine par l'armateur. Recours de l'armateur contre le capitaine même naviguant aux cinq huitièmes non recevable. — Soins donnés par le capitaine au sauvetage. Rémunération due. Lieu in 81.. 22. Gages dus à l'équipage et frais de rapatriement demandés par l'administration de la marine. Délai et sursis réclamés par l'armateur jusqu'à l'arrivée du capitaine et des papiers de bord du navire en cours de voyage. Prescription annuelle suspendue par cette réclamation. Guillot. 436. 23. Retard dans le chargement d'un navire. Sureslies. V. 25. 24. Sauvetage. Soins donnés par le capitaine au sauvetage, rémunération; rapatriement. V. 21. 25. Naufrage. Navire. Charge due. Retards dans le chargement d'un navire, imputables à la faute du capitaine ou au mandataire de l'affréteur; jours de surseance mis à la charge de l'affréteur. Jackson et Consorts. 3c2. 26. Usage commercial. Vente d'une partie du navire au capitaine; défaut d'inscription. Nullité. V. 27. 27. Vente d'un navire ou d'une partie du navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage,
rapatriement demandés par l'administration de la marine. Délai et sursis réclamés par l'armateur jusqu'à l'arrivée du capitaine et des papiers de bord du navire en cours de voyage. Prescription annuelle suspendue par cette réclamation. Guillot. 436. 23. Retard dans le chargement d'un navire. Sureslies. V. 25. 24. Sauvetage. Soins donnés par le capitaine au sauvetage, rémunération; rapatriement. V. 21. 25. Naufrage. Navire. Charge due. Retards dans le chargement d'un navire, imputables à la faute du capitaine ou au mandataire de l'affréteur; jours de surseance mis à la charge de l'affréteur. Jackson et Consorts. 3c2. 26. Usage commercial. Vente d'une partie du navire au capitaine; défaut d'inscription. Nullité. V. 27. 27. Vente d'un navire ou d'une partie du navire au capitaine. Défaut d'inscription de la vente sur l'acte de francisation. Vente non opposable, en cas de faillite du vendeur, à la masse des créanciers de la faillite, bien qu'il soit d'usage, dans le port, que ces ventes aillent faites au capitaine ne se soient pas inscrites, les armateurs se réservant, en apparence, à eux seuls, la direction de l'entreprise et l'administration de la chose commune. Pereyra. (Syndic). 264. 28. Vente publique aux enchères d'un navire, avoué courtier. V. Vente publique. Non 1. Brevet d'invention. Nom d'un produit breveté. V. Brevet d'invention. 2. Concurrence. Concurrence déloyale. V. 1,3, 4, 6, 8. 3. Homonyme. Nom. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Leblanc de Ferrière. 303. 4 Homonyme. Nom patronymique emploi V. Concurrence. 5. Patronymique, nom patronymique. V 3, 4 6. Produit. Nom d'un produit. V. Concurrence. 7. Raison commerciale. V. 8. S. Société. Liaison commerciale prêtée par un frère à son frère ; responsabilité. V. Société. Nom. V. Marque de fabrique. NOURRISSEUR, V. Compétence. OBLIGATIONS FINANCIÈRES. Emprunt mexicain. Émission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris. Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité.