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cette influence qui s'exerçait depuis trente années d'une vie commune, mais ne prouverait pas que Denise Guillemain ait nécessairement contraint la volonté des maîtres Mante; — Que celle énoncée sous le n° 10 est dès à peu contredite par les documents du procès qui constatent que Jean Mante avait confié l'administration de ses biens à un sieur Gay son mandataire, en vertu d'une procuration de 1872 ; — Que. Cette énoncée sous le n° 12 relativement à l'introduction dans la maison des frères Mante d'Arsène François Guillemain, ne démontrerait pas que ce dernier a nécessairement exercé sur leur esprit une action telle qu'il ait pu contraindre leur volonté ; — Qu'il en est de même pour l'articulation énoncée sous le n°13, et relative à certains détournements de récoltes que Denise Guillemain aurait pratiqués au préjudice de ses maîtres pour en faire bénéficier son fils; — Considérant que les faits admis en preuve sous les n°s 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, et tendant à établir la séquestration des frères Mante ne sont pas plus admissibles, et qu'ils sont dès à présent démentis par les contradictions qui existent dans les articulations telles que les demandeurs à fin de preuve les ont présentées; — Considérant, en effet, que lesdits demandeurs reconnaissant sous les n°s 17 et 18 de leur articulation que le 15 juillet 1872, ils sont allés voir les frères Mante, et que l'un d'eux leur aurait même assuré qu'ils auraient un jour le domaine de la Rousselière; — Que ce fait démontre que les frères Mante pouvaient librement recevoir leurs parents, et s'entretenir de leurs affaires d'intérêt et de leurs projets testamentaires ce qui exclut l'idée d'une séquestration ; — Qu'il est constant, d'ailleurs que les frères Mante ont reçu à diverses reprises des visites de leur notaire, qu'ils ont été également visités par un médecin dont les soins auraient cessé cinq jours avant la mort de Pierre Charles Mante; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont admis la preuve des faits articulés lesquels ne seraient pas de nature, en admettant qu'ils fussent
preuve les ont présentées; — Considérant, en effet, que lesdits demandeurs reconnaissant sous les n°s 17 et 18 de leur articulation que le 15 juillet 1872, ils sont allés voir les frères Mante, et que l'un d'eux leur aurait même assuré qu'ils auraient un jour le domaine de la Rousselière; — Que ce fait démontre que les frères Mante pouvaient librement recevoir leurs parents, et s'entretenir de leurs affaires d'intérêt et de leurs projets testamentaires ce qui exclut l'idée d'une séquestration ; — Qu'il est constant, d'ailleurs que les frères Mante ont reçu à diverses reprises des visites de leur notaire, qu'ils ont été également visités par un médecin dont les soins auraient cessé cinq jours avant la mort de Pierre Charles Mante; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont admis la preuve des faits articulés lesquels ne seraient pas de nature, en admettant qu'ils fussent établis, à entraîner l'annulation des diverses libéralités consenties par les frères Mante, et résultant d'actes authentiques; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter à l'articulation produite par les intimés laquelle est rejetée comme non pertinente et non admissible, déclare Jumeau et Consorts mal fondés en leurs demandes à fin de nullité des donations et testaments en date du 11 mai 1871, 23 avril, 19 juillet et 25 octobre 1872, etc. N° 3930. TESTAMENT. — CAPTATION. — VIEILLARD. — INFLUENCE D'UNE FEMME. — VENTE SIMULÉE. — DONATION DÉGUISÉE. Est nul pour cause de captation le testament consenti par un vieillard au profit d'une femme qui, par les plus honteuses complaisances, s'est emparée de l'esprit de celui-ci, l'a isolé de ses amis et de sa famille, l'a excité contre ses enfants, l'a logé chez elle, ne l'a pas quitté jusqu'à sa mort, s'est abstenue de prévenir sa famille au moment de son décès, a envoyé en son nom les billets de faire part et a été condamnée pour soustraction de la plus grande partie des meubles de la succession. Est nulle pour la même cause, la vente consentie par ce vieillard au profit de cette femme, moyennant un prix immédiatement converti dans
nullité des donations et testaments en date du 11 mai 1871, 23 avril, 19 juillet et 25 octobre 1872, etc. N° 3930. TESTAMENT. — CAPTATION. — VIEILLARD. — INFLUENCE D'UNE FEMME. — VENTE SIMULÉE. — DONATION DÉGUISÉE. Est nul pour cause de captation le testament consenti par un vieillard au profit d'une femme qui, par les plus honteuses complaisances, s'est emparée de l'esprit de celui-ci, l'a isolé de ses amis et de sa famille, l'a excité contre ses enfants, l'a logé chez elle, ne l'a pas quitté jusqu'à sa mort, s'est abstenue de prévenir sa famille au moment de son décès, a envoyé en son nom les billets de faire part et a été condamnée pour soustraction de la plus grande partie des meubles de la succession. Est nulle pour la même cause, la vente consentie par ce vieillard au profit de cette femme, moyennant un prix immédiatement converti dans le même acte, en l'obligation de recevoir le vendeur, de le nourrir et de pourvoir à ses besoins. Cet acte, nul comme vente, ne peut valoir comme donation déguisée. On ne peut prétendre avoir reçu, à titre de don manuel, des valeurs mobilières restées en la possession du décédé jusqu'au jour de son décès. Petipas c. Cartier. 8 novembre 1875. — 5e chambre. 2 mars 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le 18 juin 1871, le sieur Brûlé décédait à Fontenay-aux-Roses à l'âge de quatre-vingts ans, laissant comme héritières les dames Cartier et Kleczynska, ses deux filles, que tous les documents de la cause attestent que, depuis plus d'un an, la veuve Lopez, alors concubine du sieur Petipas, qu'elle a depuis épousé, exerçait sur l'esprit de Brûlé, un empire absolu; — Qu'au mois de septembre 1870, tandis que les enfants du sieur Brûlé le pressaient de se réfugier chez eux, les époux Petipas l'amenaient à Paris dans un logement loué par eux, le ramenaient à Fontenay après le siège, et ne le quittaient plus jusqu'à sa mort ; — Que pendant ce temps, ils prenaient soin de l'isoler, écartant ses anciens
jour de son décès. Petipas c. Cartier. 8 novembre 1875. — 5e chambre. 2 mars 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le 18 juin 1871, le sieur Brûlé décédait à Fontenay-aux-Roses à l'âge de quatre-vingts ans, laissant comme héritières les dames Cartier et Kleczynska, ses deux filles, que tous les documents de la cause attestent que, depuis plus d'un an, la veuve Lopez, alors concubine du sieur Petipas, qu'elle a depuis épousé, exerçait sur l'esprit de Brûlé, un empire absolu; — Qu'au mois de septembre 1870, tandis que les enfants du sieur Brûlé le pressaient de se réfugier chez eux, les époux Petipas l'amenaient à Paris dans un logement loué par eux, le ramenaient à Fontenay après le siège, et ne le quittaient plus jusqu'à sa mort ; — Que pendant ce temps, ils prenaient soin de l'isoler, écartant ses anciens amis, et empêchant ses enfants de pénétrer jusqu'à lui; — Que le jour de son décès, ils s'abstenaient de prévenir la famille, et faisaient dresser en leurs noms les billets de faire part ; — Qu'enfin, comme il appert d'un jugement correctionnel du 17 mai 1872, confirmé par arrêt du 20 juillet suivant, qui a condamné Petipas à treize mois de prison et sa femme à deux ans de la même peine, ils se rendaient coupables de la soustraction franduleuse de la plus grande partie des valeurs mobilières dépendant de la succession : — Sur la demande en nullité de la vente; — Attendu que par acte sous seings privés, en date du 19 décembre 1870, enregistré, Petipas et la veuve Lopez, agissant comme acquéreurs collectifs et solidaires, se faisaient céder par Brûlé : 1° tous ses immeubles d'une valeur environ de 1,800 fr. ; 2° sa maison de Fontenay; 3° tout son mobilier; — Que cette prétendue vente avait lieu moyennant 17,000 fr. de prix principal, immédiatement convertis dans le même acte en l'obligation prise par Petipas et la veuve Lopez de recevoir Brûlé, de le nourrir, et de pourvoir à ses besoins ; — Que cette obligation prise
20 juillet suivant, qui a condamné Petipas à treize mois de prison et sa femme à deux ans de la même peine, ils se rendaient coupables de la soustraction franduleuse de la plus grande partie des valeurs mobilières dépendant de la succession : — Sur la demande en nullité de la vente; — Attendu que par acte sous seings privés, en date du 19 décembre 1870, enregistré, Petipas et la veuve Lopez, agissant comme acquéreurs collectifs et solidaires, se faisaient céder par Brûlé : 1° tous ses immeubles d'une valeur environ de 1,800 fr. ; 2° sa maison de Fontenay; 3° tout son mobilier; — Que cette prétendue vente avait lieu moyennant 17,000 fr. de prix principal, immédiatement convertis dans le même acte en l'obligation prise par Petipas et la veuve Lopez de recevoir Brûlé, de le nourrir, et de pourvoir à ses besoins ; — Que cette obligation prise envers un vieillard, presque octogénaire, ayant un revenu d'au moins 3 ou 4,000 fr. était sans proportion avec la valeur certaine de la chose vendue, et démontre qu'à titre de vente et dans l'intention des parties elles-mêmes, cet acte n'avait pas un caractère sérieux; — Que'il ne reste aucun doute sur sa nature simulée, lorsqu'on voit Brûlé, de retour à Fontenay, disposer aux termes de notes trouvées dans ses papiers, au profit de la veuve Lopez elle-même, d'objets compris dans la prétendue vente de décembre 1870 ; — Que évidemment nul comme vente, cet acte ne saurait valoir davantage comme donation déguisée ; — Que d'une part, c'est par les plus honteuses complaisances que la veuve Lopez s'était emparée de l'esprit de Brûléz;— Que, d'autre part, dès les premiers temps de leur séjour à Paris, et antérieurement à la vente en question, elle l'excitait contre ses enfants, les accusait de vouloir le spolier, et lorsqu'ils se présentaient, les renvoyait avec des injures ; — Que des faits établis par l'instruction et les débats du procès correctionnel, il résulte que l'acte de décembre 1870 a été manifestement l'oeuvre de la captation ; — Que il en est de même du testament
sur sa nature simulée, lorsqu'on voit Brûlé, de retour à Fontenay, disposer aux termes de notes trouvées dans ses papiers, au profit de la veuve Lopez elle-même, d'objets compris dans la prétendue vente de décembre 1870 ; — Que évidemment nul comme vente, cet acte ne saurait valoir davantage comme donation déguisée ; — Que d'une part, c'est par les plus honteuses complaisances que la veuve Lopez s'était emparée de l'esprit de Brûléz;— Que, d'autre part, dès les premiers temps de leur séjour à Paris, et antérieurement à la vente en question, elle l'excitait contre ses enfants, les accusait de vouloir le spolier, et lorsqu'ils se présentaient, les renvoyait avec des injures ; — Que des faits établis par l'instruction et les débats du procès correctionnel, il résulte que l'acte de décembre 1870 a été manifestement l'oeuvre de la captation ; — Que il en est de même du testament du 31 mai 1871; — Qu'en ce qui concerne les actions du chemin de fer d'Orléans et les autres meubles, non compris dans l'acte de vente et le testament, Brûléz en est demeuré en possession jusqu'à sa mort, et que les époux Petipas n'établissent même pas les avoir reçus de lui à titre de don manuel ; — En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée par les héritiers Brûléz; — Attendu qu'elle n'est pas suffisamment justifiée ; — Par ces motifs :— Déclare nul et de nul effet l'acte du 19 décembre 1870; — Déclare la dame Cartier et la veuve Kleczynska, seules et légitimes propriétaires des meubles et immeubles faisant l'objet de cette prétendue vente ; les autorise à se mettre en possession desdits meubles et immeubles et à se la faire délivrer par Hue, séquestre judiciaire ; — Les autorise également à se faire remettre par Horde greffier, les onze actions du chemin de fer d'Orléans et les bijoux ayant appartenu à Brûléz ; — Déclare nul et de nul effet le testament du 31 mai 1871 % — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en dommages-intérêts des dames Cartier et Kleczynska
lui à titre de don manuel ; — En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée par les héritiers Brûléz; — Attendu qu'elle n'est pas suffisamment justifiée ; — Par ces motifs :— Déclare nul et de nul effet l'acte du 19 décembre 1870; — Déclare la dame Cartier et la veuve Kleczynska, seules et légitimes propriétaires des meubles et immeubles faisant l'objet de cette prétendue vente ; les autorise à se mettre en possession desdits meubles et immeubles et à se la faire délivrer par Hue, séquestre judiciaire ; — Les autorise également à se faire remettre par Horde greffier, les onze actions du chemin de fer d'Orléans et les bijoux ayant appartenu à Brûléz ; — Déclare nul et de nul effet le testament du 31 mai 1871 % — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en dommages-intérêts des dames Cartier et Kleczynska ; les en déboule. » Appel par les époux Petipas. u La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville av. gén.; MM" Volait et Craquelin, avocats; MM" Bernheim et Defontaine, avoués. N° 3931. 1° TRANSPORT. — MARCHANDISES PRÉCIEUSES. — TAXE AD VALOREM. — FAUSSE DÉCLARATION. — PERTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — 2° DÉPENS. — RÉPARTITION. I. Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation (I). II. Pour la répartition des dépens, il faut tenir compte de l'exagération de la demande et de l'insuffisance, des offres du défendeur. Bacri c. compagnie Valéry. 11 janvier 1877.—2e chambre. 11 février 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Attendu que, pour justifier leur demande, Baeri frères soutiennent que, contrairement à la prétention de la compagnie maritime Valéry frères et fils, rien ne les obligeait à faire une
DÉCLARATION. — PERTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — 2° DÉPENS. — RÉPARTITION. I. Celui qui expédie des objets soumis par des tarifs à une taxe ad valorem, sans en faire une déclaration particulière et sans payer la taxe réglementaire, n'est pas fondé, en cas de perte pendant le trajet, à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus. Les juges doivent prendre en ce cas la valeur apparente du colis pour base de leur évaluation (I). II. Pour la répartition des dépens, il faut tenir compte de l'exagération de la demande et de l'insuffisance, des offres du défendeur. Bacri c. compagnie Valéry. 11 janvier 1877.—2e chambre. 11 février 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Attendu que, pour justifier leur demande, Baeri frères soutiennent que, contrairement à la prétention de la compagnie maritime Valéry frères et fils, rien ne les obligeait à faire une déclaration de la valeur des articles contenus dans la caisse dont la perte fait l'objet du litige : — qu'en conséquence, la perte du colis leur donnerait le droit de réclamer aux défendeurs le remboursement de la valeur totale des objets contenus dans ladite caisse, s'élevant, suivant l'état par eux présenté, à la somme de 7,692 fr. : qu'il leur serait dû, en outre, à raison du préjudice éprouvé par suite de la perte du colis, une somme de 6,500 fr. à titre de dommages-intérêts; —Mais attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre, que les tarifs de transport de Valéry livres et fils contiennent l'obligation pour les (1) Voir bulletin, 1864, p. 111 ; 1866, p. 309; 1870-71, p. :183, 632 et 801; 1873, p. 121, et ci-dessous, p. 301. — JOB — expéditeurs de déclarer la valeur des objets à transporter, alors que les objets sont des articles de prix ou des objets de valeur contenus en caisse; — Attendu que les demandeurs qui usent constamment de ce mode de transport pour les expéditions, connaissant ces tarifs, pouvaient mesurer la différence de taxe à laquelle ils se soumettaient en faisant les déclarations prescrites par les tarifs ;
présenté, à la somme de 7,692 fr. : qu'il leur serait dû, en outre, à raison du préjudice éprouvé par suite de la perte du colis, une somme de 6,500 fr. à titre de dommages-intérêts; —Mais attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre, que les tarifs de transport de Valéry livres et fils contiennent l'obligation pour les (1) Voir bulletin, 1864, p. 111 ; 1866, p. 309; 1870-71, p. :183, 632 et 801; 1873, p. 121, et ci-dessous, p. 301. — JOB — expéditeurs de déclarer la valeur des objets à transporter, alors que les objets sont des articles de prix ou des objets de valeur contenus en caisse; — Attendu que les demandeurs qui usent constamment de ce mode de transport pour les expéditions, connaissant ces tarifs, pouvaient mesurer la différence de taxe à laquelle ils se soumettaient en faisant les déclarations prescrites par les tarifs ; — Que c'est ainsi que le colis par eux expédié sans déclaration de valeur, et pour le transport duquel Valéry frères et fils ne percevaient qu'une somme de 17 fr. 50 c, eût été soumis à une perception beaucoup plus forte si la taxation avait été faite sur la déclaration de la valeur réelle des objets transportés; que cette obligation s'imposait d'autant plus à Bacri frères que, de leur propre aveu, la caisse expédiée contenait des étoffes brochées d'or et d'argent d'une valeur tout exceptionnelle, puisque deux tentures, à elles seules, sont estimées par eux à une somme de 4,535 fr.; — Que de pareilles marchandises ne sauraient être assimilées à de simples étoffes et rentrent bien dans la catégorie des objets de valeur dont le tarif spécial devait être appliqué à leur transport; — Qu'en s'affranchissant ainsi volontairement de l'obligation de cette déclaration, ils ont diminué d'autant la responsabilité des transporteurs; — Que ces considérations doivent donc avoir leur importance pour la fixation de l'indemnité réclamée; — Que la somme de 7,692 fr. est exagérée; qu'une somme de 1,000 fr. ainsi fixée par le tribunal à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, représentera la juste indemnité due par Valéry
de la valeur réelle des objets transportés; que cette obligation s'imposait d'autant plus à Bacri frères que, de leur propre aveu, la caisse expédiée contenait des étoffes brochées d'or et d'argent d'une valeur tout exceptionnelle, puisque deux tentures, à elles seules, sont estimées par eux à une somme de 4,535 fr.; — Que de pareilles marchandises ne sauraient être assimilées à de simples étoffes et rentrent bien dans la catégorie des objets de valeur dont le tarif spécial devait être appliqué à leur transport; — Qu'en s'affranchissant ainsi volontairement de l'obligation de cette déclaration, ils ont diminué d'autant la responsabilité des transporteurs; — Que ces considérations doivent donc avoir leur importance pour la fixation de l'indemnité réclamée; — Que la somme de 7,692 fr. est exagérée; qu'une somme de 1,000 fr. ainsi fixée par le tribunal à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, représentera la juste indemnité due par Valéry frères et fils pour la perte du colis; — Sur les dommages-intérêts : -^Attendu que Bacri frères ont à imputer à leur propre négligence de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour éveiller l'attention des transporteurs, et qu'ils ont ainsi à supporter les conséquences d'une éventualité contre laquelle ils ne se sont pas suffisamment prémunis; — Par ces motifs, — Déclare les offres de Valéry frères et fils insuffisantes ; — Les condamne à payer à Bacri frères 1,000 fr. avec les intérêts de droit; — Et, vu l'exagération de la demande, condamne Bacri frères aux dépens. Appel par les frères Bacri. « La cour, — Considérant qu'il est de principe consacré par la jurisprudence : 1° que lorsqu'il s'agit d'objets soumis par décrets à une taxe ad valorem, celui qui les expédie sans en faire une déclaration particulière et sans payer la surtaxe réglementaire, n'est pas fondé en cas de perte pendant le trajet à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus; 2° que, au contraire, si les objets perdus ne sont pas compris dans la nomenclature des objets soumis à une taxe proportionnée à leur valeur, la responsabilité du commissionnaire de transport comprend la
ne se sont pas suffisamment prémunis; — Par ces motifs, — Déclare les offres de Valéry frères et fils insuffisantes ; — Les condamne à payer à Bacri frères 1,000 fr. avec les intérêts de droit; — Et, vu l'exagération de la demande, condamne Bacri frères aux dépens. Appel par les frères Bacri. « La cour, — Considérant qu'il est de principe consacré par la jurisprudence : 1° que lorsqu'il s'agit d'objets soumis par décrets à une taxe ad valorem, celui qui les expédie sans en faire une déclaration particulière et sans payer la surtaxe réglementaire, n'est pas fondé en cas de perte pendant le trajet à exiger le remboursement intégral de la valeur des objets perdus; 2° que, au contraire, si les objets perdus ne sont pas compris dans la nomenclature des objets soumis à une taxe proportionnée à leur valeur, la responsabilité du commissionnaire de transport comprend la valeur totale du préjudice éprouvé par l'expéditeur, lequel doit en établir l'importance ; — Considérant qu'il s'agit donc de rechercher en fait si les tarifs de transport de la compagnie Valéry frères et fils contiennent l'obligation pour les expéditeurs de déclarer la valeur des objets à transporter, alors que ces objets sont des articles de prix ou de valeur renfermés en caisse; si les appelants ont connu ou pu connaître ces tarifs; et si en déclarant simplement des étoffes, alors que leur caisse contenait des étoffes d'une valeur exceptionnelle, ils ne se sont pas affranchis volontairement de l'obligation d'en faire la déclaration spéciale, diminuant ainsi d'autant la responsabilité des transporteurs ; considérant que la caisse confiée, le 23 juin 1874, par Bacri frères à la compagnie Valéry, a été simplement déclarée caisse d'étoffes et taxée sur la foi de cette déclaration à 11 fr. les 100 kilos, conformément à l'article du tarif du fret concernant les tissus, fil, coton et laine; — Que, néanmoins, ladite caisse contenait des étoffes brochées d'or et d'argent et des objets de grand prix, tels que miroirs en nacre, aspersoirs, encensoirs, pendules, lesquels comportaient une perception beaucoup plus élevée, étant taxés sur la déclaration de