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de l’article 1er, et le 1er janvier pour celles qui sont mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 10 du même article. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. CONSULTATIONS Acquisition d’immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge. Question. Le maire de la commune de X... demande si une commune ne peut acquérir des immeubles destinés à la démolition par voie d’actes administratifs, passés par le maire. En présence d’une hypothèque légale grevant ces immeubles, ne doit-on pas faire appel au concours d’un notaire pour la rédaction des actes et pour l’accomplissement ultérieur des formalités de purge? Réponse. En vertu de l’article 90 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire peut passer, dans les formes établies par les lois et règlements et par les articles 68 et 69 de la loi, les actes de ventes, échange, partage lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la loi. Il n’agit en cela que comme mandataire du Conseil municipal et exécuteur de ses décisions (Voir Morgand, La loi Municipale, tome 1er, n° 765, 760 et 784 bis). Comme le fait remarquer le correspondant, les actes que le maire passe dans ces conditions sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux (Dalloz, Administratif, T. III, V° Expropriation, n° 5788; Cons. d’Etat, 4 février 1887, Reçue générale de l’Administration 1887, T. 1er, p. 297). L’article 50 de la loi du 3 mai 1841 décide, en matière d’expropriation publique, que les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute doit être déposée au secrétariat de la Préfecture et expédition en est transmise à l’Administration des Domaines. La purge des hypothèques est obligatoire, en principe, sauf pour les acquisitions de gré à gré dont le prix n’excède pas 1.500 fr. (Loi du 17 juillet 1921, en cas d’expropriation modifiant la loi du 3 mai 1841 et décret du
1er, n° 765, 760 et 784 bis). Comme le fait remarquer le correspondant, les actes que le maire passe dans ces conditions sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux (Dalloz, Administratif, T. III, V° Expropriation, n° 5788; Cons. d’Etat, 4 février 1887, Reçue générale de l’Administration 1887, T. 1er, p. 297). L’article 50 de la loi du 3 mai 1841 décide, en matière d’expropriation publique, que les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs; la minute doit être déposée au secrétariat de la Préfecture et expédition en est transmise à l’Administration des Domaines. La purge des hypothèques est obligatoire, en principe, sauf pour les acquisitions de gré à gré dont le prix n’excède pas 1.500 fr. (Loi du 17 juillet 1921, en cas d’expropriation modifiant la loi du 3 mai 1841 et décret du 21 septembre 1921, pour les acquisitions de gré à gré, abrogeant le décret du 14 juillet 1866). La purge est obligatoire dans tous les autres cas. Lorsqu’elle doit être accomplie, les formalités diffèrent suivant que l’acquisition a été ou non précédée d’une déclaration d’utilité publique (Monsarrat, Contrat des Communes, n° 234 et s.). S’il n’y a pas eu de déclaration d’utilité publique, la commune doit se conformer comme un simple particulier aux prescriptions de l’article 2181 du Code civil. Il y a lieu de déposer au greffe du tribunal de la situation des biens une copie de l’acte d’acquisition, de notifier et d'afficher ce dépôt. Cet acte n’est pas forcément un acte notarié, une acquisition pouvant être constatée par un acte sous seing privés (Aubry et Rau, 5e édit., T. III, p. 895). À plus forte raison, l’acte dressé par le maire peut-il servir de base aux formalités de purge des hypothèques. Chasse. — Location du droit de chasse dans les bois communaux. — Pouvoirs du conseil municipal. — Adjudication. — Bail amiable. — Exclusion des étrangers. Question. M. le maire de X... expose que, la commune ayant à louer le droit de chasse dans les bois communaux, certains conseillers
234 et s.). S’il n’y a pas eu de déclaration d’utilité publique, la commune doit se conformer comme un simple particulier aux prescriptions de l’article 2181 du Code civil. Il y a lieu de déposer au greffe du tribunal de la situation des biens une copie de l’acte d’acquisition, de notifier et d'afficher ce dépôt. Cet acte n’est pas forcément un acte notarié, une acquisition pouvant être constatée par un acte sous seing privés (Aubry et Rau, 5e édit., T. III, p. 895). À plus forte raison, l’acte dressé par le maire peut-il servir de base aux formalités de purge des hypothèques. Chasse. — Location du droit de chasse dans les bois communaux. — Pouvoirs du conseil municipal. — Adjudication. — Bail amiable. — Exclusion des étrangers. Question. M. le maire de X... expose que, la commune ayant à louer le droit de chasse dans les bois communaux, certains conseillers municipaux voudraient interdire l’amodiation aux étrangers à la commune, et même, écartant l’adjudication, consentir un bail amiable au principal chasseur du pays. Il demande si ce mode de procéder est légal. Il demande, en outre, si l’acte de bail, ou le procès-verbal d’adjudication dans le cas d’enchères publiques, doivent être soumis à l’approbation du préfet. Réponse. La location du droit de chasse dans les bois des communes est soumise aux règles ordinaires posées par l’article 68 de la loi du 5 avril 1864 au sujet des baux de biens communaux (Décision du Ministre de l’Intérieur du 8 juillet 1898). Une distinction est donc à établir suivant que la durée du bail dépasse ou non 18 ans. Dans la première hypothèse (durée excédant 18 ans), la délibération du Conseil municipal fixant les conditions du bail est soumise à l’approbation du préfet. Les circulaires ministérielles recommandent à l’autorité préfectorale d’exiger, en pareil cas, que la mise à ferme ait lieu par voie d’adjudication publique. Le procès-verbal d’adjudication doit être également revêtu de l’approbation du préfet (Conseil d’Etat, 12 décembre 1913, commune de Biskra). Dans la seconde hypothèse (durée n’excédant pas 18 ans), le Conseil municipal règle comme il l’entend les conditions du
soumis à l’approbation du préfet. Réponse. La location du droit de chasse dans les bois des communes est soumise aux règles ordinaires posées par l’article 68 de la loi du 5 avril 1864 au sujet des baux de biens communaux (Décision du Ministre de l’Intérieur du 8 juillet 1898). Une distinction est donc à établir suivant que la durée du bail dépasse ou non 18 ans. Dans la première hypothèse (durée excédant 18 ans), la délibération du Conseil municipal fixant les conditions du bail est soumise à l’approbation du préfet. Les circulaires ministérielles recommandent à l’autorité préfectorale d’exiger, en pareil cas, que la mise à ferme ait lieu par voie d’adjudication publique. Le procès-verbal d’adjudication doit être également revêtu de l’approbation du préfet (Conseil d’Etat, 12 décembre 1913, commune de Biskra). Dans la seconde hypothèse (durée n’excédant pas 18 ans), le Conseil municipal règle comme il l’entend les conditions du bail (sous réserve, bien entendu, de ne pas insérer dans celui-ci des clauses contraires à la loi) et sa délibération n’est point soumise à l’approbation. Le Conseil municipal a, notamment, dans ce cas, tous pouvoirs pour décider si le bail sera passé par voie d’adjudication ou à l’amiable (Conseil d’Etat, 24 mars 1911, Commune de Bellevesvre; 2 août 1912, Commune de Saint-Thibault). Pouvant, en pareille hypothèse, conclure à l’amiable, il peut, par là-même, s’il se décide à recourir à l’adjudication, en écarter les étrangers à la commune. Si l'amodiation est faite à l’amiable, l’acte sera passé par le maire, qui ne pourra naturellement modifier les conditions fixées par le Conseil municipal. Cet acte n’aura pas besoin d’être approuvé. Secrétaire de mairie. — Révocation. — Garanties. — Loi du 23 octobre 1919. Question. En vertu de la loi du 5 avril 1684, un maire a-t-il le droit de révoquer un secrétaire de mairie pour manquements dans son service? Réponse. Deux hypothèses doivent être envisagées : a) Ou la révocation a été prononcée avant la loi du 23 octobre 1919 qui a imposé aux villes de plus de 5.000 habitants l’obligation d’établir un statut pour ces employés; b) Ou elle a été
24 mars 1911, Commune de Bellevesvre; 2 août 1912, Commune de Saint-Thibault). Pouvant, en pareille hypothèse, conclure à l’amiable, il peut, par là-même, s’il se décide à recourir à l’adjudication, en écarter les étrangers à la commune. Si l'amodiation est faite à l’amiable, l’acte sera passé par le maire, qui ne pourra naturellement modifier les conditions fixées par le Conseil municipal. Cet acte n’aura pas besoin d’être approuvé. Secrétaire de mairie. — Révocation. — Garanties. — Loi du 23 octobre 1919. Question. En vertu de la loi du 5 avril 1684, un maire a-t-il le droit de révoquer un secrétaire de mairie pour manquements dans son service? Réponse. Deux hypothèses doivent être envisagées : a) Ou la révocation a été prononcée avant la loi du 23 octobre 1919 qui a imposé aux villes de plus de 5.000 habitants l’obligation d’établir un statut pour ces employés; b) Ou elle a été prononcée postérieurement à ladite loi. Dans le premier cas, la seule formalité à remplir était la communication préalable à l’employé des pièces de son dossier (Loi du 12 avril 1905, art. 65); toutefois, même dans le cas où cette formalité était remplie, le maire devait laisser audit employé un délai normal pour trouver une autre situation; si le licenciement avait été « brusque », une indemnité devait être allouée par la commune à cet employé, à moins qu’il ne fût établi que l’intérêt du service exigeait son remplacement immédiat. Dans le second cas, si le Conseil municipal n’a pas établi le statut du personnel prévu par la loi du 23 octobre 1919 et si le préfet n’a pas appliqué d’office à la ville le règlement-type inséré au Journal officiel, du 27 mars 1920, les mesures disciplinaires à l’égard des employés communaux peuvent être prises dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la loi de 1919 (C. d’Et., 22 juillet 1921, Touron). Le maire aurait dû inviter le Conseil municipal à élaborer le règlement prévu par la loi nouvelle. À défaut de délibération de l’assemblée communale à ce sujet, il eût été désirable que le maire demandât au préfet d’appliquer à la
normal pour trouver une autre situation; si le licenciement avait été « brusque », une indemnité devait être allouée par la commune à cet employé, à moins qu’il ne fût établi que l’intérêt du service exigeait son remplacement immédiat. Dans le second cas, si le Conseil municipal n’a pas établi le statut du personnel prévu par la loi du 23 octobre 1919 et si le préfet n’a pas appliqué d’office à la ville le règlement-type inséré au Journal officiel, du 27 mars 1920, les mesures disciplinaires à l’égard des employés communaux peuvent être prises dans les mêmes conditions qu’antérieurement à la loi de 1919 (C. d’Et., 22 juillet 1921, Touron). Le maire aurait dû inviter le Conseil municipal à élaborer le règlement prévu par la loi nouvelle. À défaut de délibération de l’assemblée communale à ce sujet, il eût été désirable que le maire demandât au préfet d’appliquer à la commune le règlement-type susvisé. Enlèvement de bois. — Chemin rural reconnu. — Dégâts. — Subventions. Mesures de police. Question. Les adjudicataires de lots de bois utilisent, pour procéder à l’enlèvement de ces bois, un chemin rural reconnu auquel ils causent de graves détériorations. Notre correspondant demande : 1° La commune peut-elle les forcer à participer dans les frais occasionnés par la réfection du chemin et quel moyen le Conseil municipal doit-il employer pour arriver à ce but ? 2° Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant à l’avenir les vidanges par ce chemin, forçant ainsi les adjudicataires à faire un détour dans la forêt pour emprunter un chemin d’intérêt commun ? 3° Peut-il, par un arrêté, fixer une redevance que devra payer tout adjudicataire de lot de bois lorsqu’il opérera la vidange de ses achats par les chemins vicinaux ? 4° Dans le cas où l’arrêté n° 2 ne pourrait être pris, pourrait-il réglementer le poids de la charge et, dans ce cas, quel est le poids maximum qui pourrait être fixé ? 5° Peut-on forcer les adjudicataires à employer des voitures suspendues pour traverser la place et les routes du village ? Réponse. 1° Le chemin rural dont il
peut-elle les forcer à participer dans les frais occasionnés par la réfection du chemin et quel moyen le Conseil municipal doit-il employer pour arriver à ce but ? 2° Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant à l’avenir les vidanges par ce chemin, forçant ainsi les adjudicataires à faire un détour dans la forêt pour emprunter un chemin d’intérêt commun ? 3° Peut-il, par un arrêté, fixer une redevance que devra payer tout adjudicataire de lot de bois lorsqu’il opérera la vidange de ses achats par les chemins vicinaux ? 4° Dans le cas où l’arrêté n° 2 ne pourrait être pris, pourrait-il réglementer le poids de la charge et, dans ce cas, quel est le poids maximum qui pourrait être fixé ? 5° Peut-on forcer les adjudicataires à employer des voitures suspendues pour traverser la place et les routes du village ? Réponse. 1° Le chemin rural dont il s’agit ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance, des subventions pourraient être demandées auxdits adjudicataires en vertu de l’article 11 de la loi du 20 août 1861, si leur entreprise pouvait être considérée comme une « entreprise industrielle »; mais ces mots sont interprétés strictement par le Conseil d’Etat qui décide notamment que les transports de bois effectués par de simples commerçants qui n’exploitent pas de forêts ou ne transforment pas eux-mêmes le bois ne peuvent donner lieu à subvention (Cons. d’Etat, 3 août 1888, Bouvet; 8 février 1890, Pigerol). 2° Le maire ne peut interdire la circulation sur des voies publiques régulièrement classées que pour des motifs tirés de l’intérêt de la sécurité publique; il ne peut user de ses pouvoirs de police dans l’intérêt financier de la commune et, par suite, prescrire des mesures dans l’intérêt de la conservation du sol des chemins (Cass., 4 sept. 1847, 11 juillet 1857, 18 janv. 1906). 3° Un arrêté municipal ne peut imposer une redevance auxdits adjudicataires; cette redevance aurait le caractère d’une taxe et les seules taxes qui peuvent être perçues sont celles qui sont autorisées par des lois ou d’anciens usages locaux (L. 5 avril 1884, art. 140); toutefois,
décide notamment que les transports de bois effectués par de simples commerçants qui n’exploitent pas de forêts ou ne transforment pas eux-mêmes le bois ne peuvent donner lieu à subvention (Cons. d’Etat, 3 août 1888, Bouvet; 8 février 1890, Pigerol). 2° Le maire ne peut interdire la circulation sur des voies publiques régulièrement classées que pour des motifs tirés de l’intérêt de la sécurité publique; il ne peut user de ses pouvoirs de police dans l’intérêt financier de la commune et, par suite, prescrire des mesures dans l’intérêt de la conservation du sol des chemins (Cass., 4 sept. 1847, 11 juillet 1857, 18 janv. 1906). 3° Un arrêté municipal ne peut imposer une redevance auxdits adjudicataires; cette redevance aurait le caractère d’une taxe et les seules taxes qui peuvent être perçues sont celles qui sont autorisées par des lois ou d’anciens usages locaux (L. 5 avril 1884, art. 140); toutefois, si la commune était propriétaire des bois mis en vente, elle pourrait, dans le marché de gré à gré passé avec les acquérants, stipuler que ceux-ci auraient à payer le montant des dégradations causées aux chemins par les transports. 4° Le poids du chargement est réglementé par l’article 2 du décret du 27 mai 1921 (Code de la Haute), ainsi conçu : « La pression exercée sur le sol par un véhicule ne doit, à aucun moment, pouvoir excéder 150 kilos par centimètre de largeur du bandage »; toute autre réglementation prise par le maire serait illégale comme étant prise dans l’intérêt financier de la commune (V. supra, 2°). 5° La réponse à la cinquième question se trouve dans un arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 1921 (Ville de Marseille), rapporté aux Annales des Chemins vicinaux, 1921, p. 241, et Ecole des Communes, 1921, p. 350, aux termes duquel, en réglementant d’une manière particulière la circulation des camions automobiles de poids lourd, dont le mode de suspension ou la vitesse lui paraissent de nature à compromettre la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, un maire ne fait pas un usage abusif des pouvoirs de police
décret du 27 mai 1921 (Code de la Haute), ainsi conçu : « La pression exercée sur le sol par un véhicule ne doit, à aucun moment, pouvoir excéder 150 kilos par centimètre de largeur du bandage »; toute autre réglementation prise par le maire serait illégale comme étant prise dans l’intérêt financier de la commune (V. supra, 2°). 5° La réponse à la cinquième question se trouve dans un arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 1921 (Ville de Marseille), rapporté aux Annales des Chemins vicinaux, 1921, p. 241, et Ecole des Communes, 1921, p. 350, aux termes duquel, en réglementant d’une manière particulière la circulation des camions automobiles de poids lourd, dont le mode de suspension ou la vitesse lui paraissent de nature à compromettre la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, un maire ne fait pas un usage abusif des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions combinées des articles 91, 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884; il peut, notamment, sans illégalité, interdire la circulation de véhicules automobiles de poids lourd ne présentant pas un système amortisseur de nature à diminuer sensiblement la trépidation causée par leur passage sur le sol de la voie publique et prononcer l’interdiction absolue de la circulation de camions automobiles dans une rue de la ville particulièrement encombrée et sur certaines voies des promenades publiques. Mais notre correspondant remarquera que cet arrêt n’admet la légalité de l’arrêté envisagé que s’il est justifié par des motifs tirés de « la sûreté et de la commodité du passage ». Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires. Question. M. le Maire de Saint-Philbert-sur-Risle pose au Comité les questions suivantes : La loi de finances du 31 décembre 1921, qui prescrit en faveur des grands blessés de la guerre des nouvelles allocations et majorations, admet-elle que, lorsque les intéressés sont fonctionnaires, ils pourront cumuler leurs majorations pour enfants avec l’indemnité pour charges de famille, allouée par l’Etat à ses agents ? Dans le cas où ce
leur passage sur le sol de la voie publique et prononcer l’interdiction absolue de la circulation de camions automobiles dans une rue de la ville particulièrement encombrée et sur certaines voies des promenades publiques. Mais notre correspondant remarquera que cet arrêt n’admet la légalité de l’arrêté envisagé que s’il est justifié par des motifs tirés de « la sûreté et de la commodité du passage ». Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires. Question. M. le Maire de Saint-Philbert-sur-Risle pose au Comité les questions suivantes : La loi de finances du 31 décembre 1921, qui prescrit en faveur des grands blessés de la guerre des nouvelles allocations et majorations, admet-elle que, lorsque les intéressés sont fonctionnaires, ils pourront cumuler leurs majorations pour enfants avec l’indemnité pour charges de famille, allouée par l’Etat à ses agents ? Dans le cas où ce cumul serait interdit, en supposant le fonctionnaire grand blessé marié à une institutrice par exemple, la loi fait-elle obstacle à ce que, le mari ayant opté pour les majorations, la femme revendique, en qualité de fonctionnaire, l’indemnité pour charges de famille ? Réponse. L’article 138 de la loi de finances du 31 décembre 1921, qui attribue aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité correspondant à un taux d’invalidité égal ou supérieur à 85 p. 100, des allocations spéciales temporaires et des majorations supplémentaires pour enfants, stipule que ces nouvelles allocations ou majorations sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations prévues par la loi du 31 mars 1919. Or, l’article 11 de la loi du 18 octobre 1919 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires de la loi du 31 mars précédent que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par ladite loi. D’autre part, l’article 2 du règlement d’administration publique du 9 mars 1921 porte que, quand le mari et la femme font partie l’un et l’autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, il ne leur est attribué qu’une seule indemnité
du 31 décembre 1921, qui attribue aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité correspondant à un taux d’invalidité égal ou supérieur à 85 p. 100, des allocations spéciales temporaires et des majorations supplémentaires pour enfants, stipule que ces nouvelles allocations ou majorations sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations prévues par la loi du 31 mars 1919. Or, l’article 11 de la loi du 18 octobre 1919 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires de la loi du 31 mars précédent que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par ladite loi. D’autre part, l’article 2 du règlement d’administration publique du 9 mars 1921 porte que, quand le mari et la femme font partie l’un et l’autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, il ne leur est attribué qu’une seule indemnité pour chacun des enfants, et que, dans ce cas, le soin de mandater l’indemnité incombe à l’administration qui emploie le mari. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire visé par la consultation a seul droit, à l’exclusion de sa femme, à l’indemnité pour charges de famille, mais qu’il ne peut la toucher que dans la mesure où elle excéderait ses majorations ordinaires et supplémentaires pour enfants. Bâtiments scolaires. — Entretien. — Réfection des persiennes. — Subvention de l’État. Question. Un maire expose que le Conseil municipal vient de voter le principe de la réfection des persiennes des bâtiments scolaires, qui tombaient de vétusté; la dépense est évaluée à 6.000 fr. environ. Le maire estime que, par leur importance, ces travaux semblent devoir perdre le caractère de travaux d’entretien pour prendre celui de grosses réparations. Il demande si la commune ne pourrait pas invoquer l'art. 607 du Code civil, aux termes duquel le nu-propriétaire n’est pas tenu de rétablir ce qui est tombé de vétusté, ou si elle ne pourrait pas obtenir une subvention, par application de l’art. 115 de la loi de finances du 31 déc. 1921 et quelles seraient alors les formalités à accomplir. Réponse. L’article 607 du