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— Les réquisitions faites par l'ennemi à l'habitant doivent être supportées par la commune lorsque les fournitures faites ainsi par ordre sont venues à la décharge de tous. Il n'y a pas à rechercher si la réquisition a été faite au maire ou directement à l’habitant détenteur de la chose requise. La convention par laquelle l’habitant requis et un autre habitant se sont mutuellement garantis les pertes résultant de l’invasion, n’implique pas une renonciation à leur action contre l’Etat ou la commune. La remise de fermages obtenue par le fermier requis ne doit pas être comptée en déduction de la somme due par la commune. Hôtel meublé. 1. (Etablissement industriel. — Inconvénients du voisinage.) V. Bail. — 2. (Impôts. — Usage.) V. Bail. Huile. (Transport. — Manquant.) V. Chemin de fer. Huissier. 1. (Assignation.) V. Désaveu. — 2. (Créance à recouvrer. — Mandat. — Jugement par défaut. — Péremption. — Hypothèque. — Responsabilité.) — Est réputé non avenu le jugement par défaut non exécuté dans les six mois (art. 159 proc. civ.) En conséquence, est nulle l’inscription hypothécaire prise en vertu de ce jugement. L’huissier chargé habituellement des recouvrements d’un client, qui reçoit de lui les pièces pour faire payer un débiteur, prend l’obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans celle créance. Spécialement, il est responsable des conséquences de la péremption du jugement par défaut encourue à défaut d’exécution dans les six mois, et notamment de la perte de la créance résultant de cette péremption 525 — 3. (Erreur.) V. Protêt. Hypothèque. (Jugement par défaut. — Péremption. — Responsabilité.) V. Huissier. Immeuble dotal. (Vente.) V. Régime dotal. Immeuble. 1. (Grevé d’inscription.) V. Bail. — 2. (Par destination.) V. Saisie. Revendication. — 3. (Prix. — Réduction.) V. Vente judiciaire. — 4. (Réduction de prix.) V. Vente judiciaire. — 5. (Saisi.) V. Bail. — 6. (Vice caché.) V. Vente. Impôts. (Personnel et mobilier. — Hôtel meublé.) V. Bail. Imprudence. V. Accident. Incendie. 1. (Chaleur du gaz.) V. Assurance. — 2. (Locataires. — Solidarité.) V. Bail. Indivisibilité. V. Aveu. — 2. (Deux boutiques. — Congé.) V. Bail. Industries similaires. V. Bail. Intérêts.
un débiteur, prend l’obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans celle créance. Spécialement, il est responsable des conséquences de la péremption du jugement par défaut encourue à défaut d’exécution dans les six mois, et notamment de la perte de la créance résultant de cette péremption 525 — 3. (Erreur.) V. Protêt. Hypothèque. (Jugement par défaut. — Péremption. — Responsabilité.) V. Huissier. Immeuble dotal. (Vente.) V. Régime dotal. Immeuble. 1. (Grevé d’inscription.) V. Bail. — 2. (Par destination.) V. Saisie. Revendication. — 3. (Prix. — Réduction.) V. Vente judiciaire. — 4. (Réduction de prix.) V. Vente judiciaire. — 5. (Saisi.) V. Bail. — 6. (Vice caché.) V. Vente. Impôts. (Personnel et mobilier. — Hôtel meublé.) V. Bail. Imprudence. V. Accident. Incendie. 1. (Chaleur du gaz.) V. Assurance. — 2. (Locataires. — Solidarité.) V. Bail. Indivisibilité. V. Aveu. — 2. (Deux boutiques. — Congé.) V. Bail. Industries similaires. V. Bail. Intérêts. 1. (Prescription.) V. Tutelle. — 2. (Sommes avancées pour une commune. — Point de départ.) V. Guerre. — 3. V. Régime dotal. Intervention. 1. (Mineur non émancipé. Tuteur.) V. Bail. — 2. (Partie ayant plaidé en première instance.) — Celui qui a été en première instance partie au procès comme défendeur et demandeur en garantie, ne peut se porter intervenant devant la Cour 248 — 3. (Reprise d’instance.) — V. Cessionnaire. Cessionnaire. — 4. V. Référé. Inventaire. (Preuve.) V. Assurance. Jambe étrière. V. Mur mitoyen. Jeu, 1. (Billets. — Tiers porteur. — Exception.) — L’exception de jeu n — 797 — peut être opposée au tiers porteur de billets souscrits pour des opérations de jeu, qu’autant qu’il est prouvé qu’il a eu connaissance du vice originaire de la dette 751 — 2. [Exception.] — Il n’y a pas lieu à action en justice pour des opérations purement aléatoires devant, dans l’intention commune des parties, se régler par des différences.. . . 741 — 3. (Opération de bourse. — Bonne foi de l’agent de change. — Fortune apparente du client.) — L’exception de jeu est opposable à l’agent de change qui n’a pu être induit en erreur sur la nature des
défendeur et demandeur en garantie, ne peut se porter intervenant devant la Cour 248 — 3. (Reprise d’instance.) — V. Cessionnaire. Cessionnaire. — 4. V. Référé. Inventaire. (Preuve.) V. Assurance. Jambe étrière. V. Mur mitoyen. Jeu, 1. (Billets. — Tiers porteur. — Exception.) — L’exception de jeu n — 797 — peut être opposée au tiers porteur de billets souscrits pour des opérations de jeu, qu’autant qu’il est prouvé qu’il a eu connaissance du vice originaire de la dette 751 — 2. [Exception.] — Il n’y a pas lieu à action en justice pour des opérations purement aléatoires devant, dans l’intention commune des parties, se régler par des différences.. . . 741 — 3. (Opération de bourse. — Bonne foi de l’agent de change. — Fortune apparente du client.) — L’exception de jeu est opposable à l’agent de change qui n’a pu être induit en erreur sur la nature des opérations, par les apparences de la fortune et de la position du client, spécialement lorsqu’il n’ignorait pas que son client était un modeste employé d’un ordre inférieur, n’avait pas de ressources disponibles, n’occupait qu’un logement d’un prix minime et était réduit à une existence très modeste. . 743 — 4. (Agent de change. — Opérations en disproportion avec la fortune du joueur. — Reconnaissance. — Arrêté de compte. — Paiements partiels.) — L’exception de jeu est opposable à l’agent de change qui a conseillé et fait des opérations en disproportion avec la situation de fortune du client, situation qui lui avait été parfaitement connue. La reconnaissance d’une dette de jeu (arrêté de compte, paiements partiels), ne peut en changer le caractère. 748 — 5. (Opérations de Bourse. — Paiement de différences. — Fortune apparente du joueur.) — Constituent des opérations de jeu celles portant sur une longue série d’achats et de ventes d’effets publics liquidés et réglés par les balances successives des différences en bénéfices ou en pertes résultant de la hausse ou de la baisse, sans que jamais il y ait eu livraison des titres vendus. L’exception de jeu est opposable dès qu’il y a jeu manifeste et que
(Agent de change. — Opérations en disproportion avec la fortune du joueur. — Reconnaissance. — Arrêté de compte. — Paiements partiels.) — L’exception de jeu est opposable à l’agent de change qui a conseillé et fait des opérations en disproportion avec la situation de fortune du client, situation qui lui avait été parfaitement connue. La reconnaissance d’une dette de jeu (arrêté de compte, paiements partiels), ne peut en changer le caractère. 748 — 5. (Opérations de Bourse. — Paiement de différences. — Fortune apparente du joueur.) — Constituent des opérations de jeu celles portant sur une longue série d’achats et de ventes d’effets publics liquidés et réglés par les balances successives des différences en bénéfices ou en pertes résultant de la hausse ou de la baisse, sans que jamais il y ait eu livraison des titres vendus. L’exception de jeu est opposable dès qu’il y a jeu manifeste et que l’intermédiaire auquel elle est opposée a nécessairement connu la nature illicite des opérations sans qu’il y ait à rechercher si celui pour le compte duquel elles étaient faites était réellement ou en apparence solvable ou insolvable 737 — 6. (Opérations de Bourse. — Paiement de différences. — Fortune apparente du joueur.) — Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations de jeu se réglant chaque quinzaine par un paiement de différences hors de toute proportion avec la fortune du joueur et dont la nature était parfaitement connue de celui qui lui a servi d’intermédiaire. . . 746 — 7. (Opérations de Bourse. — Paiement de différences. — Fortune apparente. — Billets. — Tiers porteur. — Enveloppe irrégulière.) — L’exception de jeu est opposable au sujet d’une opération de bourse dans laquelle les parties dans l’impuissance manifeste de prendre ou faire des livraisons effectives, n’ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, devant se liquider et s’étant liquidées par le paiement de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers porteur en vertu d’un ordre en blanc des billets souscrits pour règlement de cette opération 752 — 8.
joueur.) — Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations de jeu se réglant chaque quinzaine par un paiement de différences hors de toute proportion avec la fortune du joueur et dont la nature était parfaitement connue de celui qui lui a servi d’intermédiaire. . . 746 — 7. (Opérations de Bourse. — Paiement de différences. — Fortune apparente. — Billets. — Tiers porteur. — Enveloppe irrégulière.) — L’exception de jeu est opposable au sujet d’une opération de bourse dans laquelle les parties dans l’impuissance manifeste de prendre ou faire des livraisons effectives, n’ont fait que se livrer à des spéculations sur la hausse et la baisse des effets publics, devant se liquider et s’étant liquidées par le paiement de différences. Cette exception de jeu est opposable au tiers porteur en vertu d’un ordre en blanc des billets souscrits pour règlement de cette opération 752 — 8. (Opérations de bourse. — Paiement de différences. — Exception de jeu. — Ordre public. — Pouvoir des magistrats.) — Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations n’ayant aucun caractère sérieux et constituant des jeux sur la hausse et sur la baisse réglés à chaque liquidation par un compte de différences. Ce moyen intéressant l’ordre public, peut être relevé d’office par le juge 749 Jugement. 4. (Commun.) V. Viti petita. — 2. (Contradictoire. — S’en rapporter à justice.) V. Conclusions. 3. (Exécutoire par provision.) V. Référé. — 4. (Par défaut. — Faute de comparaître. — Faute de conclure. — Contradictoire. — Instance liée contradictoirement. — Suspendue et reprise.) — Lorsque le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, a comparu à l'audience, en personne, assisté de son avocat, et qu'il a conclu, et qu'un jugement préparatoire a renvoyé les parties devant un juge commis, l'instance est liée contradictoirement. Lorsque cette instance, suspendue par les événements de la guerre, a été reprise contre le défendeur disparu par assignation au parquet, que sur cette assignation le défendeur n'ayant pas comparu, l'affaire a été renvoyée devant un autre juge, que le demandeur a signifié au défendeur, au parquet, des conclusions
un compte de différences. Ce moyen intéressant l’ordre public, peut être relevé d’office par le juge 749 Jugement. 4. (Commun.) V. Viti petita. — 2. (Contradictoire. — S’en rapporter à justice.) V. Conclusions. 3. (Exécutoire par provision.) V. Référé. — 4. (Par défaut. — Faute de comparaître. — Faute de conclure. — Contradictoire. — Instance liée contradictoirement. — Suspendue et reprise.) — Lorsque le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, a comparu à l'audience, en personne, assisté de son avocat, et qu'il a conclu, et qu'un jugement préparatoire a renvoyé les parties devant un juge commis, l'instance est liée contradictoirement. Lorsque cette instance, suspendue par les événements de la guerre, a été reprise contre le défendeur disparu par assignation au parquet, que sur cette assignation le défendeur n'ayant pas comparu, l'affaire a été renvoyée devant un autre juge, que le demandeur a signifié au défendeur, au parquet, des conclusions additionnelles se rattachant à la demande originaire sans la transformer, que le juge a déposé son rapport, et que le demandeur a assigné le défendeur, au parquet, en ouverture de rapport, et que sur cette assignation le défendeur ne comparaît pas, le jugement qui intervient est contradictoire et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. 224 — 5. (Tendu en pays étranger.) — V. Faillite. Jugement interlocutoire. [Lettre de change. — Provision contestée. — Examen de comptes. — Arbitre rapporteur. — Evocation.) — Est interlocutoire et par conséquent susceptible d'appel, avant la décision définitive, le jugement qui, avant de statuer sur la demande en paiement d'une traite que le tiré refuse de payer faute de provision, charge un arbitre rapporteur de procéder au règlement de compte des parties. Il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'en cas d'infirmation du jugement interlocutoire et que si la cause est en état de recevoir une décision définitive. 327 Jugement par défaut. 1. (Faute de comparaître. — Opposition. — Exécution. — Vente d'actions. — Procès-verbal de carence. — Parquet.) — L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement, lequel est réputé exécuté dans
être attaqué que par la voie de l'appel. 224 — 5. (Tendu en pays étranger.) — V. Faillite. Jugement interlocutoire. [Lettre de change. — Provision contestée. — Examen de comptes. — Arbitre rapporteur. — Evocation.) — Est interlocutoire et par conséquent susceptible d'appel, avant la décision définitive, le jugement qui, avant de statuer sur la demande en paiement d'une traite que le tiré refuse de payer faute de provision, charge un arbitre rapporteur de procéder au règlement de compte des parties. Il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'en cas d'infirmation du jugement interlocutoire et que si la cause est en état de recevoir une décision définitive. 327 Jugement par défaut. 1. (Faute de comparaître. — Opposition. — Exécution. — Vente d'actions. — Procès-verbal de carence. — Parquet.) — L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement, lequel est réputé exécuté dans des circonstances déterminées et notamment lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant (art. 158 et 159 proc). Spécialement, lorsque toute une procédure et notamment un procès-verbal de carence ont été signifiés au parquet, et qu'une vente d'actions industrielles données en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais avec une publicité rapide et restreinte, ces faits ne suffisent pas à établir que le jugement et l'exécution ont été nécessairement connus du défaillant, les nullités sont de droit étroit. Spécialement, le défaillant qui, dans un exploit d'opposition à commandement avec assignation, a opposé la péremption du jugement par défaut, est recevable, alors qu'il n'a pas été suivi sur cette assignation à demander dans une nouvelle assignation la nullité de la procédure. En tout cas, la non-recevabilité de cette demande ne peut être pour la première fois demandée en appel. 329 — 2. (Péremption. — Responsabilité.) V. Huissier. Lapse. (Dommages.) V. Bail. Legs. [Legs particulier et legs universel. — Compatibilité. — Clause pénale.) — Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible,
en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais avec une publicité rapide et restreinte, ces faits ne suffisent pas à établir que le jugement et l'exécution ont été nécessairement connus du défaillant, les nullités sont de droit étroit. Spécialement, le défaillant qui, dans un exploit d'opposition à commandement avec assignation, a opposé la péremption du jugement par défaut, est recevable, alors qu'il n'a pas été suivi sur cette assignation à demander dans une nouvelle assignation la nullité de la procédure. En tout cas, la non-recevabilité de cette demande ne peut être pour la première fois demandée en appel. 329 — 2. (Péremption. — Responsabilité.) V. Huissier. Lapse. (Dommages.) V. Bail. Legs. [Legs particulier et legs universel. — Compatibilité. — Clause pénale.) — Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible, fait dans un second testament qui ne révoque pas expressément le premier. La clause pénale mise par le testateur pour le cas où le legs particulier serait contesté par les héritiers, est encourue par l'héritier qui, au lieu de consentir à une délivrance amiable de ce legs, en demande la nullité 415 lettres. (Opération commerciale.) V. Preuve. — 2. (Promesse reconnue. — Actes sous seing privés.) V. Exécution provisoire. Lettre de change. (Prescription. — Serment.) Celui auquel est opposée la prescription de l'art. 189 code comm. ne peut requérir le serment que dans les termes précisés par cet article. 337 — 2. (Provision contestée.) V. Jugement interlocutoire. — 3. (Simple promesse.) V. Compétence. Liquidation, (Dû.) V. Communauté. Litispendance. 1. (Saisie-arrest.) V. B.éféré. — 2. V. Compétence. Souage de services. (Employé et patron. — Durée indéterminée. — Louage. — Dommages-intérêts. — Services rendus.) — Le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, à charge d'observer les délais de congé consacrés par l'usage ou les autres conditions expresses ou tacites du contrat. Un employé congédié ne peut, pour obtenir des dommages-intérêts, invoquer les services rendus à son patron par un travail
nullité 415 lettres. (Opération commerciale.) V. Preuve. — 2. (Promesse reconnue. — Actes sous seing privés.) V. Exécution provisoire. Lettre de change. (Prescription. — Serment.) Celui auquel est opposée la prescription de l'art. 189 code comm. ne peut requérir le serment que dans les termes précisés par cet article. 337 — 2. (Provision contestée.) V. Jugement interlocutoire. — 3. (Simple promesse.) V. Compétence. Liquidation, (Dû.) V. Communauté. Litispendance. 1. (Saisie-arrest.) V. B.éféré. — 2. V. Compétence. Souage de services. (Employé et patron. — Durée indéterminée. — Louage. — Dommages-intérêts. — Services rendus.) — Le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une des parties, à charge d'observer les délais de congé consacrés par l'usage ou les autres conditions expresses ou tacites du contrat. Un employé congédié ne peut, pour obtenir des dommages-intérêts, invoquer les services rendus à son patron par un travail obligatoire et salarié. 367 Voyers. (Echos depuis le jugement. — Demande nouvelle.) V. Appel. Magasinage. (Force majeure.) V. Chemin de fer. Maire. (Fourniture au Vennemi.) V. Guerre, Maison de campagne. (Guerre.) V. Bail. Saîtrier. (Charretier. — Responsabilité.) V. Accident. Malle. (Perle. — Dommages-intérêts.) V. Chemin de fer. Mandat, 1. (Détournement.) V. Fraude. — 2. (Expéditeur.) V. Chemin de fer. — 3. (Mandataire substitué. — Action du mandant. — Paiement de frais et honoraires.) — Le mandant a une action contre la personne que son mandataire s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à celui-ci. Mais il ne peut obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et honoraires régulièrement taxés 60 — 4. (Marché.) V. Ouvrier. — 5. (Judiciaire. — Syndic.) V. Faillite. — 6. (Paiement.) V. Faillite. — 7. V. Huissier. Mandataire, 1. (Preuves.) V. Marché. — 2. (Substitué.) V. Mandat. Marchand de ras, (Autorisation administrative. — Erreur.) V. Bail. Marchande publique. (Autorisation tacite.) V. Femme mariée. Marchandises. (Incendie. — Preuve.) V. Assurance. Marché. 1. (Clauses imprimées.) V. Vente. — 2. (Preuve. — Mandataire. — Pourparlers. — Malentendus.) — C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence. Spécialement, il ne suffit pas
V. Fraude. — 2. (Expéditeur.) V. Chemin de fer. — 3. (Mandataire substitué. — Action du mandant. — Paiement de frais et honoraires.) — Le mandant a une action contre la personne que son mandataire s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à celui-ci. Mais il ne peut obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et honoraires régulièrement taxés 60 — 4. (Marché.) V. Ouvrier. — 5. (Judiciaire. — Syndic.) V. Faillite. — 6. (Paiement.) V. Faillite. — 7. V. Huissier. Mandataire, 1. (Preuves.) V. Marché. — 2. (Substitué.) V. Mandat. Marchand de ras, (Autorisation administrative. — Erreur.) V. Bail. Marchande publique. (Autorisation tacite.) V. Femme mariée. Marchandises. (Incendie. — Preuve.) V. Assurance. Marché. 1. (Clauses imprimées.) V. Vente. — 2. (Preuve. — Mandataire. — Pourparlers. — Malentendus.) — C'est à celui qui réclame l'exécution d'un marché à en prouver l'existence. Spécialement, il ne suffit pas que le prétendu acheteur produise pour prouver une vente, une affirmation de son mandataire attestant avoir conclu la vente avec le mandataire du vendeur, affirmation combattue par un démenti formel. Les parties peuvent de bonne foi, par suite d'un malentendu, avoir pris de simples pourparlers pour un marché définitif. 763 Mariage. (Projet. — Rupture. — Dommages-intérêts.) — La rupture d'un projet de mariage ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit d'une jeune fille, si elle ne justifie pas qu'on a usé de moyens déloyaux pour lui faire concevoir l'espérance d'un mariage arbitrairement rompu à la veille de sa réalisation. Spécialement, un futur époux peut impunément renoncer au mariage projeté à une époque où les deux futurs ont conservé leur entière liberté d'action. Les promesses de mariage n'enchaînent pas la liberté des futurs, ni, en cas de minorité de ceux-ci, la liberté de leurs ascendants. Il appartient souverainement au père de famille, jusqu'à la dernière heure, de dénouer l'alliance promise, s'il a un juste sujet de dégager sa parole, et il n'est comptable d'aucune indemnité s'il n'a été ni négligent, ni imprudent, ni en faute. Mais il doit une indemnité, s'il n'a pas suffisamment allié la prudence et la
Mariage. (Projet. — Rupture. — Dommages-intérêts.) — La rupture d'un projet de mariage ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit d'une jeune fille, si elle ne justifie pas qu'on a usé de moyens déloyaux pour lui faire concevoir l'espérance d'un mariage arbitrairement rompu à la veille de sa réalisation. Spécialement, un futur époux peut impunément renoncer au mariage projeté à une époque où les deux futurs ont conservé leur entière liberté d'action. Les promesses de mariage n'enchaînent pas la liberté des futurs, ni, en cas de minorité de ceux-ci, la liberté de leurs ascendants. Il appartient souverainement au père de famille, jusqu'à la dernière heure, de dénouer l'alliance promise, s'il a un juste sujet de dégager sa parole, et il n'est comptable d'aucune indemnité s'il n'a été ni négligent, ni imprudent, ni en faute. Mais il doit une indemnité, s'il n'a pas suffisamment allié la prudence et la prévoyance avec l'exercice légitime de sa puissance paternelle, s'il a par caprice, inconstance ou décision tardive, engagé dans des démarches et dépenses onéreuses le futur auquel il a signifié une brusque rupture. Les dons faits à une jeune fille en vue d'un mariage projeté, sont conditionnels et restituables si le mariage ne se réalise pas. Celle qui, sur une promesse de mariage et dans la confiance que cette promesse sera réalisée, s'abandonne à un séducteur qui ensuite la délaisse et épouse une autre femme, a droit à des dommages-intérêts. Elle peut aussi réclamer en justice l'exécution d'un engagement pris librement et formellement par celui-ci dans sa correspondance, de pourvoir aux moyens d'existence de l'enfant né de leurs relations. La possession d'une chose mobilière (dans l'espèce, d'obligations de la ville de Paris) constitue un titre dont l'efficacité ne peut être annihilée que par la preuve d'un vol ou d'une perte subie par le propriétaire. La femme qui, en se mariant, a mis des valeurs mobilières dans la communauté, sous réserve d'en prélever le prix, en perd la propriété, et le mari peut en disposer à son gré, sauf la reprise à exercer par la femme. Ces valeurs, aliénées par le mari,