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le Ministre envisage (je ne dis pas la certitude) la possibilité de faire procéder au mois de Novembre prochain à une distribution d'indemnités en retard. Pour l'année 1934, cela ira plus vite parce qu'un décret du 13 Octobre dernier a créé une Commission départementale qui devra procéder elle-même à la répartition des fonds attribués pour ces indemnités ; mais, je le répète, pour 1933, le Ministre croit qu'une répartition pourra être faite le mois prochain. M. Hans. — J'estime qu'avec un coup de pouce du Conseil général, cela ne pourrait qu'activer les choses. M. Jacquy. — Les observations présentées par M. Patizel sont justes et je ne veux pas y revenir, mais je demande qu'on tienne compte des observations qui ont été faites par M. Merlin. M. Merlin. — Je vous en remercie. M. Léonce Bernheim. — Les Sénateurs se soutiennent ! ! M. Jacquy. — Ne se soutient-on pas chez vous aussi ? Je pense souligner simplement qu'il y a des précédents : lorsque l'État était débiteur de dommages de guerre il permettait bien le paiement des impôts sur ces dommages ; l'État ne demandait pas tout d'abord à être payé pour payer ensuite les dommages qu'il devait. J'estime donc que la pensée de M. Merlin devra être traduite par un vœu du Conseil général. M. Merlin. — Votez déjà le vœu de M. Hans, nous verrons ensuite. Mis aux voix, le vœu est adopté. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Révision du revenu cadastral des terres plantées en vigne (vœu) M. Hans dépose le vœu suivant : « Le Conseil général de la Marne, « Atteint l'attention du Gouvernement sur la pénible situation des vignerons champenois, dont le vin est tombé à un cours inférieur à celui d'avant guerre, alors que les frais d'exploitation et les conditions d'existence sont au coefficient cinq. « Émet le vœu, qu'en raison de la dépréciation de la propriété et de l'insuffisance des revenus tirés de celle-ci, le revenu cadastral des terres plantées en vigne soit révisé et ajusté à la période de crise que subit le vignoble marnais ». MM. Jacquy et Bernheim.
donc que la pensée de M. Merlin devra être traduite par un vœu du Conseil général. M. Merlin. — Votez déjà le vœu de M. Hans, nous verrons ensuite. Mis aux voix, le vœu est adopté. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Révision du revenu cadastral des terres plantées en vigne (vœu) M. Hans dépose le vœu suivant : « Le Conseil général de la Marne, « Atteint l'attention du Gouvernement sur la pénible situation des vignerons champenois, dont le vin est tombé à un cours inférieur à celui d'avant guerre, alors que les frais d'exploitation et les conditions d'existence sont au coefficient cinq. « Émet le vœu, qu'en raison de la dépréciation de la propriété et de l'insuffisance des revenus tirés de celle-ci, le revenu cadastral des terres plantées en vigne soit révisé et ajusté à la période de crise que subit le vignoble marnais ». MM. Jacquy et Bernheim. — Très bien. Mis aux voix le vœu est adopté. Défense des intérêts viticoles M. Kindler dépose le vœu suivant : « Les vignerons des cantons d'Epernay et de Châtillon, représentés au Conseil général par les citoyens Ch. Kindler et Bernheim, « Considérant « Qu'à la suite des vendanges, leur situation est encore si possible, plus précaire que précédemment ; « Que les caisses de C. A. n'ont pu seulement entr'ouvrir leurs caisses (sans doute vides) ; « Que les achats de futailles, le paiement des frais de vendanges et les dépenses occasionnées par le traitement des vins, ont absorbé le peu de disponibilités qui leur restaient ; « Qu'ils se trouvent actuellement dans la position de chômeurs, aggravée encore par les dépenses que leur occasionnera le soins à donner à leurs vins, et la recherche d'un acheteur éventuel ; « Que d'autre part les cours pratiqués aux vendanges ne peuvent en aucun cas être considérés comme étant loyaux et réels, puisque ce sont seulement les acheteurs qui les ont établis ; que seuls les ont subis, ceux des vignerons dans l'impossibilité absolue de loger leur récolte et dont la seule alternative était either de vendre au prix offert ou
situation est encore si possible, plus précaire que précédemment ; « Que les caisses de C. A. n'ont pu seulement entr'ouvrir leurs caisses (sans doute vides) ; « Que les achats de futailles, le paiement des frais de vendanges et les dépenses occasionnées par le traitement des vins, ont absorbé le peu de disponibilités qui leur restaient ; « Qu'ils se trouvent actuellement dans la position de chômeurs, aggravée encore par les dépenses que leur occasionnera le soins à donner à leurs vins, et la recherche d'un acheteur éventuel ; « Que d'autre part les cours pratiqués aux vendanges ne peuvent en aucun cas être considérés comme étant loyaux et réels, puisque ce sont seulement les acheteurs qui les ont établis ; que seuls les ont subis, ceux des vignerons dans l'impossibilité absolue de loger leur récolte et dont la seule alternative était either de vendre au prix offert ou de ne pas vendre ; « Que cet effondrement des cours s'il était pris pour base des transactions à venir serait une véritable catastrophe pour les détenteurs de vins des années précédentes et notamment pour les vignerons qui ont encore plusieurs récoltes en cave ; « Que certaines mesures (notamment le prix obligatoire du blé) ont été accordées à une certaine catégorie de citoyens français ; « Demandent que soient prises d'extrême urgence les mesures suivantes : « 1° Secours immédiats en numéraire à tous les vignerons qui en feront la demande ; la répartition en étant assurée suivant des modalités à fixer ; « 2° Refuser absolument de suite, et quelles que puissent être les engagements arrachés aux vignerons au cours des vendanges, l'appellation « Champagne » à tous les vins récoltés dans la Champagne délimitée dont le prix de vente n'a pas atteint 1 fr. 50 le kilo de raisin ; « 3° Que le paiement des indemnités pour calamités agricoles ne soit pas plus longtemps différé. « Déclarent par la voix de leurs représentants que si ces mesures n'étaient pas prises en considération avec exécution immédiate, ils organiseraient une marche collective sur la Préfecture de la Marne,
le prix obligatoire du blé) ont été accordées à une certaine catégorie de citoyens français ; « Demandent que soient prises d'extrême urgence les mesures suivantes : « 1° Secours immédiats en numéraire à tous les vignerons qui en feront la demande ; la répartition en étant assurée suivant des modalités à fixer ; « 2° Refuser absolument de suite, et quelles que puissent être les engagements arrachés aux vignerons au cours des vendanges, l'appellation « Champagne » à tous les vins récoltés dans la Champagne délimitée dont le prix de vente n'a pas atteint 1 fr. 50 le kilo de raisin ; « 3° Que le paiement des indemnités pour calamités agricoles ne soit pas plus longtemps différé. « Déclarent par la voix de leurs représentants que si ces mesures n'étaient pas prises en considération avec exécution immédiate, ils organiseraient une marche collective sur la Préfecture de la Marne, à seule fin de remettre eux-mêmes à M. le Préfet, représentant de l'État, les revendications ci-dessus ». Ce vœu est renvoyé à la 4e Commission. Regnault dépose le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant la situation lamentable et tragique dans laquelle se trouvent les vignerons champenois de plus en plus misérables ; « Considérant que l'une des conséquences de cette misère du vigneron champenois est la liquidation forcée à laquelle vont être conduits les Syndicats de fourniture d'engrais et d'autres matières premières indispensables à la culture de la vigne, qui, se trouvant dans l'impérieuse nécessité de procurer à leurs adhérents ces fournitures nécessaires, ont engagé tout leur patrimoine et sont dans l'impossibilité de récupérer, dans les circonstances actuelles, la moindre de leur facture ; « Considérant l'impossibilité tragique de fait pour un Syndicat de fourniture d'engrais de faire vendre par saisie la vigne ou l'outil du vigneron ou de mettre opposition sur les quelques sous de la récolte pour ceux qui ont vendu et qui n'en trouveront pas toujours, de quoi manger du pain ; « Considérant également que les caisses locales ne peuvent se résoudre à employer les mêmes moyens de coercition pour recouvrer des effets
plus en plus misérables ; « Considérant que l'une des conséquences de cette misère du vigneron champenois est la liquidation forcée à laquelle vont être conduits les Syndicats de fourniture d'engrais et d'autres matières premières indispensables à la culture de la vigne, qui, se trouvant dans l'impérieuse nécessité de procurer à leurs adhérents ces fournitures nécessaires, ont engagé tout leur patrimoine et sont dans l'impossibilité de récupérer, dans les circonstances actuelles, la moindre de leur facture ; « Considérant l'impossibilité tragique de fait pour un Syndicat de fourniture d'engrais de faire vendre par saisie la vigne ou l'outil du vigneron ou de mettre opposition sur les quelques sous de la récolte pour ceux qui ont vendu et qui n'en trouveront pas toujours, de quoi manger du pain ; « Considérant également que les caisses locales ne peuvent se résoudre à employer les mêmes moyens de coercition pour recouvrer des effets échus ou faire rentrer des intérêts en retard ; « Le Conseil général émet le vœu : « Que le Préfet réunisse le plus tôt possible et en tous cas avant le 15 Novembre, les représentants des organisations syndicales viticoles, des caisses locales et régionales, de quelques membres du Conseil général qui auraient à rechercher les moyens pratiques et efficaces de solutionner cette angoissante question ». Ce vœu est renvoyé à la 4e Commission. M. Regnault présente le vœu suivant : « Considérant qu'à la suite des réunions de Châlons, les vignerons champenois s'étaient déclarés partisans de sacrifier une partie de la récolte 1934 comme vins de consommation courante afin d'éviter à l'autre un abaissement de prix tel qu'un nouvel avilissement du prix de la bouteille était à craindre ; « Considérant que la solution de la crise champenoise ne saurait être recherchée dans un nouvel avilissement du prix du Champagne aussi préjudiciable au négociant honnête qu'au vigneron lui-même ; « Considérant que ce sacrifice des vignerons n'a pas été du tout compris par une partie des commerçants en vins de Champagne qui n'a vu dans les vendanges 1934 qu'une occasion de plus de profiter d'une situation catastrophique et a
général qui auraient à rechercher les moyens pratiques et efficaces de solutionner cette angoissante question ». Ce vœu est renvoyé à la 4e Commission. M. Regnault présente le vœu suivant : « Considérant qu'à la suite des réunions de Châlons, les vignerons champenois s'étaient déclarés partisans de sacrifier une partie de la récolte 1934 comme vins de consommation courante afin d'éviter à l'autre un abaissement de prix tel qu'un nouvel avilissement du prix de la bouteille était à craindre ; « Considérant que la solution de la crise champenoise ne saurait être recherchée dans un nouvel avilissement du prix du Champagne aussi préjudiciable au négociant honnête qu'au vigneron lui-même ; « Considérant que ce sacrifice des vignerons n'a pas été du tout compris par une partie des commerçants en vins de Champagne qui n'a vu dans les vendanges 1934 qu'une occasion de plus de profiter d'une situation catastrophique et a fait des achats de Champagne à des prix aussi bas et même plus bas que le prix des vins de consommation courante ; en employant des moyens encore inusités de pression lors des achats faits aux vendanges ; « Considérant qu'il est du devoir de l'Assemblée départementale d'affirmer solennellement qu'en cette matière, elle estime que la conduite de 1934, dignes des vignerons champenois méritait un traitement autre que celui qui lui fut infligé par une partie de négociants en vins de Champagne, traitement qui n'a même pas l'excuse de pouvoir invoquer une nécessité commerciale pour résoudre la crise actuelle ; qu'en ce faisant, elle entend dire qu'elle approuve la conduite du Syndicat général d'user du refus de l'appellation lors de la déclaration totale, et de l'encourager dans cette voie légale et pacifique ; « Considérant d'autre part qu'il est inutile de se leurrer sur la valeur de l'appui moral que le Conseil général peut apporter pour redresser une situation tragique et presque désespérée et qu'il importe d'envisager d'autres moyens plus pratiques et plus efficaces, « Le Conseil général émet le vœu : « Que les administrations compétentes et notamment les Indirectes et la répression des fraudes redoublent de vigilance pour
cette matière, elle estime que la conduite de 1934, dignes des vignerons champenois méritait un traitement autre que celui qui lui fut infligé par une partie de négociants en vins de Champagne, traitement qui n'a même pas l'excuse de pouvoir invoquer une nécessité commerciale pour résoudre la crise actuelle ; qu'en ce faisant, elle entend dire qu'elle approuve la conduite du Syndicat général d'user du refus de l'appellation lors de la déclaration totale, et de l'encourager dans cette voie légale et pacifique ; « Considérant d'autre part qu'il est inutile de se leurrer sur la valeur de l'appui moral que le Conseil général peut apporter pour redresser une situation tragique et presque désespérée et qu'il importe d'envisager d'autres moyens plus pratiques et plus efficaces, « Le Conseil général émet le vœu : « Que les administrations compétentes et notamment les Indirectes et la répression des fraudes redoublent de vigilance pour que les différentes lois sur les appellations d'origine et les déclarations de récoltes reçoivent leur pleine et rigoureuse application, et se refusent à toute transaction ; « Que l'appui moral et au besoin financier soit accordé au Syndicat général dans la campagne qu'il a entreprise dans ce sens et dans les instances judiciaires qui vont être obligatoirement déclenchées ; « Que soit fixé, par un complément législatif au statut du Champagne, un prix au-dessous duquel le vin ou le raisin vendu n'aura plus droit à l'appellation Champagne ; et reprendre ainsi une disposition que M. Poittevin vient de faire adopter par la Commission des boissons de la Chambre (Jeudi 11 Octobre, 500 fr.), dans le même ordre d'idée ; « Que le Parlement envisage la possibilité d'arrêter le scandale que constitue certains prix de vente au consommateur et qui sont un obstacle sérieux à la large diffusion du Champagne ». Ce vœu est renvoyé à la 4e Commission. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Coopérative viticole de Festigny. — Demande de subvention M. Boulet : « Considérant que le département a garanti les prêts consentis aux vignerons par la Caisse régionale pour achat de futaille destinée au logement des vins de
les instances judiciaires qui vont être obligatoirement déclenchées ; « Que soit fixé, par un complément législatif au statut du Champagne, un prix au-dessous duquel le vin ou le raisin vendu n'aura plus droit à l'appellation Champagne ; et reprendre ainsi une disposition que M. Poittevin vient de faire adopter par la Commission des boissons de la Chambre (Jeudi 11 Octobre, 500 fr.), dans le même ordre d'idée ; « Que le Parlement envisage la possibilité d'arrêter le scandale que constitue certains prix de vente au consommateur et qui sont un obstacle sérieux à la large diffusion du Champagne ». Ce vœu est renvoyé à la 4e Commission. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 Coopérative viticole de Festigny. — Demande de subvention M. Boulet : « Considérant que le département a garanti les prêts consentis aux vignerons par la Caisse régionale pour achat de futaille destinée au logement des vins de la récolte 34 ; « Qu'en vue de ce logement, la Coopérative de Festigny a dû effectuer d'importants agrandissements à sa cave de conservation et de vinification ; « Que de ce fait, elle a dû contracter à la Caisse régionale agricole un emprunt à court terme de 65.000 fr. et demander à ses adhérents, malgré la gravité de la crise viticole, une souscription complémentaire de 32.000 fr. ; « Que la création et l'organisation de cette cave coopérative est unique en Champagne ; « Qu'il y a lieu de soutenir et d'encourager cette initiative et même de la donner en exemple aux vignerons ; « Émet le vœu : « Qu'il soit donné une suite favorable à la demande de subvention départementale faite par cette Coopérative en la lui accordant aussi généreusement que possible ». Renvoyé à la 1re Commission. Préventorium de Troissy. — Paiements divers. — Subvention M. Boulet : « Considérant que jusqu'à ce jour le Préventorium départemental de Troissy n'a pas, en 7 ans, coûté un seul centime au département ; « Qu'il a cependant donné d'excellents résultats au point de vue de l'amélioration de la santé de tous les enfants ayant séjourné dans cet établissement
et demander à ses adhérents, malgré la gravité de la crise viticole, une souscription complémentaire de 32.000 fr. ; « Que la création et l'organisation de cette cave coopérative est unique en Champagne ; « Qu'il y a lieu de soutenir et d'encourager cette initiative et même de la donner en exemple aux vignerons ; « Émet le vœu : « Qu'il soit donné une suite favorable à la demande de subvention départementale faite par cette Coopérative en la lui accordant aussi généreusement que possible ». Renvoyé à la 1re Commission. Préventorium de Troissy. — Paiements divers. — Subvention M. Boulet : « Considérant que jusqu'à ce jour le Préventorium départemental de Troissy n'a pas, en 7 ans, coûté un seul centime au département ; « Qu'il a cependant donné d'excellents résultats au point de vue de l'amélioration de la santé de tous les enfants ayant séjourné dans cet établissement ; « Que depuis quelque temps les dons qui avaient jusqu'alors pourvu à ses besoins se sont raréfiés ; « Que de ce fait, il est dû à divers fournisseurs des sommes qu'il importe de payer au plus tôt ; « Emet le vœu : « Que le crédit de 30.000 fr. inscrit au budget départemental de 1934 soit versé au service hors budget pour permettre le paiement de l'arriéré dans le plus court délai possible ». Proposition renvoyée à la 1re Commission. Assurance accidents obligatoire pour les automobilistes, les motocyclistes M. Germé présente le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant qu'en raison des nombreux accidents de chasse qui se reproduisent chaque année et dont les auteurs sont trop souvent dans l'impossibilité de réparer les dommages causés par eux ; « Emet le vœu : « Que toute demande de permis de chasse soit accompagnée d'une copie certifiée d'un contrat d'assurance ou d'une quittance prouvant que le demandeur est couvert pour les accidents dont il pourrait être l'auteur involontaire. » « Le Conseil général, « Considérant qu'en raison des nombreux accidents d'autos qui se renouvellent journellement et dont les auteurs sont trop souvent dans l'impossibilité d'en réparer
30.000 fr. inscrit au budget départemental de 1934 soit versé au service hors budget pour permettre le paiement de l'arriéré dans le plus court délai possible ». Proposition renvoyée à la 1re Commission. Assurance accidents obligatoire pour les automobilistes, les motocyclistes M. Germé présente le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant qu'en raison des nombreux accidents de chasse qui se reproduisent chaque année et dont les auteurs sont trop souvent dans l'impossibilité de réparer les dommages causés par eux ; « Emet le vœu : « Que toute demande de permis de chasse soit accompagnée d'une copie certifiée d'un contrat d'assurance ou d'une quittance prouvant que le demandeur est couvert pour les accidents dont il pourrait être l'auteur involontaire. » « Le Conseil général, « Considérant qu'en raison des nombreux accidents d'autos qui se renouvellent journellement et dont les auteurs sont trop souvent dans l'impossibilité d'en réparer les dommages ; « Renouvelle le vœu : « Que tout permis de conduire ne soit délivré que sur présentation d'une copie certifiée de police d'assurance ou d'une quittance permettant de constater que le demandeur est couvert pour les accidents dont il pourrait être l'auteur involontaire ». M. Léonce Bernheim. — La même chose pourrait être demandée pour les conducteurs d'automobile. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 615 M. Rondeaux. — Je m'associe à ces vœux que j'avais, pour ma part, déposés devant le Conseil général l'année dernière et pour lesquels nous n'avons jamais eu de réponse d'ailleurs, comme quoi il faut plus de 18 mois pour avoir une solution à une question très simple ! M. Isaac. — Pardon, il faut même beaucoup plus que cela ; j'avais déposé un vœu semblable il y a 3 ans. M. Léonce Bernheim. — Je voudrais faire remarquer cependant qu'en ce qui concerne les accidents d'automobile, l'obligation de l'assurance-accidents ne me semble pas pouvoir être subordonnée à la personne parce que l'assurance-accidents porte essentiellement seulement sur la voiture. Il faut viser le permis de circulation et non le permis de conduire. C'est pourquoi j'avais rédigé un vœu dans la même pensée, mais avec
— La même chose pourrait être demandée pour les conducteurs d'automobile. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 615 M. Rondeaux. — Je m'associe à ces vœux que j'avais, pour ma part, déposés devant le Conseil général l'année dernière et pour lesquels nous n'avons jamais eu de réponse d'ailleurs, comme quoi il faut plus de 18 mois pour avoir une solution à une question très simple ! M. Isaac. — Pardon, il faut même beaucoup plus que cela ; j'avais déposé un vœu semblable il y a 3 ans. M. Léonce Bernheim. — Je voudrais faire remarquer cependant qu'en ce qui concerne les accidents d'automobile, l'obligation de l'assurance-accidents ne me semble pas pouvoir être subordonnée à la personne parce que l'assurance-accidents porte essentiellement seulement sur la voiture. Il faut viser le permis de circulation et non le permis de conduire. C'est pourquoi j'avais rédigé un vœu dans la même pensée, mais avec des moyens différents ; le voici : « Le Conseil général de la Marne, « Considérant que, trop souvent, les victimes d'accidents d'automobiles et de chasse, se heurtent à l'insolvabilité des responsables, non assurés contre les accidents causés aux tiers ; « Qu'il importe de rendre obligatoires de telles assurances en subordonnant à leur souscription préalable l'octroi des permis de circulation et des permis de chasse ; « Demande aux pouvoirs publics de hâter le vote de dispositions législatives qui rendent obligatoires, avant l'octroi de tous permis de circulation automobiles et permis de chasse, la souscription de polices d'assurances contre les accidents causés aux tiers en automobile et à la chasse ». Ce serait donc la carte grise et non la carte rose qui servirait à l'établissement de l'assurance-accident. M. Isaac. — Il faudrait fixer le montant de l'assurance. M. Margaine. — Il faudrait une assurance mutuelle ; je ne vois pas pourquoi nous nous ferions les racoleurs des compagnies d'assurances. M. Léonce Bernheim. — D'accord. SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 617 M. Margaine. — Je vous demande de rectifier sans quoi je ne pourrais voter. M. Léonce Bernheim. — Le mieux serait de renvoyer ces vœux avec avis favorable