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plus rapidement possible au Service du contrôle la copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de vente actuellement appliqués sont ceux résultant des dispositions des décrets des 16 juillet et 20 août 1935. La mise au point de ces tarifs en application des décrets des 30 octobre 1935 et 10 mars 1936 est actuellement en cours. La révision des contrats a été elle-même retardée par l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé jusqu'au 10 mars 1936 quant aux modalités définitives à appliquer. CHAPITRE II. - MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Telle est la situation. Nous proposons à M. le Préfet de donner connaissance du présent rapport au Conseil général à titre de renseignements. L'Ingénieur en chef, GIRARDOT. Chemins de fer départementaux de la Dordogne : Lignes de pénétration en Haute-Vienne. — Facilités de circulation du personnel. Par lettre du 27 décembre 1935, le secrétaire du Syndicat du personnel des chemins de fer départementaux de la Dordogne a signalé que le Conseil général de la Dordogne avait accordé au personnel de ce réseau six permis supplémentaires sur les autobus et sollicitait les mêmes avantages sur les lignes de pénétration en Haute-Vienne. Après examen de cette demande, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient à adopter la même disposition à l'égard de ce personnel sur les lignes pénétrant en Haute-Vienne. Cette proposition a été soumise à la Commission départementale à sa réunion du 30 janvier 1936; mais cette Assemblée, estimant qu'il y aurait intérêt à traiter cette affaire d'une façon générale pour éviter des demandes successives du personnel des transports départementaux, a décidé de vous soumettre cette demande pour étude générale de la question. Dans son nouveau rapport, que je vous soumets, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle indique que les six permis supplémentaires demandés, valables dans les autobus, les jours creux où il n'y a pas d'affluence de voyageurs, ne seront utilisés que par le personnel de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Dordogne sur les autobus de substitution de cette Compagnie circulant sur les trois tronçons
M. l'Ingénieur en chef du Contrôle a estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient à adopter la même disposition à l'égard de ce personnel sur les lignes pénétrant en Haute-Vienne. Cette proposition a été soumise à la Commission départementale à sa réunion du 30 janvier 1936; mais cette Assemblée, estimant qu'il y aurait intérêt à traiter cette affaire d'une façon générale pour éviter des demandes successives du personnel des transports départementaux, a décidé de vous soumettre cette demande pour étude générale de la question. Dans son nouveau rapport, que je vous soumets, M. l'Ingénieur en chef du Contrôle indique que les six permis supplémentaires demandés, valables dans les autobus, les jours creux où il n'y a pas d'affluence de voyageurs, ne seront utilisés que par le personnel de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Dordogne sur les autobus de substitution de cette Compagnie circulant sur les trois tronçons de pénétration en Haute-Vienne. Il ne lui paraît pas qu'il y ait lieu de généraliser cette affaire et de déroger aux usages admis jusqu'à ce jour qui consistent à adopter en Haute-Vienne des mesures analogues à celles prises en Dordogne. Je vous prie de vouloir bien examiner cette proposition. Aéroport de Limoges-Feytiat : Convention avec l'État pour le règlement de la subvention. À votre séance du 16 mai 1935, je vous avais soumis la délibération de la Commission tripartite de l'aéroport du 23 octobre 1934, demandant la modification des conditions de versement de la subvention de l'État contenues dans le projet de convention présenté par M. le Ministre de l'Air. Après examen, vous aviez donné délégation à la Commission départementale pour approuver la convention lorsque les conditions seraient adoptées par la Commission tripartite. L'étude de la convention a été poursuivie par la Commission tripartite à ses réunions des 29 juillet 1935 et 27 janvier 1936 qui a demandé le maintien de la subvention de cinq millions qui avait été attribuée par M. le Ministre de l'Air le 8 janvier 1932. Par dépêche du 10 mars 1936, M. le Ministre de l'Air a présenté un nouveau projet de convention duquel il
de Limoges-Feytiat : Convention avec l'État pour le règlement de la subvention. À votre séance du 16 mai 1935, je vous avais soumis la délibération de la Commission tripartite de l'aéroport du 23 octobre 1934, demandant la modification des conditions de versement de la subvention de l'État contenues dans le projet de convention présenté par M. le Ministre de l'Air. Après examen, vous aviez donné délégation à la Commission départementale pour approuver la convention lorsque les conditions seraient adoptées par la Commission tripartite. L'étude de la convention a été poursuivie par la Commission tripartite à ses réunions des 29 juillet 1935 et 27 janvier 1936 qui a demandé le maintien de la subvention de cinq millions qui avait été attribuée par M. le Ministre de l'Air le 8 janvier 1932. Par dépêche du 10 mars 1936, M. le Ministre de l'Air a présenté un nouveau projet de convention duquel il résulte qu'il maintient la subvention de cinq millions pour l'exécution de la première tranche du programme des travaux fixée à 12.757.500 francs et alloue une subvention complémentaire de 555.500 francs pour la réalisation de la deuxième tranche du programme fixée à 1.666.500 francs, mais dont l'exécution est différée. Cette nouvelle convention a été adoptée par la Commission tripartite à sa réunion du 16 mars dernier. Selon la délégation que vous lui avez donnée, la Commission départementale l'a approuvée à sa séance du 26 mars et m'a autorisé à signer la convention. Cette convention signée par moi a donc été adressée à M. le Ministre de l'Air le 10 avril pour être revêtue de sa signature. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assistance et hygiène publiques : Situation budgétaire des services. J'ai l'honneur de vous exposer ci-après la situation budgétaire des services d'assistance et d'hygiène publiques : I. — ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. CHAPITRE IX. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 est de 2.207.200 francs L'augmentation prévue au budget supplémentaire est de 800.000 francs dont ; 90 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES.
convention a été adoptée par la Commission tripartite à sa réunion du 16 mars dernier. Selon la délégation que vous lui avez donnée, la Commission départementale l'a approuvée à sa séance du 26 mars et m'a autorisé à signer la convention. Cette convention signée par moi a donc été adressée à M. le Ministre de l'Air le 10 avril pour être revêtue de sa signature. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assistance et hygiène publiques : Situation budgétaire des services. J'ai l'honneur de vous exposer ci-après la situation budgétaire des services d'assistance et d'hygiène publiques : I. — ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. CHAPITRE IX. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 est de 2.207.200 francs L'augmentation prévue au budget supplémentaire est de 800.000 francs dont ; 90 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 1° 300.000 francs pour les dépenses des malades ayant le domicile de secours communal; 2° 50.000 francs pour les dépenses des malades ayant le domicile de secours départemental; 3° 450.000 francs pour paiement des dépenses d'exercices clos. Le crédit de 300.000 francs inscrit à cet effet au budget primitif est déjà épuisé, et, depuis, le Service départemental a reçu pour 450.000 francs de mémoires et d'états de frais de séjour provenant d'hôpitaux de la Haute-Vienne, d'autres départements, sanatoriums, frais de transports. Il ne paraît donc pas possible de différer l'inscription au budget d'un crédit de pareille somme. TOTAL 3.007.200 francs Recettes. La dépense complémentaire de 800.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Subvention de l'État. 142.500 francs 2° Contingent des communes 325.000 francs Somme restant à la charge du Département. 332.500 francs TOTAL. 800.000 francs -92 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assurances sociales. À titre de renseignements, on peut noter que les sommes payées par les Caisses d'assurances sociales et qui, avant la loi de 1930, auraient incombé à l'assistance médicale gratuite, sont de : 1931 : Toutes collectivités, moins la ville de Limoges 138.051 06 1932
déjà épuisé, et, depuis, le Service départemental a reçu pour 450.000 francs de mémoires et d'états de frais de séjour provenant d'hôpitaux de la Haute-Vienne, d'autres départements, sanatoriums, frais de transports. Il ne paraît donc pas possible de différer l'inscription au budget d'un crédit de pareille somme. TOTAL 3.007.200 francs Recettes. La dépense complémentaire de 800.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Subvention de l'État. 142.500 francs 2° Contingent des communes 325.000 francs Somme restant à la charge du Département. 332.500 francs TOTAL. 800.000 francs -92 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assurances sociales. À titre de renseignements, on peut noter que les sommes payées par les Caisses d'assurances sociales et qui, avant la loi de 1930, auraient incombé à l'assistance médicale gratuite, sont de : 1931 : Toutes collectivités, moins la ville de Limoges 138.051 06 1932 : Ville de Limoges. . . . 300.000 Autres collectivités ... 242.139 97 542.139 97 1933 : Ville de Limoges. . . . 280.000 Autres collectivités ... 303.000 583.000 1934 : Ville de Limoges. . . . 290.000 Autres collectivités ... 320.000 610.000 1935 : Ville de Limoges. . . . 252.783 80 Autres collectivités ... 247.000 499.783 80 II. — ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. CHAPITRE X. ARTICLE 2. — Allocations mensuelles. 150.000 francs Le crédit inscrit au budget primitif est de 4.500.000 francs; il serait donc porté à 4.650.000 francs. D'après les dépenses des deux premiers mois de l'année, les seules connues, on doit estimer que le crédit de 4.500.000 francs inscrit au budget primitif sera insuffisant et qu'il est indispensable de prévoir une augmentation minima de 150.000 francs, le nombre des assistés, en raison de la prolongation de la crise économique, s'accroissant chaque mois. Recettes. La dépense supplémentaire de 150.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Subvention de l'État 45.000 francs 2° Majoration de 20 francs à la charge de l'État 50.000 francs 3° Contingent des communes 40.000 francs Somme restant à la charge du Département 15.000 francs TOTAL
. 252.783 80 Autres collectivités ... 247.000 499.783 80 II. — ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, AUX INFIRMES ET AUX INCURABLES. CHAPITRE X. ARTICLE 2. — Allocations mensuelles. 150.000 francs Le crédit inscrit au budget primitif est de 4.500.000 francs; il serait donc porté à 4.650.000 francs. D'après les dépenses des deux premiers mois de l'année, les seules connues, on doit estimer que le crédit de 4.500.000 francs inscrit au budget primitif sera insuffisant et qu'il est indispensable de prévoir une augmentation minima de 150.000 francs, le nombre des assistés, en raison de la prolongation de la crise économique, s'accroissant chaque mois. Recettes. La dépense supplémentaire de 150.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Subvention de l'État 45.000 francs 2° Majoration de 20 francs à la charge de l'État 50.000 francs 3° Contingent des communes 40.000 francs Somme restant à la charge du Département 15.000 francs TOTAL 150.000 francs D'autre part, le Département doit rembourser à l'État, des trop-perçus sur les exercices suivants : 1932 493.180 18 1934 565.345 85 TOTAL. 1.058.526 03 Mais l'État doit au Département, sur l'exercice 1934, la somme de 1.507.877 fr. 44. En portant en recettes, à provenir de l'État, une somme égale à celle due par le Département, soit 1.058.526 03 le Département aura, si l'État verse la totalité de la 94 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. somme due, la possibilité de liquider les deux exercices indiqués ci-dessus et il lui restera une disponibilité de 449.351 fr. 41. III. — ALIÉNÉS. CHAPITRE XIV. ARTICLE 1 — Dépenses d'entretien des aliénés des deux sexes 270.000 francs Les dépenses afférentes au premier trimestre 1936 se montent à 577.000 francs, soit, pour l'année : 577. 000 x 4 = 2.308.000 francs. Le crédit inscrit au budget primitif est de 2.040.000 francs; porté à 2.310.000 francs, il permettra, à peu de choses près, d'assurer les paiements des dépenses de 1936. ARTICLE 6. — Dépenses d'exercices clos 115.000 » Le crédit inscrit au budget primitif est de 30.000 » Il a déjà été mandaté 6.761 fr. 25. Il y
égale à celle due par le Département, soit 1.058.526 03 le Département aura, si l'État verse la totalité de la 94 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. somme due, la possibilité de liquider les deux exercices indiqués ci-dessus et il lui restera une disponibilité de 449.351 fr. 41. III. — ALIÉNÉS. CHAPITRE XIV. ARTICLE 1 — Dépenses d'entretien des aliénés des deux sexes 270.000 francs Les dépenses afférentes au premier trimestre 1936 se montent à 577.000 francs, soit, pour l'année : 577. 000 x 4 = 2.308.000 francs. Le crédit inscrit au budget primitif est de 2.040.000 francs; porté à 2.310.000 francs, il permettra, à peu de choses près, d'assurer les paiements des dépenses de 1936. ARTICLE 6. — Dépenses d'exercices clos 115.000 » Le crédit inscrit au budget primitif est de 30.000 » Il a déjà été mandaté 6.761 fr. 25. Il y a lieu de prévoir, pour les états qui seront produits ultérieurement, une somme de 3.000 francs. 9.761 25 Disponible prévu 20.238 75 — 95 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Il reste dû à Naugeat, sur l'exercice 1935, une somme de 133.902 » L'insuffisance de crédit est donc de 113.663 25 Il semble prudent de prévoir au budget supplémentaire un crédit de 115.000 francs. TOTAL 385.000 » Recettes. La dépense supplémentaire de 385.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Contingent des familles 30.220 » 2° Contingent des communes 132.000 » 3° Subvention de l'État 31.600 » Somme restant à la charge du Département 191.180 » TOTAL 385.000 » IV. — SOURDS-MUETS. Frais de transport des sourds-muets, boursiers du Département, au cours du 4e trimestre 1935. 39 60 : * * * Les autres services, sans changement. — 96 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. RÉCAPITULATION. Dépenses. Assistance médicale gratuite 800.000 » Assistance aux vieillards 150.000 » Aliénés 385.000 » Sourds-muets. — Frais de transport. 39 60 TOTAL 1.335.039 60 Recettes. Assistance médicale gratuite 467.500 » Assistance aux vieillards 135.000 » Aliénés
L'insuffisance de crédit est donc de 113.663 25 Il semble prudent de prévoir au budget supplémentaire un crédit de 115.000 francs. TOTAL 385.000 » Recettes. La dépense supplémentaire de 385.000 francs est couverte en partie dans les conditions ci-après : 1° Contingent des familles 30.220 » 2° Contingent des communes 132.000 » 3° Subvention de l'État 31.600 » Somme restant à la charge du Département 191.180 » TOTAL 385.000 » IV. — SOURDS-MUETS. Frais de transport des sourds-muets, boursiers du Département, au cours du 4e trimestre 1935. 39 60 : * * * Les autres services, sans changement. — 96 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. RÉCAPITULATION. Dépenses. Assistance médicale gratuite 800.000 » Assistance aux vieillards 150.000 » Aliénés 385.000 » Sourds-muets. — Frais de transport. 39 60 TOTAL 1.335.039 60 Recettes. Assistance médicale gratuite 467.500 » Assistance aux vieillards 135.000 » Aliénés 193.820 » TOTAL 796.320 » Somme à la charge du Département. Dépenses 1.335.039 60 Recettes 796.320 » Somme à verser par l'État sur l'exercice 1934 1.058.526 03 — 97 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Commissions cantonales d'assistance : Rémunération des greffiers de justice de paix secrétaires des Commissions. À votre séance du 18 octobre 1934, vous avez rejeté une demande de rémunération présentée par MM. les greffiers des Justices de paix, secrétaires des Commissions cantonales d'assistance. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen la lettre de M. le Président de la Compagnie des greffiers de paix de la Haute-Vienne transmettant une décision, en date du 24 février 1936, par laquelle les membres de cette Compagnie refusent de remplir les fonctions de secrétaires des Commissions cantonales d'assistance tant que ces fonctions seront gratuites et demandent une rémunération minimum de 5 francs par dossier. Vous trouverez au dossier les réponses faites à une consultation de toutes les Préfectures sur les conditions dans lesquelles est assurée la rémunération des greffiers des Justices de paix et une note expliquant en détail la question qui vous est soumise. Vous voudrez bien prendre une décision. Commission sanitaire du
justice de paix secrétaires des Commissions. À votre séance du 18 octobre 1934, vous avez rejeté une demande de rémunération présentée par MM. les greffiers des Justices de paix, secrétaires des Commissions cantonales d'assistance. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen la lettre de M. le Président de la Compagnie des greffiers de paix de la Haute-Vienne transmettant une décision, en date du 24 février 1936, par laquelle les membres de cette Compagnie refusent de remplir les fonctions de secrétaires des Commissions cantonales d'assistance tant que ces fonctions seront gratuites et demandent une rémunération minimum de 5 francs par dossier. Vous trouverez au dossier les réponses faites à une consultation de toutes les Préfectures sur les conditions dans lesquelles est assurée la rémunération des greffiers des Justices de paix et une note expliquant en détail la question qui vous est soumise. Vous voudrez bien prendre une décision. Commission sanitaire du Dorat : Désignation d'un délégué du Conseil général. Aux termes de l'article 20 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la Santé publique, chaque Commission sanitaire de circonscription comprend nécessairement un conseiller général élu par ses collègues. M. le docteur Trouvé, que vous aviez désigné pour représenter l'Assemblée départementale à la Commission sanitaire du Dorat, vous voudrez bien pourvoir à son remplacement et désigner l'un de vos collègues. Je crois devoir vous signaler que M. Lotte, conseiller général du Dorat, fait déjà partie de cette Commission sanitaire en qualité de pharmacien. Asile de vieillards et incurables du Séminaire : Installation du chauffage central. — Demande d'une subvention départementale. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de la Commission administrative des hospices de Limoges sollicitant le concours financier du Département pour l'installation du chauffage central à l'Asile de vieillards et incurables du Séminaire. L'installation projetée remédierait à l'insuffisance et aux défectuosités des modes de chauffage utilisés actuellement, dont souffrent pendant l'hiver les assistés hospitalisés dans l'Asile. Je vous prie de bien vouloir examiner cette demande et prendre une décision. — 99 — CHAPITRE III. Instruction publique. — Agriculture. — Postes, télégraphes, téléphones. — Objets divers. I. —
représenter l'Assemblée départementale à la Commission sanitaire du Dorat, vous voudrez bien pourvoir à son remplacement et désigner l'un de vos collègues. Je crois devoir vous signaler que M. Lotte, conseiller général du Dorat, fait déjà partie de cette Commission sanitaire en qualité de pharmacien. Asile de vieillards et incurables du Séminaire : Installation du chauffage central. — Demande d'une subvention départementale. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de la Commission administrative des hospices de Limoges sollicitant le concours financier du Département pour l'installation du chauffage central à l'Asile de vieillards et incurables du Séminaire. L'installation projetée remédierait à l'insuffisance et aux défectuosités des modes de chauffage utilisés actuellement, dont souffrent pendant l'hiver les assistés hospitalisés dans l'Asile. Je vous prie de bien vouloir examiner cette demande et prendre une décision. — 99 — CHAPITRE III. Instruction publique. — Agriculture. — Postes, télégraphes, téléphones. — Objets divers. I. — INSTRUCTION PUBLIQUE. Prêts d'honneur : Vote d'une nouvelle dotation. J'ai l'honneur de vous rendre compte que le crédit affecté aux bourses de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire, attribuées sous forme de prêts d'honneur remboursables, ne présente à l'heure actuelle qu'un reliquat de 7.320 francs qui sera à peine suffisant pour permettre le renouvellement des prêts accordés aux élèves continuant leurs études pendant la prochaine année scolaire. Il y aurait donc lieu d'envisager le vote d'une nouvelle dotation. Je vous signale que vous avez déjà voté deux dotations de 50.000 francs chacune. Vous voudrez bien examiner la question et prendre une décision. II. — AGRICULTURE. Chemins d'exploitation agricole : Programme de 1936. Les crédits votés par le Conseil général, pour la construction des chemins ruraux d'exploitation agricole s'élèvent actuellement à 7.499.921 fr. 77, dont le détail suit : — 100 — CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. Exercices. 1921. . . . ',. 123.706 55 1922 124.000 00 1923 165.960 45 1924. . . .......................... 188.675 87 1925 141.000 00 1926 149.000 00 1927.... 328.834 13 1928 431.288 00 1929...... 341.990 00 1930 356.310 00 1931. '..... 360.596 00 1932. '.., 372.811 00