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fabricant, l'industriel qui imite ou reproduit l'objet pour lequel un brevet a été obtenu ; — Que si, à son égard, la loi admet la nécessité d'une recherche préalable, examen qui, déjà compliqué à Paris, est d'une difficulté extrême dans les autres localités où ne se trouvent que des indications souvent peu précises, c'eût été une rigueur excessive d'exiger que le simple détenteur, celui qui achète de seconde ou de troisième main un objet souvent d'une valeur peu élevée, celui encore qui trouve cet objet établi d'avance et mis en usage dans le lieu qu'il vient habiter, dussent, avant de commencer ou de continuer cet usage, se livrer aux recherches que la loi impose au fabricant ; Que ce serait, dans l'intérêt possible de tel ou tel breveté dont rien n'a pu faire soupçonner les droits à l'acheteur, imposer au commerce une entrave considérable et exposer toutes les personnes, outre la confiscation qui les menace toujours en cas de saisie entre leurs mains objets contrefaits, à une peine correctionnelle qu'aucune culpabilité n'expliquerait ; — Qu'on ne saurait, sans mettre en oubli toute notion d'équité, comprendre comment, la mauvaise foi devant être prouvée pour que l'on condamne le vendeur ou l'introducent d'objets contrefaits, délinquants qui peuvent causer un tort immense au breveté, on pourrait punir celui qui n'a acheté qu'un objet alors que sa bonne foi n'est point méconnue; — Qu'ailleurs l'art. 40 n'a pas compris les simples détenteurs dans ses prévisions; que ces termes suffisent pour le démontrer, car il dit que l'emploi des moyens brevetés constitue le délit de contrefaçon ; or, cette disposition, très-claire à l'égard du fabricant, ne peut, sans faire quitter aux mots leur sens universellement reconnu, convenir à l'acheteur, la contrefaçon, c'est-à-dire l'imitation, la reproduction, étant un fait que le seul usage, frauduleux ou non, ne saurait jamais créer ; « Considérant que la jurisprudence a semblé, dans un cas déjà, reconnaître la difficulté d'appliquer l'art. 40 aux détenteurs, en déclarant que l'emploi pour un usage personnel et privé ne constitue pas le délit de contrefaçon, exception à laquelle l'équité applaudit, mais qui n'en est
d'objets contrefaits, délinquants qui peuvent causer un tort immense au breveté, on pourrait punir celui qui n'a acheté qu'un objet alors que sa bonne foi n'est point méconnue; — Qu'ailleurs l'art. 40 n'a pas compris les simples détenteurs dans ses prévisions; que ces termes suffisent pour le démontrer, car il dit que l'emploi des moyens brevetés constitue le délit de contrefaçon ; or, cette disposition, très-claire à l'égard du fabricant, ne peut, sans faire quitter aux mots leur sens universellement reconnu, convenir à l'acheteur, la contrefaçon, c'est-à-dire l'imitation, la reproduction, étant un fait que le seul usage, frauduleux ou non, ne saurait jamais créer ; « Considérant que la jurisprudence a semblé, dans un cas déjà, reconnaître la difficulté d'appliquer l'art. 40 aux détenteurs, en déclarant que l'emploi pour un usage personnel et privé ne constitue pas le délit de contrefaçon, exception à laquelle l'équité applaudit, mais qui n'en est pas moins une dérogation aux termes précis de l'art. 2, car les moyens, pouvant faire obtenir un résultat industriel gardent ce caractère, quel que soit l'usage restreint auquel on les emploie ; — Considérant que si, d'une part, de nombreuses décisions ont condamné, pour contrefaçon, des détenteurs, on peut remarquer que, dans un grand nombre de ces espèces, les fabricants avaient été mis en cause avec les acheteurs, qui, si leur mauvaise foi, seulement indiquée, avait été démontrée, eussent été condamnés avec eux ; — Que, dans une espèce même (affaire Vallée, 27 février 1858), la cour suprême déclare que l'exploitation de ce dernier, qui connaissait son vendeur comme contrefacteur de l'appareil, a été de mauvaise foi ; — Que cette position est toute différente de celle des prévenus dont la bonne foi n'est pas suspectée ; « Considérant qu'en résumé, le détenteur ne doit pas être placé parmi ceux qu'atteint l'art. 40, mais parmi ceux auxquels se réfère l'art. 41 ; — Considérant que, pour l'application de ce dernier article, la bonne ou mauvaise foi est l'élément essentiel à examiner ; que le détenteur de mauvaise foi ou recéleur n'est puni que s'il a agi sciemment ; Qu'il est
que, dans un grand nombre de ces espèces, les fabricants avaient été mis en cause avec les acheteurs, qui, si leur mauvaise foi, seulement indiquée, avait été démontrée, eussent été condamnés avec eux ; — Que, dans une espèce même (affaire Vallée, 27 février 1858), la cour suprême déclare que l'exploitation de ce dernier, qui connaissait son vendeur comme contrefacteur de l'appareil, a été de mauvaise foi ; — Que cette position est toute différente de celle des prévenus dont la bonne foi n'est pas suspectée ; « Considérant qu'en résumé, le détenteur ne doit pas être placé parmi ceux qu'atteint l'art. 40, mais parmi ceux auxquels se réfère l'art. 41 ; — Considérant que, pour l'application de ce dernier article, la bonne ou mauvaise foi est l'élément essentiel à examiner ; que le détenteur de mauvaise foi ou recéleur n'est puni que s'il a agi sciemment ; Qu'il est reconnu dans la cause que les prévenus étaient de bonne foi ; Que, par suite, aucun délit ne peut leur être imputé ; « En ce qui touche la confiscation demandée par Gougy et non ordonnée par les premiers juges; — Considérant, ainsi qu'il est dit plus haut, quel art. 49 de la loi du 5 juillet 1844 est impératif et que, même en cas d'acquittement, la confiscation des objets reconnus contrefaits doit être ordonnée ; que la similitude des objets saisis avec ceux brevetés n'est pas contestée dans la cause ; que la solvabilité plus ou moins notoire des prévenus ne peut mettre obstacle à l'application de cette mesure ; « Par ces motifs, infirmant, renvoie les prévenus de la poursuite; ordonne la confiscation des appareils saisis; dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts, et condamne le sieur Gougy aux trois quarts des dépens. 29 juin 1870. MM. Maillard, prés.; Merveilleux-Duvignaux, pr. av. gén. COUR D'APPEL DE DIJON, 5 Août 1862. Faillite. Inscription hypothécaire prise par le syndic au nom de la masse, attribuant hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant qu'il n'intervient pas de concordat. L'inscription prise par le
49 de la loi du 5 juillet 1844 est impératif et que, même en cas d'acquittement, la confiscation des objets reconnus contrefaits doit être ordonnée ; que la similitude des objets saisis avec ceux brevetés n'est pas contestée dans la cause ; que la solvabilité plus ou moins notoire des prévenus ne peut mettre obstacle à l'application de cette mesure ; « Par ces motifs, infirmant, renvoie les prévenus de la poursuite; ordonne la confiscation des appareils saisis; dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts, et condamne le sieur Gougy aux trois quarts des dépens. 29 juin 1870. MM. Maillard, prés.; Merveilleux-Duvignaux, pr. av. gén. COUR D'APPEL DE DIJON, 5 Août 1862. Faillite. Inscription hypothécaire prise par le syndic au nom de la masse, attribuant hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant qu'il n'intervient pas de concordat. L'inscription prise par le syndic, au nom de la masse des créanciers, aux termes de l'article 490 C. com., sur les immeubles du failli, produit tous les effets d'une hypothèque judiciaire, et attribue hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant que la faillite subsiste et qu'il n'est intervenu, ni concordat ordinaire, ni concordat par abandon. PERRET ET REBILLARD C. CHAS UT (JULES ET COMP.) 12 Mars 1862 jugement du tribunal de Chalons-sur-Saône, ainsi conçu : « Attendu que la solution à donner à la contestation dépend de la question de savoir si l'inscription prise le 9 août au bureau des hypothèques de Luunaris par le syndic de la faillite Rebillard, conformément aux principes de l'art. 490 c. com., a conféré à la masse des créanciers un droit hypothécaire sur les biens présents et à venir du failli,— Attendu que si, sous l'empire de l'ancien code de commerce, la doctrine et la jurisprudence admettaient généralement que l'inscription prise par le syndic immédiatement après la déclaration de faillite, ne conterait aucun droit hypothécaire, il ne doit plus en être de même aujourd'hui avec les éléments de décision apportés par l’art. 517 du nouveau code de commerce ; — Que
intervenu, ni concordat ordinaire, ni concordat par abandon. PERRET ET REBILLARD C. CHAS UT (JULES ET COMP.) 12 Mars 1862 jugement du tribunal de Chalons-sur-Saône, ainsi conçu : « Attendu que la solution à donner à la contestation dépend de la question de savoir si l'inscription prise le 9 août au bureau des hypothèques de Luunaris par le syndic de la faillite Rebillard, conformément aux principes de l'art. 490 c. com., a conféré à la masse des créanciers un droit hypothécaire sur les biens présents et à venir du failli,— Attendu que si, sous l'empire de l'ancien code de commerce, la doctrine et la jurisprudence admettaient généralement que l'inscription prise par le syndic immédiatement après la déclaration de faillite, ne conterait aucun droit hypothécaire, il ne doit plus en être de même aujourd'hui avec les éléments de décision apportés par l’art. 517 du nouveau code de commerce ; — Que cet article, qui révèle la véritable pensée du législateur, porte que l’homologation du concordat conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l’hypothèque inscrite en vertu de l’art. 490 ; — Qu’il résulte de cette rédaction que le législateur admet implicitement et nécessairement l’existence préalable de l’hypothèque, puisqu’il se sert du mot conserver, mot qui ne pourrait s’expliquer si l’hypothèque n’existait pas déjà ; Attendu d’ailleurs que cette interprétation est conforme aux principes généraux du droit et à l’économie de la loi en matière de faillite; — Que, d’une part, en effet, il est de principe qu’une inscription, prise en vertu d’une disposition de loi, doit avoir pour effet de conférer aux créanciers qui l’ont requise un droit hypothécaire; — Que, d’autre part, le failli est dessaisi pendant la durée de la faillite de l’administration de ses biens; — Qu’il ne peut plus consentir d’affectation hypothécaire ; — Que le sort de la masse des créanciers chirographaires est définitivement fixé; -Que, comme conséquence de ces principes, le législateur a dû vouloir attacher un effet hypothécaire à l’inscription prise par le syndic de la faillite en vertu de l’art. 490 afin de conserver l’égalité de situation entre les créanciers
se sert du mot conserver, mot qui ne pourrait s’expliquer si l’hypothèque n’existait pas déjà ; Attendu d’ailleurs que cette interprétation est conforme aux principes généraux du droit et à l’économie de la loi en matière de faillite; — Que, d’une part, en effet, il est de principe qu’une inscription, prise en vertu d’une disposition de loi, doit avoir pour effet de conférer aux créanciers qui l’ont requise un droit hypothécaire; — Que, d’autre part, le failli est dessaisi pendant la durée de la faillite de l’administration de ses biens; — Qu’il ne peut plus consentir d’affectation hypothécaire ; — Que le sort de la masse des créanciers chirographaires est définitivement fixé; -Que, comme conséquence de ces principes, le législateur a dû vouloir attacher un effet hypothécaire à l’inscription prise par le syndic de la faillite en vertu de l’art. 490 afin de conserver l’égalité de situation entre les créanciers chirographaires, et de ne pas leur imposer la nécessité, pour sauvegarder leurs droits dans le cas notamment de clôture de la faillite, par la dissolution de l’union, de poursuivre individuellement le failli, et de prendre successivement des inscriptions d’hypothèques judiciaires — Attendu qu’il suit de là que l’inscription prise le 9 août 1858 par le syndic de la faillite Rebillard, a conféré un droit hypothécaire à tous les créanciers de la masse ; — Que ce droit hypothécaire créé par la loi doit porter, comme toutes les hypothèques légales, sur les biens présents et à venir du débiteur ; » Attendu qu’il est justifié que Garnier, en qualité qu’il agit (ancien associé, liquidateur de la société Jules Chanut et comp.), était créancier de la faillite Rebillard ; Que, conséquemment, il a pu, se fondant sur l’inscription du 9 août 1858, procéder comme il l’a fait par la voie hypothécaire ; » Par ces motifs, le Tribunal, sans avoir égard à l’opposition formée par Rebillard et Perret aux contraintes dirigées contre eux par Garnier, en qualité qu’il agit, dit que ces contraintes ont bien procédé et qu’elles seront continuées et parachevées jusqu’à entière extinction de leurs causes ». Appel. — ARRÊT.
9 août 1858 par le syndic de la faillite Rebillard, a conféré un droit hypothécaire à tous les créanciers de la masse ; — Que ce droit hypothécaire créé par la loi doit porter, comme toutes les hypothèques légales, sur les biens présents et à venir du débiteur ; » Attendu qu’il est justifié que Garnier, en qualité qu’il agit (ancien associé, liquidateur de la société Jules Chanut et comp.), était créancier de la faillite Rebillard ; Que, conséquemment, il a pu, se fondant sur l’inscription du 9 août 1858, procéder comme il l’a fait par la voie hypothécaire ; » Par ces motifs, le Tribunal, sans avoir égard à l’opposition formée par Rebillard et Perret aux contraintes dirigées contre eux par Garnier, en qualité qu’il agit, dit que ces contraintes ont bien procédé et qu’elles seront continuées et parachevées jusqu’à entière extinction de leurs causes ». Appel. — ARRÊT. La COUR Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Considérant, toutefois, qu’ils ont donné à l’hypothèque, prise par le syndic en vertu de l’art. 490 c. rom., la qualification de légale ; — Que c’est nécessairement une hypothèque judiciaire, puisqu’elle est prise par suite du jugement qui a déclaré la faillite, et en vertu de celui qui a nommé le syndic ; — Que cette inscription attribue un droit réel sur les biens à venir tant que la faillite subsiste, tant qu’il n’y a pas en concordat ordinaire ou concordat par abandon ; Par ces motifs, confirme. » 5 Août 1862. COUR D’APPEL DE PARIS, 21 Août 1862. Faillite. Vente d’un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l’art. 573 c. com. d’exercer à l’égard des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvellement des inscriptions prises anciennement sur l’immeuble, nécessaire jusqu’à consommation de la purge légale. Compensation d’une créance inscrite appartenant à l’adjudicataire avec le prix d’adjudication non admisbable avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. L’adjudication faite en justice, à la requête du syndic, d’un immeuble dépendant de la faillite,
a déclaré la faillite, et en vertu de celui qui a nommé le syndic ; — Que cette inscription attribue un droit réel sur les biens à venir tant que la faillite subsiste, tant qu’il n’y a pas en concordat ordinaire ou concordat par abandon ; Par ces motifs, confirme. » 5 Août 1862. COUR D’APPEL DE PARIS, 21 Août 1862. Faillite. Vente d’un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l’art. 573 c. com. d’exercer à l’égard des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvellement des inscriptions prises anciennement sur l’immeuble, nécessaire jusqu’à consommation de la purge légale. Compensation d’une créance inscrite appartenant à l’adjudicataire avec le prix d’adjudication non admisbable avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. L’adjudication faite en justice, à la requête du syndic, d’un immeuble dépendant de la faillite, ne produit pas les mêmes effets que l’adjudication sur saisie immobilière. Les créanciers inscrits n’étant directement avertis de la vente de l’immeuble par aucun acte judiciaire ou extra-judiciaire et ceux d’entre eux qui sont domiciliés loin du lieu de la situation ou qui étant subrogés dans les droits d’un tiers sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite étant exposés à voir disparaître leur gage si, à défaut de la surenchère autorisée par l’article 573 C. com, l’adjudication suffisait pour affranchir l’acquéreur de l’obligation de purger, l’acquéreur est tenu de remplir les formalités nécessaires pour opérer la purge et éteindre le droit personnel de surenchérir que chaque créancier inscrit à la faculté d’exercer, sur la notification qui lui est faite par l’adjudicataire lui-même, portant offre de se libérer de son prix (1). Et tant que cette dernière formalité n’a pas été remplie, le prix ne pouvant être considéré comme irrévocablement fixé à l’égard des créanciers inscrits et la vente comme irrévocable, chacun d’eux est tenu, sous peine de déchéance, de renouveler son inscription avant les dix ans révolus ; et, tout particulièrement, l’adjudicataire qui se trouvait avoir sur l’immeuble une inscription comme étant subrogé
sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite étant exposés à voir disparaître leur gage si, à défaut de la surenchère autorisée par l’article 573 C. com, l’adjudication suffisait pour affranchir l’acquéreur de l’obligation de purger, l’acquéreur est tenu de remplir les formalités nécessaires pour opérer la purge et éteindre le droit personnel de surenchérir que chaque créancier inscrit à la faculté d’exercer, sur la notification qui lui est faite par l’adjudicataire lui-même, portant offre de se libérer de son prix (1). Et tant que cette dernière formalité n’a pas été remplie, le prix ne pouvant être considéré comme irrévocablement fixé à l’égard des créanciers inscrits et la vente comme irrévocable, chacun d’eux est tenu, sous peine de déchéance, de renouveler son inscription avant les dix ans révolus ; et, tout particulièrement, l’adjudicataire qui se trouvait avoir sur l’immeuble une inscription comme étant subrogé dans un privilège de vendeur et qui devait par conséquent toucher lui-même, de préférence, le prix ou une partie du prix qu’il avait à payer, ne peut plus invoquer l’effet de cette inscription si elle est devenue périmée par suite du défaut de renouvellement depuis l’adjudication. Et il ne peut non plus opposer la compensation de sa créance, qui était liquide et exigible et assurée par une inscription valable au moment de l’adjudication, avec le prix de l’adjudication elle-même qui n’est ni liquide, ni exigible tant qu’il n’est pas intervenu entre l’adjudicataire et les autres créanciers inscrits un règlement judiciaire déterminant les droits de chacun suivant le rang de son hypothèque. C. civ. 1291. ROGÉ C. BONJOUR ET CHASSONNEAU. — ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si la vente judiciaire des immeubles d’un failli produit les mêmes effets que la vente sur saisie immobilière, et si, dans l’espèce, Rogé était dispensé de renouveler l’inscription conservatrice de son privilège: Considérant que l’effet des inscriptions hypothécaires n'est complète, et qu'elles ne sont dispensées de renouvellement, que lorsque le prix de l'immeuble a été fixé définitivement, soit par le défaut de surenchère dans les délais légaux,
non plus opposer la compensation de sa créance, qui était liquide et exigible et assurée par une inscription valable au moment de l’adjudication, avec le prix de l’adjudication elle-même qui n’est ni liquide, ni exigible tant qu’il n’est pas intervenu entre l’adjudicataire et les autres créanciers inscrits un règlement judiciaire déterminant les droits de chacun suivant le rang de son hypothèque. C. civ. 1291. ROGÉ C. BONJOUR ET CHASSONNEAU. — ARRÊT. LA COUR : — En ce qui touche la question de savoir si la vente judiciaire des immeubles d’un failli produit les mêmes effets que la vente sur saisie immobilière, et si, dans l’espèce, Rogé était dispensé de renouveler l’inscription conservatrice de son privilège: Considérant que l’effet des inscriptions hypothécaires n'est complète, et qu'elles ne sont dispensées de renouvellement, que lorsque le prix de l'immeuble a été fixé définitivement, soit par le défaut de surenchère dans les délais légaux, soit par l'adjudication intervenue à la suite de l'une des surenchères particulières aux différentes espèces de ventes; Considérant que, s'agissant dans la cause de la vente d'un immeuble dépendant d'une faillite ouverte en mars 1855, il importe de rechercher laquelle surenchère elle pouvait donner lieu sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 21 mai 1858; Considérant qu'il ressort d'une saine interprétation de cette législation, qu'il n'y a, au point de vue hypothécaire, aucune analogie entre les effets de la vente judiciaire par suite de faillite, et ceux de la vente sur saisie immobilière; — Que cette dernière, à défaut de surenchère dans la huitaine, ou la réadjudication au cas de surenchère, avait seule pour effet de fixer le prix d'une manière définitive, de le mettre à la disposition des créanciers inscrits, et conséquemment de les dispenser du renouvellement de leurs inscriptions, comme aussi d'affranchir l'adjudicataire des notifications prescrites par les articles 2183 et suivants du Code Napoléon, en un mot, de faire produire aux inscriptions tout leur effet; — Que ce résultat s'explique par l'avertissement que la notification du placard a donné aux créanciers inscrits, qui sont par là mis à même d'enchérir, de surenchérir et de
antérieure à la loi du 21 mai 1858; Considérant qu'il ressort d'une saine interprétation de cette législation, qu'il n'y a, au point de vue hypothécaire, aucune analogie entre les effets de la vente judiciaire par suite de faillite, et ceux de la vente sur saisie immobilière; — Que cette dernière, à défaut de surenchère dans la huitaine, ou la réadjudication au cas de surenchère, avait seule pour effet de fixer le prix d'une manière définitive, de le mettre à la disposition des créanciers inscrits, et conséquemment de les dispenser du renouvellement de leurs inscriptions, comme aussi d'affranchir l'adjudicataire des notifications prescrites par les articles 2183 et suivants du Code Napoléon, en un mot, de faire produire aux inscriptions tout leur effet; — Que ce résultat s'explique par l'avertissement que la notification du placard a donné aux créanciers inscrits, qui sont par là mis à même d'enchérir, de surenchérir et de porter la valeur de leur gage à un prix susceptible de couvrir leur hypothèque; — Considérant qu'il n'en est pas ainsi pour la vente des immeubles du failli; que les créanciers inscrits n'en sont directement instruits par aucun acte judiciaire ou extrajudiciaire, et que ceux d'entre eux, qui sont domiciliés loin du lieu de la situation, ou qui, subrogés dans les droits d'un tiers, sont demeurés étrangers à la personne du détenteur et ignorent son état de faillite, seraient exposés à voir disparaître leur gage sans avoir pu le porter à sa valeur si, à défaut de la surenchère autorisée par l'article 573 du Code de commerce, l'adjudication suffisait pour affranchir l'acquéreur de l'obligation de purger; — Qu'un pareil système serait la négation et la ruine des garanties dont le législateur s'est efforcé d'entourer les créances hypothécaires; Qu'au contraire, il y a lieu de décider que si, dans le délai prévu par l'article 573 précité, il ne s'est pas présenté de surenchérisseur, l'adjudicataire est tenu pour purger l'immeuble de faire aux créanciers inscrits les notifications prescrites par l'art. 2184 du Code Napoléon, et dont la conséquence nécessaire est, pour chacun d'eux, la faculté de surenchérir dans les conditions que règle