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Pour les communes chef-lieu de canton et pour celles de 2,000 à 5,000 âmes 1 80 Pour le surplus des communes du département. 1 50 Maximum des centimes extraordinaires à voter par les Conseils municipaux par application des articles 141 et 142 de la loi du 5 avril 1884. Au mois d'avril dernier, la Commission départementale vous a présenté, en conformité de l'article 80 de la loi du 10 août 1871 et de la décision prise par le Conseil général dans sa séance du 7 avril 1880, l'état des emprunts et des impositions dont sont grevées les communes. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, vous devez, chaque année, déterminer le chiffre maximum de centimes au-delà duquel les impositions extraordinaires votées par les Conseils municipaux pour des dépenses extraordinaires d'utilité communale ne peuvent plus être autorisées que par un décret ou par une loi. Quel que soit le nombre de centimes que les communes supportent pour faire face à leurs dépenses ordinaires obligatoires ou même facultatives annuelles, ce maximum a été jusqu'à ce jour fixé à 20 pour chacune d'elles indistinctement. J'ai l'honneur de vous proposer de le maintenir à ce chiffre pour 1900. Caisse départementale des retraites. Liquidation de la pension du sieur RENAUD, Jacques, ancien concierge des bureaux de la Préfecture. Par arrêté du 15 juillet dernier, j'ai admis, sur sa demande, le sieur Renaud, Jacques, concierge des bureaux de la Préfecture, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour raison de santé, à partir du 1er août 1899. A l'appui de sa demande, le sieur Renaud a produit un certificat du Docteur Fayard, médecin assermenté de l'administration, établissant qu'il est atteint de rhumatisme articulaire chronique qui le met dans l'impossibilité de continuer son service. Le sieur Renaud, né à Verrines-sous-Celles le 25 novembre 1830, est entré au service du département le 1er juillet 1875 et y est resté sans interruption jusqu'au jour de son admission à la retraite, soit pendant 24 ans 1 mois. Par application des dispositions combinées des articles 5, § 4 et 8 des statuts
Caisse départementale des retraites. Liquidation de la pension du sieur RENAUD, Jacques, ancien concierge des bureaux de la Préfecture. Par arrêté du 15 juillet dernier, j'ai admis, sur sa demande, le sieur Renaud, Jacques, concierge des bureaux de la Préfecture, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour raison de santé, à partir du 1er août 1899. A l'appui de sa demande, le sieur Renaud a produit un certificat du Docteur Fayard, médecin assermenté de l'administration, établissant qu'il est atteint de rhumatisme articulaire chronique qui le met dans l'impossibilité de continuer son service. Le sieur Renaud, né à Verrines-sous-Celles le 25 novembre 1830, est entré au service du département le 1er juillet 1875 et y est resté sans interruption jusqu'au jour de son admission à la retraite, soit pendant 24 ans 1 mois. Par application des dispositions combinées des articles 5, § 4 et 8 des statuts de la caisse départementale des retraites, la pension à laquelle il a droit, doit être réglée à raison d'un salaire du dernier traitement pour chaque année de services ; le dernier traitement dont il jouissait étant de 1,250 fr., sa pension se règle ainsi : 24 ans 1 mois == 501 fr. 728. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Les fractions de franc devant être négligées au profit de la caisse, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien fixer à 501 fr. la pension du sieur Renaud, avec jouissance du 1er août 1899. CHAPITRE II. CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE, TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX, CHEMINS VICINAUX, ETC. Casernement de la gendarmerie. Brigade de Mauzé-sur-le-Mignon. J'ai l'honneur de vous rappeler que, dans votre séance du 11 avril dernier, vous avez ajourné à votre session d'août prochain l'examen de la question du casernement de la brigade de gendarmerie de Mauzé-sur-le-Mignon. Le bail en cours expirant le 31 décembre 1900, je vous prie, messieurs, de vouloir bien statuer sur cette affaire. Tramways départementaux. Réseau concédé. Vous trouverez reproduit plus loin, page 241, le rapport de M. l'Agent-voyer en chef, Directeur du service du contrôle des tramways départementaux sur le fonctionnement du réseau. Ce rapport fait connaître
501 fr. 728. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. Les fractions de franc devant être négligées au profit de la caisse, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien fixer à 501 fr. la pension du sieur Renaud, avec jouissance du 1er août 1899. CHAPITRE II. CASERNEMENT DE LA GENDARMERIE, TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX, CHEMINS VICINAUX, ETC. Casernement de la gendarmerie. Brigade de Mauzé-sur-le-Mignon. J'ai l'honneur de vous rappeler que, dans votre séance du 11 avril dernier, vous avez ajourné à votre session d'août prochain l'examen de la question du casernement de la brigade de gendarmerie de Mauzé-sur-le-Mignon. Le bail en cours expirant le 31 décembre 1900, je vous prie, messieurs, de vouloir bien statuer sur cette affaire. Tramways départementaux. Réseau concédé. Vous trouverez reproduit plus loin, page 241, le rapport de M. l'Agent-voyer en chef, Directeur du service du contrôle des tramways départementaux sur le fonctionnement du réseau. Ce rapport fait connaître l'état d'avancement des études et de la construction ainsi que les résultats de l'exploitation pour les lignes ouvertes. Ainsi que le fait ressortir M. l'Agent-voyer en chef, mon administration a dû se préoccuper du retard apporté dans l'exécution des travaux des lignes de Parthenay à Saint-Laurs et de Saint-Maixent à Melle. J'ai appelé sur ce point et d'une façon très vive l'attention de la Compagnie. À la suite de mes observations réitérées, j'ai reçu le 20 juin dernier, la lettre ci-après reproduite par laquelle la Compagnie me notifie le nom des entrepreneurs auxquels elle a confié les travaux des deux lignes précitées et donne l'assurance que leur exécution ne subira aucun retard de son fait. J'ai reçu également notification du décret du 3 juin 1899, inséré ci-après, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres à la Compagnie Française des Voies ferrées économiques comme Rétrocessionnaire du réseau des tramways. Je dois vous informer en outre que la nouvelle Compagnie m'a adressé, à la date du 31 juillet, les nouveaux tarifs suivants : Tarif spécial, G. V., n° 2. — Billets aller et retour avec 20 % de réduction entre les stations, haltes et arrêts, d'une
Melle. J'ai appelé sur ce point et d'une façon très vive l'attention de la Compagnie. À la suite de mes observations réitérées, j'ai reçu le 20 juin dernier, la lettre ci-après reproduite par laquelle la Compagnie me notifie le nom des entrepreneurs auxquels elle a confié les travaux des deux lignes précitées et donne l'assurance que leur exécution ne subira aucun retard de son fait. J'ai reçu également notification du décret du 3 juin 1899, inséré ci-après, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres à la Compagnie Française des Voies ferrées économiques comme Rétrocessionnaire du réseau des tramways. Je dois vous informer en outre que la nouvelle Compagnie m'a adressé, à la date du 31 juillet, les nouveaux tarifs suivants : Tarif spécial, G. V., n° 2. — Billets aller et retour avec 20 % de réduction entre les stations, haltes et arrêts, d'une part sur Bressuire, de l'autre sur Parthenay et Saint-Maixent les jours de foire et marché de ces trois villes. Tarif spécial, G. V., n°3. — Transport des militaires et marins voyageant à leurs frais. Tarif spécial, G. V., n° 4. — Transport des petits colis moyennant le prix de 0 fr. 35, y compris le timbre de la lettre de voiture. Tarif spécial, G. V., n° 5. — Trains spéciaux mis en marche à la demande des particuliers. Tarif spécial, G. V., n° 6. — Transport des groupes de sociétés avec réduction de 50 % sur les prix ordinaires. Je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de ces diverses communications : "Paris, le 20 juillet 1899. Monsieur le Préfet, Comme suite à votre lettre du 7 juin dernier, nous avons l'honneur de vous informer que nous avons fait choix des entrepreneurs suivants pour la construction des lignes qui restent encore à établir, savoir : 1° Pour la ligne de Parthenay à Saint-Laurs, M. Mounot père, entrepreneur, 7 bis, boulevard Rochechouart, à Paris; 2° Pour la ligne de Saint-Maixent à Melle, M. Archambaud (Pierre), entrepreneur à Coulonges-sur-l'Autize. Nous avons invité ces deux entrepreneurs à prendre les mesures nécessaires
fr. 35, y compris le timbre de la lettre de voiture. Tarif spécial, G. V., n° 5. — Trains spéciaux mis en marche à la demande des particuliers. Tarif spécial, G. V., n° 6. — Transport des groupes de sociétés avec réduction de 50 % sur les prix ordinaires. Je vous prierai, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de ces diverses communications : "Paris, le 20 juillet 1899. Monsieur le Préfet, Comme suite à votre lettre du 7 juin dernier, nous avons l'honneur de vous informer que nous avons fait choix des entrepreneurs suivants pour la construction des lignes qui restent encore à établir, savoir : 1° Pour la ligne de Parthenay à Saint-Laurs, M. Mounot père, entrepreneur, 7 bis, boulevard Rochechouart, à Paris; 2° Pour la ligne de Saint-Maixent à Melle, M. Archambaud (Pierre), entrepreneur à Coulonges-sur-l'Autize. Nous avons invité ces deux entrepreneurs à prendre les mesures nécessaires pour commencer immédiatement les travaux et nous allons réaliser sans délai les actes d'acquisition des terrains traités à l'amiable. Vous pourrez donc, Monsieur le Préfet, pleinement rassurer les populations sur l'exécution de ces deux lignes, qui ne subira aucun retard, de notre fait. Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos sentiments respectueux. Le Président du Conseil d'administration, Em. FRANCQ." DÉCRET DU 5 JUIN 1899. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Vu le décret, en date du 4 août 1895, qui a : 1° déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, d'un réseau de tramways concédés par l'Etat au premier de ces départements; 2° approuvé la rétrocession de l'entreprise à la Compagnie française des voies ferrées économiques; ensemble, le cahier des charges, la convention de rétrocession, l'estimation des dépenses de premier établissement et le bordereau des prix unitaires annexés au dit décret; Vu, notamment, l'article 12 de la dite convention, aux termes duquel la Compagnie française des voies ferrées économiques est tenue de constituer, pour la construction et l'exploitation du réseau de tramways, une Société anonyme spéciale avec laquelle elle restera solidairement responsable envers le département des
nos sentiments respectueux. Le Président du Conseil d'administration, Em. FRANCQ." DÉCRET DU 5 JUIN 1899. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Vu le décret, en date du 4 août 1895, qui a : 1° déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, d'un réseau de tramways concédés par l'Etat au premier de ces départements; 2° approuvé la rétrocession de l'entreprise à la Compagnie française des voies ferrées économiques; ensemble, le cahier des charges, la convention de rétrocession, l'estimation des dépenses de premier établissement et le bordereau des prix unitaires annexés au dit décret; Vu, notamment, l'article 12 de la dite convention, aux termes duquel la Compagnie française des voies ferrées économiques est tenue de constituer, pour la construction et l'exploitation du réseau de tramways, une Société anonyme spéciale avec laquelle elle restera solidairement responsable envers le département des Deux-Sèvres, sans distinction ni division, de tous les engagements pris ; Vu les demandes présentées, le 19 décembre 1898, par la Compagnie française des voies ferrées économiques, d'une part, et par la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, d'autre part, à l'effet d'obtenir l'approbation de la substitution de la seconde de ces Compagnies à la première, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 19 avril 1898, et la délibération de la Commission départementale en date du 9 juin 1898 ; Vu les lettres et avis du Préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 janvier 1899 ; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques, de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 4 août 1895. Art. 2. — Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement,
de ces Compagnies à la première, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways ; Vu la délibération du Conseil général des Deux-Sèvres, en date du 19 avril 1898, et la délibération de la Commission départementale en date du 9 juin 1898 ; Vu les lettres et avis du Préfet des Deux-Sèvres, en date du 16 janvier 1899 ; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques, de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 4 août 1895. Art. 2. — Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau mentionné à l'article 1er, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'Etat. Art. 3. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1899. Emile LOURET. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux Publics, MONESTIER. Inauguration de la ligne de Bressuire à Montreuil-Bellay. Dans votre dernière session, vous avez inscrit au budget de 1899 (décision modificative n° 1, chapitre XVI, art. 21), un crédit de 1,200 fr. pour l'inauguration officielle de la ligne de tramways de Bressuire à Montreuil-Bellay. Vous avez décidé en même temps que le département ne contribuerait dans les dépenses de cette inauguration que pour une somme égale à celle qui serait dépensée par la Compagnie; que d'autre part les tramways ayant été votés principalement dans l'intérêt de quatre des cantons privés de voies ferrées, il y avait lieu de limiter ces inaugurations officielles au nombre de ces cantons. La délibération du Conseil général a été portée à la connaissance de la Compagnie Française des Voies ferrées économiques qui m'a fait parvenir
Paris, le 3 juin 1899. Emile LOURET. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux Publics, MONESTIER. Inauguration de la ligne de Bressuire à Montreuil-Bellay. Dans votre dernière session, vous avez inscrit au budget de 1899 (décision modificative n° 1, chapitre XVI, art. 21), un crédit de 1,200 fr. pour l'inauguration officielle de la ligne de tramways de Bressuire à Montreuil-Bellay. Vous avez décidé en même temps que le département ne contribuerait dans les dépenses de cette inauguration que pour une somme égale à celle qui serait dépensée par la Compagnie; que d'autre part les tramways ayant été votés principalement dans l'intérêt de quatre des cantons privés de voies ferrées, il y avait lieu de limiter ces inaugurations officielles au nombre de ces cantons. La délibération du Conseil général a été portée à la connaissance de la Compagnie Française des Voies ferrées économiques qui m'a fait parvenir la réponse suivante : Paris, le 24 avril 1899. Monsieur le Préfet, Nous avons soumis au Conseil d'administration de notre Compagnie, votre lettre nous communiquant la délibération prise par le Conseil général du département des Deux-Sèvres, relativement à une inauguration de la ligne des tramways départementaux de Bressuire à Argenton-Ghâteau. Le Conseil d'administration eût été désireux d'entrer dans les vues de l'assemblée départementale, mais il a cru néanmoins devoir s'abstenir, non-seulement eu égard au chiffre de la dépense, mais à raison surtout du précédent qui serait ainsi créé. En effet, dans chaque section du réseau, les localités traversées ne manqueraient pas de réclamer, elles aussi, une inauguration, et la Compagnie se trouverait ainsi amenée, ou bien à opposer un refus arbitraire à ces diverses demandes, ou bien à faire une série de dépenses somptuaires que ses ressources ne comportent pas. Vous comprendrez certainement, monsieur le Préfet, et l'assemblée départementale comprendra avec vous, les motifs légitimes qui nous empêchent d'adhérer à vos propositions. Veuillez, etc. Le Président du Conseil d'administration, D Em. FRANCQ. Délégation à la Commission départementale. Afin de faciliter la solution de certaines questions sur lesquelles il pourrait être nécessaire de consulter le Conseil général, je vous prie de
Le Conseil d'administration eût été désireux d'entrer dans les vues de l'assemblée départementale, mais il a cru néanmoins devoir s'abstenir, non-seulement eu égard au chiffre de la dépense, mais à raison surtout du précédent qui serait ainsi créé. En effet, dans chaque section du réseau, les localités traversées ne manqueraient pas de réclamer, elles aussi, une inauguration, et la Compagnie se trouverait ainsi amenée, ou bien à opposer un refus arbitraire à ces diverses demandes, ou bien à faire une série de dépenses somptuaires que ses ressources ne comportent pas. Vous comprendrez certainement, monsieur le Préfet, et l'assemblée départementale comprendra avec vous, les motifs légitimes qui nous empêchent d'adhérer à vos propositions. Veuillez, etc. Le Président du Conseil d'administration, D Em. FRANCQ. Délégation à la Commission départementale. Afin de faciliter la solution de certaines questions sur lesquelles il pourrait être nécessaire de consulter le Conseil général, je vous prie de maintenir à la Commission départementale la délégation que vous lui avez donnée pour statuer sur les affaires urgentes qui se présenteraient dans l'intervalle de vos deux sessions. Etudes de lignes nouvelles. Dans son rapport sur les tramways, M. l'Agent-voyer en chef rend compte des études qu'il a faites, conformément à la demande formulée par le Conseil général dans ses sessions d'août 1898 et d'avril 1899 pour diverses lignes non comprises dans la concession annexée au décret du 4 août 1895. Ces lignes sont les suivantes : Saint-Maixent à Coulonges par Champdeniers ; L'Absie à la Morelière ; Argenton-l'Église à Vrines et Thouars ; Saint-Hilaire-la-Palud à Brioux, par Mauzé, Beauvoir et Ghizé. Je ferai déposer sur le bureau du Conseil général les dossiers d'avant-projets dressés par M. l'Agent-voyer en chef pour chacune de ces lignes. Caisse départementale des retraites des cantonniers du service vicinal. Par un décret en date du 5 avril 1899, qui a été communiqué au Conseil général lors de sa dernière session, le département des Deux-Sèvres a été autorisé à s'imposer extraordinairement pendant 14 années à partir de 1900, un centime extraordinaire au principal des quatre contributions directes pour le produit en être exclusivement affecté à la dotation
la demande formulée par le Conseil général dans ses sessions d'août 1898 et d'avril 1899 pour diverses lignes non comprises dans la concession annexée au décret du 4 août 1895. Ces lignes sont les suivantes : Saint-Maixent à Coulonges par Champdeniers ; L'Absie à la Morelière ; Argenton-l'Église à Vrines et Thouars ; Saint-Hilaire-la-Palud à Brioux, par Mauzé, Beauvoir et Ghizé. Je ferai déposer sur le bureau du Conseil général les dossiers d'avant-projets dressés par M. l'Agent-voyer en chef pour chacune de ces lignes. Caisse départementale des retraites des cantonniers du service vicinal. Par un décret en date du 5 avril 1899, qui a été communiqué au Conseil général lors de sa dernière session, le département des Deux-Sèvres a été autorisé à s'imposer extraordinairement pendant 14 années à partir de 1900, un centime extraordinaire au principal des quatre contributions directes pour le produit en être exclusivement affecté à la dotation d'une Caisse départementale des retraites des cantonniers du service vicinal. L'autorisation d'imposition pour un objet aussi nettement déterminé emporte implicitement au moins, l'approbation de cette Caisse et des statuts adoptés par le Conseil général dans sa séance du 19 août 1897 et ci-après reproduits. Elle fixe, en outre, le commencement d'exécution au 1er janvier 1900. C'est, en effet, à cette date que doivent commencer d'une part, les avances départementales, d'autre part, les retenu régulières tant sur les salaires des cantonniers en exercice que sur les secours versés actuellement, tous les trois mois, aux anciens cantonniers. Il y a lieu tout d'abord de constituer le Conseil d'administration tel qu'il est prévu par l'article 9 des statuts. Aux termes de cet article, le Conseil général doit désigner, pour trois ans, quatre de ses membres pour faire partie du Conseil d'administration ; il est indispensable que le Conseil général nomme, dès à présent, ces quatre membres, et je vous prie, en conséquence, de vouloir bien procéder à cette désignation. Quant aux quatre cantonniers qui en font également partie, il y aura lieu de procéder à leur nomination au scrutin d'arrondissement avant le 1er janvier 1900. Statuts de la Caisse. ARTICLE 1er.— Une Caisse
d'exécution au 1er janvier 1900. C'est, en effet, à cette date que doivent commencer d'une part, les avances départementales, d'autre part, les retenu régulières tant sur les salaires des cantonniers en exercice que sur les secours versés actuellement, tous les trois mois, aux anciens cantonniers. Il y a lieu tout d'abord de constituer le Conseil d'administration tel qu'il est prévu par l'article 9 des statuts. Aux termes de cet article, le Conseil général doit désigner, pour trois ans, quatre de ses membres pour faire partie du Conseil d'administration ; il est indispensable que le Conseil général nomme, dès à présent, ces quatre membres, et je vous prie, en conséquence, de vouloir bien procéder à cette désignation. Quant aux quatre cantonniers qui en font également partie, il y aura lieu de procéder à leur nomination au scrutin d'arrondissement avant le 1er janvier 1900. Statuts de la Caisse. ARTICLE 1er.— Une Caisse de retraites est créée dans les Deux-Sèvres pour les cantonniers de ce département. ART. 2. — Les fonds nécessaires à cette création seront assurés : 1° Par le versement, jusqu'à ce que le revenu de la Caisse atteigne 18,000 fr., du produit d'un centime additionnel que le Conseil général vote spécialement pour cet objet, soit environ 25,000 fr. ; 2° Par le produit d'une retenue de 5 % sur le salaire des cantonniers en exercice ainsi que sur les sommes perçues par ceux qui reçoivent actuellement des secours annuels et par ceux qui seront ultérieurement mis à la retraite ; 3° Par la retenue du montant de la première mensualité des salaires des nouveaux cantonniers ; 4° Et par la retenue de l'augmentation du premier mois, lorsque se produit un accroissement de salaire. A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II. ART. 3. — A partir du jour où le fonds de dotation aura été entièrement constitué, les intérêts trimestriels du capital seront répartis entre les cantonniers admis à la retraite au prorata de leurs versements respectifs. ART. 4. — Les cantonniers retraités subiront les prélèvements dont il est parlé à l'article 2 dans les proportions suivantes : Pour ceux qui auront