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Conseil municipal, que les indigents soient appelés à faire connaître le médecin qu'ils ont choisi. Cette formalité demande d'assez longs délais, notamment dans les communes d'un territoire très étendu et qui inscrivent un grand nombre d'indigents, 100, 150, 200 et même 250. » En admettant que la session de février soit close vers le 25, qu'un délai de 15 jours soit nécessaire pour faire interroger les indigents et qu'en outre un peu de négligence soit apportée par les Maires dans l'envoi des listes, il en résulte que celles-ci ne parviennent aux Sous-Préfets que vers le 10 ou 15 mars. Comme, d'autre part, les dossiers sont souvent incomplets ou irréguliers et donnent lieu à des renvois, les listes ne peuvent, en général, être centralisées à la Préfecture avant le 20 ou 25 mars. » Ce n'est donc que dans les derniers jours de mars et même dans les premiers jours d'avril que les inscriptions faites en février peuvent être notifiées aux médecins du service. » Quelques médecins m'ont adressé des plaintes au sujet de cette notification tardive. Ils font remarquer que, pendant les trois premiers mois de l'année, il leur arrive de visiter des personnes qui, inscrites sur la liste de l'année précédente, ne figurent plus sur celle de l'année courante, alors que, inversement, ils hésitent à donner leurs soins gratuitement à des personnes nouvellement inscrites et dont l'inscription ne leur est pas encore connue. » Pour obvier à cet inconvénient, j'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous demander l'autorisation de faire établir en novembre la liste générale des privés de ressources pour l'année suivante. Cette liste pourrait ainsi être notifiée aux médecins au 1er janvier et son effet concourirait exactement avec la durée de l'exercice. Voici la réponse : « Paris, le 22 août 1899. » Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, à M. le Préfet des Deux-Sèvres. » Vous m'avez exposé, le 11 courant, les inconvénients que présente, au point de vue du bon fonctionnement du service de l'assistance médicale, l'établissement, en janvier, de la liste d'assistance. Vous demandez, en conséquence, l'autorisation de faire dresser
l'année précédente, ne figurent plus sur celle de l'année courante, alors que, inversement, ils hésitent à donner leurs soins gratuitement à des personnes nouvellement inscrites et dont l'inscription ne leur est pas encore connue. » Pour obvier à cet inconvénient, j'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous demander l'autorisation de faire établir en novembre la liste générale des privés de ressources pour l'année suivante. Cette liste pourrait ainsi être notifiée aux médecins au 1er janvier et son effet concourirait exactement avec la durée de l'exercice. Voici la réponse : « Paris, le 22 août 1899. » Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, à M. le Préfet des Deux-Sèvres. » Vous m'avez exposé, le 11 courant, les inconvénients que présente, au point de vue du bon fonctionnement du service de l'assistance médicale, l'établissement, en janvier, de la liste d'assistance. Vous demandez, en conséquence, l'autorisation de faire dresser cette liste en novembre. » Les inconvénients que vous signalez n'ont pas échappé à plusieurs de vos collègues, et, dans la Vendée et l'Yonne notamment, la liste d'assistance est dressée en octobre, c'est-à-dire avant la session de novembre du Conseil municipal. Je ne m'oppose donc pas à ce que, dans votre département, la formation de la dite liste soit reportée au mois de novembre. Mais j'estime que cette disposition nouvelle doit faire l'objet d'un article spécial dans le règlement départemental, et je vous invite, en conséquence, à saisir le Conseil général, dans sa prochaine session, de l'examen de cette modification à apporter au règlement. » Vous voudrez bien me tenir informé de la suite qui aura été donnée à cette question. » Le Ministre de l'Intérieur. Pour le Ministre : Le Conseiller d'Etat, Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques, MONOD. Conformément aux deux lettres que vous venez d'entendre, je vous propose pour l'article 16 du règlement, qui est actuellement ainsi conçu : « Art. 16. — La Commission administrative du Bureau d'assistance dresse et révise, dans les conditions fixées par la loi du 15 juillet 1893, les listes annuelles d'assistance médicale gratuite. » la nouvelle rédaction suivante : «
votre département, la formation de la dite liste soit reportée au mois de novembre. Mais j'estime que cette disposition nouvelle doit faire l'objet d'un article spécial dans le règlement départemental, et je vous invite, en conséquence, à saisir le Conseil général, dans sa prochaine session, de l'examen de cette modification à apporter au règlement. » Vous voudrez bien me tenir informé de la suite qui aura été donnée à cette question. » Le Ministre de l'Intérieur. Pour le Ministre : Le Conseiller d'Etat, Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques, MONOD. Conformément aux deux lettres que vous venez d'entendre, je vous propose pour l'article 16 du règlement, qui est actuellement ainsi conçu : « Art. 16. — La Commission administrative du Bureau d'assistance dresse et révise, dans les conditions fixées par la loi du 15 juillet 1893, les listes annuelles d'assistance médicale gratuite. » la nouvelle rédaction suivante : « Art. 16. — Un mois avant la session ordinaire de novembre des Conseils municipaux, la Commission administrative du Bureau d'assistance dresse la liste générale des personnes qui pourront bénéficier, pendant l'année suivante, du traitement médical gratuit. » Cette liste sera définitivement arrêtée par le Conseil municipal à sa session de novembre. » Elle sera révisée en février, mai et août, conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1893. » M. Ricochon. — Messieurs, les deux lettres dont il vient de vous être donné lecture soulèvent une question de laquelle je veux vous entretenir incidemment. Chaque malade, au bout d'un an, a le droit de choisir un autre médecin. Il y a dans cette faculté qui lui est donnée quelque chose d'un peu abusif, car il n'est pas d'usage dans les autres familles, je veux dire parmi celles qui ne sont pas indigentes, de changer de médecin tous les ans. Il y a donc au profit des indigents un privilège qui peut avoir certains dangers, et qui a même un danger certain. Si un indigent réclame à son médecin des médicaments qui lui paraissent agréables et que le médecin ne les accorde pas, il y a ressentiment de la
novembre. » Elle sera révisée en février, mai et août, conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1893. » M. Ricochon. — Messieurs, les deux lettres dont il vient de vous être donné lecture soulèvent une question de laquelle je veux vous entretenir incidemment. Chaque malade, au bout d'un an, a le droit de choisir un autre médecin. Il y a dans cette faculté qui lui est donnée quelque chose d'un peu abusif, car il n'est pas d'usage dans les autres familles, je veux dire parmi celles qui ne sont pas indigentes, de changer de médecin tous les ans. Il y a donc au profit des indigents un privilège qui peut avoir certains dangers, et qui a même un danger certain. Si un indigent réclame à son médecin des médicaments qui lui paraissent agréables et que le médecin ne les accorde pas, il y a ressentiment de la part du malade indigent, et l'année expirée, il aura l'idée qu'un autre médecin pourra les lui accorder. Or, ce dont nous nous plaignons le plus, SÉANCE DU 23 AOÛT. 95 c'est de l'augmentation des frais pharmaceutiques. Si le médecin n'était pas exposé au ressentiment annuel du malade, il ne lui donnerait les médicaments que dans la mesure réelle où il en a besoin. Je ne crois donc pas dépasser mon droit en demandant que le malade indigent ne change pas son médecin tous les ans et qu'il puisse le garder pendant trois ou cinq ans. Dans ces conditions, vous constaterez, j'en suis sûr, dès l'année prochaine, une diminution considérable des frais de médicaments. M. le Président. — Vous ne vous opposez pas aux conclusions du rapport ?... M. Ricochon. — Nullement. M. le Président. — Je les mets aux voix. Les conclusions sont adoptées. M. Sagot. — Sur la question spéciale que vient de poser M. le docteur Ricochon, je rappelle que, pour demeurer dans le règlement, il faut que la Commission d'assistance médicale soit réunie un mois avant que la désignation des indigents soit faite par les Conseils municipaux de la circonscription médicale. Je proposerais de ramener ce délai
donnerait les médicaments que dans la mesure réelle où il en a besoin. Je ne crois donc pas dépasser mon droit en demandant que le malade indigent ne change pas son médecin tous les ans et qu'il puisse le garder pendant trois ou cinq ans. Dans ces conditions, vous constaterez, j'en suis sûr, dès l'année prochaine, une diminution considérable des frais de médicaments. M. le Président. — Vous ne vous opposez pas aux conclusions du rapport ?... M. Ricochon. — Nullement. M. le Président. — Je les mets aux voix. Les conclusions sont adoptées. M. Sagot. — Sur la question spéciale que vient de poser M. le docteur Ricochon, je rappelle que, pour demeurer dans le règlement, il faut que la Commission d'assistance médicale soit réunie un mois avant que la désignation des indigents soit faite par les Conseils municipaux de la circonscription médicale. Je proposerais de ramener ce délai à celui d'une semaine, qui me paraît bien suffisant. M. Ricochon. — Il faut cependant que vous accordiez un délai assez long pour que les médecins qui font partie des Commissions d'assistance médicale ne soient pas obligés d'aller chaque semaine dans les 10 ou 12 communes de leur circonscription. La réunion n'a pas lieu, d'ailleurs, comme vous le dites, un mois avant, mais bien dans le mois qui précède la confection des listes d'indigents. M. Sagot. — Je n'insiste pas, du moment où M. Ricochon affirme qu'il y a quelque avantage à maintenir la situation actuelle. M. le Président. — En résumé, messieurs, M. Ricochon demande que le règlement départemental soit modifié en ce sens que le choix du médecin par les indigents inscrits n'ait plus lieu tous les ans, mais tous les cinq ans. M. Noirot. — Je ferai cette observation sur la proposition de M. Ricochon que c'est vouloir condamner les malades à une situation très pénible que de prétendre leur imposer l'obligation de conserver pendant cinq ans un médecin qui ne leur convient pas. Cette situation sera pénible pour les médecins eux-mêmes, car ils auront les rapports les plus difficiles quand ils devront aller voir un malade
réunion n'a pas lieu, d'ailleurs, comme vous le dites, un mois avant, mais bien dans le mois qui précède la confection des listes d'indigents. M. Sagot. — Je n'insiste pas, du moment où M. Ricochon affirme qu'il y a quelque avantage à maintenir la situation actuelle. M. le Président. — En résumé, messieurs, M. Ricochon demande que le règlement départemental soit modifié en ce sens que le choix du médecin par les indigents inscrits n'ait plus lieu tous les ans, mais tous les cinq ans. M. Noirot. — Je ferai cette observation sur la proposition de M. Ricochon que c'est vouloir condamner les malades à une situation très pénible que de prétendre leur imposer l'obligation de conserver pendant cinq ans un médecin qui ne leur convient pas. Cette situation sera pénible pour les médecins eux-mêmes, car ils auront les rapports les plus difficiles quand ils devront aller voir un malade qui ne veut plus d'eux. Donc, autant dans l'intérêt des malades que dans celui des médecins, on ne peut pas accepter la proposition de M. Ricochon et la situation actuelle doit être maintenue. C'est déjà beaucoup que dans certains cas les malades indigents doivent garder un médecin pendant un temps plus long qu'ils ne le voudraient, et je n'hésite pas à dire que la proposition de M. Ricochon, aggravant la situation actuelle, aurait quelque chose d'inhumain. M. Ricochon. — Mais si dès les premiers jours de janvier le malade a assez de son médecin, ce sera aussi inhumain de l'obliger à le supporter durant 360 jours ! MM. Pellevoisin et Ménard se joignent aux observations de M. Noirot. M. le Président met aux voix le délai d'option de cinq ans, proposé par M. Ricochon. Il n'est pas adopté. M. Eugène Proust propose, à titre transactionnel, le délai de trois ans qui, mis aux voix, n'est pas non plus adopté. En conséquence, le statu quo est maintenu. Résultats constatés hors du département pour l'assistance médicale gratuite. M. Pellevoisin, rapporteur: Messieurs, Afin d'être renseigné sur les conséquences de l'application de la loi du 15 juillet 1893 dans les autres départements, M. le
plus long qu'ils ne le voudraient, et je n'hésite pas à dire que la proposition de M. Ricochon, aggravant la situation actuelle, aurait quelque chose d'inhumain. M. Ricochon. — Mais si dès les premiers jours de janvier le malade a assez de son médecin, ce sera aussi inhumain de l'obliger à le supporter durant 360 jours ! MM. Pellevoisin et Ménard se joignent aux observations de M. Noirot. M. le Président met aux voix le délai d'option de cinq ans, proposé par M. Ricochon. Il n'est pas adopté. M. Eugène Proust propose, à titre transactionnel, le délai de trois ans qui, mis aux voix, n'est pas non plus adopté. En conséquence, le statu quo est maintenu. Résultats constatés hors du département pour l'assistance médicale gratuite. M. Pellevoisin, rapporteur: Messieurs, Afin d'être renseigné sur les conséquences de l'application de la loi du 15 juillet 1893 dans les autres départements, M. le Préfet a demandé à ses collègues, par un questionnaire qui a été adressé à toutes les préfectures, de leur faire connaître le mode de fonctionnement du service de l'Assistance médicale gratuite dans leurs départements et les résultats des trois derniers exercices. Il a reçu, jusqu'à ce jour, 65 réponses, et nous donne communication des renseignements qui lui sont parvenus. L'étude en est des plus intéressantes. Elle montre que dans presque tous les départements les dépenses n'ont cessé de s'accroître depuis l'application de la loi du 15 juillet 1893. L'augmentation est particulièrement sensible dans les départements où fonctionne le système dit Vosgien, et où les médecins sont payés à la visite et au kilomètre. Dans les départements qui ont adopté le système des circonscriptions avec paiement des médecins à forfait ou à l'abonnement, les dépenses d'honoraires des médecins varient peu, mais l'ensemble des dépenses du service n'en est pas moins en progression. Un certain nombre de départements ont, en raison de l'exagération des dépenses, substitué le système de l'abonnement au système du paiement à la visite et au kilomètre, primitivement adopté, et deux départements ont limité, à un chiffre qui ne doit pas être dépassé, le montant des dépenses qui peuvent
nous donne communication des renseignements qui lui sont parvenus. L'étude en est des plus intéressantes. Elle montre que dans presque tous les départements les dépenses n'ont cessé de s'accroître depuis l'application de la loi du 15 juillet 1893. L'augmentation est particulièrement sensible dans les départements où fonctionne le système dit Vosgien, et où les médecins sont payés à la visite et au kilomètre. Dans les départements qui ont adopté le système des circonscriptions avec paiement des médecins à forfait ou à l'abonnement, les dépenses d'honoraires des médecins varient peu, mais l'ensemble des dépenses du service n'en est pas moins en progression. Un certain nombre de départements ont, en raison de l'exagération des dépenses, substitué le système de l'abonnement au système du paiement à la visite et au kilomètre, primitivement adopté, et deux départements ont limité, à un chiffre qui ne doit pas être dépassé, le montant des dépenses qui peuvent être effectuées. Il est bon enfin de constater que dans beaucoup des départements où les médecins sont rémunérés à l'abonnement, le taux de l'abonnement est inférieur à celui qui est payé par le département des Deux-Sèvres. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Code rural. Fermeture des colombiers. M. Fleuret, rapporteur : Messieurs, Aux termes de l'article 6, de la loi du 4 avril 1889, M. le Préfet, après avoir consulté le conseil général, détermine chaque année, pour tout le département, ou spécialement pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. Conformément à vos avis antérieurs, M. le Préfet avait décidé que les colombiers seraient fermés, dans le département, en 1899, du 1er mars au 15 avril, du 15 juin au 15 juillet et du 1er octobre au 30 novembre. L'arrêté pris à cet effet n'a donné lieu à aucune observation. En conséquence, votre troisième Commission vous propose, messieurs, de fixer les mêmes dates pour l'année 1900. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Rectification. M. de La Porte. — Messieurs, je tiens pour nos collègues de
communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Code rural. Fermeture des colombiers. M. Fleuret, rapporteur : Messieurs, Aux termes de l'article 6, de la loi du 4 avril 1889, M. le Préfet, après avoir consulté le conseil général, détermine chaque année, pour tout le département, ou spécialement pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. Conformément à vos avis antérieurs, M. le Préfet avait décidé que les colombiers seraient fermés, dans le département, en 1899, du 1er mars au 15 avril, du 15 juin au 15 juillet et du 1er octobre au 30 novembre. L'arrêté pris à cet effet n'a donné lieu à aucune observation. En conséquence, votre troisième Commission vous propose, messieurs, de fixer les mêmes dates pour l'année 1900. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Rectification. M. de La Porte. — Messieurs, je tiens pour nos collègues de la Commission des finances à rectifier une erreur de détail que j'ai commise hier, dans cette Commission, en répondant à une question de M. Garran, relative au taux des emprunts consentis aux communes par le Crédit foncier. Dans ces dernières années, le Crédit foncier consentait des prêts à 4 0/0 ; mais ce taux ne représentait que l'intérêt, non compris l'amortissement; il devait donc être augmenté pour l'amortissement d'une somme plus ou moins considérable, suivant le délai de remboursement. Pour 30 ans, par exemple, l'annuité était ainsi d'environ 5.750/0. Création d'un réseau téléphonique. M. de La Porte, rapporteur : Messieurs, La Commission générale a été saisie par M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes d'un projet tendant à la création dans le département des Deux-Sèvres d'un réseau téléphonique desservant tous les chefs-lieux de canton et un certain nombre d'autres communes du département. La création de ce réseau exigerait, d'après les évaluations de l'administration des Postes et Télégraphes, un capital de 260,300 fr. Aucun crédit n'étant inscrit au budget de l'Etat pour les dépenses de cette nature, c'est aux intéressés, en particulier au département et aux localités desservies, que l'administration des Postes et Télégraphes est obligée de demander l'avance du
; mais ce taux ne représentait que l'intérêt, non compris l'amortissement; il devait donc être augmenté pour l'amortissement d'une somme plus ou moins considérable, suivant le délai de remboursement. Pour 30 ans, par exemple, l'annuité était ainsi d'environ 5.750/0. Création d'un réseau téléphonique. M. de La Porte, rapporteur : Messieurs, La Commission générale a été saisie par M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes d'un projet tendant à la création dans le département des Deux-Sèvres d'un réseau téléphonique desservant tous les chefs-lieux de canton et un certain nombre d'autres communes du département. La création de ce réseau exigerait, d'après les évaluations de l'administration des Postes et Télégraphes, un capital de 260,300 fr. Aucun crédit n'étant inscrit au budget de l'Etat pour les dépenses de cette nature, c'est aux intéressés, en particulier au département et aux localités desservies, que l'administration des Postes et Télégraphes est obligée de demander l'avance du capital nécessaire. Au remboursement de cette avance, qui ne serait pas productive d'intérêts pour le département et pour les communes, l'administration des Postes et Télégraphes offre d'ailleurs d'affecter l'intégralité du produit du réseau téléphonique qu'elle se serait ainsi procuré les moyens d'établir. Le capital emprunté par l'Etat serait donc atténué chaque année par des amortissements sérieux et il est permis d'espérer que'il serait, au bout d'une courte période, complètement remboursé. A défaut de fonds disponibles, ce qui est le cas pour le département et sans doute aussi pour la plupart des communes qui participeraient à la dépense, l'administration des Postes et Télégraphes estime que ses prêteurs trouveraient eux-mêmes à contracter emprunt moyennant un intérêt annuel qui ne dépasserait pas 3,60 0/0, soit pour un capital de 260,300 fr., une somme de 9,370 fr. 80 en intérêts. La charge résultant de ces intérêts diminuerait chaque année dans la même mesure que le capital restant à rembourser. Votre troisième Commission a étudié avec toute l'attention qu'elles méritent, les propositions de M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes. Il lui paraît très désirable que le département des Deux-Sèvres, dans son ensemble, reste le moins longtemps possible, privé du bénéfice des communications téléphoniques,
chaque année par des amortissements sérieux et il est permis d'espérer que'il serait, au bout d'une courte période, complètement remboursé. A défaut de fonds disponibles, ce qui est le cas pour le département et sans doute aussi pour la plupart des communes qui participeraient à la dépense, l'administration des Postes et Télégraphes estime que ses prêteurs trouveraient eux-mêmes à contracter emprunt moyennant un intérêt annuel qui ne dépasserait pas 3,60 0/0, soit pour un capital de 260,300 fr., une somme de 9,370 fr. 80 en intérêts. La charge résultant de ces intérêts diminuerait chaque année dans la même mesure que le capital restant à rembourser. Votre troisième Commission a étudié avec toute l'attention qu'elles méritent, les propositions de M. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes. Il lui paraît très désirable que le département des Deux-Sèvres, dans son ensemble, reste le moins longtemps possible, privé du bénéfice des communications téléphoniques, soit entre communes voisines, soit avec les principales villes de la région et avec Paris. A ce point de vue, les propositions de M. le Sous-Secrétaire d'Etat n'ont, il le reconnaît lui-même, que le caractère d'un avant-projet qu'il acceptera volontiers de modifier et de compléter. Nous désignerions sans peine un assez grand nombre de communes importantes qui y ont été omises et qu'il sera à la fois facile et utile d'y comprendre. M. Jouffrault nous a cité, par exemple, dans le canton d'Argenton-Château, qu'il représente, Saint-Clémentin, Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz. Beaucoup d'autres observations du même genre ont été présentées à votre Commission, quelques-unes même par le rapporteur, qui ne croit pas devoir les reproduire ici pour vous éviter une trop longue énumération. Votre troisième Commission a été d'avis d'autre part que le département ne pouvait point prendre à sa charge l'intégralité de l'avance demandée par l'administration. Alors même que l'intérêt des finances départementales ne nous eût pas dicté cette décision, le seul souci de la justice eût suffi à nous l'inspirer. Il est juste, en effet, que les localités à desservir contribuent dans une proportion plus forte que le département à une avance dont elles recueilleront principalement l'avantage. D'accord avec la Commission