jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
noms, profession, âge et domicile tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement est demandé; 2° un certificat médical constatant la maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermée; 3° une pièce d'identité, passeport, etc. Au chapitre des placements volontaires, aucun article ne vise la condition d'un malade qui, conscient de son état, ferait lui-même la demande de son placement. Dans la mesure du placement volontaire, comme dans celle du placement d'office — car l'arrêté du Préfet est motivé et, par conséquent, s'appuie sur une constatation de l'homme de l'art — l'intervention du médecin est jugée nécessaire et c'est en somme son attestation qui est la formalité la plus importante. Et vraiment, pourrait-on en être autrement dans un fait d'ordre pathologique, car la folie est avant tout une maladie qu'il faut traiter. Cette intervention n'est pas seulement nécessaire pour l'admission; elle s'exerce aussi, et devient aussitôt après l'entrée, une mission de contrôle quand le médecin est délégué par l'autorité, et c'est là, comme le remarque Tardieu, l'une des garanties les plus sérieuses qu'ait formulées la loi. Les médecins qui en sont chargés doivent se faire représenter toutes les pièces produites pour opérer le placement du malade, en vérifier la teneur, constater notamment si le certificat médical est rédigé conformément aux prescriptions que nous venons de rappeler et procéder, ensuite, à l'examen direct de l'aliéné sur l'état duquel il doit faire à l'administration supérieure un rapport détaillé. Sur ce certificat de contrôle aucune objection, aucune difficulté, mais où les critiques ont été vives et passionnées, c'est contre le certificat d'admission qui émane du médecin traitant, du médecin de la famille. On s'est élevé contre ce pouvoir attribué à un médecin, faillible après tout, et, sans examiner plus au fond les choses, on a prétendu que c'était, là, l'unique garantie de la nécessité de l'internement, alors que, au contraire, cette décision reste subordonnée dans ses effets à un contrôle médical, administratif et judiciaire. Toujours est-il que cette unique signature exigée par la loi a paru insuffisante.
faire représenter toutes les pièces produites pour opérer le placement du malade, en vérifier la teneur, constater notamment si le certificat médical est rédigé conformément aux prescriptions que nous venons de rappeler et procéder, ensuite, à l'examen direct de l'aliéné sur l'état duquel il doit faire à l'administration supérieure un rapport détaillé. Sur ce certificat de contrôle aucune objection, aucune difficulté, mais où les critiques ont été vives et passionnées, c'est contre le certificat d'admission qui émane du médecin traitant, du médecin de la famille. On s'est élevé contre ce pouvoir attribué à un médecin, faillible après tout, et, sans examiner plus au fond les choses, on a prétendu que c'était, là, l'unique garantie de la nécessité de l'internement, alors que, au contraire, cette décision reste subordonnée dans ses effets à un contrôle médical, administratif et judiciaire. Toujours est-il que cette unique signature exigée par la loi a paru insuffisante. On a fait valoir que les législations étrangères sur le régime des aliénés, dont la plupart pourtant s'étaient inspirées de la loi du 30 juin 1838, exigeaient plus de garanties en prescrivant la présentation de deux certificats médicaux. Enfin on s'est demandé si l'obligation de prêter serment ne devrait pas être imposée au médecin certificateur. Je crois que tout le monde sera d'accord, à ce sujet, avec Tardieu quand il déclare que ce serait là une exigence aussi inutile que vexatoire. « Si c'est un frein moral, dit-il, que l'on veut imposer au médecin, on reconnaîtra qu'un honnête homme n'a pas besoin, pour dire la vérité, de prêter le serment d'être sincère, et que celui qui ne l'est pas ne se laissera vraisemblablement pas arrêter par la formule que l'on exigerait de lui. » Le caractère incessamment révocable de la mesure de l'internement, la faculté de toute personne enfermée ou pour ceux qui voudraient en seconder les désirs, d'en appeler à qui de droit, est aussi nettement spécifié que possible. ART. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit,
être imposée au médecin certificateur. Je crois que tout le monde sera d'accord, à ce sujet, avec Tardieu quand il déclare que ce serait là une exigence aussi inutile que vexatoire. « Si c'est un frein moral, dit-il, que l'on veut imposer au médecin, on reconnaîtra qu'un honnête homme n'a pas besoin, pour dire la vérité, de prêter le serment d'être sincère, et que celui qui ne l'est pas ne se laissera vraisemblablement pas arrêter par la formule que l'on exigerait de lui. » Le caractère incessamment révocable de la mesure de l'internement, la faculté de toute personne enfermée ou pour ceux qui voudraient en seconder les désirs, d'en appeler à qui de droit, est aussi nettement spécifié que possible. ART. 29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le Tribunal du lieu de la situation de l'établissement qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins. Dans le cas d'interdiction, cette demande ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. ART. 30. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'art. 120 du code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa sortie aura été ordonnée par le Préfet, aux termes des art. 16, 20 et 23, ou par le Tribunal, aux termes de l'art. 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux
ne pourra être formée que par le tuteur de l'interdit. La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai ; elle ne sera point motivée. La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Aucunes requêtes, aucunes réclamations adressées, soit à l'autorité judiciaire, soit à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements, sous les peines portées au titre III ci-après. ART. 30. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables, ne pourront, sous les peines portées par l'art. 120 du code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa sortie aura été ordonnée par le Préfet, aux termes des art. 16, 20 et 23, ou par le Tribunal, aux termes de l'art. 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux art. 13 et 14. Une ordonnance du roi, en date du 18 décembre 1839, portant règlements sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés vint s'adjoindre à l'œuvre de 1838. Elle fixe la composition des commissions de surveillance, le mode de nomination des Directeurs médecins en chef et adjoints, leur attributions respectives, l'obligation de la résidence pour le médecin en Chef, indique les conditions requises pour l'installation et la direction des établissements privés, etc., etc. Valeur des critiques dirigées contre la loi. — Par le vote de cette loi « pure dans l'intention qui l'a inspirée, bonne dans son principe, sage dans ses dispositions a (1), un progrès considérable était réalisé, on ne saurait trop le redire. La chose fut, d'ailleurs, ainsi jugée par la plupart des États de l'Europe, car la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne s'empressèrent de nous imiter, en grande partie, dans leur organisation respective du régime des aliénés. Cet instrument législatif qui nous sert ainsi depuis plus d'un demi-siècle, s'est-il révélé imparfait à l'usage ? S'est-il traduit dans l'application de ses articles essentiels — ceux visant par exemple cette mesure de l'internement qui nous occupe ici, — de graves et dangereuses défectuosités ? Certes, on
leur attributions respectives, l'obligation de la résidence pour le médecin en Chef, indique les conditions requises pour l'installation et la direction des établissements privés, etc., etc. Valeur des critiques dirigées contre la loi. — Par le vote de cette loi « pure dans l'intention qui l'a inspirée, bonne dans son principe, sage dans ses dispositions a (1), un progrès considérable était réalisé, on ne saurait trop le redire. La chose fut, d'ailleurs, ainsi jugée par la plupart des États de l'Europe, car la Belgique, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne s'empressèrent de nous imiter, en grande partie, dans leur organisation respective du régime des aliénés. Cet instrument législatif qui nous sert ainsi depuis plus d'un demi-siècle, s'est-il révélé imparfait à l'usage ? S'est-il traduit dans l'application de ses articles essentiels — ceux visant par exemple cette mesure de l'internement qui nous occupe ici, — de graves et dangereuses défectuosités ? Certes, on pourrait le croire à suivre le mouvement d'opinion qui, depuis tantôt 30 ans, nous pousse vers une revision de l'œuvre du législateur de 1838. Dans les dernières années du second Empire, les attaques dirigées contre la loi avaient pris un tel caractère d'acuité — les passions politiques aidant sans doute — et l'agitation provoquée par des critiques virulentes avait atteint un tel degré que le gouvernement dut s'en émouvoir. L'administration supérieure fut ainsi mise en demeure d'étudier un projet de revision de la loi du 30 juin 1838. Une commission spéciale fut nommée dans ce but, en 1869, alors que, d'autre part, le Sénat, saisi de la question par de nombreuses pétitions, avait procédé à un examen des modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur. Les événements de 1870-71 appelèrent nécessairement l'attention ailleurs. L'œuvre en cours devait être reprise en 1872. — La commission aux travaux de laquelle Tardieu, Calmeil, Gonstans, etc., prirent une part active, s'appliqua, avec tout le zèle désirable, à vérifier quel pouvait être le bien fondé des accusations portées contre la loi et chacun des faits signalés comme exemple de séquestration arbitraire fut l'objet d'une enquête minutieuse. Tardieu, rappelant les résultats des recherches
— et l'agitation provoquée par des critiques virulentes avait atteint un tel degré que le gouvernement dut s'en émouvoir. L'administration supérieure fut ainsi mise en demeure d'étudier un projet de revision de la loi du 30 juin 1838. Une commission spéciale fut nommée dans ce but, en 1869, alors que, d'autre part, le Sénat, saisi de la question par de nombreuses pétitions, avait procédé à un examen des modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur. Les événements de 1870-71 appelèrent nécessairement l'attention ailleurs. L'œuvre en cours devait être reprise en 1872. — La commission aux travaux de laquelle Tardieu, Calmeil, Gonstans, etc., prirent une part active, s'appliqua, avec tout le zèle désirable, à vérifier quel pouvait être le bien fondé des accusations portées contre la loi et chacun des faits signalés comme exemple de séquestration arbitraire fut l'objet d'une enquête minutieuse. Tardieu, rappelant les résultats des recherches consciencieuses de la commission écrit, non sans une pointe de malice : « La commission a voulu entendre les écrivains qui, dans la presse politique et littéraire, s'étaient montrés les plus ardents à la polémique. MM. Jourdan, Sarcey, Hector Malot ont été invités à venir exposer leurs vues et leurs raisons ; tous trois, sous divers prétextes, ont éludé l'invitation, donnant ainsi la mesure de leur conviction et de leur confiance dans la cause dont ils s'étaient fait les champions. » C'est encore pourtant sous la plume de M. Francisque Sarcey que nous trouvions, il y a peu de mois, cette appréciation peu bienveillante, mais relativement adoucie, sur la valeur de la loi de 1838. Parlant des abus, qui se commettraient en Allemagne, l'éminent publiciste écrit : « Souvenons-nous que notre loi sur les aliénés autorise les mêmes abominations, qu'elles sont possibles chez nous comme en Allemagne et que si elles y sont beaucoup plus rares, presque inconnues même, c'est à la douceur de nos mœurs que nous en sommes redevables plutôt qu'à la prudence de notre législation.» (Petit Journal du 10 avril 1896.) Aujourd'hui comme il y a 20 ou 30 ans, au moindre bruit qui se fait autour
raisons ; tous trois, sous divers prétextes, ont éludé l'invitation, donnant ainsi la mesure de leur conviction et de leur confiance dans la cause dont ils s'étaient fait les champions. » C'est encore pourtant sous la plume de M. Francisque Sarcey que nous trouvions, il y a peu de mois, cette appréciation peu bienveillante, mais relativement adoucie, sur la valeur de la loi de 1838. Parlant des abus, qui se commettraient en Allemagne, l'éminent publiciste écrit : « Souvenons-nous que notre loi sur les aliénés autorise les mêmes abominations, qu'elles sont possibles chez nous comme en Allemagne et que si elles y sont beaucoup plus rares, presque inconnues même, c'est à la douceur de nos mœurs que nous en sommes redevables plutôt qu'à la prudence de notre législation.» (Petit Journal du 10 avril 1896.) Aujourd'hui comme il y a 20 ou 30 ans, au moindre bruit qui se fait autour de l'internement d'un aliéné, il y a toujours un brillant article tout prêt sur « les bastilles modernes », dans nos journaux et non dans les moindres. Les aliénistes y sont traités comme vous le savez, et comme, pour mon compte personnel, je ne saurais certes l'ignorer. Celui-ci est presque d'hier et il peut être cité comme étant un bon spécimen du genre. Il donne bien la mesure de la justice que nous pouvons attendre de ceux qu'à coup sûr nous ne parviendrons jamais à convaincre. « Quelle garantie, dit l'un de nos spirituels publicistes, M. E. Lepelletier, dans un article intitulé : Lettres de cachet, offrent ces hommes de science et de préjugés ? Les maisons de tous dégagent la folie. Habiter entre des murs d'asile, c'est attraper la folie. Ceci est vrai pour les malades, pour les médecins aussi. La plupart de nos éminents aliénés sont devenus de véritables aliénés, leur folie est le palaliénisme. Comme d'autres ont la monomanie de la persécution ou des grandeurs, eux sont les monomanes de l'aliénation mentale. Ils voient des fous partout, excepté dans leur glace. La loi de 1838 n'est pas à améliorer, mais à changer de fond en comble. Il
d'hier et il peut être cité comme étant un bon spécimen du genre. Il donne bien la mesure de la justice que nous pouvons attendre de ceux qu'à coup sûr nous ne parviendrons jamais à convaincre. « Quelle garantie, dit l'un de nos spirituels publicistes, M. E. Lepelletier, dans un article intitulé : Lettres de cachet, offrent ces hommes de science et de préjugés ? Les maisons de tous dégagent la folie. Habiter entre des murs d'asile, c'est attraper la folie. Ceci est vrai pour les malades, pour les médecins aussi. La plupart de nos éminents aliénés sont devenus de véritables aliénés, leur folie est le palaliénisme. Comme d'autres ont la monomanie de la persécution ou des grandeurs, eux sont les monomanes de l'aliénation mentale. Ils voient des fous partout, excepté dans leur glace. La loi de 1838 n'est pas à améliorer, mais à changer de fond en comble. Il faut ouvrir les portes des asiles et des maisons de santé toutes grandes, afin que tout intéressé, parent, ami, fonctionnaire électif, puisse voir ce qui se passe dans ces fabriques de fous. Il faut interdire ce qu'on nomme le placement volontaire, le droit exorbitant de la famille de faire interner sur le vu d'un certificat de médecin. Il convient d'enlever au médecin, pour l'attribuer exclusivement au juge, le droit de faire enfermer un être humain. Il ne faut pas être si grand clerc pour discerner, non pas qu'un homme est fou, mais que la folie est dangereuse. La folie de la plupart des gens qu'on jette au cabanon ne consiste-t-elle point, aux yeux des aliénistes, à soutenir qu'ils ne sont pas fous ? (Echo de Paris du 21 août 1895.) Le prétexte de cette virulente attaque était l'internement d'office d'une pauvre hallucinée qui avait été amenée dans mon service de l'Infirmerie spéciale après des actes de nature à attester, non seulement le trouble fort grave de son intelligence, mais aussi le caractère dangereux de son délire. J'avais fait prendre, en demandant à l'Administration de la diriger sur l'asile Saint-Anne, la seule mesure qui pouvait être adoptée, dans l'intérêt aussi bien
sur le vu d'un certificat de médecin. Il convient d'enlever au médecin, pour l'attribuer exclusivement au juge, le droit de faire enfermer un être humain. Il ne faut pas être si grand clerc pour discerner, non pas qu'un homme est fou, mais que la folie est dangereuse. La folie de la plupart des gens qu'on jette au cabanon ne consiste-t-elle point, aux yeux des aliénistes, à soutenir qu'ils ne sont pas fous ? (Echo de Paris du 21 août 1895.) Le prétexte de cette virulente attaque était l'internement d'office d'une pauvre hallucinée qui avait été amenée dans mon service de l'Infirmerie spéciale après des actes de nature à attester, non seulement le trouble fort grave de son intelligence, mais aussi le caractère dangereux de son délire. J'avais fait prendre, en demandant à l'Administration de la diriger sur l'asile Saint-Anne, la seule mesure qui pouvait être adoptée, dans l'intérêt aussi bien de la malade que de l'ordre public et de la sûreté des personnes. On a presque à s'excuser de donner place, dans une étude comme celle-ci, à des critiques où semble se traduire plutôt l'intention de distraire le lecteur par des railleries qui sont toujours goûtées, paraît-il, quand elles ont le médecin pour objet — qu'une conviction véritable, quant aux résultats prétendument néfastes de la loi du 30 juin 1838. Mais qu'on ne s'y trompe pas ; l'opinion publique se forme, hélas ! avec de tels éléments, et l'erreur, à force d'être répétée, acquiert la vertu d'une vérité démontrée. Et c'est pourquoi nous verrons, dans les documents les plus sérieux, dans des projets de révision émanés de l'initiative parlementaire, et sous la signature d'hommes dont la sincérité ne peut pas plus être contestée que le talent, nous verrons, dis-je, émettre des assertions qui n'ont d'autres base que des accusations aussi fondées que celles dont je viens de parler. C'est à peu près de cette manière qu'il a été acquis, un jour, que la loi de 1838 était mauvaise, se prêtait « aux abominations » signalées par M. Frasque Sarcey, et que, en un mot, il fallait la réviser au plus
le médecin pour objet — qu'une conviction véritable, quant aux résultats prétendument néfastes de la loi du 30 juin 1838. Mais qu'on ne s'y trompe pas ; l'opinion publique se forme, hélas ! avec de tels éléments, et l'erreur, à force d'être répétée, acquiert la vertu d'une vérité démontrée. Et c'est pourquoi nous verrons, dans les documents les plus sérieux, dans des projets de révision émanés de l'initiative parlementaire, et sous la signature d'hommes dont la sincérité ne peut pas plus être contestée que le talent, nous verrons, dis-je, émettre des assertions qui n'ont d'autres base que des accusations aussi fondées que celles dont je viens de parler. C'est à peu près de cette manière qu'il a été acquis, un jour, que la loi de 1838 était mauvaise, se prêtait « aux abominations » signalées par M. Frasque Sarcey, et que, en un mot, il fallait la réviser au plus vite. Voyons donc maintenant ce qu'on nous propose à la place. Projet de loi adopté par le Sénat. —Le Sénat amené à discuter, à la suite du dépôt, par le Gouvernement, d'un projet sur le régime des aliénés, les modifications à apporter à la loi du 30 juin 1838, se trouva en présence de propositions dont, très sagement, il écarta un grand nombre, les jugeant inacceptables. Le remarquable rapport de M. Th. Roussel, déposé en mai 1884, œuvre si complète, si pleine de mesure et de conscience, conclut, en somme, au maintien pur et simple de la loi de 1838, quant aux formalités avant l'entrée des aliénés dans les asiles. Mais, après cette entrée, se placent des garanties qu'on suppose supérieures à celles existantes. Le placement ne deviendrait définitif qu'à la suite d'un jugement rendu, pour chaque aliéné individuellement, en chambre du conseil, sur le rapport d'un substitut délégué. Par cette modification, à coup sûr fondamentale, le Sénat a voulu donner satisfaction à l'opinion publique, étrangement faussée par des récits erronés, par des attaques passionnées. Il faut dire que, sous l'empire des préventions qu'on connaît, on voulait plus encore, on voulait que l'intervention de la Justice précédrait le placement. Le
trouva en présence de propositions dont, très sagement, il écarta un grand nombre, les jugeant inacceptables. Le remarquable rapport de M. Th. Roussel, déposé en mai 1884, œuvre si complète, si pleine de mesure et de conscience, conclut, en somme, au maintien pur et simple de la loi de 1838, quant aux formalités avant l'entrée des aliénés dans les asiles. Mais, après cette entrée, se placent des garanties qu'on suppose supérieures à celles existantes. Le placement ne deviendrait définitif qu'à la suite d'un jugement rendu, pour chaque aliéné individuellement, en chambre du conseil, sur le rapport d'un substitut délégué. Par cette modification, à coup sûr fondamentale, le Sénat a voulu donner satisfaction à l'opinion publique, étrangement faussée par des récits erronés, par des attaques passionnées. Il faut dire que, sous l'empire des préventions qu'on connaît, on voulait plus encore, on voulait que l'intervention de la Justice précédrait le placement. Le fait d'avoir reculé cette intervention après l'admission a été considéré comme un important succès par ceux qui luttaient contre les bouleversements apportés à l'œuvre de 1838. Le projet de loi adopté par le Sénat laisse subsister la division en asiles publics et privés. Il sanctionne la faculté, pour des parents ou des particuliers, de traiter un aliéné à domicile, mais en stipulant l'obligation de la déclaration et en prescrivant des mesures de contrôle et de surveillance (art. 7). Il prévoit, par son article 16, le cas de toute personne majeure qui, ayant conscience de son état d'aliénation mentale, demande à être placée dans un établissement d'aliénés. Cette personne, pour être admise, doit simplement signer une demande et produire une pièce propre à établir son identité. C'est l'article 19 qui constitue l'innovation essentielle de la loi votée par le Sénat. Art. 19. — Aussitôt après les formalités prescrites à l'article précédent (sensiblement les mêmes que celles de la loi de 1838), le procureur de la République adresse ses réquisitions écrites, avec le rapport médical d'admission, les rapports médicaux de vingt-quatre heures et de quinzaine du médecin de l'établissement et l'avis du médecin inspecteur au Tribunal de l'arrondissement où l'établissement est situé.