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ou enlevé aucuns desdits matériaux depuis l'enregistrement dudit Édit sans en avoir payé les droits, sauf aux Maîtres Masson & Entrepreneurs à s'en faire rembourser par les propriétaires des maisons & autres édifices, à la construction desquels lesdits matériaux auront été ou seront employés. SI NOUS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux, les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes, aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le cinquante-neuvième jour de Décembre l'an de grâce mille sept cents cinquante, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. DECLARATION DU ROI, PORTANT l'augmentation de dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront ... Par notre Déclaration du troisième Mars 1705, & par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, Nous avons ordonné pour une année, à commencer au premier Avril de ladite année, la levée d'un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation : Et comme dans la nécessité où Nous nous trouvons de chercher de nouveaux fonds pour fournir aux dépenses extraordinaires de la guerre; ce moyen est un de ceux qui doit être le moins à charge à nos Sujets, Nous avons cru devoir continuer la levée de ladite augmentation pendant l'année prochaine ; À CES CAUSES & autres à ce
d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront ... Par notre Déclaration du troisième Mars 1705, & par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, Nous avons ordonné pour une année, à commencer au premier Avril de ladite année, la levée d'un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur les revenus de nos Fermes, & sur les deniers de la Capitation : Et comme dans la nécessité où Nous nous trouvons de chercher de nouveaux fonds pour fournir aux dépenses extraordinaires de la guerre; ce moyen est un de ceux qui doit être le moins à charge à nos Sujets, Nous avons cru devoir continuer la levée de ladite augmentation pendant l'année prochaine ; À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes, signées de notre main ; dit et déclaré & ordonné ; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que pendant l'année prochaine mille sept cents six, & jusqu'au premier Janvier mille sept cents sept, il soit perçu & levé à notre profit, un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes ; ensemble sur les deniers de la Capitation, le tout suivant & en la manière portée, tant par notre Déclaration du trois Mars dernier, que par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, que nous voulons & entendons être exécutés selon leur forme & teneur jusqu'au dernier Décembre de ladite année 1706. DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, garder, observer & entretenir nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons en tant que besoin serait dérogé & dérogons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un
jusqu'au premier Janvier mille sept cents sept, il soit perçu & levé à notre profit, un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les revenus de nos Fermes ; ensemble sur les deniers de la Capitation, le tout suivant & en la manière portée, tant par notre Déclaration du trois Mars dernier, que par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, que nous voulons & entendons être exécutés selon leur forme & teneur jusqu'au dernier Décembre de ladite année 1706. DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux les gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, garder, observer & entretenir nonobstant tous Édits, Déclarations, & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons en tant que besoin serait dérogé & dérogons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-sixième jour de Décembre l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisième. LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. de ladite ordonnance déclare, que faute par lesdits faux sauniers de payer l'amende à laquelle ils seront condamnés dans le mois du jour de la prononciation de la Sentence, elle sera convertie : savoir l'arrest de deux cents livres en la peine du fouet, celle de trois cents livres à l'égard des hommes en la peine des galères pour trois ans, & à l'égard des femmes & filles en un bannissement pour cinq ans du Régime du Grenier; et depuis par notre Déclaration du cinq Juillet mil sept cents quatre, Nous avons entre autres choses ordonné, que faute de paiement ou consignation desdites amendes, elles seront converties en la peine du fouet, & en outre en celle de la marque du Sceau sur l'épaule,
de notre Règne le soixante-troisième. LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 10 Mai 1706. de ladite ordonnance déclare, que faute par lesdits faux sauniers de payer l'amende à laquelle ils seront condamnés dans le mois du jour de la prononciation de la Sentence, elle sera convertie : savoir l'arrest de deux cents livres en la peine du fouet, celle de trois cents livres à l'égard des hommes en la peine des galères pour trois ans, & à l'égard des femmes & filles en un bannissement pour cinq ans du Régime du Grenier; et depuis par notre Déclaration du cinq Juillet mil sept cents quatre, Nous avons entre autres choses ordonné, que faute de paiement ou consignation desdites amendes, elles seront converties en la peine du fouet, & en outre en celle de la marque du Sceau sur l'épaule, & qu'en cas de recidive, lesdits faux sauniers seront condamnés aux peines portées par ladite Ordonnance contre les Recidivistes, quoique suivant la disposition desdites Ordonnances, la conversion des peines & la précaution de la marque n'ayent été établies qu'en faveur du Fermier: Et pour empêcher l'impunité des recidives, qui ne doivent par conséquent être prononcées que sur sa requête ou de son consentement : Nous apprenons que dans plusieurs Greniers à Sel & autres Juridictions des Gabelles, les Officiers sur les simples Requêtes qui leur sont présentées par les Faux sauniers dans lesquelles ils exposent leur impuissance, & déclarent qu'ils abandonnent leurs biens, sans que le Fermier en ait connaissance, & sans faire subir aux condamnés ni la peine du fouet ni celle de la marque du Sceau, les mettent hors des prisons & leur donnent par là les moyens de recommencer leur mauvais commerce, sans crainte d'être punis comme recidivistes, & Et comme il est cru important d'arrêter le cours d'un abus si préjudiciable à notre Ferme des Gabelles: A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées
doivent par conséquent être prononcées que sur sa requête ou de son consentement : Nous apprenons que dans plusieurs Greniers à Sel & autres Juridictions des Gabelles, les Officiers sur les simples Requêtes qui leur sont présentées par les Faux sauniers dans lesquelles ils exposent leur impuissance, & déclarent qu'ils abandonnent leurs biens, sans que le Fermier en ait connaissance, & sans faire subir aux condamnés ni la peine du fouet ni celle de la marque du Sceau, les mettent hors des prisons & leur donnent par là les moyens de recommencer leur mauvais commerce, sans crainte d'être punis comme recidivistes, & Et comme il est cru important d'arrêter le cours d'un abus si préjudiciable à notre Ferme des Gabelles: A CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, de l'avis de notre Conseil & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; et nous déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que la conversion des peines & amendes établies contre les Faux sauniers par notre Ordonnance des Gabelles du mois de Mai mil six cents quatre-vingts, & par notre Déclaration du cinq Juillet mil sept cents quatre ne puisse être prononcée par les Juges à qui la connaissance en appartient que du consentement de l'Audicataire de notre Ferme des Gabelles, ou après que les Requêtes qui pourront être présentées par lesdits Faux sauniers lui auront été communiquées: & qu'il y aura fournni de réponse : Défendons auxdits Juges de mettre lesdits condamnés hors des prisons qu'ils n'auront subi préalablement la peine du fouet & la marque du Sceau suivant notre dite Déclaration du 5 Juillet mil sept cents quatre, le tout à peine de nullité, & de répondre par cesdits Juges en leur propre & priviété des amendes auxquelles lesdits Faux sauniers auront été condamnés & des dommages & intérêts de l'Audicataire. Si DONNONS EN MANDATE à nos amis & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier &
sept cents quatre ne puisse être prononcée par les Juges à qui la connaissance en appartient que du consentement de l'Audicataire de notre Ferme des Gabelles, ou après que les Requêtes qui pourront être présentées par lesdits Faux sauniers lui auront été communiquées: & qu'il y aura fournni de réponse : Défendons auxdits Juges de mettre lesdits condamnés hors des prisons qu'ils n'auront subi préalablement la peine du fouet & la marque du Sceau suivant notre dite Déclaration du 5 Juillet mil sept cents quatre, le tout à peine de nullité, & de répondre par cesdits Juges en leur propre & priviété des amendes auxquelles lesdits Faux sauniers auront été condamnés & des dommages & intérêts de l'Audicataire. Si DONNONS EN MANDATE à nos amis & feaux les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le 26 Décembre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Arrêt de la Chambre à judicature de Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Lieutenant, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & décharges du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de juillet 1704. LE ROI étant informé, qu'au préjudice de l'Edit du mois de juillet 1704, qui exempte les Officiers des Justices Seigneuriales du service de la Milice; les
soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le 26 Décembre l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Arrêt de la Chambre à judicature de Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les Lieutenant, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & décharges du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de juillet 1704. LE ROI étant informé, qu'au préjudice de l'Edit du mois de juillet 1704, qui exempte les Officiers des Justices Seigneuriales du service de la Milice; les Syndics des Hauteville précédent les obliger, sous prétexte de la révoquation des Privilèges porces par autre Edit du mois d'Août dernier, ce qui est contraire aux intentions de sa Majesté: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704; & ce par la représentation des quittances du Garde du Trésor Royal, ou des Reçptions finaux de Guillaume Lenoir, charge de l'exécution dudit Edit, ses Procureurs & Commis à eux délivrés en attendant l'expédition desdites quittances: Veut sa Majesté que ceux desdits Officiers des Juges des Seigneurs à qui il sera échu par le sort de servir à ladite Milice en soient & demeureront déchargés en représentant lesdites quittances ou réceptions; & aussi par eux d'avoir payé lesdites sommes. Sa Majesté les a déclaré déchus pour toujours de ladite exemption, et ordonné qu'il en sera usé
a ordonné & ordonne, que les Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux, les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont redevables en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704; & ce par la représentation des quittances du Garde du Trésor Royal, ou des Reçptions finaux de Guillaume Lenoir, charge de l'exécution dudit Edit, ses Procureurs & Commis à eux délivrés en attendant l'expédition desdites quittances: Veut sa Majesté que ceux desdits Officiers des Juges des Seigneurs à qui il sera échu par le sort de servir à ladite Milice en soient & demeureront déchargés en représentant lesdites quittances ou réceptions; & aussi par eux d'avoir payé lesdites sommes. Sa Majesté les a déclaré déchus pour toujours de ladite exemption, et ordonné qu'il en sera usé à leur égard sans aucune distinction des autres Habitants. Enjoint aux Sieurs Intendants & Commissaires dispersés dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'execution du présent Arrêt, lequel sera lu, publié et affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-deuxième Décembre mil sept cents cinquante et un: Collationné. Signé DELAISTRE. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, concernant ce qui doit être payé aux Huissiers & à leurs Assistants pour les Exploits de poursuite & autres Actes de démarche & exécution de meubles qui seront faits, tant dans les Villes que la Campagne, &c. Le Roi voulant prévenir les contestations qui pourraient survenir touchant la taxe & liquidation des frais que Maître Guillaine Lenoir, charge par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Juges des Seigneurs en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, & l'Arrêt du Conseil du deux Septembre audit an, & empêcher les vexations qui pourraient être faites à ce sujet: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il ne
Versailles le vingt-deuxième Décembre mil sept cents cinquante et un: Collationné. Signé DELAISTRE. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, concernant ce qui doit être payé aux Huissiers & à leurs Assistants pour les Exploits de poursuite & autres Actes de démarche & exécution de meubles qui seront faits, tant dans les Villes que la Campagne, &c. Le Roi voulant prévenir les contestations qui pourraient survenir touchant la taxe & liquidation des frais que Maître Guillaine Lenoir, charge par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Juges des Seigneurs en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, & l'Arrêt du Conseil du deux Septembre audit an, & empêcher les vexations qui pourraient être faites à ce sujet: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il ne sera payé aucun droit pour le premier enregistrement fait à la Requête dudit Lenoir, ses Procureurs, Commissaires & Préposés, qu'il ne sera payé pour les Exploits de saisies & arrêts de deniers qui seront faits dans les Villes où les Bureaux sont établis entre les mains des débiteurs des redevables, dix sols y compris le papier pour celles qui seront faites à la campagne, vingt sols par lieue, tant pour l'acte que pour le retour; pour l'exécution des meubles qui seront faites sur les redevables dans les Villes où les Bureaux sont établis, tant pour l'Huissier que pour ses Assistants cinquante sols; pour celles qui seront faites à la campagne vingt sols par lieue pour l'Huissier, tant pour l'acte que pour le retour, & trente sols par jour à chacun des assistants; pour les saisies des fruits qui seront faites dans les Villes ou les Bureaux seront établis trois livres, tant pour l'Huissier que pour les assistants; pour les saisies à pertes de fruits qui seront faites à la campagne à l'Huissier vingt sols par lieue, tant pour l'acte que pour le retour, & trente sols à chacun des assistants; pour les établissements de garnison sur ceux qui seront en
dix sols y compris le papier pour celles qui seront faites à la campagne, vingt sols par lieue, tant pour l'acte que pour le retour; pour l'exécution des meubles qui seront faites sur les redevables dans les Villes où les Bureaux sont établis, tant pour l'Huissier que pour ses Assistants cinquante sols; pour celles qui seront faites à la campagne vingt sols par lieue pour l'Huissier, tant pour l'acte que pour le retour, & trente sols par jour à chacun des assistants; pour les saisies des fruits qui seront faites dans les Villes ou les Bureaux seront établis trois livres, tant pour l'Huissier que pour les assistants; pour les saisies à pertes de fruits qui seront faites à la campagne à l'Huissier vingt sols par lieue, tant pour l'acte que pour le retour, & trente sols à chacun des assistants; pour les établissements de garnison sur ceux qui seront en dette de payer, à l'Huissier & à ses assistants pour chaque jour six livres: Et pour tous les autres frais non expressément dans le présent Arrêt en cas qu'il en soit fait, ils seront taxés par les Sieurs Intendants & Commissaires dispersés dans les Provinces & Généralités du Royaume; sur les états & pièces qui leur seront rapportés, sans qu'il soit permis aux Huissiers à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois, & de punition corporelle pour la seconde, de se faire payer aucun frais, sans que la taxe & liquidation en ait été préalablement faite par lesdits Sieurs Intendants, & sans en donner quitance aux redevables; lesquelles quitances seront libellées: Seront en outre lesdits Huissiers remboursés du droit de Contrôle des Exploits à raison de quatre sols par chacun contrôlé, & sept sols pour les Exploits de saisies de deniers & autres effets mobiliaires, opposition & mainlevée d'icette; pourront lesdits Sieurs Intendants réduire & modérer lesdits frais pour les significations, exploits de saisies, exécutions de meubles & autres frais à la campagne quand il s'en trouvera plusieurs faites dans le même lieu & de proche en proche & un même jour ou consécutifs, en sorte que
les états & pièces qui leur seront rapportés, sans qu'il soit permis aux Huissiers à peine de trois cents livres d'amende pour la première fois, & de punition corporelle pour la seconde, de se faire payer aucun frais, sans que la taxe & liquidation en ait été préalablement faite par lesdits Sieurs Intendants, & sans en donner quitance aux redevables; lesquelles quitances seront libellées: Seront en outre lesdits Huissiers remboursés du droit de Contrôle des Exploits à raison de quatre sols par chacun contrôlé, & sept sols pour les Exploits de saisies de deniers & autres effets mobiliaires, opposition & mainlevée d'icette; pourront lesdits Sieurs Intendants réduire & modérer lesdits frais pour les significations, exploits de saisies, exécutions de meubles & autres frais à la campagne quand il s'en trouvera plusieurs faites dans le même lieu & de proche en proche & un même jour ou consécutifs, en sorte que les Huissiers qui y auront été emplois ne en puissent recevoir qu'un salaire raisonnable: Et sera le présent Arrêt lu, publié & affiché partout où besoin sera; enjoint sa Majesté auxdits Sieurs Intendants & Commissaires de tenir la main à son exécution. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-septième jour de Décembre, mil sept cents quatre-vingt-quinze. Collationné. Signé DELAISTRE. Vu par L'Impresseur ce 3 Novembre 1705. OISISSIONS FAITES DE QUELQUES Arrêts, qui n'ont point été mis dans leur ordre. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges des Seigneurs doivent les biens être en direction, seront emplois dans les Rolls qu'ils ont fait ou seront faits arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, et seront payées au consentement desdits Seigneurs par les Fermiers de leurs Terres, ou par ceux qui auront été désignés par les Crainciers ou Directeurs pour en prendre les revenus, sur les recettes de Guillaume Lenoir et ses Procureurs & Commissaires, &c. Le Roi ayant ordonné par Arrêt de son Conseil du 21 Avril dernier, que si aucun consentement qui serait donné par les Seigneurs, tenant les sommes pour