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l'Inspection des Finances, j'ai porté en regard les observations que je crois devoir formuler à ce sujet. Comme il m'a paru qu'il ne m'appartenait pas de prendre seul la défense d'une politique que mon Administration a appliquée mais qui a été inspirée par vos délibérations, je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir bien examiner ces critiques et observations et me préciser votre point de vue à leur sujet pour me permettre de répondre à M. le Ministre de l'Intérieur. Compte départemental de l'Exercice 1933 J'ai l'honneur de vous soumettre, pour être vérifié et arrêté provisoirement, le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1933, clos le 28 Février 1934. Conformément aux prescriptions des lois des 10 Août 1871 (art. 66), 18 Juillet 1892 (art. 25) et du décret du 12 Juillet 1893 (art. 220), ce compte a été présenté à la Commission départementale. Il est accompagné des pièces suivantes : 1° Budget primitif de l'exercice 1933, réglé par décret du 12 Janvier 1933 ; 2° Budget supplémentaire du même exercice, réglé par décret du 20 Juin 1933 ; 3° Décision modificative n° 2, réglée par décret du 31 Octobre 1933 ; 4° Tableau destiné au contrôle de la perception des centimes additionnels départementaux de l'exercice 1933. AFFAIRES NÉE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 5° Etat détaillé des produits éventuels avec les titres de perception à l'appui ainsi que les états mensuels des recouvrements effectués. 6° Duplicata des mémoires et pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement. 7° Registre de comptabilité dont la tenue est prescrite par le décret du 12 Juillet 1893. Le compte administratif de 1933 présente les résultats suivants : Recettes Les recettes ordinaires prévues aux divers budgets étaient de 43.538.846 95 et les réalisations s'élevèrent à 45.762.164 74 Soit en plus 2.223.617 79 Les recettes extraordinaires ont été portées en prévisions aux divers budgets de 1933 pour 30.056.885 99 et ne produisirent que 23.861.445 23 d'où une moins-value de 6.195.440 76 provenant pour la plus grande part du chapitre 13, sur recettes prévues pour ordre en cas d'utilisation des fonds consignés par la
perception des centimes additionnels départementaux de l'exercice 1933. AFFAIRES NÉE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 5° Etat détaillé des produits éventuels avec les titres de perception à l'appui ainsi que les états mensuels des recouvrements effectués. 6° Duplicata des mémoires et pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement. 7° Registre de comptabilité dont la tenue est prescrite par le décret du 12 Juillet 1893. Le compte administratif de 1933 présente les résultats suivants : Recettes Les recettes ordinaires prévues aux divers budgets étaient de 43.538.846 95 et les réalisations s'élevèrent à 45.762.164 74 Soit en plus 2.223.617 79 Les recettes extraordinaires ont été portées en prévisions aux divers budgets de 1933 pour 30.056.885 99 et ne produisirent que 23.861.445 23 d'où une moins-value de 6.195.440 76 provenant pour la plus grande part du chapitre 13, sur recettes prévues pour ordre en cas d'utilisation des fonds consignés par la Société générale des transports départementaux, pour le renouvellement du matériel autobus et du chapitre 15 sur le produit de titres de créances de dommages de guerre acquis en vue de travaux à effectuer dans les immeubles départementaux et les avances pour les travaux d'adduction d'eau potable. En définitive, le total général des recettes s'établit de la manière suivante : Recouvrements effectués sur recettes ordinaires... 45.762.164 74 Recouvrements effectués sur recettes extraordinaires 23.861.445 23 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 23.695.898 24 Total général 93.319.508 21 DEUXIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit La rivière naturelle est alimentée par divers bras dont le débit est à peu près nul pendant la saison sèche, prenant naissance dans les marais de Jalons, de Cherville et dans le ruisseau de Bury. Dès 1669, la nécessité est apparue pour permettre l'alimentation en eau des communes situées sur le parcours de la rivière, de détourner dans les Tarnauds, une partie des eaux de la Somme-Soude. Une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne en date du 15 novembre 1669, prescrivit la construction d'un barrage en travers de cette rivière, l'ouverture d'une rivière artificielle à travers les prés de la communauté de Jalons et la fermeture par un
général des recettes s'établit de la manière suivante : Recouvrements effectués sur recettes ordinaires... 45.762.164 74 Recouvrements effectués sur recettes extraordinaires 23.861.445 23 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 23.695.898 24 Total général 93.319.508 21 DEUXIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit La rivière naturelle est alimentée par divers bras dont le débit est à peu près nul pendant la saison sèche, prenant naissance dans les marais de Jalons, de Cherville et dans le ruisseau de Bury. Dès 1669, la nécessité est apparue pour permettre l'alimentation en eau des communes situées sur le parcours de la rivière, de détourner dans les Tarnauds, une partie des eaux de la Somme-Soude. Une ordonnance de M. l'Intendant de Champagne en date du 15 novembre 1669, prescrivit la construction d'un barrage en travers de cette rivière, l'ouverture d'une rivière artificielle à travers les prés de la communauté de Jalons et la fermeture par un barrage du fossé neuf de manière à diriger les eaux le long des villages d'Athis, Cherville, Plivot, Oiry et Chouilly. Le barrage de la Somme-Soude, construit aussitôt après cette ordonnance, est aujourd'hui en grande partie démoli ; une brèche s'est ouverte sur la rive gauche de la Somme-Soude, la superstructure du barrage est presque complètement enlevée, les fondations sont affouillées, l'eau de la Somme-Soude suit son cours normal et se déverse dans la Marne à l'amont de Jalons. De ce fait, au cours de l'été, la rivière des Tarnauds est complètement à sec et les communes essentiellement agricoles et viticoles situées le long de cette rivière sont dépourvues de l'eau nécessaire à l'alimentation des bestiaux ; par ailleurs, en cas d'incendie DEUXIÈME COMMISSION les populations se trouvent dans l'impossibilité de lutter contre le feu. C'est pour remédier à cette situation que le Syndicat des Tarnauds, dans sa séance du 31 mai 1934, a décidé de procéder à la reconstruction du barrage de Jalons. Le détail estimatif du projet s'élève à 60.000 francs ; mais les ressources du Syndicat, constituées par les contributions des usiniers et des communes, sont insuffisantes pour permettre d'assurer le financement total des travaux. On trouve, dès
du barrage est presque complètement enlevée, les fondations sont affouillées, l'eau de la Somme-Soude suit son cours normal et se déverse dans la Marne à l'amont de Jalons. De ce fait, au cours de l'été, la rivière des Tarnauds est complètement à sec et les communes essentiellement agricoles et viticoles situées le long de cette rivière sont dépourvues de l'eau nécessaire à l'alimentation des bestiaux ; par ailleurs, en cas d'incendie DEUXIÈME COMMISSION les populations se trouvent dans l'impossibilité de lutter contre le feu. C'est pour remédier à cette situation que le Syndicat des Tarnauds, dans sa séance du 31 mai 1934, a décidé de procéder à la reconstruction du barrage de Jalons. Le détail estimatif du projet s'élève à 60.000 francs ; mais les ressources du Syndicat, constituées par les contributions des usiniers et des communes, sont insuffisantes pour permettre d'assurer le financement total des travaux. On trouve, dès lors, la justification de la demande de subvention qui vise à obtenir à la fois le concours du Ministère de l'Agriculture et celui du Département. Dans l'espèce et en raison de l'utilité publique incontestable des travaux, il semble possible de retenir la demande présentée en lui appliquant, bien entendu, la règle établie par votre Assemblée d'après laquelle les travaux exceptionnels de cette nature peuvent faire l'objet de l'attribution d'une subvention du Département représentant le 1/6 du montant de la dépense. J'ajoute que le dossier du projet a été transmis le 14 juin 1934, à M. le Ministre de l'Agriculture en vue de l'obtention de la subvention de l'Etat. En tout état de cause, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien accorder au Syndicat des Tarnauds, une subvention de l'ordre du 1/6 du montant de la dépense pour l'exécution des travaux de reconstruction du barrage de Jalons, sous réserve de la décision à intervenir de M. le Ministre de l'Agriculture. Aménagement du réseau routier de grande communication Programme pour 1935 Au cours de sa première session de 1933, votre Assemblée a décidé de poursuivre l'achèvement de l'aménagement du réseau routier de grande communication en fixant à 15.000.000 francs le
règle établie par votre Assemblée d'après laquelle les travaux exceptionnels de cette nature peuvent faire l'objet de l'attribution d'une subvention du Département représentant le 1/6 du montant de la dépense. J'ajoute que le dossier du projet a été transmis le 14 juin 1934, à M. le Ministre de l'Agriculture en vue de l'obtention de la subvention de l'Etat. En tout état de cause, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien accorder au Syndicat des Tarnauds, une subvention de l'ordre du 1/6 du montant de la dépense pour l'exécution des travaux de reconstruction du barrage de Jalons, sous réserve de la décision à intervenir de M. le Ministre de l'Agriculture. Aménagement du réseau routier de grande communication Programme pour 1935 Au cours de sa première session de 1933, votre Assemblée a décidé de poursuivre l'achèvement de l'aménagement du réseau routier de grande communication en fixant à 15.000.000 francs le programme des travaux de première urgence. L'effort devait être réparti sur trois années, savoir : 1934 : 5.000.000 francs. 1935 : 5.000.000 francs. 1936 : 5.000.000 francs. La première tranche du programme (année 1934) est actuellement réalisée et dans un rapport ci-annexé M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente ses propositions pour l'exécution des travaux de la deuxième tranche. Ces propositions au point de vue travaux ne soulèvent en soi aucune objection, mais côté financier elles posent la question de savoir si les possibilités budgétaires permettent de maintenir une cadence d'exécution aussi accélérée. A mon sens, le problème doit être traité — les circonstances étant les mêmes — dans le cadre des considérations développées dans le rapport sur le budget départemental de l'exercice 1934 déposé par M. Marchandeau et adopté à l'unanimité par votre Assemblée dans sa séance du 27 septembre 1933 ; ce dernier en exposant la situation financière du Département a fait ressortir qu'une politique d'économie s'imposait et indiqué que s'il ne convenait pas d'arrêter les travaux décidés antérieurement, il était sage d'en accomoder l'avancement aux ressources certaines. En particulier, le rapporteur a demandé que l'effort final à faire pour l'électrification soit reporté sur 4 ans au
ses propositions pour l'exécution des travaux de la deuxième tranche. Ces propositions au point de vue travaux ne soulèvent en soi aucune objection, mais côté financier elles posent la question de savoir si les possibilités budgétaires permettent de maintenir une cadence d'exécution aussi accélérée. A mon sens, le problème doit être traité — les circonstances étant les mêmes — dans le cadre des considérations développées dans le rapport sur le budget départemental de l'exercice 1934 déposé par M. Marchandeau et adopté à l'unanimité par votre Assemblée dans sa séance du 27 septembre 1933 ; ce dernier en exposant la situation financière du Département a fait ressortir qu'une politique d'économie s'imposait et indiqué que s'il ne convenait pas d'arrêter les travaux décidés antérieurement, il était sage d'en accomoder l'avancement aux ressources certaines. En particulier, le rapporteur a demandé que l'effort final à faire pour l'électrification soit reporté sur 4 ans au lieu de 2 et il a signalé, dans le même ordre d'idées, qu'il serait peut-être indispensable de répartir également sur 4 exercices, l'exécution du projet complémentaire d'achèvement du réseau vicinal. Or, précisément, les ressources à attendre du budget de 1935, ne permettent point de maintenir pour ces derniers travaux, la cadence d'exécution primitivement envisagée, étant précisé que les dépenses vicinales ne sont pas les seules à prendre en considération et qu'il est nécessaire de tenir compte de ce fait si l'on veut obtenir un budget bien équilibré sans addition de centimes nouveaux. Il me paraît, dès lors, indispensable d'harmoniser cette cadence avec les possibilités budgétaires en limitant annuellement l'effort. Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien décider que cet effort portera sur 4 exercices au lieu de 2, en ramenant de 5.000.000 à 2.500.000 francs la dépense annuelle, et inscrire au budget départemental pour l'exercice 1935, un crédit de cette somme. DEUXIÈME COMMISSION J'ajoute que la dépense de 2.500.000 francs serait prélevée sur le fonds à provenir de l'emprunt à réaliser, objet du reste de propositions qui vous sont soumises par ailleurs. Je me permets en outre, au sujet de la politique qui consisterait à
cadence d'exécution primitivement envisagée, étant précisé que les dépenses vicinales ne sont pas les seules à prendre en considération et qu'il est nécessaire de tenir compte de ce fait si l'on veut obtenir un budget bien équilibré sans addition de centimes nouveaux. Il me paraît, dès lors, indispensable d'harmoniser cette cadence avec les possibilités budgétaires en limitant annuellement l'effort. Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien décider que cet effort portera sur 4 exercices au lieu de 2, en ramenant de 5.000.000 à 2.500.000 francs la dépense annuelle, et inscrire au budget départemental pour l'exercice 1935, un crédit de cette somme. DEUXIÈME COMMISSION J'ajoute que la dépense de 2.500.000 francs serait prélevée sur le fonds à provenir de l'emprunt à réaliser, objet du reste de propositions qui vous sont soumises par ailleurs. Je me permets en outre, au sujet de la politique qui consisterait à recourir sans limitation dans le temps, aux emprunts pour la réalisation de ces programmes d'aménagement routier, de vous renvoyer aux observations que d'une manière générale j'ai cru devoir formuler dans mon rapport sur le projet de budget de 1935. J'estime qu'après l'effort considérable accompli par le Département au cours de ces dernières années, effort qui engage les finances départementales jusqu'en 1964, il convient désormais, de revenir à des travaux exécutés dans le Cadre des ressources ordinaires du budget quitte à reviser la dotation même du budget vicinal. DEUXIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Loi du 12 mars 1880. — Programme définitif de 1935. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente ses propositions pour l'établissement du programme définitif des travaux à exécuter en 1935, sous le régime de la loi du 12 Mars 1880. Ce programme, réduit pour tenir compte des instructions ministérielles du 29 Juillet 1932, est basé sur l'emploi d'une subvention de l'État de 24.300 francs. Il comprend les travaux ci-après indiqués : 1° — Chemins de grande communication C. G. C. n° 8. — Construction d'un aqueduc de 1 mètre d'ouverture au point kil. 9 k. 500 16.000 fr. C. G.
ces dernières années, effort qui engage les finances départementales jusqu'en 1964, il convient désormais, de revenir à des travaux exécutés dans le Cadre des ressources ordinaires du budget quitte à reviser la dotation même du budget vicinal. DEUXIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Loi du 12 mars 1880. — Programme définitif de 1935. Par rapport ci-annexé, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal présente ses propositions pour l'établissement du programme définitif des travaux à exécuter en 1935, sous le régime de la loi du 12 Mars 1880. Ce programme, réduit pour tenir compte des instructions ministérielles du 29 Juillet 1932, est basé sur l'emploi d'une subvention de l'État de 24.300 francs. Il comprend les travaux ci-après indiqués : 1° — Chemins de grande communication C. G. C. n° 8. — Construction d'un aqueduc de 1 mètre d'ouverture au point kil. 9 k. 500 16.000 fr. C. G. C. n° 81. — Reconstruction d'un pont sur la Vière à Rosay 30.000 fr. 2° — Chemins vicinaux ordinaires Commune de Vélye. — Elargissement du pont sur la Somme-Soude (C. V. O. n° 3) 13.000 fr. Commune de Giffaumont. — Construction d'une chaussée sur une longueur de 150 mètres entre Chantecoq et Outines 19.000 fr. Les états réglementaires nos 1 et 2 des travaux à subventionner ainsi qu'une note justificative de l'inscription des projets au programme sont annexés au présent rapport. D'après ces états la dépense à la charge du Département ressort à 43.766 francs. Le crédit nécessaire figure dans les propositions budgétaires pour l'exercice 1935 qui vous sont soumises par ailleurs. En définitive, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, 1° Adopter le programme définitif de 1935 tel qu'il résulte des tableaux nos 1 et 2 ci-joints ; 2° Donner délégation à la Commission Départementale pour approuver les modifications qui pourraient être apportées au programme à la demande de l'Administration Supérieure. Commission départementale. — Délégations spéciales Conformément aux dispositions de l'art 77 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner délégation à la Commission Départementale pour statuer Sur les affaires intéressant les
Chantecoq et Outines 19.000 fr. Les états réglementaires nos 1 et 2 des travaux à subventionner ainsi qu'une note justificative de l'inscription des projets au programme sont annexés au présent rapport. D'après ces états la dépense à la charge du Département ressort à 43.766 francs. Le crédit nécessaire figure dans les propositions budgétaires pour l'exercice 1935 qui vous sont soumises par ailleurs. En définitive, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, 1° Adopter le programme définitif de 1935 tel qu'il résulte des tableaux nos 1 et 2 ci-joints ; 2° Donner délégation à la Commission Départementale pour approuver les modifications qui pourraient être apportées au programme à la demande de l'Administration Supérieure. Commission départementale. — Délégations spéciales Conformément aux dispositions de l'art 77 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner délégation à la Commission Départementale pour statuer Sur les affaires intéressant les objets ci-après : 1° Plans d'alignements. a) Modification des alignements du C. G. C. n° 21 dans la traversée de La Veuve (angle de la R. N. n° 44) ; b) Approbation de plans d'alignements dans la traversée de communes atteintes par la guerre. 2° Cantonniers. a) Fixation provisoire de la rente complémentaire à servir aux cantonniers admis à la retraite, et, en cas de décès, de la pension des veuves ; b) Demandes de secours. 3° Application de la loi du 12 Mars 1880. Modifications à apporter, le cas échéant, au programme ferme de 1935. Services publics de transports par automobiles. — Règlement des insuffisances du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson. — Réclamation de la Société Générale des Transports Départementaux Par lettre du 13 juin 1934, la Société Générale des Transports Départementaux a demandé que l'attention de votre Assemblée soit à nouveau attirée sur la question du règlement des insuffisances de la ligne Vanault-les-Dames-Le Buisson. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Il m'appartient de rappeler que la décision prise par votre Assemblée, au cours de sa première session, motivait le refus de mettre à la charge du Département ces insuffisances en s'appuyant sur le fait que la Société n'en avait
la rente complémentaire à servir aux cantonniers admis à la retraite, et, en cas de décès, de la pension des veuves ; b) Demandes de secours. 3° Application de la loi du 12 Mars 1880. Modifications à apporter, le cas échéant, au programme ferme de 1935. Services publics de transports par automobiles. — Règlement des insuffisances du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson. — Réclamation de la Société Générale des Transports Départementaux Par lettre du 13 juin 1934, la Société Générale des Transports Départementaux a demandé que l'attention de votre Assemblée soit à nouveau attirée sur la question du règlement des insuffisances de la ligne Vanault-les-Dames-Le Buisson. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Il m'appartient de rappeler que la décision prise par votre Assemblée, au cours de sa première session, motivait le refus de mettre à la charge du Département ces insuffisances en s'appuyant sur le fait que la Société n'en avait pas réclamé le bénéfice en temps opportun. En réponse, la Société expose qu'elle supposait ce bénéfice acquis sans autre formalité depuis la mise en service du tronçon Le Buisson-Vanault-les-Dames et qu'elle n'avait pas jugé nécessaire, dans ces conditions, d'introduire une demande réglementaire. La bonne foi de la Société Générale des Transports Départementaux ne semble pas douteuse ici. De plus, il convient de tenir compte d'un fait nouveau : la Société a accepté de réorganiser ses services d'autobus et de signer avec le Département une nouvelle convention qui permet une réduction importante des charges de ce dernier ; elle vient, en outre, pour répondre au désir des usagers de mettre en service un véhicule supplémentaire sur les lignes reliant Châlons à Romilly. Ces considérations militent en faveur d'un nouvel examen de la question. En l'espèce, la Société demande le paiement des insuffisances d'exploitation du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson, depuis le 15 avril 1932 jusqu'au 5 février 1934, soit une somme de 56.022 fr. 30 se décomposant comme suit : Du 1er avril au 31 décembre 1932 27.208 31 Du 1er janvier au 31 décembre 1933 31.757 46 Du 1er janvier au 5 février 1934 3.281 23 Total 62.247 » à déduire participation
Transports Départementaux ne semble pas douteuse ici. De plus, il convient de tenir compte d'un fait nouveau : la Société a accepté de réorganiser ses services d'autobus et de signer avec le Département une nouvelle convention qui permet une réduction importante des charges de ce dernier ; elle vient, en outre, pour répondre au désir des usagers de mettre en service un véhicule supplémentaire sur les lignes reliant Châlons à Romilly. Ces considérations militent en faveur d'un nouvel examen de la question. En l'espèce, la Société demande le paiement des insuffisances d'exploitation du tronçon Vanault-les-Dames-Le Buisson, depuis le 15 avril 1932 jusqu'au 5 février 1934, soit une somme de 56.022 fr. 30 se décomposant comme suit : Du 1er avril au 31 décembre 1932 27.208 31 Du 1er janvier au 31 décembre 1933 31.757 46 Du 1er janvier au 5 février 1934 3.281 23 Total 62.247 » à déduire participation de la Société (10 %) 6.224 70 Reste 56.022 30 Dans un rapport ci-annexé, MM. les Ingénieurs du Contrôle proposent de prendre en compte les insuffisances intéressant la période du 1er janvier 1933 au 5 février 1934, soit une somme totale de 31.534 fr. 83, déduction faite, bien entendu, de la participation de 10 % de la Société, DEUXIÈME COMMISSION Cette proposition qui constitue, somme toute, une formule transactionnelle, permettrait, sous réserve de l'acceptation de votre Assemblée, de résoudre la question dans un sens plus conforme à l'équité. La somme nécessaire au paiement serait prélevée, sans ouverture nouvelle, sur les crédits inscrits au budget départemental de l'exercice 1934, chapitre 22, art. 33. En tout état de cause, j'ai l'honneur de vous demander, Messieurs, de vouloir bien vous prononcer sur les propositions qui précèdent et, en cas d'avis favorable, autoriser le paiement à la Société, à titre transactionnel, des insuffisances afférentes à la période du 1er janvier 1933 au 5 février 1934, soit une somme totale de 31.534 fr. 83. Remplacement des prestations par une taxe vicinale Délibérations des communes Aux termes de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer