jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
demanderesse à mieux procéder; — Dit qu'il y a litispendance sur la seconde demande; — Renvoie la cause et les parties de ce chef devant le tribunal civil déjà saisi; — Et condamne la dame veuve Bournizet, par les voies de droit, aux dépens de ces deux chefs; — Et attendu que le sieur Lebelle ne conclut pas au fond sur la première demande; — Le tribunal donne à la demanderesse, ce requérant, défaut contre le sieur Lebelle; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne le sieur Lebelle, par les voies de droit, à payer à la demanderesse 111,840 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Condamne, en outre, Lebelle aux dépens en ce qui le concerne. Opposition par Lebelle. 16 juin 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — considérant que la dame veuve Bournizet, agissant comme héritière de la dame Martin-Jarlot, réclame à Lebelle le paiement de 111,840 fr. montant des intérêts à 6 p. 100 de 372,840 fr. en principal, que Lebelle a empruntés à la dame Martin-Jarlot, et demande l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir; — Attendu que, pour repousser la demande, Lebelle soutient que la dame veuve Bournizet a introduit contre lui une demande en paiement de la somme de 372,840 fr. en principal, actuellement pendante devant le tribunal civil; qu'il y aurait connexité entre la demande en paiement du principal et des intérêts, et qu'il y aurait lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal civil, vu la connexité; — Sur le renvoi pour cause de litispendance : — Attendu que des pièces produites et des débats il ressort que l'instance pendante entre la dame veuve Bournizet et Lebelle devant le tribunal civil, a pour objet la validité de saisie-gagerie formée par la dame Bournizet sur les débiteurs de Lebelle; qu'il n'y a pas connexité entre la demande en validité de saisie-gagerie formée devant le tribunal civil et la demande en paiement des intérêts de la somme de 572,840 fr.; — Qu'en conséquence, l'exception doit être repoussée; — Par ces motifs,
dame veuve Bournizet a introduit contre lui une demande en paiement de la somme de 372,840 fr. en principal, actuellement pendante devant le tribunal civil; qu'il y aurait connexité entre la demande en paiement du principal et des intérêts, et qu'il y aurait lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal civil, vu la connexité; — Sur le renvoi pour cause de litispendance : — Attendu que des pièces produites et des débats il ressort que l'instance pendante entre la dame veuve Bournizet et Lebelle devant le tribunal civil, a pour objet la validité de saisie-gagerie formée par la dame Bournizet sur les débiteurs de Lebelle; qu'il n'y a pas connexité entre la demande en validité de saisie-gagerie formée devant le tribunal civil et la demande en paiement des intérêts de la somme de 572,840 fr.; — Qu'en conséquence, l'exception doit être repoussée; — Par ces motifs, — Rejette l'exception, retient la cause; — Au fond : — Attendu qu'aux termes de reconnaissances souscrites par Lebelle au profit de la dame Martin-Jarlot, aux droits de laquelle se trouve la dame veuve Bournizet, lesdites reconnaissances enregistrées, il a été stipulé que le capital des sommes empruntées par Lebelle à la dame Martin-Jarlot, ne pourrait être exigible comme remboursement par ses héritiers, que deux ans après le décès de ladite dame Martin-Jarlot; — Qu'aucune réserve n'a été faite pour le paiement des intérêts; — Qu'il est constant que jusqu'en 1864, Lebelle a payé par trimestres à la dame Martin-Jarlot les intérêts à 6 p. 100 des sommes qu'elle lui avait prêtées; — Que depuis cette époque, il a cessé de les payer; — Que la dame veuve Bournizet, en sa qualité d'héritière de la dame Martin-Jarlot, est en droit de les réclamer; — Qu'en conséquence, Lebelle doit être tenu au paiement desdits intérêts; — Sur l'exécution provisoire : — Attendu que Lebelle s'est reconnu débiteur de la dame Martin-Jarlot de la somme principale de 372,840 fr. ainsi que des intérêts de ladite somme à 6 p. 100, payables par trimestre; — Qu'il y a titre et promesse reconnue et
à la dame Martin-Jarlot, ne pourrait être exigible comme remboursement par ses héritiers, que deux ans après le décès de ladite dame Martin-Jarlot; — Qu'aucune réserve n'a été faite pour le paiement des intérêts; — Qu'il est constant que jusqu'en 1864, Lebelle a payé par trimestres à la dame Martin-Jarlot les intérêts à 6 p. 100 des sommes qu'elle lui avait prêtées; — Que depuis cette époque, il a cessé de les payer; — Que la dame veuve Bournizet, en sa qualité d'héritière de la dame Martin-Jarlot, est en droit de les réclamer; — Qu'en conséquence, Lebelle doit être tenu au paiement desdits intérêts; — Sur l'exécution provisoire : — Attendu que Lebelle s'est reconnu débiteur de la dame Martin-Jarlot de la somme principale de 372,840 fr. ainsi que des intérêts de ladite somme à 6 p. 100, payables par trimestre; — Qu'il y a titre et promesse reconnue et enregistrée, tant pour le paiement du principal que des intérêts: — Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, par application de l'art. 439 du code de procédure civile; — Par ces motifs, — Déboute Lebelle de son opposition au jugement du dit jour 7 avril dernier. Appel par Lebelle. « La Cour, — Considérant que la condamnation prononcée par le jugement dont est appel s'applique uniquement aux intérêts des sommes principales qui seraient dues par Lebelle à la veuve Bournizet; que cette condamnation au paiement des intérêts implique nécessairement que la créance principale existe; — Considérant qu'il est constant en fait que le tribunal civil est saisi d'une demande en validité de saisies-arrestes et en paiement de la somme principale de 372,840 fr.; que dans ces circonstances il y avait litispendance et que le tribunal de commerce n'avait pas qualité pour statuer et avait renvoyé la cause et les parties devant les juges saisis de la demande en condamnation pour le paiement principal. » M. Bertrand, p.; Duverdy et Jaquet, avocats; Mme Pavie et Daze, avoués. N° 4088. COMPÉTENCE. — SÉPARATION DE BIENS. — ATTRIBUTIONS À LA FEMME. — ACTIONS MISES EN GAGE. Le tribunal
dernier. Appel par Lebelle. « La Cour, — Considérant que la condamnation prononcée par le jugement dont est appel s'applique uniquement aux intérêts des sommes principales qui seraient dues par Lebelle à la veuve Bournizet; que cette condamnation au paiement des intérêts implique nécessairement que la créance principale existe; — Considérant qu'il est constant en fait que le tribunal civil est saisi d'une demande en validité de saisies-arrestes et en paiement de la somme principale de 372,840 fr.; que dans ces circonstances il y avait litispendance et que le tribunal de commerce n'avait pas qualité pour statuer et avait renvoyé la cause et les parties devant les juges saisis de la demande en condamnation pour le paiement principal. » M. Bertrand, p.; Duverdy et Jaquet, avocats; Mme Pavie et Daze, avoués. N° 4088. COMPÉTENCE. — SÉPARATION DE BIENS. — ATTRIBUTIONS À LA FEMME. — ACTIONS MISES EN GAGE. Le tribunal qui a prononcé la séparation de biens est seul compétent pour connaître des conséquences de cette séparation de biens. Spécialement, la femme à laquelle ont été attribuées, par la liquidation, certaines actions, mises en gage par son mari, et retenues par le créancier gagiste, peut actionner ce créancier sur son mari devant le tribunal qui a prononcé la séparation de biens (art. 546 code proc. civ.). — 545 — De Nettancourt c. Guionnet. 19 août 1876. — 4e chambre. 23 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement de la deuxième chambre de ce tribunal, en date du 21 avril dernier, la demanderesse a été séparée de biens d'avec son mari; — Attendu que ce jugement a été exécuté par la liquidation de la communauté d'entre les époux; — Que, dans cet acte, la dame de Nettancourt a fait la reprise en nature de cent actions des houillères de Saint-Lazare formant une partie de sa dot, et qui avaient été données en nantissement par son mari à Guionnet ; — Que la dame de Nettancourt les redemande aujourd'hui à ce dernier, qui prétend être en droit de les conserver jusqu'à
mari devant le tribunal qui a prononcé la séparation de biens (art. 546 code proc. civ.). — 545 — De Nettancourt c. Guionnet. 19 août 1876. — 4e chambre. 23 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement de la deuxième chambre de ce tribunal, en date du 21 avril dernier, la demanderesse a été séparée de biens d'avec son mari; — Attendu que ce jugement a été exécuté par la liquidation de la communauté d'entre les époux; — Que, dans cet acte, la dame de Nettancourt a fait la reprise en nature de cent actions des houillères de Saint-Lazare formant une partie de sa dot, et qui avaient été données en nantissement par son mari à Guionnet ; — Que la dame de Nettancourt les redemande aujourd'hui à ce dernier, qui prétend être en droit de les conserver jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses avances ; — Que cette demande n'est donc pas la conséquence de l'exécution du jugement de séparation de biens, et qu'étant ainsi l'objet d'une action spéciale, c'était au domicile de Guionnet que cette action devait être portée ; — Par ces motifs : — Disjoint la demande formée contre de Nettancourt de celle formée contre Guionnet; — Et statuant à l'égard de cette dernière, se déclare incompétent. » Appel par Mme de Nettancourt. « La Cour, — Considérant que, par suite du jugement rendu par le tribunal de la Seine qui a prononcé la séparation de biens entre les époux de Nettancourt, il a été procédé à la liquidation des droits des parties à la date du 4 mai 1874, et que ce procès-verbal a été approuvé à la date du 24 juin suivant; — Considérant que la demande portée par la dame de Nettancourt contre son mari devant le tribunal de la Seine, avait pour objet de faire opérer la remise entre ses mains d'un certificat de 100 actions de la Société civile des houillères de Saint-Lazare, qui lui avaient été attribuées par le procès-verbal de liquidation, que cette demande était donc
— Disjoint la demande formée contre de Nettancourt de celle formée contre Guionnet; — Et statuant à l'égard de cette dernière, se déclare incompétent. » Appel par Mme de Nettancourt. « La Cour, — Considérant que, par suite du jugement rendu par le tribunal de la Seine qui a prononcé la séparation de biens entre les époux de Nettancourt, il a été procédé à la liquidation des droits des parties à la date du 4 mai 1874, et que ce procès-verbal a été approuvé à la date du 24 juin suivant; — Considérant que la demande portée par la dame de Nettancourt contre son mari devant le tribunal de la Seine, avait pour objet de faire opérer la remise entre ses mains d'un certificat de 100 actions de la Société civile des houillères de Saint-Lazare, qui lui avaient été attribuées par le procès-verbal de liquidation, que cette demande était donc la conséquence et l'exécution des droits qui lui auraient été reconnus et de l'attribution qui lui avait été faite, que le tribunal de la Seine, qui avait prononcé la séparation de biens et ordonné la liquidation, était donc seul compétent pour en connaître; — Considérant qu'en même temps qu'une action lui appartenait au regard de son mari, elle avait aussi action contre Guionnet, détenteur desdites valeurs, pour faire déclarer commun avec lui le jugement à intervenir, et qu'aux termes de l'art. 59 du code de procédure civile, elle pouvait les assigner l'un et l'autre devant le tribunal de la Seine; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont disjoint lesdites instances et se sont déclarés incompétents au regard de Guionnet; — Maintient la jonction des deux instances; — Déclare que le tribunal de la Seine était compétent pour en connaître, etc. » M. Bertrand, p.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Hardouin et Desportes, avocats; Mmes P. Chauvelot, Bordeaux et Pochet, avoués. N° 4089. COMPÉTENCE. — DOMICILE. — RÉSIDENCE. — EXERCICE DE PROFESSION. — TAUPHIER. — BONNE FOI. — DOMICILE APPARENT. Le défendeur à une action personnelle
lui appartenait au regard de son mari, elle avait aussi action contre Guionnet, détenteur desdites valeurs, pour faire déclarer commun avec lui le jugement à intervenir, et qu'aux termes de l'art. 59 du code de procédure civile, elle pouvait les assigner l'un et l'autre devant le tribunal de la Seine; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, dit que c'est à tort que les premiers juges ont disjoint lesdites instances et se sont déclarés incompétents au regard de Guionnet; — Maintient la jonction des deux instances; — Déclare que le tribunal de la Seine était compétent pour en connaître, etc. » M. Bertrand, p.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Hardouin et Desportes, avocats; Mmes P. Chauvelot, Bordeaux et Pochet, avoués. N° 4089. COMPÉTENCE. — DOMICILE. — RÉSIDENCE. — EXERCICE DE PROFESSION. — TAUPHIER. — BONNE FOI. — DOMICILE APPARENT. Le défendeur à une action personnelle ne peut être assigné que devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire du lieu où il réside avec sa famille, où il paye sa cotisation personnelle et exerce ses droits politiques. Il ne peut être dérogé à cette règle par des motifs tirés de ce que, pour l'exercice de sa profession, il a une résidence plus ou moins prolongée dans un autre arrondissement où il a été touché par l'assignation. Il en est ainsi alors surtout que son domicile ne pouvait être ignoré du demandeur. Vif c. Binant. 19 août 1876 — 4e chambre. 7 mai 1876, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que par exploit en date du 5 avril 1875, Binant a assigné Vif devant le tribunal civil de Rambouillet en paiement d'une somme de 1,000 fr. qu'il lui réclame à titre de dommages-intérêts, à raison d'une fracture de la jambe occasionnée par Vif: — Attendu que ce dernier, bien que touché par ladite assignation délivrée à Orsonville étant à son domicile, en parlant de sa personne, décline la compétence du tribunal de Rambouillet, en prétendant être domicilié à Bailleul, arrondissement d'Argentan; — Attendu qu'il est constant qu'il y paye ses prestations
profession, il a une résidence plus ou moins prolongée dans un autre arrondissement où il a été touché par l'assignation. Il en est ainsi alors surtout que son domicile ne pouvait être ignoré du demandeur. Vif c. Binant. 19 août 1876 — 4e chambre. 7 mai 1876, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que par exploit en date du 5 avril 1875, Binant a assigné Vif devant le tribunal civil de Rambouillet en paiement d'une somme de 1,000 fr. qu'il lui réclame à titre de dommages-intérêts, à raison d'une fracture de la jambe occasionnée par Vif: — Attendu que ce dernier, bien que touché par ladite assignation délivrée à Orsonville étant à son domicile, en parlant de sa personne, décline la compétence du tribunal de Rambouillet, en prétendant être domicilié à Bailleul, arrondissement d'Argentan; — Attendu qu'il est constant qu'il y paye ses prestations et ses contributions, et qu'il y habite une grande partie de l'année avec sa famille; que Bailleul doit donc être considéré comme le lieu de son principal établissement et de son domicile; — Mais attendu que son séjour dans la commune d'Orsonville pendant six mois de l'année environ et depuis à peu près vingt ans, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, à l'audience du jour 30 avril, a pu induire les tiers en erreur, et faire croire notamment au sieur Binant, non pas que Vif y ait eu l'intention de domicile (Demolombe, n° 9347 et 9355), mais qu'il y est domicilié; — Attendu qu'il est démontré en effet que Vif a, il y a environ vingt ans à peu près, acheté la clientèle d'un sieur Diard, tauphiér à Orsonville, qui l'a présenté dans toutes les fermes des environs comme son successeur; — Que chaque année il visite lesdites fermes du mois de mars au mois de juin, et de septembre à décembre; qu'il a, au château d'Orsonville, un logement où lui sont adressées ses lettres, où il revient de temps à autre et où l'huissier l'a trouvé le 5 avril ; — Attendu qu'aux
à peu près vingt ans, ainsi que cela résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, à l'audience du jour 30 avril, a pu induire les tiers en erreur, et faire croire notamment au sieur Binant, non pas que Vif y ait eu l'intention de domicile (Demolombe, n° 9347 et 9355), mais qu'il y est domicilié; — Attendu qu'il est démontré en effet que Vif a, il y a environ vingt ans à peu près, acheté la clientèle d'un sieur Diard, tauphiér à Orsonville, qui l'a présenté dans toutes les fermes des environs comme son successeur; — Que chaque année il visite lesdites fermes du mois de mars au mois de juin, et de septembre à décembre; qu'il a, au château d'Orsonville, un logement où lui sont adressées ses lettres, où il revient de temps à autre et où l'huissier l'a trouvé le 5 avril ; — Attendu qu'aux termes des art. 59 du code de procédure civile et 111 du code civil, l'élection de domicile doit être expresse et ne peut valoir qu'entre les parties, et en ce qui touche l'exécution de l'acte pour lequel elle a été faite ; — Que dès lors Binan n'aurait pu se prévaloir d'une erreur à ce sujet, mais qu'en ce qui concerne le domicile apparent, la solution doit être moins rigoureuse, surtout lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties un contrat, mais qu'il ne s'agit, comme dans l'espèce, que d'un quasi-délit ; — Que, dans ce cas, il est impossible de se montrer aussi sévère dans l'appréciation de la validité de la poursuite, qu'alors que les parties, en traitant de gré à gré, ont dû s'aboucher et connaître au moins leur domicile réciproque ; — Attendu que la loi, en voulant protéger le défendeur contre une demande inconsidérée et vexatoire, n'a pas voulu permettre à celui-ci d'avoir impunément au regard des tiers, une résidence ayant toutes les apparences de domicile et les exposer ainsi à des nullités de procédure coûteuses et injustes; — Attendu, dans l'espèce, qu'il y a lieu de considérer que non-seulement le domicile vrai du sieur Viel n'était
prévaloir d'une erreur à ce sujet, mais qu'en ce qui concerne le domicile apparent, la solution doit être moins rigoureuse, surtout lorsqu'il n'est pas intervenu entre les parties un contrat, mais qu'il ne s'agit, comme dans l'espèce, que d'un quasi-délit ; — Que, dans ce cas, il est impossible de se montrer aussi sévère dans l'appréciation de la validité de la poursuite, qu'alors que les parties, en traitant de gré à gré, ont dû s'aboucher et connaître au moins leur domicile réciproque ; — Attendu que la loi, en voulant protéger le défendeur contre une demande inconsidérée et vexatoire, n'a pas voulu permettre à celui-ci d'avoir impunément au regard des tiers, une résidence ayant toutes les apparences de domicile et les exposer ainsi à des nullités de procédure coûteuses et injustes; — Attendu, dans l'espèce, qu'il y a lieu de considérer que non-seulement le domicile vrai du sieur Viel n'était pas connu de Binant, mais que celui-ci devait le supposer au contraire fixé à Orsonville, et qu'aux termes de l'art. 59, § 1er, ce dernier pouvait y assigner valablement; — Qu'en autorisant à assigner devant le tribunal de la résidence, si le défendeur n'a pas de domicile, ledit article a entendu dire en effet s'il n'a pas de domicile connu, laissant ainsi aux tribunaux à apprécier la bonne foi du demandeur, d'après les circonstances; — Attendu que Viel, du reste, est toujours à Orsonville ou dans les environs, à l'époque où nous sommes, et qu'il ne peut dès lors se plaindre d'un déplacement onéreux; — Par ces motifs, — Déclare Viel non recevable dans le déclinatoire pour incompétence par lui proposé, le rejette, et ordonne qu'il sera ultérieurement plaidé au fond. » « La Cour, — Considérant que peu importe de rechercher si Viel, pour l'exercice de sa profession de taupier, avait une résidence plus ou moins prolongée dans l'arrondissement de Rambouillet; qu'il fut reconnu que son vrai domicile est à Bailly, où il réside — 548 — avec sa famille, où il paye sa cote personnelle et exerce ses droits politiques; — Considérant que s'il a été touché par
entendu dire en effet s'il n'a pas de domicile connu, laissant ainsi aux tribunaux à apprécier la bonne foi du demandeur, d'après les circonstances; — Attendu que Viel, du reste, est toujours à Orsonville ou dans les environs, à l'époque où nous sommes, et qu'il ne peut dès lors se plaindre d'un déplacement onéreux; — Par ces motifs, — Déclare Viel non recevable dans le déclinatoire pour incompétence par lui proposé, le rejette, et ordonne qu'il sera ultérieurement plaidé au fond. » « La Cour, — Considérant que peu importe de rechercher si Viel, pour l'exercice de sa profession de taupier, avait une résidence plus ou moins prolongée dans l'arrondissement de Rambouillet; qu'il fut reconnu que son vrai domicile est à Bailly, où il réside — 548 — avec sa famille, où il paye sa cote personnelle et exerce ses droits politiques; — Considérant que s'il a été touché par l'assignation, ce fait ne peut modifier les règles de compétence aux termes desquelles, pour toute action personnelle, un défendeur ne peut être cité que devant le juge de son domicile ; — Considérant enfin qu'en admettant que le demandeur pût invoquer sa bonne foi, prétendre qu'il a ignoré le domicile du défendeur et se croie autorisé à l'assigner devant le juge de sa résidence, il paraît établi que Viel, venant depuis de nombreuses années dans l'arrondissement de Rambouillet, était parfaitement connu de Binant, qui ne pourrait ignorer son véritable domicile ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gen.; MMes Moysen et Carrot, avocats; MMes Bonnin et Chauvin, avoués. N° 4090. 1° CRÉANCE. — TRANSPORT. — NOVATION. — BILLETS AU PROFIT D'UN TIERS. — 2° ULTRA PETITA. — JUGEMENT COMMUN. I. Constitue un transport de créances et non une novation la souscription de billets au profit d'un tiers autre que le créancier. Le bénéficiaire des billets n'a pas plus de droits que celui au profit duquel existait la créance ainsi réglée. Il en est ainsi alors surtout que ce bénéficiaire ne justifie pas d'un droit personnel et régulier sur le souscripteur. II. L'assignation
du défendeur et se croie autorisé à l'assigner devant le juge de sa résidence, il paraît établi que Viel, venant depuis de nombreuses années dans l'arrondissement de Rambouillet, était parfaitement connu de Binant, qui ne pourrait ignorer son véritable domicile ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gen.; MMes Moysen et Carrot, avocats; MMes Bonnin et Chauvin, avoués. N° 4090. 1° CRÉANCE. — TRANSPORT. — NOVATION. — BILLETS AU PROFIT D'UN TIERS. — 2° ULTRA PETITA. — JUGEMENT COMMUN. I. Constitue un transport de créances et non une novation la souscription de billets au profit d'un tiers autre que le créancier. Le bénéficiaire des billets n'a pas plus de droits que celui au profit duquel existait la créance ainsi réglée. Il en est ainsi alors surtout que ce bénéficiaire ne justifie pas d'un droit personnel et régulier sur le souscripteur. II. L'assignation en déclaration de jugement commun implique la demande sous cette forme, contre la partie ainsi assignée, des condamnations requises contre l'autre, partie. Durand c. Monin. 24 novembre 1875.—1e chambre. 18 avril 1873, jugement du tribunal civil de Melun : Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu par M. Démanche, notaire à Paris, le 7 octobre 1871, les sieurs Collet et Monin ont établi le décompte des sommes que ce dernier devait à Collet; — Que cette somme a été fixée, indépendamment de certains intérêts et frais à 4,218 fr. ; — Que, bien que la présence du sieur Durand, gendre de Collet ne soit pas mentionnée audit acte, il est aujourd'hui établi qu'il a pris part à ce décompte et que le montant en a été réglé, avec le consentement de Collet, et en dehors de la présence du notaire, en huit billets qui ont été souscrits à son profit par le sieur Monin et sa — 549 — femme; — Attendu qu'il est établi qu'on a omis dans ce décompte de déduire une somme de 3,311 fr. versée antérieurement, soit à Collet directement, soit en son acquit ; — Attendu que Monin est fondé à réclamer cette somme;