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1554, 2221, C. Comm. 508, 563. Le concours de la femme au concordat, en pareilles circonstances, tempore le nullement renonciation à son hypothèque légale : c'est un acte de bonne administration puisque en recevant les dividendes auxquels elle a droit, elle perçoit la seule portion à laquelle elle puisse, au moment, prétendre. Et d'ailleurs elle reste, pour le surplus, au cas de meilleure fortune future de son mari, dans tous ses droits même hypothécaires. TEMPEREUR ET Cie C. DROGE ET BARRUNE. Du 24 avril 1866, arrêt de la Cour d'appel de Rouen. « Attendu que les articles 1554 et suivants C. Nap. ne frappent d'inaliénabilité que les immeubles dotaux et non la dot mobilière ; — Qu'en effet, pendant le mariage, le mari a l'administration de cette dot (art. 1549), qu'il peut la recevoir et en disposer sous sa garantie personnelle et l'hypothèque de ses biens immobiliers; Qu'après la séparation de biens la femme en reprend l'administration (art. 1449) avec le droit de la recevoir et d'en disposer qu'avait le mari avant cette séparation ; » Attendu que la femme Droge n'avait pas pour cette dot d'hypothèque légale sur les biens de son mari failli, puisque les immeubles qu'il possédait ne lui appartenaient point au jour de la célébration du mariage, et qu'ils ne lui provenaient ni de successions, ni de donations entre-vifs ou testamentaires (art. 563 C. com.); » Attendu qu'en se présentant à la faillite de son mari pour affirmer sa dot mobilière, en concourant par son vote au concordat avec les autres créanciers chirographaires, elle ne renonçait pas à une hypothèque légale sur les immeubles acquis pendant le mariage;— Que l'article 508 C. com. n'était pas d'application en pareil cas ; — Qu'elle faisait un acte de bonne administration, puisque, en recevant 30 pour 100 de sa dot, elle recevait la seule portion à laquelle elle pouvait alors prétendre contre son débiteur, et qu'en cas de meilleure fortune possible de son mari, elle restait pour le surplus dans tous ses droits, même hypothécaires. — Par ces motifs, etc. Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR, —
ne lui appartenaient point au jour de la célébration du mariage, et qu'ils ne lui provenaient ni de successions, ni de donations entre-vifs ou testamentaires (art. 563 C. com.); » Attendu qu'en se présentant à la faillite de son mari pour affirmer sa dot mobilière, en concourant par son vote au concordat avec les autres créanciers chirographaires, elle ne renonçait pas à une hypothèque légale sur les immeubles acquis pendant le mariage;— Que l'article 508 C. com. n'était pas d'application en pareil cas ; — Qu'elle faisait un acte de bonne administration, puisque, en recevant 30 pour 100 de sa dot, elle recevait la seule portion à laquelle elle pouvait alors prétendre contre son débiteur, et qu'en cas de meilleure fortune possible de son mari, elle restait pour le surplus dans tous ses droits, même hypothécaires. — Par ces motifs, etc. Pourvoi en cassation. — ARRÊT. » LA COUR, — Attendu que, dans le système du régime dotal, la dot mobilière, comme la dot immobilière, est protégée par des garanties destinées à en assurer la conservation ; — Que ces garanties toutefois diffèrent selon la nature des biens dotaux, et consistent pour la dot mobilière dont le mari a seul l'administration avec les pouvoirs les plus étendus, dans la responsabilité personnelle et hypothécaire de celui-ci, à laquelle la femme ne peut renoncer ; — Que si la séparation de biens rend à la femme l'administration de sa dot, ses pouvoirs, plus restreints que ceux du mari, restent subordonnés à la règle de l'inaliénabilité et se renferment par conséquent dans les limites d'un simple droit d'administration ; Mais que ce droit comporte nécessairement l'exercice des actions dotales ; » Attendu que tous les créanciers d'un failli, à l'exception de ceux qui ont un privilège ou une hypothèque pour sûreté de leurs créances, se trouvent dans des conditions égales et participent dans les mêmes proportions aux résultats de la faillite ; Qu'ils sont tous appelés à produire, à faire vérifier et à affirmer leurs créances, et, par conséquent, doivent tous, sans distinction, être convoqués pour délibérer sur le meilleur parti à prendre
l'administration avec les pouvoirs les plus étendus, dans la responsabilité personnelle et hypothécaire de celui-ci, à laquelle la femme ne peut renoncer ; — Que si la séparation de biens rend à la femme l'administration de sa dot, ses pouvoirs, plus restreints que ceux du mari, restent subordonnés à la règle de l'inaliénabilité et se renferment par conséquent dans les limites d'un simple droit d'administration ; Mais que ce droit comporte nécessairement l'exercice des actions dotales ; » Attendu que tous les créanciers d'un failli, à l'exception de ceux qui ont un privilège ou une hypothèque pour sûreté de leurs créances, se trouvent dans des conditions égales et participent dans les mêmes proportions aux résultats de la faillite ; Qu'ils sont tous appelés à produire, à faire vérifier et à affirmer leurs créances, et, par conséquent, doivent tous, sans distinction, être convoqués pour délibérer sur le meilleur parti à prendre dans l'intérêt commun et pour se prononcer sur la convenance d'un concordat ou la nécessité d'un contrat d'union ; -Qu'il ne saurait y avoir aucune raison d'exclure des délibérations certains créanciers ou leurs représentants, lorsque ces créanciers n'ayant à exercer aucun droit de préférence ne peuvent, comme les autres, prétendre qu'au recouvrement partiel de leurs créances ; — Que de ce que, à raison de leur état ou de la nature de leurs créances, ils n'ont pas la capacité d'en disposer, on ne saurait conclure qu'il leur soit interdit de prendre part à la répartition de l'actif du failli au prorata de leurs créances ; — Qu'il ne se peut dès lors qu'on leur interdise de concourir aux délibérations. de s'expliquer sur les résolutions à concerter dans l'intérêt commun, de s'opposer ou d'adhérer à un concordat destiné à devenir la loi commune des créanciers, suivant que la proposition qui en serait faite par le failli leur paraîtrait ou contraire ou conforme à leurs intérêts ; » Attendu, dès lors, que la femme séparée de biens et admise au passif de la faillite de son mari pour une créance dotale non garantie par son hypothèque légale à défaut d'immeubles sur lesquels
qu'au recouvrement partiel de leurs créances ; — Que de ce que, à raison de leur état ou de la nature de leurs créances, ils n'ont pas la capacité d'en disposer, on ne saurait conclure qu'il leur soit interdit de prendre part à la répartition de l'actif du failli au prorata de leurs créances ; — Qu'il ne se peut dès lors qu'on leur interdise de concourir aux délibérations. de s'expliquer sur les résolutions à concerter dans l'intérêt commun, de s'opposer ou d'adhérer à un concordat destiné à devenir la loi commune des créanciers, suivant que la proposition qui en serait faite par le failli leur paraîtrait ou contraire ou conforme à leurs intérêts ; » Attendu, dès lors, que la femme séparée de biens et admise au passif de la faillite de son mari pour une créance dotale non garantie par son hypothèque légale à défaut d'immeubles sur lesquels cette hypothèque pût s'exercer efficacement, doit être admise aux délibérations relatives au concordat ; — Que le concordat est un contrat d'une nature particulière ne comportant pas l'application des règles du droit civil sur la transaction, dont il diffère surtout en ce qu'il n'est pas complètement volontaire et qu'il se forme sous le contrôle et avec la sanction de la justice ; — Que l'action de la femme n'étant pas, dans ces conditions spéciales, d'autre nature que toute action exercée par elle en justice relativement à sa dot mobilière, rentre dans ses pouvoirs d'administration ; — Que, de même que le mari qui, dans la faillite du débiteur d'une créance dotale de sa femme, aurait concouru au concordat, n'aurait pas, hors les cas de faute, excédé les bornes d'une simple administration et n'aurait pas à répondre envers sa femme de la remise partielle de la créance de celle-ci, de même la femme qui, à raison de sa créance dotale non garantie par une hypothèque efficace, concourt au concordat de son débiteur, fait un acte, non de disposition ou d'aliénation mais de simple administration, à défaut duquel sa créance pourrait être entièrement comprise; — Que, d'ailleurs, lorsque ce débiteur est lui-même
forme sous le contrôle et avec la sanction de la justice ; — Que l'action de la femme n'étant pas, dans ces conditions spéciales, d'autre nature que toute action exercée par elle en justice relativement à sa dot mobilière, rentre dans ses pouvoirs d'administration ; — Que, de même que le mari qui, dans la faillite du débiteur d'une créance dotale de sa femme, aurait concouru au concordat, n'aurait pas, hors les cas de faute, excédé les bornes d'une simple administration et n'aurait pas à répondre envers sa femme de la remise partielle de la créance de celle-ci, de même la femme qui, à raison de sa créance dotale non garantie par une hypothèque efficace, concourt au concordat de son débiteur, fait un acte, non de disposition ou d'aliénation mais de simple administration, à défaut duquel sa créance pourrait être entièrement comprise; — Que, d'ailleurs, lorsque ce débiteur est lui-même le mari en état de faillite, celui-ci ne se trouve pas libéré envers sa femme par le seul effet du concordat et du paiement des dividendes stipulés, comme il l'est envers les autres créanciers; — Que les principes protecteurs de la dot impliquent, en effet, la persistance de l'action ou personnelle ou hypothécaire de la femme pour la portion de cette dot dont elle n'a pu, à raison de l'état de la faillite, réaliser le recouvrement, dans le cas où, après l'entière exécution du concordat envers ses créanciers, d'autres biens lui viendraient au mari; » D'où il suit qu'en le décidant ainsi et en déclarant en fait que la femme du failli a, dans l'espèce, fait un acte de bonne administration par son concours à un concordat au moyen duquel elle recevait la seule portion de sa dot à laquelle elle pouvait alors prétendre contre son débiteur, et en homologuant, en conséquence, le susdit concordat, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi; » Par ces motifs: — Rejette le pourvoi au Novembre 1867. — Ch. civ. — MM. Tropiong, pr. prés.; De Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Choffret et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 19 mai et 25 juin 1873.
personnelle ou hypothécaire de la femme pour la portion de cette dot dont elle n'a pu, à raison de l'état de la faillite, réaliser le recouvrement, dans le cas où, après l'entière exécution du concordat envers ses créanciers, d'autres biens lui viendraient au mari; » D'où il suit qu'en le décidant ainsi et en déclarant en fait que la femme du failli a, dans l'espèce, fait un acte de bonne administration par son concours à un concordat au moyen duquel elle recevait la seule portion de sa dot à laquelle elle pouvait alors prétendre contre son débiteur, et en homologuant, en conséquence, le susdit concordat, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi; » Par ces motifs: — Rejette le pourvoi au Novembre 1867. — Ch. civ. — MM. Tropiong, pr. prés.; De Raynal, pr. av. gén., c. conf.; Choffret et Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 19 mai et 25 juin 1873. Tribunal de commerce. Elections; action du procureur général en nullité des élections devant être portée devant la cour d'appel et non devant le tribunal civil. Elections nulles de plein droit si l'un des conseillers généraux membres de la commission électorale a été remplacé par un autre, non désigné. Nullité spéciale en cas d'individus non patentés portés sur la liste des électeurs. Nombre de voix égal au nombre des électeurs sans droit, devant être retranché à chaque candidat. Procureur général non tenu de communiquer d'avance aux intéressés ses moyens de nullité. — Président d'un tribunal de commerce restant revêtu de ses fonctions et couvant régulièrement aux opérations de la commission électorale quoique parvenu à fin d'exercice et n'ayant pu prêter serment à la suite de sa dernière élection, sous la loi précédente. Commerçants étrangers inscrits à la patente devant compter pour la supposition du dixième des commerçants à désigner comme notables par la commission électorale. — Cassation. Recours en cassation ne pouvant atteindre les motifs, mais seulement le dispositif de l'arrêt objet du pourvoi. Le recours en cassation n'est recevable que si le dispositif de l'arrêt, objet du pourvoi, contient une violation de la loi. En conséquence, le pourvoi d'un procureur
en cas d'individus non patentés portés sur la liste des électeurs. Nombre de voix égal au nombre des électeurs sans droit, devant être retranché à chaque candidat. Procureur général non tenu de communiquer d'avance aux intéressés ses moyens de nullité. — Président d'un tribunal de commerce restant revêtu de ses fonctions et couvant régulièrement aux opérations de la commission électorale quoique parvenu à fin d'exercice et n'ayant pu prêter serment à la suite de sa dernière élection, sous la loi précédente. Commerçants étrangers inscrits à la patente devant compter pour la supposition du dixième des commerçants à désigner comme notables par la commission électorale. — Cassation. Recours en cassation ne pouvant atteindre les motifs, mais seulement le dispositif de l'arrêt objet du pourvoi. Le recours en cassation n'est recevable que si le dispositif de l'arrêt, objet du pourvoi, contient une violation de la loi. En conséquence, le pourvoi d'un procureur général contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, en vertu du nouvel article 621 C. Civ. (Loi du 21 décembre 1871, art. 2), a déclaré la nullité de l'élection de juges d'un tribunal de commerce, n'est pas recevable si le pourvoi ne se plaint que des motifs, en reprochant à l'arrêt de ne pas avoir admis une partie des moyens opposés par le procureur général dans ses requêtes en espèce. Si aux termes des dispositions combinées des articles 619 et 621 nouveaux du Code de commerce, il appartient au tribunal civil, après le dépôt de la liste des électeurs au tribunal de commerce, de statuer à toute époque, en la chambre du conseil et en premier ressort, sur les demandes en radiation d'électeurs formées par les patentés de la circonscription, c'est, à contrario, devant la cour d'appel que doit être directement portée l'action en nullité dirigée contre les opérations électorales soit par les électeurs, dans les cinq jours, soit par le procureur général dans les dix jours, après l'élection. S'il est constaté que l'un des membres du conseil général désignés pour faire partie de la commission électorale d'un arrondissement appelée à former la liste des notables commerçants, n'a pas été convoqué
de ne pas avoir admis une partie des moyens opposés par le procureur général dans ses requêtes en espèce. Si aux termes des dispositions combinées des articles 619 et 621 nouveaux du Code de commerce, il appartient au tribunal civil, après le dépôt de la liste des électeurs au tribunal de commerce, de statuer à toute époque, en la chambre du conseil et en premier ressort, sur les demandes en radiation d'électeurs formées par les patentés de la circonscription, c'est, à contrario, devant la cour d'appel que doit être directement portée l'action en nullité dirigée contre les opérations électorales soit par les électeurs, dans les cinq jours, soit par le procureur général dans les dix jours, après l'élection. S'il est constaté que l'un des membres du conseil général désignés pour faire partie de la commission électorale d'un arrondissement appelée à former la liste des notables commerçants, n'a pas été convoqué et que c'est un autre membre du conseil général qui a été par erreur convoqué à sa place sans que toutefois ce dernier ait siégé, et si cette substitution n'a été approuvée par la commission départementale que après la confection de la liste, il y a lieu à raison de la constitution vicieuse de la commission chargée de former ladite liste de pronuller les élections tout entières, la loi de 1871, à la différence du décret du 28 août 1848, ne spécifiant point, en les limitant aux formes et aux éléments de l'opération électorale, les causes d'annulation des élections consulaires, mais le rapprochement des deux législations, conçues sous ce rapport dans le même esprit, indiquant que l'élection n'est valable qu'autant qu'elle est régulière et la régularité émanant aujourd'hui de cette double condition que le corps des électeurs sera formé et composé conformément aux prescriptions de l'art. 619 C. COM. et que l'élection satisfera, dans la forme comme par le nombre des suffrages exprimés, aux prescriptions de l'article 621. Indépendamment de cette cause générale, les élections devraient être tout spécialement annulées à l'égard des élus qui n'auraient pas réellement obtenus, au premier tour de scrutin, selon l'art. 621 C. com., la
la constitution vicieuse de la commission chargée de former ladite liste de pronuller les élections tout entières, la loi de 1871, à la différence du décret du 28 août 1848, ne spécifiant point, en les limitant aux formes et aux éléments de l'opération électorale, les causes d'annulation des élections consulaires, mais le rapprochement des deux législations, conçues sous ce rapport dans le même esprit, indiquant que l'élection n'est valable qu'autant qu'elle est régulière et la régularité émanant aujourd'hui de cette double condition que le corps des électeurs sera formé et composé conformément aux prescriptions de l'art. 619 C. COM. et que l'élection satisfera, dans la forme comme par le nombre des suffrages exprimés, aux prescriptions de l'article 621. Indépendamment de cette cause générale, les élections devraient être tout spécialement annulées à l'égard des élus qui n'auraient pas réellement obtenus, au premier tour de scrutin, selon l'art. 621 C. com., la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits, si, par suite de l'inscription de onze individus non patentés sur la liste des électeurs, il y avait lieu de retrancher à chaque candidat, les commerçants non patentés n'étant pas admis au scrutin, un pareil nombre de suffrages, et que, par suite, ils n'eussent pas réuni, contrairement au résultat proclamé, le chiffre de voix nécessaire pour leur élection. Le procureur général ne peut d'ailleurs invoquer l'incapacité des électeurs que si elle a influé sur l'élection. La déclaration ou requête en nullité de l'élection consulaire n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai de dix jours fixé par l'article 621 C. com. Notamment aucun texte ne l'assujettit à l'énumération détaillée, dans la déclaration ou dans la requête à communiquer aux intéressés, des moyens de nullité, sauf le droit pour les intervenants d'obtenir un délai afin de vérifier les faits produits pour la première fois aux débats et le devoir pour la Cour de ne tenir aucun compte de ce qui ne serait pas complètement justifié (2e espèce : Arrêt de la Cour d'Alger du 5 mars 1873, objet du pourvoi), La règle
un pareil nombre de suffrages, et que, par suite, ils n'eussent pas réuni, contrairement au résultat proclamé, le chiffre de voix nécessaire pour leur élection. Le procureur général ne peut d'ailleurs invoquer l'incapacité des électeurs que si elle a influé sur l'élection. La déclaration ou requête en nullité de l'élection consulaire n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai de dix jours fixé par l'article 621 C. com. Notamment aucun texte ne l'assujettit à l'énumération détaillée, dans la déclaration ou dans la requête à communiquer aux intéressés, des moyens de nullité, sauf le droit pour les intervenants d'obtenir un délai afin de vérifier les faits produits pour la première fois aux débats et le devoir pour la Cour de ne tenir aucun compte de ce qui ne serait pas complètement justifié (2e espèce : Arrêt de la Cour d'Alger du 5 mars 1873, objet du pourvoi), La règle générale d'après laquelle, en matière de fonctions publiques, le fonctionnaire arrivé à son exercice continue de droit à ces fonctions jusqu'à l'installation de son successeur a été reconnue spécialement applicable aux juges consulaires malgré le caractère temporaire de leur magistrature, un amendement en ce sens ayant été, dans la discussion de la loi du 3 mars 1840, retiré par son auteur sur l'observation du garde des sceaux que cela était de droit et que la jurisprudence était désormais fixée sur ce point. Par suite, le président du tribunal de commerce dont la mission est expirée concourt régulièrement aux opérations de la commission électorale, bien que même élu en juin 1870 et institué par décret du 30 juillet suivant, il n'eût pas alors prêté serment, les événements ayant empêché son installation (2e espèce. Décidé par la Cour d'Alger). De ce que la qualité de citoyen français est essentielle pour participer, à un degré quelconque, d'une façon directe ou indirecte, à l'élection des juges de commerce, il ne résulte pas que les étrangers inscrits à la patente ne doivent pas compter pour la supputation du nombre des notables commerçants à désigner par la commission comme électeurs, les commerçants patentés en général n'exerçant
de la loi du 3 mars 1840, retiré par son auteur sur l'observation du garde des sceaux que cela était de droit et que la jurisprudence était désormais fixée sur ce point. Par suite, le président du tribunal de commerce dont la mission est expirée concourt régulièrement aux opérations de la commission électorale, bien que même élu en juin 1870 et institué par décret du 30 juillet suivant, il n'eût pas alors prêté serment, les événements ayant empêché son installation (2e espèce. Décidé par la Cour d'Alger). De ce que la qualité de citoyen français est essentielle pour participer, à un degré quelconque, d'une façon directe ou indirecte, à l'élection des juges de commerce, il ne résulte pas que les étrangers inscrits à la patente ne doivent pas compter pour la supputation du nombre des notables commerçants à désigner par la commission comme électeurs, les commerçants patentés en général n'exerçant dans la formation de la liste qu'un rôle absolument passif qui n'exige de ceux qui y sont réduits aucune condition ni de nationalité, ni de sexe, ni de capacité morale ou physique, et les quelques arguments tirés de la discussion de la loi tombant devant cette considération que la liste générale des patentés doit comprendre même les indignes puisqu'ailleurs il aurait été inutile de les priver du vote après leur inscription. Les juges des tribunaux de commerce conservent leur pouvoir jusqu'au moment où ils acquièrent la connaissance officielle de leur nomination. Limoges 18 juillet 1823 ; cass., 8 août 1841 ; Angers, 18 juillet 1866. 2e ESPÈCE. — GIRAUD ET AUTRES Ç PROCUREUR GÉNÉRAL. 23 juin 1873 — Ch. req. — Rejet du pourvoi de Giraud et autres électeurs contre l'arrêt de la Cour d'Alger du 5 mars 1873. — MM. de Raynal, près. ; Babinet, av. gén., c. eonf.; de Saint-Malo, avocat. COUR DE CASSATION, 17 décembre 1873. Brevet d'invention. Description insuffisante, cause de nullité du brevet, malgré renvoi, pour complément, à un autre brevet précédemment obtenu. En cas de certificat d'addition et de brevet principal nouveau pris le même jour pour objet différent de l'ancien brevet, brevet nouveau