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somme de 1,800 fr. ; les décharge de cette condamnation; — Et statuant à nouveau: déclare Privitzer et Schmidt ès-noms mal fondés dans leur demande, etc. 25 juin 1874. — 4e ch. MM. Rolland de Villargues, prés.; Malafert et Clausel de Coussergues, av. COUR D'APPEL DE POITIERS, 19 Juin 1874. Chemin de fer. — Tarif à prix réduit, spécial à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Les tarifs spéciaux d'une compagnie de chemin de fer ou communs à deux compagnies, qui comportent des prix réduits pour les marchandises expédiées d'un point extrême à un autre point extrême, étant applicables aux stations non dénommées qui se trouvent sur le parcours, il y a lieu de les appliquer également aux villes intermédiaires non absolument situées sur le parcours direct, bien que, faute de continuation de la ligne sur ce point, il faille, après que les trains y sont parvenus, leur faire rebrousser chemin pour reprendre la suite de leur parcours jusqu'à l'extrémité de la ligne. Notamment, bien que la gare de Niort ne soit pas sur le parcours direct de la ligne d'Angers à la Rochelle et que cette ligne se soude à la ligne de Poitiers à la Rochelle en dessous et à quelques cents mètres au-dessous de la gare de Niort, ou plutôt que, à partir de leur rencontre, les deux lignes très rapprochées, marchent parallèlement vers Niort, cette gare ne peut pas être exclue de l'itinéraire à tarif réduit d'Angers à la Rochelle, aucune gare intermédiaire n'existant au point de rencontre, ni aucune plaque tournante ou aiguille pour faire passer sans interruption les trains sur la ligne de la Rochelle, et tous les trains étant, par conséquent, forcés d'entrer dans la gare de Niort et de revenir ensuite sur leurs pas pour se diriger vers la Rochelle, et
rebrousser chemin pour reprendre la suite de leur parcours jusqu'à l'extrémité de la ligne. Notamment, bien que la gare de Niort ne soit pas sur le parcours direct de la ligne d'Angers à la Rochelle et que cette ligne se soude à la ligne de Poitiers à la Rochelle en dessous et à quelques cents mètres au-dessous de la gare de Niort, ou plutôt que, à partir de leur rencontre, les deux lignes très rapprochées, marchent parallèlement vers Niort, cette gare ne peut pas être exclue de l'itinéraire à tarif réduit d'Angers à la Rochelle, aucune gare intermédiaire n'existant au point de rencontre, ni aucune plaque tournante ou aiguille pour faire passer sans interruption les trains sur la ligne de la Rochelle, et tous les trains étant, par conséquent, forcés d'entrer dans la gare de Niort et de revenir ensuite sur leurs pas pour se diriger vers la Rochelle, et d'autres nécessités de service et tout particulièrement un triage pour le transbordement des marchandises des lignes aux autres, établi dans la gare de Niort, indiquant, en outre, l'obligation pour tous les trains d'entrer dans celle gare même suivant les intentions de la compagnie. Et il importerait peu, en faveur des prétentions de la compagnie, que la distance de trois ou quatre kilomètres entre le point de bifurcation et Niort eût été omise dans le tarif spécial, les tarifs spéciaux étant des tarifs à prix fermé qui prévalent également à des stations répartées sur un parcours donné sans que compte soit tenu de la distance qui les sépare des points extrêmes de ce parcours, et l'indication des distances kilométriques dans le tarif spécial ne pouvant avoir pour objet que de servir à la répartition de la taxe entre les compagnies. Et l'obligation de payer un prix plus élevé que celui du tarif commun pour les marchandises expédiées de Rouen, du Havre, de Nantes, de Saint-Malo en destination de Niort, doit être d'autant plus rejetée que pendant plusieurs années la Compagnie d'Orléans a appliqué ledit tarif à ces transports, que même, dans l'espèce de la cause, les marchandises parties de Rouen ont
prétentions de la compagnie, que la distance de trois ou quatre kilomètres entre le point de bifurcation et Niort eût été omise dans le tarif spécial, les tarifs spéciaux étant des tarifs à prix fermé qui prévalent également à des stations répartées sur un parcours donné sans que compte soit tenu de la distance qui les sépare des points extrêmes de ce parcours, et l'indication des distances kilométriques dans le tarif spécial ne pouvant avoir pour objet que de servir à la répartition de la taxe entre les compagnies. Et l'obligation de payer un prix plus élevé que celui du tarif commun pour les marchandises expédiées de Rouen, du Havre, de Nantes, de Saint-Malo en destination de Niort, doit être d'autant plus rejetée que pendant plusieurs années la Compagnie d'Orléans a appliqué ledit tarif à ces transports, que même, dans l'espèce de la cause, les marchandises parties de Rouen ont été taxées par la Compagnie de l'Ouest sur les lettres de voiture au prix de 1 francs les 1000 kilogrammes, jusque-là appliqué, et que l'augmentation n'a été demandée que par la Compagnie d'Orléans, à l'arrivée à Niort des marchandises. CHEMIN D'ORLÉANS G. BÉER ET FILS. 10 Juin 1874. — Ch. civ. — MM. Vincent-Molinières, prés.; Perivier, av. généraux, c. conf.; A. Orillard et Bourbeau, av. COUR D'APPEL DE RIOM, 1er Décembre 1862. Compétence. Commerçant pouvant être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de réparations faites dans ses magasins. Les réparations que fait faire un commerçant pour établir ses magasins étant dans l'intérêt et devant servir aux actes journaliers de son commerce, il peut être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de la somme due à celui qui les a exécutées, c. com. 051, 632. BERNARD ET C. HËLLE. 1er Décembre 1862. — 3e Ch. MM. Grellet-Dunaezeau, prés.; Godement et Roux, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 8 juin 1872. Louage d'ouvrage, Employé étranger (Une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1871 a forcée de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et
civ. — MM. Vincent-Molinières, prés.; Perivier, av. généraux, c. conf.; A. Orillard et Bourbeau, av. COUR D'APPEL DE RIOM, 1er Décembre 1862. Compétence. Commerçant pouvant être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de réparations faites dans ses magasins. Les réparations que fait faire un commerçant pour établir ses magasins étant dans l'intérêt et devant servir aux actes journaliers de son commerce, il peut être assigné devant le tribunal de commerce en paiement de la somme due à celui qui les a exécutées, c. com. 051, 632. BERNARD ET C. HËLLE. 1er Décembre 1862. — 3e Ch. MM. Grellet-Dunaezeau, prés.; Godement et Roux, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 8 juin 1872. Louage d'ouvrage, Employé étranger (Une compagnie de chemin de fer, que la guerre de 1871 a forcée de quitter son service, n'ayant droit, à son retour, ni aux appointements passés, ni à sa réintégration, ni à indemnité, et ne pouvant exiger la restitution des retenues prélevées sur ses salaires que sous la forme du livret de placement à la caisse des retraites pour la vieillesse formée, en son nom, d'après les règlements de la compagnie. L'employé d'une compagnie de chemin de fer qui étant personnellement, en sa qualité d'étranger, l'objet d'une expulsion de France, au mois de septembre 1870, a, par suite, forcément quitté son service à cette époque, et adroit après la guerre, de demander à la compagnie ni sa réintégration, ni ses appointements à partir d'octobre 1870, ni indemnité. D'ores et déjà, la compagnie ne peut être autorisée à lui refuser les primes qui ont été retenues mensuellement sur ses appointements pour la formation de la caisse des retraites. Mais si, aux termes de ses règlements, elle avait l'obligation de verser, chaque trimestre, à la caisse gouvernementale des retraites pour la vieillesse le montant des retenues ainsi opérées sur les appointements de ses employés, elle n'est obligée à offrir à l'employé qui a quitté son service, que le livret mis en son nom avec le complément des retenues restant en ses mains au jour de la cessation des fonctions. BUSCH C. CHEMIN DE L'OUEST. 8 juin
d'étranger, l'objet d'une expulsion de France, au mois de septembre 1870, a, par suite, forcément quitté son service à cette époque, et adroit après la guerre, de demander à la compagnie ni sa réintégration, ni ses appointements à partir d'octobre 1870, ni indemnité. D'ores et déjà, la compagnie ne peut être autorisée à lui refuser les primes qui ont été retenues mensuellement sur ses appointements pour la formation de la caisse des retraites. Mais si, aux termes de ses règlements, elle avait l'obligation de verser, chaque trimestre, à la caisse gouvernementale des retraites pour la vieillesse le montant des retenues ainsi opérées sur les appointements de ses employés, elle n'est obligée à offrir à l'employé qui a quitté son service, que le livret mis en son nom avec le complément des retenues restant en ses mains au jour de la cessation des fonctions. BUSCH C. CHEMIN DE L'OUEST. 8 juin 1872. — 2e ch. — MM. Lacroix, prés.; Bachrach, av. généraux, c. conf.; Deschamps et Desordre, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 28 Avril 1874. Assurance sur la vie. — Police endossée par l'assuré au profit d'un créancier, pour garantie. Assureur ne pouvant, après le décès de l'assuré, rembourser la somme assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l'assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier muni, qu'aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d'un second endosc, n'ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Le sieur Busch, hanovrien d'origine, résidant en France depuis 1833, était entré en 1860 comme comptable, dans les bureaux de traction de la compagnie de l'Ouest, à Sotteville. Son expulsion ayant été demandée, aux approches de la guerre de 1870, par une pétition couverte de près de 800 signatures, le Préfet lui conseilla de s'éloigner; mais Busch ne suivit ce conseil que lorsque des altercations naissant sans cesse dans les bureaux, l'y décidèrent, à la fin de septembre. Il partit le 25 septembre et ses appointements lui furent comptés jusqu'à la fin du mois. Après le rétablissement de la paix, il
assurée, si les héritiers, bénéficiaires de l'assurance, justifient avoir entièrement désintéressé le créancier muni, qu'aux héritiers seuls. Nullité de tout paiement fait, avant apurement de tout compte, au créancier désintéressé. — Porteur de la police en vertu d'un second endosc, n'ayant pas plus de droit que le premier cessionnaire. Le sieur Busch, hanovrien d'origine, résidant en France depuis 1833, était entré en 1860 comme comptable, dans les bureaux de traction de la compagnie de l'Ouest, à Sotteville. Son expulsion ayant été demandée, aux approches de la guerre de 1870, par une pétition couverte de près de 800 signatures, le Préfet lui conseilla de s'éloigner; mais Busch ne suivit ce conseil que lorsque des altercations naissant sans cesse dans les bureaux, l'y décidèrent, à la fin de septembre. Il partit le 25 septembre et ses appointements lui furent comptés jusqu'à la fin du mois. Après le rétablissement de la paix, il demanda sa réintégration à la compagnie; mais celle-ci craignant que sa présence dans ses bureaux ne fût encore une cause de trouble, ne crut pas devoir, souscrire à sa demande. Lorsque le porteur d'une ou de plusieurs polices d'assurance sur la vie les transmet à un créancier par endosc. ainsi causé : « Valeur en garantie d'une convention faite et signée ce jour » entre M. N. (le cessionnaire) et moi. Les primes seront payées par moi et les répartitions m'appartiendront », cette transmission n'a lieu qu'à titre de nantissement ; et, si les héritiers, bénéficiaires de la police, justifient, après le décès de l'assuré, avoir désintéressé intégralement le créancier de ses avances, c'est à eux et à eux seuls que les compagnies d'assurance doivent rembourser la somme assurée. Et la compagnie qui, après le décès, a remboursé la somme assurée au porteur, saisi par l'endos pour garantie, de la police, n'en est pas moins tenue envers l'assuré du paiement de la somme assurée, les termes seuls de l'endos ayant dû être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquant que, pour se croire certaines de payer valablement, les compagnies devaient exiger et la production
causé : « Valeur en garantie d'une convention faite et signée ce jour » entre M. N. (le cessionnaire) et moi. Les primes seront payées par moi et les répartitions m'appartiendront », cette transmission n'a lieu qu'à titre de nantissement ; et, si les héritiers, bénéficiaires de la police, justifient, après le décès de l'assuré, avoir désintéressé intégralement le créancier de ses avances, c'est à eux et à eux seuls que les compagnies d'assurance doivent rembourser la somme assurée. Et la compagnie qui, après le décès, a remboursé la somme assurée au porteur, saisi par l'endos pour garantie, de la police, n'en est pas moins tenue envers l'assuré du paiement de la somme assurée, les termes seuls de l'endos ayant dû être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquant que, pour se croire certaines de payer valablement, les compagnies devaient exiger et la production de l'acte énoncé dans l'endossement et la justification de la dette qui seule pouvait conférer au créancier gagiste un droit réel sur les polices données en gage. Et les compagnies qui se sont ainsi irrégulièrement libérées aux mains du créancier nanti de la police ne peuvent prétendre que les héritiers de l'assuré n'ont droit de réclamer d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient au créancier au moment où elles ont effectué le paiement, si la nature des affaires qui s'échangeaient entre l'assuré, et, après la mort de l'assuré, entre ses héritiers et le créancier (engagement pris par l'assuré, moyennant avances sur les polices endossées, de charger le porteur de vendre, comme commissionnaire, les cotons filés ou à filer dans son usine), impliquaient une suite d'opérations liées les unes aux autres, qui ne pouvaient se liquider à jour fixe et sans que la fin en eût été déterminée par l'épuisement des transactions qui en étaient l'objet. Les termes seuls « valeur en garantie » écrits dans l'endos, dit le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt, devaient être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquait que, pour se croire certaines de payer
de l'assuré n'ont droit de réclamer d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient au créancier au moment où elles ont effectué le paiement, si la nature des affaires qui s'échangeaient entre l'assuré, et, après la mort de l'assuré, entre ses héritiers et le créancier (engagement pris par l'assuré, moyennant avances sur les polices endossées, de charger le porteur de vendre, comme commissionnaire, les cotons filés ou à filer dans son usine), impliquaient une suite d'opérations liées les unes aux autres, qui ne pouvaient se liquider à jour fixe et sans que la fin en eût été déterminée par l'épuisement des transactions qui en étaient l'objet. Les termes seuls « valeur en garantie » écrits dans l'endos, dit le jugement, dont les motifs ont été adoptés par l'arrêt, devaient être un obstacle au paiement, et en outre, la prudence la plus vulgaire indiquait que, pour se croire certaines de payer valablement, les compagnies devaient exiger et la production de l'acte énoncé dans l'endossement, et la justification de la dette, qui seule pouvait conférer au créancier gagiste un droit réel sur les polices données en gage; et l'absence de cette précaution de la part de l'Union est d'autant plus inexplicable que ses statuts interdisent la transmission de ses polices par la voie de l'endossement. Voici quels sont sur ce point les motifs du jugement et ceux de l'arrêt : JUGEMENT : « Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par les Compagnies l'Union et le Phénix, et tendant à faire décider que les héritiers Leroy ne peuvent réclamer Et si le créancier qui a reçu les polices en garantie, vient à son tour à les céder par un nouvel endos, le second cessionnaire, quels que soient les termes de la rétrocession, n'est pas admis à prétendre que ces polices lui ont été cédées en toute propriété, le mere d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient à Etienne, au moment où elles ont effectué le paiement des assurances; qu'en effet, la nature des opérations qui s'échangeaient entre Etienne et Leroy, et, après la mort de Leroy, entre
ses statuts interdisent la transmission de ses polices par la voie de l'endossement. Voici quels sont sur ce point les motifs du jugement et ceux de l'arrêt : JUGEMENT : « Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par les Compagnies l'Union et le Phénix, et tendant à faire décider que les héritiers Leroy ne peuvent réclamer Et si le créancier qui a reçu les polices en garantie, vient à son tour à les céder par un nouvel endos, le second cessionnaire, quels que soient les termes de la rétrocession, n'est pas admis à prétendre que ces polices lui ont été cédées en toute propriété, le mere d'elles que la somme excédant ce qu'ils devaient à Etienne, au moment où elles ont effectué le paiement des assurances; qu'en effet, la nature des opérations qui s'échangeaient entre Etienne et Leroy, et, après la mort de Leroy, entre ses héritiers et Etienne, impliquait une suite d'opérations liées les unes aux autres, un véritable compte courant de marchandises et de finances qui ne pouvait se terminer et se liquider à jour fixe, et sans que la fin en eût été déterminée par une cause ou un événement quelconque; Que ce ne pouvait donc être que par l'apurement complet de ce compte que le passif et l'actif pouvaient être fixés; que l'événement qui seul a motivé l'apurement de ces comptes est non pas le décès de Leroy, arrivé le 8 septembre, mais l'épuisement des cotons en laine achetés pour lui par Etienne et la vente réalisée avant par ce dernier de tous ces cotons blés qui lui avaient été commissionnés par Leroy ou par ses héritiers; Que ce compte qui seul pouvait établir définitivement le débit et le crédit d'Etienne et de Leroy, et qui se règle par une balance définitive de 6,511 fr. 75 c. en faveur des héritiers Leroy, n'a pu être arrêté que le 31 octobre 1871 ; ARRÊT : « Et attendu en outre qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'objection tirée par la Compagnie du Phénix de la balance que le compte qu'elle
ce ne pouvait donc être que par l'apurement complet de ce compte que le passif et l'actif pouvaient être fixés; que l'événement qui seul a motivé l'apurement de ces comptes est non pas le décès de Leroy, arrivé le 8 septembre, mais l'épuisement des cotons en laine achetés pour lui par Etienne et la vente réalisée avant par ce dernier de tous ces cotons blés qui lui avaient été commissionnés par Leroy ou par ses héritiers; Que ce compte qui seul pouvait établir définitivement le débit et le crédit d'Etienne et de Leroy, et qui se règle par une balance définitive de 6,511 fr. 75 c. en faveur des héritiers Leroy, n'a pu être arrêté que le 31 octobre 1871 ; ARRÊT : « Et attendu en outre qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'objection tirée par la Compagnie du Phénix de la balance que le compte qu'elle désigne sous le titre compte-finances présentait au moment du décès de Leroy; qu'en effet, suivant la lettre et l'esprit de la convention du 24 juin 1870, Etienne n'avait le droit de toucher le montant de l'assurance que dans le cas où il ne serait pas désintéressé intégralement de ses avances; » Or, attendu que la créance résultant de l'ouverture du crédit ne peut être fixée qu'après l'apurement final des comptes existant entre le créditeur et le crédité; — Que deux comptes ont été remis par Etienne aux héritiers Leroy; que si l'un constituait Leroy débiteur, l'autre le constituait créancier, et que, par suite de la compensation opérée entre ces deux comptes, la succession Leroy restait en définitive créancière sur Etienne; — Qu'il suit de là que le droit conféré par la police donnée en nantissement avait cessé d'exister au profit d'Etienne, et que la propriété, qui n'avait été dans ses mains qu'à titre conditionnel, était retournée aux héritiers Leroy, conformément à l'art. 7 de la convention; » Attendu que la Compagnie du Phénix avait pour devoir et qu'il lui était en même temps facile de se rendre compte de cette situation, en demandant à Etienne, avant de payer, de lui
» Or, attendu que la créance résultant de l'ouverture du crédit ne peut être fixée qu'après l'apurement final des comptes existant entre le créditeur et le crédité; — Que deux comptes ont été remis par Etienne aux héritiers Leroy; que si l'un constituait Leroy débiteur, l'autre le constituait créancier, et que, par suite de la compensation opérée entre ces deux comptes, la succession Leroy restait en définitive créancière sur Etienne; — Qu'il suit de là que le droit conféré par la police donnée en nantissement avait cessé d'exister au profit d'Etienne, et que la propriété, qui n'avait été dans ses mains qu'à titre conditionnel, était retournée aux héritiers Leroy, conformément à l'art. 7 de la convention; » Attendu que la Compagnie du Phénix avait pour devoir et qu'il lui était en même temps facile de se rendre compte de cette situation, en demandant à Etienne, avant de payer, de lui produire la convention du 24 juin 1870 et de justifier de l'existence de sa créance; » Confirme, etc. ». Le tribunal et la Cour paraissent, on le voit, baser leur décision. leur décision sur ce qu'une suite d'opérations, un compte de finances, une espèce d'ouverture de crédit existait entre les parties, dont le résultat final pouvait seul fixer leur position l'une à l'égard de l'autre : pour nous, nous pensons que même indépendamment de ce premier porteur n'ayant pu transmettre que les droits qui lui avaient été transmis à lui-même, c'est-à-dire la garantie d'une somme égale à celle portée dans la police, garantie qui devait avoir pour effet, si l'endosseur ne se libérait pas ou ne se libérait qu'en partie, de conférer au cessionnaire un droit privilégié, soit sur la totalité, soit sur partie de la somme assurée, et le cessionnaire ne pouvant prétexter, à cet effet, cause d'ignorance, le premier endosseur inscrit sur le titre l'ayant averti qu'il n'avait été donné que « pour garantie ». UN ION (la Cie 1) LE PHÉNIX, ETIENNE ET AU NIVEAU C. LE COTY le 28 Avril 1871. — 1er Ch. (Arrêt confirmant un jugement du tribunal civil de Rouen du 6 Août