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? Cette interprétation serait plus désastreuse. « Si, pour déclarer l'état de siège, nous étions condamnés à attendre qu'une lutte homicide eût ensanglanté nos rues, et que la guerre civile eût levé ses hideux étendards, nous maudirions tous l'imprévoyance de la loi qui, en enchaînant nos volontés, nous imposerait le devoir, avant d'agir, d'assister, impuissants, à la réalisation des plus désolantes calamités publiques. « Au nom de l'humanité et du pouvoir souverain que vous avez reçu du pays, vous briseriez cette loi de malheur, si elle avait pris place dans nos codes, et la France entière applaudirait à votre patriotique décision. « Qui donc pourrait méconnaître que, lorsque ces crises désastreuses sont au moment d'éclater, il est plus sage de les prévenir par la promptitude et l'énergie des résolutions que d'avoir à les réprimer par la force des armes ? « Les souvenirs du 13 juin en sont à la fois l'exemple et la preuve. « Aussi votre commission a substitué, aux expressions du projet les mots « péril imminent pour la sûreté intérieure ou extérieure. » Le cas de guerre, au moyen de cette disposition, n'a plus besoin d'une indication spéciale ; il rentre manifestement dans les prévisions générales de l'article. Pour être reconnu, ce péril imminent réclamé par la rédaction nouvelle n'exige ni une lutte violente et déclarée, ni l'effusion du sang dans les rues de nos villes. Dès qu'il se produit avec ce caractère qui jette de solennelles alarmes dans les cœurs les plus droits et les plus fermes ; dès que des signes extérieurs non équivoques annoncent les préparatifs du combat, le droit est ouvert de décréter cette salutaire mesure qui épargnera au pays le retour de ces journées de deuil où nous avons vu périr, victimes de leur dévouement, ses plus intrépides défenseurs. Messieurs, vous me pardonnerez la longueur de cette citation ; elle était nécessaire pour asseoir d'une manière inébranlable les bases de la discussion. Je demande si la loi de 1849 ainsi interprétée, éclairée non seulement par ce que je viens de lire, mais encore par la délibération tout entière et par le
de l'article. Pour être reconnu, ce péril imminent réclamé par la rédaction nouvelle n'exige ni une lutte violente et déclarée, ni l'effusion du sang dans les rues de nos villes. Dès qu'il se produit avec ce caractère qui jette de solennelles alarmes dans les cœurs les plus droits et les plus fermes ; dès que des signes extérieurs non équivoques annoncent les préparatifs du combat, le droit est ouvert de décréter cette salutaire mesure qui épargnera au pays le retour de ces journées de deuil où nous avons vu périr, victimes de leur dévouement, ses plus intrépides défenseurs. Messieurs, vous me pardonnerez la longueur de cette citation ; elle était nécessaire pour asseoir d'une manière inébranlable les bases de la discussion. Je demande si la loi de 1849 ainsi interprétée, éclairée non seulement par ce que je viens de lire, mais encore par la délibération tout entière et par le vote de l'Assemblée, est une loi qu'il soit possible d'éluder, en en appliquant les dispositions à l'état d'une paix profonde. Or, messieurs, c'est précisément ce qui arrive; il ne m'appartient de porter un défi à personne, je ne me servirai pas d'une expression aussi blessante; mais je ne crois pas qu'il soit possible à quiconque de ceux qui me font l'honneur de m'entendre, de dire qu'il y ait dans l'état de l'Algérie, dans celui auquel on a cru devoir appliquer l'état de siège, quoi que ce soit qui ressemble à ce que signalent les paroles que je viens de vous lire. Loin de là, ces paroles condamnent d'une manière absolue l'emploi d'une loi qui n'a pas été faite pour l'état de paix et qui n'accuse que la faiblesse du Gouvernement, lequel, n'ayant pas entre les mains les armes nécessaires pour atteindre ceux qu'il considère comme ses adversaires, les emprunte d'une manière détournée à une loi que, par cela même, il viole ou élude. (Réclamations à droite.) Cela, messieurs, peut-il être douteux ? Je ne veux pas, assurément, vous retenir longtemps sur les faits qui ont motivé la mesure qui a été prise par M. le gouverneur général ; et, tout
qu'il soit possible à quiconque de ceux qui me font l'honneur de m'entendre, de dire qu'il y ait dans l'état de l'Algérie, dans celui auquel on a cru devoir appliquer l'état de siège, quoi que ce soit qui ressemble à ce que signalent les paroles que je viens de vous lire. Loin de là, ces paroles condamnent d'une manière absolue l'emploi d'une loi qui n'a pas été faite pour l'état de paix et qui n'accuse que la faiblesse du Gouvernement, lequel, n'ayant pas entre les mains les armes nécessaires pour atteindre ceux qu'il considère comme ses adversaires, les emprunte d'une manière détournée à une loi que, par cela même, il viole ou élude. (Réclamations à droite.) Cela, messieurs, peut-il être douteux ? Je ne veux pas, assurément, vous retenir longtemps sur les faits qui ont motivé la mesure qui a été prise par M. le gouverneur général ; et, tout d'abord, je n'ai pas besoin de dire qu'il a fait, en cette circonstance, ce qui lui a été conseillé par ceux qui connaissaient mieux la loi qu'il ne pouvait la connaître lui-même. M. le gouverneur général ne peut point être attaqué dans cette discussion, c'est plus haut que je vise, ce sont les principes ; les personnes sont ici complètement indifférentes ; ce n'est pas même au cabinet que je m'adresse, c'est à l'Assemblée, c'est à sa conscience que je fais appel pour arriver à la véritable interprétation de la loi. (Interruption et rumeurs à droite.) À gauche. Très bien ! très bien ! M. Jules Favre. Eh bien, messieurs, il est avéré que, lorsque le gouverneur général de l'Algérie a cru devoir prendre la mesure sur laquelle vous êtes appelés aujourd'hui à vous expliquer, l'Algérie jouissait d'une paix incontestée. L'état de siège lui avait été appliqué, je le reconnais, en 1870, au moment de la guerre, parce qu'on craignait une insurrection des indigènes. Lorsque, au mois de mars 1871, cette insurrection éclata, provoquée par des causes qui n'ont rien d'inquiétant pour notre colonisation, comme il me serait facile de le prouver si telle était la question à débattre, insurrection
ce sont les principes ; les personnes sont ici complètement indifférentes ; ce n'est pas même au cabinet que je m'adresse, c'est à l'Assemblée, c'est à sa conscience que je fais appel pour arriver à la véritable interprétation de la loi. (Interruption et rumeurs à droite.) À gauche. Très bien ! très bien ! M. Jules Favre. Eh bien, messieurs, il est avéré que, lorsque le gouverneur général de l'Algérie a cru devoir prendre la mesure sur laquelle vous êtes appelés aujourd'hui à vous expliquer, l'Algérie jouissait d'une paix incontestée. L'état de siège lui avait été appliqué, je le reconnais, en 1870, au moment de la guerre, parce qu'on craignait une insurrection des indigènes. Lorsque, au mois de mars 1871, cette insurrection éclata, provoquée par des causes qui n'ont rien d'inquiétant pour notre colonisation, comme il me serait facile de le prouver si telle était la question à débattre, insurrection dans laquelle nos braves compatriotes, laissés à peu près seuls, — car ils avaient envoyé en France toutes les troupes disponibles et n'avaient conservé pour garder toute l'Algérie, que 4,000 hommes environ, qu'ils ont aidés courageusement en exposant leurs poitrines au feu de l'ennemi, — ont courageusement fait leur devoir, au moment où cette insurrection éclata, l'état de siège fut déclaré, mais seulement, messieurs, dans les localités où l'insurrection avait éclaté; et, à mesure que l'insurrection s'apaisait, l'état de siège était levé, jusqu'à ce qu'il le fût enfin d'une manière définitive, si mes souvenirs sont bien exacts, au mois d'avril 1872. Or, à partir de ce moment, qu'on me dise quels sont les troubles civils qui ont inquiété l'Algérie, quels sont les périls extérieurs qu'il y a eu à redouter! Sur ce point, messieurs, je ne crains pas de contradiction, et j'affirme que jamais l'état de l'Algérie n'a été plus paisible. Il l'était au moment où M. le gouverneur général est venu prendre possession de ses fonctions, et je puis dire, avec l'assentiment de tous, que sa présence, que les espérances qu'elle faisait naître, la confiance légitime qu'elle inspirait à toute la population, étaient de nature à le consolider et
au moment où cette insurrection éclata, l'état de siège fut déclaré, mais seulement, messieurs, dans les localités où l'insurrection avait éclaté; et, à mesure que l'insurrection s'apaisait, l'état de siège était levé, jusqu'à ce qu'il le fût enfin d'une manière définitive, si mes souvenirs sont bien exacts, au mois d'avril 1872. Or, à partir de ce moment, qu'on me dise quels sont les troubles civils qui ont inquiété l'Algérie, quels sont les périls extérieurs qu'il y a eu à redouter! Sur ce point, messieurs, je ne crains pas de contradiction, et j'affirme que jamais l'état de l'Algérie n'a été plus paisible. Il l'était au moment où M. le gouverneur général est venu prendre possession de ses fonctions, et je puis dire, avec l'assentiment de tous, que sa présence, que les espérances qu'elle faisait naître, la confiance légitime qu'elle inspirait à toute la population, étaient de nature à le consolider et à le faire considérer comme désormais inébranlable. Cependant, messieurs, il est arrivé que des écrivains se sont permis d'attaquer des magistrats municipaux. Ils ont fait plus : ils sont entrés dans le secret de leur vie privée ; ils les ont odieusement calomniés. Et ce fut là, messieurs, pour tous les honnêtes gens de l'Algérie, et même pour les esprits délicats, un sujet d'affliction et de dégoût. Je le comprends; mais, est-ce qu'on était désarmé pour réprimer de semblables scandales? Est-ce qu'il était nécessaire d'entrer en guerre pour répondre à ces misérables attaques de plume que le mépris seul aurait suffi à faire oublier? Non, messieurs, et ce serait assurément se faire une étrange idée de notre civilisation et de notre société que de supposer que pour punir des hommes qui blessent ainsi les lois de la convenance et de la morale, il soit nécessaire de priver leurs concitoyens du régime du droit commun. (Assentiment à gauche.) Un pays qui en serait réduit à un pareil état serait un pays bien à plaindre. Ce pays n'est pas le nôtre. Rien n'était plus facile que d'obtenir justice. On ne l'a pas voulu. Je dis, messieurs, que rien n'était plus facile. M.
les honnêtes gens de l'Algérie, et même pour les esprits délicats, un sujet d'affliction et de dégoût. Je le comprends; mais, est-ce qu'on était désarmé pour réprimer de semblables scandales? Est-ce qu'il était nécessaire d'entrer en guerre pour répondre à ces misérables attaques de plume que le mépris seul aurait suffi à faire oublier? Non, messieurs, et ce serait assurément se faire une étrange idée de notre civilisation et de notre société que de supposer que pour punir des hommes qui blessent ainsi les lois de la convenance et de la morale, il soit nécessaire de priver leurs concitoyens du régime du droit commun. (Assentiment à gauche.) Un pays qui en serait réduit à un pareil état serait un pays bien à plaindre. Ce pays n'est pas le nôtre. Rien n'était plus facile que d'obtenir justice. On ne l'a pas voulu. Je dis, messieurs, que rien n'était plus facile. M. le rapporteur lui-même en convient, et il le déclare dans son rapport : « Fatigué, dit-il, par des calomnies qu'une poursuite judiciaire pouvait réprimer... » Oui, elle le pouvait d'autant mieux qu'il s'agissait d'attaques contre une personne privée et que par conséquent l'écrivain était justiciable de la police correctionnelle. On pouvait donc l'y traduire. Si le magistrat attaqué l'avait été comme fonctionnaire public, on pouvait également traduire l'écrivain devant le jury. Et je me demande si ce ne serait pas un scandale affligeant au premier chef de voir l'autorité supérieure, par défiance d'une juridiction, suspendre le droit commun, afin de remplacer les tribunaux par des commissions qu'elle composerait. (Très-bien! à gauche.) Ce serait un spectacle nouveau, désolant, et que vous ne voudriez pas encourager, vous surtout, messieurs, qui êtes les gardiens des principes et des libertés publiques. Mais là, on n'avait pas même cette excuse. On pouvait ne pas vouloir recourir au jury, quoique en vérité cela soit étrange ; mais alors vous qui parlez sans cesse, et avec raison, du danger de la confusion des pouvoirs, vous devriez formellement, expressément vous opposer à la pensée du pouvoir exécutif cherchant à échapper à une juridiction de droit commun par un
pouvait donc l'y traduire. Si le magistrat attaqué l'avait été comme fonctionnaire public, on pouvait également traduire l'écrivain devant le jury. Et je me demande si ce ne serait pas un scandale affligeant au premier chef de voir l'autorité supérieure, par défiance d'une juridiction, suspendre le droit commun, afin de remplacer les tribunaux par des commissions qu'elle composerait. (Très-bien! à gauche.) Ce serait un spectacle nouveau, désolant, et que vous ne voudriez pas encourager, vous surtout, messieurs, qui êtes les gardiens des principes et des libertés publiques. Mais là, on n'avait pas même cette excuse. On pouvait ne pas vouloir recourir au jury, quoique en vérité cela soit étrange ; mais alors vous qui parlez sans cesse, et avec raison, du danger de la confusion des pouvoirs, vous devriez formellement, expressément vous opposer à la pensée du pouvoir exécutif cherchant à échapper à une juridiction de droit commun par un moyen détourné. D'ailleurs, le jury contre lequel on a élevé tant d'attaques en Algérie, il a eu occasion de trouver devant lui le rédacteur ou le gérant de ce journal, et il l'a sévèrement condamné. Si donc on avait des défiances contre lui, elles étaient injustes et il s'est chargé d'y répondre par un acte de justice. Mais encore une fois, ce n'était pas même devant le jury que l'écrivain devait être traduit, c'était devant la police correctionnelle, et M. le rapporteur convient que là infailliblement.... M. le rapporteur. Je ne suis entré dans aucune appréciation de ce genre. M. Jules Favre....son délit aurait été sévèrement réprimé. Pourquoi alors ne pas suivre la route ordinaire? Pourquoi s'en écarter pour tomber dans l'arbitraire administratif et en arriver à l'extrémité de l'état de siège? M. le rapporteur vous le dit et, en vérité, je me demande comment il pourra justifier de pareilles applications. Je reprends ma citation : « Fatigué par des calomnies qu'une poursuite judiciaire pouvait réprimer, mais qu'on devait s'attendre à voir, de parti pris, reparaître dans d'autres formes, le maire demandait à résigner ses fonctions; et, tenue en échec par l'attitude d'un journal, l'autorité supérieure semblait demeurer hors d'état
d'y répondre par un acte de justice. Mais encore une fois, ce n'était pas même devant le jury que l'écrivain devait être traduit, c'était devant la police correctionnelle, et M. le rapporteur convient que là infailliblement.... M. le rapporteur. Je ne suis entré dans aucune appréciation de ce genre. M. Jules Favre....son délit aurait été sévèrement réprimé. Pourquoi alors ne pas suivre la route ordinaire? Pourquoi s'en écarter pour tomber dans l'arbitraire administratif et en arriver à l'extrémité de l'état de siège? M. le rapporteur vous le dit et, en vérité, je me demande comment il pourra justifier de pareilles applications. Je reprends ma citation : « Fatigué par des calomnies qu'une poursuite judiciaire pouvait réprimer, mais qu'on devait s'attendre à voir, de parti pris, reparaître dans d'autres formes, le maire demandait à résigner ses fonctions; et, tenue en échec par l'attitude d'un journal, l'autorité supérieure semblait demeurer hors d'état de faire respecter, en la personne de ceux au dévouement de qui elle avait fait appel, ses résolutions et ses choix. » (Rires à gauche.) En vérité, de quel côté doit être l'humiliation? (Applaudissements à gauche.— Exclamations ironiques à droite et au centre.) Je me demande, messieurs, pour qui est l'humiliation dans le tableau que vient de tracer M. le rapporteur. N'est-ce pas pour l'autorité qui s'égare, qui perd la tête... (Exclamations à droite) en présence des attaques d'un journal, et qui croit qu'il est dès lors nécessaire de déclarer que la commune d'Alger est menacée d'un péril imminent à l'intérieur ou à l'extérieur, et qu'il est nécessaire de lui donner le régime de l'état de siège ? Tout ceci ne se soutient pas, et je ramène M. le rapporteur, afin qu'il ait la bonté de me répondre, je ramène M. le rapporteur au texte de la loi du 9 août 1849; je lui demande de faire cadrer ses dispositions parfaitement précises, et qui sont pour nous un joug salutaire que nous ne pouvons pas briser sans faire acte de despotisme, je lui demande de ramener ses dispositions au cas qu'il a visé dans son rapport. (Très-bien! très-bien! à gauche.)
l'humiliation dans le tableau que vient de tracer M. le rapporteur. N'est-ce pas pour l'autorité qui s'égare, qui perd la tête... (Exclamations à droite) en présence des attaques d'un journal, et qui croit qu'il est dès lors nécessaire de déclarer que la commune d'Alger est menacée d'un péril imminent à l'intérieur ou à l'extérieur, et qu'il est nécessaire de lui donner le régime de l'état de siège ? Tout ceci ne se soutient pas, et je ramène M. le rapporteur, afin qu'il ait la bonté de me répondre, je ramène M. le rapporteur au texte de la loi du 9 août 1849; je lui demande de faire cadrer ses dispositions parfaitement précises, et qui sont pour nous un joug salutaire que nous ne pouvons pas briser sans faire acte de despotisme, je lui demande de ramener ses dispositions au cas qu'il a visé dans son rapport. (Très-bien! très-bien! à gauche.) Ce n'est plus ici pour un fait, car le fait à l'occasion duquel on aurait déclaré l'état de siège est un fait consommé, qui tombe sous la répression de la justice ordinaire; M. le rapporteur reconnaît que cette répression n'aurait pas manqué; mais que, alors que l'écrivain aurait été condamné, il n'était pas impossible qu'il ne recommençât. On entend maintenir l'état de siège proclamé à l'occasion d'un article de journal, parce que, s'il est vrai que cet article peut être condamné, on suppose que d'autres articles du même genre peuvent reparaître. Et voilà ce qu'on vous propose, à vous, jurisconsultes, appelés à appliquer et à faire respecter la loi ! (Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Je le disais en commençant, la loi de 1849, dans son texte précis, est, je pourrais dire en me servant d'une expression un peu hardie peut-être dans sa nudité, est tellement l'antagonisme de l'arrêté du gouverneur général et du rapport tout entier, qu'on n'a osé insérer ce texte dans aucun des documents publiés, et que le rapporteur n'aurait pas pu le citer, car ce texte eût été la condamnation de la résolution qu'il vous propose. En effet, messieurs, il a été entraîné par la
il n'était pas impossible qu'il ne recommençât. On entend maintenir l'état de siège proclamé à l'occasion d'un article de journal, parce que, s'il est vrai que cet article peut être condamné, on suppose que d'autres articles du même genre peuvent reparaître. Et voilà ce qu'on vous propose, à vous, jurisconsultes, appelés à appliquer et à faire respecter la loi ! (Applaudissements sur divers bancs à gauche.) Je le disais en commençant, la loi de 1849, dans son texte précis, est, je pourrais dire en me servant d'une expression un peu hardie peut-être dans sa nudité, est tellement l'antagonisme de l'arrêté du gouverneur général et du rapport tout entier, qu'on n'a osé insérer ce texte dans aucun des documents publiés, et que le rapporteur n'aurait pas pu le citer, car ce texte eût été la condamnation de la résolution qu'il vous propose. En effet, messieurs, il a été entraîné par la logique, et je ne lui en fais aucun reproche. Etant décidé par des raisons politiques qui, pour lui, dépassent les raisons judiciaires... (Réclamations sur divers bancs à droite), celles du droit commun qu'il écarte, parce qu'elles lui semblent gênantes... (Nouvelles réclamations sur les mêmes bancs), étant décidé à vous proposer le maintien de l'état de siège, M. le rapporteur était condamné à reculer devant la citation de l'article 1er de la loi du 9 août 1849, et à vous en présenter une analyse qui, sous sa plume, a été volontairement inexacte. (Vive approbation et applaudissements à gauche. — Murmures et réclamations à droite.) Plusieurs membres à droite. Comment? volontairement inexacte? M. Jules Favre. Involontairement! J'ai voulu dire : Involontairement inexacte ! (Ah ! ah ! très-bien ! à droite.) Je vous ai dit, messieurs, et à cet égard ma pensée ne peut être douteuse, que malgré lui, entraîné par la logique de la situation, et parce qu'en effet le texte de la loi du 9 août 1849 était absolument incompatible avec la solution qu'il vous propose, M. le rapporteur avait été involontairement amené... (Ah! ah! — Murmures sur plusieurs bancs à droite.) Messieurs, j'en appelle à M. le président... M.
le maintien de l'état de siège, M. le rapporteur était condamné à reculer devant la citation de l'article 1er de la loi du 9 août 1849, et à vous en présenter une analyse qui, sous sa plume, a été volontairement inexacte. (Vive approbation et applaudissements à gauche. — Murmures et réclamations à droite.) Plusieurs membres à droite. Comment? volontairement inexacte? M. Jules Favre. Involontairement! J'ai voulu dire : Involontairement inexacte ! (Ah ! ah ! très-bien ! à droite.) Je vous ai dit, messieurs, et à cet égard ma pensée ne peut être douteuse, que malgré lui, entraîné par la logique de la situation, et parce qu'en effet le texte de la loi du 9 août 1849 était absolument incompatible avec la solution qu'il vous propose, M. le rapporteur avait été involontairement amené... (Ah! ah! — Murmures sur plusieurs bancs à droite.) Messieurs, j'en appelle à M. le président... M. le président. L'orateur a rectifié immédiatement son expression. C'était un lapsus, évidemment! M. Jules Favre. Et en vérité, messieurs, s'il y a quelque chose d'offensant ici, n'est-ce pas qu'un orateur qui est à la tribune ne puisse, par une simple rectification, étouffer les murmures provoqués par un simple lapsus linguae? Vous tuez le gouvernement parlementaire en agissant ainsi, car notre premier devoir est de nous respecter les uns les autres. (Très bien! très bien! à gauche). Un membre à droite. On avait applaudi l'expression « volontairement inexacte. » M. Jules Favre. Eh bien, messieurs, voici ce que dit M. le rapporteur dans son rapport : « Mais une autre question se pose devant vous, question de fait, non de principe. « La raison indique...» — Ecoutez ceci, messieurs ! — « et l'article 1er de la loi de 1849 rappelle qu'un trouble ou qu'un péril menaçant, pour la paix publique peuvent seuls motiver aux colonies ainsi qu'en France une mise en état de siège. » J'en demande pardon à M. le rapporteur, mais il est évident que cette analyse est le contre-pied de la loi de 1849. M. le rapporteur. Permettez-moi de vous faire remarquer que le mot « péril