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et l'hypothèque sur un immeuble. L'hypothèque sur un navire n'est accordée que comme garantie d'un prêt commercial qui, par sa nature même, est appelé à une moins longue durée ; une hypothèque enfin qui, d'après l'article suivant du projet de loi, peut être même donnée à l'appui d'une créance à ordre et s'il n'y avait pas lieu de prolonger au-delà de trois ans le délai de validité de l'hypothèque. A cela on peut ajouter encore une considération, et c'est l'honorable M. Sebert qui nous l'a fournie : moins vous supposez de capacité et d'indépendance à l'agent chargé de la conservation de l'hypothèque, plus vous devez désirer lui éviter l'occasion de commettre des erreurs ou des mécomptes. Or, dans quelles circonstances les mécomptes ou erreurs sont-ils à redouter? surtout dans la radiation. Et, ce que nous voulons éviter le plus que nous pouvons, c'est précisément la nécessité de ne demander l'extinction de l'hypothèque qu'à une radiation conventionnelle ou prescrite par jugement, en ne donnant à l'hypothèque maritime qu'une durée de trois ans qui, dans des cas exceptionnels, pourra être prorogée par une prise d'inscription renouvelée. Nous évitons par là l'un des dangers sur lesquels l'honorable M. Sebert avait appelé comme à plaisir l'attention de l'Assemblée, c'est-à dire l'inexpérience des conservateurs, et je crois, messieurs, que ce qui a été jugé suffisant par les ports de mer, par les tribunaux de commerce, par la commission du conseil d'Etat, par votre commission, par la commission qui a été nommée pour aviser aux meilleurs moyens d'organiser le crédit maritime, pour venir en aide à la marine marchande, quand tous ces suffrages sont unanimes, la commission peut se croire fondée à le proposer à votre approbation. Voilà une des appréhensions pour lesquelles l'honorable M. Sebert voudrait obtenir de vous une modification de la loi. La commission repousse son amendement. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Il y a un article additionnel à l'article 11, proposé par M. Clapier. M. Clapier. Je le retire. M. le président. L'article additionnel à l'article
plaisir l'attention de l'Assemblée, c'est-à dire l'inexpérience des conservateurs, et je crois, messieurs, que ce qui a été jugé suffisant par les ports de mer, par les tribunaux de commerce, par la commission du conseil d'Etat, par votre commission, par la commission qui a été nommée pour aviser aux meilleurs moyens d'organiser le crédit maritime, pour venir en aide à la marine marchande, quand tous ces suffrages sont unanimes, la commission peut se croire fondée à le proposer à votre approbation. Voilà une des appréhensions pour lesquelles l'honorable M. Sebert voudrait obtenir de vous une modification de la loi. La commission repousse son amendement. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'amendement de M. Sebert. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Il y a un article additionnel à l'article 11, proposé par M. Clapier. M. Clapier. Je le retire. M. le président. L'article additionnel à l'article 11 étant retiré, il n'y a pas à en délibérer. L'article 11 est maintenu. « Art. 12. — Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire. » Sur l'article 12, il y a un amendement de M. Sebert qui tend à la suppression de l'article. M. Sebert a la parole. M. Sebert. L'article 12 dont vous venez d'entendre la lecture dispose que « si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la transmission du droit hypothécaire. Messieurs, l'adoption de cet article ne changerait rien à l'état actuel de la jurisprudence. Je reconnais, sans difficulté, que l'hypothèque est transférée par l'endossement du titre au porteur. Mais, messieurs, là n'est pas la difficulté. Vous voulez faire une loi dont le but est de donner du crédit à la marine marchande, et de lui procurer l'argent dont elle a besoin. Il est indispensable en échange de lui assurer une créance et une hypothèque valables, ou plutôt de lui assurer de véritables garanties. Eh bien, messieurs, dans cette hypothèque qui peut ainsi être transmise par voie d'endossement, il y a un danger, et un danger
qui tend à la suppression de l'article. M. Sebert a la parole. M. Sebert. L'article 12 dont vous venez d'entendre la lecture dispose que « si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la transmission du droit hypothécaire. Messieurs, l'adoption de cet article ne changerait rien à l'état actuel de la jurisprudence. Je reconnais, sans difficulté, que l'hypothèque est transférée par l'endossement du titre au porteur. Mais, messieurs, là n'est pas la difficulté. Vous voulez faire une loi dont le but est de donner du crédit à la marine marchande, et de lui procurer l'argent dont elle a besoin. Il est indispensable en échange de lui assurer une créance et une hypothèque valables, ou plutôt de lui assurer de véritables garanties. Eh bien, messieurs, dans cette hypothèque qui peut ainsi être transmise par voie d'endossement, il y a un danger, et un danger considérable pour le créancier : c'est qu'il peut voir périr son droit hypothécaire sans qu'il ait aucun moyen de conjurer le péril. Voici comment les choses peuvent se passer. Quand l'immeuble, dans le cas présent le navire, qui est mis sur la même ligne que l'immobile, est aliéné, et que la purge des hypothèques a lieu, cette purge peut ne pas atteindre le porteur du billet à ordre ; de telle sorte que les diverses formalités hypothécaires peuvent être remplies, les colloques faites et les inscriptions rayées sans que le créancier, qui n'a pas touché la sommation, de produire en sa chancellerie quoi que ce soit. M. Peulvé. Le créancier veillera lui-même au maintien de ses droits. M. Sebert. Si vous voulez me laisser continuer mon argumentation, ce ne sera pas long, et je vous montrerai que le danger existe bien réellement, sans que le créancier puisse le conjurer. La question, du reste, n'est pas nouvelle. Il y a environ douze ans, notamment, à Paris, on a songé aussi à mobiliser certains priviléges de vendeurs en émettant des billets souscrits en représentation du prix des ventes et transmissibles par voie d'endossement; la question a été présentée à des hommes dont
la purge des hypothèques a lieu, cette purge peut ne pas atteindre le porteur du billet à ordre ; de telle sorte que les diverses formalités hypothécaires peuvent être remplies, les colloques faites et les inscriptions rayées sans que le créancier, qui n'a pas touché la sommation, de produire en sa chancellerie quoi que ce soit. M. Peulvé. Le créancier veillera lui-même au maintien de ses droits. M. Sebert. Si vous voulez me laisser continuer mon argumentation, ce ne sera pas long, et je vous montrerai que le danger existe bien réellement, sans que le créancier puisse le conjurer. La question, du reste, n'est pas nouvelle. Il y a environ douze ans, notamment, à Paris, on a songé aussi à mobiliser certains priviléges de vendeurs en émettant des billets souscrits en représentation du prix des ventes et transmissibles par voie d'endossement; la question a été présentée à des hommes dont vous ne méconnaissez pas, j'espère, la compétence : elle a été soumise à la chambre des notaires de Paris. La chambre a nommé une commission dans son sein, et cette commission, par mon organe, a fait un rapport dont je vous demande la permission de vous lire un court extrait, en vous en faisant ensuite connaître les conclusions. (Lisez ! lisez !) « C'est aujourd'hui un point bien établi que la validité de la cession d'hypothèque par voie d'endossement, sans qu'il y ait lieu à la signification prescrite par l'article 1690 du code civil pour la cession ordinaire. « L'embarras n'est donc pas là. Mais un point qui fait une sérieuse difficulté se rencontre lorsque, par suite de l'aliénation de l'objet hypothéqué, il y a lieu de le purger d'une hypothèque transmissible par voie d'endossement. Il faut alors concilier la règle qui permet à l'acquéreur de payer des créances non exigibles avec celle qui s'oppose à ce qu'un effet négociable soit payé avant son échéance. En s'en tenant aux dispositions du droit civil, ne court-on pas le risque d'enlever à un billet négociable le caractère de monnaie courante qui lui est inhérent, ou du moins de diminuer les garanties hypothécaires
en vous en faisant ensuite connaître les conclusions. (Lisez ! lisez !) « C'est aujourd'hui un point bien établi que la validité de la cession d'hypothèque par voie d'endossement, sans qu'il y ait lieu à la signification prescrite par l'article 1690 du code civil pour la cession ordinaire. « L'embarras n'est donc pas là. Mais un point qui fait une sérieuse difficulté se rencontre lorsque, par suite de l'aliénation de l'objet hypothéqué, il y a lieu de le purger d'une hypothèque transmissible par voie d'endossement. Il faut alors concilier la règle qui permet à l'acquéreur de payer des créances non exigibles avec celle qui s'oppose à ce qu'un effet négociable soit payé avant son échéance. En s'en tenant aux dispositions du droit civil, ne court-on pas le risque d'enlever à un billet négociable le caractère de monnaie courante qui lui est inhérent, ou du moins de diminuer les garanties hypothécaires dont les parties l'ont revêtu? « Le tiers détenteur a un droit qui lui a été accordé dans l'intérêt de la propriété. C'est celui de purger et d'acquitter sur-le-champ les dettes exigibles ou non qui grèvent l'immeuble vendu. Ce droit, tout favorable à la libération des immeubles, se trouve en contradiction avec les principes du droit commercial sur le paiement des effets négociables, principes d'après lesquels le débiteur ne peut anticiper les termes de paiement. Mais il est évident que le droit civil doit l'emporter ici. Car, en se prêtant à l'adoption des effets négociables pour transmettre les droits hypothécaires, il n'a pu consentir à s'annuler lui-même. C'est aux effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dans lequel ils ont demandé accès. « Le tiers détenteur peut donc se libérer par un paiement actuel. Mais auprès de qui payera-t-il son prix? Faudra-t-il qu'il aille chercher le tiers porteur des billets et en arrêter la circulation entre leurs mains pour les détruire ? Cette obligation ne leur est évidemment pas imposée. Le tiers détenteur que la loi presse de se libérer doit, sans doute, aller au devant du créancier, le solliciter de recevoir son dû. Mais ne
contradiction avec les principes du droit commercial sur le paiement des effets négociables, principes d'après lesquels le débiteur ne peut anticiper les termes de paiement. Mais il est évident que le droit civil doit l'emporter ici. Car, en se prêtant à l'adoption des effets négociables pour transmettre les droits hypothécaires, il n'a pu consentir à s'annuler lui-même. C'est aux effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dans lequel ils ont demandé accès. « Le tiers détenteur peut donc se libérer par un paiement actuel. Mais auprès de qui payera-t-il son prix? Faudra-t-il qu'il aille chercher le tiers porteur des billets et en arrêter la circulation entre leurs mains pour les détruire ? Cette obligation ne leur est évidemment pas imposée. Le tiers détenteur que la loi presse de se libérer doit, sans doute, aller au devant du créancier, le solliciter de recevoir son dû. Mais ne perdons pas de vue qu'il n'a de relations à nouer qu'avec le créancier désigné dans l'inscription, et que rien ne l'oblige à s'inquiéter de ceux qui, par voie d'endossement, sont devenus plus tard cessionnaires de l'hypothèque. Il pourra même faire la consignation de son prix, s'en faire donner décharge et faire effacer les inscriptions. « En thèse générale, le tiers détenteur ne connaît que les inscriptions ; quand il les paie, il a satisfait à ses obligations. Son immeuble est libéré, et dès lors comment voudrait-on qu'il eût à s'enquérir de la question de savoir si les billets créés pour faire mouvoir l'hypothèque seront ou non quittancés ? Il est possible que les billets soient en circulation et qu'on ne puisse pas les représenter actuellement. L'acquéreur qui n'a pas fait attendre son paiement ne doit pas attendre sa libération. Cette libération ne doit pas être retardée surtout par suite d'arrangements particuliers, intervenus entre le créancier en nom et ses cessionnaires. Le tiers détenteur a sa quittance en main, cela suffit pour sa décharge. C'est aux porteurs de ces billets à s'arranger comme ils l'entendent. Quant à lui, il n'est plus débiteur. « Restera donc uniquement au créancier, en cas de
faire effacer les inscriptions. « En thèse générale, le tiers détenteur ne connaît que les inscriptions ; quand il les paie, il a satisfait à ses obligations. Son immeuble est libéré, et dès lors comment voudrait-on qu'il eût à s'enquérir de la question de savoir si les billets créés pour faire mouvoir l'hypothèque seront ou non quittancés ? Il est possible que les billets soient en circulation et qu'on ne puisse pas les représenter actuellement. L'acquéreur qui n'a pas fait attendre son paiement ne doit pas attendre sa libération. Cette libération ne doit pas être retardée surtout par suite d'arrangements particuliers, intervenus entre le créancier en nom et ses cessionnaires. Le tiers détenteur a sa quittance en main, cela suffit pour sa décharge. C'est aux porteurs de ces billets à s'arranger comme ils l'entendent. Quant à lui, il n'est plus débiteur. « Restera donc uniquement au créancier, en cas de purge, l'action personnelle. « Le système qui vient d'être développé et qui consiste, d'une part, à considérer la cession par voie d'endossement comme parfaitement valable sans signification, et, de l'autre, à établir la perte possible pour le porteur, de son droit d'hypothèque en cas de paiement, ce système, dis-je, est solidement établi par Troplong. « Et l'opinion de ce grand jurisconsulte n'était pas une opinion isolée. « Les cours d'appel de Paris et de Colmar, en reconnaissant la validité de la transmission de l'hypothèque par voie d'endossement. ne méconnaissaient pas non plus les dangers que le porteur pouvait courir en cas de purge. « Voici, en effet, ce qu'on lit dans un arrêt de la cour de Paris, du 6 juin 1850 : « Considérant que, si ce mode de transmission peut donner lieu à des difficultés, ce sont les tiers porteurs qui auront à en souffrir et non le propriétaire des immeubles hypothéqués dont la position n'est point aggravée, et qui pourra toujours se garantir de tout recours au moyen d'une consignation ou autrement. » « La cour de Colmar, par un arrêt du 30 décembre 1850, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Considérant que,
solidement établi par Troplong. « Et l'opinion de ce grand jurisconsulte n'était pas une opinion isolée. « Les cours d'appel de Paris et de Colmar, en reconnaissant la validité de la transmission de l'hypothèque par voie d'endossement. ne méconnaissaient pas non plus les dangers que le porteur pouvait courir en cas de purge. « Voici, en effet, ce qu'on lit dans un arrêt de la cour de Paris, du 6 juin 1850 : « Considérant que, si ce mode de transmission peut donner lieu à des difficultés, ce sont les tiers porteurs qui auront à en souffrir et non le propriétaire des immeubles hypothéqués dont la position n'est point aggravée, et qui pourra toujours se garantir de tout recours au moyen d'une consignation ou autrement. » « La cour de Colmar, par un arrêt du 30 décembre 1850, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Considérant que, si l'incertitude du tiers porteur peut entraîner quelques difficultés dans les notifications de la purge et pour le paiement des dettes et charges hypothécaires, ces difficultés ne sont point réelles et ne peuvent surtout aggraver la position du débiteur et de l'acquéreur qui veut purger ; que, d'une part, il n'est tenu de notifier qu'aux domiciles élus dans les inscriptions ; et que, de l'autre, il pourra toujours se libérer, fût-il obligé de recourir au moyen de la consignation; qu'en effet le tiers détenteur qui ne connaît que les inscriptions, n'a de relations à nouer qu'avec les créanciers qu'elles indiquent et satisfait à toutes ses obligations en payant entre les mains de ces derniers ; que c'est aux porteurs d'effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dont ils revendiquent les bénéfices. » Et le rapport dont je viens de vous faire connaître quelques passages relatifs à la matière qui nous occupe, contient la conclusion suivante : « Le porteur, quoique saisi valablement par le simple endossement, peut voir périr l'hypothèque sans qu'il ait le moyen de conjurer ce danger. » Vous voyez, messieurs, par les conclusions de ce rapport adoptées par la chambre des notaires de
n'est tenu de notifier qu'aux domiciles élus dans les inscriptions ; et que, de l'autre, il pourra toujours se libérer, fût-il obligé de recourir au moyen de la consignation; qu'en effet le tiers détenteur qui ne connaît que les inscriptions, n'a de relations à nouer qu'avec les créanciers qu'elles indiquent et satisfait à toutes ses obligations en payant entre les mains de ces derniers ; que c'est aux porteurs d'effets négociables à se plier aux règles fondamentales du régime hypothécaire dont ils revendiquent les bénéfices. » Et le rapport dont je viens de vous faire connaître quelques passages relatifs à la matière qui nous occupe, contient la conclusion suivante : « Le porteur, quoique saisi valablement par le simple endossement, peut voir périr l'hypothèque sans qu'il ait le moyen de conjurer ce danger. » Vous voyez, messieurs, par les conclusions de ce rapport adoptées par la chambre des notaires de Paris, quelle serait la situation faite aux créanciers simples porteurs de billets hypothécaires, transmissibles par voie d'endossement. Je sais bien que l'honorable M. Grivart, dans son rapport, a parlé d'une annotation à faire en marge de l'inscription, pour faire connaître successivement les noms des porteurs. Mais je ferai remarquer d'abord qu'il n'y a rien dans le texte du projet de loi qui réponde à cette indication, de sorte que nous serions bien régis par le code civil, aux termes duquel il n'y a de subrogation à opérer en marge des inscriptions que par suite d'une cession ou transport, dont le titre reste déposé aux mains du conservateur pour sa décharge. Tel n'est pas le cas ici, puisque le billet transmis par voie d'endossement circule et reste aux mains des porteurs jusqu'au paiement. Dans la commission, on m'a objecté qu'un cas à peu près analogue se présente quand il s'agit d'ouvertures de crédit. J'en demande bien pardon à la commission, mais l'ouverture de crédit, même hypothécaire, n'a rien de semblable à l'hypothèque transmissible par voie d'endossement. Un débiteur crédité donne garantie à un créditeur, et le créditeur qui est titulaire de l'inscription, et à qui seul elle profite, fait de la
qu'il n'y a rien dans le texte du projet de loi qui réponde à cette indication, de sorte que nous serions bien régis par le code civil, aux termes duquel il n'y a de subrogation à opérer en marge des inscriptions que par suite d'une cession ou transport, dont le titre reste déposé aux mains du conservateur pour sa décharge. Tel n'est pas le cas ici, puisque le billet transmis par voie d'endossement circule et reste aux mains des porteurs jusqu'au paiement. Dans la commission, on m'a objecté qu'un cas à peu près analogue se présente quand il s'agit d'ouvertures de crédit. J'en demande bien pardon à la commission, mais l'ouverture de crédit, même hypothécaire, n'a rien de semblable à l'hypothèque transmissible par voie d'endossement. Un débiteur crédité donne garantie à un créditeur, et le créditeur qui est titulaire de l'inscription, et à qui seul elle profite, fait de la monnaie au profit du créditeur pour le montant du crédit. Des billets impayés pourraient sans doute donner un recours contre le créditeur, mais l'hypothèque consentie en sa faveur lui profite à lui seul, et le porteur d'un billet impayé ne pourrait pas profiter directement de la garantie hypothécaire conférée au créditeur, mais seulement comme exercant les droits de ce dernier, devenu son débiteur, en vertu de l'article 1166 du code civil. Le cas qui nous occupe, messieurs, est tout différent. Le porteur du billet est créancier direct, il est propriétaire de la créance par voie d'endossement, et, le jour où le premier porteur du billet s'en dessaisit, il ne sait plus où va ni ce que devient ce billet ; et, lorsqu'il s'agira de purger l'hypothèque, où ira-t-il chercher le créancier qu'il ne connaît pas ? La vente du navire aura eu lieu, les formalités de purge seront accomplies, l'ordre clos et le prix distribué ; et lorsque le créancier, peut-être avant l'échéance de sa créance, sera informé par hasard de la vente du navire, et qu'il se mettra en mouvement pour faire valoir ses droits et toucher sa créance, on lui répondra : Il est trop tard, le navire
créditeur, mais seulement comme exercant les droits de ce dernier, devenu son débiteur, en vertu de l'article 1166 du code civil. Le cas qui nous occupe, messieurs, est tout différent. Le porteur du billet est créancier direct, il est propriétaire de la créance par voie d'endossement, et, le jour où le premier porteur du billet s'en dessaisit, il ne sait plus où va ni ce que devient ce billet ; et, lorsqu'il s'agira de purger l'hypothèque, où ira-t-il chercher le créancier qu'il ne connaît pas ? La vente du navire aura eu lieu, les formalités de purge seront accomplies, l'ordre clos et le prix distribué ; et lorsque le créancier, peut-être avant l'échéance de sa créance, sera informé par hasard de la vente du navire, et qu'il se mettra en mouvement pour faire valoir ses droits et toucher sa créance, on lui répondra : Il est trop tard, le navire a été vendu et le prix en a été distribué, vous n'avez pas produit à l'ordre, vous n'avez rien à prétendre, vous êtes forclos, tout est consommé. » Eh bien, messieurs, est-ce que vous ne trouvez pas que cette situation, qui est celle pouvant être faite aux créanciers, est un véritable danger pour le succès même de votre loi? Je répète à la commission, afin qu'elle le comprenne bien, que mon observation n'est nullement inspirée par un sentiment d'hostilité contre la proposition de loi. Je crois, au contraire, que par une hypothèque non transmissible par voie d'endossement et qui assurerait au créancier la connaissance de l'aliénation et de la purge du navire, vous donneriez au créancier une sécurité que ne lui donne pas le titre au porteur, et ce n'est que dans ce système que votre loi pourra être pour le commerce maritime d'une réelle utilité. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, en vérité il semble que l'honorable M. Sebert s'attache à justifier le simple soupçon que j'émettais dans la séance d'hier. Le voilà qui se préoccupe des dangers que pourra courir le créancier si l'hypothèque est transmissible par voie d'ordre ! Mais, si ce mode de transmission