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supérieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à 100 fr. par action, soit réduite, suivant la justification des prix de vente, toutes les fois qu'elle ne serait pas inférieure au cours de 416 fr. 66c.; — Attendu que Ferguson ne justifie, au regard de Pereire et autres, ni qu'il soit souscripteur d'actions nouvelles, ni qu'ayant souscrit ou fait souscrire pour son compte par Blount, son représentant, il ait aliéné ces actions à un taux qui lui donne tout droit à l'indemnité fixée; — Qu'en conséquence, sa demande contre Pereire et autres est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur la demande en garantie de Blount et Co contre Pereire et autres: — Attendu qu'aucune condamnation n'intervenant sur la demande principale de Ferguson contre Blount, la demande en garantie de ce dernier devient sans objet; Par ces motifs, Déclare Ferguson mal fondé en toutes ses demandes, l'en déboute; Dit qu'en raison de la disposition qui précède, il n'y a lieu de statuer sur la demande en garantie de Blount contre Pereire et autres, et condamne Ferguson en tous les dépens. Appel par M. Ferguson. — M. l'avocat général d'Herbelot a conclu à la confirmation du jugement par les motifs suivants: « L'arrêt de la Cour du 28 juin 1870 a reconnu le droit à une indemnité de 100 fr. par action à tout souscripteur au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier qui justifiera, ou bien qu'il est encore propriétaire de ces titres, ou bien qu'il les a vendus à un taux inférieur à 416 fr. 66-c. M. Ferguson est-il souscripteur? M. l'avocat général estime que les documents produits à la Cour et qui ne paraissent pas avoir été communiqués aux premiers juges, ne peuvent laisser de doute à cet égard. « MM. Pereire et Salvador prétendent, il est vrai, que si la souscription a été faite pour le compte de M. Ferguson par M. Blount, son banquier, celui-ci figure seul sur les livres de la Société, et que lui seul,
Ferguson. — M. l'avocat général d'Herbelot a conclu à la confirmation du jugement par les motifs suivants: « L'arrêt de la Cour du 28 juin 1870 a reconnu le droit à une indemnité de 100 fr. par action à tout souscripteur au doublement du capital de la Société du Crédit mobilier qui justifiera, ou bien qu'il est encore propriétaire de ces titres, ou bien qu'il les a vendus à un taux inférieur à 416 fr. 66-c. M. Ferguson est-il souscripteur? M. l'avocat général estime que les documents produits à la Cour et qui ne paraissent pas avoir été communiqués aux premiers juges, ne peuvent laisser de doute à cet égard. « MM. Pereire et Salvador prétendent, il est vrai, que si la souscription a été faite pour le compte de M. Ferguson par M. Blount, son banquier, celui-ci figure seul sur les livres de la Société, et que lui seul, par conséquent, pourrait, à charge de faire les justifications prescrites, prétendre droit à l'indemnité. Mais ce système de défense, s'il pouvait être admis, aurait pour résultat de rendre singulièrement illusoires, dans la plupart des cas, les condamnations prononcées contre les intimés. « M. Blount, en effet, comme tous les autres banquiers, dans sa situation, n'ayant ni conservé ni vendu les titres par eux souscrits, puisqu'ils les ont remis purement et simplement à leurs clients en exécution du mandat qui leur avait été confié, seraient toujours repoussés par MM. Pereire et Salvador comme ne remplissant pas les conditions imposées par la jurisprudence. Pour que M. Ferguson doive être considéré comme souscripteur, il suffit qu'il soit certain que M. Blount a souscrit pour son compte et par son ordre. Mais M. Ferguson justifie-t-il soit de la conservation de ces titres, soit de leur vente à un taux inférieur à 416 fr. 66 c.? Sur ce point les renseignements fournis à la Cour ne sont pas parfaitement précis. « Il est avancé que ces titres ont été employés en reports par M. Ferguson dans la charge de M. Gide son agent de change. M. l'avocat général examine quelle peut être, au débat, l'influence
banquiers, dans sa situation, n'ayant ni conservé ni vendu les titres par eux souscrits, puisqu'ils les ont remis purement et simplement à leurs clients en exécution du mandat qui leur avait été confié, seraient toujours repoussés par MM. Pereire et Salvador comme ne remplissant pas les conditions imposées par la jurisprudence. Pour que M. Ferguson doive être considéré comme souscripteur, il suffit qu'il soit certain que M. Blount a souscrit pour son compte et par son ordre. Mais M. Ferguson justifie-t-il soit de la conservation de ces titres, soit de leur vente à un taux inférieur à 416 fr. 66 c.? Sur ce point les renseignements fournis à la Cour ne sont pas parfaitement précis. « Il est avancé que ces titres ont été employés en reports par M. Ferguson dans la charge de M. Gide son agent de change. M. l'avocat général examine quelle peut être, au débat, l'influence de cette circonstance, en la supposant établie. Si la négociation de Bourse, connue sous le nom de report, constitue un prêt sur nantissement, M. Ferguson, aujourd'hui rentré en possession de ses actions, peut être considéré comme ne les ayant jamais aliénées. Si, au contraire, le report se compose d'une série plus ou moins longue d'opérations à l'aide desquelles le prêteur achète au comptant certaines valeurs et les revend à court terme à l'emprunteur, la Cour se trouvera en face d'une succession d'aliénations dont la première, suivant qu'elle aura été faite à un taux supérieur ou inférieur à 416 fr. 66 c., décidera du droit de M. Ferguson à l'indemnité. Un arrêt de la Cour du 3 août 1872, Pereire (Année 1872, 2,495), a attribué au report le caractère du prêt sur nantissement. M. l'avocat général ne croit pas cette jurisprudence à l'abri de la critique. Sans doute le report est un contrat sui generis, mais qui a, en droit et quant à ses effets, bien plus d'analogie avec la vente qu'avec le prêt sur gages. Le capitaliste, après avoir acheté les titres au comptant et les avoir revendus à terme, pour un prix qui comprend non pas l'intérêt de son
plus ou moins longue d'opérations à l'aide desquelles le prêteur achète au comptant certaines valeurs et les revend à court terme à l'emprunteur, la Cour se trouvera en face d'une succession d'aliénations dont la première, suivant qu'elle aura été faite à un taux supérieur ou inférieur à 416 fr. 66 c., décidera du droit de M. Ferguson à l'indemnité. Un arrêt de la Cour du 3 août 1872, Pereire (Année 1872, 2,495), a attribué au report le caractère du prêt sur nantissement. M. l'avocat général ne croit pas cette jurisprudence à l'abri de la critique. Sans doute le report est un contrat sui generis, mais qui a, en droit et quant à ses effets, bien plus d'analogie avec la vente qu'avec le prêt sur gages. Le capitaliste, après avoir acheté les titres au comptant et les avoir revendus à terme, pour un prix qui comprend non pas l'intérêt de son argent mais le bénéfice de son opération, demeure détenteur et légitime propriétaire de ces titres; il peut en disposer, les aliéner et ne contracte d'autre obligation que celle de représenter des titres de même nature à l'expiration du terme. Il en devient si bien propriétaire que, s'il s'agit de titres nominatifs, un transfert régulier devra être souscrit à son profit par l'emprunteur. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1862 (affaire Démollon) déclare, conformément à ces principes, que « le report consiste en une vente au comptant de titres de rentes ou de valeurs industrielles et en une revente à terme de ces titres ou valeurs consentie simultanément par l'acquéreur au vendeur lui-même. » (Année 1862, 2, 253). « La Cour aura dans tous les cas à décider si les opérations de report, auxquelles se seraient livré M. Ferguson, sont, en fait, suffisamment justifiées. M. Ferguson a formé, en outre, une demande en garantie contre M. Blount, qu'il entend rendre responsable de cette circonstance que, par suite d'une confusion commise dans ses bureaux, les titres qui lui ont été remis porteraient d'autres numéros que ceux inscrits au bordereau de souscription. Cette demande paraît sans objet, la confusion
nominatifs, un transfert régulier devra être souscrit à son profit par l'emprunteur. Un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1862 (affaire Démollon) déclare, conformément à ces principes, que « le report consiste en une vente au comptant de titres de rentes ou de valeurs industrielles et en une revente à terme de ces titres ou valeurs consentie simultanément par l'acquéreur au vendeur lui-même. » (Année 1862, 2, 253). « La Cour aura dans tous les cas à décider si les opérations de report, auxquelles se seraient livré M. Ferguson, sont, en fait, suffisamment justifiées. M. Ferguson a formé, en outre, une demande en garantie contre M. Blount, qu'il entend rendre responsable de cette circonstance que, par suite d'une confusion commise dans ses bureaux, les titres qui lui ont été remis porteraient d'autres numéros que ceux inscrits au bordereau de souscription. Cette demande paraît sans objet, la confusion relevée ne pouvant, suivant la jurisprudence constante de la Cour, faire obstacle au droit à l'indemnité qui appartient à M. Ferguson s'il ne l'a pas d'ailleurs lui-même personnellement compromis. — ARRÊT. « LA Cour, — Considérant que, pour avoir droit à l'indemnité de 100 fr. par action par lui réclamée, Ferguson est tenu de justifier, conformément aux précédentes décisions de la Cour : 1° de sa qualité d'abonné au doublement du capital de la Société générale du Crédit Foncier, 23 de la possession actuelle des actions par lui souscrites, ou de l'aliénation desdites actions à un cours de 100 fr., au moins, inférieur au taux de l'émission ; — Considérant que l'appelant satisfait à la première de ces deux conditions; Qu'il justifie qu'en 1866 il était propriétaire de cent actions anciennes du Crédit mobilier ; qu'il a chargé Edward Blount et Cie de souscrire, pour son compte, pour un nombre égal d'actions de la nouvelle émission ; que ce mandat a été rempli conformément à ses intentions, et qu'en décembre 1866 les titres définitifs des cent actions nouvelles, portant les nos 198,888 à 196,985 ont été délivrés pour le compte de Ferguson, à la maison Blount et Cie, qui elle-même,
Ferguson est tenu de justifier, conformément aux précédentes décisions de la Cour : 1° de sa qualité d'abonné au doublement du capital de la Société générale du Crédit Foncier, 23 de la possession actuelle des actions par lui souscrites, ou de l'aliénation desdites actions à un cours de 100 fr., au moins, inférieur au taux de l'émission ; — Considérant que l'appelant satisfait à la première de ces deux conditions; Qu'il justifie qu'en 1866 il était propriétaire de cent actions anciennes du Crédit mobilier ; qu'il a chargé Edward Blount et Cie de souscrire, pour son compte, pour un nombre égal d'actions de la nouvelle émission ; que ce mandat a été rempli conformément à ses intentions, et qu'en décembre 1866 les titres définitifs des cent actions nouvelles, portant les nos 198,888 à 196,985 ont été délivrés pour le compte de Ferguson, à la maison Blount et Cie, qui elle-même, sur l'ordre de Ferguson, les a remis le 27 mai suivant, à Gide, son agent de change, Que ces diverses circonstances établissent, au regard de toutes les parties en cause, le fait de la souscription et la possession par Ferguson, ou par son représentant, des actions dont il s'agit jusqu'à la date susdite du 27 mai 1867; » Considérant qu'il reste à examiner si l'appelant fait la même justification relativement à l'accomplissement de la seconde condition qui lui est imposée, à savoir la possession actuelle ou la vente des actions à un prix déterminé; — Considérant que l'appelant soutient, il est vrai, que les actions par lui originairement souscrites sont aujourd'hui représentées par 40 actions de la nouvelle Société du Crédit mobilier et qu'il justifie de la remise faite, le 25 juillet 1871, par son ordre et pour son compte, de 200 actions de l'ancienne Société, en échange desquelles il aurait reçu celles, au nombre de 80, qui lui revenaient dans la Société nouvelle; — Mais considérant que ces 200 actions, de l'aveu de l'appelant, portaient des numéros qui ne concordent, en aucune façon, avec les numéros des actions dont Ferguson était détenteur en 1867 ; — Que cette différence
la date susdite du 27 mai 1867; » Considérant qu'il reste à examiner si l'appelant fait la même justification relativement à l'accomplissement de la seconde condition qui lui est imposée, à savoir la possession actuelle ou la vente des actions à un prix déterminé; — Considérant que l'appelant soutient, il est vrai, que les actions par lui originairement souscrites sont aujourd'hui représentées par 40 actions de la nouvelle Société du Crédit mobilier et qu'il justifie de la remise faite, le 25 juillet 1871, par son ordre et pour son compte, de 200 actions de l'ancienne Société, en échange desquelles il aurait reçu celles, au nombre de 80, qui lui revenaient dans la Société nouvelle; — Mais considérant que ces 200 actions, de l'aveu de l'appelant, portaient des numéros qui ne concordent, en aucune façon, avec les numéros des actions dont Ferguson était détenteur en 1867 ; — Que cette différence ne suffirait pas, sans doute, ainsi que la Cour l'a déjà jugé plusieurs fois, pour faire repousser de prime abord la demande de l'appelant, mais qu'elle impose à la Cour le devoir de rechercher ce que sont devenus les titres primitifs déposés à l'agent de change Gide en mai 1867 ; » Que s'il a été allégué que, depuis cette dernière époque jusqu'au 25 juillet 1869, ces titres auraient servi à des opérations de report, il n'a été produit à l'appui de cette allégation, ni compte, ni bordereau de liquidation, ni aucun autre document, si ce n'est un avis, en date du 31 juillet 1867, annonçant le report de 200 Mobilier dudit jour au 15 août suivant ; — Que, pour apprécier quel est, au regard du litige actuel, le caractère qu'il conviendrait d'attribuer aux opérations dites de report, alléguées par l'appelant, il serait indispensable de connaître les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu ; — Qu'à cet égard, les justifications fournies sont absolument insuffisantes; Qu'il n'est établi, ni que les actions souscrites soient restées en la possession de Ferguson ou de son représentant, ni qu'elles aient été aliénées par lui à un cours pouvant donner ouverture à
; » Que s'il a été allégué que, depuis cette dernière époque jusqu'au 25 juillet 1869, ces titres auraient servi à des opérations de report, il n'a été produit à l'appui de cette allégation, ni compte, ni bordereau de liquidation, ni aucun autre document, si ce n'est un avis, en date du 31 juillet 1867, annonçant le report de 200 Mobilier dudit jour au 15 août suivant ; — Que, pour apprécier quel est, au regard du litige actuel, le caractère qu'il conviendrait d'attribuer aux opérations dites de report, alléguées par l'appelant, il serait indispensable de connaître les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu ; — Qu'à cet égard, les justifications fournies sont absolument insuffisantes; Qu'il n'est établi, ni que les actions souscrites soient restées en la possession de Ferguson ou de son représentant, ni qu'elles aient été aliénées par lui à un cours pouvant donner ouverture à l'action en indemnité ; — Qu'en conséquence, la preuve qui incombait à l'appelant n'est pas faite, et que sa réclamation n'est pas justifiée; » Considérant, en ce qui concerne Blount et Cie, que la demande de Ferguson n'est pas mieux fondée ; — Qu'il est constant que Blount a fidèlement accompli les divers mandats qui lui ont été donnés par Ferguson ; — Qu'il résulte des considérants qui précèdent que si celui-ci succombe dans sa demande contre Pereire et consorts, c'est par l'effet de circonstances étrangères à Blount, et qui ne peuvent, en aucune manière, engager sa responsabilité. » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent ; Met l'appelation au néant ; — Dit que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, avec amendes et dépens. » 26 janvier 1874. — 1re ch. — MM. Etignard de la Faulotte, cons. doyen, pr.; D'herbelot, av. gén. C. conf.; Philbert, Lenté et Ballot, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 mars 1871. Vente de sucre en poudre à livrer. -Guerre. Siège de Paris.
accompli les divers mandats qui lui ont été donnés par Ferguson ; — Qu'il résulte des considérants qui précèdent que si celui-ci succombe dans sa demande contre Pereire et consorts, c'est par l'effet de circonstances étrangères à Blount, et qui ne peuvent, en aucune manière, engager sa responsabilité. » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent ; Met l'appelation au néant ; — Dit que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet, avec amendes et dépens. » 26 janvier 1874. — 1re ch. — MM. Etignard de la Faulotte, cons. doyen, pr.; D'herbelot, av. gén. C. conf.; Philbert, Lenté et Ballot, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 mars 1871. Vente de sucre en poudre à livrer. -Guerre. Siège de Paris. Suppression du gaz. Exception de force majeure non admissible. Le fabricant de Paris qui a contracté l'engagement de fournir du sucre en poudre à Paris, ne peut exciper de ce que le défaut de gaz pendant le siège l'aurait empêché de faire marcher sa machine, ayant eu la faculté de casser son sucre par tel procédé qui lui aurait convenu, et d'en tamiser les déchets ; et il en est surtout ainsi s'il a même refusé de livrer, au lieu du sucre en poudre, du sucre en pain, et s'il est constant que le sucre, bien qu'ayant atteint des prix très-élevés, n'a jamais manqué à Paris pendant le siège, (I) SIGAL C. RONDAUX. 17 mars 1871. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 juillet 1873. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles enveloppées et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Si des fabricants imitent, pour la vente d'un produit semblable à celui d'un autre fabricant, les bouteilles, enveloppes et étiquettes de ce dernier, en leur donnant une
casser son sucre par tel procédé qui lui aurait convenu, et d'en tamiser les déchets ; et il en est surtout ainsi s'il a même refusé de livrer, au lieu du sucre en poudre, du sucre en pain, et s'il est constant que le sucre, bien qu'ayant atteint des prix très-élevés, n'a jamais manqué à Paris pendant le siège, (I) SIGAL C. RONDAUX. 17 mars 1871. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 juillet 1873. Concurrence. Imitation par des fabricants des bouteilles enveloppées et étiquettes d'un autre fabricant de produit semblable et adjonction à leur société d'un individu dont le nom peut se confondre avec celui de l'autre fabricant (Bugeaud, Bourjaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud). Concurrence déloyale. Si des fabricants imitent, pour la vente d'un produit semblable à celui d'un autre fabricant, les bouteilles, enveloppes et étiquettes de ce dernier, en leur donnant une même physionomie, et, si, de plus, afin de rendre la confusion plus grande encore par une ressemblance de nom et uniquement dans ce but, ils se sont adjoints comme associé un individu dont le nom peut se confondre avec celui sous lequel est connu le produit auquel ils font concurrence (Bugeaud, Bourgeaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud), il y a lieu de leur ordonner de faire précéder le nom de l'individu, ainsi inscrit sur leurs produits, du prénom de ce même individu, de leur imposer, pour l'enveloppe de leurs bouteilles, l'emploi d'un papier de couleur différente, d'autoriser l'insertion du jugement dans les journaux, et, en l'absence de préjudice démontré, de condamner le défendeur aux dépens pour dommages-intérêts. LEBEAULT C. CAUT, SUBERT ET BOURGEAUD. 7 juillet 1873. — MM. Chabert, prés.; Deleuze et Buisson, agrées. (1) Conforme Paris, 25 janvier 1872, Lecointe, année 1872 2,447. (2) Conforme quant à l'associé adjoint pour similitude de nom, Paris, 10 juin 1871, Galibert, année 1871, 2, 287, et la note eodem; quant à l'imitation des flacons, étiquettes, etc. Tr. Com. Seine, 13 novembre 1872, Landon, année 1873, 2, 230 et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juillet 1873. Chemin de
(Bugeaud, Bourgeaud, Vin de Bugeaud, Vin de Bourgeaud), il y a lieu de leur ordonner de faire précéder le nom de l'individu, ainsi inscrit sur leurs produits, du prénom de ce même individu, de leur imposer, pour l'enveloppe de leurs bouteilles, l'emploi d'un papier de couleur différente, d'autoriser l'insertion du jugement dans les journaux, et, en l'absence de préjudice démontré, de condamner le défendeur aux dépens pour dommages-intérêts. LEBEAULT C. CAUT, SUBERT ET BOURGEAUD. 7 juillet 1873. — MM. Chabert, prés.; Deleuze et Buisson, agrées. (1) Conforme Paris, 25 janvier 1872, Lecointe, année 1872 2,447. (2) Conforme quant à l'associé adjoint pour similitude de nom, Paris, 10 juin 1871, Galibert, année 1871, 2, 287, et la note eodem; quant à l'imitation des flacons, étiquettes, etc. Tr. Com. Seine, 13 novembre 1872, Landon, année 1873, 2, 230 et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 23 juillet 1873. Chemin de fer. — Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport ne pouvant invoquer les dispositions sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872, et étant soumis à la loi du 13 mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer d'un colis isolé. L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 portant que « les entrepreneurs de messagerie et autres intermédiaires de transport qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels ; qu'il sera délivré ou tre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire ; que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la percepption du droit d'enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, « mais qu'ils seront établis par les entrepreneurs de transport eux-mêmes sur des formules timbrées que les compagnies tiendront à leur disposition moyennant remboursement des droits et frais » n'est pas applicable aux expéditions de colis isolés, à l'égard desquelles lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont soumis à l'application