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et aménagement. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes, contre un arrêt de la Cour d’Orléans du 18 janvier 1921, au rapport de M. le conseiller Bourgeon, sur plaidoiries de Mmes Aubert et Coutard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois. M. Bard, président. TRIBUNAL CIVIL DE PERIGUEUX 3 novembre 1921. Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d’octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. En principe, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont assujettis aux lois des 9 avril 1898 et du 12 avril 1906 dans les cas où ils peuvent être assimilés à des chefs d’entreprise; Mais on ne saurait admettre qu’une commune lorsqu’elle établit un octroi obéit à l’intention de faire des bénéfices; car les droits d’octroi sont un impôt à l’aide duquel les communes pourvoient à l’insuffisance de leurs ressources ordinaires pour faire face à leurs besoins. En conséquence, un employé d’octroi ne peut pas se prévaloir de la loi du 12 avril 1906, s’il est victime d’un accident en remplissant ses fonctions. Il en serait autrement si l’employé victime de l’accident était au service du concessionnaire de l’octroi; celui-ci, dont les bénéfices consistent entre la différence de la redevance qu’il paie à la commune et les recettes de l’octroi, peut être assimilé à un commerçant. (Veuve Jollivet contre ville de Périgueux). COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). 4 novembre 1921. Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. — Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l’instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inaplicable. La loi du 20 juillet 1899 a eu pour objet de substituer la responsabilité civile de l’Etat à celle des membres de l'enseignement public et d’attribuer au Tribunal civil ou au juge de paix du lieu où s’est produit l’accident, la connaissance du procès dirigé contre l’Etat à l’occasion de cet accident. Lorsque le dommage allégué n’a pas été causé à un tiers par un élève pendant le temps où il est sous la
celui-ci, dont les bénéfices consistent entre la différence de la redevance qu’il paie à la commune et les recettes de l’octroi, peut être assimilé à un commerçant. (Veuve Jollivet contre ville de Périgueux). COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). 4 novembre 1921. Instruction publique. — Loi du 20 juillet 1899. — Responsabilité civile de l’instituteur. — Dommage causé par un élève à l’instituteur. — Responsabilité de l’Etat non engagée. — Loi du 20 juillet 1899 inaplicable. La loi du 20 juillet 1899 a eu pour objet de substituer la responsabilité civile de l’Etat à celle des membres de l'enseignement public et d’attribuer au Tribunal civil ou au juge de paix du lieu où s’est produit l’accident, la connaissance du procès dirigé contre l’Etat à l’occasion de cet accident. Lorsque le dommage allégué n’a pas été causé à un tiers par un élève pendant le temps où il est sous la surveillance de l’instituteur, cette loi cesse d’être applicable. Il en est ainsi spécialement lorsque le dommage a été subi par l’instituteur lui-même, lorsque notamment cet instituteur, pendant qu’il vérifiait les portefoulards de ses élèves, a été blessé par celui de l’un d’eux. Dans ce cas, en effet, la victime de l’accident ne saurait être considérée comme responsable civilement vis-à-vis d’elle-même du dommage qui lui a été causé. En admettant que l’accident ait eu pour cause originaire les instructions données par l’État aux instituteurs, et que sa responsabilité puisse être engagée de ce chef, c’est la juridiction administrative qui seule serait compétente pour connaître d’une action en responsabilité. La Cour de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 15 février 1919, qui avait débouté la demoiselle Catherine de son action contre l’État. — C. f., Cour de Lyon, 16 décembre 1909, Sirey, 1911,2,245 et note; — Cass. 24 février 1909, S. 1911,1,451; — 12 mai 1909, S. 1910,1,24. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). 7 novembre 1921. Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d’un service hospitalier. — Chose jugée. La Commission des Hospices civils de
l’accident ne saurait être considérée comme responsable civilement vis-à-vis d’elle-même du dommage qui lui a été causé. En admettant que l’accident ait eu pour cause originaire les instructions données par l’État aux instituteurs, et que sa responsabilité puisse être engagée de ce chef, c’est la juridiction administrative qui seule serait compétente pour connaître d’une action en responsabilité. La Cour de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 15 février 1919, qui avait débouté la demoiselle Catherine de son action contre l’État. — C. f., Cour de Lyon, 16 décembre 1909, Sirey, 1911,2,245 et note; — Cass. 24 février 1909, S. 1911,1,451; — 12 mai 1909, S. 1910,1,24. COUR DE CASSATION (Ch. des req.). 7 novembre 1921. Bail. — Clause. — Interprétation. — Hospices civils d’une ville. — Immeuble. — Résiliation. — Installation d’un service hospitalier. — Chose jugée. La Commission des Hospices civils de Marseille avait donné à bail un immeuble lui appartenant, avec la clause expresse qu’elle se réservait le droit de résilier du bail « dans le cas où elle aurait besoin de la propriété pour l’installation d’un service hospitalier ». La Cour d’appel avait déclaré que le droit d’hospitalisation de la commune, tel qu’il était réservé dans le bail était absolu et sans restriction et à la suite de cet arrêt, les hospices civils ont pris possession de cet immeuble pour l’affecter à un hôpital militaire destiné à hospitaliser des soldats indo-chinois. Le preneur a soutenu, dans une nouvelle instance, que cette affectation était contraire à la clause du bail, laquelle, suivant lui, n’aurait visé que l’installation d’un service hospitalier municipal. Jugé que la Cour d’appel, saisie à nouveau, ne fait qu’une juste application de son précédent arrêt et ne viole pas la chose jugée en repoussant les nouvelles prétentions du preneur qui avaient été précédemment rejetées par le motif que le droit d’hospitalisation de la commune était absolu et sans restriction. Rejet du pourvoi formé par Mlle Blain, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 3 mars 1919, rendu au profit de la Commission des hospices civils de
commune, tel qu’il était réservé dans le bail était absolu et sans restriction et à la suite de cet arrêt, les hospices civils ont pris possession de cet immeuble pour l’affecter à un hôpital militaire destiné à hospitaliser des soldats indo-chinois. Le preneur a soutenu, dans une nouvelle instance, que cette affectation était contraire à la clause du bail, laquelle, suivant lui, n’aurait visé que l’installation d’un service hospitalier municipal. Jugé que la Cour d’appel, saisie à nouveau, ne fait qu’une juste application de son précédent arrêt et ne viole pas la chose jugée en repoussant les nouvelles prétentions du preneur qui avaient été précédemment rejetées par le motif que le droit d’hospitalisation de la commune était absolu et sans restriction. Rejet du pourvoi formé par Mlle Blain, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix, du 3 mars 1919, rendu au profit de la Commission des hospices civils de Marseille (MM. Mérillon, pr., Tissier, rapp., Matter, av. gén., Mc Labbé, avocat). BIBLIOGRAPHIE Les chemins vicinaux, par Gaston Monsarrat, sous-directeur, chef du service de la voirie vicinale, rurale et urbaine, au Ministère de l’Intérieur. — Un fort volume in-16 ; broché : 26 fr. 60. Cet ouvrage comble une importante lacune dans les publications administratives. Il existe des traités de la voirie vicinale, dont quelques-uns, celui de Guillaume par exemple, ont joui d’une légitime réputation. Mais ces traités, déjà anciens, ne sont plus au courant. Il était nécessaire d’offrir au public, et en particulier aux administrateurs appelés par leurs fonctions à s’occuper des chemins vicinaux, un ouvrage donnant le dernier état de la législation et de la jurisprudence. M. Monsarrat était plus qualifié que tout autre pour accomplir cette œuvre. Sous-directeur au Ministère de l’Intérieur, chef du service de la voirie vicinale, il est un maître incontesté en la matière et réunit à la science la plus sûre un don naturel d’extrême clarté. Son ouvrage, comme les précédents (Contrats et concessions des communes et établissements communaux de bienfaisance. — Marchés de travaux et de fournitures des communes et des établissements de bienfaisance), présente un caractère essentiellement pratique. Il est fait
lacune dans les publications administratives. Il existe des traités de la voirie vicinale, dont quelques-uns, celui de Guillaume par exemple, ont joui d’une légitime réputation. Mais ces traités, déjà anciens, ne sont plus au courant. Il était nécessaire d’offrir au public, et en particulier aux administrateurs appelés par leurs fonctions à s’occuper des chemins vicinaux, un ouvrage donnant le dernier état de la législation et de la jurisprudence. M. Monsarrat était plus qualifié que tout autre pour accomplir cette œuvre. Sous-directeur au Ministère de l’Intérieur, chef du service de la voirie vicinale, il est un maître incontesté en la matière et réunit à la science la plus sûre un don naturel d’extrême clarté. Son ouvrage, comme les précédents (Contrats et concessions des communes et établissements communaux de bienfaisance. — Marchés de travaux et de fournitures des communes et des établissements de bienfaisance), présente un caractère essentiellement pratique. Il est fait pour offrir à celui qui le consulte la solution immédiate de la difficulté à résoudre. Précédé d’une table analytique, suivi d’une table alphabétique et contenant en annexe les principaux textes régissant la matière, il donne ainsi toutes facilités pour les recherches. Ce traité n’est pas seulement le plus récent, mais aussi le plus complet de ceux qui ont été publiés jusqu'ici sur ce sujet. Toutes les questions relatives aux chemins vicinaux (Administration de ces chemins; droits des particuliers; assiette des chemins vicinaux; travaux des chemins vicinaux; dépenses et ressources de la voirie vicinale; budgets de la vicinalité; comptabilité des chemins vicinaux; police des chemins vicinaux) y sont exposées avec cet heureux mélange de science et de pratique, qui est la caractéristique des livres de M. Monsarrat. Le traité que nous signalons à nos lecteurs est appelé à rendre les plus grands services, non seulement au corps des agents-voyers, mais aussi aux administrateurs des communes. Il n’en est guère beaucoup ces derniers qui ne se trouvent, de temps à autre, en présence d'une difficulté à résoudre au sujet d’un chemin vicinal. L’ouvrage de M. Monsarrat, placé sur leur table de travail, permettra, au moyen de la table analytique et surtout de
aussi le plus complet de ceux qui ont été publiés jusqu'ici sur ce sujet. Toutes les questions relatives aux chemins vicinaux (Administration de ces chemins; droits des particuliers; assiette des chemins vicinaux; travaux des chemins vicinaux; dépenses et ressources de la voirie vicinale; budgets de la vicinalité; comptabilité des chemins vicinaux; police des chemins vicinaux) y sont exposées avec cet heureux mélange de science et de pratique, qui est la caractéristique des livres de M. Monsarrat. Le traité que nous signalons à nos lecteurs est appelé à rendre les plus grands services, non seulement au corps des agents-voyers, mais aussi aux administrateurs des communes. Il n’en est guère beaucoup ces derniers qui ne se trouvent, de temps à autre, en présence d'une difficulté à résoudre au sujet d’un chemin vicinal. L’ouvrage de M. Monsarrat, placé sur leur table de travail, permettra, au moyen de la table analytique et surtout de la table alphabétique, de trouver aussitôt la solution cherchée. RLagrange. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué.). 91e Année Numéro 8 "L'Année" 91e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 8. — AOUT 1922 PREMIÈRE PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 26 septembre 1921, concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés 227 Décret du 17 octobre 1921, relatif au traitement des receveurs municipaux 229 Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements 230 Décret du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne. Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l'enfance 232 Loi du 31 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. 233 Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d'identité. 234 Décret du 31 décembre 1921, relatif à l'inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance 236 Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2
personnel des asiles autonomes d’aliénés 227 Décret du 17 octobre 1921, relatif au traitement des receveurs municipaux 229 Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements 230 Décret du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne. Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l'enfance 232 Loi du 31 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. 233 Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d'identité. 234 Décret du 31 décembre 1921, relatif à l'inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance 236 Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie 236 Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires 237 Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics 237 Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l'attribution d'un statut au personnel de ces services 238 Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture 239 Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. 239 Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 23 mars 1921 relatif à l'attribution des palmes académiques. 239 CONSULTATIONS Acquisition d'immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge 241 Chasse.
des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics 237 Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l'attribution d'un statut au personnel de ces services 238 Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture 239 Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. 239 Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 23 mars 1921 relatif à l'attribution des palmes académiques. 239 CONSULTATIONS Acquisition d'immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge 241 Chasse. — Location du droit de chasse dans les bois communaux. — Pouvoirs du conseil municipal. — Adjudication. — Bail amiable. — Exclusion des étrangers 242 Secrétaire de mairie. — Révocation. — Garanties. — Loi du 23 octobre 1919 242 Enlèvement de bois. — Chemin rural reconnu. — Dégradations. — Subventions. — Mesures de police 243 Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires 244 Bâtiments scolaires. — Entretien, — Réfection des persiennes. — Subvention de l’Etat 243 DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits Police. — Agents. Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. 246 Conseil d’Etat Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de la guerre — Congédiement à la fin de l’année 1919. — Demande d’indemnité 247 Octroi. — Entrepôt. — Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d'armes. — Pouvoirs du préfet 247 Retraites ouvrières et paysannes. — Versements globaux pour plusieurs années. — Absence de remise par la mairie des sommes aux retraites 248 Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury 248 Rues et places. — Caractère de voie publique. — Demande d'alignement 248 Fonctionnaires.
— Mesures de police 243 Indemnités pour charges de famille. — Majorations pour enfants. — Cumul. — Mari et femme fonctionnaires 244 Bâtiments scolaires. — Entretien, — Réfection des persiennes. — Subvention de l’Etat 243 DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits Police. — Agents. Coups et blessures à un particulier. — Demande d’indemnité. — Compétence. 246 Conseil d’Etat Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Nomination pour la durée de la guerre — Congédiement à la fin de l’année 1919. — Demande d’indemnité 247 Octroi. — Entrepôt. — Matériaux pour travaux à une manufacture nationale d'armes. — Pouvoirs du préfet 247 Retraites ouvrières et paysannes. — Versements globaux pour plusieurs années. — Absence de remise par la mairie des sommes aux retraites 248 Employés municipaux. — Concours. — Présence du père d’un candidat dans le jury 248 Rues et places. — Caractère de voie publique. — Demande d'alignement 248 Fonctionnaires. — Agents de la préfecture de police. — Pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. Réfugiés Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Majoration pour déclaration insuffisance. — Légataire universel du déclarant Fonctionnaires. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles Gardes civils. — Indemnité de subsistance 250 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Bénéfices imposables. — Société française. — Exploitation de brevets à l'étranger. — Concession à une société étrangère 250 Retraites ouvrières et paysannes. — Régime transitoire. — Mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d'identité. — Contradiction. 250 Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin. — Refus d’approbation du préfet 251 Etablissements de luxe. — Classement. — Demande en révision. — Commission supérieure. — Maintien par la loi du 25 juin 1920 251 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du produit net. — Société. — Taxe de transmission des actions 251 Conseils et Tribunaux Eclairage au gaz. — Police d'abonnement. — Compagnie concessionnaire. — Cahier des charges. Prix. — Augmentation 252 Collectes. — Eglise. — Banc dans l'église.
de vie. — Titulaires de pensions militaires proportionnelles Gardes civils. — Indemnité de subsistance 250 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Bénéfices imposables. — Société française. — Exploitation de brevets à l'étranger. — Concession à une société étrangère 250 Retraites ouvrières et paysannes. — Régime transitoire. — Mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d'identité. — Contradiction. 250 Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin. — Refus d’approbation du préfet 251 Etablissements de luxe. — Classement. — Demande en révision. — Commission supérieure. — Maintien par la loi du 25 juin 1920 251 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du produit net. — Société. — Taxe de transmission des actions 251 Conseils et Tribunaux Eclairage au gaz. — Police d'abonnement. — Compagnie concessionnaire. — Cahier des charges. Prix. — Augmentation 252 Collectes. — Eglise. — Banc dans l'église. — Enlèvement. — Desservant. — Communauté des fidèles. — Droit de jouissance. — Action en réintégration. — Droits du ministre du culte. 252 Testament. — Légataire. — Désignation. — Département. — Ferme-école d’agriculture. — Rectification matérielle. — Validité du legs. 258 Responsabilité. — Article 1884 et 1886 du Code civil. — Commune. — Arbres renversés par le vent sur une voie ferrée. — Troncs pourris à l'intérieur. — Vices cachés. — Responsabilité de la commune reconnue 258 Dommages de guerre — Cession de l’indemnité. — Vente publique d’immeuble. — Cession de l’indemnité. — Autorisation anticipée. — Adjudicataire inconnu. — Autorisation illégale 254 Société de secours mutuels. — Conseil d'administration. — Membres sortants. — Elections. — Convocation. — Président sortant. — Vice-président. — Pouvoirs 254 Séparation des pouvoirs. — Communes et fermiers d'octroi ou de droits analogues. — Compétence des conseils de préfecture. — Interprétation par les tribunaux judiciaires. — Nullité 254 Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits — Absence de responsabilité 255 Dons et legs. — Conditions. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine des juges du fait 255 Etablissement public. — Libéralité. — Spécialité.
— Commune. — Arbres renversés par le vent sur une voie ferrée. — Troncs pourris à l'intérieur. — Vices cachés. — Responsabilité de la commune reconnue 258 Dommages de guerre — Cession de l’indemnité. — Vente publique d’immeuble. — Cession de l’indemnité. — Autorisation anticipée. — Adjudicataire inconnu. — Autorisation illégale 254 Société de secours mutuels. — Conseil d'administration. — Membres sortants. — Elections. — Convocation. — Président sortant. — Vice-président. — Pouvoirs 254 Séparation des pouvoirs. — Communes et fermiers d'octroi ou de droits analogues. — Compétence des conseils de préfecture. — Interprétation par les tribunaux judiciaires. — Nullité 254 Concerts militaires. — Mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire. — Concerts gratuits — Absence de responsabilité 255 Dons et legs. — Conditions. — Cause impulsive et déterminante. — Appréciation souveraine des juges du fait 255 Etablissement public. — Libéralité. — Spécialité. — Hospice. — Orphelinat 256 Séparation des pouvoirs. — Travaux publics, exécution et entretien. — Action en dommages-intérêts par un propriétaire, contre une commune. — Compétence administrative. — H. Fonctionnement des services publics, — Préjudice. — Action en dommages-intérêts par le particulier lésé. — Compétence administrative. — Tribunaux judiciaires. — Incompétence Les articles 6 et 7 du décret du 8 juillet 1914 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes. Art. 2. — Directeurs administratifs. — Les postes de directeurs administratifs des asiles publics autonomes d’aliénés sont à la nomination directe du Ministre. Toutefois, une vacance sur trois est obligatoirement réservée aux receveurs-économes et secrétaires de direction des asiles publics autonomes d’aliénés inscrits sur la liste spéciale d’aptitude prévue à l’article 4. Sur cette liste pourront être également inscrits les chefs et sous-chefs de bureau de l’administration centrale du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, les receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction des établissements nationaux de bienfaisance, les inspecteurs de l'assistance publique, les receveurs-économes, receveurs, économes et secrétaires de direction des asiles publics départementaux d’aliénés, les receveurs et économes des quartiers d’aliénés des hospices, sous la réserve qu’ils aient au moins dix ans de services