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que, dès que Nonat a été averti des dégâts causés par le bouillier, il a cessé de s'en servir; — Par ces motifs, — Condamne Roudillon à faire disparaître les traces des infiltrations, et à remettre le mur du magasin loué à Rhodé en bon état de location dans le mois qui suivra la signification du présent jugement, sinon, le condamne à payer à Rhodé, 20 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, délai après lequel il sera à son droit s'il y a lieu; — Condamne, en outre, Roudillon à payer à Rhodé 1,500 fr. pour réparation du préjudice causé ; — Déclare Roudillon mal fondé en sa demande en garantie contre la femme Dupin, l'en déboulé, — Condamne Nonat à garantir Roudillon, la veuve Trousseau à garantir Nonat des condamnations prononcées contre eux. » Appel par la veuve Trousseau. « La Cour, — Sur l'appel principal de la veuve Trousseau : — En ce qui touche le moyen tiré de ce que la veuve Trousseau n'avait point été appelée à l'expertise; — Considérant que l'appelante ayant conclu au fond, les nullités de l'expertise sont couvertes; — En ce qui touche le principe de la responsabilité et celui de la garantie: — Adoptant, etc.; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires tendant à faire réduire la garantie mise à la charge de la veuve Trousseau dans la proportion de ses droits au bail cédé; — Considérant que la cession faite à Nonat par la veuve Trousseau et les représentants de son mari de l'appareil établi dans les conditions vicieuses qui ont causé un préjudice à Rhodé, constitue une faute dans les termes de l'art. 1382 du code civil ; que l'action en réparation, et par suite l'action en garantie, peuvent être poursuivies pour la totalité du préjudice éprouvé contre chacun de ceux à qui la faute est imputable ; qu'en conséquence, Nonat a pu valablement actionner la veuve Trousseau seule, pour obtenir contre elle une garantie intégrale, sauf le recours de ladite veuve Trousseau contre les héritiers de son mari ; — En ce
responsabilité et celui de la garantie: — Adoptant, etc.; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires tendant à faire réduire la garantie mise à la charge de la veuve Trousseau dans la proportion de ses droits au bail cédé; — Considérant que la cession faite à Nonat par la veuve Trousseau et les représentants de son mari de l'appareil établi dans les conditions vicieuses qui ont causé un préjudice à Rhodé, constitue une faute dans les termes de l'art. 1382 du code civil ; que l'action en réparation, et par suite l'action en garantie, peuvent être poursuivies pour la totalité du préjudice éprouvé contre chacun de ceux à qui la faute est imputable ; qu'en conséquence, Nonat a pu valablement actionner la veuve Trousseau seule, pour obtenir contre elle une garantie intégrale, sauf le recours de ladite veuve Trousseau contre les héritiers de son mari ; — En ce qui touche les conclusions tendant à ce que la veuve Trousseau soit déchargée des dépens de l'expertise : — Considérant qu'il sera statué ci-après sur le chef en même temps que sur les dépens de l'instance; — Sur l'appel incident interjeté par Rhodé : — Considérant que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'importance du préjudice éprouvé par Rhodé, que l'indemnité qu'ils lui ont allouée est suffisante, qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'appel incident; — Sur les conclusions de Roudillon tendant à faire admettre sa demande en garantie contre la veuve Dupin : — Adoptant, etc.; — Sur les appels éventuels relevés par Roudillon, Nonat et la veuve Dupin : — Considérant que les dispositions du jugement dont est appel étant maintenues, il est sans objet de statuer sur lesdits appels éventuels; — Sur les dépens : — Considérant que Nonat, en n'appelant pas la veuve Trousseau au référé et à l'expertise, l'a mise dans l'impossibilité de produire ses moyens de défense devant l'expert, et aussi dans l'impossibilité de réparer immédiatement le préjudice dont Rhodé se plaignait, en lui accordant une satisfaction qui aurait pu prévenir un procès dont les frais sont excessifs eu
ont fait une exacte appréciation de l'importance du préjudice éprouvé par Rhodé, que l'indemnité qu'ils lui ont allouée est suffisante, qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'appel incident; — Sur les conclusions de Roudillon tendant à faire admettre sa demande en garantie contre la veuve Dupin : — Adoptant, etc.; — Sur les appels éventuels relevés par Roudillon, Nonat et la veuve Dupin : — Considérant que les dispositions du jugement dont est appel étant maintenues, il est sans objet de statuer sur lesdits appels éventuels; — Sur les dépens : — Considérant que Nonat, en n'appelant pas la veuve Trousseau au référé et à l'expertise, l'a mise dans l'impossibilité de produire ses moyens de défense devant l'expert, et aussi dans l'impossibilité de réparer immédiatement le préjudice dont Rhodé se plaignait, en lui accordant une satisfaction qui aurait pu prévenir un procès dont les frais sont excessifs eu égard à l'importance des intérêts engagés ; qu'en raison de ces circonstances, il y a lieu, tout en maintenant la garantie à laquelle Nonat a droit du chef de la condamnation principale, de laisser à sa charge un quart des dépens de première instance et d'appel ; — Par ces motifs, — Met au néant l'appel et ce dont est appel en ce que les premiers juges ont — 404 — condamné la veuve Trousseau à garantir Nonat de la totalité des condamnations prononcées contre lui relativement aux dépens ; — Emendant quant à ce : — Déboute la veuve Trousseau de ses demandes tant principales que subsidiaires, sauf en ce qui touche les dépens. Déboute Rhodé de son appel incident; — Déboute Roudillon de ses conclusions tendant à obtenir garantie contre la veuve Dupin ; — Confirme la décision des premiers juges tant sur la demande principale que sur les diverses demandes en garantie; — Ordonne la restitution de l'amende consignée par la veuve Trousseau sur son appel principal ; — Condamne Rhodé à l'amende et aux dépens de son appel incident ; — Fait masse du surplus des dépens tant de première instance que d'appel, dépens dans lesquelles
motifs, — Met au néant l'appel et ce dont est appel en ce que les premiers juges ont — 404 — condamné la veuve Trousseau à garantir Nonat de la totalité des condamnations prononcées contre lui relativement aux dépens ; — Emendant quant à ce : — Déboute la veuve Trousseau de ses demandes tant principales que subsidiaires, sauf en ce qui touche les dépens. Déboute Rhodé de son appel incident; — Déboute Roudillon de ses conclusions tendant à obtenir garantie contre la veuve Dupin ; — Confirme la décision des premiers juges tant sur la demande principale que sur les diverses demandes en garantie; — Ordonne la restitution de l'amende consignée par la veuve Trousseau sur son appel principal ; — Condamne Rhodé à l'amende et aux dépens de son appel incident ; — Fait masse du surplus des dépens tant de première instance que d'appel, dépens dans lesquelles entreront ceux de l'expertise et du référé, ceux de la demande principale et des diverses demandes en garantie, ceux des appels éventuels et le coût du présent arrêt, pour être supportés trois quarts par la veuve Trousseau et un quart par Nonat. » M. dela Faulotte, pr.; M. Manuel, succédant; MM" Debladis, H. Berlin, Péronne, Victor Bournat et Fromaget, avocats; MM" Fanet, Delaslre, Coen, Damont et Bethemont, avoués. N° 4033. BAIL, — IMMEUBLES. — CONGÉ VERBAL. — PREUVE. En matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n'est assujetti à aucune forme particulière. La preuve de l'existence de ce congé peut résulter de circonstances impliquant, de la part du preneur, l'aveu qu'il a été averti, en temps utile, de la cessation de sa jouissance locative. Spécialement, le fermier qui participe aux mesures destinées à préparer la mise en adjudication du domaine affermé, qui assiste à cette adjudication et qui se rend adjudicataire d'un lot pour le compte d'un tiers, avec indication d'une époque déterminée pour l'entrée en jouissance, et qui signe le procès-verbal d'adjudication, ne peut nier avoir reçu antérieurement, et en temps utile, un congé verbal pour cette époque. Savier, veuve Gallois. 6 février 1873,
MM" Debladis, H. Berlin, Péronne, Victor Bournat et Fromaget, avocats; MM" Fanet, Delaslre, Coen, Damont et Bethemont, avoués. N° 4033. BAIL, — IMMEUBLES. — CONGÉ VERBAL. — PREUVE. En matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n'est assujetti à aucune forme particulière. La preuve de l'existence de ce congé peut résulter de circonstances impliquant, de la part du preneur, l'aveu qu'il a été averti, en temps utile, de la cessation de sa jouissance locative. Spécialement, le fermier qui participe aux mesures destinées à préparer la mise en adjudication du domaine affermé, qui assiste à cette adjudication et qui se rend adjudicataire d'un lot pour le compte d'un tiers, avec indication d'une époque déterminée pour l'entrée en jouissance, et qui signe le procès-verbal d'adjudication, ne peut nier avoir reçu antérieurement, et en temps utile, un congé verbal pour cette époque. Savier, veuve Gallois. 6 février 1873, — chambre. 18 août, 1874, jugement du tribunal civil d'Auxerre : « Le tribunal, Attendu que M" Gallois prétend avoir donné congé verballement aux fermiers Savier ses fermiers, dès le 1er janvier 1874 pour le 1er novembre suivant: — Attendu qu'un congé est un acte unilatéral qui ne saurait être assimilé au bail, lequel est de sa nature essentiellement synallagmatique; — Que, par suite, les règles relatives à la preuve du congé doivent être puisées dans le droit commun et non dans l'art. 1715 du code civil spécial aux baux; — Attendu qu'aux termes des art. 1341 et 1347 du code civil combinés, la preuve testimoniale est admise pour les valeurs excédant 150 (V. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit;— Attendu que, suivant procès-verbal dressé le 19 avril dernier, les immeubles affermés aux époux Savier ont été adjugés à divers ; — Que le cahier des charges constate que l'entrée en jouissance a été fixée pour les terres emblavées, les pâtures, les prés et les bâtiments au 1er novembre prochain et pour les terres en somme le 1er septembre précédent; — Attendu qu'il résulte de ce procès-verbal qu'un des immeubles compris au bail de Savier a été vendu
assimilé au bail, lequel est de sa nature essentiellement synallagmatique; — Que, par suite, les règles relatives à la preuve du congé doivent être puisées dans le droit commun et non dans l'art. 1715 du code civil spécial aux baux; — Attendu qu'aux termes des art. 1341 et 1347 du code civil combinés, la preuve testimoniale est admise pour les valeurs excédant 150 (V. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit;— Attendu que, suivant procès-verbal dressé le 19 avril dernier, les immeubles affermés aux époux Savier ont été adjugés à divers ; — Que le cahier des charges constate que l'entrée en jouissance a été fixée pour les terres emblavées, les pâtures, les prés et les bâtiments au 1er novembre prochain et pour les terres en somme le 1er septembre précédent; — Attendu qu'il résulte de ce procès-verbal qu'un des immeubles compris au bail de Savier a été vendu à Savier lui-même, qui en a passé déclaration de commande au profit d'un sieur Deffaux;— Que la signature de Savier apposée au procès-verbal, fait non contesté à l'audience, fait présumer que Savier avait reçu un congé verbal à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus de six mois avant le 1er novembre 1874, date de la cessation d'une des périodes de ce bail ; — Qu'autrement il est incontestable que Savier aurait énergiquement protesté contre les termes de l'entrée en jouissance portés au cahier des charges ; Que la signature apposée au procès-verbal forme ainsi un commencement de preuve par écrit en faveur de la demanderesse; — Qu'il existe en outre dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes tendant à établir qu'un congé verbal aurait été donné aux époux Savier six mois avant le 1er novembre 1874; — Attendu que les faits articulés par Mme Gallois dans les conclusions ci-après énoncées sont pertinents et admissibles; — Par ces motifs, — Avant faire droit admet Mme Gallois à prouver par témoins, etc. Appeau par Savier. — Appel incident par Mme Gallois. « La Cour, — Considérant qu'en matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur
1er novembre 1874, date de la cessation d'une des périodes de ce bail ; — Qu'autrement il est incontestable que Savier aurait énergiquement protesté contre les termes de l'entrée en jouissance portés au cahier des charges ; Que la signature apposée au procès-verbal forme ainsi un commencement de preuve par écrit en faveur de la demanderesse; — Qu'il existe en outre dans la cause des présomptions graves, précises et concordantes tendant à établir qu'un congé verbal aurait été donné aux époux Savier six mois avant le 1er novembre 1874; — Attendu que les faits articulés par Mme Gallois dans les conclusions ci-après énoncées sont pertinents et admissibles; — Par ces motifs, — Avant faire droit admet Mme Gallois à prouver par témoins, etc. Appeau par Savier. — Appel incident par Mme Gallois. « La Cour, — Considérant qu'en matière de location d'immeubles, le congé donné par le bailleur au preneur n'est assujetti par la loi à aucune forme particulière, et que la preuve de son existence peut résulter de circonstances impliquant de la part du preneur l'aveu qu'il a été averti, en temps utile, de la cessation de sa jouissance locative; — Considérant que la signature apposée par Savier au procès-verbal d'adjudication du 19 avril 1874, en tant qu'acquéreur de l'une des parcelles composant le domaine des Reuillis dont il était le fermier, démontre manifestement qu'il avait reçu le congé — ',of; — que la veuve Gallois soutient lui avoir verbalement donné à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus de six mois avant le 11 novembre 1874, date de la cessation de l'une des périodes du bail; — Qu'en effet, le cahier des charges qui réglait les conditions de la vente fixait, à cette date du 1er novembre 1874, l'entrée en jouissance des acquéreurs de la plupart des quarante-six lots formant l'ensemble de la propriété, et qu'en signant le procès-verbal d'adjudication, Savier a donné son adhésion à cette clause du cahier des charges, laquelle supposait, de toute nécessité, le déguerpissement du fermier à l'époque convenue pour la prise de possession des nouveaux propriétaires; — Considérant que la reconnaissance du
procès-verbal d'adjudication du 19 avril 1874, en tant qu'acquéreur de l'une des parcelles composant le domaine des Reuillis dont il était le fermier, démontre manifestement qu'il avait reçu le congé — ',of; — que la veuve Gallois soutient lui avoir verbalement donné à une époque antérieure à l'adjudication, c'est-à-dire plus de six mois avant le 11 novembre 1874, date de la cessation de l'une des périodes du bail; — Qu'en effet, le cahier des charges qui réglait les conditions de la vente fixait, à cette date du 1er novembre 1874, l'entrée en jouissance des acquéreurs de la plupart des quarante-six lots formant l'ensemble de la propriété, et qu'en signant le procès-verbal d'adjudication, Savier a donné son adhésion à cette clause du cahier des charges, laquelle supposait, de toute nécessité, le déguerpissement du fermier à l'époque convenue pour la prise de possession des nouveaux propriétaires; — Considérant que la reconnaissance du congé donné devient plus évidente encore si, comme le prétend Savier lui-même, il s'est présenté à l'enchère, non pour son compte personnel, mais en qualité de mandataire du sieur Deffaux au profit duquel il a déclaré commander; — Qu'en effet, sa prétention actuelle de se maintenir dans les lieux loués pour une nouvelle période de trois années est en contradiction flagrante avec le droit qu'il stipulait à l'adjudication pour Deffaux, son mandant, d'entrer en jouissance le 1er novembre 1874; — Considérant que Savier est d'autant moins fondé à alléguer qu'il a ignoré les clauses et conditions de la vente, qu'il l'a préparée lui-même en assistant et en dirigeant les gens spéciaux chargés d'arpenter le domaine, de déterminer les lots, de fixer leur valeur de mise à prix, de déterminer la nature et les époques de cultures diverses; — Que les affiches annonçant la vente ont été placardées à sa porte pendant plusieurs semaines; — Qu'il a, la veille même de l'adjudication, marchandé le premier lot de l'enchère; — Qu'enfin il a assisté à la lecture du cahier des charges et à la vente; — Considérant qu'en de telles circonstances et après de tels actes, tous reconnus par Savier, la signature
pour une nouvelle période de trois années est en contradiction flagrante avec le droit qu'il stipulait à l'adjudication pour Deffaux, son mandant, d'entrer en jouissance le 1er novembre 1874; — Considérant que Savier est d'autant moins fondé à alléguer qu'il a ignoré les clauses et conditions de la vente, qu'il l'a préparée lui-même en assistant et en dirigeant les gens spéciaux chargés d'arpenter le domaine, de déterminer les lots, de fixer leur valeur de mise à prix, de déterminer la nature et les époques de cultures diverses; — Que les affiches annonçant la vente ont été placardées à sa porte pendant plusieurs semaines; — Qu'il a, la veille même de l'adjudication, marchandé le premier lot de l'enchère; — Qu'enfin il a assisté à la lecture du cahier des charges et à la vente; — Considérant qu'en de telles circonstances et après de tels actes, tous reconnus par Savier, la signature apposée par celui-ci au procès-verbal d'adjudication ne constitue pas seulement, comme l'ont déclaré les premiers juges, un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable l'existence du congé verbalement donné antérieurement à la vente, mais qu'elle prouve péremptoirement, dès à présent, que ce congé a été réellement donné par la veuve Gallois à Savier qui l'a accepté; — Par ces motifs, etc.; — Adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux présents; — Infirme le jugement en ce qu'il ordonne, avant faire — 407 — droit, la preuve des faits articulés par la veuve Gallois; — Entendant quant à ce, — Déclare, dès à présent, que les époux Savier ont été régulièrement et en temps utile congédiés du domaine des Reuillis et que leur bail a pris fin le 1er novembre 1874. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Lenoel et Chenal, avocats; Mmes Fabignon et Mesmer, avoués. N° 4034. 1° BAIL. — BIEN RURAL. — TACITE RECONDUCTION. — CLAUSES DU BAIL. ARRÊT. — 2° RÉSERVES. — DONNER ACTE. I. Les clauses du bail écrit continuent à régir les parties pendant la durée du bail non écrit, résultant de
par la veuve Gallois à Savier qui l'a accepté; — Par ces motifs, etc.; — Adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux présents; — Infirme le jugement en ce qu'il ordonne, avant faire — 407 — droit, la preuve des faits articulés par la veuve Gallois; — Entendant quant à ce, — Déclare, dès à présent, que les époux Savier ont été régulièrement et en temps utile congédiés du domaine des Reuillis et que leur bail a pris fin le 1er novembre 1874. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Lenoel et Chenal, avocats; Mmes Fabignon et Mesmer, avoués. N° 4034. 1° BAIL. — BIEN RURAL. — TACITE RECONDUCTION. — CLAUSES DU BAIL. ARRÊT. — 2° RÉSERVES. — DONNER ACTE. I. Les clauses du bail écrit continuent à régir les parties pendant la durée du bail non écrit, résultant de la tacite reconduction, si elles n'ont pas manifesté d'intention contraire. II. Il n'y a pas lieu de donner acte des réserves qui sont de droit. Veuve Brée c. femme Lalesque. 4 mai 4875. — 5e chambre. 12 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à l'expiration du bail consenti à la défenderesse, cette dernière a continué à cultiver les terres de la demanderesse, comme si elle en était restée locataire; — Attendu que cette prolongation de jouissance prouve l'intention des parties d'opérer la tacite reconduction; — Qu'il y a donc lieu, conformément aux usages de la culture, de considérer la défenderesse comme locataire de la demanderesse pour une période de trois années, qui finiront en novembre 1875; — Attendu qu'il est constant que la défenderesse doit à la demanderesse pour loyers échus, contributions et accessoires une somme totale de 4,753 fr. 32 c; — Qu'il y a lieu de la condamner au paiement de cette somme; — Attendu que pour assurer le remboursement de sa créance, la demanderesse a fait pratiquer régulièrement la saisie-gagerie des récoltes détachées du sol garnissant les lieux loués; — Qu'il y a lieu de valider cette saisie-gagerie;
— Attendu qu'à l'expiration du bail consenti à la défenderesse, cette dernière a continué à cultiver les terres de la demanderesse, comme si elle en était restée locataire; — Attendu que cette prolongation de jouissance prouve l'intention des parties d'opérer la tacite reconduction; — Qu'il y a donc lieu, conformément aux usages de la culture, de considérer la défenderesse comme locataire de la demanderesse pour une période de trois années, qui finiront en novembre 1875; — Attendu qu'il est constant que la défenderesse doit à la demanderesse pour loyers échus, contributions et accessoires une somme totale de 4,753 fr. 32 c; — Qu'il y a lieu de la condamner au paiement de cette somme; — Attendu que pour assurer le remboursement de sa créance, la demanderesse a fait pratiquer régulièrement la saisie-gagerie des récoltes détachées du sol garnissant les lieux loués; — Qu'il y a lieu de valider cette saisie-gagerie; — Par ces motifs, — Dit que la location de la défenderesse ne prendra fin qu'en novembre 1875, et qu'elle est régie par le bail enregistré, qui a pris fin en novembre 1872; — Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 4,753 fr. 32 c, avec les intérêts de droit pour loyers, contributions et accessoires échus en novembre 1873; — Déclare bonne et valable et convertie en saisie-exécution la saisie-gagerie susénoncée. » Appel par veuve Brée, — 408 — « La Cour, — Sur l'appel : — Adoptant, etc. ; — Et considérant qu'il n'est point établi que ce soit par suite d'une erreur que la veuve Brée a continué la culture des terres dont elle était précédemment locataire ; que cette erreur, dans les circonstances de la cause, est inadmissible; que la volonté par la locataire de continuer la jouissance par voie de tacite reconduction et celle de la propriétaire de la laisser cette jouissance, sont manifestes ; — Sur les conclusions de l'appelante devant la Cour : — Que des motifs qui précèdent il résulte que sa demande en dommages-intérêts est dénuée de fondement, et ses offres insuffisantes et non recevables; que les poursuites