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et Berlin, avocats ; MM. Coeuré, Gavignot et Vacher, avoués. N° 3993. TRANSPORT. — VALEURS SOUSTRAITES.— RESPONSABILITÉ. — ART. 105 ET 106 COMM. Les art. 105 et 106 du code de commerce, dictés en faveur du voiturier contre toutes actions dérivant du contrat de transport, par exemple pour avaries et retard, ne sont pas applicables aux actions fondées sur la fraude, par exemple sur la soustraction de la chose transportée. — Est responsable de la valeur contenue dans un colis le voiturier qui a reçu ce colis avec déclaration du contenu et ne peut le représenter. Messageries maritimes c. Société russe de navigation. 20 juillet 1875. — 1re chambre. 13 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits, que le premier juin 1870, la Société russe de navigation à vapeur a remis à la Cie des Messageries nationales, un pli cacheté, déclaré contenir 2,000 roubles, d'une valeur de 6,200 fr., à l'adresse du sieur Jacquet, à Paris, et que cette dernière compagnie en a donné reçu en la forme de connaissements, créés par elle suivant l'usage; — Attendu que la Compagnie des Messageries nationales expose qu'à l'arrivée du paquet à Paris, elle l'a fait porter chez le destinataire Jacquet, qui aurait reconnu aussitôt qu'il ne contenait que des papiers insignifiants et nullement la valeur déclarée ; que la constatation en aurait été faite par le commissaire de police du quartier, et que pour prévenir les condamnations éventuelles, pouvant survenir, elle a remboursé à Jacquet, les 6,200 fr. représentant la valeur déclarée ; — Attendu que la Compagnie des Messageries nationales soutenant qu'elle, n'aurait fait ce remboursement qu'au lieu et place de la Société russe, qui serait seule responsable de la soustraction des valeurs, demande à ladite Société russe, le remboursement de la somme de 6,200 fr.; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie russe, et tirée des articles 105 et 106 du code de commerce; — Attendu que les articles invoqués sont édictés en faveur du voiturier, qui a à se défendre contre toutes
du paquet à Paris, elle l'a fait porter chez le destinataire Jacquet, qui aurait reconnu aussitôt qu'il ne contenait que des papiers insignifiants et nullement la valeur déclarée ; que la constatation en aurait été faite par le commissaire de police du quartier, et que pour prévenir les condamnations éventuelles, pouvant survenir, elle a remboursé à Jacquet, les 6,200 fr. représentant la valeur déclarée ; — Attendu que la Compagnie des Messageries nationales soutenant qu'elle, n'aurait fait ce remboursement qu'au lieu et place de la Société russe, qui serait seule responsable de la soustraction des valeurs, demande à ladite Société russe, le remboursement de la somme de 6,200 fr.; — Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie russe, et tirée des articles 105 et 106 du code de commerce; — Attendu que les articles invoqués sont édictés en faveur du voiturier, qui a à se défendre contre toutes actions dérivant du contrat de transport, telles que celles causées par l'avarie ou le retard ; mais non sur celles fondées sur un cas de fraude ; comme dans l'espèce ; — Qu'ainsi la fin de non-recevoir doit être écartée ; Au fond : — Attendu que le premier point à établir, et qui sert de fondement à la demande, c'est la soustraction des 2,000 roubles, contenus dans le paquet; — Attendu que la Compagnie des Messageries nationales prétend que la constation de ce fait ressortirait d'un procès-verbal qui aurait été dressé par le commissaire de police, appelé par le destinataire Jacquet, aussitôt après l'ouverture du paquet;— Attendu que la Compagnie demanderesse ne reproduit ni ce procès-verbal, ni même une copie ; qu'en l'absence de cette pièce, la preuve du fait fondamental au procès manque ; — Attendu que la Compagnie ne saurait y suppléer par la production d'une enveloppe, portant des cachets, qui paraissent avoir été frauduleusement rompus et refaits ; — Que cette enveloppe, au lieu d'être jointe au — 298 — prétendu procès-verbal, ou d'être paraphée « ne varietur » par le magistrat, appelé à verbaliser, est restée, d'abord, aux mains du destinataire Jacquet, pour passer, ensuite,
à établir, et qui sert de fondement à la demande, c'est la soustraction des 2,000 roubles, contenus dans le paquet; — Attendu que la Compagnie des Messageries nationales prétend que la constation de ce fait ressortirait d'un procès-verbal qui aurait été dressé par le commissaire de police, appelé par le destinataire Jacquet, aussitôt après l'ouverture du paquet;— Attendu que la Compagnie demanderesse ne reproduit ni ce procès-verbal, ni même une copie ; qu'en l'absence de cette pièce, la preuve du fait fondamental au procès manque ; — Attendu que la Compagnie ne saurait y suppléer par la production d'une enveloppe, portant des cachets, qui paraissent avoir été frauduleusement rompus et refaits ; — Que cette enveloppe, au lieu d'être jointe au — 298 — prétendu procès-verbal, ou d'être paraphée « ne varietur » par le magistrat, appelé à verbaliser, est restée, d'abord, aux mains du destinataire Jacquet, pour passer, ensuite, aux mains de la Compagnie demanderesse; que rien ne prouve que ce soit l'enveloppe qui contenait les valeurs, ou que les altérations qu'elle porte n'ont pas été commises depuis son arrivée à destination ; — Qu'il convient donc de décider que s'il a convenu à la Compagnie demanderesse de faire au Jacquet le paiement de 6,200 fr., elle l'a fait sans se prémunir de preuves à faire valoir en justice, dans l'action en répétition qu'elle intente;— Que sa demande doit donc être rejetée; — Par ces motifs,— Déclare la Compagnie des Messageries nationales mal fondée en sa demande. » Appel par les Messageries. « La Cour. — Considérant que le recours des Messageries maritimes contre la Compagnie russe de navigation, ne peut être accueilli que si elles fournissent la preuve que la soustraction des 2,000 roubles dont il s'agit a été commise dans ses bureaux avant la remise en leurs mains du pli cacheté, qui avait dû les contenir ; mais qu'en admettant l'existence de cette soustraction, l'identité de l'enveloppe représentée devant la Cour, et l'exactitude des faits qui auraient été consignés dans un procès-verbal de police, dont l'original et la copie ont disparu, il n'en saurait résulter pas plus
au Jacquet le paiement de 6,200 fr., elle l'a fait sans se prémunir de preuves à faire valoir en justice, dans l'action en répétition qu'elle intente;— Que sa demande doit donc être rejetée; — Par ces motifs,— Déclare la Compagnie des Messageries nationales mal fondée en sa demande. » Appel par les Messageries. « La Cour. — Considérant que le recours des Messageries maritimes contre la Compagnie russe de navigation, ne peut être accueilli que si elles fournissent la preuve que la soustraction des 2,000 roubles dont il s'agit a été commise dans ses bureaux avant la remise en leurs mains du pli cacheté, qui avait dû les contenir ; mais qu'en admettant l'existence de cette soustraction, l'identité de l'enveloppe représentée devant la Cour, et l'exactitude des faits qui auraient été consignés dans un procès-verbal de police, dont l'original et la copie ont disparu, il n'en saurait résulter pas plus que des autres documents, et circonstances de la cause, la preuve que les valeurs détournées l'auraient été dans les bureaux et par les employés de la Compagnie russe; qu'il subsiste à cet égard un doute sérieux, qui suffit pour déterminer le rejet de la demande des Messageries maritimes dans les bureaux de qui le détournement a pu être également commis ; — Par ces motifs— Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Fourchy, subst.; MM. Mathieu et Margeand-Larion, avocats; Mme B Piallat et Rouget, avoués. N° 3994. TRANSPORT. — MARCHANDISES SOUSTRAITES. — ACTION PRINCIPALE EN GARANTIE. COMPÉTENCE. — ART. 415 ET 416 COMM. Le tribunal du domicile du défendeur principal est compétent pour statuer sur la demande en garantie, à moins que l'appelé en garantie ne justifie que la demande principale n'a été formellement que pour le distraire de ses juges naturels. Les art. 435 et 436 code comm., au terme desquels toutes protestations et réclamations sont nulles si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne sont applicables qu'au cas d'avaries ou de dommages aux marchandises livrées et reçues, et ne peuvent être invoqués
bureaux de qui le détournement a pu être également commis ; — Par ces motifs— Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Fourchy, subst.; MM. Mathieu et Margeand-Larion, avocats; Mme B Piallat et Rouget, avoués. N° 3994. TRANSPORT. — MARCHANDISES SOUSTRAITES. — ACTION PRINCIPALE EN GARANTIE. COMPÉTENCE. — ART. 415 ET 416 COMM. Le tribunal du domicile du défendeur principal est compétent pour statuer sur la demande en garantie, à moins que l'appelé en garantie ne justifie que la demande principale n'a été formellement que pour le distraire de ses juges naturels. Les art. 435 et 436 code comm., au terme desquels toutes protestations et réclamations sont nulles si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, ne sont applicables qu'au cas d'avaries ou de dommages aux marchandises livrées et reçues, et ne peuvent être invoqués au cas où ces marchandises ont été soustraites en cours de route. Lorsque le poids et le contenu des colis sont inscrits en toutes lettres sur le connaissement, l'entrepreneur de transport est responsable du manquant survenu en cours de route. Van Gansewinkel c. Bacheracht. 8 mai 1875.— 56 chambre. 31 janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Sur la demande principale : — Attendu, que la dame Bacheracht négociante, à Saint-Pétersbourg, a chargé en septembre 1872, Van Gansewinkel et Ce de lui expédier deux caisses contenant des articles de Paris dont elle s'était rendue acquéreur en vue de la saison prochaine : — Attendu que ces colis étant arrivés à la douane à Saint-Pétersbourg, il fut constaté sur leur poids, une différence de 316 kilogrammes; — Que vérification de leur contenu ayant été effectuée, il fut reconnu que de nombreuses soustractions de marchandises avaient eu lieu, que la dame Bacheracht demande aujourd'hui à la veuve Gansewinkel et Ce de leur tenir compte des objets manquants qu'elle soutient être de 7,131 fr. 50 c. et leur réclame de plus, 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la valeur des objets manquants :
janvier 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal,— Sur la demande principale : — Attendu, que la dame Bacheracht négociante, à Saint-Pétersbourg, a chargé en septembre 1872, Van Gansewinkel et Ce de lui expédier deux caisses contenant des articles de Paris dont elle s'était rendue acquéreur en vue de la saison prochaine : — Attendu que ces colis étant arrivés à la douane à Saint-Pétersbourg, il fut constaté sur leur poids, une différence de 316 kilogrammes; — Que vérification de leur contenu ayant été effectuée, il fut reconnu que de nombreuses soustractions de marchandises avaient eu lieu, que la dame Bacheracht demande aujourd'hui à la veuve Gansewinkel et Ce de leur tenir compte des objets manquants qu'elle soutient être de 7,131 fr. 50 c. et leur réclame de plus, 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur la valeur des objets manquants : — Attendu qu'il est en effet justifié que les soustractions dont il est argué se sont produites et que la dame veuve Gansewinkel et Ce sont qualifiés doivent en être rendus responsables au regard de la dame Bacheracht et être contraints de lui en tenir compte ; — Attendu toutefois que la somme réclamée par la dame Bacheracht est exagérée, qu'il y a lieu par le tribunal de la déterminer et de la fixer au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède à 6,120 fr. au paiement desquels il y a lieu d'obliger les dame veuve Van Gansewinkel et Ce leurs qualités; — Sur les dommages-intérêts : — Attendu que dans la fixation à la somme précitée de la valeur des marchandises, il a été fait appréciation par le tribunal du préjudice que la dame Bacheracht a pu éprouver ; — Que dès lors satisfaction sur ce second point ne saurait lui être donnée ; — En ce qui concerne la demande en garantie de la dame veuve Van Gansewinkel et leurs qualités contre la Compagnie franco-russe ;— Sur la nullité de la procédure : — Attendu que pour résister à la demande, la compagnie franco-russe oppose que l'assignation lui a
que la somme réclamée par la dame Bacheracht est exagérée, qu'il y a lieu par le tribunal de la déterminer et de la fixer au moyen des éléments d'appréciation qu'il possède à 6,120 fr. au paiement desquels il y a lieu d'obliger les dame veuve Van Gansewinkel et Ce leurs qualités; — Sur les dommages-intérêts : — Attendu que dans la fixation à la somme précitée de la valeur des marchandises, il a été fait appréciation par le tribunal du préjudice que la dame Bacheracht a pu éprouver ; — Que dès lors satisfaction sur ce second point ne saurait lui être donnée ; — En ce qui concerne la demande en garantie de la dame veuve Van Gansewinkel et leurs qualités contre la Compagnie franco-russe ;— Sur la nullité de la procédure : — Attendu que pour résister à la demande, la compagnie franco-russe oppose que l'assignation lui a été délivrée à Paris au lieu de lui avoir été délivrée au Havre, lieu de l'agence de la Compagnie franco-russe, et que dès lors, il y aurait lieu de déclarer la procédure nulle ; — Mais attendu que si la première assignation a été délivrée à Paris, il est justifié que la Compagnie franco-russe possède en cette ville un établissement semblable à celui qu'elle possède au Havre, que cette assignation a été délivrée au directeur de l'agence; que d'ailleurs et par un deuxième exploit, la Compagnie franco-russe a été également affectée à son agence du Havre ; qu'au surplus tout assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande principale est introduite ; qu'à tous égards donc, l'exception de nullité de procédure doit être repoussée; — Par ces motifs,— Le tribunal rejette l'exception de nullité de procédure ; — Sur la fin de non-recevoir tirée du chef de défaut de protestation dans les vingt-quatre heures de la réception des colis en douane : — Attendu que s'il est vrai qu'aux termes des art. 835 et 836 du code de commerce, toute protestation et réclamation sont nulles, si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de
que la Compagnie franco-russe possède en cette ville un établissement semblable à celui qu'elle possède au Havre, que cette assignation a été délivrée au directeur de l'agence; que d'ailleurs et par un deuxième exploit, la Compagnie franco-russe a été également affectée à son agence du Havre ; qu'au surplus tout assigné en garantie est tenu de procéder devant le tribunal où la demande principale est introduite ; qu'à tous égards donc, l'exception de nullité de procédure doit être repoussée; — Par ces motifs,— Le tribunal rejette l'exception de nullité de procédure ; — Sur la fin de non-recevoir tirée du chef de défaut de protestation dans les vingt-quatre heures de la réception des colis en douane : — Attendu que s'il est vrai qu'aux termes des art. 835 et 836 du code de commerce, toute protestation et réclamation sont nulles, si elles n'ont été faites dans les vingt-quatre heures de la réception des colis et suivies dans le mois d'une demande en justice, cette forclusion ne saurait être appliquée qu'en cas d'avaries et de dommages et que dans l'espèce, il s'agit de soustraction de marchandises, que dès lors, la forclusion ne saurait être accueillie ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir opposée; — Par ces motifs,— Rejette la fin de non-recevoir; — Au fond : — Attendu qu'il est justifié, que lors de la transmission des colis dont s'agit par Gansewinkel et Cie à la Compagnie franco-russe, les marchandises étaient au complet, qu'il est donc constant que c'est après et en cours de route que la disparition des marchandises a eu lieu, que conséquemment la Compagnie franco-russe doit être rendue responsable du manquant et tenue de garantir et indemniser la dame veuve Van Ganservinkel et Cie qualités des condamnations qui vont être prononcées contre elle ; — Par ces motifs, — Condamne la dame veuve Van Gansewinkel et Cie qualités par les voies de droit à payer à la dame Bacheracht, la somme de 6,120 fr., valeur des marchandises manquant avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la dame Bacheracht mal fondée
conséquence de rejeter la fin de non-recevoir opposée; — Par ces motifs,— Rejette la fin de non-recevoir; — Au fond : — Attendu qu'il est justifié, que lors de la transmission des colis dont s'agit par Gansewinkel et Cie à la Compagnie franco-russe, les marchandises étaient au complet, qu'il est donc constant que c'est après et en cours de route que la disparition des marchandises a eu lieu, que conséquemment la Compagnie franco-russe doit être rendue responsable du manquant et tenue de garantir et indemniser la dame veuve Van Ganservinkel et Cie qualités des condamnations qui vont être prononcées contre elle ; — Par ces motifs, — Condamne la dame veuve Van Gansewinkel et Cie qualités par les voies de droit à payer à la dame Bacheracht, la somme de 6,120 fr., valeur des marchandises manquant avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la dame Bacheracht mal fondée en sa demande d'endommages-intérêts, l'en déboute; — Et condamne la dame veuve Van Gansewinkel et Cie qualités aux dépens de la demande principale ; — Condamne la Compagnie franco-russe par les voies de droit à garantir et indemniser la dame veuve Van Ganservinkel et Cie qualités des condamnations contre elle ci-dessus prononcées en principal, intérêts et frais. » Appel par Van Gansewinkel. La Cour, — Sur l'exception d'incompétence: — Considérant que — la veuve van Gansewinkel, assignée par la femme Bacheracht devant le tribunal de commerce de la Seine à raison de l'exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, a appelé en garantie la Compagnie Franco-Russe comme ayant concouru au transport de marchandises qui était l'objet de ce mandat ; que ladite Compagnie allègue, mais ne justifie pas que la demande originaire de la femme Bacheracht ait été formée pour se distraire de ses juges naturels; qu'en conséquence le tribunal de la Seine, juge du domicile de la défenderesse principale, était compétent pour statuer sur la demande en garantie; — Sur la nullité de l'exploit d'ajournement : — Adoptant, etc.; — Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures de la réception des
ci-dessus prononcées en principal, intérêts et frais. » Appel par Van Gansewinkel. La Cour, — Sur l'exception d'incompétence: — Considérant que — la veuve van Gansewinkel, assignée par la femme Bacheracht devant le tribunal de commerce de la Seine à raison de l'exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, a appelé en garantie la Compagnie Franco-Russe comme ayant concouru au transport de marchandises qui était l'objet de ce mandat ; que ladite Compagnie allègue, mais ne justifie pas que la demande originaire de la femme Bacheracht ait été formée pour se distraire de ses juges naturels; qu'en conséquence le tribunal de la Seine, juge du domicile de la défenderesse principale, était compétent pour statuer sur la demande en garantie; — Sur la nullité de l'exploit d'ajournement : — Adoptant, etc.; — Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures de la réception des colis, et du défaut d'introduction de la demande dans le mois : — Adoptant, etc.; — Et Considérant, en outre, que les déchéances prononcées par les art. 435 et 436 du code de commerce ne sont encourues que lorsqu'il y a eu livraison et réception de la marchandise; que, dans l'espèce, il resuite de la correspondance et des autres documents du procès, que les deux colis, objet du litige, ayant été, à leur arrivée à Saint-Pétersbourg, soumis à la visite de la douane, il a été reconnu et constaté, sous le contrôle des autorités russes, qu'il y manquait une portion considérable des marchandises déclarées; que, par suite, la femme Bacheracht a refusé de prendre livraison, et que les caisses sont restées dans les bureaux de la douane ; qu'à ce point de vue encore les articles survisés ne peuvent être opposés à l'intimée ; — Sur le fond, — Considérant que la demande de la femme Bacheracht, en tant que dirigée contre la veuve Gansewinkel, n'a été et ne pouvait être sérieusement contestée; qu'il est constant que Gansewinkel s'était chargé moyennant un prix convenu, d'expédier à la femme Bacheracht à Saint-Pétersbourg, des marchandises reconnues et vérifiées par lui, et dont
l'espèce, il resuite de la correspondance et des autres documents du procès, que les deux colis, objet du litige, ayant été, à leur arrivée à Saint-Pétersbourg, soumis à la visite de la douane, il a été reconnu et constaté, sous le contrôle des autorités russes, qu'il y manquait une portion considérable des marchandises déclarées; que, par suite, la femme Bacheracht a refusé de prendre livraison, et que les caisses sont restées dans les bureaux de la douane ; qu'à ce point de vue encore les articles survisés ne peuvent être opposés à l'intimée ; — Sur le fond, — Considérant que la demande de la femme Bacheracht, en tant que dirigée contre la veuve Gansewinkel, n'a été et ne pouvait être sérieusement contestée; qu'il est constant que Gansewinkel s'était chargé moyennant un prix convenu, d'expédier à la femme Bacheracht à Saint-Pétersbourg, des marchandises reconnues et vérifiées par lui, et dont une faible partie seulement est parvenue à sa destination, et a été, à bon droit, refusée par le destinataire ; que sa veuve, qui le représente, est responsable vis-à-vis de l'intimée de la valeur desdites marchandises, laquelle, a été fixée exactement, par les premiers juges, après vérification des factures, à la somme de 6,120 fr. 46 c; — En ce qui concerne le recours en garantie de la veuve Gansewinkel contre la Compagnie Franco-Russe ; — Considérant que ladite compagnie invoque vainement la clause imprimée de son connaissement portant : poids et contenu inconnus ; franc de dommages, de casse, de coulage, de conditionnement et de rouille; que le poids et le contenu des colis dont il s'agit se trouvent inscrits en toutes lettres sur le connaissement : qu'il en résulte contre la Compagnie la preuve que les colis pesaient bien les poids indiqués lorsqu'elle les a pris à sa charge, et, par voie de conséquence forcée, que c'est après cette prise en charge, en cours de route, et avant la remise des caisses à la douane russe, que la disparition des marchandises a eu lieu, puisque c'est au moment même de la visite de la douane qu'un déficit énorme