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chacun Diocèse, Élection, Bailliage, Sénéchaussée ou chef de Cour desdites Provinces & Pays composé de cent Paroisses & au dessus; six pour ceux de cent Paroisses jusqu'à deux cents; huit pour ceux de deux cents jusqu'à trois cents, & dix pour ceux de trois cents Paroisses, & au dessus à quelque nombre qu'elles puissent monter, pour pareils à ceux qui se pourvendront desdits Offices mettre à exécution, privativement à tous autres, les contraintes qui seront décernées par les Receveurs ou Comis à la Recette des Tailles, Fouages & autres impositions ordinaires & extraordinaires suivant les départements qui leur seront donnés par lesdits Receveurs ou Comis auxdites Recettes, lesquels départements ne pourront être changés que de six en six mois s'il n'y a cause suffisante, & l'exécution desquelles contraintes lesdits Commissaires seront tenus de travailler incessamment après qu'elles leur auront été délivrées sans pouvoir y apporter aucun retard, à peine d'interdiction de leurs Charges : Et afin que lesdits Commissaires aient plus de moyen de Nous bien & fidèlement servir, & qu'ils ne puissent rien exiger au-delà des salaires que Nous voulons leur être taxés par les Sieurs Intendants desdites Provinces & Pays, Nous leur avons attribué & attribuons en hérédité un denier pour livre de toutes les sommes qui sont ou seront à l'avenir imposées dans lesdites Provinces & Pays, tant pour les Tailles ordinaires & extraordinaires, Fouages, Contributions, Industries, Étapes, mortalités, Casernes, qu'autres Impositions & levées qui se font à notre profit, celui de nosdites Provinces ou desdites Communautés, à l'exception de la Capitation seulement, pour laquelle ils ne pourront prendre autre chose que les salaires qui leur seront taxés par les Sieurs Intendants; & en outre avons attribué & attribuons auxdits Offices vingt mille livres de gages effets, lesquels seront imposés par chacun an ainsi qu'il ensuit sur lesdites Provinces & Pays, de même que les autres deniers provenant des Impositions ordinaires, & ce à compter du premier du présent mois de Février, Savoir sur notre Pays de Provence, Ville de Marseille, Forcalquier, Arles & Terres adjacentes sept mille cinq cents livres; sur notre Duché de Bourgogne &
un denier pour livre de toutes les sommes qui sont ou seront à l'avenir imposées dans lesdites Provinces & Pays, tant pour les Tailles ordinaires & extraordinaires, Fouages, Contributions, Industries, Étapes, mortalités, Casernes, qu'autres Impositions & levées qui se font à notre profit, celui de nosdites Provinces ou desdites Communautés, à l'exception de la Capitation seulement, pour laquelle ils ne pourront prendre autre chose que les salaires qui leur seront taxés par les Sieurs Intendants; & en outre avons attribué & attribuons auxdits Offices vingt mille livres de gages effets, lesquels seront imposés par chacun an ainsi qu'il ensuit sur lesdites Provinces & Pays, de même que les autres deniers provenant des Impositions ordinaires, & ce à compter du premier du présent mois de Février, Savoir sur notre Pays de Provence, Ville de Marseille, Forcalquier, Arles & Terres adjacentes sept mille cinq cents livres; sur notre Duché de Bourgogne & Pays en dépendants six mille livres; sur notre Province de Bretagne quatre mille livres; sur nos Provinces de Béarn, Navarre, Soule & ses dépendances quinze cents livres; sur le Pays de Labourd mille livres; sur la Sénéchaussée de Marsan mille livres; sur le Pays de Bigorre cent cinquante livres; sur le Comté de Foix & ses dépendances quatre cents livres; sur les quatre Valleys cent livres; & sur le Nebouzan cent cinquante livres, dont la répartition sera faite entre les Puissés desdits Offices par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, desquels gages & denier pour livre les Acquéreurs desdits Offices, leurs veuves, enfants & héritiers ou ayant cause jouiront à commencer du jour & date des quittances de finance du Trésorier de nos Revenus Cauels, sur lesquelles, sur celles des deux sols pour livre de celui que Nous chargerons de l'exécution du présent Edit, & sur celles du Trésorier du marc d'Or, les provisions leur seront expédiées & scellées en notre grande Chancellerie; & sera l'imposition desdits gages, & denier pour livre faite par les Villes, Communautés & Paroisses desdits Pays, outre & par-dessus les impositions ordinaires & extraordinaires; à quoi voulons que ceux qui présideront auxdites impositions
le Comté de Foix & ses dépendances quatre cents livres; sur les quatre Valleys cent livres; & sur le Nebouzan cent cinquante livres, dont la répartition sera faite entre les Puissés desdits Offices par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, desquels gages & denier pour livre les Acquéreurs desdits Offices, leurs veuves, enfants & héritiers ou ayant cause jouiront à commencer du jour & date des quittances de finance du Trésorier de nos Revenus Cauels, sur lesquelles, sur celles des deux sols pour livre de celui que Nous chargerons de l'exécution du présent Edit, & sur celles du Trésorier du marc d'Or, les provisions leur seront expédiées & scellées en notre grande Chancellerie; & sera l'imposition desdits gages, & denier pour livre faite par les Villes, Communautés & Paroisses desdits Pays, outre & par-dessus les impositions ordinaires & extraordinaires; à quoi voulons que ceux qui présideront auxdites impositions soient tenus de pourvoir & de tenir essentiellement la main; duquel denier pour livre & gages les Receveurs desdites impositions en exercice seront tenus de faire le paiement auxdits Commissaires de six mois en six mois, à la rigueur, & de leur partager ensuite également: Voulons que lesdits Commissaires des Tailles & autres impositions observent également les Déclarations, Arrêts & Règlements rendus sur le Contrôle des Exploits, & qu'ils aient aussi le pouvoir d'exploiter dans nos affaires & celles des Particuliers dans toutes l'étendue desdites Provinces & Pays; & pour leur donner moyen de vacquer avec plus de liberté aux fonctions de leurs charges, Nous voulons qu'ils soient exempts de Collège, Tutelle, Curatelle, & de la nomination d'icelles, Guet & Garde. de logement des Gens de Guerre, Industrie, Milice pour eux & pour leurs enfants, & ne puissent être augmentés à la Capitation, sinon à proportion de l'augmentation de leurs biens : Permettons à toutes personnes, même aux Receveurs des Tailles, Fouages & autres Impôssitions & levées d'acquérir lesdits Offices & de commettre à l'exercice d'iceux telles personnes capables que bon leur semblera, pourvu néanmoins qu'ils soient Huissiers ou Sergents Rouaux, à la charge d'en demeurer civilement responsables, & de
Tailles & autres impositions observent également les Déclarations, Arrêts & Règlements rendus sur le Contrôle des Exploits, & qu'ils aient aussi le pouvoir d'exploiter dans nos affaires & celles des Particuliers dans toutes l'étendue desdites Provinces & Pays; & pour leur donner moyen de vacquer avec plus de liberté aux fonctions de leurs charges, Nous voulons qu'ils soient exempts de Collège, Tutelle, Curatelle, & de la nomination d'icelles, Guet & Garde. de logement des Gens de Guerre, Industrie, Milice pour eux & pour leurs enfants, & ne puissent être augmentés à la Capitation, sinon à proportion de l'augmentation de leurs biens : Permettons à toutes personnes, même aux Receveurs des Tailles, Fouages & autres Impôssitions & levées d'acquérir lesdits Offices & de commettre à l'exercice d'iceux telles personnes capables que bon leur semblera, pourvu néanmoins qu'ils soient Huissiers ou Sergents Rouaux, à la charge d'en demeurer civilement responsables, & de ne prendre aucune part directement ou indirectement aux salaires qui seront taxés auxdits Commissaires, lesquels leur appartiendront en entier, à peine contre les contrevenants de perte de leurs Offices, & d'être procédé contre eux extraordinairement ; Leur permettons seulement de retenir la jouissance dudit denier pour livre & gages, pour jouir, leurs veuves, enfants & héritiers ou ayant cause héréditairement, & être payés sur leurs simples quitances, sans que lesdits Receveurs qui auront acquis lesdits Offices de Commissaires présentement créés & qui se les réservent en tout ou partie soient tenus d'obtenir des Lettres de provisions desdits Offices dont ils jouiront ; ensemble de l'attribution du denier pour livre & gages en vertu des quitances de finance qui en seront expédiées sous leurs noms ; & jouiront aussi ceux qui seront Commis par eux à l'exercice desdits Offices, de tous les privilèges & fonctions y attribués par le présent Édit, à la charge par lesdits Commis de faire enregistrer leurs Commissions au Greffe de la plus prochaine justice Royale de leur établissement, en payant seulement trois livres pour tous droits : Voulons que ceux qui acqueront lesdits Offices y soient reçus par le premier Juge Royal requis, en payant quatre
jouir, leurs veuves, enfants & héritiers ou ayant cause héréditairement, & être payés sur leurs simples quitances, sans que lesdits Receveurs qui auront acquis lesdits Offices de Commissaires présentement créés & qui se les réservent en tout ou partie soient tenus d'obtenir des Lettres de provisions desdits Offices dont ils jouiront ; ensemble de l'attribution du denier pour livre & gages en vertu des quitances de finance qui en seront expédiées sous leurs noms ; & jouiront aussi ceux qui seront Commis par eux à l'exercice desdits Offices, de tous les privilèges & fonctions y attribués par le présent Édit, à la charge par lesdits Commis de faire enregistrer leurs Commissions au Greffe de la plus prochaine justice Royale de leur établissement, en payant seulement trois livres pour tous droits : Voulons que ceux qui acqueront lesdits Offices y soient reçus par le premier Juge Royal requis, en payant quatre livres pour tous droits ; comme aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour faire l'acquisition desdits Offices aient hypothèque & privilege spécial sur iceux, auquel effet il en sera fait mention dans leurs quitances de finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel, collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Sécrets, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles, au mois de Février l'an de grâce mille sept cents cinquante cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Veu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon le 8 Mai 1705. LOUIS
nos âmes & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel, collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Sécrets, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles, au mois de Février l'an de grâce mille sept cents cinquante cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Veu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon le 8 Mai 1705. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Les Rois nos Prédécesseurs ayant jugé à propos pour le bien de la Justice, & pour procurer à leurs Sujets une plus prompte expédition de leurs affaires, d'établir en différentes Villes du Royaume des Sièges Présidiaux pour terminer sur les lieux les Procès d'une moindre importance & qui ne méritaient pas les frais de l'appel dans les Cours Supérieures, auraient par différents Édits créés deux Présidents en chacun desdits Sièges pour présider à toutes les Causes qui y seraient jugées dans les deux cas de l'Édit du mois de Janvier 1551 : Mais Nous avons été informés qu'il se trouve un grand nombre de Sièges Présidiaux dans lesquels il n'y a qu'un Président, & quelqu'autres dans lesquels il n'en a été établi aucuns, ce qui se trouvant contraire à l'ordre établi par ledit Édit pour l'établissement desdits Sièges, Nous avons résolu d'y établir l'uniformité, & pour cet effet de créer un nouvel Office de Président dans ceux desdits Sièges où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en a point : Et attendu qu'il
Villes du Royaume des Sièges Présidiaux pour terminer sur les lieux les Procès d'une moindre importance & qui ne méritaient pas les frais de l'appel dans les Cours Supérieures, auraient par différents Édits créés deux Présidents en chacun desdits Sièges pour présider à toutes les Causes qui y seraient jugées dans les deux cas de l'Édit du mois de Janvier 1551 : Mais Nous avons été informés qu'il se trouve un grand nombre de Sièges Présidiaux dans lesquels il n'y a qu'un Président, & quelqu'autres dans lesquels il n'en a été établi aucuns, ce qui se trouvant contraire à l'ordre établi par ledit Édit pour l'établissement desdits Sièges, Nous avons résolu d'y établir l'uniformité, & pour cet effet de créer un nouvel Office de Président dans ceux desdits Sièges où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en a point : Et attendu qu'il est important pour le bien de la Justice de décorer ceux qui sont revêtus de ces Charges de tous les avantages qui conviennent à leurs dignités, Nous avons résolu d'attribuer à celui qui se trouvera l'ancien desdits deux Présidents le titre de Premier Président, & à l'un & à l'autre quatre sols par Jugement préparatoire, & cinq sols par Jugement déclaratif dont pareille attribution leur aurait déjà été faite par Déclaration du mois de Décembre 1638, avec des Gages proposés à la finance qu'ils Nous payeront pour cette attribution : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé dans tous les Sièges Présidiaux de notre Royaume où les deux Offices de Président ci-devant créés ne se trouveront pas remplis, Savoir un Président dans ceux où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en aura point pour y remplir par ceux qui en seront pourvus toutes les fonctions attribuées auxdits Offices par lesdits Édits, & prendre part aux espices &
quatre sols par Jugement préparatoire, & cinq sols par Jugement déclaratif dont pareille attribution leur aurait déjà été faite par Déclaration du mois de Décembre 1638, avec des Gages proposés à la finance qu'ils Nous payeront pour cette attribution : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé dans tous les Sièges Présidiaux de notre Royaume où les deux Offices de Président ci-devant créés ne se trouveront pas remplis, Savoir un Président dans ceux où il ne s'en trouvera qu'un établi, & deux dans ceux où il n'y en aura point pour y remplir par ceux qui en seront pourvus toutes les fonctions attribuées auxdits Offices par lesdits Édits, & prendre part aux espices & vacations, de même & ainsi que font les Pourvus de semblables Offices dans ceux desdits Sièges Présidiaux où les dits offices se trouveront établis: Et afin de relever la dignité & la valeur desdites Charges de Président en tous nosdits Sièges Présidiaux, Nous avons attribué & attribuons à l'an. cinq desdits deux Présidents, tant ceux créés par le présent Édit, que ceux ci-devant établis le titre et qualité de Premier Président, pour en jouir par chacun d'eux à tour de rôle suivant la date de leur réception, et en outre trente-six mil livres de Gages ou augmentations de Gages pour deux tiers de soixante-douze mil livres dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances, quatre sols pour chacun Jugement préparatoire, et cinq sols pour chacun Jugement définitif, dont ils jouiront par égale portion, et en feront dépens commune entre eux, lesquels droits seront reçus par les Greffiers ou leurs Commis en délivrant les expéditions aux Parties, et par eux payés auxdits Présidents : Voulons en outre qu'ils jouissent du droit de Commissimus au Petit-Sceau, et de deux minots de franc-fief chacun ; ensemble de l'exemption de droits de franc-fief, Ban, Arrière-ban, & contribution d'icelui, de Taille, Rentes,
desdits deux Présidents, tant ceux créés par le présent Édit, que ceux ci-devant établis le titre et qualité de Premier Président, pour en jouir par chacun d'eux à tour de rôle suivant la date de leur réception, et en outre trente-six mil livres de Gages ou augmentations de Gages pour deux tiers de soixante-douze mil livres dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances, quatre sols pour chacun Jugement préparatoire, et cinq sols pour chacun Jugement définitif, dont ils jouiront par égale portion, et en feront dépens commune entre eux, lesquels droits seront reçus par les Greffiers ou leurs Commis en délivrant les expéditions aux Parties, et par eux payés auxdits Présidents : Voulons en outre qu'ils jouissent du droit de Commissimus au Petit-Sceau, et de deux minots de franc-fief chacun ; ensemble de l'exemption de droits de franc-fief, Ban, Arrière-ban, & contribution d'icelui, de Taille, Rentes, Subsides, logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle & nomination d'icelles, & autres Charges publiques; et sera par Nous pourvu à ceux desdits Offices présentement créés de personnes capables & gradués pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans, sur la recommandation du Trésorier de nos Revenus Casuels : Et à l'égard de ceux qui sont actuellement pourvus desdits offices dans les Sièges Présidiaux où ils ont été établis, voulons que pour jouir de toutes les attributions ci-dessus ils seront tenus de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & les deux sols pour livre sur celle de celui qui sera chargé dudit recouvrement : Permettons à ceux qui acquereront lesdits Offices & droits, d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour en payer la finance, & d'affêter & hypothéquer lesdits Offices & droits pour sûrété desdits emprunts, à l'effet de quoi il en sera fait mention dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels : Si DONNONS en MANDATEMENT à nos aimés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit
à l'égard de ceux qui sont actuellement pourvus desdits offices dans les Sièges Présidiaux où ils ont été établis, voulons que pour jouir de toutes les attributions ci-dessus ils seront tenus de Nous payer les sommes pour lesquelles ils seraient compris dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, & les deux sols pour livre sur celle de celui qui sera chargé dudit recouvrement : Permettons à ceux qui acquereront lesdits Offices & droits, d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour en payer la finance, & d'affêter & hypothéquer lesdits Offices & droits pour sûrété desdits emprunts, à l'effet de quoi il en sera fait mention dans les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels : Si DONNONS en MANDATEMENT à nos aimés & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Édit ils fassent lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis & donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers Secrétaires, voulons que soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-vingt-sixième. Signé LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mars 1705. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Huissiers & Sergents de toutes les Cours & juridictions du Royaume, pour jouir du bénéfice de l'édit du mois de Mars 1705, suivant les Rôles qui en seront arrêtés au
dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers Secrétaires, voulons que soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-vingt-sixième. Signé LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 8 Mars 1705. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Huissiers & Sergents de toutes les Cours & juridictions du Royaume, pour jouir du bénéfice de l'édit du mois de Mars 1705, suivant les Rôles qui en seront arrêtés au Conseil. Le Roi ayant par son Édit du présent mois, supprimé les Offices de Commissaires-Huissiers Royals créés par Édit du mois de Décembre dernier, & réuni leurs fonctions à celles des Huissiers & Sergents de toutes les Cours & Juridictions du Royaume, en payant les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles qui en seront arrêtés au Conseil ; sa Majesté aura chargé Simon Miger du recouvrement desdites sommes par Résultat de son Conseil de ce jour : Et désirant lui faciliter l'exécution dudit Édit : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal Contrôleur Général des Finances ; SA MAJESTÉ a ordonné & ordonne, que ledit Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Huissiers & Sergents de toutes les Cours & Juridictions du Royaume pour jouir du bénéfice de l'Édit du présent mois, suivant le Rôles qui en seront arrêtés au Conseil sur les Mémoires du dit Miger ; lesquelles sommes en principal & deux sols pour livre seront reçues par lui ou ses Procureurs ou Commis sur leurs Reçu, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les