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les abonnements sur Paris qui donnent la faculté aux titulaires de passer par Bondy ou par Aulnay-sous-Bois, la distance kilométrique à faire intervenir pour déterminer la part de la compagnie de l'Est sera limitée à la moyenne du parcours de Gargan à Paris via Bondy et via Aulnay-sous-Bois. Les taxes des transports de marchandises en grande vitesse seront partagées entre les deux parties contractantes au prorata kilométrique, après prélèvement par chacune d'elles des frais accessoires qui lui reviennent. En ce qui concerne les colis postaux, il sera attribué à la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour tous les colis postaux expédiés par elle et pour ceux qui seront adressés en gare les allocations forfaitaires suivantes : Jusqu'à 3 kilogr., 15 centimes; Au-dessus de 3 kilogr. jusqu'à 5 kilogr., 20 centimes; Au-dessus de 5 kilogr. jusqu'à 10 kilogr., 30 centimes. Et pour les colis postaux adressés à domicile: Jusqu'à 3 kilogr., 25 centimes; Au-dessus de 3 kilogr. jusqu'à 5 kilogr., 30 centimes; Au-dessus de 5 kilogr. jusqu'à 10 kilogr., 40 centimes. Art. 5. — Un procès-verbal de reconnaissance contradictoire de l'état de la ligne sera dressé dans le mois qui précédera la cession de l'exploitation à la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Cette société devra, à l'expiration de la présente convention ou lors de la résiliation prévue à l'article 7, remettre la ligne du tramway à la compagnie de l'Est dans le même état d'entretien que celui qui aura été défini dans le procès-verbal de reconnaissance. Au cas où ladite société jugerait utile d'apporter des modifications au type de voie actuel, elle supporterait tous les frais des travaux de transformation qui ne pourraient, d'ailleurs, être exécutés qu'après accord préalable avec la compagnie de l'Est et approbation de l'administration supérieure. De même les travaux que l'administration pourra prescrire seront exécutés par les soins et aux frais de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Art. 6. La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer n'aura aucune redevance à payer à la compagnie de l'Est pour l'usage des voies spécialement
société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Cette société devra, à l'expiration de la présente convention ou lors de la résiliation prévue à l'article 7, remettre la ligne du tramway à la compagnie de l'Est dans le même état d'entretien que celui qui aura été défini dans le procès-verbal de reconnaissance. Au cas où ladite société jugerait utile d'apporter des modifications au type de voie actuel, elle supporterait tous les frais des travaux de transformation qui ne pourraient, d'ailleurs, être exécutés qu'après accord préalable avec la compagnie de l'Est et approbation de l'administration supérieure. De même les travaux que l'administration pourra prescrire seront exécutés par les soins et aux frais de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Art. 6. La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer n'aura aucune redevance à payer à la compagnie de l'Est pour l'usage des voies spécialement affectées dans la gare de Gargan au service du tramway et figurées par une teinte verte sur le plan annexé au présent traité; mais elle s'engage à les entretenir à ses frais et à prendre à sa charge la dépense de toutes les modifications ou extensions qui pourraient devenir ultérieurement nécessaires à l'exploitation du tramway. Le service de la ligne de Bondy à Aulnay et celui du tramway dans la gare de Gargan seront entièrement distincts et la jonction qui fait communiquer la voie d'Aulnay avec celle du tramway sera normalement cadenassée ou tirefonnée de manière à assurer la continuité de la circulation sur la ligne de Bondy à Aulnay. Si la station de Gargan était appelée ultérieurement à faire un service commun pour la compagnie de l'Est et pour le tramway, les conditions de cette communauté seraient réglées par un traité spécial. Art. 7. — Le présent traité commencera à courir à dater du jour où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway de Gargan à Livry; il prendra fin de plein droit soit à l'expiration de la concession dudit tramway, soit, en cas de rachat, au moment de la reprise de la
nécessaires à l'exploitation du tramway. Le service de la ligne de Bondy à Aulnay et celui du tramway dans la gare de Gargan seront entièrement distincts et la jonction qui fait communiquer la voie d'Aulnay avec celle du tramway sera normalement cadenassée ou tirefonnée de manière à assurer la continuité de la circulation sur la ligne de Bondy à Aulnay. Si la station de Gargan était appelée ultérieurement à faire un service commun pour la compagnie de l'Est et pour le tramway, les conditions de cette communauté seraient réglées par un traité spécial. Art. 7. — Le présent traité commencera à courir à dater du jour où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway de Gargan à Livry; il prendra fin de plein droit soit à l'expiration de la concession dudit tramway, soit, en cas de rachat, au moment de la reprise de la ligne par l'Etat. Toutefois, la compagnie de l'Est se réserve expressément le droit de résilier sans indemnité le présent traité dans le cas où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer n'exploiterait pas la ligne conformément au cahier des charges ou bien encore dans le cas où elle ne verserait pas à l'époque fixée la redevance convenue. Dans l'un et l'autre cas, la compagnie de l'Est mettra en demeure par lettre recommandée la société exploitante d'avoir à remplir ses engagements; si, dans le délai de trois mois, cette mise en demeure est restée sans résultat, la compagnie de l'Est pourra fixer d'office la date de résiliation du traité sans autre formalité que d'aviser de cette date par pli recommandé la société exploitante. Art. 8. — La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer ne pourra réclamer à la compagnie de l'Est aucune indemnité, ni à l'expiration du présent traité, ni, le cas échéant, lors de la résiliation prévue à l'article précédent pour les travaux qu'elle aura exécutés à ses frais conformément aux articles 5 et 6. Art. 9. — Toutes contestations au sujet de l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal de commerce de
ne verserait pas à l'époque fixée la redevance convenue. Dans l'un et l'autre cas, la compagnie de l'Est mettra en demeure par lettre recommandée la société exploitante d'avoir à remplir ses engagements; si, dans le délai de trois mois, cette mise en demeure est restée sans résultat, la compagnie de l'Est pourra fixer d'office la date de résiliation du traité sans autre formalité que d'aviser de cette date par pli recommandé la société exploitante. Art. 8. — La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer ne pourra réclamer à la compagnie de l'Est aucune indemnité, ni à l'expiration du présent traité, ni, le cas échéant, lors de la résiliation prévue à l'article précédent pour les travaux qu'elle aura exécutés à ses frais conformément aux articles 5 et 6. Art. 9. — Toutes contestations au sujet de l'exécution de la présente convention seront soumises au tribunal de commerce de la Seine, auquel les parties donnent attribution de juridiction. A cet effet, les parties font élection de domicile, savoir : La compagnie de l'Est, à sa gare, à Paris; La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer à son siège social. Art. 10. — La présente convention ne sera valable et définitive qu'après avoir reçu l'approbation de l'administration supérieure et de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie de l'Est. Art. 11. — Les frais de timbre, et s'il y a lieu, l'enregistrement seront à la charge de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Fait double à Paris, le 26 octobre 1906. Signé: DUFRANE. Signé: E. WEISS. Signé: DUPOUY. Signé: H. VANBLARENBERGHE. Dans sa séance du 18 octobre 1906, le conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de l'Est a autorisé la ratification du présent traité. AVENANT au traité passé le 26 octobre 1906 entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour la cession de l'exploitation de la ligne du tramway de Gargan à Livry. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est
sera valable et définitive qu'après avoir reçu l'approbation de l'administration supérieure et de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie de l'Est. Art. 11. — Les frais de timbre, et s'il y a lieu, l'enregistrement seront à la charge de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer. Fait double à Paris, le 26 octobre 1906. Signé: DUFRANE. Signé: E. WEISS. Signé: DUPOUY. Signé: H. VANBLARENBERGHE. Dans sa séance du 18 octobre 1906, le conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de l'Est a autorisé la ratification du présent traité. AVENANT au traité passé le 26 octobre 1906 entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour la cession de l'exploitation de la ligne du tramway de Gargan à Livry. Entre : La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par : 1° M. le baron Reille (Polyeucte-Victor-Gustave), ancien capitaine d'artillerie, administrateur; 2° M. Weiss (Auguste-Eugène), ingénieur en chef des ponts et chaussées, officier de la Légion d'honneur, directeur, Agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 28 novembre 1907, D'une part; Et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, représentée par MM. Camille Dufrane et Jules Dupouy, administrateur, Agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1907, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : L'article 7 du traité du 26 octobre 1906 est ainsi modifié: Art. 7 (nouveau). — Le présent traité commencera à courir à dater du jour où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway de Gargan à Livry; il prendra fin de plein droit, soit à l'expiration de la concession dudit tramway, soit en cas de rachat, au moment de la reprise de la ligne par l'Etat. Toutefois la compagnie de l'Est se réserve expressément le droit de résilier sans indemnité le présent traité dans le cas où la société d'études
1907, D'une part; Et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, représentée par MM. Camille Dufrane et Jules Dupouy, administrateur, Agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 19 novembre 1907, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : L'article 7 du traité du 26 octobre 1906 est ainsi modifié: Art. 7 (nouveau). — Le présent traité commencera à courir à dater du jour où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway de Gargan à Livry; il prendra fin de plein droit, soit à l'expiration de la concession dudit tramway, soit en cas de rachat, au moment de la reprise de la ligne par l'Etat. Toutefois la compagnie de l'Est se réserve expressément le droit de résilier sans indemnité le présent traité dans le cas où la société d'études et d'entreprises de chemins de fer n'exploiterait pas la ligne conformément au cahier des charges ou bien encore dans le cas où elle ne verserait pas à l'époque fixée la redevance convenue. Dans l'un et l'autre cas, la compagnie de l'Est mettra en demeure, par lettre recommandée, la société exploitante d'avoir à remplir ses engagements; si, dans le délai de trois mois cette mise en demeure est restée sans résultat, la compagnie de l'Est pourra fixer d'office la date de résiliation du traité sans autre formalité que d'aviser de cette date, par pli recommandé, la société exploitante. Il est entendu que la faculté de résiliation faisant l'objet de la présente clause reste subordonnée à l'approbation de M. le ministre des travaux publics. Fait double à Paris, le 24 décembre 1907. Signé: E. WEISS. Signé: Baron V. REILLE. Pour la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, Deux administrateurs: Signé: C. DUFRANE. Signé: J. Dupouy. Par décret du 16 mars 1908, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, a été acceptée, à dater du même jour, la démission de M. dp, Soubeyran (Louis-Joseph-Alfred), ingénieur en chef de 2e classe au corps des
d'avoir à remplir ses engagements; si, dans le délai de trois mois cette mise en demeure est restée sans résultat, la compagnie de l'Est pourra fixer d'office la date de résiliation du traité sans autre formalité que d'aviser de cette date, par pli recommandé, la société exploitante. Il est entendu que la faculté de résiliation faisant l'objet de la présente clause reste subordonnée à l'approbation de M. le ministre des travaux publics. Fait double à Paris, le 24 décembre 1907. Signé: E. WEISS. Signé: Baron V. REILLE. Pour la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, Deux administrateurs: Signé: C. DUFRANE. Signé: J. Dupouy. Par décret du 16 mars 1908, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, a été acceptée, à dater du même jour, la démission de M. dp, Soubeyran (Louis-Joseph-Alfred), ingénieur en chef de 2e classe au corps des mines. Par arrêté du 17 mars 1908, M. Martinan (Jean), conducteur des ponts et chaussées de 1re classe, actuellement attaché, dans le département des Pyrénées-Orientales, au service ordinaire, sera affecté provisoirement, à dater du 1er avril 1908, dans le département du Gers, au service ordinaire, en remplacement numérique de M. Conté, nommé conducteur des ponts et chaussées. Par arrêtés du 19 mars 1908 : M. Lamorre (George), conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, précédemment détaché en Indo-Chine et remis à la disposition de l'administration des travaux publics sera affecté, à dater du 1er avril 1908, dans le département du Gard, au service du canal du Rhône à Cette (emploi autorisé pour les travaux d'amélioration de cette voie navigable). M. Roybon (François), conducteur des ponts et chaussées de 2e classe, actuellement attaché au service ordinaire du département de l'Ardèche, sera affecté, à dater du 1er avril 1908, dans le département de la Loire, au service ordinaire (subdivision de Boën), en remplacement de M. Pressat (fonds départementaux). L'emploi actuellement occupé par M. Roybon est supprimé numériquement. Est acceptée, à dater du 1er janvier 1908, la démission de M. Doudet (Pierre), commis des ponts et chaussées de 4e classe, détaché au
Conté, nommé conducteur des ponts et chaussées. Par arrêtés du 19 mars 1908 : M. Lamorre (George), conducteur des ponts et chaussées de 3e classe, précédemment détaché en Indo-Chine et remis à la disposition de l'administration des travaux publics sera affecté, à dater du 1er avril 1908, dans le département du Gard, au service du canal du Rhône à Cette (emploi autorisé pour les travaux d'amélioration de cette voie navigable). M. Roybon (François), conducteur des ponts et chaussées de 2e classe, actuellement attaché au service ordinaire du département de l'Ardèche, sera affecté, à dater du 1er avril 1908, dans le département de la Loire, au service ordinaire (subdivision de Boën), en remplacement de M. Pressat (fonds départementaux). L'emploi actuellement occupé par M. Roybon est supprimé numériquement. Est acceptée, à dater du 1er janvier 1908, la démission de M. Doudet (Pierre), commis des ponts et chaussées de 4e classe, détaché au service vicinal du département de la Haute-Vienne. M. Dupuy (Georges), commis des ponts et chaussées de 3e classe, actuellement attaché, dans le département de la Haute-Vienne, au service de chemins de fer, sera affecté, à dater du 1er avril 1908, dans le même département, au service ordinaire (fonds départementaux), en remplacement de M. Doudet, démissionnaire. L'emploi actuellement occupé par M. Dupuy est supprimé. Est acceptée, à dater du 1er mars 1908, la démission de M. Bard (Alphonse), éclusier de 4e classe, attaché, dans le département du Cher, au service du canal de la Sauldre (écluse du Vieux-Perrou). L'emploi classé occupé par cet agent est supprimé numériquement. Mme Davaud (Jeanne) est nommée éclusière hors classe et attachée, à dater du 1er avril 1908, dans le département de la Nièvre, au service du canal du Nivernais (écluse no 19 de la Petite-Corvée), en remplacement de M. Lorré, décédé, et dont l'emploi d'agent classé est supprimé. M. Corrotte (Albin) est nommé éclusier hors classe et attaché, à dater du 1er avril 1908, dans le département du Doubs, au service du canal du Rhône au Rhin (écluse de Deluz), en remplacement de M. Bouchot, appelé à un autre poste, et dont l'emploi d'agent classé
remplacement de M. Doudet, démissionnaire. L'emploi actuellement occupé par M. Dupuy est supprimé. Est acceptée, à dater du 1er mars 1908, la démission de M. Bard (Alphonse), éclusier de 4e classe, attaché, dans le département du Cher, au service du canal de la Sauldre (écluse du Vieux-Perrou). L'emploi classé occupé par cet agent est supprimé numériquement. Mme Davaud (Jeanne) est nommée éclusière hors classe et attachée, à dater du 1er avril 1908, dans le département de la Nièvre, au service du canal du Nivernais (écluse no 19 de la Petite-Corvée), en remplacement de M. Lorré, décédé, et dont l'emploi d'agent classé est supprimé. M. Corrotte (Albin) est nommé éclusier hors classe et attaché, à dater du 1er avril 1908, dans le département du Doubs, au service du canal du Rhône au Rhin (écluse de Deluz), en remplacement de M. Bouchot, appelé à un autre poste, et dont l'emploi d'agent classé est supprimé. M. Despalles (Pierre-Maximin), chef graisseur aux usines élévatoires de Messein (Meurthe-et-Moselle) (canal de l'Est, branche Sud), est nommé à dater du 1er avril 1908, mécanicien de 4e classe à la même résidence, en remplacement de M. Bouquet, appelé à une autre affectation. M. Otthelet (Jean-Baptiste-Joseph) est nommé graisseur de 4e classe et attaché, à dater du 1er avril 1908, dans le département de Meurthe-et-Moselle, au service des usines élévatoires de Messein (canal de l'Est, branche Sud), en remplacement de M. Despalles, promu mécanicien. M. Barbillon (Etoile-Auguste), chauffeur de 1re classe, attaché, dans le département de la Meuse, au service du touage à vapeur de Mauvages (canal de la Marne au Rhin), est nommé, à dater du 1er avril 1908, mécanicien de 4e classe à la même résidence, en remplacement de M. Coret, admis à la retraite. M. Gorriquer (Ernest-Marie), ex-soldat au 12e régiment d'infanterie coloniale, résidant à Nantes, candidat classé pour un emploi civil par la commission de classement siégeant au ministère de la guerre en exécution de la loi du 21 mars 1905, est nommé chauffeur de 4e classe. Il sera attaché, dans le département de la Meuse, au service du touage à vapeur de Mauvages (canal
de 4e classe et attaché, à dater du 1er avril 1908, dans le département de Meurthe-et-Moselle, au service des usines élévatoires de Messein (canal de l'Est, branche Sud), en remplacement de M. Despalles, promu mécanicien. M. Barbillon (Etoile-Auguste), chauffeur de 1re classe, attaché, dans le département de la Meuse, au service du touage à vapeur de Mauvages (canal de la Marne au Rhin), est nommé, à dater du 1er avril 1908, mécanicien de 4e classe à la même résidence, en remplacement de M. Coret, admis à la retraite. M. Gorriquer (Ernest-Marie), ex-soldat au 12e régiment d'infanterie coloniale, résidant à Nantes, candidat classé pour un emploi civil par la commission de classement siégeant au ministère de la guerre en exécution de la loi du 21 mars 1905, est nommé chauffeur de 4e classe. Il sera attaché, dans le département de la Meuse, au service du touage à vapeur de Mauvages (canal de la Marne au Rhin), en remplacement de M. Barbillon, promu mécanicien. Ces dispositions auront leur effet à dater du jour où M. Gorriquer prendra possession de son emploi. Le sous-secrétaire d'Etat des postes et des télégraphes a autorisé, le 18 mars 1908, la création d'un établissement de facteur receveur dans les communes de : Lancrans (Ain). Pact (Isère). Cardaillac (Lot). Ministère du commerce et de l'industrie Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération du 30 septembre 1907, par laquelle la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie
dans les communes de : Lancrans (Ain). Pact (Isère). Cardaillac (Lot). Ministère du commerce et de l'industrie Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'Etat, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques ; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi ; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération du 30 septembre 1907, par laquelle la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie une somme de 14,000 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Randon ; Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine et le conseil municipal de Randon se sont engagés à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de 4 p. 100 sur ces mêmes intérêts, Décrète : Art. 1er. — La chambre de commerce de Bône est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 14,000 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Randon. Art. 2. — La chambre de commerce de Bône est autorisée à emprunter à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 4.60 p. 100 une somme de 14,000 fr. dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. Art. 3.