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maire. Le conseiller municipal qui fait les fonctions de maire, soit en vertu de la loi seule, soit en vertu de la délégation du maire, doit jouir des mêmes prérogatives que celui-ci. Enfin, on ajouta que en tous cas, la bonne foi du sieur Lavigne aurait dû écarter l'application de l'article 1383 du Code civil. Le défendeur a fait défaut. Ouï le rapport de M. Miller, conseiller; les observations de Me Ledru-Rollin, avocat du demandeur; ensemble les conclusions de M. Tarbé, avocat général, après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu les articles 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, 5 du décret du 4 juin 1806, 5 de la loi du 21 mars 1831 ; Attendu que l'article 5 du décret du 4 juin 1806 accorde aux maires la faculté de déléguer à leurs adjoints une partie de. leurs fonctions: que, par suite de la nécessité qui, en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, avait fait admettre leur remplacement par un membre du conseil municipal, le maire, en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints, avait, sous l'empire de la législation antérieure à 1831, la faculté de déléguer à un membre du conseil municipal une partie de ses fonctions; Attendu qu'en régularisant, par une disposition expresse, l'usage que la nécessité avait introduit, du remplacement du maire et des adjoints absents ou empêchés, par un conseiller municipal, l'article 5 de la loi du 21 mars 1831 n'a pas abrogé la faculté de délégation consacrée par le décret du 4 juin 1806; que cette faculté a donc été maintenue telle qu'elle existait, et avec l'extension naturelle et nécessaire qu'elle avait reçue; Attendu que le délégué du maire, dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées, doit jouir des mêmes prérogatives que le maire lui-même, et par conséquent, du bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, lequel est applicable aux poursuites civiles comme aux poursuites criminelles; Attendu que la délégation du maire a été représentée, et constituait en faveur de Lavigne un titre légal; que Verdie n'en a point contesté
conseil municipal une partie de ses fonctions; Attendu qu'en régularisant, par une disposition expresse, l'usage que la nécessité avait introduit, du remplacement du maire et des adjoints absents ou empêchés, par un conseiller municipal, l'article 5 de la loi du 21 mars 1831 n'a pas abrogé la faculté de délégation consacrée par le décret du 4 juin 1806; que cette faculté a donc été maintenue telle qu'elle existait, et avec l'extension naturelle et nécessaire qu'elle avait reçue; Attendu que le délégué du maire, dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées, doit jouir des mêmes prérogatives que le maire lui-même, et par conséquent, du bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, lequel est applicable aux poursuites civiles comme aux poursuites criminelles; Attendu que la délégation du maire a été représentée, et constituait en faveur de Lavigne un titre légal; que Verdie n'en a point contesté la légalité au moment de l'exécution, et ne s'est opposé que par la violence à cette exécution; Attendu qu'en jugeant, en droit, que le maire n'avait pu déléguer une partie de ses fonctions, en décidant, par suite, que Lavigne avait agi sans droit et sans qualité, et qu'il n'y avait pas lieu de recourir à l'autorisation préalable du conseil d'Etat, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 5 de la loi du 21 mars 1831, violé les principes sur les attributions des maires, l'article 5 du décret du 4 juin 1806, et l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV; LA COUR donne défaut, etc.; casse et annule l'arrêt de la cour de Pau, du 23 décembre 1835; Remet, etc.; renvoie, etc. Fait et jugé. — Chambre civile. (N° 101.) L'adjudication ayant pour objet l'extraction de la tourbe dans un terrain, pendant un temps limité, ne doit pas être considérée comme un bail, mais comme une vente ou cession mobilière soumise au droit d'enregistrement de 2 p. 0/0. (Lois des 22 frim., art. 69, § 5, n° 4er, et 26 juin 4824, art. 46) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement, en dernier
pas lieu de recourir à l'autorisation préalable du conseil d'Etat, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 5 de la loi du 21 mars 1831, violé les principes sur les attributions des maires, l'article 5 du décret du 4 juin 1806, et l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV; LA COUR donne défaut, etc.; casse et annule l'arrêt de la cour de Pau, du 23 décembre 1835; Remet, etc.; renvoie, etc. Fait et jugé. — Chambre civile. (N° 101.) L'adjudication ayant pour objet l'extraction de la tourbe dans un terrain, pendant un temps limité, ne doit pas être considérée comme un bail, mais comme une vente ou cession mobilière soumise au droit d'enregistrement de 2 p. 0/0. (Lois des 22 frim., art. 69, § 5, n° 4er, et 26 juin 4824, art. 46) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement, en dernier ressort, rendu, le 6 juillet 1837, par le Tribunal civil d'Amiens, au profit de M. Janvier, notaire à Amiens, Du 31 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. La ville d'Amiens a fait procéder, le 1er août 1836, à l'adjudication de cinq portions de terrains à faculté de tourber. L'adjudication a eu lieu devant M. Janvier, notaire, moyennant le prix total de 45,840 francs, sur lequel le receveur de l'enregistrement a perçu le droit de 2 p. 0/0 établi pour les ventes de biens meubles. Voici les principales clauses dite cahier des charges de ladite adjudication: ART. 1. «L'adjudication aura lieu... et en la présence du receveur municipal chargé de discuter la solvabilité des acquéreurs futurs.» 2. «Cette adjudication du bail à faculté d'extraction de la tourbe, sans aliénation du fonds, sera effectuée à la chaleur des enchères... sur le montant des estimations de l'ingénieur en chef, qui serviront de base à prix... 3. «La durée de l'extraction est fixée ainsi qu'il suit... étant expressément convenu que, passé lesdites époques, toutes extractions cesseront, quand bien même les acquéreurs n'auraient pas entièrement exploité leur embarquement.» 4. «Les acquéreurs jouiront gratuitement des portions de marais voisins des tourbages à titre d'étentes.» 12. «Le montant
lieu devant M. Janvier, notaire, moyennant le prix total de 45,840 francs, sur lequel le receveur de l'enregistrement a perçu le droit de 2 p. 0/0 établi pour les ventes de biens meubles. Voici les principales clauses dite cahier des charges de ladite adjudication: ART. 1. «L'adjudication aura lieu... et en la présence du receveur municipal chargé de discuter la solvabilité des acquéreurs futurs.» 2. «Cette adjudication du bail à faculté d'extraction de la tourbe, sans aliénation du fonds, sera effectuée à la chaleur des enchères... sur le montant des estimations de l'ingénieur en chef, qui serviront de base à prix... 3. «La durée de l'extraction est fixée ainsi qu'il suit... étant expressément convenu que, passé lesdites époques, toutes extractions cesseront, quand bien même les acquéreurs n'auraient pas entièrement exploité leur embarquement.» 4. «Les acquéreurs jouiront gratuitement des portions de marais voisins des tourbages à titre d'étentes.» 12. «Le montant du prix principal de chaque lot sera exigible: un tiers au 1er avril 1837, sans aucun intérêt; un autre tiers le 1er avril 1838, et le dernier tiers le 1er avril 1839; ces deux derniers termes produiront intérêt à 5 p. 0/0 l'an, à partir du 1er avril 1837, jusqu'à entière et parfaite libération.» 15. «Chaque acquéreur sera tenu de fournir caution, à défaut de quoi il sera procédé à une nouvelle location, à la foi des enchères.» 16. «Le droit de commandement est réservé aux acquéreurs...» 17. «Sous aucun prétexte, les acquéreurs ne pourront commencer l'extraction qu'après le paiement du premier tiers et des frais d'adjudication.» M. Janvier a prétendu que la perception de 2 p. 0/0 faite par le receveur d'enregistrement était trop élevée, et qu'il n'y avait lieu qu'au paiement du droit de 20 centimes pour 100 francs, fixé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, pour l'enregistrement des baux. Le tribunal d'Amiens, saisi de la contestation, a accueilli la demande de M. Janvier, par jugement du 6 juillet 1837, ainsi conçu : «Considérant qu'il est consacré par la jurisprudence, et reconnu par la régie de l'enregistrement elle-même, suivant les instructions qu'elle invoque, que
entière et parfaite libération.» 15. «Chaque acquéreur sera tenu de fournir caution, à défaut de quoi il sera procédé à une nouvelle location, à la foi des enchères.» 16. «Le droit de commandement est réservé aux acquéreurs...» 17. «Sous aucun prétexte, les acquéreurs ne pourront commencer l'extraction qu'après le paiement du premier tiers et des frais d'adjudication.» M. Janvier a prétendu que la perception de 2 p. 0/0 faite par le receveur d'enregistrement était trop élevée, et qu'il n'y avait lieu qu'au paiement du droit de 20 centimes pour 100 francs, fixé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, pour l'enregistrement des baux. Le tribunal d'Amiens, saisi de la contestation, a accueilli la demande de M. Janvier, par jugement du 6 juillet 1837, ainsi conçu : «Considérant qu'il est consacré par la jurisprudence, et reconnu par la régie de l'enregistrement elle-même, suivant les instructions qu'elle invoque, que les adjudications de toussac d'un pré, sans alienation du fonds, et seulement avec cession de la matière toussacuse qu'il renferme, peuvent ne constituer qu'un véritable contrat de louage; que ces sortes d'actes sont susceptibles de diverses clauses qui peuvent s'appliquer au contrat de vente comme au contrat de bail, et qui en modifient diversement la nature, en ce que le contrat de vente contient nécessairement une aliénation du fonds, et que le contrat de bail, au contraire, ne concède qu'un mode de jouissance, le fonds ne cessant jamais d'être la propriété du bailleur; que, dans les adjudications ou baux à faculté de toussac, comme dans tous les baux, on peut stipuler toute espèce de clauses et conditions contenant la désignation de la chose louée, le consentement des parties, la détermination de la durée de la jouissance et du prix à payer à raison de cette jouissance; que si, dans les baux ordinaires, il est dit assez généralement que la redevance sera payée annuellement, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée de toute autre manière, pour toute la durée du bail, et à ce que la somme totale, une fois déterminée et stipulée payable en un ou plusieurs termes, produise
qui en modifient diversement la nature, en ce que le contrat de vente contient nécessairement une aliénation du fonds, et que le contrat de bail, au contraire, ne concède qu'un mode de jouissance, le fonds ne cessant jamais d'être la propriété du bailleur; que, dans les adjudications ou baux à faculté de toussac, comme dans tous les baux, on peut stipuler toute espèce de clauses et conditions contenant la désignation de la chose louée, le consentement des parties, la détermination de la durée de la jouissance et du prix à payer à raison de cette jouissance; que si, dans les baux ordinaires, il est dit assez généralement que la redevance sera payée annuellement, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée de toute autre manière, pour toute la durée du bail, et à ce que la somme totale, une fois déterminée et stipulée payable en un ou plusieurs termes, produise des intérêts, quand les parties en sont convenues; que ce mode de procéder a lieu généralement dans les adjudications ou baux à faculté de toussac avec rétention du fonds; que ces actes, bien que contenant cession de la matière toussacuse à extraire, pendant un temps déterminé, et moyennant un prix payable en une ou plusieurs fois, non périodiquement, ont néanmoins toujours été considérés comme de simples contrats de louage, et simplement assujettis aux droits réglés pour ces sortes de contrats; qu'en fait, l'acte dudit jour, 1er août 1836, contient adjudication du bail à faculté de toussac, de cinq portions de marais déterminés, sans aliénation du fonds; que la durée de la jouissance ou de l'extraction est fixée, savoir: à trois ans pour la première et la seconde portion, à quatre ans pour la troisième, à six ans pour la quatrième, et à cinq ans pour la cinquième; que le prix total a été porté à 45,840 francs, dont un tiers payable au 1er avril 1837, sans intérêt; le second au 1er avril 1838, et le troisième au 1er avril 1839, avec intérêts à compter du 1er avril 1837; que, d'ailleurs, les autres clauses que renferme cet acte n'altèrent nullement sa
payable en une ou plusieurs fois, non périodiquement, ont néanmoins toujours été considérés comme de simples contrats de louage, et simplement assujettis aux droits réglés pour ces sortes de contrats; qu'en fait, l'acte dudit jour, 1er août 1836, contient adjudication du bail à faculté de toussac, de cinq portions de marais déterminés, sans aliénation du fonds; que la durée de la jouissance ou de l'extraction est fixée, savoir: à trois ans pour la première et la seconde portion, à quatre ans pour la troisième, à six ans pour la quatrième, et à cinq ans pour la cinquième; que le prix total a été porté à 45,840 francs, dont un tiers payable au 1er avril 1837, sans intérêt; le second au 1er avril 1838, et le troisième au 1er avril 1839, avec intérêts à compter du 1er avril 1837; que, d'ailleurs, les autres clauses que renferme cet acte n'altèrent nullement sa nature de bail, d'où il suit que cet acte ne contient qu'un véritable contrat de louage à faculté de toussac, et non une vente d'objets mobiliers, et qu'alors il ne devait être perçu qu'un droit de 20 centimes pour 100 francs, montant à 100 francs 90 centimes, et non un droit de 2 pour 100, qui a été de 1,008 francs 92 centimes.» L'administration de l'enregistrement a demandé la cassation de ce jugement, pour fausse application et violation de l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, et de l'article 69, paragraphe 5, n° 1er de la loi du 22 frimaire an VI. Ce moyen de cassation a été adopté par l'arrêt dont suit la teneur: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thiel; les observations de Me Fichet, avocat de la régie; celles de Me Rigaud, avocat de Janvier, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 69, paragraphe 5, n° 1er, de la loi du 22 frimaire an VI, et 1er de la loi du 16 juin 1824; Attendu que l'acte du 1er août 1836 a eu pour seul objet l'extraction, dans un bref délai, de toute la tourbe existante dans les cinq
droit de 2 pour 100, qui a été de 1,008 francs 92 centimes.» L'administration de l'enregistrement a demandé la cassation de ce jugement, pour fausse application et violation de l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, et de l'article 69, paragraphe 5, n° 1er de la loi du 22 frimaire an VI. Ce moyen de cassation a été adopté par l'arrêt dont suit la teneur: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Thiel; les observations de Me Fichet, avocat de la régie; celles de Me Rigaud, avocat de Janvier, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 69, paragraphe 5, n° 1er, de la loi du 22 frimaire an VI, et 1er de la loi du 16 juin 1824; Attendu que l'acte du 1er août 1836 a eu pour seul objet l'extraction, dans un bref délai, de toute la tourbe existante dans les cinq portions de terrains qui y sont désignées; Que la tourbe ne peut être assimilée à des fruits qui se reproduisent périodiquement, et qu'elle fait, au contraire, partie intégrante du fonds; Attendu que le contrat de louage ne transfère, pendant un temps limité, au locataire ou preneur, que la possession et la simple jouissance d'un meuble ou d'un immeuble, à la charge de le conserver et de le remettre au bailleur; Qu'on ne peut, dès lors, considérer comme un véritable bail l'adjudication du 1er août, puisqu'au lieu de la simple jouissance d'un fonds, elle a transmis à l'adjudicataire le droit d'en enlever toute la tourbe et d'en devenir propriétaire au fur et à mesure de l'extraction; Que la transmission de ce droit constitue, comme la vente d'une coupe de bois ou des pierres à extraire d'une carrière, une vente ou cession mobilière, soumise au droit de 2 pour 100 établi par la loi du 22 frimaire an VI; Attendu qu'en décidant le contraire, et en déclarant que l'adjudication du 1er août 1836 était un bail qui ne devait être soumis qu'au droit de 20 centimes pour 100 francs, fixé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, le jugement
la simple jouissance d'un meuble ou d'un immeuble, à la charge de le conserver et de le remettre au bailleur; Qu'on ne peut, dès lors, considérer comme un véritable bail l'adjudication du 1er août, puisqu'au lieu de la simple jouissance d'un fonds, elle a transmis à l'adjudicataire le droit d'en enlever toute la tourbe et d'en devenir propriétaire au fur et à mesure de l'extraction; Que la transmission de ce droit constitue, comme la vente d'une coupe de bois ou des pierres à extraire d'une carrière, une vente ou cession mobilière, soumise au droit de 2 pour 100 établi par la loi du 22 frimaire an VI; Attendu qu'en décidant le contraire, et en déclarant que l'adjudication du 1er août 1836 était un bail qui ne devait être soumis qu'au droit de 20 centimes pour 100 francs, fixé par l'article 1er de la loi du 16 juin 1824, le jugement a faussement appliqué cet article, et a expressément violé l'article 69, paragraphe 5, n° 1er, de la loi du 22 frimaire an VI: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil d'Amiens, le 6 juillet 1837. Ainsi jugé et prononcé, etc.— Chambre civile. Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Cte VERTALIS, premier président; LAPORTE, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, Signé J.-B. TESTE. IMPRIMERIE BOYER.— Janvier 1840.
Au bas de chaque expédition est écrit : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé Cte VERTALIS, premier président; LAPORTE, greffier. CERTIFIÉ conforme par nous, Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, Signé J.-B. TESTE. IMPRIMERIE BOYER.— Janvier 1840.
Et liste des destinataires du Bulletin de Police Criminelle a été envoyée annuellement au Bulletin N° 26 du 2 Mai 1934. IL EST IMPORTANT D'INDIQUER sur les pièces de justice et les avis de recherches, l'état civil et le signalement du personnage recherché, ou, à défaut, l'âge approximatif, ainsi que le motif d'inculpation, s'il y a lieu; 2° — De joindre, si possible, à l'avis de recherches, une photographie récente de l'individu en question; 3° — D'envoyer un avis de cessation de recherches dès que l'individu figurant au Bulletin a cessé d'être recherché; 4° — D'adresser immédiatement un avis d'arrestation pour tout individu arrêté figurant au Bulletin; 5° — D'envoyer toutes communications relatives au Bulletin à l'adresse postale «Chef local des Services de Police (Section Administrative et Judiciaire—Centralisation des recherches) 164, Rue Catinat — Saigon» ou à l'adresse télégraphique «Sûreté Saigon» - et de faire toutes communications téléphoniques au N° d'appel suivant «Saigon. 320 Section Administrative et Judiciaire». Table alphabétique des individus compris dans ce numéro EXÉCUTION DE MANDATS DE JUSTICE Pages TRAN-VAN-MANH. 5 VO-VAN-MÊN. 5 NGUYEN-VAN-NHIEM dit BÔ NGHĪA. 5 LY-TÀI. 5 LÊ-VAN-TÂM. 5 CHAU-TROK. 5 PRISONNIERS ÉVADÉS Mai-ngoc-CHANH. 6 Lê-van-CHANH dit Nguyên-van-LUNG. 6 PRISONNIERS ÉVADÉS Pages Triều-CHAT. 9 Hưng-van-DÊ dit Hưng-van-VÊ. 6 Trần-van-HÂN. 8 Bố-kê-HIỆN dit Bố HIỆN dit Bố-kê-HIÊU. 8 Lê-van-MUÔN dit Lê-van-DÂU dit Trần-van-DÂU dit Hưng-van-TUỔNG. 7 Trinh-NHẠC. 9 Ly-van-THO. 8 Võ-van-THO. 7 Bố-vân-THOT. 8 INDIVIDUS RECHERCHÉS POUR L'EXÉCUTION DE PEINE Pages Nguyen-van-BẦNG dit Bổng-van-BẦNG. 9 Pham-van-BÊ. 10 Lê-hữu-NGOÇ. 10 ASTREINTS À LA RÉSIDENCE OBILIGATOIRE EN FUITE Nguyen-ngoc-UTU dit HOCTN dit QUYNN. 10 Trinh-van-PHONG. 11 MILITAIRES DÉSERTEURS Tô-van-KÉT. 12 OUVRIERS AGRICOLES EN RUPTURE DE CONTRAT Nguyen-BÎCH. 12 Hoàng-van-BÔNG. 12 Vô-CAY. 15 Bùi-van-CÔNG. 14 Trần-thi-BÀO. 17 Trần-van-BÀO. 16 Pham-BÔ. 16 Bố-vân-BÔ. 17 Bùi-trong-van-BON. 13 Bố-vân-BONG. 17 Nguyên-van-BÛ'C dit Nguyên-BÙ-C. 16 Bào-GIÂNG. 15 Trần-GIÀNG. 18 Trần-HÀM. 13 Trần-trong-HÔ. 17 Bảo-KHÔI. 13 Nguyen-thi-LAN. 16 Lê-van-LIỆN. 13 Vũ-thi-LUÂN. 17 Nguyên-van-MINH. 13 Lê-NGÔ. 18 Nguyên-thi-NHÀM dite Nguyên-thi-NHÂN. 12 Phạm-vân-NIÊN. 12 Nguyên-PHÀN. 17 Võ-PHÂN. 16 Tông-thi-QUY. 16 Nguyên-hữu-QUYËT. 15 Pages Bố-vân-SAI. 17 Trần-thi-SANG. 16 Trần-van-SINH. 14 Nguyên-thi-SÙN. 17 Ngô-vân-TÂNG. 14 Nguyen-THÀN. 15 Hoàng-THI. 16 Võ-THIÉT. 15 Lê-van-THUÂN. 14 Mai-vân-TRẦC. 14 Nguyên-TRỌ. 18
Hưng-van-DÊ dit Hưng-van-VÊ. 6 Trần-van-HÂN. 8 Bố-kê-HIỆN dit Bố HIỆN dit Bố-kê-HIÊU. 8 Lê-van-MUÔN dit Lê-van-DÂU dit Trần-van-DÂU dit Hưng-van-TUỔNG. 7 Trinh-NHẠC. 9 Ly-van-THO. 8 Võ-van-THO. 7 Bố-vân-THOT. 8 INDIVIDUS RECHERCHÉS POUR L'EXÉCUTION DE PEINE Pages Nguyen-van-BẦNG dit Bổng-van-BẦNG. 9 Pham-van-BÊ. 10 Lê-hữu-NGOÇ. 10 ASTREINTS À LA RÉSIDENCE OBILIGATOIRE EN FUITE Nguyen-ngoc-UTU dit HOCTN dit QUYNN. 10 Trinh-van-PHONG. 11 MILITAIRES DÉSERTEURS Tô-van-KÉT. 12 OUVRIERS AGRICOLES EN RUPTURE DE CONTRAT Nguyen-BÎCH. 12 Hoàng-van-BÔNG. 12 Vô-CAY. 15 Bùi-van-CÔNG. 14 Trần-thi-BÀO. 17 Trần-van-BÀO. 16 Pham-BÔ. 16 Bố-vân-BÔ. 17 Bùi-trong-van-BON. 13 Bố-vân-BONG. 17 Nguyên-van-BÛ'C dit Nguyên-BÙ-C. 16 Bào-GIÂNG. 15 Trần-GIÀNG. 18 Trần-HÀM. 13 Trần-trong-HÔ. 17 Bảo-KHÔI. 13 Nguyen-thi-LAN. 16 Lê-van-LIỆN. 13 Vũ-thi-LUÂN. 17 Nguyên-van-MINH. 13 Lê-NGÔ. 18 Nguyên-thi-NHÀM dite Nguyên-thi-NHÂN. 12 Phạm-vân-NIÊN. 12 Nguyên-PHÀN. 17 Võ-PHÂN. 16 Tông-thi-QUY. 16 Nguyên-hữu-QUYËT. 15 Pages Bố-vân-SAI. 17 Trần-thi-SANG. 16 Trần-van-SINH. 14 Nguyên-thi-SÙN. 17 Ngô-vân-TÂNG. 14 Nguyen-THÀN. 15 Hoàng-THI. 16 Võ-THIÉT. 15 Lê-van-THUÂN. 14 Mai-vân-TRẦC. 14 Nguyên-TRỌ. 18 Bùi-vân-TOY. 14 Cao-quang-TUY. 17 Bùi-trong-VÀN. 13 Binh-tiên-VIÊN. 14 Nguyên-XEM. 18 Khuất-vân-XIÊM. 15 DEMANDES DE RÉCHERCHES Lõi-diêu-CHÀU. 22 Thi-CHI. 19 Toan-vân-EN. 22 Hà-van-HAY dit Càp-rang HAY. 20 Phan-vân-HÔT. 19 Nguyen-vân-KIÊN. 19 NGA. 19 Cao-vân-NGÔ. 21 Huynh-vân-NHÔ. 21 Nâm PHẠO dit Hô-vân-PHẠO. 21 RENAUB Antoine. 20 Huynh-vân-RUỘNG dit Hai RUÔNG. 20 Lê-thi-SANH. 22 Nguyen-vân-SÔM dit TU. 19 Lê-thi-THUÂN. 22 Lê-thi-THUÂN. 22 Hai THỤ. 21 Nguyen-tử-UT. 21 Inconnu. 21 BIJOUX ET OBJETS VOLÉS OU PERDUS Communiqués Nos 3122 à 3133. 24 B. 351 du 29-2-36. Signalement: taille moyenne, cheveux coupés à la manille, teint très brun, fume la pipe. Marques particulières: tatouages au ventre et aux avant-bras. Renseignements: a une concubine à Sôc-Sài (Bentre). Mandat d'amener N°s 229-P. & 22-C. I. de M. TRAN-VÂN-TÂN; Juge d'Instruction à Bentre, en date du 20 Février 1936, B. 351 du 29-2-36. PRISONNIERS ÉVADÉS DES LIEUX DE DÉTENTION 22380. — UNG-VÂN-BË dit UNG-VÂN-VÈ, cultivateur, né en 1903 à Tan-Duc, canton d'An-Binh (Longxuyên), de feu Xuong et de Nguyênt Thi-Lua, condamné le 1er Décembre 1931 par la Cour criminelle de Canlho à 10 ans de travaux forcés et à la relégation pour sol qualifié. Signalement: taille 1 m 66, nez rectiligne, sourcils clairsemés en queue. Marques particulières: cicatrice