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moyen qui sert de base à cet appel est un moyen du fond qui peut être proposé pour la première fois en appel; que ce n'est donc pas une fin de non-recevoir qui puisse être écartée comme ayant été couverte par les défenses au fond présentées en première instance; que les conclusions de Chauveaux sur ce point sont donc inapplicables au moyen dont il s'agit; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il y a eu accord des volontés de Chauveaux et de Dubray pour la vente, qu'il est, dès maintenant, constant par les reconnaissances mêmes de Chauveaux, consignées dans sa lettre du 18 octobre 1871, que les blés livrés en exécution de cette vente ne sont nullement acceptables; Qu'en présence des termes de cette lettre, l'expertise ordonnée par les premiers juges est inutile, et que le bien fondé du laissé pour compte signifié par Dubray se trouve d'ores et déjà complètement justifié; « Attendu que les déclarations du courtier Dieusy rendent également inutile le renvoi des parties devant l'arbitre rapporteur « Confirme le jugement en tant qu'il a refusé de déclarer non recevable et mal fondé le laissé pour compte fait par Dubray; — Sur l'appel incident: n° qu'il n'y a lieu d'écarter par aucune fin de non recevoir le moyen proposé à l'appui de cet appel; réformant le jugement : dit qu'il n'y a lieu de procéder ni à l'expertise, ni au supplément d'instruction ordonnés par les premiers juges, et évoquant, en tant que de besoin, le fond trouvé en état d'être jugé, déclare bien fondé le laissé pour compte des 140 quintaux de blé à lui vendus et expédiés par Dieusy, courtier à Rouen, agissant pour le compte de Chauveaux; condamne Chauveaux en tous les dépens de première instance et d'appel. » 12 décembre 1872. — 2e ch. — MM. Lehucher, prés.; Loiseau, subst. C. conf.; Auger et Ducoté, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 29 janvier 1873. Effet de commerce. — Prescription; preuves de non-paiement; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'adjournement. Actes interrompant la prescription quinquennale. Serment litéral décisoir
n'y a lieu d'écarter par aucune fin de non recevoir le moyen proposé à l'appui de cet appel; réformant le jugement : dit qu'il n'y a lieu de procéder ni à l'expertise, ni au supplément d'instruction ordonnés par les premiers juges, et évoquant, en tant que de besoin, le fond trouvé en état d'être jugé, déclare bien fondé le laissé pour compte des 140 quintaux de blé à lui vendus et expédiés par Dieusy, courtier à Rouen, agissant pour le compte de Chauveaux; condamne Chauveaux en tous les dépens de première instance et d'appel. » 12 décembre 1872. — 2e ch. — MM. Lehucher, prés.; Loiseau, subst. C. conf.; Auger et Ducoté, av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 29 janvier 1873. Effet de commerce. — Prescription; preuves de non-paiement; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'adjournement. Actes interrompant la prescription quinquennale. Serment litéral décisoir pouvant seul être déféré. La prescription quinquennale à laquelle sont soumises les actions relatives aux effets de commerce ne peut être combattue par aucune preuve du non-paiement de la dette, autres que celles énumérées dans l'article 189 du Code de commerce. Par acte séparé, il faut entendre un titre nouveau opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne qui est éteinte et faisant naître une nouvelle prescription. Ainsi ne constitue pas une reconnaissance de la dette par acte séparé: 1° L'admission au passif d'une faillite d'une créance ayant pour cause des effets de commerce; 2° Les projets non réalisés d'actes d'adjournement, quand il est certain que ces actes n'ont pas reçu l'adhésion de tous les créanciers et ont été, pour cette cause, frappés d'une nullité absolue. L'admission au passif de la faillite et ces projets d'actes pourraient, tout au plus, avoir pour effet d'interrompre la prescription de cinq ans. La prescription de l'article 189 C. com. étant fondée sur une présomption légale de paiement, on ne peut déférer au débiteur que le serment littéral décisoir. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour de Rouen de M. Ricard, avocat. RIVIÈRE C. JOUENNE. — ARRÊT. LA COUR —
opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne qui est éteinte et faisant naître une nouvelle prescription. Ainsi ne constitue pas une reconnaissance de la dette par acte séparé: 1° L'admission au passif d'une faillite d'une créance ayant pour cause des effets de commerce; 2° Les projets non réalisés d'actes d'adjournement, quand il est certain que ces actes n'ont pas reçu l'adhésion de tous les créanciers et ont été, pour cette cause, frappés d'une nullité absolue. L'admission au passif de la faillite et ces projets d'actes pourraient, tout au plus, avoir pour effet d'interrompre la prescription de cinq ans. La prescription de l'article 189 C. com. étant fondée sur une présomption légale de paiement, on ne peut déférer au débiteur que le serment littéral décisoir. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour de Rouen de M. Ricard, avocat. RIVIÈRE C. JOUENNE. — ARRÊT. LA COUR — Attendu que toutes actions relatives aux billets à ordre souscrits par des commerçants, se prescrivent par cinq ans à compter du jour du proteste ou de la dernière poursuite juridique; que la créance de Rivière contre Jouenne, qui était commerçant, résulte de billets à ordre, échus et protestés en 1859; que plus de cinq années s'étant écoulées quand, en 1872, Rivière a traduit Jouenne en justice, ce dernier a le droit d'opposer la prescription; Attendu que, d'après l'article 189 du Code de commerce, cette prescription ne peut être repoussée qu'autant qu'il y a eu condamnation, ou que la dette a été reconnue par acte séparé, ou que le prétendu débiteur refuse d'affirmer, sous serment, qu'il n'est plus redevable; que Rivière prétend qu'il existerait en sa faveur des reconnaissances de la dette par actes séparés; Attendu qu'à ce point de vue, il invoque, en premier lieu, la vérification de sa créance et son admission au passif de la faillite de Jouenne en 1859, mais que l'acte séparé, dont parle l'article 189, ne peut être qu'un nouveau titre, opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne, qui est éteinte, et faisant naître une nouvelle prescription; que la simple vérification des créances, en
que plus de cinq années s'étant écoulées quand, en 1872, Rivière a traduit Jouenne en justice, ce dernier a le droit d'opposer la prescription; Attendu que, d'après l'article 189 du Code de commerce, cette prescription ne peut être repoussée qu'autant qu'il y a eu condamnation, ou que la dette a été reconnue par acte séparé, ou que le prétendu débiteur refuse d'affirmer, sous serment, qu'il n'est plus redevable; que Rivière prétend qu'il existerait en sa faveur des reconnaissances de la dette par actes séparés; Attendu qu'à ce point de vue, il invoque, en premier lieu, la vérification de sa créance et son admission au passif de la faillite de Jouenne en 1859, mais que l'acte séparé, dont parle l'article 189, ne peut être qu'un nouveau titre, opérant novation, substituant une autre dette à l'ancienne, qui est éteinte, et faisant naître une nouvelle prescription; que la simple vérification des créances, en matière de faillite, n'a pour effet que d'en constater l'existence et la sincérité, mais n'en change pas la nature; que dès lors elle n'opère pas novation et ne substitue pas une prescription à une autre; que Rivière lui-même a reconnu que la vérification de sa créance n'a eu que ce caractère, puisqu'en 1872 il a donné pour base principale à son action les billets à ordre dont il était porteur; que, même en supposant que cette vérification eût pu constituer une interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, l'union des créanciers de Jouenne ayant été déclarée dissoute en 1864 et chacun d'eux étant alors rentré dans l'exercice de ses droits individuels, cette prescription aurait recommencé son cours et se serait trouvée accomplie lors des nouvelles poursuites exercées en 1872; Attendu que Rivière invoque, en second lieu, trois actes d'accommodement intervenus entre Jouenne et ses créanciers, le premier avant, le second pendant, et le troisième, en 1865, après la faillite, mais que ces prétendus actes ne constituent que des projets non réalisés; que le dernier ne serait même pas signé de Jouenne et n'aurait dès lors aucune espèce de valeur à son respect; que les deux premiers renfermaient la stipulation
caractère, puisqu'en 1872 il a donné pour base principale à son action les billets à ordre dont il était porteur; que, même en supposant que cette vérification eût pu constituer une interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, l'union des créanciers de Jouenne ayant été déclarée dissoute en 1864 et chacun d'eux étant alors rentré dans l'exercice de ses droits individuels, cette prescription aurait recommencé son cours et se serait trouvée accomplie lors des nouvelles poursuites exercées en 1872; Attendu que Rivière invoque, en second lieu, trois actes d'accommodement intervenus entre Jouenne et ses créanciers, le premier avant, le second pendant, et le troisième, en 1865, après la faillite, mais que ces prétendus actes ne constituent que des projets non réalisés; que le dernier ne serait même pas signé de Jouenne et n'aurait dès lors aucune espèce de valeur à son respect; que les deux premiers renfermaient la stipulation qu'ils n'auraient d'effet qu'autant qu'ils se trouveraient revêtus de la signature de tous les créanciers, et qu'il est reconnu que plusieurs d'entre eux ont refusé leur adhésion; qu'en cet état des choses, Jouenne, aussi bien que les autres signataires, peut se prévaloir de cette cause de nullité qui est générale et s'applique à toutes les parties de la convention projetée; qu'il est évident, d'ailleurs, que la liste des créances se trouvant en tête des actes, n'est qu'une simple référence, qu'une constatation du passif, et qu'abstraction faite des arrangements alors tentés, elle n'a eu pour but ni pour effet d'opérer une novation dans le sens de l'article 189 et de substituer de nouveaux titres à ceux qui étaient dans les mains des créanciers, d'autant plus que la novation ne se présume pas; qu'enfin, pût-on considérer aussi ces projets comme des actes d'interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, elle se serait depuis lors trouvée accomplie; Attendu, en ce qui touche l'appel incident, que Jouenne pouvait être requis d'affirmer, sous serment, qu'il n'était plus redevable, mais que le serment alors était le serment dérisoire et non par le serment déféré d'office par le juge; qu'en effet le juge n'a de pouvoir
et s'applique à toutes les parties de la convention projetée; qu'il est évident, d'ailleurs, que la liste des créances se trouvant en tête des actes, n'est qu'une simple référence, qu'une constatation du passif, et qu'abstraction faite des arrangements alors tentés, elle n'a eu pour but ni pour effet d'opérer une novation dans le sens de l'article 189 et de substituer de nouveaux titres à ceux qui étaient dans les mains des créanciers, d'autant plus que la novation ne se présume pas; qu'enfin, pût-on considérer aussi ces projets comme des actes d'interruption ordinaire de la prescription de cinq ans, elle se serait depuis lors trouvée accomplie; Attendu, en ce qui touche l'appel incident, que Jouenne pouvait être requis d'affirmer, sous serment, qu'il n'était plus redevable, mais que le serment alors était le serment dérisoire et non par le serment déféré d'office par le juge; qu'en effet le juge n'a de pouvoir que dans le cas où l'exception, sans être pleinement justifiée, n'est pas totalement dénuée de preuves; que telle n'est pas la situation en matière de billets à ordre, puisque la prescription de cinq ans, fondée sur une présomption légale de paiement, impose à la détermination du juge, sans laisser place au doute qui justifie la déclaration d'office du serment: — Attendu que le premier jugement a "virtuellement consacré l'exception de prescription proposée par Jouenne, qu'autrement le serment par lui ordonné n'aurait pas de raison d'être; qu'en appel, Jouenne, en concluant, d'une part, à l'infirmation du jugement en ce qui concerne la déclaration de serment, et, d'autre part, à sa confirmation, a virtuellement aussi reproduit son exception de prescription; que Rivière lui-même l'a compris ainsi puisque de son chef il demande expressément le rejet de cette exception; Infirme le jugement dont est appel quant au chef relatif à la déclaration d'office du serment à Jouenne; au surplus, le confirme; en conséquence, déclare éteinte, par la prescription de cinq ans, la créance de Rivière; par suite, dit à tort son action et le condamne aux dépens et à l'amende. 29 janvier 1873. 1re Ch.— MM. Jardin, prés.; Poujer, av. gén. C. conf.;
au doute qui justifie la déclaration d'office du serment: — Attendu que le premier jugement a "virtuellement consacré l'exception de prescription proposée par Jouenne, qu'autrement le serment par lui ordonné n'aurait pas de raison d'être; qu'en appel, Jouenne, en concluant, d'une part, à l'infirmation du jugement en ce qui concerne la déclaration de serment, et, d'autre part, à sa confirmation, a virtuellement aussi reproduit son exception de prescription; que Rivière lui-même l'a compris ainsi puisque de son chef il demande expressément le rejet de cette exception; Infirme le jugement dont est appel quant au chef relatif à la déclaration d'office du serment à Jouenne; au surplus, le confirme; en conséquence, déclare éteinte, par la prescription de cinq ans, la créance de Rivière; par suite, dit à tort son action et le condamne aux dépens et à l'amende. 29 janvier 1873. 1re Ch.— MM. Jardin, prés.; Poujer, av. gén. C. conf.; Marais et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 1er Février 1873. Courtier. — Marché à livrer rompu par les événements de la guerre; droits de courtage dus, nonobstant, au courtier. Quoique un marché se soit trouvé rompu par suite des événements de la guerre, les droits de courtage sont dus au courtier par l'entremise duquel le marché a été conclu. ROUAULT C. JACOBSEN. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande de Rouault a pour objet le paiement de 1,449 fr. 45 c. pour courtages qui lui seraient dus sur différents marchés conclus par son intermédiaire pour le compte de Jacobsen ; — Que ce dernier, pour repousser cette action et justifier ses offres, soutient qu’en raison du cas de force majeure qui a empêché l’exécution de certains de ces contrats, le surplus des prétentions de Rouault devrait être écarté; « Attendu qu'en principe le véritable rôle du courtier est de rechercher et de mettre en présence acheteur et vendeur d’une même marchandise, de constater leur accord sur la chose et sur le prix, et de fixer par un écrit ledit marché; — Que, ces conditions
rompu par suite des événements de la guerre, les droits de courtage sont dus au courtier par l'entremise duquel le marché a été conclu. ROUAULT C. JACOBSEN. JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la demande de Rouault a pour objet le paiement de 1,449 fr. 45 c. pour courtages qui lui seraient dus sur différents marchés conclus par son intermédiaire pour le compte de Jacobsen ; — Que ce dernier, pour repousser cette action et justifier ses offres, soutient qu’en raison du cas de force majeure qui a empêché l’exécution de certains de ces contrats, le surplus des prétentions de Rouault devrait être écarté; « Attendu qu'en principe le véritable rôle du courtier est de rechercher et de mettre en présence acheteur et vendeur d’une même marchandise, de constater leur accord sur la chose et sur le prix, et de fixer par un écrit ledit marché; — Que, ces conditions remplies, sa mission prend fin, et que les droits qui lui sont alloués, non en vue d'assurer l’exécution du marché, mais uniquement pour en avoir procuré la conclusion, lui sont dès ce jour acquis, même à défaut de toute exécution ultérieure, pour quelque cause que ce soit; « Attendu qu'il est constant, en fait, que, dans l'espèce, Rouault s’est borné à faire acte de courtier; que des circonstances de force majeure survenues depuis, et qui ont entraîné la résiliation des marchés, ne peuvent porter atteinte à ses droits antérieurement acquis et ne permettent pas au tribunal d’en paralyser l’exercice; « Et attendu que la demande, fondée en droit, est justifiée en fait; qu'elle doit être dès lors accueillie; « PAR CES MOTIFS, Jugeant en dernier ressort: — Déboute Jacobsen de son opposition au jugement du 7 juillet dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition, et condamne Jacobsen par les voies de droit aux dépens ». 1er Février 1872. — MM. Capronnier, prés. ; Bra et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 août 1872. Faillite. — Etranger : double déclaration de faillite d’une maison de commerce, en France et
est constant, en fait, que, dans l'espèce, Rouault s’est borné à faire acte de courtier; que des circonstances de force majeure survenues depuis, et qui ont entraîné la résiliation des marchés, ne peuvent porter atteinte à ses droits antérieurement acquis et ne permettent pas au tribunal d’en paralyser l’exercice; « Et attendu que la demande, fondée en droit, est justifiée en fait; qu'elle doit être dès lors accueillie; « PAR CES MOTIFS, Jugeant en dernier ressort: — Déboute Jacobsen de son opposition au jugement du 7 juillet dernier; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition, et condamne Jacobsen par les voies de droit aux dépens ». 1er Février 1872. — MM. Capronnier, prés. ; Bra et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 août 1872. Faillite. — Etranger : double déclaration de faillite d’une maison de commerce, en France et à l’étranger; siège principal de la maison en France; Compétence. Lorsque la faillite d’une maison de commerce a été déclarée en même temps à Paris et à Bruxelles, le syndic ou curateur nommé en Belgique ne peut prétendre que le tribunal de Bruxelles était seul compétent pour cette déclaration et que le jugement de Paris devrait être rapporté s’il résulte des faits de la cause que le principal établissement de la maison était à Paris, que le passif social a été créé principalement à Paris et que la presque totalité des créanciers sont des commerçants de Paris. Et le syndic de la faillite belge ne peut être admis, attaquant par appel le jugement déclaratif du tribunal de commerce de la Seine, à demander sursis jusqu'à ce que le tribunal civil ait prononcé sur la demande d’exequatur du jugement du tribunal de Bruxelles par lui soumis au tribunal, une pareille demande ne constituant pas litispendance, les deux faillites de Paris et de Bruxelles pouvant marcher, d’ailleurs, parallèlement, et le syndic de Paris et le curateur de Bruxelles devant être admis à s’entendre et à concerter leurs agissements dans l’intérêt commun de l’universalité des créances. 1.2) LACROIX, VERBOECKHOVEN ET CIE (SYNDIC BELGE)
que le jugement de Paris devrait être rapporté s’il résulte des faits de la cause que le principal établissement de la maison était à Paris, que le passif social a été créé principalement à Paris et que la presque totalité des créanciers sont des commerçants de Paris. Et le syndic de la faillite belge ne peut être admis, attaquant par appel le jugement déclaratif du tribunal de commerce de la Seine, à demander sursis jusqu'à ce que le tribunal civil ait prononcé sur la demande d’exequatur du jugement du tribunal de Bruxelles par lui soumis au tribunal, une pareille demande ne constituant pas litispendance, les deux faillites de Paris et de Bruxelles pouvant marcher, d’ailleurs, parallèlement, et le syndic de Paris et le curateur de Bruxelles devant être admis à s’entendre et à concerter leurs agissements dans l’intérêt commun de l’universalité des créances. 1.2) LACROIX, VERBOECKHOVEN ET CIE (SYNDIC BELGE) C. SYNDIC FRANÇAIS. La maison de librairie Lacroix, Verboeckhoven et Cie, établie à Paris et déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 juillet 1872, était associée en nom collectif de MM. Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven, faisant le même commerce à Bruxelles. Prétendant que le tribunal de la Seine était incompétent pour déclarer en faillite une société fondée à Bruxelles et dont la faillite avait aussi été déclarée précédemment dans la même ville, MM. Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven ont formé opposition à l’exécution du jugement du 23 juillet 1872, comme incompétement rendu. M. Slosse nommé curateur à la faillite de Bruxelles, est intervenu dans l’instance d’opposition et a demandé, tout d’abord, que le tribunal de commerce sursuive à prononcer jusqu’à ce que le tribunal civil eût statué sur l’exequatur qu’il avait sollicité de ce tribunal, pour pouvoir exercer en France les fonctions de curateur qui lui avaient été confiées par la justice belge. M. Delpeuch, qui avait été nommé liquidateur de la société avant la faillite, a été mis en cause, et il a déclaré s’en rapporter à justice. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis demandé par Slosse en son nom :
le tribunal de la Seine était incompétent pour déclarer en faillite une société fondée à Bruxelles et dont la faillite avait aussi été déclarée précédemment dans la même ville, MM. Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven ont formé opposition à l’exécution du jugement du 23 juillet 1872, comme incompétement rendu. M. Slosse nommé curateur à la faillite de Bruxelles, est intervenu dans l’instance d’opposition et a demandé, tout d’abord, que le tribunal de commerce sursuive à prononcer jusqu’à ce que le tribunal civil eût statué sur l’exequatur qu’il avait sollicité de ce tribunal, pour pouvoir exercer en France les fonctions de curateur qui lui avaient été confiées par la justice belge. M. Delpeuch, qui avait été nommé liquidateur de la société avant la faillite, a été mis en cause, et il a déclaré s’en rapporter à justice. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis demandé par Slosse en son nom : Attendu que Slosse expose qu'il a introduit devant le tribunal civil de la Seine une instance tendant à obtenir l'exequatur de ses fonctions de curateur, et que, pour éviter tout conflit, il conviendrait d'attendre la décision du tribunal civil : — Mais attendu qu'il n'y a pas litispendance; qu'en tous cas, le tribunal a été saisi de l'affaire bien avant que Slosse ait porté sa demande devant le tribunal civil, ainsi que cela résulte du jugement précité, dont l'instance actuelle n'est que la conséquence; qu'en admettant que les deux jugements que peuvent rendre ce tribunal et le tribunal civil aient pour résultat le maintien des deux faillites et des deux syndics, rien n'empêche que les deux faillites marchent parallèlement à Paris et à Bruxelles; que, par la force même des choses, le curateur de Bruxelles et le syndic de Paris seront amenés à s'entendre et à concerter leurs agissements dans l'intérêt commun de l'universalité des créanciers; — Attendu que dans ce même intérêt, il est urgent que les opérations de la faillite ne souffrent aucun retard; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir; » Sur la demande de Lequeux, Wolfearius et Verboeckhoven: — Attendu que leur intérêt est