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Verrière. Voir un arrêt de la Cour de Lyon du 27 mai 1869, qui a repoussé la subrogation, rapporté dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1870, Maissiat, Année 1872, 2, 121, et les renvois en note eodem. mes articles ; — Attendu qu'il n'est aucunement établi qu'une action collective ait jamais été exercée par le porteur originaire contre tous les endosseurs, — Que le jugement attaqué ne mentionne qu'une dénonciation collective du protêt; — Que, si une assignation donnée au demandeur s'y trouve indiquée, rien ne démontre que cette assignation ait été donnée aux autres endosseurs et notamment au défendeur éventuel ; — D'où la conséquence que le demandeur en cassation ne peut être admis à se dire subrogé à l'utilité d'une poursuite dont l'existence n'est pas même établie ; — Attendu, dès lors, lors, qu'il n'y a dans le jugement attaqué ni fausse application, ni violation des textes visés; Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 24 janv. 1873. 24 mars 1874. — Ch. req. MJ. de Raynal, prés.; Babinet, av. c. conf.; Roullier, av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL D'AGEN, 11 Juillet 1862. Faillite. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de la femme, sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. Droits des créanciers ne pouvant être réglés qu'à la dissolution de la communauté. Sursis avec réserve de ces droits. Aucune disposition législative ne prononçant la séparation de biens entre le mari et la femme pour cause de faillite du mari, la communauté, de même qu'une société d'acquêts stipulée dans le contrat de mariage entre les époux, continue de subsister tant que la femme n'en demande pas la dissolution. En principe, une saisie-arrêt pouvant être pratiquée aux mains d'un débiteur éventuel, les créanciers du mari ont le droit de saisir-arrêter aux mains de la femme, avant la dissolution de la communauté, les sommes qu'elle pourra devoir alors à son mari par suite d'améliorations du mari, qui
D'APPEL. COUR D'APPEL D'AGEN, 11 Juillet 1862. Faillite. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de la femme, sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. Droits des créanciers ne pouvant être réglés qu'à la dissolution de la communauté. Sursis avec réserve de ces droits. Aucune disposition législative ne prononçant la séparation de biens entre le mari et la femme pour cause de faillite du mari, la communauté, de même qu'une société d'acquêts stipulée dans le contrat de mariage entre les époux, continue de subsister tant que la femme n'en demande pas la dissolution. En principe, une saisie-arrêt pouvant être pratiquée aux mains d'un débiteur éventuel, les créanciers du mari ont le droit de saisir-arrêter aux mains de la femme, avant la dissolution de la communauté, les sommes qu'elle pourra devoir alors à son mari par suite d'améliorations du mari, qui auraient augmenté la valeur d'un immeuble de la femme. C. civ. 1437. Mais la créance du mari contre la femme, si elle existe, ne pouvant être déterminée qu'à la dissolution de la communauté, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande des créanciers jusqu'à cette dissolution, en réservant leurs droits. BARRÈRE (époux) C. LIAUTAUD. 21 Juin 1853, jugement du tribunal de Nérac, ainsi conçu : « Attendu qu'aucune disposition législative et particulièrement l'art. 557 du Code Napoléon, ne prononce la séparation de biens entre le mari et la femme pour cause de faillite de la part de ce premier, et que la dame Barrère n'ayant point demandé et n'ayant point l'intention de demander la séparation de biens, il faut reconnaître que la société d'acquêts, stipulée par les mariés Barrère dans leur contrat de mariage, n'est point dissoute et continue de subsister ; » Attendu que, s'il faut reconnaître, avec l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Agen le 27 janvier dernier, qu'en principe une saisie-arrêt peut être pratiquée aux mains d'un débiteur éventuel, il faut bien reconnaître aussi que les effets de cette saisie-arrêt ne peuvent être réglés que lors de l'événement qui fait cesser
réservant leurs droits. BARRÈRE (époux) C. LIAUTAUD. 21 Juin 1853, jugement du tribunal de Nérac, ainsi conçu : « Attendu qu'aucune disposition législative et particulièrement l'art. 557 du Code Napoléon, ne prononce la séparation de biens entre le mari et la femme pour cause de faillite de la part de ce premier, et que la dame Barrère n'ayant point demandé et n'ayant point l'intention de demander la séparation de biens, il faut reconnaître que la société d'acquêts, stipulée par les mariés Barrère dans leur contrat de mariage, n'est point dissoute et continue de subsister ; » Attendu que, s'il faut reconnaître, avec l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Agen le 27 janvier dernier, qu'en principe une saisie-arrêt peut être pratiquée aux mains d'un débiteur éventuel, il faut bien reconnaître aussi que les effets de cette saisie-arrêt ne peuvent être réglés que lors de l'événement qui fait cesser l'éventualité de la créance saisie, et que, dans l'espèce, cette éventualité doit durer autant que la société d'acquêts d'entre les mariés Barrère; d'où la conséquence que ce ne sera qu'à la dissolution de cette société d'acquêts qu'il sera possible de statuer définitivement sur les effets de la situation du sieur Liautaud ; » Attendu que c'est bien là le sens de l'arrêt précité ; qu'en effet cet arrêt, en réformant le jugement du 20 mai 1852, en ce qu'il avait refusé de valider une saisie-arrêt faite sur une créance éventuelle du mari contre la femme et en validant cette saisie-arrêt, a déclaré que cette validité devait être prononcée sans se préoccuper de la question de savoir si la créance saisie existait ou non, quelle en était la nature, et si elle était ou non éteinte, c'est à-dire sans s'occuper des effets de cette validité, renvoyant la solution de ces questions après la déclaration du tiers saisi ; » Attendu que ces effets de la dite saisie-arrêt ne pourront être appréciés qu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère ; — Que ce ne sera qu'alors en effet que la créance du mari contre la femme, si elle existe,
Liautaud ; » Attendu que c'est bien là le sens de l'arrêt précité ; qu'en effet cet arrêt, en réformant le jugement du 20 mai 1852, en ce qu'il avait refusé de valider une saisie-arrêt faite sur une créance éventuelle du mari contre la femme et en validant cette saisie-arrêt, a déclaré que cette validité devait être prononcée sans se préoccuper de la question de savoir si la créance saisie existait ou non, quelle en était la nature, et si elle était ou non éteinte, c'est à-dire sans s'occuper des effets de cette validité, renvoyant la solution de ces questions après la déclaration du tiers saisi ; » Attendu que ces effets de la dite saisie-arrêt ne pourront être appréciés qu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère ; — Que ce ne sera qu'alors en effet que la créance du mari contre la femme, si elle existe, pourra être déterminée, parce qu'alors seulement la femme profitera de la plus-value, s'il y eut a, que la maison de celle-ci aura acquise par les améliorations du mari ; — Qu'il y a donc lieu, en donnant acte à la dame Barrère de sa déclaration, de déclarer le sieur Liautaud non recevable, quant à présent, dans sa demande en expertise, à l'effet d'apprécier la plus-value prétendue acquise par la maison de la dame Barrère par suite des améliorations qui y ont été faites depuis le mariage, et de surseoir à statuer jusqu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère ; ) Par ces motifs : Désignant la validité prononcée de la saisie-arrêt pratiquée par le sieur Liautaud, au préjudice du sieur Barrère, aux mains de la dame Barrère, donne acte à la dame Barrère de sa déclaration;—Déclare le sieur Liautaud non recevable, quant à présent, dans sa demande en expertise ; — Sursis à statuer jusqu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère, en réservant tous les droits du sieur Liautaud. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR Adoptant les motifs des premiers juges : Confirme. » 11 Juillet 1862. — 2e Ch. MM. Ligner, prés.;
non recevable, quant à présent, dans sa demande en expertise, à l'effet d'apprécier la plus-value prétendue acquise par la maison de la dame Barrère par suite des améliorations qui y ont été faites depuis le mariage, et de surseoir à statuer jusqu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère ; ) Par ces motifs : Désignant la validité prononcée de la saisie-arrêt pratiquée par le sieur Liautaud, au préjudice du sieur Barrère, aux mains de la dame Barrère, donne acte à la dame Barrère de sa déclaration;—Déclare le sieur Liautaud non recevable, quant à présent, dans sa demande en expertise ; — Sursis à statuer jusqu'à la dissolution de la communauté d'entre les mariés Barrère, en réservant tous les droits du sieur Liautaud. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR Adoptant les motifs des premiers juges : Confirme. » 11 Juillet 1862. — 2e Ch. MM. Ligner, prés.; Delpech et Laroche, av. COUR D'APPEL D'AIX, 22 Juillet 1862. Société en commandite par actions. Actionnaires non tenus de restituer les dividendes qu'ils ont perçus de bonne foi, bien que distribués sur des inventaires frauduleux et en l'absence de tous bénéfices. La loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions a voulu que les pertes causées par la fraude dans les inventaires ou par l'incurie fussent réputées le fait du gérant et que le conseil de surveillance en répondit avec lui suivant les circonstances, les actionnaires, en cas de faillite de la société, ne peuvent être tenus de rapporter les dividendes ou intérêts qu'ils ont touchés de bonne foi, quand même il serait établi que ces distributions ont été faites sur des inventaires dressés frauduleusement et alors que l'exploitation ne donnait en réalité aucun bénéfice. ZANGRONIZ ET Cie (Syndic) ET AUTRES G. BARROIL. — ARRÊT. « LA COUR. Attendu que le syndic de la faillite Zangroniz et comp., et deux créanciers intervenants, ont demandé contre le sieur Etienne Carroil, un des actionnaires de la société, le rapport des dividendes par lui reçus ; — Qu'ils ont prétendu que ces bénéfices ne résultaient que d'inventaires frauduleux, et
en commandite par actions a voulu que les pertes causées par la fraude dans les inventaires ou par l'incurie fussent réputées le fait du gérant et que le conseil de surveillance en répondit avec lui suivant les circonstances, les actionnaires, en cas de faillite de la société, ne peuvent être tenus de rapporter les dividendes ou intérêts qu'ils ont touchés de bonne foi, quand même il serait établi que ces distributions ont été faites sur des inventaires dressés frauduleusement et alors que l'exploitation ne donnait en réalité aucun bénéfice. ZANGRONIZ ET Cie (Syndic) ET AUTRES G. BARROIL. — ARRÊT. « LA COUR. Attendu que le syndic de la faillite Zangroniz et comp., et deux créanciers intervenants, ont demandé contre le sieur Etienne Carroil, un des actionnaires de la société, le rapport des dividendes par lui reçus ; — Qu'ils ont prétendu que ces bénéfices ne résultaient que d'inventaires frauduleux, et que, la société n'en aurait pas réalisé, les dividendes n’étaient pris que sur le capital ; » Attendu, en droit, rue, dans cette hypothèse même, il n’y aurait pas lieu d’appliquer à l’espèce les arts. 123 et 1476 du Code Napoléon, invoqués par les demandeurs, et qui obligent à restituer ce qu’on a reçu sans que ce fût dû, puisqu’il ne s’agirait pas de la répétition d’un paiement fait à un prétendu créancier, mais de la répartition d’une chose commune ; » Attendu que c’est par le Code de commerce et par la loi de 1856 qu’ont été déterminés les engagements des divers membres d’une société en commandite à l’égard des tiers ; Que le Code de commerce a prescrit la publication du capital social et a obligé, suivant la jurisprudence et la doctrine, chaque actionnaire envers les créanciers au versement de sa mise de fonds ; — Qu’il a d’ailleurs confié au gérant toute l’administration ; — Que la loi de 1856 a précisé les cas de surveillance, soumis aussi les membres du conseil à une responsabilité, notamment à raison des distributions de dividendes qui auraient lieu sur des inventaires frauduleux; » Attendu que la loi n’a ainsi imposé
ce qu’on a reçu sans que ce fût dû, puisqu’il ne s’agirait pas de la répétition d’un paiement fait à un prétendu créancier, mais de la répartition d’une chose commune ; » Attendu que c’est par le Code de commerce et par la loi de 1856 qu’ont été déterminés les engagements des divers membres d’une société en commandite à l’égard des tiers ; Que le Code de commerce a prescrit la publication du capital social et a obligé, suivant la jurisprudence et la doctrine, chaque actionnaire envers les créanciers au versement de sa mise de fonds ; — Qu’il a d’ailleurs confié au gérant toute l’administration ; — Que la loi de 1856 a précisé les cas de surveillance, soumis aussi les membres du conseil à une responsabilité, notamment à raison des distributions de dividendes qui auraient lieu sur des inventaires frauduleux; » Attendu que la loi n’a ainsi imposé à l’actionnaire envers les créanciers que l’unique obligation de verser le montant de sa souscription ; Que, ce versement effectué, il reçoit, comme les fruits de sa mise de fonds et faits siens, par sa bonne foi, les dividendes distribués, et, quels que soient les événements ultérieurs, il n’est pas tenu de les rapporter suivant le Code de commerce, interprété par la discussion du conseil d’État, dans l’examen du projet du Code de commerce ; » Attendu que des bénéfices annuels ne peuvent être constatés et fixés que par inventaires; — Qu’à raison de l’imperfection inhérente à ce mode de constatation, les bénéfices distribués seraient rarement acquis d’une manière définitive à l’actionnaire, en cas de faillite ultérieure de la société, si l’on pouvait, à son égard, discuter l’exactitude des inventaires, et que, si une perte est causée par la fraude dans les inventaires ou par l’incurie, la loi a voulu qu’elle fût réputée le fait du gérant, et que le conseil de surveillance en répondît avec lui, suivant les circonstances ; » Attendu que, dans l’espèce, les demandeurs ne rapportent même pas la preuve que la société Zangroniz et comp. n’eût pas fait des bénéfices en 1858 ; Que les
tenu de les rapporter suivant le Code de commerce, interprété par la discussion du conseil d’État, dans l’examen du projet du Code de commerce ; » Attendu que des bénéfices annuels ne peuvent être constatés et fixés que par inventaires; — Qu’à raison de l’imperfection inhérente à ce mode de constatation, les bénéfices distribués seraient rarement acquis d’une manière définitive à l’actionnaire, en cas de faillite ultérieure de la société, si l’on pouvait, à son égard, discuter l’exactitude des inventaires, et que, si une perte est causée par la fraude dans les inventaires ou par l’incurie, la loi a voulu qu’elle fût réputée le fait du gérant, et que le conseil de surveillance en répondît avec lui, suivant les circonstances ; » Attendu que, dans l’espèce, les demandeurs ne rapportent même pas la preuve que la société Zangroniz et comp. n’eût pas fait des bénéfices en 1858 ; Que les diverses vérifications qui ont déjà eu lieu prouvent la difficulté et même l’impossibilité de préciser en l’état les résultats réels de la première année de l’exploitation ; » Attendu que la bonne foi des actionnaires dans les répartitions qui ont eu lieu n’a pas même été mise en doute, qu’elle est d’ailleurs établie par la vote et la souscription d’une augmentation considérable du capital, qui ont suivi la répartition des dividendes de l’année 1858 ; » Par ces motifs ; Reçoit l’intervention des sieurs Collander et Lalouette ; — Débouté le syndic de la faillite Zangroniz et comp. et lesdits Hollander et Lalouette de leur demande principale contre le sieur Barroil et de leurs conclusions en expertise D. (1) 22 Juillet 1862. COUR D’APPEL D’ANGERS, 29 juin 1870. Brevet d’invention. — Bonne foi. Vente. Appareil contrefait acheté, employé pour un usage industriel; acheteur de bonne foi et ignorant l’existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. — Confiscation de l’appareil contrefait malgré acquittement. Le commerçant qui a acheté et employé pour l’usage de son commerce un appareil breveté contrefait, ne peut être considéré comme contrefacteur ou comme complice de la contrefaçon, s’il a agi de bonne foi et dans
est d’ailleurs établie par la vote et la souscription d’une augmentation considérable du capital, qui ont suivi la répartition des dividendes de l’année 1858 ; » Par ces motifs ; Reçoit l’intervention des sieurs Collander et Lalouette ; — Débouté le syndic de la faillite Zangroniz et comp. et lesdits Hollander et Lalouette de leur demande principale contre le sieur Barroil et de leurs conclusions en expertise D. (1) 22 Juillet 1862. COUR D’APPEL D’ANGERS, 29 juin 1870. Brevet d’invention. — Bonne foi. Vente. Appareil contrefait acheté, employé pour un usage industriel; acheteur de bonne foi et ignorant l’existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. — Confiscation de l’appareil contrefait malgré acquittement. Le commerçant qui a acheté et employé pour l’usage de son commerce un appareil breveté contrefait, ne peut être considéré comme contrefacteur ou comme complice de la contrefaçon, s’il a agi de bonne foi et dans l’ignorance de l’existence du brevet. Lois juillet 1844, arts. 40, 41, et 49. Mais l’acquittement, dans ce cas, ne dispense pas le juge de prononcer la confiscation de l’appareil contrefait. (3) GOUGY G. N. ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR ; Considérant que la loi du 5 juillet 1844, voulant assurer aux inventeurs le droit exclusif d’exploiter à leur profit leurs découvertes, a ordonné, par son art. 49, la confiscation de tout appareil contrefait, quelle que pût être la bonne foi des détenteurs ou vendeurs ; que, même quand ceux-ci sont acquittés sur la poursuite, des dommages-intérêts peuvent être alloués et l’affiche du jugement ordonnée ; — Qu’outre cette mesure générale, la loi, dans ses arts. 40 et 41, prononce une peine d’amende contre les contrefacteurs, les réceleurs, les vendeurs et ceux qui ont introduit en France ; — Qu’en ce qui touche les premiers, la loi prévoit et punit l’atteinte portée aux droits du breveté par toute fabrication de nouveaux produits ou tout emploi de moyens faisant l’objet du brevet; — Qu’en se reportant à l’art. 2, on voit que la loi entend par ce mot moyens, soit tous les moyens nouveaux, soit l’application nouvelle des moyens connus pour
assurer aux inventeurs le droit exclusif d’exploiter à leur profit leurs découvertes, a ordonné, par son art. 49, la confiscation de tout appareil contrefait, quelle que pût être la bonne foi des détenteurs ou vendeurs ; que, même quand ceux-ci sont acquittés sur la poursuite, des dommages-intérêts peuvent être alloués et l’affiche du jugement ordonnée ; — Qu’outre cette mesure générale, la loi, dans ses arts. 40 et 41, prononce une peine d’amende contre les contrefacteurs, les réceleurs, les vendeurs et ceux qui ont introduit en France ; — Qu’en ce qui touche les premiers, la loi prévoit et punit l’atteinte portée aux droits du breveté par toute fabrication de nouveaux produits ou tout emploi de moyens faisant l’objet du brevet; — Qu’en se reportant à l’art. 2, on voit que la loi entend par ce mot moyens, soit tous les moyens nouveaux, soit l’application nouvelle des moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; — Que ces expressions désignent tout organe, toute pièce d’un instrument existant, toute nouvelle idée, toute nouvelle disposition des parties qui peuvent aider à atteindre le résultat ou à obtenir le produit désiré ; que, dans la cause, le moyen connu serait l’action de l’air comprimé, son application nouvelle, l’usage des robinets et conduits qui servent à l’ascension des liquides; — Qu’ici, bien qu’il s’agisse d’une action qualifiée délit par l’art. 40, la bonne foi ne peut être alléguée, le fabricant, même sans intention frauduleuse (1) Ces motifs et ce dispositif sont extraits du jugement, dont appel, du tribunal de commerce de Marseille, du 26 Avril 1862. Nous les donnons comme faisant partie de l’arrêt, parce qu’ils ont été adoptés par la Cour. (2, 3) Contrary cass. 7 février 1873, arrêt cassant, sur pourvoi, l’arrêt de la Cour d’Angers, sus-rapporté. Voir ci-dessus, p. 442, et la note eodem. s’imputer une imprudence qui suffit pour rendre le fait délictueux, celle de n'avoir pas recherché si l'objet auquel il allait appliquer son industrie n'était pas breveté ; — Que ces dispositions permettent d'atteindre le contrefacteur dans tous les cas et si minime que soit
l’action de l’air comprimé, son application nouvelle, l’usage des robinets et conduits qui servent à l’ascension des liquides; — Qu’ici, bien qu’il s’agisse d’une action qualifiée délit par l’art. 40, la bonne foi ne peut être alléguée, le fabricant, même sans intention frauduleuse (1) Ces motifs et ce dispositif sont extraits du jugement, dont appel, du tribunal de commerce de Marseille, du 26 Avril 1862. Nous les donnons comme faisant partie de l’arrêt, parce qu’ils ont été adoptés par la Cour. (2, 3) Contrary cass. 7 février 1873, arrêt cassant, sur pourvoi, l’arrêt de la Cour d’Angers, sus-rapporté. Voir ci-dessus, p. 442, et la note eodem. s’imputer une imprudence qui suffit pour rendre le fait délictueux, celle de n'avoir pas recherché si l'objet auquel il allait appliquer son industrie n'était pas breveté ; — Que ces dispositions permettent d'atteindre le contrefacteur dans tous les cas et si minime que soit la reproduction faite par lui de tout ou partie des objets brevetés déjà ; « Considérant que, si l'on se reporte aux expressions employées lors de la discussion de la loi de 1844, on voit que, dans les dispositions de l'art. 40, on n'a jamais eu en vue, que le fabricant, l'industriel qui imite ou reproduit l'objet pour lequel un brevet a été obtenu ; — Que si, à son égard, la loi admet la nécessité d'une recherche préalable, examen qui, déjà compliqué à Paris, est d'une difficulté extrême dans les autres localités où ne se trouvent que des indications souvent peu précises, c'eût été une rigueur excessive d'exiger que le simple détenteur, celui qui achète de seconde ou de troisième main un objet souvent d'une valeur peu élevée, celui encore qui trouve cet objet établi d'avance et mis en usage dans le lieu qu'il vient habiter, dussent, avant de commencer ou de continuer cet usage, se livrer aux recherches que la loi impose au fabricant ; Que ce serait, dans l'intérêt possible de tel ou tel breveté dont rien n'a pu faire soupçonner les droits à l'acheteur, imposer au commerce une entrave considérable et exposer toutes les personnes, outre