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abstention dont on peut prévoir les graves inconvénients. Ces mêmes objections ont été faites au projet de M. Reinach, au congrès de médecine mentale, tenu à Lyon, en août 1891. MM. Rebas, Sabran, Pierret, Giraud, Rouby, Camuset se sont élevés, avec une grande force, contre cette réforme capitale qui change l'assiette même de la loi (de 1838 : la dépossession de l'autorité administrative au profit (?) de l'autorité judiciaire. « Il me semble, disait M. Rebasle, qu'un Préfet, relevant directement de l'opinion publique, de la presse, de son chef immédiat, le ministre de l'Intérieur, a une personnalité plus engagée et, par conséquent, est tenu à plus de circonspection et de prudence qu'un tribunal anonyme et irresponsable. En outre, l'art. 29 de la loi de 1838 dit qu'après la décision du Préfet prononçant l'internement, tout parent ou ami de l'interné peut en rappeler devant le Tribunal qui doit faire une nouvelle enquête et ordonner la sortie immédiate s'il le juge bon. Il y a là une juridiction d'appel, qu'un ami quelconque peut mettre en mouvement et qui constitue une garantie des plus sérieuses pour l'interné: elle disparaît avec le nouveau projet de loi et le Tribunal prononce d'emblée irrévocablement et sans appel. » Lunier avait exprimé la même idée dans son mémoire sur l'isolement des aliénés. À la suite de cette discussion, le Congrès de Lyon adopta à l'unanimité le vœu suivant : « Les membres du Congrès de médecine mentale de Lyon, considérant que la loi de 1838, appliquée journellement depuis plus de 50 ans, répond aux besoins des malades et n'a donné lieu qu'à des abus très restreints, comme nombre, et des plus contestables comme faits. Comptes rendus du Congrès de Médecine mentale, Lyon, 1891. 2) LUNIER, De l'isolement des aliénés (Ann, méd. psych., 1871.) « Emettent le vœu : Que la loi de 1838, susceptible de quelques perfectionnements dans les détails, soit maintenue dans toutes ses dispositions générales. » Au cours de cette même année 1891, le Conseil supérieur de l'assistance publique consacra plusieurs séances à l'examen du projet de loi et, grâce aux efforts de MM. Magnan
appel. » Lunier avait exprimé la même idée dans son mémoire sur l'isolement des aliénés. À la suite de cette discussion, le Congrès de Lyon adopta à l'unanimité le vœu suivant : « Les membres du Congrès de médecine mentale de Lyon, considérant que la loi de 1838, appliquée journellement depuis plus de 50 ans, répond aux besoins des malades et n'a donné lieu qu'à des abus très restreints, comme nombre, et des plus contestables comme faits. Comptes rendus du Congrès de Médecine mentale, Lyon, 1891. 2) LUNIER, De l'isolement des aliénés (Ann, méd. psych., 1871.) « Emettent le vœu : Que la loi de 1838, susceptible de quelques perfectionnements dans les détails, soit maintenue dans toutes ses dispositions générales. » Au cours de cette même année 1891, le Conseil supérieur de l'assistance publique consacra plusieurs séances à l'examen du projet de loi et, grâce aux efforts de MM. Magnan et Monod, il vota contre la substitution du pouvoir judiciaire au pouvoir administratif. L'opinion du Conseil supérieur fut que la loi de 1838 présentait toutes les garanties qu'on pouvait souhaiter pour le respect de la liberté individuelle, et que les cas de séquestrations arbitraires devaient être réduits à leur juste valeur ; mais il a estimé que les dispositions du projet qui concernent l'assistance des épileptiques, le placement volontaire (placement demandé par le malade lui-même) et l'administration des biens des aliénés complétaient d'une façon utile la loi de 1838. Nécessité de maintenir à l'autorité administrative le pouvoir du placement. — En résumé, que se dégage-t-il de tout cet exposé consacré à l'examen : 1° de la loi du 30 juin 1838 ; 2° des critiques dirigées contre celles de ses dispositions relatives aux formalités requises pour l'internement ; 3° des modifications fondamentales introduites dans le projet de révision ? C'est d'abord, que l'organisme de la loi de 1838 reposant, à la fois et par ordre successif, sur le contrôle médical, administratif et judiciaire, n'est pas cet instrument législatif si défectueux qu'on a voulu dire. Il semble, au contraire, qu'il met toutes choses à leur vraie place, puisque, pour la maladie
valeur ; mais il a estimé que les dispositions du projet qui concernent l'assistance des épileptiques, le placement volontaire (placement demandé par le malade lui-même) et l'administration des biens des aliénés complétaient d'une façon utile la loi de 1838. Nécessité de maintenir à l'autorité administrative le pouvoir du placement. — En résumé, que se dégage-t-il de tout cet exposé consacré à l'examen : 1° de la loi du 30 juin 1838 ; 2° des critiques dirigées contre celles de ses dispositions relatives aux formalités requises pour l'internement ; 3° des modifications fondamentales introduites dans le projet de révision ? C'est d'abord, que l'organisme de la loi de 1838 reposant, à la fois et par ordre successif, sur le contrôle médical, administratif et judiciaire, n'est pas cet instrument législatif si défectueux qu'on a voulu dire. Il semble, au contraire, qu'il met toutes choses à leur vraie place, puisque, pour la maladie qu'est la folie, la première intervention, jugée à bon droit nécessaire, est celle du médecin ; puisque l'intervention administrative survient immédiatement après, et que, d'après les résultats de son enquête, règle et assure l'exécution de la mesure médicale de l'internement, dans l'intérêt du malade lui-même et de la société qu'elle a spécialement mission de protéger ; et puisque, enfin, la visite du procureur de la République, et le recours à tout instant possible aux tribunaux tourne tous les éléments de contrôle judiciaire. Quand on songe à toutes les complicités qui seraient nécessaires pour consommer l'un de ces attentats à la liberté individuelle dont on ne parle tant que parce qu'on ne connaît pas exactement les sages dispositions de la loi de 1838, on ne peut que se rassurer et se dire, que ce n'est pas à l'application de cette loi qu'il faudrait imputer l'erreur ou le crime, s'il y avait lieu, mais à l'oubli de ses prescriptions. On lui a reproché d'avoir méconnu ce principe fondamental du Code civil français : qu'un homme ne peut être atteint dans sa capacité ou amoindri dans son état civil qu'en vertu d'une décision judiciaire. Ce reproche qui a acquis, il faut le dire,
a spécialement mission de protéger ; et puisque, enfin, la visite du procureur de la République, et le recours à tout instant possible aux tribunaux tourne tous les éléments de contrôle judiciaire. Quand on songe à toutes les complicités qui seraient nécessaires pour consommer l'un de ces attentats à la liberté individuelle dont on ne parle tant que parce qu'on ne connaît pas exactement les sages dispositions de la loi de 1838, on ne peut que se rassurer et se dire, que ce n'est pas à l'application de cette loi qu'il faudrait imputer l'erreur ou le crime, s'il y avait lieu, mais à l'oubli de ses prescriptions. On lui a reproché d'avoir méconnu ce principe fondamental du Code civil français : qu'un homme ne peut être atteint dans sa capacité ou amoindri dans son état civil qu'en vertu d'une décision judiciaire. Ce reproche qui a acquis, il faut le dire, bien des partisans à la révision de l'œuvre législative de 1838, n'a pas toute la portée qu'on lui attribue. La mesure de l'internement ne dépouille pas l'homme de ses droits, comme le ferait un jugement, car elle n'a pas de caractère définitif, est révocable à tout instant par le fait d'un retour rapide à la raison ; la liberté n'est limitée que par la maladie elle-même, et les dangers qu'elle fait courir à l'aliéné ou à autrui. Assurez-vous par tous les moyens possibles, que cette aliénation mentale, forcément restrictive de la liberté, est bien réelle, mais n'infligez pas un jugement à celui que vous prétendez vouloir protéger, car ce ne peut être là un progrès. L'internement doit rester une mesure essentiellement sanitaire, sous le contrôle administratif et judiciaire, mais il ne doit pas faire l'objet d'un jugement qui découvrirait forcément le malade, rendrait publique une infortune qui s'adoucit, un peu, à rester secrète. C'est un malade ; n'en faites pas, pour cela, un être à part de la société. Les intentions sont excellentes. Mais, elles l'étaient aussi quand on demandait l'intervention du jury pour décider de l'internement d'un aliéné. Cela paraît déjà bien étrange à un recul de vingt-cinq années.
d'un retour rapide à la raison ; la liberté n'est limitée que par la maladie elle-même, et les dangers qu'elle fait courir à l'aliéné ou à autrui. Assurez-vous par tous les moyens possibles, que cette aliénation mentale, forcément restrictive de la liberté, est bien réelle, mais n'infligez pas un jugement à celui que vous prétendez vouloir protéger, car ce ne peut être là un progrès. L'internement doit rester une mesure essentiellement sanitaire, sous le contrôle administratif et judiciaire, mais il ne doit pas faire l'objet d'un jugement qui découvrirait forcément le malade, rendrait publique une infortune qui s'adoucit, un peu, à rester secrète. C'est un malade ; n'en faites pas, pour cela, un être à part de la société. Les intentions sont excellentes. Mais, elles l'étaient aussi quand on demandait l'intervention du jury pour décider de l'internement d'un aliéné. Cela paraît déjà bien étrange à un recul de vingt-cinq années. Et pourtant, que cette question de l'appréciation de la réalité de la folie et des prescriptions de son traitement soit renvoyée à des magistrats temporaires ou à des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, cela ne la modifie pas d'une manière bien considérable. L'incompétence de l'une et de l'autre juridiction est sensiblement la même. J'ai déjà montré que la préoccupation d'attribuer à l'intervention judiciaire le pouvoir de l'internement, n'a pas été le privilège des hommes de notre génération. Cette question d'attribution de pouvoirs a été l'objet d'une attention spéciale dans de très longs débats qui ont précédé le vote de la loi de 1838, et on peut présumer que le législateur ne s'est prononcé, qu'après mûr examen des inconvénients et des avantages de telle ou telle solution. M. de Gasparin, ministre de l'Intérieur, disait en termes excellents, à la Chambre des députés, le 6 janvier 1837 : « Les mesures de précaution relatives à l'isolement des aliénés demandent ordinairement une extrême célérité, une prudence, une discrétion qui se concilient difficilement avec la lenteur et la solennité des formes judiciaires et qui sont faciles et naturelles aux opérations administratives. » La justice va-t-elle modifier sa marche ordinaire? Il le faudra bien. Mais en
la même. J'ai déjà montré que la préoccupation d'attribuer à l'intervention judiciaire le pouvoir de l'internement, n'a pas été le privilège des hommes de notre génération. Cette question d'attribution de pouvoirs a été l'objet d'une attention spéciale dans de très longs débats qui ont précédé le vote de la loi de 1838, et on peut présumer que le législateur ne s'est prononcé, qu'après mûr examen des inconvénients et des avantages de telle ou telle solution. M. de Gasparin, ministre de l'Intérieur, disait en termes excellents, à la Chambre des députés, le 6 janvier 1837 : « Les mesures de précaution relatives à l'isolement des aliénés demandent ordinairement une extrême célérité, une prudence, une discrétion qui se concilient difficilement avec la lenteur et la solennité des formes judiciaires et qui sont faciles et naturelles aux opérations administratives. » La justice va-t-elle modifier sa marche ordinaire? Il le faudra bien. Mais en l'abandonnant, en se faisant expéditive, elle sera obligée de renoncer à cette maturité de décision à laquelle elle tient essentiellement, y trouvant la garantie la plus sûre de ses jugements. La précipitation d'allures ne saurait lui convenir et j'en ai montré, au Congrès d'anthropologie criminelle, tenu en 1892 à Bruxelles, tous les graves inconvénients. Quand l'autorité administrative veille — et sa vigilance est avivée par le souci de sa responsabilité toujours engagée à prévenir toute atteinte à la liberté individuelle, quand le pouvoir judiciaire régulièrement instruit de toutes les mesures d'internement, exerce son droit de contrôle et est ainsi à même de sévir toutes les fois que la liberté individuelle lui paraîtra avoir été violée, est-ce que chacun des pouvoirs n'a pas les attributions qui lui sont propres? L'action préventive appartient, en effet, à l'autorité administrative; l'action répressive, seule, est du ressort de la justice. La loi de 1838 a donc bien donné à chacun des deux pouvoirs la part de compétence qui est vraiment sienne. La Justice a mieux à faire que de prétendre à l'examen de tous les cas d'isolement, indistinctement; car, ce serait le meilleur moyen d'énerver son intervention et de la réduire à une formalité banale
tous les graves inconvénients. Quand l'autorité administrative veille — et sa vigilance est avivée par le souci de sa responsabilité toujours engagée à prévenir toute atteinte à la liberté individuelle, quand le pouvoir judiciaire régulièrement instruit de toutes les mesures d'internement, exerce son droit de contrôle et est ainsi à même de sévir toutes les fois que la liberté individuelle lui paraîtra avoir été violée, est-ce que chacun des pouvoirs n'a pas les attributions qui lui sont propres? L'action préventive appartient, en effet, à l'autorité administrative; l'action répressive, seule, est du ressort de la justice. La loi de 1838 a donc bien donné à chacun des deux pouvoirs la part de compétence qui est vraiment sienne. La Justice a mieux à faire que de prétendre à l'examen de tous les cas d'isolement, indistinctement; car, ce serait le meilleur moyen d'énerver son intervention et de la réduire à une formalité banale : son vrai rôle est de concentrer son attention sur les seuls cas qui peuvent appeler, par suite de circonstances spéciales, la nécessité de ses décisions, et, au besoin, provoquer son action répressive. Perfectionnements à apporter à la loi du 30 juin 1838, au point de vue de l'internement. — Est-ce donc que la loi du 30 juin 1838 soit intangible? Elle est perfectible comme tout instrument législatif peut l'être. Où est l'œuvre qui, après un demi-siècle, n'a besoin d'aucune retouche, quand surtout, par sa nature, elle doit nécessairement s'adapter aux progrès de l'esprit humain ? Cependant, tout nous commande de ne porter qu'une main légère sur l'organisme de la loi du 30 juin 1838, qui n'est pas à changer, mais seulement à perfectionner, l'expérience y ayant révélé quelques défectuosités ou lacunes dans ses parties accessoires. Autant que les adversaires systématiques de la loi du 30 juin 1838, nous voulons que la mesure de l'internement soit entourée de précautions et de garanties aussi complètes que possible. Mais encore faut-il, cependant, que ces garanties soient judicieuses, constituent une réalité plutôt qu'une illusion et ne tournent pas au détriment du malade, que tous nos efforts doivent tendre à guérir. Pour l'examen de
Est-ce donc que la loi du 30 juin 1838 soit intangible? Elle est perfectible comme tout instrument législatif peut l'être. Où est l'œuvre qui, après un demi-siècle, n'a besoin d'aucune retouche, quand surtout, par sa nature, elle doit nécessairement s'adapter aux progrès de l'esprit humain ? Cependant, tout nous commande de ne porter qu'une main légère sur l'organisme de la loi du 30 juin 1838, qui n'est pas à changer, mais seulement à perfectionner, l'expérience y ayant révélé quelques défectuosités ou lacunes dans ses parties accessoires. Autant que les adversaires systématiques de la loi du 30 juin 1838, nous voulons que la mesure de l'internement soit entourée de précautions et de garanties aussi complètes que possible. Mais encore faut-il, cependant, que ces garanties soient judicieuses, constituent une réalité plutôt qu'une illusion et ne tournent pas au détriment du malade, que tous nos efforts doivent tendre à guérir. Pour l'examen de ces perfectionnements, un regard jeté chez nos voisins nous apporte-t-il des renseignements utiles? Je ne saurais songer à faire ici une étude de législation comparée; je noterai seulement que la Belgique, l'Autriche, la Suède, la Norvège et la Russie accordent une prépondérance à l'autorité médicale, contrôlée par l'intervention administrative. Dans la plupart des Etats de l'Amérique du Nord, la question de l'internement est soumise à l'appréciation du jury. Il est inutile d'insister sur les raisons qui militent contre un tel système. En Angleterre, où l'unification législative est, d'ailleurs, loin d'exister dans les réglementations appliquées aux aliénés, les placements sont de deux ordres : 1° Ceux qui sont prescrits par l'autorité publique, par mesure d'assistance ou de sûreté ; ils correspondent à nos placements d'office ; 2° ceux qui sont effectués par les particuliers ; ils imitent nos placements volontaires. L'intervention du juge de paix, assisté d'un médecin, est réclamée pour les premiers ; deux certificats de médecins, qui doivent avoir, séparément et le même jour, visité le malade, sont exigés pour les seconds, sans que l'intervention du magistrat soit requise. En Ecosse, tous les placements doivent être ordonnés par un dépositaire de l'autorité publique, le sheriff. Enfin, en Italie, en
la plupart des Etats de l'Amérique du Nord, la question de l'internement est soumise à l'appréciation du jury. Il est inutile d'insister sur les raisons qui militent contre un tel système. En Angleterre, où l'unification législative est, d'ailleurs, loin d'exister dans les réglementations appliquées aux aliénés, les placements sont de deux ordres : 1° Ceux qui sont prescrits par l'autorité publique, par mesure d'assistance ou de sûreté ; ils correspondent à nos placements d'office ; 2° ceux qui sont effectués par les particuliers ; ils imitent nos placements volontaires. L'intervention du juge de paix, assisté d'un médecin, est réclamée pour les premiers ; deux certificats de médecins, qui doivent avoir, séparément et le même jour, visité le malade, sont exigés pour les seconds, sans que l'intervention du magistrat soit requise. En Ecosse, tous les placements doivent être ordonnés par un dépositaire de l'autorité publique, le sheriff. Enfin, en Italie, en Espagne, en Hollande, l'internement est subordonné à une décision judiciaire. Dans la recherche consciencieuse et réfléchie des moyens propres à augmenter, si possible, les garanties de la loi sur le régime des aliénés, on s'est posé, plusieurs fois, la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'imiter l'Angleterre en exigeant un double certificat. On ne peut pas méconnaître que la décision médicale peut emprunter, à cette double attestation, plus de force et d'autorité, surtout vis-à-vis du public. Seules, les difficultés de l'exécution de cette formalité, en tous temps et en tous lieux, ont empêché de l'inscrire dans la loi. On a estimé avec raison que, dans les cas d'urgence, ce peut être là une cause de retard préjudiciable aux intérêts du malade et de la société ; la mesure serait à peu près impraticable à la campagne. Peut-être, cependant, le législateur eût-il pu inscrire, dans l'article relatif aux formalités requises pour l'internement, la nécessité du double certificat, sauf à prévoir des exceptions comme il en prévoit pour les cas dits d'urgence. Dans un paragraphe additionnel, il eût été spécifié, par exemple, que, en cas d'urgence (ou d'impossibilité) dûment constatée, un rapport unique pourrait suffire. Nous venons de voir qu'en Ecosse,
un double certificat. On ne peut pas méconnaître que la décision médicale peut emprunter, à cette double attestation, plus de force et d'autorité, surtout vis-à-vis du public. Seules, les difficultés de l'exécution de cette formalité, en tous temps et en tous lieux, ont empêché de l'inscrire dans la loi. On a estimé avec raison que, dans les cas d'urgence, ce peut être là une cause de retard préjudiciable aux intérêts du malade et de la société ; la mesure serait à peu près impraticable à la campagne. Peut-être, cependant, le législateur eût-il pu inscrire, dans l'article relatif aux formalités requises pour l'internement, la nécessité du double certificat, sauf à prévoir des exceptions comme il en prévoit pour les cas dits d'urgence. Dans un paragraphe additionnel, il eût été spécifié, par exemple, que, en cas d'urgence (ou d'impossibilité) dûment constatée, un rapport unique pourrait suffire. Nous venons de voir qu'en Ecosse, la catégorie des placements volontaires n'existe pas. C'est assurément à propos de ces placements opérés sur la demande de parents et sur la production d'un unique certificat médical que les attaques dirigées contre la loi du 30 juin 1838 ont été les plus vives. Le contrôle ultérieur rassure peu l'opinion publique toujours si impressionnable en ces questions d'internement. Conviendrait-il de supprimer cet ordre de placements pour calmer les craintes si vives qu'on voit se manifester à tout instant ? Ce serait l'avis de l'un de nos distingués collègues, M. Doutrebente, qui disait au Congrès de 1889, à Paris : « J'avais proposé de supprimer purement et simplement les placements volontaires, qui, dans la pratique courante, ne sont jamais faits que pour des indigents, à l'exception de Paris ; ils peuvent, plus facilement que les placements d'office, donner à penser que la séquestration arbitraire des aliénés est possible et, enfin, les internements d'office placent tous les aliénés de toutes les classes dans les mêmes conditions pour profiter des bénéfices et des bienfaits du placement dans les asiles publics ou privés. » S'il fallait absolument apporter une modification importante dans l'organisme de la loi de 1838, pour dissiper des inquiétudes sans cesse
publique toujours si impressionnable en ces questions d'internement. Conviendrait-il de supprimer cet ordre de placements pour calmer les craintes si vives qu'on voit se manifester à tout instant ? Ce serait l'avis de l'un de nos distingués collègues, M. Doutrebente, qui disait au Congrès de 1889, à Paris : « J'avais proposé de supprimer purement et simplement les placements volontaires, qui, dans la pratique courante, ne sont jamais faits que pour des indigents, à l'exception de Paris ; ils peuvent, plus facilement que les placements d'office, donner à penser que la séquestration arbitraire des aliénés est possible et, enfin, les internements d'office placent tous les aliénés de toutes les classes dans les mêmes conditions pour profiter des bénéfices et des bienfaits du placement dans les asiles publics ou privés. » S'il fallait absolument apporter une modification importante dans l'organisme de la loi de 1838, pour dissiper des inquiétudes sans cesse entretenues, à l'heure actuelle, par des articles sensationnels, je me rangerais à ce système de l'unification des placements, plutôt que d'admettre la substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative, innovation illogique et impraticable surtout dans une ville comme Paris. Répondant à M. Doutrebente, M. Bourneville a objecté que, en ce qui concerne Paris, l'installation défectueuse de l'Infirmerie spéciale de la Préfecture de Police, l'avait au contraire toujours poussé à demander l'augmentation des placements volontaires, afin de diminuer d'autant le nombre des malades appelés à passer par ce service. Notre distingué collègue a signalé, en termes sévères, l'insuffisance de cette Infirmerie. Il n'a pas été le seul. J'ai, pour ma part, réclamé, à bien des reprises, dans des rapports largement motivés, adressés soit au Préfet de Police, soit au Conseil Général, des modifications devenues absolument nécessaires. Mais les réclamations les plus pressantes s'étaient toujours heurtées à des difficultés qu'on jugeait insurmontables. Je n'ai pas voulu admettre qu'elles fussent aussi invincibles que cela et j'ai poursuivi, sans relâche, cette réforme urgente, secondé d'ailleurs par le concours des chefs de l'Administration, concours devenu particulièrement actif et efficace depuis que M. Lépine est Préfet de Police. Je considère comme une bonne fortune de pouvoir