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de Receveurs des Épices, Sabatines & Vacations ci-devant créés le titre de Receveurs Alternatifs & quadrinennaux des Épices, Vacations & Sabatines pour être exercés à l'avenir, tant dans le Ressort de nos Parlements de Toulouse & Grenoble que dans les autres de notre Royaume où les Offices de Receveurs des Épices ont été créés avant ou depuis notre Édit du mois de Février mille six cents quatre-vingts-onze, de même & ainsi qu'il est porté par celui du mois de Novembre mille sept cents quatre, que Nous voulons être exécuté dans le Ressort de nosdits Parlements selon sa forme & teneur. Voulons aussi qu'à la diligence de Maître Simon Miger chargé de l'excution de notredit Édit du mois de Novembre mille sept cents quatre, octobre mil sept cents quatre, il soit établi dans les Bureaux des Finances des Receveurs des Épices & Vacations alternatifs & mitiéns, même des anciens & mitiéns dans ceux où il n'en aura pas été établi en exécution de notre Édit du mois de Février mil six cents quatre-vingt-onze, pour être pareillement exercés suivant & conformément à celui du mois de Novembre mil sept cents quatre : Si DONNONS ENNEMI à nos âmes & féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons déjà délogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR ce est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Puis, PHELYPEAUX Vu au Conseil, CHAMILLART.
Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons déjà délogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR ce est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Puis, PHELYPEAUX Vu au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées 1, 8 Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT, qui ordonne à tous les Notaires, Tabellions & Greffiers de délivrer à Maître Estienne Chaplet, dans huitaine pour tout délai, les Extraits des Contrats de Rentes constituées à prix d'argent depuis le premier janvier mil six cents ; & de ceux passés pour Acquisitions, Donations, Fondations & autres au profit des Gens de main-morte, depuis le premier janvier 1702, jusqu'au quatre Octobre 1704 ; le tout à peine d'interdiction, & de trois cents livres d'amende, & encore de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par Maître Estienne Chaplet, chargé par Sa Majesté du Recouvrement des droits d'Amortissements & de nouveaux Acquets ordonnés être payés par les Églises, Enćoficiers, Communautés Séculières & Régulières, Curés, Fabriques, Confronies & généralement tous Gens de main-morte en exécution de la Déclaration du 4 Octobre 1704 : Que par l'Article VI. de ladite Déclaration, il est enjoint à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Éclésiastiques & Domaines de Gens de Main-morte, de délivrer audit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, à peine d'interdiction des Extraits en
mil six cents ; & de ceux passés pour Acquisitions, Donations, Fondations & autres au profit des Gens de main-morte, depuis le premier janvier 1702, jusqu'au quatre Octobre 1704 ; le tout à peine d'interdiction, & de trois cents livres d'amende, & encore de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par Maître Estienne Chaplet, chargé par Sa Majesté du Recouvrement des droits d'Amortissements & de nouveaux Acquets ordonnés être payés par les Églises, Enćoficiers, Communautés Séculières & Régulières, Curés, Fabriques, Confronies & généralement tous Gens de main-morte en exécution de la Déclaration du 4 Octobre 1704 : Que par l'Article VI. de ladite Déclaration, il est enjoint à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Éclésiastiques & Domaines de Gens de Main-morte, de délivrer audit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, à peine d'interdiction des Extraits en bonne forme, des Contrats de constitution de rentes, d'acquisitions, donations, fondations & autres Actes passés au profit des Gens de main-morte, pour raison desquels il leur sera payé six sols, que ledit Chaplet pourra répéter sur les redevables qui seront en demeure d'y satisfaire : Et bien que cette Déclaration ait été signifiée à plusieurs Notaires, principalement à ceux de la Ville de Paris, sans qu'aucun se soit encore mis en état d'y satisfaire, ni même de fournir sa déclaration, qu'il n'a reçu aucun Acte ni Contrat de cette nature au profit desdits Gens de main-morte, parce que Sa Majesté n'a pas limité par l'Article VI. de ladite Déclaration les délais dans lesquels lesdits Notaires doivent délivrer ces Extraits, & que d'ailleurs ils regardent l'interdiction portée par icelui comme une peine comminatoire, lequel retardement apporte un préjudice très considérable au recouvrement : À Quoi étant nécessaire de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, en qualité de Directeur des Finances : LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Article VI. de la Déclaration du 4 Octobre 1704, sera exécuté selon sa forme et teneur ; ce faisant, que les Notaires,
ait été signifiée à plusieurs Notaires, principalement à ceux de la Ville de Paris, sans qu'aucun se soit encore mis en état d'y satisfaire, ni même de fournir sa déclaration, qu'il n'a reçu aucun Acte ni Contrat de cette nature au profit desdits Gens de main-morte, parce que Sa Majesté n'a pas limité par l'Article VI. de ladite Déclaration les délais dans lesquels lesdits Notaires doivent délivrer ces Extraits, & que d'ailleurs ils regardent l'interdiction portée par icelui comme une peine comminatoire, lequel retardement apporte un préjudice très considérable au recouvrement : À Quoi étant nécessaire de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, en qualité de Directeur des Finances : LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Article VI. de la Déclaration du 4 Octobre 1704, sera exécuté selon sa forme et teneur ; ce faisant, que les Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Éclésiastiques & Domaines de Gens de main-morte, seront tenus de remettre audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés, dans huitaine pour tout délai, à compter du jour & date de la signification du présent Arrêt, des Extraits en bonne & dûe forme des Contrats de rentes constituées à prix d'argent au profit des Gens de main-morte, depuis le premier Janvier mil six cents ; ensemble des Contrats d'acquisitions, donations, fondations, échanges ou autres Actes passés en leur profit depuis le premier Janvier 1702 jusqu'audit jour quatre Octobre 1704, sinon de fournir leur déclaration qu'ils n'en ont reçu aucun, à l'exception toutefois de ceux en faveur des Hôpitaux & des rentes constituées sur l'Hôtel de Ville de Paris, le tout à peine d'interdiction & de trois cents livres d'amende, applicable au profit dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, au paiement de laquelle ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté en vertu du présent Arrêt, sur les contraintes dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, & sans que cette peine puisse être réputée comminatoire, sursis, ni modérée, & de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Enjoint Sa Majesté aux
rentes constituées à prix d'argent au profit des Gens de main-morte, depuis le premier Janvier mil six cents ; ensemble des Contrats d'acquisitions, donations, fondations, échanges ou autres Actes passés en leur profit depuis le premier Janvier 1702 jusqu'audit jour quatre Octobre 1704, sinon de fournir leur déclaration qu'ils n'en ont reçu aucun, à l'exception toutefois de ceux en faveur des Hôpitaux & des rentes constituées sur l'Hôtel de Ville de Paris, le tout à peine d'interdiction & de trois cents livres d'amende, applicable au profit dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, au paiement de laquelle ils seront contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté en vertu du présent Arrêt, sur les contraintes dudit Chaplet, ses Procureurs ou Commis, & sans que cette peine puisse être réputée comminatoire, sursis, ni modérée, & de cent livres d'amende pour chaque Extrait qu'ils auront refusé. Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté nonobstant oppositions ou appels quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'est réservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & Juges FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dixième jour de Février mil sept cents cinq. Collationné. Signé GOUJON, avec paraphe. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos âmes & à notre Conseil les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il trouvera, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution
Cours & Juges FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le dixième jour de Février mil sept cents cinq. Collationné. Signé GOUJON, avec paraphe. OUÏS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos âmes & à notre Conseil les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il trouvera, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, à la Requête d'Élie Chapiet, par Nous chargé du recouvrement des droits d'Amortissement & de nouveaux Acquits ordonnés à être payés par les Écclésiastiques, Beneficiers, Communautés Religieuses & Seculaires, Curés, Fabriques, Confréries & généralement tous Gens de main-morte, en exécution de notre Déclaration du quatre Octobre mil sept cents quatre, tous Commandements, Sommations, Contraintes par les voies y déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou appels quelconques, dont si aucunes interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel en notre plaisir. DONNÉ À Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. scellé du grand Sceau. Arrêté Roi, PORTANT SUPPRESSION des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par Édit du mois de Décembre 1704, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis, ni qu'il puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit
quatre, tous Commandements, Sommations, Contraintes par les voies y déclarées, & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou appels quelconques, dont si aucunes interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, icelle interdisons à toutes nos Cours & juges. Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos âmes & féaux Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel en notre plaisir. DONNÉ À Versailles le dixième jour de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON. scellé du grand Sceau. Arrêté Roi, PORTANT SUPPRESSION des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par Édit du mois de Décembre 1704, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis, ni qu'il puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit Édit : Et réunion desdites fonctions à celles des Huissiers de toutes les Cours & juridictions du Royaume. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre ; À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Décembre dernier, créé des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants de la Ferme générale : de nos Gabelles de France, Languedoc, Roupillon, Languedoc, Provence & Dauphiné, pour faire leurs fonctions dans lesdites Gabelles comme il est porté par ledit Édit ; & en outre à l'exclusion de tous autres Huissiers & Sergents, tout ce qui concerne nos Fermes, Affaires & Traités : Mais les Huissiers de nos Cours & Sièges, & les autres Huissiers & Sergents de notre Royaume Nous auraient fait remonter que l'exécution de cet Édit & l'établissement desdits Offices détruisait absolument leurs fonctions, & les mettait hors d'état de subsister & faire subsister leurs familles ; qu'ils avaient par les titres de leur création la faculté de faire toutes les fonctions portées par notre Édit du mois de Décembre dernier, pour lesquelles ils Nous avaient dans différents temps payé des sommes considérables,
des Offices de Commissaires-Huissiers Royaux en chacun des Greniers, Chambres à Sel & Dépôts dépendants de la Ferme générale : de nos Gabelles de France, Languedoc, Roupillon, Languedoc, Provence & Dauphiné, pour faire leurs fonctions dans lesdites Gabelles comme il est porté par ledit Édit ; & en outre à l'exclusion de tous autres Huissiers & Sergents, tout ce qui concerne nos Fermes, Affaires & Traités : Mais les Huissiers de nos Cours & Sièges, & les autres Huissiers & Sergents de notre Royaume Nous auraient fait remonter que l'exécution de cet Édit & l'établissement desdits Offices détruisait absolument leurs fonctions, & les mettait hors d'état de subsister & faire subsister leurs familles ; qu'ils avaient par les titres de leur création la faculté de faire toutes les fonctions portées par notre Édit du mois de Décembre dernier, pour lesquelles ils Nous avaient dans différents temps payé des sommes considérables, qu'ils n'étaient pas encore sortis du paiement des Gages & augmentations de Gages que Nous leur avons attribué par notre Édit du mois d'Avril 1703, ni ceux d'entre eux qui sont en Corps de Communauté & bourse commune, du paiement de la finance des Offices de Syndics créés par Édit du mois de Mars 1704, qu'ils ne pourraient pas acquitter ce qu'ils devaient desdites finances, si l'établissement des Offices créés par notre édit du mois de Décembre avait lieu; & ils Nous auraient très humblement supplié de vouloir les supprimer, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit, & ordonner qu'ils continueront leurs fonctions de même qu'auparavant ledit Édit, au moyen de quoi ils Nous paieront outre la finance des Gages & augmentations de Gages, & celle des Syndics ; les sommes auxquelles il Nous plaira fixer la finance desdits Offices, en leur accordant des droits qui puissent les mettre en état d'emprunter les sommes qu'ils seront obligés de Nous payer; ce que Nous avons estimé pouvoir leur accorder avec d'autant plus de raison, que par ce moyen Nous n'augmenterons point le nombre de ces Officiers & que Nous déchargerons nos Sujets
du mois de Mars 1704, qu'ils ne pourraient pas acquitter ce qu'ils devaient desdites finances, si l'établissement des Offices créés par notre édit du mois de Décembre avait lieu; & ils Nous auraient très humblement supplié de vouloir les supprimer, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit, & ordonner qu'ils continueront leurs fonctions de même qu'auparavant ledit Édit, au moyen de quoi ils Nous paieront outre la finance des Gages & augmentations de Gages, & celle des Syndics ; les sommes auxquelles il Nous plaira fixer la finance desdits Offices, en leur accordant des droits qui puissent les mettre en état d'emprunter les sommes qu'ils seront obligés de Nous payer; ce que Nous avons estimé pouvoir leur accorder avec d'autant plus de raison, que par ce moyen Nous n'augmenterons point le nombre de ces Officiers & que Nous déchargerons nos Sujets des privilèges que Nous avions été forcé de leur accorder, à cause de l'application qu'ils auraient été obligés d'apporter à l'exercice de leurs Offices : A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par notre Édit du mois de Décembre dernier, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, ni qu'il en puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit Édit, lesquelles Nous avons réunis & réunissons par notre présent Édit à celles des Huissiers de toutes nos Cours de Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & des Mares, Requêtes de notre Hôtel & du Palais, Grand Conseil, Bureaux des Finances, Présidiaux. Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtes, Maréchaussées, Tables de Marbre, Amirautes, Eaux & Forêts, juges des Traites, Juges Consuls, Élections, Greniers à Sel & tous autres Sièges & Juridictions Royales ordinaires & extraordinaires ; ensemble à tous les autres Huissiers & Sergents de notre Royaume, soit qu'ils soient établis sous les titres d’Huissiers-Priseurs-Vendeurs de biens meubles, Huissiers
& irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons les Offices de Commissaires-Huissiers Royaux créés par notre Édit du mois de Décembre dernier, sans qu'ils puissent être ci-après rétablis sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce puisse être, ni qu'il en puisse être créé d'autres pour faire les fonctions portées par ledit Édit, lesquelles Nous avons réunis & réunissons par notre présent Édit à celles des Huissiers de toutes nos Cours de Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & des Mares, Requêtes de notre Hôtel & du Palais, Grand Conseil, Bureaux des Finances, Présidiaux. Bailliages, Sénéchaussées, Prévôtes, Maréchaussées, Tables de Marbre, Amirautes, Eaux & Forêts, juges des Traites, Juges Consuls, Élections, Greniers à Sel & tous autres Sièges & Juridictions Royales ordinaires & extraordinaires ; ensemble à tous les autres Huissiers & Sergents de notre Royaume, soit qu'ils soient établis sous les titres d’Huissiers-Priseurs-Vendeurs de biens meubles, Huissiers Sergents à Verge, à Cheval, ou Huissiers Fiefés, de la Douzaine, de la Panneterie, de la Louveterie, Généraux & d’Armes, & sous quelqu'autre que ce puisse être : Voulons que tous lesdits Huissiers & Sergents puissent faire lesdites fonctions chacun en particulier de même que s'ils avaient été pourvus des Offices supprimés par notre present Édit, & ce en Nous payant par tous lesdits Huissiers & Sergents solidairement & en Corps, pour ceux qui sont à bourse commune, outre la finance desdits Gages ou augmentations de Gages, & des Syndics de leurs Communautés, conformément à nos Édits des mois d’Avril 1703 & Mars 1704, la finance à laquelle ils seront modérément taxés par les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil en exécution de notre present Édit, & les deux sols pour livre d’icelle, moitié dans le mois du jour de la signification desdits Rôles ; l’autre moitié deux mois après ; autrement & à faute de quoi ils y seront contraints à la diligence de Me. Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Syndics desdites Communautés d’Huissiers, que Nous avons aussi chargé de l’execution de notre present Édit,
Offices supprimés par notre present Édit, & ce en Nous payant par tous lesdits Huissiers & Sergents solidairement & en Corps, pour ceux qui sont à bourse commune, outre la finance desdits Gages ou augmentations de Gages, & des Syndics de leurs Communautés, conformément à nos Édits des mois d’Avril 1703 & Mars 1704, la finance à laquelle ils seront modérément taxés par les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil en exécution de notre present Édit, & les deux sols pour livre d’icelle, moitié dans le mois du jour de la signification desdits Rôles ; l’autre moitié deux mois après ; autrement & à faute de quoi ils y seront contraints à la diligence de Me. Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Syndics desdites Communautés d’Huissiers, que Nous avons aussi chargé de l’execution de notre present Édit, ou de ses Procureurs ou Commis. Et pour donner à tous lesdits Huissiers & Sergents les moyens de trouver à emprunter lesdites sommes, Nous leur avons attribué & attribuons par le présent Édit, un sol d'augmentation par Exploit qui sera fait à domicile, & six deniers par signification de Procureur à Procureur, desquels droits sera fait bourse comme dans les Cours & Sièges où lesdits Huissiers ou Sergents feront Corps de Communauté, pour être employés au paiement des arriérés des sommes qu'ils financent pour la suppression desdits Offices & réunion de leurs fonctions. Et pour aucunement indemniser les Huissiers-Priseurs-Vendeurs de biens meubles, tant de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, que des autres de notre Royaume, des sommes considérables qu'ils Nous ont payées, les mettre en état de rembourser les emprunts qu'ils ont faits pour raison de ce & de trouver à emprunter la finance qu'ils doivent Nous payer pour acquérir des Gages & pour la réunion des Offices de Syndics à leur Communauté, Nous leur avons attribué & attribuons par notre present Édit, dix sols d'augmentation par chacune de leurs vacations aux Scellés, Inventaires & Ventes de tous biens meubles, soit que lesdites ventes soient faites en Justice