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la France; 4° Sur l'organisation administrative et sur les matières administratives indiquées dans le programme joint au présent règlement; 5° Sur les éléments de l'économie politique, Ministère des affaires étrangères. L'exequatur a été accordé à M. Emilie Guiseppe Mazzucchi, consul d'Italie à Reims avec juridiction sur les départements de la Marne, Aube et Ardennes. — L'exequatur a été accordé à M. Henri Lhermitte, agent consulaire d'Italie à Brest — L'exequatur a été accordé à M. Henry Dufilhol, vice-consul de Norvège à Lorient, avec juridiction sur le département de Morbihan. Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu: Considérant que toutes les tentatives faites en vue de reconstituer la munition. Littérature de la commune d'Ecoyeux (Charente Inférieure) sont demeurées sans résultat. Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre un terme à un état de choses à qui, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux. Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Ecoyeux (Charente-Inférieure) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 19 septembre 1911, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Loup (Nièvre) aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que, notamment, le budget n'a pu être voté ; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Saint-Loup (Nièvre) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil,
président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 19 septembre 1911, A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Loup (Nièvre) aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que, notamment, le budget n'a pu être voté ; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Saint-Loup (Nièvre) est dissous. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 19 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que toutes les tentatives faites en vue de reconstituer la municipalité de la commune de Genrup (Haute-Marne) sont demeurées sans résultat; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à cet état de choses qui, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux; Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Genrup (Haute-Marne) est dissous. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 19 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des ministres de la
l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu : Considérant que toutes les tentatives faites en vue de reconstituer la municipalité de la commune de Genrup (Haute-Marne) sont demeurées sans résultat; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à cet état de choses qui, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux; Décrète : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Genrup (Haute-Marne) est dissous. Art. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 19 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des ministres de la marine et du commerce et de l'industrie, Vu le décret du 7 avril 1910, qui a rendu applicables en Algérie, avec certaines modifications, la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, ainsi que les règlements d'administration publique des 20 et 21 septembre 1908, 10 avril 1909 et les décrets des 18 novembre 1908, 20 février, 26 mars et 1er septembre 1909, rendus pour l'exécution de cette loi ; Vu les décrets du 4 août 1910, qui ont modifié, l'un les articles 3, 7 et 11 du règlement du 20 septembre 1908, l'autre les articles 20, 31, 101, 102 et 123 du règlement du 21 septembre 1908; Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Vu l'avis du conseil de gouvernement et les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les décrets du 4 août 1910, qui ont modifié les règlements susvisés des 20 et 21 septembre 1908. Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, de la marine et du commerce et de l'industrie sont
règlements d'administration publique des 20 et 21 septembre 1908, 10 avril 1909 et les décrets des 18 novembre 1908, 20 février, 26 mars et 1er septembre 1909, rendus pour l'exécution de cette loi ; Vu les décrets du 4 août 1910, qui ont modifié, l'un les articles 3, 7 et 11 du règlement du 20 septembre 1908, l'autre les articles 20, 31, 101, 102 et 123 du règlement du 21 septembre 1908; Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Vu l'avis du conseil de gouvernement et les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés exécutoires en Algérie les décrets du 4 août 1910, qui ont modifié les règlements susvisés des 20 et 21 septembre 1908. Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, de la marine et du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 15 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le ministre de la marine, DELCASSÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, H. COUYNA. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du préfet de l'Ariège tendant à l'attribution au département de l'Ariège des biens ayant appartenu à la maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Pamiers dans les conditions prévues par l'article 9, paragraphe 1er, 6°, de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908 ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Ariège, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 février 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906
président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le ministre de la marine, DELCASSÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, H. COUYNA. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du préfet de l'Ariège tendant à l'attribution au département de l'Ariège des biens ayant appartenu à la maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Pamiers dans les conditions prévues par l'article 9, paragraphe 1er, 6°, de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908 ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Ariège, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 février 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au département de l'Ariège, pour recevoir la destination prévue par l'article 9, paragraphe 1er, 6°, de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, les biens ayant appartenu à la maison de retraite pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Pamiers. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Voir aussi : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du sous-secrétaire d'État des beaux-arts en date du 13 février 1911, tendant à attribuer à l'État, par application du paragraphe f, 5°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, des œuvres d'art ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église Saint-Denis à Amboise (Indre-et-Loire), et qui ont fait l'objet d'un arrêté de classement en date du 12 mars 1907 ; Vu les
pour les prêtres âgés ou infirmes du diocèse de Pamiers. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Voir aussi : Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du sous-secrétaire d'État des beaux-arts en date du 13 février 1911, tendant à attribuer à l'État, par application du paragraphe f, 5°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, des œuvres d'art ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église Saint-Denis à Amboise (Indre-et-Loire), et qui ont fait l'objet d'un arrêté de classement en date du 12 mars 1907 ; Vu les propositions du préfet d'Indre-et-Loire, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église Saint-Denis à Amboise ; Vu la liste complémentaire des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département d'Indre-et-Loire, ladite liste publiée au Journal officiel du 18 septembre 1909; Vu les lois des 9 décembre 1903, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1903 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribuées à l'État pour recevoir la destination prévue par l'article 9, paragraphe 1er, 5°, de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, les œuvres d'art ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église Saint-Denis à Amboise (Indre-et-Loire), actuellement placées sous séquestre, et qui ont fait objet d'un arrêté de classement en date du 12 mars 1907. Art. 2. Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Amboise (Indre-et-Loire) à l'exception de ceux attribués par les articles 1er, 3 et 4 du présent décret, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église Saint-Denis à Amboise, et actuellement placés sous séquestre. Art. 3. — Sont attribués à l'hôpital-hospice
officiel du 18 septembre 1909; Vu les lois des 9 décembre 1903, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1903 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribuées à l'État pour recevoir la destination prévue par l'article 9, paragraphe 1er, 5°, de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, les œuvres d'art ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église Saint-Denis à Amboise (Indre-et-Loire), actuellement placées sous séquestre, et qui ont fait objet d'un arrêté de classement en date du 12 mars 1907. Art. 2. Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Amboise (Indre-et-Loire) à l'exception de ceux attribués par les articles 1er, 3 et 4 du présent décret, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église Saint-Denis à Amboise, et actuellement placés sous séquestre. Art. 3. — Sont attribués à l'hôpital-hospice d'Amboise (Indre-et-Loire) les biens ci-après désignés : 1° 19 fr. de rente à prélever sur les titres de rente ayant appartenu à la fabrique de l'église Saint-Denis d'Amboise, et actuellement placés sous séquestre; 2° les trois dixièmes du reliquat actif du compte du séquestre. Art. 4. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Denis-Hors (Indre-et-Loire) les biens ci-après désignés : 1° 26 fr. de rente à prélever sur les titres de rente ayant appartenu à la fabrique de l'église Saint-Denis à Amboise, et actuellement placés sous séquestre; 2° les quatre dixièmes du reliquat actif du compte du séquestre. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Marne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Oiry Vu la liste des biens ayant appartenu
bureau de bienfaisance de Saint-Denis-Hors (Indre-et-Loire) les biens ci-après désignés : 1° 26 fr. de rente à prélever sur les titres de rente ayant appartenu à la fabrique de l'église Saint-Denis à Amboise, et actuellement placés sous séquestre; 2° les quatre dixièmes du reliquat actif du compte du séquestre. Art. 5. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Marne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Oiry Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 13 février 1909; Vu les lois des 9 décembre 1903, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Oiry (Marne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Oiry et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du préfet de la Mayenne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques des églises d'Aron, de la Bazouge-des-Alleux, de la Chapelle-au-Riboul, à la mense de l'église de Pré-en-Pail, à la fabrique de l'église de Saint-Laurent-des-Mortiers ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Mayenne, ladite liste
Décrète: Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Oiry (Marne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Oiry et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu les propositions du préfet de la Mayenne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques des églises d'Aron, de la Bazouge-des-Alleux, de la Chapelle-au-Riboul, à la mense de l'église de Pré-en-Pail, à la fabrique de l'église de Saint-Laurent-des-Mortiers ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Mayenne, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Aron (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Aron et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Bazouge des Alleux (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Bazouge-des-Alléaux et actuellement placés sous séquestre. Art. 3. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Chapelle-au-Riboul (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Chapelle-au-Riboul et actuellement placés sous séquestre. Art. 4. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Pré-en-Pail (Mayenne) les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Pré-en-Pail et actuellement placés sous séquestre. Art. 5. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Laurent-des-Mortiers (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Laurent-des-Mortiers et actuellement placés sous séquestre. Art. 6. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le
à la fabrique de l'église d'Aron et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Bazouge des Alleux (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Bazouge-des-Alléaux et actuellement placés sous séquestre. Art. 3. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Chapelle-au-Riboul (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Chapelle-au-Riboul et actuellement placés sous séquestre. Art. 4. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Pré-en-Pail (Mayenne) les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Pré-en-Pail et actuellement placés sous séquestre. Art. 5. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Laurent-des-Mortiers (Mayenne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Laurent-des-Mortiers et actuellement placés sous séquestre. Art. 6. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 14 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet du Pas-de-Calais, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Tortefontaine; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Pas-de-Calais, ladite liste publiée au Journal officiel du 20 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Tortefontaine (Pas-de-Calais) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Tortefontaine et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve des exceptions ci-dessous spécifiées et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est excepté de la présente attribution le bien ci-après désigné qui fait retour à l'Etat : un titre de rente de 6 fr., série 8, n° 552,622. Art. 3.
appartenu à la fabrique de l'église de Tortefontaine; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Pas-de-Calais, ladite liste publiée au Journal officiel du 20 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Tortefontaine (Pas-de-Calais) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Tortefontaine et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve des exceptions ci-dessous spécifiées et, en outre, sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Est excepté de la présente attribution le bien ci-après désigné qui fait retour à l'Etat : un titre de rente de 6 fr., série 8, n° 552,622. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 11 septembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet du Pas-de-Calais, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Hermies; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Pas-de-Calais, ladite liste publiée au Journal officiel du 20 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Hermies (Pas-de-Calais) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Hermies et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous réserve des exceptions ci-dessous spécifiées. Art. 2. — Sont exceptés de la présente attribution les biens ci-après désignés qui font retour à l'Etat : 1° Un titre de rente de 4 fr., série 5, no