jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les crédits affectés à la culture du lin, du chanvre, de l'olivier ont été diminués. M. René Brunet, sous-secrétaire d'État aux Finances, promet à M. Jaubert de lui donner satisfaction. M. Jaubert parle ensuite des crédits de la caisse des calamités agricoles. Examinant le problème de la fièvre aphteuse, il réclame un meilleur équipement sanitaire. M. Seltz (Bas-Rhin) estime insuffisant le crédit pour combattre les épizooties. M. Tanguy Prigent (Finistère) estime que le système de l'office du blé doit être étendu à toute la production agricole. M. Inizan (Finistère) déclare que le blé doit être payé à son prix, c'est-à-dire au coefficient 7, par rapport au prix d'avant-guerre. M. Paul Simon réclame les allocations familiales pour les ruraux Après quelques observations de MM. Lachai (Puy-de-Dôme) et de Chardon (député du Finistère), s'élève contre l'injustice qu'il y a à refuser aux cultivateurs et aux artisans ruraux les allocations familiales accordées aux fonctionnaires. M. Paul Simon. Cette différence de traitement donne aux paysans l'impression démoralisante d'être considérés dans la nation comme des parents pauvres. Cela crée dans nos campagnes un vif et légitime mécontentement. Le député du Finistère demande au ministre de l'Agriculture de faire voter le plus tôt possible un projet qui mette fin à cette choquante inégalité. « Il ne faut pas, dit-il, invoquer contre cette réforme des difficultés financières. On a su trouver des ressources quand il s'est agi d'adapter certains traitements au coût de la vie. Au surplus, dans diverses propositions, notamment dans celle déposée par le groupe démocrate populaire, des suggestions sont faites sur les moyens de financer la réforme. » M. Paul Simon expose ensuite quelques autres revendications des cultivateurs. Il demande notamment la suppression du prélèvement de 10 % sur les subventions à l'élevage hippique, il proteste contre les importations en France de viande congelée, il demande la création d'un fonds départemental à répartir équitablement entre les communes pour l'entretien de chemins vicinaux et ruraux. « L'agriculture, dit-il en terminant, est le grand réservoir des forces vives de la nation. Tout ce que nous ferons en sa faveur profitera au pays tout entier. » (Applaudissements.)
qui mette fin à cette choquante inégalité. « Il ne faut pas, dit-il, invoquer contre cette réforme des difficultés financières. On a su trouver des ressources quand il s'est agi d'adapter certains traitements au coût de la vie. Au surplus, dans diverses propositions, notamment dans celle déposée par le groupe démocrate populaire, des suggestions sont faites sur les moyens de financer la réforme. » M. Paul Simon expose ensuite quelques autres revendications des cultivateurs. Il demande notamment la suppression du prélèvement de 10 % sur les subventions à l'élevage hippique, il proteste contre les importations en France de viande congelée, il demande la création d'un fonds départemental à répartir équitablement entre les communes pour l'entretien de chemins vicinaux et ruraux. « L'agriculture, dit-il en terminant, est le grand réservoir des forces vives de la nation. Tout ce que nous ferons en sa faveur profitera au pays tout entier. » (Applaudissements.) M. d'Aillères (Sarthe) demande, lui aussi, l'extension aux cultivateurs de la loi des allocations familiales. Il demande en outre que l'on poursuive l'équipement rural. Il proteste contre les méthodes fiscales pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices agricoles, affirme la nécessité de maintenir le régime du forfait et réclame l'institution d'un crédit rural à bon marché. M. Rauzy, socialiste (Ariège), parle dans le même sens et regrette que les socialistes soient favorables à la reconduction de l'Exposition. Il aurait préféré que le gouvernement prit des mesures favorables aux cultivateurs. M. Prosper Blanc (Ain) souligne les inégalités de traitement existant entre les populations ouvrières et les fonctionnaires d'une part, les classes rurales de l'autre. La séance est levée à midi. LA SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI PARIS, 13 décembre. L'après-midi, à 15 heures, M. Herriot, dans la discussion générale du budget de l'Agriculture, donne la parole à M. Perrot. Le député du Finistère se plaint de la crise qui sévit dans l'élevage du porc. « La cause en est, pense-t-il, non pas aux importations d'animaux sur pied, mais de salaisons et de charcuterie. La cherté de la nourriture des animaux entre aussi pour une part dans cet état de chose. Ce qu'il
l'institution d'un crédit rural à bon marché. M. Rauzy, socialiste (Ariège), parle dans le même sens et regrette que les socialistes soient favorables à la reconduction de l'Exposition. Il aurait préféré que le gouvernement prit des mesures favorables aux cultivateurs. M. Prosper Blanc (Ain) souligne les inégalités de traitement existant entre les populations ouvrières et les fonctionnaires d'une part, les classes rurales de l'autre. La séance est levée à midi. LA SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI PARIS, 13 décembre. L'après-midi, à 15 heures, M. Herriot, dans la discussion générale du budget de l'Agriculture, donne la parole à M. Perrot. Le député du Finistère se plaint de la crise qui sévit dans l'élevage du porc. « La cause en est, pense-t-il, non pas aux importations d'animaux sur pied, mais de salaisons et de charcuterie. La cherté de la nourriture des animaux entre aussi pour une part dans cet état de chose. Ce qu'il faudrait, c'est organiser à la fois la production et le marché. » Pour y parvenir, M. Perrot préconise la création d'une caisse de compensation alimentée par un pourcentage prélevé sur la taxe de l'abattoir. Il souhaite par ailleurs une nouvelle réglementation des cours officiels et le développement des exportations. Maurice Pechardot, député de la Drôme, prie le ministre de mettre un terme aux arrivages de bétail en provenance de l'Algérie et du Maroc, arrivages qui n'ont pas été étrangers à la fièvre aphteuse. M. Peschardour, socialiste, trace à M. Monnet un programme chargé pour les jours qui vont suivre. M. Pierre Michel, député des Côtes-du-Nord, se préoccupe de la mévente des légumes et des fruits. « Le marché national, se plaint-il, est envahi par des produits étrangers, notamment par des pommes qu'on trouverait facilement en Bretagne et en Normandie. Il en est de même pour les pommes de terre de semences que l'on fait venir de Hollande et de Pologne, alors que nous en produisons en quantité. M. Michel souhaite d'autre part qu'une lutte beaucoup plus intense soit menée contre le doryphora et que des efforts soient faits en vue d'abaisser le prix des engrais. Les vœux de M. Le
Pechardot, député de la Drôme, prie le ministre de mettre un terme aux arrivages de bétail en provenance de l'Algérie et du Maroc, arrivages qui n'ont pas été étrangers à la fièvre aphteuse. M. Peschardour, socialiste, trace à M. Monnet un programme chargé pour les jours qui vont suivre. M. Pierre Michel, député des Côtes-du-Nord, se préoccupe de la mévente des légumes et des fruits. « Le marché national, se plaint-il, est envahi par des produits étrangers, notamment par des pommes qu'on trouverait facilement en Bretagne et en Normandie. Il en est de même pour les pommes de terre de semences que l'on fait venir de Hollande et de Pologne, alors que nous en produisons en quantité. M. Michel souhaite d'autre part qu'une lutte beaucoup plus intense soit menée contre le doryphora et que des efforts soient faits en vue d'abaisser le prix des engrais. Les vœux de M. Le Pévédic M. Le Pévédic estime que pour le blé, ça ne va pas mal. Mais pour le reste, dit-il, il y a encore beaucoup à faire : diminution des impôts, réfection des chemins, l'installation de l'électricité partout encourageraient les paysans à rester à la terre. » M. LE PÉVEDIC M. Monnet et M. Herriot demandent l'ajournement des interpellations. M. Monnet formule une proposition : « Je pourrai, dit-il, répondre un jour très prochain où l'on discutera les interpellations sur la politique agricole du gouvernement. Les observations de mes collègues pourraient être reportées à ce moment. » Le président acquiesce. En outre, il y a encore 21 orateurs et 28 auteurs d'amendements inscrits dans le budget de l'Agriculture, annonce-t-il, il y a encore 11 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget du Travail 7 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget des Colonies 7 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget des Beaux-Arts. Si l'on ajoute la discussion de la loi de finances, jamais le budget ne sera voté jeudi, et le Sénat l'attend. » que la Chambre tient à poursuivre Insensible à cette objurgation. M. Renaud Jean déclare que le groupe communiste n'accepte pas la proposition qui
Monnet et M. Herriot demandent l'ajournement des interpellations. M. Monnet formule une proposition : « Je pourrai, dit-il, répondre un jour très prochain où l'on discutera les interpellations sur la politique agricole du gouvernement. Les observations de mes collègues pourraient être reportées à ce moment. » Le président acquiesce. En outre, il y a encore 21 orateurs et 28 auteurs d'amendements inscrits dans le budget de l'Agriculture, annonce-t-il, il y a encore 11 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget du Travail 7 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget des Colonies 7 orateurs et 6 auteurs d'amendements dans le budget des Beaux-Arts. Si l'on ajoute la discussion de la loi de finances, jamais le budget ne sera voté jeudi, et le Sénat l'attend. » que la Chambre tient à poursuivre Insensible à cette objurgation. M. Renaud Jean déclare que le groupe communiste n'accepte pas la proposition qui est faite. M. Mathé, du groupe agraire, refuse également. La Chambre semble leur donner raison. Désespéré, le président lève les bras au ciel, et les discours se succèdent. Après une observation de M. Harcourt, qui réclame un strict contrôle des avances consenties par l'Office, la parole passe à M. Berthezenne. Tour à tour, MM. Lardier, Teiple, Biétrix, Massot, font entendre leurs voix mais ils n'apportent aucun élément nouveau dans le débat. M. de Saint-Pern, que l'on entend aussi, revendique pour tous les agriculteurs, exploitants et salariés, des allocations familiales égales à celles que reçoivent les fonctionnaires et les salariés du commerce et de l'industrie. Le député de Maine-et-Loire souhaite également la revalorisation des produits agricoles et un encouragement à la culture du chanvre. M. Augustin Michel estime que le plus grand mal dont souffrent nos paysans est leur découragement. M. Louis Martel M. Louis Martel met la Chambre en face de ses responsabilités. « Si la paix sociale, dit-il, reste précaire, n'est-ce pas parce qu'on a trop négligé l'agriculture ? » Et le député démocrate populaire de la Savoie s'explique « Ce que les paysans ne peuvent pas comprendre, c'est qu'à charge familiale égale, ils ne reçoivent pas une aide
Tour à tour, MM. Lardier, Teiple, Biétrix, Massot, font entendre leurs voix mais ils n'apportent aucun élément nouveau dans le débat. M. de Saint-Pern, que l'on entend aussi, revendique pour tous les agriculteurs, exploitants et salariés, des allocations familiales égales à celles que reçoivent les fonctionnaires et les salariés du commerce et de l'industrie. Le député de Maine-et-Loire souhaite également la revalorisation des produits agricoles et un encouragement à la culture du chanvre. M. Augustin Michel estime que le plus grand mal dont souffrent nos paysans est leur découragement. M. Louis Martel M. Louis Martel met la Chambre en face de ses responsabilités. « Si la paix sociale, dit-il, reste précaire, n'est-ce pas parce qu'on a trop négligé l'agriculture ? » Et le député démocrate populaire de la Savoie s'explique « Ce que les paysans ne peuvent pas comprendre, c'est qu'à charge familiale égale, ils ne reçoivent pas une aide égale à celle dont bénéficient les fonctionnaires. » L'orateur traite ensuite de l'organisation professionnelle. « Il ne saurait, dit-il, être question de ressusciter les corporations ou d'en créer de semblables à celles qui existent dans les pays totalitaires, mais d'instituer une véritable organisation de la profession. » M. Martel voudrait savoir si le gouvernement, pour faciliter son emprunt en Hollande, n'a pas favorisé certaines importations en provenance de ce pays. Quelques mots sur la grande pitié des finances communales, et le député de la Savoie, très applaudi, envisage les meilleurs moyens de circonscrire la fièvre aphteuse. « Je vous demande, Monsieur le Ministre, conclut-il, de venir en aide à l'Agriculture, qui a sauvé le pays et qui le sauvera encore. » (Vifs applaudissements). La grande misère des chemins ruraux de Bretagne M. Quel insiste sur la nécessité d'améliorer sans tarder les chemins ruraux en Bretagne. Le député du Morbihan cite des agglomérations de 50 et 100 habitants qui sont, en hiver, complètement séparées du monde parce que les chemins sont impraticables. Au rythme actuel, souligne-t-il, il faudra vingt ans pour que tous ces chemins soient remis en état. Les intéressés auront-ils la patience d'attendre ? Certes, le ministre a promis
savoir si le gouvernement, pour faciliter son emprunt en Hollande, n'a pas favorisé certaines importations en provenance de ce pays. Quelques mots sur la grande pitié des finances communales, et le député de la Savoie, très applaudi, envisage les meilleurs moyens de circonscrire la fièvre aphteuse. « Je vous demande, Monsieur le Ministre, conclut-il, de venir en aide à l'Agriculture, qui a sauvé le pays et qui le sauvera encore. » (Vifs applaudissements). La grande misère des chemins ruraux de Bretagne M. Quel insiste sur la nécessité d'améliorer sans tarder les chemins ruraux en Bretagne. Le député du Morbihan cite des agglomérations de 50 et 100 habitants qui sont, en hiver, complètement séparées du monde parce que les chemins sont impraticables. Au rythme actuel, souligne-t-il, il faudra vingt ans pour que tous ces chemins soient remis en état. Les intéressés auront-ils la patience d'attendre ? Certes, le ministre a promis de se saisir de la question en mars. Mais, mars est bien loin. Qu'on ne s'y trompe pas. Le mauvais état des chemins ruraux est une des causes de la désertion de la terre. Le dilemme est simple : la campagne aura l'eau, l'électricité, de bons chemins, ou le paysan quittera la boue, qu'il n'a déjà que trop connue dans la branche, pour aller chercher à la ville de meilleures conditions de vie ». (vifs applaudissements à droite et au centre). M. Delaunay se préoccupe à son tour de la fièvre aphteuse. Il émet le vœu que le crédit de 20 millions inscrit au budget soit augmenté et qu'un projet relatif aux mesures susceptibles d'enrayée l'épidémie soit déposé dans le plus bref délai par le Gouvernement. Enfin, le député du Calvados réclame en faveur des officiers forestiers une indemnité d'uniforme analogue à celle des officiers de douane. M. Trétaigne monte alors à la tribune. Le député du Finistère montre tout l'intérêt qu'il y aurait à investir les capitaux, qui ont tendance à dormir dans les caisses d'épargne, dans la revalorisation de la terre, car la terre est dévalorisée. Elle représentait, avant guerre, 70 milliards. Elle n'en représente plus que 32
quittera la boue, qu'il n'a déjà que trop connue dans la branche, pour aller chercher à la ville de meilleures conditions de vie ». (vifs applaudissements à droite et au centre). M. Delaunay se préoccupe à son tour de la fièvre aphteuse. Il émet le vœu que le crédit de 20 millions inscrit au budget soit augmenté et qu'un projet relatif aux mesures susceptibles d'enrayée l'épidémie soit déposé dans le plus bref délai par le Gouvernement. Enfin, le député du Calvados réclame en faveur des officiers forestiers une indemnité d'uniforme analogue à celle des officiers de douane. M. Trétaigne monte alors à la tribune. Le député du Finistère montre tout l'intérêt qu'il y aurait à investir les capitaux, qui ont tendance à dormir dans les caisses d'épargne, dans la revalorisation de la terre, car la terre est dévalorisée. Elle représentait, avant guerre, 70 milliards. Elle n'en représente plus que 32 aujourd'hui. Sur une dernière intervention communiste, la discussion générale est close. Le Gouvernement demande la discussion immédiate du projet autorisant la Chambre à siéger exceptionnellement mercredi, à 16 heures. Le rapporteur, M. Candace, donne un avis favorable. mais M. Paul Rives a déposé un amendement qui, adopté avec l'assentiment du rapporteur général et du rapporteur de la commission du règlement, engage l'assemblée à tenir trois séances mercredi: matin, après-midi, soir. Il est 19 h. 35. Cette décision prise, la séance est suspendue jusqu'à 21 h. 30. La Chambre ne discutera que jusqu'à minuit, car l'impossibilité est apparue d'en finir dans la nuit avec les dépenses. INDÉMNITÉ SPÉCIALE TEMPORAIRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1928 Le Journal Officiel du 12 décembre publie le décret suivant Article premier. Il est alloué à compter du 1er octobre 1937 aux bénéficiaires de pensions concédées ou revisées par application de la loi du 21 mars 1928 susvisée ou des lois subséquentes, une indemnité spéciale temporaire attribuée dans les conditions fixées ci-après Art. 2. Le montant annuel de l'indemnité est fixé 1° A 720 fr. pour a) Les titulaires de pensions d'ancienneté prévues à l'article 5 de la loi susvisée et
rapporteur général et du rapporteur de la commission du règlement, engage l'assemblée à tenir trois séances mercredi: matin, après-midi, soir. Il est 19 h. 35. Cette décision prise, la séance est suspendue jusqu'à 21 h. 30. La Chambre ne discutera que jusqu'à minuit, car l'impossibilité est apparue d'en finir dans la nuit avec les dépenses. INDÉMNITÉ SPÉCIALE TEMPORAIRE AUX BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1928 Le Journal Officiel du 12 décembre publie le décret suivant Article premier. Il est alloué à compter du 1er octobre 1937 aux bénéficiaires de pensions concédées ou revisées par application de la loi du 21 mars 1928 susvisée ou des lois subséquentes, une indemnité spéciale temporaire attribuée dans les conditions fixées ci-après Art. 2. Le montant annuel de l'indemnité est fixé 1° A 720 fr. pour a) Les titulaires de pensions d'ancienneté prévues à l'article 5 de la loi susvisée et les titulaires de pensions d'invalidité bénéficiaires du minimum de pension prévu au dit article; b) Les titulaires de pensions concédées ou revisées en application de l'article 24 de la même loi et dont le montant est au moins égal aux taux des minima forfaitaires 2° A 360 fr. pour les titulaires de pensions de réversion, les titulaires de pensions proportionnelles allouées au titre des articles 10 et 20 de la loi du 21 mars 1928, les bénéficiaires de pensions d'invalidité non visées aux paragraphes précédents, les titulaires d'allocations attribuées au titre de l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 ou de l'article 113 de la loi du 16 avril 1930. Toutefois, pour les catégories visées au paragraphe précèdent, l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant de la pension ou de l'allocation. Art. 3. Les titulaires de plusieurs pensions ne pourront prétendre qu'à une seule indemnité, qui sera attribuée au titre de celle des pensions ouvrant droit, en vertu des dispositions qui précèdent, à l'indemnité la plus élevée. Art. 4. L'indemnité sera payable en quatre parts égales lors de chaque échéance trimestrielle de la pension. INDEMNITÉ SPÉCIALE TEMPORAIRE AUX RETRAITES DE L'ETAT (LOI DU 14
titulaires de pensions de réversion, les titulaires de pensions proportionnelles allouées au titre des articles 10 et 20 de la loi du 21 mars 1928, les bénéficiaires de pensions d'invalidité non visées aux paragraphes précédents, les titulaires d'allocations attribuées au titre de l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 ou de l'article 113 de la loi du 16 avril 1930. Toutefois, pour les catégories visées au paragraphe précèdent, l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant de la pension ou de l'allocation. Art. 3. Les titulaires de plusieurs pensions ne pourront prétendre qu'à une seule indemnité, qui sera attribuée au titre de celle des pensions ouvrant droit, en vertu des dispositions qui précèdent, à l'indemnité la plus élevée. Art. 4. L'indemnité sera payable en quatre parts égales lors de chaque échéance trimestrielle de la pension. INDEMNITÉ SPÉCIALE TEMPORAIRE AUX RETRAITES DE L'ETAT (LOI DU 14 AVRIL 1924) Le Journal Officiel du 12 décembre publie le décret suivant Article premier. Il est alloué, à compter du 1er octobre 1937, aux bénéficiaires des pensions concédées ou revisées par application de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et des lois modificatives subséquentes, une indemnité spéciale temporaire attribuée dans les conditions fixées aux articles ci-après. Art. 2. Le montant annuel de l'indemnité est fixé 1° A 720 fr. pour les titulaires de pensions civiles ou militaires d'ancienneté ou de pensions attribuées au titre des articles 19, 21 et 47 de la loi du 14 avril 1924: 2° A 360 fr. pour les titulaires a) De pensions militaires proportionnelles. b) De pensions de réversion c) De pensions attribuées au titre de l'article 29 de la loi du 14 avril 1924: d) De pensions attribuées au titre de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, pour la part rémunérateur les services e) De pensions civiles autres que celles visées aux paragraphes ci-dessus du présent article /) D'allocations attribuées soit au titre de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924. soit au titre des articles 76 de la loi
lois modificatives subséquentes, une indemnité spéciale temporaire attribuée dans les conditions fixées aux articles ci-après. Art. 2. Le montant annuel de l'indemnité est fixé 1° A 720 fr. pour les titulaires de pensions civiles ou militaires d'ancienneté ou de pensions attribuées au titre des articles 19, 21 et 47 de la loi du 14 avril 1924: 2° A 360 fr. pour les titulaires a) De pensions militaires proportionnelles. b) De pensions de réversion c) De pensions attribuées au titre de l'article 29 de la loi du 14 avril 1924: d) De pensions attribuées au titre de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, pour la part rémunérateur les services e) De pensions civiles autres que celles visées aux paragraphes ci-dessus du présent article /) D'allocations attribuées soit au titre de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924. soit au titre des articles 76 de la loi du 30 décembre 1928 ou 42 de la loi du 30 mars 1929. Toutefois, l'indemnité attribuée aux bénéficiaires des pensions ou allocations visées au 2° paragraphes b) et suivants du présent article ne pourra excéder 50 % du montant de la pension ou des allocations. Art. 5. Les officiers généraux, PARIS, 14 décembre, 1 heure du matin Le bombardement de la canonnière américaine par des avions japonais WASHINGTON DEMANDERAIT A TOKIO DES EXCUSES, DES CHATIMENTS ET DES RÉPARATIONS Washington. 13 décembre. On apprend de source officieuse que le gouvernement des Etats-Unis demanderait au gouvernement de Tokio qu'il fasse des excuses pour l'incident de la canonnière Panay, qu'il en punisse les coupables et qu'il paie des dommages aux victimes. M. Cordell Hull a conféré à ce sujet avec le président Roosevelt. D'autre part, le chargé d'affaires de l'ambassade des Etats-Unis à Londres a reçu mission de se mettre en rapport avec M. Eden. Parmi les survivants de l' « ambassade flottante » CHANGHAI, 13 décembre, Parmi les survivants de la canonnière Panay se trouvent son capitaine, le commandant J.-J. Hughes, qui est blessé, ainsi que son lieutenant, M. F. Ancers, et les quatre membres du personnel de l'ambassade des Etats-Unis, MM.