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le Commissaire du Gouvernement Romieu, auxquelles nous avons emprunté, en grande partie, les considérations qui précèdent touchant le caractère et la mission légale des Caisses des Ecoles. Il nous suffira de reproduire le premier de ces arrêts : « Considérant que les Caisses des Ecoles ont été instituées comme établissements publics, facultatifs à l’origine pour les communes, autorisées à les créer dans le but d’encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires; que leur fonction consistant à distribuer, soit des récompenses, soit des secours, aux élèves indigents, ces distributions ne sont que le moyen d’assurer la fréquentation de l’école, but unique de leur institution; que à ce titre, elles sont, non des établissements de bienfaisance, mais des établissements scolaires annexes; que si, antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, elles pouvaient employer leurs ressources en faveur de toutes les écoles primaires de la commune indistinctement, il ne doit plus en être ainsi depuis la promulgation de cette loi; « Considérant, en effet, que cette loi, en rendant obligatoire pour les communes la création d’écoles publiques et en abrogeant les deux premiers titres de la loi du 15 mars 1850 et celle du 10 avril 1867, a par cela même exclu du service public de l’enseignement primaire les écoles fondées et entretenues par des particuliers ou des associations; qu’ainsi les Caisses des Ecoles, rendues obligatoires pour toutes les communes aux termes de l’article 17, paragr. 1, de la loi du 28 mars 1882, ne peuvent plus, comme établissements publics scolaires, concourir qu’au service de l’enseignement primaire public, et qu’il n’est pas permis de tenir compte des dispositions de leurs statuts, qui, bien que régulièrement approuvées sous la législation en vigueur avant le 30 octobre 1886, sont inconciliables avec le régime établi à cette date et, comme telles, non avenues, cela toutefois sans préjudice à l’exercice des droits auxquels pourraient donner ouverture des fondations autorisées dans des conditions particulières antérieurement à la loi de 1886; « Considérant enfin que la participation des élèves indigents, fréquentant les écoles privées, aux secours de l’assistance publique, leur reste acquise et que c’est à
même exclu du service public de l’enseignement primaire les écoles fondées et entretenues par des particuliers ou des associations; qu’ainsi les Caisses des Ecoles, rendues obligatoires pour toutes les communes aux termes de l’article 17, paragr. 1, de la loi du 28 mars 1882, ne peuvent plus, comme établissements publics scolaires, concourir qu’au service de l’enseignement primaire public, et qu’il n’est pas permis de tenir compte des dispositions de leurs statuts, qui, bien que régulièrement approuvées sous la législation en vigueur avant le 30 octobre 1886, sont inconciliables avec le régime établi à cette date et, comme telles, non avenues, cela toutefois sans préjudice à l’exercice des droits auxquels pourraient donner ouverture des fondations autorisées dans des conditions particulières antérieurement à la loi de 1886; « Considérant enfin que la participation des élèves indigents, fréquentant les écoles privées, aux secours de l’assistance publique, leur reste acquise et que c’est à leurs représentants qu’il appartient de leur venir en aide; « Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’un, par les arrêtés attaqués, le préfet de la Seine, en assurant l’exécution de la loi précitée de 1886, a agi dans la limite de ses pouvoirs ». III La détermination du régime des Caisses des Ecoles, tel qu’il résulte de la loi et de la jurisprudence, rendait facile la solution de la question posée par le recours de MM. Griffe, Maurel et Alary, et qui était la suivante : Un Conseil municipal peut-il, alors qu’il s’aperçoit que la Caisse des Ecoles fonctionne de façon défectueuse, la réorganiser et la doter de nouveaux statuts ? Les Caisses des Ecoles constituant des établissements publics scolaires, jouissant de leur autonomie, et non de simples services municipaux, une réponse négative s’imposait. Sans doute, la Caisse des Ecoles est créée par une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Mais, une fois créée, elle est un établissement autonome, régi par ses statuts. Elle est représentée par son Comité, par son Assemblée générale, dans les conditions fixées par les dispositions statutaires, et le Conseil municipal ne peut se substituer à ces organismes. Dans l’espèce soumise au Conseil
des Caisses des Ecoles, tel qu’il résulte de la loi et de la jurisprudence, rendait facile la solution de la question posée par le recours de MM. Griffe, Maurel et Alary, et qui était la suivante : Un Conseil municipal peut-il, alors qu’il s’aperçoit que la Caisse des Ecoles fonctionne de façon défectueuse, la réorganiser et la doter de nouveaux statuts ? Les Caisses des Ecoles constituant des établissements publics scolaires, jouissant de leur autonomie, et non de simples services municipaux, une réponse négative s’imposait. Sans doute, la Caisse des Ecoles est créée par une délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Mais, une fois créée, elle est un établissement autonome, régi par ses statuts. Elle est représentée par son Comité, par son Assemblée générale, dans les conditions fixées par les dispositions statutaires, et le Conseil municipal ne peut se substituer à ces organismes. Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, c’est à l’Assemblée générale des membres de la Caisse qu’il appartenait de réorganiser celle-ci et de modifier ses statuts, sous réserve de l’approbation préfectorale. Cette solution avait déjà été admise, tout au moins implicitement, par l’arrêt Barons, du 24 mai 1905, que nous avons reproduit. Dans cette affaire, on soutenait que le préfet avait excédé ses pouvoirs en modifiant les statuts de la Caisse, ce qui n’aurait pu être fait que par l’Assemblée générale. Voici ce que répond l’arrêt : « Considérant que si, par son arrêté, le préfet a signalé l’utilité d’une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier qu’il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l’Assemblée générale a, d'ailleurs, été appelée à délibérer ». Ce considérant implique bien que, si le préfet avait de sa propre autorité et sans intervention de l’Assemblée générale de la Caisse des Ecoles, modifié les statuts de cet établissement, sa décision aurait été annulée. Le Conseil d’Etat était donc conduit par les principes posés par sa jurisprudence antérieure à admettre que le Conseil municipal de Cannes avait excédé ses pouvoirs en réorganisant lui-même
soutenait que le préfet avait excédé ses pouvoirs en modifiant les statuts de la Caisse, ce qui n’aurait pu être fait que par l’Assemblée générale. Voici ce que répond l’arrêt : « Considérant que si, par son arrêté, le préfet a signalé l’utilité d’une disposition additionnelle à introduire dans les statuts, il résulte tant des termes de cet arrêté que des autres documents versés au dossier qu’il a entendu se borner à une simple indication sur laquelle l’Assemblée générale a, d'ailleurs, été appelée à délibérer ». Ce considérant implique bien que, si le préfet avait de sa propre autorité et sans intervention de l’Assemblée générale de la Caisse des Ecoles, modifié les statuts de cet établissement, sa décision aurait été annulée. Le Conseil d’Etat était donc conduit par les principes posés par sa jurisprudence antérieure à admettre que le Conseil municipal de Cannes avait excédé ses pouvoirs en réorganisant lui-même la Caisse des Ecoles, sans intervention de l’Assemblée générale et du Comité, et qu’ainsi le préfet avait refusé à tort de déclarer nulle de droit sa délibération. L’arrêt consacrant cette solution est ainsi conçu : « Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les requérants n'auraient pas qualité pour demander la déclaration de nullité des délibérations attaquées du Conseil municipal : « Considérant que le sieur Alary, qui est père de famille, et les sieurs Griffe et Maurel, qui étaient membres du Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes, ont, au cours de l'année 1895, fait valoir que la gestion de la Caisse n'était pas satisfaisante; que, par suite de ces irrégularités, plusieurs enfants ne purent bénéficier des secours de la Caisse; que, pour ces motifs, ils ont formé contre le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes une plainte devant la Cour de justice de Paris, qui, par arrêt du 21 décembre 1897, a annulé les délibérations des 24 et 28 avril 1895; que, pour autant que j'est apparu au cours de l'audience, les requérants ne pourraient obtenir satisfaction que par une délibération du Conseil municipal annulant les statuts de la Caisse et
pour demander la déclaration de nullité des délibérations attaquées du Conseil municipal : « Considérant que le sieur Alary, qui est père de famille, et les sieurs Griffe et Maurel, qui étaient membres du Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes, ont, au cours de l'année 1895, fait valoir que la gestion de la Caisse n'était pas satisfaisante; que, par suite de ces irrégularités, plusieurs enfants ne purent bénéficier des secours de la Caisse; que, pour ces motifs, ils ont formé contre le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes une plainte devant la Cour de justice de Paris, qui, par arrêt du 21 décembre 1897, a annulé les délibérations des 24 et 28 avril 1895; que, pour autant que j'est apparu au cours de l'audience, les requérants ne pourraient obtenir satisfaction que par une délibération du Conseil municipal annulant les statuts de la Caisse et rétablissant la situation existante avant le 24 avril 1895; que, de ces causes, ils seraient fondés à demander la déclaration de nullité des délibérations des 29 novembre 1894 et 8 mars 1895 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé les statuts de la Caisse; « Considérant que les requérants ne sont nullement fondés à formuler une telle demande; qu'en effet, la plainte dont ils ont été les auteurs n'a eu pour but et pour objet que de faire cesser les irrégularités dans la gestion de la Caisse, que la Cour de justice de Paris a judicieusement réparées par son arrêt du 21 décembre 1897; que, par cette décision, la juridiction civile a fait droit aux griefs formulés par les requérants, en conséquence, ils ne peuvent plus soutenir que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont commis une faute, de nature à leur donner droit à une action en responsabilité; « Considérant qu'il résulte des arrêtés d'appel et du dossier qu'aucun motif d'ordre public n'exige que la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes soit mise sous le contrôle du Directoire de l'enseignement; qu'il n'y a donc pas lieu de recourir à une telle mesure, qui pourrait heurter
sont nullement fondés à formuler une telle demande; qu'en effet, la plainte dont ils ont été les auteurs n'a eu pour but et pour objet que de faire cesser les irrégularités dans la gestion de la Caisse, que la Cour de justice de Paris a judicieusement réparées par son arrêt du 21 décembre 1897; que, par cette décision, la juridiction civile a fait droit aux griefs formulés par les requérants, en conséquence, ils ne peuvent plus soutenir que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont commis une faute, de nature à leur donner droit à une action en responsabilité; « Considérant qu'il résulte des arrêtés d'appel et du dossier qu'aucun motif d'ordre public n'exige que la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes soit mise sous le contrôle du Directoire de l'enseignement; qu'il n'y a donc pas lieu de recourir à une telle mesure, qui pourrait heurter le sentiment des administrateurs et des habitants de la commune de Cannes; « Sur ces considérations, et la fin de non-recevoir étant devenue recevable, Attendu que, de droit, la délibération du Conseil municipal de Cannes, approuvée par le préfet de la Seine, a pour seul objet et pour but de rétablir dans leur plein exercice les attributions du Comité et de l'Assemblée de la Caisse des Ecoles, telle quelle existait avant la date du 24 avril 1895; Attendu que, de fait, cette délibération a pour but de surmonter les difficultés qui ont pu surgir à l'occasion de la gestion de la Caisse des Ecoles; Que ces difficultés, jugées par la juridiction civile, n'ont pu, par la décision de la Cour de justice de Paris, qu'être réparées dans leur conséquence, Attendu que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont, par la délibération du 8 mars 1895, approuvé les statuts de la Caisse des Ecoles dans leurs formes, qu'ils ne peuvent en être pourvu par une nouvelle délibération; Attendu que, en tout état de cause, le préfet de la Seine, par son arrêté du 13 novembre 1895, a apposé son visa sur les statuts de la Caisse des Ecoles de
rétablir dans leur plein exercice les attributions du Comité et de l'Assemblée de la Caisse des Ecoles, telle quelle existait avant la date du 24 avril 1895; Attendu que, de fait, cette délibération a pour but de surmonter les difficultés qui ont pu surgir à l'occasion de la gestion de la Caisse des Ecoles; Que ces difficultés, jugées par la juridiction civile, n'ont pu, par la décision de la Cour de justice de Paris, qu'être réparées dans leur conséquence, Attendu que le Maire et les Conseillers municipaux de Cannes ont, par la délibération du 8 mars 1895, approuvé les statuts de la Caisse des Ecoles dans leurs formes, qu'ils ne peuvent en être pourvu par une nouvelle délibération; Attendu que, en tout état de cause, le préfet de la Seine, par son arrêté du 13 novembre 1895, a apposé son visa sur les statuts de la Caisse des Ecoles de la commune de Cannes, qui, depuis cette date, restent en vigueur; « Le Conseil d'Etat, sur le rapport et la décision du président, a approuvé la décision de premier instance et a jugé que les arrêtés du préfet de la Seine, rendus en date des 6 décembre 1897 et 16 décembre 1897, n'ont pas violé la loi; qu'ils doivent être annulés et révoqués. Le Conseil de la République et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le vote du Sénat sur le projet de loi tendant à déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles de ladite commune. Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, article 15, et de la loi du 28 mars 1882, article 17, que les Caisses des Ecoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d’encourager et de faciliter par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents la fréquentation de l’école; qu’elles ont tous les caractères d’établissements publics communaux; que, dès lors, ce n’est pas le Conseil municipal, mais l’Assemblée
décembre 1897, n'ont pas violé la loi; qu'ils doivent être annulés et révoqués. Le Conseil de la République et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Le vote du Sénat sur le projet de loi tendant à déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles de ladite commune. Considérant qu’il résulte des dispositions de la loi du 10 avril 1867, article 15, et de la loi du 28 mars 1882, article 17, que les Caisses des Ecoles constituent un organisme administratif distinct, chargé d’encourager et de faciliter par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents la fréquentation de l’école; qu’elles ont tous les caractères d’établissements publics communaux; que, dès lors, ce n’est pas le Conseil municipal, mais l’Assemblée générale des membres de la Caisse des Ecoles, qui a qualité pour modifier les statuts de cette Caisse; qu’il appartient seulement au préfet de provoquer les mesures destinées à assurer le fonctionnement de cet établissement; que, par suite, la décision implicite, par laquelle le préfet du département de l’Aude a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes portant réorganisation de la Caisse des Ecoles, est entachée d’excès de pouvoir et qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité de cette délibération, par laquelle le Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la Caisse des Ecoles; Sur les conclusions relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers municipaux pour faire partie de la Commission scolaire : Considérant que, par sa délibération, en date du 13 février 1921, en acceptant la démission de deux conseillers municipaux pour ramener le nombre des membres de la Commission municipale scolaire au chiffre prévu par l’article 54 de la loi du 30 octobre 1886, le Conseil municipal a reconnu l’illégalité de sa première délibération; que, par suite, lesdites conclusions sont devenues sans objet; Sur les conclusions tendant à l’annulation des délibérations de
refusé de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal de Caunes portant réorganisation de la Caisse des Ecoles, est entachée d’excès de pouvoir et qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la nullité de cette délibération, par laquelle le Conseil municipal, sortant de ses attributions, a modifié les statuts de la Caisse des Ecoles; Sur les conclusions relatives à la délibération du Conseil municipal nommant six conseillers municipaux pour faire partie de la Commission scolaire : Considérant que, par sa délibération, en date du 13 février 1921, en acceptant la démission de deux conseillers municipaux pour ramener le nombre des membres de la Commission municipale scolaire au chiffre prévu par l’article 54 de la loi du 30 octobre 1886, le Conseil municipal a reconnu l’illégalité de sa première délibération; que, par suite, lesdites conclusions sont devenues sans objet; Sur les conclusions tendant à l’annulation des délibérations de la Commission municipale scolaire et de la Commission administrative de la Caisse des Ecoles : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l’article 1er du décret du 22 juillet 1806, les requérants n’ont pas produit les décisions dont ils demandent l’annulation; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables; Décide : — Article premier. — La décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de l’Aude sur la demande des sieurs Griffe et autres à fin de déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles, est annulée; Art. 2. — Ladite délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, est déclarée nulle de droit; Art. 3. — Il n’y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la délibération du Conseil municipal nommant les membres de la Commission municipale scolaire; Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Comme on le voit, cet arrêt, dans sa partie principale, précise nettement la situation de la Caisse des Ecoles vis-à-vis des représentants de la commune et condamne l’erreur de nombreuses municipalités qui sont
: — Article premier. — La décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le préfet de l’Aude sur la demande des sieurs Griffe et autres à fin de déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, réorganisant la Caisse des Ecoles, est annulée; Art. 2. — Ladite délibération du Conseil municipal de Caunes, en date du 20 novembre 1920, est déclarée nulle de droit; Art. 3. — Il n’y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la délibération du Conseil municipal nommant les membres de la Commission municipale scolaire; Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Comme on le voit, cet arrêt, dans sa partie principale, précise nettement la situation de la Caisse des Ecoles vis-à-vis des représentants de la commune et condamne l’erreur de nombreuses municipalités qui sont portées à ne voir dans cette Caisse qu’un service soumis à leur autorité. R. LAGRANGE. Ecole des Communes Deuxième Partie ACTES OFFICIELS Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920 relatif aux indemnités journalières et frais de transport dus aux inspecteurs et inspectrices de l’enseignement primaire et aux inspectrices départementales des écoles maternelles. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu l’arrêté du 29 octobre 1873; Vu la loi de finances du 28 octobre 1919, article 9; Vu l’arrêté du 8 février 1919; Vu le décret du 15 décembre 1920, Décrète : Article premier. — Les articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article premier. — GRADES INDÉMINITÉS JOURNALIÈRES FRAIS DE TRANSPORT sans découcher avec découcher obligant à prendre au moins 2 repas au dehors obligant à prendre un repas au dehors pendant les 30 premiers jours à partir du 31e jour dans la même localité inspecteurs et inspectrices de l'enseignement primaire. Inspectrices départementales des écoles maternelles. 14 8 20 15 2 cl. en chemin de fer. 40 centimes par kilomètre parcouru
et aux inspectrices départementales des écoles maternelles. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu l’arrêté du 29 octobre 1873; Vu la loi de finances du 28 octobre 1919, article 9; Vu l’arrêté du 8 février 1919; Vu le décret du 15 décembre 1920, Décrète : Article premier. — Les articles 1er et 2 du décret du 15 décembre 1920 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article premier. — GRADES INDÉMINITÉS JOURNALIÈRES FRAIS DE TRANSPORT sans découcher avec découcher obligant à prendre au moins 2 repas au dehors obligant à prendre un repas au dehors pendant les 30 premiers jours à partir du 31e jour dans la même localité inspecteurs et inspectrices de l'enseignement primaire. Inspectrices départementales des écoles maternelles. 14 8 20 15 2 cl. en chemin de fer. 40 centimes par kilomètre parcouru tant à l'aller qu’au retour, pour tout autre moyen de locomotion employé. Art. 2. — Les inspecteurs et inspectrices de l’enseignement primaire et les inspectrices départementales des écoles maternelles n’ont pas à produire le dernier renseignement, sauf en ce qui concerne les parcours effectués en chemin de fer. Art. 3. — Le présent décret est applicable à dater du 1er novembre 1919. Art. 4. — Les Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1921. A Millerand. Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle). Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 2. — Peuvent être déchus des mêmes droits