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159. Si, à une première audience, il a été statué sur une exception d'incompétence contradictoirement par le tribunal de commerce, le jugement par défaut rendu ensuite contre le défendeur sur le fond du litige est un défaut faute de conclure et non de comparaître. NOZÈNE C. LARESCHE. Année. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi; Vu les articles 156, 158 et 159 du Code de procédure civile ; — Attendu que la disposition de l'article 158 du Code de procédure civile, qui déclare recevable jusqu'à l'exécution l'opposition aux jugements par défaut rendus contre des parties qui n'avaient pas d'avoué, est fondée sur la supposition que ces parties n'ont pas été touchées par l'assignation, mais que la même faveur ne pouvait être accordée aux jugements par défaut rendus contre des défendeurs qui, en constituant avoué, ont fait mémoire de la connaissance qu'ils avaient de l'assignation; Qu'aussi, à l'égard de ces jugements, le délai de l'opposition a été limité par l'article 157 à la huitaine après leur signification; Attendu que c'est dans le même ordre d'idées et par analogie avec le cas régi par cet article 157, que le législateur, après avoir, par l'article 643 du Code de commerce, déclaré l'article 458 du Code de procédure applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce, a laissé subsister l'article 436 du Code de procédure, qui dispose que l'opposition n'est plus recevable après la huitaine du jour de la signification, ce qui ne pouvait plus, dès lors, s'appliquer qu'aux jugements par défaut prononcés par ces tribunaux contre des défendeurs qui, avant comparaître en personne ou par mandataires, n'avaient pas conclu au fond; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi avait fait proposer par un mandataire spécial à l'audience du 23 février 1865, une exception d'incompétence que le jugement rendu par défaut contre lui sur le fond du litige a donc été un défaut faute de conclure et non de comparaître, contre lequel l'opposition n'était plus recevable après la huitaine de la signification; Attendu qu'il est en outre constaté par la décision attaquée que
l'article 458 du Code de procédure applicable aux jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce, a laissé subsister l'article 436 du Code de procédure, qui dispose que l'opposition n'est plus recevable après la huitaine du jour de la signification, ce qui ne pouvait plus, dès lors, s'appliquer qu'aux jugements par défaut prononcés par ces tribunaux contre des défendeurs qui, avant comparaître en personne ou par mandataires, n'avaient pas conclu au fond; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi avait fait proposer par un mandataire spécial à l'audience du 23 février 1865, une exception d'incompétence que le jugement rendu par défaut contre lui sur le fond du litige a donc été un défaut faute de conclure et non de comparaître, contre lequel l'opposition n'était plus recevable après la huitaine de la signification; Attendu qu'il est en outre constaté par la décision attaquée que ce est plus de huitaine après la signification dudit jugement que le défendeur y a formé opposition; Que, par conséquent, cette opposition est tardive et nulle; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en la déclarant recevable, a violé l'article 436 du Code de procédure civile; « Par ces motifs : Cassé. » avril 1868, COUR DE CASSATION, 4 mai 1868. Étranger. Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français ; action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre un duc, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. L'article 3 du traité du 10 juillet 1828 entre la France et la Suisse accordant « aux nationaux des deux pays le droit dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce d'être cités directement devant leurs juges naturels, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été formé ou qu'elles ne soient convenues des juges devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés », un associé en nom collectif suisse assigné, avec son coassocié français, comme
Cassé. » avril 1868, COUR DE CASSATION, 4 mai 1868. Étranger. Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français ; action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre un duc, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. L'article 3 du traité du 10 juillet 1828 entre la France et la Suisse accordant « aux nationaux des deux pays le droit dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce d'être cités directement devant leurs juges naturels, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été formé ou qu'elles ne soient convenues des juges devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés », un associé en nom collectif suisse assigné, avec son coassocié français, comme solidairement responsable et garant du paiement d'un billet signé par ce dernier, devant un tribunal de commerce de France siégeant dans la ville même où la société a été formée et qui en est le siège, ne peut demander son renvoi devant les tribunaux de sa résidence en Suisse, le tribunal français étant par le fait même des conventions sociales et du siège social, le seul tribunal auquel la qualité de juge naturel des parties puisse appartenir, et ce tribunal, ayant déjà d'ailleurs connu, dans l'affaire de l'faction principale, se trouvant, par cet autre motif, également compétent pour connaître de l'action en garantie. KOHLER C. PATLINY (de) ET TROTTET. 4 mai 1868. — Ch. civ. — Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry. — MM. Pascalis, prés. ; Ollivier, av. gén., G. conf. ; Guot, Lefebvre et Lohman, av. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1869. Assurance contre l'incendie. Dépôt ; blés remis à un meunier pour la mouture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pas qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Le meunier auquel ont été
tribunal français étant par le fait même des conventions sociales et du siège social, le seul tribunal auquel la qualité de juge naturel des parties puisse appartenir, et ce tribunal, ayant déjà d'ailleurs connu, dans l'affaire de l'faction principale, se trouvant, par cet autre motif, également compétent pour connaître de l'action en garantie. KOHLER C. PATLINY (de) ET TROTTET. 4 mai 1868. — Ch. civ. — Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry. — MM. Pascalis, prés. ; Ollivier, av. gén., G. conf. ; Guot, Lefebvre et Lohman, av. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1869. Assurance contre l'incendie. Dépôt ; blés remis à un meunier pour la mouture, détruits par un incendie ayant pris naissance en dehors du moulin. Meunier non responsable, bien qu'il ne prouve pas qu'il ait fait ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. Le meunier auquel ont été remis des blés pour être convertis en farine ne doit pas être déclaré responsable de la destruction de ces blés par un incendie qui a pris naissance en dehors du moulin, un incendie ainsi communiqué du dehors constituant le cas fortuit et le fait de force majeure. Le meunier n'est donc pas obligé, en pareil cas, comme le serait le locataire en cas d'incendie dans les lieux qu'il occupe, de prouver qu'il a fait tout ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. C. civ. 13.82 1782, 1733 et 1734. ASSURANCES GÉNÉRALES C. LE SEIGNEUR ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR, jugeant par défaut. — Vu les articles 1302, 1782, 1733 et 1734 du Code Napoléon : — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les blés remis à Fleury, meunier, par les défendeurs, pour être convertis en farine, ont été détruits par un incendie communiqué du dehors au moulin, ce qui, d'une part, constitue le cas fortuit et le fait de force majeure, et, d'autre part, exclut, sur la présomption même de la loi, toute imputabilité de faute ou de négligence à la charge dudit Fleury ; — Que cette présomption résulte, en effet,
donc pas obligé, en pareil cas, comme le serait le locataire en cas d'incendie dans les lieux qu'il occupe, de prouver qu'il a fait tout ce qui était humainement possible pour arrêter les progrès du feu. C. civ. 13.82 1782, 1733 et 1734. ASSURANCES GÉNÉRALES C. LE SEIGNEUR ET AUTRES. — ARRÊT. LA COUR, jugeant par défaut. — Vu les articles 1302, 1782, 1733 et 1734 du Code Napoléon : — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que les blés remis à Fleury, meunier, par les défendeurs, pour être convertis en farine, ont été détruits par un incendie communiqué du dehors au moulin, ce qui, d'une part, constitue le cas fortuit et le fait de force majeure, et, d'autre part, exclut, sur la présomption même de la loi, toute imputabilité de faute ou de négligence à la charge dudit Fleury ; — Que cette présomption résulte, en effet, d'une manière directe et précise, des dispositions combinées des articles 1302, 1782,1733 et 1734 du Code Napoléon ; « D'où il suit qu'en décidant le contraire, par cet unique motif que Fleury ne prouvait pas qu'au moment de l'incendie il eût fait tout ce qui était humainement possible pour en arrêter les progrès, et en déclarant, par suite, qu'à défaut de cette preuve directement et personnellement à sa charge, la présomption légale de faute existait contre lui, le tribunal de commerce de Bernay a formellement violé les articles du Code civil ci-dessus visés ; — En conséquence, casse ». 3 Mars 1869. — Ch. civ — MM Laborie, prés. ; De Raynal, av. gén., c. conf. ; Bellaigue, av. COUR DE CASSATION, 26 mai 1873. Tribunal de commerce. Elections. Notable commerçant condamné pour vente de denrées corrompues ne pouvant être déclaré incapable bien que ce délit soit punissable des peines portées par l'art. 423 C. pén. L'incapacité édictée par l'art. 512 C. civ. et qui déclare non aptes à faire partie de la liste des commerçants notables appelés à élire les membres du tribunal de commerce les commerçants qui auraient été condamnés pour délits prévus et punis par l'art. 423
arrêter les progrès, et en déclarant, par suite, qu'à défaut de cette preuve directement et personnellement à sa charge, la présomption légale de faute existait contre lui, le tribunal de commerce de Bernay a formellement violé les articles du Code civil ci-dessus visés ; — En conséquence, casse ». 3 Mars 1869. — Ch. civ — MM Laborie, prés. ; De Raynal, av. gén., c. conf. ; Bellaigue, av. COUR DE CASSATION, 26 mai 1873. Tribunal de commerce. Elections. Notable commerçant condamné pour vente de denrées corrompues ne pouvant être déclaré incapable bien que ce délit soit punissable des peines portées par l'art. 423 C. pén. L'incapacité édictée par l'art. 512 C. civ. et qui déclare non aptes à faire partie de la liste des commerçants notables appelés à élire les membres du tribunal de commerce les commerçants qui auraient été condamnés pour délits prévus et punis par l'art. 423 du Code pénal (tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent etc., ou sur la quantité des choses vendues en faisant usage de faux poids ou de fausses mesures, etc.) n'est pas applicable aux individus condamnés en vertu de la loi du 27 mars 1851 (mise en vente de viandes corrompues), bien que cette loi renvoie, pour sa pénalité, aux peines prononcées par le susdit article 423, les délits prévus par l'article 423 n'en étant pas moins distincts des délits définis par la loi de 1851 et les incapacités étant de droit rigoureux et ne pouvant être étendues par analogie d'un cas à un autre. C. com. 619 et suivants. THOMAS C. MINISTRE PUBLIC. 26 mai 1873. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour de Rouen du 19 juin 1872. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Lefebvre, av. COUR DE CASSATION, 4 Février 1874. Chemin de fer. Avaries ; destinataire non recevable, après réception de la marchandise livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. La disposition de l'art. 105 C. com. étant générale et ne comportant
viandes corrompues), bien que cette loi renvoie, pour sa pénalité, aux peines prononcées par le susdit article 423, les délits prévus par l'article 423 n'en étant pas moins distincts des délits définis par la loi de 1851 et les incapacités étant de droit rigoureux et ne pouvant être étendues par analogie d'un cas à un autre. C. com. 619 et suivants. THOMAS C. MINISTRE PUBLIC. 26 mai 1873. — Ch. civ. Cassation d'un arrêt de la Cour de Rouen du 19 juin 1872. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Lefebvre, av. COUR DE CASSATION, 4 Février 1874. Chemin de fer. Avaries ; destinataire non recevable, après réception de la marchandise livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. La disposition de l'art. 105 C. com. étant générale et ne comportant aucune distinction entre le cas où l'avarie serait apparente et celui où elle serait intérieure et occulte, la réception de la marchandise transportée par un chemin de fer et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre la compagnie, si le destinataire ne relève aucun fait de fraude ou d'infidélité ou aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché de vérifier les colis avant de les enlever de la gare, et bien qu'il n'ait reconnu l'existence d'avaries intérieures qu'après l'ouverture dans son domicile. Il est à remarquer que, dans l'espèce que nous apportons, les marchandises avaient été livrées en gare, et que la cour se fonde sur ce qu'aucun fait de force majeure n'avait empêché le destinataire de vérifier les colis avant de les enlever. le CHEMIN DE LYON C. MOREL ET SABATIER. 4 Février 1871. — Ch. civ. Cassation d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Doncongne, av. COUR DE CASSATION, 17 Février 1874. Chemin de fer. Compagnie non responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par les Prussiens, en 1870, bien qu'elle ait accepté le
ou d'infidélité ou aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché de vérifier les colis avant de les enlever de la gare, et bien qu'il n'ait reconnu l'existence d'avaries intérieures qu'après l'ouverture dans son domicile. Il est à remarquer que, dans l'espèce que nous apportons, les marchandises avaient été livrées en gare, et que la cour se fonde sur ce qu'aucun fait de force majeure n'avait empêché le destinataire de vérifier les colis avant de les enlever. le CHEMIN DE LYON C. MOREL ET SABATIER. 4 Février 1871. — Ch. civ. Cassation d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén., c. conf. ; Doncongne, av. COUR DE CASSATION, 17 Février 1874. Chemin de fer. Compagnie non responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par les Prussiens, en 1870, bien qu'elle ait accepté le transport de ces marchandises la veille même du pillage et sous la menace d'un danger prévu et imminent. Une compagnie de chemin de fer ne répondant d'objets à elle confiés pour le transport qu'autant qu'il est prouvé qu'elle a commis une faute, ne doit pas être déclarée responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par l'ennemi, en 1870, pendant la guerre, ce pillage présentant par lui-même un fait de force brutale auquel la compagnie ne pouvait rien opposer, et un vol à force armée. Et il en est ainsi lors même que le contrat de transport avait été formé le 4 décembre 1870 avec la clause « sans garantie de délai ni de roule », que l'envahissement de la gare avait eu lieu le 5, que l'on prétendrait, par conséquent, que l'événement qui se préparait ne pouvait être, en ce moment, ignoré de la Compagnie et que cependant elle avait accepté le contrat sous réserve des garanties de force majeure prévues par l'art. 105. C. com., cette acceptation, même en présence d'un danger prévu et imminent, ne instituant pas une faute de la part de la Compagnie qui la rende responsable de
perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Rouen par l'ennemi, en 1870, pendant la guerre, ce pillage présentant par lui-même un fait de force brutale auquel la compagnie ne pouvait rien opposer, et un vol à force armée. Et il en est ainsi lors même que le contrat de transport avait été formé le 4 décembre 1870 avec la clause « sans garantie de délai ni de roule », que l'envahissement de la gare avait eu lieu le 5, que l'on prétendrait, par conséquent, que l'événement qui se préparait ne pouvait être, en ce moment, ignoré de la Compagnie et que cependant elle avait accepté le contrat sous réserve des garanties de force majeure prévues par l'art. 105. C. com., cette acceptation, même en présence d'un danger prévu et imminent, ne instituant pas une faute de la part de la Compagnie qui la rende responsable de la force majeure. CHEMIN DE L'OUEST C. LOUTREL ET AUTRES. 17 Février 1874. — Ch. Civ. Cassation d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 2 février 1872. — M. Deville, pr. prés.; Charrier, av. gén., c. conf.; Lamar, av. COUR DE CASSATION, 18 Février 1874. Faillite. Revendication; action en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme créancier vendeur, la faillite de l'acheteur. — Revendication autorisée malgré une saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises à la gare d'arrivée par un créancier du failli, mais non suivie d'effet. Un vendeur non payé qui a poursuivi la déclaration de faillite de son débiteur n'a pas perdu par là le droit de revendiquer les marchandises par lui vendues et l'on ne peut opposer à sa demande ultérieure en revendication le jugement en déclaration de faillite par lui obtenu, ce jugement ne donnant lieu ni à une fin de non-recevoir, ni à la chose jugée, et ne pouvant être considéré comme lui ayant conféré la qualité de créancier, exclusive de celle de propriétaire revendiquant. Et la revendication ne peut non plus être repoussée par le motif que la marchandise revendiquée aurait été l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée à
en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme créancier vendeur, la faillite de l'acheteur. — Revendication autorisée malgré une saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises à la gare d'arrivée par un créancier du failli, mais non suivie d'effet. Un vendeur non payé qui a poursuivi la déclaration de faillite de son débiteur n'a pas perdu par là le droit de revendiquer les marchandises par lui vendues et l'on ne peut opposer à sa demande ultérieure en revendication le jugement en déclaration de faillite par lui obtenu, ce jugement ne donnant lieu ni à une fin de non-recevoir, ni à la chose jugée, et ne pouvant être considéré comme lui ayant conféré la qualité de créancier, exclusive de celle de propriétaire revendiquant. Et la revendication ne peut non plus être repoussée par le motif que la marchandise revendiquée aurait été l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée à la gare d'arrivée par un créancier de l'acheteur antérieurement à la faillite de ce dernier, cette saisie conservatoire, non suivie d'effet, ne pouvant être assimilée à la tradition définie par l'art. 876. C. com. AVRILLEAU C. SUZANNE (syndic). 18 Février 1874. — Ch. Req. Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'Angers, du 2 Avril 1873. — MM. de Raynal, prés.; Babinet, av. gén., c. conf.; Nivard, av. C. Une COUR DE CASSATION, 31 Mars 1874. Chemin de fer. Avaries, réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. — Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. La preuve qu'une marchandise a été transportée par un chemin de fer et le paiement du prix de transport fait, selon le fait du destinataire lui-même et non s'ils ont été faits par un voiturier intermédiaire. Ce que la clause par laquelle une compagnie de chemin de fer stipule qu'elle sera affranchie de toute responsabilité relativement aux marchandises qu'elle se chargera de transporter, celle-ci impliquant l'exonération pour la Compagnie
de la cour d'Angers, du 2 Avril 1873. — MM. de Raynal, prés.; Babinet, av. gén., c. conf.; Nivard, av. C. Une COUR DE CASSATION, 31 Mars 1874. Chemin de fer. Avaries, réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. — Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. La preuve qu'une marchandise a été transportée par un chemin de fer et le paiement du prix de transport fait, selon le fait du destinataire lui-même et non s'ils ont été faits par un voiturier intermédiaire. Ce que la clause par laquelle une compagnie de chemin de fer stipule qu'elle sera affranchie de toute responsabilité relativement aux marchandises qu'elle se chargera de transporter, celle-ci impliquant l'exonération pour la Compagnie de ses fautes personnelles et de celles de ses agents. ne peut pas être respectée alors même qu'elle serait autorisée par la législation du pays où la convention a été passée; il en est autrement lorsqu'il ne s'agit point d'une stipulation absolue de non garantie mais des effets d'une convention spéciale au mode de transport ainsi admis ou accepté par l'expéditeur, si, par exemple, il est expliqué dans les tarifs de la Compagnie Alsace-Lorraine que, pour les marchandises chargées en wagons découverts, la fourniture des bâches sera faite par l'expéditeur et si le contrat, dans l'espèce soumise, au tribunal, a été formé sous cette condition, laquelle n'a rien de contraire à l'ordre public, puisqu'en laissant aux expéditeurs le soin de fournir les bâches qui doivent protéger leur marchandise, elle n'affranchit point la Compagnie de la responsabilité des dommages imputables à la faute de ses agents ou d'elle-même, et s'il est constaté, d'ailleurs, que les avaries subies par des cotons, objet du litige, proviennent exclusivement de ce qu'ils n'ont pas été suffisamment abrités contre la pluie. CHEMIN DE L'ALSACE-LORRAINE C. GRANDE ROUTE ET AUTRES. 31 Mars 1874. Ch. civ. Cassation d'un jugement du Tribunal de commerce de Villefranche (Alsace), du 1er