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quittances, les sommes pour lesquelles ils feront compris dans les Rolls que nous ferons arrêter en notre Conseil. Permettons à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient, d'acquérir lesdits Offices, & de les tenir & exercer sans déroger à Noblesse, & sans être obligées d'obtenir de Nous aucunes Lettres de compatibilité, dont nous les dispensons. Permettons aux Villes & Communautés de réunir lesdits offices pour les faire exercer par qui bon leur semblera. Permettons aussi aux Pourvus des Offices anciens, même aux Receveurs des octrois des Villes dans lesquelles il en a été établi en conséquence de notre Édit de 1689, de réunir lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux, sans que pour cela lesdites Villes & Communautés, ni lesdits anciens Receveurs soient tenus de prendre aucunes Provisions de Nous, mais jouiront en vertu de leurs Quittances de Finances. Pourront néanmoins désunir lesdits offices quand bon leur semblera, à la charge par les Acheteurs d'en obtenir des Provisions de Nous. Ordonnons que lesdites Villes & Communautés, & les Receveurs anciens qui voudront réunir lesdits Offices alternatifs, seront tenus de faire leurs Soumissions au Bureau de celui qui sera par Nous préposé pour la vente desdits Offices, & ce dans deux mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, après l'expiration desquelles lesdites Villes & Communautés, ni lesdits anciens Receveurs ne pourront être reçus pour quelque cause ou prétexte que ce soit, à rembourser lesdits Receveurs alternatifs. Ne pourront ceux qui acquériront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison desdits Offices; & dispensons eux & leurs enfants du service de la Milice, & les confirmons dès à présent dans l'hérédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de ce. Voulons que lesdits Receveurs alternatifs & triennaux, ou les Particuliers qui seront commis à l'exercice desdits Offices, par celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, en fassent l'exercice à commencer en l'année présente; auquel effet tous les deniers dont ils doivent faire recette pendant l'année présente, leur seront remis par les anciens Receveurs, Fermiers desdites Villes & autres qui
mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, après l'expiration desquelles lesdites Villes & Communautés, ni lesdits anciens Receveurs ne pourront être reçus pour quelque cause ou prétexte que ce soit, à rembourser lesdits Receveurs alternatifs. Ne pourront ceux qui acquériront lesdits Offices être augmentés à la Capitation pour raison desdits Offices; & dispensons eux & leurs enfants du service de la Milice, & les confirmons dès à présent dans l'hérédité desdits Offices, sans qu'en aucun cas ils puissent être taxés ni recherchés pour raison de ce. Voulons que lesdits Receveurs alternatifs & triennaux, ou les Particuliers qui seront commis à l'exercice desdits Offices, par celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, en fassent l'exercice à commencer en l'année présente; auquel effet tous les deniers dont ils doivent faire recette pendant l'année présente, leur seront remis par les anciens Receveurs, Fermiers desdites Villes & autres qui en auront le fonds, ensemble les Baux & autres titres servants à ladite Recette; à quoi faire les redevables & dépositaires seront contraints. Jouiront lesdits Receveurs alternatifs & triennaux, de tous les mêmes privilèges; exemptions, entrée, rang, séance & fonctions dans les Hôtels de Villes, dont joutissent les Receveurs anciens créés par ledit Édit du mois de Juillet 1694, les dispensons de même que le sont lesdits Receveurs anciens de donner aucune caution de leur maniement, & sera par Nous pourvu auxdits Offices sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle le prix desdits Offices aura été fixé, & sur celles du Marc d'Or. Dispensons les Particuliers qui acquéreront lesdits Offices dont la finance ne sera que de cinq cents livres & au-dessous, d'en prendre aucunes Provisions de Nous: Leur permettons d'exercer lesdits Offices sur leurs simples quittances de Finance. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acheteurs desdits Offices, ou auxdites Villes & Communautés, ou aux Receveurs anciens qui réuniront lesdits nouveaux Offices, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & Droits, & qu'à cet effet mention en soit faite dans les quittances de Finance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos
créés par ledit Édit du mois de Juillet 1694, les dispensons de même que le sont lesdits Receveurs anciens de donner aucune caution de leur maniement, & sera par Nous pourvu auxdits Offices sur les quittances du Receveur de nos Revenus Casuels de la finance à laquelle le prix desdits Offices aura été fixé, & sur celles du Marc d'Or. Dispensons les Particuliers qui acquéreront lesdits Offices dont la finance ne sera que de cinq cents livres & au-dessous, d'en prendre aucunes Provisions de Nous: Leur permettons d'exercer lesdits Offices sur leurs simples quittances de Finance. Voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aux Acheteurs desdits Offices, ou auxdites Villes & Communautés, ou aux Receveurs anciens qui réuniront lesdits nouveaux Offices, aient un privilège spécial sur lesdits Offices, Gages & Droits, & qu'à cet effet mention en soit faite dans les quittances de Finance. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Et à côté: Vu et approuvé par le Roi le Roi, PHÉLYPEAU. Et à côté: Vu et scellé au Conseil, Chambrette, Mars 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Maître Claude Charpentier est commis pour faire le recouvrement de la Finance qui doit provenir, tant de la vente. Les Offices de Receveurs alternatifs et mitiennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d'octroi, créés par Édit
Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS. Et à côté: Vu et approuvé par le Roi le Roi, PHÉLYPEAU. Et à côté: Vu et scellé au Conseil, Chambrette, Mars 1704. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Maître Claude Charpentier est commis pour faire le recouvrement de la Finance qui doit provenir, tant de la vente. Les Offices de Receveurs alternatifs et mitiennaux des deniers et revenus patrimoniaux et d'octroi, créés par Édit du mois de Mars 1704, que de ceux des Offices de Receveurs anciens desdits deniers patrimoniaux (relatifs à l'Édit du mois de juillet 1694, qui n'ont point été établis en exécution d'icelui, et encore du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Receveurs anciens desdits deniers, est une conséquence dudit Édit du mois de mars 1704, pour l'union à leurs Offices de moitié de l'Office triennal créé par cet Édit, et de l'attribution des droits de quittances et gages y contenus. Du vingt-neuvième de Mars 1704. Extrait des Réglements du Conseil d'État. Le Roi, ayant par l'Édit du présent mois de Mars créé des Offices de Receveurs Alternatifs des revenus et deniers Patrimoniaux, des Villes et Communautés de l'étendue de la Province de Bretagne, et des Pays d'Élections, et semblables Offices de Receveurs Alternatifs desdits deniers Patrimoniaux, communs et d'octroi dans le Ressort du Parlement de Pau, Pays de Bigorre, Béarn, et autres Villes et Lieux de l'obéissance de sa Majesté, dans lesquelles il a été ci-devant établi des Receveurs anciens desdits revenus Patrimoniaux et d'Octroi, en conséquence de l'Édit du mois de Juillet 1694 ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens qu'Alternatifs, sa Majesté ayant aussi réuni
conséquence dudit Édit du mois de mars 1704, pour l'union à leurs Offices de moitié de l'Office triennal créé par cet Édit, et de l'attribution des droits de quittances et gages y contenus. Du vingt-neuvième de Mars 1704. Extrait des Réglements du Conseil d'État. Le Roi, ayant par l'Édit du présent mois de Mars créé des Offices de Receveurs Alternatifs des revenus et deniers Patrimoniaux, des Villes et Communautés de l'étendue de la Province de Bretagne, et des Pays d'Élections, et semblables Offices de Receveurs Alternatifs desdits deniers Patrimoniaux, communs et d'octroi dans le Ressort du Parlement de Pau, Pays de Bigorre, Béarn, et autres Villes et Lieux de l'obéissance de sa Majesté, dans lesquelles il a été ci-devant établi des Receveurs anciens desdits revenus Patrimoniaux et d'Octroi, en conséquence de l'Édit du mois de Juillet 1694 ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens qu'Alternatifs, sa Majesté ayant aussi réuni le Triennal pareillement créé par ledit Édit du présent mois de Mars, et ordonné que lesdits Receveurs anciens paieront, tant pour l'union de moitié dudit Office Triennal, que pour les droits de quittance à eux attribués par le même Édit, les sommes auxquelles ils seront modérément taxés, et sa Majesté ayant en outre ordonné par le même Édit que ceux desdits Offices anciens qui n'ont point été établis en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, le seront incessamment conjointement avec les Alternatifs et Mitiennaux créés par ledit Édit du présent mois de Mars, sa Majesté ayant par résuité de son Conseil de ce jour aujourd'hui chargé M. Claude Charpentier Bourgeois de Paris de l'exécution dudit Édit, et voulant faciliter, tant la vente desdits Offices, que le recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Receveurs anciens. Oui le Rapport du Sieur d'Aumont, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Charpentier, qu'elle a pour ce commis, fera incessamment les diligences nécessaires, tant pour la vente desdits Offices Alternatifs et Mitiennaux des deniers Patrimoniaux et d'Octroi, créés par ledit Édit du présent mois de Mars, et de
ayant en outre ordonné par le même Édit que ceux desdits Offices anciens qui n'ont point été établis en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, le seront incessamment conjointement avec les Alternatifs et Mitiennaux créés par ledit Édit du présent mois de Mars, sa Majesté ayant par résuité de son Conseil de ce jour aujourd'hui chargé M. Claude Charpentier Bourgeois de Paris de l'exécution dudit Édit, et voulant faciliter, tant la vente desdits Offices, que le recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Receveurs anciens. Oui le Rapport du Sieur d'Aumont, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Charpentier, qu'elle a pour ce commis, fera incessamment les diligences nécessaires, tant pour la vente desdits Offices Alternatifs et Mitiennaux des deniers Patrimoniaux et d'Octroi, créés par ledit Édit du présent mois de Mars, et de ceux desdits Offices anciens qui n'ont point été établis, en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, que pour le recouvrement de la Finance que sa Majesté veut être payée par les Receveurs anciens, tant pour l'union de moitié dudit Office Triennal, que pour les droits de quittance à eux attribués par ledit Édit, et que les sommes qui en proviendront seront reçues par ledit Charpentier, ses Procureurs ou Commis; savoir le principal sur les quittances du Trésorier des revenus casuels, et en attendant l'expédition d'icelles sur les réceptions dudit Charpentier, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de fournir lesdites quittances, et celles des deux sols pour livre que sa Majesté a ordonné être payés sur celles dudit Charpentier, ses Procureurs ou Commis: Ordonne en outre sa Majesté qu'en attendant la vente desdits Offices, ledit Charpentier jouira des gages et droits attribués par ledit Édit, savoir des gages du premier Avril prochain et desdits droits du premier Janvier dernier, et lui permet de commettre à l'exercice desdits Offices sur ses simples procurations telles personnes qu'il jugera à propos, à la charge d'en demeurer civilement responsable, et jouiront lesdits Commis pendant le terme de leurs Commissions des privilèges et exemptions
eux attribués par ledit Édit, et que les sommes qui en proviendront seront reçues par ledit Charpentier, ses Procureurs ou Commis; savoir le principal sur les quittances du Trésorier des revenus casuels, et en attendant l'expédition d'icelles sur les réceptions dudit Charpentier, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de fournir lesdites quittances, et celles des deux sols pour livre que sa Majesté a ordonné être payés sur celles dudit Charpentier, ses Procureurs ou Commis: Ordonne en outre sa Majesté qu'en attendant la vente desdits Offices, ledit Charpentier jouira des gages et droits attribués par ledit Édit, savoir des gages du premier Avril prochain et desdits droits du premier Janvier dernier, et lui permet de commettre à l'exercice desdits Offices sur ses simples procurations telles personnes qu'il jugera à propos, à la charge d'en demeurer civilement responsable, et jouiront lesdits Commis pendant le terme de leurs Commissions des privilèges et exemptions attribués auxdits Officiers par ledit Édit. Veut Sa Majesté qu'il ne soit payé pour les droits de Contrôle des exploits qui seront faits pour l'exécution dudit Édit que trois sols pour chacun exploit. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuvième jour de Mars 1704. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Province, Forcalquier et Terres adjacentes; Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons et commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contre-Sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, tant pour l'exécution de notre Édit du présent mois, portant création des Offices de Receveurs Alternatifs et Mitiennaux des deniers Patrimoniaux et d'Octroi, que pour la vente desdits Offices desdits anciens, qui n'ont point été établis en vertu de notre Édit du mois de Juillet 1694, et pour le recouvrement de la Finance qui doit être payée par les Receveurs anciens, tant pour l'union de moitié dudit Office Triennal, que pour les droits de quittance à eux attribués, tu signifies aux personnes dénommées et à tous qu'il appartient, à ce qu'ils
GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Province, Forcalquier et Terres adjacentes; Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons et commandons que l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contre-Sceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, tant pour l'exécution de notre Édit du présent mois, portant création des Offices de Receveurs Alternatifs et Mitiennaux des deniers Patrimoniaux et d'Octroi, que pour la vente desdits Offices desdits anciens, qui n'ont point été établis en vertu de notre Édit du mois de Juillet 1694, et pour le recouvrement de la Finance qui doit être payée par les Receveurs anciens, tant pour l'union de moitié dudit Office Triennal, que pour les droits de quittance à eux attribués, tu signifies aux personnes dénommées et à tous qu'il appartient, à ce qu'ils n'en ignorent, et de faire en outre pour l'exécution d'icelui, à la Requête de Claude Charpentier Bourgeois de Paris y nommé, tous commandements, sommations et autres actes et exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, charte Normande et Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt et des Présentes collacionnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux: CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-neuvième jour de Mars, l'an de grâce mille sept cents quatre, et de notre Règne le soixantième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON, et scellé. A SULLAINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de l'Ile-de-Milan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Bourgogne & Bresse, et Commissaire département par sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres dans lesdites Provinces. EDIT du Roi & l'Arrêt du Conseil ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce quatorze Juin mil sept cents quatre. Signé, FERRAND; Et plus bas, Par Monseigneur, Michel. EDIT DU ROI. PORTANT création de nouveaux Offices dans toutes les Chambres des
des Présentes collacionnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux: CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-neuvième jour de Mars, l'an de grâce mille sept cents quatre, et de notre Règne le soixantième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, GOUJON, et scellé. A SULLAINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de l'Ile-de-Milan, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Bourgogne & Bresse, et Commissaire département par sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres dans lesdites Provinces. EDIT du Roi & l'Arrêt du Conseil ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce quatorze Juin mil sept cents quatre. Signé, FERRAND; Et plus bas, Par Monseigneur, Michel. EDIT DU ROI. PORTANT création de nouveaux Offices dans toutes les Chambres des Comptes du Royaume. Donné à Versailles au mois d'Avril 1704, Régistré en la Chambre des Comptes. LOUÉ par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, Salut: Par Édit du présent mois, Nous avons créé & établi plusieurs nouveaux Offices en notre Chambre des Comptes de Paris, en considération de quoi Nous avons ordonné une augmentation proportionnée du fonds qui se fait dans nos États pour les Épices des Comptes qui se rendent en notre dite Chambre, & des droits qui entrent en bourse commune, & Nous avons confirmé & augmenté les Privilèges des Officiers de notre dite Chambre: Et comme Nous sommes informés que les Officiers des autres Chambres des Comptes de notre Royaume sont également disposés à Nous procurer les secours que Nous pouvons désirer d'eux par la création de quelques nouveaux Offices dans leurs Corps, comme ils ont déjà fait en différents temps par l'acquisition des augmentations de gages que Nous leur avons attribués en leur accordant par Nous une augmentation d'Épices & droits proportionnés à la perte que la création desdits nouveaux Offices pourra leur causer, & leur attribuant ou confirmant des privilèges qui leur sont contessés, quoique
Chambre des Comptes de Paris, en considération de quoi Nous avons ordonné une augmentation proportionnée du fonds qui se fait dans nos États pour les Épices des Comptes qui se rendent en notre dite Chambre, & des droits qui entrent en bourse commune, & Nous avons confirmé & augmenté les Privilèges des Officiers de notre dite Chambre: Et comme Nous sommes informés que les Officiers des autres Chambres des Comptes de notre Royaume sont également disposés à Nous procurer les secours que Nous pouvons désirer d'eux par la création de quelques nouveaux Offices dans leurs Corps, comme ils ont déjà fait en différents temps par l'acquisition des augmentations de gages que Nous leur avons attribués en leur accordant par Nous une augmentation d'Épices & droits proportionnés à la perte que la création desdits nouveaux Offices pourra leur causer, & leur attribuant ou confirmant des privilèges qui leur sont contessés, quoique les Officiers des Bureaux de nos Finances en soient en pleine & entière possession; & désirant les traiter aussi favorablement qu'il nous sera possible. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Offices formés: Savoir en la Chambre de nos Comptes de Rouen, deux nos Conseillers Présidents; quatre nos Conseillers Maîtres; quatre nos Conseillers Correcteurs; quatre nos Conseillers Auditeurs; deux nos Conseillers Substituts de nos Avocat & Procureur Généraux; un notre Conseiller Garde des Livres, Registres & Comptes de ladite Chambre; quatre Commis écrivains en papier & parchemin pour écrire & expédier tous les originaux & doubles des Comptes qui se rendent en ladite Chambre, compris les Apostilles & Arrêts de ladite Chambre qui doivent être transcrits sur les doubles desdits Comptes; & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes de ladite Chambre, aux mêmes fonctions & droits que celui créé par Édit du présent mois en notre Chambre des Comptes de Paris: En notre Chambre des Comptes de Nantes, deux nos Conseillers Présidents; quatre nos Conseillers Maîtres; quatre nos Conseillers Correcteurs; deux nos
irrévocable créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Offices formés: Savoir en la Chambre de nos Comptes de Rouen, deux nos Conseillers Présidents; quatre nos Conseillers Maîtres; quatre nos Conseillers Correcteurs; quatre nos Conseillers Auditeurs; deux nos Conseillers Substituts de nos Avocat & Procureur Généraux; un notre Conseiller Garde des Livres, Registres & Comptes de ladite Chambre; quatre Commis écrivains en papier & parchemin pour écrire & expédier tous les originaux & doubles des Comptes qui se rendent en ladite Chambre, compris les Apostilles & Arrêts de ladite Chambre qui doivent être transcrits sur les doubles desdits Comptes; & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes de ladite Chambre, aux mêmes fonctions & droits que celui créé par Édit du présent mois en notre Chambre des Comptes de Paris: En notre Chambre des Comptes de Nantes, deux nos Conseillers Présidents; quatre nos Conseillers Maîtres; quatre nos Conseillers Correcteurs; deux nos Conseillers Auditeurs; deux nos Conseillers Substituts de nos Avocat & Procureur Généraux; un notre Conseiller-Garde des Livres, Registres & Comptes, quatre Commis écrivains en papier & parchemin, & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes; En notre Cour de Parlement & Chambre de nos Comptes de Metz, deux nos Conseillers & Maîtres, quatre nos Conseillers Correcteurs, six nos Conseillers Auditeurs, un notre Conseiller Garde des Livres, Registres & Comptes de ladite Chambre, quatre Commis écrivains en papier & parchemin, & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes: En notre Cour de Parlement & Chambre de nos Comptes, Aides & Finances de Navarre, seant à Pau; deux nos Conseillers & Maîtres, deux nos Substituts de nos Avocat & Procureur Généraux, un notre Conseiller-Garde des Livres, Registres & Comptes, deux Commis écrivains en papier & parchemin; & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes: En notre Chambre des Comptes de Dijon deux nos Conseillers-Présidents; quatre nos Conseillers-Maîtres; quatre nos Conseillers-Correcteurs; quatre nos Conseillers-Auditeurs; un notre Conseiller Garde des Livres, Papiers & Comptes de ladite Chambre; deux Commis écrivains en papier & parchemin; & un notre Conseiller-Réceveur Général des Restes: En notre Chambre des Comptes de Grenoble, deux nos Conseillers Présidents; quatre nos Conseillers Maîtres; quatre