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être douteuse ; que, d'une part, les renonciations à des droits acquis ne se présument pas facilement, et que, d'autre part, les circonstances de la cause et des documents produits, que le Crédit mobilier espagnol, bien loin de vouloir renoncer à son privilège, a entendu le maintenir, et que ses réclamations, à ce sujet, ont été réitérées et pressantes jusqu'à la déconfiture de S. ; que, même postérieurement à cette déconfiture, le privilège a été reconnu par le premier liquidateur ; Attendu, d'ailleurs, que la somme pour laquelle le privilège existe est bien celle de 65,155 fr. 70 c., ainsi que cela est établi par les comptes des parties ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, qui n'y ont rien de contraire ; Confirme, etc. 20 Mars 1874. 4e Ch. — MM. Français, prés.; Royé-Belliard, av. gén.; de Leiris et Pine-Desgranges, av. COUR D'APPEL DE METZ, 27 Février 1861. Faillite. — Paiement fait en reconnaissances du Mont-de-Piété, après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements ; nullité absolue. En cas de faillite, un paiement fait, après la date de la cessation, en reconnaissances du Mont de-Piété doit être déclaré nul d'une nullité absolue, un pareil paiement rentrant dans ceux faits autrement que en espèces ou effets de commerce, déclarés nuls par l'article 446 C. com. GENTILHOMME C. KIRCH (syndic). 27 Février 1861. — M. Warhaye, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 3 janvier 1862. Navire. — Chargement. Retards dans le chargement d'un navire, imputables à la faute du capitaine ou au mandataire de l'affréteur. Jours de surestimation mis à la charge de l'affréteur. L'affréteur doit être déclaré responsable du retard apporté au réchargement du navire, lorsque ce retard est imputable, par faute, au capitaine ou à la Compagnie désignée, comme mandataire, par l'afjréteur lui-même pour procéder à ce réchargement au port d'arrivée, et il doit être condamné à réparer le préjudice causé par ce retard, en supportant l'indemnité des jours excédant les limites du temps prévu par la charte-partie, soit des jours de surestimation. JACKSON ET CONSORTS C. HAUTERMANN 3 janvier
nullité absolue, un pareil paiement rentrant dans ceux faits autrement que en espèces ou effets de commerce, déclarés nuls par l'article 446 C. com. GENTILHOMME C. KIRCH (syndic). 27 Février 1861. — M. Warhaye, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 3 janvier 1862. Navire. — Chargement. Retards dans le chargement d'un navire, imputables à la faute du capitaine ou au mandataire de l'affréteur. Jours de surestimation mis à la charge de l'affréteur. L'affréteur doit être déclaré responsable du retard apporté au réchargement du navire, lorsque ce retard est imputable, par faute, au capitaine ou à la Compagnie désignée, comme mandataire, par l'afjréteur lui-même pour procéder à ce réchargement au port d'arrivée, et il doit être condamné à réparer le préjudice causé par ce retard, en supportant l'indemnité des jours excédant les limites du temps prévu par la charte-partie, soit des jours de surestimation. JACKSON ET CONSORTS C. HAUTERMANN 3 janvier 1862. -1re ch. — M. Devienne, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 15 janvier 1862. Tabac. — Achat par un débiteur non commissionné par la régie, de cigares pour les revendre. Acte de commerce, Cigares prétendus de contrebande, preuve à la charge de l'acheteur qui, au moyen de cette prétention, soutient l'action non reçue. Celui qui achète des cigares pour les revendre fait, quoique non débiteur commissionné par la régie ou non délégué de l'administration, acte de commerce, et se rend justiciable du tribunal de commerce pour les contestations qui naissent de la vente. C. Com. 631 et 622. Et s'il prétend qu'aucune action ne peut être dirigée contre lui parce que les cigares à lui vendus et livrés, accompagnés d'un acceuil sa caution, seraient des cigares de contrebande, c'est à lui d'en fournir la preuve. COENAES (dame) C. CARPENTIER. 15 janvier 1862. — 3e ch. — M. Perrot de Chezelles, près. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 janvier 1862. Faillite. Concordat par abandon d'actif. Homologation devant être refusée par le seul motif de dividendes insignificants. Bien qu'il ne se soit révélé contre le failli aucun fait de fraude ou de mauvaise foi dans les opérations de la faillite, l'homologation du concordat
l'action non reçue. Celui qui achète des cigares pour les revendre fait, quoique non débiteur commissionné par la régie ou non délégué de l'administration, acte de commerce, et se rend justiciable du tribunal de commerce pour les contestations qui naissent de la vente. C. Com. 631 et 622. Et s'il prétend qu'aucune action ne peut être dirigée contre lui parce que les cigares à lui vendus et livrés, accompagnés d'un acceuil sa caution, seraient des cigares de contrebande, c'est à lui d'en fournir la preuve. COENAES (dame) C. CARPENTIER. 15 janvier 1862. — 3e ch. — M. Perrot de Chezelles, près. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 janvier 1862. Faillite. Concordat par abandon d'actif. Homologation devant être refusée par le seul motif de dividendes insignificants. Bien qu'il ne se soit révélé contre le failli aucun fait de fraude ou de mauvaise foi dans les opérations de la faillite, l'homologation du concordat par abandon d'actif doit lui être refusée, dans un intérêt d'ordre public, si l'actif par lui abandonné à ses créanciers ne doit produire qu'un dividende insignifiant (demi pour cent du montant des créances). MONCHANVILLE G. ROGISSE. 17 janvier 1862. — 1re ch. — M. Devienne, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 mai 1862. Faillite. — Appel du jugement qui a statué sur l'apurement du compte du syndic et sur l'attribution du reliquat de ce compte, devant être fait dans la quinzaine de la signification. L'appel du jugement qui a statué, aux termes de l'article 509 C. Com., sur l'apurement du compte du syndic d'une faillite et sur l'attribution des sommes dont il se trouvait reliquataire, doit être interjeté, sous peine de déchéance, dans la quinzaine de la signification qui a été faite de ce jugement, C. Com. 582. LEFORT (Epoux) C, FILLEUL. 23 mai 1862. -4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 24 mai 1862. Société en participation. — Droit des associés, après dissolution de la société, communier un liquidateur. Liquidateur admis à agir en justice et à interjeter seul appel d'un jugement rendu contre la participation ou la liquidation, et ce malgré la présence des
PARIS, 23 mai 1862. Faillite. — Appel du jugement qui a statué sur l'apurement du compte du syndic et sur l'attribution du reliquat de ce compte, devant être fait dans la quinzaine de la signification. L'appel du jugement qui a statué, aux termes de l'article 509 C. Com., sur l'apurement du compte du syndic d'une faillite et sur l'attribution des sommes dont il se trouvait reliquataire, doit être interjeté, sous peine de déchéance, dans la quinzaine de la signification qui a été faite de ce jugement, C. Com. 582. LEFORT (Epoux) C, FILLEUL. 23 mai 1862. -4e ch. — M. Hély-d'Oissel, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 24 mai 1862. Société en participation. — Droit des associés, après dissolution de la société, communier un liquidateur. Liquidateur admis à agir en justice et à interjeter seul appel d'un jugement rendu contre la participation ou la liquidation, et ce malgré la présence des associés avec le liquidateur, en la même instance. Bien qu'une association en participation n'ait, pendant sa durée, ni une existence spéciale apparente, ni une individualité légale vis-à-vis des tiers, elle peut nommer un liquidateur pour le règlement de la communauté de droits et d'intérêts qui a existé entre les associés ; et ce liquidateur a droit et pouvoir de représenter la société dans les instances judiciaires et d'interjeter appel des jugements où il a été partie, et, comme représentant la société, frappé de condamnations. Et la présence des associés dans ces mêmes instances ne saurait les priver du droit qu'ils ont acquis d'être représentés par leur liquidateur dans l'acte d'appel et dans l'instance devant la cour, sans nouvelle intervention personnelle de leur part. C. com. 47 et suiv. LENOIR, MAYDIEU, ET FOURNEAU (Liquidateur) C. CEREMINDE FER DE BESSEGES. — ARRÊT. « LA COUR: — En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que Broutta aurait été sans qualité pour interjeter appel au nom de la société Lenoir, Maydieu et Tourneux, parce que, dans une société en participation, les associés n'auraient pas la faculté de se faire représenter par un liquidateur ; « Considérant qu'alors même que la
; et ce liquidateur a droit et pouvoir de représenter la société dans les instances judiciaires et d'interjeter appel des jugements où il a été partie, et, comme représentant la société, frappé de condamnations. Et la présence des associés dans ces mêmes instances ne saurait les priver du droit qu'ils ont acquis d'être représentés par leur liquidateur dans l'acte d'appel et dans l'instance devant la cour, sans nouvelle intervention personnelle de leur part. C. com. 47 et suiv. LENOIR, MAYDIEU, ET FOURNEAU (Liquidateur) C. CEREMINDE FER DE BESSEGES. — ARRÊT. « LA COUR: — En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que Broutta aurait été sans qualité pour interjeter appel au nom de la société Lenoir, Maydieu et Tourneux, parce que, dans une société en participation, les associés n'auraient pas la faculté de se faire représenter par un liquidateur ; « Considérant qu'alors même que la société dont il s'agit devrait être considérée comme une société en participation, cette société a pu nommer un liquidateur pour la représenter, après sa dissolution ; qu'en effet, si les associations en participation, n'ont pas, pendant leur durée d'existence spéciale, apparente et une individualité légale vis-à-vis des tiers, si elles ne forment pas, à leur égard, un être moral et collectif, contre lequel ceux-ci puissent exercer des droits et actions, les rapports des associés entre eux sont, dans ces sociétés, soumis aux mêmes règles et suivent les mêmes principes que dans les sociétés en nom collectif ; que l'intervention des liquidateurs peut être aussi nécessaire dans les associations en participation que dans la société en nom collectif, parce que, dans l'une comme dans l'autre, il importe de mettre fin à une communauté de droits et d'intérêts qui a son principe dans des opérations commerciales faites dans un intérêt collectif, dont la liquidation présente la même complication et les mêmes difficultés ; — Considérant que, dans certaines circonstances, en cas de décès ou empêchement des intéressés, la liquidation des participations peut ne être possible qu'à la charge de conférer à des mandataires associés ou étrangers les pouvoirs nécessaires pour procéder à
ne forment pas, à leur égard, un être moral et collectif, contre lequel ceux-ci puissent exercer des droits et actions, les rapports des associés entre eux sont, dans ces sociétés, soumis aux mêmes règles et suivent les mêmes principes que dans les sociétés en nom collectif ; que l'intervention des liquidateurs peut être aussi nécessaire dans les associations en participation que dans la société en nom collectif, parce que, dans l'une comme dans l'autre, il importe de mettre fin à une communauté de droits et d'intérêts qui a son principe dans des opérations commerciales faites dans un intérêt collectif, dont la liquidation présente la même complication et les mêmes difficultés ; — Considérant que, dans certaines circonstances, en cas de décès ou empêchement des intéressés, la liquidation des participations peut ne être possible qu'à la charge de conférer à des mandataires associés ou étrangers les pouvoirs nécessaires pour procéder à la liquidation de l'association dissoute ; — Considérant que Broutt, nommé liquidateur de la société dissoute Lenoir, Maydieu et Tourneux, par acte notarié du 15 juin 1859, a pu représenter cette société devant le tribunal de commerce de la Seine, et a valablement interjeté appel des deux jugements des 23 février et 28 juin 1864, où il a été partie, et a, ensuite, été frappé de condamnations, Que la présence des associés dans ces instances était surabondante, mais qu'elle n'a pu leur nuire, et ne saurait les priver du droit qu'ils avaient acquis d'être représentés par leur liquidateur dans l'acte d'appel et dans l'instance devant la cour sans intervention personnelle de leur part ; — Rejet de la fin de non-recevoir. 24 mai 4862. — 3e ch. — M. Perrot de Chézelles, prés. COUR D'APPEL DE PARIS 12 Août 1873 Faillite. — Commerce de modes exploité par une femme et par son mari. Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré commun au mari. Si un fonds de commerce (de modes), acquis par deux époux a été exploité par eux en commun, la femme dirigeant le commerce et le mari la comptabilité, les achats et les paiements, et
février et 28 juin 1864, où il a été partie, et a, ensuite, été frappé de condamnations, Que la présence des associés dans ces instances était surabondante, mais qu'elle n'a pu leur nuire, et ne saurait les priver du droit qu'ils avaient acquis d'être représentés par leur liquidateur dans l'acte d'appel et dans l'instance devant la cour sans intervention personnelle de leur part ; — Rejet de la fin de non-recevoir. 24 mai 4862. — 3e ch. — M. Perrot de Chézelles, prés. COUR D'APPEL DE PARIS 12 Août 1873 Faillite. — Commerce de modes exploité par une femme et par son mari. Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré commun au mari. Si un fonds de commerce (de modes), acquis par deux époux a été exploité par eux en commun, la femme dirigeant le commerce et le mari la comptabilité, les achats et les paiements, et si tous les engagements contractés à raison de ce commerce ont été souscrits par le mari seul, les tribunaux ne peuvent rejeter la demande du mari tendant à ce que le jugement qui a prononcé la mise en faillite de sa femme lui soit déclaré commun; et, bien qu'une association commerciale entre époux ne soit pas reconnue par la loi, la déclaration de faillite doit être appliquée au mari, commercialement engagé envers les tiers, aussi bien qu'à la femme (1). MAC-ALESTER C. Syndic. 8 Mai 1873, jugement qui décide le contraire en ces termes : « Attendu que Mac-Alester demande que le jugement du 7 mars dernier, qui a déclaré la femme Mac-Alester en état de faillite ouverte, lui soit déclaré commun; » Attendu que, s'il est vrai que le fonds de commerce de marchand de modes, qui a motivé la faillite, ait été acheté par MacAlester et sa femme, il est constant que c'est par cette dernière seule qu'il a été exploité; — Que, si Mac-Alester a fait dans l'établissement géré par sa femme quelques travaux de comptabilité, on ne peut considérer dans ces travaux secondaires un véritable fait d'administration et l'exercice d'un commerce ; Que les époux Mac-Alester
commerciale entre époux ne soit pas reconnue par la loi, la déclaration de faillite doit être appliquée au mari, commercialement engagé envers les tiers, aussi bien qu'à la femme (1). MAC-ALESTER C. Syndic. 8 Mai 1873, jugement qui décide le contraire en ces termes : « Attendu que Mac-Alester demande que le jugement du 7 mars dernier, qui a déclaré la femme Mac-Alester en état de faillite ouverte, lui soit déclaré commun; » Attendu que, s'il est vrai que le fonds de commerce de marchand de modes, qui a motivé la faillite, ait été acheté par MacAlester et sa femme, il est constant que c'est par cette dernière seule qu'il a été exploité; — Que, si Mac-Alester a fait dans l'établissement géré par sa femme quelques travaux de comptabilité, on ne peut considérer dans ces travaux secondaires un véritable fait d'administration et l'exercice d'un commerce ; Que les époux Mac-Alester ne peuvent être considérés comme associés ; qu'au surplus cette association serait nulle ; — Que les époux Mac-Alester ne peuvent donc être déclarés en état de faillite pour la même cause ; Qu'il y a donc lieu de repousser la demande de MacAlester ; » Par ces motifs : Donne acte à Beaugé en nom de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; d'office à l'égard de Omont et Vallée et dame Mac-Alester. déclare Mac-Alester mal fondé en sa demande, l'en déboute, etc.. Appel. — ARRÊT. « LA COUR : — Considérant que le fonds de commerce acquis par les époux Mac-Alester a été exploité par eux en commun, la femme dirigeant le commerce et le mari la comptabilité, les achats et les paiements : » Considérant que le passif dont la création a commencé la déclaration de faillite de la femme Mac-Alester, oblige son mari aussi bien qu'elle-même ; — Que tous les engagements contractés à raison de dit commerce ont été souscrits par Mac-Alester seul, comme chef de la communauté ; — Que si une association commerciale entre époux n'est pas reconnue par la loi, il ne s'agit, au procès, que de rechercher si Mac Alester
Donne acte à Beaugé en nom de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice ; d'office à l'égard de Omont et Vallée et dame Mac-Alester. déclare Mac-Alester mal fondé en sa demande, l'en déboute, etc.. Appel. — ARRÊT. « LA COUR : — Considérant que le fonds de commerce acquis par les époux Mac-Alester a été exploité par eux en commun, la femme dirigeant le commerce et le mari la comptabilité, les achats et les paiements : » Considérant que le passif dont la création a commencé la déclaration de faillite de la femme Mac-Alester, oblige son mari aussi bien qu'elle-même ; — Que tous les engagements contractés à raison de dit commerce ont été souscrits par Mac-Alester seul, comme chef de la communauté ; — Que si une association commerciale entre époux n'est pas reconnue par la loi, il ne s'agit, au procès, que de rechercher si Mac Alester a fait acte de commerce et s'il s'est engagé avec les tiers, ce qui est constant ; en fait que c'est donc à bon droit que Mac-Alester demande que le jugement déclaratif de la faillite s'applique à lui comme à sa femme : » Infirme ; Dit que le jugement déclaratif de la faillite de la femme Mac-Alester, du 17 mai dernier, s'applique 1° A Alexandre Mac-Alester, marchand de modes, rue Monlgrey, n. 9,20 A la dame Victorine Gallien, épouse dudit Mac-Alester ; — Ordonne en ce sens rectification dudit jugement, et qu'à l'avenir les opérations de la faillite seront suivies sous la dénomination de faillite du sieur Alexandre Mac-Alester et de la dame Victorine Gallien ; — Ordonne la publication du présent arrêt conformément à la loi, etc., 12 Août 1873. — 5° Ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 Août 1873. Société en nom collectif. — Prohibition dans l'acte de société de créer aucun billet ou lettre de change pouvant engager la société envers les tiers, ne dégageant pas les associés de la solidarité. La prohibition, dans un acte de société en nom collectif, de créer des billets ou de faire aucune traite même avec
déclaratif de la faillite de la femme Mac-Alester, du 17 mai dernier, s'applique 1° A Alexandre Mac-Alester, marchand de modes, rue Monlgrey, n. 9,20 A la dame Victorine Gallien, épouse dudit Mac-Alester ; — Ordonne en ce sens rectification dudit jugement, et qu'à l'avenir les opérations de la faillite seront suivies sous la dénomination de faillite du sieur Alexandre Mac-Alester et de la dame Victorine Gallien ; — Ordonne la publication du présent arrêt conformément à la loi, etc., 12 Août 1873. — 5° Ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 Août 1873. Société en nom collectif. — Prohibition dans l'acte de société de créer aucun billet ou lettre de change pouvant engager la société envers les tiers, ne dégageant pas les associés de la solidarité. La prohibition, dans un acte de société en nom collectif, de créer des billets ou de faire aucune traite même avec le concours et la signature de tous les associés pouvant engager la société envers les tiers ne dégage ni les signataires des traites, ni les autres associés de la solidarité, lors même que cette prohibition a été publiée, Une pareille clause étant nulle comme contraire à l'article 22 C. com. et aux conditions essentielles de cette espèce de société. RANVIER C. MILLARD. 14 Décembre 1871, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que la traite de 3.000 fr., objet du procès en fond, en date à Saîlly-Germain du 5 mai 1870, payable le 10 mai dernier, tirée sur Ray-Ranvier et Cie par Digne qui l'a passée à Mary et Rehausse, qui à Joblet, protestée et enregistrée à Troyes le 27 novembre dernier, porte acceptation sous la signature sociale Rov-Ranvier et Cie ; qu'elle est en outre revêtue de la griffe de la société ; — Qu'il n'est pas contesté du reste que le sieur Joblet est porteur et propriétaire de bonne foi ; que néanmoins Ranvier oppose à la demande une des clauses de l'acte de Société sous sa signature privée, enregistré à Paris, le 6 avril 1807, et publié, portant interdiction de créer
et aux conditions essentielles de cette espèce de société. RANVIER C. MILLARD. 14 Décembre 1871, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que la traite de 3.000 fr., objet du procès en fond, en date à Saîlly-Germain du 5 mai 1870, payable le 10 mai dernier, tirée sur Ray-Ranvier et Cie par Digne qui l'a passée à Mary et Rehausse, qui à Joblet, protestée et enregistrée à Troyes le 27 novembre dernier, porte acceptation sous la signature sociale Rov-Ranvier et Cie ; qu'elle est en outre revêtue de la griffe de la société ; — Qu'il n'est pas contesté du reste que le sieur Joblet est porteur et propriétaire de bonne foi ; que néanmoins Ranvier oppose à la demande une des clauses de l'acte de Société sous sa signature privée, enregistré à Paris, le 6 avril 1807, et publié, portant interdiction de créer des billets ni faire aucune traite pouvant engager la société même avec le concours et la signature des deux associés en nom collectif, sous peine de nullité, pour les tiers ; — Attendu que l'article 2 du Code de commerce établit en principe la solidarité entre les associés pour les engagements pris envers les tiers, même par un seul d'entre eux sous la signature sociale ; — Attendu que cette disposition a d'autant plus de valeur et d'importance qu'elle fait exception aux règles établies par le Code civil pour les Sociétés en général, et notamment aux principes qui ressortent de l'article 862 dudit Code ; qu'elle constitue conséquemment, à l'égard des tiers, l'un des fondements principaux du pacte social en matière de commerce, qu'elle est indispensable pour garantir la sûreté des transactions commerciales; que si les associés peuvent stipuler entre eux des arrangements contraires, ils n'ont pas le droit de les invoquer contre des tiers, à moins que ceux-ci ne les aient expressément acceptés; — Attendu que la publicité donnée en vertu de l'article 42 du Code de commerce ne saurait avoir pour effet d'obliger les tiers pour les stipulations manifestement contraires aux principes et aux garanties établis par la