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patenté; — Attendu enfin que Proust n'a pas d'autre domicile légal que dans l'arrondissement de Versailles; que, dès lors, c'est à bon droit que ce tribunal a déclaré ledit sieur Proust en état de faillite; — Par ces motifs, — Donne défaut contre le sieur Higonnet, faute de plaider et conclure; — Donne également, et en tant que de besoin, défaut faute de plaider contre Proust et Copin, es qualités; — Et pour le profit : — Entérinant le rapport de M. le juge-commissaire; — Déclare Higonnet mal fondé en son opposition au jugement susénoncé du 22 janvier dernier, qui déclare Proust en état de faillite et l'en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi, et sortira son plein et entier effet; — Condamne Higonnet en tous les dépens. » Appel de ces deux jugements par Copin, syndic de la faillite ouverte à Paris. « La Cour, — Considérant que le jugement déclaratif de faillite a pour objet de constater à l'égard de tous les intéressés sans exception, la situation d'un commerçant, et d'ordonner les mesures que la loi a jugées nécessaires pour la conservation des intérêts de tous ; — Que les dispositions absolues des articles 640, 643 et suivants du code de commerce s'appliquent dans leur généralité à tous les créanciers du failli, soit qu'ils aient eu connaissance de la faillite, soit qu'ils l'aient ignorée, et s'opposent à ce que deux procédures de faillite soient ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents; — Considérant que le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 3 janvier 1876 qui a déclaré Proust en état de faillite, a été régulièrement achevé et publié dès le 5 du même mois, sans donner lieu à aucune opposition; qu'il a donc produit tous les effets légaux résultant des articles 640, 443 et suivants du code de commerce, aussi bien envers Metzger et Chouanard qu'à l'égard de tous les autres créanciers de Proust ; — Que Metzger et Chouanard
tous ; — Que les dispositions absolues des articles 640, 643 et suivants du code de commerce s'appliquent dans leur généralité à tous les créanciers du failli, soit qu'ils aient eu connaissance de la faillite, soit qu'ils l'aient ignorée, et s'opposent à ce que deux procédures de faillite soient ouvertes et suivies simultanément contre le même individu personnellement, soit devant le même tribunal, soit devant deux tribunaux différents; — Considérant que le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 3 janvier 1876 qui a déclaré Proust en état de faillite, a été régulièrement achevé et publié dès le 5 du même mois, sans donner lieu à aucune opposition; qu'il a donc produit tous les effets légaux résultant des articles 640, 443 et suivants du code de commerce, aussi bien envers Metzger et Chouanard qu'à l'égard de tous les autres créanciers de Proust ; — Que Metzger et Chouanard n'auraient pu en ébranler l'autorité qu'en l'attaquant par voie d'opposition ou d'appel dans les délais des articles 580 et 582 du code de commerce, ce qu'ils n'ont pas fait; — Qu'ils ne pouvaient, dès lors, provoquer contre leur débiteur une nouvelle déclaration de faillite, tant que subsistait la première décision qui avait à leur égard l'autorité de la chose jugée ; — Qu'à supposer même que l'action fût recevable, elle n'aurait pu être exercée contre Proust seul sans que le syndic fût mis en cause, la disposition de l'article 463 du code de commerce qui veut que toute action mobilière ou immobilière soit intentée contre le syndic étant générale, et embrassant toutes les actions mobilières et immobilières qui concernent le failli, sans distinction entre celles relatives à l'administration et celles relatives à la propriété des biens de celui-ci ; — Qu'une demande en déclaration de faillite, qui tend à obtenir le paiement d'une créance par la réalisation de l'actif du failli, et qui peut même être formée après le décès de celui-ci, n'est pas de celles qui s'attachent exclusivement à la personne, et que c'est à tort que les premiers juges lui ont attribué ce caractère; — Considérant, d'ailleurs, que
qui avait à leur égard l'autorité de la chose jugée ; — Qu'à supposer même que l'action fût recevable, elle n'aurait pu être exercée contre Proust seul sans que le syndic fût mis en cause, la disposition de l'article 463 du code de commerce qui veut que toute action mobilière ou immobilière soit intentée contre le syndic étant générale, et embrassant toutes les actions mobilières et immobilières qui concernent le failli, sans distinction entre celles relatives à l'administration et celles relatives à la propriété des biens de celui-ci ; — Qu'une demande en déclaration de faillite, qui tend à obtenir le paiement d'une créance par la réalisation de l'actif du failli, et qui peut même être formée après le décès de celui-ci, n'est pas de celles qui s'attachent exclusivement à la personne, et que c'est à tort que les premiers juges lui ont attribué ce caractère; — Considérant, d'ailleurs, que l'instance devant être portée, suivant les articles 59 du code de procédure civile et 438 du code de commerce, devant le tribunal du domicile du failli, le tribunal de commerce de Versailles n'en pouvait être régulièrement saisi; — Qu'en effet, si, à une époque antérieure, Proust a été directeur-gérant de l'entreprise du chemin de fer américain de Rueil à Port-Marly, il s'est retiré complètement de cette société en 1872, après avoir cédé tous ses droits à Eugène Tarbé des Sablons ; qu'il a ensuite fixé à Paris son principal établissement; que le 7 novembre 1874, il y a acheté un fonds de limonadier, boulevard Poissonnière, 24, moyennant 22,000 fr.; qu'il a exploité ce fonds pendant plus d'une année; qu'il y a créé un passif considérable; que le matériel et les marchandises qu'il y possédait ont été vendus judiciairement à la requête du propriétaire de la maison, auquel des loyers étaient dus ; que c'est donc à bon droit que Proust a déposé son bilan au greffe du tribunal de commerce de la Seine ; — Que, depuis cette époque, s'il a résidé momentanément à Rueil, il n'a pas cessé néanmoins d'avoir son domicile à Paris, les articles. 455, 466, 468
l'entreprise du chemin de fer américain de Rueil à Port-Marly, il s'est retiré complètement de cette société en 1872, après avoir cédé tous ses droits à Eugène Tarbé des Sablons ; qu'il a ensuite fixé à Paris son principal établissement; que le 7 novembre 1874, il y a acheté un fonds de limonadier, boulevard Poissonnière, 24, moyennant 22,000 fr.; qu'il a exploité ce fonds pendant plus d'une année; qu'il y a créé un passif considérable; que le matériel et les marchandises qu'il y possédait ont été vendus judiciairement à la requête du propriétaire de la maison, auquel des loyers étaient dus ; que c'est donc à bon droit que Proust a déposé son bilan au greffe du tribunal de commerce de la Seine ; — Que, depuis cette époque, s'il a résidé momentanément à Rueil, il n'a pas cessé néanmoins d'avoir son domicile à Paris, les articles. 455, 466, 468 et 587 du code de commerce qui exigeaient sa présence au lieu d’ouverture de la faillite, ne lui ayant pas permis d'acquérir dans un lieu plus ou moins éloigné un domicile où pussent être signifiés les actes à lui destinés ; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Considérant que Metzger et Chouanard doivent supporter tous les frais de la faillite ouverte à Versailles, et qui ont été la conséquence de la demande irrégulièrement portée par eux devant le tribunal de commerce de cette ville; — Par ces motifs, — Sans qu'il soit besoin de rechercher si le jugement du 15 avril 1876 est entaché de nullité, parce que l'assignation donnée par Auger, es noms, à Higonnet aurait été signifiée au greffe du tribunal de commerce et non au domicile élu par Higonnet, dans son exploit introductif d'instance, chez Thiboust, huissier à Versailles ; — Emendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions qui leur font grief; — Annule, en conséquence, les deux jugements du tribunal de commerce de Versailles des 22 janvier et 13 avril 1876, ensemble tous les actes faits en vertu desdits jugements; — Statuant au fond : — Déclare Metzger et Chouanard non recevables
Considérant que Metzger et Chouanard doivent supporter tous les frais de la faillite ouverte à Versailles, et qui ont été la conséquence de la demande irrégulièrement portée par eux devant le tribunal de commerce de cette ville; — Par ces motifs, — Sans qu'il soit besoin de rechercher si le jugement du 15 avril 1876 est entaché de nullité, parce que l'assignation donnée par Auger, es noms, à Higonnet aurait été signifiée au greffe du tribunal de commerce et non au domicile élu par Higonnet, dans son exploit introductif d'instance, chez Thiboust, huissier à Versailles ; — Emendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions qui leur font grief; — Annule, en conséquence, les deux jugements du tribunal de commerce de Versailles des 22 janvier et 13 avril 1876, ensemble tous les actes faits en vertu desdits jugements; — Statuant au fond : — Déclare Metzger et Chouanard non recevables et mal fondés dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute ; — Condamne Metzger et Chouanard en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais de faillite faits par Auger, es noms, et ce à titre de dommages-intérêts. M.Larombière, 1er pr.; M. Dubois, av. gén.; Me Martini, avocat; MM. Pochel et P. Chauvelot, avoués. N° 3905. FAILLITE.— DEUX JUGEMENTS DÉCLARATIFS.— RÈGLEMENT DE JUGES. — FRAIS ET HONORAIRES DES SYNDICS.— MANDAT JUDICIAIRE. Le commerçant déclaré en faillite par un jugement régulièrement publié, qui a été postérieurement déclaré en faillite par jugement d'un autre tribunal qu'il a fait annuler par voie de règlement de juges, ne doit rien au syndic nommé par ce second jugement pour les actes conservatoires qu'il a pu faire dans l'intérêt de la faillite. Est seul valable le mandat judiciaire conféré au syndic nommé par le premier jugement rendu par le tribunal de commerce. E.-g. Bouvet c. Deleuze. 23 juin 1875.— 4e chambre. 25 février 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Deleuze réclame à Régis-Bouvet frères 2,859 fr. 72 c. pour les frais, déboursés et honoraires à lui dus comme ayant été
gén.; Me Martini, avocat; MM. Pochel et P. Chauvelot, avoués. N° 3905. FAILLITE.— DEUX JUGEMENTS DÉCLARATIFS.— RÈGLEMENT DE JUGES. — FRAIS ET HONORAIRES DES SYNDICS.— MANDAT JUDICIAIRE. Le commerçant déclaré en faillite par un jugement régulièrement publié, qui a été postérieurement déclaré en faillite par jugement d'un autre tribunal qu'il a fait annuler par voie de règlement de juges, ne doit rien au syndic nommé par ce second jugement pour les actes conservatoires qu'il a pu faire dans l'intérêt de la faillite. Est seul valable le mandat judiciaire conféré au syndic nommé par le premier jugement rendu par le tribunal de commerce. E.-g. Bouvet c. Deleuze. 23 juin 1875.— 4e chambre. 25 février 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Deleuze réclame à Régis-Bouvet frères 2,859 fr. 72 c. pour les frais, déboursés et honoraires à lui dus comme ayant été syndic de la liquidation judiciaire de la société Régis-Bouvet frères; — Attendu que, pour se refuser au paiement qui leur est réclamé, les défendeurs soutiennent qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1871, a déclaré nuls et non aveus deux jugements du tribunal d'Auxerre des 5 et 11 septembre précédents, qui avaient prononcé la liquidation judiciaire, et a attribué compétence au tribunal de commerce de la Seine qui avait prononcé, de son côté, la liquidation judiciaire par son jugement du 5 août 1871 : que, dès lors, les syndics nommés par le tribunal d'Auxerre n'avaient aucune autorité conservatoire à prendre; que s'ils ont cru devoir agir en vertu des jugements de ce tribunal, ce ne pouvait être qu'à leurs risques et périls ; qu'ils ne peuvent avoir recours que contre les personnes qui ont provoqué la liquidation judiciaire devant le tribunal d'Auxerre; qu'en conséquence, Deleuze est mal fondé dans sa prétention contre eux ; — Mais attendu que le tribunal d'Auxerre, le 11 septembre 1871, en prononçant la liquidation judiciaire de Régis-Bouvet frères, a nommé Deleuze et un sieur Lefol, syndics de cette liquidation; — Que ce jugement étant exécutoire par provision, les syndics devaient accomplir la
11 septembre précédents, qui avaient prononcé la liquidation judiciaire, et a attribué compétence au tribunal de commerce de la Seine qui avait prononcé, de son côté, la liquidation judiciaire par son jugement du 5 août 1871 : que, dès lors, les syndics nommés par le tribunal d'Auxerre n'avaient aucune autorité conservatoire à prendre; que s'ils ont cru devoir agir en vertu des jugements de ce tribunal, ce ne pouvait être qu'à leurs risques et périls ; qu'ils ne peuvent avoir recours que contre les personnes qui ont provoqué la liquidation judiciaire devant le tribunal d'Auxerre; qu'en conséquence, Deleuze est mal fondé dans sa prétention contre eux ; — Mais attendu que le tribunal d'Auxerre, le 11 septembre 1871, en prononçant la liquidation judiciaire de Régis-Bouvet frères, a nommé Deleuze et un sieur Lefol, syndics de cette liquidation; — Que ce jugement étant exécutoire par provision, les syndics devaient accomplir la mission que leur avait confiée le tribunal, et faire les actes et remplir les formalités que comportait cette mission ; — Que ces actes et ces formalités ont entraîné des frais et ont occasionné des déboursés dont il doit leur être tenu compte ; qu'ils ont droit, en outre, à une indemnité pour le temps et les soins qu'ils ont fournis; — Que, contrairement aux prétentions de Régis-Bouvet frères, ce ne peut être aux personnes qui ont fait prononcer la liquidation par le tribunal d'Auxerre, qu'ils peuvent s'adresser ; — Qu'institués dans leurs fonctions par le tribunal de commerce, les syndics ont été investis d'un mandat judiciaire, et que, représentant la masse, ils n'ont reçu aucune mission spéciale et individuelle des créanciers de la liquidation ; — Qu'ils ne peuvent s'adresser qu'à Régis-Bouvet frères eux-mêmes, sauf le recours de ceux-ci, s'ils croient devoir l'exercer, contre les créanciers qui ont provoqué devant le tribunal d'Auxerre la liquidation judiciaire qui avait déjà été prononcée par le tribunal de commerce de la Seine, et ont succombé dans leur instance en attribution de compétence au tribunal d'Auxerre et ont occasionné des frais qui n'eussent point été faits sans cela ; — Et attendu que
une indemnité pour le temps et les soins qu'ils ont fournis; — Que, contrairement aux prétentions de Régis-Bouvet frères, ce ne peut être aux personnes qui ont fait prononcer la liquidation par le tribunal d'Auxerre, qu'ils peuvent s'adresser ; — Qu'institués dans leurs fonctions par le tribunal de commerce, les syndics ont été investis d'un mandat judiciaire, et que, représentant la masse, ils n'ont reçu aucune mission spéciale et individuelle des créanciers de la liquidation ; — Qu'ils ne peuvent s'adresser qu'à Régis-Bouvet frères eux-mêmes, sauf le recours de ceux-ci, s'ils croient devoir l'exercer, contre les créanciers qui ont provoqué devant le tribunal d'Auxerre la liquidation judiciaire qui avait déjà été prononcée par le tribunal de commerce de la Seine, et ont succombé dans leur instance en attribution de compétence au tribunal d'Auxerre et ont occasionné des frais qui n'eussent point été faits sans cela ; — Et attendu que des documents produits au tribunal, il ressort que la somme réclamée par Deleuze, tant pour les déboursés et frais de la liquidation que pour ses honoraires personnels, représente exactement ce qui lui est dû; — Qu'il convient, en conséquence, de condamner Régis-Bouvet frères au paiement de cette somme ; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne Régis-Bouvet frères, par toutes les voies de droit, à payer à Deleuze la somme de 2,859 fr. 72 c, avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Régis-Bouvet. La Cour, — Considérant que le 5 août 1871, Régis-Bouvet frères avaient été déclarés en état de liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, et qu'un syndic leur avait été nommé; — Que ce jugement avait été publié à Paris, lieu de leur principal établissement, et à Auxerre, où se trouvait une de leurs succursales; — Considérant qu'à une date postérieure, le 5 septembre 1871, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Auxerre ayant déclaré, sur la demande de l'un de leurs créanciers, lesdits Régis-Bouvet en état de liquidation judiciaire, ceux-ci l'avaient frappé d'opposition et avaient soutenu l'incompétence du tribunal d'Auxerre; — Que le tribunal ayant maintenu sa
Par ces motifs, — Le tribunal condamne Régis-Bouvet frères, par toutes les voies de droit, à payer à Deleuze la somme de 2,859 fr. 72 c, avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Régis-Bouvet. La Cour, — Considérant que le 5 août 1871, Régis-Bouvet frères avaient été déclarés en état de liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, et qu'un syndic leur avait été nommé; — Que ce jugement avait été publié à Paris, lieu de leur principal établissement, et à Auxerre, où se trouvait une de leurs succursales; — Considérant qu'à une date postérieure, le 5 septembre 1871, un jugement par défaut du tribunal de commerce d'Auxerre ayant déclaré, sur la demande de l'un de leurs créanciers, lesdits Régis-Bouvet en état de liquidation judiciaire, ceux-ci l'avaient frappé d'opposition et avaient soutenu l'incompétence du tribunal d'Auxerre; — Que le tribunal ayant maintenu sa compétence, un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1871, statuant par voie du règlement de juges, avait déclaré nuls le jugement et la procédure d'Auxerre et dit que le tribunal de la Seine était seul compétent; — Considérant qu'il appartient donc au tribunal de la Seine, seul, de nommer le syndic qui procédera à les actes conservatoires utiles et à la liquidation de la faillite; — Qu'en conséquence, le mandat judiciaire du syndic de Paris était seul valable, comme conféré par la seule autorité ayant juridiction, et que les frais faits par lui sont les seuls qui puissent être admis; — Considérant que le mandat du syndic d'Auxerre étant annulé, le paiement de ses honoraires ne saurait tomber à la charge de Régis-Bouvet, Infirme, Déclare Deleuze mal fondé dans sa demande, l'en déboute, et le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Dufour et Deligaad, avocats; MM. Bailly et Coeuré, avoués. N° 3906. 1° MANDAT. MANDATAIRE SUBSTITUÉ. ACTION DU MANDANT. — PAIEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES. — 2e OBLIGATION DE FAIRE. — SANCTION. I. Le mandant a une action contre la personne que son mandataire
de nommer le syndic qui procédera à les actes conservatoires utiles et à la liquidation de la faillite; — Qu'en conséquence, le mandat judiciaire du syndic de Paris était seul valable, comme conféré par la seule autorité ayant juridiction, et que les frais faits par lui sont les seuls qui puissent être admis; — Considérant que le mandat du syndic d'Auxerre étant annulé, le paiement de ses honoraires ne saurait tomber à la charge de Régis-Bouvet, Infirme, Déclare Deleuze mal fondé dans sa demande, l'en déboute, et le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Dufour et Deligaad, avocats; MM. Bailly et Coeuré, avoués. N° 3906. 1° MANDAT. MANDATAIRE SUBSTITUÉ. ACTION DU MANDANT. — PAIEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES. — 2e OBLIGATION DE FAIRE. — SANCTION. I. Le mandant a une action contre la personne que son mandataire s'est substituée, pour obtenir la restitution des pièces confiées à celui-ci. Mais il ne peut obtenir cette restitution qu'en offrant de payer les frais et honoraires régulièrement taxés. II. Lorsque les magistrats ordonnent une remise de pièces, ils doivent sanctionner leur décision par une condamnation pécuniaire éventuelle au cas d'inexécution. Alexandre c. Lequart et Talfer. 27 novembre 1874.— 51e chambre. 22 juillet 1873, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Alexandre a, par l'entremise de Devaux, son huissier, confié à Chenet, alors garde du commerce, des titres et pièces contre Mosnier pour exercer la contrainte par corps contre ce dernier; — Qu'après le décès de Chenet, sa veuve et sa fille ont remis ces pièces et titres à Talfer pour opérer le recouvrement des frais qui étaient dus à Chenet; — Attendu que les époux Lequart soutiennent avoir rendu ces pièces à Devaux, et que Talfer prétend qu'aucun lien de droit n'existe entre lui et Alexandre, et subsidiairement, offre la remise des pièces qu'il reconnaît avoir entre les mains contre paiement des frais taxés; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1994 du code civil, le mandant peut agir directement contre la personne que
Alexandre c. Lequart et Talfer. 27 novembre 1874.— 51e chambre. 22 juillet 1873, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Alexandre a, par l'entremise de Devaux, son huissier, confié à Chenet, alors garde du commerce, des titres et pièces contre Mosnier pour exercer la contrainte par corps contre ce dernier; — Qu'après le décès de Chenet, sa veuve et sa fille ont remis ces pièces et titres à Talfer pour opérer le recouvrement des frais qui étaient dus à Chenet; — Attendu que les époux Lequart soutiennent avoir rendu ces pièces à Devaux, et que Talfer prétend qu'aucun lien de droit n'existe entre lui et Alexandre, et subsidiairement, offre la remise des pièces qu'il reconnaît avoir entre les mains contre paiement des frais taxés; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1994 du code civil, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée; — Que Alexandre a donc le droit d'agir contre les représentants de Chenet, et contre Talfer lui-même, en restitution des pièces confiées par suite du mandat; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1999 du même code, le mandant doit payer au mandataire les avances, frais et honoraires à lui dus; — Que Alexandre ne peut donc réclamer la restitution de ses titres sans payer les frais et honoraires régulièrement taxés, et que s'il eût fait des offres de payer les frais taxés, aucune difficulté n'aurait pu naître entre les parties; — Qu'il doit donc supporter les frais de l'instance; — Par ces motifs, — Ordonne que les défendeurs remettront à Alexandre les titres et pièces concernant une créance Mosnier, confiés à Chenet, garde du commerce; mais à la charge par Alexandre en les recevant d'acquitter tous les frais et honoraires, régulièrement taxés. » Appel par Alexandre. « La Cour, — Adoptant, etc.; — Considérant toutefois, que c'est à tort qu'ils ont omis en imposant aux défendeurs l'obligation de remettre à Alexandre les pièces et titres par lui réclamés à la charge du paiement des frais et honoraires taxés, de sanctionner leur décision par une condamnation pécuniaire,