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Déclaration du Roi, portant attribution de privilèges aux Officiers de la Marine. Déclaration du Roi, concernant l'hypothèque du Roi pour les Amendes. AOUT. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que les Contrats de constitution des rentes annuelles ou perpetuelles au raisin du denier 20 seront expédiés et passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale, etc. Edit du Roi, portant création de Greffiers pour enregistrer les Brevets d'Aprentissage et Lettres de Maîtrise. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que l'Arrêt du Conseil du 4 Avril mil sept cents deux, concernant les Pourvus des Offices héritables, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente des Offices de Greffiers des enregistrements de tous les Brevets d'apprentissage, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui permet aux Sieurs Archevêques, Évêques, Syndics (et Députés du Clergé, d'emprunter les sommes pour lesquelles les Propriétaires desdits Offices sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui accepte les offres faites par les Aiïernes, Échevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne, de la somme de deux cents cinquante mille livres, etc. SEPTEMBRE. Edit du Roi, portant création de Contrôleur d'Ailes de Voyage. Edit du Roi, portant création de Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations, et Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, etc. Registré le 7 Décembre 1704. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires. res* pour la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, etc. 197 Edit du Roi, portant suppression des Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires. Et création en titre d'Office formé & hereditaire des Contrôleurs d'Exploits, & Hautes Eaux, etc. 209 Arrêt dit Conseiller d'Etat du Roi, qui ordonne que Guillaume le Noir fera injunctivement toutes les diligences nécessaires pour l'établissement & vente des Offices de Contrôleur
Aiïernes, Échevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne, de la somme de deux cents cinquante mille livres, etc. SEPTEMBRE. Edit du Roi, portant création de Contrôleur d'Ailes de Voyage. Edit du Roi, portant création de Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations, et Commissaires aux Saisies Réelles dans les Bailliages, etc. Registré le 7 Décembre 1704. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires. res* pour la vente des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, etc. 197 Edit du Roi, portant suppression des Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires. Et création en titre d'Office formé & hereditaire des Contrôleurs d'Exploits, & Hautes Eaux, etc. 209 Arrêt dit Conseiller d'Etat du Roi, qui ordonne que Guillaume le Noir fera injunctivement toutes les diligences nécessaires pour l'établissement & vente des Offices de Contrôleur des Exploits, etc. 214 Edit au Roi, portant création d'Offices de Commissaires-Controlleurs Inspecteurs des Métaux, Coucher, etc. 217 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Meuniers des Moulins à eau & à vent, paieront annuellement les redevances portées par le Tarif arrêté au Conseil le 1er Janvier 1706, etc. 382 Déclaration du Roi, pour la réunion de l'Office de second Président du Bureau des Finances de Dijon avec l'office dudit Bureau. 401 Déclaration du Roi, qui décharge les Cabaretiers, Hôtelières, Taverniers, Auge, et autres vendant Vin, Eau de vie, Bière, Vinaigre, Cidre & toutes autres espèces de boissons, de la redevance annuelle due pour les poids & mesures, en payant pour le rachat de celle-ci la somme y énoncée. 385 OCTOBRE. Edit du Roi, portant création de deux Offices de Conseiller du Roi, Inspecteurs Généraux des Manufactures, etc. Registré le 26 Novembre 1704. 201 Tarif des droits que le Roi en son Conseil a ordonné être perçus, par chacune Pièce de Toile, Draps, serges, etc. 207 Edit du Roi, portant suppression des offices de Commissaires-Controlleurs-Inspecteurs des Métaux et autres Voitures, etc. 221 Edit du Roi, portant création en titre d'office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés,
1706, etc. 382 Déclaration du Roi, pour la réunion de l'Office de second Président du Bureau des Finances de Dijon avec l'office dudit Bureau. 401 Déclaration du Roi, qui décharge les Cabaretiers, Hôtelières, Taverniers, Auge, et autres vendant Vin, Eau de vie, Bière, Vinaigre, Cidre & toutes autres espèces de boissons, de la redevance annuelle due pour les poids & mesures, en payant pour le rachat de celle-ci la somme y énoncée. 385 OCTOBRE. Edit du Roi, portant création de deux Offices de Conseiller du Roi, Inspecteurs Généraux des Manufactures, etc. Registré le 26 Novembre 1704. 201 Tarif des droits que le Roi en son Conseil a ordonné être perçus, par chacune Pièce de Toile, Draps, serges, etc. 207 Edit du Roi, portant suppression des offices de Commissaires-Controlleurs-Inspecteurs des Métaux et autres Voitures, etc. 221 Edit du Roi, portant création en titre d'office formé en chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Pairies & autres Justices qui ressortissent directement aux Cours Supérieures, d'un Contrôleur-Rapporteur du Point-d'honneur, etc. Registré le 11 Décembre 1704. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui commet à Maître Simon du Bourg pour faire le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des Offices de Conseillers Rapporteurs, Secrétaires-Greffiers du Point-d'honneur, etc. 230 Déclaration du Roi, portant que les Écueils, Bénéfices, Communautés religieuses & régulières, Curés, Fabriques, Confréries, & généralement tous Gens de Main-morte, paieront les droits d'amortissement des Rentes constituées, etc. 313 Edit du Roi, qui attribue aux Engagés des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages, etc. 241 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que l'Edit du mois d'Octobre 1704, concernant les Engagés des Greffes, sera exécuté selon sa forme & teneur, etc. 244 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Marchands Forains & autres faisant commerce ou nourriture de Porcs, ne pourront en acheter ni en vendre que dans les Villages & lieux où il y a Foires, etc. 247 Edit du Roi, portant qu'il sera établi dans chacune des Villes du Royaume où il y a Maîtrise, Jurande et Cffe pour inscrire & enregistrer tous les Brevets
du Point-d'honneur, etc. 230 Déclaration du Roi, portant que les Écueils, Bénéfices, Communautés religieuses & régulières, Curés, Fabriques, Confréries, & généralement tous Gens de Main-morte, paieront les droits d'amortissement des Rentes constituées, etc. 313 Edit du Roi, qui attribue aux Engagés des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages, etc. 241 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que l'Edit du mois d'Octobre 1704, concernant les Engagés des Greffes, sera exécuté selon sa forme & teneur, etc. 244 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Marchands Forains & autres faisant commerce ou nourriture de Porcs, ne pourront en acheter ni en vendre que dans les Villages & lieux où il y a Foires, etc. 247 Edit du Roi, portant qu'il sera établi dans chacune des Villes du Royaume où il y a Maîtrise, Jurande et Cffe pour inscrire & enregistrer tous les Brevets d'Aprentissage, Lettres de Maîtrise, etc. Registré le 7 Octobre 1704. 249 Edit du Roi, portant création de cent mille livres d'augmentations de gages effectives pour être réparties entre tous les Conseillers, Secrétaires, & autres officiers des Chancelleries établies près des Présides des Parlements, etc. 273 Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que le recouvrement de la Finance des chancelleries sera payé à François Dubloc. 275 Edit du Roi, portant suppression des Titres & fonctions de Gardes secrets qui étaient unis aux offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création à un Office de Garde-secret en chacune des Chancelleries près desdites Cours. 277 Edit du Roi, portant suppression de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, & confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges, etc. 391 Edit du Roi, portant Lettres de Veteranerie accordées à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif joint, du Tarif des droits que le Roi en son Conseil a ordonné & ordonne être payés par les Officiers auxquels sa Majesté accordera ci-après Lettres de Veteranerie, etc. 397 Edit du Roi, portant suppression du titre de Greffiers des Affirmations Laïques, etc. 398 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant désunion du titre
ordonne que le recouvrement de la Finance des chancelleries sera payé à François Dubloc. 275 Edit du Roi, portant suppression des Titres & fonctions de Gardes secrets qui étaient unis aux offices de Conseillers des Cours Supérieures, & création à un Office de Garde-secret en chacune des Chancelleries près desdites Cours. 277 Edit du Roi, portant suppression de cent Lettres de Noblesse qui restent à lever, & confirme les Acquéreurs des Lettres de Noblesse dans leurs Privilèges, etc. 391 Edit du Roi, portant Lettres de Veteranerie accordées à ceux qui ont quinze ans de service, ensemble le Tarif joint, du Tarif des droits que le Roi en son Conseil a ordonné & ordonne être payés par les Officiers auxquels sa Majesté accordera ci-après Lettres de Veteranerie, etc. 397 Edit du Roi, portant suppression du titre de Greffiers des Affirmations Laïques, etc. 398 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant désunion du titre des offices de Receveurs des Épices, Vacations Sabatines, des Receveurs des Amendes, etc. 291 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires, pour parvenir au recouvrement des sommes qui proviendront de la vente des offices de Receveurs des Épices & Amendes, etc. 260 Edit du Roi, portant réunion des Offices de syndics permanents des Communautés, de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 262 Edit du Roi, portant rétablissement & création en titre d'office formé & hereditaire des Offices de Greffiers des Experts, etc. 265 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des offices de Greffiers des Experts, etc. 268 Edit du Roi, portant création de trois cents mille livres d'augmentation de gages au denier seize, pour être répartis aux pourvus des offices des Maires, Assesseurs & Procureurs de sa Majesté dans les Hôtels des Villes, etc. 270 Edit du Roi, portant réunion des offices de syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 281 Déclaration du Roi, qui réunit les offices des Lieutenants Criminels, créés dans les Greniers &
260 Edit du Roi, portant réunion des Offices de syndics permanents des Communautés, de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 262 Edit du Roi, portant rétablissement & création en titre d'office formé & hereditaire des Offices de Greffiers des Experts, etc. 265 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que Simon Miger fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente des offices de Greffiers des Experts, etc. 268 Edit du Roi, portant création de trois cents mille livres d'augmentation de gages au denier seize, pour être répartis aux pourvus des offices des Maires, Assesseurs & Procureurs de sa Majesté dans les Hôtels des Villes, etc. 270 Edit du Roi, portant réunion des offices de syndics permanents des Communautés de Procureurs & Huissiers dans les Cours de Parlements, etc. 281 Déclaration du Roi, qui réunit les offices des Lieutenants Criminels, créés dans les Greniers & Chambres à sel au Corps des officiers de chacun desdits Greniers. Et ceux de Notaires, aux Notaires Royaux. 284 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que toutes personnes seront reçues à acquérir les offices de Receveurs des épices & amendes, & des Greffiers & Experts, etc. 288 Déclaration du Roi, qui régie les solitudes des Ajoins aux Étiquettes. Edit du Roi, portant création d'Offices d'Auditeurs des Comptes des Communautés de Bourgogne &c. Edit du Roi, Portant suppression de tous les Courtiers, Gourmets, &c. Déclaration du Roi, concernant les assignments & quinze mil livres de Gages attribués aux commis des Décimes à raison du denier seize. 3° DECEMBRE. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne l'établissement d'une Patache sur le Rône, à l'embouchure de la Rivière de Guyers. Edit du Roi portant suppression des offices d'Huissiers & Sergens créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, &c. Edit du Roi, portant établissement des peines contre les officiers de Robe, & autres qui commettront des faits de droit commun, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que tous les Procès mentés & émoussés pour raison des contraventions qui seront faites affaire du droit d'un
du Roi, qui régie les solitudes des Ajoins aux Étiquettes. Edit du Roi, portant création d'Offices d'Auditeurs des Comptes des Communautés de Bourgogne &c. Edit du Roi, Portant suppression de tous les Courtiers, Gourmets, &c. Déclaration du Roi, concernant les assignments & quinze mil livres de Gages attribués aux commis des Décimes à raison du denier seize. 3° DECEMBRE. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne l'établissement d'une Patache sur le Rône, à l'embouchure de la Rivière de Guyers. Edit du Roi portant suppression des offices d'Huissiers & Sergens créés en chacun des Greniers à Sel des Gabelles de France, &c. Edit du Roi, portant établissement des peines contre les officiers de Robe, & autres qui commettront des faits de droit commun, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que tous les Procès mentés & émoussés pour raison des contraventions qui seront faites affaire du droit d'un foul pour livre par augmentation du prix des voitures, seront portés en première instance devant messieurs les Intendants des Provinces, &c. Edit du Roi, portant suppression des offices de Vins état généraux des Gabelles de Lyonnais, leurs Lieutenants & autres Officiers; & au lieu desdits offices, ce raison en titre d'office formé, d'un Président et Greffier, titres Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Châtelets à Sele dépendants de la Senne de Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Mâconnais, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, &c. Edit du Roi portant création d'offices de conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Senne Générale des Gabelles de France &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, quiconforme Maître Jean Loisel pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'établissement des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. Edit du Roi, Portant union aux Officiers de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saufs et Relles des Cours Supérieures & Juridictions Royales des Roi, nommé des sièges pour le denier pour livre desdites Consignations, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui éteint & supprime les offices de Receveurs alternatifs & triennaux en payant par
d'office formé, d'un Président et Greffier, titres Procureur & un Greffier en chacun des Greniers & Châtelets à Sele dépendants de la Senne de Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Mâconnais, Haut-Vivarais, Pays de Bresse, &c. Edit du Roi portant création d'offices de conseillers du Roi, Contrôleurs au partage du Sel dans les Greniers à Sel de la Senne Générale des Gabelles de France &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, quiconforme Maître Jean Loisel pour recevoir les deniers qui seront perçus pour l'établissement des Offices créés dans les Gabelles de Lyonnais, de Languedoc, &c. Edit du Roi, Portant union aux Officiers de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saufs et Relles des Cours Supérieures & Juridictions Royales des Roi, nommé des sièges pour le denier pour livre desdites Consignations, &c. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui éteint & supprime les offices de Receveurs alternatifs & triennaux en payant par les Maîtres & Échevins des Villes & Communautés de Bourgogne la somme de deux cents mil livres. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, par lequel sa Majesté a accepté les offres de deux cents mille livres faites par Jean de la Place pour les offices de Contrôleurs des Exploits dans les Généralités de Champagne, &c. Déclaration du Roi, faisant suppression des Charges d'Inspecteurs Généraux, Commissaires & Contrôleurs & Responsables des Manufactures des Draps, &c. Déclaration du Roi, portant union aux Bailliages de l'Office de Lieutenant Général d'Eperon. À CES CAUSES, après avoir fait mettre cette affaire en Délibération en notre Conseil, de l'avis d'icelui et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, créé, érigé et établi ; créons, érigeons et établissons en titre d'Office, formé et héréditaire, en chacun des Hôtels de Villes et Maisons communes de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, un notre Conseiller Contrôleur des Greffes desdits Hôtels de Villes et Maisons communes, des Greffes de l'Écritoire et desdits Commissaires aux Revues et Logements de Gens de Guerre, pour par les pourvus desdits Offices de Contrôleurs, contrôler tous les Actes des Greffes des
les Généralités de Champagne, &c. Déclaration du Roi, faisant suppression des Charges d'Inspecteurs Généraux, Commissaires & Contrôleurs & Responsables des Manufactures des Draps, &c. Déclaration du Roi, portant union aux Bailliages de l'Office de Lieutenant Général d'Eperon. À CES CAUSES, après avoir fait mettre cette affaire en Délibération en notre Conseil, de l'avis d'icelui et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel et irrévocable, créé, érigé et établi ; créons, érigeons et établissons en titre d'Office, formé et héréditaire, en chacun des Hôtels de Villes et Maisons communes de notre Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de notre obéissance, un notre Conseiller Contrôleur des Greffes desdits Hôtels de Villes et Maisons communes, des Greffes de l'Écritoire et desdits Commissaires aux Revues et Logements de Gens de Guerre, pour par les pourvus desdits Offices de Contrôleurs, contrôler tous les Actes des Greffes des Villes et Communautez concernant la Police, la Justice civile et criminelle des lieux où elle appartient auxdites Villes et Communautez, Reddition des Comptes des Deniers Communs, Patrimoniaux et autres Émoluments, Baux à Ferme et Adjudications, Cautionnements, et généalement tout ce qui concerne les Villes et Communautez, et Greffes d'icelles, sans que les Greffiers des Villes, Clercs et Commis puissent délivrer aucunes Minutes, Grosses ni Expeditions d'aucun Acte, en quelque sorte et manière que ce soit, qu'elles ne soient Contrôlées et les droits payés, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable moitié audit Contrôleur, et l'autre moitié à l'Hôpital du lieu où ladite contravention arrivera, et de tous dépens, dommages et intérêts : Assisteront lesdits Contrôleurs aux Revues et Logements de Gens de Guerre, conjointement avec les Commissaires aux Revues créés par notre Édit du mois d'Août 1692. Contrôleront les Billets des Logements et les Certificats des Revues qui sont mis au bas des copies des Routes et qui doivent être délivrés aux Entrepreneurs des Etapes. Contrôleront pareillement toutes les Expéditions des Greffiers de l'Écritoire, créés par nosdits Édits des mois de Mai et Juillet 1690, Mars 1696, et autres de quelque création qu'ils puissent être: Voulons pareillement
que les Greffiers des Villes, Clercs et Commis puissent délivrer aucunes Minutes, Grosses ni Expeditions d'aucun Acte, en quelque sorte et manière que ce soit, qu'elles ne soient Contrôlées et les droits payés, à peine de cent livres d'amende pour chacune contravention, payable moitié audit Contrôleur, et l'autre moitié à l'Hôpital du lieu où ladite contravention arrivera, et de tous dépens, dommages et intérêts : Assisteront lesdits Contrôleurs aux Revues et Logements de Gens de Guerre, conjointement avec les Commissaires aux Revues créés par notre Édit du mois d'Août 1692. Contrôleront les Billets des Logements et les Certificats des Revues qui sont mis au bas des copies des Routes et qui doivent être délivrés aux Entrepreneurs des Etapes. Contrôleront pareillement toutes les Expéditions des Greffiers de l'Écritoire, créés par nosdits Édits des mois de Mai et Juillet 1690, Mars 1696, et autres de quelque création qu'ils puissent être: Voulons pareillement que lesdits Contrôleurs assistent aux Adjudications qui seront faites des Ouvrages publics, comme Chemins, Ponts, Pavés, Aqueducs, Fontaines, et généalement tous autres Ouvrages qui sont faits aux dépens des biens et revenus des Villes et Communautez de leur établissement; à la réception desdits Ouvrages; même qu'ils aient inspection sur le travail des Entrepreneurs et Ouvriers, sans qu'il puisse en être adjugé ni reçu aucuns qu'en la présence desdits Contrôleurs, et qu'ils n'ayent contrôlé lesdites Adjudications et Procès verbaux de Réception, à peine de radiation des paiements dans les comptes des Receveurs, et autres ayant le maniement des deniers publics; lesquels Contrôleurs tiendront des Registres pour enregistrer en substance et sommairement les Actes et Expéditions, qu'ils contrôlent, auxquels Contrôleurs présentement créés, Nous avons attribué et attribuons moitié des Droits que perçoivent les Greffiers des Hôtels de Villes et Maisons communes, et Greffiers de l'Écritoire, et cinq sols pour chacune Route, comme aux Commissaires aux Revues, le tout outre et par-dessus les droits desdits Greffiers et Commissaires, et sans diminution d'iceux, lesquels droits seront payés audit Contrôleur; savoir pour ce qui regarde les Greffes par les Parties qui sont tenues de droits desdits Greffiers, et à l'égard des cinq sols pour chacune
travail des Entrepreneurs et Ouvriers, sans qu'il puisse en être adjugé ni reçu aucuns qu'en la présence desdits Contrôleurs, et qu'ils n'ayent contrôlé lesdites Adjudications et Procès verbaux de Réception, à peine de radiation des paiements dans les comptes des Receveurs, et autres ayant le maniement des deniers publics; lesquels Contrôleurs tiendront des Registres pour enregistrer en substance et sommairement les Actes et Expéditions, qu'ils contrôlent, auxquels Contrôleurs présentement créés, Nous avons attribué et attribuons moitié des Droits que perçoivent les Greffiers des Hôtels de Villes et Maisons communes, et Greffiers de l'Écritoire, et cinq sols pour chacune Route, comme aux Commissaires aux Revues, le tout outre et par-dessus les droits desdits Greffiers et Commissaires, et sans diminution d'iceux, lesquels droits seront payés audit Contrôleur; savoir pour ce qui regarde les Greffes par les Parties qui sont tenues de droits desdits Greffiers, et à l'égard des cinq sols pour chacune Route, par les Substituts dudit Procureur Général du Roi d'y tenir la main et en certifier la Cour dans quinze jours, FAIT à Dijon les Chambres assemblées en Parlement le 8 Mars 1704. Et ont été lesdites Lettres lues et publiées à l' Audience de ladite Cour le 10 dudit mois, Signé GUYTON. EDIT DIVERS, PORTANT CRÉATION en titre d'Office formé et héréditaire en chacune Ville et Bourg du Royaume où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée ou autre Justice Royale ordinaire, des Contrôleurs-Visiteurs des Poids et Mesures au nombre qui sera fixé par les Rolls que nous ferons arrêter en notre Conseil, pour chacun dans le Ressort des Judges prés desquelles ils seront établis, visiter et contrôler au moins une fois l'an les Poids et Mesures dont les Marchands, Artisans et autres usent journellement dans leur Commerce ou dans l'exercice de leurs Métiers et Profession. LOUIS par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre: À tous présents et à venir, Salut: Les Rois nos prédécesseurs ont obligé par diverses Ordonnances tous les Marchands et Artisans qui se servent de Poids et Mesures à les faire étalonner sur les Matrices qui doivent être déposées aux Greffes