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EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, qu'au lieu des sommes portées par ledit Arrêt du 2 Septembre 1704 lesdits Juges et autres Officiers des Justices des Seigneurs paieront par modération celles ci-après, ensemble les deux sols pour livre d'icelles. AVOIR, vuistes des Duchés-Pairies. Les Juges des Duchés, Pairies et autres Justices Seigneuriales qui ressortissent immédiatement au Parlement, chacun deux cents livres, ci 200 livres. Les Avocats, Procureurs Fiscal et Greffiers desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun cent vingt livres. Les Notaires ou Tabellions et les Procureurs Partisans desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun quarante livres. Les Sergens desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun trente livres, ci 30 livres. Justices des cinq Provinces. Les Juges des Justices Seigneuriales qui s'étendent en cinq Provinces et ressortissent aux Justices Royales, chacun cent cinquante livres, ci 150 livres. Les Avocats, Procureurs Généraux et Greffiers desdites Justices ci-dessus, chacun quatre-vingts-dix livres, ci 90 livres. Les Notaires ou Tabellions et Procureurs postulants desdites Justices, chacun trente livres, ci 30 livres. Les Sergens desdites Justices, chacun vingt livres, ci 20 livres. Justices de trois Paroisses. Les Juges des Justices des Seigneurs qui s'étendent en trois Paroisses, chacun cent livres, ci 100 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun quatre-vingts livres, ci 80 livres. Les Notaires ou Tabellions et Procureurs postulants desdites Justices, chacun vingt-cinq livres, ci 25 livres. Les Sergens desdites justices, chacun quinze livres, ci 15 livres. Justices d'une ou deux Paroisses Les Juges des Justices des Seigneurs qui n'ont d'extension qu'en une ou deux Paroisses, chacun quatre-vingts livres, ci 80 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun cinquante livres, ci 50 livres. Les Notaires ou Tabellions et Procureurs postulants desdites justices, chacun quinze livres, ci 15 livres. Pour les Sergens desdites Justices, chacun dix livres, ci 10 livres. Justices des Fiefs Les juges des Justices qui n'ont point de Paroisses, mais seulement l'étendue dans un ou plusieurs Fiefs, chacun soixante livres, ci 60 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun trente livres, ci 30 livres. Les Procureurs postulants, Notaires et Sergens, chacun
100 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun quatre-vingts livres, ci 80 livres. Les Notaires ou Tabellions et Procureurs postulants desdites Justices, chacun vingt-cinq livres, ci 25 livres. Les Sergens desdites justices, chacun quinze livres, ci 15 livres. Justices d'une ou deux Paroisses Les Juges des Justices des Seigneurs qui n'ont d'extension qu'en une ou deux Paroisses, chacun quatre-vingts livres, ci 80 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun cinquante livres, ci 50 livres. Les Notaires ou Tabellions et Procureurs postulants desdites justices, chacun quinze livres, ci 15 livres. Pour les Sergens desdites Justices, chacun dix livres, ci 10 livres. Justices des Fiefs Les juges des Justices qui n'ont point de Paroisses, mais seulement l'étendue dans un ou plusieurs Fiefs, chacun soixante livres, ci 60 livres. Les Procureurs Généraux et Greffiers desdites justices, chacun trente livres, ci 30 livres. Les Procureurs postulants, Notaires et Sergens, chacun huit livres, ci 8 livres. Et à ce que lesdits Officiers de payer chacuna leur égard les sommes ci-dessus dans un mois pour toute dela, ils seront contraints au paiement de ces portées par ledit Arrêt du 2 Septembre 1704, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers et affaires du Roi, en vertu des Rôles qui ont été ou seront arrêtés au Conseil. Veut aussi sa Majesté, que ledit Arrêt du 2 Septembre 1704 soit exécuté selon sa forme et teneur, en ce qu'il n'y a pas dérogé par le présent : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Generalités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est réservé et à son Conseil la connaissance, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le dix-neuvième jour de Septembre mil sept cents cinq. Collationné. RANCHE. Le Roy en son Conseil d'État, le vingt-septième jour de Janvier mil sept cents six. RECUÉIL DE DECLARATIONS, Édits, Lettres Patentes, Arrêts du Conseil, ÉDIT DU ROI, QUI CONFIRME les
Roi, en vertu des Rôles qui ont été ou seront arrêtés au Conseil. Veut aussi sa Majesté, que ledit Arrêt du 2 Septembre 1704 soit exécuté selon sa forme et teneur, en ce qu'il n'y a pas dérogé par le présent : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Generalités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est réservé et à son Conseil la connaissance, et icelle interdit à toutes ses Cours et autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le dix-neuvième jour de Septembre mil sept cents cinq. Collationné. RANCHE. Le Roy en son Conseil d'État, le vingt-septième jour de Janvier mil sept cents six. RECUÉIL DE DECLARATIONS, Édits, Lettres Patentes, Arrêts du Conseil, ÉDIT DU ROI, QUI CONFIRME les Secrétaires du Roi et autres Officiers des Chancelleries dans leurs Privilèges. Du mois de Janvier 1706. Signées par le Roi, scellées le 7. Fév. 1706. [texto_manquant] LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre : À tous présents et à l'avenir, SA LUIT. Les Rois nos Prédécesseurs, et Nous en différent temps, Nous avons créé plusieurs offices de nos Conseillers-Secrétaires en nos Chancelleries établies près nos Parlements, et autres Cours Superieures : Et par notre Édit du mois d'octobre 1701, Nous avons fixé le nombre des Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Audienciers et Contrôleurs de nosdites Chancelleries à quatre Audienciers, et quatre Contrôleurs en chacune d'icelles, pour en jouir par les Puissés à titre de survivance; ensemble des mêmes privilèges, exemptions et droits, sans aucune exception ni différence, dont sont jouissants les puissés de semblables Offices; et créé par le même Édit et par celui du mois de janvier 1703, d'autres Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne de France, en chacune desdites Chancelleries, le nombre qui a été fixé par autre notre Édit du mois de Février de l'année 1703, par lequel nous avons expliqué plus particulièrement que par les précédents, que notre intention était, que les
Prédécesseurs, et Nous en différent temps, Nous avons créé plusieurs offices de nos Conseillers-Secrétaires en nos Chancelleries établies près nos Parlements, et autres Cours Superieures : Et par notre Édit du mois d'octobre 1701, Nous avons fixé le nombre des Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Audienciers et Contrôleurs de nosdites Chancelleries à quatre Audienciers, et quatre Contrôleurs en chacune d'icelles, pour en jouir par les Puissés à titre de survivance; ensemble des mêmes privilèges, exemptions et droits, sans aucune exception ni différence, dont sont jouissants les puissés de semblables Offices; et créé par le même Édit et par celui du mois de janvier 1703, d'autres Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne de France, en chacune desdites Chancelleries, le nombre qui a été fixé par autre notre Édit du mois de Février de l'année 1703, par lequel nous avons expliqué plus particulièrement que par les précédents, que notre intention était, que les puissés desdits Offices d'Audienciers, Contrôleurs et Secrétaires nouvellement créés, jouissent eux et leurs enfants mais et à naître en légitime mariage, et leurs Veuves pendant leur veuvage de la Noblesse, honneurs, prérogatives, prééminences, rang, franchises, immunités, privilèges et exemptions, telles et semblables que ceux dont jouissent les puissés des Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne de France et de nos Finances; Et parce que lesdits privilèges, droits et exemptions sont contenus en différents nos Édits, Déclarations et des Rois nos prédécesseurs, lesquels faute d'être représentés, et de ce qu'ils n'ont été vérifiés que dans aucunes nos Cours Superieures, les autres ont pris prétexte aussi bien qu'aucuns des Consuls, Maires, Échevins, Prots, Capitouls, Gouverneurs des Villes, Officiers, Commissaires et autres Particuliers, de former plusieurs et differentes difficultés pour en interrompre l'exécution : Pour faire cesser lesquels prétextes, et prévenir les autres qu'on pourrait faire naître à l'avenir sur le même sujet, Nous avons estimé à propos d'expliquer par notre présent Édit en quoi lesdits privilèges, droits et exemptions consistent, d'y maintenir et confirmer nosdits Audienciers, Contrôleurs et Secrétaires, et de les faire jouir d'iceux : A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance, et
de nos Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne de France et de nos Finances; Et parce que lesdits privilèges, droits et exemptions sont contenus en différents nos Édits, Déclarations et des Rois nos prédécesseurs, lesquels faute d'être représentés, et de ce qu'ils n'ont été vérifiés que dans aucunes nos Cours Superieures, les autres ont pris prétexte aussi bien qu'aucuns des Consuls, Maires, Échevins, Prots, Capitouls, Gouverneurs des Villes, Officiers, Commissaires et autres Particuliers, de former plusieurs et differentes difficultés pour en interrompre l'exécution : Pour faire cesser lesquels prétextes, et prévenir les autres qu'on pourrait faire naître à l'avenir sur le même sujet, Nous avons estimé à propos d'expliquer par notre présent Édit en quoi lesdits privilèges, droits et exemptions consistent, d'y maintenir et confirmer nosdits Audienciers, Contrôleurs et Secrétaires, et de les faire jouir d'iceux : A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance, et autorité Royale, nous avons par notre présent Édit perpétuel et irrévocable, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît: Que nos Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, Maison Couronne de France, en nos Chancelleries établies près nos Parlements & autres nos Cours & Conseils Supérieurs, créés par nosdits Édits des mois d'Octobre 1700, & Janvier 1703, dont le nombre a été fixé par autre notre Édit du mois de Février de la même année 1705, ne fassent & composent en chacune de nos dites Chancelleries qu'un seul & même Corps avec nos autres Conseillers-Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires créés avant iceux, & qu'ils jouissent tous de leurs Offices à titre de survivance ; ensemble des mêmes privilèges ; honneurs, pouvoirs & exemptions: Et à l'égard des fonctions attribuées auxdits Offices, gages, fruits, profits, revenus & emoluments d'iceux, tous nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires en chacune de nos dites Chancelleries, n'en jouiront chacun que conformément à leurs différents Édits de création. Voulons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, qui auront exercé leurs Offices pendant vingt ans, ou qui seront morts revêtus d'iceux, jouissent & en leurs états mais & après en legitimate mariage de la Noblesse, honneurs, prérogatives, prééminences,
des mois d'Octobre 1700, & Janvier 1703, dont le nombre a été fixé par autre notre Édit du mois de Février de la même année 1705, ne fassent & composent en chacune de nos dites Chancelleries qu'un seul & même Corps avec nos autres Conseillers-Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires créés avant iceux, & qu'ils jouissent tous de leurs Offices à titre de survivance ; ensemble des mêmes privilèges ; honneurs, pouvoirs & exemptions: Et à l'égard des fonctions attribuées auxdits Offices, gages, fruits, profits, revenus & emoluments d'iceux, tous nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires en chacune de nos dites Chancelleries, n'en jouiront chacun que conformément à leurs différents Édits de création. Voulons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, qui auront exercé leurs Offices pendant vingt ans, ou qui seront morts revêtus d'iceux, jouissent & en leurs états mais & après en legitimate mariage de la Noblesse, honneurs, prérogatives, prééminences, rang, franchises, immunités, privilèges & exemptions, telles & semblables que ceux dont jouissent les pourvus des Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne de France en notre Grande Chancellerie, conformément néanmoins à leurs Édits de création ; ensemble du droit de Commitimus conformément auxdits Édits, & qu'ils se puissent faire pourvoir des Charges de Chevaliers d'Honneur & Baillis d'Épée, & de toutes autres qui ne peuvent être possédées que par les Nobles : Voulons aussi que si quelques-uns d'entre eux viennent à acquerir ci-après des offices de nos Conseillers-Secrétaires & autres de notre grande Chancellerie, le temps qu'ils auront possédé leursdits Offices dans lesdites Chancelleries près nos Cours Supérieurs, leur serve pour acquerir la veteranerie desdits Offices de notre grande Chancellerie. Ordonnons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires jouissent de tous profits, de Fiefs, quints, requints, droits de lods & vente, reliefs, treizième, rachats, échanges, cinquième des collocations & autres droits, & de tous Seigneuriaux & Feodaux, de quelque nature qu'ils soient, tant en achetant, vendant, qu'autrement, même dans le cas d'échange dans l'étendue de nos Domaines, & dans les lieux & coutumes où lesdits droits d'échange n'avaient pas lieu avant les Édits des mois de Mai 1645, Mars 1673,
des Charges de Chevaliers d'Honneur & Baillis d'Épée, & de toutes autres qui ne peuvent être possédées que par les Nobles : Voulons aussi que si quelques-uns d'entre eux viennent à acquerir ci-après des offices de nos Conseillers-Secrétaires & autres de notre grande Chancellerie, le temps qu'ils auront possédé leursdits Offices dans lesdites Chancelleries près nos Cours Supérieurs, leur serve pour acquerir la veteranerie desdits Offices de notre grande Chancellerie. Ordonnons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires jouissent de tous profits, de Fiefs, quints, requints, droits de lods & vente, reliefs, treizième, rachats, échanges, cinquième des collocations & autres droits, & de tous Seigneuriaux & Feodaux, de quelque nature qu'ils soient, tant en achetant, vendant, qu'autrement, même dans le cas d'échange dans l'étendue de nos Domaines, & dans les lieux & coutumes où lesdits droits d'échange n'avaient pas lieu avant les Édits des mois de Mai 1645, Mars 1673, & Février 1674, soit qu'ils soient régis par nos Fermiers, alienés, échanges ou donnés en apanage; encore que lesdites alienations, engagements ou apanages soient antérieurs à la création des Offices desdits Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires; le tout pour que lesdits officiers jouissent desdits droits & exemptions. chacun dans le Ressort de la Chancellerie de leur établissement seulement. Comme aussi nous voulons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires puissent exploiter & faire valoir par leurs mains une seule Ferme, franche de tailles & sans déroger à la Noblesse, dont le labour n'excedera pas la valeur de quatre charues, encore que les heritages qui la composent soient situés en differentes Paroisses. Les veuves de nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, tant qu'elles demeureront en veuvette, jouiront desdits droits de Commitimus, franc-Calque, lods & vente, & de tous autres droits Seigneuriaux, & généralement de tous les privilèges dont leurs maris jouissaient. Et attendu que les privilèges & exemptions de nosdits Conseillers Audienciers Contrôleurs & Secrétaires des Chancelleries établies près nos Cours Supérieurs, sont contenus en plusieurs & différents nos Édits & Déclarations, & des Rois nos prédécesseurs, pour faire cesser les pretextes & difficultés qu'on a ci-devant faites, & prévenir celles qu'on
de la Chancellerie de leur établissement seulement. Comme aussi nous voulons que nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires puissent exploiter & faire valoir par leurs mains une seule Ferme, franche de tailles & sans déroger à la Noblesse, dont le labour n'excedera pas la valeur de quatre charues, encore que les heritages qui la composent soient situés en differentes Paroisses. Les veuves de nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, tant qu'elles demeureront en veuvette, jouiront desdits droits de Commitimus, franc-Calque, lods & vente, & de tous autres droits Seigneuriaux, & généralement de tous les privilèges dont leurs maris jouissaient. Et attendu que les privilèges & exemptions de nosdits Conseillers Audienciers Contrôleurs & Secrétaires des Chancelleries établies près nos Cours Supérieurs, sont contenus en plusieurs & différents nos Édits & Déclarations, & des Rois nos prédécesseurs, pour faire cesser les pretextes & difficultés qu'on a ci-devant faites, & prévenir celles qu'on pourrait faire naître à l'avenir sur l'exécution d'iceux, Nous les avons réuniés & confirmés. maintenons & confirmons en tous lesdits privileges, droits & exemptions: Voulons & nous ordonnons, que tous nosdits Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires jouissent conformément à tous lesdits Édits & Déclarations, de l'exemption des droits de Contrainte des Greffes, des Contrôles & de Sceau, pour les jugements, Actes & Contrats qui les concerneront, de quelque nature que soient lesdits droits, sans qu'ils puissent être exigés, sous prétexte de droits de Signature, Expéditions ou Enregistrement, anciennement ou nouvellement établis, ou qui le seront à l'avenir, & de tous autres droits domaniaux généralement quelconques, comme droits d'Aide, Voie, Juridiction, Courage, Poids du Roi, Peage, Passage, Bourrage, & autres de pareille nature, & pour toutes les denrées de leur usage, ou pour les provisions de leur maison, & autres choses à eux appartenantes, en donnant seulement un Certificat aux Officiers ou Commis qui percevront lesdits droits, soit qu'ils se levent à notre profit, ou qu'ils aient été par Nous assérés, alienés ou attribués à des Officiers, Villes ou Communautés, le tout conformément à tous lesdits Édits & Déclarations, & sans que la présente confirmation puisse passer pour nouvelle concession. Et
des Greffes, des Contrôles & de Sceau, pour les jugements, Actes & Contrats qui les concerneront, de quelque nature que soient lesdits droits, sans qu'ils puissent être exigés, sous prétexte de droits de Signature, Expéditions ou Enregistrement, anciennement ou nouvellement établis, ou qui le seront à l'avenir, & de tous autres droits domaniaux généralement quelconques, comme droits d'Aide, Voie, Juridiction, Courage, Poids du Roi, Peage, Passage, Bourrage, & autres de pareille nature, & pour toutes les denrées de leur usage, ou pour les provisions de leur maison, & autres choses à eux appartenantes, en donnant seulement un Certificat aux Officiers ou Commis qui percevront lesdits droits, soit qu'ils se levent à notre profit, ou qu'ils aient été par Nous assérés, alienés ou attribués à des Officiers, Villes ou Communautés, le tout conformément à tous lesdits Édits & Déclarations, & sans que la présente confirmation puisse passer pour nouvelle concession. Et sans déroger à ladite confirmation générale, nous ordonnons, conformément à nosdits Édits & Déclarations, & des Rois nos prédécesseurs, que nos Conseillers Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires desdites Chancelleries près nos Parlements & autres Cours Superieures, seront exempts de service & contribution du Ban, Arrière-ban, du logement de gens de Guerre, Guet & Garde des Villes, de tutelle, curatelle, de toutes taxes, Droits, Tarifs, Subventions, charges de Villes, emprunts, dons gratuits & taxes de confirmation, & généralement de toutes sortes de taxes, encore que par les Édits, Déclarations & Arrêts, qui permettent aux Villes de lever & employer ces droits, il soit porté qu'ils seront payés par les Exempts & non Exempts, Privilegiés & non Privilegiés, sous lesquels termes nous déclarons ne point comprendre nosdits Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, le tout conformément à tous lesdits Édits & Déclarations, lesquels seront exécutés selon leur forme & teneur, sans que le présent Édit puisse être censé y ajouter, & que la présente confirmation puisse passer pour nouvelle concession. Voulons en outre que les Référendaires, Chancelier, Commissaire à l' Audience & Receveurs des émoluments du Sceau, Greffiers, Gardes-minutiers, & tous autres Officiers des Chancelleries près nos Parlements & Cours Superieures, les Gardes-secrétaires & tous
Guet & Garde des Villes, de tutelle, curatelle, de toutes taxes, Droits, Tarifs, Subventions, charges de Villes, emprunts, dons gratuits & taxes de confirmation, & généralement de toutes sortes de taxes, encore que par les Édits, Déclarations & Arrêts, qui permettent aux Villes de lever & employer ces droits, il soit porté qu'ils seront payés par les Exempts & non Exempts, Privilegiés & non Privilegiés, sous lesquels termes nous déclarons ne point comprendre nosdits Audienciers, Contrôleurs & Secrétaires, le tout conformément à tous lesdits Édits & Déclarations, lesquels seront exécutés selon leur forme & teneur, sans que le présent Édit puisse être censé y ajouter, & que la présente confirmation puisse passer pour nouvelle concession. Voulons en outre que les Référendaires, Chancelier, Commissaire à l' Audience & Receveurs des émoluments du Sceau, Greffiers, Gardes-minutiers, & tous autres Officiers des Chancelleries près nos Parlements & Cours Superieures, les Gardes-secrétaires & tous autres Officiers des Chancelleries Présidiales, jouissent des privilèges portés, tant par les Édits de création de chacune de leurs Charges, que par ledit Édit du mois d'Octobre 1701 dans tous lesquels privilèges nous les avons confirmés & confirmons, nonobstant tous Édits, Déclarations & Arrêts qui pourraient être à ce contraires, auxquels en tant que de besoin serait, nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit. Défendons à tous Juges de notre Royaume, tant en Pays Coutumier que de Droit Écrit, d'admettre aucun Particulier au bénéfice d'âge ou d'inventaire, qu'il ne leur soit apparu de nos Lettres duement scellées en notre grande Chancellerie, ou en celles établies près nos Cours de Parlements, conformément à nos Édits & Déclarations des 8 Juillet 1657, 15 Février 1667, Avril 1672, Janvier 1674, Mars 1692, Décembre 1697, & Arrêts du Conseil des 4 Juin & 13 Août 1703, sous les peines y portées. Ordonnons que les Édits, Arrêts & Règlements faits pour les Chancelleries, seront ponctuellement observés : Faisons défense à nos Parlements & autres Cours Superieures, & généralement à toutes sortes de personnes de quelque état & condition qu'elles soient, d'y contrevénir sous prétexte d'usage contraire ni autres quels qu'ils puissent être, le