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les intérêts de droit pour loyers, contributions et accessoires échus en novembre 1873; — Déclare bonne et valable et convertie en saisie-exécution la saisie-gagerie susénoncée. » Appel par veuve Brée, — 408 — « La Cour, — Sur l'appel : — Adoptant, etc. ; — Et considérant qu'il n'est point établi que ce soit par suite d'une erreur que la veuve Brée a continué la culture des terres dont elle était précédemment locataire ; que cette erreur, dans les circonstances de la cause, est inadmissible; que la volonté par la locataire de continuer la jouissance par voie de tacite reconduction et celle de la propriétaire de la laisser cette jouissance, sont manifestes ; — Sur les conclusions de l'appelante devant la Cour : — Que des motifs qui précèdent il résulte que sa demande en dommages-intérêts est dénuée de fondement, et ses offres insuffisantes et non recevables; que les poursuites commencées sont régulières et valables ; — Sur les conclusions additionnelles de l'intimée : Considérant qu'aux termes de l'une des clauses du bail écrit, continué par voie de tacite reconduction, les fermages devaient être payés une année d'avance ; que dans l'intention des parties, les clauses dudit bail ont continué à régir leurs rapports pendant la durée du bail non écrit et sont restées obligatoires pour elles; qu'en conséquence la somme de 1.893 fr. représentant la dernière année de jouissance de la veuve Brée est devenue exigible le 11 novembre 1875, et que les conclusions additionnelles sont justifiées; — Par ces motifs, --• Confirme ; — Condamne l'appelante à payer à la femme Lalesque, en sus des condamnations prononcées par les premiers juges, la somme de 1,895 fr. avec les intérêts suivant la loi; — Sur les réserves : — Attendu qu'elles sont de droit, dit qu'il n'y a lieu d'en donner acte. » M. de la Faulolle, pr.; ai. Burelard, av. gén.; MM" de Sain et Delfis, avocats: MMM Mermilliod et Poullet, avoués. N° 4035. BAIL. — PROROGATION ÉVENTUELLE. — PROROGATION EXPRESSSE. — CONGÉ. Une clause de prorogation éventuelle, énoncée au bail originaire, est annulée par une prorogation expressément
à régir leurs rapports pendant la durée du bail non écrit et sont restées obligatoires pour elles; qu'en conséquence la somme de 1.893 fr. représentant la dernière année de jouissance de la veuve Brée est devenue exigible le 11 novembre 1875, et que les conclusions additionnelles sont justifiées; — Par ces motifs, --• Confirme ; — Condamne l'appelante à payer à la femme Lalesque, en sus des condamnations prononcées par les premiers juges, la somme de 1,895 fr. avec les intérêts suivant la loi; — Sur les réserves : — Attendu qu'elles sont de droit, dit qu'il n'y a lieu d'en donner acte. » M. de la Faulolle, pr.; ai. Burelard, av. gén.; MM" de Sain et Delfis, avocats: MMM Mermilliod et Poullet, avoués. N° 4035. BAIL. — PROROGATION ÉVENTUELLE. — PROROGATION EXPRESSSE. — CONGÉ. Une clause de prorogation éventuelle, énoncée au bail originaire, est annulée par une prorogation expressément convenue quelque temps après ce bail. Jarlaud c. Ville de Paris. 10 novembre 1875.— 1re chambre. 21 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal. En ce qui concerne le droit du Conseil : Attendu — 409 — que le préfet de la Seine reconnaît dans ses conclusions qu'il n'avait pas le droit de donner congé pour le 1er janvier 1874 ; — En ce qui touche l'époque où doit finir le nouveau bail : — Attendu que le bail originaire du 12 décembre 1862 fait pour sept années, devait prendre fin le 31 décembre 1869; — Que dès le 17 février 1863, c'est-à-dire six semaines après l'entrée en jouissance, une prorogation de bail de 3, 6 ou 9 années a été convenue entre les parties pour faire suite au bail originaire ; ~ Que la prorogation commençant le 1er janvier 1870 doit donc se terminer le 31 décembre 1878; — Attendu qu'aucun doute ne pouvait exister, si dans le bail du 12 décembre 1862, il n'était énoncé que dans le cas de silence du locataire dans les six mois qui précéderaient l'expiration du bail, une prorogation de trois années commencerait de plein droit jusqu'au
dans ses conclusions qu'il n'avait pas le droit de donner congé pour le 1er janvier 1874 ; — En ce qui touche l'époque où doit finir le nouveau bail : — Attendu que le bail originaire du 12 décembre 1862 fait pour sept années, devait prendre fin le 31 décembre 1869; — Que dès le 17 février 1863, c'est-à-dire six semaines après l'entrée en jouissance, une prorogation de bail de 3, 6 ou 9 années a été convenue entre les parties pour faire suite au bail originaire ; ~ Que la prorogation commençant le 1er janvier 1870 doit donc se terminer le 31 décembre 1878; — Attendu qu'aucun doute ne pouvait exister, si dans le bail du 12 décembre 1862, il n'était énoncé que dans le cas de silence du locataire dans les six mois qui précéderaient l'expiration du bail, une prorogation de trois années commencerait de plein droit jusqu'au 31 décembre 1872; — Mais attendu qu'il est constant que la nouvelle convention de 1863 qui a établi une prorogation nouvelle et plus étendue est venue d'abord modifier et annuler la clause de prorogation éventuelle énoncée au bail originaire, et que dès lors le silence du locataire ne pouvait faire courir une prorogation de trois ans, puisque la convention formelle en indiquait une plus importante et plus longue ; — Attendu que la prétention de Jarlaud de ne faire courir le nouveau bail que du 1er janvier 1873 qui est contraire au texte et à l'esprit de la convention du 17 février 1863 ne peut donc pas être admise; — Par ces motifs, — Déclare nul le congé donné à Jarlaud par le préfet de la Seine pour le 1er janvier 1874 ; — Que la prorogation de bail du 17 février 1863 a commencé à courir le 1er janvier 1870, et qu'en conséquence elle prendra fin le 31 décembre 1878 au plus tard; — Et attendu que les parties succombent respectivement, compte entre elles les dépens. » Appel par Jarlaud. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM" Roussilie
courir une prorogation de trois ans, puisque la convention formelle en indiquait une plus importante et plus longue ; — Attendu que la prétention de Jarlaud de ne faire courir le nouveau bail que du 1er janvier 1873 qui est contraire au texte et à l'esprit de la convention du 17 février 1863 ne peut donc pas être admise; — Par ces motifs, — Déclare nul le congé donné à Jarlaud par le préfet de la Seine pour le 1er janvier 1874 ; — Que la prorogation de bail du 17 février 1863 a commencé à courir le 1er janvier 1870, et qu'en conséquence elle prendra fin le 31 décembre 1878 au plus tard; — Et attendu que les parties succombent respectivement, compte entre elles les dépens. » Appel par Jarlaud. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larronière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM" Roussilie et de Chegoin, avocats; Mmes Bellencourt et Beaume, avoués. N° 4036. BAIL. — LOCATION DE DEUX BOUTIQUES. — INDIVISIBILITÉ. — CONGÉ. Celui qui, déjà locataire d'une boutique, en loue une autre dans la même maison, à des conditions qui font de ces deux locations une location indivisible, ne veut donner congé de l'une en se réservant l'autre. — 410 — Cumin c. Leroy. 3 août 1875. — 1re chambre. 8 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Gamin déjà locataires d'une boutique dépendant de la maison de Leroy aux termes d'un bail notarié du 10 août 1869, ont pris en location suivant acte sous seings privés du mois de juin 1874, une autre boutique dépendant de la même maison ; — Attendu qu'il résulte de tous les documents et faits de la cause, notamment de la corrélation des dates fixées pour l'échéance des périodes triennales, des conditions des deux baux, de la disposition des lieux et de l'usage auquel ils sont affectés que la commune intention des parties était qu'à partir du second bail tous les lieux occupés par les époux Gamin fussent considérés comme une seule location et
congé de l'une en se réservant l'autre. — 410 — Cumin c. Leroy. 3 août 1875. — 1re chambre. 8 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les époux Gamin déjà locataires d'une boutique dépendant de la maison de Leroy aux termes d'un bail notarié du 10 août 1869, ont pris en location suivant acte sous seings privés du mois de juin 1874, une autre boutique dépendant de la même maison ; — Attendu qu'il résulte de tous les documents et faits de la cause, notamment de la corrélation des dates fixées pour l'échéance des périodes triennales, des conditions des deux baux, de la disposition des lieux et de l'usage auquel ils sont affectés que la commune intention des parties était qu'à partir du second bail tous les lieux occupés par les époux Gamin fussent considérés comme une seule location et qu'à moins de convention nouvelle, les deux baux eussent la même durée ; — Attendu qu'en conséquence les époux Gamin n'ont pu valablement donner congé le 8 décembre dernier pour les lieux compris dans le bail du 10 août 1869 en se réservant le droit d'occuper ceux qui font l'objet du bail de 1874; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet, le congé du 8 décembre dernier; — Condamne les époux Gamin aux dépens. » Appel par les époux Camin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Laromière, 1er pr.; M. Hémar, av. gen.; MMes Calmels et Bogelot, avocats; MMes Houdard et Mermilliod, avoués. N° 4037. BAIL — CARRIÈRE. — EXPLOITATION ABUSIVE. — VOISIN. — DOMMAGES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. Le voisin lésé par l'exploitation d'une carrière, a une action directe contre le propriétaire qui a autorisé cette exploitation par un locataire. Il en est ainsi alors même que ce propriétaire, en autorisant cette exploitation, a imposé à son locataire l'obligation de se conformer aux règlements et de le garantir contre toutes réclamations des voisins. Allendy c. Woodcock. 11 novembre 1875. — 2e chambre. Madame veuve Allendy a loué à Menetré un
du bail de 1874; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet, le congé du 8 décembre dernier; — Condamne les époux Gamin aux dépens. » Appel par les époux Camin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Laromière, 1er pr.; M. Hémar, av. gen.; MMes Calmels et Bogelot, avocats; MMes Houdard et Mermilliod, avoués. N° 4037. BAIL — CARRIÈRE. — EXPLOITATION ABUSIVE. — VOISIN. — DOMMAGES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. Le voisin lésé par l'exploitation d'une carrière, a une action directe contre le propriétaire qui a autorisé cette exploitation par un locataire. Il en est ainsi alors même que ce propriétaire, en autorisant cette exploitation, a imposé à son locataire l'obligation de se conformer aux règlements et de le garantir contre toutes réclamations des voisins. Allendy c. Woodcock. 11 novembre 1875. — 2e chambre. Madame veuve Allendy a loué à Menetré un pavillon, un jardin et — 411 — un terrain à Paris-Vaugirard et l'a autorisé à extraire du terrain la pierre et la glaise, en lui imposant l'obligation d'exploiter à ciel ouvert, à distance des murs suivant les règlements de la ville de Paris, de ne commettre aucune dégradation à l'immeuble et de la garantir contre les réclamations des voisins qui pourraient être lésés par l'exploitation. Au lieu de procéder à ciel ouvert, en s'arrêtant à dix mètres des murs, conformément à l'autorisation administrative, Menetré a poussé des galeries souterraines jusqu'à 58 centimètres des murs de clôture; un des maisons mitoyens entre madame Allendy et Woodcock, a subi des tassements; Woodcock, après expertise ordonnée en référé, assigne madame Allendy en paiement des travaux exécutés et réglés par l'expert. 27 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que d'après le rapport de Fert, expert commis, Menetré, locataire du terrain appartenant à la veuve Allendy et autorisé par elle à extraire de la glaise et de la pierre, a prolongé son exploitation jusqu'à 55 centimètres du mur pignon de la maison du demandeur, alors qu'aux termes des règlements il devait l'arrêter à 10 mètres de
et de la garantir contre les réclamations des voisins qui pourraient être lésés par l'exploitation. Au lieu de procéder à ciel ouvert, en s'arrêtant à dix mètres des murs, conformément à l'autorisation administrative, Menetré a poussé des galeries souterraines jusqu'à 58 centimètres des murs de clôture; un des maisons mitoyens entre madame Allendy et Woodcock, a subi des tassements; Woodcock, après expertise ordonnée en référé, assigne madame Allendy en paiement des travaux exécutés et réglés par l'expert. 27 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que d'après le rapport de Fert, expert commis, Menetré, locataire du terrain appartenant à la veuve Allendy et autorisé par elle à extraire de la glaise et de la pierre, a prolongé son exploitation jusqu'à 55 centimètres du mur pignon de la maison du demandeur, alors qu'aux termes des règlements il devait l'arrêter à 10 mètres de toutes constructions ; — Qu'il en est résulté des tassements et des fissures dans la propriété du demandeur; que les travaux de consolidation souterraine destinés à prévenir tout péril ultérieur ont été réglés à la somme de 1,378 fr. 12 c; — Que les dégâts causés à l'immeuble sont justement évalués par l'expert à 700 fr.; — Qu'en outre le demandeur a éprouvé dans l'exercice de son industrie un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé au moyen de l'allocation de 500 fr.; — Qu'il n'existe aucun lien de droit entre Menetré et Woodcock ; que ce dernier est fondé à réclamer à la veuve Allendy la réparation du dommage imputable à l'exploitation qu'elle a autorisée; — Par ces motifs, — Condamne la veuve Allendy à payer à Woodcock 1,368 fr. 12 c, avec intérêts de droit, et 1,200 fr. de dommages-intérêts. » Appel par madame Allendy. — Elle prétend qu'elle ne peut répondre des agissements de son locataire; que celui-ci, ayant contrevenu aux clauses de son bail et ayant exploité contrairement aux arrêtés administratifs, est seul tenu de réparer les dommages causés par son fait. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av.
évalués par l'expert à 700 fr.; — Qu'en outre le demandeur a éprouvé dans l'exercice de son industrie un préjudice dont il sera suffisamment indemnisé au moyen de l'allocation de 500 fr.; — Qu'il n'existe aucun lien de droit entre Menetré et Woodcock ; que ce dernier est fondé à réclamer à la veuve Allendy la réparation du dommage imputable à l'exploitation qu'elle a autorisée; — Par ces motifs, — Condamne la veuve Allendy à payer à Woodcock 1,368 fr. 12 c, avec intérêts de droit, et 1,200 fr. de dommages-intérêts. » Appel par madame Allendy. — Elle prétend qu'elle ne peut répondre des agissements de son locataire; que celui-ci, ayant contrevenu aux clauses de son bail et ayant exploité contrairement aux arrêtés administratifs, est seul tenu de réparer les dommages causés par son fait. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Pujet, pr.; M. Benoist, av. gen.; Mmes Combes et Jordan, avocats; Mmes Lafontaine et Pavie, avoués. — 412 — N° 4038. PREUVE — OPÉRATION COMMERCIALE. — CORRESPONDANCE. La preuve d'une convention ayant pour objet une opération commerciale peut être faite par tous moyens et notamment par la correspondance échangée entre les parties. [27 juillet 1876. — 4e chambre. Veuve Goumant c. Soupault. — Arrêt infirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 juillet 1875. (M. Bertrand, pr.; Mmes Delaet et Droz, avocats; Mmes G. Chauvelot et Berthemont, avoués.)] N° 4039. RÉFÉRÉ. — DÉFENSE SANS TITRE NI PERMISSION DE JUGE. — MAINLEVÉE. Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante. Lebon c. Lebon. 8 juin 1875. — 4e chambre. 3 avril 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la déclaration que Lebon a signifiée à l'encontre de sa femme à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, suivant exploit de Hanique, huissier à Paris, du 10 février dernier, a été faite sans titre ni permission de juge, et que dès lors elle
— 4e chambre. Veuve Goumant c. Soupault. — Arrêt infirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 juillet 1875. (M. Bertrand, pr.; Mmes Delaet et Droz, avocats; Mmes G. Chauvelot et Berthemont, avoués.)] N° 4039. RÉFÉRÉ. — DÉFENSE SANS TITRE NI PERMISSION DE JUGE. — MAINLEVÉE. Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante. Lebon c. Lebon. 8 juin 1875. — 4e chambre. 3 avril 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la déclaration que Lebon a signifiée à l'encontre de sa femme à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, suivant exploit de Hanique, huissier à Paris, du 10 février dernier, a été faite sans titre ni permission de juge, et que dès lors elle doit être considérée comme inexistante; — Qu'en outre la femme Lebon justifie par la production d'un acte authentique reçu Descloux, notaire à Paris, les 23, 24 et 25 juillet 1874, que la femme Lebon a rendu compte des bons de liquidation de l'indemnité de la ville de Paris, à elle attribués, au liquidateur des biens abandonnés par son mari à ses créanciers; — Que, dès lors, la réserve signifiée par Lebon n'a pas en réalité d'objet; — Qu'il est justifié d'urgence ; — Ordonne la femme Lebon à recevoir, nonobstant la défense signifiée, ainsi qu'il a été dit par Lebon, et sans avoir égard, tous intérêts et dividendes à elle dus à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, ainsi valablement libérée. » Appel par Lebon. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Duchesne, av. gen.; Mmes Gavignaud et de Germay, avocats; Mmes Gavignaud et Gallois, avoués. (1) Paris, 4e ch., 7 juillet 1873; Bulletin, 1873, p. 111. Contra Paris, 6e ch., 22 juillet 1873; Bulletin, 1874, p. 340. — 413 — N° 4040. 1° PRODIGUE — FOURNITURES. — PRIX. — RÉDUCTION. — 2° CRÉANCIER. — ART. 666. — ACTION EN PARTAGE. — INTERVENTION.
attribués, au liquidateur des biens abandonnés par son mari à ses créanciers; — Que, dès lors, la réserve signifiée par Lebon n'a pas en réalité d'objet; — Qu'il est justifié d'urgence ; — Ordonne la femme Lebon à recevoir, nonobstant la défense signifiée, ainsi qu'il a été dit par Lebon, et sans avoir égard, tous intérêts et dividendes à elle dus à la Compagnie centrale d'éclairage par le gaz, ainsi valablement libérée. » Appel par Lebon. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Duchesne, av. gen.; Mmes Gavignaud et de Germay, avocats; Mmes Gavignaud et Gallois, avoués. (1) Paris, 4e ch., 7 juillet 1873; Bulletin, 1873, p. 111. Contra Paris, 6e ch., 22 juillet 1873; Bulletin, 1874, p. 340. — 413 — N° 4040. 1° PRODIGUE — FOURNITURES. — PRIX. — RÉDUCTION. — 2° CRÉANCIER. — ART. 666. — ACTION EN PARTAGE. — INTERVENTION. I. Un prodigue auquel des fournitures ont été faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le prix que dans la mesure dont il en a profité et qui est en rapport avec sa position de fortune. II. Le créancier ne peut exercer les droits de son débiteur et notamment, demander la liquidation d'une succession que si celui-ci refuse de les faire valoir. Tant qu'il ne prouve pas que son débiteur refuse de procéder à cette liquidation, il n'a que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Le prodigue, alors même qu'il a reçu des fournitures d'une valeur réelle, ne peut être tenu de les payer que dans la mesure de la valeur raisonnablement profitable qu'elles avaient pour lui. Celui qui a fait des fournitures à l'individu muni d'un conseil judiciaire ne peut en demander le paiement sous le prétexte qu'il ignorait l'existence de ce conseil (Paris, 1re ch., 27 janvier 1866; Bulletin, 1866, p. 177). Est nulle comme constituant un acte de prodigalité l'acquisition par le prodigue non assisté de son conseil, d'un mobilier excédant ses revenus et ses besoins (Paris, 3e ch., 21 juin 1873; Bulletin, 1873, p. 779). Cependant l’art. 513 code civ. détermine les
notamment, demander la liquidation d'une succession que si celui-ci refuse de les faire valoir. Tant qu'il ne prouve pas que son débiteur refuse de procéder à cette liquidation, il n'a que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Le prodigue, alors même qu'il a reçu des fournitures d'une valeur réelle, ne peut être tenu de les payer que dans la mesure de la valeur raisonnablement profitable qu'elles avaient pour lui. Celui qui a fait des fournitures à l'individu muni d'un conseil judiciaire ne peut en demander le paiement sous le prétexte qu'il ignorait l'existence de ce conseil (Paris, 1re ch., 27 janvier 1866; Bulletin, 1866, p. 177). Est nulle comme constituant un acte de prodigalité l'acquisition par le prodigue non assisté de son conseil, d'un mobilier excédant ses revenus et ses besoins (Paris, 3e ch., 21 juin 1873; Bulletin, 1873, p. 779). Cependant l’art. 513 code civ. détermine les actes pour lesquels l’assistance du conseil judiciaire est requise, et ne parle que de la défense de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance du conseil. Il ne parle pas des achats. Cet article est-il limitatif? c'est l'opinion de M. Demolombe (VIII, p. 489), qui pense que les magistrats ne peuvent défendre au prodigue de faire, sans l'assistance de son conseil, aucun autre acte que ceux énoncés dans l'art. 513. Mais ce n'est pas la doctrine de la Cour de Paris qui, dans son arrêt du 27 janvier 1866, cité plus haut, déclare « que la disposition de l'art. 513 n'est pas limitative; que si on la restreignait aux actes qui s'y trouvent spécialement indiqués, le prodigue pourrait, au moyen d'autres transactions, notamment d'achats réels ou déguisés, dissiper sa fortune, et rendre ainsi illusoire la protection que la loi a voulu lui assurer; que si les actes spécifiés par l’art. 513 sont annulables à défaut d’assistance du conseil judiciaire, alors même qu’ils ne constituent pas essentiellement des faits de prodigalité; il en est ainsi, à plus forte raison, des dépenses démesurées et des achats excessifs
limitatif? c'est l'opinion de M. Demolombe (VIII, p. 489), qui pense que les magistrats ne peuvent défendre au prodigue de faire, sans l'assistance de son conseil, aucun autre acte que ceux énoncés dans l'art. 513. Mais ce n'est pas la doctrine de la Cour de Paris qui, dans son arrêt du 27 janvier 1866, cité plus haut, déclare « que la disposition de l'art. 513 n'est pas limitative; que si on la restreignait aux actes qui s'y trouvent spécialement indiqués, le prodigue pourrait, au moyen d'autres transactions, notamment d'achats réels ou déguisés, dissiper sa fortune, et rendre ainsi illusoire la protection que la loi a voulu lui assurer; que si les actes spécifiés par l’art. 513 sont annulables à défaut d’assistance du conseil judiciaire, alors même qu’ils ne constituent pas essentiellement des faits de prodigalité; il en est ainsi, à plus forte raison, des dépenses démesurées et des achats excessifs en vue desquels le prodigue a été frappé d'incapacité. » Le créancier d'un héritier peut, en vertu d'une permission du juge, requérir l'apposition des scellés sur la succession (Paris, 2e ch., 17 juillet 1867; Bulletin, 1867, p. 413). Une opposition à partage ne produit pas d'effet si elle n'est pas signifiée par un créancier actuel d'un copartageant. (Paris, 3e ch., 1er mars 1865; Bulletin, 1865, p. 372). 19e année.— N° 252-253-254. 414 — Veuve Hautemulle c. Coppens. 19 avril 1876. — 4e chambre. 1er août 1871, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Charles Coppens et Nypels en noms : Attendu que, Hautemulle a fait à Charles Coppens, en 1869, des fournitures de meubles et de tapisseries ; — Attendu que, par jugement du tribunal de Bruxelles du 19 mai 1860 rendu exécutoire en France, Charles Coppens a été pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de M. Nypels; — Attendu que Nypels n'a pas concouru aux engagements pris par Coppens envers Hautemulle et représentés par des billets souscrits par le prodigue ; — Que toutefois les parties consentent à payer la partie de ces fournitures dont le prodigue a profité