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à un travail pour lequel le personnel mis en œuvre est insuffisant, et dont ce mineur eût dû, à raison de sa jeunesse, être éloigné par les hommes d'équipe. S'il est difficile d'exiger, sur les voies en construction, la rectification ou le déblaiement préalable de tous les terrains sur lesquels cette construction s'opère, la compagnie commet cependant une faute en ne prenant pas les précautions propres à diminuer les dangers que présente le parcours sur lequel elle fait travailler 305 - 5. (Destinataire. — Marchandises. — Remise tardive. — Laissé pour compte. — Dommages-intérêts.) — Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport la chose qu'ils ont été chargés de transporter, faute par eux de l'avoir livrée dans le délai fixé par la lettre de voiture. Le destinataire ne peut en ce cas réclamer que des dommages-intérêts proportionnés à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé. 257 — 6. (Élection de domicile. — Actes administratifs. — Action des tiers. — Compétence. — Accident. — Mauvais état de la voie. — Imperfection du matériel.) — L'élection de domicile, imposée à une compagnie de chemin de fer dans divers chefs-lieux de département pour l'exécution de son contrat avec ces départements, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture. On ne peut induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un de ces chefs-lieux, pour toutes les actions civiles des tiers contre la compagnie. C'est au tribunal du siège social de la compagnie que ces actions doivent être intentées. Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident causé à un de ses employés par le mauvais état de sa voie et l'imperfection de son matériel, il y a lieu
— 6. (Élection de domicile. — Actes administratifs. — Action des tiers. — Compétence. — Accident. — Mauvais état de la voie. — Imperfection du matériel.) — L'élection de domicile, imposée à une compagnie de chemin de fer dans divers chefs-lieux de département pour l'exécution de son contrat avec ces départements, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture. On ne peut induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un de ces chefs-lieux, pour toutes les actions civiles des tiers contre la compagnie. C'est au tribunal du siège social de la compagnie que ces actions doivent être intentées. Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident causé à un de ses employés par le mauvais état de sa voie et l'imperfection de son matériel, il y a lieu pour fixer l'indemnité due à la victime de cet accident, de prendre en considération la gravité de la blessure, les souffrances qu'elle a causées, les soins qu'elle a rendus nécessaires et le préjudice apporté à l'avenir de la victime. 301 7. (Expéditeur. — Mandataire. — Transaction. — Droit du magasinage. — Indemnité.) — La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les temps forcés de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de transporteur ayant été forcément suspendue du jour où elle a accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur. 310 8. (Expéditeur. — Mandataire. — Abus de mandat. — Récépissé à destinataire. — Clause à ordre — Force majeure. — Refusement. — Faute. — Réquisition. — Dommages-intérêts.) — Le mandataire, chargé par l'expéditeur de remettre à l'acheteur les récépissés des marchandises vendues et d'en encaisser le prix, n'est pas autorisé, après avoir touché le prix, à réexpédier au vendeur, au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré, ces marchandises qui n'ont pu, à raison de la force majeure, parvenir
— Indemnité.) — La compagnie de chemin de fer qui se charge, comme mandataire d'un expéditeur, de conclure pour lui une transaction, ne peut réclamer, durant les temps forcés de cette transaction, des droits de magasinage, sa qualité de transporteur ayant été forcément suspendue du jour où elle a accepté ce mandat. Mais une indemnité lui est due pour ses soins et offices dans la gestion de l'affaire de l'expéditeur. 310 8. (Expéditeur. — Mandataire. — Abus de mandat. — Récépissé à destinataire. — Clause à ordre — Force majeure. — Refusement. — Faute. — Réquisition. — Dommages-intérêts.) — Le mandataire, chargé par l'expéditeur de remettre à l'acheteur les récépissés des marchandises vendues et d'en encaisser le prix, n'est pas autorisé, après avoir touché le prix, à réexpédier au vendeur, au préjudice de l'acheteur antérieurement et entièrement libéré, ces marchandises qui n'ont pu, à raison de la force majeure, parvenir à leur destination. Lien est ainsi alors surtout que ce mandataire a déjà été louché par les réclamations, verbales et écrites de l'acheteur, avec indication précise des dates des expéditions motivant ces réclamations. Dans ces circonstances, il a commis une faute qui le rend responsable envers l'acheteur de la mauvaise réception des marchandises. Un récépissé à destinataire donne à celui qui en a été porteur le droit de réclamer, à la compagnie de chemin de fer, les fruits discutés que celle-ci s'est obligée à transporter. La clause à ordre n'est pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 50 ; loi du 13 mai 1863, art. 10). Ce récépissé a les mêmes effets que la lettre de voiture. Une compagnie de chemin de fer, obligée de faire rétrograder des marchandises que la force majeure détourne de leur destination, n'encourt aucun reproche si, au lieu de conserver ces marchandises dans ses gares ou sur ses wagons, exposées à des avaries, elles les a remises aux expéditeurs, et responsables, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées. Mais au lieu de se contenter d'un reçu de ces
réception des marchandises. Un récépissé à destinataire donne à celui qui en a été porteur le droit de réclamer, à la compagnie de chemin de fer, les fruits discutés que celle-ci s'est obligée à transporter. La clause à ordre n'est pas nécessaire pour que la compagnie soit tenue de livrer la marchandise au porteur du récépissé (ordonnance du 15 novembre 1846, art. 50 ; loi du 13 mai 1863, art. 10). Ce récépissé a les mêmes effets que la lettre de voiture. Une compagnie de chemin de fer, obligée de faire rétrograder des marchandises que la force majeure détourne de leur destination, n'encourt aucun reproche si, au lieu de conserver ces marchandises dans ses gares ou sur ses wagons, exposées à des avaries, elles les a remises aux expéditeurs, et responsables, dans les magasins desquels elles devaient être convenablement soignées. Mais au lieu de se contenter d'un reçu de ces marchandises par l'expéditeur, elle devait, immédiatement après le rétablissement des communications, exiger la restitution des récépissés à destinataire, délivrés au moment de l'expédition. La reproduction de ces récépissés, opérée, en général, au moment de la délivrance des marchandises transportées, n'est pas une simple formalité de libération au profit de la compagnie. Elle constitue, lorsque l'expéditeur reprend ses colis, une garantie que la résolution du contrat de transport ne peut préjudicier au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat. La négligence de la compagnie à réclamer ces récépissés la soumet à l'action du destinataire, sauf son recours en garantie contre les expéditeurs négligents. La compagnie se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en offrant au destinataire les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'État le prix fixé administrativement pour cette réquisition. Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés à un destinataire qui n'a pas fait toutes les diligences en son pouvoir pour retrouver les marchandises non arrivées à leur destination. 265 0. (Magasinage. — Force majeure. — Guerre. Impossibilité de prendre livraison.) Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire
compagnie. Elle constitue, lorsque l'expéditeur reprend ses colis, une garantie que la résolution du contrat de transport ne peut préjudicier au destinataire ou tiers intéressé à l'exécution de ce contrat. La négligence de la compagnie à réclamer ces récépissés la soumet à l'action du destinataire, sauf son recours en garantie contre les expéditeurs négligents. La compagnie se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire en offrant au destinataire les pièces propres à lui permettre de toucher directement de l'État le prix fixé administrativement pour cette réquisition. Des dommages-intérêts ne peuvent être accordés à un destinataire qui n'a pas fait toutes les diligences en son pouvoir pour retrouver les marchandises non arrivées à leur destination. 265 0. (Magasinage. — Force majeure. — Guerre. Impossibilité de prendre livraison.) Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire dûment autorisé et que celui-ci a eu toujours la possibilité de faire ces diligences en prenant livraison de la marchandise. Spécialement, il n'est pas dû lorsque les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. 541 10. (Marchandises. — Livraison. — Retard. — Force majeure. — Manquant. — Magasinage.) — Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises. 245 -11. (Marchandises. — Refus. — Magasinage. — Charbon. — Wagon complet. — Litige. — Séquestre ou vente.) — Lorsqu'une compagnie de chemin de fer, ayant régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier,
d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. 541 10. (Marchandises. — Livraison. — Retard. — Force majeure. — Manquant. — Magasinage.) — Une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de marchandises transportées, lorsque ce retard est dû à un cas de force majeure. Elle n'est pas responsable du manquant causé par un séjour prolongé des marchandises dans ses gares par suite de cette force majeure. Mais elle ne peut réclamer des droits de magasinage pour ces marchandises. 245 -11. (Marchandises. — Refus. — Magasinage. — Charbon. — Wagon complet. — Litige. — Séquestre ou vente.) — Lorsqu'une compagnie de chemin de fer, ayant régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier, la marchandise transportée a été refusée par le destinataire et n'a été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage sont encourus de plein droit, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire. Les termes des arrêtés ministériels fixant les frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les compagnies que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise. Le tarif de magasinage participe de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares et par suite un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses. Les tribunaux ne peuvent refuser l'application de ce tarif ou convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait. Les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire et sans préjudice des droits ordinaires de magasinage. Mais au cas où un litige survient entre les
les frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les compagnies que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise. Le tarif de magasinage participe de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares et par suite un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses. Les tribunaux ne peuvent refuser l'application de ce tarif ou convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait. Les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire et sans préjudice des droits ordinaires de magasinage. Mais au cas où un litige survient entre les vendeurs et expéditeurs, la compagnie doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage. Elle peut faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise (art. 106 code comm.), ou la faire vendre au profit de l'Etat dans les termes du décret du 13 août 1810 (art. 1) et de l'arrêté ministérielle du 20 avril 1863. Est-elle obligée de procéder conformément à l'art. 106 code comm., lorsque ne s'agissant pas d'une avarie imputable au voiturier, elle est désintéressée dans le litige? M. (Marchandises. — Transport. — Avaries. — Responsabilité.)— La responsabilité de la compagnie voitière, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec cette ville étaient interrompues, et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées
ou la faire vendre au profit de l'Etat dans les termes du décret du 13 août 1810 (art. 1) et de l'arrêté ministérielle du 20 avril 1863. Est-elle obligée de procéder conformément à l'art. 106 code comm., lorsque ne s'agissant pas d'une avarie imputable au voiturier, elle est désintéressée dans le litige? M. (Marchandises. — Transport. — Avaries. — Responsabilité.)— La responsabilité de la compagnie voitière, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. La compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu des marchandises en destination de Paris, à un moment où, par suite de force majeure résultant de la guerre, les communications avec cette ville étaient interrompues, et qui, pour les soustraire à l'ennemi, les a refoulées sur d'autres réseaux de chemin de fer, n'a pas par cela seul transformé le contrat de transport en dépôt nécessaire, lorsqu'elle pouvait facilement ramener les marchandises à l'expéditeur ou au moins se mettre en demeure d'en prendre possession. Dégagée par la force majeure de l'exécution du contrat de transport (art. 97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont pu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage encours de route. Elle ne peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage opéré dans un lieu déterminé sur l'ordre de l'expéditeur ou de son mandataire. Elle
97 et 104 code comm.), en ce qu'elle devait transporter la marchandise en un lieu et dans un délai déterminés, elle reste tenue de la restitution de cette marchandise ou de son prix, sauf stipulation contraire ou à moins qu'elle ne prouve que la marchandise a péri par cas fortuit ou par un cas ultérieur de force majeure. Elle doit la restitution de la valeur des marchandises, d'après leur prix, au moment où elle aurait dû les restituer, en tenant compte des circonstances qui ont pu affecter ce prix. Elle ne peut se libérer en offrant à l'expéditeur le prix qu'elle a retiré des marchandises en vente publique. Elle ne peut réclamer des frais de stationnement ou de magasinage encours de route. Elle ne peut cependant demander la restitution d'une somme par elle payée pour magasinage opéré dans un lieu déterminé sur l'ordre de l'expéditeur ou de son mandataire. Elle se libère des marchandises réquisitionnées par l'autorité militaire, en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'administration après liquidation. Elle a le droit de réclamer les frais de refoulement des marchandises à l'expéditeur qui, au moment de l'expédition, connaissait les difficultés et les dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de 6 mois imparti par l'art. 108 code comm. par des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour être autorisée à vendre ces marchandises, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces marchandises qu'elle prétend avoir été obligée de vendre. Une compagnie ne peut
dangers du transport. Elle n'est pas responsable des manquants survenus dans des fûts d'huile durant le stationnement et le magasinage par suite de force majeure. Le délai de 6 mois imparti par l'art. 108 code comm. par des expéditions postérieures au décret du 9 septembre 1870, n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai 1871. Les transporteurs qui se substituent pour l'exécution d'un mandat sont solidaires. L'action intentée contre l'un d'eux interrompt la prescription à l'égard de tous. La compagnie qui a reçu des wagons chargés de marchandises sans écritures et sans indication du propriétaire des marchandises, qui ne justifie d'aucune recherche faite pour découvrir ce propriétaire et d'aucune formalité judiciaire pour être autorisée à vendre ces marchandises, ne peut se libérer par l'offre du prix de ces marchandises qu'elle prétend avoir été obligée de vendre. Une compagnie ne peut se soustraire à la responsabilité des marchandises qu'elle reçoit sans vérification, en offrant les bons de réquisition d'une partie de ces marchandises. Occupation non autorisée. V. Compétence. Question de tarif. V. Appel. Transport. Blés. Guerre. Refoulement. Réquisitions. Les compagnies de chemins de fer, chargées de transporter des blés expédiés au cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, et qui, en dehors des événements de force majeure, n'ont commis aucune imprudence, négligence ou incurie, sont libérées vis-à-vis de l'expéditeur en lui offrant de l'aider par leurs démarches personnelles, par la remise de toutes pièces, à se faire payer par l'Etat, seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 17 août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Transport. Marchandises. Avaries. Prescription. — Force majeure. — Magasinage. — Est prescrite par le délai de six mois
cours de l'invasion à l'autorité militaire, et qui, sur l'ordre de cette autorité, ont dû les détourner de leur direction régulière et du lieu de leur destination pour les refouler sur Paris où ils ont été réquisitionnés par l'Etat et livrés au ministère de l'agriculture et du commerce, et qui, en dehors des événements de force majeure, n'ont commis aucune imprudence, négligence ou incurie, sont libérées vis-à-vis de l'expéditeur en lui offrant de l'aider par leurs démarches personnelles, par la remise de toutes pièces, à se faire payer par l'Etat, seul débiteur du prix des marchandises. Il en est ainsi surtout lorsque l'expéditeur, en remettant ses blés le 17 août 1870 à la compagnie de l'Est, n'ignorait pas les risques graves d'un transport effectué sur un réseau dont les services étaient désorganisés. Transport. Marchandises. Avaries. Prescription. — Force majeure. — Magasinage. — Est prescrite par le délai de six mois écoulé depuis la remise de la marchandise, l'action contre le voiturier, bien que celui-ci ait constaté et reconnu, au moment de cette remise, des avaries dont il a contesté par divers motifs la responsabilité. Le voiturier qui n'a pu, à cause de force majeure, accomplir son mandat, ne peut réclamer des droits de magasinage. — 18. (Transport. — Marchandise. — Guerre. — Pillage. — Constatation légale. — Faute de l'expéditeur.) — Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable d'une marchandise arrêtée en route par les événements militaires, déposée en magasin et pillée par l'ennemi, alors que cette marchandise a été expédiée à une destination voisine du théâtre de la guerre et à une époque où le matériel de la compagnie était déjà requis pour le service militaire. Il suffit que le pillage ait été constaté après coup et dès qu'il a été possible de le faire, notamment à l'aide des déclarations de l'autorité municipale. La prescription est interrompue par la correspondance échangée entre les parties (solution du tribunal). — 19. (Transport. — Marchandises. — Perte. — Prescription. — Interruption. — Lettres missives. — Suspension. — Guerre. — Expédition à l'étranger. — Strasbourg. — Annexion. — Force majeure. —