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plus d'intérêt que d'agrément, quoique non parfois aussi sans une grâce sérieuse, tels en sont également quelques-uns des traits essentiels. Comparé au Mémoire n° 3 le seul qui ait pu entrer en concurrence avec lui, on trouve dans le Mémoire n° 6 moins d'histoire, mais un meilleur usage de l'histoire, moins de force dialectique, mais une plus solide discussion, une doctrine incomparablement plus saine une direction d'esprit plus sûre, un talent d'un ordre plus élevé, et en résumé une assez incontestable supériorité, pour que nous n'hésitions pas à vous proposer d'accorder au premier le prix et à l'autre une simple mention. Ce sera de la justice envers tous les deux, une haute récompense pour le premier, une marque particulière d'estime, quoique avec des réserves pour le second, et en tout une décision qui témoignera de votre satisfaction au sujet d'un concours, où s'est produit un des meilleurs Mémoires que vous ayez couronnés, et où après lui d'autres se sont présentés à divers degrés recommandables, mais l'un surtout vraiment digne d'attention. Ainsi, Messieurs, les grandes et difficiles questions, et on ne refusera pas ce double caractère à celle dont nous venons de vous entretenir, n'effraient pas les concurrents, elles les attirent bien plutôt elles ne les découragent pas, elles les suscitent au contraire, et si sur le nombre d'appelés, elles font aussi peu d'élus, elles ne sont pas moins utiles à tous, et à ceux qu'elles provoquent et exercent simplement à de laborieuses études et à ceux qu'elles conduisent en outre à d'éclatants succès. Elles sont pour l'Académie de graves et nobles manières de communiquer par la science avec l'élite des esprits éclairés et d'accréditer auprès d'eux une autorité, qui sans enchaîner leur liberté, leur propose pour leurs travaux une matière, une règle, un but et une couronne, quand il y a lieu, vraiment dignes de leurs efforts. Nous ne saurions donc que nous féliciter du choix de nos sujets et des heureux résultats qu'il amène. Votre section de philosophie en particulier ne peut que s'applaudir d'avoir eu cette année, pour le concours sur la théodicée, à décerner le prix à
bien plutôt elles ne les découragent pas, elles les suscitent au contraire, et si sur le nombre d'appelés, elles font aussi peu d'élus, elles ne sont pas moins utiles à tous, et à ceux qu'elles provoquent et exercent simplement à de laborieuses études et à ceux qu'elles conduisent en outre à d'éclatants succès. Elles sont pour l'Académie de graves et nobles manières de communiquer par la science avec l'élite des esprits éclairés et d'accréditer auprès d'eux une autorité, qui sans enchaîner leur liberté, leur propose pour leurs travaux une matière, une règle, un but et une couronne, quand il y a lieu, vraiment dignes de leurs efforts. Nous ne saurions donc que nous féliciter du choix de nos sujets et des heureux résultats qu'il amène. Votre section de philosophie en particulier ne peut que s'applaudir d'avoir eu cette année, pour le concours sur la théodicée, à décerner le prix à un Mémoire qui se placera à un des rangs les plus élevés entre ceux qu'ont fait naître ces fortes et sérieuses luttes. DAMIRON. P. S. L'auteur du mémoire n° 6, auquel a été décerné le prix, est M. E. Saissot, professeur agrégé de philosophie, à la Faculté des lettres de Paris et maître de conférences à l'École normale; celui du mémoire n° 3, qui a obtenu la mention honorable, est M. Tissot, professeur de philosophie à la Faculté des lettres de Dijon. MÉMOIRE SUR LES PROGRÈS DE LA LÉGISLATION ALLEMANDE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CRIMINELLE ET SUR LES EXPÉRIENCES FAITES DANS LES ANNEES 1848-1853, PAR M. MITTERMAIER. PREMIER ARTICLE. La procédure criminelle française a exercé la plus grande influence sur la législation criminelle de tous les pays de l'Europe. En étudiant la procédure, telle qu'elle existe en Portugal, dans les Pays-Bas, en Belgique, en Italie et en Allemagne depuis l'année 1848, on voit que tous les législateurs de ces pays ont pris pour modèle le Code d'instruction criminelle de France. Même dans le nouveau Code criminel, publié par le gouvernement anglais, pour l'île de Malte, en 1854, on reconnaît facilement que ce Code basé sur la procédure anglaise, a adopté
Paris et maître de conférences à l'École normale; celui du mémoire n° 3, qui a obtenu la mention honorable, est M. Tissot, professeur de philosophie à la Faculté des lettres de Dijon. MÉMOIRE SUR LES PROGRÈS DE LA LÉGISLATION ALLEMANDE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CRIMINELLE ET SUR LES EXPÉRIENCES FAITES DANS LES ANNEES 1848-1853, PAR M. MITTERMAIER. PREMIER ARTICLE. La procédure criminelle française a exercé la plus grande influence sur la législation criminelle de tous les pays de l'Europe. En étudiant la procédure, telle qu'elle existe en Portugal, dans les Pays-Bas, en Belgique, en Italie et en Allemagne depuis l'année 1848, on voit que tous les législateurs de ces pays ont pris pour modèle le Code d'instruction criminelle de France. Même dans le nouveau Code criminel, publié par le gouvernement anglais, pour l'île de Malte, en 1854, on reconnaît facilement que ce Code basé sur la procédure anglaise, a adopté beaucoup de dispositions du Code français. La principale différence entre le Code français et les Codes des États italiens et des Pays-Bas, consiste en ce que les derniers n'ont pas adopté le jury ils se sont bornés à prendre pour base le système de la procédure orale, de la publicité et du ministère public, laissant à des juges permanents, le soin de décider les questions de fait et de droit. Le plus récent Code d'instruction criminelle est celui de l'Autriche, qui a les mêmes bases mais sans le jury introduit en Autriche en 1850 mais aboli en 1852. On se tromperait beaucoup si l'on croyait que la procédure orale, telle qu'elle est adoptée en Allemagne, est celle qui est en vigueur en France. Quiconque a assisté à une séance de cour d'assises dans les provinces rhénanes, à Deux-Ponts ou à Cologne, où le Code français a été conservé, et fait la comparaison de cette procédure avec celle d'une cour d'assises de France, demeure bien convaincu que le Code français a reçu dans les provinces rhénanes un autre développement résultant de l'influence des mœurs allemandes, des lois particulières, du caractère des juges et des jurés et de l'état de la science
et du ministère public, laissant à des juges permanents, le soin de décider les questions de fait et de droit. Le plus récent Code d'instruction criminelle est celui de l'Autriche, qui a les mêmes bases mais sans le jury introduit en Autriche en 1850 mais aboli en 1852. On se tromperait beaucoup si l'on croyait que la procédure orale, telle qu'elle est adoptée en Allemagne, est celle qui est en vigueur en France. Quiconque a assisté à une séance de cour d'assises dans les provinces rhénanes, à Deux-Ponts ou à Cologne, où le Code français a été conservé, et fait la comparaison de cette procédure avec celle d'une cour d'assises de France, demeure bien convaincu que le Code français a reçu dans les provinces rhénanes un autre développement résultant de l'influence des mœurs allemandes, des lois particulières, du caractère des juges et des jurés et de l'état de la science en Allemagne. L'état de la législation française oblige de recourir souvent à la procédure anglaise, et il faut reconnaître que la législation française a pris pour modèle, depuis 1791, la procédure anglaise mais la procédure usitée actuellement en Angleterre, n'est plus telle qu'elle existait au moment de la rédaction des Codes français de 1791 de 1793 et du Code de Brumaire. La force de l'opinion publique, l'amélioration des rapports moraux sociaux et politiques en Angleterre, les progrès de la science, un grand nombre de lois qui ont écarté les abus ou introduit de meilleures institutions, comme celle de la police, ont amené des progrès rapides dans la procédure criminelle anglaise. J'ai consacré pendant quarante ans une grande partie de mes recherches à l'étude de la procédure criminelle anglaise j'ai désiré voir fonctionner la procédure orale publique en France, en Hollande, en Belgique, dans tous les États de l'Italie et en Angleterre j'ai voulu remonter en même temps à la source d'où est sorti le système du jury et de la procédure orale et l'étudier dans la meilleure patrie. J'ai eu l'avantage de pouvoir recourir à l'assistance et aux lumières de jurisconsultes très distingués de l'Angleterre. Je m'honore de soumettre à
Codes français de 1791 de 1793 et du Code de Brumaire. La force de l'opinion publique, l'amélioration des rapports moraux sociaux et politiques en Angleterre, les progrès de la science, un grand nombre de lois qui ont écarté les abus ou introduit de meilleures institutions, comme celle de la police, ont amené des progrès rapides dans la procédure criminelle anglaise. J'ai consacré pendant quarante ans une grande partie de mes recherches à l'étude de la procédure criminelle anglaise j'ai désiré voir fonctionner la procédure orale publique en France, en Hollande, en Belgique, dans tous les États de l'Italie et en Angleterre j'ai voulu remonter en même temps à la source d'où est sorti le système du jury et de la procédure orale et l'étudier dans la meilleure patrie. J'ai eu l'avantage de pouvoir recourir à l'assistance et aux lumières de jurisconsultes très distingués de l'Angleterre. Je m'honore de soumettre à l'Académie le résultat de mes recherches et de ces expériences recueillies pendant quarante ans. Je suis convaincu que tous les législateurs, qui s'occupent de régler la procédure criminelle, peuvent puiser beaucoup d'études dans l'étude de la procédure anglaise, et qu'on a négligé à tort cette étude approfondie. se bornant à parcourir quelques ouvrages comme celui de Blackstone ou à regarder d'un coup d'œil fugitif la pratique anglaise. La procédure anglaise présente beaucoup d'avantages. Elle est plus courte que la procédure française les procès les plus importants et les plus compliqués se terminent en la moitié moins de temps qu'en France. La procédure anglaise est plus simple; elle fournit les matériaux de chaque affaire aux jurés avec une grande simplicité qui s'explique par le soin du président d'écarter tout débat inutile ou de déclarer, même au commencement ou dans le cours du procès s'il trouve que l'accusation ne peut pas être soutenue par l'accusateur, qu'il doit abandonner l'accusation. L'absence complète d'interrogatoires des accusés contribue encore à cette simplicité des débats. Le système anglais qui contient de certains principes basés, ou sur la loi, ou sur la pratique, sur les preuves présente cet avantage d'obliger l'accusateur et le défenseur à restreindre leurs
parcourir quelques ouvrages comme celui de Blackstone ou à regarder d'un coup d'œil fugitif la pratique anglaise. La procédure anglaise présente beaucoup d'avantages. Elle est plus courte que la procédure française les procès les plus importants et les plus compliqués se terminent en la moitié moins de temps qu'en France. La procédure anglaise est plus simple; elle fournit les matériaux de chaque affaire aux jurés avec une grande simplicité qui s'explique par le soin du président d'écarter tout débat inutile ou de déclarer, même au commencement ou dans le cours du procès s'il trouve que l'accusation ne peut pas être soutenue par l'accusateur, qu'il doit abandonner l'accusation. L'absence complète d'interrogatoires des accusés contribue encore à cette simplicité des débats. Le système anglais qui contient de certains principes basés, ou sur la loi, ou sur la pratique, sur les preuves présente cet avantage d'obliger l'accusateur et le défenseur à restreindre leurs plaidoiries à l'examen des preuves selon les règles légales les jurés examinent les preuves selon ces mêmes règles, et ils acquittent, s'il y a doute sur la culpabilité. Les jurés anglais se trouvent dans une meilleure position que les jurés français. Le verdict du jury anglais, auquel le président ne soumet pas de certaines questions, se borne à l'examen de la question de savoir si l'accusé est coupable du crime indiqué dans l'acte de l'accusation. Lorsque les jurés sont d'avis que l'accusé n'est pas coupable du crime énoncé dans l'acte d'accusation (par exemple, du meurtre), ils ont la faculté, sans être tenus de suivre les questions proposées par le président, de prononcer un verdict portant que l'accusé est coupable du moindre crime (manslaughter) ou de la tentative. La position du président anglais est tout à fait impartiale en effet le président ne procède jamais aux interrogatoires ni de l'accusé ni de témoins qui sont interrogés par l'accusateur et par le défenseur. Cette impartialité que révèlent à chaque pas de la procédure la modération et la dignité du président, lui assure une grande influence sur le jury, qui jouit en même temps de l'avantage d'être éclairé par lui, et de voir
soumet pas de certaines questions, se borne à l'examen de la question de savoir si l'accusé est coupable du crime indiqué dans l'acte de l'accusation. Lorsque les jurés sont d'avis que l'accusé n'est pas coupable du crime énoncé dans l'acte d'accusation (par exemple, du meurtre), ils ont la faculté, sans être tenus de suivre les questions proposées par le président, de prononcer un verdict portant que l'accusé est coupable du moindre crime (manslaughter) ou de la tentative. La position du président anglais est tout à fait impartiale en effet le président ne procède jamais aux interrogatoires ni de l'accusé ni de témoins qui sont interrogés par l'accusateur et par le défenseur. Cette impartialité que révèlent à chaque pas de la procédure la modération et la dignité du président, lui assure une grande influence sur le jury, qui jouit en même temps de l'avantage d'être éclairé par lui, et de voir son attention appelée sur les points les plus importants de la délibération et sur les doutes qui peuvent être soulevés contre la culpabilité. Tout en reconnaissant les grands avantages de la procédure criminelle anglaise, quiconque se voue avec impartialité à l'étude du Code français d'instruction criminelle ne peut nier que le système français présente sur le système anglais plusieurs avantages très marqués. Le système français s'adapte à une organisation judiciaire très bien combinée pour concilier tous les intérêts qui sont en présence. Le juge d'instruction français a l'indépendance nécessaire à l'énergique poursuite des criminels mais il est placé sous le contrôle de la chambre de conseil qui peut arrêter par ses ordonnances de non lieu des procédures mal fondées. Une organisation judiciaire uniforme amène dans toutes les parties de la France l'uniformité de la procédure tandis qu'en Angleterre la procédure préliminaire est très diverse, plus ou moins rigoureuse, selon le juge de paix, et toujours exclusivement dépendante de la décision d'un juge unique, jugeant sans contrôle. Un second avantage de la procédure criminelle française, c'est l'institution du ministère public, Par cette institution la société est assurée de la poursuite rapide des crimes, et cette poursuite ne dépendra pas, comme souvent
le système français présente sur le système anglais plusieurs avantages très marqués. Le système français s'adapte à une organisation judiciaire très bien combinée pour concilier tous les intérêts qui sont en présence. Le juge d'instruction français a l'indépendance nécessaire à l'énergique poursuite des criminels mais il est placé sous le contrôle de la chambre de conseil qui peut arrêter par ses ordonnances de non lieu des procédures mal fondées. Une organisation judiciaire uniforme amène dans toutes les parties de la France l'uniformité de la procédure tandis qu'en Angleterre la procédure préliminaire est très diverse, plus ou moins rigoureuse, selon le juge de paix, et toujours exclusivement dépendante de la décision d'un juge unique, jugeant sans contrôle. Un second avantage de la procédure criminelle française, c'est l'institution du ministère public, Par cette institution la société est assurée de la poursuite rapide des crimes, et cette poursuite ne dépendra pas, comme souvent en Angleterre, du caprice, de la mollesse de la peur des citoyens. En France les différentes phases de la procédure devant la cour d'assises sont réglées par la loi qui trace la marche de la procédure, les droits respectifs de l'accusateur et de la défense. La loi française révient l'arbitraire du président, tout en laissant à sa prudence la bonne direction des débats, dans tous les cas où il est impossible d'en régler par des lois fixes tous les détails. C'est principalement la bonne organisation de la cour de cassation qui prévient ou réprime la violation des lois et assure dans tous les tribunaux l'uniformité de la procédure. Cette procédure française était l'objet de la plus vive sympathie de la part de ceux qui en Allemagne, réclamaient pour leur pays les institutions judiciaires reçues et pratiquées en France. Dans les provinces rhénanes qui étaient réunies ou à la Prusse, ou à la Bavière ou à la Hesse, la procédure française a été conservée. Les habitants des autres provinces, qui assistaient pendant leurs voyages aux débats des cours d'assises dans les provinces rhénanes, retournaient dans leur pays enthousiasmés de la supériorité de la procédure française; les juges qui furent envoyés dans
du président, tout en laissant à sa prudence la bonne direction des débats, dans tous les cas où il est impossible d'en régler par des lois fixes tous les détails. C'est principalement la bonne organisation de la cour de cassation qui prévient ou réprime la violation des lois et assure dans tous les tribunaux l'uniformité de la procédure. Cette procédure française était l'objet de la plus vive sympathie de la part de ceux qui en Allemagne, réclamaient pour leur pays les institutions judiciaires reçues et pratiquées en France. Dans les provinces rhénanes qui étaient réunies ou à la Prusse, ou à la Bavière ou à la Hesse, la procédure française a été conservée. Les habitants des autres provinces, qui assistaient pendant leurs voyages aux débats des cours d'assises dans les provinces rhénanes, retournaient dans leur pays enthousiasmés de la supériorité de la procédure française; les juges qui furent envoyés dans les tribunaux des provinces rhénanes, faisant la comparaison de la procédure française avec celle des autres provinces de l'Allemagne devenaient en peu de temps les partisans les plus ardents de la procédure orale et publique. C'est ainsi que l'opinion publique qui condamnait l'ancienne procédure allemande et réclamait pour l'Allemagne la procédure telle qu'elle est en vigueur en France, obtenait chaque jour plus de suffrages. Tous les hommes de progrès, sachant fort bien qu'une bonne loi de la procédure criminelle est l'une des bases essentielles de l'ordre social et de la liberté civile, se vouaient à l'étude des institutions françaises et anglaises et réclamaient des institutions analogues pour l'Allemagne. Dans tous les pays constitutionnels de l'Allemagne les chambres des députés adoptaient des propositions tendant à introduire pour la procédure criminelle les bases du principe d'accusation, du ministère public et de la procédure orale et publique. Le nombre de ceux qui voulaient conserver la procédure allemande était fort restreint. Ceux qui cultivaient la science du droit étaient divisés sur ce point; mais chaque jour on voyait s'accroître le nombre des hommes scientifiques qui prouvaient que la science même réclamait pour bases de la législation sur la procédure, les principes de la procédure
procédure telle qu'elle est en vigueur en France, obtenait chaque jour plus de suffrages. Tous les hommes de progrès, sachant fort bien qu'une bonne loi de la procédure criminelle est l'une des bases essentielles de l'ordre social et de la liberté civile, se vouaient à l'étude des institutions françaises et anglaises et réclamaient des institutions analogues pour l'Allemagne. Dans tous les pays constitutionnels de l'Allemagne les chambres des députés adoptaient des propositions tendant à introduire pour la procédure criminelle les bases du principe d'accusation, du ministère public et de la procédure orale et publique. Le nombre de ceux qui voulaient conserver la procédure allemande était fort restreint. Ceux qui cultivaient la science du droit étaient divisés sur ce point; mais chaque jour on voyait s'accroître le nombre des hommes scientifiques qui prouvaient que la science même réclamait pour bases de la législation sur la procédure, les principes de la procédure française. L'auteur de ce mémoire a soutenu depuis l'année 1809 la supériorité de la procédure française. Il pense qu'il serait intéressant pour la France de connaître les bases de l'ancienne procédure allemande telle qu'elle était en vigueur en Allemagne jusqu'à l'année 1849. 1.) La base principale était celle du principe inquisitorial il n'existait pas de ministère public. Un juge instructeur, chargé en un temps infini de instruire et de décider les procès civils et en plusieurs pays occupé aussi de la police, poursuivait ex officio les procès criminels sans être soumis au contrôle d'un tribunal; il faisait les actes d'instruction, procédait à l'interrogatoire des prévenus et des témoins. La tendance principale des interrogatoires était d'arracher par des questions insidieuses l'aveu au prévenu. Toute la procédure était écrite et secrète. Le prévenu était privé de la faculté de se servir de l'assistance d'un défenseur. 2.) La procédure criminelle était divisée en deux parties l'enquête (inquisitio) générale et spéciale. Les actes de procédure de la première (par analogie avec l'instruction préliminaire française) étaient transmis à un tribunal, qui examinait l'instruction, ordonnant dans les cas dans lesquels la chambre d'accusation en France décide que le prévenu sera mis en état d'accusation, l'enquête spéciale
inquisitorial il n'existait pas de ministère public. Un juge instructeur, chargé en un temps infini de instruire et de décider les procès civils et en plusieurs pays occupé aussi de la police, poursuivait ex officio les procès criminels sans être soumis au contrôle d'un tribunal; il faisait les actes d'instruction, procédait à l'interrogatoire des prévenus et des témoins. La tendance principale des interrogatoires était d'arracher par des questions insidieuses l'aveu au prévenu. Toute la procédure était écrite et secrète. Le prévenu était privé de la faculté de se servir de l'assistance d'un défenseur. 2.) La procédure criminelle était divisée en deux parties l'enquête (inquisitio) générale et spéciale. Les actes de procédure de la première (par analogie avec l'instruction préliminaire française) étaient transmis à un tribunal, qui examinait l'instruction, ordonnant dans les cas dans lesquels la chambre d'accusation en France décide que le prévenu sera mis en état d'accusation, l'enquête spéciale (inquisitio specialis). A cette enquête procédait le même juge, qui préparait la procédure préparatoire, en secret et par écrit. Il y avait une série d'interrogatoires dont la tendance était l'aveu du prévenu. Lorsque tous les moyens d'instruction étaient épuisés, on admettait ou on nommait un défenseur qui présentait un mémoire par écrit dans lequel étaient développés les moyens de défense. Dans la plupart des États allemands cette division de l'enquête générale et spéciale fut abolie parce qu'on sentait bien que cette distinction n'était basée sur aucun principe et qu'elle produisait beaucoup d'inconvénients. En Prusse, en Autriche, en Saxe, en Wurtemberg, dans le grand-duché de Bade cette division de l'enquête fut abolie l'instruction fut continuée jusqu'au point où le juge d'instruction a épuisé les moyens d'instruction. 3.) La législation et la jurisprudence ont développé une théorie de la preuve légale, contenant un grand nombre de règles de restrictions et de dispositions sur l'appréciation des preuves sur les conditions sous lesquelles les juges pouvaient condamner. Les arrêts contenaient des motifs ou considérants développés en détail sur les questions de fait et de droit. 1.) La Carolina (le Code criminel de Charles V, de 1532) n'admettait pas la condamnation sur la preuve par