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au droit proportionnel. En effet, le droit gradué que vous avez voté dans des circonstances toutes spéciales et pour le substituer à un droit fixe qui était jusque-là uniquement perçu, — expédient motivé par l'état de nos finances, — ce droit gradué n'est pas suffisant lorsqu'il s'agit de frapper un acte qui opère une transmission, jusque-là assujetti au droit proportionnel. L'honorable M. Sebert, pour le cas où son amendement ne serait pas adopté, voudrait que l'article fût renvoyé à la commission, afin qu'elle eût à s'expliquer sur la manière dont elle entend que la loi qu'elle propose s'exécutera. La commission ne le croit pas nécessaire, parce que l'article disposant que les actes enregistrés d'abord au droit fixe seront passibles du droit proportionnel, dans le cas où les lois de la matière y soumettent les actes en général, votre commission a entendu faire allusion à la loi du 11 juin 1859, qui paraît avoir été faite pour la situation même. Un engagement commercial enregistré au droit fixe, aux termes de la loi du 11 juin 1859 comme aux termes de celle que nous vous demandons d'adopter, cet acte ne sera soumis au droit proportionnel complémentaire que dans les conditions où y sont soumis, aux termes de la loi du 1859, tous les actes portant des prêts ou des engagements commerciaux. Ces considérations me paraissent justifier complètement le rejet de l'amendement de M. Sebert. Votre commission, à l'unanimité, n'hésite pas à vous le demander. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Sebert, je persiste dans mon amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Sebert à l'article 2, dont j'ai donné lecture. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 2 du projet de la commission est ensuite mis aux voix et adopté. M. le président. « Art. 3... » M. Sebert. J'ai présenté une disposition additionnelle à l'article 2. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. Sebert. J'ai eu l'honneur de dire tout à l'heure que si mon amendement était rejeté, je pensais qu'il serait utile de compléter, par une disposition additionnelle,
sont soumis, aux termes de la loi du 1859, tous les actes portant des prêts ou des engagements commerciaux. Ces considérations me paraissent justifier complètement le rejet de l'amendement de M. Sebert. Votre commission, à l'unanimité, n'hésite pas à vous le demander. (Très bien! — Aux voix! aux voix!) M. Sebert, je persiste dans mon amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Sebert à l'article 2, dont j'ai donné lecture. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) L'article 2 du projet de la commission est ensuite mis aux voix et adopté. M. le président. « Art. 3... » M. Sebert. J'ai présenté une disposition additionnelle à l'article 2. Je demande la parole. M. le président. Vous avez la parole. M. Sebert. J'ai eu l'honneur de dire tout à l'heure que si mon amendement était rejeté, je pensais qu'il serait utile de compléter, par une disposition additionnelle, l'article qui vient d'être voté, et c'est ce que j'ai l'honneur de proposer. La déclaration du rapporteur d'un projet de loi a sans doute de l'importance, mais elle n'est pas contenue dans le texte de la loi. D'ailleurs, moment que la commission entend faire l'application des articles 22 et 23 de la loi de 1859 au prêt maritime, il est indispensable de le dire dans la loi. Vous savez comment les choses se passent dans la pratique. On n'ira pas consulter la discussion de la loi, et on n'aura plus que le texte sous les yeux sans les commentaires qui le complètent. D'un autre côté, M. le rapporteur ne s'est pas expliqué sur le point de savoir s'il y aurait lieu, dans les termes de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, de faire enregistrer préalablement à toute poursuite l'acte de prêt au droit proportionnel pour ne pas encourir le double droit édicté par cet article. M. le rapporteur. Non! non! du tout! M. Sebert. Je prends acte de votre déclaration, et je ne parlerai pas, dans ma disposition additionnelle, de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816; je bornerai ma proposition à titre d'article additionnel
de la loi de 1859 au prêt maritime, il est indispensable de le dire dans la loi. Vous savez comment les choses se passent dans la pratique. On n'ira pas consulter la discussion de la loi, et on n'aura plus que le texte sous les yeux sans les commentaires qui le complètent. D'un autre côté, M. le rapporteur ne s'est pas expliqué sur le point de savoir s'il y aurait lieu, dans les termes de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, de faire enregistrer préalablement à toute poursuite l'acte de prêt au droit proportionnel pour ne pas encourir le double droit édicté par cet article. M. le rapporteur. Non! non! du tout! M. Sebert. Je prends acte de votre déclaration, et je ne parlerai pas, dans ma disposition additionnelle, de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816; je bornerai ma proposition à titre d'article additionnel aux termes suivants : « Les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859 sont applicables aux prêts sur hypothèque maritime. » M. de Tillonnet. Appuyé! M. le président. La disposition additionnelle dont M. Sebert vient de donner lecture étant présentée au cours de la délibération et n'ayant pas été examinée par la commission, je consulte l'Assemblée sur la prise en considération. (La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas prise en considération.) M. le président. Il n'y a aucun changement proposé par la commission aux trois articles suivants : « Art3. — L'hypothèque sur le navire ou sur portion du navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. « Art. 4. L'hypothèque consentie sur le navire ou portions du navire s'étend, à moins de Convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. « Art. 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera le nom du navire, la longueur de sa
délibération et n'ayant pas été examinée par la commission, je consulte l'Assemblée sur la prise en considération. (La disposition additionnelle, mise aux voix, n'est pas prise en considération.) M. le président. Il n'y a aucun changement proposé par la commission aux trois articles suivants : « Art3. — L'hypothèque sur le navire ou sur portion du navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. « Art. 4. L'hypothèque consentie sur le navire ou portions du navire s'étend, à moins de Convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires. « Art. 5. L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera le nom du navire, la longueur de sa quille et, approximativement, ses autres dimensions ainsi que son port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. » Ces articles sont maintenus. « Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà l'acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est, en outre, certifiée par lui immédiatement et sous la même date, sur le contrat d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. » Sur cet article, M. Sebert propose la modification suivante au paragraphe 1er : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription opérée dans les termes de l'article 2148 du code civil au bureau des hypothèques du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. » La parole est à M. Sebert pour développer son amendement. M. Sebert. Messieurs, l'article 6 du projet de loi sur lequel vous êtes appelés à délibérer est certainement un des plus importants
navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. « Si le navire a déjà l'acte de francisation, l'inscription doit être mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes. « Dans tous les cas, l'inscription est, en outre, certifiée par lui immédiatement et sous la même date, sur le contrat d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. » Sur cet article, M. Sebert propose la modification suivante au paragraphe 1er : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription opérée dans les termes de l'article 2148 du code civil au bureau des hypothèques du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. » La parole est à M. Sebert pour développer son amendement. M. Sebert. Messieurs, l'article 6 du projet de loi sur lequel vous êtes appelés à délibérer est certainement un des plus importants de la loi; le rapport le reconnaît. Il s'agit, en effet, du mode d'inscription et de conservation de l'hypothèque. Lors de la deuxième lecture, j'ai déjà combattu, vous ne vous le rappelez peut-être pas... (Si! si!) j'ai déjà combattu, dis-je, cet article, et je vous en ai donné les raisons, que je vais vous rappeler succinctement. Dans le rapport écrit, comme dans le discours de M. le rapporteur actuel, — qui n'est pas l'auteur du rapport écrit, — on considère comme une des choses les plus simples de confier la conservation des hypothèques maritimes au receveur des douanes. Voici notamment ce que je lis dans le rapport : « Les receveurs des douanes sont dès à présent les conservateurs de la propriété maritime, puisqu'en vertu de la loi de vendémiaire an IV, ils sont chargés de tenir registre des ventes de navires. Pourquoi ne leur confierait-on pas, au même titre, le service des hypothèques? Pourquoi l'hypothèque ne s'inscrirait-elle pas de la même manière que la vente, qui est mentionnée à la fois au dos de l'acte de francisation et sur un registre tenu au port d'immatricule du navire? Il y a là un système depuis longtemps éprouvé qui fonctionne d'une
que je vais vous rappeler succinctement. Dans le rapport écrit, comme dans le discours de M. le rapporteur actuel, — qui n'est pas l'auteur du rapport écrit, — on considère comme une des choses les plus simples de confier la conservation des hypothèques maritimes au receveur des douanes. Voici notamment ce que je lis dans le rapport : « Les receveurs des douanes sont dès à présent les conservateurs de la propriété maritime, puisqu'en vertu de la loi de vendémiaire an IV, ils sont chargés de tenir registre des ventes de navires. Pourquoi ne leur confierait-on pas, au même titre, le service des hypothèques? Pourquoi l'hypothèque ne s'inscrirait-elle pas de la même manière que la vente, qui est mentionnée à la fois au dos de l'acte de francisation et sur un registre tenu au port d'immatricule du navire? Il y a là un système depuis longtemps éprouvé qui fonctionne d'une manière satisfaisante et auquel il suffit de donner de l'extension pour réaliser efficacement la publicité hypothécaire. » Et un peu plus loin, aux objections faites contre l'aptitude des receveurs de douanes, le rapport répond ainsi : « Nous n'avons pas cru devoir déférer à ces observations. Le rôle des agents chargés du service de l'hypothèque maritime sera d'une assez grande simplicité, du moment que nous n'admettons d'autre hypothèque que l'hypothèque conventionnelle, et grâce à la facilité de désignation de l'objet hypothéqué. » Dans ce passage, l'auteur du rapport semble croire que mes observations ont porté sur la tenue des registres, qui est une chose simple et facile ; mais il fait erreur, et cela n'a rien d'étonnant, puisque M. le rapporteur n'assistait pas à la séance où j'ai présenté ces observations. Plus loin, je trouve encore ce passage : « Dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus de difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été signalée. » De son côté, l'honorable M. Alfred Dupont, rapporteur actuel de la loi, s'est exprimé ainsi à la tribune, lors de la seconde délibération
chargés du service de l'hypothèque maritime sera d'une assez grande simplicité, du moment que nous n'admettons d'autre hypothèque que l'hypothèque conventionnelle, et grâce à la facilité de désignation de l'objet hypothéqué. » Dans ce passage, l'auteur du rapport semble croire que mes observations ont porté sur la tenue des registres, qui est une chose simple et facile ; mais il fait erreur, et cela n'a rien d'étonnant, puisque M. le rapporteur n'assistait pas à la séance où j'ai présenté ces observations. Plus loin, je trouve encore ce passage : « Dans leurs nouvelles attributions, les receveurs des douanes ne rencontreront guère plus de difficultés qu'il n'en résulte du service des transcriptions dont ils sont chargés depuis soixante-dix ans sans que leur insuffisance ait jamais été signalée. » De son côté, l'honorable M. Alfred Dupont, rapporteur actuel de la loi, s'est exprimé ainsi à la tribune, lors de la seconde délibération : « Pour l'aptitude, nous n'avons pas hésité longtemps. Si les agents des douanes ont l'aptitude suffisante pour mentionner les transmissions de navires, ils peuvent avoir l'aptitude suffisante pour mentionner, au moyen d'une transcription, les actes concernant l'hypothèque, actes pour lesquels, aussitôt la loi votée, se produiront certainement des formulaires qui seront immédiatement universalisés. » Mais, messieurs, ce que l'on considère comme étant très simple est au contraire, ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire en deuxième délibération, une chose des plus difficiles, et je ne sache pas, dans l'administration de l'enregistrement, de fonctions emportant une plus grande responsabilité que celles de conservateur des hypothèques. On me dit : Les receveurs des douanes tiennent déjà un livre qui mentionne les ventes; ils y porteront tout aussi bien les inscriptions. Sans doute, l'inscription, comme la transcription d'une vente peut être facilement faite, puisque cette opération n'est qu'un travail purement matériel. Mais où commencera la difficulté, c'est quand il y aura lieu de faire une mutation d'hypothèque. M. Clapier. Ou une radiation. M. Sebert. Oui ! ou une radiation. Alors il ne s'agit plus d'un simple bordereau à copier. Dans la commission, on m'a dit que, pour la subrogation on ferait
qui seront immédiatement universalisés. » Mais, messieurs, ce que l'on considère comme étant très simple est au contraire, ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire en deuxième délibération, une chose des plus difficiles, et je ne sache pas, dans l'administration de l'enregistrement, de fonctions emportant une plus grande responsabilité que celles de conservateur des hypothèques. On me dit : Les receveurs des douanes tiennent déjà un livre qui mentionne les ventes; ils y porteront tout aussi bien les inscriptions. Sans doute, l'inscription, comme la transcription d'une vente peut être facilement faite, puisque cette opération n'est qu'un travail purement matériel. Mais où commencera la difficulté, c'est quand il y aura lieu de faire une mutation d'hypothèque. M. Clapier. Ou une radiation. M. Sebert. Oui ! ou une radiation. Alors il ne s'agit plus d'un simple bordereau à copier. Dans la commission, on m'a dit que, pour la subrogation on ferait comme pour l'inscription et que le nouveau créancier la ferait inscrire par un bordereau. C'est là une erreur, et il faut bien peu avoir la pratique des affaires pour faire une telle réponse. Dans le premier cas, on apporte un bordereau que le receveur transcrit. Mais quand, par suite de cession, de domination ou de décès, une créance passe à une tierce personne, on ne prend pas une nouvelle inscription, mais le conservateur fait de son chef mention sur les registres de la mutation, en marge de l'inscription existante, au moyen des actes et pièces qui lui sont confiés et dont il est chargé, sous sa propre responsabilité, d'apprécier la valeur, ainsi que les qualités et la capacité des parties. Eh bien, comment le receveur des douanes qui sera chargé de faire passer la créance de Paul au nom de Pierre pourra-t-il, sans connaître le droit, sans aucune aptitude pour un pareil emploi, apprécier la valeur des titres qui lui seront remis, le régime sous lequel une femme sera mariée, en un mot, la capacité des contractants? Car là, je le répète, il n'y a rien à transcrire : le conservateur a une substitution de nom ou une radiation à
cession, de domination ou de décès, une créance passe à une tierce personne, on ne prend pas une nouvelle inscription, mais le conservateur fait de son chef mention sur les registres de la mutation, en marge de l'inscription existante, au moyen des actes et pièces qui lui sont confiés et dont il est chargé, sous sa propre responsabilité, d'apprécier la valeur, ainsi que les qualités et la capacité des parties. Eh bien, comment le receveur des douanes qui sera chargé de faire passer la créance de Paul au nom de Pierre pourra-t-il, sans connaître le droit, sans aucune aptitude pour un pareil emploi, apprécier la valeur des titres qui lui seront remis, le régime sous lequel une femme sera mariée, en un mot, la capacité des contractants? Car là, je le répète, il n'y a rien à transcrire : le conservateur a une substitution de nom ou une radiation à faire sous sa responsabilité. Messieurs, cette difficulté-là sera une pierre d'achoppement pour votre loi. Mais vous avez un moyen bien simple de parer à cette difficulté. On me dit qu'il faudrait pour cela que le conservateur des hypothèques fût près de l'endroit où se trouve le registre matricule. D'abord, il y a beaucoup de ports de construction qui ont une conservation des hypothèques, et ceux qui n'en ont pas, à quelle distance seront-ils du lieu où cette conservation serait établie? À quelques lieues à peine, et il suffira alors d'envoyer un exprès pour que l'inscription soit prise le jour même ou le lendemain du prêt. Ce n'est vraiment pas là une difficulté sérieuse. D'ailleurs, comment fait-on dans toute la France pour les hypothèques ordinaires ? Le chef-lieu d'arrondissement est quelquefois assez éloigné du lieu de la passation de l'acte et il n'est pas toujours facile de s'y transporter, et pourtant de ce côté-là rien ne périclite. Vous avez un moyen bien simple de vous assurer des inscriptions d'hypothèques indiscutables, donnant toute confiance à ceux qui les auront prises : c'est, de prendre les conservateurs actuels; ils sont capables, et, de plus, par leur cautionnement, ils offrent une garantie pécuniaire que
y a beaucoup de ports de construction qui ont une conservation des hypothèques, et ceux qui n'en ont pas, à quelle distance seront-ils du lieu où cette conservation serait établie? À quelques lieues à peine, et il suffira alors d'envoyer un exprès pour que l'inscription soit prise le jour même ou le lendemain du prêt. Ce n'est vraiment pas là une difficulté sérieuse. D'ailleurs, comment fait-on dans toute la France pour les hypothèques ordinaires ? Le chef-lieu d'arrondissement est quelquefois assez éloigné du lieu de la passation de l'acte et il n'est pas toujours facile de s'y transporter, et pourtant de ce côté-là rien ne périclite. Vous avez un moyen bien simple de vous assurer des inscriptions d'hypothèques indiscutables, donnant toute confiance à ceux qui les auront prises : c'est, de prendre les conservateurs actuels; ils sont capables, et, de plus, par leur cautionnement, ils offrent une garantie pécuniaire que les receveurs de douanes n'offriraient pas ; alors où serait leur responsabilité ? Vous prêtez une grosse somme sur navire, et voilà que, par l'inaptitude de l'agent, une subrogation ou une radiation est faite à tort ; l'agent aura mal apprécié les actes qui sont déposés entre ses mains ou les qualités des parties. Que deviendra votre créance? où sera votre garantie, votre recours ? où sera la responsabilité qui doit vous donner confiance ? À cette objection sur le défaut de responsabilité, voici la réponse qu'a faite le rapporteur en présence de M. le ministre du commerce qui était ce jour-là à son banc et qui a gardé le silence. Pourtant je trouve que la doctrine soutenue par M. le rapporteur sur ce point est bien dangereuse pour l'Etat et méritait au moins une protestation plus autorisée que celle que j'ai faite immédiatement. J'espère qu'aujourd'hui le Gouvernement voudra bien nous faire connaître son sentiment sur l'opinion du rapporteur de la loi. Voici ce que M. Dupont a dit ; « Pour la responsabilité, nous avons prié M. le ministre des finances de nous faire connaître sa pensée à cet égard, et M. le ministre nous a répondu, en nous
les qualités des parties. Que deviendra votre créance? où sera votre garantie, votre recours ? où sera la responsabilité qui doit vous donner confiance ? À cette objection sur le défaut de responsabilité, voici la réponse qu'a faite le rapporteur en présence de M. le ministre du commerce qui était ce jour-là à son banc et qui a gardé le silence. Pourtant je trouve que la doctrine soutenue par M. le rapporteur sur ce point est bien dangereuse pour l'Etat et méritait au moins une protestation plus autorisée que celle que j'ai faite immédiatement. J'espère qu'aujourd'hui le Gouvernement voudra bien nous faire connaître son sentiment sur l'opinion du rapporteur de la loi. Voici ce que M. Dupont a dit ; « Pour la responsabilité, nous avons prié M. le ministre des finances de nous faire connaître sa pensée à cet égard, et M. le ministre nous a répondu, en nous envoyant la copie textuelle de la loi du 22 août-6 octobre 1791, qui dispose que les agents des douanes, dans tous les services qu'ils accomplissent, engagent la responsabilité de l'administration des douanes pour les fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions. De telle façon que si, par exemple, un receveur des douanes se trompe dans la perception ; s'il fait une saisie sur des marchandises, sous prétexte d'une contravention qu'il a vue là où elle n'existait pas ; si dans les magasins des douanes s'opèrent des pertes ou des détériorations de marchandises, l'administration des douanes est responsable. Si donc l'agent des douanes se trompe dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, l'administration des douanes serait également responsable. De ce côté donc encore, on avait pleine garantie. » Messieurs, si cela était vrai, et si cela ne devait rien coûter à l'Etat, je serais rassuré, parce que l'Etat serait bon pour couvrir la responsabilité du conservateur. Mais cela n'est pas exact. Sans doute, lorsque il s'agit d'un service public, le représentant de l'Etat engage la responsabilité de ce dernier. Mais ici, il s'agit d'un intérêt privé, d'une créance de Pierre sur Paul, l'agent compromet la créance par ses agissements, et vous