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à l'art. 435 C. com., reçue, malgré le retard, par le destinataire, sans actes de protestations ni de procédure, ne peut non plus être opposé à la demande en dommages-intérêts de l'expéditeur pour cause de retard si le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait lui être livrée. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. FOBAS. 3 août 1860, jugement du tribunal de commerce de Lyon ainsi conclu : « Attendu, sur la première fin de non-recevoir, tirée de l'article 105 du Code de commerce, que si, en principe général, la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le transporteur, cette règle, qui suppose l'abandon de droits pouvant résulter de l'avarie ou du retard, ne peut s'entendre que d'un paiement postérieur au transport, puisque ce paiement postérieur au transport indique seul, de la part du propriétaire de marchandises, la renonciation à exercer contre le transporteur une action pour retard ou pour avarie ; « Qu'il est établi par les documents de la cause que Causse, agent de la Compagnie de Lyon, recevait à Lyon, de Fougasse, le prix du transport, au moment même de l'enlèvement de la marchandise ou quelques jours après, mais toujours avant l'arrivée des paquebots à Alexandrie, et qu'ainsi il ne saurait y avoir pour l'expéditeur, tenu de payer d'avance le prix du transport, de déchéance de ses droits vis-à-vis du transporteur ; — Attendu, d'ailleurs, que Lavenue, destinataire de ces colis, ignorait les conditions de fret et de célérité convenues entre l'agent de la compagnie à Lyon et les expéditeurs, et se trouvait dès lors dans l'impossibilité de constater les retards : — Que cette première fin de non-recevoir proposée par la Compagnie des Messageries impériales n'est donc pas admissible ; v Attendu, sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée des articles 435 et 436 du Code de commerce, que les dispositions précises de ces deux articles frappent, en effet, d'une déchéance absolue, en matière de transport par mer, toute action en dommages arrivés à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation, si les protestations
mais toujours avant l'arrivée des paquebots à Alexandrie, et qu'ainsi il ne saurait y avoir pour l'expéditeur, tenu de payer d'avance le prix du transport, de déchéance de ses droits vis-à-vis du transporteur ; — Attendu, d'ailleurs, que Lavenue, destinataire de ces colis, ignorait les conditions de fret et de célérité convenues entre l'agent de la compagnie à Lyon et les expéditeurs, et se trouvait dès lors dans l'impossibilité de constater les retards : — Que cette première fin de non-recevoir proposée par la Compagnie des Messageries impériales n'est donc pas admissible ; v Attendu, sur la deuxième fin de non-recevoir, tirée des articles 435 et 436 du Code de commerce, que les dispositions précises de ces deux articles frappent, en effet, d'une déchéance absolue, en matière de transport par mer, toute action en dommages arrivés à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation, si les protestations et réclamations n'ont pas été faites dans les vingt-quatre heures et si elles n'ont pas été suivies d'une demande en justice dans le mois de leur date, mais que ces formalités et ces délais rigoureux et exceptionnels concernent spécialement et uniquement des actions pour dommage à la marchandise pendant la route ou par suite d'abordage, et se justifient d'ailleurs par la nécessité de procéder promptement et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles ou incertaines; Qu'ils ne sauraient recevoir leur application dans l'espèce actuelle où l'origine et le fondement de l'action proviennent simplement d'un retard dans l'arrivée de la marchandise et d'une inexécution de conventions par les entreprises; que cette deuxième fin de non-recevoir doit donc être repoussée. Surtout, arrêt de la Cour de Lyon, confirmant par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation. AHRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est constaté en fait, par les juges du fond, que le prix du transport des marchandises dont il s'agit au procès avait été payé par l'expéditeur, soit au moment de l'expédition, soit tout au moins à une époque bien antérieure à celle où les colis
route ou par suite d'abordage, et se justifient d'ailleurs par la nécessité de procéder promptement et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles ou incertaines; Qu'ils ne sauraient recevoir leur application dans l'espèce actuelle où l'origine et le fondement de l'action proviennent simplement d'un retard dans l'arrivée de la marchandise et d'une inexécution de conventions par les entreprises; que cette deuxième fin de non-recevoir doit donc être repoussée. Surtout, arrêt de la Cour de Lyon, confirmant par adoption des motifs des premiers juges. Pourvoi en cassation. AHRÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est constaté en fait, par les juges du fond, que le prix du transport des marchandises dont il s'agit au procès avait été payé par l'expéditeur, soit au moment de l'expédition, soit tout au moins à une époque bien antérieure à celle où les colis devaient être livrés au destinataire ; — Attendu que la fin de non-recevoir mentionnée dans l'article 105 du Code de commerce, a pour base évidente une approbation tacite que la loi suppose donnée par le destinataire au retard qu'a pu éprouver le transport, mais que cette approbation ne peut jamais résulter des actes du destinataire, quand celui-ci n'a pas payé le prix du transport, n'en connaissait pas les conditions et n'a pu apprécier s'il y avait ou s'il n'y avait pas un retard préjudiciable ; « Sur le deuxième moyen ; Attendu que la cause ne présentait pas à juger la question de savoir si, en thèse générale, l'article 435 du Code de commerce peut s'appliquer au simple retard aussi bien qu'au dommage arrivé à la marchandise ; qu'il s'agissait seulement de savoir si la déchéance prononcée par cet article s'applique au cas où, comme dans l'espèce actuelle, il était certain, en fait, que le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait être livrée ; —Attendu qu'il est évident que la réception faite sans protestation ni réserve, par un destinataire qui demeure à Alexandrie d'Egypte, d'une marchandise qui lui vient de Marseille, ne peut être considérée
résulter des actes du destinataire, quand celui-ci n'a pas payé le prix du transport, n'en connaissait pas les conditions et n'a pu apprécier s'il y avait ou s'il n'y avait pas un retard préjudiciable ; « Sur le deuxième moyen ; Attendu que la cause ne présentait pas à juger la question de savoir si, en thèse générale, l'article 435 du Code de commerce peut s'appliquer au simple retard aussi bien qu'au dommage arrivé à la marchandise ; qu'il s'agissait seulement de savoir si la déchéance prononcée par cet article s'applique au cas où, comme dans l'espèce actuelle, il était certain, en fait, que le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait être livrée ; —Attendu qu'il est évident que la réception faite sans protestation ni réserve, par un destinataire qui demeure à Alexandrie d'Egypte, d'une marchandise qui lui vient de Marseille, ne peut être considérée comme l'approbation d'un retard dont il ignore l'existence, et qu'ainsi l'article précité était sans application à la cause : — Rejette, etc. » 13 novembre 1867. — Ch. req. — MM. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 27 novembre 1867. Chemin de fer. Concurrence. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Les compagnies de chemins de fer, tenues de dommages-intérêts envers les maisons étrangères lorsqu'elles font des traités de transports avantageux à leur préjudice, avec des concurrents (1), ne peuvent être admises à prétendre que le principe d'égalité de la concurrence ne doit être étendu ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étranger, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. CHEMIN DU MIDI C. ROBINSON ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que la compagnie demanderesse en cassation ne conteste plus aujourd'hui, en présence de l'arrêt de cassation du 3 juillet 1865 (2) que le principe d'égalité
fer. Concurrence. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Les compagnies de chemins de fer, tenues de dommages-intérêts envers les maisons étrangères lorsqu'elles font des traités de transports avantageux à leur préjudice, avec des concurrents (1), ne peuvent être admises à prétendre que le principe d'égalité de la concurrence ne doit être étendu ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étranger, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. CHEMIN DU MIDI C. ROBINSON ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR: — Attendu que la compagnie demanderesse en cassation ne conteste plus aujourd'hui, en présence de l'arrêt de cassation du 3 juillet 1865 (2) que le principe d'égalité dans la concurrence qui a été établi par l'article 14 de la loi du 15 juillet 1815 et reproduit dans l'article 53 du cahier des charges de la Compagnie, ne puisse être invoqué par les étrangers aussi bien que par les Français, mais qu'elle prétend décliner l'application de ce principe en soutenant que la disposition de l'article 53 précité, ne peut être étendue ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers ; « Attendu que la triple critique relevée par les trois branches de l'unique moyen du pourvoi est repoussée d'abord par celle considération générale que la défense contenue dans l'article 53 du cahier des charges n'a pas seulement en vue l'intérêt privé des entrepreneurs de transport. qu'elle a surtout pour objet de protéger l'intérêt général du commerce ; qu'il suit de là que celle défense doit être entendue dans un sens large, appliquée dans tous les cas, sans préoccupation des lieux d'expédition et de destination des marchandises transportées, non plus que du mode de transport, et de telle sorte que le monopole dont sont investies les compagnies de chemins
en soutenant que la disposition de l'article 53 précité, ne peut être étendue ni aux entreprises de transports par mer, ni à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, ni à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers ; « Attendu que la triple critique relevée par les trois branches de l'unique moyen du pourvoi est repoussée d'abord par celle considération générale que la défense contenue dans l'article 53 du cahier des charges n'a pas seulement en vue l'intérêt privé des entrepreneurs de transport. qu'elle a surtout pour objet de protéger l'intérêt général du commerce ; qu'il suit de là que celle défense doit être entendue dans un sens large, appliquée dans tous les cas, sans préoccupation des lieux d'expédition et de destination des marchandises transportées, non plus que du mode de transport, et de telle sorte que le monopole dont sont investies les compagnies de chemins de fer ne devienne jamais pour elles un moyen d'altérer les conditions naturelles de la libre concurrence et d'amener la hausse et la baisse des marchandises en favorisant, par des arrangements quelconques, certains entrepreneurs plutôt que d'autres ; « Attendu que, indépendamment de cette raison, aucune des objections spéciales du pourvoi n'est justifiée; Attendu, 1° que, si les articles 1782 du Code Napoléon et 96 du Code de commerce, quand ils parlent de transports par eau, ne désignent que les transports par les canaux, les fleuves ou les rivières, ce sens indiqué et restreint par la nature même des matières dont s'occupent lesdits articles, n'est plus celui que présentent les expressions transports par eau dans l'article 53 du cahier des charges de la Compagnie ; Que le mot eau, dans ce dernier article conserve sa signification la plus étendue, qu'il désigne les transports par mer aussi bien que par tous les autres et que ce sens de l'article 53 résulte avec évidence de ce que cet article contient les mots desservant les mêmes voies de communications au lieu des mots desservant les mêmes routes, qu'on rencontrait dans l'article 14 de la loi du 14 juillet 1845; « Attendu, 2° que
pourvoi n'est justifiée; Attendu, 1° que, si les articles 1782 du Code Napoléon et 96 du Code de commerce, quand ils parlent de transports par eau, ne désignent que les transports par les canaux, les fleuves ou les rivières, ce sens indiqué et restreint par la nature même des matières dont s'occupent lesdits articles, n'est plus celui que présentent les expressions transports par eau dans l'article 53 du cahier des charges de la Compagnie ; Que le mot eau, dans ce dernier article conserve sa signification la plus étendue, qu'il désigne les transports par mer aussi bien que par tous les autres et que ce sens de l'article 53 résulte avec évidence de ce que cet article contient les mots desservant les mêmes voies de communications au lieu des mots desservant les mêmes routes, qu'on rencontrait dans l'article 14 de la loi du 14 juillet 1845; « Attendu, 2° que l'atteinte à la libre concurrence qui s'exerce même à l'étranger réagit sur le marché français, et que, d'un autre côté, la contravention à l'article 53, réprimée par l'arrêt attaqué, a été bien réellement commise sur le territoire français et tombe ainsi sous l'empire de la loi française ; Attendu, 3° que les statuts de la Compagnie, non plus que l'article 14 de la loi de 1845, ne se préoccupent, en aucune façon, de la nationalité du navire qui transporte les marchandises venant du chemin de fer ou allant au chemin de fer, et qu'enfin la loi du 24 septembre 1791, qui n'a point été invoquée devant la Cour de Cassation, ne peut recevoir aucune application à la cause puisque cette loi n'a eu en vue que le cabotage d'un port français à un port français et le transport de marchandises de ou pour un cru français, et n'a rien décidé sur des marchandises de ou pour un cru inconnu, venant de Londres à Bordeaux pour chercher le chemin de fer ou quittant ce chemin pour aller de Bordeaux à Londres ; « Attendu qu'il suit de là que les arrêts attaqués n'ont violé aucun des textes invoqués par le pourvoi
que les statuts de la Compagnie, non plus que l'article 14 de la loi de 1845, ne se préoccupent, en aucune façon, de la nationalité du navire qui transporte les marchandises venant du chemin de fer ou allant au chemin de fer, et qu'enfin la loi du 24 septembre 1791, qui n'a point été invoquée devant la Cour de Cassation, ne peut recevoir aucune application à la cause puisque cette loi n'a eu en vue que le cabotage d'un port français à un port français et le transport de marchandises de ou pour un cru français, et n'a rien décidé sur des marchandises de ou pour un cru inconnu, venant de Londres à Bordeaux pour chercher le chemin de fer ou quittant ce chemin pour aller de Bordeaux à Londres ; « Attendu qu'il suit de là que les arrêts attaqués n'ont violé aucun des textes invoqués par le pourvoi et ont fait, au contraire, une juste application de l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'art. 53 du cahier des charges de la Compagnie, joints les pourvois et les rejette. 21 novembre 1867. — Ch. req. — MM. Nachet, présid. ; Savary, av. gén. ; c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 janvier 1868. Chemin de fer. — Transport de bestiaux pour un marché. Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la compagnie. Suivant le tarif spécial n° 7 pour le transport des bœufs et vaches sur le chemin de l'ouest, l'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et l'article 47 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, ledit tarif portant que « en cas de retard dans l'arrivée des trains ne permettant pas l'entrée des bestiaux sur le marché, la compagnie ne pourra, dans aucunes circonstances, être responsable d'une somme supérieure à celle du prix de transport », le prix de transport ne peut être à la charge de la compagnie que s'il y a retard
c. conf. ; Clément, av. COUR DE CASSATION, 7 janvier 1868. Chemin de fer. — Transport de bestiaux pour un marché. Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la compagnie. Suivant le tarif spécial n° 7 pour le transport des bœufs et vaches sur le chemin de l'ouest, l'article 44 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et l'article 47 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852, ledit tarif portant que « en cas de retard dans l'arrivée des trains ne permettant pas l'entrée des bestiaux sur le marché, la compagnie ne pourra, dans aucunes circonstances, être responsable d'une somme supérieure à celle du prix de transport », le prix de transport ne peut être à la charge de la compagnie que s'il y a retard effectif. Ainsi, les vaches ont été remises à la compagnie à Chartres, le 13 juillet, pour être expédiées au marché de Poissy, par petite vitesse, aux prix et conditions fixées par le tarif spécial numéro 7, et que ces animaux soient arrivés à Poissy le lendemain à dix heures du matin et par conséquent à temps pour être présentés sur le marché, qui, d'après la déclaration de l'autorité préposée à l'inspection, reste ouvert à cet effet, de neuf à onze heures et ne se termine qu'à trois heures de relevée, la compagnie ne peut être condamnée à perdre les frais de transport sous prétexte que l'expéditeur a été empêché de profiter, à partir de neuf heures du matin, des premières fluctuations de la vente, l'entrée des bestiaux sur le marché ne s'étant pas trouvée entravée, et la clause ci-dessus citée du tarif spécial n'ayant été établie qu'en compensation des avantages accordés par le même tarif aux expéditeurs (l'espèce). Et quel qu'ait été le retard, si notamment des animaux confiés au chemin de fer et devant arriver à Poissy de manière à pouvoir entrer de neuf à onze heures sur le marché, ne sont arrivés que dans l'après-midi et n'ont pu,
matin et par conséquent à temps pour être présentés sur le marché, qui, d'après la déclaration de l'autorité préposée à l'inspection, reste ouvert à cet effet, de neuf à onze heures et ne se termine qu'à trois heures de relevée, la compagnie ne peut être condamnée à perdre les frais de transport sous prétexte que l'expéditeur a été empêché de profiter, à partir de neuf heures du matin, des premières fluctuations de la vente, l'entrée des bestiaux sur le marché ne s'étant pas trouvée entravée, et la clause ci-dessus citée du tarif spécial n'ayant été établie qu'en compensation des avantages accordés par le même tarif aux expéditeurs (l'espèce). Et quel qu'ait été le retard, si notamment des animaux confiés au chemin de fer et devant arriver à Poissy de manière à pouvoir entrer de neuf à onze heures sur le marché, ne sont arrivés que dans l'après-midi et n'ont pu, par suite, être présentés. le jour même à la vente, la compagnie ne peut être condamnée qu'à la perte des frais de transports et chargée de dommages-intérêts plus considérables par le motif que le retard proviendrait d'une fausse et inintelligente direction du convoi ou de la manœuvre du transbordement et que l'expéditeur aurait réellement éprouvé un dommage supérieur (2e espèce). 1er ESPÈCE. — CHEMIN DE L'OUEST C. LECOQ. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. 2e ESPÈCE. CHEMIN DE L'OUEST C. DEBENNE. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. COUR DE CASSATION, 8 avril 1868. Tribunal de commerce. Opposition à un jugement par défaut faute de plaider et non de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, n'étant plus recevable huit jours après la signification du jugement. — Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non
que l'expéditeur aurait réellement éprouvé un dommage supérieur (2e espèce). 1er ESPÈCE. — CHEMIN DE L'OUEST C. LECOQ. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. 2e ESPÈCE. CHEMIN DE L'OUEST C. DEBENNE. 7 janvier 1868. — Ch. civ. — Arrêt cassant un jugement du tribunal de commerce de Chartres. — MM. Pascalis, prés. ; de Raynal, pr. av. gén., c. conf. ; Beauvais-Devaux, av. COUR DE CASSATION, 8 avril 1868. Tribunal de commerce. Opposition à un jugement par défaut faute de plaider et non de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, n'étant plus recevable huit jours après la signification du jugement. — Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non de comparaître. L'opposition à un jugement par défaut, rendu par un tribunal de commerce faute non de comparaître mais de plaider après inscription, n'est pas recevable jusqu'à l'exécution du jugement mais seulement jusque à l'expiration de huitaine à compter de la signification. C. com. 643, C. pr. civ. 156 à 159. Si, à une première audience, il a été statué sur une exception d'incompétence contradictoirement par le tribunal de commerce, le jugement par défaut rendu ensuite contre le défendeur sur le fond du litige est un défaut faute de conclure et non de comparaître. NOZÈNE C. LARESCHE. Année. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi; Vu les articles 156, 158 et 159 du Code de procédure civile ; — Attendu que la disposition de l'article 158 du Code de procédure civile, qui déclare recevable jusqu'à l'exécution l'opposition aux jugements par défaut rendus contre des parties qui n'avaient pas d'avoué, est fondée sur la supposition que ces parties n'ont pas été touchées par l'assignation, mais que la même faveur ne pouvait être accordée aux jugements par défaut rendus contre des défendeurs qui, en constituant avoué, ont fait mémoire de la connaissance qu'ils avaient de l'assignation; Qu'aussi, à l'égard de