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l'Assemblée. M. Edouard Charton. Je désirerais savoir si le ministre des affaires étrangères a été appelé et entendu par la commission. M. le ministre des travaux publics. Il est bien compris, je le sais et je le constate, que le renvoi au ministre n'engage pas la solution de la question. Cependant, les termes du rapport sont, si je ne me trompe, d'une gravité telle... (Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! sur divers bancs) qu'il ne serait pas sage de les laisser passer sans que le Gouvernement, sans que le ministre des affaires étrangères, en son nom, ait été mis en mesure de donner à l'Assemblée les explications qu'il peut être utile de lui exposer. Il ne faut pas qu'il paraisse résulter du renvoi une approbation implicite des termes dans lesquels les appréciations contenues dans le rapport ont été formulées, sans que ces appréciations aient été discutées, s'il y a lieu. M. Bouchet. Ce qui est plus grave, ce sont les négociations entamées par le ministre sans que nous en ayons eu connaissance. M. le président. Je vais consulter l'Assemblée sur les conclusions du rapport. M. Gambetta. Je demande la parole. Plusieurs membres. L'ajournement ! l'ajournement ! M. Gambetta. En présence du renvoi prononcé tout à l'heure sur une question de principe qui embrasse l'ensemble de la question des capitulations, il me semble que sur un rapport d'un caractère plus restreint, presque personnel, puisque ce sont des négociants français qui se plaignent de certains détrimentés apportés à leur fortune, l'Assemblée, pour ne pas donner trop de faveur à des réclamations individuelles et leur créer ainsi une situation privilégiée, peut suspendre ou ajourner sa décision... (Assentiment) — cela ne compromettrait aucun intérêt — en demandant toutefois au ministre de vouloir bien prendre un jour pour ce débat, débat d'ensemble comme débat individuel. (Appuyé ! appuyé !) Par conséquent, l'ajournement va de soi. (Oui ! oui ! — Très bien !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement. (L'Assemblée, consultée, prononce l'ajournement.) M. Depasse, 2e rapporteur. — 2951. — Par une pétition en date du 20 novembre
! M. Gambetta. En présence du renvoi prononcé tout à l'heure sur une question de principe qui embrasse l'ensemble de la question des capitulations, il me semble que sur un rapport d'un caractère plus restreint, presque personnel, puisque ce sont des négociants français qui se plaignent de certains détrimentés apportés à leur fortune, l'Assemblée, pour ne pas donner trop de faveur à des réclamations individuelles et leur créer ainsi une situation privilégiée, peut suspendre ou ajourner sa décision... (Assentiment) — cela ne compromettrait aucun intérêt — en demandant toutefois au ministre de vouloir bien prendre un jour pour ce débat, débat d'ensemble comme débat individuel. (Appuyé ! appuyé !) Par conséquent, l'ajournement va de soi. (Oui ! oui ! — Très bien !) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ajournement. (L'Assemblée, consultée, prononce l'ajournement.) M. Depasse, 2e rapporteur. — 2951. — Par une pétition en date du 20 novembre 1871, le sieur Burguier, entrepreneur de voitures publiques à Espalion (Aveyron), demande à l'Assemblée la suppression des maîtres de poste, ou l'observation rigoureuse des obligations qui leur sont imposées par les lois et les règles. Il dit que depuis l'établissement et le développement des voies ferrées le transport des voyageurs est nul, que par conséquent les relais ne servent qu'à entraver l'industrie des voitures publiques, qu'ils nuisent aux intérêts du Trésor, car, d'une part, ils empêchent la création d'entreprises de voitures, et de l'autre, ils augmentent les prix d'adjudication de transport de dépêches. En effet, les maîtres de poste jouissant d'une subvention de 25 centimes par cheval et par poste, arrêtent ainsi toute concurrence et font à leur profit exclusif la loi des adjudications de transport de dépêches. En un mot, inutilité générale, gêne et cause de dépense pour l'administration, entrave à la circulation, tels sont les résultats du monopole conservé aux maîtres de poste. L'administration a depuis longtemps reconnu la justesse de ces plaintes. Aussi est-elle entrée dans la voie des suppressions, et elle est parvenue, depuis mars 1870, à supprimer 374 relais, mal tenus ou devenus vacants par la mort des titulaires. Le pétitionnaire réclame la suppression immédiate
est nul, que par conséquent les relais ne servent qu'à entraver l'industrie des voitures publiques, qu'ils nuisent aux intérêts du Trésor, car, d'une part, ils empêchent la création d'entreprises de voitures, et de l'autre, ils augmentent les prix d'adjudication de transport de dépêches. En effet, les maîtres de poste jouissant d'une subvention de 25 centimes par cheval et par poste, arrêtent ainsi toute concurrence et font à leur profit exclusif la loi des adjudications de transport de dépêches. En un mot, inutilité générale, gêne et cause de dépense pour l'administration, entrave à la circulation, tels sont les résultats du monopole conservé aux maîtres de poste. L'administration a depuis longtemps reconnu la justesse de ces plaintes. Aussi est-elle entrée dans la voie des suppressions, et elle est parvenue, depuis mars 1870, à supprimer 374 relais, mal tenus ou devenus vacants par la mort des titulaires. Le pétitionnaire réclame la suppression immédiate des 703 relais qui existent encore, ou l'observation rigoureuse des obligations qui sont imposées à leurs titulaires. Ces plaintes, messieurs, paraissent fondées, et il est évident qu'un privilège qui ne rend plus aucun service, mais qui, au contraire, est nuisible à tous, doit disparaître. Cependant, l'administration a cru devoir garder quelques ménagements en considération de services précédemment rendus, et votre commission ne peut blâmer sa réserve. Mais la tolérance doit avoir un terme, elle ne peut être indéfiniment prolongée, quand surtout elle nuit aux intérêts généraux. En conséquence, votre 8e commission des pétitions pense qu'il y a lieu de prendre en sérieuse considération les observations du sieur Burguier, et elle vous propose de renvoyer sa pétition à M. le ministre des finances, en le priant de prendre les mesures nécessaires pour faire supprimer, dans le plus bref délai possible, les relais de poste qui ne remplissent pas leurs obligations et ceux reconnus inutiles. (Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur continuant. Le 11 novembre 1873, vous avez renvoyé à M. le ministre des finances deux pétitions portant les numéros 2901 et 2914 et relatives à la pêche fluviale. C'est au ministre des travaux
quelques ménagements en considération de services précédemment rendus, et votre commission ne peut blâmer sa réserve. Mais la tolérance doit avoir un terme, elle ne peut être indéfiniment prolongée, quand surtout elle nuit aux intérêts généraux. En conséquence, votre 8e commission des pétitions pense qu'il y a lieu de prendre en sérieuse considération les observations du sieur Burguier, et elle vous propose de renvoyer sa pétition à M. le ministre des finances, en le priant de prendre les mesures nécessaires pour faire supprimer, dans le plus bref délai possible, les relais de poste qui ne remplissent pas leurs obligations et ceux reconnus inutiles. (Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur continuant. Le 11 novembre 1873, vous avez renvoyé à M. le ministre des finances deux pétitions portant les numéros 2901 et 2914 et relatives à la pêche fluviale. C'est au ministre des travaux publics qu'il convient de les renvoyer et je suis chargé de vous demander de prononcer ce renvoi. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la rectification demandée par M. le rapporteur ? Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est ordonné. M. Bezzerjan, 3e rapporteur. — 5422. — Dans une pétition en date du 4 mars 1873, le sieur Negre, pharmacien à Embrun, se plaint d'une prétendue violation des règles de la pharmacie, qui aurait été commise à son préjudice par un autre pharmacien de la localité. L'Assemblée comprendra que la pétition a quelque importance. D'ailleurs je remplis ici un devoir. Il demande qu'il soit mis fin à un état de choses qu'il considère comme illégal. Cette violation de la loi résulterait, selon le pétitionnaire, de ce qu'un sieur Arduin, pharmacien à la maison centrale d'Embrun, tiendrait en même temps une officine en ville : ce fait serait contraire aux prescriptions de l'article 25 de la loi du 21 germinal an X, lequel s'opposerait à ce qu'un même pharmacien pût diriger deux officines dans la même localité. Si cette pétition ne soulevait une question intéressante pour l'administration, nous vous aurions, à raison des termes dans lesquels
5422. — Dans une pétition en date du 4 mars 1873, le sieur Negre, pharmacien à Embrun, se plaint d'une prétendue violation des règles de la pharmacie, qui aurait été commise à son préjudice par un autre pharmacien de la localité. L'Assemblée comprendra que la pétition a quelque importance. D'ailleurs je remplis ici un devoir. Il demande qu'il soit mis fin à un état de choses qu'il considère comme illégal. Cette violation de la loi résulterait, selon le pétitionnaire, de ce qu'un sieur Arduin, pharmacien à la maison centrale d'Embrun, tiendrait en même temps une officine en ville : ce fait serait contraire aux prescriptions de l'article 25 de la loi du 21 germinal an X, lequel s'opposerait à ce qu'un même pharmacien pût diriger deux officines dans la même localité. Si cette pétition ne soulevait une question intéressante pour l'administration, nous vous aurions, à raison des termes dans lesquels elle est conçue, proposé sans discussion l'ordre du jour, et même la question préalable. Mais, nous le répétons, la question étant grave et importante, nous avons pensé qu'il convenait, sans se préoccuper de la forme, de s'occuper du fond. C'est, il est vrai, un point assez vivement contesté en doctrine et en jurisprudence de savoir si un pharmacien peut tenir plus d'une officine dans la localité où il exerce. Si, en effet, deux arrêts de la cour de Paris, l'un du 17 février 1827, l'autre de 1834, cités par Dalloz, Rep., v° médecine, no 182, se fondant sur le silence de la loi, ont décidé que ce fait ne constituait aucune infraction et si cet avis est partagé par M. Lattérate (v. p. 67), ainsi que par MM. Briand et Chaudé (p. 128), un autre arrêt de la même cour, du 6 juillet 1833 (v. Dalloz, cod. loc.), a cru trouver dans les termes de l'article 25 de la loi de l'an XI la prohibition de ce cumul, et telle est l'opinion de MM. Trébuchet (p. 322) et Pellault (06 136). Mais telle n'est pas la question, sur laquelle vous avez à vous prononcer. M. Arduin, parce que, d'une part,
et en jurisprudence de savoir si un pharmacien peut tenir plus d'une officine dans la localité où il exerce. Si, en effet, deux arrêts de la cour de Paris, l'un du 17 février 1827, l'autre de 1834, cités par Dalloz, Rep., v° médecine, no 182, se fondant sur le silence de la loi, ont décidé que ce fait ne constituait aucune infraction et si cet avis est partagé par M. Lattérate (v. p. 67), ainsi que par MM. Briand et Chaudé (p. 128), un autre arrêt de la même cour, du 6 juillet 1833 (v. Dalloz, cod. loc.), a cru trouver dans les termes de l'article 25 de la loi de l'an XI la prohibition de ce cumul, et telle est l'opinion de MM. Trébuchet (p. 322) et Pellault (06 136). Mais telle n'est pas la question, sur laquelle vous avez à vous prononcer. M. Arduin, parce que, d'une part, il est employé comme pharmacien à la maison centrale d'Embrun, et parce que, d'autre part, il dirige une officine en ville, ne saurait être assimilé à celui qui exploite deux officines dans la même localité. Et si sa situation présente quelque analogie avec une autre, c'est avec celle d'un pharmacien d'hospice, qui tiendrait en même temps une officine au dehors. Or, en ce qui concerne ce dernier, il a toujours été admis qu'il ne tombait sous le coup d'aucune disposition légale. Voici comment s'exprime à cet égard M. Dalloz, Rep. v° médecine n° 161. Après avoir examiné si le pharmacien attaché à un hospice peut vendre des médicaments en ville pour le compte de l'hospice, il ajoute : « Lorsque le pharmacien vend pour son propre compte, il ne saurait exister de difficulté; dès qu'un pharmacien est muni d'un diplôme et d'une patente, il peut vendre ses médicaments à qui que ce soit. De ce qu'il serait en même temps agent d'un hospice, il n'en peut résulter aucune restriction à son droit. » C'est, en effet, ce que la chambre des requêtes de la cour de cassation a décidé, le 17 avril 1848, dans l'affaire des pharmaciens de Lyon. (D.
d'hospice, qui tiendrait en même temps une officine au dehors. Or, en ce qui concerne ce dernier, il a toujours été admis qu'il ne tombait sous le coup d'aucune disposition légale. Voici comment s'exprime à cet égard M. Dalloz, Rep. v° médecine n° 161. Après avoir examiné si le pharmacien attaché à un hospice peut vendre des médicaments en ville pour le compte de l'hospice, il ajoute : « Lorsque le pharmacien vend pour son propre compte, il ne saurait exister de difficulté; dès qu'un pharmacien est muni d'un diplôme et d'une patente, il peut vendre ses médicaments à qui que ce soit. De ce qu'il serait en même temps agent d'un hospice, il n'en peut résulter aucune restriction à son droit. » C'est, en effet, ce que la chambre des requêtes de la cour de cassation a décidé, le 17 avril 1848, dans l'affaire des pharmaciens de Lyon. (D. P. 48-1, 147.) Il est vrai que divers règlements administratifs ont interdit aux pharmaciens attachés, soit aux hospices, soit aux maisons centrales, de tenir des officines en ville. À cet égard, une circulaire du ministre de l'intérieur, du 31 janvier 1840, s'exprime ainsi : « Différent des médecins et des chirurgiens, le pharmacien ne peut et ne doit même pas se faire une clientèle en dehors. » Une autre circulaire ministérielle du 20 avril 1854, spéciale aux pharmaciens des maisons centrales, porte : « Les pharmaciens internes des maisons centrales par le fait de leur nomination perdent le droit de posséder une officine au dehors. » (Code des prisons, t. IV, p. 29.) Mais cette règle n'est point absolue, et il existe à cet égard une distinction, qui est fondée sur la nature des choses, et que d'autres règlements administratifs ont mis en pleine lumière. L'ordonnance royale du 17 décembre 1844, en réglant le personnel des maisons centrales, a fait figurer un pharmacien dans le personnel. Mais la dépense, qui résultait pour l'État de la présence de cet employé, a paru hors de proportion avec les services qu'il était appelé à rendre. Aussi, dans un grand nombre de maisons centrales,
chirurgiens, le pharmacien ne peut et ne doit même pas se faire une clientèle en dehors. » Une autre circulaire ministérielle du 20 avril 1854, spéciale aux pharmaciens des maisons centrales, porte : « Les pharmaciens internes des maisons centrales par le fait de leur nomination perdent le droit de posséder une officine au dehors. » (Code des prisons, t. IV, p. 29.) Mais cette règle n'est point absolue, et il existe à cet égard une distinction, qui est fondée sur la nature des choses, et que d'autres règlements administratifs ont mis en pleine lumière. L'ordonnance royale du 17 décembre 1844, en réglant le personnel des maisons centrales, a fait figurer un pharmacien dans le personnel. Mais la dépense, qui résultait pour l'État de la présence de cet employé, a paru hors de proportion avec les services qu'il était appelé à rendre. Aussi, dans un grand nombre de maisons centrales, a-t-on cru pouvoir réaliser une économie, sans aucun préjudice pour la santé des détenus, en supprimant les pharmaciens internes, et en appelant seulement dans la maison centrale un pharmacien de la localité, qui est chargé d'accompagner le médecin dans sa visite et de préparer les remèdes commandés par celui-ci. Voici comment s'exprime sur ce point une circulaire ministérielle du 30 juillet 1845 : L'arrêté de 1835 a fixé à 1,500 fr. le traitement des pharmaciens, et il les a classés comme internes. Avec le logement et les autres allocations dont ils profitent, chaque pharmacien coûte au Trésor près de 2,000 fr. C'est une dépense évidemment excessive pour les services que rendent ces employés, qui ne sont occupés que pendant quelques heures tous les matins. D'ailleurs, la police des infirmiers peut être faite très-régulièrement par les employés du service administratif, et particulièrement par le sous-directeur, ainsi que je l'ai prescrit par mon arrêté du 20 mai dernier. Dorénavant, partout où l'administration trouvera un pharmacien établi, qui consente moyennant une indemnité annuelle à assister chaque matin aux visites du médecin, et à préparer ensuite dans la maison les médicaments prescrits pour la journée, il n'y aura pas de pharmacien interne. (Code des
comment s'exprime sur ce point une circulaire ministérielle du 30 juillet 1845 : L'arrêté de 1835 a fixé à 1,500 fr. le traitement des pharmaciens, et il les a classés comme internes. Avec le logement et les autres allocations dont ils profitent, chaque pharmacien coûte au Trésor près de 2,000 fr. C'est une dépense évidemment excessive pour les services que rendent ces employés, qui ne sont occupés que pendant quelques heures tous les matins. D'ailleurs, la police des infirmiers peut être faite très-régulièrement par les employés du service administratif, et particulièrement par le sous-directeur, ainsi que je l'ai prescrit par mon arrêté du 20 mai dernier. Dorénavant, partout où l'administration trouvera un pharmacien établi, qui consente moyennant une indemnité annuelle à assister chaque matin aux visites du médecin, et à préparer ensuite dans la maison les médicaments prescrits pour la journée, il n'y aura pas de pharmacien interne. (Code des prisons, t. II, p. 34.) Conformément à cette instruction, les pharmaciens internes créés par l'ordonnance de 1811 ont été remplacés par des pharmaciens externes. C'est ce qui a lieu notamment dans les maisons centrales de Clermont, de Doullens et de Montpellier. Dans une pareille situation, on comprend qu'il n'existe aucun empêchement légal à ce que ces pharmaciens continuent en ville l'exploitation de leur officine. Telle est, d'après les renseignements que nous nous sommes procurés, la situation de M. Arduin ; par suite, le fait dont se plaint le sieur Nègre, ne saurait à aucun point de vue constituer une infraction, soit à la loi de l'an XI, soit aux règlements administratifs rendus en cette matière. Par ces considérations, votre 18e commission vous propose l'ordre du jour sur la pétition du sieur Nègre. — (Adopté.) M. le président. Il n'y a pas d'autres rapporteurs de pétitions qui demandent la parole?... Je vais donner lecture de l'ordre du jour de demain. M. Henri Martin. Je demande la parole sur l'ordre du jour. M. le président. Vous avez la parole. M. Henri Martin. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien ne pas ouvrir demain la seconde délibération sur le projet de
empêchement légal à ce que ces pharmaciens continuent en ville l'exploitation de leur officine. Telle est, d'après les renseignements que nous nous sommes procurés, la situation de M. Arduin ; par suite, le fait dont se plaint le sieur Nègre, ne saurait à aucun point de vue constituer une infraction, soit à la loi de l'an XI, soit aux règlements administratifs rendus en cette matière. Par ces considérations, votre 18e commission vous propose l'ordre du jour sur la pétition du sieur Nègre. — (Adopté.) M. le président. Il n'y a pas d'autres rapporteurs de pétitions qui demandent la parole?... Je vais donner lecture de l'ordre du jour de demain. M. Henri Martin. Je demande la parole sur l'ordre du jour. M. le président. Vous avez la parole. M. Henri Martin. J'ai l'honneur de demander à l'Assemblée de vouloir bien ne pas ouvrir demain la seconde délibération sur le projet de loi relatif à la liberté de l'enseignement supérieur. Plusieurs membres à droite. Pourquoi cela? M. Henri Martin. Il y a un très-grand nombre d'amendements déposés qui n'ont pas été encore examinés par la commission. J'ai, pour mon compte, déposé un contre-projet que la commission n'a pu examiner encore et qu'il lui est impossible d'examiner d'ici à demain. Plusieurs de mes collègues se trouvent dans le même cas, et, si je suis bien informé, la commission elle-même n'a pas encore pris de décision définitive sur des points tout à fait capitaux. M. Chesnelong. Après deux années d'étude M. Henri Martin. Dans cette situation, il me paraît matériellement impossible de procéder utilement, dès demain, à une seconde délibération. (Réclamations à droite.) Je ne demande pas le renvoi de la discussion à une date éloignée ; je demande que le débat ne s'ouvre pas dès demain, sauf à l'ouvrir dans le plus bref délai possible. M. Bardoux. La majorité de la commission a décidé qu'elle se mettrait à la disposition de l'Assemblée pour commencer dès demain, si elle le voulait, la seconde délibération du projet de loi. (Très-bien! à droite.) Mais, après ce que vient de dire M. Henri Martin, je ne dois
lui est impossible d'examiner d'ici à demain. Plusieurs de mes collègues se trouvent dans le même cas, et, si je suis bien informé, la commission elle-même n'a pas encore pris de décision définitive sur des points tout à fait capitaux. M. Chesnelong. Après deux années d'étude M. Henri Martin. Dans cette situation, il me paraît matériellement impossible de procéder utilement, dès demain, à une seconde délibération. (Réclamations à droite.) Je ne demande pas le renvoi de la discussion à une date éloignée ; je demande que le débat ne s'ouvre pas dès demain, sauf à l'ouvrir dans le plus bref délai possible. M. Bardoux. La majorité de la commission a décidé qu'elle se mettrait à la disposition de l'Assemblée pour commencer dès demain, si elle le voulait, la seconde délibération du projet de loi. (Très-bien! à droite.) Mais, après ce que vient de dire M. Henri Martin, je ne dois pas dissimuler que, quelque fut le zèle de la commission, elle n'a pas pu encore examiner la majeure partie des amendements qui nous ont été distribués. (Mouvements divers.) Elle n'a pas pu surtout examiner à fond la grande et décisive question de la collation des grades, que soulèvent des contre-projets nouveaux. M. Chesnelong. Il y a deux ans que vous l'étudiez! M. Bardoux. Nous devons encore faire connaître à l'Assemblée que tous les jours des amendements nous sont apportés. (Interruption et rumeurs à droite.) Oui, messieurs, c'est la vérité et je dois vous la faire connaître, afin que l'Assemblée décide en connaissance de cause. (Très-bien! à gauche.) Nous n'avons pas pu étudier encore notamment le contre-projet dont vient de parler notre honorable collègue M. Henri Martin. Il n'est pas possible, aux yeux de la minorité de la commission, que l'Assemblée puisse aborder la seconde lecture sans connaître l'ensemble des nouvelles propositions que nous pouvons arrêter. Cependant, je le répète, la majorité de la commission a décidé qu'elle était à la disposition de l'Assemblée. Plusieurs membres à gauche. L'ajournement! M. le comte Desbassyns de Richelieu. Messieurs, je fais partie de la majorité de la commission, qui a décidé qu'elle se tenait