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eux-mêmes, tant de la première que de la seconde émission, reconnaissant que ce nouveau capital était encore insuffisant pour répondre aux besoins et aux nécessités de l'entreprise, décidèrent dans l'assemblée générale du 7 février 1863, l'augmentation du capital social de 2 à 12,000,000, par l'émission de dix mille actions nouvelles libérées de 250 fr.; — Attendu que lors de la présentation à l'administration supérieure de ces nouvelles modifications par la commission spéciale nommée à cet effet, le Conseil d'Etat, après vérification officielle des écritures, constatant certaines pertes qui n'étaient un mystère pour personne, ne consentit à donner son approbation qu'autant que le capital de 500 fr., versé sur les actions anciennes, serait réduit de moitié et ramené ainsi à l'unité de valeur avec les actions nouvelles, soit 250 fr.; — Attendu que ce consentement, accordé par les commissaires, fut porté à la connaissance de tous les intéressés qui ne soulevèrent alors aucune objection, et qu'un décret impérial du 9 mars 1864 approuva les modifications telles qu'elles résultaient d'un acte notarié du 3 février 1864; — Attendu que la compagnie demanderesse réclame aujourd'hui à Aublin de Villers, souscripteur de 100 actions à cette troisième émission, le paiement de : 1° 10,000 fr., montant en principal d'un premier versement de 100 fr. par action, appelé en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 17 mai 1870; 2° La somme de 1,290 fr., montant des intérêts à 5 pour cent desdits 10,000 fr., depuis le 1er septembre 1870, époque de l'exigibilité, jusqu'au 1er avril 1873, ensemble les intérêts des deux sommes depuis le 1er avril 1873; 3° La somme de 20,000 fr., montant du nouvel appel de 200 fr. par action, tel qu'il résulte d'une délibération du conseil du 6 juillet 1872, avec intérêts du 5 septembre 1872, pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les autres 10,000 fr. ; 4° La somme de 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec insertions dans dix journaux de Paris et de la province du jugement à intervenir, aux frais du défendeur, — Attendu que Aublin, pour justifier son refus de paiement et motiver
fr., montant en principal d'un premier versement de 100 fr. par action, appelé en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 17 mai 1870; 2° La somme de 1,290 fr., montant des intérêts à 5 pour cent desdits 10,000 fr., depuis le 1er septembre 1870, époque de l'exigibilité, jusqu'au 1er avril 1873, ensemble les intérêts des deux sommes depuis le 1er avril 1873; 3° La somme de 20,000 fr., montant du nouvel appel de 200 fr. par action, tel qu'il résulte d'une délibération du conseil du 6 juillet 1872, avec intérêts du 5 septembre 1872, pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les autres 10,000 fr. ; 4° La somme de 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec insertions dans dix journaux de Paris et de la province du jugement à intervenir, aux frais du défendeur, — Attendu que Aublin, pour justifier son refus de paiement et motiver sa demande en restitution des sommes par lui versées à concurrence de 30,000 fr., soutient que sa souscription serait nulle comme surprise à sa bonne foi, alors que la société était déjà en perte; qu'en tous cas et en présence de la situation désespérée de la Société, il y aurait lieu d'en prononcer la résolution et d'en ordonner la liquidation immédiate, sous réserves de tous droits à fin de responsabilité contre les fondateurs et administrateurs; — Sur la nullité de la souscription : — Attendu qu'Aublin de Villers est devenu sociétaire en 1863 par sa souscription de cent actions au nouveau capital de 10,000,000 ; que le défendeur n'a été personnellement l'objet d'aucune manœuvre frauduleuse ; qu'il ne l'allègue même pas; Que les allégations par lui produites d'inexactitudes volontaires dans les circulaires qui auraient entraîné sa confiance, fussent-elles démontrées vraies, ne sauraient le relever de son engagement, qui profite aux tiers, mais seulement lui donner ouverture, suivant les circonstances, à une action contre lui de droit afin de réparation du préjudice causé ; — Qu'il n'y a lieu, en conséquence, de s'arrêter à ce moyen de défense; — Sur la dissolution de la Société : — Attendu que si les
lieu d'en prononcer la résolution et d'en ordonner la liquidation immédiate, sous réserves de tous droits à fin de responsabilité contre les fondateurs et administrateurs; — Sur la nullité de la souscription : — Attendu qu'Aublin de Villers est devenu sociétaire en 1863 par sa souscription de cent actions au nouveau capital de 10,000,000 ; que le défendeur n'a été personnellement l'objet d'aucune manœuvre frauduleuse ; qu'il ne l'allègue même pas; Que les allégations par lui produites d'inexactitudes volontaires dans les circulaires qui auraient entraîné sa confiance, fussent-elles démontrées vraies, ne sauraient le relever de son engagement, qui profite aux tiers, mais seulement lui donner ouverture, suivant les circonstances, à une action contre lui de droit afin de réparation du préjudice causé ; — Qu'il n'y a lieu, en conséquence, de s'arrêter à ce moyen de défense; — Sur la dissolution de la Société : — Attendu que si les statuts sociaux sont muets à ce sujet en cas de perte d'une certaine partie du capital social, il n'en appartient pas moins à tout actionnaire en se conformant aux prescriptions statutaires, de faire porter à l'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires, toute demande de liquidation anticipée, s'il le juge utile; — Que des motifs d'une gravité extrême et l'impossibilité de prendre l'avis de la majorité des actionnaires pourraient seuls justifier un appel direct à la justice; — Que rien dans les faits relevés ne permet, quant à présent, d'assigner ce caractère à la situation actuelle de la Société ; — Qu'en effet, s'il est vrai que pour arriver à la création d'un portefeuille d'une certaine importance, la Compagnie demanderesse a dû faire des dépenses considérables et porter de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes, il faut reconnaître que ces faits, connus de tous et se rattachant à l'impéritie de la première direction, à la liquidation des caisses mutuelles et aux moyens de trésorerie votés par les assemblées générales pour éviter alors des appels de fonds, ont constamment laissé à la majorité des actionnaires dans les assemblées, la confiance d'un meilleur avenir, en écartant
utile; — Que des motifs d'une gravité extrême et l'impossibilité de prendre l'avis de la majorité des actionnaires pourraient seuls justifier un appel direct à la justice; — Que rien dans les faits relevés ne permet, quant à présent, d'assigner ce caractère à la situation actuelle de la Société ; — Qu'en effet, s'il est vrai que pour arriver à la création d'un portefeuille d'une certaine importance, la Compagnie demanderesse a dû faire des dépenses considérables et porter de gros chiffres aux comptes de premier établissement et de profits et pertes, il faut reconnaître que ces faits, connus de tous et se rattachant à l'impéritie de la première direction, à la liquidation des caisses mutuelles et aux moyens de trésorerie votés par les assemblées générales pour éviter alors des appels de fonds, ont constamment laissé à la majorité des actionnaires dans les assemblées, la confiance d'un meilleur avenir, en écartant toute proposition de brusque liquidation ; — Que si le défendeur, comme d'autres de ses co-intéressés faisant cause commune avec lui, n'a pas pris part à ces délibérations, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même, puisqu'en ne satisfaisant pas aux versements régulièrement appelés et à la nécessité desquels il ne saurait, en tous cas, échapper, il s'est volontairement mis dans l'impossibilité de défendre son opinion dans les assemblées, et d'éclairer, s'il y avait lieu, de sa parole, les actionnaires qu'il trouvait trop confiants ; — D'où il suit, qu'en l'état, la demande reconventionnelle soutenue également par les intervenants Grouvel et Blech ne saurait être accueillie, et qu'il y a lieu, au contraire, faisant droit à la demande de la Compagnie, d'obliger le défendeur au paiement des sommes qui lui sont réclamées et qui représentent bien l'importance des versements appelés; — Sur les dommages-intérêts et insertions dans les journaux. journaux : Attendu que s’il est vrai que des publications regrettables aient été faites dans certains journaux, rien n’établit que Aublin de Villers soit l’auteur ou le complice des articles incriminés, ni qu’il ait, pour faire triompher sa prétention, dépassé les limites d’une défense légitime contre la Société; — Qu’il n’y a
saurait, en tous cas, échapper, il s'est volontairement mis dans l'impossibilité de défendre son opinion dans les assemblées, et d'éclairer, s'il y avait lieu, de sa parole, les actionnaires qu'il trouvait trop confiants ; — D'où il suit, qu'en l'état, la demande reconventionnelle soutenue également par les intervenants Grouvel et Blech ne saurait être accueillie, et qu'il y a lieu, au contraire, faisant droit à la demande de la Compagnie, d'obliger le défendeur au paiement des sommes qui lui sont réclamées et qui représentent bien l'importance des versements appelés; — Sur les dommages-intérêts et insertions dans les journaux. journaux : Attendu que s’il est vrai que des publications regrettables aient été faites dans certains journaux, rien n’établit que Aublin de Villers soit l’auteur ou le complice des articles incriminés, ni qu’il ait, pour faire triompher sa prétention, dépassé les limites d’une défense légitime contre la Société; — Qu’il n’y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de dommages non plus qu’aux conclusions à fin d’insertion du jugement aux frais du défendeur ; » Par ces motifs, — Reçoit Grouvel et Blech intervenants dans l’instance; Reçoit également Barbet intervenant aux débats ; -Déboute Aublin de Villers de son opposition au jugement dudit jour, 17 septembre 1872; en conséquence, et sans avoir égard à sa demande reconventionnelle non plus qu'à la demande en intervention de Grouvel et Blech, dans lesquels ils sont, en tant que de besoin, déclarés mal fondés : » Condamne Aublin de Villers à payer à la Société la Caisse des assurances agricoles et des assurances contre l’incendie : 1° 11,290 fr. avec intérêts de droit; 2° 20,000 fr., avec intérêts de droit, à partir du 1er septembre 1872 pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les dix autres mille francs; — Déclare la Compagnie mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute ; — Donne acte au Aublin de Villers, Grouvel et Blech de leurs réserves, réserves contraires au profit de qui de droit, etc. 26 Août 1873. — MM. Daguin, prés.; Eugène Buisson, Marraud, Jolybois et Deleuze, agréés, Engelhard, av. TRIBUNAL
opposition au jugement dudit jour, 17 septembre 1872; en conséquence, et sans avoir égard à sa demande reconventionnelle non plus qu'à la demande en intervention de Grouvel et Blech, dans lesquels ils sont, en tant que de besoin, déclarés mal fondés : » Condamne Aublin de Villers à payer à la Société la Caisse des assurances agricoles et des assurances contre l’incendie : 1° 11,290 fr. avec intérêts de droit; 2° 20,000 fr., avec intérêts de droit, à partir du 1er septembre 1872 pour 10,000 fr., et du 10 février 1873 pour les dix autres mille francs; — Déclare la Compagnie mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute ; — Donne acte au Aublin de Villers, Grouvel et Blech de leurs réserves, réserves contraires au profit de qui de droit, etc. 26 Août 1873. — MM. Daguin, prés.; Eugène Buisson, Marraud, Jolybois et Deleuze, agréés, Engelhard, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 1er août 1873. Concurrence. Concurrence déloyale; clientèle d’un boulanger procurée à un autre boulanger par la porteuse de pain du premier ayant pris emploi chez le second. Lorsque la porteuse de pain d’un boulanger est sortie volontairement de chez son patron pour entrer chez un autre boulanger, l'ancien patron n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour concurrence déloyale au nouveau patron, en se fondant sur ce que la porteuse a attiré chez ce dernier une partie de ses clients, si d’ailleurs aucun traité n’interdisait à la porteuse de quitter son emploi, et si elle ne s’est servie d’aucun moyen blâmable pour attirer dans la nouvelle maison la clientèle de l’ancienne. VASSEUR C. SERVAJON. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL reçoit Servajon opposant, en la forme, au jugement par défaut rendu contre lui en ce Tribunal, le 27 mars dernier, et statuant au fond sur le mérite de son opposition ; « Attendu que Vasseur, boulanger, rue Taitbout, n° 41, prétend que Servajon, également boulanger, rue Pigalle, 58, aurait engagé la dame Caze, employée chez le demandeur depuis longtemps comme porteuse de pains, à quitter sa maison pour entrer dans la sienne, dans le but exclusif
autre boulanger, l'ancien patron n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour concurrence déloyale au nouveau patron, en se fondant sur ce que la porteuse a attiré chez ce dernier une partie de ses clients, si d’ailleurs aucun traité n’interdisait à la porteuse de quitter son emploi, et si elle ne s’est servie d’aucun moyen blâmable pour attirer dans la nouvelle maison la clientèle de l’ancienne. VASSEUR C. SERVAJON. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL reçoit Servajon opposant, en la forme, au jugement par défaut rendu contre lui en ce Tribunal, le 27 mars dernier, et statuant au fond sur le mérite de son opposition ; « Attendu que Vasseur, boulanger, rue Taitbout, n° 41, prétend que Servajon, également boulanger, rue Pigalle, 58, aurait engagé la dame Caze, employée chez le demandeur depuis longtemps comme porteuse de pains, à quitter sa maison pour entrer dans la sienne, dans le but exclusif de lui indiquer ou de lui faire avoir la clientèle de Vasseur, que ce fait dépasse les bornes d’une concurrence permise, et qu’il demande que Servajon soit tenu de congédier la dame Caze et de cesser de servir, par son entremise, ses propres clients, sous une contrainte de 100 francs par jour de retard, et, en outre, de lui payer 5,000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice éprouvé ; c Attendu que la dame Caze est sortie volontairement de la maison de Vasseur; qu’aucun traité ne lui interdisait de quitter son emploi chez le demandeur pour prendre une place plus avantageuse dans une maison exerçant la même industrie; qu’en cherchant à amener dans la nouvelle maison qui l’emploie une partie de la clientèle qu’elle avait connue lorsqu’elle était au service de Vasseur, elle n’a rien fait qui puisse donner ouverture à une action contre le défendeur du moment qu’il n’est pas établi qu’elle s’est servie de moyens blâmables; qu’en cet état, il y a lieu de déclarer Vasseur mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, — Annule le jugement dudit jour, 27 mars dernier; fait défense à Vasseur de l’exécuter, et statuant à
par jour de retard, et, en outre, de lui payer 5,000 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice éprouvé ; c Attendu que la dame Caze est sortie volontairement de la maison de Vasseur; qu’aucun traité ne lui interdisait de quitter son emploi chez le demandeur pour prendre une place plus avantageuse dans une maison exerçant la même industrie; qu’en cherchant à amener dans la nouvelle maison qui l’emploie une partie de la clientèle qu’elle avait connue lorsqu’elle était au service de Vasseur, elle n’a rien fait qui puisse donner ouverture à une action contre le défendeur du moment qu’il n’est pas établi qu’elle s’est servie de moyens blâmables; qu’en cet état, il y a lieu de déclarer Vasseur mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; « Par ces motifs, — Annule le jugement dudit jour, 27 mars dernier; fait défense à Vasseur de l’exécuter, et statuant à nouveau; déclare Vasseur mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute, et condamne Vasseur aux dépens D. 1er août 1873.-MM. Martinet, prés.; Renault et Delaloge, agréés TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 7 octobre 1873. Warrant. — Porteur; Recours non perdu contre le souscripteur du warrant, en cas de retard de plus d’un mois après protêt dans la vente de la marchandise. Le porteur d’un warrant, en cas d’insuffisance du prix de la marchandise formant sa garantie, ne perd pas son recours pour le paiement du surplus contre le souscripteur du warrant bien qu’il n’ait fait procéder à la vente qu’après l’expiration du mois à partir de la date du protêt, la déchéance pour cause de retard n’étant édictée par l’article 9 de la loi du 18 mai 1858 qu’en faveur des endosseurs. MARTIN ET Cie C. YILLAUX ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Martin et Cie opposants en la forme au jugement, par défaut, rendu contre eux, en ce Tribunal le 24 juin 1873, et statuant, au fond, sur le mérite de leur opposition; « Attendu que Martin et Cie prétendent que la vente des marchandises formant la cause des warrants par eux cédés à
cas de retard de plus d’un mois après protêt dans la vente de la marchandise. Le porteur d’un warrant, en cas d’insuffisance du prix de la marchandise formant sa garantie, ne perd pas son recours pour le paiement du surplus contre le souscripteur du warrant bien qu’il n’ait fait procéder à la vente qu’après l’expiration du mois à partir de la date du protêt, la déchéance pour cause de retard n’étant édictée par l’article 9 de la loi du 18 mai 1858 qu’en faveur des endosseurs. MARTIN ET Cie C. YILLAUX ET Cie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Martin et Cie opposants en la forme au jugement, par défaut, rendu contre eux, en ce Tribunal le 24 juin 1873, et statuant, au fond, sur le mérite de leur opposition; « Attendu que Martin et Cie prétendent que la vente des marchandises formant la cause des warrants par eux cédés à Villaux ainé et Cie n’ayant pas eu lieu dans le mois de la date du protêt desdits warrants, ils seraient déchargés de toute responsabilité envers ceux-ci; « Mais, attendu que la disposition dont il s’agit ne s’applique qu’aux endosseurs des warrants et qu’eux seuls peuvent s’en prévaloir; — Que Martin et Cie, au contraire, étant les propres dépositaires des marchandises, objet des warrants, sont tenus, comme le souscripteur d’un effet de commerce, bien que les diligences n’aient pas été faites dans les délais fixés pour la responsabilité des endosseurs; — Que d’ailleurs et surabondamment, il résulte de la correspondance de Martin et Cie qu’ils ont eux-mêmes sollicité de l’obligeance de Villaux ainé et Cie de ne pas procéder à la vente avant l’échéance des divers warrants qui avaient pour cause des marchandises de la même nature; qu’ils ont ainsi affranchi Villaux ainé et Cie de la responsabilité qu'ils prétendent, à tort, leur faire encourir; « Par ces motifs, — Déboute Martin et Cie de leur opposition au jugement dudit jour, 23 juin 1873; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition, et les condamne aux dépens ». 7 octobre 1873. — MM. Séguier,
et Cie, au contraire, étant les propres dépositaires des marchandises, objet des warrants, sont tenus, comme le souscripteur d’un effet de commerce, bien que les diligences n’aient pas été faites dans les délais fixés pour la responsabilité des endosseurs; — Que d’ailleurs et surabondamment, il résulte de la correspondance de Martin et Cie qu’ils ont eux-mêmes sollicité de l’obligeance de Villaux ainé et Cie de ne pas procéder à la vente avant l’échéance des divers warrants qui avaient pour cause des marchandises de la même nature; qu’ils ont ainsi affranchi Villaux ainé et Cie de la responsabilité qu'ils prétendent, à tort, leur faire encourir; « Par ces motifs, — Déboute Martin et Cie de leur opposition au jugement dudit jour, 23 juin 1873; — Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition, et les condamne aux dépens ». 7 octobre 1873. — MM. Séguier, prés. ; Eugène Buisson et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 novembre 1873. Agent de change.—Faillite.—Agent de change pouvant être déclaré en faillite ou en banqueroute. — Déclaration ne devant porter que sur l'agent titulaire seul et non sur les bailleurs de fonds de la charge.—Bailleurs de fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Les déclarations de faillite étant du ressort des tribunaux de commerce, ces tribunaux sont de plein droit compétents pour prononcer sur la demande en déclaration de faillite d'un agent de change intentée par un de ses créanciers. Les agents de change payant patente, s'étant trouvés comme tous les commerçants soumis à la contrainte par corps sous la loi du 25 Germinal an VI, étant par la loi du 29 Germinal an IX renvoyés devant les tribunaux de commerce pour vider les différends qui s'élevaient entre eux, un certain nombre d'agents de change faisant partie des notables commerçants appelés à élire les juges des tribunaux de commerce et ayant même exercé les fonctions de magistrats consulaires, l'article 89 C. com. disposant qu'en cas de faillite tout agent de change
fonds non admis à poursuivre la déclaration si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés. Compétence du tribunal de commerce. Les déclarations de faillite étant du ressort des tribunaux de commerce, ces tribunaux sont de plein droit compétents pour prononcer sur la demande en déclaration de faillite d'un agent de change intentée par un de ses créanciers. Les agents de change payant patente, s'étant trouvés comme tous les commerçants soumis à la contrainte par corps sous la loi du 25 Germinal an VI, étant par la loi du 29 Germinal an IX renvoyés devant les tribunaux de commerce pour vider les différends qui s'élevaient entre eux, un certain nombre d'agents de change faisant partie des notables commerçants appelés à élire les juges des tribunaux de commerce et ayant même exercé les fonctions de magistrats consulaires, l'article 89 C. com. disposant qu'en cas de faillite tout agent de change ou courtier doit être poursuivi comme banqueroutier, enfin l'article 632 qualifiant acte de commerce toute opération de change, banque ou courtage, et l'article premier réputant commerçant celui qui se livre à des actes de commerce et en fait sa profession, il s'en suit que les agents de change sont commerçants, et que, par suite, ils peuvent être déclarés en faillite (1). En cas de déconfiture de la société formée par un agent de change et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge l'agent de change seul peut être déclaré en faillite. Mais la faillite ou banqueroute ne saurait être déclarée sur les poursuites d'un bailleur de fonds qui a rempli des fonctions dans la Société comme directeur chargé de l'administration des bureaux, quoique, avant les poursuites, il ait rétrocéduit sa part à l'agent de change, s'il n'a d'ailleurs imaginé cette cession que pour sauver sa mise sociale (2). Et la déclaration de faillite doit être, en pareilles circonstances, repoussée surtout si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés au moyen de l'abandon de ses reprises fait par la femme de l'agent de change et d'une somme de 2,400,000 fr. versée par la Compagnie. CHENARD C. PORCHÉ. M. Porché,