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donc porter atteinte au droit réservé par les commissionnaires de garder la marchandise jusqu'à la revente; qu'on comprend que les commissionnaires peuvent bien, pour de simples différences, suivre la foi du spéculateur, mais qu'ils seraient hors d'état de le faire pour des valeurs énormes engagées dans les spéculations dont ils sont les intermédiaires; que dès lors même l'existence de traites n'aurait pas donné à Duriez le droit d'exiger la délivrance de tout ou partie des 300 balles Oomra; Attendu qu'admît-on que des délais de paiement eussent été accordés à Duriez, il aurait encouru la déchéance du bénéfice du terme; — Qu'en effet, le 5 octobre 1870, à raison des circonstances difficiles où il se trouvait, et dont, ajoutait-il, les difficultés pouvaient s'aggraver encore, il a convoqué ses créanciers, afin d'aviser avec eux aux moyens à prendre pour assurer, autant que possible, la sauvegarde de leurs intérêts; qu'il a ainsi attesté la suspension de son commerce et la cessation de ses paiements jusqu'à la résolution que prendrait l'assemblée de ses créanciers; — Que, plus tard, il a obtenu un concordat amiable; que sa sœur, créancière de près de 87,000 fr., y est intervenue et a renoncé à sa créance au profit de la masse, mais sous la condition expresse que Duriez ne serait ni mis en faillite, ni déclaré en état de cessation de paiements; qu'il a donc reconnu lui-même que sa cessation de paiements était un fait indubitable; qu'on objecte vainement les lois sur la prorogation des échéances des effets de commerce, puisqu'elles ne s'appliquent pas aux commerçants qui, pour d'autres causes, se trouvaient en état de faillite; que, d'ailleurs, elles sont étrangères à l'influence que l'existence des traites acceptées par un spéculateur peut avoir sur le privilège des commissionnaires; Attendu que les commissionnaires, lorsqu'ils ont la faculté de garder la marchandise jusqu'à la revente, ne sont pas tenus de la conserver indéfiniment; qu'ils peuvent contraindre le spéculateur à en finir et à terminer l'opération; que, dans les temps de crise et de dépréciation des cours, quand les chances de perte augmentent et qu'en outre, le crédit du spéculateur est
de la masse, mais sous la condition expresse que Duriez ne serait ni mis en faillite, ni déclaré en état de cessation de paiements; qu'il a donc reconnu lui-même que sa cessation de paiements était un fait indubitable; qu'on objecte vainement les lois sur la prorogation des échéances des effets de commerce, puisqu'elles ne s'appliquent pas aux commerçants qui, pour d'autres causes, se trouvaient en état de faillite; que, d'ailleurs, elles sont étrangères à l'influence que l'existence des traites acceptées par un spéculateur peut avoir sur le privilège des commissionnaires; Attendu que les commissionnaires, lorsqu'ils ont la faculté de garder la marchandise jusqu'à la revente, ne sont pas tenus de la conserver indéfiniment; qu'ils peuvent contraindre le spéculateur à en finir et à terminer l'opération; que, dans les temps de crise et de dépréciation des cours, quand les chances de perte augmentent et qu'en outre, le crédit du spéculateur est altéré, leur droit est plus évident encore, puisqu'il y a péril en la demeure; qu'ils peuvent donc vaincre la résistance qu'on leur oppose, en se faisant autoriser par la justice à revendre immédiatement la marchandise aux risques de la spéculation; Attendu que, dans l'espèce, les commissionnaires ont pris sur eux d'opérer la revente des 300 balles Oomra, et ont ainsi fait un acte de gestion d'affaires pour le compte de Duriez; Attendu que cette manière d'agir est de nature à faire peser sur les commissionnaires une grave responsabilité; que, dès lors, en général, il y a imprudence à l'adopter; — Mais attendu, dans l'espèce, que, d'une part, les 300 balles Oomra sont arrivées au Havre le 1er septembre 1870; que le 2, les commissionnaires recevaient la nouvelle de la suspension de paiements de Duriez: que, d'autre part, se produisait un des plus crus désastres nés de l'invasion, et que les dépêches télégraphiques venues au Havre, par la voie de l'Angleterre, jetaient l'alarme dans les esprits; Qu'il est facile de comprendre qu'en face d'un spéculateur qui abdiquait la direction de ses affaires et d'une dépréciation imminente des cours, les commissionnaires aient résolu de vendre sur l'heure et aient cru sauvegarder ainsi
d'opérer la revente des 300 balles Oomra, et ont ainsi fait un acte de gestion d'affaires pour le compte de Duriez; Attendu que cette manière d'agir est de nature à faire peser sur les commissionnaires une grave responsabilité; que, dès lors, en général, il y a imprudence à l'adopter; — Mais attendu, dans l'espèce, que, d'une part, les 300 balles Oomra sont arrivées au Havre le 1er septembre 1870; que le 2, les commissionnaires recevaient la nouvelle de la suspension de paiements de Duriez: que, d'autre part, se produisait un des plus crus désastres nés de l'invasion, et que les dépêches télégraphiques venues au Havre, par la voie de l'Angleterre, jetaient l'alarme dans les esprits; Qu'il est facile de comprendre qu'en face d'un spéculateur qui abdiquait la direction de ses affaires et d'une dépréciation imminente des cours, les commissionnaires aient résolu de vendre sur l'heure et aient cru sauvegarder ainsi ses intérêts en même temps que les leurs; que d'ailleurs leur gestion a été utile; qu'en effet, ils ont revendu, le 2 septembre moyennant 76 fr. les 50 kil., et que, dans les temps qui ont suivi et qui s'étendent bien au-delà des délais qu'eût exigés une autorisation de justice, le prix des Oomra ordinaires a été constamment au-dessous de cette somme; que si, à la suite de variations et après être tombé à 70 fr., il est remonté, en juillet 1871, à 82 fr., il est évident que les frais qu'il aurait fallu faire pour garder les cotons jusque-là, dans le cas où l'on eût été tenu d'attendre, auraient plus qu'absorbé la différence; que Duriez s'étant plaint de la revente, les commissionnaires ont mis, le 10 septembre, les 300 balles à sa disposition, s'il consentait à en faire les fonds; — Que les cours ayant baissé, l'acheteur, en effet, eût été heureux de résilier son marché, mais que Duriez et ses créanciers n'ont pas voulu accepter cette proposition; que, plus tard, Duriez a offert aux commissionnaires et à d'autres maisons du Havre des résiliations de marché, en prenant pour base le cours du 1er septembre ; qu'il a donc
le prix des Oomra ordinaires a été constamment au-dessous de cette somme; que si, à la suite de variations et après être tombé à 70 fr., il est remonté, en juillet 1871, à 82 fr., il est évident que les frais qu'il aurait fallu faire pour garder les cotons jusque-là, dans le cas où l'on eût été tenu d'attendre, auraient plus qu'absorbé la différence; que Duriez s'étant plaint de la revente, les commissionnaires ont mis, le 10 septembre, les 300 balles à sa disposition, s'il consentait à en faire les fonds; — Que les cours ayant baissé, l'acheteur, en effet, eût été heureux de résilier son marché, mais que Duriez et ses créanciers n'ont pas voulu accepter cette proposition; que, plus tard, Duriez a offert aux commissionnaires et à d'autres maisons du Havre des résiliations de marché, en prenant pour base le cours du 1er septembre ; qu'il a donc reconnu lui-même que le prix obtenu des Commissions était favorable, loin d'être préjudiciable ; qu'il suit de là que l'affaire a été bien gérée, et doit rester entièrement pour son compte ; » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; » Confirme le jugement du tribunal de commerce du Havre, du 19 décembre 1871, dont est appelé, et condamne l'appelant aux dépens. 2 décembre 1872.-En l'affaire de MM. Jardin, président ; Pouyer, av. gén. ; conseil ; Deschamps et Roussel (du barreau du Havre), av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 30 décembre 1872. Assurance maritime. -Vice-propre ; marchandise susceptible de se détériorer par l'effet d'un vice propre ; graine de colza ; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l'assuré. En matière d'assurance maritime, il est de principe que l'avarie est présumée venir de la chose assurée, lorsque cette chose est susceptible de se détériorer et de se perdre par l'effet d'un vice propre. Et cette présomption doit subsister tant que l'assuré n'a pas démontré que l'avarie est due à une fortune de mer. L'assuré n'est pas dispensé de faire cette preuve et ne peut pas écarter la présomption de vice propre, en s'appuyant sur
du Havre, du 19 décembre 1871, dont est appelé, et condamne l'appelant aux dépens. 2 décembre 1872.-En l'affaire de MM. Jardin, président ; Pouyer, av. gén. ; conseil ; Deschamps et Roussel (du barreau du Havre), av. COUR D'APPEL DE ROUEN, 30 décembre 1872. Assurance maritime. -Vice-propre ; marchandise susceptible de se détériorer par l'effet d'un vice propre ; graine de colza ; preuve de détérioration par fortune de mer à la charge de l'assuré. En matière d'assurance maritime, il est de principe que l'avarie est présumée venir de la chose assurée, lorsque cette chose est susceptible de se détériorer et de se perdre par l'effet d'un vice propre. Et cette présomption doit subsister tant que l'assuré n'a pas démontré que l'avarie est due à une fortune de mer. L'assuré n'est pas dispensé de faire cette preuve et ne peut pas écarter la présomption de vice propre, en s'appuyant sur des certificats ou sur une expertise constatant que la marchandise a été chargée en condition bonne, sèche et marchande. Spécialement, lorsque des graines de colza se sont échauffées et carbonisées en cours de voyage, la présomption est que ces avaries ont été causées par le vice propre, et les assurés qui ne prouvent pas la fortune de mer, ne peuvent en demander le remboursement à leurs assureurs. CRÉDIT HAVRAIS C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu, que, pendant la traversée, la masse de graine de colza, mise à bord du Sea-Chief, est entrée en fermentation et bientôt en combustion ; qu'un grand nombre de sacs ont été réduits en quelque sorte en amadou et une partie de la graine en poudre de charbon ; qu'à la base les éponges ont été brûlées dans une profondeur de un à deux centimètres et que le vaigrage a aussi été brûlé en plusieurs endroits ; que, pour échapper au danger imminent d'une explosion de la combustion, il y a eu nécessité de relâcher à l'île Maurice et qu'aujourd'hui la difficulté est de savoir si le dommage éprouvé engage la responsabilité des compagnies d'assurance ; « Attendu que, d'une part, quand une marchandise
qui ne prouvent pas la fortune de mer, ne peuvent en demander le remboursement à leurs assureurs. CRÉDIT HAVRAIS C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Attendu, que, pendant la traversée, la masse de graine de colza, mise à bord du Sea-Chief, est entrée en fermentation et bientôt en combustion ; qu'un grand nombre de sacs ont été réduits en quelque sorte en amadou et une partie de la graine en poudre de charbon ; qu'à la base les éponges ont été brûlées dans une profondeur de un à deux centimètres et que le vaigrage a aussi été brûlé en plusieurs endroits ; que, pour échapper au danger imminent d'une explosion de la combustion, il y a eu nécessité de relâcher à l'île Maurice et qu'aujourd'hui la difficulté est de savoir si le dommage éprouvé engage la responsabilité des compagnies d'assurance ; « Attendu que, d'une part, quand une marchandise est susceptible de se détériorer et de se perdre par l'effet d'un vice propre, il est de la raison, en cas de destruction, de présumer l'existence de ce vice; que, d'autre part, la fortune de mer, dont les compagnies ont seulement à répondre, étant un fait extrinsèque et accidentel par rapport à la marchandise, c'est à l'assuré, qui l'invoque, à en fournir la preuve ; que de là découle la règle que le vice propre se présume, mais que la fortune de mer doit être prouvée ; » Attendu que le Crédit Havrais fait résulter la fortune de mer de plusieurs circonstances. Il Attendu qu'il faut mettre de côté la rupture de chaîne d'ancre qui a eu lieu en descendant la rivière Hoogly, ainsi que ses conséquences telles que le dérangement des bittes du guindeau et la déchirure de l'écumeur; que cette avarie secondaire, qui d'ailleurs a été de suite suffisamment réparée, n'a pu faciliter l'introduction de l'eau de mer dans le navire et dès lors est restée sans influence sur le sort de la cargaison ; Il Attendu que le Crédit Havrais suppose que l'eau de mer et l'eau de pluie, tombée sur le pont, ont dû s'infiltrer dans
rapport à la marchandise, c'est à l'assuré, qui l'invoque, à en fournir la preuve ; que de là découle la règle que le vice propre se présume, mais que la fortune de mer doit être prouvée ; » Attendu que le Crédit Havrais fait résulter la fortune de mer de plusieurs circonstances. Il Attendu qu'il faut mettre de côté la rupture de chaîne d'ancre qui a eu lieu en descendant la rivière Hoogly, ainsi que ses conséquences telles que le dérangement des bittes du guindeau et la déchirure de l'écumeur; que cette avarie secondaire, qui d'ailleurs a été de suite suffisamment réparée, n'a pu faciliter l'introduction de l'eau de mer dans le navire et dès lors est restée sans influence sur le sort de la cargaison ; Il Attendu que le Crédit Havrais suppose que l'eau de mer et l'eau de pluie, tombée sur le pont, ont dû s'infiltrer dans le navire et pénétrer jusqu'au colza, mais que cette supposition n'est pas une preuve, et que, d'ailleurs, elle est détruite par les documents de la cause qui constatent qu'on n'a trouvé dans le navire aucunes traces d'épave; qu'en outre, les autres marchandises, cotons, jutes et lacquelles, placées au-dessus du colza, le mettaient à l'abri de toute atteinte du côté du pont; Attendu qu'on prétend que l'eau qui s'est introduite dans la cale a mouillé le colza; qu'au moins, la vaporisation l'a pénétré d'humidité et a amené sa fermentation; mais que le Crédit Havrais continue ainsi de rester dans le champ des hypothèses; que le log book ne signale aucun événement de navigation de quelque gravité; qu'il atteste que les pompes ont été tenues constamment franches; qu'il est reconnu que le navire avait un lest de pierres de près de 70 centimètres d'épaisseur, et, en outre, un fardage d'une hauteur inusitée, de sorte qu'abstraction faite de ce qui va suivre, les assurés sont loin de prouver la fortune de mer qui seule pourrait justifier leur action; Attendu qu'il y a de puissantes raisons pour croire que la combustion a été le résultat du vice propre; qu'en effet, c'est le 6 septembre
le mettaient à l'abri de toute atteinte du côté du pont; Attendu qu'on prétend que l'eau qui s'est introduite dans la cale a mouillé le colza; qu'au moins, la vaporisation l'a pénétré d'humidité et a amené sa fermentation; mais que le Crédit Havrais continue ainsi de rester dans le champ des hypothèses; que le log book ne signale aucun événement de navigation de quelque gravité; qu'il atteste que les pompes ont été tenues constamment franches; qu'il est reconnu que le navire avait un lest de pierres de près de 70 centimètres d'épaisseur, et, en outre, un fardage d'une hauteur inusitée, de sorte qu'abstraction faite de ce qui va suivre, les assurés sont loin de prouver la fortune de mer qui seule pourrait justifier leur action; Attendu qu'il y a de puissantes raisons pour croire que la combustion a été le résultat du vice propre; qu'en effet, c'est le 6 septembre qu'elle s'est manifestée par la chaleur qui sortait des ventilateurs; que, jusque-là, la traversée avait été heureuse et que les pompes n'avaient été servies que deux fois; que le mal s'aggravait chaque jour, et que le 12 une colonne de vapeur épaisse et brûlante, ressemblant à de la fumée, étant montée de la cale, on atteignit quelques sacs de graines; qu'ils ne portaient à l'extérieur aucune trace d'humidité, mais que la combustion régnait à l'intérieur, surtout au centre, qui était moisi; qu'après le débarquement, l'expertise a pu faire sur quelques sacs les mêmes constatations et aussi reconnaître qu'un petit nombre d'autres sacs, encore sains, étaient disséminés entre les sacs avariés; que cet ensemble de circonstances prouve que les colzas, presque en général, étaient de médiocre qualité et que lors de l'embarquement, la graine, malgré les apparences, contenait encore des éléments de sève et des principes d'humidité qui ont fait naître et développé la fermentation et la combustion; que cette constatation, qui est aussi celle du capitaine et de l'expert, est d'ailleurs confirmée par les renseignements généraux du commerce, qui révèlent que dans lude, la récolte de 1871 a été contrariée par les pluies; Attendu qu'on objecte que les coutures de
montée de la cale, on atteignit quelques sacs de graines; qu'ils ne portaient à l'extérieur aucune trace d'humidité, mais que la combustion régnait à l'intérieur, surtout au centre, qui était moisi; qu'après le débarquement, l'expertise a pu faire sur quelques sacs les mêmes constatations et aussi reconnaître qu'un petit nombre d'autres sacs, encore sains, étaient disséminés entre les sacs avariés; que cet ensemble de circonstances prouve que les colzas, presque en général, étaient de médiocre qualité et que lors de l'embarquement, la graine, malgré les apparences, contenait encore des éléments de sève et des principes d'humidité qui ont fait naître et développé la fermentation et la combustion; que cette constatation, qui est aussi celle du capitaine et de l'expert, est d'ailleurs confirmée par les renseignements généraux du commerce, qui révèlent que dans lude, la récolte de 1871 a été contrariée par les pluies; Attendu qu'on objecte que les coutures de gabords sont relâchées, puisqu'il a fallu les réparer; que l'eau qui a, par suite, pénétré dans le navire, a dû être la cause du dommage; mais que, d'abord, la combustion s'est manifestée, à vrai dire, avant aucune introduction d'eau de mer; que les progrès de cette introduction ont exactement suivi ceux de la combustion, d'où l'expertise a conclu avec raison que le relâchement des coutures de gabord a eu pour cause l'intensité de la chaleur à fond de cale; qu'ensuite, l'eau, même dans les derniers jours, est loin d'avoir pénétré avec quelque abondance, puisque, jusqu'à l'arrivée à Maurice, les pompes, sans grand travail, ont constamment pu tenir le navire à sec; Attendu que les assurés ne prouvant pas la fortune de mer, et que les assureurs, sans y être obligés, établissant l'existence de vice propre, l'action évidemment n'est pas fondée et dès lors doit être dite à tort; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Confirme le jugement du tribunal de commerce du Havre du 6 mai 1882, dont est appel; condamne le Crédit Havrais à l'amende et aux dépens. 30 décembre 1872.—1re ch.—MM. Jardin, prés.; Poulain, av.-c. C. conf.; H. Frères et Deschamps, av. 3e DIVISION. JUGEMENTS DES
ceux de la combustion, d'où l'expertise a conclu avec raison que le relâchement des coutures de gabord a eu pour cause l'intensité de la chaleur à fond de cale; qu'ensuite, l'eau, même dans les derniers jours, est loin d'avoir pénétré avec quelque abondance, puisque, jusqu'à l'arrivée à Maurice, les pompes, sans grand travail, ont constamment pu tenir le navire à sec; Attendu que les assurés ne prouvant pas la fortune de mer, et que les assureurs, sans y être obligés, établissant l'existence de vice propre, l'action évidemment n'est pas fondée et dès lors doit être dite à tort; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Confirme le jugement du tribunal de commerce du Havre du 6 mai 1882, dont est appel; condamne le Crédit Havrais à l'amende et aux dépens. 30 décembre 1872.—1re ch.—MM. Jardin, prés.; Poulain, av.-c. C. conf.; H. Frères et Deschamps, av. 3e DIVISION. JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 janvier 1873. Concurrence. — Enseignes de maisons de même commerce adoptées à l'annexion, par des maisons de l'extérieur de Paris; même enseigne appartenant plus anciennement à une maison de Paris; modification non obligatoire après l'annexion. — Etablissements distants les uns des autres. Bien que des maisons de nouveauté, établies avant l'annexion, des communes depuis annexées à Paris, eussent pris pour enseigne "A la ville de Paris", et que cette enseigne n'eût été adoptée par elles que longtemps après qu'elle eût été mise en usage par un magasin de même commerce de l'intérieur de la ville, les propriétaires de ce magasin n'ont pas le droit d'exiger que les autres enseignes soient modifiées, surtout si la distance qui existe entre les nouveaux et l'ancien établissement est de nature à éviter toute confusion entre eux. DESCHAMPS JEUNE ET LECLERC C. ALLARD ET FOUCHÊS, Les magasins de nouveautés situés rue Montmartre, et ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris", ont une existence de près de quarante années. Cette enseigne avait été ultérieurement prise par deux autres maisons fondées l'une à la Villette, l'autre à Gentilly, à une époque
Etablissements distants les uns des autres. Bien que des maisons de nouveauté, établies avant l'annexion, des communes depuis annexées à Paris, eussent pris pour enseigne "A la ville de Paris", et que cette enseigne n'eût été adoptée par elles que longtemps après qu'elle eût été mise en usage par un magasin de même commerce de l'intérieur de la ville, les propriétaires de ce magasin n'ont pas le droit d'exiger que les autres enseignes soient modifiées, surtout si la distance qui existe entre les nouveaux et l'ancien établissement est de nature à éviter toute confusion entre eux. DESCHAMPS JEUNE ET LECLERC C. ALLARD ET FOUCHÊS, Les magasins de nouveautés situés rue Montmartre, et ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris", ont une existence de près de quarante années. Cette enseigne avait été ultérieurement prise par deux autres maisons fondées l'une à la Villette, l'autre à Gentilly, à une époque où ces deux localités faisaient partie de la petite banlieue de Paris. MM. Deschamps jeune et Leclerc, propriétaires de l'ancien établissement, prétendent que, depuis l'annexion, les deux maisons nouvelles exploitées aujourd'hui, l'une par M. Allard, et l'autre par M. Fouchez, ont répandu des prospectus et publié des annonces en assez grande quantité pour occasionner une confusion préjudiciable à leur exploitation, et ont assigné devant le tribunal de commerce de la Seine, MM. Allard et Fouchez, en suppression d'enseignes et en paiement de dommages et intérêts. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — En ce qui touche Allard et Fouchez : Attendu qu'il résulte des documents fournis au Tribunal que ces deux défendeurs, soit par eux-mêmes, soit par leurs prédécesseurs, sont chacun propriétaires d'une maison de commerce de nouveautés ayant pour enseigne : "A la Ville de Paris"; qu'à l'époque où ces établissements ont été fondés, les communes de la Villette et de Gentilly, dans lesquelles ils se trouvaient, n'étaient pas encore annexées à Paris; qu'ils avaient donc, à ce moment, parfaitement Le droit, et au même titre que les demandeurs eux-mêmes, de prendre l'enseigne qu'ils ont encore aujourd'hui; que l'annexion à Paris de ces communes, qui est un fait du prince, ne