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judiciaire du pupille. En conséquence, il reste tenu de faire emploi des sommes provenant d'excédents des recettes, ou du paiement des intérêts des sommes non employées et des intérêts des intérêts. La prescription quinquennale ne peut être opposée pour des intérêts dont le chiffre est incertain et non exigible. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe pas aux héritiers du tuteur. Les héritiers du tuteur ne sont responsables que de sa gestion pendant sa durée, et ils ne sont pas tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, lorsque le pupille était majeur à l'époque du décès du tuteur et qu'il avait pris l'administration de sa fortune. En conséquence, les intérêts ne peuvent courir contre ces héritiers que dans les termes de l'art. 1153 code civ. Les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'au cas où le chiffre de la dette est certain, et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire. Trousseau c, Olive. 31 mars 1876.— 5e chambre. Vaunois, devenu gendre de sa sœur le 11 avril 1850, a été nommé son conseil judiciaire le 23 avril 1863. Elle était majeure depuis le 25 août 1862. Le 11 mai 1863, il remettait à Mme Potier, notaire, des pièces sur lesquelles celui-ci dressait le compte de tutelle. Olive, futur époux de Mlle Vaunois, prenait connaissance de ce compte et cette déclaration n'a pas été précédée de la reddition de compte de tutelle et des autres formalités légales (4e chambre, 12 novembre 1869; Bulletin, 1869, p. 863). — 408 — l'approuvait se portant fort pour elle ; le contrat de mariage constatait, le 4 juin 1864, que celle-ci apportait la somme de 2,899 fr., reliquat du compte, et trois jours après Vaunois décédait. En 1870, les époux Olive demandent à Mlle Trousseau, fille et héritière de Vaunois, le compte de tutelle. Celle-ci leur oppose une fin de non-recevoir et invoque au besoin la garantie d'Olive. 9 avril 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la fin de non-recevoir : • Attendu que
il remettait à Mme Potier, notaire, des pièces sur lesquelles celui-ci dressait le compte de tutelle. Olive, futur époux de Mlle Vaunois, prenait connaissance de ce compte et cette déclaration n'a pas été précédée de la reddition de compte de tutelle et des autres formalités légales (4e chambre, 12 novembre 1869; Bulletin, 1869, p. 863). — 408 — l'approuvait se portant fort pour elle ; le contrat de mariage constatait, le 4 juin 1864, que celle-ci apportait la somme de 2,899 fr., reliquat du compte, et trois jours après Vaunois décédait. En 1870, les époux Olive demandent à Mlle Trousseau, fille et héritière de Vaunois, le compte de tutelle. Celle-ci leur oppose une fin de non-recevoir et invoque au besoin la garantie d'Olive. 9 avril 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la fin de non-recevoir : • Attendu que les art. 469 et suivants du code civil, en soumettant le tuteur à l'obligation de rendre compte de sa gestion, déterminent "les formes dans lesquelles le compte doit être rendu ; — Qu'aux termes de l'art. 472, tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été procédé à la reddition d'un compte détaillé et à la remise des pièces justificatives, constatée par un récépissé dix jours au moins avant le traité; — Attendu qu'il est constant, en fait, que les comptes rendus par Vaunois, aujourd'hui représenté par la femme Trousseau, en sa qualité de tuteur de la demoiselle Vaunois, suivant actes dressés par M. Potier, les 11 mai 1863 et 4 juin 1864, n'ont été précédés d'aucune remise de pièces justificatives; — Que l'approbation donnée le 6 juin, même mois, auxdits comptes par Olive, stipulant au nom de la demoiselle Vaunois avec laquelle il déclarait devoir incessamment se marier, n'a pu couvrir cette irrégularité; — Que les énonciations du contrat de mariage des époux Olive, relatives à l'apport fait par la femme Olive d'une somme de 2,899 fr. 65 c. formant le reliquat dû par Vaunois à raison de la tutelle de ladite
s'il n'a été procédé à la reddition d'un compte détaillé et à la remise des pièces justificatives, constatée par un récépissé dix jours au moins avant le traité; — Attendu qu'il est constant, en fait, que les comptes rendus par Vaunois, aujourd'hui représenté par la femme Trousseau, en sa qualité de tuteur de la demoiselle Vaunois, suivant actes dressés par M. Potier, les 11 mai 1863 et 4 juin 1864, n'ont été précédés d'aucune remise de pièces justificatives; — Que l'approbation donnée le 6 juin, même mois, auxdits comptes par Olive, stipulant au nom de la demoiselle Vaunois avec laquelle il déclarait devoir incessamment se marier, n'a pu couvrir cette irrégularité; — Que les énonciations du contrat de mariage des époux Olive, relatives à l'apport fait par la femme Olive d'une somme de 2,899 fr. 65 c. formant le reliquat dû par Vaunois à raison de la tutelle de ladite dame et de l'administration de ses personne et biens, n'a pu également donner aux comptes ainsi rendus un caractère définitif et faire disparaître l'irrégularité dont ils sont entachés: — Attendu, dès lors, qu'il n'est même pas nécessaire de rechercher si Olive avait qualité pour recevoir et approuver lesdits comptes au moment où ils ont été rendus ; Qu'ils ne peuvent créer une fin de non-recevoir au profit de la femme Trousseau contre l'action aujourd'hui dirigée contre elle; -En ce qui touche la demande en garantie, formée par la femme Trousseau contre Olive, comme s'étant porté fort pour la femme Olive: — Attendu qu'il n'y aurait lieu de statuer sur cette demande qu'autant qu'il interviendrait une condamnation au profit de la femme Olive contre la femme Trousseau ; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, — Avant faire droit, — Ordonne que dans le mois de la signification du présent jugement, la femme Trousseau, comme représentant Hyacinthe-Adolphe Vaunois, sera tenue de rendre aux demandeurs le compte de la tutelle et de l'administration des personnes et biens de la femme Olive qui auraient été confiées audit Vaunois. » Madame Trousseau interjette appel de ce jugement et signifie le compte dressé par
moment où ils ont été rendus ; Qu'ils ne peuvent créer une fin de non-recevoir au profit de la femme Trousseau contre l'action aujourd'hui dirigée contre elle; -En ce qui touche la demande en garantie, formée par la femme Trousseau contre Olive, comme s'étant porté fort pour la femme Olive: — Attendu qu'il n'y aurait lieu de statuer sur cette demande qu'autant qu'il interviendrait une condamnation au profit de la femme Olive contre la femme Trousseau ; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, — Avant faire droit, — Ordonne que dans le mois de la signification du présent jugement, la femme Trousseau, comme représentant Hyacinthe-Adolphe Vaunois, sera tenue de rendre aux demandeurs le compte de la tutelle et de l'administration des personnes et biens de la femme Olive qui auraient été confiées audit Vaunois. » Madame Trousseau interjette appel de ce jugement et signifie le compte dressé par Mme Potier, notaire, les 11 mai 1863 et 4 juin 1864. Sur les débats que soulève ce compte est rendu un second jugement du 14 août 1874, qui condamne madame Trousseau à payer une somme de 8,452 fr. 64 c; renvoie les parties devant l'avoué le plus ancien pour le compte des intérêts dont il prononce la capitalisation, et repousse en ces termes sur la garantie demandée contre Olive : « Attendu que, si, par acte du 10 juin 1864, il a déclaré avoir trouvé suites les résultats de ce compte, et s'est obligé à le faire approuver par sa femme, cette stipulation ne saurait avoir de valeur juridique ; qu'elle a eu pour but d'éluder les prescriptions de l'art. 472 du code civil, et qu'au surplus, aucunes pièces justificatives n'auraient été remises à Olive, lequel n'a pu conséquemment vérifier que les calculs du compte présenté. » Appel de ce second jugement par madame Trousseau. » « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement du 19 avril 1873 ; — Adoptant, etc. ; —En ce qui touche l'appel du jugement du 14 août 1874; — Sur le grief relatif à la somme de 14,314 fr. réclamée par
compte des intérêts dont il prononce la capitalisation, et repousse en ces termes sur la garantie demandée contre Olive : « Attendu que, si, par acte du 10 juin 1864, il a déclaré avoir trouvé suites les résultats de ce compte, et s'est obligé à le faire approuver par sa femme, cette stipulation ne saurait avoir de valeur juridique ; qu'elle a eu pour but d'éluder les prescriptions de l'art. 472 du code civil, et qu'au surplus, aucunes pièces justificatives n'auraient été remises à Olive, lequel n'a pu conséquemment vérifier que les calculs du compte présenté. » Appel de ce second jugement par madame Trousseau. » « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement du 19 avril 1873 ; — Adoptant, etc. ; —En ce qui touche l'appel du jugement du 14 août 1874; — Sur le grief relatif à la somme de 14,314 fr. réclamée par les époux Olive, pour intérêts de sommes non-employées par le tuteur de la dame Olive ; — Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation tant des énonciations relatives à cet emploi, contenues dans la délibération du conseil de famille de la mineure Anna Vaunois, femme Olive, en date du 11 avril 1850, que des actes même du tuteur de celle-ci, Adolphe Vaunois, et une juste application de l'art. 456 du code civil; qu'il y a donc lieu de maintenir, en principe, la sentence dont est appel, en ce qu'elle a renvoyé les parties à compter de ce chef ; — Considérant, toutefois, qu'elle n'a pas suffisamment précisé le point de départ du compte à faire, non plus que l'époque à laquelle il doit être arrêté, et qu'il importe d'en déterminer les éléments à cet égard : qu'il y a lieu, en effet, de distinguer entre deux périodes de temps bien tranchées : la première, qui s'est écoulée depuis le 16 mars 1849, date de la mort de Léon Vaunois, père, d'Anna Vaunois, jusqu'au 11 avril 1850, jour où Adolphe Vaunois a été investi des fonctions de tuteur, par la délibération précitée du conseil de famille ; la
date du 11 avril 1850, que des actes même du tuteur de celle-ci, Adolphe Vaunois, et une juste application de l'art. 456 du code civil; qu'il y a donc lieu de maintenir, en principe, la sentence dont est appel, en ce qu'elle a renvoyé les parties à compter de ce chef ; — Considérant, toutefois, qu'elle n'a pas suffisamment précisé le point de départ du compte à faire, non plus que l'époque à laquelle il doit être arrêté, et qu'il importe d'en déterminer les éléments à cet égard : qu'il y a lieu, en effet, de distinguer entre deux périodes de temps bien tranchées : la première, qui s'est écoulée depuis le 16 mars 1849, date de la mort de Léon Vaunois, père, d'Anna Vaunois, jusqu'au 11 avril 1850, jour où Adolphe Vaunois a été investi des fonctions de tuteur, par la délibération précitée du conseil de famille ; la deuxième, qui comprend toute la durée de la tutelle, depuis le 11 avril 1850 jusqu'au moment où elle a pris fin par le décès du tuteur, survenu le 14 juin 1864 ; que, pendant la première, la dame Félicité Dehaïn, veuve Vaunois, a été la tutrice naturelle et légale de sa fille Anna, et qu'Adolphe Vaunois n'a été auprès d'elle qu'un negotiorum gestor officieux qui ne pouvait être tenu des obligations du tuteur; qu'en sa qualité de mandataire, il ne devrait d'intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1996 du code civil, et qu'elles ne se rencontrent pas dans l'espèce; que s'il est vrai, en droit, que dans le cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander en compte général au dernier tuteur, ce principe ne saurait être invoqué quand il s'agit du père ou de la mère, qui ont exercé la tutelle légalement, puisque le mineur serait obligé, comme héritier, de garantir le tuteur rendant compte contre les conséquences de leur gestion ; qu'il suit de là qu'Adolphe Vaunois n'ayant été, efficacement et légalement, chargé de la gestion de la fortune de sa fille, Anna Vaunois, que le 11 avril 1850, c'est
sa fille Anna, et qu'Adolphe Vaunois n'a été auprès d'elle qu'un negotiorum gestor officieux qui ne pouvait être tenu des obligations du tuteur; qu'en sa qualité de mandataire, il ne devrait d'intérêts que dans les conditions prévues par l'article 1996 du code civil, et qu'elles ne se rencontrent pas dans l'espèce; que s'il est vrai, en droit, que dans le cas où il y a plusieurs tutelles successives, le mineur est fondé à demander en compte général au dernier tuteur, ce principe ne saurait être invoqué quand il s'agit du père ou de la mère, qui ont exercé la tutelle légalement, puisque le mineur serait obligé, comme héritier, de garantir le tuteur rendant compte contre les conséquences de leur gestion ; qu'il suit de là qu'Adolphe Vaunois n'ayant été, efficacement et légalement, chargé de la gestion de la fortune de sa fille, Anna Vaunois, que le 11 avril 1850, c'est seulement de cette date qu'il doit les intérêts des deniers pupillaires à défaut d'emploi de l'excédant des recettes sur les dépenses, conformément aux articles 455 et 456 du code civil ; — Considérant que vainement la dame Trousseau soutient que la tutelle a cessé à la majorité d'Anna Vaunois, le 24 août 1862, et qu'Adolphe Vaunois ayant alors été nommé son conseil judiciaire, le 23 avril 1863, c'est uniquement en cette dernière qualité qu'il a administré les biens de la pupille, et qu', par suite, il ne pourrait être astreint, depuis le 22 août 1862, aux obligations imposées au tuteur; — Considérant qu'il est de principe, en droit, que lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après la majorité de celui-ci, la tutelle est censée continuer, tant qu'il n'a pas rendu compte, et qu'il reste, conséquemment, soumis à faire emploi des sommes provenant d'un excédent des recettes réalisées dans l'intervalle, soit, à défaut d'emploi, au paiement des intérêts et des intérêts d'iceux; que cette règle, fondamentale en droit romain, appliquée par l'ancien droit français, est conforme aux principes adoptés par le code civil et ne rencontre plus d'objections dans la jurisprudence; que, dans l'espèce, il
24 août 1862, et qu'Adolphe Vaunois ayant alors été nommé son conseil judiciaire, le 23 avril 1863, c'est uniquement en cette dernière qualité qu'il a administré les biens de la pupille, et qu', par suite, il ne pourrait être astreint, depuis le 22 août 1862, aux obligations imposées au tuteur; — Considérant qu'il est de principe, en droit, que lorsque le tuteur a continué de gérer la fortune de son pupille après la majorité de celui-ci, la tutelle est censée continuer, tant qu'il n'a pas rendu compte, et qu'il reste, conséquemment, soumis à faire emploi des sommes provenant d'un excédent des recettes réalisées dans l'intervalle, soit, à défaut d'emploi, au paiement des intérêts et des intérêts d'iceux; que cette règle, fondamentale en droit romain, appliquée par l'ancien droit français, est conforme aux principes adoptés par le code civil et ne rencontre plus d'objections dans la jurisprudence; que, dans l'espèce, il est donc noté que le compte présenté le 11 mai 1863, par Adolphe Vaunois, est sans valeur, puisqu'il n'a pas été précédé de la remise des pièces justificatives; que la nomination du tuteur aux fonctions de conseil judiciaire, ne saurait modifier en rien la nature ou l'étendue des obligations que lui imposait la tutelle et ne lui permettait pas de s'y soustraire; qu'ainsi, la tutelle n'a fini qu'au jour du décès d'Adolphe Vaunois, arrivé le 14 juin 1864, et que, par suite, le compte à faire devra être dressé, conformément aux règles du droit sur la matière, pour tout l'espace de temps écoulé entre le 11 avril 1850 et le 14 juin 1864 ; — Considérant que la dame Trousseau n'est pas plus fondée à invoquer, relativement aux intérêts courus depuis ce jour jusqu'à celui de la demande, la prescription quinquennale, aux termes de l'article 2277 du code civil; qu'en effet, le montant du reliquat dû en capital par le tuteur n'était régulièrement et définitivement fixé ni au 24 août 1862, ni au 11 mai 1863, ni au 14 juin 1864; qu'il ne l'est pas encore actuellement, puisque le compte présenté par la dame Trousseau a été l'objet, tant de
lui imposait la tutelle et ne lui permettait pas de s'y soustraire; qu'ainsi, la tutelle n'a fini qu'au jour du décès d'Adolphe Vaunois, arrivé le 14 juin 1864, et que, par suite, le compte à faire devra être dressé, conformément aux règles du droit sur la matière, pour tout l'espace de temps écoulé entre le 11 avril 1850 et le 14 juin 1864 ; — Considérant que la dame Trousseau n'est pas plus fondée à invoquer, relativement aux intérêts courus depuis ce jour jusqu'à celui de la demande, la prescription quinquennale, aux termes de l'article 2277 du code civil; qu'en effet, le montant du reliquat dû en capital par le tuteur n'était régulièrement et définitivement fixé ni au 24 août 1862, ni au 11 mai 1863, ni au 14 juin 1864; qu'il ne l'est pas encore actuellement, puisque le compte présenté par la dame Trousseau a été l'objet, tant de contredits produits par les époux Olive que de redressements opérés par le tribunal, et sur lesquels la Cour aura à statuer; que le chiffre des intérêts étant évidemment incertain, n'était pas exigible, et que, par conséquent, la prescription quinquennale ne saurait être utilement opposée; — Mais considérant que la dame Trousseau soutient aussi que le cours des intérêts s'est arrêté au jour du décès du tuteur; qu'il est certain qu'à cette époque, la dame Olive, sa pupille, avait atteint sa majorité depuis près de deux ans; qu'aux termes de l'article 419 du code civil, la tutelle est une charge personnelle, qui ne passe point aux héritiers du tuteur; que si les héritiers sont responsables de sa gestion, cette responsabilité ne couvre que les actes accomplis pendant la durée de la tutelle, et jusqu'au moment où elle a pris fin; que s'il est incontestable qu'ils sont tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, cette obligation et les conséquences légales qu'elle peut entraîner n'existent évidemment pas à leur charge, lorsque le pupille était majeur à l'époque du décès du tuteur dont la tutelle avait continué en fait, et lorsqu'il a pris effectivement l'administration de sa fortune; qu'en réalité, la
Trousseau soutient aussi que le cours des intérêts s'est arrêté au jour du décès du tuteur; qu'il est certain qu'à cette époque, la dame Olive, sa pupille, avait atteint sa majorité depuis près de deux ans; qu'aux termes de l'article 419 du code civil, la tutelle est une charge personnelle, qui ne passe point aux héritiers du tuteur; que si les héritiers sont responsables de sa gestion, cette responsabilité ne couvre que les actes accomplis pendant la durée de la tutelle, et jusqu'au moment où elle a pris fin; que s'il est incontestable qu'ils sont tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, cette obligation et les conséquences légales qu'elle peut entraîner n'existent évidemment pas à leur charge, lorsque le pupille était majeur à l'époque du décès du tuteur dont la tutelle avait continué en fait, et lorsqu'il a pris effectivement l'administration de sa fortune; qu'en réalité, la dame Olive, majeure depuis le 24 août 1862, mariée depuis le mois de juin 1864, était en pleine possession de ses droits; qu'il lui appartenait, dès lors, de poursuivre contre la dame Trousseau, fille et héritière d'Adolphe Vaunois, la reddition du compte de tutelle; qu'étant dans cet état, elle était simplement créancière de la succession de ce dernier; que c'était à elle à exercer son droit contre cette succession, mais qu'elle ne pourrait faire courir les intérêts contre l'héritier que dans les termes de l'article 1153 du code civil, c'est-à-dire par une demande; que la dame Trousseau était de bonne foi, puisqu'elle a dû nécessairement croire, en raison du long silence gardé par les époux Olive, que ceux-ci avaient accepté le compte du 11 mai 1863, et le compte supplémentaire du 4 juin 1864, dont ils avaient même touché le reliquat; qu'il ne pourrait dépendre d'eux, en retardant volontairement l'exercice de leur action, de donner lieu à une accumulation d'intérêts, ruineuse pour le débiteur, que rien n'avertissait de l'existence possible d'une dette, puisque des actes jusqu'alors inattaquables, établissaient la libération de son auteur; qu'il convient, dès lors, de faire droit aux conclusions de la dame Trousseau et de décider que,
simplement créancière de la succession de ce dernier; que c'était à elle à exercer son droit contre cette succession, mais qu'elle ne pourrait faire courir les intérêts contre l'héritier que dans les termes de l'article 1153 du code civil, c'est-à-dire par une demande; que la dame Trousseau était de bonne foi, puisqu'elle a dû nécessairement croire, en raison du long silence gardé par les époux Olive, que ceux-ci avaient accepté le compte du 11 mai 1863, et le compte supplémentaire du 4 juin 1864, dont ils avaient même touché le reliquat; qu'il ne pourrait dépendre d'eux, en retardant volontairement l'exercice de leur action, de donner lieu à une accumulation d'intérêts, ruineuse pour le débiteur, que rien n'avertissait de l'existence possible d'une dette, puisque des actes jusqu'alors inattaquables, établissaient la libération de son auteur; qu'il convient, dès lors, de faire droit aux conclusions de la dame Trousseau et de décider que, dans le compte à intervenir et qui fixera le chiffre du reliquat dû, au 14 juin 1861, ne seront pas compris les intérêts de ce reliquat depuis cette date jusqu'au jour de la demande; — Sur la capitalisation des intérêts depuis ledit jour : — Considérant qu'au moyen de ce qui vient d'être dit, et les intérêts dont la capitalisation est demandée par les époux Olive n'ayant point couru antérieurement à la date de leur exploit introductif d'instance, c'est à tort que les premiers juges ont accueilli leur demande de ce chef; qu'il en doit être jugé de même pour les intérêts courus depuis l'instance commencée; que les dispositions de l'art. 1154 du code civil sont relatives au cas où le chiffre de la dette est certain et où le débiteur, mis en demeure de se libérer, refuse de le faire; que tel est le sens de cet article, clairement expliqué d'ailleurs par la condition qui y est exprimée, qu'il s'agira d'intérêts dus au moins pour cette année entière; qu'il n'en était pas dû antérieurement à la demande, et que la créance des époux Olive n'est pas liquidée et ce le sera que par l'apurement du compte; que la dame