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pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 et 13 mai 1873. Marché à terme se résolvant en paiement de simples différences; nullité. Exception d'office. Les dispositions de l'article 1960 C. civ., qui refusent toute action pour dette de jeu, étant d'ordre public, il est du devoir du ministère public et des tribunaux d'en requérir et d'en faire même d'office l'application, lorsqu'il est prouvé que la demande a pour cause le jeu ou le pari. (1) Si les marchés à terme sont licites et valables quand ils sont sérieux, ils sont nuls et de nul effet lorsqu'ils ne doivent pas être suivis de livraisons effectives et qu'il était dans la commune intention des parties qu'ils ne donneraient lieu qu'à des paiements de différence. (2) Conformément à l'exception appliquée d'office, Paris 18 août 1879, Weil, Année 1872, 2, 181, et, quant à la nullité, même arrêt. 3e ESPÈCE. — BURLION C. ALLEMANDI-RUGEL ET CIE. — ARRÊT. LA COUR. Considérant que les dispositions de l'article 1965 du Code civil sont d'ordre public ; qu'il est donc du droit et du devoir des tribunaux et du ministère public d'en faire ou requérir, même d'office l'application, quand preuve est fournie que la demande a pour cause le jeu ou le pari; Que le ministère public a conclu à l'application dudit article : « Considérant que si les marchés à terme sont licites quand ils sont sérieux, ils perdent ce caractère au cas où preuve est faite qu'ils ont été fictifs, qu'ils ne devaient pas être suivis de livraisons effectives, et ne devaient se régler dans la commune intention des parties que par le paiement de différences ; « Considérant que, dans l'espèce, il est établi que les opérations traitées entre les parties n'avaient rien de sérieux et ne devaient, comme elles l'ont été, se résoudre qu'en paiement de différences; que, d'un côté, figurait un boulanger qui ne faisait pas sérieusement profession de vendre et acheter des farines, mais qui ne devait se livrer à d'autres opérations qu'à des achats destinés à alimenter sa fabrication ; — Considérant que, d'un autre côté, figurait la maison Allemandi-Rugel
cause le jeu ou le pari; Que le ministère public a conclu à l'application dudit article : « Considérant que si les marchés à terme sont licites quand ils sont sérieux, ils perdent ce caractère au cas où preuve est faite qu'ils ont été fictifs, qu'ils ne devaient pas être suivis de livraisons effectives, et ne devaient se régler dans la commune intention des parties que par le paiement de différences ; « Considérant que, dans l'espèce, il est établi que les opérations traitées entre les parties n'avaient rien de sérieux et ne devaient, comme elles l'ont été, se résoudre qu'en paiement de différences; que, d'un côté, figurait un boulanger qui ne faisait pas sérieusement profession de vendre et acheter des farines, mais qui ne devait se livrer à d'autres opérations qu'à des achats destinés à alimenter sa fabrication ; — Considérant que, d'un autre côté, figurait la maison Allemandi-Rugel et Cie; qu'il a été constaté dans l'espèce, et précédemment reconnu par plusieurs décisions judiciaires, que les chefs de cette maison sont banquiers et qu'ils se livrent néanmoins à des spéculations sur la hausse et la baisse des farines; Que, d'ailleurs, nul doute ne peut exister à cet égard en présence des circulaires qu'a publiées ladite maison et dont les termes démontrent le caractère des opérations qu'elle proposait au public; qu'en effet elle annonce notamment que, quelle que soit la suite à donner auxdites opérations, le double droit de commission serait dû et payé, même alors qu'après un achat une revente n'a pas eu lieu; et Considérant que de tout ce que dessus il faut conclure que les opérations en question constituent jeu et pari; qu'elles sont illicites et qu'il y a lieu de faire à la maison Allemandi-Rugel et Cie l'application des dispositions qui refusent toute action à raison d'opérations de ce genre, qui font fraude à la loi; « Par ces motifs, infirme le jugement dont appel et déclare Allemandi-Rugel et Cie non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. 2e ESPÈCE. — KIKI ATTAL C. GUYON. Arrêt identique. 13
présence des circulaires qu'a publiées ladite maison et dont les termes démontrent le caractère des opérations qu'elle proposait au public; qu'en effet elle annonce notamment que, quelle que soit la suite à donner auxdites opérations, le double droit de commission serait dû et payé, même alors qu'après un achat une revente n'a pas eu lieu; et Considérant que de tout ce que dessus il faut conclure que les opérations en question constituent jeu et pari; qu'elles sont illicites et qu'il y a lieu de faire à la maison Allemandi-Rugel et Cie l'application des dispositions qui refusent toute action à raison d'opérations de ce genre, qui font fraude à la loi; « Par ces motifs, infirme le jugement dont appel et déclare Allemandi-Rugel et Cie non recevables dans leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. 2e ESPÈCE. — KIKI ATTAL C. GUYON. Arrêt identique. 13 mai 1873. — 2e ch. -M. Berthelin, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 1er Août 1873. Assurance contre l'incendie. — Défaut de paiement de la prime plusieurs fois demandée au domicile avant le décès de l'assuré. Déchéance encourue même en l'absence de mise en demeure et malgré la continuation de la présentation de la quittance après le retard. En admettant même comme consenti réciproquement par l'assureur et par l'assuré en matière d'assurance contre l'incendie, l'usage des compagnies de faire toucher au domicile des assurés le montant des primes échues, le défaut de paiement emporte déchéance de l'indemnité en cas de sinistre, s'il est constant au procès que la compagnie a plusieurs fois fait présenter au domicile de l'assuré des quittances de primes échues que, celui-ci n'a jamais soldées. Et si, en outre, deux lettres de rappel adressées à l'assuré lui déclarant qu'à défaut de paiement de la prime il n'aurait droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, sont restées sans effet. L'assuré ne peut non plus, en pareil cas, repousser la déchéance en opposant à la Compagnie qu'elle aurait accepté des primes précédentes quoiqu'elles n'eussent été payées que treize mois après leur échéance; et la Compagnie ne saurait non plus être
présentation de la quittance après le retard. En admettant même comme consenti réciproquement par l'assureur et par l'assuré en matière d'assurance contre l'incendie, l'usage des compagnies de faire toucher au domicile des assurés le montant des primes échues, le défaut de paiement emporte déchéance de l'indemnité en cas de sinistre, s'il est constant au procès que la compagnie a plusieurs fois fait présenter au domicile de l'assuré des quittances de primes échues que, celui-ci n'a jamais soldées. Et si, en outre, deux lettres de rappel adressées à l'assuré lui déclarant qu'à défaut de paiement de la prime il n'aurait droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, sont restées sans effet. L'assuré ne peut non plus, en pareil cas, repousser la déchéance en opposant à la Compagnie qu'elle aurait accepté des primes précédentes quoiqu'elles n'eussent été payées que treize mois après leur échéance; et la Compagnie ne saurait non plus être déclarée non recevable sous prétexte qu'après les délais de rigueur, elle aurait continué ses démarches pour obtenir paiement des primes échues. HIPPODROME (liquidateur de la Société de l') C. URBAINE (Cie l'). 11 Août 1873. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 décembre 1873. Compétence. — Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une action contre un commerçant, Intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 388 et 1384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. En admettant même que la Société concessionnaire de la régie du marché aux bestiaux de la Villelle à Paris puisse être considérée comme ayant un caractère commercial, le tribunal de commerce est incompétent pour apprécier les conséquences qui peuvent résulter d'une faute imputable aux agents de la société, et notamment de la responsabilité qu'elle a pu encourir par suite de ce qu'un bœuf aurait échappé pendant une nuit à la surveillance des agents du marché et n'aurait pu être retrouvé, une pareille contestation étant de droit commun et les commerçants n'étant pas à raison de leur seule qualité, justiciables des tribunaux de commerce. BOUDARD C. SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DU MARCHÉ AUX BESTIAUX DE LA VILLETTE 3 décembre
sur une action contre un commerçant, Intentée en réparation d'un préjudice, en vertu des articles 388 et 1384 C. civ. Bœuf échappé du marché aux bestiaux de la Villette et n'ayant pu être retrouvé. En admettant même que la Société concessionnaire de la régie du marché aux bestiaux de la Villelle à Paris puisse être considérée comme ayant un caractère commercial, le tribunal de commerce est incompétent pour apprécier les conséquences qui peuvent résulter d'une faute imputable aux agents de la société, et notamment de la responsabilité qu'elle a pu encourir par suite de ce qu'un bœuf aurait échappé pendant une nuit à la surveillance des agents du marché et n'aurait pu être retrouvé, une pareille contestation étant de droit commun et les commerçants n'étant pas à raison de leur seule qualité, justiciables des tribunaux de commerce. BOUDARD C. SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE DU MARCHÉ AUX BESTIAUX DE LA VILLETTE 3 décembre 1873. — 5e ch. — M. Rohault de Fleury, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 23 février 1874. Chèque tiré sans provision disponible aux mains du tiré; expédition de marchandises payables par le tiré à une date postérieure à la création du chèque. Assimilation à la lettre de change à vue, Déchéance ne résultant pas de la réclamation du montant du chèque après les huit jours. Le chèque tiré d'un lieu sur un autre sans que la provision existe aux mains du tiré au jour de la création du titre, et notamment sur expédition de marchandises dont le prix ne sera exigible qu'à une date postérieure à l'émission, n'a pas le caractère d'un chèque: et ne peut être considéré que comme une lettre de change à vue. En conséquence, le porteur n'est pas tenu, sous peine de perte de recours contre le tireur en cas de non-paiement par le tiré, de présenter le chèque en paiement dans les huit jours de sa création, mais seulement dans les trois mois de délai fixé par l'article 160 C. com. pour les lettres de change à vue. (Voir Rouen, 14 août 1872, Cie Transatlantique, Année 1873, 2, 398 et la note. TRANSPORTS DE ST-DIZIER
Déchéance ne résultant pas de la réclamation du montant du chèque après les huit jours. Le chèque tiré d'un lieu sur un autre sans que la provision existe aux mains du tiré au jour de la création du titre, et notamment sur expédition de marchandises dont le prix ne sera exigible qu'à une date postérieure à l'émission, n'a pas le caractère d'un chèque: et ne peut être considéré que comme une lettre de change à vue. En conséquence, le porteur n'est pas tenu, sous peine de perte de recours contre le tireur en cas de non-paiement par le tiré, de présenter le chèque en paiement dans les huit jours de sa création, mais seulement dans les trois mois de délai fixé par l'article 160 C. com. pour les lettres de change à vue. (Voir Rouen, 14 août 1872, Cie Transatlantique, Année 1873, 2, 398 et la note. TRANSPORTS DE ST-DIZIER (Société des) C. BERTIN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que Berlin se présente porteur d'une valeur de 3,724 fr., créée à Saint-Dizier, le 25 janvier 1872, par Giros, libellée sur un titre à souches, destiné à l'émission d'un chèque, tirée à vue sur un sieur Destable à Paris, endossée à l'ordre du demandeur et protestée le 16 mars suivant, avec dénonciation dans les délais voulus ; — Attendu que Giros, ès noms, pour se refuser au paiement qui lui est réclamé oppose, que le porteur d'un chèque tiré d'un lieu sur un autre lieu, est tenu d'en réclamer le paiement dans le délai de huitaine de sa création ; — Que Berlin, n'ayant fait cette demande que le 16 mars, se trouverait déchu de tout recours ; » Attendu qu'en réponse à cette prétention, celui-ci oppose qu'il s'agit non d'un chèque mais d'une lettre de change à vue, régulière en la forme, dont il est en droit d'exiger le paiement dans les trois mois de sa date ; » Attendu qu'un des caractères essentiels du chèque, qui le différentie de la lettre de change, réside notamment dans l'existence d'une provision préalable et disponible, se trouvant lors de la création
à l'ordre du demandeur et protestée le 16 mars suivant, avec dénonciation dans les délais voulus ; — Attendu que Giros, ès noms, pour se refuser au paiement qui lui est réclamé oppose, que le porteur d'un chèque tiré d'un lieu sur un autre lieu, est tenu d'en réclamer le paiement dans le délai de huitaine de sa création ; — Que Berlin, n'ayant fait cette demande que le 16 mars, se trouverait déchu de tout recours ; » Attendu qu'en réponse à cette prétention, celui-ci oppose qu'il s'agit non d'un chèque mais d'une lettre de change à vue, régulière en la forme, dont il est en droit d'exiger le paiement dans les trois mois de sa date ; » Attendu qu'un des caractères essentiels du chèque, qui le différentie de la lettre de change, réside notamment dans l'existence d'une provision préalable et disponible, se trouvant lors de la création du titre aux mains du tiré; — Attendu que cette condition ne se rencontre pas dans l'espèce; — Que s'il est vrai que Giros ait expédié au tiré des marchandises représentant une somme équivalente à celle réclamée, le prix de ces marchandises n'était exigible qu'à une date postérieure à la création de la valeur telle qu'elle est édictée par les art. 1er, 2 et 6 de la loi du 14 juin 1865, d'où il suit que la disposition de Giros ne peut être assimilée à un chèque, mais constitue une lettre de change à vue participant au bénéfice de l'art. 160 du Code de commerce; Que conséquemment, aucune déchéance contre Bertin n'a été encourue ; » Que Giros, ès noms, doit donc être déclaré mal fondé en son opposition, qu'il y a lieu de l'en débouter; » Par ces motifs, — Déboute Giros, ès noms, de son opposition au jugement dudit jour 9 avril dernier ; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. » Appel par la Compagnie des transports. — ARRÊT. LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 23 février 1874. — 1re ch, — MM. Brière-Valigny,
création de la valeur telle qu'elle est édictée par les art. 1er, 2 et 6 de la loi du 14 juin 1865, d'où il suit que la disposition de Giros ne peut être assimilée à un chèque, mais constitue une lettre de change à vue participant au bénéfice de l'art. 160 du Code de commerce; Que conséquemment, aucune déchéance contre Bertin n'a été encourue ; » Que Giros, ès noms, doit donc être déclaré mal fondé en son opposition, qu'il y a lieu de l'en débouter; » Par ces motifs, — Déboute Giros, ès noms, de son opposition au jugement dudit jour 9 avril dernier ; — Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. » Appel par la Compagnie des transports. — ARRÊT. LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 23 février 1874. — 1re ch, — MM. Brière-Valigny, prés. ; D'Hérivelot, av. général, C. conf. ; Yvasséur et Josseau, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 mars 1874. Assurance sur la vie. — Prime quittable ; usage des Compagnies de quitter la prime au domicile des assurés les obligeant seulement à la présentation de la quittance, mais non à mettre ensuite, contrairement aux termes de la police, l'assuré en demeure. Déchéance opposable en cas de décès avant le paiement en retard et s'appliquant au retard dans le paiement de primes fractionnées aussi bien que dans le paiement de la prime entière. Bien que d'après les termes d'une police d'assurance sur la vie, les primes soient stipulées payables au siège de la Compagnie, il n'y a dérogation à cette clause si la Compagnie fait présenter d'habitude ses quittances au domicile des assurés et facilite ainsi leur libération. Cet arrêt, on ne peut plus remarquable, est le premier dans lequel se trouve nettement établie la distinction entre l'obligation des Mais et la dérogation n'a pas pour effet de modifier les autres clauses du contrat disposant qu'en cas de retard dans le paiement au-delà d'un délai de rigueur déterminé, la nullité de l'assurance est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin
mettre ensuite, contrairement aux termes de la police, l'assuré en demeure. Déchéance opposable en cas de décès avant le paiement en retard et s'appliquant au retard dans le paiement de primes fractionnées aussi bien que dans le paiement de la prime entière. Bien que d'après les termes d'une police d'assurance sur la vie, les primes soient stipulées payables au siège de la Compagnie, il n'y a dérogation à cette clause si la Compagnie fait présenter d'habitude ses quittances au domicile des assurés et facilite ainsi leur libération. Cet arrêt, on ne peut plus remarquable, est le premier dans lequel se trouve nettement établie la distinction entre l'obligation des Mais et la dérogation n'a pas pour effet de modifier les autres clauses du contrat disposant qu'en cas de retard dans le paiement au-delà d'un délai de rigueur déterminé, la nullité de l'assurance est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin de la faire prononcer et sans qu'il soit nécessaire d'aucune mise en demeure. Si donc la Compagnie a accompli les obligations résultant pour elle de la dérogation, c'est-à-dire si elle a fait, présenter avant l'échéance ordinaire la quittance de prime au domicile de l'assuré, et si, lorsque le délai de rigueur était près d'expirer, le directeur a, par lettre imprimée inscrite, au dépôt, sur le registre de la Compagnie, averti l'assuré de la présentation infructueuse faite à son domicile en le prévenant de la déchéance que lui ferait encourir le non paiement des primes par lui dues, et s'il est constant que ces documents et diligences sont parvenus à la connaissance de l'assuré ou des débiteurs de la prime une demande de délai ayant été par eux ou en leur nom adressée à la Compagnie, les bénéficiaires de l'assurance ne peuvent après le décès de la personne sur la tête de laquelle reposait l'assurance, survenu sans que le paiement ait eu lieu, réclamer la somme assurée: ils sont soumis à la déchéance. Compagnies, résultant de l'usage, de présenter la quittance de prime à l'échéance, au domicile de l'assuré, et l'obligation de la mise en demeure. Il est certain, en effet,
rigueur était près d'expirer, le directeur a, par lettre imprimée inscrite, au dépôt, sur le registre de la Compagnie, averti l'assuré de la présentation infructueuse faite à son domicile en le prévenant de la déchéance que lui ferait encourir le non paiement des primes par lui dues, et s'il est constant que ces documents et diligences sont parvenus à la connaissance de l'assuré ou des débiteurs de la prime une demande de délai ayant été par eux ou en leur nom adressée à la Compagnie, les bénéficiaires de l'assurance ne peuvent après le décès de la personne sur la tête de laquelle reposait l'assurance, survenu sans que le paiement ait eu lieu, réclamer la somme assurée: ils sont soumis à la déchéance. Compagnies, résultant de l'usage, de présenter la quittance de prime à l'échéance, au domicile de l'assuré, et l'obligation de la mise en demeure. Il est certain, en effet, que l'usage suivi par les Compagnies d'assurance de faire quérir la prime au domicile, les oblige à accomplir une fois cette démarche, mais évidemment pas plus d'une fois, car si la demande du paiement n'était pas limitée à une seule, la première, on ne saurait plus où s'arrêter; il n'y aurait pas de raison pour qu'elle ne dut pas être dix fois répétée, et la Cour de Paris a eu d'autant plus raison de le décider ainsi que, dans l'usage, les Compagnies font, remettre, à défaut de paiement, à l'assuré un bulletin l'invitant à venir payer au siège de la Compagnie, protestant, en quelque sorte, contre toute renonciation qui leur serait opposée, d'exiger ensuite le paiement à leur domicile. Quant à l'obligation de la mise en demeure, elle a été contrairement au texte des polices et à l'article 1139 du Code civil imposée par la jurisprudence, et il était temps que l'arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, que nous rapportons, vint mettre un terme à ces exigences sans fondement et que l'on pourrait considérer comme purement imaginaires. L'arrêt aurait encore pu se baser sur un autre motif, qui pour la première fois aussi, a été récemment
aurait pas de raison pour qu'elle ne dut pas être dix fois répétée, et la Cour de Paris a eu d'autant plus raison de le décider ainsi que, dans l'usage, les Compagnies font, remettre, à défaut de paiement, à l'assuré un bulletin l'invitant à venir payer au siège de la Compagnie, protestant, en quelque sorte, contre toute renonciation qui leur serait opposée, d'exiger ensuite le paiement à leur domicile. Quant à l'obligation de la mise en demeure, elle a été contrairement au texte des polices et à l'article 1139 du Code civil imposée par la jurisprudence, et il était temps que l'arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, que nous rapportons, vint mettre un terme à ces exigences sans fondement et que l'on pourrait considérer comme purement imaginaires. L'arrêt aurait encore pu se baser sur un autre motif, qui pour la première fois aussi, a été récemment adopté par les tribunaux (jugement du tribunal civil de la Seine du 5 décembre 1873. Brunet ci-après p. 293), le défaut absolu d'action des Compagnies à fin de paiement des primes d'assurance sur la vie. Il est formellement stipulé dans les polices que le paiement de la prime est facultatif et le droit de l'assuré de renoncer au contrat a été une raison de plus pour les Compagnies d'exiger ce paiement dans un délai de rigueur, puisque, à défaut de cette clause, elles auraient pu se trouver engagées envers l'assuré ou ses héritiers ou ayant. Et dans le cas où la prime annuelle aurait été fractionnée en plusieurs primes trimestrielles, la déchéance serait encourue pour cause de retard dans le paiement des primes d'avance, même trimestrielles, la prime étant, en principe, due intégralement et le fractionnement, tout à l'avantage de l'assuré, ne le dégageait pas de l'obligation stricte de payer chacune des fractions aux échéances convenues ou du moins dans les trente jours qui suivent ces échéances. COLLIEZ (Delle) C. NATIONALE (Cie la). 10 mars 1874. — 1er ch. — MAI. Gilardin, pr. prés. ; Benoist, av. gen. C. conf. ; Henri Cilliez et Labbé, av. COUR D'APPEL DE PARIS,