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loi du 30 mars 1872 portant que « les entrepreneurs de messagerie et autres intermédiaires de transport qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares expéditrices un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels ; qu'il sera délivré ou tre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spécial à chaque destinataire ; que ces récépissés spéciaux ne donneront pas lieu à la percepption du droit d'enregistrement au profit des compagnies de chemins de fer, « mais qu'ils seront établis par les entrepreneurs de transport eux-mêmes sur des formules timbrées que les compagnies tiendront à leur disposition moyennant remboursement des droits et frais » n'est pas applicable aux expéditions de colis isolés, à l'égard desquelles lesdits entrepreneurs ou intermédiaires sont soumis à l'application des articles 1er et 10 de la loi du 15 mai 1863, lesquels prescrivent la remise ou la délivrance par la compagnie d'un récépissé à souche à tout expéditeur qui ne demande pas de lettre de voiture. C'est donc avec raison qu'en cas d'expédition d'un colis isolé, la compagnie de chemin de fer oblige l'entrepreneur de messagerie ou le commissionnaire intermédiaire à se conformer aux dispositions de la loi du 13 mai 1863, et lui refuse l'application des dispositions sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872. En agissant autrement, les compagnies s'exposeraient à des erreurs et à des confusions dont les conséquences leur seraient imputées puisqu'elles ont le devoir impérieux d'exiger l'application stricte de la loi. GALIBERT C. CHEMIN DE L'EST. 23 juillet 1873. MM. Baudelot, prés.; Galibert et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 août 1873. Actions industrielles. — Délégations de Suez ne constituant pas des titres commerciaux, n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des actions produisant intérêts ou dividendes ; tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une vente de délégations entre un agent de change et son client acheteur. Les délégations de Suez
chemin de fer oblige l'entrepreneur de messagerie ou le commissionnaire intermédiaire à se conformer aux dispositions de la loi du 13 mai 1863, et lui refuse l'application des dispositions sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872. En agissant autrement, les compagnies s'exposeraient à des erreurs et à des confusions dont les conséquences leur seraient imputées puisqu'elles ont le devoir impérieux d'exiger l'application stricte de la loi. GALIBERT C. CHEMIN DE L'EST. 23 juillet 1873. MM. Baudelot, prés.; Galibert et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 août 1873. Actions industrielles. — Délégations de Suez ne constituant pas des titres commerciaux, n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des actions produisant intérêts ou dividendes ; tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une vente de délégations entre un agent de change et son client acheteur. Les délégations de Suez n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit pour un certain nombre d'années à des actions produisant intérêts et dividendes, dont le Gouvernement égyptien a conservé la nue propriété, ne donnant aucun droit dans l'actif social de la Compagnie et les détenteurs n'étant pas admis à prendre part aux assemblées d'actionnaires, ces délégations ne constituent pas des actions industrielles, et, par suite, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par un agent de change contre ses clients en paiement de délégations qu'il a négociées pour leur compte. MOHEAU C. LATAIX (époux). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur le renvoi : Attendu, que le débat s'agite entre Moreau, agent de change, et les époux Lataix, au sujet d'un achat de valeurs de Bourse dites « délégations de coupons d'actions de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez » ; — Que pour repousser l'exception d'incapacité qui lui est opposée, Moreau soutient que tout achat ou vente d'actions industrielles constitue un acte de commerce, puisqu'il entraîne l'achat ou la vente du droit à la propriété d'une portion d'un établissement commercial, à l'administration duquel l'actionnaire est appelé à prendre une part active ; que, dès lors, le Tribunal
ces délégations ne constituent pas des actions industrielles, et, par suite, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par un agent de change contre ses clients en paiement de délégations qu'il a négociées pour leur compte. MOHEAU C. LATAIX (époux). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur le renvoi : Attendu, que le débat s'agite entre Moreau, agent de change, et les époux Lataix, au sujet d'un achat de valeurs de Bourse dites « délégations de coupons d'actions de la Compagnie universelle du canal maritime de Suez » ; — Que pour repousser l'exception d'incapacité qui lui est opposée, Moreau soutient que tout achat ou vente d'actions industrielles constitue un acte de commerce, puisqu'il entraîne l'achat ou la vente du droit à la propriété d'une portion d'un établissement commercial, à l'administration duquel l'actionnaire est appelé à prendre une part active ; que, dès lors, le Tribunal serait compétent pour connaître du litige qui lui est soumis ; « Mais attendu que les délégations du Suez ne sont, à vraiment parler que la représentation de l'usufruit, pour un certain nombre d'années déterminées, des intérêts et dividendes à provenir d'une certaine quantité d'actions de la Compagnie universelle du Canal maritime de Suez, dont le gouvernement égyptien a conservé la nue propriété pendant le même laps de temps ; qu'aux termes des statuts de ladite Société, ces délégations ne donnent droit à la propriété d'aucune portion de l'actif social ; qu'elles ne sont pas admises à prendre part aux assemblées générales ; qu'elles ne constituent donc pas des actions industrielles ; — Qu'en l'état il y a donc lieu de dire que les époux Lataix n'ont pas fait acte de commerce en achetant, par le ministère de Moreau, des délégations de Suez ; que le débat actuel, à l'occasion de cet achat, n'a donc rien de commercial en ce qui concerne les époux Lataix ; que le Tribunal doit, en conséquence, se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; « Par ces motifs : Jugeant en premier ressort, se
Canal maritime de Suez, dont le gouvernement égyptien a conservé la nue propriété pendant le même laps de temps ; qu'aux termes des statuts de ladite Société, ces délégations ne donnent droit à la propriété d'aucune portion de l'actif social ; qu'elles ne sont pas admises à prendre part aux assemblées générales ; qu'elles ne constituent donc pas des actions industrielles ; — Qu'en l'état il y a donc lieu de dire que les époux Lataix n'ont pas fait acte de commerce en achetant, par le ministère de Moreau, des délégations de Suez ; que le débat actuel, à l'occasion de cet achat, n'a donc rien de commercial en ce qui concerne les époux Lataix ; que le Tribunal doit, en conséquence, se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; « Par ces motifs : Jugeant en premier ressort, se déclare incompétent ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, condamne les demandeurs aux dépens. » 19 août 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 20 août 1873. Chemin de fer. — Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris ; Tribunal de commerce de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. — Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. — Offres tardives faites par la Compagnie ; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Une compagnie de chemins de fer espagnols qui a un domicile à Paris, peut être actionnée en paiement de coupons d'obligations devant le Tribunal de commerce de la Seine. Si aux termes de convention obligatoire, une compagnie de chemins de fer a été autorisée à se libérer de coupons d'obligations échus, suivant certaines conditions déterminées, ces conditions sont opposables à tous les obligataires. Mais en cas d'offres tardives par la Compagnie des Chemins de Fer des Pyrénées sommes dues suivant la convention, elle doit être condamnée aux dépens, faits jusqu'au jour des offres. MARTIN C. CHEMIN DE SARAGOSSA À PAMPELUNE ET À BARCELONE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur
de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. — Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. — Offres tardives faites par la Compagnie ; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Une compagnie de chemins de fer espagnols qui a un domicile à Paris, peut être actionnée en paiement de coupons d'obligations devant le Tribunal de commerce de la Seine. Si aux termes de convention obligatoire, une compagnie de chemins de fer a été autorisée à se libérer de coupons d'obligations échus, suivant certaines conditions déterminées, ces conditions sont opposables à tous les obligataires. Mais en cas d'offres tardives par la Compagnie des Chemins de Fer des Pyrénées sommes dues suivant la convention, elle doit être condamnée aux dépens, faits jusqu'au jour des offres. MARTIN C. CHEMIN DE SARAGOSSA À PAMPELUNE ET À BARCELONE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Sur le renvoi : Attendu que la demande a pour objet le paiement de coupons d'obligations qui seraient dus par la Compagnie du chemin de fer de Saragosse à Pampelune et à Barcelone ; Attendu que cette Compagnie a un domicile à Paris rue de la Victoire, 56 ; Que la cause est commerciale, la Compagnie étant une Compagnie de transports, et que le tribunal de commerce de la Seine est compétent pour connaître du litige ; — Par ces motifs : le tribunal, jugeant en premier ressort, retient la cause. « Sur le sursis : — Attendu que la cause est en état d'être plaidée ; — Que, dès lors, l'exception de sursis ne saurait être admise ; — Par ces motifs, rejette l'exception. « Au fond : — Attendu qu'aux termes de conventions intervenues le 12 novembre 1869, et devenues obligatoires pour tous les obligataires, la Compagnie du chemin de fer de Saragosse à Pampelune et à Barcelone a été autorisée à se libérer des coupons échus sur les années 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, savoir : pour les quatre coupons de 1868 et 1869, par la remise d'un bon de 30 fr. par obligation ; pour les
cause est commerciale, la Compagnie étant une Compagnie de transports, et que le tribunal de commerce de la Seine est compétent pour connaître du litige ; — Par ces motifs : le tribunal, jugeant en premier ressort, retient la cause. « Sur le sursis : — Attendu que la cause est en état d'être plaidée ; — Que, dès lors, l'exception de sursis ne saurait être admise ; — Par ces motifs, rejette l'exception. « Au fond : — Attendu qu'aux termes de conventions intervenues le 12 novembre 1869, et devenues obligatoires pour tous les obligataires, la Compagnie du chemin de fer de Saragosse à Pampelune et à Barcelone a été autorisée à se libérer des coupons échus sur les années 1868, 1869, 1870, 1871 et 1872, savoir : pour les quatre coupons de 1868 et 1869, par la remise d'un bon de 30 fr. par obligation ; pour les deux coupons de 1870, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril, et de 2 fr. 50 c. par coupon échu en octobre ; pour les deux coupons échus en 1871, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril et en octobre, et pour les coupons de 1872, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril, et 4 fr. 80 c. pour le coupon échu en octobre ; — Que la Compagnie défenderesse fait offre d'un bon de 30 fr. et du paiement, d'après les chiffres qui viennent d'être indiqués, des coupons appartenant au demandeur ; que ses offres sont suffisantes, qu'il y a lieu de les déclarer telles, mais tardives. « Sur la demande en dommages intérêts : — Attendu que la Compagnie défenderesse ne justifie d'aucun préjudice par elle éprouvé ; que, dès lors, sa demande reconventionnelle en dommages intérêts doit être repoussée ; « Par ces motifs : Le tribunal, jugeant en dernier ressort, donne acte à la Compagnie défenderesse de ses offres, les déclare suffisantes, mais tardives ; — En conséquence, la condamne à remettre au demandeur, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, un
les coupons de 1872, par le paiement de 5 fr. par coupon échu en avril, et 4 fr. 80 c. pour le coupon échu en octobre ; — Que la Compagnie défenderesse fait offre d'un bon de 30 fr. et du paiement, d'après les chiffres qui viennent d'être indiqués, des coupons appartenant au demandeur ; que ses offres sont suffisantes, qu'il y a lieu de les déclarer telles, mais tardives. « Sur la demande en dommages intérêts : — Attendu que la Compagnie défenderesse ne justifie d'aucun préjudice par elle éprouvé ; que, dès lors, sa demande reconventionnelle en dommages intérêts doit être repoussée ; « Par ces motifs : Le tribunal, jugeant en dernier ressort, donne acte à la Compagnie défenderesse de ses offres, les déclare suffisantes, mais tardives ; — En conséquence, la condamne à remettre au demandeur, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, un bon de 30 fr. par coupon pour les coupons échus de 1868 et 1869 et à lui payer dans le même délai la somme à lui due pour les coupons de 1870, 1871 et 1872, d'après les chiffres ci-dessus indiqués, le tout avec les intérêts suivant la loi ; — Déclare la Compagnie défenderesse mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l'en déboute ; Et, attendu la tardivité des offres, condamne la Compagnie défenderesse aux dépens jusqu'au jour des offres, le surplus des dépens et même le coût de l'enregistrement du présent jugement restant à la charge du demandeur. 20 août 1873. — MM. Baudelot, prés. ; Martin, plaidant en personne, et Hervieu, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 août 1873. Journal. — Titre abandonné, repris par une seconde entreprise, puis, après un nouvel abandon, par une troisième. Seconde entreprise non admise à se plaindre. Celui qui, après qu'un journal publié sous le titre Courrier du dimanche, avait été supprimé, a fait connaître, par une demande à la préfecture de police, son intention de publier et a publié un autre journal sous le même titre, ne peut se plaindre de ce qu'après qu'il a lui-même également cessé de
Déclare la Compagnie défenderesse mal fondée en sa demande en dommages-intérêts, l'en déboute ; Et, attendu la tardivité des offres, condamne la Compagnie défenderesse aux dépens jusqu'au jour des offres, le surplus des dépens et même le coût de l'enregistrement du présent jugement restant à la charge du demandeur. 20 août 1873. — MM. Baudelot, prés. ; Martin, plaidant en personne, et Hervieu, agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 août 1873. Journal. — Titre abandonné, repris par une seconde entreprise, puis, après un nouvel abandon, par une troisième. Seconde entreprise non admise à se plaindre. Celui qui, après qu'un journal publié sous le titre Courrier du dimanche, avait été supprimé, a fait connaître, par une demande à la préfecture de police, son intention de publier et a publié un autre journal sous le même titre, ne peut se plaindre de ce qu'après qu'il a lui-même également cessé de faire paraître son journal, une troisième entreprise se soit, à son tour, emparée du même titre, cette troisième entreprise s'étant attribué la propriété du titre, dans les mêmes conditions que la seconde. VATTIER C. LOUIS. 21 août 1873. — MM. Martinet, prés.; Delaloge et Maraud, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 20 septembre 1873 Effet de commerce. Vente, par le porteur d'une lettre de change par première et deuxième, de la première déclarée par lui acceptée. Refus du tiré de délivrer à l'acheteur la première. Recours, après protêt, de l'acheteur contre le vendeur. Le porteur d'une lettre de change par première et seconde, qui a voulu à un tiers la seconde portant mention que la première se trouvait aux mains du tiré revêtue de son acceptation, est tenu, après refus par le tiré de remettre cette première au tiers porteur et après que, sur ce refus, le tiers porteur a fait timbrer puis protester la seconde d'abord faute d'acceptation et ensuite faute de paiement, de restituer le prix de vente qu'il a reçu. BROCHETON C. ARON ET Cie. M. Brocheton avait vendu à MM. Aron et Cie une seconde de change de 4950 piastres, après y avoir inscrit la
LA SEINE, 20 septembre 1873 Effet de commerce. Vente, par le porteur d'une lettre de change par première et deuxième, de la première déclarée par lui acceptée. Refus du tiré de délivrer à l'acheteur la première. Recours, après protêt, de l'acheteur contre le vendeur. Le porteur d'une lettre de change par première et seconde, qui a voulu à un tiers la seconde portant mention que la première se trouvait aux mains du tiré revêtue de son acceptation, est tenu, après refus par le tiré de remettre cette première au tiers porteur et après que, sur ce refus, le tiers porteur a fait timbrer puis protester la seconde d'abord faute d'acceptation et ensuite faute de paiement, de restituer le prix de vente qu'il a reçu. BROCHETON C. ARON ET Cie. M. Brocheton avait vendu à MM. Aron et Cie une seconde de change de 4950 piastres, après y avoir inscrit la mention que la première se trouvait aux mains du tiré revêtue de son acceptation. À la présentation de la deuxième, le tiré ayant refusé de remettre la première lettre de change, MM. Aron et Cie firent timbrer puis protester la seconde, d'abord faute d'acceptation ensuite faute de paiement. Au retour, M. Brocheton remboursa à ses acquéreurs le montant de la traite ; mais presque aussitôt il les assigna devant le tribunal de commerce de la Seine en restitution des fonds qu'il prétendait avoir indûment versés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des explications fournies et des pièces et documents produits que la première de change a été vainement réclamée au tiré ; que ce n'est qu'en présence du refus formel de la délivrer, acceptée ou non, que les correspondants de H. Aron et Cie ont fait timbrer et protester la seconde, faute d'acceptation, d'abord, et faute de paiement ensuite ; — Que si le tiré avait eu réellement en mains la première, acceptée par lui, et si son intention avait été de la délivrer, il n'aurait pas laissé protester la seconde et n'aurait pas répondu au protêt, qu'il refusait d'accepter pour des motifs qu'il faisait connaître aux tireurs
M. Brocheton remboursa à ses acquéreurs le montant de la traite ; mais presque aussitôt il les assigna devant le tribunal de commerce de la Seine en restitution des fonds qu'il prétendait avoir indûment versés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu qu'il résulte des explications fournies et des pièces et documents produits que la première de change a été vainement réclamée au tiré ; que ce n'est qu'en présence du refus formel de la délivrer, acceptée ou non, que les correspondants de H. Aron et Cie ont fait timbrer et protester la seconde, faute d'acceptation, d'abord, et faute de paiement ensuite ; — Que si le tiré avait eu réellement en mains la première, acceptée par lui, et si son intention avait été de la délivrer, il n'aurait pas laissé protester la seconde et n'aurait pas répondu au protêt, qu'il refusait d'accepter pour des motifs qu'il faisait connaître aux tireurs ; « Qu'au surplus, Aron et Cie achetant de Brocheton la seconde de change, il est incontestable que ce dernier leur vendait en même temps la première, et prenait, par ce fait, l'engagement de la leur faire livrer à l'arrivée de la seconde à Barcelone; — Que si cette première de change n'a pas pu être obtenue, malgré les démarches, imitations et protestations de la seconde, il est constant que Aron et Cie ne sauraient en être responsables, et qu'en faisant timbrer et protester la seconde, les correspondants de Aron et Cie n'ont fait qu'user strictement des moyens réguliers et légaux qui étaient à leur disposition ; — Qu'il s'ensuit que Brocheton, en remboursant à Aron et Cie ladite somme de 26,012 fr. 05 c., a rempli régulièrement les engagements auxquels il était tenu, et ne saurait, en conséquence, prétendre à aucune restitution ; « Par ces motifs : — Jugeant en premier ressort, déclare Brocheton mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne aux dépens. » 20 septembre 1873. MM. Bucquet, prés.; Schayé et Desouche, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 décembre 1873 Effet de commerce. — Lettre de change. Acceptation
de change n'a pas pu être obtenue, malgré les démarches, imitations et protestations de la seconde, il est constant que Aron et Cie ne sauraient en être responsables, et qu'en faisant timbrer et protester la seconde, les correspondants de Aron et Cie n'ont fait qu'user strictement des moyens réguliers et légaux qui étaient à leur disposition ; — Qu'il s'ensuit que Brocheton, en remboursant à Aron et Cie ladite somme de 26,012 fr. 05 c., a rempli régulièrement les engagements auxquels il était tenu, et ne saurait, en conséquence, prétendre à aucune restitution ; « Par ces motifs : — Jugeant en premier ressort, déclare Brocheton mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne aux dépens. » 20 septembre 1873. MM. Bucquet, prés.; Schayé et Desouche, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 décembre 1873 Effet de commerce. — Lettre de change. Acceptation sans signature, nulle et ne pouvant être corroborée par la correspondance. — Traite tirée par première et seconde ; première envoyée à l'acceptation au tiré par le tireur pour être tenue après acceptation à la disposition de la seconde. Porteur non admis à se plaindre du défaut de signature de l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Une mention d'acceptation apposée par le tiré, sans signature, sur la lettre de change est nulle, et le porteur ne peut s'en prévaloir contre le tiré, ni prétendre la corroborer par la correspondance, l'acceptation, aux termes des articles 122 et 125 C. comm., devant être exprimée par le mot accepté et signée, et donnée à présentation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Cette situation n'est pas modifiée par le fait que le tireur de la lettre de change, créée par première et seconde, en envoyant la première au tiré avec mission de la tenir acceptée à disposition de la seconde, aurait ainsi constitué le tiré son mandataire pour l'acceptation, et que le tiré aurait répondu au tireur qu'il tenait, en effet, la première à disposition de la seconde, réponse transmise par le tireur au porteur. Du moins, le