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Versailles le vingt-septième jour de Décembre, mil sept cents quatre-vingt-quinze. Collationné. Signé DELAISTRE. Vu par L'Impresseur ce 3 Novembre 1705. OISISSIONS FAITES DE QUELQUES Arrêts, qui n'ont point été mis dans leur ordre. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges des Seigneurs doivent les biens être en direction, seront emplois dans les Rolls qu'ils ont fait ou seront faits arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, et seront payées au consentement desdits Seigneurs par les Fermiers de leurs Terres, ou par ceux qui auront été désignés par les Crainciers ou Directeurs pour en prendre les revenus, sur les recettes de Guillaume Lenoir et ses Procureurs & Commissaires, &c. Le Roi ayant ordonné par Arrêt de son Conseil du 21 Avril dernier, que si aucun consentement qui serait donné par les Seigneurs, tenant les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges qui leur appartient, seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, sera payé sur le prix des baux de leurs Terres & Seigneuries par les Fermiers de dites Terres, par préférence à tous Crainciers, nonobstant toutes saisies faites entre les mains desdits Fermiers sur les recettes de Me. Guillaume Lenoir, charge par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers desdites Juges en conséquence dudit Edit; à quoi faire lesdits Fermiers contraints comme pour les propres deniers et affaires de Majesté et dont il leur sera tenu compte sur le prix de leurs baux en rapportant les quantités de finance et celles des deux sols pour livre: Et sa Majesté voulant que même chose soit exécutée à l'égard des Seigneurs dont les biens sont actuellement en direction, soit en vertu des Contrats d'abolition de leurs Cranciers ou autrement, et dont les Directeurs ou autres Représentants par lesdits Cranciers touchent les revenus: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les sommes pour lesquelles les
saisies faites entre les mains desdits Fermiers sur les recettes de Me. Guillaume Lenoir, charge par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers desdites Juges en conséquence dudit Edit; à quoi faire lesdits Fermiers contraints comme pour les propres deniers et affaires de Majesté et dont il leur sera tenu compte sur le prix de leurs baux en rapportant les quantités de finance et celles des deux sols pour livre: Et sa Majesté voulant que même chose soit exécutée à l'égard des Seigneurs dont les biens sont actuellement en direction, soit en vertu des Contrats d'abolition de leurs Cranciers ou autrement, et dont les Directeurs ou autres Représentants par lesdits Cranciers touchent les revenus: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les sommes pour lesquelles les Officiers des Juges des Seigneurs dont les biens sont en direction seront employés dans les Rolls qui ont été ou seront arrêtés au Conseil en exécution dudit Édit du mois de Juillet 1704, seront payées sur le consentement desdits Seigneurs par les Fermiers de leurs Terres ou par ceux qui auront été nommés par les Cranciers ou Directeurs, pour en toucher les revenus, et ce sur les réception desdits Lenoir, ses Procureurs & Commis, portant promesse de fournir des quantités de finance dans trois mois, du jour et date desdits réception; à quoi faire lesdits Fermiers ou Représentants par les Cranciers ou Directeurs, seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté; en rapportant par eux lesdites quittances, il leur en sera tenu compte sur le prix des baux des Fermiers, ou sur le maniement desdits Représentants par les Cranciers ou Directeurs: Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté se réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours &
auront été nommés par les Cranciers ou Directeurs, pour en toucher les revenus, et ce sur les réception desdits Lenoir, ses Procureurs & Commis, portant promesse de fournir des quantités de finance dans trois mois, du jour et date desdits réception; à quoi faire lesdits Fermiers ou Représentants par les Cranciers ou Directeurs, seront contraints comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté; en rapportant par eux lesdites quittances, il leur en sera tenu compte sur le prix des baux des Fermiers, ou sur le maniement desdits Représentants par les Cranciers ou Directeurs: Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté se réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 9 jour de Juin 1705. Signé, DU JARDIN. Vu le 27 Septembre 1705. ARREST DE LA COURS D'ÉTAT, qui ordonne que les Officiers des Juges des Seigneurs ne pourront sous aucun prétexte que ce soit se pourvoir ni demander modulation de leurs taxes qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en l'exécution dudit Édit. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, charge par Sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Juges des Seigneurs en exécution de l'Édit du mois de juillet 1704. CONTENANT, Que sur le bruit qui est répandu dans les Provinces & Généralités du Royaume que quelques-uns desdits Officiers avaient obtenu par des raisons particulières des modifications sur les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en exécution dudit Édit, que tous les autres Officiers en espérant de plus grandes, subissent au rien payer, & détournent à cet effet tous leurs meubles & effets; en sorte que les Commis du Supplyant ne
demander modulation de leurs taxes qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en l'exécution dudit Édit. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, charge par Sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Juges des Seigneurs en exécution de l'Édit du mois de juillet 1704. CONTENANT, Que sur le bruit qui est répandu dans les Provinces & Généralités du Royaume que quelques-uns desdits Officiers avaient obtenu par des raisons particulières des modifications sur les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en exécution dudit Édit, que tous les autres Officiers en espérant de plus grandes, subissent au rien payer, & détournent à cet effet tous leurs meubles & effets; en sorte que les Commis du Supplyant ne trouvent rien chez eux sur quoi ils puissent faire aucunes saisies ni exécutions, le recouvrement cesse dans toutes les Provinces; Et comme ce retardement serait très préjudiciable audit recouvrement, lesdits Officiers pouvant devenir insolvables, requiert le Supplyant qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pour voir: Vu ladite Requête; Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Officiers desdites Juges Seigneuriales ne pourront sous aucun prétexte que ce soit se pourvoir ni demander modulation de leurs taxes qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en l'exécution dudit Édit: Et faute par lesdits Officiers de rapporter les réceptions dudit Lenoir, leurs Procureurs & Commis, du moment dudit tiers, veut & entend Sa Majesté qu'ils soient contraints pour le tout, sans avoir égard aux Requêtes & Placets présentés par lesdits Officiers: Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces & Généralités, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent,
Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Officiers desdites Juges Seigneuriales ne pourront sous aucun prétexte que ce soit se pourvoir ni demander modulation de leurs taxes qu'ils ne justifient préalablement du paiement par eux fait du tiers des sommes pour lesquelles ils sont compris dans les Rolls arrêtés au Conseil en l'exécution dudit Édit: Et faute par lesdits Officiers de rapporter les réceptions dudit Lenoir, leurs Procureurs & Commis, du moment dudit tiers, veut & entend Sa Majesté qu'ils soient contraints pour le tout, sans avoir égard aux Requêtes & Placets présentés par lesdits Officiers: Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces & Généralités, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en réserve & à son Conseil la connaissance, & icelle interdit à toutes Cours & autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Juin mil sept cents cinq. Colophon: Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés & feaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires partis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & Enjoignons de tenir la main chacun en votre soin à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y expressément mentionnées: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux personnes & à tous autres qu'il appartiendra afin qu'ils n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entièreté de l'exécution d'icelui, à la Requête de Guillaume Lenoir y dénommé tous Commandements, Sommations, contraintes par les voies y déclarées & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de
& de Navarre: Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos amés & feaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires partis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & Enjoignons de tenir la main chacun en votre soin à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y expressément mentionnées: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux personnes & à tous autres qu'il appartiendra afin qu'ils n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entièreté de l'exécution d'icelui, à la Requête de Guillaume Lenoir y dénommé tous Commandements, Sommations, contraintes par les voies y déclarées & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons & à notre Conseil la connaissance, & icelle interdisons à toutes nos Cours & autres Juges: Voulons qu'aux copies du dit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos Chancelliers & l'un de nos Sénéchaux & Huissiers, leurs Contreforts & Entrées en Corps, directement ou par Lettres de Procureur, ou autrement, cours & mesures soyent données, faits & adjointes. nos âmes et feaux Conseillers-Secrétaires, soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le neuvième jour de Juin l'an de grâce mille sept cents cinquante, et de notre Règne le soixante-troisième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DQ Jardin. Et scellé. ARRESTÉ DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte et manière que ce soit, seront réputés pourvu des Offices dont ils ont fait les fonctions, et contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils
Chancelliers & l'un de nos Sénéchaux & Huissiers, leurs Contreforts & Entrées en Corps, directement ou par Lettres de Procureur, ou autrement, cours & mesures soyent données, faits & adjointes. nos âmes et feaux Conseillers-Secrétaires, soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le neuvième jour de Juin l'an de grâce mille sept cents cinquante, et de notre Règne le soixante-troisième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, DQ Jardin. Et scellé. ARRESTÉ DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte et manière que ce soit, seront réputés pourvu des Offices dont ils ont fait les fonctions, et contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions et abandonnements desdits Offices avant la publication de l'Edit du mois de juillet 1704. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par Sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Justices des Seigneurs en exécution de l'Edit du mois de juillet 1704, Contenant: Que quoique par ledit Edit Sa Majesté ait ordonné, que les Juges, Avocats, Procureurs Fiscal, Greffiers, Notaires, Tabellions, Sergens et autres Officiers desdites Justices Seigneuriales seraient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit pour jouir du bénéfice d'icelui; néanmoins plusieurs desdits Officiers prétendent éluder le paiement des dites taxes, sous prétexte qu'ils n'ont aucunes Provisions ni Commissions des Seigneurs, et qu'ils n'exercent les Judicatures, Greffes, et autres Offices que pendant la vacance d'iceux, sans s'être fait recevoir. Mais d'autant que si ce prétexte pouvait opérer les décharges, ledit Edit ne serait sans exécution, parce que la plupart des Seigneurs depuis la dernière recherche se sont contentes de nominer des officiers, sans leur donner aucunes Provisions ni Commissions; que néanmoins ceux qui en ont les supérieurs et les
en exécution de l'Edit du mois de juillet 1704, Contenant: Que quoique par ledit Edit Sa Majesté ait ordonné, que les Juges, Avocats, Procureurs Fiscal, Greffiers, Notaires, Tabellions, Sergens et autres Officiers desdites Justices Seigneuriales seraient tenus de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rôles arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit pour jouir du bénéfice d'icelui; néanmoins plusieurs desdits Officiers prétendent éluder le paiement des dites taxes, sous prétexte qu'ils n'ont aucunes Provisions ni Commissions des Seigneurs, et qu'ils n'exercent les Judicatures, Greffes, et autres Offices que pendant la vacance d'iceux, sans s'être fait recevoir. Mais d'autant que si ce prétexte pouvait opérer les décharges, ledit Edit ne serait sans exécution, parce que la plupart des Seigneurs depuis la dernière recherche se sont contentes de nominer des officiers, sans leur donner aucunes Provisions ni Commissions; que néanmoins ceux qui en ont les supérieurs et les font, ce qui retarde ledit recouvrement. A CESEUX SE demandé le Suppliant, qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné, que toutes personnes qui ont fait les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte et manière que ce soit, seront réputés pourvus des Offices dont ils ont fait les fonctions, et contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions et abandonnements desdits Offices avant la publication dudit Edit. Enjoint à Sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions et autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent Sa Majesté s'en est reservée la connaissance, et icelle interdit à ses Cours et autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le quatrième jour d'Août 1705. Collationné, Signé, AN CHIN. Vu et lu à Dijon le 20 Octobre
les fonctions de Juges, Procureurs Fiscal, Greffiers, Procureurs Partisans, Notaires ou Sergens dans les Justices Seigneuriales, en quelque sorte et manière que ce soit, seront réputés pourvus des Offices dont ils ont fait les fonctions, et contraints au paiement des sommes auxquelles ils ont été ou seront taxés par les Rôles arrêtés au Conseil, s'ils ne justifient de leurs démissions et abandonnements desdits Offices avant la publication dudit Edit. Enjoint à Sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions et autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent Sa Majesté s'en est reservée la connaissance, et icelle interdit à ses Cours et autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le quatrième jour d'Août 1705. Collationné, Signé, AN CHIN. Vu et lu à Dijon le 20 Octobre 1705. ARRESTÉ DUV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Juges et autres Officiers des Justices des Seigneurs, paieront les sommes mentionnées en icelui par modération, et faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout droit, qu'ils seront contraints au paiement de celles portées par l'Arrêt du 2 Septembre 1704 en vertu des Rôles qui ont été arrêtés au Conseil. Le Roi ayant par son Edit du mois de Juillet 1704, pour les causes y contenues, ordonné que les Juges, Avocats, Procureurs Fiscal, Greffiers, Notaires, Tabellions, Sergens et autres Officiers des Justices des Seigneurs seraient tenus de payer les sommes auxquelles ils seraient taxés par les Rôles qui seraient arrêtés au Conseil sur les quittances du Garde du Trésor Royal et les deux sols pour livre sur celles de Guillaume Lenoir, chargé du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l'exécution dudit Edit: Et Sa Majesté par Arrêt de son Conseil du 2 Septembre audit an ayant réglé les sommes qui doivent être par les officiers desdites Justices, par rapport à l'erendue d'icelles, plusieurs desdits Officiers auraient fait représenter à Sa Majesté que lesdites sommes seraient au-dessus de leurs forces, et que s'il lui plût
l'Arrêt du 2 Septembre 1704 en vertu des Rôles qui ont été arrêtés au Conseil. Le Roi ayant par son Edit du mois de Juillet 1704, pour les causes y contenues, ordonné que les Juges, Avocats, Procureurs Fiscal, Greffiers, Notaires, Tabellions, Sergens et autres Officiers des Justices des Seigneurs seraient tenus de payer les sommes auxquelles ils seraient taxés par les Rôles qui seraient arrêtés au Conseil sur les quittances du Garde du Trésor Royal et les deux sols pour livre sur celles de Guillaume Lenoir, chargé du recouvrement des deniers qui doivent provenir de l'exécution dudit Edit: Et Sa Majesté par Arrêt de son Conseil du 2 Septembre audit an ayant réglé les sommes qui doivent être par les officiers desdites Justices, par rapport à l'erendue d'icelles, plusieurs desdits Officiers auraient fait représenter à Sa Majesté que lesdites sommes seraient au-dessus de leurs forces, et que s'il lui plût de les modérer ils se portaient volontiers au paiement d'icelles pour donner à Sa Majesté des marques de leur zèle dans la conjuncture présente; à quoi ayant égard et voulant faciliter ledit recouvrement: Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, qu'au lieu des sommes portées par ledit Arrêt du 2 Septembre 1704 lesdits Juges et autres Officiers des Justices des Seigneurs paieront par modération celles ci-après, ensemble les deux sols pour livre d'icelles. AVOIR, vuistes des Duchés-Pairies. Les Juges des Duchés, Pairies et autres Justices Seigneuriales qui ressortissent immédiatement au Parlement, chacun deux cents livres, ci 200 livres. Les Avocats, Procureurs Fiscal et Greffiers desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun cent vingt livres. Les Notaires ou Tabellions et les Procureurs Partisans desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun quarante livres. Les Sergens desdits Duchés, Pairies et autres Justices ci-dessus, chacun trente livres, ci 30 livres. Justices des cinq Provinces. Les Juges des Justices Seigneuriales qui s'étendent en cinq Provinces et ressortissent aux Justices Royales, chacun cent cinquante livres, ci 150 livres. Les Avocats, Procureurs Généraux et Greffiers desdites Justices ci-dessus,