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enriquecimiento de las estatutos. Desde esta indicación había parecido suficiente al Consejo, a pesar del silencio del texto, para decidir, el 24 de mayo de 1901, que al prefecto incumbía el cuidado de velar por la regularidad del reclutamiento del Comité administrativo de las Cajas de Escuelas, la misma indicación debe lloverle a reconocer, en la nueva especie, a la misma autoridad el derecho de sancionar, por una decisión de anulación, la elección del Presidente de un comité agrícola, llamado a estas funciones en desobediencia a un artículo del Código, cuyo arrêt de justicia le había hecho aplicación. El Consejo de Estado se ha pronunciado en este sentido. Voici les termes de son arrêt : « Considérant que la loi du 20 mars 1851 prévoit l’établissement dans chaque arrondissement d’un ou de plusieurs comices agricoles, dont elle détermine les règles de composition et dont la circonscription est fixée par le Conseil général sur la proposition du préfet; qu’elle soumet le règlement constitutif de chaque comice à l’approbation préfectorale; que si les comices ont cessé, par l’effet du décret du 25 mars 1851, d’élire les chambres d’agriculture, ils sont restés chargés, aux termes de l’article 5 de la loi du 20 mars 1851, des intérêts agricoles pratiques, du jugement des concours, de la distribution des primes ou autres récompenses dans leurs circonscriptions; « Considérant que, par leur organisation et leurs attributions ainsi définies, les comices présentent le caractère, non d’associations privées, mais d’organes de l’administration publique, destinés, dans la pensée des auteurs de la loi, à former, avec les chambres d’agriculture, la représentation officielle des intérêts agricoles; que les dispositions de la loi du 20 mars 1851 les régissant n’ont pas été abrogées par la loi du 1er juillet 1901, relative uniquement aux associations de droit privé, non plus que par la loi du 25 octobre 1919 qui concerne les chambres d’agriculture; « Considérant que, par arrêt du 23 avril 1920, la Cour de Justice a fait application au sieur Caillaux des trois premiers paragraphes de l’article 42 du Code pénal portant interdiction des droits de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou
mars 1851, des intérêts agricoles pratiques, du jugement des concours, de la distribution des primes ou autres récompenses dans leurs circonscriptions; « Considérant que, par leur organisation et leurs attributions ainsi définies, les comices présentent le caractère, non d’associations privées, mais d’organes de l’administration publique, destinés, dans la pensée des auteurs de la loi, à former, avec les chambres d’agriculture, la représentation officielle des intérêts agricoles; que les dispositions de la loi du 20 mars 1851 les régissant n’ont pas été abrogées par la loi du 1er juillet 1901, relative uniquement aux associations de droit privé, non plus que par la loi du 25 octobre 1919 qui concerne les chambres d’agriculture; « Considérant que, par arrêt du 23 avril 1920, la Cour de Justice a fait application au sieur Caillaux des trois premiers paragraphes de l’article 42 du Code pénal portant interdiction des droits de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques; que cette condamnation entraînait pour le requérant l’incapacité d’être élu aux fonctions de président d’un Comice agricole qui, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, ont le caractère de fonctions publiques; que l’élection du sieur Caillaux, à la date du 24 mai 1920, en qualité de président du Comice agricole du canton de Mamers, a donc eu lieu en violation de la loi; qu’à défaut de toute disposition de loi ou de règlement déterminant l’autorité compétente pour statuer sur la régularité des élections à la présidence des Comices agricoles, il appartenait au préfet, en vertu de ses pouvoirs de contrôle sur le fonctionnement des comices, dont les statuts, aux termes de la loi du 20 mars 1851, sont soumis à son approbation, de prononcer l’annulation de l’élection du sieur Caillaux; — (Rejet.) Il ne faut pas étendre outre mesure la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat. Le caractère administratif reconnu par lui aux comices agricoles ne s’étend certainement pas aux cotisations de ses membres. L’obligation de payer ces cotisations constitue une obligation de droit commun des associés les uns envers les autres et les contestations qui peuvent surgir à ce sujet
mai 1920, en qualité de président du Comice agricole du canton de Mamers, a donc eu lieu en violation de la loi; qu’à défaut de toute disposition de loi ou de règlement déterminant l’autorité compétente pour statuer sur la régularité des élections à la présidence des Comices agricoles, il appartenait au préfet, en vertu de ses pouvoirs de contrôle sur le fonctionnement des comices, dont les statuts, aux termes de la loi du 20 mars 1851, sont soumis à son approbation, de prononcer l’annulation de l’élection du sieur Caillaux; — (Rejet.) Il ne faut pas étendre outre mesure la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat. Le caractère administratif reconnu par lui aux comices agricoles ne s’étend certainement pas aux cotisations de ses membres. L’obligation de payer ces cotisations constitue une obligation de droit commun des associés les uns envers les autres et les contestations qui peuvent surgir à ce sujet rentrent dans la compétence des tribunaux judiciaires, comme l’a jugé la Cour de Cassation par les arrêts que nous avons précédemment cités. R. LAGRANGE. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers. TITRE PREMIER Article premier. — Sauf les droits résultant d’une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée ou d’accords intervenus entre les parties, le point de départ de la prorogation accordée aux locataires par l’article 58 de la loi du 9 mars 1918, complété par l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919, est fixé au 24 octobre 1919 pour les baux expirés antérieurement à cette date et à la date d’expiration du bail pour ceux venus ou venant à expiration postérieurement. Pour les locations verbales, la prorogation a commencé à courir, qu’il y ait eu congé ou non, le premier jour du terme qui a suivi la notification faite par lettre ou par acte extrajudiciaire de la volonté du locataire de profiter des dispositions des lois susindiquées. Si la notification a été faite antérieurement au 24 octobre 1919, la prorogation n’a commencé à courir qu’à partir de cette date. Toutefois, ladite prorogation ne pourra
résultant d’une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée ou d’accords intervenus entre les parties, le point de départ de la prorogation accordée aux locataires par l’article 58 de la loi du 9 mars 1918, complété par l’article 1er de la loi du 23 octobre 1919, est fixé au 24 octobre 1919 pour les baux expirés antérieurement à cette date et à la date d’expiration du bail pour ceux venus ou venant à expiration postérieurement. Pour les locations verbales, la prorogation a commencé à courir, qu’il y ait eu congé ou non, le premier jour du terme qui a suivi la notification faite par lettre ou par acte extrajudiciaire de la volonté du locataire de profiter des dispositions des lois susindiquées. Si la notification a été faite antérieurement au 24 octobre 1919, la prorogation n’a commencé à courir qu’à partir de cette date. Toutefois, ladite prorogation ne pourra avoir pour effet de prolonger le bail ou la location au-delà de neuf ans pour les locaux d'habitation, ou de quinze ans pour les locaux commerciaux industriels ou professionnels, à compter du 24 octobre 1919. Les locataires appelés à bénéficier des prorogations prévues par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 devront, en sus du prix du loyer et à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi, contribuer, chacun pour sa part et au prorata du prix de son loyer, à l’augmentation qui s’est produite, depuis le 1er août 1914, dans les impôts et taxes de toute nature grevant l’immeuble loué à l’exception de l’impôt sur le revenu de la propriété foncière, et à l’augmentation subie depuis le 1er août 1914 des prestations payées pour la commodité des locaux. Ils devront, en outre, pour contribuer dans les mêmes conditions à l’augmentation subie par les dépenses d’entretien, payer 5 p. 100 du prix du loyer tel qu’il était en 1914. Ne supporteront pas cette double augmentation : 1° Les locataires dont le loyer a été augmenté, en vertu d'une convention postérieure au 1er août 1914 ; 2° Les locataires qui bénéficient de la prorogation au
et 23 octobre 1919 devront, en sus du prix du loyer et à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi, contribuer, chacun pour sa part et au prorata du prix de son loyer, à l’augmentation qui s’est produite, depuis le 1er août 1914, dans les impôts et taxes de toute nature grevant l’immeuble loué à l’exception de l’impôt sur le revenu de la propriété foncière, et à l’augmentation subie depuis le 1er août 1914 des prestations payées pour la commodité des locaux. Ils devront, en outre, pour contribuer dans les mêmes conditions à l’augmentation subie par les dépenses d’entretien, payer 5 p. 100 du prix du loyer tel qu’il était en 1914. Ne supporteront pas cette double augmentation : 1° Les locataires dont le loyer a été augmenté, en vertu d'une convention postérieure au 1er août 1914 ; 2° Les locataires qui bénéficient de la prorogation au titre de mobilisés et qui l’ont été dans la zone des armées; 3° Les réfugiés des régions libérées, lorsqu'ils sont petits locataires, aux termes de l’article 15 de la loi du 9 mars 1918, et qu'à raison de la destruction de leur domicile d’avant-guerre, ils ne peuvent pas se réinstaller dans les régions dévastées par la guerre. Dans tous les cas, la durée de ces prorogations sera prolongée d’un délai suffisant pour achever le terme d’usage. À partir de la promulgation de la présente loi, tout locataire qui, appelé à bénéficier d’une prorogation, a sous-loué ou sous-louera avec bénéfices, sans accord préalable avec le propriétaire, devra supporter, pour le temps correspondant à la durée de cette sous-location, une augmentation du prix du loyer originaire proportionnée aux bénéfices réalisés. Aucune prorogation n’est opposable par un locataire qui n’a pas été mobilisé à un propriétaire qui, l’ayant été, voudra réintégrer l’immeuble qu’il habitait avant la guerre ou dans lequel il exerçait sa profession. Art. 2. — Pour les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, de la présente loi sont applicables aux cessionnaires ou
dans les régions dévastées par la guerre. Dans tous les cas, la durée de ces prorogations sera prolongée d’un délai suffisant pour achever le terme d’usage. À partir de la promulgation de la présente loi, tout locataire qui, appelé à bénéficier d’une prorogation, a sous-loué ou sous-louera avec bénéfices, sans accord préalable avec le propriétaire, devra supporter, pour le temps correspondant à la durée de cette sous-location, une augmentation du prix du loyer originaire proportionnée aux bénéfices réalisés. Aucune prorogation n’est opposable par un locataire qui n’a pas été mobilisé à un propriétaire qui, l’ayant été, voudra réintégrer l’immeuble qu’il habitait avant la guerre ou dans lequel il exerçait sa profession. Art. 2. — Pour les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, les articles 56 et 58 de la loi du 9 mars 1918, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, de la présente loi sont applicables aux cessionnaires ou sous-locataires, quelle que soit la date de la cession ou de la sous-location. Cette disposition ayant un caractère interprétatif, les cessionnaires ou sous locataires seront recevables à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l’exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation dans les formes prévues par la présente loi et au plus tard dans les trois mois de sa promulgation. Art. 3. — Sont réputés locaux à usage professionnel, au sens de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession et ceux-ci seront admis à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l’exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation conformément à l'article qui précède. Il en est de même pour les locaux occupés par des établissements d'utilité publique et des œuvres de bienfaisance, d’assistance et de prévoyance sociales. Art. 4. — Les prorogations prévues à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 cesseront d’être opposables à partir du 31 décembre
et à la condition de formuler leur réclamation dans les formes prévues par la présente loi et au plus tard dans les trois mois de sa promulgation. Art. 3. — Sont réputés locaux à usage professionnel, au sens de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession et ceux-ci seront admis à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l’exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation conformément à l'article qui précède. Il en est de même pour les locaux occupés par des établissements d'utilité publique et des œuvres de bienfaisance, d’assistance et de prévoyance sociales. Art. 4. — Les prorogations prévues à l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 cesseront d’être opposables à partir du 31 décembre 1922 aux bailleurs mutilés ou réformés de guerre, aux veuves de guerre, aux ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, aux bénéficiaires des lois du 31 mars 1919 et du 24 juin 1919, aux sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, à moins cependant que le locataire ne rentre dans une des catégories ci-dessus visées. Les bailleurs, susdésignés, à peine de forclusion, devront faire connaître, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, leur volonté de reprendre les locaux loués pour leur habitation personnelle. La notification aura lieu par acte extrajudiciaire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918. Art. 5. — Les bailleurs dont le droit à indemnité de 50 p. 100 pour pertes de loyers a été consacré par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 et qui ont été déclarés pourfuits, à raison de retard dans la production de leur demande d’indemnité, sont admis à présenter une nouvelle demande dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Les
ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, à moins cependant que le locataire ne rentre dans une des catégories ci-dessus visées. Les bailleurs, susdésignés, à peine de forclusion, devront faire connaître, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, leur volonté de reprendre les locaux loués pour leur habitation personnelle. La notification aura lieu par acte extrajudiciaire, conformément à l’article 58 de la loi du 9 mars 1918. Art. 5. — Les bailleurs dont le droit à indemnité de 50 p. 100 pour pertes de loyers a été consacré par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 et qui ont été déclarés pourfuits, à raison de retard dans la production de leur demande d’indemnité, sont admis à présenter une nouvelle demande dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Les ministères et administrations publiques dépendant de l’Etat, autres que les services des finances, des postes et des télégraphes, des pensions et des régions libérées, devront avoir abandonné, avant le 1er juillet 1922, les locaux privés à usage d’habitation qu’ils ont occupés postérieurement au 1er août 1914. TITRE II Art. 7. — Tous les locataires pouvant invoquer le bénéfice du titre II de la présente loi seront maintenus de plein droit, jusqu’au terme d’usage qui précédera le 1er janvier 1923, en possession des locaux par eux occupés, aux conditions de la loi du 6 janvier 1922. En outre, à titre exceptionnel, à raison de la pénurie des logements et en l’absence de conventions contraires intervenues postérieurement au 23 octobre 1919, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, dans les communes d’une population totale d’au moins 10.000 habitants, et dans les agglomérations distantes de 5 kilomètres de ces communes, dans celles où le recensement de 1921 accuse, soit un accroissement de la population municipale, soit un accroissement du nombre des foyers, et dans les régions libérées, quelle que soit l’importance de la population, il pourra être accordé une prorogation de jouissance à
— Tous les locataires pouvant invoquer le bénéfice du titre II de la présente loi seront maintenus de plein droit, jusqu’au terme d’usage qui précédera le 1er janvier 1923, en possession des locaux par eux occupés, aux conditions de la loi du 6 janvier 1922. En outre, à titre exceptionnel, à raison de la pénurie des logements et en l’absence de conventions contraires intervenues postérieurement au 23 octobre 1919, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, dans les communes d’une population totale d’au moins 10.000 habitants, et dans les agglomérations distantes de 5 kilomètres de ces communes, dans celles où le recensement de 1921 accuse, soit un accroissement de la population municipale, soit un accroissement du nombre des foyers, et dans les régions libérées, quelle que soit l’importance de la population, il pourra être accordé une prorogation de jouissance à tous les locataires, cessionnaires et sous-locataires dont les baux et locations sont venus ou viendront à expiration avant le 1er janvier 1925. Cette prorogation pourra être accordée dans toute la France aux réfugiés des départements dévastés qui justifieront que les immeubles de leur commune d’origine sont encore détruits ou, s’ils sont propriétaires, que leur immeuble d’habitation n’est pas encore reconstruit. En aucun cas, les prorogations accordées aux locataires, cessionnaires, sous-locataires, ne pourront être opposées aux cautions dont les obligations prendront fin aux dates fixées primitivement par la convention. Art. 8. — La durée de la prorogation prévue au paragraphe 2 de l’article 7, qui ne devra être ni inférieure à trois mois, ni dépasser le 1er janvier 1925, sera fixée suivant la condition respective des parties, l’état des locaux vacants dans la région et toutes les circonstances de la cause, l’expiration devant toujours se concider avec un terme d’usage. Art. 9. N'ont pas droit au bénéfice des prorogations de l'article 7 : 1° Les étrangers n’ayant pas combattu ni servi, ou dont les enfants ou gendres n’auront pas combattu ou servi dans les diverses formations des armées françaises alliées ou associées; 2° Les locataires, sous-locataires et cessionnaires de locaux de
sont propriétaires, que leur immeuble d’habitation n’est pas encore reconstruit. En aucun cas, les prorogations accordées aux locataires, cessionnaires, sous-locataires, ne pourront être opposées aux cautions dont les obligations prendront fin aux dates fixées primitivement par la convention. Art. 8. — La durée de la prorogation prévue au paragraphe 2 de l’article 7, qui ne devra être ni inférieure à trois mois, ni dépasser le 1er janvier 1925, sera fixée suivant la condition respective des parties, l’état des locaux vacants dans la région et toutes les circonstances de la cause, l’expiration devant toujours se concider avec un terme d’usage. Art. 9. N'ont pas droit au bénéfice des prorogations de l'article 7 : 1° Les étrangers n’ayant pas combattu ni servi, ou dont les enfants ou gendres n’auront pas combattu ou servi dans les diverses formations des armées françaises alliées ou associées; 2° Les locataires, sous-locataires et cessionnaires de locaux de plaisance; 3° Les locataires, cessionnaires et sous-locataires ayant plusieurs habitations, à moins qu’ils ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige, ou que les locaux d’habitation loués par eux en sus de leur habitation personnelle sont occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint; 4° Les occupants de locaux d’habitation pour lesquels le logement constitue un des accessoires du contrat du louage de services. Art. 10. — Pour être admis au bénéfice des prorogations de l’article 7, les locataires, cessionnaires et sous-locataires devront : 1° Avoir satisfait à toutes les obligations imposées par leurs contrats, les usages locaux ou les décisions judiciaires intervenues; 2° Occuper et s’engager à occuper, dans la plus grande partie, par eux-mêmes ou par les membres de leur famille l’immeuble objet de la prorogation; 3° S’engager à payer et payer, pendant toute la durée de la prorogation, une majoration du prix du loyer en rapport avec l’augmentation des charges, les améliorations et la valeur réelle des locaux. Le juge pourra refuser la majoration, s’il estime que, pour les locations récentes, elle n’est pas justifiée. Dans le cas où le preneur n’exécuterait pas, en cours de prorogation, l’une des conditions énoncées
4° Les occupants de locaux d’habitation pour lesquels le logement constitue un des accessoires du contrat du louage de services. Art. 10. — Pour être admis au bénéfice des prorogations de l’article 7, les locataires, cessionnaires et sous-locataires devront : 1° Avoir satisfait à toutes les obligations imposées par leurs contrats, les usages locaux ou les décisions judiciaires intervenues; 2° Occuper et s’engager à occuper, dans la plus grande partie, par eux-mêmes ou par les membres de leur famille l’immeuble objet de la prorogation; 3° S’engager à payer et payer, pendant toute la durée de la prorogation, une majoration du prix du loyer en rapport avec l’augmentation des charges, les améliorations et la valeur réelle des locaux. Le juge pourra refuser la majoration, s’il estime que, pour les locations récentes, elle n’est pas justifiée. Dans le cas où le preneur n’exécuterait pas, en cours de prorogation, l’une des conditions énoncées ci-dessus, il sera déchu du bénéfice de la prorogation et sera dès lors régi par le droit commun. Le loyer des locaux reconnus insalubres ne pourra être l’objet d’aucune augmentation. L’insalubrité des locaux sera établie : a) Dans les villes de plus de 20.000 habitants, par le bureau de l’hygiène prévu par la loi du 15 février 1902; b) Dans les autres communes, par les commissions sanitaires de circonscription. Ces décisions seront susceptibles d’appel devant les conseils de préfecture, qui pourront ordonner une expertise. La liste de ces locaux sera consignée sur un registre déposé à la mairie. Art. 11. — L’assiette du privilège ou des droits et actions du bailleur pourra être limitée par les parties à une portion déterminée et suffisante du mobilier garnissant les locaux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le bailleur pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution suffisante, réaliser le gage affecté à sa créance. Néanmoins, le privilège du bailleur ne pourra s’exercer sur les meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourriture, au coucher et au travail du locataire et des membres de sa