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CHAMBRE DES DEPUTES LÉGISLATURE — SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1928— COMPTE RENDU IN EXTENSO 16e SÉANCE Séance du Lundi 26 Novembre 1928. sommaire 1. — Décrets désignant des commissaires du Gouvernement, des commissaires du Conseil de la République. Un membre de la Commission des Affaires Étrangères et de l'Industrie. 2. — Suite de la session du projet de loi fixant le budget général de l'exercice 1929. 3. — Discussions générales : M. Louis Gros, M. Fié, M. Belmont, M. L'Augère, M. Dollinger, M. Doucheur, M. ministre du Travailler, M. Vigier, M. de l'Assistance et de la Prévoyance Sociales; M. Doebler, M. duval-Arnoult, M. Laquière, M. le président, M. Henry Chéron, M. de la suite de la discussion à la Vienne en neuf heures. 4. — Question d'interprétation sur le reformes projetées ou en cours dans notre enseignement. 5. — Ordre du jour. 6. — Dépôt un rapport. 7. — Propositions de loi. 8. — Bureau de la Commission de la Séniap pour la semaine. La séance est ouverte à Quinze Heures. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Jules Boyer, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi dernier. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Dhillé, Ducos-Fresnay, Cazabon s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. 3. DÉCRÉTS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales le décret suivant : "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du
président. MM. Dhillé, Ducos-Fresnay, Cazabon s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. 3. DÉCRÉTS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales le décret suivant : "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général pour l'exercice 1929: " M. Dugé de Renneville, sous-directeur de la statistique de la France. "Art. 2. — Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. "Faith à Paris, le 24 novembre 1928. "Gaston Doumergue, "Par le Président de la République: "Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales "Louis Duro. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre les décrets suivants : "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la Guerre "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion du
— Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. "Faith à Paris, le 24 novembre 1928. "Gaston Doumergue, "Par le Président de la République: "Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales "Louis Duro. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre les décrets suivants : "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la Guerre "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929: " M. le contrôleur général Guinand, conseiller d'Etat en service extraordinaire, secrétaire général du ministère de la guerre. "Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. "Faith à Paris, le 13 novembre 1928. et GASTON DOURMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, "Paul Painlevé." "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la guerre; "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929: " M. le général Debeney, chef d'état-major général; " M. le général Giraud, sous-chef d'état-major général; " M. le contrôleur général Sambon, directeur du contrôle au ministère de la guerre; " M. le général Muler, directeur
1928. et GASTON DOURMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, "Paul Painlevé." "Le Président de la République française, "Sur la proposition du ministre de la guerre; "Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, "Décrète: "Art. 1er. — Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929: " M. le général Debeney, chef d'état-major général; " M. le général Giraud, sous-chef d'état-major général; " M. le contrôleur général Sambon, directeur du contrôle au ministère de la guerre; " M. le général Muler, directeur de l'infanterie au ministère de la guerre; " M. le général Dugué MacCarthy, directeur de la cavalerie au ministère de la guerre: " M. le général Rémond, directeur de l'artillerie au ministère de la guerre; " M. le général Normand, directeur de l'aviation au ministère de la guerre; " M. l'intendant général Rimbert, directeur de l'intendance au ministère de la guerre. " M. l'inspecteur général militaire des poudres Briotet, directeur des poudres au ministère de la guerre; " M. le médecin général Lévy, directeur du service de santé au ministère de la guerre; " M. le général Verdier, directeur des Groupes coloniaux au ministère de la guerre; " M. Porte, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre; " M. le colonel Bucheton, directeur de la gendarmerie au ministère de la guerre; " M. le général Delavallée, inspecteur permanent des fabrications de l'artillerie; " M. le colonel Goudot, en service au ministère de la guerre; " M. le colonel Fontaine, en service au ministère de la guerre; " M. le colonel Marchai, en service au ministère de la guerre; le colonel Rheims, en service au ministère de la guerre. Art. 2. — Le ministre de
l'intendant général Rimbert, directeur de l'intendance au ministère de la guerre. " M. l'inspecteur général militaire des poudres Briotet, directeur des poudres au ministère de la guerre; " M. le médecin général Lévy, directeur du service de santé au ministère de la guerre; " M. le général Verdier, directeur des Groupes coloniaux au ministère de la guerre; " M. Porte, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre; " M. le colonel Bucheton, directeur de la gendarmerie au ministère de la guerre; " M. le général Delavallée, inspecteur permanent des fabrications de l'artillerie; " M. le colonel Goudot, en service au ministère de la guerre; " M. le colonel Fontaine, en service au ministère de la guerre; " M. le colonel Marchai, en service au ministère de la guerre; le colonel Rheims, en service au ministère de la guerre. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, PAUL PAILLETTI J'ai reçu de M. le ministre des colonies le décret suivant : Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des colonies, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires designés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète: Art. 1er. — Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des colonies, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929: M. Duchène, conseiller d'Etat, directeur des affaires politiques; M. Régismanset, directeur des affaires économiques; M. le général Peltier, directeur des services militaires; M. Henri, inspecteur général des colonies, directeur du contrôle; M. Gaston Joseph, directeur du personnel et de la comptabilité. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 novembre 1928.
la proposition du ministre des colonies, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister dans les deux Chambres par des commissaires designés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète: Art. 1er. — Sont désignés, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des colonies, à la Chambre des députés, dans la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929: M. Duchène, conseiller d'Etat, directeur des affaires politiques; M. Régismanset, directeur des affaires économiques; M. le général Peltier, directeur des services militaires; M. Henri, inspecteur général des colonies, directeur du contrôle; M. Gaston Joseph, directeur du personnel et de la comptabilité. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, MAGISOT. J'ai reçu de M. le ministre des finances le décret suivant: Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète: Art. 1. — M. Fournier, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du budget et du contrôle financier. M. Villard, sous-directeur du budget et du contrôle financier, Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant régularisation des crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1928. Art. 2: — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Acte est donné des communiqués à la Chambre, qui vient d'entendre la lecture des décrets, ils
sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète: Art. 1. — M. Fournier, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du budget et du contrôle financier. M. Villard, sous-directeur du budget et du contrôle financier, Sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister le ministre des finances, à la Chambre des députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant régularisation des crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1928. Art. 2: — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Acte est donné des communiqués à la Chambre, qui vient d'entendre la lecture des décrets, ils seront insérés au Journal de l'Assemblée au cours de la séance de ce jour et déposés aux bureaux. NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE M. le président. L'ordre du jour concerne la nomination, par suite de vacances, d'un membre de la commission du commerce et de l'industrie. Conformément à l'article 12 du règlement, la désignation du candidat remplissant les qualités requises et sanctionnée à la suite du compte rendu de la séance du 21 novembre 1928, a été déposée à la présidence de la Chambre. Je l'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette nomination validée. Je proclame donc membre de la commission du commerce et de l'industrie, Polignac. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929. Travail, hygiène, assistance et prestations sociales. M. le président. Samedi dernier la discussion s'est arrêtée au budget du travail, de l'hygiène et des assurances sociales. Dans la discussion générale, je suis intervenu, mandaté par le groupe socialiste. J'ai exposé, au nom du groupe socialiste, une des questions qui intéressent la classe ouvrière, et que j'estime particulièrement, est celle qui a trait à la loi du 23 avril 1919 sur les travaux de
à l'article 12 du règlement, la désignation du candidat remplissant les qualités requises et sanctionnée à la suite du compte rendu de la séance du 21 novembre 1928, a été déposée à la présidence de la Chambre. Je l'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette nomination validée. Je proclame donc membre de la commission du commerce et de l'industrie, Polignac. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929. Travail, hygiène, assistance et prestations sociales. M. le président. Samedi dernier la discussion s'est arrêtée au budget du travail, de l'hygiène et des assurances sociales. Dans la discussion générale, je suis intervenu, mandaté par le groupe socialiste. J'ai exposé, au nom du groupe socialiste, une des questions qui intéressent la classe ouvrière, et que j'estime particulièrement, est celle qui a trait à la loi du 23 avril 1919 sur les travaux de nuit. Je sais bien que cette loi a suscité de vives controverses, soit du point de vue de la production, soit du point de vue de la façon dont elle est appliquée à l'égard des travailleurs, et que, même, devraient être approchées de manière à ce qu'elle soit efficace et sane. Bien des controverses ont eu lieu sur le premier point, et je ne suis pas sûr que cette loi de "progrès" n'en soit pas une, qu'elle est ruineuse pour notre industrie nationale, ajoutant qu'elle n'est observée à nulle part. En toute bonne foi, si nous prenons en effet les indices de la production, en prenant pour base en 1913, nous constatons que d'octobre 1919 jusqu'en 1924, l'indice qui a été de 108 en 1924, en 1925, il était de 109 et en 1926, il est de 118. Nous constatons que depuis les derniers indices connus correspondant à la période d'une année et demi, de 1928, entre le 1er juillet 1926 et le 30 juin 1927, cet indice n'a d'ailleurs, à aucun moment, été inférieur à 106. Donc, une première légende détruite, même en ce qui concerne la durée de la loi à l'étranger, car, si nous regardons ce qui
sane. Bien des controverses ont eu lieu sur le premier point, et je ne suis pas sûr que cette loi de "progrès" n'en soit pas une, qu'elle est ruineuse pour notre industrie nationale, ajoutant qu'elle n'est observée à nulle part. En toute bonne foi, si nous prenons en effet les indices de la production, en prenant pour base en 1913, nous constatons que d'octobre 1919 jusqu'en 1924, l'indice qui a été de 108 en 1924, en 1925, il était de 109 et en 1926, il est de 118. Nous constatons que depuis les derniers indices connus correspondant à la période d'une année et demi, de 1928, entre le 1er juillet 1926 et le 30 juin 1927, cet indice n'a d'ailleurs, à aucun moment, été inférieur à 106. Donc, une première légende détruite, même en ce qui concerne la durée de la loi à l'étranger, car, si nous regardons ce qui se passe en Allemagne, voyons nos concurrents les plus directs, nous voyons qu'au 1er janvier 1927 en Allemagne, il y avait 5.954 conventions collectives portant sur la durée du travail, et 710.060 établissements fonctionnant ouvriers. Cette répartition des contenus, colonnes : 555.332 ouvriers sont moins de 45 heures par semaine ; 282.992 sont de 45 à 47 heures par semaine ; 282.992 sont de 15 à 45 heures. 327.968 sont plus de 45 heures et moins de 48 ; 7.713.446 ouvriers travaillent les 8 ; 7.713.416 ouvriers travaillent les 18 heures, c'est-à-dire travaillent 8 heures. Il y a seulement, parmi ces derniers, 1.367.305 ouvriers, soit 12 % de la population ouvrière totale, qui travaillent 48 heures par semaine. J'aimerais de signaler que, parmi les agriculteurs et les instituteurs, il n'y a pas plus de 48 heures par semaine disponible, comme il n'y a pas moins de 48 heures par semaine. Nous revenant ce qui se passe chez d'autres, nous n'avons pas à ce sujet de statuer ; mais ce que nous salue est un fait que nul ne peut nier : il est neuf ans après la date de l'entrée en application de la loi du 23 avril 1919 sur
; 282.992 sont de 45 à 47 heures par semaine ; 282.992 sont de 15 à 45 heures. 327.968 sont plus de 45 heures et moins de 48 ; 7.713.446 ouvriers travaillent les 8 ; 7.713.416 ouvriers travaillent les 18 heures, c'est-à-dire travaillent 8 heures. Il y a seulement, parmi ces derniers, 1.367.305 ouvriers, soit 12 % de la population ouvrière totale, qui travaillent 48 heures par semaine. J'aimerais de signaler que, parmi les agriculteurs et les instituteurs, il n'y a pas plus de 48 heures par semaine disponible, comme il n'y a pas moins de 48 heures par semaine. Nous revenant ce qui se passe chez d'autres, nous n'avons pas à ce sujet de statuer ; mais ce que nous salue est un fait que nul ne peut nier : il est neuf ans après la date de l'entrée en application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures et il y a encore un certain nombre de corporations qui demeurent encore privées de ce droit, c'est une loi, tout simplement parce que déterminée pour une telle entreprise déterminée, industrie ou commerce, dans un décret général à cette entreprise. Décret spécial à la profession. C'est d'ailleurs de ces mêmes décrets que je vais vous servir de vous le défendre, si je peux, j'entends les nombreuses violations possibles de la loi dans les industries, Possibilités de la loi dans les monographies. Ce système de décret est plus partiellement appliqué en France. Parmi les pays, la Norvège enregistre toutes les mesures en vue de son application ; les autres, sans être complètes, sont complétées par des règlements d'exécution pris dans le cadre des dispositions qu'elle édicte. Ainsi l'Allemagne édicte huit décrets ; en Finlande, cinq ; la Suisse, trois ; le Portugal, la France et la Suède en ont un seul. Pour la France, nous avons compté exactement pas, on ne suis nullement étonné, car il est de notoriété publique, journalement, que notre collection réglementaire qui se trouve éparpillée au hasard des textes au Journal officiel ou au Bulletin des lois. Que signifie donc un tel
C'est d'ailleurs de ces mêmes décrets que je vais vous servir de vous le défendre, si je peux, j'entends les nombreuses violations possibles de la loi dans les industries, Possibilités de la loi dans les monographies. Ce système de décret est plus partiellement appliqué en France. Parmi les pays, la Norvège enregistre toutes les mesures en vue de son application ; les autres, sans être complètes, sont complétées par des règlements d'exécution pris dans le cadre des dispositions qu'elle édicte. Ainsi l'Allemagne édicte huit décrets ; en Finlande, cinq ; la Suisse, trois ; le Portugal, la France et la Suède en ont un seul. Pour la France, nous avons compté exactement pas, on ne suis nullement étonné, car il est de notoriété publique, journalement, que notre collection réglementaire qui se trouve éparpillée au hasard des textes au Journal officiel ou au Bulletin des lois. Que signifie donc un tel fouillis de textes parfaitement dissemblables d'ailleurs les uns des autres. Cela ne correspond vraiment à rien de sérieux et il est absolument impossible de s'y retrouver. Aussi, monsieur le ministre, je mets au défi l'un quelconque de vos inspecteurs, fût-il doué de la plus prodigieuse mémoire, de connaître à fond et dans leur détail les décrets aujourd'hui (parus sur la journée de huit heures. Je suis bien certain qu'aucun d'eux ne serait capable de préciser à brûle-pourpoint la date du décret applicable à telle ou telle industrie déterminée que je lui indiquerais, ainsi que le nombre d'heures de dérogation pouvant être utilisées dans ladite industrie. Il ne pourrait me répondre qu'en se reportant au recueil des lois, décrets et arrêtés, publié par votre administration, qui remonte, si je ne me trompe, à 1915 et qui, par conséquent, est loin d'être à jour. Comment voulez-vous dès lors que les intéressés directs, patrons et ouvriers, puissent s'y reconnaître. Cela n'a d'ailleurs pu être obtenu que par une interprétation abusive des termes de la loi qui dit, en l'article 7 du livre II du code du travail, textuellement ceci : « Des règlements d'administration publique détermineront par professions, par industries, par catégories professionnelles,