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aucune époque les transactions sur ces marchandises n'ont été entravées ; que Louis frères ont exécuté les marchés qui leur donnaient un bénéfice. Sur le deuxième moyen ; — Attendu que le rachat, dans les termes du marché, est une faculté et non une obligation ; — Qu'il est justifié que depuis les dates fixées pour les livraisons, Bayard n'a cessé de demander, soit verbalement, soit par correspondance, l'exécution des marchés dont s'agit ; Que l'on ne saurait lui faire un grief d'avoir tenté, à l'amiable, d'obtenir que Lorin frères remplissent leurs engagements et de ne s'être adressé à justice qu'après avoir reconnu que ses efforts personnels seraient sans effet ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Lorin frères doivent être tenus de livrer les huiles réclamées ; — Par ces motifs, — Condamne Lorin frères à livrer à Bayard, dans les trois jours de la signification du présent jugement, cent trente mille kilogrammes d'huile de colza, aux conditions des marchés existant entre eux, sous peine de 300 fr. par chaque jour de retard, et ce pendant quinze jours, passé lequel délai il sera fait droit ; — Condamne le défendeur aux dépens. Appel a été interjeté par MM. Lorin frères. Ils opposent que l'investigation a rendu le marché inexécutable : que la récolte de 1870 n'a pas pu entrer dans Paris, et que c'était bien cette provenance que l'on avait en vue au moment du contrat ; qu'il n'y a plus de marché pour les huiles, un syndicat s'étant rendu maître de toutes les existences. Ils ajoutent qu'à supposer que le marché eût pu être exécuté, le droit de M. Bayard consistait à opérer un rachat aux risques et périls de MM. Lorin frères, s'il ne voulait poursuivre la résiliation avec dommages-intérêts, mais que le rachat, — d'après les usages constants, ne peut avoir lieu qu'au marché qui suit la fin du mois de livraison, et non au gré de l'acheteur, après un long retard, au moment le plus favorable à cette opération, qui serait un nouveau contrat non prévu ni consenti par les parties. La Cour
MM. Lorin frères. Ils opposent que l'investigation a rendu le marché inexécutable : que la récolte de 1870 n'a pas pu entrer dans Paris, et que c'était bien cette provenance que l'on avait en vue au moment du contrat ; qu'il n'y a plus de marché pour les huiles, un syndicat s'étant rendu maître de toutes les existences. Ils ajoutent qu'à supposer que le marché eût pu être exécuté, le droit de M. Bayard consistait à opérer un rachat aux risques et périls de MM. Lorin frères, s'il ne voulait poursuivre la résiliation avec dommages-intérêts, mais que le rachat, — d'après les usages constants, ne peut avoir lieu qu'au marché qui suit la fin du mois de livraison, et non au gré de l'acheteur, après un long retard, au moment le plus favorable à cette opération, qui serait un nouveau contrat non prévu ni consenti par les parties. La Cour — Considérant que la demande formée par l'intimé devant les premiers juges à la date du 13 juillet 1871 tendait exclusivement et limitativement à obtenir livraison de 130.000 kilogrammes d'huile de colza formant l'objet de marchés conclus entre les parties en août 1870, stipulés livrables dans les mois de janvier, février, mars et avril 1871, et ce, sous peine de 500 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, que la demande a été accueillie en cette forme par la sentence dont est appel, et que devant la Cour l'intimé concurremble uniquement à la confirmation pure et simple de ladite sentence ; — Considérant, sur les conclusions principales des appelants. qu'ils se sont obligés directement et personnellement envers l'intimé à vendre et livrer les marchandises dont il s'agit ; que, dès lors, ils ne pourraient être admis à décliner l'exécution de leur obligation en alléguant qu'ils n'auraient été que commissionnaires, agissant pour le compte d'un tiers ; Que, d'une part, au contraire, aucune clause des marchés ne spécifiait les marchandises à livrer comme devant être de la récolte de 1870 ; que, dès lors, il importe peu que les huiles de cette provenance n'aient pu entrer dans
février, mars et avril 1871, et ce, sous peine de 500 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, que la demande a été accueillie en cette forme par la sentence dont est appel, et que devant la Cour l'intimé concurremble uniquement à la confirmation pure et simple de ladite sentence ; — Considérant, sur les conclusions principales des appelants. qu'ils se sont obligés directement et personnellement envers l'intimé à vendre et livrer les marchandises dont il s'agit ; que, dès lors, ils ne pourraient être admis à décliner l'exécution de leur obligation en alléguant qu'ils n'auraient été que commissionnaires, agissant pour le compte d'un tiers ; Que, d'une part, au contraire, aucune clause des marchés ne spécifiait les marchandises à livrer comme devant être de la récolte de 1870 ; que, dès lors, il importe peu que les huiles de cette provenance n'aient pu entrer dans Paris aux époques fixées pour les livraisons, puisqu'il est certain, d'ailleurs, qu'il existait sur le marché une quantité considérable d'huiles de même nature, provenant de récoltes antérieures ; Que, d'un autre côté, s'il est allégué par les appelants que les huiles de colza existant sur le marché auraient été en totalité ou en grande partie achetées par une réunion de spéculateurs agissant de concert, il est incontestable que le but et l'effet de cette spéculation n'auraient pas été de mettre les appelants dans l'impossibilité de procurer les marchandises nécessaires pour l'accomplissement de leurs engagements, mais seulement d'élever les cours et de rendre leurs engagements plus onéreux ; Mais considérant, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que dans les marchés à livrer s'appliquant à des produits ou denrées dont les cours sont habituellement variables, l'indication des époques fixées pour la livraison est une partie essentielle du contrat qui intervient entre le vendeur et l'acheteur; — Qu'en conséquence, s'il peut appartenir à une des parties, au jour fixé ou à une époque voisine de ce terme, de demander soit l'exécution du marché, soit la résiliation pour cause d'inexécution avec dommages-intérêts, il est impossible d'admettre que l'une ou l'autre partie pourra garder le
totalité ou en grande partie achetées par une réunion de spéculateurs agissant de concert, il est incontestable que le but et l'effet de cette spéculation n'auraient pas été de mettre les appelants dans l'impossibilité de procurer les marchandises nécessaires pour l'accomplissement de leurs engagements, mais seulement d'élever les cours et de rendre leurs engagements plus onéreux ; Mais considérant, sur les conclusions subsidiaires des appelants, que dans les marchés à livrer s'appliquant à des produits ou denrées dont les cours sont habituellement variables, l'indication des époques fixées pour la livraison est une partie essentielle du contrat qui intervient entre le vendeur et l'acheteur; — Qu'en conséquence, s'il peut appartenir à une des parties, au jour fixé ou à une époque voisine de ce terme, de demander soit l'exécution du marché, soit la résiliation pour cause d'inexécution avec dommages-intérêts, il est impossible d'admettre que l'une ou l'autre partie pourra garder le silence pendant un temps plus ou moins long, puis réclamer ou offrir la livraison effective des marchandises à une époque où l'état des cours et la situation de la place ont réellement changé les conditions ou éventualités prévues et acceptées par les contractants lors de la conclusion du marché ; — Qu'alors il résulte de la nature même et de la nécessité des choses que l'exécution effective du marché ne peut plus être utilement réclamée et que le droit de la partie lésée par le défaut d'exécution se borne à demander la résiliation avec dommages-intérêts ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que la demande de l'intimé formée plusieurs mois après l'échéance des termes de livraison, ne peut être accueillie, en ce qu'elle tend à l'exécution des marchés dont il s'agit dans la cause par la livraison effective des marchandises ; — Que, sous ce rapport, elle n'est pas conforme au droit qui peut appartenir audit intimé à l'occasion de l'inaccomplissement des engagements pris envers lui par les appelants ; — Que en conséquence, c'est à tort que cette demande a été admise par les premiers juges ; Sur les conclusions additionnelles de l'intimé : Considérant qu'il y est
— Qu'alors il résulte de la nature même et de la nécessité des choses que l'exécution effective du marché ne peut plus être utilement réclamée et que le droit de la partie lésée par le défaut d'exécution se borne à demander la résiliation avec dommages-intérêts ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que la demande de l'intimé formée plusieurs mois après l'échéance des termes de livraison, ne peut être accueillie, en ce qu'elle tend à l'exécution des marchés dont il s'agit dans la cause par la livraison effective des marchandises ; — Que, sous ce rapport, elle n'est pas conforme au droit qui peut appartenir audit intimé à l'occasion de l'inaccomplissement des engagements pris envers lui par les appelants ; — Que en conséquence, c'est à tort que cette demande a été admise par les premiers juges ; Sur les conclusions additionnelles de l'intimé : Considérant qu'il y est suffisamment répondu par ce qui précède : Par ces motifs, infirme ; Statuant par décision nouvelle, déclare l'intimé mal fondé dans sa demande et l'en déboute ; Réserve audit intimé tous autres droits pouvant lui appartenir ; Déclare également l'intimé mal fondé dans sa demande additionnelle, l'en déboute ; Ordonne la résolution de l'amende et condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. 30 janvier 1873. 3e Ch. — MM. Salle, prés. ; Saglier et Magnier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 mars 1873. Faillite. — Etranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Lorsque le syndic d'une faillite étrangère a porté action devant un tribunal français, le tribunal, quoique le jugement de faillite n'ait pas été déclaré exécutoire en France, doit, si la qualité en laquelle agit le demandeur n'est pas contestée, tenir pour constant soit le fait de la faillite elle-même, soit les pouvoirs en vertu desquels le syndic représente le failli et est autorisé à exercer les actions en justice appartenant à celui-ci. La disposition 2e de l'article 59 du code de procédure
la résolution de l'amende et condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. 30 janvier 1873. 3e Ch. — MM. Salle, prés. ; Saglier et Magnier, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 28 mars 1873. Faillite. — Etranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Lorsque le syndic d'une faillite étrangère a porté action devant un tribunal français, le tribunal, quoique le jugement de faillite n'ait pas été déclaré exécutoire en France, doit, si la qualité en laquelle agit le demandeur n'est pas contestée, tenir pour constant soit le fait de la faillite elle-même, soit les pouvoirs en vertu desquels le syndic représente le failli et est autorisé à exercer les actions en justice appartenant à celui-ci. La disposition 2e de l'article 59 du code de procédure civile, d'après laquelle, s'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, est applicable au cas où un syndic étranger, par suite d'un détournement de fait de la faillite qu'il prétend avoir été opéré par le failli, assigne en restitution, devant un tribunal français, un prêteur ou complice qui aurait déposé dans une maison de banque française les valeurs ou le produit des valeurs détournées, et cette maison de banque elle-même, en concluant contre eux à une condamnation solidaire, la demande ainsi intentée ne pouvant être considérée comme un artifice de procédure pratiqué pour distraire l'une des parties défenderesses de ses juges naturels. Et le tribunal français est compétent, alors même que le défendeur étranger aurait, postérieurement à l'action intentée en France, appelé le syndic étranger pour les mêmes clauses devant un tribunal étranger. HANCKAR (époux) C. RICKMANN (syndic) ET SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE. Par jugement du 25 juillet 1870, le tribunal de commerce de Bruxelles avait déclaré la faillite de la société Counhaye et Cie, et nommé curateur ou syndic, M. de Rickmann. Celui-ci ayant appris que le 1er juillet 1870, les époux Counhaye
en restitution, devant un tribunal français, un prêteur ou complice qui aurait déposé dans une maison de banque française les valeurs ou le produit des valeurs détournées, et cette maison de banque elle-même, en concluant contre eux à une condamnation solidaire, la demande ainsi intentée ne pouvant être considérée comme un artifice de procédure pratiqué pour distraire l'une des parties défenderesses de ses juges naturels. Et le tribunal français est compétent, alors même que le défendeur étranger aurait, postérieurement à l'action intentée en France, appelé le syndic étranger pour les mêmes clauses devant un tribunal étranger. HANCKAR (époux) C. RICKMANN (syndic) ET SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE. Par jugement du 25 juillet 1870, le tribunal de commerce de Bruxelles avait déclaré la faillite de la société Counhaye et Cie, et nommé curateur ou syndic, M. de Rickmann. Celui-ci ayant appris que le 1er juillet 1870, les époux Counhaye avaient déposé à la société générale à Paris, une somme de 350,000 fr., contre quatorze bons au porteur de 25,000 fr., aux échéances des 1er et 13 juillet 1872, fit signifier défense à cette société de les payer, prétendant que les 350,000 fr. avaient été détournés par Counhaye de l'actif de sa faillite. Au mois de juillet 1872, les époux Hanckar, beau-frère et belle-sœur de Counhaye, firent opposition d'office par M. l'avocat général Hémar. Nous le mentionnons dans les notices, quoique la Cour n'en ait tenu aucun compte et non ait même fait état. Explications des faits et arrêts, extrait du journal le Droit. De Couhaye, présentèrent quatre bons de 25,000 fr. à l'agence de la société générale à Londres, pour les faire encaisser à Paris. Ces bons furent saisis à la société générale à la suite d'une commission rogatoire décernée par la justice belge, et, par exploit du 13 juillet 1872, M. de Rickmann, se fondant sur l'art. 59, § 2 du code de procédure civile, assigna les époux Hanckar, demeurant actuellement à Londres; et la société générale devant le tribunal civil de la Seine, pour s'entendre condamnée solidairement à lui remettre lesdits bons, et, faute de ce faire,
de sa faillite. Au mois de juillet 1872, les époux Hanckar, beau-frère et belle-sœur de Counhaye, firent opposition d'office par M. l'avocat général Hémar. Nous le mentionnons dans les notices, quoique la Cour n'en ait tenu aucun compte et non ait même fait état. Explications des faits et arrêts, extrait du journal le Droit. De Couhaye, présentèrent quatre bons de 25,000 fr. à l'agence de la société générale à Londres, pour les faire encaisser à Paris. Ces bons furent saisis à la société générale à la suite d'une commission rogatoire décernée par la justice belge, et, par exploit du 13 juillet 1872, M. de Rickmann, se fondant sur l'art. 59, § 2 du code de procédure civile, assigna les époux Hanckar, demeurant actuellement à Londres; et la société générale devant le tribunal civil de la Seine, pour s'entendre condamnée solidairement à lui remettre lesdits bons, et, faute de ce faire, à payer la somme de 102,000 fr. avec intérêts et dépens. De leur côté, par exploit du 13 décembre 1872, les époux Hanckar ont fait assigner devant la juridiction anglaise l'agence de la société générale de Paris, établie à Londres, en restitution des mêmes bons. Dans ces circonstances, la société générale fit signifier dans l'instance engagée devant le tribunal de la Seine des conclusions tendant à sa mise hors de cause, et les époux Hanckar conclurent à l'incompétence du tribunal, prétendant qu'on avait voulu les distraire de leurs juges naturels. À la date du 2 janvier 1873, le tribunal civil de la Seine, statue en ces termes : » Attendu que la demande introduite par le syndic de la faillite Couhaye ne tend pas seulement à l'attribution de propriété des bons de la société générale saisis dès mains de la femme Hanckar, qu'elle conclut à une condamnation solidaire contre la société générale en paiement de la somme de 102,000 fr., faute de remise des bons; Attendu que la société générale n'est donc pas appelée comme un tiers saisi, non intéressé à la question de propriété et devant payer à qui par justice serait ordonné, qu'elle a intérêt à discuter la
générale fit signifier dans l'instance engagée devant le tribunal de la Seine des conclusions tendant à sa mise hors de cause, et les époux Hanckar conclurent à l'incompétence du tribunal, prétendant qu'on avait voulu les distraire de leurs juges naturels. À la date du 2 janvier 1873, le tribunal civil de la Seine, statue en ces termes : » Attendu que la demande introduite par le syndic de la faillite Couhaye ne tend pas seulement à l'attribution de propriété des bons de la société générale saisis dès mains de la femme Hanckar, qu'elle conclut à une condamnation solidaire contre la société générale en paiement de la somme de 102,000 fr., faute de remise des bons; Attendu que la société générale n'est donc pas appelée comme un tiers saisi, non intéressé à la question de propriété et devant payer à qui par justice serait ordonné, qu'elle a intérêt à discuter la question de solidarité, et, à ce titre, se présente comme un défendeur véritable ; » Attendu qu'encore bien que le principe de la solidarité ne soit pas aujourd'hui démontré, il suffit pour que l'introduction de la société générale au procès ne puisse être réputée faite en vue de détourner les autres défendeurs de leurs juges naturels, qu'il ne soit pas prouvé a priori que l'action n'a aucune raison d'être ; — Attendu que cette preuve n'est pas faite par les demandeurs à fin d'incompétence, et que ce n'est qu'au fond que pourront être discutés entièrement et appréciés les moyens de fait et de droit d'où, l'obligation solidaire peut se déduire ; Attendu que jusque-là l'assignation doit conserver sa valeur apparente, et que, s'adressant à l'un des défendeurs domiciliés à Paris, il était loisible au demandeur, aux termes de l'art. 59 du code de procédure, d'opter pour la juridiction du tribunal de la Seine ; » Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent, relie la cause et pour être plaidé au fond, remet à quinzaine ; — Condamne les époux Hanckar aux dépens de l'incident. Appel par les époux Hanckar. L'avocat général Hémar, s'appuyant notamment sur un arrêt de la
autres défendeurs de leurs juges naturels, qu'il ne soit pas prouvé a priori que l'action n'a aucune raison d'être ; — Attendu que cette preuve n'est pas faite par les demandeurs à fin d'incompétence, et que ce n'est qu'au fond que pourront être discutés entièrement et appréciés les moyens de fait et de droit d'où, l'obligation solidaire peut se déduire ; Attendu que jusque-là l'assignation doit conserver sa valeur apparente, et que, s'adressant à l'un des défendeurs domiciliés à Paris, il était loisible au demandeur, aux termes de l'art. 59 du code de procédure, d'opter pour la juridiction du tribunal de la Seine ; » Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent, relie la cause et pour être plaidé au fond, remet à quinzaine ; — Condamne les époux Hanckar aux dépens de l'incident. Appel par les époux Hanckar. L'avocat général Hémar, s'appuyant notamment sur un arrêt de la première chambre de la Cour de Paris, du 31 janvier 1873, Elïer contre Wolh, a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement déclaratif de la faillite Couhaye n'ayant pas été déclaré exécutoire en France, M. de Rickmann n'avait pas qualité pour agir comme syndic devant la juridiction française. Il a pensé, en outre, qu'une instance ayant été introduite en Angleterrie par Hanckar, contre la société générale, pour obtenir le paiement des bons, le véritable défendeur à la demande formée par le syndic devant les tribunaux français était également Hanckar, qui revendique à son profit la propriété des bons litigieux ; que Hanckar n'étant pas Français, ne pouvait être appelé malgré lui devant les tribunaux françaises par le syndic d'une faillite déclarée en Belgique, et que la mise en cause de la société générale n'était qu'un artifice de procédure pour priver Hanckar de ses juges naturels. Dans cet ordre d'idées, M. l'avocat général a pensé qu'il y aurait lieu d'infirmer le jugement. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que de Rickmann, curateur syndic de la faillite Couhaye déclarée belge, a actionné devant le tribunal civil de la Seine, les époux Hanckar et la société générale pour
la juridiction française. Il a pensé, en outre, qu'une instance ayant été introduite en Angleterrie par Hanckar, contre la société générale, pour obtenir le paiement des bons, le véritable défendeur à la demande formée par le syndic devant les tribunaux français était également Hanckar, qui revendique à son profit la propriété des bons litigieux ; que Hanckar n'étant pas Français, ne pouvait être appelé malgré lui devant les tribunaux françaises par le syndic d'une faillite déclarée en Belgique, et que la mise en cause de la société générale n'était qu'un artifice de procédure pour priver Hanckar de ses juges naturels. Dans cet ordre d'idées, M. l'avocat général a pensé qu'il y aurait lieu d'infirmer le jugement. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que de Rickmann, curateur syndic de la faillite Couhaye déclarée belge, a actionné devant le tribunal civil de la Seine, les époux Hanckar et la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie, en remise de quatre bons de ladite société ou en condamnation à la somme de 102,500 fr.; — Considérant que la qualité en laquelle agit de Rickmann n'a pas été contestée et que nul débat n'existe sur ce point entre les parties, la Cour doit tenir pour constitués soit le fait de la faillite Couhaye, soit le mandat en vertu duquel de Rickmann représente le failli et est autorisé à exercer les actions en justice appartenant à celui-ci ; — Considérant que, d'après les allégations du demandeur, Couhaye, opérant un détournement de l'actif de sa faillite, se serait rendu de Bruxelles à Paris, où il se serait fait délivrer par la société générale quatre bons contre versement d'une somme de 100,000 fr. Que ces bons auraient été présentés à la société générale, et que le paiement en aurait été réclamé par la dame Hanckar, belle-sœur du failli, qui ne serait que le pseudo nom frauduleux et la complice de celui-ci ; Que, dans cette situation, de Rickmann conclut à ce que, par jugement commun, la dame Hanckar et la société générale soient tenues de lui remettre les quatre bons demeurés la propriété de