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véritable danger pour le succès même de votre loi? Je répète à la commission, afin qu'elle le comprenne bien, que mon observation n'est nullement inspirée par un sentiment d'hostilité contre la proposition de loi. Je crois, au contraire, que par une hypothèque non transmissible par voie d'endossement et qui assurerait au créancier la connaissance de l'aliénation et de la purge du navire, vous donneriez au créancier une sécurité que ne lui donne pas le titre au porteur, et ce n'est que dans ce système que votre loi pourra être pour le commerce maritime d'une réelle utilité. (Assentiment sur quelques bancs.) M. le rapporteur. Messieurs, en vérité il semble que l'honorable M. Sebert s'attache à justifier le simple soupçon que j'émettais dans la séance d'hier. Le voilà qui se préoccupe des dangers que pourra courir le créancier si l'hypothèque est transmissible par voie d'ordre ! Mais, si ce mode de transmission est tellement périlleux, on n'y aura pas recours. Nul n'est prêteur sans le vouloir, et, si le commerce ne trouve pas qu'il y ait avantage, en faisant un prêt sur hypothèque maritime, à stipuler que le contrat sera transmissible par voie d'ordre, le prêteur ne sera nullement obligé d'adopter ce système. Mais il y a une raison pour en autoriser l'emploi, c'est que, plus nous marchons, plus la célérité des opérations commerciales s'accentue et plus le mode de transmission par voie d'ordre se généralise. Ainsi, par exemple, au début de cette discussion, on paraissait contester la possibilité de la transmission de l'hypothèque par voie d'ordre. Aujourd'hui, l'honorable M. Sebert reconnaît cette possibilité ; il reconnaît également — et s'il le contestait, je pourrais invoquer des arrêts de la cour de cassation qui l'ont ainsi décidé, — que l'hypothèque attachée à un crédit ouvert, profite à toutes les valeurs souscrites conformément à ce crédit. Personne ne le conteste. Mais les warrants, création d'une loi récente destinée à accroître les moyens de crédit qu'appelle de plus en plus le commerce, les warrants sont transmissibles par voie d'ordre. Il y a plus, l'article 313 du code de commerce dispose que, dans le prêt
système. Mais il y a une raison pour en autoriser l'emploi, c'est que, plus nous marchons, plus la célérité des opérations commerciales s'accentue et plus le mode de transmission par voie d'ordre se généralise. Ainsi, par exemple, au début de cette discussion, on paraissait contester la possibilité de la transmission de l'hypothèque par voie d'ordre. Aujourd'hui, l'honorable M. Sebert reconnaît cette possibilité ; il reconnaît également — et s'il le contestait, je pourrais invoquer des arrêts de la cour de cassation qui l'ont ainsi décidé, — que l'hypothèque attachée à un crédit ouvert, profite à toutes les valeurs souscrites conformément à ce crédit. Personne ne le conteste. Mais les warrants, création d'une loi récente destinée à accroître les moyens de crédit qu'appelle de plus en plus le commerce, les warrants sont transmissibles par voie d'ordre. Il y a plus, l'article 313 du code de commerce dispose que, dans le prêt à la grosse, la lettre de grosse est transmissible par voie d'ordre et qu'elle transmet en même temps le privilège qui y est ordinairement attaché. Et ainsi tombent tous les arguments de l'honorable M. Sebert contre le danger que peut craindre le porteur, au moment où il veut réaliser soit l'hypothèque, soit le gage, soit le privilège. Le porteur pourra être inconnu; mais, vous le savez, jura vigilantibus succurrunt, chacun aura intérêt à veiller au maintien de ses droits; et, si le porteur d'un titre néglige de le présenter à l'échéance, tant pis pour lui! L'honorable M. Sebert ajoute que la question s'est présentée, qu'elle a été l'objet de préoccupations très vives de la part de la chambre des notaires de Paris ! Je le crois bien, si le titre est susceptible d'endossement par ordre, il peut supprimer autant de cessions notariées qu'il comporte d'endossements. (Murmures sur quelques bancs.) Je vous demande pardon, c'est une considération qui a très bien pu, dans une certaine mesure, inquiéter le notariat. Veut-on que j'efface cette considération ? Je dirai que les préoccupations du notariat sur ce qui convient aux intérêts du commerce me touchent beaucoup moins que l'opinion des négociants sur ce qui
l'hypothèque, soit le gage, soit le privilège. Le porteur pourra être inconnu; mais, vous le savez, jura vigilantibus succurrunt, chacun aura intérêt à veiller au maintien de ses droits; et, si le porteur d'un titre néglige de le présenter à l'échéance, tant pis pour lui! L'honorable M. Sebert ajoute que la question s'est présentée, qu'elle a été l'objet de préoccupations très vives de la part de la chambre des notaires de Paris ! Je le crois bien, si le titre est susceptible d'endossement par ordre, il peut supprimer autant de cessions notariées qu'il comporte d'endossements. (Murmures sur quelques bancs.) Je vous demande pardon, c'est une considération qui a très bien pu, dans une certaine mesure, inquiéter le notariat. Veut-on que j'efface cette considération ? Je dirai que les préoccupations du notariat sur ce qui convient aux intérêts du commerce me touchent beaucoup moins que l'opinion des négociants sur ce qui leur convient. (Très bien ! très bien!) Or, les négociants qui usent tous les jours de la transmission par voie d'ordre pour les warrants, pour les obligations, pour les lettres de grosse, pour toutes les valeurs commerciales, désirent que l'on inscrive dans le projet la possibilité de la transmission par voie d'ordre. Nous n'avons pas fait davantage : chacun usera ou n'usera pas de cette faculté, suivant sa fantaisie ou son intérêt apprécié par lui-même, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de supprimer une simple faculté, sous le prétexte que l'usage en pourrait être périlleux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. M. Sebert demande la suppression de l'article 12. Je mets aux voix cet article 12 lui-même : ceux qui voudront adopter l'amendement de M. Sebert voteront contre l'article, ceux qui voudront au contraire le repousser voteront pour l'article. (L'article 12 est mis aux voix et adopté.) "Art. 13.— L'inscription garantit au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante." — (Maintenu.) M. le président. Sur l'article 14, il y a une modification qui est apportée, par la commission elle-même, à la rédaction du texte.
voie d'ordre. Nous n'avons pas fait davantage : chacun usera ou n'usera pas de cette faculté, suivant sa fantaisie ou son intérêt apprécié par lui-même, mais je ne crois pas qu'il y ait lieu de supprimer une simple faculté, sous le prétexte que l'usage en pourrait être périlleux. (Très bien ! très bien ! — Aux voix !) M. le président. M. Sebert demande la suppression de l'article 12. Je mets aux voix cet article 12 lui-même : ceux qui voudront adopter l'amendement de M. Sebert voteront contre l'article, ceux qui voudront au contraire le repousser voteront pour l'article. (L'article 12 est mis aux voix et adopté.) "Art. 13.— L'inscription garantit au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante." — (Maintenu.) M. le président. Sur l'article 14, il y a une modification qui est apportée, par la commission elle-même, à la rédaction du texte. Le texte actuel est ainsi conçu : "Art. 14. — Les inscriptions sont rayées, du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." La commission propose cette rédaction nouvelle : "Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." (L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) "Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée, par le receveur des douanes, que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. "Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. "Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément ou ultérieurement, le
du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." (L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.) "Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée, par le receveur des douanes, que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits. "Si l'acte se borne à donner main-levée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes, qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. "Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément ou ultérieurement, le receveur des douanes est tenu d'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle." M. le président. Sur les deux premiers paragraphes, il n'y a pas d'amendement. Ils sont maintenus. Sur le troisième, il y a un amendement qui est présenté par M. Sebert et qui a pour objet de supprimer les mots "séance tenante". M. Sebert. Je demande la permission de lire le paragraphe, parce que sans cela il serait difficile de comprendre la suppression proposée par moi. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Messieurs, je vois ici, parmi mes collègues de l'Assemblée, des notaires et d'anciens notaires; ils pourront vous dire comme moi que les conservateurs actuels des hypothèques, si capables qu'ils soient, ne seraient pas la plupart du temps en état de faire, séance tenante, une radiation, alors surtout que le créancier n'est plus celui primitif, et que la capacité et les qualités du nouveau créancier sont à examiner. Comment, dans une telle situation, pourriez-vous demander aux conservateurs que vous venez d'improviser ce
de supprimer les mots "séance tenante". M. Sebert. Je demande la permission de lire le paragraphe, parce que sans cela il serait difficile de comprendre la suppression proposée par moi. "Dans le cas où l'acte constitutif de l'hypothèque est sous seing privé, ou si, étant authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Messieurs, je vois ici, parmi mes collègues de l'Assemblée, des notaires et d'anciens notaires; ils pourront vous dire comme moi que les conservateurs actuels des hypothèques, si capables qu'ils soient, ne seraient pas la plupart du temps en état de faire, séance tenante, une radiation, alors surtout que le créancier n'est plus celui primitif, et que la capacité et les qualités du nouveau créancier sont à examiner. Comment, dans une telle situation, pourriez-vous demander aux conservateurs que vous venez d'improviser ce que leurs aînés, si capables pourtant, ne pourraient pas faire eux-mêmes ? Il est impossible que vous puissiez songer à demander aux conservateurs d'hypothèques de votre création ce que vous ne pourriez demander aux conservateurs ordinaires. Moins même d'apprécier leur responsabilité, ils ne pourraient le faire qu'en s'exposant et en exposant les créances inscrites à un véritable danger. Mais, comme vous ne pouvez supposer que les nouveaux conservateurs veuillent se compromettre, il est impossible que vous exigiez d'eux une radiation séance tenante, surtout si cette radiation était appuyée sur des pièces compliquées, avec des qualités de parties à examiner. Je fais cette observation : elle n'aura probablement pas plus de succès que les autres ; mais je veux constater, avant un vote de cette nature, qu'un membre au moins de cette Assemblée a fait une observation justifiée par la pratique. Je n'insiste pas, du reste, autrement pour le maintien de mon amendement, dont le sort ne me paraît pas incertain; je le retire donc. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 15?... L'article 15 est maintenu. Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions
exposant les créances inscrites à un véritable danger. Mais, comme vous ne pouvez supposer que les nouveaux conservateurs veuillent se compromettre, il est impossible que vous exigiez d'eux une radiation séance tenante, surtout si cette radiation était appuyée sur des pièces compliquées, avec des qualités de parties à examiner. Je fais cette observation : elle n'aura probablement pas plus de succès que les autres ; mais je veux constater, avant un vote de cette nature, qu'un membre au moins de cette Assemblée a fait une observation justifiée par la pratique. Je n'insiste pas, du reste, autrement pour le maintien de mon amendement, dont le sort ne me paraît pas incertain; je le retire donc. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur l'article 15?... L'article 15 est maintenu. Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Art. 17. — En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur produit, alors même que les créances ne seraient pas encore échues. Ils s'exercent également, dans l'ordre des inscriptions, sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hypothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. Art. 18. — Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent, en quelques mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité à charge d'appeler à la
des inscriptions, sur le produit des assurances qui auraient été faites par l'emprunteur sur le navire hypothéqué. Dans le cas prévu par le présent article, l'inscription de l'hypothèque vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance. Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur. Art. 18. — Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un navire ou portion de navire, le suivent, en quelques mains qu'il passe, suivant l'ordre de leurs inscriptions. Si l'hypothèque ne grève qu'une portion du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité à charge d'appeler à la vente les copropriétaires. Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation. Toutefois, si la licitation s'est faite en justice dans les formes déterminées par les articles 201 et suivants du code de commerce, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. M. le président. Il n'y a pas d'amendement sur les deux premiers paragraphes. Ils sont maintenus. Sur le deuxième, il y avait un amendement de M. Sebert auquel la commission a donné satisfaction en partie. M. le rapporteur a demandé la parole pour donner une explication à ce sujet. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, sur le paragraphe 3 de l'article 18, l'honorable M. Sebert avait présenté un amendement dont je vais vous exposer en deux mots le but et la portée... Quelques voix. C'est inutile ! M. le rapporteur. Permettez ! ... parce qu'il a été accepté en partie par la commission. L'hypothèque sur navire est la plupart du temps assise sur une portion indivise
articles 201 et suivants du code de commerce, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. M. le président. Il n'y a pas d'amendement sur les deux premiers paragraphes. Ils sont maintenus. Sur le deuxième, il y avait un amendement de M. Sebert auquel la commission a donné satisfaction en partie. M. le rapporteur a demandé la parole pour donner une explication à ce sujet. M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, sur le paragraphe 3 de l'article 18, l'honorable M. Sebert avait présenté un amendement dont je vais vous exposer en deux mots le but et la portée... Quelques voix. C'est inutile ! M. le rapporteur. Permettez ! ... parce qu'il a été accepté en partie par la commission. L'hypothèque sur navire est la plupart du temps assise sur une portion indivise du navire. Ce n'est pas à l'Assemblée, qui compte un si grand nombre d'hommes habitués, soit aux affaires commerciales, soit aux études juridiques, que j'ai à apprendre que dans la plupart des cas, un navire n'est pas possédé par une seule personne ; la propriété en est ordinairement divisée en un certain nombre de parts. Or, aux termes de l'article 883 du code civil, lorsque l'effet d'un partage, toutes les parts d'un même immeuble, et ici toutes les parts d'un même navire, seraient réunies dans une seule main, toutes les hypothèques du chef des précédents possesseurs ou propriétaires seraient éteintes par cela même, en vertu des principes de l'article 883. La commission préoccupée de ce danger, avait, dans le paragraphe 3 de l'article 1er, écrit la disposition suivante : "Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continueront à subsister après le partage ou la licitation." L'honorable M. Sebert avait demandé la suppression complète de ce paragraphe. La commission n'a pas pu l'accepter. Mais l'honorable M. Humbert a proposé une rédaction que la commission adopte et qui se borne à restreindre l'effet de la
un certain nombre de parts. Or, aux termes de l'article 883 du code civil, lorsque l'effet d'un partage, toutes les parts d'un même immeuble, et ici toutes les parts d'un même navire, seraient réunies dans une seule main, toutes les hypothèques du chef des précédents possesseurs ou propriétaires seraient éteintes par cela même, en vertu des principes de l'article 883. La commission préoccupée de ce danger, avait, dans le paragraphe 3 de l'article 1er, écrit la disposition suivante : "Par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continueront à subsister après le partage ou la licitation." L'honorable M. Sebert avait demandé la suppression complète de ce paragraphe. La commission n'a pas pu l'accepter. Mais l'honorable M. Humbert a proposé une rédaction que la commission adopte et qui se borne à restreindre l'effet de la suppression de l'article 883 dans deux hypothèses : le cas où l'indivision procède de l'ouverture d'une succession, et le cas où l'indivision procède de la dissolution d'une communauté conjugale. M. Humbert a bien voulu nous communiquer son amendement, et nous l'acceptons dans son entier. Il est ainsi conçu : "Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, les hypothèques, etc." Le surplus, comme au projet. La commission propose à l'Assemblée d'adopter cette rédaction. M. Sebert. Je m'y rallie. M. le président. Le paragraphe serait alors ainsi rédigé par la commission d'accord avec M. Humbert : "Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation." (Cette rédaction nouvelle du 30e paragraphe est adoptée, ainsi que l'article 18 dans son ensemble.) Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la
tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, les hypothèques, etc." Le surplus, comme au projet. La commission propose à l'Assemblée d'adopter cette rédaction. M. Sebert. Je m'y rallie. M. le président. Le paragraphe serait alors ainsi rédigé par la commission d'accord avec M. Humbert : "Dans tous les cas de copropriété autres que ceux qui résultent d'une succession ou de la dissolution d'une communauté conjugale, par dérogation à l'article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs des copropriétaires sur une portion de navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation." (Cette rédaction nouvelle du 30e paragraphe est adoptée, ainsi que l'article 18 dans son ensemble.) Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué, qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article précédent, est tenu avant la poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation et domicile élu dans les inscriptions : « 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; « 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde, le nom des créanciers, la troisième, le montant des créances inscrites. » M. le président. Sur le premier paragraphe, il y a un amendement de M. Sebert. M. le rapporteur. La modification proposée par M. Sebert a été admise par la commission. La dernière rédaction, celle qui vient d'être lue, porte en lettres italiques cette modification. M. le président. La commission et M. Sebert sont d'accord. M. Sebert. Oui, monsieur le président. M. le président. Je mets aux voix l'article avec la modification. (L'article 19 modifié est adopté.) « Art. 20. — L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence seulement de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. »