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nommé par justice, rapport homologué, et d'un arrêt de la cour de Nîmes, intervenu entre Puech et Tastevin, que la dette chirographaire de Puech, libérable à 10 p. 100, montait à 28.672 fr. 68 c., et sa dette hypothécaire à payer intégralement à 27,281 fr. 70 c. productifs d'intérêts ; que rien n'établit que la dette hypothécaire eût été, en tout ou en partie, présentée au concordat ; que, dès lors, l'art. 508 c. com. ne saurait lui être appliqué ; Sur le deuxième moyen. COUR DE CASSATION, 22 Juillet 1872. Livres des commerçants ne faisant pas preuve contre les non commerçants ; pouvoir discrétionnaire du juge quant à la déclaration de serment et à l'admission de la preuve testimoniale, même en cas de commencement de preuve par écrit. Les livres des commerçants ne faisant pas, aux termes de l'article 1329 c. civ., preuve contre les personnes non commerçantes et la déclaration de serment autorisée par cet article n'étant qu'une mesure facultative, le juge, s'il y recoure en, ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire, et son jugement est sur ce point, de même que le rejet de la demande en l'absence d'autres titres, à l'abri de toute censure, C. civ. 1329, 1515, 1547, 1567, C. com. 12. Et en supposant même que les registres de commerce régulièrement tenus pussent former un commencement de preuve par écrit contre un non commerçant, le juge ne serait pas non plus tenu d'admettre la preuve testimoniale, cette admission étant, comme la déclaration de serment, confiée à son pouvoir discrétionnaire. BERGE ET SAISSET C. CARRIÈRE. 7 Août 1871, jugement du tribunal civil de Perpignan, ainsi conçu : (Considérant que Berge et Saisset réclament à Carrière le remboursement d'une somme de 420 fr., qu'ils prétendent lui avoir payée par erreur ; — Considérant qu'ils sont demandeurs et qu'ils doivent, à ce titre, justifier du fondement de leur demande ; — Considérant que Carrière n'étant point commerçant, ils ne peuvent invoquer contre lui les énonciations de leur livre de commerce ; — Considérant que les documents par eux produits ne sont que le reflet de leurs
civ. 1329, 1515, 1547, 1567, C. com. 12. Et en supposant même que les registres de commerce régulièrement tenus pussent former un commencement de preuve par écrit contre un non commerçant, le juge ne serait pas non plus tenu d'admettre la preuve testimoniale, cette admission étant, comme la déclaration de serment, confiée à son pouvoir discrétionnaire. BERGE ET SAISSET C. CARRIÈRE. 7 Août 1871, jugement du tribunal civil de Perpignan, ainsi conçu : (Considérant que Berge et Saisset réclament à Carrière le remboursement d'une somme de 420 fr., qu'ils prétendent lui avoir payée par erreur ; — Considérant qu'ils sont demandeurs et qu'ils doivent, à ce titre, justifier du fondement de leur demande ; — Considérant que Carrière n'étant point commerçant, ils ne peuvent invoquer contre lui les énonciations de leur livre de commerce ; — Considérant que les documents par eux produits ne sont que le reflet de leurs livres de commerce et ne sauraient faire plus de foi que les livres eux-mêmes ; Par ces motifs, etc. Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1367 du Code civil, de la fausse application des art. 139 et suivants du même Code, et 12 du Code de commerce, combinés avec l'article 1347 du Code civil, et de l'art. 1315 du même Code : » Attendu qu'il est reconnu et déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que Carrière, défendeur éventuel, n'est point commerçant, et que Berge et Saisset, à l'appui de leur demande en répétition contre lui, n'ont point invoqué d'autres titres que les livres de leur maison de commerce ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1329, les livres des commerçants ne font point preuve contre les personnes non commerçantes et que la déclaration de serment autorisée par cet article n'est qu'une mesure facultative pour le juge, qui, soit qu'il y recoure ou non, ne fait qu'user ainsi de son pouvoir discrétionnaire ; — Attendu qu'il en est de même de la preuve testimoniale dans les cas où elle est admissible ; que les juges
suivants du même Code, et 12 du Code de commerce, combinés avec l'article 1347 du Code civil, et de l'art. 1315 du même Code : » Attendu qu'il est reconnu et déclaré, en fait, par le jugement attaqué, que Carrière, défendeur éventuel, n'est point commerçant, et que Berge et Saisset, à l'appui de leur demande en répétition contre lui, n'ont point invoqué d'autres titres que les livres de leur maison de commerce ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1329, les livres des commerçants ne font point preuve contre les personnes non commerçantes et que la déclaration de serment autorisée par cet article n'est qu'une mesure facultative pour le juge, qui, soit qu'il y recoure ou non, ne fait qu'user ainsi de son pouvoir discrétionnaire ; — Attendu qu'il en est de même de la preuve testimoniale dans les cas où elle est admissible ; que les juges ne sont point tenus de l'ordonner, et que la loi, à cet égard, s'en remet entièrement à leurs lumières et à leur conscience ; — Attendu dès lors que, fût-il vrai de dire avec le pourvoi, que les registres de commerce régulièrement tenus peuvent former un commencement de preuve par écrit contre un non-commerçant, ce commencement de preuve n'aurait pas eu pour conséquence, dans l'espèce, d'obliger le tribunal de Perpignan, avant de statuer au fond, soit de déférer à Carrière le serment supplémentaire, soit d'ordonner la preuve testimoniale des faits allégués par les demandeurs ; D'où il suit qu'en rejetant immédiatement, comme dénuée de justification, la demande de Berge et Saisset, le jugement attaqué a justement appliqué les art. 1315 et 1329 du Code civil, sans violer aucune autre disposition de loi ; — Rejette. » 22 Juillet 1872. — Ch. Req. —MM. de Raynal, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Costa, av. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1872. Société en nom collectif. — Clause portant défense d'apposition des scellés après décès d'un associé; droit des créanciers de requérir l'apposition, même en cas de liquidation de la société. Bien qu'il soit stipulé dans un acte de société qu'en cas de
écrit contre un non-commerçant, ce commencement de preuve n'aurait pas eu pour conséquence, dans l'espèce, d'obliger le tribunal de Perpignan, avant de statuer au fond, soit de déférer à Carrière le serment supplémentaire, soit d'ordonner la preuve testimoniale des faits allégués par les demandeurs ; D'où il suit qu'en rejetant immédiatement, comme dénuée de justification, la demande de Berge et Saisset, le jugement attaqué a justement appliqué les art. 1315 et 1329 du Code civil, sans violer aucune autre disposition de loi ; — Rejette. » 22 Juillet 1872. — Ch. Req. —MM. de Raynal, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Costa, av. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1872. Société en nom collectif. — Clause portant défense d'apposition des scellés après décès d'un associé; droit des créanciers de requérir l'apposition, même en cas de liquidation de la société. Bien qu'il soit stipulé dans un acte de société qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera entre les associés survivants et que l'opposition des scellés soit interdite, les créanciers sociaux peuvent, en vertu des articles 820 et 872 C. civ., combinés, être autorisés par justice à faire faire l'apposition au siège de la société dissoute, après le décès d'un des associés gérants, la clause d'interdiction ne pouvant être opposée aux tiers. Et l'autorisation est, en pareil cas, régulière, surtout si le juge prescrit les mesures nécessaires à la continuation des opérations de la liquidation commencée. RICARDO ET BRIEY C. PÊNE (de) ET AUTRES. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur la deuxième branche, tirée de la fausse application des art. 820 et 1872 du Code civil, et de la violation des art. 1134 et 1868 du même Code : « Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 820 et 1872, C. civ. que les créanciers d'une Société, porteurs d'un titre exécutoire ou autorisés par le juge, peuvent, en cas de dissolution de la Société, requérir l'apposition des scellés sur son actif; — Que, dans l'espèce, les défendeurs éventuels, sur le vu de documents jugés suffisants pour faire présumer leur qualité de créanciers de la Société Ardoin et
d'un des associés gérants, la clause d'interdiction ne pouvant être opposée aux tiers. Et l'autorisation est, en pareil cas, régulière, surtout si le juge prescrit les mesures nécessaires à la continuation des opérations de la liquidation commencée. RICARDO ET BRIEY C. PÊNE (de) ET AUTRES. — ARRÊT. « LA COUR, — Sur la deuxième branche, tirée de la fausse application des art. 820 et 1872 du Code civil, et de la violation des art. 1134 et 1868 du même Code : « Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 820 et 1872, C. civ. que les créanciers d'une Société, porteurs d'un titre exécutoire ou autorisés par le juge, peuvent, en cas de dissolution de la Société, requérir l'apposition des scellés sur son actif; — Que, dans l'espèce, les défendeurs éventuels, sur le vu de documents jugés suffisants pour faire présumer leur qualité de créanciers de la Société Ardoin et Ricardo, ont été autorisés par le président du tribunal à requérir l'apposition des scellés au siège de cette Société dissoute par le décès d'Ardoin, l'un des associés gérants ; « Que vainement les demandeurs en cassation prétendent qu'une clause des statuts sociaux stipulerait la continuation de la Société entre les associés survivants et interdirait l'apposition des scellés ; — Qu'une telle clause ne saurait être opposée aux tiers, et que l'arrêt attaqué a considéré à bon droit comme des tiers les défendeurs éventuels agissant de leur chef et demandant la nullité d'actes consentis par Achille de Pène à leur préjudice et en fraude de leurs droits ; « Qu'il importerait peu que la Société, sur l'actif de laquelle l'apposition des scellés a été autorisée, fût en liquidation ; Que, d'une part, l'apposition des scellés autorisée en termes généraux par les art. 820 et 1872 C. civ., est une mesure conservatoire qui deviendrait complètement inefficace si elle ne pouvait avoir lieu qu'après la fin de la liquidation ; — Que, d'un autre côté, le juge, en autorisant l'apposition des scellés, peut, comme l'a fait l'arrêt attaqué, prescrire les mesures qui, en assurant les droits des créanciers, permettent la continuation des opérations
associés survivants et interdirait l'apposition des scellés ; — Qu'une telle clause ne saurait être opposée aux tiers, et que l'arrêt attaqué a considéré à bon droit comme des tiers les défendeurs éventuels agissant de leur chef et demandant la nullité d'actes consentis par Achille de Pène à leur préjudice et en fraude de leurs droits ; « Qu'il importerait peu que la Société, sur l'actif de laquelle l'apposition des scellés a été autorisée, fût en liquidation ; Que, d'une part, l'apposition des scellés autorisée en termes généraux par les art. 820 et 1872 C. civ., est une mesure conservatoire qui deviendrait complètement inefficace si elle ne pouvait avoir lieu qu'après la fin de la liquidation ; — Que, d'un autre côté, le juge, en autorisant l'apposition des scellés, peut, comme l'a fait l'arrêt attaqué, prescrire les mesures qui, en assurant les droits des créanciers, permettent la continuation des opérations de la liquidation ; « Que l'articulation des demandeurs en cassation de l'existence de trois Sociétés distinctes, dont l'une serait étrangère aux opérations de la Société Ardoin et Ricardo, et les documents devant la justifier, n'ont pas été produits devant les juges du fond, et ne sauraient être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation; « Qu'il résulte de ces faits et de ces considérations que l'arrêt attaqué a fait une saine application des art. 820 et 1872 du C. civ., et n'a pas violé les art. 1134 et 1868 du même Code: — Rejette. » 23 juillet 1872.—Ch. req. MM. De Raynal, prés.; Charrin, av, gén. C conf.; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 20 Août 1872. Titres au porteur [soustraits par un héritier pendant la dernière maladie de son auteur. — Changeur, acquéreur de ces titres, obligé à la restitution pour le seul fait de les avoir achetés de l'auteur de la soustraction ailleurs qu'à la Bourse. Demande, en appel, de dommages-intérêts pour dépréciation des titres survenue depuis le jour de l'introduction de l'instance, ne pouvant être considérée comme de "nouvelle. Lorsqu'il est constaté par un arrêt de police correctionnelle ayant acquis force de chose jugée
la première fois devant la Cour de cassation; « Qu'il résulte de ces faits et de ces considérations que l'arrêt attaqué a fait une saine application des art. 820 et 1872 du C. civ., et n'a pas violé les art. 1134 et 1868 du même Code: — Rejette. » 23 juillet 1872.—Ch. req. MM. De Raynal, prés.; Charrin, av, gén. C conf.; Bozérian, av. COUR DE CASSATION, 20 Août 1872. Titres au porteur [soustraits par un héritier pendant la dernière maladie de son auteur. — Changeur, acquéreur de ces titres, obligé à la restitution pour le seul fait de les avoir achetés de l'auteur de la soustraction ailleurs qu'à la Bourse. Demande, en appel, de dommages-intérêts pour dépréciation des titres survenue depuis le jour de l'introduction de l'instance, ne pouvant être considérée comme de "nouvelle. Lorsqu'il est constaté par un arrêt de police correctionnelle ayant acquis force de chose jugée que des titres au porteur se sont trouvés aux mains d'un individu non parce qu'il les aurait détournés d'une succession indivise entre ses cohéritiers et lui, mais par suite d'une soustraction frauduleuse par lui commise au préjudice de l'auteur durant sa dernière maladie, un arrêt rendu ultérieurement au civil, qui, par application de l'article 2279 C. civ., condamne un changeur à restituer aux cohéritiers les mêmes titres comme les ayant, achetés dudit héritier, loin de violer, ne fait que confirmer la chose jugée et il est, sous ce rapport, à l'abri de toute attaque devant la cour de cassation. Il suffit pour justifier la restitution ordonnée par le second arrêt qu'il ait constaté que les valeurs volées avaient été achetées par le changeur ailleurs qu'à la Bourse, les motifs tirés, en outre, pour démontrer l'imprudence de l'achat, de ce qu'il n'avait point vérifié la provenance des titres qui lui étaient offerts en vente et de ce que sa circonspection aurait dû être éveillée par des circonstances suspectes, pouvant être considérés comme surabondants. Et les héritiers demandeurs qui, en première instance, ont demandé des dommages intérêts, en outre de la restitution des titres, peuvent, pour le cas où cette restitution se
par application de l'article 2279 C. civ., condamne un changeur à restituer aux cohéritiers les mêmes titres comme les ayant, achetés dudit héritier, loin de violer, ne fait que confirmer la chose jugée et il est, sous ce rapport, à l'abri de toute attaque devant la cour de cassation. Il suffit pour justifier la restitution ordonnée par le second arrêt qu'il ait constaté que les valeurs volées avaient été achetées par le changeur ailleurs qu'à la Bourse, les motifs tirés, en outre, pour démontrer l'imprudence de l'achat, de ce qu'il n'avait point vérifié la provenance des titres qui lui étaient offerts en vente et de ce que sa circonspection aurait dû être éveillée par des circonstances suspectes, pouvant être considérés comme surabondants. Et les héritiers demandeurs qui, en première instance, ont demandé des dommages intérêts, en outre de la restitution des titres, peuvent, pour le cas où cette restitution se ferait en nature, réclamer devant la Cour d'appel une différence pour la dépréciation qu'ils ont subie depuis le jour où ils avaient formé leur action, sans que cette demande puisse être repoussée comme demande nouvelle. C. pr. civ. 464. MERCIER (héritiers) C. MONTEAUX (héritiers). 2 Avril 1872, arrêt de la Cour de Paris, ainsi conçu : « En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il ressort de tous les documents fournis au procès que les valeurs cédées à Victor Monteaux par Antoine Mercier étaient aux mains de celui-ci, non au moyen d'un simple abus de confiance ou d'un divertissement d'effets d'une succession indivise entre lui et ses cohéritiers, mais bien au moyen d'une soustraction frauduleuse caractérisée et commise par ledit Antoine Mercier au préjudice et du vivant de son oncle; Que la revendication est autorisée aux termes de l'art. 2279 du Code civil ; — Que les valeurs volées ont été achetées par Monteaux ailleurs qu'en Bourse ou en marché public, et sans avoir suffisamment vérifié leur provenance légitime, alors que Mercier, domicilié dans le Loiret, les venait offrir en vente comme ayant appartenu à une succession; Que cette circonstance aurait dû éveiller sa prudence; » En ce
Cour de Paris, ainsi conçu : « En ce qui touche l'appel principal : — Considérant qu'il ressort de tous les documents fournis au procès que les valeurs cédées à Victor Monteaux par Antoine Mercier étaient aux mains de celui-ci, non au moyen d'un simple abus de confiance ou d'un divertissement d'effets d'une succession indivise entre lui et ses cohéritiers, mais bien au moyen d'une soustraction frauduleuse caractérisée et commise par ledit Antoine Mercier au préjudice et du vivant de son oncle; Que la revendication est autorisée aux termes de l'art. 2279 du Code civil ; — Que les valeurs volées ont été achetées par Monteaux ailleurs qu'en Bourse ou en marché public, et sans avoir suffisamment vérifié leur provenance légitime, alors que Mercier, domicilié dans le Loiret, les venait offrir en vente comme ayant appartenu à une succession; Que cette circonstance aurait dû éveiller sa prudence; » En ce qui touche l'appel incident: À l'égard de la demande alternative en paiement de 18,060 francs pour tenir lieu de la valeur des titres revendiqués : Considérant que les premiers juges ont simplement ordonné la remise de ces titres sous quinzaine du jour du jugement, ajoutant que, faisant cela, il sera fait droit ; — Considérant que, s'il n'y a pas là omission de soutenir sur le chef alternatif de la demande, il est constant qu'en présence de la chose jugée avec Antoine Mercier aux termes du jugement du tribunal d'Orléans du 8 août 1868, la valeur du préjudice causé à la succession était fixée à 18,000 francs, et qu'il avait lieu, au cas du non-restitution des titres, à ordonner le paiement de ladite somme, sous déduction toutefois, au regard et en faveur de Monteaux, de la valeur au jour de l'opération faite, aux Mercier de trois obligations du Midi détournées également, mais non cédées, à audits Monteaux, et en y ajoutant le montant des coupons échus depuis la négociation dont il s'agit ; » À l'égard de la dépréciation subie par les titres et la demande en indemnité : — Considérant, sur l'exception tirée de ce que celle demande serait
fait droit ; — Considérant que, s'il n'y a pas là omission de soutenir sur le chef alternatif de la demande, il est constant qu'en présence de la chose jugée avec Antoine Mercier aux termes du jugement du tribunal d'Orléans du 8 août 1868, la valeur du préjudice causé à la succession était fixée à 18,000 francs, et qu'il avait lieu, au cas du non-restitution des titres, à ordonner le paiement de ladite somme, sous déduction toutefois, au regard et en faveur de Monteaux, de la valeur au jour de l'opération faite, aux Mercier de trois obligations du Midi détournées également, mais non cédées, à audits Monteaux, et en y ajoutant le montant des coupons échus depuis la négociation dont il s'agit ; » À l'égard de la dépréciation subie par les titres et la demande en indemnité : — Considérant, sur l'exception tirée de ce que celle demande serait nouvelle, que les conclusions de ce chef ont implicitement contenu en la demande principale originaire; que, de plus, elles ont pour objet la réparation d'un préjudice souffert depuis le jugement; Considérant, en fond, que la restitution doit être de la chose volée entière, à sa valeur intégrale au jour où elle est arrivée aux mains de l'indu détenteur; que celui-ci en est tenu, alors même que la dépréciation ne provient pas de son fait; — Considérant toutefois que, de ce chef, les héritiers ne réclament aucune indemnité de la dépréciation, au cas où les héritiers Monteaux aimeraient mieux restituer les titres que la différence entre les cours officiels au jour de la demande principale et le jour de la restitution; — Qu'agissant ainsi, ils agissent dans la limite de leurs droits ; » La Cour infirme le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux conclusions alternatives des héritiers Mercier à fin de paiement d'une somme représentative des valeurs détournées et acquises indûment par Victor Monteaux, et en ce qu'il ne leur a pas alloué d'indemnité de dépréciation, au cas de restitution de leurs titres. Corrigé quant à ce, et statuant au principal, condamne les héritiers Monteaux, au cas
elle est arrivée aux mains de l'indu détenteur; que celui-ci en est tenu, alors même que la dépréciation ne provient pas de son fait; — Considérant toutefois que, de ce chef, les héritiers ne réclament aucune indemnité de la dépréciation, au cas où les héritiers Monteaux aimeraient mieux restituer les titres que la différence entre les cours officiels au jour de la demande principale et le jour de la restitution; — Qu'agissant ainsi, ils agissent dans la limite de leurs droits ; » La Cour infirme le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux conclusions alternatives des héritiers Mercier à fin de paiement d'une somme représentative des valeurs détournées et acquises indûment par Victor Monteaux, et en ce qu'il ne leur a pas alloué d'indemnité de dépréciation, au cas de restitution de leurs titres. Corrigé quant à ce, et statuant au principal, condamne les héritiers Monteaux, au cas où, après la mise en suspens donnée des oppositions, il y serait besoin, ils ne restituaient pas les titres dont s'agit au procès dans la quinzaine de ce jour, à payer auxdits héritiers la somme de 17,028 fr. 45 c. à titre de restitution, ensemble le montant des coupons échus depuis la négociation; — Et, en cas de restitution dans lesdits délais, les condamne à payer aux héritiers Mercier la somme représentant la différence entre le cours officiel desdites valeurs au jour de la demande originaire et celui du jour de la restitution. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1351 et de la fausse application de l'article 2279 du Code civil : Attendu que, pour condamner Antoine Mercier à restituer à la succession de son oncle les valeurs de bourse qu'il en avait diverties, l'arrêt d'Orléans du 23 janvier 1869 ne se borne pas à constater le fait matériel du détournement, qu'il en détermine la nature particulière et y reconnaît expressément les caractères d'une soustraction frauduleuse, puisqu'il déclare, en termes formels, que les valeurs ont été détournées pendant la dernière maladie et au préjudice du décédé;