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Committimus au Sceau des Chancelleries des Parlements dans le ressort desquels ils seront établis: Feront lesdits quatre Conservateurs Généraux bouillie commune entre eux de leurs droits: Voulons que toutes personnes nobles, Officiers ou autres puissent être pourvus desdits Offices de Conservateurs Généraux et Provinciaux, et en obtenir des Provisions sur les quitances de Finance qui leur seront expédiées en la manière accoutumée par le Trésorier de nos Revenus Casuels, et les posséder sans incompatibilité d'autres Offices, emplois ou commerce, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis, les relevants et dispensant à cet effet de la rigueur de nos Ordonnances; et qu'ils soient admis à les exercer après qu'ils auront préalablement servi, savoir lesdits quatre Conservateurs Généraux entre les mains de notre très cher et bien aimé Chancelier de France; et lesdits Conservateurs Provinciaux par devant les Intendants et Commissaires par Nous départis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume; les dispensons de toute autre réception: Leur permettons de commettre, si bon leur semble, à l'exercice et fonctions desdits Offices, telles personnes qu'ils bon leur semblera, à la charge d'en demeurer civilement responsables: Le nombre desdits Offices ne pourra être en aucun cas augmenté sous quelque prétexte que ce soit, ni ceux qui s'en seraient pourvu, sujets à aucune taxe, soit pour supplément de finance, augmentations de gages, confirmation d'hérédité ni autre chose, dont Nous les déchargeons pour toujours; et ne pourront être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices: Permettons à nos Trésoriers et autres Officiers de nos Bureaux des Finances de réunir à leurs Corps lesdits Offices de Conservateurs Provinciaux, pour les faire exercer ainsi et de la manière qu'ils jugeront plus convenable au bien de notre service, sans être obligés d'obtenir aucunes Provisions ni prêter aucun serment: Permettons pareillement aux Receveurs et Contrôleurs de l'Annuel de réunir lesdits Offices à leurs Charges pour les posséder conjointement, à la charge néanmoins par les uns et les autres d'en faire leurs soumissions un mois après l'enregistrement du présent Edit; après lequel temps passé ils ne pourront plus, sous aucun prétexte, prétendre ni demander ladite
ce soit, ni ceux qui s'en seraient pourvu, sujets à aucune taxe, soit pour supplément de finance, augmentations de gages, confirmation d'hérédité ni autre chose, dont Nous les déchargeons pour toujours; et ne pourront être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desdits Offices: Permettons à nos Trésoriers et autres Officiers de nos Bureaux des Finances de réunir à leurs Corps lesdits Offices de Conservateurs Provinciaux, pour les faire exercer ainsi et de la manière qu'ils jugeront plus convenable au bien de notre service, sans être obligés d'obtenir aucunes Provisions ni prêter aucun serment: Permettons pareillement aux Receveurs et Contrôleurs de l'Annuel de réunir lesdits Offices à leurs Charges pour les posséder conjointement, à la charge néanmoins par les uns et les autres d'en faire leurs soumissions un mois après l'enregistrement du présent Edit; après lequel temps passé ils ne pourront plus, sous aucun prétexte, prétendre ni demander ladite réunion, dont ils en resteront défendus pour toujours: Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices aient un privilège spécial sur iceux, auquel effet mention en sera faite dans leurs quitances de Finance par le Trésorier de nos Revenus Casuels. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelui, suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dit et dérogéons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ces choses soient fermes et stables à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois de Mai l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par
aimés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelui, suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dit et dérogéons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ces choses soient fermes et stables à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois de Mai l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacs de soie rouge & verte. Régistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées en 1706. EDIT DU ROY PORTANT SUPPRESSION de plusieurs Offices dans les Gabelles de Lyonnais. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir, SALUT : Par notre Édit du mois de Décembre 1704, Nous aurions étéint & supprimé les Offices de Visiteurs Généraux, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers des Gabelles de notre Province de Lyonnais créés par nos Édits des années 1667, 1670, 1696 & autres en leur lieu & place créé un Président, un Greffier, un notre Procureur, & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme des Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Maconnais, haut-Vivarots, Pays de Bresse, Beugey, Valromey & Gex, pour avec les anciens Contrôleurs desdits Greniers que Nous aurions conservés par notre Édit du mois de Décembre 1704 composer des Corps de Juridictions comme dans les autres Greniers de nos Gabelles de France, avec attribution de dix sols de droits annuels sur chaque Minot de Sel qui serait
Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir, SALUT : Par notre Édit du mois de Décembre 1704, Nous aurions étéint & supprimé les Offices de Visiteurs Généraux, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers des Gabelles de notre Province de Lyonnais créés par nos Édits des années 1667, 1670, 1696 & autres en leur lieu & place créé un Président, un Greffier, un notre Procureur, & un Greffier en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme des Gabelles de Lyonnais, Forêts, Beaujolais, Maconnais, haut-Vivarots, Pays de Bresse, Beugey, Valromey & Gex, pour avec les anciens Contrôleurs desdits Greniers que Nous aurions conservés par notre Édit du mois de Décembre 1704 composer des Corps de Juridictions comme dans les autres Greniers de nos Gabelles de France, avec attribution de dix sols de droits annuels sur chaque Minot de Sel qui serait distribué, tant par vente volontaire que par privilège, gratification ou autrement, pour en jouir héréditairement ou séparément du Corps de leurs Offices: Mais ayant reconnu que l'établissement de ces nouveaux Officiers pourrait donner atteinte & préjudicer aux Usages de notre Province de Lyonnais sur le fait de nos Gabelles; & que d'ailleurs Nous pourrions tirer, en outre secours que Nous avions espéré de la vente de ces Offices, en alienant seulement les dix sols par Minot de Sel qui y sont attribués; ce qui Nous déchargera encore du renboursement de la finance des anciens Officiers que Nous avons supprimés, nous avons résolu de les rétablir dans tous leurs droits & fonctions pour maintenir le bon ordre qui a toujours été observé dans notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais. A ces causes & autres à ce nous mouvant de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perfumé & irrévocablement étendu & supprimé les Offices de Présidents-Greffiers, nos Procureurs & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais, créés par notre Édit, du mois de Décembre 1704, & en leur lieu & place Nous
que d'ailleurs Nous pourrions tirer, en outre secours que Nous avions espéré de la vente de ces Offices, en alienant seulement les dix sols par Minot de Sel qui y sont attribués; ce qui Nous déchargera encore du renboursement de la finance des anciens Officiers que Nous avons supprimés, nous avons résolu de les rétablir dans tous leurs droits & fonctions pour maintenir le bon ordre qui a toujours été observé dans notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais. A ces causes & autres à ce nous mouvant de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perfumé & irrévocablement étendu & supprimé les Offices de Présidents-Greffiers, nos Procureurs & Greffiers en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre dite Ferme des Gabelles de Lyonnais, créés par notre Édit, du mois de Décembre 1704, & en leur lieu & place Nous rétablissons desdits Visiteurs Généraux, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers créés par nosdits Édits des années 1667, 1670, 1696 & autres qui avaient été supprimés par notre Édit du mois de Décembre 1704, voulons qu'ils exercent leurs Offices ainsi & de la même manière qu'ils ont ci-devant fait; & qu'ils jouissent des exemptions de toutes tailles, contributions, levées & autres impositions mises ou à mettre; du logement de gens de guerre, guet & garde, tutelle, curatelle, de la milice pour eux & leurs enfants; des charges de Ville & de Police, & de tous les autres privilèges & exemptions à eux attribués par leurs Édits de création comme s'ils n'avaient pas été supprimés; dans toutes lesquelles fonctions, privileges & exemptions, Nous les avons en termes que besoin est confirmé & confirmons par le présent Édit; le tout en Nous payant par forfait de supplément de finance & augmentations de gages les sommes pour lesquelles ils seront modestement employés dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, & dans les termes qui y seront portés. Dispensés les Visiteurs, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers rétablis par le présent Édit de prendre pour raison de ce aucunes nouvelles
qu'ils jouissent des exemptions de toutes tailles, contributions, levées & autres impositions mises ou à mettre; du logement de gens de guerre, guet & garde, tutelle, curatelle, de la milice pour eux & leurs enfants; des charges de Ville & de Police, & de tous les autres privilèges & exemptions à eux attribués par leurs Édits de création comme s'ils n'avaient pas été supprimés; dans toutes lesquelles fonctions, privileges & exemptions, Nous les avons en termes que besoin est confirmé & confirmons par le présent Édit; le tout en Nous payant par forfait de supplément de finance & augmentations de gages les sommes pour lesquelles ils seront modestement employés dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, & dans les termes qui y seront portés. Dispensés les Visiteurs, leurs Lieutenants, nos Procureurs & autres Officiers rétablis par le présent Édit de prendre pour raison de ce aucunes nouvelles provisions, prêter nouveau serment, ni de se faire de nouveau recevoir, dont Nous les avons déchargés & dechargeons. Voulons en outre que lesdits dix sols qui devaient être payés sur chacun Minot de Sel qui sera vendu & distribué dans les Greniers & Chambres à Sel desdites Gabelles de Lyonnais, tant par vente volontaire, privilège, gratification, franc-sel qu'autrement peuvent être acquis par toutes sortes de personnes en tout ou en partie, pour en jouir héréditairement sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, conformément audit Édit du mois de Décembre 1704, sans être obligées de prendre ni obtenir aucunes provisions. Ordonnons que les Receveurs & Commis desdits Greniers & Chambres à Sel seront tenus de faire la Recette desdits dix sols, & d'en remettre les deniers au Receveur Général desdites Gabelles établi à Lyon, à la fin de chacun mois, avec des états de produit, d'eux signés & certifiés vérables, le tout sur le pied des comptes qu'ils en rendent annuellement au Fermier Général desdites Gabelles, à peine d'y être chacun en droit de contravention comme pour nos propres deniers. niers et affaires, lequel Receveur Général en fera le paiement aussitôt à la fin de chacun mois aux
tant par vente volontaire, privilège, gratification, franc-sel qu'autrement peuvent être acquis par toutes sortes de personnes en tout ou en partie, pour en jouir héréditairement sur les simples quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, conformément audit Édit du mois de Décembre 1704, sans être obligées de prendre ni obtenir aucunes provisions. Ordonnons que les Receveurs & Commis desdits Greniers & Chambres à Sel seront tenus de faire la Recette desdits dix sols, & d'en remettre les deniers au Receveur Général desdites Gabelles établi à Lyon, à la fin de chacun mois, avec des états de produit, d'eux signés & certifiés vérables, le tout sur le pied des comptes qu'ils en rendent annuellement au Fermier Général desdites Gabelles, à peine d'y être chacun en droit de contravention comme pour nos propres deniers. niers et affaires, lequel Receveur Général en fera le paiement aussitôt à la fin de chacun mois aux Acquéreurs desdits dix sols à leurs Procureurs ou Commis, ou à leurs ayant cause, et leur remettra lesdits états de produit sur les mêmes peines que dessus, et tout sans pouvoir prétendre par lesdits Receveurs et Commissaires des Greniers et Chambres à Sel ni par ledit Receveur Général aucuns appointements, rétributions, ports et voitures de deniers ni aucuns autres frais sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être : Permettons néanmoins à ceux qui acquériront lesdits dix sols d'en faire le bon leur semble) la levée et perception, ou de commettre à cet effet celles personnes que bon leur semblera sur leurs simples Procurations, sans que ceux qu'ils commettent soient obligés à prêter aucun serment ni assujettis à aucune autre formalité ; aussi sans qu'ils puissent y être troublés par les Receveurs desdits Greniers et leurs Commis, par ledit Receveur Général, ni par lesdits Officiers desdits Greniers et Chambres à Sel, à peine de répondre en leurs propres et privés noms desdits dix sols par Minot, de cinq cents livres d'amende, et de tous les dédommagements et intérêts. Voulons aussi que les Acquéreurs desdits droits ne puissent à l'avenir être inquiétés, recherchés, ni taxés pour raison de ce, soit
rétributions, ports et voitures de deniers ni aucuns autres frais sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être : Permettons néanmoins à ceux qui acquériront lesdits dix sols d'en faire le bon leur semble) la levée et perception, ou de commettre à cet effet celles personnes que bon leur semblera sur leurs simples Procurations, sans que ceux qu'ils commettent soient obligés à prêter aucun serment ni assujettis à aucune autre formalité ; aussi sans qu'ils puissent y être troublés par les Receveurs desdits Greniers et leurs Commis, par ledit Receveur Général, ni par lesdits Officiers desdits Greniers et Chambres à Sel, à peine de répondre en leurs propres et privés noms desdits dix sols par Minot, de cinq cents livres d'amende, et de tous les dédommagements et intérêts. Voulons aussi que les Acquéreurs desdits droits ne puissent à l'avenir être inquiétés, recherchés, ni taxés pour raison de ce, soit pour la plus-value qu'ils pourraient faire desdits dix sols par Minot de Sel en total, ou par Greniers et Chambres, confirmation supplémentaire de finance ou autrement, ni sujets à aucunes taxes pour raison de ce, dont Nous les déchargeons pour toujours par le présent Édit : Comme aussi que lesdits Acquéreurs jouissent des mêmes et semblables privilèges, exemptions et franchises qui avaient été attribués aux Officiers créés par notre dit Édit du mois de Décembre 1704 : Permettons à ceux qui acquéreront la totalité desdits dix sols dans la tendue desdites Gabelles de Lyonnais d'en faire (si bon leur semble) la revente, soit par visitations, Greniers ou Chambres à Sel à telles personnes, prix, charges, clauses et conditions qu'ils jugeront à propos, pour en jouir par les Particuliers qui les athèrent desdits Acquéreurs sur la copie collationnée qui leur sera fournie par l'Acquéreur général de la quitance de la finance principale qu'il aura payée pour le total de son acquisition et en vertu des simples Contrats ou Actes qu'ils en passeront avec lui par-devant Notaires, sans être obligés de prendre aucunes quitances de finance particulières, ni obtenir aucunes provisions, dont Nous les avons déchargés et dechargeons : Voulons en outre
Acquéreurs jouissent des mêmes et semblables privilèges, exemptions et franchises qui avaient été attribués aux Officiers créés par notre dit Édit du mois de Décembre 1704 : Permettons à ceux qui acquéreront la totalité desdits dix sols dans la tendue desdites Gabelles de Lyonnais d'en faire (si bon leur semble) la revente, soit par visitations, Greniers ou Chambres à Sel à telles personnes, prix, charges, clauses et conditions qu'ils jugeront à propos, pour en jouir par les Particuliers qui les athèrent desdits Acquéreurs sur la copie collationnée qui leur sera fournie par l'Acquéreur général de la quitance de la finance principale qu'il aura payée pour le total de son acquisition et en vertu des simples Contrats ou Actes qu'ils en passeront avec lui par-devant Notaires, sans être obligés de prendre aucunes quitances de finance particulières, ni obtenir aucunes provisions, dont Nous les avons déchargés et dechargeons : Voulons en outre que toutes les dispositions contenues au présent Édit et les facultés accordées par icelui aux Acquéreurs de la totalité desdits dix sols pour la levée, perception et remise des deniers qui en proviendront, aient été exécutées au profit desdits Acquéreurs particuliers, ainsi et de même qu'à celui de l'Acquéreur général, sans aucune différence ni distinction, et sans qu'ils puissent à l'avenir être dépossédés qu'en les remboursant sur le pied de leurs Contrats et Actes en un seul paiement comptant, ensemble de leurs frais et loyaux-coussins; taxes ni rachetes pour raison de la jouissance desdits dix sols, supplément de la finance, confirmation ou autrement, dont Nous les déchargeons par ceci pour toujours ; Voulons aussi que les Receveurs et Commis desdits Greniers et Chambres à Sel ne puissent être obligés ni contraints de livrer aucun Sel à aucune personne ni autorité que ce soit, que ladite augmentation de dix sols par Minot n'ait été payée ; et à cet effet Nous avons de présent comme pour lors cassé et annulé toutes les contraintes qui pourront être décernées contre eux si elles ne portent expressément à la charge de payer ladite augmentation. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Huissiers, Sergens et
sans aucune différence ni distinction, et sans qu'ils puissent à l'avenir être dépossédés qu'en les remboursant sur le pied de leurs Contrats et Actes en un seul paiement comptant, ensemble de leurs frais et loyaux-coussins; taxes ni rachetes pour raison de la jouissance desdits dix sols, supplément de la finance, confirmation ou autrement, dont Nous les déchargeons par ceci pour toujours ; Voulons aussi que les Receveurs et Commis desdits Greniers et Chambres à Sel ne puissent être obligés ni contraints de livrer aucun Sel à aucune personne ni autorité que ce soit, que ladite augmentation de dix sols par Minot n'ait été payée ; et à cet effet Nous avons de présent comme pour lors cassé et annulé toutes les contraintes qui pourront être décernées contre eux si elles ne portent expressément à la charge de payer ladite augmentation. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous Huissiers, Sergens et autres Officiers de les mettre à exécution que ladite augmentation n'ait été payée, à peine de cinq cents livres d'amende contre chacun des Contrevenants, applicable au profit des Acquéreurs desdits dix sols ou de leurs héritiers et ayant cause ; laquelle amende ne pourra être surcise, modérée ni considérée comminatoire sous quelque prétexte que ce soit ; et au paiement d'elle seront les contrevenants contraints comme dessus en vertu du présent Édit : Et au surplus sera notre dit Édit du mois de Décembre 1704 exécuté selon sa forme et teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire au présent. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, et Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient arrêté, et le contenu en icelui garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations ou autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et
sous quelque prétexte que ce soit ; et au paiement d'elle seront les contrevenants contraints comme dessus en vertu du présent Édit : Et au surplus sera notre dit Édit du mois de Décembre 1704 exécuté selon sa forme et teneur, en ce qu'il ne se trouvera contraire au présent. DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, et Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient arrêté, et le contenu en icelui garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations ou autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Avril l'an de grâce mille sept cents six, et de notre Règne le soixante et neuvième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMBRE. EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION DE plusieurs Offices en la Province de Bourgogne, Bresse, Bugey et Gex. Oui, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : A tous présents et avenir, SALUT : Les gens des trois Etats de notre Duché de Bourgogne Nous ayant remontré en leur Assemblée tenue au mois de Juin 1706, qu'entre les moyens nouveaux auxquels Nous avons été contraints de recourir pour fournir aux dépenses extraordinaires de la Guerre, soit par création, soit par imposition, il s'en est trouvé quelques uns dont l'établissement & la manière de faire le recouvrement seraient à charge à nos sujets & nuiraient au commerce de ladite Province, & des autres Pays qui composent le Dit gouvernement de Bourgogne, tels que sont la création des Courtiers, Commissionnaires des Vins & autres liqueurs, Agents de Change de Banque & de Marchandises, Courtiers des Rouleurs, inspecteurs, Visiteurs & Contrôleurs aux entrées des Vins, Greffiers des Experts