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3,000 fr. consentie par Michaud aux époux Guinepain à titre de pot-de-vin ; — Attendu que cette vileté du prix de la location apparaît d'autant plus certaine que la durée exceptionnelle du bail, lui — 392 — pour dix-huit années consécutives sans fractionnement, met en pleine évidence les avantages excessifs concédés à Michaud par ledit bail;— Attendu que la preuve de fraude est complétée par la date même de ce bail consenti entre Michaud et les époux Guinepain, déjà en butte aux poursuites de leurs créanciers, et dès lors en état de cessation de paiement, le 2 octobre 1873, c'est-à-dire au lendemain du commandement du 26 septembre et à la saisie du 29 du même mois, et à la veille de la faillite Guinepain déclarée ainsi qu'il a été dit précédemment le 15 novembre 1873; — Attendu enfin que Michaud invoque en vain sa bonne foi, alors que tous les faits de la cause et en première ligne les avantages exorbitants stipulés à son profit au bail du 2 octobre 1873, les circonstances dans lesquelles il lui a été consenti, la remise même qu'il a déclaré faire à Guinepain à titre de pot de vin du montant de sept effets à ordre en souffrance d'une valeur pour le tout de 3,000 fr., protestent contre cette prétention de bonne foi et démontrent au contraire qu'en traitant avec lesdits époux Guinepain le 2 octobre dernier, Michaud avait parfaitement connaissance de l'état d'ailleurs notoire de déconfiture desdits époux Guinepain et a tiré parti de cet état pour obtenir d'eux en paiement et pour prix de la remise de sa créance chiffrée dans le bail à 2,000 fr., le bénéfice même de ce long bail fait à vil prix au détriment et en fraude des droits des autres créanciers de ses débiteurs; — Attendu, en dernier lieu, qu'il convient, en annulant ledit bail pour ces causes, d'autoriser le syndic Normand conformément à ses conclusions à faire procéder à l'expulsion de Michaud; — Mais attendu qu'il n'est pas établi en état d'ordonner ni le séquestre du mobilier ni l'exécution provisoire, cette exécution étant demandée hors
à ordre en souffrance d'une valeur pour le tout de 3,000 fr., protestent contre cette prétention de bonne foi et démontrent au contraire qu'en traitant avec lesdits époux Guinepain le 2 octobre dernier, Michaud avait parfaitement connaissance de l'état d'ailleurs notoire de déconfiture desdits époux Guinepain et a tiré parti de cet état pour obtenir d'eux en paiement et pour prix de la remise de sa créance chiffrée dans le bail à 2,000 fr., le bénéfice même de ce long bail fait à vil prix au détriment et en fraude des droits des autres créanciers de ses débiteurs; — Attendu, en dernier lieu, qu'il convient, en annulant ledit bail pour ces causes, d'autoriser le syndic Normand conformément à ses conclusions à faire procéder à l'expulsion de Michaud; — Mais attendu qu'il n'est pas établi en état d'ordonner ni le séquestre du mobilier ni l'exécution provisoire, cette exécution étant demandée hors des cas prévus par la loi ; — Par ces motifs, — Déclare nul comme fait en fraude des droits de Breuil et de la masse des créanciers de la faillite de Guinepain le bail fait sous signatures privées entre les époux Guinepain et Michaud le 20 octobre 1873; — Autorise en conséquence Normand en qualités qu'il agit à faire expulser Michaud de la maison sise à Paris, boulevard Péreire, 32, en la manière ordinaire et accoutumée avec l'assistance de la force publique, s'il est nécessaire; — Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner le séquestre du mobilier, ni l'exécution provisoire du présent jugement. » « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lsambert, subst.; MM. Tommy Martin, Bertrand Taillet et Coste, avocats; MM. Mermilliod, Lesage et Rouget, avoués. — 393 — N° 4028. BAIL.— IMMEUBLE SAISI.— DATE CERTAINE.— FRAUDE.— NULLITÉ. L'adjudicataire d'un immeuble saisi peut faire annuler un bail ayant date certaine avant la saisie, mais consenti en fraude des créanciers à un locataire ayant participé à cette fraude. Trinquet c. Mathis. 7 août 1875.— 3B chambre. 12 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu
Autorise en conséquence Normand en qualités qu'il agit à faire expulser Michaud de la maison sise à Paris, boulevard Péreire, 32, en la manière ordinaire et accoutumée avec l'assistance de la force publique, s'il est nécessaire; — Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner le séquestre du mobilier, ni l'exécution provisoire du présent jugement. » « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Saint-Albin, f. f. de pr.; M. Lsambert, subst.; MM. Tommy Martin, Bertrand Taillet et Coste, avocats; MM. Mermilliod, Lesage et Rouget, avoués. — 393 — N° 4028. BAIL.— IMMEUBLE SAISI.— DATE CERTAINE.— FRAUDE.— NULLITÉ. L'adjudicataire d'un immeuble saisi peut faire annuler un bail ayant date certaine avant la saisie, mais consenti en fraude des créanciers à un locataire ayant participé à cette fraude. Trinquet c. Mathis. 7 août 1875.— 3B chambre. 12 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement rendu par la chambre des saisies immobilières, en date du 9 avril dernier, Mathis s'est rendu adjudicataire d'un immeuble sis à Ivry-sur-Seine, sur lequel il avait une inscription hypothécaire ; — Qu'il demande la nullité d'un bail consenti moyennant un fermage de 450 fr. par Trinquet, précédent propriétaire, à la demoiselle Louise Trinquet, sa fille émancipée, suivant acte sous seing privé, en date du 12 avril 1873, enregistré le 20 mai suivant ; — Attendu que le désordre des affaires de Trinquet, et les conditions dans lesquelles ce bail est intervenu, démontrent qu'il a été fait en fraude des droits de ses créanciers, et que la demoiselle Trinquet a participé à cette fraude; — Qu'il est notamment établi que le 17 août 1873, trois mois à peine après l'enregistrement de l'acte, Trinquet louait à un tiers moyennant un fermage annuel de 500 fr. une partie seulement de la propriété, quand cette propriété tout entière venait d'être affermée par lui à la demoiselle Trinquet pour un prix inférieur, ce qui prouve que le prix énoncé en l'acte du 12 avril 1872, n'était pas sérieux ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède que c'est à bon droit
propriétaire, à la demoiselle Louise Trinquet, sa fille émancipée, suivant acte sous seing privé, en date du 12 avril 1873, enregistré le 20 mai suivant ; — Attendu que le désordre des affaires de Trinquet, et les conditions dans lesquelles ce bail est intervenu, démontrent qu'il a été fait en fraude des droits de ses créanciers, et que la demoiselle Trinquet a participé à cette fraude; — Qu'il est notamment établi que le 17 août 1873, trois mois à peine après l'enregistrement de l'acte, Trinquet louait à un tiers moyennant un fermage annuel de 500 fr. une partie seulement de la propriété, quand cette propriété tout entière venait d'être affermée par lui à la demoiselle Trinquet pour un prix inférieur, ce qui prouve que le prix énoncé en l'acte du 12 avril 1872, n'était pas sérieux ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que Mathis demande la nullité du bail susdité;— En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Mathis ; — Attendu que le tribunal a les éléments suffisants pour les fixer à 50 fr.; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet le bail consenti par Trinquet à sa fille, suivant acte du 12 avril 1873, enregistré ; — Autorise Mathis à expulser les défendeurs desdits lieux avec l'assistance du commissaire de police, et au besoin de la force armée ; — Condamne les défendeurs à payer conjointement à Mathis la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts. » Appel par Trinquet. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. C. Fabre et Langlois, avocats; Mme Second et Poullet, avoués. — 394 — N° 4029. 1er BAIL. — MARCHAND DE VINS. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — ERKEUR SUR SON ÉTENDUE.— 2° AVEU.— INDIVISIBILITÉ. I. Celui qui loue un fonds de marchand de vins tel qu'il en jouit lui-même, et qui cependant n'était autorisé à tenir qu'un débit de café, bière et liqueurs, ne cède pas le droit de jouir du fonds de commerce avec une autorisation plus étendue
sa fille, suivant acte du 12 avril 1873, enregistré ; — Autorise Mathis à expulser les défendeurs desdits lieux avec l'assistance du commissaire de police, et au besoin de la force armée ; — Condamne les défendeurs à payer conjointement à Mathis la somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts. » Appel par Trinquet. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. C. Fabre et Langlois, avocats; Mme Second et Poullet, avoués. — 394 — N° 4029. 1er BAIL. — MARCHAND DE VINS. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — ERKEUR SUR SON ÉTENDUE.— 2° AVEU.— INDIVISIBILITÉ. I. Celui qui loue un fonds de marchand de vins tel qu'il en jouit lui-même, et qui cependant n'était autorisé à tenir qu'un débit de café, bière et liqueurs, ne cède pas le droit de jouir du fonds de commerce avec une autorisation plus étendue qu'il n'était pas maître d'obtenir. Si le locataire a pu croire au droit d'exploiter un débit de vins à consommer sur place, il doit s'imputer de ne s'être pas assuré, avant de traiter, de l'étendue de l'autorisation. II. Est indivisible l'aveu de celui qui, comparaissant devant le tribunal, reconnaît avoir reçu des marchandises, mais en avoir payé le prix sans avoir retiré quittance. Dernier c. Péroux. (6 mai 1875. — 5e chambre. 27 août 1874, instance du tribunal civil de Fontainebleau : « Le tribunal, — Aux demandes des époux Deinaire, notamment sur la location du fonds de marchand de vins, tel qu'en jouiraient les époux Péroux, que'une autre clause dit acte oblige les preneurs à ne pas faire servir les lieux, loués qu'à un établissement de marchands de vins, comme celui que les bailleurs font valoir sous le nom d'auberge de l'Espérance; — Attendu que Péroux avait été, par arrêté du 5 juillet 1871, autorisé à tenir un débit de café, bière et liqueurs, que par le bail il n'a pas entendu céder le droit de jouir de son fonds de commerce avec une autorisation de débit plus étendue qu'il n'était pas maître d'obtenir : que Demarne, entré en
reçu des marchandises, mais en avoir payé le prix sans avoir retiré quittance. Dernier c. Péroux. (6 mai 1875. — 5e chambre. 27 août 1874, instance du tribunal civil de Fontainebleau : « Le tribunal, — Aux demandes des époux Deinaire, notamment sur la location du fonds de marchand de vins, tel qu'en jouiraient les époux Péroux, que'une autre clause dit acte oblige les preneurs à ne pas faire servir les lieux, loués qu'à un établissement de marchands de vins, comme celui que les bailleurs font valoir sous le nom d'auberge de l'Espérance; — Attendu que Péroux avait été, par arrêté du 5 juillet 1871, autorisé à tenir un débit de café, bière et liqueurs, que par le bail il n'a pas entendu céder le droit de jouir de son fonds de commerce avec une autorisation de débit plus étendue qu'il n'était pas maître d'obtenir : que Demarne, entré en jouissance le 2 avril 1873, n'a travaillé au 27 juin suivant à continuer l'exploitation du débit de boissons que conformément à l'interdit de son bailleur : qu'en admettant qu'il eût pu croire au droit de Péroux d'exploiter un débit de vins à consommer sur place il avait dû s'assurer, avant de traiter, de l'étendue de l'autorisation accordée à ce dernier, que son consentement, lors du contrat, a donc été libre et exempt d'erreur; que dès lors le bail ne saurait être résilié à sa requête; — Statuant sur la demande reconnaissante des époux Péroux : — Attendu que, d'après les clauses du bail, à défaut de paiement par les preneurs d'un seul terme de loyer, le bail doit être résilié de droit après congé demeuré refusé, ou à défaut de paiement d'aucun loyer, que les bailleurs sont en droit d'obtenir la résiliation; — Sur leur demande en paiement de 1,810 fr. pour prix de marchandises livrées aux preneurs; — Attendu que Demarne lors de sa comparution devant le tribunal, en présence de Péroux, a reconnu que lesdites livraisons lui ont été faites, mais qu'il a déclaré en même temps les avoir payées lors de la réception sans avoir retiré quittance;
de traiter, de l'étendue de l'autorisation accordée à ce dernier, que son consentement, lors du contrat, a donc été libre et exempt d'erreur; que dès lors le bail ne saurait être résilié à sa requête; — Statuant sur la demande reconnaissante des époux Péroux : — Attendu que, d'après les clauses du bail, à défaut de paiement par les preneurs d'un seul terme de loyer, le bail doit être résilié de droit après congé demeuré refusé, ou à défaut de paiement d'aucun loyer, que les bailleurs sont en droit d'obtenir la résiliation; — Sur leur demande en paiement de 1,810 fr. pour prix de marchandises livrées aux preneurs; — Attendu que Demarne lors de sa comparution devant le tribunal, en présence de Péroux, a reconnu que lesdites livraisons lui ont été faites, mais qu'il a déclaré en même temps les avoir payées lors de la réception sans avoir retiré quittance; — Que cette déclaration constitue un aveu judiciaire, dans les termes de l'art. 1356 du code civil, qu'il est indivisible, puisqu'il constate la vente et le paiement de marchandises dont le vendeur ni le débiteur ne pourraient fournir la preuve juridique, que Demarne a donc ainsi justifié sa libération; — Attendu que la résiliation du bail a causé aux bailleurs un préjudice dont il leur est dû réparation, que le tribunal a les éléments suffisants pour porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr.; — Attendu que les époux Péroux concluent à ce qu'il soit enjoint aux preneurs de laisser en quittant les lieux différents objets mobiliers à eux laissés en jouissance, qu'en l'absence de réponse de la part de Demarne à ce chef de conclusions il y a donc lieu d'y faire droit au profit des bailleurs; — Par ces motifs, — Déclare les époux Demarne mal fondés dans leur demande en résiliation de bail; — Déclare le bail résilié au profit des époux Péroux; — Ordonne en conséquence que les époux Demarne seront tenus de vider les lieux dans la quinzaine de la signification du présent jugement; — Déclare les époux Péroux mal fondés dans
Attendu que la résiliation du bail a causé aux bailleurs un préjudice dont il leur est dû réparation, que le tribunal a les éléments suffisants pour porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1,000 fr.; — Attendu que les époux Péroux concluent à ce qu'il soit enjoint aux preneurs de laisser en quittant les lieux différents objets mobiliers à eux laissés en jouissance, qu'en l'absence de réponse de la part de Demarne à ce chef de conclusions il y a donc lieu d'y faire droit au profit des bailleurs; — Par ces motifs, — Déclare les époux Demarne mal fondés dans leur demande en résiliation de bail; — Déclare le bail résilié au profit des époux Péroux; — Ordonne en conséquence que les époux Demarne seront tenus de vider les lieux dans la quinzaine de la signification du présent jugement; — Déclare les époux Péroux mal fondés dans leur demande en paiement de 1,840 fr.; condamne les époux Demarne solidairement à payer aux bailleurs la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Fait défense aux époux Demarne d'emporter les objets mobiliers appartenant aux bailleurs. « Appel par Demarne. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme, — Réduit à 200 fr. les dommages-intérêts. « M. de la Faulotte, pr.; M. Bubard, av. gén.; Mesdames Guerrier et Jullemier, avocats; Messieurs Desrousseaux et Rouget, avoués. N° 4030. BAIL.— FONDS DE COMMERCE.— CESSION, AUTORISATION ÉCrite DU PROPRIÉTAIRE. -™ NULLITÉ. Sont nulles la vente d'un fonds de commerce et la cession du bail des lieux dans lesquels il s'exploite, lorsque le cédant, obligé de rapporter la preuve écrite du consentement du propriétaire de la maison, dans laquelle il n'est que locataire, ne rapporte pas cette preuve. Marcille c. Jobin. 12 mai 1875. — 4e chambre. 26 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par acte en date du 12 janvier 1869, Ouvrier aujourd'hui décédé a vendu à Jobin moyennant le prix de 5,500 fr. un fonds de marchand de vins et liqueurs sis à l'angle du boulevard Richard-Wood et du boulevard Beaumarchais
Réduit à 200 fr. les dommages-intérêts. « M. de la Faulotte, pr.; M. Bubard, av. gén.; Mesdames Guerrier et Jullemier, avocats; Messieurs Desrousseaux et Rouget, avoués. N° 4030. BAIL.— FONDS DE COMMERCE.— CESSION, AUTORISATION ÉCrite DU PROPRIÉTAIRE. -™ NULLITÉ. Sont nulles la vente d'un fonds de commerce et la cession du bail des lieux dans lesquels il s'exploite, lorsque le cédant, obligé de rapporter la preuve écrite du consentement du propriétaire de la maison, dans laquelle il n'est que locataire, ne rapporte pas cette preuve. Marcille c. Jobin. 12 mai 1875. — 4e chambre. 26 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par acte en date du 12 janvier 1869, Ouvrier aujourd'hui décédé a vendu à Jobin moyennant le prix de 5,500 fr. un fonds de marchand de vins et liqueurs sis à l'angle du boulevard Richard-Wood et du boulevard Beaumarchais avec cession de son droit au bail des lieux où s'exploitait ledit fonds de commerce; — Attendu que les lieux loués appartenaient à la ville de Paris, qu'Ouvrier ne pouvait conformément à l'art. 13 de son bail, le céder en tout ou partie qu'avec l'agrément par écrit de l'administration municipale; — Attendu que dans l'acte de vente du 12 janvier 1869, Ouvrier s'engageait : — 1° à justifier avant le 1er février 1869 à Jobin du consentement par écrit de l'administration municipale à la cession du bail, et ce, à ses frais; 2° à remettre à Jobin avant ladite époque une copie certifiée de l'ampliation du bail ; — Attendu que Jobin prétend que Ouvrier n'a pas satisfait aux deux obligations ci-dessus; — Attendu que les défendeurs affirment qu'Ouvrier a rempli toutes les obligations auxquelles il s'était engagé, mais qu'ils ne fournissent aucune preuve à l'appui de leurs allégations; — Qu'en outre, il est constant qu'une autorisation trouvée dans les papiers d'Ouvrier après son décès est fausse; que cette pièce dans laquelle le faussaire a cherché à imiter la signature de M. Pelletier, directeur chargé des affaires municipales, est arguée de faux par ce fonctionnaire; — Que les intitulés de
— Attendu que dans l'acte de vente du 12 janvier 1869, Ouvrier s'engageait : — 1° à justifier avant le 1er février 1869 à Jobin du consentement par écrit de l'administration municipale à la cession du bail, et ce, à ses frais; 2° à remettre à Jobin avant ladite époque une copie certifiée de l'ampliation du bail ; — Attendu que Jobin prétend que Ouvrier n'a pas satisfait aux deux obligations ci-dessus; — Attendu que les défendeurs affirment qu'Ouvrier a rempli toutes les obligations auxquelles il s'était engagé, mais qu'ils ne fournissent aucune preuve à l'appui de leurs allégations; — Qu'en outre, il est constant qu'une autorisation trouvée dans les papiers d'Ouvrier après son décès est fausse; que cette pièce dans laquelle le faussaire a cherché à imiter la signature de M. Pelletier, directeur chargé des affaires municipales, est arguée de faux par ce fonctionnaire; — Que les intitulés de cette pièce qui devraient être imprimés ont été faits à la main avec la plus criminelle habileté ; que la possession de cette pièce par Ouvrier suffirait pour démontrer qu'il n'a jamais pu obtenir le consentement de l'administration municipale; — Qu'il convient d'ajouter qu'il résulte des faits et documents de la cause, notamment de divers procès-verbaux de la procédure criminelle poursuivie contre l'auteur et les auteurs de la pièce fausse, que jamais Ouvrier n'a obtenu l'autorisation de sous-louer à Jobin partie de sa location ; — Qu'il n'a été autorisé à sous-louer à Bellanger que parce qu'au regard de l'administration municipale Ouvrier avait cédé en totalité à ce dernier, qu'un ancien chef de la division à la préfecture de police déclare qu'il connaît parfaitement l'affaire Ouvrier et Jobin, qu'il croit se rappeler qu'on a refusé à Ouvrier l'autorisation de sous-louer une boutique de marchand de vins ; — Que le directeur actuel des affaires communales de Paris déclare qu'il y a eu entre Ouvrier et Jobin des difficultés pour l'exploitation de la maison sise boulevard Beaumarchais, qu'il croit que Jobin n'a pas été régulièrement autorisé ; Que de toutes ces circonstances, il reste manifeste qu'Ouvrier et les défendeurs n'ont jamais
la cause, notamment de divers procès-verbaux de la procédure criminelle poursuivie contre l'auteur et les auteurs de la pièce fausse, que jamais Ouvrier n'a obtenu l'autorisation de sous-louer à Jobin partie de sa location ; — Qu'il n'a été autorisé à sous-louer à Bellanger que parce qu'au regard de l'administration municipale Ouvrier avait cédé en totalité à ce dernier, qu'un ancien chef de la division à la préfecture de police déclare qu'il connaît parfaitement l'affaire Ouvrier et Jobin, qu'il croit se rappeler qu'on a refusé à Ouvrier l'autorisation de sous-louer une boutique de marchand de vins ; — Que le directeur actuel des affaires communales de Paris déclare qu'il y a eu entre Ouvrier et Jobin des difficultés pour l'exploitation de la maison sise boulevard Beaumarchais, qu'il croit que Jobin n'a pas été régulièrement autorisé ; Que de toutes ces circonstances, il reste manifeste qu'Ouvrier et les défendeurs n'ont jamais livré à Jobin la chose vendue, que c'est donc à juste titre que Jobin demande la nullité des vente et cession qui lui ont été consenties ; — Attendu qu'en vertu de ce qui précède, Jobin demande : 1° la restitution du prix, convenu ; 2° des dommages-intérêts ; — Attendu, en ce qui concerne la restitution du prix, que Jobin a exploité pendant plus de deux ans le fonds dont s'agit; qu'il est juste de laisser aux défendeurs pour les indemniser de cette exploitation et du dommage causé au fonds vendu par la faillite de Jobin une somme de 10,000 fr.; — Attendu que Jobin a remis à valoir sur son prix, 3,500 fr. en billets, et une somme totale de 24,250 fr. en diverses fois; — Qu'il y a lieu d'ordonner la restitution à Jobin de 3,500 fr. de valeurs par lui souscrites et une somme de 14,250 fr.; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que Jobin ne justifie pas que ce soit par le fait d'Ouvrier ou des défendeurs qu'il a fait de mauvaises affaires; qu'il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Dit que l'acte du 12 janvier 1869,