jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
porteur sous pli chargé ; — Que les bordereaux délivrés à celui-ci par Marius Bô à la suite de chaque opération énonçaient séparément le prix du transport ; et qu'à raison de sa modicité, il n'est point admissible qu'un homme intelligent et expérimenté comme l'appelant pût s'y méprendre, et supposer que le transport avait eu lieu par chemin de fer ou sous pli contenant des valeurs déchirées; — Que certains envois ont été précédés par des lettres d'avis exprimant l'intention de remettre les valeurs à la poste sous pli chargé;—Que, dans une autre lettre, ce même avis était accompagné de ces mots : à vos frais et risques, expression d'une prétention que le silence de Perrault ne suffisait point sans doute à légitimer, mais qui devait appeler de sa part tout au moins des protestations ou des réserves dont il semble s'être abstenu ; — Qu'enfin l'avantage pécuniaire réalisé par ce mode de transport plus économique était appréciable pour l'appelant, alors surtout qu'il était fréquemment répété, et qu'il en a seul profité ; » Que du rapprochement de tous ces faits il est impossible de ne pas tirer cette conséquence, que si les intimés ne représentent pas l'autorisation explicite et formelle de leur mandataire, ils prouvent au moins qu'ils agissaient avec son consentement tacite ; — Que, dès lors, si une faute a été commise, c'est à l'appelant qu'en doit remonter la responsabilité que c'est avec raison que les intimés ont été renvoyés de la demande formée contre eux, etc. 17 Avril 1873. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire, pr. prés. ; Proust, pr. av. gén.; Gouget, Ally, Lombard, av. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Décembre 1873. Louage d'ouvrage. — Congé. Patron recevant sans livret et sans certificat régulier d'acquit d'engagement un ouvrier, sachant que celui-ci sort de chez un précédent patron, passible de dommages-intérêts envers ce précédent patron. Dommages-intérêts dus, du patron à patron, sans égard à un dédit d'engagement, pouvant être à payer par l'ouvrier (contremaître) à l'ancien patron par suite de rupture d'un contrat de louage de service de longue durée. Les articles 8 et 12 de
formelle de leur mandataire, ils prouvent au moins qu'ils agissaient avec son consentement tacite ; — Que, dès lors, si une faute a été commise, c'est à l'appelant qu'en doit remonter la responsabilité que c'est avec raison que les intimés ont été renvoyés de la demande formée contre eux, etc. 17 Avril 1873. — 1re Ch. — MM. Neveu-Lemaire, pr. prés. ; Proust, pr. av. gén.; Gouget, Ally, Lombard, av. COUR D'APPEL DE DOUAI, 21 Décembre 1873. Louage d'ouvrage. — Congé. Patron recevant sans livret et sans certificat régulier d'acquit d'engagement un ouvrier, sachant que celui-ci sort de chez un précédent patron, passible de dommages-intérêts envers ce précédent patron. Dommages-intérêts dus, du patron à patron, sans égard à un dédit d'engagement, pouvant être à payer par l'ouvrier (contremaître) à l'ancien patron par suite de rupture d'un contrat de louage de service de longue durée. Les articles 8 et 12 de la loi du 22 germinal an XI portant que nul ne pourra employer des ouvriers sans congé d'acquit sous peine de dommages-intérêts envers son maître et que nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret revêtu du certificat d'acquit des engagements délivré par celui de chez qui il sort, et les articles 3, 4 et 11 de la loi sur les livrets. d'ouvertures du 22 juin 1854 qui se réfère implicitement à la loi du 22 germinal an XI portant également en substance que les chefs d'établissements industriels ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle ; qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les noms et domicile du précédent patron, le montant des avances que celui-ci aurait faites et qui lui seraient encore dûes, enfin, à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie et l'acquit de ses engagements, et que les infractions aux prescriptions de ces articles constituent des contraventions de simple police et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts, il résulte de ces dispositions que, la loi ne distinguant
celui de chez qui il sort, et les articles 3, 4 et 11 de la loi sur les livrets. d'ouvertures du 22 juin 1854 qui se réfère implicitement à la loi du 22 germinal an XI portant également en substance que les chefs d'établissements industriels ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle ; qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les noms et domicile du précédent patron, le montant des avances que celui-ci aurait faites et qui lui seraient encore dûes, enfin, à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie et l'acquit de ses engagements, et que les infractions aux prescriptions de ces articles constituent des contraventions de simple police et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts, il résulte de ces dispositions que, la loi ne distinguant pas entre les patrons, les dommages intérêts qu'elle autorise sont ceux que peuvent réclamer même l'un contre l'autre, et celui que l'ouvrier a quitté et celui qui l'a reçu à son service. Si donc il résulte d'un jugement d'un tribunal de simple police qu'un ouvrier (dans l'espèce, un contre-maître) a abandonné l'atelier de son patron sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et qu'un autre patron l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et si l'ouvrier et le nouveau patron ont été par suite condamnés à l'amende, le nouveau patron doit être, sur action en dommages-intérêts intentée contre lui par l'ancien patron et basée sur le tort que lui a causé la sortie de son contre-maître et l'accueil que lui a offert le nouveau sachant qu'il quittait, sans livret et sans certificat d'acquit régulier, son ancien patron, condamné à la réparation du tort qu'il a ainsi causé. Et il n'y a pas à s'arrêter, en pareil cas, sur une convention par laquelle les dommages-intérêts qui pourraient être la conséquence de l'abandon que le contre-maître aurait fait sans connaissance régulière des ateliers de son précédent patron, auraient été déterminés d'avance, autre chose étant le
abandonné l'atelier de son patron sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et qu'un autre patron l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et si l'ouvrier et le nouveau patron ont été par suite condamnés à l'amende, le nouveau patron doit être, sur action en dommages-intérêts intentée contre lui par l'ancien patron et basée sur le tort que lui a causé la sortie de son contre-maître et l'accueil que lui a offert le nouveau sachant qu'il quittait, sans livret et sans certificat d'acquit régulier, son ancien patron, condamné à la réparation du tort qu'il a ainsi causé. Et il n'y a pas à s'arrêter, en pareil cas, sur une convention par laquelle les dommages-intérêts qui pourraient être la conséquence de l'abandon que le contre-maître aurait fait sans connaissance régulière des ateliers de son précédent patron, auraient été déterminés d'avance, autre chose étant le tort que l'ouvrier fait au patron, qu'il quitte irrégulièrement, et celui que lui cause le patron nouveau qui reçoit dans ces circonstances irrégulières l'ouvrier à son service. PETIT ET DEBRAY ET LEPRINCE DREUILLE. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que les articles 11 et 12 de la loi du 22 germinal, an XI, qui garantissent par une sanction efficace la loyauté des relations entre patrons au sujet du louage des ouvriers, portent, l'article 11, « Que nul individu employant les ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître », art. 12, « que nul ne pourra sous les mêmes peines recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit des engagements, délivré par celui de chez qui il sort » ; Attendu que les articles 3, 4 et 11 de la loi du 22 juin 1854 sur les livres d'ouvriers, qui s'y référent implicitement, portent en substance, l'article 3, que les chefs ou directeurs d'établissement ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle; l'article 4, qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les nom
germinal, an XI, qui garantissent par une sanction efficace la loyauté des relations entre patrons au sujet du louage des ouvriers, portent, l'article 11, « Que nul individu employant les ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître », art. 12, « que nul ne pourra sous les mêmes peines recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit des engagements, délivré par celui de chez qui il sort » ; Attendu que les articles 3, 4 et 11 de la loi du 22 juin 1854 sur les livres d'ouvriers, qui s'y référent implicitement, portent en substance, l'article 3, que les chefs ou directeurs d'établissement ne peuvent employer un ouvrier soumis à l'obligation du livret, s'il n'est porteur d'un livret en règle; l'article 4, qu'ils doivent inscrire sur un registre particulier les nom et prénom de l'ouvrier, les nom et domicile du précédent patron, le montant des avances que celui-ci aurait faites et qui lui seraient encore dues, enfin, à la sortie de l'ouvrier, la date de cette sortie et l'acquit des engagements; l'article 11 : que les infractions aux prescriptions de ces articles constituent des contraventions de simple police, et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts. « Qu'il résulte notamment de là que, la loi ne distinguant pas entre les patrons, ces dommages-intérêts sont ceux que peuvent réclamer même l'un contre l'autre et celui que l'ouvrier a quitté, et celui qui l'a reçu à son service ; — Qu'il est établi par un jugement rendu contre Leprince-Dreuille par le tribunal de simple police de Calais, à la date du 7 mars 1873, et passé en force de chose jugée, que Maurice Prévost, qui était au service de Petit et Debray, blanchisseurs et apprêleurs à Saint-Pierre-lès-Calais, en qualité de contre-maître, a abandonné leur atelier sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et que Leprince-Dreuille l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et qu'ils ont été condamnés, Prévost à 10 francs et Leprince-Dreuille à 5 francs d'amende ;
police, et qu'elles sont, indépendamment de l'amende et de l'emprisonnement, passibles de dommages-intérêts. « Qu'il résulte notamment de là que, la loi ne distinguant pas entre les patrons, ces dommages-intérêts sont ceux que peuvent réclamer même l'un contre l'autre et celui que l'ouvrier a quitté, et celui qui l'a reçu à son service ; — Qu'il est établi par un jugement rendu contre Leprince-Dreuille par le tribunal de simple police de Calais, à la date du 7 mars 1873, et passé en force de chose jugée, que Maurice Prévost, qui était au service de Petit et Debray, blanchisseurs et apprêleurs à Saint-Pierre-lès-Calais, en qualité de contre-maître, a abandonné leur atelier sans être porteur d'un livret attestant l'acquit de ses engagements, et que Leprince-Dreuille l'a néanmoins reçu et employé en cette qualité dans son établissement, et qu'ils ont été condamnés, Prévost à 10 francs et Leprince-Dreuille à 5 francs d'amende ; que l'intimé ne conteste point la réalité de ces faits, puisqu'il se prévaut des termes du jugement dont est appel qui les relève; — Qu'il faut donc tenir pour parfaitement établi que Leprince-Dreuille a reçu et employé dans ses ateliers le contre-maître Maurice Prévost, qui n'était point porteur d'un livret et qui, en ce cas, ne justifiait pas par un certificat régulièrement inscrit sur ce livret qu'il était libre des engagements qu'il avait contractés envers Petit et Debray, avec lesquels il savait qu'il était antérieusement employé. — Qu'il a, parce qu'il fit, causé à ceux-ci un dommage pour lequel il leur doit réparation, et que la Cour possède les éléments nécessaires pour en déterminer le chiffre; » Qu'en vain Leprince-Dreuille allègue que les dommages-intérêts, qui pourraient être la conséquence de l'abandon que Prévost aurait fait sans congé régulier des ateliers de ses précédents patrons, sont déterminés d'avance par les conventions intervenues entre eux et leur ouvrier ; qu'autre chose est le tort que l'ouvrier fait au patron qu'il quitte irrégulièrement, et celui que lui cause le patron qui le reçoit de cette façon à son service ; — Qu'alors même que l'on pourrait en poursuivre la réparation en même temps
et qui, en ce cas, ne justifiait pas par un certificat régulièrement inscrit sur ce livret qu'il était libre des engagements qu'il avait contractés envers Petit et Debray, avec lesquels il savait qu'il était antérieusement employé. — Qu'il a, parce qu'il fit, causé à ceux-ci un dommage pour lequel il leur doit réparation, et que la Cour possède les éléments nécessaires pour en déterminer le chiffre; » Qu'en vain Leprince-Dreuille allègue que les dommages-intérêts, qui pourraient être la conséquence de l'abandon que Prévost aurait fait sans congé régulier des ateliers de ses précédents patrons, sont déterminés d'avance par les conventions intervenues entre eux et leur ouvrier ; qu'autre chose est le tort que l'ouvrier fait au patron qu'il quitte irrégulièrement, et celui que lui cause le patron qui le reçoit de cette façon à son service ; — Qu'alors même que l'on pourrait en poursuivre la réparation en même temps contre tous deux, en prétextant qu'ils se sont réciproquement aidés à causer ces dommages, il n'est néanmoins pas interdit au patron qui a été lésé dans ses intérêts d'introduire une demande contre chacun de ceux qui lui ont occasionné un préjudice. Que les faits dont Leprince-Dreville demande à faire preuve sont, à l'absence détruits ou démentis par ceux qui sont constants au procès et qu'au surplus, ils ne sont point pertinents, puisqu'ils seraient impuissants à établir qu'il n'a pas reçu dans ses ateliers sans lui demander la production de son livret et la justification de l'acquit de ses engagements, un ouvrier assujetti par la profession qu'il exerce à la formalité du livret. Par ces motifs, — Dit qu'il a été bien appelé et mal jugé ; Emendant, condamne Leprince-Dreville à payer à Petit et Debray, la somme de cinquante francs à titre de dommages-intérêts. Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne Leprince-Dreville aux dépens. 31 Décembre 1873. — J.-P. Ch. NINI. Salmon, pr. prés.; Carpentier, pr. av. gén.; Dupont et Talion, av. COUR D'APPEL DE LYON, 8 Janvier 1873. Société en nom collectif non constatée par écrit, ni publiée. Créanciers personnels des associés admis à en demander la nullité.
sont, à l'absence détruits ou démentis par ceux qui sont constants au procès et qu'au surplus, ils ne sont point pertinents, puisqu'ils seraient impuissants à établir qu'il n'a pas reçu dans ses ateliers sans lui demander la production de son livret et la justification de l'acquit de ses engagements, un ouvrier assujetti par la profession qu'il exerce à la formalité du livret. Par ces motifs, — Dit qu'il a été bien appelé et mal jugé ; Emendant, condamne Leprince-Dreville à payer à Petit et Debray, la somme de cinquante francs à titre de dommages-intérêts. Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne Leprince-Dreville aux dépens. 31 Décembre 1873. — J.-P. Ch. NINI. Salmon, pr. prés.; Carpentier, pr. av. gén.; Dupont et Talion, av. COUR D'APPEL DE LYON, 8 Janvier 1873. Société en nom collectif non constatée par écrit, ni publiée. Créanciers personnels des associés admis à en demander la nullité. La nullité d'une société en nom collectif qui n'a été ni constatée par écrit ni régulièrement publiée, peut être invoquée par les créanciers personnels de l'un des associés, ces créanciers étant des tiers intéressés dans le sens de l'article 42 C. civ., et lors même qu'ils auraient connu l'existence de la société, soit par la notoriété publique, soit par toute autre voie. ROBERT (Demoiselle) C. MILLION ET Cie. — ARRÊT. LA COUR Sur le moyen tiré par la demoiselle Robert, créancière de Maison, de ce que la société A. Million et comp. n'aurait été ni constatée par écrit, ni régulièrement publiée : A l'indu qu'il n'est pas de toute controverse sérieuse que ce moyen, fondé sur le texte même de la loi, peut être invoqué par les créanciers personnels de l'un des associés ; — Qu'il est bien certain, en effet, que ces créanciers sont les tiers intéressés dans le sens de l'art. 42, C. civ.; — Attendu, d'ailleurs, que la nullité dont il s'agit ne saurait être couverte à l'égard des tiers, même que ceux-ci auraient eu connaissance de la société ; — Que l'art. 42, précité, ni aucune autre disposition législative, ne refusent, en aucune manière, le droit
la société, soit par la notoriété publique, soit par toute autre voie. ROBERT (Demoiselle) C. MILLION ET Cie. — ARRÊT. LA COUR Sur le moyen tiré par la demoiselle Robert, créancière de Maison, de ce que la société A. Million et comp. n'aurait été ni constatée par écrit, ni régulièrement publiée : A l'indu qu'il n'est pas de toute controverse sérieuse que ce moyen, fondé sur le texte même de la loi, peut être invoqué par les créanciers personnels de l'un des associés ; — Qu'il est bien certain, en effet, que ces créanciers sont les tiers intéressés dans le sens de l'art. 42, C. civ.; — Attendu, d'ailleurs, que la nullité dont il s'agit ne saurait être couverte à l'égard des tiers, même que ceux-ci auraient eu connaissance de la société ; — Que l'art. 42, précité, ni aucune autre disposition législative, ne refusent, en aucune manière, le droit de demander la nullité aux tiers intéressés qui, en l'absence d'une publication régulière, auraient connu l'existence de la société, soit par la notoriété publique, soit par toute autre voie, etc. 28 Janvier 1873 — 2e Ch. — MM. Barafort, prés. ; Boissard, av. gén.; de Laperrière et Gayet, av. COUR D'APPEL DE LYON, 20 Mars 1874. Affecte de change. — Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues, constituant un fait de charge et donnant naissance à privilège sur son cautionnement, en l'absence d'un compte courant entre lui et son client. Il y a abus et prévarication commis par un agent de change, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque, chargé d'opérer à la Bourse, pour un client, diverses ventes d'obligations industrielles, et devant, aux termes de son mandat, transmettre immédiatement à ce dernier les fonds provenant de ces ventes, il les retient abusivement, malgré les réclamations pressantes du client, et jusqu'à la date de sa déconfiture. Et, dans ce cas, aucune novation ne résulte de ce que le prix de la vente a été porté au débit de l'agent de change tant sur ses livres que sur ceux de son client,
D'APPEL DE LYON, 20 Mars 1874. Affecte de change. — Fait de charge. Rétention abusive par un agent de change du prix de valeurs par lui vendues, constituant un fait de charge et donnant naissance à privilège sur son cautionnement, en l'absence d'un compte courant entre lui et son client. Il y a abus et prévarication commis par un agent de change, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque, chargé d'opérer à la Bourse, pour un client, diverses ventes d'obligations industrielles, et devant, aux termes de son mandat, transmettre immédiatement à ce dernier les fonds provenant de ces ventes, il les retient abusivement, malgré les réclamations pressantes du client, et jusqu'à la date de sa déconfiture. Et, dans ce cas, aucune novation ne résulte de ce que le prix de la vente a été porté au débit de l'agent de change tant sur ses livres que sur ceux de son client, si un compte courant n'existe pas entre les parties, les remises, en dehors du compte courant, ne devenant pas la propriété de celui qui les reçoit et n'étant entre ses mains qu'un dépôt. En conséquence, le client peut réclamer, en pareilles circonstances, par privilège de premier ordre et pour faits de charge, ce qui lui est dû sur le cautionnement de l'agent de change. C. civ. 2102, 7°. L. 25 Nivôse an XIII, art. 1er. S. C. CREDIT MOBILIER ESPAGNOL. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu, en droit, que les créances résultant d'abus et de prévarications commis dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires, sont privilégiées sur leur cautionnement ; que le principe général posé par l'art 2102, C. civ., est confirmé, quant aux agents de change, par la législation spéciale qui les régit ; — Attendu, en fait, que la créance du Crédit mobilier espagnol contre S., agent de change à Lyon, résulte d'abus et prévarications commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en effet, à partir du 11 août 1870 jusqu'à la fin de ce même mois, diverses ventes d'obligation industrielles ayant été opérées à la Bourse pour le compte du Crédit mobilier espagnol,
de charge, ce qui lui est dû sur le cautionnement de l'agent de change. C. civ. 2102, 7°. L. 25 Nivôse an XIII, art. 1er. S. C. CREDIT MOBILIER ESPAGNOL. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu, en droit, que les créances résultant d'abus et de prévarications commis dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires, sont privilégiées sur leur cautionnement ; que le principe général posé par l'art 2102, C. civ., est confirmé, quant aux agents de change, par la législation spéciale qui les régit ; — Attendu, en fait, que la créance du Crédit mobilier espagnol contre S., agent de change à Lyon, résulte d'abus et prévarications commis par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en effet, à partir du 11 août 1870 jusqu'à la fin de ce même mois, diverses ventes d'obligation industrielles ayant été opérées à la Bourse pour le compte du Crédit mobilier espagnol, par S., en sa qualité d'agent de change, ce dernier, qui devait immédiatement transmettre au vendeur les fonds provenant de ces ventes, en a retenu abusivement une partie importante jusqu'au 4 septembre suivant, date de sa déconfiture ; que l'existence du privilège revendiqué par le Crédit mobilier espagnol ne saurait être douteuse ; que, d'une part, les renonciations à des droits acquis ne se présument pas facilement, et que, d'autre part, les circonstances de la cause et des documents produits, que le Crédit mobilier espagnol, bien loin de vouloir renoncer à son privilège, a entendu le maintenir, et que ses réclamations, à ce sujet, ont été réitérées et pressantes jusqu'à la déconfiture de S. ; que, même postérieurement à cette déconfiture, le privilège a été reconnu par le premier liquidateur ; Attendu, d'ailleurs, que la somme pour laquelle le privilège existe est bien celle de 65,155 fr. 70 c., ainsi que cela est établi par les comptes des parties ; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux des premiers juges, qui n'y ont rien de contraire ; Confirme, etc. 20 Mars 1874. 4e Ch. — MM. Français, prés.; Royé-Belliard, av. gén.; de Leiris et Pine-Desgranges, av. COUR D'APPEL