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propriété définitive de ce capital dans le sens de l’acte de 1857; — Considérant d’autre part que Clara justifie d’un acte constatant un établissement commercial sérieux ayant eu une certaine durée, dans les délais de l’acte de 1857; qu’à ce point de vue la propriété lui était acquise dès ce moment ; — Considérant qu’en admettant que l’acte de 1857 ait le caractère d’une donation, l’acceptation résulterait d’un acte passé devant Berceon, notaire, dans lequel Clara demandait acte de ses réserves à l’égard de cette rente; — Considérant qu’en l’état la veuve Rousse n’a aucun droit sur le titre de rente étant entre les mains de Mme Berceon, notaire; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Rousse mal fondée dans ses fins, moyens et conclusions, l’en déboute. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Thévenard, subst.; MMes Dupuich et Laviolette, avocats; MM Houdard et Gallois, avoués. N° 4106. SÉPARATION DE CORPS. — PROVISION. — PENSION ALIMENTAIRE.— JONCTION AU FOND. La demande incidente, par la femme, d’une provision et d’une pension alimentaire est urgente et peut être jugée avant la demande principale, lors même que celle-ci serait en état (art. 134 et 338 proc. civ.). Lemonier c. Lemonnier. 3 mars 1875. — 3e chambre. 28 janvier 1875, jugement du tribunal civil de Corbeil : « Le tribunal, — Attendu que la demande incidente formée par la femme dans une instance en séparation de corps à l’effet d’obtenir une provision pour faire face aux frais du procès et une pension alimentaire, est une demande urgente par la nature même des besoins auxquels elle a pour objet de pourvoir, et sur laquelle, s’il y est insisté, il doit être statué avant le jugement sur le fond, la cause principale fût-elle en état ; — Surabondamment ; — Attendu que la cause principale n’est pas en état ; que le délai de huit jours accordé par la loi au demandeur pour répondre aux défenses n’est pas expiré ; qu’il a été donné l’avenir seulement pour la demande de provision ; — Attendu que le demandeur insiste pour avoir jugement ; — Par
mars 1875. — 3e chambre. 28 janvier 1875, jugement du tribunal civil de Corbeil : « Le tribunal, — Attendu que la demande incidente formée par la femme dans une instance en séparation de corps à l’effet d’obtenir une provision pour faire face aux frais du procès et une pension alimentaire, est une demande urgente par la nature même des besoins auxquels elle a pour objet de pourvoir, et sur laquelle, s’il y est insisté, il doit être statué avant le jugement sur le fond, la cause principale fût-elle en état ; — Surabondamment ; — Attendu que la cause principale n’est pas en état ; que le délai de huit jours accordé par la loi au demandeur pour répondre aux défenses n’est pas expiré ; qu’il a été donné l’avenir seulement pour la demande de provision ; — Attendu que le demandeur insiste pour avoir jugement ; — Par ces motifs, dit n’y avoir lieu à joindre la demande incidente à la demande principale ; — Condamne Lemonnier aux dépens. » Après ce premier jugement, le tribunal en rend un second par défaut : « Le tribunal,— Attendu que la dame Lemonnier a formé contre son mari une demande en séparation de corps ; qu’elle a été autorisée par ordonnance du Président du tribunal à résider à Montgeron, hors du domicile conjugal; — Attendu qu’aux termes de la loi, elle a droit à demander que son mari soit tenu de lui fournir la provision nécessaire pour subvenir aux frais du procès et une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins pendant le cours de l’instance ; — Attendu que la quotité des provisions demandées est en rapport avec les ressources du mari ; — Par ces motifs, condamne Lemonnier à payer à sa femme, à titre de provision ad litem la somme de six cents francs, et pendant le cours de l’instance en séparation, à titre de pension alimentaire, la somme de deux cents francs par mois et d’avance, à partir du 8 novembre dernier ; — Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. » Appel des deux
en séparation de corps ; qu’elle a été autorisée par ordonnance du Président du tribunal à résider à Montgeron, hors du domicile conjugal; — Attendu qu’aux termes de la loi, elle a droit à demander que son mari soit tenu de lui fournir la provision nécessaire pour subvenir aux frais du procès et une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins pendant le cours de l’instance ; — Attendu que la quotité des provisions demandées est en rapport avec les ressources du mari ; — Par ces motifs, condamne Lemonnier à payer à sa femme, à titre de provision ad litem la somme de six cents francs, et pendant le cours de l’instance en séparation, à titre de pension alimentaire, la somme de deux cents francs par mois et d’avance, à partir du 8 novembre dernier ; — Ordonne l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. » Appel des deux jugements par Lemonnier. « La Cour, — Considérant qu’il s’agissait devant le premier juge d’une demande urgente de sa nature, et que ce juge n’était tenu à la déclarer jointe au fond qu’autant que la cause aurait été en état (art. 134) ; — Considérant d’autre part que la demande incidente doit être vidé au préalable s’il y a lieu (art. 338 code proc. civ.) ; qu’il appartient au juge de vérifier si elle peut ou non être jointe, en vue de l’économie des frais, et sans retards préjudiciables au demandeur en incident; — Considérant que c’est avec raison que les premiers juges ont décidé que la cause n’était point en état : qu’en effet la dame Lemonnier demanderesse n’avait point encore répondu aux défenses au fond signifiées par le sieur Lemonnier, défendeur à la demande, à la date du 24 janvier 1875; et qu’elle était encore dans les délais impartis par les art. 77 et suivants du code de procédure civile; — Considérant que l’urgence du provision est justifiée de plus fort par l’appel même et les délais qu’il a entraînés du fait de l’appelant; — Adoptant au surplus, etc.,— Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av.
incidente doit être vidé au préalable s’il y a lieu (art. 338 code proc. civ.) ; qu’il appartient au juge de vérifier si elle peut ou non être jointe, en vue de l’économie des frais, et sans retards préjudiciables au demandeur en incident; — Considérant que c’est avec raison que les premiers juges ont décidé que la cause n’était point en état : qu’en effet la dame Lemonnier demanderesse n’avait point encore répondu aux défenses au fond signifiées par le sieur Lemonnier, défendeur à la demande, à la date du 24 janvier 1875; et qu’elle était encore dans les délais impartis par les art. 77 et suivants du code de procédure civile; — Considérant que l’urgence du provision est justifiée de plus fort par l’appel même et les délais qu’il a entraînés du fait de l’appelant; — Adoptant au surplus, etc.,— Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; Mmes Puthod et Delattre, avocats; MM Coeuré et Giot, avoués. N° 4107. SÉPARATION DE CORPS. — FEMME DEMANDERESSE. — DÉSISTEMENT. — REFUS. Lorsqu’une femme, demanderesse en séparation de corps, se désiste seulement de l’instance commencée et sous toutes réserves, et conserve ainsi la possibilité d’intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, le mari peut exiger qu’il soit statué au fond. Les juges doivent, en ce cas, considérer le désistement comme non avenu et retenir l’affaire. Mérice c. Mérice. 30 mai 1876. — 5e chambre. 29 mai 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la femme Mérice, après avoir formé contre son mari une demande en séparation de corps, a signifié, par acte du 15 mai 1872, un désistement que Mérice a refusé d'accepter; qu'elle demande qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; — Attendu qu'en renonçant à soutenir sa demande primitive, la femme Mérice reconnaît elle-même que cette demande était téméraire, qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de l'instance ; — Par ces motifs, — Donne acte à la femme de son désistement, et la condamne aux dépens. » Appel par Mérice. « La Cour, —
sur les mêmes faits, le mari peut exiger qu’il soit statué au fond. Les juges doivent, en ce cas, considérer le désistement comme non avenu et retenir l’affaire. Mérice c. Mérice. 30 mai 1876. — 5e chambre. 29 mai 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la femme Mérice, après avoir formé contre son mari une demande en séparation de corps, a signifié, par acte du 15 mai 1872, un désistement que Mérice a refusé d'accepter; qu'elle demande qu'il lui soit donné acte de ce désistement ; — Attendu qu'en renonçant à soutenir sa demande primitive, la femme Mérice reconnaît elle-même que cette demande était téméraire, qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de l'instance ; — Par ces motifs, — Donne acte à la femme de son désistement, et la condamne aux dépens. » Appel par Mérice. « La Cour, — Considérant que le désistement signifié par la femme Mérice à son mari, suivant acte du 15 mai 1872, de sa demande en séparation de corps, ne portait point sur l'action elle-même, mais seulement sur l'instance et sur la procédure suivie devant le tribunal; qu'il était fait en outre sous toutes réserves ; — Considérant que ledit acte, laissant à la femme Mérice la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, Mérice avait intérêt à le repousser afin qu'il fût statué au fond sur l'instance engagée; qu'il a, en effet, déclaré qu'il refusait de l'accepter; — Considérant que dans cet état les premiers juges, sans apprécier le mérite de la demande introduite par la femme Mérice devaient, au lieu de donner acte du désistement, le considérer comme non avenu et retenir l'affaire pour être statué au fond; — Par ces motifs, — Infirme, — Dit que le désistement signifié par la femme Mérice doit être considéré comme nul et non avenu; — Renvoie en conséquence les parties à se pourvoir ainsi que de droit pour faire statuer sur l'instance. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Riche et Thiéblin, avocats; Mmes Lafontaine et Meunier, avoués. N°
réserves ; — Considérant que ledit acte, laissant à la femme Mérice la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, Mérice avait intérêt à le repousser afin qu'il fût statué au fond sur l'instance engagée; qu'il a, en effet, déclaré qu'il refusait de l'accepter; — Considérant que dans cet état les premiers juges, sans apprécier le mérite de la demande introduite par la femme Mérice devaient, au lieu de donner acte du désistement, le considérer comme non avenu et retenir l'affaire pour être statué au fond; — Par ces motifs, — Infirme, — Dit que le désistement signifié par la femme Mérice doit être considéré comme nul et non avenu; — Renvoie en conséquence les parties à se pourvoir ainsi que de droit pour faire statuer sur l'instance. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Riche et Thiéblin, avocats; Mmes Lafontaine et Meunier, avoués. N° 4108. 1° FILIATION. — NATURELLE — RÉCLAMATION. — CONSTATATION. — POSSESSION D’ÉTAT. — AVEU. — ÉCRIT. — 2° CONTRAT DE MARIAGE. — DOT. — ORIGINE. — RECHERCHE. — ART. 341 CODE CIV. I. Il faut distinguer entre l'action en réclamation d'état qui n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers et l'action tendant à constater une filiation établie, qui appartient à tout intéresse. La possession d’état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par une reconnaissance émanée de la mère, ressortant avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, Raccordant avec l'acte de naissance et avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et confirmée par une possession d’état constante. La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour la constatation de l'aveu de la maternité. Spécialement, elle n'exige pas une reconnaissance écrite. II. Lorsque le contrat de mariage ne renferme aucune indication sur l'origine de la dot de la future, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contenu de l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir. Cette recherche n'a rien de contraire aux
et l'action tendant à constater une filiation établie, qui appartient à tout intéresse. La possession d’état ne suffit pas pour établir la filiation naturelle. Mais cette filiation est établie par une reconnaissance émanée de la mère, ressortant avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, Raccordant avec l'acte de naissance et avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et confirmée par une possession d’état constante. La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour la constatation de l'aveu de la maternité. Spécialement, elle n'exige pas une reconnaissance écrite. II. Lorsque le contrat de mariage ne renferme aucune indication sur l'origine de la dot de la future, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contenu de l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir. Cette recherche n'a rien de contraire aux prohibitions de l'art, 341 code civ. Roulx c. Roulx. 30 décembre 1875. — 4e chambre. Dans la liquidation qui a suivi la séparation de corps prononcée entre les époux Roulx à leur requête respective, le notaire a fait faire par Mme Roulx une récompense à la communauté d'une somme de 25,000 fr., qui aurait servi à doter la fille naturelle de Mme Roulx, Celle-ci a contesté, sur ce point, la liquidation. 8 avril 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, — Sur le premier chef relatif à la récompense d'une somme de 25,000 fr., mise par le notaire liquidateur à la charge de la femme Roulx, à raison de la dot fournie à la femme Maguet, sa fille naturelle, en valeurs de communauté ; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que si la recherche de la maternité n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers, les conclusions de Roulx, à fin de maintien de la récompense, n'impliquent nullement une action en réclamation d'état ; qu'il prétend au contraire les appuyer sur un état dès à présent constant, sur une filiation établie ; que la question se réduit donc à savoir
25,000 fr., qui aurait servi à doter la fille naturelle de Mme Roulx, Celle-ci a contesté, sur ce point, la liquidation. 8 avril 1874, jugement du tribunal civil de Versailles : « Le tribunal, — Sur le premier chef relatif à la récompense d'une somme de 25,000 fr., mise par le notaire liquidateur à la charge de la femme Roulx, à raison de la dot fournie à la femme Maguet, sa fille naturelle, en valeurs de communauté ; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir : — Attendu que si la recherche de la maternité n'appartient qu'à l'enfant naturel ou à ses héritiers, les conclusions de Roulx, à fin de maintien de la récompense, n'impliquent nullement une action en réclamation d'état ; qu'il prétend au contraire les appuyer sur un état dès à présent constant, sur une filiation établie ; que la question se réduit donc à savoir si cette prétention est justifiée; — Au fond : — Attendu que dans son acte de naissance, du 20 octobre 1842, rédigé sur la déclaration de la sage-femme; Marie-Aglaé, mariée depuis au sieur Maguet, est désignée comme fille de Caroline L'hôte, aujourd'hui femme Roulx ; — Que dans un acte reçu par Drouet, notaire à Nancy, le 16 décembre suivant, André Landremont, en reconnaissant ladite Marie-Aglaé pour sa fille, déclare se référer audit acte de naissance et indique Caroline L'hôte comme étant la mère de l'enfant ; — Que au cours de l'instance en séparation de corps, Marie-Aglaé, femme Maguet, interpellée lors de la contre-enquête sur ses noms par le juge commissaire, s'est dite fille naturelle de la femme Roulx, réitérant à diverses reprises cette déclaration et ajoutant : « J'aime mieux être sa fille naturelle que la fille légitime de M. Roulx, » le tout en présence et sans contradiction de la femme Roulx, laquelle, assistée de son avoué, a signé le procès-verbal ; — Que le 1er juin 1872, dans le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation, Roulx ayant requis le notaire de porter dans son travail la récompense due pour la dot de la femme Maguet par
reçu par Drouet, notaire à Nancy, le 16 décembre suivant, André Landremont, en reconnaissant ladite Marie-Aglaé pour sa fille, déclare se référer audit acte de naissance et indique Caroline L'hôte comme étant la mère de l'enfant ; — Que au cours de l'instance en séparation de corps, Marie-Aglaé, femme Maguet, interpellée lors de la contre-enquête sur ses noms par le juge commissaire, s'est dite fille naturelle de la femme Roulx, réitérant à diverses reprises cette déclaration et ajoutant : « J'aime mieux être sa fille naturelle que la fille légitime de M. Roulx, » le tout en présence et sans contradiction de la femme Roulx, laquelle, assistée de son avoué, a signé le procès-verbal ; — Que le 1er juin 1872, dans le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation, Roulx ayant requis le notaire de porter dans son travail la récompense due pour la dot de la femme Maguet par la femme Roulx, sa mère, celle-ci, entre autres dires, fait observer que son mari, en l'épousant, avait connu sa situation vis-à-vis de la personne en question ; reconnaissant ainsi que, même au moment de son mariage, elle n'avait pas cherché à dissimuler que Marie-Aglaé était sa fille naturelle; — Qu'enfin, dans les débats du procès actuel où il était posé en fait : que Marie-Aglaé avait été nourrie, élevée par les soins et dans la famille de la femme Roulx, les frais d'éducation et d'entretien partagés entre elle et Landremont et qu'elle avait toujours et partout passé pour la fille de ladite dame, et a été traitée comme telle, celle-ci s'est abstenue d'opposer aucun démenti à ces affirmations ; — Qu'à la vérité ces derniers faits ne suffiraient pas, quelle que soit leur gravité, à la preuve légale d'une filiation naturelle, mais qu'il en doit être autrement de la reconnaissance émanée de la mère lorsque, comme dans l'espèce, elle ressort avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, qu'elle s'accorde tant avec l'acte de naissance qu'avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et qu'elle se trouve confirmée par une possession d'état constante;
dans les débats du procès actuel où il était posé en fait : que Marie-Aglaé avait été nourrie, élevée par les soins et dans la famille de la femme Roulx, les frais d'éducation et d'entretien partagés entre elle et Landremont et qu'elle avait toujours et partout passé pour la fille de ladite dame, et a été traitée comme telle, celle-ci s'est abstenue d'opposer aucun démenti à ces affirmations ; — Qu'à la vérité ces derniers faits ne suffiraient pas, quelle que soit leur gravité, à la preuve légale d'une filiation naturelle, mais qu'il en doit être autrement de la reconnaissance émanée de la mère lorsque, comme dans l'espèce, elle ressort avec une clarté irrécusable des énonciations de deux actes authentiques, qu'elle s'accorde tant avec l'acte de naissance qu'avec l'indication donnée par le père dans l'acte authentique de reconnaissance de l'enfant, et qu'elle se trouve confirmée par une possession d'état constante; — Attendu que de tels éléments de preuves ne laissant place à aucune équivoque, à aucun soupçon d'inattention ou de surprise, à aucun doute, rentrent dans les conditions prévues par l'art. 336 du code civil et satisfont pleinement au vœu de la loi, qui, suivant la doctrine d'un arrêt de la Cour de cassation, n'a prescrit pour la constatation de l'aveu de la maternité aucune forme spéciale et, notamment, n'exige pas pour en faire preuve une reconnaissance écrite ; — Attendu que dans l'article 1er de son contrat de mariage, en date du 19 novembre 1863, la dame Maguet, alors majeure, déclarait apporter en mariage et se constituer en dot un trousseau évalué 3.000 fr. et une somme de 24,000 fr. en espèces, mais que le contrat ne renfermant aucune indication sur l'origine de cet apport, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contrat à l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas, et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir ; — Que sous ce premier rapport, une telle recherche n'a rien de contraire aux prohibitions édictées par l'art. 341 du code civil ; — Attendu que, loin de violer la loi, cette recherche
la Cour de cassation, n'a prescrit pour la constatation de l'aveu de la maternité aucune forme spéciale et, notamment, n'exige pas pour en faire preuve une reconnaissance écrite ; — Attendu que dans l'article 1er de son contrat de mariage, en date du 19 novembre 1863, la dame Maguet, alors majeure, déclarait apporter en mariage et se constituer en dot un trousseau évalué 3.000 fr. et une somme de 24,000 fr. en espèces, mais que le contrat ne renfermant aucune indication sur l'origine de cet apport, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contrat à l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas, et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir ; — Que sous ce premier rapport, une telle recherche n'a rien de contraire aux prohibitions édictées par l'art. 341 du code civil ; — Attendu que, loin de violer la loi, cette recherche devient indispensable pour en assurer l'application, toutes les fois que, comme dans l'espèce, l'un des époux, sans exprimer qu'il dotait son enfant d'un autre lit, l'a en effet doté avec des valeurs de la communauté ; — Que s'il fallait alors s'arrêter à la forme de l'acte, l'égalité en matière de partage, cesserait d'être protégée contre le dol de cet époux, puisque rien ne l'empêcherait de porter atteinte, par des réticences calculées, aux principes qui régissent les donations faites pendant le mariage, au triple point de vue de leur révocabilité, des limites de la quotité disponible, et de la nullité des donations indirectes; — Attendu que Roulx justifie par la production d'un extrait certifié de son compte courant avec le Crédit foncier, qu'il a, les 20 et 21 novembre 1863, retiré de la caisse de cette société les sommes de 3,000 fr. et 22,000 fr., égales précisément à celle que la fille naturelle de sa femme déclarait au contrat du 19 se constituer en dot et versait en espèces le 21, jour de la célébration ; — Qu'à ce rapprochement significatif des dates et des chiffres, vient se joindre l'aveu authentique de la principale intéressée, de la femme Maguel, laquelle