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1. Brevet d'invention. Nom d'un produit breveté. V. Brevet d'invention. 2. Concurrence. Concurrence déloyale. V. 1,3, 4, 6, 8. 3. Homonyme. Nom. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Leblanc de Ferrière. 303. 4 Homonyme. Nom patronymique emploi V. Concurrence. 5. Patronymique, nom patronymique. V 3, 4 6. Produit. Nom d'un produit. V. Concurrence. 7. Raison commerciale. V. 8. S. Société. Liaison commerciale prêtée par un frère à son frère ; responsabilité. V. Société. Nom. V. Marque de fabrique. NOURRISSEUR, V. Compétence. OBLIGATIONS FINANCIÈRES. Emprunt mexicain. Émission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris. Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité. Bertie. 338. V. Chemin de fer, faillite. OFFICE; OFFICIER MINISTÉRIEL. V. faillite. Ouvrier. V. Entrepreneur, faillite, louage d'ouvrage, prud'hommes (décisions diverses), prud'hommes (jugements des Conseils), société. PAIEMENT. — Délais échelonnés pour paiement, accordés devant le bureau particulier ; défaut de paiement à une des échéances convenues ; somme entière même le montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Urbain. 538. PHARMACIE. 1. Remède secret. Préparations pharmaceutiques. Remède secret. Thé purgatif Chambéry. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex. Toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. Giraud-Ramolle. 487. 2. Société en nom collectif. Pharmacien. Société en nom collectif interdite pour l'exploitation d'une pharmacie, si elle se rapporte à l'exploitation, et non uniquement à des arrangements pécuniaires. Nullité de la société ; règlement de la communauté de fait en cas de décès d'un associé et de stipulation de continuation entre les associés survivants. Ferrand
le montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Urbain. 538. PHARMACIE. 1. Remède secret. Préparations pharmaceutiques. Remède secret. Thé purgatif Chambéry. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex. Toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. Giraud-Ramolle. 487. 2. Société en nom collectif. Pharmacien. Société en nom collectif interdite pour l'exploitation d'une pharmacie, si elle se rapporte à l'exploitation, et non uniquement à des arrangements pécuniaires. Nullité de la société ; règlement de la communauté de fait en cas de décès d'un associé et de stipulation de continuation entre les associés survivants. Ferrand et Juvin. 277. Pharmacie. Pharmacien. N. Marque de fabrique. PILOTAGE. Acceptation du pilote obligatoire, dans le premier arrondissement maritime (Le Havre et Honfleur), à une distance de 40 milles et plus du cap de la Manche et même dans les eaux anglaises. Gallois 428. PLACEMENT D'ACTIONS V. Actions. POLICE. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance sur la vie. POSSESSION. Meubles détournés par abus de confiance, ne pouvant être revendiqués comme les meubles volés. Lingrand (veuve). 481 POSTE. Valeurs envoyées par un banquier, sans déclaration du montant, dans une lettre chargée, suivant un usage tacitement approuvé par le destinataire. Économie du transport profitant au destinataire. Perte des valeurs Banquier non responsable. Perrault 326. PRESCRIPTION. V. Effet de commerce, faillite, navire, société en commandite par actions. PREUVE, PREUVE COMMERCIALE. 1. Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. — Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible, Mégrel 553. 2 Délit; preuve testimoniale admise au-dessus de cent cinquante francs devant le tribunal correctionnel. V. Jeu de bourse. 3. Vente; demande en paiement du prix d'une marchandise vendue; offre par le défendeur de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable; charge de la preuve ainsi offerte,
Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance sur la vie. POSSESSION. Meubles détournés par abus de confiance, ne pouvant être revendiqués comme les meubles volés. Lingrand (veuve). 481 POSTE. Valeurs envoyées par un banquier, sans déclaration du montant, dans une lettre chargée, suivant un usage tacitement approuvé par le destinataire. Économie du transport profitant au destinataire. Perte des valeurs Banquier non responsable. Perrault 326. PRESCRIPTION. V. Effet de commerce, faillite, navire, société en commandite par actions. PREUVE, PREUVE COMMERCIALE. 1. Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. — Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible, Mégrel 553. 2 Délit; preuve testimoniale admise au-dessus de cent cinquante francs devant le tribunal correctionnel. V. Jeu de bourse. 3. Vente; demande en paiement du prix d'une marchandise vendue; offre par le défendeur de prouver que la marchandise livrée n'était pas recevable; charge de la preuve ainsi offerte, incombant tout entière au défendeur. Liénard. 241. 4. Vente de récoltes; preuves commerciales non admissibles. V. Vente. Preuve commerciale. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, commis, livres de commerce, Prud'hommes jugements des conseils. PRET USURAIRE. VSociété. PRIME. V. Assurance contre l'incendie, assurance maritime, assurance sur la vie. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE ET LITTÉRAIRE. 1. Concert. Propriété musicale. Sociétés chorales; morceaux chantés par les élèves dans des concerts sans publicité et avec entrée gratuite. Autorisation des auteurs non nécessaire. Société des auteurs et compositeurs de musique. 2HG. 2 Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique Société des auteurs et compositeurs de musique. 321. 3. Contrefaçon d'œuvres d'art par des moyens de reproduction mécanique, V. 13. 4 Dessin. Propriété artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant, preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Plon et Millaud. 427. 5. Fonds de commerce; vente, concurrence faite aux acquéreurs par le fils du fondateur, nom. V, 8. 6. Jugement sur contrefaçon; publication dans les journaux non autorisée V. 8 7. Maire. Concert; salle publique mise gratuitement par un maire
ET LITTÉRAIRE. 1. Concert. Propriété musicale. Sociétés chorales; morceaux chantés par les élèves dans des concerts sans publicité et avec entrée gratuite. Autorisation des auteurs non nécessaire. Société des auteurs et compositeurs de musique. 2HG. 2 Concert. Salle publique remise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. Maire non complice de la violation de droits de propriété d'un compositeur de musique Société des auteurs et compositeurs de musique. 321. 3. Contrefaçon d'œuvres d'art par des moyens de reproduction mécanique, V. 13. 4 Dessin. Propriété artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant, preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Plon et Millaud. 427. 5. Fonds de commerce; vente, concurrence faite aux acquéreurs par le fils du fondateur, nom. V, 8. 6. Jugement sur contrefaçon; publication dans les journaux non autorisée V. 8 7. Maire. Concert; salle publique mise gratuitement par un maire à la disposition d'un artiste. V. 2. 8. Nom. Propriété industrielle. Concurrence. Droits des acquéreurs d'un fonds de commerce d'exiger que le fils du fondateur ne se serve pas de son nom pour leur faire concurrence. Concurrent condamné à s'annoncer au public par addition à son nom de son prénom et autres indications distinctes. Gants Préville: gants Ad. Bissey-Préville Demande de dommages-intérêts et de publication du jugement par circulaire rejetée, en l'absence de préjudice intentionnel, Aubertin, oncle, neveu et Cie. 526. 9. Propriété artistique. V. 4. 13. 10. Propriété littéraire. V. 1, 2. 11. Propriété musicale. V. 1,2. 12. Réduction mécanique d'œuvres d'art. V. 13. 13. Reproduction, réduction. Propriété artistique et industrielle. Œuvres d'art reproduites par le procédé de réduction Sauvage et Colas; reproduction ne donnant aucun droit de propriété au reproducteur malgré retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète; contrefaçon de la reproduction non punissable. Barbedienne. 28. 14. Société chorale. V. 1. Propriété littéraire. V. Nantissement. PROTÊT. V. Effet de commerce, warrant. PUBLICATION. V. Société en commandite par actions. PRUD'HOMMES (décisions diverses). 1. Apprentissage devant porter sur des travaux de mode et de lingerie; demande en résiliation fondée sur l'emploi de l'apprentie à la
et autres indications distinctes. Gants Préville: gants Ad. Bissey-Préville Demande de dommages-intérêts et de publication du jugement par circulaire rejetée, en l'absence de préjudice intentionnel, Aubertin, oncle, neveu et Cie. 526. 9. Propriété artistique. V. 4. 13. 10. Propriété littéraire. V. 1, 2. 11. Propriété musicale. V. 1,2. 12. Réduction mécanique d'œuvres d'art. V. 13. 13. Reproduction, réduction. Propriété artistique et industrielle. Œuvres d'art reproduites par le procédé de réduction Sauvage et Colas; reproduction ne donnant aucun droit de propriété au reproducteur malgré retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète; contrefaçon de la reproduction non punissable. Barbedienne. 28. 14. Société chorale. V. 1. Propriété littéraire. V. Nantissement. PROTÊT. V. Effet de commerce, warrant. PUBLICATION. V. Société en commandite par actions. PRUD'HOMMES (décisions diverses). 1. Apprentissage devant porter sur des travaux de mode et de lingerie; demande en résiliation fondée sur l'emploi de l'apprentie à la lingerie du ménage de la patronne, non fondée. Mari obligé par les conventions d'apprentissage, si elles ont été exécutées dans sa maison et à son su, pendant un certain temps. Charles (époux), 523. 2. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur les salaires réclamés par un contre-maître bien que ce dernier fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Pesanti, 524. 3. Compétence Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur la demande en paiement de travaux faits par un ouvrier à façon qui a fourni seulement son travail et non les matériaux nécessaires à la confection. Huron, 520. 4. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de l'action en paiement de travaux faits directement et sans entrepreneur par des ouvriers pour le compte d'un propriétaire. Boursault, 520. 5. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur le prix et paiement de travaux faits par un ouvrier pour un entrepreneur et relatifs à l'exploitation du commerce de l'entrepreneur, exécutés par l'ouvrier comme entrepreneur lui-même. Condat, 522. 6. Compétence. Fabricant s'annonçant comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri, ne pouvant être considéré comme ouvrier. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur des travaux par lui exécutés.
ce dernier fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Pesanti, 524. 3. Compétence Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur la demande en paiement de travaux faits par un ouvrier à façon qui a fourni seulement son travail et non les matériaux nécessaires à la confection. Huron, 520. 4. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de l'action en paiement de travaux faits directement et sans entrepreneur par des ouvriers pour le compte d'un propriétaire. Boursault, 520. 5. Compétence. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur le prix et paiement de travaux faits par un ouvrier pour un entrepreneur et relatifs à l'exploitation du commerce de l'entrepreneur, exécutés par l'ouvrier comme entrepreneur lui-même. Condat, 522. 6. Compétence. Fabricant s'annonçant comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri, ne pouvant être considéré comme ouvrier. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur des travaux par lui exécutés. Plazanct (de), 524. 7. Femme. Salaires. Femme d'un fabricant ayant après la mort de son mari, renoncé à la communauté, non tenue des salaires des ouvriers de la fabrique. Lenner (veuve et autres), 524. 8. Femme ayant renoncé à la communauté après le décès de son mari, fabricant, non tenue du salaire des ouvriers. V. 7. 9. Mari obligé par les conventions d'apprentissage consenties par sa femme. V. 1. 10. Ouvrier à façon, compétence, V. 3. 11. Ouvrier, entrepreneur, travaux, paiement, compétence. V. 5, 6. 12. Propriétaire. Travaux faits par l'ouvrier pour le compte d'un propriétaire. V. 4. 13. Salaire. Ouvrier n'ayant pas d'action pour son salaire contre ceux qui ont pris la suite des affaires du fabricant ou commerçant pour lequel il a travaillé. Nouveau et Cie, 521. 14. Salaire. Prix de broderie ne pouvant être refusé par un fabricant à un ouvrier à façon, sous prétexte de malfaçons ou d'exagération, s'il a reçu successivement et sans protestations ni réserves les diverses pièces confectionnées et si le travail paraît conforme aux conventions des parties. Denenbourg, 520. 15. Successeur d'un commerçant ou fabricant, non tenu du salaire des ouvriers de celui dont il a pris la suite d'affaires. V. 13.
du salaire des ouvriers. V. 7. 9. Mari obligé par les conventions d'apprentissage consenties par sa femme. V. 1. 10. Ouvrier à façon, compétence, V. 3. 11. Ouvrier, entrepreneur, travaux, paiement, compétence. V. 5, 6. 12. Propriétaire. Travaux faits par l'ouvrier pour le compte d'un propriétaire. V. 4. 13. Salaire. Ouvrier n'ayant pas d'action pour son salaire contre ceux qui ont pris la suite des affaires du fabricant ou commerçant pour lequel il a travaillé. Nouveau et Cie, 521. 14. Salaire. Prix de broderie ne pouvant être refusé par un fabricant à un ouvrier à façon, sous prétexte de malfaçons ou d'exagération, s'il a reçu successivement et sans protestations ni réserves les diverses pièces confectionnées et si le travail paraît conforme aux conventions des parties. Denenbourg, 520. 15. Successeur d'un commerçant ou fabricant, non tenu du salaire des ouvriers de celui dont il a pris la suite d'affaires. V. 13. Prud'hommes. V. Prud'hommes [jugements des conseils]. P-RUD'HOMMES [jugements des conseils]. 1. Accident. Louage d'ouvrage. Accident survenu en dehors du travail de l'ouvrier et sans imprudence de la part du patron. Patron responsable. Desbois, 416. 2. Apprentissage. Validité du contrat d'apprentissage fait verbalement. En cas de stipulation d'un temps d'épreuve, sans la durée déterminée, délai légal de deux mois devant servir de règle. Indemnité de perte de temps. Poitou, 539. 3. Apprentissage. Apprenti devenu majeur, obligé de continuer l'exécution des conventions d'apprentissage. Delabaye, 353. 4. Apprentissage. Apprenti reçu pendant la durée d'un premier engagement chez un autre maître, sans représentation d'un certificat constatant sa libération, nouveau maître condamné envers l'ancien en des dommages-intérêts. Rousselle (époux) 357. 5. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père ; exécution du contrat ; contestation ; compétence du conseil des Prud'hommes. Étrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Hartshorn et Arnet, 417. 6. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. Brancas et Carré 295. 7. Certificat de libération. Apprentissage. V. 4. 8. Charretier; contravention ; usage de
la durée déterminée, délai légal de deux mois devant servir de règle. Indemnité de perte de temps. Poitou, 539. 3. Apprentissage. Apprenti devenu majeur, obligé de continuer l'exécution des conventions d'apprentissage. Delabaye, 353. 4. Apprentissage. Apprenti reçu pendant la durée d'un premier engagement chez un autre maître, sans représentation d'un certificat constatant sa libération, nouveau maître condamné envers l'ancien en des dommages-intérêts. Rousselle (époux) 357. 5. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père ; exécution du contrat ; contestation ; compétence du conseil des Prud'hommes. Étrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Hartshorn et Arnet, 417. 6. Association ouvrière ; liquidation de l'ancienne société des ouvriers imprimeurs typographes. Membres de la société, tous obligés aux frais de liquidation. Brancas et Carré 295. 7. Certificat de libération. Apprentissage. V. 4. 8. Charretier; contravention ; usage de retenues sur salaire. V. 14. 9. Comparution devant le Conseil de Prud'hommes. Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence ou de maladie. Lombard, 237. 10. Compétence. Conseil de Prud'hommes compétent pour statuer sur le prix d'un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d'incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Bertrand, 540. 11. Compétence. Conseil incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériels nécessaires. Parmentier, 561. 12. Compétence; demande de salaire contre une femme mariée ; liquidation de communauté après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers. V. 20. 13. Compétence; louage d'ouvrage; mineur engagé par son père. V. 5. 14. Congé. Règlement soumettant l'ouvrier au congé, également applicable au patron malgré silence sur ce point. — Charretiers ; patrons autorisés à retenir pendant un mois; après sortie vingt francs sur le salaire des charretiers pour garantie des contraventions. Béauchet. 537. 15. Congé. Louage d'ouvrage et d'industrie ; contre maître ; engagement à long terme ; indemnité stipulée en cas de
compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d'incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Bertrand, 540. 11. Compétence. Conseil incompétent pour prononcer sur une demande en paiement de travaux commandés par un propriétaire à un ouvrier entrepreneur chargé de fournir outils et matériels nécessaires. Parmentier, 561. 12. Compétence; demande de salaire contre une femme mariée ; liquidation de communauté après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers. V. 20. 13. Compétence; louage d'ouvrage; mineur engagé par son père. V. 5. 14. Congé. Règlement soumettant l'ouvrier au congé, également applicable au patron malgré silence sur ce point. — Charretiers ; patrons autorisés à retenir pendant un mois; après sortie vingt francs sur le salaire des charretiers pour garantie des contraventions. Béauchet. 537. 15. Congé. Louage d'ouvrage et d'industrie ; contre maître ; engagement à long terme ; indemnité stipulée en cas de congé non donné six mois à l'avance ou de rupture de l'engagement sans motif légitime de la part du patron. Accusation contre le contre-maître ; détention préventive suivie d'acquittement. Déclaration de la rupture immédiate de l'engagement; diminution pour cause de torts réciproques de l'indemnité convenue. Locoge. 297. 16. Congé. Louage d'ouvrage. Congé donné à un contre-maître, pour inconduite et incapacité. Preuve de l'inconduite non établie. In capacité ne pouvant être admise après que le patron a gardé, pendant un an, le contre-maître dans ses ateliers. Olivier, 355. 17. Congé; discussion violente avec menaces de l'ouvrier contre le patron. V. 56. 18. Étranger; compétence du conseil du lieu de la fabrique, V. 5. 19. Exécution de jugement refusée par un patron après condamnation de reprendre un contre-maître ; dommages-intérêts. V. 23. 20. Femme. Mari. Salaire. Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non recevable, si la femme n'a jamais été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers ; Conseil de Prud'hommes incompétent. Uemaesener, 359. 21. Livres de commerce.
d'ouvrage. Congé donné à un contre-maître, pour inconduite et incapacité. Preuve de l'inconduite non établie. In capacité ne pouvant être admise après que le patron a gardé, pendant un an, le contre-maître dans ses ateliers. Olivier, 355. 17. Congé; discussion violente avec menaces de l'ouvrier contre le patron. V. 56. 18. Étranger; compétence du conseil du lieu de la fabrique, V. 5. 19. Exécution de jugement refusée par un patron après condamnation de reprendre un contre-maître ; dommages-intérêts. V. 23. 20. Femme. Mari. Salaire. Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non recevable, si la femme n'a jamais été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de biens prétendue faite en fraude des droits des tiers ; Conseil de Prud'hommes incompétent. Uemaesener, 359. 21. Livres de commerce. Absence de livres chez le patron faisant présomption contre lui. V. 34, 36. 22. Louage d'ouvrage, ouvrier engagé comme placier, faisant des offres pour son compte au lieu de placer les produits du patron ; salaire et remises non dus. Giraud, 357. 23. Louage d'ouvrage. Refus par le patron de recevoir un contre-maître après avoir été débouté par le Conseil des Prud'hommes de sa demande en rupture de l'engagement passé entre ce contre-maître et lui ; demande ultérieure du contre-maître en la résiliation du même engagement à son profit; dommages-intérêts accordés au contre-maître. Barthélémy, 356. 24. Louage d'ouvrage ; mineur engagé par son père. V. 5. 25. Malfaçons ou exagération de prix non opposables par le patron qui a déjà reçu sans protestation ni réserves des confections faites par l'ouvrier. V. 14. 26. Mandataire non admis devant les Conseils de Prud'hommes. V. 9. 27. Ouvrier à façon. Compétence. V. 10. 28. Placier, ouvrier placier faisant des offres pour son propre compte. V. 22-29. Preuve. Congé pour in conduite ou incapacité; preuve non établie. V. 16. 30. Propriétaire ; travaux faits par un ouvrier pour le compte d'un propriétaire, compétence. V. 14. 31. Règlement d'atelier. Amendes exagérées comparativement aux salaires des