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d’un abus du document qui accroît, sans mesure, le volume des dossiers en amenant des pertes de temps considérables. Souvent une conversation directe conduit rapidement à une solution, qu’un long échange de notes ne parvient pas à dégager. Une simplification dont l’effet serait de décharger le personnel d’un travail matériel trop absorbant, se rattacherait directement à l’objet des présentes instructions, en permettant une utilisation plus complète et moins onéreuse de ce même personnel. A plus forte raison, ces considérations s’imposent-elles, lorsqu’il s’agit d’agents techniques dont les occupations normales sont d’un tout autre caractère. Le Gouvernement vous saura gré de toutes les mesures et de tous les procédés qui vous permettront, en épargnant le temps de ses agents, de réaliser, sans doute, aussi de sérieuses économies matérielles. Vous devrez, aidé de votre expérience, rechercher la simplification, sans craindre de détacher vos regards de l’unité administrative à la tête de laquelle vous êtes placé. Il arrive, en effet, que le cadre départemental soit trop étroit pour être pourvu utilement de tous les services et de tous les organes que prévoit la législation. Ainsi, par exemple, en matière d’assistance (hospices), en matière d’hospitalisation des aliénés, en matière d’enseignement (écoles normales d'instituteurs et d’institutrices), il est fréquemment apparu que l’action combinée de deux ou plusieurs départements, diminuerait, dans une large mesure, l’importance des frais généraux, sans nuire à la satisfaction des besoins locaux. Il ne vous échappera pas que ces préoccupations d’union interdépartementale répondent exactement aux vues du Gouvernement, qui a saisi le Parlement d’importants projets d’extension des circonscriptions administratives. Les instructions forcément incomplètes qui précèdent ne sont pas destinées à vous tracer une ligne de conduite déterminée. J’entends seulement que vous en dégagiez les éléments d’une conception générale. Mes collègues donneront, aux fonctionnaires de leur département, des instructions pour qu’ils prêtent leur concours à votre effort. Au demeurant, je vous signale que MM. les inspecteurs des services administratifs seront invités à recueillir, au cours de leurs tournées et de leurs missions, tous renseignements utiles, soit de vous, soit par leurs propres moyens. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire sous
il est fréquemment apparu que l’action combinée de deux ou plusieurs départements, diminuerait, dans une large mesure, l’importance des frais généraux, sans nuire à la satisfaction des besoins locaux. Il ne vous échappera pas que ces préoccupations d’union interdépartementale répondent exactement aux vues du Gouvernement, qui a saisi le Parlement d’importants projets d’extension des circonscriptions administratives. Les instructions forcément incomplètes qui précèdent ne sont pas destinées à vous tracer une ligne de conduite déterminée. J’entends seulement que vous en dégagiez les éléments d’une conception générale. Mes collègues donneront, aux fonctionnaires de leur département, des instructions pour qu’ils prêtent leur concours à votre effort. Au demeurant, je vous signale que MM. les inspecteurs des services administratifs seront invités à recueillir, au cours de leurs tournées et de leurs missions, tous renseignements utiles, soit de vous, soit par leurs propres moyens. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire sous le timbre de mon cabinet. Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Marraud. Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne. Article unique. — Par modification des dispositions de l’article 19 de la loi du 26 décembre 1914 et de l’article 102 de la loi du 31 juillet 1920, l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne est complété comme suit : « Pendant une période de cinq années à dater de la promulgation de la présente loi, les caisses d’épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux pour cent par rapport au total des dépôts à la fin de l’année écoulée peuvent employer une somme égale à la moitié du bénéfice de cette année écoulée en faveur d’œuvres de solidarité nationale, d’œuvres locales de prévoyance ou d’assistance ou enfin au profit de victimes de calamités publiques ». Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance. Le Président de la République française, Vu le décret du 12 mai 1921; Vu l’avis du Conseil supérieur de la natalité et de la protection de
102 de la loi du 31 juillet 1920, l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne est complété comme suit : « Pendant une période de cinq années à dater de la promulgation de la présente loi, les caisses d’épargne dont la fortune personnelle représente au moins deux pour cent par rapport au total des dépôts à la fin de l’année écoulée peuvent employer une somme égale à la moitié du bénéfice de cette année écoulée en faveur d’œuvres de solidarité nationale, d’œuvres locales de prévoyance ou d’assistance ou enfin au profit de victimes de calamités publiques ». Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance. Le Président de la République française, Vu le décret du 12 mai 1921; Vu l’avis du Conseil supérieur de la natalité et de la protection de l’enfance; Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : (Article premier. — L’article 11 du décret du 12 mai 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, est modifié comme suit : Chacune de ces commissions est composée : Du préfet, président; De l’inspecteur de l’assistance publique; De l’inspecteur départemental de l'hygiène ou, à son défaut, d’un membre du Conseil départemental d’hygiène, désigné par ses collègues; De l’inspecteur d’académie; Du directeur et de la directrice des écoles normales; De deux magistrats siégeant dans le département, désignés par le premier président de la Cour d’appel du ressort; De l’inspecteur départemental du travail; D’un représentant des Sociétés de secours mutuels, désigné par les unions départementales de Sociétés de secours mutuels ou, à son défaut, par le préfet; De trois membres du Conseil général élus par leurs collègues; De neuf membres désignés par le préfet, dont six au moins choisis parmi les pères ou les mères de famille nombreuse. Les membres de la Commission désignés par le préfet, par le premier président de la Cour d’appel, ou délégués par leurs collègues sont investis de leurs fonctions
de ces commissions est composée : Du préfet, président; De l’inspecteur de l’assistance publique; De l’inspecteur départemental de l'hygiène ou, à son défaut, d’un membre du Conseil départemental d’hygiène, désigné par ses collègues; De l’inspecteur d’académie; Du directeur et de la directrice des écoles normales; De deux magistrats siégeant dans le département, désignés par le premier président de la Cour d’appel du ressort; De l’inspecteur départemental du travail; D’un représentant des Sociétés de secours mutuels, désigné par les unions départementales de Sociétés de secours mutuels ou, à son défaut, par le préfet; De trois membres du Conseil général élus par leurs collègues; De neuf membres désignés par le préfet, dont six au moins choisis parmi les pères ou les mères de famille nombreuse. Les membres de la Commission désignés par le préfet, par le premier président de la Cour d’appel, ou délégués par leurs collègues sont investis de leurs fonctions pour quatre ans. Après trois absences consécutives sans excuse jugée valable, ils sont réputés démissionnaires et remplacés. Le préfet et les membres de droit de la Commission peuvent, en cas d’empêchement, se faire représenter par un mandataire spécial qui assistera à la séance sans y avoir voix délibérative. En cas d’absence du préfet, la séance est présidée par le vice-président. Chaque Commission élit, au début de l’année, un vice-président et un secrétaire. Une section permanente de la Commission départementale est instituée. Elle a pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Ministre, soit par la Commission. La section permanente comprend : Le vice-président et le secrétaire de la Commission; L’inspecteur de l’assistance publique; L’inspecteur départemental de l’hygiène, ou le délégué du Conseil départemental d’hygiène; Deux membres de la Commission désignés par le préfet; Deux membres de la Commission élus par leurs collègues. Ces quatre dernières nominations sont faites au début de chaque année. Art. 2. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage
d’absence du préfet, la séance est présidée par le vice-président. Chaque Commission élit, au début de l’année, un vice-président et un secrétaire. Une section permanente de la Commission départementale est instituée. Elle a pour mission de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Ministre, soit par la Commission. La section permanente comprend : Le vice-président et le secrétaire de la Commission; L’inspecteur de l’assistance publique; L’inspecteur départemental de l’hygiène, ou le délégué du Conseil départemental d’hygiène; Deux membres de la Commission désignés par le préfet; Deux membres de la Commission élus par leurs collègues. Ces quatre dernières nominations sont faites au début de chaque année. Art. 2. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence. Article premier. — Dans toute administration, lorsqu’il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 p. 100 des postes vacants, au cours de l’année, dans chaque département, sont réservés aux fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence. Art. 2. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article 1 er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article 1 er de la présente loi. Il
étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence. Art. 2. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à leurs chefs de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l’article 1 er de la présente loi, en tenant compte des nécessités du service, de leur situation de famille et de l’état de leur santé attesté par des certificats médicaux. Art. 3. — Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient à l’administration dont relève la femme de lui offrir, dans le département où exerce son mari, l’un des postes réservés en vertu de l’article 1 er de la présente loi. Il en est de même lorsque l’époux n’est pas fonctionnaire, mais réside depuis plus d’un an dans un département autre que celui où exerce sa femme. Art. 4. — Lorsque le nombre des postes réservés en vertu de l’article 1 er sera inférieur au nombre des postulants, on tiendra compte, pour choisir entre ceux-ci, de l’ancienneté de leurs services, du nombre d’années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d’identité. Le Président de la République française, Sur le
choisir entre ceux-ci, de l’ancienneté de leurs services, du nombre d’années de leur séparation, de la valeur de leurs notes professionnelles et du nombre de leurs enfants. Un droit de préférence sera accordé aux mutilés et réformés de la guerre protégés par la loi du 31 mars 1919. Art. 5. — Dans l’intérieur de chaque département, les autorités administratives se concerteront pour offrir aux ménages de fonctionnaires, aussitôt que l’occasion s’en présentera sans léser les droits des tiers, soit un poste double, soit deux postes situés dans des communes limitrophes, soit deux postes situés dans un même canton. Art. 6. — Dans les administrations publiques où le personnel bénéficie de dispositions plus avantageuses que celles prévues dans la présente loi, la réglementation en vigueur dans ces administrations reste en application. Décret du 31 décembre 1921, relatif au régime fiscal des cartes d’identité. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances, Vu l’article 15 de la loi de crédits du 29 avril 1921 ainsi conçu : « Les cartes d’identité, quelle que soit l’autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : 10 francs pour la carte d’identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l’article 2 de la loi du 29 juin 1917; 6 francs pour la carte d’identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919; 2 francs pour la carte frontalière visée dans l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917; 4 francs pour toutes autres cartes d’identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes, auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de l’impôt, qui sera acquitté soit au moyen de timbres mobiles de dimension, soit
leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d’après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : 10 francs pour la carte d’identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l’article 2 de la loi du 29 juin 1917; 6 francs pour la carte d’identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919; 2 francs pour la carte frontalière visée dans l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917; 4 francs pour toutes autres cartes d’identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes, auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de l’impôt, qui sera acquitté soit au moyen de timbres mobiles de dimension, soit par l’apposition du timbre à l’extraordinaire. Les contraventions tant au présent article qu’au règlement d’administration publique à intervenir seront constatées et punies conformément aux lois en vigueur en matière de timbre de dimension. Les cartes d’identité à délivrer aux étrangers indigents par les préfets et aux travailleurs étrangers par les bureaux d’immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d’administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l’application de la présente loi les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars 1920. Vu l’article 16, 1°, 2°, 9°, 10° et 14° de la loi du 13 brumaire an VII; Vu l’article 10 de la loi de crédits du 16 juillet 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrété : Article premier. — Les cartes d’identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l’autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur renouvellement, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par
bureaux d’immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d’administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l’application de la présente loi les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars 1920. Vu l’article 16, 1°, 2°, 9°, 10° et 14° de la loi du 13 brumaire an VII; Vu l’article 10 de la loi de crédits du 16 juillet 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrété : Article premier. — Les cartes d’identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l’autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur renouvellement, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l’administration de l’enregistrement. Art. 2. — Le timbre mobile est collé au recto et à l’angle supérieur gauche de la carte. Il est collé, lors des visas, en marge de chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est immédiatement oblitéré, soit par l’apposition de la signature à l’encre noire de l’autorité compétente et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition d’un cachet réglementaire appliqué à l’encre grasse. L’oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l’empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l’oblitération aient été effectués. Art 3. — Le paiement du droit de timbre dû sur une carte d’identité au tarif fixé par l’article 15 de la loi du 29 avril 1921, peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 4. — Les formules imprimées pour cartes d’identité peuvent aussi être timbrées à l’avance par l’apposition du timbre à l’extraordinaire. Il
noire de l’autorité compétente et de la date de l’oblitération, soit par l’apposition d’un cachet réglementaire appliqué à l’encre grasse. L’oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l’empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l’oblitération aient été effectués. Art 3. — Le paiement du droit de timbre dû sur une carte d’identité au tarif fixé par l’article 15 de la loi du 29 avril 1921, peut être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 4. — Les formules imprimées pour cartes d’identité peuvent aussi être timbrées à l’avance par l’apposition du timbre à l’extraordinaire. Il est fait usage des types employés pour le timbre de dimension. Le timbrage s’effectue uniquement à l’atelier général du timbre de Paris, où les formules sont transmises dans les conditions prescrites par l’arrêté du Ministre des Finances du 10 mars 1869. Art. 5. — Sont exemptes du timbre : 1° Les cartes d’identité dont les autorités compétentes munissent certains fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu’ils appartiennent; 2° Les cartes d’identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; 3° Les cartes d’identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets, et, en général, à toutes personnes indigentes; 4° Les cartes d’identité délivrées aux travailleurs étrangers par les bureaux d’immigration; 5° Les cartes d’identité délivrées par mesure de police générale; 6° Les cartes d’identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réductions de tarifs sur les chemins de fer; 7° Les cartes d’identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l’Etat de toucher leur pension sans production d’un certificat de vie; 8° Les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars
Les cartes d’identité dont les autorités compétentes munissent certains fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu’ils appartiennent; 2° Les cartes d’identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; 3° Les cartes d’identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets, et, en général, à toutes personnes indigentes; 4° Les cartes d’identité délivrées aux travailleurs étrangers par les bureaux d’immigration; 5° Les cartes d’identité délivrées par mesure de police générale; 6° Les cartes d’identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réductions de tarifs sur les chemins de fer; 7° Les cartes d’identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l’Etat de toucher leur pension sans production d’un certificat de vie; 8° Les cartes d’identité délivrées par l’administration des postes dans les conditions déterminées par l’article 6 de la loi du 29 mars 1920. Art. 6. — Quand la carte d’identité ou le visa sont accordés gratuitement par l’autorité administrative, en vertu de textes édictant une immunité d’impôt en cette matière, le motif de gratuité sera expressément mentionné sur la carte d’identité ou en marge du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d’une carte non timbrée. Art. 7. — Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposées à leur surveillance. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886; Vu le décret organique du 18 janvier 1887; Vu le décret du 28 octobre 1912; Le Conseil supérieur de l’instruction publique entendu, Décrète : Article premier. — L’article 140 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 28 octobre 1912,