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exceptionnel de l’art. 11 alinéa 5 de ladite loi qui dispense de la vérification les apports en nature au cas où la société à laquelle ils sont faits est formée entre ceux qui en étaient propriétaires indivis; — Qu’évidemment la vente faite par Chevillotte de l’immeuble de Puteaux, du matériel, de la clientèle à Gousse, Delaporte, Lacour et autres, suivant acte reçu, Robin, notaire, le 11 décembre 1869, date concordant avec celle de la constitution de la société, n’avait d’autre but que de créer une indivision apparente et d’obtenir le nombre légal de sept associés nécessaire à cette constitution; qu’en réalité, ainsi que le constate le rapport du syndic de la faillite de la compagnie de Puteaux, la cession ne portait que sur 85 16 p. 100, dont 20 16 p. 100 seulement étaient dévolus à Delaporte et à Lacour; que Chevillotte restait propriétaire de 1515 16 p. 100, c'est-à-dire de la presque totalité ; — Attendu qu'en s'associant à la manœuvre ci-dessus caractérisée, qui était de nature à induire en erreur sur la consistance du fonds social, Gousse, Delaporte et Lacour étaient dirigés par l'espoir de sauver les avances déjà faites à Chevillotte ; — Que si leur appréciation de l'avenir de la Société pouvait être sincère, il ne pouvait leur être permis d'engager par des dissimulations calculées des tiers dans une entreprise téméraire ne pouvant se relever qu'avec les fonds cherchés ; — Qu'assurément leur faute engage leur responsabilité vis-à-vis des souscripteurs trompés; — En ce qui concerne Boocks : — Attendu qu'il n'a certainement pas été étranger à la rédaction mensongère des prospectus et annonces; que c'était lui qui, modifiant les termes du projet de souscription émané de Chevillotte, qu'il trouvait trop vague au sujet de la garantie offerte, a voulu qu'il fût parlé d'un gage hypothécaire de premier ordre ; — Qu'il ne peut se renfermer dans sa bonne foi et la pensée où il aurait été que l'hypothèque à prendre frapperait utilement ; qu'en prenant l'initiative ci-dessus précisée, il est sorti volontairement de la situation de simple caissier qu'il revendique aujourd'hui; qu'en vue des bénéfices
de l'avenir de la Société pouvait être sincère, il ne pouvait leur être permis d'engager par des dissimulations calculées des tiers dans une entreprise téméraire ne pouvant se relever qu'avec les fonds cherchés ; — Qu'assurément leur faute engage leur responsabilité vis-à-vis des souscripteurs trompés; — En ce qui concerne Boocks : — Attendu qu'il n'a certainement pas été étranger à la rédaction mensongère des prospectus et annonces; que c'était lui qui, modifiant les termes du projet de souscription émané de Chevillotte, qu'il trouvait trop vague au sujet de la garantie offerte, a voulu qu'il fût parlé d'un gage hypothécaire de premier ordre ; — Qu'il ne peut se renfermer dans sa bonne foi et la pensée où il aurait été que l'hypothèque à prendre frapperait utilement ; qu'en prenant l'initiative ci-dessus précisée, il est sorti volontairement de la situation de simple caissier qu'il revendique aujourd'hui; qu'en vue des bénéfices que la réussite de l'émission devait lui procurer, il s'est associé à la fraude et doit dès lors être tenu de réparer le préjudice, solidairement avec les premiers défendeurs;— Par ces motifs,— Condamne les défendeurs es qualités qu'ils procèdent solidairement à payer à Dauphin la somme de 4,855 francs ; à Lavoine père la somme de 3,060 fr., à Lavoine père et fils, la somme de 510 fr., montant des déboursés par eux faits pour leur souscription aux obligations de la Compagnie de Puteaux, et ce avec les intérêts ; — Les condamne solidairement aux dépens. » Appel par Boocks et Lacour. « La Cour,— En ce qui touche l'appel dirigé contre Lavoine fils : — Considérant que le montant des condamnations réclamées par Lavoine fils et prononcées à son profit ne porte que sur une somme de 510 fr.; que l'appel contre cette partie n'est pas recevable; — En ce qui concerne M. Boocks : — Considérant que les premiers juges faisant une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause ainsi que des documents produits, ont constaté à bon droit que la souscription de Dauphin, Lavoine père et Lavoine fils, des obligations émises en décembre 1869 par
à Lavoine père la somme de 3,060 fr., à Lavoine père et fils, la somme de 510 fr., montant des déboursés par eux faits pour leur souscription aux obligations de la Compagnie de Puteaux, et ce avec les intérêts ; — Les condamne solidairement aux dépens. » Appel par Boocks et Lacour. « La Cour,— En ce qui touche l'appel dirigé contre Lavoine fils : — Considérant que le montant des condamnations réclamées par Lavoine fils et prononcées à son profit ne porte que sur une somme de 510 fr.; que l'appel contre cette partie n'est pas recevable; — En ce qui concerne M. Boocks : — Considérant que les premiers juges faisant une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause ainsi que des documents produits, ont constaté à bon droit que la souscription de Dauphin, Lavoine père et Lavoine fils, des obligations émises en décembre 1869 par la compagnie anonyme des cristalleries de Puteaux, a eu lieu au vu de prospectus et annonces portant que lesdites obligations étaient hypothécaires ; que leur émission était faite en vertu des statuts de la Société ; que la Société avait été constituée au capital actions de 800,000 fr. libérées; que le titre remis aux souscripteurs, signé Chevillotte, administrateur-directeur de la poste, président du conseil d'administration, contient les mêmes déclarations; que le capital social était singulièrement exagéré; — Que surtout il ne pouvait être dit libéré, les immeubles qui le représentaient pour grande partie, étant grevés d'une dette hypothécaire de 360,000 fr.; enfin que l'art. 13 des statuts autorisant l'émission de cinq mille obligations ne leur attribue aucun caractère hypothécaire ; — Considérant que si la participation de Boocks aux actes frauduleux de Chevillotte et des administrateurs n'est pas de nature à l'associer au même titre et comme complice à leur responsabilité, sa responsabilité personnelle résulte des obligations qu'il contractait vis-à-vis des tiers, en se chargeant par convention du 6 décembre 1869 de l'émission, à raison de laquelle il avait stipulé à forfait une prime de 30,000 fr, et une commission de 20 fr. par titre ; — Qu'on ne saurait
le titre remis aux souscripteurs, signé Chevillotte, administrateur-directeur de la poste, président du conseil d'administration, contient les mêmes déclarations; que le capital social était singulièrement exagéré; — Que surtout il ne pouvait être dit libéré, les immeubles qui le représentaient pour grande partie, étant grevés d'une dette hypothécaire de 360,000 fr.; enfin que l'art. 13 des statuts autorisant l'émission de cinq mille obligations ne leur attribue aucun caractère hypothécaire ; — Considérant que si la participation de Boocks aux actes frauduleux de Chevillotte et des administrateurs n'est pas de nature à l'associer au même titre et comme complice à leur responsabilité, sa responsabilité personnelle résulte des obligations qu'il contractait vis-à-vis des tiers, en se chargeant par convention du 6 décembre 1869 de l'émission, à raison de laquelle il avait stipulé à forfait une prime de 30,000 fr, et une commission de 20 fr. par titre ; — Qu'on ne saurait admettre la prétention de Bocks de limiter son rôle à l'encaissement du montant des souscriptions en laissant aux souscripteurs le soin des vérifications et renseignements propres à les éclairer sur la valeur des titres et à contrôler les conditions de l'émission; — Qu'en effet prenant à sa charge ladite opération et la publicité qui devait la recommander au public, Bocks faisant siennes les déclarations et promesses de sûretés, faites par Chevillotte et les administrateurs, et les revêtait de sa propre garantie au regard des tiers ; que dès lors son devoir absolu était de vérifier si ces déclarations et ces promesses étaient conformes à la véritable situation sociale et aux statuts de la société ; — Considérant qu'il ne pouvait, sans manquer aux obligations du mandat par lui accepté de la Société vis-à-vis des tiers, ignorer les circonstances et le mode de constitution de la Société créée peu de jours avant l'émission, les statuts de ladite Société, ses ressources, les résultats de l'exploitation antérieure, dont les prospectus et annonces imprimés et publiés par ses soins affirmaient la prospérité; — Considérant qu'il dépendait de Bocks de s'assurer que la vente faite par Chevillotte de l'immeuble de Puteaux, du matériel et de
et la publicité qui devait la recommander au public, Bocks faisant siennes les déclarations et promesses de sûretés, faites par Chevillotte et les administrateurs, et les revêtait de sa propre garantie au regard des tiers ; que dès lors son devoir absolu était de vérifier si ces déclarations et ces promesses étaient conformes à la véritable situation sociale et aux statuts de la société ; — Considérant qu'il ne pouvait, sans manquer aux obligations du mandat par lui accepté de la Société vis-à-vis des tiers, ignorer les circonstances et le mode de constitution de la Société créée peu de jours avant l'émission, les statuts de ladite Société, ses ressources, les résultats de l'exploitation antérieure, dont les prospectus et annonces imprimés et publiés par ses soins affirmaient la prospérité; — Considérant qu'il dépendait de Bocks de s'assurer que la vente faite par Chevillotte de l'immeuble de Puteaux, du matériel et de la clientèle à Gousse. Delaporte, Lacour et autres le jour même de la constitution de la Société, n'avait d'autre but que de créer une indivision apparente et d'obtenir le nombre légal des sept associés nécessaires à cette constitution et qu'en réalité la cession ne porte que quatre-vingt-cinq seize-centièmes, Chevillotte restait propriétaire de la presque totalité ; ce qui révélait le peu de consistance du fonds social élevé par une exagération frauduleuse au chiffre de 800,000 fr.; — Qu'il dépendait encore de Boocks de connaître sur les libres de Chevillotte les résultats déplorables de l'exploitation antérieure et l'état de détresse de Chevillotte, seul mobile de la formation de la société ;— Considérant qu'une simple vérification de la situation hypothécaire de l'immeuble de Puteaux, grevé d'une inscription de 360,000 fr., n'aurait pas permis à Boocks de présenter au public cet immeuble comme un gage hypothécaire de premier ordre et de tout repos ;— Que c'est Boocks cependant qui, modifiant les termes du projet de souscription préparé par Chevillotte, a substitué à l'offre trop vague de la garantie cette mention d'un gage hypothécaire de premier ordre et de tout repos, alors qu'il ne pouvait ignorer que la société et le conseil d'administration n'avaient
propriétaire de la presque totalité ; ce qui révélait le peu de consistance du fonds social élevé par une exagération frauduleuse au chiffre de 800,000 fr.; — Qu'il dépendait encore de Boocks de connaître sur les libres de Chevillotte les résultats déplorables de l'exploitation antérieure et l'état de détresse de Chevillotte, seul mobile de la formation de la société ;— Considérant qu'une simple vérification de la situation hypothécaire de l'immeuble de Puteaux, grevé d'une inscription de 360,000 fr., n'aurait pas permis à Boocks de présenter au public cet immeuble comme un gage hypothécaire de premier ordre et de tout repos ;— Que c'est Boocks cependant qui, modifiant les termes du projet de souscription préparé par Chevillotte, a substitué à l'offre trop vague de la garantie cette mention d'un gage hypothécaire de premier ordre et de tout repos, alors qu'il ne pouvait ignorer que la société et le conseil d'administration n'avaient rempli aucune des formalités nécessaires pour constituer une hypothèque au profit des souscripteurs; qu'aucun acte notarié n'avait été dressé et nulle inscription prise ; — Considérant enfin que c'est à l'initiative de Boocks qu'est imputable l'insertion sur les titres de ces mots : « obligations hypothécaires » ; — Considérant que, même étranger aux fraudes de Chevillotte et des administrateurs, Boocks a encouru par sa négligence, son imprudence et la témérité de ses agissements personnels à engager les tiers dans une entreprise ruineuse, et que dès lors il abrite vainement sa responsabilité derrière sa bonne foi et sa confiance trop facile dans les affirmations de Chevillotte ; — Considérant que cette responsabilité, fondée sur les dispositions des art. 1382 et 1383 du code civil, subsiste malgré l'acquittement de Boocks de la prévention correctionnelle sur laquelle a statué le jugement du 27 novembre 1872 ; — Considérant qu'il importe peu que la souscription de Dauphin, Lavoine père et Lavoine fils n'ait pas été faite directement à la caisse de Boocks, mais entre les mains de Chevillotte qui en a été l'intermédiaire ; qu'il ne résulte pas de cette circonstance la preuve que les intimés aient suivi la foi de Chevillotte, alors
que, même étranger aux fraudes de Chevillotte et des administrateurs, Boocks a encouru par sa négligence, son imprudence et la témérité de ses agissements personnels à engager les tiers dans une entreprise ruineuse, et que dès lors il abrite vainement sa responsabilité derrière sa bonne foi et sa confiance trop facile dans les affirmations de Chevillotte ; — Considérant que cette responsabilité, fondée sur les dispositions des art. 1382 et 1383 du code civil, subsiste malgré l'acquittement de Boocks de la prévention correctionnelle sur laquelle a statué le jugement du 27 novembre 1872 ; — Considérant qu'il importe peu que la souscription de Dauphin, Lavoine père et Lavoine fils n'ait pas été faite directement à la caisse de Boocks, mais entre les mains de Chevillotte qui en a été l'intermédiaire ; qu'il ne résulte pas de cette circonstance la preuve que les intimés aient suivi la foi de Chevillotte, alors qu'il est constant que leur souscription n'a été déterminée que par les sûretés trompeuses offertes au public avec le concours de Boocks ; — Considérant toutefois qu'il y a lieu de redresser l'erreur commise par les premiers juges quant au chiffre de la souscription de Dauphin, lequel a souscrit 12 obligations et non 19, et de réduire en conséquence à la somme de 3,060 fr. la condamnation prononcée au profit de Dauphin ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en tant qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — En ce qui touche Lacour, — Considérant qu'aux termes de l'art. III de la loi du 24 juillet 1867, lequel n'a fait que confirmer le droit commun, les administrateurs d'une Société anonyme sont responsables des fautes commises envers les tiers, et qu'il y a faute engageant leur responsabilité non seulement dans les actes dommageables pour les tiers, mais encore dans le défaut de surveillance et dans l'omission des mesures de contrôle exigées par l'intérêt des créanciers de la Société ; — Considérant que ces divers éléments de responsabilité résultent des faits et circonstances de la cause à la charge de Lacour, l'un des fondateurs et administrateurs
obligations et non 19, et de réduire en conséquence à la somme de 3,060 fr. la condamnation prononcée au profit de Dauphin ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en tant qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — En ce qui touche Lacour, — Considérant qu'aux termes de l'art. III de la loi du 24 juillet 1867, lequel n'a fait que confirmer le droit commun, les administrateurs d'une Société anonyme sont responsables des fautes commises envers les tiers, et qu'il y a faute engageant leur responsabilité non seulement dans les actes dommageables pour les tiers, mais encore dans le défaut de surveillance et dans l'omission des mesures de contrôle exigées par l'intérêt des créanciers de la Société ; — Considérant que ces divers éléments de responsabilité résultent des faits et circonstances de la cause à la charge de Lacour, l'un des fondateurs et administrateurs statutaires de la société des Cristalleries de Puteaux ; — Considérant en effet que, de concert avec Chevillotte, il a négocié avec Boocks les conditions de l'émission faite en décembre 1869, et qu'alors que les sûretés et garanties offertes au public dans les prospectus et annonces rédigés sous ses yeux, sinon avec sa participation, appelaient son contrôle le plus attentif, il a volontairement négligé de vérifier et la valeur réelle du fonds social, si inférieure à la valeur portée dans l'acte de Société, et la situation hypothécaire des immeubles de Puteaux, qui réduisait à néant le gage promis aux obligataires ; — Considérant que cette obligation de contrôle et de vérification était d'autant plus rigoureuse pour Lacour, que, créancier de Chevillotte, il était intéressé à l'émission qui devait fournir à ce dernier les moyens de se libérer envers lui ; — Qu'il ne saurait invoquer à titre d'immunité devant la juridiction civile ni sa foi aveugle dans les déclarations de Chevillotte, ni le jugement qui l'a renvoyé comme Boocks de la prévention de complicité d'escroquerie ; — Considérant enfin, sur la conclusion subsidiaire de Lacour, que, bien que le jugement du 27 novembre 1872 ait fait à Chevillotte et à
sinon avec sa participation, appelaient son contrôle le plus attentif, il a volontairement négligé de vérifier et la valeur réelle du fonds social, si inférieure à la valeur portée dans l'acte de Société, et la situation hypothécaire des immeubles de Puteaux, qui réduisait à néant le gage promis aux obligataires ; — Considérant que cette obligation de contrôle et de vérification était d'autant plus rigoureuse pour Lacour, que, créancier de Chevillotte, il était intéressé à l'émission qui devait fournir à ce dernier les moyens de se libérer envers lui ; — Qu'il ne saurait invoquer à titre d'immunité devant la juridiction civile ni sa foi aveugle dans les déclarations de Chevillotte, ni le jugement qui l'a renvoyé comme Boocks de la prévention de complicité d'escroquerie ; — Considérant enfin, sur la conclusion subsidiaire de Lacour, que, bien que le jugement du 27 novembre 1872 ait fait à Chevillotte et à Delaporte une situation moins favorable qu'à Lacour, les débats, tant devant la juridiction correctionnelle que devant la juridiction civile, ont établi contre tous des fautes communes qui les soumettent à la solidarité des condamnations pécuniaires prononcées par les premiers juges et ne permettent pas de distinguer la part de responsabilité qui revient à chacun ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en tant qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs, — Déclare non recevable l'appel dirigé contre Lavoine fils ; — Confirme, — Réduit toutefois à 3,060 fr. la condamnation prononcée au profit de Dauphin ; — Condamne Boocks et Lacour solidairement aux dépens. M. Puget, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Nicolet, Strauss et Deflers, avocats ; Mme B Dumas et Robert, avoués. N° 3944. SOCIÉTÉ ANONYME. — ADMINISTRATEUR FONDATEUR.— VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL.— DÉCLARATION MENSONGÈRE.— RESPONSABILITÉ. SOLIDARITÉ.— DÉPENS.— PRODIGUE.— DÉLIT.— COMPÉTENCE. Sont solidairement responsables envers les tiers tous les administrateurs fondateurs d'une société anonyme qui ont signé la déclaration mensongère que le versement du quart du capital social était effectué et ont ainsi participé à la constitution irrégulière de la société. Il n'y a pas à rechercher si leur
qui revient à chacun ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges en tant qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs, — Déclare non recevable l'appel dirigé contre Lavoine fils ; — Confirme, — Réduit toutefois à 3,060 fr. la condamnation prononcée au profit de Dauphin ; — Condamne Boocks et Lacour solidairement aux dépens. M. Puget, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Nicolet, Strauss et Deflers, avocats ; Mme B Dumas et Robert, avoués. N° 3944. SOCIÉTÉ ANONYME. — ADMINISTRATEUR FONDATEUR.— VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL.— DÉCLARATION MENSONGÈRE.— RESPONSABILITÉ. SOLIDARITÉ.— DÉPENS.— PRODIGUE.— DÉLIT.— COMPÉTENCE. Sont solidairement responsables envers les tiers tous les administrateurs fondateurs d'une société anonyme qui ont signé la déclaration mensongère que le versement du quart du capital social était effectué et ont ainsi participé à la constitution irrégulière de la société. Il n'y a pas à rechercher si leur confiance a été surprise ou si un mandataire chargé d'effectuer ce versement n'a pas rempli son mandat. La solidarité s'applique même aux dépens de l'instance. Le prodigue, incapable de s'engager valablement sans l'assistance de son conseil judiciaire, peut cependant, en fait et par des actes, engager sa responsabilité personnelle, et il n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit. Spécialement, le prodigue qui accepte sans l'assistance de son conseil judiciaire la fonction d'administrateur fondateur d'une société anonyme et qui signe la déclaration mensongère du versement du quart du capital social est solidairement, avec les autres administrateurs, responsable des conséquences de son délit. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité encourue par un non-commerçant en sa qualité d'administrateur fondateur d'une société anonyme. Blanc de Guizard, Barbier et autres contre Copin et autres noms. 14 juillet 1875.— 3° chambre. 10 novembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Copin, syndic de la société anonyme du Crédit départemental de France, demande — 1° La nullité de la société créée sous la dénomination de crédit départemental de France; — 2° La condamnation solidaire des différents assignés comme fondateurs
il n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit. Spécialement, le prodigue qui accepte sans l'assistance de son conseil judiciaire la fonction d'administrateur fondateur d'une société anonyme et qui signe la déclaration mensongère du versement du quart du capital social est solidairement, avec les autres administrateurs, responsable des conséquences de son délit. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en responsabilité encourue par un non-commerçant en sa qualité d'administrateur fondateur d'une société anonyme. Blanc de Guizard, Barbier et autres contre Copin et autres noms. 14 juillet 1875.— 3° chambre. 10 novembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Copin, syndic de la société anonyme du Crédit départemental de France, demande — 1° La nullité de la société créée sous la dénomination de crédit départemental de France; — 2° La condamnation solidaire des différents assignés comme fondateurs de cette société au paiement du passif social ; — Sur la nullité de la société ; — Attendu qu'à la date des 10, 11 et 13 janvier 1873, il a été formé par acte passé devant Me Duluard, notaire à Paris, entre Giraud, baron Barbier, de Cadoudal, Blanc de Guizard, Fleuriot de Langle, Saint Aubin de Massol, Bonnardot, Marlier, Catala, Massonnet, Roland, Miégeville, Forcade, Bouzemont, Pages et de Lagrenée une société anonyme sous la dénomination de Crédit départemental de France ayant pour objet toutes opérations financières, industrielles, commerciales et même immobilières ; — Attendu que le capital a été provisoirement fixé à un million divisé en 200 actions de 500 fr. chacune;— Attendu que, par acte du même jour 13 janvier signé par tous les défendeurs et enregistré le 14 du même mois, les susnommés ont déclaré que le capital social était entièrement formé par la souscription des 2,000 actions à émettre faite par les fondateurs et qu'elles avaient été toutes souscrites par eux ; — Que le versement du quart, soit 125 fr. par action, avait été effectué sur chacune des actions ; — Attendu que les seize fondateurs et seuls actionnaires de la société anonyme du Crédit