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juillet 1867, les deux dernières, qui étaient en souffrance, n'ont été acquittées que postérieurement à l'incendie qui a éclaté le 15 juillet 1868, et que même elles n'ont été reçues par l'agent de la compagnie que dans l'ignorance où il était du sinistre survenu ; Attendu que, dès lors, la compagnie, se trouvant dans le cas prévu par l'article précité, a pu, en se fondant sur les dispositions de cet article, refuser à l'assuré tout droit à l'indemnité à raison du sinistre qu'il a souffert ; — Attendu, à la vérité, que l'art. 9 de la même police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple notification, ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, et lui impose, par conséquent, dans ce dernier cas, l'obligation de payer l'indemnité en cas de sinistre ; — Mais attendu que l'arrêt, appréciant les faits et les circonstances de la cause, constate que la compagnie d'assurance n'a pas manifesté la volonté d'opter pour la continuation de l'assurance: que, déliée par le non-paiement, et l'effet de l'assurance étant suspendu contre l'assuré retardataire, elle a pu demander à être rédimée de l'indemnité ; que cette appréciation des faits échappe à la censure de la cour de cassation, et que la conséquence qu'en tire l'arrêt attaqué est d'autant plus à l'abri de la critique, qu'il consacre l'offre de la compagnie de rembourser la prime qui lui avait été versée, etc. Rejette. 16 juillet 1872.— Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; D'OMS, rap.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Christophle, av. COUR DE CASSATION, 30 décembre 1872. Effet de commerce. Guerre, prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. L'article 2 de la loi du 10 mars 1871 ayant prorogé, par une disposition générale, l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, la prorogation peut être invoquée par tous ceux desquels le paiement peut être exigé soit comme obligés principaux, soit comme endosseurs, et notamment par l'endosseur
l'indemnité ; que cette appréciation des faits échappe à la censure de la cour de cassation, et que la conséquence qu'en tire l'arrêt attaqué est d'autant plus à l'abri de la critique, qu'il consacre l'offre de la compagnie de rembourser la prime qui lui avait été versée, etc. Rejette. 16 juillet 1872.— Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; D'OMS, rap.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Christophle, av. COUR DE CASSATION, 30 décembre 1872. Effet de commerce. Guerre, prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. L'article 2 de la loi du 10 mars 1871 ayant prorogé, par une disposition générale, l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, la prorogation peut être invoquée par tous ceux desquels le paiement peut être exigé soit comme obligés principaux, soit comme endosseurs, et notamment par l'endosseur en blanc d'un billet à ordre, transmis ultérieurement par endossement régulier du porteur à un tiers et protesté faute de paiement du souscripteur à l'échéance. LOISELOT G. SERINDAT. 14 mars 1871, jugement du tribunal de commerce de Riom, ainsi conçu : « Attendu que Loiselot a remis à Ameil Levadoux un billet signé Lauly, de la somme de 1,000 fr.; que ce billet a été endossé par Loiselot d'une façon irrégulière, en ce qu'il ne mentionne ni la date de l'endossement, ni la valeur fournie, ni le nom de celui à l'ordre duquel il est passé ; qu'il tombe dès lors sous l'application de l'art. 138 C. com., en ce qu'il n'opère pas le transport en faveur d'Ameil Levadoux et ne lui vaut que comme procuration pour en opérer le recouvrement ; que ce billet reste donc la propriété de Loiselot, quoiqu'il reconnaisse en avoir reçu d'Ameil Levadoux le montant ; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que Loiselot invoque en sa faveur l'application des décrets relatifs aux effets de commerce, émanant tant du Gouvernement de la Défense nationale que de l'Assemblée nationale, lesquels, dans ce cas ne peuvent être applicables, Loiselot n'ayant pas cessé d'être propriétaire de
un billet signé Lauly, de la somme de 1,000 fr.; que ce billet a été endossé par Loiselot d'une façon irrégulière, en ce qu'il ne mentionne ni la date de l'endossement, ni la valeur fournie, ni le nom de celui à l'ordre duquel il est passé ; qu'il tombe dès lors sous l'application de l'art. 138 C. com., en ce qu'il n'opère pas le transport en faveur d'Ameil Levadoux et ne lui vaut que comme procuration pour en opérer le recouvrement ; que ce billet reste donc la propriété de Loiselot, quoiqu'il reconnaisse en avoir reçu d'Ameil Levadoux le montant ; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que Loiselot invoque en sa faveur l'application des décrets relatifs aux effets de commerce, émanant tant du Gouvernement de la Défense nationale que de l'Assemblée nationale, lesquels, dans ce cas ne peuvent être applicables, Loiselot n'ayant pas cessé d'être propriétaire de l'effet sus-indiqué ; — Attendu que Serindat est donc bien fondé à réclamer à Loiselot, sous la réserve de la garantie d'Ameil Levadoux, la somme portée sur ledit billet, ainsi que le frais qu'il a été obligé de faire pour en opérer le recouvrement ; — Par ces motifs, le tribunal condamne Loiselot, etc. Pourvoi de Loiselot pour violation des décrets de l'Assemblée nationale relatifs à la prorogation d'exigibilité des effets de commerce, et notamment de la loi du 10 mars 1871 ; fausse application des art. 137, 138 et 140 C. com. et 1208 C. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé, au fond, l'opposition du sieur Loiselot, endosseur pur et simple d'un effet de commerce, qui demandait la nullité d'un précédent jugement par défaut prononcé contre lui, était prématurément rendu, et qu'il y avait lieu, tout au moins, de surseoir à son exécution pendant les délais de prorogation accordés par les lois et décrets précités. LA COUR; — Vu l'article 2 de la loi du 10 mars 1871; Attendu que, de la généralité des termes de l'article 2 susvisé qui proroge l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, il
tribunal condamne Loiselot, etc. Pourvoi de Loiselot pour violation des décrets de l'Assemblée nationale relatifs à la prorogation d'exigibilité des effets de commerce, et notamment de la loi du 10 mars 1871 ; fausse application des art. 137, 138 et 140 C. com. et 1208 C. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé, au fond, l'opposition du sieur Loiselot, endosseur pur et simple d'un effet de commerce, qui demandait la nullité d'un précédent jugement par défaut prononcé contre lui, était prématurément rendu, et qu'il y avait lieu, tout au moins, de surseoir à son exécution pendant les délais de prorogation accordés par les lois et décrets précités. LA COUR; — Vu l'article 2 de la loi du 10 mars 1871; Attendu que, de la généralité des termes de l'article 2 susvisé qui proroge l'exigibilité des effets de commerce échus du 13 novembre 1870 au 12 avril 1871, il résulte que cet article peut être invoqué par tous ceux de qui le paiement d'un effet de commerce peut être exigé, et, par conséquent, par ceux qui sont tenus du paiement de ces effets, soit comme obligés principaux, soit comme endosseurs; — Attendu que Loiselot a transmis l'effet dont il s'agit par un endossement en blanc à Ameil Levadoux, lequel l'a ensuite négocié, comme il en avait le droit, à Serindat, de qui il en a reçu la valeur; — Que Leseq est donc, dans de paiement par le souscripteur, tenu envers le porteur en sa qualité d'endosseur, et qu'il est protégé dès lors par les dispositions transitoires de la loi précitée; — Attendu cependant que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que Loiselot était tenu envers Serindat, a, sous prétexte qu'ayant endossé l'effet en blanc il n'aurait pas cessé d'en être propriétaire, refusé de lui accorder les délais de prorogation établis par l'article 2 de la loi du 10 mars 1871, et l'a condamné au paiement immédiat de l'effet protesté à défaut de paiement par le souscripteur; — En quoi ce jugement a violé ledit article, — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le
s'agit par un endossement en blanc à Ameil Levadoux, lequel l'a ensuite négocié, comme il en avait le droit, à Serindat, de qui il en a reçu la valeur; — Que Leseq est donc, dans de paiement par le souscripteur, tenu envers le porteur en sa qualité d'endosseur, et qu'il est protégé dès lors par les dispositions transitoires de la loi précitée; — Attendu cependant que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que Loiselot était tenu envers Serindat, a, sous prétexte qu'ayant endossé l'effet en blanc il n'aurait pas cessé d'en être propriétaire, refusé de lui accorder les délais de prorogation établis par l'article 2 de la loi du 10 mars 1871, et l'a condamné au paiement immédiat de l'effet protesté à défaut de paiement par le souscripteur; — En quoi ce jugement a violé ledit article, — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen, casse. 30 décembre 1872. — Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés.; Massé, rapp.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Costa, av. COUR DE CASSATION, 5 février 1873. Commissionnaire de transport. — Perte de bagages de voyageurs; clause de non-garantie, à défaut d'enregistrement de bagages, permise. Si l'ordre public ne permet pas à une compagnie de transport de stipuler qu'elle demeurera affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, surtout de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il en est autrement de la condition que la compagnie fait connaître aux voyageurs suivant laquelle elle ne sera responsable en cas de simple perte, que des bagages qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du transport comme marchandises. STEAM PACKET COMPANY C. WINNIET (veuve). — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Vu l'art. 1134 c. civ.; — Attendu que le tribunal de Boulogne-sur-Mer, raisonnant dans cette hypothèse, par lui admise, que la remise du billet de passage par la Compagnie des paquebots et la réception par le passager formaient contrat entre eux, a cru cependant
ne permet pas à une compagnie de transport de stipuler qu'elle demeurera affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, surtout de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il en est autrement de la condition que la compagnie fait connaître aux voyageurs suivant laquelle elle ne sera responsable en cas de simple perte, que des bagages qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du transport comme marchandises. STEAM PACKET COMPANY C. WINNIET (veuve). — ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) LA COUR; — Vu l'art. 1134 c. civ.; — Attendu que le tribunal de Boulogne-sur-Mer, raisonnant dans cette hypothèse, par lui admise, que la remise du billet de passage par la Compagnie des paquebots et la réception par le passager formaient contrat entre eux, a cru cependant pouvoir repousser l'application d'une des clauses stipulées au bulletin de passage, relativement à la non-responsabilité de la Compagnie, sous le prétexte que cette clause serait contraire à l'ordre public; — Attendu que, s'il est vrai de dire que l'ordre public ne permettrait pas à une compagnie de transport de stipuler qu'elle demeurerait affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, même de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il n'en saurait être de même de la clause par laquelle une compagnie avertit les voyageurs qu'elle ne sera responsable, en cas de simple perte de bagages, que de ceux qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du port comme marchandises; — Qu'une pareille clause, qui met le voyageur dans cette alternative ou de veiller lui-même à la garde de ses effets ou de se décharger de ce soin sur la compagnie en lui payant un prix de transport déterminé à l'avance, n'a pas été de nature d'être de l'illicité, et n'est contraire à l'ordre public, et qu'en décidant le contraire, le tribunal civil de Montigny du 28 juillet 1870,
qu'elle demeurerait affranchie de toute responsabilité relativement aux bagages non inscrits des voyageurs, même de celle résultant d'une faute lourde ou d'un fait délictueux imputable soit à elle-même, soit à ses agents, il n'en saurait être de même de la clause par laquelle une compagnie avertit les voyageurs qu'elle ne sera responsable, en cas de simple perte de bagages, que de ceux qui auront été enregistrés sur le manifeste du navire et qui auront acquitté le prix du port comme marchandises; — Qu'une pareille clause, qui met le voyageur dans cette alternative ou de veiller lui-même à la garde de ses effets ou de se décharger de ce soin sur la compagnie en lui payant un prix de transport déterminé à l'avance, n'a pas été de nature d'être de l'illicité, et n'est contraire à l'ordre public, et qu'en décidant le contraire, le tribunal civil de Montigny du 28 juillet 1870, a méconnu et par suite violé l'article ci-dessus susmentionné; — Par ces motifs, casse le jugement du tribunal civil de Montigny du 28 juillet 1871. 5 février 1873. — Ch. civ. MM Laborie, pr. ; Thiesse, rap. ; Charrin, av.-gén., c. conf.; Pinel, av. COUR DE CASSATION, 26 février 1873. Assurance contre l'Incendie. — Guerre. Définition des faits de guerre; Bâtiments incendiés occupés par des soldats attendants incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Si, sur demande en indemnité d'un assuré par suite de l'incendie de sa maison occupée par des soldats allemands, la Compagnie assureur a opposé les termes de la police d'après lesquels « elle ne répond pas des sinistres occasionnés par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque » et que le Tribunal, se fondant sur ce qu'au moment où le feu a éclaté, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et sur ce que les soldats n'occupaient que pour s'y loger la maison, surveillée d'ailleurs par le concierge du propriétaire, a déclaré la Compagnie responsable, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit être rejeté, le juge s'étant livré seulement à l'appréciation des faits de la cause
Assurance contre l'Incendie. — Guerre. Définition des faits de guerre; Bâtiments incendiés occupés par des soldats attendants incendie survenu après la cessation des hostilités. Fait d'imprudence et non de guerre. Si, sur demande en indemnité d'un assuré par suite de l'incendie de sa maison occupée par des soldats allemands, la Compagnie assureur a opposé les termes de la police d'après lesquels « elle ne répond pas des sinistres occasionnés par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque » et que le Tribunal, se fondant sur ce qu'au moment où le feu a éclaté, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et sur ce que les soldats n'occupaient que pour s'y loger la maison, surveillée d'ailleurs par le concierge du propriétaire, a déclaré la Compagnie responsable, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit être rejeté, le juge s'étant livré seulement à l'appréciation des faits de la cause et à une interprétation souveraine des clauses de la police d'assurance. AIGLE (Compagnie l') G. FAVEAU (Veuve). En janvier 1871, des incendies avaient éclaté dans une maison d'habitation et des remises appartenant à la dame veuve Faveau et alors occupées par des soldats allemands. La perte ayant été de 31,000 fr. la dame Faveau demanda le paiement à la Compagnie l'Aigle par laquelle la propriété avait été assurée. La Compagnie opposa l'article 3 de sa police aux termes duquel elle ne répond pas des sinistres occasionnés « par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque ». 26 janvier 1872, jugement du tribunal civil de Charleville qui condamne la Compagnie au paiement réclamé : « Attendu que l'Aigle se refuse au paiement de cette somme en prétendant que ces incendies sont le résultat d'un fait de guerre qui serait susceptible de dégager sa responsabilité; — Mais attendu que la Compagnie répond de l'incendie pour tous les cas en général, excepté ceux spécialement exceptés par la police ; que, pour s'exonérer de l'obligation qui pèse sur elle, il faudrait que, suivant la règle Reus excipiendo fit actor, elle prouve qu'elle se trouvait dans le cas de l'exception prévue : « Attendu que,
fr. la dame Faveau demanda le paiement à la Compagnie l'Aigle par laquelle la propriété avait été assurée. La Compagnie opposa l'article 3 de sa police aux termes duquel elle ne répond pas des sinistres occasionnés « par guerre, invasion, émeute ou force militaire quelconque ». 26 janvier 1872, jugement du tribunal civil de Charleville qui condamne la Compagnie au paiement réclamé : « Attendu que l'Aigle se refuse au paiement de cette somme en prétendant que ces incendies sont le résultat d'un fait de guerre qui serait susceptible de dégager sa responsabilité; — Mais attendu que la Compagnie répond de l'incendie pour tous les cas en général, excepté ceux spécialement exceptés par la police ; que, pour s'exonérer de l'obligation qui pèse sur elle, il faudrait que, suivant la règle Reus excipiendo fit actor, elle prouve qu'elle se trouvait dans le cas de l'exception prévue : « Attendu que, suivant l'art. 3 de la police, la Compagnie ne pourrait profiter de l'exception qu'en tant qu'elle établirait que le sinistre a été occasionné « par un fait de guerre, par une émeute ou force militaire quelconque » ; que ces expressions, qui doivent s'entendre limitativement, ne sauraient s'appliquer qu'à des faits de guerre ou à des conflits entre belligérants, et non à des événements qui, accomplis même pendant la guerre, ne sont pas le résultat d'opérations militaires; — Attendu que l'imprudence ou le défaut de précaution des soldats allemands ne sauraient être considérés, comme des faits de guerre dans le sens de l'article 3 de la police ci-dessus rappelée; — Attendu qu'au moment des incendies, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et que les soldats allemands n'occupaient la propriété de la dame Faveau que pour s'y loger, comme dans les autres maisons des habitants de Charleville et des autres villages environnants; — Attendu que l'occupation était surveillée par le concierge de la dame Faveau et qu'il ne pouvait s'agir d'un conflit susceptible de rentrer dans les exceptions de l'article 3 de la police; — Attendu, dès lors, qu'aucune des interprétations de la Compagnie n'étant fondée sur un
faits de guerre ou à des conflits entre belligérants, et non à des événements qui, accomplis même pendant la guerre, ne sont pas le résultat d'opérations militaires; — Attendu que l'imprudence ou le défaut de précaution des soldats allemands ne sauraient être considérés, comme des faits de guerre dans le sens de l'article 3 de la police ci-dessus rappelée; — Attendu qu'au moment des incendies, les hostilités avaient cessé depuis plus de quatre jours et que les soldats allemands n'occupaient la propriété de la dame Faveau que pour s'y loger, comme dans les autres maisons des habitants de Charleville et des autres villages environnants; — Attendu que l'occupation était surveillée par le concierge de la dame Faveau et qu'il ne pouvait s'agir d'un conflit susceptible de rentrer dans les exceptions de l'article 3 de la police; — Attendu, dès lors, qu'aucune des interprétations de la Compagnie n'étant fondée sur un fait de guerre, émeute et force militaire, n'est de nature à rentrer dans les exceptions qui seraient susceptibles d'exonérer la Compagnie des obligations qu'elle a contractées; « Par ces motifs, condamne ladite Compagnie à payer à la dame Faveau la somme de 31,000 fr., etc. Appel par la Compagnie. — 13 mars 1872, arrêt de la cour de Metz, siégeant à Mézières, qui confirme le jugement, avec adoption des motifs. Pourvoi de la Compagnie, pour violation de la loi du contrat (C. civ. 1134), en ce que l'arrêt attaqué aurait dénaturé, sous prétexte de l'interpréter, la volonté des parties, formulée dans des termes clairs et précis et exclusive de toute interprétation (C. civ. 1156 et suiv.). M. l'avocat général Reverchon a présenté, sur la question soulevée par ce pourvoi, les conclusions suivantes : « Si la cour était en présence d'un texte législatif qui disposât que l'assureur, sauf convention contraire, ne répond pas des sinistres provenant de faits de guerre, elle pourrait avoir à se demander si, d'après les documents législatifs qui auraient préparé ou accompagné le vote de ce texte, elle n'a pas à la fois le droit et le devoir d'en déterminer le sens et la portée juridiques;
13 mars 1872, arrêt de la cour de Metz, siégeant à Mézières, qui confirme le jugement, avec adoption des motifs. Pourvoi de la Compagnie, pour violation de la loi du contrat (C. civ. 1134), en ce que l'arrêt attaqué aurait dénaturé, sous prétexte de l'interpréter, la volonté des parties, formulée dans des termes clairs et précis et exclusive de toute interprétation (C. civ. 1156 et suiv.). M. l'avocat général Reverchon a présenté, sur la question soulevée par ce pourvoi, les conclusions suivantes : « Si la cour était en présence d'un texte législatif qui disposât que l'assureur, sauf convention contraire, ne répond pas des sinistres provenant de faits de guerre, elle pourrait avoir à se demander si, d'après les documents législatifs qui auraient préparé ou accompagné le vote de ce texte, elle n'a pas à la fois le droit et le devoir d'en déterminer le sens et la portée juridiques; elle pourrait avoir à rechercher, dans cette hypothèse, si les faits déclarés constants par les juges du fond rentrent dans les termes ou dans les prévisions de la loi. Nous allons plus loin. Si, d'une part, les faits étaient parfaitement certains, et si, d'autre part, la clause était parfaitement claire, nous admettrions, même en l'absence d'une loi spéciale, que l'arrêt qui, au lieu d'interpréter une stipulation équivoque, aurait violé ou refusé d'appliquer une stipulation formelle, tomberait sous la censure de la cour et devrait être cassé comme ayant méconnu le sens de l'article 1134 C. civ. Votre chambre civile l'a maintes fois décidé dans des matières fort diverses, et particulièrement en matières d'assurance (arrêt du 1er mars 1858, France, Année 1858, 2, 244). « Mais d'abord il ne s'agit pas ici d'une loi, il s'agit d'un contrat. Celle des clauses de ce contrat qui a fait naître le litige est-elle du moins tellement claire qu'il n'y eût pas lieu de l'interpréter, mais seulement de l'appliquer ? « Ce qui prouve qu'elle n'est pas claire, qu'elle est sujette à interprétation, c'est qu'elle a été entendue dans des sens différents par les jugements et arrêts, malheureusement nombreux, qui ont eu à l'apprécier