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la position «hors cadres» à la charge du budget provincial de Tamatave, pour compter du 1er septembre 1955, pour servir à l'hôpital mixte de Tamatave. Le tirailleur de 2e classe Rabenaly Henry, n° militaire 55.950, actuellement en service «cadres» à la section des infirmiers coloniaux à Tananarive. Par arrêté n° 2124-CM du 30 septembre 1955, Est maintenu dans la position «hors cadres» à la charge du budget général pour compter du jour de son départ de France, le médecin-capitaine des troupes coloniales Bruzat Pierre, attendu de la Métropole et désigné pour servir «hors cadres» à Madagascar. (J.O.R.F. du 25 juin 1955.) DIRECTION DU PERSONNEL 2° BUREAU V RECTIFICATIF 1 à l'arrêté du 18 juillet 1955 portant reclassement, dans les nouvelles formations prévues à l'arrêté du 15 avril 1955, des sous-gouverneurs, secrétaires, écrivains-interprètes, comptables et commis-comptables des cadres locaux NOUVELLES FORMATIONS ANCIENNEMENT NOMS ET PRENOMS AFFECTATION INDICES CONSERVÉS GRADE, CLASSE, ÉCHELON au r/1/19 a. mj. CADRE LOCAL DES SOUS-GOUVERNEURS Au lieu de: Randrianarijaona Province de Majunga. Sous-gouverneur de 2e classe, 2e échelon. 120 Néant. Lire: Randrianarijaona Province de Majunga Sous-gouverneur de 2e classe, 3e échelon 120 25 15 Af le on "," "j :'1 3e échelon. 130 5 15 IL (Le reste sans changement.) ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE. PROVINCE DE TAMATAVE COMMUNE D'ANTSIARBÉ arrêté municipal n° 62 de l'administrateur-en chef de la France d'Outre-mer et maire de la commune d'Antsirabe, en date du 17 septembre 1955, le territoire de la commune d'Antsirabe est déclaré en zone de rage pendant une période de deux mois à compter de la date du présent arrêté. L'importance des chiens est interdite dans toute l'étendue du territoire de la commune qu'ils ne soient tenus en laisse et muselés et qu'ils ne portent un collier avec une plaque gravée au nom de leur propriétaire. Tous chiens, singes, chats, makis ou autres animaux suspects de rage, ceux qui auront été mordus ou roués par un chien ou autre animal atteint de la rage ou suspects de la rage, herbivores exceptés, devront être abattus. Les propriétaires desdits animaux sont tenus de prendre, sans attendre un ordre supplémentaire
reste sans changement.) ADMINISTRATION PROVINCIALE ET COMMUNALE. ADMINISTRATION GENERALE. PROVINCE DE TAMATAVE COMMUNE D'ANTSIARBÉ arrêté municipal n° 62 de l'administrateur-en chef de la France d'Outre-mer et maire de la commune d'Antsirabe, en date du 17 septembre 1955, le territoire de la commune d'Antsirabe est déclaré en zone de rage pendant une période de deux mois à compter de la date du présent arrêté. L'importance des chiens est interdite dans toute l'étendue du territoire de la commune qu'ils ne soient tenus en laisse et muselés et qu'ils ne portent un collier avec une plaque gravée au nom de leur propriétaire. Tous chiens, singes, chats, makis ou autres animaux suspects de rage, ceux qui auront été mordus ou roués par un chien ou autre animal atteint de la rage ou suspects de la rage, herbivores exceptés, devront être abattus. Les propriétaires desdits animaux sont tenus de prendre, sans attendre un ordre supplémentaire des autorités, l'initiative de cette mesure. Tout chien, singe, chat, maki qui, sans démontrer des symptômes morbides, est porté suspect en raison des morsures faites à une ou plusieurs personnes, devra, toutes les fois que cela est possible, être placé en observation pendant une période de quinze jours aux frais du propriétaire. Dans le cas où des animaux herbivores auraient été mordus ou roués par un chien ou un animal atteint de phobie, leur propriétaire devra en éffectuer le-champ la déclaration à l'autorité administrative qui prendra les mesures nécessaires pour la mise sous séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai maximum de huit jours. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie Publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire, seront immédiatement abattus. Tout chien trouvé errant la nuit sera également abattu. Les chiens qui seront trouvés de jour errant sur la voie publique non muselés ou dépourvus d'un collier portant gravé sur un métal léger le nom de leur propriétaire, saisis et mis en fourrière. Dans un délai de quarante-huit heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Le chien sera remis à son propriétaire, ce
du propriétaire. Dans le cas où des animaux herbivores auraient été mordus ou roués par un chien ou un animal atteint de phobie, leur propriétaire devra en éffectuer le-champ la déclaration à l'autorité administrative qui prendra les mesures nécessaires pour la mise sous séquestre de l'animal ou son abattage dans un délai maximum de huit jours. Les chiens qui seront trouvés errants sur la voie Publique, non porteurs de collier avec plaque gravée au nom de leur propriétaire, seront immédiatement abattus. Tout chien trouvé errant la nuit sera également abattu. Les chiens qui seront trouvés de jour errant sur la voie publique non muselés ou dépourvus d'un collier portant gravé sur un métal léger le nom de leur propriétaire, saisis et mis en fourrière. Dans un délai de quarante-huit heures, les animaux qui n'auront pas été réclamés par leur propriétaire seront abattus. Le chien sera remis à son propriétaire, ce dernier devra préalablement verser les frais de fourrière conformément au tarif en vigueur. Les atteinte à ces dispositions se font constater par procès-verbal et punies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret de police sanitaire de Madagascar et Dépendances du 13 mars 1937. ENSEIGNEMENT. PROVINCE DE TAMATAVE Par arrêté provincial n° 140-A du chef de la province de Tamatave, en date du 28 septembre 1955, il est créé une école primaire élémentaire publique de type malgache à: Amboarabe, canton de Didy, district d'Ambatondrazaka; Anjahamana, canton dudit, district de Brickaville; Siranana-Analatsara, canton d'Antanandehibe, district de Vatomandry; Sahafisaka, canton de Maintinandry, district de Vatomandry; Anjinjaomby, canton d'Ambarotelo, district de Sambava; Ampanomaro (génie rural), district d'Ambatondrazaka. L'école primaire élémentaire publique de type malgache à Ampasimaneva, district de Moramanga, est réouverte pour compter du 1er octobre 1955. FINANCES ET COMPTABILITÉ. COMMUNE DE TULÉAR ARRETE MUNICIPAL N° 7 relatif à la taxe sur la propriété bâtie L'administrateur-adjoint de la France d'Outre-mer, administrateur-maire par intérim de la commune de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité
Par arrêté provincial n° 140-A du chef de la province de Tamatave, en date du 28 septembre 1955, il est créé une école primaire élémentaire publique de type malgache à: Amboarabe, canton de Didy, district d'Ambatondrazaka; Anjahamana, canton dudit, district de Brickaville; Siranana-Analatsara, canton d'Antanandehibe, district de Vatomandry; Sahafisaka, canton de Maintinandry, district de Vatomandry; Anjinjaomby, canton d'Ambarotelo, district de Sambava; Ampanomaro (génie rural), district d'Ambatondrazaka. L'école primaire élémentaire publique de type malgache à Ampasimaneva, district de Moramanga, est réouverte pour compter du 1er octobre 1955. FINANCES ET COMPTABILITÉ. COMMUNE DE TULÉAR ARRETE MUNICIPAL N° 7 relatif à la taxe sur la propriété bâtie L'administrateur-adjoint de la France d'Outre-mer, administrateur-maire par intérim de la commune de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tuléar: Vu l'arrêté municipal n° 3 du 30 juin 1922 créant une taxe locative sur la propriété bâtie dans la commune de Tuléar Vu l'arrêté municipal n° 2 du 2 février 1933 modifiant les arrêtés municipaux nos 3 et 5 des 30 juin 1922 et 30 mai 1925, en ce qui concerne la taxe locative dans les zones urbaine et suburbaine de Tuléar Vu l'arrêté municipal n° 11 du 20 février 1936 modifiant les dispositions de l'arrêté municipal du 30 juin 1922 complété par l'arrêté municipal du 30 mai 1925, qui créait une taxe sur les immeubles dans la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal no 53 du 18 novembre 1947 sur les propriétés bâties et taxes locatives dans la commune de Tuléar; Vu la délibération n° 1 du conseil municipal dans sa séance du 1er août 1955. Sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, Arrête : ARTICLE PREMIER L'arrêté municipal n° 53 du 18 novembre 1947 susvisé et tous les textes antérieurs relatifs au même objet sont rapportés et remplacés par les dispositions suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 1955. ART. 2. La taxe sur la propriété bâtie est perçue annuellement
mai 1925, en ce qui concerne la taxe locative dans les zones urbaine et suburbaine de Tuléar Vu l'arrêté municipal n° 11 du 20 février 1936 modifiant les dispositions de l'arrêté municipal du 30 juin 1922 complété par l'arrêté municipal du 30 mai 1925, qui créait une taxe sur les immeubles dans la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal no 53 du 18 novembre 1947 sur les propriétés bâties et taxes locatives dans la commune de Tuléar; Vu la délibération n° 1 du conseil municipal dans sa séance du 1er août 1955. Sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, Arrête : ARTICLE PREMIER L'arrêté municipal n° 53 du 18 novembre 1947 susvisé et tous les textes antérieurs relatifs au même objet sont rapportés et remplacés par les dispositions suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 1955. ART. 2. La taxe sur la propriété bâtie est perçue annuellement sur le territoire de la commune de Tuléar à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ART. 3. Sont imposables, sous réserve des exemptions fixées à l'article ci-dessous : 1° Tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois et fixés au sol à demeure; 2° Les terrains employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux; 3° L'outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions. ART. 4. — Les immeubles suivants sont exemptés de manière permanente de la taxe sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, au Territoire, à la province, à la commune et aux établissements publics affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus; 2° Les installations qui font l'objet de concessions d'outillage public accordées par l'Etat, le
Les terrains employés à usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux; 3° L'outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions. ART. 4. — Les immeubles suivants sont exemptés de manière permanente de la taxe sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, au Territoire, à la province, à la commune et aux établissements publics affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus; 2° Les installations qui font l'objet de concessions d'outillage public accordées par l'Etat, le Territoire ou la province à la commune ou à la chambre de commerce et qui sont exploitées dans les conditions fixées par un cahier des charges; 3° Les ouvrages établis pour la distribution de l'eau potable ou de l'énergie électrique et appartenant à la commune; 4° Les immeubles à usage scolaire; 5° Les immeubles affectés à des œuvres d'assistance médicale ou d'assistance sociale; 6° Les édifices affectés à l'exercice des cultes. ART. 5. — Ne sont soumises à la taxe que la sixième année suivant celle de leur achèvement : 1° les constructions nouvelles; 2° les reconstructions; 3° les additions de construction. ART. 6. — Pour bénéficier de l'exonération quinquennale, le propriétaire doit adresser à l'administration, soit une déclaration écrite déposée dans le délai de quatre mois du jour de début des travaux et indiquant la nature du bâtiment ou chantier, sa destination, la superficie couverte, la désignation du terrain (titre, numéro de lot, etc.); un plan sommaire ou croquis coté doit être annexé à la déclaration. Si la déclaration n'est pas souscrite régulièrement dans le délai imparti, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont imposées dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement. La
scolaire; 5° Les immeubles affectés à des œuvres d'assistance médicale ou d'assistance sociale; 6° Les édifices affectés à l'exercice des cultes. ART. 5. — Ne sont soumises à la taxe que la sixième année suivant celle de leur achèvement : 1° les constructions nouvelles; 2° les reconstructions; 3° les additions de construction. ART. 6. — Pour bénéficier de l'exonération quinquennale, le propriétaire doit adresser à l'administration, soit une déclaration écrite déposée dans le délai de quatre mois du jour de début des travaux et indiquant la nature du bâtiment ou chantier, sa destination, la superficie couverte, la désignation du terrain (titre, numéro de lot, etc.); un plan sommaire ou croquis coté doit être annexé à la déclaration. Si la déclaration n'est pas souscrite régulièrement dans le délai imparti, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont imposées dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement. La déclaration souscrite après l'expiration du délai réglementaire de quatre mois donne droit à l'exonération pour la fraction de la période d'exonération restant à courir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la production de la déclaration. ART. 7. — La base de la taxe est la valeur locative des immeubles imposables. La valeur locative est le revenu brut que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les donne à bail ou, s'il les occupe lui-même, le loyer auquel il pourrait prétendre en cas de location. La valeur locative est déterminée : a. au moyen de baux authentiques ou de locations verbales normalement passés; b. à défaut d'actes, la valeur locative est déterminée par comparaison avec des immeubles dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu; c. à défaut, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe et application à la valeur vénale du taux moyen d'intérêt des placements immobiliers à Tuléar. La valeur locative des terrains à usage industriel ou commercial est déterminée à raison de l'usage auquel ces terrains sont affectés y compris la valeur locative du sol. Les évaluations servant de base à la taxe sur les propriétés bâties sont établies
locative des immeubles imposables. La valeur locative est le revenu brut que le propriétaire tire de ses immeubles lorsqu'il les donne à bail ou, s'il les occupe lui-même, le loyer auquel il pourrait prétendre en cas de location. La valeur locative est déterminée : a. au moyen de baux authentiques ou de locations verbales normalement passés; b. à défaut d'actes, la valeur locative est déterminée par comparaison avec des immeubles dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu; c. à défaut, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe et application à la valeur vénale du taux moyen d'intérêt des placements immobiliers à Tuléar. La valeur locative des terrains à usage industriel ou commercial est déterminée à raison de l'usage auquel ces terrains sont affectés y compris la valeur locative du sol. Les évaluations servant de base à la taxe sur les propriétés bâties sont établies chaque année par la commission communale des contributions directes composée comme suit : Président L'administrateur-maire ou l'un des adjoints. Membres L'agent voyer communal; Le chef de la circonscription domaniale ou son délégué; Le chef de la subdivision des travaux publics ou son délégué; Un assujetti désigné par la chambre de commerce; Trois membres du conseil municipal désignés par leurs collègues. L'inspecteur des contributions directes est secrétaire de la commission. Les décisions de la commission seront valables si elles ont été prises en la présence de quatre commissaires. Les propriétaires doivent être convoqués en temps utile dès que la commission estime nécessaire une vérification sur place. ART. 8. — Sur la demande de l'administrateur-maire, et dans les quinze jours de la réception de ladite demande adressée par pli recommandé, les propriétaires et les locataires principaux sont tenus de fournir par écrit une déclaration indiquant au jour de sa décision : 1° les noms et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués, le montant du loyer, le montant des charges s'il y a lieu; 2° la consistance des locaux occupés par le déclarant; 3° les noms et prénoms des occupants à titre gratuit, la consistance des locaux occupés; 4° la consistance
commerce; Trois membres du conseil municipal désignés par leurs collègues. L'inspecteur des contributions directes est secrétaire de la commission. Les décisions de la commission seront valables si elles ont été prises en la présence de quatre commissaires. Les propriétaires doivent être convoqués en temps utile dès que la commission estime nécessaire une vérification sur place. ART. 8. — Sur la demande de l'administrateur-maire, et dans les quinze jours de la réception de ladite demande adressée par pli recommandé, les propriétaires et les locataires principaux sont tenus de fournir par écrit une déclaration indiquant au jour de sa décision : 1° les noms et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués, le montant du loyer, le montant des charges s'il y a lieu; 2° la consistance des locaux occupés par le déclarant; 3° les noms et prénoms des occupants à titre gratuit, la consistance des locaux occupés; 4° la consistance des locaux vacants. Le défaut ou l'inexactitude de déclaration peuvent entraîner l'application d'une majoration de 100 p. 100 de l'impôt. ART. 9. — La taxe est due en règle générale par le propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition. En cas d'usufruit, l'imposition est due par l'usufruitier dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui du propriétaire. ART. 10. Le taux de la taxe est fixé à 10 p. 100 de la valeur locative. ART. 11. — En cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours d'année de maisons ou installations industrielles et commerciales, les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe frappant les immeubles considérés; les réclamations doivent être adressées à l'administrateur-maire dans le mois de la destruction ou de l'achèvement de la démolition et le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l'ouverture des travaux de démolition. ART. 12. — L'assiette, le recouvrement, et le contentieux de la taxe, objet du présent arrêté, sont réglés comme en matière de contributions directes. ART. 13. — Le secrétaire de mairie, le receveur municipal et l'agent voyer communal sont chargés, chacun en ce
nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui du propriétaire. ART. 10. Le taux de la taxe est fixé à 10 p. 100 de la valeur locative. ART. 11. — En cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours d'année de maisons ou installations industrielles et commerciales, les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe frappant les immeubles considérés; les réclamations doivent être adressées à l'administrateur-maire dans le mois de la destruction ou de l'achèvement de la démolition et le dégrèvement est accordé à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l'ouverture des travaux de démolition. ART. 12. — L'assiette, le recouvrement, et le contentieux de la taxe, objet du présent arrêté, sont réglés comme en matière de contributions directes. ART. 13. — Le secrétaire de mairie, le receveur municipal et l'agent voyer communal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tuléar, le 13 août 1955. CLEMENT. APPROVÉ en commission permanente du conseil de gouvernement : Tananarive, le 26 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. COMMUNE DE TULÉAR ARRETE MUNICIPAL N° 8 relatif à la taxe de balayage L'administrateur-adjoint de la France d'Outre-mer administrateur-maire de la commune de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal n° 21 du 30 mai 1944 abrogeant et remplaçant l'arrêté municipal n° 11 du 12 novembre 1925 établissant une taxe de balayage sur les immeubles sis en bordure des principales voies de la ville de Tuléar et fixant le tarif des taxes à percevoir; Vu l'arrêté municipal n° 42 du 12 novembre 1948 sur la taxe de balayage dans la commune de Tuléar; Vu la délibération n° 2 du conseil municipal dans sa siéance
: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. COMMUNE DE TULÉAR ARRETE MUNICIPAL N° 8 relatif à la taxe de balayage L'administrateur-adjoint de la France d'Outre-mer administrateur-maire de la commune de Tuléar, Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tuléar; Vu l'arrêté municipal n° 21 du 30 mai 1944 abrogeant et remplaçant l'arrêté municipal n° 11 du 12 novembre 1925 établissant une taxe de balayage sur les immeubles sis en bordure des principales voies de la ville de Tuléar et fixant le tarif des taxes à percevoir; Vu l'arrêté municipal n° 42 du 12 novembre 1948 sur la taxe de balayage dans la commune de Tuléar; Vu la délibération n° 2 du conseil municipal dans sa siéance du 1er août 1955; Sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, Arrête : ARTICLE PREMIER. — L'arrêté municipal n° 21 du 30 mai 1944 et les textes qui l'ont modifié est rapporté et remplacé, en ce qui concerne la taxe de balayage, par les dispositions suivantes : ART. 2. — Il est institué, à compter du 1er janvier 1955, une taxe de balayage au profit du budget communal de Tuléar. ART. 3. — La taxe est établie au nom des propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis en bordure des voies publiques situés dans le périmètre communal. ART. 4. La taxe est calculée d'après la superficie des voies publiques dont le balayage incombe aux propriétaires riverains. Cette surface est déterminée en multipliant la longueur de l'immobilier riverain par la moitié de la largeur de la voie publique, sans que cette demi-largeur puisse dépasser six mètres. ART. 5. Le tarif de la taxe est fixé à 5 francs par mètre carré. ART. 6. — La taxe est établie par soin de l'administration municipale. Son assiette, son recouvrement et son contentieux sont assurés comme en matière de contributions directes. ART. 7. — Le receveur municipal et l'agent voyer communal sont chargés, chacun