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d'une période d'une année après la cessation des hostilités, la compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine servira aux agents et ouvriers à titre permanent des allocations spéciales et temporaires de cherté de vie et de charges de famille dans les conditions suivantes : a) Indemnités temporaires de cherté de vie : 75 centimes par jour pour les hommes, 50 centimes par jour pour les femmes employées d'une manière continue, et les jeunes gens, 10 fr. par mois aux receveuses. b) Indemnités pour charges de famille : 5 fr. par enfant et par mois pour chaque enfant ayant moins de quatorze ans pour les garçons et de seize ans pour les filles. Ces diverses indemnités remplacent d’ailleurs les allocations précédemment attribuées par la compagnie des tramways à vapeur pour cherté de vie, notamment pour les agents avant un traitement ou salaire mensuel ne dépassant pas 150 fr, ainsi que les allocations allouées précédemment pour les enfants à partir du second. Art. 3. — Les frais accessoires de chargement et de déchargement au départ et à l’arrivée fixés jusqu’ici à 40 centimes par tonne seront portés à 50 centimes. De même les frais accessoires de gare au départ et à l’arrivée, fixés précédemment à 35 centimes seront portés à 40 centimes. Tous les tarifs spéciaux en vigueur pour les transports de voyageurs et de marchandises au moment de l’approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés ainsi qu’il vient d’être dit aux paragraphes précédents et les frais de factage et de camionnage seront majorés de 15 p. 100 sans pouvoir adoucir en aucun cas les maxima inscrits au cahier des charges. Art. 4. — Les dépenses nécessitées par l’attribution temporaire d’allocations spéciales de cherté de vie et de charges de famille seront prélevées sur les recettes supplémentaires produites par la majoration des tarifs et des taxes. Les dépenses dont il s’agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n’interviendront pas dans le calcul de la subvention de l’Etat par application de l’article 13 de la loi du 11 juin 1880 ni dans celui de l’application
précédemment à 35 centimes seront portés à 40 centimes. Tous les tarifs spéciaux en vigueur pour les transports de voyageurs et de marchandises au moment de l’approbation de la présente convention, y compris les frais accessoires relevés ainsi qu’il vient d’être dit aux paragraphes précédents et les frais de factage et de camionnage seront majorés de 15 p. 100 sans pouvoir adoucir en aucun cas les maxima inscrits au cahier des charges. Art. 4. — Les dépenses nécessitées par l’attribution temporaire d’allocations spéciales de cherté de vie et de charges de famille seront prélevées sur les recettes supplémentaires produites par la majoration des tarifs et des taxes. Les dépenses dont il s’agit et la partie des recettes supplémentaires nécessaires pour y faire face n’interviendront pas dans le calcul de la subvention de l’Etat par application de l’article 13 de la loi du 11 juin 1880 ni dans celui de l’application de la formule d’exploitation et de la détermination de la part de recettes à revenir au département. Art. 5. — Les taux de la majoration prévus à l’article 3 seront réduits en même temps que dans le département d’Ille-et-Vilaine ou l’article de l’avenant correspondant est rédigé ainsi qu’il suit : « Le taux de la majoration prévue à l’article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu’il suit sera supérieur à celui relatif à l’exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l’exploitation la part de recettes attribuées à la compagnie par le jeu de la formule d’exploitation. « Si ultérieurement pendant deux autres exercices le quotient qui vient d’être défini est encore supérieur à celui de l’exercice 1913, la majoration sera réduite à 5 p. 100. « La majoration disparaîtra ensuite complètement lorsque le quotient défini ci-dessus sera encore pendant deux exercices consécutifs supérieur à celui de 1913. Paris, le 23 septembre 1917. Le président du conseil d’administration, Signé : E. FOUCHÉ. Vannes, le 11 octobre 1917. Le préfet du Morbihan, Signé : GRIMAUD. Le Président de la République française,
« Le taux de la majoration prévue à l’article 3 sera ramené à 10 p. 100 lorsque pendant deux exercices consécutifs le quotient défini ainsi qu’il suit sera supérieur à celui relatif à l’exercice 1913. Ce quotient est celui obtenu en divisant par le nombre de kilomètres du réseau ouvert à l’exploitation la part de recettes attribuées à la compagnie par le jeu de la formule d’exploitation. « Si ultérieurement pendant deux autres exercices le quotient qui vient d’être défini est encore supérieur à celui de l’exercice 1913, la majoration sera réduite à 5 p. 100. « La majoration disparaîtra ensuite complètement lorsque le quotient défini ci-dessus sera encore pendant deux exercices consécutifs supérieur à celui de 1913. Paris, le 23 septembre 1917. Le président du conseil d’administration, Signé : E. FOUCHÉ. Vannes, le 11 octobre 1917. Le préfet du Morbihan, Signé : GRIMAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 8 juillet 1901 portant déclaration d’utilité publique et concession au département du Tarn d’une ligne de tramway à traction de chevaux entre Laboutarié et Réalmont, et approuvant la convention passée, le 6 juin 1901, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et M. Benoît (Auguste) pour la rétrocession de l’entreprise ; Vu le décret du 8 décembre 1902, qui a approuvé la substitution de la société anonyme dite « Compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont » à M. Benoît (Auguste), comme rétrocessionnaire de ladite ligne de tramway ; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Tarn en date des 21 août, 17 septembre et 4 octobre 1917 ; Vu l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période,
et approuvant la convention passée, le 6 juin 1901, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et M. Benoît (Auguste) pour la rétrocession de l’entreprise ; Vu le décret du 8 décembre 1902, qui a approuvé la substitution de la société anonyme dite « Compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont » à M. Benoît (Auguste), comme rétrocessionnaire de ladite ligne de tramway ; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Tarn en date des 21 août, 17 septembre et 4 octobre 1917 ; Vu l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année, et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne du tramway de Laboutarié à Réalmont; Vu le rapport de l’ingénieur en chef du contrôle en date du 13 novembre 1917; Vu la lettre du préfet du Tarn en date du 17 novembre 1917 ; et Vu l’avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 novembre 1917 ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d’intérêt local et l’autorité concédante, à l’effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d’une année au maximum Décrète : é Art 1er. — Est approuvé l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes
l’avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 27 novembre 1917 ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d’intérêt local et l’autorité concédante, à l’effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d’une année au maximum Décrète : é Art 1er. — Est approuvé l’avenant passé le 20 octobre 1917, entre le préfet du Tarn au nom du département, et la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, pour régler les conditions de l'allocation, au personnel de cette compagnie, d’indemnités spéciales de cherté de vie pendant la durée des hostilités augmentée d’une année et pour autoriser un relèvement, pendant la même période, des taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne du tramway de Laboutarié à Réalmont. Le dit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux Publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1917. R. POINCARE, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 6 JUIN 1901 entre les soussignés : M. Coyne, au nom du département du Tarn, agissant au nom et pour compte dudit département, en vertu des délibérations du conseil général en dates 21 août et 17 septembre 1917 et de la commission départementale, en date du 4 octobre 1917. e stef vant, date du 4 octobre, vant, D'une part : M. Et Mme veuve Benoît, directeur du tramway agissant au nom de la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 10 septembre 1917, en date D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er, À partir de la ratification des
inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1917. R. POINCARE, Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT A LA CONVENTION DU 6 JUIN 1901 entre les soussignés : M. Coyne, au nom du département du Tarn, agissant au nom et pour compte dudit département, en vertu des délibérations du conseil général en dates 21 août et 17 septembre 1917 et de la commission départementale, en date du 4 octobre 1917. e stef vant, date du 4 octobre, vant, D'une part : M. Et Mme veuve Benoît, directeur du tramway agissant au nom de la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 10 septembre 1917, en date D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er, À partir de la ratification des préférences par un décret et jusqu'à une date posture d'une année à celle de la cessation des hostilités, la compagnie du tramway de Laboutarié à Réalmont continuera à accorder ses agents, employés et ouvriers qu'elle octroie d'une manière permanente, les indemnités de cherté de vie qu'elle leur leur sert actuellement. Ces indemnités s'élèvent, en moyenne, à 5 fr. par mois, pour les agents à solde mensuel, et à 2 fr. 50 par jour, pour les agents par journée. Dans le cas où la compagnie recruterait des agents ayant des enfants mineurs, elle leur accorderait une indemnité de 103 fr., par an, chaque enfant âgé de moins de seize ans. Cette dernière allocation sera payée, par trimestre échelonné, au chef de famille, ou, en cas de séparation, à celui des deux conjoints qui aura la possession des enfants : cette allocation sera accordée jusqu'à la fin du trimestre au cours de l'année où l'enfant aura atteint l'âge de seize ans. La compagnie est autorisée à maintenir de 15 p. 103, uniformément, tous les droits à percevoir qui figurent à l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention du 6 juin 1901. Cette majoration de tarifs sera, dès l'approbation, par
Ces indemnités s'élèvent, en moyenne, à 5 fr. par mois, pour les agents à solde mensuel, et à 2 fr. 50 par jour, pour les agents par journée. Dans le cas où la compagnie recruterait des agents ayant des enfants mineurs, elle leur accorderait une indemnité de 103 fr., par an, chaque enfant âgé de moins de seize ans. Cette dernière allocation sera payée, par trimestre échelonné, au chef de famille, ou, en cas de séparation, à celui des deux conjoints qui aura la possession des enfants : cette allocation sera accordée jusqu'à la fin du trimestre au cours de l'année où l'enfant aura atteint l'âge de seize ans. La compagnie est autorisée à maintenir de 15 p. 103, uniformément, tous les droits à percevoir qui figurent à l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention du 6 juin 1901. Cette majoration de tarifs sera, dès l'approbation, par décret, du présent avenant, portée à l'attention du public par voie d'affiches et en vigueur après cinq jours d'affichage. Les recettes provenant des augmentations des tarifs généraux et du remaniement consenti des tarifs des frais accessoires recevront les attributions suivantes : La première partie sera consacrée au paiement des indemnités de cherté de vie prévues à l'article 4. La seconde partie sera consacrée par la compagnie à constituer un fonds de renouvellement destiné à la remise en état de la voie, du matériel, et, en général, de toutes les installations de la ligne. Les règles relatives à la constitution de ce fonds seront l'objet d'un arrêté ministériel rendu sur les propositions de la direction. Celle-ci soumettra également à l'approbation préfectorale ses propositions d'emploi de ce fonds de renouvellement. Le présent avenant est valable pour la durée des hostilités augmentée d'une année, conformément aux stipulations de la convention du 30 novembre 1916. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention, tels qu'ils sont réglés par l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913 seront à la charge de la compagnie. Fait en double à Albi, le 20 octobre 1917. Lu et approuvé : Le préfet du Tarn, Le
de cherté de vie prévues à l'article 4. La seconde partie sera consacrée par la compagnie à constituer un fonds de renouvellement destiné à la remise en état de la voie, du matériel, et, en général, de toutes les installations de la ligne. Les règles relatives à la constitution de ce fonds seront l'objet d'un arrêté ministériel rendu sur les propositions de la direction. Celle-ci soumettra également à l'approbation préfectorale ses propositions d'emploi de ce fonds de renouvellement. Le présent avenant est valable pour la durée des hostilités augmentée d'une année, conformément aux stipulations de la convention du 30 novembre 1916. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention, tels qu'ils sont réglés par l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913 seront à la charge de la compagnie. Fait en double à Albi, le 20 octobre 1917. Lu et approuvé : Le préfet du Tarn, Le signé : ET. COMBE. Lu et approuvé : Signé : ET. COMBE. Signé: BENOIT. Le Président de la République française a lu le rapport du ministre des travaux publics et des transports, avec les actes y annexés, les lois des 30 octobre 1883, 6 juillet 1889, 29 juillet 1889, 15 avril 1890, 16 juillet 1901, 29 décembre 1903 et 27 décembre 1909, et le décret du 28 avril 1900, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement de divers chemins de fer local dans le département de l'Alger, ou approuvé des modifications aux termes de la concession de ces lignes concédées par le département, directement ou indirectement, ou substituées à la Société nationale des Chemins de fer économiques. Propositions présentées par ladite Société en vue de l'allocation d'indemnités de cherté de vie à son personnel, et d'une relation temporaire des conventions ayant la concession de son réseau; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 17 avril 1917; Vu le rapport du service du contrôle, en date du 28 juin 1917; Vu les lettres du préfet de l'Allier, en date des 7 juillet, 22 octobre et 24 novembre 1917; Vu l'accord conclu le 18 octobre 1917 entre le préfet
avril 1890, 16 juillet 1901, 29 décembre 1903 et 27 décembre 1909, et le décret du 28 avril 1900, qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement de divers chemins de fer local dans le département de l'Alger, ou approuvé des modifications aux termes de la concession de ces lignes concédées par le département, directement ou indirectement, ou substituées à la Société nationale des Chemins de fer économiques. Propositions présentées par ladite Société en vue de l'allocation d'indemnités de cherté de vie à son personnel, et d'une relation temporaire des conventions ayant la concession de son réseau; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 17 avril 1917; Vu le rapport du service du contrôle, en date du 28 juin 1917; Vu les lettres du préfet de l'Allier, en date des 7 juillet, 22 octobre et 24 novembre 1917; Vu l'accord conclu le 18 octobre 1917 entre le préfet de l'Allier, au nom du département, et la Société générale des Chemins de fer économiques, en vue de l'allocation d'indemnités de vie chère au personnel du réseau de cette compagnie dans ledit département, et de l'institution d'un compte spécial du produit du relèvement des tarifs réalisé pour une partie de ce réseau; Vu le tableau du relèvement des tarifs annexé à cet accord; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 août 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'accord intervenu le 18 octobre 1917, entre le préfet de l'Allier, au nom du département, et la Société générale des chemins de fer économiques, en vue d'allouer des indemnités de cherté de vie au personnel employé sur le réseau de cette compagnie, dans le département de l'Allier, et d'instituer
ce réseau; Vu le tableau du relèvement des tarifs annexé à cet accord; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 août 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'accord intervenu le 18 octobre 1917, entre le préfet de l'Allier, au nom du département, et la Société générale des chemins de fer économiques, en vue d'allouer des indemnités de cherté de vie au personnel employé sur le réseau de cette compagnie, dans le département de l'Allier, et d'instituer un compte spécial du produit du relèvement des tarifs, réalisé pour une partie de ce réseau. Ledit accord, et le tableau du relèvement des tarifs qui y est visé, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. ACCORD CONCLU ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES, CONCESSIONNAIRE DE VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL. Entre le département de l'Allier, représenté par M. Michel Maestracci, préfet de l'Allier, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 19 avril 1917, D'une part; Et la Société générale des chemins de fer économiques, représentée par M. Bertinier, son directeur, en vertu d'une décision du conseil d'administration de ladite société, en date du 27 avril 1917 : D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 1° Les tarifs et frais accessoires applicables sur les diverses lignes
présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 décembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. ACCORD CONCLU ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES, CONCESSIONNAIRE DE VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL. Entre le département de l'Allier, représenté par M. Michel Maestracci, préfet de l'Allier, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 19 avril 1917, D'une part; Et la Société générale des chemins de fer économiques, représentée par M. Bertinier, son directeur, en vertu d'une décision du conseil d'administration de ladite société, en date du 27 avril 1917 : D'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 1° Les tarifs et frais accessoires applicables sur les diverses lignes de l'Allier seront relevés conformément aux propositions soumises à l'homologation de M. le préfet de l'Allier et à celle de M. le ministre des travaux publics pour les tarifs communs. Ces propositions sont indiquées dans le tableau ci-annexé; 2° La société accordera à ses agents les allocations prévues dans le projet de loi voté par la Chambre des députés, le 28 décembre 1916, en faveur du personnel des grandes compagnies, avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 1916 : 3° Le produit des augmentations de taxe prévues à l'article 1er sera porté à un compte spécial et réparti à raison des 2/3 pour la société, 1/3 pour le département, sur le réseau principal de l'Allier et la ligne de Dompierre à Lapalisse. Il sera versé aux recettes de l'exploitation sur les lignes de Varennes-Donjon, Lapalisse, le Mavet et Donjon-Digoin ; 4° Le présent arrangement sera soumis à M. le ministre des travaux publics pour être approuvé par décret, conformément à la loi du 30 novembre 1916 ; les effets en prendront fin avec l'année qui suivra la cessation des hostilités; 5° Les frais de timbre et d'enregistrement du présent arrangement, tels qu'ils sont prévus à l'article 40 de la