jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pu être entrepris que le 15 juillet et étaient parachevés le 10 août, soit pendant vingt-six jours; — Que d'autre part n'ayant à s'imputer aucune faute ou aucun retard qui aurait entraîné une perte appréciable pour l'industrie de Colin, ils ne lui doivent non plus aucuns dommages-intérêts à ce titre; — Met ce dont est appel à néant, en ce que les premiers juges ont, à tort, entériné le rapport de l'expert, commis, et condamné solidairement les époux Renoult en une somme de 1,010 fr. à titre de dommages-intérêts envers l'intimé, avec dépens de l'instance ; — Statuant à nouveau : — Dit Colin mal fondé dans ses conclusions; — Le déboute, — Le condamne aux dépens de première instance et d'appel ; — Dit toutefois que l'expertise ayant profité aux époux Renoult, le coût en sera partagé par moitié entre les parties. » M. Alexanian, pr.; M. des Guise, conseil; M. Yburs et M. Kaii, avoués : MM. ca Millet et Dumont, avoués. — 351 — N° 4016. BAIL. — MAISON DE CAMPAGNE. — GUERRE. — TERMES D'OCTOBRE 1870 À AVRIL 1871. — JURY DES LOYERS. — REDUCTION. — CHOSE JUGÉE. — RÉSOLUTION DU BAIL. — MAISON DÉGRADÉE PAR L'ENNEMI. — FUITE DU LOCATAIRE. — RESPONSABILITÉ. Le locataire d'une maison de campagne qui a obtenu, devant le jury des loyers, la remise de deux termes échus pendant la guerre, et a exécuté sur ce point la décision du jury, n'est plus fondé à demander la résolution du bail pour défaut de jouissance pendant la guerre. Mais il peut à bon droit refuser, après la guerre, de reprendre possession de cette maison rendue inhabitable par l'occupation militaire. Il ne peut être responsable des dégradations, parce qu'il aurait abandonné cette maison en septembre 1870, sur l'avis de l'autorité militaire, en présence d'un péril imminent. Miseryc. Norbert Estibah 3 avril 1875. — 3e chambre. 13 septembre 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que la dame Mizery doit au demandeur une somme de 1250 fr. pour loyers échus, le 1er juillet 1870,
L'ENNEMI. — FUITE DU LOCATAIRE. — RESPONSABILITÉ. Le locataire d'une maison de campagne qui a obtenu, devant le jury des loyers, la remise de deux termes échus pendant la guerre, et a exécuté sur ce point la décision du jury, n'est plus fondé à demander la résolution du bail pour défaut de jouissance pendant la guerre. Mais il peut à bon droit refuser, après la guerre, de reprendre possession de cette maison rendue inhabitable par l'occupation militaire. Il ne peut être responsable des dégradations, parce qu'il aurait abandonné cette maison en septembre 1870, sur l'avis de l'autorité militaire, en présence d'un péril imminent. Miseryc. Norbert Estibah 3 avril 1875. — 3e chambre. 13 septembre 1872, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que la dame Mizery doit au demandeur une somme de 1250 fr. pour loyers échus, le 1er juillet 1870, et 1er octobre 1871, 1er janvier et 1er avril 1872; — Attendu en outre qu'il résulte des faits et documents de la cause que la dame Mizery a causé un préjudice au demandeur notamment en coupant les arbres bordant des voies publiques qu'il a créées pour le morcellement de ses terrains, que le tribunal a des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 200 fr. les dommages-intérêts dus par la dame Mizery ; — Par ces motifs, — Déclare l'opposition de la dame Mizery mal fondée. » Appel par la dame Mizery. « La Cour, — Considérant que la dame Misery reconnaît qu'elle est débitrice du terme de loyer échu le 1er avril 1870; — Considérant en fait qu'elle n'a pas non plus nié sa dette en ce qui touche les loyers échus pendant la guerre; que même par son exploit du 21 novembre 1871, elle a traduit Norbert Estibal devant le jury des loyers, et que sur sa demande elle a obtenu la remise de trois termes, le jury, par sa décision du 11 du même mois, l'a dispensée du paiement de deux termes seulement; — Qu'elle a exécuté ladite décision par la notification signifiée à sa requête le 23
terrains, que le tribunal a des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 200 fr. les dommages-intérêts dus par la dame Mizery ; — Par ces motifs, — Déclare l'opposition de la dame Mizery mal fondée. » Appel par la dame Mizery. « La Cour, — Considérant que la dame Misery reconnaît qu'elle est débitrice du terme de loyer échu le 1er avril 1870; — Considérant en fait qu'elle n'a pas non plus nié sa dette en ce qui touche les loyers échus pendant la guerre; que même par son exploit du 21 novembre 1871, elle a traduit Norbert Estibal devant le jury des loyers, et que sur sa demande elle a obtenu la remise de trois termes, le jury, par sa décision du 11 du même mois, l'a dispensée du paiement de deux termes seulement; — Qu'elle a exécuté ladite décision par la notification signifiée à sa requête le 23 mars 1872 ; — Qu'il y a chose jugée et qu'elle ne serait plus fondée à demander la résolution du bail pour non-jouissance des lieux au cours des événements de guerre ; — Mais considérant qu'au procès actuel elle soutient qu'à dater d'avril 1871, il lui aurait été impossible de continuer sa jouissance à titre de preneur ; que les lieux, durant leur occupation et leur réoccupation successives par l'ennemi ou par la garde mobile, auraient subi des dégradations telles qu'ils seraient devenus dès lors inhabitables, eu égard surtout à leur destination de maison de campagne, que par suite elle n'aurait point été tenue à satisfaire à la mise en demeure notifiée à requête de l'intimé, le 23 juin 1871, et à garnir et occuper à nouveau les lieux; — Considérant en effet qu'il ressort des constats dressés à la requête de l'une et de l'autre des parties, qu'en suite des dégâts imputables à son occupation par les troupes, la maison de campagne qui fait l'objet du litige était inhabitable, à l'époque susdite, et que Norbert Estibal n'y a fait les réparations nécessaires qu'au cours de 1872, c'est-à-dire après l'époque où le bail de la dame Misery a pris fin;
continuer sa jouissance à titre de preneur ; que les lieux, durant leur occupation et leur réoccupation successives par l'ennemi ou par la garde mobile, auraient subi des dégradations telles qu'ils seraient devenus dès lors inhabitables, eu égard surtout à leur destination de maison de campagne, que par suite elle n'aurait point été tenue à satisfaire à la mise en demeure notifiée à requête de l'intimé, le 23 juin 1871, et à garnir et occuper à nouveau les lieux; — Considérant en effet qu'il ressort des constats dressés à la requête de l'une et de l'autre des parties, qu'en suite des dégâts imputables à son occupation par les troupes, la maison de campagne qui fait l'objet du litige était inhabitable, à l'époque susdite, et que Norbert Estibal n'y a fait les réparations nécessaires qu'au cours de 1872, c'est-à-dire après l'époque où le bail de la dame Misery a pris fin; — Considérant qu'en vain Norbert Estibal impute à tort à sa locataire d'avoir abandonné les lieux en septembre 1870, et d'avoir été, par cet abandon, cause du dommage souffert; — Considérant que la dame Misery, comme tous les habitants des communes placées sous le canon des forts de Paris, et entre les feux de l'assiégeant et de l'assiégé, a été avertie en septembre 1870 par l'autorité militaire d'avoir à pourvoir à sa sûreté personnelle dans le plus bref délai; — Que c'est là un fait de notoriété publique et constaté d'ailleurs par les documents administratifs produits devant la Cour; — Qu'il y avait péril imminent et force majeure interruptive de la jouissance ; — Que le bailleur, habitant Paris, aurait dû, autant qu'il était en lui, et à dater de ce moment, veiller à la garde et conservation de sa chose; et que les dégâts commis ultérieurement, demeurent nécessairement à sa charge; et que c'est à tort que les premiers juges, tout en réduisant l'indemnité réclamée par lui ont néanmoins condamné l'appelante en une somme de 200 fr. de ce chef; — Qu'il n'est d'ailleurs point justifié que les arbres bordant la voie publique créée par le bailleur, aient été
entre les feux de l'assiégeant et de l'assiégé, a été avertie en septembre 1870 par l'autorité militaire d'avoir à pourvoir à sa sûreté personnelle dans le plus bref délai; — Que c'est là un fait de notoriété publique et constaté d'ailleurs par les documents administratifs produits devant la Cour; — Qu'il y avait péril imminent et force majeure interruptive de la jouissance ; — Que le bailleur, habitant Paris, aurait dû, autant qu'il était en lui, et à dater de ce moment, veiller à la garde et conservation de sa chose; et que les dégâts commis ultérieurement, demeurent nécessairement à sa charge; et que c'est à tort que les premiers juges, tout en réduisant l'indemnité réclamée par lui ont néanmoins condamné l'appelante en une somme de 200 fr. de ce chef; — Qu'il n'est d'ailleurs point justifié que les arbres bordant la voie publique créée par le bailleur, aient été abattus ou coupés du fait de la dame Misery ou par sa faute ; — Par ces motifs, — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges, en déboutant la dame Misery de son opposition au jugement par défaut du 7 mai 1872, ont condamné ladite dame en 1° une somme de 1,250 fr. à payer à Nobert Estibal — 353 — pour loyers échus ; 2° en une indemnité réduite à 200 pour dégradations; — Dit que la dame Misery n'est débitrice que du terme échu le 1er juillet 1870 ; — Autorise Nobert Estibal à s'appliquer en paiement dudit terme, la somme de 250 fr. versée d'avance entre ses mains, et imputable sur le dernier terme des loyers, à fin de bail; — Dit Nobert-Estibal mal fondé dans tout le surplus de ses conclusions. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, subst.; MM. Dupuy et Lioville, avocats; MM. Fabignon et P. Chauvelot, avoués. N° 4017. BAIL. — PAIEMENT DES LOYERS. — CESSIONNAIRES SUCCESSIFS. — ACTION DIRECTE.— ART. 1166 CODE CIVIL. — SOLIDARITÉ. — ACTION IN SOLIDUM. Le bailleur a-t-il une action non-seulement contre son locataire direct et le dernier locataire occupant les lieux,
ladite dame en 1° une somme de 1,250 fr. à payer à Nobert Estibal — 353 — pour loyers échus ; 2° en une indemnité réduite à 200 pour dégradations; — Dit que la dame Misery n'est débitrice que du terme échu le 1er juillet 1870 ; — Autorise Nobert Estibal à s'appliquer en paiement dudit terme, la somme de 250 fr. versée d'avance entre ses mains, et imputable sur le dernier terme des loyers, à fin de bail; — Dit Nobert-Estibal mal fondé dans tout le surplus de ses conclusions. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, subst.; MM. Dupuy et Lioville, avocats; MM. Fabignon et P. Chauvelot, avoués. N° 4017. BAIL. — PAIEMENT DES LOYERS. — CESSIONNAIRES SUCCESSIFS. — ACTION DIRECTE.— ART. 1166 CODE CIVIL. — SOLIDARITÉ. — ACTION IN SOLIDUM. Le bailleur a-t-il une action non-seulement contre son locataire direct et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires ? En tout cas, le locataire qui a payé des loyers au bailleur en l'acquit de son cessionnaire tenu de le garantir, a contre celui-ci une action en remboursement et a aussi contre le cessionnaire de son cessionnaire une action en vertu de l'art. 1166 code civ. Il a contre ces deux débiteurs non une action solidaire, mais seulement une action in solidum ayant les mêmes conséquences. François c. veuve Dupais. 28 juin 1876. — 3e chambre. 21 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Dupuis n'insiste pas sur sa demande contre Belhay ; mais attendu qu'elle établit qu'elle a payé en l'acquit de François et d'Arnoult qui se sont succédé dans l'hôtel cité Bergère, 7, et qui étaient tenus de la garantir, une somme de 8,200 fr. pour loyers dus à la propriétaire de la maison ; qu'elle est donc fondée à réclamer contre eux à défaut l'un de l'autre, la somme dont il s'agit ; — Attendu que de son côté François est fondé à demander qu'Arnould soit tenu de le garantir des condamnations à intervenir en principal, intérêts
de l'art. 1166 code civ. Il a contre ces deux débiteurs non une action solidaire, mais seulement une action in solidum ayant les mêmes conséquences. François c. veuve Dupais. 28 juin 1876. — 3e chambre. 21 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Dupuis n'insiste pas sur sa demande contre Belhay ; mais attendu qu'elle établit qu'elle a payé en l'acquit de François et d'Arnoult qui se sont succédé dans l'hôtel cité Bergère, 7, et qui étaient tenus de la garantir, une somme de 8,200 fr. pour loyers dus à la propriétaire de la maison ; qu'elle est donc fondée à réclamer contre eux à défaut l'un de l'autre, la somme dont il s'agit ; — Attendu que de son côté François est fondé à demander qu'Arnould soit tenu de le garantir des condamnations à intervenir en principal, intérêts et frais; — Par ces motifs, — Dit qu'il n'y a lieu à statuer à l'égard de Belhay; — Condamne François et Arnoult solidairement à payer à la dame Dupuis, la somme de 8,200 fr. pour les causes susénoncées avec les intérêts suivant la loi ; — Les condamne solidairement aux dépens; — Condamne Arnoult à garantir François, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées contre lui. » Appel par François et Arnoult. « La Cour, — En ce qui touche l'appel interjeté par François ; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le propriétaire a une action non-seulement contre son locataire direct, et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires, la femme Dupuis dans l'espèce n'exerce pas les droits du propriétaire, mais l'action directe qui lui appartient en vertu du contrat intervenu entre elle et François, et aux termes duquel il était tenu de la garantir; — En ce qui touche le chiffre de la créance; — Considérant que la femme Dupuis justifie avoir payé à titre de loyers la somme de 8,200 fr. le montant des condamnations prononcées par les premiers juges ; — En ce qui
aux dépens; — Condamne Arnoult à garantir François, en principal, intérêts et frais, des condamnations prononcées contre lui. » Appel par François et Arnoult. « La Cour, — En ce qui touche l'appel interjeté par François ; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si le propriétaire a une action non-seulement contre son locataire direct, et le dernier locataire occupant les lieux, mais en outre contre tous les locataires intermédiaires, la femme Dupuis dans l'espèce n'exerce pas les droits du propriétaire, mais l'action directe qui lui appartient en vertu du contrat intervenu entre elle et François, et aux termes duquel il était tenu de la garantir; — En ce qui touche le chiffre de la créance; — Considérant que la femme Dupuis justifie avoir payé à titre de loyers la somme de 8,200 fr. le montant des condamnations prononcées par les premiers juges ; — En ce qui touche les conclusions de François, tendantes à ce que la femme Dupuis soit déboutée de sa demande, parce qu'elle n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire acquitter les loyers qui étaient dus par le sieur Belhay cessionnaire postérieur, et parce que, devant les premiers juges, elle n'aurait pas insisté sur sa demande à son égard ; — Considérant que la femme Dupuis ne pouvait être tenue de s'enquérir de la solvabilité des divers locataires qui ont successivement occupé l'immeuble, et qu'en admettant qu'elle ait eu une action contre le sieur Belhay l'un des derniers occupants et qu'elle ait eu le droit de le mettre en cause devant les premiers juges, cette action ne pourrait paralyser celle qui lui appartenait contre François en vertu de la convention qui formait entre eux un lien de droit; — Considérant enfin qu'elle fait offre par ses conclusions de subroger François dans tous ses droits et actions contre Belhay, et notamment dans l'état de sa collocation dans la contribution ouverte sur les sommes déposées à la caisse ; — En ce qui touche l'appel d'Arnoult contre la femme Dupuis: — Considérant qu'Arnoult, en vertu de la cession qui lui a été consentie par François,
sur sa demande à son égard ; — Considérant que la femme Dupuis ne pouvait être tenue de s'enquérir de la solvabilité des divers locataires qui ont successivement occupé l'immeuble, et qu'en admettant qu'elle ait eu une action contre le sieur Belhay l'un des derniers occupants et qu'elle ait eu le droit de le mettre en cause devant les premiers juges, cette action ne pourrait paralyser celle qui lui appartenait contre François en vertu de la convention qui formait entre eux un lien de droit; — Considérant enfin qu'elle fait offre par ses conclusions de subroger François dans tous ses droits et actions contre Belhay, et notamment dans l'état de sa collocation dans la contribution ouverte sur les sommes déposées à la caisse ; — En ce qui touche l'appel d'Arnoult contre la femme Dupuis: — Considérant qu'Arnoult, en vertu de la cession qui lui a été consentie par François, était tenu de garantir ce dernier de tous recours qui seraient exercés par suite du non-paiement des loyers, qu'à la vérité il n'existe aucun lien de droit entre Arnoult et la femme Dupuis, mais que cette dernière, créancière de François, peut, en vertu de l'art. 1166 du code civil, exercer les droits de son débiteur et obtenir à ce titre une condamnation contre Arnoult ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult fondées sur ce que n'étant que caution du débiteur principal, il ne pourrait plus être actionné par suite des fautes et négligences commises, et qui ne permettraient plus de lui assurer une subrogation utile ; — Considérant que les principes relatifs au cautionnement sont sans aucune application dans l'espèce que Arnoult, n'est pas une caution, et que ce n'est pas à ce titre qu'une action est dirigée contre lui, qu'il est débiteur direct en vertu des conventions intervenues entre lui et François ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult quant à la condamnation prononcée contre lui en garantie contre François; — Considérant que devant les premiers juges aucune demande de ce chef n'avait été formulée par François, qu'il n'y avait donc lieu de statuer sur
les droits de son débiteur et obtenir à ce titre une condamnation contre Arnoult ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult fondées sur ce que n'étant que caution du débiteur principal, il ne pourrait plus être actionné par suite des fautes et négligences commises, et qui ne permettraient plus de lui assurer une subrogation utile ; — Considérant que les principes relatifs au cautionnement sont sans aucune application dans l'espèce que Arnoult, n'est pas une caution, et que ce n'est pas à ce titre qu'une action est dirigée contre lui, qu'il est débiteur direct en vertu des conventions intervenues entre lui et François ; — En ce qui touche les conclusions d'Arnoult quant à la condamnation prononcée contre lui en garantie contre François; — Considérant que devant les premiers juges aucune demande de ce chef n'avait été formulée par François, qu'il n'y avait donc lieu de statuer sur une question dont le tribunal n'était pas saisi; — En ce qui touche la solidarité prononcée par le jugement dont est appel ; — Considérant que, si la femme Dupuis n'a pas une action solidaire contre François et contre Arnoult, elle a contre l'un et contre l'autre une action pour la totalité des sommes par elle versées au propriétaire de l'immeuble, et que les conséquences en sont les mêmes ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Arnoult à garantir François des condamnations contre lui prononcées, décharge de ce chef Arnoult des dispositions du jugement qui lui font grief, et, statuant à nouveau, dit que les premiers juges n'ayant pas été saisis de cette demande, il n'y avait lieu de statuer; — Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses autres dispositions; déclare néanmoins que, si la femme Dupuis n'a pas une action directe et solidaire contre Arnoult, elle peut en tous cas exercer cette action contre lui pour la totalité de la créance par elle acquittée et au nom et comme exerçant les droits de François; — Donne acte aux parties de l'offre faite par la femme Dupuis, de
la totalité des sommes par elle versées au propriétaire de l'immeuble, et que les conséquences en sont les mêmes ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Arnoult à garantir François des condamnations contre lui prononcées, décharge de ce chef Arnoult des dispositions du jugement qui lui font grief, et, statuant à nouveau, dit que les premiers juges n'ayant pas été saisis de cette demande, il n'y avait lieu de statuer; — Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses autres dispositions; déclare néanmoins que, si la femme Dupuis n'a pas une action directe et solidaire contre Arnoult, elle peut en tous cas exercer cette action contre lui pour la totalité de la créance par elle acquittée et au nom et comme exerçant les droits de François; — Donne acte aux parties de l'offre faite par la femme Dupuis, de subroger dans tous ses droits contre Belhay, notamment dans l'effet de sa collocation dans la contribution ouverte sur les sommes déposées à la caisse ; — Condamne François et Arnoult aux dépens envers la femme Dupuis chacun en ce qui les concerne, et François aux dépenses envers toutes les parties. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén; MMes Armand, Bertin et de Jouy, avocats; MMes P. Chauvelot, Labey et Dumas, avoués. — 356 — N° 4018. BAIL. — ENTRÉE EN JOUISSANCE. — RETARD. — FAUTE DU BAILLEUR. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MEUBLES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — RÉSILIATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire empêché d'entrer en jouissance au jour convenu, par suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur, ne doit les loyers qu'à compter de sa prise de possession et a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce retard. Le bailleur qui a touché le montant du prix de vente des meubles et marchandises garnissant les lieux loués, a épuisé son privilège. Il ne peut prétendre à aucun privilège sur le prix de meubles qu'il a négligé de revendiquer. La résiliation demandée pour inexécution des conditions du contrat remonte au jour de la
» M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén; MMes Armand, Bertin et de Jouy, avocats; MMes P. Chauvelot, Labey et Dumas, avoués. — 356 — N° 4018. BAIL. — ENTRÉE EN JOUISSANCE. — RETARD. — FAUTE DU BAILLEUR. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MEUBLES. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — RÉSILIATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le locataire empêché d'entrer en jouissance au jour convenu, par suite du retard dans l'exécution des travaux à la charge du bailleur, ne doit les loyers qu'à compter de sa prise de possession et a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce retard. Le bailleur qui a touché le montant du prix de vente des meubles et marchandises garnissant les lieux loués, a épuisé son privilège. Il ne peut prétendre à aucun privilège sur le prix de meubles qu'il a négligé de revendiquer. La résiliation demandée pour inexécution des conditions du contrat remonte au jour de la demande. Le bailleur qui obtient la résiliation du bail n'a droit, à titre de dommages-intérêts, qu'à la somme représentant le loyer dû pendant le temps nécessaire à la re-location, c'est-à-dire le terme courant au moment de la demande et le terme suivant. Faure Beaulieu c. Syndic veuve Louvel. 21 juin 1874. — 41e chambre. 28 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'en raison du retard apporté aux travaux que Faure-Beaulieu s'était chargé d'exécuter, la veuve Louvel n'est pas entrée en jouissance le 1er octobre 1871, jour fixé par la convention, qu'il résulte du rapport de M. Regonaux, expert commis par ordonnance du référé du 22 octobre 1871, que la veuve Louvel a pu prendre possession des lieux au terme de janvier 1872 ; qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de 1,750 fr. par elle payés pour loyers dus à cette époque; — Que l'expert limite avec raison à 100 fr. 20 cent., la portion des travaux par lui réglés qui doit être mise à la charge de Faure-Beaulieu, le surplus représentant des frais faits pour l'installation de la veuve Louvel et dans son intérêt personnel ; que le bailleur s'étant