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& Notaires dans les Greniers à Sel du Royaume, créés par Édit du mois de Février 1704. Édit du Roi, portant création d'une Chambre en chacun Parlement, pour juger en dernier ressort les instances concernant les Eaux & Forêts, & les Chasses, réglé le 18 Avril 1704. Édit du Roi, portant création d'un Office de second Président dans chacun des Bureaux des Finances du Royaume ; d'un Trésorier de France par Augmentation du Bureau des Finances de Paris, avec attribution à tous les Bureaux de Juridiction des Fermes du Contrôle des actes, des Attes des Notaires, petits Sceaux, Bans de Mariages, Greffes, etc. réglé le 18 Avril 1704. Édit du Roi, portant création des Offices d'Inspecteurs aux Boucheries dans toutes les Villes & Bourgs fermés du Royaume ; & réunion desdits Offices aux Corps & Communautés desdites Villes & Bourgs. Édit du Roi, portant création des Offices de Trésoriers Receveurs & Payeurs des revenus des Fabriques & Confréries en chacune des Provinces des Villes du Royaume, réglé le 18 Avril 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet Me Jacques Perme pour faire le recouvrement de la finance des Offices de Trésorier des Fabriques, etc. Édit du Roi, portant création d'un Contrôleur du Receveur de chacun Grenier & Chambre à Sel. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la somme de quatre-vingt mille livres sera incessamment payée par les Villes de commerce de la Province de Bourgogne pour le rachat des Offices d'Inspecteurs des Manufactures. 2 MAI. Déclaration du Roi, qui permet à tous ses Sujets d'aller s'abriter à Orange. Déclaration du Roi, portant union des Commissaires des Décimes aux Receveurs. Édit du Roi, portant création d'Office de Syndics perpétuels dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats, faisant fonction de Précepteurs, & des Huissiers, Avocats, des Parlements & autres Couvents Supérieurs, Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que Simon Alber se servira de toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenant de la vente des Offices
création d'un Contrôleur du Receveur de chacun Grenier & Chambre à Sel. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que la somme de quatre-vingt mille livres sera incessamment payée par les Villes de commerce de la Province de Bourgogne pour le rachat des Offices d'Inspecteurs des Manufactures. 2 MAI. Déclaration du Roi, qui permet à tous ses Sujets d'aller s'abriter à Orange. Déclaration du Roi, portant union des Commissaires des Décimes aux Receveurs. Édit du Roi, portant création d'Office de Syndics perpétuels dans chacune des Communautés des Procureurs & des Avocats, faisant fonction de Précepteurs, & des Huissiers, Avocats, des Parlements & autres Couvents Supérieurs, Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue du Royaume. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que Simon Alber se servira de toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement des sommes qui provenant de la vente des Offices de Syndics des Procureurs & des Huissiers, & de la finance qui doit provenir des attributions faites par l'Édit du mois de Mars 1704, aux Contrôleurs des dépens, & aux Huissiers des Corsuis d'instance. Édit du Roi, portant création d'Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobilières dans toutes les Cours, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres juridictions, &c. réglé le 18 Avril 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet Me René Lulier pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobilières, créé par Édit du mois de Mars 1704, &c. Édit du Roi, portant création de deux Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers & revenus patrimoniaux des Villes & Communautés de la Province de Bretagne & des Pays d'Élections, &c. Lesquels Offices triennaux seront dédiés à ceux d'Émisseurs & alternatifs, pour en jouir sous le titre d'ancien & triennal & alternatif triennal, réglé le 9 juin 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet Me Claude Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir, tant de la vente des Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers &
les Cours, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres juridictions, &c. réglé le 18 Avril 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet Me René Lulier pour le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conseillers du Roi Commissaires aux Saisies Mobilières, créé par Édit du mois de Mars 1704, &c. Édit du Roi, portant création de deux Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers & revenus patrimoniaux des Villes & Communautés de la Province de Bretagne & des Pays d'Élections, &c. Lesquels Offices triennaux seront dédiés à ceux d'Émisseurs & alternatifs, pour en jouir sous le titre d'ancien & triennal & alternatif triennal, réglé le 9 juin 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui commet Me Claude Charpentier pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir, tant de la vente des Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers & revenus patrimoniaux & d'ôleroi, créés par Édit du mois de Mars 1704, &c. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les viandes qui seront fournies à l'Étape par les Étapiers, seront exemptes des droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries par l'Édit du mois de Février 1704. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne, qu'en payant par les Maires, Échevins & Habitants des Villes, Bourgs & Paroisses de la Province de Bourgogne & Bresse, &c. les sommes auxquelles la finance des Offices de Greffiers des Rolls des Tailles aura été fixée, lesdits Offices demeureront unis auxdits Corps. Ordonnance du Roi pour défendre d'acheter les habits, armes ni chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats des Troupes. Édit du Roi, portant création de quarante Secrétaires du Roi. 1 MAI. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les redevables du droit Annuel des Contrôleurs Annuels des Poids & Mesures, créés par Édit du mois de janvier 1704, seront obligés de le payer à la première demande qui leur en sera faite, et 14 Édit du Roi, portant création en titre d'Office formé et héréditaire d'un Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires dans les Provinces & Généralité du Royaume, dans
Conseil d'État du Roi, qui ordonne, qu'en payant par les Maires, Échevins & Habitants des Villes, Bourgs & Paroisses de la Province de Bourgogne & Bresse, &c. les sommes auxquelles la finance des Offices de Greffiers des Rolls des Tailles aura été fixée, lesdits Offices demeureront unis auxdits Corps. Ordonnance du Roi pour défendre d'acheter les habits, armes ni chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats des Troupes. Édit du Roi, portant création de quarante Secrétaires du Roi. 1 MAI. Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les redevables du droit Annuel des Contrôleurs Annuels des Poids & Mesures, créés par Édit du mois de janvier 1704, seront obligés de le payer à la première demande qui leur en sera faite, et 14 Édit du Roi, portant création en titre d'Office formé et héréditaire d'un Conseiller Subdélégué des Sieurs Intendants & Commissaires dans les Provinces & Généralité du Royaume, dans chacun chef-lieu des Élections des Pays taillables, dans chacun des États ou Bailliages des Pays d’États, même dans les autres Villes principales où il en a été établi jusque présent, ou dans lesquelles l’établissement en paraîtra nécessaire. 79 Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les oppositions aux Saisies & ventes nobiliaires seront enregistrées par le Commissaire qui aura fait l’enregistrement de ladite Saisie, que les frais & arrêts, les saisies des fruits & les oppositions aux Scellés seront aussi enregistrées, le tout à peine de nullité & de cent livres d'amende, & qui décharge les Notaires de faire enregistrer les mainlevées de ladites saisies, &c. 82 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui défend & interdit l'entrée dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de sa Majesté, de toutes sortes de denrées, épices & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandais, Anglais, &c. 84 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Receveurs des Épices des Juridictions Royales du Royaume, remettront dans quinzaine entre les mains des Commissaires du Contrôle de telles Épices, un état de toutes les Épices, Sabatines & Vacations, &c. 26 Édit du Roi,
Saisies & ventes nobiliaires seront enregistrées par le Commissaire qui aura fait l’enregistrement de ladite Saisie, que les frais & arrêts, les saisies des fruits & les oppositions aux Scellés seront aussi enregistrées, le tout à peine de nullité & de cent livres d'amende, & qui décharge les Notaires de faire enregistrer les mainlevées de ladites saisies, &c. 82 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui défend & interdit l'entrée dans le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de sa Majesté, de toutes sortes de denrées, épices & autres marchandises de quelque qualité que ce soit, du cru, fabrique ou commerce des Hollandais, Anglais, &c. 84 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que les Receveurs des Épices des Juridictions Royales du Royaume, remettront dans quinzaine entre les mains des Commissaires du Contrôle de telles Épices, un état de toutes les Épices, Sabatines & Vacations, &c. 26 Édit du Roi, portant création de nouveaux Offices dans toutes les Chambres des Comptes du Royaume. 97 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que l’Édit du mois d'Avril 1704 & le Résolution du Conseil du vingt-deux du même mois seront exécutés silencement leur forme & teneur, & en conséquence qu'il sera à la diligence de Pierre Worelle, Procureur, de mettre à la vente des Offices créés par ledit Édit dans toutes les Chambres des Comptes du Royaume. 102 Édit du Roi, portant création de deux Offices de Receveurs généraux, Payeurs des gages des Présidiaux, &c. enregistré le 27 mai 1704, 105 Édit du Roi, portant attribution de 35000 livres de gages aux Officiers de Milice Bourgeoise, enregistré le 9 juin 1704. 110 Arrêt du Conseil d’État du Roi, portant qu'il sera payé aux entrées des Villes & Bourgs dans lesquels les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries doivent être perçus, deux deniers pour chaque livre de viande, &c. 84 Édit du Roi portant création d’Officiers Généraux de Marine. 345 Édit du Roi ; portant création de la Prévôté de la Marine dans les Villes de Brest, &c. 353 M A 1. Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant la Finance qui
à la diligence de Pierre Worelle, Procureur, de mettre à la vente des Offices créés par ledit Édit dans toutes les Chambres des Comptes du Royaume. 102 Édit du Roi, portant création de deux Offices de Receveurs généraux, Payeurs des gages des Présidiaux, &c. enregistré le 27 mai 1704, 105 Édit du Roi, portant attribution de 35000 livres de gages aux Officiers de Milice Bourgeoise, enregistré le 9 juin 1704. 110 Arrêt du Conseil d’État du Roi, portant qu'il sera payé aux entrées des Villes & Bourgs dans lesquels les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries doivent être perçus, deux deniers pour chaque livre de viande, &c. 84 Édit du Roi portant création d’Officiers Généraux de Marine. 345 Édit du Roi ; portant création de la Prévôté de la Marine dans les Villes de Brest, &c. 353 M A 1. Arrêt du Conseil d’État du Roi, concernant la Finance qui doit provenir des 5000 livres de gages attribués aux Officiers de Milice Bourgeoise. 111 Édit du Roi, portant création de Jurés-redeasseurs de Porcs, &c. enregistré le 9 juin 1704. 113 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que le recouvrement qui doit provenir de la vente des Offices de Buviers des Cours supérieures, & des Jurés-Vendeurs, Vifiteurs de Porcs, sera fait à la diligence de Me. François Fontaine. 116 Déclaration du Roi, en faveur des Archers des Offices de Contrôleurs des Economies Secrétaires, & autres créés par Édit du mois d'Octobre 1703. 121 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté, en demeureront déchargés, &c. 129 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le premier arrêté au Conseil le même jour, seront exécutés ; ce faisant qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, &c. 130 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil le même jour, seront exécutés, & en interprétant en tant que besoin
Buviers des Cours supérieures, & des Jurés-Vendeurs, Vifiteurs de Porcs, sera fait à la diligence de Me. François Fontaine. 116 Déclaration du Roi, en faveur des Archers des Offices de Contrôleurs des Economies Secrétaires, & autres créés par Édit du mois d'Octobre 1703. 121 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que ceux qui amortiront avant le premier Octobre prochain les rentes & redevances dues à sa Majesté, en demeureront déchargés, &c. 129 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le premier arrêté au Conseil le même jour, seront exécutés ; ce faisant qu'il sera payé dix sols pour le droit de Sceau des Sentences, &c. 130 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté au Conseil le même jour, seront exécutés, & en interprétant en tant que besoin est l'article premier dudit Tarif concernant les Notaires Royaux, que pour les Actes qui y sont exprimés, &c. 131 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté le même jour seront exécutés, & que conformément à iceux les Greffiers & Commissaires aux Greffes seront tenus de faire sceller, &c. 133 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 14 Juillet 1699 sera exécutée, & que conformément à icelle les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres seront tenus de faire contrôler les Contrats, &c. 134 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 14 Juillet 1699 portant nouveaux Tarifs sera exécutée, & interprétant en tant que besoin est l'article 13 d'icelle, que les droits de Contrôle des comptes, &c. 136 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui permet aux Particuliers chargés de la Procuration de Me. Simon Miger pour percevoir les droits attribués aux Offices de Syndic de toutes les Cours & Sièges, de rétablir leur Bureau dans celui où se fait la recette des droits attribués aux Contrôleurs des dépens, &c. 138 Arrêt du Conseil d’État du Roi qui interprète en tant
& Commissaires aux Greffes seront tenus de faire sceller, &c. 133 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 14 Juillet 1699 sera exécutée, & que conformément à icelle les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres seront tenus de faire contrôler les Contrats, &c. 134 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui ordonne que la Déclaration du 14 Juillet 1699 portant nouveaux Tarifs sera exécutée, & interprétant en tant que besoin est l'article 13 d'icelle, que les droits de Contrôle des comptes, &c. 136 Arrêt du Conseil d’État du Roi, qui permet aux Particuliers chargés de la Procuration de Me. Simon Miger pour percevoir les droits attribués aux Offices de Syndic de toutes les Cours & Sièges, de rétablir leur Bureau dans celui où se fait la recette des droits attribués aux Contrôleurs des dépens, &c. 138 Arrêt du Conseil d’État du Roi qui interprète en tant que besoin est l'Édit du mois de Février 1704, portant création des Offices de Conseillers du Roi Lieutenants Criminels, & Notaires Royaux dans tous les Greniers à Sel du Royaume. 140 Édit du Roi, portant création d'un Concierge Bourgeais. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant que les Commis des Villes où l'issu de levé le pied fourché, seront tenus de lever les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries, etc. Edit du Roi, portant création d'Officiers dans l'Artillerie. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi rendu en interprétation de l'Edit du mois de Mars dernier, qui crée un Office de Commissaire aux Saisies Mobiliaires dans chacune Cour et Juridiction Royale, etc. Déclaration du Roi, portant que la connaissance des contestations et contraventions qui surviendront au sujet des fonctions et droits, tant des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, des Contrôleurs des Greffiers de Domaines des gens de Main-morte, etc. appartient aux Officiers des Bureaux des Finances, etc. JUIN. Arrêt du Conseil d'Etat au Roi, qui ordonne que l'Edit du mois de Mai 1704 portant création de Jurés-Vendurs de porcs, et l'Arrêt du 6 Mai, seront exécutés selon leur forme et teneur. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne
Villes où l'issu de levé le pied fourché, seront tenus de lever les droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries, etc. Edit du Roi, portant création d'Officiers dans l'Artillerie. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi rendu en interprétation de l'Edit du mois de Mars dernier, qui crée un Office de Commissaire aux Saisies Mobiliaires dans chacune Cour et Juridiction Royale, etc. Déclaration du Roi, portant que la connaissance des contestations et contraventions qui surviendront au sujet des fonctions et droits, tant des Offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, des Contrôleurs des Greffiers de Domaines des gens de Main-morte, etc. appartient aux Officiers des Bureaux des Finances, etc. JUIN. Arrêt du Conseil d'Etat au Roi, qui ordonne que l'Edit du mois de Mai 1704 portant création de Jurés-Vendurs de porcs, et l'Arrêt du 6 Mai, seront exécutés selon leur forme et teneur. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Saisies de deniers et autres effets mobilières faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, sont exemptes de l'enregistrement, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui remet les Offices de Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, etc. Déclaration du Roi, portant que ceux qui ont été ou seront ci-dessus pourvus des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats et autres titres semblables, créés dans les Hôtels et Maisons Communes des Villes et lieux du Royaume, par Edit du mois de janvier, jouissent du titre et qualité de Conseillers du Roi, etc. JUILLET. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Acquéreurs des Offices de Syndics permanents des Communautés, des Procureurs et des Avocats faisant fonction de Procureurs, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que le fond des gages attribués par l'Edit du mois d'Avril dernier aux ceux qui seront pourvus des Offices de Subdélégués à l'emploi en entier, etc. Arrêt du Conseil d'Edit du Roi, qui ordonne que l'Edit de création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobilières du mois de Mars 1704, sera insécessivement enregistré dans toutes les Juridictions Royales du Royaume, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi,
qui ont été ou seront ci-dessus pourvus des Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats et autres titres semblables, créés dans les Hôtels et Maisons Communes des Villes et lieux du Royaume, par Edit du mois de janvier, jouissent du titre et qualité de Conseillers du Roi, etc. JUILLET. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Acquéreurs des Offices de Syndics permanents des Communautés, des Procureurs et des Avocats faisant fonction de Procureurs, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que le fond des gages attribués par l'Edit du mois d'Avril dernier aux ceux qui seront pourvus des Offices de Subdélégués à l'emploi en entier, etc. Arrêt du Conseil d'Edit du Roi, qui ordonne que l'Edit de création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobilières du mois de Mars 1704, sera insécessivement enregistré dans toutes les Juridictions Royales du Royaume, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que ceux qui acquerront des Offices de Receveurs Alternatifs des deniers Patrimoniaux, et ceux qui seront commis par Charpentier à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que tous les exemplaires du Mémoire imprimé en forme d'Instruction pour les Acquéreurs des droits d'Échange, seront insécessivement supprimés. Déclaration du Roi, en interprétation de l'Edit du mois de Décembre 1703, portant création en titre d'Office de Conseiller du Roi des Insinuations Laïques, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant, que les Locataires, Fermiers conventionnels ou judiciaires et autres Débiteurs des redevables du Sixième denier, paieront à Maître Claude Buquet, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui règle la Gratification des Bons de Masse excédent de Fentes, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui règle le rang, siéance, et voix délibérative des Pourvus des Offices de Subdélégués des Intendants dans les Prévôts, Bailliages, Justices Royales, Prévôtés, Sièges de police, etc. Déclaration du Roi contre les Faux-assignats. Edit du Roi, qui décharge les Juges, Lieutenants, et autres Officiers des Justices des Seigneurs, de la restitution des Épices qu'ils ont induument pris, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne
Acquéreurs des droits d'Échange, seront insécessivement supprimés. Déclaration du Roi, en interprétation de l'Edit du mois de Décembre 1703, portant création en titre d'Office de Conseiller du Roi des Insinuations Laïques, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant, que les Locataires, Fermiers conventionnels ou judiciaires et autres Débiteurs des redevables du Sixième denier, paieront à Maître Claude Buquet, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui règle la Gratification des Bons de Masse excédent de Fentes, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui règle le rang, siéance, et voix délibérative des Pourvus des Offices de Subdélégués des Intendants dans les Prévôts, Bailliages, Justices Royales, Prévôtés, Sièges de police, etc. Déclaration du Roi contre les Faux-assignats. Edit du Roi, qui décharge les Juges, Lieutenants, et autres Officiers des Justices des Seigneurs, de la restitution des Épices qu'ils ont induument pris, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les Juges et Officiers des Justices des Seigneurs paieront les sommes auxquelles ils seront taxés, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les contestations qui pourront survenir des droits attribués aux Inspecteurs des Boucheries, seront jugées et terminées par lesdits Sieurs Intendants et Commissaires départis, etc. Déclaration du Roi, portant attribution de privilèges aux Officiers de la Marine. Déclaration du Roi, concernant l'hypothèque du Roi pour les Amendes. AOUT. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que les Contrats de constitution des rentes annuelles ou perpetuelles au raisin du denier 20 seront expédiés et passés au profit de ceux qui auront mis à la Loterie Royale, etc. Edit du Roi, portant création de Greffiers pour enregistrer les Brevets d'Aprentissage et Lettres de Maîtrise. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que l'Arrêt du Conseil du 4 Avril mil sept cents deux, concernant les Pourvus des Offices héritables, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que Nicolas Cartier fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la Finance qui proviendra de la vente des Offices de Greffiers des enregistrements de tous les Brevets d'apprentissage,