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pécule. Elle doit conserver ses droits dans leur intégralité. Ils lui sont acquis depuis le vote de la loi de 1917. Quant au mode de paiement proposé, il nous a été proposé par le Gouvernement. Il faisait partie de son nouveau projet, qui adoptait dans ses grandes lignes le premier texte de la Commission, se bout à remplacer le paiement en espèces par le paiement en nature et en bons et maintenant pour les intéressés la faculté d'option. Nous n'avons retenu que la première de ces améliorations. Naturellement, les majorations pour enfants sont payées de la même formule. Tout de cette manière le texte nouveau que nous vous proposons, étant à un moindre degré le caractère de prévoyance de la première rédaction, sera pourtant un encouragement indirect à l'épargne et il y a lieu de penser que nombre de bons ne seront pas décomptés. On pourrait craindre que la Commission du budget ait oublié garantir les droits des enfants mineurs. Dans son premier comme dans celui qui vous est actuellement soumis, votre commission a laissé l'entière priorité aux veuves, même en présence d'enfants issus de son mariage. En ce qui concerne les enfants mineurs d'un premier lit, il a paru qu'aucune disposition particulière ne s'imposait à leur égard et que leurs droits étaient suffisamment garantis par les mesures de la tutelle établies par le Code. Nous ne vous proposons de mener d'exception que pour les enfants mineurs d'un premier lit. Article III. Mesures concernant la Caisse nationale des souscriptions de décès. — Nous avons cru utile de maintenir les dispositions qui étaient insérées à cet égard dans notre premier projet et qui faisaient l'objet de l'article 9. Ces dispositions, qui sont d'ordre organique pour la Caisse, sont présentées avec un caractère général. Elles devaient profiter non seulement aux bénéficiaires de la loi proposée mais à tous les clients de ces caisses. Nous n'avons pas cru devoir les supprimer. Telles sont les nouvelles mesures que votre Commission du budget a substituées au texte primitivement élaboré et que nous croyons pouvoir être admises par le Parlement. Article premier. Il est ouvert au
qu'aucune disposition particulière ne s'imposait à leur égard et que leurs droits étaient suffisamment garantis par les mesures de la tutelle établies par le Code. Nous ne vous proposons de mener d'exception que pour les enfants mineurs d'un premier lit. Article III. Mesures concernant la Caisse nationale des souscriptions de décès. — Nous avons cru utile de maintenir les dispositions qui étaient insérées à cet égard dans notre premier projet et qui faisaient l'objet de l'article 9. Ces dispositions, qui sont d'ordre organique pour la Caisse, sont présentées avec un caractère général. Elles devaient profiter non seulement aux bénéficiaires de la loi proposée mais à tous les clients de ces caisses. Nous n'avons pas cru devoir les supprimer. Telles sont les nouvelles mesures que votre Commission du budget a substituées au texte primitivement élaboré et que nous croyons pouvoir être admises par le Parlement. Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1918, d'une allocation aux crédits provisionnels qui lui ont été alloués par les lois des 30 décembre 1917 et 29 mars 1918 et par des crédits supplémentaires, d'un montant de 1 milliard, de francs (1.000.000.000 fr.), applicables à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le numéro 71., intitulé: Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Marine, pour l'exercice 1918, d'une addition aux crédits juratoriés qui lui ont été alloués, par les lois des 30 décembre 1917 et 29 mars 1918 et par des crédits supplémentaires, de la somme de dix millions de francs (10.000.000 fr.), affectés à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le numéro 38, intitulé : Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 3. Pour la période des huit mois qui a précédé celle de la création de l'indemnité de combat, les maladies pouvant donner lieu à l'application des dispositions du paragraphe k de l'article 3 de la loi du
son Ministère, ouvert sous le numéro 71., intitulé: Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Marine, pour l'exercice 1918, d'une addition aux crédits juratoriés qui lui ont été alloués, par les lois des 30 décembre 1917 et 29 mars 1918 et par des crédits supplémentaires, de la somme de dix millions de francs (10.000.000 fr.), affectés à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le numéro 38, intitulé : Complément de pécule et majorations pour enfants. Article voté par la Chambre dans sa séance du 3 décembre 1918. Art. 3. Pour la période des huit mois qui a précédé celle de la création de l'indemnité de combat, les maladies pouvant donner lieu à l'application des dispositions du paragraphe k de l'article 3 de la loi du 9 avril 1918 sont les maladies contractées au cours du combat ou les maladies contractées par les militaires appartenant aux services d'Etat-major, divisionnaire et état-major général, commandant en chef. Les maladies visées comprennent, en outre, celles contractées dans un événement de guerre sur mer. En vue de résoudre la difficulté que présente l'application de l'ordonnance du 9 avril 1918 aux familles des militaires décédés par maladie antérieurement à la création de l'indemnité de combat, c'est-à-dire avant le 1er avril 1917, et qui résulte de l'impossibilité où l'on serait de déterminer actuellement, d'après les certificats d'origine de la maladie des décédés, si ceux-ci se trouvaient dans la situation de combattant au moment où ils ont contracté la maladie, la Commission du budget avait introduit, dans son premier rapport n° 5289 sur projet de loi concernant les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, une disposition (art. 3) précisant que, pour les décès par maladie survenus pendant la période antérieure à la création de l'indemnité de combat (2 août 1914-31 mars 1917), le bénéfice du pécule de 1.000 francs ne serait acquis que dans les cas de maladies consécutives à une blessure reçue au cours du combat. Cette
que présente l'application de l'ordonnance du 9 avril 1918 aux familles des militaires décédés par maladie antérieurement à la création de l'indemnité de combat, c'est-à-dire avant le 1er avril 1917, et qui résulte de l'impossibilité où l'on serait de déterminer actuellement, d'après les certificats d'origine de la maladie des décédés, si ceux-ci se trouvaient dans la situation de combattant au moment où ils ont contracté la maladie, la Commission du budget avait introduit, dans son premier rapport n° 5289 sur projet de loi concernant les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918, une disposition (art. 3) précisant que, pour les décès par maladie survenus pendant la période antérieure à la création de l'indemnité de combat (2 août 1914-31 mars 1917), le bénéfice du pécule de 1.000 francs ne serait acquis que dans les cas de maladies consécutives à une blessure reçue au cours du combat. Cette solution exclut, pour ladite période, les cas de décès par maladies qui, sans être consécutives à des blessures reçues pendant le combat, ont cependant été contractées alors que le mobilisé était dans la situation du combattant. M. Pressemane, dans un amendement, propose alors d'étendre le bénéfice du pécule de 1.000 francs « à tous les cas de décès et de disparition survenus depuis le 2 août 1914 dans les circonstances ouvrant droit à pension ». Étant donné que le projet de loi sur les pensions prévoit l'attribution d'une pension non seulement pour la blessure de guerre, mais aussi pour l'accident survenu dans le service et pour la maladie contractée ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service, la proposition aurait pu être interprétée en ce sens que tous les décès de militaires pendant la guerre, quelle qu'en soit la cause, ouvriront à leurs familles le droit au pécule de 1.000 francs. Il n'y aurait ainsi aucune limite à l'attribution du pécule. À cet égard, la famille du militaire décédé à l'intérieur serait traitée à l'égal de celle du combattant décédé. Votre Commission, d'accord avec le Gouvernement, a estimé qu'il y avait lieu de conserver à la loi le
francs « à tous les cas de décès et de disparition survenus depuis le 2 août 1914 dans les circonstances ouvrant droit à pension ». Étant donné que le projet de loi sur les pensions prévoit l'attribution d'une pension non seulement pour la blessure de guerre, mais aussi pour l'accident survenu dans le service et pour la maladie contractée ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service, la proposition aurait pu être interprétée en ce sens que tous les décès de militaires pendant la guerre, quelle qu'en soit la cause, ouvriront à leurs familles le droit au pécule de 1.000 francs. Il n'y aurait ainsi aucune limite à l'attribution du pécule. À cet égard, la famille du militaire décédé à l'intérieur serait traitée à l'égal de celle du combattant décédé. Votre Commission, d'accord avec le Gouvernement, a estimé qu'il y avait lieu de conserver à la loi le caractère et la portée morale qu'elle leur avait donnés à l'origine, en réservant le bénéfice du pécule de 1.000 francs aux familles des militaires décédés au combat ou des suites de blessures reçues ou de maladies contractées alors qu'ils se trouvaient dans la situation de combattants. Elle a jugé cependant, conformément à l'idée exprimée à l'Assemblée par M. Pressemane, que le texte tout d'abord élabore une loi pas pleinement satisfaisante, car il n'assurait pas le bénéfice de la loi du 9 avril 1918 à toutes les familles des militaires qui sont décédés avant le 1er avril 1917 dans des conditions conformes à l'esprit de cette loi, en raison de la difficulté de trouver un critère permettant de déterminer pratiquement, dans les cas de décès par maladie, si le décédé était dans la situation de combattant lorsque la maladie a été contractée. D'accord avec le Gouvernement, elle a donc estimé qu'il y avait lieu de faire une adjonction au texte de l'article 3 primitif, afin de tenir, dans les cas dont il s'agit, une base d'appréciation conforme à l'esprit de la loi. C'est dans ces conditions que vous a été proposé le texte reproduit ci-dessus. Cette disposition facilitera une application large
conformément à l'idée exprimée à l'Assemblée par M. Pressemane, que le texte tout d'abord élabore une loi pas pleinement satisfaisante, car il n'assurait pas le bénéfice de la loi du 9 avril 1918 à toutes les familles des militaires qui sont décédés avant le 1er avril 1917 dans des conditions conformes à l'esprit de cette loi, en raison de la difficulté de trouver un critère permettant de déterminer pratiquement, dans les cas de décès par maladie, si le décédé était dans la situation de combattant lorsque la maladie a été contractée. D'accord avec le Gouvernement, elle a donc estimé qu'il y avait lieu de faire une adjonction au texte de l'article 3 primitif, afin de tenir, dans les cas dont il s'agit, une base d'appréciation conforme à l'esprit de la loi. C'est dans ces conditions que vous a été proposé le texte reproduit ci-dessus. Cette disposition facilitera une application large et bienveillante de la loi du 9 avril 1918, sans en altérer l'esprit et surtout sans rendre son bénéfice aux familles des militaires non combattants, en particulier à celles des militaires de l'intérieur. De plus, la rédaction primitive laissait de côté le cas des militaires et marins décédés à la suite de maladies contractées dans un événement de guerre sur mer, c'est-à-dire dans des circonstances de guerre telles que torpillage, explosion d'une mine, où les hommes embarqués peuvent, en particulier, non seulement être blessés, mais encore être projetés ou se projeter à la mer et contracter ainsi des maladies mortelles : le dernier paragraphe de l'article donne satisfaction à cette idée de justice. Art. 4. Le montant du pécule revenant, dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 8 mars 1917, aux ayants droit des militaires décédés ou disparus depuis le 2 août 1914, sera distribué dans l'ordre suivant : 1° A la veuve du militaire; 2° A défaut de veuve, par parts égales, aux enfants vivants ou représentés dudit militaire; 3° A défaut de veuve et de descendants, aux ascendants. Toutefois, en cas de séparation de corps prononcée aux torts de la veuve, celle-ci est dépourvue
suite de maladies contractées dans un événement de guerre sur mer, c'est-à-dire dans des circonstances de guerre telles que torpillage, explosion d'une mine, où les hommes embarqués peuvent, en particulier, non seulement être blessés, mais encore être projetés ou se projeter à la mer et contracter ainsi des maladies mortelles : le dernier paragraphe de l'article donne satisfaction à cette idée de justice. Art. 4. Le montant du pécule revenant, dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 8 mars 1917, aux ayants droit des militaires décédés ou disparus depuis le 2 août 1914, sera distribué dans l'ordre suivant : 1° A la veuve du militaire; 2° A défaut de veuve, par parts égales, aux enfants vivants ou représentés dudit militaire; 3° A défaut de veuve et de descendants, aux ascendants. Toutefois, en cas de séparation de corps prononcée aux torts de la veuve, celle-ci est dépourvue de ses droits. Le militaire décédé ou disparu laisse à la fois une veuve et des descendants nés d'un premier lit, le pécule est partagé par moitié entre eux. En cas que le pécule est attribué aux descendants, la majoration de 20 % instituée par l'article 5 de la loi du 9 avril 1918 échoit en totalité à ceux d'entre eux qui étaient âgés de 16 ans, lors du décès ou de la disparition de leur père. Le Cet article ne diffère de la rédaction de l'article 4 proposé dans le Rapport n° 5289 que sur deux points : 1° Au lieu d'être déchue dans tous les cas de ses prérogatives, la Ve séparée de corps ne perd ses droits sur le pécule que si la séparation a été prononcée contre elle ; 2° droits des descendants d'un premier lit, au lieu d'être réservés en tout état de cause, ne le sont que si ces descendants sont mineurs. S'ils sont majeurs et que le militaire ait laissé une veuve, celle-ci a seule des droits au pécule. S'ils se trouvent en présence avec un second lit, orphelins, ils ont sur le pécule des droits à leurs parents. La modification ainsi apportée
du 9 avril 1918 échoit en totalité à ceux d'entre eux qui étaient âgés de 16 ans, lors du décès ou de la disparition de leur père. Le Cet article ne diffère de la rédaction de l'article 4 proposé dans le Rapport n° 5289 que sur deux points : 1° Au lieu d'être déchue dans tous les cas de ses prérogatives, la Ve séparée de corps ne perd ses droits sur le pécule que si la séparation a été prononcée contre elle ; 2° droits des descendants d'un premier lit, au lieu d'être réservés en tout état de cause, ne le sont que si ces descendants sont mineurs. S'ils sont majeurs et que le militaire ait laissé une veuve, celle-ci a seule des droits au pécule. S'ils se trouvent en présence avec un second lit, orphelins, ils ont sur le pécule des droits à leurs parents. La modification ainsi apportée se justifie par le fait qu'une prise en faveur des enfants d'un premier lit est une exception à l'ordre de dévolution adopté dès 1917 et que, par suite, elle doit être limitée le plus possible et ne jouer que pour ceux qui peuvent avoir réellement un gros intérêt à avoir leur part du pécule. Art. 5. Les attributaires recevront en espèces une somme de 250 francs et le comptant des bons de la Défense nationale à un an. Les majorations pour enfants seront payées suivant le même mode. Cet article simple et court remplace les articles 5, 6 et 7 de la première rédaction (Rapport n° 5287). C'est l'exécution même de la promesse du Parlement qu'il contient. Le paiement est immédiat. Au lieu de le faire exclusivement en espèces, l'État l'effectue en numéraire et en bons à un an, facilement escomptables. Il donne satisfaction aux engagements pris. En même temps, les intéressés, tout en ayant une somme immédiate à disposition, reçoivent un titre facilement négociable, qui pourra leur donner le goût et l'habitude de l'épargne. Art. 6. Les contrats d'assurance de capital différé consentis par la Caisse nationale d'assurance en cas de décès peuvent être consentis même après l'effondrement de
leur part du pécule. Art. 5. Les attributaires recevront en espèces une somme de 250 francs et le comptant des bons de la Défense nationale à un an. Les majorations pour enfants seront payées suivant le même mode. Cet article simple et court remplace les articles 5, 6 et 7 de la première rédaction (Rapport n° 5287). C'est l'exécution même de la promesse du Parlement qu'il contient. Le paiement est immédiat. Au lieu de le faire exclusivement en espèces, l'État l'effectue en numéraire et en bons à un an, facilement escomptables. Il donne satisfaction aux engagements pris. En même temps, les intéressés, tout en ayant une somme immédiate à disposition, reçoivent un titre facilement négociable, qui pourra leur donner le goût et l'habitude de l'épargne. Art. 6. Les contrats d'assurance de capital différé consentis par la Caisse nationale d'assurance en cas de décès peuvent être consentis même après l'effondrement de moyens de paiement, tant qu'une durée du différé ne peut être inférieure à un an. Sont, par ailleurs, abrogées toutes dispositions contraires de l'article premier de la loi du 9 mars 1910. Aux termes de l'article premier de la loi du 9 mars 1910, que les contrats d'assurance de capital différé ne peuvent être souscrits sur la tête de personnes âgées de plus de 30 ans. Cette restriction ne peut être maintenue en ce qui concerne les orphelins de la guerre, au profit desquels une assurance peut être contractée avec le nouveau texte, et doit pouvoir s’effectuer pour eux dès la naissance de la Caisse. Il y a donc lieu de compléter en ce sens la loi sur le capital différé. On peut d’ailleurs plus logiquement supprimer cette restriction pour la Caisse nationale d’assurance que par une loi sur la nation a été déjà effectuée, par la loi du 25 décembre 1915, pour les déposants de la Caisse nationale des retraites. De même, les contrats d’assurance de capital différé, ayant une durée minimum de 5 ans, auraient obligé les orphelins de plus de 15 ans à n’entrer en possession du capital assuré qu’à 22, 24 ou 25 ans, suivant qu’ils
différé ne peuvent être souscrits sur la tête de personnes âgées de plus de 30 ans. Cette restriction ne peut être maintenue en ce qui concerne les orphelins de la guerre, au profit desquels une assurance peut être contractée avec le nouveau texte, et doit pouvoir s’effectuer pour eux dès la naissance de la Caisse. Il y a donc lieu de compléter en ce sens la loi sur le capital différé. On peut d’ailleurs plus logiquement supprimer cette restriction pour la Caisse nationale d’assurance que par une loi sur la nation a été déjà effectuée, par la loi du 25 décembre 1915, pour les déposants de la Caisse nationale des retraites. De même, les contrats d’assurance de capital différé, ayant une durée minimum de 5 ans, auraient obligé les orphelins de plus de 15 ans à n’entrer en possession du capital assuré qu’à 22, 24 ou 25 ans, suivant qu’ils auraient été âgés au moment du versement de 16 à 17, 17 à 18, 18 à 19, — 19 à 20 ans. C’est pourquoi la durée du différé pourra être ramenée à une année. Un décret contresigné par le Ministre de la Guerre, le Ministre de la Marine et le Ministre des Finances, réglera les conditions d'application de la présente loi. La loi visant un très grand nombre d’intéressés et des situations très diverses, un texte est nécessaire pour préciser, dans tous leurs détails, les mesures d’administration à prendre pour permettre aux attributaires de faire valoir leurs droits. Votre Commission vous demande donc de vouloir bien sanctionner de votre vote le texte suivant : PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1918, en dépens aux crédits provisoires qui lui ont été alloués par les lois les 30 décembre 1917 et 29 mars 1918, et par des lois spéciales, Crédits s'élevant à la somme de un milliard de francs (1.000.000.000 fr.), applicables à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le n° 7 bis et intitulé : « Complément de pécule et majorations pour enfants. » (Adopté.) Art. 2. Il
Ministre des Finances, réglera les conditions d'application de la présente loi. La loi visant un très grand nombre d’intéressés et des situations très diverses, un texte est nécessaire pour préciser, dans tous leurs détails, les mesures d’administration à prendre pour permettre aux attributaires de faire valoir leurs droits. Votre Commission vous demande donc de vouloir bien sanctionner de votre vote le texte suivant : PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1918, en dépens aux crédits provisoires qui lui ont été alloués par les lois les 30 décembre 1917 et 29 mars 1918, et par des lois spéciales, Crédits s'élevant à la somme de un milliard de francs (1.000.000.000 fr.), applicables à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le n° 7 bis et intitulé : « Complément de pécule et majorations pour enfants. » (Adopté.) Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Marine, sur l'exercice 1918, en dépens aux crédits provisoires qui lui ont été alloués par les lois les 30 décembre 1917 et 29 mars 1918, et par des lois spéciales, Crédits s'élevant à la somme de dix millions de francs (10.000.000 fr.), applicables à un chapitre nouveau du budget de son Ministère, ouvert sous le n° 38 quinquies et intitulé : « Complément de pécule et majorations pour enfants. » (Adopté.) Art 3. Pour la période des hostilités qui a précédé celle de la création de l'indemnité de combat, les maladies pouvant donner lieu à l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1918 sont les maladies consécutives à une blessure reçue au cours du combat et les maladies contractées par les hommes appartenant aux grandes unités (corps d'armées, divisions et unités combattantes d'armée) placées sous les ordres des généraux commandant en chef. Les maladies visées comportent, en outre, celles contractées dans un événement de guerre sur mer. Art. 4. Le montant du pécule revenant dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 31 mars 1917, les articles 3 et 5 de la loi