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effets des clauses et des déclarations, distinctement suivant ces clauses et ces déclarations, soit de la connaissance que prétendraient avoir eue les assureurs de la déclaration (relative à la cote veritas) insérée dans la police précédente, si cette prétention ou allégation n'est pas justifiée par écrit, le contrat d'assurance étant un contrat qui doit être rédigé par écrit, si même ils n'articulent que des présomptions, lorsque d'ailleurs le texte même des polices est une preuve légale que leurs souscripteurs n'ont pas fait, comme les premiers assureurs, de la cote du veritas une condition de leur acceptation du risque. ASSUREURS C. HODONACHAR. 18 décembre 1873. 3e Ch. MM. Rigaud pr. prés.; Clappier, av. gén.; Arnaud et Hornbostel (du barreau de Marseille) av. COUR D'APPEL D'AIX, 6 janvier 1874. Abordage. Navire amarré dans un port, abordé, la nuit, par un navire entrant. Absence de feux, de la part du navire abordé ne constituant une faute à sa charge que s'il occupe dans le port une position anormale et irrégulière. Navire abordeur tenu de la réparation des avaries. Un navire (bateau à vapeur) régulièrement amarré dans un port en il reçoit son chargement, et n'y occupant pas une position anormale, n'est pas tenu d'avoir des feux à bord pendant la nuit. Par suite, s'il vient à être abordé par un navire entrant (autre bateau à vapeur), l'absence de feux ne peut constituer une faute à sa charge, et le navire entrant ne saurait reprocher au navire abordé d'avoir été retenu par une amarre trop longue, si la déviation laissait au navire abordeur la place nécessaire pour son entrée et pour faire l'évolution qu'il devait effectuer avant de se placer; et le navire abordeur est tenu de réparer le dommage, surtout s'il est entré en inclinant dans le chenal à tribord au lieu de suivre le côté babord, et avec une trop grande vitesse. VALENTIN FRÈRES ET FILS TRANSPORTS MARITIMES. 6 janvier 1874. — IRC Gli, — MM. Rolland, prés.; Clappier, av. gén.; P. Roux et Paul Rigaud, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 27 août 1874. Effet de commerce. Compétence. Tribunal de commerce compétent
d'avoir des feux à bord pendant la nuit. Par suite, s'il vient à être abordé par un navire entrant (autre bateau à vapeur), l'absence de feux ne peut constituer une faute à sa charge, et le navire entrant ne saurait reprocher au navire abordé d'avoir été retenu par une amarre trop longue, si la déviation laissait au navire abordeur la place nécessaire pour son entrée et pour faire l'évolution qu'il devait effectuer avant de se placer; et le navire abordeur est tenu de réparer le dommage, surtout s'il est entré en inclinant dans le chenal à tribord au lieu de suivre le côté babord, et avec une trop grande vitesse. VALENTIN FRÈRES ET FILS TRANSPORTS MARITIMES. 6 janvier 1874. — IRC Gli, — MM. Rolland, prés.; Clappier, av. gén.; P. Roux et Paul Rigaud, av. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 27 août 1874. Effet de commerce. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour prononcer relativement à une lettre de change signée par une femme non commerçante. — Signature valant, en l'absence de bon ou approuvé, commencement de preuve par écrit. Une femme non commerçante, bien que sa signature, apposée sur des lettres de change, ne vaille que comme simple promesse (C. rom. 113), n'en est pas moins justiciable du Tribunal de commerce, à raison des principes généraux de la compétence en matière de lettre de change. (C. com. 632.) (1) Le défaut de bon ou approuvé sur une lettre de change souscrite mais non écrite par une femme non commerçante, et qui dès lors ne vaut que comme simple promesse, n'empêche pas d'y puiser un commencement de preuve par écrit. (C. civ. 1347.) (2) MASSÉ (VEUVE) C. DELTEILH. AURIER. LA COUR. (Sur l'exception d'incompétence:—Attendu que (1) C'est de jurisprudence: Cass., 26 juin 1839, 6 novembre 1843. Conforme Bédarride, sur le Livre iv, n. 381; Massé, t. 3, n. et autres auteurs. (2) Jurisprudence aujourd'hui constante. Cass. 28 avril 1819; Riom, 31 mai 1852, Blatin, Année 1801, 2, 337; Paris, 30 Janvier 1860, Demouth, Année 1860, 2,402; Lyon, 10 février 1871, Gouget, Année 1872, 2, 90. l'art. 636 G. com. ne s'applique qu'aux
113), n'en est pas moins justiciable du Tribunal de commerce, à raison des principes généraux de la compétence en matière de lettre de change. (C. com. 632.) (1) Le défaut de bon ou approuvé sur une lettre de change souscrite mais non écrite par une femme non commerçante, et qui dès lors ne vaut que comme simple promesse, n'empêche pas d'y puiser un commencement de preuve par écrit. (C. civ. 1347.) (2) MASSÉ (VEUVE) C. DELTEILH. AURIER. LA COUR. (Sur l'exception d'incompétence:—Attendu que (1) C'est de jurisprudence: Cass., 26 juin 1839, 6 novembre 1843. Conforme Bédarride, sur le Livre iv, n. 381; Massé, t. 3, n. et autres auteurs. (2) Jurisprudence aujourd'hui constante. Cass. 28 avril 1819; Riom, 31 mai 1852, Blatin, Année 1801, 2, 337; Paris, 30 Janvier 1860, Demouth, Année 1860, 2,402; Lyon, 10 février 1871, Gouget, Année 1872, 2, 90. l'art. 636 G. com. ne s'applique qu'aux lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112 du même Code, et ne se réfère nullement à l'art. 113 qui s'occupe des lettres de change souscrites par des femmes ou filles non négociantes ou marchandes publiques; — Qu'il suit de là que la loi n'a pas voulu déroger, dans ce dernier cas, aux principes généraux de la compétence en matière de lettre de change, et que la dame veuve Massé a régulièrement été assignée devant le Tribunal de commerce; Au fond: — Attendu que les signatures des femmes et des filles non négociantes ou non marchands publiques sur des lettres de change ne valent, à leur égard, que comme simples promesses, lesquelles sont, de leur nature, régies par la loi civile; — Que, lorsqu'une lettre de change souscrite par une femme ou fille non marchande n'est pas de son écriture, il doit donc y être suppléé par un bon ou approuvé écrit en toutes lettres d'après l'art. 1326 C. civ., qui régit tout acte unilatéral renfermant une obligation de payer, que cette obligation soit contractée par une seule personne ou qu'elle le soit par plusieurs; — Attendu que la dame veuve Massé soutient que sa signature lui
déroger, dans ce dernier cas, aux principes généraux de la compétence en matière de lettre de change, et que la dame veuve Massé a régulièrement été assignée devant le Tribunal de commerce; Au fond: — Attendu que les signatures des femmes et des filles non négociantes ou non marchands publiques sur des lettres de change ne valent, à leur égard, que comme simples promesses, lesquelles sont, de leur nature, régies par la loi civile; — Que, lorsqu'une lettre de change souscrite par une femme ou fille non marchande n'est pas de son écriture, il doit donc y être suppléé par un bon ou approuvé écrit en toutes lettres d'après l'art. 1326 C. civ., qui régit tout acte unilatéral renfermant une obligation de payer, que cette obligation soit contractée par une seule personne ou qu'elle le soit par plusieurs; — Attendu que la dame veuve Massé soutient que sa signature lui a été surprise, en ce sens qu'elle ne croyait s'engager que pour sa part de portion au paiement d'une dette de 2,000 fr, qu'on lui disait avoir été contractée par son père, et qu'elle n'entendait nullement prendre cette obligation sous la forme d'un contrat de change pouvant l'engager pour le tout; * Attendu que le défaut de bon ou approuvé sur un acte signé, mais non écrit par la personne qui s'oblige ne fait que rendre cet acte imparfait, et qu'on peut y puiser contre elle un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions ou des témoignages, mais que, dans l'espèce, il n'est relevé aucune présomption ni articulé aucun fait tendant à établir que la veuve Massé connaissait l'importance et la nature de l'engagement qu'on lui faisait contracter; Qu'elle est donc fondée à demander la nullité de cette obligation, et que, dès lors, on ne peut que donner acte à Delteillh de ce que l'appelante offre devant la Cour, comme elle l'avait fait déjà devant les premiers juges, de lui payer la somme de 500 fr. formant le quart du montant du titre dont il est cessionnaire, plus les intérêts à 5 p. 100 courus pendant
tout; * Attendu que le défaut de bon ou approuvé sur un acte signé, mais non écrit par la personne qui s'oblige ne fait que rendre cet acte imparfait, et qu'on peut y puiser contre elle un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions ou des témoignages, mais que, dans l'espèce, il n'est relevé aucune présomption ni articulé aucun fait tendant à établir que la veuve Massé connaissait l'importance et la nature de l'engagement qu'on lui faisait contracter; Qu'elle est donc fondée à demander la nullité de cette obligation, et que, dès lors, on ne peut que donner acte à Delteillh de ce que l'appelante offre devant la Cour, comme elle l'avait fait déjà devant les premiers juges, de lui payer la somme de 500 fr. formant le quart du montant du titre dont il est cessionnaire, plus les intérêts à 5 p. 100 courus pendant les cinq années antérieures au 19 décembre 1873, date de la demande formée contre elle, et ceux qui ont couru depuis; « Par ces motifs, — Sans s'arrêter à l'exception d'incompétence soulevée par la veuve Massé, laquelle est rejetée, mais statuant au fond et faisant droit de l'appel interjeté par ladite dame du jugement rendu le 26 janvier 1874 par le Tribunal de commerce de Bergerac, met ledit jugement au néant, et décharge l'appelante des condamnations contre elles prononcées; émendant et déclare nulle et de nul effet, en ce qui la concerne, la simple promesse qu'elle a souscrite le 30 avril 1850, faute d'être revêtue du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. civ., et complétée par des présomptions ou des témoignages: donne acte, toutefois, à Delteillh, de l'offre faite par la veuve Massé; etc., etc. 27 août 1874. 2e Ch. MI. Vaucluse, prés.; Guillemoi, subst.; Joulinier et Méran fils, av. COUR D'APPEL DE BOURGES, 21 novembre 1871. Preuve littérale ; Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible. Une croix, apposée au bas d'un billet ne saurait tenir lieu de signature, ni même servir de
ladite dame du jugement rendu le 26 janvier 1874 par le Tribunal de commerce de Bergerac, met ledit jugement au néant, et décharge l'appelante des condamnations contre elles prononcées; émendant et déclare nulle et de nul effet, en ce qui la concerne, la simple promesse qu'elle a souscrite le 30 avril 1850, faute d'être revêtue du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. civ., et complétée par des présomptions ou des témoignages: donne acte, toutefois, à Delteillh, de l'offre faite par la veuve Massé; etc., etc. 27 août 1874. 2e Ch. MI. Vaucluse, prés.; Guillemoi, subst.; Joulinier et Méran fils, av. COUR D'APPEL DE BOURGES, 21 novembre 1871. Preuve littérale ; Croix apposée comme signature par un contractant ne sachant signer; Nullité. Obligation entre commerçants; preuve par témoins et par présomptions admissible. Une croix, apposée au bas d'un billet ne saurait tenir lieu de signature, ni même servir de commencement de preuve par écrit. C. civ. 1326, 1347. Mais s'il s'agit d'engagement de nature commerciale, entre commerçants, la preuve peut en être faite tant par témoins que par présomptions graves, précises et concordantes. MÉGRET C. NOCHE. — AHRÊT. LA COUR. — Au fond : — Considérant que les billets produits ne font pas preuve de la dette dont le recouvrement est poursuivi ; qu'ils ne sont pas revêtus de la signature de Jacques Mégret; que les croix qu'il y a apposées n'en peuvent être considérées comme l'équivalent et ne pourraient même servir de commencement de preuve par écrit ; « Mais considérant qu'il s'agit au procès d'engagements de nature commerciale intervenus entre négociants, dont la preuve tant par témoins que par présomptions graves, précises et concordantes, est admissible ; Considérant qu'il est dès à présent constant en fait pour la cour, et qu'il résulte particulièrement des explications personnelles échangées à la barre entre les parties, que J. Mégret, depuis longtemps en relation d'affaires commerciales avec l'intimé, s'est engagé, en échange de valeurs par lui reçues, à lui payer diverses sommes s'élevant à 2,000 fr. en principal; Que, sans qu'il soit besoin de procéder à aucun autre apurement, il y
produits ne font pas preuve de la dette dont le recouvrement est poursuivi ; qu'ils ne sont pas revêtus de la signature de Jacques Mégret; que les croix qu'il y a apposées n'en peuvent être considérées comme l'équivalent et ne pourraient même servir de commencement de preuve par écrit ; « Mais considérant qu'il s'agit au procès d'engagements de nature commerciale intervenus entre négociants, dont la preuve tant par témoins que par présomptions graves, précises et concordantes, est admissible ; Considérant qu'il est dès à présent constant en fait pour la cour, et qu'il résulte particulièrement des explications personnelles échangées à la barre entre les parties, que J. Mégret, depuis longtemps en relation d'affaires commerciales avec l'intimé, s'est engagé, en échange de valeurs par lui reçues, à lui payer diverses sommes s'élevant à 2,000 fr. en principal; Que, sans qu'il soit besoin de procéder à aucun autre apurement, il y a lieu de maintenir la condamnation prononcée ; Confirme les jugements du 2 août 1871, etc. 21 novembre 1871. — Ch. civ. — MM. Baudouin, pr. prés. ; Ancillon et Louriou, av. COUR D'APPEL DE DIJON, 13 février 1873. Tribunal de commerce. Elections; bulletin du premier tour de scrutin laissés dans les urnes et confondus avec ceux d'un second tour. Nullité prononcée bien que les premiers fussent ouverts et les seconds pliés et que leurs nombres correspondissent aux nombres des électeurs, dans les deux scrutins. Les élections du tribunal de commerce sont nulles, s'il résulta du procès-verbal dressé qu'au second scrutin, le premier n'ayant pas donné de résultat, il a été reconnu et constaté, lors du dépouillement des votes, que les bulletins ayant servi au scrutin précédent n'avaient pas été retirés des urnes et s'y trouvaient, par suite nécessairement confondus avec ceux de la seconde opération. Et la nullité doit être prononcée bien que les bulletins de la première élection eussent été trouvés ouverts tandis que les bulletins de la seconde étaient pliés, et que les nombres de ces bulletins ouverts ou pliés correspondaient exactement à ceux des votants dans chacune des deux assemblées, une confusion ayant été possible, et,
dans les urnes et confondus avec ceux d'un second tour. Nullité prononcée bien que les premiers fussent ouverts et les seconds pliés et que leurs nombres correspondissent aux nombres des électeurs, dans les deux scrutins. Les élections du tribunal de commerce sont nulles, s'il résulta du procès-verbal dressé qu'au second scrutin, le premier n'ayant pas donné de résultat, il a été reconnu et constaté, lors du dépouillement des votes, que les bulletins ayant servi au scrutin précédent n'avaient pas été retirés des urnes et s'y trouvaient, par suite nécessairement confondus avec ceux de la seconde opération. Et la nullité doit être prononcée bien que les bulletins de la première élection eussent été trouvés ouverts tandis que les bulletins de la seconde étaient pliés, et que les nombres de ces bulletins ouverts ou pliés correspondaient exactement à ceux des votants dans chacune des deux assemblées, une confusion ayant été possible, et, d'ailleurs, les formes prescrites par la loi s'étant trouvées formellement méconnues. PROCUREUR GÉNÉRAL DE DIJON C. JUGES CONSULAIRES DE MAGOT. 13 février 1873. — 1re ch. — MM. Neuveu-Lemaire, pr. prés. Beaune, av. gén. COUR D'APPEL DE PARIS, 29 mars 1856. Titres au porteur; propriétaire de titres au porteur détournés par abus de confiance, ne pouvant exercer l'action en revendication contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi. La revendication autorisée par l'article 2279 C. civ. à l'égard des objets volés, n'est pas applicable aux meubles et spécialement aux titres au porteur détournés par abus de confiance. Le propriétaire des titres ayant volontairement placé sa confiance dans la personne qui en a abusé ne peut imputer qu'à lui seul les suites de son imprudence; et son action ne pourrait être admise contre l'acquéreur de bonne foi. ASTIÈGE C. DOLLET. 3 Mars 1856. — 3e Ch. M. Lechnanié, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 mai 1874. — Effet de commerce. Billet à ordre remis par erreur sur paiement du montant d'un autre billet de même somme et de même domicile, apporté le jour de l'échéance au siège de la Banque de France, à Paris. Billet substitué reconnu faux et
par abus de confiance, ne pouvant exercer l'action en revendication contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi. La revendication autorisée par l'article 2279 C. civ. à l'égard des objets volés, n'est pas applicable aux meubles et spécialement aux titres au porteur détournés par abus de confiance. Le propriétaire des titres ayant volontairement placé sa confiance dans la personne qui en a abusé ne peut imputer qu'à lui seul les suites de son imprudence; et son action ne pourrait être admise contre l'acquéreur de bonne foi. ASTIÈGE C. DOLLET. 3 Mars 1856. — 3e Ch. M. Lechnanié, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 mai 1874. — Effet de commerce. Billet à ordre remis par erreur sur paiement du montant d'un autre billet de même somme et de même domicile, apporté le jour de l'échéance au siège de la Banque de France, à Paris. Billet substitué reconnu faux et condamnation par contumace du faussaire. Droit du porteur du billet vrai de demander son remboursement contre le porteur du billet faux sauf réserves, pour le cas où un arrêt de révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace. Si le bénéficiaire d'un billet à ordre a chargé un tiers, après que ce billet a eu passé en plusieurs mains, de l'acquitter en le retirant, des mains du porteur, la Banque de France, et que le tiers, contre le paiement, a reçu de la Banque, en échange des espèces, par suite d'erreur provenant d'une certaine ressemblance de noms et d'une similitude de somme, d'échéance et de domicile, un autre billet, croyant qu'on lui remettait celui qu'il était chargé d'acquitter, le bénéficiaire a droit de répéter ce qu'il a ainsi indûment payé et la restitution doit en être ordonnée aux termes des articles 1235 et 1377 C. civ. d'après lesquels, « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », et « la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette a le droit de répétition contre le créancier », ces règles de droit, conformes aux principes de l'équité, étant, par là même,
tiers, après que ce billet a eu passé en plusieurs mains, de l'acquitter en le retirant, des mains du porteur, la Banque de France, et que le tiers, contre le paiement, a reçu de la Banque, en échange des espèces, par suite d'erreur provenant d'une certaine ressemblance de noms et d'une similitude de somme, d'échéance et de domicile, un autre billet, croyant qu'on lui remettait celui qu'il était chargé d'acquitter, le bénéficiaire a droit de répéter ce qu'il a ainsi indûment payé et la restitution doit en être ordonnée aux termes des articles 1235 et 1377 C. civ. d'après lesquels, « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », et « la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette a le droit de répétition contre le créancier », ces règles de droit, conformes aux principes de l'équité, étant, par là même, applicables aux matières commerciales aussi bien qu'aux matières civiles. Le 20 août 1870, M. Dosne, marchand de bestiaux, à Barsur-Aube, faisant acquitter, à Paris, à la Banque de France, par son frère, un billet de 2,000 francs souscrit par un sieur Gumbliu, payable ce jour, dont M. Dosne était bénéficiaire, et que la Banque avait fait présenter inutilement à l'endroit indiqué pour le paiement. Malheureusement au lieu de lui remettre ce billet, le garçon de caisse lui remettait en échange de son argent un autre billet de la même somme, à la même échéance, payable au même domicile mais souscrit par un sieur Baboin, ordre Dufour. L'erreur ne fut Cependant, selon l'article 1377, il le droit de répétition contre le « créancier cessant dans le cas où, par suite du paiement, le créancier a supprimé son titre, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur », il y a lieu de rechercher si le paiement effectué, dans l'espèce, par le bénéficiaire ou en son nom n'a pas eu pour effet d'empêcher le porteur du billet substitué d'en faire faire en son temps le proteste et de le priver ainsi du recours contre le souscripteur ou les
et que la Banque avait fait présenter inutilement à l'endroit indiqué pour le paiement. Malheureusement au lieu de lui remettre ce billet, le garçon de caisse lui remettait en échange de son argent un autre billet de la même somme, à la même échéance, payable au même domicile mais souscrit par un sieur Baboin, ordre Dufour. L'erreur ne fut Cependant, selon l'article 1377, il le droit de répétition contre le « créancier cessant dans le cas où, par suite du paiement, le créancier a supprimé son titre, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur », il y a lieu de rechercher si le paiement effectué, dans l'espèce, par le bénéficiaire ou en son nom n'a pas eu pour effet d'empêcher le porteur du billet substitué d'en faire faire en son temps le proteste et de le priver ainsi du recours contre le souscripteur ou les endosseurs. Mais il n'en est pas ainsi lorsqu'il est établi par un arrêt de contumace que le billet était faux, que les signatures du souscripteur et du premier endosseur avaient été apposées par le faussaire, lequel s'était lui-même porté comme second endosseur, et que dès lors les formalités du proteste auraient été complètement inutiles même contre le faussaire endosseur réel, celui-ci étant engagé non en vertu de son endossement mais comme auteur du billet faux par lui fabriqué. Et celui à l'ordre duquel le billet a été passé par le faux endossement ne saurait dire, non plus, que le proteste fait en temps opportun aurait pu amener de la part du faussaire, essentiellement intéressé, reconnaissance qu'il ne put être réparée : les délais de proteste étaient passés et M. Dosne garda son billet Baboin, dont il chercha à se faire rembourser. Or, ce titre était faux. Le nom du souscripteur et celui du premier endosseur avaient été apposés par un individu du nom de Caillot, qui l'avait créé, et qui, s'étant porté lui-même comme deuxième endosseur, l'avait passé à l'ordre de M. Ricard, banquier à Ervy, lequel l'avait transmis à la Banque de France, c'était donc, pour M. Ricard que