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» Appel par Chevalier. La Cour, Sur la fin de non-recevoir : — Considérant que devant les premiers juges Chevalier demandait : 1° contre le gérant des mines de Huelva, que les actionnaires du capital dont il fait partie, fussent déclarés seuls propriétaires des 6,261 actions de jouissance dont il s'agit au procès, et que, pour sa part proportionnelle, il lui en fût attribué 264 avec les dividendes y afférents ; 2° contre le duc de Glucksberg, que le principe de cette décision fût applicable aux actions de jouissance qui pourraient être émises ultérieurement; — Considérant qu'il demandait en outre que, dans tous les cas, il fût fait attribution à qui de droit par le tribunal de ces 6,201 actions;— Considérant que, devant la Cour, Chevalier n'abandonne sa demande qu'à l'égard du duc de Gluckberg qu'il n'a pas mis en cause en appel et la maintient en entier vis-à-vis du gérant; — Considérant que cette demande soumettait à l'examen du tribunal une question de propriété et constituait de ce chef entre le gérant et un actionnaire un débat qui, d'après les dispositions expresses de l'article 39 des statuts sociaux, devait être porté devant un tribunal arbitral, c'est-à-dire une juridiction aujourd'hui remplacée par le tribunal de commerce, lequel par conséquent devait en retenir la connaissance et ne pas admettre la fin de non recevoir à lui proposée; qu'il devait d'autant plus en être ainsi, que déjà le tribunal avait sanctionné cette application des statuts, alors non contestée par le gérant, dans deux décisions devenues définitives, l'une à la date du 17 juin 1867, l'autre du 13 décembre 1869, et dans lesquelles deux des trois sociétaires qui avaient fait l'apport des mines et avaient reçu en échange de leur apport les actions de jouissance dont faisaient partie les 6,261 actions dont il s'agit, revendiquaient la propriété de ces dernières actions; — Considérant qu'à la vérité dans le jugement dont est appel le tribunal ne se déclare pas expressément incompétent pour statuer sur la question de propriété à lui soumise par Chevalier, et qu'il semble s'être exclusivement préoccupé d'appliquer la fin de non-recevoir
remplacée par le tribunal de commerce, lequel par conséquent devait en retenir la connaissance et ne pas admettre la fin de non recevoir à lui proposée; qu'il devait d'autant plus en être ainsi, que déjà le tribunal avait sanctionné cette application des statuts, alors non contestée par le gérant, dans deux décisions devenues définitives, l'une à la date du 17 juin 1867, l'autre du 13 décembre 1869, et dans lesquelles deux des trois sociétaires qui avaient fait l'apport des mines et avaient reçu en échange de leur apport les actions de jouissance dont faisaient partie les 6,261 actions dont il s'agit, revendiquaient la propriété de ces dernières actions; — Considérant qu'à la vérité dans le jugement dont est appel le tribunal ne se déclare pas expressément incompétent pour statuer sur la question de propriété à lui soumise par Chevalier, et qu'il semble s'être exclusivement préoccupé d'appliquer la fin de non-recevoir à la question d'emploi et d'attribution dont il ne pouvait connaître ; mais que dans son dispositif il ne fait aucune distinction entre les deux chefs de la demande et leur applique par conséquent la même décision; qu'en cet état le jugement déféré doit être infirmé au moins sur le chef relatif à la propriété des actions ; mais considérant que sur ce point l'affaire est disposée à recevoir une solution définitive et qu'il y a donc lieu pour la Cour d'user de son droit d'évocation : — Au fond, — En ce qui touche la question de propriété des actions ; — Considérant que les 6,261 actions en contestation font partie de celles que les statuts ont attribuées à forfait à Gosse, à Haselden et au duc de Glucksberg; que sans doute le jugement précédent du 13 décembre 1869, a décidé que ces 6,261 actions n'étaient pas la représentation des apports faits par ces derniers qui, par conséquent, n'y avaient aucun droit; mais qu'il a en même temps déclaré que c'était à juste titre qu'elles avaient été remises à la société pour en user au mieux des intérêts sociaux; — Considérant que si ce jugement et celui du 7
chef relatif à la propriété des actions ; mais considérant que sur ce point l'affaire est disposée à recevoir une solution définitive et qu'il y a donc lieu pour la Cour d'user de son droit d'évocation : — Au fond, — En ce qui touche la question de propriété des actions ; — Considérant que les 6,261 actions en contestation font partie de celles que les statuts ont attribuées à forfait à Gosse, à Haselden et au duc de Glucksberg; que sans doute le jugement précédent du 13 décembre 1869, a décidé que ces 6,261 actions n'étaient pas la représentation des apports faits par ces derniers qui, par conséquent, n'y avaient aucun droit; mais qu'il a en même temps déclaré que c'était à juste titre qu'elles avaient été remises à la société pour en user au mieux des intérêts sociaux; — Considérant que si ce jugement et celui du 7 juin 1867, confirmés sur appel, ont justement refusé à Gosse et aux héritiers Haselden tout droit exclusif aux actions restituées à la société, la Cour peut encore moins décider qu'elles appartiennent aux actionnaires du capital ; qu'en effet ces actionnaires ont été intégralement remplis de tout ce qui leur avait été promis et concédé par les statuts sociaux ; que la répartition des actions de jouissance entre les deux catégories d'actionnaires, à l'origine de la société, s'est faite dans des conditions qui ont permis aux actionnaires du capital de s'engager en pleine connaissance de cause ; que la restitution des 6,261 actions ne change rien à leur position et ne modifie que celle des actionnaires de jouissance qui les avaient reçues à forfait ; que ces derniers sont en effet les seuls qui en éprouvent une perte, et que, loin d'en souffrir, les actionnaires du capital en retireraient un avantage sur lequel ils n'ont jamais pu compter, si comme le demande Chevalier, on leur attribuait le bénéfice exclusif de ces 6,261 actions et de leurs produits; que cette attribution aurait pour résultat de modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale de la société, les conventions et les règles
été promis et concédé par les statuts sociaux ; que la répartition des actions de jouissance entre les deux catégories d'actionnaires, à l'origine de la société, s'est faite dans des conditions qui ont permis aux actionnaires du capital de s'engager en pleine connaissance de cause ; que la restitution des 6,261 actions ne change rien à leur position et ne modifie que celle des actionnaires de jouissance qui les avaient reçues à forfait ; que ces derniers sont en effet les seuls qui en éprouvent une perte, et que, loin d'en souffrir, les actionnaires du capital en retireraient un avantage sur lequel ils n'ont jamais pu compter, si comme le demande Chevalier, on leur attribuait le bénéfice exclusif de ces 6,261 actions et de leurs produits; que cette attribution aurait pour résultat de modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale de la société, les conventions et les règles qui ont présidé à son organisation, ce qui ne pourrait être permis, en l'état, à l'autorité judiciaire; qu'enfin la restitution toute volontaire de ces actions s'est opérée à la condition expresse qu'elle serait faite à la société pour en user au mieux de ses intérêts et que cette condition doit être d'autant plus respectée qu'elle a été formellement consacrée par le jugement passé en force de chose jugée du 13 décembre 1869 ; qu'il faut donc reconnaître que Chevalier, comme souscripteur du capital, n'a aucun droit exclusif de propriété à ces actions et que ce chef doit être débouté de sa demande; — En ce qui touche l'emploi et l'attribution de ces actions, — Considérant que n'étant ni la propriété exclusive des sociétaires qui ont fait l'apport des mines, ni des souscripteurs du capital, et qu'ayant été remises à la société pour en user au mieux de ses intérêts, c'est à elle, aux termes de l'art. 31 des statuts, à faire, en assemblée générale, cet emploi et cette attribution ; que d'après cet article, en effet, elle prononce sur tous les intérêts : et qu'étant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision,
être d'autant plus respectée qu'elle a été formellement consacrée par le jugement passé en force de chose jugée du 13 décembre 1869 ; qu'il faut donc reconnaître que Chevalier, comme souscripteur du capital, n'a aucun droit exclusif de propriété à ces actions et que ce chef doit être débouté de sa demande; — En ce qui touche l'emploi et l'attribution de ces actions, — Considérant que n'étant ni la propriété exclusive des sociétaires qui ont fait l'apport des mines, ni des souscripteurs du capital, et qu'ayant été remises à la société pour en user au mieux de ses intérêts, c'est à elle, aux termes de l'art. 31 des statuts, à faire, en assemblée générale, cet emploi et cette attribution ; que d'après cet article, en effet, elle prononce sur tous les intérêts : et qu'étant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et cette attribution doit être déclarée non recevable ; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel et le met à néant ; — évoquant et statuant sur le fonds du procès, déclare Chevalier recevable, mais mal fondé dans le chef de sa demande relatif à la propriété, comme souscripteur du capital, d'une part quelconque des 6,261 actions restituées à la société et de leurs produits ; dit au contraire qu'il n'est pas, au moins quant à présent, recevable dans le chef relatif à l'emploi et à l'attribution de ces actions, le déboute en conséquence de toutes ses prétentions contre le gérant des mines de Huelva et le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. Puget, pr. ; fil. Mapuel, av. gén. ; MMes Falateuf et Aubou, avocats ; MM. Lesage et Bordeaux, avoués. N° 3946. BAIL — CESSIONNAIRES SUCCESSIFS — LOYERS — DROIT DU BAILLEUR. Le bailleur qui a loué une maison avec faculté pour le locataire de sous-louer en restant garant du prix des loyers, n'a d'action que contre ce locataire et le cessionnaire occupant la maison. Il n'a pas d'action contre les cessionnaires intermédiaires
chef de sa demande relatif à la propriété, comme souscripteur du capital, d'une part quelconque des 6,261 actions restituées à la société et de leurs produits ; dit au contraire qu'il n'est pas, au moins quant à présent, recevable dans le chef relatif à l'emploi et à l'attribution de ces actions, le déboute en conséquence de toutes ses prétentions contre le gérant des mines de Huelva et le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. Puget, pr. ; fil. Mapuel, av. gén. ; MMes Falateuf et Aubou, avocats ; MM. Lesage et Bordeaux, avoués. N° 3946. BAIL — CESSIONNAIRES SUCCESSIFS — LOYERS — DROIT DU BAILLEUR. Le bailleur qui a loué une maison avec faculté pour le locataire de sous-louer en restant garant du prix des loyers, n'a d'action que contre ce locataire et le cessionnaire occupant la maison. Il n'a pas d'action contre les cessionnaires intermédiaires qui n'ont de relations qu'entre eux et jusqu'à concurrence de la durée de leur jouissance. C'est aussi la doctrine de la 4e chambre dans un arrêt du 23 juin 1874 (Bulletin, 1874, p. 44). — Mais on peut citer, en sens contraire, un arrêt de la 3e chambre du 26 février 1873 (Bulletin, 1873, p. 470). 7 février 1877. — 3e chambre. Blonde a loué une maison à Bocquet pour 17 ans, du 1er juillet 1860, au prix de 3,400 fr. et 1,700 fr. imputables sur les six derniers mois de jouissance ont été payés d'avance. Bocquet a cédé son droit à Martel, qui l'a cédé à Goûtai, qui l'a lui-même cédé à Mlle Paccaillier. Celle-ci a subi une augmentation du loyer porté à 3,600 fr. et a elle-même cédé le bail à Chamon devenu insolvable. Après la saisie et la vente de son mobilier, les héritiers du bailleur, ont sommé Goûtai et Mlle Paccaillier de réoccuper la maison et de la garnir. Sur leur refus, ils se sont fait autoriser, à la ré-occuper et ont ensuite demandé la résiliation du bail, le paiement des loyers échus et des dommages-intérêts; prétendant avoir pour débiteurs solidaires, le locataire primitif et tous
février 1873 (Bulletin, 1873, p. 470). 7 février 1877. — 3e chambre. Blonde a loué une maison à Bocquet pour 17 ans, du 1er juillet 1860, au prix de 3,400 fr. et 1,700 fr. imputables sur les six derniers mois de jouissance ont été payés d'avance. Bocquet a cédé son droit à Martel, qui l'a cédé à Goûtai, qui l'a lui-même cédé à Mlle Paccaillier. Celle-ci a subi une augmentation du loyer porté à 3,600 fr. et a elle-même cédé le bail à Chamon devenu insolvable. Après la saisie et la vente de son mobilier, les héritiers du bailleur, ont sommé Goûtai et Mlle Paccaillier de réoccuper la maison et de la garnir. Sur leur refus, ils se sont fait autoriser, à la ré-occuper et ont ensuite demandé la résiliation du bail, le paiement des loyers échus et des dommages-intérêts; prétendant avoir pour débiteurs solidaires, le locataire primitif et tous les cessionnaires successifs, ils les ont tous assignés et ont demandé contre eux une condamnation solidaire. 26 août 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la dame veuve Blonde et Blonde fils demandent contre tous les défendeurs la résiliation du bail notarié, en date du 14 mai 1860, consenti aux époux Bocquet par Blonde père ; — Attendu que tous les défendeurs, cédants ou cessionnaires de ce bail, sont tenus au paiement des loyers et de l'obligation de tenir garnis les lieux loués; — Attendu que les termes échus les 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 1874 n'ont pas été payés, malgré commandement du 4 février 1874 resté infructueux; — Qu'il est dit dans le bail qu'à défaut de paiement par les preneurs d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux, si bon semble aux bailleurs; — Attendu dès lors qu'il y a lieu de prononcer contre tous les défendeurs la résiliation du bail susénoncé : 1° pour défaut de paiement des termes de loyer; 2° parce que les lieux loués ne sont plus garnis
en date du 14 mai 1860, consenti aux époux Bocquet par Blonde père ; — Attendu que tous les défendeurs, cédants ou cessionnaires de ce bail, sont tenus au paiement des loyers et de l'obligation de tenir garnis les lieux loués; — Attendu que les termes échus les 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 1874 n'ont pas été payés, malgré commandement du 4 février 1874 resté infructueux; — Qu'il est dit dans le bail qu'à défaut de paiement par les preneurs d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux, si bon semble aux bailleurs; — Attendu dès lors qu'il y a lieu de prononcer contre tous les défendeurs la résiliation du bail susénoncé : 1° pour défaut de paiement des termes de loyer; 2° parce que les lieux loués ne sont plus garnis d'un mobilier suffisant depuis le 1er avril 1874 ; — Attendu que les demandeurs réclament le paiement d'une somme de 2,550 fr. pour loyers échus au 1er juillet 1874; — Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande; — Attendu qu'ils demandent, en outre, une somme de 5,000 fr. pour indemnité de ré-occupation ; — Qu'il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice causé aux demandeurs par la résiliation du bail avant son expiration; — Que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1,700 fr. les dommages-intérêts; — Attendu que les demandeurs ont reçu pour six mois de loyer d'avance, au début du bail, une somme de 1,700 fr.; — Qu'il y a lieu de compenser cette somme avec celle qui est accordée pour dommages-intérêts; — Attendu que les bailleurs demandent, en outre, contre la demoiselle Paccaillier, et contre Chamon, la résiliation du bail notarié consenti par eux les 22 et 29 août 1871, à la demoiselle Paccaillier, et cédé par celle-ci à Chamon; — Attendu que ce bail reproduit textuellement la clause du bail du 14 mai 1860; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause que ce bail, qui
fr. pour indemnité de ré-occupation ; — Qu'il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice causé aux demandeurs par la résiliation du bail avant son expiration; — Que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1,700 fr. les dommages-intérêts; — Attendu que les demandeurs ont reçu pour six mois de loyer d'avance, au début du bail, une somme de 1,700 fr.; — Qu'il y a lieu de compenser cette somme avec celle qui est accordée pour dommages-intérêts; — Attendu que les bailleurs demandent, en outre, contre la demoiselle Paccaillier, et contre Chamon, la résiliation du bail notarié consenti par eux les 22 et 29 août 1871, à la demoiselle Paccaillier, et cédé par celle-ci à Chamon; — Attendu que ce bail reproduit textuellement la clause du bail du 14 mai 1860; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause que ce bail, qui n'était que la continuation du premier, avait cependant commencé à courir du jour de sa signature, ainsi que le constate le reçu du 22 août 1871, qui sera enregistré avec le présent; — Qu'il y a lieu, par suite, de prononcer la résiliation dudit bail, les lieux loués n'étant plus garnis d'un mobilier suffisant; — Attendu qu'il n'y a lieu d'accorder de dommages-intérêts pour cette résiliation, aucun préjudice n'étant justifié; — Par ces motifs, — Déclare résilié, à partir du 1er juillet 1874, les baux notariés des 14 mai 1860 et 22-29 août 1871; — Condamne les époux Bocquet, Goûtai, la fille Paccaillier et Chamon à payer conjointement et solidairement, une somme de 2,550 fr. avec les intérêts de droit pour loyers échus le 1er juillet 1874; — Dit que les demandeurs conserveront la somme de 1,700 fr. receue pour loyers d'avance, à titre de dommages-intérêts pour relocation ; — Condamne les défendeurs conjointement et solidairement aux dépens. » Appel par Goûtai, il soutient qu'il n'y a entre lui et le bailleur aucun lien de droit. Il ajoute même que le bailleur ne peut l'atteindre par l'art. 1166, code civ. par le motif qu'ayant consenti un second bail à mademoiselle
garnis d'un mobilier suffisant; — Attendu qu'il n'y a lieu d'accorder de dommages-intérêts pour cette résiliation, aucun préjudice n'étant justifié; — Par ces motifs, — Déclare résilié, à partir du 1er juillet 1874, les baux notariés des 14 mai 1860 et 22-29 août 1871; — Condamne les époux Bocquet, Goûtai, la fille Paccaillier et Chamon à payer conjointement et solidairement, une somme de 2,550 fr. avec les intérêts de droit pour loyers échus le 1er juillet 1874; — Dit que les demandeurs conserveront la somme de 1,700 fr. receue pour loyers d'avance, à titre de dommages-intérêts pour relocation ; — Condamne les défendeurs conjointement et solidairement aux dépens. » Appel par Goûtai, il soutient qu'il n'y a entre lui et le bailleur aucun lien de droit. Il ajoute même que le bailleur ne peut l'atteindre par l'art. 1166, code civ. par le motif qu'ayant consenti un second bail à mademoiselle Paccaillier, il a cessé d'avoir le locataire primitif pour débiteur. « La Cour, — Considérant que Blondé, dont les droits se trouvent actuellement à la veuve et Pierre Blondé, a loué aux époux Bocquet, aux termes d'un bail notarié des 12 et 14 mai 1860, avec autorisation de sous-louer en restant garants du prix des loyers ; — Que ces derniers, usé de leur droit, ont cédé leur bail à un sieur Martel; que diverses sous-locations ont été faites ensuite, et que Goûtai a été l'un des sous-locataires intermédiaires, mais non pas le dernier occupant ; — Que les époux Chamon, derniers locataires, n'ayant pas payé leurs loyers, sont restés, après leur expulsion des lieux, débiteurs des héritiers Blondé de 2,550 fr. ; — Que cette somme ne peut être réclamée à Goûtai ; — Qu'en effet, il n'existe aucun lien de droit entre lui et le bailleur principal ; — Qu'il n'en existe qu'entre ledit bailleur et le preneur originaire ainsi que le dernier occupant Que ce n'est qu'avec le preneur originaire seul que Blondé a contracté un engagement synallagmatique qui les oblige l'un vis-à-vis de l'autre ; — Que les cessionnaires intermédiaires du bail n'ont d'relations qu'entre eux
restant garants du prix des loyers ; — Que ces derniers, usé de leur droit, ont cédé leur bail à un sieur Martel; que diverses sous-locations ont été faites ensuite, et que Goûtai a été l'un des sous-locataires intermédiaires, mais non pas le dernier occupant ; — Que les époux Chamon, derniers locataires, n'ayant pas payé leurs loyers, sont restés, après leur expulsion des lieux, débiteurs des héritiers Blondé de 2,550 fr. ; — Que cette somme ne peut être réclamée à Goûtai ; — Qu'en effet, il n'existe aucun lien de droit entre lui et le bailleur principal ; — Qu'il n'en existe qu'entre ledit bailleur et le preneur originaire ainsi que le dernier occupant Que ce n'est qu'avec le preneur originaire seul que Blondé a contracté un engagement synallagmatique qui les oblige l'un vis-à-vis de l'autre ; — Que les cessionnaires intermédiaires du bail n'ont d'relations qu'entre eux et jusques à concurrence de la durée de leur jouissance; — Considérant que lesdits cessionnaires n'étant pas débiteurs directs de Blondé, celui-ci ou ses héritiers ne peuvent invoquer à leur profit, pour exercer leurs droits vis-à-vis de Goûtai, qu'un est lui-même que leur cessionnaire, et qui a depuis longtemps été de jouir des lieux, les dispositions de l'art. 1166 du code civ. ; — Sans qu'il soit besoin, au surplus, de modifier les dispositions du jugement dont est appel par Goûtai, en ce qui touche les autres parties, lesquelles ne sont pas appelantes; — Met l'appelation et ce dont est appel à néant, en ce que les premiers juges ont condamné Goûtai directement, vis-à-vis des héritiers Blondé, au paiement de la somme de 2,550 fr., avec dommages-intérêts de résiliation et intérêts de droit ; — Déclare les héritiers et veuve Blondé non recevables en leurs demandes, fins et conclusions formulées contre Goûtai. » M. Bonnefoy des Aulnais, f. f. de pr.; M. Lefebvre de Viefville, subst.j MM. Arrighi et Da, avocats; MM. Gavignot et Levatix, avoués. N° 3947. BAIL. — LOCATAIRE PRINCIPAL. — SOUS-LOCATAIRE. — CESSIONNAIRE. — GARANTIE DE L'EXÉCUTION DU BAIL. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — INTERPRÉTATION. —