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Officiers de Milice Bourgeoise. Le Roi ayant par son Édit du mois d'Avril dernier, attribué trente-cinq mille livres de gages effets, à raison du denier seize, à répartir entre les Officiers de Milice Bourgeoise des Villes & Bourgs fermés du Royaume créés par Édit du mois de Mars 1694, sa Majesté aurait chargé Jacques Lalou de l'exécution dudit Édit: & voulant lui faciliter ledit recouvrement & régler sur quel pied lesdits gages doivent être répartis, afin d'éviter toutes les contestations. Oui le Rapport du Sieur Florent d'Auberville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Lalou fera toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement de la Finance qui proviendra de l'attribution desdits trente-cinq mille livres de gages, & en conséquence qu'il recevra les sommes qui seront payées par lesdits Officiers de Milice Bourgeoise des Villes & Bourgs du Royaume, sur ses Amples réceptions, ou de ses Procureurs ou Commis portant promesse de fournir les quitances du Trésorier des revenus Casuels pour le principal & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre, & ce suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil, dans lesquels seront compris les particuliers qui ont acquis lesdits Offices de Milice Bourgeoise créés par Édit du mois de Mars 1694, tant de celui qui était chargé d'en faire la vente que des Villes, Bourgs & Communautés. Me a vie ou autrement, desquels gages ils jouiront leurs héritiers ou ayant cause héréditairement en vertu des simples quitances du Trésorier des revenus Casuels, pour en être payés par les Receveurs Généraux des Finances sur leurs simples quitances, conformément audit Edit. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'excution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant opposition ou autres empêchements quelconques, pour lesquels soi sera différé, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est reservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres juges. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles
qui ont acquis lesdits Offices de Milice Bourgeoise créés par Édit du mois de Mars 1694, tant de celui qui était chargé d'en faire la vente que des Villes, Bourgs & Communautés. Me a vie ou autrement, desquels gages ils jouiront leurs héritiers ou ayant cause héréditairement en vertu des simples quitances du Trésorier des revenus Casuels, pour en être payés par les Receveurs Généraux des Finances sur leurs simples quitances, conformément audit Edit. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'excution de ses Ordres dans les Provinces du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant opposition ou autres empêchements quelconques, pour lesquels soi sera différé, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est reservée la connaissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres juges. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 13 jour de Mai 1704. Signé, DU JARDIN. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, Salue: Le Roi Louis XIII, notre très-honoré Seigneur & Père, avait créé en 1620 des Offices de Langayeurs de Porcs, avec attribution de vingt deniers parisis pour chacun Porc, il ne fut levé pour lors qu'un très-petit nombre de ces Offices; mais comme la visite desdits bestiaux est nécessaire pour empêcher qu'on ne débite au public des chairs de Porc de mauvaise qualité, capables de causer des maladies contagieuses; les Juges de Police y ont commis de leur autorité dans tous les lieux où le commerce & la vente s'en fait ordinairement; ce qui Nous a donné lieu d'écouter la proposition qui Nous a été faite de créer & établir dans tous les lieux où se fait le commerce de ces bestiaux de nouveaux Offices de Visiteurs de Porcs avec attribution de quelques droits proportionnés à ceux que Nous avons attribués par notre Édit du mois de Février dernier aux Inspecteurs aux Boucheries sur les autres bestiaux à pied fraîchement. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science,
vingt deniers parisis pour chacun Porc, il ne fut levé pour lors qu'un très-petit nombre de ces Offices; mais comme la visite desdits bestiaux est nécessaire pour empêcher qu'on ne débite au public des chairs de Porc de mauvaise qualité, capables de causer des maladies contagieuses; les Juges de Police y ont commis de leur autorité dans tous les lieux où le commerce & la vente s'en fait ordinairement; ce qui Nous a donné lieu d'écouter la proposition qui Nous a été faite de créer & établir dans tous les lieux où se fait le commerce de ces bestiaux de nouveaux Offices de Visiteurs de Porcs avec attribution de quelques droits proportionnés à ceux que Nous avons attribués par notre Édit du mois de Février dernier aux Inspecteurs aux Boucheries sur les autres bestiaux à pied fraîchement. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irévocable éteint & supprimé, éteignons & supprimons tous les Offices de Langayeurs de Porcs, créés dans le territoire de notre Royaume par lesdits Édits des années 1620 & 1627 & autres. Voulons, que les propriétaires en représentent les titres en notre Conseil ou par-devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces & Généralités, pour sur leurs procès-verbaux qui en seront par eux envoyés avec leurs avis être procédé à la liquidation de leur Finance & pourvu à leur remboursement de même pouvoir & autorité que d'above, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire trente Offices de Jurés-Vendeurs Visiteurs de Porcs pour notre bonne Ville & faubourgs de Paris & marché de Sceaux, Longjumeau, Saint-Ouen & autres lieux où il y a foires ou marchés de l'étendue du Ressort du Châtelet; six dans chacune des autres Villes de notre Royaume où il y a Cour Supérieure; deux dans chacune de celles où il y a Présidial, Bailliage ou Sénéchaussée; & un dans chacune des autres Villes, Bourgs & lieux où il y a foires & marchés, auxquels Offices Nous
les titres en notre Conseil ou par-devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces & Généralités, pour sur leurs procès-verbaux qui en seront par eux envoyés avec leurs avis être procédé à la liquidation de leur Finance & pourvu à leur remboursement de même pouvoir & autorité que d'above, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire trente Offices de Jurés-Vendeurs Visiteurs de Porcs pour notre bonne Ville & faubourgs de Paris & marché de Sceaux, Longjumeau, Saint-Ouen & autres lieux où il y a foires ou marchés de l'étendue du Ressort du Châtelet; six dans chacune des autres Villes de notre Royaume où il y a Cour Supérieure; deux dans chacune de celles où il y a Présidial, Bailliage ou Sénéchaussée; & un dans chacune des autres Villes, Bourgs & lieux où il y a foires & marchés, auxquels Offices Nous avons attribué & attribuons par le présent Édit; savoir à ceux qui feront établis dans notre bonne Ville & faubourgs de Paris, vingt sols par chacun porc qui sera vendu dans les foires & marchés de Paris, Seaux, Longjumeau & Saint-Ouen, pour être consommés dans ladite Ville & faubourgs; pareil droit de vingt sols pour chacun porc qui sera amené dans notre dite Ville & faubourg de Paris, payables aux entrées, lorsqu'on ne justifiera pas avoir déjà payé ledit droit auxdits marchés, & six sols pour les autres porcs vendus auxdits marchés, lesquels ne seront pas consommés en ladite Ville & faubourgs; & pareil droit de six sols pour les porcs vendus dans les foires & marchés des autres Villes & Bourgs de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance; ledit droit pareillement payable aux entrées des Villes & Bourgs dans lesquels lesdits porcs devront être consommés lorsqu'on ne justifiera pas que ledit droit aura déjà été payé aux foires & marchés, & qu'ils ne seront pas revendus dans lesdites Villes & Bourgs, auxquels cas de revente, lesdits droits seront de nouveau dus; seront aussi lesdits droits payés pour les porcs morts qui entreront dans lesdites Villes; &
droit de vingt sols pour chacun porc qui sera amené dans notre dite Ville & faubourg de Paris, payables aux entrées, lorsqu'on ne justifiera pas avoir déjà payé ledit droit auxdits marchés, & six sols pour les autres porcs vendus auxdits marchés, lesquels ne seront pas consommés en ladite Ville & faubourgs; & pareil droit de six sols pour les porcs vendus dans les foires & marchés des autres Villes & Bourgs de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance; ledit droit pareillement payable aux entrées des Villes & Bourgs dans lesquels lesdits porcs devront être consommés lorsqu'on ne justifiera pas que ledit droit aura déjà été payé aux foires & marchés, & qu'ils ne seront pas revendus dans lesdites Villes & Bourgs, auxquels cas de revente, lesdits droits seront de nouveau dus; seront aussi lesdits droits payés pour les porcs morts qui entreront dans lesdites Villes; & à proportion pour ceux qui seront coupés par moitié ou quartiers; ne pourront lesdits pour. vu desdits Offices ni leurs enfants être choisis pour Soldats de Milice, ni être augmentés à la capitation, sous prétexte de l'acquisition desdits Offices; pourront dans les lieux où il y en aura plusieurs établis faire bourse commune entre eux des droits attribués auxdits Offices, sans que pour raison de ce il puisse être ci-après établi des Trésoriers de bourse commune dont Nous les déchargeons, comme aussi de Nous payer aucune finance. soit pour confirmation de l'hérédité, supplément de finance ou autrement: Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices, & de les posséder sans incompatibilité avec toutes autres Charges & emplois, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, même de commettre à l'exercice & non-donné d'iceux: Voulons que ceux qui acqueront lesdits Offices dont la finance n'excedera pas la somme de cinq cents livres puissent les exercer en vertu de la simple quittance de finance du Receveur de nos Revenus Cassuels, sans être obligés de prendre des provision de Nous: Et seront les pourvus desdits Offices reçus par les Juges des lieux de leur établissement, en payant seulement pour tous
faire bourse commune entre eux des droits attribués auxdits Offices, sans que pour raison de ce il puisse être ci-après établi des Trésoriers de bourse commune dont Nous les déchargeons, comme aussi de Nous payer aucune finance. soit pour confirmation de l'hérédité, supplément de finance ou autrement: Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices, & de les posséder sans incompatibilité avec toutes autres Charges & emplois, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, même de commettre à l'exercice & non-donné d'iceux: Voulons que ceux qui acqueront lesdits Offices dont la finance n'excedera pas la somme de cinq cents livres puissent les exercer en vertu de la simple quittance de finance du Receveur de nos Revenus Cassuels, sans être obligés de prendre des provision de Nous: Et seront les pourvus desdits Offices reçus par les Juges des lieux de leur établissement, en payant seulement pour tous droits de réception trois livres. Voulons qu'en attendant que lesdits Offices soient vendus & remplis les fonds en puissent être faites & les droits reçus par les Procureurs & Commis de celui qui sera par Nous préposé pour l'execution du présent Édit, lesquels seront reçus sans frais en prêtant le serment devant le premier Officier requis des Juridictions de leur établissement: Permettons à ceux qui acquerront lesdits Offices d'emprunter les deniers nécessaires pour en payer la finance: Et voulons que ceux qui les auront prêtés aient droit de privilège spécial sur lesdits Offices, auquel effet mention sera faite dans leurs quittances de finances: N'entendons préjudicier par le présent Édit aux droits de Langage à Turup aparté ou aux Seigneurs particuliers Ecclésiastiques ou Laïques de notre Royaume dans l'étendue de leurs Terres & Seigneuries: Voulons que ceux qui prétendent avoir droit d'en jouir soient tenus de représenter leurs titres devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume dans trois mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, dont lesdits Sieurs Intendants dresseront leurs procès-verbaux qu'ils envoyeront en notre Conseil avec leurs avis, pour être par Nous ordonné ce qu'il appartiendra par raison: & faute
serment devant le premier Officier requis des Juridictions de leur établissement: Permettons à ceux qui acquerront lesdits Offices d'emprunter les deniers nécessaires pour en payer la finance: Et voulons que ceux qui les auront prêtés aient droit de privilège spécial sur lesdits Offices, auquel effet mention sera faite dans leurs quittances de finances: N'entendons préjudicier par le présent Édit aux droits de Langage à Turup aparté ou aux Seigneurs particuliers Ecclésiastiques ou Laïques de notre Royaume dans l'étendue de leurs Terres & Seigneuries: Voulons que ceux qui prétendent avoir droit d'en jouir soient tenus de représenter leurs titres devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume dans trois mois du jour de l'enregistrement du présent Édit, dont lesdits Sieurs Intendants dresseront leurs procès-verbaux qu'ils envoyeront en notre Conseil avec leurs avis, pour être par Nous ordonné ce qu'il appartiendra par raison: & faute par lesdits Seigneurs de représenter leurs titres dans ledit temps, leur faisons défenses & à leurs Fermiers de percevoir à l'avenir lesdits droits à peine de concussion, & enjoignons auxdits Sieurs Intendants & aux Officiers de Police des lieux d'y tenir la main: Permettons à ceux desdits Laïques qui voudront acquérir lesdits droits d'en jouir en vertu des simples quittances de finances, & commettre à la perception d'iceux telles personnes qu'ils aviseront, lesquelles seront reçues seulement par les Officiers de leurs justices. SI DONNONS EN MANDATE à nos amés & fidèles Conseillers les gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides, qu'ils aient à faire enregistrer & publier; le contenu en icelui faire garder & observer selon sa forme & teneur; faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis & suscités, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par le présent Édit; aux copies duquel conformées par l'un de nos amis & fidèle Conseiller-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours; Nous y avons fait mettre notre
acquérir lesdits droits d'en jouir en vertu des simples quittances de finances, & commettre à la perception d'iceux telles personnes qu'ils aviseront, lesquelles seront reçues seulement par les Officiers de leurs justices. SI DONNONS EN MANDATE à nos amés & fidèles Conseillers les gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides, qu'ils aient à faire enregistrer & publier; le contenu en icelui faire garder & observer selon sa forme & teneur; faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis & suscités, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par le présent Édit; aux copies duquel conformées par l'un de nos amis & fidèle Conseiller-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir & afin que ce soit chose ferme & stable à toujours; Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mai l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Pisque, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD: Et scellé du grand Sceau de cire verte en lacis de soie rouge & verte. ARRETTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ordonne que le recouvrement qui doit provenir de la vente des Offices de Bureauiers des Chambres des Parlements, & autres Cours Supérieures, & des Juges Vendeurs & Juges de paix sera fait à la diligence de François Fontaine, & Procureurs & Commis. Le sixième Mai mil sept cents quatre. Extrait des Registres du Conseil d'État. Contrôleur Général des Finances, SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que le recouvrement de la Finance qui doit provenir de la vente des Offices de Buvetiers des Chambres des Parlements & autres Cours Supérieures, & de Jurés-Vendeurs et Visiteurs de porcs, sera fait à la diligence dudit Fontaine, ses procureurs, Commis ou Préposés, auquel effet il sera arrêté des Rolls au Conseil de la Finance desdits Offices, sur lesquels les quittances seront expédiées par le Trésorier des Revenus Casuels pour la Finance principale, & celles
verte. ARRETTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ordonne que le recouvrement qui doit provenir de la vente des Offices de Bureauiers des Chambres des Parlements, & autres Cours Supérieures, & des Juges Vendeurs & Juges de paix sera fait à la diligence de François Fontaine, & Procureurs & Commis. Le sixième Mai mil sept cents quatre. Extrait des Registres du Conseil d'État. Contrôleur Général des Finances, SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que le recouvrement de la Finance qui doit provenir de la vente des Offices de Buvetiers des Chambres des Parlements & autres Cours Supérieures, & de Jurés-Vendeurs et Visiteurs de porcs, sera fait à la diligence dudit Fontaine, ses procureurs, Commis ou Préposés, auquel effet il sera arrêté des Rolls au Conseil de la Finance desdits Offices, sur lesquels les quittances seront expédiées par le Trésorier des Revenus Casuels pour la Finance principale, & celles de deux sols pour livre par ledit Fontaine : Et en attendant l'expédition desdites quittances, ordonne sa Majesté que ledit Fontaine fera la recette des sommes principales, & deux sols pour livre sur les récépissés, ou de ses Procureurs & Commis ; lui permet sa Majesté d'établir des Commis pour faire les fonctions desdits Offices, & joüir des droits y attribués en attendant la vente d'iceux, & ce sur les simples procurations, sans être tenu d'en rendre aucun compte ni des deux sols pour livre de la finance desdits Offices, dont sa Majesté l'a déjà présent déchargé, lesquels Commis seront reçus sans frais, & en prêtant par eux seulement serment devant les Juges & Officiers de leur établissements, sans qu'ils soient obligés à aucunes autres formalités : Ordonne en outre sa Majesté qu'il sera laissé fonds dans les États de ses Finances de ladite somme de quinze mille livres pour deux quartiers de gages attribués auxdits Offices de Buvetiers, à commencer du premier du présent mois de Mai pour être payés aux Puissés desdits Offices du jour du contrôle de leurs quittances de Finances, & audit Fontaine sur les simples quittances jusqu'au jour dudit contrôle ; lesquels gages seront passés
faire les fonctions desdits Offices, & joüir des droits y attribués en attendant la vente d'iceux, & ce sur les simples procurations, sans être tenu d'en rendre aucun compte ni des deux sols pour livre de la finance desdits Offices, dont sa Majesté l'a déjà présent déchargé, lesquels Commis seront reçus sans frais, & en prêtant par eux seulement serment devant les Juges & Officiers de leur établissements, sans qu'ils soient obligés à aucunes autres formalités : Ordonne en outre sa Majesté qu'il sera laissé fonds dans les États de ses Finances de ladite somme de quinze mille livres pour deux quartiers de gages attribués auxdits Offices de Buvetiers, à commencer du premier du présent mois de Mai pour être payés aux Puissés desdits Offices du jour du contrôle de leurs quittances de Finances, & audit Fontaine sur les simples quittances jusqu'au jour dudit contrôle ; lesquels gages seront passés & alloûés dans les états & comptes de ceux qui en auront fait le paiement sans difficulté en vertu du présent Arrêt : Veut & ordonne sa Majesté que sur les quittances de Finances desdits Offices, il soit expédié des provisions en la Grande Chancellerie, en payant pour le marc d'or la somme de huit livres, à laquelle sa Majesté a fixé & modéré lesdits droits pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence; et sera le contrôle des Exploits qui seront faits à la diligence dudit Fontaine payé sur le pied de trois sols chacun, & seront toutes Lettres nécessaires pour la jouissance desdits gages expédiées : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commis départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé & à son Conseil la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & autres juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le sixième jour de Mai mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DUJARDIN, ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU Roi, ordonne que ledit du mois de Mai
d'or la somme de huit livres, à laquelle sa Majesté a fixé & modéré lesdits droits pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence; et sera le contrôle des Exploits qui seront faits à la diligence dudit Fontaine payé sur le pied de trois sols chacun, & seront toutes Lettres nécessaires pour la jouissance desdits gages expédiées : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commis départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, lequel sera exécuté nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservé & à son Conseil la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & autres juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le sixième jour de Mai mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DUJARDIN, ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU Roi, ordonne que ledit du mois de Mai 1704, portant création des Jurés Vendeurs de porcs : et l'Arrêt du 6 Mai, seront exécutés selon leur forme & teneur. Du vingt-et-unème Juin mil sept cents quatre. Extrait des Régistres du Conseil d'État. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par François Fontaine, chargé par sa Majesté de la vente des Offices de Jures-Vendeurs & Visiteurs de Porcs créés par Édit du mois de Mai dernier, contenant que lesdits Offices ont été créés au lieu & place des Langayeurs de Porcs expressément par ledit Édit avec attributions; savoir à ceux qui seront établis dans la Ville & Faubourgs de Paris de vingt sols pour chacun Porc qui seront vendus dans les foires & marchés de Paris. Seaux, Longjumeau & Saint-Ouen, pour être consommés dans ladite Ville & Faubourgs; pareil droit de vingt sols pour chacun porc qui sera amené dans ladite Ville & Faubourgs de Paris payable aux entrées, lorsqu'on ne justifiera pas avoir payé ledit droit auxdits marchés, & six sols pour les autres porcs vendus aux mêmes lieux, lesquels ne seront pas consommés dans ladite Ville & Bourgs ; pareil droit de six sols pour les porcs vendus dans les foires & marchés des autres