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ayant refusé de souscrire aux statuts de la chambre syndicale des ouvriers typographes, qui réglaient les tarifs auxquels tous les adhérents devaient se soumettre, fut rayé du tableau des membres de la Société de secours mutuels. Il ne s'était pas joint à ses camarades qui s'étaient mis en grève. Il demanda au Tribunal d'ordonner le rétablissement de son nom sur les listes de cette Société, et voici le texte du jugement qui fut d'abord rendu par défaut, à la date du 24 août 1869 : Attendu que la Société de secours mutuels établie à Paris sous la dénomination de Société de secours mutuels typographique parisienne, a été autorisée par arrêté ministériel en date du 8 mai 1869, et que son président a été nommé par décret impérial conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1850 et du décret du 26 mars 1852; — Attendu que la Société ainsi organisée constitue une personne civile et qu'entre elle et les membres participants il y a contrat synallagmatique dont l'inexécution peut être soumise à l'appréciation des Tribunaux ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par les statuts, Audouin, membre participant, a été rayé des registres de la Société par une décision d'une commission élue par l'assemblée générale ; — Que cette radiation arbitraire est une violation du contrat; qu'elle a causé au demandeur un préjudice dont il lui est dû réparation ; Par ces motifs, le tribunal dit et ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Baraguet sera tenu de rétablir les noms et prénoms d'Audouin sur les registres de la Société en sa qualité de membre participant, et faute par lui de l'accomplir, sera condamné à la contrainte par les voies de justice. Conformément à l'art. 5 de la loi du 27 avril 1850, Gouverneur, année 1852, 2, 566; Tr. com. Seine, 17 mai 1853, Barbotte, Année 1857, 2, 420 ; Paris, 28 avril 1855, Plucher, Tr. com. Seine, 13 décembre 1855, Failli, Cass. 2 mai 1853, Verdier, Caen, 23 octobre 1855, Dancrelevée, Année 1856, 2, 31113, 12) et 153 ; Rouen, 31 janvier 1857, Courvoisier,
d'une commission élue par l'assemblée générale ; — Que cette radiation arbitraire est une violation du contrat; qu'elle a causé au demandeur un préjudice dont il lui est dû réparation ; Par ces motifs, le tribunal dit et ordonne que dans la huitaine de la signification du présent jugement, Baraguet sera tenu de rétablir les noms et prénoms d'Audouin sur les registres de la Société en sa qualité de membre participant, et faute par lui de l'accomplir, sera condamné à la contrainte par les voies de justice. Conformément à l'art. 5 de la loi du 27 avril 1850, Gouverneur, année 1852, 2, 566; Tr. com. Seine, 17 mai 1853, Barbotte, Année 1857, 2, 420 ; Paris, 28 avril 1855, Plucher, Tr. com. Seine, 13 décembre 1855, Failli, Cass. 2 mai 1853, Verdier, Caen, 23 octobre 1855, Dancrelevée, Année 1856, 2, 31113, 12) et 153 ; Rouen, 31 janvier 1857, Courvoisier, Année 1858, 2, 269; Paris, 11 décembre 1857, Antoine, Année 1858, 2, 344; cas. 13 décembre 1869, Wiesener, Année 1870, 2, 305. Exposé des faits et arrêté du journal Le Droit du 20 juillet 1873. Ce fait dans le délai, la condamne dès à présent à payer au demandeur la somme de 20 fr. par chaque jour de retard pendant deux mois, après quoi il sera fait droit; — Le condamne en 100 fr. de dommages-intérêts aux dépens p. M. Baraguet a formé opposition à ce jugement et il en a été débouté par le jugement suivant en date du 30 décembre 1871 : En la forme: Attendu que l'opposition de Baraguet est régulière ; Au fond : — Attendu que l'opposant n'apporte à l'appui de son opposition aucun motif de nature à contredire victorieusement les motifs sur lesquels s'est appuyé le jugement rendu contre lui ; — Qu'il résulte des documents produits au Tribunal que la radiation d'Audouin des registres de la Société typographique a été effectuée d'une manière abusive, c'est-à-dire en dehors des cas prévus par les statuts de ladite Société ; Par ces motifs, le Tribunal, en la forme, reçoit Baraguet appelant à l'exécution du jugement par
somme de 20 fr. par chaque jour de retard pendant deux mois, après quoi il sera fait droit; — Le condamne en 100 fr. de dommages-intérêts aux dépens p. M. Baraguet a formé opposition à ce jugement et il en a été débouté par le jugement suivant en date du 30 décembre 1871 : En la forme: Attendu que l'opposition de Baraguet est régulière ; Au fond : — Attendu que l'opposant n'apporte à l'appui de son opposition aucun motif de nature à contredire victorieusement les motifs sur lesquels s'est appuyé le jugement rendu contre lui ; — Qu'il résulte des documents produits au Tribunal que la radiation d'Audouin des registres de la Société typographique a été effectuée d'une manière abusive, c'est-à-dire en dehors des cas prévus par les statuts de ladite Société ; Par ces motifs, le Tribunal, en la forme, reçoit Baraguet appelant à l'exécution du jugement par défaut du 24 août 1869 ; Au fond, le déclare mal fondé en son opposition, l'en déboute et dit que le jugement susdés sortira son plein et exécution ; — Condamne Baraguet aux dépens. M. Baraguet a interjeté appel de ce jugement. M. Albert Valleroux expose que la Société typographique parisienne est une Société d'arbitrage qui, depuis vingt ans, cherche à atteindre en France le même but que poursuivent en Angleterre les Sociétés préconisées par M. le comte de Paris : éviter les grèves. » En 1843, les typographes parisiens établirent le tarif des salaires qui devait avoir ce résultat. Une chambre syndicale fut instituée, en 1844 par les patrons, en 1859 par les ouvriers, afin d'assurer l'exécution de ce tarif. » En 1860, la chambre syndicale ouvrière fut modifiée. Au lieu d'être Société de secours mutuels et chambre syndicale, elle fut seulement Société de secours autorisée. » En 1868, les tarifs devaient être révisés, et lors de l'étude à ce sujet, une assemblée générale des ouvriers vota, sous forme d'appendice aux statuts de la Société de secours mutuels de 1867, le rétablissement de l'ancienne chambre syndicale ouvrière, déclarant les décisions de la commission exécutoires pour tous les membres, sous
parisienne est une Société d'arbitrage qui, depuis vingt ans, cherche à atteindre en France le même but que poursuivent en Angleterre les Sociétés préconisées par M. le comte de Paris : éviter les grèves. » En 1843, les typographes parisiens établirent le tarif des salaires qui devait avoir ce résultat. Une chambre syndicale fut instituée, en 1844 par les patrons, en 1859 par les ouvriers, afin d'assurer l'exécution de ce tarif. » En 1860, la chambre syndicale ouvrière fut modifiée. Au lieu d'être Société de secours mutuels et chambre syndicale, elle fut seulement Société de secours autorisée. » En 1868, les tarifs devaient être révisés, et lors de l'étude à ce sujet, une assemblée générale des ouvriers vota, sous forme d'appendice aux statuts de la Société de secours mutuels de 1867, le rétablissement de l'ancienne chambre syndicale ouvrière, déclarant les décisions de la commission exécutoires pour tous les membres, sous peine d'exclusion de la Société de secours mutuels. » On rédigea donc un nouveau tarif accepté par un vote de l'assemblée générale. La minorité se soumit et quelques membres quittèrent la Société. M. Audouin ne veut pas accepter le tarif, mais il veut cependant rester dans la Société de secours mutuels. » À l'appui de sa prétention il soutient qu'il ne connaît pas l'appendice. Cela est impossible à admettre puisqu'il s'y est longtemps soumis. Il le déclare nul, comme n'ayant pas été, comme la Société de secours mutuels elle-même, approuvé par le gouvernement. » Comment peut-il arguer de cette nullité puisqu'il s'est longtemps conformé aux prescriptions de cet appendice ? » On a voulu, dit M. Audouin, m'obliger à faire grève, c'est-à-dire à commettre un acte qui était alors un délit ! Mais la Société a pour but d'éviter les grèves ! D'autres sont, d'ailleurs, les preuves de cette allégation ? Un article du journal Le Siècle, parlant d'une grève en décembre 1868, dans l'imprimerie Dupont? Mais cet établissement n'a point accepté les statuts de la Société, et c'est pour cela que les grèves y sont possibles. * M. Audouin, d'ailleurs, a motivé son vote ; il a refusé d'accéder
mutuels. » À l'appui de sa prétention il soutient qu'il ne connaît pas l'appendice. Cela est impossible à admettre puisqu'il s'y est longtemps soumis. Il le déclare nul, comme n'ayant pas été, comme la Société de secours mutuels elle-même, approuvé par le gouvernement. » Comment peut-il arguer de cette nullité puisqu'il s'est longtemps conformé aux prescriptions de cet appendice ? » On a voulu, dit M. Audouin, m'obliger à faire grève, c'est-à-dire à commettre un acte qui était alors un délit ! Mais la Société a pour but d'éviter les grèves ! D'autres sont, d'ailleurs, les preuves de cette allégation ? Un article du journal Le Siècle, parlant d'une grève en décembre 1868, dans l'imprimerie Dupont? Mais cet établissement n'a point accepté les statuts de la Société, et c'est pour cela que les grèves y sont possibles. * M. Audouin, d'ailleurs, a motivé son vote ; il a refusé d'accéder au tarif parce qu'il est trop favorable aux patrons ; voilà l'accusateur de ses collègues ! M. Collin de Verdières expose que M. Audouin a été expulsé de la Société, en 1868, à la suite de son refus de se mettre en grève avec les compositeurs du Siècle. » Or, les statuts ont prévu la loi de radiation. M. Audouin n'est dans aucun des cas qui y sont indiqués d'une façon limitative, le refus de faire grève ne s'y trouve point, » On lui oppose un appendice au règlement portant la date de 1867, aux termes de l'art. 7, duquel tout membre de la Société qui ne se soumet pas à la décision de la commission syndicale est réputé démissionnaire. Mais cet appendice est sans autorité. Il n'a pas été approuvé par l'autorité supérieure : En effet, c'était l'organisation des grèves des typographes, et jamais un gouvernement n'aurait autorisé une pareille condition. M. Audouin fait partie de la Société depuis de longues années; l'appendice de 1867 ne peut modifier son droit, et on ne saurait l'expulser parce qu'il a refusé de prendre part à une grève. C'est là en réalité tout le procès. — ARRÊT. » LA Cour, — Adoptant
les statuts ont prévu la loi de radiation. M. Audouin n'est dans aucun des cas qui y sont indiqués d'une façon limitative, le refus de faire grève ne s'y trouve point, » On lui oppose un appendice au règlement portant la date de 1867, aux termes de l'art. 7, duquel tout membre de la Société qui ne se soumet pas à la décision de la commission syndicale est réputé démissionnaire. Mais cet appendice est sans autorité. Il n'a pas été approuvé par l'autorité supérieure : En effet, c'était l'organisation des grèves des typographes, et jamais un gouvernement n'aurait autorisé une pareille condition. M. Audouin fait partie de la Société depuis de longues années; l'appendice de 1867 ne peut modifier son droit, et on ne saurait l'expulser parce qu'il a refusé de prendre part à une grève. C'est là en réalité tout le procès. — ARRÊT. » LA Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges : » Considérant, en outre, que l'appendice qui organise la chambre syndicale et s'ajoute à la Société des secours mutuels à laquelle Audouin avait adhéré n'a pas reçu l'approbation du gouvernement et n'a, en conséquence, aucune autorité vis-à-vis des souscripteurs de la Société de secours mutuels ; /) Confirme. » 15 Juillet 1873. 4 Chambre. M. Falconnet, prés.; Renouist, av. gén., c. conf. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 novembre 1873. Tribunal de commerce ; renvoi devant arbitre-rapporteur; jugement définitif pouvant être rendu après dépôt du rapport sans assignation nouvelle.— Droit d'un défendeur, précédemment défaillant, de comparaitre, après dépôt du rapport, et de conclure même contre un autre défendeur.—Exécution provisoire ordonnée moyennant dépôt à la caisse des consignations, de la somme demandée. Après renvoi devant arbitre rapporteur et dépôt du rapport de l'arbitre, les tribunaux de commerce peuvent statuer au fond sans qu'il y ait eu assignation nouvelle donnée, aucune disposition ne prescrivant d'assigner de nouveau et la procédure devant les tribunaux de commerce, où les parties n'ont pas d'avoués, n'étant pas assujetties aux formes ordinaires du Code de procédure civile. (C. pr. civ. 321.) Quoi qu'une partie ait laissé défaut devant le tribunal de commerce
mutuels ; /) Confirme. » 15 Juillet 1873. 4 Chambre. M. Falconnet, prés.; Renouist, av. gén., c. conf. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 novembre 1873. Tribunal de commerce ; renvoi devant arbitre-rapporteur; jugement définitif pouvant être rendu après dépôt du rapport sans assignation nouvelle.— Droit d'un défendeur, précédemment défaillant, de comparaitre, après dépôt du rapport, et de conclure même contre un autre défendeur.—Exécution provisoire ordonnée moyennant dépôt à la caisse des consignations, de la somme demandée. Après renvoi devant arbitre rapporteur et dépôt du rapport de l'arbitre, les tribunaux de commerce peuvent statuer au fond sans qu'il y ait eu assignation nouvelle donnée, aucune disposition ne prescrivant d'assigner de nouveau et la procédure devant les tribunaux de commerce, où les parties n'ont pas d'avoués, n'étant pas assujetties aux formes ordinaires du Code de procédure civile. (C. pr. civ. 321.) Quoi qu'une partie ait laissé défaut devant le tribunal de commerce jusqu'au jugement qui a renvoyé devant arbitre-rapporteur, elle peut, après le dépôt du rapport de l'arbitre, prendre part aux débats qui suivent et conclure, même contre son co-défendeur, dans le sens de la demande originaire. Au lieu d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement moyennant caution, le tribunal de commerce peut à plus forte raison, sans que la partie condamnée provisoirement au paiement soit admise à s'en plaindre, ordonner le dépôt de la somme demandée à la caisse des consignations, et notamment, en cas de contestation entre associés, condamner un co-associé à déposer la somme dont il est déclaré débiteur à titre provisionnel, entre les mains du liquidateur de la société, qui la déposera lui-même à la caisse des consignations jusqu'à décision définitive. JOURDIER-DEMANGE G. HUARD et dame JOURDIER. ARRÊT. LA COUR, En ce qui touche la nullité du jugement tirée de ce que les premiers juges auraient statué sur le fond sans en être saisis par une demande régulière après le dépôt de l'arbitre rapporteur, et celle tirée de ce qu'ils auraient accueilli une prétention de la veuve Jourdier, après le dépôt du rapport de l'arbitre, alors, d'une part, qu'elle n'aurait fait défaut lors du jugement du 11 juin 1872
à plus forte raison, sans que la partie condamnée provisoirement au paiement soit admise à s'en plaindre, ordonner le dépôt de la somme demandée à la caisse des consignations, et notamment, en cas de contestation entre associés, condamner un co-associé à déposer la somme dont il est déclaré débiteur à titre provisionnel, entre les mains du liquidateur de la société, qui la déposera lui-même à la caisse des consignations jusqu'à décision définitive. JOURDIER-DEMANGE G. HUARD et dame JOURDIER. ARRÊT. LA COUR, En ce qui touche la nullité du jugement tirée de ce que les premiers juges auraient statué sur le fond sans en être saisis par une demande régulière après le dépôt de l'arbitre rapporteur, et celle tirée de ce qu'ils auraient accueilli une prétention de la veuve Jourdier, après le dépôt du rapport de l'arbitre, alors, d'une part, qu'elle n'aurait fait défaut lors du jugement du 11 juin 1872 qui nommait l'arbitre rapporteur, et que, d'autre part, il n'était pas possible d'admettre une demande de défendeur à défendeur, le lien de droit n'existant pas entre eux; » Considérant que, devant les tribunaux de commerce, les parties régulièrement assignées, de même que celles qui ont introduit l'instance, sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale, mais qu'aucune disposition de loi ne les astreint, sous peine de nullité, à procéder d'après les règles et les usages du Code de procédure civile, et notamment à faire signifier des conclusions après le dépôt du rapport de l'arbitre; que Huard, l'un des intimés, a comparu régulièrement au jugement dont est appelé et a soumis au tribunal ses appréciations sur le travail de l'arbitre; que ces appréciations ont été connues et discutées par l'appelant ou en son nom, et que dès lors, en ce qui concerne cet intimé, le moyen de nullité du jugement invoqué par l'appelant n'est pas fondé; » Considérant que celui tiré de la situation de la veuve Jourdier, aussi intimée, devant le tribunal, ne l'est pas davantage; qu'en effet la veuve Jourdier, défaillante, il est vrai, au jugement du 11 juin 1872 qui nommait
comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale, mais qu'aucune disposition de loi ne les astreint, sous peine de nullité, à procéder d'après les règles et les usages du Code de procédure civile, et notamment à faire signifier des conclusions après le dépôt du rapport de l'arbitre; que Huard, l'un des intimés, a comparu régulièrement au jugement dont est appelé et a soumis au tribunal ses appréciations sur le travail de l'arbitre; que ces appréciations ont été connues et discutées par l'appelant ou en son nom, et que dès lors, en ce qui concerne cet intimé, le moyen de nullité du jugement invoqué par l'appelant n'est pas fondé; » Considérant que celui tiré de la situation de la veuve Jourdier, aussi intimée, devant le tribunal, ne l'est pas davantage; qu'en effet la veuve Jourdier, défaillante, il est vrai, au jugement du 11 juin 1872 qui nommait l'arbitre, pouvait, en renonçant à son droit d'y former opposition, intervenir très régulièrement aux débats pour y acquiescer à ce jugement, comme elle le faisait implicitement en en demandant l'exécution, et, faire valoir ses droits et ceux de ses enfants mineurs à l'égard desquels, à cause de la mort de leur père, l'instance était valablement reprise par sa comparution, en prenant part au jugement dont est appelé; — Qu'en procédant comme elle l'a fait, elle n'a introduit aucune demande nouvelle, puisqu'elle est restée à l'égard de toutes les parties dans les termes de l'assignation qui avait régulièrement saisi le tribunal; — Qu'il faut donc également rejeter ce dernier moyen de nullité proposé contre le jugement attaqué; because venait surtout de ce que le tribunal de commerce de Versailles, auquel la contestation était soumise, est dans l'usage, même quand ses affaires sont pendantes devant un arbitre, de les faire appeler tous les quinze jours et de les continuer ainsi jusqu'au dépôt du rapport. Au fond. En ce qui touche les conclusions spéciales sur l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution; — Considérant qu'il est de principe que les tribunaux de commerce peuvent, en toute hypothèse, ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions,
leur père, l'instance était valablement reprise par sa comparution, en prenant part au jugement dont est appelé; — Qu'en procédant comme elle l'a fait, elle n'a introduit aucune demande nouvelle, puisqu'elle est restée à l'égard de toutes les parties dans les termes de l'assignation qui avait régulièrement saisi le tribunal; — Qu'il faut donc également rejeter ce dernier moyen de nullité proposé contre le jugement attaqué; because venait surtout de ce que le tribunal de commerce de Versailles, auquel la contestation était soumise, est dans l'usage, même quand ses affaires sont pendantes devant un arbitre, de les faire appeler tous les quinze jours et de les continuer ainsi jusqu'au dépôt du rapport. Au fond. En ce qui touche les conclusions spéciales sur l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution; — Considérant qu'il est de principe que les tribunaux de commerce peuvent, en toute hypothèse, ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions, à la charge de faire donner caution ou de faire justifier de solvabilité suffisante par la partie qui doit bénéficier de cette exécution; Considérant que le jugement attaqué a placé l'exécution provisoire, ordonnée par lui, sous la protection d'une garantie en faveur de l'appelant plus grande encore que celle indiquée par la loi, puisque les 55,000 fr. de provision que Démangé est condamné à verser entre les mains du liquidateur, doivent être portés par ce dernier à la caisse des dépôts et consignations, où ils resteront au compte de qui de droit, jusqu'au nouveau jugement à intervenir; — Qu'ainsi, au lieu d'être mise en la possession des intimés à la charge d'une caution ou d'une justification de solvabilité suffisante, cette somme de 55,000 francs restera consignée dans un dépôt public d'où, en cas de restitution ultérieure à Demange, elle sera sûrement et aisément retirée par lui. Sans s'arrêter aux motifs de non-recevoir proposés par Démange contre le jugement, — Confirme. 17 novembre 1873.-4e Ch.—MM Falconnet, prés; de Laborie, subst., c. conf.; Cresson et Denis, du barreau de Versailles, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 19 décembre 1873. Faillite. — Revendication de marchandises, pièces de calicot écru, non autorisée lorsqu'elles sont parvenues
par la loi, puisque les 55,000 fr. de provision que Démangé est condamné à verser entre les mains du liquidateur, doivent être portés par ce dernier à la caisse des dépôts et consignations, où ils resteront au compte de qui de droit, jusqu'au nouveau jugement à intervenir; — Qu'ainsi, au lieu d'être mise en la possession des intimés à la charge d'une caution ou d'une justification de solvabilité suffisante, cette somme de 55,000 francs restera consignée dans un dépôt public d'où, en cas de restitution ultérieure à Demange, elle sera sûrement et aisément retirée par lui. Sans s'arrêter aux motifs de non-recevoir proposés par Démange contre le jugement, — Confirme. 17 novembre 1873.-4e Ch.—MM Falconnet, prés; de Laborie, subst., c. conf.; Cresson et Denis, du barreau de Versailles, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 19 décembre 1873. Faillite. — Revendication de marchandises, pièces de calicot écru, non autorisée lorsqu'elles sont parvenues dans les magasins des blanchisseurs chargés de les apprêter pour le compte de l'acheteur failli et auquel elles ont été envoyées directement par le vendeur sur l'ordre de l'acheteur. Le droit de revendication de la marchandise vendue au failli constituant un véritable privilège qu'on ne saurait étendre sans ouvrir la porte à la fraude et sans porter atteinte à la règle de l'égalité des créanciers devant la faillite et à l'article 576 C. com. n'accordant ce privilège qu'au vendeur qui peut suivre, en quelque sorte, la marchandise, intacte encore, identique et non dénaturée jusqu'à la porte du magasin de l'acheteur ou de son commissionnaire pour la revente, il faut entendre par le mot magasin tout lieu indiqué ou convenu, appartenant ou non à l'acheteur, où s'opère la livraison et où l'acheteur est virtuellement saisi de la chose vendue. En conséquence, le vendeur ne peut revendiquer contre la faillite de l'acheteur des marchandises, pièces de calicot écru, qu'il a livrées en les envoyant directement, d'ordre et pour compte de ce dernier, à des blanchisseurs chargés de leur donner l'apprêt nécessaire, les magasins des apprêteurs étant, en pareil cas, considérés comme ceux du failli lui-même et la marchandise ne devant plus, d'ailleurs,