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centimes sur les cidres et de 6 francs sur les alcools établis à titre de taxes principales. Annexe n° 2740. RAPPORT fait au nom de la 28e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, les cidres, les alcools et les absinthes à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'ensemble des modifications qui doivent résulter des demandes de la commune de Mortain, se réduit à un chiffre très modeste. Si vous accueillez le projet que le Gouvernement vous présente, les recettes actuelles de l'octroi de cette commune s'accroîtront, pour le principal des droits, de la somme de 880 fr. Les surtaxes diminueront de 250 fr. De sorte que la balance en accroissement de recettes se réduira à 630 fr. La réduction des surtaxes, conséquence forcée du relèvement du droit principal sur les alcools de 4 à 6 francs par hectolitre, en vertu d'une délibération régulière de la commission départementale à ce déléguée, n'influence pas ce résultat puisque cette réduction est de 2 francs par hectolitre, c'est-à-dire égale à l'accroissement du principal. La plus-value de 630 fr. est produite par un léger relèvement de certains droits combiné avec l'abaissement de quelques autres en vue de mettre le tarif actuel en harmonie avec le tarif de faciliter la perception. Quant au maintien de la surtaxe sur les vins et les alcools, il se légitime par la situation financière de la commune, grevée, outre les centimes spéciaux, de 15 centimes extraordinaires pour l'amortissement d'un emprunt, et obligée de pourvoir à plusieurs travaux urgents, parmi lesquels l'établissement d'une fontaine publique et d'une salle d'asile dont la dépense ensemble ne peut être évaluée à moins de 25,000 fr. La commission n'hésite donc pas à vous proposer d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), savoir : Vin en cercles et en bouteilles, 2 fr. 52 par hectolitre ; Cidre
certains droits combiné avec l'abaissement de quelques autres en vue de mettre le tarif actuel en harmonie avec le tarif de faciliter la perception. Quant au maintien de la surtaxe sur les vins et les alcools, il se légitime par la situation financière de la commune, grevée, outre les centimes spéciaux, de 15 centimes extraordinaires pour l'amortissement d'un emprunt, et obligée de pourvoir à plusieurs travaux urgents, parmi lesquels l'établissement d'une fontaine publique et d'une salle d'asile dont la dépense ensemble ne peut être évaluée à moins de 25,000 fr. La commission n'hésite donc pas à vous proposer d'adopter le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi de la commune de Mortain (Manche), savoir : Vin en cercles et en bouteilles, 2 fr. 52 par hectolitre ; Cidre et poirés, 5 c. par hectolitre. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 2 fr. 40 par hectolitre. Absinthe, volume total, 2 fr. 48 par hectolitre. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin, 50 c. par hectolitre de cidre et de poiré, et 6 fr. par hectolitre d'alcool pur et d'absinthe établis à titre de taxes principales. SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2741. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux, et, d'annuler pareille somme sur l'exercice 1873, par M. A. Cordier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez, sur le rapport de notre honorable collègue M. Johnston (n° 1708, 24 mars 1873), décidé par une loi, en daté du 21 mai 1873, qu'un crédit extraordinaire de 50,000 fr. serait ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice de 1873, à l'effet de satisfaire aux dépenses, que nécessiterait la confection des étalons métriques internationaux.
cidre et de poiré, et 6 fr. par hectolitre d'alcool pur et d'absinthe établis à titre de taxes principales. SÉANCE DU JEUDI 10 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2741. RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90 pour les frais de fabrication des étalons métriques internationaux, et, d'annuler pareille somme sur l'exercice 1873, par M. A. Cordier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez, sur le rapport de notre honorable collègue M. Johnston (n° 1708, 24 mars 1873), décidé par une loi, en daté du 21 mai 1873, qu'un crédit extraordinaire de 50,000 fr. serait ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, au titre de l'exercice de 1873, à l'effet de satisfaire aux dépenses, que nécessiterait la confection des étalons métriques internationaux. Les travaux de la commission sont en cours d'exécution et nous avons la satisfaction de vous dire en passant qu'ils font le plus grand honneur aux éminents directeurs de notre école des arts et métiers, aux soins desquels ils ont été particulièrement confiés. Si ce crédit une somme de 33,694 fr. 10 a été dépensée et il reste un excédent disponible de 16,305 fr. 40. Les travaux de la commission internationale du mètre ne sont pas encore terminés, et M. le ministre de l'agriculture et du commerce vous soumet aujourd'hui un projet de loi (n° 2721) ayant pour but de reporter sur l'exercice 1874 la somme de 16,305 fr. 90. Nous ne voyons pas qu'il puisse être fait aucune objection à la demande de M. le ministre et, si vous voulez bien lui donner votre approbation, nous avons l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi soumis par M. le ministre, sauf une simple modification par mesure de régularité budgétaire, qui consiste à ouvrir le crédit de la somme demandée pour l'exercice de 1874, sans annulation à celui de 1873, cet exercice étant clos. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et
fr. 10 a été dépensée et il reste un excédent disponible de 16,305 fr. 40. Les travaux de la commission internationale du mètre ne sont pas encore terminés, et M. le ministre de l'agriculture et du commerce vous soumet aujourd'hui un projet de loi (n° 2721) ayant pour but de reporter sur l'exercice 1874 la somme de 16,305 fr. 90. Nous ne voyons pas qu'il puisse être fait aucune objection à la demande de M. le ministre et, si vous voulez bien lui donner votre approbation, nous avons l'honneur de vous proposer de voter le projet de loi soumis par M. le ministre, sauf une simple modification par mesure de régularité budgétaire, qui consiste à ouvrir le crédit de la somme demandée pour l'exercice de 1874, sans annulation à celui de 1873, cet exercice étant clos. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1874, un crédit extraordinaire de 16,305 fr. 90, applicable aux dépenses résultant de la fabrication des étalons métriques internationaux, sous la rubrique : Chapitre X bis. (Frais de fabrication des étalons métriques internationaux.) Art. 2. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales affectées à l'exercice 1874. Annexe n° 2742. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur pour les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie (exercice 1874), un crédit supplémentaire de 1,258,823 fr. 55 (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 21 décembre 1872 a accordé au ministre de l'intérieur (Dépenses du gouvernement général de l'Algérie), sur l'exercice 1872, un crédit de 19,150,000 fr. destiné, à être affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 19 millions de francs, à la régularisation des indemnités allouées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour
générales affectées à l'exercice 1874. Annexe n° 2742. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'intérieur pour les dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie (exercice 1874), un crédit supplémentaire de 1,258,823 fr. 55 (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la loi du 21 décembre 1872 a accordé au ministre de l'intérieur (Dépenses du gouvernement général de l'Algérie), sur l'exercice 1872, un crédit de 19,150,000 fr. destiné, à être affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 19 millions de francs, à la régularisation des indemnités allouées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour une somme de 150,000 francs à la création d'académies militaires dans les villes d'Alger, Oran et Constantine. Au moment où le Gouvernement, pressé par les besoins les plus impérieurs, soumettait cette demande de crédit à la décision de l'Assemblée, on n'avait pu apprécier que d'une façon très approximative le chiffre total auquel les indemnités atteindraient : les commissions locales, instituées pour procéder à l'expertise des dégâts éprouvés, n'avaient pas encore produit tous leurs rapports de vérification; d'autre part, un certain nombre de réclamations importantes étaient l'objet d'enquêtes contradictoires ordonnées par la commission centrale instituée à Alger pour reviser les évaluations locales. Ce n'est, en effet, que le 14 juin 1873 qu'un arrêté du gouverneur général de l'Algérie ordonnait la clôture des opérations et prescrivait la liquidation des affaires en instance à cette date. C'est seulement à partir de cette époque que l'on a pu se rendre un compte exact des dépenses engagées, et que l'insuffisance du crédit demandé à l'Assemblée nationale a apparu plus manifeste à mesure que les opérations d'une liquidation, qui n'a pas demandé moins d'une année, s'avançaient vers leur terme. Dans cette situation, le gouvernement général de l'Algérie aurait pu, à la rigueur, suspendre toute allocation nouvelle
total auquel les indemnités atteindraient : les commissions locales, instituées pour procéder à l'expertise des dégâts éprouvés, n'avaient pas encore produit tous leurs rapports de vérification; d'autre part, un certain nombre de réclamations importantes étaient l'objet d'enquêtes contradictoires ordonnées par la commission centrale instituée à Alger pour reviser les évaluations locales. Ce n'est, en effet, que le 14 juin 1873 qu'un arrêté du gouverneur général de l'Algérie ordonnait la clôture des opérations et prescrivait la liquidation des affaires en instance à cette date. C'est seulement à partir de cette époque que l'on a pu se rendre un compte exact des dépenses engagées, et que l'insuffisance du crédit demandé à l'Assemblée nationale a apparu plus manifeste à mesure que les opérations d'une liquidation, qui n'a pas demandé moins d'une année, s'avançaient vers leur terme. Dans cette situation, le gouvernement général de l'Algérie aurait pu, à la rigueur, suspendre toute allocation nouvelle pour rester dans les limites du crédit voté ; mais une telle mesure eût été d'autant moins équitable que les demandes restant à liquider postérieurement au 14 juin 1873 se rapportaient, pour la plupart, à des indigènes fidèles qui avaient vu leurs douars sacrés et leurs récoltes détruites pendant qu'ils combattaient pour la France dans les villes assiégées ou dans les rangs de nos colonnes expéditionnaires. Alors que le plus grand nombre des sinistrés avait été indemnisés de leurs pertes principales, pouvait-on songer à exclure du bénéfice des indemnités d'autres victimes ayant les mêmes droits? Le gouvernement de l'Algérie ne l'a pas pensé et l'on s'est ainsi trouvé conduit, malgré l'épuisement du crédit alloué, à poursuivre la liquidation de toutes les réclamations produites dans les délais fixés. Les opérations sont aujourd'hui complètement terminées et les allocations s'élèvent au chiffre total de 20,183,823 fr. 55 pour 7,856 indemnisés. C'est donc, en se rapportant à la loi du 21 décembre 1872, une augmentation de 1,183,823 fr. 55 sur les premières prévisions. En outre de cette augmentation, une somme de 75,000 fr. a été reconnue indispensable pour permettre d'améliorer l'installation et les aménagements des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine pour la
combattaient pour la France dans les villes assiégées ou dans les rangs de nos colonnes expéditionnaires. Alors que le plus grand nombre des sinistrés avait été indemnisés de leurs pertes principales, pouvait-on songer à exclure du bénéfice des indemnités d'autres victimes ayant les mêmes droits? Le gouvernement de l'Algérie ne l'a pas pensé et l'on s'est ainsi trouvé conduit, malgré l'épuisement du crédit alloué, à poursuivre la liquidation de toutes les réclamations produites dans les délais fixés. Les opérations sont aujourd'hui complètement terminées et les allocations s'élèvent au chiffre total de 20,183,823 fr. 55 pour 7,856 indemnisés. C'est donc, en se rapportant à la loi du 21 décembre 1872, une augmentation de 1,183,823 fr. 55 sur les premières prévisions. En outre de cette augmentation, une somme de 75,000 fr. a été reconnue indispensable pour permettre d'améliorer l'installation et les aménagements des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine pour la création desquelles la loi du 21 décembre 1872 a affecté un crédit de 150,000 fr. Ces 75,000 fr. serviront notamment à l'acquisition d'ouvrages et d'instruments destinés à développer l'instruction chez les officiers et soldats de l'armée d'Afrique. Il y a lieu aujourd'hui de faire face à ces deux augmentations s'élevant ensemble à la somme de 1,258,823 fr. 55. Elles auraient pu être prélevées sur les produits de la contribution de guerre imposée aux tribus révoltées, si la loi du 20 décembre 1872, sur le budget 1873, n'avait pas attribué aux ressources extraordinaires de ce budget une somme de 13,450,296 fr. à prendre sur le montant de ladite contribution. Dans cette situation, il ne peut être pourvu à cette nouvelle dépense de 1,258,823 fr. 55 qu'au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Telles sont les considérations qui déterminent le Gouvernement à soumettre à l'Assemblée le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (Dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie), sur l'exercice 1874, un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823
ensemble à la somme de 1,258,823 fr. 55. Elles auraient pu être prélevées sur les produits de la contribution de guerre imposée aux tribus révoltées, si la loi du 20 décembre 1872, sur le budget 1873, n'avait pas attribué aux ressources extraordinaires de ce budget une somme de 13,450,296 fr. à prendre sur le montant de ladite contribution. Dans cette situation, il ne peut être pourvu à cette nouvelle dépense de 1,258,823 fr. 55 qu'au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Telles sont les considérations qui déterminent le Gouvernement à soumettre à l'Assemblée le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (Dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie), sur l'exercice 1874, un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55, à augmenter le crédit de 19 millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie pendant l'insurrection de 1871 ; 20 Pour une somme de 75,000 fr. à augmenter le crédit de 150,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants droit, seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. A l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la Caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Annexe n° 2743. PROJET DE LOI tendant à autoriser
fr. à augmenter le crédit de 150,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants droit, seront versées à la Caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. A l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la Caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1874. Annexe n° 2743. PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter une somme de 220,000,000 de francs, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'Gouvernement a l'honneur de soumettre à vos délibérations un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter une somme de 220 millions. En préparant cette opération, d'accord avec le conseil municipal, le préfet de la Seine s'est proposé un double but. L'Assemblée nationale n'a pas perdu le souvenir des sacrifices énormes que faisait peser sur la ville de Paris le fardeau toujours croissant de sa dette flottante. Elle sait aussi que dans cette grande cité, après tant de travaux commencés mais non finis, et disons-le, après tant de malheurs qui nous ont légué tant de ruines, il est des nécessités qui s'imposent absolument à l'administration municipale, des devoirs qu'il faut savoir accepter, des sacrifices qu'il est généreux et opportun d'accomplir. Tel est le objet, messieurs, de l'emprunt qui vous est soumis. Il se divise en deux parties : l'une (135,500,000 fr.) est affectée tant à la conversion de la dette flottante
à vos délibérations un projet de loi tendant à autoriser la ville de Paris à emprunter une somme de 220 millions. En préparant cette opération, d'accord avec le conseil municipal, le préfet de la Seine s'est proposé un double but. L'Assemblée nationale n'a pas perdu le souvenir des sacrifices énormes que faisait peser sur la ville de Paris le fardeau toujours croissant de sa dette flottante. Elle sait aussi que dans cette grande cité, après tant de travaux commencés mais non finis, et disons-le, après tant de malheurs qui nous ont légué tant de ruines, il est des nécessités qui s'imposent absolument à l'administration municipale, des devoirs qu'il faut savoir accepter, des sacrifices qu'il est généreux et opportun d'accomplir. Tel est le objet, messieurs, de l'emprunt qui vous est soumis. Il se divise en deux parties : l'une (135,500,000 fr.) est affectée tant à la conversion de la dette flottante qu'aux frais obligatoires de l'opération elle-même ; l'autre (84,500,000 fr.) doit servir à l'achèvement ou à l'exécution des travaux les plus urgents. I. — CONVERSION DE LA DETTE A la clôture de l'exercice 1873, la ville de Paris avait liquidé, sur le passif résultant des événements de 1870 et 1871, une somme de 505,784,600 francs. Il restait à amortir 138,769,810 fr., savoir : 1° Bons de la caisse municipale.. 60.000.000 2° Bons de la caisse des travaux.. 34,397,700 3° Dette immobilière 32,372,110 4° Engagements envers l'assistance publique 12.000.000 Total égal 138,769,810 Bons de la caisse municipale. — Les bons de la caisse municipale, créés en vertu d'autorisations renouvelées d'année en année par les lois des finances, constituent, à proprement parler, la dette flottante de la ville. Le conseil municipal a jugé que, tout en réduisant notablement le taux des émissions, il ne devait pas renoncer complètement à un moyen de trésorerie qui, maintenu dans des limites raisonnables, permettrait d'utiliser les fonds de roulement et de faire face à des besoins de caisse momentanés. En conséquence, il a affecté sur le montant de l'emprunt une somme de 40,000,000 au remboursement des bons en circulation. L'émission de 60 millions, autorisée par la
une somme de 505,784,600 francs. Il restait à amortir 138,769,810 fr., savoir : 1° Bons de la caisse municipale.. 60.000.000 2° Bons de la caisse des travaux.. 34,397,700 3° Dette immobilière 32,372,110 4° Engagements envers l'assistance publique 12.000.000 Total égal 138,769,810 Bons de la caisse municipale. — Les bons de la caisse municipale, créés en vertu d'autorisations renouvelées d'année en année par les lois des finances, constituent, à proprement parler, la dette flottante de la ville. Le conseil municipal a jugé que, tout en réduisant notablement le taux des émissions, il ne devait pas renoncer complètement à un moyen de trésorerie qui, maintenu dans des limites raisonnables, permettrait d'utiliser les fonds de roulement et de faire face à des besoins de caisse momentanés. En conséquence, il a affecté sur le montant de l'emprunt une somme de 40,000,000 au remboursement des bons en circulation. L'émission de 60 millions, autorisée par la loi des finances du 5 août 1874 et afférente à l'exercice 1875, devra être ramenée à 20 millions au 31 décembre de cette dernière année. Caisse des travaux. — Le montant des bons de la caisse des travaux, qui venaient à échéance en 1874, 1875 et 1876, sera prélevé sur l'emprunt pour son chiffre total, soit.... 34,397,700 La liquidation de cette institution est donc un fait accompli. Dette immobilière. — Nous avons dit que la dette immobilière présentait un solde de 32,372,118 fr. Le Conseil municipal estime qu'il y a lieu de pourvoir immédiatement aux trois annuités à échéance de 1875, 1876 et 1877, qui atteignent, à elles seules, 11,372,110 et de laisser à la charge des budgets de 1878 à 1922 le paiement des annuités subséquentes dont les plus chargées ne dépassent pas 1 million. Assistance publique. — Les engagements contractés envers l'assistance publique ont surtout pour objet les travaux d'achèvement de l'Hôtel-Dieu et de l'hôpital de Ménilmontant. Ces engagements figurent intégralement dans le chiffre de l'emprunt, soit 12.000.000 Total des fonds de liquidation.. 97,769,810 Emprunt de la Vienne et dette de la rue Curial. — Indépendamment des dettes qui précèdent, la ville de Paris sollicite la conversion de