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tireur, et, par conséquent, dans l'espèce, aux mains des tiers porteurs des quatre traites ci-dessus mentionnées; Conforme cass. 11 mai 1853, Lapante (de), Année 1853, 2e 341, voir la note ibid. « Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Met l'appellation à néant, confirme le jugement dont est appel, condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 15 mai 1873. — 4e ch. — MM. Godefroy, prés. ; Guchère., av. gen. ; Ducoté et Ricard, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 Février, 5 Mars et 20 Août 1862. Faillite. Vente dissimulée sous la forme d'un bail ou d'une location pour procurer au vendeur; en cas de faillite de l'acheteur, le privilège du propriétaire. Nullité, fonds de commerce, achalandage et droit au bail, indivisibles. Lorsque, dans le but de se prémunir contre l'insolvabilité d'un acheteur ou contre sa faillite future, le vendeur stipule que la convention conservera le caractère de simple location ou de bail jusqu'au paiement effectif et intégral de la chose vendue, se ménageant ainsi l'exercice du privilège du propriétaire (C. civ. 2102), s'il est constant qu'il s'est agi d'une vente ferme, des sommes ayant été payées comme à comptes sur le montant non d'une location mais d'une vente, et que le vendeur a fait, par conséquent, confiance à l'acheteur pour la valeur de la marchandise vendue et livrée, il ne peut pas plus que les autres créanciers, échapper aux conséquences de la faillite. En pareil cas, le prétendu bailleur ne doit donc être admis à la faillite que comme simple créancier chirographaire, soit qu'il s'agisse de la vente d'un appareil à gaz (1re espèce), Ou de la vente d'une machine (2e espèce), Ou de la vente d'un fonds de commerce (boulangerie) avec droit au bail des lieux, les vendeurs ayant augmenté le prix de loyer qu'ils payaient eux-mêmes au propriétaire et diminué d'autant le prix de l'achalandage et de la marchandise, donnant ainsi à la sous-location une valeur exagérée. — Et même, dans ces dernières circonstances, il y a
vente ferme, des sommes ayant été payées comme à comptes sur le montant non d'une location mais d'une vente, et que le vendeur a fait, par conséquent, confiance à l'acheteur pour la valeur de la marchandise vendue et livrée, il ne peut pas plus que les autres créanciers, échapper aux conséquences de la faillite. En pareil cas, le prétendu bailleur ne doit donc être admis à la faillite que comme simple créancier chirographaire, soit qu'il s'agisse de la vente d'un appareil à gaz (1re espèce), Ou de la vente d'une machine (2e espèce), Ou de la vente d'un fonds de commerce (boulangerie) avec droit au bail des lieux, les vendeurs ayant augmenté le prix de loyer qu'ils payaient eux-mêmes au propriétaire et diminué d'autant le prix de l'achalandage et de la marchandise, donnant ainsi à la sous-location une valeur exagérée. — Et même, dans ces dernières circonstances, il y a lieu de décider que le fonds et les marchandises ne pouvant être séparés du bail des lieux et le tout étant indivisible, le vendeur ne doit être admis, pour ce tout, au passif de la faillite qu'à titre chirographaire. (3e espèce). 1re Espèce. HYON ET FAUVEL C. DUPONT (Syndic). 25 Février 1862. — M. Dumont, prés. 2e Espèce. SAUTORY (Vincent) ET Cie C. Roy (Syndic) 5 Mars 1862. — M. Denière, prés. 3e Espèce. MOLARD (Syndic) C. RÉMOND. 29 Août 1862. — M. Basset, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 Mars 1874. Renseignements défavorables donnés confidentiellement sur un négociant par une maison de renseignements; dommages-intérêts non dus. Des renseignements défavorables donnés à titre confidentiel sans révérence et sans intention de nuire sur un négociant par une maison qui se fait profession de procurer moyennant rétribution des renseignements aux commerçants n'autorisent pas le négociant à intenter une action en dommages-intérêts, surtout s'il ne justifie d'aucun préjudice éprouvé. ELMER C. MONTIER ET CIE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur les 50,000 fr de dommages-intérêts: Attendu qu'Emner soutient que les renseignements fournis sur son compte par les défendeurs à un sieur Legrand lui auraient fait refuser tout crédit et que Montier
Février 1862. — M. Dumont, prés. 2e Espèce. SAUTORY (Vincent) ET Cie C. Roy (Syndic) 5 Mars 1862. — M. Denière, prés. 3e Espèce. MOLARD (Syndic) C. RÉMOND. 29 Août 1862. — M. Basset, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 Mars 1874. Renseignements défavorables donnés confidentiellement sur un négociant par une maison de renseignements; dommages-intérêts non dus. Des renseignements défavorables donnés à titre confidentiel sans révérence et sans intention de nuire sur un négociant par une maison qui se fait profession de procurer moyennant rétribution des renseignements aux commerçants n'autorisent pas le négociant à intenter une action en dommages-intérêts, surtout s'il ne justifie d'aucun préjudice éprouvé. ELMER C. MONTIER ET CIE. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur les 50,000 fr de dommages-intérêts: Attendu qu'Emner soutient que les renseignements fournis sur son compte par les défendeurs à un sieur Legrand lui auraient fait refuser tout crédit et que Montier et Cie faisant profession de procurer, moyennant rétribution, des renseignements aux commerçants doivent être responsables de leurs agissements lorsqu'ils déprécient le crédit d'une maison respectable; Mais attendu que si des renseignements ont été donnés au sieur Le grand par Montier et Cie, il ressort des débats et des éléments de la cause qu'ils ont été fournis à titre confidentiel; Qu'il n'est nullement établi qu'ils l'aient été avec légèreté ni avec l'intention de nuire, qu'en cet état le fait dont Eimer fait grief à Montier et Cie, ne saurait donner heur à une action en dommages-intérêts; D'Attendu d'ailleurs qu'il n'est justifié par Eimer d'aucun préjudice éprouvé; qu'il n'y a donc lieu d'accueillir ce chef de demande; Sur la demande en insertion: Attendu que de ce qui précède il n'y a lieu d'y faire droit; Par ces motifs, — Déclare Eimer mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne aux dépens. 11 Mars 1874. — MM. Firmin-Didot, prés; Marraud et Triboulet, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 Avril 1874. Société anonyme. — Assurances contre l'incendie et les risques maritimes confondus dans des statuts préparatoires en une seule société. Séparation des risques et formation de deux
la cause qu'ils ont été fournis à titre confidentiel; Qu'il n'est nullement établi qu'ils l'aient été avec légèreté ni avec l'intention de nuire, qu'en cet état le fait dont Eimer fait grief à Montier et Cie, ne saurait donner heur à une action en dommages-intérêts; D'Attendu d'ailleurs qu'il n'est justifié par Eimer d'aucun préjudice éprouvé; qu'il n'y a donc lieu d'accueillir ce chef de demande; Sur la demande en insertion: Attendu que de ce qui précède il n'y a lieu d'y faire droit; Par ces motifs, — Déclare Eimer mal fondé en ses demandes, fins et conclusions; l'en déboute et le condamne aux dépens. 11 Mars 1874. — MM. Firmin-Didot, prés; Marraud et Triboulet, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 Avril 1874. Société anonyme. — Assurances contre l'incendie et les risques maritimes confondus dans des statuts préparatoires en une seule société. Séparation des risques et formation de deux sociétés distinctes exigées par le Gouvernement. Formule de souscription envoyée aux souscripteurs en prévision de cette exigence. Pouvoirs donnés par eux de consentir à toutes les modifications qui seraient demandées. Action en nullité des sociétés non recevable. — Poursuites vexatoires. demandeurs condamnés en des dommages-intérêts. Bien que des statuts aient été dressés en vue de la fondation d'une société anonyme au capital de dix millions de francs représentés par dix mille actions de 1,000 francs chacune pour l'assurance des risques maritimes et la garantie par voie de réassurance, de contre-assurance et de co-assurance, de toutes valeurs mobilières et immobilières contre l'incendie, si par l'acte notarié constitutif desdits statuts, les pouvoirs ont été donnés à des membres de la société future de suivre près du Gouvernement l'homologation des statuts, de proposer toutes les modifications qu'ils jugeraient utiles, de consentir à celles qui leur seraient demandées et de passer et signer tous les actes nécessaires pour arriver à la constitution définitive de la société, et que sur les circulaires lancées immédiatement pour appeler des souscripteurs, les fondateurs aient fait connaître au public l'objet de la société et envoyé des formules de souscription contenant pouvoir aux mêmes fondateurs, désignés par les statuts, d'adhérer
été dressés en vue de la fondation d'une société anonyme au capital de dix millions de francs représentés par dix mille actions de 1,000 francs chacune pour l'assurance des risques maritimes et la garantie par voie de réassurance, de contre-assurance et de co-assurance, de toutes valeurs mobilières et immobilières contre l'incendie, si par l'acte notarié constitutif desdits statuts, les pouvoirs ont été donnés à des membres de la société future de suivre près du Gouvernement l'homologation des statuts, de proposer toutes les modifications qu'ils jugeraient utiles, de consentir à celles qui leur seraient demandées et de passer et signer tous les actes nécessaires pour arriver à la constitution définitive de la société, et que sur les circulaires lancées immédiatement pour appeler des souscripteurs, les fondateurs aient fait connaître au public l'objet de la société et envoyé des formules de souscription contenant pouvoir aux mêmes fondateurs, désignés par les statuts, d'adhérer en leur nom aux dispositions projetées, de renouveler leur souscription par acte devant notaire, d'établir au lieu d'une seule société deux sociétés distinctes, d'en rédiger les statuts et de suivre l'instance en autorisation, le tout pour le cas où le Gouvernement viendrait à exiger que les deux branches d'assurance maritime et contre l'incendie fussent l'objet de deux sociétés séparées, et, comme conséquence, d'affecter la moitié des actions souscrites à chacune des deux sociétés dont la dénomination aurait été préalablement mise en rapport avec la nature spéciale de ses opérations, la déclaration du ministre du commerce faisant savoir aux fondateurs qu'il est de principe constant qu'en matière d'assurance à l'home fixe, les assurances et réassurances de riskes différents doivent faire l'objet de sociétés entièrement séparées ayant un capital, une administration et des intérêts distincts et les invitait à user des pouvoirs qui leur avaient été conférés spécialement à cet effet pour séparer les risques maritimes des risques d'incendie et les faire l'objet de deux sociétés, et, par suite, l'établissement par nouveaux actes notariés de statuts de deux sociétés anonymes, ayant, l'une, pour dénomination, Caisse générale de réassurances et de co-assurances commerciales et industrielles contre les risques d'incendie, et l'autre s'appliquant aux
et contre l'incendie fussent l'objet de deux sociétés séparées, et, comme conséquence, d'affecter la moitié des actions souscrites à chacune des deux sociétés dont la dénomination aurait été préalablement mise en rapport avec la nature spéciale de ses opérations, la déclaration du ministre du commerce faisant savoir aux fondateurs qu'il est de principe constant qu'en matière d'assurance à l'home fixe, les assurances et réassurances de riskes différents doivent faire l'objet de sociétés entièrement séparées ayant un capital, une administration et des intérêts distincts et les invitait à user des pouvoirs qui leur avaient été conférés spécialement à cet effet pour séparer les risques maritimes des risques d'incendie et les faire l'objet de deux sociétés, et, par suite, l'établissement par nouveaux actes notariés de statuts de deux sociétés anonymes, ayant, l'une, pour dénomination, Caisse générale de réassurances et de co-assurances commerciales et industrielles contre les risques d'incendie, et l'autre s'appliquant aux risques maritimes, l'affectation à chacune des deux sociétés, de la moitié des souscriptions obtenues en nombre pair, de telle sorte que les souscripteurs sont devenus actionnaires de deux sociétés ayant chacune 5 millions de capital, l'approbation de ces nouveaux statuts par le Gouvernement, l'avis donné aux souscripteurs des modifications opérées dans les statuts et de leurs causes, avec copie des décrets d'approbation insérés au Moniteur dans la forme et dans les délais légaux, enfin l'approbation à l'unanimité par les actionnaires dans leur première assemblée générale du rapport du conseil d'administration relatant tous ces faits, ratifiant tous les actes accomplis et approuvant, également à l'unanimité, le prélevement de 20.00 francs du capital social soit 200,000 francs destinés à couvrir les frais et honoraires des fondateurs, doivent faire rejeter toute action en nullité intentée plus tard par quelques actionnaires et fondée sur ce que ce serait à leur insu que des modifications auraient été apportées au projet primitif et sur ce que leur consentement aurait été vicié. Et s'il apparaît au Tribunal que le but de l'action ainsi intentée après des insuccès constants éprouvés précédemment par les demandeurs dans d'autres actions semblables tant au commerce qu'au civil et au correctionnel, et devant
dans les statuts et de leurs causes, avec copie des décrets d'approbation insérés au Moniteur dans la forme et dans les délais légaux, enfin l'approbation à l'unanimité par les actionnaires dans leur première assemblée générale du rapport du conseil d'administration relatant tous ces faits, ratifiant tous les actes accomplis et approuvant, également à l'unanimité, le prélevement de 20.00 francs du capital social soit 200,000 francs destinés à couvrir les frais et honoraires des fondateurs, doivent faire rejeter toute action en nullité intentée plus tard par quelques actionnaires et fondée sur ce que ce serait à leur insu que des modifications auraient été apportées au projet primitif et sur ce que leur consentement aurait été vicié. Et s'il apparaît au Tribunal que le but de l'action ainsi intentée après des insuccès constants éprouvés précédemment par les demandeurs dans d'autres actions semblables tant au commerce qu'au civil et au correctionnel, et devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, a été poursuivi avec une persistance regrettable et que les agissements employés ont porté atteinte à la considération des défendeurs ainsi qu'à leurs intérêts, les ont obligés à certaines mesures et à certains soins et leur ont causé un véritable préjudice, les demandeurs doivent être solidairement condamnés à la réparation de ce préjudice (dommages-intérêts de 6,000 francs accordés, dans l'espèce) HUARD ET CONSORTS G. BARBET, ODIER ET VAVIN. 13 avril 1874. — MM. Baudelot, prés.; Desouche et Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 avril 1874. Délégation sur une maison de banque. Créateur et porteur de la délégation, en compte-courant avec la maison de crédit annoncé au porteur pour l'échéance; découverture du déléguant survenue avant cette échéance; maison de banque déléguée, non tenue du paiement, malgré le crédit annoncé. Une délégation ou invitation de payer à un tiers une somme émise par une maison de banque avec laquelle le créateur de la délégation et le porteur lui-même sont en compte-courant, n'est pas susceptible d'être acceptée dans le sens et suivant les conditions de la lettre de change, de telle sorte que lors même qu'au moment de la délégation, le déléguant
demandeurs doivent être solidairement condamnés à la réparation de ce préjudice (dommages-intérêts de 6,000 francs accordés, dans l'espèce) HUARD ET CONSORTS G. BARBET, ODIER ET VAVIN. 13 avril 1874. — MM. Baudelot, prés.; Desouche et Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 15 avril 1874. Délégation sur une maison de banque. Créateur et porteur de la délégation, en compte-courant avec la maison de crédit annoncé au porteur pour l'échéance; découverture du déléguant survenue avant cette échéance; maison de banque déléguée, non tenue du paiement, malgré le crédit annoncé. Une délégation ou invitation de payer à un tiers une somme émise par une maison de banque avec laquelle le créateur de la délégation et le porteur lui-même sont en compte-courant, n'est pas susceptible d'être acceptée dans le sens et suivant les conditions de la lettre de change, de telle sorte que lors même qu'au moment de la délégation, le déléguant aurait été créditeur d'une somme supérieure à la somme déléguée et que le délégué aurait en conséquence répondu au porteur, qui lui-même était avec lui en compte-courant, qu'il le créditait du montant à payer à la date indiquée, il n'est pas tenu de faire face à ce paiement, si, à jour de l'échéance, le crédit du déléguant chez lui est devenu très-inférieur à la somme déléguée, et si même ce dernier est en déconfiture. Il est d'ailleurs admis qu'en compte-courant entre banquiers, les sommes dont ils se créent le droit pour leurs remises ne constituent que des crédits provisoires et soumis à l'encaissement préalable des valeurs qui représentent ces remises elles-mêmes ou des sommes déléguées. MARIANO-MUNIESA C. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Deux négociants, M. Mariano-Muniesa et M. John Bell, étaient en rapport d'affaires, et chacun d'eux avait un compte-courant ouvert à la société générale. Le 7 janvier 1873, M. John Bell crée une délégation de 10,000 francs à l'échéance du 18 janvier, sur la société Générale, et la remet à M. Mariano-Muniesa. Muniesa, à son tour, comprend cette délégation dans un bordereau de valeurs qu'il remet à la société générale, qui lui en donne crédit et l'en avise par correspondance. Avant l'échéance
jour de l'échéance, le crédit du déléguant chez lui est devenu très-inférieur à la somme déléguée, et si même ce dernier est en déconfiture. Il est d'ailleurs admis qu'en compte-courant entre banquiers, les sommes dont ils se créent le droit pour leurs remises ne constituent que des crédits provisoires et soumis à l'encaissement préalable des valeurs qui représentent ces remises elles-mêmes ou des sommes déléguées. MARIANO-MUNIESA C. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Deux négociants, M. Mariano-Muniesa et M. John Bell, étaient en rapport d'affaires, et chacun d'eux avait un compte-courant ouvert à la société générale. Le 7 janvier 1873, M. John Bell crée une délégation de 10,000 francs à l'échéance du 18 janvier, sur la société Générale, et la remet à M. Mariano-Muniesa. Muniesa, à son tour, comprend cette délégation dans un bordereau de valeurs qu'il remet à la société générale, qui lui en donne crédit et l'en avise par correspondance. Avant l'échéance de la délégation, les remises que M. John Bell avait faites lui-même à la société générale, et qui le constituaient alors créditeur d'une somme bien supérieure au montant de sa délégation, reviennent impayées, et de créancier il devient débiteur. Dans cette situation, la société Générale annule le crédit de 10,000 francs qu'elle a donné à M. Mariano-Muniesa pour un débit d'égale somme ; ce dernier proteste, arrête son compte et demande le paiement du solde, dans lequel il comprend la somme de 10,000 francs, montant de la délégation. Suivant lui, cette délégation oblige la société générale au même titre qu'une lettre de change, et le crédit qu'elle lui en a donné par correspondance équivaut à une acceptation que les variations du compte de M. John Bell ou sa déconfiture ne peuvent pas affecter. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il ressort des débats que Mariano-Muniesa, qui avait un compte ouvert à la société Générale, lui a, le 7 janvier 1873, fait une remise de valeurs parmi lesquelles se trouvait une délégation de 10,000 fr. au 18 janvier, d'un sieur John Bell, sur ladite société ; qu'il est établi que la société Générale a, le même jour, répondu à Mariano-Muniesa qu'elle le
francs qu'elle a donné à M. Mariano-Muniesa pour un débit d'égale somme ; ce dernier proteste, arrête son compte et demande le paiement du solde, dans lequel il comprend la somme de 10,000 francs, montant de la délégation. Suivant lui, cette délégation oblige la société générale au même titre qu'une lettre de change, et le crédit qu'elle lui en a donné par correspondance équivaut à une acceptation que les variations du compte de M. John Bell ou sa déconfiture ne peuvent pas affecter. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il ressort des débats que Mariano-Muniesa, qui avait un compte ouvert à la société Générale, lui a, le 7 janvier 1873, fait une remise de valeurs parmi lesquelles se trouvait une délégation de 10,000 fr. au 18 janvier, d'un sieur John Bell, sur ladite société ; qu'il est établi que la société Générale a, le même jour, répondu à Mariano-Muniesa qu'elle le créditait de pareille somme, au 11 janvier ; Attendu que de la correspondance des parties il appert que la société Générale, s'étant postérieurement aperçue que l'échéance de la délégation était au 18 janvier, écrivit le 16, du même mois à Mariano Muniesa que, rectifiant son erreur, elle le créditait à la date 18 janvier « sauf bonne fin. » » Attendu qu'au jour où la société a reçu la délégation, objet du débat, et crédité Mariano-Muniesa, ledit sieur John Bell était créditeur, chez elle, d'une somme importante, mais que la plupart de ses valeurs étant revenues impayées, il était, au contraire, au 18 janvier 1873, débiteur; que, par suite, la société Générale se trouvait à découvert ; — Attendu que Mariano-Muniesa demande aujourd'hui paiement de la somme de 10,371 fr. 29 c. pour solde de son compte courant ; que la société générale soutient ne lui devoir que la somme de 93 fr. 22 c. dont elle fait offre ; » Attendu que Mariano-Muniesa soutient à l'appui de sa demande : 1° Que c'est seulement dans sa lettre du 16 janvier que la société générale par ces mots : « sauf bonne fin » a laissé voir qu'elle ne considérait
la date 18 janvier « sauf bonne fin. » » Attendu qu'au jour où la société a reçu la délégation, objet du débat, et crédité Mariano-Muniesa, ledit sieur John Bell était créditeur, chez elle, d'une somme importante, mais que la plupart de ses valeurs étant revenues impayées, il était, au contraire, au 18 janvier 1873, débiteur; que, par suite, la société Générale se trouvait à découvert ; — Attendu que Mariano-Muniesa demande aujourd'hui paiement de la somme de 10,371 fr. 29 c. pour solde de son compte courant ; que la société générale soutient ne lui devoir que la somme de 93 fr. 22 c. dont elle fait offre ; » Attendu que Mariano-Muniesa soutient à l'appui de sa demande : 1° Que c'est seulement dans sa lettre du 16 janvier que la société générale par ces mots : « sauf bonne fin » a laissé voir qu'elle ne considérait le crédit de 10,000 fr., relatif à la délégation de John Bell, que comme provisoire et susceptible de la situation de John Bell, chez elle, au 18 janvier, alors que, dans sa lettre du 7, elle aurait déclaré, sans réserves, qu'elle créditait le demandeur de la somme de 10,000 francs; 2° Que la délégation dont s'agit, reçue par la société générale qui en passait écriture à son crédit, l'obligeait au même titre qu'une lettre de change et que dès lors elle devait être tenue d'y faire face ; » Mais attendu qu'une délégation, même dans la situation où l'a reçue la société générale, c'est-à-dire fournies par un tiers dont elle était débitrice, ne peut être considérée comme une lettre de change, qu'elle n'est pas à ordre, ne peut être transmise par la voie de l'endos et n'est pas susceptible d'acceptation ; — Qu'en outre il est constant que la société générale n'avait pas besoin pour exercer son recours au cas de déconfiture de John Bell, de mettre dans sa lettre du 16 janvier « sauf bonne fin », car entre banquiers il est toujours entendu que, conformément à l'usage, les sommes dont ils se créditent pour leurs remises ne constituent