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des charges, doivent être supportées par le compte d'exploitation. Or, la Compagnie demande que ce compte soit spécial; ce serait le Département qui ferait les avances et celles-ci seraient amorties par le compte d'exploitation. Votre 2° Commission a considéré qu'il fallait s'en tenir à la convention passée à ce sujet entre la C. D. H.-V. et le Département, convention qui a été conclue le 28 février 1934 et précise que les dépenses occasionnées pour le renforcement des installations électriques soient payées annuellement par le compte d'exploitation. Si la Compagnie veut ouvrir dans sa comptabilité une rubrique ou un article spécial pour indiquer que cette dépense a été faite dans tel ou tel Syndicat, nous n'y voyons pas d'inconvénient, mais nous demandons que la convention soit appliquée et que ces dépenses soient payées annuellement par le compte d'exploitation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Tramways départementaux : Autobus de substitution. — Tarifs pour le transport des marchandises par camion automobile. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du barème présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. pour le transport des marchandises par camions sur les lignes ou tronçons de lignes des tramways départementaux dont l'exploitation est assurée par des autobus de substitution, selon les décisions que nous avons prises à notre dernière session. M. l'Ingénieur en chef indique que le barème présenté donne lieu de sa part aux observations suivantes : a) Nécessité d'uniformiser les tarifications camions et tramways pour toutes les expéditions de 0 à 100 kilogrammes; b) Révision, en ce qui concerne les expéditions supérieures à 4.000 kilogrammes, des tarifs applicables aux autres tranches que la 1°; c) Nécessité d'allonger le barème en ce qui concerne les distances d'application. Comme la Compagnie avait demandé la mise en application de ce barème dès le 1er mai 1936, M. le Préfet a soumis cette affaire à la Commission départementale le 26 mars dernier, mais cette Assemblée estimant que les tarifs qui lui étaient soumis étaient de nature à aggraver
des marchandises par camions sur les lignes ou tronçons de lignes des tramways départementaux dont l'exploitation est assurée par des autobus de substitution, selon les décisions que nous avons prises à notre dernière session. M. l'Ingénieur en chef indique que le barème présenté donne lieu de sa part aux observations suivantes : a) Nécessité d'uniformiser les tarifications camions et tramways pour toutes les expéditions de 0 à 100 kilogrammes; b) Révision, en ce qui concerne les expéditions supérieures à 4.000 kilogrammes, des tarifs applicables aux autres tranches que la 1°; c) Nécessité d'allonger le barème en ce qui concerne les distances d'application. Comme la Compagnie avait demandé la mise en application de ce barème dès le 1er mai 1936, M. le Préfet a soumis cette affaire à la Commission départementale le 26 mars dernier, mais cette Assemblée estimant que les tarifs qui lui étaient soumis étaient de nature à aggraver le déficit d'exploitation, que le Conseil général a voulu atténuer par la mise en service d'autobus de substitution, a décidé de nous renvoyer cette question pour examen. Messieurs, c'est une question assez importante. Il s'agit de connaître et d'avalider les tarifs pratiqués pour les camions de substitution lorsqu'on a remplacé les tramways par un service d'autobus et le transport des marchandises par un service de camions. On nous a fourni un état qui indique, pour la distance de 25 kilomètres et le poids de 4.000 kilogrammes, les prix pratiqués et demandés par la Compagnie. Votre 2e Commission a examiné cette affaire très minutieusement et approuve les prix demandés par la Compagnie jusqu'à 4 tonnes et pour une distance de 25 kilomètres. Mais, étant donné qu'elle n'a pas eu sous les yeux l'état des prix pratiqués pour des transports d'un poids plus élevé et pour une plus grande distance kilométrique, elle vous propose d'envoyer le dossier à la Commission départementale en demandant qu'il soit soumis à cette Commission un barème et une comparaison entre les prix pratiqués pour les camions et les autobus, et pour les distances correspondant à la longueur des lignes. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas
les tramways par un service d'autobus et le transport des marchandises par un service de camions. On nous a fourni un état qui indique, pour la distance de 25 kilomètres et le poids de 4.000 kilogrammes, les prix pratiqués et demandés par la Compagnie. Votre 2e Commission a examiné cette affaire très minutieusement et approuve les prix demandés par la Compagnie jusqu'à 4 tonnes et pour une distance de 25 kilomètres. Mais, étant donné qu'elle n'a pas eu sous les yeux l'état des prix pratiqués pour des transports d'un poids plus élevé et pour une plus grande distance kilométrique, elle vous propose d'envoyer le dossier à la Commission départementale en demandant qu'il soit soumis à cette Commission un barème et une comparaison entre les prix pratiqués pour les camions et les autobus, et pour les distances correspondant à la longueur des lignes. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Programme subventionné en 1936. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que le programme de construction des chemins vicinaux à subventionner en 1936, que nous avions adopté à notre séance du 9 novembre 1935, a été soumis à M. le Ministre de l'Intérieur qui a fait connaître, par dépêche du 10 avril 1936, que pour l'exécution de ce programme s'élevant à 2.455.000 francs qui comportait une dépense de 1.143.260 francs à la charge du Département et 534.530 francs de subvention de l'Etat, il n'a pu allouer qu'une subvention de 300.000 francs et qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire le montant du programme. Après examen de cette décision, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal signale dans son rapport qu'un certain nombre de projets de ce programme sont approuvés ou soumis aux municipalités pour le vote de la participation communale, et qu'ils pourront être transmis à M. le Ministre de l'Intérieur dans un délai assez court. Leur montant s'élève à 920.700 francs, comportant une participation du Département de 426.682 francs et une subvention de l'Etat de 310.024 francs un peu supérieure à celle allouée. Il propose, en conséquence,
le Ministre de l'Intérieur qui a fait connaître, par dépêche du 10 avril 1936, que pour l'exécution de ce programme s'élevant à 2.455.000 francs qui comportait une dépense de 1.143.260 francs à la charge du Département et 534.530 francs de subvention de l'Etat, il n'a pu allouer qu'une subvention de 300.000 francs et qu'il y a lieu, en conséquence, de réduire le montant du programme. Après examen de cette décision, M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal signale dans son rapport qu'un certain nombre de projets de ce programme sont approuvés ou soumis aux municipalités pour le vote de la participation communale, et qu'ils pourront être transmis à M. le Ministre de l'Intérieur dans un délai assez court. Leur montant s'élève à 920.700 francs, comportant une participation du Département de 426.682 francs et une subvention de l'Etat de 310.024 francs un peu supérieure à celle allouée. Il propose, en conséquence, de comprendre ces projets dans le programme subventionné par l'Etat. Pour le reste du programme que nous avons adopté le 9 novembre 1935, dont le montant s'élève à 1.485.000 francs, la contribution du Département serait de 697.100 francs et celle de l'Etat de 510.300 francs. Par suite du défaut de subvention de l'Etat, la charge du Département se trouverait portée à 1.207.400 francs, s'il se substituait à l'Etat. La charge totale du Département pour l'exécution du programme que nous avons adopté s'établirait comme suit : Programme subventionné par l'Etat à l'aide de la subvention de 300.000 francs 426.682 » Part du Département sur le programme non subventionné par l'Etat 697.100 » Substitution éventuelle du Département à l'Etat 510.630 » TOTAL. 1.634.412 » M. le Préfet nous invite à examiner cette situation et décider si nous adoptons l'exécution du programme réduit subventionné par l'Etat, dont la part du Département est de 426.682 francs, ou si nous entendons exécuter intégralement le programme que nous avions adopté, c'est-à-dire compléter le programme de l'Etat par un programme départemental dont la dépense serait de 1.207.400 francs, ce qui porterait la charge du Département, pour ces deux programmes, à 1.634.412 francs. Votre 2e Commission a pensé
subvention de l'Etat, la charge du Département se trouverait portée à 1.207.400 francs, s'il se substituait à l'Etat. La charge totale du Département pour l'exécution du programme que nous avons adopté s'établirait comme suit : Programme subventionné par l'Etat à l'aide de la subvention de 300.000 francs 426.682 » Part du Département sur le programme non subventionné par l'Etat 697.100 » Substitution éventuelle du Département à l'Etat 510.630 » TOTAL. 1.634.412 » M. le Préfet nous invite à examiner cette situation et décider si nous adoptons l'exécution du programme réduit subventionné par l'Etat, dont la part du Département est de 426.682 francs, ou si nous entendons exécuter intégralement le programme que nous avions adopté, c'est-à-dire compléter le programme de l'Etat par un programme départemental dont la dépense serait de 1.207.400 francs, ce qui porterait la charge du Département, pour ces deux programmes, à 1.634.412 francs. Votre 2e Commission a pensé qu'il n'était pas possible de revenir sur les engagements pris vis-à-vis des communes et qu'on ne pouvait pas faire un programme restreint en le diminuant de la part qui incombait à l'Etat. Nous vous proposons donc, exceptionnellement pour cette année, de nous substituer à l'Etat défaillant pour l'exécution de ce programme. Pour financer le programme subventionné par l'Etat, — 489 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. nous vous proposons d'imputer la part du Département sur le crédit de 500.000 francs inscrit au budget de 1936. Pour le programme départemental dont les projets seront exécutés en partie l'année prochaine, nous vous proposons d'inscrire au budget additionnel de 1936 le reliquat des disponibilités budgétaires. Nous envisagerons à notre session budgétaire les possibilités de voter les ressources complémentaires. M. BASSET. — Nous prenons la part de l'Etat, mais nous serons remboursés plus tard? M. LE PRÉSIDENT. — Nous demanderons la subvention, mais il n'est pas dit que nous l'obtenions. Il n'y a pas d'autre observation? M. MAZURIER. — Il y a tout de même quelque chose de changé. M. LE PRÉSIDENT. — Il faut espérer. Ne prévoit-on pas un prélèvement sur les grosses fortunes? M. MAZURIER. — Cela ne me touche pas. M.
programme. Pour financer le programme subventionné par l'Etat, — 489 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. nous vous proposons d'imputer la part du Département sur le crédit de 500.000 francs inscrit au budget de 1936. Pour le programme départemental dont les projets seront exécutés en partie l'année prochaine, nous vous proposons d'inscrire au budget additionnel de 1936 le reliquat des disponibilités budgétaires. Nous envisagerons à notre session budgétaire les possibilités de voter les ressources complémentaires. M. BASSET. — Nous prenons la part de l'Etat, mais nous serons remboursés plus tard? M. LE PRÉSIDENT. — Nous demanderons la subvention, mais il n'est pas dit que nous l'obtenions. Il n'y a pas d'autre observation? M. MAZURIER. — Il y a tout de même quelque chose de changé. M. LE PRÉSIDENT. — Il faut espérer. Ne prévoit-on pas un prélèvement sur les grosses fortunes? M. MAZURIER. — Cela ne me touche pas. M. LE PRÉSIDENT. — Je ne dis pas que cela vous touche. Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. Chemins vicinaux : Programme de construction des chemins à subventionner en 1937. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous soumet l'état présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal pour la construction de chemins vicinaux devant constituer le programme à subventionner en 1937. Conseil général. 32 — 490 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans son rapport, ses propositions ont été établies en tenant compte du montant des travaux à exécuter par canton, fixé par nous à notre session d'octobre 1933. Deux cantons, ceux d'Eymoutiers et de Rochefoucauld, ayant eu au programme antérieur une dotation supérieure au chiffre fixé n'y figurent pas. Le montant du programme présenté s'élève à 2.365.000 francs nécessitant : — une participation des communes de : 479.500 francs ; — la subvention du département de : 1.053.310 francs ; — une subvention de l'Etat de : 762.190 francs. M. l'Ingénieur en chef fait remarquer que la commune de Saint-Bonnet-Briance, inscrite pour une dépense de 150.000 francs, n'est subventionnée que sur 90.000 francs représentant le chiffre à
Service vicinal pour la construction de chemins vicinaux devant constituer le programme à subventionner en 1937. Conseil général. 32 — 490 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans son rapport, ses propositions ont été établies en tenant compte du montant des travaux à exécuter par canton, fixé par nous à notre session d'octobre 1933. Deux cantons, ceux d'Eymoutiers et de Rochefoucauld, ayant eu au programme antérieur une dotation supérieure au chiffre fixé n'y figurent pas. Le montant du programme présenté s'élève à 2.365.000 francs nécessitant : — une participation des communes de : 479.500 francs ; — la subvention du département de : 1.053.310 francs ; — une subvention de l'Etat de : 762.190 francs. M. l'Ingénieur en chef fait remarquer que la commune de Saint-Bonnet-Briance, inscrite pour une dépense de 150.000 francs, n'est subventionnée que sur 90.000 francs représentant le chiffre à inscrire à un programme pour le canton de Pierre-Buffière ; le complément, soit 60.000 francs, sera inscrit au programme suivant. En outre, la commune de Saint-Junien prendra à sa charge une dépense de 13,000 francs pour la construction de caniveaux qui n'est pas subventionnée par l'Etat. Par suite, les dépenses subventionnables du programme qui nous est soumis s'élèvent à 2.365.000 — (60.000 + 13.000) = 2.295.000 francs. Étant donné que nous ne savons pas quelle subvention nous sera accordée par l'Etat pour le programme de 1937, le Service vicinal a proposé un programme comme d'habitude. Votre 2° Commission vous propose d'accepter le programme provisoire tel qu'il est présenté par M. l'Ingénieur en chef et de donner délégation à la Commission départementale pour examiner les demandes de substitution ou de remplacement de chemins en attendant notre session budgétaire où nous arrêterons le programme définitif. Si l'Etat continue à nous allouer une subvention de l'ordre de 300.000 francs comme en 1936, je ne crois pas qu'il nous soit possible de continuer à nous substituer à lui et à voter des sommes complémentaires. Je m'engage à faire des démarches pressantes auprès du Ministre des Travaux publics parce qu'à notre session budgétaire, lorsque nous
subventionnables du programme qui nous est soumis s'élèvent à 2.365.000 — (60.000 + 13.000) = 2.295.000 francs. Étant donné que nous ne savons pas quelle subvention nous sera accordée par l'Etat pour le programme de 1937, le Service vicinal a proposé un programme comme d'habitude. Votre 2° Commission vous propose d'accepter le programme provisoire tel qu'il est présenté par M. l'Ingénieur en chef et de donner délégation à la Commission départementale pour examiner les demandes de substitution ou de remplacement de chemins en attendant notre session budgétaire où nous arrêterons le programme définitif. Si l'Etat continue à nous allouer une subvention de l'ordre de 300.000 francs comme en 1936, je ne crois pas qu'il nous soit possible de continuer à nous substituer à lui et à voter des sommes complémentaires. Je m'engage à faire des démarches pressantes auprès du Ministre des Travaux publics parce qu'à notre session budgétaire, lorsque nous prendrons l'engagement de faire ces chemins vis-à-vis des communes, il sera bon de savoir ce que fera l'Etat et si le Conseil général doit examiner un programme plus restreint. M. LE PRÉSIDENT. — Tout à fait exact. Il n'y a pas d'opposition? Les propositions de la 2e Commission sont adoptées. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1936. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1936, établi par M. le Préfet, s'élevait en recettes à 15.045.818 fr. 77 et en dépenses à 14.733.714 fr. 18. Il existait ainsi un excédent de recettes de 312.104 fr. 59 pouvant être affecté à de nouvelles dépenses. En outre, dans son exposé, M. le Préfet signalait qu'un emprunt de 2.000.000 de francs, voté pour les dépenses de chômage en 1935, n'avait pas encore été contracté, mais que les dépenses auxquelles il devait faire face ayant pu être couvertes au moyen des fonds libres du même exercice, l'annulation de cet emprunt pouvait être envisagée; que cette annulation entraînerait la suppression, à partir de 1937, de l'imposition spéciale affectée au remboursement dont le produit des années 1935 et 1936, soit 404.830 fr. 83, pourrait — 492 —
Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1936. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1936, établi par M. le Préfet, s'élevait en recettes à 15.045.818 fr. 77 et en dépenses à 14.733.714 fr. 18. Il existait ainsi un excédent de recettes de 312.104 fr. 59 pouvant être affecté à de nouvelles dépenses. En outre, dans son exposé, M. le Préfet signalait qu'un emprunt de 2.000.000 de francs, voté pour les dépenses de chômage en 1935, n'avait pas encore été contracté, mais que les dépenses auxquelles il devait faire face ayant pu être couvertes au moyen des fonds libres du même exercice, l'annulation de cet emprunt pouvait être envisagée; que cette annulation entraînerait la suppression, à partir de 1937, de l'imposition spéciale affectée au remboursement dont le produit des années 1935 et 1936, soit 404.830 fr. 83, pourrait — 492 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. être désaffecté pour être ajouté à l'excédent disponible existant déjà qui se trouverait porté à 716.935 fr. 42. Les dépenses nouvelles admises en cours de session s'élèvent à 644.133 fr. 42; elles sont compensées, en partie, par des recettes supplémentaires et des réductions de dépenses dont le chiffre est de 42.195 francs; la différence (601.935 fr. 42) est couverte par l'excédent disponible de 716.935 fr. 42 et il reste un reliquat de 115.000 francs que la Commission est d'avis d'ajouter au crédit provisionnel de 1.000.000 de francs destiné à l'exécution des programmes de travaux de construction de chemins vicinaux ordinaires. Votre Commission des finances vous propose donc : 1° D'adopter le projet de budget supplémentaire de M. le Préfet, y compris l'annulation de l'emprunt de 2.000.000 de francs et la suppression de l'imposition qui était destinée à son remboursement ainsi que la réaffectation des sommes recouvrées en 1935 et 1936 aux dépenses générales du budget ; 2° De décider l'imputation des dépenses résultant des décisions prises au cours de la présente session sur l'excédent disponible constaté et d'affecter le reliquat aux travaux de construction des chemins vicinaux. BUDGET ORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DES CRÉDITS
dont le chiffre est de 42.195 francs; la différence (601.935 fr. 42) est couverte par l'excédent disponible de 716.935 fr. 42 et il reste un reliquat de 115.000 francs que la Commission est d'avis d'ajouter au crédit provisionnel de 1.000.000 de francs destiné à l'exécution des programmes de travaux de construction de chemins vicinaux ordinaires. Votre Commission des finances vous propose donc : 1° D'adopter le projet de budget supplémentaire de M. le Préfet, y compris l'annulation de l'emprunt de 2.000.000 de francs et la suppression de l'imposition qui était destinée à son remboursement ainsi que la réaffectation des sommes recouvrées en 1935 et 1936 aux dépenses générales du budget ; 2° De décider l'imputation des dépenses résultant des décisions prises au cours de la présente session sur l'excédent disponible constaté et d'affecter le reliquat aux travaux de construction des chemins vicinaux. BUDGET ORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DES CRÉDITS PRÉVUS AU BUDGET PRIMITIF ET AU PROJET DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (dépenses). CHAPITRE PREMIER. Art. 4. Château de Rochechouart : réparations d'un mur de pignon; contribution du Département 5.000 » — 493 » SÉANCE DU 14 MAI 1936. Art. 9. — Prison de Limoges : réparations aux toitures 13.450 » Art. 9. — Prison de Rochechouart : réparation au logement du gardien-chef 2.000 » Art. 31. — Caserne de gendarmerie d'Ambazac : réfection des clôtures 3.500 » Art. 32. — Caserne de gendarmerie de Bessines : réparations aux logements 1.500 » Art. 33. — Caserne de gendarmerie de Magnac-Laval : réfection des clôtures des jardins et d'une partie de la couverture 6.200 » Art. 34. — Caserne de gendarmerie de Nieul : réparation de couverture et zinguerie 11.700 » Art. 35. — Caserne de gendarmerie de Rochechouart : construction d'un garage pour auto 5.500 » Art. 36. — Caserne de gendarmerie de Saint Germain-les-Belles : grosses réparations 2.000 » Art. 37. — Caserne de gendarmerie de Saint-Léonard : grosses réparations 6.200 » Art. 38. — Caserne de gendarmerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles : installation d'un branchement pour eau potable 1.710 » Art. 39. — Caserne de gendarmerie de Limoges : amélioration et aménagement
9. — Prison de Rochechouart : réparation au logement du gardien-chef 2.000 » Art. 31. — Caserne de gendarmerie d'Ambazac : réfection des clôtures 3.500 » Art. 32. — Caserne de gendarmerie de Bessines : réparations aux logements 1.500 » Art. 33. — Caserne de gendarmerie de Magnac-Laval : réfection des clôtures des jardins et d'une partie de la couverture 6.200 » Art. 34. — Caserne de gendarmerie de Nieul : réparation de couverture et zinguerie 11.700 » Art. 35. — Caserne de gendarmerie de Rochechouart : construction d'un garage pour auto 5.500 » Art. 36. — Caserne de gendarmerie de Saint Germain-les-Belles : grosses réparations 2.000 » Art. 37. — Caserne de gendarmerie de Saint-Léonard : grosses réparations 6.200 » Art. 38. — Caserne de gendarmerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles : installation d'un branchement pour eau potable 1.710 » Art. 39. — Caserne de gendarmerie de Limoges : amélioration et aménagement du casernement 59.000 » — 494 » SÉANCE DU 14 MAI 1936. CHAPITRE IV. (Paragraphe 1°.) Art. 1er. — Traitement et indemnités du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures (complément) 25.000 » Art. 16. — Indemnité aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des impositions départementales (complément) 810 » Art. 24. — Secours à M. Faucher, huissier chauffeur à la Préfecture pour frais de maladie 3.000 » CHAPITRE VII. (Paragraphe 1°.) Art. 3. — Pensions des pupilles confiées à des familles (augmentation de crédit) 35.000 » CHAPITRE XV. (Paragraphe 1°.) Art. 23. — Subvention à l'École de rééducation des aveugles civils (rétablissement) 5.000 » Art. 38. — Subvention à l'Œuvre de marrainage des enfants assistés en 1935 810 » CHAPITRE XV. (Paragraphe 2.) Art. 7. — Ecole professionnelle de la Faye : entretien des bâtiments 6.500 » CHAPITRE XVII. Art. 5. — Subventions aux communes pour acquisitions de matériel d'incendie 24.001 » CHAPITRE XIX. Art. 1er. — Service des épizooties : entérite paratuberculeuse 3.000 » Art. 7. — Subventions de 100 francs à des Syndicats d'élevage (augmentation de crédit) 2.700 » Art. 17. — Subventions aux Syndicats agricoles cantonaux 5.000 » Art. 60. — Subvention au Syndicat limousin