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en pareille occasion, peut résulter des faits, abandonnés par la loi à la conscience du juge. SCELLIER C. DELISLE LEGRIS. 20 novembre 1865. — Ch. req. MM. Bonjean, prés.; Fabre, av. gén., C. conf. ; Bosviel, av. COUR DE CASSATION, 13 janvier 1863. Propriété littéraire ou artistique. Contrefaçon délictueuse d'un dessin ne pouvant être établie que moyennant preuve de mauvaise foi constatée par le juge du fait. Il est de principe que la contrefaçon littéraire délictueuse (Reproduction d'un dessin,) à la différence de la contrefaçon industrielle, ne peut résulter du seul fait matériel de la reproduction ; il faut, en outre que l'absence de bonne foi soit établie et constatée par le juge du fait. PLON ET MILLAUD C. BOURDIN. — ARHÈT. LA COUR: Statuant sur le pourvoi des demandeurs Pion et Millaud et le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et par suite des art. 202 C. Instr. crim. et 425 C. peu., en ce que la Cour impériale de Paris aurait rejeté l'exception de bonne foi invoquée par Plon et Millaud et admise par les premiers juges, sans en donner de motifs: « Attendu que Pion et Millaud, éditeurs du Journal illustré, ont été poursuivis par Bourdin, éditeur-libraire, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour délit de contrefaçon, résultant de ce qu'ils auraient reproduit, dans le n° 32 dudit journal, un dessin appartenant audit Bourdin et représentant les cosaques de la ligne du Kouban ; — Attendu que, sur cette citation, est intervenu un jugement dudit tribunal de la Seine, en date du 22 juin dernier, qui a renvoyé lesdits Plon et Millaud de la plainte par le motif « qu'ils justifiaient qu'à la suite de pourparlers, par l'entremise d'un tiers, sur l'autorisation donnée ou à donner par Bourdin, ils avaient publié ledit dessin de bonne foi » ; — Attendu qu'étant de principe que la contrefaçon littéraire, à la différence de la contrefaçon industrielle, se constitue non moins par le fait matériel de la reproduction que par l'absence de bonne foi chez ceux qui l'exécutent,
du Journal illustré, ont été poursuivis par Bourdin, éditeur-libraire, devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour délit de contrefaçon, résultant de ce qu'ils auraient reproduit, dans le n° 32 dudit journal, un dessin appartenant audit Bourdin et représentant les cosaques de la ligne du Kouban ; — Attendu que, sur cette citation, est intervenu un jugement dudit tribunal de la Seine, en date du 22 juin dernier, qui a renvoyé lesdits Plon et Millaud de la plainte par le motif « qu'ils justifiaient qu'à la suite de pourparlers, par l'entremise d'un tiers, sur l'autorisation donnée ou à donner par Bourdin, ils avaient publié ledit dessin de bonne foi » ; — Attendu qu'étant de principe que la contrefaçon littéraire, à la différence de la contrefaçon industrielle, se constitue non moins par le fait matériel de la reproduction que par l'absence de bonne foi chez ceux qui l'exécutent, il appartenait en effet au tribunal de rechercher l'existence de ce second élément de la prévention, et, ne l'y rencontrant pas, de renvoyer les prévenus de la plainte ; « Attendu que Bourdin a relevé appel de cette décision ; que Plon et Millaud ont, par suite, été intimés devant la Cour impériale de Paris ; qu'ils y ont conclu à la confirmation dudit jugement, et que, par le fait des conclusions par eux prises dans ce but, la Cour a été saisie de plein droit de la question de savoir si les dénommés avaient, comme le tribunal le décidait, publié de bonne foi ledit dessin ; — Mais attendu qu'au lieu de procéder à l'examen et à la discussion de cet élément essentiel du procès, l'arrêt attaqué se borne à dire « que la contrefaçon est établie, et que, d'ailleurs, elle n'est pas contestée » ; — Attendu qu'une telle déclaration, inexacte d'abord quant à la prétendue reconnaissance de la contrefaçon, qui fut contestée dès l'origine, n'est point une dénégation juridique de la bonne foi ; — Qu'elle n'en implique en rien la recherche de sa part de la Cour, et que, par conséquent, elle ne répond point aux
la Cour impériale de Paris ; qu'ils y ont conclu à la confirmation dudit jugement, et que, par le fait des conclusions par eux prises dans ce but, la Cour a été saisie de plein droit de la question de savoir si les dénommés avaient, comme le tribunal le décidait, publié de bonne foi ledit dessin ; — Mais attendu qu'au lieu de procéder à l'examen et à la discussion de cet élément essentiel du procès, l'arrêt attaqué se borne à dire « que la contrefaçon est établie, et que, d'ailleurs, elle n'est pas contestée » ; — Attendu qu'une telle déclaration, inexacte d'abord quant à la prétendue reconnaissance de la contrefaçon, qui fut contestée dès l'origine, n'est point une dénégation juridique de la bonne foi ; — Qu'elle n'en implique en rien la recherche de sa part de la Cour, et que, par conséquent, elle ne répond point aux conclusions dont elle était saisie à cet égard et sur lesquelles elle avait pour devoir de statuer; Attendu, à la vérité, qu'après avoir constaté, comme dit est, la contrefaçon, l'arrêt ajoute qu'un « témoin entendu en première instance, n'avait pas justifié de l'autorisation qu'il aurait reçue de reproduire le dessin attaqué »; mais que cette circonstance, étrangère aux prévenus, n'infirme point leur bonne foi et n'est surtout nullement incompatible avec son existence. Attendu, dès lors, que, de tout ce qui précède il résulte que la Cour de Paris (dans l'arrêt attaqué du 18 août 1865) a laissé incertain le point de savoir si elle a entendu considérer la contrefaçon établie, soit par la considération du fait, soit par celle du droit; que sa décision n'est donc pas suffisamment motivée, et que, par là, elle contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Cassé. 13 janvier 1866. — Ch. crim. M.U. Vaisse, prés.; Charvin, av. gén., C. conf.; Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 16 janvier 1866. Pilotage. — Acceptation du pilote obligatoire, dans le premier arrondissement maritime (Le Havre et Honfleur), à une distance de 40 milles et plus du cap de la Hève et même
attaqué »; mais que cette circonstance, étrangère aux prévenus, n'infirme point leur bonne foi et n'est surtout nullement incompatible avec son existence. Attendu, dès lors, que, de tout ce qui précède il résulte que la Cour de Paris (dans l'arrêt attaqué du 18 août 1865) a laissé incertain le point de savoir si elle a entendu considérer la contrefaçon établie, soit par la considération du fait, soit par celle du droit; que sa décision n'est donc pas suffisamment motivée, et que, par là, elle contient une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Cassé. 13 janvier 1866. — Ch. crim. M.U. Vaisse, prés.; Charvin, av. gén., C. conf.; Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 16 janvier 1866. Pilotage. — Acceptation du pilote obligatoire, dans le premier arrondissement maritime (Le Havre et Honfleur), à une distance de 40 milles et plus du cap de la Hève et même dans les eaux anglaises. D'après le règlement particulier pour le pilotage du 1er arrondissement maritime (Le Havre), fait en vertu du décret du 12 décembre 1806 et approuvé par décret du 29 Août 1854, tous navires en destination pour le port de Honfleur sont tenus d'accepter, même à une distance de 40 milles et plus du cap de la Hève et fût-il même encore dans les eaux anglaises, le pilote qui se présente le premier à bord, et, en cas de refus de lui payer son salaire, on ne peut pas prétendre que le pilotage forcé n'a pu être imposé par le législateur que dans les rades ou les passages variés à chaque marée, et que, notamment en ce qui concerne l'entrée ou la sortie du port de Honfleur, il ne devient obligatoire que pour les navires arrivés sur la grande rade de ce port, c'est à-dire dans un rayon de 20 milles à l'Ouest du cap de la Hève GALLOIS C. NEAU. 30 septembre 1863, jugement du tribunal de commerce de Honfleur, qui décide le contraire en ces termes : « Attendu que l'art. 34 du décret du 12 décembre 1806, sur l'organisation du pilotage, oblige tout bâtiment entrant
de 40 milles et plus du cap de la Hève et fût-il même encore dans les eaux anglaises, le pilote qui se présente le premier à bord, et, en cas de refus de lui payer son salaire, on ne peut pas prétendre que le pilotage forcé n'a pu être imposé par le législateur que dans les rades ou les passages variés à chaque marée, et que, notamment en ce qui concerne l'entrée ou la sortie du port de Honfleur, il ne devient obligatoire que pour les navires arrivés sur la grande rade de ce port, c'est à-dire dans un rayon de 20 milles à l'Ouest du cap de la Hève GALLOIS C. NEAU. 30 septembre 1863, jugement du tribunal de commerce de Honfleur, qui décide le contraire en ces termes : « Attendu que l'art. 34 du décret du 12 décembre 1806, sur l'organisation du pilotage, oblige tout bâtiment entrant ou sortant d'un port à prendre un pilote, et dispose que, si le capitaine refuse d'en prendre, il sera tenu de le payer comme s'il s'en était servi; — Que le décret du 29 août 1854, qui n'est que le règlement du salaire des pilotes dans les différents ports du littoral, réglementé par l'art. 41 du décret de 1806, n'a pu modifier les conditions de ce dernier décret, en étendant à toute la durée de la navigation d'un navire et quel que fût son éloignement du port de destination, une obligation qui n'avait été imposée que pour l'entrée et la sortie des ports; d'où suit que l'art. 216 du décret du 29 août 1854, qui dispose que tout bâtiment destiné pour le Havre et Honfleur est tenu de recevoir le pilote qui se présente le premier, sans pouvoir le refuser sous prétexte d'un trop grand éloignement, ne peut être compris que comme s'appliquant aux navires se trouvant dans un rayon qui peut être considéré comme l'entrée des ports indiqués; — Que les art. 241 et 237, en réglant les salaires pour le pilotage de la grande rade au Havre et de la grande rade à Honfleur, semblent indiquer les grandes
littoral, réglementé par l'art. 41 du décret de 1806, n'a pu modifier les conditions de ce dernier décret, en étendant à toute la durée de la navigation d'un navire et quel que fût son éloignement du port de destination, une obligation qui n'avait été imposée que pour l'entrée et la sortie des ports; d'où suit que l'art. 216 du décret du 29 août 1854, qui dispose que tout bâtiment destiné pour le Havre et Honfleur est tenu de recevoir le pilote qui se présente le premier, sans pouvoir le refuser sous prétexte d'un trop grand éloignement, ne peut être compris que comme s'appliquant aux navires se trouvant dans un rayon qui peut être considéré comme l'entrée des ports indiqués; — Que les art. 241 et 237, en réglant les salaires pour le pilotage de la grande rade au Havre et de la grande rade à Honfleur, semblent indiquer les grandes rades de ces ports comme limites où le pilotage devient obligatoire, bien qu'ils déterminent encore le salaire des pilotes pris dans un rayon plus éloigné; — Que l'art. 224 du même décret considère également les grandes rades comme limites de sortie, en laissant au capitaine la faculté de renvoyer son pilote ou de traiter de gré à gré avec lui pour le cas où il voudrait l'emmener au delà, réglant cependant les salaires des pilotes arrivés aux limites fixées par la convention et qui n'auraient pu être congédiés; « Attendu, enfin, que le législateur n'a pu vouloir imposer aux capitaines une charge aussi onéreuse que celle du pilotage forcé, qu'en vue des services qu'ils pouvaient en retirer; Que la nécessité du pilotage dans les rades dont les fonds varient à chaque marée, a pu paraître assez absolue pour le rendre obligatoire, mais, les mêmes motifs n'existant plus pour les navires en pleine mer, il n'y avait plus de raison de ne pas laisser les capitaines libres d'apprécier eux-mêmes l'utilité du concours d'un pilote; — Qu'il résulte des dispositions combinées des décrets de 1806 et de 1854 que, pour la rentrée et la sortie du port de Honfleur, le pilotage ne
pilote ou de traiter de gré à gré avec lui pour le cas où il voudrait l'emmener au delà, réglant cependant les salaires des pilotes arrivés aux limites fixées par la convention et qui n'auraient pu être congédiés; « Attendu, enfin, que le législateur n'a pu vouloir imposer aux capitaines une charge aussi onéreuse que celle du pilotage forcé, qu'en vue des services qu'ils pouvaient en retirer; Que la nécessité du pilotage dans les rades dont les fonds varient à chaque marée, a pu paraître assez absolue pour le rendre obligatoire, mais, les mêmes motifs n'existant plus pour les navires en pleine mer, il n'y avait plus de raison de ne pas laisser les capitaines libres d'apprécier eux-mêmes l'utilité du concours d'un pilote; — Qu'il résulte des dispositions combinées des décrets de 1806 et de 1854 que, pour la rentrée et la sortie du port de Honfleur, le pilotage ne devient obligatoire que pour les navires arrivés sur la grande rade de ce port, c'est-à-dire dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève; « Attendu que, dans l'espèce, le navire les Deux-Marie a été abordé par le pilote Gallois sur la rade des Dunes en Angleterre; — Que ce navire pouvait alors être considéré comme entrant dans le port de Honfleur; — Que, dès lors, il ne pouvait être soumis à l'obligation de prendre un pilote, prescrite par l'art. 34 du décret de 1806 uniquement pour le cas d'entrée ou de sortie des ports. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, Vu les art. 216 et 217 du décret du 29 août 1854 portant règlement pour le pilotage, et les art. 34 et 41 du décret du 12 décembre 1806; — Attendu qu'aux termes de l'art. 34 précité, tout bâtiment entrant dans un port doit avoir un pilote, et que si le capitaine se refuse à en prendre un, il est tenu de le payer comme s'il s'en était servi; — Qu'aux termes de l'art. 41, les obligations auxquelles les pilotes et les capitaines des navires doivent être assujettis, sont déterminées par des
Angleterre; — Que ce navire pouvait alors être considéré comme entrant dans le port de Honfleur; — Que, dès lors, il ne pouvait être soumis à l'obligation de prendre un pilote, prescrite par l'art. 34 du décret de 1806 uniquement pour le cas d'entrée ou de sortie des ports. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR, Vu les art. 216 et 217 du décret du 29 août 1854 portant règlement pour le pilotage, et les art. 34 et 41 du décret du 12 décembre 1806; — Attendu qu'aux termes de l'art. 34 précité, tout bâtiment entrant dans un port doit avoir un pilote, et que si le capitaine se refuse à en prendre un, il est tenu de le payer comme s'il s'en était servi; — Qu'aux termes de l'art. 41, les obligations auxquelles les pilotes et les capitaines des navires doivent être assujettis, sont déterminées par des règlements particuliers; — Que, par suite de ces dispositions, l'article 216 du règlement pour le pilotage du 1er arrondissement maritime, approuvé par le décret du 29 août 1854, établit que tout bâtiment en mer est tenu de recevoir le pilote de l'extérieur qui se présente le premier sans pouvoir le refuser sous prétexte du trop grand éloignement, et qu'aux termes de l'article 257 du même règlement, les salaires des pilotes ainsi déterminés sont augmentés d'un tiers pour les bâtiments abordés dans un rayon de 20 à 40 milles du cap de la Hève, et de moitié pour les bâtiments pris au-delà de ce rayon ; — Que ces dernières dispositions ne sont que l'exécution du décret de 1836, avec lequel elles sont en harmonie, et que l'obligation de payer le salaire du pilote en proportion de la distance indiquée, n'est que la conséquence de l'obligation imposée aux capitaines des navires de le recevoir à cette même distance ; « Que'il résulte de cet ensemble de dispositions que, spécialement pour le port de Honfleur, l'étendue de mer dans laquelle les navires sont obligés de recevoir les pilotes et où ils sont ainsi considérés comme entrant dans le port pour lequel ils
refuser sous prétexte du trop grand éloignement, et qu'aux termes de l'article 257 du même règlement, les salaires des pilotes ainsi déterminés sont augmentés d'un tiers pour les bâtiments abordés dans un rayon de 20 à 40 milles du cap de la Hève, et de moitié pour les bâtiments pris au-delà de ce rayon ; — Que ces dernières dispositions ne sont que l'exécution du décret de 1836, avec lequel elles sont en harmonie, et que l'obligation de payer le salaire du pilote en proportion de la distance indiquée, n'est que la conséquence de l'obligation imposée aux capitaines des navires de le recevoir à cette même distance ; « Que'il résulte de cet ensemble de dispositions que, spécialement pour le port de Honfleur, l'étendue de mer dans laquelle les navires sont obligés de recevoir les pilotes et où ils sont ainsi considérés comme entrant dans le port pour lequel ils sont en destination, a été fixée à une distance qui peut s'étendre même au-delà d'un rayon de 40 milles du cap de la Hève; — Que l'application de la règle tracée par l'article 34 précité n'est donc pas circonscrite, ainsi que l'a décidé le jugement attaqué, et ne devient pas obligatoire seulement pour les navires arrivés sur la grande rade du port d'Honfleur, dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève ; — Que l'importance peu que le navire, se trouvant en mer avec destination pour un port français, se trouve dans les eaux anglaises, la nationalité du vaisseau, même en mer, le soumettant, ainsi que les officiers qui en ont la conduite, aux lois d'intérêt et d'ordre public qui obligent les Français et qui les protègent; — Que, du reste, étant allégué par le pilote Gallois avec offre d'en faire la preuve que le navire les Deux-Marie avait été abordé par lui lorsqu'il était à la voile et en destination pour son port d'arrivée, cette allégation n'a pas été détruite par les énonciations du jugement ; D'où il suit qu'en jugeant dans la cause que l'obligation pour les capitaines de navires en destination pour
obligatoire seulement pour les navires arrivés sur la grande rade du port d'Honfleur, dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève ; — Que l'importance peu que le navire, se trouvant en mer avec destination pour un port français, se trouve dans les eaux anglaises, la nationalité du vaisseau, même en mer, le soumettant, ainsi que les officiers qui en ont la conduite, aux lois d'intérêt et d'ordre public qui obligent les Français et qui les protègent; — Que, du reste, étant allégué par le pilote Gallois avec offre d'en faire la preuve que le navire les Deux-Marie avait été abordé par lui lorsqu'il était à la voile et en destination pour son port d'arrivée, cette allégation n'a pas été détruite par les énonciations du jugement ; D'où il suit qu'en jugeant dans la cause que l'obligation pour les capitaines de navires en destination pour le port de Honfleur de prendre un pilote existait seulement pour les navires arrivés dans la grande rade dans un rayon de 20 milles à l'ouest du cap de la Hève, le jugement attaqué a violé les décrets précités. — Casse. 16 janvier 1866. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés. ; Blanche, av. général, c. conf. ; Beauvais-de-Vaux et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1866. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Lorsqu'une instance a été suivie au nom d'une réunion de créanciers contre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions par le mandataire de l'un d'eux, le mandataire a une action solidaire en remboursement de ses frais et déboursés contre tous les créanciers qui ont figuré en nom dans les pièces de la procédure et notamment contre un créancier dont les paiements déniés ont été reconnus par l'arrêt qui a clos l'instance, arrêt accepté par ce même créancier. C. civ. 2002. BOUYER, C.BRILLOUIN, ET SÀUGÉ. 7 février
pr. prés. ; Blanche, av. général, c. conf. ; Beauvais-de-Vaux et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 7 février 1866. Mandat donné par une réunion de créanciers de poursuivre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions. Créanciers tous engagés à indemniser le mandataire de ses avances, s'ils ont exécuté l'arrêt qui a clos la procédure. Lorsqu'une instance a été suivie au nom d'une réunion de créanciers contre les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions par le mandataire de l'un d'eux, le mandataire a une action solidaire en remboursement de ses frais et déboursés contre tous les créanciers qui ont figuré en nom dans les pièces de la procédure et notamment contre un créancier dont les paiements déniés ont été reconnus par l'arrêt qui a clos l'instance, arrêt accepté par ce même créancier. C. civ. 2002. BOUYER, C.BRILLOUIN, ET SÀUGÉ. 7 février 1866. — Ch. req. — M. Bonjean, prés. ; Savary, av. gén., C. conf. ; Maulde, av. COUR DE CASSATION, 19 Mars 1866. Compétence. — Exception (l'incompétence opposée par un non commerçant devant le tribunal de commerce, mais non reproduite en appel, inadmissible devant la cour de cassation. Celui qui, assigné devant le tribunal de commerce en qualité de commerçant, n'a point réproduit sur l'appel l'exception d'incompétence qu'il avait opposée devant le tribunal et à laquelle le tribunal ne s'était point arrêté, n'est plus recevable à exciper devant la cour de cassation de cette prétendue exception, la cour d'appel n'ayant pu, dans l'ignorance des faits qui auraient été invoqués à l'appui de l'exception, fixer le caractère des opérations dont il s'agissait dans la cause, ni déclarer, par conséquent, d'office l'incompétence de la juridiction commerciale et annuler des condamnations prononcées par toutes voies de droit même par corps contre le défendeur, et que la cour de cassation n'a pas le droit de se livrer à la recherche et à l'appréciation des faits. VÉLLETON (de) C. LEGRAS. 19 Mars 1866. — Ch. civ. Arrêt de rejet. — M. Troplong, pr. près. ; de Ravnal, pr. av géo., c. conf. ; Costa et
assigné devant le tribunal de commerce en qualité de commerçant, n'a point réproduit sur l'appel l'exception d'incompétence qu'il avait opposée devant le tribunal et à laquelle le tribunal ne s'était point arrêté, n'est plus recevable à exciper devant la cour de cassation de cette prétendue exception, la cour d'appel n'ayant pu, dans l'ignorance des faits qui auraient été invoqués à l'appui de l'exception, fixer le caractère des opérations dont il s'agissait dans la cause, ni déclarer, par conséquent, d'office l'incompétence de la juridiction commerciale et annuler des condamnations prononcées par toutes voies de droit même par corps contre le défendeur, et que la cour de cassation n'a pas le droit de se livrer à la recherche et à l'appréciation des faits. VÉLLETON (de) C. LEGRAS. 19 Mars 1866. — Ch. civ. Arrêt de rejet. — M. Troplong, pr. près. ; de Ravnal, pr. av géo., c. conf. ; Costa et Moutard-Martin, av. COUR DE CASSATION, 24 avril 1866. Compétence. — Demande en dommages-intérêts pour irrégularité dans les écritures d'une société de commerce et pour propos diffamatoires portée devant le tribunal civil. Juge ordinaire et non tribunal de commerce compétent. L'exception d'incompétence opposée à une action portée devant le tribunal civil et ayant pour objet une demande de dommages-intérêts pour réparation 1° de prétendues irrégularités dans les écritures d'une société de commerce, 2° d'une atteinte portée par certains faits non spécifiés ni caractérisés au crédit et à la considération du demandeur, associé, ne saurait être accueillie, si l'atteinte alléguée au crédit et aux intérêts du demandeur n'affectait aucun caractère de nature à exclure l'action de la compétence des tribunaux ordinaires et à en attribuer la connaissance à une juridiction spéciale telle que celle des tribunaux de commerce ou des justices de paix, les tribunaux civils dans le concours de juridictions une ordinaire, l'autre exceptionnelle, étant seuls compétents pour prononcer, à moins qu'il ne soit prouvé que le demandeur pour amener le défendeur devant la juridiction ordinaire et éluder la compétence du juge d'attribution, aurait accessoirement introduit dans son action. un chef ou un élément non sérieux. FRANTZ C. MOURET. — ARET.