jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un intérêt légitime et personnel à la conservation de l'immeuble et rendait parfaitement valable l'assurance qu'il avait stipulée en payant d'ailleurs la prime de la première année. De même, en cas d'assurance également faite en son nom d'une deuxième maison contiguë à la première, appartenant également à la belle-mère de l'assuré et comprise dans la même police, le fait 1° que l'assuré était, même antérieurement à l'assurance, le négociorum gestor de sa belle-mère et gérait les intérêts de ladite dame en commun avec les siens propres et ceux de sa femme, 2° que les revenus de la maison faisaient partie des ressources de tous, ainsi placés dans une sorte de communauté, 3° que le représentant de la Compagnie, qui a préparé, rédigé et signé la police litigieuse, connaissait très-exactement, par les renseignements que lui fournissait son agent dans la localité, la situation de l'assuré à l'égard de sa belle-mère et n'ignorait rien des circonstances relatives à la propriété des deux maisons assurées et à leur mode d'administration, ne permet pas que la Compagnie, le sinistre survenant, oppose que l'assurance est nulle n'ayant pas été ratifiée par la belle-mère avant l'incendie, le contrat étant, au contraire, valable, de part et d'autre, ab initio dès lors qu'il avait convenu au représentant de la Compagnie de le rédiger d'une manière définitive et qui ne comportait aucune ratification. Et il est également évident qu'en pareil cas, bien que la police porte que l'assuré doit déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie, la Compagnie ne saurait se prévaloir de l'oubli de cette déclaration, alors qu'il est établi que son représentant, qui avait la plus entière connaissance de toutes les circonstances de la cause, avait rédigé et écrit lui-même la police et que l'assuré avait aveuglement suivi la foi de ce représentant. ABEILLE (Cie l') C. BLIN ET Vve RENAULT. 8 juillet 1873. — Ch. req. M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1873. 1° Livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, pouvant être consultés par le juge à titre de renseignement. 2° Faillite. Intervention du syndic devant la cour
ab initio dès lors qu'il avait convenu au représentant de la Compagnie de le rédiger d'une manière définitive et qui ne comportait aucune ratification. Et il est également évident qu'en pareil cas, bien que la police porte que l'assuré doit déclarer si les objets assurés lui appartiennent en totalité ou en partie, la Compagnie ne saurait se prévaloir de l'oubli de cette déclaration, alors qu'il est établi que son représentant, qui avait la plus entière connaissance de toutes les circonstances de la cause, avait rédigé et écrit lui-même la police et que l'assuré avait aveuglement suivi la foi de ce représentant. ABEILLE (Cie l') C. BLIN ET Vve RENAULT. 8 juillet 1873. — Ch. req. M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1873. 1° Livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, pouvant être consultés par le juge à titre de renseignement. 2° Faillite. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la déclaration de faillite. Dépens, en cas de rejet, à la charge de la faillite et non du failli. Les livres de commerce, bien qu'irrégulièrement tenus, peuvent être consultés par le juge à titre de renseignement et à l'appui de faits constatés par un arbitre-rapporteur. C. com. 109. Les conclusions du syndic intervenant devant la cour de cassation sur un pourvoi introduit avant la déclaration de faillite et tendant à ce que le failli soit condamné aux dépens en cas de rejet du pourvoi, ne doivent pas être admises. LEGEÅY C. CHÊNE. — ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens. « Sur le troisième moyen : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'il ait donné l'autorité d'une preuve aux mentions contenues dans les livres produits par Coqueterre; — Que, pour fixer la position des parties, la cour de Caen s'est fondée sur les actes et les faits constatés par l'arbitre dans son rapport; que, si elle a déclaré que les livres de Coqueterre paraissaient tenus avec une entière bonne foi, elle n'en a pas moins constaté leur irrégularité, ce qui cependant ne l'empêchait pas de les consulter,
arbitre-rapporteur. C. com. 109. Les conclusions du syndic intervenant devant la cour de cassation sur un pourvoi introduit avant la déclaration de faillite et tendant à ce que le failli soit condamné aux dépens en cas de rejet du pourvoi, ne doivent pas être admises. LEGEÅY C. CHÊNE. — ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux premiers moyens. « Sur le troisième moyen : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'il ait donné l'autorité d'une preuve aux mentions contenues dans les livres produits par Coqueterre; — Que, pour fixer la position des parties, la cour de Caen s'est fondée sur les actes et les faits constatés par l'arbitre dans son rapport; que, si elle a déclaré que les livres de Coqueterre paraissaient tenus avec une entière bonne foi, elle n'en a pas moins constaté leur irrégularité, ce qui cependant ne l'empêchait pas de les consulter, du moins à titre de renseignement, suivant la faculté que l'art. 109, C. com., laisse au juge statuant en matière commerciale; Rejette ces différents moyens; « Sur les conclusions du syndic tendant à ce que Legeay soit condamné personnellement aux dépens, en cas de rejet du pourvoi ; — Attendu que le jugement déclaratif de la faillite de Legeay l'a dépouillé de la disposition et de l'administration de ses biens; Qu'il est représenté aujourd'hui par son syndic pour ses dettes comme pour ses créances; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Caen du 1er juillet 1873. 23 juillet 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Bosviel, Sabatier et Fosse, av. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1873. Société anonyme. — Administrateurs; responsabilité des administrateurs par suite de manœuvres dolosives ou fautives, pratiquées au moment de la rémission d'actions pour l'augmentation du capital social, ne pouvant être invoquée que par les souscripteurs directs de ces actions et non par les porteurs qui les auraient acquises en Bourse sans cession expresse des droits des souscripteurs contre les administrateurs. Doublement des actions du crédit mobilier Le droit qui peut appartenir aux actionnaires
que le jugement déclaratif de la faillite de Legeay l'a dépouillé de la disposition et de l'administration de ses biens; Qu'il est représenté aujourd'hui par son syndic pour ses dettes comme pour ses créances; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Caen du 1er juillet 1873. 23 juillet 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés.; Blanche, pr. av. gén., c. conf.; Bosviel, Sabatier et Fosse, av. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1873. Société anonyme. — Administrateurs; responsabilité des administrateurs par suite de manœuvres dolosives ou fautives, pratiquées au moment de la rémission d'actions pour l'augmentation du capital social, ne pouvant être invoquée que par les souscripteurs directs de ces actions et non par les porteurs qui les auraient acquises en Bourse sans cession expresse des droits des souscripteurs contre les administrateurs. Doublement des actions du crédit mobilier Le droit qui peut appartenir aux actionnaires d'une société anonyme dont les actions ont été par eux directement souscrites lors de leur émission, de réclamer une indemnité contre les administrateurs de la société, lorsque des manœuvres ont été pratiquées par ces derniers, de nature à engager leur responsabilité envers les souscripteurs desdites actions, constitue un droit personnel aux associés souscripteurs, qui se distingue par son origine, par son objet et par ses modalités. fait de la souscription directe elle-même, des parts sociales représentées par les actions. Ce droit ne se transmet donc pas avec les actions souscrites, et il ne peut être, par conséquent, exercé par des porteurs qui ont acheté en Bourse, postérieurement à la souscription, leurs actions, par le ministère d'un agent de change, et qui n'établissent pas, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition ils aient été personnellement induits en erreur par les manœuvres des administrateurs et qu'ils aient éprouvé un préjudice quelconque à l'occasion de ces manœuvres. Et il en est ainsi notamment des actions du doublement du capital social de l'ancien crédit mobilier, les porteurs des actions directement souscrites lors de ce doublement ne pouvant, s'ils les ont acquises ultérieurement en bourse au cours du jour, agir comme ayant éprouvé préjudice par suite
aux associés souscripteurs, qui se distingue par son origine, par son objet et par ses modalités. fait de la souscription directe elle-même, des parts sociales représentées par les actions. Ce droit ne se transmet donc pas avec les actions souscrites, et il ne peut être, par conséquent, exercé par des porteurs qui ont acheté en Bourse, postérieurement à la souscription, leurs actions, par le ministère d'un agent de change, et qui n'établissent pas, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition ils aient été personnellement induits en erreur par les manœuvres des administrateurs et qu'ils aient éprouvé un préjudice quelconque à l'occasion de ces manœuvres. Et il en est ainsi notamment des actions du doublement du capital social de l'ancien crédit mobilier, les porteurs des actions directement souscrites lors de ce doublement ne pouvant, s'ils les ont acquises ultérieurement en bourse au cours du jour, agir comme ayant éprouvé préjudice par suite des manœuvres des administrateurs antérieures à l'émission, ou comme étant cessionnaires des droits de leurs vendeurs, les associés souscripteurs. CHEVALIER C. PÉRIIUi ET AUTRES ADMINISTRATEURS DU CrédIT INtELLIGENT. 2 août 1870, arrêt de la cour de Paris ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des documents produits que les actions dont l'appelant est porteur et dont il demande le remboursement n'ont point été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions ; qu'elles ont été achetées en bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1868, au cours de 301 fr. 25 c. ; — Attendu en droit, qu'Alexandre Chevalier ne peut se prévaloir d'une subrogation au droit à l'indemnité qui appartenait au souscripteur d'actions déterminé par des manœuvres illégales à souscrire ; que c'était là pour le souscripteur un droit personnel, distinct de ceux inhérents à la propriété des actions, et qui, n'étant pas susceptible de se transmettre par voie de négociation commerciale comme les actions, n'était transférable que suivant les règles du droit civil; — Que Alexandre Chevalier ne saurait donc, comme simple cessionnaire des actions souscrites, prétendre droit à l'indemnité du chef du souscripteur; « Que il ne pourrait invoquer à cet égard qu'un
dont l'appelant est porteur et dont il demande le remboursement n'ont point été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions ; qu'elles ont été achetées en bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1868, au cours de 301 fr. 25 c. ; — Attendu en droit, qu'Alexandre Chevalier ne peut se prévaloir d'une subrogation au droit à l'indemnité qui appartenait au souscripteur d'actions déterminé par des manœuvres illégales à souscrire ; que c'était là pour le souscripteur un droit personnel, distinct de ceux inhérents à la propriété des actions, et qui, n'étant pas susceptible de se transmettre par voie de négociation commerciale comme les actions, n'était transférable que suivant les règles du droit civil; — Que Alexandre Chevalier ne saurait donc, comme simple cessionnaire des actions souscrites, prétendre droit à l'indemnité du chef du souscripteur; « Que il ne pourrait invoquer à cet égard qu'un droit qui lui serait propre s'il avait été induit à acheter ses actions par des agissements imputables comme quasi-délits à Pereire et consorts ; — Attendu qu'à ce sujet la position des acheteurs d'actions est notamment différente de celle des actionnaires ou associés souscripteurs ; que, pour les uns et pour les autres, les règles ne sont pas les mêmes en ce qui concerne l'appréciation des fautes devant donner ouverture à la responsabilité; — Que les anciens administrateurs du Crédit mobilier étaient tenus, comme mandataires salariés, de répondre de tout degré de faute envers les sociétaires leurs mandants, tandis que, vis-à-vis des tiers tels que les acheteurs d'actions, ils ne devaient aucune diligence de conduite et n'étaient tenus que des fautes impliquant à un degré suffisant la violation des devoirs généraux du respect du droit d'autrui imposé dans la vie civile où les sociétaires souscripteurs ont été directement provoqués à souscrire les actions nouvelles en doublement du capital social, afin de se préserver d'une perte qu'allait nécessairement entraîner pour eux la baisse du cours de leurs actions anciennes ; qu'ils ont agi ainsi sous l'empire d'une véritable pression et que les actes des administrateurs par lesquels ils ont été trompés
pour les autres, les règles ne sont pas les mêmes en ce qui concerne l'appréciation des fautes devant donner ouverture à la responsabilité; — Que les anciens administrateurs du Crédit mobilier étaient tenus, comme mandataires salariés, de répondre de tout degré de faute envers les sociétaires leurs mandants, tandis que, vis-à-vis des tiers tels que les acheteurs d'actions, ils ne devaient aucune diligence de conduite et n'étaient tenus que des fautes impliquant à un degré suffisant la violation des devoirs généraux du respect du droit d'autrui imposé dans la vie civile où les sociétaires souscripteurs ont été directement provoqués à souscrire les actions nouvelles en doublement du capital social, afin de se préserver d'une perte qu'allait nécessairement entraîner pour eux la baisse du cours de leurs actions anciennes ; qu'ils ont agi ainsi sous l'empire d'une véritable pression et que les actes des administrateurs par lesquels ils ont été trompés doivent être appréciés avec d'autant plus de sévérité qu'ils devaient attendre de ces administrateurs la plus vigilante tutelle de leurs droits et de leurs intérêts; que les rapports et bilans les ayant abusés en tenant caché la situation grave d'un mauvais débiteur qui devait être mise en lumière, la responsabilité des administrateurs a trouvé une base justifiée ; — Mais considérant qu'il n'en est pas de même à l'égard des acheteurs d'actions; que, quant à ceux-ci, la considération qui doit suffire, c'est qu'on ne trouve pas de distribution de dividendes et qu'on ne peut nier dans les bilans l'exactitude générale du chiffre de l'actif et du passif; — Que si les bilans ont confondu dans un article général d'actif la créance sur la Compagnie immobilière sans eu révélé le chiffre spécial, il ne saurait sortir de cette forme de comptabilité un cas de responsabilité vis-à-vis du public; — Que les administrateurs ne devaient pas au public la divulgation complète des affaires sociales et n'étaient pas dans l'obligation de mentionner, par le détail et par le chiffre, les débiteurs, fût-ce au risque de nuire au crédit de la société ; — Que, dans ces circonstances, on ne saurait voir entre les
des administrateurs a trouvé une base justifiée ; — Mais considérant qu'il n'en est pas de même à l'égard des acheteurs d'actions; que, quant à ceux-ci, la considération qui doit suffire, c'est qu'on ne trouve pas de distribution de dividendes et qu'on ne peut nier dans les bilans l'exactitude générale du chiffre de l'actif et du passif; — Que si les bilans ont confondu dans un article général d'actif la créance sur la Compagnie immobilière sans eu révélé le chiffre spécial, il ne saurait sortir de cette forme de comptabilité un cas de responsabilité vis-à-vis du public; — Que les administrateurs ne devaient pas au public la divulgation complète des affaires sociales et n'étaient pas dans l'obligation de mentionner, par le détail et par le chiffre, les débiteurs, fût-ce au risque de nuire au crédit de la société ; — Que, dans ces circonstances, on ne saurait voir entre les faits de simple réticence relevés dans les bilans ou les rapports et le préjudice éprouvé par les acheteurs d'actions un lien nécessaire qui rende ces faits juridiquement imputables selon l'art. 1382 comme constituant des fautes ; qu'il suit de là qu'Alexandre Chevalier était sans droit à poursuivre, à raison des cent actions dont il est porteur, la responsabilité de Pereire et consorts, et que c'est à tort que les premiers juges ont, par le jugement du 7 décembre 1868, prononcé à son profit une condamnation de ce chef ; — Que, dès lors, l'opposition formée par Pereire et consorts à l'exécution dudit jugement doit être admise comme bien fondée, et qu'il devient sans objet de rechercher si, comme le prétend rappelant, il pourrait réclamer devant la Cour le remboursement de la totalité de la somme par lui payée après avoir restreint lui-même sa demande à la somme de 10,000 fr. qui lui ont été alloués ; Par ces motifs ; Infirme et déboute Alexandre Chevalier de sa demande. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons). LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, tout en reconnaissant que pour déterminer les
cent actions dont il est porteur, la responsabilité de Pereire et consorts, et que c'est à tort que les premiers juges ont, par le jugement du 7 décembre 1868, prononcé à son profit une condamnation de ce chef ; — Que, dès lors, l'opposition formée par Pereire et consorts à l'exécution dudit jugement doit être admise comme bien fondée, et qu'il devient sans objet de rechercher si, comme le prétend rappelant, il pourrait réclamer devant la Cour le remboursement de la totalité de la somme par lui payée après avoir restreint lui-même sa demande à la somme de 10,000 fr. qui lui ont été alloués ; Par ces motifs ; Infirme et déboute Alexandre Chevalier de sa demande. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT (après délib. en ch. du cons). LA COUR ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, tout en reconnaissant que pour déterminer les anciens actionnaires du Crédit mobilier à consentir au doublement du capital social et à souscrire, au prix de 516 fr. 66 c., les actions nouvelles émises à cet effet, en 1866, les administrateurs de cette société ont pratiqué des manœuvres qui, par leur caractère spécial, étaient de nature à engager la responsabilité de ces administrateurs envers les coassociés souscripteurs, l'arrêt attaqué constate, d'autre part, que les actions dont Alexandre Chevalier est porteur et dont il demande le remboursement, n'ont pas été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions, mais qu'il les a achetées en Bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1867, au cours de 301 fr. 25 c., sans établir, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition, Alexandre Chevalier ait été personnellement induit en erreur, et qu'il ait pu éprouver un préjudice quelconque à l'occasion des manœuvres dont il s'agit; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances, que l'indemnité à laquelle les associés souscripteurs pouvaient avoir droit envers les administrateurs, à raison desdites manœuvres, constitue un droit qui leur est personnel, qui se distingue par son origine, par son objet et par les personnes qui en sont débitrices, de leurs parts sociales représentées par les actions
la responsabilité de ces administrateurs envers les coassociés souscripteurs, l'arrêt attaqué constate, d'autre part, que les actions dont Alexandre Chevalier est porteur et dont il demande le remboursement, n'ont pas été souscrites par lui lors de l'émission desdites actions, mais qu'il les a achetées en Bourse par le ministère d'un agent de change, le 28 septembre 1867, au cours de 301 fr. 25 c., sans établir, d'ailleurs, qu'au moment de cette acquisition, Alexandre Chevalier ait été personnellement induit en erreur, et qu'il ait pu éprouver un préjudice quelconque à l'occasion des manœuvres dont il s'agit; Attendu qu'en décidant dans ces circonstances, que l'indemnité à laquelle les associés souscripteurs pouvaient avoir droit envers les administrateurs, à raison desdites manœuvres, constitue un droit qui leur est personnel, qui se distingue par son origine, par son objet et par les personnes qui en sont débitrices, de leurs parts sociales représentées par les actions par eux souscrites, et qu'en conséquence Alexandre Chevalier ne saurait, comme simple cessionnaire des actions souscrites, prétendre droit à l'indemnité du chef des souscripteurs, l'arrêt attaqué n'a pu violer les articles de la loi invoqués par le pourvoi. — Rejette. 11 novembre 1873. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Mercier, rap. ; Charrins, av. gén. C. cont. ; Hamot, Larnac et Sabotier, avocats. COUR DE CASSATION, 24 Novembre 1873. Avaries. — Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. La déchéance édictée par les articles 455 et 456 C. com., d'après lesquels les protestations et réclamations en cas d'action en indemnité pour avaries ou abordage sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice, ne peut être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure qui, aux termes des articles 173 et 464 C. pr. civ., serait couverte par des conclusions au fond : elle constitue, du contraire, un moyen de défense qui peut
prés. ; Mercier, rap. ; Charrins, av. gén. C. cont. ; Hamot, Larnac et Sabotier, avocats. COUR DE CASSATION, 24 Novembre 1873. Avaries. — Déchéance pour défaut de protestations dans les délais voulus, ne pouvant être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure, et n'étant pas couverte par des conclusions au fond. La déchéance édictée par les articles 455 et 456 C. com., d'après lesquels les protestations et réclamations en cas d'action en indemnité pour avaries ou abordage sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice, ne peut être assimilée à une nullité d'exploit ou d'acte de procédure qui, aux termes des articles 173 et 464 C. pr. civ., serait couverte par des conclusions au fond : elle constitue, du contraire, un moyen de défense qui peut être proposé en tout état de cause, ce moyen portant sur le fond même du litige et étant de nature à le trancher. HORMAZA C. WESTENDAAL. 21 Novembre 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Babinet, av. gen., c. cont. Laneyrie, av. COUR DE CASSATION. 25 novembre 1873. Mandat. —Mandataire régisseur d'un grand domaine industriel et agricole et en même temps gérant d'une maison de banque. Sommes versées en compte-corant par le mandataire en sa maison de banque au nom du mandant dans les conditions les plus défavorables. Profits tirés par le mandataire. Ruine du mandant. Faute lourde; responsabilité très étendue. — Demande d'une somme totale à titre de restitutions et en dommages-intérêts condamnation en bloc au paiement, sans détail de recettes ou de dépenses validité. — Mandataire condamné au paiement des intérêts des sommes par lui conservées improductives pour le mandant. Prix de ventes prétendus sans preuve, impayés, mis à la charge du mandataire, traitements des employés de la gestion et gratifications non dues par le mandant, s'il ne les a tacitement approuvés et si les gratifications ont été dissimulées. — Intérêts dus par le mandataire pour omissions et reliquat de compte ; point de départ. Un