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estagnons vides sont mis hors de service ; que le cuivre qui en provient est alors envoyé à Grasse où le représentant de la maison le vend aux fabricants qui en font l’usage qui leur convient: — Que ces envois ont été reçus et faits depuis de longues années par la compagnie pour ce qu’ils sont en réalité, c’est-à-dire pour du vieux cuivre, et par suite ont été soumis au tarif de la 2e série; que c’est donc sans droit que la compagnie de Lyon revenant sur les précédents, voudrait classer à la 2e série comme chaudronnerie en cuivre ouvré des vieux cuivres absolument impropres au service et bons pour la fonte; — Mais attendu qu’il résulte des pièces et documents de la cause que les estagnons employés par Mouraour et Cie ne sont pas mis à la fonte après un premier usage, mais au contraire servent plusieurs fois; que la précaution prise par Mouraour et Cie de dessouder les deux parties dont se composent les estagnons, ne saurait avoir pour conséquence de faire passer ces estagnons de la 2e série dans la 4e série, puisqu’il suffit d’une simple soudure pour remettre les estagnons dans leur état primitif et les rendre propres à l’usage auquel ils sont destinés; — Qu’ainsi simplement dessoudés, ils ne sont pas de vieux cuivre, mais des ustensiles qu’un travail peu important remet en état de service; — Que cela est si vrai, que si les pièces en question devaient être versées à la fonte, Mouraour et Cie ne manqueraient pas pour diminuer l’importance des caisses d’emballages de rendre les objets à transporter, aussi peu volumineux que possible, au lieu de les laisser dans leur état antérieur ; — Qu’on ne s’explique pas non plus quel intérêt pourraient avoir Mouraour et Cie à transporter pour la fonte de Paris à Grasse de vieux cuivres qu’ils trouveraient facilement à vendre à Paris en évitant les frais d’emballage et de transport; — Qu’il résulte de ce qui vient d’être dit, que c’est donc à bon droit que la compagnie du chemin de fer de Lyon a considéré comme
rendre propres à l’usage auquel ils sont destinés; — Qu’ainsi simplement dessoudés, ils ne sont pas de vieux cuivre, mais des ustensiles qu’un travail peu important remet en état de service; — Que cela est si vrai, que si les pièces en question devaient être versées à la fonte, Mouraour et Cie ne manqueraient pas pour diminuer l’importance des caisses d’emballages de rendre les objets à transporter, aussi peu volumineux que possible, au lieu de les laisser dans leur état antérieur ; — Qu’on ne s’explique pas non plus quel intérêt pourraient avoir Mouraour et Cie à transporter pour la fonte de Paris à Grasse de vieux cuivres qu’ils trouveraient facilement à vendre à Paris en évitant les frais d’emballage et de transport; — Qu’il résulte de ce qui vient d’être dit, que c’est donc à bon droit que la compagnie du chemin de fer de Lyon a considéré comme cuivre ouvré et non comme vieux cuivre, les pièces contenues dans les caisses remises par Mouraour et Cie le 18 octobre dernier, et a voulu leur appliquer la 2e série au lieu de la 4e série qu’elle avait appliquée jusque-là, s’en rapportant aux déclarations de Mouraour et Cie; — D’où il suit que Mouraour et Cie sont sans droit pour réclamer les dommages-intérêts pour le refus fait par la Compagnie d’expédier les caisses dont s’agit au prix de la 1re série ; — Par ces motifs, — Déclare Mouraour et Cie mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts. » Appel par Mouraour. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir proposée : — Considérant que les premiers juges ne se trouvaient saisis que d’une demande de 50 fr. de dommages-intérêts, mais que cette demande était la conséquence d’une question d’application de tarif sur laquelle les parties n’étaient pas d’accord et entraînant nécessairement l’appréciation de leurs prétentions respectives, qu’en réalité cette demande était d’une valeur indéterminée; — Au fond, — Adoptant, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; MM. Guerrier et Péronne, avocats; MM. Desrues et Coeuré, avoués. N° 4077. CESSION. — CRÉANCE. — PRIVILÈGE. — GARANTIE. Celui
il suit que Mouraour et Cie sont sans droit pour réclamer les dommages-intérêts pour le refus fait par la Compagnie d’expédier les caisses dont s’agit au prix de la 1re série ; — Par ces motifs, — Déclare Mouraour et Cie mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts. » Appel par Mouraour. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir proposée : — Considérant que les premiers juges ne se trouvaient saisis que d’une demande de 50 fr. de dommages-intérêts, mais que cette demande était la conséquence d’une question d’application de tarif sur laquelle les parties n’étaient pas d’accord et entraînant nécessairement l’appréciation de leurs prétentions respectives, qu’en réalité cette demande était d’une valeur indéterminée; — Au fond, — Adoptant, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; MM. Guerrier et Péronne, avocats; MM. Desrues et Coeuré, avoués. N° 4077. CESSION. — CRÉANCE. — PRIVILÈGE. — GARANTIE. Celui qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation contraire, de la livrer avec les avantages et privilèges qui y étaient attachés au moment de la cession (art. 1962 et 1603 code civ.). De Mare et Donnat c. Delorme. 28 juillet 1876. — 4e chambre. 2 mars 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’il appert des documents de la cause — 516 — que Delorme et Os étaient engagés à payer aux demandeurs une somme de 62,166 fr. 24 c. en échange de 276 obligations de la Société de l’exposition universelle de Lyon dans le cas où, triomphant de certaines contestations en cours d’instance, Delorme et Os toucheraient de l’État une somme de 200,000 fr.; — Que les demandeurs soutiennent que Delorme et Cie ont aujourd'hui encaissé ladite somme, et qu’ils devraient donc être contraints, sur les offres faites de livrer les titres dont s’agit, au paiement de la somme sus-visée: — Que Delorme et Cie soutiennent de leur côté que la demande ne serait pas recevable, parce que les demandeurs se seraient engagés à leur livrer des obligations avec les privilèges qui y étaient attachés lors du contrat du
du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’il appert des documents de la cause — 516 — que Delorme et Os étaient engagés à payer aux demandeurs une somme de 62,166 fr. 24 c. en échange de 276 obligations de la Société de l’exposition universelle de Lyon dans le cas où, triomphant de certaines contestations en cours d’instance, Delorme et Os toucheraient de l’État une somme de 200,000 fr.; — Que les demandeurs soutiennent que Delorme et Cie ont aujourd'hui encaissé ladite somme, et qu’ils devraient donc être contraints, sur les offres faites de livrer les titres dont s’agit, au paiement de la somme sus-visée: — Que Delorme et Cie soutiennent de leur côté que la demande ne serait pas recevable, parce que les demandeurs se seraient engagés à leur livrer des obligations avec les privilèges qui y étaient attachés lors du contrat du 8 janvier 1873, tandis que celles qui leur sont offertes seraient privées desdits privilèges; — Attendu que, vainement, les demandeurs soutiendraient que l'engagement par eux pris se bornerait au fait matériel de la livraison des 276 obligations de la Société de l’exposition universelle de Lyon, quels que fussent, à l’époque où le contrat pouvait recevoir son exécution, la valeur et les privilèges attachés auxdites obligations ; — Qu’il ressort, en effet, d’une part, de la convention du 8 janvier 1873, et d’une délibération de février même année, et de correspondance de Donnat et Mare de juillet suivant, qu’ils ont toujours compris que les obligations devaient jouir d’un certain privilège, et d’autre part d’un jugement rendu par le tribunal de Lyon que ces obligations ont perdu, par la faute d’un tiers qu’il est inutile de rechercher en l’espèce, le droit à ces privilèges ; Qu'en l'état, il y a lieu de dire que les demandeurs ne présentant pas les obligations par eux promises avec les privilèges qui leur étaient concédés et qui ont été la base déterminante du contrat du 1er janvier 1873, De'orme et C" ne sauraient être tenus à l'exécution didit contrat; — Par ces motifs, — Déclare Donnât
où le contrat pouvait recevoir son exécution, la valeur et les privilèges attachés auxdites obligations ; — Qu’il ressort, en effet, d’une part, de la convention du 8 janvier 1873, et d’une délibération de février même année, et de correspondance de Donnat et Mare de juillet suivant, qu’ils ont toujours compris que les obligations devaient jouir d’un certain privilège, et d’autre part d’un jugement rendu par le tribunal de Lyon que ces obligations ont perdu, par la faute d’un tiers qu’il est inutile de rechercher en l’espèce, le droit à ces privilèges ; Qu'en l'état, il y a lieu de dire que les demandeurs ne présentant pas les obligations par eux promises avec les privilèges qui leur étaient concédés et qui ont été la base déterminante du contrat du 1er janvier 1873, De'orme et C" ne sauraient être tenus à l'exécution didit contrat; — Par ces motifs, — Déclare Donnât et Mare non recevables en leur demande, etc. » Appel par de Marre. « La Cour, — Considérant qu'une subvention de 200,000 fr. avait été accordée par l'Assemblée nationale à la Société de l'exposition de Lyon, que cette dernière l'avait cédée à Savy, entrepreneur de travaux de construction qui, lui-même, l'avait transportée à Delorme et C", ses bailleurs de fonds ; — Considérant que ce transport était contesté par divers intéressés et notamment par Démarre et Donnât, créanciers de la Société, surtout à raison d'une acquisition passée faite de 276 obligations dont la valeur à raison de la position de la Société, pouvait se trouver compromise; — Considérant qu'à la date du 18 janvier 1873, une convention intervint entre Démarre et Donat d'une part, et Delorme et Gé d'autre part, aux termes de laquelle ces derniers s'engageaient à se rendre acquéreurs de 276 obligations au prix de 225 fr. 24 c. l'une, soit pour la totalité moyenne, 62,166 fr. 24 c, valeur au 30 avril 1873 pour le cas où ils toucheraient la subvention de 200,000 fr., et que de leur côté Démarre et Donnât s'engageraient à se désister de leur action en nullité de la cession qui leur avait
l'avait transportée à Delorme et C", ses bailleurs de fonds ; — Considérant que ce transport était contesté par divers intéressés et notamment par Démarre et Donnât, créanciers de la Société, surtout à raison d'une acquisition passée faite de 276 obligations dont la valeur à raison de la position de la Société, pouvait se trouver compromise; — Considérant qu'à la date du 18 janvier 1873, une convention intervint entre Démarre et Donat d'une part, et Delorme et Gé d'autre part, aux termes de laquelle ces derniers s'engageaient à se rendre acquéreurs de 276 obligations au prix de 225 fr. 24 c. l'une, soit pour la totalité moyenne, 62,166 fr. 24 c, valeur au 30 avril 1873 pour le cas où ils toucheraient la subvention de 200,000 fr., et que de leur côté Démarre et Donnât s'engageraient à se désister de leur action en nullité de la cession qui leur avait été faite par Savy de ladite somme; — Considérant que ce désistement a eu lieu, que la cession faite par Savy à Delorme et G" a été déclarée valable, et que la somme de 200,000 fr. a été touchée par eux ; — Qu'en conséquence Démarre et Donnât demandent l'exécution de la convention et le paiement de la somme de 62,166 fr. 24 c. en échange des 276 obligations dont ils font offre; — Considérant que pour apprécier les prétentions respectives et la portée de la convention, la cour doit se placer au jour où elle est intervenue entre les parties ; — Considérant que Delorme et Gé ont entendu se rendre acquéreurs et Démarre et Donnât leur céder les obligations dont s'agit telles qu'ils les possédaient avec les avantages et les privilèges qui y étaient attachés; qu'à la vérité aucune garantie n'a été stipulée, mais qu'aux termes des art. 1692 et 1693 du code de commerce, cette garantie était de droit à moins de stipulations contraires, et que l'on ne peut méconnaître qu'elle était évidemment dans l'intention commune des parties; — Considérant qu'à l'époque de la convention la Société de l'exposition de Lyon présentait peu de solvabilité, mais qu'il
de la convention et le paiement de la somme de 62,166 fr. 24 c. en échange des 276 obligations dont ils font offre; — Considérant que pour apprécier les prétentions respectives et la portée de la convention, la cour doit se placer au jour où elle est intervenue entre les parties ; — Considérant que Delorme et Gé ont entendu se rendre acquéreurs et Démarre et Donnât leur céder les obligations dont s'agit telles qu'ils les possédaient avec les avantages et les privilèges qui y étaient attachés; qu'à la vérité aucune garantie n'a été stipulée, mais qu'aux termes des art. 1692 et 1693 du code de commerce, cette garantie était de droit à moins de stipulations contraires, et que l'on ne peut méconnaître qu'elle était évidemment dans l'intention commune des parties; — Considérant qu'à l'époque de la convention la Société de l'exposition de Lyon présentait peu de solvabilité, mais qu'il avait été stipulé lors de la création des obligations qu'elles auraient à titre de privilège un droit de préférence sur la valeur des matériaux à provenir de la démolition des constructions, que c'est même à raison de cet avantage que Démarre et Donnât s'étaient rendus acquéreurs de 415 obligations, et que dans la quittance du prix qui leur avait été donné, ils avaient fait mentionner l'existence et la garantie de ce privilège; — Considérant que Démarre et Donnât n'ont jamais pu avoir la pensée de céder en échange de la somme de 62,166 fr. 24 c. 276 obligations, que sous la garantie du privilège qui seul pouvait leur assurer une valeur quelconque, qu'ils ne s'en sont pas dessaisis, et que lors de la contestation élevée sur l'existence de ce privilège, ils ont seuls et en l'absence de leur cessionnaire, soutenu leurs droits; qu'ils ne peuvent donc aujourd'hui le rendre responsable des conséquences d'une décision à laquelle il est resté étranger, et l'obliger à prendre livraison de titres qui ne sont plus ceux qui, dans l'intention commune des parties, ont fait l'objet du contrat; — Considérant néanmoins que la somme de 62,166 fr. 24 c. ne représentait pas uniquement la valeur
que dans la quittance du prix qui leur avait été donné, ils avaient fait mentionner l'existence et la garantie de ce privilège; — Considérant que Démarre et Donnât n'ont jamais pu avoir la pensée de céder en échange de la somme de 62,166 fr. 24 c. 276 obligations, que sous la garantie du privilège qui seul pouvait leur assurer une valeur quelconque, qu'ils ne s'en sont pas dessaisis, et que lors de la contestation élevée sur l'existence de ce privilège, ils ont seuls et en l'absence de leur cessionnaire, soutenu leurs droits; qu'ils ne peuvent donc aujourd'hui le rendre responsable des conséquences d'une décision à laquelle il est resté étranger, et l'obliger à prendre livraison de titres qui ne sont plus ceux qui, dans l'intention commune des parties, ont fait l'objet du contrat; — Considérant néanmoins que la somme de 62,166 fr. 24 c. ne représentait pas uniquement la valeur des obligations dont s'agit; qu'en effet, elles avaient été émises à 222 fr. et étaient vendues 225 fr. 24 c, bien qu'elles eussent évidemment une valeur moindre qu'au jour de leur émission, à raison de la situation de la Société; que la somme représentant ce supplément de valeur était le prix du désistement consenti par Démarre et Donnât, et, qu'appliquant la convention d'après la commune intention des parties, il est juste de leur en tenir compte; — Considérant que la cour a des éléments suffisants d'appréciation; — Par ces motifs, en adoptant au surplus ceux donnés par les premiers juges, quant au principe de la garantie, — Confirme le jugement dont est appelé, — Déclare néanmoins que la somme de 62,166 fr. 24 c. doit s'appliquer jusqu'à concurrence de 20,000 fr. au désistement promis par Démarre et Donnât et qu'ils ont réalisé; — Condamne en conséquence Delorme et C à payer à Démarre et Donnât ladite somme de 20,000 fr., valeur au 30 avril 1873, dit que Démarre et Donnât ne seront pas tenus contre le paiement de ladite somme de faire la remise des obligations dont s'agit; — Ordonne qu'il sera fait masse des dépens de l'instance et d'appel
prix du désistement consenti par Démarre et Donnât, et, qu'appliquant la convention d'après la commune intention des parties, il est juste de leur en tenir compte; — Considérant que la cour a des éléments suffisants d'appréciation; — Par ces motifs, en adoptant au surplus ceux donnés par les premiers juges, quant au principe de la garantie, — Confirme le jugement dont est appelé, — Déclare néanmoins que la somme de 62,166 fr. 24 c. doit s'appliquer jusqu'à concurrence de 20,000 fr. au désistement promis par Démarre et Donnât et qu'ils ont réalisé; — Condamne en conséquence Delorme et C à payer à Démarre et Donnât ladite somme de 20,000 fr., valeur au 30 avril 1873, dit que Démarre et Donnât ne seront pas tenus contre le paiement de ladite somme de faire la remise des obligations dont s'agit; — Ordonne qu'il sera fait masse des dépens de l'instance et d'appel y compris ceux d'exécution provisoire, lesquels seront supportés trois quarts par Démarre et Donnât et un quart par Delorme et C, sauf le coût de la levée et de la signification du présent arrêt qui restera pour la totalité à la charge de Delorme et C. » M. Bertrand, pr.; M. Isamberi, subst.; MM. Nicole et D.'vin, avocats; MM. Gallois et Bordeaux, avoué: N° 4078. CRÉANCE. — CÉDÉE ET SAISIE. CONCOURS DES OPPOSANTS ET DU CESSIONNAIRE. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. Lorsque la créance cédée a été l'objet d'oppositions, les unes antérieures et les autres postérieures à la signification de la cession, et que le débiteur a fait sa déclaration affirmative, le juge ne peut, en l'absence des créanciers opposants, statuer sur le mérite de la déclaration affirmative, ni sur le droit de préférence réclamé par le cessionnaire. — 519 — Chaubert c. Chaubert. 22 juillet 1876. 5e chambre. 18 février 1875, jugement du tribunal civil de Sens : « Le tribunal, — Sur la validité du transport : — Attendu qu'à la suite de la séparation de biens, prononcée par ce tribunal, le 9 janvier 1874, entre les époux Chaubert fils, Chaubert fils a transporté à sa femme, le 16 janvier
M. Isamberi, subst.; MM. Nicole et D.'vin, avocats; MM. Gallois et Bordeaux, avoué: N° 4078. CRÉANCE. — CÉDÉE ET SAISIE. CONCOURS DES OPPOSANTS ET DU CESSIONNAIRE. — DÉCLARATION AFFIRMATIVE. Lorsque la créance cédée a été l'objet d'oppositions, les unes antérieures et les autres postérieures à la signification de la cession, et que le débiteur a fait sa déclaration affirmative, le juge ne peut, en l'absence des créanciers opposants, statuer sur le mérite de la déclaration affirmative, ni sur le droit de préférence réclamé par le cessionnaire. — 519 — Chaubert c. Chaubert. 22 juillet 1876. 5e chambre. 18 février 1875, jugement du tribunal civil de Sens : « Le tribunal, — Sur la validité du transport : — Attendu qu'à la suite de la séparation de biens, prononcée par ce tribunal, le 9 janvier 1874, entre les époux Chaubert fils, Chaubert fils a transporté à sa femme, le 16 janvier suivant, pour la couvrir d'autant de ses reprises, la somme de 16,882 fr. 75 c, à prendre sur ce qui lui était dû par son père; — Attendu que ce transport a été signifié à Chaubert père par exploit de Greit du 21 janvier même mois; — Attendu qu'à cette époque il existait, entre les mains de Chaubert père, une saisie-arrêt, formée le 28 décembre précédent, par exploit de Martin, huissier à Sens, à la requête du sieur Paris, pour une somme de 163 fr. 75 c; — Que, depuis et postérieurement au transport, il a été également formé diverses autres saisies-arrêts, savoir : — A la date du 5 mars 1874, par Colson pour 435 fr. ; — Du 28 du même mois par Donadieu-Fargenal, pour 356 fr. 70 c; — Du 2 avril suivant par Marteau, pour 1,650 fr.; — Du 23 mai suivant par Petiteau, pour 110 fr. 95 c.; —Du même jour par Masquart et Cie pour 136 fr. 40 c; — Attendu qu'il s'agit d'apprécier les conséquences du transport et des saisies qui l'ont précédé et suivi ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une créance saisie fasse l'objet d'un transport;
époque il existait, entre les mains de Chaubert père, une saisie-arrêt, formée le 28 décembre précédent, par exploit de Martin, huissier à Sens, à la requête du sieur Paris, pour une somme de 163 fr. 75 c; — Que, depuis et postérieurement au transport, il a été également formé diverses autres saisies-arrêts, savoir : — A la date du 5 mars 1874, par Colson pour 435 fr. ; — Du 28 du même mois par Donadieu-Fargenal, pour 356 fr. 70 c; — Du 2 avril suivant par Marteau, pour 1,650 fr.; — Du 23 mai suivant par Petiteau, pour 110 fr. 95 c.; —Du même jour par Masquart et Cie pour 136 fr. 40 c; — Attendu qu'il s'agit d'apprécier les conséquences du transport et des saisies qui l'ont précédé et suivi ; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne s'oppose à ce qu'une créance saisie fasse l'objet d'un transport; — Que seulement, aux termes des art. 557 et 565 du code de procédure civile, les paiements faits par le tiers saisi, soit au cédant, soit au cessionnaire, ne sont valables qu'autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le créancier saisissant; — Qu'il s'en suit que, pour que le transport puisse recevoir son effet, il est nécessaire que les causes de la saisie antérieure au transport soient éteintes, ou que main-levee de cette saisie soit obtenue; Attendu que les causes de la saisie antérieure au transport ne peuvent être éteintes qu'autant que les causes des saisies postérieures au même transport sont éteintes elles-mêmes; —Qu'en effet, s'il est un point de jurisprudence incontestable, c'est que les biens du débiteur étant le patrimoine commun de ses créanciers, celui d'entre ces derniers qui a, le premier et avant tout transport, formé une saisie-arrêt sur les sommes dues à son débiteur par un tiers, n'a droit néanmoins à aucune préférence sur les autres créanciers saisissants, quelle que soit la date de leur saisie; — D'où il suit que le sort du premier créancier saisissant, est entièrement lié au sort des créanciers saisissants postérieurs, et qu'il ne peut être entièrement désintéressé que les autres ne
puisse recevoir son effet, il est nécessaire que les causes de la saisie antérieure au transport soient éteintes, ou que main-levee de cette saisie soit obtenue; Attendu que les causes de la saisie antérieure au transport ne peuvent être éteintes qu'autant que les causes des saisies postérieures au même transport sont éteintes elles-mêmes; —Qu'en effet, s'il est un point de jurisprudence incontestable, c'est que les biens du débiteur étant le patrimoine commun de ses créanciers, celui d'entre ces derniers qui a, le premier et avant tout transport, formé une saisie-arrêt sur les sommes dues à son débiteur par un tiers, n'a droit néanmoins à aucune préférence sur les autres créanciers saisissants, quelle que soit la date de leur saisie; — D'où il suit que le sort du premier créancier saisissant, est entièrement lié au sort des créanciers saisissants postérieurs, et qu'il ne peut être entièrement désintéressé que les autres ne le soient également ; — Attendu qu'en conséquence et par la force des choses, — lorsqu'il existe une saisie-arrêt antérieure au transport, ce transport ne peut être valablement opposé à aucun des créanciers saisissants, ni aucun paiement fait au cessionnaire à leur préjudice ; —Attendu que cette solution est fondée en droit comme en équité ; — Attendu que, dès lors, dans l'espèce, Chaubert père, tiers-saisi, ne peut valablement vider ses mains entre celles de la dame Chaubert, cessionnaire, sans que tous les créanciers saisissants aient été appelés à faire valoir leurs droits sur la somme saisie; —Attendu qu'au surplus, il résulte des faits et circonstances de la cause que le transport a eu lieu en fraude des droits des créanciers de Chaubert fils ; — Par ces motifs, — Fixe à la somme de 13,231 fr. 10 c. la somme due par Chaubert père à son fils ; — Ordonne que, faute par les créanciers saisissants et la dame Chaubert, dont le transport ne vaut que comme saisie, de s'entendre, dans le délai d'un mois de ce jour, sur la répartition de cette somme, elle sera, à l'expiration de ce délai, versée par le tiers saisi à la caisse