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1874. — 41e chambre. 28 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'en raison du retard apporté aux travaux que Faure-Beaulieu s'était chargé d'exécuter, la veuve Louvel n'est pas entrée en jouissance le 1er octobre 1871, jour fixé par la convention, qu'il résulte du rapport de M. Regonaux, expert commis par ordonnance du référé du 22 octobre 1871, que la veuve Louvel a pu prendre possession des lieux au terme de janvier 1872 ; qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de 1,750 fr. par elle payés pour loyers dus à cette époque; — Que l'expert limite avec raison à 100 fr. 20 cent., la portion des travaux par lui réglés qui doit être mise à la charge de Faure-Beaulieu, le surplus représentant des frais faits pour l'installation de la veuve Louvel et dans son intérêt personnel ; que le bailleur s'étant engagé à construire des hangars, ne doit pas supporter la dépense faite pour les convertir en magasins fermés ; — Que la dame veuve Louvel n'a pas le droit de demander le remboursement de 560 fr. qu'elle aurait payés pour le loyer des lieux qu'elle a occupés jusqu'à la prise de possession de la maison rue du Maroc, n° 8 ; — Que sa prétention, qui aurait pour résultat de la décharger de tout loyer du 1er octobre 1871 au 1er janvier suivant, ne doit pas être admise ; — Que l'impossibilité d'entrer en jouissance, à la date convenue par le bail a causé à la demanderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; — Que les renseignements fournis permettent au tribunal d'en apprécier l'importance ; — Que la somme réclamée pour perte de clientèle, bénéfices et frais de publicité, est exagérée, qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef 2,000 fr.; — Par ces motifs, — Condamne Faure-Beaulieu à payer à la dame veuve Louvel 3,850 fr. 09 c. avec les intérêts à 5 p. 100 dus pour la demande.» 4 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, —
de possession de la maison rue du Maroc, n° 8 ; — Que sa prétention, qui aurait pour résultat de la décharger de tout loyer du 1er octobre 1871 au 1er janvier suivant, ne doit pas être admise ; — Que l'impossibilité d'entrer en jouissance, à la date convenue par le bail a causé à la demanderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; — Que les renseignements fournis permettent au tribunal d'en apprécier l'importance ; — Que la somme réclamée pour perte de clientèle, bénéfices et frais de publicité, est exagérée, qu'il y a lieu de lui allouer de ce chef 2,000 fr.; — Par ces motifs, — Condamne Faure-Beaulieu à payer à la dame veuve Louvel 3,850 fr. 09 c. avec les intérêts à 5 p. 100 dus pour la demande.» 4 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la demande en paiement de loyers : — Attendu qu'il est reconnu par toutes les parties que le montant de la créance Faure-Beaulieu était, au jour de la demande, de 6,089 fr 24 c; — Que sur cette somme il reconnaît avoir reçu celle de 3,046 fr. 66 c. montant du prix de vente des marchandises garnissant les lieux; mais que, touchant ce prix, il a épuisé son privilège, et que faute d'avoir revendiqué les autres objets mobiliers qui ont pu être vendus depuis, il ne peut prétendre à aucun privilège sur leur prix ; — Attendu d'ailleurs qu'il se trouve couvert du montant de sa créance ; — Qu'en effet, à la somme de 3,046 fr, 66 c, qu'il reconnaît avoir touchée, il faut ajouter celle de 3,500 fr., montant des loyers d'avance qui lui ont été payés au début de la location ; — Qu'il se trouve donc avoir en main une somme de 6,546 fr. 66 c, supérieure de 457 fr. 42 c. au montant de sa créance au 3 décembre 1874; — Qu'il ne peut réclamer de loyers échus depuis ; qu'en effet, la résiliation du bail demandée à cette date doit
fr. 66 c. montant du prix de vente des marchandises garnissant les lieux; mais que, touchant ce prix, il a épuisé son privilège, et que faute d'avoir revendiqué les autres objets mobiliers qui ont pu être vendus depuis, il ne peut prétendre à aucun privilège sur leur prix ; — Attendu d'ailleurs qu'il se trouve couvert du montant de sa créance ; — Qu'en effet, à la somme de 3,046 fr, 66 c, qu'il reconnaît avoir touchée, il faut ajouter celle de 3,500 fr., montant des loyers d'avance qui lui ont été payés au début de la location ; — Qu'il se trouve donc avoir en main une somme de 6,546 fr. 66 c, supérieure de 457 fr. 42 c. au montant de sa créance au 3 décembre 1874; — Qu'il ne peut réclamer de loyers échus depuis ; qu'en effet, la résiliation du bail demandée à cette date doit être prononcée, faute d'exécution des conditions du contrat, et qu'elle remonte au jour de la demande; — En ce qui touche les dommages-intérêts ; — Attendu qu'il n'est point établi qu'il en soit du si ce n'est pour le temps nécessaire à la relocation ; — Qu'il convient de fixer cette indemnité aux loyers courants au moment de la demande, et au terme suivant, c'est-à-dire à la somme de 1,876 fr. montant desdits loyers, déduction faite de la somme de 457 fr. que Faure-Beaulieu a en mains, en plus de sa créance de loyers ; — Par ces motifs, — Déclare Faure-Beaulieu mal fondé en sa demande en paiement de loyers, l'en déboute, et Barbotes qualité en sa demande reconventionnelle; — Déclare le bail résilié à partir du 3 décembre 1874; — Condamne Barbotes qualité à payer à Faure-Beaulieu, la somme de 1,876 fr. montant des causes susénoncées, pour lesquelles Faure-Beaulieu sera admis à produire à la faillite ; — Fait masse des dépens dont chacune des parties supportera la moitié ; autorise l'emploi des dépens faits par Barbot es noms en frais de syndicat. » — 358 — « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement
cette indemnité aux loyers courants au moment de la demande, et au terme suivant, c'est-à-dire à la somme de 1,876 fr. montant desdits loyers, déduction faite de la somme de 457 fr. que Faure-Beaulieu a en mains, en plus de sa créance de loyers ; — Par ces motifs, — Déclare Faure-Beaulieu mal fondé en sa demande en paiement de loyers, l'en déboute, et Barbotes qualité en sa demande reconventionnelle; — Déclare le bail résilié à partir du 3 décembre 1874; — Condamne Barbotes qualité à payer à Faure-Beaulieu, la somme de 1,876 fr. montant des causes susénoncées, pour lesquelles Faure-Beaulieu sera admis à produire à la faillite ; — Fait masse des dépens dont chacune des parties supportera la moitié ; autorise l'emploi des dépens faits par Barbot es noms en frais de syndicat. » — 358 — « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement du 8 janvier 1875 ; — Adoptant, etc.; — Considérant néanmoins que la somme de 2,000 fr. allouée à titre de dommages-intérêts pour perte de la clientèle, bénéfices et frais de publicité n'est pas en rapport avec le préjudice réellement éprouvé, et que la somme de 1,000 fr. est suffisante; qu'il y a lieu en conséquence de réduire à 2,850 fr. 09 c. les dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; — Sur l'appel du jugement du 11 mai 1875 : — Adoptant, etc.; — Confirme les deux jugements dont est appel, ordonne néanmoins que le jugement du 8 janvier 1875 ne recevra son exécution que jusqu'à concurrence de la somme de 2,859 fr. 09 c. à laquelle la Cour réduit le chiffre des dommages-intérêts; — Et condamne Faure-Beaulieu à tous les dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM" Boyer et Lesage, avocats; MM" Gallois et Josias, avoués. N° 4019. BAIL. — DÉCONFITURE DU BAILLEUR. — MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE. NULLITÉ.— ART. 1167 CODE CIV. DOMMAGES-INTÉRÊTS.— ART. 2151 CODE CIVIL. Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail consenti à une époque où le bailleur était en déconfiture connue du locataire, à un
qu'il y a lieu en conséquence de réduire à 2,850 fr. 09 c. les dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; — Sur l'appel du jugement du 11 mai 1875 : — Adoptant, etc.; — Confirme les deux jugements dont est appel, ordonne néanmoins que le jugement du 8 janvier 1875 ne recevra son exécution que jusqu'à concurrence de la somme de 2,859 fr. 09 c. à laquelle la Cour réduit le chiffre des dommages-intérêts; — Et condamne Faure-Beaulieu à tous les dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM" Boyer et Lesage, avocats; MM" Gallois et Josias, avoués. N° 4019. BAIL. — DÉCONFITURE DU BAILLEUR. — MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE. NULLITÉ.— ART. 1167 CODE CIV. DOMMAGES-INTÉRÊTS.— ART. 2151 CODE CIVIL. Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail consenti à une époque où le bailleur était en déconfiture connue du locataire, à un prix très-inférieur au revenu net de l'immeuble, et pour indemniser le locataire de pertes à subir à raison de prêts au bailleur. Le locataire qui, en soutenant la validité de ce bail, a retardé la mise en vente judiciaire de l'immeuble loué, est responsable du préjudice causé par ce retard aux créanciers inscrits, et notamment de la perte d'intérêts qui en résultera pour eux conformément à l'art. 2151 code civil. Trouilloud c. Bedouet. 3 juin 1876. — 4e chambre. 16 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trouilloud, par bail du 20 janvier 1873 enregistré, a loué des époux Gié la maison sise passage Saulnier, 7, appartenant à la femme Gié, pour quinze années moyennant 17,000 fr. par an; — Qu'il résulte des documents du procès que ce bail a été fait à une époque où la femme Gié était en déconfiture, ce dont Trouilloud avait une parfaite connaissance, à un prix au-dessous de la valeur de l'immeuble et dans le but de favoriser Trouilloud et de l'indemniser des pertes qu'il pouvait avoir à subir à raison des prêts d'argent faits par lui à la femme Gié; que ce bail a
aux créanciers inscrits, et notamment de la perte d'intérêts qui en résultera pour eux conformément à l'art. 2151 code civil. Trouilloud c. Bedouet. 3 juin 1876. — 4e chambre. 16 mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trouilloud, par bail du 20 janvier 1873 enregistré, a loué des époux Gié la maison sise passage Saulnier, 7, appartenant à la femme Gié, pour quinze années moyennant 17,000 fr. par an; — Qu'il résulte des documents du procès que ce bail a été fait à une époque où la femme Gié était en déconfiture, ce dont Trouilloud avait une parfaite connaissance, à un prix au-dessous de la valeur de l'immeuble et dans le but de favoriser Trouilloud et de l'indemniser des pertes qu'il pouvait avoir à subir à raison des prêts d'argent faits par lui à la femme Gié; que ce bail a donc été fait en fraude des autres créanciers de cette dernière et que ceux-ci, surtout les créanciers ayant hypothèque sur la maison, ont intérêt et droit à demander la nullité du bail qui rend la vente de l'immeuble plus difficile ; — Attendu dès lors que la demande formée par Trouilloud tendant à ce que le tribunal 1° fasse mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers entre les mains des locataires occupant la maison ; 2° ordonne que Grandjean cessera les fonctions de séquestre qui lui ont été confiées par ordonnance de référé du 23 avril 1873 ; 3° autorise Trouilloud à se libérer en versant le loyer convenu dans le bail du 20 janvier 1873 à la caisse des dépôts et consignations, doit être rejetée ; — Attendu que les dépens doivent être supportés dans une proportion qu'il appartient au tribunal de fixer pour Trouilloud et les époux Gié qui sont parties à l'acte annulé comme frauduleux ; — Par ces motifs, — Donne acte aux parties de ce que Trouilloud déclare n'avoir pas loué des époux Gié, le 28 février 1873, une chambre dans la maison sise à Paris, passage Saulnier, 7; — Déclare nul et de nul
Trouilloud tendant à ce que le tribunal 1° fasse mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers entre les mains des locataires occupant la maison ; 2° ordonne que Grandjean cessera les fonctions de séquestre qui lui ont été confiées par ordonnance de référé du 23 avril 1873 ; 3° autorise Trouilloud à se libérer en versant le loyer convenu dans le bail du 20 janvier 1873 à la caisse des dépôts et consignations, doit être rejetée ; — Attendu que les dépens doivent être supportés dans une proportion qu'il appartient au tribunal de fixer pour Trouilloud et les époux Gié qui sont parties à l'acte annulé comme frauduleux ; — Par ces motifs, — Donne acte aux parties de ce que Trouilloud déclare n'avoir pas loué des époux Gié, le 28 février 1873, une chambre dans la maison sise à Paris, passage Saulnier, 7; — Déclare nul et de nul effet le bail du 20 janvier 1873 ; — Déclare Trouilloud mal fondé en sa demande, l'en déboute ; — Dit que Grandjean continuera d'exercer les fonctions qui lui ont été confiées par l'ordonnance de référé du 23 avril 1873; — Fait masse des dépens qui seront supportés trois quarts par Trouilloud et un quart par les époux Gié. » Appel par Trouilloud. « La Cour, — Considérant, d'une part, que le bail consenti par les époux Gié à Trouilloud d'une maison appartenant à la dame Gié et située passage Saulnier, 7, n'a été fait que sous signatures privées; que, bien qu'il porte la date du 20 janvier 1875, il n'a été enregistré que le 25 février suivant, alors que la dame Gié était sous le coup des poursuites de saisie tant mobilière qu'immobilière de Bidouet, l'un de ses créanciers ; — Que ce fait tend à confirmer l'allégation de la dame Gié, qui prétend que le bail a été antidaté ; — Considérant, d'autre part, que le loyer stipulé est inférieur de plusieurs milliers de francs au produit net de l'immeuble dont la dame Gié a, contrairement à l'entrée en jouissance stipulée, conservé, sans protestation de Trouilloud, l'administration jusqu'au
par Trouilloud et un quart par les époux Gié. » Appel par Trouilloud. « La Cour, — Considérant, d'une part, que le bail consenti par les époux Gié à Trouilloud d'une maison appartenant à la dame Gié et située passage Saulnier, 7, n'a été fait que sous signatures privées; que, bien qu'il porte la date du 20 janvier 1875, il n'a été enregistré que le 25 février suivant, alors que la dame Gié était sous le coup des poursuites de saisie tant mobilière qu'immobilière de Bidouet, l'un de ses créanciers ; — Que ce fait tend à confirmer l'allégation de la dame Gié, qui prétend que le bail a été antidaté ; — Considérant, d'autre part, que le loyer stipulé est inférieur de plusieurs milliers de francs au produit net de l'immeuble dont la dame Gié a, contrairement à l'entrée en jouissance stipulée, conservé, sans protestation de Trouilloud, l'administration jusqu'au jour de l'enregistrement du bail; — Considérant, en outre, que Trouilloud, s'étant immiscé, comme il le reconnaît lui-même, dans les affaires des époux Gié, ne pouvait ignorer que la maison du passage Saulnier, 7, avait été, suivant divers actes reçus en 1867 par Deschars, notaire à Paris, hypothéquée à divers pour des créances montant à 111,000 fr. et que les époux Gié s'étaient solidairement engagés à prélever sur les loyers de cet immeuble pendant les années 1868 et 1869 une somme de 18,000 fr., puis une somme de 20,000 fr. pendant les années suivantes pour amortir jusqu'à concurrence de 105,000 fr. le capital des emprunts faisant l'objet de ces contrats ; — Qu'il n'était donc pas de bonne foi en se faisant consentir un bail évidemment destiné à frauder les créanciers des époux Gié ; — Adoptant, au surplus, etc. ; — En ce qui touche les conclusions additionnelles prises par le vicomte de Boisloue, Marchand assisté de Deschars, son conseil judiciaire, et Quatresolz de Marolles, créanciers hypothécaires inscrits sur la maison du passage Saulnier, 7 : — Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 464 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cause d'appel, demander des
pour des créances montant à 111,000 fr. et que les époux Gié s'étaient solidairement engagés à prélever sur les loyers de cet immeuble pendant les années 1868 et 1869 une somme de 18,000 fr., puis une somme de 20,000 fr. pendant les années suivantes pour amortir jusqu'à concurrence de 105,000 fr. le capital des emprunts faisant l'objet de ces contrats ; — Qu'il n'était donc pas de bonne foi en se faisant consentir un bail évidemment destiné à frauder les créanciers des époux Gié ; — Adoptant, au surplus, etc. ; — En ce qui touche les conclusions additionnelles prises par le vicomte de Boisloue, Marchand assisté de Deschars, son conseil judiciaire, et Quatresolz de Marolles, créanciers hypothécaires inscrits sur la maison du passage Saulnier, 7 : — Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 464 du code de procédure civile, les parties peuvent, en cause d'appel, demander des intérêts, arrérages et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ; — Considérant que les intérêts produits par les créances des concluants ne leur ont point été régulièrement payés; qu'ils ne seront cependant, dans le règlement d'ordre qui interviendra pour la distribution du prix de l'immeuble à eux hypothéqué, conformément à l'art. 2151 du code civil, que pour les intérêts de deux années et de l'année courante ; — Que, dès lors, les retards apportés par l'appel de Trouilloud dans la vente de cet immeuble leur cause un préjudice qui les autorise à réclamer contre l'appelant des dommages-intérêts, lesquels doivent être du montant des intérêts courus depuis le 16 mars 1875, date du jugement de première instance, jusqu'à ce jour;— Considérant toutefois que ces dommages-intérêts devront être diminués de tout ce qui, dans l'ordre, pourrait être attribué aux concluants pour intérêts courus durant le laps de temps sus-indiqué; — Par ces motifs, — Confirme ; — Condamne Trouilloud à payer à titre de dommages-intérêts au vicomte de Boisloue, à Marchand et à Quatresolz de Marolles les intérêts courus depuis le 16 mars 1875 jusqu'à ce jour, des créances
interviendra pour la distribution du prix de l'immeuble à eux hypothéqué, conformément à l'art. 2151 du code civil, que pour les intérêts de deux années et de l'année courante ; — Que, dès lors, les retards apportés par l'appel de Trouilloud dans la vente de cet immeuble leur cause un préjudice qui les autorise à réclamer contre l'appelant des dommages-intérêts, lesquels doivent être du montant des intérêts courus depuis le 16 mars 1875, date du jugement de première instance, jusqu'à ce jour;— Considérant toutefois que ces dommages-intérêts devront être diminués de tout ce qui, dans l'ordre, pourrait être attribué aux concluants pour intérêts courus durant le laps de temps sus-indiqué; — Par ces motifs, — Confirme ; — Condamne Trouilloud à payer à titre de dommages-intérêts au vicomte de Boisloue, à Marchand et à Quatresolz de Marolles les intérêts courus depuis le 16 mars 1875 jusqu'à ce jour, des créances à eux dues par les époux Gié et hypothéquées sur l'immeuble situé passage Saulnier, 7 ; — Dit toutefois que ces dommages-intérêts, exigibles seulement après le règlement de l'ordre à intervenir sur le prix de cet immeuble, seront diminués de ce qui serait attribué dans ledit ordre à chacun des concluants pour intérêts courus durant le laps de temps ci-dessus fixé; — Condamne en outre Trouilloud aux dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; Mme Guerrier, Rousseau et Johanet, avocats; Mmes Renard, Vacheron, Mesnier et Belhemont, avoués. N° 4020. BAIL.— CAFÉ-CONCERT.— CONCESSION DE LA VILLE.— RETRAIT DE LA CONCESSION, — FAUTE DU LOCATAIRE.— DOMMAGES-INTÉRÊTS.— LE PAVILLON DE L'HORLOGE. Le concessionnaire d'un café, qui le met à une personne dont la conduite entraîne la résolution de la concession, ne peut réclamer des dommages-intérêts uniquement calculés sur la différence entre la redevance due au concédant, et le loyer supérieur qu'il espérait en tirer pendant la concession. Il n'a droit à aucuns dommages-intérêts s'il est constant qu'il n'eût pu louer fructueusement ce café repris par la ville qui le lui avait concédé. Picolo c. veuve Roisin. 25 novembre 1876.— 4e chambre. 10 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine :
concluants pour intérêts courus durant le laps de temps ci-dessus fixé; — Condamne en outre Trouilloud aux dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; Mme Guerrier, Rousseau et Johanet, avocats; Mmes Renard, Vacheron, Mesnier et Belhemont, avoués. N° 4020. BAIL.— CAFÉ-CONCERT.— CONCESSION DE LA VILLE.— RETRAIT DE LA CONCESSION, — FAUTE DU LOCATAIRE.— DOMMAGES-INTÉRÊTS.— LE PAVILLON DE L'HORLOGE. Le concessionnaire d'un café, qui le met à une personne dont la conduite entraîne la résolution de la concession, ne peut réclamer des dommages-intérêts uniquement calculés sur la différence entre la redevance due au concédant, et le loyer supérieur qu'il espérait en tirer pendant la concession. Il n'a droit à aucuns dommages-intérêts s'il est constant qu'il n'eût pu louer fructueusement ce café repris par la ville qui le lui avait concédé. Picolo c. veuve Roisin. 25 novembre 1876.— 4e chambre. 10 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demoiselle Picolo demande que la veuve Roisin soit condamnée à lui payer 245,000 fr. de dommages-intérêts, et 21,333 fr. 35 c. pour loyers à elle dus, et que Hue soit tenu de lui remettre cette somme sur celle qu'il détient en qualité de séquestre; — Attendu que la veuve Roisin repousse l'action intentée contre elle et appelle en garantie Vivier, son cessionnaire; que ce dernier demande ainsi que Hue à être mis hors de cause; — En ce qui concerne la demande relative aux loyers et à l'autorisation de les toucher des mains du séquestre; — Attendu que le tribunal, saisi de cette demande, a statué sur les prétentions des parties par un jugement du 29 juillet 1874, qu'elles ne peuvent donc plus être soumises à son appréciation et faire l'objet d'un nouveau jugement; — En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts: — Attendu que par arrêté de M. le préfet de la Seine en date du 28 juillet 1855, il a été concédé à la demoiselle Picolo pour trente-six années un emplacement aux Champs-Elysées pour y installer un café-concert; — Qu'après y avoir fait les constructions nécessaires et avoir exploité ce
séquestre; — Attendu que la veuve Roisin repousse l'action intentée contre elle et appelle en garantie Vivier, son cessionnaire; que ce dernier demande ainsi que Hue à être mis hors de cause; — En ce qui concerne la demande relative aux loyers et à l'autorisation de les toucher des mains du séquestre; — Attendu que le tribunal, saisi de cette demande, a statué sur les prétentions des parties par un jugement du 29 juillet 1874, qu'elles ne peuvent donc plus être soumises à son appréciation et faire l'objet d'un nouveau jugement; — En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts: — Attendu que par arrêté de M. le préfet de la Seine en date du 28 juillet 1855, il a été concédé à la demoiselle Picolo pour trente-six années un emplacement aux Champs-Elysées pour y installer un café-concert; — Qu'après y avoir fait les constructions nécessaires et avoir exploité ce café connu sous le nom de café du Pavillon de l'Horloge pendant plusieurs années, elle a loué à Thomas par acte notarié du 26 avril 1869 moyennant 10,000 fr. par an; que Thomas n'ayant pas exécuté ses engagements, la demoiselle Picolo fit vendre son droit au bail, et que suivant procès-verbal dressé le 2 février 1870, par Péan de Saint-Gilles, notaire à Paris, la veuve Roisin s'en est rendue adjudicataire; — Attendu que la demoiselle Picolo ayant assigné la veuve Roisin en résiliation de bail et en 10,000 fr. de dommages-intérêts, M. le préfet de la Seine est intervenu et a demandé au nom de la Ville de Paris la résolution de la concession du Pavillon de l'Horloge en se fondant sur ce que la veuve Roisin ne s'était pas fait agréer par la Ville de Paris, et sur ce que des bals avaient continué à être donnés au Pavillon de l'Horloge malgré la défense de la Ville; — Attendu que par arrêt du 11 mars 1873 la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal civil de la Seine du 16 janvier 1872, qui avait déclaré résolue la concession faite le 28 juillet 1855 au profit de