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surpasser celle de nos Voisins : Mais les dépenses auxquelles Nous sommes obligés de fournir ont attiré tous nos soins, & Nous engageant à rechercher quelques secours sur la partie du Commerce de nos Sujets que Nous ne pourrions d'aider; Nous le ferons néanmoins avec tant de ménagement, que non seulement les Manufactures n'en seront point surchargées, mais elles pourront être augmentées par les Commissaires, Inspecteurs que Nous avons résolu d'établir. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, créé, érigé & établi, créons & érigeons & établissons en titre d'Offices formés & héritables, deux nos Conseillers-Inspecteurs Généraux des Manufactures de Draps & Toiles dans chacune des Généralités de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, suivant les Départements qui en seront arrêtés en notre Conseil. Et des Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs des Manufactures de Draps & Toiles en chacune des Villes & lieux de notre Royaume, en tel nombre qu'il sera jugé nécessaire, à l'exception de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris. Nous voulons que lesdits Inspecteurs Généraux des Manufactures fassent le plus souvent qu'ils pourront leurs tournées dans chaque Ville & lieu de leurs Départements, pour connaître si les Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs particuliers desdites Manufactures s'acquittent pleinement de leur devoir, & s'ils tiennent exactement la main à ce que les Règlements & Arrêts de notre Conseil rendus pour le fait des Manufactures soient fidèlement observés & exécutés : Recevront les plaintes & Mémoires qui leur seront donnés au sujet des abus & malveillances & contraventions auxdits Règlements, tant par les Fabricants, Maîtres & Gardes qu'autres, dont ils dresseront du tout leurs Procès-verbaux pour les envoyer à notre Contrôleur Général pour y être pourvu. Nous voulons que lesdits Inspecteurs Généraux animent à la Visite & Marque desdites Marchandises toutes fois & quantité qu'ils le jugeront à propos, conjointement avec lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs les Maîtres & Gardes, si bon leur semblera, & qu'ils dressent leurs Procès-verbaux conjointement avec ceux qui seront faits par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs sur le fait des contraventions
dans chaque Ville & lieu de leurs Départements, pour connaître si les Commissaires-Visiteurs & Contrôleurs particuliers desdites Manufactures s'acquittent pleinement de leur devoir, & s'ils tiennent exactement la main à ce que les Règlements & Arrêts de notre Conseil rendus pour le fait des Manufactures soient fidèlement observés & exécutés : Recevront les plaintes & Mémoires qui leur seront donnés au sujet des abus & malveillances & contraventions auxdits Règlements, tant par les Fabricants, Maîtres & Gardes qu'autres, dont ils dresseront du tout leurs Procès-verbaux pour les envoyer à notre Contrôleur Général pour y être pourvu. Nous voulons que lesdits Inspecteurs Généraux animent à la Visite & Marque desdites Marchandises toutes fois & quantité qu'ils le jugeront à propos, conjointement avec lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs les Maîtres & Gardes, si bon leur semblera, & qu'ils dressent leurs Procès-verbaux conjointement avec ceux qui seront faits par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs sur le fait des contraventions auxdits Règlements, & qu'ils en font leur rapport devant nos Juges de Police des Villes & lieux où lesdits Procès-verbaux auront été faits : Auront nosdits Conseillers-Inspecteurs Généraux rang & séance immédiatement après nosdits Juges de Police, & voix délibérative aux Jugements qui seront rendus par iceux sur le fait desdites Manufactures. Nous voulons que toutes les Marchandises de Toiles, Draps, & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie, Coton, Fleurette ou mélangées, qui seront transportées & voyagées dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, même celles venant des Pays étrangers soient conduites à droiture aux Halles, Bureaux & autres lieux destinés à cet effet, & non ailleurs, pour y être vues, visitées. & marquées par les Commissaires Visiteurs-Contrôleurs, à peine d'amende & de confiscation desdites Marchandises. Nous voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs fassent tous les jours de chaque mois & plus souvent s'ils le jugent à propos, une Visite conjointement avec les Maîtres & Gardes, chez tous les Marchands tenant Boutiques, Magasins, Fabricants, Teinturiers du grand & petit teint, & autres Ouvriers travaillant auxdites Etoffes & Toiles, pour examiner si lesdites Marchandises sont de la qualité requise & nécessaire portée par les Statuts, Arrêts & Règlements généraux ;
desdites Manufactures. Nous voulons que toutes les Marchandises de Toiles, Draps, & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie, Coton, Fleurette ou mélangées, qui seront transportées & voyagées dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, même celles venant des Pays étrangers soient conduites à droiture aux Halles, Bureaux & autres lieux destinés à cet effet, & non ailleurs, pour y être vues, visitées. & marquées par les Commissaires Visiteurs-Contrôleurs, à peine d'amende & de confiscation desdites Marchandises. Nous voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs fassent tous les jours de chaque mois & plus souvent s'ils le jugent à propos, une Visite conjointement avec les Maîtres & Gardes, chez tous les Marchands tenant Boutiques, Magasins, Fabricants, Teinturiers du grand & petit teint, & autres Ouvriers travaillant auxdites Etoffes & Toiles, pour examiner si lesdites Marchandises sont de la qualité requise & nécessaire portée par les Statuts, Arrêts & Règlements généraux ; sinon saisir à la Requête desdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs sur les Procès-verbaux qui en seront par eux faits ; pour en poursuivre la confiscation devant les Lieutenants Généraux de Police, auxquels Nous avons attribué la connaissance desdites Manufactures, le tout gratuitement & sans frais : Voulons que toutes les amendes & confiscations qui seront ordonnées sur lesdites saisies pour les contraventions auxdits Règlements soient appliquées, savoir un quart en faveur des Maîtres & Gardes, conformément aux Règlements des Manufactures, & les autres trois quarts ainsi qu'il sera par Nous ordonné, dérogeant à cet effet à tous Arrêts & Règlements. PERMETTONS auxdits Commissaires-Visiteurs leurs de se transporter aux foires & Marchés qui se tiennent dans les Villes, Bourgs & lieux du ressort de leur établissement pendant la tenue d'icelles, pour marquer & visiter les Marchandises qui y seront amenées en la présence des Maîtres & Gardes. D'autres Marchands en leur place; et les droits portés par nos Tarifs payés. Il n'en pourront les Teinturiers recevoir chez eux aucunes Marchandises pour teindre qu'elles n'ont le Plomb ou la Marque de la Visite des Gardes-Jurez & des Contrôliers-Teinturiers à peine d'amende contre les Teinturiers, & de confiscation des Marchandises qui seraient trouvées chez les Teinturiers
qui seront ordonnées sur lesdites saisies pour les contraventions auxdits Règlements soient appliquées, savoir un quart en faveur des Maîtres & Gardes, conformément aux Règlements des Manufactures, & les autres trois quarts ainsi qu'il sera par Nous ordonné, dérogeant à cet effet à tous Arrêts & Règlements. PERMETTONS auxdits Commissaires-Visiteurs leurs de se transporter aux foires & Marchés qui se tiennent dans les Villes, Bourgs & lieux du ressort de leur établissement pendant la tenue d'icelles, pour marquer & visiter les Marchandises qui y seront amenées en la présence des Maîtres & Gardes. D'autres Marchands en leur place; et les droits portés par nos Tarifs payés. Il n'en pourront les Teinturiers recevoir chez eux aucunes Marchandises pour teindre qu'elles n'ont le Plomb ou la Marque de la Visite des Gardes-Jurez & des Contrôliers-Teinturiers à peine d'amende contre les Teinturiers, & de confiscation des Marchandises qui seraient trouvées chez les Teinturiers sans avoir le Plomb ou la Marque de Visite. Défendons à tous Marchands Forains, Drapiers, Merciers, Lingères, & autres faisant commerce de Toiles, Draps & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie, d'exposer en vente dans leurs Boutiques, Comptoirs, Magasins, Foires & Marchés, aucunes desdites Marchandises pour être vendues, soit en gros ou en détail, même pour être transportées dans les Pays étrangers, sans y avoir été visitées & marquées par lesdits Officiers de leur Plomb, outre celui qui pourrait y avoir été appliqué, & les droits payés la première fois lorsque le Plomb de Fabrique sera appliqué, & la seconde au Plomb de Contrôle, sans qu'elles puissent être assujetties à aucun autre droit ni marque; quand bien même elles seraient transportées dans d'autres lieux, mais seulement portées au Bureau ou Halle pour voir si elles ont été contrôlées des susdits Plombs, à peine de cent livres d'amende & de confiscation. Et attendu que le service que lesdits Officiers créés par notre présent Édit rendront auxdites Manufactures par les Visites fréquentes qu'ils feront, rendra inutile la plupart des Maîtres & Gardes qui sont nommés en grand nombre dans differentes Villes & lieux de notre Royaume, Nous voulons que le nombre
en gros ou en détail, même pour être transportées dans les Pays étrangers, sans y avoir été visitées & marquées par lesdits Officiers de leur Plomb, outre celui qui pourrait y avoir été appliqué, & les droits payés la première fois lorsque le Plomb de Fabrique sera appliqué, & la seconde au Plomb de Contrôle, sans qu'elles puissent être assujetties à aucun autre droit ni marque; quand bien même elles seraient transportées dans d'autres lieux, mais seulement portées au Bureau ou Halle pour voir si elles ont été contrôlées des susdits Plombs, à peine de cent livres d'amende & de confiscation. Et attendu que le service que lesdits Officiers créés par notre présent Édit rendront auxdites Manufactures par les Visites fréquentes qu'ils feront, rendra inutile la plupart des Maîtres & Gardes qui sont nommés en grand nombre dans differentes Villes & lieux de notre Royaume, Nous voulons que le nombre desdits Maîtres & Gardes électifs des Manufactures soit à l'avenir réduit à la moitié, à l'exception des Villes & lieux où il n'y a en a qu'un ou deux, auquel cas sera continué d'en être élus à l'ordinaire. Voulons qu'à l'avenir toutes les Pieces de Draps, Etoffes de Laine, mêlées de Soie, Fil & Laine, Toiles, Coutils, Bazins, Treillis & autres, soient marquées par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers desdites Manufactures des Plombs à nos Armes, au tour desquels seront les lettres du nom de la Ville ou lieu de leur établissement, dont il sera déposé une Empreinte au Greffe de la Police de leur établissement pour y avoir recours en cas de besoin. Et pour donner moyen auxdits Conseillers Inspecteurs Généraux & Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs, de s'appliquer avec plus de soin & d'exactitude aux fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons les droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, attaché sous le Contrescel du présent Édit, & en outre soixante mille livres de gages effets, à répartir entre eux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont sera fait fonds dans nos États à commencer du premier du présent mois d'Octobre, pour leur être payés sur
de Soie, Fil & Laine, Toiles, Coutils, Bazins, Treillis & autres, soient marquées par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers desdites Manufactures des Plombs à nos Armes, au tour desquels seront les lettres du nom de la Ville ou lieu de leur établissement, dont il sera déposé une Empreinte au Greffe de la Police de leur établissement pour y avoir recours en cas de besoin. Et pour donner moyen auxdits Conseillers Inspecteurs Généraux & Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs, de s'appliquer avec plus de soin & d'exactitude aux fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons les droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, attaché sous le Contrescel du présent Édit, & en outre soixante mille livres de gages effets, à répartir entre eux suivant les États qui en seront arrêtés en notre Conseil, dont sera fait fonds dans nos États à commencer du premier du présent mois d'Octobre, pour leur être payés sur leurs Quittances; & en attendant la vente desdits Offices, sur les simples Quittances de celui qui sera par Nous chargé de l'administration du présent Édit. Voulons en outre que les Marchands Drapiers, Merciers & autres qui auront actuellement dans leurs Boutiques ou Magasins, Draps, Toiles & autres Etoffes de Laine, Fil & Soie ou mêlées, soient tenus dans un mois du jour de la publication dudit Édit de les faire marquer par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs créés par le présent Édit du Plomb de la nouvelle Empreinte de Ligne, à cet effet, en payant seulement pour les Draps & autres Etoffes ayant une aune de largeur un sol par Pièce, & pour les autres Etoffes de demie aune de large six deniers seulement; & à l'égard des Toiles de la valeur de trois livres par aune & au-dessus un sol par Pièce, & celles au-dessous, six deniers seulement, pour tenir lieu à celui qui sera par Nous chargé de la vente desdits Offices, des frais qu'il sera obligé de faire : Et faute par eux d'y satisfaire dans ledit temps, & le même passé, voulons que lesdites Marchandises qui seront trouvées dans lesdits Magasins, Boutiques & autres lieux lors de la visite
Fil & Soie ou mêlées, soient tenus dans un mois du jour de la publication dudit Édit de les faire marquer par lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs créés par le présent Édit du Plomb de la nouvelle Empreinte de Ligne, à cet effet, en payant seulement pour les Draps & autres Etoffes ayant une aune de largeur un sol par Pièce, & pour les autres Etoffes de demie aune de large six deniers seulement; & à l'égard des Toiles de la valeur de trois livres par aune & au-dessus un sol par Pièce, & celles au-dessous, six deniers seulement, pour tenir lieu à celui qui sera par Nous chargé de la vente desdits Offices, des frais qu'il sera obligé de faire : Et faute par eux d'y satisfaire dans ledit temps, & le même passé, voulons que lesdites Marchandises qui seront trouvées dans lesdits Magasins, Boutiques & autres lieux lors de la visite non marquées de la nouvelle Empreinte, soient réputées être faites & fabriquées depuis le présent Édit & confisquées, savoir un tiers au profit des Hôpitaux des lieux où les saisies auront été faites, un autre tiers, au profit desdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs, & l'autre tiers en faveur des Maîtres & Gardes. Ordonnons que ceux qui auront obtenu des Provisions de Nous sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Customs soient reçus par le Juge de Police des Sièges où ils seront établis, en payant pour tous droits, savoir pour les Offices dont la somme sera de six mille livres & au dessus, au Juge dix livres, & six livres au Procureur du Roi, & au Greffier trois livres, non compris le parchemin de l'Acte qui leur sera délivré, & pour la finance au conseil moitié desdits droits. Enjoignons auxdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs de tenir bons & fidèles Registres dans lesquels ils enregistreront le nombre des Pièces qu'ils visiteront & marqueront & à qui elles appartiendront; lesquels Registres seront paraphez par le Lieutenant Général de Police, en payant seulement six livres pour chacun Registre. Voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers, dans chacune Ville & lieu où ils seront établis en nombre, fassent boutique commune entre eux
que ceux qui auront obtenu des Provisions de Nous sur les Quittances du Trésorier de nos Revenus Customs soient reçus par le Juge de Police des Sièges où ils seront établis, en payant pour tous droits, savoir pour les Offices dont la somme sera de six mille livres & au dessus, au Juge dix livres, & six livres au Procureur du Roi, & au Greffier trois livres, non compris le parchemin de l'Acte qui leur sera délivré, & pour la finance au conseil moitié desdits droits. Enjoignons auxdits Commissaires-Visiteurs-Contrôleurs de tenir bons & fidèles Registres dans lesquels ils enregistreront le nombre des Pièces qu'ils visiteront & marqueront & à qui elles appartiendront; lesquels Registres seront paraphez par le Lieutenant Général de Police, en payant seulement six livres pour chacun Registre. Voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Contrôliers, dans chacune Ville & lieu où ils seront établis en nombre, fassent boutique commune entre eux des droits à eux attribués par le présent Édit sans qu'il puisse être créé, ci-après aucuns Trésoriers desdites boutiques communes, dont Nous les dispensons, ni qu'ils soient obligés de Nous-payer aucune finance pour raison de ce, ni pour la confirmation de l'herédité desdits Offices dans lesquels Nous les maintenons & confirmons par le présent Édit. Commme aussi voulons que nos Conseillers-Inspecteurs Généraux Généraux des Manufactures joyeux du roi de Committimus au petit Sceau; ensemble de l'exemption de Tailles, Ustenciles, logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Gardes & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desd. Offices. Et à l'égard des Commissaires-Visiteurs-Controlleurs particuliers desd. Manufactures; voulons qu'ils jouissent de l'exemption de logement de Gens de Guerre, Collectée de Tailles, Tutelle, Curatelle, nomination d'icelles, Sequestres, Gardiens de meubles & fruits; ensemble du service de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants, & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation, à la Taille ni à l'Ustencile au-delà des sommes à quoi ils se trouveront imposés lors de l'acquisition desdits Offices. FAISONS défenses à toutes sortes de personnes qu'aux Acquéreurs desdits Offices
confirmons par le présent Édit. Commme aussi voulons que nos Conseillers-Inspecteurs Généraux Généraux des Manufactures joyeux du roi de Committimus au petit Sceau; ensemble de l'exemption de Tailles, Ustenciles, logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Guet & Gardes & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'acquisition desd. Offices. Et à l'égard des Commissaires-Visiteurs-Controlleurs particuliers desd. Manufactures; voulons qu'ils jouissent de l'exemption de logement de Gens de Guerre, Collectée de Tailles, Tutelle, Curatelle, nomination d'icelles, Sequestres, Gardiens de meubles & fruits; ensemble du service de la Milice, tant pour eux que pour leurs enfants, & autres Charges publiques, & qu'ils ne puissent être augmentés à la Capitation, à la Taille ni à l'Ustencile au-delà des sommes à quoi ils se trouveront imposés lors de l'acquisition desdits Offices. FAISONS défenses à toutes sortes de personnes qu'aux Acquéreurs desdits Offices ou Commis préposés en attendant la vente, de s'immiscer dans lesdites fonctions sous quelque titre & prétexte que ce soit, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention payable un tiers aux Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, un tiers à l'Hôpital Général, & l'autre tiers au dénonciateur : A effet de quoi. Nous avons annulé & supprimé, éteint & supprimé par le présent Édit les Concierges & Gardes des Halles, à l'exception de ceux établis dans notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, voulant qu'il soit incontinent procédé en notre Conseil à la liquidation de la finance desdits Offices supprimés, & pourvu à leur remboursement sur la représentation qui sera faite de leurs titres entre les mains du Sieur Chamillart Contrôleur Général de nos Finances dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit. COMME aussi Nous avons révoqué & révoquons toutes les Commissions d'inspecteurs des Manufactures de Draps & Toiles qui ont été ci-devant expédiées, avec défenses auxdits Commis de s'immiscer à l'avenir dans lesdites fonctions d'Inspecteurs, à peine de mille livres d'amende. VOULONS que lesdits Conseillers-Inspecteurs Généraux créés par le présent Édit jouissent (outre leurs gages) du quart des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, dont
Nous avons annulé & supprimé, éteint & supprimé par le présent Édit les Concierges & Gardes des Halles, à l'exception de ceux établis dans notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, voulant qu'il soit incontinent procédé en notre Conseil à la liquidation de la finance desdits Offices supprimés, & pourvu à leur remboursement sur la représentation qui sera faite de leurs titres entre les mains du Sieur Chamillart Contrôleur Général de nos Finances dans un mois du jour de l'enregistrement du présent Édit. COMME aussi Nous avons révoqué & révoquons toutes les Commissions d'inspecteurs des Manufactures de Draps & Toiles qui ont été ci-devant expédiées, avec défenses auxdits Commis de s'immiscer à l'avenir dans lesdites fonctions d'Inspecteurs, à peine de mille livres d'amende. VOULONS que lesdits Conseillers-Inspecteurs Généraux créés par le présent Édit jouissent (outre leurs gages) du quart des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil, dont ils seront payés par lesdits Commissaires-Visiteurs-Controlleurs créés par le présent Édit tous les trois mois lorsqu'ils feront leurs tournées; Au moyen de quoi Nous avons supprimé & supprimons l'ancien droit d'un 101 par Pièce attribué auxdits Maîtres & Gardes pour droit de Marque & de Visite, sur le produit duquel les appointements desdits Inspecteurs étaient pris en exécution de l'Arrêt de notre Conseil du 31 Décembre 1676. SERONT toutes personnes graduées ou non graduées reçues à acquérir lesdits Offices & pourront les posséder sans incompatibilité avec tous autres Offices, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis. Nous voulons que lesdits Commissaires-Visiteurs-Controlleurs puissent faire exercer leursdits Offices sur leurs simples Procurations, & ceder ou retenir leurs gages, droits & privilèges ainsi que bon leur semblera. PERMETTONS aux Communautés des Marchands & autres faisant commerce desdites Marchandises de réunir à leur Corps les fonctions & droits attribués auxdits Offices de Commissaires-Visiteurs-Controlleurs, avec faculté d'élire entre eux le nombre qu'ils jugeront nécessaire pour faire lesdites fonctions & recevoir les droits portés par ledit Tarif, en les réunir, vendre & disposer comme ils aviseront bon être. VOULONS qu'un ou plusieurs desdits Offices puissent être acquis & possédés par une même personne sur