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bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont un a sa famille résidant dans votre département. Les crédits mis à la disposition de mon Administration par le Parlement pour les bourses de cette nature ne me permettront pas de donner satisfaction à tous ces candidats. Je sais que plusieurs départements votent des fonds pour aider des jeunes gens à suivre les cours des écoles nationales professionnelles. Aussi je vous serais obligé de demander au Conseil général des Deux-Sèvres, s'il serait disposé à entrer dans cette voie. Au cas où il y consentirait il y aurait lieu de l'inviter à voter éventuellement des crédits, car ce ne sera qu'à la fin du mois d'août que je pourrai vous faire connaître s'il m'a été possible d'accorder une bourse de l'Etat au candidat de votre département. Je vous prie de me faire connaître, après la session, SÉANCE DU 22 AOÛT. 37 la décision qu'aura cru devoir prendre l'Assemblée départementale. Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée. Le Ministre de l'Instruction publique, et des Beaux-Arts. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur de l'Enseignement primaire, BAYLE. Votre Commission a été unanime à penser qu'elle ne se trouvait pas suffisamment renseignée par les documents qui sont au dossier. Nous ne savons pas, en effet, de quelle école professionnelle il s'agit. Aussi votre Commission vous propose-t-elle l'ajournement de la question. Le candidat qui est désigné n'est qu'admissible, nous ignorons s'il sera définitivement admis. En principe, votre Commission est favorable à la création de ces bourses, mais elle voudrait savoir de quelle école il s'agit, et elle propose l'ajournement. M. le Président. — Je ne comprends pas bien que la lettre envoyée à M. le Préfet émane du Ministre de l'Instruction publique, car les écoles professionnelles ne sont pas de son ressort, à moins qu'il ne s'agisse d'écoles professionnelles annexes à des manufactures de l'Etat. J'observe également que si la Commission ne conclut pas à cette session, le candidat qui devra, s'il est admis, entrer en octobre à l'école professionnelle, ne sera pas
unanime à penser qu'elle ne se trouvait pas suffisamment renseignée par les documents qui sont au dossier. Nous ne savons pas, en effet, de quelle école professionnelle il s'agit. Aussi votre Commission vous propose-t-elle l'ajournement de la question. Le candidat qui est désigné n'est qu'admissible, nous ignorons s'il sera définitivement admis. En principe, votre Commission est favorable à la création de ces bourses, mais elle voudrait savoir de quelle école il s'agit, et elle propose l'ajournement. M. le Président. — Je ne comprends pas bien que la lettre envoyée à M. le Préfet émane du Ministre de l'Instruction publique, car les écoles professionnelles ne sont pas de son ressort, à moins qu'il ne s'agisse d'écoles professionnelles annexes à des manufactures de l'Etat. J'observe également que si la Commission ne conclut pas à cette session, le candidat qui devra, s'il est admis, entrer en octobre à l'école professionnelle, ne sera pas en possession de sa bourse. Ne trouvez-vous pas, messieurs, qu'il y aurait lieu de donner délégation à la Commission départementale pour régler cette affaire ? M. Eugène Proust. — Mais la Commission départementale, même si elle se réunissait pour délibérer sur la question, n'aurait pas le droit d'inscrire un crédit. M. Taudière. — On lui donne bien délégation pour payer une part des dépenses de l'instruction primaire ! M. le Président. — Il faudrait donc que le Conseil général votât d'abord le crédit, sauf à en renvoyer l'attribution à la Commission départementale. M. l'rapporteur. — Je ne m'y opposerais pas. M. Eugène Proust. — Je fais remarquer au Conseil général que c'est un engagement nouveau qu'il aurait à prendre et un crédit nouveau qu'il aurait à inscrire à son budget. Il n'a jamais été entretenu jusqu'à présent de boursiers aux écoles professionnelles, et lorsque la situation du budget du département nous impose de sérieuses économies, je dis qu'il faut considérer attentivement s'il y a lieu d'inscrire la dépense nouvelle qui nous est proposée. M. le Président. — Je faisais simplement remarquer que la question était intéressante et que, si vous l'ajourniez, vous ne pourriez plus la régler en temps utile.
M. Taudière. — On lui donne bien délégation pour payer une part des dépenses de l'instruction primaire ! M. le Président. — Il faudrait donc que le Conseil général votât d'abord le crédit, sauf à en renvoyer l'attribution à la Commission départementale. M. l'rapporteur. — Je ne m'y opposerais pas. M. Eugène Proust. — Je fais remarquer au Conseil général que c'est un engagement nouveau qu'il aurait à prendre et un crédit nouveau qu'il aurait à inscrire à son budget. Il n'a jamais été entretenu jusqu'à présent de boursiers aux écoles professionnelles, et lorsque la situation du budget du département nous impose de sérieuses économies, je dis qu'il faut considérer attentivement s'il y a lieu d'inscrire la dépense nouvelle qui nous est proposée. M. le Président. — Je faisais simplement remarquer que la question était intéressante et que, si vous l'ajourniez, vous ne pourriez plus la régler en temps utile. On pourrait décider le renvoi à la deuxième Commission pour nouvel examen. (Approbation.) Département de l'impôt. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, D'après la loi de finances, les contingents que le département aura à fournir en 1900, dans le principal des contributions foncière (propriétés non bâties), personnellement mobilière et des portes et fenêtres, sont évalués ainsi qu'il suit, en tenant compte des additions pour terrains devenus imposables et des retranchements pour propriétés non bâties : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.447.738 » Contribution personnelle-mobilière 392.240 » Contribution des portes et fenêtres 225.130 » Total des 3 natures de contributions 1.764.108 » Il est à remarquer que l'impôt sur les propriétés bâties ayant été soumis au régime de la quotité par l'art. 4 de la loi du 8 août 1890 ne figure pas dans l'énumération qui précède. Le répartition entre les arrondissements des contingents assignés au département n'ayant donné lieu à aucune réclamation, M. le Préfet vous propose, d'accord avec M. le Directeur des contributions directes, de maintenir le mode et les bases de répartition précédemment admis, en divisant, d'après les indications du tableau ci-après, les charges qui incomberont au département en 1900 : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS Foncière. (propriétés non bâties), Personnelle Portes
et fenêtres, sont évalués ainsi qu'il suit, en tenant compte des additions pour terrains devenus imposables et des retranchements pour propriétés non bâties : Contribution foncière (propriétés non bâties) 1.447.738 » Contribution personnelle-mobilière 392.240 » Contribution des portes et fenêtres 225.130 » Total des 3 natures de contributions 1.764.108 » Il est à remarquer que l'impôt sur les propriétés bâties ayant été soumis au régime de la quotité par l'art. 4 de la loi du 8 août 1890 ne figure pas dans l'énumération qui précède. Le répartition entre les arrondissements des contingents assignés au département n'ayant donné lieu à aucune réclamation, M. le Préfet vous propose, d'accord avec M. le Directeur des contributions directes, de maintenir le mode et les bases de répartition précédemment admis, en divisant, d'après les indications du tableau ci-après, les charges qui incomberont au département en 1900 : CONTRIBUTIONS ARRONDISSEMENTS Foncière. (propriétés non bâties), Personnelle Portes et fenêtres Niort 351.590 168.617 100.720 Bressuire 261.984 77.322 48.956 Melle 284.779 72.233 36.245 Parthenay 249.385 74.068 39.209 Totaux 1.147.738 392.240 225.130 Le Parlement n'ayant voté aucune mesure destinée à mettre fin, à partir de 1900, au régime créé par l'art. 26 de la loi du 8 août 1890 relativement au mode de calcul des centimes départementaux et communaux, il en résulte que toutes les opérations relatives à la répartition des contingents et au vote des centimes additionnels départementaux devront être effectuées suivant les règles 41 SÉANCE DU 22 AOÛT. 40 habituelles, et M. le Préfet met sous vos yeux le tableau ci-dessous des principaux chiffres qui ont servi au calcul des centimes applicables à la contribution foncière. Propriétés Propriétés non bâties. bâties. Arrondissement de Niort 394.537 174.346 — de Bressuire.... 262.306 54.607 — de Melle 344.010 61.058 — de Parthenay.... 259.245 54.241 Totaux 1.260.098 344.252 J'ai l'honneur, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'opérer le répartement de l'impôt d'après les bases que je vous ai exposées, et qui sont indiquées par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Centimes additionnels départementaux. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, Le tableau suivant indique la nature
au mode de calcul des centimes départementaux et communaux, il en résulte que toutes les opérations relatives à la répartition des contingents et au vote des centimes additionnels départementaux devront être effectuées suivant les règles 41 SÉANCE DU 22 AOÛT. 40 habituelles, et M. le Préfet met sous vos yeux le tableau ci-dessous des principaux chiffres qui ont servi au calcul des centimes applicables à la contribution foncière. Propriétés Propriétés non bâties. bâties. Arrondissement de Niort 394.537 174.346 — de Bressuire.... 262.306 54.607 — de Melle 344.010 61.058 — de Parthenay.... 259.245 54.241 Totaux 1.260.098 344.252 J'ai l'honneur, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'opérer le répartement de l'impôt d'après les bases que je vous ai exposées, et qui sont indiquées par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Centimes additionnels départementaux. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, Le tableau suivant indique la nature et le nombre des divers centimes additionnels que le département aura à s'imposer, pour l'année 1900, dans les limites déterminées par la loi de finances : SÉANCE DU 22 AOÛT. 41 NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS DÉPARTEMENTAUX à imposer, par nature de contribution, pour 1900. à ~ ■p „ à « -» ïÏ-Së^ S — « •3 n H -S S g -g es S « o eu .S « fa « ^ £ B » "* ^ Centimes ordinaires 20 « 20= 1° 1e 20 o Centimes spéciaux pour les chemins vicinaux 7 7 7 7 7Maximum 7Maximum centimes extraordinaires laissés à la libre disposition du Conseil général. (Art. 40 de la loi du 10 août 1871) 12 00 12 00 12 00 12 00 12 00 Les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires ci-dessus énumérés sont ceux que vous avez votés pour 1899. Leur produit intégral est indispensable pour assurer les besoins de l'année 1900, indépendamment des autres centimes dont le recouvrement est opéré en vertu de lois spéciales, et dont la quotité doit être maintenue intégralement. J'ai l'honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'en renouveler purement et simplement le vote. Les conclusions, mises aux voix,
-» ïÏ-Së^ S — « •3 n H -S S g -g es S « o eu .S « fa « ^ £ B » "* ^ Centimes ordinaires 20 « 20= 1° 1e 20 o Centimes spéciaux pour les chemins vicinaux 7 7 7 7 7Maximum 7Maximum centimes extraordinaires laissés à la libre disposition du Conseil général. (Art. 40 de la loi du 10 août 1871) 12 00 12 00 12 00 12 00 12 00 Les centimes additionnels ordinaires et extraordinaires ci-dessus énumérés sont ceux que vous avez votés pour 1899. Leur produit intégral est indispensable pour assurer les besoins de l'année 1900, indépendamment des autres centimes dont le recouvrement est opéré en vertu de lois spéciales, et dont la quotité doit être maintenue intégralement. J'ai l'honneur, au nom de votre troisième Commission, de vous proposer d'en renouveler purement et simplement le vote. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Taxe personnelle et amendes. M. Boursier, rapporteur : Messieurs, Il appartient au Conseil général, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 de déterminer chaque année le taux de la journée de travail qui sert de base pour la fixation de la cote personnelle et des amendes correctionnelles. Le tarif, depuis longtemps en vigueur dans le département des Deux-Sèvres, n'a jamais été l'objet de réclamation ; conformément à la proposition de M. le Préfet, et au nom de votre troisième Commission, je vous propose de maintenir ce tarif pour l'année 1900, savoir : Pour la commune de Niort 2f 40 Pour celles de Bressuire, Melle et Parthenay 2 10 Pour les communes chef-lieu de canton et pour celles de 2,000 à 5,000 âmes 1 80 Pour le surplus des communes du département. 1 50 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Création de Chambres d'agriculture. M. de La Porte, rapporteur : Messieurs, Dans le rapport de M. le Préfet, vous avez pu remarquer un paragraphe ainsi conçu : « Conformément à un vœu émis par la Chambre consultative d'agriculture de Bordeaux, mon collègue de la Gironde m'a transmis pour vous être soumis le
personnelle et des amendes correctionnelles. Le tarif, depuis longtemps en vigueur dans le département des Deux-Sèvres, n'a jamais été l'objet de réclamation ; conformément à la proposition de M. le Préfet, et au nom de votre troisième Commission, je vous propose de maintenir ce tarif pour l'année 1900, savoir : Pour la commune de Niort 2f 40 Pour celles de Bressuire, Melle et Parthenay 2 10 Pour les communes chef-lieu de canton et pour celles de 2,000 à 5,000 âmes 1 80 Pour le surplus des communes du département. 1 50 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Création de Chambres d'agriculture. M. de La Porte, rapporteur : Messieurs, Dans le rapport de M. le Préfet, vous avez pu remarquer un paragraphe ainsi conçu : « Conformément à un vœu émis par la Chambre consultative d'agriculture de Bordeaux, mon collègue de la Gironde m'a transmis pour vous être soumis le texte d'un projet de loi portant création de Chambres départementales électives d'agriculture. » Un exemplaire de ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'assemblée départementale. » Vous le voyez, Messieurs, ce n'est pas le Gouvernement qui nous saisit de la question, il n'y a là qu'une simple communication du préfet de la Gironde à son collègue des Deux-Sèvres, qui se borne à nous la transmettre sans insister autrement. La communication consiste en une brochure relative à la loi sur les Chambres d'agriculture, dont la Chambre des députés est saisie, et contenant, en regard du texte de la loi, celui des amendements que la SÉANCE DU 22 AOÛT. 43 Chambre d'agriculture de Bordeaux propose d'y introduire. Cette réserve faite sur la façon un peu anormale dont l'affaire se présente devant nous, la troisième Commission a cependant examiné s'il y avait lieu pour le Conseil général des Deux-Sèvres de s'associer dans une mesure quelconque à l'initiative prise par la Chambre d'agriculture de Bordeaux. En deux mots, les amendements proposés ont pour résultat principal de substituer des Chambres élues par département à des Chambres consultatives élues par arrondissement. En conséquence, les Chambres consultatives, au lieu d'être nommées par le suffrage
communication du préfet de la Gironde à son collègue des Deux-Sèvres, qui se borne à nous la transmettre sans insister autrement. La communication consiste en une brochure relative à la loi sur les Chambres d'agriculture, dont la Chambre des députés est saisie, et contenant, en regard du texte de la loi, celui des amendements que la SÉANCE DU 22 AOÛT. 43 Chambre d'agriculture de Bordeaux propose d'y introduire. Cette réserve faite sur la façon un peu anormale dont l'affaire se présente devant nous, la troisième Commission a cependant examiné s'il y avait lieu pour le Conseil général des Deux-Sèvres de s'associer dans une mesure quelconque à l'initiative prise par la Chambre d'agriculture de Bordeaux. En deux mots, les amendements proposés ont pour résultat principal de substituer des Chambres élues par département à des Chambres consultatives élues par arrondissement. En conséquence, les Chambres consultatives, au lieu d'être nommées par le suffrage universel des agriculteurs, procéderaient d'une élection au second degré. Il est à craindre qu'on ne rencontre pas chez les électeurs un grand empressement si on les appelle ainsi à désigner seulement les délégués qui seront chargés ensuite de nommer les membres des Chambres départementales d'agriculture. A l'unanimité, votre troisième Commission a été d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil général de s'associer au projet qui nous a été communiqué par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Compte d'emploi des fonds d'abonnement. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles des 3 septembre 1822 et 30 septembre 1825, M. le Préfet a mis sous les yeux du Conseil les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux dépenses du 44 SÉANCE DU 22 AOÛT. personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures en 1898. Votre troisième Commission a examiné avec soin les pièces qui lui ont été confiées et a reconnu que les fonds dont il s'agit ont été employés conformément aux règlements. En conséquence, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'en donner acte à M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont
a été d'avis qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil général de s'associer au projet qui nous a été communiqué par M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Compte d'emploi des fonds d'abonnement. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles des 3 septembre 1822 et 30 septembre 1825, M. le Préfet a mis sous les yeux du Conseil les comptes d'emploi des fonds d'abonnement affectés aux dépenses du 44 SÉANCE DU 22 AOÛT. personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures en 1898. Votre troisième Commission a examiné avec soin les pièces qui lui ont été confiées et a reconnu que les fonds dont il s'agit ont été employés conformément aux règlements. En conséquence, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'en donner acte à M. le Préfet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Octrois. 1° Octroi de Parthenay. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur : Messieurs, Conformément aux prescriptions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, M. le Préfet vous a soumis le dossier présenté par la commune de Parthenay en vue d'effectuer dans l'organisation de ses bureaux d'octroi les modifications suivantes : 1° Suppression du bureau d'octroi dit de la Croix-en-Bois ; 2° Création d'un autre bureau à Prépouillet ; 3° Rétablissement du bureau de perception dit de la petite vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. La perception des droits d'octroi sera facilitée par ces modifications qui ont reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à leur adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOÛT. 45 2° Octroi de Sauzé-Vaussais. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, M. le Préfet vous a soumis le dossier présenté par la commune de Sauzé-Vaussais en vue d'obtenir la révision et la prorogation des tarif et règlement de son octroi
d'octroi les modifications suivantes : 1° Suppression du bureau d'octroi dit de la Croix-en-Bois ; 2° Création d'un autre bureau à Prépouillet ; 3° Rétablissement du bureau de perception dit de la petite vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. La perception des droits d'octroi sera facilitée par ces modifications qui ont reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner un avis favorable à leur adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 22 AOÛT. 45 2° Octroi de Sauzé-Vaussais. M. Maurice Aymé de la Chevrotière, rapporteur: Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, M. le Préfet vous a soumis le dossier présenté par la commune de Sauzé-Vaussais en vue d'obtenir la révision et la prorogation des tarif et règlement de son octroi pour une durée de trois années à partir du 1er janvier prochain. Le Conseil municipal s'est conformé aux dispositions de la loi du 29 décembre 1897 sur le dégrèvement des boissons hygiéniques ; il a ramené aux maxima réglementaires les droits perçus sur les vins en cercles et en bouteilles et il a supprimé complètement les taxes établies sur les poirés, cidres et hydromels. À titre de compensation, il a, notamment, augmenté les droits sur l'alcool et décidé l'extension du périmètre de l'octroi. Ce projet a reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes et ne soulève aucune objection de la part de M. le Préfet. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à son adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Don aux archives départementales. M. Taudière. — Je viens de remettre à M. le Préfet une lettre lui annonçant le versement par moi aux Archives de différentes pièces se rapportant au Chartrier de Saint-Loup, acheté par le département il y a quelques mois. Elles se composent de : 46 SÉANCE DU 22 AOÛT. 1° Deux pièces portant contrats de vente ou échange entre divers vignerons
et il a supprimé complètement les taxes établies sur les poirés, cidres et hydromels. À titre de compensation, il a, notamment, augmenté les droits sur l'alcool et décidé l'extension du périmètre de l'octroi. Ce projet a reçu l'approbation de M. le Directeur des contributions indirectes et ne soulève aucune objection de la part de M. le Préfet. En conséquence, Messieurs, au nom de votre troisième Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à son adoption. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Don aux archives départementales. M. Taudière. — Je viens de remettre à M. le Préfet une lettre lui annonçant le versement par moi aux Archives de différentes pièces se rapportant au Chartrier de Saint-Loup, acheté par le département il y a quelques mois. Elles se composent de : 46 SÉANCE DU 22 AOÛT. 1° Deux pièces portant contrats de vente ou échange entre divers vignerons de Louin et Saint-Loup et la famille Estiau ; 2° Un gros registre en parchemin contenant les aveux rendus à la baronnie de Bressuire de 1380 à 1400 et tant avec deux feuilles détachées de parchemin ayant le même objet ; 3° Un dossier de sept pièces toutes relatives au passage de la propriété de la terre de Bressuire, Saint-Loup, etc., de la famille de Luynes au président d'Abbadie. — Testaments de Mme de Luynes, de Mar de Courallon, de Dangeau, etc. ; 4° Une charte sans date sur parchemin paraissant remonter d'après l'écriture aux ans 1100 ou 1200 et contenant les premières libertés accordées par le seigneur aux habitants. M. le Président. — M. Taudière, messieurs, a réalisé l'espoir qu'il avait conçu en se procurant les pièces rares et d'un haut intérêt qu'il offre à nos archives. Je dois le remercier et le féliciter de son zèle, de son succès et de sa communication. (Très bien.) Et je remercie également la donatrice, Mme Ledain, à laquelle, d'ailleurs, M. le Préfet, qui a reçu une lettre de cette dame, se réserve de transmettre officiellement l'expression de notre gratitude. M. Taudière. — D'autres pièces, sans doute, pourront être encore réunies au