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formée tant par Ely et Arnoux que par les époux Dubarry est fondée sur ce qu'une société aurait existé entre les époux Dubarry et de Marqué, que la dissolution de cette société prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 février 1873, n'aurait pas été suivie de l'observation des formalités prescrites par les articles 55, 56 et 61 de la loi de 1867, que par suite cette dissolution de société doit être considérée comme non avenue et de Marqué lié pour tous les engagements qui auraient été contractés par Dubarry postérieurement au jugement précité comme s'il était encore associé; que cette demande soulève dès lors la question savoir si le jugement qui prononce la dissolution d'une société est soumis, à peine de nullité à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour tout acte portant formation, modification ou dissolution de société; « Attendu que les nullités sont de droit étroit ; qu'elles ne peuvent être étendues à un cas non prévu; que les juges ne peuvent les prononcer que lorsqu'elles sont formellement écrites dans la loi ; Attendu que la nullité, établie par les articles 55 et suivants de la loi de 1867, paraît s'appliquer uniquement aux actes qui sont le résultat du consentement mutuel des parties; que ces articles ne font que reproduire les dispositions des articles 42 à 46 du Code de commerce, et que la discussion à laquelle ces derniers avaient donné lieu lors de leur rédaction, ainsi que les termes dans lesquels ils sont conçus, conduisent à cette opinion ; que notamment l'article 60, exige que l'extrait des actes de société soit signé, pour les actes publics, par les notaires, et, pour les actes sous-seing privé, par tous les associés solidaires ou gérants; que le mot acte suppose l'existence d'une convention volontairement souscrite: que les formalités prescrites par l'article 60 ne peuvent être accomplies lorsque la dissolution résulte, comme dans l'espèce, d'une décision judiciaire; que, dans ce cas, il dépendrait toujours de la volonté de l'une des parties, par son refus de signer l'extrait exigé par la loi, de rendre sans
uniquement aux actes qui sont le résultat du consentement mutuel des parties; que ces articles ne font que reproduire les dispositions des articles 42 à 46 du Code de commerce, et que la discussion à laquelle ces derniers avaient donné lieu lors de leur rédaction, ainsi que les termes dans lesquels ils sont conçus, conduisent à cette opinion ; que notamment l'article 60, exige que l'extrait des actes de société soit signé, pour les actes publics, par les notaires, et, pour les actes sous-seing privé, par tous les associés solidaires ou gérants; que le mot acte suppose l'existence d'une convention volontairement souscrite: que les formalités prescrites par l'article 60 ne peuvent être accomplies lorsque la dissolution résulte, comme dans l'espèce, d'une décision judiciaire; que, dans ce cas, il dépendrait toujours de la volonté de l'une des parties, par son refus de signer l'extrait exigé par la loi, de rendre sans effet la dissolution de société prononcée par le juge, et, dès lors, de rendre illusoire le recours aux tribunaux pour faire prononcer la dissolution d'une société ; qu'une décision judiciaire doit tirer d'elle-même toute sa force exécutive ; que la dissolution de société qui en résulte doit donc être considérée comme le résultat de la chose jugée et s'exécuter indépendamment des formalités, dont le législateur par son silence a voulu l'affranchir; que dès lors il convient de limiter les dispositions relatives à la publication des actes de société aux seuls cas pour lesquels il est certain qu'elles ont été établies, et de déclarer que la nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 61, ne s'applique pas au cas de dissolution prononcée par jugement ; « Attendu, du reste, qu'on ne pourrait se prévaloir du défaut de publication de l'acte de dissolution et de la continuation présumée de la société, qu'à la condition de prouver avoir connu en fait l'existence de la société et avoir entendu contracter avec elle, en considération de la solvabilité de celui de ses membres contre lequel on l'invoque ; qu'en fait, Ely et Arnoux ne justifient nullement que la croyance dans laquelle ils étaient
comme le résultat de la chose jugée et s'exécuter indépendamment des formalités, dont le législateur par son silence a voulu l'affranchir; que dès lors il convient de limiter les dispositions relatives à la publication des actes de société aux seuls cas pour lesquels il est certain qu'elles ont été établies, et de déclarer que la nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 61, ne s'applique pas au cas de dissolution prononcée par jugement ; « Attendu, du reste, qu'on ne pourrait se prévaloir du défaut de publication de l'acte de dissolution et de la continuation présumée de la société, qu'à la condition de prouver avoir connu en fait l'existence de la société et avoir entendu contracter avec elle, en considération de la solvabilité de celui de ses membres contre lequel on l'invoque ; qu'en fait, Ely et Arnoux ne justifient nullement que la croyance dans laquelle ils étaient que M. de Marqué était membre de la société Dubarry et Cie a été la cause déterminante de la vente par eux consentie à Dubarry; que la vente qui a donné lieu à leur réclamation s'est effectuée au mois de novembre 1873; qu'elle est donc postérieure de plusieurs mois à la dissolution de société prononcée par le jugement du 6 février 1873; qu'il est certain qu'à cette époque, de Marqué ne prenait aucune part aux opérations de la société Dubarry et Cie; qu'il ne peut donc être déclaré responsable des engagements contractés par Dubarry à cette date; qu'Ely et Arnoux, du reste, considéraient si peu de Marqué comme étant leur débiteur, qu'en paiement de leur traite impayée, ils ont accepté un effet portant la seule signature Dubarry et Cie, et n'ont adressé aucune réclamation à de Marqué; qu'il y a donc lieu pour tous les motifs qui précèdent de rejeter la demande par eux formée contre ce dernier. Pour ces motifs: — Rejette comme mal fondée la demande formée contre de Marqué, tant par Ely et Arnoux, que par les époux Dubarry. 29 juillet 1874. — MM. Ozenne, prés.; Goulard et Dordan, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 30 mai
la dissolution de société prononcée par le jugement du 6 février 1873; qu'il est certain qu'à cette époque, de Marqué ne prenait aucune part aux opérations de la société Dubarry et Cie; qu'il ne peut donc être déclaré responsable des engagements contractés par Dubarry à cette date; qu'Ely et Arnoux, du reste, considéraient si peu de Marqué comme étant leur débiteur, qu'en paiement de leur traite impayée, ils ont accepté un effet portant la seule signature Dubarry et Cie, et n'ont adressé aucune réclamation à de Marqué; qu'il y a donc lieu pour tous les motifs qui précèdent de rejeter la demande par eux formée contre ce dernier. Pour ces motifs: — Rejette comme mal fondée la demande formée contre de Marqué, tant par Ely et Arnoux, que par les époux Dubarry. 29 juillet 1874. — MM. Ozenne, prés.; Goulard et Dordan, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 30 mai 1874. Courtier d'assurance. — Assurance d'une compagnie de chemin de fer procurée à une compagnie contre l'incendie moyennant deux commissions payables au courtier l'une comptant, l'autre après une première période de dix années. Résiliation amiable de la police avant l'expiration de la première période. Seconde commission non due au courtier. S'il a été convenu entre une compagnie d'assurance contre l'incendie et un courtier que, le courtier ayant procuré à la compagnie pour quinze années l'assurance des bâtiments et du matériel d'une compagnie de chemin de fer, recevrait par escompte immédiat une commission sur les dix premières années de l'assurance, et qu'après les dix premières années écoulées, une seconde commission lui serait payée sur les cinq dernières années restant à courir, la résiliation de l'assurance demandée par la compagnie de chemin de fer assurée et amicalement consentie par l'assureur à défaut de régularité et même en cas d'irrégularité dans le paiement des primes et d'embarras dans les affaires de la compagnie de chemin de fer, exonère la compagnie d'assurance de toute obligation de paiement de la seconde commission au courtier, au-delà de la dixième année. JACQUEMAIN C. PHENIX (Cie le). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'au mois d'Août 1866, la
S'il a été convenu entre une compagnie d'assurance contre l'incendie et un courtier que, le courtier ayant procuré à la compagnie pour quinze années l'assurance des bâtiments et du matériel d'une compagnie de chemin de fer, recevrait par escompte immédiat une commission sur les dix premières années de l'assurance, et qu'après les dix premières années écoulées, une seconde commission lui serait payée sur les cinq dernières années restant à courir, la résiliation de l'assurance demandée par la compagnie de chemin de fer assurée et amicalement consentie par l'assureur à défaut de régularité et même en cas d'irrégularité dans le paiement des primes et d'embarras dans les affaires de la compagnie de chemin de fer, exonère la compagnie d'assurance de toute obligation de paiement de la seconde commission au courtier, au-delà de la dixième année. JACQUEMAIN C. PHENIX (Cie le). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'au mois d'Août 1866, la compagnie du Phénix, par l'entremise de Jacquemain, a assuré pour quinze années la compagnie des Chemins de fer portugais, moyennant la prime annuelle de 22,500 francs; qu'elle a escompté immédiatement à de Jacquemain sa commission sur les dix premières années de l'assurance, lui a payé une somme de 67,500 francs, et qu'il a été convenu qu'en 1876 il lui serait payé une seconde prime sur les cinq dernières années d'assurance restant à courir; « Attendu que la compagnie des Chemins de fer portugais n'ayant pas payé ses primes de 1870 et 1871, la compagnie du Phénix, conformément aux dispositions spéciales de la police d'assurance, à la date du 15 septembre 1871, sur la demande de la compagnie des Chemins de fer portugais qui était embarrassée dans ses affaires, a résilié l'assurance moyennant une indemnité d'une demi-année de prime, soit 11,250 francs et le paiement des primes de 1870-1871; « Attendu que la compagnie du Phénix, en faisant cette résiliation, n'a fait que user de son droit; — Que de Jacquemin a déjà reçu sa commission, par suite d'une convention spéciale, non seulement sur les primes touchées, mais encore sur les primes de quatre années et demie que la compagnie ne
et qu'il a été convenu qu'en 1876 il lui serait payé une seconde prime sur les cinq dernières années d'assurance restant à courir; « Attendu que la compagnie des Chemins de fer portugais n'ayant pas payé ses primes de 1870 et 1871, la compagnie du Phénix, conformément aux dispositions spéciales de la police d'assurance, à la date du 15 septembre 1871, sur la demande de la compagnie des Chemins de fer portugais qui était embarrassée dans ses affaires, a résilié l'assurance moyennant une indemnité d'une demi-année de prime, soit 11,250 francs et le paiement des primes de 1870-1871; « Attendu que la compagnie du Phénix, en faisant cette résiliation, n'a fait que user de son droit; — Que de Jacquemin a déjà reçu sa commission, par suite d'une convention spéciale, non seulement sur les primes touchées, mais encore sur les primes de quatre années et demie que la compagnie ne touchera pas; qu'il n'a aucun droit pour réclamer une commission sur une assurance qui n'existe plus; qu'il allègue en vain avoir remis à la compagnie des Chemins de fer portugais et à des tiers la commission qu'il a reçue, et que la commission de 1876 devait seule le rémunérer, et que cette allégation, d'ailleurs, n'est nullement justifiée; « Déboute de Jacquemain de sa demande et le condamne aux dépens. » 30 mai 1874. — 4e ch. MM. Fidèle-Desprinvaulx, prés.; Levesque et Ballot, av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 11 Novembre 1873. Louage d'ouvrage. — Accident survenu en dehors du travail de l'ouvrier et sans imprudence de la part du patron l'ait non responsable. Le patron n'est pas responsable d'un accident arrivé à un ouvrier, si cet accident est dû à l'imprudence personnelle de l'ouvrier et non à l'imprudence du patron, et si même rien n'obligeait l'ouvrier pour l'accomplissement de son travail à s'exposer aux causes de l'accident qui l'a frappé. DESBOIS C. BELLOC. Le sieur Desbois, ouvrier tonnelier pour les vins, demandait contre le sieur Belloc, marchand de vins en gros, 260 fr. pour indemnité de perte de temps
que cette allégation, d'ailleurs, n'est nullement justifiée; « Déboute de Jacquemain de sa demande et le condamne aux dépens. » 30 mai 1874. — 4e ch. MM. Fidèle-Desprinvaulx, prés.; Levesque et Ballot, av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 11 Novembre 1873. Louage d'ouvrage. — Accident survenu en dehors du travail de l'ouvrier et sans imprudence de la part du patron l'ait non responsable. Le patron n'est pas responsable d'un accident arrivé à un ouvrier, si cet accident est dû à l'imprudence personnelle de l'ouvrier et non à l'imprudence du patron, et si même rien n'obligeait l'ouvrier pour l'accomplissement de son travail à s'exposer aux causes de l'accident qui l'a frappé. DESBOIS C. BELLOC. Le sieur Desbois, ouvrier tonnelier pour les vins, demandait contre le sieur Belloc, marchand de vins en gros, 260 fr. pour indemnité de perte de temps par suite de maladie provenue d'accident dans son travail, et pour autres causes. Le sieur Belloc répondait que la maladie et perte de temps dont arguait le sieur Desbois, était étrangère au travail dont il avait été chargé; que l'ouvrier, malgré la défense qui lui en avait été faite, avait voulu monter dans un grenier où son travail n'exigeait pas qu'il aille; qu'il n'y avait pas d'échelle pour y arriver, et qu'il ne pouvait que s'imputer à lui-même la chute qu'il avait faite, et qui avait nécessité son envoi à l'hôpital; qu'à sa sortie dudit hôpital, il n'avait rien réclamé, qu'il avait repris son travail dans le magasin, et avait reçu sans observation lors de la rupture de son engagement tous les salaires à lui dus soit antérieurs, soit postérieurs à sa chute. JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu qu'il résulte des dires et explications que Desbois a été payé de tous ses salaires de travail; que l'accident qui lui est arrivé ne peut être attribué qu'à son imprudence personnelle et non à l'imprudence de Belloc; qu'il est évident que s'il eût été nécessaire pour l'exécution de son travail qu'il montât dans un grenier, l'accès lui en eût été facilité;
voulu monter dans un grenier où son travail n'exigeait pas qu'il aille; qu'il n'y avait pas d'échelle pour y arriver, et qu'il ne pouvait que s'imputer à lui-même la chute qu'il avait faite, et qui avait nécessité son envoi à l'hôpital; qu'à sa sortie dudit hôpital, il n'avait rien réclamé, qu'il avait repris son travail dans le magasin, et avait reçu sans observation lors de la rupture de son engagement tous les salaires à lui dus soit antérieurs, soit postérieurs à sa chute. JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu qu'il résulte des dires et explications que Desbois a été payé de tous ses salaires de travail; que l'accident qui lui est arrivé ne peut être attribué qu'à son imprudence personnelle et non à l'imprudence de Belloc; qu'il est évident que s'il eût été nécessaire pour l'exécution de son travail qu'il montât dans un grenier, l'accès lui en eût été facilité; que s'il nie que défense lui ait été faite d'y monter, il reconnaît néanmoins qu'il n'y avait ni escalier ni échelle pour le faire, que rien dès lors ne l'y obligeait. « Attendu que Desbois n'a réclamé l'exécution de la semaine de congé que postérieurement au paiement qui lui a été fait de ses salaires, sans réserve; que cette réclamation tardive ne saurait être admise. » Par ces motifs. Déboute Desbois de ses demandes, fins et conclusions; décharge en conséquence Belloc de toutes les condamnations contre lui prononcées par le jugement (de défaut) du seize septembre dernier, en principal, intérêts, frais et accessoires, et condamne Desbois en tous dépens. 11 Novembre 1873. — MM. Blot, vice-président; Délivré, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE St-PIERRE-LEZ-CALAIS, 19 mars 1874. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père; exécution du contrat; contestation; compétence du conseil des Prud'hommes. — Etrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Si un père engage chez un dessinateur pour les tulles, son fils âgé de dix-huit ans et possédant à peine les premières notions de l'art, le contrat dans l'intention des parties devant avoir pour objet
été fait de ses salaires, sans réserve; que cette réclamation tardive ne saurait être admise. » Par ces motifs. Déboute Desbois de ses demandes, fins et conclusions; décharge en conséquence Belloc de toutes les condamnations contre lui prononcées par le jugement (de défaut) du seize septembre dernier, en principal, intérêts, frais et accessoires, et condamne Desbois en tous dépens. 11 Novembre 1873. — MM. Blot, vice-président; Délivré, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE St-PIERRE-LEZ-CALAIS, 19 mars 1874. Apprentissage ou contrat de louage d'ouvrage. — Mineur engagé par son père; exécution du contrat; contestation; compétence du conseil des Prud'hommes. — Etrangers. Conseil des Prud'hommes du lieu de la fabrique compétent pour prononcer entre demandeurs et défendeurs étrangers. Si un père engage chez un dessinateur pour les tulles, son fils âgé de dix-huit ans et possédant à peine les premières notions de l'art, le contrat dans l'intention des parties devant avoir pour objet de faire acquérir au mineur cette espèce d'instruction professionnelle, ce contrat doit être considéré comme une convention participant à la fois du contrat d'apprentissage et du contrat du louage d'ouvrage, et, à l'un ou à l'autre titre, les contestations auxquelles il donne lieu sont de la compétence du conseil de Prud'hommes, aux termes de l'art. 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage, de la loi du 18 mars 1806 et du décret du 11 juin 1809 sur les conseils de Prud'hommes. Et le fait que l'engagement de l'apprenti ou ouvrier aurait été contracté par son père, à raison de sa minorité, ne changerait rien à cette règle de compétence, le père en agissant pour son fils mineur et en le représentant devant les tribunaux, étant soumis à toutes les dispositions qui régissent les engagements des apprentis ou des ouvriers. Les tribunaux français sont compétents pour prononcer sur ces contestations, bien que le père de l'apprenti ou de l'ouvrier et le maître-patron soient étrangers et qu'ils n'aient point été autorisés administrativement à établir leur domicile en France, la nature de la convention supposant de toute nécessité une entente tacite entre les parties de s'en remettre à
Prud'hommes, aux termes de l'art. 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage, de la loi du 18 mars 1806 et du décret du 11 juin 1809 sur les conseils de Prud'hommes. Et le fait que l'engagement de l'apprenti ou ouvrier aurait été contracté par son père, à raison de sa minorité, ne changerait rien à cette règle de compétence, le père en agissant pour son fils mineur et en le représentant devant les tribunaux, étant soumis à toutes les dispositions qui régissent les engagements des apprentis ou des ouvriers. Les tribunaux français sont compétents pour prononcer sur ces contestations, bien que le père de l'apprenti ou de l'ouvrier et le maître-patron soient étrangers et qu'ils n'aient point été autorisés administrativement à établir leur domicile en France, la nature de la convention supposant de toute nécessité une entente tacite entre les parties de s'en remettre à la juridiction française pour en assurer l'exécution, puisque autrement elle n'aurait point de sanction réelle, et, d'ailleurs, la compétence des conseils des Prud'hommes se déterminant non par le domicile du défendeur mais bien par la situation de la fabrique dans laquelle sont nés les rapports de patron à ouvrier. En cas d'inaccomplissement par le mineur des conditions du contrat d'apprentissage ou de louage d'ouvrage, le père qui l'a engagé est tenu des dommages-intérêts prononcés en faveur du maître-patron, sans pouvoir opposer que c'est par la volonté de son fils et non par la sienne que le contrat a été rompu, avant à s'imputer le tort de l'avoir pas élevé son fils dans les conditions de subordination où un enfant doit être à l'égard de son père. HARTSHORN ET ARNETT C. SCOTT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Vu les articles 1149 et 1155 du Code civil; — Vu les articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage ; « Sur la première exception d'incompétence invoquée par le défendeur: — Considérant que pour apprécier les conclusions des parties, il importe d'abord de préciser le contrat intervenu entre elles : — Considérant que
cas d'inaccomplissement par le mineur des conditions du contrat d'apprentissage ou de louage d'ouvrage, le père qui l'a engagé est tenu des dommages-intérêts prononcés en faveur du maître-patron, sans pouvoir opposer que c'est par la volonté de son fils et non par la sienne que le contrat a été rompu, avant à s'imputer le tort de l'avoir pas élevé son fils dans les conditions de subordination où un enfant doit être à l'égard de son père. HARTSHORN ET ARNETT C. SCOTT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Vu les articles 1149 et 1155 du Code civil; — Vu les articles 1, 2, 3 et 18 de la loi du 22 février 1851 sur les contrats d'apprentissage ; « Sur la première exception d'incompétence invoquée par le défendeur: — Considérant que pour apprécier les conclusions des parties, il importe d'abord de préciser le contrat intervenu entre elles : — Considérant que M. Scott, père du mineur Georges Scott et en même temps son tuteur, a, en cette double qualité, l'autorité paternelle sur son fils, et, pour obligation, d'assurer son éducation professionnelle ou autre; que c'est à ce double titre qu'il était tenu, sans dépasser la limite de ses ressources, d'assurer à son enfant les moyens d'exercer une profession qui fût en rapport avec son intelligence et ses aptitudes pour le moment où il aurait atteint sa majorité; — Considérant que la profession de dessinateur pour la fabrication du tulle, comporte pour celui qui est arrivé à mériter ce titre, un ensemble de connaissances et d'aptitudes professionnelles qui n'ont pu s'acquérir qu'avec le temps et dont l'emploi donne lieu à des salaires qui s'élèvent à 150 francs par semaine et même plus pour certains articles spéciaux ; « Considérant que l'article 1156 du Code civil dispose que dans les conventions « on doit rechercher quelle a été la commune intention des « parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » que, dans l'espèce, il a été établi aux débats que lorsque le jeune Scott, figuré de 18 ans, a été engagé par son père à MM. Hartshorn et