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les retenues faites à M. Cazalas, du 1er janvier au 31 juillet 1886, et, au sieur Réal, du 1er octobre 1880 au 31 décembre 1886. Aucun crédit n'ayant été ouvert au budget départemental pour le remboursement de ces retenues, je vous prie de m'autoriser à prélever la somme de 416 fr. 67 c. sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues inscrit au sous-chapitre 13 du budget de l'exercice courant. Dépenses départementales. Travaux effectués par le sieur Sibra, en 1881, à divers bâtiments départementaux. Dans votre séance du 2 septembre 1886, vous avez renvoyé à l'examen de la Commission départementale une demande formée par le sieur Sibra, tendant au paiement de travaux qu'il aurait exécutés depuis déjà plusieurs années à divers bâtiments départementaux. La Commission, saisie de cette demande dans sa séance du 30 novembre 1886, a décidé, conformément aux propositions de M. l'Architecte du département, qu'il y avait lieu d'effectuer le paiement de ces travaux, et elle les a liquidés à la somme de 173.fr. 40 c. Elle a, en outre, décidé que cette dépense serait imputée sur le crédit de réserve inscrit au Sous-Chapitre XIII du budget départemental de 1886. Mais, par suite des prélèvements qui ont été opérés sur ce crédit, la décision de la Commission départementale n'a pas pu être exécutée, le reliquat disponible ne s'élevant qu'à 150 fr. 84 c. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à prendre la somme de 173 fr. 40 c. sur la réserve du budget de 1887. Remboursement à M. le Trésorier général d'une somme de 136 fr. 60 c, pour la régularisation des écritures de l'exercice 1884 et ouverture d'un crédit de 29 fr. 88 c. Aux termes des règlements sur la comptabilité, M. le Trésorier général doit fournir, après la clôture de chaque exercice, un relevé nominatif et détaillé des mandats délivrés sur les crédits ouverts au budget, et dont les titulaires ne se sont pas présentés en temps utile aux caisses du Trésor, pour en toucher le montant. L'état qui fut établi à la clôture de l'exercice 1884 contenait, d'une part, une
opérés sur ce crédit, la décision de la Commission départementale n'a pas pu être exécutée, le reliquat disponible ne s'élevant qu'à 150 fr. 84 c. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à prendre la somme de 173 fr. 40 c. sur la réserve du budget de 1887. Remboursement à M. le Trésorier général d'une somme de 136 fr. 60 c, pour la régularisation des écritures de l'exercice 1884 et ouverture d'un crédit de 29 fr. 88 c. Aux termes des règlements sur la comptabilité, M. le Trésorier général doit fournir, après la clôture de chaque exercice, un relevé nominatif et détaillé des mandats délivrés sur les crédits ouverts au budget, et dont les titulaires ne se sont pas présentés en temps utile aux caisses du Trésor, pour en toucher le montant. L'état qui fut établi à la clôture de l'exercice 1884 contenait, d'une part, une somme de 136 fr. 60 c, montant de divers mandats payés aux ayants droit et qui figuraient à tort dans le relevé fourni par le comptable. D'autre part, cet état ne comprenait pas une somme de 45 fr. 13 c, égale au total de plusieurs mandats qui n'avaient pas été acquittés, et qui, dès lors, auraient dû être portés parmi les créances restant à la charge du département. Le règlement de cette affaire, compliquée d'ailleurs par des opérations effectuées un peu trop hâtivement, a donné lieu à une Correspondance échangée entre la Préfecture, la Trésorerie générale et les Ministères de l'intérieur et des finances. Elle a enfin reçu une solution définitive à la date du 30 décembre dernier. La dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, que j'ai l'honneur de vous communiquer avec le dossier de l'affaire, indique les mesures à prendre pour arriver à la régularisation des écritures de l'exercice 1884. Vous voudrez donc bien, en conformité de ces instructions, ouvrir au budget de l'exercice courant un crédit de 136 fr. 60 c, montant des mandats acquittés par M. le Trésorier général et qui figuraient à tort dans les états des mandats non payés. Le comptable ayant fait l'avance
acquittés, et qui, dès lors, auraient dû être portés parmi les créances restant à la charge du département. Le règlement de cette affaire, compliquée d'ailleurs par des opérations effectuées un peu trop hâtivement, a donné lieu à une Correspondance échangée entre la Préfecture, la Trésorerie générale et les Ministères de l'intérieur et des finances. Elle a enfin reçu une solution définitive à la date du 30 décembre dernier. La dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, que j'ai l'honneur de vous communiquer avec le dossier de l'affaire, indique les mesures à prendre pour arriver à la régularisation des écritures de l'exercice 1884. Vous voudrez donc bien, en conformité de ces instructions, ouvrir au budget de l'exercice courant un crédit de 136 fr. 60 c, montant des mandats acquittés par M. le Trésorier général et qui figuraient à tort dans les états des mandats non payés. Le comptable ayant fait l'avance de cette somme sur ses fonds particuliers, il est juste qu'elle lui soit remboursée. D'un autre côté, le département aura à désintéresser les créanciers de la somme de 45 fr. 13 c, égale au total des mandats non payés et qui ne figuraient pas dans les états dressés par M. le Trésorier général. Toutefois, le crédit à ouvrir de ce chef pourra être ramené à 29 fr. 88 c, déduction faite de la somme de 15 fr. 25 c. concernant les ressources spéciales à la vicinalité, et dont l'imputation peut être faite, s'il y a lieu, sur les crédits de l'exercice courant. En résumé, je vous propose d'allouer au budget un crédit s'élevant à la somme totale de 166 fr. 48 c. ; soit 136 fr. 60 c. à titre de remboursement à M. le Trésorier général, et 29 fr. 88 c. destinés au paiement des créances de l'exercice 1884, qui n'avaient pas pu, jusqu'à ce jour, être soldées sur les fonds départementaux. FINANCES. 13 Bâtiments départementaux. Chauffage et éclairage. Depuis plusieurs années, vous avez inscrit au budget départemental un crédit de 1,800 francs destiné au paiement des frais de chauffage et d'éclairage des bâtiments départementaux. Cette allocation est spécialement
le Trésorier général. Toutefois, le crédit à ouvrir de ce chef pourra être ramené à 29 fr. 88 c, déduction faite de la somme de 15 fr. 25 c. concernant les ressources spéciales à la vicinalité, et dont l'imputation peut être faite, s'il y a lieu, sur les crédits de l'exercice courant. En résumé, je vous propose d'allouer au budget un crédit s'élevant à la somme totale de 166 fr. 48 c. ; soit 136 fr. 60 c. à titre de remboursement à M. le Trésorier général, et 29 fr. 88 c. destinés au paiement des créances de l'exercice 1884, qui n'avaient pas pu, jusqu'à ce jour, être soldées sur les fonds départementaux. FINANCES. 13 Bâtiments départementaux. Chauffage et éclairage. Depuis plusieurs années, vous avez inscrit au budget départemental un crédit de 1,800 francs destiné au paiement des frais de chauffage et d'éclairage des bâtiments départementaux. Cette allocation est spécialement affectée aux dépenses des bureaux de la Préfecture, du Conseil de Préfecture, de l'Agent voyageur en chef, et aux frais d'éclairage seulement des agents voyageurs d'arrondissement de Saint-Gaudens. Bien que ce crédit fut notoirement insuffisant pour pourvoir aux dépenses auxquelles il était destiné à pourvoir, je n'en aurais pas demandé l'augmentation si, par suite des modifications apportées par mon prédécesseur, l'année dernière, dans le régime des bureaux de la Préfecture, modifications qui ont eu pour conséquence d'élever le chiffre des dépenses, l'insuffisance de la somme de 1,800 francs n'avait été clairement établie. Vous vous rappelez sans doute, Messieurs, qu'à la suite du vote que vous avez émis à la session d'août au sujet de la demande formée par les employés de la Préfecture, en vue d'obtenir l'augmentation de la subvention départementale, destinée à compléter le fonds d'abonnement alloué par L'État, mon prédécesseur décida de réduire, d'une part, les cadres du personnel, afin de pouvoir améliorer, avec les économies ainsi réalisées, les traitements des employés qui étaient maintenus, et, d'autre part, pour rétablir la compensation au point de vue de la quantité de travail, d'augmenter le nombre d'heures de présence dans les bureaux. Ces modifications ont entraîné une aggravation considérable de
l'augmentation si, par suite des modifications apportées par mon prédécesseur, l'année dernière, dans le régime des bureaux de la Préfecture, modifications qui ont eu pour conséquence d'élever le chiffre des dépenses, l'insuffisance de la somme de 1,800 francs n'avait été clairement établie. Vous vous rappelez sans doute, Messieurs, qu'à la suite du vote que vous avez émis à la session d'août au sujet de la demande formée par les employés de la Préfecture, en vue d'obtenir l'augmentation de la subvention départementale, destinée à compléter le fonds d'abonnement alloué par L'État, mon prédécesseur décida de réduire, d'une part, les cadres du personnel, afin de pouvoir améliorer, avec les économies ainsi réalisées, les traitements des employés qui étaient maintenus, et, d'autre part, pour rétablir la compensation au point de vue de la quantité de travail, d'augmenter le nombre d'heures de présence dans les bureaux. Ces modifications ont entraîné une aggravation considérable de la dépense tant au point de vue des frais d'éclairage qu'en ce qui concerne le chauffage. Il a fallu, en effet, établir dans les bureaux vingt-six becs de gaz pour permettre, sans trop de fatigue, le travail de nuit, dépense pour laquelle vous avez ouvert un crédit spécial de 770 francs, et on a dû aussi prolonger la durée du chauffage, puisque les employés arrivent dans les bureaux à huit heures du matin et ne les quittent, au plus tôt, qu'à six heures du soir, sauf, bien entendu, l'interruption que nécessite le repas de midi. C'est sur les faits que je viens d'exposer et dont vous reconnaîtrez l'importance, que je base ma demande d'augmentation de crédit, afin de pourvoir à l'insuffisance de l'allocation de 1,800 francs, insuffisance à laquelle on n'avait pas songé à pourvoir et qui devait être cependant la conséquence naturelle des mesures qui venaient d'être adoptées. En conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter à 3,000 francs le crédit qui a figuré jusqu'à présent au sous-chapitre 2 du budget départemental, à titre de chauffage et éclairage des bâtiments départementaux, avec cette précision toutefois que l'augmentation de crédit demandée s'appliquera à l'exercice 1886. Produits
francs, et on a dû aussi prolonger la durée du chauffage, puisque les employés arrivent dans les bureaux à huit heures du matin et ne les quittent, au plus tôt, qu'à six heures du soir, sauf, bien entendu, l'interruption que nécessite le repas de midi. C'est sur les faits que je viens d'exposer et dont vous reconnaîtrez l'importance, que je base ma demande d'augmentation de crédit, afin de pourvoir à l'insuffisance de l'allocation de 1,800 francs, insuffisance à laquelle on n'avait pas songé à pourvoir et qui devait être cependant la conséquence naturelle des mesures qui venaient d'être adoptées. En conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter à 3,000 francs le crédit qui a figuré jusqu'à présent au sous-chapitre 2 du budget départemental, à titre de chauffage et éclairage des bâtiments départementaux, avec cette précision toutefois que l'augmentation de crédit demandée s'appliquera à l'exercice 1886. Produits éventuels départementaux. État des restes à recouvrer au 31 décembre 1886. Une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 8 décembre 1885, a décidé que le compte des produits éventuels départementaux afférents à la gestion expirée, vous serait communiqué chaque année à la session d'avril. En exécution de cette instruction, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen l'état des sommes restant à recouvrer au 31 décembre 1886, dressé par M. le Trésorier général, et dont les résultats ont été reconnus d'accord avec les écritures tenues dans mes bureaux. Le relevé afférent à l'année 1885, qui vous avait été soumis l'année dernière, faisant ressortir un total de 81,336 64 Celui qui vous est communiqué cette année, et qui donne la situation des sommes restant dues à la fin de 1886, s'élève à 87,092 92 Le reliquat a donc augmenté, dans le courant de l'année 1886, de.... Voici la comparaison détaillée de ces deux états par nature de recettes : FINANCES, 15 Désignation des produits. Restes à recouvrer au 34 déc. 1885 : 31 déc. 1886. § 1er. — Revenus des propriétés départementales... 1,129 49 266 50 § 2. — Produit d'expédition de pièces. » § 3. — Droits
de cette instruction, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen l'état des sommes restant à recouvrer au 31 décembre 1886, dressé par M. le Trésorier général, et dont les résultats ont été reconnus d'accord avec les écritures tenues dans mes bureaux. Le relevé afférent à l'année 1885, qui vous avait été soumis l'année dernière, faisant ressortir un total de 81,336 64 Celui qui vous est communiqué cette année, et qui donne la situation des sommes restant dues à la fin de 1886, s'élève à 87,092 92 Le reliquat a donc augmenté, dans le courant de l'année 1886, de.... Voici la comparaison détaillée de ces deux états par nature de recettes : FINANCES, 15 Désignation des produits. Restes à recouvrer au 34 déc. 1885 : 31 déc. 1886. § 1er. — Revenus des propriétés départementales... 1,129 49 266 50 § 2. — Produit d'expédition de pièces. » § 3. — Droits concédés au département (amendes)... 2 » § 4. — Subvention pour les dépenses ordinaires. Routes départementales 2,500 » 2,500 » Enfants assistés (communes) 142 88 141 89 Aliénés. Familles...... 36,833 82 43,093 89 Communes 4,509 36 6,665 64 Hospices 15,000 » 15,000 » Pensions agricoles. » .2 65 § 5. — Vicinalité. .............. 7,420 84 7,286 51 § 7. — Remboursements.. Voyageurs indigents . 94 10 166 35 Aliénés.............. 19 20 19 20 Enfants assistés....... 1,083 08' 1,727 10 Enfants protégés 708 63 82 06 Travaux d'intérêt public... 11,733 09 8,759 93 Reversements......... 96 40 987 87 § 9. — Terrains et matériaux . » 393 33 §12.—Recettes accidentelles 63 75 » Totaux........ 81,336 64 87,092 92 Différence égale à celle qui est constatée ci-dessus. 5,756 28 L'examen de ce tableau donne lieu aux remarques suivantes : Les chiffres qui figurent aux paragraphes 1, 2 et 3, ne nécessitent pas d'observation, les différences que présentent les deux colonnes étant d'ailleurs peu importantes et le recouvrement des sommes dues s'effectuant, en général, sans difficulté. Mais il n'en est pas de même pour celles qui concernent le paragraphe 4, et notamment pour les créances relatives au service des aliénés. Vous aviez déjà
— Vicinalité. .............. 7,420 84 7,286 51 § 7. — Remboursements.. Voyageurs indigents . 94 10 166 35 Aliénés.............. 19 20 19 20 Enfants assistés....... 1,083 08' 1,727 10 Enfants protégés 708 63 82 06 Travaux d'intérêt public... 11,733 09 8,759 93 Reversements......... 96 40 987 87 § 9. — Terrains et matériaux . » 393 33 §12.—Recettes accidentelles 63 75 » Totaux........ 81,336 64 87,092 92 Différence égale à celle qui est constatée ci-dessus. 5,756 28 L'examen de ce tableau donne lieu aux remarques suivantes : Les chiffres qui figurent aux paragraphes 1, 2 et 3, ne nécessitent pas d'observation, les différences que présentent les deux colonnes étant d'ailleurs peu importantes et le recouvrement des sommes dues s'effectuant, en général, sans difficulté. Mais il n'en est pas de même pour celles qui concernent le paragraphe 4, et notamment pour les créances relatives au service des aliénés. Vous aviez déjà remarqué l'année dernière les sommes considérables dont le recouvrement restait en souffrance, et je dois constater que malgré les efforts qui ont été faits, la situation ne s'est pas améliorée. Cet état de choses est justifié, du moins en partie, par diverses causes que je tiens à vous faire connaître. 2e PARTIE. — CHAPITRE I. Aux termes des lois et règlements sur la comptabilité départementale, ce sont, vous le savez, les percepteurs-receveurs municipaux qui sont chargés d'opérer le recouvrement des recettes, du budget. Pour la plus grande partie des recettes dont vous avez vu l'énumération dans le tableau que j'ai reproduit ci-dessus, le comptable, sous la direction de M. le Trésorier général, peut opérer des poursuites comme en matière de contributions directes et contraindre les débiteurs à se libérer, à moins qu'ils n'aient obtenu le dégrèvement de leur cote par un arrêté du Conseil de Préfecture. Il n'en est pas de même pour le recouvrement des créances relatives aux aliénés. Pour celles-ci, l'action du percepteur se réduit à l'influence morale que sa situation lui permet d'exercer sur les débiteurs et aux moyens de persuasion qui, la plupart du temps, sont sans effet, parce que le contribuable sait, en général, que
2e PARTIE. — CHAPITRE I. Aux termes des lois et règlements sur la comptabilité départementale, ce sont, vous le savez, les percepteurs-receveurs municipaux qui sont chargés d'opérer le recouvrement des recettes, du budget. Pour la plus grande partie des recettes dont vous avez vu l'énumération dans le tableau que j'ai reproduit ci-dessus, le comptable, sous la direction de M. le Trésorier général, peut opérer des poursuites comme en matière de contributions directes et contraindre les débiteurs à se libérer, à moins qu'ils n'aient obtenu le dégrèvement de leur cote par un arrêté du Conseil de Préfecture. Il n'en est pas de même pour le recouvrement des créances relatives aux aliénés. Pour celles-ci, l'action du percepteur se réduit à l'influence morale que sa situation lui permet d'exercer sur les débiteurs et aux moyens de persuasion qui, la plupart du temps, sont sans effet, parce que le contribuable sait, en général, que le percepteur ne peut pas le contraindre. A ces difficultés, viennent s'ajouter, en outre, le grand nombre de redevables qui, en majeure partie, sont dans une situation précaire, lorsqu'ils ne sont pas insolvables, et, enfin, la multiplicité des créances et aussi leur peu d'importance relative. Telles sont les causes qui justifient, si ce n'est complètement, du moins en partie, les reliquats considérables que constate le tableau ci-dessus en ce qui concerne le service des aliénés. Je crois devoir toutefois vous faire connaître que l'administration des domaines qui, aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1838, a seule qualité pour poursuivre le recouvrement de ces créances, a déjà été saisie d'un certain nombre d'affaires, et au fur et à mesure des liquidations, je la mettrai à même d'opérer les poursuites nécessaires pour l'encaissement des sommes dont le versement n'aura pas été effectué chez les percepteurs. Quant aux paragraphes 5 et 7, les seuls qui présentent des sommes plus ou moins importantes restant encore en recouvrement, je puis vous donner l'assurance que la liquidation est activement poursuivie et qu'avant peu de mois, sans doute, elle sera complètement terminée. Vous pourrez constater d'ailleurs, par les états de réduction qui
justifient, si ce n'est complètement, du moins en partie, les reliquats considérables que constate le tableau ci-dessus en ce qui concerne le service des aliénés. Je crois devoir toutefois vous faire connaître que l'administration des domaines qui, aux termes de l'article 27 de la loi du 30 juin 1838, a seule qualité pour poursuivre le recouvrement de ces créances, a déjà été saisie d'un certain nombre d'affaires, et au fur et à mesure des liquidations, je la mettrai à même d'opérer les poursuites nécessaires pour l'encaissement des sommes dont le versement n'aura pas été effectué chez les percepteurs. Quant aux paragraphes 5 et 7, les seuls qui présentent des sommes plus ou moins importantes restant encore en recouvrement, je puis vous donner l'assurance que la liquidation est activement poursuivie et qu'avant peu de mois, sans doute, elle sera complètement terminée. Vous pourrez constater d'ailleurs, par les états de réduction qui vous seront soumis et qui font partie du dossier que j'ai l'honneur de vous communiquer, que les reliquats indiqués ci-dessus sont de beaucoup diminués par les annulations que vous voudrez FINANCES. bien approuver sans doute, en raison des motifs que je fais valoir et qui me paraissent complètement justifier les mesures que je vous demande de sanctionner. Enfin, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de me donner acte de la communication de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1886; d'approuver les états de réduction qui vous sont soumis et de déclarer que la répartition des contingents mis à la charge des communes pour les dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, ainsi que pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés incombant aux communes et aux particuliers, a été faite conformément aux bases déterminées par vous dans vos délibérations antérieures. Je vous communique à cet effet les titres de perception émis en 1886 pour le recouvrement des produits éventuels et où vous trouverez détaillées, par nature de ressources, les diverses créances dont l'encaissement a été prescrit au profit du département. Frais d'impression des cadres et des formules de titres de perception. Dans la circulaire
mesures que je vous demande de sanctionner. Enfin, Messieurs, j'ai l'honneur de vous prier de me donner acte de la communication de l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 1886; d'approuver les états de réduction qui vous sont soumis et de déclarer que la répartition des contingents mis à la charge des communes pour les dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, ainsi que pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés incombant aux communes et aux particuliers, a été faite conformément aux bases déterminées par vous dans vos délibérations antérieures. Je vous communique à cet effet les titres de perception émis en 1886 pour le recouvrement des produits éventuels et où vous trouverez détaillées, par nature de ressources, les diverses créances dont l'encaissement a été prescrit au profit du département. Frais d'impression des cadres et des formules de titres de perception. Dans la circulaire du 8 décembre 1885, relative aux produits éventuels départementaux, que je rappelais dans l'article précédent, au sujet de la communication au Conseil général de l'état des sommes restant à recouvrer, M. le Ministre de l'intérieur fait connaître, au paragraphe 12 de cette instruction, qu'il a été consulté à plusieurs reprises sur la question de savoir si les frais d'impression des cadres et des titres de perception intéressant le service des produits éventuels départementaux, doivent être imputés sur le fonds d'abonnement ou sur les ressources du budget départemental. Il ajoute que si, en principe, les frais d'impression de cette nature doivent être supportés par le fonds d'abonnement, il convient de remarquer que, dans la pratique, la rigueur de la règle est souvent tempérée par l'intelligente libéralité avec laquelle les Conseils généraux, depuis longtemps informés de l'insuffisance du fonds d'abonnement, viennent en aide à l'administration préfectorale pour le paiement d'une partie des frais d'impression. D'un autre côté, l'accroissement des dépenses, occasionné par la confection des formules nécessaires au recouvrement des produits éventuels et l'intérêt considérable qui résulte pour le département de la rentrée régulière de ces produits, me paraissent justifier suffisamment la contribution du budget départemental aux frais d'impression que nécessite cet