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Arrêts, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles le mois de Juin l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS : Et plus bas Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMLLART. Régistrat en Parlement à Dijon les Chambres assemblées. Le 12 Août 1705. fondions afin de procurer à nos sujets tout davantage que nous nous attendons qu'ils retireraient de l'établissement desdits officiers ; nous avons résolu de créer des contrôleurs desdits registres des batêments, mariages & sépultures pour tenir la main à l'exécution de notre Ordonnance du mois d'avril 1667, & de notre Édit du mois d'octobre 1691, & de contrôler, tant lesdits registres, que les extraits desdits batêments, mariages & sépultures qui seront délivrés, soit par les greffiers, les commis préposés de la part des diocèses, ou par les curés, vicaires & autres faisant les fonctions curiales, lequel contrôle tiendra lieu à l'égard desdits règles du paraphe des juges royaux & de l'égalisation à l'égard desdits extraits délivrés par les commis desdits diocèses & par les curés, vicaires ou autres faisant les fonctions curiales : Aussi, et autres à ce nous informant de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, nous avons par notre présent Édit permanent & irrévocable créé, érigé & établi ; créons, érigeons & établirons en titre d'office formé & héréditaire des contrôleurs des registres & des extraits des batêments, mariages & sépultures dans toutes les villes de notre royaume, terres & seigneuries de notre obéissance où il y a bailliage, sénéchaussée, viguerie, duché-préairie & autres juridictions royales, pour par les fournisseurs desdits offices contrôler les registres qui sont fournis, tant par les greffiers en titre que par les clercs des diocèses & par les curés & fabriques qui ont
les fonctions curiales, lequel contrôle tiendra lieu à l'égard desdits règles du paraphe des juges royaux & de l'égalisation à l'égard desdits extraits délivrés par les commis desdits diocèses & par les curés, vicaires ou autres faisant les fonctions curiales : Aussi, et autres à ce nous informant de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale, nous avons par notre présent Édit permanent & irrévocable créé, érigé & établi ; créons, érigeons & établirons en titre d'office formé & héréditaire des contrôleurs des registres & des extraits des batêments, mariages & sépultures dans toutes les villes de notre royaume, terres & seigneuries de notre obéissance où il y a bailliage, sénéchaussée, viguerie, duché-préairie & autres juridictions royales, pour par les fournisseurs desdits offices contrôler les registres qui sont fournis, tant par les greffiers en titre que par les clercs des diocèses & par les curés & fabriques qui ont réuni lesdits offices de greffiers, & qui se fournissent eux-mêmes des registres ; au moyen duquel contrôle nous les avons dispensés de saire parapher lesdits registres par les juges royaux ainsi qu'il est porté par ledit Édit du mois d'octobre 1691, auquel nous avons dérogé à cet égard ; à l'effet de quoi les uns & les autres seront tenus de remettre auxdits contrôleurs au mois d'octobre de chaque année à commencer au mois d'octobre prochain lesdits registres pour être contrôlés ; auxquels contrôleurs nous avons attribué & attribuons la moitié des droits desdits greffiers portés par le Tarif arrêté au Conseil le 2 octobre 1691, suivant qu'il sera réglé par le Tarif qui en sera incessamment arrêté en notre Conseil, dont ils seront payés par les greffiers ; les clercs ou leurs commis préposés dans les diocèses qui ont réuni & par les curés & autres faisant les fonctions curiales dans les paroisses où lesdits offices & fonctions d'iceux ont été supprimés lors que les uns & les autres apporteront leurs registres pour être contrôlés ; desquels droits les greffiers en titre & les clercs se rembourseront, & les feront payer conjointement avec les droits à eux appartenant lorsqu'ils
l'effet de quoi les uns & les autres seront tenus de remettre auxdits contrôleurs au mois d'octobre de chaque année à commencer au mois d'octobre prochain lesdits registres pour être contrôlés ; auxquels contrôleurs nous avons attribué & attribuons la moitié des droits desdits greffiers portés par le Tarif arrêté au Conseil le 2 octobre 1691, suivant qu'il sera réglé par le Tarif qui en sera incessamment arrêté en notre Conseil, dont ils seront payés par les greffiers ; les clercs ou leurs commis préposés dans les diocèses qui ont réuni & par les curés & autres faisant les fonctions curiales dans les paroisses où lesdits offices & fonctions d'iceux ont été supprimés lors que les uns & les autres apporteront leurs registres pour être contrôlés ; desquels droits les greffiers en titre & les clercs se rembourseront, & les feront payer conjointement avec les droits à eux appartenant lorsqu'ils délivreront lesdits registres dans la manière & ainsi qu'il est porté par ledit Édit du mois d'octobre 1691, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur à l'égard de la délivrance desdits registres & du paiement desdits droits : Défendons aux curés, vicaires & autres faisant les fonctions curiales de se servir plus d'une année d'un même registre: Enjoignons aux curés, vicaires & autres faisant les fonctions curiales dans les lieux où lesdits offices ont été réunis ou éteints, de remettre auxdits contrôleurs la grosse desdits registres trois mois au plus tard après l'année expirée, à peine de cinq cents livres d'amende contre les contrevenants au profit desdits contrôleurs, Voulons que les extraits qui seront délivrés par lesdits greffiers ou par les curés soient contrôlés, à peine de nullité ; & que ledit contrôle tienne lieu de l'égalisation dans tout notre royaume, pays, terres & seigneuries de notre obéissance : Défendons à tous nos officiers, juges royaux & autres d'avoir aucun égard auxdits extraits, même aux notaires, huissiers & sergents de faire aucun acte ou exploit en conséquence d'iceux s'il ne leur apparait dudit contrôle, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention, pour lequel contrôle sera payé
se servir plus d'une année d'un même registre: Enjoignons aux curés, vicaires & autres faisant les fonctions curiales dans les lieux où lesdits offices ont été réunis ou éteints, de remettre auxdits contrôleurs la grosse desdits registres trois mois au plus tard après l'année expirée, à peine de cinq cents livres d'amende contre les contrevenants au profit desdits contrôleurs, Voulons que les extraits qui seront délivrés par lesdits greffiers ou par les curés soient contrôlés, à peine de nullité ; & que ledit contrôle tienne lieu de l'égalisation dans tout notre royaume, pays, terres & seigneuries de notre obéissance : Défendons à tous nos officiers, juges royaux & autres d'avoir aucun égard auxdits extraits, même aux notaires, huissiers & sergents de faire aucun acte ou exploit en conséquence d'iceux s'il ne leur apparait dudit contrôle, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention, pour lequel contrôle sera payé par les parties qui les présenteront cinq sols : Permettons auxdits contrôleurs de délivrer des extraits des batêments, mariages & sépultures des registres qui leur seront remis des lieux où lesdits offices de greffiers ont été réunis ou éteints, pour l'expédition de chacun desquels nous leur avons attribué dix sols pour ceux des villes, & cinq sols pour ceux de la campagne : Ordonnons auxdits contrôleurs de tenir de bons & fidèles registres de ceux qu'ils contrôleront, dans lesquels ils feront mention de la quantité des feuillets que chacun contiendra, de la date du contrôle, & du nom de la paroisse, & un pareil registre du contrôle qu'ils mettront sur les extraits qui leur seront présentés où ils feront mention de la date dudit extrait, du nom du curé ou greffier qui l'aura expédié & de celui de la paroisse : Permettons à toutes sortes de personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits offices sans incompatibilité d'autres charges, & de quelque négoce ou commerce que ce soit, pour sur lesquelles quitances de finance du receveur de nos révenues casuelles bien & dûment contrôlées en jouir sans être tenus de prendre des lettres de provisions, dont nous les dispensons : Leur permettons
pour ceux des villes, & cinq sols pour ceux de la campagne : Ordonnons auxdits contrôleurs de tenir de bons & fidèles registres de ceux qu'ils contrôleront, dans lesquels ils feront mention de la quantité des feuillets que chacun contiendra, de la date du contrôle, & du nom de la paroisse, & un pareil registre du contrôle qu'ils mettront sur les extraits qui leur seront présentés où ils feront mention de la date dudit extrait, du nom du curé ou greffier qui l'aura expédié & de celui de la paroisse : Permettons à toutes sortes de personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits offices sans incompatibilité d'autres charges, & de quelque négoce ou commerce que ce soit, pour sur lesquelles quitances de finance du receveur de nos révenues casuelles bien & dûment contrôlées en jouir sans être tenus de prendre des lettres de provisions, dont nous les dispensons : Leur permettons de commettre à l'exercice & fonction desdits offices à condition néanmoins par les porteurs dudit quitances ou ceux qu'ils auront commis de se faire recevoir devant les juges des lieux de leur établissement ; les frais desquelles réceptions nous avons réglés à trois livres pour les charges dont la finance sera au-dessous de cinq cents livres. à quatre livres dix sols pour celles depuis cinq cents livres jusques à mille livres, et à six livres pour celles au-dessus à telles sommes qu'elles puissent monter : Défendons aux Juges d'exiger plus grande somme à peine de concussion et de réquisition du quadruple : Et pour donner lieu auxdits Acquéreurs de se bien acquitter de leurs fonctions, Nous voulons qu'ils jouissent de l'exemption du logement effectif de Gens de Guerre, Guet & Garde, Tutelle, Curatelle, Collectée, nomination à icelles et de toutes Charges publiques ; qu'ils ne puissent être augmentés à la Taille, si ce n'est en cas d'augmentation de biens, ni à la Capitation pour raison de l'acquisition desdits Offices ; et qu'ils soient dispensés eux et leurs enfants de service de la Milice; les confirmons dès à présent dans l'hérédité desdits Offices, et les déchargeons de toute taxe et de
sera au-dessous de cinq cents livres. à quatre livres dix sols pour celles depuis cinq cents livres jusques à mille livres, et à six livres pour celles au-dessus à telles sommes qu'elles puissent monter : Défendons aux Juges d'exiger plus grande somme à peine de concussion et de réquisition du quadruple : Et pour donner lieu auxdits Acquéreurs de se bien acquitter de leurs fonctions, Nous voulons qu'ils jouissent de l'exemption du logement effectif de Gens de Guerre, Guet & Garde, Tutelle, Curatelle, Collectée, nomination à icelles et de toutes Charges publiques ; qu'ils ne puissent être augmentés à la Taille, si ce n'est en cas d'augmentation de biens, ni à la Capitation pour raison de l'acquisition desdits Offices ; et qu'ils soient dispensés eux et leurs enfants de service de la Milice; les confirmons dès à présent dans l'hérédité desdits Offices, et les déchargeons de toute taxe et de toute supplément de finance pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être ; lesquels privilèges et exemptions Nous attribuons pareillement à ceux qui seront nommés par les Propriétaires desdits Offices pour en faire les fonctions, pourvu néanmoins qu'il n'y ait qu'une seule personne qui jouisse desdits privilèges et exemptions pour raison d'un même Office : Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices ayent hypothèque et privilege spécial sur lesdits Offices, à l'effet de quoi il en sera fait mention dans la quitance de finance : Si DONNONS EN MANDAMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos huissiers et fidèles Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir
et exemptions pour raison d'un même Office : Voulons aussi que ceux qui prêteront leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices ayent hypothèque et privilege spécial sur lesdits Offices, à l'effet de quoi il en sera fait mention dans la quitance de finance : Si DONNONS EN MANDAMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Ordonnances, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos huissiers et fidèles Conseillers. Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Juin l'an de grâce 1705, et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon le 4 Août 1705. DÉCLARATION DU ROI, continue pour trois ans les défenses aux nouveaux Convertis de disposer de leurs biens. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Déclaration du 13 Avril 1702, et conformément à celles des 14 Juillet et 7 Septembre 1682, et 5 Mai 1699, données pour empêcher les abus qu'auroient pu commettre ceux de nos Sujets qui avaient été de la R. P. R. et n'étaient pas encore dégagés de leurs anciennes erreurs, en mettant leurs biens à couvert ou les vendant pour en emporter le prix dans les Pays étrangers : Nous aurions continué pendant trois ans qui devaient commencer le 5 Mai de ladite année 1702 les défenses qui leur avaient été faites de vendre leurs biens immeubles et l'universalité de
Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon le 4 Août 1705. DÉCLARATION DU ROI, continue pour trois ans les défenses aux nouveaux Convertis de disposer de leurs biens. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Déclaration du 13 Avril 1702, et conformément à celles des 14 Juillet et 7 Septembre 1682, et 5 Mai 1699, données pour empêcher les abus qu'auroient pu commettre ceux de nos Sujets qui avaient été de la R. P. R. et n'étaient pas encore dégagés de leurs anciennes erreurs, en mettant leurs biens à couvert ou les vendant pour en emporter le prix dans les Pays étrangers : Nous aurions continué pendant trois ans qui devaient commencer le 5 Mai de ladite année 1702 les défenses qui leur avaient été faites de vendre leurs biens immeubles et l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers sans auparavant en avoir obtenu de Nous la permission : Et comme ces trois ans ont expiré le 5 du mois dernier, et que Nous estimons qu'il n'est pas encore à propos de leur laisser la disposition de leurs biens sans en avoir donné auparavant connaissance de l'emploi qu'ils ont dessein d'en faire, afin s'il est jugé utile et nécessaire au bien de leurs affaires d'y apporter la facilité convenable : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, Nous avons dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons par ces présentes signées de notre main, voulons et Nous plaît, que nos sujets Déclarations des mois 14 Juillet et 7 Septembre 1682, soient exécutées selon leur forme et teneur ; et en conséquence, Nous avons fait et faisons très expresses inhibitions et défenses à ceux de nos Sujets qui ont fait profession de la R. P. R. de vendre durant le terme de trois ans, à compter de ce jourd'hui les biens immeubles qui leur appartiennent, ou l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers, sans en avoir obtenu la permission de Nous par un Brevet qui sera expédié par l'un de nos Secrétaires d'État
connaissance de l'emploi qu'ils ont dessein d'en faire, afin s'il est jugé utile et nécessaire au bien de leurs affaires d'y apporter la facilité convenable : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, Nous avons dit, déclaré et ordonné; disons, déclarons et ordonnons par ces présentes signées de notre main, voulons et Nous plaît, que nos sujets Déclarations des mois 14 Juillet et 7 Septembre 1682, soient exécutées selon leur forme et teneur ; et en conséquence, Nous avons fait et faisons très expresses inhibitions et défenses à ceux de nos Sujets qui ont fait profession de la R. P. R. de vendre durant le terme de trois ans, à compter de ce jourd'hui les biens immeubles qui leur appartiennent, ou l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers, sans en avoir obtenu la permission de Nous par un Brevet qui sera expédié par l'un de nos Secrétaires d'État et de nos Commandements pour la somme de trois mille livres et au-dessus, et des Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans la Généralité ou Province où ils sont demeurants pour les sommes au-dessous de trois mille livres : Nous faisons pareillement défenses à nosdits Sujets de disposer de leurs biens immeubles, ou de l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers par donations entre vifs durant lesdites trois années, si ce n'est en. faveur et par les Contrats de mariages de leurs enfants et petits enfants, ou de leurs héritiers présents demeurants dans le Royaume, au défaut de descendants en ligne directe : Nous avons déclaré et déclarons nulles toutes les dispositions que nosdits sujets pourraient faire entre eux de leurs biens immeubles en tout ou en partie et de l'universalité de leurs meubles et effets mobiliaires ; ensemble tous Contrats, Quitances et autres Actes qui seront passés pour raison de ce durant lesdites trois années au préjudice et en fraude des présentes : Déclarons aussi nuls les Contrats d'échange que nosdits sujets pourraient faire pendant le même temps et cas qu'ils sortissent de notre Royaume, et qu'ils se trouvaient que les choses qu'ils auraient reçues en échange vaudraient
leurs biens immeubles, ou de l'universalité de leurs meubles et effets mobiliers par donations entre vifs durant lesdites trois années, si ce n'est en. faveur et par les Contrats de mariages de leurs enfants et petits enfants, ou de leurs héritiers présents demeurants dans le Royaume, au défaut de descendants en ligne directe : Nous avons déclaré et déclarons nulles toutes les dispositions que nosdits sujets pourraient faire entre eux de leurs biens immeubles en tout ou en partie et de l'universalité de leurs meubles et effets mobiliaires ; ensemble tous Contrats, Quitances et autres Actes qui seront passés pour raison de ce durant lesdites trois années au préjudice et en fraude des présentes : Déclarons aussi nuls les Contrats d'échange que nosdits sujets pourraient faire pendant le même temps et cas qu'ils sortissent de notre Royaume, et qu'ils se trouvaient que les choses qu'ils auraient reçues en échange vaudraient un tiers moins que celles qu'ils auraient données : Voulons que lors que les biens de nosdits sujets seront vendus en Justice ou abandonnés par eux à leurs Créanciers en paiement de leurs dettes pendant lesdites trois années, lesdits Créanciers ne puissent être collocataires utilement dans les ordres et préférences que l'on en fera qu'en rapportant les Contrats en bonne et due forme et les titres de leurs dettes devant ceux qui font lesdits ordres et préférences, ni toucher le prix ou se faire adjuger et prendre la totalité ou partie desdits biens en paiement des sommes qu'ils ont dues, qu'après avoir officiellement préalablement et en personne devant le Juge qui fait l'ordre ou présence si l'on les poursuit en Justice, ou devant le Juge Royal du lieu où ils se font à l'amiable que leurs dettes sont sérieuses, et qu'elles leur sont dûes effectivement, le tout à peine de confiscation des biens par eux touchés, ou des biens immeubles ou effets qui leur auraient été adjugés ou laissés en cas que les titres par eux rapportés, ou que les affirmations qu'ils auraient faites ne se trouvaient pas véritables : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers
que l'on en fera qu'en rapportant les Contrats en bonne et due forme et les titres de leurs dettes devant ceux qui font lesdits ordres et préférences, ni toucher le prix ou se faire adjuger et prendre la totalité ou partie desdits biens en paiement des sommes qu'ils ont dues, qu'après avoir officiellement préalablement et en personne devant le Juge qui fait l'ordre ou présence si l'on les poursuit en Justice, ou devant le Juge Royal du lieu où ils se font à l'amiable que leurs dettes sont sérieuses, et qu'elles leur sont dûes effectivement, le tout à peine de confiscation des biens par eux touchés, ou des biens immeubles ou effets qui leur auraient été adjugés ou laissés en cas que les titres par eux rapportés, ou que les affirmations qu'ils auraient faites ne se trouvaient pas véritables : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire enregistrer, et le contenu en icelles, garder et observer selon leur forme et teneur, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le 9 jour de Juin l'an de grâce 1705, et de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT SUPPRESSION des Offices de Contrôleurs des Voitures et des droits y attribués. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre : À tous présents et à venir, Salut : L'attention particulière que Nous avons à tout ce qui intéresse le commerce de nos sujets Nous a fait écouter favorablement les remontrances qui Nous ont été faites sur l'établissement des Offices de Contrôleurs des Voitures créés par notre Édit du mois de Septembre dernier, et sur l'exécution de notre Déclaration du 24 Mars aussi dernier, et Tarif arrêté en notre Conseil en conséquence ; et ayant connu le préjudice que les fonctions et les