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faute doit tout d'abord être écartée, s'agissant dans l'espèce non d'un changeur mais d'une maison faisant principalement des opérations de banque ; Attendu que la faute de droit commun résulterait de ce que le Crédit de Nice n'aurait pas pris les précautions nécessaires pour s'assurer de l'individualité de la personne qui, sous le nom de Jullien, lui présentait des valeurs, n'aurait pas exigé la preuve de son droit de propriété et lui aurait remis directement le prix au lieu de le porter à domicile ; Attendu que de ces trois griefs le premier a seul une apparence de gravité; qu'en effet, la détention d'un titre au porteur est, aux termes de la loi, une preuve de propriété pour le tiers de bonne foi; que, d'autre part, on ne saurait imposer aux banquiers le devoir de payer à domicile et non dans leurs bureaux ; Attendu que l'obligation de vérifier l'individualité des personnes avec lesquelles ils traitent, n'étant imposée d'une manière spéciale aux agents de change qu'à l'égard des valeurs nominatives (Cour de cass., ch. civ., 21 novembre 1848), et par aucune loi aux banquiers, ne naît pour ceux-ci que lorsque l'affaire est proposée au milieu de circonstances de nature à éveiller leurs soupçons; Que, dès lors, sauf les cas prévus par les articles 2279 et 2280 du Code civil ou par la loi du 15 juin 1872, ce n'est qu'autant qu'ils ont été mis, par des circonstances particulières, en demeure d'agir avec circonspection, qu'ils peuvent être taxés d'une véritable imprudence et voir leur responsabilité engagée envers ceux à qui elle a occasionné un préjudice; Attendu que la loi du 15 juin 1872 confirme cette interprétation des principes, puisqu'elle se borne à réserver, avant l'opposition des propriétaires, l'application des articles 2279 et 2280 (art. 14), à rendre, après que l'opposition est devenue publique, les agents de change responsables, les déchargeant dans tous les autres cas de toute responsabilité, pourvu que leur mauvaise foi ne soit pas démontrée (art. 12); — Attendu que le législateur, quel que fût son désir de protéger les propriétaires des titres aux porteurs n'a pas cru possible
éveiller leurs soupçons; Que, dès lors, sauf les cas prévus par les articles 2279 et 2280 du Code civil ou par la loi du 15 juin 1872, ce n'est qu'autant qu'ils ont été mis, par des circonstances particulières, en demeure d'agir avec circonspection, qu'ils peuvent être taxés d'une véritable imprudence et voir leur responsabilité engagée envers ceux à qui elle a occasionné un préjudice; Attendu que la loi du 15 juin 1872 confirme cette interprétation des principes, puisqu'elle se borne à réserver, avant l'opposition des propriétaires, l'application des articles 2279 et 2280 (art. 14), à rendre, après que l'opposition est devenue publique, les agents de change responsables, les déchargeant dans tous les autres cas de toute responsabilité, pourvu que leur mauvaise foi ne soit pas démontrée (art. 12); — Attendu que le législateur, quel que fût son désir de protéger les propriétaires des titres aux porteurs n'a pas cru possible d'édicter d'autres mesures sans apporter des entraves à la libre et rapide circulation de ces titres; Attendu que le Crédit de Nice, ignorant le détournement, n'ayant été averti, ni par le journal des oppositions, ni par un avis officieux qu'il aurait été si facile de donner sur place, n'a eu aucune raison de douter de la loyauté de l'inconnu qui l'a chargé de faire négocier les deux obligations; — Que ces deux obligations n'avaient pas une valeur considérable, que rien ne pouvait faire supposer la mauvaise foi du détenteur; que, d'ailleurs, si, au lieu de l'indication vague du nom et du domicile, des précisions avaient été exigées, il aurait été facile au porteur de déjouer, à l'aide de déclarations mensongères, les recherches qui pourraient être faites ultérieurement; d'où la conséquence qu'un peu plus de précautions n'auraient pas empêché le préjudice dont se plaint le comte d'Audiffret; Attendu, dès lors, que le demandeur ne prouve pas que la maison de banque défenderesse ait commis une faute lui ayant occasionné un préjudice; Qu'il doit être débouté; Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, — Déboute M. le comte d'Audiffret des fins de sa demande; — Le condamne aux dépens, etc. 31
aucune raison de douter de la loyauté de l'inconnu qui l'a chargé de faire négocier les deux obligations; — Que ces deux obligations n'avaient pas une valeur considérable, que rien ne pouvait faire supposer la mauvaise foi du détenteur; que, d'ailleurs, si, au lieu de l'indication vague du nom et du domicile, des précisions avaient été exigées, il aurait été facile au porteur de déjouer, à l'aide de déclarations mensongères, les recherches qui pourraient être faites ultérieurement; d'où la conséquence qu'un peu plus de précautions n'auraient pas empêché le préjudice dont se plaint le comte d'Audiffret; Attendu, dès lors, que le demandeur ne prouve pas que la maison de banque défenderesse ait commis une faute lui ayant occasionné un préjudice; Qu'il doit être débouté; Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, — Déboute M. le comte d'Audiffret des fins de sa demande; — Le condamne aux dépens, etc. 31 juillet 1873. — M. Madon, prés. ERRATA. Dans le sommaire de l'arrêt de la Cour de Rouen, p. 92 ci-dessus, ligne 6e, au lieu de : Vente par autorisation de justice, il faut lire : Vente sans autorisation de justice. 1874. — DEUXIÈME PARTIE DEVANT LE DIBELIÇIRE DIHSION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 18 mai 1868. Effet de commerce. — Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Dès que les sommes ou valeurs affectées par le tireur à la provision d'une lettre de change sont entrées dans les mains du tiré, elles appartiennent exclusivement au porteur sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit. Si, en conséquence, des valeurs ont été envoyées par le tireur d'une lettre de change au tiré, avec avis qu'une partie de ces valeurs est destinée à couvrir le tiré d'une traite tirée sur lui au profit d'un bénéficiaire désigné, le tireur n'ayant encaissé ces valeurs que pour le compte du porteur, ne peut, en les détournant de leur destination, les appliquer,
DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 18 mai 1868. Effet de commerce. — Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Dès que les sommes ou valeurs affectées par le tireur à la provision d'une lettre de change sont entrées dans les mains du tiré, elles appartiennent exclusivement au porteur sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit. Si, en conséquence, des valeurs ont été envoyées par le tireur d'une lettre de change au tiré, avec avis qu'une partie de ces valeurs est destinée à couvrir le tiré d'une traite tirée sur lui au profit d'un bénéficiaire désigné, le tireur n'ayant encaissé ces valeurs que pour le compte du porteur, ne peut, en les détournant de leur destination, les appliquer, par compensation, à ce qui serait dû à lui-même par le tireur. SÉMORILE C. LÉMONON. Le 27 sept. 1864, jugement du tribunal de commerce de Lyon ainsi conçu : « Attendu que Sémorile assigne le sieur Lémonon en paiement d'une somme de 4,488 fr. 70 c., montant, avec frais de proteste et d'enregistrement, d'une lettre de change tirée par Bertier, Lémonon et comp. de Buenos-Ayres, sur le défendeur, qui ne l'a pas acceptée; — Attendu qu'en l'état, Sémorile demande l'attribution de la provision qu'il prétend exister entre les mains de Lémonon, ce que ce dernier dénie énergiquement; Attendu que, pour justifier cette prétention, Sémorile produit diverses copies de lettres dont il y a lieu d'ordonner l'enregistrement en même temps que celui du présent jugement: 1° une lettre écrite par Bertier, Lémonon et comp., en date du 29-juillet 1863, par laquelle ces messieurs avisent Antoine Lémonon que, conformément à leurs conventions verbales, le prochain vapeur leur apportera une traite de 35,000 fr., et lui marquent, en outre, qu'ils ajouteront une traite de 4 à 5,000 fr. pour le couvrir de la traite qu'ils ont fournie le 18 juillet à Sémorile à quatre-vingt-dix jours de vue, et le prient d'accepter ; et
proteste et d'enregistrement, d'une lettre de change tirée par Bertier, Lémonon et comp. de Buenos-Ayres, sur le défendeur, qui ne l'a pas acceptée; — Attendu qu'en l'état, Sémorile demande l'attribution de la provision qu'il prétend exister entre les mains de Lémonon, ce que ce dernier dénie énergiquement; Attendu que, pour justifier cette prétention, Sémorile produit diverses copies de lettres dont il y a lieu d'ordonner l'enregistrement en même temps que celui du présent jugement: 1° une lettre écrite par Bertier, Lémonon et comp., en date du 29-juillet 1863, par laquelle ces messieurs avisent Antoine Lémonon que, conformément à leurs conventions verbales, le prochain vapeur leur apportera une traite de 35,000 fr., et lui marquent, en outre, qu'ils ajouteront une traite de 4 à 5,000 fr. pour le couvrir de la traite qu'ils ont fournie le 18 juillet à Sémorile à quatre-vingt-dix jours de vue, et le prient d'accepter ; et 2° une lettre du 12 août de Berthier, Lémonon et comp., remettant à Antoine Lémonon, et conformément à ce qu'ils lui ont écrit le 29 juillet, les trois traites suivantes qui ne sont pas représentées dans l'instance : 15,000 fr. sur Villaret et Maillé, 15,000 fr. sur Hyppolite Mas et 10,000 fr. sur Léopold Lacaze, ensemble 40,000 fr., avec prière d'en accuser réception ; 3° une lettre du 7 octobre 1863, par laquelle Lémonon écrivant à son fils, lui marque qu'il a fait face à toutes les exigences que nécessitait la maison de Buenos-Ayres, et que tout est payé; « Attendu que Lémonon ne conteste pas l'exactitude de ces diverses copies et reconnaît bien avoir reçu les traites ci-dessus désignées, mais prétend avoir fait ordre qu'aucune d'elles ne forme l'équivalent par appoint de la traite réclamée, et que, d'ailleurs, si Berthier, Lémonon et comp. ont cru devoir lui envoyer ces traites pour couvrir en partie ses avances et en partie la nouvelle traite de 4,480 fr. 50 c., il n'a pas accepté cette distinction et a appliqué le tout au remboursement du crédit de son comptant, qui se trouve encore à l'heure qu'il est, créancier de Berthier, Lémonon et comp.
10,000 fr. sur Léopold Lacaze, ensemble 40,000 fr., avec prière d'en accuser réception ; 3° une lettre du 7 octobre 1863, par laquelle Lémonon écrivant à son fils, lui marque qu'il a fait face à toutes les exigences que nécessitait la maison de Buenos-Ayres, et que tout est payé; « Attendu que Lémonon ne conteste pas l'exactitude de ces diverses copies et reconnaît bien avoir reçu les traites ci-dessus désignées, mais prétend avoir fait ordre qu'aucune d'elles ne forme l'équivalent par appoint de la traite réclamée, et que, d'ailleurs, si Berthier, Lémonon et comp. ont cru devoir lui envoyer ces traites pour couvrir en partie ses avances et en partie la nouvelle traite de 4,480 fr. 50 c., il n'a pas accepté cette distinction et a appliqué le tout au remboursement du crédit de son comptant, qui se trouve encore à l'heure qu'il est, créancier de Berthier, Lémonon et comp. d'une somme considérable, ainsi qu'il en a justifié devant notre juge rapporteur ; — Attendu qu'en agissant ainsi, Lémonon a usé d'un droit incontestable et qu'il était libre de ne pas tenir compte d'une affectation de provision à laquelle il n'avait en aucune manière donné son approbation ; Attendu que la lettre du 7 octobre ne saurait équivaloir à une acceptation formelle ; que, dans tous les cas, Lémonon peut avec raison prétendre qu'il ne comprenait pas, dans les exigences de la maison de Buenos-Ayres, le paiement de la traite de 4,480 fr. 50 c. tirée sur lui dans des circonstances étrangères à la cause ; Par ces motifs, le tribunal déboute Sémorile de ses fins et conclusions ; » Sur l'appel de Sémorile, ce jugement a été confirmé, avec adoption de motifs, par arrêt de la cour de Lyon du 4 avril 1865. Pourvoi du sieur Sémorile, pour violation et fausse application de l'art. 116 c. com., et de l'art. 153 c. nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un créancier ayant reçu une valeur avec affectation spéciale au paiement d'une lettre de change tirée sur lui par son débiteur, a pu appliquer le montant de cette valeur
la lettre du 7 octobre ne saurait équivaloir à une acceptation formelle ; que, dans tous les cas, Lémonon peut avec raison prétendre qu'il ne comprenait pas, dans les exigences de la maison de Buenos-Ayres, le paiement de la traite de 4,480 fr. 50 c. tirée sur lui dans des circonstances étrangères à la cause ; Par ces motifs, le tribunal déboute Sémorile de ses fins et conclusions ; » Sur l'appel de Sémorile, ce jugement a été confirmé, avec adoption de motifs, par arrêt de la cour de Lyon du 4 avril 1865. Pourvoi du sieur Sémorile, pour violation et fausse application de l'art. 116 c. com., et de l'art. 153 c. nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'un créancier ayant reçu une valeur avec affectation spéciale au paiement d'une lettre de change tirée sur lui par son débiteur, a pu appliquer le montant de cette valeur au paiement de sa propre créance par voie de compensation, alors que cette valeur était la provision de la lettre de change tirée et était, par conséquent, la propriété du porteur. — ARRÊT. LA COUR; — Donne défaut contre Lémonon non comparant ; et statuant sur le pourvoi de Sémorile : — Vu l'art. 115 c. com. ; — Attendu que le tireur d'une lettre de change doit en assurer le paiement par une provision ; que les sommes ou valeurs formant cette provision, dès qu'elles sont entrées dans les mains du tiré, demeurent, à ce titre, exclusivement affectées au paiement du porteur, sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit ; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que Berthier, Lémonon et comp., de Buenos-Ayres, en envoyant trois effets s'élevant ensemble à 40 000 fr. à Lémonon de Lyon, l'ont avisé que, sur cette somme, 35,000 fr. devaient entrer dans les comptes des deux maisons, que le surplus, soit 5,000 fr., devait couvrir Lémonon d'une traite de 4,480 fr. 50 c. qu'ils avaient tirée sur lui au profit de Sémorile ; que Lémonon n'a donc encaissé cette somme que pour compte de Sémorile,
: — Vu l'art. 115 c. com. ; — Attendu que le tireur d'une lettre de change doit en assurer le paiement par une provision ; que les sommes ou valeurs formant cette provision, dès qu'elles sont entrées dans les mains du tiré, demeurent, à ce titre, exclusivement affectées au paiement du porteur, sans que le tiré ni ses créanciers puissent y prétendre aucun droit ; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que Berthier, Lémonon et comp., de Buenos-Ayres, en envoyant trois effets s'élevant ensemble à 40 000 fr. à Lémonon de Lyon, l'ont avisé que, sur cette somme, 35,000 fr. devaient entrer dans les comptes des deux maisons, que le surplus, soit 5,000 fr., devait couvrir Lémonon d'une traite de 4,480 fr. 50 c. qu'ils avaient tirée sur lui au profit de Sémorile ; que Lémonon n'a donc encaissé cette somme que pour compte de Sémorile, à titre de provision de la lettre de change dont il était porteur ; que Lémonon n'a donc pas pu, en la détournant de sa destination, l'appliquer au paiement de ce qui lui était dû par les tireurs; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour impériale de Lyon a violé l'article de loi ci-dessus visé ; — Par ces motifs, casse. 18 mai 1868. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés. — Glandaz, l'ap. : Blanche, av. gén.., c. conf.; De Saint-Martin, av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1870. Commis-voyageur, — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance. Le commis-voyageur qui, se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dépenses dans un hôtel, a proposé et laissé engagées les marchandises à lui confiées par son patron, s'est rendu par là coupable de détournement, et, par suite, d'abus de confiance, se trouvant obligé de conserver, entre ses mains, ces marchandises libres de toute charge. (C.pén. 408). Et le délit existe alors même que le gage n'aurait pas été constitué dans les formes légales, conformément aux dispositions de l'article 2074 C. civ., ces dispositions ne se rapportant qu'à l'objet d'assurer, sur
Lyon a violé l'article de loi ci-dessus visé ; — Par ces motifs, casse. 18 mai 1868. — Ch. civ. — MM. Troplong, pr. prés. — Glandaz, l'ap. : Blanche, av. gén.., c. conf.; De Saint-Martin, av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1870. Commis-voyageur, — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses d'hôtel. Abus de confiance. Le commis-voyageur qui, se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dépenses dans un hôtel, a proposé et laissé engagées les marchandises à lui confiées par son patron, s'est rendu par là coupable de détournement, et, par suite, d'abus de confiance, se trouvant obligé de conserver, entre ses mains, ces marchandises libres de toute charge. (C.pén. 408). Et le délit existe alors même que le gage n'aurait pas été constitué dans les formes légales, conformément aux dispositions de l'article 2074 C. civ., ces dispositions ne se rapportant qu'à l'objet d'assurer, sur le gage, le privilège d'un créancier à l'exclusion des autres. Et le délit existe bien qu'il n'y ait eu aucune mise en demande vis-à-vis de l'hôtelier de la part du patron pour obtenir la restitution de sa chose, dès lors qu'aucun doute n'est possible sur le détournement de l'objet confié à titre de mandat au commis-voyageur ou même sur un simple retard de restitution. BOUQUEREL C. MINISTÈRE PUBLIC. 21 janvier 1870. — Ch. crim. — M. Legagneur, prés. COUR DE CASSATION, 14 février et 18 mai 1870. (8 arrêts). Navire. — Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7 avril 1860; caractère constitutionnel. Remboursement des frais de rapatriement applicables aussi bien au cabotage qu'au long cours. Droit de l'Etat au cabotage réglé d'après la durée du rôle d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et retour du navire. — Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la
à titre de mandat au commis-voyageur ou même sur un simple retard de restitution. BOUQUEREL C. MINISTÈRE PUBLIC. 21 janvier 1870. — Ch. crim. — M. Legagneur, prés. COUR DE CASSATION, 14 février et 18 mai 1870. (8 arrêts). Navire. — Rapatriement des marins employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'Etat par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sans déduction des frais de mise dehors du navire. Décret du 7 avril 1860; caractère constitutionnel. Remboursement des frais de rapatriement applicables aussi bien au cabotage qu'au long cours. Droit de l'Etat au cabotage réglé d'après la durée du rôle d'équipage et non d'après la durée de chaque aller et retour du navire. — Frais de rapatriement d'un marin non remboursables sur le fret d'un voyage partiel auquel il n'a pas concouru. — Prescription trentenaire et non prescription annuelle applicable à l'action de la marine en remboursement des frais de rapatriement. Aux termes des anciens règlements et ordonnances, maintenus et complétés par la loi du 3 brumaire an IV et par l'arrêté du 5 germinal an XII, tout marin inscrit étant tenu de servir sur les navires de l'Etat toutes les fois qu'il en est requis, les armateurs ne peuvent engager les marins dans la marine marchande qu'à la condition de les ramener, après l'expiration de leur engagement, à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ils appartiennent. (1st, 2nd, et 6th espèces). (1) (1, 2) Conforme cass. 21 et 28 novembre 1866, Administration de la marine, Année 1867, 2, 249, et les arrêts en note eodem; cass. 30 août 1871, Marine (administration), ci-après, p. 138. Par suite, le décret du 1er avril 1860, énonçant, dans son article 14, que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des marins appartenant à un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (C. com. 191 60 et 271) et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis
est requis, les armateurs ne peuvent engager les marins dans la marine marchande qu'à la condition de les ramener, après l'expiration de leur engagement, à la disposition de l'Etat dans le port ou quartier auquel ils appartiennent. (1st, 2nd, et 6th espèces). (1) (1, 2) Conforme cass. 21 et 28 novembre 1866, Administration de la marine, Année 1867, 2, 249, et les arrêts en note eodem; cass. 30 août 1871, Marine (administration), ci-après, p. 138. Par suite, le décret du 1er avril 1860, énonçant, dans son article 14, que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement ou de conduite des marins appartenant à un navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (C. com. 191 60 et 271) et que ces frais, de même que les loyers, doivent s'imputer sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, n'est pas introduductif d'un droit nouveau; il ne fait que déduire une conséquence légale des principes posés par les dispositions précédentes relatives à l'inscription maritime, et notamment par l'arrêté du 5 germinal an XII, d'après lequel les frais de rapatriement et de conduite des marins sont pris sur les fonds provenant du navire, tant qu'il y en aura, et il ne peut, par conséquent, être déclaré inapplicable comme inconstitutionnel. (1st, 2nd et 6th espèces) (1) Le droit du Trésor de ne contribuer aux frais de rapatriement qu'après épuisement de la valeur du navire et de ses débris et de l'ensemble des frets, résulte d'ailleurs encore de l'article 271 C. com., qui affecte spécialement aux loyers des marins le navire et le fret, et de l'article 14 du décret précité de 1860, qui déclare que les frais de subsistance, d'entretien et de rapatriement de l'équipage des navires de commerce sont à la charge de l'armement, de même que les loyers des gens de mer. (3rd et 4th espèces) (3) Et le fret, en pareilles circonstances, doit en entier être consacré aux frais de rapatriement, sans égard à la prétention de l'armateur de l'appliquer