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9.602 fr. 26 : 2=4.801 fr. 13. Il convient d’en déduire les rentes qui doivent être versées à l’intéressée par la C. N. R. V. s'ot 461 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 4.801 fr. 13—461 = 4.340 fr. 13, soit 4.340 francs. Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er Mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 4.340 fr. la rente complémentaire à verser par le département à Mme Gadebois, veuve Puissant, à partir du 25 Août 1934. La Commission départementale, après délibération, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 765 Fixe provisoirement à 4.340 francs la rente complémentaire à verser annuellement par le département à Mme Gadebois, Veuve Puissant, à partir du 25 Août 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de la pension du cantonnier Maget Georges M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté en date du 1er Juin 1934, j'ai admis M. Maget Georges, cantonnier de première classe des chemins de grande communication, en résidence à Châlons-sur-Marne, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Maget, âgé de 58 ans, a été nommé cantonnier le 1er Novembre 1902, il totalise 28 ans et 3 mois de services civils et 6 ans et 3 mois de services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Maget, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré, s'élève à 6.511 francs et c'est à cette somme que doit être liquidée provisoirement la rente à verser par le département. Les rentes produites par les versements de l'intéressé à la C. N.
1er Juin 1934, j'ai admis M. Maget Georges, cantonnier de première classe des chemins de grande communication, en résidence à Châlons-sur-Marne, à faire valoir ses droits à la retraite. M. Maget, âgé de 58 ans, a été nommé cantonnier le 1er Novembre 1902, il totalise 28 ans et 3 mois de services civils et 6 ans et 3 mois de services militaires et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Maget, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré, s'élève à 6.511 francs et c'est à cette somme que doit être liquidée provisoirement la rente à verser par le département. Les rentes produites par les versements de l'intéressé à la C. N. R. V. ne pourront, en effet, venir en déduction des chiffres ci-dessus qu'à partir du 1er Janvier 1937, date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension (60 ans). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à la somme de 6.511 francs, la pension à verser par le département, à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; 768 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Fixe provisoirement à la somme de 6.511 francs la pension à verser par le département à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Guilly Clément, cantonnier à Poix M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 25 Janvier 1934, M. Guilly Clément-Camille, chef cantonnier de 3e classe, des chemins de grande communication, en résidence à Poix,
Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à la somme de 6.511 francs, la pension à verser par le département, à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; 768 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Fixe provisoirement à la somme de 6.511 francs la pension à verser par le département à M. Maget Georges, à partir du 1er juillet 1934. Chemins de grande communication. — Liquidation de pension M. Guilly Clément, cantonnier à Poix M. le Préfet donne à la Commission lecture du rapport suivant : Par arrêté du 25 Janvier 1934, M. Guilly Clément-Camille, chef cantonnier de 3e classe, des chemins de grande communication, en résidence à Poix, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Guilly, âgé de 60 ans, a été nommé cantonnier le 1er janvier 1902, il totalise 32 ans 6 mois de services civils et 3 ans de services militaires, et remplit les conditions exigées pour bénéficier de la rente complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Guilly, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré s'élève à 9.900 francs. Il convient d'en déduire les rentes qui doivent être versées à l'intéressé par la C. N. R. V. ; soit 850 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 9.900—850=9.050 francs. D'autre part, l'intéressé ayant encore trois enfants de moins de 16 ans (un garçon né le 7 août 1919, une fille, née le 19 août 1920 et un garçon, né le 29 mai 1922), il y a lieu, conformément à l'article 6 avant-dernier paragraphe du règlement du 26 novembre 1931 de lui allouer en supplément de sa pension, les indemnités pour charges de famille, s'élevant à
complémentaire prévue à l'article 14 § 3 du règlement du 26 Novembre 1931 sur le régime des retraites des cantonniers des chemins de grande communication. La pension totale due à M. Guilly, calculée dans le cadre des articles 5, 6 et 7 du règlement considéré s'élève à 9.900 francs. Il convient d'en déduire les rentes qui doivent être versées à l'intéressé par la C. N. R. V. ; soit 850 francs. La rente complémentaire à la charge du département ressort ainsi à 9.900—850=9.050 francs. D'autre part, l'intéressé ayant encore trois enfants de moins de 16 ans (un garçon né le 7 août 1919, une fille, née le 19 août 1920 et un garçon, né le 29 mai 1922), il y a lieu, conformément à l'article 6 avant-dernier paragraphe du règlement du 26 novembre 1931 de lui allouer en supplément de sa pension, les indemnités pour charges de famille, s'élevant à 1.920 francs par an et par enfant, soit : Du 1er juillet 1934 au 31 août 1935 : 5.760 fr. par an (pour 3 enfants); Du 1er septembre 1935 au 31 août 1936 : 3.840 fr. par an (pour 2 enfants); Du 1er septembre 1936 au 31 mai 1938 : 1.920 fr. par an (pour 1 enfant). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément à partir du 1er juillet 1934 et à fixer aux chiffres indiqués ci-dessus le supplément de pension à lui allouer pour charges de famille. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; Fixe provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément, à partir du 1er juillet 1934; Fixe ainsi qu'il suit le supplément de pension à lui allouer pour charges
1.920 fr. par an (pour 1 enfant). Une fiche ci-jointe sur laquelle sont consignés tous les éléments ayant servi de base au calcul, permet le contrôle des chiffres. Conformément à la délégation que vous a donnée le Conseil général dans sa séance du 1er mai 1934, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien fixer provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément à partir du 1er juillet 1934 et à fixer aux chiffres indiqués ci-dessus le supplément de pension à lui allouer pour charges de famille. La Commission départementale, après examen, Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 1er mai 1934; Fixe provisoirement à 9.050 francs la rente complémentaire à verser par le département à M. Guilly Clément, à partir du 1er juillet 1934; Fixe ainsi qu'il suit le supplément de pension à lui allouer pour charges de famille : — du 1er juillet 1934 au 31 août 1935 : 5.760 fr. par an. — du 1er septembre 1935 au 31 août 1936 : 3.840 fr. par an. — du 1er septembre 1936 au 31 mai 1938 : 1.920 fr. par an. C. G. C. N° 66. — Rectification entre les points kilométriques 32.202 et 32. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le projet de rectification du chemin de G. C. n° 66 entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 sur le territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu notamment le plan parcellaire et l’état parcellaire des terrains à occuper pour la rectification du projet ; Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5 et 6 septembre 1934 dans la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu l'avis du Commissaire-enquêteur ; 76$ RAPPORT-DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu la délibération du Conseil municipal de Ville-sur-Tourbe en date du 9 Septembre 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal ; Vu les art. 16 de la loi du 21 Mai 1836, 16 et 19 de l’instruction générale du 6 décembre 1870, 44
— Rectification entre les points kilométriques 32.202 et 32. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le projet de rectification du chemin de G. C. n° 66 entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 sur le territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu notamment le plan parcellaire et l’état parcellaire des terrains à occuper pour la rectification du projet ; Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5 et 6 septembre 1934 dans la commune de Ville-sur-Tourbe ; Vu l'avis du Commissaire-enquêteur ; 76$ RAPPORT-DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu la délibération du Conseil municipal de Ville-sur-Tourbe en date du 9 Septembre 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal ; Vu les art. 16 de la loi du 21 Mai 1836, 16 et 19 de l’instruction générale du 6 décembre 1870, 44 et 77 de la loi du 10 août 1871 ; Vu la délégation donnée par le Conseil général dans sa séance du 26 avril 1933 ; Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée au cours de l’information ; Approuve le projet de rectification du C. G. C. N° 66 sur le territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe, entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 ; Fixe les limites du chemin dans la partie intéressée par la rectification, conformément aux indications figurant sur le plan qui a servi de base à l’information ; Déclare les travaux d’utilité publique et stipule que la présente disposition sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Compertrix.— Chemin vicinal ordinaire n° 5 dit « du Haut ». — Plan d'alignement La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le plan d'alignement du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix, dressé sur les demandes du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 24, 25 et 26 juillet 1934 et l’avis du
territoire de la commune de Ville-sur-Tourbe, entre les points kilométriques 32.202 et 32.555 ; Fixe les limites du chemin dans la partie intéressée par la rectification, conformément aux indications figurant sur le plan qui a servi de base à l’information ; Déclare les travaux d’utilité publique et stipule que la présente disposition sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Compertrix.— Chemin vicinal ordinaire n° 5 dit « du Haut ». — Plan d'alignement La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le plan d'alignement du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix, dressé sur les demandes du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 24, 25 et 26 juillet 1934 et l’avis du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 15 de la loi du 21 mai 1836, et 86 de la loi du 10 août 1871 ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 769 Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Approuve les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix. Fixe les nouvelles limites du dit chemin conformément aux lignes en rouge repérées et définies par des légendes sur le plan qui a servi de base à l’information. Commune des Essarts-les-Sézanne. — Classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi, de la commune des Essarts-les-Sézanne, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 30 et 31 août et 1er septembre 1934 et l’avis
du 10 août 1871 ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 769 Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Approuve les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, dit « du Haut », de la commune de Compertrix. Fixe les nouvelles limites du dit chemin conformément aux lignes en rouge repérées et définies par des légendes sur le plan qui a servi de base à l’information. Commune des Essarts-les-Sézanne. — Classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de classement dans la petite vicinalité du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi, de la commune des Essarts-les-Sézanne, dressé sur la demande du Conseil municipal de ladite commune ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 30 et 31 août et 1er septembre 1934 et l’avis du commissaire enquêteur; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 1934 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu l’avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 15 de la loi du 21 mai 1836, 5 de l’Instruction générale du 6 décembre 1870, et 86 de la loi du 10 août 1871. ; Considérant qu’il n’a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Prononce le classement comme chemin vicinal ordinaire de la commune des Essarts-les-Sézanne, avec le n° 9, du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi. Fixe la largeur de ce chemin conformément aux indications du tableau qui a servi de base à l’information, c'est-à-dire à 6 mètres. 49 770 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Ville de Reims. — Suppression du passage à niveau de la Maison Blanche et établissement d’un passage supérieur. — Déviation du C. V. O. N° 14. La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu la décision ministérielle du 24 avril 1928, qui a pris en considération l’avant-projet des nouvelles installations à réaliser à la gare de Reims et aux abords, dressé par la
mai 1836, 5 de l’Instruction générale du 6 décembre 1870, et 86 de la loi du 10 août 1871. ; Considérant qu’il n’a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Prononce le classement comme chemin vicinal ordinaire de la commune des Essarts-les-Sézanne, avec le n° 9, du chemin rural de l’Hermite au Clos-le-Roi. Fixe la largeur de ce chemin conformément aux indications du tableau qui a servi de base à l’information, c'est-à-dire à 6 mètres. 49 770 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Ville de Reims. — Suppression du passage à niveau de la Maison Blanche et établissement d’un passage supérieur. — Déviation du C. V. O. N° 14. La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu la décision ministérielle du 24 avril 1928, qui a pris en considération l’avant-projet des nouvelles installations à réaliser à la gare de Reims et aux abords, dressé par la Compagnie de l’Est, le 23 janvier 1928 ; Vu la décision ministérielle du 16 février 1934, comportant approbation du projet également présenté par la Compagnie de l’Est, le 1er septembre 1933, pour la suppression du passage à niveau n° 3 dit « de la Maison Blanche », situé au km. 168.524 de la ligne d’Epernay à Reims, et l’établissement d’un passage supérieur au km. 168.390 ; projet qui prévoit la déviation du C.V.O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay) ; Vu, d’autre part, le plan de la déviation du chemin considéré ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21 et 23 juillet 1934, ensemble l’avis émis par le commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Reims du 16 août 1934 et l’avis de M. le Maire de cette ville du 20 du même mois ; Vu l’avis de M. le Sous-Préfet de Reims du 22 août 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal des 3 et 4 septembre 1934 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les art. 15 de la loi du 21 mai 1836, 15
168.524 de la ligne d’Epernay à Reims, et l’établissement d’un passage supérieur au km. 168.390 ; projet qui prévoit la déviation du C.V.O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay) ; Vu, d’autre part, le plan de la déviation du chemin considéré ; Vu les pièces de l’enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21 et 23 juillet 1934, ensemble l’avis émis par le commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Reims du 16 août 1934 et l’avis de M. le Maire de cette ville du 20 du même mois ; Vu l’avis de M. le Sous-Préfet de Reims du 22 août 1934 ; Vu le rapport et les avis de MM. les Ingénieurs du Service Vicinal des 3 et 4 septembre 1934 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les art. 15 de la loi du 21 mai 1836, 15 et 16 de l'Instruction générale du 6 décembre 1870 et 86 de la loi du 10 août 1871, Considérant que l'observation formulée par le commissaire-enquêteur et appuyée par le conseil municipal vise non le projet de déviation lui-même, mais l'établissement d'une passerelle pour piétons au-dessus du passage à niveau qui doit être supprimé, Approuve le projet de déviation du chemin V. O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay), à gauche et à droite de la ligne de chemin de fer d'Epernay à Reims, dans la traversée de Reims SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 771 (déviation par le passage supérieur de 14 m. à construire au km. 168.390 ; Fixe les limites du chemin dans la partie déviée conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. Déclare les travaux d'utilité publique et dit que la présente décision sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Muizon Reconnaissance du chemin rural « du Berceau » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural « du Berceau », de la commune de
doit être supprimé, Approuve le projet de déviation du chemin V. O. n° 14 (rues de la Maison Blanche et Cognacq-Jay), à gauche et à droite de la ligne de chemin de fer d'Epernay à Reims, dans la traversée de Reims SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 771 (déviation par le passage supérieur de 14 m. à construire au km. 168.390 ; Fixe les limites du chemin dans la partie déviée conformément aux indications du plan qui a servi de base à l'information. Déclare les travaux d'utilité publique et dit que la présente décision sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Muizon Reconnaissance du chemin rural « du Berceau » La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le tableau de reconnaissance du chemin rural « du Berceau », de la commune de Muizon, en date du 30 juin 1934, et le plan annexé ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle ledit projet a été soumis les 16, 17 et 18 juillet 1934 ; Vu les délibérations municipales des 20 novembre 1933 et 19 août 1934 ; Vu la loi du 20 août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ;• ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé, est reconnu chemin public rural de la commune de Muizon, avec le numéro 9. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête. 772 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Sommepy Déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil, de la commune de Sommepy, dressé sur la demande du Conseil municipal de la dite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 28, 29 et 30 mai 1934, et l'avis du commissaire-enquêteur ; ; Vu la délibération du Conseil municipal en date
août 1881 et notamment des articles 4 et 13 ;• ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé, est reconnu chemin public rural de la commune de Muizon, avec le numéro 9. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et du plan ayant servi de base à l'enquête. 772 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Commune de Sommepy Déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil La Commission Départementale, sur la proposition de M. le Préfet : Vu le projet de déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil, de la commune de Sommepy, dressé sur la demande du Conseil municipal de la dite commune ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 28, 29 et 30 mai 1934, et l'avis du commissaire-enquêteur ; ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1933 ; Vu les rapports et avis des agents du Service Vicinal ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu les articles 4 et 16 de la loi du 20 août 1881 ; Considérant qu'il n'a pas été déposé de déclaration contraire au projet. Prononce le déclassement du chemin rural de Sommepy à Gratreuil de la commune de Sommepy, reconnu sous le n° 1. Commune de Coole. — Déplacement du chemin rural reconnu n° 14 dit « de l'Abbaye » La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet : • Vu la délibération en date du 1er août 1933, par laquelle le Conseil municipal de Coole a décidé le déplacement du chemin rural n° 14, dit « de l'Abbaye », dans la partie aboutissant à la route nationale n° 34, sur la propriété de M. Mortas Césaire ; Vu le dossier du projet, notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur ce projet les 25, 26 et 27 août 1934, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur ; SÉANCE DU 18 OCTOBRE 1934 773 Vu l'avis de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François du 14