jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
exigé des témoins cités à la requête du prévenu qu'une simple promesse, qui est insuffisante, d'après le vœu de la loi; Par ces motifs, LA COUR casse et annule les débats, et par suite, la déclaration du jury et l'arrêt rendu par la cour d'assises du département de la Loire-inférieure, le 23 mars dernier, contre Isidore-Ange-Raphaël Boistailly ; et, après délibération prise en la chambre du conseil, renvoie la procédure et l'accusé en état de prise de corps, devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire, séant à Angers, pour être procédé conformément à la loi ; Ordonne que le présent arrêt sera, à la diligence du procureur général, imprimé, et transcrit sur les registres de la cour d'assises du département de la Loire-inférieure. Prononcé en audience publique, le 23 avril 1813. (N.° 85.) ANNULATION, sur le pourvoi de M. le Procureur impérial criminel près la Cour spéciale extraordinaire de Parme, d'un Arrêt rendu par cette Cour, le 18 Février 1813, sur la déclaration donnée contre Ange Verdieri. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS, ANGE VERBIÉRI avait été déclaré convaincu d'avoir pris le nom de François Bellincchi, et d'avoir, sous ce faux nom, passé acte public devant le sous-préfet de l'arrondissement, par lequel il s'était obligé, moyennant une forte somme d'argent, à remplacer Paul Chiappini. La cour spéciale extraordinaire avait refusé de reconnaître dans ce fait le crime prévu par l'article 14 du code pénal, et avait appliqué à ce coupable les peines portées par l'article 147 du même Code. Fausse application de ce dernier article, et violation de l'article 145 que la Cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu les articles 145 et 147 du code pénal; La Cour, considérant qu'Ange Verdieri a été déclaré convaincu d'avoir, sciemment et à dessein de nuire, sous le nom faux et emprunté de François Bellincchi, passé devant le sous-préfet de l'arrondissement de Parme, acte public des conventions faites entre lui et Paul Chiappini, par lequel acte ledit Verdieri se serait engagé de remplacer à
de l'arrondissement, par lequel il s'était obligé, moyennant une forte somme d'argent, à remplacer Paul Chiappini. La cour spéciale extraordinaire avait refusé de reconnaître dans ce fait le crime prévu par l'article 14 du code pénal, et avait appliqué à ce coupable les peines portées par l'article 147 du même Code. Fausse application de ce dernier article, et violation de l'article 145 que la Cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu les articles 145 et 147 du code pénal; La Cour, considérant qu'Ange Verdieri a été déclaré convaincu d'avoir, sciemment et à dessein de nuire, sous le nom faux et emprunté de François Bellincchi, passé devant le sous-préfet de l'arrondissement de Parme, acte public des conventions faites entre lui et Paul Chiappini, par lequel acte ledit Verdieri se serait engagé de remplacer à l'armée ledit Chiappini ; et qu'il lui a escroqué une forte somme d'argent, par cette manœuvre et en vertu dudit acte public; Que de cette déclaration il résulte que l'acte public dont il s'agit, renferme un faux par supposition de personne, et que ce faux acte a été commis par l'officier public, rédacteur de cet acte; Que si, à raison des circonstances qui ont trompé sa bonne foi, cet officier n'a pas dû être puni ; si même il n'a pas mérité d'être mis en jugement ni poursuivi, il n'est pas moins constant que, par son fait, il a été commis un faux par supposition de personne, dans un acte de son ministère, et que Verdieri a, par des machinations et artifices coupables, provoque l'officier public à le commettre, et qu'il en est le complice; Que, pour qu'un complice soit poursuivi et puni de la peine prononcée par la loi contre l'auteur principal, il n'est point nécessaire qu'il y ait eu poursuite et condamnation contre cet auteur; qu'il suffit que le fait matériel du crime principal existe, qu'il soit jugé et reconnu avec celui qui est accusé d'en avoir été le complice, et que les faits de complicité aient un
l'officier public, rédacteur de cet acte; Que si, à raison des circonstances qui ont trompé sa bonne foi, cet officier n'a pas dû être puni ; si même il n'a pas mérité d'être mis en jugement ni poursuivi, il n'est pas moins constant que, par son fait, il a été commis un faux par supposition de personne, dans un acte de son ministère, et que Verdieri a, par des machinations et artifices coupables, provoque l'officier public à le commettre, et qu'il en est le complice; Que, pour qu'un complice soit poursuivi et puni de la peine prononcée par la loi contre l'auteur principal, il n'est point nécessaire qu'il y ait eu poursuite et condamnation contre cet auteur; qu'il suffit que le fait matériel du crime principal existe, qu'il soit jugé et reconnu avec celui qui est accusé d'en avoir été le complice, et que les faits de complicité aient un caractère criminel; que ce principe incontestable reçoit une application journalière dans les cas des articles 66 et 380 du code pénal; D'où il suit que la cour spéciale extraordinaire de Parme a violé l'article 147 du code pénal, en ne l'appliquant point à Ange Verdieri; et qu'elle lui a faussement appliqué l'article 147 du même code; Par ces motifs, LA COUR casse et annule la disposition de l'arrêt rendu le 10 février dernier, qui condamne Verdieri aux peines portées par l'article 147 du code pénal; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. ( N.° 86. ) DÉCISION, sur le pourvoi de M. le Procureur général en la Cour de cassation, et seulement dans l'intérêt de la Loi, d'un Arrêt rendu le 13 Mars 1813, par la Cour spéciale extraordinaire de Cagliari, sur l'accusation portée contre Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. CATHERINE MONTANO, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros, convaincue d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant ses effets et marchandises, en fraude de ses créanciers, avait
appliqué l'article 147 du même code; Par ces motifs, LA COUR casse et annule la disposition de l'arrêt rendu le 10 février dernier, qui condamne Verdieri aux peines portées par l'article 147 du code pénal; Renvoie, &c. ; Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. ( N.° 86. ) DÉCISION, sur le pourvoi de M. le Procureur général en la Cour de cassation, et seulement dans l'intérêt de la Loi, d'un Arrêt rendu le 13 Mars 1813, par la Cour spéciale extraordinaire de Cagliari, sur l'accusation portée contre Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros. Du 23 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. CATHERINE MONTANO, veuve Vercelli, cabaretière de profession, et qui de plus avait vendu des vins en gros, convaincue d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant ses effets et marchandises, en fraude de ses créanciers, avait néanmoins été acquittée de l'accusation, par le motif que, ni en sa qualité de cabaretière, ni comme ayant acheté et vendu des vins en gros, elle ne pouvait être considérée comme commerçante, dans le sens de la loi. Violation des articles 593, 614 et 632 du code de commerce, que la cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu l'article 442 du code d'instruction criminelle ; Vu aussi les articles 593, 614 et 626. 3 2 du code de commerce; Attendu que Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, avait été accusée d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant son argent, ses meubles et effets, en fraude et au préjudice de ses créanciers, et notamment de ceux qui lui avaient vendu des vins qu'elle avait ensuite revendus, partie en gros et partie en détail ; que ces faits, ont été reconnus constants par la cour spéciale et extraordinaire siégeant à Casal ; que néanmoins cette cour a déclaré ladite Catherine Montano non convaincue du crime de Banqueroute frauduleuse, sur le motif que, - ni en sa qualité de cabaretière, ni comme ayant
la cour a réprimées par l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et les conclusions de M. Pons, avocat général ; Vu l'article 442 du code d'instruction criminelle ; Vu aussi les articles 593, 614 et 626. 3 2 du code de commerce; Attendu que Catherine Montano, veuve Vercelli, cabaretière de profession, avait été accusée d'avoir commis le crime de banqueroute frauduleuse, en détournant son argent, ses meubles et effets, en fraude et au préjudice de ses créanciers, et notamment de ceux qui lui avaient vendu des vins qu'elle avait ensuite revendus, partie en gros et partie en détail ; que ces faits, ont été reconnus constants par la cour spéciale et extraordinaire siégeant à Casal ; que néanmoins cette cour a déclaré ladite Catherine Montano non convaincue du crime de Banqueroute frauduleuse, sur le motif que, - ni en sa qualité de cabaretière, ni comme ayant acheté quelques chariots de vins pour les revendre en gros, elle ne pouvait être considérée comme commerçante dans le sens de la loi; Qu'en jugeant ainsi, cette cour a violé les dispositions du code de commerce citées ci-dessus, qui déclarent banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers ; qu'elle a de même violé les dispositions du même code, qui qualifient de commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et qui réputent actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et transformées en œuvre; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son exécution au profit de Catherine Montano, veuve Vercelli, l'arrêt rendu le 13 mars dernier, par la cour spéciale, extraordinaire siégeant à Casal ; qui acquitte ladite veuve Vercelli de l'accusation de banqueroute frauduleuse ; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 87.)-ANNULATION, sur le pourvoi de M, le Procureur impérial criminel en la Cour d'assises du département de la Roer, d'une Ordonnance rendue par le
d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers ; qu'elle a de même violé les dispositions du même code, qui qualifient de commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et qui réputent actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et transformées en œuvre; Par ces motifs, LA COUR casse et annule, dans l'intérêt de la loi, et sans préjudice de son exécution au profit de Catherine Montano, veuve Vercelli, l'arrêt rendu le 13 mars dernier, par la cour spéciale, extraordinaire siégeant à Casal ; qui acquitte ladite veuve Vercelli de l'accusation de banqueroute frauduleuse ; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 87.)-ANNULATION, sur le pourvoi de M, le Procureur impérial criminel en la Cour d'assises du département de la Roer, d'une Ordonnance rendue par le Président de cette Cour, le 1er décembre 1812, dans le procès suivi contre Jean Polders; Du 29 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LES jurés n'avaient déclaré l'accusé coupable du fait principal, qu'à une simple majorité : les juges ayant ensuite délibéré sur le même point, trois voix avaient été favorables à l'accusé, et deux voix lui avaient été contraires, en sorte que le nombre total des voix qui ont déclaré l'accusé coupable, excédé le nombre des voix qui lui étaient favorables, et néanmoins le président de la cour d'assises, prononçant seul sur les déclarations des jurés et des juges, avait acquitté Jean Polders de l'accusation : violation des articles 351, 362 et 365 du code d'instruction criminelle et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que la Cour a réprimé par l'arrêt qui suit : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et M. Thuriot, avocat général; Vu l'art. 351 du code des délits et des peines; Vu aussi les articles 408, 362 et 365 du même code; Vu enfin l'art. 7 de la loi du 26 avril 1810; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal de la séance, que les jurés n'ayant déclaré qu'à une simple
à l'accusé, et deux voix lui avaient été contraires, en sorte que le nombre total des voix qui ont déclaré l'accusé coupable, excédé le nombre des voix qui lui étaient favorables, et néanmoins le président de la cour d'assises, prononçant seul sur les déclarations des jurés et des juges, avait acquitté Jean Polders de l'accusation : violation des articles 351, 362 et 365 du code d'instruction criminelle et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que la Cour a réprimé par l'arrêt qui suit : Ouï le rapport de M. Oudart, conseiller, et M. Thuriot, avocat général; Vu l'art. 351 du code des délits et des peines; Vu aussi les articles 408, 362 et 365 du même code; Vu enfin l'art. 7 de la loi du 26 avril 1810; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal de la séance, que les jurés n'ayant déclaré qu'à une simple majorité que l'accusé est coupable du fait principal, les juges ont délibéré sur le même point, et que le nombre des voix des jurés et des juges qui l'ont déclaré coupable, a excédé le nombre des voix des jurés et des juges qui lui étaient favorables; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu à un acquittement; et que la cour d'assises, devait condamner l'accusé déclaré coupable, aux peines portées par la loi; Attendu que tout arrêt, tout jugement qui n'est pas rendu par le nombre de juges prescrit, doit être déclaré nul; et que l'ordonnance par laquelle le président a seul prononcé sur la déclaration des jurés et la déclaration des juges, desquelles il résulte que l'accusé est coupable, a violé les lois ci-dessus citées; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1812, par le président de la cour d'assises du département de la Roer, qui déclare Jean Polders acquitté de l'accusation; Renvoie, etc; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 88.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Godefroi et Niaux, d'un Arrêt de la Cour impériale de Caen, du 6 Janvier 1813, jugeant correctionnellement sur appel d'un Jugement du Tribunal correctionnel d'Alençon du
pas lieu à un acquittement; et que la cour d'assises, devait condamner l'accusé déclaré coupable, aux peines portées par la loi; Attendu que tout arrêt, tout jugement qui n'est pas rendu par le nombre de juges prescrit, doit être déclaré nul; et que l'ordonnance par laquelle le président a seul prononcé sur la déclaration des jurés et la déclaration des juges, desquelles il résulte que l'accusé est coupable, a violé les lois ci-dessus citées; Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1812, par le président de la cour d'assises du département de la Roer, qui déclare Jean Polders acquitté de l'accusation; Renvoie, etc; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. Section criminelle. (N.° 88.) ANNULLATION, sur le pourvoi de Godefroi et Niaux, d'un Arrêt de la Cour impériale de Caen, du 6 Janvier 1813, jugeant correctionnellement sur appel d'un Jugement du Tribunal correctionnel d'Alençon du 27 Novembre précédent, pour violation de l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, et des règles de compétence de la juridiction correctionnelle. Du 30 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LA femme Dubois avait été renversée et grièvement blessée à la halle, par la chute d'un sac rempli de blé, qui l'avait atteinte en tombant par une ouverture ou trappe pratiquée au plancher de ladite halle. Elle fit citer en police correctionnelle Godefroi et Niaux, celui-ci comme auteur de l'accident dont elle avait été la victime, et celui-là comme civilement responsable du fait dudit Godefroi, son préposé. Ces deux prévenus furent condamnés par le tribunal correctionnel d'Alençon, en leurs qualités respectives, à 100 fr. de dommages et intérêts envers la femme Dubois, aux frais des procédures et aux dépens; et, sur les conclusions du ministère public, fondées sur l'article 320 du code pénal, Godefroi fut condamné à six jours d'emprisonnement et à 6 francs d'amende. Sur l'appel émis par Godefroi et Niaux, la cour impériale de Caen a infirmé le jugement correctionnel, tant que la peine prononcée contre Godefroi, et a confirmé les dispositions de ce jugement relatives aux dommages et intérêts adjugés à la femme Dubois. Cet arrêt présente une violation
atteinte en tombant par une ouverture ou trappe pratiquée au plancher de ladite halle. Elle fit citer en police correctionnelle Godefroi et Niaux, celui-ci comme auteur de l'accident dont elle avait été la victime, et celui-là comme civilement responsable du fait dudit Godefroi, son préposé. Ces deux prévenus furent condamnés par le tribunal correctionnel d'Alençon, en leurs qualités respectives, à 100 fr. de dommages et intérêts envers la femme Dubois, aux frais des procédures et aux dépens; et, sur les conclusions du ministère public, fondées sur l'article 320 du code pénal, Godefroi fut condamné à six jours d'emprisonnement et à 6 francs d'amende. Sur l'appel émis par Godefroi et Niaux, la cour impériale de Caen a infirmé le jugement correctionnel, tant que la peine prononcée contre Godefroi, et a confirmé les dispositions de ce jugement relatives aux dommages et intérêts adjugés à la femme Dubois. Cet arrêt présente une violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, et des règles de compétence de la juridiction correctionnelle, ainsi qu'il est à voir dans les motifs de l'arrêt suivant: 0B-Île rapport de M. Schnvendt de Saint-Étienne, conseiller et M. Thuriot, avocat général. Vu l'art. 179 du code d'instruction criminelle, l'art. 212 du même code, et l'art. 486 Attendu que les tribunaux correctionnels n'ont qu'une juridiction spéciale d'attribution; Que si, d'après les principes généraux consacrés par l'art. 192 du code d'instruction criminelle, ils sont autorisés à statuer sur les dommages-intérêts qui peuvent être dus à une partie lésée par un délit, ce n'est qu'accessoirement à ce délit par eux reconnu; Mais que, lorsque ces tribunaux ne reconnaissent dans le fait de la poursuite, ni délit ni contravention, l'action civile pour les dommages-intérêts ne se rattachant, dans ce cas, à aucun délit, ou à aucune contravention qui puisse autoriser la juridiction correctionnelle à y statuer, les tribunaux correctionnels ne peuvent, sans violer les règles de leur institution, prononcer sur cette action civile, s'ils n'en ont pas reçu l'attribution par une disposition formelle de la loi; Que cette attribution, pour le cas semblable, ne leur est chère par l'art. 212 qu'en faveur du prévenu, et
même code, et l'art. 486 Attendu que les tribunaux correctionnels n'ont qu'une juridiction spéciale d'attribution; Que si, d'après les principes généraux consacrés par l'art. 192 du code d'instruction criminelle, ils sont autorisés à statuer sur les dommages-intérêts qui peuvent être dus à une partie lésée par un délit, ce n'est qu'accessoirement à ce délit par eux reconnu; Mais que, lorsque ces tribunaux ne reconnaissent dans le fait de la poursuite, ni délit ni contravention, l'action civile pour les dommages-intérêts ne se rattachant, dans ce cas, à aucun délit, ou à aucune contravention qui puisse autoriser la juridiction correctionnelle à y statuer, les tribunaux correctionnels ne peuvent, sans violer les règles de leur institution, prononcer sur cette action civile, s'ils n'en ont pas reçu l'attribution par une disposition formelle de la loi; Que cette attribution, pour le cas semblable, ne leur est chère par l'art. 212 qu'en faveur du prévenu, et nullement celle de la partie poursuivante; Que, par l'art. 6, qui se rapporte au tribunal de première instance, jugeant en premier ressort, paraît faire naître quelques doutes à cet égard par la généralité de sa rédaction, ces doutes sont expressément dissipés par la rédaction précise de l'art. 212, qui est corrélatif de l'art. 191, et qui a le tribunal de première instance pour objet; Attendu que, dans l'espèce, Godefroi et Niaux avaient été condamnés par le tribunal de première instance, le premier, comme coupable du délit prévu par l'art. 320 du code pénal, et l'autre, comme responsable du dommage causé par ce délit; Que, sur l'appel par eux relevé de ce jugement de condamnation, la cour impériale de Caen n'a point reconnu dans le fait de la poursuite, tel qu'il avait été déterminé par l'instruction, le caractère d'un délit ni d'une contravention; qu'elle a en conséquence infirmé le jugement de première instance, relativement à la peine qu'il avait prononcée contre Godefroi; que cette cour, néanmoins, a prononcé contre les prévenus une condamnation en faveur de la partie poursuivante; que, dans cet état de la cause, cette condamnation a été une violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, ainsi que
corrélatif de l'art. 191, et qui a le tribunal de première instance pour objet; Attendu que, dans l'espèce, Godefroi et Niaux avaient été condamnés par le tribunal de première instance, le premier, comme coupable du délit prévu par l'art. 320 du code pénal, et l'autre, comme responsable du dommage causé par ce délit; Que, sur l'appel par eux relevé de ce jugement de condamnation, la cour impériale de Caen n'a point reconnu dans le fait de la poursuite, tel qu'il avait été déterminé par l'instruction, le caractère d'un délit ni d'une contravention; qu'elle a en conséquence infirmé le jugement de première instance, relativement à la peine qu'il avait prononcée contre Godefroi; que cette cour, néanmoins, a prononcé contre les prévenus une condamnation en faveur de la partie poursuivante; que, dans cet état de la cause, cette condamnation a été une violation de l'art. 212 du code d'instruction criminelle, ainsi que des règles de compétence de la juridiction correctionnelle; D'après ces motifs, LA COUR, vidant le délibéré ordonné dans sa séance d'hier, casse l'arrêt rendu par la cour impériale de Caen, le 6 janvier dernier, sur l'appel émis par Godefroi et Niaux, du jugement du tribunal de police correctionnelle du 7 novembre précédent; Renvoie, &c. Ordonne, &c. Fait et jugé, &c. Section criminelle. (N.° 89,) ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial criminel dans le département du Trasimene et de l'Administration forestière, d'un Jugement rendu le 27 Février 1813, au profit d'Ange Faina, et de Rose Delinconto, par le Tribunal de première instance de Pérouse. Du 30 Avril 1813. MÊME notice et mêmes motifs que ceux de l'arrêt rendu le 11 décembre 1812, au rapport de M. le conseiller Basire, sur le pourvoi de l'administration forestière, contre Louis Pontici. (N.° 90.) ANNULATION, sur le pourvoi de la Régie des droits réunis, d'un Arrêt rendu contre elle par la Cour impériale d'Angers, le 16 Janvier 1813, au profit du sieur Vallée. Du 26 Avril 1813. NOTICE ET MOTIFS. LE sieur Vallée, qui demeure dans la ville du Mans, est propriétaire des bois dits de Champagne, situés dans les communes de Ronez et