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nommés à la requête de la douane, et de concert avec Gireu, ayant constaté une mésestimation de 29 fr. 27 c. p. 100, la douane a usé de son droit de préemption en faisant vendre la marchandise, et en tenant à la disposition de Gireu le montant de la valeur déclarée, majorée de 5 p. 100 ; — Attendu que Gireu, en déclarant à la douane la marchandise par lui reçue, pour une valeur qui lui était indiquée par son expéditeur et dans le seul but de la déclaration à faire à la douane, n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité, et n’a fait que se renfermer dans les limites du mandat qui lui avait été confié ; — Qu’en présence des énonciations formelles de la lettre d’expédition, qui l’obligeait à livrer à domicile, il n’entrait pas dans ses obligations de prévenir Bourgeois ; — Que la demande dirigée contre lui doit être repoussée; — Que cette demande doit être rejetée ; — Le tribunal déboute Gireu de son opposition au jugement du 13 mai dernier;— Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition, mais seulement à concurrence de 2,739 fr. 80 c. dont il fait offre de principal, ensemble des intérêts de cette somme suivant la loi ; — Déclare Bourgeois mal fondé dans ses conclusions en ce qu’elles excèdent la somme de 2,739 fr. 80 c, et en sa demande en dommages-intérêts. » Appel par Bourgeois. La Cour, — En ce qui touche l’appel principal : — Considérant que Gireu avait mandat exprès de Bourgeois à l’effet de recevoir pour lui, et de lui faire livrer à domicile la marchandise achetée des frères Braubach, à Cologne, et expédiée suivant avis de l’acheteur, franco, en gare à Paris, par l’intermédiaire de Vraucken, commissionnaire, correspondant dudit Gireu, à Cologne ; — Que le colis a voyagé accompagné d’une lettre de voiture régulière délivrée par Vraucken, sur les indications fournies par les vendeurs; — Que, s’agissant de marchandises importées de l’étranger pour le compte de Bourgeois, la plus simple prudence commandait à Gireu, à défaut
il fait offre de principal, ensemble des intérêts de cette somme suivant la loi ; — Déclare Bourgeois mal fondé dans ses conclusions en ce qu’elles excèdent la somme de 2,739 fr. 80 c, et en sa demande en dommages-intérêts. » Appel par Bourgeois. La Cour, — En ce qui touche l’appel principal : — Considérant que Gireu avait mandat exprès de Bourgeois à l’effet de recevoir pour lui, et de lui faire livrer à domicile la marchandise achetée des frères Braubach, à Cologne, et expédiée suivant avis de l’acheteur, franco, en gare à Paris, par l’intermédiaire de Vraucken, commissionnaire, correspondant dudit Gireu, à Cologne ; — Que le colis a voyagé accompagné d’une lettre de voiture régulière délivrée par Vraucken, sur les indications fournies par les vendeurs; — Que, s’agissant de marchandises importées de l’étranger pour le compte de Bourgeois, la plus simple prudence commandait à Gireu, à défaut d’instructions préalables de son commettant, de donner avis à celui-ci de l’arrivée du colis, et de lui demander les indications et les ordres nécessaires pour la déclaration à faire en douane ; — Qu’il a d’avoir fait de lui-même déclaration conforme, il est vrai, à l’énoncé de la lettre de voiture, mais qui, n’ayant point été acceptée par les préposés de l’administration, a amené l’expertise, et ensuite la préemption exercée sur la marchandise au préjudice du destinataire ; — Qu’ayant, soit excédé son mandat, soit agi comme negotiorum gestor salarié, il est tenu envers Bourgeois de la conséquence de sa faute; — Considérant qu’elle comprend et la perte causée à celui-ci, évaluée sans contestation à la somme de 3,671 fr. 03 c, et les frais divers de l’instance engendrée entre Braubach frères et Bourgeois, ainsi que les autres faux frais, et aussi le gain certain dont Bourgeois a été privé à raison de la hausse survenue dans les cours depuis son achat conclu; — Que, de ce dernier chef, et à l’aide des documents produits, la Cour est en mesure d’arbitrer à 500 fr. l’indemnité supplémentaire également due à titre de dommages-intérêts; — Sur l’appel récursoire et éventuel émis par
voiture, mais qui, n’ayant point été acceptée par les préposés de l’administration, a amené l’expertise, et ensuite la préemption exercée sur la marchandise au préjudice du destinataire ; — Qu’ayant, soit excédé son mandat, soit agi comme negotiorum gestor salarié, il est tenu envers Bourgeois de la conséquence de sa faute; — Considérant qu’elle comprend et la perte causée à celui-ci, évaluée sans contestation à la somme de 3,671 fr. 03 c, et les frais divers de l’instance engendrée entre Braubach frères et Bourgeois, ainsi que les autres faux frais, et aussi le gain certain dont Bourgeois a été privé à raison de la hausse survenue dans les cours depuis son achat conclu; — Que, de ce dernier chef, et à l’aide des documents produits, la Cour est en mesure d’arbitrer à 500 fr. l’indemnité supplémentaire également due à titre de dommages-intérêts; — Sur l’appel récursoire et éventuel émis par Gireu : — Considérant que Vraucken n’a commis aucune faute ; — Qu’il n’a fait qu’exécuter ponctuellement les ordres reçus de Braubach frères, lesquels ne sont mis en cause par aucune des parties ; — Par ces motifs, — Émentant, — Condamne Gireu à payer à Bourgeois la somme principale de 3,471 fr. 03 c, montant de la valeur de la marchandise retenue. par la douane par voie de préemption avec les intérêts de droit; — Condamne, en outre, ledit Gireu envers Bourgeois en 500fr. de dommages-intérêts; — Le dit, d'autre part, mal fondé en ses conclusions tendant contre Vraucken à la garantie des condamnations qui précèdent. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Boyer, Wirand-Taillet et Clunet, avocats. N° 4000. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES. — PERTE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — LETTRES MISSY. — SUSPENSION. — GUERRE. — EXPÉDITION A L'ÉTRANGER. — STRASBOURG. ANNEXION. — FORCE MAJEURE. PRÉSOMPTION. Ne sont pas interrompues de prescription les lettres par lesquelles une compagnie de chemin de fer, à laquelle on réclame des marchandises transportées, promet de les rechercher, tout en déclarant repousser toute responsabilité. Les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, ont recommencé à courir vers
de 3,471 fr. 03 c, montant de la valeur de la marchandise retenue. par la douane par voie de préemption avec les intérêts de droit; — Condamne, en outre, ledit Gireu envers Bourgeois en 500fr. de dommages-intérêts; — Le dit, d'autre part, mal fondé en ses conclusions tendant contre Vraucken à la garantie des condamnations qui précèdent. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Boyer, Wirand-Taillet et Clunet, avocats. N° 4000. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT. — MARCHANDISES. — PERTE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — LETTRES MISSY. — SUSPENSION. — GUERRE. — EXPÉDITION A L'ÉTRANGER. — STRASBOURG. ANNEXION. — FORCE MAJEURE. PRÉSOMPTION. Ne sont pas interrompues de prescription les lettres par lesquelles une compagnie de chemin de fer, à laquelle on réclame des marchandises transportées, promet de les rechercher, tout en déclarant repousser toute responsabilité. Les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, ont recommencé à courir vers la mi-juin 1874 (loi du 26 mai 1871). Le délai de remise des colis transportés n'a pas été prorogé au-delà du 16 novembre 1871 (arrêté ministériel du 10 octobre 1871). C'est à partir de l'une ou l'autre de ces dates qu'a recommencé à courir le délai de la prescription, à moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Peut être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville, ayant été arrachée à la France, avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence dont il doit supporter les conséquences. Masson c. chemin de l'Est. 8 août 1875.— 3° chambre. 8 décembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande a pour objet le paiement d'une somme de 9,245 fr. 50, valeur
moins que le voiturier ait expressément et formellement consenti à proroger ces délais. Peut être considérée, au point de vue de la prescription, comme faite à l'étranger, une expédition faite à Strasbourg dans les derniers jours de juillet 1870, cette ville, ayant été arrachée à la France, avant l'expiration du délai de remise de la marchandise. La compagnie qui allègue la force majeure n'est pas tenue de fournir une justification précise; il suffit qu'elle apporte un ensemble de présomptions puissantes. Celui qui a expédié des marchandises à Strasbourg, dans les premiers jours d'août 1870, a commis une faute et une haute imprudence dont il doit supporter les conséquences. Masson c. chemin de l'Est. 8 août 1875.— 3° chambre. 8 décembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande a pour objet le paiement d'une somme de 9,245 fr. 50, valeur de 200 sacs de riz expédiés, fin juillet 1870, du Havre à l'adresse de Masson à Strasbourg et non parvenus à destination; — Que pour repousser la demande, la compagnie défenderesse soutient l'action prescrite, comme n'ayant pas été formée dans les six mois du jour où le transport aurait dû être effectué et oppose subsidiairement la force majeure; — Sur la prescription : — Attendu que Masson prétend que le lieu de destination étant Strasbourg, la prescription annuelle est seule applicable dans l'espèce, qu'elle n'est point acquise et ne saurait lui être opposée; — Attendu que l'art. 108 du code de commerce dispose que le délai de la prescription est d'un an pour les expéditions faites à l'étranger; que celle dont s'agit n'a point ce caractère; qu'en effet, lorsqu'elle a eu lieu, Strasbourg faisait partie du territoire français; que le fait ultérieur de l'annexion de cette ville à l'Allemagne ne saurait avoir d'effet rétroactif ni modifier les conditions existantes lors de la formation du contrat, alors surtout que la situation nouvelle dont excipe le demandeur est de beaucoup postérieure à l'époque où le transport aurait dû être effectué, si les événements de guerre n'étaient pas survenus; — Qu'il s'agit donc
être effectué et oppose subsidiairement la force majeure; — Sur la prescription : — Attendu que Masson prétend que le lieu de destination étant Strasbourg, la prescription annuelle est seule applicable dans l'espèce, qu'elle n'est point acquise et ne saurait lui être opposée; — Attendu que l'art. 108 du code de commerce dispose que le délai de la prescription est d'un an pour les expéditions faites à l'étranger; que celle dont s'agit n'a point ce caractère; qu'en effet, lorsqu'elle a eu lieu, Strasbourg faisait partie du territoire français; que le fait ultérieur de l'annexion de cette ville à l'Allemagne ne saurait avoir d'effet rétroactif ni modifier les conditions existantes lors de la formation du contrat, alors surtout que la situation nouvelle dont excipe le demandeur est de beaucoup postérieure à l'époque où le transport aurait dû être effectué, si les événements de guerre n'étaient pas survenus; — Qu'il s'agit donc bien d'une expédition faite dans l'intérieur donnant lieu en cas de perte de la marchandise à une action prescriptible après six mois; — Et, attendu qu'il est justifié et non contesté que les diligences nécessaires n'ont pas été faites à l'expiration de ce délai; — Qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception; — Attendu d'ailleurs, au fond, qu'il est établi aux débats que les marchandises dont s'agit arrivées à Nancy dans le courant d'août ont été acheminées sur Strasbourg, le 6 du même mois; — Que réglementairement elles devaient parvenir à destination le 16; — Que le transport s'est donc trouvé coïncider avec la retraite de l'armée française et l'invasion allemande; — Qu'il est constant que pendant cette période un certain nombre de chargements ont été pillés ou détruits par le fait de l'ennemi, tant sur le réseau de la compagnie défenderesse que dans ses gares; — Qu'il y a donc lieu de présumer que les marchandises appartenant au demandeur en faisaient partie, bien que la confusion que les circonstances ont nécessairement apportée dans les services de la compagnie ne lui permettait pas de fournir de justification précise à cet égard; — Que l'ensemble de ces faits que la compagnie
d'accueillir l'exception; — Attendu d'ailleurs, au fond, qu'il est établi aux débats que les marchandises dont s'agit arrivées à Nancy dans le courant d'août ont été acheminées sur Strasbourg, le 6 du même mois; — Que réglementairement elles devaient parvenir à destination le 16; — Que le transport s'est donc trouvé coïncider avec la retraite de l'armée française et l'invasion allemande; — Qu'il est constant que pendant cette période un certain nombre de chargements ont été pillés ou détruits par le fait de l'ennemi, tant sur le réseau de la compagnie défenderesse que dans ses gares; — Qu'il y a donc lieu de présumer que les marchandises appartenant au demandeur en faisaient partie, bien que la confusion que les circonstances ont nécessairement apportée dans les services de la compagnie ne lui permettait pas de fournir de justification précise à cet égard; — Que l'ensemble de ces faits que la compagnie défenderesse ne pouvait ni prévoir, ni conjurer, constitue un cas de force majeure suffisant pour dégager sa responsabilité; d'où il suit qu'elle ne saurait être tenue de garantir le demandeur de la perte de ses marchandises et qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer mal fondé en sa demande et de l'en débouter; — Par ces motifs, — Déclare Masson non recevable en tous cas, mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. » Appel par Masson. « La Cour, — Considérant que les lettres-missives, émanées de la Compagnie des chemins de fer de l'Est et produites au procès, aux dates des 21 avril, 11 mars, 26 juillet 1871, et 20 mars 1872, tout en promettant la recherche des colis réclamés, ne contiennent rien la reconnaissance de la dette dans le sens de l'art. 248 du code civ., et que loin de là dans le dernier de ces documents la Compagnie voyageur déclare repousser toute responsabilité; — Que par suite la prescription opposée n'a point été interrompue, ni modifiée dans sa nature ou dans ses délais; — Considérant qu'en vain Masson soutient que devant l'arbitre rapporteur le mandataire de la Compagnie intimée aurait admis que la
demande et de l'en débouter; — Par ces motifs, — Déclare Masson non recevable en tous cas, mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. » Appel par Masson. « La Cour, — Considérant que les lettres-missives, émanées de la Compagnie des chemins de fer de l'Est et produites au procès, aux dates des 21 avril, 11 mars, 26 juillet 1871, et 20 mars 1872, tout en promettant la recherche des colis réclamés, ne contiennent rien la reconnaissance de la dette dans le sens de l'art. 248 du code civ., et que loin de là dans le dernier de ces documents la Compagnie voyageur déclare repousser toute responsabilité; — Que par suite la prescription opposée n'a point été interrompue, ni modifiée dans sa nature ou dans ses délais; — Considérant qu'en vain Masson soutient que devant l'arbitre rapporteur le mandataire de la Compagnie intimée aurait admis que la suspension, soit de la prescription civile, soit du délai de remise de la marchandise à destination, n'aurait cessé que le 20 mars 1872, à la date de la lettre précitée de la Compagnie; — Que si dans l'hypothèse où, s'agissant de l'application à la cause de la prescription semestrielle, ledit mandataire a en effet — 317 — raisonné en partant de cette dernière date, il ne résulte nullement de là que le véritable et dernier délai de remise à destination de la marchandise transportée, ait pu d'un consentement exprès et formel de la Compagnie intimée être prorogé jusque bien au-delà des termes accordés par la législation et les règlements transitoires de l'époque; — Que en effet, en ce qui touche les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, elles ont recommencé à courir vers la mi-juin 1871 (loi du 26 mai 1871) ; — Que en ce qui touche le délai de remise des colis transportés en petite vitesse, il n'a pas été prorogé au-delà du 15 novembre de la même année (arrêté ministériel du 10 octobre 1871) ;— Considérant qu'à partir de l'une et l'autre de ces dates, jusqu'à celle où Masson a introduit sa demande, il s'est écoulé plus
mandataire a en effet — 317 — raisonné en partant de cette dernière date, il ne résulte nullement de là que le véritable et dernier délai de remise à destination de la marchandise transportée, ait pu d'un consentement exprès et formel de la Compagnie intimée être prorogé jusque bien au-delà des termes accordés par la législation et les règlements transitoires de l'époque; — Que en effet, en ce qui touche les prescriptions civiles, suspendues pendant la guerre, elles ont recommencé à courir vers la mi-juin 1871 (loi du 26 mai 1871) ; — Que en ce qui touche le délai de remise des colis transportés en petite vitesse, il n'a pas été prorogé au-delà du 15 novembre de la même année (arrêté ministériel du 10 octobre 1871) ;— Considérant qu'à partir de l'une et l'autre de ces dates, jusqu'à celle où Masson a introduit sa demande, il s'est écoulé plus d'une année ; — Que même en lui accordant le bénéfice de la prescription annale, parce que, à raison des circonstances et la ville de Strasbourg ayant cessé par le malheur des temps d'appartenir à la nationalité française avant l'expiration du délai de remise de la marchandise, l'expédition pourrait être considérée comme faite à l'étranger, il demeure constant que l'action n'était plus recevable, aux termes de l'art. 108 du code de commerce; — Considérant surabondamment et au fond, que la Compagnie fait la preuve que la force majeure l'a empêchée de conserver et remettre les colis; — Que toutes les présomptions de la cause, par leur puissance et leur ensemble, tendent à établir jusqu'à l'évidence la démonstration de ce fait ; — Que Masson a d'ailleurs à s'imputer à faute et à haute imprudence d'avoir expédié sa marchandise à destination de l'Alsace à la date éminemment périlleuse des premiers jours d'août 1870; — Adoptant au surplus de ce chef, etc.; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gen.; MM. Engelhart et Lefebvre-Pontalis, avocats; MM. Robert et Coeuré, avoués. N° 4001. CHEMIN DE FER. TRANSPORT.— PERTE. — PRESCRIPTION DE SIX MOIS.— INTERRUPTION.— POURPARLERS. La prescription tirée de l'art.
considérée comme faite à l'étranger, il demeure constant que l'action n'était plus recevable, aux termes de l'art. 108 du code de commerce; — Considérant surabondamment et au fond, que la Compagnie fait la preuve que la force majeure l'a empêchée de conserver et remettre les colis; — Que toutes les présomptions de la cause, par leur puissance et leur ensemble, tendent à établir jusqu'à l'évidence la démonstration de ce fait ; — Que Masson a d'ailleurs à s'imputer à faute et à haute imprudence d'avoir expédié sa marchandise à destination de l'Alsace à la date éminemment périlleuse des premiers jours d'août 1870; — Adoptant au surplus de ce chef, etc.; — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gen.; MM. Engelhart et Lefebvre-Pontalis, avocats; MM. Robert et Coeuré, avoués. N° 4001. CHEMIN DE FER. TRANSPORT.— PERTE. — PRESCRIPTION DE SIX MOIS.— INTERRUPTION.— POURPARLERS. La prescription tirée de l'art. 108 code comm. est une exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes interruptives, ou par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de son créancier. De simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées, ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance. — 318 — La prescription est acquise lorsque, en réponse à des lettres par lesquelles le voiturier décline toute responsabilité, l'expéditeur se borne à faire des réserves et attend plus de six mois pour lancer son assignation. Chemin de l'Est c. Piuef. 27 août 1875. — 4e chambre. « La Cour, — En ce qui touche le moyen de prescription invoqué par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre la réclamation de Ruef concernant les deux wagons de houille portant les n° 745 et 4952, et les dix wagons expédiés le 5 août 1870 à Nicolas, à Metz; Considérant que ce moyen forme une exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes qui interrompent la prescription, ou par la reconnaissance qu'aurait faite le débiteur du droit de son créancier; que de simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance
La prescription est acquise lorsque, en réponse à des lettres par lesquelles le voiturier décline toute responsabilité, l'expéditeur se borne à faire des réserves et attend plus de six mois pour lancer son assignation. Chemin de l'Est c. Piuef. 27 août 1875. — 4e chambre. « La Cour, — En ce qui touche le moyen de prescription invoqué par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre la réclamation de Ruef concernant les deux wagons de houille portant les n° 745 et 4952, et les dix wagons expédiés le 5 août 1870 à Nicolas, à Metz; Considérant que ce moyen forme une exception péremptoire qui ne peut être repoussée que par les causes qui interrompent la prescription, ou par la reconnaissance qu'aurait faite le débiteur du droit de son créancier; que de simples pourparlers ayant pour objet la recherche des marchandises égarées ne peuvent tenir lieu de cette reconnaissance ; — Considérant que le transport des marchandises dont la perte est alléguée a été effectué au mois d'août 1870; — Que depuis cette époque jusqu'au 17 mai 1873, Ruef n'a fait aucun des actes, qui sont considérés par la loi comme interruptifs de la prescription ; — Considérant que loin de reconnaître les droits de Ruef, la Compagnie du chemin de fer de l'Est, par ses lettres des 2 avril et 25 juillet 1872, qui seront enregistrées avec le présent arrêt, lui déclare que les deux wagons portant les n° 4745 et 4952 ont été livrés par elle à l'employé dudit Ruef, à Thionville, et que les dix wagons expédiés le 5 août 1870, de Commercy à Nicolas, à Metz, à l'exception d'un wagon dont la Compagnie avait fait usage, ont été enlevés par l'armée française dans la gare dont ses agents avaient été expulsés, et qu'elle déclinait au sujet de ces wagons toute responsabilité; — Qu'ainsi averti de la prétention de la Compagnie, Ruef s'est borné à faire des réserves par sa lettre du 29 août 1872, et a gardé le silence jusqu'au 17 mai 1873, date de sa demande en justice ; — Infirme le jugement du