jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Édit de tenir boutiques pour vendre ni débiter les boissons & marchandises ci-dessus, ledit temps passé à peine de 500 livres d'amende, & de confiscation des liqueurs & marchandises ci-dessus qui se trouveront chez eux, ensemble les vaisseaux & ustensiles servant au commerce & débit desdites marchandises & liqueurs : Voulons néanmoins que ceux qui en font atteintement commerce puissent le continuer, en faisant dans ledit mois leurs soumissions d'acquérir un desdits privilèges, & en payer le prix, savoir, un quart dans le mois suivant, & les trois autres quarts de trois mois en trois mois : Permettons auxdits Marchands d'eau de vie, Épicier & autres d'acquérir placeurs desdits privilèges, de les faire exercer séparément, ne seront les Épicier & autres exerçant d'autres professions sujets à cause desdits privilèges aux visites des Maîtres & Gardes de ladite Communauté, mais seulement aux droits de visites de même que les autres Acquéreurs desdits Privilèges. Faisons observer les inhibitions & défenses à tous Concierges, Suisses ou Portiers des Palais & Hôtels de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris, Collèges, Monastères, Abbayes & autres lieux privilégiés en quelqu'endroit qu'ils soient situés, de retirer aucunes personnes pour faire commerce des marchandises & liqueurs ci-dessus expliquées à peine de pareille amende que dessus, laquelle ne pourra être remise ni modérée : Permettons aux Maîtres Gardes de la communauté desdits cinq cents Privilégiés d'aller en visites dans les enceintes de l'Abaye de Saint Germain des Prés, du Temple, Saint Jean de Latran, Saint Martin des Champs, Saint Denis de la Chartre, Faubourg Saint Antoine & autres lieux privilégiés, assisté d'un Commissaire du Châtelet : Voulons que les veuves, enfants & héritiers de ceux qui auront acquis des Privilèges les puissent faire exercer ou les louer qui bon leur semblera, sans être obligés de demeurer dans la maison de ceux à qui ils les auront loués, à la charge expresse qu'après avoir cédé ou loué leurs privilèges ils n'en pourront faire aucun exercice, à peine de perte de leurs privilèges, & de 500 livres d'amende: Voulons aussi que ceux qui prendront des privilèges à loyer, ou qui
expliquées à peine de pareille amende que dessus, laquelle ne pourra être remise ni modérée : Permettons aux Maîtres Gardes de la communauté desdits cinq cents Privilégiés d'aller en visites dans les enceintes de l'Abaye de Saint Germain des Prés, du Temple, Saint Jean de Latran, Saint Martin des Champs, Saint Denis de la Chartre, Faubourg Saint Antoine & autres lieux privilégiés, assisté d'un Commissaire du Châtelet : Voulons que les veuves, enfants & héritiers de ceux qui auront acquis des Privilèges les puissent faire exercer ou les louer qui bon leur semblera, sans être obligés de demeurer dans la maison de ceux à qui ils les auront loués, à la charge expresse qu'après avoir cédé ou loué leurs privilèges ils n'en pourront faire aucun exercice, à peine de perte de leurs privilèges, & de 500 livres d'amende: Voulons aussi que ceux qui prendront des privilèges à loyer, ou qui les exerceront pour des Privilégiés en feront leur Déclaration sur le registre de leur Communauté, avant laquelle déclaration leur défendons d'en faire aucun commerce, à peine de pareille amende que dessus : Ne pourront lesdits privilèges hérités être saisis par autres créanciers que ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquérir dont l'mention sera faite dans la quittance de finance ou dans les contrats d'emprunts, & en considération du présent établissement que nous entendons être fiable & perpétuel, Nous avons déchargé & déchargeons ceux de la Communauté des Marchands d'eau de vie & liqueurs qui auront pris des privilèges du droit de poids & mesures, & de l'établissement d'un Greffier de Communauté créé par nos Édits des mois de Janvier & Avril mil sept cents quatre: Voulons au surplus que les Statuts des Distillateurs du treizième Octobre mil six cent trente-quatre, ceux des Limonadiers, Marchands d'eau de vie du vingt-huitième janvier mil six cent seize, l'Arrêt du Conseil du cinquième Septembre suivant, & l'Édit du mois de juillet mil sept cent cinq, l'Arrêt du Conseil du huitième Septembre suivant en ce qui n'est point dérogé par le présent soient exécutés selon leur forme & teneur : Et néanmoins qu'il
les acquérir dont l'mention sera faite dans la quittance de finance ou dans les contrats d'emprunts, & en considération du présent établissement que nous entendons être fiable & perpétuel, Nous avons déchargé & déchargeons ceux de la Communauté des Marchands d'eau de vie & liqueurs qui auront pris des privilèges du droit de poids & mesures, & de l'établissement d'un Greffier de Communauté créé par nos Édits des mois de Janvier & Avril mil sept cents quatre: Voulons au surplus que les Statuts des Distillateurs du treizième Octobre mil six cent trente-quatre, ceux des Limonadiers, Marchands d'eau de vie du vingt-huitième janvier mil six cent seize, l'Arrêt du Conseil du cinquième Septembre suivant, & l'Édit du mois de juillet mil sept cent cinq, l'Arrêt du Conseil du huitième Septembre suivant en ce qui n'est point dérogé par le présent soient exécutés selon leur forme & teneur : Et néanmoins qu'il soit fait élection de six Maîtres Gardes en la manière accoutumée, après que lesdits privilèges auront été vendus en toute ou grande partie : Voulons pareillement que notre Édit du mois de Décembre mil sept cent quatre ait son entière exécution à l'égard des Limonadiers, Marchands d'eau de vie de nos Provinces, lesquels seront tenus d'acquérir des privilèges à l'intérêt de ceux de Paris, pour continuer l'exercice de leur profession, en payant les sommes auxquelles lesdits privilèges seront fixées par les rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sur les avis des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces, & ce dans trois mois au plus tard, du jour de l'enregistrement du présent Édit ; passé lequel temps ils seront tenus de fermer leurs boutiques, à peine de 300 livres d'amende & de confiscation comme dessus : Voulons que lesdits cinq cents Privilégiés ne soient sujets à la visite d'aucun autre Corps ni Communauté, sous quelque prétexte que ce puisse être, & s'il arrive des contestations au sujet de l'exécution du présent Édit ; Nous en avons attribué la connaissance aux Lieutenants Généraux de Police, & par appel en nos Cours de Parlements, & l'interdisons à nos autres Juges.
nos Provinces, lesquels seront tenus d'acquérir des privilèges à l'intérêt de ceux de Paris, pour continuer l'exercice de leur profession, en payant les sommes auxquelles lesdits privilèges seront fixées par les rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, sur les avis des Sieurs Intendants & Commissaires départis dans nos Provinces, & ce dans trois mois au plus tard, du jour de l'enregistrement du présent Édit ; passé lequel temps ils seront tenus de fermer leurs boutiques, à peine de 300 livres d'amende & de confiscation comme dessus : Voulons que lesdits cinq cents Privilégiés ne soient sujets à la visite d'aucun autre Corps ni Communauté, sous quelque prétexte que ce puisse être, & s'il arrive des contestations au sujet de l'exécution du présent Édit ; Nous en avons attribué la connaissance aux Lieutenants Généraux de Police, & par appel en nos Cours de Parlements, & l'interdisons à nos autres Juges. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos Amis & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de vacances, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires ; auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent acte, des copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir: Et afin que trente ans & plus à toujours, Nous y avons fait donner à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce mil sept cent six & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS: Et plus bas : Par le Roi, PELLETIER Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Novembre 1706. ARREST DÉ CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, donné, que l'Édit des Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France du mois de Mai dernier sera exécuté. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jacques Guevin, Bourgeois de Paris, chargé par Sa
tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires ; auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par le présent acte, des copies duquel collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original CAR tel est notre plaisir: Et afin que trente ans & plus à toujours, Nous y avons fait donner à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce mil sept cent six & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS: Et plus bas : Par le Roi, PELLETIER Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Novembre 1706. ARREST DÉ CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, donné, que l'Édit des Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France du mois de Mai dernier sera exécuté. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jacques Guevin, Bourgeois de Paris, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conservateurs Généraux & Provinciaux des Offices de France, créés par Édit du mois de Mai dernier concernant, que l'intention de Sa Majesté en créant ces offices, a été d'avoir connaissance des Offices vacants pour en faciliter la vente, & faire retrancher de ses États les gages & autres parties qui tombent en revenant bon au profit de la Majesté, faute d'Officiers vivants pourvus, reçus ou résidants, & de tenir la main à ce que les gages, augmentations de gages & droits attribués aux Officiers soient exactement employés dans lesdits États; cependant quelque avertissement que le Sucrier ait donné aux Greffiers des Juridictions pour fournir des États des Offices de chaque Juridiction, il ne lui a pas été possible de les engager d'y satisfaire, quoique ledit Édit du mois de Mai dernier leur eût enjoint expressement: Les Trésoriers de France des Bureaux des Finances ont de leur part continué de faire employer tous les nouveaux Officiers dans les États du Roi de la présente année 1706 par les Commis qui les désignent, sans avoir obligé les Pourvus desdits Offices à faire viser & collationner des copies
faciliter la vente, & faire retrancher de ses États les gages & autres parties qui tombent en revenant bon au profit de la Majesté, faute d'Officiers vivants pourvus, reçus ou résidants, & de tenir la main à ce que les gages, augmentations de gages & droits attribués aux Officiers soient exactement employés dans lesdits États; cependant quelque avertissement que le Sucrier ait donné aux Greffiers des Juridictions pour fournir des États des Offices de chaque Juridiction, il ne lui a pas été possible de les engager d'y satisfaire, quoique ledit Édit du mois de Mai dernier leur eût enjoint expressement: Les Trésoriers de France des Bureaux des Finances ont de leur part continué de faire employer tous les nouveaux Officiers dans les États du Roi de la présente année 1706 par les Commis qui les désignent, sans avoir obligé les Pourvus desdits Offices à faire viser & collationner des copies de leurs Quittances de Finance, Provisions & autres Titres par ceux que le Sucrier a commis pour l'exercice desdits Offices de Conservateurs Généraux & Provinciaux en attendant la vente, & les Commis chargés de l'expédition desdits États y ont fait l'emploi des gages & droits de tous les Officiers qui se sont présentés à eux sans avoir satisfait audit Édit, dont le paiement leur a été fait pareillement par les Payeurs, sans que les copies de leurs quittances de Finance & Provisions aient été collationnées par lesdits Conservateurs Généraux. Vu que ledit Édit est demeuré sans exécution, & qu'il n'a pas été possible au Sucrier de vendre aucun de ces Offices; ce qui priverait entièrement Sa Majesté du secours qu'elle en doit tirer, & oblige le Sucrier d'avoir recours à Sa Majesté pour y être sur ce pourvu; Vu ladite Requête, ledit Édit du mois de Mai dernier & les autres pièces y attachées: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenvie, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence, que les Greffiers des Cours
se sont présentés à eux sans avoir satisfait audit Édit, dont le paiement leur a été fait pareillement par les Payeurs, sans que les copies de leurs quittances de Finance & Provisions aient été collationnées par lesdits Conservateurs Généraux. Vu que ledit Édit est demeuré sans exécution, & qu'il n'a pas été possible au Sucrier de vendre aucun de ces Offices; ce qui priverait entièrement Sa Majesté du secours qu'elle en doit tirer, & oblige le Sucrier d'avoir recours à Sa Majesté pour y être sur ce pourvu; Vu ladite Requête, ledit Édit du mois de Mai dernier & les autres pièces y attachées: Où le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenvie, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence, que les Greffiers des Cours & autres juridictions Royales, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront tenus de fournir dans un mois au plus tard, du jour de la signification du présent Arrêt aux Officiers créés par ledit Édit ou à ceux qui en font les fonctions en attendant la vente, des États d'eux venus, de tous les Officiers desdites Cours & Juridictions, pourvus, reçus & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque sorte & manière que ce soit, & à l'avenir de quartier en quartier dans les quinze premiers jours de chaque quartier, de semblables États des officiers qui seront venus à décéder, ou dont les Offices auront été déclarés impétrables de leurs noms & surnoms, des droits & gages y appartenant, & du jour & date de la vacance desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention; Ordonne Sa Majesté que les Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Généralités du Royaume; remettront à l'avenir audit Guevin, à commencer au mois de Janvier de l'année prochaine, à l'un des quatre Conservateurs Généraux établis à Paris ou à ceux qui en font les fonctions, en attendant la vente, les mémoires qu'ils ont coutume d'envoyer
Officiers desdites Cours & Juridictions, pourvus, reçus & exerçant actuellement, ensemble de ceux qui sont actuellement vacants en quelque sorte & manière que ce soit, & à l'avenir de quartier en quartier dans les quinze premiers jours de chaque quartier, de semblables États des officiers qui seront venus à décéder, ou dont les Offices auront été déclarés impétrables de leurs noms & surnoms, des droits & gages y appartenant, & du jour & date de la vacance desdits Offices, le tout sans frais, à peine de cinq cents livres d'amende pour chacune contravention; Ordonne Sa Majesté que les Trésoriers de France des Bureaux des Finances des Généralités du Royaume; remettront à l'avenir audit Guevin, à commencer au mois de Janvier de l'année prochaine, à l'un des quatre Conservateurs Généraux établis à Paris ou à ceux qui en font les fonctions, en attendant la vente, les mémoires qu'ils ont coutume d'envoyer au Conseil touchant les changements & nouveaux emplois qu'il convient faire dans les États de Sa Majesté pour faire usage, dont ils sont tenus par le devoir de leurs Charges: Ordonne Sa Majesté, que les nouveaux Pourvus d'Offices de quelque qualité qu'ils soient, seront tenus pour obtenir l'emploi dans ses États de leurs gages & droits de fournir auxdits Conservateurs des copies de leurs quittances & provisions, qui seront par eux collationnées sur les originaux & renvoyées ensuite entre les mains des Intendants des Finances ou autres chargés de l'Expédition desdits États, pour y être ledit emploi fait, sans qu'il puisse être fait autrement que sur lesdites copies collationnées par lesdits Conservateurs: Réitéré Sa Majesté les défenses portées par ledit Édit aux Payeurs desdits gages & augmentations de gages, de les payer à l'avenir auxdits Officiers qu'il ne leur sera apparu d'une copie collationnée par les Conservateurs Généraux de quittances de finances & provisions, laquelle ils seront tenus de rapporter sur les premiers comptes dans lesquels ils les employeront en dépenses, à peine de radiation: Ordonne pareillement Sa Majesté que les deux sols pour livre attribués aux Onces de Conservateurs généraux particuliers sur les Offices vacants & sur les Gages
États de leurs gages & droits de fournir auxdits Conservateurs des copies de leurs quittances & provisions, qui seront par eux collationnées sur les originaux & renvoyées ensuite entre les mains des Intendants des Finances ou autres chargés de l'Expédition desdits États, pour y être ledit emploi fait, sans qu'il puisse être fait autrement que sur lesdites copies collationnées par lesdits Conservateurs: Réitéré Sa Majesté les défenses portées par ledit Édit aux Payeurs desdits gages & augmentations de gages, de les payer à l'avenir auxdits Officiers qu'il ne leur sera apparu d'une copie collationnée par les Conservateurs Généraux de quittances de finances & provisions, laquelle ils seront tenus de rapporter sur les premiers comptes dans lesquels ils les employeront en dépenses, à peine de radiation: Ordonne pareillement Sa Majesté que les deux sols pour livre attribués aux Onces de Conservateurs généraux particuliers sur les Offices vacants & sur les Gages intermédiaires, leur seront payés ainsi & de la même manière qu'il est porté par ledit Édit: Et sera le présent Arrêt exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté s'en est réservée & à son Conseil la connaissance, & icelle interdite à toutes ses Cours & autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Novembre mil sept cents six. Collationné. Signé, DE L'AISTRE. GUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons, que l'Arrêt dont l’Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’État sur la Requête à Nous présentée en icelui par Jacques Guevin y dénommé, tu signifies à tous qu’il apartient à ce qu’aucun n’en ignore; & fais en outre pour son entière exécution, à la Requête dudit Guevin, tous Commandements, Sommations, Défenses & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns
autres Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le trentième jour de Novembre mil sept cents six. Collationné. Signé, DE L'AISTRE. GUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons, que l'Arrêt dont l’Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’État sur la Requête à Nous présentée en icelui par Jacques Guevin y dénommé, tu signifies à tous qu’il apartient à ce qu’aucun n’en ignore; & fais en outre pour son entière exécution, à la Requête dudit Guevin, tous Commandements, Sommations, Défenses & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance, & icelle interdit à toutes nos Cours & autres juges : Voulons qu’aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l’un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, soit ajouté comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le trentième jour de Novembre, l’an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil. Signé O E. L A I S T R E. Et scellé. Vu P I S O N le 25 Janvier 1707. ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROY, qui excepte de l'exécution de l'Édit du mois d'Octobre 1705 rendu pour le Contrôle des Actes, les Juridictions Consulaires. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l’Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté avait ordonné qu'à compter du premier janvier 1706, pour les Actes qui ne seraient pas signés privés seraient contrôlés avant que faire aucune demande en Justice à peine de nullité, à l’exception des Lettres de Change & Billets à ordre ou au Porteur des Marchands Négociants & Gens d’Affaires : Et Sa Majesté étant informée qu'il y a d’autres écritures
jour de Novembre, l’an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en son Conseil. Signé O E. L A I S T R E. Et scellé. Vu P I S O N le 25 Janvier 1707. ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROY, qui excepte de l'exécution de l'Édit du mois d'Octobre 1705 rendu pour le Contrôle des Actes, les Juridictions Consulaires. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l’Édit du mois d'Octobre 1705, par lequel Sa Majesté avait ordonné qu'à compter du premier janvier 1706, pour les Actes qui ne seraient pas signés privés seraient contrôlés avant que faire aucune demande en Justice à peine de nullité, à l’exception des Lettres de Change & Billets à ordre ou au Porteur des Marchands Négociants & Gens d’Affaires : Et Sa Majesté étant informée qu'il y a d’autres écritures privées entre Marchands & Artisans qui ne peuvent être sujettes au Contrôle, sans donner lieu à des frais de Procédure, & à des longueurs qui peuvent intéresser le Commerce, tels que sont les Livres des Marchands qui font leurs Titres pour se pourvoir en Justice contre d’autres Marchands, les arrêts de comptes de Marchands à Marchands, faits sur les Livres ou séparés des Livres, les Marchés faits entre Marchands ou Artisans pour Ouvrages ou Marchandises, les Billets entre Marchands pour Marchandises non payables à ordres ni au Porteur ; toutes lesquelles Écritures privées Sa Majesté a précisément excepté de l'exclusion de l’Édit du Contrôle par sa Déclaration du 15 Mai 1703, & cela pour éviter la multiplicité des frais & accélérer les Jugements de condamnation, dont le retardement cause un grand préjudice au Commerce & aux Négociants : A quoi Sa Majesté désirant pourvoir le & traiter favorablement les juridictions Consulaires : Où le rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré & déclare n’avoir entendu que ledit Édit du mois d'Octobre dernier eût aucune exécution dans les justices Consulaires: Veut Sa Majesté, que les Juges Consuls