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depuis la négociation; — Et, en cas de restitution dans lesdits délais, les condamne à payer aux héritiers Mercier la somme représentant la différence entre le cours officiel desdites valeurs au jour de la demande originaire et celui du jour de la restitution. » Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1351 et de la fausse application de l'article 2279 du Code civil : Attendu que, pour condamner Antoine Mercier à restituer à la succession de son oncle les valeurs de bourse qu'il en avait diverties, l'arrêt d'Orléans du 23 janvier 1869 ne se borne pas à constater le fait matériel du détournement, qu'il en détermine la nature particulière et y reconnaît expressément les caractères d'une soustraction frauduleuse, puisqu'il déclare, en termes formels, que les valeurs ont été détournées pendant la dernière maladie et au préjudice du décédé; que c'est Antoine Mercier qui est l'auteur de cette soustraction et qu'il l'a commise dans une évidente intention de fraude, d'où il suit qu'en décidant ultérieurement, sur l'action en revendication des titres ainsi divertis, qu'Antoine Mercier, qui les avait vendus à Monteaux, ne se les était procurés que par une soustraction frauduleuse, et en condamnant Monteaux à les restituer par application de l'article 2279, l'arrêt attaqué, bien loin de se mettre en contradiction avec celui d'Orléans, a porté exactement la même appréciation sur la nature et les caractères du fait qui lui était soumis ; » Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que si, après avoir constaté que les valeurs volées avaient été achetées par Monteaux ailleurs qu'à la Bourse, ce qui suffirait pour entraîner l'application de l'article 2279, l'arrêt attaqué ajoute, pour démontrer l'imprudence d'une pareille opération, que Monteaux n'a point vérifié la provenance des titres qui lui étaient offerts en vente, et que sa circonspection aurait dû être d'autant plus éveillée à cet égard qu'ils lui étaient présentés par un étranger et comme ayant appartenu à une succession, il n'y a là, dans l'espèce, qu'une
soustraction frauduleuse, et en condamnant Monteaux à les restituer par application de l'article 2279, l'arrêt attaqué, bien loin de se mettre en contradiction avec celui d'Orléans, a porté exactement la même appréciation sur la nature et les caractères du fait qui lui était soumis ; » Sur le deuxième moyen, tiré de la fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que si, après avoir constaté que les valeurs volées avaient été achetées par Monteaux ailleurs qu'à la Bourse, ce qui suffirait pour entraîner l'application de l'article 2279, l'arrêt attaqué ajoute, pour démontrer l'imprudence d'une pareille opération, que Monteaux n'a point vérifié la provenance des titres qui lui étaient offerts en vente, et que sa circonspection aurait dû être d'autant plus éveillée à cet égard qu'ils lui étaient présentés par un étranger et comme ayant appartenu à une succession, il n'y a là, dans l'espèce, qu'une considération surabondante dont il est inutile l'apprécier le mérite juridique; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art. 464 du Code de procédure civile : — Attendu que, par leur action et leurs conclusions de première instance, les héritiers Mercier réclamaient la restitution de leurs titres ou la somme équivalente de 18,000 fr. ; Que ce qu'ils voulaient obtenir ainsi par leur demande alternative, c'était, dans un cas comme dans l'autre, une restitution entière, non une restitution partielle et incomplète ; — Que, depuis lors, les titres étant venus, comme le prouve l'arrêt antagoniste, à subir une dépréciation, les défendeurs éventuels ont réclamé additionnellement, devant le tribunal même, des dommages-intérêts pour le cas où la restitution aurait lieu en nature ; — Que cela résulte des motifs et du dispositif du jugement qui, après avoir ordonné la restitution en nature, déclare n'y avoir lieu à dommages-intérêts, parce que les héritiers Mercier ne justifient pas d'un préjudice appréciable; — Que, par conséquent, lorsque les héritiers Mercier ont conclu devant la Cour à des dommages-intérêts pour dépréciation de leurs titres, à compter du jour où ils avaient formé leur action, cette demande n'était nouvelle que pour le préjudice souffert depuis
somme équivalente de 18,000 fr. ; Que ce qu'ils voulaient obtenir ainsi par leur demande alternative, c'était, dans un cas comme dans l'autre, une restitution entière, non une restitution partielle et incomplète ; — Que, depuis lors, les titres étant venus, comme le prouve l'arrêt antagoniste, à subir une dépréciation, les défendeurs éventuels ont réclamé additionnellement, devant le tribunal même, des dommages-intérêts pour le cas où la restitution aurait lieu en nature ; — Que cela résulte des motifs et du dispositif du jugement qui, après avoir ordonné la restitution en nature, déclare n'y avoir lieu à dommages-intérêts, parce que les héritiers Mercier ne justifient pas d'un préjudice appréciable; — Que, par conséquent, lorsque les héritiers Mercier ont conclu devant la Cour à des dommages-intérêts pour dépréciation de leurs titres, à compter du jour où ils avaient formé leur action, cette demande n'était nouvelle que pour le préjudice souffert depuis le jugement, et que, dès lors, elle pouvait être accueillie tout entière, comme elle l'a été par l'arrêt attaqué, sans contravention à l'article 404. — Rejet, le 20 Août 1872. Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Connolly, av. gén., c. conf.; Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 5 novembre 1872. Effet de commerce. — Endossement signé en blanc par l'endosseur et rempli de la main du porteur. Validité. Le tiers porteur de bonne foi d'un billet à ordre qui a remis au bénéficiaire endosseur la valeur de ce billet, a qualité pour en poursuivre le remboursement contre le souscripteur et celui-ci ne peut se refuser au paiement sous prétexte que l'endossement signé en blanc par le bénéficiaire, aurait été rempli et complété par le porteur lui-même, l'article 137 C. com. ne déterminant pas quelles sont les personnes qui doivent écrire les énonciations qu'il ordonne pour la régularité de l'endossement (1). NÉEL (Veuve de) C. MARTIN ET PRÉVOST. 5 Novembre 1872. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 11 Novembre 1872. Chemin de fer. — Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entrepositaire chez lequel la compagnie dépose
Effet de commerce. — Endossement signé en blanc par l'endosseur et rempli de la main du porteur. Validité. Le tiers porteur de bonne foi d'un billet à ordre qui a remis au bénéficiaire endosseur la valeur de ce billet, a qualité pour en poursuivre le remboursement contre le souscripteur et celui-ci ne peut se refuser au paiement sous prétexte que l'endossement signé en blanc par le bénéficiaire, aurait été rempli et complété par le porteur lui-même, l'article 137 C. com. ne déterminant pas quelles sont les personnes qui doivent écrire les énonciations qu'il ordonne pour la régularité de l'endossement (1). NÉEL (Veuve de) C. MARTIN ET PRÉVOST. 5 Novembre 1872. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Lesage, av. COUR DE CASSATION, 11 Novembre 1872. Chemin de fer. — Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entrepositaire chez lequel la compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise de livraison. Une compagnie de chemin de fer peut valablement se substituer au tiers pour la garde des marchandises à retenir en magasin par suite de retard de prise de livraison, pourvu qu'elle reste responsable de la conservation de ces marchandises envers les expéditeurs ou les destinataires, et ceux-ci ne sauraient se prévaloir de la substitution pour se soustraire, envers le dépositaire substitué, au paiement de tout ou partie des droits de magasinage dus selon les tarifs de la Compagnie (1). DAIREAUX ET BRIAND C. ABEL. 11 Novembre 1872. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1873. Société en nom collectif. — Prescription; action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues; prescription quinquennale opposable. L'article 64 c. com. qui déclare prescrites cinq ans après la dissolution de la société toutes actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, leurs héritiers ou ayants cause, peut être opposé à une action dirigée par des créanciers sociaux et ayant pour but de contraindre un des membres de la société à l'exécution d'obligations personnelles qu'il aurait contractées comme associé et à restituer des sommes
les expéditeurs ou les destinataires, et ceux-ci ne sauraient se prévaloir de la substitution pour se soustraire, envers le dépositaire substitué, au paiement de tout ou partie des droits de magasinage dus selon les tarifs de la Compagnie (1). DAIREAUX ET BRIAND C. ABEL. 11 Novembre 1872. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1873. Société en nom collectif. — Prescription; action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues; prescription quinquennale opposable. L'article 64 c. com. qui déclare prescrites cinq ans après la dissolution de la société toutes actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, leurs héritiers ou ayants cause, peut être opposé à une action dirigée par des créanciers sociaux et ayant pour but de contraindre un des membres de la société à l'exécution d'obligations personnelles qu'il aurait contractées comme associé et à restituer des sommes par lui indûment perçues sur l'actif social, sauf l'action qui pourrait, suivant les cas, appartenir aux liquidateurs contre le même associé qui aurait touché ce qu'il n'aurait pas eu le droit de recevoir. SERRE C. EXTRA (héritiers). 27 Janvier 1873. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 12 Août 1873. Faillite. — Rétention. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Lors même qu'un agent d'affaires aurait le droit de retenir jusqu'à paiement de ses déboursés des papiers et pièces qui lui auraient été confiés par un client, titres, registres, etc., en vue d'opérer la liquidation d'un commerce, il ne saurait être admis à les conserver après la déclaration de faillite du client ni refuser de les rendre au syndic auquel ils sont nécessaires pour l'accomplissement légal de sa mission, un pareil droit de rétention étant inconciliable avec les dispositions des articles 458, 471, 475, 484 et 603 C. com., lesquels, par des motifs d'un ordre supérieur à de simples intérêts
gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 12 Août 1873. Faillite. — Rétention. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Lors même qu'un agent d'affaires aurait le droit de retenir jusqu'à paiement de ses déboursés des papiers et pièces qui lui auraient été confiés par un client, titres, registres, etc., en vue d'opérer la liquidation d'un commerce, il ne saurait être admis à les conserver après la déclaration de faillite du client ni refuser de les rendre au syndic auquel ils sont nécessaires pour l'accomplissement légal de sa mission, un pareil droit de rétention étant inconciliable avec les dispositions des articles 458, 471, 475, 484 et 603 C. com., lesquels, par des motifs d'un ordre supérieur à de simples intérêts privés, veulent que les registres et papiers du failli soient immédiatement placés sous la main de justice et confiés au syndic. Cependant, en pareil cas, le juge doit ordonner qu'avant la remise, il sera dressé contradictoirement entre les parties un inventaire des livres et pièces de comptabilité et autres objets de la demande en restitution, et réserver en outre tous les droits du dépositaire contre la faillite et le privilège auquel il prétend pour sa créance. SAINTE-ANNE, G. MALLET (syndic). 12 Août 1873. — Ch. civ. (Rejet). — MM. Laborie, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Lehmann et Costa, av. Compagnie, laquelle avait été, par suite, renvoyée de l'instance. COUR DE CASSATION, 26 Novembre 1813. Assurance maritime. — Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police ; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré ; sinistre survenu avant la déclaration ; nullité de l'assurance. Lorsqu'il a été convenu entre un assureur maritime et l'assuré que la police ne couvrirait pas d'une manière générale les marchandises, chargées ou à charger à bord d'un navire désigné, mais seulement celles qui seraient détaillées dans un avenant à viser par l'assureur et qui serait annexé à la police, la
de la demande en restitution, et réserver en outre tous les droits du dépositaire contre la faillite et le privilège auquel il prétend pour sa créance. SAINTE-ANNE, G. MALLET (syndic). 12 Août 1873. — Ch. civ. (Rejet). — MM. Laborie, prés.; Charrin, av. gén., c. conf.; Lehmann et Costa, av. Compagnie, laquelle avait été, par suite, renvoyée de l'instance. COUR DE CASSATION, 26 Novembre 1813. Assurance maritime. — Aliment à indiquer par un avenant à annexer à la police ; retard dans l'indication, imputable à la négligence de l'assuré ; sinistre survenu avant la déclaration ; nullité de l'assurance. Lorsqu'il a été convenu entre un assureur maritime et l'assuré que la police ne couvrirait pas d'une manière générale les marchandises, chargées ou à charger à bord d'un navire désigné, mais seulement celles qui seraient détaillées dans un avenant à viser par l'assureur et qui serait annexé à la police, la nouvelle du sinistre arrivant avant que cette double condition ait été remplie annule l'assurance, si l'assuré était, dès la veille de la signature de la police, soit dix-huit jours avant l'annonce du sinistre, muni des connaissements des marchandises à déclarer. C'est avec raison qu'en pareil cas la police est déclarée non alimentée faute de preuve d'aliment. Et l'assuré ne peut prétendre que l'assureur aurait dû le mettre en demeure de souscrire l'avenant convenu, l'assureur ne pouvant qu'attendre l'exécution que l'assuré jugerait à propos de donner à l'assurance convenue (décision de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, objet du pourvoi). Et l'assureur ne saurait être admis à invoquer non plus une autre clause de la police portant qu'en cas de sinistre avant la déclaration d'aliment, les assureurs rembourseraient dix pour cent en sus des frachtes, cette clause n'ayant eu évidemment pour but que de le couvrir jusqu'au moment où il lui serait possible de faire sa déclaration d'aliment et non de l'autoriser soit à n'en point fournir, soit à ne la fournir qu'après la chute du navire (décision de la Cour de Bordeaux). CHAPERON ET LAGRÈZE C. DORDAISE (Cie de) ET AUTRES 26 Novembre 1873. — Ch. Req. — M. de
non alimentée faute de preuve d'aliment. Et l'assuré ne peut prétendre que l'assureur aurait dû le mettre en demeure de souscrire l'avenant convenu, l'assureur ne pouvant qu'attendre l'exécution que l'assuré jugerait à propos de donner à l'assurance convenue (décision de l'arrêt de la Cour de Bordeaux, objet du pourvoi). Et l'assureur ne saurait être admis à invoquer non plus une autre clause de la police portant qu'en cas de sinistre avant la déclaration d'aliment, les assureurs rembourseraient dix pour cent en sus des frachtes, cette clause n'ayant eu évidemment pour but que de le couvrir jusqu'au moment où il lui serait possible de faire sa déclaration d'aliment et non de l'autoriser soit à n'en point fournir, soit à ne la fournir qu'après la chute du navire (décision de la Cour de Bordeaux). CHAPERON ET LAGRÈZE C. DORDAISE (Cie de) ET AUTRES 26 Novembre 1873. — Ch. Req. — M. de Raynal, prés. COUR DE CASSATION, 23 Février 1874, Canal de Suez. Compagnie du canal de Suez; péage des navires ; tarif ; tonneau; mode de jaugeage. Cour de cassation incompétente pour prononcer sur l'application d'une loi étrangère n'ayant pas entraîné contravention à la loi française ; juge du fait; interprétation de l'intention des parties ; décision souveraine. La cour de cassation n'ayant été instituée que pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas le pouvoir de casser un arrêt d'un tribunal français pour violation d'une loi étrangère à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française. Notamment, la Cour de Paris ayant jugé, par son arrêt du 11 mars 1873, que le firman du vice-roi d'Egypte du 5 janvier 1856 concédant l'exploitation du Canal de Suez, avait adopté comme base de la perception du droit de navigation la tonne maritime française, en abandonnant à la Compagnie le choix du mode de jaugeage pourvu qu'elle ne perçut jamais, au maximum, que 10 francs par tonne de 1 mètre 44 centimètres réellement existante dans les parties du navire disponibles au fret et au transport, cette décision ne peut être
de l'intention des parties ; décision souveraine. La cour de cassation n'ayant été instituée que pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas le pouvoir de casser un arrêt d'un tribunal français pour violation d'une loi étrangère à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française. Notamment, la Cour de Paris ayant jugé, par son arrêt du 11 mars 1873, que le firman du vice-roi d'Egypte du 5 janvier 1856 concédant l'exploitation du Canal de Suez, avait adopté comme base de la perception du droit de navigation la tonne maritime française, en abandonnant à la Compagnie le choix du mode de jaugeage pourvu qu'elle ne perçut jamais, au maximum, que 10 francs par tonne de 1 mètre 44 centimètres réellement existante dans les parties du navire disponibles au fret et au transport, cette décision ne peut être déférée à la Cour de cassation sous prétexte que du moment où il avait été reconnu que le droit concédé devait être établi sur une base française, il avait nécessité de se conformer pour la méthode de jaugeage à la législation française, et que le mode de jaugeage autorisé par le firman était contraire aux règles établies à cet égard par l'ordonnance de 1681, livre 2, titre X, article 5, par la loi du 5 juillet 1836 et les ordonnances du 18 novembre 1837 et 18 août 1839. Et l'arrêt peut d'autant moins être cassé sur ces points que le firman contient, au sujet de la tonne et du mode de tonnage, une convention bien plus qu'une loi, et que la Cour de Paris, en interprétant comme elle l'a fait cette convention, s'est principalement basée sur l'intention des parties ce qui est une décision de fait à l'abri de la censure de la cour de cassation. MESAGERIES NATIONALES C. CANAL DE SUEZ (Cie du). Un pourvoi en cassation a été formé par la Compagnie des Messageries Nationales contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 11 mars 1873, que nous avons rapporté année 1873, 2, 200. — ARRÊT. LA COUR.
le firman était contraire aux règles établies à cet égard par l'ordonnance de 1681, livre 2, titre X, article 5, par la loi du 5 juillet 1836 et les ordonnances du 18 novembre 1837 et 18 août 1839. Et l'arrêt peut d'autant moins être cassé sur ces points que le firman contient, au sujet de la tonne et du mode de tonnage, une convention bien plus qu'une loi, et que la Cour de Paris, en interprétant comme elle l'a fait cette convention, s'est principalement basée sur l'intention des parties ce qui est une décision de fait à l'abri de la censure de la cour de cassation. MESAGERIES NATIONALES C. CANAL DE SUEZ (Cie du). Un pourvoi en cassation a été formé par la Compagnie des Messageries Nationales contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 11 mars 1873, que nous avons rapporté année 1873, 2, 200. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 17 du firman de concession du 5 janvier 1856, ainsi que des lois des 27 vendémiaire an II, 12 nivôse an II, 5 juillet 1836 et des ordonnances des 18 novembre 1837 et 18 août 1839, et de la fausse application de l'art. 5, titre X de l'ordonnance de 1681 : » Attendu que la Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas la mission de redresser la fausse application des législations étrangères ; — Que les arrêts des Cours d'appel ne peuvent pas, par conséquent, être cassés, pour violation d'une loi étrangère, à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française ; » Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que le firman du vice-roi d'Egypte, du 5 janvier 1856, adopte, comme base de la perception du droit de navigation concédé à la Compagnie du Canal de Suez, la tonne maritime française, mais qu'il abandonne à cette Compagnie le choix du mode de jaugeage, pourvu qu'elle demeure dans les termes stricts de son contrat, et qu'elle ne perçoive jamais qu'un
fausse application de l'art. 5, titre X de l'ordonnance de 1681 : » Attendu que la Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence, n'a pas la mission de redresser la fausse application des législations étrangères ; — Que les arrêts des Cours d'appel ne peuvent pas, par conséquent, être cassés, pour violation d'une loi étrangère, à moins que cette violation ne devienne la source d'une contravention expresse à une loi française ; » Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que le firman du vice-roi d'Egypte, du 5 janvier 1856, adopte, comme base de la perception du droit de navigation concédé à la Compagnie du Canal de Suez, la tonne maritime française, mais qu'il abandonne à cette Compagnie le choix du mode de jaugeage, pourvu qu'elle demeure dans les termes stricts de son contrat, et qu'elle ne perçoive jamais qu'un maximum de 10 fr. par tonne de capacité de 1 mètre 44 centimètres réellement existante dans les parties du navire disponibles au fret et au transport ; » Que vainement la demanderesse prétend que l'unité de jauge ne pouvait pas être distinguée de la méthode de jaugeage, et que, du moment qu'il était reconnu que le droit concédé devait être établi sur une base française, il en résultait nécessairement que l'on devait se conformer, pour la méthode de jaugeage, à la législation française ; — Qu'il s'agissait précisément de savoir si telle avait été l'intention des parties contractantes; — Que la Cour de Paris, en décidant, comme elle l'a fait, cette question, s'est bornée à interpréter l'acte de concession qui lui était soumis, et qu'elle n'a pu violer, même indirectement, les lois françaises visées au pourvoi ; D'où il suit que sa décision, même en admettant qu'elle n'ait pas fait une saine interprétation du firman et que cet acte ait le caractère d'une loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette. 23 Février 1874 Ch. Req. MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén, c. conf.; Sabatier, av., 9E DIVISION. — ARRÊTS DES COURS