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LA SÉANCE La séance est ouverte sous la présidence de M. Varenne. Un projet de loi portant de 60 à 100 francs l'allocation accordée en vertu de la loi du 15 Juillet 1923 aux victimes des accidents du travail dont l'incapacité dépasse 80 % est présenté par M. Deloncle. Puis, on revient à la loi de Finances. La taxe des actes de vente Un texte nouveau est présenté par la commission qui modifie le droit d'enregistrement sur les ventes d'immeubles achetées en vue d'une revente. Désormais, l'acte d'achat avec intention de revendre sera taxé à 14 % (avec les décimes), mais l'acte de revente, s'il intervient dans le délai d'un an, ne sera taxé qu'à 6 %, plus les décimes. Le Sénat a rejeté la majoration des droits pour licitation et soumissions de partage d'immeubles. La commission reprend cette disposition qui porte uniformément ce droit à 10 % comme pour les ventes ordinaires d'immeubles. M. Lafarge insiste en vain sur les effets de ce texte qui ne pourra qu'accélérer le morcellement des biens ruraux. La commission accepte les remaniements apportés par le Sénat au texte frappant d'une surtaxe la vente d'immeubles ou de fonds de commerce dont le prix excède 300.000 francs, sauf pourtant qu'elle maintient que le taux en sera établi en principe, et par conséquent soumis aux décimes. Droits de mutation et succession La commission reprend trois dispositions : l'une réprimant toute dissimulation du véritable caractère d'un contrat; la seconde, déterminant la présomption légale pour les valeurs détenues en usufruit par l'héritier présomptif, et la troisième, présumant comme faisant partie de la succession, les titres dont le défunt a perçu les revenus moins d'un an avant son décès. Ces dispositions, la dernière surtout, rencontrent une vive opposition de la part de MM. Lefas, Lafarge, de Tinguy et Bougère, qui ne compromet pas d'ailleurs un vote que réclame le ministre des Finances. M. Jadé obtient le rétablissement d'un texte qui est également disjoint par le Sénat, aux termes duquel est considéré comme vente fermé, au profit du bénéficiaire désigné, tout mandat donné à des marchands de biens ou agents
300.000 francs, sauf pourtant qu'elle maintient que le taux en sera établi en principe, et par conséquent soumis aux décimes. Droits de mutation et succession La commission reprend trois dispositions : l'une réprimant toute dissimulation du véritable caractère d'un contrat; la seconde, déterminant la présomption légale pour les valeurs détenues en usufruit par l'héritier présomptif, et la troisième, présumant comme faisant partie de la succession, les titres dont le défunt a perçu les revenus moins d'un an avant son décès. Ces dispositions, la dernière surtout, rencontrent une vive opposition de la part de MM. Lefas, Lafarge, de Tinguy et Bougère, qui ne compromet pas d'ailleurs un vote que réclame le ministre des Finances. M. Jadé obtient le rétablissement d'un texte qui est également disjoint par le Sénat, aux termes duquel est considéré comme vente fermé, au profit du bénéficiaire désigné, tout mandat donné à des marchands de biens ou agents d'affaires pour vendre des immeubles ou fonds de commerce et toute promesse, même conditionnelle, de vente à ces personnes. M. Lafarge fait porter de 3 fr. 60 à 5 francs le droit de quittance d'une obligation dont la grosse est au porteur. Est rétabli également un article 28 bis relatif au paiement différé des droits de mutation par décès pour les créances venant à échéance plus de cinq ans après l'ouverture de la succession. Et l'on arrive aux articles instituant l'envoi en possession pour les successions comprenant des biens mobiliers déposés à l'étranger et exigeant le serment sur la sincérité de l'énumération des dits biens. Aux objections soulevées par MM. Biré et Lefas, le ministre des Finances répond qu'il ne méconnaît pas que ce texte n'est pas parfait au regard de ceux qui ont le culte du code civil, « mais, ajoute-t-il, il faut savoir approprier le code aux nécessités du moment, ». Le Sénat avait rejeté l'imposition du serment; la Chambre le maintient en rejetant par 331 voix contre 217, un amendement de M. Lefas. L'ensemble de ces dispositions ayant été voté, la suite est remise à 15 heures et la séance est levée à midi. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
au paiement différé des droits de mutation par décès pour les créances venant à échéance plus de cinq ans après l'ouverture de la succession. Et l'on arrive aux articles instituant l'envoi en possession pour les successions comprenant des biens mobiliers déposés à l'étranger et exigeant le serment sur la sincérité de l'énumération des dits biens. Aux objections soulevées par MM. Biré et Lefas, le ministre des Finances répond qu'il ne méconnaît pas que ce texte n'est pas parfait au regard de ceux qui ont le culte du code civil, « mais, ajoute-t-il, il faut savoir approprier le code aux nécessités du moment, ». Le Sénat avait rejeté l'imposition du serment; la Chambre le maintient en rejetant par 331 voix contre 217, un amendement de M. Lefas. L'ensemble de ces dispositions ayant été voté, la suite est remise à 15 heures et la séance est levée à midi. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI Paris, 2. — À 15 h. 15, sous la présidence de M. Herriot, la Chambre adopte un projet de loi reportant au premier jour ouvrable le paiement d'un effet de commerce dont l'échéance tombe la veille d'un jour férié. LA TAXE DES ÉTRANGERS Puis revenant à la loi de Finances, elle examine le nouveau texte relatif à la carte d'identité des étrangers. Primitivement fixée à 200 francs, la taxe en est ramenée à 120 francs et réduite encore à 20 francs pour les étudiants et salariés. M. Missoffe le déplore. « Deux cents francs, dit-il, est un minimum qu'on puisse demander aux étrangers, pour jouir des avantages qu'ils trouvent chez nous. » « C'est un chiffre de transaction, répond M. de Chappedelaine, rapporteur adjoint, entre les 200 francs de la Chambre et les 68 francs du Sénat. Comme M. Missoffe, M. Julien Durand estime que ce n'est pas une taxe de 200 francs qui peut entraver le mouvement des étrangers chez nous. « D'autant plus, précise M. Chevrij, que la carte étant biennale, cela ne fait qu'une taxe annuelle de 100 francs. — C'est trop, juge M. Ernest Lafont, qui propose le chiffre du Sénat, M. Bouveri, de l'autre côté,
elle examine le nouveau texte relatif à la carte d'identité des étrangers. Primitivement fixée à 200 francs, la taxe en est ramenée à 120 francs et réduite encore à 20 francs pour les étudiants et salariés. M. Missoffe le déplore. « Deux cents francs, dit-il, est un minimum qu'on puisse demander aux étrangers, pour jouir des avantages qu'ils trouvent chez nous. » « C'est un chiffre de transaction, répond M. de Chappedelaine, rapporteur adjoint, entre les 200 francs de la Chambre et les 68 francs du Sénat. Comme M. Missoffe, M. Julien Durand estime que ce n'est pas une taxe de 200 francs qui peut entraver le mouvement des étrangers chez nous. « D'autant plus, précise M. Chevrij, que la carte étant biennale, cela ne fait qu'une taxe annuelle de 100 francs. — C'est trop, juge M. Ernest Lafont, qui propose le chiffre du Sénat, M. Bouveri, de l'autre côté, juge non moins excessive la taxe de 60 francs pour les ouvriers. Une heure passe ensuite. — Quel est l'avis du ministre ? demande-t-on de plusieurs côtés. — Pour moi, intervient M. Caillaux, Je crois que vous avez eu tort de légiférer sur les étrangers au gré des circonstances. Il fallait examiner, une fois pour toutes, leur statut dans son ensemble. « Pour ce qui est de la taxe, je crains qu'elle n'éloigne de chez nous les travailleurs étrangers dont nous avons un besoin urgent. « D'autre part, il est de notre intérêt le plus certain d'attirer en France le plus grand nombre d'étrangers riches. La taxe de 200 francs va les heurter et ralentir leur arrivée. Que vous demandiez à ceux qui séjournent de participer de quelque manière à nos impôts, par une taxe locale de séjour, par exemple, rien de plus juste. Mais ne leur imposez pas une carte d'identité qui, je le répète, va les choquer et ne pourra que nous attirer des actes de réciprocité. « On m'a jeté dans ce débat, en me demandant mon avis. Je viens de le donner en toute sincérité. La sagesse, c'est de disjoindre. » Mais M. Lamoureux maintient le
fallait examiner, une fois pour toutes, leur statut dans son ensemble. « Pour ce qui est de la taxe, je crains qu'elle n'éloigne de chez nous les travailleurs étrangers dont nous avons un besoin urgent. « D'autre part, il est de notre intérêt le plus certain d'attirer en France le plus grand nombre d'étrangers riches. La taxe de 200 francs va les heurter et ralentir leur arrivée. Que vous demandiez à ceux qui séjournent de participer de quelque manière à nos impôts, par une taxe locale de séjour, par exemple, rien de plus juste. Mais ne leur imposez pas une carte d'identité qui, je le répète, va les choquer et ne pourra que nous attirer des actes de réciprocité. « On m'a jeté dans ce débat, en me demandant mon avis. Je viens de le donner en toute sincérité. La sagesse, c'est de disjoindre. » Mais M. Lamoureux maintient le point de vue de la commission et, de leur côté, MM. Missoffe, Durand et François Morel persistent à tenir pour les 200 francs, dont 100 francs pour l'État, 25 francs pour les départements et 75 francs pour la commune. C'est ce chiffre qui l'emporte par 343 voix contre 223. Dispositions diverses Pour les ouvriers et étudiants, la taxe est de 20 francs. M. Bokanowski fait préciser que la carte ne sera exigible que pour des étrangers qui viennent passer plus d'un mois en France. Le visa sera obligatoire à chaque changement de commune ou de domicile et comportera la moitié des droits ci-dessus. Mais M. Ernest Lafont se récrie si fort qu'il obtient la gratuité du visa, et M. Evrard fait décider que la taxe des ouvriers sera à la charge de l'employeur. L'article suivant soumet au timbre de dimension les originaux et expéditions des actes de vente ou licitation au-dessus de 5.000 francs. L'article 39 majore les droits de timbre de quittance pour les sommes de 1.000 francs et au-dessus. La Commission accepte la progression proposée par le Sénat. Le remboursement du capital des sociétés par actions L'article 46 bis, que le Sénat a rejeté, a pour objet de
diverses Pour les ouvriers et étudiants, la taxe est de 20 francs. M. Bokanowski fait préciser que la carte ne sera exigible que pour des étrangers qui viennent passer plus d'un mois en France. Le visa sera obligatoire à chaque changement de commune ou de domicile et comportera la moitié des droits ci-dessus. Mais M. Ernest Lafont se récrie si fort qu'il obtient la gratuité du visa, et M. Evrard fait décider que la taxe des ouvriers sera à la charge de l'employeur. L'article suivant soumet au timbre de dimension les originaux et expéditions des actes de vente ou licitation au-dessus de 5.000 francs. L'article 39 majore les droits de timbre de quittance pour les sommes de 1.000 francs et au-dessus. La Commission accepte la progression proposée par le Sénat. Le remboursement du capital des sociétés par actions L'article 46 bis, que le Sénat a rejeté, a pour objet de parer à une pratique courante des sociétés par actions, qui consiste à distribuer leurs bénéfices ou réserves sous forme de remboursement de capital. Les sommes ainsi distribuées entreront désormais en compte pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu. — Texte dangereux, objecte M. Bokanowski, car il pénalise les succès économiques des sociétés. À quoi aboutirez-vous avec ce texte, à ceci : c'est que les sociétés bien administrées, gérées économiquement et qui pourraient rembourser leur capital à leurs actionnaires, lesquels auraient ainsi possibilité de le remployer ailleurs dans d'autres entreprises au profit du pays, ne le rembourseront pas. Puisque vous pénalisez le remboursement du capital, les sociétés n'en feront plus. Mais le rapporteur et le président de la Commission dénoncent ce qu'ils estiment être une fraude et adjurent la Chambre de confirmer son vote. La disjonction réclamée par M. Le Mire est finalement rejetée par 362 voix contre 259 et, l'article est rétabli. La Commission propose ensuite de reprendre une disposition qui soumet à l'impôt sur le revenu les intérêts et arrérages des créances commerciales. La taxe sur les primes d'assurances On arrive ainsi à l'article 47, qui institue une taxe basée sur le montant des primes annuelles des Compagnies
économiques des sociétés. À quoi aboutirez-vous avec ce texte, à ceci : c'est que les sociétés bien administrées, gérées économiquement et qui pourraient rembourser leur capital à leurs actionnaires, lesquels auraient ainsi possibilité de le remployer ailleurs dans d'autres entreprises au profit du pays, ne le rembourseront pas. Puisque vous pénalisez le remboursement du capital, les sociétés n'en feront plus. Mais le rapporteur et le président de la Commission dénoncent ce qu'ils estiment être une fraude et adjurent la Chambre de confirmer son vote. La disjonction réclamée par M. Le Mire est finalement rejetée par 362 voix contre 259 et, l'article est rétabli. La Commission propose ensuite de reprendre une disposition qui soumet à l'impôt sur le revenu les intérêts et arrérages des créances commerciales. La taxe sur les primes d'assurances On arrive ainsi à l'article 47, qui institue une taxe basée sur le montant des primes annuelles des Compagnies d'assurances, taxe disjointe par la haute assemblée. Fixée, lors de la première lecture du budget, à 1 % du total des versements effectués chaque année par les assurés, elle est aujourd'hui portée à 3 %, pour répondre aux nouveaux besoins du Trésor. De cette nouvelle taxe, 2 % sont à la charge des assurés, 1 % à la charge unique des entreprises. On en escompte un rendement de 80 à 85 millions, il est entendu en outre, ainsi que l'expose le rapporteur général, que la création de cette contribution nouvelle ne saurait en rien préjudicer à l'institution d'une Caisse nationale de réassurance, qui est comprise dans les projets fiscaux du gouvernement. Mais, partisan du monopole des assurances, M. Barabant demande le renvoi de cet article à la Commission. — En effet, précise M. Renaudel, cette taxe de 3 %, acceptée par les Compagnies, est une espèce d'assurance pour elles contre des projets plus menaçants et c'est ce que nous ne voulons pas. M. Caillaux monte à la tribune. — Le gouvernement, dit-il, demande à la Chambre de ne pas prononcer le renvoi. Autant il est prêt à accepter le contrôle de l'Etat sur les Compagnies, tant il est favorable à
la charge des assurés, 1 % à la charge unique des entreprises. On en escompte un rendement de 80 à 85 millions, il est entendu en outre, ainsi que l'expose le rapporteur général, que la création de cette contribution nouvelle ne saurait en rien préjudicer à l'institution d'une Caisse nationale de réassurance, qui est comprise dans les projets fiscaux du gouvernement. Mais, partisan du monopole des assurances, M. Barabant demande le renvoi de cet article à la Commission. — En effet, précise M. Renaudel, cette taxe de 3 %, acceptée par les Compagnies, est une espèce d'assurance pour elles contre des projets plus menaçants et c'est ce que nous ne voulons pas. M. Caillaux monte à la tribune. — Le gouvernement, dit-il, demande à la Chambre de ne pas prononcer le renvoi. Autant il est prêt à accepter le contrôle de l'Etat sur les Compagnies, tant il est favorable à la participation de l'Etat aux bénéfices des Compagnies, autant il est hostile au monopole, qu'il combattra nettement. Le scrutin est animé et provoque un pointage. Par 350 voix contre 20, la demande de renvoi de l'article est repoussée. La discussion est suspendue de 19 h. 30 à 21 h. 30. du Crédit foncier Paris, Le directeur de l'Action Française accuse maintenant M. Malvy La confrontation de M. Lannes avec M. Léon Daudet Les débats sur l'appel interjeté par cette société contre le Jugement du Tribunal civil, qui l'avait condamnée à payer en francs suisses, à Genève, Bâle et Zurich, les coupons de ses obligations 3 % et 3.50 %, se sont poursuivis aujourd'hui devant la première Chambre de la Cour d'appel. M. Montel a plaidé pour les porteurs français. Reprenant l'argumentation développée par M. Léon Daudet, la semaine dernière, au nom des plaignants, témoignant à M. Vidal-Baquet, quelle démonstration n'avait-elle pas exprimée aux sous-entendus est récemment quêté, M. Montel soulignait que la position de M. Daudet dans les conversations qu'il eut, après le 24 novembre, avec MM. Mailler, Delange et diverses autres personnes Paris, 2. — M. le conseiller Laugier a poursuivi, cet après-midi, la confrontation de M. Cannes, contrôleur
du Crédit foncier Paris, Le directeur de l'Action Française accuse maintenant M. Malvy La confrontation de M. Lannes avec M. Léon Daudet Les débats sur l'appel interjeté par cette société contre le Jugement du Tribunal civil, qui l'avait condamnée à payer en francs suisses, à Genève, Bâle et Zurich, les coupons de ses obligations 3 % et 3.50 %, se sont poursuivis aujourd'hui devant la première Chambre de la Cour d'appel. M. Montel a plaidé pour les porteurs français. Reprenant l'argumentation développée par M. Léon Daudet, la semaine dernière, au nom des plaignants, témoignant à M. Vidal-Baquet, quelle démonstration n'avait-elle pas exprimée aux sous-entendus est récemment quêté, M. Montel soulignait que la position de M. Daudet dans les conversations qu'il eut, après le 24 novembre, avec MM. Mailler, Delange et diverses autres personnes Paris, 2. — M. le conseiller Laugier a poursuivi, cet après-midi, la confrontation de M. Cannes, contrôleur à la sûreté Lannes DERNIERE HEURE Nos télégrammes de ce matin, par fil spécial Paris, vendredi 3 juillet (3 heures du matin) Alla Levassor serait Mie I i^/ft^ (jg -1 frégulation frégulation un titre international, du fait qu'elles avaient été émises à la fois en France et en Suisse. En raison de cette circonstance, soutient l'avocat, les titres détenus par les obligataires, comportent une option de change dans ces deux pays. M. Montel, à l'appui de sa thèse, a invoqué la jurisprudence, établie par la Comme celle histoire ne m'intéresse plus, répond M. Lannes, je n'en parlais plus. Je considère avoir joué dans l'affaire le rôle d'une courroie de transmission. Comment, intervient M. Léon Daudet, premier président de la Cour elle-même, un membre de la Cour qui notamment a jugé que le franc walswas était l'équivalent de la franc suisse et que cette stipulation contraire, devait s'entendre ainsi, ce que l'on a vu en l'enfance du franc français, en Suisse, et dans d'autres pays. ÉCHOS PARLEMENTAIRES franco suisses 81 en Belgique du franc Les titres mixtes Paris, 2. — M. Bouteille, député de l'Oise, a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition aux termes de laquelle le Trésor
raison de cette circonstance, soutient l'avocat, les titres détenus par les obligataires, comportent une option de change dans ces deux pays. M. Montel, à l'appui de sa thèse, a invoqué la jurisprudence, établie par la Comme celle histoire ne m'intéresse plus, répond M. Lannes, je n'en parlais plus. Je considère avoir joué dans l'affaire le rôle d'une courroie de transmission. Comment, intervient M. Léon Daudet, premier président de la Cour elle-même, un membre de la Cour qui notamment a jugé que le franc walswas était l'équivalent de la franc suisse et que cette stipulation contraire, devait s'entendre ainsi, ce que l'on a vu en l'enfance du franc français, en Suisse, et dans d'autres pays. ÉCHOS PARLEMENTAIRES franco suisses 81 en Belgique du franc Les titres mixtes Paris, 2. — M. Bouteille, député de l'Oise, a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition aux termes de laquelle le Trésor des sociétés, compagnies, départements, villes et communes et, en général, tous les émetteurs de titres, de quelque nature que ce soit, actions, obligations, bons, paris, etc. seraient tenus de délivrer des titres mixtes, c'est-à-dire des titres nominatifs, avec coupons payables au porteur sur la simple demande qui leur en sera faite par Au point de vue de mes fonctions, non, répond M. Cannes. l'avocat général Godefroy a fait ses conclusions à l'audience du 10 juillet. UN TRAIN PRIS EN ÉCHARPE Avignon, 2. — Ce matin, à 3 h. 50, une machine isolée dite « coucou » a pris en écharpe, à cinquante mètres environ de la gare, le train de voyageurs n° 2352, d'Avignon à Cavaillon, dont une voiture de 2e classe fut renversée et détériorée M. Zanibelli, convaincu des postes « Souscriture ou le propriétaire » qui, sera, le plus à l'abri du vol et également affranchi de l'impôt de transmission, présenterait, d'après M. Bouteille, entre autres avantages, celui de permettre de toucher les coupons comme avec un titre au porteur, sans avoir à déplacer son reçu. PETITES NOUVELLES Paris, — M. Painlevé a reçu, ce matin, à se présenter aux guichets, M. Julio Acosta, ancien président payeurs, qui
faite par Au point de vue de mes fonctions, non, répond M. Cannes. l'avocat général Godefroy a fait ses conclusions à l'audience du 10 juillet. UN TRAIN PRIS EN ÉCHARPE Avignon, 2. — Ce matin, à 3 h. 50, une machine isolée dite « coucou » a pris en écharpe, à cinquante mètres environ de la gare, le train de voyageurs n° 2352, d'Avignon à Cavaillon, dont une voiture de 2e classe fut renversée et détériorée M. Zanibelli, convaincu des postes « Souscriture ou le propriétaire » qui, sera, le plus à l'abri du vol et également affranchi de l'impôt de transmission, présenterait, d'après M. Bouteille, entre autres avantages, celui de permettre de toucher les coupons comme avec un titre au porteur, sans avoir à déplacer son reçu. PETITES NOUVELLES Paris, — M. Painlevé a reçu, ce matin, à se présenter aux guichets, M. Julio Acosta, ancien président payeurs, qui le plus souvent sont obligés de l'envoyer à la Compagnie ou Société débitrice pour estampiller. Les marchés de la Guerre Paris, 2. — La Commission des marchés et spéculations de la Chambre a adopté, sur deux rapports de M. Coucouron, deux projets de résolution, l'un d'eux ayant trait à un marché de soude, passé en Sibérie au mois d'avril 1915, et imité fit l'objet d'une plainte formelle, formule le regret que des considérations étrangères à l'affaire ait empêché un officier général de donner suite à l'enquête qui était ordonnée. L'autre a trait à un marché de ferrures, conclu aux Etats-Unis, en septembre 1914, par un officier de réserve, ancien sénateur, et par un officier supérieur. Il dénonce l'incompétence de cet officier de complément, déplore qu'aucune sanction n'ait été prise à l'égard de cet officier supérieur ainsi de ses collaborateurs, et invite le gouvernement à hâter les mesures de préparation propres à assurer, dès la mobilisation, l'organisation méthodique des achats à l'étranger, des matières et matériel nécessaires aux armées en campagne. Perpignan, 2. — La Cour d'assises a condamné à dix ans de réclusion l'Espagnol Ignace Macia y Grau, qui, en décembre dernier, tua sa belle-mère, Mme Vignette. Chaumont, 2. —