jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de légalité ou des divergences d'interprétation ne conduiraient pas à prétendre, un certain jour, que les individus déclarés Français en vertu de l'ancien article 1er de la loi du 7 février 1851, et auxquels s'appliquait la loi du recrutement, ne sont plus soumis aux obligations qu'elle impose depuis le moment où la loi du 7 février 1851 est modifiée. On pourrait prétendre qu'il n'est pas possible d'appliquer rétroactivement les dispositions de la loi que nous faisons aujourd'hui, quand cette application n'a été prévue que pour la loi antérieure. Mais, M. le rapporteur, je m'empresse de. Je me veux, malgré le dire, m'a fait remarquer qu'il est de jurisprudence constante, quand une loi antérieure est ainsi modifiée, de la considérer comme continuant d'être applicable avec son nouveau texte dans toutes les circonstances où cette loi se trouvait invoquée et citée par d'autres lois avec son texte ancien. Il demeurerait donc bien entendu que le deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi du recrutement conservera toute son action malgré la modification qui va être faite à la loi du 7 février 1851. Dans cette pensée, je demande qu'une déclaration affirmative soit faite présentement par M. le rapporteur au nom de la commission et acceptée par l'Assemblée, et cette affirmation rendra inutile l'addition du texte que je m'étais proposé de réclamer. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. L'honorable général Robert craignait qu'un paragraphe de la loi militaire, que vous avez votée, ne cesserait de recevoir son application. Cette loi a, en effet, prévu la manière dont on ferait concourir au recrutement de l'armée les jeunes gens auxquels s'applique la loi de 1851. Les modifications que nous vous proposons d'apporter à la loi de 1851 n'empêchent certainement pas la loi militaire, l'article 9 paragraphe 2 notamment, de continuer à recevoir son application pour les jeunes gens dont il s'agit. (Très bien! très bien!) M. le général Robert. Je me contente de cette explication et je ne dépose pas d'amendement. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur l'article 2?... L'article 2 est maintenu. Maintenant je vais consulter l'Assemblée sur l'ensemble
commission et acceptée par l'Assemblée, et cette affirmation rendra inutile l'addition du texte que je m'étais proposé de réclamer. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. L'honorable général Robert craignait qu'un paragraphe de la loi militaire, que vous avez votée, ne cesserait de recevoir son application. Cette loi a, en effet, prévu la manière dont on ferait concourir au recrutement de l'armée les jeunes gens auxquels s'applique la loi de 1851. Les modifications que nous vous proposons d'apporter à la loi de 1851 n'empêchent certainement pas la loi militaire, l'article 9 paragraphe 2 notamment, de continuer à recevoir son application pour les jeunes gens dont il s'agit. (Très bien! très bien!) M. le général Robert. Je me contente de cette explication et je ne dépose pas d'amendement. M. le président. Il n'y a pas d'autres observations sur l'article 2?... L'article 2 est maintenu. Maintenant je vais consulter l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. M. Langlois, Pardon! monsieur le président, je demande la parole pour proposer un article additionnel. M. le président. La parole est à M. Langlois. M. Langlois. Je n'ai pas voté, tout à l'heure, l'amendement de M. Méline, parce qu'il ne me paraissait pas résoudre complètement la question délicate qui nous occupait; mais ayant réfléchi depuis, je crois en avoir trouvé la solution au moyen de l'article additionnel que voici et qui me semble répondre à toutes les objections: « Tout fils d'étranger naturalisé Français pourra réclamer, à partir du dix-huit ans, la nationalité française. » Je crois que, dans cette situation, on ne peut plus invoquer la non-liberté du jeune homme... (On rit.) J'emploie le mot « jeune homme » parce que je crois qu'à dix-huit ans on est un jeune homme. Il est évident que lorsqu'un père étranger demande à être naturalisé Français, il faut que son fils, né avant la demande de naturalisation, ne soit pas engagé par un fait indépendant de sa volonté; mais si ce fils veut réclamer la nationalité française à l'âge de 21 ans, il faut, en même temps qu'il a les charges de la nationalité, qu'il en ait les
question délicate qui nous occupait; mais ayant réfléchi depuis, je crois en avoir trouvé la solution au moyen de l'article additionnel que voici et qui me semble répondre à toutes les objections: « Tout fils d'étranger naturalisé Français pourra réclamer, à partir du dix-huit ans, la nationalité française. » Je crois que, dans cette situation, on ne peut plus invoquer la non-liberté du jeune homme... (On rit.) J'emploie le mot « jeune homme » parce que je crois qu'à dix-huit ans on est un jeune homme. Il est évident que lorsqu'un père étranger demande à être naturalisé Français, il faut que son fils, né avant la demande de naturalisation, ne soit pas engagé par un fait indépendant de sa volonté; mais si ce fils veut réclamer la nationalité française à l'âge de 21 ans, il faut, en même temps qu'il a les charges de la nationalité, qu'il en ait les avantages. C'est pour cela que je demande que dès l'âge de dix-huit ans, il puisse faire la déclaration que la loi actuellement en vigueur ne l'autorise à faire qu'à l'âge de vingt et un ans. Je fais appel, sur ce point, aux lumières des jurisconsultes de cette Assemblée: je leur demande si ma proposition est conforme aux prescriptions du droit civil. Dans tous les cas, je crois qu'elle est sans inconvénient. M. Léopold Faye. Comment conciliez-vous votre amendement avec la législation actuelle qui fixe à vingt et un ans l'âge de la majorité? M. Langlois. Sans doute la majorité légale n'est acquise qu'à vingt et un ans; mais si le fils d'étranger naturalisé Français ne peut demander à être Français qu'à vingt et un ans, il en résultera pour lui l'obligation de tirer au sort et de courir la chance de servir pendant cinq ans dans l'armée; il ne pourra plus, à vingt et un ans, être un engagé volontaire d'un an; il ne pourra plus se présenter aux écoles du Gouvernement, à l'école polytechnique ou à l'école militaire de Saint-Cyr. Cependant on ne pourrait, en bonne justice, lui imposer les charges inhérentes à la nationalité française sans lui offrir
demande si ma proposition est conforme aux prescriptions du droit civil. Dans tous les cas, je crois qu'elle est sans inconvénient. M. Léopold Faye. Comment conciliez-vous votre amendement avec la législation actuelle qui fixe à vingt et un ans l'âge de la majorité? M. Langlois. Sans doute la majorité légale n'est acquise qu'à vingt et un ans; mais si le fils d'étranger naturalisé Français ne peut demander à être Français qu'à vingt et un ans, il en résultera pour lui l'obligation de tirer au sort et de courir la chance de servir pendant cinq ans dans l'armée; il ne pourra plus, à vingt et un ans, être un engagé volontaire d'un an; il ne pourra plus se présenter aux écoles du Gouvernement, à l'école polytechnique ou à l'école militaire de Saint-Cyr. Cependant on ne pourrait, en bonne justice, lui imposer les charges inhérentes à la nationalité française sans lui offrir les moyens de participer aux avantages qui résultent de cette nationalité. C'est pour qu'il y ait équité complète dans l'application de la loi actuellement en discussion que je demande que, à partir de l'âge de dix-huit ans, le fils d'un étranger naturalisé Français puisse être admis, dès l'âge de dix-huit ans, à déclarer qu'il réclame la qualité de Français. (Mouvements divers.) M. Méline. Je me rallie tout à fait à votre proposition. M. le président. L'article additionnel présenté par M. Langlois, étant produit au cours de la troisième délibération, doit être soumis à la prise en considération. Je consulte donc l'Assemblée sur la prise en considération de l'article additionnel présenté par M. Langlois. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'article additionnel en considération.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Ducuing, tendant à prescrire les mesures nécessaires pour arrêter les ravages causés par les insectes nuisibles à l'agriculture. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je suis chargé par M. le ministre de l'agriculture et du
ans, à déclarer qu'il réclame la qualité de Français. (Mouvements divers.) M. Méline. Je me rallie tout à fait à votre proposition. M. le président. L'article additionnel présenté par M. Langlois, étant produit au cours de la troisième délibération, doit être soumis à la prise en considération. Je consulte donc l'Assemblée sur la prise en considération de l'article additionnel présenté par M. Langlois. (L'Assemblée, consultée, ne prend pas l'article additionnel en considération.) M. le président. Je consulte l'Assemblée sur l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Ducuing, tendant à prescrire les mesures nécessaires pour arrêter les ravages causés par les insectes nuisibles à l'agriculture. Quelqu'un demande-t-il la parole? M. Caillaux, ministre des travaux publics. Messieurs, je suis chargé par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, retenu aujourd'hui à une séance importante du conseil d'Etat, de déclarer à l'Assemblée qu'il ne s'oppose pas à ce qu'on passe à une seconde lecture. Il se réserve toutefois de présenter à ce moment des observations sur plusieurs dispositions du projet de loi. M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une seconde délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une seconde délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle les rapports des commissions de pétitions. La parole est à M. de Ploeuc. M. le marquis de Plœuc, le rapporteur. — 5496. — Le sieur Tibal, ancien contrôleur principal, en retraite, à Menat (Puy-de-Dôme), soumet à l'Assemblée nationale un ensemble de réformes tendant à assurer une meilleure répartition de l'impôt personnel et mobilier. La commission propose l'ordre du jour. M. Langlois. Il faudrait savoir quelles sont ces réformes ? M. le rapporteur. Si vous le désirez, je vous donnerai lecture du rapport de la commission. Je ne demande pas mieux. Mais je crois qu'il me suffit de déclarer qu'elle a été unanime à proposer l'ordre du jour. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission
pour savoir si elle entend passer à une seconde délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une seconde délibération.) M. le président. L'ordre du jour appelle les rapports des commissions de pétitions. La parole est à M. de Ploeuc. M. le marquis de Plœuc, le rapporteur. — 5496. — Le sieur Tibal, ancien contrôleur principal, en retraite, à Menat (Puy-de-Dôme), soumet à l'Assemblée nationale un ensemble de réformes tendant à assurer une meilleure répartition de l'impôt personnel et mobilier. La commission propose l'ordre du jour. M. Langlois. Il faudrait savoir quelles sont ces réformes ? M. le rapporteur. Si vous le désirez, je vous donnerai lecture du rapport de la commission. Je ne demande pas mieux. Mais je crois qu'il me suffit de déclarer qu'elle a été unanime à proposer l'ordre du jour. M. le président. Je consulte l'Assemblée sur les conclusions de la commission. (Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.) M. le rapporteur, continuant. — 5590. — Des Français résidant à Alexandrie (Egypte) appellent l'attention de l'Assemblée nationale sur les tentatives du gouvernement égyptien pour changer l'ordre actuel des juridictions et enlever ainsi aux Européens les garanties dont ils jouissent. Vu l'importance de cette pétition, je vous demande la permission de vous en donner connaissance, avant de vous lire le rapport qui a été approuvé par la commission. (Oui ! oui ! — Lisez !) À Monsieur le président, à Messieurs les membres de l'Assemblée nationale, à Versailles « Nous soussignés, citoyens français, domiciliés à Alexandrie, avons l'honneur de vous exposer ce qui suit : Depuis plusieurs années déjà, la colonie française s'inquiète des tentatives faites par le gouvernement égyptien pour changer l'ordre actuel des juridictions et enlever ainsi aux Européens les garanties dont ils jouissent. Cette inquiétude est d'autant plus vive aujourd'hui, que ces projets, déjà discutés une première fois au Caire sans qu'on ait consulté les colons dont l'intérêt est en jeu, sont repris de nouveau loin de nous et sans que nous puissions même savoir dans quelles conditions on veut les réaliser. Mais nous connaissons le principe de la réforme que
pétition, je vous demande la permission de vous en donner connaissance, avant de vous lire le rapport qui a été approuvé par la commission. (Oui ! oui ! — Lisez !) À Monsieur le président, à Messieurs les membres de l'Assemblée nationale, à Versailles « Nous soussignés, citoyens français, domiciliés à Alexandrie, avons l'honneur de vous exposer ce qui suit : Depuis plusieurs années déjà, la colonie française s'inquiète des tentatives faites par le gouvernement égyptien pour changer l'ordre actuel des juridictions et enlever ainsi aux Européens les garanties dont ils jouissent. Cette inquiétude est d'autant plus vive aujourd'hui, que ces projets, déjà discutés une première fois au Caire sans qu'on ait consulté les colons dont l'intérêt est en jeu, sont repris de nouveau loin de nous et sans que nous puissions même savoir dans quelles conditions on veut les réaliser. Mais nous connaissons le principe de la réforme que propose le gouvernement égyptien, et il suffit pour créer un danger que nulle garantie accessoire ne pourrait écarter. Les Européens sont en effet justiciables aujourd'hui de leurs seuls tribunaux ; on ne peut les atteindre, en première instance, que devant leurs juridictions consulaires respectives, et, en appel, que devant les cours de justice de leur pays. Cet état de choses, conforme au principe des juridictions personnelles que les différences de races et de religions ont toujours fait prévaloir en Orient, n'a rien qui puisse blesser ni les idées ni les mœurs des indigènes, et son application en Egypte, en garantissant aux Européens une sécurité absolue, a été pour tous un véritable gage de prospérité. C'est ce que le gouvernement égyptien veut changer aujourd'hui. Il veut que désormais les Européens puissent, au civil comme au criminel, être cités devant les tribunaux égyptiennes, instituées par lui et composées en partie de juges indigènes, en partie de juges européens. Nous espérons que les gouvernements de l'Europe auront déjà écarté cette prétention pour ce qui concerne la justice criminelle; ils n'auront pas voulu livrer la vie et l'honneur de leurs nationaux aux hasards d'une pareille expérience. Mais, même en matière civile et commerciale, il
cours de justice de leur pays. Cet état de choses, conforme au principe des juridictions personnelles que les différences de races et de religions ont toujours fait prévaloir en Orient, n'a rien qui puisse blesser ni les idées ni les mœurs des indigènes, et son application en Egypte, en garantissant aux Européens une sécurité absolue, a été pour tous un véritable gage de prospérité. C'est ce que le gouvernement égyptien veut changer aujourd'hui. Il veut que désormais les Européens puissent, au civil comme au criminel, être cités devant les tribunaux égyptiennes, instituées par lui et composées en partie de juges indigènes, en partie de juges européens. Nous espérons que les gouvernements de l'Europe auront déjà écarté cette prétention pour ce qui concerne la justice criminelle; ils n'auront pas voulu livrer la vie et l'honneur de leurs nationaux aux hasards d'une pareille expérience. Mais, même en matière civile et commerciale, il est facile de voir que, malgré toutes les précautions, les futurs tribunaux ne présenteront jamais aux intérêts qu'on veut leur confier des garanties suffisantes. Il faudrait, en effet, pour cela, qu'on pût changer le caractère même de la population indigène et du gouvernement. Nous constatons encore tous les jours quelle puissance exerce sur les esprits l'autorité de la religion musulmane et les sentiments d'hostilité contre les chrétiens, qui sont dans son essence et qui ont à l'origine nécessité les capitulations. Sauf quelques dehors trompeurs qui ne peuvent faire illusion à ceux qui résident dans ce pays, rien n'est encore changé à cet égard, et on ne pourra jamais soustraire à cette influence les membres indigènes des futurs tribunaux dont le Coran sera toujours la loi suprême. Ils ne pourront jamais, d'autre part, avoir vis-à-vis de leur gouvernement l'indépendance nécessaire pour rendre la justice. L'inamovibilité, qui ne pourra d'ailleurs pas être appliquée dans la période d'essai, ne sera toujours à ce gouvernement trop de moyens d'action sur les juges restés des sujets pour qu'on puisse voir autre chose en eux que de simples fonctionnaires. Les magistrats européens eux-mêmes, pris dans toutes les nations et ne pouvant ainsi former un corps de
puissance exerce sur les esprits l'autorité de la religion musulmane et les sentiments d'hostilité contre les chrétiens, qui sont dans son essence et qui ont à l'origine nécessité les capitulations. Sauf quelques dehors trompeurs qui ne peuvent faire illusion à ceux qui résident dans ce pays, rien n'est encore changé à cet égard, et on ne pourra jamais soustraire à cette influence les membres indigènes des futurs tribunaux dont le Coran sera toujours la loi suprême. Ils ne pourront jamais, d'autre part, avoir vis-à-vis de leur gouvernement l'indépendance nécessaire pour rendre la justice. L'inamovibilité, qui ne pourra d'ailleurs pas être appliquée dans la période d'essai, ne sera toujours à ce gouvernement trop de moyens d'action sur les juges restés des sujets pour qu'on puisse voir autre chose en eux que de simples fonctionnaires. Les magistrats européens eux-mêmes, pris dans toutes les nations et ne pouvant ainsi former un corps de magistrature homogène, seront difficilement à l'abri des influences de toutes sortes, si puissantes en Egypte. Il ne faut pas oublier enfin qu'ici le chef du gouvernement n'a pas seulement des intérêts politiques, mais qu'il est aussi le plus grand propriétaire et le plus grand commerçant du pays... et que, par suite, il se trouve, dans bien des circonstances, mêlé personnellement aux discussions judiciaires. Ce n'est donc pas trop pour nous que cette garantie des juridictions consulaires et des cours d'appel françaises où tout le monde, d'ailleurs, Égyptiens ou Européens, trouve bonne et complète justice. Convaincus du patriotisme de l'Assemblée, nous osons espérer qu'elle ne voudra pas abandonner la politique séculaire de la France en Orient, en laissant disparaître les lois et les usages sur la foi desquels se sont créés et développés des établissements aujourd'hui prospères et dont l'avenir est menacé par les projets du gouvernement égyptien. Nous vous prions, monsieur le président et messieurs les députés, de vouloir bien agréer l'hommage de notre profond respect. Cette pétition, signée par soixante-deux résidents français, est légalisée par le consul général ; elle se trouve donc dans les conditions les plus régulières. Elle a été soumise à la 19e commission, qui m'a
suite, il se trouve, dans bien des circonstances, mêlé personnellement aux discussions judiciaires. Ce n'est donc pas trop pour nous que cette garantie des juridictions consulaires et des cours d'appel françaises où tout le monde, d'ailleurs, Égyptiens ou Européens, trouve bonne et complète justice. Convaincus du patriotisme de l'Assemblée, nous osons espérer qu'elle ne voudra pas abandonner la politique séculaire de la France en Orient, en laissant disparaître les lois et les usages sur la foi desquels se sont créés et développés des établissements aujourd'hui prospères et dont l'avenir est menacé par les projets du gouvernement égyptien. Nous vous prions, monsieur le président et messieurs les députés, de vouloir bien agréer l'hommage de notre profond respect. Cette pétition, signée par soixante-deux résidents français, est légalisée par le consul général ; elle se trouve donc dans les conditions les plus régulières. Elle a été soumise à la 19e commission, qui m'a chargé de vous donner connaissance du rapport que voici : Messieurs, soixante-deux Français, habitant la ville d'Alexandrie (Egypte), et dont les signatures sont dûment légalisées, ont adressé une pétition à l'Assemblée. Cette pétition, incomplète sur quelques points, se rattache aux intérêts les plus graves, et, à ce titre, elle appelle et elle mérite une sérieuse attention. Il s'agit du maintien des garanties consacrées par nos anciennes capitulations en Egypte et des tentatives que fait le gouvernement de ce pays, depuis plusieurs années, pour changer l'ordre des juridictions que les capitulations ont établi. Comme vous le savez, les capitulations sont l'ensemble des traités et des usages reconnus, qui, dans les Échelles du Levant et en Égypte, règlent la situation légale des étrangers, et, par conséquent, de nos compatriotes. Les capitulations accordent des droits essentiels, des immunités précieuses sous le rapport de la sécurité des personnes et des possessions, de l'inviolabilité du domicile et principalement sous le rapport de la juridiction en matière civile et criminelle. Notre législation nationale a sanctionné les capitulations. Ainsi, l'édit de 1778, toujours en vigueur, a institué les tribunaux consulaires, qui statuent sur les procès civils ou commerciaux, soit entre Français, soit entre un Français et un
et elle mérite une sérieuse attention. Il s'agit du maintien des garanties consacrées par nos anciennes capitulations en Egypte et des tentatives que fait le gouvernement de ce pays, depuis plusieurs années, pour changer l'ordre des juridictions que les capitulations ont établi. Comme vous le savez, les capitulations sont l'ensemble des traités et des usages reconnus, qui, dans les Échelles du Levant et en Égypte, règlent la situation légale des étrangers, et, par conséquent, de nos compatriotes. Les capitulations accordent des droits essentiels, des immunités précieuses sous le rapport de la sécurité des personnes et des possessions, de l'inviolabilité du domicile et principalement sous le rapport de la juridiction en matière civile et criminelle. Notre législation nationale a sanctionné les capitulations. Ainsi, l'édit de 1778, toujours en vigueur, a institué les tribunaux consulaires, qui statuent sur les procès civils ou commerciaux, soit entre Français, soit entre un Français et un musulman, lorsque le musulman est demandeur. Ces procès sont soumis, en appel, à la cour d'Aix. Ainsi encore, la loi du 28 mai 1836 a formulé un système complet en ce qui concerne la répression des crimes et délits. Au point de vue historique et politique, la question du maintien des capitulations est une question éminemment française. À divers bancs. Très bien ! très bien ! M. le rapporteur. C'est à l'initiative de la France que, dès l'origine, elles furent dues ; et elles sont aujourd'hui le dernier vestige de notre influence séculaire dans des contrées où le seul nom de la France était une protection et une sauvegarde. (Très bien ! très bien !) Il faut ajouter que les capitulations sont nées de la nécessité des choses, c'est-à-dire du contraste radical qui existait entre la civilisation chrétienne et les usages des disciples de Mahomet. Sans des privilèges spéciaux, sans des garanties formellement stipulées, quel chrétien aurait voulu s'établir sur le sol musulman et y apporter l'industrie et le commerce ? Mais, accoutumé à voir tout plier devant lui, le gouvernement égyptien souffre impatiemment une organisation qui assure aux étrangers, avec la tutelle des lois de leur pays, des juges