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voulons la liberté tout entière; nous n'entendons exclure de l'enseignement que les sujets contraires à l'ordre public, à la morale publique et religieuse. En deux mots, il sera permis de tout enseigner, hormis ce qui constitue un délit, suivant nos lois. » Ainsi, messieurs, ce n'est plus seulement, d'après le projet de loi, de l'enseignement supérieur qu'il s'agit. L'enseignement supérieur a ses règles, sa discipline, son but; et je ne crois pouvoir mieux faire, pour le définir, que de vous lire ce qu'en disait M. Guizot dans la séance du 25 mars de la commission extra-parlementaire de 1870. Dès le début, il fallait en effet s'entendre sur l'objet de la loi, et voici ce que disait M. Guizot : « M. Guizot » — lit-on dans le procès-verbal, — « voudrait, pour répondre à la demande qui lui a été faite par plusieurs membres, définir l'enseignement supérieur et le définir non comme un système philosophique, comme une théorie, mais comme un fait qui a existé de tout temps et qui existe partout. Ce fait s'est produit sous une forme déterminée, sous la forme de ce qu'on appelle les quatre, cinq ou six facultés. Ces facultés, ce sont les cours où l'on reçoit l'enseignement supérieur au sortir de l'enseignement secondaire. Si l'on ajoute à ces facultés les écoles spéciales, le Muséum, le Collège de France, l'École polytechnique, on a ce que le langage général de l'Europe a appelé l'enseignement supérieur, ce à quoi on songeait quand on parlait de la liberté de l'enseignement supérieur. « M. Guizot rappelle combien l'enseignement est varié et étendu dans les facultés : dans les facultés de droit, il y a 19 chaires, dans celles de médecine 26 chaires, dans celles des sciences 18, dans celles des lettres 11. Cela peut ne pas être absolument complet; mais enfin il y a là ce caractère, qui se reproduit partout, de sciences étudiées d'une manière complète dans leurs sommets les plus élevés, de leçons durant la plus grande partie de l'année. C'est là l'enseignement supérieur proprement dit, dont nous avons seulement à nous occuper. » Voilà, messieurs, comment
l'on reçoit l'enseignement supérieur au sortir de l'enseignement secondaire. Si l'on ajoute à ces facultés les écoles spéciales, le Muséum, le Collège de France, l'École polytechnique, on a ce que le langage général de l'Europe a appelé l'enseignement supérieur, ce à quoi on songeait quand on parlait de la liberté de l'enseignement supérieur. « M. Guizot rappelle combien l'enseignement est varié et étendu dans les facultés : dans les facultés de droit, il y a 19 chaires, dans celles de médecine 26 chaires, dans celles des sciences 18, dans celles des lettres 11. Cela peut ne pas être absolument complet; mais enfin il y a là ce caractère, qui se reproduit partout, de sciences étudiées d'une manière complète dans leurs sommets les plus élevés, de leçons durant la plus grande partie de l'année. C'est là l'enseignement supérieur proprement dit, dont nous avons seulement à nous occuper. » Voilà, messieurs, comment M. Guizot définissait l'enseignement supérieur et l'objet des travaux de la commission ; voilà comment l'entendait la commission extra-parlementaire de 1870; voilà comment nous l'entendons encore. Si, au contraire, vous vous reportez au projet, c'est, sous prétexte d'enseignement supérieur, la liberté absolue, illimitée des cours, la liberté des conférences et je me demande, en vérité, si ce ne serait pas bientôt la liberté des clubs! Cette liberté-là, nous la repoussons et, d'accord avec mes honorables amis MM. Adnet et Buisson (de l'Aude), j'ai déposé un amendement dont je dois faire d'abord connaître la portée à l'Assemblée. Cet amendement a pour but de laisser les cours isolés ou conférences en dehors de la loi actuelle et de ne s'occuper que de la liberté des établissements d'enseignement supérieur. (Exclamations à gauche.) Non pas, messieurs, — je m'empresse de le dire, — que nous entendions exclure absolument les cours isolés, accidentels, ces cours qu'on appelle des conférences et qu'il est si difficile de distinguer de la véritable conférence; mais nous prétendons que ces cours accidentels, isolés, ne pourront être faits sans autorisation préalable, que dans l'intérieur des établissements. Là, liberté complète, absolue, entière. En dehors de cela, il ne s'agit pas, suivant nous,
je me demande, en vérité, si ce ne serait pas bientôt la liberté des clubs! Cette liberté-là, nous la repoussons et, d'accord avec mes honorables amis MM. Adnet et Buisson (de l'Aude), j'ai déposé un amendement dont je dois faire d'abord connaître la portée à l'Assemblée. Cet amendement a pour but de laisser les cours isolés ou conférences en dehors de la loi actuelle et de ne s'occuper que de la liberté des établissements d'enseignement supérieur. (Exclamations à gauche.) Non pas, messieurs, — je m'empresse de le dire, — que nous entendions exclure absolument les cours isolés, accidentels, ces cours qu'on appelle des conférences et qu'il est si difficile de distinguer de la véritable conférence; mais nous prétendons que ces cours accidentels, isolés, ne pourront être faits sans autorisation préalable, que dans l'intérieur des établissements. Là, liberté complète, absolue, entière. En dehors de cela, il ne s'agit pas, suivant nous, d'enseignement supérieur; c'est une toute autre matière qu'il faudrait examiner, c'est la question des réunions publiques. Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de s'en occuper à propos de l'enseignement supérieur. M. Amédée Lefèvre Pontalis. Sans doute ! Il faut renvoyer cela à la loi des réunions. M. Henry Fournier. Je vous faisais connaître, il y a un instant, l'article 1er du projet de 1870 ; et vous avez pu voir que, dans cet article 1er, les simples cours étaient autorisés. C'était une observation que faisait M. Guizot dans la séance du 25 mars qui avait entraîné sans doute la commission dans cette voie. Je lis dans le procès-verbal : « M. Guizot ne refuse pas la liberté aux conférences, quand elles ont le même caractère que l'enseignement donné dans les facultés. Mais pour les autres conférences, si fréquentes en Angleterre et en Amérique, et qui ne sont que des conversations ou des leçons accidentelles et limitées, sans caractère d'enseignement suivi et scientifique, elles ne sont pas de l'enseignement supérieur. » Ainsi, M. Guizot, et la commission après lui, ont cherché à distinguer quels cours pouvaient bénéficier de la liberté de l'enseignement supérieur, quels cours au contraire devraient être considérés
Je vous faisais connaître, il y a un instant, l'article 1er du projet de 1870 ; et vous avez pu voir que, dans cet article 1er, les simples cours étaient autorisés. C'était une observation que faisait M. Guizot dans la séance du 25 mars qui avait entraîné sans doute la commission dans cette voie. Je lis dans le procès-verbal : « M. Guizot ne refuse pas la liberté aux conférences, quand elles ont le même caractère que l'enseignement donné dans les facultés. Mais pour les autres conférences, si fréquentes en Angleterre et en Amérique, et qui ne sont que des conversations ou des leçons accidentelles et limitées, sans caractère d'enseignement suivi et scientifique, elles ne sont pas de l'enseignement supérieur. » Ainsi, M. Guizot, et la commission après lui, ont cherché à distinguer quels cours pouvaient bénéficier de la liberté de l'enseignement supérieur, quels cours au contraire devraient être considérés comme de simples conférences et soumis par conséquent à la législation ordinaire, de droit commun, touchant les réunions publiques. La commission de 1870, messieurs, a pu entrer dans cette voie. A ce moment, une législation nouvelle, celle de 1868, je crois, régissait les réunions publiques. Ces réunions étaient libres ou quasi libres. Dès lors on pouvait accorder aux cours isolés la liberté dont bénéficiaient tous les orateurs des réunions publiques. Mais il n'en était pas moins difficile de faire cette distinction, et il suffit de se reporter aux procès-verbaux très-intéressants des séances de la commission pour voir avec quelle peine cette commission a pu trouver quelques garanties permettant d'interdire les cours qui n'auraient pas trait à l'enseignement supérieur et qui seraient des conférences banales et parfois dangereuses. Il était impossible de faire cette distinction dans un texte de loi, et c'est en vain que tous les membres de la commission de 1870, — et certainement ce n'étaient ni les lumières ni l'expérience qui faisaient défaut dans cette grande commission — ont cherché à y parvenir. Comment dire que tel cours sera un cours d'enseignement supérieur et que tel autre ne le sera pas ? Se préoccuper de l'objet du cours
quasi libres. Dès lors on pouvait accorder aux cours isolés la liberté dont bénéficiaient tous les orateurs des réunions publiques. Mais il n'en était pas moins difficile de faire cette distinction, et il suffit de se reporter aux procès-verbaux très-intéressants des séances de la commission pour voir avec quelle peine cette commission a pu trouver quelques garanties permettant d'interdire les cours qui n'auraient pas trait à l'enseignement supérieur et qui seraient des conférences banales et parfois dangereuses. Il était impossible de faire cette distinction dans un texte de loi, et c'est en vain que tous les membres de la commission de 1870, — et certainement ce n'étaient ni les lumières ni l'expérience qui faisaient défaut dans cette grande commission — ont cherché à y parvenir. Comment dire que tel cours sera un cours d'enseignement supérieur et que tel autre ne le sera pas ? Se préoccuper de l'objet du cours ? Mais l'objet de l'enseignement supérieur est très-vaste, très-étendu. Je crois qu'il serait très-difficile d'en tracer les limites. Il comprend, notamment, le droit constitutionnel, l'histoire, la philosophie, l'économie politique, et, si vous permettez de faire librement un cours sur l'une de ces matières, vraiment n'aurez-vous pas à craindre que le cours ne dégénère bientôt en excitation au désordre et ne crée un péril pour la tranquillité ou la moralité publiques ? Voulez-vous, au contraire, vous préoccuper de la durée qu'aura ce cours et dire que ce ne sera un cours d'enseignement supérieur qu'autant que le cours comprendra un certain nombre de leçons, et que ce sera une conférence, s'il n'y a qu'une ou deux leçons ? Mais il peut arriver fort bien qu'en une leçon un professeur éminent fasse un cours qui sera véritablement un cours d'enseignement supérieur très-instructif et très-utile, comme il se pourra qu'en quinze ou vingt leçons on fasse un cours peu instructif et parfois très-dangereux. Ainsi, définir dans un texte de loi le cours qui sera d'enseignement supérieur, cela est impossible. La commission l'a senti, elle ne l'a pas recherché longtemps, et elle a eu recours à une autre garantie, c'est celle que je vous signalais
cours ne dégénère bientôt en excitation au désordre et ne crée un péril pour la tranquillité ou la moralité publiques ? Voulez-vous, au contraire, vous préoccuper de la durée qu'aura ce cours et dire que ce ne sera un cours d'enseignement supérieur qu'autant que le cours comprendra un certain nombre de leçons, et que ce sera une conférence, s'il n'y a qu'une ou deux leçons ? Mais il peut arriver fort bien qu'en une leçon un professeur éminent fasse un cours qui sera véritablement un cours d'enseignement supérieur très-instructif et très-utile, comme il se pourra qu'en quinze ou vingt leçons on fasse un cours peu instructif et parfois très-dangereux. Ainsi, définir dans un texte de loi le cours qui sera d'enseignement supérieur, cela est impossible. La commission l'a senti, elle ne l'a pas recherché longtemps, et elle a eu recours à une autre garantie, c'est celle que je vous signalais tout d'abord, en vous donnant lecture de l'article 21 de son projet. Dans l'impossibilité où elle se trouvait de pouvoir définir législativement ce serait un cours d'enseignement supérieur, elle a dit : Le cours sera ou ne sera pas réputé d'enseignement supérieur, suivant la manière dont il sera fait, et dès lors il faut recourir à un juge qui, appréciant le cours, prononcera si c'est un cours d'enseignement supérieur, si, par conséquent, ce cours doit continuer librement, ou si, au contraire, il ne peut être considéré que comme un enseignement banal, inutile, et être relégué dans la catégorie des conférences oiseuses, vulgaires et parfois mauvaises. Un juge ! Mais quel juge ? Ici l'embarras augmente pour la commission. Plusieurs articles sont successivement proposés, un article 3 d'abord, rédigé par M. Guizot. La commission, après une longue discussion, renvoie le vote sur cet article 3 à la discussion sur l'article 8, qui traitait encore « des infractions qui pourraient être commises à la présente loi. » Lorsque la commission examina ces articles 3 et 8, une nouvelle rédaction fut proposée par M. Prévost-Paradol, et c'est cette rédaction qui fut renvoyée à une sous-commission et qui servit plus tard pour former l'article
dès lors il faut recourir à un juge qui, appréciant le cours, prononcera si c'est un cours d'enseignement supérieur, si, par conséquent, ce cours doit continuer librement, ou si, au contraire, il ne peut être considéré que comme un enseignement banal, inutile, et être relégué dans la catégorie des conférences oiseuses, vulgaires et parfois mauvaises. Un juge ! Mais quel juge ? Ici l'embarras augmente pour la commission. Plusieurs articles sont successivement proposés, un article 3 d'abord, rédigé par M. Guizot. La commission, après une longue discussion, renvoie le vote sur cet article 3 à la discussion sur l'article 8, qui traitait encore « des infractions qui pourraient être commises à la présente loi. » Lorsque la commission examina ces articles 3 et 8, une nouvelle rédaction fut proposée par M. Prévost-Paradol, et c'est cette rédaction qui fut renvoyée à une sous-commission et qui servit plus tard pour former l'article 21. On avait reconnu, messieurs, au sein de la commission, qu'il était impossible de s'en remettre aux tribunaux ordinaires du soin de décider si un cours était un cours d'enseignement supérieur ou une simple conférence. Les tribunaux ordinaires sont incompétents en cette matière : ils prononcent sur des faits que la loi a prévus, que la loi a qualifiés d'avance; mais le fait dont il s'agirait, le fait d'ouvrir un cours qui ne serait pas d'enseignement supérieur, ce fait-là ne constitue aucun délit, nous ne le trouvons pas dans le code pénal; il aurait fallu, comme le faisait fort bien remarquer M. de Rémusat dans la commission, créer un délit nouveau, ajouter un article au code pénal; était-ce possible? Les tribunaux pourraient-ils bien l'apprécier? La commission ne l'a pas pensé. Il y avait là, suivant l'expression de M. Guizot, un délit scolaire; c'est par conséquent à la juridiction scolaire qu'il en fallait laisser la connaissance, et la commission s'est arrêtée à cette proposition : Quand un cours sera fait et que le délégué du ministre de l'instruction publique pensera que le cours n'est pas un cours d'enseignement supérieur, alors le conseil académique sera consulté. S'il opine dans le même sens,
la loi a prévus, que la loi a qualifiés d'avance; mais le fait dont il s'agirait, le fait d'ouvrir un cours qui ne serait pas d'enseignement supérieur, ce fait-là ne constitue aucun délit, nous ne le trouvons pas dans le code pénal; il aurait fallu, comme le faisait fort bien remarquer M. de Rémusat dans la commission, créer un délit nouveau, ajouter un article au code pénal; était-ce possible? Les tribunaux pourraient-ils bien l'apprécier? La commission ne l'a pas pensé. Il y avait là, suivant l'expression de M. Guizot, un délit scolaire; c'est par conséquent à la juridiction scolaire qu'il en fallait laisser la connaissance, et la commission s'est arrêtée à cette proposition : Quand un cours sera fait et que le délégué du ministre de l'instruction publique pensera que le cours n'est pas un cours d'enseignement supérieur, alors le conseil académique sera consulté. S'il opine dans le même sens, la question sera soumise au conseil supérieur, et, si le conseil supérieur le juge nécessaire, le ministre prononcera et interdira le cours. Voilà, messieurs, à quel résultat est arrivée la commission de 1870. Ce résultat a été vivement critiqué dans la commission de 1870 elle-même; et, si quelqu'un avait présenté ici l'article 21, je n'hésite pas à dire que je l'aurais combattu. Cette juridiction spéciale, exceptionnelle, du conseil supérieur est en effet pleine de périls. En apparence on donnait la liberté; en réalité c'était l'arbitrage. Je prétends d'abord que cette juridiction ne pouvait s'exercer. En effet, elle suppose un rapport d'un délégué du ministre de l'instruction publique: il fallait que, au cours qui serait ouvert, assistât un de ces délégués, un inspecteur d'académie. Eh bien, messieurs, imaginez que la loi soit votée: demain nous aurons dans Paris, — je ne parle pas des autres grandes villes, — mais dans Paris seulement, nous aurons cinquante, soixante, cent cours isolés, créés ici et là chacun par le premier venu, — « tout Français majeur, » les femmes même ! Imaginez-vous le ministre de l'instruction publique voulant surveiller tous ces cours, savoir ce qui s'y passe et appelant à son aide les inspecteurs
ici l'article 21, je n'hésite pas à dire que je l'aurais combattu. Cette juridiction spéciale, exceptionnelle, du conseil supérieur est en effet pleine de périls. En apparence on donnait la liberté; en réalité c'était l'arbitrage. Je prétends d'abord que cette juridiction ne pouvait s'exercer. En effet, elle suppose un rapport d'un délégué du ministre de l'instruction publique: il fallait que, au cours qui serait ouvert, assistât un de ces délégués, un inspecteur d'académie. Eh bien, messieurs, imaginez que la loi soit votée: demain nous aurons dans Paris, — je ne parle pas des autres grandes villes, — mais dans Paris seulement, nous aurons cinquante, soixante, cent cours isolés, créés ici et là chacun par le premier venu, — « tout Français majeur, » les femmes même ! Imaginez-vous le ministre de l'instruction publique voulant surveiller tous ces cours, savoir ce qui s'y passe et appelant à son aide les inspecteurs d'académie. Mais il y aura plus de cours qu'il n'y a d'inspecteurs! le nombre de ces inspecteurs sera insuffisant. Aura-t-on recours, alors, à d'autres personnes qu'aux inspecteurs? Le ministre pourra-t-il envoyer quelque professeur ou quelque agent subalterne ? Oh ! alors, messieurs, le péril serait très-grand: nous aurions à redouter les erreurs de ces agents subalternes, nous aurions à redouter leur excès de zèle, et nous pourrions voir se produire à nouveau le fait que vous rapportait hier l'honorable M. Laboulaye, et qui se passait du temps de Cromwell: un orateur, citant un verset de l'Evangile dans lequel se trouve ce membre de phrase: « Il n'y a pas de Dieu ! » et l'agent subalterne venant dire au ministre que l'orateur a professé qu'il n'y a pas de Dieu. La surveillance des cours, si vous autorisez des cours isolés, des cours individuels, accidentels, est donc impossible pour le ministre de l'instruction publique. Mais ce n'est pas tout. Il n'y aura pas seulement des cours isolés qui bénéficieront de la liberté inscrite dans l'article 2 de la loi; il y aura aussi, — nous us en préoccupons et nous l'espérons, — il y aura des établissements libres, des établissements importants
les erreurs de ces agents subalternes, nous aurions à redouter leur excès de zèle, et nous pourrions voir se produire à nouveau le fait que vous rapportait hier l'honorable M. Laboulaye, et qui se passait du temps de Cromwell: un orateur, citant un verset de l'Evangile dans lequel se trouve ce membre de phrase: « Il n'y a pas de Dieu ! » et l'agent subalterne venant dire au ministre que l'orateur a professé qu'il n'y a pas de Dieu. La surveillance des cours, si vous autorisez des cours isolés, des cours individuels, accidentels, est donc impossible pour le ministre de l'instruction publique. Mais ce n'est pas tout. Il n'y aura pas seulement des cours isolés qui bénéficieront de la liberté inscrite dans l'article 2 de la loi; il y aura aussi, — nous us en préoccupons et nous l'espérons, — il y aura des établissements libres, des établissements importants qui seront fondés à la suite de sacrifices considérables. Eh bien, ces établissements aussi seront soumis à cette juridiction exceptionnelle; et, quand l'enseignement dans ces établissements aura dévié un instant, bien qu'il n'aura été commis aucune atteinte à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, cet enseignement on pourra le dénoncer au conseil supérieur de l'instruction publique et lui dire: L'enseignement est mauvais; il n'est pas suffisamment élevé; ce n'est pas un enseignement supérieur ! Et voilà une juridiction purement administrative, la juridiction exceptionnelle du conseil supérieur, qui pourra formuler... M. Laboulaye, rapporteur. Nous ne proposons pas cela. M. Henry Fournier. Je le sais, c'est le système de garanties imaginé par la commission extra-parlementaire de 1870 que je discute en ce moment. Voilà donc une juridiction qui pourra prononcer et porter à la propriété une atteinte aussi considérable. Puis, vous voyez la situation qui sera faite au Gouvernement: à supposer qu'il parvienne à trouver le nombre de délégués nécessaires pour surveiller ces cours, pourra-t-il réellement supprimer tous les cours où se manifesteraient quelques tendances regrettables, fâcheuses et complètement étrangères à l'enseignement supérieur ? Voyez-vous le ministre fermant un cours fait par un professeur suivi par une foule nombreuse, applaudi tous les
au conseil supérieur de l'instruction publique et lui dire: L'enseignement est mauvais; il n'est pas suffisamment élevé; ce n'est pas un enseignement supérieur ! Et voilà une juridiction purement administrative, la juridiction exceptionnelle du conseil supérieur, qui pourra formuler... M. Laboulaye, rapporteur. Nous ne proposons pas cela. M. Henry Fournier. Je le sais, c'est le système de garanties imaginé par la commission extra-parlementaire de 1870 que je discute en ce moment. Voilà donc une juridiction qui pourra prononcer et porter à la propriété une atteinte aussi considérable. Puis, vous voyez la situation qui sera faite au Gouvernement: à supposer qu'il parvienne à trouver le nombre de délégués nécessaires pour surveiller ces cours, pourra-t-il réellement supprimer tous les cours où se manifesteraient quelques tendances regrettables, fâcheuses et complètement étrangères à l'enseignement supérieur ? Voyez-vous le ministre fermant un cours fait par un professeur suivi par une foule nombreuse, applaudi tous les soirs? Et si vous avez plusieurs cours ainsi applaudis, ainsi fréquentés, et qu'il soit nécessaire cependant de les fermer, voyez-vous le ministre dans la nécessité d'en interdire un grand nombre ! Vous feriez là au ministre un cadeau qu'il accepterait bien peu volontiers, je crois. Et cette juridiction exceptionnelle, si périlleuse pour les individus, si périlleuse pour les établissements libres, elle ne le serait pas moins pour le Gouvernement lui-même. Enfin la garantie que cherchait la commission de 1870 serait complètement inefficace. En effet, quand vous aurez fermé un cours, dès le lendemain le premier venu en ouvrira un autre, à côté; et c'est en vain que vous multiplierez les répressions, ces cours naîtront et se succéderont sans interruption. La juridiction exceptionnelle à laquelle avait songé la commission de 1870, et qui devait, suivant elle, corriger les abus possibles de la liberté qu'elle accordait si large dans son article 1er, cette juridiction exceptionnelle, il n'est pas possible de l'établir. Aussi, c'est avec raison que la commission actuelle ne vous a rien proposé de semblable. Cependant, si je me réfère aux délibérations de la commission de 1870, je vois qu'à un certain moment, quand elle cherchait les garanties qu'il serait possible