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qui lui appartient, qu'une quantité d'eau à peine appréciable;— Attendu, au surplus, que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice; — Qu'il n'y a donc lieu d'adopter sur ce chef les conclusions du rapport ;— Sur les dommages-intérêts ; — Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice ; — Par ces motifs, — Met Gadeau et consorts hors de cause ; — Rejette l'exception du prescription ;— Dit qu'il n'y a lieu à enquête, déclare le mur séparatif des deux propriétés Peinturel et Renard, mitoyen jusqu'au point M du plan, entérine le rapport de l'expert sur ce chef; déclare les demandeurs mal fondés en leur demande de suppression des barbacanes pratiquées dans le mur du fond du jardin Peinturel, les eu déboute; — Dit qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts, » Appel par mademoiselle Peinturel. « La Cour,— Considérant que la seule question soumise à justice par l'appel est de savoir si le tour longeant la propriété des consorts Renard et déclaré par le jugement être mitoyen entre eux et la fille Peinturel présente des marques de nou-mitoyenneté, qui remplace pour celle-ci le titre qu'elle ne peut représenter; — Conférant que l'art. 654 du code civil dit qu'il y a marque de non-mitoyenneté — 188 — lorsque la sommité du mur est droite et aplomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné ; ou encore lorsqu'il n'y a que d'un côté un chaperon ; — Considérant qu'en fait le mur séparatif des deux propriétés présente ce double caractère ; que la sommité est droite du côté des consorts Renard, que le plan incliné ou chaperon est du côté de la fille Peinturel sur la propriété de laquelle tombe l'égout de tout le chaperon;—Considérant que, d'après les termes du dernier paragraphe du même article, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égout; — Que vainement prétend-on que l'appelant devrait justifier que l'état des lieux qu'elle invoque existe depuis plus de trente ans ; — Qu'en effet cette justification, prouvant une possession de longue durée, pourrait, si elle était invoquée par elle, servir
de non-mitoyenneté — 188 — lorsque la sommité du mur est droite et aplomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné ; ou encore lorsqu'il n'y a que d'un côté un chaperon ; — Considérant qu'en fait le mur séparatif des deux propriétés présente ce double caractère ; que la sommité est droite du côté des consorts Renard, que le plan incliné ou chaperon est du côté de la fille Peinturel sur la propriété de laquelle tombe l'égout de tout le chaperon;—Considérant que, d'après les termes du dernier paragraphe du même article, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel est l'égout; — Que vainement prétend-on que l'appelant devrait justifier que l'état des lieux qu'elle invoque existe depuis plus de trente ans ; — Qu'en effet cette justification, prouvant une possession de longue durée, pourrait, si elle était invoquée par elle, servir à l'appui de la prescription; que tout autre est la défense aux actions des consorts Renard; qu'elle réside dans la présomption légale de l'art. 651 qui est un moyen différent pour établir le droit de propriété;—Considérant que, si les consorts Renard ont mis des espaliers ou adossé des hangards contre le mur de la fille Peinturel, ces actes de pure tolérance ne sauraient créer à leur profit un droit de propriété sur ce mur; — Considérant dès lors que la demande des consorts Renard n'est pas fondée ; — Que, d'après la décision qui va suivre, il n'y a lieu de statuer la demande en garantie, mais qu'elle a été provoquée par la demande principale et que les consorts Renard l'ont molie et en doivent payer les frais; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d'enquête, laquelle est inutile;— Emendant,—Décharge la fille Peinturel des condamnations contre elle prononcées; — Déclare les consorts Renard mal fondés dans leurs fins, moyens et conclusions, J M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Magnier, Lebel et Guerrier, avocats; MM. Bonne, Mermilliod et P. Chauvelot, avoués. N° 3958. CESSION.— CRÉANCE ÉVENTUELLE.— PRIX DE MITOÏ ENNETÉ.— TIERS. — VOISIN. — ADJUDICATION. Est
le mur de la fille Peinturel, ces actes de pure tolérance ne sauraient créer à leur profit un droit de propriété sur ce mur; — Considérant dès lors que la demande des consorts Renard n'est pas fondée ; — Que, d'après la décision qui va suivre, il n'y a lieu de statuer la demande en garantie, mais qu'elle a été provoquée par la demande principale et que les consorts Renard l'ont molie et en doivent payer les frais; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires à fin d'enquête, laquelle est inutile;— Emendant,—Décharge la fille Peinturel des condamnations contre elle prononcées; — Déclare les consorts Renard mal fondés dans leurs fins, moyens et conclusions, J M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Magnier, Lebel et Guerrier, avocats; MM. Bonne, Mermilliod et P. Chauvelot, avoués. N° 3958. CESSION.— CRÉANCE ÉVENTUELLE.— PRIX DE MITOÏ ENNETÉ.— TIERS. — VOISIN. — ADJUDICATION. Est nul le transport d'une créance non encore née (l). (1) Voir un arrêt de la 1re chambre, 22 août 1873 (Bulletin, 1873, p. 592), dans lequel il est dit, au contraire, qu'aux termes de nombreuses décisions — 189 — Spécialement, est nul le transport fait par le constructeur d'un mur, à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu mitoyen. Pizzoli Genetelli c. Bérat. 9 août 1876. — 2e chambre. Morin élève une construction sur un terrain voisin d'un terrain appartenant à madame veuve Petit et devenu débiteur, pour cette cause, de divers entrepreneurs, cède à l'un d'eux, M. Genazzi, une somme de 4,000 fr. à prendre sur celle de 5,000 fr. à laquelle il évalue le prix de la mitoyenneté à acquérir par madame veuve Petit. Ce transport fait par acte sous seing privé est enregistré le
à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu mitoyen. Pizzoli Genetelli c. Bérat. 9 août 1876. — 2e chambre. Morin élève une construction sur un terrain voisin d'un terrain appartenant à madame veuve Petit et devenu débiteur, pour cette cause, de divers entrepreneurs, cède à l'un d'eux, M. Genazzi, une somme de 4,000 fr. à prendre sur celle de 5,000 fr. à laquelle il évalue le prix de la mitoyenneté à acquérir par madame veuve Petit. Ce transport fait par acte sous seing privé est enregistré le 27 août 1847, et signifié à madame Petit. Le 19 décembre 1848, Morin vend son immeuble à Bérat auquel il fait connaître ce transport et stipule des réserves formelles dans l'intérêt du cessionnaire. Cette vente est annulée sur la demande des créanciers hypothécaires et l'immeuble ayant été saisi et mis aux enchères est adjugé à Bérat le 30 août 1849. M. Petit ayant, en 1868, appuyé des constructions sur le mur élevé par Morin, Bérat lui a demandé le prix de la mitoyenneté, nonobstant le transport consenti à Genazzi dont il demande la nullité. Les héritiers Genazzi prétendent que Bérat, en sa qualité d'adjudicataire, ne peut avoir plus de droits que Morin ; que celui-ci s'étant dessaisi par acte ayant date certaine avant l'adjudication de sa créance éventuelle contre madame Petit, cette créance n'a pu passer à l'adjudicataire ; qu'il a même été dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire ne pourrait prétendre à aucune garantie à raison de la mitoyenneté des murs séparant la propriété adjugée des propriétés voisines. Bérat répond que le transport est nul parce qu'il s'applique à une créance qui n'était pas née au moment où il a été effectué ; que la créance cédée
aux enchères est adjugé à Bérat le 30 août 1849. M. Petit ayant, en 1868, appuyé des constructions sur le mur élevé par Morin, Bérat lui a demandé le prix de la mitoyenneté, nonobstant le transport consenti à Genazzi dont il demande la nullité. Les héritiers Genazzi prétendent que Bérat, en sa qualité d'adjudicataire, ne peut avoir plus de droits que Morin ; que celui-ci s'étant dessaisi par acte ayant date certaine avant l'adjudication de sa créance éventuelle contre madame Petit, cette créance n'a pu passer à l'adjudicataire ; qu'il a même été dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire ne pourrait prétendre à aucune garantie à raison de la mitoyenneté des murs séparant la propriété adjugée des propriétés voisines. Bérat répond que le transport est nul parce qu'il s'applique à une créance qui n'était pas née au moment où il a été effectué ; que la créance cédée en 1847, n'a pris naissance qu'en 1868, époque à laquelle le voisin prenant possession du mur est devenu débiteur de la mitoyenneté ; qu'en tout cas les héritiers Genazzi ne produisent pas une signification régulière du transport ; que l'existence de ce transport n'ayant pas été signalée dans le cahier des charges, l'adjudication a transféré à Bérat la pleine propriété de l'immeuble et notamment la propriété du mur séparatif ; que l'acquisition de la mitoyenneté de ce mur par le voisin constitue l'exercice d'un droit réel, et que le prix de cette acquisition ne peut profiter qu'à celui qui est propriétaire du mur au moment où il devient mitoyen. 24 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Bérat est propriétaire d'une maison sise à Paris, rue du Château-d'eau, n° 64, en vertu d'une adjudication du 30 mai 1869, vendue sur les poursuites dirigées contre Morin ; — Que se prétendant propriétaire d'un mur séparant cet immeuble d'un terrain appartenant à Petit en qualité d'héritier de sa mère, il a demandé à Petit de lui payer le prix de la mitoyenneté de ce mur, contre lequel ce dernier a apposé des constructions
des charges, l'adjudication a transféré à Bérat la pleine propriété de l'immeuble et notamment la propriété du mur séparatif ; que l'acquisition de la mitoyenneté de ce mur par le voisin constitue l'exercice d'un droit réel, et que le prix de cette acquisition ne peut profiter qu'à celui qui est propriétaire du mur au moment où il devient mitoyen. 24 novembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Bérat est propriétaire d'une maison sise à Paris, rue du Château-d'eau, n° 64, en vertu d'une adjudication du 30 mai 1869, vendue sur les poursuites dirigées contre Morin ; — Que se prétendant propriétaire d'un mur séparant cet immeuble d'un terrain appartenant à Petit en qualité d'héritier de sa mère, il a demandé à Petit de lui payer le prix de la mitoyenneté de ce mur, contre lequel ce dernier a apposé des constructions en 1868 ; — Que Petit a refusé de le faire, en se fondant sur ce que Morin, le précédent propriétaire, aurait transporté à Genazzi 4,000 fr. à prendre sur le prix de la mitoyenneté de ce mur, évalué par Morin à 5,000 fr. ; — Qu'en présence de ce refus, Bérat demande que ce transport soit déclaré nul, et que le prix de la mitoyenneté lui soit attribué exclusivement ; — Attendu que Morin a transporté à Genazzi, le 27 août 1847, par acte enregistré, une somme de 4,000 fr. à prendre sur le prix de la mitoyenneté du mur séparatif de sa maison et de la propriété de la veuve Petit, mur qui à ce moment appartenait à Morin seul ; — Attendu que les défendeurs, héritiers de Genazzi, décédé depuis le transport, ne peuvent l'opposer à Bérat, sous prétexte qu'il en avait connaissance avant l'adjudication ; — Qu'en effet, le cahier des charges dressé au moment de l'adjudication ne faisait aucune mention de ce transport, et que Bérat, en devenant adjudicataire, ne peut se trouver dans une position plus défavorable que toute autre personne qui aurait acquis l'immeuble; — Attendu que les défendeurs ne peuvent, pour établir
refus, Bérat demande que ce transport soit déclaré nul, et que le prix de la mitoyenneté lui soit attribué exclusivement ; — Attendu que Morin a transporté à Genazzi, le 27 août 1847, par acte enregistré, une somme de 4,000 fr. à prendre sur le prix de la mitoyenneté du mur séparatif de sa maison et de la propriété de la veuve Petit, mur qui à ce moment appartenait à Morin seul ; — Attendu que les défendeurs, héritiers de Genazzi, décédé depuis le transport, ne peuvent l'opposer à Bérat, sous prétexte qu'il en avait connaissance avant l'adjudication ; — Qu'en effet, le cahier des charges dressé au moment de l'adjudication ne faisait aucune mention de ce transport, et que Bérat, en devenant adjudicataire, ne peut se trouver dans une position plus défavorable que toute autre personne qui aurait acquis l'immeuble; — Attendu que les défendeurs ne peuvent, pour établir la validité du transport, se prévaloir de ce qu'à Paris, tout propriétaire peut contraindre ses voisins à contribuer aux frais de construction des murs mitoyens de clôture jusqu'à la limite déterminée par l'art. 667 du code civ.; — Que la veuve Petit pouvait, en effet, s'affranchir de tous frais en abandonnant son droit de mitoyenneté sur le mur séparatif; — Que cet abandon ne pouvait avoir lieu qu'au profit du propriétaire voisin, le transport du prix de la mitoyenneté, lorsque la dette n'a pas été reconnue par le voisin, ne pourrait être consenti au profit d'un tiers, puisqu'il deviendrait sans effet si le voisin voulait user de son droit d'abandon, dont il ne peut être privé ; — Attendu d'ailleurs qu'au moment du transport, le droit de Morin à se faire payer par la veuve Petit le prix de la mitoyenneté de la totalité du mur élevé par lui, n'était pas né ; Que ce droit n'était pas commencé à exister qu'en 1868, quand il est venu du mur, qui, jusqu'alors, appartenait exclusivement à son voisin, pour y adosser des constructions; — Que, le droit étant alors au profit de celui qui était propriétaire du mur, c'est-à-dire de Bérat; —
abandonnant son droit de mitoyenneté sur le mur séparatif; — Que cet abandon ne pouvait avoir lieu qu'au profit du propriétaire voisin, le transport du prix de la mitoyenneté, lorsque la dette n'a pas été reconnue par le voisin, ne pourrait être consenti au profit d'un tiers, puisqu'il deviendrait sans effet si le voisin voulait user de son droit d'abandon, dont il ne peut être privé ; — Attendu d'ailleurs qu'au moment du transport, le droit de Morin à se faire payer par la veuve Petit le prix de la mitoyenneté de la totalité du mur élevé par lui, n'était pas né ; Que ce droit n'était pas commencé à exister qu'en 1868, quand il est venu du mur, qui, jusqu'alors, appartenait exclusivement à son voisin, pour y adosser des constructions; — Que, le droit étant alors au profit de celui qui était propriétaire du mur, c'est-à-dire de Bérat; — Que, par suite, le transport consenti au profit de Genazzi doit être déclaré nul, la créance cédée n'étant pas née lors de la cession — Par ces motifs, Déclare nul le transport du 27 août 1847 ; — Dit que Bérat, propriétaire du mur séparant sa maison de la propriété de Petit, a seul droit apprévu de la mitoyenneté du mur par ce dernier. » Appel, par les héritiers Genazzi. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » Mai Rengot, pr.; Mussenier, avocat; MM. Victor Bouraet et Delacroix avocats; MM. Dazet et Bertrand, avoués. Hôtel novembre 1875 24 décembre 1875 - jugement du tribunal civil de la Seine - Le tribunal, Attendu que d'avec l'acte reçu par Stein à Piot, acte de vente daté du 5 septembre 1862, que la femme Remeur s'est expressément reconnue débitrice envers Stein et personnellement responsable pour cette dette envers Stein, que cette obligation a été constituée, le 1er septembre 1862, et que la femme Remeur a subséquemment remboursé au moins une partie de la somme, que si la femme Remeur a indiqué qu'elle n'est pas la propriétaire de l'argent, elle n'a pas non plus affirmé qu'elle a été engagée à cautionner la dette
de Petit, a seul droit apprévu de la mitoyenneté du mur par ce dernier. » Appel, par les héritiers Genazzi. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » Mai Rengot, pr.; Mussenier, avocat; MM. Victor Bouraet et Delacroix avocats; MM. Dazet et Bertrand, avoués. Hôtel novembre 1875 24 décembre 1875 - jugement du tribunal civil de la Seine - Le tribunal, Attendu que d'avec l'acte reçu par Stein à Piot, acte de vente daté du 5 septembre 1862, que la femme Remeur s'est expressément reconnue débitrice envers Stein et personnellement responsable pour cette dette envers Stein, que cette obligation a été constituée, le 1er septembre 1862, et que la femme Remeur a subséquemment remboursé au moins une partie de la somme, que si la femme Remeur a indiqué qu'elle n'est pas la propriétaire de l'argent, elle n'a pas non plus affirmé qu'elle a été engagée à cautionner la dette d'un tiers, cette circonstance n'est pas suffisante pour faire annuler un acte librement consenti et qui avait pour but d'assurer le paiement de ce qui était valablement dû à Stein ; Attendu que, si la fraude est alléguée, elle n'est en aucune manière prouvée ni même rendue vraisemblable ; Qu'aucune articulation n'est produite ; qu'il résulte donc de ce qui précède, que le transport fait par Stein à Piot a été valablement consenti et que Piot est fondé à s'en porter bénéficiaire ; Sur les demandes en dommages-intérêts ; Attendu que Ozanne et la fille Laumann ne justifient d'aucun dommage imputable aux défendeurs ; Sur la demande en dommages-intérêts de Stein contre Ozanne ; Attendu que, par sa demande téméraire et diffamatoire, Ozanne a causé à Stein un préjudice dont il lui doit réparation et que le tribunal a les éléments nécessaires pour l'évaluer ; En ce qui touche l'exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu authentique au profit de Piot ; Par ces motifs, Déclare Ozanne et la fille Laumann mal fondés dans leur demande en nullité de l'acte du 5 septembre 1862 et en radiation de l'inscription hypothécaire prise en vertu dudit acte, les en déboute ;
articulation n'est produite ; qu'il résulte donc de ce qui précède, que le transport fait par Stein à Piot a été valablement consenti et que Piot est fondé à s'en porter bénéficiaire ; Sur les demandes en dommages-intérêts ; Attendu que Ozanne et la fille Laumann ne justifient d'aucun dommage imputable aux défendeurs ; Sur la demande en dommages-intérêts de Stein contre Ozanne ; Attendu que, par sa demande téméraire et diffamatoire, Ozanne a causé à Stein un préjudice dont il lui doit réparation et que le tribunal a les éléments nécessaires pour l'évaluer ; En ce qui touche l'exécution provisoire ; Attendu qu'il y a lieu authentique au profit de Piot ; Par ces motifs, Déclare Ozanne et la fille Laumann mal fondés dans leur demande en nullité de l'acte du 5 septembre 1862 et en radiation de l'inscription hypothécaire prise en vertu dudit acte, les en déboute ; Déclare également Ozanne et la fille Laumann mal fondés dans leur demande en dommages-intérêts contre Stein et Piot, les en déboute ; Condamne Ozanne à payer à Stein la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; Autorise Piot à retirer de la Caisse des consignations la somme de 2,200 fr., intérêts et frais sur le prix de l'expropriation de l'immeuble hypothéqué en vertu de l'acte du 5 septembre 1862, à quoi faire sera le directeur de la caisse, légalement contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement au profit de Piot ; Condamne Ozanne et la fille Laumann aux dépens envers Stein et Piot. La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou successeurs cause; — Que, par acte notarié en date du 5 septembre 1862, la dame veuve Remeur s'est reconnue débitrice de Stein pour une somme principale de 2,200 fr. ; — Qu'il ne faut pas confondre la convention, c'est-à-dire l'obligation, avec la
2,200 fr., intérêts et frais sur le prix de l'expropriation de l'immeuble hypothéqué en vertu de l'acte du 5 septembre 1862, à quoi faire sera le directeur de la caisse, légalement contraint, quoi faisant bien et valablement déchargé ; Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement au profit de Piot ; Condamne Ozanne et la fille Laumann aux dépens envers Stein et Piot. La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou successeurs cause; — Que, par acte notarié en date du 5 septembre 1862, la dame veuve Remeur s'est reconnue débitrice de Stein pour une somme principale de 2,200 fr. ; — Qu'il ne faut pas confondre la convention, c'est-à-dire l'obligation, avec la cause de cette obligation ; — Que la jurisprudence et la doctrine consacrent la validité de l'obligation librement souscrite, alors même que la cause énoncée serait fausse, si d'ailleurs à sa place il existe une cause réelle et licite; — Considérant que l'obligation consentie par la veuve Remeur énonce que sa cause est un prêt de la somme de 2,200 fr. ; — Que Stein reconnaît que cette cause est inexacte, ajoutant que la cause réelle est le cautionnement volontairement donné par la veuve Remeur en faveur d'un sieur Dorcagne, débiteur de Stein de ladite somme de 2,200 fr. ; — Que l'on soutient vainement que le cautionnement ne se présumant pas et devant être exprès, Stein et Piot devaient prouver l'existence de ce cautionnement, et que, faute par eux de produire cette preuve, l'acte notarié du 5 septembre 1862 doit être déclaré nul dans ses conditions principales et accessoires; — Considérant que la fausseté de la cause ne résulte d'aucune preuve autre que l'aveu spontané fait par Stein ; que, par suite, selon les dispositions de l'article 1356 du code civil, l'aveu étant indivisible, on ne saurait séparer la déclaration de Stein, qu'il n'y a pas eu prêt de