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remis par la compagnie. Qu'elle en demande aujourd'hui un duplicata, dont cette dernière persiste à lui refuser la délivrance ; — Attendu que d'après les clauses de cette police, dont la compagnie ne méconnaît pas l'existence, la dame Husson est autorisée à la transmission, au profit d'autres bénéficiaires, des effets du contrat qu'elle a souscrit; — Attendu que la perte de son titre met obstacle à ce qu'elle puisse user de son droit aux risques et profits d'un cessionnaire qui n'ignorera pas que le titre à lui cédé n'est pas le titre primitif, mais un simple duplicata dont le paiement pourra être refusé ou ajourné, suivant les circonstances au moment où l'exécution en sera réclamée ; — Attendu d'autre part que la délivrance de ce duplicata ne peut jamais, dans aucun cas, porter grief à la compagnie, qui sera toujours admise, lorsqu'il lui sera présenté, à faire valoir toutes exceptions et fins de non-recevoir, à défaut de production du titre original ; — Que c'est donc à tort que la compagnie a persisté dans le refus par elle opposé à la dame Husson ; Par ces motifs,—Ordonne que dans la quinzaine du présent jugement la compagnie le Phénix délivrera à la dame Husson, aux frais de cette dernière, un duplicata de la police du 14 janvier 1867, passée entre cette dame et la compagnie ; Dit que mention du présent jugement sera faite en tête du duplicata Et pour le cas où la compagnie ne délivrerait pas le duplicata dans le délai ci-dessus imparti, la condamne dès à présent à payer à la dame Husson et à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel il sera fait droit;— Condamne la compagnie le Phénix aux dépens. — 17 juin 1873.—Gh.temp.— MM. Delange, prés. ; Lambert et CL. Ballot, avoc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Assurance contre l'incendie. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et
la dame Husson, aux frais de cette dernière, un duplicata de la police du 14 janvier 1867, passée entre cette dame et la compagnie ; Dit que mention du présent jugement sera faite en tête du duplicata Et pour le cas où la compagnie ne délivrerait pas le duplicata dans le délai ci-dessus imparti, la condamne dès à présent à payer à la dame Husson et à titre de dommages-intérêts, la somme de 10 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel il sera fait droit;— Condamne la compagnie le Phénix aux dépens. — 17 juin 1873.—Gh.temp.— MM. Delange, prés. ; Lambert et CL. Ballot, avoc. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Assurance contre l'incendie. Faillite de l'assuré. Clause de la police portant que la faillite de l'assuré ne résoudra pas de plein droit le contrat, applicable seulement à la compagnie. Vente des marchandises et du matériel. Paiement des primes redevenant exigible en cas de reprise de son commerce par le failli après concordat. — Indivisibilité de chaque prime, due au moins pour une année. Si, d'après les statuts d'une société d'assurance mutuelle contre l'incendie, la faillite de l'assuré n'est pas de plein droit une cause de résolution de la police et cette faillite ne produit d'autre effet que de suspendre, à défaut de déclaration faite au directeur de la société dans les vingt jours et à défaut de paiement ou de provision de caution, les droits résultant pour le sociétaire de l'assurance et de conférer à la société la faculté de résilier le contrat par une lettre chargée, ce droit de résiliation est ainsi accordé exclusivement à la société, elle ne sociétaire ne saurait être admis à en user. Lorsque donc soit à la suite de faillite, soit à la suite de liquidation judiciaire, les marchandises et le matériel du failli ont été vendus à la requête du syndic et le bail des lieux où s'exploitait le commerce, résilié, le failli qui après avoir obtenu son concordat reprend son industrie dans un local nouveau, l'assurance retrouvant ainsi son plein aliment, doit la prime à
cause de résolution de la police et cette faillite ne produit d'autre effet que de suspendre, à défaut de déclaration faite au directeur de la société dans les vingt jours et à défaut de paiement ou de provision de caution, les droits résultant pour le sociétaire de l'assurance et de conférer à la société la faculté de résilier le contrat par une lettre chargée, ce droit de résiliation est ainsi accordé exclusivement à la société, elle ne sociétaire ne saurait être admis à en user. Lorsque donc soit à la suite de faillite, soit à la suite de liquidation judiciaire, les marchandises et le matériel du failli ont été vendus à la requête du syndic et le bail des lieux où s'exploitait le commerce, résilié, le failli qui après avoir obtenu son concordat reprend son industrie dans un local nouveau, l'assurance retrouvant ainsi son plein aliment, doit la prime à partir de sa réintégration dans la chose assurée, et même pour l'année entière pendant laquelle cette réintégration a eu lieu, la prime ou contribution d'assurance étant indivisible pour chaque année. FRATERNELLE PARISIENNE G. HERMANN. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que la demande principale tend à la condamnation d'Hermann, en sa qualité de membre de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie la Fraternelle parisienne, au paiement d'une somme en principal de 241 fr. 80 c., montant de deux cotisations annuelles à sa charge, stipulées payables d'avance, afférentes aux exercices 1872 et 1873, et qui seraient par conséquent la représentation des risques courus et à courir du 1er janvier 1872 au 1er janvier 1874 ; — Attendu que Hermann résiste à cette demande et y oppose lui-même une demande en validité d'offres réelles par lui faites à la date du 11 juin 1873, d'une somme de 32 fr. 85 c., représentant le solde et dividendes des primes d'assurances des exercices 1870 et 1871, en se fondant sur ce qu'à compter du 7 juin 1871, il aurait cessé d'être assuré à la société la Fraternelle parisienne ; » Mais attendu que suivant police en date du 15 juin 1868, produite aux débats,
sa qualité de membre de la société d'assurances mutuelles contre l'incendie la Fraternelle parisienne, au paiement d'une somme en principal de 241 fr. 80 c., montant de deux cotisations annuelles à sa charge, stipulées payables d'avance, afférentes aux exercices 1872 et 1873, et qui seraient par conséquent la représentation des risques courus et à courir du 1er janvier 1872 au 1er janvier 1874 ; — Attendu que Hermann résiste à cette demande et y oppose lui-même une demande en validité d'offres réelles par lui faites à la date du 11 juin 1873, d'une somme de 32 fr. 85 c., représentant le solde et dividendes des primes d'assurances des exercices 1870 et 1871, en se fondant sur ce qu'à compter du 7 juin 1871, il aurait cessé d'être assuré à la société la Fraternelle parisienne ; » Mais attendu que suivant police en date du 15 juin 1868, produite aux débats, et qui sera enregistrée si elle ne l'est déjà, en même temps que le présent jugement, Hermann a assuré à la Fraternelle parisienne ses meubles et marchandises à concurrence de 121,000 fr. ; ses risques locatifs à concurrence de 64,000 fr. le tout pour une durée, indépendamment des mois complémentaires de l'exercice 1868, de neuf années, à compter du 1er janvier 1869, et par conséquent pour un temps qui ne devra expirer que le 31 décembre 1877 ; — Attendu, il est vrai, que Hermann objecte que le contrat d'assurance par lui souscrit se serait trouvé résilié à la date du 7 juin 1871, par le seul fait de sa mise en état de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de la Seine rendu à cette même date ; » Mais attendu que la prétention de Hermann ne peut être consacrée ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 36 des statuts de la société la Fraternelle parisienne, auxquels Hermann a adhéré, la faillite de l'assuré n'est pas une cause de résolution de plein droit du contrat d'assurance ; — Attendu que, suivant le même article, la faillite de l'assuré ne produit d'autres effets que de
de l'exercice 1868, de neuf années, à compter du 1er janvier 1869, et par conséquent pour un temps qui ne devra expirer que le 31 décembre 1877 ; — Attendu, il est vrai, que Hermann objecte que le contrat d'assurance par lui souscrit se serait trouvé résilié à la date du 7 juin 1871, par le seul fait de sa mise en état de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de la Seine rendu à cette même date ; » Mais attendu que la prétention de Hermann ne peut être consacrée ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 36 des statuts de la société la Fraternelle parisienne, auxquels Hermann a adhéré, la faillite de l'assuré n'est pas une cause de résolution de plein droit du contrat d'assurance ; — Attendu que, suivant le même article, la faillite de l'assuré ne produit d'autres effets que de suspendre, à défaut de déclaration faite au directeur de la société dans les vingt jours et à défaut de paiement ou de dation de caution., les effets actifs de l'assurance à l'égard des droits du syndic, privé, tant que dure cet état de suspension, de tout droit à indemnité en cas d'incendie, et de conférer à la société le droit facultatif de résilier la police par une simple notification faite par lettre chargée ; — Attendu qu'il y a lieu à fortiori d'appliquer au cas de liquidation judiciaire ce qui est dit en l'art. 36 des statuts pour le cas de faillite proprement dite; Attendu qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que le directeur de la société demanderesse au principal, lequel a été en fait avisé de la déclaration de liquidation judiciaire d'Hermann puisqu'il a produit et touché des dividendes à cette liquidation, ait usé vis-à-vis dudit Hermann de la faculté résultant, pour la société, de l'article (1) Conforme, quant à l'indivisibilité de la prime d'une année, Paris, 11 décembre 1872, Guillaume-Lahalle, J. Ass. 1872, p. 234. des statuts susvisé, de faire résilier la police d'assurance dont il poursuit, au contraire, présentement l'exécution contre lui ; — Attendu que
cas d'incendie, et de conférer à la société le droit facultatif de résilier la police par une simple notification faite par lettre chargée ; — Attendu qu'il y a lieu à fortiori d'appliquer au cas de liquidation judiciaire ce qui est dit en l'art. 36 des statuts pour le cas de faillite proprement dite; Attendu qu'il n'est ni prouvé ni même allégué que le directeur de la société demanderesse au principal, lequel a été en fait avisé de la déclaration de liquidation judiciaire d'Hermann puisqu'il a produit et touché des dividendes à cette liquidation, ait usé vis-à-vis dudit Hermann de la faculté résultant, pour la société, de l'article (1) Conforme, quant à l'indivisibilité de la prime d'une année, Paris, 11 décembre 1872, Guillaume-Lahalle, J. Ass. 1872, p. 234. des statuts susvisé, de faire résilier la police d'assurance dont il poursuit, au contraire, présentement l'exécution contre lui ; — Attendu que dès lors Hermann est mal fondé à se prévaloir, pour se soustraire à l'accomplissement de ses engagements, d'une clause de résolution facultative, dont le bénéfice a été exclusivement réservé à la société et dont elle ne juge pas à propos d'user ; » Attendu enfin que s'il paraît certain qu'au cours de 1871, et à la diligence du syndic à la liquidation, les marchandises et le matériel d'Hermann auraient été vendus, et le bail des lieux où s'exploitait son commerce de métaux, rue Saint-Gilles, 12, aurait été résilié, il n'est pas moins constant en fait qu'après avoir obtenu son concordat, Hermann a, dans le courant de juin 1873, repris l'exercice de son industrie dans la maison où il est établie maintenant, rue des Tournelles, 50, et y a installé son mobilier, le matériel et les marchandises dépendant de cette même industrie; Attendu qu'en cet état des faits il semble prouvé que l'aliment de l'assurance subsistant nonobstant l'état de liquidation judiciaire de l'assuré, a en réalité fait défaut pendant la fin de l'année 1871, l'année 1872 et le commencement de l'année 1873, d'où la conséquence que la prime d'assurance afférente à l'exercice 1872 est sans droit réclamé faute de risques courus,
cours de 1871, et à la diligence du syndic à la liquidation, les marchandises et le matériel d'Hermann auraient été vendus, et le bail des lieux où s'exploitait son commerce de métaux, rue Saint-Gilles, 12, aurait été résilié, il n'est pas moins constant en fait qu'après avoir obtenu son concordat, Hermann a, dans le courant de juin 1873, repris l'exercice de son industrie dans la maison où il est établie maintenant, rue des Tournelles, 50, et y a installé son mobilier, le matériel et les marchandises dépendant de cette même industrie; Attendu qu'en cet état des faits il semble prouvé que l'aliment de l'assurance subsistant nonobstant l'état de liquidation judiciaire de l'assuré, a en réalité fait défaut pendant la fin de l'année 1871, l'année 1872 et le commencement de l'année 1873, d'où la conséquence que la prime d'assurance afférente à l'exercice 1872 est sans droit réclamé faute de risques courus, il n'est pas contestable d'un autre côté que cette assurance a recouvré son plein aliment, et par suite son entier effet, au cours de l'exercice 1873, dont la prime, dès lors, eu égard à la nature indivisible des risques, est intégralement due, Hermann n'alléguant même pas d'ailleurs que les conditions nouvelles de son exploitation comportent une réduction du chiffre de cette prime ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les offres d'Hermann, ne comprenant pas le montant de la prime de l'exercice de 1873, sont insuffisantes et comme telles doivent être déclarées nulles, et que la demande principale se trouve justifiée, mais à concurrence seulement d'une somme de 120 fr. 90 c., montant de la prime afférente à ce même exercice 1873 ; » Par ces motifs. Déclare insuffisantes et comme telles nulles les offres faites par Hermann le 11 juin 1873, au directeur et administrateur de la société la Fraternelle parisienne, par exploit de Roger, huissier à Paris, ainsi que les offres complémentaires portées aux conclusions d'Hermann, déposées le 16 décembre 1873 ; Déclare en conséquence ledit Hermann mal fondé en sa demande en validité desdites offres; — Condamne Hermann à payer aux demandeurs, en qualité
nouvelles de son exploitation comportent une réduction du chiffre de cette prime ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les offres d'Hermann, ne comprenant pas le montant de la prime de l'exercice de 1873, sont insuffisantes et comme telles doivent être déclarées nulles, et que la demande principale se trouve justifiée, mais à concurrence seulement d'une somme de 120 fr. 90 c., montant de la prime afférente à ce même exercice 1873 ; » Par ces motifs. Déclare insuffisantes et comme telles nulles les offres faites par Hermann le 11 juin 1873, au directeur et administrateur de la société la Fraternelle parisienne, par exploit de Roger, huissier à Paris, ainsi que les offres complémentaires portées aux conclusions d'Hermann, déposées le 16 décembre 1873 ; Déclare en conséquence ledit Hermann mal fondé en sa demande en validité desdites offres; — Condamne Hermann à payer aux demandeurs, en qualité qu'ils agissent, la somme principale de 120 fr. 90 c., montant de la prime d'assurance afférente à l'année 1873, avec intérêts tels que de droit à compter du jour de la demande ; Déclare les demandeurs mal fondés dans le surplus de leurs conclusions, sous toutes réserves cependant de ce qui peut leur rester dû sur les primes des exercices antérieurs à l'exercice 1872; — Et condamne Hermann aux dépens, lesquelles comprendront les droits simples d'enregistrement à percevoir sur le contrat d'assurance du 15 juin 1868. » 23 décembre 1873. — Ch. temp. — MM. Lancelin, prés. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Comparution devant le Conseil de prud'homes, Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence ou de maladie. article 29 du décret du 11 juin 1809 portant que « tout marchand », fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier compagnon. ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour ou à l'heure fixés, sans pouvoir se faire représenter, hors le cas d'absence ou de maladie ; qu'alors seulement
qui peut leur rester dû sur les primes des exercices antérieurs à l'exercice 1872; — Et condamne Hermann aux dépens, lesquelles comprendront les droits simples d'enregistrement à percevoir sur le contrat d'assurance du 15 juin 1868. » 23 décembre 1873. — Ch. temp. — MM. Lancelin, prés. 4e DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 23 décembre 1873. Comparution devant le Conseil de prud'homes, Comparution en personne, obligatoire, sauf le cas d'absence ou de maladie. article 29 du décret du 11 juin 1809 portant que « tout marchand », fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier compagnon. ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour ou à l'heure fixés, sans pouvoir se faire représenter, hors le cas d'absence ou de maladie ; qu'alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand, exclusivement porteur de sa procuration ; défaut doit être donné contre le gérant d'une société, directeur d'une usine, qui, sans justification d'absence ou de maladie, aurait chargé un tiers, porteur de sa procuration, de le représenter devant le conseil. LOMBARD C. HUGON et Cie, Suivant lettre du secrétaire du conseil, en date du 12 décembre 1873, le sieur Lombard a fait appeler les sieurs Hugon et Cie à comparaître devant le bureau de conciliation dudit conseil de prud'homes le 17 dudit mois de décembre, pour s'y concilier sur la demande qu'il entendait former contre eux à fin de paiement de la somme de 59 fr. 20 cent., composée de 51 francs pour salaires de travail, à raison de quatre francs par jour, 11 fr. 20 cent. pour restitution d'avances fictives, et 17 fr. retenus pour cautionnement. Les sieurs Hugon et Cie n'ont pas comparu le 17 décembre en conciliation et la cause a été renvoyée devant le Bureau général. En conséquence, le sieur Lombard a, par lettre du secrétaire fait citer le sieur Hugon et Cie à comparaître à l'audience du Bureau général, pour s'y
représenter devant le conseil. LOMBARD C. HUGON et Cie, Suivant lettre du secrétaire du conseil, en date du 12 décembre 1873, le sieur Lombard a fait appeler les sieurs Hugon et Cie à comparaître devant le bureau de conciliation dudit conseil de prud'homes le 17 dudit mois de décembre, pour s'y concilier sur la demande qu'il entendait former contre eux à fin de paiement de la somme de 59 fr. 20 cent., composée de 51 francs pour salaires de travail, à raison de quatre francs par jour, 11 fr. 20 cent. pour restitution d'avances fictives, et 17 fr. retenus pour cautionnement. Les sieurs Hugon et Cie n'ont pas comparu le 17 décembre en conciliation et la cause a été renvoyée devant le Bureau général. En conséquence, le sieur Lombard a, par lettre du secrétaire fait citer le sieur Hugon et Cie à comparaître à l'audience du Bureau général, pour s'y entendre condamner aux fins de ses conclusions. A l'audience du jour indiqué dans la citation, les sieurs Hugon et Cie ne comparaissent pas encore, ni personne pour eux fondé de leurs pouvoirs réguliers, et le sieur Lombard présent à la barre, requiert défaut, et, pour le profit, qu'il plaise au tribunal les condamner à lui payer la somme de 59 fr. 20 c. montant de sa demande, plus une indemnité pour le préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions, aux intérêts suivant la loi et aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que la demande de Lombard paraît juste et fondée, et que d'ailleurs elle n'est pas contestée ce jour par Hugon et Cie, non comparants, ni personne pour eux régulièrement fondé de leurs pouvoirs quoique dûment cités; qu'en effet, le sieur Anselin qui comparait au nom desdits sieurs Hugon et Cie, en vertu d'un pouvoir par lui présenté et à lui rendu, n'est pas dans les conditions exigées par l'article 20 du décret du 11 juin 1809, ainsi conçu : « Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur
tribunal les condamner à lui payer la somme de 59 fr. 20 c. montant de sa demande, plus une indemnité pour le préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions, aux intérêts suivant la loi et aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que la demande de Lombard paraît juste et fondée, et que d'ailleurs elle n'est pas contestée ce jour par Hugon et Cie, non comparants, ni personne pour eux régulièrement fondé de leurs pouvoirs quoique dûment cités; qu'en effet, le sieur Anselin qui comparait au nom desdits sieurs Hugon et Cie, en vertu d'un pouvoir par lui présenté et à lui rendu, n'est pas dans les conditions exigées par l'article 20 du décret du 11 juin 1809, ainsi conçu : « Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'homes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement, il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration.» — Qu'il n'est justifié d'aucun cas de maladie ou d'absence. — Attendu qu'en ne comparaissant pas en conciliation, ni ce jour, les défendeurs ont causé au demandeur un préjudice de perte de temps qu'ils doivent réparer. — Par ces motifs : — Donne au demandeur, ce requérant, défaut contre le défendeur non comparant, et, adjugeant le profit dudit défaut, condamne Hugon et Cie à payer à Lombard la somme de 59 fr. 20 cent. qu'ils lui doivent pour salaires de travail, avances et cautionnement, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions; — Les condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi, et aux dépens. 23 décembre 1873.—M. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 10 décembre 1873. Tâcheron. — Marché d'ouvrage avec un entrepreneur de