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Tous les pièces de procédure criminelle, correctionnelle ou de police qui doivent être délivrées sans frais; 11° Tous actes et expéditions qui, d'après la législation en vigueur dans la colonie, sont affranchis du droit de greffe ou l'accompagnent gratuitement ; 12° Toute traduction, faite par le greffier chargé de la tenue des actes, en langue native, d'un acte, extrait, exposition grosse d'un jugement délivré par le greffier chargé de la tenue des actes en langue française; 13° Les copies de tous actes et décisions judiciaires certifiées par un officier ministériel et annexées à un exploit de signification ; L'acte ou l'écrit qui aura été une fois soumis au timbre n'y sera pas soumis de nouveau pour son usage ultérieur. Si un acte ou un écrit est produit en même temps que sa traduction, il sera exempt du droit, si la traduction a été soumise au timbre, et réciproquement. De même les copies en langue française et en langue native d'une même déclaration ou d'un même exploit donneront lieu à la perception d'un droit unique. ART. 7. RECETTES DIVERSES. 1° Prélèvement sur les salaires du conservateur des hypothèques. Il est prélevé 10 pour cent au profit du Trésor sur les salaires du conservateur des hypothèques dans les établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28 août 1862 et instructions du Procureur général du 9 octobre 1863. 2° Loyers des chemins de fer du Gouvernement. Chaque voyage par moins de 19 brasses, ci... 2 roupies. De 19 à 11 brasses... 3 roupies. Au-dessus de 11 brasses, on augmente de 13 annas 4 puis par chaque brasse de fond. (Arrêté du 10 janvier 1807 et décision du 21 octobre 1869). La moitié du prix de chaque voyage profite au budget local, l'autre moitié revient aux maçons ou bateliers armant la cheminée. Quant au prix de chaque voyage effectué par la cheminée n° 2, la part du cheminage du bâtiment est fixée aux 3/9, du prix. (Décision précitée du 21 octobre 1869), Chaque fois que la cheminée est retenue plus de 2 heures à bord d'un navire, le prix du voyage est double,
du conservateur des hypothèques dans les établissements. (Arrêté du 28 janvier 1856, décret du 28 août 1862 et instructions du Procureur général du 9 octobre 1863. 2° Loyers des chemins de fer du Gouvernement. Chaque voyage par moins de 19 brasses, ci... 2 roupies. De 19 à 11 brasses... 3 roupies. Au-dessus de 11 brasses, on augmente de 13 annas 4 puis par chaque brasse de fond. (Arrêté du 10 janvier 1807 et décision du 21 octobre 1869). La moitié du prix de chaque voyage profite au budget local, l'autre moitié revient aux maçons ou bateliers armant la cheminée. Quant au prix de chaque voyage effectué par la cheminée n° 2, la part du cheminage du bâtiment est fixée aux 3/9, du prix. (Décision précitée du 21 octobre 1869), Chaque fois que la cheminée est retenue plus de 2 heures à bord d'un navire, le prix du voyage est double, lorsqu'elle est retenue plus de 3 heures et moins de 5, le prix du voyage est triple et ainsi de suite, augmentant du prix d'un voyage par chaque intervalle de 2 heures, Un voyage de nuit à l'autre, fait en petite rade, est payé moitié du prix fixé par le tarif. D'un navire mouillé en petite rade à un navire mouillé sur 10 brasses au plus, le prix d'un voyage est payé proportionnellement suivant la distance. Entre le coucher du lever du sol, le prix du voyage est doublé. (Arrêté du 10 janvier 1807) Lorsque la cheminée est employée pour le service étranger, le prix du transport est remboursé sur le pied de 1 r. 9 a. 8 p. , pour les voyages en petite rade ; de 3 r.'3 a.' 4 p. pour les voyages de 10 brasses, jusqu'à, avec augmentation de 12 a. 10 p. par brasse, à partir de la 11e. Ces prix sont, en outre, soumis aux augmentations ou diminutions prévues par les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 10 janvier 1867. RAMEURS, Chaque voyage effectué entre le lever et le coucher du soleil jusqu'à six brasses de fond... 2 12 Chaque voyage au-delà
tarif. D'un navire mouillé en petite rade à un navire mouillé sur 10 brasses au plus, le prix d'un voyage est payé proportionnellement suivant la distance. Entre le coucher du lever du sol, le prix du voyage est doublé. (Arrêté du 10 janvier 1807) Lorsque la cheminée est employée pour le service étranger, le prix du transport est remboursé sur le pied de 1 r. 9 a. 8 p. , pour les voyages en petite rade ; de 3 r.'3 a.' 4 p. pour les voyages de 10 brasses, jusqu'à, avec augmentation de 12 a. 10 p. par brasse, à partir de la 11e. Ces prix sont, en outre, soumis aux augmentations ou diminutions prévues par les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 10 janvier 1867. RAMEURS, Chaque voyage effectué entre le lever et le coucher du soleil jusqu'à six brasses de fond... 2 12 Chaque voyage au-delà de six brasses de fond, moitié en sus, soit. 4 2 Chaque voyage effectué entre le lever et le coucher du soleil et ceux faits le dimanche, le double, soit. 5 8 Il est en outre perçu 2 fanons pour droit de quai toutes les fois que la cheminée transporte des passagers avec leurs bagages. La part revenant au service local est de 1 roupie sur le prix d'un voyage de jour par six brasses et est augmentée proportionnellement suivant les circonstances dans lesquelles s'effectuent les voyages de la cheminée. (Arrêtés des 11 novembre 1852, 5 juin 1868, 16 mai 1877 et 13 avril 1887). CHALUKIA, HAUTE ET BASSE YACAO. Néant. CHAPITRE II.—CONTRIBUTIONS DIRECTES. Article 1er. IMPÔT FONCIER. 25 pour cent du produit brut du sol (arrêté du 19 février 1851, article 8) moins une remise provisoire de 10 pour cent accordée par l'arrêté du 5 juillet 1861. Les champs à simple récolte payent une indemnité toutes les fois qu'ils portent une seconde récolte à l'aide des eaux dépendant du domaine public; cette indemnité est fixée (art. 7 de l'arrêté du 19 février 1853) à 10 p. 0/0 de l'impôt primitif, c'est-à-dire de l'impôt dont ces champs étaient frappés antérieurement
des passagers avec leurs bagages. La part revenant au service local est de 1 roupie sur le prix d'un voyage de jour par six brasses et est augmentée proportionnellement suivant les circonstances dans lesquelles s'effectuent les voyages de la cheminée. (Arrêtés des 11 novembre 1852, 5 juin 1868, 16 mai 1877 et 13 avril 1887). CHALUKIA, HAUTE ET BASSE YACAO. Néant. CHAPITRE II.—CONTRIBUTIONS DIRECTES. Article 1er. IMPÔT FONCIER. 25 pour cent du produit brut du sol (arrêté du 19 février 1851, article 8) moins une remise provisoire de 10 pour cent accordée par l'arrêté du 5 juillet 1861. Les champs à simple récolte payent une indemnité toutes les fois qu'ils portent une seconde récolte à l'aide des eaux dépendant du domaine public; cette indemnité est fixée (art. 7 de l'arrêté du 19 février 1853) à 10 p. 0/0 de l'impôt primitif, c'est-à-dire de l'impôt dont ces champs étaient frappés antérieurement à 1853, époque à laquelle la redevance territoriale a été réduite à son taux actuel. Les rentes foncières perçues à Chandernagor sont fixées par l'hostobonde ou livre d'arpentage dressé en 1819 par le Conseil d'administration de Chandernagor et qui est une traduction de l'hostobonde remis par l'autorité anglaise, lors de la reprise de possession (arrêté du 21 octobre 1846, art. II). Le droit de douarmachara ou déveilleurs de nuit percepé en même temps que les rentes foncières, supprimé par délibération du Conseil général en date du 19 décembre 1887 a été rétabli par la délibération de la même assemblée du 8 décembre 1888. La quotité de l'impôt foncier, à Karikal, est fixée comme suit (article 7 de l'arrêté du 27 avril 1851) : Un tiers du produit brut par vély (a hectares 67 ares 55 centiares) pour les terres à nelly cultivées ; Un quart du produit brut par vély (a hectares 67 ares 55 centiares) pour les terres à nelly incultes ; 2 7/4 par vély, pour les terres à menus grains cultivées; 2 7/4 par vély, pour les terres à menus grains incultes ; 0 13/4 par vély, pour les promontories ou terrain vagues cultivables. Pour les terrains
la reprise de possession (arrêté du 21 octobre 1846, art. II). Le droit de douarmachara ou déveilleurs de nuit percepé en même temps que les rentes foncières, supprimé par délibération du Conseil général en date du 19 décembre 1887 a été rétabli par la délibération de la même assemblée du 8 décembre 1888. La quotité de l'impôt foncier, à Karikal, est fixée comme suit (article 7 de l'arrêté du 27 avril 1851) : Un tiers du produit brut par vély (a hectares 67 ares 55 centiares) pour les terres à nelly cultivées ; Un quart du produit brut par vély (a hectares 67 ares 55 centiares) pour les terres à nelly incultes ; 2 7/4 par vély, pour les terres à menus grains cultivées; 2 7/4 par vély, pour les terres à menus grains incultes ; 0 13/4 par vély, pour les promontories ou terrain vagues cultivables. Pour les terrains appelés varges ou rizières, le tiers du produit brut, déduction faite de la valeur des graines nécessaires aux semis de l'année. Pour les terrains plantés d'arbres fruitiers, l'impôt se perçoit sur le produit de ces arbres d'après le tarif ci-après : Cocotiers : 1 qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 111 2e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 07 3e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 06 4e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 04 5e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 02 6e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 00 Jacquiers : Pour tout arbre 0 3 03 Aranciers : 1er qualité pour 1 arbre (en bonne terre 0 0 07 pou.) chaque arbre. (en terre moins fertile. 0 0 06 2e qualité pour 1 arbre (en bonne terre 0 0 05 pou.) chaque arbre. (en terre moins fertile. 0 0 04 Le l'impôt foncier a été provisoirement réduit sur les mêmes bases qu'à Pondichéry. (Arrêté du 6 juillet 1861.) YANAM : 37 Rs. 83, par candy (3 hectares, 2 ares, 95 centiares) pour les terres
moins fertile. 0 111 2e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 07 3e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 06 4e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 04 5e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 02 6e qualité par 1 arbre (en terre moins fertile. 0 1 00 Jacquiers : Pour tout arbre 0 3 03 Aranciers : 1er qualité pour 1 arbre (en bonne terre 0 0 07 pou.) chaque arbre. (en terre moins fertile. 0 0 06 2e qualité pour 1 arbre (en bonne terre 0 0 05 pou.) chaque arbre. (en terre moins fertile. 0 0 04 Le l'impôt foncier a été provisoirement réduit sur les mêmes bases qu'à Pondichéry. (Arrêté du 6 juillet 1861.) YANAM : 37 Rs. 83, par candy (3 hectares, 2 ares, 95 centiares) pour les terres à nelly et à menus grains. 5 Rs, — pour les terres à pâturage. (Arrêté du 24 mai 1871, art. 6 et 13.) Sous la déduction de 5 p. 0/0 accordée par l'arrêté du 5 juillet 1861. ABT. 2. IMPÔT SUR LES TERRES À SALINES. PONDICHERY ET KAIKAL. L'impôt des terres à salines a été fixé par l'arrêté du 22 mai 1834 à 31 p. 6/0, sur l'indemnité annuelle de 1,600 roupies payée par le Gouvernement anglais, en raison de l'assimilation des terres salinières aux terres à menus grains de la dernière classe, conformément aux dispositions arrêtées dans la séance du Conseil privé du 16 mai 1834 approuvées par dépeche ministérielle du 29 janvier 1833. Cet impôt a été ramené au taux de 25 p, 9/0 par arrêté du 28 décembre 1872. CHANDElURGO, MAHÉ ET YANAM. Méandres. ABT. 3. IMPÔT DES PATENTES. Tableau des droits de patentes à percevoir dans les cinq Établissements suivant délibération du Conseil général du 19 décembre 1888. TABLEAU A. TAUX DU DROIT COMMERCES. A propriété propriété collective. Bois en chantier (marchand de). 9* 27 a Commercants faisant des affaires et buisiness de place 6" 40 Dobanchy des maisons de commerce 2• 115 Drap (marchand de),
terres à salines a été fixé par l'arrêté du 22 mai 1834 à 31 p. 6/0, sur l'indemnité annuelle de 1,600 roupies payée par le Gouvernement anglais, en raison de l'assimilation des terres salinières aux terres à menus grains de la dernière classe, conformément aux dispositions arrêtées dans la séance du Conseil privé du 16 mai 1834 approuvées par dépeche ministérielle du 29 janvier 1833. Cet impôt a été ramené au taux de 25 p, 9/0 par arrêté du 28 décembre 1872. CHANDElURGO, MAHÉ ET YANAM. Méandres. ABT. 3. IMPÔT DES PATENTES. Tableau des droits de patentes à percevoir dans les cinq Établissements suivant délibération du Conseil général du 19 décembre 1888. TABLEAU A. TAUX DU DROIT COMMERCES. A propriété propriété collective. Bois en chantier (marchand de). 9* 27 a Commercants faisant des affaires et buisiness de place 6" 40 Dobanchy des maisons de commerce 2• 115 Drap (marchand de), voir tissus. 5 Epicerie (marchand d') en gros. 7* 36 Fer, métaux d'objets fabriqués en acier et en cuivre (marchands de) en gros. 11* 15 Indigo (marchands en gros). 4* 54 Merceries (marchands de) en gros. 8e 32 Négociant, expéditeur, consignataire de navire faisant tout commerce 1" 162 1 % Négociant, expéditeur, non consignataire et faisant tout commerce 3* 108 Négociant, expéditeur, non consignataire pour Maurice, Bourbon, pour tous les ports de l'Inde et pour les détroits. 8* 32 Négociant, expéditeur, n'ayant ni bureau ni employé 9* 27 Tissu de laine, de lin, de coton, de soie (marchands de) en gros. 7* 36 Toile (marchand de) en gros voir tissus 7 // Vins (marchands de) au demi-gros. 5* 45 TABLEAU B. TAUX PROFESSIONS. du droit fixe. Appréciateur au Mont-de-Piété 10e 21 Avocat (voir conseil agréé) Banque privilégiée h. ci 810 Banque privée 1 '* 162 Commissaire-priseur 9 27 Commissionnaires en arachides et graines oléagineuses 0* 40 Commissionnaires en graines ou produits alimentaires... 9* 27 Commissionnaires en indigo, huile, bois et toiles 1-0. Conseil agréé 6* 40 Courtier de marchandises (voir, commissionnaire) n Huissiers (près la Cour et les Tribunaux). 11* 20 Mont-de-Piété (voir appréciateur). Notaire 8* 32 TABLEAU C. TAUX
Négociant, expéditeur, non consignataire et faisant tout commerce 3* 108 Négociant, expéditeur, non consignataire pour Maurice, Bourbon, pour tous les ports de l'Inde et pour les détroits. 8* 32 Négociant, expéditeur, n'ayant ni bureau ni employé 9* 27 Tissu de laine, de lin, de coton, de soie (marchands de) en gros. 7* 36 Toile (marchand de) en gros voir tissus 7 // Vins (marchands de) au demi-gros. 5* 45 TABLEAU B. TAUX PROFESSIONS. du droit fixe. Appréciateur au Mont-de-Piété 10e 21 Avocat (voir conseil agréé) Banque privilégiée h. ci 810 Banque privée 1 '* 162 Commissaire-priseur 9 27 Commissionnaires en arachides et graines oléagineuses 0* 40 Commissionnaires en graines ou produits alimentaires... 9* 27 Commissionnaires en indigo, huile, bois et toiles 1-0. Conseil agréé 6* 40 Courtier de marchandises (voir, commissionnaire) n Huissiers (près la Cour et les Tribunaux). 11* 20 Mont-de-Piété (voir appréciateur). Notaire 8* 32 TABLEAU C. TAUX INDUSTRIES. du droit fixe. Filature de coton.. 3e 108 Plus 4 caches par broche. COULEURS DE L'EMPS. Huile (fi brrique d') autre que les moulins à huile 4* 54 Plus 3 roupies par presse. ME SONT PAS ASSUJETTIS À LA PATENTE : 1° Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l'Etat, soit par la Colonie ou les Communes, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les professeurs de belles lettres, sciences et arts agréés, les instituteurs primaires ; 3° Les sages-femmes ; 4° Les éditeurs des feuilles périodiques ; 5° Les artistes dramatiques ; 6° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, qu'ils y engraissent. 7° Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente de matières par eux extraites, l'exemption ne pouvant, dans aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites ; 8° Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; 9° Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient ; 10° Les
l'Etat, soit par la Colonie ou les Communes, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les professeurs de belles lettres, sciences et arts agréés, les instituteurs primaires ; 3° Les sages-femmes ; 4° Les éditeurs des feuilles périodiques ; 5° Les artistes dramatiques ; 6° Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent, qu'ils y engraissent. 7° Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et la vente de matières par eux extraites, l'exemption ne pouvant, dans aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites ; 8° Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; 9° Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient ; 10° Les propriétaires de chemins ; 11° Les associés en commandite, les caisses d'épargne, de prévoyance et de secours mutuels administrés gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ; 12° Les écrivains publics, 13° Les changeurs de menues monnaies ; 14° Les commis et toute les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ou aillent s ; 15° Les ouvriers sans distinction, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils ont ou non des compagnons ou apprentis, s'ils travaillent à façon ou pour le compte ou avec les matières à eux appartenant et s'ils ont ou non une enseigne ou une boutique. 16° Toute personne vendant en ambulance ; 17° Les commerçants ou industriels qui déjà sont assujettis à un droit de licence ; 18° Les loueurs de charrettes, de voitures et de véhicules de tout genre ; 19° Ceux qui se livrent à la vente au détail des denrées alimentaires, NE SONT PAS ÉGALEMENT ASSUJETTIS À LA PATENTE. 1° Les approvisionneurs de navires ; 2° Les aubergistes ; 3° Les marchands de bétel en gros et en détail ; 4° Les commissionnaires et courtiers en chaux; 5° Les marchands
à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession ou aillent s ; 15° Les ouvriers sans distinction, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils ont ou non des compagnons ou apprentis, s'ils travaillent à façon ou pour le compte ou avec les matières à eux appartenant et s'ils ont ou non une enseigne ou une boutique. 16° Toute personne vendant en ambulance ; 17° Les commerçants ou industriels qui déjà sont assujettis à un droit de licence ; 18° Les loueurs de charrettes, de voitures et de véhicules de tout genre ; 19° Ceux qui se livrent à la vente au détail des denrées alimentaires, NE SONT PAS ÉGALEMENT ASSUJETTIS À LA PATENTE. 1° Les approvisionneurs de navires ; 2° Les aubergistes ; 3° Les marchands de bétel en gros et en détail ; 4° Les commissionnaires et courtiers en chaux; 5° Les marchands de cocos secs ; 6° Les droguistes ; 7° Les marchands de fil de coton en détail; 8° Le maître d'hôtel garni ; 9° Les imprimeurs ; 10° Les marchands de livres ; 11° Les marchands de monnaies et d'argents, de pierres précieuses et bijouterie ; 12° Les marchands de mercerie, en détail; 13° Les marchands d'os; 14° Les marchands de peaux; 15° Les marchands de porcelaine en gros et en détail. 16° Les restaurateurs ; 17° Les marchands en détail de tabac en feuilles ; 18° Les marchands de vin en détail; 19° Les restaurateurs et marchands en détail de tabac en feuilles ; 20° Les marchands de vins en détail; SA° Les marchands de cigarettes; 21° Les entrepreneurs de réclairage; 22° Les marchands en détail de divers objets autres que les denrées alimentaires; 23° Les entrepreneurs de bâtiment; 24° Les marchands en détail de toiles d'Europe et du pays ; 25° Les marchands de quincaillerie; 26° Les marchands de briques en gros; 27° Les marchands de chauflures ricres; 28° Les marchands de clous en fer. Article 5. TAXES DES POIDS ET MESURES Tarif de la vérification pour les cinq Établissements Établissements : Mesures de longueur. R À P
mercerie, en détail; 13° Les marchands d'os; 14° Les marchands de peaux; 15° Les marchands de porcelaine en gros et en détail. 16° Les restaurateurs ; 17° Les marchands en détail de tabac en feuilles ; 18° Les marchands de vin en détail; 19° Les restaurateurs et marchands en détail de tabac en feuilles ; 20° Les marchands de vins en détail; SA° Les marchands de cigarettes; 21° Les entrepreneurs de réclairage; 22° Les marchands en détail de divers objets autres que les denrées alimentaires; 23° Les entrepreneurs de bâtiment; 24° Les marchands en détail de toiles d'Europe et du pays ; 25° Les marchands de quincaillerie; 26° Les marchands de briques en gros; 27° Les marchands de chauflures ricres; 28° Les marchands de clous en fer. Article 5. TAXES DES POIDS ET MESURES Tarif de la vérification pour les cinq Établissements Établissements : Mesures de longueur. R À P Par mètre et fractions de mètre, 4 0 Mesures de capacité tant pour les liquides et solides. Par décilitre et fractions de décilitre, 3 0 Par parapluie de 70 litres et au-dessus, 1 8 Par parapluie de moins de 70 litres 1 0 Poids en fer et en cuivre. Par poids neuf, 7 0 Par poids vieux, 5 0 Pour chaque série de poids présentée par un même assujetti et ne dépassant pas un kilogramme, 8 0 Commission des ajustements du pesage. Balance pouvant peser 200 grammes et au-dessus 4 0 Balance pouvant peser plus de 200 grammes. 8 0 Ajustage des poids et mesures. Par mesure de 2 litres et au-dessus 1 0 Par mesure inférieure à 2 litres 0 6 Par mesure de longueur 1 0 Par poids inférieur à 12 kilogrammes 0 5 Par poids de 12 kilogrammes et au-dessus 1 0 (Délibérations du Conseil général en date des 20 et 23 décembre 1887 et décembre 1888.) CHAPITRE III: TAXES DE NAVIGATION. ART. 1°.— DROIT DE TONNAGE ET DE MANIFESTE. PONDERIE, DOUANE ET MARINE. Ce droit est fixé à 6 R. 1 A. 40 p. par tonneau pour les navires et à 1 R. pour les chaïniaux,
poids neuf, 7 0 Par poids vieux, 5 0 Pour chaque série de poids présentée par un même assujetti et ne dépassant pas un kilogramme, 8 0 Commission des ajustements du pesage. Balance pouvant peser 200 grammes et au-dessus 4 0 Balance pouvant peser plus de 200 grammes. 8 0 Ajustage des poids et mesures. Par mesure de 2 litres et au-dessus 1 0 Par mesure inférieure à 2 litres 0 6 Par mesure de longueur 1 0 Par poids inférieur à 12 kilogrammes 0 5 Par poids de 12 kilogrammes et au-dessus 1 0 (Délibérations du Conseil général en date des 20 et 23 décembre 1887 et décembre 1888.) CHAPITRE III: TAXES DE NAVIGATION. ART. 1°.— DROIT DE TONNAGE ET DE MANIFESTE. PONDERIE, DOUANE ET MARINE. Ce droit est fixé à 6 R. 1 A. 40 p. par tonneau pour les navires et à 1 R. pour les chaïniaux, barques, manchous et chaloupes quel qu'en soit le tonnage. [Arrêté du 1er septembre 1880, art. 1°.] Les paquebots des Messageries maritimes et tous autres Steamers nationaux ou étrangers affectés à un service périodique et régulier de navigation côtière sont affranchis des droits de port et taxes de navigation, par arrêtés des 8 octobre 1879, 1er mars 1881 et 21 janvier 1883; sont également affranchis des mêmes droits les steamers nationaux ou étrangers et les steamers de la compagnie John Bates Brothers qui, se trouvant dans les conditions ci-dessus, font en dehors des escales réglementaires une ou plusieurs escales extraordinaires, ainsi que les bâtiments prenant à Pondichéry pour les ports de l'Inde ou de Ceylan ou important à Pondichéry des parties de cargaison qui n'excèdent pas quinze tonneaux. Sont exemptés au Mahé du paiement des taxes de navigation les bateaux à vapeur des compagnies jouissant ou qui jouiraient à l'avenir à Pondichéry et Karikal de l'exonération donnée par l'arrêté du 5 août 1885. (Délibération du Conseil général en date du 30 novembre 1888 rendue exécutoire par l'arrêté du 26 décembre de la même année.) CHANDERNAGOR ET YANAM Néant. ART. 3.— DROIT DE MARE. PONDICHÉRY. 0 R. - Tanna par tonneau (Arrêté