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expressions « débarqué et débarquement » peuvent être diversement interprétées ; qu'il importe d'indiquer nettement quel sera le point de départ, soit du traitement dont les frais seront réglés conformément au paragraphe 2 de l'article 216 du code de commerce, soit du maximum de quatre mois fixé par le dernier paragraphe dudit article, et que ce point de départ doit être le jour où le matelot a été laissé à terre, c'est-à-dire le jour où le navire a quitté le port dans lequel le matelot a été mis à terre ; Considérant, en outre, que lorsqu'un matelot malade ou blessé a été embarqué pour être rapatrié avant son rétablissement, il est juste que ce matelot reçoive ses loyers jusqu'au jour de son rétablissement, sauf l'application du maximum fixé par le dernier paragraphe de l'article 262; En ce qui touche le nouvel article 334 du code de commerce : Considérant que si le profit espéré des marchandises chargées à bord d'un navire peut être considéré comme susceptible d'être assuré, ainsi que le fret et le profit maritime, parce qu'il doit s'entendre de l'augmentation de valeur qui résultera du transport de la marchandise sur une autre place, il y a lieu de limiter expressément la faculté d'assurer le profit espéré au cas où il s'agit du profit espéré de marchandises chargées à bord d'un navire ; Qu'en effet, bien que les dispositions de l'article 334 du code de commerce soient uniquement relatives aux assurances maritimes, il serait à craindre qu'on se crût autorisé, à raison d'une analogie apparente, à assurer le profit espéré d'une marchandise, soit contre l'incendie, soit contre d'autres risques étrangers aux périls de la navigation ; Que des assurances de ce genre, outre qu'elles ne pourraient être justifiées par les mêmes raisons de droit et d'intérêt public, offrirait des dangers que ne présente pas à un égal degré l'assurance maritime portant sur des marchandises qui, en général, n'appartiennent ni à l'armateur, ni au capitaine du navire; Que la rédaction proposée pourra d'autant mieux prévenir une extension erronée des termes de l'article 334 du code de commerce, qu'il sera facile
limiter expressément la faculté d'assurer le profit espéré au cas où il s'agit du profit espéré de marchandises chargées à bord d'un navire ; Qu'en effet, bien que les dispositions de l'article 334 du code de commerce soient uniquement relatives aux assurances maritimes, il serait à craindre qu'on se crût autorisé, à raison d'une analogie apparente, à assurer le profit espéré d'une marchandise, soit contre l'incendie, soit contre d'autres risques étrangers aux périls de la navigation ; Que des assurances de ce genre, outre qu'elles ne pourraient être justifiées par les mêmes raisons de droit et d'intérêt public, offrirait des dangers que ne présente pas à un égal degré l'assurance maritime portant sur des marchandises qui, en général, n'appartiennent ni à l'armateur, ni au capitaine du navire; Que la rédaction proposée pourra d'autant mieux prévenir une extension erronée des termes de l'article 334 du code de commerce, qu'il sera facile d'en préciser le sens dans l'exposé des motifs, Et d'avis qu'il y a lieu de modifier la rédaction des articles susvisés dans le sens des observations qui précèdent. SÉANCE DU MERCREDI 6 JANVIER 1875 Aune n° 2796. RAPPORT fait au nom de la 29° commission d'intérêt local(*)sur le projet de loi relatif à un échange de terrains entre l'Etat et la ville de Commercy (Meuse), par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département de la guerre a construit un magasin à munitions sur un terrain d'une superficie de 74 m. 76 appartenant à la ville de Commercy. Celle-ci demande à échanger cette propriété contre un terrain domanial d'une superficie de 45 m. 57 dépendant de l'établissement des lits militaires faisant saillie sur la rue du Château-Bas, dont l'élargissement est projeté. Elle s'engage à prendre à sa charge la totalité de la dépense à laquelle pourront donner lieu la démolition des bâtiments faisant saillie et la reconstruction des locaux supprimés; elle offre en outre de ne recevoir aucune soulte, quelle que soit la valeur du terrain cédé par elle. Du procès-verbal d'expertise dressé le 27 février 1874, il résulte que la valeur du sol des deux parcelles de terrain
loi relatif à un échange de terrains entre l'Etat et la ville de Commercy (Meuse), par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le département de la guerre a construit un magasin à munitions sur un terrain d'une superficie de 74 m. 76 appartenant à la ville de Commercy. Celle-ci demande à échanger cette propriété contre un terrain domanial d'une superficie de 45 m. 57 dépendant de l'établissement des lits militaires faisant saillie sur la rue du Château-Bas, dont l'élargissement est projeté. Elle s'engage à prendre à sa charge la totalité de la dépense à laquelle pourront donner lieu la démolition des bâtiments faisant saillie et la reconstruction des locaux supprimés; elle offre en outre de ne recevoir aucune soulte, quelle que soit la valeur du terrain cédé par elle. Du procès-verbal d'expertise dressé le 27 février 1874, il résulte que la valeur du sol des deux parcelles de terrain à échanger est de 136 fr. 81 pour celle qui est offerte par la ville et de 136 fr. 71 pour celle qui appartient au domaine, et que le prix des travaux mentionnés dans la demande d'échange s'élève, suivant devis dressé par le service du génie militaire, à la somme de 1,815 26. Un décret du 15 juillet dernier a autorisé M. le préfet de la Meuse à passer, au nom de l'Etat, le contrat d'échange projeté, sous la réserve expresse que, ce contrat ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par une loi. L'échange a été réalisé le 17 août 1874, et transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Mihiel le 31 du même mois. Toutes les formalités prescrites ont été remplies, l'échange est avantageux à l'Etat; aussi votre 29° commission d'intérêt local vous invite à approuver le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse agissant au nom de l'Etat, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de 74 m. 76, faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral
de 1,815 26. Un décret du 15 juillet dernier a autorisé M. le préfet de la Meuse à passer, au nom de l'Etat, le contrat d'échange projeté, sous la réserve expresse que, ce contrat ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par une loi. L'échange a été réalisé le 17 août 1874, et transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Mihiel le 31 du même mois. Toutes les formalités prescrites ont été remplies, l'échange est avantageux à l'Etat; aussi votre 29° commission d'intérêt local vous invite à approuver le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse agissant au nom de l'Etat, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de 74 m. 76, faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n°654, section A, et sur lequel le département de la guerre a déjà fait construire un magasin à munitions, contre un terrain domanial, d'une superficie de 45 m. 57, n° 122, section E du plan cadastral, édifié de bâtiments dépendant de l'établissement des lits militaires de Commercy. Cette Commission est composée de MM. Vautrain, président; Dietz-Monnin, secrétaire; Corbon, le baron de Soubeyran, Laurent-Pichat, de Colombet, Clapier, Tolain, Vinay, Vidal, Bompard, Bourgeois, Warnier (Marne), le vicomte de Sainte-Cac, Schérer. RAPPORT fait au nom de la 298e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, sur les alcools et sur les absinthes à l'octroi de Valenciennes (Nord), par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Valenciennes sollicite l'autorisation de proroger, pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe d'octroi de 10 francs par hectolitre d'alcool et de percevoir, à partir de la même époque, et pour la même période, des surtaxes de 50 centimes par hectolitre de vin et de 25 francs par hectolitre d'absinthe. Une loi est indispensable, car le droit d'octroi ne peut être supérieur au droit d'entrée, perçu par la régie, sans une
Commission est composée de MM. Vautrain, président; Dietz-Monnin, secrétaire; Corbon, le baron de Soubeyran, Laurent-Pichat, de Colombet, Clapier, Tolain, Vinay, Vidal, Bompard, Bourgeois, Warnier (Marne), le vicomte de Sainte-Cac, Schérer. RAPPORT fait au nom de la 298e commission d'intérêt local sur le projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins, sur les alcools et sur les absinthes à l'octroi de Valenciennes (Nord), par M. Bompard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le conseil municipal de Valenciennes sollicite l'autorisation de proroger, pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, une surtaxe d'octroi de 10 francs par hectolitre d'alcool et de percevoir, à partir de la même époque, et pour la même période, des surtaxes de 50 centimes par hectolitre de vin et de 25 francs par hectolitre d'absinthe. Une loi est indispensable, car le droit d'octroi ne peut être supérieur au droit d'entrée, perçu par la régie, sans une autorisation spéciale, et à Valenciennes, les surtaxes demandées, jointes au principal, excèdent les droits d'entrée. Les surtaxes sont-elles nécessaires? L'examen de la situation financière de la ville prouve qu'elle a besoin de cette ressource qui s'élèvera à 16,979 fr. : Alcools 11.813 Vins 3.916 Absinthe 1.250 pour amortir les 28 annuités de 125,500 fr. chac. une, qu'elle doit, pour solder son emprunt contracté en vertu des lois des 26 juin 1861 et juillet 1866. En effet, l'excédent des recettes ordinaires sur les dépenses de même nature qui est, d'après la moyenne des trois derniers comptes administratifs, de 143,434 fr., sert à payer les dépenses extraordinaires et l'annuité, de telle sorte que, pour solder cette dernière, il a fallu, en 1874, prélever 6,984 fr. sur les recettes extraordinaires. Indépendamment de tous les centimes spéciaux, les contribuables sont grevés, jusqu'en 1901, de 5 centimes extraordinaires. Le recours à la mesure proposée est donc justifié. En conséquence, messieurs, votre 29e commission d'intérêt local vous propose d'approuver le projet de loi que vous soumettez, avec l'agrément du Président de la République, le ministre des finances, d'accord avec le conseil d'Etat. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au
annuités de 125,500 fr. chac. une, qu'elle doit, pour solder son emprunt contracté en vertu des lois des 26 juin 1861 et juillet 1866. En effet, l'excédent des recettes ordinaires sur les dépenses de même nature qui est, d'après la moyenne des trois derniers comptes administratifs, de 143,434 fr., sert à payer les dépenses extraordinaires et l'annuité, de telle sorte que, pour solder cette dernière, il a fallu, en 1874, prélever 6,984 fr. sur les recettes extraordinaires. Indépendamment de tous les centimes spéciaux, les contribuables sont grevés, jusqu'en 1901, de 5 centimes extraordinaires. Le recours à la mesure proposée est donc justifié. En conséquence, messieurs, votre 29e commission d'intérêt local vous propose d'approuver le projet de loi que vous soumettez, avec l'agrément du Président de la République, le ministre des finances, d'accord avec le conseil d'Etat. PROJET DE LOI Article unique. — À partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront percues à l'octroi établi dans la commune de Valenciennes, département du Nord, savoir : Vin en cercles et en bouteilles, par hectolitre 0,50 Alcool pur, contenu dans les eaux-de-vie, ligueurs et fruits à l'eau-de-vie 10 » Absinthe (volume total) 25 » Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2798. MESSAGE du Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République. Messieurs, l'heure est venue où vous allez aborder la grave discussion des lois constitutionnelles; les travaux de votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un nouveau retard. Désireux, comme je n'ai à aucun moment cessé de l'être, de voir promptement donner au pouvoir que j'exerce en vertu de la loi du 20 novembre, ce complément nécessaire, je charge mon gouvernement de vous demander pour l'une de vos prochaines séances, la mise à l'ordre du jour
surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 francs par hectolitre sur les vins, et de 15 francs sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2798. MESSAGE du Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République. Messieurs, l'heure est venue où vous allez aborder la grave discussion des lois constitutionnelles; les travaux de votre commission sont prêts, et l'opinion publique comprendrait difficilement un nouveau retard. Désireux, comme je n'ai à aucun moment cessé de l'être, de voir promptement donner au pouvoir que j'exerce en vertu de la loi du 20 novembre, ce complément nécessaire, je charge mon gouvernement de vous demander pour l'une de vos prochaines séances, la mise à l'ordre du jour de la loi qui établit une seconde chambre. C'est là, en effet, l'institution que paraissent le plus impérieusement réclamer les intérêts conservateurs dont vous m'avez confié et dont je ne déserterai jamais la défense. Les rapports sont aujourd'hui faciles entre l'Assemblée et le pouvoir qui émane d'elle; il en serait peut-être autrement le jour où, ayant fixé vous-mêmes le terme de votre mandat, vous feriez place à une Assemblée nouvelle. Des conflits peuvent naître alors, et, pour les terminer, l'intervention d'une seconde Chambre, offrant, par sa composition, de solides garanties, est indispensable. La nécessité ne serait pas moins grande, quand même, pour trancher ces conflits, vous croiriez utile — comme mon Gouvernement l'a demandé — d'armer le pouvoir exécutif du droit de recourir au jugement du pays par la voie de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance si critique, le pouvoir ne se sentait appuyé sur le concours d'une Assemblée modératrice. J'ai la satisfaction de penser que, sur ce point, je suis en accord avec la majorité de cette Assemblée. Si dans le cours de la délibération, mon Gouvernement présente certaines modifications au projet que votre commission vous
peut-être autrement le jour où, ayant fixé vous-mêmes le terme de votre mandat, vous feriez place à une Assemblée nouvelle. Des conflits peuvent naître alors, et, pour les terminer, l'intervention d'une seconde Chambre, offrant, par sa composition, de solides garanties, est indispensable. La nécessité ne serait pas moins grande, quand même, pour trancher ces conflits, vous croiriez utile — comme mon Gouvernement l'a demandé — d'armer le pouvoir exécutif du droit de recourir au jugement du pays par la voie de la dissolution. L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance si critique, le pouvoir ne se sentait appuyé sur le concours d'une Assemblée modératrice. J'ai la satisfaction de penser que, sur ce point, je suis en accord avec la majorité de cette Assemblée. Si dans le cours de la délibération, mon Gouvernement présente certaines modifications au projet que votre commission vous a soumis, ce sera pour en rendre l'adoption plus facile. Un autre point plus controversé ne doit pas être moins promptement décidé: c'est celui qui touche à la transmission du pouvoir, quand j'aurai cessé de l'exercer. Ici mon intervention doit avoir un caractère plus réservé, puisque ma responsabilité personnelle ne peut, en aucun cas, être engagée. Je n'hésite pas à dire cependant que, dans ma pensée, cette transmission, à l'échéance du 20 novembre 1880, devrait être réglée, de manière à laisser aux Assemblées qui seront alors en exercice, la liberté pleine et entière de déterminer la forme du Gouvernement de la France. C'est à cette condition que, d'ici là, le concours de tous les partis modérés peut rester assuré à l'œuvre de réparation nationale que je suis chargé de poursuivre. J'attache moins d'importance (et je crois que le pays pense comme moi) à la question de savoir ce qui devrait être fait si, par une volonté de la Providence que tout homme doit prévoir, la vie m'était retirée avant l'expiration de mon mandat. La souveraineté nationale ne périt pas, et ses représentants pourront toujours faire connaître sa volonté. On a exprimé, toutefois, le désir que, dans cette éventualité, rien ne
peut, en aucun cas, être engagée. Je n'hésite pas à dire cependant que, dans ma pensée, cette transmission, à l'échéance du 20 novembre 1880, devrait être réglée, de manière à laisser aux Assemblées qui seront alors en exercice, la liberté pleine et entière de déterminer la forme du Gouvernement de la France. C'est à cette condition que, d'ici là, le concours de tous les partis modérés peut rester assuré à l'œuvre de réparation nationale que je suis chargé de poursuivre. J'attache moins d'importance (et je crois que le pays pense comme moi) à la question de savoir ce qui devrait être fait si, par une volonté de la Providence que tout homme doit prévoir, la vie m'était retirée avant l'expiration de mon mandat. La souveraineté nationale ne périt pas, et ses représentants pourront toujours faire connaître sa volonté. On a exprimé, toutefois, le désir que, dans cette éventualité, rien ne fût changé jusqu'en 1880 au cours actuel des choses. Vous jugerez s'il n'y aurait pas lieu de compléter par cette disposition les garanties de stabilité promises par la loi du 20 novembre. En tout cas, c'est un point à débattre et à régler entre vous dans un grand esprit de conciliation : la France ne comprendrait pas, j'en suis sûr, qu'un différend reposant sur une hypothèse vienne troubler le bien présent et certain qu'elle attend de votre accord. Telles sont les vues que m'a suggérées l'étude que j'ai faite pendant l'année qui vient de s'écouler des véritables besoins du pays. Les entretiens que j'ai pu avoir avec un grand nombre de membres de cette Assemblée me font espérer qu'une majorité pourra les sanctionner par ses suffrages. C'est mon vœu le plus cher et celui que, dans l'intérêt même de l'Assemblée, je vous conjure de réaliser. Les anxiétés de la France, les périls qui l'assiègent vous indiquent votre devoir. Pour moi, je crois avoir rempli le mien tout entier, et quelle que soit l'issue de ces débats, je compte que la justice de mon pays appréciera mes efforts. SÉANCE DU JEUDI 7 JANVIER 1875 Annexe n° 2799. PROPOSITION DE LOI tendant
conciliation : la France ne comprendrait pas, j'en suis sûr, qu'un différend reposant sur une hypothèse vienne troubler le bien présent et certain qu'elle attend de votre accord. Telles sont les vues que m'a suggérées l'étude que j'ai faite pendant l'année qui vient de s'écouler des véritables besoins du pays. Les entretiens que j'ai pu avoir avec un grand nombre de membres de cette Assemblée me font espérer qu'une majorité pourra les sanctionner par ses suffrages. C'est mon vœu le plus cher et celui que, dans l'intérêt même de l'Assemblée, je vous conjure de réaliser. Les anxiétés de la France, les périls qui l'assiègent vous indiquent votre devoir. Pour moi, je crois avoir rempli le mien tout entier, et quelle que soit l'issue de ces débats, je compte que la justice de mon pays appréciera mes efforts. SÉANCE DU JEUDI 7 JANVIER 1875 Annexe n° 2799. PROPOSITION DE LOI tendant à empêcher l'abus des nominations faites à la dernière heure par les ministres sortants de fonctions, présentée par M. Hervé de Saisy, membre de l'Assemblée nationale. Toute nomination émanant d'un ministre démissionnaire, ou renversé avant l'insertion de la nomination au Journal officiel, n'aura d'effet qu'autant qu'elle sera ensuite officiellement publiée avec le contre-seing et sous la responsabilité du nouveau ministre compétent. Annexe n° 2800. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête des chemins de fer et autres voies de transport (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des chemins de fer : 1° de Cambrai à Douai ; 2° d'Aubigny-au-Bac à Somain avec embranchement à Abscon; 3° de Douai à Orchies, par M. Krantz, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à l'examen de votre commission d'enquête sur les chemins de fer le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des trois lignes suivantes : 1 ° De Cambrai à Douai ; 2° D'Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon ; 3° De Douai à Orchies. Votre commission, dans le présent rapport, vient vous soumettre les résultats de
avec le contre-seing et sous la responsabilité du nouveau ministre compétent. Annexe n° 2800. RAPPORT fait au nom de la commission d'enquête des chemins de fer et autres voies de transport (*) chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des chemins de fer : 1° de Cambrai à Douai ; 2° d'Aubigny-au-Bac à Somain avec embranchement à Abscon; 3° de Douai à Orchies, par M. Krantz, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à l'examen de votre commission d'enquête sur les chemins de fer le projet de loi ayant pour objet la concession à la compagnie de Picardie et Flandre des trois lignes suivantes : 1 ° De Cambrai à Douai ; 2° D'Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon ; 3° De Douai à Orchies. Votre commission, dans le présent rapport, vient vous soumettre les résultats de son travail. L'exposé des motifs du projet de loi reproduit très fidèlement l'historique des faits relatifs à cette concession et les divers incidents auxquels elle a donné lieu. Ne pouvant, sur ce sujet, dire ni mieux ni plus, nous vous prions de vouloir bien recourir, pour tous les précédents, à l'exposé des motifs lui-même, dont nous nous bornerons à extraire les dates et les chiffres essentiels. Les trois lignes comprises au projet de loi ont ensemble une longueur cumulée de 62 kilomètres ainsi répartie : De Douai à Orchies, kil 19.00 De Douai à Cambrai, kil 26.00 Embranchement d'Aubigny-au-Bac à Somain et Abscon, kil 17.00 Total pariel, kil ....... 62.00 Elles ont été concédées, par le conseil général du département du Nord, à titre d'intérêt local, la première en novembre 1871, les deux autres en avril 1872. L'instruction administrative a donné les résultats suivants : Le conseil général des ponts et chaussées a reconnu à ces trois lignes le caractère d'utilité publique. Il a admis (avis du 27 juin 1872) que les deux dernières pouvaient être considérées comme étant d'intérêt local et concédées à la compagnie de Picardie et Flandre ; mais la première lui a paru constituer une ligne