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au profit de sa femme. Substituer un usufruitier plus jeune à un usufruitier plus âgé ! Absurdité insoutenable. Comment donc aller puiser dans l'article 1094 un droit pour un étranger ou pour le fils, lorsque la donation à la femme est de moitié en usufruit ? N'est-ce pas le même cas ? Sous une autre forme ? Et à quoi revient un système qui est forcé de déserter l'article 1094, dans toutes les hypothèses, autres que celle d'une disposition d'usufruit, et à l'aide de la confusion d'idées que ce genre de disposition peut faire naître d'abord ? Les demandeurs repoussaient aussi l'objection prise de ce que le père pourrait, par un seul et même acte, donner à sa femme la moitié en usufruit, et à son fils un quart en nue propriété, et qu'il serait inexplicable qu'il ne put pas faire, au profit de son fils, par un acte subséquent, ce qu'il aurait pu faire par un seul et même acte. Ils niaient formellement l'allégation (en rappelant de nouveau qu'au mot fils il faut toujours substituer celui d'étranger). L'acte simultané est-il un testament ? Si le testateur n'a pas indiqué sa préférence, selon l'article 927, ses deux legs seront réduits au marc de 100 francs, suivant l'article 926, pour que la réserve légale de l'article 934 reste intacte. L'acte simultané est-il une donation ? Il en sera de même, d'après l'article 922. En tout cas, le débat sera entre l'époux et l'étranger ou le fils, sur la question de savoir qui des deux supportera la réduction. En fut-il autrement, chacun du moins pourrait, dans ce cas, prétendre qu'il se présente jure suo. Quant à l'objection prise de ce que les donations entre époux par contrat de mariage deviendront plus rares, les demandeurs l'acceptaient comme un éloge. Toujours imprudentes, souvent funestes dans leurs effets, ces donations font du mariage un marché. Le défendeur réclamait de la cour un nouvel'examen de la question, déjà jugée par elle en 1824 et 1837. Il soutenait que les deux articles 913 et 1094 doivent être combinés et conciliés dans le sens le plus favorable à
au marc de 100 francs, suivant l'article 926, pour que la réserve légale de l'article 934 reste intacte. L'acte simultané est-il une donation ? Il en sera de même, d'après l'article 922. En tout cas, le débat sera entre l'époux et l'étranger ou le fils, sur la question de savoir qui des deux supportera la réduction. En fut-il autrement, chacun du moins pourrait, dans ce cas, prétendre qu'il se présente jure suo. Quant à l'objection prise de ce que les donations entre époux par contrat de mariage deviendront plus rares, les demandeurs l'acceptaient comme un éloge. Toujours imprudentes, souvent funestes dans leurs effets, ces donations font du mariage un marché. Le défendeur réclamait de la cour un nouvel'examen de la question, déjà jugée par elle en 1824 et 1837. Il soutenait que les deux articles 913 et 1094 doivent être combinés et conciliés dans le sens le plus favorable à l'extension du droit de disposer exercé par le père de famille ; que de hautes idées morales le veulent ainsi ; que les donations par contrat de mariage, au profit de la femme, étant le contre-poids des effets du régime dotal dans les pays où il est usité, on ne doit pas les empêcher en leur attribuant l'effet, funeste pour l'autorité paternelle, de dépouiller immédiatement le père de tout pouvoir de punir et de récompenser ; que le contrat de mariage dont il s'agit a été fait sous l'empire de la loi du 17 nivôse an VIII, qui n'admettait, il est vrai, à l'égard des enfants qu'une quotité disponible du dixième, mais qui, interprétée par la loi du 18 pluviôse an V, permettait du moins le cumul de cette quotité avec celle établie au profit de l'époux ; que cette règle légale d'interprétation doit être admise sous le Code ; qu'en effet, le système contraire subordonne un droit à une question de date ; qu'il faut accorder à la loi plus de franchise ; qu'autrement on encouragera les avantages indirects ou donations déguisées ; que la quotité disponible a été fixée en vue, à la fois des héritiers existants au
doit pas les empêcher en leur attribuant l'effet, funeste pour l'autorité paternelle, de dépouiller immédiatement le père de tout pouvoir de punir et de récompenser ; que le contrat de mariage dont il s'agit a été fait sous l'empire de la loi du 17 nivôse an VIII, qui n'admettait, il est vrai, à l'égard des enfants qu'une quotité disponible du dixième, mais qui, interprétée par la loi du 18 pluviôse an V, permettait du moins le cumul de cette quotité avec celle établie au profit de l'époux ; que cette règle légale d'interprétation doit être admise sous le Code ; qu'en effet, le système contraire subordonne un droit à une question de date ; qu'il faut accorder à la loi plus de franchise ; qu'autrement on encouragera les avantages indirects ou donations déguisées ; que la quotité disponible a été fixée en vue, à la fois des héritiers existants au décès, et des personnes au profit desquelles on dispose, ce que prouvent les articles 915, 908 et 912 du Code civil ; que telle était la règle avant le Code civil ; qu'aucune disposition de ce code n'autorise à faire de l'article 913 une règle générale, et de l'article 1094 une exception ; qu'enfin, prétendre que le fils excipe ici du droit d'autrui, c'est décider la question par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir quel était le droit du père, et s'il pouvait ou ne pouvait pas faire ce qu'il a fait. Ouï le rapport de M. de Broë, conseiller; les observations de Me Dupont White, avocat des demandeurs; celles de Me Nicod, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Laplagne-Barris, premier avocat général; Vu les articles 913 et 1094 du Code civil, portant : 913. « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » 1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour
une exception ; qu'enfin, prétendre que le fils excipe ici du droit d'autrui, c'est décider la question par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir quel était le droit du père, et s'il pouvait ou ne pouvait pas faire ce qu'il a fait. Ouï le rapport de M. de Broë, conseiller; les observations de Me Dupont White, avocat des demandeurs; celles de Me Nicod, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Laplagne-Barris, premier avocat général; Vu les articles 913 et 1094 du Code civil, portant : 913. « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » 1094. L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou des descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Attendu que l'article 913 du Code civil, au chapitre de la portion disponible et de la réduction, fixe les limites des libéralités faites par celui qui, à son décès, laisse un ou plusieurs enfants légitimes, et déclare que ces limites ne peuvent pas être dépassées; Que, lors de ce décès, la disposition générale et prohibitive de cet article devient la règle des droits des enfants, et de l'action en réduction qui leur est ouverte par les articles 920 et 921 (même chapitre), soit contre les étrangers, soit contre l'un d'entre eux; Attendu que la seule exception à cette règle réside dans l'article 1094, au chapitre des dispositions entre époux; Que
Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou des descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Attendu que l'article 913 du Code civil, au chapitre de la portion disponible et de la réduction, fixe les limites des libéralités faites par celui qui, à son décès, laisse un ou plusieurs enfants légitimes, et déclare que ces limites ne peuvent pas être dépassées; Que, lors de ce décès, la disposition générale et prohibitive de cet article devient la règle des droits des enfants, et de l'action en réduction qui leur est ouverte par les articles 920 et 921 (même chapitre), soit contre les étrangers, soit contre l'un d'entre eux; Attendu que la seule exception à cette règle réside dans l'article 1094, au chapitre des dispositions entre époux; Que cette disposition spéciale, introduite en faveur de l'époux, ne peut devenir, pour aucun autre que lui, la règle de la réserve légale des enfants, et par suite de leur action en réduction; Qu'en effet, le principe de la loi est que la quotité disponible, et par suite la réserve, doivent être fixées, après le décès du disposant, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, ainsi que l'exprime formellement l'article 922; Que l'époux n'est pas héritier de son conjoint décédé laissant des enfants, et ne peut réclamer, dans la succession, que les dons et legs qui auraient été faits à son profit; Attendu que, si ces dons et legs peuvent dépasser, en certains cas, la quotité disponible ordinaire, la nature même de ces extensions, aussi bien que la qualité même de celui au profit de qui elles sont autorisées par l'article 1094, démontrent que c'est là un privilège personnel, limité à l'époux, et qui, par suite, ne peut profiter qu'à lui seul, et ne doit jamais réagir sur les enfants, pour la fixation de leur réserve, soit entre eux, soit à l'égard des étrangers; Attendu, dans l'espèce, que Goyne père est décédé, le 21 mai 1821, laissant trois enfants
être fixées, après le décès du disposant, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, ainsi que l'exprime formellement l'article 922; Que l'époux n'est pas héritier de son conjoint décédé laissant des enfants, et ne peut réclamer, dans la succession, que les dons et legs qui auraient été faits à son profit; Attendu que, si ces dons et legs peuvent dépasser, en certains cas, la quotité disponible ordinaire, la nature même de ces extensions, aussi bien que la qualité même de celui au profit de qui elles sont autorisées par l'article 1094, démontrent que c'est là un privilège personnel, limité à l'époux, et qui, par suite, ne peut profiter qu'à lui seul, et ne doit jamais réagir sur les enfants, pour la fixation de leur réserve, soit entre eux, soit à l'égard des étrangers; Attendu, dans l'espèce, que Goyne père est décédé, le 21 mai 1821, laissant trois enfants légitimes; Que la donation par lui faite, au profit de sa femme, par leur contrat de mariage, du 7 frimaire an IV, était de la moitié en usufruit de tous les biens qu'il laisserait au jour de son décès, Que l'arrêt attaqué ne déclare pas qu'à raison de circonstances particulières, et par exception à la base généralement admise à cet égard, la donation dont it s'agit ne fut pas, au jour du décès de Goyne père, équivalente au quart en pleine propriété, qui formait la portion disponible de sa succession, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laissait; Que cette donation prélevée, il ne restait donc plus, dans ladite succession, que la réserve légale des trois enfants; Et que, néanmoins, l'arrêt attaqué a ordonné, outre ce prélèvement, celui d'un quart en nue propriété, au profit de l'un des trois enfants auquel ce quart avait été légué, par précédent et hors part, par Goyne père, suivant son testament du 13 mai 1821; En quoi ledit arrêt a porté atteinte à la réserve légale des enfants, et commis une fausse application de l'article 1094 du Code civil, et une violation formelle de l'article 913 du même code. LA COUR casse, en
et par exception à la base généralement admise à cet égard, la donation dont it s'agit ne fut pas, au jour du décès de Goyne père, équivalente au quart en pleine propriété, qui formait la portion disponible de sa succession, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laissait; Que cette donation prélevée, il ne restait donc plus, dans ladite succession, que la réserve légale des trois enfants; Et que, néanmoins, l'arrêt attaqué a ordonné, outre ce prélèvement, celui d'un quart en nue propriété, au profit de l'un des trois enfants auquel ce quart avait été légué, par précédent et hors part, par Goyne père, suivant son testament du 13 mai 1821; En quoi ledit arrêt a porté atteinte à la réserve légale des enfants, et commis une fausse application de l'article 1094 du Code civil, et une violation formelle de l'article 913 du même code. LA COUR casse, en ce chef, l'arrêt rendu par la cour royale de Lyon, le 10 février 1836. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 99. L'exécution volontaire, assimilée par la loi à la ratification, ne peut couvrir la nullité de l'acte, que quand la connaissance du vice de cet acte a accompagné le fait duquel on prétend induire la renonciation à s'en prévaloir. (Code civ., art. 4340.) L'erreur commune invoquée pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire doit reposer sur des faits et des actes de possession publique qui motivent et justifient cette erreur. (Code civ., art. 980, av. cons. d'Et. du 2 juillet 1807.) L'arrêt qui se borne à déclarer que les faits articulés n'ont pas ce caractère, échappe à l'appréciation de la Cour de cassation. La restitution des fruits ne peut être ordonnée à partir d'une époque antérieure à la revendication, alors que la possession de mauvaise foi n'est pas constatée. (Code civ., art. 549, 550 et 2268). Civil 1839. N° 7. ANNULATION, sur la demande de la veuve et des héritiers de Jean Molinié, de l'un des chefs de l'Arrêt rendu, le 27 août 1835, par la Cour royale de Pau, au profit des héritiers de Jean
acte a accompagné le fait duquel on prétend induire la renonciation à s'en prévaloir. (Code civ., art. 4340.) L'erreur commune invoquée pour couvrir l'incapacité d'un témoin instrumentaire doit reposer sur des faits et des actes de possession publique qui motivent et justifient cette erreur. (Code civ., art. 980, av. cons. d'Et. du 2 juillet 1807.) L'arrêt qui se borne à déclarer que les faits articulés n'ont pas ce caractère, échappe à l'appréciation de la Cour de cassation. La restitution des fruits ne peut être ordonnée à partir d'une époque antérieure à la revendication, alors que la possession de mauvaise foi n'est pas constatée. (Code civ., art. 549, 550 et 2268). Civil 1839. N° 7. ANNULATION, sur la demande de la veuve et des héritiers de Jean Molinié, de l'un des chefs de l'Arrêt rendu, le 27 août 1835, par la Cour royale de Pau, au profit des héritiers de Jean Gassané, et Rejet du Pourvoi formé contre les autres chefs de cet arrêt. Du 24 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Les héritiers du sieur Gassané, légataire universel institué par un testament de la veuve Doste-Laserre, dit le 11 janvier 1820, poursuivaient la nullité d'un testament postérieur (du 8 septembre 1823), contre la veuve et les héritiers du sieur Molinié, légataire universel institué par ce testament. La demande introductive de 1833, et les conclusions subséquentes, comprenaient, outre la remise de tous les biens de l'hérédité, «la restitution des intérêts ou jouissance de ces biens, perçus depuis l'ouverture de la succession.» La cause de la nullité du testament était prise de l'extranéité de l'un des témoins instrumentaires. La veuve et les héritiers Molinié opposaient d'abord à cette demande une fin de non-recevoir prise de l'exécution volontaire; ils la faisaient dériver de ce que la femme du légataire universel institué par le testament de 1820 avait (suivant quittance du 30 juin 1824, postérieure au décès de la testatrice) reçu de Molinié une somme de 6,000 francs, qui était devenue exigible par ce décès, et qui lui avait été donnée par son contrat de mariage, du 26 février 1791, et de ce que Gassané,
contre la veuve et les héritiers du sieur Molinié, légataire universel institué par ce testament. La demande introductive de 1833, et les conclusions subséquentes, comprenaient, outre la remise de tous les biens de l'hérédité, «la restitution des intérêts ou jouissance de ces biens, perçus depuis l'ouverture de la succession.» La cause de la nullité du testament était prise de l'extranéité de l'un des témoins instrumentaires. La veuve et les héritiers Molinié opposaient d'abord à cette demande une fin de non-recevoir prise de l'exécution volontaire; ils la faisaient dériver de ce que la femme du légataire universel institué par le testament de 1820 avait (suivant quittance du 30 juin 1824, postérieure au décès de la testatrice) reçu de Molinié une somme de 6,000 francs, qui était devenue exigible par ce décès, et qui lui avait été donnée par son contrat de mariage, du 26 février 1791, et de ce que Gassané, son mari, était intervenu à cette quittance pour autoriser sa femme. Sur le fond, la veuve et les héritiers Molinié articulaient des faits ayant pour objet de prouver que le témoin instrumentaire, Joseph Rigaud, quoique Belge, était considéré comme Français, à Bayonne, lieu de la confection du testament. Sur l'appel d'un jugement interlocutoire, qui avait admis la preuve sans spécifier les faits à prouver, la cour royale de Pau, évoquant et statuant sur l'articulation de faits reproduite devant elle, déclara ces faits inconcluants pour établir l'erreur commune, et par suite, déclara nul le testament du 8 septembre 1823, à raison de l'extranéité du témoin instrumentaire Joseph Rigaud. En ordonnant le délaissement des biens meubles et immeubles de la succession de la veuve Doste-Laserre, cet arrêt ordonna en outre «la restitution des fruits et revenus desdits biens, perçus depuis «l'ouverture de ladite succession." Les motifs de cet arrêt (en ce qui concerne les points qui sont devenus l'objet du pourvoi) sont ainsi conçus : «Attendu qu'en supposant qu'on puisse appliquer aux testaments .».-l'article 1340 du Code civil, bien qu'il ne s'occupe que des dons, «la fin de non-recevoir qu'il établit ne peut résulter que d'actes d'exécution volontaire ; «Que l'exécution n'a
d'un jugement interlocutoire, qui avait admis la preuve sans spécifier les faits à prouver, la cour royale de Pau, évoquant et statuant sur l'articulation de faits reproduite devant elle, déclara ces faits inconcluants pour établir l'erreur commune, et par suite, déclara nul le testament du 8 septembre 1823, à raison de l'extranéité du témoin instrumentaire Joseph Rigaud. En ordonnant le délaissement des biens meubles et immeubles de la succession de la veuve Doste-Laserre, cet arrêt ordonna en outre «la restitution des fruits et revenus desdits biens, perçus depuis «l'ouverture de ladite succession." Les motifs de cet arrêt (en ce qui concerne les points qui sont devenus l'objet du pourvoi) sont ainsi conçus : «Attendu qu'en supposant qu'on puisse appliquer aux testaments .».-l'article 1340 du Code civil, bien qu'il ne s'occupe que des dons, «la fin de non-recevoir qu'il établit ne peut résulter que d'actes d'exécution volontaire ; «Que l'exécution n'a ce caractère qu'autant qu'elle a été accompagnée de la connaissance des vices de l'acte qui en est l'objet, et de l'intention de ne pas s'en prévaloir; «Qu'ainsi, en admettant que Gassané ait exécuté le testament que ses héritiers querellent, il faudrait, pour pouvoir écarter l'action de ces derniers, qu'il fût établi qu'il connut l'irrégularité de cet acte; «Que c'est aux héritiers Molinié, qui sont demandeurs dans leurs exceptions, à fournir cette preuve; «Qu'elle ne résulte d'aucun des faits de la cause d'où ils prétendent l'induire, puisque, d'après eux-mêmes, l'incapacité du témoin Rigaud était généralement ignorée lors du testament; qu'ils ne peuvent fixer l'époque où elle fut découverte, et qu'il répugne d'admettre que, si Gassané père l'eut connue, il eut voulu renoncer à s'en prévaloir; «Que la fin de non-recevoir, opposée à ses enfants, doit donc être écartée ; «Au fond, attendu que la maxime error communis facit jus, fut toujours observée en France comme une loi; «Que, dans son application, on ne distingua jamais entre les parties que le droit commun présume et celles qu'il ne présume pas; «Que cette distinction n'est fondée, ni sur les principes généraux du droit, ni sur la nature des choses; les égards dus à
établi qu'il connut l'irrégularité de cet acte; «Que c'est aux héritiers Molinié, qui sont demandeurs dans leurs exceptions, à fournir cette preuve; «Qu'elle ne résulte d'aucun des faits de la cause d'où ils prétendent l'induire, puisque, d'après eux-mêmes, l'incapacité du témoin Rigaud était généralement ignorée lors du testament; qu'ils ne peuvent fixer l'époque où elle fut découverte, et qu'il répugne d'admettre que, si Gassané père l'eut connue, il eut voulu renoncer à s'en prévaloir; «Que la fin de non-recevoir, opposée à ses enfants, doit donc être écartée ; «Au fond, attendu que la maxime error communis facit jus, fut toujours observée en France comme une loi; «Que, dans son application, on ne distingua jamais entre les parties que le droit commun présume et celles qu'il ne présume pas; «Que cette distinction n'est fondée, ni sur les principes généraux du droit, ni sur la nature des choses; les égards dus à la bonne foi étant le fondement de la maxime, et la bonne foi étant la même dans tous les cas ; «Attendu, en droit, que la capacité putative d'un témoin incapable ne s'établit point par là seule preuve que l'opinion de sa capacité est généralement répandue; «Qu'elle ne peut résulter que d'une série d'actes qui forment pour lui une possession publique de l'état qu'elle suppose ; «Que, s'il n'a pas cette possession, l'erreur qui lui attribue un état contraire au sien n'a pas de base, ni par conséquent d'excuse; et que l'erreur en fait n'est excusable qu'autant qu'elle est amenée par des circonstances dans lesquelles il a été moralement impossible de s'en garantir; «Attendu que les faits dont les héritiers Molinié offrent la preuve, ne réunissent pas ces conditions indispensables; «Qu'en effet, 1° le paiement de la contribution personnelle est une charge imposée à l'étranger résidant en France; «Que ce fait, outre qu'il n'a aucun caractère de publicité, n'a rien qui force à supposer la qualité de Français; «2° Qu'il est établi, par les pièces du procès, qu'à Bayonne les étrangers, reconnus pour tels, ont été soumis au service de la garde nationale; «Que, par conséquent, de ce que Rigaud