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mais révocables. 4° Obligation alimentaire. 50 Succession entre époux. Succession ab intestat. Succession en vertu d'une institution contractuelle. 60 Effets quant aux biens de la dissolution du mariage. Reprises et prélèvements de la femme. Retrait d'indivision (1408). Faculté de renoncer ou d'accepter (droits de la femme renonçante). Bénéfice d'émolument. Autres mesures destinées à sauvegarder les intérêts de la femme (hypothèque légale. Son effet lors de la dissolution du mariage). Anticipation des effets de la dissolution (séparation de biens). Chapitre III UNIONS ILLÉGITIMES Unions illégitimes simples. Adultère de la femme. Adultère du mari. Inceste. Effets quant aux biens. SECTION II FILIATION ET PATERNITÉ Division Chapitre I. Filiation et paternité légitimes quant aux personnes. Chapitre II. Filiation et paternité légitimes quant aux biens. Chapitre III. Filiation illégitime quant aux personnes. Chapitre IV. Filiation illégitime quant aux biens. Chapitre V. Filiation purement légale. Chapitre I FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX PERSONNES 1° Importance des rapports de filiation légitime. 2° Ce que doit prouver l'enfant qui réclame sa filiation légitime : Preuve de la paternité. Preuve de la maternité. Actions en désaveu. Actions en contestation d'état. Actions en réclamation d'état. 30 Devoirs de respect. 4° Puissance paternelle. Fondement. A qui appartient-elle ? Devoirs d'éducation. Droits de garde et de correction. Intervention de la loi pour réprimer les abus. Fin de la puissance paternelle. Chapitre II FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX BIENS 1° Obligations alimentaires (réciproques). Mœurs exigent davantage. 2° Usufruit légal. 30 Droits de succession. Fils vient au premier degré dans le premier ordre. Père et mère viennent, dans le second ordre, au premier degré. Sont privilégiés. Viennent en concours, avec certains collatéraux privilégiés. Droit de succession indépendant de l'ordre et du degré : Retour successoral. Appartient à tout ascendant donateur (différences avec retour conventionnel). Chapitre III FILIATION ILLÉGITIME QUANT AUX PERSONNES DITE NATURELLE 1° Différentes espèces : Naturelle simple. Adultérine. Incestueuse. 2° Preuve de la filiation naturelle simple : Par rapport à la mère. Interdiction de la recherche de la paternité. Reconnaissance d'enfant naturel. 3° Interdiction de la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse. Comment elle peut se trouver constatée?
d'éducation. Droits de garde et de correction. Intervention de la loi pour réprimer les abus. Fin de la puissance paternelle. Chapitre II FILIATION ET PATERNITÉ LÉGITIMES QUANT AUX BIENS 1° Obligations alimentaires (réciproques). Mœurs exigent davantage. 2° Usufruit légal. 30 Droits de succession. Fils vient au premier degré dans le premier ordre. Père et mère viennent, dans le second ordre, au premier degré. Sont privilégiés. Viennent en concours, avec certains collatéraux privilégiés. Droit de succession indépendant de l'ordre et du degré : Retour successoral. Appartient à tout ascendant donateur (différences avec retour conventionnel). Chapitre III FILIATION ILLÉGITIME QUANT AUX PERSONNES DITE NATURELLE 1° Différentes espèces : Naturelle simple. Adultérine. Incestueuse. 2° Preuve de la filiation naturelle simple : Par rapport à la mère. Interdiction de la recherche de la paternité. Reconnaissance d'enfant naturel. 3° Interdiction de la recherche de la filiation adultérine ou incestueuse. Comment elle peut se trouver constatée? 4° Effets quant aux personnes de la filiation naturelle constatée. 5° Légitimation. Chapitre IV FILIATION ILLÉGITIME QUANT AUX BIENS 1° Obligation alimentaire. 2° Droits successoraux des enfants naturels. Chapitre V FILIATION PUREMENT LÉGALE Adoption, Conditions. Formes. Effets quant aux personnes et quant aux biens. SECTION III PARENTÉ ET ALLIANCE GÉNÉRALITÉS En dehors de la paternité, elle ne résulte que des unions légitimes. Exception : Retour successoral au profit des enfants naturels sur les biens de leurs frères naturels. Retour successoral au profit des enfants adoptifs sur les biens de leurs frères et sœurs. I. Degrés de parenté. Se comptent différemment en droit canonique. II. Alliance. III. Effets en ce qui concerne les personnes. Empêchements au mariage. Dispenses. IV. Effets quant aux biens. Divers ordres de succession. Dévolution. Proximité du degré. TROISIÈME PARTIE LOIS PROHIBITIVES Théorie générale des lois qui sanctionnent des rapports et des lois qui défendent. DIVISION Section I. Quelles sont les lois prohibitives ? Section II. Moyens habituellement employés pour y échapper. SECTION I QUELLES SONT LES LOIS PROHIBITIVES? GÉNÉRALITÉS Rôle de ces lois. Leur nature. Leur but. Division Chapitre I. Lois prohibitives destinées à assurer le libre exercice des facultés. Chapitre II. Prohibitions dans l'intérêt général de
En dehors de la paternité, elle ne résulte que des unions légitimes. Exception : Retour successoral au profit des enfants naturels sur les biens de leurs frères naturels. Retour successoral au profit des enfants adoptifs sur les biens de leurs frères et sœurs. I. Degrés de parenté. Se comptent différemment en droit canonique. II. Alliance. III. Effets en ce qui concerne les personnes. Empêchements au mariage. Dispenses. IV. Effets quant aux biens. Divers ordres de succession. Dévolution. Proximité du degré. TROISIÈME PARTIE LOIS PROHIBITIVES Théorie générale des lois qui sanctionnent des rapports et des lois qui défendent. DIVISION Section I. Quelles sont les lois prohibitives ? Section II. Moyens habituellement employés pour y échapper. SECTION I QUELLES SONT LES LOIS PROHIBITIVES? GÉNÉRALITÉS Rôle de ces lois. Leur nature. Leur but. Division Chapitre I. Lois prohibitives destinées à assurer le libre exercice des facultés. Chapitre II. Prohibitions dans l'intérêt général de la société. Chapitre III. Prohibitions dans l'intérêt de la famille. Chapitre IV. Prohibition dans un but de protection individuelle. Chapitre I LOIS PROHIBITIVES DESTINÉES A ASSURER LE LIBRE EXERCICE DES FACULTÉS 1° Défense d'aliéner sa liberté individuelle Limitations apportées par la Jurisprudence au louage de services. Contrainte personnelle interdite dans l'exécution des obligations de faire. Abolition de l'esclavage. Abolition de la contrainte par corps (sauf en matière pénale). 2° Interdiction générale de violer le droit d'autrui, de faire tort à autrui. Violation de cette défense constitue le délit ou le quasi-délit ou faute délictuelle. Sanction : action en dommages et intérêts. Preuve du délit, à la charge du créancier. Étendue de la responsabilité. Responsabilité indéfinie des suites immédiates du délit (damnum emergens; lucrum cessans). On a cherché à échapper à cette responsabilité au moyen des assurances. Mais il est interdit de s'assurer contre sa propre faute, du moins dans une certaine mesure. Dans quelle mesure ? 3° Interdiction générale de violer les engagements qu'on a librement consentis. Violation de cette défense constitue faute contractuelle. Caractère de cette faute : née à l'occasion d'un contrat entre personnes liées par ce contrat. Sanction : actions diverses déjà connues : a Les actions
l'exécution des obligations de faire. Abolition de l'esclavage. Abolition de la contrainte par corps (sauf en matière pénale). 2° Interdiction générale de violer le droit d'autrui, de faire tort à autrui. Violation de cette défense constitue le délit ou le quasi-délit ou faute délictuelle. Sanction : action en dommages et intérêts. Preuve du délit, à la charge du créancier. Étendue de la responsabilité. Responsabilité indéfinie des suites immédiates du délit (damnum emergens; lucrum cessans). On a cherché à échapper à cette responsabilité au moyen des assurances. Mais il est interdit de s'assurer contre sa propre faute, du moins dans une certaine mesure. Dans quelle mesure ? 3° Interdiction générale de violer les engagements qu'on a librement consentis. Violation de cette défense constitue faute contractuelle. Caractère de cette faute : née à l'occasion d'un contrat entre personnes liées par ce contrat. Sanction : actions diverses déjà connues : a Les actions qui naissent du contrat. b La révocation (donation), ou la résolution (contrat synallagmatique). c Action en dommages et intérêts (quelquefois forfait). Preuve. Au débiteur à prouver sa libération. Etendue de la responsabilité. Responsabilité des suites immédiates qui ont pu être raisonnablement prévues. Responsabilité infinie en cas de dol (c'est qu'alors il y a délit). Exemples de faute contractuelle : Applications : Responsabilité des locataires en cas d'incendie. Responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Cas où le doute peut naître sur le caractère de la faute (accidents survenus aux ouvriers dans les usines). Comparaison entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. Chapitre II PROHIBITIONS DANS L'INTERÊT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ 1° Interdiction de rien faire ou convenir de contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Cause illicite dans tous les actes entraîne nullité. Condition illicite, réputée non écrite dans les testaments et entraînant nullité dans les contrats. 2° Interdiction générale de la fraude. Notion de la fraude (déjà indiquée). Fraude envers la partie. Dol. Sanction : action en nullité. Fraude envers les tiers. Définition. Sanctions diverses : actions déjà connues (1166,1167, 788. Tierce opposition). Fraude envers la loi (Renvoi). Mesures préventives. Publicité de certains actes. Rétroactivité du jugement de
il y a délit). Exemples de faute contractuelle : Applications : Responsabilité des locataires en cas d'incendie. Responsabilité des architectes et des entrepreneurs. Cas où le doute peut naître sur le caractère de la faute (accidents survenus aux ouvriers dans les usines). Comparaison entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. Chapitre II PROHIBITIONS DANS L'INTERÊT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ 1° Interdiction de rien faire ou convenir de contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Cause illicite dans tous les actes entraîne nullité. Condition illicite, réputée non écrite dans les testaments et entraînant nullité dans les contrats. 2° Interdiction générale de la fraude. Notion de la fraude (déjà indiquée). Fraude envers la partie. Dol. Sanction : action en nullité. Fraude envers les tiers. Définition. Sanctions diverses : actions déjà connues (1166,1167, 788. Tierce opposition). Fraude envers la loi (Renvoi). Mesures préventives. Publicité de certains actes. Rétroactivité du jugement de séparation de biens. Curateurs spéciaux. Convocation des créanciers au partage. Interdictions spéciales (en ce qui concerne le tuteur qui n'a pas rendu son compte de tutelle). Sanctions générales de la fraude : elle fait exception aux règles ordinaires. Impossibilité d'invoquer sa propre fraude. 3° Interdiction de modifier la constitution de la propriété telle que la loi l'a établie : 1. Défense de créer des droits réels autres que ceux qui sont prévus par la loi. Motif. Appréciation. Exemple : interdiction de l'hypothèque des meubles. Lois récentes que cette interdiction a nécessitées (lois de 1848 et 1858 sur les warrants, lois de 1874 et 1885 sur l'hypothèque maritime, projet de loi sur le crédit agricole). 2. Interdiction de s'engager à rester dans l'indivision plus de cinq ans. Exception en matière maritime. 3. Défense de créer une inaliénabilité, si ce n'est dans les cas très rares prévus par la loi (inaliénabilité de la dot). Motifs. Limites de cette prohibition qu'il ne faut pas exagérer (Retour conventionnel). 4. À cette interdiction peut se rattacher la règle : Donner et retenir ne vaut. Sens de la règle. Sa portée. Exceptions. 4° Interdiction de changer l'ordre successoral établi. Institution d'une personne incertaine. Substitutions prohibées (tombent
la propriété telle que la loi l'a établie : 1. Défense de créer des droits réels autres que ceux qui sont prévus par la loi. Motif. Appréciation. Exemple : interdiction de l'hypothèque des meubles. Lois récentes que cette interdiction a nécessitées (lois de 1848 et 1858 sur les warrants, lois de 1874 et 1885 sur l'hypothèque maritime, projet de loi sur le crédit agricole). 2. Interdiction de s'engager à rester dans l'indivision plus de cinq ans. Exception en matière maritime. 3. Défense de créer une inaliénabilité, si ce n'est dans les cas très rares prévus par la loi (inaliénabilité de la dot). Motifs. Limites de cette prohibition qu'il ne faut pas exagérer (Retour conventionnel). 4. À cette interdiction peut se rattacher la règle : Donner et retenir ne vaut. Sens de la règle. Sa portée. Exceptions. 4° Interdiction de changer l'ordre successoral établi. Institution d'une personne incertaine. Substitutions prohibées (tombent également sous la prohibition précédente). Substitutions permises par exception. 5° Interdiction des pactes sur succession future. Motif. Exagération de cette interdiction. Exceptions. Exemples. 6° Interdiction de faire certains actes autrement que dans certaines formes déterminées. Solennités. Leur but. 7° Interdictions spéciales dans l'intérêt prétendu du commerce, ou du crédit, ou de la justice. Exemples : Ventes publiques en gros défendues en l'an vii (permises depuis la loi de 1858). Prêt à intérêt au-dessus de 5 et 6 (permis en matière commerciale depuis la loi de 1858). Interdiction de rompre l'égalité dans certains actes. Exemples : Ventes immobilières. Lésion. Partages et partages d'ascendants. Interdiction de composer diversément les divers lots (832). Anactisme. Société léonine. N. B. Ont une tendance à disparaître. 8° Interdictions indirectes, absolues ou relatives de faire commerce de certaines marchandises avec l'étranger. Appartiennent au domaine du droit international public. Les traités les font disparaître peu à peu. Droits de douane. Surtaxes (n'en parlons que pour mémoire). 9° Quant aux prohibitions de disposer de la chose d'autrui (1599, 1021, hypothèque de la chose d'autrui), ce ne sont pas de vraies prohibitions. On peut toujours s'obliger relativement à la chose d'autrui, ou stipuler au profit d'autrui dès qu'on y a
de la justice. Exemples : Ventes publiques en gros défendues en l'an vii (permises depuis la loi de 1858). Prêt à intérêt au-dessus de 5 et 6 (permis en matière commerciale depuis la loi de 1858). Interdiction de rompre l'égalité dans certains actes. Exemples : Ventes immobilières. Lésion. Partages et partages d'ascendants. Interdiction de composer diversément les divers lots (832). Anactisme. Société léonine. N. B. Ont une tendance à disparaître. 8° Interdictions indirectes, absolues ou relatives de faire commerce de certaines marchandises avec l'étranger. Appartiennent au domaine du droit international public. Les traités les font disparaître peu à peu. Droits de douane. Surtaxes (n'en parlons que pour mémoire). 9° Quant aux prohibitions de disposer de la chose d'autrui (1599, 1021, hypothèque de la chose d'autrui), ce ne sont pas de vraies prohibitions. On peut toujours s'obliger relativement à la chose d'autrui, ou stipuler au profit d'autrui dès qu'on y a intérêt, nonobstant les articles 1119 et 1121. 10° Sanction de ces diverses prohibitions (sauf de celles du n°8). Nullités. Nature de ces nullités. Chapitre III PROHIBITIONS FAITES PRINCIPALEMENT DANS L'INTÉRÊT DE LA FAMILLE 1° Défense à la femme mariée d'aliéner ou de s'obliger sans l'autorisation de son mari en dehors de ce qui concerne l'administration (autorité maritale ne repose nullement sur une protection due à la femme). Subrogation à l'hypothèque légale de la femme. 2° Inaliénabilité du fonds dotal. 3° Défense de disposer à titre gratuit au profit de certaines personnes (médecin, ministre du culte, ayant assisté le défunt dans sa dernière maladie). 4° Défense de donner aux enfants naturels au-delà de leur portion héréditaire. Faculté de les écarter de la succession. Corollaire : Impossibilité de rien léguer aux enfants adultérins ou incestueux, si ce n'est des aliments et seulement dans le cas où leur existence serait indirectement et judiciairement constatée. 5° Interdiction pour le cessionnaire de droits héréditaires, d'user du droit commun et de se présenter au partage, si un des héritiers use de la faculté de retrait successoral. Comparaison avec le retrait litigieux qui existe pour un motif différent et avec le retrait d'indivision. 6° Restrictions à la
de ce qui concerne l'administration (autorité maritale ne repose nullement sur une protection due à la femme). Subrogation à l'hypothèque légale de la femme. 2° Inaliénabilité du fonds dotal. 3° Défense de disposer à titre gratuit au profit de certaines personnes (médecin, ministre du culte, ayant assisté le défunt dans sa dernière maladie). 4° Défense de donner aux enfants naturels au-delà de leur portion héréditaire. Faculté de les écarter de la succession. Corollaire : Impossibilité de rien léguer aux enfants adultérins ou incestueux, si ce n'est des aliments et seulement dans le cas où leur existence serait indirectement et judiciairement constatée. 5° Interdiction pour le cessionnaire de droits héréditaires, d'user du droit commun et de se présenter au partage, si un des héritiers use de la faculté de retrait successoral. Comparaison avec le retrait litigieux qui existe pour un motif différent et avec le retrait d'indivision. 6° Restrictions à la liberté de disposer à titre gratuit, Motifs de ces restrictions : 1. Quotité disponible ordinaire. Son montant, variable suivant le nombre et la qualité des héritiers. Réserve des enfants naturels. Réserve est laissée dans la succession dont elle fait partie. Corollaires : a Il faut être héritier pour être réservataire. b Enfant renonçant ne peut cumuler réserve et quotité disponible. Sanction. Action en réduction. Son effet contre les tiers. Comment on procède à la réduction. 2. Quotité disponible entre époux. Quotité spéciale. Idée d'après laquelle on l'a déterminée. Sanction. Mesure préventive : interdiction de la vente entre époux (prise aussi dans l'intérêt des créanciers, c'est-à-dire dans un intérêt individuel). Chapitre IV PROHIBITIONS DANS UN INTÉRÊT DE PROTECTION INDIVIDUELLE 10 Interdit, La loi lui retire exercice de ses droits. Elle les fait exercer par autrui. Sanction s'il les exerce. 20 Mineur. Actes qui lui sont interdits. Qui doit les faire? Avec quelles formalités ? Sanction si ces actes n'ont pas été faits par le tuteur ou l'ont été sans les formalités voulues. Restitution pour lésion (1305, déjà indiqué). 30 Mineur émancipé. 4° Prodigue et faible d'esprit. 5° Personnes placées dans un établissement d'aliénés. Organisation de la tutelle. SECTION II MOYENS HABITUELLEMENT
b Enfant renonçant ne peut cumuler réserve et quotité disponible. Sanction. Action en réduction. Son effet contre les tiers. Comment on procède à la réduction. 2. Quotité disponible entre époux. Quotité spéciale. Idée d'après laquelle on l'a déterminée. Sanction. Mesure préventive : interdiction de la vente entre époux (prise aussi dans l'intérêt des créanciers, c'est-à-dire dans un intérêt individuel). Chapitre IV PROHIBITIONS DANS UN INTÉRÊT DE PROTECTION INDIVIDUELLE 10 Interdit, La loi lui retire exercice de ses droits. Elle les fait exercer par autrui. Sanction s'il les exerce. 20 Mineur. Actes qui lui sont interdits. Qui doit les faire? Avec quelles formalités ? Sanction si ces actes n'ont pas été faits par le tuteur ou l'ont été sans les formalités voulues. Restitution pour lésion (1305, déjà indiqué). 30 Mineur émancipé. 4° Prodigue et faible d'esprit. 5° Personnes placées dans un établissement d'aliénés. Organisation de la tutelle. SECTION II MOYENS HABITUELLEMENT EMPLOYÉS POUR ÉCHAPPER AUX LOIS PROHIBITIVES I. Actes simulés. Modifiés par Contre-lettres pour échapper à l'égalité des partages, à la règle de l'article 832, aux règles de la quotité disponible, aux droits d'enregistrement sont annulables. II. Actes déguisés. Définition. Usage de ces actes. Exemples : Donations déguisées. Leur validité en principe. Aliénations à fonds perdu. III. Interposition de personnes. Exemples : IV. Moyens employés par la loi pour maintenir ses prohibitions. Nullité si fraude prouvée (l'acte simplement déguisé ne saurait être considéré comme frauduleux). Mais fraude difficile à prouver. Aussi, surcroît d'interdictions préventives. Exemple : Prohibition de la vente entre époux. ou bien : Présomptions légales : a Actes présumés à titre onéreux. b Personnes présumées interposées. Parfois, la loi use de pénalités civiles. Exemple : Peine du recelé. Elle élève, parfois, certains faits immoraux à la hauteur d'un délit puni de pénalités civiles. Exemple : Ingratitude, Révocation des donations pour cette cause. RÉSUMÉ ET CONCLUSION L'ORAGE par M. ED. TOUTAIN-MAZEVILLE Membre correspondant Dors, sombre Nuit. Mais l'ombre Fuit; L'attente Plus lente Suit ; L'espace Luit Où passe L'éclair ; Sa trace S'efface Dans l'air. Courage! L'orage Fait rage Là-bas; Le tonnerre Ouvre l'ère Des combats ; La mer gronde:
principe. Aliénations à fonds perdu. III. Interposition de personnes. Exemples : IV. Moyens employés par la loi pour maintenir ses prohibitions. Nullité si fraude prouvée (l'acte simplement déguisé ne saurait être considéré comme frauduleux). Mais fraude difficile à prouver. Aussi, surcroît d'interdictions préventives. Exemple : Prohibition de la vente entre époux. ou bien : Présomptions légales : a Actes présumés à titre onéreux. b Personnes présumées interposées. Parfois, la loi use de pénalités civiles. Exemple : Peine du recelé. Elle élève, parfois, certains faits immoraux à la hauteur d'un délit puni de pénalités civiles. Exemple : Ingratitude, Révocation des donations pour cette cause. RÉSUMÉ ET CONCLUSION L'ORAGE par M. ED. TOUTAIN-MAZEVILLE Membre correspondant Dors, sombre Nuit. Mais l'ombre Fuit; L'attente Plus lente Suit ; L'espace Luit Où passe L'éclair ; Sa trace S'efface Dans l'air. Courage! L'orage Fait rage Là-bas; Le tonnerre Ouvre l'ère Des combats ; La mer gronde: C'est la ronde Des sabbats. Dans son audace L'enfer menace L'œuvre de Dieu. Il s'arme en guerre, Il part; la terre, Calme naguère, Est comme un lieu Où court et passe Un train de chasse; L'éclair remplace L'arc et l'épieu. Curieux, regarde ; Voici l'avant-garde Des noirs escadrons ; L'obscurité gagne La mer, la campagne, Tout aux environs. L'ennemi vient du large Pour l'attaque et la charge Chaussant ses éperons, Et le vent par rafales, Fanfares triomphales, Sonne tous ses clairons. Pine, chêne, et roseau grêle, Tout fléchit ; et la grêle Lance à la vitre frêle Ses projectiles ronds. Mais il se fait un silence Profond, complet, vide et plat. Est-ce, à bout de violence,Que s'éteint dans l'indolence. Sans éclairs et sans éclat, L'orage dont l'insolence Voulait que chacun tremblât? Hélas ! un vent lourd sur la plaine S'abat ; ne parlons pas si haut : L'ennemi reprenait haleine Pour livrer un plus rude assaut. Oui, ce n'était qu'une accalmie : La foudre, un instant endormie, Déjà se réveille en sursaut. Le ciel est obscur comme un lac de bitume Qui dort stagnant sous un dais vaporeux ; L'air, saturé d'une étrange amertume, Mélange impur d'éléments sulfureux, Les profondeurs