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de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Pourvus desdits Offices de Réceveurs Alternatifs & Mitriennaux des Épices, vacations & Sabatins & Amende jouissent de tous les mêmes & semblables droits & exemptions dont jouissent ou doivent jouir les anciens, sans aucune exception ni différence; en effet pour lesdits Réceveurs des Amende Alternatifs & Mitriennaux de pareils droits de deux sols pour livre des Amende qui nous seront acquises ou adjugées, de même & ainsi qu'en jouissent les anciens en conséquence de nos Édits des mois de juin mil six cents septante et huit, Mars mil six cents quatre-vingts-dix, & Avril mil six cents quatre-vingt-quinze, que Nous voulons être exécutés à cet égard selon leur forme & teneur, pour par lesdits Réceveurs Anciens & Alternatifs les recevoir l'un de l'autre tous les mois, à la fin de chacun d'iceux dans l'année dans laquelle ils ne seront point en exercice. Voulons aussi que les Pourvus desdits Offices de Réceveurs anciens & mitriennaux des Épices & amendes dans les Cours & Sièges où les Alternatifs n'ont pas été vendus soient incessamment déposés, & que les Acheteurs desdits Offices Alternatifs & Mitriennaux ou ceux qui y seront commis par le Préposé pour l'exécution desdits Édits, entrent en jouissance au jour de la publication de notre présente Déclaration, sans qu'ils puissent être tenus de donner autre caution que la soumission faite par le préposé pour le recouvrement de la finance desdits Offices qui demeurera responsable de leur jouissance; laquelle Recette & maniement ils continueront pendant le reste de la présente année & la suivante 1706, à l'effet de quoi lesdits anciens Officiers, seront tenus de rendre leurs comptes, & remettre leurs fonds & les droits appartenant aux Alternatifs entre les mains desdits Alternatifs, ou de ceux qui seront commis par ledit Préposé en attendant la vente, à quoi faire ils seront contraints par toutes voies comme pour nos propres deniers & affaires. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & à leurs Substituts dans lesdites Cours & Sièges de tenir la main à ce que notre présente
qui y seront commis par le Préposé pour l'exécution desdits Édits, entrent en jouissance au jour de la publication de notre présente Déclaration, sans qu'ils puissent être tenus de donner autre caution que la soumission faite par le préposé pour le recouvrement de la finance desdits Offices qui demeurera responsable de leur jouissance; laquelle Recette & maniement ils continueront pendant le reste de la présente année & la suivante 1706, à l'effet de quoi lesdits anciens Officiers, seront tenus de rendre leurs comptes, & remettre leurs fonds & les droits appartenant aux Alternatifs entre les mains desdits Alternatifs, ou de ceux qui seront commis par ledit Préposé en attendant la vente, à quoi faire ils seront contraints par toutes voies comme pour nos propres deniers & affaires. Enjoignons à nos Procureurs Généraux & à leurs Substituts dans lesdites Cours & Sièges de tenir la main à ce que notre présente Déclaration soit exécutée selon sa forme & teneur : Voulons au surplus, que nos Édits des mois de Novembre mil sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq, soient pareillement exécutés en ce qui ne sera point contraire à ces présentes. Si DONNONS en MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier, & le contenu en icelles suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être faits ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. DONNONS & à Versailles le vingt-huitième jour de Juillet l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24
féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier, & le contenu en icelles suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être faits ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. DONNONS & à Versailles le vingt-huitième jour de Juillet l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPE AUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705. ÉDIT DU ROI, CONCERNANT LES Lettres de Burgosté. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Les franchises & exemptions que Nous avons accordées aux Bourgeois de notre bonne Ville & Faubourgs de Paris & de plusieurs autres Villes franches & abonnées de notre Royaume, ont donné lieu à plusieurs Habitants desdites Villes d'acquérir ou de faire bâtir des Maisons de Campagne dans les Paroisses des environs qu'ils occupent sans contribuer aux charges des Paroisses dans lesquelles elles sont situées, quoi qu'ils y aient des Concierges & Jardiniers, & qu'ils en tirent des grains, vins, légumes & autres choses nécessaires à la subsistance de leurs familles, & qui proviennent de la dépouille des terres qu'ils ont dans lesdites Paroisses; toutes ces exemptions fondées sur le domicile austral dans lesdites Villes dont ils ne doivent jouir conformément aux Ordonnances des Rois nos Prédécesseurs, notamment du Roi Henri IV, du mois de Mai mil cinq cents cinquante-trois, & de Louis XIII, notre très-honoré Seigneur & Père des mois de Novembre mil six cents dix-sept & Octobre mil six cents vingt, qu'en vertu des Lettres qu'ils doivent obtenir à
plusieurs autres Villes franches & abonnées de notre Royaume, ont donné lieu à plusieurs Habitants desdites Villes d'acquérir ou de faire bâtir des Maisons de Campagne dans les Paroisses des environs qu'ils occupent sans contribuer aux charges des Paroisses dans lesquelles elles sont situées, quoi qu'ils y aient des Concierges & Jardiniers, & qu'ils en tirent des grains, vins, légumes & autres choses nécessaires à la subsistance de leurs familles, & qui proviennent de la dépouille des terres qu'ils ont dans lesdites Paroisses; toutes ces exemptions fondées sur le domicile austral dans lesdites Villes dont ils ne doivent jouir conformément aux Ordonnances des Rois nos Prédécesseurs, notamment du Roi Henri IV, du mois de Mai mil cinq cents cinquante-trois, & de Louis XIII, notre très-honoré Seigneur & Père des mois de Novembre mil six cents dix-sept & Octobre mil six cents vingt, qu'en vertu des Lettres qu'ils doivent obtenir à cet effet : Cette précaution si sage par elle-même, & si nécessaire pour empêcher les abus a été tellement négligée que la plupart des Bourgeois desdites Villes qui possèdent des maisons. Oat négligé de prendre des Lettres, à quoi étant nécessaire de pourvoir. À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit & ordonné ; disons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'à l'avenir aucun Bourgeois de notre bonne Ville de Paris, des Villes franches & abonnées de notre Royaume ne puisse jouir des exemptions & franchises qui leur ont été accordées pour les maisons & héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les Paroisses des environs des Villes, s'ils n'ont autres titres pour en jouir que celui de Bourgeoisie, sans avoir obtenu des Lettres de Bourgeoisie lesquelles leur seront expédiées par le Prévôt des Marchands & Échevins, Maîtres, Conseils; Jurats & autres Magistrats desdites Villes sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal des sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil ; ce qu'ils seront tenus de
Nous mouvans, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit & ordonné ; disons & ordonnons, voulons & nous plaît, qu'à l'avenir aucun Bourgeois de notre bonne Ville de Paris, des Villes franches & abonnées de notre Royaume ne puisse jouir des exemptions & franchises qui leur ont été accordées pour les maisons & héritages qu'ils possèdent en propre ou à loyer dans les Paroisses des environs des Villes, s'ils n'ont autres titres pour en jouir que celui de Bourgeoisie, sans avoir obtenu des Lettres de Bourgeoisie lesquelles leur seront expédiées par le Prévôt des Marchands & Échevins, Maîtres, Conseils; Jurats & autres Magistrats desdites Villes sur les quittances du Garde de notre Trésor Royal des sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rôles que nous ferons arrêter en notre Conseil ; ce qu'ils seront tenus de faire dans le terme de trois mois du jour de la signification desdits Rôles, sinon à faute par eux d'y satisfaire Nous les déclarons, dès à présent comme dès lors, déchus desdits privilèges & exemptions : Voulons que leurs Jardiniers, Concierges & Domestiques soient imposés à la taille comme les autres Habitants taxables desdites Paroisses : Enjoignons aux Sieurs entendans & Commissaires de parts dans nos Provinces d'y tenir la main, même de taxer d'Office ceux qui n'auront pas été compris aux Rôles des tailles, soit par crainte, menace ou de quelque autre manière que ce puisse être : Voulons pareillement que lesdits Jardiniers, Concierges & Domestiques, & les maisons desdits Particuliers soient sujets à toutes les autres charges & impositions desdites Paroisses, même au logement des gens de guerre, & que les fonds d'héritages desdits Particuliers qui ne seront pas affermés soient imposés sur le pied des deux sols pour livre de leur valeur ; & seront toutes les denrées provenant du cru desdites maisons & héritages sujettes aux droits qui se perçoivent aux entrées desdites Villes, & qu'elles n'en pourront être exemptes à l'avenir qu'au moyen du paiement de la finance qui sera par nous réglée par le
autres Habitants taxables desdites Paroisses : Enjoignons aux Sieurs entendans & Commissaires de parts dans nos Provinces d'y tenir la main, même de taxer d'Office ceux qui n'auront pas été compris aux Rôles des tailles, soit par crainte, menace ou de quelque autre manière que ce puisse être : Voulons pareillement que lesdits Jardiniers, Concierges & Domestiques, & les maisons desdits Particuliers soient sujets à toutes les autres charges & impositions desdites Paroisses, même au logement des gens de guerre, & que les fonds d'héritages desdits Particuliers qui ne seront pas affermés soient imposés sur le pied des deux sols pour livre de leur valeur ; & seront toutes les denrées provenant du cru desdites maisons & héritages sujettes aux droits qui se perçoivent aux entrées desdites Villes, & qu'elles n'en pourront être exemptes à l'avenir qu'au moyen du paiement de la finance qui sera par nous réglée par le Tarif qui sera incessamment arrêté en notre Conseil : Voulons que sur les quittances de ladite finance qui leur seront délivrées par ledit Garde de notre Trésor Royal, il leur soit expédié & livré dans les Hôtels desdites Villes des Lettres de Bourgeoisie en la forme ordinaire, en payant par eux aux Greffes desdits Hôtels de Ville six livres pour tous droits, lesquelles Lettres ils seront tenus de faire signifier aux Syndics des Paroisses dans lesquelles ils ont leurs maisons dans ledit terme de trois mois du jour de la signification desdits Rôles : Permettons auxdits Particuliers d'emprunter les sommes portées par lesdits Rôles, & les deux sols pour livre d'icelles & d'affermeter & hypotéquer auxdits emprunts lesdits immeubles pour garantie desdits emprunts : S 1 DON. N ON s EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & Règlements & autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées
eux aux Greffes desdits Hôtels de Ville six livres pour tous droits, lesquelles Lettres ils seront tenus de faire signifier aux Syndics des Paroisses dans lesquelles ils ont leurs maisons dans ledit terme de trois mois du jour de la signification desdits Rôles : Permettons auxdits Particuliers d'emprunter les sommes portées par lesdits Rôles, & les deux sols pour livre d'icelles & d'affermeter & hypotéquer auxdits emprunts lesdits immeubles pour garantie desdits emprunts : S 1 DON. N ON s EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & Règlements & autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Juillet mil sept cents cinq. & de notre règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705 ÉCLARATION DU ROI, PORTANT défense à ceux qui seront expulsés de force du Royaume sans permission. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. L'attachement que les sujets naturels doivent à leur souverain & à leur Patrie étant une obligation formée par le lien seul de la naissance, est si naturellement gravée dans le cœur de tous les peuples, que ceux qui oublient ce premier de leurs devoirs en renonçant à leur Patrie, méritent de perdre tous les avantages qu'ils avaient acquis par leur naissance ; Nous avons par notre Édit & Déclaration du mois d'Août 1666 & Juillet 1682 fait défenses à tous
cinq. & de notre règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705 ÉCLARATION DU ROI, PORTANT défense à ceux qui seront expulsés de force du Royaume sans permission. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT. L'attachement que les sujets naturels doivent à leur souverain & à leur Patrie étant une obligation formée par le lien seul de la naissance, est si naturellement gravée dans le cœur de tous les peuples, que ceux qui oublient ce premier de leurs devoirs en renonçant à leur Patrie, méritent de perdre tous les avantages qu'ils avaient acquis par leur naissance ; Nous avons par notre Édit & Déclaration du mois d'Août 1666 & Juillet 1682 fait défenses à tous nos Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient de se retirer de notre Royaume pour s'aller établir sans notre permission dans les Pays étrangers, à peine de confiscation de corps & de biens, & d'être réputés Étrangers, au préjudice desquels défenses Nous avons été informé que quelques-uns de nos Sujets, même de ceux que nous jugeons quelquefois à propos d'éloigner pour un temps en lieu de leur établissement ordinaire par des ordres partis. Culteurs pour bonnes et justes causes, Nous connaissons pour le bien de notre statut, oubliant non seulement les engagements indispensables de leur naissance; mais encore l'importance qu'ils doivent en particulier à l'ordre spacieux qu'ils ont de Nous, quittent le lieu du séjour qui leur est marqué par notre dit ordre pour se retirer hors le Royaume et dans la vue de le dérober à l'effet de nosdits Edit et Déclaration, font avant leur retraite des dispositions ou aliénations de leurs biens en fraude des peines qu'ils prévoient devoir encourir par leur évasion; à quoi étant nécessaire de pourvoir; Savoir faisons que pour ces causes et autres bonnes considérations à ce Nous mouvants de l'avis de notre Conseil et de notre pleine puissance et autorité Royale, Nous
Sujets, même de ceux que nous jugeons quelquefois à propos d'éloigner pour un temps en lieu de leur établissement ordinaire par des ordres partis. Culteurs pour bonnes et justes causes, Nous connaissons pour le bien de notre statut, oubliant non seulement les engagements indispensables de leur naissance; mais encore l'importance qu'ils doivent en particulier à l'ordre spacieux qu'ils ont de Nous, quittent le lieu du séjour qui leur est marqué par notre dit ordre pour se retirer hors le Royaume et dans la vue de le dérober à l'effet de nosdits Edit et Déclaration, font avant leur retraite des dispositions ou aliénations de leurs biens en fraude des peines qu'ils prévoient devoir encourir par leur évasion; à quoi étant nécessaire de pourvoir; Savoir faisons que pour ces causes et autres bonnes considérations à ce Nous mouvants de l'avis de notre Conseil et de notre pleine puissance et autorité Royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné, et par ces présentes signées de notre main, dirons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que nosdits Edit et Déclaration d'Août 1669 et Juillet 1820 soient exécutés selon leur forme et teneur, et y ajoussant, faisons très-expresses inhibitions et défenses à ceux de nos Sujets qui seront par Nous relégués en quelque lieu de notre Royaume d'en sortir sans notre permission sous la même peine de confiscation de corps et de biens pour raison de leur désobéissance formelle: Voulons que ceux de nosdits Sujets qui quitteront le lieu de leur rélegation pour se retirer dans les Pays étrangers sans notre permission, soient dès ce moment censés et réputés étrangers, et comme tels privés de tous états, offices et bénéfices et dignités, même de tous effets civils dans le Royaume, et qu'en ce cas les alienations qui se trouveront par eux faites, soit par donations, ventes ou autrement des biens qui leur appartenaient lors et au temps que l'ordre pour les réléguer leur aura été notifié, soient déclarés comme par ces présentes Nous les déclarons de nul effet et valeur, et que nonobstant ces dispositions lesdits biens soient sujets à la confiscation portée par notre
Sujets qui seront par Nous relégués en quelque lieu de notre Royaume d'en sortir sans notre permission sous la même peine de confiscation de corps et de biens pour raison de leur désobéissance formelle: Voulons que ceux de nosdits Sujets qui quitteront le lieu de leur rélegation pour se retirer dans les Pays étrangers sans notre permission, soient dès ce moment censés et réputés étrangers, et comme tels privés de tous états, offices et bénéfices et dignités, même de tous effets civils dans le Royaume, et qu'en ce cas les alienations qui se trouveront par eux faites, soit par donations, ventes ou autrement des biens qui leur appartenaient lors et au temps que l'ordre pour les réléguer leur aura été notifié, soient déclarés comme par ces présentes Nous les déclarons de nul effet et valeur, et que nonobstant ces dispositions lesdits biens soient sujets à la confiscation portée par notre présente Déclaration, si ce n'est que lesdits relégués en eussent disposé par notre permission expresse et par écrit: Enjoignons à ceux de nos Sujets qui sont présentement hors le Royaume sans notre permission de revenir incessamment: Savoir les relégués dans lieu de leur rélegation, et les autres dans celui de leur dernier domicile, sinon à faute par lesdits relégués d'obéir dans deux mois, à compter du jour et date des présentes: Voulons que leur procès leur soit extraordinairement fait et parfait pour raison de leur désobéissance par nos Officiers des lieux d'où ils seront évadés, et comme rebelles à nos ordres, ils soient déclarés sujets à toutes les peines portées par ces dites présentes, et sera cependant la régie de leurs biens faite et administrée ainsi qu'il est ordonné par l'Arrêt de notre Conseil d'Etat du 13 Janvier dernier que Nous ordonnons au surplus être exécuté selon sa forme et teneur. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, et faire garder et observer sans y contrevenir, ni souffrir qu'il y soit contrevenu en
leur dernier domicile, sinon à faute par lesdits relégués d'obéir dans deux mois, à compter du jour et date des présentes: Voulons que leur procès leur soit extraordinairement fait et parfait pour raison de leur désobéissance par nos Officiers des lieux d'où ils seront évadés, et comme rebelles à nos ordres, ils soient déclarés sujets à toutes les peines portées par ces dites présentes, et sera cependant la régie de leurs biens faite et administrée ainsi qu'il est ordonné par l'Arrêt de notre Conseil d'Etat du 13 Janvier dernier que Nous ordonnons au surplus être exécuté selon sa forme et teneur. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder, et faire garder et observer sans y contrevenir, ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à ces dites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-quatrième Juillet l'an de grâce mille sept cents cinquante, et de notre Règne le soixantième. Signé, LOUIS: Sur le repli, Par le ROY PHÉLYPEAUXT. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres d'assemblée le 12 Août 1705. DECLARATION DU ROI, CONCERNANT les droits d'Échanges. NOUS, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux auxquelles présentes Lettres verront. Salut. Nous avons par notre Déclaration du 13 Mars 1696 ordonné l'aliénation des Droits d'Échanges dans l'étendue de tous les Fiefs et Terres de notre Royaume, et nous avons permis. Mis aux Seigneurs d'acquérir préférence lesdits droits pendant trois mois à compter du jour de l'enregistrement de ladite Déclaration, Nous avons par une autre notre Déclaration du 4 Septembre suivant, ordonné qu'il serait arrêté des Rôles de la finance à laquelle le prix de l'aliénation desdits droits serait fixé, et que pendant trois mois du jour de la signification qui en serait faite aux Seigneurs, ils auraient la faculté d'acquérir lesdits droits par préférence à tous autres,