jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
poursuites seront continuées et mises à fin. » M. Vignon, f. f. de pr.; M. de Thévenard, subst.; Mmes Bertrand-Taillet et Mennesson, avocats; Mmes Fabignon et Poullet, avoués. N° 3912. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION. — APPEL. — OFFRES RÉELLES. — DEMANDE EN VALIDITÉ. — QUITTANCE. Le président, en référé, ne peut ordonner la discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, par le motif qu'il y a un appel interjeté, et que des offres réelles, non acceptées, ont été suivies d'une demande en validité. Il ne lui appartient pas de connaître même provisoirement de la prétention du débiteur d'opposer des quittances valables à la condamnation. Savignon et Coupille c. Thiébault. 6 décembre 1875. — 2e chambre. 7 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Bouillon, juge) : Picot, juge: « Attendu qu'un appel a été interjeté et qu'une demande en validité d'offres est introduite; — Que si le jugement dont est appel, en donnant exécution provisoire prescrit le paiement des condamnations en derniers ou quittances, le montant et l'objet desdites quittances sont formellement contestés; — Renvoyons les parties à se pourvoir au principal et dès à présent, ordonnons la discontinuation des poursuites; — Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, sur minute, nonobstant appel et avant enregistrement vu l'urgence. Appel par Savignon et Goupille. « La Cour,— Considérant que Savignon et Goupille étaient nantis en jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution; — que le juge de référé ne pouvait dès lors se fonder sur l'appel interjeté pour paralyser l'exécution de ce titre; — Que les offres réelles faites et non acceptées, et la demande en validité qui en était la suite, ne pouvaient pas davantage motiver la discontinuation des poursuites; — Que si Thiébault et G prétendaient avoir des quittances valables à opposer à la condamnation contre eux prononcée, il n'appartenait pas au juge de référé de connaître même provisoirement d'une telle prétention; -Par ces motifs, - Infirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 1875. » M.
pourvoir au principal et dès à présent, ordonnons la discontinuation des poursuites; — Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, sur minute, nonobstant appel et avant enregistrement vu l'urgence. Appel par Savignon et Goupille. « La Cour,— Considérant que Savignon et Goupille étaient nantis en jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution; — que le juge de référé ne pouvait dès lors se fonder sur l'appel interjeté pour paralyser l'exécution de ce titre; — Que les offres réelles faites et non acceptées, et la demande en validité qui en était la suite, ne pouvaient pas davantage motiver la discontinuation des poursuites; — Que si Thiébault et G prétendaient avoir des quittances valables à opposer à la condamnation contre eux prononcée, il n'appartenait pas au juge de référé de connaître même provisoirement d'une telle prétention; -Par ces motifs, - Infirme l'ordonnance de référé du 7 janvier 1875. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén; MM. Weber et Canaby, avocats; MMes Desrues et Renard, avoués. N° 3913. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — COMPENSATION. — VALEURS CONTESTÉES, — SURSIS. Lorsque le débiteur, poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, oppose en compensation des valeurs contestées, le président, en référé, peut, tout en ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, dire qu'il sera, après la saisie, sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué, au fond, sur la demande en restitution de ces valeurs, Henry c Bodson. 9 juin 1875. — 2e chambre. 17 avril 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Attendu qu'il y a un titre exécutoire auquel provision est due; — Que la valeur dont excipe Bodson est contestée; — Ordonnons la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement; — Mais attendu que cette mesure est suffisante pour assurer le gage du créancier; — Disons qu'après la saisie opérée il sera sursis aux poursuites d'exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les demandes formées ou à former par Henry devant les juges compétents en restitution des valeurs opposées en compensation par Bodson et prétendues sans
en ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, dire qu'il sera, après la saisie, sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué, au fond, sur la demande en restitution de ces valeurs, Henry c Bodson. 9 juin 1875. — 2e chambre. 17 avril 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Attendu qu'il y a un titre exécutoire auquel provision est due; — Que la valeur dont excipe Bodson est contestée; — Ordonnons la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement; — Mais attendu que cette mesure est suffisante pour assurer le gage du créancier; — Disons qu'après la saisie opérée il sera sursis aux poursuites d'exécution jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les demandes formées ou à former par Henry devant les juges compétents en restitution des valeurs opposées en compensation par Bodson et prétendues sans cause par le sieur Henry; — Ce qui sera exécutoire nonobstant appel, sous caution et sur minute. Appel par Henry. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén; M. Jardin, avocat; MM. Tetart et Vacheron, avoués. N° 3914. RÉFÉRÉ,— INSTANCE PRINCIPALE EN DISCONTINUATION DE POURSUITES. — SURSIS. Le juge des référés ne peut ordonner la continuation des poursuites lorsqu'une instance principale en discontinuation de poursuites est engagée et que d'ailleurs le créancier n'est pas porteur d'un titre directement exécutoire contre le débiteur. Petit et Ce c Société Vieille-Montagne. 13 juillet 1875. — 4e chambre. 27 mars 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la société civile Petit et Ce ne justifie pas d'un titre direct et exécutoire contre la Société de la Vieille-Montagne dont elle a accepté la déclaration de Commanditaire dans l'acte même constatant la vente à Paris des immeubles sis en Sardaigne dont ladite Société n'a pas encore intégralement reçu le prix; — Qu'à supposer que la société de la Vieille-Montagne puisse être caution du paiement du solde de ce prix, la société Petit et Ce ne saurait prétendre qu'elle
EN DISCONTINUATION DE POURSUITES. — SURSIS. Le juge des référés ne peut ordonner la continuation des poursuites lorsqu'une instance principale en discontinuation de poursuites est engagée et que d'ailleurs le créancier n'est pas porteur d'un titre directement exécutoire contre le débiteur. Petit et Ce c Société Vieille-Montagne. 13 juillet 1875. — 4e chambre. 27 mars 1875, ordonnance de M. Aubépin, président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la société civile Petit et Ce ne justifie pas d'un titre direct et exécutoire contre la Société de la Vieille-Montagne dont elle a accepté la déclaration de Commanditaire dans l'acte même constatant la vente à Paris des immeubles sis en Sardaigne dont ladite Société n'a pas encore intégralement reçu le prix; — Qu'à supposer que la société de la Vieille-Montagne puisse être caution du paiement du solde de ce prix, la société Petit et Ce ne saurait prétendre qu'elle soit tenue, comme caution solidaire, sans discussion du débiteur principal ou du détenteur; — Attendu d'ailleurs qu'une instance à fin de discontinuation de ces poursuites, est engagée au fond, et actuellement pendante; — Que dans ces circonstances il ne peut être passé outre à leur mise à fin; — Disons que les poursuites directes de la société Petit et Ce contre la Société de la Vieille-Montagne seront provisoirement discontinuées jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné au principal; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. Appel par Petit et C. — 72 — « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Lévêque, f. f. de pr.; M. Ducreux, av. gén; MM. Craquelin et Nicolet, avocats; MMes Rouget et Bordeaux, avoués. N° 3915. RÉFÉRÉ. — URGENCE. — SAISIE GAGERIE. — TITRE AUTHENTIQUE. — OFFRES RÉELLES. — NON CONSIGNÉES. — DISCONTINUATION DE POURSUITES. Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande en discontinuation de poursuites formée en présence d'une saisie-gagerie et de l'imminence de la vente du mobilier saisi, Il peut ordonner cette discontinuation en se fondant sur l'existence d'offres réelles, quoique non suivies de consignation au moment de l'ordonnance, dont la validité est
que les poursuites directes de la société Petit et Ce contre la Société de la Vieille-Montagne seront provisoirement discontinuées jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné au principal; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. Appel par Petit et C. — 72 — « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Lévêque, f. f. de pr.; M. Ducreux, av. gén; MM. Craquelin et Nicolet, avocats; MMes Rouget et Bordeaux, avoués. N° 3915. RÉFÉRÉ. — URGENCE. — SAISIE GAGERIE. — TITRE AUTHENTIQUE. — OFFRES RÉELLES. — NON CONSIGNÉES. — DISCONTINUATION DE POURSUITES. Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande en discontinuation de poursuites formée en présence d'une saisie-gagerie et de l'imminence de la vente du mobilier saisi, Il peut ordonner cette discontinuation en se fondant sur l'existence d'offres réelles, quoique non suivies de consignation au moment de l'ordonnance, dont la validité est soumise au tribunal. Millier et Rousselin c. Triat. 20 avril 1875. — 1e chambre. Mesdames Muller et Rousselin, sont créanciers de M. Triat, en vertu d'un bail authentique de 62,250 fr. pour loyers arriérés et échus au 1er janvier 1875. Après la saisie de son mobilier et au moment de l'enlèvement de ce mobilier pour la vente, Triat a demandé la discontinuation des poursuites. 24 mars 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil : « Attendu qu'il est justifié d'un procès-verbal d'offres réelles et d'une demande au principal en validité desdites offres; Ordonnons la discontinuation des poursuites et le renvoi des parties au principal. » Appel par mesdames Muller et Rousselin. Elles prétendent que les offres ne comprennent qu'une somme de 3,001 fr. sont dérisoires; que d'ailleurs elles n'ont pas été consignées; qu'un débiteur ne peut par ce moyen paralyser l'exécution d'un titre authentique; qu'enfin le tribunal étant saisi de la contestation au principal, il n'y avait pas lieu à référé. La Cour, — Adoptant, etc. Et considérant qu'en présence de la saisie-gagerie pratiquée par les époux Rousselin et Muller, et de l'imminence de la vente du mobilier saisi, il y avait pour l'urgence à se pourvoir en
l'enlèvement de ce mobilier pour la vente, Triat a demandé la discontinuation des poursuites. 24 mars 1875, ordonnance de M. le président du tribunal civil : « Attendu qu'il est justifié d'un procès-verbal d'offres réelles et d'une demande au principal en validité desdites offres; Ordonnons la discontinuation des poursuites et le renvoi des parties au principal. » Appel par mesdames Muller et Rousselin. Elles prétendent que les offres ne comprennent qu'une somme de 3,001 fr. sont dérisoires; que d'ailleurs elles n'ont pas été consignées; qu'un débiteur ne peut par ce moyen paralyser l'exécution d'un titre authentique; qu'enfin le tribunal étant saisi de la contestation au principal, il n'y avait pas lieu à référé. La Cour, — Adoptant, etc. Et considérant qu'en présence de la saisie-gagerie pratiquée par les époux Rousselin et Muller, et de l'imminence de la vente du mobilier saisi, il y avait pour l'urgence à se pourvoir en disconfinuation de poursuites; — Qu'en se fondant, pour l'ordonner, sur l'existence des offres réelles faites par Triat, quoique non suivies de consignation au moment où son ordonnance a été rendue, le juge de référé n'a fait que statuer sur une difficulté relative à l'exécution du titre, sans porter d'ailleurs préjudice au principal, qui reste entier sur la question de nullité ou de validité desdites offres, dont le tribunal de première instance est saisi ; — Par ces motifs, — Confirme. M. Larombière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; Mmes Maugras et Bourdillon, avocats; MM. Defontaine et Gavignot, avoués. N° 3916. RÉFÉRÉ. — BAIL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. — TITRE AUTHENTIQUE. — SOUS-LOCATAIRE. — EXPULSION. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion d'un souslocataire tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique interdit toute sous-location sans consentement exprès et écrit du bailleur, si le bail ne contient pas de sanction pour le cas d'inexécution de cette clause et si le sous-locataire allègue une autorisation verbale du bailleur, donnée par celui-ci. De Sequeira Barreto c. Pinto Leite. 21 avril 1877. — 1re chambre. De Sequeira Barreto est propriétaire d'un hôtel qu'il a loué par acte authentique
au principal, qui reste entier sur la question de nullité ou de validité desdites offres, dont le tribunal de première instance est saisi ; — Par ces motifs, — Confirme. M. Larombière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; Mmes Maugras et Bourdillon, avocats; MM. Defontaine et Gavignot, avoués. N° 3916. RÉFÉRÉ. — BAIL. — INTERDICTION DE SOUS-LOUER. — TITRE AUTHENTIQUE. — SOUS-LOCATAIRE. — EXPULSION. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion d'un souslocataire tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique interdit toute sous-location sans consentement exprès et écrit du bailleur, si le bail ne contient pas de sanction pour le cas d'inexécution de cette clause et si le sous-locataire allègue une autorisation verbale du bailleur, donnée par celui-ci. De Sequeira Barreto c. Pinto Leite. 21 avril 1877. — 1re chambre. De Sequeira Barreto est propriétaire d'un hôtel qu'il a loué par acte authentique le 6 avril 1877, à Pinto Leite à la condition expresse de ne pouvoir céder son droit, ni des sous-loyers tout ou en partie sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Après le décès du locataire, les héritiers ont sous-loué à M. Dolfus. Le bailleur, après sommation aux héritiers de Pinto Leite de rentrer dans l'hôtel et d'en faire sortir Dolfus, et cette sommation étant restée infructueuse, s'est pourvu en référé. 30 janvier 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Nous, — Attendu que la clause du bail dressé le 6 avril 1872 par devant Me Cabaret et son collègue, notaires à Paris, sur laquelle s'appuie Sequeira Barreto, pour demander la réintégration dans son hôtel de Pinto Leite ou de ses représentants, et, en même temps, l'expulsion de Dolfus, sous-locataire, ne contient pas de sanction pour le cas où elle ne serait pas exécutée par les preneurs ; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est affirmé par les représentants de Pinto Leite et par Dolfus, que le mandataire de Sequeira Barreto a autorisé verbalement la sous-location au profit de Dolfus; Attendu que, quoique cette affirmation soit absolument déniée par Sequeira Barreto, elle
héritiers de Pinto Leite de rentrer dans l'hôtel et d'en faire sortir Dolfus, et cette sommation étant restée infructueuse, s'est pourvu en référé. 30 janvier 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Nous, — Attendu que la clause du bail dressé le 6 avril 1872 par devant Me Cabaret et son collègue, notaires à Paris, sur laquelle s'appuie Sequeira Barreto, pour demander la réintégration dans son hôtel de Pinto Leite ou de ses représentants, et, en même temps, l'expulsion de Dolfus, sous-locataire, ne contient pas de sanction pour le cas où elle ne serait pas exécutée par les preneurs ; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est affirmé par les représentants de Pinto Leite et par Dolfus, que le mandataire de Sequeira Barreto a autorisé verbalement la sous-location au profit de Dolfus; Attendu que, quoique cette affirmation soit absolument déniée par Sequeira Barreto, elle soulève la question d'un contrat sur l'existence duquel il n'est pas possible de statuer en référé ; — Disons qu'il n'y a lieu à référé. » Appel par Sequeira Barreto. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Benoist, av. gén.; Mme Bonneville de Marsangy, Craquelin et Salzedo, avocats; Mmes Desrousseaux, Bernheim et Rouget, avoués. N° 3917. THÉÂTRE. — ARTISTE. — ENGAGEMENT. — COMPÉTENCE. — REPRISE D'UN RÔLE. Le tribunal civil est compétent pour statuer sur les contestations entre une artiste dramatique et le directeur de théâtre, à raison de son engagement (solution implicite). Spécialement, l'artiste engagée pour jouer dans une pièce sous certaines conditions quant au chiffre de la recette, ne peut, si ces conditions ne se réalisent pas, s'opposer à la continuation des représentations avec une autre artiste. Periga c. Weinschenk. 24 mai 1875. — 1re chambre. 12 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par lettre du 28 février 1872, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement un traité d'engagement a été convenu entre Mlle Périga et le directeur du théâtre de Cluny, pour la pièce jouée sous le
Marsangy, Craquelin et Salzedo, avocats; Mmes Desrousseaux, Bernheim et Rouget, avoués. N° 3917. THÉÂTRE. — ARTISTE. — ENGAGEMENT. — COMPÉTENCE. — REPRISE D'UN RÔLE. Le tribunal civil est compétent pour statuer sur les contestations entre une artiste dramatique et le directeur de théâtre, à raison de son engagement (solution implicite). Spécialement, l'artiste engagée pour jouer dans une pièce sous certaines conditions quant au chiffre de la recette, ne peut, si ces conditions ne se réalisent pas, s'opposer à la continuation des représentations avec une autre artiste. Periga c. Weinschenk. 24 mai 1875. — 1re chambre. 12 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par lettre du 28 février 1872, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement un traité d'engagement a été convenu entre Mlle Périga et le directeur du théâtre de Cluny, pour la pièce jouée sous le titre de l'Aveu ; — Qu'il y a été stipulé que l'artiste recevrait un cachet de 100 fr. par soirée et que de plus, il a été arrêté que les représentations cesseraient de plein droit, si dans l'espace de six jours du lundi au samedi, la recette n'avait pas atteint une moyenne de 600 fr. par soirée; — Qu'en acceptant ces conditions Mlle Périga a seulement porté à sept soirées le temps d'épreuve en y comprenant la représentation du dimanche et que cette modification a été également acceptée par le directeur; — Attendu qu'il est constant et reconnu par toutes les parties que les sept premières représentations du 18 au 25 février inclusivement n'ont pas donné une moyenne de 600 fr. par soirée; — Que Weinschenk a donc eu le droit de faire cesser les représentations: que cependant Mlle Périga a joué jusqu'au 28 février inclusivement, soit en tout dix soirées; — Attendu qu'elle soutient que le directeur n'avait le droit de résilier son engagement qu'en cessant de jouer la pièce, et qu'il résulte de la lettre et de l'esprit du contrat, que tant que la pièce serait représentée ne faisant pas la recette convenue, Weinschenk ne pourrait pas lui
une moyenne de 600 fr. par soirée; — Qu'en acceptant ces conditions Mlle Périga a seulement porté à sept soirées le temps d'épreuve en y comprenant la représentation du dimanche et que cette modification a été également acceptée par le directeur; — Attendu qu'il est constant et reconnu par toutes les parties que les sept premières représentations du 18 au 25 février inclusivement n'ont pas donné une moyenne de 600 fr. par soirée; — Que Weinschenk a donc eu le droit de faire cesser les représentations: que cependant Mlle Périga a joué jusqu'au 28 février inclusivement, soit en tout dix soirées; — Attendu qu'elle soutient que le directeur n'avait le droit de résilier son engagement qu'en cessant de jouer la pièce, et qu'il résulte de la lettre et de l'esprit du contrat, que tant que la pièce serait représentée ne faisant pas la recette convenue, Weinschenk ne pourrait pas lui retirer son rôle. Mais attendu que la phrase des conventions signifie évidemment que les représentations de l'artiste, cessent et non celles de la pièce, en cas de recette inférieure à 600 fr. Qu'il n'est pas admissible, en effet, que le directeur se soit interdit le droit de représenter une pièce pour laquelle il a des engagements avec l'auteur et les autres artistes et qui peut lui avoir nécessité des frais considérables, sans être obligé d'y conserver une artiste dont les appointements absorbent une grande partie de la recette ; — Que la conséquence du système soutenu par Mlle Périga, serait que la pièce de l'Aveu ne pourrait jamais être jouée, sans que le premier rôle lui fût toujours confié aux conditions de son engagement du 28 janvier ; — Que Weinschenk n'a jamais entendu s'engager ainsi envers elle;— Attendu que s'il est vrai que son nom a été indiqué sur l'affiche du 2 mars, il est constant que c'est par suite d'une erreur non imputable au défendeur qui s'est empressé de faire disparaître de cette affiche le nom de Mlle Périga, et que cette erreur momentanée ne lui a causé aucun préjudice, pas plus que les affiches anciennes sans dates,
pour laquelle il a des engagements avec l'auteur et les autres artistes et qui peut lui avoir nécessité des frais considérables, sans être obligé d'y conserver une artiste dont les appointements absorbent une grande partie de la recette ; — Que la conséquence du système soutenu par Mlle Périga, serait que la pièce de l'Aveu ne pourrait jamais être jouée, sans que le premier rôle lui fût toujours confié aux conditions de son engagement du 28 janvier ; — Que Weinschenk n'a jamais entendu s'engager ainsi envers elle;— Attendu que s'il est vrai que son nom a été indiqué sur l'affiche du 2 mars, il est constant que c'est par suite d'une erreur non imputable au défendeur qui s'est empressé de faire disparaître de cette affiche le nom de Mlle Périga, et que cette erreur momentanée ne lui a causé aucun préjudice, pas plus que les affiches anciennes sans dates, laissées dans les divers cafés où elles ont été retrouvées ; — Attendu quant aux 1,000 fr. dus pour les dix premières représentations que le défendeur a toujours reconnu devoir et a même fait offres réelles à Mlle Périga ; — Par ces motifs, — Déclare Mlle Périga mal fondée dans sa demande, l'en déboute ; — Lui donne acte toutefois que Weinschenk reconnaît lui devoir la somme de 1,000 fr., pour les représentations de février ; — Et la condamne aux dépens. Appel par Mlle Périga. La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. M. Brière-Valigny, pr.; M. Fourchy, subst.; MM. de Calmels et Salle, avocats; MM. Pouzin et Lesage, avoués. N° 3918. THÉÂTRE.— ARTISTE. — ENGAGEMENT. — RUPTURE.— COMPÉTENCE. MINEUR.-CLAUSE PENALE. — SOLIDARITÉ. L'artiste dramatique n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son engagement envers un directeur de théâtre ou spectacle public (1). (1) Voir ci-dessus, p. 72, 4e chambre, 24 mai 1875, et Paris, 1re chambre, février 4863 (Bulletin, 1865, p. 709 et note). — 74 — Le père et tuteur d'une artiste mineure qui n'intervient au contrat que pour l'autoriser et valider ses obligations n'est pas partie au contrat et ne peut encourir aucune