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à l'effet d'établir cette cession en paiement ou en gage, n'est pas admissible aux termes de l'article 131 code civil ; Que la femme Longueval, héritière de Bérard, est donc fondée à demander la restitution des valeurs ; Considérant à l'égard de Hollard, que Hollard, agent de change, ayant vendu des titres qu'il savait appartenir à Bérard décédé, était fondé à demander aux héritiers de celui-ci ou à tous autres prétendants droit de justification nécessaire ; Qu'il n'est justifié de sa part d'aucune résistance illégitime à la remise des titres ; Condamne Hollard à restituer aux époux Longueval les valeurs de Bérard ; Déclare Clément mal fondé dans ses demandes ; Le condamne en tous les dépens. M. Rolland de Villafagne, f-. f. de pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Levesque, Langlois et Demonjay, avocats ; Mme de Bordeaux, Poullet et Bethemont, avoués. N° 4171. TRANSPORT. — SERVICE INTERNATIONAL. — TERRE ET MER. — TARIF. — FORCE MAJEURE. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 1871. — ACCEPTATION SANS RÉSERVES. Un contrat de transport intervenu entre un expéditeur et des compagnies chargées d'un service international entre Londres et Paris est unique, comme le transport qui doit être effectué et le délai dans lequel il doit s'opérer. Lorsque le délai de transport stipulé dans le tarif international ne comprend pas les cas de force majeure, un arrêté par lequel le ministre des travaux publics, en France, suspend jusqu'à nouvel ordre, pour cause de force majeure, l'application d'arrêtés antérieurs, bien que non applicable sur le territoire étranger, peut être néanmoins invoqué par les compagnies associées pour l'expédition du transport total dont elles se sont chargées sans division en parties successives. Il en est ainsi alors surtout qu'avis de cet arrêté a été donné aux expéditeurs en Angleterre, par placards affichés ou par remise de bulletins particuliers. L'acceptation sans réserves de la marchandise transportée rend d'ailleurs non recevable la plainte de l'expéditeur pour retard dans la livraison. Mariage c. Chemin de l'Ouest. 28 avril 1876. — 1re chambre. Les compagnies chargées d'un service international de transport de (1) en sens contraire ci-après, un arrêté
dans lequel il doit s'opérer. Lorsque le délai de transport stipulé dans le tarif international ne comprend pas les cas de force majeure, un arrêté par lequel le ministre des travaux publics, en France, suspend jusqu'à nouvel ordre, pour cause de force majeure, l'application d'arrêtés antérieurs, bien que non applicable sur le territoire étranger, peut être néanmoins invoqué par les compagnies associées pour l'expédition du transport total dont elles se sont chargées sans division en parties successives. Il en est ainsi alors surtout qu'avis de cet arrêté a été donné aux expéditeurs en Angleterre, par placards affichés ou par remise de bulletins particuliers. L'acceptation sans réserves de la marchandise transportée rend d'ailleurs non recevable la plainte de l'expéditeur pour retard dans la livraison. Mariage c. Chemin de l'Ouest. 28 avril 1876. — 1re chambre. Les compagnies chargées d'un service international de transport de (1) en sens contraire ci-après, un arrêté de la 2e chambre du 22 mai 1876, — 708 — devaient transporter en six jours à compter du 29 juin 1871, 140 caisses de thé de Londres à Paris, pour le compte de Mariage frères : Ces caisses ne sont parties que le 10 juillet et sont arrivées le même jour à Dieppe. Mais le 8 juillet avait été votée une loi élevant de 160 à 260 fr. les droits sur les thés, Mariage frères ont autorisé la compagnie des chemins de fer de l'Ouest à acquitter les droits de douane, même les droits édictés par la nouvelle loi se montant à 3,882 fr. Aujourd'hui ils refusent de les rembourser en disant que si le délai de six jours indiqué dans le tarif du service international avait été observé, les marchandises seraient arrivées le 6 juillet et par conséquent avant le vote de la loi. La compagnie répond que ce délai de six jours a été suspendu par force majeure; que le transport étant indivisible, l'arrêté ministériel du 11 avril 1871 suspendant les délais de transport pour cause de force majeure a réagi sur le transport entier. Mariage frères, condamnés par le tribunal de commerce de la Seine au
même jour à Dieppe. Mais le 8 juillet avait été votée une loi élevant de 160 à 260 fr. les droits sur les thés, Mariage frères ont autorisé la compagnie des chemins de fer de l'Ouest à acquitter les droits de douane, même les droits édictés par la nouvelle loi se montant à 3,882 fr. Aujourd'hui ils refusent de les rembourser en disant que si le délai de six jours indiqué dans le tarif du service international avait été observé, les marchandises seraient arrivées le 6 juillet et par conséquent avant le vote de la loi. La compagnie répond que ce délai de six jours a été suspendu par force majeure; que le transport étant indivisible, l'arrêté ministériel du 11 avril 1871 suspendant les délais de transport pour cause de force majeure a réagi sur le transport entier. Mariage frères, condamnés par le tribunal de commerce de la Seine au remboursement de la somme, ont interpelé appel du jugement. « La Cour, — Considérant que le 29 juin 1871, les frères Mariage ont fait remettre à la compagnie anglaise de Brighton les cent quarante-deux caisses de thé dont il s'agit uniquement devant la Cour, pour être transmises de Londres à Paris par le service international organisé entre ladite compagnie anglaise et la compagnie française de l'Ouest; — Que ces caisses sont arrivées le même jour à Newhaven, d'où elles ont été embarquées pour la France le 10 juillet suivant ; qu'arrivées à Dieppe le 11 du même mois, elles sont parvenues le 13 en gare à Paris, alors que la loi du 8 du même mois de juillet venait d'élever de 100 francs les droits sur les thés ; — Que les frères Mariage soutiennent que, si cette surtaxe a été encourue à l'importation, c'est par la faute de la compagnie de Brighton, qui, pendant dix jours, aurait indûment retenu la marchandise à Newhaven ; et qu'en conséquence, la compagnie de l'Ouest, qui en serait solidairement responsable, serait mal fondée à leur demander le remboursement de l'excédant de droits qu'elle a acquittés à la douane ; — Considérant que le
Paris par le service international organisé entre ladite compagnie anglaise et la compagnie française de l'Ouest; — Que ces caisses sont arrivées le même jour à Newhaven, d'où elles ont été embarquées pour la France le 10 juillet suivant ; qu'arrivées à Dieppe le 11 du même mois, elles sont parvenues le 13 en gare à Paris, alors que la loi du 8 du même mois de juillet venait d'élever de 100 francs les droits sur les thés ; — Que les frères Mariage soutiennent que, si cette surtaxe a été encourue à l'importation, c'est par la faute de la compagnie de Brighton, qui, pendant dix jours, aurait indûment retenu la marchandise à Newhaven ; et qu'en conséquence, la compagnie de l'Ouest, qui en serait solidairement responsable, serait mal fondée à leur demander le remboursement de l'excédant de droits qu'elle a acquittés à la douane ; — Considérant que le contrat de transport intervenu entre les expéditeurs et les compagnies chargées du service international est unique, comme le transport qui devait être effectué et le délai dans lequel il devait s'opérer; — Qu'aux termes du tarif international de Paris à Londres, les délais de transport, de six jours dans l'espèce, ne comprennent pas les retards causés notamment par les cas de force majeure; Que tel est le caractère des faits qui ont motivé — 709 — l'arrêté du 11 avril 1871, par lequel le ministre des travaux publics de l'Etat français a suspendu jusqu'à nouvel ordre l'application des arrêtés antérieurs concernant les délais de transport; — Que cet arrêté, bien qu'il ne fût pas applicable sur le territoire anglais, a déterminé néanmoins les obligations des compagnies associées, quant à l'exécution du transport total dont elles s'étaient chargées de Londres à Paris, sans division en parties successives ; — Que c'est ainsi qu'en Angleterre, avis de l'arrêté ministériel français a été donné aux expéditeurs, soit par placards affichés, soit par remise de bulletins particuliers; — Que la compagnie de l'Ouest affranchie de l'obligation de tout délai réglementaire, a donc pu user de la faculté qui lui était laissée, en prolongeant le
ne comprennent pas les retards causés notamment par les cas de force majeure; Que tel est le caractère des faits qui ont motivé — 709 — l'arrêté du 11 avril 1871, par lequel le ministre des travaux publics de l'Etat français a suspendu jusqu'à nouvel ordre l'application des arrêtés antérieurs concernant les délais de transport; — Que cet arrêté, bien qu'il ne fût pas applicable sur le territoire anglais, a déterminé néanmoins les obligations des compagnies associées, quant à l'exécution du transport total dont elles s'étaient chargées de Londres à Paris, sans division en parties successives ; — Que c'est ainsi qu'en Angleterre, avis de l'arrêté ministériel français a été donné aux expéditeurs, soit par placards affichés, soit par remise de bulletins particuliers; — Que la compagnie de l'Ouest affranchie de l'obligation de tout délai réglementaire, a donc pu user de la faculté qui lui était laissée, en prolongeant le dépôt de la marchandise à New Haven, et en différant son embarquement pour Dieppe jusqu'au moment où sa ligne sur Paris cesserait d'être encombrée ; — Que, de son côté, la compagnie de Brighton n'a fait que subir les nécessités imposées à la compagnie française qui s'était, solidairement avec elle, chargée du transport; — Qu'aucune faute ne peut lui être imputée, dont l'autre soit responsable; — Considérant que les frères Mariage l'ont si bien compris ainsi dans le principe, qu'ils ont, à l'arrivée de la marchandise, autorisé la compagnie de l'Ouest à payer les anciens droits et à soumissionner les nouveaux pour leur compte; — Que ce mandat donné par eux sans réserves, sauf à augmenter plus tard le prix de leurs thés à la revente, suffirait pour justifier la demande de la compagnie ; — Par ces motifs,— Confirme. » M. Laronbière, 1er pr.; M. de Bréville, av. gén.; MM. Beaupré et Duverdy, avocats; MM. Dumas et Coeuré, avoués. N° 4172. TRANSPORT.— SERVICE INTERNATIONAL.— TERRE ET MER.— AVARIES.ART. 108, 235 ET 436 CODE COM.— REFUS DES MARCHANDISES. Lorsqu'un contrat de transport pour l'expédition directe d'une marchandise (par exemple, de Paris à Odessa) comprend deux expéditions partielles, l'une terrestre, l'autre
chargée du transport; — Qu'aucune faute ne peut lui être imputée, dont l'autre soit responsable; — Considérant que les frères Mariage l'ont si bien compris ainsi dans le principe, qu'ils ont, à l'arrivée de la marchandise, autorisé la compagnie de l'Ouest à payer les anciens droits et à soumissionner les nouveaux pour leur compte; — Que ce mandat donné par eux sans réserves, sauf à augmenter plus tard le prix de leurs thés à la revente, suffirait pour justifier la demande de la compagnie ; — Par ces motifs,— Confirme. » M. Laronbière, 1er pr.; M. de Bréville, av. gén.; MM. Beaupré et Duverdy, avocats; MM. Dumas et Coeuré, avoués. N° 4172. TRANSPORT.— SERVICE INTERNATIONAL.— TERRE ET MER.— AVARIES.ART. 108, 235 ET 436 CODE COM.— REFUS DES MARCHANDISES. Lorsqu'un contrat de transport pour l'expédition directe d'une marchandise (par exemple, de Paris à Odessa) comprend deux expéditions partielles, l'une terrestre, l'autre maritime, soumises à des règles différentes et spéciales, il y a lieu d'appliquer ces règles. En conséquence, si une avarie est constatée à la suite du transport maritime, à l'arrivée de la marchandise dans le port de débarquement, il y a lieu d'appliquer les art. 435 et 436 code comm., de préférence aux art. 90 et suiv. Le refus de la marchandise avariée équivaut à la protestation exigée par l'art. 435 code comm. Messageries maritimes c. Aubry et Ce, 22 mai 1876.— 2e chambre. La compagnie des Messageries maritimes s'est engagée à transporter de Paris à Odessa, pour Aubry et Ce, six caisses de marchandises. Ces colis devaient être transportés par chemin de fer jusqu'à Marseille, par les Messageries maritimes de Marseille à Constantinople et par la compagnie Busse de navigation de Constantinople à Odessa. Les marchandises ont été refusées, par le destinataire pour cause d'avaries et consignées. À une demande d'Aubry et Ce en paiement du prix de ces marchandises et en dommages-intérêts, la compagnie des Messageries objecte qu'elle a été tardivement notifiée et en dehors des règles des art. 435 et 436 édictées pour les transports maritimes. Mais Aubry et C° répondent que le contrat de transport intervenu
de préférence aux art. 90 et suiv. Le refus de la marchandise avariée équivaut à la protestation exigée par l'art. 435 code comm. Messageries maritimes c. Aubry et Ce, 22 mai 1876.— 2e chambre. La compagnie des Messageries maritimes s'est engagée à transporter de Paris à Odessa, pour Aubry et Ce, six caisses de marchandises. Ces colis devaient être transportés par chemin de fer jusqu'à Marseille, par les Messageries maritimes de Marseille à Constantinople et par la compagnie Busse de navigation de Constantinople à Odessa. Les marchandises ont été refusées, par le destinataire pour cause d'avaries et consignées. À une demande d'Aubry et Ce en paiement du prix de ces marchandises et en dommages-intérêts, la compagnie des Messageries objecte qu'elle a été tardivement notifiée et en dehors des règles des art. 435 et 436 édictées pour les transports maritimes. Mais Aubry et C° répondent que le contrat de transport intervenu entre la compagnie et lui est unique, s'applique au trajet de Paris à Marseille comme à celui de Marseille à Odessa et que, par conséquent, à raison de l'indivisibilité du contrat, il y a lieu d'appliquer l'art. 108 du code de commerce. 13 août 1874, jugement du Tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à l'appui de sa prétention, la compagnie des Messageries maritimes soutient que de Marseille à Odessa, elle aurait fait avec Aubry et Co un contrat de transport maritime : que le destinataire qui a refusé la marchandise n'ayant pas, aux termes des art. 435 et 437 du code de commerce, signifié dans les vingt-quatre heures ses protestations et fermé dans le mois suivant, une demande en justice, Aubry et C° seraient, aux termes desdits articles non recevables en leur demande. ;— Mais attendu qu'il convient de reconnaître que le contrat intervenu entre Aubry et Co et la compagnie des Messageries maritimes était un contrat par lequel la compagnie s'obligeait à rendre de Paris à Odessa la marchandise à elle confiée, à l'adresse de Sieur Muntz, it convient de reconnaître que le contrat en question est un contrat general d'ensemble ayant été
de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'à l'appui de sa prétention, la compagnie des Messageries maritimes soutient que de Marseille à Odessa, elle aurait fait avec Aubry et Co un contrat de transport maritime : que le destinataire qui a refusé la marchandise n'ayant pas, aux termes des art. 435 et 437 du code de commerce, signifié dans les vingt-quatre heures ses protestations et fermé dans le mois suivant, une demande en justice, Aubry et C° seraient, aux termes desdits articles non recevables en leur demande. ;— Mais attendu qu'il convient de reconnaître que le contrat intervenu entre Aubry et Co et la compagnie des Messageries maritimes était un contrat par lequel la compagnie s'obligeait à rendre de Paris à Odessa la marchandise à elle confiée, à l'adresse de Sieur Muntz, it convient de reconnaître que le contrat en question est un contrat general d'ensemble ayant été fait, il n'y a pas donc lieu de distinguer que les art. 435 et 436 ne trouvent donc pas leur application dans l'espèce; que la compagnie des Messageries maritimes est encore aujourd'hui garante de la détérioration des marchandises ;— Attendu que l'état de détérioration dans lequel étaient les marchandises à leur arrivée à Odessa est tel, qu'il y a lieu de les laisser pour compte à la compagnie des Messageries maritimes, et que dès lors cette dernière doit être tenue de payer à Aubry et Ce la somme de 3,746 fr. restant dus à Aubry et Co par le destinataire et qu'elle devait encaisser à l'arrivée de la marchandise, et de 2.000 fr. reçus à valoir par Aubry et Co et qu'ils ont remboursés au destinataire, mais sans dommages-intérêts, le remboursement de la marchandise étant une suffisante réparation ; — Sur la demande reconventionnelle de la compagnie des Messageries maritimes en paiement de frais de transport : — Attendu que, de ce qui vient d'être dit sur la demande principale, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle mal fondée; — Sur la demande en garantie de la compagnie des Messageries maritimes contre la compagnie russe de navigation à
leur arrivée à Odessa est tel, qu'il y a lieu de les laisser pour compte à la compagnie des Messageries maritimes, et que dès lors cette dernière doit être tenue de payer à Aubry et Ce la somme de 3,746 fr. restant dus à Aubry et Co par le destinataire et qu'elle devait encaisser à l'arrivée de la marchandise, et de 2.000 fr. reçus à valoir par Aubry et Co et qu'ils ont remboursés au destinataire, mais sans dommages-intérêts, le remboursement de la marchandise étant une suffisante réparation ; — Sur la demande reconventionnelle de la compagnie des Messageries maritimes en paiement de frais de transport : — Attendu que, de ce qui vient d'être dit sur la demande principale, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle mal fondée; — Sur la demande en garantie de la compagnie des Messageries maritimes contre la compagnie russe de navigation à vapeur: —Attendu que la compagnie des Messageries maritimes s'est substituée dans le contrat de transport la compagnie russe de Navigation à vapeur; -— Qu'elle prétend que les marchandises ont été détériorées dans le voyage de Constantinople à Odessa et demande à être garantie des condamnations qui vont être prononcées contre elle ; — Mais attendu qu'entre la compagnie des Messageries maritimes et la compagnie russe de navigation à vapeur, il y a un contrat de transport maritime; — Qu'il est constant qu'à l'arrivée de la marchandise à Odessa, un sieur Muntz, destinataire désigné par la compagnie des Messageries maritimes, et employé par elle, n'a pas rempli les obligations prescrites par les art. 435 et 436 du code de commerce; — Que dès lors la compagnie des Messageries a perdu son recours contre son transporteur ; — Qu'en conséquence il y a lieu de repousser la demande en garantie— Par ces motifs : — Condamne la compagnie des Messageries maritimes à payer à Aubry et Ce 3,746 fr. avec les intérêts de droit; — Déclare la compagnie des Messageries maritimes mal fondée dans sa demande reconventionnelle contre Aubry et Cé et dans sa demande en garantie contre la compagnie russe de
elle ; — Mais attendu qu'entre la compagnie des Messageries maritimes et la compagnie russe de navigation à vapeur, il y a un contrat de transport maritime; — Qu'il est constant qu'à l'arrivée de la marchandise à Odessa, un sieur Muntz, destinataire désigné par la compagnie des Messageries maritimes, et employé par elle, n'a pas rempli les obligations prescrites par les art. 435 et 436 du code de commerce; — Que dès lors la compagnie des Messageries a perdu son recours contre son transporteur ; — Qu'en conséquence il y a lieu de repousser la demande en garantie— Par ces motifs : — Condamne la compagnie des Messageries maritimes à payer à Aubry et Ce 3,746 fr. avec les intérêts de droit; — Déclare la compagnie des Messageries maritimes mal fondée dans sa demande reconventionnelle contre Aubry et Cé et dans sa demande en garantie contre la compagnie russe de Navigation à vapeur. » « La Cour, — Et ce qui touche l'appel principal de la compagnie des Messageries maritimes contre Aubry et Cé : — Considérant qu'à la date du 10 octobre 1872, Aubry et Cé ont confié à la compagnie des Messageries maritimes, 6 caisses contenant les organes d'une machine dite moteur à air, d'une valeur de 3,746 fr., pour être transportées à Odessa et livrées à un sieur Kandriavtzef ; — Considérant que les 6 caisses, expédiées à Marseille par le chemin de fer, puis chargées à Marseille sur le Scamandre, appartenant à ladite compagnie et transportées à Constantinople sur le Lazareff, de la compagnie russe de Navigation à vapeur, sont arrivées à Odessa le 1er décembre suivant ; — Qu'il a été constaté par les agents de la douane que quatre caisses étaient brisées, ainsi que les appareils qu'elles renfermaient, et que le dépôt en douane a été nécessaire par le refus du destinataire d'en prendre livraison ; — Considérant que si ce refus de prendre livraison équivaut à la protestation exigée par l'article 435 du code de commerce, la demande en justice formée par Aubry et Cé ne l'a point été dans le délai d'un
d'une machine dite moteur à air, d'une valeur de 3,746 fr., pour être transportées à Odessa et livrées à un sieur Kandriavtzef ; — Considérant que les 6 caisses, expédiées à Marseille par le chemin de fer, puis chargées à Marseille sur le Scamandre, appartenant à ladite compagnie et transportées à Constantinople sur le Lazareff, de la compagnie russe de Navigation à vapeur, sont arrivées à Odessa le 1er décembre suivant ; — Qu'il a été constaté par les agents de la douane que quatre caisses étaient brisées, ainsi que les appareils qu'elles renfermaient, et que le dépôt en douane a été nécessaire par le refus du destinataire d'en prendre livraison ; — Considérant que si ce refus de prendre livraison équivaut à la protestation exigée par l'article 435 du code de commerce, la demande en justice formée par Aubry et Cé ne l'a point été dans le délai d'un mois prescrit par l'article 436 du même code; qu'en effet, leur action n'a été intentée que le 20 février 1873, c'est-à-dire après l'expiration du délai légal; — Considérant que néanmoins les premiers juges ont affranchi Aubry et Cé des fins de non-recevoir établies par les articles précités, par le motif que ces dispositions, édictées en vue des réexpéditions, ne régissaient pas le contrat général d'ensemble intervenu entre les parties, et stipulant un transport direct de Paris à Odessa ; — Mais considérant que si Aubry et Cé n'ont fait qu'un seul contrat avec l'agence des Messageries maritimes et directement qu'une seule expédition de Paris à Odessa il faut reconnaître que le transport entier de la marchandise de Paris à Odessa comprenait deux sortes d'expéditions partielles, soumises chacune à des règles spéciales : un transport terrestre de Paris à Marseille et un transport maritime de Marseille à Odessa ; — Considérant que ces règles spéciales doivent être rigoureusement appliquées lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une avarie non constatée à l'égard du commissionnaire expéditeur ou du voiturier à la suite du transport terrestre, mais à rencontre d'un capitaine de navire à la suite du transport maritime et à l'arrivée de la marchandise