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plaît. I. Qu'à la poursuite & diligence de Messire Estienne Chaplet, Bourgeois de Paris, ses Procureurs, Commis & Préposés, le recouvrement des droits d'amortissement se fasse pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des Églises, Bénéfices, Curés, Fabriques, Confronies, & généralement de tous Gens de Main-morte dans toute l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance où lesdites rentes sont déclarées ou réputées immeubles : Savoir dans les Provinces du dedans du Royaume depuis le premier Janvier 1600, & dans celle de Haynault depuis le premier Janvier 1702 jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration ; Voulons pareillement que ledit recouvrement ait lieu pour tous les héritages & fonds de terre acquis à quelque titre que ce soit par lesdits Gens de Main-morte; & pour les rentes foncières ou constituées par dons & legs à leur profit, depuis ledit jour premier Janvier 1702 jusqu'au jour de l'enregistrement de la présente Déclaration, à l'exception néanmoins de nos Provinces de Flandres, Artois, Franche-Comté, Roussillon, Alsace et la Sarre que Nous avons dispensés de l'execution de ces présentes. II. Que les Rédébans desdits droits d'amortissement, à l'exception de ceux de la Province de Haynault, soient aussi tenus de payer audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés pour tous les biens ci-dessus énoncés, à la réserve des rentes constituées à prix d'argent, le droit de nouvel acquet à raison d'une armoise du revenu pour vingt années de jouissance. III. Qu'à cet effet lesdites Gens de Main-morte soient tenus de fournir audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés dans quinzaine du jour de la publication des présentes, des déclarations exactes de tous les héritages & fonds de terre par eux acquis à quelque titre que ce soit, ensemble des rentes foncières & de celles constituées à leur profit de quelque nature qu'elles puissent être, soit à prix d'argent, soit par dons & legs ou autrement, dans les termes ci-dessus spécifiés (à la réserve de celles alignées sur l'Hôtel de Ville de Paris, & dans la Province de Haynault, de celles alignées sur les Corps de Villes & d'États) &
de payer audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés pour tous les biens ci-dessus énoncés, à la réserve des rentes constituées à prix d'argent, le droit de nouvel acquet à raison d'une armoise du revenu pour vingt années de jouissance. III. Qu'à cet effet lesdites Gens de Main-morte soient tenus de fournir audit Chaplet, ses Procureurs, Commis ou Préposés dans quinzaine du jour de la publication des présentes, des déclarations exactes de tous les héritages & fonds de terre par eux acquis à quelque titre que ce soit, ensemble des rentes foncières & de celles constituées à leur profit de quelque nature qu'elles puissent être, soit à prix d'argent, soit par dons & legs ou autrement, dans les termes ci-dessus spécifiés (à la réserve de celles alignées sur l'Hôtel de Ville de Paris, & dans la Province de Haynault, de celles alignées sur les Corps de Villes & d'États) & généralement de tous les autres biens sujets, au paiement des droits d'amortissement. mortier scientifique ; le titre auquel lesdits biens leur appartient, leur valeur, tant en fonds & principal qu'en revenus, les contrats d'acquisition, de dotation ou autres actes concernant la propriété d'iceux, les Lettres d'amortissement qu'ils en peuvent avoir obtenues, les Quitances de la finance qu'ils en auront payées & les baux qu'ils en peuvent avoir fait ; pour sur lesdites déclarations, titres, contrats & baux à ferme être procédé à la liquidation des droits d'amortissement & de nouvel acquit, & en être ensuite arrêté des Rôles en notre Conseil : Savoir, pour les héritages, fonds de terre, rentes foncières ou constituées par dons & legs sur le pied fixé par notre Déclaration du 9 Mars 1700, & pour les rentes purement constituées à prix d'argent, sur le pied du sixième du principal desdites rentes, à l'exception des héritages, rentes foncières ou constituées par dons & legs ou prix d'argent dans notre Province de Hainaut où le droit continuera d'être perçu ainsi qu'il est réglé par ladite Déclaration de 1700. IV. Ordonnons que lesdits droits d'amortissement & de nouvel acquit seront payés par les redevables sur les Réceptions dudit
obtenues, les Quitances de la finance qu'ils en auront payées & les baux qu'ils en peuvent avoir fait ; pour sur lesdites déclarations, titres, contrats & baux à ferme être procédé à la liquidation des droits d'amortissement & de nouvel acquit, & en être ensuite arrêté des Rôles en notre Conseil : Savoir, pour les héritages, fonds de terre, rentes foncières ou constituées par dons & legs sur le pied fixé par notre Déclaration du 9 Mars 1700, & pour les rentes purement constituées à prix d'argent, sur le pied du sixième du principal desdites rentes, à l'exception des héritages, rentes foncières ou constituées par dons & legs ou prix d'argent dans notre Province de Hainaut où le droit continuera d'être perçu ainsi qu'il est réglé par ladite Déclaration de 1700. IV. Ordonnons que lesdits droits d'amortissement & de nouvel acquit seront payés par les redevables sur les Réceptions dudit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Préposés, produisant prononcé d'en fournir des Quitances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur leurs simples Quitances en deux paiements : Savoir moitié un mois après la signification qui aura été faite des Rôles dans lesquels ils seront employés ; & l'autre moitié deux mois après ; & faute par lesdits Redevables de payer dans ces délais les sommes auxquelles lesdits droits auront été liquidés, ils y seront contraints par saisie du revenu de tous leurs biens qui seront réglis par les Commissaires établis à cet effet, & les deniers en provenant seront livrés audit Chapitre, sur ce tenant moins des sommes dont ils se trouveront redevables ; même il sera procédé à la vente des biens non amortis, sans que les adjudicataires, leurs héritiers, successeurs ou ayant cause puissent être troublés par les Gens de Mainmorté sur qui lesdits biens auront été vendus, dans la propriété & jouissance d'iceux à quelque titre & sous quelque prétexte que ce puisse être. V. Voulons qu'en cas d'omission faites par les Gens de Mainmorté dans les déclarations qu'ils doivent fournir des biens sujets au paiement desdits droits, ils soient tenus de payer
& l'autre moitié deux mois après ; & faute par lesdits Redevables de payer dans ces délais les sommes auxquelles lesdits droits auront été liquidés, ils y seront contraints par saisie du revenu de tous leurs biens qui seront réglis par les Commissaires établis à cet effet, & les deniers en provenant seront livrés audit Chapitre, sur ce tenant moins des sommes dont ils se trouveront redevables ; même il sera procédé à la vente des biens non amortis, sans que les adjudicataires, leurs héritiers, successeurs ou ayant cause puissent être troublés par les Gens de Mainmorté sur qui lesdits biens auront été vendus, dans la propriété & jouissance d'iceux à quelque titre & sous quelque prétexte que ce puisse être. V. Voulons qu'en cas d'omission faites par les Gens de Mainmorté dans les déclarations qu'ils doivent fournir des biens sujets au paiement desdits droits, ils soient tenus de payer une amende du triple des droits dus pour raison des biens omis ; qu'ils soient en outre privés de leur hypothèque pour les rentes constituées à leur profit à prix d'argent qu'ils n'auront point déclaré, & que les biens qu'ils auront omis soient confisqués dans les Pays où confiscation a lieu, pour être vendus à notre profit à des personnes capables de les posséder, à la réserve de ceux donnés pour fondation des rentes constituées par dons & legs, remplacements, de dons & legs ou pour sécurité de fondation perpétuelle, pour lesquels en cas d'omission il ne sera payé que l'amende du triple des droits, laquelle sera prise sur tous les fruits, rentes & revenus de leurs autres biens amortis ou non amortis : Et quant aux Marguilliers, Syndics & autres Administrateurs des Communautés Laïques, voulons qu'en cas d'omission dans leurs déclarations ils soient condamnés en une amende personnelle du triple des droits dus pour les biens omis, sans répétition contre lesdites Communautés, & que toutes personnes soient reçues à dénoncer lesdites omissions aux Intendants & Commissaires départis chacun dans l'étendue de leur Département, lesquels en tiendront un Registre dont ils enverront un Extrait en notre Conseil de mois en
lieu, pour être vendus à notre profit à des personnes capables de les posséder, à la réserve de ceux donnés pour fondation des rentes constituées par dons & legs, remplacements, de dons & legs ou pour sécurité de fondation perpétuelle, pour lesquels en cas d'omission il ne sera payé que l'amende du triple des droits, laquelle sera prise sur tous les fruits, rentes & revenus de leurs autres biens amortis ou non amortis : Et quant aux Marguilliers, Syndics & autres Administrateurs des Communautés Laïques, voulons qu'en cas d'omission dans leurs déclarations ils soient condamnés en une amende personnelle du triple des droits dus pour les biens omis, sans répétition contre lesdites Communautés, & que toutes personnes soient reçues à dénoncer lesdites omissions aux Intendants & Commissaires départis chacun dans l'étendue de leur Département, lesquels en tiendront un Registre dont ils enverront un Extrait en notre Conseil de mois en mois, & que lesdites omissions soient employées dans des Rôles & États de recouvrement, qui seront exécutoires, tant pour le paiement des droits d'amortissement & de nouvel acquit que l'amende du triple, laquelle amende appartient audit Chapitre, à la charge d'en donner la moitié aux Dénonciateurs. VI. Enjoignons à tous nos sujets qui possèdent des Fiefs & Seigneuries de communiquer audit Chapitre, ses Procureurs ou Commis, les aveux, déclarations & reconnaissances qui leur ont été données ou à leurs Auteurs par les Gens de Mainmorté ; & à tous juges & Greffiers de leur délivrer les Actes & Jugements dont ils auront besoin pour l'exécution des Présentes, & à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, & dans les Domaines des Gens de mainmorté, à peine d'interdit, de leur délivrer des Extraits en bonne forme de tous les Contrats de constitution de rente, d'acquisition, donation, fondation, & autres Actes passés au profit des Gens de mainmorté, pour chacun desquels Extraits il leur sera payé six sols, que ledit Chapitre pourra répéter sur les redevables qui auront été en demeure de fournir leur déclaration. VII. Ordonnons au surplus que les Articles XI, XIII, XV, XVI, XVII, & XVIII de notre
nos sujets qui possèdent des Fiefs & Seigneuries de communiquer audit Chapitre, ses Procureurs ou Commis, les aveux, déclarations & reconnaissances qui leur ont été données ou à leurs Auteurs par les Gens de Mainmorté ; & à tous juges & Greffiers de leur délivrer les Actes & Jugements dont ils auront besoin pour l'exécution des Présentes, & à tous Notaires, Tabellions & Greffiers des Insinuations Ecclésiastiques, & dans les Domaines des Gens de mainmorté, à peine d'interdit, de leur délivrer des Extraits en bonne forme de tous les Contrats de constitution de rente, d'acquisition, donation, fondation, & autres Actes passés au profit des Gens de mainmorté, pour chacun desquels Extraits il leur sera payé six sols, que ledit Chapitre pourra répéter sur les redevables qui auront été en demeure de fournir leur déclaration. VII. Ordonnons au surplus que les Articles XI, XIII, XV, XVI, XVII, & XVIII de notre Déclaration du 9 Mars 1700, en ce qui concerne le recouvrement des droits d'Amortissement & de nouvel acquit ; ensemble celle du 16 Juillet 1702, touchant les fondations faites à prix d'argent sans stipulation d'emploi, ni affectation de fonds, les nouveaux Bâtiments construits sur des fonds anciennement amortis, & les acquisitions faites pour la décoration des Villes, seront exécutés selon leur forme & teneur ; qu'après l'expiration du délai accordé auxdits Gens de mainmorté par l'Art. XVI de ladite Déclaration du 9 Mars 1700, pour se pourvoir en opposition à l'exécution des Rôles, dans lesquels ils seront employés, leurs Fermiers, Locataires & autres Débiteurs : entre les mains desquels ledit Chapitre aura fait saisir, seront tenus après leur affirmation de lui payer, par préférence à tous créanciers. les sommes dont ils se trouveront redevables, jusqu'à concurrence de la portée desdits droits, au premier commandement qui leur en sera fait à sa requête ; qu'à ce faire ils seront contraints par les voies ordinaires & accoutumées, moyennant quoi ils en demeureront bien & valablement quittes & déchargés. VIII. Permettons auxdits Gens de main-morte, en cas de remboursement des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dont ils Nous auront payé
acquisitions faites pour la décoration des Villes, seront exécutés selon leur forme & teneur ; qu'après l'expiration du délai accordé auxdits Gens de mainmorté par l'Art. XVI de ladite Déclaration du 9 Mars 1700, pour se pourvoir en opposition à l'exécution des Rôles, dans lesquels ils seront employés, leurs Fermiers, Locataires & autres Débiteurs : entre les mains desquels ledit Chapitre aura fait saisir, seront tenus après leur affirmation de lui payer, par préférence à tous créanciers. les sommes dont ils se trouveront redevables, jusqu'à concurrence de la portée desdits droits, au premier commandement qui leur en sera fait à sa requête ; qu'à ce faire ils seront contraints par les voies ordinaires & accoutumées, moyennant quoi ils en demeureront bien & valablement quittes & déchargés. VIII. Permettons auxdits Gens de main-morte, en cas de remboursement des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dont ils Nous auront payé le principal insément, d'en remplacer le principal en d'autres Rentes de pareille nature qui demeureront valablement amorties, sans qu'ils soient tenus de Nous payer une nouvelle finance, à la charge de faire mention dudit remplacement dans les quittances de remboursement, & dans les contrats des nouvelles constitutions qui seront passés à leur profit. IX. Dispensons les Gens de main-morte qui Nous ont payé les droits d'amortissement dont ils étaient redevables en exécution de notre Déclaration du 5. Juillet 1689. (à l'exception des payants Décimes, & autres compris dans les Lettres d'amortissement obtenues en 1700. par le Clergé de France) & généralement tous ceux qui ont été compris dans la recherche de 1680. et dans telles faites en exécution de nos Déclarations des 16. Février 1694. 22. Novembre 1695. & 9. Mars 1700. qui n'ont point encore obtenu nos Lettres d'amortissement, étant, de prendre lesdites Lettres, & de les faire enregistrer en nos Chambres des Comptes. Voulons que les biens pour lesquels ils ont été taxés, soient valablement amortis en vertu des Presentes, sans qu'à l'avenir ils puissent être recherchés pour raison de ce, sous prétexte de défaut de formalité ou insuffisance. X. Accordons une semblable dispense & un pareil amortissement
à leur profit. IX. Dispensons les Gens de main-morte qui Nous ont payé les droits d'amortissement dont ils étaient redevables en exécution de notre Déclaration du 5. Juillet 1689. (à l'exception des payants Décimes, & autres compris dans les Lettres d'amortissement obtenues en 1700. par le Clergé de France) & généralement tous ceux qui ont été compris dans la recherche de 1680. et dans telles faites en exécution de nos Déclarations des 16. Février 1694. 22. Novembre 1695. & 9. Mars 1700. qui n'ont point encore obtenu nos Lettres d'amortissement, étant, de prendre lesdites Lettres, & de les faire enregistrer en nos Chambres des Comptes. Voulons que les biens pour lesquels ils ont été taxés, soient valablement amortis en vertu des Presentes, sans qu'à l'avenir ils puissent être recherchés pour raison de ce, sous prétexte de défaut de formalité ou insuffisance. X. Accordons une semblable dispense & un pareil amortissement à ceux qui seront sujets au paiement desdits droits, en vertu de la présente Déclaration, à la charge par les uns & par les autres de Nous payer le sol pour livre des sommes auxquelles ils auront été ou seront taxés pour les droits d'admortissement seulement, non compris ceux de nouvel acquit, ni les deux sols pour livre desdits droits, sans néanmoins qu'en aucun cas ils puissent être compris dans les Rôles pour une somme au-dessus de vingt-cinq livres, ni au-dessus de mille livres, ni que ceux dont les droits d'amortissement auront été ou seront liquidés au-dessous de cent livres, puissent sous aucun prétexte être assujettis au paiement dudit sol pour livre : Lesquels droits seront payés ; savoir, le principal sur les Reçeuises dudit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidés, portant promesse d'en fournir des Quittances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur leurs simples Quittances ; à ce faire les Gens de main-morte seront contraints par saisie de tous leurs biens & revenus, amortis ou non amortis. XI. N'entendons comprendre dans la présente recherche les Hôpitaux & Hôtels-Dieu, où l'hospitalité est actuellement exercée, situés dans les Provinces du dedans de notre Royaume, pour
nouvel acquit, ni les deux sols pour livre desdits droits, sans néanmoins qu'en aucun cas ils puissent être compris dans les Rôles pour une somme au-dessus de vingt-cinq livres, ni au-dessus de mille livres, ni que ceux dont les droits d'amortissement auront été ou seront liquidés au-dessous de cent livres, puissent sous aucun prétexte être assujettis au paiement dudit sol pour livre : Lesquels droits seront payés ; savoir, le principal sur les Reçeuises dudit Chapitre, ses Procureurs, Commis ou Présidés, portant promesse d'en fournir des Quittances du Garde du Trésor Royal, & les deux sols pour livre sur leurs simples Quittances ; à ce faire les Gens de main-morte seront contraints par saisie de tous leurs biens & revenus, amortis ou non amortis. XI. N'entendons comprendre dans la présente recherche les Hôpitaux & Hôtels-Dieu, où l'hospitalité est actuellement exercée, situés dans les Provinces du dedans de notre Royaume, pour les biens affectés à la subsistance, nourriture, & entretien des Pauvres ; voulant néanmoins qu'il en soit usé à l'égard de ceux du Hainaut, & des pauvretés & charités de ladite Province, ainsi qu'il est porté par l'Art. VII. de notre Déclaration du 9. Mars 1700. Si donnons en mandement à nos aimés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Chambre des Comptes à Paris, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles, collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné Fontainebleau le 4. jour d'Octobre l'an de grâce 1704. Et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, P, H ELY ! AUX. X. Et scellé de grand Sceau de cire jaune. Registré en
à nos aimés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement & Chambre des Comptes à Paris, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles, collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné Fontainebleau le 4. jour d'Octobre l'an de grâce 1704. Et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, P, H ELY ! AUX. X. Et scellé de grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 20 Janvier, mil sept-cents cinq. MD I T D V ROI, I A T T R l BVLaux Engagés des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages créés par Édit du mois d'Août 1669, & aux Engagés des Greffes des Présentations celles des Demandeurs, rétablis par Édit du mois d'Avril 1695, & l'Augmentation de celles des Défendeurs, ordonnée par la Déclaration du 12 Juillet ensuivant, O* Tarif arrêté au Conseil le même jour LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avions par notre Déclaration du 23 Avril 1689, confirmé tous les Engagés des Greffes en la possession & jouissance, de tous leurs droits & émoluments, & Nous leur avions par la même Déclaration attribué les droits des Greffes des Affirmations créés par Édit du mois d'Août 1669, à la charge par eux de Nous payer la finance pour laquelle ils seraient compris dans les Rôles que Nous ferions arrêter en notre Conseil, en exécution de laquelle Déclaration tous les Engagés des Greffes avaient acquis les Greffes des Affirmations : Les raisons que Nous avaient porté à
Présentations celles des Demandeurs, rétablis par Édit du mois d'Avril 1695, & l'Augmentation de celles des Défendeurs, ordonnée par la Déclaration du 12 Juillet ensuivant, O* Tarif arrêté au Conseil le même jour LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre. À tous présents & à venir, SALUT : Nous avions par notre Déclaration du 23 Avril 1689, confirmé tous les Engagés des Greffes en la possession & jouissance, de tous leurs droits & émoluments, & Nous leur avions par la même Déclaration attribué les droits des Greffes des Affirmations créés par Édit du mois d'Août 1669, à la charge par eux de Nous payer la finance pour laquelle ils seraient compris dans les Rôles que Nous ferions arrêter en notre Conseil, en exécution de laquelle Déclaration tous les Engagés des Greffes avaient acquis les Greffes des Affirmations : Les raisons que Nous avaient porté à faire cette aliénation. Nous engagèrent à rétablir par notre Édit du mois d'Avril 1695 les Présentations des Demandeurs abolies par notre Ordonnance du mois d'Avril 1667, & Nous ordonnâmes par notre Déclaration du 12 Juillet suivant, que les Engagés des Greffes des Présentations seraient tenus de Nous payer une finance, pour jouir, tant des. Presentations des Demandeurs rétablis par ledit Édit que pour l'augmentation de celles des Défendeurs faite par le Tarif arrêté au Conseil le même jour: Lesdits Engagistes Nous avaient pareillement payé une finance pour jouir du bénéfice de cette Déclaration & du Tarif; mais la Paix conclue à Ryswick au mois de Septembre 1697, Nous ayant mis en état de réunir partie des droits que Nous avions été obligés d'aliéner pendant la guerre, Nous avons réuni tous les émoluments des Greffes que Nous avions alienés depuis 1672, lesquels Nous avons donnés à Ferme; & Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1699 créé des Greffiers en Chef avec attribution de deux sols pour livre de tous les émoluments des Greffes: Nous avons depuis remboursé les Engagistes & Propriétaires des Greffes de la finance qu'ils Nous avaient payée, tant pour l'aliénation des droits d'Affirmation de Voyages,