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leur sortie, une somme de vingt francs sur leurs salaires, pour garantie des contraventions non encore connues que ceux-ci auraient pu commettre. BEAUCHET C. ENAULT. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — En ce qui touche les salaires réclamés, — Attendu qu'il est établi que Beauchet conformément à l'usage de la maison du défendeur a été mis au repos pendant trois jours par suite de la maladie de son cheval et après avoir été prévenu la veille; que dès lors le compte présenté par Enault et d'après lequel il lui est dû quarante et un francs quatre-vingt-quinze centimes doit être admis. Et en ce qui concerne l'indemnité de congé, Attendu que d'après l'article sept du règlement établi par Enault, tout charretier est tenu de donner ses huit jours avant de quitter, mais que celui qui ne fera pas convenablement son service pourra être renvoyé de suite sans indemnité; — Qu'il ressort des dispositions de cet article qu'il y a engagement réciproque entre les parties (1); que si le charretier doit donner ses huit jours le maître ne peut le renvoyer sans le prévenir huit jours à l'avance, à moins de motifs de renvoi; que le sieur Enault reconnaît que Beauchet a été remercié faute de travaux et non parce qu'on était mécontent de lui; que, par suite, le demandeur est en droit de réclamer une indemnité de congé, soit vingt-quatre francs. « À l'égard des vingt francs réclamés par Enault pour prix de deux bras de timon cassés, — Attendu qu'Enault ne justifie pas que ce soit par la faute de Beauchet que ces timons ont été cassés. » Attendu que Enault est en droit conformément à l'usage de retenir vingt francs à son charretier pendant un mois du jour de sa sortie pour garantie des contraventions que celui-ci a pu commettre. » Par ces motifs. — Dit et ordonne que Enault paiera à Beauchet la somme de 65 fr. 95 pour solde de ses salaires et indemnité de congé, savoir 45 fr. 95, de suite et 20 fr. le 17 septembre courant, si Beauchet n'a pas de contraventions; condamne Enault
été remercié faute de travaux et non parce qu'on était mécontent de lui; que, par suite, le demandeur est en droit de réclamer une indemnité de congé, soit vingt-quatre francs. « À l'égard des vingt francs réclamés par Enault pour prix de deux bras de timon cassés, — Attendu qu'Enault ne justifie pas que ce soit par la faute de Beauchet que ces timons ont été cassés. » Attendu que Enault est en droit conformément à l'usage de retenir vingt francs à son charretier pendant un mois du jour de sa sortie pour garantie des contraventions que celui-ci a pu commettre. » Par ces motifs. — Dit et ordonne que Enault paiera à Beauchet la somme de 65 fr. 95 pour solde de ses salaires et indemnité de congé, savoir 45 fr. 95, de suite et 20 fr. le 17 septembre courant, si Beauchet n'a pas de contraventions; condamne Enault aux intérêts de ladite somme, etc. » 2 Septembre 1874. — MM. Goupy, prés.; Plessis, secrét. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 28 avril 1874. Paiement. -Délais échelonnés pour paiement, accordés devant le bureau particulier; défaut de paiement à une des échéances convenues; somme entière. même le montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Si devant le bureau particulier, le demandeur a accordé au défendeur des délais pour le paiement de sa dette, sous la condition, constatée par le bureau, qu’en cas de retard aux diverses échéances convenues la totalité de la somme pourrait être immédiatement exigée, le défaut de paiement d’un seul acompte rend la somme entière exigible même la partie de cette somme, réglée par le billet remis, d’une échéance éloignée. URBAIN C. MAUREL-MEUNIER. — JUGEMENT. 28 avril 1874. — MM. Baudouin, prés.; Delivré, secrétaire. Le patron prétendait qu’il n’avait pas l’habitude de donner la huitaine de congé, bien que, d’après l’article 7 de son règlement, ses charretiers fussent tenus de le faire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9 juin 1874. Apprentissage. Validité du contrat d’apprentissage fait verbalement. En cas de stipulation d’un temps d’essai, sans durée
montant d'un billet souscrit pour délai, non encore échu, immédiatement exigible. Si devant le bureau particulier, le demandeur a accordé au défendeur des délais pour le paiement de sa dette, sous la condition, constatée par le bureau, qu’en cas de retard aux diverses échéances convenues la totalité de la somme pourrait être immédiatement exigée, le défaut de paiement d’un seul acompte rend la somme entière exigible même la partie de cette somme, réglée par le billet remis, d’une échéance éloignée. URBAIN C. MAUREL-MEUNIER. — JUGEMENT. 28 avril 1874. — MM. Baudouin, prés.; Delivré, secrétaire. Le patron prétendait qu’il n’avait pas l’habitude de donner la huitaine de congé, bien que, d’après l’article 7 de son règlement, ses charretiers fussent tenus de le faire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9 juin 1874. Apprentissage. Validité du contrat d’apprentissage fait verbalement. En cas de stipulation d’un temps d’essai, sans durée déterminée, délai légal de deux mois devant servir de règle. Indemnité de perte de temps. Aux termes de la loi du 1er juin 1874, le contrat d’apprentissage peut être fait verbalement. Si en convenant d’un temps d’essai dans un contrat d’apprentissage, les parties n’ont fixé aucune durée déterminée, c’est le délai légal de deux mois qui doit servir de règle. Loi, art. 14. En conséquence, après les deux premiers mois écoulés sans rupture, les contractants se trouvent de part et d’autre irrévocablement engagés. POITOU C. b:TT.:::cQ. JUGE!IEl'T, LE BUREAU GÉNÉRAL Attendu que par conventions verbales faites entre la mère du mineur Tissard et le sieur Leturcq, ledit mineur est entré en qualité d’apprenti avec droit à la nourriture et au logement dans l’établissement du dit sieur Leturcq, le 9 février 1874; que la durée de l’apprentissage a été fixée à trois ans; attendu qu’aux termes de la loi du 1er juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée
délai légal de deux mois qui doit servir de règle. Loi, art. 14. En conséquence, après les deux premiers mois écoulés sans rupture, les contractants se trouvent de part et d’autre irrévocablement engagés. POITOU C. b:TT.:::cQ. JUGE!IEl'T, LE BUREAU GÉNÉRAL Attendu que par conventions verbales faites entre la mère du mineur Tissard et le sieur Leturcq, ledit mineur est entré en qualité d’apprenti avec droit à la nourriture et au logement dans l’établissement du dit sieur Leturcq, le 9 février 1874; que la durée de l’apprentissage a été fixée à trois ans; attendu qu’aux termes de la loi du 1er juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée à deux mois par la loi elle-même; attendu que le mineur Tissard est resté pendant trois mois et vingt-un jours dans l’établissement de Leturcq; que le délai de trois ans auquel a été arrêtée la durée de l’apprentissage, est devenu dès lors acquis aux parties contractantes; « Attendu qu’en renvoyant l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier, Leturcq a causé à Poitou un préjudice de perte de temps dont réparation est due. « Par ces motifs, ordonne la rupture de la convention verbale d’apprentissage dont s’agit, du fait de Leturcq; condamne Leturcq à payer à Poitou en nom, la somme de cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.;
l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier, Leturcq a causé à Poitou un préjudice de perte de temps dont réparation est due. « Par ces motifs, ordonne la rupture de la convention verbale d’apprentissage dont s’agit, du fait de Leturcq; condamne Leturcq à payer à Poitou en nom, la somme de cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES, 30 septembre 1874. Compétence. — conseil de prud’hommes compétent pour statuer sur le prix d’un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d’incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans que celui-ci soit admis à opposer l’exception d’incompétence. Et si, d’ailleurs, le patron n’a pas proposé le déclinatoire et s’est, au contraire, engagé, devant le bureau particulier, à payer, à une époque déterminée, la somme réclamée et à désigner, devant le bureau général, un expert, pour vérifier, avec l’expert nommé par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. Le Conseil de Prud’hommes de la Seine, attendu que par conventions verbales faites entre la mère du
des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans que celui-ci soit admis à opposer l’exception d’incompétence. Et si, d’ailleurs, le patron n’a pas proposé le déclinatoire et s’est, au contraire, engagé, devant le bureau particulier, à payer, à une époque déterminée, la somme réclamée et à désigner, devant le bureau général, un expert, pour vérifier, avec l’expert nommé par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. Le Conseil de Prud’hommes de la Seine, attendu que par conventions verbales faites entre la mère du mineur Tissard et le sieur Leturcq, ledit mineur est entré en qualité d’apprenti avec droit à la nourriture et au logement dans l’établissement du dit sieur Leturcq, le 9 février 1874; que la durée de l’apprentissage a été fixée à trois ans; attendu qu’aux termes de la loi du 1er juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée à deux mois par la loi elle-même; attendu que le mineur Tissard est resté pendant trois mois et vingt-un jours dans l’établissement de Leturcq; que le délai de trois ans auquel a été arrêtée la durée de l’apprentissage, est devenu dès lors acquis aux parties contractantes; « Attendu qu’en renvoyant l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne
juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée à deux mois par la loi elle-même; attendu que le mineur Tissard est resté pendant trois mois et vingt-un jours dans l’établissement de Leturcq; que le délai de trois ans auquel a été arrêtée la durée de l’apprentissage, est devenu dès lors acquis aux parties contractantes; « Attendu qu’en renvoyant l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier, Leturcq a causé à Poitou un préjudice de perte de temps dont réparation est due. « Par ces motifs, ordonne la rupture de la convention verbale d’apprentissage dont s’agit, du fait de Leturcq; condamne Leturcq à payer à Poitou en nom, la somme de cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES, 30 septembre 1874. Compétence. — conseil de prud’hommes compétent pour statuer sur le prix d’un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d’incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans
cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES, 30 septembre 1874. Compétence. — conseil de prud’hommes compétent pour statuer sur le prix d’un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d’incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans que celui-ci soit admis à opposer l’exception d’incompétence. Et si, d’ailleurs, le patron n’a pas proposé le déclinatoire et s’est, au contraire, engagé, devant le bureau particulier, à payer, à une époque déterminée, la somme réclamée et à désigner, devant le bureau général, un expert, pour vérifier, avec l’expert nommé par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. Le Conseil de Prud’hommes de la Seine, attendu que par conventions verbales faites entre la mère du mineur Tissard et le sieur Leturcq, ledit mineur est entré en qualité d’apprenti avec droit à la nourriture et au logement dans l’établissement du dit sieur Leturcq, le 9 février 1874; que la durée de l’apprentissage a été fixée à trois ans; attendu qu’aux termes de la loi du 1er juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée
par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. Le Conseil de Prud’hommes de la Seine, attendu que par conventions verbales faites entre la mère du mineur Tissard et le sieur Leturcq, ledit mineur est entré en qualité d’apprenti avec droit à la nourriture et au logement dans l’établissement du dit sieur Leturcq, le 9 février 1874; que la durée de l’apprentissage a été fixée à trois ans; attendu qu’aux termes de la loi du 1er juin 1851, sur l’apprentissage, le contrat peut être fait verbalement; Attendu que Leturcq prétend à tort qu’aucune convention n’a été faite, ni verbalement, ni par écrit; que sa prétention est contredite par les conditions susnommées; « Attendu qu’il a été question d’un temps d’essai indéterminé, sa durée a été fixée à deux mois par la loi elle-même; attendu que le mineur Tissard est resté pendant trois mois et vingt-un jours dans l’établissement de Leturcq; que le délai de trois ans auquel a été arrêtée la durée de l’apprentissage, est devenu dès lors acquis aux parties contractantes; « Attendu qu’en renvoyant l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier, Leturcq a causé à Poitou un préjudice de perte de temps dont réparation est due. « Par ces motifs, ordonne la rupture de la convention verbale d’apprentissage dont s’agit, du fait de Leturcq; condamne Leturcq à payer à Poitou en nom, la somme de cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.;
l’apprenti sans motifs sérieux, et en refusant de continuer l’exécution de l’apprentissage, Leturcq a causé audit apprenti un préjudice qu’il doit réparer; mais attendu que l’indemnité de deux cents francs réclamée est exagérée; qu’en la fixant à la somme de cinquante francs, l’apprenti recevra une rémunération suffisante; attendu qu’en ne comparaissant pas devant le bureau particulier, Leturcq a causé à Poitou un préjudice de perte de temps dont réparation est due. « Par ces motifs, ordonne la rupture de la convention verbale d’apprentissage dont s’agit, du fait de Leturcq; condamne Leturcq à payer à Poitou en nom, la somme de cinquante francs à titre d’indemnité du préjudice causé par ladite rupture, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu’il lui a causé par ses non comparutions; le condamne en outre aux intérêts tels que de droit etc. 9 juin 1874 — MAT. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES, 30 septembre 1874. Compétence. — conseil de prud’hommes compétent pour statuer sur le prix d’un ouvrage entre un patron et un menuisier non patenté travaillant habituellement pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. — Exception d’incompétence couverte par des actes et des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans que celui-ci soit admis à opposer l’exception d’incompétence. Et si, d’ailleurs, le patron n’a pas proposé le déclinatoire et s’est, au contraire, engagé, devant le bureau particulier, à payer, à une époque déterminée, la somme réclamée et à désigner, devant le bureau général, un expert, pour vérifier, avec l’expert nommé par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. la faillite de son mari; en l'absence d'immeubles garantissant son privilège ne la privant, ni dans le
des conclusions au fond. Doit être considéré comme ouvrier et non comme patron le menuisier qui, non patenté, travaille habituellement, sans compagnons ni apprentis, pour le compte et sous les ordres de maîtres-menuisiers. Il peut donc appeler devant le conseil de prud’hommes le patron pour lequel il a travaillé, sans que celui-ci soit admis à opposer l’exception d’incompétence. Et si, d’ailleurs, le patron n’a pas proposé le déclinatoire et s’est, au contraire, engagé, devant le bureau particulier, à payer, à une époque déterminée, la somme réclamée et à désigner, devant le bureau général, un expert, pour vérifier, avec l’expert nommé par le propriétaire, les travaux exécutés par ce dernier, l’exception d’incompétence doit être considérée comme couverte et mal fondée. BERTRAND. C. RENOUS. — JUGEMENT. 30 septembre 1874. — M. Leglas-Maurice, prés.; Niel, secrétaire. la faillite de son mari; en l'absence d'immeubles garantissant son privilège ne la privant, ni dans le présent ni dans l'avenir, de ces droits hypothécaires. La femme mariée sous le régime dotal qui a fait prononcer la séparation de biens, peut voter au concordat dans la faillite de son mari, alors surtout qu'il n'existe aucun immeuble sur lequel puisse porter son hypothèque légale. C. civ. 1449, 1549, 1554, 2221, C. Comm. 508, 563. Le concours de la femme au concordat, en pareilles circonstances, tempore le nullement renonciation à son hypothèque légale : c'est un acte de bonne administration puisque en recevant les dividendes auxquels elle a droit, elle perçoit la seule portion à laquelle elle puisse, au moment, prétendre. Et d'ailleurs elle reste, pour le surplus, au cas de meilleure fortune future de son mari, dans tous ses droits même hypothécaires. TEMPEREUR ET Cie C. DROGE ET BARRUNE. Du 24 avril 1866, arrêt de la Cour d'appel de Rouen. « Attendu que les articles 1554 et suivants C. Nap. ne frappent d'inaliénabilité que les immeubles dotaux et non la dot mobilière ; — Qu'en effet, pendant le mariage, le mari a l'administration de cette dot (art. 1549), qu'il peut la recevoir et en disposer sous sa garantie personnelle et l'hypothèque de ses biens immobiliers; Qu'après la séparation