jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et que, par suite, ils peuvent être déclarés en faillite (1). En cas de déconfiture de la société formée par un agent de change et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge l'agent de change seul peut être déclaré en faillite. Mais la faillite ou banqueroute ne saurait être déclarée sur les poursuites d'un bailleur de fonds qui a rempli des fonctions dans la Société comme directeur chargé de l'administration des bureaux, quoique, avant les poursuites, il ait rétrocéduit sa part à l'agent de change, s'il n'a d'ailleurs imaginé cette cession que pour sauver sa mise sociale (2). Et la déclaration de faillite doit être, en pareilles circonstances, repoussée surtout si tous les créanciers de la charge ont été désintéressés au moyen de l'abandon de ses reprises fait par la femme de l'agent de change et d'une somme de 2,400,000 fr. versée par la Compagnie. CHENARD C. PORCHÉ. M. Porché, ancien agent de change, à Paris, avait compté M. Chénard au nombre des bailleurs de fond de sa charge. En mars 1866 M. Chénard céda ses droits à M. Porché, pour une somme de 310,000 fr., dont il n'a pas, depuis, reçu paiement. Aujourd'hui il assigne M. Porché en déclaration de faillite. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il appert des débats que le 12 mars 1866, Chénard a cédé à Porché, agent de change, sa part d'associé de sa charge, moyennant le prix de 358,300 fr. qui fut réduit à 310,000 fr. par une autre convention du 29 mai 1866; Que la Société formée par Porché pour l'exploitation de ladite charge a été dissoute par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 septembre 1866, et Giraud nommé liquidateur; — Attendu que Chénard ayant alors élevé la prétention d'être créancier de la liquidation, il intervint sur cette prétention un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 2 juillet 1867 et un arrêt de la Cour de Paris du 3 avril 1868, qui ont reconnu que Porché n'avait ni mandat ni qualité pour représenter, dans des conventions de cette nature, les autres bailleurs de fonds
de faillite. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il appert des débats que le 12 mars 1866, Chénard a cédé à Porché, agent de change, sa part d'associé de sa charge, moyennant le prix de 358,300 fr. qui fut réduit à 310,000 fr. par une autre convention du 29 mai 1866; Que la Société formée par Porché pour l'exploitation de ladite charge a été dissoute par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 23 septembre 1866, et Giraud nommé liquidateur; — Attendu que Chénard ayant alors élevé la prétention d'être créancier de la liquidation, il intervint sur cette prétention un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 2 juillet 1867 et un arrêt de la Cour de Paris du 3 avril 1868, qui ont reconnu que Porché n'avait ni mandat ni qualité pour représenter, dans des conventions de cette nature, les autres bailleurs de fonds de sa charge, et décidé conséquemment que ces conventions n'étaient pas opposables au liquidateur de la charge Porché; Que dès lors, Chénard devait être considéré vis-à-vis de ses co-associés comme ayant continué à faire partie de la Société; — Attendu que, par un dernier arrêt, en date du 4 avril 1870 passé aujourd'hui en force de chose jugée, les actes ci-dessus analysés ont été reconnus valables entre Chénard et Porché personnellement, et Porché condamné à payer à Chénard le montant du prix de la cession dont s'agit; Que, par le même arrêt, Chénard a été déclaré mal fondé en sa demande en déclaration de faillite, la Cour donnant pour motifs que Porché, contestant la créance de Chénard, était fondé à en refuser le paiement, tant qu'elle ne serait pas judiciairement reconnue; qu'il n'était justifié d'aucune poursuite légitime dirigée contre lui et restée sans effet; que dès lors, il n'était pas établi, quant à présent, qu'il eût cessé ses paiements; — Attendu qu'à la date du 16 octobre 1866, il est intervenu entre la dame Porché née Banès, et le sieur Moreau, au nom et comme syndic des agents de change, une convention par laquelle la dame Porché déclarait: 1° Céder
1870 passé aujourd'hui en force de chose jugée, les actes ci-dessus analysés ont été reconnus valables entre Chénard et Porché personnellement, et Porché condamné à payer à Chénard le montant du prix de la cession dont s'agit; Que, par le même arrêt, Chénard a été déclaré mal fondé en sa demande en déclaration de faillite, la Cour donnant pour motifs que Porché, contestant la créance de Chénard, était fondé à en refuser le paiement, tant qu'elle ne serait pas judiciairement reconnue; qu'il n'était justifié d'aucune poursuite légitime dirigée contre lui et restée sans effet; que dès lors, il n'était pas établi, quant à présent, qu'il eût cessé ses paiements; — Attendu qu'à la date du 16 octobre 1866, il est intervenu entre la dame Porché née Banès, et le sieur Moreau, au nom et comme syndic des agents de change, une convention par laquelle la dame Porché déclarait: 1° Céder et transporter aux créanciers de la liquidation de la charge de Porché, son mari, toutes les sommes qui pourraient lui être attribuées en sa qualité de créancière de ses reprises; 2° et s'engager vis-à-vis des mêmes créanciers jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour, avec celle qui lui serait attribuée comme créancière de ses reprises, forme une somme de 225,000 fr. ; -Attendu qu'il résulte de l'acte susmentionné, lequel est revêtu de la signature du sieur Banès, père de la contractante, que cet engagement était ainsi pris par la dame Porché, sous la condition suivante dont le défaut d'exécution, en tout ou en partie, rendrait nul ledit engagement : que la chambre syndicale des agents de change désintéresserait tous les créanciers quelconques de la charge de Porché et empêcherait sa déclaration de faillite ; - Attendu que Chenard a poursuivi l'exécution de l'arrêt qu'il a obtenu; —Qu'il résulte des pièces produites que les poursuites ont abouti à un procès-verbal de carence; Qu'en raison de ces faits, il demande la déclaration de faillite de Porché ; — Sur le renvoi : -Attendu qu'il s'agit d'une demande en déclaration de faillite; -Que le tribunal est compétent pour en connaître;—Par ces motifs, retient
comme créancière de ses reprises, forme une somme de 225,000 fr. ; -Attendu qu'il résulte de l'acte susmentionné, lequel est revêtu de la signature du sieur Banès, père de la contractante, que cet engagement était ainsi pris par la dame Porché, sous la condition suivante dont le défaut d'exécution, en tout ou en partie, rendrait nul ledit engagement : que la chambre syndicale des agents de change désintéresserait tous les créanciers quelconques de la charge de Porché et empêcherait sa déclaration de faillite ; - Attendu que Chenard a poursuivi l'exécution de l'arrêt qu'il a obtenu; —Qu'il résulte des pièces produites que les poursuites ont abouti à un procès-verbal de carence; Qu'en raison de ces faits, il demande la déclaration de faillite de Porché ; — Sur le renvoi : -Attendu qu'il s'agit d'une demande en déclaration de faillite; -Que le tribunal est compétent pour en connaître;—Par ces motifs, retient la cause ; — Au fond; Attendu que Porché, pour repousser la demande, soutient : — Qu'agent de change, il n'était pas commerçant et subsidiairement que sa faillite ne pourrait être demandée que comme ancien agent de change, c'est-à-dire, comme chef de l'association formée pour l'exploitation de sa charge ; — Que cette faillite ne saurait donc être prononcée que contre cette association même, et non contre Porché individuellement et considéré indépendamment de cette association; Que Chenard ayant été déclaré par l'arrêt sus-relatif sans droit ni action contre l'association dont s'agit, ne saurait l'être davantage à demander sa mise en faillite ; — Sur le premier moyen: — Attendu que les agents de change paient patent ; — Que, sous l'empire de la loi du 25 germinal an VI, ils étaient, comme tous les commerçants, soumis à la contrainte par corps pour les obligations de leur ministère ; Que la loi du 29 germinal an IX les renvoyait devant les tribunaux de commerce pour vider les contestations nées entre eux ; Qu'il résulte des recherches auxquelles s'est livré le tribunal, qu'un certain nombre d'agents de change figuraient parmi les « notables » commerçants; — Qu'il est également établi que plusieurs
— Que cette faillite ne saurait donc être prononcée que contre cette association même, et non contre Porché individuellement et considéré indépendamment de cette association; Que Chenard ayant été déclaré par l'arrêt sus-relatif sans droit ni action contre l'association dont s'agit, ne saurait l'être davantage à demander sa mise en faillite ; — Sur le premier moyen: — Attendu que les agents de change paient patent ; — Que, sous l'empire de la loi du 25 germinal an VI, ils étaient, comme tous les commerçants, soumis à la contrainte par corps pour les obligations de leur ministère ; Que la loi du 29 germinal an IX les renvoyait devant les tribunaux de commerce pour vider les contestations nées entre eux ; Qu'il résulte des recherches auxquelles s'est livré le tribunal, qu'un certain nombre d'agents de change figuraient parmi les « notables » commerçants; — Qu'il est également établi que plusieurs d'entre eux ont appartenu à la magistrature consulaire; Que la raison se refuse à comprendre que les obligations sus-relativement aient été imposées à des non-négociants; — Qu'on ne saurait davantage admettre que les agents de change, n'étant pas commerçants, puissent exercer des fonctions honorifiques réservées aux commerçants, alors surtout qu'il n'est dit nulle part soit dans la loi, soit dans les décrets, que ces obligations leur sont imposées et ces honneurs réservés, quoique non-négociants; — Attendu, en outre, que l'art. 89 du Code de commerce porte qu'en cas de faillite tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banquier ; — Que l'art. 632 du même Code qualifie acte de commerce toute opération de change, banque et courtage ; — Qu'enfin l'art. 1er répute commerçant celui qui se livre à des actes de commerce et en fait sa profession; Attendu qu'il est constant que les opérations d'un agent de change ne sont qu'une suite d'opérations de courtage ; Qu'il traite pour des tiers, mais en son propre nom ; — Qu'il convient donc de reconnaître, d'après tout ce qui précède, et notamment les termes des arts. 89, 632 et 1er du Code de commerce, que les agents de change
n'est dit nulle part soit dans la loi, soit dans les décrets, que ces obligations leur sont imposées et ces honneurs réservés, quoique non-négociants; — Attendu, en outre, que l'art. 89 du Code de commerce porte qu'en cas de faillite tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banquier ; — Que l'art. 632 du même Code qualifie acte de commerce toute opération de change, banque et courtage ; — Qu'enfin l'art. 1er répute commerçant celui qui se livre à des actes de commerce et en fait sa profession; Attendu qu'il est constant que les opérations d'un agent de change ne sont qu'une suite d'opérations de courtage ; Qu'il traite pour des tiers, mais en son propre nom ; — Qu'il convient donc de reconnaître, d'après tout ce qui précède, et notamment les termes des arts. 89, 632 et 1er du Code de commerce, que les agents de change sont commerçants; que, par suite, ils peuvent être déclarés en faillite, et que, dès lors, le premier moyen opposé par Porché doit être repoussé ; — Sur les conclusions subsidiaires de Porché ; Attendu qu'il est constant qu'en cas de déconfiture de la Société formée par un agent de change et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge, l'agent de change seul peut être déclaré en faillite : — Que, dans l'espèce, c'est donc bien contre Porché personnellement que la demande peut être poursuivie et que, dès lors, ce deuxième moyen est sans valeur ; — Attendu que la Société formée par Porché pour l'exploitation de sa charge d'agent de change, est une Société sui generis, à laquelle Chenard, bailleur de fonds, a appartenu aussi comme directeur chargé de l'administration des bureaux ; — Qu'il est constant qu'en cette qualité il a concouru aux opérations malheureuses qui ont entraîné la ruine de cette Société ; — Qu'il y a lieu de reconnaître, d'après tous les documents fournis au cours des débats, que Chenard n'a imaginé la cession de sa part à Porché que pour sauver sa mise sociale ; — Qu'en fait, c'est donc en raison de son association qu'il
et ses commanditaires pour l'exploitation de la charge, l'agent de change seul peut être déclaré en faillite : — Que, dans l'espèce, c'est donc bien contre Porché personnellement que la demande peut être poursuivie et que, dès lors, ce deuxième moyen est sans valeur ; — Attendu que la Société formée par Porché pour l'exploitation de sa charge d'agent de change, est une Société sui generis, à laquelle Chenard, bailleur de fonds, a appartenu aussi comme directeur chargé de l'administration des bureaux ; — Qu'il est constant qu'en cette qualité il a concouru aux opérations malheureuses qui ont entraîné la ruine de cette Société ; — Qu'il y a lieu de reconnaître, d'après tous les documents fournis au cours des débats, que Chenard n'a imaginé la cession de sa part à Porché que pour sauver sa mise sociale ; — Qu'en fait, c'est donc en raison de son association qu'il le poursuit aujourd'hui ; — Que, dans de telles circonstances, Chenard ne peut être fondé à poursuivre la mise en banqueroute de Porché, son associé alors surtout que tous les créanciers de la charge ont été payés au moyen de l'abandon que la dame Porché a fait de ces reprises et d'une somme de 2,400,000 fr., versée par la Compagnie des agents de change, les bailleurs de fonds, au même titre que Chenard, ayant seuls perdu leur apport social ; — Qu'en l'état, il y a lieu de déclarer Chenard mal fondé en sa demande ; — Par ces motifs : — Déclare Chenard mal fondé en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. » 25 novembre 1873. — MM. Ferry, prés.; Marraud, agréé; Nicolet, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 22 décembre 1873. Dommages-intérêts.-Lettre de change renvoyée au tireur avec une fiche indiquant que les tirés accepteurs sont en état de cessation de paiements ; fait inexact. Le fait par une maison de banque qui a reçu d'une autre maison à l'escompte, un bordereau comprenant divers effets, d'avoir retourné au remettant un de ces effets avec cette note : « les tirés sont en suspension »,
et d'une somme de 2,400,000 fr., versée par la Compagnie des agents de change, les bailleurs de fonds, au même titre que Chenard, ayant seuls perdu leur apport social ; — Qu'en l'état, il y a lieu de déclarer Chenard mal fondé en sa demande ; — Par ces motifs : — Déclare Chenard mal fondé en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens. » 25 novembre 1873. — MM. Ferry, prés.; Marraud, agréé; Nicolet, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 22 décembre 1873. Dommages-intérêts.-Lettre de change renvoyée au tireur avec une fiche indiquant que les tirés accepteurs sont en état de cessation de paiements ; fait inexact. Le fait par une maison de banque qui a reçu d'une autre maison à l'escompte, un bordereau comprenant divers effets, d'avoir retourné au remettant un de ces effets avec cette note : « les tirés sont en suspension », constitue, si le fait est inexact, une imprudence grave, qui, au cas même où la maison de banque reconnaîtrait avoir été induite en Erreur et exciperait de sa bonne foi, l'oblige à la réparation du tort qu'elle a causé et la rend passible de dommages-intérêts et tout particulièrement des frais de publicité à donner au jugement de condamnation prononcé contre elle. La demande en dommages-intérêts devant être considérée comme absolument dépendante du renvoi de la traite, est de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal civil. FOULD FRÈRES ET Cie C. CRÉDIT LYONNAIN. Le 12 novembre 1873, la société du Crédit lyonnais escomptait à la société Algérienne un bordereau comprenant divers effets parmi lesquels se trouvait une traite d' 16,000 francs à l'échéance du 10 janvier 1874, tirée de Marseille sur MM. Fould frères et Cie, commissionnaires en marchandises, à Paris, et acceptée par eux. Le lendemain, 13 novembre, le Crédit lyonnais renvoyait la traite par un garçon de caisse à la société Algérienne, avec une fiche portant : « Les tirés sont en suspension ». A son tour, la société Algérienne retournait cette traite avec cette même fiche au tireur, à Marseille. En réalité il n'était
de publicité à donner au jugement de condamnation prononcé contre elle. La demande en dommages-intérêts devant être considérée comme absolument dépendante du renvoi de la traite, est de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal civil. FOULD FRÈRES ET Cie C. CRÉDIT LYONNAIN. Le 12 novembre 1873, la société du Crédit lyonnais escomptait à la société Algérienne un bordereau comprenant divers effets parmi lesquels se trouvait une traite d' 16,000 francs à l'échéance du 10 janvier 1874, tirée de Marseille sur MM. Fould frères et Cie, commissionnaires en marchandises, à Paris, et acceptée par eux. Le lendemain, 13 novembre, le Crédit lyonnais renvoyait la traite par un garçon de caisse à la société Algérienne, avec une fiche portant : « Les tirés sont en suspension ». A son tour, la société Algérienne retournait cette traite avec cette même fiche au tireur, à Marseille. En réalité il n'était pas exact que MM. Fould frères et Cie eussent suspendu leurs paiements ; aussi n'ont-ils pas tardé à actionner la société du Crédit lyonnais en paiement de 500,000 francs à titre de dommages-intérêts et en insertion du jugement à intervenir dans plusieurs journaux français et étrangers. Leur action avait d'abord été portée devant le Tribunal civil de la Seine ; mais le Crédit lyonnais ayant opposé l'incompétence, le Tribunal statua en ces termes : « Attendu que Fould frères et Cie imputent à l'administration du Crédit lyonnais d'avoir, en renvoyant à la société Algérienne une traite acceptée par eux, accompagnée d'une note qui annonçait faussement la suspension de leurs affaires, commis une erreur et de leur avoir ainsi causé un dommage dont ils demandent réparation; Attendu que le fait ainsi relevé par Fould frères et Cie est inséparable du renvoi de la traite, puisqu'il en explique les motifs; — Qu'il participe dès lors de la nature commerciale de cet acte, — Par ces motifs, se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, etc. » Par suite de cette décision, MM. Fould frères et Cie se sont immédiatement adressés au Tribunal de commerce
été portée devant le Tribunal civil de la Seine ; mais le Crédit lyonnais ayant opposé l'incompétence, le Tribunal statua en ces termes : « Attendu que Fould frères et Cie imputent à l'administration du Crédit lyonnais d'avoir, en renvoyant à la société Algérienne une traite acceptée par eux, accompagnée d'une note qui annonçait faussement la suspension de leurs affaires, commis une erreur et de leur avoir ainsi causé un dommage dont ils demandent réparation; Attendu que le fait ainsi relevé par Fould frères et Cie est inséparable du renvoi de la traite, puisqu'il en explique les motifs; — Qu'il participe dès lors de la nature commerciale de cet acte, — Par ces motifs, se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître, etc. » Par suite de cette décision, MM. Fould frères et Cie se sont immédiatement adressés au Tribunal de commerce de la Seine, auquel ils ont soumis la même demande. M. Deleuze, agréé de la société du Crédit lyonnais, a reconnu la bonne renommée attachée à la maison de MM. Fould frères et Cie, et il a exprimé, au nom du Crédit lyonnais, les regrets de l'erreur qui avait été commise et qui s'était produite à la suite des bruits qui circulaient depuis le 10 novembre sur le compte de plusieurs maisons de la place ; mais il a soutenu que cette déclaration, dont il était prêt à donner acte, devait être pour MM. Fould frères et Cie une satisfaction suffisante. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la société du Crédit lyonnais ayant reçu le 12 novembre dernier, de la société Algérienne, dans un bordereau, une traite au 10 janvier 1874, tirée de Marseille, sur Fould frères, la lui a retournée le lendemain 13, avec une fiche portant ces mots : « Les tirés sont en suspension » ; — Que Fould frères et Cie demandent, à raison de ce fait et du préjudice qu'il leur a causé, 500,000 francs de dommages-intérêts et l'insertion du jugement à intervenir dans deux journaux français et dans cinquante journaux de l'étranger:
commise et qui s'était produite à la suite des bruits qui circulaient depuis le 10 novembre sur le compte de plusieurs maisons de la place ; mais il a soutenu que cette déclaration, dont il était prêt à donner acte, devait être pour MM. Fould frères et Cie une satisfaction suffisante. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la société du Crédit lyonnais ayant reçu le 12 novembre dernier, de la société Algérienne, dans un bordereau, une traite au 10 janvier 1874, tirée de Marseille, sur Fould frères, la lui a retournée le lendemain 13, avec une fiche portant ces mots : « Les tirés sont en suspension » ; — Que Fould frères et Cie demandent, à raison de ce fait et du préjudice qu'il leur a causé, 500,000 francs de dommages-intérêts et l'insertion du jugement à intervenir dans deux journaux français et dans cinquante journaux de l'étranger: que la société du Crédit lyonnais reconnaît avoir été induite en erreur, mais excipant de sa bonne foi ainsi que de bruits qu'elle dit avoir courus alors sur le compte des demandeurs, décline toute responsabilité; « Mais attendu que la fiche susvisée a été transmise à découvert ; que l'indication qu'elle portait s'est répandue immédiatement dans l'établissement qui la donnait, dans celui qui la recevait, puis dans le public ; qu'elle se produisait avec d'autant plus d'autorité qu'elle émanait d'un grand établissement financier ; — Que, si des bruits couraient sur le compte de Fould frères, il appartenait à la société du Crédit lyonnais d'en vérifier l'exactitude avant de leur donner un corps ; que s'il n'est pas douteux que cette société ait agi sans intention de nuire, il n'en est pas moins constant qu'en accueillant et en aidant par son manque de prudence à la propagation de bruits erronés, elle a causé, par ce fait et par sa faute, à Fould frères et Cie un préjudice; que, si réel qu'il soit, ce préjudice n'est toutefois pas appréciable en argent; que le bénéfice du présent jugement, une large publicité et la condamnation de la société du Crédit lyonnais aux dépens