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affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes; Arrêtent : ARTICLE PREMIER. Les vérifications et constations visées à l'article 2 tenant lieu du 29 septembre 1948, que les inspecteurs des ponts et chaussées sont assurés de faire dans l'intérêt public, pour assurer l'exécution des lois et règlements qu'ils comprennent notamment : 1° La vérification, postérieurement à l'acharnement, recouvrement des points d'eau et autres, régulateurs, des usines hydrauliques, étangs, barrages et prises d'eau de fait tion, à moins que la vérification ait lieu sur la demande d'un intéressé; la réception définitive des travaux de réfection des routes, ponts, canaux, travaux de dessèchement et autres ouvrages concédés, à moins de dispositions contraires stipulées dans les contrats des concessions; 3° Les vérifications, postérieurement à la réception définitive des travaux de maintenance exécutés par les communes ou les associations territoriales. Ainsi, à l'application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 septembre 1948, une collectivité ou un organisme : département, commune, chambre de commerce, société nationale, association syndicale ou autre collectivité ou association syndicale ou autre collectivité menant des travaux, peut solliciter le concours permanent ou occasionnel du service des ponts et chaussées, ce concours ne peut porter que sur des opérations relevant de la compétence technique des ingénieurs des ponts et chaussées. Ces opérations consistent notamment en gestion de services, études, projets, devis, exécution de travaux, fonctions de conseil, contrôle de services, concessions, régies, affermages ou entreprises. Le concours sollicité par une collectivité ou un organisme, dans les conditions définies à l'article 2 précédent, est subordonné à une autorisation administrative accordée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, en accord avec le Ministre de qui relève en effet, la collectivité ou l'organisme. Les Ministres peuvent, toutefois, habilités les Préfets à statuer directement sur les demandes de concours concernant l'exécution de certaines catégories d'opérations, notamment sur la fixation des conditions de ces concours. Cette disposition s'applique également aux contrats particuliers de rémunération prévus à l'article 6 ci-après. L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus comporte, pour la collectivité ou l'organisme intéressé, la renonciation à l'extinction de la responsabilité
opérations relevant de la compétence technique des ingénieurs des ponts et chaussées. Ces opérations consistent notamment en gestion de services, études, projets, devis, exécution de travaux, fonctions de conseil, contrôle de services, concessions, régies, affermages ou entreprises. Le concours sollicité par une collectivité ou un organisme, dans les conditions définies à l'article 2 précédent, est subordonné à une autorisation administrative accordée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, en accord avec le Ministre de qui relève en effet, la collectivité ou l'organisme. Les Ministres peuvent, toutefois, habilités les Préfets à statuer directement sur les demandes de concours concernant l'exécution de certaines catégories d'opérations, notamment sur la fixation des conditions de ces concours. Cette disposition s'applique également aux contrats particuliers de rémunération prévus à l'article 6 ci-après. L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus comporte, pour la collectivité ou l'organisme intéressé, la renonciation à l'extinction de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L'autorisation est, en principe, accordée à un service placé sous la direction d'un ingénieur en chef ou, exceptionnellement, d'un inspecteur général. Aucun concours ne peut être donné à titre personnel, sauf dérogation expresse accordée par décision du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Lorsque le concours est appliqué occasionnellement pour l'étude de projets et l'exécution de travaux, la rémunération du service est calculée en appliquant au montant des dépenses les pourcentages suivants : à 1 million de francs : 4 p. 100. De 1 million à 10 millions de francs : 3 p. 100. De 10 millions à 100 millions de francs : 2 p. 100. Au-delà de 100 millions de francs : 1 p. 100. Les dépenses à prendre en compte sont les totales, déduction faite de la part contributive versée par le trésor et ces subventions de l'Etat définies à l'article 1 er de la loi du 29 septembre 1948, ainsi que des salaires des surveillants spéciaux. La rédaction d'avant-projets donne droit à une rémunération égale aux deux dixièmes de la rémunération totale du bureau ou dessous. Si des suites sont données
Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Lorsque le concours est appliqué occasionnellement pour l'étude de projets et l'exécution de travaux, la rémunération du service est calculée en appliquant au montant des dépenses les pourcentages suivants : à 1 million de francs : 4 p. 100. De 1 million à 10 millions de francs : 3 p. 100. De 10 millions à 100 millions de francs : 2 p. 100. Au-delà de 100 millions de francs : 1 p. 100. Les dépenses à prendre en compte sont les totales, déduction faite de la part contributive versée par le trésor et ces subventions de l'Etat définies à l'article 1 er de la loi du 29 septembre 1948, ainsi que des salaires des surveillants spéciaux. La rédaction d'avant-projets donne droit à une rémunération égale aux deux dixièmes de la rémunération totale du bureau ou dessous. Si des suites sont données à l'avant-projet, cette rémunération des deux dixièmes constitue un acompte à valoir sur la rémunération d'ensemble. Au cas où le projet ne serait pas suivi d'exécution, le montant de la rémunération résultant du barème ci-dessus serait réduit de moitié, le calcul étant fait sur la base des évaluations du projet. Lorsque le projet est exécuté en règle, les pourcentages ci-dessus sont majorés du quart. Les rémunérations accordées à un service des ponts et chaussées pour les concours autres que ceux qui sont définis à l'article 5 du présent arrêté, sont fixées, sur la proposition des collectivités intéressées, par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre de qui relève en l'espèce la collectivité ou l'organisme, soit en fonction du montant des dépenses faites, soit à forfait dans le cadre, s'il y a lieu, d'un arrêté spécial pris entre les Ministres intéressés. Pour le contrôle des concessions, affermages ou régies, autres que ceux concernant les transports publics, lorsqu'il est prévu des frais de contrôle, la rémunération est limitée au maximum à 85 p. 100 des sommes versées à ce titre. Les rémunérations dues par les collectivités et organismes aux services des ponts et chaussées, en raison
Lorsque le projet est exécuté en règle, les pourcentages ci-dessus sont majorés du quart. Les rémunérations accordées à un service des ponts et chaussées pour les concours autres que ceux qui sont définis à l'article 5 du présent arrêté, sont fixées, sur la proposition des collectivités intéressées, par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre de qui relève en l'espèce la collectivité ou l'organisme, soit en fonction du montant des dépenses faites, soit à forfait dans le cadre, s'il y a lieu, d'un arrêté spécial pris entre les Ministres intéressés. Pour le contrôle des concessions, affermages ou régies, autres que ceux concernant les transports publics, lorsqu'il est prévu des frais de contrôle, la rémunération est limitée au maximum à 85 p. 100 des sommes versées à ce titre. Les rémunérations dues par les collectivités et organismes aux services des ponts et chaussées, en raison de leurs interventions, sont versées sans exception au crédit d'un compte ouvert à la trésorerie générale du siège du service des ponts et chaussées intéressé. Ce compte comporte autant de subdivisions que de services. Les conditions de fonctionnement de ces comptes seront fixées par des instructions concertées entre le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en cas d'intervention pour le compte de personnes privées dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 29 septembre 1948. Le présent arrêté est applicable à l'Algérie, étant entendu que le Gouverneur Général se substitue aux préfets en ce qui concerne les délégations prévues à l'article 3 ci-dessus et les restrictions prévues au deuxième paragraphe de l'article 5 s'appliquant aux subventions prévues par le budget général de l'Algérie. Le directeur du personnel, de la comptabilité et de l'administration générale du Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 7 mars 1949. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme,
des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en cas d'intervention pour le compte de personnes privées dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 29 septembre 1948. Le présent arrêté est applicable à l'Algérie, étant entendu que le Gouverneur Général se substitue aux préfets en ce qui concerne les délégations prévues à l'article 3 ci-dessus et les restrictions prévues au deuxième paragraphe de l'article 5 s'appliquant aux subventions prévues par le budget général de l'Algérie. Le directeur du personnel, de la comptabilité et de l'administration générale du Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 7 mars 1949. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, CHRISTIAN PINEAU. Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Sous-Secrétaire d'État, RAYMOND MARCELLIN. Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, MAURICE PESTCHE. Le Secrétaire d'État au Commerce, JULES-JULIEN. Le Ministre de l'Agriculture, PIERRE PFLIMLIN. Le Secrétaire d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, JEAN BIONDI. LOI N° 48-1530 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée Nationale a adopté, Le , Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 5 octobre 1941 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur au 1er janvier 1948. ART. 2. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ne reçoivent aucune rémunération, à titre soit d'honoraires ou de vacations, soit de frais de voyage et de séjour, à la charge des communes, associations ou particuliers intéressés, lorsque leur déplacement et leurs
LOI N° 48-1530 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée Nationale a adopté, Le , Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 5 octobre 1941 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités et établissements publics. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur au 1er janvier 1948. ART. 2. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ne reçoivent aucune rémunération, à titre soit d'honoraires ou de vacations, soit de frais de voyage et de séjour, à la charge des communes, associations ou particuliers intéressés, lorsque leur déplacement et leurs opérations ont pour objet les vérifications ou constatations à faire, dans l'intérêt public, pour assurer l'exécution des lois et règlements généraux ou particuliers. Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions spéciales d'après lesquelles sont réglés les frais relatifs au contrôle et à la surveillance des transports publics concédés. ART. 3. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux. Lorsque cette intervention est rendue obligatoire par les lois ou les règlements généraux, elle ne peut donner lieu à rémunération de la part des collectivités ou organismes intéressés qu'autant que l'Etat n'accorde pas, à ce titre, au personnel en question des indemnités ou primes de rendement, en application de l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. ART. 4. — Lorsque les honoraires sont calculés d'après le chiffre de la dépense effectuée
concédés. ART. 3. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge des intéressés, lorsqu'ils prennent part sur la demande des départements, communes, chambres de commerce, sociétés nationales, associations syndicales et autres collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux. Lorsque cette intervention est rendue obligatoire par les lois ou les règlements généraux, elle ne peut donner lieu à rémunération de la part des collectivités ou organismes intéressés qu'autant que l'Etat n'accorde pas, à ce titre, au personnel en question des indemnités ou primes de rendement, en application de l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. ART. 4. — Lorsque les honoraires sont calculés d'après le chiffre de la dépense effectuée sous la direction du corps des ponts et chaussées, déduction est faite de la part contributive versée par le trésor public, en raison de l'intérêt direct que les travaux exécutés présentent pour le domaine public ou privé de l'Etat. Déduction est également faite des subventions accordées par l'Etat en application de l'article 18 de l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et des services publics. Ces honoraires sont partagés entre les ingénieurs et les agents dans la proportion qui sera déterminée par un arrêté ministériel. Les salaires des surveillants spéciaux sont imputés séparément sur les fonds des travaux. Il n'est pas dû d'honoraires sur les fonds fournis par des tiers, pour concourir à des travaux d'intérêt général à la charge de l'Etat. Dans le cas où les ingénieurs et agents des ponts et chaussées qui ont pris part à la rédaction des projets définitifs ne sont pas chargés de l'exécution des travaux, ils reçoivent seulement demi-honoraires. ART. 5. — Les détails des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être autorisés à donner leur concours aux collectivités et établissements publics énumérés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, ainsi que le mode de
de l'article 18 de l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative à la reconstruction des bâtiments et des services publics. Ces honoraires sont partagés entre les ingénieurs et les agents dans la proportion qui sera déterminée par un arrêté ministériel. Les salaires des surveillants spéciaux sont imputés séparément sur les fonds des travaux. Il n'est pas dû d'honoraires sur les fonds fournis par des tiers, pour concourir à des travaux d'intérêt général à la charge de l'Etat. Dans le cas où les ingénieurs et agents des ponts et chaussées qui ont pris part à la rédaction des projets définitifs ne sont pas chargés de l'exécution des travaux, ils reçoivent seulement demi-honoraires. ART. 5. — Les détails des conditions dans lesquelles les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être autorisés à donner leur concours aux collectivités et établissements publics énumérés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, ainsi que le mode de rémunération de ces fonctionnaires pour ces travaux supplémentaires, seront réglés par des arrêtés concertés du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Ministre de qui relèvent les collectivités ou organismes intéressés. ART. 6. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être spécialement autorisés par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme à prêter leur concours technique à des personnes privées, lorsque leur intervention est justifiée en raison d'un intérêt général. Les conditions de ces interventions sont fixées suivant les règles établies par les quatre articles précédents. ART. 7. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires des ponts et chaussées en service dans un département ministériel autre que celui des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme; dans ce cas, le Ministre de qui dépend ce département se substitue au Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. ART. 8. — La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'Outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29
ART. 6. — Les fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être spécialement autorisés par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme à prêter leur concours technique à des personnes privées, lorsque leur intervention est justifiée en raison d'un intérêt général. Les conditions de ces interventions sont fixées suivant les règles établies par les quatre articles précédents. ART. 7. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires des ponts et chaussées en service dans un département ministériel autre que celui des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme; dans ce cas, le Ministre de qui dépend ce département se substitue au Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. ART. 8. — La présente loi aura effet à dater du 1er janvier 1948. Elle est applicable à l'Algérie et aux départements d'Outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 septembre 1948. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires Economiques, HENRI QUEUILLE. Le Ministre de l'Intérieur, JULES MOCH. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, CHRISTIAN PINEAU. Le Ministre de la France d'Outre-mer, PAUL COSTE-FLORET. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. DIRECTION DU PERSONNEL 2° BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, M. Nasolomampionona Andrianarivo Célestin, comptable stagiaire, en service à Tananarive, est titularisé dans son emploi et nommé comptable de 2e classe, 1er échelon, du cadre local de l'administration générale, à compter du 16 juin 1955. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, Les infirmières et infirmiers stagiaires dont les noms suivent, sont titularisés dans leur emploi et nommés, au point de vue de la solde et de l'ancienneté, infirmière et infirmier de 1re classe du cadre local de l'assistance médicale : À compter du 25 février 1955 : Mlle Rakoliarivao Antoinette, en service à l'hôpital mixte de Tuléar. À compter du 20 mars 1955 : M. Ratsimbazafy Edmond, en service à Morondava. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU ADDITIF N° 2057 à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de
PAUL COSTE-FLORET. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGES, ETC. DIRECTION DU PERSONNEL 2° BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, M. Nasolomampionona Andrianarivo Célestin, comptable stagiaire, en service à Tananarive, est titularisé dans son emploi et nommé comptable de 2e classe, 1er échelon, du cadre local de l'administration générale, à compter du 16 juin 1955. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, Les infirmières et infirmiers stagiaires dont les noms suivent, sont titularisés dans leur emploi et nommés, au point de vue de la solde et de l'ancienneté, infirmière et infirmier de 1re classe du cadre local de l'assistance médicale : À compter du 25 février 1955 : Mlle Rakoliarivao Antoinette, en service à l'hôpital mixte de Tuléar. À compter du 20 mars 1955 : M. Ratsimbazafy Edmond, en service à Morondava. DIRECTION DU PERSONNEL 29 BUREAU ADDITIF N° 2057 à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de son emploi l'instituteur de 2e classe, 1er échelon, Rabe Ranivo Léon, du cadre local de l'enseignement. Ajouter à l'article premier : "M. Rabe Ranivo Léon est tenu de rembourser au Territoire la somme de 32.325 (trente-deux mille trois cent vingt-cinq) francs, montant de ses frais d'études et des sommes qu'il a perçues à titre de bourses. DIRECTION DU PERSONNEL, 2e BUREAU ADDITIF à l'arrêté du 13 septembre 1955 révoquant de son emploi le commis de 28e classe, 29e échelon Randrianarivelo Jean-Florentin, du cadre local des postes et télégraphes. Ajouter à l'article premier "M. Randrianarivelo Jean-Florentin est tenu de rembourser au Territoire la somme de 19.658 (dix-neuf mille six cent cinquante-huit) francs, montant de ses frais d'études et des sommes qu'il a perçues à titre de bourse". DIRECTION DU PERSONNEL 2e BUREAU Par arrêté du 19 septembre 1955, Les agents auxiliaires de police dont les noms suivent sont nommés, en complément d'effectif, agents de 3e classe du cadre local de la police : Police administrative et judiciaire MM. Fataka, n° matricule 1864, en service à Fianarantsoa; Rendory, n° matricule 1557, en service à Fianarantsoa. Police mobile MM. Tsirahamba, n° matricule 1469, en service à Fianarantsoa; Ralaivao Charles, n° matricule 2735, en