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le prix du Marchand; six livres par vacations aux descentes & discussions qui se feront à la diligence des Parties en vertu des Contrats, Sentences, Jugements & Arrêts, & six livres aussi pour chaque vacation qu'ils employeront à leurs Procès-verbaux concernant les dégradations, dégâts, inventaires & délits qui auront été ou seront faits & commis dans les Bois, Forêts & sur les rivières, canaux & ruisseaux d'iceux sans exception; desquelles vacations nos Conseillers-Inspecteurs seront payés: Savoir, de celles faites aux descentes par les Parties avant la clôture des Procès-verbaux, & des autres par ceux au profit desquels il intervendra des condamnations sur les Procès-verbaux de délits, ou par les délinquants: Comme aussi Nous avons attribué & attribuons à nosdits Conseillers-Inspecteurs présidant chaque création, un sol pour livre du prix total des Adjudications qui seront ci-après faites à notre profit; à l'effet de quoi Nous voulons & entendons que les Grands-Maîtres, Maîtres particuliers ou autres Officiers qui feront lesdites Adjudications à commencer du premier du présent mois de Mars, soient tenus de charger lesdits Adjudicataires des bois dudit sol pour livre, outre & par-dessus le prix de leurs Adjudications pour être payé comptant auxdits Conseillers-Inspecteurs lors de l'Adjudication, le tout à peine d'en répondre en leur propre & privé nom, & d'y être lesdits Adjudicataires contraints à la diligence de nosdits Conseillers-Inspecteurs de la même manière & par les mêmes voies qu'ils sont tenus de payer le prix de leurs Adjudications: Ne pourront les Gages, Taxations & autres attributions accordées par notre présent Édit à nosdits Conseillers-Inspecteurs être saisis par aucun créancier que ce puisse être, si ce n'est par ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices; leurs faisant dès à présent main levée de toutes les saisies qui pourraient être faites au contraire de la présente disposition. Voulons pareillement qu'il soit fait bourse commune en total du produit du sol pour livre ci-dessus accordé auxdits Officiers dans les Maîtrises où ils seront plusieurs établis & du tiers du produit des Procès-verbaux de mise de possession & autres, ensemble des vacations aux descentes: Jouiront au surplus ceux de
peine d'en répondre en leur propre & privé nom, & d'y être lesdits Adjudicataires contraints à la diligence de nosdits Conseillers-Inspecteurs de la même manière & par les mêmes voies qu'ils sont tenus de payer le prix de leurs Adjudications: Ne pourront les Gages, Taxations & autres attributions accordées par notre présent Édit à nosdits Conseillers-Inspecteurs être saisis par aucun créancier que ce puisse être, si ce n'est par ceux qui auront prêté leurs deniers pour l'acquisition desdits Offices; leurs faisant dès à présent main levée de toutes les saisies qui pourraient être faites au contraire de la présente disposition. Voulons pareillement qu'il soit fait bourse commune en total du produit du sol pour livre ci-dessus accordé auxdits Officiers dans les Maîtrises où ils seront plusieurs établis & du tiers du produit des Procès-verbaux de mise de possession & autres, ensemble des vacations aux descentes: Jouiront au surplus ceux de nos Conseillers-Inspecteurs dont la somme sera de quatre-vingt mil livres & au-dessus conformément à notre Édit du mois de juin 1705, de toutes exemptions de Tailles, Subsides, Contributions, ou collecte des Tailles & du Sel, du service du Ban & Arrière-ban, du paiement de tous droits de Francs-fiefs, du logement de Gens de Guerre, eux & leurs sans; du service de la Milice & de tous autres privilèges & exemptions de Ville & Police, sans pouvoir être. faits Tureurs & Curateurs, ni tenus de la nomination d’iceux : Et à l’égard de ceux dont la finance sera au-dessus de quatre mille livres, ils jouiront des mêmes & semblables privilèges dont jouissent les Maîtres particuliers & autres Officiers des Eaux & Forêts, conformément à notre Ordonnance du mois d’Août 1669; & aussi eux & leurs enfants du service de la Milice ; comme aussi nous leur avons accorde & accordons droit de Commis au requêtes du Palais des Cours de leur ressort, & dans ceux où il n’y en a point desdites Cours : Voulons que lesdits Offices puissent être acquis & possédés par toutes sortes de personnes graduées ou non graduées sans incompatibilité avec tous autres Offices ni dérogant à
de Gens de Guerre, eux & leurs sans; du service de la Milice & de tous autres privilèges & exemptions de Ville & Police, sans pouvoir être. faits Tureurs & Curateurs, ni tenus de la nomination d’iceux : Et à l’égard de ceux dont la finance sera au-dessus de quatre mille livres, ils jouiront des mêmes & semblables privilèges dont jouissent les Maîtres particuliers & autres Officiers des Eaux & Forêts, conformément à notre Ordonnance du mois d’Août 1669; & aussi eux & leurs enfants du service de la Milice ; comme aussi nous leur avons accorde & accordons droit de Commis au requêtes du Palais des Cours de leur ressort, & dans ceux où il n’y en a point desdites Cours : Voulons que lesdits Offices puissent être acquis & possédés par toutes sortes de personnes graduées ou non graduées sans incompatibilité avec tous autres Offices ni dérogant à Noblesse, même par les Officiers des Maîtrises particulières qui jouiront en ce cas des gages & droits attribués auxdits nouveaux Offices, sans être tenus de rapporter aucun Certificat ni attache des Grands-Maîtres, dont Nous les avons dispensés & dispensons, notifiant toutes choses à ce contraires, ensemble de tous degrés de parenté: Voulons aussi qu’il soit expédié sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, sur celles des deux sols pour livre, & du Marc d’or des provisions en notre grande Chancellerie à ceux qui en seront porteurs, lesquels seront reçus pourvu qu’ils aient l’âge de 20 ans complis, aux Chambres des Eaux & Forêts établies à la Table de Marbre de nos Palais, de la même que les Maîtres particuliers, information de vie & mœurs préalablement faite suivant l'article premier du titre des Maîtrises de notre Ordonnance du mois d’Août 1669, en payant pour tous frais de réception par les premiers pourvus douze livres ; Ne pourront les pourvus desdits Offices être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'ajout qu’ils en auront fait, ni taxés pour confirmation d'hérédité ou autres sous quelque prétexte que ce puisse être, & ne leur sera créé des Trésoriers de boutique commune :
parenté: Voulons aussi qu’il soit expédié sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels, sur celles des deux sols pour livre, & du Marc d’or des provisions en notre grande Chancellerie à ceux qui en seront porteurs, lesquels seront reçus pourvu qu’ils aient l’âge de 20 ans complis, aux Chambres des Eaux & Forêts établies à la Table de Marbre de nos Palais, de la même que les Maîtres particuliers, information de vie & mœurs préalablement faite suivant l'article premier du titre des Maîtrises de notre Ordonnance du mois d’Août 1669, en payant pour tous frais de réception par les premiers pourvus douze livres ; Ne pourront les pourvus desdits Offices être augmentés à la Capitation sous prétexte de l'ajout qu’ils en auront fait, ni taxés pour confirmation d'hérédité ou autres sous quelque prétexte que ce puisse être, & ne leur sera créé des Trésoriers de boutique commune : Leur permettons aussi d'emprunter les deniers nécessaires pour faire ladite acquisition; voulons qu’il soit fait mention desdits emprunts dans les quittances de finances & des deux sols pour livre, au moyen duquel ceux qui auront prêté leurs deniers auront privilège spécial sur lesdits Officiers : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amies & fais les gens tenant à être Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessement & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être nés ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent; aux copies duquel collationnés par l’un de nos amés & fais Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : CAR tel est notre plaisir .. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Mars l’an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré
nos amies & fais les gens tenant à être Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessement & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être nés ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent; aux copies duquel collationnés par l’un de nos amés & fais Conseillers Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : CAR tel est notre plaisir .. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Versailles au mois de Mars l’an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS : Par le Roi, PHELYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 27 Juin 1706. ARREST DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que faute par les gens de Mainmort d’avoir fourni les déclarations pour la restitution de Martin Aubert, ses Procureurs Commis ou Propres, leurs écueils des Rentes conjointes de leur profit à prix d’argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Rôles arrêtés au Conseil en exécution de celle du 4 Octobre 1704 seront exécutés contre eux pour le droit d’Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal (Picquelles, &c.). Le Roi s’étant fait représenter en son Conseil sa Déclaration du 9 Mars 1706, par laquelle Sa Majesté a modéré les droits d’Amortissements, des par les gens de Mainmort, suivant la Déclaration du 4 Octobre 1704, pour les Rentes constituées à leur profit à prix d’argent, à deux années du revenu desdites Rentes, payables par les débiteurs d’icelles, à commencer du premier Janvier dernier, dans les termes portés par les Contrats de Constitutions ou autres Actes qui en ont été patres; & ordonne qu’à cet effet les gens de Mainmort seront tenus de fournir dans le quinzaine Avril ensuivant à Maître Martin Aubert, substitué à Maître
prix d’argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Rôles arrêtés au Conseil en exécution de celle du 4 Octobre 1704 seront exécutés contre eux pour le droit d’Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal (Picquelles, &c.). Le Roi s’étant fait représenter en son Conseil sa Déclaration du 9 Mars 1706, par laquelle Sa Majesté a modéré les droits d’Amortissements, des par les gens de Mainmort, suivant la Déclaration du 4 Octobre 1704, pour les Rentes constituées à leur profit à prix d’argent, à deux années du revenu desdites Rentes, payables par les débiteurs d’icelles, à commencer du premier Janvier dernier, dans les termes portés par les Contrats de Constitutions ou autres Actes qui en ont été patres; & ordonne qu’à cet effet les gens de Mainmort seront tenus de fournir dans le quinzaine Avril ensuivant à Maître Martin Aubert, substitué à Maître Estienne Chaplet, des déclarations expres de toutes les Rentes qui leur appartiennent sujettes au recouvrement de ces droits, & d’y faire mention de chaque partie de rente en détail, du nom & du domicile du débiteur, ensemble des termes dans lesquels elle doit être payée, pour sur lesdites déclarations être arrêté des Rôles au Conseil, en vertu desquels les débiteurs desdites Rentes seraient contraints, chacun pour ce qui les concerne au paiement des sommes y contenues : Et Sa Majesté étant informée que la plupart desdits gens de Mainmort n’ont tenu compte jusqu’à présent de fournir lesdites déclarations, quelques diligences que ledit Aubert ait pu faire pour les y obliger, lequel retardement cause un préjudice considérable au recouvrement, & prive Sa Majesté du prompt secours qu’Elle s’était proposée d’en tirer ; à quoi désirant de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Aumenonville Conseiller ordinaire. namaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que faute par les gens de Main-morte d'avoir fourni audit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Présents, leur déclaration des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars
arrêté des Rôles au Conseil, en vertu desquels les débiteurs desdites Rentes seraient contraints, chacun pour ce qui les concerne au paiement des sommes y contenues : Et Sa Majesté étant informée que la plupart desdits gens de Mainmort n’ont tenu compte jusqu’à présent de fournir lesdites déclarations, quelques diligences que ledit Aubert ait pu faire pour les y obliger, lequel retardement cause un préjudice considérable au recouvrement, & prive Sa Majesté du prompt secours qu’Elle s’était proposée d’en tirer ; à quoi désirant de pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Aumenonville Conseiller ordinaire. namaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que faute par les gens de Main-morte d'avoir fourni audit Aubert, ses Procureurs, Commis ou Présents, leur déclaration des Rentes constituées à leur profit à prix d'argent, dans les termes portés par la Déclaration du 9 Mars 1706, les Roles arrêtés au Conseil en exécution de celle du 24 Octobre 1704, seront exécutés contre eux pour le droit d'Amortissement desdites Rentes à raison du sixième du principal d'icelles, et qu'au paiement des sommes y contenues, lesdits gens de Main-morte seront contraints par les voies portées par les Déclarations de sa Majesté, laquelle enjoint aux Sieurs Intendants & Commis-partis dans les Provinces & Generalités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du précédent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera afin que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le 22 jour de juin 1706. Collationné. Signé, DUJARDIN. VU ET ADOPTÉ le 30 févillet 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Greffiers Conservateurs des Gardes des Roles pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices dans toutes les Provinces & Generalités du Royaume, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Mars mil six cents trente-un, créé en titre d’Office des Gardes des Roles, tant pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers
Déclarations de sa Majesté, laquelle enjoint aux Sieurs Intendants & Commis-partis dans les Provinces & Generalités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du précédent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera afin que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Marly le 22 jour de juin 1706. Collationné. Signé, DUJARDIN. VU ET ADOPTÉ le 30 févillet 1706. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de Greffiers Conservateurs des Gardes des Roles pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices dans toutes les Provinces & Generalités du Royaume, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Mars mil six cents trente-un, créé en titre d’Office des Gardes des Roles, tant pour conserver les hypothèques & droits des Créanciers sur les Offices que pour assurer la condition des Acquéreurs & le repos des familles, ce qui en a rendu le commerce & la vente facile ; mais parce que le prix de ceux qui sont possédés en vertu des simples quitances de finance est trop modeste pour pouvoir supporter les frais d'un décret; les veuves & les héritiers ou les Créanciers des Titulaires ne peuvent trouver facilement des Acquéreurs; en sorte que ces Offices sont abandonnés & tombent en pure perte sur ceux à qui ils appartiennent, à quoi désirant pourvoir; À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office forme & héréditaire dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume un notre Conseiller Greffier Conservateur des hypothèques des Offices, qui par les Édits de leur création ou par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence peuvent être exercés sans Provision, ensemble des droits y reunis généralement quelconques. Nous voulons que dans un mois du jour de la publication du présent Édit les Propriétaires desdits Offices & droits soient tenus de faire enregistrer
les frais d'un décret; les veuves & les héritiers ou les Créanciers des Titulaires ne peuvent trouver facilement des Acquéreurs; en sorte que ces Offices sont abandonnés & tombent en pure perte sur ceux à qui ils appartiennent, à quoi désirant pourvoir; À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office forme & héréditaire dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume un notre Conseiller Greffier Conservateur des hypothèques des Offices, qui par les Édits de leur création ou par les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence peuvent être exercés sans Provision, ensemble des droits y reunis généralement quelconques. Nous voulons que dans un mois du jour de la publication du présent Édit les Propriétaires desdits Offices & droits soient tenus de faire enregistrer au Greffe desdits Offices par Extraits seulement leurs quitances de finance ou autres titres concernant la propriété d'iceux, après l’interdiction de leurs fonctions & de privation des gages, droits & privilèges attribués à leurs Offices. Seront toutes les oppositions qui seront formées à la vente desdits Offices. Ensemble les saisies réelles qui en pourront être faites enregistrées aux Greffes desdits Officiers, à peine de nullité desdites oppositions & saisies. Ordonnons qu’à cet effet lesdits Greffiers Conservateurs tiendront doubles Registres, qui seront paraphés par les Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces, sur lequel ils écriront, tant lesdites saisies & oppositions qui leur auront été signifiées & dont ils garderont les Exploits pour y avoir recours quand besoin sera, que les enregistrements des titres de propriété desdits Offices; Et avant de procéder auxdits enregistrements ils seront tenus de vérifier s’il n’y a pas été formé d’opposition auxdits Offices, & d’en faire mention en marge des titres qui leur seront représentés. Les oppositions qui dans la suite pourront être formées auxdits Offices subsisteront; savoir celles au titre pendant six mois, & celles pour deniers pendant un an, à compter du jour de la signification qui en aura été faite, après lesquels
réelles qui en pourront être faites enregistrées aux Greffes desdits Officiers, à peine de nullité desdites oppositions & saisies. Ordonnons qu’à cet effet lesdits Greffiers Conservateurs tiendront doubles Registres, qui seront paraphés par les Sieurs Intendants & Commissaires partis dans les Provinces, sur lequel ils écriront, tant lesdites saisies & oppositions qui leur auront été signifiées & dont ils garderont les Exploits pour y avoir recours quand besoin sera, que les enregistrements des titres de propriété desdits Offices; Et avant de procéder auxdits enregistrements ils seront tenus de vérifier s’il n’y a pas été formé d’opposition auxdits Offices, & d’en faire mention en marge des titres qui leur seront représentés. Les oppositions qui dans la suite pourront être formées auxdits Offices subsisteront; savoir celles au titre pendant six mois, & celles pour deniers pendant un an, à compter du jour de la signification qui en aura été faite, après lesquels délais elles seront renouvelées, à peine de nullité. En cas d’opposition au titre desdits Offices & droits il ne pourra être procédé au enregistrement des titres de propriété avant que ladite opposition ait été jugée & l'opposant débouté. À l’égard des oppositions pour deniers, lesdits enregistrements ne pourront être faits qu'à la charge d'icelles, à peine par les Greffiers Conservateurs des hypothèques d’en demeurer responsables en leur propre & privé nom, jusqu'à concurrence totalement de la valeur desdits Offices & droits sur lesquels elles auront été formées. Les Créanciers qui auront formé leur opposition à l’enregistrement des titres de propriété desdits Offices & droits y reunis seront préférés sur le prix d’iceux à tous autres Créanciers qui auront omis de s'y opposer quoique privilégiés. N’entendons pas soumettre à l'enregistrement ordonné par le présent Édit, les Propriétaires des Offices, qui par des Arrêts de notre Conseil ont été relevés d’autres Offices quand par le titre de leur création ils n’ont pu être exercés qu’en vertu de Provision. Lesdits Offices & droits y reunis dont les titres de propriété auront été enregistrés sans opposition demeureront purgés de tous privilèges & hypothèques à l’exception néanmoins des douaires & des substitutions. Déclarons nulles toutes
qu'à la charge d'icelles, à peine par les Greffiers Conservateurs des hypothèques d’en demeurer responsables en leur propre & privé nom, jusqu'à concurrence totalement de la valeur desdits Offices & droits sur lesquels elles auront été formées. Les Créanciers qui auront formé leur opposition à l’enregistrement des titres de propriété desdits Offices & droits y reunis seront préférés sur le prix d’iceux à tous autres Créanciers qui auront omis de s'y opposer quoique privilégiés. N’entendons pas soumettre à l'enregistrement ordonné par le présent Édit, les Propriétaires des Offices, qui par des Arrêts de notre Conseil ont été relevés d’autres Offices quand par le titre de leur création ils n’ont pu être exercés qu’en vertu de Provision. Lesdits Offices & droits y reunis dont les titres de propriété auront été enregistrés sans opposition demeureront purgés de tous privilèges & hypothèques à l’exception néanmoins des douaires & des substitutions. Déclarons nulles toutes les oppositions qui seront faites ailleurs qu’entre les mains des Pourvus desdits Offices de Greffiers Conservateurs des hypothèques ou des Commis qui seront préposés à l’exercice d’iceux en attendant la vente. Voulons que les quittances de finance qui seront à l'avenir expédiées en verité de celles les Acquéreurs des Offices de nouvelle création auront la faculté de les exercer (sans être obligés de prendre des Lettres de provisions) soient enregistrées par lesdits Greffiers Conservateurs des hypothèques dans un mois du jour et date du Contrôle d’icelles, à peine de nullité. Enjoignons à tous Notaires qui passeront l'avenir des déclarations, transports, contrats ou autres actes concernant la vente desdits Offices, d'en délivrer dans la quinzaine des extras auxdits Greffiers Conservateurs des hypothèques en leur payant pour chacun d'entre eux cinq sols, à peine contre les contrevenants de cinquante livres d'amende applicable au profit desdits Officiers. Et pour donner moyen aux Officiers créés par le présent Edit de veiller à la conservation des droits des Créanciers, et en considération de ce qu'ils seront responsables de leurs hypothèques si les titres d'aucuns Offices étaient enregistrés au préjudice des oppositions qui seront soumises entre leurs mains, Nous leur avons attribué et attribuons pour l'enregistrement