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seront comprises dans les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, & les deux sols pour livre d'icelle, moitié dans un mois du jour de l'signification desdits Rolls, l'autre moitié trois mois après; laquelle finance sera fixée à l'égard des Procureurs en nos Cours & Sièges sur le pied des sommes qu'ils ont ci-devant payées pour l'acquisition des Offices de Contrôleurs des dépens; & faute par lesdits Procureurs & Huissiers de faire ledit paiement, ils seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers & affaires en vertu de notre présent Edit & desdits Rolls. Leur permettons de désunir lesdits Offices, & les vendre à qui bon leur semblera, pour en jouir suivant les conventions qui seront faites entre eux & les acheteurs desdits Offices, auxquels en ce cas il sera expédié en notre Grande Chancellerie les Provisions nécessaires sur la nomination & presentation desdites Communautés. Et du même pouvoir & autorité que dessus, nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, deux Offices de Syndics pour être établis dans la Communauté des Consumeurs en notre Châtelet de Paris, y faire les mêmes & semblables fonctions desdits Commissaires, recevoir les deniers entrants en bourse commune, pour être employés au paiement. intent des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, et faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics et les procureurs; et jouir en outre par lesdits Syndics présents de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet, que nous avons à cet effet unis et désunissons des Offices de Syndics et de Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, et les avons attribués et attribuons auxdits Syndics des Communautés, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrant dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acquéreurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, les deux sols pour
bourse commune, pour être employés au paiement. intent des dettes de ladite Communauté, ou répartis, ainsi qu'il sera avisé par ladite Communauté, et faire toutes les fonctions que faisaient avant le présent Édit les Syndics et les procureurs; et jouir en outre par lesdits Syndics présents de six deniers pour livre du montant de tous lesdits dépens de notre Châtelet, que nous avons à cet effet unis et désunissons des Offices de Syndics et de Procureurs créés par notre Édit du mois de Mars dernier, et les avons attribués et attribuons auxdits Syndics des Communautés, ensemble un sol pour livre du produit de tous les deniers entrant dans la bourse commune de ladite Communauté, sans qu'ils puissent y prétendre aucune autre part, en payant par les Acquéreurs desdits Offices la finance à laquelle ils seront taxés par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, les deux sols pour livre de cette finance sur les Réceptes dudit Sieur, ses Procureurs ou Commis, portant production de l'arrêt du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales et celles dudit Sieur pour les deux sols pour livre; sur lesquelles quittances et sur celles du Marc d'or dûment contrôlées, il leur sera expédié en notre Grande Chancellerie des Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics et des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704, et fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704, ainsi et comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir, à l'exclusion de tous autres Procureurs, tant des Commis aux saisies Réelles que des Receveurs des Consignations, et des Curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, et plus anciens Procureurs des opposants dans les adjudications, décrets et ordres, lorsqu'ils occuperont pour quelque des opposants, non obstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisissants, Parties saisies ou opposants confortément à notre Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sortes de
expédié en notre Grande Chancellerie des Provisions nécessaires. Et à l'égard des fonctions des Syndics et des Procureurs de notre dit Châtelet, voulons qu'elles soient faites par ceux qui seront pourvus des Offices créés à cet effet par notre Édit du mois de Mars 1704, et fixés au nombre de dix par l'Arrêt de notre Conseil du premier Juillet 1704, ainsi et comme il est porté par ledit Édit. Voulons en outre qu'ils soient à l'avenir, à l'exclusion de tous autres Procureurs, tant des Commis aux saisies Réelles que des Receveurs des Consignations, et des Curateurs aux successions vacantes ou abandonnées, et plus anciens Procureurs des opposants dans les adjudications, décrets et ordres, lorsqu'ils occuperont pour quelque des opposants, non obstant qu'il y ait de plus anciens Procureurs pour les saisissants, Parties saisies ou opposants confortément à notre Édit du mois de Mars dernier. Faisons défenses à toutes sortes de personnes de troubler lesdites Communautés en la perception desdits droits, les pourvus desdits Offices en la jouissance et possession d'iceux; ensemble des droits, privileges ou exemptions y attribués, à peine de mille livres d'amende pour chacune contravention, applicable tour à tour auxdites Communautés ou Officiers au préjudice desquels les contraventions auront été faites; et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, et d'afféter et hypothéquer lesdits droits et Offices pour surendre desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucuns créanciers, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, célébrant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant nos Édits, Déclarations, Reniements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme
auront été faites; et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Leur permettons d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer lesdites finances, et d'afféter et hypothéquer lesdits droits et Offices pour surendre desdits emprunts, sans qu'ils puissent être saisis par aucuns créanciers, autres que ceux qui auront prêté lesdits deniers. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelui garder et observer selon sa forme et teneur, célébrant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés nonobstant nos Édits, Déclarations, Reniements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amis et féaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce mille sept cent quatre-vingt-quatorze, et de notre Règne le soixantième, Signé, LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le DECLARATION DU ROI, REUNIT LES Offices des Lieutenants Criminels, élevés dans les Greniers et Chambres de Sel, au Corps des Officiers de chacun desdits Greniers. Et ceux des Notaires, aux Notaires Royaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois de Février 1704, créé des offices de Lieutenants-Criminels, et de Notaires en chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, aux Gages, droits, fonctions, prérogatives, rangs, séances, voix délibératives, privileges et exemptions portés par ledit Édit, et par Arrêt de notre Conseil rendu en conséquence le 24 Mai dernier; l'exécution duquel ayant fait naître différentes contestations entre les anciens Officiers desdits Greniers, et les Acquéreurs
Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le DECLARATION DU ROI, REUNIT LES Offices des Lieutenants Criminels, élevés dans les Greniers et Chambres de Sel, au Corps des Officiers de chacun desdits Greniers. Et ceux des Notaires, aux Notaires Royaux. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: A tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois de Février 1704, créé des offices de Lieutenants-Criminels, et de Notaires en chacun des Greniers à Sel de notre Royaume, aux Gages, droits, fonctions, prérogatives, rangs, séances, voix délibératives, privileges et exemptions portés par ledit Édit, et par Arrêt de notre Conseil rendu en conséquence le 24 Mai dernier; l'exécution duquel ayant fait naître différentes contestations entre les anciens Officiers desdits Greniers, et les Acquéreurs desdits Offices, pour raison de leurs fonctions, une partie desdits Anciens Officiers en ont demandé la réunion, que Nous leur avons accordée, pour faire cesser ces contestations. Mais comme cette réunion n'a servi qu'à éloigner les Particuliers qui pensaient à acquérir ces Offices, et à empêcher la vente; et que d'ailleurs la plus considérable partie desdits Officiers et des Notaires Royaux, Nous ont très humblement fait remontrer, que l'établissement desdits Offices n'a fait qu'augmenter le nombre des Officiers, et diminuer considérablement leurs Offices; et qui ont aussi paru souhaiter la réunion de ceux qui restent à vendre, Nous avons cru devoir rendre générale, afin d'établir l'uniformité dans lesdits Greniers: A ces CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et Nous plaît, que ceux des Offices de Lieutenants Criminels et de Notaires dans les Greniers et Chambres à Sel de notre Royaume, créés par notre Édit du mois de Février 1704. Voir la suite dans le fichier original. qui n'ont point encore été vendu soient & demeurent réunis & incorpores, comme nous les réunissons & incorporons
d'ailleurs la plus considérable partie desdits Officiers et des Notaires Royaux, Nous ont très humblement fait remontrer, que l'établissement desdits Offices n'a fait qu'augmenter le nombre des Officiers, et diminuer considérablement leurs Offices; et qui ont aussi paru souhaiter la réunion de ceux qui restent à vendre, Nous avons cru devoir rendre générale, afin d'établir l'uniformité dans lesdits Greniers: A ces CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et Nous plaît, que ceux des Offices de Lieutenants Criminels et de Notaires dans les Greniers et Chambres à Sel de notre Royaume, créés par notre Édit du mois de Février 1704. Voir la suite dans le fichier original. qui n'ont point encore été vendu soient & demeurent réunis & incorpores, comme nous les réunissons & incorporons par ces présentes; Savoir, ceux de Lieutenants-Criminels au Corps des Officiers desdits Greniers; & ceux de Notaires aux Notaires Royaux des Villes & lieux dans lesquelles lesdits Greniers sont établis, pour en faire les fonctions par lesdits Officiers, suivant l'ordre du Tableau, les éteindre & supprimer, ou les vendre à leur choix, & ainsi qu'ils aviseront bon être; & jouir par eux, ou par ceux qui pourraient acquérir d'eux lesdits offices des gages, droits, privilèges, exemptions, franchises, & autres attributions portées par ledit Édit, chacun en ce qui les concerne; le tout en payant par lesdits Officiers des Greniers, & par les Notaires Royaux, solidairement & en corps, en mains de Jacques Lalou, chargé du Recouvrement de ladite finance, ses Procureurs ou Commis, les sommes auxquelles la Finance desdits Offices sera fixée par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil; avec les deux sols pour livre sur les Receptions dudit Lalou, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, pour les sommes principales, & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; lesquelles sommes seront payées en deux termes égaux; Savoir la moitié dans trois mois du jour de la signification desdits Rolls,
leur choix, & ainsi qu'ils aviseront bon être; & jouir par eux, ou par ceux qui pourraient acquérir d'eux lesdits offices des gages, droits, privilèges, exemptions, franchises, & autres attributions portées par ledit Édit, chacun en ce qui les concerne; le tout en payant par lesdits Officiers des Greniers, & par les Notaires Royaux, solidairement & en corps, en mains de Jacques Lalou, chargé du Recouvrement de ladite finance, ses Procureurs ou Commis, les sommes auxquelles la Finance desdits Offices sera fixée par les Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil; avec les deux sols pour livre sur les Receptions dudit Lalou, portant promesse de rapporter les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, pour les sommes principales, & celles dudit Lalou pour les deux sols pour livre; lesquelles sommes seront payées en deux termes égaux; Savoir la moitié dans trois mois du jour de la signification desdits Rolls, & l'autre moitié trois mois après; & faute d'y satisfaire dans ledit terme, & icelui payé, ils y seront contraints solidairement comme pour nos propres deniers & affaires: Jouiront lesdits officiers des Greniers, des gages attribués auxdits Offices de Lieutenants Criminels, sur le pied du denier quinze, dont le fonds sera fait dans l'État de notre Ferme générale des Gabelles de France, sous le nom desdits Officiers, ou de ceux qui seront par eux nommés, ou qui acquerteront d'eux lesdits Offices sur leurs simples quittances, lesquelles Nous voulons être allouées dans les États & Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans aucune difficulté en vertu des Présentes, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées des quittances de finance qui leur seront pour cet effet délivrées; sans que pour raison de ladite réunion, lesdits Officiers soient tenus de prendre auxquelles Lettres de Provisions sur les quittances de finance; prêter nouveau serment, ni d'en faire aucun Enregistrement en nos Cours des Aides, ni ailleurs, dont Nous les avons expressément dispensés & déchargés par ces Présentes. Voulons que lesdits Notaires Royaux des Villes & lieux où lesdits Greniers sont établis, fassent alternativement les fonctions attribuées auxdits Offices de
sera fait dans l'État de notre Ferme générale des Gabelles de France, sous le nom desdits Officiers, ou de ceux qui seront par eux nommés, ou qui acquerteront d'eux lesdits Offices sur leurs simples quittances, lesquelles Nous voulons être allouées dans les États & Comptes de ceux qui en auront fait le paiement, sans aucune difficulté en vertu des Présentes, en rapportant pour la première fois seulement copies collationnées des quittances de finance qui leur seront pour cet effet délivrées; sans que pour raison de ladite réunion, lesdits Officiers soient tenus de prendre auxquelles Lettres de Provisions sur les quittances de finance; prêter nouveau serment, ni d'en faire aucun Enregistrement en nos Cours des Aides, ni ailleurs, dont Nous les avons expressément dispensés & déchargés par ces Présentes. Voulons que lesdits Notaires Royaux des Villes & lieux où lesdits Greniers sont établis, fassent alternativement les fonctions attribuées auxdits Offices de Notaires des Greniers à Sel, & jouissent en commun des droits & emoluments dont ils feront hors de commune entre eux, sans être aussi obligés à prendre aucunes Lettres de Provisions, prêter nouveau serment, ni se faire recevoir par-devant les officiers desdits Greniers, ni ailleurs: Permettons auxdits Corps des Officiers des Greniers à Sel, ou aux Particuliers qui pourraient acquérir d'eux lesdits Offices, & aux Notaires Royaux des Villes & lieux où ils sont établis, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer le prix, sans que aucun des Officiers desdits Corps & Notaires Royaux ne puisse se dispenser de s'obliger pour les emprunts sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit; Ne pourront les gages & droits attribués auxdits Offices être saisis par autres que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en payer la nantisse, & deux sols pour livre; Voulons que les sommes que lesdits Officiers des Greniers à Sel, & les Notaires Royaux paieront en conséquence des Présentes, leur tiennent lieu d'augmentation de finance; & voulant faire cesser toutes les contestations qui pourraient naître entre les Propriétaires desdits offices, & lesdits Officiers des Greniers & Notaires Royaux, & établir l'uniformité dans lesdits Greniers &
des Greniers à Sel, ou aux Particuliers qui pourraient acquérir d'eux lesdits Offices, & aux Notaires Royaux des Villes & lieux où ils sont établis, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer le prix, sans que aucun des Officiers desdits Corps & Notaires Royaux ne puisse se dispenser de s'obliger pour les emprunts sous quelque cause & pour quelque prétexte que ce soit; Ne pourront les gages & droits attribués auxdits Offices être saisis par autres que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour en payer la nantisse, & deux sols pour livre; Voulons que les sommes que lesdits Officiers des Greniers à Sel, & les Notaires Royaux paieront en conséquence des Présentes, leur tiennent lieu d'augmentation de finance; & voulant faire cesser toutes les contestations qui pourraient naître entre les Propriétaires desdits offices, & lesdits Officiers des Greniers & Notaires Royaux, & établir l'uniformité dans lesdits Greniers & parmi lesdits Notaires Royaux, Nous avons permis & permettons aux Officiers desdits Greniers & auxdits Notaires de rembourser les Propriétaires desdits Offices de la finance principale qu'ils auront payée, des deux sols pour livre du couté de leurs provisions & réceptions, frais & loyaux coûts; auquel remboursement ils seront tenus de faire dans le courant de l'année, sinon & à faute de ce faire, ils en demeureront déchus, sans y pouvoir être reçus sous quelque prétexte que ce puisse être: Après lequel terme passé, faisons sens aux Officiers desdits Greniers, & auxdits Notaires Royaux des Villes dans lesquelles lesdits Offices de Lieutenants Criminels & de Notaires des Greniers ont été vendus à des Particuliers, de les troubler ni d'entreprendre sur leurs fonctions, droits, privilèges & exemptions, à peine d'interdiction, & de quatre cents livres d'amende pour chaque contravention, applicable les deux tiers aux Propriétaires desdits Offices, & l'autre tiers à l'Hôpital des lieux: Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février 1704, & les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, soient exécutés selon leur forme & teneur, afin qu'ils ne seront contraires à ces Présentes: Si DONNONS A NOUS MANDATEMENT à nos amés & fidèles Conseillers, les
de faire dans le courant de l'année, sinon & à faute de ce faire, ils en demeureront déchus, sans y pouvoir être reçus sous quelque prétexte que ce puisse être: Après lequel terme passé, faisons sens aux Officiers desdits Greniers, & auxdits Notaires Royaux des Villes dans lesquelles lesdits Offices de Lieutenants Criminels & de Notaires des Greniers ont été vendus à des Particuliers, de les troubler ni d'entreprendre sur leurs fonctions, droits, privilèges & exemptions, à peine d'interdiction, & de quatre cents livres d'amende pour chaque contravention, applicable les deux tiers aux Propriétaires desdits Offices, & l'autre tiers à l'Hôpital des lieux: Voulons au surplus que notre Édit du mois de Février 1704, & les Arrêts de notre Conseil rendus en conséquence, soient exécutés selon leur forme & teneur, afin qu'ils ne seront contraires à ces Présentes: Si DONNONS A NOUS MANDATEMENT à nos amés & fidèles Conseillers, les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces Présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon leur forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou dressés. nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait notre Sceau à cesdites Présentes. Donné à Marli le onzième jour de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième, Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi PHELIPPE, Et scellé, du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement les Chambres ouvertes, le ARREST D'AV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir les Offices de Receveurs des épiceries & amendes, des Créateurs & Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis, que lesdits Offices pourront être exercés &
pourraient être mis ou dressés. nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces Présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL est notre plaisir ; en témoin de quoi Nous avons fait notre Sceau à cesdites Présentes. Donné à Marli le onzième jour de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième, Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi PHELIPPE, Et scellé, du grand Sceau de cire jaune. Registré en Parlement les Chambres ouvertes, le ARREST D'AV CONSEIL D'ÉTAT DU ROI qui ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir les Offices de Receveurs des épiceries & amendes, des Créateurs & Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis, que lesdits Offices pourront être exercés & possédés par toutes sortes de personnes sans incompatibilité avec quelque autre Office que ce puisse être. Le Roi ayant par ses Édits du mois de Novembre dernier créé des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Subdées, & des Receveurs des Amendes alternatifs & mensuels, ensemble des Greffiers des Experts pour être établis ainsi qu'il est ordonné par lesdits Édits ; Sa Majesté a vu bon Mürger du Recouvrement de la finance qui proviendra de la vente desdits Offices ; & voulant lui permettre l'exécution des Résultats, & donner aux Particuliers qui acquerront lesdits Offices des moyens aisés de s'en faire pourvoir, Elle a résolu de modérer les frais de leur réception, & de régler l'âge auquel lesdits Offices pourront être exercés par les Particuliers qui en feront s'en faire pourvoir. Oui le rapport du Sr. Fleuriau d'Armanville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur de Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que toutes personnes seront reçues à acquérir lesdits Offices de Receveurs des Épices & amendes, & de Greffiers des Experts, pourvu qu'ils aient atteint l'âge de vingt ans accomplis ; & que lesdits Offices pourront être exercés & possédés par toutes sortes de personnes