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caractéristiques entre les deux législations : Vous connaissez la jurisprudence du Conseil d'Etat, interdisant la création d'un service industrieux ou commercial de la part des communes et leur participation à une entreprise privée de ce genre, à moins que cette initiative ne soit motivée par les nécessités de la salubrité, de la sécurité ou de la tranquillité publique. Au contraire, considération de ce genre ne limite la sphère d'activité des communes d'Alsace-Lorraine : Si elles estiment qu'il y a un intérêt public en jeu, de quelque nature qu'en soit cet intérêt, par exemple un intérêt purement financier, nos villes peuvent, avec les autorisations prévues par la loi et faciles à obtenir, engager des participations dans des entreprises de navigation, d'exploitation minière et autres. 128 . LA LÉGISLATION COMMUNALE Je cite la création et le développement du port du Rhin à Strasbourg, la canalisation du Rhin et de la Moselle, l'amélioration des usines de potasse, les multiples sociétés d'expansion économique, dans lesquelles les villes jouent le rôle de fondateurs, d'administrateurs ou du moins d'actionnaires importants, et dont elles secondent souvent l'activité par des engagements en garantie (art. 56, § 14 de la loi de 1895 ; ces engagements en garantie ont besoin de l'autorisation préfectorale (art. 75, 9). Nos municipalités évitent d'ailleurs, autant que possible, les entreprises en régie directe et leur préfèrent soit la concession, soit la régie mixte ou intéressée. Celle-ci assure la collaboration des ressources publiques et du capital privé, en attribuant à ce dernier la gestion technique, sous le contrôle des organes municipaux. C'est ainsi que la participation de la ville de Strasbourg dans l'usine d'électricité lui rapporte 3 millions et demi par an, celle dans l'usine à gaz 1.150.000 francs. L'examen du budget des dépenses des villes d'Alsace et de Lorraine fait ressortir que les services communaux y sont en règle générale beaucoup plus coûteux que dans le reste de la France : Le budget de Metz, ville de 62.500 habitants, se monte à 20 millions ; Strasbourg, avec 166.000 habitants, a un budget de 62 millions et demi. Notons, à titre de comparaison, que la
besoin de l'autorisation préfectorale (art. 75, 9). Nos municipalités évitent d'ailleurs, autant que possible, les entreprises en régie directe et leur préfèrent soit la concession, soit la régie mixte ou intéressée. Celle-ci assure la collaboration des ressources publiques et du capital privé, en attribuant à ce dernier la gestion technique, sous le contrôle des organes municipaux. C'est ainsi que la participation de la ville de Strasbourg dans l'usine d'électricité lui rapporte 3 millions et demi par an, celle dans l'usine à gaz 1.150.000 francs. L'examen du budget des dépenses des villes d'Alsace et de Lorraine fait ressortir que les services communaux y sont en règle générale beaucoup plus coûteux que dans le reste de la France : Le budget de Metz, ville de 62.500 habitants, se monte à 20 millions ; Strasbourg, avec 166.000 habitants, a un budget de 62 millions et demi. Notons, à titre de comparaison, que la ville de Nantes, dont la population dépasse légèrement celle de Strasbourg, solde son budget de 1921 avec 30 millions et demi. Il faut toutefois reconnaître qu'il est extrêmement difficile de comparer exactement deux budgets établis d'après des règles différentes ; il se peut que l'inscription de dépenses et de recettes d'ordre en augmenté artificiellement, le solde final. Quoiqu'il en soit, je ne crois pas exagérer en affirmant que les dépenses de gestion municipale sont en Alsace et en Lorraine au moins le double des dépenses similaires des autres villes françaises. Ce surcroît de dépenses est dû en très grande, sinon en majeure partie aux frais du personnel. La loi de 1895 donne au maire le droit de nommer les agents, y compris même les receveurs municipaux et les employés, d'octroi ; elle permet de créer, par délibération du conseil municipal, des emplois permanents, dont les titulaires gardent leur poste à vie, avec droit à pension, et peuvent, en cas de suppression d'emploi, prétendre à un emploi équivalent. Ce statut des employés municipaux, comme celui précédemment appliqué à nos fonctionnaires d'Etat, a pour but d'assurer à les agents une large indépendance et une sécurité, pour l'avenir, de les mettre notamment à
d'ordre en augmenté artificiellement, le solde final. Quoiqu'il en soit, je ne crois pas exagérer en affirmant que les dépenses de gestion municipale sont en Alsace et en Lorraine au moins le double des dépenses similaires des autres villes françaises. Ce surcroît de dépenses est dû en très grande, sinon en majeure partie aux frais du personnel. La loi de 1895 donne au maire le droit de nommer les agents, y compris même les receveurs municipaux et les employés, d'octroi ; elle permet de créer, par délibération du conseil municipal, des emplois permanents, dont les titulaires gardent leur poste à vie, avec droit à pension, et peuvent, en cas de suppression d'emploi, prétendre à un emploi équivalent. Ce statut des employés municipaux, comme celui précédemment appliqué à nos fonctionnaires d'Etat, a pour but d'assurer à les agents une large indépendance et une sécurité, pour l'avenir, de les mettre notamment à l'abri des fluctuations politiques que chaque renouvellement du conseil municipal peut provoquer. L'introduction de l'article 88 de la loi du 4e. 1884 a, amélioré ce statut, en obligeant les communes à régler le recrutement, l'avancement et la discipline, de tous leurs agents. Les dépenses matérielles dépassent également la moyenne des sommes que les autres villes françaises sont habituées à affecter à leurs services. La gestion de nos entreprises en régie est fortement déficitaire. Je ne puis que vous donner un ou l'autre exemple typique. Strasbourg a à couvrir pour son théâtre un déficit de près d'un million, pour son orchestre municipal un déficit de 675.000 francs, pour son conservatoire de musique un déficit de 195.000 francs. Le service des vidanges et du nettoyage des rues coûte environ deux millions, l'excédent des dépenses sur les recettes ; le tout au fégout 3/4 de million ; l'établissement de bains 1/2 million. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez guère en apprenant que le budget de Strasbourg pour 1923 s'est soldé par un déficit de 22 millions et demi, couvert moyennant 25 centimes additionnels au principal des contributions directes ; celui de Metz demande aux 137 centimes additionnels une somme de 4 millions
sommes que les autres villes françaises sont habituées à affecter à leurs services. La gestion de nos entreprises en régie est fortement déficitaire. Je ne puis que vous donner un ou l'autre exemple typique. Strasbourg a à couvrir pour son théâtre un déficit de près d'un million, pour son orchestre municipal un déficit de 675.000 francs, pour son conservatoire de musique un déficit de 195.000 francs. Le service des vidanges et du nettoyage des rues coûte environ deux millions, l'excédent des dépenses sur les recettes ; le tout au fégout 3/4 de million ; l'établissement de bains 1/2 million. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez guère en apprenant que le budget de Strasbourg pour 1923 s'est soldé par un déficit de 22 millions et demi, couvert moyennant 25 centimes additionnels au principal des contributions directes ; celui de Metz demande aux 137 centimes additionnels une somme de 4 millions et demi. Sur ce point la comparaison avec les autres départements est facile. A Nantes, l'insuffisance des recettes était, pour 1921, de 9 millions et demi; la contribution demandée au contribuable, par la voie des impôts directs, n'y représente que 40 % des charges dont est frappé le contribuable de Strasbourg ; pour Nancy la disproportion est encore beaucoup plus forte. En 1921 on a prélevé, à titre de centimes additionnels, et par tête d'habitant à Strasbourg, 143 fr. ; à Colmar, 101 fr. ; à Mulhouse, 98 fr. ; à Metz, 82 fr. ; à Toulouse, 61 fr. ; à Nantes, 55 fr. ; à Nancy, 40 fr. Les contribuables alsaciens et lorrains se plaignent à juste titre. Leurs doléances ont précisément soulevé la question du maintien de notre législation municipale. On se demande, en effet, si l'autonomie financière de nos grandes communes n'est pas la raison principale de leur crise budgétaire. Le gouvernement s'est d'ailleurs empressé de soutenir cette thèse. Le problème est loin d'être aussi simple. J'estime, pour ma part, que l'extension du contrôle préfectoral n'aurait pas l'inefficacité qu'on nous fait entrevoir. Une tutelle trop générale aurait, par contre, de sérieux inconvénients que nous avons étudiés en
Strasbourg ; pour Nancy la disproportion est encore beaucoup plus forte. En 1921 on a prélevé, à titre de centimes additionnels, et par tête d'habitant à Strasbourg, 143 fr. ; à Colmar, 101 fr. ; à Mulhouse, 98 fr. ; à Metz, 82 fr. ; à Toulouse, 61 fr. ; à Nantes, 55 fr. ; à Nancy, 40 fr. Les contribuables alsaciens et lorrains se plaignent à juste titre. Leurs doléances ont précisément soulevé la question du maintien de notre législation municipale. On se demande, en effet, si l'autonomie financière de nos grandes communes n'est pas la raison principale de leur crise budgétaire. Le gouvernement s'est d'ailleurs empressé de soutenir cette thèse. Le problème est loin d'être aussi simple. J'estime, pour ma part, que l'extension du contrôle préfectoral n'aurait pas l'inefficacité qu'on nous fait entrevoir. Une tutelle trop générale aurait, par contre, de sérieux inconvénients que nous avons étudiés en ces jours-ci. Nos petites communes, qui sont placées sous la surveillance des sous-préfets et n'ont, en matière financière, pas beaucoup plus d'indépendance que les communes régies par la loi de 1884, se débattent dans les mêmes difficultés que nos grandes villes. Ces difficultés doivent donc principalement s'expliquer par des raisons historiques, par des contraintes administratives communes à toutes les municipalités alsaciennes et lorraines. Je vous ai déjà cité des exemples des dépenses assumées spontanément par elles. Peut-on leur en vouloir, si elles tiennent à conserver, même au prix de grands sacrifices, la belle tenue extérieure qui caractérise nos petites et nos grandes villes ; à développer leurs œuvres sanitaires, sociales, artistiques ; à ne s'adapter que progressivement à la situation d'après-guerre qui exige des compromissions de services et de personnel ? Que diraient nos voisins, si nous n'arrivions pas à maintenir approximativement le niveau qu'avant ? Il y a eu, effet, des endroits où le gaspillage, dû à l'insécurité ou à la démagogie, a créé des crises très sévères. Cela, il ne faut pas généraliser, et il serait injuste de peser que la majoration des dépenses provient principalement des frais somptuaires. Examinons maintenant la façon dont le contrôle budgétaire est
historiques, par des contraintes administratives communes à toutes les municipalités alsaciennes et lorraines. Je vous ai déjà cité des exemples des dépenses assumées spontanément par elles. Peut-on leur en vouloir, si elles tiennent à conserver, même au prix de grands sacrifices, la belle tenue extérieure qui caractérise nos petites et nos grandes villes ; à développer leurs œuvres sanitaires, sociales, artistiques ; à ne s'adapter que progressivement à la situation d'après-guerre qui exige des compromissions de services et de personnel ? Que diraient nos voisins, si nous n'arrivions pas à maintenir approximativement le niveau qu'avant ? Il y a eu, effet, des endroits où le gaspillage, dû à l'insécurité ou à la démagogie, a créé des crises très sévères. Cela, il ne faut pas généraliser, et il serait injuste de peser que la majoration des dépenses provient principalement des frais somptuaires. Examinons maintenant la façon dont le contrôle budgétaire est actuellement exercé. Pour les petites communes, le sous-préfet est chargé de l'examen et de l'approbation du budget dans son ensemble, il n'a pas la possibilité d'inscrire ou de rayer une recette ou dépense facultative, sauf à faire valoir et accepter auprès du conseil les critiques de détail qu'il développera soit par écrit, soit oralement au cours d'une séance convoquée à cet effet. On apprécie généralement beaucoup ce contact personnel entre l'administrateur responsable et les administrés, à condition que cette intervention reste strictement confinée dans le domaine administratif et que, d'autre part, le mode de formation, de rétribution et d'avancement du représentant de l'Etat garantisse suffisamment sa valeur personnelle et professionnelle. Dans la loi du 18.9.5. survit une institution empruntée à l'ancienne France, l'adjonction des voix imposés des petites communes, en nombre égal à celui des conseillers municipaux, quand l'ordre du jour est particulièrement important (emprunt, vote de centimes additionnels pour dépenses exceptionnelles, rémunération du maire, création d'un emploi permanent). Cette participation au vote de la part des principaux contribuables est souvent une garantie contre le gaspillage inconsidéré. Quant aux grandes communes, leur budget n'est comme tel soumis à aucune approbation tutélaire ; il suffit que les dépenses, dont le caractère
par écrit, soit oralement au cours d'une séance convoquée à cet effet. On apprécie généralement beaucoup ce contact personnel entre l'administrateur responsable et les administrés, à condition que cette intervention reste strictement confinée dans le domaine administratif et que, d'autre part, le mode de formation, de rétribution et d'avancement du représentant de l'Etat garantisse suffisamment sa valeur personnelle et professionnelle. Dans la loi du 18.9.5. survit une institution empruntée à l'ancienne France, l'adjonction des voix imposés des petites communes, en nombre égal à celui des conseillers municipaux, quand l'ordre du jour est particulièrement important (emprunt, vote de centimes additionnels pour dépenses exceptionnelles, rémunération du maire, création d'un emploi permanent). Cette participation au vote de la part des principaux contribuables est souvent une garantie contre le gaspillage inconsidéré. Quant aux grandes communes, leur budget n'est comme tel soumis à aucune approbation tutélaire ; il suffit que les dépenses, dont le caractère spécial exige une autorisation, soient ratifiées au moment où elles sont effectivement engagées. J'ai énuméré les principales catégories de ces dépenses. La ville de Strasbourg, par exemple, doit recourir à l'autorisation préfectorale pour une entreprise de travaux dont les frais dépassent 125.000 francs ; mais elle est libre d'engager des millions pour le fonctionnement de son théâtre, des écoles, d'œuvres de tout genre. Le préfet n'intervient que pour contrôler l'observation de la loi, pour exiger notamment le recouvrement des recettes obligatoires et l'inscription des dépenses obligatoires. Il serait complètement désarmé en ce qui concerne les recettes et dépenses facultatives des grandes communes, si les emprunts et les centimes additionnels pouvaient être votés sans son consentement. Or, c'est sur ces deux points que la tutelle peut jouer très efficacement. La législation d'Alsace et de Lorraine ne connaît pas de centimes spéciaux, affectés à une dépense déterminée ; tous les centimes sont bloqués pour couvrir l'ensemble du déficit du budget. L'insuffisance des recettes normales détermine le nombre des centimes qui sont calculés sur la taxe du principal fictif de nos anciennes contributions directes. Les grandes communes peuvent percevoir sans autorisation 33 de ces centimes. Le surplus dépend de l'approbation préfectorale. En refusant
millions pour le fonctionnement de son théâtre, des écoles, d'œuvres de tout genre. Le préfet n'intervient que pour contrôler l'observation de la loi, pour exiger notamment le recouvrement des recettes obligatoires et l'inscription des dépenses obligatoires. Il serait complètement désarmé en ce qui concerne les recettes et dépenses facultatives des grandes communes, si les emprunts et les centimes additionnels pouvaient être votés sans son consentement. Or, c'est sur ces deux points que la tutelle peut jouer très efficacement. La législation d'Alsace et de Lorraine ne connaît pas de centimes spéciaux, affectés à une dépense déterminée ; tous les centimes sont bloqués pour couvrir l'ensemble du déficit du budget. L'insuffisance des recettes normales détermine le nombre des centimes qui sont calculés sur la taxe du principal fictif de nos anciennes contributions directes. Les grandes communes peuvent percevoir sans autorisation 33 de ces centimes. Le surplus dépend de l'approbation préfectorale. En refusant celle-ci, le préfet peut indirectement imposer des modifications au budget. En fait, il hésitera à user d'un moyen aussi radical, et préférera aboutir par voie de persuasion ou de transaction. En Alsace-Lorraine, 133 imposer des modifications au budget. En fait, il hésitera à user d'un moyen aussi radical, et préférera aboutir par voie de persuasion ou de transaction. Il ne m'est pas possible d'entrer dans le détail des autres ressources communales ; je me contente de constater que le produit de l'octroi et des taxes est relativement inférieur aux sommes perçues dans les autres communes de France. Il me reste un mot à dire de la police municipale. Malgré la différence des textes - en Alsace et en Lorraine - nous appliquons toujours une série de lois révolutionnaires qui ont été remplacées en France par la loi de 1884 - les deux législations concordent dans la définition et la délimitation de la police municipale. Toutefois, le gouvernement allemand, a eu soin d'enlever, dès 1871, aux maires de Metz, Strasbourg, Colmar et Mulhouse l'exercice des principaux pouvoirs de police et de les transférer à un directeur de police, fonctionnaire d'État (complètement indépendant de la municipalité). Comme contre-partie de cette amputation de
aboutir par voie de persuasion ou de transaction. Il ne m'est pas possible d'entrer dans le détail des autres ressources communales ; je me contente de constater que le produit de l'octroi et des taxes est relativement inférieur aux sommes perçues dans les autres communes de France. Il me reste un mot à dire de la police municipale. Malgré la différence des textes - en Alsace et en Lorraine - nous appliquons toujours une série de lois révolutionnaires qui ont été remplacées en France par la loi de 1884 - les deux législations concordent dans la définition et la délimitation de la police municipale. Toutefois, le gouvernement allemand, a eu soin d'enlever, dès 1871, aux maires de Metz, Strasbourg, Colmar et Mulhouse l'exercice des principaux pouvoirs de police et de les transférer à un directeur de police, fonctionnaire d'État (complètement indépendant de la municipalité). Comme contre-partie de cette amputation de compétence, l'État prenait à sa charge, le gros des frais de police dans ces quatre villes. Partout ailleurs, les maires sont restés les chefs de la police locale et munis de pouvoirs identiques à ceux de leurs collègues des autres régions de France. La loi de 1895 ne connaît pas, cependant, la suspension pendant un mois de l'effet exécutoire des arrêtés de police. L'autorité tutélaire, c'est-à-dire le sous-préfet ou le préfet, peut rapporter les arrêtés pour illégalité, non pour inopportunité ; elle ne peut pas se substituer au maire pour prendre à sa place de mesures réglementaires qui sont de la compétence municipale. N'oublions pas que sous l'ancien régime les maires étaient nommés par le gouvernement ; aujourd'hui ils le sont par le conseil municipal, mais leur monopole en cette matière leur est resté, nonobstant, le recours pour excéder le pouvoir. in-Sr. titué. en 1919. Le programme du Congrès a prévu deux rubriques spéciales pour les cultes et pour l'enseignement. Il ne m'appartient pas de vous donner un exposé quelque peu complet de notre législation relative à ces deux matières. Les rapports entre l'Église et l'État continuent à être réglés par le Concordat de 1801 et par les lois françaises
cependant, la suspension pendant un mois de l'effet exécutoire des arrêtés de police. L'autorité tutélaire, c'est-à-dire le sous-préfet ou le préfet, peut rapporter les arrêtés pour illégalité, non pour inopportunité ; elle ne peut pas se substituer au maire pour prendre à sa place de mesures réglementaires qui sont de la compétence municipale. N'oublions pas que sous l'ancien régime les maires étaient nommés par le gouvernement ; aujourd'hui ils le sont par le conseil municipal, mais leur monopole en cette matière leur est resté, nonobstant, le recours pour excéder le pouvoir. in-Sr. titué. en 1919. Le programme du Congrès a prévu deux rubriques spéciales pour les cultes et pour l'enseignement. Il ne m'appartient pas de vous donner un exposé quelque peu complet de notre législation relative à ces deux matières. Les rapports entre l'Église et l'État continuent à être réglés par le Concordat de 1801 et par les lois françaises antérieures à 1871. La grande majorité de notre population est très attachée à cette réglementation, et elle s'opposerait énergiquement à tout ce qui pourrait soit compromettre la liberté de conscience de tous les citoyens, soit l'entente traditionnelle et légale entre les pouvoirs temporel et spirituel. Le rôle des communes en matière religieuse est défini par la loi quant à son minimum ; mais il leur est loisible d'aller au-delà de cette limite. Pourquoi ne pourraient-elles pas subventionner les cultes ou l'enseignement libre tout autant que les entreprises artistiques et sportives ? Les communes sont tenues de subvenir à l'insuffisance des ressources de l'Église. Leurs dépenses sur ce point sont d'ailleurs minimes ; et cela grâce à l'existence du budget des cultes de l'État : la ville de Metz dépense annuellement 67.000 francs pour les trois cultes reconnus, en dépenses ordinaires, et Strasbourg 138.000 francs ; ce qui représente à Metz deux centimes additionnels, à Strasbourg un centime et un demi. Pour être complet, notons que les fabriques d'églises et consistoires jouissent en outre du monopole des pompes funèbres. La police des cultes est réglée en grande partie par des dispositions spéciales, telle que la loi du 23 prairial An IV