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droit de recourir à la taxe des émoluments réclamés par un officier ministériel est d'ordre public et ne peut être compromis par aucune stipulation ou renonciation, non plus que par le paiement de ces émoluments, taxés en dehors de la partie, alors surtout qu'en payant la partie a protesté et vainement réclamé la production de la taxe. La vente des marchandises et effets mobiliers d'un failli, à laquelle procède un huissier dans les conditions de l'art. 486 C. com, qui laisse au juge commissaire le choix de la classe d'officiers publics qui doit procéder à la vente, présente les caractères d'une vente forcée, et, par suite, en l'absence d'un tarif spécial, l'huissier ne peut, pour cette vente, prétendre qu'au droit de vacation fixé par l'art. 39 du tarif du 16 février 1807, et non à celui de 6 p. 100 attribué aux commissaires-priseurs par la loi du 18 juin 1843. L'art. 2 de la loi du 3 juillet 1861, qui, pour les ventes prévues par le Code de commerce, (ventes en gros de marchandises) assimile les huissiers aux courtiers et leur assure le bénéfice de la même taxe ne peut être invoqué par les huissiers qu'autant qu'il existe des courtiers dans le ressort du tribunal où se fait la vente (dans l'espèce à Carpentras). Dans le cas contraire, ils ne peuvent réclamer que la taxe afférente aux huissiers et telle qu'elle est fixée par l'art. 39 du tarif de 1807. RICHARD C. MORiCELLY (syndic). 25 juillet 1871. Ch. req. COUR DE CASSATION, 23 août 1871. Vente. — Marchandises vendues avec règlement à huit mois de terme. Décès de l'acheteur avant la livraison. Maintien de la clause de terme au profit de l'héritier. Lorsqu'une vente de marchandises (ligne exclusive de bois de sapin) a été faite sous condition du règlement du prix à huit mois de terme, le vendeur, après décès de l'acheteur antérieur à la livraison, ne peut se résuer à livrer aux mains de l'héritier dudit acheteur, s'il n'a point été exprimé que la stipulation de terme était personnelle au contractant décédé, et si les sûretés de garantie n'ont
dans le ressort du tribunal où se fait la vente (dans l'espèce à Carpentras). Dans le cas contraire, ils ne peuvent réclamer que la taxe afférente aux huissiers et telle qu'elle est fixée par l'art. 39 du tarif de 1807. RICHARD C. MORiCELLY (syndic). 25 juillet 1871. Ch. req. COUR DE CASSATION, 23 août 1871. Vente. — Marchandises vendues avec règlement à huit mois de terme. Décès de l'acheteur avant la livraison. Maintien de la clause de terme au profit de l'héritier. Lorsqu'une vente de marchandises (ligne exclusive de bois de sapin) a été faite sous condition du règlement du prix à huit mois de terme, le vendeur, après décès de l'acheteur antérieur à la livraison, ne peut se résuer à livrer aux mains de l'héritier dudit acheteur, s'il n'a point été exprimé que la stipulation de terme était personnelle au contractant décédé, et si les sûretés de garantie n'ont point été diminuées par le fait du décès. En conséquence le vendeur est tenu de faire la livraison contre le règlement qui lui est offert, sans pouvoir exiger le paiement comptant, et, sur son refus, il doit être condamné en des dommages-intérêts. GERBER ET CIE C. CHAINTELOUP (Vve 23 août 1871. — Ch. civ. — MM Devienne, pr. prés. ; Blanche, pr. av. gén. c. conf. Mazeau et Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 30 août 1871. Navire.—Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'État par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1860. Caractère constitutionnel. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 édictant qu'en cas de rapatriement de l'équipage d'un navire naufragé, les dépenses faites par l'État sont à la charge de l'armement et doivent être payées sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement, n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en déduire les conséquences légales. Ce décret est donc dans les attributions du pouvoir administratif et ses dispositions doivent être appliquées par les tribunaux. MARINE (Administration
1871. — Ch. civ. — MM Devienne, pr. prés. ; Blanche, pr. av. gén. c. conf. Mazeau et Nourrit, av. COUR DE CASSATION, 30 août 1871. Navire.—Rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'État par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage. Décret du 7 avril 1860. Caractère constitutionnel. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 édictant qu'en cas de rapatriement de l'équipage d'un navire naufragé, les dépenses faites par l'État sont à la charge de l'armement et doivent être payées sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement, n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en déduire les conséquences légales. Ce décret est donc dans les attributions du pouvoir administratif et ses dispositions doivent être appliquées par les tribunaux. MARINE (Administration de la), C. BRICE. Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 21 juin 1869, que nous rapportons ci-après. -ARRÊT. LA COUR VU l'article 14 du décret du 7 avril 1860; Attendu que l'engagement d'un navire de commerce donne lieu à des contrats distincts concernant les gens de mer qui composent l'équipage ;—Que le contrat de louage de service, formé entre ceux-ci et l'armateur, est soumis aux dispositions des articles 250 et suivants du Code de commerce; Qu'en vertu de ce contrat, les gens de mer ont un droit qui, en cas de naufrage, s'exerce sur les débris du navire et sur le fret affaire au voyage pendant lequel le navire a péri ; Voir analogue conforme, cass. 24 novembre 1869, Batlandier Année 1871,2 56 et la note. p. 123, et la note. » Attendu que, d'un autre côté, les marins sont, avant tout et dans un intérêt public, soumis aux règles générales de l'inscription maritime, qui ne leur permettent pas de disposer de leur personne sans le consentement de l'Etat ;—Que l'armateur, qui les emprunte temporairement, contracte par cela même et virtuellement envers l'Etat l'obligation de les ramener à leur quartier d'inscription Que les dépenses
gens de mer qui composent l'équipage ;—Que le contrat de louage de service, formé entre ceux-ci et l'armateur, est soumis aux dispositions des articles 250 et suivants du Code de commerce; Qu'en vertu de ce contrat, les gens de mer ont un droit qui, en cas de naufrage, s'exerce sur les débris du navire et sur le fret affaire au voyage pendant lequel le navire a péri ; Voir analogue conforme, cass. 24 novembre 1869, Batlandier Année 1871,2 56 et la note. p. 123, et la note. » Attendu que, d'un autre côté, les marins sont, avant tout et dans un intérêt public, soumis aux règles générales de l'inscription maritime, qui ne leur permettent pas de disposer de leur personne sans le consentement de l'Etat ;—Que l'armateur, qui les emprunte temporairement, contracte par cela même et virtuellement envers l'Etat l'obligation de les ramener à leur quartier d'inscription Que les dépenses nécessitées pour l'exécution de cet engagement sont à la charge de l'armement, quel que soit le sort du navire, et doivent être payées non-seulement sur les débris du navire naufragé, mais aussi sur l'ensemble des frets gagnés depuis que ce navire a quitté le port d'armement; » Attendu que l'article 14 du décret du 7 avril 1860 n'a pas introduit un droit nouveau ; — Que le pouvoir administratif, se renfermant dans les limites de ses attributions n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en a deduit les conséquences légales;--Que ce décret est donc obligatoire pour les tribunaux, qui sont tenus d'en appliquer les dispositions sous peine de cassation ; » Attendu que l'administration de la marine, lorsqu'elle réclame de l'armateur le remboursement des frais de rapatriement avancés par l'Etat, n'agit pas comme exerçant les droits des gens de mer rapatriés, mais exerce directement une action qui lui est propre et en vertu d'un contrat indépendant de celui qui avait été formé entre l'armateur et les hommes de l'équipage, et qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret précité ; » Attendu qu'il est constaté, en fait, que
14 du décret du 7 avril 1860 n'a pas introduit un droit nouveau ; — Que le pouvoir administratif, se renfermant dans les limites de ses attributions n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation spéciale sur l'inscription maritime et en a deduit les conséquences légales;--Que ce décret est donc obligatoire pour les tribunaux, qui sont tenus d'en appliquer les dispositions sous peine de cassation ; » Attendu que l'administration de la marine, lorsqu'elle réclame de l'armateur le remboursement des frais de rapatriement avancés par l'Etat, n'agit pas comme exerçant les droits des gens de mer rapatriés, mais exerce directement une action qui lui est propre et en vertu d'un contrat indépendant de celui qui avait été formé entre l'armateur et les hommes de l'équipage, et qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du décret précité ; » Attendu qu'il est constaté, en fait, que le navire Elisabeth a péri en mer ; — Que les frais de sauvetage et de rapatriement de l'équipage ont été avancés par l'Etat ; — Attendu que l'arrêt dénoncé a débouté l'administration de sa demande en remboursement de ces frais, en se fondant sur ce que le décret du 1er avril 1860 n'avait pas d'autorité légale et que les tribunaux avaient le devoir d'en refuser l'application : — Cassé. » 30 août 1871.-Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrin, av.-gén. ; c. conf. ; Beauvois, Devaux et Arbelet, av. Nota. Le même jour, la Cour a rendu trois autres arrêts identiques. COUR DE CASSATION, 29 novembre 1871. Jugement. — Décision ultra-petite : admission en appel (les conclusions principales tendant à la confirmation du jugement dont appel, et en même temps de conclusions subsidiaires. Le juge statue ultra-petite lorsqu'il accueille tout à la fois les conclusions principales et les conclusions subsidiaires prises par une partie. Notamment si la partie conclut, en appel, à la confirmation du jugement de première instance, et subsidiairement, pour le cas où la Cour ne maintiendrait pas une main levée d'opposition ordonnée par les premiers juges, à la condamnation de l'appelant à faire les
1er avril 1860 n'avait pas d'autorité légale et que les tribunaux avaient le devoir d'en refuser l'application : — Cassé. » 30 août 1871.-Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Charrin, av.-gén. ; c. conf. ; Beauvois, Devaux et Arbelet, av. Nota. Le même jour, la Cour a rendu trois autres arrêts identiques. COUR DE CASSATION, 29 novembre 1871. Jugement. — Décision ultra-petite : admission en appel (les conclusions principales tendant à la confirmation du jugement dont appel, et en même temps de conclusions subsidiaires. Le juge statue ultra-petite lorsqu'il accueille tout à la fois les conclusions principales et les conclusions subsidiaires prises par une partie. Notamment si la partie conclut, en appel, à la confirmation du jugement de première instance, et subsidiairement, pour le cas où la Cour ne maintiendrait pas une main levée d'opposition ordonnée par les premiers juges, à la condamnation de l'appelant à faire les avances nécessaires pour la présence valoir d'une habitation exploitée par l'intimé dans les colonies, la condamnation de l'appelant à faire les avances demandées et en outre la confirmation du jugement et par suite la maintenue de la main-levée de l'opposition, constitue une décision ultra-petite. QUENESSON ET CIE C. LARENTY (de). 29 novembre 1871. — Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén. , c. conf. ; Houssel et Hambourg, av. COUR DE CASSATION, 25 mars 1872. Chose jugée — Jugement correctionnel déclarant non délictueux les propos diffamatoires, Action en dommages-intérêts recevable. Les tribunaux correctionnels n'étant complètement, d'après les articles 191 et 212 C. instr. crim. combinés pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par une partie lésée quautant que cette demande est fondée sur un fait qualifié délit ou contravention, il s'ensuit que en cas de renvoi des poursuites fondatees sur ce que les faits signalés (propos diffamatoires) ne tombent pas sous l'application de la loi pénale, les droits du plaignant sont conservés et qu'il peut poursuivre devant la juridiction civile, sans porter atteinte à l'article 1351 C. civ. sur l'autorité de la chose jugée, la réparation du dommage qui lui a été causé THURISAU C. BEAUGAILL
29 novembre 1871. — Ch. civ. MM. Devienne, pr. prés. ; Charrins, av. gén. , c. conf. ; Houssel et Hambourg, av. COUR DE CASSATION, 25 mars 1872. Chose jugée — Jugement correctionnel déclarant non délictueux les propos diffamatoires, Action en dommages-intérêts recevable. Les tribunaux correctionnels n'étant complètement, d'après les articles 191 et 212 C. instr. crim. combinés pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée par une partie lésée quautant que cette demande est fondée sur un fait qualifié délit ou contravention, il s'ensuit que en cas de renvoi des poursuites fondatees sur ce que les faits signalés (propos diffamatoires) ne tombent pas sous l'application de la loi pénale, les droits du plaignant sont conservés et qu'il peut poursuivre devant la juridiction civile, sans porter atteinte à l'article 1351 C. civ. sur l'autorité de la chose jugée, la réparation du dommage qui lui a été causé THURISAU C. BEAUGAILL 25 mars 1872. — Ch. civ. — MM. Devienne, pr. prés. ; Blanche, av. gén.; c. conf. ; Pauchart, av. COUR DE CASSATION, 16 avril 1872. Société. — Fusion entre deux sociétés; marché passé avant la fusion entre une des sociétés et l'autre. — Fusion ne donnant pas lieu à la rupture du marché. En cas de fusion entre deux sociétés, les marchés à livrer de fournitures de charbon, approvisionnement courant) pour un certain nombre d'années passés avant la fusion entre l'une des sociétés et l'autre, doivent conserver leur effet, et ils ont pu être compris légalement dans les apports de la société acheteur et transmis à la société nouvelle, si d'ailleurs le droit conféré aux acheteurs d'exiger l'exécution du marché et la livraison des fournitures ne leur était pas exclusivement personnel, c'est-à-dire n'était pas attaché par une clause formelle à la société telle qu'elle était alors composée. FORGES D'ALAIS-RENARD C. BOUDE ET CIE. , 10 avril 1872. Ch. req. MM. de Raynal, pré. ; Cruvelli, av. gen., c. conf. ; Boswell, av. COUR DE CASSATION, 22 Avril 1872. Incendie. — Responsabilité, meunier; blés remis à un meunier pour être transformés en farine, détruits par un incendie faut; preuve. Assurance
la rupture du marché. En cas de fusion entre deux sociétés, les marchés à livrer de fournitures de charbon, approvisionnement courant) pour un certain nombre d'années passés avant la fusion entre l'une des sociétés et l'autre, doivent conserver leur effet, et ils ont pu être compris légalement dans les apports de la société acheteur et transmis à la société nouvelle, si d'ailleurs le droit conféré aux acheteurs d'exiger l'exécution du marché et la livraison des fournitures ne leur était pas exclusivement personnel, c'est-à-dire n'était pas attaché par une clause formelle à la société telle qu'elle était alors composée. FORGES D'ALAIS-RENARD C. BOUDE ET CIE. , 10 avril 1872. Ch. req. MM. de Raynal, pré. ; Cruvelli, av. gen., c. conf. ; Boswell, av. COUR DE CASSATION, 22 Avril 1872. Incendie. — Responsabilité, meunier; blés remis à un meunier pour être transformés en farine, détruits par un incendie faut; preuve. Assurance contre l'incendie. indemnité payée au meunier. Le ouvrier, dans le cas où il fournit seulement son travail et son industrie, n'étant, aux termes de l'article 1789 c. civ., tenu que de sa faute lorsque la chose ou la matière à lui confiée pour être ouvrée vient à périr en ses mains, un meunier à qui des blés ont été remis pour être transformés en farine, n'est responsable de la destruction de ces blés par un incendie que si une faute est prouvée à sa charge ; et les propriétaires des blés ne peuvent lui rien demander au-delà du montant d'une indemnité qui lui a été versée par une Compagnie d'assurance par laquelle il avait fait couvrir la valeur d'une partie de la marchandise déposée dans son moulin. CHARNAUX G. COULON ET GIGAUDET, 9 Juin 1871, arrêt de la cour de Besançon, ainsi conçu : » Attendu que la nature d'un contrat doit se déterminer par son caractère dominant et par le but principal que se sont proposés les contractants ; que le but principal des frères Charnaux, en conduisant leurs grains au moulin des appelants, n'était pas de leur en donner la garde, mais de les faire moudre ; que
mains, un meunier à qui des blés ont été remis pour être transformés en farine, n'est responsable de la destruction de ces blés par un incendie que si une faute est prouvée à sa charge ; et les propriétaires des blés ne peuvent lui rien demander au-delà du montant d'une indemnité qui lui a été versée par une Compagnie d'assurance par laquelle il avait fait couvrir la valeur d'une partie de la marchandise déposée dans son moulin. CHARNAUX G. COULON ET GIGAUDET, 9 Juin 1871, arrêt de la cour de Besançon, ainsi conçu : » Attendu que la nature d'un contrat doit se déterminer par son caractère dominant et par le but principal que se sont proposés les contractants ; que le but principal des frères Charnaux, en conduisant leurs grains au moulin des appelants, n'était pas de leur en donner la garde, mais de les faire moudre ; que l'idée d'un louage d'industrie, tendant à transformer le grain en farine dans l'établissement, est donc entrée comme élément principal et dominant dans la formation du contrat ; qu'ainsi pour les frères Charnaux, les consorts Coulon ont toujours été des meuniers et non des dépositaires;—Attendu que, cette base première reconnue, il s'agit de savoir quelles sont les conséquences de responsabilité qui en découlent contre le meunier ; qu'à ce cas s'applique expressément l'art. 1789 c. civ., qui porte que, lorsque l'ouvrier fournit, non la matière, mais seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, il n'est tenu que de sa faute ; « Qu'à cet égard, les consorts Coulon soutiennent n'avoir commis aucune faute, et pour l'établir, ils demandent à prouver : 1° qu'au point de vue du danger d'incendie, le moulin avait été outillé et organisé avec des précautions exceptionnelles ; 2° que l'un des moteurs hydrauliques avait été réservé au jeu d'une pompe à incendie d'une grande puissance ; 3° que des tuyaux de conduite sortant de la pompe circulaient dans tous les locaux et qu'une bouche d'eau s'ouvrait dans chaque compartiment du moulin et à tous les étages ; 4° qu'une surveillance incessante était
s'agit de savoir quelles sont les conséquences de responsabilité qui en découlent contre le meunier ; qu'à ce cas s'applique expressément l'art. 1789 c. civ., qui porte que, lorsque l'ouvrier fournit, non la matière, mais seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, il n'est tenu que de sa faute ; « Qu'à cet égard, les consorts Coulon soutiennent n'avoir commis aucune faute, et pour l'établir, ils demandent à prouver : 1° qu'au point de vue du danger d'incendie, le moulin avait été outillé et organisé avec des précautions exceptionnelles ; 2° que l'un des moteurs hydrauliques avait été réservé au jeu d'une pompe à incendie d'une grande puissance ; 3° que des tuyaux de conduite sortant de la pompe circulaient dans tous les locaux et qu'une bouche d'eau s'ouvrait dans chaque compartiment du moulin et à tous les étages ; 4° qu'une surveillance incessante était recommandée et exercée de nuit et de jour ; 5° que le feu a pris dans une partie du moulin où il n'existait aucun foyer, au jour de l'incendie et auparavant ; 60 qu'il est impossible de rapporter la cause de l'incendie à aucun fait imputable aux défendeurs ni à leurs préposés ; 7° que les portes du logement et les divers compartiments du moulin étaient doublés d'une cuirasse de fer ; » Attendu que la plupart de ces faits ou n'ont pas été déniés, ou, d'après les circonstances, sont, par la cour, tenus pour constants ; qu'il est certain du moins que des précautions exceptionnelles avaient été prises pour la préservation du moulin contre tout accident de feu ; que les propriétaires avaient même poussé la prudence jusqu'à assurer les marchandises appartenant à des tiers et momentanément déposées dans l'usine ; que les appelants offrent, en appel, comme en première instance, la somme de 28,500 fr. reçue par eux de la compagnie d'assurance ; Que, dans ces circonstances et lorsqu'ils ont fait tout ce qu'il était humainement possible de faire, il y aurait une rigueur excessive à déclarer que leur responsabilité s'étend au-delà, et cela par application d'un article
leurs préposés ; 7° que les portes du logement et les divers compartiments du moulin étaient doublés d'une cuirasse de fer ; » Attendu que la plupart de ces faits ou n'ont pas été déniés, ou, d'après les circonstances, sont, par la cour, tenus pour constants ; qu'il est certain du moins que des précautions exceptionnelles avaient été prises pour la préservation du moulin contre tout accident de feu ; que les propriétaires avaient même poussé la prudence jusqu'à assurer les marchandises appartenant à des tiers et momentanément déposées dans l'usine ; que les appelants offrent, en appel, comme en première instance, la somme de 28,500 fr. reçue par eux de la compagnie d'assurance ; Que, dans ces circonstances et lorsqu'ils ont fait tout ce qu'il était humainement possible de faire, il y aurait une rigueur excessive à déclarer que leur responsabilité s'étend au-delà, et cela par application d'un article qui déclare expressément que l'ouvrier (ou le conducteur du louage d'ouvrage) n'est tenu que de sa faute ; qu'il y a lieu de réformer de ce chef la sentence des premiers juges ; — Par ces motifs, etc. Pourvoi des sieurs Charnaux, pour violation des art. 1302, 1733, et fausse application de l'art. 1789 c. civ., en lequel l'arrêt a déchargé l'ouvrier de toute responsabilité, alors qu'il ne rapportait pas la preuve que l'incendie fût le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure. — ARRÊT. LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des art. 1302, 1733, et fausse application de l'art. 1789 c. civ.;— Attendu qu'il résulte des conventions des parties, telles qu'elles sont constatées et appréciées souverainement par l'arrêt attaqué, que Goulon et Gigaudet, meuniers, devaient transformer en farine les blés qui leur étaient remis par les frères Charnaux ; qu'ils étaient ainsi soumis aux obligations de l'ouvrier qui fournissait seulement son travail et son industrie, et qui, aux termes de l'art. 1786 c. civ., ne répondait que de sa faute, en cas de perte de la chose à lui confiée ; — Attendu que, dans cette situation, c'est aux demandeurs qu'incombait l'obligation de prouver