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que la disposition des statuts ainsi interprétée aurait été illicite, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour suprême. HOLLANDER ET AUTRES C. GUEST ET CONSORTS. 5 Août 1852. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. 5 Août 1862. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 6 Août 1862. Mineur exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Le mineur qui n'a pas été habilité à faire le commerce dans les formes voulues par la loi (C. civ. 2) étant incapable de s'obliger commercialement, un tribunal de commerce est incompétent pour statuer, à son égard, sur l'action en remboursement d'un prêt à lui fait pour le commerce qu'il exerçait. Conséquemment, il ne peut prononcer contre lui aucune condamnation, même dans la mesure de ce dont il aurait profité, une pareille contestation étant du ressort exclusif des tribunaux civils. A plus forte raison, ni la condamnation aux intérêts à six pour cent, taux commercial, ni la contrainte par corps, ne peuvent être non plus prononcées. Et ces moyens, étant d'ordre public, peuvent être proposés pour la première fois, devant la Cour de Cassation. JALLAT C. FOULON. 6 Août 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1862. Faillite. — Traité particulier ou stipulation à l'avantage ou au profit d'un créancier ; délit ; prescription du délit partant non du jour du traité mais du vote au concordat. Lorsque l'un des créanciers du failli a stipulé un avantage particulier en récompense de son vote dans les délibérations de la faillite ce n'est pas du jour de la stipulation ou du traité intervenu, mais seulement du jour où il a donné ce vote, que la prescription du délit définit et punit par l'article 597 C. com. que la prescription commence à courir, l'avantage particulier ne pouvant d'après les termes mêmes de la première disposition de
corps, ne peuvent être non plus prononcées. Et ces moyens, étant d'ordre public, peuvent être proposés pour la première fois, devant la Cour de Cassation. JALLAT C. FOULON. 6 Août 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1862. Faillite. — Traité particulier ou stipulation à l'avantage ou au profit d'un créancier ; délit ; prescription du délit partant non du jour du traité mais du vote au concordat. Lorsque l'un des créanciers du failli a stipulé un avantage particulier en récompense de son vote dans les délibérations de la faillite ce n'est pas du jour de la stipulation ou du traité intervenu, mais seulement du jour où il a donné ce vote, que la prescription du délit définit et punit par l'article 597 C. com. que la prescription commence à courir, l'avantage particulier ne pouvant d'après les termes mêmes de la première disposition de l'article être isolé du vote à raison duquel il a été stipulé et le vote et l'avantage formant les éléments mêmes du délit. D'ailleurs, outre le but d'empêcher que l'actif de la faillite soit détourné au profit de créanciers qui échangent la liberté de leur vote contre des avantages particuliers, l'article 497 a eu aussi pour but de protéger la masse contre les abus et les dommages résultant de délibérations faussées par des votes vendus à l'avance, ses dispositions comprenant toute stipulation d'avantages non seulement avec le failli mais avec toutes personnes et sur des valeurs n'oppartenant pas à la faillite, et, dans ce cas, le préjudice en résultant pour les créanciers consistant dans la majorité mensongère qu'ont apportée dans les délibérations des votes frauduleusement obtenus : autre cause qui doit faire décider que c'est par le vote que le délit s'accomplit. AYME C. MINISTÈRE PUBLIC. 9 Août 1862. — Ch. crim. — M. Vaysse, prés. COUR DE CASSATION, 13 Août 1862. Faillite. — Union; Actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'Union et le compte définitif du syndic, ne donnant pas lieu à réouverture de la faillite et n'étant plus soumis qu'à l'action personnelle des créanciers. Lorsque,
l'article 497 a eu aussi pour but de protéger la masse contre les abus et les dommages résultant de délibérations faussées par des votes vendus à l'avance, ses dispositions comprenant toute stipulation d'avantages non seulement avec le failli mais avec toutes personnes et sur des valeurs n'oppartenant pas à la faillite, et, dans ce cas, le préjudice en résultant pour les créanciers consistant dans la majorité mensongère qu'ont apportée dans les délibérations des votes frauduleusement obtenus : autre cause qui doit faire décider que c'est par le vote que le délit s'accomplit. AYME C. MINISTÈRE PUBLIC. 9 Août 1862. — Ch. crim. — M. Vaysse, prés. COUR DE CASSATION, 13 Août 1862. Faillite. — Union; Actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'Union et le compte définitif du syndic, ne donnant pas lieu à réouverture de la faillite et n'étant plus soumis qu'à l'action personnelle des créanciers. Lorsque, après la dissolution de l'Union et la reddition du compte des syndics, il survient un nouvel actif au failli, il n'y a pas lieu à réouverture de la faillite, les opérations de l'union s'étant trouvées terminées et closes; et les créanciers, rentrés dans l'exercice de leurs actions individuelles exercent eux-mêmes leurs droits sur cet actif nouveau contre le failli. C. com 537, 539. MENUEL (Veuve), LUTON ET AUTRES C. GAIGNEAU (frères). — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 537 du Code de commerce, lorsque la liquidation de la faillite est terminée, la dernière répartition faite, le compte des syndics rendu, l'avis des créanciers sur l'exclusibilité ou l'inexcusabilité du failli donné, l'union est dissoute de plein droit; Qu'aux termes de l'article 539, les créanciers rentrent, à partir de ce moment, dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens, s'il n'est pas déclaré excusable, et sur ses biens seulement, dans le cas contraire; Que, s'il est vrai que la réhabilitation seule fait complètement disparaître l'état de faillite, il n'en faut pas moins reconnaître que la dissolution de l'union modifie profondément cet état; — Qu'on ne peut assimiler cette dissolution ni avec
leurs droits sur cet actif nouveau contre le failli. C. com 537, 539. MENUEL (Veuve), LUTON ET AUTRES C. GAIGNEAU (frères). — ARRÊT. « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'article 537 du Code de commerce, lorsque la liquidation de la faillite est terminée, la dernière répartition faite, le compte des syndics rendu, l'avis des créanciers sur l'exclusibilité ou l'inexcusabilité du failli donné, l'union est dissoute de plein droit; Qu'aux termes de l'article 539, les créanciers rentrent, à partir de ce moment, dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens, s'il n'est pas déclaré excusable, et sur ses biens seulement, dans le cas contraire; Que, s'il est vrai que la réhabilitation seule fait complètement disparaître l'état de faillite, il n'en faut pas moins reconnaître que la dissolution de l'union modifie profondément cet état; — Qu'on ne peut assimiler cette dissolution ni avec la clôture provisoire autorisée par l'article 527, ni avec le cas d'inexécution du concordat; — Que, dans le premier cas, la clôture provisoire des opérations de la faillite peut être effacée par un nouveau jugement, parce que ces opérations sont seulement suspendues, que les syndics n'ont pas rendu leur compte, et qu'ils demeurent en fonctions ainsi que le juge-commissaire;— Que, dans le cas de l'article 519, la clôture de la faillite est subordonnée à l'existence et à l'exécution du concordat, et qu'il est naturel que, lorsque ce contrat a pérí, la faillite se rouvre et procède sur ses anciens erréments; — D'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait lieu, dans l'espèce, de nommer un nouveau juge-commissaire et de nouveaux syndics, l'arrêt, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, a fait à la cause une juste application de l'article 537 du Code de commerce; — Rejette, etc. » 13 Août 1869.— Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 19 Novembre 1862. Vente. — Preuves commerciales non admissibles pour établir le paiement du prix d'une vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à un commerçant. Ni la preuve testimoniale, ni les présomptions ne
et qu'ils demeurent en fonctions ainsi que le juge-commissaire;— Que, dans le cas de l'article 519, la clôture de la faillite est subordonnée à l'existence et à l'exécution du concordat, et qu'il est naturel que, lorsque ce contrat a pérí, la faillite se rouvre et procède sur ses anciens erréments; — D'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait lieu, dans l'espèce, de nommer un nouveau juge-commissaire et de nouveaux syndics, l'arrêt, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, a fait à la cause une juste application de l'article 537 du Code de commerce; — Rejette, etc. » 13 Août 1869.— Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 19 Novembre 1862. Vente. — Preuves commerciales non admissibles pour établir le paiement du prix d'une vente de récolte faite par un propriétaire non commerçant à un commerçant. Ni la preuve testimoniale, ni les présomptions ne peuvent être admises pour établir le paiement du prix de la vente d'une récolte (lieu) faite par un propriétaire à un commerçant (fabricant débouchons). Si une pareille vente est, respectivement à l'acheteur, un acte de commerce régi par la loi commerciale, il en est tout autrement à l'égard du vendeur, qui, en la consentant ne faisait qu'un acte de la vie civile, demeurant quant à lui sous l'empire du droit commun. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en présence d'une pareille vente faite par écrit, a décidé que l'acheteur pouvait, pour établir son paiement, invoquer la preuve testimoniale. RÈBOUL C. SIGALLAS. 15 Mai 1860. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1862. Faillite, — Droits de succession dus au trésor par privilège, en cas de décès du failli avant concordat ou liquidation de l'Union, sur les revenus des biens de la faillite. Le droit proportionnel de mutation par décès étant assis sur les valeurs de toute succession, sans distinction des charges, et le trésor public ayant, aux termes de l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII, action sur les revenus des biens à déclarer, circstances doivent déterminer l'admission de la preuve testimoniale
qui, en la consentant ne faisait qu'un acte de la vie civile, demeurant quant à lui sous l'empire du droit commun. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en présence d'une pareille vente faite par écrit, a décidé que l'acheteur pouvait, pour établir son paiement, invoquer la preuve testimoniale. RÈBOUL C. SIGALLAS. 15 Mai 1860. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 2 Décembre 1862. Faillite, — Droits de succession dus au trésor par privilège, en cas de décès du failli avant concordat ou liquidation de l'Union, sur les revenus des biens de la faillite. Le droit proportionnel de mutation par décès étant assis sur les valeurs de toute succession, sans distinction des charges, et le trésor public ayant, aux termes de l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII, action sur les revenus des biens à déclarer, circstances doivent déterminer l'admission de la preuve testimoniale offerte par Sigallas. En quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire qu'il peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, il résulte de ces termes, au profit du trésor, une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs. Et ce privilège appartenant au trésor sur les revenus des biens tant que ces biens ne sont pas passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs (avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810), il doit être admis à l'exercer, en cas de faillite, sur les revenus des biens de la faillite, lorsque le failli vient à décéder dans la période qui, à défaut de concordat, devra aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite. ENREGISTREMENT C. VARNIER ROGER (Syndic). — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII; » Attendu que le droit proportionnel de mutation par décès, assis sur les valeurs de toute succession sans distinction des charges, est dû au trésor public, qui, pour en opérer le recouvrement, a action sur tous les
revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs. Et ce privilège appartenant au trésor sur les revenus des biens tant que ces biens ne sont pas passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs (avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810), il doit être admis à l'exercer, en cas de faillite, sur les revenus des biens de la faillite, lorsque le failli vient à décéder dans la période qui, à défaut de concordat, devra aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite. ENREGISTREMENT C. VARNIER ROGER (Syndic). — ARRÊT. « LA COUR. — Vu l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII; » Attendu que le droit proportionnel de mutation par décès, assis sur les valeurs de toute succession sans distinction des charges, est dû au trésor public, qui, pour en opérer le recouvrement, a action sur tous les biens à déclarer, quelle qu'en soit la nature; — Qu'à la vérité, les capitaux mobiliers ou immobiliers composant l'actif de la succession ne sont soumis à cette action par aucune affectation réelle et privilégiée, mais qu'il en est autrement des fruits ou revenus de ces capitaux; qu'en effet, l'art. 32 de la loi du 22 frimaire an VII, disposant que le trésor public aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire que le trésor peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, caractérise une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs; « Attendu que cette action sur les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent, ne cesse d'avoir effet, aux termes de l'avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810, qu'autant que les biens à déclarer sont sortis du patrimoine du défunt et passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs, lesquels, en devenant propriétaires des biens, le sont désormais des revenus qui en sont l'accessoire; mais qu'elle conserve toute son efficacité lorsque le
de la loi du 22 frimaire an VII, disposant que le trésor public aura action sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent, sans exclure l'action ordinaire que le trésor peut avoir en concours avec tous autres créanciers sur les capitaux de toute nature de la succession, caractérise une action réelle qui s'exerce à ce titre sur les revenus et constitue un privilège sur ce genre spécial de valeurs; « Attendu que cette action sur les revenus des biens, en quelques mains qu'ils se trouvent, ne cesse d'avoir effet, aux termes de l'avis du Conseil d'État du 21 septembre 1810, qu'autant que les biens à déclarer sont sortis du patrimoine du défunt et passés, par voie d'aliénation, aux mains de tiers acquéreurs, lesquels, en devenant propriétaires des biens, le sont désormais des revenus qui en sont l'accessoire; mais qu'elle conserve toute son efficacité lorsque le principal et l'accessoire sont encore dans le patrimoine du défunt ou dans les mains de ses héritiers, donataires ou légataires; qu'elle s'exerce alors par privilège sur les revenus, de manière à exclure au profit du trésor, le concours ou la lutte de toute créance rivale qui ne serait pas elle-même protégée par un privilège d'un ordre supérieur; » Attendu qu'elle atteint ainsi les revenus des biens de la succession d'un failli décédé depuis le jugement déclaratif de la faillite et dans la période qui doit, à défaut de concordat, aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite; que, dans cette période, en effet, les biens du failli ne sont pas sortis de son patrimoine; — Que, si la déclaration de faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, paralyse ses mains l'exercice du droit de propriété, elle ne le dépouille pas de ce droit pour en investir ses créanciers, lesquels ne peuvent, par conséquent, opposer au privilège du Trésor sur les revenus des biens à déclarer, l'avis précité du Conseil d'État, applicable aux seuls tiers acquéreurs; — Qu'ils ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de
protégée par un privilège d'un ordre supérieur; » Attendu qu'elle atteint ainsi les revenus des biens de la succession d'un failli décédé depuis le jugement déclaratif de la faillite et dans la période qui doit, à défaut de concordat, aboutir à l'union des créanciers et à la liquidation de la faillite; que, dans cette période, en effet, les biens du failli ne sont pas sortis de son patrimoine; — Que, si la déclaration de faillite, en dessaisissant le failli de l'administration de tous ses biens, paralyse ses mains l'exercice du droit de propriété, elle ne le dépouille pas de ce droit pour en investir ses créanciers, lesquels ne peuvent, par conséquent, opposer au privilège du Trésor sur les revenus des biens à déclarer, l'avis précité du Conseil d'État, applicable aux seuls tiers acquéreurs; — Qu'ils ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un privilège supérieur qu'ils prétendraient résulter d'une sorte de mainmise ou de droit de gage à leur profit; que cette mainmise des créanciers sur des biens qui sont leur gage commun, a sans doute pour conséquence d'empêcher que le failli n'altère ou n'amoindrisse le gage commun par des aliénations ou des dettes ultérieures, mais qu'elle ne saurait faire obstacle à l'exercice d'un droit qui affecte spécialement les revenus des biens à déclarer, sous la seule condition que ces biens soient encore dans la succession du défunt, et qui trouve dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause légitime de préférence; — Qu'il n'y a rien de contraire à induire de l'art. 2098 du Code Napoléon; qu'en effet, dans la prévision d'un privilège à régler par des lois spéciales à raison des droits du trésor public, cet article dispose seulement, comme cela résulte, soit de son premier paragraphe, soit des termes de son deuxième paragraphe, relatifs, non à l'exercice d'un privilège préexistant, mais uniquement à l'obtention d'un privilège à créer, que tout privilège nouveau, quelle qu'en soit la faveur, devra respecter le principe de la non-rétroactivité des lois et ne pourra, par conséquent, s'exercer au préjudice des droits acquis à des tiers antérieurement à sa concession; » Attendu,
à l'exercice d'un droit qui affecte spécialement les revenus des biens à déclarer, sous la seule condition que ces biens soient encore dans la succession du défunt, et qui trouve dans sa nature privilégiée, indépendamment de sa date, une cause légitime de préférence; — Qu'il n'y a rien de contraire à induire de l'art. 2098 du Code Napoléon; qu'en effet, dans la prévision d'un privilège à régler par des lois spéciales à raison des droits du trésor public, cet article dispose seulement, comme cela résulte, soit de son premier paragraphe, soit des termes de son deuxième paragraphe, relatifs, non à l'exercice d'un privilège préexistant, mais uniquement à l'obtention d'un privilège à créer, que tout privilège nouveau, quelle qu'en soit la faveur, devra respecter le principe de la non-rétroactivité des lois et ne pourra, par conséquent, s'exercer au préjudice des droits acquis à des tiers antérieurement à sa concession; » Attendu, enfin, que la théorie de la loi, qui, dérivant du dessaisissement du failli, exclut, au profit des créanciers de la faillite, le concours des créanciers envers lesquels le failli se serait engagé depuis le jugement déclaratif de la faillite, s'applique seulement aux dettes contractées par le failli lui-même ou procédant de son propre fait, et non aux dettes procédant de la loi et d'une cause soit propre ou d'intérêt général, telles que l'impôt de mutation auquel l'ors ou donne ouverture le décès du failli avec affectation réelle sur les revenus de sa succession, soit d'humanité, telles que celles qui, quoique nées de même depuis la faillite et dans l'intérêt personnel du failli ou de sa famille, proviennent de la nécessité de prélever sur l'actif de la faillite des secours alimentaires, en conformité de l'art. 474 du Code de commerce, ou de subvenir, en conformité de l'art. 2 de la loi du 5 septembre 1807, aux frais de la défense du failli poursuivi devant la justice répressive; — Que, dans ces diverses hypothèses, les créanciers de la faillite ne peuvent se prévaloir du jugement déclaratif de faillite et du dessaisissement qui enlève, en conséquence, au failli, l'administration de tous ses biens,
de son propre fait, et non aux dettes procédant de la loi et d'une cause soit propre ou d'intérêt général, telles que l'impôt de mutation auquel l'ors ou donne ouverture le décès du failli avec affectation réelle sur les revenus de sa succession, soit d'humanité, telles que celles qui, quoique nées de même depuis la faillite et dans l'intérêt personnel du failli ou de sa famille, proviennent de la nécessité de prélever sur l'actif de la faillite des secours alimentaires, en conformité de l'art. 474 du Code de commerce, ou de subvenir, en conformité de l'art. 2 de la loi du 5 septembre 1807, aux frais de la défense du failli poursuivi devant la justice répressive; — Que, dans ces diverses hypothèses, les créanciers de la faillite ne peuvent se prévaloir du jugement déclaratif de faillite et du dessaisissement qui enlève, en conséquence, au failli, l'administration de tous ses biens, pour exclure des créances qui, procédant de la volonté seule de la loi non de la volonté du failli, trouvent dans leur nature même, indépendamment de leur date, une cause légitime de préférence, soit sur tout l'actif de la faillite, quand il s'agit des secours alimentaires et des frais de la défense du failli, soit sur les revenus seulement de la succession de celui-ci, quand il s'agit de l'impôt de mutation auquel son décès a donné ouverture ; D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué les art. 2098, 2072 et 2102, n° 2 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 32 de la loi du 22 frimaire, an VII; D Par ces motifs : Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 9 juin 1860. D 2 Décembre 1862. :. Ch. Civ. MM. Troplong, pr. près. ; de Raynal, av. gén. G. conf. ; Moutard-Martin et Ripault, av. COUR DE CASSATION. 24 Décembre 1862. Société en commandite. — Liquidation. Liquidateur non admis à réclamer ses frais et honoraires de liquidation contre les commanditaires au-delà de leur commandite. En cas de liquidation d'une société en commandite, le liquidateur n'a, pour le paiement des frais et honoraires qui