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finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits offices créés dans les Greniers & Chambres à Sel de Lyonnais & Languedoc, & aux Contrôleurs au partage des Sels des autres Greniers du Royaume, il leur soit expédié & scellé des Provisions en la grande Chancellerie, & qu'il ne soit payé pour chacun desdits Offices que trois livres pour le Marquis d'Or, y compris l'augmentation du quart en sus; pareilles trois livres pour la quittance du Marquis d'Or, trente sols pour chacun des Commissaires du Trésorier & du Contrôleur; pour le Sceau les droits réglés par le nouveau Tarif, y compris l'augmentation & l'honoraire; trois livres pour les droits du garde des Rolls; auxquelles sommes sa Majesté a fixé & modéré les droits pour cette fois seulement, sans tirer à conséquence: Comme aussi veut sa Majesté que sur les simples quittances de Finance qui seront délivrées aux Acheteurs desdits Offices de Commissaires-Huissiers Royaux qui seront déjà pourvus d'un Office d'Huissier, ils puissent les exercer & y être reçus sans être obligés (si bon leur semble) de prendre ni obtenir aucunes Lettres de Provision, dont sa Majesté les a pareillement dispensés: Et seront lesdits officiers des Greniers & Chambres à Sel du Lyonnais & Languedoc, Contrôleurs au partage des autres Greniers, reçus en nos Cours des Aides d'où ils résulteront, en payant seulement dix livres pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier; & lesdits Commissaires-Huissiers Royaux par-devant les Officiers des Greniers & autres Juges des lieux où ils seront établis, en payant trois livres aussi pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est reservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le deuxième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi
& Languedoc, Contrôleurs au partage des autres Greniers, reçus en nos Cours des Aides d'où ils résulteront, en payant seulement dix livres pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier; & lesdits Commissaires-Huissiers Royaux par-devant les Officiers des Greniers & autres Juges des lieux où ils seront établis, en payant trois livres aussi pour tous frais de réception, y compris ceux du Greffier: Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires députés dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est reservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le deuxième Décembre mil sept cents quatre. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: A nos aimés & fidèles Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT, &c. Ed. Ferrand à Dijon ce 5 janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT TOUCHANT LES OFFICIERS de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles des Cours Supérieures & Juridictions Royales du Royaume des six deniers pour livre desdites Consignations & Saisies Réelles, Baux judiciaires & conventionnels, qui avaient été attribués aux Contrôleurs & Conseillers-Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires, par Edit du mois de Septembre dernier, avec faculté de pouvoir vendre séparément les Offices de Conseillers dans lesdits Sièges, & les Gages leur attribués. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SA LUI: Par notre Edit du mois de Septembre 1704, Nous avons créé des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans nos Parlements & Cours Supérieures, auxquels Nous avons attribué six deniers pour livre de leur maniement : Comme aussi Nous avons créé
à Dijon ce 5 janvier 1705. EDIT DU ROI, PORTANT TOUCHANT LES OFFICIERS de Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles des Cours Supérieures & Juridictions Royales du Royaume des six deniers pour livre desdites Consignations & Saisies Réelles, Baux judiciaires & conventionnels, qui avaient été attribués aux Contrôleurs & Conseillers-Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires, par Edit du mois de Septembre dernier, avec faculté de pouvoir vendre séparément les Offices de Conseillers dans lesdits Sièges, & les Gages leur attribués. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SA LUI: Par notre Edit du mois de Septembre 1704, Nous avons créé des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles dans nos Parlements & Cours Supérieures, auxquels Nous avons attribué six deniers pour livre de leur maniement : Comme aussi Nous avons créé par le même Edit des offices de nos Conseillers Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, pour être établis en chacun Bailliage & Juridiction Royale de notre Royaume, tenir Registre de toutes les Consignations qui se feront, & de tous les Baux judiciaires qui seront jugés, ou conventionnels qui seront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales & Seigneuriales, tenir la main à la rendition des comptes d'année en année, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles ; être en outre Officiers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions prés desquelles ils seront établis, & avoir entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges du jour de leur réception, part aux Exploits & aux Rapports des Procès, de même que les autres Conseillers & sans aucune différence ; & pour être seuls Rapporteurs dans lesdits Sièges de toutes les contestations sujetes à Rapports qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, Commissaires aux Saisies Réelles, & les Adjudicataires, Parties prenantes ou Fermiers Judiciaires, & jouir en outre de soixante-dix mil livres de Gages établis, & des autres droits leur attribués; ensemble de six deniers pour livre
seront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales & Seigneuriales, tenir la main à la rendition des comptes d'année en année, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles ; être en outre Officiers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions prés desquelles ils seront établis, & avoir entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges du jour de leur réception, part aux Exploits & aux Rapports des Procès, de même que les autres Conseillers & sans aucune différence ; & pour être seuls Rapporteurs dans lesdits Sièges de toutes les contestations sujetes à Rapports qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, Commissaires aux Saisies Réelles, & les Adjudicataires, Parties prenantes ou Fermiers Judiciaires, & jouir en outre de soixante-dix mil livres de Gages établis, & des autres droits leur attribués; ensemble de six deniers pour livre de la recette qui sera faite par lesdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, du prix des Adjudications ou des Baux judiciaires qui leur seront payés outre & par-dessus le prix des Adjudications ou des Baux judiciaires, ainsi qu'il est plus au long expliqué par notre dit Edit; depuis lequel il Nous aurait été fait des remontrances de la part des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, au sujet de l'attribution de six deniers pour livre accordés par ledit Edit aux Pourvus des Offices créés par icelui qui ne peuvent se percevoir par des Étrangers sans leur causer un préjudice considérable dans l'exercice de leur Office, dont ils sont forcés le plus souvent d'abandonner la meilleure partie des droits pour conserver l'autre, ce qu'ils ne seraient pas en état de faire si ces nouveaux droits se trouvaient en mains étrangères, ce qui les aurait obligés de Nous demander la désunion desdits droits de six deniers pour livre du titre desdits Offices pour être réunis aux droits dont ils sont en possession, aux offres qu'ils Nous auraient faits de Nous en payer la finance, suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, avec les deux sols
depuis lequel il Nous aurait été fait des remontrances de la part des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, au sujet de l'attribution de six deniers pour livre accordés par ledit Edit aux Pourvus des Offices créés par icelui qui ne peuvent se percevoir par des Étrangers sans leur causer un préjudice considérable dans l'exercice de leur Office, dont ils sont forcés le plus souvent d'abandonner la meilleure partie des droits pour conserver l'autre, ce qu'ils ne seraient pas en état de faire si ces nouveaux droits se trouvaient en mains étrangères, ce qui les aurait obligés de Nous demander la désunion desdits droits de six deniers pour livre du titre desdits Offices pour être réunis aux droits dont ils sont en possession, aux offres qu'ils Nous auraient faits de Nous en payer la finance, suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, avec les deux sols pour livre d'icelle ; ce qui Nous a paru d'autant plus convenable que l'attribution desdits droits, joints aux gages attribués auxdits Offices en aurait rendu le prix trop considérable, & la vente par conséquent presque impossible : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis le titre de l'Office de notre Conseiller-Auditeur des Comptes & Conservateur des Dépôts publics, des Consignations & Saisies Réelles, créés dans chacuns Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, les six deniers pour livre attribués auxdits Offices par notre dit Edit sur la recette des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles; lesquels six deniers pour livre Nous avons réuni & réunis aux Offices desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, tant de nos Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, autres Cours Supérieures que de nos Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de l'étendue de notre Royaume. Voulons qu'ils en jouissent de même que de leurs autres droits, ensemble de tous les privilèges & exemptions leur accordés par Nous & par les Rois
pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Edit perpétuel & irrévocable, désuni & désunis le titre de l'Office de notre Conseiller-Auditeur des Comptes & Conservateur des Dépôts publics, des Consignations & Saisies Réelles, créés dans chacuns Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, les six deniers pour livre attribués auxdits Offices par notre dit Edit sur la recette des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles; lesquels six deniers pour livre Nous avons réuni & réunis aux Offices desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, tant de nos Cours de Parlement, Chambres des Comptes, Cours des Aides, autres Cours Supérieures que de nos Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de l'étendue de notre Royaume. Voulons qu'ils en jouissent de même que de leurs autres droits, ensemble de tous les privilèges & exemptions leur accordés par Nous & par les Rois nos prédécesseurs, dans lesquels Nous les avons confirmés en tant que besoin est ou serait, ensemble dans l'hérédité de leursdits Offices & Droits, sans qu'à l'avenir ils puissent y être troublés, ni que lesdits droits puissent être diminués ou retranchés pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit. Le tout à la charge par eux de de Nous payer, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, la finance desdits droits de six deniers pour livre, & les deux sols pour livre d'icelle, sur les Recoups de Simon Miger préposé pour l'exécution de notre dit Edit, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Miger pour les deux sols pour livre, & ce moitié un mois après la signification desdits Rôles, & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers & affaires. Voulons que les offices de nos Conseillers-Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, créés héréditaires par notre dit Edit, soient établis dans tous nos Presidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, qu'ils y fassent les fonctions
Le tout à la charge par eux de de Nous payer, suivant les Rôles qui en seront arrêtés en notre Conseil, la finance desdits droits de six deniers pour livre, & les deux sols pour livre d'icelle, sur les Recoups de Simon Miger préposé pour l'exécution de notre dit Edit, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quitances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Miger pour les deux sols pour livre, & ce moitié un mois après la signification desdits Rôles, & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints comme il est accoutumé pour nos deniers & affaires. Voulons que les offices de nos Conseillers-Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, créés héréditaires par notre dit Edit, soient établis dans tous nos Presidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales de notre Royaume, qu'ils y fassent les fonctions portées par icelui, & qu'ils soient seuls (& à l'exclusion de tous autres) Reporteurs dans lesdits Sièges de toutes les contestations qui naîtront entre les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies, les Parties prenantes, Adjudicataires ou Fermiers judiciaires ; & auront entrée esdits Sièges, rang, séance & voix deliberative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil, du jour de leur réception, part aux Episodes & Rapports des Procès, de même & ainsi que les autres Conseillers en icelui, & sans aucune différence. Et au cas qu'aucuns particuliers se fassent pourvoir desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes pour toutes les Justices ordinaires d'une même Ville, voulons que nonobstant la restriction portée par notre dit Edit, & à laquelle Nous avons dérogé par le présent, ils aient rang, séance & voix délibérative en chacun desdits Sièges, pour y faire toutes les fonctions & jouir des droits attribués auxdits Offices. Jouiront les Pourvus desdits Offices des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logement de Gens de Guerre & autres dont jouissent les Conseillers des Sièges prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribués, sans aucune exception ni différence, & d'une part égale aux droits des Offices qui peuvent avoir été
tant aux Audiences que Chambre du Conseil, du jour de leur réception, part aux Episodes & Rapports des Procès, de même & ainsi que les autres Conseillers en icelui, & sans aucune différence. Et au cas qu'aucuns particuliers se fassent pourvoir desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes pour toutes les Justices ordinaires d'une même Ville, voulons que nonobstant la restriction portée par notre dit Edit, & à laquelle Nous avons dérogé par le présent, ils aient rang, séance & voix délibérative en chacun desdits Sièges, pour y faire toutes les fonctions & jouir des droits attribués auxdits Offices. Jouiront les Pourvus desdits Offices des mêmes privilèges & exemptions de Tailles, logement de Gens de Guerre & autres dont jouissent les Conseillers des Sièges prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribués, sans aucune exception ni différence, & d'une part égale aux droits des Offices qui peuvent avoir été réunis auxdits Sièges, sans pour ce être obligés de l'embourser aucunes choses auxdits Officiers, ni de nous payer autre finance que celle à laquelle lesdits Offices de Conseillers-Auditeurs auront été fixés. Comme aussi jouiront héréditairement des soixante-dix mille livres de Gages effets à eux attribués par ledit Edit, qui seront distribués entre eux suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, de la finance desdits Offices. Pourront lesdits Offices être exercés par toutes sortes de Personnes qui auront atteint l'âge de vingt-deux ans, sans être tenus de prendre Lettres de dispense d'âge ni de parenté, & sans incompatibilité avec quelqu'autre Office que ce puisse être. Permettons à nos Présidents, Lieutenants Généraux & autres Officiers des Sièges, même à tous autres officiers, d'acquérir lesdits offices pour les réunir à ceux dont ils sont actuellement en possession, sans qu'en ce cas ils soient tenus de prendre aucunes Lettres de Provision, union ni autrement, payer aucuns droits de Marc d'or ni resignation, & sans que ladite union puisse rendre lesdits offices sujets au Droit Annuel. Voulons qu'ils en puissent disposer & les désunir quand bon leur semblera, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, & que toutes Provisions en soient expédiées au profit
distribués entre eux suivant les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, de la finance desdits Offices. Pourront lesdits Offices être exercés par toutes sortes de Personnes qui auront atteint l'âge de vingt-deux ans, sans être tenus de prendre Lettres de dispense d'âge ni de parenté, & sans incompatibilité avec quelqu'autre Office que ce puisse être. Permettons à nos Présidents, Lieutenants Généraux & autres Officiers des Sièges, même à tous autres officiers, d'acquérir lesdits offices pour les réunir à ceux dont ils sont actuellement en possession, sans qu'en ce cas ils soient tenus de prendre aucunes Lettres de Provision, union ni autrement, payer aucuns droits de Marc d'or ni resignation, & sans que ladite union puisse rendre lesdits offices sujets au Droit Annuel. Voulons qu'ils en puissent disposer & les désunir quand bon leur semblera, ensemble leurs veuves, enfants & héritiers, & que toutes Provisions en soient expédiées au profit des Acquéreurs ; comme aussi que les gages attribués auxdits Offices ne puissent être saisis pour quelque cause que ce puisse être, sinon pour sûreté ou remboursement de deniers prêtés pour acquérir lesdits Offices. Pourront les Acquéreurs d'iceux désunir lesdits gages du titre desdits Offices, les vendre séparément à telles personnes que bon leur semblera ; & en cas de vente desdits gages, le fonds d'iceux sera fait dans nos États sous le nom de ceux qui les auront acquis, pour être payés sur leurs simples quittances, sans qu'ils soient tenus de prendre aucunes de nos Lettres de validation ou autrement : Voulons au surplus que notre Edit du mois de Septembre dernier soit exécuté selon sa forme & teneur en ce qu'il n'est point contraire à ce que dessus. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations,
personnes que bon leur semblera ; & en cas de vente desdits gages, le fonds d'iceux sera fait dans nos États sous le nom de ceux qui les auront acquis, pour être payés sur leurs simples quittances, sans qu'ils soient tenus de prendre aucunes de nos Lettres de validation ou autrement : Voulons au surplus que notre Edit du mois de Septembre dernier soit exécuté selon sa forme & teneur en ce qu'il n'est point contraire à ce que dessus. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cours des Aides à Dijon, que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogions par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos autres Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR TEL est notre plaisir ; Et afin que ce soit chose ferme & sable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHELYPEAU, Vu au Conseil CHAMPIERT. Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 22 Février 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'en payant par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre suivant la répartition qui en sera faite par les Rolls qui en seront arrêtés au Conseil, étant trois paiements égaux de cinquante mille livres ; lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux & d'où découlent des Villes & Bourgs de ladite
sable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS, Et plus bas : Par le Roi, PHELYPEAU, Vu au Conseil CHAMPIERT. Et scellé. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 22 Février 1705. ARRÈTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, qu'en payant par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex la somme de deux cents mille livres & les deux sols pour livre suivant la répartition qui en sera faite par les Rolls qui en seront arrêtés au Conseil, étant trois paiements égaux de cinquante mille livres ; lesdits Offices de Receveurs alternatifs & triennaux des Revenus communs & patrimoniaux & d'où découlent des Villes & Bourgs de ladite Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex, créés par Edit du mois de Mars 1704, même l'Office d'ancien Receveur, créé par Edit du mois de juillet 1694, qui n'a point été compris dans la Ville de Chalon sur Saône, seront ont & demeureront éteints & supprimés dans lesdites Provinces & Pays. À la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Échevins, Syndics & Communautés des Habitants des Villes & Bourgs de la Province de Bourgogne, Comtés en dépendants, & des Pays de Bresse, Bugey, Valromey & Gex : CONTENANT, que sa Majesté aurait créé par Édit du mois de Mars 1704, des Offices héréditaires de Receveurs alternatifs des Revenus des deniers communs patrimoniaux & d'octrois, dans les Villes & lieux de son obéissance, dans lesquels il a été ci-devant établi des Receveurs desdits Revenus patrimoniaux en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1694, ou autres antérieurs, auxquels Offices, tant anciens, qu'alternatifs, sa Majesté aurait rendu le triennal qu'elle aurait pareillement créé par le même Édit du mois de Mars 1704; mais comme il a plu au Roi d'accorder, aux Suppliants la réunion des Offices de Receveurs desdits Revenus communs, créés