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d'une prime d'assurance sur la vie, la compagnie demande la nullité de la police se jugeant sur ce que pour faciliter au paiement de leurs primes et bien que d'après le contrat la déchéance ait lieu de plein droit en cas de retard, elle est dans l'habitude de faire présenter à domicile les quittances de primes à leur échéance et même d'envoyer à l'assuré en cas de non-paiement une lettre d'avertissement, et que l'assuré, de son côté, oppose que de porte ouverte qu'elle était la prime est devenue quittable du consentement des parties, c'est à la compagnie qu'il incombe de prouver qu'elle a fait présenter le bon de prime à domicile et qu'elle a mis l'assuré en demeure; et elle ne peut faire la preuve de la présentation du bon, par les indications de ses agents, dont la déclaration ne saurait être considérée, à cet égard, que comme une simple allégation; et la production par la compagnie d'une lettre par elle adressée à l'assuré et à elle renvoyée par l'administration des postes pour cause d'absence du destinataire, ne prouve qu'une tentative d'avertissement, tentative rendue inutile par la suite même de la compagnie dont la lettre n'avait pas été adressée au domicile indiqué pour le paiement. FREOUELLE (héritiers) G. NATIONALE (Cie la). — JUGEMENT. 20 Avril 1873.— 4e Ch. — MM. Boselle, pré.; Hausmann, sub., r. conf.; Dubuil et Allou, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Incendie. — Locataire; propriétaire; dommages-intérêts demandés par un locataire contre un propriétaire, pour trouble de jouissance occasionné par un incendie chez un locataire voisin; rejet de la demande. Recours en garantie, dépens. Le locataire qui a éprouvé un trouble dans sa jouissance et dont le mobilier a été endommagé par un incendie qui a éclaté dans la même maison chez un locataire voisin, ne peut prétendre exercer un recours en responsabilité contre le propriétaire des lieux, le sinistre étant provenu du fait d'un tiers et aucun moyen n'ayant appartenu au propriétaire de se empêcher. Et si, en pareille circonstance, le propriétaire assigné a appelé comme garanties devant le tribunal le locataire chez
domicile indiqué pour le paiement. FREOUELLE (héritiers) G. NATIONALE (Cie la). — JUGEMENT. 20 Avril 1873.— 4e Ch. — MM. Boselle, pré.; Hausmann, sub., r. conf.; Dubuil et Allou, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Incendie. — Locataire; propriétaire; dommages-intérêts demandés par un locataire contre un propriétaire, pour trouble de jouissance occasionné par un incendie chez un locataire voisin; rejet de la demande. Recours en garantie, dépens. Le locataire qui a éprouvé un trouble dans sa jouissance et dont le mobilier a été endommagé par un incendie qui a éclaté dans la même maison chez un locataire voisin, ne peut prétendre exercer un recours en responsabilité contre le propriétaire des lieux, le sinistre étant provenu du fait d'un tiers et aucun moyen n'ayant appartenu au propriétaire de se empêcher. Et si, en pareille circonstance, le propriétaire assigné a appelé comme garanties devant le tribunal le locataire chez lequel le feu a pris et l'assureur de ce locataire, les a appelés en garantie, l'action, quoique sans objet par suite du jugement, n'ayant pas été introduite témérairement, doivent être condamnés aux dépens des demandes intentées contre eux, sauf leur recours contre le locataire auteur de la demande principale. VAST C. CALAIRD (Cie DE) C. BORIE. C. L'AIGLE. 11 novembre 1873. 5e civ. M. Hanin, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 10 février 1874. Assurance contre l'incendie. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. La circonstance que des troupes prussiennes regagnant leur pays après la conclusion du traité de paix, logeaient dans une ferme au moment où un incendie s'y est déclaré, ne saurait être opposée comme constituant le fait de guerre ou d'invasion, pour exonérer l'assureur de sa responsabilité, si la ferme était habitée, comme d'ordinaire, par le berger du propriétaire et sa famille et ainsi n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin, si le berger avait fait sa ronde une demi-heure
C. CALAIRD (Cie DE) C. BORIE. C. L'AIGLE. 11 novembre 1873. 5e civ. M. Hanin, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 10 février 1874. Assurance contre l'incendie. Guerre. Fait de guerre non opposable en cas d'incendie s'étant déclaré pendant le logement des troupes prussiennes regagnant leur pays après la paix conclue et lorsque la surveillance des lieux n'était pas enlevée aux préposés ordinaires. La circonstance que des troupes prussiennes regagnant leur pays après la conclusion du traité de paix, logeaient dans une ferme au moment où un incendie s'y est déclaré, ne saurait être opposée comme constituant le fait de guerre ou d'invasion, pour exonérer l'assureur de sa responsabilité, si la ferme était habitée, comme d'ordinaire, par le berger du propriétaire et sa famille et ainsi n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin, si le berger avait fait sa ronde une demi-heure avant le commencement de l'incendie, et si, par conséquent, les Prussiens n'étaient pas installés sur les lieux en maître. DARBLEY C. FRANCE (Cie LA). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. — Attendu que la compagnie la France en stipulant dans l'article 2 de sa police qu'elle ne répond ni des incendies, ni des explosions occasionnées par guerre, invasion, force militaire, a déterminé elle-même les exceptions qu'elle entend apporter aux obligations générales de garantie qui lui incombent par la nature même du contrat; attendu que toute partie qui entend bénéficier d'un cas d'exception est tenue d'en démontrer l'existence; « Attendu qu'il est établi et non contesté, d'ailleurs, que l'incendie, à raison duquel le procès est né, a éclaté pendant le logement momentané des troupes prussiennes, en passant dans la ferme de la Borde, il résulte des dépositions des témoins entendus par le juge de paix, sur les lieux mêmes, qu'aucun d'eux n'a assisté au commencement de l'incendie dont la lueur a éveillé le berger qui habitait les bâtiments de la ferme avec sa famille; que les appréciations de ces témoins ne peuvent donc suffire pour établir la cause de ce sinistre; que parmi les faits articulés par la compagnie, le premier, uniquement relatif
des explosions occasionnées par guerre, invasion, force militaire, a déterminé elle-même les exceptions qu'elle entend apporter aux obligations générales de garantie qui lui incombent par la nature même du contrat; attendu que toute partie qui entend bénéficier d'un cas d'exception est tenue d'en démontrer l'existence; « Attendu qu'il est établi et non contesté, d'ailleurs, que l'incendie, à raison duquel le procès est né, a éclaté pendant le logement momentané des troupes prussiennes, en passant dans la ferme de la Borde, il résulte des dépositions des témoins entendus par le juge de paix, sur les lieux mêmes, qu'aucun d'eux n'a assisté au commencement de l'incendie dont la lueur a éveillé le berger qui habitait les bâtiments de la ferme avec sa famille; que les appréciations de ces témoins ne peuvent donc suffire pour établir la cause de ce sinistre; que parmi les faits articulés par la compagnie, le premier, uniquement relatif aux habitudes d'imprudence des Prussiens, manque de pertinence à l'égard de la question en litige; que les autres articulations seraient insuffisantes pour déterminer la cause de l'incendie; » Attendu d'ailleurs que, quelle qu'en soit la cause, l'incendie s'est produit le 24 mars 1871, c'est-à-dire après la conclusion du traité de Paix; que, dans ces circonstances, l'habitation momentanée des troupes prussiennes regagnant leur pays et occupant la ferme à titre de logement militaire conformément aux clauses du traité, ne peut être assimilée à un fait de guerre ou de force militaire qui suppose une opération militaire. quelconque ; qu'elle ne peut être non plus assimilée à une invasion qui éveille nécessairement l'idée d'un fait violent ou arbitraire de nature à aggraver les risques prévus par l'assurance ; qu'en fait, il résulte de l'enquête du juge de paix que la ferme étant habitée comme d'ordinaire par le berger de la dame Muret et sa famille, n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin ; qu'au contraire, le berger avait fait sa ronde vers huit heures du soir, une demi-heure avant le commencement de l'incendie, ainsi qu'il l'a déclaré dans l'enquête, que, dans ces circonstances, il
Paix; que, dans ces circonstances, l'habitation momentanée des troupes prussiennes regagnant leur pays et occupant la ferme à titre de logement militaire conformément aux clauses du traité, ne peut être assimilée à un fait de guerre ou de force militaire qui suppose une opération militaire. quelconque ; qu'elle ne peut être non plus assimilée à une invasion qui éveille nécessairement l'idée d'un fait violent ou arbitraire de nature à aggraver les risques prévus par l'assurance ; qu'en fait, il résulte de l'enquête du juge de paix que la ferme étant habitée comme d'ordinaire par le berger de la dame Muret et sa famille, n'était pas privée de la surveillance de ceux qui étaient habituellement préposés à ce soin ; qu'au contraire, le berger avait fait sa ronde vers huit heures du soir, une demi-heure avant le commencement de l'incendie, ainsi qu'il l'a déclaré dans l'enquête, que, dans ces circonstances, il est constant que les Prussiens n'étaient pas installés en maîtres dans cette ferme ; que, par suite, les conditions prévues par l'assurance n'étaient point changées; qu'il ne suffit pas, en effet, qu'un nombre quelconque d'étrangers soient admis dans les localités assurées, s'agissant d'un logement de troupes, pour exonérer une compagnie d'assurance de ses obligations, dès lors que ce fait ne rentre pas dans les exceptions spécialement prévues par le contrat; Attendu qu'il résulte du rapport des experts, commis par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Provins, que le dommage provenant de l'incendie s'est élevé pour la dame Aubertay à 17,182 francs, et pour la dame Muret à 13,564 fr. 31 c.; mais que la prétention des demandeurs, relativement à la perte des toisons et des graines de betteraves, n'est point justifiée ; « Par ces motifs, etc. 10 février 1874. — MM. Lenté et Dufour, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, 12 février 1873. Brevet d'invention. — Bonne foi. Vente. Appareil contrefait acheté et employé pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement. Le commerçant qui a acheté et employé, pour l'utilité
d'assurance de ses obligations, dès lors que ce fait ne rentre pas dans les exceptions spécialement prévues par le contrat; Attendu qu'il résulte du rapport des experts, commis par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Provins, que le dommage provenant de l'incendie s'est élevé pour la dame Aubertay à 17,182 francs, et pour la dame Muret à 13,564 fr. 31 c.; mais que la prétention des demandeurs, relativement à la perte des toisons et des graines de betteraves, n'est point justifiée ; « Par ces motifs, etc. 10 février 1874. — MM. Lenté et Dufour, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, 12 février 1873. Brevet d'invention. — Bonne foi. Vente. Appareil contrefait acheté et employé pour un usage industriel. Acheteur de bonne foi et ignorant l'existence du brevet, non coupable du délit de contrefaçon. Confiscation de l'appareil contrefait, malgré acquittement. Le commerçant qui a acheté et employé, pour l'utilité de son commerce, un appareil breveté contrefait, ne peut être considéré comme contrefacteur ou complice de la contrefaçon, s'il a agi de bonne foi et dans l'ignorance de l'existence du brevet. Loi du 5 juillet 1844, art. 40, 41, 49. Mais l'acquittement, dans ce cas, ne dispense pas le juge de prononcer la confiscation de l'appareil contrefait. Et cette confiscation prononcée en faveur du breveté, en supposant que l'achat et l'usage de l'appareil présenterait, à un certain degré, l'apparence d'une faute civile, est pour lui une réparation suffisante du dommage que cet achat et usage lui auraient causé ; et la demande en dommages-intérêts doit être, pour le surplus, rejetée. GOUGY C. LEVENQ. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Au fond : Attendu qu'il est constant et reconnu par Levenq que l'appareil décrit, installé dans une cave et amenant les boissons dans les salles de son établissement, où elles sont débitées, est basé, comme celui de Gougy sur l'action de l'air comprimé, et se compose des mêmes organes; qu'il n'est, en un mot, que la contrefaçon de l'appareil dont Gougy a eu, en vertu de son brevet, l'exploitation exclusive jusqu'au 12 janvier 1867 ; — Attendu qu'il est de même avéré
de prononcer la confiscation de l'appareil contrefait. Et cette confiscation prononcée en faveur du breveté, en supposant que l'achat et l'usage de l'appareil présenterait, à un certain degré, l'apparence d'une faute civile, est pour lui une réparation suffisante du dommage que cet achat et usage lui auraient causé ; et la demande en dommages-intérêts doit être, pour le surplus, rejetée. GOUGY C. LEVENQ. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Au fond : Attendu qu'il est constant et reconnu par Levenq que l'appareil décrit, installé dans une cave et amenant les boissons dans les salles de son établissement, où elles sont débitées, est basé, comme celui de Gougy sur l'action de l'air comprimé, et se compose des mêmes organes; qu'il n'est, en un mot, que la contrefaçon de l'appareil dont Gougy a eu, en vertu de son brevet, l'exploitation exclusive jusqu'au 12 janvier 1867 ; — Attendu qu'il est de même avéré que l'usage que fait Levenq de cet appareil, dans ces conditions, est antérieur de plusieurs années à cette dernière époque; qu'ainsi le fait qui lui est reproché et sur lequel Gougy fonde sa demande, n'est pas couvert par la prescription triennale ; Attendu que l'unique question du débat porte sur le point de savoir si Levenq est admissible à exciper de sa bonne foi, si, en d'autres termes, il doit être assimilé à ceux qui ont reçu, vendu ou exposé en vente les objets contrefaits, et auxquels s'applique l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, ou si le cas rentre, au contraire, sous les prévisions de l'article 40 de la même loi, qui visent « toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, sans que la bonne foi puisse être en ce cas un motif d'excuse, la première de ces solutions étant défendue par M. Blanc (Traité de la contrefaçon), par Dalloz (Recueil périodique, année 1870, 2e partie, page 210, en note), par Pataille et par M. Thézard, professeur à la Faculté de droit de Poitiers (cités par Pouillet, Traité théorique et pratique
le point de savoir si Levenq est admissible à exciper de sa bonne foi, si, en d'autres termes, il doit être assimilé à ceux qui ont reçu, vendu ou exposé en vente les objets contrefaits, et auxquels s'applique l'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, ou si le cas rentre, au contraire, sous les prévisions de l'article 40 de la même loi, qui visent « toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, sans que la bonne foi puisse être en ce cas un motif d'excuse, la première de ces solutions étant défendue par M. Blanc (Traité de la contrefaçon), par Dalloz (Recueil périodique, année 1870, 2e partie, page 210, en note), par Pataille et par M. Thézard, professeur à la Faculté de droit de Poitiers (cités par Pouillet, Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon, page 664), et suivie par plusieurs tribunaux de première instance et par la Cour d'Angers dans son arrêt du 29 juin 1870 dans une poursuite introduite par le même Gougy, demandeur au procès actuel, l'opinion adverse étant adoptée par Pouillet et s'appuyant sur plusieurs arrêts de cours d'appel et sur deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 22 novembre 1872 et l'autre du 7 février 1873 ; Attendu que, pour placer les limonadiers et cafetiers qui font usage, dans leur exploitation industrielle, d'appareils contrefaits sur la même ligne que les contrefacteurs eux-mêmes, on invoque les mots de l'article 40 : « emploi des moyens qui font l'objet du brevet », et on fait ressortir que ces industriels emploient en réalité les machines contrefaites pour faire monter les liquides dans leurs établissements ouverts au public ; — Attendu que cette considération se réduit en réalité à dire qu'ils font fonctionner ces appareils en les affectant au service pour lequel ils sont construits, alors qu'il est bien évident que ce fonctionnement constitue la destination même en vue de laquelle les machines contrefaites, aussi bien que celles qui émanant du breveté, sont livrées aux
plusieurs arrêts de cours d'appel et sur deux arrêts de la cour de cassation, l'un du 22 novembre 1872 et l'autre du 7 février 1873 ; Attendu que, pour placer les limonadiers et cafetiers qui font usage, dans leur exploitation industrielle, d'appareils contrefaits sur la même ligne que les contrefacteurs eux-mêmes, on invoque les mots de l'article 40 : « emploi des moyens qui font l'objet du brevet », et on fait ressortir que ces industriels emploient en réalité les machines contrefaites pour faire monter les liquides dans leurs établissements ouverts au public ; — Attendu que cette considération se réduit en réalité à dire qu'ils font fonctionner ces appareils en les affectant au service pour lequel ils sont construits, alors qu'il est bien évident que ce fonctionnement constitue la destination même en vue de laquelle les machines contrefaites, aussi bien que celles qui émanant du breveté, sont livrées aux cafetiers qui les achètent; qu'il est de principe que de même que l'œuvre du breveté cesse au moment où il livre son produit ou l'objet de sa fabrication au public, il ne peut y avoir contrefaçon que dans le fait d'accomplir en tout ou en partie cette œuvre même qui est protégée par le brevet. et qui est susceptible de faire l'objet d'une cession également attributive d'un droit exclusif ; mais les produits eux-mêmes une fois vendus, les machines construites une fois remises à ceux qui en paient le prix, l'usage qui en est fait est lui-même parfaitement licite ou, pour mieux dire, il constitue le fait même que le breveté s'est proposé d'atteindre et qu'il poursuit de tous ses efforts ; que, quant à l'usage qui serait fait concurremment de produits ou d'appareils provenant de contrefaçon, on ne saurait le faire rentrer dans ce qui fait l'objet de l'exploitation du brevet, ni le considérer par suite comme renfermant une atteinte aux droits du breveté dans le sens de l'article 40 précité ; que du moins le point à examiner est alors de savoir si la détention peut être qualifiée de frauduleuse, et il s'agit de rechercher, conformément à l'article
est protégée par le brevet. et qui est susceptible de faire l'objet d'une cession également attributive d'un droit exclusif ; mais les produits eux-mêmes une fois vendus, les machines construites une fois remises à ceux qui en paient le prix, l'usage qui en est fait est lui-même parfaitement licite ou, pour mieux dire, il constitue le fait même que le breveté s'est proposé d'atteindre et qu'il poursuit de tous ses efforts ; que, quant à l'usage qui serait fait concurremment de produits ou d'appareils provenant de contrefaçon, on ne saurait le faire rentrer dans ce qui fait l'objet de l'exploitation du brevet, ni le considérer par suite comme renfermant une atteinte aux droits du breveté dans le sens de l'article 40 précité ; que du moins le point à examiner est alors de savoir si la détention peut être qualifiée de frauduleuse, et il s'agit de rechercher, conformément à l'article 41, si le détenteur a agi sciemment en se procurant l'objet contrefait ; Attendu que le sens des mots « emploi des moyens qui font l'objet du brevet » dans l'article 40, ne paraît pouvoir être expliqué qu'en les rapprochant des termes identiques déjà employés par le législateur dans l'article 2 de la même loi ; que cet article 2 fait connaître les objets susceptibles d'être envisagés comme des inventions ou des découvertes, et il définit comme tels : 1° l'invention de nouveaux produits industriels ; 2° l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; cette enumeration distingue nettement deux sortes d'inventions : les unes qui se matérialisent dans un objet de formes et d'apparences déterminées tel qu'une machine, les autres emplois de moyens ou procédés qui se manifestent à l'aide de certaines combinaisons de substances ou par des opérations spéciales en vue d'un résultat donné ; Attendu que cette distinction est inspirée par la nature des choses et sert de base à tous les développements donnés au texte de cet article 2 par les commentateurs ; qu'il est naturel qu'elle se retrouve dans l'article 40, lorsque le législateur,
2 de la même loi ; que cet article 2 fait connaître les objets susceptibles d'être envisagés comme des inventions ou des découvertes, et il définit comme tels : 1° l'invention de nouveaux produits industriels ; 2° l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; cette enumeration distingue nettement deux sortes d'inventions : les unes qui se matérialisent dans un objet de formes et d'apparences déterminées tel qu'une machine, les autres emplois de moyens ou procédés qui se manifestent à l'aide de certaines combinaisons de substances ou par des opérations spéciales en vue d'un résultat donné ; Attendu que cette distinction est inspirée par la nature des choses et sert de base à tous les développements donnés au texte de cet article 2 par les commentateurs ; qu'il est naturel qu'elle se retrouve dans l'article 40, lorsque le législateur, de même qu'il a prévu les divers cas d'invention, veut aussi spécifier les divers cas de contrefaçon ou d'imitation, les uns se référant aux produits ou machines, les autres aux moyens ou procédés ; qu'il suffit de comparer les deux textes pour y voir une corrélation complète dans les termes ; qu'étant en harmonie dans la forme, ils doivent l'être aussi par le sens ; qu'il est impossible d'admettre que dans la même loi deux articles, dont l'un vise et reproduit implicitement l'autre, puissent comporter une interprétation différente ; que c'est pourtant en donnant aux mêmes mots dans l'article 40 une signification qu'ils n'ont pas dans l'article 2, que l'on est arrivé à confondre l'usage par un acheteur, étranger d'ailleurs à l'industrie du breveté, avec la production frauduleuse de l'objet ou l'imitation du procédé ; Attendu d'ailleurs que le motif qui fait écarter l'excuse tirée de la bonne foi dans le cas de l'article 40 ne saurait être, sans la plus excessive rigueur, appliqué aux limonadiers tels que Levenq ; que l'obligation de se livrer à de longues et difficiles recherches dans un dépôt public centralisé à Paris peut bien être imposée à ceux qui, avant de faire un pas