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a été reconnu propriétaire de sa moitié de la partie des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent, dont Gros jeune avait seul, et en son nom personnel, rapporté l'adjudication de l'Etat au prix de 60,000 francs. Droit simple liquidé sur 30,000, moitié du prix de ladite adjudication, ci 1,650 francs. Double droit, à raison de ce que le jugement du tribunal de Marseille, ayant fait remonter la possession de Giraud au procès-verbal du 21 novembre 1833, c'était déjà les trois mois de cette date que le droit aurait dû être payé, en vertu de l'article 22 de la loi du 22 frimaire an VIII, et de l'article 4 de celle du 27 ventôse an IX, ci 1,650 francs. Décime. . . 330 francs. Giraud a formé opposition à cette contrainte; il l'a fondée sur des motifs que le tribunal de Marseille a adoptés dans le jugement attaqué. L'administration a répliqué qu'elle n'avait pas à s'occuper des causes ou des circonstances qui avaient porté les juges à reconnaître la propriété de Giraud; qu'en effet, la perception des droits d'enregistrement s'établissait sur les dispositions matérielles des actes et jugements; que, dans l'espèce, le jugement du 23 avril 1834 constatait une mutation au profit de Giraud, et que cette mutation, ne résultant ni du procès-verbal d'adjudication du 21 novembre 1833, ni d'aucun acte postérieur ENREGISTRÉ, avait sa source dans un contrat secret, sur lequel le droit proportionnel de vente devait être perçu. Le 24 février 1837, jugement ainsi conçu: «Attendu qu'il n'existe au procès aucun acte, aucun indice qui puisse faire supposer qu'il y ait eu de Gros à Giraud une transmission de la moitié des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent; que le jugement du 23 avril 1834, et les actes qui en ont été la suite, sur lesquels l'administration s'est basée pour justifier cette prétendue mutation, repoussent son système; que, loin en effet de prononcer une mutation, ce jugement en démontre explicitement la non existence par toutes ses dispositions, puisqu'il décide, en fait, comme une conséquence de l'acte de société du 5 novembre 1833, que le procès-verbal d'adjudication de ces forêts,
profit de Giraud, et que cette mutation, ne résultant ni du procès-verbal d'adjudication du 21 novembre 1833, ni d'aucun acte postérieur ENREGISTRÉ, avait sa source dans un contrat secret, sur lequel le droit proportionnel de vente devait être perçu. Le 24 février 1837, jugement ainsi conçu: «Attendu qu'il n'existe au procès aucun acte, aucun indice qui puisse faire supposer qu'il y ait eu de Gros à Giraud une transmission de la moitié des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent; que le jugement du 23 avril 1834, et les actes qui en ont été la suite, sur lesquels l'administration s'est basée pour justifier cette prétendue mutation, repoussent son système; que, loin en effet de prononcer une mutation, ce jugement en démontre explicitement la non existence par toutes ses dispositions, puisqu'il décide, en fait, comme une conséquence de l'acte de société du 5 novembre 1833, que le procès-verbal d'adjudication de ces forêts, du 21 novembre suivant, leur était commun; que, par cette adjudication, Gros et Giraud étaient devenus copropriétaires desdites forêts; qu'il implique contradiction que Giraud ait acquis de Gros la moitié des forêts dont il s'agit, alors que les faits de la cause et le jugement précité établissent qu'il avait été investi de cette même propriété par l'adjudication du 21 novembre 1833; — Attendu que, dès lors, la contrainte résultant d'une prétendue mutation, a été décernée à tort; le tribunal annule ladite contrainte, et condamne l'administration à l'indemnité des dépens réduits aux simples débours » L'administration a demandé la cassation de ce jugement, pour violation des articles 4, 12, 28 et 38 de la loi du 22 frimaire an VIII, de l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, et de l'article 1328 du Code civil. Cette demande a été accueillie par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Rupérou; les observations de Me Fichet, avocat de la demanderesse; celles de Me Galissot, avocat du défendeur, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 4 et 12 de la loi du 22 frimaire an VIII; Vu aussi l'article 52 de la loi du
investi de cette même propriété par l'adjudication du 21 novembre 1833; — Attendu que, dès lors, la contrainte résultant d'une prétendue mutation, a été décernée à tort; le tribunal annule ladite contrainte, et condamne l'administration à l'indemnité des dépens réduits aux simples débours » L'administration a demandé la cassation de ce jugement, pour violation des articles 4, 12, 28 et 38 de la loi du 22 frimaire an VIII, de l'article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, et de l'article 1328 du Code civil. Cette demande a été accueillie par l'arrêt suivant: Ouï le rapport fait par M. le conseiller Rupérou; les observations de Me Fichet, avocat de la demanderesse; celles de Me Galissot, avocat du défendeur, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 4 et 12 de la loi du 22 frimaire an VIII; Vu aussi l'article 52 de la loi du 28 avril 1816; Attendu que si, par l'adjudication du 21 novembre 1833, le sieur Gros est demeuré seul adjudicataire des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent, à l'exception de la partie de ces forêts, évaluée à 40,000 francs, qu'il a déclaré acquérir pour le compte du sieur de Mazan, le jugement du 23 avril 1834 et l'acte notarié du 29 juillet suivant, passé par Gros, en exécution dudit jugement, constituaient, au profit du sieur Giraud, une mutation de la moitié des lots dont Gros était demeuré adjudicataire pour la somme de 60,000 francs; Que, en l'absence d'une déclaration de commanditaire, faite dans le délai voulu, et d'un acte de société, enregistré avant l'adjudication, la mutation dont il s'agit donnait lieu, à l'égard de la régie, à la perception du droit proportionnel de cinq et demi pour cent; Attendu que le jugement attaqué ne s'est pas borné à refuser le double droit réclamé par la régie, mais qu'il a annulé, même quant au droit simple, la contrainte qu'elle a décernée; en quoi il a violé les lois ci-dessus référées : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 24 février 1837, par le tribunal civil de Marseille.
jugement du 23 avril 1834 et l'acte notarié du 29 juillet suivant, passé par Gros, en exécution dudit jugement, constituaient, au profit du sieur Giraud, une mutation de la moitié des lots dont Gros était demeuré adjudicataire pour la somme de 60,000 francs; Que, en l'absence d'une déclaration de commanditaire, faite dans le délai voulu, et d'un acte de société, enregistré avant l'adjudication, la mutation dont il s'agit donnait lieu, à l'égard de la régie, à la perception du droit proportionnel de cinq et demi pour cent; Attendu que le jugement attaqué ne s'est pas borné à refuser le double droit réclamé par la régie, mais qu'il a annulé, même quant au droit simple, la contrainte qu'elle a décernée; en quoi il a violé les lois ci-dessus référées : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 24 février 1837, par le tribunal civil de Marseille. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. ( N° 88.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jury spécial ne peut, dans le cas où l'indemnité réclamée par un locataire est refusée par l'administration, déclarer que cette indemnité n'est pas due. (Loi du 7 juill. 1833, art. 38, 39 et 49. ANNULATION, sur la demande du sieur Zanole, d'une décision du Jury d'expropriation pour cause d'utilité publique, et d'une ordonnance du magistrat-directeur du jury, rendue le même jour, 9 mai 1839, au profit du maire de la ville d'Orléans et du préfet du département du Loiret, agissant chacun en leur qualité respective. Du 9 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Une ordonnance royale, du 10 septembre 1825, a déclaré d'utilité publique l'ouverture de la rue Bourbon et de la place Sainte-Croix, dans la ville d'Orléans, et désigné les localités sur lesquelles les travaux doivent avoir lieu. Au nombre des propriétés particulières dont l'exécution entraîne la dépossession, se trouve une maison entière, cour et dépendances, rue Royale, n° 80, appartenant aux sieurs Vorgnaud et consorts et dont le sieur Zanole est locataire. L'article 5 de l'arrêté du préfet, du 29 août 1838, en vertu duquel l'expropriation est requise et
38, 39 et 49. ANNULATION, sur la demande du sieur Zanole, d'une décision du Jury d'expropriation pour cause d'utilité publique, et d'une ordonnance du magistrat-directeur du jury, rendue le même jour, 9 mai 1839, au profit du maire de la ville d'Orléans et du préfet du département du Loiret, agissant chacun en leur qualité respective. Du 9 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Une ordonnance royale, du 10 septembre 1825, a déclaré d'utilité publique l'ouverture de la rue Bourbon et de la place Sainte-Croix, dans la ville d'Orléans, et désigné les localités sur lesquelles les travaux doivent avoir lieu. Au nombre des propriétés particulières dont l'exécution entraîne la dépossession, se trouve une maison entière, cour et dépendances, rue Royale, n° 80, appartenant aux sieurs Vorgnaud et consorts et dont le sieur Zanole est locataire. L'article 5 de l'arrêté du préfet, du 29 août 1838, en vertu duquel l'expropriation est requise et prononcée par jugement du lendemain 30, porte que la ville d'Orléans est autorisée à prendre possession de cette maison, le 24 juin 1839, sauf l'acquittement préalable des indemnités. Le 6 octobre 1838, le préfet du Loiret et un adjoint à la mairie d'Orléans, remplissant par intérim les fonctions de maire, font notifier au sieur Zanole, comme locataire, l'extrait en forme du jugement d'expropriation. Le sieur Zanole, locataire, en vertu d'un bail qui a commencé le 24 juin 1837, et qui doit finir le 24 juin 1840, voyant que l'administration municipale ne remplissait pas vis-à-vis de lui les mêmes formalités qu'elle avait remplies vis-à-vis des propriétaires, a demandé qu'avant la réunion du jury, on lui fît connaître les offres qu'on avait l'intention de lui faire : et sur la réponse qui lui a été faite que l'administration avait décidé, en principe, qu'elle n'accorderait point d'indemnité aux locataires, il a, le 28 mars 1839, fait sommation au maire d'Orléans de lui déclarer, dans le délai de huitaine, quelle somme il entendait lui offrir. Cette sommation étant restée sans réponse, le sieur Zanole a fait assigner, le 26 avril 1839, le maire d'Orléans, à comparaître, le 6 mai, devant le jury spécial qui
font notifier au sieur Zanole, comme locataire, l'extrait en forme du jugement d'expropriation. Le sieur Zanole, locataire, en vertu d'un bail qui a commencé le 24 juin 1837, et qui doit finir le 24 juin 1840, voyant que l'administration municipale ne remplissait pas vis-à-vis de lui les mêmes formalités qu'elle avait remplies vis-à-vis des propriétaires, a demandé qu'avant la réunion du jury, on lui fît connaître les offres qu'on avait l'intention de lui faire : et sur la réponse qui lui a été faite que l'administration avait décidé, en principe, qu'elle n'accorderait point d'indemnité aux locataires, il a, le 28 mars 1839, fait sommation au maire d'Orléans de lui déclarer, dans le délai de huitaine, quelle somme il entendait lui offrir. Cette sommation étant restée sans réponse, le sieur Zanole a fait assigner, le 26 avril 1839, le maire d'Orléans, à comparaître, le 6 mai, devant le jury spécial qui doit statuer sur les indemnités à accorder aux propriétaires et locataires des maisons comprises dans le tracé des travaux dont il s'agit, pour voir fixer, en conformité de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1833, l'indemnité due au sieur Zanole, pour le préjudice qu'il éprouve et qu'il évalue à la somme de 2,500 francs. Le 10 mai 1839, décision du jury portant qu'il n'y a lieu d'allouer aucune indemnité au sieur Zanole; et le même jour, ordonnance du magistrat-directeur du jury, qui déclare la décision exécutoire et renvoie l'administration en possession des lieux loués à Zanole. Celui-ci s'est pourvu en cassation, tant de la décision que de l'ordonnance du magistrat-directeur du jury, pour excès de pouvoir. en ce que le jury a tranché une question qui tenait au fond du droit et qui, par conséquent, n'était pas de son domaine, en décidant qu'il n'était dû au sieur Zanole aucune indemnité, lorsque la loi ne donnait pas au jury la mission de juger si une indemnité était due, mais seulement quelle pouvait être la quotité de cette indemnité. Ouï le rapport fait par M. le conseiller Quequet, les observations de Me Dumesnil, avocat du demandeur, et les conclusions de
à la somme de 2,500 francs. Le 10 mai 1839, décision du jury portant qu'il n'y a lieu d'allouer aucune indemnité au sieur Zanole; et le même jour, ordonnance du magistrat-directeur du jury, qui déclare la décision exécutoire et renvoie l'administration en possession des lieux loués à Zanole. Celui-ci s'est pourvu en cassation, tant de la décision que de l'ordonnance du magistrat-directeur du jury, pour excès de pouvoir. en ce que le jury a tranché une question qui tenait au fond du droit et qui, par conséquent, n'était pas de son domaine, en décidant qu'il n'était dû au sieur Zanole aucune indemnité, lorsque la loi ne donnait pas au jury la mission de juger si une indemnité était due, mais seulement quelle pouvait être la quotité de cette indemnité. Ouï le rapport fait par M. le conseiller Quequet, les observations de Me Dumesnil, avocat du demandeur, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé ; Vu les articles 38, 39 et 49 de la loi du 7 juillet 1833 ; Attendu que le procès-verbal contenant la décision du jury et l'ordonnance du magistrat-directeur qui la déclare exécutoire, porte que ce magistrat a mis sous les yeux du jury la demande du sieur Zanole, l'administration déclarant qu'elle n'a aucune offre à lui faire ; Attendu que la demande d'indemnité formée par l'une des parties et le refus de l'autre constituaient entre elles un état de litige sur le fond du droit; — que, suivant l'article 38, l'unique mission du jury est de fixer le montant de l'indemnité ; — qu'il doit, suivant l'article 39, lorsqu'il y a litige sur le fond du droit, régler l'indemnité indépendamment de ce litige, sur lequel les parties sont renvoyées à se pourvoir; — enfin que, suivant l'article 49, dans le cas (et c'était celui de la cause) où l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury doit, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixer l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat-directeur doit en ordonner la consignation jusqu'à ce que le litige
du sieur Zanole, l'administration déclarant qu'elle n'a aucune offre à lui faire ; Attendu que la demande d'indemnité formée par l'une des parties et le refus de l'autre constituaient entre elles un état de litige sur le fond du droit; — que, suivant l'article 38, l'unique mission du jury est de fixer le montant de l'indemnité ; — qu'il doit, suivant l'article 39, lorsqu'il y a litige sur le fond du droit, régler l'indemnité indépendamment de ce litige, sur lequel les parties sont renvoyées à se pourvoir; — enfin que, suivant l'article 49, dans le cas (et c'était celui de la cause) où l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury doit, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixer l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat-directeur doit en ordonner la consignation jusqu'à ce que le litige ait été vidé ; Attendu qu'au mépris de ces dispositions, le jury spécial, dont la décision est attaquée, a, en méconnaissant ses attributions, décidé qu'il n'était dû aucune indemnité au sieur Zanole, et le magistrat-directeur, en déclarant cette décision exécutoire, a envoyé l'administration en possession des lieux loués au sieur Zanole, qui a été condamné en tous les dépens; Attendu, enfin, qu'en décidant et statuant ainsi, le jury et le magistrat-directeur ont commis un excès de pouvoir et formellement violé les articles cités, LA COUR casse et annule, tant la décision du jury spécial que l'ordonnance du magistrat-directeur, en date, l'une et l'autre, du 10 mai 1839 ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N°89.) Le droit de vente ou de cinq et demi pour cent est dû, lorsqu'un créancier est exercé après l'expiration du délai stipulé dans l'acte de vente, et l'on ne peut assujettir, en pareil cas, le retrait au simple droit de quittance, sous prétexte que sa prétendue vente à réméré n'était, en réalité, qu'un contrat pignoratif. (Lois des 22 frim. an IV, art. G!, parag. 2, n° 44, parag. 7, n° 6, et 28 avril 1816, art. 52.) L'insémination des actes ne
Zanole, qui a été condamné en tous les dépens; Attendu, enfin, qu'en décidant et statuant ainsi, le jury et le magistrat-directeur ont commis un excès de pouvoir et formellement violé les articles cités, LA COUR casse et annule, tant la décision du jury spécial que l'ordonnance du magistrat-directeur, en date, l'une et l'autre, du 10 mai 1839 ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N°89.) Le droit de vente ou de cinq et demi pour cent est dû, lorsqu'un créancier est exercé après l'expiration du délai stipulé dans l'acte de vente, et l'on ne peut assujettir, en pareil cas, le retrait au simple droit de quittance, sous prétexte que sa prétendue vente à réméré n'était, en réalité, qu'un contrat pignoratif. (Lois des 22 frim. an IV, art. G!, parag. 2, n° 44, parag. 7, n° 6, et 28 avril 1816, art. 52.) L'insémination des actes ne peut être opposée à l'administration de l'enregistrement. ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement rendu le 18 avril 1837, par le Tribunal civil de première instance d'Orléans, au profit des époux Debray. Du 9 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Par acte authentique du 9 juillet 1836, Sébastien-Joseph Dubain reconnaissant avoir à l'instant reçu de Gentils et de sa fille, depuis femme Debray, 7,000 francs, prix de la vente à réméré qui lui avait été faite le 17 juin 1829, donne quittance définitive et sans réserve. L'acte énonce 1° que, par suite de ce remboursement, Gentils et sa fille se trouvent rentrer dans la libre propriété et jouissance de tous les biens compris dans la vente du 17 juin 1829, laquelle sera regardée comme nulle et non avenue; 2° que la faculté de rachat, stipulée pour cinq années, expirant le 12 mai 1834, avait été verbalement prorogée jusqu'au 9 juillet 1836. Le receveur de l'enregistrement n'ayant perçu sur cet acte que le simple droit de quittance, une contrainte pour supplément de droits fut décernée le 26 décembre suivant : cette contrainte à laquelle il fut formé opposition, a été annulée par jugement contradictoire du tribunal
juillet 1836, Sébastien-Joseph Dubain reconnaissant avoir à l'instant reçu de Gentils et de sa fille, depuis femme Debray, 7,000 francs, prix de la vente à réméré qui lui avait été faite le 17 juin 1829, donne quittance définitive et sans réserve. L'acte énonce 1° que, par suite de ce remboursement, Gentils et sa fille se trouvent rentrer dans la libre propriété et jouissance de tous les biens compris dans la vente du 17 juin 1829, laquelle sera regardée comme nulle et non avenue; 2° que la faculté de rachat, stipulée pour cinq années, expirant le 12 mai 1834, avait été verbalement prorogée jusqu'au 9 juillet 1836. Le receveur de l'enregistrement n'ayant perçu sur cet acte que le simple droit de quittance, une contrainte pour supplément de droits fut décernée le 26 décembre suivant : cette contrainte à laquelle il fut formé opposition, a été annulée par jugement contradictoire du tribunal de première instance d'Orléans, du 18 avril 1837 : ce jugement est motivé sur ce que l'acte du 9 juillet 1836 ne peut point, pour l'application des droits d'enregistrement, être considéré comme ayant opéré, au profit de Gentils et de sa fille, une rétrocession, ou, en d'autres termes, un retrait de réméré hors le délai stipulé par le contrat, mais bien comme un acte contenant libération d'une somme de 7,000 francs, formant le montant du prêt contenu en l'acte du 17 juin 1829, lequel, suivant le tribunal, et d'après les diverses circonstances de fait et les stipulations énumérées dans le jugement, n'est autre chose qu'un contrat pignoratif. L'administration de l'enregistrement et des domaines s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour fausse application du paragraphe 2 n° 11 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an IV, et violation, tant du paragraphe 7 n° 6 du même article que de l'article 52 de la loi du 28 avril 1816. La Cour a statué ainsi qu'il suit : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Miller; les observations de M. Fichet, avocat de l'administration de l'enregistrement et des domaines; celles de M. Dumesnil, avocat des défendeurs; ensemble les
de réméré hors le délai stipulé par le contrat, mais bien comme un acte contenant libération d'une somme de 7,000 francs, formant le montant du prêt contenu en l'acte du 17 juin 1829, lequel, suivant le tribunal, et d'après les diverses circonstances de fait et les stipulations énumérées dans le jugement, n'est autre chose qu'un contrat pignoratif. L'administration de l'enregistrement et des domaines s'est pourvue en cassation contre ce jugement, pour fausse application du paragraphe 2 n° 11 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an IV, et violation, tant du paragraphe 7 n° 6 du même article que de l'article 52 de la loi du 28 avril 1816. La Cour a statué ainsi qu'il suit : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Miller; les observations de M. Fichet, avocat de l'administration de l'enregistrement et des domaines; celles de M. Dumesnil, avocat des défendeurs; ensemble les Conclusions de M. Tarbé, avocat général, et après en avoir délibéré, le tout à l'audience de ce jour ; Vu l'article 69, paragraphes 2 n° 11, et 7 n° 6, de la loi du 22 frimaire an IV, et l'article 52 de celle du 28 avril 1816 ; Attendu qu'à la vérité les tribunaux peuvent et doivent rechercher si la qualification donnée aux actes, en déguisant une autre nature de convention, n'a pas eu pour but de faire fraude à la loi fiscale; mais attendu qu'il n'en résulte pas que les parties elles-mêmes puissent opposer la simulation des actes à l'administration de l'enregistrement, qui est fondée à percevoir le droit d'après la substance des actes et leur forme extrinsèque; Attendu que l'acte du 17 juin 1829, qualifié vente à réméré, réunit tous les caractères d'un contrat de cette nature; Que celui du 9 juillet 1836 donne lui-même audit acte du 17 juin 1829 la qualification de vente à réméré; qu'il énonce que la faculté de rachat expirant le 12 mai 1834, ayant été verbalement prorogée au 9 juillet 1836, Gentils et sa fille, par suite du paiement constaté, se trouvent rentrer dans la libre propriété et jouissance des biens compris