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à la valeur locative de l'immeuble, par suite de la création ou du développement de son industrie ou de son commerce ou des aménagements qu'il a effectués, si, par ailleurs, après le bail, ces derniers ne sont pas la propriété du bailleur (1). L'article 5 organise, en outre, une indemnité spéciale pour le cas où le propriétaire qui exerce cette reprise n'a acquis l'immeuble que pour se substituer au locataire sortant. Afin que ce but soit clairement révélé, l'article 5 ajoute que l'acquisition sera présumée faite eu vue de ce but, sauf preuve contraire, si elle n'a pas eue date certaine avant les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail. Ainsi tout propriétaire qui veut exercer ce droit de reprise dans les cinq ans qui suivent son acquisition doit faire la preuve qu'il n'a pas acheté l'immeuble pour se livrer à cet exercice ; s'il ne peut la faire, il devra payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice qu'il lui a causé. Telles sont les indemnités que le locataire sortant, injustement évincé, peut réclamer au propriétaire. Mais il a, en outre, le droit d'en demander une au nouvel occupant, au second locataire qui lui succède et s'enrichit du fruit de son travail. Cette disposition est juste, surtout si l'on se rappelle qu'en pratique, ce second locataire est souvent le principal auteur de la (1) La procédure des instances fondées sur l'application de l'article 7 est la procédure ordinaire : elles sont portées devant le tribunal civile de l'immeuble. À l'contraire, les autres instances, celles que soulève l'application des articles 3 et 4, sont formées devant le même tribunal, mais suivant une procédure abrégée et spéciale, ou jugées comme en matière sommaire (art. 9). 180 LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE dépossession du premier, par les offres exagérées qu'il a faites au propriétaire. L'article 8 décide que si, dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail, l'immeuble est occupé par un commerce ou une industrie similaire. et si le nouvel occupant retire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé ou acquis par le locataire sortant, celui-ci peut agir
fruit de son travail. Cette disposition est juste, surtout si l'on se rappelle qu'en pratique, ce second locataire est souvent le principal auteur de la (1) La procédure des instances fondées sur l'application de l'article 7 est la procédure ordinaire : elles sont portées devant le tribunal civile de l'immeuble. À l'contraire, les autres instances, celles que soulève l'application des articles 3 et 4, sont formées devant le même tribunal, mais suivant une procédure abrégée et spéciale, ou jugées comme en matière sommaire (art. 9). 180 LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE dépossession du premier, par les offres exagérées qu'il a faites au propriétaire. L'article 8 décide que si, dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail, l'immeuble est occupé par un commerce ou une industrie similaire. et si le nouvel occupant retire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé ou acquis par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre le nouvel occupant en indemnité, jusqu'à concurrence de son enrichissement. C'est à l'aide de dispositions semblables que la proposition récente, plus complète et plus équitable que celle de 1919, arrivera, peut-être à atténuer les excès de la concurrence. Cette indemnité de l'art. 5, égale à l'enrichissement réalisé par le deuxième locataire, sera toujours due quelles que soient les causes du renvoi, et se cumulera avec les autres indemnités, au cas où le locataire sortant aurait été congédié sans justes motifs. L'art. 11 proclame la nullité de toutes clauses et stipulations contraires au droit de renouvellement. La Chambre n'a pas voulu que la loi future pût être éludée par une renonciation anticipée, qui aurait pu devenir une clause de style dans certains contrats. Mais le texte voté soulève bien des difficultés. Comment l'interdiction des clauses contraires au droit de préférence va-telle se concilier avec certaines stipulations classiques en matière de baux ? Le propriétaire pourra-t-il encore stipuler, comme le lui permet aujourd'hui l'art. 1743 C. civ., que le bail cessera en cas de vente de l'immeuble ? D'autre part, dans les baux de durée variable (trois, six et neuf ans, par exemple), le bailleur aura-t-il toujours le droit de congédier
deuxième locataire, sera toujours due quelles que soient les causes du renvoi, et se cumulera avec les autres indemnités, au cas où le locataire sortant aurait été congédié sans justes motifs. L'art. 11 proclame la nullité de toutes clauses et stipulations contraires au droit de renouvellement. La Chambre n'a pas voulu que la loi future pût être éludée par une renonciation anticipée, qui aurait pu devenir une clause de style dans certains contrats. Mais le texte voté soulève bien des difficultés. Comment l'interdiction des clauses contraires au droit de préférence va-telle se concilier avec certaines stipulations classiques en matière de baux ? Le propriétaire pourra-t-il encore stipuler, comme le lui permet aujourd'hui l'art. 1743 C. civ., que le bail cessera en cas de vente de l'immeuble ? D'autre part, dans les baux de durée variable (trois, six et neuf ans, par exemple), le bailleur aura-t-il toujours le droit de congédier son locataire commerçant au bout de trois ou de six ans ? L'art. 11 ne le dit pas, et risque de soulever de nombreux procès. M. Bellet prévoyait ces dangers, et c'est pour ce motif qu'il voulait permettre aux locataires dont le bail est supérieur à douze ans de renoncer à l'application de la loi. La Chambre a repoussé son amendement : il est à craindre que ce rejet ne fasse évanouir ou n'empêche de naître, dans certains cas, cette propriété commerciale que le législateur a tant voulu protéger. La présence de textes aussi rigides, les propriétaires seront souvent tentés de ne plus consentir aux commerçants de baux écrits, d'une certaine durée. L'amendement Bellet, au contraire, les aurait encouragés à conclure ces locations à long terme qui sont indispensables pour que la propriété des fonds de commerce puisse prendre naissance et se développer. Il est fâcheux que la Chambre ne l'ait pas adopté ; il est à souhaiter que son texte soit simplifié le jour où la proposition reviendra devant le Sénat, sur ce point et sur d'autres, afin de ne pas soulever, entre propriétaires et locataires commerçants, des contestations sans fin (À suivre). Paul MAGNIN, Professeur aux Facultés Catholiques
à l'application de la loi. La Chambre a repoussé son amendement : il est à craindre que ce rejet ne fasse évanouir ou n'empêche de naître, dans certains cas, cette propriété commerciale que le législateur a tant voulu protéger. La présence de textes aussi rigides, les propriétaires seront souvent tentés de ne plus consentir aux commerçants de baux écrits, d'une certaine durée. L'amendement Bellet, au contraire, les aurait encouragés à conclure ces locations à long terme qui sont indispensables pour que la propriété des fonds de commerce puisse prendre naissance et se développer. Il est fâcheux que la Chambre ne l'ait pas adopté ; il est à souhaiter que son texte soit simplifié le jour où la proposition reviendra devant le Sénat, sur ce point et sur d'autres, afin de ne pas soulever, entre propriétaires et locataires commerçants, des contestations sans fin (À suivre). Paul MAGNIN, Professeur aux Facultés Catholiques de Lyon. CHRONIQUE La liquidation parlementaire. — Malgré la résistance du Sénat, dont la commission des finances commence par rejeter le principe des décrets-lois, le Parlement, après deux mois de discussions aussi vaines que tumultueuses, vote l'ensemble des nouvelles ressources fiscales, la suppression du monopole des allumettes, et accorde au gouvernement l'autorisation de procéder, pendant trois mois à des réformes administratives destinées à procurer un milliard d'économies, sous réserve de la ratification ultérieure du Parlement. Mais, maintenant qu'il l'a obtenu, le gouvernement ne semble guère pressé d'en user ce droit ; attend-il que les élections soient passées, pour ne pas donner un aliment de plus aux polémiques électorales et s'attirer l'hostilité des fonctionnaires menacés dans leurs prébendes, ou le péril d'un effondrement financier provisoirement écarté, abandonne-t-il déjà toute velléité d'économies ? Le Parlement, en tout cas, à la veille de retourner devant les électeurs, ne peut résister à la nécessité de leur jeter de la poudre aux yeux et de leur faire quelques cadeaux coûteux ; en trois jours, la Chambre vote le projet de loi sur les assurances sociales, dont nul ne peut calculer quelle charge exacte il ferait peser sur l'industrie et sur les finances publiques ; une
gouvernement l'autorisation de procéder, pendant trois mois à des réformes administratives destinées à procurer un milliard d'économies, sous réserve de la ratification ultérieure du Parlement. Mais, maintenant qu'il l'a obtenu, le gouvernement ne semble guère pressé d'en user ce droit ; attend-il que les élections soient passées, pour ne pas donner un aliment de plus aux polémiques électorales et s'attirer l'hostilité des fonctionnaires menacés dans leurs prébendes, ou le péril d'un effondrement financier provisoirement écarté, abandonne-t-il déjà toute velléité d'économies ? Le Parlement, en tout cas, à la veille de retourner devant les électeurs, ne peut résister à la nécessité de leur jeter de la poudre aux yeux et de leur faire quelques cadeaux coûteux ; en trois jours, la Chambre vote le projet de loi sur les assurances sociales, dont nul ne peut calculer quelle charge exacte il ferait peser sur l'industrie et sur les finances publiques ; une loi est bâculée qui relève le taux des pensions civiles et en cette occasion c'est, contrairement à ses habitudes, le Sénat qui surenchérit sur la Chambre. Crise ministérielle.— La discussion de la réforme du régime des pensions provoque même à l'improviste, le 26 mars, une crise ministérielle : à une séance du matin, en posant maladroitement la question de confiance, M. de La Fonte se fait mettre en minorité ; le ministère donne sa démission et, à la surprise générale, M. Poincaré transforme complètement son ministère ; non seulement il ne garde de ses anciens collaborateurs que MM. Maginot et le Trocsier, mais il fait appel à quelques-uns de ceux qui depuis des mois combattent, le plus âprement sa politique, notamment à MM. Loucheur et de Jouvenel, désorienté par cette étrange volte-face, le Parlement fait un accueil assez froid à la déclaration ministérielle, d'ailleurs nébuleuse, mais la Chambre renouvelle finalement sa confiance au Président du Conseil par 458 voix contre 151. La campagne électorale s'ouvre dans une confusion qui rend malaisé tout pronostic ; la multiplicité des listes semble du moins devoir assurer à peu près partout le jeu de la proportionnelle et atténuer ainsi les graves dangers d'un mode
séance du matin, en posant maladroitement la question de confiance, M. de La Fonte se fait mettre en minorité ; le ministère donne sa démission et, à la surprise générale, M. Poincaré transforme complètement son ministère ; non seulement il ne garde de ses anciens collaborateurs que MM. Maginot et le Trocsier, mais il fait appel à quelques-uns de ceux qui depuis des mois combattent, le plus âprement sa politique, notamment à MM. Loucheur et de Jouvenel, désorienté par cette étrange volte-face, le Parlement fait un accueil assez froid à la déclaration ministérielle, d'ailleurs nébuleuse, mais la Chambre renouvelle finalement sa confiance au Président du Conseil par 458 voix contre 151. La campagne électorale s'ouvre dans une confusion qui rend malaisé tout pronostic ; la multiplicité des listes semble du moins devoir assurer à peu près partout le jeu de la proportionnelle et atténuer ainsi les graves dangers d'un mode de scrutin que la majorité de 1919 n'a même pas su corriger. La crise des changes. La baisse ininterrompue du franc, accentuée par les manœuvres spéculatives de l'Allemagne, décide enfin le gouvernement à agir ; au milieu de mars, il se fait ouvrir des crédits par des banquiers anglais et américains, la Banque de France rachète ostensiblement du franc et, en deux ou trois jours, la livre redescend de 125 à 95, puis, continuant de descendre, retombe aux environs de 70 ; ces écarts énormes ne vont pas sans troubler la production française, mais il n'est pas encore impossible que le franc ait subi aux spéculateurs de telles pertes que la campagne à la baisse semble enrayée pour un certain temps. Reste à savoir de quelles concessions politiques le gouvernement a pu être définitivement le gouvernement a payé le secours temporaire que lui a fourni la finance internationale. Le rapport des experts. Il est permis de le craindre en voyant l'accueil fait par le gouvernement français aux rapports des experts internationaux chargés par la Commission des Réparations d'estimer la situation économique et financière de l'Allemagne. Sans doute les experts reconnaissent-ils que l'Allemagne serait, à bref délai, en mesure de payer
américains, la Banque de France rachète ostensiblement du franc et, en deux ou trois jours, la livre redescend de 125 à 95, puis, continuant de descendre, retombe aux environs de 70 ; ces écarts énormes ne vont pas sans troubler la production française, mais il n'est pas encore impossible que le franc ait subi aux spéculateurs de telles pertes que la campagne à la baisse semble enrayée pour un certain temps. Reste à savoir de quelles concessions politiques le gouvernement a pu être définitivement le gouvernement a payé le secours temporaire que lui a fourni la finance internationale. Le rapport des experts. Il est permis de le craindre en voyant l'accueil fait par le gouvernement français aux rapports des experts internationaux chargés par la Commission des Réparations d'estimer la situation économique et financière de l'Allemagne. Sans doute les experts reconnaissent-ils que l'Allemagne serait, à bref délai, en mesure de payer des annuités, élevées pour les réparations, qu'elle a jusqu'ici éludé volontairement ses obligations, que par la dépréciation provoquée de sa monnaie elle a escroqué aux étrangers de 6 à 7 milliards de marks or. Mais leurs conclusions sont basées sur ce postulat que la restauration de son crédit extérieur et intérieur implique le rétablissement de son unité fiscale et économique, c'est-à-dire l'abandon par la France et la Belgique du gage économique de la Ruhr ; pour permettre à l'Allemagne de stabiliser sa monnaie par la création d'une nouvelle banque d'émission, ils proposent à ses créanciers de lui conseiller d'abord un emprunt de 800 millions de marks or ; ils prévoient que les annuités à verser par elle au titre des réparations proviendraient : 1° des excédents de recettes des chemins de fer allemands, à constituer en société anonyme ; 2° d'une contribution hypothécaire sur l'ensemble de l'industrie allemande, mobilisée sous forme de bons amortissables et portant intérêt ; 3° de divers revenus du budget allemand, douanes, monopole des alcools, impôt sur la bière, le tabac et le sucre ; mais, s'ils admettent que les créanciers de l'Allemagne peuvent juger désirables des garanties et des sanctions politiques, ils s'abstiennent de les
intérieur implique le rétablissement de son unité fiscale et économique, c'est-à-dire l'abandon par la France et la Belgique du gage économique de la Ruhr ; pour permettre à l'Allemagne de stabiliser sa monnaie par la création d'une nouvelle banque d'émission, ils proposent à ses créanciers de lui conseiller d'abord un emprunt de 800 millions de marks or ; ils prévoient que les annuités à verser par elle au titre des réparations proviendraient : 1° des excédents de recettes des chemins de fer allemands, à constituer en société anonyme ; 2° d'une contribution hypothécaire sur l'ensemble de l'industrie allemande, mobilisée sous forme de bons amortissables et portant intérêt ; 3° de divers revenus du budget allemand, douanes, monopole des alcools, impôt sur la bière, le tabac et le sucre ; mais, s'ils admettent que les créanciers de l'Allemagne peuvent juger désirables des garanties et des sanctions politiques, ils s'abstiennent de les examiner et estiment qu'il suffit d'intéresser les Allemands à l'exécution des réparations pour les y décider. Ces rapports, aussi utopiques que le traité de Versailles en ce qu'ils supposent de parti pris la bonne foi de l'Allemagne, sont remis solennellement le 9 avril à la Commission des Réparations ; dès le 11, celle-ci engage les gouvernements alliés à en adopter les conclusions, sous réserve que l'Allemagne s'engagera au préalable à les accepter elle-même. Le 15, le Cabinet d'Empire décide en effet d'accepter le travail des experts comme base des négociations ; de leur côté, les chefs de gouvernements alliés se rallient tous plus ou moins explicite au système des experts. Mais cette précipitation ne réussit pas à masquer la persistance des désaccords profonds. Sous une soumission apparente, l'Allemagne se prépare à discuter ; elle commence à insinuer que les experts ont surestimé sa capacité de paiement ; le Conseil directeur des Chemins de fer allemands proteste contre leur remise à une société privée et Berlin, si hostile à tout séparatisme, se hâte d'acorder à la Bavière l'autonomie financière de son réseau ; d'autre part, tandis que la France et la Belgique veulent attendre que l'Allemagne ait commencé de s'exécuter pour
le 11, celle-ci engage les gouvernements alliés à en adopter les conclusions, sous réserve que l'Allemagne s'engagera au préalable à les accepter elle-même. Le 15, le Cabinet d'Empire décide en effet d'accepter le travail des experts comme base des négociations ; de leur côté, les chefs de gouvernements alliés se rallient tous plus ou moins explicite au système des experts. Mais cette précipitation ne réussit pas à masquer la persistance des désaccords profonds. Sous une soumission apparente, l'Allemagne se prépare à discuter ; elle commence à insinuer que les experts ont surestimé sa capacité de paiement ; le Conseil directeur des Chemins de fer allemands proteste contre leur remise à une société privée et Berlin, si hostile à tout séparatisme, se hâte d'acorder à la Bavière l'autonomie financière de son réseau ; d'autre part, tandis que la France et la Belgique veulent attendre que l'Allemagne ait commencé de s'exécuter pour se dessaisir de leurs gages, M. MacDonald juge injurieux pour l'Allemagne de douter de sa bonne foi et refuse d'étudier à l'avance les sanctions qui seraient à prendre contre elle. Et la lourde question du règlement des dettes interalliées reste entière. Le contrôle militaire en Allemagne. Le 5 mars, la Conférence des Ambassadeurs se met d'accord, sur le texte d'une note à envoyer à l'Allemagne au sujet de la reprise du contrôle militaire ; en conformité avec les propositions anglaises, elle admet le remplacement des missions militaires actuelles par un comité de garantie, mais après que l'Allemagne aura fournie des justifications précises de son désarmement. Le 2 avril seulement, le Reich répond à cette note, pour réclamer le contrôle désormais sur une base d'égalité, pour demander la remise du contrôle militaire à la Société des Nations et s'opposer à ce que des inspecteurs permettent de vérifier son désarmement sur les points contestés. Les préparatifs militaires de l'Allemagne sont si patents que le 4 avril la Haute Commission informatrice des pays occupés prend des mesures contre les agissements des sociétés nationalistes et que le 15e Reichswehr, rendre une ordonnance interdisant la préparation militaire et les enrôlements à court terme sur ces
Conférence des Ambassadeurs se met d'accord, sur le texte d'une note à envoyer à l'Allemagne au sujet de la reprise du contrôle militaire ; en conformité avec les propositions anglaises, elle admet le remplacement des missions militaires actuelles par un comité de garantie, mais après que l'Allemagne aura fournie des justifications précises de son désarmement. Le 2 avril seulement, le Reich répond à cette note, pour réclamer le contrôle désormais sur une base d'égalité, pour demander la remise du contrôle militaire à la Société des Nations et s'opposer à ce que des inspecteurs permettent de vérifier son désarmement sur les points contestés. Les préparatifs militaires de l'Allemagne sont si patents que le 4 avril la Haute Commission informatrice des pays occupés prend des mesures contre les agissements des sociétés nationalistes et que le 15e Reichswehr, rendre une ordonnance interdisant la préparation militaire et les enrôlements à court terme sur ces territoires. La intensification nationaliste en Allemagne. Le 2 avril, dans l'indifférence générale, le Reichstag est dissous dans l'indifférence générale. Ce que seront les prochaines élections, il est permis de le prévoir par le résultat des élections faites le 6 avril pour le renouvellement du Landtag bavarois, et où un nouveau parti raciste, antiséparatiste et nationaliste, enlève d'un coup près du quart des voix au détriment du centre catholique. Suivent (caractéristique) le lendemain du procès de trahison instruit contre les auteurs de la tentative de coup d'État nationaliste de l'automne dernier ; après d'interminables débats, les accusés se transforment en accusateurs et en vantaises et malgré les maladresses de Ludendorff qui induisent l'opinion publique par de violentes diatribes antisémites, Hitler et ses comparses sont condamnés à de faibles peines et Ludendorff est acquitté. Les associations secrètes font peser sur l'Allemagne une véritable terreur et quiconque ose les critiquer ou écrire qu'il serait plus sage d'exécuter le traité de Versailles est menacé d'une arrestation inquiétante, sinon d'une mort expéditive. Les embarras du ministère MacDonald. Plus embarrassé qu'il ne prévoyait de sa situation équivoque, le ministère MacDonald se livre à un jeu de bascule qui indispose également ses partisans et ses adversaires. En
parti raciste, antiséparatiste et nationaliste, enlève d'un coup près du quart des voix au détriment du centre catholique. Suivent (caractéristique) le lendemain du procès de trahison instruit contre les auteurs de la tentative de coup d'État nationaliste de l'automne dernier ; après d'interminables débats, les accusés se transforment en accusateurs et en vantaises et malgré les maladresses de Ludendorff qui induisent l'opinion publique par de violentes diatribes antisémites, Hitler et ses comparses sont condamnés à de faibles peines et Ludendorff est acquitté. Les associations secrètes font peser sur l'Allemagne une véritable terreur et quiconque ose les critiquer ou écrire qu'il serait plus sage d'exécuter le traité de Versailles est menacé d'une arrestation inquiétante, sinon d'une mort expéditive. Les embarras du ministère MacDonald. Plus embarrassé qu'il ne prévoyait de sa situation équivoque, le ministère MacDonald se livre à un jeu de bascule qui indispose également ses partisans et ses adversaires. En mars, des manœuvres navales rassemblent dans la Méditerranée occidentale de si grandes forces que l'Italie en prend ombrage ; au même moment, M. MacDonald annonce aux Communes l'abandon des travaux de la base de Singapour, ce qui provoque les protestations de l'Australie. Des négociations sont engagées avec les Soviets, mais ceux-ci semblent prendre à plaisir de bafouer les travaillistes. Grèves et lock out se multiplient, aggravant une situation économique devant laquelle le Labour-party se trouve aussi désarmé que les conservateurs. Plus d'une fois déjà mis en minorité au Parlement, le cabinet travailliste ne dure que par le désordre de ses adversaires. Les élections italiennes. Le 6 avril, les élections à la Chambre des députés consacrent le triomphe de la politique de M. Mussolini; la liste nationale fasciste obtient plus de 4.200.000 voix contre 1.800.000 environ aux listes dissidentes. Ce succès est un peu gâté le lendemain par des violences exercées contre des groupements et des œuvres catholiques et par un incident de frontière entre soldats suisses et fascistes italiens, dont la susceptibilité de ces derniers grossit la gravité. Le relèvement de la Hongrie. — Le 14 mars, est signé à Genève un protocole réglant, sur des bases analogues à celles