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les vendre. (Genty de Bussy, année 1861, 2, 428). Nous croyons, quant à nous, que l'agent de change qui, avant la loi sur les titres au porteur, avait reçu avis d'une opposition au syndicat et auquel avaient été dénomés les numéros de titres au porteur perdus ou volés, pouvait être, surtout quand il y avait réellement négligence de sa part, lorsque, par exemple, l'avis donné était tout récent, déclaré responsable. Quant à l'obligation du syndic de faire connaître à tous les membres de la compagnie l'indication des déclarations de pertes ou de vol qui lui étaient signifiées en sa qualité, et l'invitant à se pourvoir ainsi qu'il aviserait pour la conservation de ses droits; "Attendu que le 12 juin suivant le titre litigieux a été acheté en bourse de Koller par Levot qui, pour en disposer, demande la mainlevée de l'opposition formée par Pélu au syndicat des agents de change; — Attendu que Pélu ne pourrait s'opposer à la demande de Levot, qu'en prouvant que cet agent de change a eu régulièrement connaissance de l'acte par lequel Pélu avait cru mettre empêchement à la négociation de son titre; que non-seulement cette circonstance n'est pas établie, mais qu'il paraît au contraire que Levot a dû ignorer cette opposition, puisque le syndic a déclaré formellement à Pélu qu'il ne la dénoncerait pas à ses confrères; "Attendu d'un autre côté, qu'aucune opposition n'avait été signifiée directement par Pélu ni à Levot, acquéreur du titre, ni à Koller, agent intermédiaire de la vente; qu'il s'en suit qu'ils ont pu l'un et l'autre prendre part à la négociation dudit titre, qui n'était pas frappé d'indisponibilité sur le marché. Qu'en effet, à l'époque où les faits se placent, aucune prescription de la loi ne portait que l'opposition signifiée entre les mains du syndic vaudrait, à l'égard des tiers, opposition entre les mains des différents membres de la corporation. Que c'est précisément pour obvier à cette lacune qu'a été rendue la loi du 15 juin 1872; "Attendu que Levot est donc fondé à exiger que le titre lui soit remis disponible. Que cette décision ne porte d'ailleurs
que Levot a dû ignorer cette opposition, puisque le syndic a déclaré formellement à Pélu qu'il ne la dénoncerait pas à ses confrères; "Attendu d'un autre côté, qu'aucune opposition n'avait été signifiée directement par Pélu ni à Levot, acquéreur du titre, ni à Koller, agent intermédiaire de la vente; qu'il s'en suit qu'ils ont pu l'un et l'autre prendre part à la négociation dudit titre, qui n'était pas frappé d'indisponibilité sur le marché. Qu'en effet, à l'époque où les faits se placent, aucune prescription de la loi ne portait que l'opposition signifiée entre les mains du syndic vaudrait, à l'égard des tiers, opposition entre les mains des différents membres de la corporation. Que c'est précisément pour obvier à cette lacune qu'a été rendue la loi du 15 juin 1872; "Attendu que Levot est donc fondé à exiger que le titre lui soit remis disponible. Que cette décision ne porte d'ailleurs aucun préjudice aux droits de Pélu, qui peut pourvoir à la conservation, en recourant à la loi de juin 1872; qu'il peut encore, s'il croit avoir éprouvé un dommage, rechercher en responsabilité ceux qui en seraient les auteurs; "Attendu qu'il devient inutile d'examiner si M. Pélu doit être admis à prouver qu'il est propriétaire du titre en litige, puisque, supposé son action recevable en la forme, elle n'est pas admissible au fond; "Par ces motifs, Débouté Pélu de sa demande subsidiaire, ordonne la mainlevée pure et simple de l'opposition par lui formée, suivant exploit de Vasseur, du 10 février 1871, sur l'obligation de la ville de Paris n° 465,063 de l'emprunt de 1865, et le condamne aux dépens." 28 Août 1873. -MM. Moisson, prés.; Thibierge, av. Rép. C. contr. ; Poulain et Coubeaux, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 7 février 1873. Assurance contre l'incendie, Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité
prouver qu'il est propriétaire du titre en litige, puisque, supposé son action recevable en la forme, elle n'est pas admissible au fond; "Par ces motifs, Débouté Pélu de sa demande subsidiaire, ordonne la mainlevée pure et simple de l'opposition par lui formée, suivant exploit de Vasseur, du 10 février 1871, sur l'obligation de la ville de Paris n° 465,063 de l'emprunt de 1865, et le condamne aux dépens." 28 Août 1873. -MM. Moisson, prés.; Thibierge, av. Rép. C. contr. ; Poulain et Coubeaux, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 7 février 1873. Assurance contre l'incendie, Prime; retard dans le paiement de la prime. Assurance, pour vingt ans, d'immeubles et de marchandises situés aux colonies; faculté réciproque de résiliation de la police après l'expiration de chaque année moyennant avis donné un certain temps d'avance. Police muette sur la suspension de l'assurance en cas de retard de paiement de la prime; nécessité d'une mise en demeure, malgré stipulation de prime payable d'avance ou au moment où l'assurance commence; clause obscure interprétée en faveur de l'assuré. Lorsque, dans une police, il n'est question ni de déchéance, ni de suspension des effets de l'assurance en cas de retard dans le paiement des primes, une demande en justice est, conformément au droit commun, indispensable pour que l'assuré puisse encourir la déchéance ou la suspension. C. civ. 1189. Quand une police est souscrite pour cinq années avec faculté réciproque de résiliation au profit de l'assureur et de l'assuré à la fin de chaque période d'un an, moyennant avis donné un certain temps d'avance, l'assureur ne peut prétendre que la clause portant que la prime est payable d'avance à son domicile, à Paris, ou qu'elle y est payable comptant le jour où l'assurance commence, rend cette dernière purement annuelle, de telle sorte que, faute de paiement de la prime au moment ainsi fixé, le contrat ne produise pas effet pour la nouvelle année en cours. Et il en est surtout ainsi lorsque, d'après les termes de la police, l'assuré a pu supposer que ladite clause ne s'appliquait qu'à la première prime, l'assureur, à qui sont imputables les
demande en justice est, conformément au droit commun, indispensable pour que l'assuré puisse encourir la déchéance ou la suspension. C. civ. 1189. Quand une police est souscrite pour cinq années avec faculté réciproque de résiliation au profit de l'assureur et de l'assuré à la fin de chaque période d'un an, moyennant avis donné un certain temps d'avance, l'assureur ne peut prétendre que la clause portant que la prime est payable d'avance à son domicile, à Paris, ou qu'elle y est payable comptant le jour où l'assurance commence, rend cette dernière purement annuelle, de telle sorte que, faute de paiement de la prime au moment ainsi fixé, le contrat ne produise pas effet pour la nouvelle année en cours. Et il en est surtout ainsi lorsque, d'après les termes de la police, l'assuré a pu supposer que ladite clause ne s'appliquait qu'à la première prime, l'assureur, à qui sont imputables les obscurités, omissions ou erreurs de rédaction du contrat, devant, d'ailleurs, en supporter les conséquences. RÉAUX C. CAISSE GENÉRALE (la), L'ABEILLE, LA PAIX ET LA PATRIE. M. Réaux a fait assurer par quatre compagnies d'assurances, la Caisse générale, l'Abeille, la Paix et la Patrie, une somme de 160,000 fr., représentant des immeubles et des marchandises qu'il possède à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Ces polices étaient à la date de février et mars 1870 et faites pour cinq années. La deuxième prime, échéant en février et mars 1871, n'avait pas encore été payée, lorsque, le 18 juillet, un incendie détruisit, à peu près complètement la ville de la Pointe-à-Pitre. Le paiement de la prime aux quatre compagnies n'eut lieu que les 29 juillet, 3 et 5 août. La Paix ne voulut pas la recevoir; offres lui en furent faites. M. Réaux, à la suite de ces paiements et offres, a réclamé devant le tribunal civil de la Seine le montant des valeurs assurées. Les compagnies, représentées par Mes Eugène Mir, Boulloche et Champetier de Ribes, avocats, opposent la déchéance; elles prétendent en fait que le paiement n'a eu lieu qu'après la connaissance du sinistre, et soutiennent en droit: qu'il y a eu résolution
immeubles et des marchandises qu'il possède à la Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Ces polices étaient à la date de février et mars 1870 et faites pour cinq années. La deuxième prime, échéant en février et mars 1871, n'avait pas encore été payée, lorsque, le 18 juillet, un incendie détruisit, à peu près complètement la ville de la Pointe-à-Pitre. Le paiement de la prime aux quatre compagnies n'eut lieu que les 29 juillet, 3 et 5 août. La Paix ne voulut pas la recevoir; offres lui en furent faites. M. Réaux, à la suite de ces paiements et offres, a réclamé devant le tribunal civil de la Seine le montant des valeurs assurées. Les compagnies, représentées par Mes Eugène Mir, Boulloche et Champetier de Ribes, avocats, opposent la déchéance; elles prétendent en fait que le paiement n'a eu lieu qu'après la connaissance du sinistre, et soutiennent en droit: qu'il y a eu résolution du contrat, parce que les réclamations qu'elles auraient fait faire à domicile, de la prime en souffrance, et les lettres chargées qu'elles ont adressées, ont mis l'assuré en demeure; qu'il a encouru la déchéance; qu'il y a renouvelement de la police que par l'effet du paiement des primes successives; que c'est là une véritable condition suspensive, laissant l'assuré sans droit si l'incendie le surprend avant qu'il se soit mis en règle. Me Philbert, dans l'intérêt de M. Réaux, s'attache à expliquer le retard apporté au paiement des primes; l'assuré absent de Paris pendant la guerre et la Commune et gravement malade, n'a pu s'occuper de ses affaires et les démarches faites à son domicile ne l'ont point touché. À la fin de juillet, il a donné mission à un de ses amis d'aller payer, et le premier paiement a eu lieu à une date où personne en France ne pouvait soupçonner le sinistre; les autres ont suivi et, pour le dernier, il n'a pu avoir lieu à cause du refus motivé de la compagnie. Mais, ces circonstances de fait doivent même être sans influence sur la solution en droit. Les polices, quel qu'en soit le motif, ne contiennent aucune clause
c'est là une véritable condition suspensive, laissant l'assuré sans droit si l'incendie le surprend avant qu'il se soit mis en règle. Me Philbert, dans l'intérêt de M. Réaux, s'attache à expliquer le retard apporté au paiement des primes; l'assuré absent de Paris pendant la guerre et la Commune et gravement malade, n'a pu s'occuper de ses affaires et les démarches faites à son domicile ne l'ont point touché. À la fin de juillet, il a donné mission à un de ses amis d'aller payer, et le premier paiement a eu lieu à une date où personne en France ne pouvait soupçonner le sinistre; les autres ont suivi et, pour le dernier, il n'a pu avoir lieu à cause du refus motivé de la compagnie. Mais, ces circonstances de fait doivent même être sans influence sur la solution en droit. Les polices, quel qu'en soit le motif, ne contiennent aucune clause résolutoire au cas de retard; il faut donc appliquer le droit commun qui n'admet de résolution que s'il y a eu mise en demeure, et de plus demande en justice, G. civ. 1139 et 1184; la jurisprudence ordinaire en matière d'assurance ne peut régir une espèce où le texte de la police est tout à fait différent de celui des polices habituelles. Quant à la condition suspensive, elle n'existe pas plus; la police est faite pour cinq années, et non pour une année; l'assuré est lié pour tout le temps, et réciproquement l'assureur l'est aussi; et le contrat a si bien cette durée et est si peu annuel, qu'il est expressément stipulé que chacune des parties pourra le faire cesser à chaque période d'une année, en se prévenant un certain temps à l'avance. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, En ce qui touche la déchéance opposée à Réaux par les compagnies: — Attendu que les polices d'assurances consenties par chacune de ces compagnies à Réaux constatent toutes une assurance contre les risques d'incendie pendant cinq ans, à partir d'une époque qui varie, selon les compagnies, du 23 février au 5 et au 10 mars 1870, pour finir au jour correspondant de 1875,
la police est tout à fait différent de celui des polices habituelles. Quant à la condition suspensive, elle n'existe pas plus; la police est faite pour cinq années, et non pour une année; l'assuré est lié pour tout le temps, et réciproquement l'assureur l'est aussi; et le contrat a si bien cette durée et est si peu annuel, qu'il est expressément stipulé que chacune des parties pourra le faire cesser à chaque période d'une année, en se prévenant un certain temps à l'avance. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, En ce qui touche la déchéance opposée à Réaux par les compagnies: — Attendu que les polices d'assurances consenties par chacune de ces compagnies à Réaux constatent toutes une assurance contre les risques d'incendie pendant cinq ans, à partir d'une époque qui varie, selon les compagnies, du 23 février au 5 et au 10 mars 1870, pour finir au jour correspondant de 1875, moyennant une prime indiquée dans chaque police; qu'en outre, dans chaque police, une clause particulière et manuscrite porte que, « bien que l'assurance soit consentie pour une période de cinq ans, Il est convenu que les parties auront le droit de résilier chaque année, en se prévenant au moins un mois avant l'échéance de la prime »; Attendu qu'en présence des termes de ces conventions il n'est pas possible de soutenir qu'il s'agit d'une assurance d'année en année, simplement renouvelable à la volonté des parties pendant une période de cinq ans; Attendu que s'il est énoncé dans les polices de la Patrie (art. 6), que la prime d'assurance est payable d'avance au domicile de la compagnie à Paris, et dans celles de la Caisse générale et de la Paix (art. 5), « que la prime est payable comptant au siège de la compagnie à Paris, le jour où l'assurance commence ; » cette disposition ne peut détruire l'effet des conditions susmentionnées et changer le contrat quinquennal en contrat annuel;—Que Réaux a pu supposer, d'après cette rédaction, que les articles ci-dessus s'appliquaient uniquement à la première prime, et que, pour les autres, une époque précise et déterminée de paiement n'avait pas
mois avant l'échéance de la prime »; Attendu qu'en présence des termes de ces conventions il n'est pas possible de soutenir qu'il s'agit d'une assurance d'année en année, simplement renouvelable à la volonté des parties pendant une période de cinq ans; Attendu que s'il est énoncé dans les polices de la Patrie (art. 6), que la prime d'assurance est payable d'avance au domicile de la compagnie à Paris, et dans celles de la Caisse générale et de la Paix (art. 5), « que la prime est payable comptant au siège de la compagnie à Paris, le jour où l'assurance commence ; » cette disposition ne peut détruire l'effet des conditions susmentionnées et changer le contrat quinquennal en contrat annuel;—Que Réaux a pu supposer, d'après cette rédaction, que les articles ci-dessus s'appliquaient uniquement à la première prime, et que, pour les autres, une époque précise et déterminée de paiement n'avait pas été rigoureusement fixée ; Attendu que les obscurités, omissions ou erreurs de la rédaction sont imputables aux compagnies et que celles-ci doivent en supporter les conséquences; » Attendu qu'il n'est question de déchéance ni de suspension des effets de l'assurance dans aucune de ces polices, et qu'à défaut de la demande en résiliation réciproquement facultative à la fin de chaque année, le retard apporté au paiement de la prime laisse subsister le contrat et qu'une demande judiciaire en résolution pour inexécution des conventions conformément au droit commun était la seule voie ouverte aux parties; — Attendu que les mises en demeure verbales ou écrites faites par les compagnies et contenant soit des menaces de poursuites en paiement de la prime, soit des menaces ou avertissements de suspension de l'assurance et de refus de paiement en cas de sinistre sont donc sans effet et que les compagnies sont restées obligées d'indemniser Réaux du sinistre par lui éprouvé, de même que Réaux est resté débiteur des primes dont les compagnies lui ont réclamé le paiement; — Par ces motifs, — Condamne dès à présent les compagnies d'assurance la Caisse générale, la Patrie et la Paix à payer à Réaux, dans les termes
demande en résiliation réciproquement facultative à la fin de chaque année, le retard apporté au paiement de la prime laisse subsister le contrat et qu'une demande judiciaire en résolution pour inexécution des conventions conformément au droit commun était la seule voie ouverte aux parties; — Attendu que les mises en demeure verbales ou écrites faites par les compagnies et contenant soit des menaces de poursuites en paiement de la prime, soit des menaces ou avertissements de suspension de l'assurance et de refus de paiement en cas de sinistre sont donc sans effet et que les compagnies sont restées obligées d'indemniser Réaux du sinistre par lui éprouvé, de même que Réaux est resté débiteur des primes dont les compagnies lui ont réclamé le paiement; — Par ces motifs, — Condamne dès à présent les compagnies d'assurance la Caisse générale, la Patrie et la Paix à payer à Réaux, dans les termes des polices par elles consenties, savoir : la Caisse générale la somme de 40,000 fr., la Patrie, celle de 10,000 fr., et la Paix, celle de 20,000 fr., le tout avec intérêts à partir de la demande; — Et avant faire droit sur la demande d'indemnité relative aux marchandises contre la Caisse générale et la Patrie, commet Magnin, expert teneur de livres, Bornier et Gohier, experts. — Fait masse des dépens, etc. 7 février 1873.—4e Ch.—M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 3 mai 1873. Assurance sur la vie—Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l'assuré par le bénéficiaire de l'assurance. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance sur la vie s'engage, moyennant paiement de primes annuelles, à verser, au jour du décès de l'assuré, la somme assurée à sa veuve et à ses enfants, renfermant, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 C. civ. par l'assuré au profit d'un tiers, doit être considéré comme une libéralité sous condition de survie. Et l'assurance ainsi convenue constitue une donation subordonnée au décès du donateur et assujettie, au jour de ce décès, au paiement
la Caisse générale et la Patrie, commet Magnin, expert teneur de livres, Bornier et Gohier, experts. — Fait masse des dépens, etc. 7 février 1873.—4e Ch.—M. Boselli, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 3 mai 1873. Assurance sur la vie—Assurance en cas de décès; droits de mutation payables au décès de l'assuré par le bénéficiaire de l'assurance. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance sur la vie s'engage, moyennant paiement de primes annuelles, à verser, au jour du décès de l'assuré, la somme assurée à sa veuve et à ses enfants, renfermant, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 C. civ. par l'assuré au profit d'un tiers, doit être considéré comme une libéralité sous condition de survie. Et l'assurance ainsi convenue constitue une donation subordonnée au décès du donateur et assujettie, au jour de ce décès, au paiement des droits de mutation, le droit conféré par la police aux bénéficiaires de l'assurance n'étant ni un droit actuel sur la chose donnée puisque le contrat ne doit avoir effet qu'à la mort du donateur, ni, le plus souvent, un droit indépendant de la volonté du donateur, puisque, dans la plupart des cas n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est jusqu'à sa mort révocable au gré de celui-ci. En conséquence, la libéralité résultant, au profit des héritiers, de l'assurance en cas de décès, rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées du même droit que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès, et ce droit de succession est dû par des héritiers sur le montant de la somme assurée. VILLECAMP (Vve) C. ENREGISTREMENT.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Attendu que le sieur Hillecamp, décédé le 23 novembre 1870, avait, le 24 septembre 1868, contracté avec la compagnie d'assurances générales une assurance sur la vie, aux termes de laquelle, moyennant le paiement de primes annuelles, la compagnie s'engageait à verser, au jour de son décès, une somme de 100,000 fr. à sa veuve, pour l'usufruit, et pour la nue-propriété à ses enfants; Que ladite
plupart des cas n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est jusqu'à sa mort révocable au gré de celui-ci. En conséquence, la libéralité résultant, au profit des héritiers, de l'assurance en cas de décès, rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées du même droit que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès, et ce droit de succession est dû par des héritiers sur le montant de la somme assurée. VILLECAMP (Vve) C. ENREGISTREMENT.—JUGEMENT. LE TRIBUNAL.—Attendu que le sieur Hillecamp, décédé le 23 novembre 1870, avait, le 24 septembre 1868, contracté avec la compagnie d'assurances générales une assurance sur la vie, aux termes de laquelle, moyennant le paiement de primes annuelles, la compagnie s'engageait à verser, au jour de son décès, une somme de 100,000 fr. à sa veuve, pour l'usufruit, et pour la nue-propriété à ses enfants; Que ladite somme n'ayant été ni comprise parmi les biens laissés par le défunt, lors de la déclaration de sa succession, ni l'objet d'une déclaration ultérieure dans le délai légal, l'administration réclame sur cette somme le droit de mutation par décès et le droit en sus; — Attendu que le contrat d'assurance sur la vie, tel du moins qu'il est intervenu entre Hillecamp et la compagnie, renferme, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 du Code civil par l'assuré au profit d'un tiers; — Qu'à l'égard de l'assuré et du tiers bénéficiaire, cette stipulation peut, suivant les circonstances et l'intention des parties, être à titre onéreux ou à titre gratuit. pure et simple ou conditionnelle; Qu'elle est à titre onéreux et en même temps pure et simple quand elle est faite par l'assuré, comme délégation ou garantie, au profit d'un de ses créanciers qui, dès le jour du contrat, acquiert contre l'assureur un droit définitif et irrévocable; — Que. dans l'espèce, au contraire, cette stipulation est une libéralité, sous condition de survie, faite par Hillecamp à sa femme et à ses enfants; Qu'en premier lieu, c'est manifestement une libéralité; que