jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
limite d'âge à 65 ans. En cela il n'a fait qu'imiter l'État qui permet aux fonctionnaires ayant eu trois enfants de rester en exercice jusqu'à 65 ans. M. LECLERC. — Il y a une deuxième modification concernant les fonctionnaires ayant eu un enfant. M. LE PRÉSIDENT. — Je dis que, pour les fonctionnaires ayant eu trois enfants, la limite d'âge est reculée jusqu'à 65 ans, et pour les autres, suivant le nombre des enfants, la limite d'âge sera reculée d'un an. J'ajoute que ce sont les mêmes sentiments exprimés par M. le Préfet qui nous ont fait agir et que le Conseil général s'est prononcé dans le sens indiqué. Il ne faut donc y voir rien de désobligeant pour qui que ce soit, mais le désir d'aider les jeunes entrant dans la carrière à se faire une situation. M. LE PRÉFET. — Je demanderai également au Conseil général de vouloir bien apporter une précision. On parle des fonctionnaires qui ont élevé au moins trois enfants; à ce sujet, je crois que l'État précise qu'ils doivent les avoir élevés jusqu'à l'âge de 16 ans. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu également d'apporter cette précision? M. MAZURIER. — Entendons-nous, Monsieur le Préfet, jusqu'à 16 ans ou ayant moins de 16 ans. M. LECLERC. — Nous avons fait toutes réserves en ce qui concerne les bonifications parce que nous ne savons pas quelle répercussion elles pourront avoir sur notre budget. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures : Création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique : Par une circulaire en date du 5 mai courant, qui vient de me parvenir, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de l'application effective du décret du 5 mai 1934, qui a prévu la création dans chaque préfecture d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. Cette création entraînerait une réorganisation du personnel, chaque bureau pouvant désormais
jusqu'à 16 ans ou ayant moins de 16 ans. M. LECLERC. — Nous avons fait toutes réserves en ce qui concerne les bonifications parce que nous ne savons pas quelle répercussion elles pourront avoir sur notre budget. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'autre observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures : Création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique : Par une circulaire en date du 5 mai courant, qui vient de me parvenir, M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, prescrit de prendre toutes dispositions utiles en vue de l'application effective du décret du 5 mai 1934, qui a prévu la création dans chaque préfecture d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité. Cette création entraînerait une réorganisation du personnel, chaque bureau pouvant désormais comprendre un rédacteur et un commis au lieu de deux rédacteurs. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint le texte de la circulaire ministérielle en vous demandant d'étudier la question et de prendre toutes décisions de principe qui vous paraîtront utiles ; je vous propose : 1° De décider la création d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité à la Préfecture; 2° De fixer une échelle de traitements applicables à cette nouvelle catégorie d'employés, intermédiaire entre l'échelle actuelle des expéditionnaires et dactylographes et celle des rédacteurs. Cette échelle pourrait être la suivante : Echelle des cadres, ... Supplément ministérielle, ... Indemnités. Commis principal : 1re classe 19.000 à 2.500 à 21.500 2e classe 17.500 à 2.000 à 19.500 3e classe 16.000 à 1.800 à 17.800 4e classe 14.500 à 1.500 à 16.000 Commis : 1re classe 13.000 à 1.400 à 14.400 2e classe 11.500 à 1.200 à 12.700 3e classe 10.500 à 1.000 à 11.500 3° De m'autoriser à procéder, quand les circonstances le permettront, à une réorganisation, sur ces bases, des effectifs du personnel départemental, étant entendu que cette modification éventuelle ne saurait entraîner une augmentation des dépenses. Votre Commission vous propose d'ajourner cette question en demandant à l'Administration
d'un cadre de commis d'ordre et de comptabilité à la Préfecture; 2° De fixer une échelle de traitements applicables à cette nouvelle catégorie d'employés, intermédiaire entre l'échelle actuelle des expéditionnaires et dactylographes et celle des rédacteurs. Cette échelle pourrait être la suivante : Echelle des cadres, ... Supplément ministérielle, ... Indemnités. Commis principal : 1re classe 19.000 à 2.500 à 21.500 2e classe 17.500 à 2.000 à 19.500 3e classe 16.000 à 1.800 à 17.800 4e classe 14.500 à 1.500 à 16.000 Commis : 1re classe 13.000 à 1.400 à 14.400 2e classe 11.500 à 1.200 à 12.700 3e classe 10.500 à 1.000 à 11.500 3° De m'autoriser à procéder, quand les circonstances le permettront, à une réorganisation, sur ces bases, des effectifs du personnel départemental, étant entendu que cette modification éventuelle ne saurait entraîner une augmentation des dépenses. Votre Commission vous propose d'ajourner cette question en demandant à l'Administration de nous faire connaître comment elle entend assurer les services, quelle sera la répartition du personnel et la répercussion sur les finances départementales. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Gendarmerie de Limoges. Améliorations et aménagement du casernement. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre réunion du 5 novembre 1935, nous avions ajourné pour manque de crédit les propositions qui nous avaient été soumises pour l'amélioration et l'aménagement du casernement de la gendarmerie à Limoges. M. le Préfet, nous soumet à ce sujet un nouveau rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, à la suite d'une demande de M. le Colonel de gendarmerie signalant l'état des locaux et la situation des services. M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite du casernement et signale le caractère réel de nécessité de certains travaux. Les améliorations et aménagements demandés comportent : a) L'aménagement et la réparation des bureaux des brigades dont la dépense est évaluée à 4.000 b) L'installation dans le pavillon B3 du bureau du commandant qui doit être déplacé par suite d'insalubrité et de l'aménagement du bureau des brigades. La dépense est évaluée à 5.000 c) L'installation du
: A notre réunion du 5 novembre 1935, nous avions ajourné pour manque de crédit les propositions qui nous avaient été soumises pour l'amélioration et l'aménagement du casernement de la gendarmerie à Limoges. M. le Préfet, nous soumet à ce sujet un nouveau rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, à la suite d'une demande de M. le Colonel de gendarmerie signalant l'état des locaux et la situation des services. M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite du casernement et signale le caractère réel de nécessité de certains travaux. Les améliorations et aménagements demandés comportent : a) L'aménagement et la réparation des bureaux des brigades dont la dépense est évaluée à 4.000 b) L'installation dans le pavillon B3 du bureau du commandant qui doit être déplacé par suite d'insalubrité et de l'aménagement du bureau des brigades. La dépense est évaluée à 5.000 c) L'installation du bureau du capitaine major avec salle de réunion dans le pavillon B3. La dépense est évaluée à 7. "000" d) L'installation d'une salle d'abri pour les gendarmes en déplacement avec tables, bancs, porte-manteaux, poêle et réchaud à gaz pour les aliments dans les anciens logements désaffectés situés au-dessus des écuries. La dépense est évaluée à... , 5.000 » e) Établissement de deux logements au-dessus des bureaux des brigades. f) Construction de W.-C. avec chasse d'eau sur fosses séptiques pour les bâtiments B 1, B 3, B 4. La dépense est évaluée à 50.000 » De l'examen des locaux, il résulte que l'installation de deux logements au-dessus des bureaux des brigades nécessiterait des dépenses hors de proportion avec l'état de l'immeuble qui date de plus de cent ans et qui entraînerait la réfection des planchers, le percement d'ouvertures sur la rue du Petit-Tour. M. l'Ingénieur en chef propose de différer cette installation pour laquelle une étude sera présentée à une autre session. Les travaux reconnus indispensables et urgents sont ceux concernant : 1° L'installation des bureaux des brigades évaluée à 4.000 » 2° L'installation du bureau du commandant évaluée à. ' 5.000 » 3° La construction des W.-C. pour les bâtiments
La dépense est évaluée à... , 5.000 » e) Établissement de deux logements au-dessus des bureaux des brigades. f) Construction de W.-C. avec chasse d'eau sur fosses séptiques pour les bâtiments B 1, B 3, B 4. La dépense est évaluée à 50.000 » De l'examen des locaux, il résulte que l'installation de deux logements au-dessus des bureaux des brigades nécessiterait des dépenses hors de proportion avec l'état de l'immeuble qui date de plus de cent ans et qui entraînerait la réfection des planchers, le percement d'ouvertures sur la rue du Petit-Tour. M. l'Ingénieur en chef propose de différer cette installation pour laquelle une étude sera présentée à une autre session. Les travaux reconnus indispensables et urgents sont ceux concernant : 1° L'installation des bureaux des brigades évaluée à 4.000 » 2° L'installation du bureau du commandant évaluée à. ' 5.000 » 3° La construction des W.-C. pour les bâtiments B 1, B 3, B 4 évaluée à 50.000 » TOTAL........... 59.000 » En raison de l'état du casernement et de l'urgence des travaux signalés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, M. le Préfet nous demande d'examiner tout particulièrement ces propositions et de voter pour la réalisation des travaux le crédit demandé, soit : 59.000 francs. Votre 1° Commission vous propose, en raison de la situation signalée, de voter le crédit de 59.000 francs demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Bâtiments départementaux : Prison de Rochechouart. Logement des gendarmes. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que par rapports des 25 et 28 février dernier, M. le Commandant de gendarmerie de la Haute-Vienne a signalé la situation dans laquelle se trouve le gendarme logé dans la tour du château qui menace ruine. Déjà, en 1928, il avait été nécessaire de faire évacuer de son logement l'un des deux gendarmes à pied de la brigade de Rochechouart qui a dû être installé dans le logement du gardien de la prison. L'état de la tour étant devenu menaçant pour la sécurité du deuxième gendarme, M. le Commandant demande de lui aménager un logement
demandé, soit : 59.000 francs. Votre 1° Commission vous propose, en raison de la situation signalée, de voter le crédit de 59.000 francs demandé. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Bâtiments départementaux : Prison de Rochechouart. Logement des gendarmes. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que par rapports des 25 et 28 février dernier, M. le Commandant de gendarmerie de la Haute-Vienne a signalé la situation dans laquelle se trouve le gendarme logé dans la tour du château qui menace ruine. Déjà, en 1928, il avait été nécessaire de faire évacuer de son logement l'un des deux gendarmes à pied de la brigade de Rochechouart qui a dû être installé dans le logement du gardien de la prison. L'état de la tour étant devenu menaçant pour la sécurité du deuxième gendarme, M. le Commandant demande de lui aménager un logement dans les locaux de la prison. Cette disposition aurait, en outre, l'avantage de grouper, pour le service, les deux gendarmes à pied. De plus, il signale que si la prison était aménagée en logements, il serait possible d'y loger aussi l'officier de gendarmerie, installé en ville à un kilomètre de la caserne, ce qui réduirait l'indemnité de logement et contribuerait à l'amortissement de la somme à engager pour les travaux. M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, invité à examiner cette question, indique dans son rapport que pour réaliser les aménagements proposés, il faudrait d'abord désaffecter la prison. La transformation ensuite en logements nécessiterait une dépense d'environ 25.000 francs. Il signale que le logement du gendarme dans la tour est encore habitable; cependant, quelques travaux d'entretien lui paraissent devoir être exécutés au plus tôt si l'on veut éviter de grosses dépenses dans un avenir assez prochain. Il en est de même pour le logement du gardien chef de la prison dans lequel est installé un gendarme. Les travaux de remise en état des planchers, portes et fenêtres, reprises des maçonneries, crépis, enduits divers, nécessiteraient un crédit total de 2.000 francs. Votre 2° Commission vous propose de voter un crédit
la caserne, ce qui réduirait l'indemnité de logement et contribuerait à l'amortissement de la somme à engager pour les travaux. M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, invité à examiner cette question, indique dans son rapport que pour réaliser les aménagements proposés, il faudrait d'abord désaffecter la prison. La transformation ensuite en logements nécessiterait une dépense d'environ 25.000 francs. Il signale que le logement du gendarme dans la tour est encore habitable; cependant, quelques travaux d'entretien lui paraissent devoir être exécutés au plus tôt si l'on veut éviter de grosses dépenses dans un avenir assez prochain. Il en est de même pour le logement du gardien chef de la prison dans lequel est installé un gendarme. Les travaux de remise en état des planchers, portes et fenêtres, reprises des maçonneries, crépis, enduits divers, nécessiteraient un crédit total de 2.000 francs. Votre 2° Commission vous propose de voter un crédit de 2.000 francs pour l'exécution des travaux sus-indiqués. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Caisses syndicales et mutuelles de chômage : Subventions. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : Par sa délibération en date du 27 avril 1933, le Conseil général a décidé d'accorder, aux Caisses syndicales de chômage existant dans le Département, les mêmes avantages qu'aux institutions publiques de chômage, c'est-à-dire une subvention de 25 p. 100 des dépenses restant à la charge desdites Caisses. Or, par sa lettre du 7 avril 1936, M. le Ministre du Travail fait observer qu'il résulte des termes de l'article 9 du décret du 9 septembre 1905 modifié, que la subvention de l'État susceptible d'être attribuée à une Caisse de chômage est calculée sur le montant des indemnités versées par elle, déduction faite des sommes qui lui ont été accordées par le Département et la Commune. En application de cette disposition, les règles devant être adoptées par un Département, en vue de déterminer le taux des subventions aux Caisses syndicales ou mutuelles, doivent être fixées sans faire entrer en compte la subvention de l'État, puisque celle-ci n'est allouée que postérieurement à l'attribution
Conseil général a décidé d'accorder, aux Caisses syndicales de chômage existant dans le Département, les mêmes avantages qu'aux institutions publiques de chômage, c'est-à-dire une subvention de 25 p. 100 des dépenses restant à la charge desdites Caisses. Or, par sa lettre du 7 avril 1936, M. le Ministre du Travail fait observer qu'il résulte des termes de l'article 9 du décret du 9 septembre 1905 modifié, que la subvention de l'État susceptible d'être attribuée à une Caisse de chômage est calculée sur le montant des indemnités versées par elle, déduction faite des sommes qui lui ont été accordées par le Département et la Commune. En application de cette disposition, les règles devant être adoptées par un Département, en vue de déterminer le taux des subventions aux Caisses syndicales ou mutuelles, doivent être fixées sans faire entrer en compte la subvention de l'État, puisque celle-ci n'est allouée que postérieurement à l'attribution des subventions départementales, lesquelles doivent venir en déduction pour le calcul des subventions de l'État. Dans ces conditions, les subventions du Département devant être déterminées d'une façon ferme, avant l'attribution de la subvention de l'État, il y a lieu d'en fixer le taux. Votre 3° Commission après examen du dossier vous demande de fixer à 10 p. 100 la participation du Département aux dépenses des Caisses syndicales et mutuelles de chômage. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Secours aux chômeurs : Répartition. M. LASVERGNAS. — Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur une situation préjudiciable pour ma commune, en ce qui concerne la répartition de la subvention d'un million accordée pour secours aux chômeurs. L'année dernière, sur la répartition de 1934, faite en 1935, on a établi un pourcentage de chômeurs pris sur les derniers mois de l'année. Or, dans ma commune, c'est au début de 1935 qu'il y avait un très gros contingent de chômeurs, de telle sorte que nous n'avons pu avoir qu'une répartition très faible. Je me suis incliné, car je pensais que l'année suivante nous aurions à Saint-Junien la possibilité d'avoir une répartition plus importante.
vous demande de fixer à 10 p. 100 la participation du Département aux dépenses des Caisses syndicales et mutuelles de chômage. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Secours aux chômeurs : Répartition. M. LASVERGNAS. — Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur une situation préjudiciable pour ma commune, en ce qui concerne la répartition de la subvention d'un million accordée pour secours aux chômeurs. L'année dernière, sur la répartition de 1934, faite en 1935, on a établi un pourcentage de chômeurs pris sur les derniers mois de l'année. Or, dans ma commune, c'est au début de 1935 qu'il y avait un très gros contingent de chômeurs, de telle sorte que nous n'avons pu avoir qu'une répartition très faible. Je me suis incliné, car je pensais que l'année suivante nous aurions à Saint-Junien la possibilité d'avoir une répartition plus importante. Or, pour la subvention de 1935, répartie en 1936, on a changé de méthode et on n'a pas tenu compte du pourcentage des chômeurs de 1935. On n'a pris que la situation des chômeurs au moment de la répartition. Par conséquent, nous nous sommes trouvés deux fois dans une situation moins avantageuse. Je vous demanderai de vouloir bien faire une répartition plus équitable. M. LE PRÉSIDENT. — Sans vouloir critiquer le travail auquel s'est livrée la Commission de répartition, il suffira pour l'avenir de dire que le Conseil général désire une répartition faite sur l'ensemble des chômeurs de l'année. Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Subventions aux communes pour acquisition de matériel d'incendie : Fixation d'un barème pour le remboursement des frais de déplacement des sapeurs-pompiers. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime ainsi : Dans sa séance du 28 décembre 1935, la Commission départementale, sur la proposition de M. Plantadis, considérant que l'indemnité demandée pour le remboursement des frais de déplacement du matériel et des sapeurs-pompiers, appelés à combattre un sinistre hors de la commune, varie très sensiblement suivant les communes, a émis le vœu qu'un tarif uniforme soit appliqué par toutes les communes bénéficiaires d'une
moins avantageuse. Je vous demanderai de vouloir bien faire une répartition plus équitable. M. LE PRÉSIDENT. — Sans vouloir critiquer le travail auquel s'est livrée la Commission de répartition, il suffira pour l'avenir de dire que le Conseil général désire une répartition faite sur l'ensemble des chômeurs de l'année. Il n'y a pas d'autre observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Subventions aux communes pour acquisition de matériel d'incendie : Fixation d'un barème pour le remboursement des frais de déplacement des sapeurs-pompiers. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime ainsi : Dans sa séance du 28 décembre 1935, la Commission départementale, sur la proposition de M. Plantadis, considérant que l'indemnité demandée pour le remboursement des frais de déplacement du matériel et des sapeurs-pompiers, appelés à combattre un sinistre hors de la commune, varie très sensiblement suivant les communes, a émis le vœu qu'un tarif uniforme soit appliqué par toutes les communes bénéficiaires d'une subvention du Département pour l'acquisition du matériel de secours. M. le Préfet nous communique, à titre de renseignement, le tarif et le règlement servant de base au calcul de cette indemnité pour le déplacement des sapeurs-pompiers de la ville de Limoges et nous prie d'examiner cette question et de prendre toute décision que nous jugerons opportune. La 3e Commission, après avoir pris l'avis de M. Plantadis, vous propose de repousser à la session budgétaire le règlement de cette question, certains renseignements nécessaires pour juger en toute équité faisant actuellement défaut. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Commune de Bellac : Demande de subvention pour acquisition de matériel d'incendie. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime comme suit : La commune de Bellac sollicite une subvention pour achat de matériel d'incendie, décrit dans les marchés de gré à gré ci-joints, et se composant : 1° D'un groupe de moto-pompe à incendie « Guinard », type 60 mètres cubes, et des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Le prix de ce groupe est de 14.955 francs compte tenu de la reprise du matériel déjà en service dans cette commune; 2° De 100 mètres de tuyaux de refoulement dont le prix est de
toute décision que nous jugerons opportune. La 3e Commission, après avoir pris l'avis de M. Plantadis, vous propose de repousser à la session budgétaire le règlement de cette question, certains renseignements nécessaires pour juger en toute équité faisant actuellement défaut. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Commune de Bellac : Demande de subvention pour acquisition de matériel d'incendie. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime comme suit : La commune de Bellac sollicite une subvention pour achat de matériel d'incendie, décrit dans les marchés de gré à gré ci-joints, et se composant : 1° D'un groupe de moto-pompe à incendie « Guinard », type 60 mètres cubes, et des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Le prix de ce groupe est de 14.955 francs compte tenu de la reprise du matériel déjà en service dans cette commune; 2° De 100 mètres de tuyaux de refoulement dont le prix est de 2.025 francs. Le montant de ces deux acquisitions s'élève donc à 16.980 francs. La Commission départementale, saisie de cette demande, en a décidé, dans sa séance du 28 décembre 1935, le renvoi devant le Conseil général, pour examen et décision. La commune de Bellac a obtenu de M. le Ministre de l'Intérieur deux subventions, l'une de 3.500 francs, l'autre de 550 francs, soit au total 4.050 francs. La subvention départementale qui, d'après le barème adopté par le Conseil général serait de 47 p. 100 doit, en conséquence, être calculée sur la somme de 16.980 - 4.050 = 12.930 francs. Elle s'élèverait donc à 6.077 francs. La commune de Bellac ayant pris l'engagement de secourir en cas de sinistre les communes voisines, toutes les conditions exigées par notre délibération du 11 mai 1928 se trouvent remplies. Votre 3e Commission vous propose d'accorder la subvention sollicitée dont le montant, soit 6.077 francs sera prélevé sur le crédit provisionné inscrit à l'article 5 du chapitre 17 du budget départemental. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Commune de Rochechouart : Demande de subvention pour acquisition de matériel d'incendie. M. TEXIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La commune de Rochechouart demande une