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partir du jour de la demande. 369 — 2. V. Louage de services. Rajement. V. Jeu. Pension alimentaire. V. Séparation de corps. Péremption. [Jugement par défaut. — Responsabilité.) V. Huissier. Police. . [Date.) V. Assurance. — 2. (Interprétation. — Usages.) V. Assurances maritimes. Possession d'État. V. Filiation. Préemption. 1. (Douane.) V. Chemin de fer. — 2. (Expertise.) V. Transport. Prescription 1. (Colis. — Perte.) V. Chemin de fer. — 2. (Intérêts.) V. Tutelle. — 3. (Interruption. — Action contre l'un des transporteurs.) V. Chemin de fer. — 4. (Interruption. — Lettres missives.) V. Chemin de fer. — 5. (Interruption. — Pourparlers.) V. Chemin de Fer. — 6. (Interruption.) V. Chemin de fer. — 7. (Serment.) V. Lettre de change. — 8. V. Mur mitoyen. Présomption. 1. V. Cautionnement. — 2. (Possession.) V. Meubles. Prêt. 1. (Cautionnement. — Cause.) V. Obligation. — 2. (Commerçant.) V. Compétence. Preuve. 1. (Congé verbal.) V. Bail. — 2. (Incendie.) V. Assurance. — 3. (Opération commerciale. — Correspondance.) — La preuve d'une convention ayant pour objet une opération commerciale peut être faite par tous moyens et notamment par la correspondance échangée entre les parties. 412 — 4. (Prix payé aux créanciers inscrits.) V. Vente. —5. V. Don manuel. Preuve testimoniale. (Somme supérieure à 150 fr. — Entrepreneurs. — Travaux exécutés.) — Ne peut être admis à la preuve testimoniale celui qui, à l'appui de sa demande ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr., ne produit ni un titre, ni un commencement de preuve par écrit. 448 Privilège. 1. (Bailleur. — Meubles.) V. Bail. 2. (Bailleur. — Meubles de pensionnaires.) 5 Bail. — 3. (Créance.) V. Cession. — 4. (Facteur à la halle.) V. Cautionnement. — 5. (Vendeur.) V. Vente. Prix. (Réduction. — Immeuble.) V. Vente judiciaire. Prodigue. 1. (Conseil judiciaire. — Procès. — Bonne foi du créancier. — Procédure irrégulière.) — Est valable la procédure dirigée contre un prodigue, assisté de son conseil judiciaire, par un créancier qui a complètement ignoré la démission ou la non-acceptation de ce conseil, lorsque celui-ci, ayant reçu tous les actes de la procédure, n'a pas fait connaître son
Don manuel. Preuve testimoniale. (Somme supérieure à 150 fr. — Entrepreneurs. — Travaux exécutés.) — Ne peut être admis à la preuve testimoniale celui qui, à l'appui de sa demande ayant pour objet une somme supérieure à 150 fr., ne produit ni un titre, ni un commencement de preuve par écrit. 448 Privilège. 1. (Bailleur. — Meubles.) V. Bail. 2. (Bailleur. — Meubles de pensionnaires.) 5 Bail. — 3. (Créance.) V. Cession. — 4. (Facteur à la halle.) V. Cautionnement. — 5. (Vendeur.) V. Vente. Prix. (Réduction. — Immeuble.) V. Vente judiciaire. Prodigue. 1. (Conseil judiciaire. — Procès. — Bonne foi du créancier. — Procédure irrégulière.) — Est valable la procédure dirigée contre un prodigue, assisté de son conseil judiciaire, par un créancier qui a complètement ignoré la démission ou la non-acceptation de ce conseil, lorsque celui-ci, ayant reçu tous les actes de la procédure, n'a pas fait connaître son défaut de qualité, et que le créancier a signifié le jugement au véritable conseil judiciaire dès qu'il a connu sa nomination, et que celui-ci a laissé acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée, lorsqu'en un mot le créancier a fait tout son possible pour régulariser sa procédure. 23 — 2. (Délit.) V. Société anonyme. — 3. (Fournitures. — Prix. — Réduction.) — Le prodigue auquel des fournitures ont été faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le prix que dans la mesure dont il en a profité et qui est en rapport avec sa position de fortune. 4I3 Projet. (Rupture) V. Mariage. Promesse. 1. (Dommages-intérêts.) V. Mariage. — 2. (Vente.) V. Fonds de commerce. — 3. V. Vente. Promesse reconnue. (Lettre.) V. Exécution provisoire. Prorogation. V. Bail. Proteste. (Erreur. — Signification avant l'échéance et au parquet. — Huissier. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens.) — L'huissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet. Il y a lieu, en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce proteste, d'ordonner
2. (Délit.) V. Société anonyme. — 3. (Fournitures. — Prix. — Réduction.) — Le prodigue auquel des fournitures ont été faites sans l'assistance de son conseil judiciaire, n'en doit le prix que dans la mesure dont il en a profité et qui est en rapport avec sa position de fortune. 4I3 Projet. (Rupture) V. Mariage. Promesse. 1. (Dommages-intérêts.) V. Mariage. — 2. (Vente.) V. Fonds de commerce. — 3. V. Vente. Promesse reconnue. (Lettre.) V. Exécution provisoire. Prorogation. V. Bail. Proteste. (Erreur. — Signification avant l'échéance et au parquet. — Huissier. — Responsabilité. — Solidarité. — Dépens.) — L'huissier qui, par une erreur facile à éviter, a protesté un billet avant son échéance et au parquet, est responsable, solidairement avec ceux pour lesquels il a procédé, du préjudice ainsi causé au souscripteur du billet. Il y a lieu, en ce cas, pour détourner le mauvais effet de ce proteste, d'ordonner l'insertion du jugement dans des journaux. La solidarité doit être prononcée même pour les dépens 627 Provision. V. Séparation de corps. — 805 — Pourparlers. (Malentendu. — Mandataire.) V. Marché. Présomption. (Désistement.) V. Appel. Preuve. (Mandataire. — Pourparlers. — Malentendu.) V. Marchés (Quasi-contrat. — Accident) V. Compétence. Quotité disponible. (Interdiction d'en disposer. — Contrat de mariage. — Somme réservée par les parents. — Droits du survivant.) — Lorsque les parents, dans le contrat de mariage de leurs enfants, ont renoncé à la faculté d'avantager l'un de ceux-ci, sauf pour une somme déterminée dont ils se sont conjointement réservés la disposition, le survivant a le droit de disposer de cette somme entière si le prémourant n'en a aucunement disposé 603 Accords. V. Mur mitoyen. Rapport. (Détournement. — Recel.) V. Succession. 23.recel. Succession. Récépissé (Clause à ordre.) V. Chemin de fer. Reconnaissance. 1. (Après décès.) V. Filiation naturelle. — 2. V. Jeu. Séparer. 1. (Administrateur provisoire. — Somme à toucher. — Urgence.) — L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres
d'en disposer. — Contrat de mariage. — Somme réservée par les parents. — Droits du survivant.) — Lorsque les parents, dans le contrat de mariage de leurs enfants, ont renoncé à la faculté d'avantager l'un de ceux-ci, sauf pour une somme déterminée dont ils se sont conjointement réservés la disposition, le survivant a le droit de disposer de cette somme entière si le prémourant n'en a aucunement disposé 603 Accords. V. Mur mitoyen. Rapport. (Détournement. — Recel.) V. Succession. 23.recel. Succession. Récépissé (Clause à ordre.) V. Chemin de fer. Reconnaissance. 1. (Après décès.) V. Filiation naturelle. — 2. V. Jeu. Séparer. 1. (Administrateur provisoire. — Somme à toucher. — Urgence.) — L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres projetées, alors surtout que cet administrateur déclare être prêt à faire un remploi immédiat 13 — 2. (Appel. — Non-recevable. — Exécution sans réserve.) — Est non recevable l'appel d'une ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. 41 — 3. (Bail. — Interdiction de sous-louer. — Titre authentique. — Souslocataire. — Expulsion. — Compétence.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un sous-locataire, tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique, connu du sous-locataire, interdisait toute sous-location 03 — 4. (Constat. — Expert unique. — Nullité.) V. Expertise. — 5. (Défense sans titre ni permission de juge. — Mainlevée) — Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante, 412 — 6. (Entrepreneur de transport. — Voiture en réparation. — Charbon. — Rétention. — Restitution. — Urgence.) — Le charron qui s'est chargé de l'entretien d'un matériel de transport moyennant une somme déterminée payable chaque mois, par abonnement, ne peut refuser de rendre les voitures à lui confiées pour être réparées, en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre
Expulsion. — Compétence.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un sous-locataire, tenant ses droits d'un locataire principal auquel un bail authentique, connu du sous-locataire, interdisait toute sous-location 03 — 4. (Constat. — Expert unique. — Nullité.) V. Expertise. — 5. (Défense sans titre ni permission de juge. — Mainlevée) — Le juge des référés est compétent pour lever, en cas d'urgence, l'obstacle résultant d'une défense signifiée sans titre ni permission de juge, et devant dès lors être considérée comme inexistante, 412 — 6. (Entrepreneur de transport. — Voiture en réparation. — Charbon. — Rétention. — Restitution. — Urgence.) — Le charron qui s'est chargé de l'entretien d'un matériel de transport moyennant une somme déterminée payable chaque mois, par abonnement, ne peut refuser de rendre les voitures à lui confiées pour être réparées, en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre cause. L'entrepreneur de transport peut obtenir, en référé, la restitution de ses voitures, sous réserve des droits du charron. 4 45 — 7. (Fonds de commerce, — Résidence provisoire de la femme.) V. Séparation de corps. — 8. (Instance principale en discontinuation de poursuites. — Sursis.) — Le juge des référés ne peut ordonner la continuation des poursuites lorsqu'une instance principale en discontinuation de poursuites est engagée et que d'ailleurs le créancier n'est pas porteur d'un titre directement exécutoire contre le débiteur 69 — 9. (Ordonnance sur requête. — Réserve d'en référer. — Appel. — Saisie conservatoire. — Incompétence.) — N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, seul, en référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. 14 10. (Privilège du bailleur.) V. Bail. — 11. (Saisie-arrêt. — Assignation en validité. — Autorisation
référés ne peut ordonner la continuation des poursuites lorsqu'une instance principale en discontinuation de poursuites est engagée et que d'ailleurs le créancier n'est pas porteur d'un titre directement exécutoire contre le débiteur 69 — 9. (Ordonnance sur requête. — Réserve d'en référer. — Appel. — Saisie conservatoire. — Incompétence.) — N'est que provisoire une ordonnance par laquelle le président réserve qu'il lui en sera référé en cas de difficulté; elle ne devient définitive qu'avec la seconde, et il peut être en même temps interjeté appel des deux ordonnances, malgré l'exécution de la première ordonnance. Ne sont pas des actes de juridiction gracieuse et sont susceptibles d'appel les ordonnances par lesquelles le président du tribunal civil autorise une saisie conservatoire. Le président du tribunal civil, seul, en référé, est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. 14 10. (Privilège du bailleur.) V. Bail. — 11. (Saisie-arrêt. — Assignation en validité. — Autorisation de toucher. — Incompétence. — Excès de pouvoirs. Loi du 28 pluviôse an II. -Prix de travaux publics.) — Le juge des référés, compétent seulement dans les cas d'urgence, excède ses pouvoirs quand il autorise un paiement nonobstant une opposition pratiquée en vertu de jugements et dénoncée avec assignation en validité (art. 567 proc. civ.) et lorsque par son ordonnance il préjudicie au principal 190 — 12. (Saisie-arrêt. — Choses insaisissables. — Instance en validité. — Incompétence.) — Le juge des référés ne peut prononcer la mainlevée d'oppositions par le motif qu'elles portent sur des sommes insaisissables. La partie saisie ne peut se pourvoir en référé qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal. Spécialement, quand le tribunal est saisi de la question de validité de la saisie, la voie du référé ne se justifie par aucune considération d'urgence. 198 '13. (Saisie-arrêt.— Demande en validité. — Incompétence. — Instance principale.) — Lorsque le tribunal est saisi d'une demande en validité de saisie-arrêt le juge des référés est incompétent pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant. 193
validité (art. 567 proc. civ.) et lorsque par son ordonnance il préjudicie au principal 190 — 12. (Saisie-arrêt. — Choses insaisissables. — Instance en validité. — Incompétence.) — Le juge des référés ne peut prononcer la mainlevée d'oppositions par le motif qu'elles portent sur des sommes insaisissables. La partie saisie ne peut se pourvoir en référé qu'à la double condition qu'il y aura urgence et que l'ordonnance ne fera aucun préjudice au principal. Spécialement, quand le tribunal est saisi de la question de validité de la saisie, la voie du référé ne se justifie par aucune considération d'urgence. 198 '13. (Saisie-arrêt.— Demande en validité. — Incompétence. — Instance principale.) — Lorsque le tribunal est saisi d'une demande en validité de saisie-arrêt le juge des référés est incompétent pour autoriser la mainlevée de cette saisie à condition du dépôt d'une certaine somme avec affectation éventuelle à la créance du saisissant. 193 — 14. (Saisie-arrêt. — Instance en validité. — Autorisation de loucher.) — N'excède pas ses pouvoirs le juge qui, en référé, sans faire mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre, et dénoncée avec assignation en validité, autorise la partie saisie à toucher, à condition de déposer une somme suffisante pour garantir les causes de la saisie 202 — 15. (Saisie-arrêt— Offres acceptées. — Consignation. — Mainlevée.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition pratiquée en vertu d'un titre non contesté et éteint par des offres suivies d'acceptation et régulièrement consignées 207 — 16. (Saisie-arrêt. — Rapport d'ordonnance. — Appel.) —• Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation 212 — 17. (Saisie-arrêt— Restriction. — Instance en validité.—Litispendance.) — Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière du saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son
pour garantir les causes de la saisie 202 — 15. (Saisie-arrêt— Offres acceptées. — Consignation. — Mainlevée.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition pratiquée en vertu d'un titre non contesté et éteint par des offres suivies d'acceptation et régulièrement consignées 207 — 16. (Saisie-arrêt. — Rapport d'ordonnance. — Appel.) —• Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation 212 — 17. (Saisie-arrêt— Restriction. — Instance en validité.—Litispendance.) — Le juge des référés est compétent pour restreindre une opposition qui serait de nature à frapper d'indisponibilité la fortune entière du saisi. Il peut ordonner cette restriction même au cours de l'instance en validité de cette opposition, et son ordonnance en ce cas ne porte aucun préjudice au fond du droit ni aucune atteinte aux règles de la litispendance. 200 — 18. (Saisie conservatoire. — Maintien. — Appel.) — En matière de compétence, l'appel est de droit. Spécialement, est recevable l'appel d'une ordonnance rendue en référé par un juge dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête (art. 172 code comm. et 417 proc. civ.) {1re espèce! H — 19. (Saisie-gagerie. — Vente sur simple affiche. — Bail. — Clause résolutoire. — Offres réelles. — Meubles insuffisants. — Expulsion.) — Le juge des référés ne peut ordonner la vente dans les lieux, sur simple affiche, de meubles saisis gagés et dispenser ainsi le saisissant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 824 proc. civ. Au cas où il est stipulé que le bail sera résolu à défaut de paiement d'un terme et quinze jours après un commandement, cette clause n'est pas applicable au locataire qui, en réponse à un commandement fait deux jours après l'échéance et à une saisie-gagerie pratiquée avant le délai de quinzaine, a fait
dont la compétence est contestée. Est recevable l'appel d'une ordonnance par laquelle en référé le président du tribunal civil maintient entre commerçants une saisie conservatoire qu'il a ordonnée sur requête (art. 172 code comm. et 417 proc. civ.) {1re espèce! H — 19. (Saisie-gagerie. — Vente sur simple affiche. — Bail. — Clause résolutoire. — Offres réelles. — Meubles insuffisants. — Expulsion.) — Le juge des référés ne peut ordonner la vente dans les lieux, sur simple affiche, de meubles saisis gagés et dispenser ainsi le saisissant de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 824 proc. civ. Au cas où il est stipulé que le bail sera résolu à défaut de paiement d'un terme et quinze jours après un commandement, cette clause n'est pas applicable au locataire qui, en réponse à un commandement fait deux jours après l'échéance et à une saisie-gagerie pratiquée avant le délai de quinzaine, a fait des offres réelles du terme dû. Le bailleur ne peut se plaindre de l'insuffisance du mobilier du locataire 807 — alors que ce mobilier est précisément celui qu'il a lui-même vendu en lui cédant son fonds de commerce. 108 20. (Scellés.) Y. Ordonnance sur requête. 21. (Séjour provisoire de la femme.) V. Séparation de corps. 22. (Terme. — Déchéance. — Offre des termes échus. — Discontinuation des poursuites.) — Lorsqu'un débiteur a été condamné à payer une certaine somme par à-comptes mensuels, avec cette condition que le défaut de paiement d'un seul de ces à-comptes à son échéance entraînerait la déchéance du bénéfice du terme, le juge des référés ne peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation des poursuites sur l'offre par le débiteur de payer les termes échus et de payer exactement à leur échéance les termes à échoir. 66 21. (Titre authentique. — Bail. — Jouissance. — Trouble.) — Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. 766 24(Titre authentique. — Bordereaux de collocation. — Exécution. — Saisie-arrêt. — Validité.— Mainlevée. — Intervention.) — Le juge des référés
femme.) V. Séparation de corps. 22. (Terme. — Déchéance. — Offre des termes échus. — Discontinuation des poursuites.) — Lorsqu'un débiteur a été condamné à payer une certaine somme par à-comptes mensuels, avec cette condition que le défaut de paiement d'un seul de ces à-comptes à son échéance entraînerait la déchéance du bénéfice du terme, le juge des référés ne peut, quand cette déchéance a été encourue, ordonner la discontinuation des poursuites sur l'offre par le débiteur de payer les termes échus et de payer exactement à leur échéance les termes à échoir. 66 21. (Titre authentique. — Bail. — Jouissance. — Trouble.) — Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. 766 24(Titre authentique. — Bordereaux de collocation. — Exécution. — Saisie-arrêt. — Validité.— Mainlevée. — Intervention.) — Le juge des référés est compétent pour assurer l'exécution de bordereaux de collocation. Le juge-commissaire de l'ordre est complètement dessaisi par le règlement définitif de l'ordre et la délivrance des bordereaux. Une saisie-arrêt pratiquée aux mains de l'acquéreur, même validée par jugement, avec intention manifestée de demander la nullité des titres du créancier, ne peut neutraliser l'effet d'un bordereau de collocation délivré à celui-ci, et le président peut, en référé, en donner mainlevée. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre, a qualité pour intervenir, en référé, dans une contestation sur l'exécution des bordereaux de collocation (solution d'ordonnance). 204 23. (Titre authentique. — Bordereau de collocation. — Saisie-arrêt, — Mainlevée.— Consignation. — Tierce opposition.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'un bordereau de collocation, malgré une saisie-arrêt non dénoncée, en faisant consigner somme suffisante pour satisfaire aux causes de cette saisie sur la validité de laquelle il n'a pas été statué. Une tierce opposition sur laquelle, par négligence de celui qui l'a formée, il n'a pas été statué, ne peut arrêter l'exécution d'un arrêt. 206 26. (Titre authentique. — Exécution. — Difficulté préjugeant le fonds. — Lloyds. — Offres. — Refus. — Litige. — Consignation.) — Le