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le total de leur pension et de l’indemnité temporaire à 4.720 francs. Art. 2. — L’indemnité temporaire de cherté de vie instituée par la présente loi en faveur des petits retraités de l’Etat sera diminuée ou supprimée dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi de finances du 30 avril 1921 et par l’article 79 de la loi de finances du 31 décembre 1921 en ce qui concerne l’indemnité exceptionnelle de cherté de vie allouée aux personnels civils de l’Etat. Art. 3. — Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1921, un crédit supplémentaire de 140 millions de francs, applicable à un chapitre nouveau, 53 bis, intitulé : « Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités de l’Etat ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l’exercice 1922. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre de l’Intérieur, Vu les articles 20 et 21 de la loi du 22 juin 1833 sur l’organisation des conseils d’arrondissement ; Vu les nouveaux états de recensement de la population déclarés authentiques par le décret du 30 décembre 1921, Décrète : Article premier. — Dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons, le nombre des conseillers d’arrondissement que chaque canton doit élire est fixé conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. — Les cantons dont le nombre des représentants doit être réduit par application de l’article précédent subiront cette diminution lorsqu’il y aura lieu de pourvoir soit au renouvellement de la série dont ils font partie, soit au remplacement d’un de leurs conseillers en cas de vacance partielle. Les cantons dont la représentation doit être augmentée éliront dans les mêmes conditions le nouveau conseiller qui leur est attribué par l’article susvisé. Art. 3. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé d’assurer l’exécution du présent décret. Fait à Tunis, le 28 avril 1922. (Voir le tableau
1833 sur l’organisation des conseils d’arrondissement ; Vu les nouveaux états de recensement de la population déclarés authentiques par le décret du 30 décembre 1921, Décrète : Article premier. — Dans les arrondissements comprenant moins de neuf cantons, le nombre des conseillers d’arrondissement que chaque canton doit élire est fixé conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. — Les cantons dont le nombre des représentants doit être réduit par application de l’article précédent subiront cette diminution lorsqu’il y aura lieu de pourvoir soit au renouvellement de la série dont ils font partie, soit au remplacement d’un de leurs conseillers en cas de vacance partielle. Les cantons dont la représentation doit être augmentée éliront dans les mêmes conditions le nouveau conseiller qui leur est attribué par l’article susvisé. Art. 3. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé d’assurer l’exécution du présent décret. Fait à Tunis, le 28 avril 1922. (Voir le tableau annexé à ce décret, Journ. Off. du 29 avril, p. 4439 et suiv.) Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914. Article unique. — Sur le crédit ouvert en vue de l’application de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919, il pourra être accordé aux constructeurs, locataires acquéreurs ou locataires attributaires de maisons individuelles à bon marché, sur avis favorable du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, des subventions destinées à permettre l’achèvement des maisons individuelles dont la construction avait été commencée avant le 1er août 1914 sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, à la condition, toutefois, que ces maisons soient destinées au logement de familles comprenant plus de trois enfants, âgés de moins de seize ans. Ces subventions ne pourront excéder le tiers de la somme nécessaire à l’exécution des plans primitifs. Elles ne pourront être mandatées au profit des bénéficiaires que sur la justification de l’achèvement des travaux. Décret du 9 mai 1922, modifiant le § 2 de l'article 6,
31 mars 1919, il pourra être accordé aux constructeurs, locataires acquéreurs ou locataires attributaires de maisons individuelles à bon marché, sur avis favorable du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, des subventions destinées à permettre l’achèvement des maisons individuelles dont la construction avait été commencée avant le 1er août 1914 sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, à la condition, toutefois, que ces maisons soient destinées au logement de familles comprenant plus de trois enfants, âgés de moins de seize ans. Ces subventions ne pourront excéder le tiers de la somme nécessaire à l’exécution des plans primitifs. Elles ne pourront être mandatées au profit des bénéficiaires que sur la justification de l’achèvement des travaux. Décret du 9 mai 1922, modifiant le § 2 de l'article 6, les articles 7, 8 et 13 du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 15 juillet 1905, et notamment les articles 41, dernier paragraphe, et 21, dernier paragraphe, ainsi conçus : "Art. 41. — Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution". "Art. 21. — Le règlement d’administration publique prévu à l’article 41 déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service"; Vu le décret du 14 avril 1906 modifié par le décret du 26 novembre 1907; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : * Article premier. — Le paragraphe 2 de l’article 6, l’article 7 modifié par le décret du 26 novembre 1907, les articles 8 et 13 du décret du 14 avril 1906 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, § 2. — Le mandat est accompagné d’un état d'émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés". "Art.
et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 15 juillet 1905, et notamment les articles 41, dernier paragraphe, et 21, dernier paragraphe, ainsi conçus : "Art. 41. — Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution". "Art. 21. — Le règlement d’administration publique prévu à l’article 41 déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service"; Vu le décret du 14 avril 1906 modifié par le décret du 26 novembre 1907; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : * Article premier. — Le paragraphe 2 de l’article 6, l’article 7 modifié par le décret du 26 novembre 1907, les articles 8 et 13 du décret du 14 avril 1906 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, § 2. — Le mandat est accompagné d’un état d'émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés". "Art. 7. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistés, par l’ordonnateur du bureau de bienfaisance ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par l’ordonnateur du bureau d’assistance, une carte d’identité valable pendant trois ans, visée par ce dernier. "Cette carte est présentée par lui au comptable chargé des paiements". "Art. 8. — L’allocation est payée par le comptable sur le vu de la carte de l’assisté et après signature pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "Le bénéficiaire peut, en cas d'absence ou maladie, faire parvenir au comptable chargé du paiement, un certificat de vie établi par le maire, accompagné de sa carte d’identité. Dans ce cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte". "Art. 13. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle des états d’émargements; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources". Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la
paiements". "Art. 8. — L’allocation est payée par le comptable sur le vu de la carte de l’assisté et après signature pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "Le bénéficiaire peut, en cas d'absence ou maladie, faire parvenir au comptable chargé du paiement, un certificat de vie établi par le maire, accompagné de sa carte d’identité. Dans ce cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte". "Art. 13. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle des états d’émargements; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources". Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, relatif à l’assistance aux familles nombreuses. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 14 juillet 1913, et notamment l’article 15 ainsi conçu : "Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi"; Vu la loi du 14 juillet 1905; Vu le décret du 1er décembre 1913; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, alinéa 3. — Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés. "Art. 7. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistés, par l'ordonnateur du bureau
aux familles nombreuses. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 14 juillet 1913, et notamment l’article 15 ainsi conçu : "Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi"; Vu la loi du 14 juillet 1905; Vu le décret du 1er décembre 1913; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa 3 de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, sont remplacés par les dispositions suivantes : "Art. 6, alinéa 3. — Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacun des assistés. "Art. 7. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistés, par l'ordonnateur du bureau de bienfaisance, ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par l’ordonnateur du bureau d’assistance, une carte d’identité, valable pendant trois ans, visée par ce dernier. "Cette carte est présentée par l'assisté au comptable chargé des paiements "Art. 8. — Si, par application de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1913, le Conseil municipal désigne une autre personne que le chef de famille, l’état visé à l’article précédent indique, outre le nom de l’assisté, celui de ladite personne; cette dernière reçoit le montant de l'allocation sur son acquit. "Art. 9. — Si le Conseil municipal a décidé que l’allocation doit être versée à l’établissement public ou à l’établissement privé agréé par le Ministre de l’Hygiène, dans lequel l’enfant ou les enfants auront été placés, l’allocation est versée dans le premier cas au comptable de l’établissement, dans le second au directeur ou à la personne désignée par lui. "Art. 10. — L’allocation est payée par le comptable, sur le vu de la carte de l’assisté et après signature, pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "L'intéressé peut toucher son allocation par l’intermédiaire de son conjoint, d’un ascendant à l’un ou l’autre conjoint ou d’un descendant âgé de plus
juillet 1913, le Conseil municipal désigne une autre personne que le chef de famille, l’état visé à l’article précédent indique, outre le nom de l’assisté, celui de ladite personne; cette dernière reçoit le montant de l'allocation sur son acquit. "Art. 9. — Si le Conseil municipal a décidé que l’allocation doit être versée à l’établissement public ou à l’établissement privé agréé par le Ministre de l’Hygiène, dans lequel l’enfant ou les enfants auront été placés, l’allocation est versée dans le premier cas au comptable de l’établissement, dans le second au directeur ou à la personne désignée par lui. "Art. 10. — L’allocation est payée par le comptable, sur le vu de la carte de l’assisté et après signature, pour acquit, par la partie prenante sur l’état d’émargement. "L'intéressé peut toucher son allocation par l’intermédiaire de son conjoint, d’un ascendant à l’un ou l’autre conjoint ou d’un descendant âgé de plus de quinze ans. "Ces personnes devront être munies d’une procuration de l’intéressé et de la carte d’identité de ce dernier. "L’intéressé peut également faire toucher son allocation par un tiers muni d’une procuration établie devant le maire et de la carte d’identité du titulaire. Dans ce cas, les fonds lui seront adressés par mandat-carte. "Art. 12. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle de l’état d’émargement; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux familles nombreuses. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l’intérieur de cette zone. Question. M. le maire d’X... demande si un débit de boissons exploité depuis longtemps, dans la zone de protection établie autour des écoles, hospices, cimetières, etc..., peut être transféré dans la même zone, à
seront adressés par mandat-carte. "Art. 12. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : "1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; "2° Le modèle de l’état d’émargement; "3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service de l’assistance aux familles nombreuses. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. CONSULTATIONS Débits de boissons. — Zone de protection. — Transfert dans l’intérieur de cette zone. Question. M. le maire d’X... demande si un débit de boissons exploité depuis longtemps, dans la zone de protection établie autour des écoles, hospices, cimetières, etc..., peut être transféré dans la même zone, à moins de 150 mètres du débit actuel, ou si l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915 interdit tout déplacement pour les débits existant dans la zone de protection. Réponse. La solution de la question posée, est donnée par les travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 1915. Au cours de l’élaboration de celle-ci, la Chambre avait décidé de remplacer l'art. 9 de la loi du 17 juillet 1883, que la loi nouvelle maintient en vigueur, par un texte dont le dernier paragraphe était ainsi conçu : « Toutefois, les débits actuellement existant dans une zone de protection peuvent être transférés dans un rayon de 100 mètres par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit, pourvu que ce transfert n’ait pas pour résultat de les rapprocher de l’établissement protégé ». Cette disposition, qui constituait une innovation, avait pour but de faire échec à une jurisprudence très rigoureuse de la Cour de Cassation, qui décide que le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d'un débit nouveau. Une telle jurisprudence a pour conséquence d’empêcher tout déplacement du débit, de l’immobiliser dans le même local et de mettre son exploitant
Au cours de l’élaboration de celle-ci, la Chambre avait décidé de remplacer l'art. 9 de la loi du 17 juillet 1883, que la loi nouvelle maintient en vigueur, par un texte dont le dernier paragraphe était ainsi conçu : « Toutefois, les débits actuellement existant dans une zone de protection peuvent être transférés dans un rayon de 100 mètres par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit, pourvu que ce transfert n’ait pas pour résultat de les rapprocher de l’établissement protégé ». Cette disposition, qui constituait une innovation, avait pour but de faire échec à une jurisprudence très rigoureuse de la Cour de Cassation, qui décide que le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d'un débit nouveau. Une telle jurisprudence a pour conséquence d’empêcher tout déplacement du débit, de l’immobiliser dans le même local et de mettre son exploitant à la merci des exigences du propriétaire. Le texte voté par la Chambre permettait le transfert, dans un faible rayon, pourvu qu’il n’eût point pour effet de rapprocher le débit de l’établissement protégé. Ce texte fut, au Sénat, l’objet de vives critiques. MM. Chéron et Herriot, notamment, déclarèrent qu’en donnant plus de facilités au transfert des débits, il présentait un recul sur la législation antérieure, telle que l’interprétait la Cour de Cassation. Ce motif convainquit la Haute Assemblée, qui vota le maintien pur et simple de l’article 9 de la loi de 1880. Lors du retour du projet à la Chambre, celle-ci se détermina à céder sur ce point, pour ne pas retarder le vote d’une loi dont l’urgence était incontestable. Il est fâcheux que le texte voté par la Chambre des Députés n’ait point trouvé place dans la loi de 1915, mais l’intention du législateur n’est pas douteuse : il a voulu maintenir la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’après laquelle le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne peut être légalement effectué. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers
plus de facilités au transfert des débits, il présentait un recul sur la législation antérieure, telle que l’interprétait la Cour de Cassation. Ce motif convainquit la Haute Assemblée, qui vota le maintien pur et simple de l’article 9 de la loi de 1880. Lors du retour du projet à la Chambre, celle-ci se détermina à céder sur ce point, pour ne pas retarder le vote d’une loi dont l’urgence était incontestable. Il est fâcheux que le texte voté par la Chambre des Députés n’ait point trouvé place dans la loi de 1915, mais l’intention du législateur n’est pas douteuse : il a voulu maintenir la jurisprudence de la Cour de Cassation, d’après laquelle le transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne peut être légalement effectué. Conseil municipal. — Délibération. — Validité. — Départ de 9 conseillers sur 16. Question. Un Conseil municipal peut-il continuer à délibérer lorsque 9 conseillers sur 16 présents au début de la séance, se sont retirés après la lecture du procès-verbal et après la lecture de l’ordre du jour ? Réponse. La jurisprudence du Conseil d’Etat a pu paraître, à un moment donné un peu flottante sur ce point (V. Morgand, Loi municipale, n° 320 et suivants). Les termes, en effet, du § 1er de l’article 50 de la loi de 1884 ne sont pas très nets : ce paragraphe est ainsi conçu : « Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance ». C’est l’interprétation de ces mots « assiste à la séance » qui donne lieu à difficulté. Sans qu’il soit nécessaire de rappeler les diverses espèces sur lesquelles il a été statué par plusieurs décisions du Conseil d’Etat (V. notamment 16 novembre 1888, Sartène, 9 mai 1890, Saint-Leu-Taverny, 28 avril 1893, Polminhac, 10 décembre 1909, Labussière, etc.) il nous suffira de signaler un arrêt du 10 mars 1911 (Bonvin contre commune de Bruges, J. Y. Leb., p. 289), qui permet de se rendre compte de l’esprit dans lequel
donné un peu flottante sur ce point (V. Morgand, Loi municipale, n° 320 et suivants). Les termes, en effet, du § 1er de l’article 50 de la loi de 1884 ne sont pas très nets : ce paragraphe est ainsi conçu : « Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance ». C’est l’interprétation de ces mots « assiste à la séance » qui donne lieu à difficulté. Sans qu’il soit nécessaire de rappeler les diverses espèces sur lesquelles il a été statué par plusieurs décisions du Conseil d’Etat (V. notamment 16 novembre 1888, Sartène, 9 mai 1890, Saint-Leu-Taverny, 28 avril 1893, Polminhac, 10 décembre 1909, Labussière, etc.) il nous suffira de signaler un arrêt du 10 mars 1911 (Bonvin contre commune de Bruges, J. Y. Leb., p. 289), qui permet de se rendre compte de l’esprit dans lequel la Haute Assemblée applique le § 1er de l’article 50 précité. Cet arrêt est ainsi conçu : « Considérant que les délibérations concernant le budget additionnel de 1908 et le budget primitif de 1909, bien que prises dans une même séance, sont distinctes l’une de l’autre; que, dès lors, les conditions de validité de chacune d’elles doivent être appréciées séparément; En ce qui concerne la délibération relative au budget additionnel de l’exercice 1908: Considérant qu’il résulte du procès-verbal que les 12 membres composant le Conseil étaient présents lors de la mise en discussion de ce budget; que si, au moment du vote, 6 conseillers municipaux se sont retirés, leur départ, dans les conditions où il s’est produit, équivalait à leur abstention; que, dès lors, il ne pouvait faire obstacle à ce que le Conseil municipal procédât valablement au vote dudit budget; En ce qui concerne le budget de l’exercice 1909 : Considérant qu’au moment où le budget primitif de 1909 a été mis en discussion, le Conseil, par suite du départ de la moitié de ses membres, ne se trouvait plus en nombre suffisant pour délibérer; que, dès lors, cette délibération a été prise en violation de l’art. 50 de