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autre locataire. — 677 — Galbrun c. Pelletier et Collin. 27 décembre 1876.—3e chambre. 9 novembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que le fait par Galbrun, locataire de divers lieux dépendant de la maison dont Collin est principal locataire, d'avoir recouvert de peinture les enseignes et attributs de la maison de commerce de Lepelletier, autre locataire, constituent une voie de fait, à laquelle il doit être remédié, qu'il y a urgence, — Autorisons Pelletier à faire rétablir en l'état ancien, les enseignes et attributs de son commerce de marchand de couleurs et papiers peints, exploité rue de Lévis, n° 55, sous la surveillance de l'expert Billon, dispensé du serment d'office, lequel, après avoir constaté l'état de choses, recherché les conditions anciennes de ces enseignes et attributs, prescrira les travaux nécessaires pour leur rétablissement, elles feront exécuter par ouvriers de son choix, dont il réglera les mémoires ; évaluera tout préjudice causé, et s'expliquera sur tous diagnostics, en cas de non-conciliation, dans le rapport qu'il déposera;—Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Galbrun. « La Cour, — Considérant que Galbrun entrant dans les lieux à lui sous-loués à une date postérieure à celle du sous-bail fait à Pelletier par Collin, a modifié de son autorité privée l'état des tableaux et enseignes alors existants au-dessus de sa boutique, au profit de Pelletier, — Qu'en ordonnant le rétablissement desdits bandeaux et enseignes, conformément à la possession constatée, le juge des référés a statué dans la limite de sa compétence, et n'a point fait préjudice au principal, — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. Lefebvre de Viefville, subst.; MMes Ployer et Bogelot, avocats; MMes Rouget, Tourseiller et Piallat, avoués. N° 4147. RÉFÉRÉ.— TITRE EXÉCUTOIRE.— BAIL. — « CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner, en cas d'urgence, l'expulsion d'un locataire qui a encouru la résiliation de plein droit stipulée dans un titre exécutoire (1). (1) Voir Bulletin, 1869, p.333; 1874, p. 14 et -17, et ci-dessous, p. 678 et 681. L'année. N° 258-259-260. — 678
à une date postérieure à celle du sous-bail fait à Pelletier par Collin, a modifié de son autorité privée l'état des tableaux et enseignes alors existants au-dessus de sa boutique, au profit de Pelletier, — Qu'en ordonnant le rétablissement desdits bandeaux et enseignes, conformément à la possession constatée, le juge des référés a statué dans la limite de sa compétence, et n'a point fait préjudice au principal, — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. Lefebvre de Viefville, subst.; MMes Ployer et Bogelot, avocats; MMes Rouget, Tourseiller et Piallat, avoués. N° 4147. RÉFÉRÉ.— TITRE EXÉCUTOIRE.— BAIL. — « CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner, en cas d'urgence, l'expulsion d'un locataire qui a encouru la résiliation de plein droit stipulée dans un titre exécutoire (1). (1) Voir Bulletin, 1869, p.333; 1874, p. 14 et -17, et ci-dessous, p. 678 et 681. L'année. N° 258-259-260. — 678 — Pierquin c. Deschamps. 22 décembre 1876. — 5e chambre. 25 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanter, juge) : « Attendu que la résiliation de plein droit stipulée par une clause formelle et précise du bail consenti aux défendeurs est acquise; Que Pierquin est qualifié et porteur d'un titre exécutoire auquel provision est due, qu'il y a pour lui urgence à rentrer en possession du terrain situé rue du Vieux Colombier, loué aux époux Deschamps; — Disons que le demandeur est qualifié et autorisé à reprendre possession du terrain dont s'agit, ayant été loué aux époux Deschamps, et à les en expulser, en la forme ordinaire et accoutumée avec l'assistance s'il en est besoin du commissaire de police et de la force de l'année, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » «La Cour, — Sur la compétence : — Considérant qu'il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire auquel provision est due; que d'ailleurs il y a urgence, d'où il suit que le juge des référés était compétent : — Sur le fond ; — Adoptant, — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. d'Itobelot, av. gén.; M. Da,
Que Pierquin est qualifié et porteur d'un titre exécutoire auquel provision est due, qu'il y a pour lui urgence à rentrer en possession du terrain situé rue du Vieux Colombier, loué aux époux Deschamps; — Disons que le demandeur est qualifié et autorisé à reprendre possession du terrain dont s'agit, ayant été loué aux époux Deschamps, et à les en expulser, en la forme ordinaire et accoutumée avec l'assistance s'il en est besoin du commissaire de police et de la force de l'année, ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » «La Cour, — Sur la compétence : — Considérant qu'il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire auquel provision est due; que d'ailleurs il y a urgence, d'où il suit que le juge des référés était compétent : — Sur le fond ; — Adoptant, — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. d'Itobelot, av. gén.; M. Da, avocat; Mmes Fabignon et Giot, avoués. N° 4148. RÉFÉRÉ, — BAIL. — LIEUX HUÉS GARNIS.— EXPULSION.— SÉQUESTRE. GARDIEN. — ARRÊT PAR DÉFAUT. OPPOSITION. L'obligation de garnir les lieux loués est, comme celle de payer les loyers, une condition essentielle et résolutoire de la location verbale à chaque terme. Le juge des référés est compétent pour autoriser, au cas où les lieux ne sont pas garnis, l'expulsion du locataire et le séquestre de son mobilier (art. 1961 code civ.). Le créancier qui obtient en ce cas le séquestre, n'est pas tenu d'établir un gardien (art. 1962 code civ.) (1). Est susceptible d'opposition l'arrêt par défaut rendu sur l'appel d'une ordonnance de référé (art. 809 proc. civ.) (2). (1) Voir Bulletin, 1867, p. 1; 1870-71, p. 514; 1872, p. 32; 1874, p. 11 et 20. (2) La question de savoir si un arrêt rendu par défaut, en matière de référé, est susceptible d'opposition, est controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous — 679 — Légier et Cie c. veuve Méot. 21 novembre 1876. — 2e chambre. 8 août 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Pocquet, juge) : « Attendu que ces derniers n'ont pas
des référés est compétent pour autoriser, au cas où les lieux ne sont pas garnis, l'expulsion du locataire et le séquestre de son mobilier (art. 1961 code civ.). Le créancier qui obtient en ce cas le séquestre, n'est pas tenu d'établir un gardien (art. 1962 code civ.) (1). Est susceptible d'opposition l'arrêt par défaut rendu sur l'appel d'une ordonnance de référé (art. 809 proc. civ.) (2). (1) Voir Bulletin, 1867, p. 1; 1870-71, p. 514; 1872, p. 32; 1874, p. 11 et 20. (2) La question de savoir si un arrêt rendu par défaut, en matière de référé, est susceptible d'opposition, est controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous — 679 — Légier et Cie c. veuve Méot. 21 novembre 1876. — 2e chambre. 8 août 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Pocquet, juge) : « Attendu que ces derniers n'ont pas garni les lieux par eux occupés dans la maison, à Paris, place Valois, n° 5, de meubles en suffisante quantité pour répondre du prix de la location; — Qu'il est dû à la demanderesse 1250 fr. et les loyers courants; — Autorisons ladite demanderesse à faire expulser desdits lieux les sieurs Légier et Co et ensuite à faire séquestrer les objets s'y trouvant pour garantie en tout rapport, c'est-à-dire pour la recevabilité de l'opposition, on peut citer Bruxelles, 7 août 1807 (Pal., à sa date); Limoges, 46 février 1842 (Pal., 1842, 2, 464); Bourges, 9 novembre 1870 (Pal., 1874, 266; Dev., 1871, 2, 47; Dal., 1872, 2, 212); Amiens, 4 mars 1874 (Pal., 1874, 480; Dev., 1874, 2, 197; Merlin, Rep., v° Opposition à jugement, § 3, art. 4, n° 8; Chauveau, n° 2272; Boitard, III, p. 485; Bioche, Réf., v° Référés, n° 345; De Belleyme, I, p. 439; Bodlier, II, p. 393; Berlin, Référés, p. 497). — Mais, en sens contraire, on peut citer Orléans, 9 juin 1847 (Pal., 1849, 1, 627; Dev., 1847, 2, 646; Dal., 1849, 2, 476); Angers, 1er septembre 1851 (Pal., 1852, 2, 157; Dev., 1852, 2, 63); Besançon, 24 février 1859 (Pal., 1859, 829;
sieurs Légier et Co et ensuite à faire séquestrer les objets s'y trouvant pour garantie en tout rapport, c'est-à-dire pour la recevabilité de l'opposition, on peut citer Bruxelles, 7 août 1807 (Pal., à sa date); Limoges, 46 février 1842 (Pal., 1842, 2, 464); Bourges, 9 novembre 1870 (Pal., 1874, 266; Dev., 1871, 2, 47; Dal., 1872, 2, 212); Amiens, 4 mars 1874 (Pal., 1874, 480; Dev., 1874, 2, 197; Merlin, Rep., v° Opposition à jugement, § 3, art. 4, n° 8; Chauveau, n° 2272; Boitard, III, p. 485; Bioche, Réf., v° Référés, n° 345; De Belleyme, I, p. 439; Bodlier, II, p. 393; Berlin, Référés, p. 497). — Mais, en sens contraire, on peut citer Orléans, 9 juin 1847 (Pal., 1849, 1, 627; Dev., 1847, 2, 646; Dal., 1849, 2, 476); Angers, 1er septembre 1851 (Pal., 1852, 2, 157; Dev., 1852, 2, 63); Besançon, 24 février 1859 (Pal., 1859, 829; Dev., 1859, 2, 252). — La Cour de Paris ne paraît pas avoir une doctrine bien ferme sur cette question; car, si elle a admis la recevabilité de l'opposition par des arrêts du 27 septembre 1800 et 20 février 1861 (Pal, 1861, p. 578; Dev., 1861, 2, 484; Dal., 1864, 5, 407 et 408), elle a jugé, le 31 mars 1870 (Pal., 1870, 699; Dev., 1870, 2, 458; Dal., 1870, 2, 468), que l'opposition est non recevable. Aujourd'hui, par l'arrêt du 24 novembre 1876, ci-dessus rapporté, elle revient à l'opinion qu'elle avait adoptée dans les arrêts de 1800 et 1861, mais abandonnée dans son arrêt du 31 mars 1870. M. Berlin observe que, pour repousser la recevabilité de l'opposition, on se fonde sur ce que la loi a voulu par des dispositions accumulées dans l'art. 809, assurer la célérité de la décision provisoire du litige, et que ces dispositions doivent avoir pour consequence de la non-recevabilité de l'opposition, tant en appel qu'en première instance. Mais il répond que la situation, au point de vue de l'urgence, n'est plus la même devant la Cour que devant le président du tribunal ; que le droit réclamé a été apprécié provisoirement par le
5, 407 et 408), elle a jugé, le 31 mars 1870 (Pal., 1870, 699; Dev., 1870, 2, 458; Dal., 1870, 2, 468), que l'opposition est non recevable. Aujourd'hui, par l'arrêt du 24 novembre 1876, ci-dessus rapporté, elle revient à l'opinion qu'elle avait adoptée dans les arrêts de 1800 et 1861, mais abandonnée dans son arrêt du 31 mars 1870. M. Berlin observe que, pour repousser la recevabilité de l'opposition, on se fonde sur ce que la loi a voulu par des dispositions accumulées dans l'art. 809, assurer la célérité de la décision provisoire du litige, et que ces dispositions doivent avoir pour consequence de la non-recevabilité de l'opposition, tant en appel qu'en première instance. Mais il répond que la situation, au point de vue de l'urgence, n'est plus la même devant la Cour que devant le président du tribunal ; que le droit réclamé a été apprécié provisoirement par le juge qui a ordonné l'exécution par une sentence exécutoire par provision et nonobstant appel ; que l'urgence de la mise à exécution du droit n'est donc pas la même dans les deux cas. Il ajoute qu'il ne faut pas oublier que la loi qui règle et détermine les voies de recours est générale, absolue, applicable à toutes les juridictions et, par conséquent, à celle des référés; que l'article 809 proc, ayant limité la dérogation à la loi générale, au cas de l'ordonnance rendue par défaut, on ne peut appliquer cette disposition exceptionnelle à l'arrêt par défaut, non compris dans les termes de l'article. — 680 — ou en partie du prix des loyers dus, pour ensuite être procédé comme de droit; — Disons qu'en cas de difficulté ou de résistance l'huissier porteur de la présente ordonnance sera autorisé à se faire assister d'un commissaire de police et de la force armée ; — Ordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute. » Appel par Légier et C « La Cour, — En ce qui touche la recevabilité de l'opposition à l'arrêt par défaut du 29 août 1876 ; — Considérant que si, aux termes de l'article 809 du code de
recours est générale, absolue, applicable à toutes les juridictions et, par conséquent, à celle des référés; que l'article 809 proc, ayant limité la dérogation à la loi générale, au cas de l'ordonnance rendue par défaut, on ne peut appliquer cette disposition exceptionnelle à l'arrêt par défaut, non compris dans les termes de l'article. — 680 — ou en partie du prix des loyers dus, pour ensuite être procédé comme de droit; — Disons qu'en cas de difficulté ou de résistance l'huissier porteur de la présente ordonnance sera autorisé à se faire assister d'un commissaire de police et de la force armée ; — Ordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute. » Appel par Légier et C « La Cour, — En ce qui touche la recevabilité de l'opposition à l'arrêt par défaut du 29 août 1876 ; — Considérant que si, aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition, cette exception ne concerne que les ordonnances et doit être renfermée dans ses termes rigoureux; — Que d'ailleurs la veuve Méot déclare ne pas insister sur ce moyen, qu'il y a donc lieu de déclarer recevable l'opposition de Légier à l'arrêt par défaut du 29 août 1876, — Au fond, — Considérant que Légier et compagnie arguent vainement de nullité, faute de constitution d'un gardien, la saisie-gagerie pratiquée sur eux par la veuve Méot, nullité qui entraînerait, aux termes de leurs conclusions, celle de la procédure de référé, — Considérant qu'il n'y a pas eu saisie, mais simple description des effets mobiliers de Légier et compagnie; — Considérant que des loyers étaient dus, et que les lieux n'étaient pas garnis d'effets mobiliers suffisants pour répondre desdits loyers;— Que l'obligation de garnir les lieux est comme celle de payer les loyers, une condition essentielle et résolutoire de la location verbale à chaque terme, et qu'il y avait urgence à rendre les lieux disponibles pour la relocation et à garantir le propriétaire contre un plus grand préjudice ; — Considérant que le pouvoir attribué à la justice par l'article 1961 du
à l'arrêt par défaut du 29 août 1876, — Au fond, — Considérant que Légier et compagnie arguent vainement de nullité, faute de constitution d'un gardien, la saisie-gagerie pratiquée sur eux par la veuve Méot, nullité qui entraînerait, aux termes de leurs conclusions, celle de la procédure de référé, — Considérant qu'il n'y a pas eu saisie, mais simple description des effets mobiliers de Légier et compagnie; — Considérant que des loyers étaient dus, et que les lieux n'étaient pas garnis d'effets mobiliers suffisants pour répondre desdits loyers;— Que l'obligation de garnir les lieux est comme celle de payer les loyers, une condition essentielle et résolutoire de la location verbale à chaque terme, et qu'il y avait urgence à rendre les lieux disponibles pour la relocation et à garantir le propriétaire contre un plus grand préjudice ; — Considérant que le pouvoir attribué à la justice par l'article 1961 du code civil d'ordonner le séquestre appartient à la juridiction des référés comme aux juges saisis de l'action principale, et que l'article 1962 n'oblige nullement le créancier, comme le soutiennent les époux Légier, à l'établissement d'un gardien ; — Que Légier et compagnie prétendent encore vainement que l'ordonnance frappée d'appel a omis de statuer sur leurs conclusions, puisqu'elle a prononcé l'expulsion contre laquelle ils protestaient par ces mêmes conclusions; — Que le grief tiré de ce que ladite ordonnance n'aurait pas statué sur les conclusions de la veuve Méot n'est pas plus fondé, puisqu'elle a obtenu l'exécution sur minute aux termes de sa demande, — Que d'ailleurs ce sont là des griefs de requête civile et non d'appel, persistant au surplus dans les — 681 — motifs de l'arrêt par défaut du 29 août 1876, et considérant que Légier et compagnie étant déboutés de leur opposition, leur demande en dommages-intérêts devient sans objet, — Par ces motifs, — Déclare Légier et compagnie recevables en leur opposition à l'arrêt par défaut du 29 août 1876 ; — Dit que le juge du référé était compétent, — Ordonne que ledit arrêt par défaut sera exécuté selon sa force et teneur. » M. Pugel,
omis de statuer sur leurs conclusions, puisqu'elle a prononcé l'expulsion contre laquelle ils protestaient par ces mêmes conclusions; — Que le grief tiré de ce que ladite ordonnance n'aurait pas statué sur les conclusions de la veuve Méot n'est pas plus fondé, puisqu'elle a obtenu l'exécution sur minute aux termes de sa demande, — Que d'ailleurs ce sont là des griefs de requête civile et non d'appel, persistant au surplus dans les — 681 — motifs de l'arrêt par défaut du 29 août 1876, et considérant que Légier et compagnie étant déboutés de leur opposition, leur demande en dommages-intérêts devient sans objet, — Par ces motifs, — Déclare Légier et compagnie recevables en leur opposition à l'arrêt par défaut du 29 août 1876 ; — Dit que le juge du référé était compétent, — Ordonne que ledit arrêt par défaut sera exécuté selon sa force et teneur. » M. Pugel, pr.; M. Ducreux, av. gén.; Me Deflers, avocat; MMM Meunier et Chauvin, avoués. N° 4149. RÉFÉRÉ. — BAIL. — TITRE AUTHENTIQUE. — RÉSILIATION. — EXPULSION. — VENTE DE MEUBLES SUR SIMPLE AFFICHE. Le juge des référés est compétent pour constater que la résiliation stipulée dans un bail authentique est encourue, et pour ordonner, en vertu de ce titre, l'expulsion du preneur et la vente des meubles saisis dans les lieux, sur simple affiche (1). Houssais c. Laburet. 31 janvier 1876. — 5° chambre. 28 février 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Attendu qu'il s'agit de loyers dus, que les lieux ne sont pas garnis de meubles en quantité suffisante pour répondre des loyers, — Ordonnons l'expulsion de la personne du sieur Houssais et de tous ayant droit des lieux dont s'agit en la manière ordinaire et accoutumée, avec l'assistance de M. le commissaire de police et la vente des objets saisis sur simples affiches desdits lieux; Ordonnons l'exécution de la présente sur minute nonobstant appel et avant enregistrement vu l'urgence. » Appel par Houssais. « La Cour, — Considérant qu'à l'époque où le référé dont s'agit a été introduit,
et pour ordonner, en vertu de ce titre, l'expulsion du preneur et la vente des meubles saisis dans les lieux, sur simple affiche (1). Houssais c. Laburet. 31 janvier 1876. — 5° chambre. 28 février 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Choppin, juge) : « Attendu qu'il s'agit de loyers dus, que les lieux ne sont pas garnis de meubles en quantité suffisante pour répondre des loyers, — Ordonnons l'expulsion de la personne du sieur Houssais et de tous ayant droit des lieux dont s'agit en la manière ordinaire et accoutumée, avec l'assistance de M. le commissaire de police et la vente des objets saisis sur simples affiches desdits lieux; Ordonnons l'exécution de la présente sur minute nonobstant appel et avant enregistrement vu l'urgence. » Appel par Houssais. « La Cour, — Considérant qu'à l'époque où le référé dont s'agit a été introduit, l'appelant devait aux intimés deux termes de loyers échus ; — Qu'il était stipulé par l'acte authentique de bail reçu Demadre, notaire à Paris, que le bail serait résilié de plein droit, après un commandement infructueux, signifié au preneur, dans le cas où deux termes de loyers seraient restés impayés; — Que cette clause (4) Voir Bulletin, p. 31, 384, 493; 1874, p. 9, 10; et 1870-71, p. 198; 1874, p. 1, 27 et 108. — 682 — était valable; — Que le commandement signifié à l'appelant est régulier; — Que s'il a été notifié au parquet de M. le procureur de la république, il est constaté que l'huissier avait recherché Houssais à ses deux derniers domiciles, où il lui avait été déclaré qu'on ignorait sa nouvelle résidence; — Qu'il est donc incontestable que la clause du bail a été intégralement accomplie par les bailleurs ; — Et qu'en outre il s'agissait de l'exécution d'un titre authentique ; — Considérant qu'il Il y avait urgence ; — Que le juge du référé était compétent aux termes de l'art. 806 du code proc.; — Qu'il n'est pas établi que les constructions temporaires élevées par Houssais donnent une garantie suffisante aux bailleurs
— Que cette clause (4) Voir Bulletin, p. 31, 384, 493; 1874, p. 9, 10; et 1870-71, p. 198; 1874, p. 1, 27 et 108. — 682 — était valable; — Que le commandement signifié à l'appelant est régulier; — Que s'il a été notifié au parquet de M. le procureur de la république, il est constaté que l'huissier avait recherché Houssais à ses deux derniers domiciles, où il lui avait été déclaré qu'on ignorait sa nouvelle résidence; — Qu'il est donc incontestable que la clause du bail a été intégralement accomplie par les bailleurs ; — Et qu'en outre il s'agissait de l'exécution d'un titre authentique ; — Considérant qu'il Il y avait urgence ; — Que le juge du référé était compétent aux termes de l'art. 806 du code proc.; — Qu'il n'est pas établi que les constructions temporaires élevées par Houssais donnent une garantie suffisante aux bailleurs ; — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Vavasseur et Champetier de Ribes, avocats; MM. Beaumé et Meunier, avoués. N° 4150. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — LOCATAIRE. — MEUBLES ET MATÉRIEL SAISIS. — VENTE DU FONDS DE COMMERCE. -SURSIS. Un locataire, poursuivi en paiement de loyers, ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire, en alléguant qu'il a vendu son fonds de commerce pour un prix représentant ce fonds et les marchandises et matériel saisis. Campagne c. Dupuis. 22 février 1876.— 5e chambre. 3 février 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) ; «Attendu que Dupuis est porteur de jugement et arrêt auxquels provision est due ; que la vente qui avait été consentie par la veuve Tagnod au sieur Campagne de son fonds de commerce moyennant un prix de 220 fr. représentant à la fois le prix du fonds et le prix des marchandises du matériel saisi, ne saurait être un obstacle à l'exécution des jugement et arrêt ordonnant l'expulsion de la dame Tagnod après vente des objets saisis; «Qu'il reste au pour loyers échus à M. Dupuis 165,25 fr. pour loyers impayés aux