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sur la vie, tel du moins qu'il est intervenu entre Hillecamp et la compagnie, renferme, lié à un contrat aléatoire et synallagmatique entre l'assureur et l'assuré, une stipulation faite en vertu de l'art. 1121 du Code civil par l'assuré au profit d'un tiers; — Qu'à l'égard de l'assuré et du tiers bénéficiaire, cette stipulation peut, suivant les circonstances et l'intention des parties, être à titre onéreux ou à titre gratuit. pure et simple ou conditionnelle; Qu'elle est à titre onéreux et en même temps pure et simple quand elle est faite par l'assuré, comme délégation ou garantie, au profit d'un de ses créanciers qui, dès le jour du contrat, acquiert contre l'assureur un droit définitif et irrévocable; — Que. dans l'espèce, au contraire, cette stipulation est une libéralité, sous condition de survie, faite par Hillecamp à sa femme et à ses enfants; Qu'en premier lieu, c'est manifestement une libéralité; que si, en effet, dans la pensée prévoyante du père de famille cette stipulation a eu pour but de réparer le dommage matériel que sa mort pouvait causer à ses familiers, et peut être ainsi considérée comme l'acquittement d'une dette morale, en droit, Hillecamp l'a faite librement, sans y être tenu envers sa femme et ses enfants, qui, par conséquent, en ont reçu de lui le bénéfice non comme ses créanciers et à titre d'indemnité, mais à titre gratuit et comme ses donataires; — Que la condition de survie, pour n'être pas exprimée dans l'acte, n'en est pas moins certaine, et que le prédécès de la femme et des enfants aurait rendu caduque la disposition en leur faveur sans porter d'ailleurs atteinte au contrat principal ni diminuer les obligations réciproques d'Hillecamp et de la compagnie; Qu'il reste donc à déterminer, au point de vue de la loi fiscale, le véritable caractère de cette libéralité et à rechercher si elle constitue une donation ordinaire, sur laquelle le droit de mutation n'est exigible que si l'acte qui la constate est soumis à la formalité, ou une dotation subordonnée au décès, assujettie dans tous les cas au droit de mutation et devant faire l'objet
envers sa femme et ses enfants, qui, par conséquent, en ont reçu de lui le bénéfice non comme ses créanciers et à titre d'indemnité, mais à titre gratuit et comme ses donataires; — Que la condition de survie, pour n'être pas exprimée dans l'acte, n'en est pas moins certaine, et que le prédécès de la femme et des enfants aurait rendu caduque la disposition en leur faveur sans porter d'ailleurs atteinte au contrat principal ni diminuer les obligations réciproques d'Hillecamp et de la compagnie; Qu'il reste donc à déterminer, au point de vue de la loi fiscale, le véritable caractère de cette libéralité et à rechercher si elle constitue une donation ordinaire, sur laquelle le droit de mutation n'est exigible que si l'acte qui la constate est soumis à la formalité, ou une dotation subordonnée au décès, assujettie dans tous les cas au droit de mutation et devant faire l'objet d'une déclaration dans le délai légal; Qu'en effet, pour asseoir la perception de l'impôt sur les divers actes de libéralité, le législateur s'est attachée à cette différence, à ses yeux décisive : la transmission réelle et définitive de l'objet donné, qui rend le droit d'enregistrement exigible au moment du contrat conformément aux règles qui régissent les donations entre-vifs, ou la transmission éventuelle, subordonnée au décès du donateur, qui renvoie à cette époque la perception du droit et la place sous l'empire des règles propres aux mutations par décès; — Que la libéralité dont il s'agit dans l'espèce, bien que résultant d'un acte entre-vifs, ne confère aux bénéficiaires de l'assurance ni un droit actuel sur la chose donnée, puisqu'elle ne doit avoir d'effet qu'à la mort du donateur, ni un droit transmissible par le donateur à ses héritiers ou ayants cause, puisque, s'il meurt avant le donateur, son droit disparaît avec lui, ni le plus souvent un droit indépendant de la volonté du donateur, quoique, dans la plupart des cas, comme dans notre espèce, n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est, jusqu'à sa mort, révocable au gré de celui-ci; — Que le prédécès du stipulant n'est pas seulement le
conformément aux règles qui régissent les donations entre-vifs, ou la transmission éventuelle, subordonnée au décès du donateur, qui renvoie à cette époque la perception du droit et la place sous l'empire des règles propres aux mutations par décès; — Que la libéralité dont il s'agit dans l'espèce, bien que résultant d'un acte entre-vifs, ne confère aux bénéficiaires de l'assurance ni un droit actuel sur la chose donnée, puisqu'elle ne doit avoir d'effet qu'à la mort du donateur, ni un droit transmissible par le donateur à ses héritiers ou ayants cause, puisque, s'il meurt avant le donateur, son droit disparaît avec lui, ni le plus souvent un droit indépendant de la volonté du donateur, quoique, dans la plupart des cas, comme dans notre espèce, n'étant pas acceptée du vivant du donateur, elle est, jusqu'à sa mort, révocable au gré de celui-ci; — Que le prédécès du stipulant n'est pas seulement le terme assigné au paiement de la chose donnée, mais la condition même de la transmission au profit du donataire pour qui, jusqu'à ce moment, il demeure incertain s'il recueillira le bénéfice de l'assurance. Qu'ainsi faite en vue de la mort du donateur, révoquée de plein droit par sa survie, le plus souvent révocable à son gré jusqu'à sa mort, ne faisant qu'à ce moment passer réellement et définitivement dans le patrimoine du donataire la créance contre l'assureur, la libéralité en question rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées des mêmes droits que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès; Qu'il devient dès lors superflu de rechercher si la somme payée par la compagnie est tombée dans le patrimoine d'Hillecamp, et aurait dû, à ce titre, être comprise dans la déclaration de sa succession; Par ces motifs, Débouté Mme Hillecamp de son opposition à la contrainte; — La condamne au paiement de 5,750 fr. et aux dépens. 3 mai 1873.-2e Ch.-M. de Person, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 17 juin 1873. Assurance sur la vie. Perte de la police transmissible par voie d'endossement; assuré non admis à recourir aux règles
plus souvent révocable à son gré jusqu'à sa mort, ne faisant qu'à ce moment passer réellement et définitivement dans le patrimoine du donataire la créance contre l'assureur, la libéralité en question rentre dans la catégorie des dispositions que les lois fiscales ont frappées des mêmes droits que les successions, sous le nom de dispositions soumises à l'événement du décès; Qu'il devient dès lors superflu de rechercher si la somme payée par la compagnie est tombée dans le patrimoine d'Hillecamp, et aurait dû, à ce titre, être comprise dans la déclaration de sa succession; Par ces motifs, Débouté Mme Hillecamp de son opposition à la contrainte; — La condamne au paiement de 5,750 fr. et aux dépens. 3 mai 1873.-2e Ch.-M. de Person, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 17 juin 1873. Assurance sur la vie. Perte de la police transmissible par voie d'endossement; assuré non admis à recourir aux règles exceptionnelles indiquées par le Code de commerce pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; prescription; temps nécessaire pour prescrire. Le bénéficiaire d'une police d'assurance sur la vie qui, après le décès de l'assuré, réclame le paiement de la somme assurée sans pouvoir produire la police souscrite transmissible par voie d'endossement, formant son titre et se trouvant adirée, ne saurait être admis à recourir aux règles exceptionnelles édictées pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par les articles 130 et suiv. du Code de commerce, les polices d'assurance terrestre et tout particulièrement les polices d'assurance sur la vie ayant un caractère purement civil et ne pouvant, même lorsqu'elles sont transmissibles par endossement, être en rien assimilées aux effets de commerce. Le contrat d'assurance ne rentrant pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels, peut exister indépendamment de la preuve littérale. Si, par conséquent, son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit. Mais lorsque la police adirée est à ordre, les droits ayant pu être transmis à des tiers, la compagnie n'est tenue de payer la somme assurée qu'à l'expiration des
la police souscrite transmissible par voie d'endossement, formant son titre et se trouvant adirée, ne saurait être admis à recourir aux règles exceptionnelles édictées pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre par les articles 130 et suiv. du Code de commerce, les polices d'assurance terrestre et tout particulièrement les polices d'assurance sur la vie ayant un caractère purement civil et ne pouvant, même lorsqu'elles sont transmissibles par endossement, être en rien assimilées aux effets de commerce. Le contrat d'assurance ne rentrant pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels, peut exister indépendamment de la preuve littérale. Si, par conséquent, son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit. Mais lorsque la police adirée est à ordre, les droits ayant pu être transmis à des tiers, la compagnie n'est tenue de payer la somme assurée qu'à l'expiration des délais de la prescription ordinaire, c'est-à-dire, après trente ans à partir du jour de l'échéance déterminée par le décès de l'assuré, la prescription quinquennale étant applicable qu'aux effets de commerce; et il y a lieu, en pareil cas, d'ordonner que la somme assurée sera déposée à la caisse des consignations pour n'en être retirée par le bénéficiaire ou ses ayants droit, qu'après les trente ans révolus. HUSSON (Dame) G. PHÉNIX (Cie LE ). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL,—Attendu que le 28 août 1866, Husson souscrivait à la compagnie du Phénix une assurance sur la vie, dont le bénéfice, s'élevant à 10,000 fr., était stipulé au profit de sa veuve; —Que le décès du souscripteur étant arrivé le 2 novembre 1871, la demanderesse réclame le paiement de cette somme; — Que la compagnie, reconnaissant l'existence du contrat intervenu, ne se refuse pas à payer, mais à la condition qu'il lui sera fait remise du titre; — Attendu que la veuve Husson ne peut effectuer cette remise, par le motif, suivant elle, que la police contenant les stipulations dont elle se prévaut, n'a pas été trouvée par elle depuis la mort de son mari; — Attendu qu'en présence de la non-production de cet
pour n'en être retirée par le bénéficiaire ou ses ayants droit, qu'après les trente ans révolus. HUSSON (Dame) G. PHÉNIX (Cie LE ). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL,—Attendu que le 28 août 1866, Husson souscrivait à la compagnie du Phénix une assurance sur la vie, dont le bénéfice, s'élevant à 10,000 fr., était stipulé au profit de sa veuve; —Que le décès du souscripteur étant arrivé le 2 novembre 1871, la demanderesse réclame le paiement de cette somme; — Que la compagnie, reconnaissant l'existence du contrat intervenu, ne se refuse pas à payer, mais à la condition qu'il lui sera fait remise du titre; — Attendu que la veuve Husson ne peut effectuer cette remise, par le motif, suivant elle, que la police contenant les stipulations dont elle se prévaut, n'a pas été trouvée par elle depuis la mort de son mari; — Attendu qu'en présence de la non-production de cet acte, la compagnie le Phénix, en décidant être prêt à se libérer, réclame une garantie qui la mette à l'abri de toute réclamation ultérieure, et offre de déposer à la caisse des dépôts et consignations la somme de 10,000 fr. dont il s'agit, laquelle ne pourra être retirée par la dame Husson ou ses ayants droit qu'à l'expiration des délais de la prescription; Attendu qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat simple, susceptible, d'après les clauses qu'il renferme, d'être transmis à un tiers par la voie de l'endossement; — Que ce mode de transmission, assimilé à la transmission des billets à ordre, ne subordonne pas la validité de la cession à la signification au débiteur; — Qu'à raison de la forme exceptionnellement convenue, il est dérogé par les parties elles-mêmes à la loi commune écrite dans l'Art. 1690 du Code civil; Attendu que la seule question à examiner est celle de la durée de la prescription, qui varie suivant le caractère légal reconnu au contrat, Attendu qu'à la différence des assurances maritimes, réputées actes de commerce par l'art. 633 du Code de commerce, les assurances terrestres ont le caractère d'un contrat purement civil et sont régies par les règles de droit
dame Husson ou ses ayants droit qu'à l'expiration des délais de la prescription; Attendu qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat simple, susceptible, d'après les clauses qu'il renferme, d'être transmis à un tiers par la voie de l'endossement; — Que ce mode de transmission, assimilé à la transmission des billets à ordre, ne subordonne pas la validité de la cession à la signification au débiteur; — Qu'à raison de la forme exceptionnellement convenue, il est dérogé par les parties elles-mêmes à la loi commune écrite dans l'Art. 1690 du Code civil; Attendu que la seule question à examiner est celle de la durée de la prescription, qui varie suivant le caractère légal reconnu au contrat, Attendu qu'à la différence des assurances maritimes, réputées actes de commerce par l'art. 633 du Code de commerce, les assurances terrestres ont le caractère d'un contrat purement civil et sont régies par les règles de droit commun; — Que aussi, jamais n'a-t-il été mis en doute que les difficultés s'élevant au sujet de conventions contenues dans les polices d'assurances terrestres fussent de la compétence des tribunaux ordinaires; Que ce principe ne reçoit exception que dans le cas où l'assurance constitue, indépendamment de la qualification du contrat, une opération commerciale eu égard aux objets assurés et à la cause de l'assurance; — Que cette circonstance ne se rencontre pas dans les assurances sur la vie, dont le but poursuivi par l'assureur et par l'assuré l'ait naissance une stipulation, qui, dans son essence, comme dans son résultat, n'a aucune affinité avec les opérations réglementées par le droit commercial; Attendu que la clause de la police autorisant la transmission par la voie de l'endossement ne confère à l'assuré qu'une facilité de transmission, mais que cette facilité n'a d'autre but que d'autoriser un mode de transport à ceux permis par la loi commune, sans modifier en rien l'essence du contrat qui ne peut perdre son caractère propre pour prendre le caractère d'un acte commercial avec les conséquences qui y sont attachées; — Que, s'il en est ainsi, on ne saurait admettre qu'en cas de perte de sa police par l'assuré,
une opération commerciale eu égard aux objets assurés et à la cause de l'assurance; — Que cette circonstance ne se rencontre pas dans les assurances sur la vie, dont le but poursuivi par l'assureur et par l'assuré l'ait naissance une stipulation, qui, dans son essence, comme dans son résultat, n'a aucune affinité avec les opérations réglementées par le droit commercial; Attendu que la clause de la police autorisant la transmission par la voie de l'endossement ne confère à l'assuré qu'une facilité de transmission, mais que cette facilité n'a d'autre but que d'autoriser un mode de transport à ceux permis par la loi commune, sans modifier en rien l'essence du contrat qui ne peut perdre son caractère propre pour prendre le caractère d'un acte commercial avec les conséquences qui y sont attachées; — Que, s'il en est ainsi, on ne saurait admettre qu'en cas de perte de sa police par l'assuré, il y eût lieu de recourir aux règles exceptionnelles édictées pour le cas de perte d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; Attendu qu'il convient, en l'état, de déterminer les droits respectifs de l'assureur et de l'assuré d'après les règles du droit commun; — Attendu que le contrat d'assurance ne rentre pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels; qu'il peut exister indépendamment de la preuve littérale, d'où la conséquence que si son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit; — Attendu au surplus, dans l'espèce, que la Compagnie reconnaît la convention passée entre elle et Husson, stipulant au bénéfice de sa veuve; Qu'on ne méconnaît pas davantage que la condition du paiement, c'est-à-dire le décès de Husson, se soit réalisée, mais que la dame Husson ne représentant pas son titre, la Compagnie ne veut payer que dans des conditions à ne pas être exposée à payer une seconde fois, dans l'hypothèse où le souscripteur de l'assurance aurait transmis ses droits à un tiers; — Attendu que cette garantie réclamée ne sera réelle et effective qu'après l'expiration des délais de la prescription, commençant à courir du jour de l'exigibilité, déterminé par
d'assurance ne rentre pas dans la classe exceptionnelle des contrats solennels; qu'il peut exister indépendamment de la preuve littérale, d'où la conséquence que si son existence n'est pas contestée, la perte du titre n'entraîne pas la perte du droit; — Attendu au surplus, dans l'espèce, que la Compagnie reconnaît la convention passée entre elle et Husson, stipulant au bénéfice de sa veuve; Qu'on ne méconnaît pas davantage que la condition du paiement, c'est-à-dire le décès de Husson, se soit réalisée, mais que la dame Husson ne représentant pas son titre, la Compagnie ne veut payer que dans des conditions à ne pas être exposée à payer une seconde fois, dans l'hypothèse où le souscripteur de l'assurance aurait transmis ses droits à un tiers; — Attendu que cette garantie réclamée ne sera réelle et effective qu'après l'expiration des délais de la prescription, commençant à courir du jour de l'exigibilité, déterminé par le décès de Husson, qui a eu lieu le 2 novembre 1871; — Attendu que cette prescription ne peut être celle de l'art. 189 du Code de commerce comme il a été soutenu dans l'intérêt de la veuve Husson; — Que le contrat d'assurance, dont elle demande l'exécution, devant être réglé, comme il a été dit, par les principes du droit commun, la créance qu'il consacre à son profit ne sera éteinte que par la prescription de l'article 2262 du Code civil. Attendu que, dans cette situation, il y a lieu d'ordonner que la Compagnie déposera la somme qu'elle reconnaît devoir, pour cette somme n'être retirée par la dame Husson, ou tout ayant droit, que le 2 novembre de l'année 1901 ; Attendu qu'aucune faute n'est imputable à la Compagnie du Phénix à raison de la perte définitive ou momentanée de la police d'assurance du 28 août 1866; Que d'ailleurs, le présent jugement est dans l'intérêt de la demanderesse ; Que cette dernière doit conséquemment en supporter les frais ; Par ces motifs, — Donne acte à la compagnie le Phénix de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 10,000 fr., stipulée au bénéfice de la dame Husson dans la
réglé, comme il a été dit, par les principes du droit commun, la créance qu'il consacre à son profit ne sera éteinte que par la prescription de l'article 2262 du Code civil. Attendu que, dans cette situation, il y a lieu d'ordonner que la Compagnie déposera la somme qu'elle reconnaît devoir, pour cette somme n'être retirée par la dame Husson, ou tout ayant droit, que le 2 novembre de l'année 1901 ; Attendu qu'aucune faute n'est imputable à la Compagnie du Phénix à raison de la perte définitive ou momentanée de la police d'assurance du 28 août 1866; Que d'ailleurs, le présent jugement est dans l'intérêt de la demanderesse ; Que cette dernière doit conséquemment en supporter les frais ; Par ces motifs, — Donne acte à la compagnie le Phénix de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 10,000 fr., stipulée au bénéfice de la dame Husson dans la police d'assurance souscrite par son mari le 28 août 1866; Ordonne qu'en raison du défaut de production du titre, que la dame Husson déclare avoir été perdu, la somme ci-dessus sera déposée par la compagnie à la caisse des dépôts et consignations, et n'en pourra être retirée par la dame Husson, ou tout ayant cause, qu'en échange du titre, s'il est retrouvé, ou le 2 novembre de l'année 1901, époque du terme de la prescription exigée pour l'extinction de la créance résultant de la police du 28 août 1866 ; — Et condamne la dame Husson aux dépens. 17 juin 1873. Ch. temp. — MM. Delange, prés. ; Lambert et Ch. Ballot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 juin 1873. Assurance sur la vie.—Prime payable en une traite tirée par l'assureur sur l'assuré ; retard dans le paiement ; défaut de preuve de mise en demeure. — Police remise à l'assureur en garantie d'un emprunt n'opérant pas résiliation du contrat par la remise du titre. Lorsqu'il est constaté que l'encaissement de primes d'assurance en cas de décès, s'est toujours opéré au moyen de mandats tirés par le directeur de la compagnie, présentés au domicile de l'assuré et précédés d'une
Husson, ou tout ayant cause, qu'en échange du titre, s'il est retrouvé, ou le 2 novembre de l'année 1901, époque du terme de la prescription exigée pour l'extinction de la créance résultant de la police du 28 août 1866 ; — Et condamne la dame Husson aux dépens. 17 juin 1873. Ch. temp. — MM. Delange, prés. ; Lambert et Ch. Ballot, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 28 juin 1873. Assurance sur la vie.—Prime payable en une traite tirée par l'assureur sur l'assuré ; retard dans le paiement ; défaut de preuve de mise en demeure. — Police remise à l'assureur en garantie d'un emprunt n'opérant pas résiliation du contrat par la remise du titre. Lorsqu'il est constaté que l'encaissement de primes d'assurance en cas de décès, s'est toujours opéré au moyen de mandats tirés par le directeur de la compagnie, présentés au domicile de l'assuré et précédés d'une lettre d'avis, que l'encaissement n'était pas toujours exactement fait à l'échéance même de la prime, et qu'il était tenu compte, dans une certaine mesure, par la compagnie, des convenances du souscripteur, la déchéance ne peut être invoquée, en cas de retard dans le paiement de la prime et de décès de l'assuré survenu pendant ce retard, si la compagnie ne justifie ni d'un mandat resté impayé, ni d'aucune autre mise en demeure. Et la compagnie, en se fondant sur ce que l'assuré, en contractant avec elle un emprunt, a remis son contrat en ses mains, ne peut prétendre que la résiliation de l'assurance s'en est suivie, une pareille remise ne pouvant être assimilée à la remise du titre qui, aux termes de l'article 1282 du Code civil, éteint la dette, si, d'ailleurs, la remise n'a eu lieu qu'en garantie de l'emprunt contracté ainsi que cela est prouvé par tous les faits de la cause, et si les allégations de la compagnie sont démenties par la correspondance avec l'assuré et par les termes mêmes des premières conclusions prises par elle devant le tribunal. GOMMEZ (veuve et enfants) C.GRESHAM (Cie d'Assurance sur la vie, LE).—JUGEMENT. » LE TRIBUNAL, attendu que, le 14