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sa procuration.» — Qu'il n'est justifié d'aucun cas de maladie ou d'absence. — Attendu qu'en ne comparaissant pas en conciliation, ni ce jour, les défendeurs ont causé au demandeur un préjudice de perte de temps qu'ils doivent réparer. — Par ces motifs : — Donne au demandeur, ce requérant, défaut contre le défendeur non comparant, et, adjugeant le profit dudit défaut, condamne Hugon et Cie à payer à Lombard la somme de 59 fr. 20 cent. qu'ils lui doivent pour salaires de travail, avances et cautionnement, plus celle de six francs pour indemnité du préjudice de perte de temps qu'ils lui ont causé par leurs non comparutions; — Les condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi, et aux dépens. 23 décembre 1873.—M. Baudouin, prés.; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 10 décembre 1873. Tâcheron. — Marché d'ouvrage avec un entrepreneur de travaux ; Ouvriers directement employés par l'entrepreneur pour le compte des tâcherons. Indemnité. — Délai dans l'arrivée des bois nécessaires aux travaux. Demande des tâcherons en dommages-intérêts tardive. L'entrepreneur de travaux qui a chargé des ouvriers d'exécuter comme tâcherons, moyennant un prix et dans un délai déterminé, des travaux à lui commandés, ne peut pas employer pour l'exécution de partie quelconque des mêmes travaux et au compte des tâcherons d'autres ouvriers par lui directement choisis, s'il n'a pas de reproche à leur adresser pour mauvaise exécution ou retard ou autre cause, aucun prétexte n'existant, en pareil cas, de mettre ainsi les travaux en régie ; et les tâcherons doivent être indemnisés de la perte que leur a causée la privation des travaux ainsi exécutés. Mais les tâcherons ne peuvent être admis à se plaindre du chômage résultant à leur préjudice, d'un retard dans l'arrivée de bois nécessaires aux travaux s'ils n'ont pas élevé de réclamation au moment même de ce retard, devant être censés n'avoir pas eu alors l'intention d'en faire un grief. LESSELIER ET BELAN C. LIANDIER. Les sieurs Lesselier et Belan, ouvriers charpentiers, demandaient devant le Bureau général du Conseil de Prud'hommes des Industries diverses de la Seine,
lui commandés, ne peut pas employer pour l'exécution de partie quelconque des mêmes travaux et au compte des tâcherons d'autres ouvriers par lui directement choisis, s'il n'a pas de reproche à leur adresser pour mauvaise exécution ou retard ou autre cause, aucun prétexte n'existant, en pareil cas, de mettre ainsi les travaux en régie ; et les tâcherons doivent être indemnisés de la perte que leur a causée la privation des travaux ainsi exécutés. Mais les tâcherons ne peuvent être admis à se plaindre du chômage résultant à leur préjudice, d'un retard dans l'arrivée de bois nécessaires aux travaux s'ils n'ont pas élevé de réclamation au moment même de ce retard, devant être censés n'avoir pas eu alors l'intention d'en faire un grief. LESSELIER ET BELAN C. LIANDIER. Les sieurs Lesselier et Belan, ouvriers charpentiers, demandaient devant le Bureau général du Conseil de Prud'hommes des Industries diverses de la Seine, contre le sieur Liandier, entrepreneur de travaux publics, condamnation à fin de paiement de 7,222 francs à eux dus pour solde de salaire de travaux qu'ils avaient exécutés comme lâcherons. Les parties avaient été renvoyées devant M. Saint-Salvi, membre du Conseil. M. Saint-Salvi, n'ayant pu les mettre d'accord, a fait au Conseil son rapport duquel il résulte que « suivant soumission du 5 août 1872, les demandeurs ont entrepris en qualité de tâcherons, pour le compte de Liandier, la main d'œuvre de charpentes et de menuiseries à effectuer à Vaucouleurs (Meuse) pour le baraquement des troupes allemandes ; que cette soumission indique les différents prix desdits travaux et stipule qu'ils seront exécutés avec le plus grand soin et la plus grande activité, sous les ordres du génie militaire, terminés dans le délai de 45 jours à partir de l'ordre de les commencer (lequel par parenthèse n'a jamais été donné), payés au fur et à mesure de leur avancement, et soldés aussitôt après leur réception par le génie. » Qu'à la suite de ce que l'ordre de commencer devait leur être délivré de suite, les demandeurs se sont transportés sur les lieux et s'y trouvaient déjà avec un nombre suffisant d'ouvriers
au Conseil son rapport duquel il résulte que « suivant soumission du 5 août 1872, les demandeurs ont entrepris en qualité de tâcherons, pour le compte de Liandier, la main d'œuvre de charpentes et de menuiseries à effectuer à Vaucouleurs (Meuse) pour le baraquement des troupes allemandes ; que cette soumission indique les différents prix desdits travaux et stipule qu'ils seront exécutés avec le plus grand soin et la plus grande activité, sous les ordres du génie militaire, terminés dans le délai de 45 jours à partir de l'ordre de les commencer (lequel par parenthèse n'a jamais été donné), payés au fur et à mesure de leur avancement, et soldés aussitôt après leur réception par le génie. » Qu'à la suite de ce que l'ordre de commencer devait leur être délivré de suite, les demandeurs se sont transportés sur les lieux et s'y trouvaient déjà avec un nombre suffisant d'ouvriers dès le 9 août 1872, mais que les premiers wagons de bois de charpente n'étant arrivés en gare que le 8 septembre ce n'a été que le surlendemain que les travaux de charpente ont pu être commencés. Que, du reste, en ce qui touche l'obligation contractée par les demandeurs tant pour la durée que pour la bonne exécution des travaux, aucune plainte n'a été élevée contre eux, que ce sont eux, au contraire, qui réclament, à raison du retard qui vient d'être signalé pour l'approvisionnement des bois de charpente, une indemnité de 480 fr. ; Que cependant au cours des travaux dont s'agit, Liandier en aurait fait exécuter diverses parties par d'autres ouvriers, et il demande qu'une somme de 5,784 fr. 60 qu'il aurait payée pour les salaires de ces ouvriers lui soit remboursée par Lesselier et Belan. Que ceux-ci repoussent cette demande alléguant que c'est arbitrairement que Liandier a distrait de leur entreprise les parties d'ouvrage en question pour les faire exécuter par d'autres ouvriers qu'eux ; qu'il en est résulté que le prix desdits travaux se trouve considérablement dépassé par le montant du salaire y correspondant, et de là résulte une perte sèche qui ne saurait leur incomber
pour la durée que pour la bonne exécution des travaux, aucune plainte n'a été élevée contre eux, que ce sont eux, au contraire, qui réclament, à raison du retard qui vient d'être signalé pour l'approvisionnement des bois de charpente, une indemnité de 480 fr. ; Que cependant au cours des travaux dont s'agit, Liandier en aurait fait exécuter diverses parties par d'autres ouvriers, et il demande qu'une somme de 5,784 fr. 60 qu'il aurait payée pour les salaires de ces ouvriers lui soit remboursée par Lesselier et Belan. Que ceux-ci repoussent cette demande alléguant que c'est arbitrairement que Liandier a distrait de leur entreprise les parties d'ouvrage en question pour les faire exécuter par d'autres ouvriers qu'eux ; qu'il en est résulté que le prix desdits travaux se trouve considérablement dépassé par le montant du salaire y correspondant, et de là résulte une perte sèche qui ne saurait leur incomber qu'autant que leur entreprise aurait été légalement frappée d'une mise en régie pour cause d'imperfection ou de lenteur insuffisante, et qu'une mise en demeure leur aurait été signifiée, ce qui n'a pas eu lieu. Que les demandeurs entendent donc demeurer étrangers à tout ce qui est relatif aux ouvrages que M. Liandier a fait exécuter à ses risques et périls par des ouvriers de son choix, et revendiquent : à cet égard, une indemnité qui leur est évidemment due pour la privation de cette partie de leur entreprise, soit une somme de trois cents francs. M. Saint-Salvy, après avoir entendu les parties, a fait procéder au règlement du mémoire des travaux exécutés et en a arrêté le montant à la somme de 24,800 fr. 36 Sur laquelle à déduire pour paiements à compte 17,872.90 Il resterait donc dû 6,972.46 Faute de conciliation devant le prud'homme rapporteur, les parties sont revenues à l'audience. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu que, d'après le règlement fait par le membre du conseil rapporteur, (suit l'établissement du compte), il reste dû aux demandeurs 6,927 fr. 46 ; Il Attendu que le mémoire produit par Lesselier et Belan ne comprend que les travaux dont l'exécution
M. Liandier a fait exécuter à ses risques et périls par des ouvriers de son choix, et revendiquent : à cet égard, une indemnité qui leur est évidemment due pour la privation de cette partie de leur entreprise, soit une somme de trois cents francs. M. Saint-Salvy, après avoir entendu les parties, a fait procéder au règlement du mémoire des travaux exécutés et en a arrêté le montant à la somme de 24,800 fr. 36 Sur laquelle à déduire pour paiements à compte 17,872.90 Il resterait donc dû 6,972.46 Faute de conciliation devant le prud'homme rapporteur, les parties sont revenues à l'audience. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu que, d'après le règlement fait par le membre du conseil rapporteur, (suit l'établissement du compte), il reste dû aux demandeurs 6,927 fr. 46 ; Il Attendu que le mémoire produit par Lesselier et Belan ne comprend que les travaux dont l'exécution est restée confiée à leurs soins et non les travaux, que Liandier a fait exécuter par d'autres ouvriers de son choix et dont il touche le prix ; — Que les demandeurs n'ont point donné sujet durant l'exécution de leurs travaux, à ce qu'il fût procédé contre eux par voie de régie et que, par conséquent, si une différence plus ou moins considérable se trouve exister entre le prix d'ouvrage et le salaire des ouvriers que Liandier y a employés, la perte en résultant, provenant de son fait, doit lui incomber toute entière. » En ce qui touche l'indemnité demandée pour retard par Lesselier et Belan ; — Attendu que si, en effet, le retard stipulé dans l'approvisionnement des bois de charpente au début des travaux a pu causer aux demandeurs un préjudice quelconque, c'était au moment où ce retard se produisait qu'ils devaient élever leurs réclamations ; que ne l'ayant pas formulée à cette époque, c'est-à-dire en temps utile, il est tout naturel d'en conclure qu'ils n'avaient pas alors l'intention d'en faire un grief contre Liandier, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de leur allouer l'indemnité qu'ils réclament de ce chef; » En ce qui touche les dommages-intérêts
de régie et que, par conséquent, si une différence plus ou moins considérable se trouve exister entre le prix d'ouvrage et le salaire des ouvriers que Liandier y a employés, la perte en résultant, provenant de son fait, doit lui incomber toute entière. » En ce qui touche l'indemnité demandée pour retard par Lesselier et Belan ; — Attendu que si, en effet, le retard stipulé dans l'approvisionnement des bois de charpente au début des travaux a pu causer aux demandeurs un préjudice quelconque, c'était au moment où ce retard se produisait qu'ils devaient élever leurs réclamations ; que ne l'ayant pas formulée à cette époque, c'est-à-dire en temps utile, il est tout naturel d'en conclure qu'ils n'avaient pas alors l'intention d'en faire un grief contre Liandier, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de leur allouer l'indemnité qu'ils réclament de ce chef; » En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés pour privation d'une partie des travaux entrepris:— Attendu qu'en faisant exécuter par d'autres que par Lesselier et Belan des travaux qui faisaient partie de leur entreprise à tâche et sans que rien justifiât cette mesure, Liandier a causé à ces derniers un préjudice dont il leur doit réparation ; Il Par ces motifs, donne défaut contre Liandier ; Le condamne à payer aux demandeurs avec intérêts suivant la loi, 1° la somme de 6,922 fr. pour solde, 300 fr. d'indemnité du préjudice qu'il leur a causé en les privant d'une partie de l'exécution de leur travaux ; — Déboute Liandier de sa demande reconventionnelle de 5,784 fr. 60; — Déboute les demandeurs de leur demande d'indemnité de retard; — Condamne Liandier en tous les dépens même ceux de règlement du mémoire taxes à 246 fr. 10 décembre 1873. — MM. Goupy prés. ; Plessis, secrétaire. 1874. DEUXIÈME PARTIE i vnBsrBVDKncK. La Rédaction prépare une table générale des trente années du recueil 4845-74 (1). Cette table paraîtra avant la fin de l'année 1875, et, pour qu'elle soit aussi complète que possible, un rappel est fait de tous les anciens arrêts ou jugements offrant quelque intérêt, qui auraient été omis jusqu'ici.
Il Par ces motifs, donne défaut contre Liandier ; Le condamne à payer aux demandeurs avec intérêts suivant la loi, 1° la somme de 6,922 fr. pour solde, 300 fr. d'indemnité du préjudice qu'il leur a causé en les privant d'une partie de l'exécution de leur travaux ; — Déboute Liandier de sa demande reconventionnelle de 5,784 fr. 60; — Déboute les demandeurs de leur demande d'indemnité de retard; — Condamne Liandier en tous les dépens même ceux de règlement du mémoire taxes à 246 fr. 10 décembre 1873. — MM. Goupy prés. ; Plessis, secrétaire. 1874. DEUXIÈME PARTIE i vnBsrBVDKncK. La Rédaction prépare une table générale des trente années du recueil 4845-74 (1). Cette table paraîtra avant la fin de l'année 1875, et, pour qu'elle soit aussi complète que possible, un rappel est fait de tous les anciens arrêts ou jugements offrant quelque intérêt, qui auraient été omis jusqu'ici. Afin que ces anciens arrêts ou jugements puissent être nombreux, ils sont présentés seulement en notices. Mais les notices sont détaillées de manière à ne laisser ignorer aucune des circonstances de fait ou des raisons de droit qui ont pu influer sur la décision du juge. Cette explication fera comprendre pourquoi le présent numéro et les suivants et aussi quelques-uns des précédents contiennent ou contiendront des arrêts et jugements de date ancienne, ce qui n'empêche ou n'empêchera pas qu'ils soient également abondamment pourvus de décisions récentes. Quoique la représentation complète d'un arrêt en notices soit beaucoup plus laborieuse que la représentation en texte et suivant la méthode ordinairement suivie, la Rédaction n'a pas hésité à y recourir pour faire de la collection de trente années le recueil le plus complet qui existât jamais de droit commercial et de jurisprudence commerciale et industrielle. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 2 Décembre, 1861. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement.— Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Si, par une clause et condition expresse et spéciale
pourquoi le présent numéro et les suivants et aussi quelques-uns des précédents contiennent ou contiendront des arrêts et jugements de date ancienne, ce qui n'empêche ou n'empêchera pas qu'ils soient également abondamment pourvus de décisions récentes. Quoique la représentation complète d'un arrêt en notices soit beaucoup plus laborieuse que la représentation en texte et suivant la méthode ordinairement suivie, la Rédaction n'a pas hésité à y recourir pour faire de la collection de trente années le recueil le plus complet qui existât jamais de droit commercial et de jurisprudence commerciale et industrielle. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 2 Décembre, 1861. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement.— Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Si, par une clause et condition expresse et spéciale de son concordat par abandon d'actif et régulièrement homologué, un commerçant en faillite a autorisé ses créanciers à gérer son fonds de commerce et à le vendre dans le cas où ils reconnaîtraient que l'exploitation n'en pourrait pas être utilement continuée, le jugement d'homologation forme un titre authentique et exécutoire, en vertu duquel il peut être procédé directement à la vente, sans que le failli puisse opposer que les créanciers étaient, tenus, comme créanciers gagnants, à remplir les formalités particulières imposées par l'article 2078, C. civ. au créancier nantit qui veut réaliser son gage, la vente étant faite, en pareil cas, non en vertu d'un véritable nantissement mais en exécution d'un concordat homologué par justice, et, d'ailleurs, l'article 2084 C. civ. déclarant expressément que les dispositions de l'article 2078 ne s'appliquent pas aux matières commerciales. Les Tribunaux peuvent, au surplus, après avoir constaté l'urgence, user du pouvoir accordé au juge des référés par l'article 811, C. pr. civ. d'ordonner, en cas d'absolue nécessité, l'exécution sur minute de ses décisions et en pareil cas, la signification du jugement n'est pas nécessaire, l'ordonnance d'exécution sur minute étant exclusive de tout ce qui peut retarder l'exécution (1). V. ALIN C. VASSAL ET BRIQUET.
en vertu duquel il peut être procédé directement à la vente, sans que le failli puisse opposer que les créanciers étaient, tenus, comme créanciers gagnants, à remplir les formalités particulières imposées par l'article 2078, C. civ. au créancier nantit qui veut réaliser son gage, la vente étant faite, en pareil cas, non en vertu d'un véritable nantissement mais en exécution d'un concordat homologué par justice, et, d'ailleurs, l'article 2084 C. civ. déclarant expressément que les dispositions de l'article 2078 ne s'appliquent pas aux matières commerciales. Les Tribunaux peuvent, au surplus, après avoir constaté l'urgence, user du pouvoir accordé au juge des référés par l'article 811, C. pr. civ. d'ordonner, en cas d'absolue nécessité, l'exécution sur minute de ses décisions et en pareil cas, la signification du jugement n'est pas nécessaire, l'ordonnance d'exécution sur minute étant exclusive de tout ce qui peut retarder l'exécution (1). V. ALIN C. VASSAL ET BRIQUET. 2 Décembre 1861. — Ch. Req. — M. Nicias Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 8 Janvier 1862. Société en nom collectif. — Paiement des dettes de la Société au-delà des ressources sociales, par un associé liquidateur, de ses propres deniers. Paiement par un liquidateur volontaire non associé. Recours n'existant contre les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est dû dans les dettes sociales. Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. L'associé en nom collectif qui paie, même en qualité de liquidateur, les dettes de la Société avec des ressources étrangères à l'actif social, et, par conséquent, avec ses propres deniers et au moyen de son crédit personnel, agit en qualité d'associé et par suite de la solidarité à laquelle le soumet l'article 22, C. com. ; et il se trouve, par conséquent, dans la situation d'un co-débiteur comme lié solidaire qui l'a payé en entier, et qui ne peut, aux termes de l'article 1214 C. civ. répéter contre les autres co-débiteurs que la part et portion de chacun d'eux. Et celui qui étant étranger à la société s'entremet dans la liquidation sans avoir reçu aucun mandat à cet effet, n'a non plus de
les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est dû dans les dettes sociales. Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. L'associé en nom collectif qui paie, même en qualité de liquidateur, les dettes de la Société avec des ressources étrangères à l'actif social, et, par conséquent, avec ses propres deniers et au moyen de son crédit personnel, agit en qualité d'associé et par suite de la solidarité à laquelle le soumet l'article 22, C. com. ; et il se trouve, par conséquent, dans la situation d'un co-débiteur comme lié solidaire qui l'a payé en entier, et qui ne peut, aux termes de l'article 1214 C. civ. répéter contre les autres co-débiteurs que la part et portion de chacun d'eux. Et celui qui étant étranger à la société s'entremet dans la liquidation sans avoir reçu aucun mandat à cet effet, n'a non plus de recours contre les associés, pour les paiements qu'il a volontairement opérés des dettes sociales, que jusqu'à concurrence de ce dont chacun des associés était dû, ces paiements ne lui donnent aucun droit de subrogation légale. Il ne peut donc être admis qu'à exercer l'uction negouorum gestorum, dans les termes de l'article 1375 C. civ. et son action étant fondée non sur les principes ordinaires des contrats, (1) Après quatre ans d'exploitation, les créanciers avaient, par une délibération, décidé, les bénéfices de l'exploitation n'ayant pu les payer intégralement de leurs créances, que le fonds de commerce serait vendu, aux termes du concordat. C'est sur opposition du failli à la vente que l'instance s'était engagée: un jugement du Tribunal civil de la Seine, confirmé sur appel par la Cour de Paris, avait déclaré l'opposition non fondée, et, attendu qu'il y avait titre, ordonné l'exécution provisoire sur minute et avant l'enregistrement, en réservant, au surplus, au failli tout droit de demander compte. mais uniquement sur cette règle d'équité naturelle que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, tombe nécessairement sous l'appréciation des juges du fait qui doivent rechercher l'utilité que ceux dont les affaires ont été gérées ont pu retirer de la gestion
l'article 1375 C. civ. et son action étant fondée non sur les principes ordinaires des contrats, (1) Après quatre ans d'exploitation, les créanciers avaient, par une délibération, décidé, les bénéfices de l'exploitation n'ayant pu les payer intégralement de leurs créances, que le fonds de commerce serait vendu, aux termes du concordat. C'est sur opposition du failli à la vente que l'instance s'était engagée: un jugement du Tribunal civil de la Seine, confirmé sur appel par la Cour de Paris, avait déclaré l'opposition non fondée, et, attendu qu'il y avait titre, ordonné l'exécution provisoire sur minute et avant l'enregistrement, en réservant, au surplus, au failli tout droit de demander compte. mais uniquement sur cette règle d'équité naturelle que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, tombe nécessairement sous l'appréciation des juges du fait qui doivent rechercher l'utilité que ceux dont les affaires ont été gérées ont pu retirer de la gestion et mesurer à cette utilité les indemnités reclamées. contre eux ; et leur décision, basée sur de pareilles appréciations, est à l'abri de la censure de la Cour de cassation, C. com. 64. C. civ. 1372. BOITARD (syndic) C. LAPOYRE ET CONSORTS. 8 Janvier 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 20 Janvier 1862. Assurance maritime. — Assurance à temps limité et franche d'avaries. Avaries du navire durant l'assurance inférieures aux trois quarts. Réparations non complètement faites au port de destination et dans les délais de l'assurance. Départ du capitaine pour compléter les réparations dans un autre port. Nouvelles avaries atteignant les trois quarts. Assureur déchargé de toute responsabilité. En cas d'assurance à temps limité (un an), sauf que si à l'expiration le navire est en mer ou dans un port de relâche, les risques continueront jusqu'à l'arrivée du navire au port de destination, la police étant d'ailleurs consentie franche d'avaries et les assureurs n'étant par conséquent tenus, aux termes de l'article 409 C. com., que des avaries susceptibles de donner ouverture au délaissement, c'est-à-dire de celles qui, d'après l'article 369, atteignent les trois quarts au moins de la valeur assurée, lorsque les avaries souffertes n'atteignant