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la guerre permet d'accorder à cette arme d'élite, est encore en plus faible proportion avec le nombre des militaires proposés pour cette récompense. En effet, il existe actuellement 9,739 maréchaux des logis, brigadiers ou gendarmes comptant plus de vingt ans de services effectifs; sur ce chiffre, il a été proposé, à l'inspection générale de 1874, 1,465 sous-officiers ou soldats, dont la moyenne des services est de vingt-quatre ans; or, 164 médailles seulement ayant pu être accordées à la gendarmerie, il en résulte qu'il n'a pu être fait qu'une nomination sur huit propositions, ce qui est une proportion excessivement faible, eu égard surtout au mérite des candidats, dont un assez grand nombre sont d'anciens sous-officiers de l'armée. Cette Commission est composée de MM. le marquis de Mortemart, président; l'amiral Jaurès, secrétaire; Haraille, Carion, le général Victor Pellissier, le colonel de Chadois, Margaine, Dupouy, de Féligonde, le général Robert, le vicomte de Bonald, le général Valazé, Toupet des Vignes, le général Guillemaut, Horace de Ghislain. De plus, outre les propositions faites aux inspections générales, des présentations exceptionnelles sont souvent adressées dans le courant de l'année en faveur de gendarmes qui se sont signalés par des actes de courage et de dévouement dans la répression des troubles, ou en opérant l'arrestation de malfaiteurs, et qui ont été blessés dans l'accomplissement de leur devoir. Ces concessions de récompenses retardent nécessairement la nomination des militaires proposés pour ancienneté de services, et ceux-ci sont souvent atteints par la retraite, et rentrent dans leurs foyers sans avoir obtenu une récompense pour laquelle ils ont été cependant présentés plusieurs années de suite. Prié de faire connaître le chiffre des extinctions survenues parmi les militaires et marins médaillés, pour les deux dernières années, M. le ministre de la guerre a indiqué que ces extinctions se décomposaient ainsi : Premier semestre 1873 1,385 Deuxième semestre 1873 847 Premier semestre 1874 561 Deuxième semestre 1874 886 Enfin, M. le ministre de la guerre a fait observer à la commission que dans le cas où le projet de loi dont il s'agit serait adopté, il n'en résulterait pour le budget de la
la répression des troubles, ou en opérant l'arrestation de malfaiteurs, et qui ont été blessés dans l'accomplissement de leur devoir. Ces concessions de récompenses retardent nécessairement la nomination des militaires proposés pour ancienneté de services, et ceux-ci sont souvent atteints par la retraite, et rentrent dans leurs foyers sans avoir obtenu une récompense pour laquelle ils ont été cependant présentés plusieurs années de suite. Prié de faire connaître le chiffre des extinctions survenues parmi les militaires et marins médaillés, pour les deux dernières années, M. le ministre de la guerre a indiqué que ces extinctions se décomposaient ainsi : Premier semestre 1873 1,385 Deuxième semestre 1873 847 Premier semestre 1874 561 Deuxième semestre 1874 886 Enfin, M. le ministre de la guerre a fait observer à la commission que dans le cas où le projet de loi dont il s'agit serait adopté, il n'en résulterait pour le budget de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qu'une augmentation de 20,000 francs environ pour la guerre et la marine. De son côté, M. le ministre de la marine nous a donné communication des chiffres suivants : Le nombre des propositions pour les équipes de la flotte s'élève à 740, et il n'a pu être concédé en 1874 que 96 médailles, ce qui établit encore la faible proportion de 1 nomination sur 8 propositions. Or, s'il y a un corps dans lequel les actes de dévouement qui appellent une juste récompense se renouvellent fréquemment, c'est assurément celui de nos marins, dont la vie n'est qu'une lutte incessante contre des dangers de toute sorte. Il s'est cependant trouvé dans la commission une assez forte minorité contre le projet de loi; quelques membres considérant comme mauvais de faire revenir l'Assemblée sur une loi votée il y a dix-huit mois seulement; d'autres, observant que puisque, d'après la nouvelle loi militaire, les hommes resteront désormais moins longtemps sous les drapeaux, il devrait, par suite, y avoir moins de médailles à donner; un membre, enfin, émettant l'opinion que si le recrutement de la gendarmerie présentait des difficultés, il fallait améliorer la pension de retraite des gendarmes, mais
n'a pu être concédé en 1874 que 96 médailles, ce qui établit encore la faible proportion de 1 nomination sur 8 propositions. Or, s'il y a un corps dans lequel les actes de dévouement qui appellent une juste récompense se renouvellent fréquemment, c'est assurément celui de nos marins, dont la vie n'est qu'une lutte incessante contre des dangers de toute sorte. Il s'est cependant trouvé dans la commission une assez forte minorité contre le projet de loi; quelques membres considérant comme mauvais de faire revenir l'Assemblée sur une loi votée il y a dix-huit mois seulement; d'autres, observant que puisque, d'après la nouvelle loi militaire, les hommes resteront désormais moins longtemps sous les drapeaux, il devrait, par suite, y avoir moins de médailles à donner; un membre, enfin, émettant l'opinion que si le recrutement de la gendarmerie présentait des difficultés, il fallait améliorer la pension de retraite des gendarmes, mais réserver la médaille pour les services exceptionnels. Ces différentes observations n'ont pas paru, à la majorité de votre commission, de nature à faire repousser le projet de loi. Lorsque la loi du 25 juillet 1873 a été votée, on ne pouvait savoir exactement quels en seraient les effets; et si, après une année et demie, le Gouvernement a reconnu qu'elle est trop rigoureuse pour ce qui concerne les médaillés militaires. n'est-il pas naturel qu'il vous demande de la modifier? Ajoutons que lorsque cette loi a été faite, ç'a été beaucoup plus en vue d'arrêter l'abus des distinctions conférées dans l'ordre civil, que de réagir contre ce qui se passait dans l'armée et dans la marine, où l'abus est fort rare, si même il existe. À l'objection relative à la diminution du temps de service, nous répondrons que les soldats qui restaient autrefois sept ans sous les drapeaux ne pouvaient pas plus prétendre à la médaille militaire que ceux qui n'y sont actuellement retenus que cinq ans, puisque le décret constitutif de la médaille établit qu'elle ne pourra être accordée que dans les conditions suivantes : « 1 ° Aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats ou marins, qui se seront engagés
après une année et demie, le Gouvernement a reconnu qu'elle est trop rigoureuse pour ce qui concerne les médaillés militaires. n'est-il pas naturel qu'il vous demande de la modifier? Ajoutons que lorsque cette loi a été faite, ç'a été beaucoup plus en vue d'arrêter l'abus des distinctions conférées dans l'ordre civil, que de réagir contre ce qui se passait dans l'armée et dans la marine, où l'abus est fort rare, si même il existe. À l'objection relative à la diminution du temps de service, nous répondrons que les soldats qui restaient autrefois sept ans sous les drapeaux ne pouvaient pas plus prétendre à la médaille militaire que ceux qui n'y sont actuellement retenus que cinq ans, puisque le décret constitutif de la médaille établit qu'elle ne pourra être accordée que dans les conditions suivantes : « 1 ° Aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers, soldats ou marins, qui se seront engagés après avoir fait un congé, ou à ceux qui auront fait 4 campagnes simples ; « 2° À ceux dont les noms auront été cités à l'ordre du jour de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de services ; « 3° À ceux qui auront reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi, ou dans un service commandé ; « 4° À ceux qui se seront signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. » Quant à la gendarmerie, il serait assurément à désirer que l'on pût améliorer la situation assez précaire de nos gendarmes; mais les difficultés budgétaires ne le permettent pas, au moins ne devons-nous pas repousser un projet de loi qui donnera au ministre la faculté d'accorder quelques récompenses de plus à ces serviteurs dévoués de l'ordre. L'on a, enfin, fait ressortir le nombre considérable de médaillés, et la nécessité de le laisser s'amoindrir par voie d'extinction; mais, si, à la suite de nos dernières guerres, un grand nombre de soldats, ayant versé leur sang sur les champs de bataille, ont reçu la médaille militaire, on n'a fait, en la leur donnant, qu'acquitter une dette nationale, et ce ne saurait être un motif
en combattant devant l'ennemi, ou dans un service commandé ; « 4° À ceux qui se seront signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. » Quant à la gendarmerie, il serait assurément à désirer que l'on pût améliorer la situation assez précaire de nos gendarmes; mais les difficultés budgétaires ne le permettent pas, au moins ne devons-nous pas repousser un projet de loi qui donnera au ministre la faculté d'accorder quelques récompenses de plus à ces serviteurs dévoués de l'ordre. L'on a, enfin, fait ressortir le nombre considérable de médaillés, et la nécessité de le laisser s'amoindrir par voie d'extinction; mais, si, à la suite de nos dernières guerres, un grand nombre de soldats, ayant versé leur sang sur les champs de bataille, ont reçu la médaille militaire, on n'a fait, en la leur donnant, qu'acquitter une dette nationale, et ce ne saurait être un motif pour trop restreindre aujourd'hui le nombre des médailles qu'il convient d'accorder à l'armée, et à la marine. Au cours de la discussion approfondie qui a eu lieu au sein de votre commission, deux incidents se sont produits, dont on a désiré qu'il fût fait mention dans ce rapport. Quelques membres ont pensé que puisque l'Assemblée avait à s'occuper de certains points de la loi sur les récompenses nationales, il était impossible de ne pas appeler son attention sur l'inobservation de l'une des prescriptions les plus formelles de cette loi, celle qui est mentionnée au g 2 de l'article 2, ainsi conçu : « Art. 2. — Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont insérés, sous peine de nullité, au Journal officiel, ainsi qu'au Bulletin des lois. « Ces décrets donnent, pour chaque nomination ou promotion, l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée, et particulièrement s'il s'agit d'un fait méritant une récompense exceptionnelle. « Ils doivent, en outre, pour chaque promotion, indiquer la date de l'obtention du grade précédent. » On a rappelé : « Que dès l'origine de la Légion d'honneur, il avait été établi que cette distinction ne serait accordée, dans l'ordre civil, qu'à l'ancienneté
ont pensé que puisque l'Assemblée avait à s'occuper de certains points de la loi sur les récompenses nationales, il était impossible de ne pas appeler son attention sur l'inobservation de l'une des prescriptions les plus formelles de cette loi, celle qui est mentionnée au g 2 de l'article 2, ainsi conçu : « Art. 2. — Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont insérés, sous peine de nullité, au Journal officiel, ainsi qu'au Bulletin des lois. « Ces décrets donnent, pour chaque nomination ou promotion, l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée, et particulièrement s'il s'agit d'un fait méritant une récompense exceptionnelle. « Ils doivent, en outre, pour chaque promotion, indiquer la date de l'obtention du grade précédent. » On a rappelé : « Que dès l'origine de la Légion d'honneur, il avait été établi que cette distinction ne serait accordée, dans l'ordre civil, qu'à l'ancienneté des services, car le décret du 29 floréal an X, porte : « Art. 7. — Des grands services rendus à l'Etat dans les fonctions législatives, la diplomatie, l'administration, la justice ou les sciences, seront aussi des titres d'admission. « Art. 8. — La première organisation faite, nul ne sera admis dans la Légion d'honneur s'il n'a exercé pendant vingt-cinq ans ses fonctions avec la distinction requise. » Que, plus tard, lors de la réorganisation de l'ordre en 1852, s'il fut admis que la décoration de la Légion d'honneur pourrait être accordée pour des services exceptionnels, ce fut sous la condition expresse que ces services ne seraient pas simplement qualifiés d'exceptionnels, mais qu'ils seraient au contraire dûment constatés et même détaillés. Le décret organique du 16 mars 1852 s'exprime effectivement ainsi : « Art. 11. — En temps de paix, pour être admis dans la Légion d'honneur, il faut avoir exercé pendant vingt ans, avec distinction, des fonctions civiles ou militaires. « Art. 16. — En temps de paix, comme en temps de guerre, les services extraordinaires, dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également dispenser de ces conditions, mais sous la réserve expresse de
admis dans la Légion d'honneur s'il n'a exercé pendant vingt-cinq ans ses fonctions avec la distinction requise. » Que, plus tard, lors de la réorganisation de l'ordre en 1852, s'il fut admis que la décoration de la Légion d'honneur pourrait être accordée pour des services exceptionnels, ce fut sous la condition expresse que ces services ne seraient pas simplement qualifiés d'exceptionnels, mais qu'ils seraient au contraire dûment constatés et même détaillés. Le décret organique du 16 mars 1852 s'exprime effectivement ainsi : « Art. 11. — En temps de paix, pour être admis dans la Légion d'honneur, il faut avoir exercé pendant vingt ans, avec distinction, des fonctions civiles ou militaires. « Art. 16. — En temps de paix, comme en temps de guerre, les services extraordinaires, dans les fonctions civiles ou militaires, les sciences et les arts, peuvent également dispenser de ces conditions, mais sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade. « Art. 47. — Pour donner lieu aux dispenses mentionnées dans les articles précédents, les actions d'éclat, blessures ou services extraordinaires, doivent être dûment constatés. « Les propositions devront expliquer en détail le fait pour lequel on demande la décoration ; elles seront transmises, par la voie hiérarchique, au ministre compétent, qui les présentera au chef de l'Etat. » Qu'enfin, il y a dix-huit mois, ainsi qu'on l'a vu plus haut, vous avez vous-mêmes eu grand soin de réédicter des prescriptions indispensables pour assurer le prestige et la dignité de l'ordre. Votre commission n'a pu méconnaître ce qu'il y avait de grave dans les observations présentées à ce sujet; mais bien qu'en communauté de sentiments avec les membres qui avaient soulevé l'incident, elle n'a pas cru pouvoir sortir du cadre qui lui était tracé, et elle a dû se contenter d'espérer qu'il suffirait de rappeler les prescriptions de la loi pour qu'elles fussent dorénavant scrupuleusement observées. L'honorable vicomte de Bonald a ensuite soumis à la commission la question de savoir s'il ne conviendrait pas de demander à l'Assemblée le retrait du décret du 16 décembre 1871, qui dit que les médailles accordées aux gardes nationaux mobiles
voie hiérarchique, au ministre compétent, qui les présentera au chef de l'Etat. » Qu'enfin, il y a dix-huit mois, ainsi qu'on l'a vu plus haut, vous avez vous-mêmes eu grand soin de réédicter des prescriptions indispensables pour assurer le prestige et la dignité de l'ordre. Votre commission n'a pu méconnaître ce qu'il y avait de grave dans les observations présentées à ce sujet; mais bien qu'en communauté de sentiments avec les membres qui avaient soulevé l'incident, elle n'a pas cru pouvoir sortir du cadre qui lui était tracé, et elle a dû se contenter d'espérer qu'il suffirait de rappeler les prescriptions de la loi pour qu'elles fussent dorénavant scrupuleusement observées. L'honorable vicomte de Bonald a ensuite soumis à la commission la question de savoir s'il ne conviendrait pas de demander à l'Assemblée le retrait du décret du 16 décembre 1871, qui dit que les médailles accordées aux gardes nationaux mobiles ou sédentaires, ou aux assimilés, postérieurement au 31 décembre 1871, ne seront pas rétribuées. Cette proposition a été vivement appuyée par plusieurs membres qui pensent qu'ensuite du décret précité a pu avoir son utilité pour restreindre la multiplicité des demandes, il a créé, en réalité, une situation quelque peu anormale, puisque des hommes blessés sur le même champ de bataille ont reçu, les uns la médaille avec traitement, les autres la médaille sans traitement, suivant que cette distinction leur a été accordée avant ou après le 1er janvier 1872. M. le ministre de la guerre, interrogé sur le nombre de médailles accordées dans les conditions ci-dessus indiquées, nous a fait connaître que le nombre des médaillés sans traitement est de 620, sur lesquels on compte environ 400 blessés. Tout en se montrant également sympathique à cette proposition, votre commission a cru devoir se borner à rappeler que nos collègues MM. Desormes, le comte Rampon, Dupin, Hervé de Saisy, le marquis de Valfons et Rouveure, ont déposé, le 20 décembre 1873, une proposition tendant précisément à modifier le décret du 16 décembre 1871, proposition qui est restée, depuis lors, entre les mains de la 24e commission d'initiative. En résumé, votre commission,
puisque des hommes blessés sur le même champ de bataille ont reçu, les uns la médaille avec traitement, les autres la médaille sans traitement, suivant que cette distinction leur a été accordée avant ou après le 1er janvier 1872. M. le ministre de la guerre, interrogé sur le nombre de médailles accordées dans les conditions ci-dessus indiquées, nous a fait connaître que le nombre des médaillés sans traitement est de 620, sur lesquels on compte environ 400 blessés. Tout en se montrant également sympathique à cette proposition, votre commission a cru devoir se borner à rappeler que nos collègues MM. Desormes, le comte Rampon, Dupin, Hervé de Saisy, le marquis de Valfons et Rouveure, ont déposé, le 20 décembre 1873, une proposition tendant précisément à modifier le décret du 16 décembre 1871, proposition qui est restée, depuis lors, entre les mains de la 24e commission d'initiative. En résumé, votre commission, convaincue de l'opportunité de la mesure réclamée, et, considérant la modicité du crédit engagé, a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre, et ainsi conçu. PROJET DE LOI Article unique. — La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites extinctions. * Annexe n° 2802. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, un crédit extraordinaire de 150.000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne et d'annuler pareille somme au budget de l'exercice 1874, chapitre 15, exposition de Vienne (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le crédit de 1,500,000 fr. affecté par les lois de finance aux dépenses de l'exposition de Vienne a été réduit
et marins en activité de service, fixée par la loi du 25 juillet 1873, sur les récompenses nationales, à la moitié des extinctions survenues parmi les décorés de cette médaille, est élevée aux deux tiers desdites extinctions. * Annexe n° 2802. PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, un crédit extraordinaire de 150.000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne et d'annuler pareille somme au budget de l'exercice 1874, chapitre 15, exposition de Vienne (Renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le crédit de 1,500,000 fr. affecté par les lois de finance aux dépenses de l'exposition de Vienne a été réduit à 1,100,000 fr. par la loi du 10 juillet 1874, qui a annulé définitivement une somme de 200,000 fr. et transporté pareille somme de 200,000 fr. à l'exercice 1874, pour faire face aux frais de la liquidation de l'exposition. Mais, d'une part, le retard qu'éprouve l'envoi des médailles et des diplômes décernés par le gouvernement autrichien, et, d'autre part, le retard qu'éprouve l'impression des rapports du jury, rapports qui ne sont pas encore tous livrés à la commission, n'ont pas permis de terminer la liquidation pendant l'année 1874. Une somme de 50,000 fr. seulement a été employée aux dépenses de transport de colis et de frappage de médailles. Il convient donc, pour assurer l'achèvement de cette liquidation, de transporter à l'exercice 1875 le reliquat disponible sur 1874. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre 15 (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de 150,000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne. Art. 2. Pareille somme de 150,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'agriculture et du commerce, pour l'exercice 1874. Art. 3. — Il sera
diplômes décernés par le gouvernement autrichien, et, d'autre part, le retard qu'éprouve l'impression des rapports du jury, rapports qui ne sont pas encore tous livrés à la commission, n'ont pas permis de terminer la liquidation pendant l'année 1874. Une somme de 50,000 fr. seulement a été employée aux dépenses de transport de colis et de frappage de médailles. Il convient donc, pour assurer l'achèvement de cette liquidation, de transporter à l'exercice 1875 le reliquat disponible sur 1874. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur le budget de l'exercice 1875, en addition au chapitre 15 (Expositions internationales), un crédit extraordinaire de 150,000 fr. pour les dépenses de l'exposition de Vienne. Art. 2. Pareille somme de 150,000 fr. est annulée sur le crédit ouvert au chapitre 15 du budget de l'agriculture et du commerce, pour l'exercice 1874. Art. 3. — Il sera pourvu à l'acquittement de la dépense autorisée en 1875, au moyen des ressources générales affectées au budget de l'exercice 1875. Annexe n° 2803. PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de 237,126 fr. pour les dépenses occasionnées par la réorganisation des services de police des communes du département de la Seine (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 27 juillet 1874 a assuré pour l'exercice 1874, la dépense supplémentaire de 237,126 francs, résultant de l'augmentation du personnel des commissaires et agents de police de la banlieue et à laquelle il est fait face au moyen des ressources provenant de la partie attribuée par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873, aux communes de la Seine, dans le produit de la surtaxe sur les alcools. Le Président de la République a l'honneur de soumettre à vos délibérations, pour le même objet et pour l'exercice 1875, le projet