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Guizard, Fleuriot de Langle, Saint Aubin de Massol, Bonnardot, Marlier, Catala, Massonnet, Roland, Miégeville, Forcade, Bouzemont, Pages et de Lagrenée une société anonyme sous la dénomination de Crédit départemental de France ayant pour objet toutes opérations financières, industrielles, commerciales et même immobilières ; — Attendu que le capital a été provisoirement fixé à un million divisé en 200 actions de 500 fr. chacune;— Attendu que, par acte du même jour 13 janvier signé par tous les défendeurs et enregistré le 14 du même mois, les susnommés ont déclaré que le capital social était entièrement formé par la souscription des 2,000 actions à émettre faite par les fondateurs et qu'elles avaient été toutes souscrites par eux ; — Que le versement du quart, soit 125 fr. par action, avait été effectué sur chacune des actions ; — Attendu que les seize fondateurs et seuls actionnaires de la société anonyme du Crédit départemental de France se sont réunis le même jour 13 janvier dans le but de constituer la société; -~ Que dans cette réunion, sur l'observation faite par le président que l'assemblée se trouvait composée des souscripteurs de la totalité du capital social ainsi que le constatait la feuille de présence signée par eux tous et déposée sur le bureau, et qu'elle pouvait en conséquence prendre toute délibération que de droit, les statuts ont été approuvés et les nominations du directeur et des administrateurs définitivement arrêtées ; — Attendu que différentes résolutions ont en outre été prises, — Que notamment il a été décidé que le versement du deuxième quart sur les actions souscrites, serait fait avant la fin du mois de janvier; -— Que de plus le capital social a été de suite augmenté de un million; — Qu'enfin le conseil a été autorisé d'accepter de nouvelles souscriptions ; — Mais attendu qu'il ressort des documents produits aux débats que les déclarations écrites et signées par les fondateurs étaient inexactes ; —Que le versement intégral du quart sur chacune des actions, obligatoire avant la constitution de la société, n'avait jamais été effectué ; — Qu'en conséquence les dispositions de l'art.
signée par eux tous et déposée sur le bureau, et qu'elle pouvait en conséquence prendre toute délibération que de droit, les statuts ont été approuvés et les nominations du directeur et des administrateurs définitivement arrêtées ; — Attendu que différentes résolutions ont en outre été prises, — Que notamment il a été décidé que le versement du deuxième quart sur les actions souscrites, serait fait avant la fin du mois de janvier; -— Que de plus le capital social a été de suite augmenté de un million; — Qu'enfin le conseil a été autorisé d'accepter de nouvelles souscriptions ; — Mais attendu qu'il ressort des documents produits aux débats que les déclarations écrites et signées par les fondateurs étaient inexactes ; —Que le versement intégral du quart sur chacune des actions, obligatoire avant la constitution de la société, n'avait jamais été effectué ; — Qu'en conséquence les dispositions de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867 n'ont pas été observées; —Attendu qu'aux termes de l'art. 41 de la même loi, toute société pour laquelle les formalités prescrites par l'art. 24 n'ont pas été observées est nulle et de nul effet à l'égard de tous les intéressés ; — Qu'il convient donc de prononcer la nullité de la société anonyme le Crédit départemental de France, comme constituée en contravention de la loi ; — Sur la condamnation solidaire demandée contre les défendeurs; — En ce qui concerne Demonts, conseil judiciaire du baron Barbier; — Attendu que Demonts, pour repousser la demande, soutient que les engagements pris par le baron Barbier ayant été faits sans son consentement devaient être annulés ; — Mais attendu qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un engagement pour lequel l'assistance du conseil judiciaire était indispensable ; — Que si le prodigue ne peut en droit s'engager seul valablement, il est certain qu'il peut en fait et par des actes engager sa responsabilité personnelle ; — Attendu qu'en participant à un acte de la nature de celui qui vient d'être relevé et dont l'effet est de viser la constitution de la société dont s'agit, baron Barbier
Qu'il convient donc de prononcer la nullité de la société anonyme le Crédit départemental de France, comme constituée en contravention de la loi ; — Sur la condamnation solidaire demandée contre les défendeurs; — En ce qui concerne Demonts, conseil judiciaire du baron Barbier; — Attendu que Demonts, pour repousser la demande, soutient que les engagements pris par le baron Barbier ayant été faits sans son consentement devaient être annulés ; — Mais attendu qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un engagement pour lequel l'assistance du conseil judiciaire était indispensable ; — Que si le prodigue ne peut en droit s'engager seul valablement, il est certain qu'il peut en fait et par des actes engager sa responsabilité personnelle ; — Attendu qu'en participant à un acte de la nature de celui qui vient d'être relevé et dont l'effet est de viser la constitution de la société dont s'agit, baron Barbier a commis un délit ;— Attendu que si conformément à l'art. 1310 du code civil, le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit, cette situation s'applique à plus juste raison encore au prodigue ; —Qu'en l'état donc, il n'y a lieu d'accueillir les prétentions de Demonts en qualités; — En ce qui touche les autres défendeurs ; — Attendu qu'ils ont tous signé la déclaration mensongère par laquelle ils annonçaient que le versement du quart du capital social était effectué; — Qu'ils ont ainsi tous participé à la constitution irrégulière de la société et aux actes en raison desquels la société doit être déclarée nulle ;— Que la nullité leur est donc imputable ; — Qu'ainsi donc, sans avoir à rechercher si, comme le prétendent Bonnardot et Marlier, leur confiance a été surprise, ou si, comme le soutient Miègeville, les versements devaient être effectués par les soins d'un sieur Forcade qui n'aurait point rempli son mandat, il est constant que, par leurs agissements, ils ont entraîné la confiance des tiers; — Qu'il convient donc conformément à l'art. 42 de la loi des 1er et 29 juillet, de les déclarer solidairement responsables envers les tiers ; —
en qualités; — En ce qui touche les autres défendeurs ; — Attendu qu'ils ont tous signé la déclaration mensongère par laquelle ils annonçaient que le versement du quart du capital social était effectué; — Qu'ils ont ainsi tous participé à la constitution irrégulière de la société et aux actes en raison desquels la société doit être déclarée nulle ;— Que la nullité leur est donc imputable ; — Qu'ainsi donc, sans avoir à rechercher si, comme le prétendent Bonnardot et Marlier, leur confiance a été surprise, ou si, comme le soutient Miègeville, les versements devaient être effectués par les soins d'un sieur Forcade qui n'aurait point rempli son mandat, il est constant que, par leurs agissements, ils ont entraîné la confiance des tiers; — Qu'il convient donc conformément à l'art. 42 de la loi des 1er et 29 juillet, de les déclarer solidairement responsables envers les tiers ; — Par ces motifs, — Déclare nulle pour inobservation des formalités prescrites par la loi, la société anonyme créée par acte des 10, 11 et 13 janvier 1873 sous la dénomination de Crédit départemental de France; — Déclare Demonts est qualifié mal fondé dans sa prétention, l'en déboute ; — Déclare Forcade, Giraud, baron Barbier, Blanc de Guizard, Bouzemont, Bonnardot, Marlier, Catala, Fleuriot de Langle, Massonnet, Rolland, Miègeville, Pages, de Lagrenée, de Cadoudal et Saint Aubin de Massol, responsables solidairement envers Gopin et autres noms représentant la masse de la totalité du passif créé par la société ; — Et les condamne en outre solidairement et par les voies de droit en tous les dépens, et même au coût de l'enregistrement du présent. Appel par Blanc de Guizard et autres. La Cour, — En ce qui touche Blanc de Guizard, Bouzemont et noms, et baron Barbier et Demonts et noms, — Sur la compétence : — Considérant qu'il s'agit au procès de la responsabilité civile née d'un délit qui aurait été commis par les appelants, et dont ils seraient tenus envers les tiers ; — Considérant que leur engagement personnel se serait formé par leur fait et en dehors et à
Forcade, Giraud, baron Barbier, Blanc de Guizard, Bouzemont, Bonnardot, Marlier, Catala, Fleuriot de Langle, Massonnet, Rolland, Miègeville, Pages, de Lagrenée, de Cadoudal et Saint Aubin de Massol, responsables solidairement envers Gopin et autres noms représentant la masse de la totalité du passif créé par la société ; — Et les condamne en outre solidairement et par les voies de droit en tous les dépens, et même au coût de l'enregistrement du présent. Appel par Blanc de Guizard et autres. La Cour, — En ce qui touche Blanc de Guizard, Bouzemont et noms, et baron Barbier et Demonts et noms, — Sur la compétence : — Considérant qu'il s'agit au procès de la responsabilité civile née d'un délit qui aurait été commis par les appelants, et dont ils seraient tenus envers les tiers ; — Considérant que leur engagement personnel se serait formé par leur fait et en dehors et à l'occasion du contrat qu'ils soutiennent n'avoir pas pu consentir efficacement, à raison de leur incapacité de prodigués ; — Que cette incapacité précisément aurait dû les porter à s'abstenir de prêter leurs noms comme administrateurs fondateurs de la Société du Crédit départemental, et que leur coopération ajoute un élément de faute de plus à toutes les contraventions qui ont été constatées à l'égard de tous les autres fondateurs, dans l'établissement de ladite société ; — Mais considérant qu'à ce point de vue spécial à Blanc de Guizard et Barbier, leur engagement était purement civil; et que par suite la justice consulaire n'était point compétente pour en connaître ; — Mais considérant que la cause est en état, et que la Cour entend évoquer le fond; Au fond, — En ce qui touche Bouzemont personnellement, considérant qu'il n'a point pris part personnellement à la constitution et aux opérations de la société; — Que Copin et autres noms ne conclut pas contre lui; — En ce qui touche les appelants Blanc de Guizard et Bouzemont et noms, Barbier et Demonts et noms; — Considérant que la Cour entend reprendre et s'approprier à nouveau tant en fait qu'en droit au regard desdits appelants,
faute de plus à toutes les contraventions qui ont été constatées à l'égard de tous les autres fondateurs, dans l'établissement de ladite société ; — Mais considérant qu'à ce point de vue spécial à Blanc de Guizard et Barbier, leur engagement était purement civil; et que par suite la justice consulaire n'était point compétente pour en connaître ; — Mais considérant que la cause est en état, et que la Cour entend évoquer le fond; Au fond, — En ce qui touche Bouzemont personnellement, considérant qu'il n'a point pris part personnellement à la constitution et aux opérations de la société; — Que Copin et autres noms ne conclut pas contre lui; — En ce qui touche les appelants Blanc de Guizard et Bouzemont et noms, Barbier et Demonts et noms; — Considérant que la Cour entend reprendre et s'approprier à nouveau tant en fait qu'en droit au regard desdits appelants, les motifs du jugement du 10 novembre 1874, lequel a statué en rempart de Forcade et autres fondateurs; — Considérant, en outre, qu'en vain Blanc de Guizard et Barbier soutiennent avoir dès le 10 février 1873, donné leur démission d'administrateurs fondateurs de la société créée les 10,11 et 13 janvier précédent : que d'une part, il n'est fourni ni la preuve de cette démission, ni même d'une publicité quelconque à elle donnée ; — Que d'autre part, le délit remontant à la constitution même et aux opérations premières de la société auxquelles les appelants ont concouru de leur pleine science et volonté, ils sont responsables de tout le préjudice qui s'en est suivi pour les tiers, que les créances de ceux-ci soient ou non postérieures à la date des démissions invoquées; — En ce qui touche Marlier et Bonnardot; Considérant que, maîtres de leurs droits et actions, ils ont pris part de leur fait et de leur signature aux opérations de la société annulée par les premiers juges ; — Que leur appel ne se fonde sur aucun moyen légitime et sérieux; — Met l'appel à néant, en ce que les premiers juges ont statué incompétamment au regard de Blanc
précédent : que d'une part, il n'est fourni ni la preuve de cette démission, ni même d'une publicité quelconque à elle donnée ; — Que d'autre part, le délit remontant à la constitution même et aux opérations premières de la société auxquelles les appelants ont concouru de leur pleine science et volonté, ils sont responsables de tout le préjudice qui s'en est suivi pour les tiers, que les créances de ceux-ci soient ou non postérieures à la date des démissions invoquées; — En ce qui touche Marlier et Bonnardot; Considérant que, maîtres de leurs droits et actions, ils ont pris part de leur fait et de leur signature aux opérations de la société annulée par les premiers juges ; — Que leur appel ne se fonde sur aucun moyen légitime et sérieux; — Met l'appel à néant, en ce que les premiers juges ont statué incompétamment au regard de Blanc de Guizard et Barbier et de leurs conseils judiciaires et qualités, — Annule, mais de ce chef seulement, la sentence dont est appel; — Évoquant, statuant à nouveau; — Dit en tant que de besoin que Bouzemont n'est au procès qu'en sa qualité de conseil judiciaire de Blanc de Guizard, et nullement personnellement; — Dit Blanc de Guizard, Barbier et leurs conseils judiciaires et noms responsables solidairement envers Gopin et autres noms représentant la masse de la totalité du passif créé par la Société du Crédit départemental; les condamne, en conséquence, au paiement dudit passif envers le syndic solidairement avec les autres parties au jugement dont est appel; — Et condamne tous les appelants aux dépens; que Copin est en tous cas autorisé à employer en frais de liquidation. N° 3945. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — GÉRANT ET ACTIONNAIRES. — QUESTION DE PROPRIÉTÉ. — COMPÉTENCE. — STATUTS. — MODIFICATION. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer entre un actionnaire et le gérant d'une société en commandite sur une question de propriété qui, d'après les statuts, devait être portée devant un tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire ne peut modifier, en
et nullement personnellement; — Dit Blanc de Guizard, Barbier et leurs conseils judiciaires et noms responsables solidairement envers Gopin et autres noms représentant la masse de la totalité du passif créé par la Société du Crédit départemental; les condamne, en conséquence, au paiement dudit passif envers le syndic solidairement avec les autres parties au jugement dont est appel; — Et condamne tous les appelants aux dépens; que Copin est en tous cas autorisé à employer en frais de liquidation. N° 3945. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — GÉRANT ET ACTIONNAIRES. — QUESTION DE PROPRIÉTÉ. — COMPÉTENCE. — STATUTS. — MODIFICATION. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer entre un actionnaire et le gérant d'une société en commandite sur une question de propriété qui, d'après les statuts, devait être portée devant un tribunal arbitral aujourd'hui remplacé par la juridiction commerciale. L'autorité judiciaire ne peut modifier, en dehors des statuts et de l'assemblée générale, les conventions et les règles qui ont présidé à l'organisation de la société en commandite. Lorsque les statuts donnent à la société le droit de fixer en assemblée générale l'emploi et l'attribution de certaines valeurs, tant qu'elle n'a pas prononcé et qu'il ne s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et cette attribution est non recevable. Chevallier c. Mines de Huelva. 21 janvier 1875. — 2e chambre. 15 janvier 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'une société en commandite par actions a été formée les 11, 12 et 13 juin 1858, entre le duc de Glucksberg et les sieurs Gosse et Haselden et consorts sous la raison sociale Duclerc et C pour l'exploitation des mines de tutuvâ, dont les trois premiers faisaient l'apport ; — Que le capital Social était fixé à six millions de fonds social composé des apports et du capital représentés par des actions divisées en deux catégories; la première comprenant 30,000 actions de 200 fr. chacune, dites actions de capital ; la deuxième 70,000 actions dites de jouissance, les actions de capital
s'est pas élevé de contentieux sur sa décision, toute demande en justice sur cet emploi et cette attribution est non recevable. Chevallier c. Mines de Huelva. 21 janvier 1875. — 2e chambre. 15 janvier 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'une société en commandite par actions a été formée les 11, 12 et 13 juin 1858, entre le duc de Glucksberg et les sieurs Gosse et Haselden et consorts sous la raison sociale Duclerc et C pour l'exploitation des mines de tutuvâ, dont les trois premiers faisaient l'apport ; — Que le capital Social était fixé à six millions de fonds social composé des apports et du capital représentés par des actions divisées en deux catégories; la première comprenant 30,000 actions de 200 fr. chacune, dites actions de capital ; la deuxième 70,000 actions dites de jouissance, les actions de capital donnant droit à deux actions de jouissance pour les 2,000 premières actions souscrites, à une pour les suivantes et devant recevoir sur les bénéfices un intérêt de 5 p. 100 et être amorties à 250 fr., avec privilège sur l'actif en cas de liquidation ; les actions de jouissance ayant droit au surplus des bénéfices et de l'actif; qu'en représentation de leurs apports 38,000 actions de jouissance étaient attribuées à forfait aux apporteurs pour leur être remises au fur et à mesure des émissions des actions de capital et dans les mêmes proportions, de telle manière que leur part dans les bénéfices revenant aux actions de jouissance représente en tout cas trente-huit soixante-dixièmes des bénéfices ; — Attendu que sur les actions de jouissance délivrées aux apporteurs, une certaine quantité ayant été remise à la Société, Chevalier qui en fixe le chiffre dans ses conclusions à 6,260 fr. demande au tribunal de dire avec lui : — 1° Que les actions sont la propriété non des actions de jouissance mais celle du capital ; — 2° D'ordonner au gérant de les mettre à la disposition de ces derniers ainsi que les produits y afférents ; — Qu'il demande en outre
droit au surplus des bénéfices et de l'actif; qu'en représentation de leurs apports 38,000 actions de jouissance étaient attribuées à forfait aux apporteurs pour leur être remises au fur et à mesure des émissions des actions de capital et dans les mêmes proportions, de telle manière que leur part dans les bénéfices revenant aux actions de jouissance représente en tout cas trente-huit soixante-dixièmes des bénéfices ; — Attendu que sur les actions de jouissance délivrées aux apporteurs, une certaine quantité ayant été remise à la Société, Chevalier qui en fixe le chiffre dans ses conclusions à 6,260 fr. demande au tribunal de dire avec lui : — 1° Que les actions sont la propriété non des actions de jouissance mais celle du capital ; — 2° D'ordonner au gérant de les mettre à la disposition de ces derniers ainsi que les produits y afférents ; — Qu'il demande en outre de déclarer avec la Société et le duc de Glucksberg, conjointement, qu'au cas d'émissions nouvelles les droits de celui-ci seraient réduits ; — Qu'il expose à l'appui de sa demande que les actions, objet du litige, remises par les apporteurs à des tiers auraient été restituées par ces derniers comme étant restées sans emploi; que ce fait établirait que les actions auraient été délivrées indûment en sus de celles auxquelles les apports donnaient réellement droit; — Que la répartition des actions de jouissance et des actions de capital reposerait sur une base fausse, et que la restitution opérée, les circonstances qui l'auraient précédée et accompagnée équivaudraient à une modification contractuelle et judiciaire des statuts ; — Mais attendu que les actions dont s'agit faisaient partie de celles attribuées à forfait aux apporteurs, qu'elles ont été restituées à la société pour en user au mieux des intérêts sociaux; — Qu'à elle appartient de décider de cet emploi ; — Qu'à elle d'ailleurs attribution a été faite par les statuts de prononcer en assemblée générale sur tous les intérêts; — Que les statuts font la loi des associés; qu'ils ne se modifient pas seuls et par induction; que c'est donc à tort
étant restées sans emploi; que ce fait établirait que les actions auraient été délivrées indûment en sus de celles auxquelles les apports donnaient réellement droit; — Que la répartition des actions de jouissance et des actions de capital reposerait sur une base fausse, et que la restitution opérée, les circonstances qui l'auraient précédée et accompagnée équivaudraient à une modification contractuelle et judiciaire des statuts ; — Mais attendu que les actions dont s'agit faisaient partie de celles attribuées à forfait aux apporteurs, qu'elles ont été restituées à la société pour en user au mieux des intérêts sociaux; — Qu'à elle appartient de décider de cet emploi ; — Qu'à elle d'ailleurs attribution a été faite par les statuts de prononcer en assemblée générale sur tous les intérêts; — Que les statuts font la loi des associés; qu'ils ne se modifient pas seuls et par induction; que c'est donc à tort que Chevalier s'adresse au tribunal ; — Qu'il convient donc, sans s'arrêter à l'examen des questions qu'il soulève et auquel il n'appelle pas tous les intéressés, de le déclarer non recevable conformément aux conclusions de la défense ; — Par ces motifs, — Déclare Chevalier non recevable en sa demande. » Appel par Chevalier. La Cour, Sur la fin de non-recevoir : — Considérant que devant les premiers juges Chevalier demandait : 1° contre le gérant des mines de Huelva, que les actionnaires du capital dont il fait partie, fussent déclarés seuls propriétaires des 6,261 actions de jouissance dont il s'agit au procès, et que, pour sa part proportionnelle, il lui en fût attribué 264 avec les dividendes y afférents ; 2° contre le duc de Glucksberg, que le principe de cette décision fût applicable aux actions de jouissance qui pourraient être émises ultérieurement; — Considérant qu'il demandait en outre que, dans tous les cas, il fût fait attribution à qui de droit par le tribunal de ces 6,201 actions;— Considérant que, devant la Cour, Chevalier n'abandonne sa demande qu'à l'égard du duc de Gluckberg qu'il n'a pas mis en cause en appel et la maintient en entier vis-à-vis du