jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la guerre et a été renvoyé à la commission de la réorganisation de l'armée. Cette commission a pensé que, puisque le nouveau projet rentrait, à certains égards, dans celui qui concerne la révision du code de justice militaire, il était naturel qu'elle s'en dessaisisse et prît l'Assemblée de le renvoyer à l'examen d'une commission qui a déjà étudié les modifications à apporter au code de justice militaire, et pourra vous présenter son travail d'ensemble (Oui! oui! — Très bien!) M. Ernest Picard. Messieurs, j'aurai l'honneur, avant la fin de la semaine, de vous proposer — avec le concours, je l'espère, de quelques-uns de mes collègues, — une disposition législative qui mette un terme à un état de choses dont les inconvénients se sont révélés hier et se révèlent encore aujourd'hui. Le règlement permet à l'Assemblée de ne pas faire examiner préalablement dans les bureaux tels ou tels projets de lois, et de les renvoyer immédiatement à telles ou telles commissions déjà formées. Ces commissions déjà formées, qui subsistent depuis plusieurs années... (Réclamations sur divers bancs), — quelques-unes ont deux ou trois ans d'existence, — ces commissions se répartissent entre elles ces projets de lois, et vous venez d'entendre à cette tribune notre honorable collègue vous expliquer comment la commission de l'armée a renvoyé à une autre commission, chargée de la révision du code de justice militaire, un projet de loi qui lui avait été adressé. Voix diverses. Elle n'a pas renvoyé! — Elle demande que l'Assemblée renvoie: M. Ernest Picard. C'est là une infraction formelle au règlement. Sur plusieurs bancs. Mais non — Pas du tout. M. Ernest Picard. Dans tous les cas, c'est évidemment une conséquence fâcheuse de l'état de choses que j'ai signalé hier à l'Assemblée nationale. (Mouvements divers.) M. le général Mazure. Messieurs, je viens répondre un mot à l'honorable M. Picard, et j'espère que ce mot suffira pour démontrer à notre collègue et à l'Assemblée entière que dans ce dont il s'agit, il n'y a pas la moindre violation du règlement. (C'est vrai! c'est vrai!) À la fin de notre dernière session, le 5 août, si
tribune notre honorable collègue vous expliquer comment la commission de l'armée a renvoyé à une autre commission, chargée de la révision du code de justice militaire, un projet de loi qui lui avait été adressé. Voix diverses. Elle n'a pas renvoyé! — Elle demande que l'Assemblée renvoie: M. Ernest Picard. C'est là une infraction formelle au règlement. Sur plusieurs bancs. Mais non — Pas du tout. M. Ernest Picard. Dans tous les cas, c'est évidemment une conséquence fâcheuse de l'état de choses que j'ai signalé hier à l'Assemblée nationale. (Mouvements divers.) M. le général Mazure. Messieurs, je viens répondre un mot à l'honorable M. Picard, et j'espère que ce mot suffira pour démontrer à notre collègue et à l'Assemblée entière que dans ce dont il s'agit, il n'y a pas la moindre violation du règlement. (C'est vrai! c'est vrai!) À la fin de notre dernière session, le 5 août, si je ne me trompe, M. le ministre de la guerre a déposé un projet de loi contenant plusieurs modifications à apporter au code de justice militaire, modifications devenues nécessaires à raison de notre nouvelle organisation militaire, en ce qui concerne la réserve de l'armée active, l'armée territoriale et la réserve de l'armée territoriale. Pour l'examen de ce projet de loi, vous avez, messieurs, nommé dans vos bureaux une commission qui m'a fait l'honneur de me choisir pour son président, et qui a désigné l'honorable général Robert pour rapporteur. Un nouveau projet de loi relatif à des questions de justice militaire a été présenté par le Gouvernement et a été renvoyé par l'Assemblée à la commission de l'armée. Je n'ai pas eu connaissance tout d'abord de la présentation par le Gouvernement du nouveau projet de loi ni du renvoi qui avait été ordonné par l'Assemblée; mais aussitôt que j'ai su ce qui s'était passé, j'ai demandé à la commission de l'armée si elle ne jugeait pas à propos de se dessaisir de ce projet et de le laisser à l'examen de la commission de révision du code de justice militaire. Il y a un instant, j'ai vu l'honorable M. de Kerdrel,
de l'armée territoriale. Pour l'examen de ce projet de loi, vous avez, messieurs, nommé dans vos bureaux une commission qui m'a fait l'honneur de me choisir pour son président, et qui a désigné l'honorable général Robert pour rapporteur. Un nouveau projet de loi relatif à des questions de justice militaire a été présenté par le Gouvernement et a été renvoyé par l'Assemblée à la commission de l'armée. Je n'ai pas eu connaissance tout d'abord de la présentation par le Gouvernement du nouveau projet de loi ni du renvoi qui avait été ordonné par l'Assemblée; mais aussitôt que j'ai su ce qui s'était passé, j'ai demandé à la commission de l'armée si elle ne jugeait pas à propos de se dessaisir de ce projet et de le laisser à l'examen de la commission de révision du code de justice militaire. Il y a un instant, j'ai vu l'honorable M. de Kerdrel, président de la commission de l'armée, et il m'a dit que son intention était de demander à l'Assemblée de dessaisir cette commission du projet de loi dont il s'agit et d'en saisir la commission spécialement chargée d'examiner les modifications à apporter au code de justice militaire. Voilà tout simplement ce dont il s'agit, et maintenant l'Assemblée peut décider en parfaite connaissance de cause. (Très bien! — Aux voix!) M. le président. Je ne m'explique pas bien quelle infraction aurait été faite au règlement, suivant ce que paraît croire l'honorable M. Picard. Sur plusieurs bancs. Il n'en a été fait aucune! M. le président. Il y a aujourd'hui deux commissions : une grande commission de l'armée, qui a présenté à l'Assemblée divers projets relatifs à l'organisation de l'armée, et une commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier le code de justice militaire. Un nouveau projet de loi ayant rapport à la justice militaire a été présenté à l'Assemblée. le ministre de la guerre a pensé que c'était à la commission de l'armée qu'il devait être renvoyé, et le renvoi à cette commission a été ordonné. Au fond, la commission de l'armée et la commission chargée d'examiner le projet
dont il s'agit, et maintenant l'Assemblée peut décider en parfaite connaissance de cause. (Très bien! — Aux voix!) M. le président. Je ne m'explique pas bien quelle infraction aurait été faite au règlement, suivant ce que paraît croire l'honorable M. Picard. Sur plusieurs bancs. Il n'en a été fait aucune! M. le président. Il y a aujourd'hui deux commissions : une grande commission de l'armée, qui a présenté à l'Assemblée divers projets relatifs à l'organisation de l'armée, et une commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à modifier le code de justice militaire. Un nouveau projet de loi ayant rapport à la justice militaire a été présenté à l'Assemblée. le ministre de la guerre a pensé que c'était à la commission de l'armée qu'il devait être renvoyé, et le renvoi à cette commission a été ordonné. Au fond, la commission de l'armée et la commission chargée d'examiner le projet relatif à la révision du code de justice militaire ont pensé que le nouveau projet rentrait plus naturellement dans les attributions de cette dernière commission. Que propose-t-on aujourd'hui ? On propose à l'Assemblée - les deux commissions étant d'accord sur ce point - de dessaisir la commission de l'armée du nouveau projet et d'en saisir la commission de révision du code de justice militaire. Sur un grand nombre de bancs. C'est cela ! C'est cela ! M. le président. La question est ainsi énoncée, je pense, à des termes très simples et très clairs. (Oui ! oui!) Il n'y a pas d'opposition à ce que la commission de l'armée soit dessaisie du projet de loi qui lui avait été reçu et à ce que ce projet de loi soit renvoyé à la commission spéciale chargée de l'examen des modifications à apporter au code de justice militaire ? (Non ! non !) Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel, relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Tout enfant, âgé de moins de deux
nouveau projet et d'en saisir la commission de révision du code de justice militaire. Sur un grand nombre de bancs. C'est cela ! C'est cela ! M. le président. La question est ainsi énoncée, je pense, à des termes très simples et très clairs. (Oui ! oui!) Il n'y a pas d'opposition à ce que la commission de l'armée soit dessaisie du projet de loi qui lui avait été reçu et à ce que ce projet de loi soit renvoyé à la commission spéciale chargée de l'examen des modifications à apporter au code de justice militaire ? (Non ! non !) Le renvoi est ordonné. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur la proposition de M. Théophile Roussel, relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article 1er ? Je consulte l'Assemblée. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. « Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer des mesures à prendre et composé comme il suit : — Deux membres du conseil général, désignés par ce conseil. — L'inspecteur du service des enfants assistés ; 6 autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du conseil départemental d'hygiène publique et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des
l'Assemblée. (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. « Ces fonctionnaires sont assistés d'un comité ayant pour mission d'étudier et de proposer des mesures à prendre et composé comme il suit : — Deux membres du conseil général, désignés par ce conseil. — L'inspecteur du service des enfants assistés ; 6 autres membres, nommés par le préfet, dont un pris parmi les médecins membres du conseil départemental d'hygiène publique et trois pris parmi les administrateurs des sociétés légalement reconnues qui s'occupent de l'enfance, notamment des sociétés protectrices de l'enfance, des sociétés de charité maternelle, des crèches ou des sociétés des crèches, ou, à leur défaut, parmi les membres des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance. Des commissions locales sont instituées, par un arrêté du préfet, après avis du comité départemental, dans les parties du département où l'utilité en sera reconnue, pour concourir à l'application des mesures de protection des enfants et de surveillance des nourrices et gardes d'enfants. Deux mères de famille font partie de chaque commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites. » M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. Je demande un simple changement de rédaction au paragraphe 4 de l'article 2. Ce paragraphe « L'inspecteur du service des enfants assistés, » serait remplacé par celui-ci : « A Paris, le directeur de l'assistance publique, et, dans les départements, l'inspecteur du service des enfants assistés. » M. le président. La modification demandée par M. le ministre de l'intérieur est-elle admise par la commission ? M. Théophile Roussel, rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Alors, je mets aux voix l'article 2 avec la modification proposée par M. le ministre de l'intérieur. (L'article 2 modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 3. — Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge qui a pour
commission locale. Les fonctions instituées par le présent article sont gratuites. » M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur. Je demande un simple changement de rédaction au paragraphe 4 de l'article 2. Ce paragraphe « L'inspecteur du service des enfants assistés, » serait remplacé par celui-ci : « A Paris, le directeur de l'assistance publique, et, dans les départements, l'inspecteur du service des enfants assistés. » M. le président. La modification demandée par M. le ministre de l'intérieur est-elle admise par la commission ? M. Théophile Roussel, rapporteur. Oui, monsieur le président. M. le président. Alors, je mets aux voix l'article 2 avec la modification proposée par M. le ministre de l'intérieur. (L'article 2 modifié est mis aux voix et adopté.) « Art. 3. — Il est institué, près le ministère de l'intérieur, un comité supérieur de protection des enfants du premier âge qui a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les comités départementaux, d'adresser, chaque année, au ministre un rapport sur les travaux de ces comités, sur la mortalité des enfants et sur les mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'Académie de médecine désigné par cette Académie, les présidents de la Société protectrice de l'Enfance de Paris, de la Société de Charité maternelle et de la Société des Crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité supérieur sont gratuites. » — (Adopté.) « Art. 4. — Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge, et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 5.
y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services. Un membre de l'Académie de médecine désigné par cette Académie, les présidents de la Société protectrice de l'Enfance de Paris, de la Société de Charité maternelle et de la Société des Crèches, font partie de ce comité. Les autres membres, au nombre de sept, sont nommés par décret du Président de la République. Les fonctions de membre du comité supérieur sont gratuites. » — (Adopté.) « Art. 4. — Il est publié, chaque année, par les soins du ministre de l'intérieur, une statistique détaillée de la mortalité des enfants du premier âge, et spécialement des enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde. Le ministre adresse, en outre, chaque année, au Président de la République, un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 5. — Dans les départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, le comité supérieur consulté, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets. » — (Adopté.) « Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire, les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. — (Adopté.) Art 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la
« Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire, les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné d'injures ou de violences. — (Adopté.) Art 7. — Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'article 346 du code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui leur est confié. — (Adopté.) Art. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme « nourrice sur lieu », est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice qui n'a pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe premier de l'article 155 du code pénal. — (Adopté.) Art. 9. — Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant
veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements, pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde. Toute personne qui veut se placer comme « nourrice sur lieu », est tenue de se munir d'un certificat du maire de sa commune, indiquant si son dernier enfant est vivant ou décédé, et, s'il est vivant, constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une nourrice qui n'a pas d'autre nourrisson. Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans lesdits certificats entraîne l'application au certificateur des peines portées au paragraphe premier de l'article 155 du code pénal. — (Adopté.) Art. 9. — Toute personne qui a reçu chez elle, moyennant salaire, un nourrisson ou un enfant en sevrage ou en garde, est tenue, sous les peines portées à l'article 346 du code pénal : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de son domicile, dans les trois jours de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin mentionné en l'article 7 ; 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au maire de la commune où la déclaration de naissance a été faite. — (Adopté.) Art. 10. — Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur
bulletin mentionné en l'article 7 ; 2° De faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence; 3° De déclarer, dans le même délai, le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures. Après avoir inscrit ces déclarations au registre mentionné à l'article suivant, le maire en donne avis, dans le délai de trois jours, au maire de la commune où la déclaration de naissance a été faite. — (Adopté.) Art. 10. — Il est ouvert dans les mairies un registre spécial pour les déclarations ci-dessus prescrites. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Ce magistrat fait un rapport annuel au procureur de la République qui le transmet au préfet, sur les résultats de cette vérification. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du code civil. — (Adopté.) Art. 11. — Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, ou du préfet dans les autres départements. Toute personne qui exerce, sans autorisation, l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation ou aux prescriptions des règlements est punie d'une amende de 16 fr. à 100 fr. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 480 du code pénal peut être prononcée. Ces mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire qui entreprend, sans autorisation, de placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence de la part d'une nourrice ou d'une gardeuse, il est