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qui feront convertis en judiciaires dans lesdits Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions Royales ou Seigneuriales, & tiendront la main à la réception des Comptes d'année en année des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, lesquels seront remis entre leurs mains avec les acquits nécessaires pour les rapporter & arrêter conjointement avec les Lieutenants Généraux desdits Bailliages ou autres premiers Juges, & nos Procureurs en chacune desdites Juridictions ; & jouiront à cet effet des mêmes & semblables droits, salaires & vacances, dont ont joui jusqu'à présent les Officiers qui rapportaient & arrêtaient lesdits Comptes : Voulons que les pourvus desdits Offices soient Conseillers des Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges prés desquels ils seront établis, & aient entrée, rang, séance & voix délibérative, tant aux Audiences que Chambre du Conseil desdits Sièges, du jour de leur réception, par les épidémies & aux rapports des Procès, de même & ainsi que les autres Conseillers, sans aucune différence ; & ne sera dans les Villes dans lesquelles il y a plusieurs Juridictions Royales, tant ordinaires qu'extraordinaires, établi qu'un seul Office, dont le pourvu le sera néanmoins la fonction de Conseiller que dans la principale Juridiction ordinaire. Seront les Receveurs des Consignations tenus de remettre entre les mains des pourvus desdits offices des Bordereaux certifiés d'eux, de tous les deniers qui seront à l'avenir consignés en leurs mains, & ce dans le jour que l'expédition s'en sera faite. A consignation en aura été faite, à peine de cinq cents livres d'amende & de perte des droits de Consignations : Seront aussi les Commissaires aux Saisies Réelles tenus sous les mêmes peines, de leur fournir en même temps de copies ou extraits signés d'eux de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires avec de pareils Bordereaux certifiés de tous les deniers qui seront mis entre leurs mains : Seront lesdits Conseillers-Auditeurs des Comptes seuls Rapporteurs dans les Sièges auxquels ils auront entrée, de toutes les contestations sujetes à rapport qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, les adjudicataires & Parties prenantes, ensemble de celles qui surviendront entre les Commissaires
des Consignations tenus de remettre entre les mains des pourvus desdits offices des Bordereaux certifiés d'eux, de tous les deniers qui seront à l'avenir consignés en leurs mains, & ce dans le jour que l'expédition s'en sera faite. A consignation en aura été faite, à peine de cinq cents livres d'amende & de perte des droits de Consignations : Seront aussi les Commissaires aux Saisies Réelles tenus sous les mêmes peines, de leur fournir en même temps de copies ou extraits signés d'eux de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires avec de pareils Bordereaux certifiés de tous les deniers qui seront mis entre leurs mains : Seront lesdits Conseillers-Auditeurs des Comptes seuls Rapporteurs dans les Sièges auxquels ils auront entrée, de toutes les contestations sujetes à rapport qui surviendront entre les Receveurs des Consignations, les adjudicataires & Parties prenantes, ensemble de celles qui surviendront entre les Commissaires aux Saisies Réelles, les Fermiers judiciaires & les Parties prenantes ; Faisons défenses à eux des Officiers desdits Sièges à qui la distribution des procès appartient, de distribuer lesdits procès à d'autres que auxdits Conseillers-Auditeurs, à peine de nullité des Jugements qui intervenraient sur lesdites contestations : Et attendu que les comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés nos Cours, ont été jusqu'à présent rendus devant les premiers Présidents & nos Procureurs Généraux esdites Cours, & que notre intention n'est pas de créer aucuns nouveaux Offices de Conseillers en nosdites Cours, Nous avons distrait & désuni les Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis prés nosdites Cours, & dont tous les droits demeureront unis aux Offices de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles; & ordonnons que lesdits Offices de Contrôleurs seront revendus à notre profit en nos Revenus casuels, pour par les pourvus desdits Offices tenir de pareils Registres que dessus, des deniers qui seront consignés & des Baux judiciaires subfistants, ou qui seront adjugés ci-après ; contrôler toutes les Quitances desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & faire
les comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles, établis prés nos Cours, ont été jusqu'à présent rendus devant les premiers Présidents & nos Procureurs Généraux esdites Cours, & que notre intention n'est pas de créer aucuns nouveaux Offices de Conseillers en nosdites Cours, Nous avons distrait & désuni les Offices de Contrôleurs de ceux de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles établis prés nosdites Cours, & dont tous les droits demeureront unis aux Offices de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies Réelles; & ordonnons que lesdits Offices de Contrôleurs seront revendus à notre profit en nos Revenus casuels, pour par les pourvus desdits Offices tenir de pareils Registres que dessus, des deniers qui seront consignés & des Baux judiciaires subfistants, ou qui seront adjugés ci-après ; contrôler toutes les Quitances desdits Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & faire sous les ordres des premiers Présidents & Procureurs Généraux de nosdites Cours, toutes les diligences nécessaires pour la rédition des comptes des Consignations & Saisies Réelles : Et pour donner moyen, tant auxdits Auditeurs des Comptes & Conservateurs des Dépôts publics, créés dans lesdits Bailliages & Juridictions, qu'auxdits Contrôleurs créés dans nosdites Cours, de faire leurs fonctions avec toute l'application nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres de gages effeaux à repartir entre eux, par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil ; & six deniers pour livre de toutes les Configurations & du prix de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires, lesquels six deniers pour livre seront payés par les Adjudicataires des biens & Fermiers judiciaires, outre & par-dessus le prix des Adjudications & desdits Baux judiciaires, & ce avant la délivrance des décrets, limitations & autres Actes d'Adjudications & des Baux judiciaires ; & au paiement desquels droits les Redevables seront contraints sur les contraintes desdits Officiers, de même que pour lesdites Consignations & prix des Baux judiciaires. Jouiront en outre les pourvus desdits Offices d'Auditeurs des Comptes des mêmes privilèges & exemptions de Taille, logement de Gens de Guerre &
dans nosdites Cours, de faire leurs fonctions avec toute l'application nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons six mille livres de gages effeaux à repartir entre eux, par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil ; & six deniers pour livre de toutes les Configurations & du prix de tous les Baux judiciaires ou conventionnels convertis en judiciaires, lesquels six deniers pour livre seront payés par les Adjudicataires des biens & Fermiers judiciaires, outre & par-dessus le prix des Adjudications & desdits Baux judiciaires, & ce avant la délivrance des décrets, limitations & autres Actes d'Adjudications & des Baux judiciaires ; & au paiement desquels droits les Redevables seront contraints sur les contraintes desdits Officiers, de même que pour lesdites Consignations & prix des Baux judiciaires. Jouiront en outre les pourvus desdits Offices d'Auditeurs des Comptes des mêmes privilèges & exemptions de Taille, logement de Gens de Guerre & autres dont jouissent les Conseillers des Sièges prés desquels ils seront établis, tant anciens que nouvellement attribués sans aucune exception : Et à l'égard desdits Contrôleurs qui seront établis prés nosdites Cours, ils jouiront des mêmes & semblables privilèges dont jouissent les Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles desdites Cours, sans aucune distinction : Nous voulons qu'en cas que les Acheteurs de biens immeubles soient tenus pouvoir faire des ventes volontaires à eux faites d'en consigner le prix, lesdits six deniers pour livre soient pris sur les deniers consignés ; ce qui sera pareillement observé à l'égard des sommes mobiliaires dont la consignation sera ordonnée : SIDONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos arrêts & feaux Conseillers-Secrétaires voulons
desdites Cours, sans aucune distinction : Nous voulons qu'en cas que les Acheteurs de biens immeubles soient tenus pouvoir faire des ventes volontaires à eux faites d'en consigner le prix, lesdits six deniers pour livre soient pris sur les deniers consignés ; ce qui sera pareillement observé à l'égard des sommes mobiliaires dont la consignation sera ordonnée : SIDONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Edit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui garder & observer de point en point selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos arrêts & feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'Original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Septembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLART. Et de ce du grand Sceau de cire verte entremêlé de soie rouge & verte. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Septembre, créé des Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges Royaux, & des Contrôleurs desdits Receveurs des Consignations, & des Commissaires aux Saisies Réelles dans toutes les Cours; sa Majesté auroit par résultat de son Conseil du deux du même mois, chargé Simon Miger du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices, & par le même résultat subrogé aussi ledit Miger au lieu & place des nommés Berthier, Blondeau & Charpentier, ci-devant chargés du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente, savoir ledit Berthier des Offices de Syndics des Paroisses
Et plus bas, Par le Roi, Phelypeaux. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLART. Et de ce du grand Sceau de cire verte entremêlé de soie rouge & verte. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Septembre, créé des Conseillers-Auditeurs des Comptes des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles dans tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges Royaux, & des Contrôleurs desdits Receveurs des Consignations, & des Commissaires aux Saisies Réelles dans toutes les Cours; sa Majesté auroit par résultat de son Conseil du deux du même mois, chargé Simon Miger du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices, & par le même résultat subrogé aussi ledit Miger au lieu & place des nommés Berthier, Blondeau & Charpentier, ci-devant chargés du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente, savoir ledit Berthier des Offices de Syndics des Paroisses & Communautés de la Subvention de la Province de Franche-Comté, créés par Édit du mois d’Août 1703. & ceux de Greffiers-Secrétaires des Universités créés par autre Édit du mois de Février dernier; ledit Blondeau, des Offices de Jurés-Visiteurs, Mesureurs & Contrôleurs des Bois ouverts & à bâtir, scier & charbonnage entrant dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, créés par autre Édit du mois de Mars 1704 dernier; & ledit Charpentier, des Receveurs alternatifs des deniers patrimoniaux créés par autre Édit du même mois de Mars dernier, & ce aux clauses & conditions portées par ledit Résultat: Et sa Majesté voulant faciliter la vente desdits Offices, & faire exécuter ledit Résultat: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL septembre 1704. a ordonné & ordonne, que ledit Édit du présent mois de Septembre sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence que ledit Miger fera toutes les diligences nécessaires pour la vente desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & d’Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires; ensemble desquels de ceux de Syndics des Paroisses & de Commissaires de
entrant dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, créés par autre Édit du mois de Mars 1704 dernier; & ledit Charpentier, des Receveurs alternatifs des deniers patrimoniaux créés par autre Édit du même mois de Mars dernier, & ce aux clauses & conditions portées par ledit Résultat: Et sa Majesté voulant faciliter la vente desdits Offices, & faire exécuter ledit Résultat: Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d’Armenonville, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL septembre 1704. a ordonné & ordonne, que ledit Édit du présent mois de Septembre sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence que ledit Miger fera toutes les diligences nécessaires pour la vente desdits Offices de Contrôleurs des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles, & d’Auditeurs des Comptes desdits Receveurs & Commissaires; ensemble desquels de ceux de Syndics des Paroisses & de Commissaires de la Subvention de la Province de Franche-Comté; de ceux de Greffiers-Secrétaires des Universités, des cinquante Jurés Contrôleurs-Visiteurs, Mesureurs des Bois ouverts & à bâtir, scier & charbonnage, entrant en la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris, & de ceux de Receveurs alternatifs & triennaux des deniers patrimoniaux des Villes & Communautésrefs à vendre: Lui permet sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices, avoir à ceux d’Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles sur les Commissions du grand Sceau; & à ceux de Contrôleurs desdits Receveurs & Commissaires & aux autres, sur les amples Procurations, à la charge par ledit Miger & ses cautions de demeurer civilement responsables desdits Commis: Jouira aussi ledit Miger conformément audit Résultat du deux du présent mois, en attendant la vente desdits Offices, des gages & droits y attribués, dont le paiement lui sera fait par ceux qui en auront le fonds: Ordonne et en oune sa Majesté que les Particuliers qui seront Commis par ledit Miger à l'exercice desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles sur lesdites Commissions, & ceux qui seront nommés à l'exercice des autres Offices sur la
Communautésrefs à vendre: Lui permet sa Majesté de commettre à l'exercice desdits Offices, avoir à ceux d’Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & Commissaires aux Saisies Réelles sur les Commissions du grand Sceau; & à ceux de Contrôleurs desdits Receveurs & Commissaires & aux autres, sur les amples Procurations, à la charge par ledit Miger & ses cautions de demeurer civilement responsables desdits Commis: Jouira aussi ledit Miger conformément audit Résultat du deux du présent mois, en attendant la vente desdits Offices, des gages & droits y attribués, dont le paiement lui sera fait par ceux qui en auront le fonds: Ordonne et en oune sa Majesté que les Particuliers qui seront Commis par ledit Miger à l'exercice desdits Offices de Conseillers-Auditeurs des Comptes, des Receveurs des Consignations & des Commissaires aux Saisies Réelles sur lesdites Commissions, & ceux qui seront nommés à l'exercice des autres Offices sur la Procuration dudit Miger, seront reçus sans frais; le Sceau desquelles Commissions pour lesdits Offices de Conseillers demeurera fixé à cinq livres; Seront les droits de Marque d'Or desdits Offices fixés à quinze livres pour lesdits Offices de Contrôleurs, & à dix livres pour ceux de Conseillers-Auditeurs, ceux de réception desdits Contrôleurs à trente livres, & ceux de Conseillers-Auditeurs à vingt livres, y compris les droits des Greffiers. Et à l'égard des droits de Sceau, ils seront payés conformément au dernier Tarif arrêté au Conseil: Veut sa Majesté que lesdits droits pour les autres Offices compris audit Résultat, soient & demeurent fixes comme ils ont été par les Arrêts du Conseil rendus en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier, lesquels sa Majesté veut être exécutés en faveur dudit Miger comme ils l'auraient été en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le 27 jour de Septembre 1704, Collationné, Signé) RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin des Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l’Arrêt dont l’extrait
Contrôleurs à trente livres, & ceux de Conseillers-Auditeurs à vingt livres, y compris les droits des Greffiers. Et à l'égard des droits de Sceau, ils seront payés conformément au dernier Tarif arrêté au Conseil: Veut sa Majesté que lesdits droits pour les autres Offices compris audit Résultat, soient & demeurent fixes comme ils ont été par les Arrêts du Conseil rendus en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier, lesquels sa Majesté veut être exécutés en faveur dudit Miger comme ils l'auraient été en faveur desdits Berthier, Blondeau & Charpentier. Fait au Conseil d’État du Roi, tenu à Fontainebleau le 27 jour de Septembre 1704, Collationné, Signé) RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin des Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes: Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, Nous te mandons & commandons que l’Arrêt dont l’extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d’État pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore; & fais en outre pour l'entièred'exécution dudit Arrêt à la Requête de Simon Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices y mentionnés au lieu & place des y dénommés, tous commandements, Sommations & autres Actes & Exploits requis & nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos autres Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, CE TEL EST notre plaisir: Donné à Fontainebleau le 27 jour de Septembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, RANCHIN. Et scellé. AUTORITÉ VÉRIFIÉE FRANCHISE FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Vilemillan, Conseiller du Roi en ses Consells, Présideur des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, ayant la Direction des bois de la Marine, Commissaire délégué pour l'exécution de
chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices y mentionnés au lieu & place des y dénommés, tous commandements, Sommations & autres Actes & Exploits requis & nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos autres Conseillers Secrétaires soit ajoutée comme aux originaux, CE TEL EST notre plaisir: Donné à Fontainebleau le 27 jour de Septembre l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, RANCHIN. Et scellé. AUTORITÉ VÉRIFIÉE FRANCHISE FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Vilemillan, Conseiller du Roi en ses Consells, Présideur des Requêtes ordinaires de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, ayant la Direction des bois de la Marine, Commissaire délégué pour l'exécution de ses ordres dans les Provinces. EU l'Edit & Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans le testament de notre partement. FAIT à Dijon ce 28 Novembre 1704. SIGNÉ : Et plus bas, Par Monseigneur, EDIT DU ROI. PORTANT CRÉATION DE DEUX OFFICES de Conseillers du Roi, Inspecteurs Généraux des Manufactures dans chacune des Provinces Générales du Royaume : De Commissaires Visiteurs-Controlleurs des Manufactures en chacune des Villes & lieux nécessaires : Et un Garde-Concierge dans chacune des Halles aux Draps & aux Toiles (à l'exception de la Ville de Paris). NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents et à venir, Salut. Les Règlements que Nous donnons faits aux mois de Juillet 1669, 1676, de Juillet 1684, d'Avril 1693, & de Décembre 1701, & en d'autres temps, pour le travail, longueur, largeur & teinture des Etoffes de Laine, de fil & de Soie, ont déjà fait connaître quelle a été notre intention pour soutenir & pour augmenter les Manufactures établies dans notre Royaume : le succès a répondu à nos soins ; les anciennes Manufactures ont été accrues & perfectionnées, il s'en est établi de nouvelles
du Roi, Inspecteurs Généraux des Manufactures dans chacune des Provinces Générales du Royaume : De Commissaires Visiteurs-Controlleurs des Manufactures en chacune des Villes & lieux nécessaires : Et un Garde-Concierge dans chacune des Halles aux Draps & aux Toiles (à l'exception de la Ville de Paris). NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents et à venir, Salut. Les Règlements que Nous donnons faits aux mois de Juillet 1669, 1676, de Juillet 1684, d'Avril 1693, & de Décembre 1701, & en d'autres temps, pour le travail, longueur, largeur & teinture des Etoffes de Laine, de fil & de Soie, ont déjà fait connaître quelle a été notre intention pour soutenir & pour augmenter les Manufactures établies dans notre Royaume : le succès a répondu à nos soins ; les anciennes Manufactures ont été accrues & perfectionnées, il s'en est établi de nouvelles en plusieurs Provinces ; & si la nécessité des fortifications une longue Cessation de Guerre Nous a permis de continuer la même application, Nous aurions eu la satisfaction de voir les Manufactures de France plus belles & plus abondantes que celles d'aucun État de l'Europe, & l'industrie de nos Sujets surpasser celle de nos Voisins : Mais les dépenses auxquelles Nous sommes obligés de fournir ont attiré tous nos soins, & Nous engageant à rechercher quelques secours sur la partie du Commerce de nos Sujets que Nous ne pourrions d'aider; Nous le ferons néanmoins avec tant de ménagement, que non seulement les Manufactures n'en seront point surchargées, mais elles pourront être augmentées par les Commissaires, Inspecteurs que Nous avons résolu d'établir. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Edit permanent & irrévocable, créé, érigé & établi, créons & érigeons & établissons en titre d'Offices formés & héritables, deux nos Conseillers-Inspecteurs Généraux des Manufactures de Draps & Toiles dans chacune des Généralités de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, suivant les Départements qui en seront arrêtés en notre Conseil. Et des Commissaires-Visiteurs