jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jusqu'au 9 mai 1873, ces intérêts ne pouvant être exigés pour une période excédant 5 ans; Le tout avec intérêts judiciaires, frais et dépens. Appel par le sieur Florin.—ARRÊT. LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. 28 juillet 1873.—1re Ch. —MM. Demeyer, prés.; Carpentier, pr. av. gén.; Merlin et de Beaulieu, av. COUR D'APPEL DE DOUAI, 7 Août 1873. Société en commandite simple. — Conseil de surveillance attaché à la société; responsabilité des membres du conseil. Encore bien qu'il n'y ait lieu à nomination obligatoire d'un conseil de surveillance que pour les sociétés en commandite par actions, aux termes de la loi du 21 juillet 1867, rien ne s'oppose à ce qu'un même conseil soit nommé pour les sociétés en commandite simple. Dans ce cas, les obligations qui incombent aux membres du Conseil de surveillance sont identiques à celles qui incombent aux conseils placés près des sociétés en commandite par actions, quand l'acte social l'a ainsi stipulé. Les membres du conseil de surveillance sont donc responsables même à l'égard des commanditaires de leur négligence et de leur incurie. VILLENEUVE C. MACHUT (Syndic). Le Tribunal de commerce de Douai, par jugement du 26 février 1873, avait débouté la dame Villeneuve de l'action en garantie qu'elle avait intentée contre les membres du conseil de surveillance de la Société en commandite simple Ed. Machut et Cie, ayant existé à Fenain pour la fabrication du verre. Voici les motifs de ce jugement, en ce qui concerne l'action en garantie: Attendu que la responsabilité édictée par la loi du 24 juillet 1867 contre les membres du conseil d'administration, ne s'applique qu'aux Sociétés en commandite par actions et non à celles en commandite simple comme se trouve celle dont s'agit; qu'à la vérité l'art. 10 des statuts Ed. Machut et Cie porte: « La mission des membres du conseil de surveillance sera celle qui est donnée aux conseils de surveillance près des Sociétés en commandite par actions » (Loi du 24 juillet 1867); Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que la situation de la Société, dès l'origine, eu égard à la
Villeneuve de l'action en garantie qu'elle avait intentée contre les membres du conseil de surveillance de la Société en commandite simple Ed. Machut et Cie, ayant existé à Fenain pour la fabrication du verre. Voici les motifs de ce jugement, en ce qui concerne l'action en garantie: Attendu que la responsabilité édictée par la loi du 24 juillet 1867 contre les membres du conseil d'administration, ne s'applique qu'aux Sociétés en commandite par actions et non à celles en commandite simple comme se trouve celle dont s'agit; qu'à la vérité l'art. 10 des statuts Ed. Machut et Cie porte: « La mission des membres du conseil de surveillance sera celle qui est donnée aux conseils de surveillance près des Sociétés en commandite par actions » (Loi du 24 juillet 1867); Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que la situation de la Société, dès l'origine, eu égard à la position financière du gérant, était telle que la commandite devait être absorbée par les besoins sociaux, qu'il est constant que la négligence du conseil de surveillance n'a pas été la cause du préjudice dont la réparation est poursuivie. A Ce jugement fut frappé d'appel par la dame Villeneuve. — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui concerne les membres du conseil de surveillance: Attendu que ce conseil, bien que la commandite ne fut pas par actions, se trouvait, par l'acte social même, constitué dans les termes et avec les exigences de la loi du 24 juillet 1867; que les intimés, en acceptant la mission que leur déféraient les actionnaires, s'obligeaient à l'accomplir consciencieusement et à veiller, adversativement au gérant, à la sauvegarde des intérêts communs; Que s'il en avait été ainsi, s'ils avaient rempli seulement la partie la plus simple et la plus élémentaire de leurs fonctions, ils auraient, dès le début, constaté que l'hypothèque grevant l'usine n'avait pas été levée ainsi que l'exigeaient les statuts, qu'aucun versement n'avait eu lieu même de la part du gérant, enfin que l'appel du capital social tout entier était indispensable, ou plutôt que la Société, avec les éléments qui la composaient n'était pas
LA COUR; — En ce qui concerne les membres du conseil de surveillance: Attendu que ce conseil, bien que la commandite ne fut pas par actions, se trouvait, par l'acte social même, constitué dans les termes et avec les exigences de la loi du 24 juillet 1867; que les intimés, en acceptant la mission que leur déféraient les actionnaires, s'obligeaient à l'accomplir consciencieusement et à veiller, adversativement au gérant, à la sauvegarde des intérêts communs; Que s'il en avait été ainsi, s'ils avaient rempli seulement la partie la plus simple et la plus élémentaire de leurs fonctions, ils auraient, dès le début, constaté que l'hypothèque grevant l'usine n'avait pas été levée ainsi que l'exigeaient les statuts, qu'aucun versement n'avait eu lieu même de la part du gérant, enfin que l'appel du capital social tout entier était indispensable, ou plutôt que la Société, avec les éléments qui la composaient n'était pas viable, et portait en elle un germe de mort prématurée; qu'alors le devoir leur commandait de ne pas permettre qu'elle prit naissance, ou tout au moins d'arrêter son fonctionnement par une dissolution immédiate; que cette conduite régulière et normale eut eu pour effet de sauver, sinon peut-être l'intégralité, du moins les trois quarts du fonds social, qui ne pouvaient être appelés qu'après un délai de trois mois, plus que suffisant pour reconnaître les vices originels de l'association; Attendu que de ces considérations il ressort que la négligence et l'incurie des intimés ont été la cause directe du préjudice éprouvé par la veuve Villeneuve, et qui motive le recours qu'à bon droit elle prétend exercer contre eux. Qu'ils sont tenus en effet de la garantir et indemniser de toutes les condamnations qui par leur faute sont prononcées contre elle; Par ces motifs, la Cour infirme le jugement en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, les déclare solidairement responsables, etc. 7 Août 1873. — 25 ch. — MM. de Guerne, prés.; Mascaux, subs. duproc. gén.; Coquelin, Dubois et Allaert, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Août 1872. Assurance contre l'incendie. — Locataire; sous-locataire; présomption légale de faute. — Assurance
les trois quarts du fonds social, qui ne pouvaient être appelés qu'après un délai de trois mois, plus que suffisant pour reconnaître les vices originels de l'association; Attendu que de ces considérations il ressort que la négligence et l'incurie des intimés ont été la cause directe du préjudice éprouvé par la veuve Villeneuve, et qui motive le recours qu'à bon droit elle prétend exercer contre eux. Qu'ils sont tenus en effet de la garantir et indemniser de toutes les condamnations qui par leur faute sont prononcées contre elle; Par ces motifs, la Cour infirme le jugement en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, les déclare solidairement responsables, etc. 7 Août 1873. — 25 ch. — MM. de Guerne, prés.; Mascaux, subs. duproc. gén.; Coquelin, Dubois et Allaert, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Août 1872. Assurance contre l'incendie. — Locataire; sous-locataire; présomption légale de faute. — Assurance de l'immeuble loué faite par le locataire en son nom et au nom du propriétaire; renonciation de la compagnie au recours ne pouvant être invoquée par le sous-locataire. — Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. La présomption légale de faute qui, en cas d'incendie, pèse sur le locataire aux termes de l'article 1733 C. civ., peut être invoquée également contre le sous-locataire soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal ou par la compagnie d'assurance qu'ils ont subrogée à leurs droits. Et en supposant que la subrogation ne résulte pas de plein droit, en pareil cas, des articles 1250 et 1251 du Code civil, elle peut, suivant la disposition générale de l'article 1598 du même Code, faire l'objet d'une cession valable de la part de l'assuré indemnisé après le sinistre. La renonciation d'une compagnie d'assurance contre l'incendie à se prévaloir de son recours contre le locataire lorsque l'assurance a été demandée et contractée par ce dernier agissant tant pour le compte du propriétaire que pour son compte personnel, ne doit pas être étendue au recours contre le sous-locataire. DEULLIN G. PROVIDENCE (Cie la.), 16 Août 1870, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu :
aux termes de l'article 1733 C. civ., peut être invoquée également contre le sous-locataire soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal ou par la compagnie d'assurance qu'ils ont subrogée à leurs droits. Et en supposant que la subrogation ne résulte pas de plein droit, en pareil cas, des articles 1250 et 1251 du Code civil, elle peut, suivant la disposition générale de l'article 1598 du même Code, faire l'objet d'une cession valable de la part de l'assuré indemnisé après le sinistre. La renonciation d'une compagnie d'assurance contre l'incendie à se prévaloir de son recours contre le locataire lorsque l'assurance a été demandée et contractée par ce dernier agissant tant pour le compte du propriétaire que pour son compte personnel, ne doit pas être étendue au recours contre le sous-locataire. DEULLIN G. PROVIDENCE (Cie la.), 16 Août 1870, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que par police, en date du 11 décembre 1866, enregistrée, Charles Abelé, agissant tant pour le compte du sieur Joye, propriétaire, que pour son compte comme locataire, assurait à la compagnie la Providence un corps de bâtiment sis à Reims, chemin de ronde extérieur, lieu dit les Trois-Piliers; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 1er juin 1869, les sieurs Deullin et copie ont occupé la maison, l'écurie et la grange, comprises dans ledit corps de bâtiment, en qualité de sous-locataires du sieur Abelé; — Attendu que, le 10 du même mois, un incendie a éclaté dans les bâtiments faisant l'objet de la sous-location et a occasionné au propriétaire, un dommage qui, après expertise, a été évalué au chiffre de 12,115 fr. 37 c., somme qui a été payée au sieur Joye par la compagnie la Providence, mais dont celle-ci demande le remboursement à Deullin et comp., les considérant comme responsables du sinistre en leur qualité de sous-locataires; D'Attendu que la présomption légale de faute qui, en cas d'incendie, pèse sur le locataire, aux termes de l'art. 1733, C. civ., peut être invoquée également contre le sous-locataire, soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal;
Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à partir du 1er juin 1869, les sieurs Deullin et copie ont occupé la maison, l'écurie et la grange, comprises dans ledit corps de bâtiment, en qualité de sous-locataires du sieur Abelé; — Attendu que, le 10 du même mois, un incendie a éclaté dans les bâtiments faisant l'objet de la sous-location et a occasionné au propriétaire, un dommage qui, après expertise, a été évalué au chiffre de 12,115 fr. 37 c., somme qui a été payée au sieur Joye par la compagnie la Providence, mais dont celle-ci demande le remboursement à Deullin et comp., les considérant comme responsables du sinistre en leur qualité de sous-locataires; D'Attendu que la présomption légale de faute qui, en cas d'incendie, pèse sur le locataire, aux termes de l'art. 1733, C. civ., peut être invoquée également contre le sous-locataire, soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal; qu'en effet il y a identité de situation; — Attendu qu'aux termes de l'art. 28 de la police les assurés ont subrogé la compagnie dans leurs droits contre tous garants généralement quelconques, subrogation qu'ils ont réitérée quand la compagnie a acquitté l'indemnité; — Attendu que la compagnie, mise ainsi aux lieu et place tant du propriétaire que du locataire principal, peut exercer contre Deullin et comp., sous-locataires, l'action résultant de l'art. 1733 susvisé; Attendu, en effet, que lors même qu'on devrait admettre que la compagnie ne peut se prévaloir de la subrogation telle qu'elle résulte des arts. 1250 et suiv., C. civ., le recours qu'elle prétend exercer aujourd'hui du chef des sieurs Joye et Abelé a pu faire l'objet d'une cession valable, aux termes de la disposition générale de l'art. 1598 du même Code; » Mais attendu que Deullin et comp. soutiennent qu'ils doivent profiter de l'assurance des risques locatifs consentie à Abelé, par le motif qu'ils sont aux lieu et place de ce dernier, et que la compagnie a déclaré par une clause formelle ajoutée à la police qu'elle renonçait au recours qu'elle pourrait avoir à exercer comme subrogée aux droits du propriétaire contre le sieur Abelé; Attendu que
lieu et place tant du propriétaire que du locataire principal, peut exercer contre Deullin et comp., sous-locataires, l'action résultant de l'art. 1733 susvisé; Attendu, en effet, que lors même qu'on devrait admettre que la compagnie ne peut se prévaloir de la subrogation telle qu'elle résulte des arts. 1250 et suiv., C. civ., le recours qu'elle prétend exercer aujourd'hui du chef des sieurs Joye et Abelé a pu faire l'objet d'une cession valable, aux termes de la disposition générale de l'art. 1598 du même Code; » Mais attendu que Deullin et comp. soutiennent qu'ils doivent profiter de l'assurance des risques locatifs consentie à Abelé, par le motif qu'ils sont aux lieu et place de ce dernier, et que la compagnie a déclaré par une clause formelle ajoutée à la police qu'elle renonçait au recours qu'elle pourrait avoir à exercer comme subrogée aux droits du propriétaire contre le sieur Abelé; Attendu que la renonciation de la compagnie n'est pas absolue; qu'elle n'avait lieu qu'en faveur du locataire avec lequel elle traitait; que la compagnie ne saurait être présumée avoir entendu garantir le risque locatif d'une manière indéfinie à l'égard de toute personne qu'il conviendrait au locataire de se substituer, et sans qu'elle ait pu apprécier si le nouvel état de choses n'augmentait pas les risques; que si l'assurance du locataire devait nécessairement profiter au sous-locataire, il semble que la compagnie aurait exigé une déclaration comme pour les cas prévus en l'art. 9; or la police ne contient aucune mention relative au changement de locataire; » Attendu que vainement on allègue que la prime payée par Abelé l'aurait été sans cause, si aujourd'hui la compagnie d'assurance pouvait exercer contre Deullin et compagnie le recours prévu par l'art. 1733; — Attendu qu'il résulte de l'art. 28 de la police, que la compagnie, en traitant avec les assurés, entend se prémunir contre les conséquences des sinistres dont elle indemnise ceux envers qui elle s'oblige; — Que le moyen pour elle d'arriver à ce but est précisément le recours qu'elle se réserve du chef des assurés contre ceux qui peuvent être responsables du dommage, et que,
ait pu apprécier si le nouvel état de choses n'augmentait pas les risques; que si l'assurance du locataire devait nécessairement profiter au sous-locataire, il semble que la compagnie aurait exigé une déclaration comme pour les cas prévus en l'art. 9; or la police ne contient aucune mention relative au changement de locataire; » Attendu que vainement on allègue que la prime payée par Abelé l'aurait été sans cause, si aujourd'hui la compagnie d'assurance pouvait exercer contre Deullin et compagnie le recours prévu par l'art. 1733; — Attendu qu'il résulte de l'art. 28 de la police, que la compagnie, en traitant avec les assurés, entend se prémunir contre les conséquences des sinistres dont elle indemnise ceux envers qui elle s'oblige; — Que le moyen pour elle d'arriver à ce but est précisément le recours qu'elle se réserve du chef des assurés contre ceux qui peuvent être responsables du dommage, et que, l'efficacité de ce recours entre nécessairement comme élément dans la fixation à un faible taux du montant de la prime; — Attendu que la possibilité pour la compagnie de retrouver ainsi l'équivalent des indemnités qu'elle paie, n'a rien de contraire au caractère aléatoire du contrat d'assurance, les conséquences des engagements de la compagnie continuant à dépendre d'un événement incertain ; — Attendu que, priver la compagnie du recours qu'elle demande à exercer en vertu de l'art. 1733, C. civ., contre Deullin et comp., du chef tant du propriétaire que du locataire principal, serait donc méconnaître une des conditions du contrat qu'elle a passé avec ceux-ci ; — Attendu que le sous-locataire rentre d'ailleurs incontestablement dans la qualification générale de garants employée par l'art. 28 de la police ; que les droits qu'auraient pu exercer les assurés contre le sous-locataire, s'il n'y avait pas eu le paiement du sinistre par l'assureur, n'ont pas été éteints, mais ont été transmis définitivement à la compagnie par l'effet même du paiement; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action que les sieurs Joye et Abelé auraient pu exercer contre Deullin et comp. en vertu de l'art. 1733, C. civ., appartient désormais à
de la compagnie continuant à dépendre d'un événement incertain ; — Attendu que, priver la compagnie du recours qu'elle demande à exercer en vertu de l'art. 1733, C. civ., contre Deullin et comp., du chef tant du propriétaire que du locataire principal, serait donc méconnaître une des conditions du contrat qu'elle a passé avec ceux-ci ; — Attendu que le sous-locataire rentre d'ailleurs incontestablement dans la qualification générale de garants employée par l'art. 28 de la police ; que les droits qu'auraient pu exercer les assurés contre le sous-locataire, s'il n'y avait pas eu le paiement du sinistre par l'assureur, n'ont pas été éteints, mais ont été transmis définitivement à la compagnie par l'effet même du paiement; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action que les sieurs Joye et Abelé auraient pu exercer contre Deullin et comp. en vertu de l'art. 1733, C. civ., appartient désormais à la compagnie la Providence; — Que Deullin et comp. ne peuvent la repousser qu'en prouvant, conformément audit article, que le sinistre ne leur est pas imputable ; que non-seulement ils ne font aucune articulation à cet égard, mais que les documents soumis à l'appréciation du tribunal indiquent que l'incendie aurait été occasionné par le jeune enfant du sieur Bouchard, camionneur Deullin et comp., et préposé de ceux-ci dans les lieux loués ; que de ce chef on invoque même subsidiairement contre les défendeurs la disposition de l'art. 1384, C. civ., mais qu'en présence des considérations qui précèdent, il est sans intérêt de rechercher s'il y a lieu d'en faire l'application à la cause; Par ces motifs, le Tribunal condamne Deullin et comp. à payer à la compagnie la Providence la somme de 12,215 fr. 37 c. avec intérêts, etc. Appel par Deullin et comp. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; Confirme. 16 Août 1872. — 56 ch. — MM. Brière-Valigny, prés.; Isambert, subst.; Léon Caen et Thureau, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 24 décembre 1872. Brevet d'invention. — Dénomination appliquée aux produits brevetés, tombant dans le domaine public, ainsi que l'invention, après l'expiration du brevet.
été occasionné par le jeune enfant du sieur Bouchard, camionneur Deullin et comp., et préposé de ceux-ci dans les lieux loués ; que de ce chef on invoque même subsidiairement contre les défendeurs la disposition de l'art. 1384, C. civ., mais qu'en présence des considérations qui précèdent, il est sans intérêt de rechercher s'il y a lieu d'en faire l'application à la cause; Par ces motifs, le Tribunal condamne Deullin et comp. à payer à la compagnie la Providence la somme de 12,215 fr. 37 c. avec intérêts, etc. Appel par Deullin et comp. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; Confirme. 16 Août 1872. — 56 ch. — MM. Brière-Valigny, prés.; Isambert, subst.; Léon Caen et Thureau, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 24 décembre 1872. Brevet d'invention. — Dénomination appliquée aux produits brevetés, tombant dans le domaine public, ainsi que l'invention, après l'expiration du brevet. Nouveau brevet pris après cette expiration par le breveté pour le même objet et la même dénomination. Nullité. — Concurrence déloyale. Si la loi protège l'inventeur contre toute usurpation pendant la durée de son brevet, le produit breveté et la désignation sous laquelle il est indiqué au brevet et sous laquelle il a été vendu tombent l'un et l'autre à l'expiration du brevet dans le domaine public et le breveté ou son cessionnaire ne peuvent, au moyen d'un nouveau brevet, retirer à leur profit du domaine public ni le produit, ni sa dénomination commerciale. Mais il y a fait de concurrence déloyale de la part des commerçants qui vendent le même produit sous la même dénomination, en employant des boites et des factures semblables à celles de l'ancien breveté, et qui s'annoncent comme tenant la seule fabrique de même produit. GERSTLÉ ET VEUVE MERLE C. MICHEL. M. Michel ayant été anciennement breveté pour un mélange destiné sous le nom de toniah à remplacer le café et soutenant que ce produit avait été contrefait et était vendu sans droit sous le même nom par M. Gerstlé et Mme veuve Merle, les fit assigner en dommages-intérêts pour fait de concurrence déloyale, devant
laquelle il a été vendu tombent l'un et l'autre à l'expiration du brevet dans le domaine public et le breveté ou son cessionnaire ne peuvent, au moyen d'un nouveau brevet, retirer à leur profit du domaine public ni le produit, ni sa dénomination commerciale. Mais il y a fait de concurrence déloyale de la part des commerçants qui vendent le même produit sous la même dénomination, en employant des boites et des factures semblables à celles de l'ancien breveté, et qui s'annoncent comme tenant la seule fabrique de même produit. GERSTLÉ ET VEUVE MERLE C. MICHEL. M. Michel ayant été anciennement breveté pour un mélange destiné sous le nom de toniah à remplacer le café et soutenant que ce produit avait été contrefait et était vendu sans droit sous le même nom par M. Gerstlé et Mme veuve Merle, les fit assigner en dommages-intérêts pour fait de concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce de la Seine, et le tribunal, le 2 février 1872, rendit le jugement suivant: » Attendu que Michel vend un produit destiné à la fabrication du café, qu'il désigne sous le nom de Toniah et dont il est propriétaire ; — Attendu que Gerstlé, ancien employé du sieur Steinmetz, vendeur du fonds de Michel, vend le même produit avec la dame veuve Merle ; qu'ils désignent leur mélange sous le même nom de toniah ; qu'ils emploient sur leurs factures un papier de couleur et de dimension pareilles à celui de Michel ; que sur leurs factures ils s'annoncent comme tenant la seule fabrique de toniah, mélange pour le café ; qu'en outre ils vendent le produit lui-même dans des boîtes entièrement pareilles à celles du demandeur ; » Attendu que l'ensemble de ces faits et l'usurpation de la dénomination de toniah, dont Michel est propriétaire pour l'avoir acquise du sieur Steinmetz, constituent des actes d'une audacieuse concurrence déloyale qu'il importe de réprimer; Qu'il y a donc lieu de dire, conformément aux conclusions de la demande que dans un délai de quinzaine de la signification du présent jugement, Gerstlé et la dame veuve Merle seront tenus