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la finance du nouveau sol par Contrôle d'Exploits a été ou sera fixée par les Rolls qui en ont été ou seront arrêtés au Conseil, ou les deux sols pour livre d'argent, il leur sera expédié des Provisions du Trésor des Revenus Casuels de sa Majesté les sommes nécessaires pour la finance du nouveau sol; & par le Propriétaire pour le recouvrement de la somme, celle des deux sols pour litre d'argent, etc. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous qui ces Présentes liront. Nous avons entendu les objections par Expédition que Nous avions attribuées par autre Édit du mois de Février 1705, aux Huissiers & Sergens Royaux par augmentation à leurs droits, & réuni ledit sol aux droits de Contrôleurs des Exploits établis en exécution de notre Édit du mois de Septembre 1704, dont ils seront payés conjointement avec l'autre sol par Contrôle d'Exploits dont ils jouissent conformément audit Édit; à l'effet de quoi ils recevront à l'avenir deux sols pour chacun Contrôle d'Exploits, soit qu'ils soient faits par les Huissiers & Sergens de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Sièges ou Juridictions, Royales, ou par les Huissiers & Sergens des Juridictions Subalternes & des Seigneurs, qui leur seront payés outre & par dessus les six sols dont jouit notre Fermier des Domaines, à la charge de payer par lesdits Contrôleurs la finance à laquelle ils seront modérément taxés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil pour ladite réunion: Sur quoi plusieurs Particuliers, la plupart Souffletiers de nos Domaines, Nous ont fait représenter que pour se conformer à nos intentions & conserver le bon ordre dans la régie de leurs fermes en ne laissant acquerir lesdits offices que par des Sujets capables de faire la perception de nos droits, ils les auraient eux-mêmes acquis par Généralités & Provinces, avec faculté de les pouvoir revendre en détail, ce qu'ils ont tâché de faire jusques à présent sans en avoir pu vendre qu'un très-petit nombre, à cause de plusieurs difficultés survenues, tant sur les appointements ou remises qui devaient être payés
Juridictions Subalternes & des Seigneurs, qui leur seront payés outre & par dessus les six sols dont jouit notre Fermier des Domaines, à la charge de payer par lesdits Contrôleurs la finance à laquelle ils seront modérément taxés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil pour ladite réunion: Sur quoi plusieurs Particuliers, la plupart Souffletiers de nos Domaines, Nous ont fait représenter que pour se conformer à nos intentions & conserver le bon ordre dans la régie de leurs fermes en ne laissant acquerir lesdits offices que par des Sujets capables de faire la perception de nos droits, ils les auraient eux-mêmes acquis par Généralités & Provinces, avec faculté de les pouvoir revendre en détail, ce qu'ils ont tâché de faire jusques à présent sans en avoir pu vendre qu'un très-petit nombre, à cause de plusieurs difficultés survenues, tant sur les appointements ou remises qui devaient être payés par les Fermiers de nos Domaines, & la faculté de commettre que sur le paiement des droits dus auxdits Contrôleurs, lesquels droits se refusent de payer sous prétexte de quelques Arrêts qui ont modéré le droit de six sols par Contrôle en faveur de nouveaux Traités. ce qui est du ressort desdits Controlleurs, puisqu'il est pondéré par ledit Édit, que leurs attributions ne pourront être réduites en faveur desdits Traites ou autrement, en quelque sorte et manière que ce soit; comme aussi sur les privilèges desdits Controlleurs à l'occasion de notre Édit du mois d'Août dernier, contenant révocation de tous les privilèges attribués aux Offices créés depuis le premier Janvier 1689, encore bien que Nous ayons excepté dans icelle les Commis et Employés dans nos Fermes au nombre desquels les Controlleurs d'Exploits sont sans difficulté; en sorte que s'il n'était pourvu à tous ces différents empêchements, il leur serait non seulement impossible de vendre les Offices de Controlleurs d'Exploits de tout le Royaume dont ils sont chargés, mais encore de payer la finance du dernier Office créé par ledit Édit du mois de Novembre dernier : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science pleine
ressort desdits Controlleurs, puisqu'il est pondéré par ledit Édit, que leurs attributions ne pourront être réduites en faveur desdits Traites ou autrement, en quelque sorte et manière que ce soit; comme aussi sur les privilèges desdits Controlleurs à l'occasion de notre Édit du mois d'Août dernier, contenant révocation de tous les privilèges attribués aux Offices créés depuis le premier Janvier 1689, encore bien que Nous ayons excepté dans icelle les Commis et Employés dans nos Fermes au nombre desquels les Controlleurs d'Exploits sont sans difficulté; en sorte que s'il n'était pourvu à tous ces différents empêchements, il leur serait non seulement impossible de vendre les Offices de Controlleurs d'Exploits de tout le Royaume dont ils sont chargés, mais encore de payer la finance du dernier Office créé par ledit Édit du mois de Novembre dernier : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science pleine puissance et autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre main, dit déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et Nous plaît, qu'en payant par lesdits Particuliers qui ont acheté par Generalité lesdits Offices de Controlleurs d'Exploits, créés par notredit Édit du mois de Septembre 1704, et dont les quittances de finance ont été expédiées à leur profit, chacun pour ce qui les concerne, les sommes auxquelles la finance du nouveau sol par Contrôle d'Exploits a été ou sera fixée par les Rôles qui en ont été ou seront arrêtés en notre Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le Trésorier de nos Revenus Casuels les quittances nécessaires pour la finance dudit nouveau sol, et par le Préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre seulement nombre qu'ils le requèreront par Generalités, Élections ou Bureaux à leur choix, pour jouir par lesdits Acheteurs leurs héritiers ou ayant cause des droits portés par nosdits Édits, et en conséquence recevoir à leur profit deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, ensemble les droits mentionnés audit Édit du mois de Septembre 1704, pour chacune saisie de deniers et autres effets
dont les quittances de finance ont été expédiées à leur profit, chacun pour ce qui les concerne, les sommes auxquelles la finance du nouveau sol par Contrôle d'Exploits a été ou sera fixée par les Rôles qui en ont été ou seront arrêtés en notre Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le Trésorier de nos Revenus Casuels les quittances nécessaires pour la finance dudit nouveau sol, et par le Préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre seulement nombre qu'ils le requèreront par Generalités, Élections ou Bureaux à leur choix, pour jouir par lesdits Acheteurs leurs héritiers ou ayant cause des droits portés par nosdits Édits, et en conséquence recevoir à leur profit deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, ensemble les droits mentionnés audit Édit du mois de Septembre 1704, pour chacune saisie de deniers et autres effets mobiliaires, opposition et mainlevée; le tout outre et par-dessus les six sols à Nous appartenant, et dont jouira le Fermier de nos Domaines, sans que lesdits droits puissent être réduits ni modérés pour les Exploits qui se feront dans l'exécution des affaires extraordinaires, en quelque sorte et manière que ce puisse être; ni que aucun Exploits en puisse être exempte, si ce n'est ceux qui le sont par nos Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil rendus avant notre Édit du mois de Septembre 1704; Voulons que lorsque Nous accorderons quelques réductions pour le droit de Contrôle, elle ne puisse avoir lieu que pour les six sols à Nous appartenant seulement. Voulons aussi que conformément audit Édit, lesdits Controlleurs, soit qu'ils soient Titulaires ou Commis, jouissent outre lesdites attributions de la remise ou des appointements que les Fermiers donnaient à leurs Commis avant ledit Édit, et qu'en cas de contestation, lesdits appointements et remise soient réglés par les Intendants ou Commissaires départis dans les Generalités de notre Royaume, sur le pied qu'ils ont été passés dans les comptes arrêtés pendant le bail de Thomas Templier ci-devant notre Fermier Général. Comme aussi que lesdits Acheteurs puissent commettre des personnes capables, conformément
puisse être; ni que aucun Exploits en puisse être exempte, si ce n'est ceux qui le sont par nos Édits, Déclarations et Arrêts de notre Conseil rendus avant notre Édit du mois de Septembre 1704; Voulons que lorsque Nous accorderons quelques réductions pour le droit de Contrôle, elle ne puisse avoir lieu que pour les six sols à Nous appartenant seulement. Voulons aussi que conformément audit Édit, lesdits Controlleurs, soit qu'ils soient Titulaires ou Commis, jouissent outre lesdites attributions de la remise ou des appointements que les Fermiers donnaient à leurs Commis avant ledit Édit, et qu'en cas de contestation, lesdits appointements et remise soient réglés par les Intendants ou Commissaires départis dans les Generalités de notre Royaume, sur le pied qu'ils ont été passés dans les comptes arrêtés pendant le bail de Thomas Templier ci-devant notre Fermier Général. Comme aussi que lesdits Acheteurs puissent commettre des personnes capables, conformément audit Édit dans tous les Bureaux de Contrôle qu'ils jugeront à propos. Faisons défenses à notre Fermier des Domaines et à ses Sous-fermiers d'y fournir aucun empêchement, à la charge par lesdits Acheteurs de demeurer civillement responsables du fait desdits Commis. Ordonnons que les Titulaires qui exercent lesdits Offices ou ceux qui seront commis, jouiront en qualité de Commis et Employés dans nos Fermes, conformément à notre Édit du mois d'Août dernier, des privilèges et exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1681: Voulons en conséquence qu'eux ni leurs enfants ne puissent être choisis pour Soldats de Milice; Faisons défenses aux Maires et Échevins, Syndics et à tous autres de les troubler dans lesdites exemptions et privilèges. Ne pourront lesdits Controlleurs être contraints à acquérir d'autres droits que ceux mentionnés dans ces présentes, ni aucun gages et émoluments, sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être. Permettons auxdits Acheteurs de revendre en détail lesdits Offices de Controlleurs d'Exploits dont ils sont encore Propriétaires avec les attributions ci-dessus spécifiées, à toutes clauses et conditions qu'ils aviseront bonement, sans être tenus de rendre aucun compte de la plus-value de ceux desdits Offices qu'ils ont vendus, ni de ceux qu'ils
ceux qui seront commis, jouiront en qualité de Commis et Employés dans nos Fermes, conformément à notre Édit du mois d'Août dernier, des privilèges et exemptions portés par notre Ordonnance du mois de Juillet 1681: Voulons en conséquence qu'eux ni leurs enfants ne puissent être choisis pour Soldats de Milice; Faisons défenses aux Maires et Échevins, Syndics et à tous autres de les troubler dans lesdites exemptions et privilèges. Ne pourront lesdits Controlleurs être contraints à acquérir d'autres droits que ceux mentionnés dans ces présentes, ni aucun gages et émoluments, sous quelque prétexte que ce soit ou puisse être. Permettons auxdits Acheteurs de revendre en détail lesdits Offices de Controlleurs d'Exploits dont ils sont encore Propriétaires avec les attributions ci-dessus spécifiées, à toutes clauses et conditions qu'ils aviseront bonement, sans être tenus de rendre aucun compte de la plus-value de ceux desdits Offices qu'ils ont vendus, ni de ceux qu'ils revendront à quelque somme qu'elles puissent montrer: Voulons que ceux qui les achèteront y soient reçus et en jouissent sur les Contrats qui leur en sont passés au bas des copies collationnées des quittances de finance, sans que lesdits Acheteurs soient tenus de prendre des Provisions, s'ils ne le veulent. querrènt, auquel cas elles leur seront expédiées sur les Contrats de vente & copies collationnées desdites quitances de finances, en payant les droits du Sceau & du Marc d'or sur le pied du tiers des droits des Tarifs arrêtés en notre Conseil. Et à l'égard du huitième sol qui doit être perçu dans les Bureaux dont les Offices ont déjà été revendus par lesdits Acheteurs, Nous permettons à ceux qui les achèteront d'eux de rembourser, à leur plaisir, les Contrôleurs du prix de leur office sur le pied des Contrats de vente qui leur ont été faits, en un seul & même paiement, au moyen de quoi ils seront mis en leur lieu & place : Pourront néanmoins les Contrôleurs en titre, acheter desdits premiers Acheteurs ledit huitième sol, en payant pour cet effet les deux tiers de ce qu'ils ont payé pour le prix des Offices, ce qu'ils seront
querrènt, auquel cas elles leur seront expédiées sur les Contrats de vente & copies collationnées desdites quitances de finances, en payant les droits du Sceau & du Marc d'or sur le pied du tiers des droits des Tarifs arrêtés en notre Conseil. Et à l'égard du huitième sol qui doit être perçu dans les Bureaux dont les Offices ont déjà été revendus par lesdits Acheteurs, Nous permettons à ceux qui les achèteront d'eux de rembourser, à leur plaisir, les Contrôleurs du prix de leur office sur le pied des Contrats de vente qui leur ont été faits, en un seul & même paiement, au moyen de quoi ils seront mis en leur lieu & place : Pourront néanmoins les Contrôleurs en titre, acheter desdits premiers Acheteurs ledit huitième sol, en payant pour cet effet les deux tiers de ce qu'ils ont payé pour le prix des Offices, ce qu'ils seront tenus de faire deux mois après la publication des présentes, sinon & ledit temps expiré, ils en demeureront déchus ; & il sera loisible auxdits Acheteurs de revendre ledit sol à qui ils aviseront bon être, & ceux qui l'achèteront en jouiront sur les Contrats qui leur en seront passés au bas des copies collationnées des quitances de finance. Ordonnons que ledit huitième sol sera perçu au profit desdits Acheteurs, leurs héritiers & ayants cause successivement par lesdits Contrôleurs qui ne l'auront point acquis, lesquels seront tenus de leur en rendre compte, & payer le produit de mois en mois sans pour ce pouvoir prétendre aucun appointements ni remises, même de leur représenter leurs Registres ou à leurs Commis, toutefois & quantité qu'ils en seront requis pour y faire les vérifications qu'ils jugeront à propos sans déplacer, le tout à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers & affaires; & seront au surplus lesdits Edits des mois de Septembre 1704, Février & Novembre 1705, & les Arrêts rendus en conséquence, exécutés selon leur forme & teneur en ce qui n'y est point dérogé par ces présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers, les Gens
au bas des copies collationnées des quitances de finance. Ordonnons que ledit huitième sol sera perçu au profit desdits Acheteurs, leurs héritiers & ayants cause successivement par lesdits Contrôleurs qui ne l'auront point acquis, lesquels seront tenus de leur en rendre compte, & payer le produit de mois en mois sans pour ce pouvoir prétendre aucun appointements ni remises, même de leur représenter leurs Registres ou à leurs Commis, toutefois & quantité qu'ils en seront requis pour y faire les vérifications qu'ils jugeront à propos sans déplacer, le tout à peine d'y être contraints comme pour nos propres deniers & affaires; & seront au surplus lesdits Edits des mois de Septembre 1704, Février & Novembre 1705, & les Arrêts rendus en conséquence, exécutés selon leur forme & teneur en ce qui n'y est point dérogé par ces présentes. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que ces présentes ils aient à faire enregistrer & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donnons à Versailles le 12 Janvier 1706, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS; Et scellé, Par le Roi, PHÉLYPEAUX: Vu au Conseil, CHAB. MILLART. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Vu le siège de Dijon le 5 Mars 1706. Lesdits Controlleurs serviront par quartier en notre Chancellerie, ou ils auront entrée au Sceau, de même que nos Conseillers-Secrétaires & rang seulement au Contrôleur du Sceau, comme les autres Officiers de notre grande Chancellerie au dessus de deux particuliers & du même côté, & nous leur avons attribué & attribuons un sol pour livre du total des droits qui seront payés pour le Sceau
& dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donnons à Versailles le 12 Janvier 1706, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS; Et scellé, Par le Roi, PHÉLYPEAUX: Vu au Conseil, CHAB. MILLART. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Vu le siège de Dijon le 5 Mars 1706. Lesdits Controlleurs serviront par quartier en notre Chancellerie, ou ils auront entrée au Sceau, de même que nos Conseillers-Secrétaires & rang seulement au Contrôleur du Sceau, comme les autres Officiers de notre grande Chancellerie au dessus de deux particuliers & du même côté, & nous leur avons attribué & attribuons un sol pour livre du total des droits qui seront payés pour le Sceau seulement de ces Lettres & Expéditions de notre dite Chancellerie qui en sera d'autant augmenté, & icelui sol sera écrit par l'Audiencier qui fera la taxe desdites Lettres & Expéditions au dessus de la taxe du Sceau, pour être perçu par le Trésorier du Sceau & remis auxdits Controlleurs tous les quartiers à la fin de chacun d'iceux sans frais, duquel sol pour livre lesdits quatre Controlleurs seront bouche commune entre eux : Seront lesdits Controlleurs ci-dessus créés tenus de délivrer les Extraits de leurs Registres lorsqu'ils en seront requis, en leur payant par chacun Extrême trois livres : Et pour mettre lesdits Officiers en état de supporter les dépens qu'ils sont obligés de faire à la suite de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, Nous leur avons attribué & attribuons six livres de gages effets qui leur seront perçus à raison de quinze cents livres chacun pour trois quartiers de deux mille livres, chacun suivant les rôles de la finance desdits Offices qui seront arrêtés en notre Conseil ; le fonds desquels six mille livres sera fait dans les États de la finance générale des Gabelles de France au chapitre des gages de nos Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre
les quartiers à la fin de chacun d'iceux sans frais, duquel sol pour livre lesdits quatre Controlleurs seront bouche commune entre eux : Seront lesdits Controlleurs ci-dessus créés tenus de délivrer les Extraits de leurs Registres lorsqu'ils en seront requis, en leur payant par chacun Extrême trois livres : Et pour mettre lesdits Officiers en état de supporter les dépens qu'ils sont obligés de faire à la suite de nos Chanceliers & Gardes des Sceaux, Nous leur avons attribué & attribuons six livres de gages effets qui leur seront perçus à raison de quinze cents livres chacun pour trois quartiers de deux mille livres, chacun suivant les rôles de la finance desdits Offices qui seront arrêtés en notre Conseil ; le fonds desquels six mille livres sera fait dans les États de la finance générale des Gabelles de France au chapitre des gages de nos Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre grande Chancellerie pour commencer & entrer en jouissance du premier du présent mois, & en être payés sans aucun retranchement par les Trésoriers conjointement avec les gages desdits Conseillers-Secrétaires & Officiers de notre Grande Chancellerie ; & en outre Nous avons attribué deux minots de sel de gros sel à chacun desdits Controlleurs qui leur seront délivrés sur leur simple certification en payant les mêmes droits que nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie ; Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé en titre d'Office forme un Office de notre Conseiller-Contrôleur à chacun des Greffiers-Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux de notre Royaume créés par notre Édit du mois de Mars 1692 pour contrôler & enregistrer les minutes & expéditions desdites Lettres auparavant qu'elles puissent être scellées à peine de nullité : Faisons défenses aux Officiers de nosdites Chancelleries & aux Greffiers-Gardes des minutes d'y contrevirer sous les peines qui seront par nous ordonnées en cas de contravention: Joueront les pourvus desdits Offices des same & semblables privilèges & exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours &
chacun desdits Controlleurs qui leur seront délivrés sur leur simple certification en payant les mêmes droits que nos Conseillers-Secrétaires de notre grande Chancellerie ; Et du même pouvoir & autorité que dessus, Nous avons par notre présent Édit créé & érigé en titre d'Office forme un Office de notre Conseiller-Contrôleur à chacun des Greffiers-Gardes Conservateurs des minutes des Lettres qui s'expédient dans les Chancelleries près nos Parlements, Cours Superieures & Présidiaux de notre Royaume créés par notre Édit du mois de Mars 1692 pour contrôler & enregistrer les minutes & expéditions desdites Lettres auparavant qu'elles puissent être scellées à peine de nullité : Faisons défenses aux Officiers de nosdites Chancelleries & aux Greffiers-Gardes des minutes d'y contrevirer sous les peines qui seront par nous ordonnées en cas de contravention: Joueront les pourvus desdits Offices des same & semblables privilèges & exemptions attribués aux Greffiers des Chancelleries près nos Cours & Présidiaux, ensemble du gros sel & autres privilèges portés par notre Édit du mois de Mars 1692 & des droits portés par le Tarif arrêté en notre Conseil le 5 Mars 1693 qui leur seront payés par augmentation lors du Contrôle des dites Lettres & dont ils seront bouche commune dans les Chancelleries où ils seront plusieurs établis : Et en outre nous avons attribué aux Contrôleurs dans nos Parlements & Cours Superieures quatre mille livres de gages effets pour trois quartiers de cinq mille trois cents trente-trois livres six sous huit deniers, dont le fonds sera fait dans les États de nos Finances de chaque Généralité au chapitre des gages des Officiers de nosdites Chancelleries & payés aux Acquéreurs desdits Offices suivant la répartition qui en sera faite par les Rôles de la Finance de ceux que nous ferons arrêter en notre Conseil ou au Président pour l'exécution du présent Édit, en attendant la vente de tous les Offices créés par icelui sans aucun retranchement à compter du premier du présent mois : Permettons aux Pourvus desdits Offices de Contrôleurs dans les Chancelleries près nosdites Cours & Présidiaux de commettre telles personnes qu'ils aviseront bon être pour les exercer