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deuxième tour de scrutin, qui aura lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. — Considérant que par cet arrêté, publié et affiché, les électeurs étaient clairement avertis qu'en cas de non élection le 28 décembre, le second tour de scrutin aurait lieu huit jours après, ainsi que le porte l'article 621 de la loi du 21 décembre 1871 dont l'arrêté préfectoral ne fait que reproduire les termes ; » Que le procès-verbal constatant le résultat du premier tour de scrutin a été déposé au greffe du tribunal de commerce et mis ainsi à la disposition des électeurs qui pouvaient librement le consulter; — Que le résultat des opérations de ce premier scrutin a, en outre, été porté par la voie de la presse à la connaissance des électeurs qui, ainsi, se trouvaient avertis et appelés de droit à voter le dimanche suivant, sans qu'il fût besoin d'une autre convocation spéciale qui n'est pas prescrite par la loi du 21 décembre 1871, tandis qu'elle l'était par la législation antérieure;— Que la veille du second tour de scrutin, un avis officieux, mis dans les journaux de la localité, rappelait encore aux électeurs leurs devoirs pour le lendemain ; » Que, dans ces circonstances, les signataires de la protestation ne peuvent prétendre que les électeurs n'aient pas été convoqués pour le deuxième tour de scrutin et aient ignoré qu'ils devaient voter une seconde fois ; » Par ces motifs, Les déclare mal fondés dans leur demande sans dépens. » 24 janvier 1874. 1re Ch, MM. Dubays (d'Angers), pr. prés. ; Desplanche, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 décembre 1872. Commissionnaire de transport. — Compagnie du transport de la basse Seine. Lettard dans l'arrivée des marchandises Délais suspendus en raison de la guerre. Frais faits pendant la suspension du transport pour la conservation de la chose, remboursables par le chargeur. Avaries pendant la suspension. Compagnie responsable, La compagnie du transport chargée du transport de marchandises du Havre et de Rouen à Paris au commencement de septembre 1870, ne peut être rendue responsable du retard dans l'exécution de ce transport, surtout lorsqu'aucun délai
dans ces circonstances, les signataires de la protestation ne peuvent prétendre que les électeurs n'aient pas été convoqués pour le deuxième tour de scrutin et aient ignoré qu'ils devaient voter une seconde fois ; » Par ces motifs, Les déclare mal fondés dans leur demande sans dépens. » 24 janvier 1874. 1re Ch, MM. Dubays (d'Angers), pr. prés. ; Desplanche, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 décembre 1872. Commissionnaire de transport. — Compagnie du transport de la basse Seine. Lettard dans l'arrivée des marchandises Délais suspendus en raison de la guerre. Frais faits pendant la suspension du transport pour la conservation de la chose, remboursables par le chargeur. Avaries pendant la suspension. Compagnie responsable, La compagnie du transport chargée du transport de marchandises du Havre et de Rouen à Paris au commencement de septembre 1870, ne peut être rendue responsable du retard dans l'exécution de ce transport, surtout lorsqu'aucun délai ne lui avait été imparti, la navigation de la Seine étant devenue, même avant le jour de l'investiture de Paris, périlleuse ou même impossible soit à raison des obstacles établis dans l'intérêt de la défense, soit à raison des surprises auxquelles les bateaux transporteurs pouvaient être exposés de la part des forces envahissantes ; et loin que la suspension des transports, en ces occasions, pût être reprochée à la compagnie, elle aurait été taxée d'imprudence si, en continuant ses services, elle avait risqué de perdre les marchandises qui lui étaient confiées. Et elle a droit au remboursement des frais de descente et de remonte nécessités par le cours des événements, ainsi qu'aux frais de gardiennage et autres faits pour la conservation de la chose, dont elle était devenue ainsi dépositaire nécessaire. C. civ. 1947, 1951. Mais les avaries éprouvées par les marchandises pendant le temps du dépôt sont à la charge de la compagnie, s'il est justifié qu'elles ne sont pas le résultat de la force majeure, mais qu'elles proviennent de défaut de soins dans la garde de la chose déposée, ces soins étant la contre-partie équitable de l'obligation du chargeur de rembourser les frais faits par le dépositaire. Rigault
des forces envahissantes ; et loin que la suspension des transports, en ces occasions, pût être reprochée à la compagnie, elle aurait été taxée d'imprudence si, en continuant ses services, elle avait risqué de perdre les marchandises qui lui étaient confiées. Et elle a droit au remboursement des frais de descente et de remonte nécessités par le cours des événements, ainsi qu'aux frais de gardiennage et autres faits pour la conservation de la chose, dont elle était devenue ainsi dépositaire nécessaire. C. civ. 1947, 1951. Mais les avaries éprouvées par les marchandises pendant le temps du dépôt sont à la charge de la compagnie, s'il est justifié qu'elles ne sont pas le résultat de la force majeure, mais qu'elles proviennent de défaut de soins dans la garde de la chose déposée, ces soins étant la contre-partie équitable de l'obligation du chargeur de rembourser les frais faits par le dépositaire. Rigault C. Transports (Compagnie du ). 6 décembre 1872. — MM. Sallé, prés. ; Descauturces, av. gen. ; Mathieu et Magnin, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 9 décembre 1872. Chemin de fer. Guerre. Séjour de la marchandise dans une gare intermédiaire par suite d'événements de guerre. Droits de magasinage non dus, non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Les tarifs généraux de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Méditerranée ne prévoyant que deux cas où les droits de magasinage peuvent être perçus: 1° à la gare de départ si la Compagnie consent, sur la demande de l'expéditeur, à conserver au-delà de vingt-quatre heures sur les quais ou dans ses magasins les marchandises à elle confiées, 2° à la gare d'arrivée si, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la Compagnie au destinataire, les wagons n'ont pas été complètement déchargés et les marchandises enlevées, la Compagnie ne peut exiger les mêmes droits pour le séjour des marchandises dans une gare intermédiaire, lors même qu'elle invoquerait la force majeure résultant des événements de guerre, cette force majeure pouvant la défendre contre une demande de
non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Les tarifs généraux de la Compagnie des chemins de fer de Lyon à la Méditerranée ne prévoyant que deux cas où les droits de magasinage peuvent être perçus: 1° à la gare de départ si la Compagnie consent, sur la demande de l'expéditeur, à conserver au-delà de vingt-quatre heures sur les quais ou dans ses magasins les marchandises à elle confiées, 2° à la gare d'arrivée si, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis adressée par la Compagnie au destinataire, les wagons n'ont pas été complètement déchargés et les marchandises enlevées, la Compagnie ne peut exiger les mêmes droits pour le séjour des marchandises dans une gare intermédiaire, lors même qu'elle invoquerait la force majeure résultant des événements de guerre, cette force majeure pouvant la défendre contre une demande de dommages-intérêts pour retard dans l'expédition ou dans le transport, mais n'étant pas de nature à créer à son profit un droit qui ne résulterait pas de ses tarifs. Et elle ne peut même exiger le droit de magasinage pour le séjour prolongé de la marchandise dans la gare d'arrivée, si cette prolongation a été due à la prétention par elle élevée de faire payer par le destinataire des droits de magasinage reconnus excessifs et que la Cour a déclaré ne pouvoir être mis à la charge du destinataire, CHEMIN DE LYON C. FORGES DE CHOUDOUN. 9 décembre 1872. 2e ch. — MM. Pasquier, prés. ; Merveilleux-Duvergneaux, av. gen.; Péronne et Saglietti, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Décembre 1872. Faillite. — Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Toutes hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens d'un débiteur depuis l'époque de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, étant nulle et sans effet aux termes de l'art. 446 C. com., le tribunal qui, sur la demande de créanciers, reporte l'ouverture de la faillite à un jour antérieur à celui fixé par le jugement déclaratif, doit, sur la même demande, annuler toutes les
cette prolongation a été due à la prétention par elle élevée de faire payer par le destinataire des droits de magasinage reconnus excessifs et que la Cour a déclaré ne pouvoir être mis à la charge du destinataire, CHEMIN DE LYON C. FORGES DE CHOUDOUN. 9 décembre 1872. 2e ch. — MM. Pasquier, prés. ; Merveilleux-Duvergneaux, av. gen.; Péronne et Saglietti, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 16 Décembre 1872. Faillite. — Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Toutes hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens d'un débiteur depuis l'époque de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, étant nulle et sans effet aux termes de l'art. 446 C. com., le tribunal qui, sur la demande de créanciers, reporte l'ouverture de la faillite à un jour antérieur à celui fixé par le jugement déclaratif, doit, sur la même demande, annuler toutes les inscriptions hypothécaires prises à partir de la date à laquelle il reporte la cessation de paiements du dixième jour avant celle date. TRÉCUL C. LEBON (syndic). 16 décembre 1872. 4e ch. M. Falconnet, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 5 juillet 1870 (2) et 26 janvier 1874. Société anonyme. Crédit mobilier. Doublement du capital social. Souscription au doublement suffisamment justifiée par des extraits des livres du banquier chargé de souscrire. Allégations du porteur des actions nouvelles à défaut de similitude entre les numéros des actions achetées en 1866 pour son compte et les numéros des actions par lui produites, insuffisantes, en l'absence de bordereaux d'agents de change ou d'autres pièces semblables, pour prouver que les changements de numéros proviendraient d'opérations de reports. Application de l'arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870 et de l'arrêt interprétatif du 5 juillet suivant. La qualité du souscripteur au doublement du capital social de la société du crédit mobilier est suffisamment justifiée lorsque le prétendant droit prouve qu'en 1866, il était propriétaire d'un certain nombre d'actions anciennes, qu'il a chargé un banquier de souscrire pour son compte à un nombre égal d'actions nouvelles, que ce mandat a été accompli, qu'en décembre 1866, les
Doublement du capital social. Souscription au doublement suffisamment justifiée par des extraits des livres du banquier chargé de souscrire. Allégations du porteur des actions nouvelles à défaut de similitude entre les numéros des actions achetées en 1866 pour son compte et les numéros des actions par lui produites, insuffisantes, en l'absence de bordereaux d'agents de change ou d'autres pièces semblables, pour prouver que les changements de numéros proviendraient d'opérations de reports. Application de l'arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870 et de l'arrêt interprétatif du 5 juillet suivant. La qualité du souscripteur au doublement du capital social de la société du crédit mobilier est suffisamment justifiée lorsque le prétendant droit prouve qu'en 1866, il était propriétaire d'un certain nombre d'actions anciennes, qu'il a chargé un banquier de souscrire pour son compte à un nombre égal d'actions nouvelles, que ce mandat a été accompli, qu'en décembre 1866, les titres définitifs desdites actions, portant tels numéros déterminés ont été remis pour son compte au banquier, qui lui-même et sur l'ordre du souscripteur les a déposés chez un agent de change. Mais s'il n'est pas nécessaire que le souscripteur, obligé de prouver ou qu'il est encore possesseur des actions par lui acquises en 1866, ou qu'il les a aliénées à un cours de 100 francs au moins inférieur au taux de l'émission, présente, pour satisfaire à ces conditions, des actions portant des numéros concordant avec ceux des titres appliqués à sa souscription au doublement, déjà, pour que le juge puisse apprécier son droit, qu'il établisse, à défaut de similitude dans les numéros anciens et nouveaux, quel a été le sort des actions primitives, et il ne suffirait pas notamment qu'il alléguât que depuis le dépôt de ces actions chez son agent de change par le banquier souscripteur intermédiaire, elles auraient servi à des opérations de report et qu'il ne s'en serait jamais réellement dessaisi, s'il ne produit, à l'appui de cette allegation, ni compte, ni borderau de liquidation, ni aucun autre document spécifiant les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu. Et il en doit être d'autant plus décidé
lui acquises en 1866, ou qu'il les a aliénées à un cours de 100 francs au moins inférieur au taux de l'émission, présente, pour satisfaire à ces conditions, des actions portant des numéros concordant avec ceux des titres appliqués à sa souscription au doublement, déjà, pour que le juge puisse apprécier son droit, qu'il établisse, à défaut de similitude dans les numéros anciens et nouveaux, quel a été le sort des actions primitives, et il ne suffirait pas notamment qu'il alléguât que depuis le dépôt de ces actions chez son agent de change par le banquier souscripteur intermédiaire, elles auraient servi à des opérations de report et qu'il ne s'en serait jamais réellement dessaisi, s'il ne produit, à l'appui de cette allegation, ni compte, ni borderau de liquidation, ni aucun autre document spécifiant les circonstances dans lesquelles ces reports auraient eu lieu. Et il en doit être d'autant plus décidé ainsi qu'un arrêt de la cour de Paris du 5 juillet 1870, interprétatif de l'arrêt du 28 juin précédent, oblige les souscripteurs de 1866, réclamants, soit à représenter les titres nouveaux inscrits, soit, à défaut de présentation, à justifier du prix d'aliénation desdits titres, « afin que le souscripteur qui aurait vendu son titre à un prix inférieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à cent francs, soit réduite suivant la justification du taux des ventes, toutes les fois qu'elles ne seraient pas inférieures au cours de 4 à 6 francs. Voir conforme Paris 24 décembre 1872, Péreire, Année 1873, 2, 154, et la note eodem, et encore tribunal de commerce de la Seine, 28 avril 1873, Rodrigues, année 1874, 2, 98. Conforme quant à l'obligation de prouver dans quelles circonstances et à quel prix la vente des actions a été faite, les arrêts cités en 1 et 2. — Voir sur les actions mises en report, Paris 3 janvier 1872, Monnot, année 1871, 2, 470. Nous avons rapporté année 1870, 300, l'arrêt de la cour de Paris du 23 juin 1870. Quant
aurait vendu son titre à un prix inférieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à cent francs, soit réduite suivant la justification du taux des ventes, toutes les fois qu'elles ne seraient pas inférieures au cours de 4 à 6 francs. Voir conforme Paris 24 décembre 1872, Péreire, Année 1873, 2, 154, et la note eodem, et encore tribunal de commerce de la Seine, 28 avril 1873, Rodrigues, année 1874, 2, 98. Conforme quant à l'obligation de prouver dans quelles circonstances et à quel prix la vente des actions a été faite, les arrêts cités en 1 et 2. — Voir sur les actions mises en report, Paris 3 janvier 1872, Monnot, année 1871, 2, 470. Nous avons rapporté année 1870, 300, l'arrêt de la cour de Paris du 23 juin 1870. Quant à l'arrêt interprétatif du 5 juillet 1870, on ne le trouve dans aucun des recueils de jurisprudence, même dans le bulletin spécial des arrêts de la cour d'appel de Paris. Nous profitons donc pour le faire connaître de l'enthousiasme qui en est donné par le tribunal FERGUSON C. PEREIRE ET CONSORTS. 26 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu: "En ce qui concerne Blount: Attendu qu'il résulte des explications fournies qu'en 1866, Blount, banquier, a été chargé par Ferguson de souscrire pour son compte cent actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier; — Que voulant aujourd'hui se prévaloir auprès de Pereire et autres de cette qualité de souscripteur pour obtenir d'eux le paiement de 100 francs d'indemnité par action, alloués par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 1870, Ferguson se trouve repoussé par des fins de non-recevoir occasionnées par la non-exécution du mandat confié à Blount; "Que Ferguson soutient en effet que Blount n'aurait pas fait cette souscription d'actions nominalement et expressément pour son compte, mais l'aurait comprise dans l'ensemble d'une souscription beaucoup plus importante qu'il aurait faite pour plusieurs de ses clients, et que c'est par ce défaut d'indication
CONSORTS. 26 août 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu: "En ce qui concerne Blount: Attendu qu'il résulte des explications fournies qu'en 1866, Blount, banquier, a été chargé par Ferguson de souscrire pour son compte cent actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier; — Que voulant aujourd'hui se prévaloir auprès de Pereire et autres de cette qualité de souscripteur pour obtenir d'eux le paiement de 100 francs d'indemnité par action, alloués par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 1870, Ferguson se trouve repoussé par des fins de non-recevoir occasionnées par la non-exécution du mandat confié à Blount; "Que Ferguson soutient en effet que Blount n'aurait pas fait cette souscription d'actions nominalement et expressément pour son compte, mais l'aurait comprise dans l'ensemble d'une souscription beaucoup plus importante qu'il aurait faite pour plusieurs de ses clients, et que c'est par ce défaut d'indication nominale de la souscription faite à son profit, que Pereire et autres se trouveraient autorisés à soutenir que Ferguson, ne justifiant pas de sa qualité de souscripteur, n'a pas droit à l'indemnité réclamée; Que la privation de cet état étant le résultat de l'exécution incomplète et infidèle du mandat confié à Blount, celui-ci devait être tenu d'en subir les conséquences dommageables à Ferguson, et d'acquitter à ce dernier, à défaut de Pereire et autres, le paiement de l'indemnité de 10,000 fr. qui lui est due; "Mais, attendu qu'il résulte de l'instruction faite par le Tribunal que la résistance de Pereire et autres n'est point motivée sur cette circonstance que la souscription faite par Blount pour le compte de Ferguson son aurait été comprise dans l'ensemble d'une souscription plus importante faite par Blount, mais bien au contraire sur ce que Ferguson ne représente plus les titres mêmes qui lui ont été remis par Blount, d'où ils concluent que Ferguson a dû s'en dessaisir et se procurer ceux différents qu'il présente aujourd'hui à des conditions dont il ne justifie pas et qui ne sauraient établir son droit à une indemnité; Attendu, qu'en effet, il est constant que Blount a remis à Ferguson,
à Blount, celui-ci devait être tenu d'en subir les conséquences dommageables à Ferguson, et d'acquitter à ce dernier, à défaut de Pereire et autres, le paiement de l'indemnité de 10,000 fr. qui lui est due; "Mais, attendu qu'il résulte de l'instruction faite par le Tribunal que la résistance de Pereire et autres n'est point motivée sur cette circonstance que la souscription faite par Blount pour le compte de Ferguson son aurait été comprise dans l'ensemble d'une souscription plus importante faite par Blount, mais bien au contraire sur ce que Ferguson ne représente plus les titres mêmes qui lui ont été remis par Blount, d'où ils concluent que Ferguson a dû s'en dessaisir et se procurer ceux différents qu'il présente aujourd'hui à des conditions dont il ne justifie pas et qui ne sauraient établir son droit à une indemnité; Attendu, qu'en effet, il est constant que Blount a remis à Ferguson, le 27 mai 1867, cent actions nouvelles souscrites par lui et portant les numéros 196,886 à 196,985; que, si Ferguson représentait ces mêmes titres ou les remettait à Blount pour les représenter à son tour à Pereire et autres, ceux-ci ne feraient aucune difficulté ou ne seraient nullement fondés à en élever pour se refuser au paiement de l'indemnité allouée aux souscripteurs; Que c'est donc à Ferguson à s'imputer à lui-même de s'être dessaisi de la possession de ces titres qui auraient permis à Blount, en les rapprochant de sa souscription, de recevoir de Pereire et autres l'indemnité dont il s'agit, et que sa demande en garantie ou en responsabilité contre Blount est dès lors mal fondée et ne saurait être accueillie; En ce qui concerne Pereire et autres: — Attendu que s'il est vrai que par arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870, une indemnité de 100 fr. par action a été allouée à tout souscripteur d'actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier, dans le jugement objet de l'appel en l'espèce ci-dessus. Au reste, les divers arrêts rendus sur la question, disent assez, par leurs considérants, comment l'arrêt du 28 juin 1870 doit être entendu.
en élever pour se refuser au paiement de l'indemnité allouée aux souscripteurs; Que c'est donc à Ferguson à s'imputer à lui-même de s'être dessaisi de la possession de ces titres qui auraient permis à Blount, en les rapprochant de sa souscription, de recevoir de Pereire et autres l'indemnité dont il s'agit, et que sa demande en garantie ou en responsabilité contre Blount est dès lors mal fondée et ne saurait être accueillie; En ce qui concerne Pereire et autres: — Attendu que s'il est vrai que par arrêt de la cour de Paris du 28 juin 1870, une indemnité de 100 fr. par action a été allouée à tout souscripteur d'actions nouvelles de la Société du Crédit mobilier, dans le jugement objet de l'appel en l'espèce ci-dessus. Au reste, les divers arrêts rendus sur la question, disent assez, par leurs considérants, comment l'arrêt du 28 juin 1870 doit être entendu. de la Société du Crédit mobilier, un autre arrêt interprétatif du 5 juillet 1870 oblige le souscripteur soit à représenter les titres nouveaux inscrits, soit, à défaut des titres, à justifier du prix d'achat desdits titres, afin, dit l'arrêt; Que le souscripteur qui aurait vendu son titre à un prix supérieur au taux d'émission ne réclame pas la réparation d'un préjudice qu'il n'aurait pas éprouvé, ou afin que l'indemnité, qui ne peut être supérieure à 100 fr. par action, soit réduite, suivant la justification des prix de vente, toutes les fois qu'elle ne serait pas inférieure au cours de 416 fr. 66c.; — Attendu que Ferguson ne justifie, au regard de Pereire et autres, ni qu'il soit souscripteur d'actions nouvelles, ni qu'ayant souscrit ou fait souscrire pour son compte par Blount, son représentant, il ait aliéné ces actions à un taux qui lui donne tout droit à l'indemnité fixée; — Qu'en conséquence, sa demande contre Pereire et autres est mal fondée et ne saurait être accueillie; Sur la demande en garantie de Blount et Co contre Pereire et autres: — Attendu qu'aucune condamnation n'intervenant sur la demande principale de Ferguson contre Blount, la demande en garantie de ce dernier devient