jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
où la loi a réservé au tribunal la faculté de reporter, même à différentes reprises, suivant les indications qui lui sont données par l'instruction de la faillite, la date de la cessation des paiements, il faut reconnaître qu'il n'y a lieu de s'arrêter à l'exception invoquée ; — Par ces motifs, — Débouté Cintract dans son opposition. » Appel par Cintract. « La Cour, — Considérant que si le jugement du 23 juillet 1872, qui avait déclaré la faillite de Joubin, a été infirmé par arrêt du 29 août suivant, par le motif qu'il n'était pas établi que Joubin fût en état de cessation de paiements, cette décision ne saurait, en droit, faire obstacle à ce qu'il soit de nouveau déclaré en faillite, et à ce que cette faillite soit reportée, quant à son ouverture, à une date même antérieure au 29 août 1872 ; — Que cette nouvelle faillite, prononcée par jugement du 9 avril 1873, est, en effet, motivée par une cessation de paiements qui s'applique, non-seulement aux anciennes dettes, mais encore à celles postérieurement contractées; — Qu'il résulte de là une différence essentielle dans la cause de l'action et la personnalité de la masse; — Qu'il importe peu que Kneringer figure comme syndic dans la première et deuxième faillite, puisqu'il n'y est partie qu'en nom qualifié, et comme représentant des masses différentes; — Que, n'y ayant ainsi ni identité de cause, ni identité de personnes, l'arrêt du 29 août 1872 ne produit aucune exception de chose jugée qui soit opposable dans le débat actuel ; — Considérant que les articles 481 et 582 du code de commerce accordent à tout créancier le droit absolu, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la vérification et l'affirmation des créances, de demander que la date de la cessation de paiements soit fixée à une époque autre que celle — 607 — qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur ; — Qu'en conséquence, et sans violer l'autorité de la chose jugée, le syndic a pu demander, et le tribunal ordonner que l'ouverture de la faillite fût, d'après les
peu que Kneringer figure comme syndic dans la première et deuxième faillite, puisqu'il n'y est partie qu'en nom qualifié, et comme représentant des masses différentes; — Que, n'y ayant ainsi ni identité de cause, ni identité de personnes, l'arrêt du 29 août 1872 ne produit aucune exception de chose jugée qui soit opposable dans le débat actuel ; — Considérant que les articles 481 et 582 du code de commerce accordent à tout créancier le droit absolu, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la vérification et l'affirmation des créances, de demander que la date de la cessation de paiements soit fixée à une époque autre que celle — 607 — qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur ; — Qu'en conséquence, et sans violer l'autorité de la chose jugée, le syndic a pu demander, et le tribunal ordonner que l'ouverture de la faillite fût, d'après les faits de la cause, reportée au 26 septembre 1871 ; — Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » M. Lrombière, 1er pr.; M. Ducruix, av. gén.; Mme de Lambert et Malapert, avocats; Mmes G. Chauvelot et Pavie, avoués. N° 4115. FAILLITE. — TIERS PORTEUR. — PAIEMENT APRÈS L'ÉCHÉANCE. — RAPPORT. En matière de faillite, le principe général est l'égalité absolue entre tous les créanciers du failli (art 447 code comm.). Le tiers porteur d'un billet souscrit par le failli n'est dispensé du rapport que s'il a obtenu son paiement à l'échéance. Est rapportable le paiement fait après l'échéance du billet, ou après protêt, au tiers porteur connaissant la cessation de paiements, Gaboreau c. syndic Coudouin. 22 janvier 1876.— 5e chambre. 1er septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement en date du 30 mai 1872, la date de la cessation de paiements du sieur Coudouin a été définitivement reportée au 10 février de la même année ; — Attendu que le syndic de la faillite Coudouin réclame à la dame Gaboreau paiement de la somme de 3,500 fr. à titre de rapport à la masse ; — Attendu qu'il
En matière de faillite, le principe général est l'égalité absolue entre tous les créanciers du failli (art 447 code comm.). Le tiers porteur d'un billet souscrit par le failli n'est dispensé du rapport que s'il a obtenu son paiement à l'échéance. Est rapportable le paiement fait après l'échéance du billet, ou après protêt, au tiers porteur connaissant la cessation de paiements, Gaboreau c. syndic Coudouin. 22 janvier 1876.— 5e chambre. 1er septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par jugement en date du 30 mai 1872, la date de la cessation de paiements du sieur Coudouin a été définitivement reportée au 10 février de la même année ; — Attendu que le syndic de la faillite Coudouin réclame à la dame Gaboreau paiement de la somme de 3,500 fr. à titre de rapport à la masse ; — Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la dame Gaboreau, qui se prétendait créancière du sieur Coudouin d'une somme de 5,000 fr., a reçu de ce dernier, à la date du 13 mai 1872, c'est-à-dire postérieurement à la date de la cessation de ses paiements sus-énoncés, une somme de 3,500 fr. ; que des explications contradictoires des parties et des documents de la cause il résulte que la dame Gaboreau connaissait la gêne extrême du sieur Coudouin et l'état de cessation de ses paiements ; -— Que la preuve en résulte des poursuites rigoureuses exercées par la dame Gaboreau contre le sieur Coudouin et dans son opposition pratiquée par elle entre les mains des locataires de son débiteur ; que, dès lors, il y a lieu, par application de l'article 481 du code de commerce, de faire droit à la demande du syndic ; — Déclare nul au regard de la masse le paiement fait par Coudouin à la dame Gaboreau, le 13 mai 1872 ; — En conséquence, condamne ladite dame Gaboreau par toutes les voies de droit à payer aux mains de Beaugé, syndic de la faillite Coudouin, la somme de 3,500 fr., à titre de rapport à
fr. ; que des explications contradictoires des parties et des documents de la cause il résulte que la dame Gaboreau connaissait la gêne extrême du sieur Coudouin et l'état de cessation de ses paiements ; -— Que la preuve en résulte des poursuites rigoureuses exercées par la dame Gaboreau contre le sieur Coudouin et dans son opposition pratiquée par elle entre les mains des locataires de son débiteur ; que, dès lors, il y a lieu, par application de l'article 481 du code de commerce, de faire droit à la demande du syndic ; — Déclare nul au regard de la masse le paiement fait par Coudouin à la dame Gaboreau, le 13 mai 1872 ; — En conséquence, condamne ladite dame Gaboreau par toutes les voies de droit à payer aux mains de Beaugé, syndic de la faillite Coudouin, la somme de 3,500 fr., à titre de rapport à la masse, avec les intérêts suivant la loi, à partir du 13 mai 1872. » Appel par Mme Gaboreau, « La Cour, — Considérant qu'en matière de faillite, le principe général consacré par l'article 481 du code de commerce est l'égalité absolue entre tous les créanciers du failli; — Considérant que si, par exception à ce principe, l'article 482 du même code, dans le but de favoriser la circulation des effets de commerce, dispense du rapport le tiers porteur qui a obtenu son paiement du souscripteur déclaré depuis en faillite, cette exception ne saurait s'étendre au-delà des cas prévus par ledit article; — Considérant que, dans l'esprit de la loi, conforme d'ailleurs à la raison et à l'équité, la dispense du rapport ne peut être invoquée que par le tiers porteur qui a obtenu son paiement à l'échéance, paiement qu'il ne lui était pas loisible de refuser, malgré l'état de cessation de paiements du débiteur, puisqu'il déchargeait les premiers endosseurs, et qu’un proteste n’était pas possible;— Considérant qu’il n’en pouvait être ainsi, soit lorsque le paiement n’a été réclamé et effectué que postérieurement à l’échéance du billet, et alors que le tiers porteur avait perdu par son inaction tout recours
que si, par exception à ce principe, l'article 482 du même code, dans le but de favoriser la circulation des effets de commerce, dispense du rapport le tiers porteur qui a obtenu son paiement du souscripteur déclaré depuis en faillite, cette exception ne saurait s'étendre au-delà des cas prévus par ledit article; — Considérant que, dans l'esprit de la loi, conforme d'ailleurs à la raison et à l'équité, la dispense du rapport ne peut être invoquée que par le tiers porteur qui a obtenu son paiement à l'échéance, paiement qu'il ne lui était pas loisible de refuser, malgré l'état de cessation de paiements du débiteur, puisqu'il déchargeait les premiers endosseurs, et qu’un proteste n’était pas possible;— Considérant qu’il n’en pouvait être ainsi, soit lorsque le paiement n’a été réclamé et effectué que postérieurement à l’échéance du billet, et alors que le tiers porteur avait perdu par son inaction tout recours légal contre les premiers endosseurs, soit lorsque le paiement n’a été obtenu qu’après proteste; — Que dans ce sens, l’obligation reste soumise aux règles du droit commun; — Considérant en fait que le billet à ordre dont s’agit, souscrit par Coudouin le 28 avril 1869 au profit de Genoud, qui l’a endossé à la veuve Gaboreau, était payable fin août 1869; — Qu’il n’a été protesté que le 21 février 1872 et n’a été remboursé par Coudouin que le 23 mai suivant; — Considérant que Coudouin a été déclaré en faillite le 26 septembre 1872, mais que la date de la cessation de paiements a été reportée au 10 février même année; — Que, par conséquent, le paiement du billet dont s’agit a été effectué postérieurement à cet état de cessation de paiements; — Considérant qu’il est établi par les documents de la cause que la veuve Gaboreau, en recevant le paiement qui lui a été fait, avait connaissance de cet état de cessation de paiements; — Adoptant, au surplus, sur ce point, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Cheviller, av. généra; MM. Desjardins et Cazol, avocats; MM. de P. Chauvelon et Desrousseaux,
l’a endossé à la veuve Gaboreau, était payable fin août 1869; — Qu’il n’a été protesté que le 21 février 1872 et n’a été remboursé par Coudouin que le 23 mai suivant; — Considérant que Coudouin a été déclaré en faillite le 26 septembre 1872, mais que la date de la cessation de paiements a été reportée au 10 février même année; — Que, par conséquent, le paiement du billet dont s’agit a été effectué postérieurement à cet état de cessation de paiements; — Considérant qu’il est établi par les documents de la cause que la veuve Gaboreau, en recevant le paiement qui lui a été fait, avait connaissance de cet état de cessation de paiements; — Adoptant, au surplus, sur ce point, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Cheviller, av. généra; MM. Desjardins et Cazol, avocats; MM. de P. Chauvelon et Desrousseaux, avoués. — 609 — N° 4116. FAILLITE. — REVENDICATION. — VENTE. — BAIL SIMULÉ. Ne peuvent être revendiquées les glaces dont la vente au failli a été dissimulée sous les apparences d’une location avec promesse d’achat dans un délai déterminé, à un prix fixé et imputé d’avance sur les prétendus loyers payables chaque mois. Guenne c. syndic Frascati. 27 avril 1876.—2e chambre. 11 février 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’à l’appui de sa revendication de glaces garnissant les lieux occupés par la société des bals et concerts Frascati, Guenne produit deux actes sous seing privés, aux termes desquels il aurait seulement donné lesdites glaces en location et en aurait retenu la propriété; — Attendu que de la teneur même de ces actes et de toutes les circonstances de la cause résultent des présomptions graves, précises et concordantes que ces glaces ont été réellement vendues à ladite société et que la propriété lui en a été transférée; — Que tout démontre notamment que les dispositions principales de ces actes sont celles qui obligent la société Frascati à acheter les glaces dans le délai déterminé, qui en fixent le prix et qui
loyers payables chaque mois. Guenne c. syndic Frascati. 27 avril 1876.—2e chambre. 11 février 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu’à l’appui de sa revendication de glaces garnissant les lieux occupés par la société des bals et concerts Frascati, Guenne produit deux actes sous seing privés, aux termes desquels il aurait seulement donné lesdites glaces en location et en aurait retenu la propriété; — Attendu que de la teneur même de ces actes et de toutes les circonstances de la cause résultent des présomptions graves, précises et concordantes que ces glaces ont été réellement vendues à ladite société et que la propriété lui en a été transférée; — Que tout démontre notamment que les dispositions principales de ces actes sont celles qui obligent la société Frascati à acheter les glaces dans le délai déterminé, qui en fixent le prix et qui imputent d’avance sur ce prix les prétendus loyers payables mensuellement; — Que ces glaces, d’une valeur considérable, ont été mesurées et disposées en vue d’un local particulier et exceptionnel et d’une destination spéciale; — Qu’il est inadmissible que Guenne eût consenti à donner seulement en location pour trois mois, comme le porte le premier des actes susénoncés, et pour un loyer mensuel de 2,500 fr., des glaces auxquelles il attribue lui-même une valeur de plus de 30,000 fr., et dont il n’aurait peut-être jamais retrouvé l’emploi s’il les eût reprises à la fin du trimestre; — Que le dommage grave et certain auquel il s’exposait ne pouvait être compensé par l’indemnité stipulée; qu’on ne comprendrait pas, s’il y avait eu seulement location, que Guenne ne l’eût pas fait cesser à l’expiration du délai fixé en apparence, au lieu de laisser grossir le chiffre d’une créance dont le recouvrement devenait chaque jour moins certain; — Que Guenne n’a laissé les glaces dans les lieux occupés par la société Frascati que parce qu’il sait qu’elle en est l’acheteur et le propriétaire véritable; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la vente des glaces a été parfaite; qu’elle est depuis longtemps
le porte le premier des actes susénoncés, et pour un loyer mensuel de 2,500 fr., des glaces auxquelles il attribue lui-même une valeur de plus de 30,000 fr., et dont il n’aurait peut-être jamais retrouvé l’emploi s’il les eût reprises à la fin du trimestre; — Que le dommage grave et certain auquel il s’exposait ne pouvait être compensé par l’indemnité stipulée; qu’on ne comprendrait pas, s’il y avait eu seulement location, que Guenne ne l’eût pas fait cesser à l’expiration du délai fixé en apparence, au lieu de laisser grossir le chiffre d’une créance dont le recouvrement devenait chaque jour moins certain; — Que Guenne n’a laissé les glaces dans les lieux occupés par la société Frascati que parce qu’il sait qu’elle en est l’acheteur et le propriétaire véritable; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la vente des glaces a été parfaite; qu’elle est depuis longtemps réalisée; que les sommes versées et à verser mensuellement sous le nom de loyer, ne sont que des fractions du prix d’achat et que leur intégralité est en rapport exact avec la valeur des objets vendus; que ces objets, suivant l’intention des parties, sont depuis longtemps entrés dans l’actif de la société Frascati, et qu’aux termes des arts. 550 et 574 du code de commerce, Guenne est sans droit de les revendiquer; — Que, d’ailleurs, Moncharville et Bertrand, es noms, se déclarent prêts à l’admettre au passif de la faillite pour une créance chirographaire de 30,110 fr., sauf déduction des sommes reçues à compte; — Par ces motifs, — Dit que les actes du 1er décembre 1873 et 6 février 1874 constatent une vente et non une simple location; donne acte aux syndics de ce qu’ils sont prêts à admettre Guenne comme créancier chirographaire de 30,110 fr., sauf déduction des sommes payées à compte. » M. Puget, pr.; M. Robert, subst.; MM. de Cartier et Devin, avocats; MM. Gallois, Labey et Vacheron, avoués. N° 4117. FAILLITE.— SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION.— REVENDICATION.— TRAITES ENCAISSÉES PAR LE LIQUIDATEUR. — VALEURS ACHETÉES. Le syndic d’une société mise en liquidation, puis déclarée plus tard en
la société Frascati, et qu’aux termes des arts. 550 et 574 du code de commerce, Guenne est sans droit de les revendiquer; — Que, d’ailleurs, Moncharville et Bertrand, es noms, se déclarent prêts à l’admettre au passif de la faillite pour une créance chirographaire de 30,110 fr., sauf déduction des sommes reçues à compte; — Par ces motifs, — Dit que les actes du 1er décembre 1873 et 6 février 1874 constatent une vente et non une simple location; donne acte aux syndics de ce qu’ils sont prêts à admettre Guenne comme créancier chirographaire de 30,110 fr., sauf déduction des sommes payées à compte. » M. Puget, pr.; M. Robert, subst.; MM. de Cartier et Devin, avocats; MM. Gallois, Labey et Vacheron, avoués. N° 4117. FAILLITE.— SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION.— REVENDICATION.— TRAITES ENCAISSÉES PAR LE LIQUIDATEUR. — VALEURS ACHETÉES. Le syndic d’une société mise en liquidation, puis déclarée plus tard en faillite, ne peut être comptable d’une traite encaissée par le liquidateur nommé pour régler les comptes entre les associés, ou du reliquat du compte de liquidation. Celui qui, conformément à des ordres reçus, a acheté des valeurs, les a expédiées à son mandant, les a portées à son débit et a disposé sur eux qui l’ont eux-mêmes crédité, ne peut revendiquer ces valeurs (art. 574 code comm.). Roosc. syndic Schwarz, May et Ce. 21 juin 1876.— 4e chambre. 16 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que pour repousser la demande Salomon Roos en revendication de : 1° Une traite de 30,000 fr.; 2° 10,000 florins livrés, sinon 46,027 fr. 45 c. pour en tenir lieu, Lamoureux, syndic, soutient : — 1° Que la traite de 30,000 fr. a été négociée à Schwarz, May et C° par Roos; que celui-ci en a été crédité par compte courant ; qu'elle est devenue ainsi du plein consentement des parties, la propriété de Schwarz, May et Cie ; qu'enfin elle n'était plus aux mains de ces derniers lorsque la faillite a été déclarée ; qu'ainsi — fin — elle ne saurait être revendiquée par
a disposé sur eux qui l’ont eux-mêmes crédité, ne peut revendiquer ces valeurs (art. 574 code comm.). Roosc. syndic Schwarz, May et Ce. 21 juin 1876.— 4e chambre. 16 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que pour repousser la demande Salomon Roos en revendication de : 1° Une traite de 30,000 fr.; 2° 10,000 florins livrés, sinon 46,027 fr. 45 c. pour en tenir lieu, Lamoureux, syndic, soutient : — 1° Que la traite de 30,000 fr. a été négociée à Schwarz, May et C° par Roos; que celui-ci en a été crédité par compte courant ; qu'elle est devenue ainsi du plein consentement des parties, la propriété de Schwarz, May et Cie ; qu'enfin elle n'était plus aux mains de ces derniers lorsque la faillite a été déclarée ; qu'ainsi — fin — elle ne saurait être revendiquée par Roos ; — 2° Que les 10,000 florins ont été achetés par Roos, de Francfort, pour le compte de Schwarz, May et Cie, auxquels il les a livrés ; que ces derniers l'ont crédité de son prix d'achat comme il les en a débités lui-même dans le compte qu'il a produit ; que c'est donc sans droit qu'il en demande aujourd'hui la restitution ; — Sur la traite de 30,000 fr. : — Attendu que la société Schwarz, May et Cie a été mise en liquidation en novembre 1873, le sieur Harouel nommé liquidateur à la requête d'un sieur Goudchaux, commanditaire de la Société ; que depuis elle a été déclarée en état de faillite le 29 juillet suivant; — Attendu que Roos s'appuyant sur l'art. 574 du code de commerce, revendique la traite dont s'agit, soutenant qu'elle n'a cessé de demeurer sa propriété exclusive; — Mais attendu que l'art. 574 impose à la revendication certaines exigences, et notamment que les titres et valeurs se trouvent aux mains du failli au jour déclaratif de la faillite ; — Attendu qu'il est constant que le sieur Harouel a été nommé pour régler les comptes d'entre les associés et nullement pour, en
produit ; que c'est donc sans droit qu'il en demande aujourd'hui la restitution ; — Sur la traite de 30,000 fr. : — Attendu que la société Schwarz, May et Cie a été mise en liquidation en novembre 1873, le sieur Harouel nommé liquidateur à la requête d'un sieur Goudchaux, commanditaire de la Société ; que depuis elle a été déclarée en état de faillite le 29 juillet suivant; — Attendu que Roos s'appuyant sur l'art. 574 du code de commerce, revendique la traite dont s'agit, soutenant qu'elle n'a cessé de demeurer sa propriété exclusive; — Mais attendu que l'art. 574 impose à la revendication certaines exigences, et notamment que les titres et valeurs se trouvent aux mains du failli au jour déclaratif de la faillite ; — Attendu qu'il est constant que le sieur Harouel a été nommé pour régler les comptes d'entre les associés et nullement pour, en conformité du décret de 1870, suivre les opérations d'une liquidation judiciaire, remplaçant la faillite à cette époque ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si la traite dont s'agit était aux mains des faillis au moment où le sieur Harouel est entré en fonctions ; — Attendu qu'il est établi aux débats qu'elle a été encaissée par le liquidateur avec d'autres valeurs durant les huit mois de sa gestion ; qu'il a versé aux mains du syndic le reliquat de son compte de liquidation ; que Lamoureux qui ne l'a jamais trouvée au portefeuille de Schwarz, May et Cie ne saurait être comptable vis-à-vis de Roos de cette traite, non plus que des fonds à lui remis par le liquidateur et dont la provenance ne peut être aujourd'hui valablement établie, l'art. 574 disposant que « la revendication ne pourra avoir lieu qu'au cas où les effets non encore payés se trouveraient en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite » toutes conditions qui ne se rencontrent pas dans l'espèce ; que ce premier chef de la demande doit donc être repoussé. — Sur les 10,000 florins ; — Attendu que Roos soutient que ces
est établi aux débats qu'elle a été encaissée par le liquidateur avec d'autres valeurs durant les huit mois de sa gestion ; qu'il a versé aux mains du syndic le reliquat de son compte de liquidation ; que Lamoureux qui ne l'a jamais trouvée au portefeuille de Schwarz, May et Cie ne saurait être comptable vis-à-vis de Roos de cette traite, non plus que des fonds à lui remis par le liquidateur et dont la provenance ne peut être aujourd'hui valablement établie, l'art. 574 disposant que « la revendication ne pourra avoir lieu qu'au cas où les effets non encore payés se trouveraient en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite » toutes conditions qui ne se rencontrent pas dans l'espèce ; que ce premier chef de la demande doit donc être repoussé. — Sur les 10,000 florins ; — Attendu que Roos soutient que ces florins se trouvant en nature dans la caisse de Schwarz, May et Cie, ainsi que l'a reconnu le syndic, le droit de revendication ne saurait être contesté; — Mais attendu que l'art. 574 stipule que la revendication ne peut avoir lieu que « lorsque les remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés » ; — Attendu que Roos, conformément aux ordres à lui donnés par Schwarz, May et Cie, a acheté pour leur compte les 10,000 florins; qu'il les leur a expédiés en les portant à leur débit, ainsi que le constate leur correspondance et le relevé qu'il a produit lui-même, et en disposant sur eux en deux traites au 6 novembre; 10,000 fr. ordre Tollin, 6,641 fr. 45 c. ordre Meyer et Liobolelli ; — Attendu que de leur côté Schwarz, May et Cie ont crédité Roos de conformité ; qu'on ne saurait trouver dans ces agissements l'application des exceptions prévues par la loi pour constituer un droit de revendication ; — Attendu que de ce qui vient d'être dit