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d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent ; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt à la Requête de Simon Miger, chargé de la vente, des Offices de Syndics permanents créés par notre Édit du mois de Mars dernier, dans chacune des Communautés des Procureurs & des Huissiers-Audienciers de nos Parlements, Cours Supérieures, Grand-Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux Copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'ordre de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le premier jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-deuxième; Par le Roi, Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Collationné. Signé, RANCHIN. Et scellé du grand Sceau de cire Jaune. writs-airés départis dans les Provinces & Généralités du Royaume & attribué à ceux qui en seront pourvus des gages au denier dix de leur nuance, dont l'emploi doit être fait dans les Etats des recettes générales des Finances pour leur tenir lieu d'Epices & Vacations, & ordonné que pour faire le fond de ces gages, il serait à l'avenir imposé & levé par augmentation sur les deniers de la Taille & autres Impositions ordinaires un denier pour livre ; & sa Majesté ayant depuis été informée que le produit de ce denier n'est pas suffisant pour remplir entièrement la portée de ces gages ; à quoi désirant pourvoir & augmenter les privileges portés par ledit Edit, afin de donner lieu auxdits Officiers de s'acquitter avec plus de zèle & de désintérêt des fonctions qui leur sont attribuées : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les fonds des
gages au denier dix de leur nuance, dont l'emploi doit être fait dans les Etats des recettes générales des Finances pour leur tenir lieu d'Epices & Vacations, & ordonné que pour faire le fond de ces gages, il serait à l'avenir imposé & levé par augmentation sur les deniers de la Taille & autres Impositions ordinaires un denier pour livre ; & sa Majesté ayant depuis été informée que le produit de ce denier n'est pas suffisant pour remplir entièrement la portée de ces gages ; à quoi désirant pourvoir & augmenter les privileges portés par ledit Edit, afin de donner lieu auxdits Officiers de s'acquitter avec plus de zèle & de désintérêt des fonctions qui leur sont attribuées : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les fonds des gages attribués par l'Edit du mois d'Avril dernier à ceux qui seront pourvus desdits offices de Subdélégués, sera employé en entier dans les Etats des recettes générales des Finances, indépendamment du produit du denier pour livre qui doit être imposé par augmentation sur la Taille & autres Impositions ordinaires. Ordonne en outre sa Majesté, que lesdits Officiers jouiront de l'exemption du droit de Francisication, du Ban & Arrièrban, de la contribution à eux & de la nomination de tutelle; ensemble de tous les autres privilèges portés par ledit Edit, qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation pour raison desdits offices, & qu'ils demeureront confirmés dans l'hérédité d'eux, sans qu'ils soient tenus de payer à l'avenir pour raison de ce aucune taxe ni supplément de finance, dont en tant que besoin est, sa Majesté les a déchargés : Enjoint au Sieur Intendant & Commissaire départi dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS
en outre sa Majesté, que lesdits Officiers jouiront de l'exemption du droit de Francisication, du Ban & Arrièrban, de la contribution à eux & de la nomination de tutelle; ensemble de tous les autres privilèges portés par ledit Edit, qu'ils ne pourront être augmentés à la capitation pour raison desdits offices, & qu'ils demeureront confirmés dans l'hérédité d'eux, sans qu'ils soient tenus de payer à l'avenir pour raison de ce aucune taxe ni supplément de finance, dont en tant que besoin est, sa Majesté les a déchargés : Enjoint au Sieur Intendant & Commissaire départi dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt qui sera lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Province de Forcalquier & Terres adjacentes; À nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'excution de nos Ordres dans les Provinces, & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main en droit soi à l'excution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore & qu'après les copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers se soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles
de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main en droit soi à l'excution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons que ledit Arrêt soit lu, publié & affiché par tout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore & qu'après les copies d'icelui & des présentes collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers se soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le premier jour de Juillet l'an de grâce 1704, & de notre Règne le 62. par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. Ferrand à Dijon ce 26 juillet 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne que l'Edit de création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires du mois de Mars 1704 sera incontestablement enregistré dans toutes les Juridictions Royales du Royaume. Enjoint aux Procureurs Généraux de SM d'y tenir la main. Ordonne en outre, que lesdits Offices seront établis dans tous les lieux où il y a Contrôle d'Exploits, soit que les justices soient Royales ou Seigneuriales. Les Commissaires à l'exercice desdits Offices, étant attendant la déontologie, seront reçus par les Juges sans information de vie & moeurs ni aucuns frais, sinon qu'une simple juridiction faite à leurs Greffes, vaudra réception. Que ceux desdits Commissaires qui exerceront le Contrôle des Exploits, seront dispensés de prêter serment, & se faire de nouveau recevoir. Que faute par les Juges & Procureurs de la justice de recevoir lesdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, ils devront vibrer responsables des droits attribués auxdits Offices. Et que toutes les Saisies & exécutions de meubles ou de fruits, oppositions
de Commissaires aux Saisies Mobiliaires du mois de Mars 1704 sera incontestablement enregistré dans toutes les Juridictions Royales du Royaume. Enjoint aux Procureurs Généraux de SM d'y tenir la main. Ordonne en outre, que lesdits Offices seront établis dans tous les lieux où il y a Contrôle d'Exploits, soit que les justices soient Royales ou Seigneuriales. Les Commissaires à l'exercice desdits Offices, étant attendant la déontologie, seront reçus par les Juges sans information de vie & moeurs ni aucuns frais, sinon qu'une simple juridiction faite à leurs Greffes, vaudra réception. Que ceux desdits Commissaires qui exerceront le Contrôle des Exploits, seront dispensés de prêter serment, & se faire de nouveau recevoir. Que faute par les Juges & Procureurs de la justice de recevoir lesdits Commissaires aux Saisies mobiliaires, ils devront vibrer responsables des droits attribués auxdits Offices. Et que toutes les Saisies & exécutions de meubles ou de fruits, oppositions à icelles ou main-léves faites en vertu de titres émanés de Juridictions Royales ou Seigneuriales, seront enregistrées dans le terme porté par ledit Edit. Le Roi étant informé que rétablissement des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires créés dans tout le Royaume par Edit du mois de Mars dernier, était retardé, tant parce que l'enregistrement & la publication dudit Edit n'en avait pas encore été fait dans les Bailliages & Sénéchaussées, & que les officiers de ceux dans lesquels la publication & l'enregistrement se trouvent faits font difficulté de recevoir les serments des Commissaires qui leur sont présentés, voulant percevoir des droits excessifs pour les informations de vie & moeurs & la prestation de serment, nonobstant qu'ils en aient été dispensés par l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier ; que parce que les officiers des Justices Seigneuriales prétendent que sa Majesté n'ayant créé des Offices que dans les Juridictions & Justices Royales, l'établissement n'en doit pas être fait dans lesdites Justices Seigneuriales ; À Quoi sa Majesté voulant pour... Oui, le Rapport du Sieur Fleuriau d'Artillerie Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois de
retardé, tant parce que l'enregistrement & la publication dudit Edit n'en avait pas encore été fait dans les Bailliages & Sénéchaussées, & que les officiers de ceux dans lesquels la publication & l'enregistrement se trouvent faits font difficulté de recevoir les serments des Commissaires qui leur sont présentés, voulant percevoir des droits excessifs pour les informations de vie & moeurs & la prestation de serment, nonobstant qu'ils en aient été dispensés par l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier ; que parce que les officiers des Justices Seigneuriales prétendent que sa Majesté n'ayant créé des Offices que dans les Juridictions & Justices Royales, l'établissement n'en doit pas être fait dans lesdites Justices Seigneuriales ; À Quoi sa Majesté voulant pour... Oui, le Rapport du Sieur Fleuriau d'Artillerie Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que ledit Édit du mois de Mars dernier, portant création des Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires, sera incessamment enregistré, si fait n'a été, dans toutes les Juridictions Royales du Royaume: Enjoint à cet effet sa Majesté à ses Procureurs Généraux de toutes ses Cours d'envoyer incessamment à leurs Substituts des imprimés dudit Édit dûment collationnés, pour être sans délai et sans frais enregistrés et publiés à l'Audience tenant auxdites Juridictions: Veut sa Majesté que lesdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires soient établis dans tous les lieux où sont établis les Contrôleurs des Exploits, soit que les Justices soient Royales ou Seigneuriales, et qu'en attendant la vente desdits Offices, il soit commis par celui que sa Majesté a chargé de la vente desdits Offices sur ses simples Instructions ou de ses Procureurs & Commis, lesquels Commis seront reçus par les Juges des lieux où ils seront établis, sans être obligés à aucune information de vie et mœurs, et sans frais, conformément à l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier; et en cas de refus ou retardement, la sommation qui sera faite auxdits Juges au domicile de leurs Greffiers, vaudra réception. Veut néanmoins sa Majesté qu'en cas que le Préposé pour l'exécution dudit Édit se serve
pour être sans délai et sans frais enregistrés et publiés à l'Audience tenant auxdites Juridictions: Veut sa Majesté que lesdits Offices de Commissaires aux Saisies Mobiliaires soient établis dans tous les lieux où sont établis les Contrôleurs des Exploits, soit que les Justices soient Royales ou Seigneuriales, et qu'en attendant la vente desdits Offices, il soit commis par celui que sa Majesté a chargé de la vente desdits Offices sur ses simples Instructions ou de ses Procureurs & Commis, lesquels Commis seront reçus par les Juges des lieux où ils seront établis, sans être obligés à aucune information de vie et mœurs, et sans frais, conformément à l'Arrêt du Conseil du 8 Mars dernier; et en cas de refus ou retardement, la sommation qui sera faite auxdits Juges au domicile de leurs Greffiers, vaudra réception. Veut néanmoins sa Majesté qu'en cas que le Préposé pour l'exécution dudit Édit se serve des Commis au Contrôle des Exploits, ils soient dispensés de prêter serment, et se faire de nouveau recevoir; et faute de procéder à la réception des Commissaires, les Juges & Procureurs de sa Majesté demeureront responsables des droits attribués auxdits Offices: Ordonne en outre sa Majesté, que toutes Saisies, Exécutions de meubles ou de fruits, oppositions auxdites Saisies, Exécutions & Main levées d'icelles, seront enregistrées auxdits Bureaux des Saisies Mobiliaires dans le temps porté par ledit Édit, & les Arrêts rendus en conséquence, soit que lesdites Saisies & Exécutions soient faites en vertu des titres émanés des Justices Royales ou Seigneuriales. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 8 jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Territoires adjacents: À nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main
de meubles ou de fruits, oppositions auxdites Saisies, Exécutions & Main levées d'icelles, seront enregistrées auxdits Bureaux des Saisies Mobiliaires dans le temps porté par ledit Édit, & les Arrêts rendus en conséquence, soit que lesdites Saisies & Exécutions soient faites en vertu des titres émanés des Justices Royales ou Seigneuriales. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 8 jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Territoires adjacents: À nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, sommations, & autres actes & exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, Car tel notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de juillet l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 20 juillet 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que ceux qui acquerront des Offices de Receveurs Alternatifs des deniers Patrimoniaux, ceux qui seront commis par Charpentier à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, seront reçus & installés par les Maires & Échevins, ou par les plus prochains Juges
de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous commandements, sommations, & autres actes & exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, Car tel notre plaisir. Donné à Versailles le huitième jour de juillet l'an de grâce mille sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence, en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon le 20 juillet 1704. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que ceux qui acquerront des Offices de Receveurs Alternatifs des deniers Patrimoniaux, ceux qui seront commis par Charpentier à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, seront reçus & installés par les Maires & Échevins, ou par les plus prochains Juges Royaux des lieux de l'établissement desdits Receveurs ou Commis à leur choix; & qui réglé ce qui doit être payé pour les droits de réception: Ceux du Marquis d'Or des Officiers dudit Marquis d'Or & du Garde des Sceaux. Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de Mars dernier, portant création des Offices de Receveurs Alternants & Triennaux des revenus Patrimoniaux & d'Octroi dans les Villes & Communautés du Royaume, & réunion desdits Offices Triennaux aux anciens Receveurs créés par Édit du mois de Juillet 1694, auxdits Receveurs alternatifs: L'Arrêté de son Conseil du 19 dudit mois de Mars, par lequel sa Majesté a entre autres choses ordonné, qu'il sera permis à M. Claude Charpentier, chargé du recouvrement de la Finance desdits offices, d'y commettre en attendant la vente, pour en faire exercer par ceux qui en seront par lui commis l'exercice & les fonctions, & percevoir les droits y attribués, à commencer en l'année présente 1704. Et d'autant que par ledit Arrêt il n'a point été expliqué devant quels Juges ceux qui seront commis par ledit Charpentier seront installés, & que dans cette incertitude quelques-uns desdits Commis s'étant présentés aux Maires & Échevins pour se
de Mars dernier, portant création des Offices de Receveurs Alternants & Triennaux des revenus Patrimoniaux & d'Octroi dans les Villes & Communautés du Royaume, & réunion desdits Offices Triennaux aux anciens Receveurs créés par Édit du mois de Juillet 1694, auxdits Receveurs alternatifs: L'Arrêté de son Conseil du 19 dudit mois de Mars, par lequel sa Majesté a entre autres choses ordonné, qu'il sera permis à M. Claude Charpentier, chargé du recouvrement de la Finance desdits offices, d'y commettre en attendant la vente, pour en faire exercer par ceux qui en seront par lui commis l'exercice & les fonctions, & percevoir les droits y attribués, à commencer en l'année présente 1704. Et d'autant que par ledit Arrêt il n'a point été expliqué devant quels Juges ceux qui seront commis par ledit Charpentier seront installés, & que dans cette incertitude quelques-uns desdits Commis s'étant présentés aux Maires & Échevins pour se faire recevoir à l'exercice desdits Offices, lesdits Maires & Échevins, d'intelligence avec les anciens Receveurs y ont opposé plusieurs difficultés afin d'empêcher l'établissement desdits Offices & sa Majesté étant d'ailleurs informée que plusieurs Particuliers qui désireraient acquérir lesdits Offices en auraient été détourés, parce qu'il n'a point été pareillement expliqué par quoi. lesdits Edits & Arrêt devant quels Juges lesdits Acquéreurs seront reçus & installés, & que les droits de leur réception n'ont point été réglés non plus que ceux qui doivent être payés pour le Marc d'Or, Sceau & autres frais d'expédition de provisions, lesquels pourraient monter presque aussi haut que la finance de quelques-uns desdits Offices, & étant nécessaire d'y pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Argenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui acquerront lesdits Offices de Receveurs des deniers Patrimoniaux, Alternatifs & Microennaux, & ceux qui seront commis & préposés par ledit Charpentier à l'exercice d'iceux, seront reçus & installés par les Maires & Echevins, ou par les Baillis & Lieutenants Généraux ou autres Juges ordinaires des lieux où lesdits Officiers doivent être établis, au choix desdits Receveurs ou Commis
par quoi. lesdits Edits & Arrêt devant quels Juges lesdits Acquéreurs seront reçus & installés, & que les droits de leur réception n'ont point été réglés non plus que ceux qui doivent être payés pour le Marc d'Or, Sceau & autres frais d'expédition de provisions, lesquels pourraient monter presque aussi haut que la finance de quelques-uns desdits Offices, & étant nécessaire d'y pourvoir : Oui le Rapport du Sieur Fleuriau d'Argenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ceux qui acquerront lesdits Offices de Receveurs des deniers Patrimoniaux, Alternatifs & Microennaux, & ceux qui seront commis & préposés par ledit Charpentier à l'exercice d'iceux, seront reçus & installés par les Maires & Echevins, ou par les Baillis & Lieutenants Généraux ou autres Juges ordinaires des lieux où lesdits Officiers doivent être établis, au choix desdits Receveurs ou Commis ; en payant, avoir par lesdits Receveurs, six livres, & par lesdits Commis trois livres pour tous frais, y compris même ceux des Greffiers : Fait sa Majesté défenses auxdits Maires & Echevins, Baillis, Lieutenants Généraux & autres juges, & à leurs Greffiers de prendre de plus grands droits pour la réception desdits Receveurs & Commis, à peine de concussion ; & aux Maires & Echevins, & anciens Receveurs d'apporter aucuns troubles & empêchements à l'exercice & fonctions desdits Receveurs Alternatifs & Commis, à peine de mille livres d'amende & d'interdiction. Ordonne sa Majesté qu'il sera payé, avoir quatre livres pour le droit de Marc d'or desdits Offices ; dix sols pour le Contrôle de la quittance du Marc d'or, pareil droit pour les Commis des Trésoriers & Contrôleurs du Marc d'or ; vingt sols pour le Gardien des Rolls, & ce pour la première fois seulement & sans tirer à conséquence ; & à l'égard du Sceau il sera payé suivant le Tarif arrêté au Conseil le 15 Avril dernier : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant toutes oppositions ou