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des annuités de la rente viagère sur les intérêts à 5 p. 100 des 24,000 fr., montant de la constitution de rente et versés à Decoeur? 3° à partir du 5 mai 1874, date de la demande en restitution du capital, les arrérages de la rente viagère sont-ils encore dus? — Sur la première question : —Attendu que les expressions formelles de l'acte du 6 août 1864 ci-dessus relatées, rapprochées des faits de la cause, suffisent pour résoudre la difficulté soulevée; — Qu'en effet, deux termes consécutifs des arrérages de la rente n'avaient pas été payés le 1er novembre 1873, date d'un premier commandement, en l'étude du notaire de Chelles ; que ces termes n'ont pas été davantage payés ni offerts quinze jours après ledit commandement; que dès lors la somme de 24,000 fr., d'après les expressions mêmes de l'acte du 6 août 1864, est devenue exigible ; — Attendu que si le seul défaut du paiement des arriérés d'une rente viagère n'autorise pas en général et d'après les termes de l'art. 1798 du code civil le créancier rentier à demander le remboursement du capital, aucun texte, aucun principe d'ordre public ne fait obstacle à ce que ce remboursement soit stipulé dans l'acte de constitution; qu'une stipulation semblable est d'autant plus licite qu'elle a pour but, en assurant la régularité du service de la rente par la menace d'un remboursement intégral du capital, de ménager des moyens d'existence certains à des vieillards dont la rente viagère est surtout la seule ressource ; — Attendu que les offres des époux Decoeur, tardives d'ailleurs aux termes du contrat, de compléter par une garantie d'un capital de 10,000 fr., le revenu de la maison de Paris qui n'est que de 3,000 fr. et qui reste le seul gage affecté au service de la rente, sont insuffisantes; qu'en effet, elles modifieraient les garanties promises dans l'acte du 6 août 1864 et substitueraient un double gage au gage unique stipulé par le contrat; — Attendu que c'est également en vain que les époux Decoeur prétendent que les simples commandements des 3 octobre 1870 et 17
stipulé dans l'acte de constitution; qu'une stipulation semblable est d'autant plus licite qu'elle a pour but, en assurant la régularité du service de la rente par la menace d'un remboursement intégral du capital, de ménager des moyens d'existence certains à des vieillards dont la rente viagère est surtout la seule ressource ; — Attendu que les offres des époux Decoeur, tardives d'ailleurs aux termes du contrat, de compléter par une garantie d'un capital de 10,000 fr., le revenu de la maison de Paris qui n'est que de 3,000 fr. et qui reste le seul gage affecté au service de la rente, sont insuffisantes; qu'en effet, elles modifieraient les garanties promises dans l'acte du 6 août 1864 et substitueraient un double gage au gage unique stipulé par le contrat; — Attendu que c'est également en vain que les époux Decoeur prétendent que les simples commandements des 3 octobre 1870 et 17 février 1874, sans réclamation du capital, équivaudraient à une renonciation de la dame Lebreton de réclamer ce capital; que ces commandements sont la simple exécution de l'acte du 6 août 1864 ayant pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine; qu'ils ne peuvent, en aucune manière, être considérés comme emportant une renonciation au droit, si formel et si utile d'exiger la restitution du capital, stipulé dans l'acte au profit du créancier rentier; — Sur la deuxième question :—Attendu que le paiement des arriérés de la rente viagère, effectué en vertu du contrat, a eu sa cause légitime dans le risque couru par le créancier rentier de perdre son capital en cas de décès; — Attendu, dès lors, que le débiteur ne peut demander la restitution d'arriérés ainsi payés avec juste cause; que la résiliation d'un contrat de rente viagère ne peut, d'après sa nature et d'après l'intention évidente des parties, s'opérer qu'après nunc et à partir de la demande; que c'est la restitution du capital, et non une résiliation ordinaire qui est demandée; que le contrat doit donc être maintenu pour tous les effets antérieurs; que s'il en était autrement,
qu'ils ne peuvent, en aucune manière, être considérés comme emportant une renonciation au droit, si formel et si utile d'exiger la restitution du capital, stipulé dans l'acte au profit du créancier rentier; — Sur la deuxième question :—Attendu que le paiement des arriérés de la rente viagère, effectué en vertu du contrat, a eu sa cause légitime dans le risque couru par le créancier rentier de perdre son capital en cas de décès; — Attendu, dès lors, que le débiteur ne peut demander la restitution d'arriérés ainsi payés avec juste cause; que la résiliation d'un contrat de rente viagère ne peut, d'après sa nature et d'après l'intention évidente des parties, s'opérer qu'après nunc et à partir de la demande; que c'est la restitution du capital, et non une résiliation ordinaire qui est demandée; que le contrat doit donc être maintenu pour tous les effets antérieurs; que s'il en était autrement, et si la compensation de l'excédent des annuités de la rente viagère sur les intérêts du capital versé avec le capital même, pouvait être admise, ainsi que le prétend Decoeur, ce capital pourrait être absorbé dans certains cas, et le créancier rentier laissé dans les dernières années de sa vie, sans capital et sans rente; — Sur la troisième question : — Attendu qu'il est de règle que tout jugement réagit dans ses effets au jour de la demande en justice; que c'est à la date du 5 mai 1874 que la dame Lebreton a manifesté son droit de rendre exigible le capital de la rente viagère et l'a réclamé en justice; que dès lors, à ce moment, le droit au capital lui étant acquis, il est juste de faire cesser le service de la rente viagère et de lui substituer le paiement pur et simple des intérêts du capital devenu exigible, — Par ces motifs, — En déclarant résilié l'acte du 6 août 1864 et exigible au profit de la dame Lebreton, le capital de 24,000 fr., prix de la rente viagère, et rejettant toutes autres demandes et offres des parties comme non justifiées; — Dit que la somme
sans capital et sans rente; — Sur la troisième question : — Attendu qu'il est de règle que tout jugement réagit dans ses effets au jour de la demande en justice; que c'est à la date du 5 mai 1874 que la dame Lebreton a manifesté son droit de rendre exigible le capital de la rente viagère et l'a réclamé en justice; que dès lors, à ce moment, le droit au capital lui étant acquis, il est juste de faire cesser le service de la rente viagère et de lui substituer le paiement pur et simple des intérêts du capital devenu exigible, — Par ces motifs, — En déclarant résilié l'acte du 6 août 1864 et exigible au profit de la dame Lebreton, le capital de 24,000 fr., prix de la rente viagère, et rejettant toutes autres demandes et offres des parties comme non justifiées; — Dit que la somme de 28,000 fr., montant du prix moyennant lequel la dame Demenancourt a acheté le 5 février 1874, des époux Decoeur, une maison sise à Lagny, ensemble les intérêts du prix courus et à courir du 1er avril 1874, jour de l'entrée en jouissance, seront et demeureront attribués : Premièrement, à M. Pelletier, avoué, poursuivant l'ordre jusqu'à concurrence des frais de poursuite et de notification ; deuxièmement, à la dame veuve Lebreton jusqu'à concurrence de : 1° la somme de 24,000 fr., montant du capital de la rente viagère devenue exigible ; 2° des intérêts et arriérés de ladite rente, échus jusqu'au 5 mai 1874 et courus depuis le 1er février 1873; 3° des intérêts de la somme de 24,000 fr., à raison de 5 p. 100 l'an, à dater du 5 mai 1874 ; 4° les frais de conservation et de mise à exécution et ceux de la présente instance. » Appel par les époux Decoeur. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Lente et Fremard, avocats; MM. lafontaine et Pochet, avoués. N° 4094. MEUBLES. — OBLIGATIONS. — POSSESSION. — REVENDICATION. — VALEURS TOMBÉES EN COMMUNAUTÉ.— ALIÉNATION PAR LE MARI. La
M. Pelletier, avoué, poursuivant l'ordre jusqu'à concurrence des frais de poursuite et de notification ; deuxièmement, à la dame veuve Lebreton jusqu'à concurrence de : 1° la somme de 24,000 fr., montant du capital de la rente viagère devenue exigible ; 2° des intérêts et arriérés de ladite rente, échus jusqu'au 5 mai 1874 et courus depuis le 1er février 1873; 3° des intérêts de la somme de 24,000 fr., à raison de 5 p. 100 l'an, à dater du 5 mai 1874 ; 4° les frais de conservation et de mise à exécution et ceux de la présente instance. » Appel par les époux Decoeur. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Lente et Fremard, avocats; MM. lafontaine et Pochet, avoués. N° 4094. MEUBLES. — OBLIGATIONS. — POSSESSION. — REVENDICATION. — VALEURS TOMBÉES EN COMMUNAUTÉ.— ALIÉNATION PAR LE MARI. La possession d'une chose mobilière (dans l'espèce, d'obligations de la ville de Paris) constitue un titre dont l'efficacité ne peut être annihilée que par la preuve d'un vol ou d'une perte subie par le propriétaire. La femme qui, en se mariant, a mis des valeurs mobilières dans la communauté, sous réserve d'en prélever le prix, en perd la propriété, et le mari peut en disposer à son gré, sauf la reprise à exercer par la femme. Ces valeurs, aliénées par le mari, ne peuvent être revendiquées ni par la femme, ni par le mari. Babolat c. Kauffmann. 9 décembre 1875. — 2e chambre. 26 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Kauffmann est détenteur de trois obligations de la ville de Paris, emprunt de 1865, sur lesquelles les défendeurs ont formé opposition entre les mains du préfet de la Seine; — En ce qui touche l'opposition de la dame Babolat : — Attendu que la possession de Kauffmann constitue à son profit un titre dont l'efficacité ne peut être annihilée que par la preuve faite par madame Babolat qu'elle est actuellement propriétaire de ces actions. et qu'elle les aurait perdues ou qu'elles
d'en prélever le prix, en perd la propriété, et le mari peut en disposer à son gré, sauf la reprise à exercer par la femme. Ces valeurs, aliénées par le mari, ne peuvent être revendiquées ni par la femme, ni par le mari. Babolat c. Kauffmann. 9 décembre 1875. — 2e chambre. 26 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Kauffmann est détenteur de trois obligations de la ville de Paris, emprunt de 1865, sur lesquelles les défendeurs ont formé opposition entre les mains du préfet de la Seine; — En ce qui touche l'opposition de la dame Babolat : — Attendu que la possession de Kauffmann constitue à son profit un titre dont l'efficacité ne peut être annihilée que par la preuve faite par madame Babolat qu'elle est actuellement propriétaire de ces actions. et qu'elle les aurait perdues ou qu'elles lui auraient été volées (art. 2279 du code civil); — Attendu à cet égard que si, à une certaine époque, les valeurs frappées d'opposition ont appartenu à la dame Babolat, elles ont été aliénées au profit de la communauté qui était établie par son mariage avec Babolat, suivant acte de Vassal et son collègue, notaires à Paris, du 15 mars 1872, en stipulant qu'elles feraient partie des valeurs communes, à la condition d'en prélever le prix au cours moyen de la Bourse du jour de la célébration, qu'à partir de ce moment elles ont cessé de lui appartenir, et que le mari, en sa qualité de chef de la communauté, a pu en disposer à son gré, sauf la reprise que la femme s'était réservée lors de la dissolution de la société conjugale (articles 1421 et 1470 du code civil); — Attendu, ce point établi, que la mainmise du mari sur les obligations litigieuses ne peut constituer à aucun titre de temps, soit avant, soit après la séparation de biens invoquée par la dame Babolat, la soustraction frauduleuse dont l'art. 2279 fait une condition de la revendication; — Attendu que les exceptions sont de droit étroit, et que en dehors
Vassal et son collègue, notaires à Paris, du 15 mars 1872, en stipulant qu'elles feraient partie des valeurs communes, à la condition d'en prélever le prix au cours moyen de la Bourse du jour de la célébration, qu'à partir de ce moment elles ont cessé de lui appartenir, et que le mari, en sa qualité de chef de la communauté, a pu en disposer à son gré, sauf la reprise que la femme s'était réservée lors de la dissolution de la société conjugale (articles 1421 et 1470 du code civil); — Attendu, ce point établi, que la mainmise du mari sur les obligations litigieuses ne peut constituer à aucun titre de temps, soit avant, soit après la séparation de biens invoquée par la dame Babolat, la soustraction frauduleuse dont l'art. 2279 fait une condition de la revendication; — Attendu que les exceptions sont de droit étroit, et que en dehors de la perte non alléguée dans la cause, — du vol justifié, il ne peut y avoir lieu à une revendication; que de plus, dans l'espèce, les titres revendiqués avaient cessé d'être la propriété de la dame Babolat, à partir du jour de son mariage, et que par aucune circonstance de fait ou de droit, cette propriété ne lui est ultérieurement revenue; — Qu'ainsi à tous ces points de vue, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres appréciations soumises au tribunal, les constatations ci-dessus suffisent pour repousser la prétention de la défenderesse; — Sur l'opposition de Babolat: — Attendu qu'il a pu transmettre à Kauffmann la propriété des obligations dépendant de la communauté et au sujet desquelles sa femme n'avait à exercer qu'une simple reprise en argent, mais que, n'aurait-il pas eu le droit, ce que le tribunal n'a pas à examiner, il n'y aurait pas à s'arrêter à ce moyen, parce qu'il ne saurait être admis à provoquer l'annulation du contrat en alléguant sa propre turpitude; — Attendu que les oppositions pratiquées ont causé à Kauffmann un préjudice que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à la somme de 50 fr.; — Par ces motifs, —
de fait ou de droit, cette propriété ne lui est ultérieurement revenue; — Qu'ainsi à tous ces points de vue, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres appréciations soumises au tribunal, les constatations ci-dessus suffisent pour repousser la prétention de la défenderesse; — Sur l'opposition de Babolat: — Attendu qu'il a pu transmettre à Kauffmann la propriété des obligations dépendant de la communauté et au sujet desquelles sa femme n'avait à exercer qu'une simple reprise en argent, mais que, n'aurait-il pas eu le droit, ce que le tribunal n'a pas à examiner, il n'y aurait pas à s'arrêter à ce moyen, parce qu'il ne saurait être admis à provoquer l'annulation du contrat en alléguant sa propre turpitude; — Attendu que les oppositions pratiquées ont causé à Kauffmann un préjudice que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à la somme de 50 fr.; — Par ces motifs, — Fait mainlevée des oppositions pratiquées sur les trois obligations; — Condamne Babolat et la dame Babolat à payer à Kauffman chacun 25 fr. à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts du jour de la demande. Appel par les époux Babolat. "La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme." M. Puget, pr.; M. Robert, subst.; MMes Descadillac et Lebrasseur, avocats; MMes Chauvin et Rouget, avoués. N° 4095. 1° MEUBLES, OBLIGATION. — POSSESSION. — ART. 2279 CODE CIV. — PRÉSOMPTION. — MAUVAISE FOI. — DÉTOURNEMENT. — 2° DON MANUEL. — PREUVE. — 3° AVEU. — INDIVISIBILITÉ. I. La règle qu'en fait de meubles possession vaut titre, ne crée en faveur du possesseur qu'une simple présomption de propriété. Elle n'est pas applicable au cas où le détenteur est de mauvaise foi et où sa possession est attaquée dans son origine et dans sa cause. Le revendiquant est admis à établir suivant les règles du droit commun, par témoins ou même par présomptions, que cette possession est le résultat d'un détournement. II. La preuve du don manuel est soumise aux règles générales. Spécialement, elle ne peut être établie par témoins si la valeur du don excède 150 fr. et s'il n'y a pas de commencement
M. Robert, subst.; MMes Descadillac et Lebrasseur, avocats; MMes Chauvin et Rouget, avoués. N° 4095. 1° MEUBLES, OBLIGATION. — POSSESSION. — ART. 2279 CODE CIV. — PRÉSOMPTION. — MAUVAISE FOI. — DÉTOURNEMENT. — 2° DON MANUEL. — PREUVE. — 3° AVEU. — INDIVISIBILITÉ. I. La règle qu'en fait de meubles possession vaut titre, ne crée en faveur du possesseur qu'une simple présomption de propriété. Elle n'est pas applicable au cas où le détenteur est de mauvaise foi et où sa possession est attaquée dans son origine et dans sa cause. Le revendiquant est admis à établir suivant les règles du droit commun, par témoins ou même par présomptions, que cette possession est le résultat d'un détournement. II. La preuve du don manuel est soumise aux règles générales. Spécialement, elle ne peut être établie par témoins si la valeur du don excède 150 fr. et s'il n'y a pas de commencement de preuve par écrit. — III. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne peut être opposé à celui qui, indépendamment de cet aveu, fait la preuve de son droit, Chariot c, Sergent, 25 mars 1876.— 3e chambre. 9 novembre 1874, jugement du tribunal civil d'Avallon: "Le tribunal, — Attendu que Chariot, légataire universel des biens du sieur Guyard, revendique, comme ayant été détournées des valeurs de cette succession cinquante-six obligations du chemin de fer de Paris-Lyon et d'Orléans, et deux obligations du chemin de fer d'Orléans, données en paiement par Sergent au sieur Billard; — Attendu que Sergent s'oppose à cette demande en revendication, et soutient que les valeurs dont il est détenteur, ainsi que les deux obligations du chemin de fer d'Orléans qu'il a cédées à Billard, lui appartiennent comme lui ayant été remises, à titre de don manuel, par le sieur Guyard, le 19 octobre 1872, quelques jours seulement avant son décès; — Attendu que la possession des valeurs revendiquées dans les circonstances de la cause, et eu égard aux sentiments d'affection et d'intérêt que portait le sieur Guyard au sieur Sergent, constitue au profit de leurs détenteurs une présomption des faits allégués par lui, qui ne
que Chariot, légataire universel des biens du sieur Guyard, revendique, comme ayant été détournées des valeurs de cette succession cinquante-six obligations du chemin de fer de Paris-Lyon et d'Orléans, et deux obligations du chemin de fer d'Orléans, données en paiement par Sergent au sieur Billard; — Attendu que Sergent s'oppose à cette demande en revendication, et soutient que les valeurs dont il est détenteur, ainsi que les deux obligations du chemin de fer d'Orléans qu'il a cédées à Billard, lui appartiennent comme lui ayant été remises, à titre de don manuel, par le sieur Guyard, le 19 octobre 1872, quelques jours seulement avant son décès; — Attendu que la possession des valeurs revendiquées dans les circonstances de la cause, et eu égard aux sentiments d'affection et d'intérêt que portait le sieur Guyard au sieur Sergent, constitue au profit de leurs détenteurs une présomption des faits allégués par lui, qui ne peut être détruite que par une preuve contraire; — Attendu que Chariot offrant de prouver que cette possession des valeurs par Sergent, résulte, non point d'une tradition qui lui en aurait été faite par Guyard, mais d'une fraude, il y a lieu d'admettre à faire cette preuve; — Attendu que, parmi les faits articulés, les premier, troisième, quatrième, huitième, neuvième, dixième sont ou non déniés, ou non pertinents; que les deuxième, cinquième, sixième et septième sont seuls pertinents et admissibles; — Avant faire droit: — Admet le sieur Chariot à prouver par témoins; — 1° Que le 19 octobre 1872 M. Guyard était absolument incapable de donner son consentement à une donation; — 2° Que le 19 octobre 1872, à cinq heures du soir, le médecin qui a soigné M. Guyard, dans sa dernière maladie, n'a pas été reconnu par lui, et a été pris pour M. Chariot; — Que ce même médecin a constaté que M. Guyard n'était plus, le 19 octobre, mort composé, et que cet état n'a lieu qu'empêcher jusqu'à sa mort; 3° Que Sergent ou sa femme sont constamment demeurés chez M. Guari jusqu'à l'arrivée de M. Charpillon, ayant toute liberté d'agir dans la maison et
parmi les faits articulés, les premier, troisième, quatrième, huitième, neuvième, dixième sont ou non déniés, ou non pertinents; que les deuxième, cinquième, sixième et septième sont seuls pertinents et admissibles; — Avant faire droit: — Admet le sieur Chariot à prouver par témoins; — 1° Que le 19 octobre 1872 M. Guyard était absolument incapable de donner son consentement à une donation; — 2° Que le 19 octobre 1872, à cinq heures du soir, le médecin qui a soigné M. Guyard, dans sa dernière maladie, n'a pas été reconnu par lui, et a été pris pour M. Chariot; — Que ce même médecin a constaté que M. Guyard n'était plus, le 19 octobre, mort composé, et que cet état n'a lieu qu'empêcher jusqu'à sa mort; 3° Que Sergent ou sa femme sont constamment demeurés chez M. Guari jusqu'à l'arrivée de M. Charpillon, ayant toute liberté d'agir dans la maison et ayant à leur disposition les clefs de tous les meubles; — Que Sergent a déclaré lui-même avoir eu tellement la disposition des clefs des appartements et des meubles, qu'il s'était emparé et avait — 559 — ouvert un double du testament de M. Guyard, lequel instituait M. Charpillon son légataire universel, » Appelé par Charpillon, « La Cour, — Considérant qu'il est constant, en fait, et non dénié par Sergent, que les obligations des compagnies du chemin de fer d'Orléans et du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, revendiquées par Charpillon, légataire universel de Guyard, aux termes d'un testament olographe, en date du 1er septembre 1872, enregistré, étaient bien réellement la propriété du dit Guyard; mais que Sergent déclare que ce dernier les lui a remises à titre de don manuel, le 19 octobre 1872, quatre jours seulement avant son décès, survenu le 23 du même mois ; — Considérant que, si la règle « en fait de meubles, possession vaut titre, » peut être utilement invoquée par Sergent, en tant que possesseur des valeurs dont s'agit, la possession dont il excipe ne saurait créer en sa faveur qu'une simple présomption de propriété; que le principe posé par l'art. 2279 du
universel, » Appelé par Charpillon, « La Cour, — Considérant qu'il est constant, en fait, et non dénié par Sergent, que les obligations des compagnies du chemin de fer d'Orléans et du chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, revendiquées par Charpillon, légataire universel de Guyard, aux termes d'un testament olographe, en date du 1er septembre 1872, enregistré, étaient bien réellement la propriété du dit Guyard; mais que Sergent déclare que ce dernier les lui a remises à titre de don manuel, le 19 octobre 1872, quatre jours seulement avant son décès, survenu le 23 du même mois ; — Considérant que, si la règle « en fait de meubles, possession vaut titre, » peut être utilement invoquée par Sergent, en tant que possesseur des valeurs dont s'agit, la possession dont il excipe ne saurait créer en sa faveur qu'une simple présomption de propriété; que le principe posé par l'art. 2279 du code civil n'est pas applicable au cas où le détenteur est de mauvaise foi et où sa possession est attaquée dans son origine et dans sa cause même; que, dès lors, la déclaration de Sergent que la tradition effective des obligations lui a été faite, en qualité de donataire, par Guyard, jointe au fait de sa possession, ne fait pas obstacle à ce que le revendiquant soit admis à établir suivant les règles du droit commun, soit par témoins, soit même par présomption, que cette possession est le résultat d'un détournement; qu'il y a lieu de rechercher si Charpillon fait cette preuve ; — Considérant que, non-seulement Guyard l'avait institué son légataire universel par le testament du 1er septembre, qui n'a précédé sa mort que de six semaines, mais encore qu'il avait manifesté les mêmes intentions par deux testaments antérieurs, des 26 octobre 1868 et 26 novembre 1869; qu'il est impossible d'admettre qu'après avoir persisté pendant de longues années dans cette volonté si persévérante, et qui avait sa source dans des sentiments d'affection dont on retrouve la trace dans une correspondance postérieure, même par sa date, à celle du dernier testament Guyard ait brusquement changé ses résolutions, sans cause appréciable