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qui n’est d’ailleurs qu’une application du principe inscrit à l’article 90, 1° de la loi municipale, concerne notamment les sommations et citations en justice (Morgand, Loi municipale, n° 1373). D’autre part, avant la loi du 5 avril 1884, il était déjà admis que le maire pouvait, sans y avoir été autorisé par le Conseil municipal, défendre à une action intentée contre la commune, la production de ses défenses ne constituant « qu’un acte conservatoire autorisé par l’article 55 de la loi du 18 juillet 1837 » (C. d’Et., 9 janvier 1849, ville de Paris c. Noël et consorts, Rec. Leb., p. 18). Cette solution est encore — et à plus forte raison — exacte, en présence de l’article 122 de la loi de 1884 modifié par la loi de 1905. Mais le maire ne saurait exercer les actions de la commune sans l'autorisation du Conseil municipal. Il ressort, en effet, des dispositions combinées des articles 141 et 142 de la loi municipale, que le maire ne peut agir, soit en demandant, soit en défendant, sans le concours et, « à fortiori », contre la volonté du Conseil municipal, à qui il appartient de décider souverainement s’il y a lieu pour la commune d’ester en justice. Par conséquent, si le Conseil municipal refuse d’intenter une action ou d’y défendre, le maire ne peut représenter la commune et les actes conservatoires qu’il a faits antérieurement sont non avenus. Il suffit d’ailleurs que l’autorisation du Conseil municipal intervienne et soit produite au cours des débats, avant le jugement du litige (C. d’Et., 9 janvier 1849, précité; C. d’Et., 10 février 1865, ville de Nantes, Rec. Leb., p. 185; Cass, civ., 25 mars 1891, commune de la Potée, D. P., 91.1.223; Cass, req., 12 mai 1908, commune d’Ivry-sur-Seine, D v P. 1908, 1.346). Par contre, le défaut d’autorisation du Conseil municipal est susceptible d’être opposé en tout état de cause (Cass, civ., 24 juin 1890, Morel c. commune de Fonchettes, D. P. 90.1.3G6). Les règles qui précèdent s’appliquent aux actions possessores comme à toutes autres (Cass, civ., 24 juin 1890, précité). En effet, la
la commune d’ester en justice. Par conséquent, si le Conseil municipal refuse d’intenter une action ou d’y défendre, le maire ne peut représenter la commune et les actes conservatoires qu’il a faits antérieurement sont non avenus. Il suffit d’ailleurs que l’autorisation du Conseil municipal intervienne et soit produite au cours des débats, avant le jugement du litige (C. d’Et., 9 janvier 1849, précité; C. d’Et., 10 février 1865, ville de Nantes, Rec. Leb., p. 185; Cass, civ., 25 mars 1891, commune de la Potée, D. P., 91.1.223; Cass, req., 12 mai 1908, commune d’Ivry-sur-Seine, D v P. 1908, 1.346). Par contre, le défaut d’autorisation du Conseil municipal est susceptible d’être opposé en tout état de cause (Cass, civ., 24 juin 1890, Morel c. commune de Fonchettes, D. P. 90.1.3G6). Les règles qui précèdent s’appliquent aux actions possessores comme à toutes autres (Cass, civ., 24 juin 1890, précité). En effet, la disposition du texte primitif de l’article 122, paragraphe premier de la loi du 5 avril 1884, empruntée à l’article 55 de la loi du 18 juillet 1837, qui portait que le maire peut, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances, ne dispensait le maire que de l'autorisation du Conseil municipal (Aucoc, Sections de Commune, p. 626; Ducrocq, Cours de droit administratif, t. 6, n° 2347; Dalloz, Répertoire pratique, V° Commune, 3916). On ne saurait donc, aujourd’hui, étendre aux actions possessores la disposition de l’article 122, paragraphe 2 de la loi de 1884 qui permet au maire de faire les actes conservatoires sans autorisation préalable du Conseil municipal. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 1919 que cette loi a entendu décider l’assimilation complète, au point de vue de leur régime financier, des établissements d’enseignement technique élémentaire aux établissements d’enseignement primaire. La loi du 29 mars 1919, qui a modifié pour l’ensemble des établissements d’enseignement primaire la répartition des dépenses de personnel entre l’Etat et les grandes villes, est
des déchéances, ne dispensait le maire que de l'autorisation du Conseil municipal (Aucoc, Sections de Commune, p. 626; Ducrocq, Cours de droit administratif, t. 6, n° 2347; Dalloz, Répertoire pratique, V° Commune, 3916). On ne saurait donc, aujourd’hui, étendre aux actions possessores la disposition de l’article 122, paragraphe 2 de la loi de 1884 qui permet au maire de faire les actes conservatoires sans autorisation préalable du Conseil municipal. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. — Personnel enseignant. — Charge des traitements. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 26 juillet 1919 que cette loi a entendu décider l’assimilation complète, au point de vue de leur régime financier, des établissements d’enseignement technique élémentaire aux établissements d’enseignement primaire. La loi du 29 mars 1919, qui a modifié pour l’ensemble des établissements d’enseignement primaire la répartition des dépenses de personnel entre l’Etat et les grandes villes, est donc applicable aux Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. Par suite, la charge des traitements des professeurs doit être supportée par l’Etat, sauf l’obligation, pour les grandes villes (Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris) visées par la loi du 29 mars 1919, de verser la contribution dont le taux est fixé par le décret du 24 juillet 1920. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Bordeaux, d’une décision du Ministre de l’Instruction publique lui refusant le remboursement des sommes avancées par elle pour payer les traitements des professeurs des écoles dont il s’agit (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, ville de Bordeaux). Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques. Si les dispositions de l’article 49 de la loi du 30 octobre 1886 exigent la présence de la majorité des membres du Conseil départemental de l’Instruction publique pour la validité des délibérations dudit conseil, ces dispositions ne sauraient recevoir leur application dans le cas où c’est par suite de l’abstention ou de la démission systématiques de plusieurs de ses membres, concertées pour mettre obstacle au fonctionnement du conseil qu’elles n’ont pu être observées. Lorsque ce fait est dûment
par le décret du 24 juillet 1920. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Bordeaux, d’une décision du Ministre de l’Instruction publique lui refusant le remboursement des sommes avancées par elle pour payer les traitements des professeurs des écoles dont il s’agit (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, ville de Bordeaux). Enseignement primaire. — Conseil départemental de l’Instruction publique. — Composition. — Quorum. — Abstentions ou démissions systématiques. Si les dispositions de l’article 49 de la loi du 30 octobre 1886 exigent la présence de la majorité des membres du Conseil départemental de l’Instruction publique pour la validité des délibérations dudit conseil, ces dispositions ne sauraient recevoir leur application dans le cas où c’est par suite de l’abstention ou de la démission systématiques de plusieurs de ses membres, concertées pour mettre obstacle au fonctionnement du conseil qu’elles n’ont pu être observées. Lorsque ce fait est dûment constaté, la présence de la majorité des membres du conseil n’est pas nécessaire pour que la délibération soit valable. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Audoye contre un arrêté préfectoral le révoquant de ses fonctions d’instituteur à la suite de sa comparution devant le Conseil départemental de l’Instruction publique des Bouches-du-Rhône (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1902, Audoye). Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret. Un décret doit être annulé pour excès de pouvoir en tant qu’il déclare un préfet mis en congé sur sa demande, alors qu’il est constant que ce fonctionnaire, loin d’avoir sollicité sa mise en congé, avait, au contraire, affirmé son intention de rester à son poste. Ainsi jugé sur la requête du sieur Trépont, ancien préfet du Nord, contre un décret ayant l’objet précité (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, Trépont). Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recouvrement. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire refuse à un particulier l’autorisation d’effectuer des travaux à son immeuble, par le motif que ledit immeuble serait frappé de la servitude de recouvrement en vertu d’une délibération du
de l’Instruction publique des Bouches-du-Rhône (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1902, Audoye). Préfet. — Mise en congé. — Mention erronée du décret. Un décret doit être annulé pour excès de pouvoir en tant qu’il déclare un préfet mis en congé sur sa demande, alors qu’il est constant que ce fonctionnaire, loin d’avoir sollicité sa mise en congé, avait, au contraire, affirmé son intention de rester à son poste. Ainsi jugé sur la requête du sieur Trépont, ancien préfet du Nord, contre un décret ayant l’objet précité (Arr. C. d’Et., 20 janvier 1922, Trépont). Rues et places. — Alignements. — Plan non encore approuvé par le préfet. — Servitude de recouvrement. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire refuse à un particulier l’autorisation d’effectuer des travaux à son immeuble, par le motif que ledit immeuble serait frappé de la servitude de recouvrement en vertu d’une délibération du Conseil municipal fixant de nouveaux alignements, alors que, à la date où la décision du maire est intervenue, ce plan d’alignement n’avait pas encore été approuvé par le préfet. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Sanolière, d’une décision du maire de Biarritz, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Et., 13 janvier 1922, dame Sanolière). Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d’indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d’une demande tendant à faire déclarer une commune pécuniairement responsable des conséquences d’un accident imputé au mauvais fonctionnement du service municipal de police. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Mayenne, se déclarant compétent pour statuer sur la demande d’indemnité formée contre la commune de Port-Brillet par le requérant à raison de l’accident causé à sa fille mineure par une panthère échappée d’une ménagerie, a rejeté cette demande (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Coulon c. Commune de Port-Brillet). Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté préfectoral portant suppression, dans le budget d’une commune, d’un crédit destiné
C. d’Et., 13 janvier 1922, dame Sanolière). Police municipale. — Fonctionnement défectueux du service. — Demande d’indemnité. — Conseil de préfecture. — Incompétence. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d’une demande tendant à faire déclarer une commune pécuniairement responsable des conséquences d’un accident imputé au mauvais fonctionnement du service municipal de police. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture de la Mayenne, se déclarant compétent pour statuer sur la demande d’indemnité formée contre la commune de Port-Brillet par le requérant à raison de l’accident causé à sa fille mineure par une panthère échappée d’une ménagerie, a rejeté cette demande (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Coulon c. Commune de Port-Brillet). Budget communal. — Suppression de crédit. — Pouvoirs du préfet. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté préfectoral portant suppression, dans le budget d’une commune, d’un crédit destiné à assurer l’exécution d’une délibération par laquelle le Conseil municipal avait décidé de maintenir son traitement au secrétaire de la mairie pendant la durée de sa présence sous les drapeaux, alors que la radiation de ce crédit a été opérée par l’unique motif que ledit traitement serait illégalement touché par le père du secrétaire précité, à la suite d’une délégation consentie par ce dernier. L’arrêté intervenu dans ces conditions a été pris pour des raisons étrangères à l’objet en vue duquel les art. 145 et 148 de la loi du 5 avril 1884 ont conféré aux préfets le pouvoir de régler les budgets communaux. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune d’Aïn-Tagrout, d’un arrêté du préfet de Constantine ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Commune d’Aïn-Tagrout). Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité. Les fonctionnaires ne peuvent se grouper qu’en empruntant la forme des associations prévues par la loi du 1er juillet 1901. Ils ne peuvent constituer légalement un syndicat professionnel, régi par la loi du 21 mars 1884. Un groupement de fonctionnaires, se qualifiant de syndicat, n’est donc pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Ainsi jugé par le rejet de la requête
le père du secrétaire précité, à la suite d’une délégation consentie par ce dernier. L’arrêté intervenu dans ces conditions a été pris pour des raisons étrangères à l’objet en vue duquel les art. 145 et 148 de la loi du 5 avril 1884 ont conféré aux préfets le pouvoir de régler les budgets communaux. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune d’Aïn-Tagrout, d’un arrêté du préfet de Constantine ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 13 janvier 1922, Commune d’Aïn-Tagrout). Fonctionnaires. — Syndicats. — Illégalité. Les fonctionnaires ne peuvent se grouper qu’en empruntant la forme des associations prévues par la loi du 1er juillet 1901. Ils ne peuvent constituer légalement un syndicat professionnel, régi par la loi du 21 mars 1884. Un groupement de fonctionnaires, se qualifiant de syndicat, n’est donc pas recevable à se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Ainsi jugé par le rejet de la requête du Syndicat national des agents des Contributions indirectes contre une décision du Directeur général de cette administration arrêtant le tableau d’avancement du personnel (Arr. C. d’Et., 13 janvier 1922, Syndicat national des agents des Contributions indirectes). COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Audience du 29 septembre 1921. Contravention. — Preuve. — Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. Le procès-verbal d’un commissaire de police relevant une contravention et fondé, non sur les constatations personnelles de ce fonctionnaire, mais sur un rapport d’agents, ne possède aucune autorité propre de preuve et ne vaut qu’à titre de renseignement. Lors donc que le prévenu dénie la contravention, il appartient au Ministère public d’en établir l’existence par un mode régulier de preuve. A défaut de cette preuve, le jugement de condamnation qui se fonde sur la notoriété publique manque de base légale. La Cour casse le jugement du Tribunal de simple police de Cavaillon du 4 avril 1921, qui a condamné la femme Guichard à 2 francs d’amende pour contravention à arrêté préfectoral et municipal (débit de boissons). M.
Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire. — Dénégation du prévenu. — Ministère public. — Absence de preuve régulière. — Condamnation fondée sur la notoriété publique. — Défaut de base légale. Le procès-verbal d’un commissaire de police relevant une contravention et fondé, non sur les constatations personnelles de ce fonctionnaire, mais sur un rapport d’agents, ne possède aucune autorité propre de preuve et ne vaut qu’à titre de renseignement. Lors donc que le prévenu dénie la contravention, il appartient au Ministère public d’en établir l’existence par un mode régulier de preuve. A défaut de cette preuve, le jugement de condamnation qui se fonde sur la notoriété publique manque de base légale. La Cour casse le jugement du Tribunal de simple police de Cavaillon du 4 avril 1921, qui a condamné la femme Guichard à 2 francs d’amende pour contravention à arrêté préfectoral et municipal (débit de boissons). M. Bard, prés. Au rapport de M. le conseiller Mercier. Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. (Cf. C. de Cass. Crim. 23 mai 1885, Bull. n° 157; 24 juillet 1909, n° 402). COUR DE CASSATION Audience du 18 octobre 1921. Expropriation publique. — Formalités. — Accomplissement. — Nécessité d’en constater l’exécution. Publicité. — Affichage non constaté. — Nullité. — Loi du 3 mai 1841. Avant de rendre un jugement d’expropriation, le tribunal doit vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies; par suite, il doit constater cette vérification dans le jugement lui-même et viser les pièces qui justifient de l’entier accomplissement des formalités légales. Spécialement, il ne suffit pas que le jugement vise un certificat du maire attestant que l’avertissement du dépôt à la mairie du plan parcellaire et du dossier de l’enquête a été publié à son de trompe et inséré dans un journal local; il doit de plus mentionner que cet avertissement a été affiché à la porte de la mairie, ou dans un autre endroit désigné par arrêté municipal, comme le prescrit l’article 6 de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 6 novembre 1918. Cassation (M. Sarrut, 1er prés.,
Publicité. — Affichage non constaté. — Nullité. — Loi du 3 mai 1841. Avant de rendre un jugement d’expropriation, le tribunal doit vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies; par suite, il doit constater cette vérification dans le jugement lui-même et viser les pièces qui justifient de l’entier accomplissement des formalités légales. Spécialement, il ne suffit pas que le jugement vise un certificat du maire attestant que l’avertissement du dépôt à la mairie du plan parcellaire et du dossier de l’enquête a été publié à son de trompe et inséré dans un journal local; il doit de plus mentionner que cet avertissement a été affiché à la porte de la mairie, ou dans un autre endroit désigné par arrêté municipal, comme le prescrit l’article 6 de la loi du 3 mai 1841, modifié par la loi du 6 novembre 1918. Cassation (M. Sarrut, 1er prés., au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle), d’un jugement du Tribunal civil de Lodève, du 16 mars 1921, rendu au profit de la commune de Lunas, contre M. Maistre. M. de Vallroger, avocat. Expropriation publique. — Extrait notifié du jugement d’expropriation. — Noms des propriétaires. — Omission. — Nullité. — Rectification postérieure. — Nullité. En exigeant que l’extrait notifié du jugement d’expropriation contienne les noms des propriétaires, l’article 15 de la loi du 3 mai 1841 exige par cela même que ces noms soient contenus dans le jugement d’où l’extrait doit être tiré; l’omission de cette formalité essentielle dans tout jugement constitue un vice de forme et donne ouverture à cassation. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu’il a prononcé sa sentence, et il ne peut plus y ajouter après coup une décision nouvelle. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux jugements du Tribunal de Châtellerault, des 28 octobre 1918 et 21 février 1921, rendus au profit de la ville de Châtellerault, contre M. Treuille. M. Talamon, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 28 octobre 1921. Carnet
d’expropriation. — Noms des propriétaires. — Omission. — Nullité. — Rectification postérieure. — Nullité. En exigeant que l’extrait notifié du jugement d’expropriation contienne les noms des propriétaires, l’article 15 de la loi du 3 mai 1841 exige par cela même que ces noms soient contenus dans le jugement d’où l’extrait doit être tiré; l’omission de cette formalité essentielle dans tout jugement constitue un vice de forme et donne ouverture à cassation. Les pouvoirs du juge sont expirés lorsqu’il a prononcé sa sentence, et il ne peut plus y ajouter après coup une décision nouvelle. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, de deux jugements du Tribunal de Châtellerault, des 28 octobre 1918 et 21 février 1921, rendus au profit de la ville de Châtellerault, contre M. Treuille. M. Talamon, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 28 octobre 1921. Carnet anthropométrique d’identité. — Loi du 16 juillet 1912, article 3. — Nomades. — Définition légale. L’article 3 de la loi du 16 juillet 1912 réputé nomades et astreint à l’obligation du carnet anthropométrique d’identité tous ceux qui, n’étant ni commerçants ou industriels ambulants, ni commerçants ou industriels forains au sens des articles 1er et 12 de ladite loi, circulent en France sans domicile ni résidence fixes, même s’ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 28 mars 1921, qui a relaxé le sieur Jouan d’une poursuite pour infraction à l’article 3 de la loi du 16 juillet 1912. M. Bard, président. M. le conseiller Mercier, rapporteur. Conclusions de M. l’avocat général Langlois. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 29 octobre 1921. Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même. — Pas de déchéance. Aux termes des articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, tout débit qui a cessé d’exister depuis plus d’un an doit être considéré comme supprimé et si la
des articles 1er et 12 de ladite loi, circulent en France sans domicile ni résidence fixes, même s’ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 28 mars 1921, qui a relaxé le sieur Jouan d’une poursuite pour infraction à l’article 3 de la loi du 16 juillet 1912. M. Bard, président. M. le conseiller Mercier, rapporteur. Conclusions de M. l’avocat général Langlois. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 29 octobre 1921. Débits de boissons. — Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915. — Débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même. — Pas de déchéance. Aux termes des articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, tout débit qui a cessé d’exister depuis plus d’un an doit être considéré comme supprimé et si la cessation d’existence d’un débit doit s'entendre de la cessation d’exploitation de ce débit, ce n’est qu’autant qu’il y a cessation véritable. Il n’en saurait être ainsi au cas d’une interruption d’exploitation même de plus d’un an, si cette interruption a pour cause des travaux inhérents à l’exploitation même, pour réfection et aménagement. Rejet du pourvoi de l’Administration des Contributions indirectes, contre un arrêt de la Cour d’Orléans du 18 janvier 1921, au rapport de M. le conseiller Bourgeon, sur plaidoiries de Mmes Aubert et Coutard et les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois. M. Bard, président. TRIBUNAL CIVIL DE PERIGUEUX 3 novembre 1921. Accident du travail. — Loi du 12 avril 1906. — Employé d’octroi. — Octroi géré par la commune. — Loi du 12 avril 1906 inapplicable. En principe, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont assujettis aux lois des 9 avril 1898 et du 12 avril 1906 dans les cas où ils peuvent être assimilés à des chefs d’entreprise; Mais on ne saurait admettre qu’une commune lorsqu’elle établit un octroi obéit à l’intention de faire des bénéfices; car les droits d’octroi sont un impôt à l’aide duquel les communes pourvoient à l’insuffisance de leurs