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pour jouir, tant des. Presentations des Demandeurs rétablis par ledit Édit que pour l'augmentation de celles des Défendeurs faite par le Tarif arrêté au Conseil le même jour: Lesdits Engagistes Nous avaient pareillement payé une finance pour jouir du bénéfice de cette Déclaration & du Tarif; mais la Paix conclue à Ryswick au mois de Septembre 1697, Nous ayant mis en état de réunir partie des droits que Nous avions été obligés d'aliéner pendant la guerre, Nous avons réuni tous les émoluments des Greffes que Nous avions alienés depuis 1672, lesquels Nous avons donnés à Ferme; & Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1699 créé des Greffiers en Chef avec attribution de deux sols pour livre de tous les émoluments des Greffes: Nous avons depuis remboursé les Engagistes & Propriétaires des Greffes de la finance qu'ils Nous avaient payée, tant pour l'aliénation des droits d'Affirmation de Voyages, que pour le rétablissement des droits de Présentations des Demandeurs, & augmentation de celles des Défendeurs, autres émoluments des Greffes réunis. Les besoins présents nous obligeant d'aliéner de nouveau partie de nos Revenus pour subvenir aux dépenses de la guerre; Nous avons jugé à propos de rendre aux Engagistes des Greffes les droits d'Affirmations de Voyages & les Présentations des Demandeurs, ensemble l'augmentation de celles des Défendeurs, & d'attribuer aux Greffiers en Chef créés par ledit Édit du mois de Décembre 1669 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes, pour faire avec les deux sols dont ils jouissaient, que Nous leur avons attribués par ledit Édit le quart de tous lesdits émoluments, comme aussi d'attribuer au Pourvu de l'un des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris créés par ledit Édit du mois de Décembre 1699, & aux trois semblables Offices qui restent à vendre tous & chacuns les émoluments des Greffes en Chef de ladite Cour à Nous appartenant, en sorte qu'ils en partagent entre eux la totalité par quart. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons
Greffes les droits d'Affirmations de Voyages & les Présentations des Demandeurs, ensemble l'augmentation de celles des Défendeurs, & d'attribuer aux Greffiers en Chef créés par ledit Édit du mois de Décembre 1669 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes, pour faire avec les deux sols dont ils jouissaient, que Nous leur avons attribués par ledit Édit le quart de tous lesdits émoluments, comme aussi d'attribuer au Pourvu de l'un des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris créés par ledit Édit du mois de Décembre 1699, & aux trois semblables Offices qui restent à vendre tous & chacuns les émoluments des Greffes en Chef de ladite Cour à Nous appartenant, en sorte qu'ils en partagent entre eux la totalité par quart. À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, attribué & attribuons aux Engagistes des Greffes les droits attribués aux Greffiers des Affirmations de Voyages créés par notre Édit du mois d'Août 1669, & aux engagistes des Greffes des Présentations, celles des Demandeurs rétablis par notre Édit du mois d'Avril 1695, & l'augmentation de celles des Défendeurs ordonnée par notre dite Déclaration du 12 Juillet ensuitant, & Tarif arrêté au Conseil le même jour: Voulons que lesdits Engagistes jouissent à l'avenir desdits droits de même & ainsi qu'ils faisaient avant notre dit Édit du mois de Décembre 1699, par lequel la réunion en a été ordonnée à notre Domaine, à la charge par eux de Nous payer les mêmes sommes qu'ils Nous avaient ci-devant payées en exécution de notre dite Déclaration du 23 Avril 1689, & de celle du 12 Juillet 1695 & les deux sols pour livre, & ce suivant les Rôles que Nous ferons à cet effet arrêter en notre Conseil; Seront lesdits Engagistes contraints au paiement desdites sommes, même ceux lesquels faute de rapporter leurs titres ou autrement, n'auraient point été remboursés de leur finance des fonds que Nous avions destinés à cet effet, dont Nous continuerons de leur
l'augmentation de celles des Défendeurs ordonnée par notre dite Déclaration du 12 Juillet ensuitant, & Tarif arrêté au Conseil le même jour: Voulons que lesdits Engagistes jouissent à l'avenir desdits droits de même & ainsi qu'ils faisaient avant notre dit Édit du mois de Décembre 1699, par lequel la réunion en a été ordonnée à notre Domaine, à la charge par eux de Nous payer les mêmes sommes qu'ils Nous avaient ci-devant payées en exécution de notre dite Déclaration du 23 Avril 1689, & de celle du 12 Juillet 1695 & les deux sols pour livre, & ce suivant les Rôles que Nous ferons à cet effet arrêter en notre Conseil; Seront lesdits Engagistes contraints au paiement desdites sommes, même ceux lesquels faute de rapporter leurs titres ou autrement, n'auraient point été remboursés de leur finance des fonds que Nous avions destinés à cet effet, dont Nous continuerons de leur faire payer les intérêts comme dans l'année 1704. Nous avons fait jusqu'à présent, jusqu'à ce que Nous soyons en état de pourvoir à leur remboursement; Avons pareillement attribué & attribuons aux Greffiers en Chef, créés en nos Cours, Sièges Présidiaux & autres Juridictions Royales, par notre dit Édit du mois de Décembre 1699 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes des Cours & Juridictions où ils sont établis, pour faire avec les deux sols qui leur sont attribués par ledit Édit, le quart de tous les droits & émoluments desdits Greffes, & ce en Nous payant les sommes pour lesquelles ils feront compris dans les Rôles que Nous ferons pareillement arrêter en notre Conseil. Attribuons au Pourvu de celui des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris, lequel a été vendu & ne jouit que de deux sols des émoluments dans son quartier, le surplus du quart des émoluments dudit Greffe se; & aux trois Offices de Greffiers en Chef de notre dite Cour restant à vendre, le surplus des droits & émoluments dudit Greffe pour être partis par les Pourvus desdits quatre Offices jouir desdits émoluments en partage commune, à
de Décembre 1699 trois sols pour livre de tous les émoluments des Greffes des Cours & Juridictions où ils sont établis, pour faire avec les deux sols qui leur sont attribués par ledit Édit, le quart de tous les droits & émoluments desdits Greffes, & ce en Nous payant les sommes pour lesquelles ils feront compris dans les Rôles que Nous ferons pareillement arrêter en notre Conseil. Attribuons au Pourvu de celui des quatre Offices de Greffiers en Chef de notre Cour des Aides de Paris, lequel a été vendu & ne jouit que de deux sols des émoluments dans son quartier, le surplus du quart des émoluments dudit Greffe se; & aux trois Offices de Greffiers en Chef de notre dite Cour restant à vendre, le surplus des droits & émoluments dudit Greffe pour être partis par les Pourvus desdits quatre Offices jouir desdits émoluments en partage commune, à la charge par le Pourvu dudit Office vendu, de Nous payer la somme pour laquelle il sera compris dans le Rôle qui sera à cet effet arrêté au Conseil: Et pour faire l'exercice desdits Offices, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé trois Offices de nos Conseillers secrétaires de notre dite Cour, lesquels Nous avons unis & incorporés, unissons & incorporons auxdits trois Offices de Greffiers en Chef, avec faculté de signer les expéditions des Greffes de ladite Cour, de même que nos Conseillers-Secrétaires de Maison & Couronne de France & de nos Finances, auxquels trois offices de Secrétaires Nous avons attribué les mêmes Privileges de Noblesse & autres dont jouissent les Pourvus des quatre autres Offices de nos Conseillers-Secrétaires de ladite Cour: Et au moyen du paiement qui Nous sera fait par lesdits Engagés des sommes pour lesquelles ils auront été compris dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil en exécution du présent Édit Nous les avons maintenus & confirmés, maintenons & confirmons en possession & jouissance de leurs Greffes, droits & émoluments en dépendants, sans que pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, même pour restitution d'indus jouissances,
nos Conseillers secrétaires de notre dite Cour, lesquels Nous avons unis & incorporés, unissons & incorporons auxdits trois Offices de Greffiers en Chef, avec faculté de signer les expéditions des Greffes de ladite Cour, de même que nos Conseillers-Secrétaires de Maison & Couronne de France & de nos Finances, auxquels trois offices de Secrétaires Nous avons attribué les mêmes Privileges de Noblesse & autres dont jouissent les Pourvus des quatre autres Offices de nos Conseillers-Secrétaires de ladite Cour: Et au moyen du paiement qui Nous sera fait par lesdits Engagés des sommes pour lesquelles ils auront été compris dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil en exécution du présent Édit Nous les avons maintenus & confirmés, maintenons & confirmons en possession & jouissance de leurs Greffes, droits & émoluments en dépendants, sans que pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, même pour restitution d'indus jouissances, ils puissent être recherchés ni inquiétés en quelque sorte & manière que ce soit. Si DONNONS EN COMMANDEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement Chambre de nos. Comptes Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être suscités ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Usages & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704. Et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS : Et plus bas Par le Roi - PHÉLIPPEAU. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Édit du mois d'octobre 1704, concernant les Engagements des Greffes sera
même en temps de Vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être suscités ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements, Usages & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce 1704. Et de notre Règne le 62. Signé, LOUIS : Et plus bas Par le Roi - PHÉLIPPEAU. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que l'Édit du mois d'octobre 1704, concernant les Engagements des Greffes sera exécuté selon sa forme & teneur; commis à Charles de la Cour de son conseil pour faire le recouvrement de la finance qui doit être payée par les Engagistes des Greffes pour l'attribution des droits des Greffes d'affirmations de voyages, & par ceux des présentations pour l'attribution des droits de présentations des Demandeurs & de l'augmentation de celles des Défendeurs; ensemble pour les trois fois attribués aux Greffiers en Chef créés par Édit du mois de Décembre 1699. Les Édits ayant par Arrêt de ce jour dhui, chargé Maître Charles de la Cour de Beauval Bourgeois de Paris, du recouvrement de tout ce qui pourrait provenir des frais qui seront faits, tant sur cette cause des droits d'affirmations de voyages établis par Édit du mois d'Août 1669, qui leur seront attribués pour les Greffes des présentations à cause des droits de présentations des Demandeurs établis par autre Édit du mois d'Avril 1695, & l'augmentation de celles des Défendeurs ordonnée par ledit Édit, suivant & Tarif arrêté en conséquence, & en quoi attribués sur les Propriétaires des Greffes par Édit du mois de Décembre 1699, auxquels Greffiers sera distribué trois sols sur les revenus des Greffes apartés. Octobre 1704. Offert à
présentations des Demandeurs & de l'augmentation de celles des Défendeurs; ensemble pour les trois fois attribués aux Greffiers en Chef créés par Édit du mois de Décembre 1699. Les Édits ayant par Arrêt de ce jour dhui, chargé Maître Charles de la Cour de Beauval Bourgeois de Paris, du recouvrement de tout ce qui pourrait provenir des frais qui seront faits, tant sur cette cause des droits d'affirmations de voyages établis par Édit du mois d'Août 1669, qui leur seront attribués pour les Greffes des présentations à cause des droits de présentations des Demandeurs établis par autre Édit du mois d'Avril 1695, & l'augmentation de celles des Défendeurs ordonnée par ledit Édit, suivant & Tarif arrêté en conséquence, & en quoi attribués sur les Propriétaires des Greffes par Édit du mois de Décembre 1699, auxquels Greffiers sera distribué trois sols sur les revenus des Greffes apartés. Octobre 1704. Offert à sa Majesté, pour faire avec les deux sols qui leur avaient été accordés par ledit Édit du mois de Décembre 1699, le quart au total, que sur le pourvu de l'un des quatre Offices de Greffiers en Chef de la Cour des Aides, ensemble de la vente de trois Offices relatifs en ladite Cour des Aides, & de trois Offices de Conseillers-Secrétaires de ladite Cour, le tout suivant & conformément à l'Édit du présent mois d'Octobre; & sa Majesté voulant pourvoir ce que ledit de la Cour de Beauval jouisse des droits portés par ledit Résultat; & faciliter le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'exécution dudit Édit: Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme & teneur; ce saisis, qu'il sera à la diligence dudit de la Cour de Beauval, arrêté des Rôles au Conseil pour la finance qui doit être payée par les engagistes des Greffes pour l'attribution des droits des Greffes d'affirmations de voyages, & par ceux des présenations pour l'attribution des droits de présentations des Demandeurs & de l'augmentation de
relatifs en ladite Cour des Aides, & de trois Offices de Conseillers-Secrétaires de ladite Cour, le tout suivant & conformément à l'Édit du présent mois d'Octobre; & sa Majesté voulant pourvoir ce que ledit de la Cour de Beauval jouisse des droits portés par ledit Résultat; & faciliter le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'exécution dudit Édit: Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que ledit Édit sera exécuté selon sa forme & teneur; ce saisis, qu'il sera à la diligence dudit de la Cour de Beauval, arrêté des Rôles au Conseil pour la finance qui doit être payée par les engagistes des Greffes pour l'attribution des droits des Greffes d'affirmations de voyages, & par ceux des présenations pour l'attribution des droits de présentations des Demandeurs & de l'augmentation de celles des Défendeurs, ensemble pour les trois fois attribués aux Greffiers en Chef créés par Édit du mois de Décembre 1699, sur les revenus des Greffes appartenant à sa Majesté: Lui permet en outre sa Majesté de commettre à l'exercice des trois Offices de Greffiers en Chef restants à vendre en la Cour des Aides de Paris, & pareillement aux trois Offices de Conseillers-tàbles de ladite Cour sur les commissions du grand Sceau, qui seront expédiées sur les nominations dudit de la Cour de Beauval; desquelles Commis il demeurera néanmoins responsable, & seront reçus sans frais, & payeront seulement pour droits de Sceau desdites Commissions six livres compris l'honoraire: jouira ledit de la Cour de Beauval conformément audit Résultat, tant des droits de présentations & affirmations que de trois sols attribués auxdits Greffiers en Chef, & des revenus des Greffes de ladite Cour des Aides de Paris, jusqu'à ce que la finance en ait été entièrement payée, sans qu'il y soit tenu d'en rendre aucun compte au Conseil, Chambre des Comptes ni ailleurs: Et pour faciliter audit de la Cour de Beauval les moyens de faire ce recouvrement avec diligence, sa Majesté a réduit & modéré le Contrôle de chacun
en la Cour des Aides de Paris, & pareillement aux trois Offices de Conseillers-tàbles de ladite Cour sur les commissions du grand Sceau, qui seront expédiées sur les nominations dudit de la Cour de Beauval; desquelles Commis il demeurera néanmoins responsable, & seront reçus sans frais, & payeront seulement pour droits de Sceau desdites Commissions six livres compris l'honoraire: jouira ledit de la Cour de Beauval conformément audit Résultat, tant des droits de présentations & affirmations que de trois sols attribués auxdits Greffiers en Chef, & des revenus des Greffes de ladite Cour des Aides de Paris, jusqu'à ce que la finance en ait été entièrement payée, sans qu'il y soit tenu d'en rendre aucun compte au Conseil, Chambre des Comptes ni ailleurs: Et pour faciliter audit de la Cour de Beauval les moyens de faire ce recouvrement avec diligence, sa Majesté a réduit & modéré le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à sa Requête à trois sols: Sa Majesté a pareillement réduit les droits d'enregistrement des Saisies mobilières qui seront faites pour raison dudit recouvrement à moitié des droits attribués: Ordonne en outre sa Majesté, que ledit de la Cour de Beauval sera tenu de remettre entre les mains du Trésorier des Ponts & Chaussées la somme de huit mille livres dont il sera remboursé avec les intérêts sur le fonds des Ponts & Chaussées de l'année prochaine 1705. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Fontainebleau le 7, jour d'Octobre 1704. Collationné & publié par DE L'AISNE. Oui, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & fidèles Conseillers, en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. Salut : Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de
entre les mains du Trésorier des Ponts & Chaussées la somme de huit mille livres dont il sera remboursé avec les intérêts sur le fonds des Ponts & Chaussées de l'année prochaine 1705. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Fontainebleau le 7, jour d'Octobre 1704. Collationné & publié par DE L'AISNE. Oui, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & fidèles Conseillers, en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. Salut : Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel, de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit être payée par les engagistes des Greffes pour l'attribution des droits des Greffes d'animation des Voyages & par ceux des préséance pour l'attribution des droits de préséance des Demandeurs & de l'augmentation de celles des Défendeurs, ensemble pour les trois sols attribués aux Greffiers en Chef créés par notre Édit du mois de Décembre 1699, sur les revenus des Greffes à Nous appartenants : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête & diligence de Charles de la Cour de Beauval, tous commandements, sommations & autres acts & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Chartrier Normand & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 7 jour d'Octobre l'an de grâce 1704, & de notre
droits de préséance des Demandeurs & de l'augmentation de celles des Défendeurs, ensemble pour les trois sols attribués aux Greffiers en Chef créés par notre Édit du mois de Décembre 1699, sur les revenus des Greffes à Nous appartenants : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête & diligence de Charles de la Cour de Beauval, tous commandements, sommations & autres acts & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Chartrier Normand & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 7 jour d'Octobre l'an de grâce 1704, & de notre Régne le soixante-deuxième. Par Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, DE L'ÀBSTRE. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier, & l'Arrêt du Conseil du 21 Juin ensuitant seront exécutés selon leur forme & teneur ; ce faisant, que les Marchands Forains & autres faisant commerce ou nourriture de Porcs, ne pourront en acheter ni en vendre que dans les villes où il y a Foires & Marchés, à peine de confiscation desdits Porcs, & de cent livres d'amende pour chacune contravention. LE Roi en son Conseil ayant été informé, que les Marchands de Porcs, Charcutiers & autres Particuliers qui en font commerce, pour éluder l'exécution de l'Édit du mois de Mai, portant création des Offices de Jurés-Vendeurs-Auhteurs de Porcs, & s'empêcher de payer les droits portés par icelui, au lieu d'emmener comme il était d'usage avant ledit Édit les Porcs qu'ils veulent vendre dans les Villes, Bourgs & lieux où il y a Foires & Marchés les jours à ce destinés, ils les conduisent dans les Campagnes aux environs des lieux où se tiennent lesdites Foires & Marchés, & sous prétexte que dans les Champs & Campagnes où ils les