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européenne; on avait fait la distinction suivante : Dans les communes mixtes ou indigènes on prendrait pour base du tarif des licences le chiffre de la population européenne seulement, parce que dans ces communes, il y a certainement peu d'habitants européens. Au contraire, dans les communes de plein exercice, le texte de la loi portait que le tarif des licences s'appliquerait à tous les habitants de la commune. L'administration a appliqué cette disposition dans son texte, et elle a perçu le droit d'après la population totale, sans distinguer entre les indigènes et les Européens. Il en est résulté des excès de perceptions qui sont certainement contraires à la pensée du législateur. Dans les communes de plein exercice où la population indigène est très nombreuse, l'application du tarif a été extrêmement lourde pour les Européens. C'est pour remédier à cet inconvénient que les députés de l'Algérie, à la Chambre des députés, ont pris l'initiative de la proposition qui vous est soumise et qui s'est produite sous la forme d'une disposition additionnelle à la loi. Cette addition a été faite, je dois le reconnaître, sans que l'administration ait été consultée. M. le ministre des finances n'a pas été saisi de la proposition et n'a pas eu à donner son avis. C'est un procédé sur l'incorrection duquel je n'ai pas à m'appesantir. Qu'il en soit, lorsque la question est venue devant la commission, nous nous sommes préoccupés de la question de savoir si cette addition était raisonnable et si elle était utile. Qu'elle fût raisonnable, c'est certain ; les faits et les justifications produites par M. le gouverneur général nous l'ont démontré. Qu'elle fût utile, nous ne l'avons pas pensé, et voici pourquoi : C'est que le texte de la loi de 1892 parle de la population d'une manière générale, mais n'indique pas comment cette population doit être déterminée. Or, la pensée des auteurs de la loi de 1892 j'en puis un peu parler puisque j'ai collaboré à sa confection — a toujours été que la population consommatrice serait déterminée conformément aux règles établies en Algérie pour l'impôt de l'octroi de mer qui
et n'a pas eu à donner son avis. C'est un procédé sur l'incorrection duquel je n'ai pas à m'appesantir. Qu'il en soit, lorsque la question est venue devant la commission, nous nous sommes préoccupés de la question de savoir si cette addition était raisonnable et si elle était utile. Qu'elle fût raisonnable, c'est certain ; les faits et les justifications produites par M. le gouverneur général nous l'ont démontré. Qu'elle fût utile, nous ne l'avons pas pensé, et voici pourquoi : C'est que le texte de la loi de 1892 parle de la population d'une manière générale, mais n'indique pas comment cette population doit être déterminée. Or, la pensée des auteurs de la loi de 1892 j'en puis un peu parler puisque j'ai collaboré à sa confection — a toujours été que la population consommatrice serait déterminée conformément aux règles établies en Algérie pour l'impôt de l'octroi de mer qui est presque un succédané de l'impôt sur l'alcool. Or, d'après les dispositions législatives en vigueur, la population qui paye l'octroi de mer se répartit entre la population européenne et la population indigène ; mais la population indigène n'est comprise que pour une certaine portion déterminée et qui aujourd'hui, je crois, d'après le décret de 1886 est du huitième. Il est absolument naturel d'appliquer la loi de 1892 avec cette interprétation qui n'est que l'application à un droit d'accise, à un droit de consommation, d'une disposition qui est depuis longtemps en vigueur en Algérie pour le droit d'octroi de mer, qui est aussi un droit d'accise et de consommation. Nous sommes d'accord avec M. le ministre des finances et avec M. le gouverneur général de l'Algérie pour reconnaître que cette interprétation est dans l'esprit de la loi. Il me suffit de faire cette constatation à la tribune pour justifier l'inutilité de la disposition dont il s'agit. M. le ministre des finances. Elle n'est pas, d'ailleurs, à sa place au milieu des articles relatifs aux contributions directes. M. le rapporteur général. Elle n'est pas à sa place, en effet, et a été introduite dans la loi de finances d'une manière aussi anormale
d'après le décret de 1886 est du huitième. Il est absolument naturel d'appliquer la loi de 1892 avec cette interprétation qui n'est que l'application à un droit d'accise, à un droit de consommation, d'une disposition qui est depuis longtemps en vigueur en Algérie pour le droit d'octroi de mer, qui est aussi un droit d'accise et de consommation. Nous sommes d'accord avec M. le ministre des finances et avec M. le gouverneur général de l'Algérie pour reconnaître que cette interprétation est dans l'esprit de la loi. Il me suffit de faire cette constatation à la tribune pour justifier l'inutilité de la disposition dont il s'agit. M. le ministre des finances. Elle n'est pas, d'ailleurs, à sa place au milieu des articles relatifs aux contributions directes. M. le rapporteur général. Elle n'est pas à sa place, en effet, et a été introduite dans la loi de finances d'une manière aussi anormale que celle dont l'amendement lui-même a été présenté. Je propose donc au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de ne pas adopter une disposition inutile pour les raisons que je viens d'indiquer. M. Cambon, gouverneur général de l'Algérie, commissaire du Gouvernement. C'est une question d'interprétation. Je prends acte des déclarations de M. le rapporteur général qui concordent avec le sentiment de M. le ministre des finances. Je donnerai des instructions au service pour que la population indigène dans les communes de plein exercice ne soit comptée que pour un huitième. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 8. — Les droits, produits et revenus énoncés à l'état I annexé à la présente loi seront établis, pour 1894, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 9. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1894 : 1° à 25 centimes sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière; 20 à 1 centime sur les quatre contributions directes. —
M. le rapporteur général qui concordent avec le sentiment de M. le ministre des finances. Je donnerai des instructions au service pour que la population indigène dans les communes de plein exercice ne soit comptée que pour un huitième. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 8. — Les droits, produits et revenus énoncés à l'état I annexé à la présente loi seront établis, pour 1894, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 9. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour l'année 1894 : 1° à 25 centimes sur les contributions foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière; 20 à 1 centime sur les quatre contributions directes. — (Adopté.) « Art. 10. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1894, à titre de subvention, 7 centimes additionnels sur les contributions directes. » (Adopté) « Art. 11. Le maximum des emprunts extraordinaires que les conseils peuvent voter, en vertu de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour 1894, à 12 centimes. Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été préalablement autorisée par des lois antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils élévés. — (Adopté). « Art. 12. Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les différentes contributions directes, en cas de besoin, budget départemental d'un exercice pour faire face aux dépenses prévues par l'article 61 de la loi du 10 août 1871, pour l'année 1894, à 2 centimes. (Adopté.) « Art. 13. Le maximum des ventes obligataires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 8 avril 1884 est
subvention, 7 centimes additionnels sur les contributions directes. » (Adopté) « Art. 11. Le maximum des emprunts extraordinaires que les conseils peuvent voter, en vertu de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour 1894, à 12 centimes. Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été préalablement autorisée par des lois antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils élévés. — (Adopté). « Art. 12. Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les différentes contributions directes, en cas de besoin, budget départemental d'un exercice pour faire face aux dépenses prévues par l'article 61 de la loi du 10 août 1871, pour l'année 1894, à 2 centimes. (Adopté.) « Art. 13. Le maximum des ventes obligataires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 8 avril 1884 est fixé, pour l'année 1894, à 5 centimes sur les contributions directes propriétés bâties et propriétés non bâties; 3 centimes sur la contribution personnelle-mobilière. « Art. 14. Le maximum des crédits extraordinaires que les conseils sont autorisés à voter pour des dépenses d'utilité communale, et qui doit être annuellement prélevé par les conseils départementaux et régionaux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1894, ne pourra dépasser, en totale, les centimes. » — (Adopté.) « Art. 15. Lorsque, en effet, par l'article 149 du budget loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par les circonstances, d'imposer d'office aux communes des centimes additionnels au paiement des dépenses, le nombre de ces centimes ne pourra dépasser le maximum de 10 centimes, excepté dans le cas de l'acquittement de condamnations judiciaires, lorsqu'il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. (Adopté.) « Art. 16. La redevance annuelle, due par les concessionnaires, en vertu des articles 31 et suivants de la loi sur les mines du 21 avril 1810, de 1 à 13 pour cent du produit net déclaré de l'extraction de la précédente. La déclaration de ce produit, remise au préfet par les concessionnaires, sera imposée d'après la valeur. Toute
les conseils départementaux et régionaux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1894, ne pourra dépasser, en totale, les centimes. » — (Adopté.) « Art. 15. Lorsque, en effet, par l'article 149 du budget loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par les circonstances, d'imposer d'office aux communes des centimes additionnels au paiement des dépenses, le nombre de ces centimes ne pourra dépasser le maximum de 10 centimes, excepté dans le cas de l'acquittement de condamnations judiciaires, lorsqu'il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. (Adopté.) « Art. 16. La redevance annuelle, due par les concessionnaires, en vertu des articles 31 et suivants de la loi sur les mines du 21 avril 1810, de 1 à 13 pour cent du produit net déclaré de l'extraction de la précédente. La déclaration de ce produit, remise au préfet par les concessionnaires, sera imposée d'après la valeur. Toute concession dont le titulaire n'aura pas fourni, avant le 1er avril, la déclaration ci-dessus, sera imposée d'office à raison de 10 pour cent, qui sera établi par l'administration. La redevance fixe et la redevance proportionnelle sont imposées, et recueillies comme en matière de contributions directes. Elles sont perçues par mois à égalité en autant de mois à courir, à partir de la date de leur publication, et, qui suit la publication des arrêts. Au montant de la taxe et de la redevance proportionnelle, on ajoutera 1° un décime par franc de valeur; 20 centimes par 100 de perception. Les redevances sont réputées établies dans le cas des concessions non opératives aux rôles primitifs, de 40 à 50 francs d'année ou de répartition dans les mines qui auraient cessé d'être exploitées, en ces deux derniers cas, le titulaire fournira une déclaration faitière du revenu net présumé de l'année précédente, afin de la régularisation l'année suivante, et le de dégrèvement d'office sur les rôles additionnels complémentaires dans les limites indiquées, selon que le revenu net ou déclaré aura été reconnu supérieur ou inférieur à la vérité. Ladite déclaration aura été envoyée au préfet dans le délai de 30 jours ouvrable du jour
à égalité en autant de mois à courir, à partir de la date de leur publication, et, qui suit la publication des arrêts. Au montant de la taxe et de la redevance proportionnelle, on ajoutera 1° un décime par franc de valeur; 20 centimes par 100 de perception. Les redevances sont réputées établies dans le cas des concessions non opératives aux rôles primitifs, de 40 à 50 francs d'année ou de répartition dans les mines qui auraient cessé d'être exploitées, en ces deux derniers cas, le titulaire fournira une déclaration faitière du revenu net présumé de l'année précédente, afin de la régularisation l'année suivante, et le de dégrèvement d'office sur les rôles additionnels complémentaires dans les limites indiquées, selon que le revenu net ou déclaré aura été reconnu supérieur ou inférieur à la vérité. Ladite déclaration aura été envoyée au préfet dans le délai de 30 jours ouvrable du jour de la concession et de l'ouverture des travaux, sous peine de l'application de la pénalité prévue au paragraphe 4 du présent article. Produit en enre d'administration, le mode d'évaluation du fret d'après lequel sera calculée la taxe proportionnelle à partir de l'exercice 1893 et d'une manière régulière les mesures nécessaires pour son application. Sont supprimés les articles 35, 36, 37 et 39 de la loi du 21 avril 1810, et les décrets du 6 mai 1811, du 27 décembre 1871, et du 11 février 1874 sur l'évaluation des redevances. Le rapporteur général. Je demande la parole réhabilitée. La parole est à M. le rapporteur général. Le rapporteur général. Messieurs, le gouvernement avait pensé qu'à l'occasion des besoins il pouvait introduire une disposition nouvelle touchant le mode de perception sur les mines. L'auteur général. Perfaitement d'accord et l'auteur général. et de changer et de proportion assez importante et le mode de recouvrement. Le rapporteur général. Non, le taux seulement, vous avez raison, mais le mode de recouvrement. Je ne pas entrer, messieurs, dans la modifiction de la disposition si personne ne vient me faire à cet égard. Plusieurs députés, une partie du monde a refusé de coopérer. La Chambre des députés
pour son application. Sont supprimés les articles 35, 36, 37 et 39 de la loi du 21 avril 1810, et les décrets du 6 mai 1811, du 27 décembre 1871, et du 11 février 1874 sur l'évaluation des redevances. Le rapporteur général. Je demande la parole réhabilitée. La parole est à M. le rapporteur général. Le rapporteur général. Messieurs, le gouvernement avait pensé qu'à l'occasion des besoins il pouvait introduire une disposition nouvelle touchant le mode de perception sur les mines. L'auteur général. Perfaitement d'accord et l'auteur général. et de changer et de proportion assez importante et le mode de recouvrement. Le rapporteur général. Non, le taux seulement, vous avez raison, mais le mode de recouvrement. Je ne pas entrer, messieurs, dans la modifiction de la disposition si personne ne vient me faire à cet égard. Plusieurs députés, une partie du monde a refusé de coopérer. La Chambre des députés a donné raison à l'administration fiscale. Il avait été reconnu indûment des déclarations pour subvenir aux besoins du gouvernement. Certains pensent que dans ces situations, le projet perd une partie de sa force, d'autres projettent la commission, d'autres le tout. Valoir contre l'adoption du budget. Cette disposition trouvera sa place dans le projet de loi. Les modifications d'où elle a été issue sont connues, en effet, qu'à une profession, le Gouvernement a fait des propositions générales sur cette législation, et le mode de perception n'est rattache par beaucoup à cette question. C'est pourquoi on a donné, au fini, au ministre, nos recommandations de ne pas voter cet mandat au Sénat de ne pas voter cet article. Présenter sa place. Les exploitants ont la suppression de cet élan motivé tel qu'il a été et cosigné par des députés. En somme, nous sommes d'accord avec la commission et le Gouvernement sur l'article 16 et sur le état de choses. Je mets aux voix l'article 16, par la Chambre des députés (l'article 16 n'est pas adopté.) Art. 16. — L'article 35 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée est modifié comme ci-après : "Sont supprimés : le troisième
dans le projet de loi. Les modifications d'où elle a été issue sont connues, en effet, qu'à une profession, le Gouvernement a fait des propositions générales sur cette législation, et le mode de perception n'est rattache par beaucoup à cette question. C'est pourquoi on a donné, au fini, au ministre, nos recommandations de ne pas voter cet mandat au Sénat de ne pas voter cet article. Présenter sa place. Les exploitants ont la suppression de cet élan motivé tel qu'il a été et cosigné par des députés. En somme, nous sommes d'accord avec la commission et le Gouvernement sur l'article 16 et sur le état de choses. Je mets aux voix l'article 16, par la Chambre des députés (l'article 16 n'est pas adopté.) Art. 16. — L'article 35 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée est modifié comme ci-après : "Sont supprimés : le troisième alinéa du paragraphe 3 et le second alinéa du paragraphe 4. "Le paragraphe 6 est remplacé par le suivant : "§ 6. — La taxe militaire est due par l'assujetti ; toutefois, elle est imposée au nom de celui de ses ascendants dont la cotisation a été prise pour élément de calcul de la taxe, conformément au paragraphe 3 du présent article. La taxe ainsi imposée aux noms des ascendants est recouvrée sur eux, sauf leur recours contre l'assujetti. "Lorsque l'assujetti n'a plus ses ascendants du premier degré, lorsqu'ils sont indigents ou sans domicile connu en France, ou lorsque l'assujetti a atteint l'âge de trente ans révolus et qu'il a un domicile distinct de celui de ses ascendants, il est personnellement imposable à la taxe militaire. "La taxe est exigible dans la commune où le contribuable, au nom duquel elle doit être inscrite en vertu des dispositions du présent paragraphe, a son domicile au 1er janvier. "Elle est recouvrée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes." M. le rapporteur général. Monsieur le président, une erreur de rédaction s'est produite lors de l'impression du rapport. Au lieu de : "Sont supprimés : le troisième alinéa
de calcul de la taxe, conformément au paragraphe 3 du présent article. La taxe ainsi imposée aux noms des ascendants est recouvrée sur eux, sauf leur recours contre l'assujetti. "Lorsque l'assujetti n'a plus ses ascendants du premier degré, lorsqu'ils sont indigents ou sans domicile connu en France, ou lorsque l'assujetti a atteint l'âge de trente ans révolus et qu'il a un domicile distinct de celui de ses ascendants, il est personnellement imposable à la taxe militaire. "La taxe est exigible dans la commune où le contribuable, au nom duquel elle doit être inscrite en vertu des dispositions du présent paragraphe, a son domicile au 1er janvier. "Elle est recouvrée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de contributions directes." M. le rapporteur général. Monsieur le président, une erreur de rédaction s'est produite lors de l'impression du rapport. Au lieu de : "Sont supprimés : le troisième alinéa du paragraphe 3 et le second alinéa du paragraphe 4." Il faut lire : "Est supprimé : le troisième alinéa du paragraphe 3." C'est une simple erreur de texte. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 16. Je le mets aux voix avec la modification qui vient d'être indiquée par M. le rapporteur général. (l'article 16 ainsi modifié est adopté.) Art. 17. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1894, en conformité de la présente loi. — (Adopté.) Voix nombreuses. A demain ! M. le président. Il n'y a pas d'opposition. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Peytral, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, et tendant : Le 1er, au nom de M. le président du conseil ministre de l'intérieur, à autoriser la ville d'Albi (Tarn) à emprunter une somme de 2 millions de francs et à s'imposer extraordinairement ; le 2° au nom de M.
vient d'être indiquée par M. le rapporteur général. (l'article 16 ainsi modifié est adopté.) Art. 17. — Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1894, en conformité de la présente loi. — (Adopté.) Voix nombreuses. A demain ! M. le président. Il n'y a pas d'opposition. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Peytral, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, deux projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, et tendant : Le 1er, au nom de M. le président du conseil ministre de l'intérieur, à autoriser la ville d'Albi (Tarn) à emprunter une somme de 2 millions de francs et à s'imposer extraordinairement ; le 2° au nom de M. le ministre des travaux publics, à autoriser les compagnies de chemins de fer à appliquer, jusqu'au 1er janvier 1894, les réductions de taxe du transport de diverses denrées destinées à l'alimentation du bétail. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés, l'un à la commission d'intérêt local, et l'autre à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. M. le ministre des finances. Je prends la liberté de faire remarquer au Sénat qu'il y aurait urgence à ce que le dernier projet fût examiné et voté dans le plus bref délai. Il s'agit de réductions du prix de transport pour divers produits servant à l'alimentation du bétail; je crois que le Sénat voudra s'associer au vote de la Chambre des députés. (Assentiment.) TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : "Paris, le 20 juillet 1893. "Monsieur le président, "Dans sa séance du 20 juillet 1893, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à l'abrogation des articles 226 et 227 du code pénal. "Le vote a eu lieu après déclaration d'urgence. "Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de