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a été autorisée la création, dans la commune de Soulaires (Eure-et-Loir), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Bovée (Meuse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Seuzey (Meuse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Freniches (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée. tuée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Golancourt (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Jonquières (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Thiercourt (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Vallerois-le-Bois (Haute-Saône), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Marigné (Sarthe), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la
1910, a été autorisée la création, dans la commune de Jonquières (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Thiercourt (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Vallerois-le-Bois (Haute-Saône), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Marigné (Sarthe), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 30 novembre 1910, a été autorisée la création, dans la commune de Dromesnil (Somme), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à l'attribution d'une rente ayant appartenu à la fabrique de l'église de Laignelet et grevée d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ; Vu la liste des biens ayant appartenu à cet établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 5 février 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Est attribuée au bureau de bienfaisance de Laignelet (Ille-et-Vilaine), la rente ci-après désignée ayant appartenu à la fabrique de l'église de Laignelet, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée : un titre de rente sur l'Etat de 640 fr. série 6, n° 554,815, grevé d'affectation charitable. Art.
le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet d'Ille-et-Vilaine, tendant à l'attribution d'une rente ayant appartenu à la fabrique de l'église de Laignelet et grevée d'une affectation étrangère à l'exercice du culte ; Vu la liste des biens ayant appartenu à cet établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 5 février 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Est attribuée au bureau de bienfaisance de Laignelet (Ille-et-Vilaine), la rente ci-après désignée ayant appartenu à la fabrique de l'église de Laignelet, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée : un titre de rente sur l'Etat de 640 fr. série 6, n° 554,815, grevé d'affectation charitable. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Jura, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villers-Farlay ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Jura, ladite liste publiée au Journal officiel du 7 avril 1909 ; Vu l'erratum à ladite liste inséré au Journal officiel du 6 novembre 1910 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués aux communes de Villers-Farlay et d'Ecleux (Jura), à défaut de bureau de bienfaisance, dans la proportion des trois quarts pour la première et d'un quart pour la seconde, et à l'exception du tiers
la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Jura, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villers-Farlay ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Jura, ladite liste publiée au Journal officiel du 7 avril 1909 ; Vu l'erratum à ladite liste inséré au Journal officiel du 6 novembre 1910 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués aux communes de Villers-Farlay et d'Ecleux (Jura), à défaut de bureau de bienfaisance, dans la proportion des trois quarts pour la première et d'un quart pour la seconde, et à l'exception du tiers d'une terre de 76 ares 80 centiares attribué par l'article 2 du présent décret, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villers-Farlay et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Est attribué aux communes de Villers-Farlay et d'Ecleux (Jura) le tiers d'une terre de 76 ares 80 centiares, sise à Ecleux, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villers-Farlay, actuellement placée sous séquestre et dont les revenus sont grevés d'affectation scolaire, jusqu'à concurrence de cette fraction. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Loire-Inférieure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église de Donges; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Loire-Inférieure, ladite liste publiée au Journal officiel du 27 avril
centiares, sise à Ecleux, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villers-Farlay, actuellement placée sous séquestre et dont les revenus sont grevés d'affectation scolaire, jusqu'à concurrence de cette fraction. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Loire-Inférieure, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église de Donges; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Loire-Inférieure, ladite liste publiée au Journal officiel du 27 avril 1909; Vu l'erratum à ladite liste, inséré au Journal officiel du 12 mai 1910 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués par moitié au bureau de bienfaisance et à l'hospice de Donges (Loire-Inférieure) les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Donges, et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Loiret, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Fleury-les-Aubrais; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Loiret, ladite liste publiée au Journal officiel du 2 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre
bureau de bienfaisance et à l'hospice de Donges (Loire-Inférieure) les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Donges, et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Loiret, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Fleury-les-Aubrais; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Loiret, ladite liste publiée au Journal officiel du 2 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Fleury-les-Aubrais et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. - Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Lot, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Issendolus et grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel
placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. - Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet du Lot, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Issendolus et grevés d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 6 mai 1909; Vu l'erratum à ladite liste, inséré au Journal officiel du 27 octobre 1910; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune d'Issendolus (Lot) les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Issendolus, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée: maison, terre, partus, jardin et grange provenant d'un legs Mouly et grevés d'affectation scolaire. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. + Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Manche tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur
commune d'Issendolus (Lot) les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Issendolus, la présente attribution faite sous condition de conserver audit bien l'affectation maintenue par la liste ci-dessus visée: maison, terre, partus, jardin et grange provenant d'un legs Mouly et grevés d'affectation scolaire. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. + Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Manche tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Manche, ladite liste publiée au Journal officiel du 6 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët, et actuellement placés sous séquestre, sauf ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués à l'hospice de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët et actuellement placés sous séquestre: 1° Une rente de 4,000 fr. à prélever sur un titre collectif de 5,918 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat, no 633,726, section 8; 2° Les arrérages échus depuis la mise sous séquestre d'une rente de 419 fr. provenant d'une donation Delaporte et comprise dans ledit titre collectif, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les visées maintenues par la liste ci-dessus visée. Le président du conseil, ministre de l'exécution et des cultes,
de bienfaisance de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët, et actuellement placés sous séquestre, sauf ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués à l'hospice de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), les biens ci-après désignés ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Hilaire-du-Harcouët et actuellement placés sous séquestre: 1° Une rente de 4,000 fr. à prélever sur un titre collectif de 5,918 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat, no 633,726, section 8; 2° Les arrérages échus depuis la mise sous séquestre d'une rente de 419 fr. provenant d'une donation Delaporte et comprise dans ledit titre collectif, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les visées maintenues par la liste ci-dessus visée. Le président du conseil, ministre de l'exécution et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. + Le Président de la République française, sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Haute-Marne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Perrogney; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 12 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Perrogney (Haute-Marne), à défaut de bureau de bienfaisance, et dans la proportion de 83 p. 100, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Perrogney et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art.
l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Haute-Marne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Perrogney; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 12 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Perrogney (Haute-Marne), à défaut de bureau de bienfaisance, et dans la proportion de 83 p. 100, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Perrogney et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Sont attribués à la commune de Pierrefontaine (Haute-Marne), à défaut de bureau de bienfaisance, et dans la proportion de 17 p. 100, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Perrogney et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Haute-Marne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église de Savigny ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 12 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908;
d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Haute-Marne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la mense de l'église de Savigny ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Marne, ladite liste publiée au Journal officiel du 12 juin 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Savigny (Haute-Marne) les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Savigny et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le paiement des dettes régulières ou légales de la fabrique de l'église de Savigny sera à la charge du bureau de bienfaisance de Savigny, conformément à la délibération de la commission administrative de cet établissement en date du 23 mars 1910. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la proposition du préfet de la Mayenne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Alexain ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Mayenne, ladite liste publiée au Journal officiel