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veuve Laproste, sa fille, n'accepter que sous bénéfice d'inventaire le legs universel fait par M. Laproste; — Attendu que de leur côté les héritiers ont déclaré renoncer audit legs; — Attendu qu'il suit de là que le désaccord prévu par l'art. 782 s'est produit, et que par suite la succession doit être réputée avoir été acceptée sous bénéfice d'inventaire par toutes les parties ; — Attendu, du reste, que les consorts Piat ont par acte dressé au greffe du tribunal civil de Joigny, le 3 juin courant, déclaré accepter ladite succession sous bénéfice d'inventaire ; Attendu que cette acceptation doit être maintenue et que, par suite, il y a lieu de faire ordonner avec eux les opérations de liquidation dont s'agit ; — Attendu, en outre, qu'il y a également lieu d'ordonner que la licitation des immeubles soit faite en présence, ou eux dûment appelés, des héritiers Piat ; — Attendu que la contiguïté des communes de Brienon et du Mont-Saint-Sulpice, les relations fréquentes existant entre cette commune rurale et la ville de Brienon, principal centre auquel elle se rattache, bien que dépendant d'un autre arrondissement, donnent lieu de croire que la vente peut être faite dans des conditions aussi avantageuses dans un lieu que dans l'autre; — Attendu que les biens vendus dépendent, en définitive, de la succession de la dame Laproste, dont la liquidation est confiée à Me Brillié, notaire, à Brienon; — Que les héritiers de ladite dame poursuivant la vente, demandent la commission de cet officier public; — Par ces motifs, — Reçoit la demoiselle Laproste intervenante; — Donne acte aux consorts Piat de ce qu'ils s'en rapportent à justice; — Déclare nulle et de nul effet la renonciation faite par les consorts Piat au legs universel, fait par M. Laproste à son épouse, aux termes de son testament olographe du 1er janvier 1864, enregistré; — Déclare bonne et valable l'acceptation bénéficiaire, faite par les consorts Piat en l'acte sus-énoncé; — Dit que lesdits héritiers Piat seront considérés comme héritiers sous bénéfice d'inventaire; — Dit et ordonne qu'il sera, aux requêtes, poursuites et diligences, de madame
avantageuses dans un lieu que dans l'autre; — Attendu que les biens vendus dépendent, en définitive, de la succession de la dame Laproste, dont la liquidation est confiée à Me Brillié, notaire, à Brienon; — Que les héritiers de ladite dame poursuivant la vente, demandent la commission de cet officier public; — Par ces motifs, — Reçoit la demoiselle Laproste intervenante; — Donne acte aux consorts Piat de ce qu'ils s'en rapportent à justice; — Déclare nulle et de nul effet la renonciation faite par les consorts Piat au legs universel, fait par M. Laproste à son épouse, aux termes de son testament olographe du 1er janvier 1864, enregistré; — Déclare bonne et valable l'acceptation bénéficiaire, faite par les consorts Piat en l'acte sus-énoncé; — Dit que lesdits héritiers Piat seront considérés comme héritiers sous bénéfice d'inventaire; — Dit et ordonne qu'il sera, aux requêtes, poursuites et diligences, de madame veuve Piat, en présence des héritiers Piat, ou eux dûment appelés, procédé à la liquidation de la succession de M. Laproste, par le ministère de Me Brillié, notaire à Brienon, que le tribunal commet à cet effet ; — Dit et ordonne qu'il sera, aux mêmes requête, poursuites et diligences, procédé, tant en exécution du jugement rendu sur requête le 25 février dernier, — 757 — qu'en conséquence du présent, à la vente sous bénéfice d'inventaire des immeubles dépendant de la succession de M. Laproste, d'après le lotissement et les mises à prix énoncées audit jugement, et ce par le ministère de Me Brillié, notaire, précédemment commis, et sur le cahier des charges par lui dressé, lequel sera rectifié; — Déclare commun, avec les consorts Piat, le jugement dudit jour 25 février 1874; — Ordonne l'emploi des dépens, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation et de licitation. » 12 août 1874, jugement du tribunal civil de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche le partage des immeubles: — Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties, le 18 mars 1874, enregistré, il a été fait l'inventaire, expert commis à cet effet. effet, procédé
procédé, tant en exécution du jugement rendu sur requête le 25 février dernier, — 757 — qu'en conséquence du présent, à la vente sous bénéfice d'inventaire des immeubles dépendant de la succession de M. Laproste, d'après le lotissement et les mises à prix énoncées audit jugement, et ce par le ministère de Me Brillié, notaire, précédemment commis, et sur le cahier des charges par lui dressé, lequel sera rectifié; — Déclare commun, avec les consorts Piat, le jugement dudit jour 25 février 1874; — Ordonne l'emploi des dépens, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation et de licitation. » 12 août 1874, jugement du tribunal civil de Joigny : « Le tribunal, — En ce qui touche le partage des immeubles: — Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu contradictoirement entre les parties, le 18 mars 1874, enregistré, il a été fait l'inventaire, expert commis à cet effet. effet, procédé à la vente et estimation des immeubles dépendant, en nue propriété, de la succession de la dame Laproste; — Attendu qu'il résulte du rapport de cet expert, en date du 17 mai 1874, enregistré et déposé au greffe le 27 du même mois, que lesdits immeubles sont partageables en nature, et que les lots qui ont été composés sont aussi justes et égaux que possible; — Que ce rapport doit en conséquence être entériné; — Attendu qu'en cet état il y a intérêt à ce que le tirage au sort soit immédiatement opéré à la barre du tribunal ; — Attendu que chacun des héritiers Piat a droit à un sixième, et la dame Piat à trois sixièmes; que le lotissement proposé par l'expert comprend six lots, conformément à la mission qu'il avait reçue, et qu'il y a lieu, pour se conformer à la loi, de faire le tirage au sort conformément à ce lotissement; — En ce qui touche les effets, bijoux et hardes de la dame Laproste, dont la vente est demandée par les consorts Piat: — Attendu qu'aux termes de l'article 943 du code de procédure, l'inventaire doit contenir la description et estimation des effets, laquelle sera
et que les lots qui ont été composés sont aussi justes et égaux que possible; — Que ce rapport doit en conséquence être entériné; — Attendu qu'en cet état il y a intérêt à ce que le tirage au sort soit immédiatement opéré à la barre du tribunal ; — Attendu que chacun des héritiers Piat a droit à un sixième, et la dame Piat à trois sixièmes; que le lotissement proposé par l'expert comprend six lots, conformément à la mission qu'il avait reçue, et qu'il y a lieu, pour se conformer à la loi, de faire le tirage au sort conformément à ce lotissement; — En ce qui touche les effets, bijoux et hardes de la dame Laproste, dont la vente est demandée par les consorts Piat: — Attendu qu'aux termes de l'article 943 du code de procédure, l'inventaire doit contenir la description et estimation des effets, laquelle sera faite à sa juste valeur ; — Attendu que les effets personnels à la dame Laproste ont été décrits dans l'inventaire dressé par M. Briliié, notaire à Brienon ; et que la prise de vue a été faite régulièrement par l'huissier Moreau, en la présence même de Gustave Piat, l'un des défendeurs; que, eu égard aux connaissances spéciales que celui-ci tient de sa profession, il y a lieu de présumer exacte cette estimation ; — Attendu que ces effets ont été, d'un commun accord, et par un esprit de convenance facile à comprendre, remis à la dame Piat, mère de la défunte; que celle-ci, s'en croyant propriétaire a, dans de pieuses intentions, disposé d'une partie de ces effets, et s'est mise dans l'impossibilité de les représenter; que la vente demandée est donc imposable, et que, dans ces circonstances, on ne peut que la contraindre à en restituer la valeur, ainsi qu'elle l'offre d'ailleurs; — Attendu que les consorts Piat n'apportent aucune preuve qu'il y aurait eu erreur dans l'estimation contenue dans l'inventaire; que, d'après les circonstances connues, il y a motif de croire que la vente n'aurait pas produit une somme supérieure à cette estimation, et que celle-ci doit être
des défendeurs; que, eu égard aux connaissances spéciales que celui-ci tient de sa profession, il y a lieu de présumer exacte cette estimation ; — Attendu que ces effets ont été, d'un commun accord, et par un esprit de convenance facile à comprendre, remis à la dame Piat, mère de la défunte; que celle-ci, s'en croyant propriétaire a, dans de pieuses intentions, disposé d'une partie de ces effets, et s'est mise dans l'impossibilité de les représenter; que la vente demandée est donc imposable, et que, dans ces circonstances, on ne peut que la contraindre à en restituer la valeur, ainsi qu'elle l'offre d'ailleurs; — Attendu que les consorts Piat n'apportent aucune preuve qu'il y aurait eu erreur dans l'estimation contenue dans l'inventaire; que, d'après les circonstances connues, il y a motif de croire que la vente n'aurait pas produit une somme supérieure à cette estimation, et que celle-ci doit être prise pour base de la restitution ; — Attendu que dans les lois de la matière, il n'y a de recelé que dans l'omission de déclarer à l'inventaire, un ou plusieurs objets de la succession ; — Que tel n'est pas le cas de la dame Piat, et que la demande en privation de part, est sans fondement; — Par ces motifs, — Donne acte à la veuve Piat de ce qu'elle offre de tenir compte à la liquidation, de la valeur des effets personnels à la dame Laproste, d'après l'estimation de l'inventaire; — Dit cette offre suffisante, et renvoie les parties à la liquidation précédemment ordonnée; — Sur les autres fins et conclusions met les parties hors de cause, etc. » Appel par les consorts Piat. « La Cour, — Sur l'appel du jugement du 4 juin 1874 : — En ce qui touche la déclaration de jugement commun et l'emploi des frais de la procédure avant et depuis ledit jugement du 25 février 1874; — Considérant que les appelants ont conclu dans l'instruction qui a suivi ce jugement, que leur avoué pour eux a déclaré s'en rapporter à justice ; que c'est là défendre au fond; que le
demande en privation de part, est sans fondement; — Par ces motifs, — Donne acte à la veuve Piat de ce qu'elle offre de tenir compte à la liquidation, de la valeur des effets personnels à la dame Laproste, d'après l'estimation de l'inventaire; — Dit cette offre suffisante, et renvoie les parties à la liquidation précédemment ordonnée; — Sur les autres fins et conclusions met les parties hors de cause, etc. » Appel par les consorts Piat. « La Cour, — Sur l'appel du jugement du 4 juin 1874 : — En ce qui touche la déclaration de jugement commun et l'emploi des frais de la procédure avant et depuis ledit jugement du 25 février 1874; — Considérant que les appelants ont conclu dans l'instruction qui a suivi ce jugement, que leur avoué pour eux a déclaré s'en rapporter à justice ; que c'est là défendre au fond; que le jugement dont est appel a statué contradictoirement avec eux ; qu'enfin ils n'ont pas attaqué les conclusions prises pour eux, en la seule forme autorisée, celle du désaveu; — Considérant, au fond, que si le jugement du 25 février 1874 a été rendu à la requête de la dame Piat seule, la cause en est dans ce fait qu'alors les consorts Piat avaient expressément renoncé pour leur part à la succession Laproste ; que ce n'est qu'aux termes du jugement postérieur du 4 juin suivant, passé en force de chose jugée en cette part, qu'ils ont été déclarés héritiers bénéficiaires et qu'ils ont accepté ladite succession comme tels; qu'en l'état, donc, le jugement du 25 février et la procédure qui s'en est suivie ont profité à toutes les parties : — Qu'il y a donc lieu par suite de maintenir les dispositions du jugement dont est appel, en ce qu'elles ont déclaré commun, avec les consorts Piat, le jugement susvisé du 25 février 1874. et par suite ont ordonné que les frais et dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation et licitation ; — En ce qui touche la commission donnée à Briliié, notaire à Brienon, pour la vente
seule, la cause en est dans ce fait qu'alors les consorts Piat avaient expressément renoncé pour leur part à la succession Laproste ; que ce n'est qu'aux termes du jugement postérieur du 4 juin suivant, passé en force de chose jugée en cette part, qu'ils ont été déclarés héritiers bénéficiaires et qu'ils ont accepté ladite succession comme tels; qu'en l'état, donc, le jugement du 25 février et la procédure qui s'en est suivie ont profité à toutes les parties : — Qu'il y a donc lieu par suite de maintenir les dispositions du jugement dont est appel, en ce qu'elles ont déclaré commun, avec les consorts Piat, le jugement susvisé du 25 février 1874. et par suite ont ordonné que les frais et dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation et licitation ; — En ce qui touche la commission donnée à Briliié, notaire à Brienon, pour la vente des immeubles : — Considérant qu'la succession bénéficiaire du sieur Laproste dépend de la succession de la dame Laproste, sa veuve ; que la liquidation des deux successions se poursuit à la fois, entre les mêmes parties et devant le même tribunal ; qu'il importe pour l'économie des frais que le même notaire, celui de l'ouverture de la succession de la dame Laproste, soit commis à toutes les opérations ; — Considérant que les appelants l'ont si bien compris, que dans l'état de leurs dernières conclusions, ils n'insistent plus pour la désignation du notaire de la situation des lieux, mais qu'ils indiquent et proposent aussi un autre notaire dont la résidence est dans la localité même où réside l'officier ministériel commis ; — Considérant qu'en leur réclamant, même eu justice, le montant des droits de mutation par lui avancés, le notaire Briliié n'a fait qu'user d'un droit incontestable, et n'a nullement démérité de la confiance mise en lui par le tribunal; — Adoptant au surplus, etc.; — Sur l'appel du jugement du 12 août 1874 : — En ce qui touche les meubles dépendant de la succession de la dame Laproste personnellement: — Considérant que cette succession a été purement
le même notaire, celui de l'ouverture de la succession de la dame Laproste, soit commis à toutes les opérations ; — Considérant que les appelants l'ont si bien compris, que dans l'état de leurs dernières conclusions, ils n'insistent plus pour la désignation du notaire de la situation des lieux, mais qu'ils indiquent et proposent aussi un autre notaire dont la résidence est dans la localité même où réside l'officier ministériel commis ; — Considérant qu'en leur réclamant, même eu justice, le montant des droits de mutation par lui avancés, le notaire Briliié n'a fait qu'user d'un droit incontestable, et n'a nullement démérité de la confiance mise en lui par le tribunal; — Adoptant au surplus, etc.; — Sur l'appel du jugement du 12 août 1874 : — En ce qui touche les meubles dépendant de la succession de la dame Laproste personnellement: — Considérant que cette succession a été purement et simplement acceptée par la veuve Piat; — Que les art. 803 et 805 code civil ne sont pas applicables à la cause, et qu'il ne s'agit ici que d'une liquidation en partage entre majeurs suivant les formes ordinaires; — Considérant que c'est dans ces circonstances que, du commun accord des parties, les meubles et effets personnels dont il s'agit au procès, dûment inventoriés et justement estimés conformément à l'art. 943 du code de procédure, ont été remis à la veuve Piat, qui de bonne foi a cru pouvoir en disposer; — Qu'on ne peut invoquer contre elle la déchéance applicable à l'héritier bénéficiaire (art. 988), puisqu'elle est déjà héritière pure et simple; que, tout au plus, la représentation des meubles en nature étant devenue impossible, elle pourrait être exposée à une condamnation en dommages-intérêts; — Mais, sur les conclusions subsidiaires prises par les consorts Piat à ces fins: — Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'aucun préjudice n'a été causé aux cohéritiers de la veuve Piat; que celle-ci a offert de faire compte à la succession de la valeur de tout le mobilier qui lui a été remis; — Adoptant au surplus, et sur le tout, les motifs
des parties, les meubles et effets personnels dont il s'agit au procès, dûment inventoriés et justement estimés conformément à l'art. 943 du code de procédure, ont été remis à la veuve Piat, qui de bonne foi a cru pouvoir en disposer; — Qu'on ne peut invoquer contre elle la déchéance applicable à l'héritier bénéficiaire (art. 988), puisqu'elle est déjà héritière pure et simple; que, tout au plus, la représentation des meubles en nature étant devenue impossible, elle pourrait être exposée à une condamnation en dommages-intérêts; — Mais, sur les conclusions subsidiaires prises par les consorts Piat à ces fins: — Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'aucun préjudice n'a été causé aux cohéritiers de la veuve Piat; que celle-ci a offert de faire compte à la succession de la valeur de tout le mobilier qui lui a été remis; — Adoptant au surplus, et sur le tout, les motifs des premiers juges, — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. Isambert, curateur; MM. Labey et Pialist, avoués. N° 4197. SUCCESSION. — DÉTOURNEMENT. — RECEL. — AVANTAGE INDIRECT. — BONNE FOI. — RAPPORT. La pénalité édictée par l'art. 792 code civ. est inapplicable à l'héritier qui, interpellé lors de la clôture de l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect, qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport. Cabaret c. Cabaret. 16 mai 1876. — 5e chambre. 8 août 1874, jugement du tribunal civil de Nogent-le-Rotrou: « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des renseignements et documents du procès, notamment de l'interrogatoire sur faits et articles et d'un compte de banque, qu'en 1871, Cabaret, de cujus, et Marie, sa fille ont versé chacun 4,000 fr. pour être employés en achat de valeurs mobilières; — Que les 4,000 fr. versés par Marie Cabaret ne provenaient que de l'argent du père; — Que, le 19 avril 1872, les 4,000 fr. versés d'abord par le père, en son nom, furent, après vente des valeurs au porteur qui les représentent, versés de nouveau, mais alors par Marie Cabaret et sous son nom, en une somme de 3,856 fr. 50 c.; — Que la somme de 3,400 fr.
l'inventaire, ne révèle pas l'existence d'un avantage indirect, qu'il pouvait sincèrement croire dispensé du rapport. Cabaret c. Cabaret. 16 mai 1876. — 5e chambre. 8 août 1874, jugement du tribunal civil de Nogent-le-Rotrou: « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des renseignements et documents du procès, notamment de l'interrogatoire sur faits et articles et d'un compte de banque, qu'en 1871, Cabaret, de cujus, et Marie, sa fille ont versé chacun 4,000 fr. pour être employés en achat de valeurs mobilières; — Que les 4,000 fr. versés par Marie Cabaret ne provenaient que de l'argent du père; — Que, le 19 avril 1872, les 4,000 fr. versés d'abord par le père, en son nom, furent, après vente des valeurs au porteur qui les représentent, versés de nouveau, mais alors par Marie Cabaret et sous son nom, en une somme de 3,856 fr. 50 c.; — Que la somme de 3,400 fr. versée par elle, le 27 juillet 1872, n'est que le remploi de son premier versement en 1871; — Attendu que les détournements ainsi accomplis forment, y compris les coupons d'intérêts versés, la somme totale de 8,163 fr. 85 c.; — Attendu qu'au décès de Cabaret, sa fille Marie, légataire de la quotité disponible, a soutenu mensongèrement, lors de l'inventaire, n'avoir jamais reçu de valeurs de la succession et n'avoir rien à déclarer; — Qu'elle a ainsi persisté dans le système frauduleux tendant à dépouiller sa sœur et cohéritière; — Attendu que lorsqu'un héritier a dolosivement appréhendé certains objets d'une succession, même du vivant du décédé, si, comme dans l'espèce, cette appréhension a été pratiquée dans le but de spolier les autres héritiers, et si celui qui l'a commise a persisté, après l'ouverture de la succession, à nier la possession des objets détournés, surtout lorsque, légataire de la quotité disponible, il a cherché à réunir ainsi frauduleusement et illégalement tous ces avantages, ces faits constituent le détournement et le recel prévus par l'art. 792 du code civil; — Que l'héritier coupable doit rapporter les objets divertis et recelés et être privé de sa part dans lesdits objets; — Attendu qu'il y
la quotité disponible, a soutenu mensongèrement, lors de l'inventaire, n'avoir jamais reçu de valeurs de la succession et n'avoir rien à déclarer; — Qu'elle a ainsi persisté dans le système frauduleux tendant à dépouiller sa sœur et cohéritière; — Attendu que lorsqu'un héritier a dolosivement appréhendé certains objets d'une succession, même du vivant du décédé, si, comme dans l'espèce, cette appréhension a été pratiquée dans le but de spolier les autres héritiers, et si celui qui l'a commise a persisté, après l'ouverture de la succession, à nier la possession des objets détournés, surtout lorsque, légataire de la quotité disponible, il a cherché à réunir ainsi frauduleusement et illégalement tous ces avantages, ces faits constituent le détournement et le recel prévus par l'art. 792 du code civil; — Que l'héritier coupable doit rapporter les objets divertis et recelés et être privé de sa part dans lesdits objets; — Attendu qu'il y a lieu de réduire le legs fait à Marie Cabaret à la quotité disponible; — Qu'il ne lui est rien dû pour soins — 761 — par elle donnés à son père; — Condamne Marie Cabaret à rapporter à la succession Cabaret la somme de 8,163 fr. 85 c.; — Dit qu'elle sera privée, comme coupable de divertissement et de recel, de sa part dans ladite somme; — Donne acte aux parties de ce qu'elles reconnaissent que le legs fait à Marie Cabaret doit être réduit à la quotité disponible; — Dit que le notaire liquidateur fera ladite réduction; — Dit que la demande de 500 fr. formée par Marie Cabaret n'est justifiée. » Appel par Marie Cabaret. « La Cour, — Sur l'appel principal: — Considérant qu'il n'est point établi que la somme de 4,000 fr., versée par Marie Cabaret, le 13 novembre 1871, dans les mains de Brouville et employée pour elle en achat de valeurs mobilières, fût alors la propriété de Cabaret père, et qu'il s'en soit dessaisi pour la donner à sa fille; que cette allégation des intimées ne repose sur aucun fait positif et résulte seulement d'inductions vagues et d'hypothèses dont aucun indice certain ne