jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
être adressé à Foucon, il a eu le tort, en tout cas, de s'en rapporter aux affirmations d'un tiers sans s'assurer qu'il était porteur de pouvoirs réguliers, qu'il doit donc supporter les conséquences de la faute qu'il a commise ; — En ce qui touche le chiffre des dommages auxquels il a été condamné ; — Adoptant à cet égard les motifs des premiers juges: — En ce qui touche les conclusions des consorts Rosier tendantes à ce que Foucon soit tenu de les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Considérant que la somme de 300 fr. à eux allouée par les premiers juges est une réparation suffisante du préjudice par eux éprouvé y compris les dépens dont s'agit : — Par ces motifs, — Infirme les jugements rendus par le tribunal de commerce aux dates des 26 décembre 1873 et 26 mai 1874, décharge les consorts Rosier des dispositions qui leur font grief, et, statuant à nouveau, déclare nulle l'assignation qui avait saisi le tribunal ainsi que toute la procédure qui s'en est suivie et notamment les jugements dont s'agit; — Confirme le jugement rendu contre Foucon le 13 août 1875 ; — Déboute les consorts Rosier des conclusions additionnelles par eux prises et tendantes à ce que Foucon soit condamné à les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Condamne les consorts Rosiers aux dépens de première instance et d'appel envers Fay; — Condamne Foucon aux dépens de première instance et d'appel envers les consorts Rosier, mais seulement de ce qui le concerne, dit néanmoins que ces dépens comprendront ceux de levée et de signification du présent arrêt. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Amouville, av. gên.; MM. de Barthélémy, Gatineau et Craquelin, avocats; Mmes Delastre, Guyon et Rouget, avoués. N° 4083. AVOUÉ. — HUISSIER. — PROCÉDURE A SUIVRE. — RETARD. — RESPONSABILITÉ. — ACTION PRÉMATURÉE. Est responsable et non recevable l'action en responsabilité dirigée contre un avoué et un huissier, qu'on veut rendre responsables du non-recouvrement d'une créance non encore justifiée ni liquide, pour conservation de laquelle ils
les consorts Rosier des conclusions additionnelles par eux prises et tendantes à ce que Foucon soit condamné à les garantir des dépens auxquels ils pourraient être condamnés envers Fay; — Condamne les consorts Rosiers aux dépens de première instance et d'appel envers Fay; — Condamne Foucon aux dépens de première instance et d'appel envers les consorts Rosier, mais seulement de ce qui le concerne, dit néanmoins que ces dépens comprendront ceux de levée et de signification du présent arrêt. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Amouville, av. gên.; MM. de Barthélémy, Gatineau et Craquelin, avocats; Mmes Delastre, Guyon et Rouget, avoués. N° 4083. AVOUÉ. — HUISSIER. — PROCÉDURE A SUIVRE. — RETARD. — RESPONSABILITÉ. — ACTION PRÉMATURÉE. Est responsable et non recevable l'action en responsabilité dirigée contre un avoué et un huissier, qu'on veut rendre responsables du non-recouvrement d'une créance non encore justifiée ni liquide, pour conservation de laquelle ils ont été chargés de faire en temps utile une saisie-arrest qu'ils ont tardivement pratiquée. Daupeley et Louvet c. Monnot-Chevigny. 22 février 1877. — 3e chambre. Thomas a vendu un fonds de commerce dont le prix est payable le 9 octobre, et Monnot-Chevigny prétendant être son créancier charge le 10 octobre son huissier M. Louvet de faire opposition sur le prix. Il n'a pas de titre, Louvet fait immédiatement à Thomas sommation de payer et après cette mise en demeure infructueuse, charge le 5 octobre M. Daupeley, avoué, d'obtenir du président du tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. L'ordonnance n'est obtenue que le 9, et la saisie-arrêt n'est faite que le 10 octobre. C'était trop tard, l'acquéreur s'était libéré, Monnot-Chevigny prétend rendre l'avoué et l'huissier responsables de sa créance. 13 novembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que Monnot-Chevigny a donné mandat à Louvet de former opposition sur un sieur Thomas dont il prétend être créancier; — Qu'il lui a fait connaître que cette opposition, pour arriver à un résultat utile, devait être formée avant le 8 octobre au soir ; — Que Louvet a accepté ce mandat, reçu les
son huissier M. Louvet de faire opposition sur le prix. Il n'a pas de titre, Louvet fait immédiatement à Thomas sommation de payer et après cette mise en demeure infructueuse, charge le 5 octobre M. Daupeley, avoué, d'obtenir du président du tribunal l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. L'ordonnance n'est obtenue que le 9, et la saisie-arrêt n'est faite que le 10 octobre. C'était trop tard, l'acquéreur s'était libéré, Monnot-Chevigny prétend rendre l'avoué et l'huissier responsables de sa créance. 13 novembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que Monnot-Chevigny a donné mandat à Louvet de former opposition sur un sieur Thomas dont il prétend être créancier; — Qu'il lui a fait connaître que cette opposition, pour arriver à un résultat utile, devait être formée avant le 8 octobre au soir ; — Que Louvet a accepté ce mandat, reçu les pièces nécessaires le 8 octobre au matin, fait sommation le même jour, et que, — Attendu qu'en ce qui touche le chiffre du préjudice souffert, que le tribunal n'a pas les éléments suffisants d'appréciation ; qu'il n'est pas constant, dès à présent, d'une part, que Monnot-Chevigny soit créancier de Thomas, et, d'autre part, qu'en le supposant créancier, il ne puisse pas se faire payer de sa créance, et qu'enfin l'opposition, si elle eût été formée en temps utile, lui eût fait toucher immédiatement le montant de sa créance ; — Par ces motifs, — Déclare en principe, Louvet et Daupeley responsables vis-à-vis de Monnot-Chevigny, et pour fixer le préjudice éprouvé, remet à quatre mois, temps pendant lequel M. Monnot-Chevigny fera reconnaître sa créance si elle existe, et fera les diligences nécessaires pour la recouvrer et justifier qu'elle est perdue par le défaut d'opposition en temps utile ; — Réserve les dépens. » Appel par MM. Daupeley et Louvet; au cours de l'instance d'appel, Monnot-Chevigny reçout de Thomas un paiement intégral. « La Cour, — Considérant qu'au cours de l'instance, Monnot-Chevigny a été payé de l'intégralité de sa créance en principal et accessoires, et ce directement, par son débiteur ; —
et, d'autre part, qu'en le supposant créancier, il ne puisse pas se faire payer de sa créance, et qu'enfin l'opposition, si elle eût été formée en temps utile, lui eût fait toucher immédiatement le montant de sa créance ; — Par ces motifs, — Déclare en principe, Louvet et Daupeley responsables vis-à-vis de Monnot-Chevigny, et pour fixer le préjudice éprouvé, remet à quatre mois, temps pendant lequel M. Monnot-Chevigny fera reconnaître sa créance si elle existe, et fera les diligences nécessaires pour la recouvrer et justifier qu'elle est perdue par le défaut d'opposition en temps utile ; — Réserve les dépens. » Appel par MM. Daupeley et Louvet; au cours de l'instance d'appel, Monnot-Chevigny reçout de Thomas un paiement intégral. « La Cour, — Considérant qu'au cours de l'instance, Monnot-Chevigny a été payé de l'intégralité de sa créance en principal et accessoires, et ce directement, par son débiteur ; — Considérant qu'à supposer même qu'il y ait eu faute ou négligence de la part des officiers ministériels auxquels il avait donné mandat de former saisie-arrêt aux mains d'un tiers, il est constant aujourd'hui que, la créance ayant été recouvrée, il n'a été encouru ni subi aucun préjudice; — Que, par suite, l'action de Monnot-Chevigny était prématurée alors que les premiers juges ont déclaré que, d'une part, la créance n'était ni justifiée ni liquide, et que, d'autre part, le préjudice n'était point constaté ni déterminé, quant à son importance, à l'époque même où ils ont statué; — Mais considérant, d'ailleurs, qu'en égard au temps et au lieu, il ressort des documents du procès que ni Louvet ni Daupeley n'ont été en faute ; qu'ils ont fait toutes les diligences qui étaient dans leur devoir, comme mandataires professionnels de l'intimé ; — Considérant, par suite, que Monnot-Chevigny doit être purement et simplement débouté de sa demande; — Par ces motifs, — Met l'appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu'à tort les premiers juges ont admis en principe les conclusions de Monnot-Chevigny tendant à une déclaration de responsabilité contre les deux officiers ministériels appelants; — Entendant, — Dit la
suite, l'action de Monnot-Chevigny était prématurée alors que les premiers juges ont déclaré que, d'une part, la créance n'était ni justifiée ni liquide, et que, d'autre part, le préjudice n'était point constaté ni déterminé, quant à son importance, à l'époque même où ils ont statué; — Mais considérant, d'ailleurs, qu'en égard au temps et au lieu, il ressort des documents du procès que ni Louvet ni Daupeley n'ont été en faute ; qu'ils ont fait toutes les diligences qui étaient dans leur devoir, comme mandataires professionnels de l'intimé ; — Considérant, par suite, que Monnot-Chevigny doit être purement et simplement débouté de sa demande; — Par ces motifs, — Met l'appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu'à tort les premiers juges ont admis en principe les conclusions de Monnot-Chevigny tendant à une déclaration de responsabilité contre les deux officiers ministériels appelants; — Entendant, — Dit la demande de Monnot-Chevigny prématurée et non recevable en l'état, faute d'intérêt ; — En tous cas, dit Monnot-Chevigny mal fondé ; — Condamne Monnot-Chevigny en tous les dépens de 1° instance et d'appel » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. Lente et Fontaine de Rambouillet, avocats; MMes Bethemont, Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4084. COMPÉTENCE.— TRAVAUX. PUBLICS. — CHEMIN DE FER. — EXPROPRIATION. — OCCUPATION NON AUTORISÉE. Les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation ou contrairement à l'autorisation administrative. Spécialement, ils sont compétents pour connaître du préjudice causé par une compagnie de chemin de fer qui, sur un terrain qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, a exécuté des travaux définitifs et à perpétuelle demeure. Chemin d'Orléans à Chatou c. Chiganne. 25 février 1874. — 3e chambre. 10 février 1874, jugement du tribunal civil de la Seine. « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant, en fait, et révélé par les pièces, que la carrière appartenant à la commune de Paron, et exploitée par Chiganne, eu vertu d'un bail régulier, était comprise dans la parcelle portant au cadastre de ladite commune le n° 930
Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4084. COMPÉTENCE.— TRAVAUX. PUBLICS. — CHEMIN DE FER. — EXPROPRIATION. — OCCUPATION NON AUTORISÉE. Les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation ou contrairement à l'autorisation administrative. Spécialement, ils sont compétents pour connaître du préjudice causé par une compagnie de chemin de fer qui, sur un terrain qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, a exécuté des travaux définitifs et à perpétuelle demeure. Chemin d'Orléans à Chatou c. Chiganne. 25 février 1874. — 3e chambre. 10 février 1874, jugement du tribunal civil de la Seine. « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant, en fait, et révélé par les pièces, que la carrière appartenant à la commune de Paron, et exploitée par Chiganne, eu vertu d'un bail régulier, était comprise dans la parcelle portant au cadastre de ladite commune le n° 930 avec l'indication d'une contenance de 38 ares 84 centiares; — Attendu que ladite parcelle avait été comprise dans le plan dressé le 13 février 1873 par la compagnie d'Orléans à Châlons-sur-Marne pour l'établissement de son chemin de fer, et qu'elle en poursuivait, aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1873, qui avait mis à l'enquête ledit plan parcellaire, l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Attendu que, dès lors, sous aucun prétexte, la compagnie ne pourrait, au détriment soit du propriétaire, soit du locataire, se mettre en possession de cette parcelle avant d'avoir rempli les conditions impérativement prescrites par la loi du 3 mars 1841; — Attendu que, même dans les cas d'urgence prévus par les art. 65 et suivants de ladite loi, la prise de possession ne pourrait jamais avoir lieu avant le jugement d'expropriation; — Attendu que l'arrêté de cessation d'activité du préfet, de l'Yonne est en date du 9 septembre 1873 et comprend ladite parcelle n° 930; — Que le jugement d'expropriation est du 26 du même mois; — Attendu que, néanmoins, entre ces deux dates, 9 septembre et 26 septembre 1873, et vers le 15, la compagnie s'est mise en possession de ladite parcelle n° 930;
1873, qui avait mis à l'enquête ledit plan parcellaire, l'expropriation pour cause d'utilité publique; — Attendu que, dès lors, sous aucun prétexte, la compagnie ne pourrait, au détriment soit du propriétaire, soit du locataire, se mettre en possession de cette parcelle avant d'avoir rempli les conditions impérativement prescrites par la loi du 3 mars 1841; — Attendu que, même dans les cas d'urgence prévus par les art. 65 et suivants de ladite loi, la prise de possession ne pourrait jamais avoir lieu avant le jugement d'expropriation; — Attendu que l'arrêté de cessation d'activité du préfet, de l'Yonne est en date du 9 septembre 1873 et comprend ladite parcelle n° 930; — Que le jugement d'expropriation est du 26 du même mois; — Attendu que, néanmoins, entre ces deux dates, 9 septembre et 26 septembre 1873, et vers le 15, la compagnie s'est mise en possession de ladite parcelle n° 930; — Que Chiganne se plaint que cette indue occupation lui a occasionné un préjudice qu'il évalue à 1,000 fr.; — Attendu qu'en ces circonstances le tribunal est compétent pour apprécier soit le principe, soit la question du dommage; — Attendu qu'à la vérité, la compagnie excipe d'un arrêté préfectoral, en date du 19 août 1873, rendu sur le rapport de l'ingénieur en chef de ladite compagnie, du 14 août précédent, et l'autorisant à occuper temporairement la parcelle n°930; — Attendu que le rapport du 14 août, l'arrêté préfectoral du 19, et tous les actes qui ont pu les suivre ne constituent autre chose qu'une série de manoeuvres imaginées par la compagnie pour parvenir à éluder les dispositions formelles de la loi de 1841; — Que de tels actes et de semblables manoeuvres ne sauraient créer aucun droit pour la compagnie, ni entraver l'action de la justice; — Se déclare compétent; — Et, au fond: — Donne défaut contre Menollet, faute de conclure; — Et attendu que des documents de la cause il résulte que la compagnie d'Orléans à Châlons-sur-Marne a enseveli sans droit sous les remblais qu'elle a fait opérer le 15 septembre 1873, dans la parcelle n° 930, les
date du 19 août 1873, rendu sur le rapport de l'ingénieur en chef de ladite compagnie, du 14 août précédent, et l'autorisant à occuper temporairement la parcelle n°930; — Attendu que le rapport du 14 août, l'arrêté préfectoral du 19, et tous les actes qui ont pu les suivre ne constituent autre chose qu'une série de manoeuvres imaginées par la compagnie pour parvenir à éluder les dispositions formelles de la loi de 1841; — Que de tels actes et de semblables manoeuvres ne sauraient créer aucun droit pour la compagnie, ni entraver l'action de la justice; — Se déclare compétent; — Et, au fond: — Donne défaut contre Menollet, faute de conclure; — Et attendu que des documents de la cause il résulte que la compagnie d'Orléans à Châlons-sur-Marne a enseveli sans droit sous les remblais qu'elle a fait opérer le 15 septembre 1873, dans la parcelle n° 930, les outils de Chiganne et les matériaux extraits par ce dernier dans la carrière dont il était locataire; — Que le préjudice souffert par Chiganne doit être évalué à 200 francs; — Condamne la compagnie d'Orléans à Châlons à payer à Chiganne ladite somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts sur cette somme à partir du jour de la demande. » Appel par la compagnie d'Orléans à Châlons. « La Cour, — Considérant que, par un plan dressé et approuvé le 13 février 1873, la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons-sur-Marne a déterminé l'établissement de la voie sur diverses parcelles de terre dépendant de la commune de Paron, parmi lesquelles figure celle n° 930, où Chiganne exploitait une carrière en vertu d'un bail régulier; — Que l'emplacement de cette carrière devant être occupé par l'assise de la voie ferrée, il était destiné à devenir la propriété définitive de la compagnie, soit par voie d'acquisition amiable, soit par l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841; — Considérant que la compagnie a sollicité et obtenu du préfet de l'Yonne, dès avant la déclaration de cessibilité, et avant le jugement
avec les intérêts sur cette somme à partir du jour de la demande. » Appel par la compagnie d'Orléans à Châlons. « La Cour, — Considérant que, par un plan dressé et approuvé le 13 février 1873, la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons-sur-Marne a déterminé l'établissement de la voie sur diverses parcelles de terre dépendant de la commune de Paron, parmi lesquelles figure celle n° 930, où Chiganne exploitait une carrière en vertu d'un bail régulier; — Que l'emplacement de cette carrière devant être occupé par l'assise de la voie ferrée, il était destiné à devenir la propriété définitive de la compagnie, soit par voie d'acquisition amiable, soit par l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841; — Considérant que la compagnie a sollicité et obtenu du préfet de l'Yonne, dès avant la déclaration de cessibilité, et avant le jugement d'expropriation, un arrêté daté du 29 août 1873, autorisant les ingénieurs de la compagnie à occuper temporairement ladite parcelle; — Considérant qu'il ne s'agit au procès, ni d'examiner la légalité de l'arrêté du 29 août 1873, ni de l'interpréter, puisque toutes les parties sont d'accord sur le sens et la portée qu'il avait; — Que il y a lieu seulement, pour déterminer la compétence, de vérifier la nature de la demande introduite par Chiganne, et de constater si les travaux dont il se plaint ont été ou non autorisés par le pouvoir administratif; — Considérant, en effet, que la compétence, en cette matière, est réglée par les lois du 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807; — Que s'il est indubitable que l'occupation temporaire d'un terrain, régulièrement autorisée, donne lieu à une indemnité dont le règlement, en cas de désaccord, est de la compétence du conseil de préfecture, il n'est pas moins certain que les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation, ou contrairement à l'autorisation administrative donnée; — Considérant que dans son assignation introductive d'instance, et dans ses conclusions, Chiganne a fondé sa demande
portée qu'il avait; — Que il y a lieu seulement, pour déterminer la compétence, de vérifier la nature de la demande introduite par Chiganne, et de constater si les travaux dont il se plaint ont été ou non autorisés par le pouvoir administratif; — Considérant, en effet, que la compétence, en cette matière, est réglée par les lois du 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807; — Que s'il est indubitable que l'occupation temporaire d'un terrain, régulièrement autorisée, donne lieu à une indemnité dont le règlement, en cas de désaccord, est de la compétence du conseil de préfecture, il n'est pas moins certain que les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation, ou contrairement à l'autorisation administrative donnée; — Considérant que dans son assignation introductive d'instance, et dans ses conclusions, Chiganne a fondé sa demande en dommages-intérêts sur le préjudice qui lui a été causé par des travaux définitifs selon lui, et exécutés sans autorisation; — Considérant, en outre, que la compagnie ne conteste point, dans ses conclusions de première instance et d'appel, la nature des travaux qui auraient porté préjudice à l'intimé; — Considérant, en effet, que, dans le but de devancer une expropriation trop lente à son gré, et qui n'a été prononcée que le 26 septembre, la compagnie a exécuté sur la carrière qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, des travaux définitifs et à perpétuelle demeure; — Que, notamment, il résulte du rapport n° 1, du 28 septembre, produit devant la Cour par la compagnie, que, du 16 au 26 septembre, les travaux faits sur la carrière sont les remblais pour niveler la voie, l'attaque du souterrain et le percement à coups de mine; — Considérant qu'elle n'excipe d'aucun acte émané du pouvoir administratif, en vertu duquel elle aurait pu faire, du 16 au 26 septembre, lesdits travaux définitifs; — Que loin de se conformer à l'arrêté du 29 août, elle y aurait, au contraire, contrevenu;— Considérant que, s'agissant, dans la cause, de dommages qui n'étaient pas autorisés, le tribunal de Sens
en effet, que, dans le but de devancer une expropriation trop lente à son gré, et qui n'a été prononcée que le 26 septembre, la compagnie a exécuté sur la carrière qu'elle ne pouvait occuper que temporairement, des travaux définitifs et à perpétuelle demeure; — Que, notamment, il résulte du rapport n° 1, du 28 septembre, produit devant la Cour par la compagnie, que, du 16 au 26 septembre, les travaux faits sur la carrière sont les remblais pour niveler la voie, l'attaque du souterrain et le percement à coups de mine; — Considérant qu'elle n'excipe d'aucun acte émané du pouvoir administratif, en vertu duquel elle aurait pu faire, du 16 au 26 septembre, lesdits travaux définitifs; — Que loin de se conformer à l'arrêté du 29 août, elle y aurait, au contraire, contrevenu;— Considérant que, s'agissant, dans la cause, de dommages qui n'étaient pas autorisés, le tribunal de Sens était compétent pour en ordonner la réparation;— Sur les conclusions subsidiaires de la compagnie appelante, tendant à l'infirmation du fond: — Considérant que la demande portée devant les premiers juges était inférieure à 1,500 fr.; — Que le jugement, maintenu au chef de la compétence, est en dernier ressort, et que l'appel n'est point recevable; — Par ces motifs, — Reçoit l'appel en ce qui touche les conclusions sur la compétence en la forme; — Et au fond: — Met l'appellation à néant;— Dit que les premiers juges étaient compétents pour statuer;— Dit la compagnie appelante non recevable en ses conclusions subsidiaires sur le fond, le jugement étant en dernier ressort. » M.Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MMes Busson-Billaull et Trolly de Roques, avocats; MMes Mermilliod et Bernheim, avoués. N° 4085. COMPÉTENCE. — SUCCESSION. — DISPOSITION A CAUSE DE MORT. — SÉPULTURE. — VOEU. Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession est compétent pour connaître de la demande formée par l'un des héritiers contre l'autre pour obtenir l'exécution d'une disposition testamentaire du défunt. La question de validité de cette disposition testamentaire ne peut être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer sur la compétence