jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Vous tuez le gouvernement parlementaire en agissant ainsi, car notre premier devoir est de nous respecter les uns les autres. (Très bien! très bien! à gauche). Un membre à droite. On avait applaudi l'expression « volontairement inexacte. » M. Jules Favre. Eh bien, messieurs, voici ce que dit M. le rapporteur dans son rapport : « Mais une autre question se pose devant vous, question de fait, non de principe. « La raison indique...» — Ecoutez ceci, messieurs ! — « et l'article 1er de la loi de 1849 rappelle qu'un trouble ou qu'un péril menaçant, pour la paix publique peuvent seuls motiver aux colonies ainsi qu'en France une mise en état de siège. » J'en demande pardon à M. le rapporteur, mais il est évident que cette analyse est le contre-pied de la loi de 1849. M. le rapporteur. Permettez-moi de vous faire remarquer que le mot « péril imminent » est en haut de la seconde page. M. Jules Favre. Il peut être au haut de la seconde page, mais vous n'avez pas parlé de la sécurité intérieure ou extérieure ; car, si vous y aviez inscrit ces expressions, votre rapport tombait tout entier. (Rumeurs à droite.) Je vous pose cette question : Y a-t-il en Algérie péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure? Si un seul des jurisconsultes qui sont sur ces bancs se lève pour répondre oui, je descends de cette tribune! (Très bien! très bien! à gauche.) Voter ce qu'on vous propose, ce serait déclarer que peu importe la loi et qu'il n'y a plus que votre fantaisie; et c'est pour empêcher un pareil résultat, que j'essaye de vous démontrer comment doit être comprise, suivant moi, la loi de 1849. Je disais que la loi de 1849 est absolument contraire à l'interprétation qu'on en a donnée, que la loi de 1849 est impérative et qu'il ne dépend pas de vous de l'interpréter, surtout pour la détourner de son véritable sens. Je résume ainsi toute la question : Est-il possible en plein état de paix, quand il n'y a de trouble nulle part, de suspendre
vous pose cette question : Y a-t-il en Algérie péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure? Si un seul des jurisconsultes qui sont sur ces bancs se lève pour répondre oui, je descends de cette tribune! (Très bien! très bien! à gauche.) Voter ce qu'on vous propose, ce serait déclarer que peu importe la loi et qu'il n'y a plus que votre fantaisie; et c'est pour empêcher un pareil résultat, que j'essaye de vous démontrer comment doit être comprise, suivant moi, la loi de 1849. Je disais que la loi de 1849 est absolument contraire à l'interprétation qu'on en a donnée, que la loi de 1849 est impérative et qu'il ne dépend pas de vous de l'interpréter, surtout pour la détourner de son véritable sens. Je résume ainsi toute la question : Est-il possible en plein état de paix, quand il n'y a de trouble nulle part, de suspendre le droit commun par la proclamation de l'état de siège? Voilà la question que je pose à votre conscience, et il est évident que, si vous la résolvez en conformité de la loi de 1849, si vous ne prenez pas cette résolution périlleuse de dire à la France que, pour vous, le droit et la loi ne sont rien, qu'il n'y a que votre volonté... (Réclamations et murmures à droite. — Applaudissements à gauche.) Mais non, j'ai la conviction qu'il n'en sera pas ainsi, car je ne puis pas ne pas me rappeler une circonstance toute récente dans laquelle vous avez donné cet exemple du respect salutaire de la loi. Et dans quelle circonstance, grand Dieu! Quand le besoin de la justice et de la vérité et un grand intérêt politique, quand tout vous sollicitait, non pas à vous mettre au-dessus de la loi, — car je crois qu'elle vous permettait ce que vous n'avez pas voulu faire... (Réclamations sur divers bancs à droite et au centre), — mais enfin à agir avec l'autorité souveraine qui vous appartient et à renverser comme un fragile obstacle l'objection qui vous était opposée ! Vous n'avez point oublié le grand débat qui s'est
vous, le droit et la loi ne sont rien, qu'il n'y a que votre volonté... (Réclamations et murmures à droite. — Applaudissements à gauche.) Mais non, j'ai la conviction qu'il n'en sera pas ainsi, car je ne puis pas ne pas me rappeler une circonstance toute récente dans laquelle vous avez donné cet exemple du respect salutaire de la loi. Et dans quelle circonstance, grand Dieu! Quand le besoin de la justice et de la vérité et un grand intérêt politique, quand tout vous sollicitait, non pas à vous mettre au-dessus de la loi, — car je crois qu'elle vous permettait ce que vous n'avez pas voulu faire... (Réclamations sur divers bancs à droite et au centre), — mais enfin à agir avec l'autorité souveraine qui vous appartient et à renverser comme un fragile obstacle l'objection qui vous était opposée ! Vous n'avez point oublié le grand débat qui s'est engagé dans cette enceinte alors qu'il s'agissait de vérifier une élection qui était attaquée par le bureau chargé de l'examiner. On croyait, et avec raison, que des pièces importantes faisant partie d'une procédure criminelle...(Assez! assez! à droite) existaient dans un dossier. Ce dossier, il était sur cette tribune, dans le portefeuille de M. le garde des sceaux. M. le ministre de la justice vous a parlé de son scrupule, — scrupule excessif suivant moi... Exclamations à droite, et je crois que la loi, bien interprétée, aurait permis de prendre connaissance du dossier dont il s'agissait, mais enfin il a suffi qu'un homme de l'importance de M. le garde des sceaux, chêti de la justice, vint vous opposer une pareille considération pour que vous vous y arrêtiez, et votre souveraineté s'est inclinée devant ce respect de la loi. Je l'ai dit, messieurs, c'est là un noble et salutaire exemple, mais à la condition que vous vouliez bien le suivre. (Très bien! à gauche.) Je sais parfaitement que ce qui se passe en Algérie se passe en France, et ce n'est pas sans une profonde tristesse que j'ai lu dans un journal que, appelé dans une de vos commissions, M. le garde
portefeuille de M. le garde des sceaux. M. le ministre de la justice vous a parlé de son scrupule, — scrupule excessif suivant moi... Exclamations à droite, et je crois que la loi, bien interprétée, aurait permis de prendre connaissance du dossier dont il s'agissait, mais enfin il a suffi qu'un homme de l'importance de M. le garde des sceaux, chêti de la justice, vint vous opposer une pareille considération pour que vous vous y arrêtiez, et votre souveraineté s'est inclinée devant ce respect de la loi. Je l'ai dit, messieurs, c'est là un noble et salutaire exemple, mais à la condition que vous vouliez bien le suivre. (Très bien! à gauche.) Je sais parfaitement que ce qui se passe en Algérie se passe en France, et ce n'est pas sans une profonde tristesse que j'ai lu dans un journal que, appelé dans une de vos commissions, M. le garde des sceaux avait reconnu que là où existait encore le régime de l'état de siège, la paix n'avait pas été troublée depuis longtemps, et déclaré qu'il avait besoin du régime de l'état de siège contre la presse, ajoutant que bientôt il déposerait sur la tribune un projet de loi qui, s'il était voté, permettrait de le lever. Eh bien, tout cela c'est de la fantaisie gouvernementale, et rien de plus... (Vives réclamations à droite. — Bravos et applaudissements à gauche) ; c'est l'arbitraire d'une Assemblée substitué à la loi... (Très bien! à gauche) ; c'est le droit bafoué, et, si vous suivez de semblables errements, vous donnerez à ceux qui vous succéderont des armes terribles contre lesquelles vous aurez peut-être de la peine à lutter. Permettez-moi de le dire en terminant, rien n'est plus précieux que la liberté humaine... (Exclamations à droite. — Très bien! très bien! à gauche.) M. Charreyron. Vous l'avez bien traitée! M. de Gavardie. Rappelez-vous vos circulaires ! (Exclamations à gauche.) M. le président. Je prie M. de Gavardie de ne pas interrompre. M. Jules Favre. L'homme n'a pas d'autre ambition que de la conserver, de la développer telle qu'il l'a reçue de Dieu ; et
s'il était voté, permettrait de le lever. Eh bien, tout cela c'est de la fantaisie gouvernementale, et rien de plus... (Vives réclamations à droite. — Bravos et applaudissements à gauche) ; c'est l'arbitraire d'une Assemblée substitué à la loi... (Très bien! à gauche) ; c'est le droit bafoué, et, si vous suivez de semblables errements, vous donnerez à ceux qui vous succéderont des armes terribles contre lesquelles vous aurez peut-être de la peine à lutter. Permettez-moi de le dire en terminant, rien n'est plus précieux que la liberté humaine... (Exclamations à droite. — Très bien! très bien! à gauche.) M. Charreyron. Vous l'avez bien traitée! M. de Gavardie. Rappelez-vous vos circulaires ! (Exclamations à gauche.) M. le président. Je prie M. de Gavardie de ne pas interrompre. M. Jules Favre. L'homme n'a pas d'autre ambition que de la conserver, de la développer telle qu'il l'a reçue de Dieu ; et cependant cette liberté, s'il en jouissait sans contrôle, elle le perdrait : il a besoin de joug; il en faut à tous, même aux plus élevés, comme aux plus orgueilleux ; c'est par la discipline que les sociétés se fondent et se soutiennent. (Exclamations et rires ironiques à droite et au centre.) La souveraineté, permettez-moi de le dire, est un fardeau qu'on ne peut alléger que par le respect du droit et l'exécution de la loi ; les pouvoirs qui se mettent au-dessus des lois croient prouver leur force : ils ne font que manifester leur impuissance. M. Langlois. Très bien! Très bien! M. Jules Favre. Ils se disent conservateurs : ils sont destructeurs au premier chef, car ils sapent par la base ce qu'ils doivent soutenir et protéger. Il n'y a de véritables conservateurs que ceux qui vivent par l'exécution de la loi. (Bravos et applaudissements répétés à gauche.) M. Mervilleux du Vignat, rappelé. Messieurs, aucun de nous ne peut être surpris de la hauteur théorique à laquelle la parole de l'honorable M. Jules Favre se plaît à élever les débats auxquels il prend part ; mais, je l'avoue, ce qui m'étonne et ce qui, sur ces bancs, étonne
au centre.) La souveraineté, permettez-moi de le dire, est un fardeau qu'on ne peut alléger que par le respect du droit et l'exécution de la loi ; les pouvoirs qui se mettent au-dessus des lois croient prouver leur force : ils ne font que manifester leur impuissance. M. Langlois. Très bien! Très bien! M. Jules Favre. Ils se disent conservateurs : ils sont destructeurs au premier chef, car ils sapent par la base ce qu'ils doivent soutenir et protéger. Il n'y a de véritables conservateurs que ceux qui vivent par l'exécution de la loi. (Bravos et applaudissements répétés à gauche.) M. Mervilleux du Vignat, rappelé. Messieurs, aucun de nous ne peut être surpris de la hauteur théorique à laquelle la parole de l'honorable M. Jules Favre se plaît à élever les débats auxquels il prend part ; mais, je l'avoue, ce qui m'étonne et ce qui, sur ces bancs, étonne bien d'autres que moi, c'est d'avoir entendu, — à propos des attributions assurément légales de M. le général Chanzy, — à l'occasion d'un de ses actes loyalement soumis à votre souverain contrôle, — le mot de despotisme apporté à cette tribune par un des représentants les plus notables, je devrais dire les plus accoutumés des traditions dictatoriales de la révolution triomphante. (Très bien! très bien! et applaudissements à droite. — Exclamations à gauche.) Un membre à gauche. Parlez-nous donc de l'Empire ! M. Jules Simon. C'est offenser à la fois la vérité et la personne de vos collègues. Ce sont des injures au lieu de raisons ! M. le rapporteur. Il y a des rapprochements sur lesquels il n'est pas nécessaire d'insister. (Nouvelles exclamations à gauche.) J'ai hâte de déclarer, d'ailleurs, que je ne suivrai pas mon honorable contradictoire sur le terrain où il lui a plu de placer la discussion. (Rires ironiques à gauche.) Non, je ne l'y suivrai pas, car ce serait sortir des attributions qui m'ont été confiées. Il ne s'agit pas en ce moment de discuter devant l'Assemblée la question générale de l'état de siège : il s'agit d'une simple question de fait. dont votre commission
dire les plus accoutumés des traditions dictatoriales de la révolution triomphante. (Très bien! très bien! et applaudissements à droite. — Exclamations à gauche.) Un membre à gauche. Parlez-nous donc de l'Empire ! M. Jules Simon. C'est offenser à la fois la vérité et la personne de vos collègues. Ce sont des injures au lieu de raisons ! M. le rapporteur. Il y a des rapprochements sur lesquels il n'est pas nécessaire d'insister. (Nouvelles exclamations à gauche.) J'ai hâte de déclarer, d'ailleurs, que je ne suivrai pas mon honorable contradictoire sur le terrain où il lui a plu de placer la discussion. (Rires ironiques à gauche.) Non, je ne l'y suivrai pas, car ce serait sortir des attributions qui m'ont été confiées. Il ne s'agit pas en ce moment de discuter devant l'Assemblée la question générale de l'état de siège : il s'agit d'une simple question de fait. dont votre commission a été saisie par le Gouvernement, et sur laquelle je viens exposer les raisons qui, après avoir satisfait la conscience de M. le général Chanzy et celle du ministère, ont satisfait aussi votre commission et seront, j'en suis sûr, approuvées aujourd'hui par la majorité de cette Assemblée. (Très bien! très bien! à droite.) Oui, messieurs, je suis dans le vrai. Mais je veux cependant répondre en quelques mots à l'objection qu'a bien voulu m'adresser l'honorable M. Jules Favre ; je le ferai sans m'écarter des termes mêmes de la loi qu'il aurait pu trouver dans mon rapport. En adoptant, disais-je, cette grave mesure, M. le général Chanzy n'a point excédé les limites de sa compétence légale. L'article 4 de la loi organique du 9 août 1849 reconnaît, en cette matière, aux gouverneurs des colonies françaises, un droit spécial dont il semble que la force même des choses suffirait à les investir, en cas de péril imminent pour la sécurité publique. Ce sont, vous le voyez, à peu de chose près les termes de l'article 1er lui-même. (Réclamations à gauche.) J'avoue que les mots « sécurité publique » ont remplacé les mots « sécurité intérieure ou extérieure, » mais pour être
bien! à droite.) Oui, messieurs, je suis dans le vrai. Mais je veux cependant répondre en quelques mots à l'objection qu'a bien voulu m'adresser l'honorable M. Jules Favre ; je le ferai sans m'écarter des termes mêmes de la loi qu'il aurait pu trouver dans mon rapport. En adoptant, disais-je, cette grave mesure, M. le général Chanzy n'a point excédé les limites de sa compétence légale. L'article 4 de la loi organique du 9 août 1849 reconnaît, en cette matière, aux gouverneurs des colonies françaises, un droit spécial dont il semble que la force même des choses suffirait à les investir, en cas de péril imminent pour la sécurité publique. Ce sont, vous le voyez, à peu de chose près les termes de l'article 1er lui-même. (Réclamations à gauche.) J'avoue que les mots « sécurité publique » ont remplacé les mots « sécurité intérieure ou extérieure, » mais pour être plus générale, l'expression n'en dit pas moins. Voilà donc les termes de la loi bien précisés, et l'honorable M. Jules Favre, je le répète, aurait pu les trouver dans mon rapport même. M. Jules Favre. Ils n'y sont pas! M. le rapporteur. Ce qu'il importe maintenant de mettre en lumière, c'est le véritable esprit de cette loi de 1849. En déclarant que je ne suivrais pas l'honorable M. Jules Favre sur le terrain où il s'était placé, j'ai voulu dire surtout, et vous l'avez compris, que je ne discuterais pas les documents de l'ancienne législation qu'il a portés à la tribune. Je m'en tiens au texte récent voté à une immense majorité par une Assemblée républicaine. Parlons seulement de la loi que M. le général Chanzy a cru devoir appliquer. Le sens en est aussi net que précis. Je vous prie, messieurs, pour vous en convaincre, de vous rappeler ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Jules Favre lui-même. Le projet de loi qui avait été, en 1849, préparé par le conseil d'Etat, s'inspirant des préoccupations qui assiégeaient tout à l'heure l'esprit de notre honorable collègue, avait déterminé d'une façon limitative les cas dans lesquels l'état de siège pourrait
c'est le véritable esprit de cette loi de 1849. En déclarant que je ne suivrais pas l'honorable M. Jules Favre sur le terrain où il s'était placé, j'ai voulu dire surtout, et vous l'avez compris, que je ne discuterais pas les documents de l'ancienne législation qu'il a portés à la tribune. Je m'en tiens au texte récent voté à une immense majorité par une Assemblée républicaine. Parlons seulement de la loi que M. le général Chanzy a cru devoir appliquer. Le sens en est aussi net que précis. Je vous prie, messieurs, pour vous en convaincre, de vous rappeler ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Jules Favre lui-même. Le projet de loi qui avait été, en 1849, préparé par le conseil d'Etat, s'inspirant des préoccupations qui assiégeaient tout à l'heure l'esprit de notre honorable collègue, avait déterminé d'une façon limitative les cas dans lesquels l'état de siège pourrait être prononcé. Ce projet de loi indiquait que l'état de siège ne pourrait être déclaré qu'en cas de guerre ou d'insurrection. Tel était le texte proposé par le conseil d'Etat. Des observations furent soulevées au sein de la commission, observations auxquelles le conseil d'Etat ne tarda pas à se rendre. De part et d'autre on reconnut bien vite qu'il ne fallait pas, en cette matière, se piquer d'une trop grande et trop restrictive exactitude de termes... (Rires bruyants à gauche), et l'on tomba d'accord sur la nécessité de laisser au Gouvernement investi de la charge de veiller à la sécurité publique soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, l'appréciation des circonstances sous le contrôle du pouvoir souverain de l'Assemblée. Tel fut le motif pour lequel la commission proposa et pour lequel le conseil d'Etat accepta de faire disparaître de la loi ces mots « guerre ou insurrection » en se bornant à dire que l'état de siège pourrait être déclaré en cas de péril imminent pour la sécurité à l'intérieur ou à l'extérieur. (Nouveaux rires à gauche. — Très-bien ! très-bien ! à droite.) Et savez-vous quel fut alors le commentaire donné par le rapporteur du conseil d'Etat et par le
De part et d'autre on reconnut bien vite qu'il ne fallait pas, en cette matière, se piquer d'une trop grande et trop restrictive exactitude de termes... (Rires bruyants à gauche), et l'on tomba d'accord sur la nécessité de laisser au Gouvernement investi de la charge de veiller à la sécurité publique soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, l'appréciation des circonstances sous le contrôle du pouvoir souverain de l'Assemblée. Tel fut le motif pour lequel la commission proposa et pour lequel le conseil d'Etat accepta de faire disparaître de la loi ces mots « guerre ou insurrection » en se bornant à dire que l'état de siège pourrait être déclaré en cas de péril imminent pour la sécurité à l'intérieur ou à l'extérieur. (Nouveaux rires à gauche. — Très-bien ! très-bien ! à droite.) Et savez-vous quel fut alors le commentaire donné par le rapporteur du conseil d'Etat et par le rapporteur de la commission à cet article 1er? L'honorable M. Jules Favre vous a lu quelques passages de leur travail ; je veux me borner, pour ma part, à une citation fort courte. Le rapporteur du conseil d'Etat disait: « La garantie contre l'abus de l'état de siège n'est pas dans la définition plus étroite des cas qui peuvent le provoquer; elle est tout entière dans la haute responsabilité de l'Assemblée nationale qui peut seule, sur la proposition de M. le Président de la République, déclarer l'état de siège... » — ce qui implique évidemment, pour le cas spécial où nous nous trouvons placés, le droit de le maintenir. Et le rapporteur de la commission disait à son tour: « La liberté n'a rien à craindre de la consécration de ce droit important. C'est à l'Assemblée nationale seule qu'est attribué le droit de décréter ou de sanctionner l'état de siège, et, dans cette attribution exclusive, se trouve une garantie pleinement satisfaisante pour les esprits les plus défiants. » Voilà, messieurs, dans quelles conditions fut votée la loi de 1849. N'avais-je pas raison de dire tout à l'heure que l'intention du législateur avait été bien claire, et que si l'on a
dans la définition plus étroite des cas qui peuvent le provoquer; elle est tout entière dans la haute responsabilité de l'Assemblée nationale qui peut seule, sur la proposition de M. le Président de la République, déclarer l'état de siège... » — ce qui implique évidemment, pour le cas spécial où nous nous trouvons placés, le droit de le maintenir. Et le rapporteur de la commission disait à son tour: « La liberté n'a rien à craindre de la consécration de ce droit important. C'est à l'Assemblée nationale seule qu'est attribué le droit de décréter ou de sanctionner l'état de siège, et, dans cette attribution exclusive, se trouve une garantie pleinement satisfaisante pour les esprits les plus défiants. » Voilà, messieurs, dans quelles conditions fut votée la loi de 1849. N'avais-je pas raison de dire tout à l'heure que l'intention du législateur avait été bien claire, et que si l'on a fait disparaître du texte de l'article 1er les expressions limitatives, c'est qu'on n'a vu aucun danger à ce que le Gouvernement pût engager sa responsabilité dans des circonstances imprévues, sous le contrôle d'une grande Assemblée comme la vôtre, gardienne des libertés publiques. (Très-bien! très-bien ! à droite. — Rumeurs à gauche.) Je ne dirai plus rien sur la question de droit. Une question de fait seulement se pose devant vous, et c'est ce que je disais dans le passage de mon rapport lu par l'honorable M. Jules Favre. Examinons cette question de fait, mais au lieu même où elle se pose, c'est-à-dire en Algérie. Je n'ai pas à discuter la question de l'état de siège en France ou les conditions dans lesquelles il peut être maintenu. Il s'agit de l'Algérie, c'est-à-dire d'une colonie riche, pleine d'avenir, prospère, mais en définitive d'une colonie... (Exclamations prolongées à gauche.) Je m'aperçois que le mot « colonie » soulève quelque émotion sur certains bancs de l'Assemblée. Cette expression, ce me semble, devrait être acceptée ici par tout le monde, car je me rappelle avoir lu, il y a peu de jours, dans un document où nos collègues de la députation de l'Algérie exposent leurs