jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846 et punie par l'art. 79 de la même ordonnance et par l'art. 21 de la loi de 1845; — Considérant que le fait reproché a un caractère de gravité en raison des conséquences qu'il pouvait entraîner pour la sécurité des voyageurs, et qu'aucune circonstance atténuante ne ressort des circonstances de la cause; — Vu l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et l'art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, dont il n'est pas fait mention dans le jugement dont est appel; — Vu également l'art. 365 code juste. crim.; — Déclare qu'il n'y a pas lieu d'accorder des circonstances atténuantes à Couland; — Infirme de ce chef, et le condamne à six mois d'emprisonnement.» M. Rohault de Fleury, pr.; M. Vignon, rapp.; M. Benoist, av. gén. N° 4180 MINISTÈRE PUBLIC. — INDIVISIBILITÉ. — ACQUITTEMENT. — APPEL. — QUALIFICATION DES FAITS. — CHANGEMENT. — COMPlice, — CO-AUTEUR. — PHARMACIE. — CONTRAVENTION. L'indivisibilité du ministère public n'exclut pas l'indépendance de ses membres. Spécialement, le ministère public peut interjeter appel d'une sentence d'acquittement rendue conformément à ses conclusions verbales. Les juges correctionnels sont toujours maîtres de donner aux faits, sans les modifier, une nouvelle qualification. Spécialement, le prévenu qui a été renvoyé en police correctionnelle comme complice d'un fait, peut être déclaré coauteur de ce fait. Celui qui prête son nom et son diplôme et couvre par quelques visites l'irrégularité de l'exploitation d'une pharmacie, est coauteur de l'infraction. Ministère public c. Barbier. 20 août 1875.— Chambre correctionnelle. Le tribunal correctionnel de la Seine (7e ch.) a renvoyé Barbier d'une prévention de complicité d'exercice illégal de la pharmacie, et déclarant Simonet coupable d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 500 francs d'amende et à 50 francs de dommages-intérêts envers la partie civile. Appel par M. le procureur de la République. — 724 — «La Cour, — En ce qui touche Formanet : — Adoptant, etc.; — En ce qui touche Barbier : — Sur la fin de non-recevoir résultant de ce que le ministère public ne saurait être admis à former appel d'une sentence
qualification. Spécialement, le prévenu qui a été renvoyé en police correctionnelle comme complice d'un fait, peut être déclaré coauteur de ce fait. Celui qui prête son nom et son diplôme et couvre par quelques visites l'irrégularité de l'exploitation d'une pharmacie, est coauteur de l'infraction. Ministère public c. Barbier. 20 août 1875.— Chambre correctionnelle. Le tribunal correctionnel de la Seine (7e ch.) a renvoyé Barbier d'une prévention de complicité d'exercice illégal de la pharmacie, et déclarant Simonet coupable d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 500 francs d'amende et à 50 francs de dommages-intérêts envers la partie civile. Appel par M. le procureur de la République. — 724 — «La Cour, — En ce qui touche Formanet : — Adoptant, etc.; — En ce qui touche Barbier : — Sur la fin de non-recevoir résultant de ce que le ministère public ne saurait être admis à former appel d'une sentence rendue conformément à ses conclusions; — Considérant que l'indivisibilité du ministère public n'exclut pas l'indépendance de ses membres, et que les conclusions verbales tendant à l'acquittement d'un prévenu n'enchaînent pas plus le recours de la partie publique qu'elles n'obligent le tribunal saisi à les suivre et à prononcer suivant ce qui a été ainsi demandé;— Sur la fin de non-recevoir résultant de ce que Barbier, renvoyé en police correctionnelle comme complice d'un fait, ne saurait être déclaré coauteur du même fait; — Considérant que les tribunaux sont toujours maîtres, nonobstant les qualifications résultant soit des actes de poursuite, soit des décisions du premier degré, de donner aux faits qui leur sont dénoncés la qualification légale qui leur appartient, du moment que cette nouvelle qualification ne suppose aucune modification des faits; — Considérant que la question de savoir si le mode de coopération de Barbier à l'exploitation de la pharmacie indûment ouverte par Simonet constitue un fait de complicité ou une participation à l'acte délictueux en lui-même, est indépendante de la nature et des circonstances du fait poursuivi et ne change rien aux données sur lesquelles la défense a dû être préparée ; — Au fond, — Considérant qu'il résulte de
qui a été ainsi demandé;— Sur la fin de non-recevoir résultant de ce que Barbier, renvoyé en police correctionnelle comme complice d'un fait, ne saurait être déclaré coauteur du même fait; — Considérant que les tribunaux sont toujours maîtres, nonobstant les qualifications résultant soit des actes de poursuite, soit des décisions du premier degré, de donner aux faits qui leur sont dénoncés la qualification légale qui leur appartient, du moment que cette nouvelle qualification ne suppose aucune modification des faits; — Considérant que la question de savoir si le mode de coopération de Barbier à l'exploitation de la pharmacie indûment ouverte par Simonet constitue un fait de complicité ou une participation à l'acte délictueux en lui-même, est indépendante de la nature et des circonstances du fait poursuivi et ne change rien aux données sur lesquelles la défense a dû être préparée ; — Au fond, — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats et des aveux tant de Simonet que de Barbier que la pharmacie ouverte rue Saint-Séverin, n° 7, appartient à Simonet seul; qu'elle est exploitée par lui et à son profit, et que Barbier n'y joue d'autre rôle que celui d'un prête-nom chargé de couvrir par quelques visites l'irrégularité de l'exploitation de Simonet; — Considérant qu'en prêtant à celui-ci son nom et son diplôme, pour essayer de dissimuler une infraction à la loi, Barbier s'est rendu coauteur de cette infraction ;— Qu'en effet, par la simultanéité de son action avec celle de Simonet et par sa coopération aux actes constitutifs du fait reproché à celui-ci, Barbier a pris part à la perpétration même de ce fait; — Qu'eu même, pour échapper aux conséquences de cette oeuvre commune et simultanée, Barbier a invoqué la possession par lui d'un diplôme de pharmacien, puisque l'abus de diplôme est précisément le moyen qui a servi à l'infraction et sans lequel elle serait devenue impraticable; — Considérant que, dans ces circonstances, Barbier s'est, aussi bien que Simonet, rendu — 725 — coupable du fait prévu et puni par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777, par les art. 25 et
visites l'irrégularité de l'exploitation de Simonet; — Considérant qu'en prêtant à celui-ci son nom et son diplôme, pour essayer de dissimuler une infraction à la loi, Barbier s'est rendu coauteur de cette infraction ;— Qu'en effet, par la simultanéité de son action avec celle de Simonet et par sa coopération aux actes constitutifs du fait reproché à celui-ci, Barbier a pris part à la perpétration même de ce fait; — Qu'eu même, pour échapper aux conséquences de cette oeuvre commune et simultanée, Barbier a invoqué la possession par lui d'un diplôme de pharmacien, puisque l'abus de diplôme est précisément le moyen qui a servi à l'infraction et sans lequel elle serait devenue impraticable; — Considérant que, dans ces circonstances, Barbier s'est, aussi bien que Simonet, rendu — 725 — coupable du fait prévu et puni par l'art. 6 de la déclaration du 25 avril 1777, par les art. 25 et 33 de la loi du 21 germinal an XI,— et aussi l'art. 55 code pénal.; — Écoutant, Déclare Barbier coupable du fait ci-dessus spécifié et le condamne à 300 fr. d'amende. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Levéque, rapp.; M. Dubois, subst.; Me Thieblia, avocat. N° 4181. COMPETENCE. -DÉLIT. — ACTION CIVILE. — SUPPLÉMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le tribunal correctionnel qui, statuant en même temps sur l'action publique et sur l'action civile, accorde à la partie civile une indemnité provisoire pour le préjudice actuel, épuise sa juridiction. L'action ultérieure de la partie civile en supplément de dommages-intérêts pour un préjudice postérieur au jugement est une action nouvelle et principale qui doit être portée devant les juges civils. Richard c. Le Duc et Gasse. 2 août 1875.— Chambre correctionnelle. Les époux Richard ont assigné Le Duc et Gasse, en supplément de dommages-intérêts, à l'occasion de blessures par mort l'atteinte faites à madame Richard, devant le tribunal correctionnel de la Seine qui, par jugement du 28 juillet 1875, s'est déclaré compétent. Appel par les époux Richard. « La Cour, Considérant que si l'action civile, en matière criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique,
-DÉLIT. — ACTION CIVILE. — SUPPLÉMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le tribunal correctionnel qui, statuant en même temps sur l'action publique et sur l'action civile, accorde à la partie civile une indemnité provisoire pour le préjudice actuel, épuise sa juridiction. L'action ultérieure de la partie civile en supplément de dommages-intérêts pour un préjudice postérieur au jugement est une action nouvelle et principale qui doit être portée devant les juges civils. Richard c. Le Duc et Gasse. 2 août 1875.— Chambre correctionnelle. Les époux Richard ont assigné Le Duc et Gasse, en supplément de dommages-intérêts, à l'occasion de blessures par mort l'atteinte faites à madame Richard, devant le tribunal correctionnel de la Seine qui, par jugement du 28 juillet 1875, s'est déclaré compétent. Appel par les époux Richard. « La Cour, Considérant que si l'action civile, en matière criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, c'est parce que, prenant naissance absolument dans les mêmes faits que l'action publique, il était utile, alors de ne pas multiplier les procédures et les jugements, d'étendre le pouvoir des juges de l'action publique, en leur permettant de juger en même temps l'action civile qui en est l'accessoire ;— Considérant que cette exception n'a plus sa raison d'être lorsque, comme dans l'espèce, le tribunal de répression, en statuant sur l'action publique, a condamné l'inculpé à payer à la plaignante une indemnité provisoire pour le préjudice reconnu au moment du jugement, en lui réservant ses droits pour le dommage qui se produirait plus tard, par suite des faits de l'inculpation; — Considérant qu'en jugeant en ces termes, le tribunal correctionnel n'a pas sursis à statuer sur ces dommages-intérêts demandés, mais qu'il a statué définitivement en l'état des faits et épuisé sa juridiction, et qu'ainsi l'action qui a pour objet d'obtenir de nouveaux dommages pour réparer un préjudice qui s'est produit postérieurement au jugement qui a statué sur la répression criminelle ne peut plus être accessoire de l'action publique, laquelle est éteinte ; — Considérant que cette action est nouvelle et principale, et qu'elle doit, en conséquence, être portée devant les juges
que cette exception n'a plus sa raison d'être lorsque, comme dans l'espèce, le tribunal de répression, en statuant sur l'action publique, a condamné l'inculpé à payer à la plaignante une indemnité provisoire pour le préjudice reconnu au moment du jugement, en lui réservant ses droits pour le dommage qui se produirait plus tard, par suite des faits de l'inculpation; — Considérant qu'en jugeant en ces termes, le tribunal correctionnel n'a pas sursis à statuer sur ces dommages-intérêts demandés, mais qu'il a statué définitivement en l'état des faits et épuisé sa juridiction, et qu'ainsi l'action qui a pour objet d'obtenir de nouveaux dommages pour réparer un préjudice qui s'est produit postérieurement au jugement qui a statué sur la répression criminelle ne peut plus être accessoire de l'action publique, laquelle est éteinte ; — Considérant que cette action est nouvelle et principale, et qu'elle doit, en conséquence, être portée devant les juges du droit commun, — Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Huguier, rapp.; M. de Bréville, conc. conv.; MM. Tissier et Pinel, avocats; Me Guyon, avoué. N° 4182. MARQUE DE FABRIQUE.—PEAUX MANUFACTURÉES DE CHÈVRE. — CONTREFACTE. Le manufacturier de peaux de chèvre ne peut, en prenant une chèvre pour marque de fabrique avec son nom, acquérir par lui-même un droit exclusif de représenter une chèvre sur les peaux. Spécialement, il ne peut poursuivre, comme contrefacreurs, un autre manufacturier qui a adopté une chèvre pour marquer les peaux de sa fabrication, n'a pas cherché à établir et n'a pu établir une confusion avec la marque du plaignant et n'en a pas fait une initiation frauduleuse. 5 février 1875. — Chambre correctionnelle.—Chevalier c. Burel. — Arrêt, confirmant. d’un jugement du tribunal correctionnel de la Seine. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Lovoid, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. Decori et Guerrier, avocats.) CONCIERGE. — DÉLIT. — RESPONSABILITÉ SIN PROPRIO. Le propriétaire est civilement responsable des délits commis par son concierge, dans l'exercice de ses fonctions. Veuve Patel c. Ministère public. 13 février 1875. — Chambre correctionnelle. La veuve Patel assignée comme civilement responsable de coups donnés par son concierge Durville
marque de fabrique avec son nom, acquérir par lui-même un droit exclusif de représenter une chèvre sur les peaux. Spécialement, il ne peut poursuivre, comme contrefacreurs, un autre manufacturier qui a adopté une chèvre pour marquer les peaux de sa fabrication, n'a pas cherché à établir et n'a pu établir une confusion avec la marque du plaignant et n'en a pas fait une initiation frauduleuse. 5 février 1875. — Chambre correctionnelle.—Chevalier c. Burel. — Arrêt, confirmant. d’un jugement du tribunal correctionnel de la Seine. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Lovoid, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. Decori et Guerrier, avocats.) CONCIERGE. — DÉLIT. — RESPONSABILITÉ SIN PROPRIO. Le propriétaire est civilement responsable des délits commis par son concierge, dans l'exercice de ses fonctions. Veuve Patel c. Ministère public. 13 février 1875. — Chambre correctionnelle. La veuve Patel assignée comme civilement responsable de coups donnés par son concierge Durville à Cassol, a été renvoyée des fins de cette plainte attendu que les coups n'avaient pas été portés par Durville au moment où il était dans l'exercice des fonctions à lui confiées par la veuve Patel. Cassol a interjeté appel. — La Cour, — Considérant que la mésintelligence qui existait entre Cassol et Durville et les violences qui en ont été la suite ont eu pour cause principale un acte des fonctions de ce dernier; que Durville, en effet, prétendait faire fermer une porte de cave que Cassol voulait tenir ouverte; que cette prétention ne pourrait être expliquée et justifiée que par l'autorité qu'il tenait de sa profession de concierge lui conférant un droit de police sur tout ce qui se passait dans la maison; que cette autorité lui avait été déléguée par la veuve Patel, propriétaire; que celle-ci, par conséquent, aux termes de l'art. 384 code civ., doit être responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles elle l'employait; — Infirme, en ce que les premiers juges ont renvoyé la veuve Patel des fins de l'action en responsabilité civile, etc. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Mausat-Laroche, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Pouget et
entre Cassol et Durville et les violences qui en ont été la suite ont eu pour cause principale un acte des fonctions de ce dernier; que Durville, en effet, prétendait faire fermer une porte de cave que Cassol voulait tenir ouverte; que cette prétention ne pourrait être expliquée et justifiée que par l'autorité qu'il tenait de sa profession de concierge lui conférant un droit de police sur tout ce qui se passait dans la maison; que cette autorité lui avait été déléguée par la veuve Patel, propriétaire; que celle-ci, par conséquent, aux termes de l'art. 384 code civ., doit être responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles elle l'employait; — Infirme, en ce que les premiers juges ont renvoyé la veuve Patel des fins de l'action en responsabilité civile, etc. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Mausat-Laroche, rapp.; M. Benoist, av. gén.; MM. de Pouget et Decori, avocats. PRESSE. — FAUSSE NOUVELLE. — COMPETENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — RECTIFICATION TARDIVE. — INSERTION. La publication d'une nouvelle fausse constitue une infraction matérielle aux lois, décret et règlements sur la presse, dont la connaissance est attribuée aux tribunaux correctionnels et ne saurait à aucun point de vue être assimilée aux autres délits de presse qui supposent la manifestation d'une pensée coupable et dangereuse, et qui sont spécialement déférés à la juridiction de la Cour d'assises. Une rectification tardive et provoquée par le commencement des poursuites ne fait pas disparaître le délit de publication de fausse nouvelle. L'insertion du jugement qui condamne pour publication de fausse nouvelle ne doit être ordonnée que dans le journal condamné. 20 février 1875. — Chambre correctionnelle. — Ministère public c. Paris-Journal. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. Hardoin, rapp.; M. Benoist, av. gén.; Me Carraby, avocat.) ENTREPRENEUR, — MARCHÉ À LA MESURE. — FORFAIT. — ART. 1794 CODE CIV. — SOUS-ENTREPRENEUR. — ACTION CONTRE LE MAITRE. — DÉFAUT DE QUALITÉ. L'art. 1794 code civ. est applicable aux marchés à tant à la mesure ou par séries de prix, aussi bien qu'aux marchés à forfait. — Celui qui, ayant traité avec un entrepreneur général,
assimilée aux autres délits de presse qui supposent la manifestation d'une pensée coupable et dangereuse, et qui sont spécialement déférés à la juridiction de la Cour d'assises. Une rectification tardive et provoquée par le commencement des poursuites ne fait pas disparaître le délit de publication de fausse nouvelle. L'insertion du jugement qui condamne pour publication de fausse nouvelle ne doit être ordonnée que dans le journal condamné. 20 février 1875. — Chambre correctionnelle. — Ministère public c. Paris-Journal. (M. Rohault de Fleury, pr.; M. Hardoin, rapp.; M. Benoist, av. gén.; Me Carraby, avocat.) ENTREPRENEUR, — MARCHÉ À LA MESURE. — FORFAIT. — ART. 1794 CODE CIV. — SOUS-ENTREPRENEUR. — ACTION CONTRE LE MAITRE. — DÉFAUT DE QUALITÉ. L'art. 1794 code civ. est applicable aux marchés à tant à la mesure ou par séries de prix, aussi bien qu'aux marchés à forfait. — Celui qui, ayant traité avec un entrepreneur général, et ayant été assigné par celui-ci et par un sous-traitant, n'a pas contesté la qualité de ce dernier en première instance, n'est plus recevable à la contester en appel. Barnier-Rousset c. Wall et Bourrogne. 12 août 1875. - 2° chambre. 27 août 1874, jugement du tribunal civil d'Epernay. "Le tribunal, — Attendu que, suivant devis en date du 9 mai 1874, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, Wall a entrepris la construction d'un bâtiment pour M. Bander, à Epernay, rue de la Poterne, et qu'il a rétrocédé à Bourgogne l'exécution des travaux de maçonnerie; — Attendu que Barnier, en premier lieu, a demandé la résiliation pure et simple du marché, et offre de payer les travaux exécutés, prélevés dans ce que le maître peut toujours, par sa seule volonté, arrêter les travaux commencés; — Attendu que si telle est la disposition de l'article 1794 du code civil, la loi y met pour condition que l'entrepreneur doit être dédommagé, non seulement de ses dépenses et travaux, mais encore de ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise; — Que vainement Bander soutient que l'article n'est applicable qu'aux marchés à comptant, et non aux marchés conclus à tant à
— Attendu que, suivant devis en date du 9 mai 1874, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, Wall a entrepris la construction d'un bâtiment pour M. Bander, à Epernay, rue de la Poterne, et qu'il a rétrocédé à Bourgogne l'exécution des travaux de maçonnerie; — Attendu que Barnier, en premier lieu, a demandé la résiliation pure et simple du marché, et offre de payer les travaux exécutés, prélevés dans ce que le maître peut toujours, par sa seule volonté, arrêter les travaux commencés; — Attendu que si telle est la disposition de l'article 1794 du code civil, la loi y met pour condition que l'entrepreneur doit être dédommagé, non seulement de ses dépenses et travaux, mais encore de ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise; — Que vainement Bander soutient que l'article n'est applicable qu'aux marchés à comptant, et non aux marchés conclus à tant à la mesure ou par séries de prix; qu'il n'y a pas de raison de distinguer entre ces deux catégories de marché, les motifs qui ont fait admettre la résiliation étant applicables aux deux cas; qu'il est sans intérêt, par conséquent, de rechercher si les conventions intervenues entre les parties constituent ou non un forfait : — Attendu que si l'entrepreneur n'offre pas une indemnité égale au gain qu'il serait privé, il n'y a lieu de faire application de l'article 1794 dont le défendeur a déclaré, d'ailleurs, par son avoué, à la barre, ne pas entendre exiger; que les demandeurs, de leur côté, concluent, ayant tout, à ce que le marché reçoive son exécution; — Attendu que Barnier demande, en second lieu, la résiliation du marché à raison des malfaçons commises par les entrepreneurs dans les travaux déjà commencés; — Attendu que des conclusions du rapport d'expert, enregistré et déposé, dressé en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juin dernier, il résulte que les malfaçons imputables aux entrepreneurs, et dont sera ci-après parlé, ne compromettent pas le bâtiment et peuvent être facilement réparées: qu'aucune d'elles, en conséquence, ne possède une gravité suffisante pour que la résiliation du marché doive être
ou non un forfait : — Attendu que si l'entrepreneur n'offre pas une indemnité égale au gain qu'il serait privé, il n'y a lieu de faire application de l'article 1794 dont le défendeur a déclaré, d'ailleurs, par son avoué, à la barre, ne pas entendre exiger; que les demandeurs, de leur côté, concluent, ayant tout, à ce que le marché reçoive son exécution; — Attendu que Barnier demande, en second lieu, la résiliation du marché à raison des malfaçons commises par les entrepreneurs dans les travaux déjà commencés; — Attendu que des conclusions du rapport d'expert, enregistré et déposé, dressé en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juin dernier, il résulte que les malfaçons imputables aux entrepreneurs, et dont sera ci-après parlé, ne compromettent pas le bâtiment et peuvent être facilement réparées: qu'aucune d'elles, en conséquence, ne possède une gravité suffisante pour que la résiliation du marché doive être prononcée; — En ce qui concerne les défauts: — Attendu que Barnier a formulé seize griefs sur ce point, il résulte du rapport d'expert que la plupart ne sont pas fondés, ou que les défectuosités proviennent de ce que le plan fourni par le propriétaire aux entrepreneurs était incomplet ou vicieux, qu'à cet égard, par conséquent, la responsabilité des demandeurs ne saurait être engagée et qu'ils ne sont tenus à aucune réfection sur les points ci-dessus; — Mais attendu qu'il est établi par les constatations du rapport que les malfaçons signalées par l'expert sous les nos 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, sont imputables aux entrepreneurs, que, par conséquent, ceux-ci devront être tenus de les réparer à leurs frais. — En ce qui concerne la continuation des travaux : — Attendu qu'il résulte, tant du rapport de l'expert que des documents de la cause, que les plans que le propriétaire, aux termes des devis du 9 mai 1874 susénoncé, devait fournir aux entrepreneurs, pour mettre ceux-ci à même de suivre l'exécution des travaux sont inexacts; qu'il y a lieu, dans les circonstances de la cause, d'imposer un délai à Barnier pour faire compléter les plans à remettre aux