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autres sont nommés par le Préfet. Art. 7. Le comité du Syndicat détermine, s'il y a lieu, et sur l'avis de la Commission, dans quelle proportion chacune des communes associées est admise à bénéficier des services de l'établissement et doit contribuer aux frais de son entretien. La délibération du comité est soumise à l'approbation des Conseils municipaux. CHAPITRE III. Des établissements départementaux. Art. 8. — Les institutions ayant un objet d'assistance départementale peuvent être constituées comme établissements publics par décret rendu en Conseil d'Etat. Art. 9. — Une Commission, dite « Commission départementale d'assistance », est chargée, s'il y a lieu, d'administrer les fondations, dons et legs faits aux pauvres du canton, de l'arrondissement ou du département, ainsi que les établissements publics prévus à l'article précédent. Art. 10. — Cette Commission est composée du Préfet ou de son délégué, président, et de huit membres renouvelables : quatre sont élus par le Conseil général ; quatre sont nommés par le Préfet. Les délégués du Conseil général peuvent être choisis en dehors de cette assemblée. Ils sont élus pour trois ans. L'élection a lieu dans la session qui suit chaque renouvellement. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un des délégués du Conseil général avant le délai de trois ans, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Art. 11. — Le Conseil général ou la Commission départementale, dans l'intervalle des sessions, donne son avis sur les comptes et budgets, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger présentés par les établissements publics départementaux d'assistance, sur l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. CHAPITRE IV. Dispositions communes aux trois catégories d'établissements. Art. 12. — Le président des commissions prévues aux articles 1er, 6 et 9 de la présente loi représente les établissements en justice et dans les actes de la vie civile. Il a, en outre, le droit d'accepter, à titre conservatoire, les dons ou legs et de former avant l'autorisation toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du Préfet qui
du Conseil général avant le délai de trois ans, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Art. 11. — Le Conseil général ou la Commission départementale, dans l'intervalle des sessions, donne son avis sur les comptes et budgets, les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger présentés par les établissements publics départementaux d'assistance, sur l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. CHAPITRE IV. Dispositions communes aux trois catégories d'établissements. Art. 12. — Le président des commissions prévues aux articles 1er, 6 et 9 de la présente loi représente les établissements en justice et dans les actes de la vie civile. Il a, en outre, le droit d'accepter, à titre conservatoire, les dons ou legs et de former avant l'autorisation toute demande en délivrance. Le décret du Président de la République ou l'arrêté du Préfet qui intervient ultérieurement a effet du jour de cette acceptation. Art. 13. — Lorsqu'un établissement est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire contre un autre établissement administré par la même commission, il est formé pour chacun des établissements intéressés une commission distincte de trois membres : un de ces membres est élu par le Conseil municipal, le Comité du syndicat ou la Commission départementale, suivant les cas ; les deux autres sont nommés par le Préfet. Art. 14. — Chaque établissement conserve son patrimoine distinct et ses comptes et budgets sont dressés séparément ; les recettes ayant une affectation spéciale y sont portées dans un chapitre particulier. Les revenus de chaque établissement doivent être appliqués aux dépenses des services en vue desquels il a été institué, sous réserve de la disposition contenue à l'article 3 de la présente loi, et de la faculté accordée aux hôpitaux et hospices par les lois des 7 août 1851 et 21 mai 1873 d'affecter une portion de leurs revenus au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou des infirmes placés dans leurs familles. Art. 15. — La commission désigne parmi ses membres
de ces membres est élu par le Conseil municipal, le Comité du syndicat ou la Commission départementale, suivant les cas ; les deux autres sont nommés par le Préfet. Art. 14. — Chaque établissement conserve son patrimoine distinct et ses comptes et budgets sont dressés séparément ; les recettes ayant une affectation spéciale y sont portées dans un chapitre particulier. Les revenus de chaque établissement doivent être appliqués aux dépenses des services en vue desquels il a été institué, sous réserve de la disposition contenue à l'article 3 de la présente loi, et de la faculté accordée aux hôpitaux et hospices par les lois des 7 août 1851 et 21 mai 1873 d'affecter une portion de leurs revenus au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou des infirmes placés dans leurs familles. Art. 15. — La commission désigne parmi ses membres un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Elle peut, en outre, désigner un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller chaque établissement. Art. 16. — Les lois qui régissent les commissions administratives des établissements de bienfaisance, leur gestion et leur comptabilité, notamment les lois du 7 août 1851 et des 21 mai 1873-5 août 1879, sont, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, applicables aux commissions instituées en exécution des dispositions qui précèdent. Les dispositions de l'article 2 de la loi des 21 mai 1873-5 août 1879 sont applicables à ces commissions. Art. 17. — Les hôpitaux créés en vertu des dispositions des articles 4 et 26 de la loi du 15 juillet 1893 pourront, par le décret d'institution, et en cas d'insuffisance de ressources, être temporairement exemptés de l'application de l'article 1er de la loi du 7 août 1851. CHAPITRE V. Dispositions diverses, Art. 18. — Les institutions d'assistance qui n'ont pas d'existence légale pourront recevoir des legs si elles sont constituées comme établissements publics dans le délai d'une année, à partir du décès du testateur. La même disposition est applicable aux institutions d'assistance fondées par les départements ou les communes et qui n'ont pas d'existence propre.
1873-5 août 1879, sont, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, applicables aux commissions instituées en exécution des dispositions qui précèdent. Les dispositions de l'article 2 de la loi des 21 mai 1873-5 août 1879 sont applicables à ces commissions. Art. 17. — Les hôpitaux créés en vertu des dispositions des articles 4 et 26 de la loi du 15 juillet 1893 pourront, par le décret d'institution, et en cas d'insuffisance de ressources, être temporairement exemptés de l'application de l'article 1er de la loi du 7 août 1851. CHAPITRE V. Dispositions diverses, Art. 18. — Les institutions d'assistance qui n'ont pas d'existence légale pourront recevoir des legs si elles sont constituées comme établissements publics dans le délai d'une année, à partir du décès du testateur. La même disposition est applicable aux institutions d'assistance fondées par les départements ou les communes et qui n'ont pas d'existence propre. Ces institutions ne peuvent être constituées comme établissements publics que sur la demande du Conseil général ou du Conseil municipal. Art. 19. — Les dons et legs faits aux départements ou aux communes en faveur d'une institution d'assistance fondée ou à fonder par eux sont acceptés par le Préfet, au nom du département, ou par le Maire, au nom de la commune, quand cette institution se rattache directement à un service départemental ou communal prévu et organisé par la loi. Dans le cas contraire, ils sont acceptés par la commission départementale ou communale d'assistance, au nom de l'institution, si celle-ci est constituée comme établissement public, conformément à l'article précédent, ou au nom des pauvres, si l'institution n'est pas encore fondée. Art. 20. — Il n'est pas dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets ou autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels certains établissements sont organisés d'une manière spéciale, ainsi qu'aux dispositions qui régissent les monts-de-piété. Art. 21. — La présente loi n'est pas applicable à la ville de Paris. Art. 22. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi, ainsi que les conditions de son application à l'Algérie. Art. 23.
nom du département, ou par le Maire, au nom de la commune, quand cette institution se rattache directement à un service départemental ou communal prévu et organisé par la loi. Dans le cas contraire, ils sont acceptés par la commission départementale ou communale d'assistance, au nom de l'institution, si celle-ci est constituée comme établissement public, conformément à l'article précédent, ou au nom des pauvres, si l'institution n'est pas encore fondée. Art. 20. — Il n'est pas dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets ou autres actes du pouvoir exécutif, en vertu desquels certains établissements sont organisés d'une manière spéciale, ainsi qu'aux dispositions qui régissent les monts-de-piété. Art. 21. — La présente loi n'est pas applicable à la ville de Paris. Art. 22. — Des règlements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente loi, ainsi que les conditions de son application à l'Algérie. Art. 23. Sont abrogés : 1° Le § 4 de l'article 5 de la loi des 21 mai 1873-5 août 1879 ; 2° Les §§ 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1893 et les §§ 1, 2 et 3 de l'article 11 de la même loi ; A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Et généralement toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Sectionnement des électoraux. Au mois d’avril dernier, j’ai eu l’honneur de vous communiquer les demandes de sectionnement concernant les communes de Boussais et de Louin. Afin de donner satisfaction à ces demandes, j’ai fait procéder, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, à l’accomplissement des formalités prescrites, dans les communes dont il s’agit. J’ai l’honneur de vous en faire connaître ci-dessous les résultats : Commune de Boussais. Le procès-verbal contient neuf déclarations en faveur du sectionnement et 72 protestations contre cette mesure. Le commissaire-enquêteur est favorable au projet dont il s’agit ; le Conseil municipal demande le maintien du statu quo. Commune de Louin. 145 déclarations ont été recueillies à l’enquête ou jointes au procès-verbal. Sur ce nombre, 80 déposants sont favorables
; A DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV. Et généralement toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Sectionnement des électoraux. Au mois d’avril dernier, j’ai eu l’honneur de vous communiquer les demandes de sectionnement concernant les communes de Boussais et de Louin. Afin de donner satisfaction à ces demandes, j’ai fait procéder, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, à l’accomplissement des formalités prescrites, dans les communes dont il s’agit. J’ai l’honneur de vous en faire connaître ci-dessous les résultats : Commune de Boussais. Le procès-verbal contient neuf déclarations en faveur du sectionnement et 72 protestations contre cette mesure. Le commissaire-enquêteur est favorable au projet dont il s’agit ; le Conseil municipal demande le maintien du statu quo. Commune de Louin. 145 déclarations ont été recueillies à l’enquête ou jointes au procès-verbal. Sur ce nombre, 80 déposants sont favorables au sectionnement et 75 protestent contre cette mesure. Le commissaire-enquêteur émet un avis "favorable à la demande de sectionnement ; le Conseil municipal la repousse. École nationale professionnelle. J’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance de la dépêche que j’ai reçue de M. le Ministre de l’Instruction publique au sujet de la création de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Vous voudrez bien apprécier, messieurs, s’il convient, ainsi que le demande M. le Ministre, d’inscrire au budget du département un crédit spécial pour entretien de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Je crois devoir ajouter que l’élève dont il est fait allusion dans la dépêche ci-après est le jeune Grousset, dont le père est instituteur à Amure. « Paris, le 15 juin 1899. » Monsieur le Préfet, » J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa dernière session, la Commission centrale des bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont un a sa famille résidant dans votre département. » Les crédits mis à la disposition de mon Administration par le Parlement pour les bourses de cette nature ne me permettront pas de donner satisfaction à tous ces candidats. Je sais
de la création de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Vous voudrez bien apprécier, messieurs, s’il convient, ainsi que le demande M. le Ministre, d’inscrire au budget du département un crédit spécial pour entretien de bourses dans les écoles nationales professionnelles. Je crois devoir ajouter que l’élève dont il est fait allusion dans la dépêche ci-après est le jeune Grousset, dont le père est instituteur à Amure. « Paris, le 15 juin 1899. » Monsieur le Préfet, » J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa dernière session, la Commission centrale des bourses dans les écoles nationales professionnelles, a déclaré admissibles aux épreuves de la seconde série 84 candidats, dont un a sa famille résidant dans votre département. » Les crédits mis à la disposition de mon Administration par le Parlement pour les bourses de cette nature ne me permettront pas de donner satisfaction à tous ces candidats. Je sais que plusieurs départements votent des fonds pour aider des jeunes gens à suivre les cours des écoles nationales professionnelles. Aussi je vous serais obligé de demander au Conseil général des Deux-Sèvres, s’il serait disposé à entrer dans cette voie. Au cas où il y consentirait il y aurait lieu de l’inviter à voter éventuellement des crédits, car ce ne sera qu’à la fin du mois d’août que je pourrai vous faire connaître s’il m’a été possible d’accorder une bourse de l’État au candidat de votre département. » Je vous prie de me faire connaître, après la session, la décision qu’aura cru devoir prendre l’Assemblée départementale. » Recevez, monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. » Le Ministre de l’Instruction publique » et des Beaux-Arts. » Pour le Ministre et par autorisation : » Le Directeur de l’Enseignement primaire, D BAYET. OBJETS DIVERS. A de la Commission départementale pour l’instruction publique. J’ai l’honneur de vous prier de donner une délégation à la Commission départementale : 1° Pour fixer définitivement la part contributive du département dans les dépenses des projets scolaires qui pourront être approuvés et subventionnés par M. le Ministre de l’Instruction publique dans l’intervalle de la présente session à
l’inviter à voter éventuellement des crédits, car ce ne sera qu’à la fin du mois d’août que je pourrai vous faire connaître s’il m’a été possible d’accorder une bourse de l’État au candidat de votre département. » Je vous prie de me faire connaître, après la session, la décision qu’aura cru devoir prendre l’Assemblée départementale. » Recevez, monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. » Le Ministre de l’Instruction publique » et des Beaux-Arts. » Pour le Ministre et par autorisation : » Le Directeur de l’Enseignement primaire, D BAYET. OBJETS DIVERS. A de la Commission départementale pour l’instruction publique. J’ai l’honneur de vous prier de donner une délégation à la Commission départementale : 1° Pour fixer définitivement la part contributive du département dans les dépenses des projets scolaires qui pourront être approuvés et subventionnés par M. le Ministre de l’Instruction publique dans l’intervalle de la présente session à celle d’avril ; 2° Pour faire la répartition des bourses ou fractions de bourses départementales d’enseignement secondaire et d’enseignement primaire supérieur qui pourront devenir vacantes pendant le même laps de temps. Écoles normales. 1° Budgets. Le décret du 29 mars 1890, portant règlement d’administration publique sur l’administration et la comptabilité des écoles normales contient (art. 23) les dispositions suivantes : « Le Préfet soumet le projet de budget au Conseil général à la session d’août et le transmet au Ministre de l’Instruction publique dans les quinze jours qui suivent la clôture de cette session avec un extrait de la délibération du Conseil général. » En exécution de ces prescriptions, j’ai l’honneur de vous soumettre les projets de budgets des écoles normales de Niort et de Parthenay pour l’exercice 1900. Je vous prie de vouloir bien émettre votre avis sur les propositions qu’ils renferment. 2° Récolement du mobilier et du matériel. Conformément aux dispositions de l’article 51 du même décret, il a été procédé à la clôture de l’exercice au récolement du mobilier et du matériel des écoles normales. J’ai l’honneur de vous soumettre les procès-verbaux relatant le résultat de cette opération pour chacune des deux écoles normales du département. Je
des écoles normales contient (art. 23) les dispositions suivantes : « Le Préfet soumet le projet de budget au Conseil général à la session d’août et le transmet au Ministre de l’Instruction publique dans les quinze jours qui suivent la clôture de cette session avec un extrait de la délibération du Conseil général. » En exécution de ces prescriptions, j’ai l’honneur de vous soumettre les projets de budgets des écoles normales de Niort et de Parthenay pour l’exercice 1900. Je vous prie de vouloir bien émettre votre avis sur les propositions qu’ils renferment. 2° Récolement du mobilier et du matériel. Conformément aux dispositions de l’article 51 du même décret, il a été procédé à la clôture de l’exercice au récolement du mobilier et du matériel des écoles normales. J’ai l’honneur de vous soumettre les procès-verbaux relatant le résultat de cette opération pour chacune des deux écoles normales du département. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. 3° Mise en réforme d’objets mobiliers appartenant au département. Le procès-verbal de récolement du mobilier appartenant au département donne, pour l’école normale de Parthenay, une liste d’objets à mettre en réforme comme hors d’usage. Je vous prie d’autoriser, conformément à la demande du conseil d’administration, la réforme de ces objets. Jury d’expropriation. Aux termes de l’article 27 de la loi du 3 mai 1841, vous avez à désigner, pour chaque arrondissement, 36 personnes au moins et 72 au plus, figurant sur la liste générale du jury criminel et ayant leur domicile réel dans l’arrondissement. C’est parmi ces personnes que seront choisis, jusqu’au mois d’août 1900, les membres du jury spécial appelés, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour vous mettre à même de procéder aux désignations dont il s’agit, j’aurai l’honneur de vous communiquer : 1° La liste du jury criminel ; 2° Les états dressés par MM. les Procureurs de la République indiquant ceux de MM. les Juges compris dans les listes établies lors de votre session ordinaire qui, ayant été appelés en service depuis cette époque, ne doivent
à la demande du conseil d’administration, la réforme de ces objets. Jury d’expropriation. Aux termes de l’article 27 de la loi du 3 mai 1841, vous avez à désigner, pour chaque arrondissement, 36 personnes au moins et 72 au plus, figurant sur la liste générale du jury criminel et ayant leur domicile réel dans l’arrondissement. C’est parmi ces personnes que seront choisis, jusqu’au mois d’août 1900, les membres du jury spécial appelés, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour vous mettre à même de procéder aux désignations dont il s’agit, j’aurai l’honneur de vous communiquer : 1° La liste du jury criminel ; 2° Les états dressés par MM. les Procureurs de la République indiquant ceux de MM. les Juges compris dans les listes établies lors de votre session ordinaire qui, ayant été appelés en service depuis cette époque, ne doivent pas être compris dans les nouvelles listes. Je ne puis que vous proposer de vouloir bien désigner 36 personnes par arrondissement. Octroi de Parthenay. Modifications au Règlement. Par délibération du 13 mai 1899, le Conseil municipal de Parthenay a voté la suppression du bureau d'octroi dit de la Croix-en-Bois, la création d'un autre bureau à Prépouillet et décidé le rétablissement du bureau de perception dit de la Petite Vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. Les modifications proposées par le Conseil municipal auront pour conséquence de rendre plus facile la perception des droits d'octroi et M. le Directeur des Contributions Indirectes a émis un avis favorable à leur adoption. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre le dossier de l'affaire, et de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur le vote du Conseil municipal de Parthenay, conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. Pêche fluviale. Périodes d'interdiction en 1900. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le projet d'arrêté que j'ai préparé pour réglementer la pêche fluviale dans le département pendant l'année 1900. Cet arrêté, établi suivant les prescriptions du décret du 5 septembre 1897 et des instructions contenues dans la circulaire de
création d'un autre bureau à Prépouillet et décidé le rétablissement du bureau de perception dit de la Petite Vitesse, supprimé par décret du 23 décembre 1896. Les modifications proposées par le Conseil municipal auront pour conséquence de rendre plus facile la perception des droits d'octroi et M. le Directeur des Contributions Indirectes a émis un avis favorable à leur adoption. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre le dossier de l'affaire, et de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur le vote du Conseil municipal de Parthenay, conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884. Pêche fluviale. Périodes d'interdiction en 1900. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le projet d'arrêté que j'ai préparé pour réglementer la pêche fluviale dans le département pendant l'année 1900. Cet arrêté, établi suivant les prescriptions du décret du 5 septembre 1897 et des instructions contenues dans la circulaire de MM. les ministres de l'Agriculture et des Travaux publics du 18 novembre de la même année, est conforme aux propositions arrêtées dans la conférence ouverte à cet effet entre M. le Conservateur des eaux et forêts et M. l'Ingénieur en chef des ponts et chaussées. Je vous prie, messieurs, de vouloir bien m'autoriser à maintenir, pour 1900, les dispositions de cet arrêté. ART. 1. — Les époques pendant lesquelles la pêche est interdite sont fixées comme il suit : 1° Du 1er au 10 janvier inclusivement, et du 30 septembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du saumon ; 2° Du 1er janvier au 15 juin inclusivement et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de la truite et de l'écrevisse ; du 1er au 31 janvier inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de l'ombre-chevalier ; 3° Du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du lavaret ; 4° Du mardi 17 avril inclusivement au dimanche 17 juin exclusivement est interdite la pêche de tous les autres poissons et celle de l'écrevisse. ART. 2. — Par exception au dernier alinéa