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ruraux d'exploitation agricole 972.117 55 » A reporter.... 1.275.072 05 CHAPITRE V. — BUDGET. Report........ 1.275.072 05 Articles. 6. — Attributions aux communes sur le reliquat du fonds commun des amendes de police par la Commission départementale 12.942 71 » 7. — Lotissement défectueux. Participation du Département au remboursement des emprunts des Associations syndicales 7.000 » 8. — Lotissements défectueux. Frais de service (1,50 p. 100) 1.000 » 10. — Part contributive du Département aux travaux d'achèvement de l'Hôpital-sanatorium du Cluzeau 134.195 » 11. — Subvention pour la transformation de l'Ecole de médecine et de pharmacie de Limoges en Ecole de plein exercice 100.000 » TOTAL du chapitre XXX. ..... 1.530.209 76 » OBSERVATIONS. — Art. 2. — Le crédit prévu au budget primitif, soit 2.185.000 francs, étant insuffisant pour assurer le paiement total des annuités, il est nécessaire de l'augmenter. Art. 5. — Report du reliquat de l'exercice 1935. Art. 6. — Application du décret-loi du 10 mai 1934 (art. 4) qui a transféré au budget départemental, en recettes et en dépenses, le fonds commun des amendes de police sur lequel la Commission départementale attribue des secours aux communes pauvres pour leurs travaux non subventionnés par ailleurs. Ce fonds a été supprimé et disparaîtra complètement lorsque le reliquat sera épuisé. Art. 7 et 8. — Crédits votés antérieurement et non utilisés, mais qu'il convient de maintenir, pour faire face aux dépenses qui pourraient se produire. Art. 9. — Mandat impayé à réordonnancer. Art. 10 et 11. — Crédits votés antérieurement et qu'il y a lieu de reporter pour en permettre le versement lorsqu'il sera demandé. CHAPITRE V. — BUDGET. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES. Chap. I 69.899 57 » II » III 6.200 » IV 2.989 50 » VI 404.884 28 » VII 7.673 57 » VIII 269 » IX 802.639 » X 1.210. 723 43 — XI — XII 330 — XIII 222 — XIV 385.000 — XV 2.534 60 — XVI 143 — XVII 45 — XVIII — XIX 7.500 — XX 3.253 — XXI 1.080 TOTAL des dépenses ordinaires 2.905.385 95 — 160 — CHAPITRE V. — BUDGET.
a été supprimé et disparaîtra complètement lorsque le reliquat sera épuisé. Art. 7 et 8. — Crédits votés antérieurement et non utilisés, mais qu'il convient de maintenir, pour faire face aux dépenses qui pourraient se produire. Art. 9. — Mandat impayé à réordonnancer. Art. 10 et 11. — Crédits votés antérieurement et qu'il y a lieu de reporter pour en permettre le versement lorsqu'il sera demandé. CHAPITRE V. — BUDGET. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES. Chap. I 69.899 57 » II » III 6.200 » IV 2.989 50 » VI 404.884 28 » VII 7.673 57 » VIII 269 » IX 802.639 » X 1.210. 723 43 — XI — XII 330 — XIII 222 — XIV 385.000 — XV 2.534 60 — XVI 143 — XVII 45 — XVIII — XIX 7.500 — XX 3.253 — XXI 1.080 TOTAL des dépenses ordinaires 2.905.385 95 — 160 — CHAPITRE V. — BUDGET. Chap. XXII 2.995.284 08 — XXIII. 3.439.340 98 — XXV 917 95 — XXVII. 2.122.804 14 — XXVIII 1.706.471 32 — XXIX 33.300 — XXX 1.530.209 76 TOTAL des dépenses extraordinaires 11.828.328 23 Revent des dépenses ordinaires 2.905.385 95 TOTAL général des dépenses 14.733.714 18 TOTAL général des recettes 15.045.818 77 Excédent de recettes 312.104 59 (1) Ce total ajouté à celui du budget primitif porte à 68.564.990 fr. 89 le total des recettes et à 68.252.886 fr. 30 celui des dépenses en 1936. SUPPLÉMENT AU RAPPORT DU PRÉFET Première session ordinaire de 1936 CHAPITRE Ier FINANCES — BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX I. — FINANCES. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Tharaud, expéditionnaire à la Préfecture. Mme Tharaud (Jeanne), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale des retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Née le 30 mai 1876, Mme Tharaud aura donc 60
77 Excédent de recettes 312.104 59 (1) Ce total ajouté à celui du budget primitif porte à 68.564.990 fr. 89 le total des recettes et à 68.252.886 fr. 30 celui des dépenses en 1936. SUPPLÉMENT AU RAPPORT DU PRÉFET Première session ordinaire de 1936 CHAPITRE Ier FINANCES — BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX I. — FINANCES. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Tharaud, expéditionnaire à la Préfecture. Mme Tharaud (Jeanne), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale des retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Née le 30 mai 1876, Mme Tharaud aura donc 60 ans le 30 mai prochain et comptera, à cette date, 20 ans 3 mois 15 jours de services se décomposant de la façon suivante : 1° Du 16 février 1916 au 31 janvier 1920 : 3 ans 11 mois et 15 jours, en qualité d'employée auxiliaire, période qu'elle a été autorisée, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, sous condition du versement des retenues réglementaires à la Caisse de retraites, versement qu'elle a effectué le 16 septembre 1922; 2° Du 1er février 1920, date de sa titularisation comme secrétaire-expéditionnaire, au 31 mai 1936 : 16 ans 4 mois. Soit, en tout, 20 ans 3 mois 15 jours de services admissibles pour la liquidation de sa pension de retraite. Le traitement moyen de ses trois dernières années de services ayant été de 18.805 fr. 55, la pension à lui allouer est, selon l'article 9 du Règlement, de 1/60e par année de service, soit : Pour 20 ans de services : 18805 5650 X 20 = 6268 50 Pour 3 mois et 15 jours : 18.805 55 X 105 _ Q0 „60 X 360 ^ * Au total. . 6.360 85
autorisée, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, sous condition du versement des retenues réglementaires à la Caisse de retraites, versement qu'elle a effectué le 16 septembre 1922; 2° Du 1er février 1920, date de sa titularisation comme secrétaire-expéditionnaire, au 31 mai 1936 : 16 ans 4 mois. Soit, en tout, 20 ans 3 mois 15 jours de services admissibles pour la liquidation de sa pension de retraite. Le traitement moyen de ses trois dernières années de services ayant été de 18.805 fr. 55, la pension à lui allouer est, selon l'article 9 du Règlement, de 1/60e par année de service, soit : Pour 20 ans de services : 18805 5650 X 20 = 6268 50 Pour 3 mois et 15 jours : 18.805 55 X 105 _ Q0 „60 X 360 ^ * Au total. . 6.360 85 Je vous prie donc de décider qu'une pension annuelle et viagère de 6.360 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, sera allouée à Mme Tharaud, avec jouissance du 1er juin 1936. 163 CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de M. Laroche, expéditionnaire à la Préfecture. M. Laroche (François), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Né le 17 août 1874, l'intéressé aura donc, le 1er septembre prochain, 62 ans et comptera 21 ans 4 mois de services civils se décomposant de la façon suivante : 1° Du 1er mai 1915 au 8 février 1920 : 4 ans 9 mois et 8 jours en qualité d'employé auxiliaire, période qu'il a été autorisé, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur
pension de M. Laroche, expéditionnaire à la Préfecture. M. Laroche (François), expéditionnaire à la Préfecture, a, sur sa demande, été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1936, par application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites qui prévoit que les employés ne réunissant pas le nombre d'années de services exigibles pour obtenir la pension normale d'ancienneté ont droit à une pension proportionnelle à l'âge de 60 ans. Né le 17 août 1874, l'intéressé aura donc, le 1er septembre prochain, 62 ans et comptera 21 ans 4 mois de services civils se décomposant de la façon suivante : 1° Du 1er mai 1915 au 8 février 1920 : 4 ans 9 mois et 8 jours en qualité d'employé auxiliaire, période qu'il a été autorisé, par délibération du 3 mai 1921, à faire entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension, moyennant le versement des retenues réglementaires à la Caisse de retraites, versement qu'il a effectué le 8 juin 1930; 2° Du 9 février 1920, date de sa titularisation comme secrétaire expéditionnaire, au 31 août 1936 : 16 ans 6 mois 22 jours. À ces 21 ans 4 mois de services civils s'ajoutent 3 ans de service militaire qui portent à 24 ans 4 mois la durée des services admissibles pour la liquidation de la pension de retraite. Le traitement moyen des trois dernières années de service de M. Laroche ayant été de 19.000 francs, la pension à lui allouer, en application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites, à raison de 1/60e par année de service, est de : D _ 19.000 X 24 7Rnft Pour 24 ans : 7777 = 7.700 » Pour 4 mois : 19 000 X 24 110 9n = 112 20 En outre, les articles 16 et 17 du Règlement prévoent une majoration de 10 p. 100 pour les agents ayant élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans et de 5 p. 100 pour chacun des suivants. L'intéressé ayant élevé six enfants, la majoration à lui accorder
mois de services civils s'ajoutent 3 ans de service militaire qui portent à 24 ans 4 mois la durée des services admissibles pour la liquidation de la pension de retraite. Le traitement moyen des trois dernières années de service de M. Laroche ayant été de 19.000 francs, la pension à lui allouer, en application de l'article 9 du Règlement de la Caisse départementale de retraites, à raison de 1/60e par année de service, est de : D _ 19.000 X 24 7Rnft Pour 24 ans : 7777 = 7.700 » Pour 4 mois : 19 000 X 24 110 9n = 112 20 En outre, les articles 16 et 17 du Règlement prévoent une majoration de 10 p. 100 pour les agents ayant élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans et de 5 p. 100 pour chacun des suivants. L'intéressé ayant élevé six enfants, la majoration à lui accorder est donc de 771 fr. 22 pour les trois premiers et de 385 fr. 61 pour chacun des trois autres, soit 1.156 fr. 83, et au total 1.928 fr. 05. En conséquence, vous voudrez bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 7.712 fr. 20, plus 1.928 fr. 05, soit 9.640 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, sera allouée à M. Laroche, avec jouissance du 1er septembre 1936. Masson (Joseph), chef de division à la Préfecture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1936. Né le 23 juillet 1874, il aura donc à cette date 62 ans. Entré dans l'administration le 9 novembre 1891, il réunira 44 ans 10 mois 22 jours de services pendant lesquels il aura versé les retenues réglementaires à la Caisse départementale de retraites. Depuis le 1er janvier 1930, son traitement annuel aura été de 42.000 francs. Aux termes des articles 13 et 14 du Règlement de la Caisse, la pension d'ancienneté est, à 30 ans de services, de la moitié du traitement moyen des trois dernières années d'activité; elle s'accroît d'un quarantième de ce traitement pour chaque année en
9.640 francs, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, sera allouée à M. Laroche, avec jouissance du 1er septembre 1936. Masson (Joseph), chef de division à la Préfecture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1936. Né le 23 juillet 1874, il aura donc à cette date 62 ans. Entré dans l'administration le 9 novembre 1891, il réunira 44 ans 10 mois 22 jours de services pendant lesquels il aura versé les retenues réglementaires à la Caisse départementale de retraites. Depuis le 1er janvier 1930, son traitement annuel aura été de 42.000 francs. Aux termes des articles 13 et 14 du Règlement de la Caisse, la pension d'ancienneté est, à 30 ans de services, de la moitié du traitement moyen des trois dernières années d'activité; elle s'accroît d'un quarantième de ce traitement pour chaque année en sus, jusqu'à 30.000 francs; lorsque la liquidation produit un chiffre supérieur à 30.000 francs, la part comprise entre 30.000 francs et 40.000 francs est réduite de moitié. Le maximum de la pension est obtenu après 40 ans de services. La pension à allouer à M. Masson est donc des trois quarts de 42.000 francs, soit de 31.500 francs, moins 750 francs = 30.750 francs. En conséquence, je vous prie de vouloir bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 30.750 francs sera allouée à M. Masson avec jouissance du 1er octobre 1936. Au moment où M. Masson demande à faire valoir ses droits à la retraite, je suis persuadé que le Conseil général sera unanime pour s'associer aux remerciements que j'adresse à ce fonctionnaire consciencieux pour le dévouement avec lequel il a apporté, à l'Administration départementale, une collaboration longue de 44 années. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Bac, veuve d'un rédacteur principal aux Archives départementales. M. Rac (Jean-Georges), ancien rédacteur principal aux Archives départementales, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 22 avril 1936. Sa veuve demande la réversion à son profit de la partie à laquelle elle peut prétendre sur la pension
quarts de 42.000 francs, soit de 31.500 francs, moins 750 francs = 30.750 francs. En conséquence, je vous prie de vouloir bien décider qu'une pension annuelle et viagère de 30.750 francs sera allouée à M. Masson avec jouissance du 1er octobre 1936. Au moment où M. Masson demande à faire valoir ses droits à la retraite, je suis persuadé que le Conseil général sera unanime pour s'associer aux remerciements que j'adresse à ce fonctionnaire consciencieux pour le dévouement avec lequel il a apporté, à l'Administration départementale, une collaboration longue de 44 années. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de Mme Bac, veuve d'un rédacteur principal aux Archives départementales. M. Rac (Jean-Georges), ancien rédacteur principal aux Archives départementales, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 22 avril 1936. Sa veuve demande la réversion à son profit de la partie à laquelle elle peut prétendre sur la pension dont jouissait son mari. Selon l'article 18 du Règlement de la Caisse départementale de retraites, les veuves ont droit à 50 p. 100 de la pension de leur mari. La pension allouée à M. Rac, par délibération du 14 mai 1930, était de 8.893 francs. Il recevait de plus, depuis le 1er septembre 1934, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, un complément de pension de 1.618 francs, représentant les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la révision, décidée par délibération du 28 septembre 1932, laquelle a rendu applicables aux pensions départementales les dispositions des articles 100 et suivants de la loi du 31 mars 1932. La pension à attribuer à sa veuve est donc de 4.446 francs, plus un complément de 809 francs, soit au total 5.255 francs. Mme Ribière (Madeleine), veuve Rac, se trouvant dans les conditions exigées pour obtenir la pension qu'elle sollicite, je vous prie de décider qu'une pension annuelle et viagère de 4.446 francs, augmentée d'un complément de 809 francs, lui sera allouée avec jouissance du 23 avril 1936. Personnel départemental : Modification au règlement de la Caisse de retraites. J'ai été saisi d'une pétition signée par une importante majorité des
le 1er septembre 1934, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, un complément de pension de 1.618 francs, représentant les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la révision, décidée par délibération du 28 septembre 1932, laquelle a rendu applicables aux pensions départementales les dispositions des articles 100 et suivants de la loi du 31 mars 1932. La pension à attribuer à sa veuve est donc de 4.446 francs, plus un complément de 809 francs, soit au total 5.255 francs. Mme Ribière (Madeleine), veuve Rac, se trouvant dans les conditions exigées pour obtenir la pension qu'elle sollicite, je vous prie de décider qu'une pension annuelle et viagère de 4.446 francs, augmentée d'un complément de 809 francs, lui sera allouée avec jouissance du 23 avril 1936. Personnel départemental : Modification au règlement de la Caisse de retraites. J'ai été saisi d'une pétition signée par une importante majorité des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures tendant à obtenir une modification du régime des retraites actuellement en vigueur. Par cette requête qui figure au dossier, le personnel demande, par analogie avec les règles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat, que la limite d'âge soit abaissée de 65 à 60 ans, avec dérogation en faveur des employés qui auront élevé au moins trois enfants. Le désir exprimé par le personnel me paraît légitime. Je l'appuie donc d'un avis favorable. Si vous admettez cette manière de voir, il y aura lieu de compléter l'article 7 du Règlement de la Caisse départementale des retraites de la façon suivante : « Quelle que soit la durée des services, la mise à la retraite d'office des employés départementaux est prononcée par le Préfet dès qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans révolus. Cet âge est reporté à 63 ans pour ceux qui auront élevé au moins trois enfants. » Par ailleurs, le personnel, dans la même pétition, demande au Conseil général de bien vouloir examiner la possibilité de faire bénéficier de bonifications d'annuités les employés qui désireraient prendre une retraite anticipée. Vous voudrez bien statuer. Caisse départementale de retraites : Demande de reversement de retenues
avec dérogation en faveur des employés qui auront élevé au moins trois enfants. Le désir exprimé par le personnel me paraît légitime. Je l'appuie donc d'un avis favorable. Si vous admettez cette manière de voir, il y aura lieu de compléter l'article 7 du Règlement de la Caisse départementale des retraites de la façon suivante : « Quelle que soit la durée des services, la mise à la retraite d'office des employés départementaux est prononcée par le Préfet dès qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans révolus. Cet âge est reporté à 63 ans pour ceux qui auront élevé au moins trois enfants. » Par ailleurs, le personnel, dans la même pétition, demande au Conseil général de bien vouloir examiner la possibilité de faire bénéficier de bonifications d'annuités les employés qui désireraient prendre une retraite anticipée. Vous voudrez bien statuer. Caisse départementale de retraites : Demande de reversement de retenues présentée par M. Leydet, ancien chef de cabinet. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. Leydet, chef de cabinet de l'un de mes prédécesseurs, tendant à obtenir le remboursement des retenues effectuées sur son traitement au profit de la Caisse départementale de retraites, du 5 octobre 1931 au 31 décembre 1933, ces retenues ne pouvant être transférées à la Caisse des pensions civiles dont il est maintenant tributaire comme secrétaire général de la Haute-Saône et ne devant, par suite, pas entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension de retraite. — 170 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je joins à la requête de l'intéressé copie d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur que j'ai consulté à ce sujet. L'article 21 du Règlement de la Caisse départementale de retraites autorisant le reversement des retenues subies par des agents cessant d'appartenir à l'Administration départementale à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse en vue de la constitution en leur faveur d'une rente avec jouissance à 60 ans, j'estime qu'une décision dans ce sens pourrait être prise à l'égard de la demande de M. Leydet. La somme à reverser est de 2.462 fr. 73. Personnel
31 décembre 1933, ces retenues ne pouvant être transférées à la Caisse des pensions civiles dont il est maintenant tributaire comme secrétaire général de la Haute-Saône et ne devant, par suite, pas entrer en compte pour le calcul ultérieur de sa pension de retraite. — 170 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je joins à la requête de l'intéressé copie d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur que j'ai consulté à ce sujet. L'article 21 du Règlement de la Caisse départementale de retraites autorisant le reversement des retenues subies par des agents cessant d'appartenir à l'Administration départementale à la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse en vue de la constitution en leur faveur d'une rente avec jouissance à 60 ans, j'estime qu'une décision dans ce sens pourrait être prise à l'égard de la demande de M. Leydet. La somme à reverser est de 2.462 fr. 73. Personnel de la Préfecture : Demande de M. Faucher, huissier-chauffeur. A la suite d'un accident d'automobile, l'état de santé de M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture, a nécessité sa mise en congé. Son médecin traitant venant de lui prescrire un séjour de plusieurs mois à la campagne, l'intéressé ne disposant pas de ressources suffisantes, sollicite du Département un secours qui serait éventuellement remboursé sur le montant de l'indemnité versée, le cas échéant, par la Compagnie d'assurance à laquelle il était assuré. Je vous prie de bien vouloir examiner sa demande avec bienveillance et prendre une décision. Tribunal civil de Saint-Yrieix : Crédit pour menues dépenses. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. le Juge président du Tribunal de Saint-Yrieix sollicite une augmentation du crédit alloué en 1936 pour les menues dépenses du Tribunal. — 169 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Le crédit attribué à chacun des Tribunaux d'arrondissement, qui était précédemment de 3.000 francs, a été réduit à votre dernière session à 2.000 francs pour 1936. L'exposé contenu dans la requête présentée fait ressortir que cette somme est insuffisante et demande le rétablissement du crédit de 3.000 francs. Je vous prie de vouloir bien examiner cette