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recevable. Le membre d'un conseil de surveillance d'une société en commandite par actions, nommé par ses collègues gérant provisoire au lieu et place du gérant de la société, suspendu de ses fonctions, ne peut prétendre, après avoir dirigé ainsi la société comme gérant, qu'il n'a agi que comme mandataire des autres membres du conseil, lesquels, s'étant ainsi immiscés directement dans l'administration de la société, doivent être garants de sa gestion, si d'ailleurs, lesdits membres n'ont pris autrement aucune part à l'administration de la société et ne se sont immiscés en rien dans les actes du nouveau gérant. La délégation donnée par les membres du conseil, en pareilles circonstances, n'étant qu'une conséquence nécessaire de la suspension du gérant, rentrait essentiellement dans les attributions du conseil de surveillance, et ce n'est qu'un acte d'administration intérieure qui ne peut engager ses membres au-delà de leur mise, et leur responsabilité vis-à-vis des tiers n'en est aucunement augmentée. Le membre du conseil qui a accepté avec tous les pouvoirs et tous les droits que la loi donne au gérant d'une société en commandite par actions les obligations inhérentes à la gestion, est donc personnellement responsable de ses actes, sans aucun recours contre ses anciens collègues. DÉCIDÉ également ainsi par arrêt du 16 Mai 1862 de la Cour de Cassation, objet du pourvoi. 30 Avril 1862. — Ch. Req. M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 16 Mai 1862. Propriété artistique et industrielle. — Œuvres d'art reproduites par le procédé de réduction Sauvage et Colas ; reproduction ne donnant aucun droit de propriété au reproducteur malgré retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète ; contrefaçon de la reproduction non punissable. La reproduction d'une œuvre d'art (sculpture) par voie de réduction au moyen du procédé mécanique Sauvage et Colas ne donne au reproducteur aucun droit de propriété sur l'œuvre reproduite lors même qu'il prétendrait avoir perfectionné la reproduction mécanique par des retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète et offre avec l'exactitude la plus parfaite, les lignes, les traits, les détails, l'esprit et jusqu'aux moindres altérations de l'œuvre
DÉCIDÉ également ainsi par arrêt du 16 Mai 1862 de la Cour de Cassation, objet du pourvoi. 30 Avril 1862. — Ch. Req. M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 16 Mai 1862. Propriété artistique et industrielle. — Œuvres d'art reproduites par le procédé de réduction Sauvage et Colas ; reproduction ne donnant aucun droit de propriété au reproducteur malgré retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète ; contrefaçon de la reproduction non punissable. La reproduction d'une œuvre d'art (sculpture) par voie de réduction au moyen du procédé mécanique Sauvage et Colas ne donne au reproducteur aucun droit de propriété sur l'œuvre reproduite lors même qu'il prétendrait avoir perfectionné la reproduction mécanique par des retouches artistiques, si en dehors de ces retouches la reproduction est complète et offre avec l'exactitude la plus parfaite, les lignes, les traits, les détails, l'esprit et jusqu'aux moindres altérations de l'œuvre originale. En conséquence la réduction peut être, sans qu'il y ait lieu à poursuites en contrefaçon, reproduite elle-même et vendue dans le commerce. BARBEDIENNE C. VAN LOQUEREN ET CONSORTS. Nous avons rapporté en 1862, 2,202, un arrêt de la cour de Paris du 15 janvier 1862 qui avait jugé conformément aux notices ci-dessus. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le moyen résultant de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1793, 408 du Code de construction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; » Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juillet 1793, que la propriété littéraire et artistique dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts ; — Que la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent, pour un produit artistique, une création de l'esprit ou du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation
aux notices ci-dessus. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le moyen résultant de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1793, 408 du Code de construction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; » Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1, 3, 6 et 7 de la loi du 19 juillet 1793, que la propriété littéraire et artistique dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts ; — Que la loi n'ayant pas défini les caractères qui constituent, pour un produit artistique, une création de l'esprit ou du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre, par sa nature, dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juillet 1793 ; » Attendu que l'arrêt attaqué constate que les reproductions qui font l'objet de la plainte en contrefaçon de Barbedienne et Defossé sont le résultat non du travail personnel de l'artiste, dont l'esprit s'inspire de l'œuvre originale, mais du travail mécanique des appareils Sauvage et Colas, brevetés, mais tombés dans le domaine public; que ces appareils ont pour but de reproduire, comme en effet ils reproduisent, toute espèce de sculpture non seulement dans les formes et les contours, mais avec le caractère, la physionomie et toutes les perfections de l'œuvre originale » ; — Que, des constatations ci-dessus mentionnées, l'arrêt attaqué tire la conséquence que les objets argués de contrefaçon ne constituent aucunement une création de l'esprit, et dès lors, ne sauraient avoir droit à la protection de la loi du 19 juillet 1793; Que l'appréciation de fait, qui sert de base à cette solution, est souveraine, et qu'elle échappe au contrôle de la Cour de cassation ; » Que l'on objecte vainement que l'arrêt attaqué aurait lui-même reconnu l'existence des retouches opérées par l'auteur de la reproduction après le travail accompli de l'appareil
de l'œuvre originale, mais du travail mécanique des appareils Sauvage et Colas, brevetés, mais tombés dans le domaine public; que ces appareils ont pour but de reproduire, comme en effet ils reproduisent, toute espèce de sculpture non seulement dans les formes et les contours, mais avec le caractère, la physionomie et toutes les perfections de l'œuvre originale » ; — Que, des constatations ci-dessus mentionnées, l'arrêt attaqué tire la conséquence que les objets argués de contrefaçon ne constituent aucunement une création de l'esprit, et dès lors, ne sauraient avoir droit à la protection de la loi du 19 juillet 1793; Que l'appréciation de fait, qui sert de base à cette solution, est souveraine, et qu'elle échappe au contrôle de la Cour de cassation ; » Que l'on objecte vainement que l'arrêt attaqué aurait lui-même reconnu l'existence des retouches opérées par l'auteur de la reproduction après le travail accompli de l'appareil Sauvage et Colas, et par cela même aurait constaté l'existence d'un travail propre à l'auteur de la réduction et d'un résultat par lui personnellement obtenu ; — Que l'arrêt attaqué, appréciant ces retouches alléguées comme nécessaires, déclare, en fait, que « cette allégation se trouve complètement détruite par deux reproductions opérées au cours du procès par les intimés, et acceptées par les appelants comme éléments du débat, et que ces deux reproductions, reconnues exemptes de retouches, ont offert, avec l'exactitude la plus parfaite, les lignes, les traits, les détails, l'esprit et jusqu'aux moindres altérations mêmes de l'œuvre originale ; D — Que l'arrêt conclut de cette épreuve que « les retouches, dont excipent Barbedienne et Defossé, se réduisent à des soins plus particuliers qu'ils donnent aux produits sortis de leurs ateliers, en ajoutant que ces soins ne sauraient s'élever ni élèver les objets auxquels ils s'appliquent à une de ces productions auxquelles le décret du 19 juillet 1793 confère un droit de propriété exclusive, comme création de l'esprit et du génie ; » — Que ces appréciations, en fait et définitives, de l'importance et de la valeur des soins particuliers allégués par Barbedienne et Defossé; répondent suffisamment, et par une
opérées au cours du procès par les intimés, et acceptées par les appelants comme éléments du débat, et que ces deux reproductions, reconnues exemptes de retouches, ont offert, avec l'exactitude la plus parfaite, les lignes, les traits, les détails, l'esprit et jusqu'aux moindres altérations mêmes de l'œuvre originale ; D — Que l'arrêt conclut de cette épreuve que « les retouches, dont excipent Barbedienne et Defossé, se réduisent à des soins plus particuliers qu'ils donnent aux produits sortis de leurs ateliers, en ajoutant que ces soins ne sauraient s'élever ni élèver les objets auxquels ils s'appliquent à une de ces productions auxquelles le décret du 19 juillet 1793 confère un droit de propriété exclusive, comme création de l'esprit et du génie ; » — Que ces appréciations, en fait et définitives, de l'importance et de la valeur des soins particuliers allégués par Barbedienne et Defossé; répondent suffisamment, et par une disposition régulièrement motivée, aux conclusions par eux prises devant la Cour impériale, à l'effet d'établir que les réductions obtenues par l'appareil de Sauvage et Colas réclamaient pour être terminées, le travail d'un artiste, et se distinguaient entre elles par des différences évidentes de dimensions, même alors que les mêmes proportions étaient adoptées ; » Qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt dénoncé ne contient aucune violation soit des art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1793, soit de l'art. 458 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Rejette. » 16 Mai 1862. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 28 Mai 1862. Contrainte par corps. Péremption de l'instance sur appel du jugement qui a ordonné la contrainte par corps, soumise aux lois ordinaires. Bien que l'article 7 de la loi du 13 décembre 1848 dispose que le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcée conservera le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte par corps pendant les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés, l'instance
étaient adoptées ; » Qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt dénoncé ne contient aucune violation soit des art. 1 et 2 de la loi du 19 juillet 1793, soit de l'art. 458 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Rejette. » 16 Mai 1862. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 28 Mai 1862. Contrainte par corps. Péremption de l'instance sur appel du jugement qui a ordonné la contrainte par corps, soumise aux lois ordinaires. Bien que l'article 7 de la loi du 13 décembre 1848 dispose que le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcée conservera le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte par corps pendant les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés, l'instance sur l'appel peut tomber en péremption comme toute autre instance, et, si la péremption est opposée par le créancier, le juge d'appel ne peut pas se dispenser de la prononcer, aucune disposition ne s'appliquant à la suspension, en cas de contrainte par corps, que la péremption d'instance, C. pr. civ. 397, 469. BROUSSIN G. JULIENNE. 28 Mai 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 18 Juin 1862. Faillite. — Nantissement consenti par le failli pour fonds versés au moment du consentement donné, valable malgré état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. L'ancien article du code de commerce 442 assignant comme point de départ absolu, pour le failli, du dessaisissement, du droit de disposer de ses biens, le fait même de la cessation de ses paiements, et l'article 443 du nouveau code (loi du 28 mai 1838) n'attachant cet effet qu'au jugement déclaratif, et, par une directe et exacte application de ce principe, l'article 446 nouveau n'annulant le nantissement constitué par le failli que dans le cas où ce nantissement ayant eu lieu après la cessation des paiements a eu pour objet
397, 469. BROUSSIN G. JULIENNE. 28 Mai 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 18 Juin 1862. Faillite. — Nantissement consenti par le failli pour fonds versés au moment du consentement donné, valable malgré état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. L'ancien article du code de commerce 442 assignant comme point de départ absolu, pour le failli, du dessaisissement, du droit de disposer de ses biens, le fait même de la cessation de ses paiements, et l'article 443 du nouveau code (loi du 28 mai 1838) n'attachant cet effet qu'au jugement déclaratif, et, par une directe et exacte application de ce principe, l'article 446 nouveau n'annulant le nantissement constitué par le failli que dans le cas où ce nantissement ayant eu lieu après la cessation des paiements a eu pour objet des dettes antérieurement contractées, doit être déclaré valable le nantissement consenti par le failli pour sécurité de remboursement de fonds qui lui sont versés au moment où le contrat est dressé, encore bien qu'il fût alors en état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement et si l'acte a été signifié au tiers débiteur avant le jugement déclaratif de faillite. VOLLOT (syndic) C. TERRAL ET CONSORTS. 18 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 23 Juin 1862. Société en commandite. — Associé commanditaire, créancier de la société, déclaré, pour cause d'immixtion, responsable et solidaire. Droits égaux, en cas de faillite de la société, des créanciers sociaux et des créanciers personnels de l'associé, sur les dividendes afférents, dans la faillite, à la créance du commanditaire. L'associé commanditaire, quoiqu'il ait été déclaré, par suite de faits d'immixtion, solidairement responsable de tous les engagements de la société, conserve son individualité et sa personnalité, l'arrêt qui le déclare ainsi responsable n'ayant d'autre effet que de l'assimiler quant aux engagements de la société aux associés en nom collectif. La déclaration de responsabilité solidaire n'entraîne pas notamment l'extinction des créances personnelles de l'associé contre la société, aucune
si l'acte a été signifié au tiers débiteur avant le jugement déclaratif de faillite. VOLLOT (syndic) C. TERRAL ET CONSORTS. 18 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 23 Juin 1862. Société en commandite. — Associé commanditaire, créancier de la société, déclaré, pour cause d'immixtion, responsable et solidaire. Droits égaux, en cas de faillite de la société, des créanciers sociaux et des créanciers personnels de l'associé, sur les dividendes afférents, dans la faillite, à la créance du commanditaire. L'associé commanditaire, quoiqu'il ait été déclaré, par suite de faits d'immixtion, solidairement responsable de tous les engagements de la société, conserve son individualité et sa personnalité, l'arrêt qui le déclare ainsi responsable n'ayant d'autre effet que de l'assimiler quant aux engagements de la société aux associés en nom collectif. La déclaration de responsabilité solidaire n'entraîne pas notamment l'extinction des créances personnelles de l'associé contre la société, aucune compensation ne pouvant s'établir entre ces créances et les droits résultant non au profit de la société elle-même, mais au profit des créanciers sociaux, de la responsabilité et des obligations créées par l'immixtion. Et, si la société est en faillite, les créanciers sociaux sont, par rapport à l'associé devenu responsable par immixtion et à la société, si tous les associés, individuellement et solidairement responsables de toutes les dettes sociales, n'étaient pas eux-mêmes en état de cessation de paiements. En présence de deux masses distinctes et séparées : l'actif social, sur lequel ils ont un droit exclusif et le patrimoine particulier de l'associé commanditaire, sur lequel ils concourent, à droits égaux, avec les créanciers personnels de l'associé. Si donc l'associé déclaré responsable pour immixtion était créancier de la société, sa créance doit être admise au passif de la faillite sous la réserve des droits à exercer sur le dividende qui lui sera attribué, par tous les créanciers indistinctement, créanciers sociaux et créanciers personnels. MÉVEN FRÈRES ET Cie (Syndic) G. MÉVEN (Veuve et enfants). 23 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1862. Faillite.—Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la
par immixtion et à la société, si tous les associés, individuellement et solidairement responsables de toutes les dettes sociales, n'étaient pas eux-mêmes en état de cessation de paiements. En présence de deux masses distinctes et séparées : l'actif social, sur lequel ils ont un droit exclusif et le patrimoine particulier de l'associé commanditaire, sur lequel ils concourent, à droits égaux, avec les créanciers personnels de l'associé. Si donc l'associé déclaré responsable pour immixtion était créancier de la société, sa créance doit être admise au passif de la faillite sous la réserve des droits à exercer sur le dividende qui lui sera attribué, par tous les créanciers indistinctement, créanciers sociaux et créanciers personnels. MÉVEN FRÈRES ET Cie (Syndic) G. MÉVEN (Veuve et enfants). 23 Juin 1862. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1862. Faillite.—Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la faillite. La compensation peut être opposée, en cas de faillite, lorsque le créancier qui l'oppose s'est trouvé antérieurement à la faillite à la fois débiteur et créancier, et que cela résulte des livres mêmes du failli. Il s'est opéré ainsi, par la force du droit, une compensation entre la créance et la dette, et le fait postérieur de la faillite n'a pu rien changer à cette situation. DECOMBLE ET Cie C. HAVRINCOURT (d'). 8 Juillet 1862. COUR DE CASSATION, 15 Juillet 1862. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. L'assignation en matière de faillite, devant être, aux termes de l'article 59 du code de procédure civile, donnée devant le juge du domicile du failli, cette disposition doit être suivie bien que, par une stipulation antérieure à la faillite et dans l'acte objet de l'assignation, les parties eussent fait choix du tribunal d'un autre lieu et attribué juridiction à ce tribunal pour l'exécution de leur convention. Et il en est ainsi notamment en cas de demande en validité d'un nantissement donné par le failli, le demandeur,
et la dette, et le fait postérieur de la faillite n'a pu rien changer à cette situation. DECOMBLE ET Cie C. HAVRINCOURT (d'). 8 Juillet 1862. COUR DE CASSATION, 15 Juillet 1862. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. L'assignation en matière de faillite, devant être, aux termes de l'article 59 du code de procédure civile, donnée devant le juge du domicile du failli, cette disposition doit être suivie bien que, par une stipulation antérieure à la faillite et dans l'acte objet de l'assignation, les parties eussent fait choix du tribunal d'un autre lieu et attribué juridiction à ce tribunal pour l'exécution de leur convention. Et il en est ainsi notamment en cas de demande en validité d'un nantissement donné par le failli, le demandeur, avant d'obtenir le privilège résultant du nantissement, devant établir ses droits de créancier et sa créance ne pouvant être vérifiée que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, contradictoirement avec le syndic et sous la surveillance du juge commissaire. C. com. 491 et suiv. HOURDEQUIN (Syndic) C. CASTIAU ET AUTRES. 15 Juillet 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 5 Août 1862. Société en commandite par actions—Distribution de dividendes. Membres du conseil de surveillance ne pouvant être incriminés qu'en cas de distribution non justifiée par des inventaires sincères et réguliers et de consentement donné en connaissance de cause.— Interprétation des statuts ; clauses licites ; cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine ; moyen nouveau. Pour qu'il y eût lieu à l'application du N° 2 de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés, il fallait, sous l'empire de cette loi, non seulement qu'il eût été distribué des dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers, mais encore et nécessairement que les membres du conseil de surveillance auxquels on imputait la responsabilité de ces distributions, y eussent consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant que les
CASTIAU ET AUTRES. 15 Juillet 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 5 Août 1862. Société en commandite par actions—Distribution de dividendes. Membres du conseil de surveillance ne pouvant être incriminés qu'en cas de distribution non justifiée par des inventaires sincères et réguliers et de consentement donné en connaissance de cause.— Interprétation des statuts ; clauses licites ; cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine ; moyen nouveau. Pour qu'il y eût lieu à l'application du N° 2 de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés, il fallait, sous l'empire de cette loi, non seulement qu'il eût été distribué des dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers, mais encore et nécessairement que les membres du conseil de surveillance auxquels on imputait la responsabilité de ces distributions, y eussent consenti en connaissance de cause, c'est-à-dire sachant que les dividendes ne devaient pas être distribués. La décision par laquelle le juge du fait a déclaré, par interprétation des statuts de la société, qu'une distribution de dividendes a été faite régulièrement, est souveraine et à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Et le moyen tiré de ce que la disposition des statuts ainsi interprétée aurait été illicite, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour suprême. HOLLANDER ET AUTRES C. GUEST ET CONSORTS. 5 Août 1852. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. 5 Août 1862. Ch. Req. — M. Hardoin, prés. COUR DE CASSATION, 6 Août 1862. Mineur exerçant le commerce sans autorisation, ne pouvant être assigné devant le tribunal de commerce même pour obligation commerciale. Jugement de condamnation à la contrainte par corps et aux intérêts de six pour cent, nul. nullité d'ordre public opposable pour la première fois devant la cour de cassation. Le mineur qui n'a pas été habilité à faire le commerce dans les formes voulues par la loi (C. civ. 2) étant incapable de s'obliger commercialement, un tribunal de commerce est incompétent pour statuer, à son égard, sur l'action en remboursement d'un prêt à lui fait pour le commerce