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345. Touage (Cie du). Rigault, 158. Transports de St-Dizier (Société des). Berlin, 282. Transports maritimes. Valéry frères et fils, 551. Trappes. Société des chemins de fer romains, 346. Trécul. Lebon (syndic), 159. Trésor public [Société du] (syndic) Houillères et Fonderies de l'Aveyron, 364. Tribunal de commerce de Périgueux, (intérêts de la loi), 11. Trystram. Ministère public, 274. Union Cie du Grellety et dame Sarlaudie, 270. Union générale du Nord. Noc et consorts et le Phénix, 273. Union Cie l'), le Phénix, Etienne et autres. Leroy (héritiers), 466. Urbain. Mauret-Mcunier, 538. Urbaine (Cie l'). Enregistrement, 475. Urbaine (Cie l'). Hippodrome [liquidateur de la société de l'), 281. Urbaine (Cie l') Notre-Dame des Arts (communauté de), 535. Urbaine (Cie l') et la Providence. Société mutuelle du Calvados, 271. Valabrèque. Chemin de Lyon, 486. Valery. Orenga et autres, 191. Valery frères et fils. Transports maritimes, 551. Valet. Poulain, 204. Valin. Vassal et Briquet, 242. Van Loquécuren et consorts. Barbedienne, 248. Vanteskine (fils et veuve). Delahaye, 354. Varnier Roger (syndic). Enregistrement, 255. Vattier. Louis, 168. Vassal et Briquet. Valin, 242. Vasseur. Servajon, 104. Vast. Galard (Cte de). Borie. L'Aigle, 529. Vaugérimes. Leprince et consorts, 421. Vaussy. Duboscq, 262. Vanvebergh. Nouveau et Cie, 522. Verminck et Cie. Simonnet et Cie, 190. Véron. Lafargue, 370. Véron. Piganeau, 370. Verron. Chemin de l'Est, 265. Vézian, 507. Vidal. Jacquesson et Chantrier, 423. Vidal fils de Vin (syndic). Gabert, 504. Villaux et Cie. Martin et Cie, 105. Villemain [veuve]. Leconte, 379. Villeneuve (de). Fleury et Janin (dames), 247. Villeneuve. Machul (syndic), 76. Villet. Ministère public, 488. Vœlletton (de). Legras, 431. Vollot (syndic). Terrai et consorts, 250. Wagon-Rogerol Cailliau et Deneq, 149. Wanner et Cie. Forster, 293. Warnet [syndic). Gotlibaut, 467. Wertheimber (demoiselle). Chaulot, 519. Wesweiller et Goldschmid. Banque centrale autrichienne, 460. Weyer. Essig, 272. Willemain. Garaboux, 556. Windling. Stein et Cie, 218. Winniet (veuve). Steam Packet Company, 64. Wohrer et Suchomel. Fine et Cie, 186. Wollet. Leblond, Barette et fils, 287. X. Latreille et Latreille [syndic], 458. X.N, 527. X. Pérignon [baronne] et chemin de Lyon, 559. X et Cie. Jouvier et Cie, 151. Youngs Paraffin (Cie). Cogniet, 398.
et Cie. Simonnet et Cie, 190. Véron. Lafargue, 370. Véron. Piganeau, 370. Verron. Chemin de l'Est, 265. Vézian, 507. Vidal. Jacquesson et Chantrier, 423. Vidal fils de Vin (syndic). Gabert, 504. Villaux et Cie. Martin et Cie, 105. Villemain [veuve]. Leconte, 379. Villeneuve (de). Fleury et Janin (dames), 247. Villeneuve. Machul (syndic), 76. Villet. Ministère public, 488. Vœlletton (de). Legras, 431. Vollot (syndic). Terrai et consorts, 250. Wagon-Rogerol Cailliau et Deneq, 149. Wanner et Cie. Forster, 293. Warnet [syndic). Gotlibaut, 467. Wertheimber (demoiselle). Chaulot, 519. Wesweiller et Goldschmid. Banque centrale autrichienne, 460. Weyer. Essig, 272. Willemain. Garaboux, 556. Windling. Stein et Cie, 218. Winniet (veuve). Steam Packet Company, 64. Wohrer et Suchomel. Fine et Cie, 186. Wollet. Leblond, Barette et fils, 287. X. Latreille et Latreille [syndic], 458. X.N, 527. X. Pérignon [baronne] et chemin de Lyon, 559. X et Cie. Jouvier et Cie, 151. Youngs Paraffin (Cie). Cogniet, 398. Zanproniz et Cie (syndic) et autres. Noirvil, 449.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. Décret créant un tribunal répressif indigène à Sidi-Aïssa (Algérie) (page 7601). Arrêté créant des audiences supplémentaires tenues par le juge de paix de Lille (1er canton) à Hellemmes-lès-Lille (page 7602). Arrêté ouvrant un concours pour des places d'auditeur au conseil d'Etat (page 7602). Ministère des affaires étrangères. Exequatur accordé à des consuls (page 7602). Ministère de l'intérieur. Décret portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Ecoyeux (Charente-Inférieure) (page 7602). Décret portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Loup (Nièvre) (page 7602). Décret portant dissolution du conseil municipal de la commune de Genrupt (Haute-Marne) (page 7603). Décret rendant applicables à l'Algérie les décrets du 4 août 1910, qui ont modifié les règlements d'administration publique des 20 et 21 septembre 1908 sur la sécurité de la manœuvration maritime et l'organisation du travail à bord des navires de commerce (page 7603). Décret portant attribution de biens ecclésiastiques (page 7603). Ministère des finances. Décrets nommant des directeurs des contributions indirectes (page 7606). Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Nominations dans le personnel (travaux publics) (page 7606). Création de bureaux de poste (page 7606). Ministère du commerce et de l'industrie. Arrêté portant nomination dans l'administration centrale (page 7606). Arrêté rectificatif des membres du jury français de l'exposition de Turin (page 7606). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant promotions, affectations (page 7608). Liste d'admission au grade d'officier d'administration de 3e classe du cadre auxiliaire du service de santé (page 7609). Ministère de la marine. Décisions portant mutations, supplément de solde (page 7609). Ministère des colonies. Décret rendant applicable en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française la loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle (page 7610). Décret autorisant le paiement d'avances sur le compte d'assistance indo-chinois (page 7610). Décret approuvant la délibération du conseil colonial de la Cochinchine du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt d'immatriculation des rizières en Cochinchine (page 7611). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret autorisant l'union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire à Tours à assurer directement, pour ses
nomination dans l'administration centrale (page 7606). Arrêté rectificatif des membres du jury français de l'exposition de Turin (page 7606). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant promotions, affectations (page 7608). Liste d'admission au grade d'officier d'administration de 3e classe du cadre auxiliaire du service de santé (page 7609). Ministère de la marine. Décisions portant mutations, supplément de solde (page 7609). Ministère des colonies. Décret rendant applicable en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française la loi du 26 février 1910, modifiant l'article 5 du code d'instruction criminelle (page 7610). Décret autorisant le paiement d'avances sur le compte d'assistance indo-chinois (page 7610). Décret approuvant la délibération du conseil colonial de la Cochinchine du 12 octobre 1910, modifiant l'assiette de l'impôt d'immatriculation des rizières en Cochinchine (page 7611). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret autorisant l'union départementale des mutualités d'Indre-et-Loire à Tours à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la loi du 5 avril 1910 (page 7611). Pensions. — Concession de pensions (colonies) (page 7611). Nominations à des emplois réservés (page 7611). PARTIE NON OFFICIELLE Chambre des députés. — Convocation de commission (page 7613). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 7613). Avis d'examens pour l'obtention des brevets et diplômes relatifs au commandement des navires de commerce (page 7613). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 7613), des sciences morales et politiques (page 7613). Annonces (page 7618). PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 17 septembre 1911. "Monsieur le Président, Le centre de Sidi-Aïssa, qui appartenait au territoire de commandement, a été érigé en commune mixte et rattaché au territoire civil par arrêté de M. le gouverneur général de l'Algérie en date du 16 décembre 1905. Par suite de cette mesure, les indigènes de la commune mixte de Sidi-Aïssa ont cessé de dépendre, au point de vue pénal, des commissions disciplinaires et des conseils de guerre pour devenir justiciables des juridictions de droit commun et spécialement du tribunal répressif indigène d'Aumale. Mais cette
Avis de concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 7613). Avis d'examens pour l'obtention des brevets et diplômes relatifs au commandement des navires de commerce (page 7613). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 7613), des sciences morales et politiques (page 7613). Annonces (page 7618). PARTIE OFFICIELLE Ministère de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 17 septembre 1911. "Monsieur le Président, Le centre de Sidi-Aïssa, qui appartenait au territoire de commandement, a été érigé en commune mixte et rattaché au territoire civil par arrêté de M. le gouverneur général de l'Algérie en date du 16 décembre 1905. Par suite de cette mesure, les indigènes de la commune mixte de Sidi-Aïssa ont cessé de dépendre, au point de vue pénal, des commissions disciplinaires et des conseils de guerre pour devenir justiciables des juridictions de droit commun et spécialement du tribunal répressif indigène d'Aumale. Mais cette dernière localité est très éloignée de Sidi-Aïssa et la procédure devant le tribunal répressif est moins rapide que devant les juridictions militaires. En vue de réduire les frais de transport des inculpés et des témoins et d'accélérer la répression, il a paru, qu'il y aurait avantage à créer, dans le canton d'Aumale, par application du décret du 1er février 1911, un deuxième tribunal répressif indigène siégeant à Sidi-Aïssa, qui serait constitué dans les conditions prévues par ce décret. Il sera aisé de trouver, parmi les notabilités locales, des juges français titulaires et suppléants offrant toutes les garanties nécessaires ainsi que des assesseurs musulmans ayant une connaissance suffisante de la langue française et présentant l'honorabilité et l'indépendance désirables. La commission municipale tient un local convenable à la disposition du tribunal et consent au vote des droits et indemnités dues au personnel de la justice de paix d'Aumale qui assurera le service des audiences. La création projetée a reçu l'agrément des chefs de la cour d'appel d'Alger et de M. le gouverneur général de l'Algérie. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur le projet
canton d'Aumale, par application du décret du 1er février 1911, un deuxième tribunal répressif indigène siégeant à Sidi-Aïssa, qui serait constitué dans les conditions prévues par ce décret. Il sera aisé de trouver, parmi les notabilités locales, des juges français titulaires et suppléants offrant toutes les garanties nécessaires ainsi que des assesseurs musulmans ayant une connaissance suffisante de la langue française et présentant l'honorabilité et l'indépendance désirables. La commission municipale tient un local convenable à la disposition du tribunal et consent au vote des droits et indemnités dues au personnel de la justice de paix d'Aumale qui assurera le service des audiences. La création projetée a reçu l'agrément des chefs de la cour d'appel d'Alger et de M. le gouverneur général de l'Algérie. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de vouloir bien, si vous approuvez cette manière de voir, apposer votre signature sur le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPPI. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie ; Vu le décret du 9 août 1903, relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie et notamment l'article 1er, complété par le décret du 1er février 1911, Décrète : Art. 1er. — Il est créé à Sidi-Aïssa (canton d'Aumale, département d'Alger) un tribunal répressif indigène, qui sera constitué dans les conditions prévues par le décret de 1er février 1911. Art. 2. — La circonscription de ce tribunal comprend le territoire de la commune mixte de Sidi-Aïssa. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de
du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance du 26 septembre 1842 sur l'organisation de la justice en Algérie ; Vu le décret du 9 août 1903, relatif à l'organisation des tribunaux répressifs indigènes en Algérie et notamment l'article 1er, complété par le décret du 1er février 1911, Décrète : Art. 1er. — Il est créé à Sidi-Aïssa (canton d'Aumale, département d'Alger) un tribunal répressif indigène, qui sera constitué dans les conditions prévues par le décret de 1er février 1911. Art. 2. — La circonscription de ce tribunal comprend le territoire de la commune mixte de Sidi-Aïssa. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 17 septembre 1911. A. FALANGES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPPI. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 42 du code de procédure civile; Vu la loi du 21 mars 1896; Vu la délibération en date du 9 juin 1911, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hellemmes-lez-Lille a émis le vœu que le juge de paix du 1er canton de Lille soit autorisé à tenir des audiences supplémentaires à Hellemmes-lez-Lille, et voté une indemnité pour ce magistrat et son greffier; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Article 1er. Le juge de paix du 1er canton de Lille est autorisé à tenir, une fois par semaine, une audience supplémentaire à Hellemmes-lez-Lille. Article 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet le 18 septembre 1911. N. A. FALLIÈRES. Pour le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice. JEAN
de la justice, Vu la loi du 29 ventôse an IX; Vu l'article 42 du code de procédure civile; Vu la loi du 21 mars 1896; Vu la délibération en date du 9 juin 1911, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hellemmes-lez-Lille a émis le vœu que le juge de paix du 1er canton de Lille soit autorisé à tenir des audiences supplémentaires à Hellemmes-lez-Lille, et voté une indemnité pour ce magistrat et son greffier; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Article 1er. Le juge de paix du 1er canton de Lille est autorisé à tenir, une fois par semaine, une audience supplémentaire à Hellemmes-lez-Lille. Article 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet le 18 septembre 1911. N. A. FALLIÈRES. Pour le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice. JEAN CRUPPI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les lois des 24 mai 1872, 13 juillet 1879, 1er juillet 1887 et 8 avril 1910, article 97; Vu le décret du 30 mars 1897, portant règlement du concours pour la nomination des auditeurs de 2e classe au conseil d'Etat, modifié par le décret du 7 août 1900, Arrête: Article 1er. — Quatre places d'auditeur de 2e classe au conseil d'Etat sont mises au concours. Article 2. — Le concours aura lieu à Paris. L'ouverture en est fixée au lundi 4 décembre 1911. Article 3. — Les aspirants devront se faire inscrire et produire les pièces nécessaires soit au secrétariat général du conseil d'Etat, soit au secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le délai de vingt jours à partir de l'insertion du présent arrêté au Journal officiel. Article 4. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 11 du règlement d'administration publique du 30 mars 1897, modifié par le décret du 7 août 1900. Article 5. — Le maître des requêtes secrétaire général du conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le
modifié par le décret du 7 août 1900, Arrête: Article 1er. — Quatre places d'auditeur de 2e classe au conseil d'Etat sont mises au concours. Article 2. — Le concours aura lieu à Paris. L'ouverture en est fixée au lundi 4 décembre 1911. Article 3. — Les aspirants devront se faire inscrire et produire les pièces nécessaires soit au secrétariat général du conseil d'Etat, soit au secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le délai de vingt jours à partir de l'insertion du présent arrêté au Journal officiel. Article 4. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 11 du règlement d'administration publique du 30 mars 1897, modifié par le décret du 7 août 1900. Article 5. — Le maître des requêtes secrétaire général du conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 18 septembre 1911. CRUPPI. JEAN CRUPPI. (ANNEXE Extrait du décret du 30 mars 1897, modifié par le décret du 7 août 1900 (articles 4, 5, 6, 7 et 11). Article 4. — Les aspirants se feront inscrire, au secrétariat général du conseil d'Etat dans les vingt jours à partir de l'insertion de l'arrêté au Journal officiel; ils déposeront au secrétariat général leur acte de naissance, ainsi que les pièces justificatives des conditions énumérées dans l'article suivant. Les aspirants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces, dans le même délai, au secrétariat de la préfecture de leur résidence. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises dans les cinq jours, par les préfets, au secrétariat général du conseil d'Etat. Article 5. — Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours les Français jouissant de leurs droits, qui justifient avoir satisfait aux obligations imposées par les lois sur le recrutement de l'armée et avoir eu, au 1er janvier de l'année du concours, vingt et un ans au moins et moins de vingt-six ans; cette limite d'âge est abaissée à vingt-cinq ans pour les candidats qui ne justifient pas d'un an de présence sous les
l'insertion de l'arrêté au Journal officiel; ils déposeront au secrétariat général leur acte de naissance, ainsi que les pièces justificatives des conditions énumérées dans l'article suivant. Les aspirants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces, dans le même délai, au secrétariat de la préfecture de leur résidence. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises dans les cinq jours, par les préfets, au secrétariat général du conseil d'Etat. Article 5. — Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours les Français jouissant de leurs droits, qui justifient avoir satisfait aux obligations imposées par les lois sur le recrutement de l'armée et avoir eu, au 1er janvier de l'année du concours, vingt et un ans au moins et moins de vingt-six ans; cette limite d'âge est abaissée à vingt-cinq ans pour les candidats qui ne justifient pas d'un an de présence sous les drapeaux. Tout candidat doit produire soit un diplôme de licencié en droit, en sciences ou en lettres, soit un diplôme de l'école des chartes, soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école forestière, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale, soit un brevet d'officier dans les armées de terre ou de mer. Article 6. — La liste des inscriptions reçues directement au secrétariat général du conseil d'Etat sera close immédiatement après l'expiration du délai fixé par le paragraphe 1er de l'article 4. Les inscriptions transmises par les préfets, en exécution du paragraphe 2, seront portées à la suite de cette liste. Article 7. — La liste des candidats qui feront admis à concourir sera dressée et arrêtée par le vice-président du conseil d'Etat, assisté des présidents de section, quinze jours au moins avant l'ouverture du concours; elle sera soumise au garde des sceaux, ministre de la justice, et ne deviendra définitive qu'après avoir été approuvée par lui. Cinq jours au moins avant l'ouverture du concours, la liste sera déposée au secrétariat général
de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école forestière, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale, soit un brevet d'officier dans les armées de terre ou de mer. Article 6. — La liste des inscriptions reçues directement au secrétariat général du conseil d'Etat sera close immédiatement après l'expiration du délai fixé par le paragraphe 1er de l'article 4. Les inscriptions transmises par les préfets, en exécution du paragraphe 2, seront portées à la suite de cette liste. Article 7. — La liste des candidats qui feront admis à concourir sera dressée et arrêtée par le vice-président du conseil d'Etat, assisté des présidents de section, quinze jours au moins avant l'ouverture du concours; elle sera soumise au garde des sceaux, ministre de la justice, et ne deviendra définitive qu'après avoir été approuvée par lui. Cinq jours au moins avant l'ouverture du concours, la liste sera déposée au secrétariat général du conseil d'Etat, où toute personne pourra en prendre communication. Article 11. — Les épreuves du concours porteront: 1° Sur les principes du droit politique et constitutionnel français; 2° Sur les principes généraux du droit des gens; 3° Sur les principes généraux du droit civil français et l'organisation judiciaire de la France; 4° Sur l'organisation administrative et sur les matières administratives indiquées dans le programme joint au présent règlement; 5° Sur les éléments de l'économie politique, Ministère des affaires étrangères. L'exequatur a été accordé à M. Emilie Guiseppe Mazzucchi, consul d'Italie à Reims avec juridiction sur les départements de la Marne, Aube et Ardennes. — L'exequatur a été accordé à M. Henri Lhermitte, agent consulaire d'Italie à Brest — L'exequatur a été accordé à M. Henry Dufilhol, vice-consul de Norvège à Lorient, avec juridiction sur le département de Morbihan. Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu: Considérant que toutes les tentatives faites en vue de reconstituer la munition. Littérature de la commune d'Ecoyeux (Charente Inférieure) sont demeurées sans résultat. Considérant que le renouvellement