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ils se trouvent, à Paris, rue du Pont-Louis-Philippe, 10; — Ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel vu l'urgence. » Appel par époux Manchin. « La Cour, — Considérant qu'à l'appui de l'appel par eux introduit, les époux Manchin présentent divers moyens qui, suivant eux, devront faire prononcer la nullité de l'ordonnance intervenue: — Premièrement, que la femme Manchin aurait seule comparu devant le juge de référé sans l'assistance de son mari : — Deuxièmement, que le mari n'ayant pas comparu, défaut aurait dû être donné contre lui; — Troisièmement, que la signification à lui faite de cette ordonnance ainsi que les poursuites qui en ont été la conséquence doivent être déclarées nulles puisqu'il n'y a pas été partie ; Quatrièmement et enfin que le juge du référé aurait statué sur chose non demandée et aurait excédé ses pouvoirs en ordonnant la vente dans les lieux — Sur les trois premiers moyens ; — Considérant que les époux Manchin étaient débiteurs solidairement qu'ils ont été assignés l'un et l'autre devant le juge du référé, que rien ne constate que le mari n'ait pas comparu, que l'assistance d'un avoué n'était pas nécessaire, qu'il pouvait se faire représenter par sa femme et qu'il est constaté qu'elle a donné en personne ces explications tant en son nom qu'en nom de son mari, que les divers moyens de nullité indiqués ne sont donc aucunement fondés ; — Sur le dernier moyen ; — Considérant que la vente des meubles saisis dans les lieux était une mesure d'exécution sur laquelle le juge du référé avait qualité et pouvoir pour statuer. — Par ces motifs; — Adoptant au fond, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Pitte et Denormandie, avocats; MM. Meunier et Rouget, avoués. N° 3935. RÉFÉRÉ. — APPEL. — UN RECEVABLE. — EXÉCUTION SANS RÉSERVES. Est non recevable l'appel d'une ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. Comptoir général c. Soetens. 26 janvier 1877. — 5e chambre. 12 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanier, juge) : « Attendu que
et qu'il est constaté qu'elle a donné en personne ces explications tant en son nom qu'en nom de son mari, que les divers moyens de nullité indiqués ne sont donc aucunement fondés ; — Sur le dernier moyen ; — Considérant que la vente des meubles saisis dans les lieux était une mesure d'exécution sur laquelle le juge du référé avait qualité et pouvoir pour statuer. — Par ces motifs; — Adoptant au fond, etc.; — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Pitte et Denormandie, avocats; MM. Meunier et Rouget, avoués. N° 3935. RÉFÉRÉ. — APPEL. — UN RECEVABLE. — EXÉCUTION SANS RÉSERVES. Est non recevable l'appel d'une ordonnance exécutée sans protestation ni réserves. Comptoir général c. Soetens. 26 janvier 1877. — 5e chambre. 12 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Vanier, juge) : « Attendu que la dame Soetens, munie de pleins pouvoirs de son mari, a le droit, tant en son nom personnel et de concert avec lui, de prendre part et faire partie comme actionnaire de l'assemblée générale de la compagnie du Comptoir général des assurances, ayant lieu en ce moment 32, rue Lepic, à Paris, au siège social ; — Qu'elle justifie avoir satisfait à toutes les obligations des statuts ; — Disons Est non recevable l'appel d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un locataire après congé régulier et à défaut de paiement des loyers, lorsque le locataire a acquiescé par la remise des clefs (4e chambre, 26 juillet 1872; Bulletin, 1872, p. 383); celui qui a complètement exécuté une ordonnance est non recevable à en interjeter appel (4e chambre, 20 mars 1873; Bulletin, 1873, p. 7). — Voir cependant un arrêt de la 5e chambre (1er février 1873; Bulletin, 1873, p. 13) aux termes duquel est recevable l'appel d'une ordonnance exécutoire par provision prescrivant l'expulsion d'un employé lors même que celui-ci a demandé un délai pour partir et qu'il est parti. — 112 — qu'elle sera autorisée soit seule, soit avec le sieur son mari, à assister et prendre part à l'assemblée
à Paris, au siège social ; — Qu'elle justifie avoir satisfait à toutes les obligations des statuts ; — Disons Est non recevable l'appel d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un locataire après congé régulier et à défaut de paiement des loyers, lorsque le locataire a acquiescé par la remise des clefs (4e chambre, 26 juillet 1872; Bulletin, 1872, p. 383); celui qui a complètement exécuté une ordonnance est non recevable à en interjeter appel (4e chambre, 20 mars 1873; Bulletin, 1873, p. 7). — Voir cependant un arrêt de la 5e chambre (1er février 1873; Bulletin, 1873, p. 13) aux termes duquel est recevable l'appel d'une ordonnance exécutoire par provision prescrivant l'expulsion d'un employé lors même que celui-ci a demandé un délai pour partir et qu'il est parti. — 112 — qu'elle sera autorisée soit seule, soit avec le sieur son mari, à assister et prendre part à l'assemblée générale de la compagnie du Comptoir général des assurances, ayant lieu en ce moment 32, rue Lepic, à Paris, au siège social, et à toute assemblée ultérieure, et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est; — Ordonnons, vu l'urgence, l'exécution provisoire nonobstant appel. » Appel par le Comptoir général. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause que l'ordonnance dont est appel a été exécutée sans protestation ni réserve de la part des appelants; — Sans qu'il soit besoin dès lors d'examiner les autres fins et conclusions présentées par l'intimé; — Déclare les appelants être nom non recevables en leur appel. » M. Legendre, pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; Mmes Combes et Bigault de Granrut, avocats; MM. Pouzin et Mermilliod, avoués. N° 3936. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. — RAPPORT D'ORDONNANCE. — APPEL. Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation. Worms c. veuve Heymann. 3 janvier 1877. — 2e chambre. 23 décembre 1875,
appel. » Appel par le Comptoir général. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des circonstances de la cause que l'ordonnance dont est appel a été exécutée sans protestation ni réserve de la part des appelants; — Sans qu'il soit besoin dès lors d'examiner les autres fins et conclusions présentées par l'intimé; — Déclare les appelants être nom non recevables en leur appel. » M. Legendre, pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; Mmes Combes et Bigault de Granrut, avocats; MM. Pouzin et Mermilliod, avoués. N° 3936. RÉFÉRÉ. — SAISIE-ARRÊT. — RAPPORT D'ORDONNANCE. — APPEL. Le président qui accorde ou refuse l'autorisation de former opposition (art. 558 code proc.) exerce une juridiction souveraine supérieure à tout contrôle. Ne sont pas susceptibles d'appel l'ordonnance par laquelle il autorise la saisie et celle par laquelle, sur référé, il rapporte cette autorisation. Worms c. veuve Heymann. 3 janvier 1877. — 2e chambre. 23 décembre 1875, ordonnance de M. le président du tribunal : « Après examen des explications et des pièces respectivement fournies; — Rapportons notre ordonnance du 20 décembre présent mois; — En conséquence, nonobstant toute opposition formée en vertu d'icelle par Eugène Worms, autorisons la demanderesse, en sa qualité de liquidateur de l'ancienne société veuve Heymann, à recevoir toutes sommes et valeurs qui sont ou seront dues à cette société ou à elle-même par les Frères Gondchaux, en lui en effectuant paiement valablement libéré; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Worms. « La Cour, — Considérant que le président qui, en vertu des pouvoirs à lui donnés par l'art. 558 code proc. civ., accorde ou refuse l'autorisation de former opposition, exerce un acte de juridiction souveraine supérieur à tout contrôle et qui ne peut, par conséquent, être attaqué par la voie de l'appel; — Que si le juge, voulant sauvegarder les intérêts de la partie saisie, accorde seulement une autorisation provisoire ou conditionnelle, et réserve à la partie saisie le droit de lui en référer, et si par suite de cette réserve, le débat s'ouvre devant lui entre les parties sur l'opposition, l'ordonnance que le juge rend
société veuve Heymann, à recevoir toutes sommes et valeurs qui sont ou seront dues à cette société ou à elle-même par les Frères Gondchaux, en lui en effectuant paiement valablement libéré; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Worms. « La Cour, — Considérant que le président qui, en vertu des pouvoirs à lui donnés par l'art. 558 code proc. civ., accorde ou refuse l'autorisation de former opposition, exerce un acte de juridiction souveraine supérieur à tout contrôle et qui ne peut, par conséquent, être attaqué par la voie de l'appel; — Que si le juge, voulant sauvegarder les intérêts de la partie saisie, accorde seulement une autorisation provisoire ou conditionnelle, et réserve à la partie saisie le droit de lui en référer, et si par suite de cette réserve, le débat s'ouvre devant lui entre les parties sur l'opposition, l'ordonnance que le juge rend alors, n'étant qu'une suite et un complément de la première, participe de la nature de celle-ci et n'est pas plus qu'elle susceptible d'appel; — Qu'en conséquence il y a lieu de déclarer non recevable l'appel de l'ordonnance du 23 décembre 1875 qui a rapporté celle du 20 décembre autorisant la saisie; — Par ces motifs, — Déclare Worms non recevable dans son appel. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Rousseau et Boyer, avocats; MM. Vacherou et Bordeaux, avoués. N° 3937. RÉFÉRÉ. — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — SOMME A TOUCHER. — URGENCE. L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres projetées, alors surtout que cet administrateur déclare être prêt à faire un remploi immédiat. Syndic Gélarié c. Morin. 2 janvier 1877. — 5e chambre. 23 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que les époux Marquis, débiteurs d'une somme principale de 85,000 fr. actuellement exigible, se disposent à faire offres réelles de ladite somme et à
saisie; — Par ces motifs, — Déclare Worms non recevable dans son appel. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Rousseau et Boyer, avocats; MM. Vacherou et Bordeaux, avoués. N° 3937. RÉFÉRÉ. — ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. — SOMME A TOUCHER. — URGENCE. L'administrateur provisoire d'une communauté et succession, dont la mission est limitée aux recettes et dépenses, peut être autorisé, en référé, à recevoir un capital échu, lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation d'offres projetées, alors surtout que cet administrateur déclare être prêt à faire un remploi immédiat. Syndic Gélarié c. Morin. 2 janvier 1877. — 5e chambre. 23 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que les époux Marquis, débiteurs d'une somme principale de 85,000 fr. actuellement exigible, se disposent à faire offres réelles de ladite somme et à la consigner; — Attendu que, si l'administration provisoire des communauté et succession Joureau, conférée à Morin, a dû être limitée aux recettes et dépenses, cette situation ne fait pas obstacle à ce que Morin, en sa qualité, soit autorisé à recevoir un capital échu lorsqu'il y a intérêt pour les parties et urgence à éviter la réalisation des offres projetées; — Autorisons Morin en qualité à recevoir la somme principale de 85,000 fr. dont s'agit, à en donner bonne et valable quittance, à consentir toutes mainlevées, toutes radiations, toutes subrogations se rattachant audit remboursement, et ce, nonobstant toutes oppositions ou défenses du sieur Gélarié personnellement, des syndics successifs de sa faillite, de Jacob Prêtre, Bloch, Binder, Bertaux et de la veuve Pachon; — Donnons acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare être prêt à faire remploi immédiat dudit capital en rentes sur l'Etat français 3 p. 100 qu'il fera immatriculer au nom des communauté et succession Joureau; — Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel. » Appel par syndic Gélarié. « La Cour, — Adoptant les motifs, etc., — Confirme. » M. Armet de Lisle, f.f. de pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; MM. Gallard et Limet,
parties et urgence à éviter la réalisation des offres projetées; — Autorisons Morin en qualité à recevoir la somme principale de 85,000 fr. dont s'agit, à en donner bonne et valable quittance, à consentir toutes mainlevées, toutes radiations, toutes subrogations se rattachant audit remboursement, et ce, nonobstant toutes oppositions ou défenses du sieur Gélarié personnellement, des syndics successifs de sa faillite, de Jacob Prêtre, Bloch, Binder, Bertaux et de la veuve Pachon; — Donnons acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare être prêt à faire remploi immédiat dudit capital en rentes sur l'Etat français 3 p. 100 qu'il fera immatriculer au nom des communauté et succession Joureau; — Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel. » Appel par syndic Gélarié. « La Cour, — Adoptant les motifs, etc., — Confirme. » M. Armet de Lisle, f.f. de pr.; M. d'Herbelot, av. gén.; MM. Gallard et Limet, avocats; MM. Bordeaux et Bonnin, avoués. N° 3938. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — PRETENDUE CRÉANCE. — INSTANCE PRINCIPALE. SURSIS. Le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu de jugement et arrêt, par le motif que le débiteur allègue une prétendue créance faisant l'objet d'une instance principale. Veuve Cor c. Blanchard. 4 juillet 1877. — 4e chambre. 16 juillet 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Hua, juge) : Attendu qu'il y a instance au principal entre les parties; — Ordonnons la discontinuation des poursuites commencées; ce qui sera exécutoire nonobstant appel. Appel par Cor. « La Cour, — Considérant que les titres de créance prétendus dont Blanchard se prévaut et qui font l'objet de l'instance introduite par lui devant le tribunal de la Seine le 10 juillet 1874, ne pouvaient suspendre l'effet des jugement et arrêt exécutoire dont la veuve Cor est porteur; — Par ces motifs, — Infirme, — Ordonne la continuation des poursuites commencées; — Dit qu'il n'y a pas urgence pour ordonner l'exécution sur minute. » M. Levesque, f.f. de pr.; M. de Thévenard, subst.; MM. Bonneville de Marsangy et Emion, avocats; MM. Guyon et Vacher, avoués.
Veuve Cor c. Blanchard. 4 juillet 1877. — 4e chambre. 16 juillet 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Hua, juge) : Attendu qu'il y a instance au principal entre les parties; — Ordonnons la discontinuation des poursuites commencées; ce qui sera exécutoire nonobstant appel. Appel par Cor. « La Cour, — Considérant que les titres de créance prétendus dont Blanchard se prévaut et qui font l'objet de l'instance introduite par lui devant le tribunal de la Seine le 10 juillet 1874, ne pouvaient suspendre l'effet des jugement et arrêt exécutoire dont la veuve Cor est porteur; — Par ces motifs, — Infirme, — Ordonne la continuation des poursuites commencées; — Dit qu'il n'y a pas urgence pour ordonner l'exécution sur minute. » M. Levesque, f.f. de pr.; M. de Thévenard, subst.; MM. Bonneville de Marsangy et Emion, avocats; MM. Guyon et Vacher, avoués. N° 3939. RÉFÉRÉ. — ENTRANÇON DE TRANSPORT. — VOITURE EN RÉPARATION, CHARRON. RÉTENTION. — RESTITUTION. — URGENCE. Le charron qui s'est chargé de l'entretien d'un matériel de transport, moyennant une somme déterminée payable chaque mois, par abonnement, ne peut refuser de rendre les voitures à lui confiées pour être réparées, en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre cause. L'entrepreneur de transport peut obtenir, en référé, la restitution de ses voitures, sous réserve des droits du charron. Leclair c. Coisol. 8 janvier 1877. — 4e chambre. 19 décembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il paraît constant que les camions de Coisel ont été confiés à Leclair pour les réparer en exécution d'un contrat d'abonnement ; — Que Leclair, qui les retient et se refuse à les remettre, n'a jamais fait connaître s'il prétendait à un droit de gage et pour quelles causes; qu'il ne comparaît pas encore pour justifier le prétendu droit de rétention qu'il semble opposer à la demande de Coisel ; — Qu'il y a cependant urgence pour ce dernier à rentrer en possession de ces voitures indispensables à l'exercice de son
en alléguant qu'il n'a pas été payé régulièrement et qu'il est créancier pour autre cause. L'entrepreneur de transport peut obtenir, en référé, la restitution de ses voitures, sous réserve des droits du charron. Leclair c. Coisol. 8 janvier 1877. — 4e chambre. 19 décembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il paraît constant que les camions de Coisel ont été confiés à Leclair pour les réparer en exécution d'un contrat d'abonnement ; — Que Leclair, qui les retient et se refuse à les remettre, n'a jamais fait connaître s'il prétendait à un droit de gage et pour quelles causes; qu'il ne comparaît pas encore pour justifier le prétendu droit de rétention qu'il semble opposer à la demande de Coisel ; — Qu'il y a cependant urgence pour ce dernier à rentrer en possession de ces voitures indispensables à l'exercice de son industrie; — Autorisons Coisel à se remettre en possession de ses voitures et à les reprendre partout où elles se trouveraient nonobstant toute résistance de Leclair, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Leclair. « La Cour, — Donne défaut contre Coisel non comparant quoique régulièrement assigné et ; — Considérant qu'en vertu des conventions verbales reconnues par les parties, Leclair, charron, s'est chargé par abonnement de l'entretien du matériel de transport de Coisel moyennant une somme déterminée payable par chaque mois; — Que deux des voitures de Coisel ayant été conduites dans les ateliers de Leclair pour être réparées, celui-ci a refusé de les rendre par le motif que le prix d'abonnement ne lui avait pas été payé régulièrement et qu'il lui était encore dû une somme d'argent pour autre cause; — Considérant que Coisel n'a pas cessé, en vertu des conventions susdites, de conserver la propriété et la libre disposition de ses voitures et notamment de celles retenues par Leclair, et qu'il ne suffit pas à celui-ci d'opposer une simple allégation pour paralyser l'effet d'une convention non contestée et pour
par Leclair. « La Cour, — Donne défaut contre Coisel non comparant quoique régulièrement assigné et ; — Considérant qu'en vertu des conventions verbales reconnues par les parties, Leclair, charron, s'est chargé par abonnement de l'entretien du matériel de transport de Coisel moyennant une somme déterminée payable par chaque mois; — Que deux des voitures de Coisel ayant été conduites dans les ateliers de Leclair pour être réparées, celui-ci a refusé de les rendre par le motif que le prix d'abonnement ne lui avait pas été payé régulièrement et qu'il lui était encore dû une somme d'argent pour autre cause; — Considérant que Coisel n'a pas cessé, en vertu des conventions susdites, de conserver la propriété et la libre disposition de ses voitures et notamment de celles retenues par Leclair, et qu'il ne suffit pas à celui-ci d'opposer une simple allégation pour paralyser l'effet d'une convention non contestée et pour priver un entrepreneur de transports des voitures indispensables à l'exercice de son industrie ; — Que l'urgence justifie la compétence du référé, et qu'il y a lieu, provisoirement et sans préjudice aux droits que les parties pourront invoquer devant les juges compétents, d'ordonner la restitution desdites voitures à Coisel ; — Par ces motifs, — Confirme. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, subst.; Me Piallat, avoué. N° 3940. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONVERSION. — JOUR DE LA VENTE. — MISE A PRIX. — APPEL. N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (4e espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (Ire espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2e espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord (2e espèce). 1re espèce.— Riant c. Chazaud. [21
— Par ces motifs, — Confirme. M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, subst.; Me Piallat, avoué. N° 3940. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONVERSION. — JOUR DE LA VENTE. — MISE A PRIX. — APPEL. N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (4e espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (Ire espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2e espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord (2e espèce). 1re espèce.— Riant c. Chazaud. [21 avril 1877.— 4e chambre. «La Cour, — Considérant que le jugement qui prononce sur une demande de remise d'adjudication n'est, aux termes de l'art. 703 du code de proc. civ., susceptible d'aucun recours, soit qu'il ait accordé, soit qu'il ait refusé ladite remise; — Considérant que cette règle est applicable au cas de vente sur conversion, qui n'est qu'un incident de la saisie immobilière, et qui, sauf les exceptions formelles de la loi, reste pour le reste soumise aux mêmes dispositions; — Considérant qu'on prétendrait vainement que l'appel est recevable, parce qu'il a en outre pour objet une modification de la mise à prix de l'immeuble mis en adjudication; qu'en effet cette mise à prix a dû être fixée par le jugement rendu sur la demande de conversion, lequel, aux termes de l'art. 746 du code de proc. civ., n'est aussi susceptible ni d'opposition ni d'appel; — Considérant par suite que l'appel formé par la veuve Riant n'est à aucun titre recevable; — Considérant en outre que l'adjudication étant fixée à ce jourd'hui, il y a nécessité d'ordonner l'exécution sur minute; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Riant non recevable en son appel. » M. Rohault de Fleury,