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de la vente des Offices de Jures-Vendeurs & Visiteurs de Porcs créés par Édit du mois de Mai dernier, contenant que lesdits Offices ont été créés au lieu & place des Langayeurs de Porcs expressément par ledit Édit avec attributions; savoir à ceux qui seront établis dans la Ville & Faubourgs de Paris de vingt sols pour chacun Porc qui seront vendus dans les foires & marchés de Paris. Seaux, Longjumeau & Saint-Ouen, pour être consommés dans ladite Ville & Faubourgs; pareil droit de vingt sols pour chacun porc qui sera amené dans ladite Ville & Faubourgs de Paris payable aux entrées, lorsqu'on ne justifiera pas avoir payé ledit droit auxdits marchés, & six sols pour les autres porcs vendus aux mêmes lieux, lesquels ne seront pas consommés dans ladite Ville & Bourgs ; pareil droit de six sols pour les porcs vendus dans les foires & marchés des autres Villes & lieux du Royaume, ledit droit pareillement payable aux entrées des Villes & Bourgs dans lesquels ils devront être consommés, lorsqu'on ne justifiera pas que ledit droit a été payé aux foires & marchés, & que lesdits porcs ne seront pas revendus dans lesdites Villes & Bourgs, auquel cas le droit sera de nouveau dû : Mais comme par ledit Édit la manière de percevoir les droits attribués auxdits Offices, n'est pas assez expliquée, que d'ailleurs il n'y a aucune peine de prononcée contre les particuliers vendant lesdits porcs qui frauderont ou refuseront de payer lesdits droits, cela empêche plusieurs particuliers qui avaient dessein de se faire pourvoir desdits Offices d'en faire l'acquisition, & retarde par ce moyen le recouvrement de la finance qui en doit provenir ; sur quoi le Supplié avait très humblement supplié sa Majesté de lui pourvoir par un Arrêt de Règlement. Vu ladite Requête, Édit du mois de Mai 1704 & les pièces y attachées : Où le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier, portant création des JURÉS-VENDEURS DE PORCS,
le droit sera de nouveau dû : Mais comme par ledit Édit la manière de percevoir les droits attribués auxdits Offices, n'est pas assez expliquée, que d'ailleurs il n'y a aucune peine de prononcée contre les particuliers vendant lesdits porcs qui frauderont ou refuseront de payer lesdits droits, cela empêche plusieurs particuliers qui avaient dessein de se faire pourvoir desdits Offices d'en faire l'acquisition, & retarde par ce moyen le recouvrement de la finance qui en doit provenir ; sur quoi le Supplié avait très humblement supplié sa Majesté de lui pourvoir par un Arrêt de Règlement. Vu ladite Requête, Édit du mois de Mai 1704 & les pièces y attachées : Où le rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du mois de Mai dernier, portant création des JURÉS-VENDEURS DE PORCS, & l'Arrêt du Conseil du 5 du même mois seront exécutés selon leur forme & teneur; & pour faciliter le paiement des droits attribués auxdits Offices ordonne, que lesdits Vendeurs seront tenus d'avoir dans tous les lieux où il y a foires & marchés des Bureaux dans lesquels tous les Marchands & autres faisant commerce de porcs seront tenus de faire leur déclaration en arrivant de la quantité de porcs qu'ils y auront amenés, & ce avant que lesdits porcs puissent être exposés en vente; peine du double des droits en cas de contravention ou de fausse déclaration; lesquels Bureaux seront ouverts les jours de foires ou marchés depuis six heures du matin jusqu'à midi, & depuis deux heures jusqu'à huit heures en été; & en hiver depuis sept heures du matin jusqu'à midi, & depuis deux heures jusqu'à sept heures, pour y être le droit de vingt sols ou de six sols dûs pour lesdits porcs payés par les Vendeurs avant que de pouvoir les livrer & faire sortir hors des Villes & lieux où ils auront été vendus, sous les mêmes peines. Veut en outre sa Majesté que lesdits droits soient payés pour chaque porc à toutes les
Marchands & autres faisant commerce de porcs seront tenus de faire leur déclaration en arrivant de la quantité de porcs qu'ils y auront amenés, & ce avant que lesdits porcs puissent être exposés en vente; peine du double des droits en cas de contravention ou de fausse déclaration; lesquels Bureaux seront ouverts les jours de foires ou marchés depuis six heures du matin jusqu'à midi, & depuis deux heures jusqu'à huit heures en été; & en hiver depuis sept heures du matin jusqu'à midi, & depuis deux heures jusqu'à sept heures, pour y être le droit de vingt sols ou de six sols dûs pour lesdits porcs payés par les Vendeurs avant que de pouvoir les livrer & faire sortir hors des Villes & lieux où ils auront été vendus, sous les mêmes peines. Veut en outre sa Majesté que lesdits droits soient payés pour chaque porc à toutes les ventes & réventes qui en feront faites, même pour les porcs qui feront pris en paiements ou échanges, encore que l'échange ait été fait de porc à porc ou d'autres bestiaux, sous mêmes peines que dessus, & que la preuve de la vente, révente, en paiement, échange, & de la faussité des déclarations là reçue par témoignages, du nombre desquels pourra être l'acheteur; le tout conformément à notre Ordonnance sur le fait des Aides de 1680. article 5. & du titre des droits sur les bestiaux à pied fourrés; ne seront lesdits Officiers ni lesdits Commis tenus de donner des quittances desdits droits sur du papier timbré, attendu la modicité du droit attribué auxdits Offices, ils auront des Registres contenant les déclarations & le paiement des droits: Veut sa Majesté que les contestations qui pourront survenir au sujet du paiement desdits droits ou de fraudes d'iceux soient jugées en première instance par les Juges Royaux des lieux de leur établissement, & par appel aux Cours des Aides. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 21 jour de Juin 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de
faussité des déclarations là reçue par témoignages, du nombre desquels pourra être l'acheteur; le tout conformément à notre Ordonnance sur le fait des Aides de 1680. article 5. & du titre des droits sur les bestiaux à pied fourrés; ne seront lesdits Officiers ni lesdits Commis tenus de donner des quittances desdits droits sur du papier timbré, attendu la modicité du droit attribué auxdits Offices, ils auront des Registres contenant les déclarations & le paiement des droits: Veut sa Majesté que les contestations qui pourront survenir au sujet du paiement desdits droits ou de fraudes d'iceux soient jugées en première instance par les Juges Royaux des lieux de leur établissement, & par appel aux Cours des Aides. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 21 jour de Juin 1704. Collationné. Signé, DU JARDIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes, à notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT. Nous te mandons & commandons, que l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché, sous le Contre-scel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat sur la Requête à Nous présentée en icelui par François Fontaine par Nous chargé de la vente, des Offices de JURÉS-VENDEURS VISITEURS DE PORCS créés par notre Édit du mois de Mai dernier; tu signifies à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt, à la Requête dudit Fontaine tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secretaires soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-et-unier jour de Juin l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé DUJARDIN, & scellé du grand Sceau de ce régnant jaune. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Villemilan,
en icelui par François Fontaine par Nous chargé de la vente, des Offices de JURÉS-VENDEURS VISITEURS DE PORCS créés par notre Édit du mois de Mai dernier; tu signifies à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt, à la Requête dudit Fontaine tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires: Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secretaires soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le vingt-et-unier jour de Juin l'an de grâce mil sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-deuxième: Par le Roi Dauphin Comte de Provence en son Conseil. Signé DUJARDIN, & scellé du grand Sceau de ce régnant jaune. ANTOINE-FRANÇOIS FERRAND CHEVALIER, Seigneur de Villemilan, Conseiller du Roi en ses conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, intendant de l'province, Police & Finances en Bourgogne & Bresse, & Commissaire départi par sa Majesté pour l'excution de ses Ordres esdites Provinces. ET lesdits Édit & Arrêts, NOUS ORDONNONS, Qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce vingt-huitième jour de Juin mil sept cents quatre, Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur, MIE HEL. DECLARATION DU ROI PAR LE ROI SUR L'ACQUISITION DES OFFICES DE CONTRÔLEURS DES ÉCONOMES SÉQUESTRES, ET AUTRES. créés par Édit du mois d'Octobre 1703. Donné à Versailles le 6. Mai 1704. Enregistré en Parlement: LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Octobre 1703, créé des offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiantiques de Contrôleurs des Greffiers des Domaines de Gens de Main-morte, de Contrôleurs des Économies Sequestres mais comme il est survenu plusieurs contestations, tant au sujet de l'établissement desdits Offices & perception des droits qui leur sont attribués, que pour l'attribution de juridiction; & que d'ailleurs plusieurs Prélats & Syndics
teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce vingt-huitième jour de Juin mil sept cents quatre, Signé, FERRAND: Et plus bas, Par Monseigneur, MIE HEL. DECLARATION DU ROI PAR LE ROI SUR L'ACQUISITION DES OFFICES DE CONTRÔLEURS DES ÉCONOMES SÉQUESTRES, ET AUTRES. créés par Édit du mois d'Octobre 1703. Donné à Versailles le 6. Mai 1704. Enregistré en Parlement: LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Octobre 1703, créé des offices de Contrôleurs des Greffiers des Insinuations Ecclesiantiques de Contrôleurs des Greffiers des Domaines de Gens de Main-morte, de Contrôleurs des Économies Sequestres mais comme il est survenu plusieurs contestations, tant au sujet de l'établissement desdits Offices & perception des droits qui leur sont attribués, que pour l'attribution de juridiction; & que d'ailleurs plusieurs Prélats & Syndics des diocèses, qui ont déjà acquis lesdits Offices dans la vue d'en nous marquer leur zèle pour notre service, & ceux qui sont dans le dessein de les acquérir, Nous ont fait représenter qu'il était très essentiel que Nous voulissions bien expliquer nos intentions sur toutes ces difficultés, & sur celles qui leur sont faites pour raison des Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Greffiers des Domaines de Gens de Main-morte & d'Économies Sequestres créés par nos trois Édits du mois d'Avril, Octobre & Novembre 1703. V. O. Décembre 16gr, dont ils font propriétaires ; À CES CAUSES, et autres à ce Nous mouvons, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit & ordonné, Se par ces Présentées signées de notre main, disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que la connaissance des contentions & contraventions qui surviendront au sujet des fondions & droits, tant desdits Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier que de ceux d'Économies Séquestres, Greffiers des Insinuations Éclésiastiques, & des Domaines de Gens de Mainmorte créés par lesdits Édits du mois de Décembre 1695, appartienne, tant en demandant que défendant, aux Officiers des Bureaux des finances des
celles qui leur sont faites pour raison des Offices de Greffiers des Insinuations Ecclesiastiques, de Greffiers des Domaines de Gens de Main-morte & d'Économies Sequestres créés par nos trois Édits du mois d'Avril, Octobre & Novembre 1703. V. O. Décembre 16gr, dont ils font propriétaires ; À CES CAUSES, et autres à ce Nous mouvons, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit & ordonné, Se par ces Présentées signées de notre main, disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que la connaissance des contentions & contraventions qui surviendront au sujet des fondions & droits, tant desdits Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier que de ceux d'Économies Séquestres, Greffiers des Insinuations Éclésiastiques, & des Domaines de Gens de Mainmorte créés par lesdits Édits du mois de Décembre 1695, appartienne, tant en demandant que défendant, aux Officiers des Bureaux des finances des lieux où lesdits Offices sont & seront établis, & s'il n'y en a point, aux Officiers des Bailliages & autres Sièges Royaux ordinaires desdits lieux ; & si dans lesdits lieux d'établissement, il n'y a ni Bureaux des Finances, ni Sièges Royaux ordinaires aux Officiers du Siège Royal plus prochain d'iceux, lesquels jugeront en dernier ressort les contestations qui surviendront, jusqu'à la somme de dix livres ; seulement, nonobstant tous Privileges, Commissions, Lettres, de Garde gardienne, & évocation générales attribuées à certains Ordres, auxquelles Nous avons dérogé à cet égard : Et en conséquence voulons que les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, leurs Procureurs & Commis soient reçus par les Officiers desdits Sièges, auxquels sera payé pour tous droits de réception de chaque Commis 8 livres, y compris les droits du Greffier ; & seront les Registres desdits Officiers paraphés par les Archevêques & Évêques de chaque Diocèse, conjointement avec lesdits Officiers, auxquels Officiers sera payé pour leur droit de parapher quatre livres pour chaque Registre de quelque grosseur qu'il soit. Voulons que lesdits trois Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, soient établis dans tous les Diocèses du Royaume, nonobstant que ceux d'Économies Séquestres, de
d'iceux, lesquels jugeront en dernier ressort les contestations qui surviendront, jusqu'à la somme de dix livres ; seulement, nonobstant tous Privileges, Commissions, Lettres, de Garde gardienne, & évocation générales attribuées à certains Ordres, auxquelles Nous avons dérogé à cet égard : Et en conséquence voulons que les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs, leurs Procureurs & Commis soient reçus par les Officiers desdits Sièges, auxquels sera payé pour tous droits de réception de chaque Commis 8 livres, y compris les droits du Greffier ; & seront les Registres desdits Officiers paraphés par les Archevêques & Évêques de chaque Diocèse, conjointement avec lesdits Officiers, auxquels Officiers sera payé pour leur droit de parapher quatre livres pour chaque Registre de quelque grosseur qu'il soit. Voulons que lesdits trois Offices de Contrôleurs créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, soient établis dans tous les Diocèses du Royaume, nonobstant que ceux d'Économies Séquestres, de Greffiers des Insinuations, & de Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte ou partie d'iceux y aient été supprimés ou réunis. Ordonnons que les Arrêts du Conseil des 18 Mars, 9 Juillet, 2 Septembre 1692, 17 Mars 1693, 26 Janvier 1694, 12 Décembre 1695, & 12 Février 1697, rendus en faveur desdits Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte, seront exécutés en faveur desdits Contrôleurs comme s'ils avaient été rendus à leur profit. Et d'autant que par notre Édit du mois de Décembre 1691, concernant les Gages des Domaines de Gens de Mainmorte Article XIV. Nous avons ordonné que les Gens de Mainmorte qui font valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie, seront tenus d'en faire leur déclaration de dix ans en dix ans devant Notaires, contenant les biens qu'ils exploiteront & la valeur d'iceux, affirmeront ladite déclaration véritable, & la feront enregistrer auxdits Greffes ; & à faute d'y satisfaire ils y seront contraints à la diligence des Greffiers par saisies de leur temporel, & que notre Édit du mois d'Octobre dernier porte que lesdites déclarations seront fournies tous les ans. Voulons que lesdites déclarations ne soient pareillement contrôlées que de dix ans en dix ans,
faveur desdits Greffiers des Domaines de Gens de Mainmorte, seront exécutés en faveur desdits Contrôleurs comme s'ils avaient été rendus à leur profit. Et d'autant que par notre Édit du mois de Décembre 1691, concernant les Gages des Domaines de Gens de Mainmorte Article XIV. Nous avons ordonné que les Gens de Mainmorte qui font valoir par leurs mains leurs Domaines en tout ou partie, seront tenus d'en faire leur déclaration de dix ans en dix ans devant Notaires, contenant les biens qu'ils exploiteront & la valeur d'iceux, affirmeront ladite déclaration véritable, & la feront enregistrer auxdits Greffes ; & à faute d'y satisfaire ils y seront contraints à la diligence des Greffiers par saisies de leur temporel, & que notre Édit du mois d'Octobre dernier porte que lesdites déclarations seront fournies tous les ans. Voulons que lesdites déclarations ne soient pareillement contrôlées que de dix ans en dix ans, & que pour ledit Contrôle il soit payé le même droit que pour l'Enregistrement au Greffe, en quoi Nous avons dérogé à notre dit Édit du mois d'Octobre dernier. Seront les Baux faits par conventions verbales ou tacites reconnaissant, enregistrés & contrôlés tous les trois ans. Voulons que dans les déclarations, que les Communautés séculières & régulières de l'un & de l'autre sexe, les Colleges & autres Gens de Mainmorte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits Édits, Arrêts, & de notre présente Déclaration, ils comprennent à l'avenir les rentes viagères constituées au profit des Religieux ou Religieuses & autres personnes liées par des vœux à leurs Convents & Maisons, y ensemble les maisons, logements & heritages compris dans leur clôture & enceinte, qu'ils loueront ou affirmeront à leur profit. Voulons aussi que les Adjudications annuelles qui se font des bois taillis, & grosses Vertes, & menuces dîmes, & dépouille des Prés, les adjudications & ventes des Bancs des Églises Paroissiales, les baux & adjudications des chaises, les fondations & concédions des Chapelles desdites Églises, soient pareillement enregistrés & contrôlés, & les droits payés conformément aux Édits du mois de Décembre 1691, & Octobre 1703, & ce nonobstant tous
déclarations, que les Communautés séculières & régulières de l'un & de l'autre sexe, les Colleges & autres Gens de Mainmorte sans aucun excepter, fourniront en exécution des susdits Édits, Arrêts, & de notre présente Déclaration, ils comprennent à l'avenir les rentes viagères constituées au profit des Religieux ou Religieuses & autres personnes liées par des vœux à leurs Convents & Maisons, y ensemble les maisons, logements & heritages compris dans leur clôture & enceinte, qu'ils loueront ou affirmeront à leur profit. Voulons aussi que les Adjudications annuelles qui se font des bois taillis, & grosses Vertes, & menuces dîmes, & dépouille des Prés, les adjudications & ventes des Bancs des Églises Paroissiales, les baux & adjudications des chaises, les fondations & concédions des Chapelles desdites Églises, soient pareillement enregistrés & contrôlés, & les droits payés conformément aux Édits du mois de Décembre 1691, & Octobre 1703, & ce nonobstant tous Arrêts à ce contraires. Et pour prévenir les fraudes qui se commettent dans la passage des baux généraux par les Beneficiers & autres, lesquelles y fixent des prix modiques, prennent des contrelettres en vertu desquelles ils passent sous le nom desdits Fermiers généraux des baux particuliers qui excèdent souvent le double du prix du bail général, voulons qu'il soit au choix desdits Greffiers & Contrôleurs de prendre le droit d'Enregistrement & de Contrôle sur le pied du bail général, ou des sous-baux. Et attendu que suivant ledit Édit du mois de Décembre 1691, les Preneurs & Fermiers des biens des Domaines de Gens de Mainmorte sont tenus de faire enregistrer leurs Baux, ce qui se trouve fort à charge à ceux qui préparent à ferme des biens situés hors du Diocèse du chef-lieu des bénéfices, ou des Communautés Laïques & séculières auxquels ils appartiennent, voulons à l'avenir qu'audite cas lesdits baux soient enregistrés & contrôlés à la diligence des Beneficiers ou Communautés qui les auront passés, au Greffe & Contrôle du Diocèse où le Chef-lieu du dit Benefices, Communautés Laïques & Éclesiastiques, Séculières Régulières est situé, soit que lesdits biens affermés soient de leur ancien domaine ou nouveau acquit, par
double du prix du bail général, voulons qu'il soit au choix desdits Greffiers & Contrôleurs de prendre le droit d'Enregistrement & de Contrôle sur le pied du bail général, ou des sous-baux. Et attendu que suivant ledit Édit du mois de Décembre 1691, les Preneurs & Fermiers des biens des Domaines de Gens de Mainmorte sont tenus de faire enregistrer leurs Baux, ce qui se trouve fort à charge à ceux qui préparent à ferme des biens situés hors du Diocèse du chef-lieu des bénéfices, ou des Communautés Laïques & séculières auxquels ils appartiennent, voulons à l'avenir qu'audite cas lesdits baux soient enregistrés & contrôlés à la diligence des Beneficiers ou Communautés qui les auront passés, au Greffe & Contrôle du Diocèse où le Chef-lieu du dit Benefices, Communautés Laïques & Éclesiastiques, Séculières Régulières est situé, soit que lesdits biens affermés soient de leur ancien domaine ou nouveau acquit, par donation ou fondation, union ou autrement, dont ils payeront les droits, sans recours contre les Fermiers. Et à l'égard des Greffiers des Insinuations & des Controlleurs d'iceux, voulons conformément à la Déclaration du 16 Février 1692 & l'Arrêt du 22 Avril 1700 qui les dispense des Mariages & tous autres Actes sujets à insinuation, soient enregistrés & contrôlés, à peine de cinquante livres d'amende contre les particuliers qui s'en serviront avant lesdits enregistrements & contrôle, applicable moitié à l'Hôpital des lieux, & moitié aux Officiers & Commis ; seront tenus les Notaires de faire mention au bas des Actes qu'ils passeront qu'ils sont sujets à l'Insinuation & au Contrôle. Et ne pourront pareillement les Banquiers Expéditionnaires envoyer-en Cour de Rome aucunes Procurations ni autres Actes s'ils ne sont enregistrés & contrôlés, le tout à peine de nullité & de pareille amende de cinquante livres contre lesdits Notaires & Banquiers, applicable comme dessus. Seront tenus les pères & mères, les tuteurs & les Communautés Régulières de faire insinuer & contrôler les Actes de voirure & de Profession des Religieux & Religieuses, & de payer pour chacun Acte trente sols pour l'Insinuation, & quinze sols pour le droit de Contrôle, à peine