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les trois premières catégories, 1 1/2 » Pour la 4e catégorie, 1/4 » La même permission pour les murs de clôture, trottoirs et puits perdus 4 » Ces droits ne sont perçus au profit du service local que quand les alignements sont donnés sur les rues ou routes faisant partie de la grande voirie dans les cinq Etablissements. 6. Frais des pièces délivrées par le service des contributions. (Arrêtés des 2 novembre 1850, 20 novembre 1856, 11 août 1857 et 28 décembre 1872.) TAUX des droits à percevoir dans les Établissements français de l'Inde, pour copies, extraits ou traductions de pièces appartenant aux archives du service des contributions. 1. Extraits, en langue native seulement, de la matrice générale de la contribution foncière de l'année courante, par rôle 4 » Bout de droit les extraits demandés, pour la première fois, par les propriétaires inscrits sur les rôles, ou en cas de décès, par leurs héritiers ayant justifié de leur qualité au moyen d'un acte de notoriété ou d'un certificat légalisé de cinq particuliers ou notables de la commune, du syndic ou des employés en manifestation des fonctions, et visé par le Receveur des Contributions et du Domaine. 2. Extraits, en langue native seulement, de la matrice des années antérieures à l'année courante, demandés soit par les propriétaires inscrits sur les rôles, soit par des tiers (par rôle et par année)..... 4 » 3. Extraits de la matrice de l'année courante, avec traduction en regard, demandés par les propriétaires inscrits sur les rôles ou par leurs ayant-droits ayant justifié de leur qualité de la manière indiquée au n° 1 (par rôle) .... 4 » 4. Mêmes extraits demandés par des tiers par rôle. 6 » 5. Extraits de la matrice des années antérieures à l'année courante, avec traduction en regard, par quelque individu qu'ils soient demandés, par rôle et par année 6 » 6. Extraits de la matrice de l'année courante, avec indication des abonnements, en langue native seulement, par quelque individu qu'ils soient demandés (par rôle).. 6 » 7. Extraits de la matrice de l'année courante, avec indication des abonnements et
native seulement, de la matrice des années antérieures à l'année courante, demandés soit par les propriétaires inscrits sur les rôles, soit par des tiers (par rôle et par année)..... 4 » 3. Extraits de la matrice de l'année courante, avec traduction en regard, demandés par les propriétaires inscrits sur les rôles ou par leurs ayant-droits ayant justifié de leur qualité de la manière indiquée au n° 1 (par rôle) .... 4 » 4. Mêmes extraits demandés par des tiers par rôle. 6 » 5. Extraits de la matrice des années antérieures à l'année courante, avec traduction en regard, par quelque individu qu'ils soient demandés, par rôle et par année 6 » 6. Extraits de la matrice de l'année courante, avec indication des abonnements, en langue native seulement, par quelque individu qu'ils soient demandés (par rôle).. 6 » 7. Extraits de la matrice de l'année courante, avec indication des abonnements et avec translation en regard, par quelque individu qu'ils soient demandés (par rôle).. 4 » Il ne peut être délivré d'extrait de la matrice ou du registre pour d'autres années que pour l'année courante. 8. Copies de l'enregistrement des actes sous le seing-privé : Lorsque la date de l'enregistrement est indiquée (par rôle) 4 » Lorsque la date de l'enregistrement n'est pas indiquée et sans préjudice du droit de recherche (par rôle.....' 6 » 9. Extraits des comptes de paiement ou de cadastre : Lorsqu'ils sont demandés par ceux auxquels ils sont destinés (par rôle), 4 » Lorsqu'ils sont demandés par des tiers (par rôle).. 8 » 10. Extraits des registres tenus à la régie du bois, ceux qui sont remis aux parties, au moment de l'inscription des arbres, exceptés (par rôle) 4 » 11. Extraits du registre des recettes des régies d'état, de l'étalonnage et du mesurage, autres que ceux délivrés aux individus par lesquels le droit a été acquitté au moment du paiement du droit (par extrait). 4 » 12. Extraits des comptes-courants individuels tenus, pour la contribution foncière, dans chaque arrondissement ou dans chaque arrondissement de perception (par rôle) 4 » Sont exempts de droit les extraits des
(par rôle) 4 » Lorsque la date de l'enregistrement n'est pas indiquée et sans préjudice du droit de recherche (par rôle.....' 6 » 9. Extraits des comptes de paiement ou de cadastre : Lorsqu'ils sont demandés par ceux auxquels ils sont destinés (par rôle), 4 » Lorsqu'ils sont demandés par des tiers (par rôle).. 8 » 10. Extraits des registres tenus à la régie du bois, ceux qui sont remis aux parties, au moment de l'inscription des arbres, exceptés (par rôle) 4 » 11. Extraits du registre des recettes des régies d'état, de l'étalonnage et du mesurage, autres que ceux délivrés aux individus par lesquels le droit a été acquitté au moment du paiement du droit (par extrait). 4 » 12. Extraits des comptes-courants individuels tenus, pour la contribution foncière, dans chaque arrondissement ou dans chaque arrondissement de perception (par rôle) 4 » Sont exempts de droit les extraits des comptes de l'année courante demandés, pour la première fois, par les propriétaires inscrits sur les rôles ou leurs ayant-droits. 13. Extraits de procès-verbaux d'adjudication de toute nature, délivrés à d'autres qu'à l'adjudicataire, soit à ce dernier, après l'expiration de son bail, s'il s'agit d'une ferme, ou lorsqu'il lui a déjà été délivré un extrait sans frais (par rôle) 4 » 14. Extrait de l'état de manomètre par rôle 4 » 15. Extraits des registres matriculés des terres à salines, le certificat délivré aux parties intéressées, à chaque mutation exceptée (par rôle) 4 » 16. Copie des procès-verbaux dressés à la requête des parties et par ordre de l'autorité compétente, pour la délimitation des propriétés foncières (par rôle). Cette disposition n'est pas applicable aux procès-verbaux de délimitation dressés en matière de saisies immobilières, lesquels demeurent assujettis au droit fixé par l'article 16 de l'arrêté du 20 octobre 1852. 17. Copies de requêtes ou ordonnances sur requêtes arrêté du 28 août 1849 : D'une langue native en français (par rôle) 8 0 Du français en une langue native (par rôle) 4 0 21. Certificats de versement à la caisse des contributions, sous quelque titre que ce soit, lorsqu'ils sont délivrés à d'autres
été délivré un extrait sans frais (par rôle) 4 » 14. Extrait de l'état de manomètre par rôle 4 » 15. Extraits des registres matriculés des terres à salines, le certificat délivré aux parties intéressées, à chaque mutation exceptée (par rôle) 4 » 16. Copie des procès-verbaux dressés à la requête des parties et par ordre de l'autorité compétente, pour la délimitation des propriétés foncières (par rôle). Cette disposition n'est pas applicable aux procès-verbaux de délimitation dressés en matière de saisies immobilières, lesquels demeurent assujettis au droit fixé par l'article 16 de l'arrêté du 20 octobre 1852. 17. Copies de requêtes ou ordonnances sur requêtes arrêté du 28 août 1849 : D'une langue native en français (par rôle) 8 0 Du français en une langue native (par rôle) 4 0 21. Certificats de versement à la caisse des contributions, sous quelque titre que ce soit, lorsqu'ils sont délivrés à d'autres qu'aux individus qui les ont opérés ou lorsque ceux-ci en ont déjà obtenu un (par rôle).. 4 0 22. Certificat constatant les oppositions qui existent sur les sommes ou bijoux déposés dans une caisse du service des contributions (pour chaque certificat). 8 0 23. Passe-debout délivré : Pour les huiles de sésame, d'arachides, d'iloupé et de coco, par chaque quantité et fraction de quantité de un gallon 8 0 Pour les indigos fins par chaque quantité et fraction de quantité d'un mandir manangou 2 0 Pour les indigos terrés par chaque quantité et fraction de quantité d'un candy (barre) 2 0 24. Droit d'assistance des écrivains aux opérations des arpenteurs, huissiers et autres officiers ministériels, à toutes levées de plans et autres opérations dans les aides du territoire (par vacation de 3 heures). 4 0 25. Droit de recherches. Pour une seule année, lorsqu'il est délivré une copie, expédition ou autre donnant lieu à une perception.. 2 0 Pour une seule année lorsqu'il n'est délivré aucune pièce 4 0 Pour plusieurs années et pour chaque année, qu'il ait ou non des pièces délivrées. 4 0 KARIAL 26. Copies et extraits des états de la sous-repartition de l'impôt foncier: Lorsqu'ils sont
de sésame, d'arachides, d'iloupé et de coco, par chaque quantité et fraction de quantité de un gallon 8 0 Pour les indigos fins par chaque quantité et fraction de quantité d'un mandir manangou 2 0 Pour les indigos terrés par chaque quantité et fraction de quantité d'un candy (barre) 2 0 24. Droit d'assistance des écrivains aux opérations des arpenteurs, huissiers et autres officiers ministériels, à toutes levées de plans et autres opérations dans les aides du territoire (par vacation de 3 heures). 4 0 25. Droit de recherches. Pour une seule année, lorsqu'il est délivré une copie, expédition ou autre donnant lieu à une perception.. 2 0 Pour une seule année lorsqu'il n'est délivré aucune pièce 4 0 Pour plusieurs années et pour chaque année, qu'il ait ou non des pièces délivrées. 4 0 KARIAL 26. Copies et extraits des états de la sous-repartition de l'impôt foncier: Lorsqu'ils sont demandés par ceux qu'ils concernent par rôle ;.. 4 0 Lorsqu'ils sont demandés par des tiers, par rôle.. 8 0 (Arrêté du 25 février 1870.) Dispositions générales. Tous les droits qui précèdent, ceux de traduction exceptés, sont attribués moitié à l'employé qui a fait le travail et moitié à la colonie. Cette dernière moitié a été attribuée aux communes par arrêté du 6 décembre 1859. Les droits de traductions sont et demeurent acquis en entier aux interprètes qui font cette traduction et qui en répondent. Il ne peut être délivré aucun extrait, copie et expédition. Dans tous les extraits, copie ou traduction dont il est parlé le rôle est calculé à raison de vingt-deux lignes à la page et quinze syllabes à la ligne. Le droit pour un rôle écrit en partie est dû comme un rôle entier, Les extraits, copies, certificats et traductions de toute sorte doivent être visés par le chef du service des contributions à Pondichéry et par les receveurs dans les Établissements secondaires. La formalité du visa n'est pas obligatoire pour les passe-debout. Ainsi délibéré et voté par le Conseil général dans sa séance du 17 décembre 1888. Le secrétaire, Le président, BEZAVADA BAPANAYA . R.
colonie. Cette dernière moitié a été attribuée aux communes par arrêté du 6 décembre 1859. Les droits de traductions sont et demeurent acquis en entier aux interprètes qui font cette traduction et qui en répondent. Il ne peut être délivré aucun extrait, copie et expédition. Dans tous les extraits, copie ou traduction dont il est parlé le rôle est calculé à raison de vingt-deux lignes à la page et quinze syllabes à la ligne. Le droit pour un rôle écrit en partie est dû comme un rôle entier, Les extraits, copies, certificats et traductions de toute sorte doivent être visés par le chef du service des contributions à Pondichéry et par les receveurs dans les Établissements secondaires. La formalité du visa n'est pas obligatoire pour les passe-debout. Ainsi délibéré et voté par le Conseil général dans sa séance du 17 décembre 1888. Le secrétaire, Le président, BEZAVADA BAPANAYA . R. DE LA BARRE NANTEUIL. Certifié conforme aux votes du Conseil général. La Direction de l'intérieur, A. MATHIVET. Arrêté portant suppression de la contribution foncière sur les propriétés bâties et rétablissant le droit de douarmachara à Chandernagor. Pondichéry, le 26 décembre 1888. Nous, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 33 du décret du 25 janvier 1870 ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde, dans sa séance du 19 décembre 1888, concernant la contribution des propriétés bâties, l'impôt foncier et le droit de douarmachara à Chandernagor; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1°— Est rendue provisoirement exécutoire la délibération sus-visée du Conseil général en date du 19 décembre 1888 concernant la contribution des propriétés bâties, l'impôt foncier et le droit de douarmachara. Art. 2.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 décembre 1888. PIQUET, Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. MATHIVET. DÉLIBÉRATION du Conseil général portant suppression de la contribution foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil général des Établissements français dans l'Inde délibère
LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 33 du décret du 25 janvier 1870 ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde, dans sa séance du 19 décembre 1888, concernant la contribution des propriétés bâties, l'impôt foncier et le droit de douarmachara à Chandernagor; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1°— Est rendue provisoirement exécutoire la délibération sus-visée du Conseil général en date du 19 décembre 1888 concernant la contribution des propriétés bâties, l'impôt foncier et le droit de douarmachara. Art. 2.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 décembre 1888. PIQUET, Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. MATHIVET. DÉLIBÉRATION du Conseil général portant suppression de la contribution foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil général des Établissements français dans l'Inde délibère : Art. 1°— Sont rapportées les délibérations des 21, 22 janvier 1886 et 14, 19 décembre 1887 sur la contribution des propriétés bâties. Art. 2.— En conséquence, cette contribution cessera d'être perçue à partir du 1er janvier 1889. Art. 3.— Toutes les exemptions prononcées depuis la création de cette contribution sur la perception de l'impôt foncier sont également rapportées. Art. 4°— Le droit de douarmachara (de veilleurs de nuit) à Chandernagor est rétabli. Approuvé en Conseil général dans la séance du 19 décembre 1888, Le président du Conseil général, H. DENANTEUIL. Arrêté rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 19 décembre 1888 portant modification de celles des 4, 3 et 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes. Pondichéry, le 26 décembre 1888. Nous, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGISLATION D'HONNEUR, Vu l'article 33 du décret du 21 janvier 1879; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde, dans sa séance du 19 décembre 1888, portant modification de celles des 1er, 3 et 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur; Le Conseil privé entendu,
sur la perception de l'impôt foncier sont également rapportées. Art. 4°— Le droit de douarmachara (de veilleurs de nuit) à Chandernagor est rétabli. Approuvé en Conseil général dans la séance du 19 décembre 1888, Le président du Conseil général, H. DENANTEUIL. Arrêté rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 19 décembre 1888 portant modification de celles des 4, 3 et 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes. Pondichéry, le 26 décembre 1888. Nous, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGISLATION D'HONNEUR, Vu l'article 33 du décret du 21 janvier 1879; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde, dans sa séance du 19 décembre 1888, portant modification de celles des 1er, 3 et 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur; Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Art. 1er.— Est rendue provisoirement exécutoire la délibération sus-visée du Conseil général en date du 19 décembre 1888 portant modification de celles des 1er, 3, 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes. Art. 2.— Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, PIQUET, Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. MATHIVET. DÉLIBÉRATION sur la contribution des patentes portant modification de celles des 1er, 3, et 4 février, 14 et 23 décembre 1888. Le Conseil général des établissements français dans l'Inde délibère: Art. 1er.— Les délibérations des 1er, 3, 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes sont maintenues sauf les modifications ci-après: Art. 2.— Le droit proportionnel est établi sur le nombre de voyages de chargements employés à rembarquement des marchandises par les négociants expéditeurs et sur le nombre de tonneaux de bois débarqués par les marchands de bois en chantier. Art. 3.— Le droit proportionnel établi par l'article précédent est fixé, savoir: A 6 caches par voyage de chargement; A 12 caches par voyage de double chargement; A 2 annas par tonneau
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, PIQUET, Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, A. MATHIVET. DÉLIBÉRATION sur la contribution des patentes portant modification de celles des 1er, 3, et 4 février, 14 et 23 décembre 1888. Le Conseil général des établissements français dans l'Inde délibère: Art. 1er.— Les délibérations des 1er, 3, 4 février, 14 et 23 décembre 1887 sur la contribution des patentes sont maintenues sauf les modifications ci-après: Art. 2.— Le droit proportionnel est établi sur le nombre de voyages de chargements employés à rembarquement des marchandises par les négociants expéditeurs et sur le nombre de tonneaux de bois débarqués par les marchands de bois en chantier. Art. 3.— Le droit proportionnel établi par l'article précédent est fixé, savoir: A 6 caches par voyage de chargement; A 12 caches par voyage de double chargement; A 2 annas par tonneau de bois débarqués. Art. 4.— Le droit proportionnel est constaté par le service du port qui établit, tous les mois, un relevé par expéditeur ou par marchand de bois du nombre de voyages de chargements employés à rembarquement des marchandises et du nombre de tonneaux de bois débarqués. Ce relevé est transmis au bureau central des contributions pour servir à la confection des rôles. Art. 5.— Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la présente délibération. Art. 6.— Sont et demeurent abrogées à partir du 1er janvier 1889 les dispositions contraires à la présente délibération. Approuvé en Conseil général dans la séance du 19 décembre 1888. Le président du Conseil général, R. DE NANTEUIL. TABLEAU A. TAXES DU DROIT DES CONTRIBUTIONS. Art. A. IL B Bois en chantier (marchand de). 9e 27 C Commerçant faisant des affaires sur place 6e 40 D Dobaniey des maisons de commerce 2e 415 Drap (marchand de) voir; tissus. 6e E Épicerie (marchand d') en gros, 70 36 F Fer, métaux et objets fabriqués en acier et en cuivre (marchand de) en gros 12e 15 H Indigo (marchand d') en gros., 4e 51 J Merceries (marchand de) en gros.
est transmis au bureau central des contributions pour servir à la confection des rôles. Art. 5.— Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B, C, annexés à la présente délibération. Art. 6.— Sont et demeurent abrogées à partir du 1er janvier 1889 les dispositions contraires à la présente délibération. Approuvé en Conseil général dans la séance du 19 décembre 1888. Le président du Conseil général, R. DE NANTEUIL. TABLEAU A. TAXES DU DROIT DES CONTRIBUTIONS. Art. A. IL B Bois en chantier (marchand de). 9e 27 C Commerçant faisant des affaires sur place 6e 40 D Dobaniey des maisons de commerce 2e 415 Drap (marchand de) voir; tissus. 6e E Épicerie (marchand d') en gros, 70 36 F Fer, métaux et objets fabriqués en acier et en cuivre (marchand de) en gros 12e 15 H Indigo (marchand d') en gros., 4e 51 J Merceries (marchand de) en gros. 8e 32 N Négociant, expéditeur, consignataire de navires faisant tout commerce 162 Négociant, expéditeur, non consignataire et faisant tout commerce 108 Négociant, expéditeur, non consignataire pour Maurice, Bourbon, pour tous les ports de l'Inde et pour les détroits.... 8e 32 Négociant, expéditeur, n'ayant ni bureau ni employé 9e 27 S Tissus de laine, de fil de laine de soie (marchand de) en gros. 7e 36 Vins (marchand de) en demi gros. 5e 45 TABLEAU B. TAXES DES CONTRIBUTIONS. Art. AUX raisons. S du droit a . « fixe. A Appréciateur du Mont-de-Piété 10e 21 Avocat (voir conseil agréé) B Banque privilégiée h. ci. 810 Banque privée 1e 162 C Commissionnaire-priseur 8e 27 Commissionnaires en arachides et graines oléagineuses 6e 40 Commissionnaires en grains et produits alimentaires 9e 27 Commissionnaires en indigo, bois, huiles 13e 13 Conseil agréé 6e 40 Courtiers de marchandises (voir commissionnaires)............, // Huissier (près la Cour et les Tribunaux). 11e 20 Mont-de-Piété (voir appréciateur) Notaire 8e 32 TABLEAU C. INDUSTRIES. S du droit a « fixe, F Filature de coton 3e 108 Plus 4 caches par broche. Huile (fabrique d') autre que les moulins à huile 4e 51 Plus 3 roupies par presse. ARRÊT rendant exécutoire la
Tissus de laine, de fil de laine de soie (marchand de) en gros. 7e 36 Vins (marchand de) en demi gros. 5e 45 TABLEAU B. TAXES DES CONTRIBUTIONS. Art. AUX raisons. S du droit a . « fixe. A Appréciateur du Mont-de-Piété 10e 21 Avocat (voir conseil agréé) B Banque privilégiée h. ci. 810 Banque privée 1e 162 C Commissionnaire-priseur 8e 27 Commissionnaires en arachides et graines oléagineuses 6e 40 Commissionnaires en grains et produits alimentaires 9e 27 Commissionnaires en indigo, bois, huiles 13e 13 Conseil agréé 6e 40 Courtiers de marchandises (voir commissionnaires)............, // Huissier (près la Cour et les Tribunaux). 11e 20 Mont-de-Piété (voir appréciateur) Notaire 8e 32 TABLEAU C. INDUSTRIES. S du droit a « fixe, F Filature de coton 3e 108 Plus 4 caches par broche. Huile (fabrique d') autre que les moulins à huile 4e 51 Plus 3 roupies par presse. ARRÊT rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 30 novembre 1888 relative à l'exonération des taxes de navigation accordée aux bateaux à vapeur faisant escale à Malte. Pondichéry, le 26 décembre 1888. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ. ÉGALITÉ. FRATERNITÉ. Nous, GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGISLATION D'HONNEUR, Vu la disposition de l'article 32 du décret du 25 janvier 1879 déterminant les attributions du Conseil général des Établissements français dans l'Inde; Vu la délibération de cette assemblée en date du 30 novembre 1888 portant que les bateaux à vapeur de toutes les Compagnies bénéficiant ou qui bénéficieraient à l'avenir d'une exonération des taxes de navigation, à Pondichéry et à Karikal, jouiront de la même immunité à Mahé quand même ils n'y feraient escale qu'accidentellement; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur; Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération sus-visée du Conseil général en date du 30 novembre 1888. En conséquence, seront exemptés au Mahé du paiement des taxes de navigation les bateaux à vapeur des Compagnies jouissant ou qui jouiraient à l'avenir, à Pondichéry et Karikal, de l'exonération desdits droits en vertu de l'arrêté du 5 août 1885. Art. 2:— Le Directeur