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offices de Judicature, de Police ou de Finances créés depuis le premier Janvier 1680, ou autrement en quelque sorte & manière que ce puisse être, demeureraient éteints & supprimés; Elle aurait déclaré par Arrêt de son Conseil du 22 Décembre audit an 1705, que les Juges, Lieutenants, Avocats & Procureurs Fiscaux & les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclesiastiques que Laïques, seraient & demeureraient exempts & déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Édit du mois de Juillet 1704, qui leur attribuait ladite exemption de la Milice : Mais comme par autre Édit du mois de Septembre dernier, donné en explication de celui du mois d'Août 1705, il est encore porté précisément que tous les Privilèges attribués depuis l'année 1689, demeureront révoqués aux exemptions exprimées par ledit Édit, dans lesquelles les Officiers 1706. Officiers des Justices Seigneuriales ne sont point compris pour l'exemption du service personnel de la Milice, et que les Syndics des Paroisses pourraient se servir de ce prétexte pour prétendre que les dits Officiers des Justices Seigneuriales seront soumis audit service de la Milice, si la levée est ordonnée, sur quoi supplie sa Majesté d'y pourvoir pour expliquer nettement sur cela ses intentions. Oui le Rapport du Sieur Chambellard Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l’Arrêt du 22 Décembre 1705, sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant la révocation générale des Privileges ordonnée par ledit Édit du mois de Septembre dernier, auquel sa Majesté a dérogé à ce regard seulement; voulant au surplus qu'il soit exécuté selon sa forme et teneur: En conséquence ordonne sa Majesté, que les juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Fiscal et les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront et demeureront exempts et déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des femmes dont ils sont tenus en exécution de l’Édit du mois de Juillet 1704, et ce par la représentation des Quittances du
supplie sa Majesté d'y pourvoir pour expliquer nettement sur cela ses intentions. Oui le Rapport du Sieur Chambellard Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que l’Arrêt du 22 Décembre 1705, sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant la révocation générale des Privileges ordonnée par ledit Édit du mois de Septembre dernier, auquel sa Majesté a dérogé à ce regard seulement; voulant au surplus qu'il soit exécuté selon sa forme et teneur: En conséquence ordonne sa Majesté, que les juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Fiscal et les Greffiers des Justices des Seigneurs, tant Ecclésiastiques que Laïques, seront et demeureront exempts et déchargés du service personnel de la Milice, en justifiant par eux du paiement des femmes dont ils sont tenus en exécution de l’Édit du mois de Juillet 1704, et ce par la représentation des Quittances du Garde du Trésor Royal, ou des Reçus finals de Guillaume Lenoir, chargé de l’exécution dudit Édit, ses Procureurs & Commis à eux délivrés en attendant l’expédition desdites Quittances : Veut et entend sa Majesté, que ceux des dits Officiers des Justices Seigneuriales à qui il sera échu par le sort de servir à la Milice en soient et demeurent déchargés en représentant lesdites Quittances & Reçus : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d’Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAIS TRE. Vu et PINON à Dijon le 10 Novembre 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté déclare n’avoir entendu rien innover à ce qui s'était ci-devant pratiqué pour le paiement du droit du Carré sur les Quittances; Ordonne que les droits d’apposition de Sceaux seront payés à Chapelle; ensemble ceux du Sceau des Rolls des Tailles, Fòrages & autres Impressions; et que les Inventaires seront contrôlés dans la quinzaine du jour de la
de servir à la Milice en soient et demeurent déchargés en représentant lesdites Quittances & Reçus : Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché partout où besoin sera. FAIT au Conseil d’État du Roi, tenu à Versailles le douzième jour d’Octobre mil sept cent six. Collationné. Signé, DE LAIS TRE. Vu et PINON à Dijon le 10 Novembre 1706. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, par lequel sa Majesté déclare n’avoir entendu rien innover à ce qui s'était ci-devant pratiqué pour le paiement du droit du Carré sur les Quittances; Ordonne que les droits d’apposition de Sceaux seront payés à Chapelle; ensemble ceux du Sceau des Rolls des Tailles, Fòrages & autres Impressions; et que les Inventaires seront contrôlés dans la quinzaine du jour de la clôture d’iceux. LE ROI s’étant fait représenter en son Conseil l’Édit du mois d’Août dernier, par lequel sa Majesté a supprimé les droits qui le percevaient pour le Sceau des Contrats & autres Actes des Notaires; le nouveau Tarif arrêté au Conseil en conséquence, sur le pied duquel les droits de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires, tant Royaux que Seigneuriaux, doivent être perçus, à commencer du premier Octobre de l'année dernière dans toute l’étendue du Royaume: Et sa Majesté étant informée que les Quittances ont été comprises dans le Tarif Articles CV, CVI, CVII, & CVIII, pour payer des droits plus forts que ceux portés par les précédents Tarifs, ce qui ne peut avoir été fait que par inadvertance, sa Majesté n’ayant pas entendu assujettir lesdites Quittances au paiement d’autres & plus grands droits que ceux fixés par lesdits anciens Tarifs: Et ayant aussi été informée qu’à l’occasion de la suppression des droits de petit Sceau des Contrats & Actes des Notaires, les pourvus des Offices de Commissaires aux Inventaires & vente de meubles, & les Lieutenants Généraux ou autres officiers des Sièges qui ont obtenu la réunion desdits Offices, prétendent que les Procès-verbaux d'apposition de Sceaux ne
de Contrôle des Contrats & Actes des Notaires, tant Royaux que Seigneuriaux, doivent être perçus, à commencer du premier Octobre de l'année dernière dans toute l’étendue du Royaume: Et sa Majesté étant informée que les Quittances ont été comprises dans le Tarif Articles CV, CVI, CVII, & CVIII, pour payer des droits plus forts que ceux portés par les précédents Tarifs, ce qui ne peut avoir été fait que par inadvertance, sa Majesté n’ayant pas entendu assujettir lesdites Quittances au paiement d’autres & plus grands droits que ceux fixés par lesdits anciens Tarifs: Et ayant aussi été informée qu’à l’occasion de la suppression des droits de petit Sceau des Contrats & Actes des Notaires, les pourvus des Offices de Commissaires aux Inventaires & vente de meubles, & les Lieutenants Généraux ou autres officiers des Sièges qui ont obtenu la réunion desdits Offices, prétendent que les Procès-verbaux d'apposition de Sceaux ne doivent plus de droits de Sceau, & qu'ils en sont dispensés au moyen du paiement du Contrôle des Inventaires suivant le nouveau Tarif, ce qui est sans fondement, parce que ces appositions de Sceaux sont des Actes judiciaires que sa Majesté n’a pas entendu décharger du paiement desdits droits de petit Sceau; que la même difficulté est faite par plusieurs Particuliers qui font le recouvrement des Tailles, Forages & autres Impositions dans les Provinces & Généralités du Royaume, lesquels prétendent que les Rolls sur lesquels ils font lesdits recouvrements, doivent aussi être dispensés du Sceau, sous prétexte que dans quelques Provinces vingt-deux provinces lesdits Rolles se font par-devant les Notaires : Et comme ces différentes prétentions pourraient donner lieu à de fréquentes contestations sur le paiement desdits droits, sa Majesté a résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement ses intentions: A quoi désirant pourvoir, ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré et déclare n'avoir entendu rien innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des quittances : Veut à cet effet sa Majesté que lesdits droits en soient payés
petit Sceau; que la même difficulté est faite par plusieurs Particuliers qui font le recouvrement des Tailles, Forages & autres Impositions dans les Provinces & Généralités du Royaume, lesquels prétendent que les Rolls sur lesquels ils font lesdits recouvrements, doivent aussi être dispensés du Sceau, sous prétexte que dans quelques Provinces vingt-deux provinces lesdits Rolles se font par-devant les Notaires : Et comme ces différentes prétentions pourraient donner lieu à de fréquentes contestations sur le paiement desdits droits, sa Majesté a résolu d'expliquer sur ce, plus particulièrement ses intentions: A quoi désirant pourvoir, ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a déclaré et déclare n'avoir entendu rien innover à ce qui s'est ci-devant pratiqué pour le paiement du droit de Contrôle des quittances : Veut à cet effet sa Majesté que lesdits droits en soient payés suivant le pied porté par sa Déclaration du 14 Juillet 1699: Et à l'égard des droits dus pour le petit Sceau des Quittances dans les cas où elles doivent être scellées, veut sa Majesté que le droit de Contrôle en soit payé suivant le nouveau Tarif arrêté au Conseil le 24 Août dernier : Veut pareillement sa Majesté que les droits des apôtions des scellés, ensemble ceux du Sceau des Rolles des Tailles, Forages & autres impôtuions, soient payés comme ils l'ont été par le passé, ainsi qu'il est porté par la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté en conséquence, & sous les peines y contenues : Comme aussi que les Commissaires aux Inventaires, leurs Greffiers, les Juges, Greffiers Notaires & autres auxquels lesdits Oftces ont été réunis, soient tenus de faire contrôler les Inventaires qui seront par eux faits dans la quinzaine de la clôture d'iceux, & d'en payer les droits suivant ledit Tarif du 24 Août dernier : Enjoint la Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat
24 Août dernier : Veut pareillement sa Majesté que les droits des apôtions des scellés, ensemble ceux du Sceau des Rolles des Tailles, Forages & autres impôtuions, soient payés comme ils l'ont été par le passé, ainsi qu'il est porté par la Déclaration du 10 Novembre 1699, & le Tarif arrêté en conséquence, & sous les peines y contenues : Comme aussi que les Commissaires aux Inventaires, leurs Greffiers, les Juges, Greffiers Notaires & autres auxquels lesdits Oftces ont été réunis, soient tenus de faire contrôler les Inventaires qui seront par eux faits dans la quinzaine de la clôture d'iceux, & d'en payer les droits suivant ledit Tarif du 24 Août dernier : Enjoint la Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 12 jour d'Octobre 1706. Collationné. Signé, DE LAISTRE. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Duc de Viennois, Comte de Valentinois, Diois Provence, Beaufort & Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour que l'exécution, tous Commandements, Sommations, & tous autres Acts & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contaires: Voulons qu'aux copies du dit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers Secrétaires foi soit adjoint comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir, DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre de l'an de grâce 1706, & de notre Règne
Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume. SALUT: Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour que l'exécution, tous Commandements, Sommations, & tous autres Acts & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contaires: Voulons qu'aux copies du dit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers Secrétaires foi soit adjoint comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir, DONNÉ à Versailles le douzième jour d'Octobre de l'an de grâce 1706, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin en son Conseil, Comte de Provence. Collationné. Signé, DE LAISTRE. Et scellé. Vu et LOUÉ à Dijon le 15 Novembre 1706. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, portant très-expresses défenses à tous Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques, de transcrire ni faire aucune mention sur les minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées, qui auront été données par les Parties, &c. Le Roi étant informé que les Notaires & Greffiers pour éluder le paiement des droits de Contrôle des Actes des Notaires pour les remboursements & reçets du prix des Rentes ou du paiement du contenu aux Actes & Contrats par eux passés, font écrire les Quittances sous seing privé par les Parties sur les Grosses ou Expéditions desdits Contrats & Actes, & insérer dans lesdites Quittances la clause qu'elles seraient transcrittes au long sur les Minutes par les Notaires & Greffiers qui les ont reçues, lesquels même souffrent que les Parties écrivent elles-mêmes sur leurs Minutes lesdites Quittances des Ratifications & Acceptations, & autres Actes ; ce qui est un abus & un moyen inventé pour frustrer les droits de Contrôle desdits Actes; à quoi désirant
mention sur les minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées, qui auront été données par les Parties, &c. Le Roi étant informé que les Notaires & Greffiers pour éluder le paiement des droits de Contrôle des Actes des Notaires pour les remboursements & reçets du prix des Rentes ou du paiement du contenu aux Actes & Contrats par eux passés, font écrire les Quittances sous seing privé par les Parties sur les Grosses ou Expéditions desdits Contrats & Actes, & insérer dans lesdites Quittances la clause qu'elles seraient transcrittes au long sur les Minutes par les Notaires & Greffiers qui les ont reçues, lesquels même souffrent que les Parties écrivent elles-mêmes sur leurs Minutes lesdites Quittances des Ratifications & Acceptations, & autres Actes ; ce qui est un abus & un moyen inventé pour frustrer les droits de Contrôle desdits Actes; à quoi désirant de pourvoir : Oùï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a fait & fait très-expresses inhibitions & défenses à tous Notaires, Tabellions, Greffiers & autres personnes publiques, de transcrire ni faire aucune mention sur les Minutes des Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées qui auront été données par les Parties, soit qu'elles soient écrites sur les Grosses ou expéditions desdits Contrats & Actes ou autrement, ni de souffrir que les Parties écrivent ou signent elles-mêmes sur lesdites Minutes aucunes Quittances, Ratifications & Acceptations ou autres Actes quelconques sous seing privé, à peine d'interdiction desdits Notaires & Greffiers, nullité desdits Actes, & de deux cents livres d'amende, tant contre les Parties qui auront écrit ou signé lesdites Quittances & Actes sous seing privé que contre les Notaires ou Greffiers qui les auront reçues; au paiement desquelles amendes les contrevenants seront contraints ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête du Fermier des droits de Contrôle en vertu du présent Arrêt, sans qu'il en soit besoin d'autre ni d'aucune autre condamnation. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants
Contrats & Actes par eux reçus, des Quittances sous signatures privées qui auront été données par les Parties, soit qu'elles soient écrites sur les Grosses ou expéditions desdits Contrats & Actes ou autrement, ni de souffrir que les Parties écrivent ou signent elles-mêmes sur lesdites Minutes aucunes Quittances, Ratifications & Acceptations ou autres Actes quelconques sous seing privé, à peine d'interdiction desdits Notaires & Greffiers, nullité desdits Actes, & de deux cents livres d'amende, tant contre les Parties qui auront écrit ou signé lesdites Quittances & Actes sous seing privé que contre les Notaires ou Greffiers qui les auront reçues; au paiement desquelles amendes les contrevenants seront contraints ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête du Fermier des droits de Contrôle en vertu du présent Arrêt, sans qu'il en soit besoin d'autre ni d'aucune autre condamnation. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, qui sera exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, & dont si aucuns interviennent sa Majesté s'en est réservé la connaissance, & icelle interdite à tous ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le neuvième jour de Novembre 1706. Collationné. Signé DE LAISTRE. Et publié à Dijon ce 18 Décembre 1706. EDIT DU ROI, PAR LEQUEL SA MAJESTÉ accorde aux Notaires & Tabellions Royaux de toute l'étendue du Royaume, la faculté d'aposter le Sceau sur tous les Contrats & Actes qu'ils passeront. Leur attribue un droit pour l'aposition du dit Sceau à commencer du premier Octobre dernier. Permet aux Syndics des Notaires de prendre la qualité de Gardes & Dépositaires du dit Sceau desdits Contrats. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Novembre 1696, Nous avions créé des Offices de Gardes-Sceaux pour sceller tous les Contrats & Actes des Notaires, & percevoir les droits qui leur étaient attribués : Depuis Nous avons uni les droits de
Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le neuvième jour de Novembre 1706. Collationné. Signé DE LAISTRE. Et publié à Dijon ce 18 Décembre 1706. EDIT DU ROI, PAR LEQUEL SA MAJESTÉ accorde aux Notaires & Tabellions Royaux de toute l'étendue du Royaume, la faculté d'aposter le Sceau sur tous les Contrats & Actes qu'ils passeront. Leur attribue un droit pour l'aposition du dit Sceau à commencer du premier Octobre dernier. Permet aux Syndics des Notaires de prendre la qualité de Gardes & Dépositaires du dit Sceau desdits Contrats. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Novembre 1696, Nous avions créé des Offices de Gardes-Sceaux pour sceller tous les Contrats & Actes des Notaires, & percevoir les droits qui leur étaient attribués : Depuis Nous avons uni les droits de ces officiers à nos Fermes, & les aurions fait percevoir à notre profit ; mais nous avons jugé à propos d'éteindre la perception des droits de Sceau des Contrats & Actes des Notaires, à commencer du premier Octobre dernier par notre Édit du mois d'Août précédent, en sorte que lesdits Actes sont présentement déchargés des droits de Sceau qu'ils payaient avant notre dit Édit ; mais comme ils ont besoin d'être revêtus de notre Sceau dans les cas où il convient les mettre à exécution, Nous avons estimé qu'il était à propos de pourvoir à la manière dont lesdits Actes seront scellés ci-après, afin que nos sujets ne souffrent aucun retard dans l'exécution desdits Contrats & actes ; ce que Nous avons cru ne pouvoir faire d'une manière plus convenable qu'en accordant à tous les Notaires & Tabellions Royaux un Sceau pour l'aposter sur les actes qu'ils délivreront à l'avenir lorsqu'il sera besoin de les mettre à exécution: Et Nous avons estimé qu'il était aussi nécessaire de pourvoir en même temps au Sceau des Actes passés avant le premier Octobre, afin que le défaut de Sceau n'en puisse retarder l'exécution : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant,
Actes sont présentement déchargés des droits de Sceau qu'ils payaient avant notre dit Édit ; mais comme ils ont besoin d'être revêtus de notre Sceau dans les cas où il convient les mettre à exécution, Nous avons estimé qu'il était à propos de pourvoir à la manière dont lesdits Actes seront scellés ci-après, afin que nos sujets ne souffrent aucun retard dans l'exécution desdits Contrats & actes ; ce que Nous avons cru ne pouvoir faire d'une manière plus convenable qu'en accordant à tous les Notaires & Tabellions Royaux un Sceau pour l'aposter sur les actes qu'ils délivreront à l'avenir lorsqu'il sera besoin de les mettre à exécution: Et Nous avons estimé qu'il était aussi nécessaire de pourvoir en même temps au Sceau des Actes passés avant le premier Octobre, afin que le défaut de Sceau n'en puisse retarder l'exécution : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, dit, fait, ordonné ; disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Contrats & Actes de tous les Notaires ou Tabellions Royaux, soient à l'avenir scellés par les Notaires qui les auront passés avant qu'ils puissent être mis à exécution, & ce à commencer du premier Octobre de l'année 1706, à l'effet de quoi Nous avons attribué & attribuons à chacun desdits Notaires & Tabellions Royaux dans toute l'étendue de notre Royaume, le droit, la faculté d'avoir un Sceau de nos Armes pour l'aposter sur leurs Contrats & Actes lorsque besoin sera : Voulons que lesdits Contrats & Actes aient, lorsqu'ils seront revêtus dudit Sceau, pleine & entière exécution, de même qu'ils ont eu ci-dessus en vertu du Sceau apposé par nos Fermiers & leurs Commis : Permettons auxdits Notaires & Tabellions de percevoir un sol pour l'apposition dudit Sceau : Voulons que dans les Villes & lieux où Nous avons établi des Syndics des Notaires par notre Édit du mois de Mars 1706, les pourvus desdits Offices soient dépositaires desdits Sceaux pour les apposer sur tous les Actes &