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fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement du réseau principal de distribution prévu à l’article 6 ci-dessus; l’autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à la commune. Agents du concessionnaire. Art. 32. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions. Art. 32 bis. — En conformité de la loi du 17 avril 1916, le concessionnaire devra réserver un certain nombre d’emplois aux anciens militaires ou marins mutilés ou infirmes du fait de la guerre, dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges. Cession ou modification de la concession. Art. 33. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil municipal approuvée par le préfet. Jugement des contestations. Art. 34. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le Conseil de préfecture du département d..., sauf recours au Conseil d’État. Élection de domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à ... Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de ... Frais d’enregistrement. Art. 36. — Les frais de timbre et d’enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale. Erratum au Journal officiel du 6 octobre 1921, page 11602, 8e colonne, rapport au
qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil municipal approuvée par le préfet. Jugement des contestations. Art. 34. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le Conseil de préfecture du département d..., sauf recours au Conseil d’État. Élection de domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à ... Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de ... Frais d’enregistrement. Art. 36. — Les frais de timbre et d’enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale. Erratum au Journal officiel du 6 octobre 1921, page 11602, 8e colonne, rapport au Président de la République française (J. Off. du 7 octobre). RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, le 18 août 1921. Le dernier congrès des maires de France et de nombreuses municipalités ont émis des vœux tendant à la création d’une médaille d’honneur destinée à récompenser les services des employés communaux, notamment des secrétaires de mairies. Seul le personnel dont il s’agit est actuellement privé du bénéfice d’une disposition honorifique attribuée par divers décrets à d’autres catégories d’employés, tels que ceux de l’octroi, de la police, du service vicinal, etc. Si l’on considère, d’autre part, que ce personnel contribue dans une large mesure au bon fonctionnement de la vie administrative et qu’il s’est toujours acquitté de sa tâche, notamment pendant la guerre, avec un dévouement et une conscience auxquels on ne saurait rendre un trop sincère et reconnaissant hommage, il paraît équitable de créer, pour récompenser ses services, une médaille d’honneur. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint que je vous serais obligé de bien vouloir revêtir de votre contre-seing si vous croyez devoir adopter mes propositions. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le
les services des employés communaux, notamment des secrétaires de mairies. Seul le personnel dont il s’agit est actuellement privé du bénéfice d’une disposition honorifique attribuée par divers décrets à d’autres catégories d’employés, tels que ceux de l’octroi, de la police, du service vicinal, etc. Si l’on considère, d’autre part, que ce personnel contribue dans une large mesure au bon fonctionnement de la vie administrative et qu’il s’est toujours acquitté de sa tâche, notamment pendant la guerre, avec un dévouement et une conscience auxquels on ne saurait rendre un trop sincère et reconnaissant hommage, il paraît équitable de créer, pour récompenser ses services, une médaille d’honneur. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-joint que je vous serais obligé de bien vouloir revêtir de votre contre-seing si vous croyez devoir adopter mes propositions. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Marraud. (1) Le Journal officiel du 20 juillet 1921, publie aussi le cahier des charges-type pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par l’État aux particuliers et aux services publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, Décrète : Article premier. — Les titulaires d’emplois communaux, autres que ceux pour lesquels des distinctions spéciales ont déjà été créées, qui comptent trente années de services, le temps passé sous les drapeaux n’entrant pas en ligne de compte, sauf pour la campagne 1914-1918, et qui auront constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions, pourront recevoir une médaille d’argent, dite médaille d’honneur communale. Sera compté double, le temps passé, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, au service des communes atteintes par les événements de guerre et bénéficiant des dispositions de la loi du 4 octobre 1919. Art. 2. — Cette médaille sera conférée par le Ministre de l’Intérieur, les 1er janvier et 14 juillet de chaque année, sur la proposition du préfet, après avis d’une commission instituée sous sa présidence ou celle de son délégué et comprenant deux conseillers généraux ou leurs suppléants élus par
Article premier. — Les titulaires d’emplois communaux, autres que ceux pour lesquels des distinctions spéciales ont déjà été créées, qui comptent trente années de services, le temps passé sous les drapeaux n’entrant pas en ligne de compte, sauf pour la campagne 1914-1918, et qui auront constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions, pourront recevoir une médaille d’argent, dite médaille d’honneur communale. Sera compté double, le temps passé, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, au service des communes atteintes par les événements de guerre et bénéficiant des dispositions de la loi du 4 octobre 1919. Art. 2. — Cette médaille sera conférée par le Ministre de l’Intérieur, les 1er janvier et 14 juillet de chaque année, sur la proposition du préfet, après avis d’une commission instituée sous sa présidence ou celle de son délégué et comprenant deux conseillers généraux ou leurs suppléants élus par leurs collègues, deux maires du département et deux employés communaux désignés par le préfet. Art. 3. — Les frais d’acquisition de la médaille et du diplôme seront supportés soit par les communes, soit par les intéressés. Art. 4. — Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban, ainsi que le modèle du diplôme, seront déterminés ultérieurement, par arrêté ministériel. Art. 5. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 août 1921. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire. Le Président de La République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu la loi du 6 octobre 1919; Vu la loi du 30 avril 1921, Décrète : Article premier. — Les suppléments de traitements, non soumis à retenue, prévus par l’article 70 de la loi du 30 avril 1921 pour porter aux taux fixés par l’article 69 de la même loi les traitements des diverses catégories de personnel de l’enseignement primaire, sont arrêtés, pour
ruban, ainsi que le modèle du diplôme, seront déterminés ultérieurement, par arrêté ministériel. Art. 5. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 août 1921. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire. Le Président de La République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu la loi du 6 octobre 1919; Vu la loi du 30 avril 1921, Décrète : Article premier. — Les suppléments de traitements, non soumis à retenue, prévus par l’article 70 de la loi du 30 avril 1921 pour porter aux taux fixés par l’article 69 de la même loi les traitements des diverses catégories de personnel de l’enseignement primaire, sont arrêtés, pour les années 1921, 1922 et 1923, conformément aux tableaux ci-annexés. Art. 2. Il n’est rien modifié, jusqu’au 31 décembre 1921, aux règles actuellement en vigueur en ce qui concerne l’indemnité de résidence, le logement ou l’indemnité représentative de logement. À partir du 1er janvier 1922, l’indemnité de résidence communale cessera d’être payée au personnel des écoles primaires supérieures. Elle sera payée, à partir de la même date, au personnel des écoles élémentaires dans les conditions prévues à l’article 69 (art. 11) de la loi du 30 avril 1921. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles le personnel des écoles élémentaires bénéficiera, à partir de la même date, du logement ou de l’indemnité communale et, dans la Seine, du supplément communal en tenant lieu. Art. 3. — Les autres compléments de traitements et indemnités de toute nature, visés aux divers articles compris dans l’article 69 précité de la loi du 30 avril 1921 ou fixés par les décrets pris ou modifiés en exécution de ladite loi, sont attribués, pour la même période 1921-1923, de la manière suivante : A. — 1921. Il n’est apporté, pour le second semestre de 1921, aucune modification au régime actuellement en vigueur. B. —
d’être payée au personnel des écoles primaires supérieures. Elle sera payée, à partir de la même date, au personnel des écoles élémentaires dans les conditions prévues à l’article 69 (art. 11) de la loi du 30 avril 1921. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles le personnel des écoles élémentaires bénéficiera, à partir de la même date, du logement ou de l’indemnité communale et, dans la Seine, du supplément communal en tenant lieu. Art. 3. — Les autres compléments de traitements et indemnités de toute nature, visés aux divers articles compris dans l’article 69 précité de la loi du 30 avril 1921 ou fixés par les décrets pris ou modifiés en exécution de ladite loi, sont attribués, pour la même période 1921-1923, de la manière suivante : A. — 1921. Il n’est apporté, pour le second semestre de 1921, aucune modification au régime actuellement en vigueur. B. — À partir du 1er janvier 1922 1° Écoles élémentaires. Le supplément alloué aux directeurs d'écoles élémentaires sera augmenté de la moitié de la différence existant, dans chacune des catégories établies suivant le nombre de classes de l'école, entre les taux prévus par la loi du 6 octobre 1919 et les taux fixés par l’article 69 de la loi du 30 avril 1921 et par le règlement pris pour l’exécution de ladite loi. 2° Cours complémentaires (et écoles d'application). — Le supplément alloué dans les écoles qui comprennent un cours complémentaire (ou dans les écoles d'application) aux maîtres chargés de ce cours ainsi qu’aux directeurs et directrices sera augmenté de la moitié de la différence existant dans chacune des catégories, établies suivant l’ancienneté des maîtres, entre les taux prévus par la loi du 6 octobre 1919 et ceux qui ont été fixés par la loi du 30 avril 1921. La promotion à la catégorie supérieure aura lieu au 1er janvier qui suivra l’accomplissement des troisième, sixième, dixième ou quinzième années d’exercice dans les cours complémentaires ou les écoles d'application. 3° Ecoles primaires supérieures. — L’indemnité de direction des directeurs et directrices des écoles primaires supérieures sera augmentée de la moitié de
taux fixés par l’article 69 de la loi du 30 avril 1921 et par le règlement pris pour l’exécution de ladite loi. 2° Cours complémentaires (et écoles d'application). — Le supplément alloué dans les écoles qui comprennent un cours complémentaire (ou dans les écoles d'application) aux maîtres chargés de ce cours ainsi qu’aux directeurs et directrices sera augmenté de la moitié de la différence existant dans chacune des catégories, établies suivant l’ancienneté des maîtres, entre les taux prévus par la loi du 6 octobre 1919 et ceux qui ont été fixés par la loi du 30 avril 1921. La promotion à la catégorie supérieure aura lieu au 1er janvier qui suivra l’accomplissement des troisième, sixième, dixième ou quinzième années d’exercice dans les cours complémentaires ou les écoles d'application. 3° Ecoles primaires supérieures. — L’indemnité de direction des directeurs et directrices des écoles primaires supérieures sera augmentée de la moitié de la différence existant entre le taux de leur indemnité de direction telle qu’elle résulte du classement actuel des écoles primaires supérieures et le taux de l’indemnité à laquelle ils auront droit par application des règles nouvelles de classement. 4° Indemnité des professeurs directeurs d’études des écoles primaires supérieures de Paris. Indemnité des professeurs d’écoles normales chargés de la direction d’une école annexe ou de l’économat. Indemnité des inspecteurs primaires pourvus du certificat d’aptitude au professorat ou d’une licence. Indemnité pour heures supplémentaires ou heures de suppléances. Indemnités pour possession de certificats spéciaux. — D’une manière générale, ces indemnités seront augmentées de la moitié de la différence entre les taux fixés par la loi et les règlements actuellement en vigueur et les taux fixés par la loi du 30 avril 1921 ou résultant des règlements pris ou modifiés en exécution de ladite loi. 5° Indemnité non soumise à retenue des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles d'application (art. 4, 18, § 5, de la loi du 6 octobre 1919). — Cette indemnité est supprimée. C. — A partir du 1er janvier 1923, D’une manière générale, les augmentations définies aux paragraphes 1°, 2° 3° et 4° qui précèdent seront complétées par
Indemnité des professeurs d’écoles normales chargés de la direction d’une école annexe ou de l’économat. Indemnité des inspecteurs primaires pourvus du certificat d’aptitude au professorat ou d’une licence. Indemnité pour heures supplémentaires ou heures de suppléances. Indemnités pour possession de certificats spéciaux. — D’une manière générale, ces indemnités seront augmentées de la moitié de la différence entre les taux fixés par la loi et les règlements actuellement en vigueur et les taux fixés par la loi du 30 avril 1921 ou résultant des règlements pris ou modifiés en exécution de ladite loi. 5° Indemnité non soumise à retenue des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles d'application (art. 4, 18, § 5, de la loi du 6 octobre 1919). — Cette indemnité est supprimée. C. — A partir du 1er janvier 1923, D’une manière générale, les augmentations définies aux paragraphes 1°, 2° 3° et 4° qui précèdent seront complétées par la seconde moitié de la différence entre les taux prévus par la loi du 6 octobre 1919 et par les règlements actuellement en vigueur et les taux fixés par la loi du 30 avril 1921 et par les règlements pris ou modifiés en exécution de ladite loi. Art. 4. — Les augmentations résultant des dispositions qui précèdent ne sont pas soumises aux retenues pour pensions civiles. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation; Vu le décret du 19 août 1918, portant règlement d’administration publique et fixant les conditions générales suivant lesquelles des subventions pourront être accordées par les offices départementaux aux parents, tuteurs, aux établissements publiques ou privés, aux associations, aux particuliers gardiens de pupilles; Vu l’avis de la section permanente de l’office national
Les augmentations résultant des dispositions qui précèdent ne sont pas soumises aux retenues pour pensions civiles. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, concernant les pupilles de la nation. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la nation; Vu le décret du 19 août 1918, portant règlement d’administration publique et fixant les conditions générales suivant lesquelles des subventions pourront être accordées par les offices départementaux aux parents, tuteurs, aux établissements publiques ou privés, aux associations, aux particuliers gardiens de pupilles; Vu l’avis de la section permanente de l’office national des pupilles de la nation en date du 6 juillet 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2. — Les parents ou tuteurs, pour obtenir une subvention, doivent justifier qu’ils conservent la charge du pupille et qu’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer l’entretien matériel et l’éducation nécessaires à son développement normal. Ils sont tenus de déclarer à l’office départemental les secours qu’ils reçoivent dans l’intérêt du pupille. Art. 6. — Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret, à une association, groupement ou établissement privé, à raison de l’entretien d’un pupille pris en garde ou secouru, est fixé chaque année par l’office départemental sur le rapport de la section permanente. L’office départemental prend pour base de calcul le prix moyen de pension qui serait demandé dans la région où est situé l’établissement pour l’entretien d’un enfant du même âge placé dans les mêmes conditions, en tenant compte de l’effort social et pécuniaire de l’association, groupement ou établissement privé et des ressources de la famille
justifier qu’ils conservent la charge du pupille et qu’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer l’entretien matériel et l’éducation nécessaires à son développement normal. Ils sont tenus de déclarer à l’office départemental les secours qu’ils reçoivent dans l’intérêt du pupille. Art. 6. — Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret, à une association, groupement ou établissement privé, à raison de l’entretien d’un pupille pris en garde ou secouru, est fixé chaque année par l’office départemental sur le rapport de la section permanente. L’office départemental prend pour base de calcul le prix moyen de pension qui serait demandé dans la région où est situé l’établissement pour l’entretien d’un enfant du même âge placé dans les mêmes conditions, en tenant compte de l’effort social et pécuniaire de l’association, groupement ou établissement privé et des ressources de la famille du pupille. Il détermine ce prix moyen de pension après avoir pris tous renseignements nécessaires et avoir consulté la section cantonale et, s’il le juge utile, les associations, groupements ou établissements intéressés. Si le pupille est pris en garde ou secouru dans des conditions exceptionnelles, notamment à raison de son état de santé, l’office départemental peut allouer pour lui, en sus de la subvention calculée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, une subvention complémentaire qu’il détermine en tenant compte de toutes les circonstances de fait. Art. 8. — Le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée aux parents, tuteurs, aux particuliers gardiens de pupilles est fixé conformément à l’article 5 du présent décret. L’office départemental fixe le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée à une association, groupement ou établissement privé en prenant pour base de calcul, d’une part, le prix moyen de pension déterminé conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent décret, et, d’autre part, les dépenses qu’effectue ladite association ou ledit établissement privé pour le fonctionnement des œuvres d’apprentissage ou d’enseignement professionnel organisées par lui. L’office calcule le taux de la subvention d’après ces dépenses seules lorsque l’association ou l'établissement privé ne reçoit
état de santé, l’office départemental peut allouer pour lui, en sus de la subvention calculée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, une subvention complémentaire qu’il détermine en tenant compte de toutes les circonstances de fait. Art. 8. — Le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée aux parents, tuteurs, aux particuliers gardiens de pupilles est fixé conformément à l’article 5 du présent décret. L’office départemental fixe le taux de la subvention d’apprentissage qui peut être allouée à une association, groupement ou établissement privé en prenant pour base de calcul, d’une part, le prix moyen de pension déterminé conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent décret, et, d’autre part, les dépenses qu’effectue ladite association ou ledit établissement privé pour le fonctionnement des œuvres d’apprentissage ou d’enseignement professionnel organisées par lui. L’office calcule le taux de la subvention d’après ces dépenses seules lorsque l’association ou l'établissement privé ne reçoit pas en pension de pupille. Il tient compte de l’effort social et pécuniaire de l’association, groupement ou établissement privé et des ressources de la famille du pupille. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 3 septembre 1911, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910. Le Président de la République française, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, modifiée par les lois des 27 février 1912, 27 décembre 1912, 17 août 1916 et 20 décembre 1918; Vu l’article 76 de la loi de finances du 29 avril 1921; Vu le décret du 25 mars 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, modifié par les décrets des 6 août 1912, 5 juin 1913, 26 juillet 1913 et 15 février 1916; Sur le rapport du Ministre du Travail, du Ministre des Travaux publics et des postes et des télégraphes, du Ministre des