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PHELYPEAUX. Vu au Conseil, Chamillart. Et scellé du grand Sceau de cire jaune sur double queue. Vu le Conseil le 28 Janvier 1705 ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Conseillers Rapporteurs du Point d'honneur ne payeront pour tous droits d'Enregistrement aux Bureaux des Finances & Elections que six livres, & les Secrétaires quatre livres. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Simon Dubourg, chargé par Sa Majesté de la vente des Offices de Conseillers-Rapporteurs du Point d'honneur, Secrétaires-Greffiers desdits Conseillers-Rapporteurs, Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés dans chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Pairies, & autres Justices ressortissant expressément aux Cours, par Édit du mois d'Octobre 1704: Contenant que par Arrêt du Conseil du 24 Mars dernier, il a est à Sa Majesté pour faciliter la vente desdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, d'ordonner que tous les particuliers qui les auront acquis ou acqueriront ci-après, ne payeront aux Bureaux des Finances, d'où ils ressortiront que trois livres pour tous droits d'enregistrement de leurs quittances de finances, Arrêt d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe & tous autres généralement quelconque ; & pareils droits aux Officiers des Élections, avec détentes auxdits Officiers des Bureaux des Finances & Élections d'en exiger de plus grands, à peine de concussion, restitution du quadruple, de tous dépens, dommages & intérêts : Et comme il n'est pas moins nécessaire pour pouvoir trouver des Acheteurs desdits Offices de Conseillers Rapporteurs & Greffiers, que les droits d'Enregistrement des Quittances de Finances, Arrêt d'union, Provisions ou Commission desdits Offices dans les Bureaux des Finances & Élections, soient pareillement fixés. À CES CAUSES le Requérant aurait requis qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête & ledit Arrêt du vingt-quatre Mars dernier: Où le rapport du Sr. Desmarêts Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Particuliers qui ont acquis ou acqueront ci-après lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs des affaires concernant le Point d'honneur, & de Secretaires-Greffiers créés par ledit
Officiers des Élections, avec détentes auxdits Officiers des Bureaux des Finances & Élections d'en exiger de plus grands, à peine de concussion, restitution du quadruple, de tous dépens, dommages & intérêts : Et comme il n'est pas moins nécessaire pour pouvoir trouver des Acheteurs desdits Offices de Conseillers Rapporteurs & Greffiers, que les droits d'Enregistrement des Quittances de Finances, Arrêt d'union, Provisions ou Commission desdits Offices dans les Bureaux des Finances & Élections, soient pareillement fixés. À CES CAUSES le Requérant aurait requis qu'il plût à Sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête & ledit Arrêt du vingt-quatre Mars dernier: Où le rapport du Sr. Desmarêts Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Particuliers qui ont acquis ou acqueront ci-après lesdits Offices de Conseillers-Rapporteurs des affaires concernant le Point d'honneur, & de Secretaires-Greffiers créés par ledit Édit du mois d'Octobre dernier, ne paieront dans les Bureaux des Finances dont ils ressortiront pour tous droits d'Enregistrements de leurs Quitances de Finances, d'Arrêts d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe & tous autres généralement quelconques, que six livres, & les Secrétaires-Greffiers quatre livres, & pareils droits dans les Élections. Fait sur la Majesté désiré aux Officiers dudit Bureaux des Finances & Élections, & leurs Greffiers d'en exiger de plus grands, à peine de condamnation, restitution du quadruple, & des tous dépens, dommages & intérêts : Et sera le présent Arrêt exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingtième jour de Juin 1705. Collationné. Signé : DU JARDIN. DECLARATION DU ROI, PORTANT l'égislation des Contrats de vente faits dans le Domaine du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Avril 1685, créé des Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois dans
dans les Élections. Fait sur la Majesté désiré aux Officiers dudit Bureaux des Finances & Élections, & leurs Greffiers d'en exiger de plus grands, à peine de condamnation, restitution du quadruple, & des tous dépens, dommages & intérêts : Et sera le présent Arrêt exécuté nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'est réservée la connaissance & à son Conseil, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingtième jour de Juin 1705. Collationné. Signé : DU JARDIN. DECLARATION DU ROI, PORTANT l'égislation des Contrats de vente faits dans le Domaine du Roi. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Nous avons par notre Édit du mois d'Avril 1685, créé des Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois dans chacune des Provinces & Généralités de notre Royaume, & nous avons ordonné que les Contrats & autres actes translatifs de propriété de Fiefs, Terres & fiefs tenus ou mouvants de nous, à cause de nos Domaines seraient ensaisinés suivant les Coutumes des lieux. Nous avons par autre notre Édit du mois de Décembre 1701, créé des Receveurs de nos Domaines & Bois Alternatifs & Triennaux, & ordonné qu'à l'avenir tous les Contrats de ventes, échanges & adjudications par décret, licitations & autres actes translatifs de propriété de terres & héritages tenus en Fief ou en roture, tant de nos Domaines qui sont en nos mains que de ceux qui sont engagés seraient ensaisinés par lesdits Receveurs Généraux, & contrôlés par les Contrôleurs desdits Domaines, chacun dans l'année de leur exercice, auxquels ils seraient à cet effet représentés par les nouveaux Possesseurs dans les termes fixés par Les Coutumes, & dans trois mois du jour & date de l'acte, dans les lieux où les Coutumes n'ont réglé aucun temps pour les ensaisinements : Et étant informé qu'il est survenu plusieurs contestations sur l'exécution dudit Édit dans les Provinces dans lesquelles l'ensaisinement des Contrats n'est point ordonné par les Coutumes dans l'étendue
mois de Décembre 1701, créé des Receveurs de nos Domaines & Bois Alternatifs & Triennaux, & ordonné qu'à l'avenir tous les Contrats de ventes, échanges & adjudications par décret, licitations & autres actes translatifs de propriété de terres & héritages tenus en Fief ou en roture, tant de nos Domaines qui sont en nos mains que de ceux qui sont engagés seraient ensaisinés par lesdits Receveurs Généraux, & contrôlés par les Contrôleurs desdits Domaines, chacun dans l'année de leur exercice, auxquels ils seraient à cet effet représentés par les nouveaux Possesseurs dans les termes fixés par Les Coutumes, & dans trois mois du jour & date de l'acte, dans les lieux où les Coutumes n'ont réglé aucun temps pour les ensaisinements : Et étant informé qu'il est survenu plusieurs contestations sur l'exécution dudit Édit dans les Provinces dans lesquelles l'ensaisinement des Contrats n'est point ordonné par les Coutumes dans l'étendue desquelles les Possesseurs de terres & héritages mouvants & tenus de Nous, ont prétendu n'être point assujettis à l'exécution dudit Édit du mois de Décembre 1701, attendu qu'il ne doit avoir son exécution à l'égard de l'ensaisinement que dans les Provinces dans lesquelles l'ensaisinement a lieu : Et voulant faire cesser lesdites contestations enfin contradictoires à nos intentions, qui ont été au moyen de l'ensaisinement ou enregistrement de tous lesdits actes translatifs de propriété une connaissance entière de nos mouvances & directes dans l'étendue de notre Royaume, ce qui ne serait qu'imparfait si cet Édit n'avait son exécution que dans l'étendue de nos Provinces, dans lesquelles l'ensaisinement a lieu, & où ledit enregistrement serait même moins nécessaire que dans les autres, parce qu'au moyen de l'ensaisinement qui doit être fait, Nous pouvons avoir connaissance d'une grande partie de nos mouvances & directes, de laquelle connaissance Nous sommes au contraire entièrement privés dans les Provinces où l'ensaisinement n'a point lieu, sur quoi, Nous avons jugé à propos d'expliquer nos intentions : À CES CAUSES & autres. de ce nous mouvans & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant en tant que de besoin notredit Édit du mois de
cesser lesdites contestations enfin contradictoires à nos intentions, qui ont été au moyen de l'ensaisinement ou enregistrement de tous lesdits actes translatifs de propriété une connaissance entière de nos mouvances & directes dans l'étendue de notre Royaume, ce qui ne serait qu'imparfait si cet Édit n'avait son exécution que dans l'étendue de nos Provinces, dans lesquelles l'ensaisinement a lieu, & où ledit enregistrement serait même moins nécessaire que dans les autres, parce qu'au moyen de l'ensaisinement qui doit être fait, Nous pouvons avoir connaissance d'une grande partie de nos mouvances & directes, de laquelle connaissance Nous sommes au contraire entièrement privés dans les Provinces où l'ensaisinement n'a point lieu, sur quoi, Nous avons jugé à propos d'expliquer nos intentions : À CES CAUSES & autres. de ce nous mouvans & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, expliquant en tant que de besoin notredit Édit du mois de Décembre 1701, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; disons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que tous les Contrats & Actes translatifs de propriété de toutes les terres & héritages tenus en Fief ou Roture de Nous à cause de nos Domaines, tant ceux qui sont en nos mains, que ceux qui sont engagés seront ensaisinés & enregistrés par les Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois, & contrôlés par les Contrôleurs Généraux desdits Domaines & Bois dans toutes les Provinces du Royaume, soit il y a l'ensaisinement y ait lieu par les Coutumes ou non, & ce dans trois mois du jour & date desdits actes pour les nouveaux Possesseurs, à peine d'y être contraints à leurs frais à la Requête desdits Receveurs & Contrôleurs de nos Domaines, auxquels lesdits Contrats & Actes seront à cet effet représentés par lesdits nouveaux Possesseurs dans le délai ci-dessus ; Voulons en outre que notre Édit du mois de Février dernier, par lequel Nous avons attribué de nouvelles augmentations de gages aux Receveurs Généraux de nos Domaines des Pays d'Élections, soit commun pour ceux des Pays d'États, attendu qu'ils ont aussi acquis de pareilles augmentations de
qui sont en nos mains, que ceux qui sont engagés seront ensaisinés & enregistrés par les Receveurs Généraux de nos Domaines & Bois, & contrôlés par les Contrôleurs Généraux desdits Domaines & Bois dans toutes les Provinces du Royaume, soit il y a l'ensaisinement y ait lieu par les Coutumes ou non, & ce dans trois mois du jour & date desdits actes pour les nouveaux Possesseurs, à peine d'y être contraints à leurs frais à la Requête desdits Receveurs & Contrôleurs de nos Domaines, auxquels lesdits Contrats & Actes seront à cet effet représentés par lesdits nouveaux Possesseurs dans le délai ci-dessus ; Voulons en outre que notre Édit du mois de Février dernier, par lequel Nous avons attribué de nouvelles augmentations de gages aux Receveurs Généraux de nos Domaines des Pays d'Élections, soit commun pour ceux des Pays d'États, attendu qu'ils ont aussi acquis de pareilles augmentations de gages en conséquence d'autre Édit du mois de Novembre précédent. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & féaux les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles garder & exécuter selon leur forme & teneur, nonobstant tous Édits Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNER Versailles le vingt-troisième jour de Juin l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS. Par le Roi, PELLETIER. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705. DECLARATION DU Roi, PORTANT création pour la levée du dixième denier d'augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits, Insinuations, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT : Nous avons par notre Déclaration
& teneur, nonobstant tous Édits Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes, aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: En témoin de quoi Nous y avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNER Versailles le vingt-troisième jour de Juin l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-troisième. Signé, LOUIS. Par le Roi, PELLETIER. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 24 Septembre 1705. DECLARATION DU Roi, PORTANT création pour la levée du dixième denier d'augmentation sur les droits des Greffes, Contrôle des Exploits, Insinuations, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT : Nous avons par notre Déclaration du mois de Mars dernier ordonné, que commençant du premier Avril suivant, il serait levé pendant une année à notre profit un dixième ou deux sols par livre par augmentation sur tous les droits de nos Fermes, & autres sur les Greffes qui nous appartiennent & qui sont unis à la Ferme de nos Domaines, mais nous avons été informé que ladite Déclaration n'ayant point été envoyée dans nos Cours de Parlements, ledit dixième n'a point été perçu sur les Greffes desdites Cours dans lesquelles notre intention n'a point été connue ni même dans la plupart des autres Prés non plus que sur le Contrôle des Exploits, que d'ailleurs le droit de Ferme des adresses des Notaires, petits Sceaux & Insinuations n'ayant point été dénommés dans ladite Déclaration, ledit dixième d'augmentation n'a pareillement point été reçu jusqu'à présent sur lesdits droits : Et d'autant que notre intention a été d'établir par ladite Déclaration ledit dixième par augmentation sur tous nos revenus pendant une année, nous avons cru nécessaire de nous expliquer sur cela plus directement par ces présentes : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons
la Ferme de nos Domaines, mais nous avons été informé que ladite Déclaration n'ayant point été envoyée dans nos Cours de Parlements, ledit dixième n'a point été perçu sur les Greffes desdites Cours dans lesquelles notre intention n'a point été connue ni même dans la plupart des autres Prés non plus que sur le Contrôle des Exploits, que d'ailleurs le droit de Ferme des adresses des Notaires, petits Sceaux & Insinuations n'ayant point été dénommés dans ladite Déclaration, ledit dixième d'augmentation n'a pareillement point été reçu jusqu'à présent sur lesdits droits : Et d'autant que notre intention a été d'établir par ladite Déclaration ledit dixième par augmentation sur tous nos revenus pendant une année, nous avons cru nécessaire de nous expliquer sur cela plus directement par ces présentes : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné ; Disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que ladite Déclaration du 3 Mars dernier soit exécutée selon sa forme & teneur, & en conséquence, que pendant une année, à commencer le premier Août prochain, il soit perçu & levé à notre profit un dixième ou deux sols pour livre par augmentation sur les droits & émoluments des Greffes qui nous appartiennent & sont partie du bail fait à Gervais le Roux, y compris la portion que Nous en avons attribuée aux Greffiers en chef créés par notre Édit du mois de Décembre 1699 ensemble sur le Contrôle des Exploits, sur ceux des Insinuations Laïques, petits Sceaux & Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos Fermiers desdits droits d'en compter à notre profit autre & par-dessus le prix de leurs baux. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être
& levé à notre profit un dixième ou deux sols pour livre par augmentation sur les droits & émoluments des Greffes qui nous appartiennent & sont partie du bail fait à Gervais le Roux, y compris la portion que Nous en avons attribuée aux Greffiers en chef créés par notre Édit du mois de Décembre 1699 ensemble sur le Contrôle des Exploits, sur ceux des Insinuations Laïques, petits Sceaux & Contrôle des Actes des Notaires, à la charge par nos Fermiers desdits droits d'en compter à notre profit autre & par-dessus le prix de leurs baux. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement, à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelles, suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cessés tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le 7 Juillet, 1705 & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 12 Août 1705. Nous 18 juillet 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT création des Receveurs des Épices & des Amendes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT. Nous avons par nos Édits des mois de Novembre mil sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq créé, des Offices de Receveurs des Amendes, Épices & Vacations, Alternatifs & Mitiernaux pour être établis dans chacune de nos Cours & Juridictions, ainsi qu'il est porté par lesdits Édits; & ordonné que leur exercice commencerait au premier Janvier dernier,
: En témoignage de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites Présentes. Donné à Versailles le 7 Juillet, 1705 & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX : Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 12 Août 1705. Nous 18 juillet 1705. DECLARATION DU ROI, PORTANT création des Receveurs des Épices & des Amendes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront. SALUT. Nous avons par nos Édits des mois de Novembre mil sept cents quatre, & Février mil sept cents cinq créé, des Offices de Receveurs des Amendes, Épices & Vacations, Alternatifs & Mitiernaux pour être établis dans chacune de nos Cours & Juridictions, ainsi qu'il est porté par lesdits Édits; & ordonné que leur exercice commencerait au premier Janvier dernier, & qu'ils jouiraient des mêmes & semblables droits que ceux attribués aux Anciens & Mitiernaux, sans aucune exception ni différence : Depuis Nous avons été informé que les Pouvoirs desdits anciens Offices, qui ne cherchent qu'à empêcher la vente de ceux créés par nosdits Édits icibm font toutes sortes de contestations dans la perception de leurs droits, qu'ils tachent de diminuer autant qu'il leur est possible : Que même il n'a pas encore été au pouvoir du Préposé pour l'exécution desdits Édits de faire recevoir aux. cuns Commissaires pour les exercer en attendant la vente ; les Anciens ayant toujours suscité des difficultés à la réception desdits Commissaires, dans l'espérance que l'année courante dessinée à leur exercice étant expirée, ils rentreraient dans l'exercice de l'année de mil sept cents six, au moyen de quoi le dit Préposé ne pourrait trouver aucun Acheteur, quand même il les déplorait pour le restant de la présente année, parce que les six premiers mois sont ceux où les produits desdits Offices sont les plus considérables, les Courts et Sièges étant presque toujours en vacances dans les six derniers. Que d'ailleurs les anciens Réceveurs des Amende prétendent que les Alternatifs & Mitriennaux n'ont aucun droit
contestations dans la perception de leurs droits, qu'ils tachent de diminuer autant qu'il leur est possible : Que même il n'a pas encore été au pouvoir du Préposé pour l'exécution desdits Édits de faire recevoir aux. cuns Commissaires pour les exercer en attendant la vente ; les Anciens ayant toujours suscité des difficultés à la réception desdits Commissaires, dans l'espérance que l'année courante dessinée à leur exercice étant expirée, ils rentreraient dans l'exercice de l'année de mil sept cents six, au moyen de quoi le dit Préposé ne pourrait trouver aucun Acheteur, quand même il les déplorait pour le restant de la présente année, parce que les six premiers mois sont ceux où les produits desdits Offices sont les plus considérables, les Courts et Sièges étant presque toujours en vacances dans les six derniers. Que d'ailleurs les anciens Réceveurs des Amende prétendent que les Alternatifs & Mitriennaux n'ont aucun droit sur les Amende qui Nous sont acquises, quoique sans aucun fondement, puisque Nous leur avons attribué tous les mêmes & semblables droits qu'aux anciens : À CES CAUSES & autres à ce nous mouvants, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît, que les Pourvus desdits Offices de Réceveurs Alternatifs & Mitriennaux des Épices, vacations & Sabatins & Amende jouissent de tous les mêmes & semblables droits & exemptions dont jouissent ou doivent jouir les anciens, sans aucune exception ni différence; en effet pour lesdits Réceveurs des Amende Alternatifs & Mitriennaux de pareils droits de deux sols pour livre des Amende qui nous seront acquises ou adjugées, de même & ainsi qu'en jouissent les anciens en conséquence de nos Édits des mois de juin mil six cents septante et huit, Mars mil six cents quatre-vingts-dix, & Avril mil six cents quatre-vingt-quinze, que Nous voulons être exécutés à cet égard selon leur forme & teneur, pour par lesdits Réceveurs Anciens & Alternatifs les recevoir l'un de l'autre tous les mois, à la fin de chacun d'iceux dans l'année