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reçoit, est sans application dans la cause ; — Attendu surabondamment, et en fait, qu'il n'est pas établi que les consorts Chevallier aient eu connaissance, antérieurement à la quittance, du versement fait par Lefebvre et de sa date ; — Qu'il résulte au contraire des circonstances de la cause et des documents produits, notamment d'un passage de la lettre susvisée de Meneray, du 11 février, ainsi conçu : M. Lefebvre, par suite de la vente qu'il a faite, ayant des fonds disponibles désire rembourser; — Que ce versement ne leur a pas été notifié et n'a pu être la cause de la quittance ; — Attendu que Meneray n'était le 20 février et n'a été depuis ce jour, à aucun moment en possession d'aucune somme ou valeur appartenant à Lefebvre, ni d'aucune somme ou valeur pouvant être appliquée au paiement de la créance Chevallier; — Attendu, quant à la novation, qu'elle peut se présumer et qu'elle ne ressort ni de l'acte dont la nullité est demandée, ni d'aucune circonstance intrinsèque; — Que d'ailleurs Meneray était déjà, le 20 février 1873, tombé dans l'état de déconfiture qu'ont fait apparaître les poursuites exercées contre lui, le 7 mars suivant, et que, par suite, aux termes de l'art. 1276 du code civil, la délégation n'eût pas déchargé le débiteur déléguant ; — Attendu, enfin, que l'extinction par remise de la dette n'est pas articulée, qu'elle est formellement démentie par toutes les circonstances de la cause; — Par ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet comme ayant été donnée sans cause la quittance donnée, le 20 février 1873, par les consorts Chevallier aux époux Lefebvre, ainsi que la remise du titre et la mainlevée qui en ont été la conséquence, et ordonne la restitution par les époux Lefebvre de la grosse du titre; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Meneray, au nom et comme tutrice à l'interdiction légale de son fils. » Appel de Meneray. « La Cour, — Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 21 février 1873, les veuves et héritiers Chevallier ont reconnu avoir
suite, aux termes de l'art. 1276 du code civil, la délégation n'eût pas déchargé le débiteur déléguant ; — Attendu, enfin, que l'extinction par remise de la dette n'est pas articulée, qu'elle est formellement démentie par toutes les circonstances de la cause; — Par ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet comme ayant été donnée sans cause la quittance donnée, le 20 février 1873, par les consorts Chevallier aux époux Lefebvre, ainsi que la remise du titre et la mainlevée qui en ont été la conséquence, et ordonne la restitution par les époux Lefebvre de la grosse du titre; — Déclare le présent jugement commun avec la veuve Meneray, au nom et comme tutrice à l'interdiction légale de son fils. » Appel de Meneray. « La Cour, — Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 21 février 1873, les veuves et héritiers Chevallier ont reconnu avoir reçu la somme de 30,000 fr., montant d'une obligation souscrite à leur profit par Lefebvre ; que cet acte n'est pas attaqué quant à sa régularité; qu'il se trouve confirmé par la mainlevée authentique de l'inscription hypothécaire prise en vertu de ladite obligation, et par la remise de la grosse du titre; — Considérant qu'il n'est même pas articulé que ces actes n'aient été librement consentis et signés en parfaite connaissance de cause ; que les veuves et héritiers Chevallier prétendent seulement qu'en réalité ils n'ont pas reçu les fonds, et qu'ils n'ont donné leur signature que dans la conviction que ces fonds étaient entre les mains de Meneray, notaire, qui les tenait à leur disposition et devait en faire emploi ; — Considérant qu'en admettant, comme ils le prétendent, que les fonds ne fussent plus dans la caisse du notaire et eussent été dissipés par lui; que des manoeuvres aient été employées pour tromper leur bonne foi, ils ne pourraient évidemment en rendre responsable leur créancier, qui justifie avoir remis les fonds à une époque antérieure au paiement entre les mains du notaire, et qui serait resté complètement étranger aux manoeuvres qui auraient été pratiquées ; — Considérant que
du titre; — Considérant qu'il n'est même pas articulé que ces actes n'aient été librement consentis et signés en parfaite connaissance de cause ; que les veuves et héritiers Chevallier prétendent seulement qu'en réalité ils n'ont pas reçu les fonds, et qu'ils n'ont donné leur signature que dans la conviction que ces fonds étaient entre les mains de Meneray, notaire, qui les tenait à leur disposition et devait en faire emploi ; — Considérant qu'en admettant, comme ils le prétendent, que les fonds ne fussent plus dans la caisse du notaire et eussent été dissipés par lui; que des manoeuvres aient été employées pour tromper leur bonne foi, ils ne pourraient évidemment en rendre responsable leur créancier, qui justifie avoir remis les fonds à une époque antérieure au paiement entre les mains du notaire, et qui serait resté complètement étranger aux manoeuvres qui auraient été pratiquées ; — Considérant que le détournement commis par le notaire doit être à la charge de celui qui lui a fait confiance et que l'on ne peut méconnaître que, dans cette circonstance, les veuves et héritiers Chevallier, qui auraient pu exiger, avant de donner leur signature, la remise ou, en tout cas, la représentation des fonds, ont eu le tort de s'en rapporter aux assurances qu'il leur donnait et de recevoir, au lieu d'espèces, un reçu de ladite somme signé de lui;— Considérant que, s'il en était besoin, ce reçu viendrait encore confirmer la quittance donnée à Lefebvre et la libération qui en a été la conséquence, puisque non-seulement ils ont reconnu que les fonds leur avaient été remis, mais qu'ils en feraient emploi en acceptant un nouveau débiteur; — Par ces motifs, — Infirme, — Déboute les consorts Chevallier de leur demande. » M.Bertrand, pr.; M.Choppin d'Arnouville, av. gén,; MM. Lente et Barboux, avocats; Mmes Dumas et Bonne, avoués. N° 4143. COURRIERS DE COMMERCE. VENTE EN GROS. COMMISSAIRES PRISEURS. — VENTE EN DÉTAIL. — CHEVAUX. — TATTERSAL. Toutes ventes autres que les ventes en gros échappent à la compétence des courtiers de commerce. La vente d'un objet isolé constituant une unité indivisible ne
des fonds, ont eu le tort de s'en rapporter aux assurances qu'il leur donnait et de recevoir, au lieu d'espèces, un reçu de ladite somme signé de lui;— Considérant que, s'il en était besoin, ce reçu viendrait encore confirmer la quittance donnée à Lefebvre et la libération qui en a été la conséquence, puisque non-seulement ils ont reconnu que les fonds leur avaient été remis, mais qu'ils en feraient emploi en acceptant un nouveau débiteur; — Par ces motifs, — Infirme, — Déboute les consorts Chevallier de leur demande. » M.Bertrand, pr.; M.Choppin d'Arnouville, av. gén,; MM. Lente et Barboux, avocats; Mmes Dumas et Bonne, avoués. N° 4143. COURRIERS DE COMMERCE. VENTE EN GROS. COMMISSAIRES PRISEURS. — VENTE EN DÉTAIL. — CHEVAUX. — TATTERSAL. Toutes ventes autres que les ventes en gros échappent à la compétence des courtiers de commerce. La vente d'un objet isolé constituant une unité indivisible ne peut être considérée comme une vente en gros. — 673 — Spécialement, les ventes successives de chevaux isolés ou réunis par attelages constituent des ventes en détail en dehors des attributions des courtiers de commerce. Lamboi c. Commissaires-priseurs. 40, 24 et 31 janvier 1876. — 1™ chambre. La Compagnie des commissaires-priseurs se plaint des ventes de chevaux, effectuées à l'établissement du Tattersal industriel, par le ministère de M. Lamboi, courtier de commerce. 24 avril 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale: — Attendu que si la législation relative aux courtiers de commerce et aux ventes pour lesquelles qualité leur était conférée, a subi de nombreuses variations, ces variations ont porté exclusivement sur la nomenclature des objets qui pouvaient être compris dans les ventes, sur le point de savoir dans quels cas elles pourraient être faites sans autorisation du tribunal de commerce, dans quels cas, au contraire, cette autorisation serait requise, enfin sur le minimum de la valeur des lots à établir pour la vente ; — Que ces variations n'ont pas affecté la condition essentielle à laquelle était subordonné le droit des courtiers, à savoir qu'il s'agissait de marchandises en
commissaires-priseurs se plaint des ventes de chevaux, effectuées à l'établissement du Tattersal industriel, par le ministère de M. Lamboi, courtier de commerce. 24 avril 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande principale: — Attendu que si la législation relative aux courtiers de commerce et aux ventes pour lesquelles qualité leur était conférée, a subi de nombreuses variations, ces variations ont porté exclusivement sur la nomenclature des objets qui pouvaient être compris dans les ventes, sur le point de savoir dans quels cas elles pourraient être faites sans autorisation du tribunal de commerce, dans quels cas, au contraire, cette autorisation serait requise, enfin sur le minimum de la valeur des lots à établir pour la vente ; — Que ces variations n'ont pas affecté la condition essentielle à laquelle était subordonné le droit des courtiers, à savoir qu'il s'agissait de marchandises en gros ; — Attendu, par conséquent, que toutes ventes autres que les ventes en gros échappent à leur compétence ; — Qu'il s'agit seulement de déterminer le caractère de ces ventes ; — Attendu que l'ordonnance des 20 et 22 avril 1819 avait interdit aux courtiers la vente des articles pièce à pièce ou en lots, à la portée immédiate des particuliers consommateurs, et ne les avait autorisés à vendre que des objets en quantité suffisante, d'après les usages, pour ne pas contrarier les opérations du commerce au détail ; — Attendu qu'il résulte de ce texte qui est, il est vrai, abrogé, mais dont le principe a été maintenu dans toutes les lois relatives aux courtiers de commerce, que la vente d'un objet isolé constituant une unité indivisible, ne saurait être rangée parmi les ventes en gros; — Que, par conséquent, il n'est pas possible de considérer comme telle la vente d'un cheval, ni même celle d'un attelage qui, à raison de sa destination, n'est pas susceptible de division, et ne forme, par ce motif, qu'une pièce ; — Attendu qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre une vente semblable et celle d'un poids fractionnaire de substances médicinales,
pièce à pièce ou en lots, à la portée immédiate des particuliers consommateurs, et ne les avait autorisés à vendre que des objets en quantité suffisante, d'après les usages, pour ne pas contrarier les opérations du commerce au détail ; — Attendu qu'il résulte de ce texte qui est, il est vrai, abrogé, mais dont le principe a été maintenu dans toutes les lois relatives aux courtiers de commerce, que la vente d'un objet isolé constituant une unité indivisible, ne saurait être rangée parmi les ventes en gros; — Que, par conséquent, il n'est pas possible de considérer comme telle la vente d'un cheval, ni même celle d'un attelage qui, à raison de sa destination, n'est pas susceptible de division, et ne forme, par ce motif, qu'une pièce ; — Attendu qu'il n'y a aucune assimilation à établir entre une vente semblable et celle d'un poids fractionnaire de substances médicinales, alimentaires ou alimentaires ; — Qu'en admettant que celle dernière pût, dans certains cas, être réputée vente en gros, cela tiendrait à ce que le tout dont la qualité vendue forme une fraction, ne constituait pas une unité réelle, mais une unité de convention; que tout en procédant de la division d'un groupe artificiel, elle ne peut être livrée à la consommation que moyennant une subdivision ultérieure ; — Attendu que s'il est vrai que les chevaux sont dans le commerce et doivent être considérés comme marchandises, il est constant que les marchandises ne rentrent dans les attributions des courtiers qu'autant qu'elles sont vendues en gros ; — Que c'est là l'exigence dominante et invariable du législateur; — Qu'au reste, si dans ses diverses dispositions, il a associé les expressions de vente en gros et de marchandises, c'est que les objets vendus en gros le sont nécessairement pour un usage commercial, puisqu'ils ne peuvent arriver au consommateur que par l'intermédiaire d'un détaillant ; — Qu'ainsi les termes « vente en gros » impliquent celui de « marchandises », et que ce dernier terme n'ajoute rien en réalité. au premier; — Attendu en fait que les ventes successives de chevaux isolés
division d'un groupe artificiel, elle ne peut être livrée à la consommation que moyennant une subdivision ultérieure ; — Attendu que s'il est vrai que les chevaux sont dans le commerce et doivent être considérés comme marchandises, il est constant que les marchandises ne rentrent dans les attributions des courtiers qu'autant qu'elles sont vendues en gros ; — Que c'est là l'exigence dominante et invariable du législateur; — Qu'au reste, si dans ses diverses dispositions, il a associé les expressions de vente en gros et de marchandises, c'est que les objets vendus en gros le sont nécessairement pour un usage commercial, puisqu'ils ne peuvent arriver au consommateur que par l'intermédiaire d'un détaillant ; — Qu'ainsi les termes « vente en gros » impliquent celui de « marchandises », et que ce dernier terme n'ajoute rien en réalité. au premier; — Attendu en fait que les ventes successives de chevaux isolés ou réunis par attelages, constituent des ventes en détail, et que le prospectus même répandu par le directeur du journal industriel, indique qu'elles s'adressent surtout aux particuliers ; — Sur la demande en garantie formée par le comte d'Aure contre Lamboi : — Attendu que si le comte d'Aure a fait procéder aux ventes de chevaux dont s'agit par le ministère de Lamboi, c'est sur l'affirmation de celui-ci que ces ventes rentraient dans les attributions des courtiers de commerce ; — Que l'erreur sous l'empire de laquelle le comte d'Aure a agi doit donc être imputable à Lamboi ; — Que ce dernier doit garantir le comte d'Aure des conséquences de cette erreur ; — Par ces motifs, — Donne acte à Des Portes de Liguère, es qualités, de ce qu'il déclare reprendre l'instance engagée contre le comte d'Aure ; — Fait défense audit Des Portes de Lignère de faire procéder, à l'avenir, à aucune vente de chevaux isolés ou groupés en attelages, par le ministère des courtiers de commerce; — Le condamne à payer à la compagnie des Commissaires-Priseurs, pour le préjudice causé, des dommages-intérêts à donner par état; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer, quant à
fait procéder aux ventes de chevaux dont s'agit par le ministère de Lamboi, c'est sur l'affirmation de celui-ci que ces ventes rentraient dans les attributions des courtiers de commerce ; — Que l'erreur sous l'empire de laquelle le comte d'Aure a agi doit donc être imputable à Lamboi ; — Que ce dernier doit garantir le comte d'Aure des conséquences de cette erreur ; — Par ces motifs, — Donne acte à Des Portes de Liguère, es qualités, de ce qu'il déclare reprendre l'instance engagée contre le comte d'Aure ; — Fait défense audit Des Portes de Lignère de faire procéder, à l'avenir, à aucune vente de chevaux isolés ou groupés en attelages, par le ministère des courtiers de commerce; — Le condamne à payer à la compagnie des Commissaires-Priseurs, pour le préjudice causé, des dommages-intérêts à donner par état; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer, quant à présent, à l'égard des infractions qui pourraient se produire à l'avenir; — Condamne Des Portes de Liguère aux dépens de la demande principale; — Condamne Lamboi à garantir et indemniser Des Portes de Lignère. » Appel par Lamboi. « La Cour,— Adoptant, etc., Confirme. » M. Larombière, 4e pr.; M. de Lrville, av. gen.; MM. Albert Martin et Bétolaud, avocats; MM. Viol, Telar et Gallois, avoués. — 675 — N° 4144. REFAI. — BAIL. — INTERPRÉTATION. — CONTESTATIONS. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent, même en cas d'urgence, pour interpréter les dispositions d'un bail et fixer les droits respectifs des parties en désaccord (1). Tanron c. Grégoire. 12 juillet 1876. — 2e chambre. 22 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que d'après son bail Grégoire n'avait droit qu'à la force motrice nécessaire pour faire marcher trois scies à placage ; — Que les époux Tanron soutiennent qu'il prend une force motrice supérieure; — Que l'expert précédemment commis a constaté les faits; — Que s'il y a urgence, il est incontestable d'autre part qu'il s'agit de fixer les droits respectifs des parties en désaccord et notamment
de Lrville, av. gen.; MM. Albert Martin et Bétolaud, avocats; MM. Viol, Telar et Gallois, avoués. — 675 — N° 4144. REFAI. — BAIL. — INTERPRÉTATION. — CONTESTATIONS. — INCOMPÉTENCE. Le juge des référés est incompétent, même en cas d'urgence, pour interpréter les dispositions d'un bail et fixer les droits respectifs des parties en désaccord (1). Tanron c. Grégoire. 12 juillet 1876. — 2e chambre. 22 juin 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que d'après son bail Grégoire n'avait droit qu'à la force motrice nécessaire pour faire marcher trois scies à placage ; — Que les époux Tanron soutiennent qu'il prend une force motrice supérieure; — Que l'expert précédemment commis a constaté les faits; — Que s'il y a urgence, il est incontestable d'autre part qu'il s'agit de fixer les droits respectifs des parties en désaccord et notamment d'interpréter les dispositions du bail ; — Que le juge du référé est incompétent pour ce faire ; — Disons qu'il n'y a lieu à référé et renvoyons à se pourvoir. » Appel par Tanron. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Puget, pr.; MM. de Bigault de Grandrut et Durieu, avocats; MM. Pochet et Pouzin, avoués. N° 4145. RÉFÉRÉ.— BAIL. — ABUS DE JOUISSANCE. — DÉBAUCHE.— EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui reçoit habituellement des personnes de mauvaise vie et transforme en lieu de débauche les localités qui lui sont louées (2). (1)Voir Bulletin, 1864, p. 150, 363, 370; 1865, p. 133; 1872, p. 18,385; 1874,p. 93. (2) Voir Bulletin, 1864, p, 156; 4868, p. 493; 1870-71, p. 200; 1872, p, 40 et 41. — 676 — Bergin c. de Rohan-Chabot. 4 juillet 1876. — 5e chambre. 15 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que des documents et renseignements qui nous sont fournis, il résulte que la veuve Bergin reçoit habituellement des personnes de mauvaise vie et transforme en lieu de débauche les localités à elle louées dans la
de Grandrut et Durieu, avocats; MM. Pochet et Pouzin, avoués. N° 4145. RÉFÉRÉ.— BAIL. — ABUS DE JOUISSANCE. — DÉBAUCHE.— EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui reçoit habituellement des personnes de mauvaise vie et transforme en lieu de débauche les localités qui lui sont louées (2). (1)Voir Bulletin, 1864, p. 150, 363, 370; 1865, p. 133; 1872, p. 18,385; 1874,p. 93. (2) Voir Bulletin, 1864, p, 156; 4868, p. 493; 1870-71, p. 200; 1872, p, 40 et 41. — 676 — Bergin c. de Rohan-Chabot. 4 juillet 1876. — 5e chambre. 15 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que des documents et renseignements qui nous sont fournis, il résulte que la veuve Bergin reçoit habituellement des personnes de mauvaise vie et transforme en lieu de débauche les localités à elle louées dans la propriété des demandeurs, sise passage de l'Opéra, galerie de l'Horloge, n°A;—Qu'il y a urgence pour les propriétaires de faire cesser cet abus; — Autorisons les demandeurs à faire expulser la veuve Bergin des lieux dont il s'agit, après séquestration de tous effets et objets lui appartenant, même avec assistance du commissaire de police; — Et attendu que partie des localités dont il s'agit ont été sous-louées par la veuve Bergin et sont occupées par la fille Vallet; — Mais qu'en l'état, les propriétaires n'insistent pas pour obtenir son expulsion immédiate, tout en réservant leurs droits et actions, spécialement pour le cas où un fait qui serait personnellement reprochable à cette sous-locataire viendrait à se produire, et sans préjudice d'ailleurs de poursuivre au fond la résiliation du bail de la dame Bergin, et par voie de conséquence de toute sous-location par elle consentie; — Disons qu'il n'y a lieu, quant à présent, d'ordonner l'expulsion de la fille Vallet; — Donnons acte des réserves faites par les demandeurs ; — Et ordonnons l'exécution provisoire de la présente nonobstant appel. » Appel par Mme Bergin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M.
commissaire de police; — Et attendu que partie des localités dont il s'agit ont été sous-louées par la veuve Bergin et sont occupées par la fille Vallet; — Mais qu'en l'état, les propriétaires n'insistent pas pour obtenir son expulsion immédiate, tout en réservant leurs droits et actions, spécialement pour le cas où un fait qui serait personnellement reprochable à cette sous-locataire viendrait à se produire, et sans préjudice d'ailleurs de poursuivre au fond la résiliation du bail de la dame Bergin, et par voie de conséquence de toute sous-location par elle consentie; — Disons qu'il n'y a lieu, quant à présent, d'ordonner l'expulsion de la fille Vallet; — Donnons acte des réserves faites par les demandeurs ; — Et ordonnons l'exécution provisoire de la présente nonobstant appel. » Appel par Mme Bergin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Chevrier, av. gen.; MM. Carré et Lebel, avocats; MM. Dumont et Lesage, avoués. N° 4146. RÉFÉRÉ. — BAIL. — COLOCATAIRE. — VOIE DE FAIT. — ENSEIGNE. — RÉTABLISSEMENT. Le juge des référés est compétent pour ordonner le rétablissement de tableaux et enseignes indicatives de l'industrie d'un locataire, modifiés par un autre locataire. — 677 — Galbrun c. Pelletier et Collin. 27 décembre 1876.—3e chambre. 9 novembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que le fait par Galbrun, locataire de divers lieux dépendant de la maison dont Collin est principal locataire, d'avoir recouvert de peinture les enseignes et attributs de la maison de commerce de Lepelletier, autre locataire, constituent une voie de fait, à laquelle il doit être remédié, qu'il y a urgence, — Autorisons Pelletier à faire rétablir en l'état ancien, les enseignes et attributs de son commerce de marchand de couleurs et papiers peints, exploité rue de Lévis, n° 55, sous la surveillance de l'expert Billon, dispensé du serment d'office, lequel, après avoir constaté l'état de choses, recherché les conditions anciennes de ces enseignes et attributs, prescrira les travaux nécessaires pour leur rétablissement, elles feront exécuter par ouvriers de son