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locataires de la maison incendiée, tenus solidairement avec lui au paiement du dommage; que, par conséquent, la compagnie le Soleil, exerçant à son tour les droits de Leyler, peut se mettre en cause pour leur faire partager la responsabilité; — Que par exploit, en date du 27 avril 1874, la compagnie le Soleil a assigné le sieur Buntorf et Mme veuve Guyot pour voir dire et ordonner qu'ils seraient tenus d'intervenir dans l'instance, et que, si une condamnation était prononcée au profit de la compagnie la France contre Leyter et la compagnie le Soleil, garante de ce dernier, Buntorf fils et la dame veuve Guyot seraient tenus au paiement de cette condamnation, solidairement avec ladite compagnie; — Attendu que, de son côté, Buntorf fils soutient qu'à l'égard de Leyter il n'est plus un colocataire, mais un véritable locataire, Leyler jouant vis à-vis de lui le rôle de propriétaire; que Leyter — 431 — habitant une partie des lieux loués, la présomption légale de l'article 1783 cesse de s'appliquer, et qu'il ne pourrait être tenu que s'il était justifié d'une faute à lui personnelle; que, d'ailleurs, il a assuré à la compagnie la France son risque locatif, et que si une condamnation intervenait contre lui, cette compagnie devrait intervenir et l'en garantir; — Attendu que la compagnie la France s'en rapporte à justice sur la demande en garantie formée par Buntorf fils; — Attendu enfin que la veuve Guyot, par les mêmes motifs, soutient que c'est à Leyter et à la compagnie le Soleil à prouver que l'incendie a commencé dans la chambre de la veuve Guyot et par le fait de la veuve Guyot; — Attendu, en droit, en ce qui concerne la demande de la compagnie la France contre Leyter, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; — Attendu que Leyter n'offre même pas de faire les preuves qui pourraient le décharger de la responsabilité; — En ce qui
condamnation intervenait contre lui, cette compagnie devrait intervenir et l'en garantir; — Attendu que la compagnie la France s'en rapporte à justice sur la demande en garantie formée par Buntorf fils; — Attendu enfin que la veuve Guyot, par les mêmes motifs, soutient que c'est à Leyter et à la compagnie le Soleil à prouver que l'incendie a commencé dans la chambre de la veuve Guyot et par le fait de la veuve Guyot; — Attendu, en droit, en ce qui concerne la demande de la compagnie la France contre Leyter, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; — Attendu que Leyter n'offre même pas de faire les preuves qui pourraient le décharger de la responsabilité; — En ce qui concerne la demande en sous-garantie de la compagnie le Soleil contre Buntorf et la veuve Guyot: — Attendu que le preneur s'oblige envers le bailleur à conserver la chose louée; que c'est en vertu de son contrat qu'il répond de l'incendie, comme de toutes autres dégradations ou pertes; — Qu'une pareille responsabilité n'est pas attachée au seul fait de l'occupation; — Considérant que le propriétaire qui n'a contracté qu'avec le locataire principal a ce dernier seul pour obligé personnel et direct; que dès lors il ne peut former que contre lui l'action directe et solidaire résultant de l'art. 1784; — Qu'à la vérité il pourrait poursuivre un sous-locataire, bien qu'il n'ait pas traité avec lui, mais seulement en exerçant les droits du principal locataire; que si, dans le cas des art. 1753 du code civil et 820 du code de procédure, la loi ouvre au propriétaire un recours direct, elle n'établit à son profit, par les limites mêmes où elle circonscrit ce recours, qu'une subrogation spéciale aux droits du locataire principal; que cette solution paraît conforme au principe général écrit dans les art. 1165 et 1166, desquels il résulte que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que
pareille responsabilité n'est pas attachée au seul fait de l'occupation; — Considérant que le propriétaire qui n'a contracté qu'avec le locataire principal a ce dernier seul pour obligé personnel et direct; que dès lors il ne peut former que contre lui l'action directe et solidaire résultant de l'art. 1784; — Qu'à la vérité il pourrait poursuivre un sous-locataire, bien qu'il n'ait pas traité avec lui, mais seulement en exerçant les droits du principal locataire; que si, dans le cas des art. 1753 du code civil et 820 du code de procédure, la loi ouvre au propriétaire un recours direct, elle n'établit à son profit, par les limites mêmes où elle circonscrit ce recours, qu'une subrogation spéciale aux droits du locataire principal; que cette solution paraît conforme au principe général écrit dans les art. 1165 et 1166, desquels il résulte que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux exclusivement attachés à leur personne; qu'elle l'est aussi à ce principe général : qu'il n'est point permis d'étendre des dispositions exceptionnelles; — Attendu dès lors que Leyter ne peut exercer contre les sous-locataires aucune action directe provenant de son bailleur, puisque celui-ci n'en a pas; que, dans l'espèce, Leyter ne peut pas davantage exercer en son propre nom l'action conférée au propriétaire par les articles 1733 et 1734; qu'il est vrai que la jurisprudence est unanimement d'avoir qu'à l'égard des sous-locataires le locataire principal joue le rôle de propriétaire; mais qu'il ne peut avoir plus de droit que ce dernier; que lorsque celui-ci habite une partie de la maison, la présomption légale de faute à l'égard du locataire cesse, puisqu'il n'y a pas de motif de penser que les locataires ont été plutôt en faute, à moins que le propriétaire ne vienne à prouver que l'incendie n'a pas pris et n'a pu prendre chez lui; que Leyier n'offre pas cette preuve; que dès lors la compagnie le Soleil ne peut exercer des droits que Leyter n'a pas lui-même, ni contre Buntorf, ni contre la
action directe provenant de son bailleur, puisque celui-ci n'en a pas; que, dans l'espèce, Leyter ne peut pas davantage exercer en son propre nom l'action conférée au propriétaire par les articles 1733 et 1734; qu'il est vrai que la jurisprudence est unanimement d'avoir qu'à l'égard des sous-locataires le locataire principal joue le rôle de propriétaire; mais qu'il ne peut avoir plus de droit que ce dernier; que lorsque celui-ci habite une partie de la maison, la présomption légale de faute à l'égard du locataire cesse, puisqu'il n'y a pas de motif de penser que les locataires ont été plutôt en faute, à moins que le propriétaire ne vienne à prouver que l'incendie n'a pas pris et n'a pu prendre chez lui; que Leyier n'offre pas cette preuve; que dès lors la compagnie le Soleil ne peut exercer des droits que Leyter n'a pas lui-même, ni contre Buntorf, ni contre la veuve Guyot; — Déterminé par ces motifs, — Le tribunal. — Donne acte à la compagnie la France de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la. demande en garantie formée par Buntorf; — Donne acte également à la compagnie le Soleil de ce qu'elle reconnaît que la demande en garantie de Leyter est fondée; — Déclare la compagnie le Soleil mal fondée en sa demande en sous-garantie contre Buntorf fils et la veuve Guyot. Un déboute ; — Et statuant au fond : — Condamne Leyter à payer à la compagnie la France la somme de 10,393 fr., représentant la valeur du dommage causé aux bâtiments incendiés avec les intérêts de droit; — Déclare bonne et valable l'opposition formée en mains du Soleil; — Dit qu'en conséquence les sommes dont la compagnie le Soleil est débitrice envers Leyter seront par elle versées entre les mains de la compagnie la France, jusqu'à concurrence de sa créance; — Condamne Leyter à tous les dépens, à l'exception de ceux motivés par la demande en sous-garantie de la compagnie le Soleil contre Buntorf fils et la dame veuve Guyot; — Condamne la compagnie le Soleil à garantir Leyier des condamnations prononcées contre lui
garantie de Leyter est fondée; — Déclare la compagnie le Soleil mal fondée en sa demande en sous-garantie contre Buntorf fils et la veuve Guyot. Un déboute ; — Et statuant au fond : — Condamne Leyter à payer à la compagnie la France la somme de 10,393 fr., représentant la valeur du dommage causé aux bâtiments incendiés avec les intérêts de droit; — Déclare bonne et valable l'opposition formée en mains du Soleil; — Dit qu'en conséquence les sommes dont la compagnie le Soleil est débitrice envers Leyter seront par elle versées entre les mains de la compagnie la France, jusqu'à concurrence de sa créance; — Condamne Leyter à tous les dépens, à l'exception de ceux motivés par la demande en sous-garantie de la compagnie le Soleil contre Buntorf fils et la dame veuve Guyot; — Condamne la compagnie le Soleil à garantir Leyier des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais; la condamne personnellement aux dépens motivés par la demande en sous-garantie contre Buntorf fils et la veuve Guyot. Appel par le Soleil. « La Cour, — Sur la fin de non-recevoir opposée à Leyier, et fondée sur ce qu'étant principal locataire, mais occupant néanmoins une partie des lieux, il aurait, au regard de ses sous-locataires, la position de propriétaire et ne pourrait les actionner qu'à la charge de justifier préalablement que l'incendie n'a pas pris dans les lieux par lui occupés; — Considérant, que ce n'est pas en qualité de principal locataire, que Leyier a été assigné par la compagnie la France, subrogée aux droits du propriétaire, mais bien en sa qualité d'occupant les lieux, et en vertu des art. 470, 471 et 473 du code civil, et à raison de la responsabilité qui pesait sur lui solidairement avec les autres locataires par lesquels les lieux étaient occupés; — Considérant que le propriétaire, en cas d'incendie, peut exercer son action contre tous les locataires occupant son immeuble, lors même qu'il n'aurait pas directement intimé avec eux et qu'ils tiendraient leurs droits d'un locataire principal ; qu'en effet, ce n'est pas en vertu du droit commun
partie des lieux, il aurait, au regard de ses sous-locataires, la position de propriétaire et ne pourrait les actionner qu'à la charge de justifier préalablement que l'incendie n'a pas pris dans les lieux par lui occupés; — Considérant, que ce n'est pas en qualité de principal locataire, que Leyier a été assigné par la compagnie la France, subrogée aux droits du propriétaire, mais bien en sa qualité d'occupant les lieux, et en vertu des art. 470, 471 et 473 du code civil, et à raison de la responsabilité qui pesait sur lui solidairement avec les autres locataires par lesquels les lieux étaient occupés; — Considérant que le propriétaire, en cas d'incendie, peut exercer son action contre tous les locataires occupant son immeuble, lors même qu'il n'aurait pas directement intimé avec eux et qu'ils tiendraient leurs droits d'un locataire principal ; qu'en effet, ce n'est pas en vertu du droit commun et des conventions intervenues que le propriétaire a une action, mais en vertu des dispositions spéciales de la loi, qui, comme conséquence de l'occupation, fait peser sur tous une responsabilité dont le propriétaire a qualité pour revendiquer le bénéfice;—Considérant que Leyier ayant été seul assigné et se trouvant obligé au paiement de la totalité du sinistre, est recevable, en vertu des art. 1213 et 1214 du code civil, à réclamer contre les codebiteurs solidaires la part leur incombant; — Sur les conclusions subsidiaires prises par les intimés et tendant à être admis à prouver que l'incendie a pris dans les locaux occupés par Leyier, ou, qu'en tout cas, il n'avait pas commencé chez eux; — Considérant que les faits par eux articulés auraient pour conséquence, s'ils étaient prouvés, de les exonérer de toute responsabilité; que ces faits seraient donc pertinents et admissibles; — Mais considérant qu'il n'y a lieu d'ordonner la preuve des faits dès à présent établis par tous les documents de la cause; — Que de ces documents il ressort que l'incendie a commencé dans les lieux occupés par Leyier; que, dès lors, il doit être considéré comme seul responsable de l'incendie et ne peut, par suite, faire
paiement de la totalité du sinistre, est recevable, en vertu des art. 1213 et 1214 du code civil, à réclamer contre les codebiteurs solidaires la part leur incombant; — Sur les conclusions subsidiaires prises par les intimés et tendant à être admis à prouver que l'incendie a pris dans les locaux occupés par Leyier, ou, qu'en tout cas, il n'avait pas commencé chez eux; — Considérant que les faits par eux articulés auraient pour conséquence, s'ils étaient prouvés, de les exonérer de toute responsabilité; que ces faits seraient donc pertinents et admissibles; — Mais considérant qu'il n'y a lieu d'ordonner la preuve des faits dès à présent établis par tous les documents de la cause; — Que de ces documents il ressort que l'incendie a commencé dans les lieux occupés par Leyier; que, dès lors, il doit être considéré comme seul responsable de l'incendie et ne peut, par suite, faire peser sur ses colocataires une responsabilité quelconque; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a déclaré Leyier non recevable dans l'action par lui intentée; — Entendant, — Dit que l'action était recevable, et statuant au fond : — Déboute Leyier de la demande par lui formée; — Ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Lenoël, Lacan et Villard, avocats; Messieurs P. Chauveurol, Fanet, Bordeaux et Leyier, avoués. N° 4051. ASSURANCE. — EXPLOSION. — CHALEUR DU GAZ, GAZ. — PLAFOND EN VERRE. L'assureur qui s'est engagé à réparer les dommages que l'explosion du gaz servant à l'éclairage, peut occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie, est responsable du bris de la grande glace d'une devanture, causé par le bris et la chute de la glace formant plafond, lorsque cette dernière glace s'est brisée et est tombée parce qu'elle était trop chauffée par le gaz éclairant la boutique. L'Urbaine c. Maquet. 8 novembre 1875. — 4° chambre. 28 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : «
par lui formée; — Ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Lenoël, Lacan et Villard, avocats; Messieurs P. Chauveurol, Fanet, Bordeaux et Leyier, avoués. N° 4051. ASSURANCE. — EXPLOSION. — CHALEUR DU GAZ, GAZ. — PLAFOND EN VERRE. L'assureur qui s'est engagé à réparer les dommages que l'explosion du gaz servant à l'éclairage, peut occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie, est responsable du bris de la grande glace d'une devanture, causé par le bris et la chute de la glace formant plafond, lorsque cette dernière glace s'est brisée et est tombée parce qu'elle était trop chauffée par le gaz éclairant la boutique. L'Urbaine c. Maquet. 8 novembre 1875. — 4° chambre. 28 mai 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte de tous les faits et documents de la cause que le 1er décembre 1873, la glace formant plafond de montre de la vitrine de Maquet, trop chauffée par le gaz éclairant la boutique, se brisa et cassa dans sa chute la grande glace de la devanture, dont Maquet demande aujourd'hui le remplacement ; qu'à l'égard de la compagnie l'Urbaine, à laquelle il est assuré contre l'incendie, il invoque le bénéfice d'une clause spéciale de sa police, par laquelle, moyennant un supplément de prime de 37 fr. 50 c., ladite compagnie répond des dommages que l'explosion du gaz servant à l'éclairage pourrait occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie; — Attendu que la compagnie l'Urbaine soutient qu'elle ne peut être responsable des dommages qu'au cas d'explosion, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce, et que dès lors la demande formée contre elle devait être repoussée; — Mais attendu que si la glace, qui n'est pas une matière inflammable, n'a pas flambé, elle a été incendiée à sa manière, c'est-à-dire en se brisant ; qu'il y a donc eu réellement incendie de la glace formant le plafond de la vitrine;
la devanture, dont Maquet demande aujourd'hui le remplacement ; qu'à l'égard de la compagnie l'Urbaine, à laquelle il est assuré contre l'incendie, il invoque le bénéfice d'une clause spéciale de sa police, par laquelle, moyennant un supplément de prime de 37 fr. 50 c., ladite compagnie répond des dommages que l'explosion du gaz servant à l'éclairage pourrait occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie; — Attendu que la compagnie l'Urbaine soutient qu'elle ne peut être responsable des dommages qu'au cas d'explosion, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce, et que dès lors la demande formée contre elle devait être repoussée; — Mais attendu que si la glace, qui n'est pas une matière inflammable, n'a pas flambé, elle a été incendiée à sa manière, c'est-à-dire en se brisant ; qu'il y a donc eu réellement incendie de la glace formant le plafond de la vitrine; que, par suite, le bris de la devanture provient d'incendie causé par le gaz, incendie contrôlé; que la police ne fait aucune réserve. au profit de la compagnie l'Urbaine, que dès lors elle doit être tenue de remplacer la glace cassée; — Par ces motifs, — Dit que dans la huitaine de la signification du présent jugement, la compagnie l'Urbaine sera tenue de remplacer la glace brisée, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, autorise dès à présent Maquet à procéder audit remplacement aux frais de la compagnie l'Urbaine. Appel par l'Urbaine, « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arrouville, av. généraux; MM. Armand et Guillard, avocats; MM. Duchesne, Desruelles et Guill. avoués. — 435 — N° 4052. ASSURANCE. — DATE DE LA POLICE. — USAGES. — DÉROGATION. La date de la police fait foi entre les contractants, bien que la signature de l'assuré auquel l'assureur a fait confiance ait été apposée à une date postérieure. Le Lloyd-Belge c. Prère. 14 décembre 1876. — 4e chambre. 29 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que l'incendie, à
huitaine de la signification du présent jugement, la compagnie l'Urbaine sera tenue de remplacer la glace brisée, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, autorise dès à présent Maquet à procéder audit remplacement aux frais de la compagnie l'Urbaine. Appel par l'Urbaine, « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Delaborde, f. f. de pr.; M. Choppin d'Arrouville, av. généraux; MM. Armand et Guillard, avocats; MM. Duchesne, Desruelles et Guill. avoués. — 435 — N° 4052. ASSURANCE. — DATE DE LA POLICE. — USAGES. — DÉROGATION. La date de la police fait foi entre les contractants, bien que la signature de l'assuré auquel l'assureur a fait confiance ait été apposée à une date postérieure. Le Lloyd-Belge c. Prère. 14 décembre 1876. — 4e chambre. 29 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que l'incendie, à raison duquel Prère réclame une indemnité à son assureur le Lloyd-Belge, a eu lieu le 8 novembre 1874; — Que le chiffre de l'indemnité non contesté par les parties doit être fixé à 2,076 fr. 45 c, conformément à l'avis des experts; — Attendu que la police d'assurances représentée par Prère et sa quittance de la première prime sont datées du 30 octobre 1874 ; — Qu'elles sont signées par le préposé de la compagnie et non arguées de faux; — Que la compagnie le Lloyd-Belge ne peut faire tomber cette date au moyen des protestations et réserves que ses agents ont fait insérer au procès-verbal d'expertise et qui ne sont appuyés d'aucune preuve ; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie le Lloyd-Belge à payer à Prère la somme de 2,076 fr. 45 c, avec les intérêts de droit. » Appel par la compagnie le Lloyd-Belge. « La Cour, — Considérant que c'est en exécution de conventions intervenues entre le représentant de la compagnie le Lloyd-Belge et Prère que la police d'assurance a été datée du 30 octobre 1874 et que cette même date a été portée sur la quittance de la prime de la première année; —
Prère et sa quittance de la première prime sont datées du 30 octobre 1874 ; — Qu'elles sont signées par le préposé de la compagnie et non arguées de faux; — Que la compagnie le Lloyd-Belge ne peut faire tomber cette date au moyen des protestations et réserves que ses agents ont fait insérer au procès-verbal d'expertise et qui ne sont appuyés d'aucune preuve ; — Par ces motifs, — Condamne la compagnie le Lloyd-Belge à payer à Prère la somme de 2,076 fr. 45 c, avec les intérêts de droit. » Appel par la compagnie le Lloyd-Belge. « La Cour, — Considérant que c'est en exécution de conventions intervenues entre le représentant de la compagnie le Lloyd-Belge et Prère que la police d'assurance a été datée du 30 octobre 1874 et que cette même date a été portée sur la quittance de la prime de la première année; — Que cette police est signée par les deux parties et que dès lors le contrat est parfait et doit, à partir de cette date, recevoir son exécution ; — Mais que la Compagnie excipe de cette circonstance que c'est seulement le 9 novembre 1874 que Prère a apposé sa signature et a remis le montant de la prime de la première année, et qu'aux termes des conditions générales imprimées sur la police, la Compagnie n'est engagée qu'après le versement de la prime de la première année et après la signature de la police tant par l'assuré que par le représentant de la Compagnie; — Considérant que Prère n'était pas dans la situation ordinaire des assurés, pour lesquels ces conditions ont été faites; — Qu'il était dans le même temps assuré et agent de la Compagnie, et que cette dernière qualité explique comment le représentant de la Compagnie lui a fait confiance, comment il a signé et daté la police et la quittance conformément à leurs conventions, sans attendre la signature de Prère et le versement effectif de la prime, et comment il a volontairement dérogé à son égard aux règles ordinaires des polices de cette Compagnie; — Qu'il suit de