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résumé, toutes les formalités prescrites ayant été remplies, rien ne s'oppose à ce que le contrat d'échange soit revêtu de la sanction législative. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJECT DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 17 août 1874, entre le préfet de la Meuse, agissant au nom de l'Etat, et la ville de Commercy, l'échange, sans soulte, d'un terrain communal d'une superficie de 63 m. 76 c. faisant partie de la parcelle désignée au plan cadastral sous le n° 634, section A, et sur lequel le département de la guerre a déjà fait construire un magasin à munitions, contre un terrain domanial, d'une superficie de 45 m. 57, n° 122, section E du plan cadastral, édifié de bâtiments dépendant de l'établissement des lits militaires de Commercy. Annexe n° 2757. PROJECT DE LOI relatif à un échange de terrain entre l'Etat et M. Barbey (Meurthe-et-Moselle), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le jardin du palais épiscopal de Nancy communique avec la rue Sainte-Catherine au moyen d'un passage qui longe la maison portant le n° 5 de cette rue, et qui appartient en commun à l'Etat et M. Barbey, propriétaire de cette maison. Par une pétition, en date du 19 avril 1872, M. Barbey, au nom de sa femme, a demandé que l'Etat lui abandonne ses droits sur ce passage, offrant, en échange, de créer un autre passage, plus direct et plus court, au travers de la maison n° 3, qui appartient également à M. Barbey. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, ayant adhéré à cette proposition sous certaines conditions qui ont été, d'ailleurs, acceptées par M. Barbey, le ministre des finances, par une décision du 20 mars 1873, a reconnu l'utilité et la convenance pour l'Etat de ce projet d'échange, et autorisé le préfet de Meurthe-et-Moselle à y donner suite, en se conformant aux dispositions
avec la rue Sainte-Catherine au moyen d'un passage qui longe la maison portant le n° 5 de cette rue, et qui appartient en commun à l'Etat et M. Barbey, propriétaire de cette maison. Par une pétition, en date du 19 avril 1872, M. Barbey, au nom de sa femme, a demandé que l'Etat lui abandonne ses droits sur ce passage, offrant, en échange, de créer un autre passage, plus direct et plus court, au travers de la maison n° 3, qui appartient également à M. Barbey. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, ayant adhéré à cette proposition sous certaines conditions qui ont été, d'ailleurs, acceptées par M. Barbey, le ministre des finances, par une décision du 20 mars 1873, a reconnu l'utilité et la convenance pour l'Etat de ce projet d'échange, et autorisé le préfet de Meurthe-et-Moselle à y donner suite, en se conformant aux dispositions de l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. En exécution des articles 8 et 4 de cette ordonnance, l'estimation des immeubles à échanger a été faite par trois experts, et il résulte du rapport qu'ils ont rédigé aux dates des 17 avril et 1er mai 1873 : 1° Que deux d'entre eux ont estimé 3,361 fr. 20 la valeur des droits qu'abandonnait l'Etat, et 1,364 francs celle des droits qui lui seraient cédés, et à 1,907 fr. 20 le montant de la soulte qu'il aurait à recevoir; 2° Que le troisième expert n'a évalué le montant de cette soulte qu'à 779 fr. 40. A la suite de cette expertise, il est intervenu, le 7 novembre 1873, un décret autorisant, sous la réserve de la sanction législative, la réalisation de l'échange, moyennant une soulte de 1,997 fr. 20 c., à la charge à Mme Barbey, et aux autres conditions indiquées, tant par le ministre des cultes que dans une délibération du conseil d'administration des domaines du 24 mars 1873. L'acte d'échange a été passé le 22 décembre 1873; une expédition de cet acte a été transcrite au bureau des hypothèques de Nancy, le 23 janvier 1874; et l'on a ensuite rempli les
eux ont estimé 3,361 fr. 20 la valeur des droits qu'abandonnait l'Etat, et 1,364 francs celle des droits qui lui seraient cédés, et à 1,907 fr. 20 le montant de la soulte qu'il aurait à recevoir; 2° Que le troisième expert n'a évalué le montant de cette soulte qu'à 779 fr. 40. A la suite de cette expertise, il est intervenu, le 7 novembre 1873, un décret autorisant, sous la réserve de la sanction législative, la réalisation de l'échange, moyennant une soulte de 1,997 fr. 20 c., à la charge à Mme Barbey, et aux autres conditions indiquées, tant par le ministre des cultes que dans une délibération du conseil d'administration des domaines du 24 mars 1873. L'acte d'échange a été passé le 22 décembre 1873; une expédition de cet acte a été transcrite au bureau des hypothèques de Nancy, le 23 janvier 1874; et l'on a ensuite rempli les formalités prescrites par les articles 2193 et suivants du code civil à l'effet de purger l'immeuble cédé à l'Etat des hypothèques légales qui pouvaient le grever. Il est établi par un certificat du conservateur des hypothèques, du 29 août dernier, que cet immeuble est affranchi de toute charge hypothécaire, et que dès lors une éviction n'est pas à redouter. D'ailleurs, les formes de procédure déterminées par les règlements ont été observées. Et enfin, au fond, l'échange paraît non seulement ne soulever aucune objection, mais encore présenter pour l'Etat de notables avantages. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le contrat du 22 décembre 1873 soit approuvé. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJECT DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mme Barbey, portant cession par l'Etat à M. Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que M. Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une
que dès lors une éviction n'est pas à redouter. D'ailleurs, les formes de procédure déterminées par les règlements ont été observées. Et enfin, au fond, l'échange paraît non seulement ne soulever aucune objection, mais encore présenter pour l'Etat de notables avantages. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le contrat du 22 décembre 1873 soit approuvé. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJECT DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mme Barbey, portant cession par l'Etat à M. Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que M. Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. Annexe n° 2758. PROJECT DE LOI portant cession au département de la Gironde de terrains appartenant à l'Etat, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances, et par M. le général de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en vertu du décret du 9 avril 1811, dont l'article 1er est ainsi conçu : « Nous concédons gratuitement aux départements, aux communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés par le service de l'administration des cours et tribunaux, et de l'instruction publique. » Le département de la Gironde est devenu propriétaire d'une partie de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, l'autre partie a continué d'être occupée par les détenus militaires, et cette occupation n'a cessé que le 1er janvier 1853. Cette partie était donc restée à la propriété de l'État et ne pouvait cesser d'être l'objet d'un litige, l'État réclamant, à défaut de la restitution des locaux, le paiement de leur valeur, et le département de la Gironde prétendant qu'il en était propriétaire en vertu du décret du 9 avril 1811. Un premier
de Cissey, vice-président du conseil, ministre de la guerre. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, en vertu du décret du 9 avril 1811, dont l'article 1er est ainsi conçu : « Nous concédons gratuitement aux départements, aux communes, la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés par le service de l'administration des cours et tribunaux, et de l'instruction publique. » Le département de la Gironde est devenu propriétaire d'une partie de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, l'autre partie a continué d'être occupée par les détenus militaires, et cette occupation n'a cessé que le 1er janvier 1853. Cette partie était donc restée à la propriété de l'État et ne pouvait cesser d'être l'objet d'un litige, l'État réclamant, à défaut de la restitution des locaux, le paiement de leur valeur, et le département de la Gironde prétendant qu'il en était propriétaire en vertu du décret du 9 avril 1811. Un premier jugement en date du 10 juin 1864 fut rendu par le tribunal civil de Bordeaux, qui s'estima sursuivi à statuer au fond et renvoya les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative pour faire interpréter par elle le décret du 9 avril 1811. Un arrêt de la cour du 4 avril 1865 confirme ce jugement. En exécution de ce jugement et arrêt, et à la diligence du ministre de la guerre, le conseil d'État prit une décision, approuvée par décret du 14 août 1867, par laquelle il déclara que le décret du 9 avril 1811 n'avait concédé au département de la Gironde que la partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ qui était à cette époque affectée à l'usage des prisons civiles. La cause revenue devant le tribunal civil, il fut rendu, le 26 juin, un jugement interlocutoire ordonnant expertise. Sur les appels des deux parties, la cour d'appel rendit, le 8 juin 1869, un arrêt confirmatif. L'expertise eut lieu, et, le 7 février 1872, le tribunal civil statuant au fond rendit un jugement reconnaissant les droits de propriété de l'État sur une partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ, fixant leur valeur à 55,000 fr.,
avril 1865 confirme ce jugement. En exécution de ce jugement et arrêt, et à la diligence du ministre de la guerre, le conseil d'État prit une décision, approuvée par décret du 14 août 1867, par laquelle il déclara que le décret du 9 avril 1811 n'avait concédé au département de la Gironde que la partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ qui était à cette époque affectée à l'usage des prisons civiles. La cause revenue devant le tribunal civil, il fut rendu, le 26 juin, un jugement interlocutoire ordonnant expertise. Sur les appels des deux parties, la cour d'appel rendit, le 8 juin 1869, un arrêt confirmatif. L'expertise eut lieu, et, le 7 février 1872, le tribunal civil statuant au fond rendit un jugement reconnaissant les droits de propriété de l'État sur une partie des bâtiments et locaux du fort du Hâ, fixant leur valeur à 55,000 fr., et condamnant le département de la Gironde à payer à l'État ladite somme de 53,000 fr., ensemble les intérêts à partir du jour de la demande, à la charge toutefois par l'État de rapporter un acte des pouvoirs compétents qui autorise ou sanctionne l'aliénation desdits terrains et locaux. Sur l'appel interjeté de ce jugement par le département de la Gironde, la cour de Bordeaux a rendu, à la date du 2 juin 1873, un arrêt qui dispose que le jugement du 7 février 1872 sortira son plein et entier effet et sera exécuté dans sa forme et teneur. C'est pour permettre l'exécution de ce jugement que nous avons l'honneur de présenter à votre acceptation un projet de loi, autorisant la cession définitive au département de la Gironde de la partie de l'ancien fort du Hâ reconnue appartenir à l'État, moyennant le paiement de la somme principale de 53,000 francs et des intérêts de cette somme. Le montant de ces derniers ne peut être fixé exactement; il dépendra de la date du jour du paiement. En supposant le paiement effectué le 1er janvier 1875, la date de la demande étant le 9 novembre 1863, il s'élèverait à 29,527 fr. 53, ce
interjeté de ce jugement par le département de la Gironde, la cour de Bordeaux a rendu, à la date du 2 juin 1873, un arrêt qui dispose que le jugement du 7 février 1872 sortira son plein et entier effet et sera exécuté dans sa forme et teneur. C'est pour permettre l'exécution de ce jugement que nous avons l'honneur de présenter à votre acceptation un projet de loi, autorisant la cession définitive au département de la Gironde de la partie de l'ancien fort du Hâ reconnue appartenir à l'État, moyennant le paiement de la somme principale de 53,000 francs et des intérêts de cette somme. Le montant de ces derniers ne peut être fixé exactement; il dépendra de la date du jour du paiement. En supposant le paiement effectué le 1er janvier 1875, la date de la demande étant le 9 novembre 1863, il s'élèverait à 29,527 fr. 53, ce qui porterait à 82,517 fr. 53 le total des sommes payées à l'État par le département de la Gironde. D'autre part, la reconstruction de la prison militaire de Bordeaux est devenue très urgente; cette prison est insuffisante pour les besoins du service; elle n'a pas de préau, les catégories de prisonniers, dont l'effectif dépasse la contenance normale, y sont mélangées, contrairement aux règlements et au grand détriment de l'hygiène et de la discipline; cette somme précitée serait d'un grand secours pour permettre au département de la guerre, dont les ressources sont si restreintes, d'entreprendre immédiatement la reconstruction des prisons militaires de Bordeaux, et il semble d'autant plus naturel de l'employer à cet usage, qu'elle est le prix de la dépossession des locaux que l'État affectait précédemment aux détenus militaires dans le château du Hâ. C'est pourquoi, messieurs, nous avons l'honneur de vous prier de décider que ladite somme sera affectée aux dépenses du budget de la guerre et de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article 1. — Est autorisée la cession définitive au département de la Gironde des terrains et locaux de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, qui n'étaient pas compris dans
prisonniers, dont l'effectif dépasse la contenance normale, y sont mélangées, contrairement aux règlements et au grand détriment de l'hygiène et de la discipline; cette somme précitée serait d'un grand secours pour permettre au département de la guerre, dont les ressources sont si restreintes, d'entreprendre immédiatement la reconstruction des prisons militaires de Bordeaux, et il semble d'autant plus naturel de l'employer à cet usage, qu'elle est le prix de la dépossession des locaux que l'État affectait précédemment aux détenus militaires dans le château du Hâ. C'est pourquoi, messieurs, nous avons l'honneur de vous prier de décider que ladite somme sera affectée aux dépenses du budget de la guerre et de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article 1. — Est autorisée la cession définitive au département de la Gironde des terrains et locaux de l'ancien fort du Hâ, à Bordeaux, qui n'étaient pas compris dans la concession opérée en vertu du décret du 9 avril 1811. Cette concession est faite moyennant le paiement à l'État par le département de la Gironde, conformément à l'arrêt rendu, le 2 juin 1873, par la cour d'appel, d'une somme principale de 53,000 francs et des intérêts de cette somme à partir du 10 novembre 1863 inclus. Art. 2. — Les sommes versées par le département de la Gironde, en conformité de l'article précédent, seront affectées, au moyen d'un crédit égal à la recette, et qui pourra être ouvert par un décret, aux dépenses du département de la guerre, chapitre du budget de l'exercice 1875 concernant le matériel et les établissements du génie. Les fonds non dépensés dans le cours de l'exercice 1875 pourront être reportés par décret sur les exercices suivants. Annexe n° 2759. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Lanvéoc (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Lanvéoc (Finistère) sollicite l'autorisation de percevoir sur l'alcool une surtaxe d'octroi de 11 francs par hectolitre, dont le
à partir du 10 novembre 1863 inclus. Art. 2. — Les sommes versées par le département de la Gironde, en conformité de l'article précédent, seront affectées, au moyen d'un crédit égal à la recette, et qui pourra être ouvert par un décret, aux dépenses du département de la guerre, chapitre du budget de l'exercice 1875 concernant le matériel et les établissements du génie. Les fonds non dépensés dans le cours de l'exercice 1875 pourront être reportés par décret sur les exercices suivants. Annexe n° 2759. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Lanvéoc (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Lanvéoc (Finistère) sollicite l'autorisation de percevoir sur l'alcool une surtaxe d'octroi de 11 francs par hectolitre, dont le produit annuel est évalué à 330 francs. Un décret du 31 janvier dernier a autorisé cette commune, qui a été récemment distraite du territoire de Crozon et érigée en commune distincte, à établir des taxes d'octroi sur l'alcool, le vin, le cidre et la bière. Mais ces taxes ne rapportent pas plus de 320 francs, somme tout à fait insuffisante, si l'on considère que, d'après le budget de l'exercice courant, les recettes ordinaires, y compris le produit des taxes dont il s'agit, ne s'élèvent qu'à 3,507 francs et sont inférieures de 400 francs aux dépenses corrélatives, bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D'un autre côté, le budget supplémentaire de 1873 accuse un découvert de 875 fr., et la caisse municipale est grevée d'un emprunt de 8,000 fr. pour le remboursement duquel les contribuables ont à supporter 7 centimes extraordinaires jusqu'à la fin de 1878, et 20 centimes pendant 7 ans à partir de 1879. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié; et nous avons l'honneur, en conséquence, d'accord avec le conseil d'Etat, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir
pas plus de 320 francs, somme tout à fait insuffisante, si l'on considère que, d'après le budget de l'exercice courant, les recettes ordinaires, y compris le produit des taxes dont il s'agit, ne s'élèvent qu'à 3,507 francs et sont inférieures de 400 francs aux dépenses corrélatives, bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D'un autre côté, le budget supplémentaire de 1873 accuse un découvert de 875 fr., et la caisse municipale est grevée d'un emprunt de 8,000 fr. pour le remboursement duquel les contribuables ont à supporter 7 centimes extraordinaires jusqu'à la fin de 1878, et 20 centimes pendant 7 ans à partir de 1879. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié; et nous avons l'honneur, en conséquence, d'accord avec le conseil d'Etat, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1878, inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Lanvéoc, département du Finistère, une surtaxe de 11 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2760. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Plougouvelin (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Plougouvelin sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool perçue à son octroi, et dont la durée est limitée au 31 décembre de l'année courante. Le produit de cette surtaxe figure pour 1,002 francs parmi les recettes ordinaires qui, d'après les comptes administratifs des trois dernières années, ne s'élevaient en moyenne qu'à 4,041 fr. et étaient inférieures de 480 fr. aux dépenses corrélatives, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux. Cette insuffisance n'est plus aujourd'hui que de
surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2760. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Plougouvelin (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Plougouvelin sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool perçue à son octroi, et dont la durée est limitée au 31 décembre de l'année courante. Le produit de cette surtaxe figure pour 1,002 francs parmi les recettes ordinaires qui, d'après les comptes administratifs des trois dernières années, ne s'élevaient en moyenne qu'à 4,041 fr. et étaient inférieures de 480 fr. aux dépenses corrélatives, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux. Cette insuffisance n'est plus aujourd'hui que de 347 fr., l'administration municipale ayant porté, avec l'assentiment du conseil général, de 4 fr. à 6 fr. le droit principal sur l'alcool, par application de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune est grevée d'une dette de 7,000 francs provenant de la construction d'une maison d'école de garçons avec mairie, et il est nécessaire de pourvoir à la construction d'une école de filles. Dans ces conditions, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plougouvelin, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2761. PROJET DE LOI portant établissement de surtaxes sur les vins, sur les alcools et sur les absinthes à l'octroi de Valenciennes (Nord), présenté par M.