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accidents de chasse, etc. Capital : Cinq Millions LA PROVIDENCE (Vie) Assurance vie entière, terme fixe, mixtes et à capital doublé dotales, rentes viagères, combinaisons diverses Capital : Six Millions Siège Social : 12, Rue de Grammont Paris S’adresser à M. EXIGA, agent général, 2, Rue Neuve Saint-Augustin, Bône. Les colis pour La Galerie seront rendus franco à domicile et le retour des emballages et des remboursements franco Le Directeur : Maubernard. Spécialité d’Articles de Caves et de Chais. Ancienne Succursale Le Gentil-Nicolas F. CHARMONT et A. CAYROL 8 Bône, Rue des Fères et Perrégaux, Bône. Pompes à vin — Pressoirs. Fouloirs, égrappoirs. Étuvesses — Bascules — Filtres à vin. Souilles bordelais — Tuyaux en caoutchouc. Réfrigérants, etc. Magliand -• Salieron Àcidimètres --Acétimètres Ænobaromètres — Trousse de régie. Thermomètres pour cuves-Produits œnologiques. Grand Entrepôt de Bois de Charronnage DROGUERIE, COULEURS. Bougies, Savons, Cristaux. BENZINE, ESPRIT DE PEU. Poudre Insecticide Garantie Pure. raffineries, rue des Plantes, Bône. TRAVAUX EN CIMENT. Carreaux Mosaïques DE NUANCES & DESSINS DIFFÉRENTS. Pavements de trottoirs, dalles, abreuvoirs. CANIVAUX POUR CONDUITES D’EAU, BALUSTRADES. Pots à fleurs, monuments funéraires. TUYAUX POUR CONDUITES, PASSAGES, AQUÉDUCS, ETC. Travaux divers sur plans T. Chaumont, 2, Rue Gambetta, Bône ATELIER de menuiserie, situé rue Negra, se vend ou à louer pour raisons de santé. S’adresser à M. Aleman, entre autant de menuiserie, rue de l’Oasis. Spécialité de FERNET-B Spécialité des FRATÈLLI BRAMBALI m Biondi, 35 Les seuls qui en possèdent le véritable procédé grand Diplôme d'Honneur et Médaille d'or de toutes les principales Expositions Nationales et internationales. AQUARELLE APÉRITIF et DIGESTIF Exception parfumées. SÉLECTITÉS MÉDICALES Exiger sur l'étiquette la Signature transversale FABRIQUE BRANCA et C. — Sa signature, des nominations conservées. En présentant la BOÎTE : J. BATACCHI, rue de la Boudjima, 1. Commissionnaire pour l'Algérie du Sud C.F. HORBON et G. GÈNES Body américain
situé rue Negra, se vend ou à louer pour raisons de santé. S’adresser à M. Aleman, entre autant de menuiserie, rue de l’Oasis. Spécialité de FERNET-B Spécialité des FRATÈLLI BRAMBALI m Biondi, 35 Les seuls qui en possèdent le véritable procédé grand Diplôme d'Honneur et Médaille d'or de toutes les principales Expositions Nationales et internationales. AQUARELLE APÉRITIF et DIGESTIF Exception parfumées. SÉLECTITÉS MÉDICALES Exiger sur l'étiquette la Signature transversale FABRIQUE BRANCA et C. — Sa signature, des nominations conservées. En présentant la BOÎTE : J. BATACCHI, rue de la Boudjima, 1. Commissionnaire pour l'Algérie du Sud C.F. HORBON et G. GÈNES Body américain
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CIVILE, N° 7. N° 85. Est nul le jugement qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque la commission appelée à donner préalablement son avis n'a pas réuni, lors de sa délibération, les sept membres exigés par la loi. (Loi du 7 juillet 1833, art. 5.) ANNULATION, sur la demande de la veuve et des héritiers Bourgon, de deux Jugements rendus, les 18 et 30 janvier 1839 (en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique), par le Tribunal civil de Besançon, au profit du préfet du département du Doubs et du maire de la ville de Besançon. 28 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Une ordonnance royale, du 30 avril 1838, a déclaré d'utilité publique l'augmentation du volume des eaux des fontaines publiques de la ville de Besançon et les travaux nécessaires pour amener de nouvelles eaux à ces fontaines. En conséquence, cette ville a été autorisée 1° à acquérir au prix qui serait fixé par une expertise contradictoire, ou, s'il y avait lieu, par l'application de la loi du 1er juillet 1833, une source d'eau dite source haute d'Arcier, appartenant aux héritiers Bourgon; 2° à traiter, dans la même forme, et, s'il y avait lieu, par l'application de la même loi, avec les propriétaires des terrains qu'atteindrait l'exécution des travaux. Les héritiers Bourgon ayant refusé de traiter à l'amiable avec la ville, l'expropriation a été poursuivie et prononcée par jugement du tribunal civil de Besançon, du 30 janvier 1839. Mais il est à remarquer que la commission, appelée, en vertu de la loi du 7 juillet 1833, à donner son avis sur le mérite de l'expropriation requise, n'était composée, dans deux de ses séances, que de quatre et cinq membres, au lieu du nombre de sept exigé par l'article 8 de cette loi : d'où résultait une violation expresse de cet article, violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Quéquet; les observations de Me Piet, avocat de la demanderesse, celles de Me Parrot, avocat des défendeurs, ensemble les conclusions de M.
s'il y avait lieu, par l'application de la même loi, avec les propriétaires des terrains qu'atteindrait l'exécution des travaux. Les héritiers Bourgon ayant refusé de traiter à l'amiable avec la ville, l'expropriation a été poursuivie et prononcée par jugement du tribunal civil de Besançon, du 30 janvier 1839. Mais il est à remarquer que la commission, appelée, en vertu de la loi du 7 juillet 1833, à donner son avis sur le mérite de l'expropriation requise, n'était composée, dans deux de ses séances, que de quatre et cinq membres, au lieu du nombre de sept exigé par l'article 8 de cette loi : d'où résultait une violation expresse de cet article, violation qui a été réprimée par l'arrêt suivant : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Quéquet; les observations de Me Piet, avocat de la demanderesse, celles de Me Parrot, avocat des défendeurs, ensemble les conclusions de M. l'avocat général Tarbé, et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil; Vu l'article 8 de la loi du 1er juillet 1833; Attendu que la commission, instituée par cet article, a été organisée, et le nombre de ses membres a été calculé de telle sorte que les divers intérêts qu'il s'agit de concilier dans toute affaire d'expropriation pour cause d'utilité publique, y fussent représentés; qu'ainsi le préfet et l'ingénieur stipulent dans l'intérêt de l'expropriation requise, le maire de la commune dans l'intérêt de la localité, soit opposé, soit conforme à l'expropriation, et les quatre membres du conseil général du département et du conseil d'arrondissement, dans l'intérêt, sainement apprécié, soit de la propriété privée, soit de l'utilité générale; Qu'il suit de là que l'absence d'un seul des sept membres de la commission dérange l'équilibre de la loi, et, par une conséquence ultérieure, que l'avis final de la commission ne doit être considéré comme légal qu'autant qu'il sera émané du concours de tous ses membres; Attendu, en fait, 1° que la deuxième délibération de la commission, relative à la commune d'Arcier, sous la date du 9 décembre 1838, n'est signée que de quatre membres au lieu de sept, et
divers intérêts qu'il s'agit de concilier dans toute affaire d'expropriation pour cause d'utilité publique, y fussent représentés; qu'ainsi le préfet et l'ingénieur stipulent dans l'intérêt de l'expropriation requise, le maire de la commune dans l'intérêt de la localité, soit opposé, soit conforme à l'expropriation, et les quatre membres du conseil général du département et du conseil d'arrondissement, dans l'intérêt, sainement apprécié, soit de la propriété privée, soit de l'utilité générale; Qu'il suit de là que l'absence d'un seul des sept membres de la commission dérange l'équilibre de la loi, et, par une conséquence ultérieure, que l'avis final de la commission ne doit être considéré comme légal qu'autant qu'il sera émané du concours de tous ses membres; Attendu, en fait, 1° que la deuxième délibération de la commission, relative à la commune d'Arcier, sous la date du 9 décembre 1838, n'est signée que de quatre membres au lieu de sept, et qu'on remarque l'absence, non seulement d'un membre du conseil général du département et d'un membre du conseil d'arrondissement, mais, surtout, celle du maire d'Arcier lui-même; 2° que la délibération du 24 décembre, portant clôture et arrêté final des opérations de la commission, n'est signée que de cinq membres, et que cette double circonstance constitue une contravention formelle à l'article 8 de la loi citée; LA COUR casse et annule les jugements rendus par le tribunal de première instance de Besançon, les 18 et 30 janvier 1839. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 86.) Le registre de protêts, prescrit par l'art. 116 du Code de commerce, est un répertoire spécial, dont les huissiers ne peuvent refuser la communication aux agents de l'administration de l'enregistrement, suivant le vœu de l'article 32 de la loi du 5 frimaire an IV. ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal civil du Mans, le 24 décembre 1836, au profit du sieur Flesselle, huissier. 8 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 15 juillet 1835, procès-verbal dressé par l'inspecteur de l'enregistrement au département de la Sarthe, constatant qu'il s'est transporté chez l'huissier Flesselle,
cette double circonstance constitue une contravention formelle à l'article 8 de la loi citée; LA COUR casse et annule les jugements rendus par le tribunal de première instance de Besançon, les 18 et 30 janvier 1839. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 86.) Le registre de protêts, prescrit par l'art. 116 du Code de commerce, est un répertoire spécial, dont les huissiers ne peuvent refuser la communication aux agents de l'administration de l'enregistrement, suivant le vœu de l'article 32 de la loi du 5 frimaire an IV. ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal civil du Mans, le 24 décembre 1836, au profit du sieur Flesselle, huissier. 8 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 15 juillet 1835, procès-verbal dressé par l'inspecteur de l'enregistrement au département de la Sarthe, constatant qu'il s'est transporté chez l'huissier Flesselle, pour lui demander communication de son registre de protêts, et que celui-ci a fait réponse qu'il ne reconnaissait pas aux employés de l'enregistrement le droit d'exiger la communication d'un registre dont la tenue était prescrite par l'article 176 du Code de commerce, intervenu postérieurement à la loi de frimaire an IV. Contrainte décernée contre l'huissier Flesselle, pour le paiement de l'amende prononcée par la loi de frimaire an IV. Opposition à cette contrainte par le sieur Flesselle. Le 24 décembre 1836, jugement du tribunal civil du Mans qui reçoit le sieur Flesselle opposant à la contrainte, et le renvoie de la demande de l'administration de l'enregistrement. Pourvoi de l'administration. Et le 8 juillet 1839, arrêt ainsi conçu : Ouï le rapport de M. Moreau, conseiller ; les observations de Me Fichet, avocat de l'administration de l'enregistrement, et les conclusions de M. Tarbé, avocat général; Vu l'article 52 de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que l'article 52 de la loi du 22 frimaire an VI contient une disposition générale qui s'applique à tous les répertoires tenus par les huissiers; Attendu que le registre prescrit par l'article 176 du Code de commerce est un répertoire spécial pour les protêts,
IV. Contrainte décernée contre l'huissier Flesselle, pour le paiement de l'amende prononcée par la loi de frimaire an IV. Opposition à cette contrainte par le sieur Flesselle. Le 24 décembre 1836, jugement du tribunal civil du Mans qui reçoit le sieur Flesselle opposant à la contrainte, et le renvoie de la demande de l'administration de l'enregistrement. Pourvoi de l'administration. Et le 8 juillet 1839, arrêt ainsi conçu : Ouï le rapport de M. Moreau, conseiller ; les observations de Me Fichet, avocat de l'administration de l'enregistrement, et les conclusions de M. Tarbé, avocat général; Vu l'article 52 de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que l'article 52 de la loi du 22 frimaire an VI contient une disposition générale qui s'applique à tous les répertoires tenus par les huissiers; Attendu que le registre prescrit par l'article 176 du Code de commerce est un répertoire spécial pour les protêts, et qu'en décidant que l'huissier Flesselle était autorisé à refuser aux agents de l'enregistrement la communication de ce répertoire spécial, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus cité de la loi du 22 frimaire an VI; LA COUR donne défaut contre l'huissier Flesselle, et statuant sur le pourvoi de l'administration de l'enregistrement, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du Mans, le 24 décembre 1836. Ordonne, etc. Fait et jugé par la Cour de cassation, etc. —Chambre civile. N° 87. Lorsqu'à défaut d'enregistrement d'un acte d'association, l'un des deux associés s'est rendu en son nom seul adjudicataire d'un immeuble, le jugement qui reconnaît, à son coassocié un droit de copropriété dans cet immeuble est un acte translatif de propriété, qui donne, en conséquence, lieu à un nouveau droit de mutation (Loi du 2 frimaire an VI, art. 4 et 12; loi du 28 avril 1810, art. 52). ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement rendu, le 24 février 1837, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Denis-Victor-Marie Giraud. Du 8 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Voici ce qu'on lit dans les qualités dudit jugement: Par acte notarié, en
de l'enregistrement, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du Mans, le 24 décembre 1836. Ordonne, etc. Fait et jugé par la Cour de cassation, etc. —Chambre civile. N° 87. Lorsqu'à défaut d'enregistrement d'un acte d'association, l'un des deux associés s'est rendu en son nom seul adjudicataire d'un immeuble, le jugement qui reconnaît, à son coassocié un droit de copropriété dans cet immeuble est un acte translatif de propriété, qui donne, en conséquence, lieu à un nouveau droit de mutation (Loi du 2 frimaire an VI, art. 4 et 12; loi du 28 avril 1810, art. 52). ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement rendu, le 24 février 1837, par le Tribunal civil de Marseille, au profit du sieur Denis-Victor-Marie Giraud. Du 8 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Voici ce qu'on lit dans les qualités dudit jugement: Par acte notarié, en date du 5 novembre 1833, qui n'a été enregistré que le 3 mars suivant (1834), le sieur Gros jeune, propriétaire à Marseille, et le sieur Giraud, banquier à Aix, avaient formé entre eux une société ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent, situées dans la commune de Villeneuve-Coutras, arrondissement de Brignoles, département du Var, appartenant à l'Etat, et devant se vendre administrativement aux enchères publiques, à Draguignan. Il fut dit dans ledit acte que l'affaire serait de compte à demi, tant pour l'achat que pour l'exploitation, et que les bénéfices comme les pertes en résultant seraient partagés par moitié. Par procès-verbal d'adjudication, passé, le 21 du même mois de novembre, devant le préfet du Var (par conséquent plus d'un an avant l'enregistrement dudit acte de société), le sieur Gros, seul, et en son nom personnel, se rendit adjudicataire de ces forêts, au prix de 100,000 francs. D'après une déclaration de commande, annexée à ce procès-verbal d'adjudication, le sieur Gros acquit, pour le compte d'un sieur Fare de Mazau, plusieurs des lots adjugés, et dont le prix fut évalué à 40,000 francs; ainsi Gros ne demeura adjudicataire, pour son compte, que du restant desdites forêts,
la commune de Villeneuve-Coutras, arrondissement de Brignoles, département du Var, appartenant à l'Etat, et devant se vendre administrativement aux enchères publiques, à Draguignan. Il fut dit dans ledit acte que l'affaire serait de compte à demi, tant pour l'achat que pour l'exploitation, et que les bénéfices comme les pertes en résultant seraient partagés par moitié. Par procès-verbal d'adjudication, passé, le 21 du même mois de novembre, devant le préfet du Var (par conséquent plus d'un an avant l'enregistrement dudit acte de société), le sieur Gros, seul, et en son nom personnel, se rendit adjudicataire de ces forêts, au prix de 100,000 francs. D'après une déclaration de commande, annexée à ce procès-verbal d'adjudication, le sieur Gros acquit, pour le compte d'un sieur Fare de Mazau, plusieurs des lots adjugés, et dont le prix fut évalué à 40,000 francs; ainsi Gros ne demeura adjudicataire, pour son compte, que du restant desdites forêts, et seulement pour 60,000 francs. Il est à remarquer, et ce fait n'a pas été dénié par l'administration (c'est toujours le point de fait du jugement qui parle), que Gros, en se présentant pour enchérir, déclara qu'il agissait tant pour lui que pour le sieur Giraud, et qu'il entendait que celui-ci fut de moitié avec lui dans l'acquisition. Le préfet n'eut pas égard à cette déclaration, parce que l'acte sur lequel Gros s'appuyait n'était pas enregistré, et il rejeta la demande que Gros faisait à cet égard. Tel était l'état des choses lorsque Giraud, se disant lésé par l'omission de son nom au procès-verbal de l'adjudication, cita en juge de première instance de Marseille, pour voir ordonner qu'il fût tenu de le reconnaître, en vertu de l'acte de société précité, comme étant de moitié dans ladite adjudication des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent. A l'appui de sa demande, il excipa d'un certificat du conservateur général des forêts, attestant que Gros avait déclaré, au moment de l'adjudication, qu'il se rendait adjudicataire DE MOITIÉ avec Giraud, dont il présentait une procuration portant pouvoir de faire cette acquisition en leur nom commun, et cette demande ne fut pas accueillie parce que cette
celui-ci fut de moitié avec lui dans l'acquisition. Le préfet n'eut pas égard à cette déclaration, parce que l'acte sur lequel Gros s'appuyait n'était pas enregistré, et il rejeta la demande que Gros faisait à cet égard. Tel était l'état des choses lorsque Giraud, se disant lésé par l'omission de son nom au procès-verbal de l'adjudication, cita en juge de première instance de Marseille, pour voir ordonner qu'il fût tenu de le reconnaître, en vertu de l'acte de société précité, comme étant de moitié dans ladite adjudication des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent. A l'appui de sa demande, il excipa d'un certificat du conservateur général des forêts, attestant que Gros avait déclaré, au moment de l'adjudication, qu'il se rendait adjudicataire DE MOITIÉ avec Giraud, dont il présentait une procuration portant pouvoir de faire cette acquisition en leur nom commun, et cette demande ne fut pas accueillie parce que cette procuration n'était pas enregistrée. Giraud conclut à ce que, faute par Gros de consentir, dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir, l'acte de reconnaissance qu'il lui demandait, ledit jugement en tint lieu, et à ce que, en même temps, il fut condamné au paiement des frais dudit acte. Gros conclut, de son côté, à ce qu'il fut mis hors d'instance et de procès, et ce, au bénéfice de l'offre qu'il avait toujours faite et qu'il réitérait, démettre le sieur Giraud à son lieu et place pour l'opération, ou de partager en nature les forêts dont il s'agissait, et il conclut subsidiairement, pour le cas où les conclusions de Giraud seraient accueillies, à ce qu'il fût dit que la reconnaissance par lui demandée aurait lieu à ses frais (aux frais dudit Giraud), et qu'il serait procédé, entre les parties, au partage desdites forêts. Le 23 avril 1834, jugement qui, Attendu que Gros ne se refuse pas à passer l'acte de reconnaissance qui lui est demandé...; que si Giraud a à s'imputer de ce que Gros n'a pu se servir de la procurations qu'il lui a donnée, Gros a aussi à se plaindre d'avoir accepté cette procuration, et
dudit acte. Gros conclut, de son côté, à ce qu'il fut mis hors d'instance et de procès, et ce, au bénéfice de l'offre qu'il avait toujours faite et qu'il réitérait, démettre le sieur Giraud à son lieu et place pour l'opération, ou de partager en nature les forêts dont il s'agissait, et il conclut subsidiairement, pour le cas où les conclusions de Giraud seraient accueillies, à ce qu'il fût dit que la reconnaissance par lui demandée aurait lieu à ses frais (aux frais dudit Giraud), et qu'il serait procédé, entre les parties, au partage desdites forêts. Le 23 avril 1834, jugement qui, Attendu que Gros ne se refuse pas à passer l'acte de reconnaissance qui lui est demandé...; que si Giraud a à s'imputer de ce que Gros n'a pu se servir de la procurations qu'il lui a donnée, Gros a aussi à se plaindre d'avoir accepté cette procuration, et de n'avoir pas, pendant le délai pour sa déclaration de commande, employé tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour obtenir de son coassocié une pièce plus régulière...; par ces motifs, ordonne que, dans le délai de trois jours, à compter de la signification du présent jugement, le sieur Gros sera tenu de passer acte public de reconnaissance au profit de Giraud, pour la DEMIE de la propriété des forêts dont il s'agit, et que les frais dudit acte seront communs entre les parties. Le 29 juillet 1834, acte notarié par lequel Gros reconnut Giraud copropriétaire pour moitié desdites forêts. Il ne fut perçu que le droit fixe pour l'enregistrement de cet acte. Par exploit du 20 août suivant, Gros assigna Giraud pour voir dire que la société existant entre eux serait dissoute, et qu'il serait procédé, par licitation, à la vente desdites forêts. Giraud résista à cette demande. Le 1er avril 1835, jugement du tribunal de Marseille, qui déclare ladite société dissoute, et ordonne le partage en nature desdites forêts, ou leur licitation. Le 1er juillet suivant, ce partage fut effectué devant notaire, et enregistré le 20 du même mois. C'est dans ces circonstances que, le 30 avril
Gros sera tenu de passer acte public de reconnaissance au profit de Giraud, pour la DEMIE de la propriété des forêts dont il s'agit, et que les frais dudit acte seront communs entre les parties. Le 29 juillet 1834, acte notarié par lequel Gros reconnut Giraud copropriétaire pour moitié desdites forêts. Il ne fut perçu que le droit fixe pour l'enregistrement de cet acte. Par exploit du 20 août suivant, Gros assigna Giraud pour voir dire que la société existant entre eux serait dissoute, et qu'il serait procédé, par licitation, à la vente desdites forêts. Giraud résista à cette demande. Le 1er avril 1835, jugement du tribunal de Marseille, qui déclare ladite société dissoute, et ordonne le partage en nature desdites forêts, ou leur licitation. Le 1er juillet suivant, ce partage fut effectué devant notaire, et enregistré le 20 du même mois. C'est dans ces circonstances que, le 30 avril 1836, l'administration décerna contre Giraud une contrainte ainsi formulée : «Il est dû la somme de 3,630 francs, à laquelle s'enlève, décime compris, suivant le bordereau ci-après, les droits de la mutation SECRÈTE, en vertu de laquelle, par jugement du tribunal civil de Marseille, enregistré le 13 mai 1834, Giraud a été reconnu propriétaire de sa moitié de la partie des forêts de Saint-Maurin et de Saint-Vincent, dont Gros jeune avait seul, et en son nom personnel, rapporté l'adjudication de l'Etat au prix de 60,000 francs. Droit simple liquidé sur 30,000, moitié du prix de ladite adjudication, ci 1,650 francs. Double droit, à raison de ce que le jugement du tribunal de Marseille, ayant fait remonter la possession de Giraud au procès-verbal du 21 novembre 1833, c'était déjà les trois mois de cette date que le droit aurait dû être payé, en vertu de l'article 22 de la loi du 22 frimaire an VIII, et de l'article 4 de celle du 27 ventôse an IX, ci 1,650 francs. Décime. . . 330 francs. Giraud a formé opposition à cette contrainte; il l'a fondée sur des motifs que le tribunal de Marseille a adoptés dans le jugement attaqué. L'administration a répliqué