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à ces dites Presènces. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Juillet l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 2 Octobre 1706, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, qu'il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Edit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Edit, pour chacun acte délivré par Extrait. Le Roi ayant par Edit du mois de Mars dernier créé des Syndics des Notaires, lesquels signeront en second tous les Actes, avec attribution de deux sols six deniers pour la signature de chacun Acte par Extrait; & un sol par Roller pour chacun Acte en grosse; & Sa Majesté étant informée que si les obligations pour prêt de Sel étaient sujettes audit droit de deux sols six deniers, la contamination du Sel pourrait diminuer; ce qui avait engagé Sa Majesté de réduire les droits de Petit-Sel desdites obligations à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre
desdites obligations à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre 1703, seront payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront soit par vente, échange, donation, adjudication par décret, ou autres titres tantissu de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats ou autres titres, ou de la valeur des immeubles. ### CORRECTION ### nées de notre main permis et permettons audit libre de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers & Huissiers ordinaires des Cours & Sièges de notre Royaume qui sont en demeure de payer la finance portée par les dits Rolls pour l'acquisition des augmentations de gages, & d'en poursuivre la vente dans les Cours des Arrêts dans le Ressort desquelles les dits Offices sont établis. Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête dudit sieur au Bureau du Commissaire général aux Greffes de nosdites Cours des Arrêts, où il poursuivra la vente dudit Offices, & aux Greffes des Cours & Sièges près desquels seront établis les dits officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements, soit par lui dénommés au saisi en son domicile avec aliénation en nosdites Cours des Arrêts pour fournir dans huitaine sa procuration afin de signer,
### CORRECTION ### nées de notre main permis et permettons audit libre de faire saisir réellement les Offices de ceux des premiers Huissiers & Huissiers ordinaires des Cours & Sièges de notre Royaume qui sont en demeure de payer la finance portée par les dits Rolls pour l'acquisition des augmentations de gages, & d'en poursuivre la vente dans les Cours des Arrêts dans le Ressort desquelles les dits Offices sont établis. Voulons que lesdites saisies réelles soient enregistrées à la Requête dudit sieur au Bureau du Commissaire général aux Greffes de nosdites Cours des Arrêts, où il poursuivra la vente dudit Offices, & aux Greffes des Cours & Sièges près desquels seront établis les dits officiers : Comme aussi que lesdites saisies réelles & enregistrements, soit par lui dénommés au saisi en son domicile avec aliénation en nosdites Cours des Arrêts pour fournir dans huitaine sa procuration afin de signer, faute de quoi faire sera par ladite Cour délivré audit le Lievre un Arrêt, lequel vaudra procuration afin de signer, & sera enregistré au Greffe desdites Cours & Sièges, près desquels seront établis les dits Officiers : Voulons qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication pure & simple de l'Office saisi après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Edits des mois d'Août 1669. & Février 1685, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement ; & seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles les Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payées audit le Lievre par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds desdites augmentations de gages demeurera spécialement affecté. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, non obstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres
après trois publications de huitaine en huitaine, sans qu'il soit besoin d'observer les délais portés par nos Edits des mois d'Août 1669. & Février 1685, auxquels nous avons dérogé pour ce regard seulement ; & seront sur le prix desdits Offices les sommes pour lesquelles les Officiers auront été compris dans les Rolls arrêtés au Conseil payées audit le Lievre par privilège & préférence à tous autres créanciers, au remboursement desquels le fonds desdites augmentations de gages demeurera spécialement affecté. SI DONNONS EN MANDATE à nos aimés et fidèles les gens tenant notre Cour de Parlement de Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelles suivre garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, non obstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; aux copies desquelles collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que soient ajoutées comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Présences. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Juillet l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 2 Octobre 1706, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, qu'il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Edit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Edit, pour chacun acte délivré par Extrait. Le Roi ayant par Edit du mois de Mars dernier créé des Syndics des Notaires, lesquels signeront en second tous les Actes, avec attribution de deux sols six deniers pour la signature de chacun Acte par Extrait; & un
dites Présences. DONNÉ à Versailles le dix-septième jour de Juillet l'an de grâce 1706, & de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, PHILIPPE. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 2 Octobre 1706, ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, qu'il ne sera perçu par les Syndics des Notaires, créés par Edit du mois de Mars dernier, pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second, qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribués auxdits Syndics par ledit Edit, pour chacun acte délivré par Extrait. Le Roi ayant par Edit du mois de Mars dernier créé des Syndics des Notaires, lesquels signeront en second tous les Actes, avec attribution de deux sols six deniers pour la signature de chacun Acte par Extrait; & un sol par Roller pour chacun Acte en grosse; & Sa Majesté étant informée que si les obligations pour prêt de Sel étaient sujettes audit droit de deux sols six deniers, la contamination du Sel pourrait diminuer; ce qui avait engagé Sa Majesté de réduire les droits de Petit-SEL desdites obligations à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre 1703, seront
à six deniers; à quoi voulant pourvoir : Oui le rapport du Sieur de Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances. SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, qu'il sera perçu par les Syndics des Notaires créés par Edit du mois de Mars dernier pour la signature de chacune obligation pour prêt de Sel qu'ils signeront en second qu'un sol, à quoi Sa Majesté a réduit le droit de deux sols six deniers attribué auxdits Syndics par ledit Edit pour chacun Acte délivré par Extrait. FAIT au Conseil d'Etat du Roi tenu à Versailles le treizième jour de Juillet mil sept cents six. Collationné. Signé, RANCHIN. Vu et lu à Dijon ce 10 Célliber 1706. Août 1706. EDIT DU ROI, PORTANT L'AVENIR, & à commencer du premier Octobre prochain, les droits de centième denier ordonnés être payés par l'Edit du mois de Décembre 1703, seront payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront soit par vente, échange, donation, adjudication par décret, ou autres titres tantissu de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porté par les Contrats ou autres titres, ou de la valeur des immeubles. Par notre Édit du mois de Décembre 1705, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour enregistrer tous les actes énoncés en icelui, & les Contrats de vente, échanges, décrets & autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, lesquels Nous aurions assujetti au paiement du centième denier jusqu'à dix mille livres, & du deux centième denier pour ceux desdits biens immeubles qui écheroient par succession en ligne directe: Nous avons ensuite supprimé lesdits Offices par notre Édit du mois d'Octobre 1704, & réuni à nos Fermes les droits y attribués pour être perçus conjointement avec ceux du Contrôle des Actes des Notaires; mais comme depuis Nous avons été informés que la fixation que Nous avons faite du droit du centième denier jusqu'à dix mille livres, donnait lieu tous les jours à des contestations entre le Fermier de nos droits & les redevables, particulièrement lorsqu'il se trouvait différents corps
Édit du mois de Décembre 1705, Nous avons créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laïques, pour enregistrer tous les actes énoncés en icelui, & les Contrats de vente, échanges, décrets & autres titres translatifs de propriété de biens immeubles, lesquels Nous aurions assujetti au paiement du centième denier jusqu'à dix mille livres, & du deux centième denier pour ceux desdits biens immeubles qui écheroient par succession en ligne directe: Nous avons ensuite supprimé lesdits Offices par notre Édit du mois d'Octobre 1704, & réuni à nos Fermes les droits y attribués pour être perçus conjointement avec ceux du Contrôle des Actes des Notaires; mais comme depuis Nous avons été informés que la fixation que Nous avons faite du droit du centième denier jusqu'à dix mille livres, donnait lieu tous les jours à des contestations entre le Fermier de nos droits & les redevables, particulièrement lorsqu'il se trouvait différents corps de Terres & Seigneuries comprises dans les Contrats de vente & autres titres translatifs de propriété qu'il convenait faire insinuer; & que d'ailleurs les biens immeubles qui arrivent par succession en ligne directe ne paissaient pas devoir être assujettis à l'Insinuation ni au paiement du deux centième denier, rien n'était plus juste que la succession naturelle des pères aux enfants, que la plupart des Lois & Coutume de notre Royaume ont dispensés du paiement d'aucunes sortes de droits; Nous avons cru devoir remédier, & en réhabilitant cette franchise en faveur des successeurs en ligne directe dans les Provinces où ils n'avaient point payé de droits avant notre édit du mois de Décembre 1703, faire en même temps cesser toutes les contestations que le paiement du centième denier a fait naître jusqu'à présent. A CES CAUSES & AUTRES à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité, Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'à l'avenir & à commencer du premier Octobre prochain, les droits du centième denier ordonnés être payés par notre Édit du mois de Décembre 1703, soient payés à toutes
plus juste que la succession naturelle des pères aux enfants, que la plupart des Lois & Coutume de notre Royaume ont dispensés du paiement d'aucunes sortes de droits; Nous avons cru devoir remédier, & en réhabilitant cette franchise en faveur des successeurs en ligne directe dans les Provinces où ils n'avaient point payé de droits avant notre édit du mois de Décembre 1703, faire en même temps cesser toutes les contestations que le paiement du centième denier a fait naître jusqu'à présent. A CES CAUSES & AUTRES à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité, Royale, Nous avons par le présent Édit perpetuel & irrévocable dit, statué & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'à l'avenir & à commencer du premier Octobre prochain, les droits du centième denier ordonnés être payés par notre Édit du mois de Décembre 1703, soient payés à toutes mutations de biens immeubles qui arriveront, soit par vente, échange, donation, adjudication par décret ou autre titre translatif de propriété, soit par succession en ligne collatérale, sur le pied entier du prix porte par lesdits Contrats ou autres titres, ou de la valeur desdits immeubles, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré entre le Fermier de nosdits droits & les propriétaires, si faire se peut; sinon sur l'estimation qui en sera faite par Experts, qui seront convenus ou nommés d'Office par nos Juges, à qui la connaissance en sera ci-après attribuée: Dérogeons à cet égard seulement à notre Édit du mois de Décembre 1705, Déclarations, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, lesquels Nous voulons au besoin être exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits droits de centième denier soient payés en entier sous les peines portées par lesdits Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements, lesquels Nous avons à cet effet consignés & consignons par notredit Édit. Dispensons & déchargeons du paiement des droits des deux centième denier tous les biens immeubles qui échéreront ci-après en ligne directe, si ce n'est dans le cas des donations & des legs, des pères & mères ou aïeuls à leurs
faite de gré à gré entre le Fermier de nosdits droits & les propriétaires, si faire se peut; sinon sur l'estimation qui en sera faite par Experts, qui seront convenus ou nommés d'Office par nos Juges, à qui la connaissance en sera ci-après attribuée: Dérogeons à cet égard seulement à notre Édit du mois de Décembre 1705, Déclarations, Arrêts & Règlements rendus en conséquence, lesquels Nous voulons au besoin être exécutés selon leur forme & teneur, & que lesdits droits de centième denier soient payés en entier sous les peines portées par lesdits Édits, Déclarations, Arrêts & Règlements, lesquels Nous avons à cet effet consignés & consignons par notredit Édit. Dispensons & déchargeons du paiement des droits des deux centième denier tous les biens immeubles qui échéreront ci-après en ligne directe, si ce n'est dans le cas des donations & des legs, des pères & mères ou aïeuls à leurs enfants, lesquels payeront seulement les droits d'Insinuations desdites donations & legs suivant le Tarif attaché sous le contrescel de notre Édit du mois de Décembre 1703: Faisons défenses à ceux qui seront ci-après Fermiers de nos droits d'exiger aucune chose pour raison de ce, à peine de concussion, dérogeant pareillement à cet égard à notre Édit du mois de Décembre 1703, en ce qui n'est point contraire à notre présent Édit. N'entendons néanmoins rien innover à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent à cet égard dans notre Province de Bretagne, où les successeurs en ligne directe étaient dans l'usage de payer des droits aux mutations avant notre Édit du mois de Décembre 1703, lesquels seront payés ainsi qu'ils l'ont été jusqu'à présent, conformément à notre Édit du mois d'Avril 1704, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre dit Province. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant
à cet égard à notre Édit du mois de Décembre 1703, en ce qui n'est point contraire à notre présent Édit. N'entendons néanmoins rien innover à ce qui s'est pratiqué jusqu'à présent à cet égard dans notre Province de Bretagne, où les successeurs en ligne directe étaient dans l'usage de payer des droits aux mutations avant notre Édit du mois de Décembre 1703, lesquels seront payés ainsi qu'ils l'ont été jusqu'à présent, conformément à notre Édit du mois d'Avril 1704, lequel sera exécuté selon sa forme & teneur dans l'étendue de notre dit Province. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils fassent lire, publier & enregistrer, même en temps de Vacances, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit. Aux copies duquel collationnées par l'un de nos âmes & feaux Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon, les Chambres siègent le 2 Octobre 1706. ARREST DUV CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Bureautés, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis et l'avenir par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres,
soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Août l'an de grâce mil sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon, les Chambres siègent le 2 Octobre 1706. ARREST DUV CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui ordonne, que tous les fonds que sa Majesté fait employer annuellement dans ses Etats pour la dépense des Bureautés, menues nécessités & loyers des Bâtiments des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, seront remis et l'avenir par chacun an dans les termes ordinaires par les Receveurs Généraux des Finances, Domaines, Gabelles & autres, entre les mains de ceux qui sont pourvus desdits Offices. Le ROI ayant par Edits des mois de Mai 1704, & Octobre 1705, créé des Offices de Concierges-Buvetiers dans tous les Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides & autres Cours Supérieures, & dans les Chancelleries près lesdites Cours, Bureaux des Finances, Présidiaux & Elections du Royaume, aux droits, fonctions, gages & privilèges y attribués par lesdits Edits ; François Fontaine, chargé de la vente & établissement desdits Offices aurait représenté à sa Majesté, que pour parvenir à ladite vente il se serait mis en devoir de connaître les droits, gages, & logements dont ont joui ceux qui ont exercé lesdits Offices jusqu'à présent par Commission ; les Officiers desdites Cours & juridictions se seraient appliqués à l'empêcher ; & pour cet effet aussi tôt qu'ils ont eu connaissance desdits Edits, ils auraient la plus grande partie supprimé leurs Concierges & Buvetiers, & cependant continuent de recevoir les fonds que sa Majesté leur a accordés pour lesdites Buvettes, menues nécessités & loyers de leurs Juridictions, prétendans par ces moyens empêcher l'établissement & vente desdits Offices & demeurer toujours les Maîtres d'y commettre qui bon leur semblera ; ce qui est