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certaine que postérieurement au commandement tendant à saisie immobilière, il n'en fasse prononcer la nullité par le tribunal compétent;— Que cette obligation est d'autant plus stricte que la dame Delorme a fait insérer dans le cahier des charges un dire par lequel elle avertissait qu'elle entendait se réserver son droit de demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts ; — Attendu que le bail consenti à la dame Delorme est postérieur au commandement et que ce fait autorisait Colmet à en demander la nullité, mais qu'il ne l'a pas fait; que d'ailleurs cette nullité n'est pas absolue et qu'il dépend du tribunal, en pareil cas, de maintenir le bail ou de l'annuler suivant les circonstances ;— Attendu que Colmet allègue vainement qu'en présence d'une demande en résiliation du bail formée par la dame Delorme, à laquelle il ne s'opposait pas, il n'avait pas à en provoquer l'annulation ;— Que la nullité du bail est chose tout différente de la résiliation;— Qu'en effet la nullité suppose un fait qui vicie la convention dans son essence; que la résiliation suppose au contraire qu'il était valable et qu'une circonstance postérieure a seule empêché qu'il ne reçût son exécution ;— Attendu dès lors qu'à défaut du jugement prononçant la nullité du bail de l'appartement à elle loué et occupé maintenant par la veuve Peyser, la dame Delorme est fondée à demander la résiliation de cette convention, la restitution des loyers d'avance et la condamnation de Colmet à des dommages-intérêts que le tribunal est dès à présent en mesure d'évaluer; — En ce qui concerne la demande en garantie de Colmet contre la veuve Peyser ; — Attendu que cette dernière locataire de l'appartement en vertu d'un bail du 22 mars 1873, ne peut être responsable de ce que Colmet n'a pas rempli envers la dame Delorme, les obligations que lui imposait sa qualité d'adjudicataire ; — Par ces motifs, — Déclare résilié le bail consenti par Rouget à la dame Delorme ; — Condamne Colmet à restituer à cette dernière 8,000 fr. versés par elle pour loyers d'avance avec les intérêts tels que
qu'à défaut du jugement prononçant la nullité du bail de l'appartement à elle loué et occupé maintenant par la veuve Peyser, la dame Delorme est fondée à demander la résiliation de cette convention, la restitution des loyers d'avance et la condamnation de Colmet à des dommages-intérêts que le tribunal est dès à présent en mesure d'évaluer; — En ce qui concerne la demande en garantie de Colmet contre la veuve Peyser ; — Attendu que cette dernière locataire de l'appartement en vertu d'un bail du 22 mars 1873, ne peut être responsable de ce que Colmet n'a pas rempli envers la dame Delorme, les obligations que lui imposait sa qualité d'adjudicataire ; — Par ces motifs, — Déclare résilié le bail consenti par Rouget à la dame Delorme ; — Condamne Colmet à restituer à cette dernière 8,000 fr. versés par elle pour loyers d'avance avec les intérêts tels que de droit;— Le condamne à lui payer 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Colmet mal fondé en sa demande en garantie contre la veuve Peyser. » 15 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine: « Le tribunal,— Attendu que par un dire inséré le 6 janvier 1873, dans le cahier des charges sur lequel Colmet s'est rendu adjudicataire, la demoiselle Delorme a déclaré l'existence du bail qui lui avait été consenti par le propriétaire saisi, se réservant d'en demander la résiliation contre l'adjudicataire pour inexécution des conditions de ce bail; — Que si de son côté, Colmet, comme poursuivant, a réservé à l'adjudicataire le droit de demander la nullité de ce bail, comme étant postérieur au commandement de saisie immobilière, il ne pourrait user de ce droit comme adjudicataire aux termes de l'art. 684 du code de procédure civile, qu'en prouvant que ce bail est fait en fraude et au préjudice de ses droits ; — Mais que ce contrat ne révèle aucunement fraude soit de la part du saisi, soit de la part de la locataire, et que les déclarations insérées au cahier des charges ont révélé au contraire la situation ; — Qu'il
janvier 1873, dans le cahier des charges sur lequel Colmet s'est rendu adjudicataire, la demoiselle Delorme a déclaré l'existence du bail qui lui avait été consenti par le propriétaire saisi, se réservant d'en demander la résiliation contre l'adjudicataire pour inexécution des conditions de ce bail; — Que si de son côté, Colmet, comme poursuivant, a réservé à l'adjudicataire le droit de demander la nullité de ce bail, comme étant postérieur au commandement de saisie immobilière, il ne pourrait user de ce droit comme adjudicataire aux termes de l'art. 684 du code de procédure civile, qu'en prouvant que ce bail est fait en fraude et au préjudice de ses droits ; — Mais que ce contrat ne révèle aucunement fraude soit de la part du saisi, soit de la part de la locataire, et que les déclarations insérées au cahier des charges ont révélé au contraire la situation ; — Qu'il n'est pas non plus établi qu'il en résulte un préjudice pour Colmet; que celui dont il se plaint résulte en effet non de la location, mais du jugement qui en a prononcé la résiliation ; — Qu'il ne peut trouver dans ce fait postérieur au bail le fondement d'une action en nullité dudit bail, dans les termes de l'art. 684 : — Par ces motifs, — Déclare Colmet mal fondé dans sa demande en nullité de bail. » Appel par Colmet. « La Cour,— Considérant que par acte sous signatures privées en date du 15 septembre 1872, enregistré le 4 novembre suivant, Rouget a consenti au profit de la fille Delorme, le bail d'un appartement dépendant d'une maison sise à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 101, moyennant un loyer annuel de 8,000 fr.; — Que par acte séparé, en date du même jour, 15 septembre, non enregistré, mais qui le sera en même temps que le présent arrêt, il a été convenu entre les parties qu'une somme de 8,000 fr. en effets de commerce, serait versée immédiatement à Rouget; ladite somme imputable pour 4,000 fr. sur les deux premiers trimestres de jouissance du bail, et pour 4,000 sur les 6
en nullité dudit bail, dans les termes de l'art. 684 : — Par ces motifs, — Déclare Colmet mal fondé dans sa demande en nullité de bail. » Appel par Colmet. « La Cour,— Considérant que par acte sous signatures privées en date du 15 septembre 1872, enregistré le 4 novembre suivant, Rouget a consenti au profit de la fille Delorme, le bail d'un appartement dépendant d'une maison sise à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 101, moyennant un loyer annuel de 8,000 fr.; — Que par acte séparé, en date du même jour, 15 septembre, non enregistré, mais qui le sera en même temps que le présent arrêt, il a été convenu entre les parties qu'une somme de 8,000 fr. en effets de commerce, serait versée immédiatement à Rouget; ladite somme imputable pour 4,000 fr. sur les deux premiers trimestres de jouissance du bail, et pour 4,000 sur les 6 derniers mois; — Qu'en exécution de ce second acte, il est allégué et non contesté que deux traites de 4,000 francs chacune, souscrites de Stefano, payables à Naples à trois mois de date, auraient été remises à Rouget, soit par la fille Delorme, soit par de Stefano lui-même; lesquelles étant acquittées, seraient pour solde et est l'acquit de une année de loyer de l'appartement dont il s'agit; qu'il est reconnu également que la fille Delorme, après avoir pris possession de l'appartement loué par elle, avant qu'il ne fût complètement achevé, a été autorisée à le quitter par ordonnance de référé du 15 février 1873, et l'a quitté réellement vers la même époque; — Que la maison avenue des Champs-Elysées, n° 101, qui, dès le 18 octobre 1872, avait été saisie immobilièrement sur Rouget à la requête de Colmet, son créancier, ayant été, après conversion de la saisie en vente sur publication volontaire, adjugée à Colmet lui-même suivant jugement de l'audience des criées du tribunal civil de la Seine, du 19 avril 1873, la fille Delorme a fait assigner Colmet en résiliation du bail à elle consenti par le saisi, en restitution des loyers qu'elle prétendait avoir payés d'avance et en
acquittées, seraient pour solde et est l'acquit de une année de loyer de l'appartement dont il s'agit; qu'il est reconnu également que la fille Delorme, après avoir pris possession de l'appartement loué par elle, avant qu'il ne fût complètement achevé, a été autorisée à le quitter par ordonnance de référé du 15 février 1873, et l'a quitté réellement vers la même époque; — Que la maison avenue des Champs-Elysées, n° 101, qui, dès le 18 octobre 1872, avait été saisie immobilièrement sur Rouget à la requête de Colmet, son créancier, ayant été, après conversion de la saisie en vente sur publication volontaire, adjugée à Colmet lui-même suivant jugement de l'audience des criées du tribunal civil de la Seine, du 19 avril 1873, la fille Delorme a fait assigner Colmet en résiliation du bail à elle consenti par le saisi, en restitution des loyers qu'elle prétendait avoir payés d'avance et en dommages-intérêts; qu'à cette assignation, Colmet a répondu par une demande en nullité du bail, comme ayant été consenti à la fille Delorme, postérieurement au commandement tendant à la saisie immobilière, en date du 31 août 1872; qu'il concluait, en outre, à ce que, vis-à-vis de lui, la fille Delorme fût, en tous cas, déclarée mal fondée dans toutes ses prétentions, et, subsidiairement, à ce que la cour sursût à statuer jusqu'à la décision sur la question de nullité du bail, par le tribunal civil de la Seine qui en était saisi; — Que ce sursis a été prononcé par arrêt de cette chambre du 13 juin dernier; — En ce qui concerne la nullité du bail consenti par Rouget à la fille Delorme, adoptant les motifs du jugement du 13 décembre 1875, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui vont suivre; — En ce qui concerne la résiliation du bail; — Considérant qu'elle est demandée et consentie par les deux parties en cause; que le bail a cessé de fait, par la volonté de la fille Delorme, dès le mois de février 1872; qu'en l'état, la résiliation est forcée et qu'il y a lieu de la prononcer;
en tous cas, déclarée mal fondée dans toutes ses prétentions, et, subsidiairement, à ce que la cour sursût à statuer jusqu'à la décision sur la question de nullité du bail, par le tribunal civil de la Seine qui en était saisi; — Que ce sursis a été prononcé par arrêt de cette chambre du 13 juin dernier; — En ce qui concerne la nullité du bail consenti par Rouget à la fille Delorme, adoptant les motifs du jugement du 13 décembre 1875, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui vont suivre; — En ce qui concerne la résiliation du bail; — Considérant qu'elle est demandée et consentie par les deux parties en cause; que le bail a cessé de fait, par la volonté de la fille Delorme, dès le mois de février 1872; qu'en l'état, la résiliation est forcée et qu'il y a lieu de la prononcer; — En ce qui concerne la restitution des loyers prétendus payés d'avance, et les dommages-intérêts; — Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher si cette restitution pourrait être exigée de l'adjudicataire, la fille Delorme ne rapporte point la preuve que les deux traites qui auraient été remises à Rouget, aient été payées par elle ou en son acquit; que la présomption contraire résulte de tous les documents du procès; que, dès lors, la première condition requise pour justifier la demande en restitution, fait défaut; que, d'ailleurs, l'acte du 15 septembre 1872, distinct du bail et tenu secret, constituerait une contre-lettre non opposable aux tiers; — Que les stipulations qu'il renferme, stipulations manifestement susceptibles de fraude de la part de Rouget vis-à-vis de ses créanciers, étaient de nature à éveiller l'attention de la fille Delorme, et qu'eu les acceptant, celle-ci a commis une imprudence qui la rendrait non recevable à réclamer d'un tiers, absolument étranger à l'acte dont il s'agit, la réparation du préjudice dont cet acte aurait été l'occasion pour elle; qu'enfin, dans les circonstances particulières de la cause, le dommage appréciable en argent qui serait résulté pour la fille Delorme, de la résiliation d'une location à laquelle elle
aient été payées par elle ou en son acquit; que la présomption contraire résulte de tous les documents du procès; que, dès lors, la première condition requise pour justifier la demande en restitution, fait défaut; que, d'ailleurs, l'acte du 15 septembre 1872, distinct du bail et tenu secret, constituerait une contre-lettre non opposable aux tiers; — Que les stipulations qu'il renferme, stipulations manifestement susceptibles de fraude de la part de Rouget vis-à-vis de ses créanciers, étaient de nature à éveiller l'attention de la fille Delorme, et qu'eu les acceptant, celle-ci a commis une imprudence qui la rendrait non recevable à réclamer d'un tiers, absolument étranger à l'acte dont il s'agit, la réparation du préjudice dont cet acte aurait été l'occasion pour elle; qu'enfin, dans les circonstances particulières de la cause, le dommage appréciable en argent qui serait résulté pour la fille Delorme, de la résiliation d'une location à laquelle elle avait elle-même renoncé, n'est pas même suffisamment établi; d'où il suit qu'à aucun point de vue, la demande de la fille Delorme à fin de restitution et de dommages-intérêts ne saurait être accueillie; par tous ces motifs; Met au néant l'appel interjeté par Colmet du jugement du 13 décembre 1874; — Met au néant le jugement du 15 décembre 1873; -— 1° en ce qu'il a condamné Colmet à restituer à la fille Delorme 4,000 francs prétendus versés par elle pour loyers d'avance, avec les intérêts tels que de droit; — 2° en ce qu'il l'a condamné envers ladite fille Delorme à 2,000 francs de dommages-intérêts; — En conséquence décharge Colmet desdites condamnations; — Emendant, au principal, déboute la fille Delorme de toutes ses fins et conclusions, en ce qui concerne ces deux chefs; — Le jugement au résidu sortant effet, notamment en ce qui touche la résiliation du bail consenti par Rouget à la fille Delorme; — En ce qui concerne ces dépens; — Considérant que la fille Delorme succède sur le plus grand nombre et sur les plus importants des points en litige; — Dit qu'il sera fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel,
— Met au néant le jugement du 15 décembre 1873; -— 1° en ce qu'il a condamné Colmet à restituer à la fille Delorme 4,000 francs prétendus versés par elle pour loyers d'avance, avec les intérêts tels que de droit; — 2° en ce qu'il l'a condamné envers ladite fille Delorme à 2,000 francs de dommages-intérêts; — En conséquence décharge Colmet desdites condamnations; — Emendant, au principal, déboute la fille Delorme de toutes ses fins et conclusions, en ce qui concerne ces deux chefs; — Le jugement au résidu sortant effet, notamment en ce qui touche la résiliation du bail consenti par Rouget à la fille Delorme; — En ce qui concerne ces dépens; — Considérant que la fille Delorme succède sur le plus grand nombre et sur les plus importants des points en litige; — Dit qu'il sera fait masse de tous les dépens de première instance et d'appel, exposés dans les deux instances dont la Cour a été saisie, pour être supportés quatre cinquièmes par la fille Delorme, et un cinquième par Colmet. Il est responsable du préjudice causé aux souscripteurs par sa négligence, son imprudence et la témérité de ses agissements personnels au moyen desquels il a engagé les tiers dans une entreprise ruineuse. Il en est ainsi vis-à-vis même de souscriptions qui n’ont pas été reçues directement à la caisse, mais qui, en qu’ayant passé par un intermédiaire, n’ont été déterminées que par les sûretés trompeuses offertes au public avec son concours. Les administrateurs d’une société anonyme sont responsables non-seulement des actes dommageables pour les tiers, mais encore du défaut de surveillance et de l’omission des mesures de contrôle exigées par l’intérêt des créanciers de la société. Spécialement, ils sont responsables de n’avoir pas contrôlé et vérifié la valeur des sûretés et garanties offertes au public au moment de l’émission des obligations. Cette responsabilité comme celle du banquier, fondée sur les art. 1382 et 383 code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de complicité d’escroquerie. Les administrateurs et le banquier ayant commis une faute commune, sont solidairement responsables, même des dépens. Bocks et Lacour,
engagé les tiers dans une entreprise ruineuse. Il en est ainsi vis-à-vis même de souscriptions qui n’ont pas été reçues directement à la caisse, mais qui, en qu’ayant passé par un intermédiaire, n’ont été déterminées que par les sûretés trompeuses offertes au public avec son concours. Les administrateurs d’une société anonyme sont responsables non-seulement des actes dommageables pour les tiers, mais encore du défaut de surveillance et de l’omission des mesures de contrôle exigées par l’intérêt des créanciers de la société. Spécialement, ils sont responsables de n’avoir pas contrôlé et vérifié la valeur des sûretés et garanties offertes au public au moment de l’émission des obligations. Cette responsabilité comme celle du banquier, fondée sur les art. 1382 et 383 code civ., subsiste, malgré leur acquittement, de la prévention de complicité d’escroquerie. Les administrateurs et le banquier ayant commis une faute commune, sont solidairement responsables, même des dépens. Bocks et Lacour, c. Dauphin, Lavoine et autres. 22 mars 1877.—2e chambre. Chevillotte, Delaporte, Gousse, Lacour et trois autres associés, Ont formé la Société des cristalleries de Puteaux. Bocks banquier s’est chargé de l’émission d’obligations à condition de recevoir à forfait 30,000 fr. et 20 fr. par chaque obligation souscrite. Le directeur et les administrateurs ont rédigé des avis, prospectus et affiches revus et corrigés par Bocks; on n’a souscrit que 130 obligations. La Société a été déclarée en faillite. Les administrateurs et le banquier ont été traduits en police correctionnelle, Chevillotte et Delaporte ont seuls été condamnés pour escroquerie. Lacour, Gousse, Delaporte administrateurs et Bocks banquier ont été assignés devant le tribunal civil de la Seine par les souscripteurs qui, s’appuyant sur ce qu’ils ont été trompés par des promesses mensongères, leur demandent solidairement la restitution du montant de leurs souscriptions, (art. 1382 Code civ.). 1er juillet 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la souscription faite, par les demandeurs aux obligations créées par la compagnie anonyme des cristalleries de Puteaux, en 1869, a eu lieu au vu de prospectus et annonces portant que lesdites obligations étaient hypothécaires; que leur émission avait lieu en
les administrateurs ont rédigé des avis, prospectus et affiches revus et corrigés par Bocks; on n’a souscrit que 130 obligations. La Société a été déclarée en faillite. Les administrateurs et le banquier ont été traduits en police correctionnelle, Chevillotte et Delaporte ont seuls été condamnés pour escroquerie. Lacour, Gousse, Delaporte administrateurs et Bocks banquier ont été assignés devant le tribunal civil de la Seine par les souscripteurs qui, s’appuyant sur ce qu’ils ont été trompés par des promesses mensongères, leur demandent solidairement la restitution du montant de leurs souscriptions, (art. 1382 Code civ.). 1er juillet 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la souscription faite, par les demandeurs aux obligations créées par la compagnie anonyme des cristalleries de Puteaux, en 1869, a eu lieu au vu de prospectus et annonces portant que lesdites obligations étaient hypothécaires; que leur émission avait lieu en vertu des statuts de la société; que la société avait été constituée au capital actions de 800,000 fr. libérées; — Attendu que les titres versés aux souscripteurs à la date du 1er mai 1870, signés Chevillotte, administrateur directeur, Delaporte, ancien président de la compagnie, contiennent les mêmes indications; — Attendu que le capital social était singulièrement exagéré : que surtout il ne pouvait être dit libéré, les immeubles qui, pour grande partie, les représentaient étant grevés d’une dette hypothécaire de 360,000 fr.; que l’article 13 des statuts qui autorise le conseil d’administration à émettre 5,000 obligations à 300 fr. ne dit pas qu’elles seront hypothécaires; — Que la responsabilité de la rédaction mensongère des annonces et prospectus répandus dans le public appartient dès lors aux termes de l’art. 1382, du code civ. au conseil d’administration, dont étaient membres les trois défendeurs Gousse, Delaporte et Lacour; que ceux-ci ne peuvent en avoir ignoré les termes, quoique les prospectus et annonces ne portent pas leurs signatures; que leur devoir au surplus était de veiller à l’exécution des statuts et de ne pas laisser faire une émission sans avoir vérifié si elle était conforme à la vérité de la situation; — Attendu que
que le capital social était singulièrement exagéré : que surtout il ne pouvait être dit libéré, les immeubles qui, pour grande partie, les représentaient étant grevés d’une dette hypothécaire de 360,000 fr.; que l’article 13 des statuts qui autorise le conseil d’administration à émettre 5,000 obligations à 300 fr. ne dit pas qu’elles seront hypothécaires; — Que la responsabilité de la rédaction mensongère des annonces et prospectus répandus dans le public appartient dès lors aux termes de l’art. 1382, du code civ. au conseil d’administration, dont étaient membres les trois défendeurs Gousse, Delaporte et Lacour; que ceux-ci ne peuvent en avoir ignoré les termes, quoique les prospectus et annonces ne portent pas leurs signatures; que leur devoir au surplus était de veiller à l’exécution des statuts et de ne pas laisser faire une émission sans avoir vérifié si elle était conforme à la vérité de la situation; — Attendu que la faute a été d’autant plus lourde que, pour échapper à l’obligation imposée par la loi du 24 juillet 1867, à toute société anonyme avant sa constitution définitive, de faire vérifier la valeur réelle des apports en nature par l’assemblée générale des actionnaires, les défendeurs s’étaient mis fictivement sous l’abri exceptionnel de l’art. 11 alinéa 5 de ladite loi qui dispense de la vérification les apports en nature au cas où la société à laquelle ils sont faits est formée entre ceux qui en étaient propriétaires indivis; — Qu’évidemment la vente faite par Chevillotte de l’immeuble de Puteaux, du matériel, de la clientèle à Gousse, Delaporte, Lacour et autres, suivant acte reçu, Robin, notaire, le 11 décembre 1869, date concordant avec celle de la constitution de la société, n’avait d’autre but que de créer une indivision apparente et d’obtenir le nombre légal de sept associés nécessaire à cette constitution; qu’en réalité, ainsi que le constate le rapport du syndic de la faillite de la compagnie de Puteaux, la cession ne portait que sur 85 16 p. 100, dont 20 16 p. 100 seulement étaient dévolus à Delaporte et à Lacour; que Chevillotte restait propriétaire de 1515 16 p. 100, c'est-à-dire