jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
2° 45,398 fr. 78 c. pour valeur de marchandises, déduction faite de 628 fr. 75 c. de transports dus à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans avec les intérêts suivant la loi ; — Dit en outre que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon sera tenue de remettre à Darblay jeune, dans la huitaine de la signification du présent jugement des bons de réquisition pour 50 sacs farine et 7,375 sacs vides ; sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, de lui payer 4,875 fr. pour la valeur des premiers et 11,002 fr. 50 c. pour la valeur des seconds, avec les intérêts suivant la loi; — A satisfaire à tout ce que dessus sera compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, contrainte par les voies de droit ; — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans insuffisantes ; la condamne par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, des condamnations prononcées contre elle au profit de Darblay, mais à concurrence seulement de 42,757 fr. 25 c. en espèces, avec les intérêts suivant la loi, et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur; — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest insuffisantes; — La condamne par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, des condamnations ci-dessus prononcées contre elle au profit de la compagnie du chemin de fer de Lyon, à concurrence de 6,975 francs en espèces, avec les intérêts suivant la loi et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur ; — Déclare toutes les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute. » Appel par les Compagnies. « La Cour, — Sur les appels principaux : — Considérant que, le 15 septembre 1870, Darblay a remis à la Compagnie de Paris
en espèces, avec les intérêts suivant la loi, et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur; — Déclare les offres de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest insuffisantes; — La condamne par les voies de droit à garantir et indemniser la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, des condamnations ci-dessus prononcées contre elle au profit de la compagnie du chemin de fer de Lyon, à concurrence de 6,975 francs en espèces, avec les intérêts suivant la loi et de la remise des bons de réquisition, sinon d'en payer la valeur ; — Déclare toutes les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute. » Appel par les Compagnies. « La Cour, — Sur les appels principaux : — Considérant que, le 15 septembre 1870, Darblay a remis à la Compagnie de Paris à Lyon, en gare de Corbeil, une grande quantité de marchandises, de diverses natures, du poids total de 267,316 kilog., préalablement chargées par lui sur quarante-cinq wagons appartenant à la Compagnie et devant être expédiés à Paris ; qu'il est certain qu'à ce moment le transport de ces marchandises à leur destination étant devenu impossible, les communications directes, entre Paris et Corbeil, par la voie ferrée de la Compagnie de Lyon, ayant été absolument coupées, dès le 13 septembre, par la rupture des ponts ; que, dès le 14, elle avait dû emprunter la voie de la Compagnie d'Orléans pour faire parvenir à Paris 400,000 kilog. de marchandises pour le compte de Darblay lui-même ; — Considérant que le 15, il n'était plus permis de recourir à ce moyen, puisqu'il est constant que déjà la rive droite de la Seine était occupée par des troupes de cavalerie prussienne, que des trains avaient été exposés à leur feu, et que ceux qui auraient été aventurés, par Juvisy, dans la direction de Paris eussent été voués à une perte certaine ; — Considérant que cet état de choses constitue le cas de force majeure, et que c'est sous son empire que la
leur destination étant devenu impossible, les communications directes, entre Paris et Corbeil, par la voie ferrée de la Compagnie de Lyon, ayant été absolument coupées, dès le 13 septembre, par la rupture des ponts ; que, dès le 14, elle avait dû emprunter la voie de la Compagnie d'Orléans pour faire parvenir à Paris 400,000 kilog. de marchandises pour le compte de Darblay lui-même ; — Considérant que le 15, il n'était plus permis de recourir à ce moyen, puisqu'il est constant que déjà la rive droite de la Seine était occupée par des troupes de cavalerie prussienne, que des trains avaient été exposés à leur feu, et que ceux qui auraient été aventurés, par Juvisy, dans la direction de Paris eussent été voués à une perte certaine ; — Considérant que cet état de choses constitue le cas de force majeure, et que c'est sous son empire que la Compagnie, dans l'impuissance où elle était de diriger les marchandises sur Paris, et devant le danger qui les menaçait, si elles restaient stationnaires à Corbeil, a refoulé, dans la journée du 15, sur Montargis, et plus tard sur Nevers, vingt-deux machines, et cinq cents wagons, parmi lesquels figuraient les quarante-cinq contenant les colis remis par Darblay ; qu'il convient de rechercher dans quelles conditions et dans quelle mesure le contrat de transport, intervenu primitivement entre ce dernier et la Compagnie de Paris à Lyon, a été modifié par la force majeure; — Considérant que l'on ne saurait admettre qu'en raison d'événements qui se sont violemment. imposés aux parties, et par suite de circonstances plus puissantes que leur volonté, ce contrat se soit transformé en un dépôt nécessaire, puisque la Compagnie, dans l'impossibilité où elle se trouvait, malgré elle, d'accomplir le mandat dont elle s'était chargée, pouvait facilement les ramener aux usines de Darblay, ou, tout au moins, le mettre en demeure d'en reprendre possession ; — Résidant que celui-ci, dont les établissements sont situés à Corbeil même, connaissait, tout aussi bien que la Compagnie, les obstacles invincibles qui s'opposaient à l'exécution du contrat ; qu'il avait compris et apprécié comme
contenant les colis remis par Darblay ; qu'il convient de rechercher dans quelles conditions et dans quelle mesure le contrat de transport, intervenu primitivement entre ce dernier et la Compagnie de Paris à Lyon, a été modifié par la force majeure; — Considérant que l'on ne saurait admettre qu'en raison d'événements qui se sont violemment. imposés aux parties, et par suite de circonstances plus puissantes que leur volonté, ce contrat se soit transformé en un dépôt nécessaire, puisque la Compagnie, dans l'impossibilité où elle se trouvait, malgré elle, d'accomplir le mandat dont elle s'était chargée, pouvait facilement les ramener aux usines de Darblay, ou, tout au moins, le mettre en demeure d'en reprendre possession ; — Résidant que celui-ci, dont les établissements sont situés à Corbeil même, connaissait, tout aussi bien que la Compagnie, les obstacles invincibles qui s'opposaient à l'exécution du contrat ; qu'il avait compris et apprécié comme elle le trouble, et la confusion inséparables de l'évacuation d'une aussi énorme quantité de matériel et de marchandises, ce qui est prouvé par ce fait qu'il s'est contenté d'un duplicata informe de sa déclaration, qui lui a été délivré par l'agent de la Compagnie, au lieu d'exiger, comme c'était son droit, une lettre de voiture régulière ; — Qu'il suit de là qu'en mettant les marchandises de Darblay et son propre matériel, qui servait à leur transport, hors des atteintes de l'ennemi, la Compagnie a sauvegardé les intérêts de Darblay en même temps que les siens; qu'en agissant ainsi, sous la pression de la force majeure, elle ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat, en tant qu'il l'obligeait à transporter les marchandises en un lieu et dans un délai déterminés : que c'est en ce sens seulement et jusqu'à cette limite qu'elle peut légitimement invoquer la force majeure, conformément aux dispositions des art. 97 et 104 code commercial, mais qu'elle n'en reste pas moins tenue de la restitution de la marchandise ou de son prix, puisqu'elle en a accepté la garde, sauf stipulation contraire, et à moins qu'elle ne prouve que la chose a péri par un cas fortuit,
droit, une lettre de voiture régulière ; — Qu'il suit de là qu'en mettant les marchandises de Darblay et son propre matériel, qui servait à leur transport, hors des atteintes de l'ennemi, la Compagnie a sauvegardé les intérêts de Darblay en même temps que les siens; qu'en agissant ainsi, sous la pression de la force majeure, elle ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat, en tant qu'il l'obligeait à transporter les marchandises en un lieu et dans un délai déterminés : que c'est en ce sens seulement et jusqu'à cette limite qu'elle peut légitimement invoquer la force majeure, conformément aux dispositions des art. 97 et 104 code commercial, mais qu'elle n'en reste pas moins tenue de la restitution de la marchandise ou de son prix, puisqu'elle en a accepté la garde, sauf stipulation contraire, et à moins qu'elle ne prouve que la chose a péri par un cas fortuit, ou par un cas ultérieur de force majeure ; — Considérant qu'elle ne fait pas cette preuve ; que les Compagnies d'Orléans, qu'elle a appelées à la garantie, et de l'Ouest, mise en cause aux mêmes fins par celle-ci, ne la font pas davantage ; qu'ainsi, en principe, la responsabilité des appelants est respectivement engagée jusqu'à concurrence de la valeur des marchandises que chacun d'eux a successivement reçues ; — En ce qui touche l'exception de prescription invoquée par les trois Compagnies appelantes, tant contre l'intimé qu'à l'égard les uns des autres ; — Considérant que la loi du 28 mai 1871, ayant rendu exécutoire jusqu'au 11 juin au plus tard le décret du 9 septembre 1870, qui a suspendu toutes prescriptions pendant la durée de la guerre, et l'expédition d'instance de Darblay ayant été signifiée à la date du 24 juin, il ensuit que l'action a été introduite valablement au cours du délai de six mois, imparti par l'art. 108 code commerce, lequel n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai, que, dès lors, l'exception est sans fondement et doit être rejetée ; — Au fond, — Considérant que,
des appelants est respectivement engagée jusqu'à concurrence de la valeur des marchandises que chacun d'eux a successivement reçues ; — En ce qui touche l'exception de prescription invoquée par les trois Compagnies appelantes, tant contre l'intimé qu'à l'égard les uns des autres ; — Considérant que la loi du 28 mai 1871, ayant rendu exécutoire jusqu'au 11 juin au plus tard le décret du 9 septembre 1870, qui a suspendu toutes prescriptions pendant la durée de la guerre, et l'expédition d'instance de Darblay ayant été signifiée à la date du 24 juin, il ensuit que l'action a été introduite valablement au cours du délai de six mois, imparti par l'art. 108 code commerce, lequel n'a pu commencer à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi du 26 mai, que, dès lors, l'exception est sans fondement et doit être rejetée ; — Au fond, — Considérant que, sur les quarante-cinq wagons, vingt-huit ont été retrouvés dans la gare de Nevers ; que leur contenu a été réintégré aux mains de Darblay ; qu'il ne réclame rien de ce chef, et que ces marchandises ne sont pas comprises dans celles qui font l'objet du litige ; deux, chargés de tourteaux de colza, sont restés sur le réseau de la Compagnie de Lyon, mais le chargement a été totalement perdu, sans qu'il lui ait été possible d'en rien représenter ; quinze ont été transférés par la gare de Sincenay sur le réseau de la Compagnie d'Orléans ; que cette compagnie a fait vendre le chargement de onze d'entre eux, composé d'avoine, de son, d'huile de colza et de sacs vides ; qu'enfin les quatre derniers ont été refoulés jusque sur le réseau de la compagnie de l'Ouest, où leur chargement, comprenant des sacs vides et des sacs de farine, a été perdu en partie, et en partie réquisitionné par l'administration militaire ; qu'il importe de rechercher quelle était, en février et mars 1871, époque où se sont produites les réclamations de Darblay, la valeur de ces marchandises ; — Sur les 14,675 kil. de tourteaux ; — Considérant que
de tourteaux de colza, sont restés sur le réseau de la Compagnie de Lyon, mais le chargement a été totalement perdu, sans qu'il lui ait été possible d'en rien représenter ; quinze ont été transférés par la gare de Sincenay sur le réseau de la Compagnie d'Orléans ; que cette compagnie a fait vendre le chargement de onze d'entre eux, composé d'avoine, de son, d'huile de colza et de sacs vides ; qu'enfin les quatre derniers ont été refoulés jusque sur le réseau de la compagnie de l'Ouest, où leur chargement, comprenant des sacs vides et des sacs de farine, a été perdu en partie, et en partie réquisitionné par l'administration militaire ; qu'il importe de rechercher quelle était, en février et mars 1871, époque où se sont produites les réclamations de Darblay, la valeur de ces marchandises ; — Sur les 14,675 kil. de tourteaux ; — Considérant que la Compagnie de Lyon était obligée de les conserver et de les rendre à l'expéditeur ; qu'ils ont totalement péri sans que la Compagnie puisse établir que leur perte soit la conséquence d'un cas fortuit ou de force majeure ; que, faute de les restituer en nature, elle en doit le prix, au moment où la restitution en aurait dû être opérée, mais en tenant compte des circonstances qui ont pu l'affecter, que le chiffre énoncé dans les factures de Darblay est exagéré ; que la Cour possède dans les documents qui lui ont été soumis, et qu'elle a pu contrôler, des éléments complets d'appréciation de la valeur de ces tourteaux, qui lui permettent d'en fixer le prix à 1,761 fr., soit 12 fr. les 100 kilogrammes ; — Sur les autres marchandises, — Considérant, par les mêmes motifs, qu'il y a lieu d'arrêter le prix : 1° de 500 sacs ou 29,500 kilogrammes de son à 4,425, soit à 15 fr. les 100 kg. ; 2° de 13,475 sacs vides à 20,212 fr. 50 c., à raison de 1 fr. 50 c. l'un ; 3° de 100 sacs de farine ou 157 quintaux métriques, à raison de 45 fr.
le prix, au moment où la restitution en aurait dû être opérée, mais en tenant compte des circonstances qui ont pu l'affecter, que le chiffre énoncé dans les factures de Darblay est exagéré ; que la Cour possède dans les documents qui lui ont été soumis, et qu'elle a pu contrôler, des éléments complets d'appréciation de la valeur de ces tourteaux, qui lui permettent d'en fixer le prix à 1,761 fr., soit 12 fr. les 100 kilogrammes ; — Sur les autres marchandises, — Considérant, par les mêmes motifs, qu'il y a lieu d'arrêter le prix : 1° de 500 sacs ou 29,500 kilogrammes de son à 4,425, soit à 15 fr. les 100 kg. ; 2° de 13,475 sacs vides à 20,212 fr. 50 c., à raison de 1 fr. 50 c. l'un ; 3° de 100 sacs de farine ou 157 quintaux métriques, à raison de 45 fr. le quintal, soit 7,065 fr. ; 4° de 12,000 kilogrammes d'avoine à 3,600 fr., soit à 30 fr. les 100 kg. ; 5° de 7,058 kg. de papier à 5,645 fr. 40 c., soit à 80 c. le kg. ; 6° de 9,581 kg. d'huile de colza, à 11,497 fr. 20, soit à 120 fr. les 100 kg. ; au total : 52,407 fr. 10 c. ; — En ce qui touche la SOCIÉTÉ de 10,549 fr. 70 c. pour stationnement sur wagons, — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et considérant, en outre, que par ses conclusions rectificatives, la Compagnie de Lyon a formellement renoncé à toute réclamation de ce chef, et La demande acte de ce qu'elle entend borner, sur ce point, l'effet de son appel à la somme de 964 fr. 70 c. pour frais payés par elle aux magasins généraux de Nevers ; — Considérant, à cet égard, qu'il résulte des pièces produites que les marchandises déposées dans ces magasins y ont été transférées dans l'intérêt de Darblay et par l'ordre de son mandataire ; que, par conséquent, la Compagnie a payé ces frais de magasinage pour le compte et à la décharge
20, soit à 120 fr. les 100 kg. ; au total : 52,407 fr. 10 c. ; — En ce qui touche la SOCIÉTÉ de 10,549 fr. 70 c. pour stationnement sur wagons, — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et considérant, en outre, que par ses conclusions rectificatives, la Compagnie de Lyon a formellement renoncé à toute réclamation de ce chef, et La demande acte de ce qu'elle entend borner, sur ce point, l'effet de son appel à la somme de 964 fr. 70 c. pour frais payés par elle aux magasins généraux de Nevers ; — Considérant, à cet égard, qu'il résulte des pièces produites que les marchandises déposées dans ces magasins y ont été transférées dans l'intérêt de Darblay et par l'ordre de son mandataire ; que, par conséquent, la Compagnie a payé ces frais de magasinage pour le compte et à la décharge de l'intimé ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à répéter contre elle cette somme de 964 fr. 70 c, qu'il lui a remboursée, qu'il ressort de là que le débit de la Compagnie envers Darblay se compose : 1° de la somme de 52,407 fr. 10 c; 2° de celle de 10,549 fr. 70 c, moins 964 fr. 70 c, ce qui en porte le chiffre à 63,792 fr. 10 c; — Mais considérant que 50 sacs de farine ont été réquisitionnés, ainsi que 7,375 sacs vides ; que la Compagnie peut valablement se libérer, jusqu'à due concurrence, en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'Administration militaire après liquidation ; qu'il est constant, d'après les pièces versées au procès, que cette liquidation est faite et qu'il est alloué pour les farines 3,532 fr. 50 c; pour les sacs où elles étaient logées, 75 fr., pour les 7,375 sacs vides 11,062 fr. 50 c, au total: 14,670 fr. ; qu'ainsi le chiffre définitif du débit de la Compagnie de Lyon est ramené, en réalité à 48,493 fr. 35 c, sauf à déduire les frais de transport justifiés qui sont réclamés par
de celle de 10,549 fr. 70 c, moins 964 fr. 70 c, ce qui en porte le chiffre à 63,792 fr. 10 c; — Mais considérant que 50 sacs de farine ont été réquisitionnés, ainsi que 7,375 sacs vides ; que la Compagnie peut valablement se libérer, jusqu'à due concurrence, en remettant soit les bons de réquisition, soit les mandats délivrés ou à délivrer par l'Administration militaire après liquidation ; qu'il est constant, d'après les pièces versées au procès, que cette liquidation est faite et qu'il est alloué pour les farines 3,532 fr. 50 c; pour les sacs où elles étaient logées, 75 fr., pour les 7,375 sacs vides 11,062 fr. 50 c, au total: 14,670 fr. ; qu'ainsi le chiffre définitif du débit de la Compagnie de Lyon est ramené, en réalité à 48,493 fr. 35 c, sauf à déduire les frais de transport justifiés qui sont réclamés par la Compagnie d'Orléans et sur lesquels il va être statué, et, par elle, en remettant en mains de Darblay les bons de réquisition ou les mandats émanés de l'Administration ; — Sur la demande en garantie de la Compagnie de Lyon contre la Compagnie d'Orléans : — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, considérant néanmoins, que cette garantie ne s'applique ni à la valeur des tourteaux, ni aux 9,585 fr. qui doivent être restitués par la Compagnie de Lyon pour cause de perception indue de frais de stationnement des marchandises dans les wagons ; qu'après cette déduction, elle ne reste plus débitrice, conformément aux évaluations ci-dessus, que de la somme de 50,646 fr. 10 c; qu'il convient d'en défalquer encore pour frais de transport, le chiffre non contesté de 628 fr. 75 c, et de décider, en outre, qu'elle pourra aussi se libérer, jusqu'à concurrence de 14,670 fr, par la remise des susdits bons ou mandats ; qu'il suit de là que la Compagnie d'Orléans doit être déclarée garante envers la Compagnie de Lyon, mais pour 37,147 fr. 35 c. seulement, et, de plus, à la condition de livrer ces bons ou mandats ou d'en payer le
qui ont déterminé les premiers juges, considérant néanmoins, que cette garantie ne s'applique ni à la valeur des tourteaux, ni aux 9,585 fr. qui doivent être restitués par la Compagnie de Lyon pour cause de perception indue de frais de stationnement des marchandises dans les wagons ; qu'après cette déduction, elle ne reste plus débitrice, conformément aux évaluations ci-dessus, que de la somme de 50,646 fr. 10 c; qu'il convient d'en défalquer encore pour frais de transport, le chiffre non contesté de 628 fr. 75 c, et de décider, en outre, qu'elle pourra aussi se libérer, jusqu'à concurrence de 14,670 fr, par la remise des susdits bons ou mandats ; qu'il suit de là que la Compagnie d'Orléans doit être déclarée garante envers la Compagnie de Lyon, mais pour 37,147 fr. 35 c. seulement, et, de plus, à la condition de livrer ces bons ou mandats ou d'en payer le montant, qu'il suit de là que les offres qu'elle a renouvelées par ses conclusions devant la Cour sont insuffisantes, et doivent être rejetées ; — Sur la demande en garantie de la Compagnie d'Orléans contre la Compagnie de l'Ouest, et sur l'appel incident de celle-ci ; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; considérant, de plus, que la Compagnie de l'Ouest conteste vainement les quantités de farines et de sacs vides que contenaient les wagons refoulés sur son réseau ; qu'il résulte de la correspondance de ses agents que les contenances réclamées par Darblay existaient bien réellement; que, si l'Administration de la guerre refuse de lui payer autre chose que les 50 sacs de farine et 7,375 sacs vides, c'est là un fait dont on ne saurait légitimement inférer que la totalité du chargement n'était pas dans les wagons à l'époque où ils ont pénétré, pour la première fois, dans les gares de la Compagnie; qu'elle aurait à s'imputer de ne les avoir pas vérifiés, surtout parce qu'ils n'étaient pas accompagnés des pièces usuelles de comptabilité ; que sa responsabilité reste donc entière, que l'appel incident est mal fondé, et qu'il y a lieu de maintenir
qui ont déterminé les premiers juges ; considérant, de plus, que la Compagnie de l'Ouest conteste vainement les quantités de farines et de sacs vides que contenaient les wagons refoulés sur son réseau ; qu'il résulte de la correspondance de ses agents que les contenances réclamées par Darblay existaient bien réellement; que, si l'Administration de la guerre refuse de lui payer autre chose que les 50 sacs de farine et 7,375 sacs vides, c'est là un fait dont on ne saurait légitimement inférer que la totalité du chargement n'était pas dans les wagons à l'époque où ils ont pénétré, pour la première fois, dans les gares de la Compagnie; qu'elle aurait à s'imputer de ne les avoir pas vérifiés, surtout parce qu'ils n'étaient pas accompagnés des pièces usuelles de comptabilité ; que sa responsabilité reste donc entière, que l'appel incident est mal fondé, et qu'il y a lieu de maintenir la garantie envers la Compagnie d'Orléans, mais en la limitant au chargement des 4 wagons dont s'agit, à savoir : pour 3,532 fr. 50 c. montant de 50 sacs de farine, de 2,100 fr. pour 1,400 sacs vides, et à la charge par elle de remettre à la Compagnie d'Orléans les bons ou mandats qui lui sont ou lui seront délivrés par l'Administration de la guerre ou d'en payer le prix; qu'au surplus, elle offre de faire cette remise, et qu'il y a lieu de lui en donner acte; — Par ces motifs, met les appellations tant principale qu'incidente à néant, confirme la sentence dont est appel, ordonne qu'elle sortira effet; néanmoins réduit les condamnations y prononcées, savoir: celle de la Compagnie de Lyon envers Darblay à 48,493 fr. 35 c; celle de la Compagnie d'Orléans envers la Compagnie de Lyon, à titre de garantie, à 37,147 fr. 35 c; celle de la Compagnie de l'Ouest envers la Compagnie d'Orléans, au même titre, à 5,632 fr. 50 c. avec les intérêts suivant la loi pour le tout, mais à la charge par elles de se remettre successivement et, en dernier lieu, à Darblay, les bons de réquisition ou les bons