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livres jusqu'à cent livres, vingt sols, au lieu du droit de centième denier réglé par l'article 24 dudit Édit du mois de Décembre 1705, à quoi sa Majesté a dérogé à cet égard seulement, lequel sera au surplus exécuté selon sa forme & teneur; & pour exécution du présent Arrêté, seront toutes Lettres Patentes à ce nécessaires expédiées. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le neuvième jour de Février 1706. Collationné, Signé, Gourjon. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À nos aimés & féaux Conseillers les Gens tenant nos Courts de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, SALUT: Ayant par notre Édit du mois de Décembre 1703, créé des Offices de Greffiers des Insinuations Laiques pour enregistrer & insinuer les Actes sujets aux Insinuations, & réglé les droits sur le pied du centième denier pour la translation de propriété de biens immeubles jusqu'à la valeur de dix mille livres, & les autres droits suivant le Tarif arrêté en notre Conseil: Et depuis ayant par autre notre Édit du mois d'Octobre 1704, supprimé le titre desdits Offices, & ordonné que les droits qui y étaient attribués seraient perçus conjointement avec ceux des droits de Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux, à commencer du premier Janvier 1705; de tous lesquels droits Nous aurions fait un Bail général pour neuf années à Estienne Chaplet: Et comme les droits de centième denier pour l'enregistrement & Insinuation des biens immeubles, dont la valeur est au-dessous de cent livres, coûtent beaucoup plus àudit Chaplet pour en faire le recouvrement qu'il n'en retire à cause des frais des extraits qu'il est obligé de retirer des Notaires, qu'autres dépenses, la plupart desdits droits ne montant qu'à un, deux ou trois sols; ce qui constitue ledit Chaplet en de grosses charges: Et d'autant que l'Insinuation est également nécessaire à ces Actes pour assurer aux nouveaux possesseurs la propriété des biens par eux acquis, & que Nous n'avons pas entendu que l'Insinuation en soit à charge aux Greffiers des Insinuations ni àudit Chaplet, Nous aurions
conjointement avec ceux des droits de Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux, à commencer du premier Janvier 1705; de tous lesquels droits Nous aurions fait un Bail général pour neuf années à Estienne Chaplet: Et comme les droits de centième denier pour l'enregistrement & Insinuation des biens immeubles, dont la valeur est au-dessous de cent livres, coûtent beaucoup plus àudit Chaplet pour en faire le recouvrement qu'il n'en retire à cause des frais des extraits qu'il est obligé de retirer des Notaires, qu'autres dépenses, la plupart desdits droits ne montant qu'à un, deux ou trois sols; ce qui constitue ledit Chaplet en de grosses charges: Et d'autant que l'Insinuation est également nécessaire à ces Actes pour assurer aux nouveaux possesseurs la propriété des biens par eux acquis, & que Nous n'avons pas entendu que l'Insinuation en soit à charge aux Greffiers des Insinuations ni àudit Chaplet, Nous aurions sur cela expliqué nos intentions, & réglé ce qui doit être perçu pour l'Insinuation desdits Actes, par Arrêté de notre Conseil du Février de la présente année, pour l'exécution duquel Nous aurions ordonné que toutes Lettres nécessaires seraient expédiées; À CES CAUSES, après avoir fait voir à notre Conseil nosdits Édits des mois de Décembre 1703 & Octobre 1704, & ledit Arrêt ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, conformément à icelui, Nous avons ordonné & ordonnons par ces présentes signées de notre main, qu'il soit perçu pour les droits d'Insinuations Laiques de tous les Actes portant translation de propriété de biens immeubles, soit par ventes, échanges, successions, donations ou autrement, dont le prix & valeur seront de cinquante livres & au-dessous, dix sols; & ceux depuis cinquante livres jusqu'à cent livres, vingt sols au lieu du droit de centième denier réglé par l'article 24 de notre Édit du mois de Décembre 1705, à quoi Nous avons dérogé & dérogeons à cet égard seulement, lequel sera au surplus exécuté selon sa forme & teneur: Si vous mandons & ordonnons que ledit Arrêt & ces présentes vous ayez à les enregistrer purement & simplement, & les faire publier & le contenu
Édits des mois de Décembre 1703 & Octobre 1704, & ledit Arrêt ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, conformément à icelui, Nous avons ordonné & ordonnons par ces présentes signées de notre main, qu'il soit perçu pour les droits d'Insinuations Laiques de tous les Actes portant translation de propriété de biens immeubles, soit par ventes, échanges, successions, donations ou autrement, dont le prix & valeur seront de cinquante livres & au-dessous, dix sols; & ceux depuis cinquante livres jusqu'à cent livres, vingt sols au lieu du droit de centième denier réglé par l'article 24 de notre Édit du mois de Décembre 1705, à quoi Nous avons dérogé & dérogeons à cet égard seulement, lequel sera au surplus exécuté selon sa forme & teneur: Si vous mandons & ordonnons que ledit Arrêt & ces présentes vous ayez à les enregistrer purement & simplement, & les faire publier & le contenu en icelles faire garder & observer selon leur forme & teneur, faisant cesser tous troubles & empêchements quelconques; dérogent en tant que besoin est à tous Édits, Déclarations & Arrêtés à ce contraires, CAR tel est notre plaisir: Donné à Versailles le 6 jour de Mars l'an de grâce 1706, & de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et scellé. Vu et lû le 5 Avril 1706. EDIT DÉVÊVÊ, PORTANT CREATION DE dix-neuf mille livres d'augmentations de Gages au denier seize, pour être réparties suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil, de chacun des Pourvus des Offices de premiers Huissiers du Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, Requêtes du Palais de l'Hôtel, Grand Conseil, Cour des Monnaies & Châtelet de Paris, & des autres Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres justices Royales du Royaume. Loüi par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Nous avons accordé la confirmation de l'hérédité à la plupart des Officiers de notre Royaume, & attribué à quelques-uns d'eux des augmentations de Gages aussi bien qu'à d'autres Officiers sujets à l'Annuel, afin de nous
& de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Et scellé. Vu et lû le 5 Avril 1706. EDIT DÉVÊVÊ, PORTANT CREATION DE dix-neuf mille livres d'augmentations de Gages au denier seize, pour être réparties suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil, de chacun des Pourvus des Offices de premiers Huissiers du Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, Requêtes du Palais de l'Hôtel, Grand Conseil, Cour des Monnaies & Châtelet de Paris, & des autres Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres justices Royales du Royaume. Loüi par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT. Nous avons accordé la confirmation de l'hérédité à la plupart des Officiers de notre Royaume, & attribué à quelques-uns d'eux des augmentations de Gages aussi bien qu'à d'autres Officiers sujets à l'Annuel, afin de nous procurer des fonds pour les dépenses de la Guerre, qui leur trouve orne leur charge : Et les premiers Huissiers de nos Parlements & Cours Supérieures, ceux créés par notre Édit du mois de Décembre 1693, les Huissiers ordinaires de nos Cours & Sièges, ont été les seuls dispensés de payer aucune finance pour acquérir la confirmation de l'hérédité de leurs Offices; même les premiers Huissiers créés par notre Édit du mois de Décembre 1693 n'ont point acquis d'augmentations de Gages; & Nous avons dépensé les Huissiers ordinaires de nos Conseils & Grande Chancellerie de l'augmentation de leur nombre qui Nous a été plusieurs fois proposée, quoique les besoins que Nous avons de fonds Nous aient mis souvent dans la nécessité de rechercher les moyens d'en recouvrer qui ne soient moins à la charge desdits Officiers ; mais cela Nous a fait estimer, qu'en maintenant les premiers Huissiers dans la possession de leurs droits, tons & attributions, & en les confirmant & les Huissiers ordinaires dans l'hérédité desdits Offices, comme Nous l'avons fait en faveur de nos autres Officiers, Nous pouvons espérer du dévouement de ces Officiers un secours qu'ils nous peuvent fournir d'autant plus facilement, que Nous les indemniserons
payer aucune finance pour acquérir la confirmation de l'hérédité de leurs Offices; même les premiers Huissiers créés par notre Édit du mois de Décembre 1693 n'ont point acquis d'augmentations de Gages; & Nous avons dépensé les Huissiers ordinaires de nos Conseils & Grande Chancellerie de l'augmentation de leur nombre qui Nous a été plusieurs fois proposée, quoique les besoins que Nous avons de fonds Nous aient mis souvent dans la nécessité de rechercher les moyens d'en recouvrer qui ne soient moins à la charge desdits Officiers ; mais cela Nous a fait estimer, qu'en maintenant les premiers Huissiers dans la possession de leurs droits, tons & attributions, & en les confirmant & les Huissiers ordinaires dans l'hérédité desdits Offices, comme Nous l'avons fait en faveur de nos autres Officiers, Nous pouvons espérer du dévouement de ces Officiers un secours qu'ils nous peuvent fournir d'autant plus facilement, que Nous les indemniserons par l'attribution desdites augmentations de Gages de la finance qu'ils Nous paieront : A CES CAUSES autres ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit périméal & irrévocable créé & érigé, créons & érigeons 19000 livres d'augmentations de Gages au denier seize, pour être réparties suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, à chacun des Pourvus desdits Offices de premiers Huissiers de notre Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, Requêtes du Palais & de notre Hôtel, Grand-Conseil, Cour des Monnaies & Châtelet de Paris, & de nos autres Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres justices Royales de notre Royaume. Istillé qu'ils soient unis aux Communautés ou possédés séparément; ensemble à chacun des Huissiers ordinaires de nos Conseils & Grande-Chancellerie & de nosdits Parlements, Cours Supérieures, Sénéchaussées, Bailliages & Présidiaux: Voulons qu'il soit fait fonds desdits Gages dans nos états des Finances, commençant la jouissance d'iceux du premier Janvier dernier, à la charge par chacun d'eux d'en payer l'acquisition sur le pied du cinquième de la finance de ceux qui sont pourvus en conséquence de notre Édit du mois de Décembre 1693, & du dixième du
denier seize, pour être réparties suivant les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, à chacun des Pourvus desdits Offices de premiers Huissiers de notre Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, Requêtes du Palais & de notre Hôtel, Grand-Conseil, Cour des Monnaies & Châtelet de Paris, & de nos autres Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres justices Royales de notre Royaume. Istillé qu'ils soient unis aux Communautés ou possédés séparément; ensemble à chacun des Huissiers ordinaires de nos Conseils & Grande-Chancellerie & de nosdits Parlements, Cours Supérieures, Sénéchaussées, Bailliages & Présidiaux: Voulons qu'il soit fait fonds desdits Gages dans nos états des Finances, commençant la jouissance d'iceux du premier Janvier dernier, à la charge par chacun d'eux d'en payer l'acquisition sur le pied du cinquième de la finance de ceux qui sont pourvus en conséquence de notre Édit du mois de Décembre 1693, & du dixième du prix des anciens portés par les derniers Contrats d'acquisition avec les deux sols pour livre desdites sommes, moitié dans un mois du jour de la signification desdits Rôles, l'autre moitié deux mois après; autrement & à faute de quoi ils y seront contraints comme il est accoutume pour nos deniers & affaires: Et au moyen du paiement de la finance desdites augmentations des Gages, Nous avons confirmé & confirmons les Pourvus desdits Offices de premiers Huissiers dans les privilèges & droits pour l'appel des Causes & autres qui leur ont été attribués par nosdits Édits, & spécialement par celui du mois de Décembre 1693, Arrêts & Réglements rendus en conséquence: Confirmons aussi les premiers Huissiers & les Huissiers ordinaires desdites Cours & Sièges dans l'hérédité des Offices dont Ils sont revêtus, laquelle héredité Nous leur avons en effet ou serait de nouveau accorde & accordons, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Réglements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons expressément dérogé & dérogeons par notre présent Édit : Leur permettons de dissoudre lesdites augmentations des Gages du Corps de leurs Offices, & de les vendre & en disposer ainsi & comme bon leur semblera ; d'emprunter les sommes dont
& affaires: Et au moyen du paiement de la finance desdites augmentations des Gages, Nous avons confirmé & confirmons les Pourvus desdits Offices de premiers Huissiers dans les privilèges & droits pour l'appel des Causes & autres qui leur ont été attribués par nosdits Édits, & spécialement par celui du mois de Décembre 1693, Arrêts & Réglements rendus en conséquence: Confirmons aussi les premiers Huissiers & les Huissiers ordinaires desdites Cours & Sièges dans l'hérédité des Offices dont Ils sont revêtus, laquelle héredité Nous leur avons en effet ou serait de nouveau accorde & accordons, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Réglements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons expressément dérogé & dérogeons par notre présent Édit : Leur permettons de dissoudre lesdites augmentations des Gages du Corps de leurs Offices, & de les vendre & en disposer ainsi & comme bon leur semblera ; d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer ladite finance & deux sols pour livre, & d'émettre & hypotéquer pour garantie desdits emprunts, tant lesdits Offices que lesdites augmentations de Gages par préférence à tous Créditeurs; à l'effet de quoi il en sera fait mention dans les Quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels : Et au moyen de l'acquisition desdites augmentations de Gages, Nous dispensons les Huissiers de nos Conseils & Grande-Chancellerie de l'augmentation proposée dans leur Compagnie : Voulons que leur nombre ne puisse être cri-après augmenté sous quelque cause ou pour quelque prétexte que ce puisse être. DONNONS EN MANDATEM à nos amés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon la forme & teneur, cesinal & faisant ce qu'ils seront tous troubles & empêchements qui pourront être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel, collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons
Casuels : Et au moyen de l'acquisition desdites augmentations de Gages, Nous dispensons les Huissiers de nos Conseils & Grande-Chancellerie de l'augmentation proposée dans leur Compagnie : Voulons que leur nombre ne puisse être cri-après augmenté sous quelque cause ou pour quelque prétexte que ce puisse être. DONNONS EN MANDATEM à nos amés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon la forme & teneur, cesinal & faisant ce qu'ils seront tous troubles & empêchements qui pourront être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel, collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit adjointe comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1706, & de notre Règne le 76. Signé, LOUIS : Visite PHIPEAUX : Etudes basal Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMBRE ET SCELLÉ du grand Sceau de cire verte. Du 10 Avril 1706. DÉCLARATION DURÉVOLUTION AVANT la Répartition sur les Officiers y dénommés du solde des augmentations de Gages attribués par édit du 1er décembre 1704. Qui par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704 créé trois cents mille livres d'augmentations de gages pour être réparties entre les Pourvus des Offices dénommés dans ledit Édit par notre Déclaration du 5 Mai 1705, Nous avons ordonné que ladite somme de trois cents mille livres d'augmentations de gages serait répartie, tant aux Officiers dénommés audit Édit qu'aux Pourvus & propriétaires des Offices dénommés en ladite Déclaration, & d'aurant que les Officiers compris, tant dans notre Édit
Visite PHIPEAUX : Etudes basal Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, CHAMBRE ET SCELLÉ du grand Sceau de cire verte. Du 10 Avril 1706. DÉCLARATION DURÉVOLUTION AVANT la Répartition sur les Officiers y dénommés du solde des augmentations de Gages attribués par édit du 1er décembre 1704. Qui par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704 créé trois cents mille livres d'augmentations de gages pour être réparties entre les Pourvus des Offices dénommés dans ledit Édit par notre Déclaration du 5 Mai 1705, Nous avons ordonné que ladite somme de trois cents mille livres d'augmentations de gages serait répartie, tant aux Officiers dénommés audit Édit qu'aux Pourvus & propriétaires des Offices dénommés en ladite Déclaration, & d'aurant que les Officiers compris, tant dans notre Édit du mois de Novembre 1704, que par notre Déclaration du 5 Mai 1705, ne sont pas en état de pouvoir acquérir la totalité desdites trois cents mille livres d'augmentations de gages: Et que les sommes fixées par les Rôles arrêtés en notre Conseil pour la répartition de la finance desdites trois cents mille livres d'augmentations de gages se trouvaient trop considérables, Nous avons résolu d'attribuer une partie desdites augmentations de gages aux Officiers ci-après: À CES CAUSES. Aussi autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; donnons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les trois cents mille livres d'augmentations de gages créés par notre Édit du mois de Novembre 1704 soient répartis, tant aux Officiers y dénommés, qu'à ceux compris dans notre Déclaration du 5 Mai 1705, & aux Pourvus & Titulaires des Offices d'Huissiers, Commissaires des Tailles, Lieutenants des Maires, Échevins, Assesseurs & Concierges des Hôtels de Villes créés par Édit du mois de Mai 1702 Contrôleurs des Épices, Certifiants des Crées, Substituts de nos Avocats & Procureurs créés par Édit du mois d'Avril 1696 Commissaires Enquêteurs & Examinateurs, tiers
trois cents mille livres d'augmentations de gages se trouvaient trop considérables, Nous avons résolu d'attribuer une partie desdites augmentations de gages aux Officiers ci-après: À CES CAUSES. Aussi autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit & ordonné; donnons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les trois cents mille livres d'augmentations de gages créés par notre Édit du mois de Novembre 1704 soient répartis, tant aux Officiers y dénommés, qu'à ceux compris dans notre Déclaration du 5 Mai 1705, & aux Pourvus & Titulaires des Offices d'Huissiers, Commissaires des Tailles, Lieutenants des Maires, Échevins, Assesseurs & Concierges des Hôtels de Villes créés par Édit du mois de Mai 1702 Contrôleurs des Épices, Certifiants des Crées, Substituts de nos Avocats & Procureurs créés par Édit du mois d'Avril 1696 Commissaires Enquêteurs & Examinateurs, tiers Refférendaires & Contrôleurs des dépens, Réceveurs particuliers des Bôsses créés en 1701, Vendeurs & Mesureurs de grains à l'exception de ceux de notre bonne Ville de Paris, aux Greffiers du Châtelet & des Audienciers de notre bonne Ville de Paris, à l'exception des Greffiers en Chef aux Trésoriers des cens Sujets de notre Garde & leur Contrôleur, aux Officiers des Traités Forains, aux Réceveurs & Contrôleurs des deniers d'Odrois de la Province de Béarn aux Contrôleurs des deniers paalimoniaux des Villes & Communautes de notre Royaume, & à ceux des Officiers commissaires de notre Maison & des Maîtres Royales que Nous ferons comprendre dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil: Voulons que conformément à notre Édit du mois de Novembre 1704, & à notre Déclaration du 5 Mai 1705, il soit en mesure fait fonds desdites augmentations de gages dans les États de nos Finances, si fait n'a été, pour en jouir par lesdits Officiers, leurs Successeurs ou ayant cause héritairement & à toujours à proportion des paiements qu'ils feront de la finance portée par lesdits Rôles, & en être le paiement fait en attendant l'expédition des quittances de finance à Maître Simon Miger que Nous avons chargé
Sujets de notre Garde & leur Contrôleur, aux Officiers des Traités Forains, aux Réceveurs & Contrôleurs des deniers d'Odrois de la Province de Béarn aux Contrôleurs des deniers paalimoniaux des Villes & Communautes de notre Royaume, & à ceux des Officiers commissaires de notre Maison & des Maîtres Royales que Nous ferons comprendre dans les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil: Voulons que conformément à notre Édit du mois de Novembre 1704, & à notre Déclaration du 5 Mai 1705, il soit en mesure fait fonds desdites augmentations de gages dans les États de nos Finances, si fait n'a été, pour en jouir par lesdits Officiers, leurs Successeurs ou ayant cause héritairement & à toujours à proportion des paiements qu'ils feront de la finance portée par lesdits Rôles, & en être le paiement fait en attendant l'expédition des quittances de finance à Maître Simon Miger que Nous avons chargé de l'accomplissement de notre Édit du mois de Novembre 1704, & de notre Déclaration du 5 Mai 1705, & des présentes, par les Trésoriers & Réceveurs en exercice sur les simples quittances qui seront passées & aperçues dans les états & comptes desdits Trésoriers & Réceveurs sans aucune difficulté : Permettons à tous ces Officiers d'acquérir leur part desdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs Offices, & d'en disposer en faveur de telles personnes que bon leur semblera, soit en faveur de nos Sujets & Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume de les acquérir, & d'en disposer valablement par donations en crevisses ou par attestations en quelque sorte & manière que ce soit; & en cas qu'ils n'en disposent de leur vivant, voulons que leurs héritiers leur succéderont, quoique leurs donataires, héritiers ou légataires soient étrangers & non régniocles, renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaine, confiscations ou autres telles qu'ils pourraient être: Voulons que tous les Acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens sans être tenus d'aucun supplément de finance, confirmation d'heredité ni aucune cause pour quelque cause que ce puisse être ni qu'il leur puisse