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impraticable. Le débat dure depuis quarante ans, et l'on peut invoquer en faveur de la réforme l'autorité de l'éminent jurisconsulte, mort victime de nos discordes civiles, le vénéré M. Bonjean. Pour mettre un terme à ce débat, le pétitionnaire propose un moyen décisif, une expérimentation sur le terrain. Après avoir consacré une partie de sa vie à l'étude de la question, il estime que cette expérience ne coûterait qu'une somme minime, insignifiante même si elle était faite par les employés ordinaires de l'administration. En présence de la grandeur des résultats à atteindre, de l'impérieuse nécessité où nous sommes de réaliser toutes les réformes qui peuvent être fructueuses, l'expérimentation proposée nous paraissait commandée par la situation. C'est dans ces circonstances que, par une lettre du 12 novembre 1873, M. Trémoulet a annoncé à la commission qu'il avait, depuis sa pétition, fait faire lui-même les expériences pour lesquelles il avait sollicité le concours de l'Etat, et qu'il ne demandait autre chose aujourd'hui que l'examen des résultats qu'il avait obtenus et qui démontraient, selon lui, que la rénovation du cadastre peut se faire très-rapidement et à peu de frais. En conséquence, votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition de M. Trémoulet à MM. les ministres des finances et de l'intérieur. M. Ganivet. Je demande la parole. Je désire appeler l'attention de l'Assemblée sur la pétition qui vient d'être rapportée. Elle soulève une des questions les plus considérables relativement au droit de propriété. Il s'agit de transformer le cadastre de France en un titre commun de propriété pour tous les détenteurs du sol. (Exclamations.) Il me semble qu'il serait très-grave de renvoyer sans une discussion, très-approfondie une semblable pétition à l'appréciation de MM. les ministres, qui considéreraient, avec raison, ce renvoi comme impliquant de la part de l'Assemblée la volonté de donner immédiatement aux opérations cadastrales la portée que le pétitionnaire veut leur attribuer. La question a été — M. le rapporteur le disait tout à l'heure, — soulevée maintes fois depuis environ quarante ans. Elle a été l'objet d'un rapport des plus remarquables, auquel il
de la pétition de M. Trémoulet à MM. les ministres des finances et de l'intérieur. M. Ganivet. Je demande la parole. Je désire appeler l'attention de l'Assemblée sur la pétition qui vient d'être rapportée. Elle soulève une des questions les plus considérables relativement au droit de propriété. Il s'agit de transformer le cadastre de France en un titre commun de propriété pour tous les détenteurs du sol. (Exclamations.) Il me semble qu'il serait très-grave de renvoyer sans une discussion, très-approfondie une semblable pétition à l'appréciation de MM. les ministres, qui considéreraient, avec raison, ce renvoi comme impliquant de la part de l'Assemblée la volonté de donner immédiatement aux opérations cadastrales la portée que le pétitionnaire veut leur attribuer. La question a été — M. le rapporteur le disait tout à l'heure, — soulevée maintes fois depuis environ quarante ans. Elle a été l'objet d'un rapport des plus remarquables, auquel il a été fait allusion, de la part de l'éminent et regretté président Bonjean. Néanmoins, malgré la puissance des motifs qui avaient été invoqués par M. le président Bonjean, on n'avait pas cru pouvoir donner suite à la pétition rapportée, par cette considération qu'il faudrait pour cela bouleverser toute l'économie de notre cadastre. Il importe, en effet, de remarquer que les opérations cadastrales sont tout à fait indépendantes du droit de propriété. Le cadastre n'a qu'un but : déterminer les rapports qui doivent exister entre le sol, comme matière imposable, et le Trésor qui doit percevoir les impôts. La question de la détention du droit de propriété est tout à fait indépendante de l'impôt. Pour faire le livre terrier demandé par le pétitionnaire, pour le faire d'une manière solide, invariable, et que la propriété puisse toujours y recourir en cas de contestation, il faudrait d'abord imprimer au plan cadastral une immutabilité certaine. Or, nous savons tous qu'à raison du principe, qui domine dans notre législation, à raison des règles très-conservatrices du partage, il est impossible matériellement d'assigner à la propriété foncière toujours le président Bonjean, — il faudrait commencer par donner au cadastre des points fixes et permanents, faire une triangulation
notre cadastre. Il importe, en effet, de remarquer que les opérations cadastrales sont tout à fait indépendantes du droit de propriété. Le cadastre n'a qu'un but : déterminer les rapports qui doivent exister entre le sol, comme matière imposable, et le Trésor qui doit percevoir les impôts. La question de la détention du droit de propriété est tout à fait indépendante de l'impôt. Pour faire le livre terrier demandé par le pétitionnaire, pour le faire d'une manière solide, invariable, et que la propriété puisse toujours y recourir en cas de contestation, il faudrait d'abord imprimer au plan cadastral une immutabilité certaine. Or, nous savons tous qu'à raison du principe, qui domine dans notre législation, à raison des règles très-conservatrices du partage, il est impossible matériellement d'assigner à la propriété foncière toujours le président Bonjean, — il faudrait commencer par donner au cadastre des points fixes et permanents, faire une triangulation générale du territoire, à laquelle on pourrait toujours se rapporter dans le cas où les limites et les bornes des héritages viendraient à être modifiées. C'est là une gigantesque entreprise, et ce n'est pas avec de minces sacrifices qu'on pourrait arriver à un semblable résultat. On ne saurait, au contraire, éviter des dépenses énormes, dépenses dont vous pouvez juger par ce qu'ont coûté les travaux faits pour la cadastraison d'un seul canton. Il faudrait reprendre en entier toutes ces opérations qui ont coûté des centaines de millions. Nous savons tous — et cela a été dit dans une discussion récente relative à la révision partielle, — que notre situation budgétaire ne nous permet pas d'entreprendre de pareils travaux. Je crois donc qu'il y aurait imprudence à engager immédiatement cette grande question par un renvoi à MM. les ministres. Cependant, comme la commission des pétitions a pensé qu'il y avait là un point important, qui pouvait être l'objet d'un examen sérieux, je crois que, sans rien préjuger, il serait plus logique de renvoyer cette pétition à une commission déjà formée dans l'Assemblée ; je veux dire celle qui s'occupe des questions cadastrales, et qui a été chargée de préparer un travail
éviter des dépenses énormes, dépenses dont vous pouvez juger par ce qu'ont coûté les travaux faits pour la cadastraison d'un seul canton. Il faudrait reprendre en entier toutes ces opérations qui ont coûté des centaines de millions. Nous savons tous — et cela a été dit dans une discussion récente relative à la révision partielle, — que notre situation budgétaire ne nous permet pas d'entreprendre de pareils travaux. Je crois donc qu'il y aurait imprudence à engager immédiatement cette grande question par un renvoi à MM. les ministres. Cependant, comme la commission des pétitions a pensé qu'il y avait là un point important, qui pouvait être l'objet d'un examen sérieux, je crois que, sans rien préjuger, il serait plus logique de renvoyer cette pétition à une commission déjà formée dans l'Assemblée ; je veux dire celle qui s'occupe des questions cadastrales, et qui a été chargée de préparer un travail de révision partielle, dont peut-être l'impossibilité sera reconnue, du moins c'est mon opinion personnelle. Cependant, en étudiant cette grande question, cette commission spéciale pourra examiner ce qu'il y a de pratique dans la pétition et nous dire si elle peut recevoir une suite quelconque. Je demanderai donc à l'Assemblée de vouloir bien lui renvoyer cette pétition et non pas d'engager l'avenir par un renvoi à MM. les ministres. (Marques d'approbation:) M. Loustalot, rapporteur. Messieurs, la commission vous proposait le renvoi de la pétition aux ministres compétents. L'honorable M. Ganivet vous demande de la renvoyer à la commission spéciale qui est chargée de s'occuper de la réforme cadastrale. Cela ne peut faire difficulté, et je crois être l'organe de la commission en déclarant qu'elle accepte ce renvoi. Je ferai remarquer à l'Assemblée que cette commission du cadastre n'existait pas au moment où le rapport a été fait, car il date déjà de trois ans et demi. C'est là un des inconvénients de ces longs retards apportés au dépôt des rapports sur les pétitions. M. le président. La commission, d'accord avec M. Ganivet, propose de renvoyer la pétition à la commission spéciale chargée de la réforme cadastrale. Il n'y a pas d'opposition
vouloir bien lui renvoyer cette pétition et non pas d'engager l'avenir par un renvoi à MM. les ministres. (Marques d'approbation:) M. Loustalot, rapporteur. Messieurs, la commission vous proposait le renvoi de la pétition aux ministres compétents. L'honorable M. Ganivet vous demande de la renvoyer à la commission spéciale qui est chargée de s'occuper de la réforme cadastrale. Cela ne peut faire difficulté, et je crois être l'organe de la commission en déclarant qu'elle accepte ce renvoi. Je ferai remarquer à l'Assemblée que cette commission du cadastre n'existait pas au moment où le rapport a été fait, car il date déjà de trois ans et demi. C'est là un des inconvénients de ces longs retards apportés au dépôt des rapports sur les pétitions. M. le président. La commission, d'accord avec M. Ganivet, propose de renvoyer la pétition à la commission spéciale chargée de la réforme cadastrale. Il n'y a pas d'opposition ?... Le renvoi est ordonné. M. le rapporteur, continuant. —4978. — Le sieur Hamelin, à Rennes, propose des modifications à la loi de 1838 relative aux établissements d'aliénés. La liberté individuelle, base de toutes les autres, doit être précieusement garantie. Protégée de la manière la plus minutieuse par la législation anglaise, elle n'est pas chez nous suffisamment respectée. Spécialement, la loi de 1838 sur les aliénés laisse beaucoup à désirer, et l'Assemblée a gardé le souvenir du scandale de certaines arrestations antérieures à 1870 et de l'émotion qu'elles causèrent dans le pays. La loi du 6 juillet 1838 appelle donc des réformes qu'il faut étudier. C'est dans ce but que votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande du sieur Hamelin à M. le ministre de l'intérieur. M. Albert Desjardin, sous secrétaire d'Etat de l'instruction publique. Il me semble qu'il vaudrait mieux demander le renvoi à la commission spéciale qui a été nommée pour étudier la loi de 1838 sur les aliénés. M. le rapporteur. Je n'y fais pas d'objection. M. le président. M. le rapporteur, modifiant ses conclusions, demande que la pétition soit renvoyée à la commission spéciale chargée d'examiner la question
anglaise, elle n'est pas chez nous suffisamment respectée. Spécialement, la loi de 1838 sur les aliénés laisse beaucoup à désirer, et l'Assemblée a gardé le souvenir du scandale de certaines arrestations antérieures à 1870 et de l'émotion qu'elles causèrent dans le pays. La loi du 6 juillet 1838 appelle donc des réformes qu'il faut étudier. C'est dans ce but que votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande du sieur Hamelin à M. le ministre de l'intérieur. M. Albert Desjardin, sous secrétaire d'Etat de l'instruction publique. Il me semble qu'il vaudrait mieux demander le renvoi à la commission spéciale qui a été nommée pour étudier la loi de 1838 sur les aliénés. M. le rapporteur. Je n'y fais pas d'objection. M. le président. M. le rapporteur, modifiant ses conclusions, demande que la pétition soit renvoyée à la commission spéciale chargée d'examiner la question des aliénés. Il n'y a pas d'opposition ?... Le renvoi est ordonné. M. le rapporteur, continuant. — 202a. — Le sieur Bioler, à Villefranche (Rhône), demande qu'on lui continue la pension qui lui était attribuée antérieurement. Le pétitionnaire ne produit aucune pièce pour établir l'origine et la légitimité de la pension qu'il revendique. C'est d'ailleurs à M. le ministre compétent qu'il doit, avant tout, adresser sa réclamation. Votre 6e commission des pétitions ne peut donc que vous proposer de la recommander à l'attention bienveillante du Gouvernement, et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) —*2043. — Sur cette pétition, messieurs, la commission a l'honneur de vous proposer à l'unanimité la question préalable, conformément à l'article 95 du règlement. — (Adopté.) — 2334. Des habitants de Toulon protestent auprès de l'Assemblée contre l'ordre d'expulsion donné par le conseil municipal de cette ville à l'égard des sœurs de l'Evêché ou de Saint-Maur, dont la maison d'instruction existe depuis plus de deux cents ans à Toulon. Ils prient l'Assemblée d'empêcher l'exécution de cette mesure. Ce serait évidemment empiéter sur les attributions municipales que de donner satisfaction aux pétitionnaires. Ils reconnaissent eux-mêmes que le local occupé à Toulon par les
pension qu'il revendique. C'est d'ailleurs à M. le ministre compétent qu'il doit, avant tout, adresser sa réclamation. Votre 6e commission des pétitions ne peut donc que vous proposer de la recommander à l'attention bienveillante du Gouvernement, et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) —*2043. — Sur cette pétition, messieurs, la commission a l'honneur de vous proposer à l'unanimité la question préalable, conformément à l'article 95 du règlement. — (Adopté.) — 2334. Des habitants de Toulon protestent auprès de l'Assemblée contre l'ordre d'expulsion donné par le conseil municipal de cette ville à l'égard des sœurs de l'Evêché ou de Saint-Maur, dont la maison d'instruction existe depuis plus de deux cents ans à Toulon. Ils prient l'Assemblée d'empêcher l'exécution de cette mesure. Ce serait évidemment empiéter sur les attributions municipales que de donner satisfaction aux pétitionnaires. Ils reconnaissent eux-mêmes que le local occupé à Toulon par les sœurs de Saint-Maur a cessé de leur appartenir en 1793, pour devenir une propriété communale. La municipalité de Toulon était donc fondée, à leur retirer ce local et la subvention qu'elle leur donnait, du moment où elle avait renoncé à se servir des sœurs pour l'instruction primaire, pourvu que sa décision ait été régulièrement approuvée. Les regrets des pétitionnaires resteront comme un précieux témoignage de leur reconnaissance envers les religieuses de Saint-Maur, mais l'Assemblée ne peut que le constater et n'a pas à s'immiscer dans leurs griefs contre la ville de Toulon. Votre 6e commission des pétitions a l'honneur, en conséquence, de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2346. — Des habitants d'Albi prient l'Assemblée de vouloir bien prohiber les combats de taureaux, les exercices avec les bêtes féroces, les exercices acrobatiques, etc., qui mettent en danger la vie humaine. Si tous les amusements où se trouve exposée la vie humaine devaient être interdits, on ne sait où s'arrêteraient les prohibitions du législateur. La règle, à supposer que l'on puisse en poser dans cette matière, semble devoir être celle-ci : défense absolue des jeux cruels, où la vie de l'homme est fatalement condamnée ; tolérance pour ceux où,
décision ait été régulièrement approuvée. Les regrets des pétitionnaires resteront comme un précieux témoignage de leur reconnaissance envers les religieuses de Saint-Maur, mais l'Assemblée ne peut que le constater et n'a pas à s'immiscer dans leurs griefs contre la ville de Toulon. Votre 6e commission des pétitions a l'honneur, en conséquence, de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2346. — Des habitants d'Albi prient l'Assemblée de vouloir bien prohiber les combats de taureaux, les exercices avec les bêtes féroces, les exercices acrobatiques, etc., qui mettent en danger la vie humaine. Si tous les amusements où se trouve exposée la vie humaine devaient être interdits, on ne sait où s'arrêteraient les prohibitions du législateur. La règle, à supposer que l'on puisse en poser dans cette matière, semble devoir être celle-ci : défense absolue des jeux cruels, où la vie de l'homme est fatalement condamnée ; tolérance pour ceux où, par son sang-froid et son adresse, l'homme peut éviter et, pour ainsi dire, maîtriser un danger éventuel. C'est en confondant ces deux hypothèses si différentes que les pétitionnaires se sont laissés entraîner à demander une prohibition excessive et impossible. Le presto et adroit torero qui se joue des bœufs et des vaches paisibles employés dans nos courses du Midi (où l'on n'a jamais vu un taureau), le dompteur, dominant des bêtes énervées qui n'ont de féroce que le nom, l'acrobate qui se livre à des tours d'agilité que la facile émotion des spectateurs peut seule croire périlleux, ne rappellent en rien le belluaire antique ou le gladiateur barbarement voué d'avance à une mort certaine. Trop imbus des souvenirs classiques et, quelques-uns d'entre eux trop pénétrés des sentiments de mansuétude et de douceur qu'ils puisent dans l'exercice de leur ministère chrétien, les pétitionnaires ont conçu pour les professions dont il s'agit des inquiétudes évidemment exagérées. Qu'ils se rassurent aussi au point de vue des mœurs publiques; la statistique est là pour établir qu'elles s'adoucissent tous les jours; preuve évidente que les jeux et spectacles dénoncés par les pétitionnaires ne doivent point exciter des appréhensions excessives. Nous pouvons ajouter, messieurs, que les
des vaches paisibles employés dans nos courses du Midi (où l'on n'a jamais vu un taureau), le dompteur, dominant des bêtes énervées qui n'ont de féroce que le nom, l'acrobate qui se livre à des tours d'agilité que la facile émotion des spectateurs peut seule croire périlleux, ne rappellent en rien le belluaire antique ou le gladiateur barbarement voué d'avance à une mort certaine. Trop imbus des souvenirs classiques et, quelques-uns d'entre eux trop pénétrés des sentiments de mansuétude et de douceur qu'ils puisent dans l'exercice de leur ministère chrétien, les pétitionnaires ont conçu pour les professions dont il s'agit des inquiétudes évidemment exagérées. Qu'ils se rassurent aussi au point de vue des mœurs publiques; la statistique est là pour établir qu'elles s'adoucissent tous les jours; preuve évidente que les jeux et spectacles dénoncés par les pétitionnaires ne doivent point exciter des appréhensions excessives. Nous pouvons ajouter, messieurs, que les pétitionnaires trouveront une suffisante satisfaction dans la loi ayant pour objet la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. C'est pourquoi votre 66e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. — (Adopté.) — 2136. — Le sieur Lestout, à la Teste (Gironde) propose que l'Etat afferme par adjudication publique les vastes terrains que les marées mettent chaque jour à découvert dans les bassins d'Arcachon, et où se trouvaient autrefois de nombreuses huîtrières. Il propose également la mise en ferme des forêts de pins de l'Etat dans les départements de la Gironde et des Landes. Les bancs de sable que la marée descendante met chaque jour à découvert dans le bassin d'Arcachon ont été, depuis une quinzaine d'années, concédés à de vieux marins. A l'aide de l'industrie privée qu'ils se sont associés, ceux-ci ont transformé le bassin en une immense huîtrière, dont les produits recherchés sont devenus une nouvelle et précieuse ressource pour l'alimentation publique. Des capitaux considérables sont engagés dans cette intéressante exploitation; on ne saurait sans injustice déposséder brusquement les fondateurs d'une industrie, basée sur une concession faite à titre de secours gracieux, créée par eux sur la foi de la durée de cette
afferme par adjudication publique les vastes terrains que les marées mettent chaque jour à découvert dans les bassins d'Arcachon, et où se trouvaient autrefois de nombreuses huîtrières. Il propose également la mise en ferme des forêts de pins de l'Etat dans les départements de la Gironde et des Landes. Les bancs de sable que la marée descendante met chaque jour à découvert dans le bassin d'Arcachon ont été, depuis une quinzaine d'années, concédés à de vieux marins. A l'aide de l'industrie privée qu'ils se sont associés, ceux-ci ont transformé le bassin en une immense huîtrière, dont les produits recherchés sont devenus une nouvelle et précieuse ressource pour l'alimentation publique. Des capitaux considérables sont engagés dans cette intéressante exploitation; on ne saurait sans injustice déposséder brusquement les fondateurs d'une industrie, basée sur une concession faite à titre de secours gracieux, créée par eux sur la foi de la durée de cette concession et qui exige plusieurs années pour être menée à bonne fin. Par ailleurs, on peut se demander si, en présence des besoins publics, il est juste de perpétuer un monopole au profit de quelques-uns et aux dépens de tous. Cette question mérite d'être sérieusement étudiée. Il en est de même de celle de la mise en ferme des forêts de pins domaniales. Il y aurait peut-être à examiner si le mode de jouissance auquel elles sont soumises par l'administration des forêts et ses fermiers ne pourrait pas être amélioré de manière à devenir plus fructueux pour le Trésor. En conséquence, votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Lestout à MM. les ministres de la marine et des finances. — (Adopté.) M. Courcelle, 6e rapporteur. — 6575. — Tous les maires des communes du canton de Colombey (Meurthe-et-Moselle), au nombre de vingt-huit, exposent que les dommages causés sur les territoires de leurs communes vont croissant par suite des irruptions incessantes et toujours plus nombreuses des sangliers. Ils disent que les moyens de se garer de ce fléau de l'agriculture ne sont point à la portée des cultivateurs qui n'ont d'autre
même de celle de la mise en ferme des forêts de pins domaniales. Il y aurait peut-être à examiner si le mode de jouissance auquel elles sont soumises par l'administration des forêts et ses fermiers ne pourrait pas être amélioré de manière à devenir plus fructueux pour le Trésor. En conséquence, votre 6e commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition du sieur Lestout à MM. les ministres de la marine et des finances. — (Adopté.) M. Courcelle, 6e rapporteur. — 6575. — Tous les maires des communes du canton de Colombey (Meurthe-et-Moselle), au nombre de vingt-huit, exposent que les dommages causés sur les territoires de leurs communes vont croissant par suite des irruptions incessantes et toujours plus nombreuses des sangliers. Ils disent que les moyens de se garer de ce fléau de l'agriculture ne sont point à la portée des cultivateurs qui n'ont d'autre défense que de passer toutes leurs nuits à garder une partie de leurs récoltes. Ils pensent que les lieutenants de louveterie, qui seuls ont le droit de diriger les battues en tout temps, ne se livrent point à une destruction complète des sangliers dans le but de se ménager des réserves. Enfin les pétitionnaires demandent que la loi sur la police de la chasse soit sévère et stipule des dispositions nouvelles qui permettent de se débarrasser d'un fléau qui est la ruine des agriculteurs, et des plus pauvres surtout, dans certaines contrées de la France. La commission a examiné la pétition des vingt-huit maires du canton de Colombey, avec tout l'intérêt qu'elle comporte. Elle reconnaît que les animaux nuisibles, dont les ravages lui sont signalés, peuvent causer de grands dommages, surtout aux pauvres agriculteurs dont les cultures sont voisines des forêts. Prétendre que les officiers de louveterie peuvent, dans les circonstances signalées par les pétitionnaires, couper court au mal en détruisant, à eux seuls, les sangliers, est une erreur profonde. Les officiers de louveterie ne peuvent guère entreprendre, en personne, pendant quatre mois de l'année environ, plus de deux à trois chasses ou battues par semaine, et cela ne saurait