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et à ramener le pourcentage de la perte trouvée à l'ensemble de la récolte. L'examen des grains gisants à terre, sous la javelle ou sous la gerbe, permettra un contrôle approximatif. En général, les sinistres sur des récoltes en cette position sont relativement bénins. Il faut une grêle intense pour produire des dégâts considérables. Lorsqu'il grêle sur les céréales en moyettes, la perte est excessivement variable suivant la forme des moyettes et la manière dont elles ont été établies. Les moyettes en croix, les moyettes couvertes (dans l'Allier par exemple), sont indemnes, la gerbe du dessus faisant toit. Les moyettes constituées par des gerbes debout, appuyées les unes aux autres et non couvertes sont les plus endommagées. (Généralement, le grain égrené reste dans la gerbe et va ainsi à la batteuse. Pour déterminer la perte, on pourra utiliser le procédé suivant : Sur une surface propre (terre, chemin, journal ou linge), on secouera toutes les gerbes d'une moyette. On évaluera le volume du grain ainsi recueilli. Par comparaison avec celui contenu dans la moyette (X gerbes donnant par exemple 3 litres de grain chacune), on déterminera le pourcentage de perte. En opérant ainsi sur diverses moyettes, on aura la moyenne du dégât sur la parcelle considérée. En général, il faut une grêle très intense pour produire une perte appréciable sur les moyettes.) VI. — Soins à donner aux céréales grêlées. Tant que la récolte sinistrée est susceptible de donner une repousse, l'agriculteur a le plus grand intérêt à favoriser la production de cette dernière en apportant un supplément d'engrais azoté facilement assimilable. Le nitrate de soude, employé à la dose de 75 à 100 kilos à l'hectare, est tout indiqué dans ce cas. Cette pratique permet toujours d'obtenir un supplément de rendement rémunérateur. Malheureusement, si la chose est facile à réaliser lorsque les céréales sont en herbe, elle devient impossible lorsqu'elles sont en tuyaux, à moins qu'une perte très élevée ne laisse aucun scrupule de piétiner à nouveau la récolte. En cas de dommage très considérable, tant que les céréales sont susceptibles de donner une repousse abondante, l'agriculteur ne devra
du dégât sur la parcelle considérée. En général, il faut une grêle très intense pour produire une perte appréciable sur les moyettes.) VI. — Soins à donner aux céréales grêlées. Tant que la récolte sinistrée est susceptible de donner une repousse, l'agriculteur a le plus grand intérêt à favoriser la production de cette dernière en apportant un supplément d'engrais azoté facilement assimilable. Le nitrate de soude, employé à la dose de 75 à 100 kilos à l'hectare, est tout indiqué dans ce cas. Cette pratique permet toujours d'obtenir un supplément de rendement rémunérateur. Malheureusement, si la chose est facile à réaliser lorsque les céréales sont en herbe, elle devient impossible lorsqu'elles sont en tuyaux, à moins qu'une perte très élevée ne laisse aucun scrupule de piétiner à nouveau la récolte. En cas de dommage très considérable, tant que les céréales sont susceptibles de donner une repousse abondante, l'agriculteur ne devra pas se hâter pour retourner ses récoltes, car dans bien des cas une culture dérobée lui laissera un bénéfice inférieur à celui du produit de la repousse. Lorsque les céréales sont épiées et que les pertes sont très lourdes, l'agriculteur pourra tenter, si la nature du sol le permet et s'il n'est pas trop tard, de faire à leur place, soit une culture dérobée, soit un engrais vert. Les conditions locales décideront du choix de cette culture de remplacement. Dans les terres sèches ou lorsque la saison ne le permet plus, en cas de perte très élevée l'agriculteur a intérêt à enfouir la récolte sinistrée et à pratiquer une jachère nue. Lorsque la sinistre se produit à l'époque de la maturité et que la quantité de grains tombés à terre est suffisante, il a intérêt à chercher à les faire germer (herse et rouleau). En temps opportun, on peut, soit enfouir les jeunes plantes qui ont levé, soit les faire pâturer. Nous avons connu plusieurs cas où la densité du semis n'étant ni trop faible ni trop forte, la récolte ainsi produite a donné un rendement absolument normal l'année suivante. Nous croyons devoir signaler qu'en règle générale, plus une récolte
s'il n'est pas trop tard, de faire à leur place, soit une culture dérobée, soit un engrais vert. Les conditions locales décideront du choix de cette culture de remplacement. Dans les terres sèches ou lorsque la saison ne le permet plus, en cas de perte très élevée l'agriculteur a intérêt à enfouir la récolte sinistrée et à pratiquer une jachère nue. Lorsque la sinistre se produit à l'époque de la maturité et que la quantité de grains tombés à terre est suffisante, il a intérêt à chercher à les faire germer (herse et rouleau). En temps opportun, on peut, soit enfouir les jeunes plantes qui ont levé, soit les faire pâturer. Nous avons connu plusieurs cas où la densité du semis n'étant ni trop faible ni trop forte, la récolte ainsi produite a donné un rendement absolument normal l'année suivante. Nous croyons devoir signaler qu'en règle générale, plus une récolte est bonne, mieux elle semble se défendre contre les dégâts causés par la grêle. Les experts des Sociétés d'Assurances ont résumé cette impression en disant : « Le bon cultivateur coûte toujours moins cher que le mauvais ». Ce fait peut s'expliquer ainsi : Dans les terres bien travaillées et bien fumées, le système radiculaire est très développé. Partant, en cas de grêle précoce, la repousse sera d'autant plus abondante et, dans les sinistres plus tardifs, la plante aura une force vitale telle qu'elle réparera rapidement, dans la mesure du possible, les dégâts provenant des meurtrissures. Enfin, meilleure est une récolte, plus les tiges sont serrées (sans dépasser le maximum d'obtention d'un bon rendement) et mieux elles s'abritent les unes les autres. S'il tombe x grêlons au mètre carré et qu'il y ait 2x tiges, la moitié ou à peu près d'entre elles auront des chances d'être épargnées. On conçoit donc que dans les sinistres d'intensité moyenne la bonne récolte sera proportionnellement moins abîmée que la médiocre. Pour conclure, nous dirons donc que lorsqu'une commune est assez fréquemment sinistrée le meilleur moyen de lutter contre les dégâts causés par la grêle consiste à faire de la culture intensive. Roger Moreau,
bien fumées, le système radiculaire est très développé. Partant, en cas de grêle précoce, la repousse sera d'autant plus abondante et, dans les sinistres plus tardifs, la plante aura une force vitale telle qu'elle réparera rapidement, dans la mesure du possible, les dégâts provenant des meurtrissures. Enfin, meilleure est une récolte, plus les tiges sont serrées (sans dépasser le maximum d'obtention d'un bon rendement) et mieux elles s'abritent les unes les autres. S'il tombe x grêlons au mètre carré et qu'il y ait 2x tiges, la moitié ou à peu près d'entre elles auront des chances d'être épargnées. On conçoit donc que dans les sinistres d'intensité moyenne la bonne récolte sera proportionnellement moins abîmée que la médiocre. Pour conclure, nous dirons donc que lorsqu'une commune est assez fréquemment sinistrée le meilleur moyen de lutter contre les dégâts causés par la grêle consiste à faire de la culture intensive. Roger Moreau, Ingénieur agronome. la DE LA RESPONSABILITÉ 1ère DE TRANSPORTEUR A TITRE BENEVOLE ue nii La question des recours du tiers transporté contre le transporteur à titre bénévole et fait fréquemment l'objet de discussions sur le terrain amiable. Il n'est pas sans intérêt d'exposer l'état actuel de la jurisprudence en ce qui concerne la responsabilité du transporteur à titre gratuit. Le voyageur à titre bénévole n'est pas lié avec son transporteur par un contrat de transport. De cette absence de convention, il découle une conséquence primordiale en cas d'accident à savoir que le lésé ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur à titre onéreux. Alors que le voyageur lésé n'a pas à faire la preuve de la faute du transporteur à titre onéreux lequel est présumé responsable, le lésé transporté bénévolement doit administrer la preuve de la faute du transporteur. Dans le transport à titre onéreux, le transporteur présumé responsable à l'égard du tiers transporté ne pourra voir la présomption tomber que devant la preuve d'un cas fortuit, de la force majeure ou de la faute de la victime (Art. 103, art. 1384 du Code de Commerce et Cassation Civile, 21 novembre 1911). Le
qui concerne la responsabilité du transporteur à titre gratuit. Le voyageur à titre bénévole n'est pas lié avec son transporteur par un contrat de transport. De cette absence de convention, il découle une conséquence primordiale en cas d'accident à savoir que le lésé ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur à titre onéreux. Alors que le voyageur lésé n'a pas à faire la preuve de la faute du transporteur à titre onéreux lequel est présumé responsable, le lésé transporté bénévolement doit administrer la preuve de la faute du transporteur. Dans le transport à titre onéreux, le transporteur présumé responsable à l'égard du tiers transporté ne pourra voir la présomption tomber que devant la preuve d'un cas fortuit, de la force majeure ou de la faute de la victime (Art. 103, art. 1384 du Code de Commerce et Cassation Civile, 21 novembre 1911). Le transporteur à titre bénévole bénéficie d'une présomption d'irresponsabilité et il appartient au tiers lésé de prouver la faute de son transporteur. La distinction entre les deux situations du transporteur se traduit en somme par un renversement de la charge de la preuve du cas fortuit, de la force majeure ou de la faute de la victime. Dans le cas de transport à titre onéreux, c'est la responsabilité contractuelle qui joue, donc présomption de responsabilité du transporteur avec application de l'article 1384 du Code Civil. Dans le cas de transport à titre gratuit, c'est la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle avec application des articles 1382 et 1383 du Code Civil. La jurisprudence en matière de transport bénévole décide que toute faute ayant entraîné un dommage pour un tiers engendre une dette de dommages-intérêts à la charge de son auteur. (Voir notamment Cass. 27 mars 1928 : Sirey 1928-1-353). Ce principe juridique de la responsabilité du transporteur à titre bénévole peut sembler rigoureux en raison de ce que le voyageur accepte délibérément de courir un risque. Or, le transporté à titre bénévole, soutient-on, ne peut prétendre bénéficier d'un moyen de transport dangereux par nature sans une contrepartie en faveur de celui qui l'oblige
de la faute de la victime. Dans le cas de transport à titre onéreux, c'est la responsabilité contractuelle qui joue, donc présomption de responsabilité du transporteur avec application de l'article 1384 du Code Civil. Dans le cas de transport à titre gratuit, c'est la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle avec application des articles 1382 et 1383 du Code Civil. La jurisprudence en matière de transport bénévole décide que toute faute ayant entraîné un dommage pour un tiers engendre une dette de dommages-intérêts à la charge de son auteur. (Voir notamment Cass. 27 mars 1928 : Sirey 1928-1-353). Ce principe juridique de la responsabilité du transporteur à titre bénévole peut sembler rigoureux en raison de ce que le voyageur accepte délibérément de courir un risque. Or, le transporté à titre bénévole, soutient-on, ne peut prétendre bénéficier d'un moyen de transport dangereux par nature sans une contrepartie en faveur de celui qui l'oblige par un transport bénévole. Cette contrepartie serait la renonciation tacite du voyageur lésé à tout recours contre son transporteur à la suite d'accident. Le lésé pourrait-il donc ainsi délibérément renoncer à l'exercice d'un recours de droit commun ? La jurisprudence a mis à néant cette prétention en répondant à la question de savoir si cette gratuité du transport pouvait simplement diminuer la responsabilité du transporteur. La Cour de Cassation, Chambre Civile, dans un arrêt récent du 4 janvier 1933 (Veuve Buré contre Maupas et Cie d'Assurances La Paix), a réagi contre cette tendance et déclare : « Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu la responsabilité du conducteur de la voiture, a réduit le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges, sous prétexte que Buré était un voyageur transporté bénévolement et qu'il y avait lieu de tenir compte dans l'évaluation des dommages-intérêts de ce qu'il devait être présumé avoir accepté les risques d'un transport comportant nécessairement des dangers qu'il n'a pu ignorer puisque le voyage devait être effectué la nuit en automobile et sur une route à grande circulation ; « Mais attendu que la victime d'un accident ne peut renoncer d'avance à demander la réparation du dommage résultant
question de savoir si cette gratuité du transport pouvait simplement diminuer la responsabilité du transporteur. La Cour de Cassation, Chambre Civile, dans un arrêt récent du 4 janvier 1933 (Veuve Buré contre Maupas et Cie d'Assurances La Paix), a réagi contre cette tendance et déclare : « Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu la responsabilité du conducteur de la voiture, a réduit le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges, sous prétexte que Buré était un voyageur transporté bénévolement et qu'il y avait lieu de tenir compte dans l'évaluation des dommages-intérêts de ce qu'il devait être présumé avoir accepté les risques d'un transport comportant nécessairement des dangers qu'il n'a pu ignorer puisque le voyage devait être effectué la nuit en automobile et sur une route à grande circulation ; « Mais attendu que la victime d'un accident ne peut renoncer d'avance à demander la réparation du dommage résultant d'une faute délictuelle ; qu'il n'est pas dérogé à ce principe, même en cas de transport gratuit ; « Attendu, en conséquence, qu'en l'absence de toute faute relevée à l'encontre de la victime, les juges du fond ne sauraient faire état de cette prétendue renonciation pour laisser à sa charge tout ou partie des réparations auxquelles elle a droit. » Tous les arrêts de cassation intervenus en la matière comportent les deux principes suivants : a) Toute faute engendre une dette de dommages-intérêts adéquate au préjudice causé. b) Le voyageur lésé ne peut renoncer d'avance en tout ou partie à l'indemnité qui lui est due en réparation d'une faute délictuelle. Ainsi se trouvent ruinées les prétentions du transporteur à titre bénévole qui contesterait le recours du voyageur lésé. Un autre argument a été mis en avant en vue de tempérer la responsabilité du dit transporteur à titre bénévole. En admettant que l'accident dont a souffert le tiers transporté à titre bénévole soit bien dû à une faute du transporteur, il y aurait lieu de distinguer entre la faute légère et la faute lourde. La faute lourde serait donc seule dans ce cas de nature à entraîner la responsabilité civile du
tout ou partie des réparations auxquelles elle a droit. » Tous les arrêts de cassation intervenus en la matière comportent les deux principes suivants : a) Toute faute engendre une dette de dommages-intérêts adéquate au préjudice causé. b) Le voyageur lésé ne peut renoncer d'avance en tout ou partie à l'indemnité qui lui est due en réparation d'une faute délictuelle. Ainsi se trouvent ruinées les prétentions du transporteur à titre bénévole qui contesterait le recours du voyageur lésé. Un autre argument a été mis en avant en vue de tempérer la responsabilité du dit transporteur à titre bénévole. En admettant que l'accident dont a souffert le tiers transporté à titre bénévole soit bien dû à une faute du transporteur, il y aurait lieu de distinguer entre la faute légère et la faute lourde. La faute lourde serait donc seule dans ce cas de nature à entraîner la responsabilité civile du transporteur bénévole. La faute légère ne suffirait pas à justifier un recours contre son auteur transporteur bénévole. Cette distinction n'est confirmée ni par les textes ni par la jurisprudence. Bien au contraire. La responsabilité du transporteur à titre gratuit est une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En l'espèce, les textes à appliquer sont les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il n'y a donc pas à distinguer les degrés de la faute. De la faute lourde, assimilable à la malveillance, la plus légère inobservation des règlements, il faut englober les actes générateurs de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En matière de transport bénévole, il faut comprendre. Le reste sur le terrain de la responsabilité civile et admettre toutes les conséquences de la faute aquilienne. Quel autre fondement trouver que celui qui s'impose avec évidence ? Il serait trop facile de détourner les règles de la responsabilité civile, sous un prétexte fallacieux d'acceptation d'un risque et de décider que seules les fautes lourdes génératrices de dommages mettront en jeu la dite responsabilité du transporteur bénévole. En l'occurrence, nous rappellerons l'adage bien connu « In lege aquilia et levissima culpa venit. » A savoir que la faute la plus légère suffit pour retenir
appliquer sont les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il n'y a donc pas à distinguer les degrés de la faute. De la faute lourde, assimilable à la malveillance, la plus légère inobservation des règlements, il faut englober les actes générateurs de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En matière de transport bénévole, il faut comprendre. Le reste sur le terrain de la responsabilité civile et admettre toutes les conséquences de la faute aquilienne. Quel autre fondement trouver que celui qui s'impose avec évidence ? Il serait trop facile de détourner les règles de la responsabilité civile, sous un prétexte fallacieux d'acceptation d'un risque et de décider que seules les fautes lourdes génératrices de dommages mettront en jeu la dite responsabilité du transporteur bénévole. En l'occurrence, nous rappellerons l'adage bien connu « In lege aquilia et levissima culpa venit. » A savoir que la faute la plus légère suffit pour retenir la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Dès lors, point n'est besoin d'imposer au tiers lésé la preuve de la faute lourde en cas de transport gratuit. La non-observation d'une priorité, l'excès de vitesse, une contravention au Code de la route suffiront pour engager la responsabilité du transporteur à titre gratuit. Au surplus, ce principe n'est pas exclusif de l'application de la responsabilité par dégagement. À cet égard, nous renvoyons aux décisions suivantes : 1° Cour d'Appel de Riom du 14 janvier 1932. Veuve Mouton contre Héritiers Groobon (Gaz. du Palais 21-12-1932). L'arrêt précise : « Attendu que pour expliquer l'accident, on se trouve réduit à des hypothèses qui ne sauraient dans tous les cas autoriser le juge à considérer comme établie la faute même légère qu'aurait commise Mouton ou son préposé Pérol et dont les demandeurs ont la charge de rapporter la preuve. » 2° Cass. req., 29 octobre 1929 (Gaz. Palais 1929-2-903 ; Sirey 1929-1-385). 3° Cass. req. janvier 1933. L'arrêt déclare que les règles de la responsabilité délictuelle tenant à l'ordre public, le transporteur bénévole civilement poursuivi en vertu des dispositions de l'art. 1382 C.C. ne saurait, pour s'exonérer des conséquences de sa faute reconnue, se fonder sur
Au surplus, ce principe n'est pas exclusif de l'application de la responsabilité par dégagement. À cet égard, nous renvoyons aux décisions suivantes : 1° Cour d'Appel de Riom du 14 janvier 1932. Veuve Mouton contre Héritiers Groobon (Gaz. du Palais 21-12-1932). L'arrêt précise : « Attendu que pour expliquer l'accident, on se trouve réduit à des hypothèses qui ne sauraient dans tous les cas autoriser le juge à considérer comme établie la faute même légère qu'aurait commise Mouton ou son préposé Pérol et dont les demandeurs ont la charge de rapporter la preuve. » 2° Cass. req., 29 octobre 1929 (Gaz. Palais 1929-2-903 ; Sirey 1929-1-385). 3° Cass. req. janvier 1933. L'arrêt déclare que les règles de la responsabilité délictuelle tenant à l'ordre public, le transporteur bénévole civilement poursuivi en vertu des dispositions de l'art. 1382 C.C. ne saurait, pour s'exonérer des conséquences de sa faute reconnue, se fonder sur une renonciation expresse ou tacite de la victime à lui demander réparation et qu'il demeure responsable des suites dommageables de l'accident, sauf application des règles de la responsabilité partagée au cas où la victime aurait, elle-même commis une faute. Il est donc hors de doute que le transporteur bénévole doit répondre à l'égard du tiers lésé de toutes conséquences d'une faute même légère. Quelles sont donc en résumé les conditions requises du voyageur à titre gratuit pour exercer un recours contre son transporteur : 1° Établir la faute latente du transporteur bénévole car la jurisprudence ne distingue pas entre la faute lourde et la faute légère. 2° Établir le rapport de cause à effet entre l'accident et la faute ainsi que découlant des articles 1382 et 1383. Dans quelles conditions le transporteur s'excusera-t-il en tout ou partie ? Il faut que le transporteur administre la preuve soit du cas fortuit, soit de la force majeure, soit de la faute du voyageur lésé, soit du fait d'un tiers. Sont à rejeter les prétextes invoqués par le transporteur pour atténuer sa responsabilité, à savoir que le voyageur accepterait un risque en utilisant gratuitement un mode de déplacement dangereux par nature, ou encore
répondre à l'égard du tiers lésé de toutes conséquences d'une faute même légère. Quelles sont donc en résumé les conditions requises du voyageur à titre gratuit pour exercer un recours contre son transporteur : 1° Établir la faute latente du transporteur bénévole car la jurisprudence ne distingue pas entre la faute lourde et la faute légère. 2° Établir le rapport de cause à effet entre l'accident et la faute ainsi que découlant des articles 1382 et 1383. Dans quelles conditions le transporteur s'excusera-t-il en tout ou partie ? Il faut que le transporteur administre la preuve soit du cas fortuit, soit de la force majeure, soit de la faute du voyageur lésé, soit du fait d'un tiers. Sont à rejeter les prétextes invoqués par le transporteur pour atténuer sa responsabilité, à savoir que le voyageur accepterait un risque en utilisant gratuitement un mode de déplacement dangereux par nature, ou encore que la faute du conducteur devrait faire l'objet d'une distinction favorable selon les degrés de ladite faute. Dans ce mode de transport à titre gratuit, il faut rester sur le terrain solide du droit commun, lequel concorde avec l'équité. Le transporteur bénévole doit répondre de ses fautes démontrées, quelle qu'en soit la gravité. Le tiers lésé doit faire la preuve de la faute du conducteur, c'est entendu, mais le conducteur ne peut prétendre que le transport bénévole se fait aux risques et périls du transporté. Admettre cette théorie aboutirait simplement à frustrer le voyageur dans presque tous les cas de son recours. Ce serait tendre à immuniser le transporteur bénévole dont la conduite imprudente serait moins lourde de conséquences au point de vue de la responsabilité à l'égard du voyageur transporté bénévolement qu'à l'égard d'un tiers lésé, c'est-à-dire le conducteur d'un autre véhicule. Le transport à titre gratuit ne doit pas être une invitation aux imprudents qui feraient ainsi vraiment bon marché des existences dont ils ont la garde au premier chef. Ce point de vue nous semble trop souvent oublié et c'est pourquoi nous estimons que les discussions relatives aux cas litigieux de transports bénévoles gagneront à s'inspirer des