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Algérie méritent bien qu'on songe à son bien-être. » L'Assemblée nationale a voulu payer un tribut de reconnaissance à notre vaillante armée et a accordé les 150,000 fr. destinés aux académies militaires par la loi du 21 décembre 1872. Les constructions sont commencées dans les trois villes d'Alger, de Constantine et d'Oran, mais elles ne sont pas achevées. Le gros œuvre même n'est pas terminé, et dans aucune de ces résidences nos officiers et nos soldats ne peuvent jouir du bienfait que la loi a voulu leur accorder. Sans doute, il est toujours regrettable que les prévisions ne soient pas toujours en rapport avec la réalité des dépenses; mais est-ce un motif suffisant pour abandonner l'œuvre inachevée et ne pas la compléter en ne poursuivant pas l'accomplissement d'un projet utile à l'instruction et à la distraction de nos militaires éloignés de la mère-patrie, et qui n'ont que des cafés pour lieu de réunion ? Est-ce un motif pour ne pas mettre la dernière main à un établissement qui, outre son utilité réelle, est une faible récompense accordée à l'armée qui a si noblement et si courageusement fait son devoir contre l'insurrection ? Votre commission ne l'a pas pensé. Les objections budgétaires qui auraient pu faire hésiter votre commission ont été aplanies par les motifs exposés ci-dessus, et qui promettent de nouvelles ressources s'élevant à 5 millions, qui proviennent de la victoire remportée par nos troupes sur les insurgés. M. le ministre des finances ayant proposé la loi de concert avec le ministre de l'intérieur, ne fait nécessairement aucune opposition à son adoption. M. le gouverneur général, entendu par la commission, l'appuie avec insistance, en disant que l'établissement des cercles militaires produira un excellent effet sur l'armée, et qu'il contribuera sérieusement à donner à nos militaires des habitudes de travail et d'études qui compléteront leur instruction. M. le gouverneur général a fait savoir à la commission que les constructions des académies militaires avaient été faites sur des terrains appartenant à l'Etat dans les quartiers les plus populeux, de manière à en rendre plus commode la fréquentation par nos militaires, et que
budgétaires qui auraient pu faire hésiter votre commission ont été aplanies par les motifs exposés ci-dessus, et qui promettent de nouvelles ressources s'élevant à 5 millions, qui proviennent de la victoire remportée par nos troupes sur les insurgés. M. le ministre des finances ayant proposé la loi de concert avec le ministre de l'intérieur, ne fait nécessairement aucune opposition à son adoption. M. le gouverneur général, entendu par la commission, l'appuie avec insistance, en disant que l'établissement des cercles militaires produira un excellent effet sur l'armée, et qu'il contribuera sérieusement à donner à nos militaires des habitudes de travail et d'études qui compléteront leur instruction. M. le gouverneur général a fait savoir à la commission que les constructions des académies militaires avaient été faites sur des terrains appartenant à l'Etat dans les quartiers les plus populeux, de manière à en rendre plus commode la fréquentation par nos militaires, et que tout en ayant une façade architecturale convenable pour les lieux où elles sont situées, elles sont construites avec toute l'économie possible. Du reste, dès qu'il s'agit de constructions neuves, on comprend que 75,000 fr. pour chaque établissement n'ont rien qui paraisse exagéré. Les ministres de l'intérieur et des finances demandent que les crédits qui devront être affectés aux dépenses des indemnités et de l'achèvement des académies militaires soient applicables à l'exercice 1874. La commission avait pensé d'abord que les dépenses devant avoir lieu en 1875 et les ressources devant être fournies dans la même année, il était plus convenable d'appliquer le crédit demandé sur l'exercice 1875. Mais le projet de loi fixant la clôture des justifications des réclamants au 31 mars 1875 et disposant que les indemnités qui n'auraient pas été payées au 31 mars seraient versées à la caisse des dépôts et consignations pour être tenues à la disposition des attributaires pendant trois ans n'a pas voulu changer l'économie financière du projet de loi pour l'exécution de laquelle les prévisions ont été nécessairement l'objet de mûres réflexions. L'importance est qu'il n'y ait pas de nouvelles ressources à créer. Par les motifs qui précèdent, la commission du budget a l'honneur
que les crédits qui devront être affectés aux dépenses des indemnités et de l'achèvement des académies militaires soient applicables à l'exercice 1874. La commission avait pensé d'abord que les dépenses devant avoir lieu en 1875 et les ressources devant être fournies dans la même année, il était plus convenable d'appliquer le crédit demandé sur l'exercice 1875. Mais le projet de loi fixant la clôture des justifications des réclamants au 31 mars 1875 et disposant que les indemnités qui n'auraient pas été payées au 31 mars seraient versées à la caisse des dépôts et consignations pour être tenues à la disposition des attributaires pendant trois ans n'a pas voulu changer l'économie financière du projet de loi pour l'exécution de laquelle les prévisions ont été nécessairement l'objet de mûres réflexions. L'importance est qu'il n'y ait pas de nouvelles ressources à créer. Par les motifs qui précèdent, la commission du budget a l'honneur de proposer à l'adoption de l'Assemblée nationale le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1. — Il est accordé au ministre de l'intérieur (dépenses du gouvernement général civil de l'Algérie), sur l'exercice 1874, un crédit de 1,258,823 fr. 55, qui sera inscrit au chapitre 14 du budget ordinaire de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55 à augmenter le crédit de 19 millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie, pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour une somme de 75,000 fr. à augmenter le crédit de 15,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants droit, seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. À l'expiration de
de l'Algérie et sera affecté : 1° Jusqu'à concurrence de 1,183,823 fr. 55 à augmenter le crédit de 19 millions ouvert par la loi du 21 décembre 1872 pour la régularisation des indemnités payées, à titre d'avances, pour réparation des dommages causés aux particuliers et aux services publics en Algérie, pendant l'insurrection de 1871 ; 2° Pour une somme de 75,000 fr. à augmenter le crédit de 15,000 fr. affecté, par la loi du 21 décembre 1872, à la création des académies militaires d'Alger, d'Oran et de Constantine. Art. 2. — La justification des dépenses relatives aux opérations d'indemnités devra être faite avant la clôture de l'exercice 1874. Les indemnités qui, au 31 mars 1875, n'auraient pas été payées aux ayants droit, seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où elles seront tenues à la disposition des attributaires pendant un nouveau délai de trois ans. À l'expiration de ce délai, c'est-à-dire au 1er avril 1878, toutes les sommes restées impayées seront retirées de la caisse des dépôts et consignations et seront données aux communes, qui les emploieront en travaux d'utilité publique. Art. 3. — Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de budget de l'exercice 1874. SÉANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2782. PROJET DE LOI sur le monopole des allumettes chimiques (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'exploitation du monopole des allumettes chimiques a été concédée, par voie d'adjudication publique, le 12 octobre 1872, à une société qui s'est engagée à payer annuellement au Trésor : 1° Une redevance fixe de 16,030,000 fr., dans le cas où les ventes faites à l'intérieur ne dépasseraient pas 40 milliards d'allumettes ; 2° Une redevance proportionnelle, calculée d'après le taux de la redevance fixe, et augmentée de 50 p. 100 pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards ; 3° Une redevance spéciale sur les allumettes vendues à l'étranger, redevance fixée à 0 fr. 016 par 1,000
l'exercice 1874. SÉANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2782. PROJET DE LOI sur le monopole des allumettes chimiques (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, l'exploitation du monopole des allumettes chimiques a été concédée, par voie d'adjudication publique, le 12 octobre 1872, à une société qui s'est engagée à payer annuellement au Trésor : 1° Une redevance fixe de 16,030,000 fr., dans le cas où les ventes faites à l'intérieur ne dépasseraient pas 40 milliards d'allumettes ; 2° Une redevance proportionnelle, calculée d'après le taux de la redevance fixe, et augmentée de 50 p. 100 pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards ; 3° Une redevance spéciale sur les allumettes vendues à l'étranger, redevance fixée à 0 fr. 016 par 1,000 allumettes en bois, 0 fr. 09 par 1,000 allumettes en cire. Une convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances d'une part et le concessionnaire du monopole d'autre part, doit assurer à l'État le bénéfice des susdites redevances à partir du 1er janvier 1875. Cette convention contient un certain nombre de dispositions qui, constituant soit un engagement financier de l'État, immédiat ou éventuel, vis-à-vis du concessionnaire, soit une dérogation aux stipulations financières de l'adjudication du 12 octobre 1872, restent soumises, à ce titre, à l'approbation de l'Assemblée nationale. Ce sont ces dispositions qui font l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Aux termes de l'article 2 de la convention du 11 décembre 1874, la compagnie générale des allumettes chimiques consent à assumer la responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter du maintien dans le commerce des stocks de toute provenance non écoulés au 1er janvier 1875. En conséquence, elle s'engage à laisser vendre, en concurrence avec les produits de sa propre fabrication, les produits fabriqués antérieurement, et elle s'interdit, en outre, la faculté de réclamer de ce chef aucune réduction sur le montant de la redevance fixe due à l'État pour l'année
un certain nombre de dispositions qui, constituant soit un engagement financier de l'État, immédiat ou éventuel, vis-à-vis du concessionnaire, soit une dérogation aux stipulations financières de l'adjudication du 12 octobre 1872, restent soumises, à ce titre, à l'approbation de l'Assemblée nationale. Ce sont ces dispositions qui font l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Aux termes de l'article 2 de la convention du 11 décembre 1874, la compagnie générale des allumettes chimiques consent à assumer la responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter du maintien dans le commerce des stocks de toute provenance non écoulés au 1er janvier 1875. En conséquence, elle s'engage à laisser vendre, en concurrence avec les produits de sa propre fabrication, les produits fabriqués antérieurement, et elle s'interdit, en outre, la faculté de réclamer de ce chef aucune réduction sur le montant de la redevance fixe due à l'État pour l'année 1875. D'autre part, le ministre des finances conservant la liberté de déterminer la durée de la période pendant laquelle les divers détenteurs pourront continuer à vendre les marchandises qu'ils avaient en leur possession, la question de l'écoulement des stocks d'allumettes existant dans le commerce au moment de la mise en vigueur du monopole se trouve, par le fait, résolue sans que le Trésor ait aucun sacrifice à supporter. Il était nécessaire d'accorder à la compagnie du monopole une compensation aux engagements qu'elle contractait vis-à-vis du Gouvernement. Il est incontestable, en effet, que la présence dans le commerce du stock des produits antérieurement fabriqués devra avoir pour résultat d'entraver, dans une certaine mesure et pour un certain temps, le développement des ventes du concessionnaire. Par suite, il a paru équitable d'autoriser la compagnie à utiliser certains cartonnages et boîtes provenant des anciennes fabriques, en mettant en vente une quantité déterminée de boîtes de 100 allumettes en bois au phosphore ordinaire, au prix de 0 fr. 10, c'est-à-dire au prix fixé par le cahier des charges pour la boîte de 150. En effet, certains types de boites du commerce ne correspondant pas aux types de boîtes imposés par le cahier des charges,
vigueur du monopole se trouve, par le fait, résolue sans que le Trésor ait aucun sacrifice à supporter. Il était nécessaire d'accorder à la compagnie du monopole une compensation aux engagements qu'elle contractait vis-à-vis du Gouvernement. Il est incontestable, en effet, que la présence dans le commerce du stock des produits antérieurement fabriqués devra avoir pour résultat d'entraver, dans une certaine mesure et pour un certain temps, le développement des ventes du concessionnaire. Par suite, il a paru équitable d'autoriser la compagnie à utiliser certains cartonnages et boîtes provenant des anciennes fabriques, en mettant en vente une quantité déterminée de boîtes de 100 allumettes en bois au phosphore ordinaire, au prix de 0 fr. 10, c'est-à-dire au prix fixé par le cahier des charges pour la boîte de 150. En effet, certains types de boites du commerce ne correspondant pas aux types de boîtes imposés par le cahier des charges, il n'eût pas été possible au concessionnaire, sans cette autorisation, d'employer la totalité des approvisionnements rachetés dans les anciennes fabriques en conformité du paragraphe 7 de l'article 10 du cahier des charges. L'élévation momentanée du prix des allumettes en boîtes ne préjudicie en rien aux intérêts du Trésor ; elle a uniquement pour résultat d'ajourner la mise en vente de l'un des types réglementaires du cahier des charges, ajournement peu préjudiciable pour les consommateurs eux-mêmes, puisque d'une part le prix de 0 fr. 10 est le prix courant de la boîte de 100 allumettes depuis l'établissement de l'impôt, et puisque d'autre part les autres types réglementaires, et notamment la boîte de 60 allumettes au prix de 0 fr. 05, devront être mis à la disposition du public à partir du 1er janvier 1875. Cette augmentation de tarif est du reste limitée aux six premiers mois du régime du monopole, et dès le 1er juillet 1875, les consommateurs pourront réclamer la vente d'allumettes en boîtes de 150 au prix de 0 fr. 10. Néanmoins, comme la mesure adoptée par le Gouvernement, tout en assurant sans secousse la transition du régime de liberté au régime de monopole, constitue une dérogation à l'article
a uniquement pour résultat d'ajourner la mise en vente de l'un des types réglementaires du cahier des charges, ajournement peu préjudiciable pour les consommateurs eux-mêmes, puisque d'une part le prix de 0 fr. 10 est le prix courant de la boîte de 100 allumettes depuis l'établissement de l'impôt, et puisque d'autre part les autres types réglementaires, et notamment la boîte de 60 allumettes au prix de 0 fr. 05, devront être mis à la disposition du public à partir du 1er janvier 1875. Cette augmentation de tarif est du reste limitée aux six premiers mois du régime du monopole, et dès le 1er juillet 1875, les consommateurs pourront réclamer la vente d'allumettes en boîtes de 150 au prix de 0 fr. 10. Néanmoins, comme la mesure adoptée par le Gouvernement, tout en assurant sans secousse la transition du régime de liberté au régime de monopole, constitue une dérogation à l'article 4 de la loi du 2 août 1872, qui a fixé à 150 au minimum le nombre des allumettes devant être contenues dans les boîtes vendues à 0 fr. 10, nous vous prions, messieurs, de vouloir bien sanctionner, à ce point de vue, les dispositions concertées entre le département des finances et la compagnie générale des allumettes chimiques. II Aux termes du cahier des charges, la redevance fixe à servir à l'État par le concessionnaire ne s'applique qu'à une consommation annuelle ne dépassant pas 40 milliards d'allumettes, tandis que la redevance proportionnelle est due pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards. Cette dernière redevance, calculée d'après le taux de la redevance fixe, doit en outre être augmentée d'un taux de 50 p. 100 dont l'importance a été déterminée par l'adjudication du monopole. Or, la compagnie générale des allumettes chimiques a soumissionné, pour une consommation de 40 milliards, une redevance fixe de 16,030,000 fr., soit 0 fr. 04 environ par 100 allumettes, puis une augmentation de 50 p. 100 applicable à la redevance proportionnelle, laquelle se trouve portée de la sorte, pour chaque centaine d'allumettes consommée au-delà de 40 milliards, au chiffre de 0 fr. 06. Si l'on rapproche de
finances et la compagnie générale des allumettes chimiques. II Aux termes du cahier des charges, la redevance fixe à servir à l'État par le concessionnaire ne s'applique qu'à une consommation annuelle ne dépassant pas 40 milliards d'allumettes, tandis que la redevance proportionnelle est due pour toute consommation annuelle supérieure à 40 milliards. Cette dernière redevance, calculée d'après le taux de la redevance fixe, doit en outre être augmentée d'un taux de 50 p. 100 dont l'importance a été déterminée par l'adjudication du monopole. Or, la compagnie générale des allumettes chimiques a soumissionné, pour une consommation de 40 milliards, une redevance fixe de 16,030,000 fr., soit 0 fr. 04 environ par 100 allumettes, puis une augmentation de 50 p. 100 applicable à la redevance proportionnelle, laquelle se trouve portée de la sorte, pour chaque centaine d'allumettes consommée au-delà de 40 milliards, au chiffre de 0 fr. 06. Si l'on rapproche de ce chiffre de redevance (0.06 par 100 allumettes) le tarif des prix de vente fixés par le cahier des charges, on reconnaît immédiatement qu'au-delà de 40 milliards la vente de certains types d'allumettes constitue nécessairement la compagnie en perte au lieu de lui procurer des bénéfices. Ainsi la boîte de 150 allumettes dont le prix de vente est fixé à 0 fr. 10 aura à supporter une redevance de 0 fr. 09, et le kilog. du 3,500 allumettes, dont le prix de vente est fixé à 2 fr., donnera lieu au paiement d'une redevance de 2 fr. 10 supérieur au prix de vente lui-même. Ce résultat n'avait pas échappé à l'attention de l'administration, lorsqu'elle a donné son approbation à l'adjudication du 12 octobre 1872; mais il lui avait paru que les pertes inhérentes à la vente de certains types d'allumettes en bois étaient compensées par les bénéfices à réaliser sur la vente des types d'allumettes en cire. En examinant de nouveau la question, on a reconnu qu'en appliquant la majoration de 50 p. 100 à une quantité d'allumettes répartie dans la proportion indiquée par l'honorable M. Caillaux dans son rapport du 27 juillet 1872, l'opération devait nécessairement, et compensation faite
150 allumettes dont le prix de vente est fixé à 0 fr. 10 aura à supporter une redevance de 0 fr. 09, et le kilog. du 3,500 allumettes, dont le prix de vente est fixé à 2 fr., donnera lieu au paiement d'une redevance de 2 fr. 10 supérieur au prix de vente lui-même. Ce résultat n'avait pas échappé à l'attention de l'administration, lorsqu'elle a donné son approbation à l'adjudication du 12 octobre 1872; mais il lui avait paru que les pertes inhérentes à la vente de certains types d'allumettes en bois étaient compensées par les bénéfices à réaliser sur la vente des types d'allumettes en cire. En examinant de nouveau la question, on a reconnu qu'en appliquant la majoration de 50 p. 100 à une quantité d'allumettes répartie dans la proportion indiquée par l'honorable M. Caillaux dans son rapport du 27 juillet 1872, l'opération devait nécessairement, et compensation faite des bénéfices, aboutir, en dernière analyse, à une perte pour la compagnie concessionnaire. Or, il est evident que si les ventes qu'elle effectuerait au-delà de 40 milliards d'allumettes lui étaient onéreuses au lieu de lui procurer un bénéfice, la production de la compagnie s'élèverait difficilement au-dessus de ce chiffre, et dès lors l'Etat perdrait non seulement le produit de la majoration, mais encore le produit de la redevance fixe qu'il est en droit d'attendre de l'accroissement naturel de la consommation. L'article 6 de la convention remédie aux dangers de cette situation; il associe les intérêts du Trésor à ceux de la compagnie en assurant à cette dernière un bénéfice proportionnel aux ventes des allumettes de tous types. Dans le système de la majoration unique de 50 p. 100, la vente des trois types d'allumettes en bois au phosphore ordinaire (allumettes au kilog. en boîtes de 150 et de 60) avait pour résultat d'amoindrir notablement et en proportion même de l'extension de la consommation, les bénéfices réalisés par le concessionnaire sur les ventes inférieures à 40 milliards. Dans le système établi par la convention, l'antagonisme des intérêts de l'Etat et ceux de la compagnie n'existe plus: d'une part la majoration de
dès lors l'Etat perdrait non seulement le produit de la majoration, mais encore le produit de la redevance fixe qu'il est en droit d'attendre de l'accroissement naturel de la consommation. L'article 6 de la convention remédie aux dangers de cette situation; il associe les intérêts du Trésor à ceux de la compagnie en assurant à cette dernière un bénéfice proportionnel aux ventes des allumettes de tous types. Dans le système de la majoration unique de 50 p. 100, la vente des trois types d'allumettes en bois au phosphore ordinaire (allumettes au kilog. en boîtes de 150 et de 60) avait pour résultat d'amoindrir notablement et en proportion même de l'extension de la consommation, les bénéfices réalisés par le concessionnaire sur les ventes inférieures à 40 milliards. Dans le système établi par la convention, l'antagonisme des intérêts de l'Etat et ceux de la compagnie n'existe plus: d'une part la majoration de 50 p. 100 est supprimée sur les deux premiers types (allumettes au kilogr. et en boîtes de 150), et réduite à 20 p. 100 sur le troisième type (allumettes en boîtes de 60), et d'autre part la suppression ou la réduction de majoration consenties sur ces trois types sont compensées par l'élevation de 50 à 150 p. 100 du taux de la majoration applicable aux allumettes en cire; enfin la majoration de 50 p. 100 est maintenue sur les autres types. En un mot, à la taxe uniforme de 0 fr. 06 par 100 allumettes représentant la redevance proportionnelle, l'article 6 de la convention qui vous est soumise substitue les taxes suivantes: NOM DES TYPES DE KILOS A QUI S'APPLIQUENT 0.05 0.02 3 O.05 0.02 3 0.08 0.03 2 0.08 0.03 2 0.10 0.04 1 0.10 0.04 1 1. — ALLUMETTES EN BOIS 1". — Types réglementaires. Phosphore ordinaire: Kilog. de 3,500 allumettes 0.057 0.04 2 » » 0.04 Boîtes de 150 — 0.066 0.04 » » 0.04 Boîtes de 60 — 0.083 0.01 20 0.01 0.08 Phosphore amorphe: Boîtes de 100 allumettes 0.10 0.01 50 0.02 0.06 Boîtes de 50 — 0.10 0.04 50 0.02 0.06 2. — Types