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1669, lesquelles Lettres nous voulons être enregistrées en nosdites Cours de Parlements, & l'exécution d'icelles renvoyées à nosdites Chambres des Eaux & Forêts. Les Officiers desdites Chambres pourront vaquer, juger, & tenir les Audiences pendant le cours de l'année, même pendant les Vacances, excepté néanmoins dans les temps que toutes les Juridictions le permettent, pendant lequel temps voulons que lesdites Chambres nomment quatre ou au moins deux Commissaires pour l'instruction des affaires criminelles. Voulons que les Officiers des Maîtrises, & les autres Officiers des Eaux & Forêts, & chasses qui avaient accoutumé d'être reçus au Parlement ou aux Tables de Marbre, soient à l'avenir reçus esdites Chambres des Eaux & Forêts, pour la réception desquels défendons de prendre plus grands droits que ceux réglés par notre Ordonnance du mois d'Août 1669, à l'égard des Tables de Marbre. En cas de conflits entre les Officiers des Chambres créées par notre présent Édit, & ceux des autres Chambres de nos Cours de Parlements, ils seront réglés par l'entremise de nos Avocats & Procureurs Généraux, suivant l'usage de nosdites Cours. Voulons que les Officiers des Maîtrises jugent en première Instance tous les procès, & différends concernant lesdites Eaux & Forêts, conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669, & que les appels des Jugements & Sentences qui seront par eux rendus soient relevées & jugées esdites Chambres des Eaux & Forêts & non ailleurs. Et pour donner moyen à ceux qui seront pourvus des Greffes en chef desdites Chambres, de fournir les expéditions d'icelles sans être obligés de se faire pourvoir séparément d'Offices de nos Conseillers-Secretaires, selon nos Règlements, Nous avons par celui notre présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé, un notre Conseiller-Secrétaire en chacune des Chancelleries, établies près desdits Parlements & Cours où lesdites Chambres sont établies, même en celle du Conseil Supérieur d'Alsace, auxquels Nous avons attribué & attribuons les mêmes gages, honneurs, autorités, prééminences, franchises, libertés, privileges de Noblesse & autres exemptions, rang, séances, fruits, profits, revenus & émoluments que ceux dont jouissent les pourvus de pareils Offices dans les Chancelleries
Ordonnance du mois d'Août 1669, & que les appels des Jugements & Sentences qui seront par eux rendus soient relevées & jugées esdites Chambres des Eaux & Forêts & non ailleurs. Et pour donner moyen à ceux qui seront pourvus des Greffes en chef desdites Chambres, de fournir les expéditions d'icelles sans être obligés de se faire pourvoir séparément d'Offices de nos Conseillers-Secretaires, selon nos Règlements, Nous avons par celui notre présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé, un notre Conseiller-Secrétaire en chacune des Chancelleries, établies près desdits Parlements & Cours où lesdites Chambres sont établies, même en celle du Conseil Supérieur d'Alsace, auxquels Nous avons attribué & attribuons les mêmes gages, honneurs, autorités, prééminences, franchises, libertés, privileges de Noblesse & autres exemptions, rang, séances, fruits, profits, revenus & émoluments que ceux dont jouissent les pourvus de pareils Offices dans les Chancelleries établies près desdits Parlements, lesquels Offices de nos Conseillers-Secrétaires présentement existent, Nous avons unis & incorporez, unissons & incorporeons à chacun desdits Greffiers en chef de nosdites Chambres des Eaux & Forêts, dont les pourvus pourront prendre la qualité de nos Conseillers-Secrétaires & Greffiers desdites Chambres, sans que lesdits Offices puissent être desunis; lesquels au moyen de ce pourront signer tous les Arrêts & expéditions d'icelles, sans pouvoir être pour raison de ce inquiétés. À l'égard des droits & émoluments desdits Greffes & Commissaires d'iceux, ils seront perçus par les pourvus & propriétaires desdits Greffes, sur le même pied que ceux des Greffes des autres Chambres desdits Parlements sont fixés, lesquels droits & émoluments appartiendront en entier aux Propriétaires desdits Greffes, au moyen de la finance qui sera par eux payée en nos Revenus Casuels. Et pour faciliter aux Officiers desdites Chambres des Eaux & Forêts, le moyen de soutenir les rangs & dignités, & d'en remplir les fonctions avec implication nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons la somme de cent quatre-vingt-sept mille cinq cents livres de gages pour trois quartiers, de deux cents cinquante mille livres, lesquels leur seront départis par les Rôles qui seront arrêtés en notre
puissent être desunis; lesquels au moyen de ce pourront signer tous les Arrêts & expéditions d'icelles, sans pouvoir être pour raison de ce inquiétés. À l'égard des droits & émoluments desdits Greffes & Commissaires d'iceux, ils seront perçus par les pourvus & propriétaires desdits Greffes, sur le même pied que ceux des Greffes des autres Chambres desdits Parlements sont fixés, lesquels droits & émoluments appartiendront en entier aux Propriétaires desdits Greffes, au moyen de la finance qui sera par eux payée en nos Revenus Casuels. Et pour faciliter aux Officiers desdites Chambres des Eaux & Forêts, le moyen de soutenir les rangs & dignités, & d'en remplir les fonctions avec implication nécessaire, Nous leur avons attribué & attribuons la somme de cent quatre-vingt-sept mille cinq cents livres de gages pour trois quartiers, de deux cents cinquante mille livres, lesquels leur seront départis par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil, & payés aux pourvus desdits Offices par chacun an, sans aucun retranchement sur leurs simples quittances, par les Payeurs pour ce créés; & à cet effet le fond desdits gages sera fait par chapitres séparés dans les États de nos Fermes ou autres, avec ceux des autres officiers de nosdites Parlements, à commencer du premier Février 1704, & en attendant que les Acquéreurs desdits Offices soient pourvus & reçus, l'emploi desdits gages & des taxations des Payeurs, sera fait sous le nom de celui qui sera par Nous préposé pour l'exécution du présent Édit, & à lui payés sur les simples quittances, & passes dans les états & comptes sans qu'il soit besoin d'autres Lettres que ces Présentetes. À tous lesquels Receveurs & Payeurs des gages, amendes & Épices desdites Chambres des Eaux & Forêts desdits Parlements & dudit Conseil d'Alsace & à leurs Contrôleurs créés par le présent Édit, Nous avons attribué & attribuons les mêmes taxations, droits de deux sols, & d'un sol pour livre des épices & amendes que ceux dont jouissent les pourvus de pareils Offices esdites Cours, sans payer autre finance que celle qu'ils payeront en nos Revenus Casuels pour le Corps de leurs
nosdites Parlements, à commencer du premier Février 1704, & en attendant que les Acquéreurs desdits Offices soient pourvus & reçus, l'emploi desdits gages & des taxations des Payeurs, sera fait sous le nom de celui qui sera par Nous préposé pour l'exécution du présent Édit, & à lui payés sur les simples quittances, & passes dans les états & comptes sans qu'il soit besoin d'autres Lettres que ces Présentetes. À tous lesquels Receveurs & Payeurs des gages, amendes & Épices desdites Chambres des Eaux & Forêts desdits Parlements & dudit Conseil d'Alsace & à leurs Contrôleurs créés par le présent Édit, Nous avons attribué & attribuons les mêmes taxations, droits de deux sols, & d'un sol pour livre des épices & amendes que ceux dont jouissent les pourvus de pareils Offices esdites Cours, sans payer autre finance que celle qu'ils payeront en nos Revenus Casuels pour le Corps de leurs Offices pour en jouir par eux de même, & comme font ceux qui sont pourvus de pareils Offices esdites Cours. Voulons que notre Ordonnance du mois d'Août 1669, et celles des Rois nos prédecesseurs et de Nous, sur le fait des Eaux & Forêts, Pêches & Chasses, particulièrement sur ce qui regarde les bois des Écclésiastiques en ce qui n'y a point été dérogé par notre dite Ordonnance du mois d'Août mil six cents soixante-neuf, soit gardée & observée dans nosdites Chambres. Et en cas que les Règlements qui ont été faits par nos Ordonnances pour le rétablissement de nos Bois & Forêts, même de ceux des Écclésiastiques & Communautés Laïques & Seculierès n'ont pas été observés, soit pour faire réplanter les Bois & Forêts ou autrement, Nous voulons qu'ils soient incessamment exécutés à la Requête de nos Procureurs Généraux, & à la diligence desdits Contrôleurs Généraux desdits Bois par les Grands Maîtres ou par les Officiers desdites Chambres qui seront par Nous commis pour le faire; le fonds nécessaire pour la poursuite des procès, dans lesquels il n'y aura point d'autre partie que notre Procureur Général, sera employé dans l'état des Charges des Recettes de nos Domaines & Forêts.
qui regarde les bois des Écclésiastiques en ce qui n'y a point été dérogé par notre dite Ordonnance du mois d'Août mil six cents soixante-neuf, soit gardée & observée dans nosdites Chambres. Et en cas que les Règlements qui ont été faits par nos Ordonnances pour le rétablissement de nos Bois & Forêts, même de ceux des Écclésiastiques & Communautés Laïques & Seculierès n'ont pas été observés, soit pour faire réplanter les Bois & Forêts ou autrement, Nous voulons qu'ils soient incessamment exécutés à la Requête de nos Procureurs Généraux, & à la diligence desdits Contrôleurs Généraux desdits Bois par les Grands Maîtres ou par les Officiers desdites Chambres qui seront par Nous commis pour le faire; le fonds nécessaire pour la poursuite des procès, dans lesquels il n'y aura point d'autre partie que notre Procureur Général, sera employé dans l'état des Charges des Recettes de nos Domaines & Forêts. Et afin que Nous puissions toujours savoir l'état de nos Bois & Forêts, & le prix des ventes d'iceux, même des condamnations qui seront prononcées tant par les Grands Maîtres que dans les Maîtrises Particulières, voulons que les Grands Maîtres fassent remettre, tant par leurs Secrétaires que par les Greffiers desdites Maîtrises, aux mains desdits Contrôleurs Généraux des Bois, à la fin de chacun quartier, des États sommaires de toutes les condamnations qui auront été jugées par eux ou par les Officiers desdites Maîtrises des adjudications qui auront été faites de nos Bois & Forêts, & ceux des Apanages & de nos Domaines engagés des Écclésiastiques & Communautés, pour en tenir registre, même à la fin de chacune année autant des procès-verbaux des villages générales que lesdits Grands Maîtres sont tenus de faire dans leurs départements, & de ceux des récolements qu'ils doivent faire de réformation par chacun an. Comme aussi, Nous voulons que les plans, figures & les procès-verbaux qui ont été faits de l'état de nos Forêts, même de ceux des Apanages des Écclésiastiques & Communautés Laïques & ceux qui le seront à l'avenir, soient mis & déposés dans chacune desdites Chambres, & gardés par lesdits Contrôleurs Généraux
desdites Maîtrises, aux mains desdits Contrôleurs Généraux des Bois, à la fin de chacun quartier, des États sommaires de toutes les condamnations qui auront été jugées par eux ou par les Officiers desdites Maîtrises des adjudications qui auront été faites de nos Bois & Forêts, & ceux des Apanages & de nos Domaines engagés des Écclésiastiques & Communautés, pour en tenir registre, même à la fin de chacune année autant des procès-verbaux des villages générales que lesdits Grands Maîtres sont tenus de faire dans leurs départements, & de ceux des récolements qu'ils doivent faire de réformation par chacun an. Comme aussi, Nous voulons que les plans, figures & les procès-verbaux qui ont été faits de l'état de nos Forêts, même de ceux des Apanages des Écclésiastiques & Communautés Laïques & ceux qui le seront à l'avenir, soient mis & déposés dans chacune desdites Chambres, & gardés par lesdits Contrôleurs Généraux dans les Bureaux qui leur seront à cet effet dessinés près desdites Chambres, pour les communiquer à nos Procureurs & Avocats Généraux & autres quand besoin sera. Et seront tenus lesdits Contrôleurs Généraux lorsqu'ils sortiront de Charge, de laisser au dépôt desdites Chambres les plans, figures, procès-verbaux, registres, & autres titres suivant l'inventaire qui en aura été fait en présence des Commissaires qui seront à cet effet nommés & députés par lesdites Chambres. Comme aussi, Nous voulons que les Communautés Laïques qui possèdent des Bois, Terres, Prés, Rivieres & autres biens à titre d'usage, fournissent aux Greffes des Maîtrises pour une fois seulement, des déclarations de la consistance d'iceux, signées & certifiées pour en tenir registre, & le double furnished auxdits Contrôleurs Généraux des Bois, pour y avoir récours quand besoin sera, ce qu'ils seront tenus d'exécuter, à peine de dix livres d'amende, & d'être lesdites déclarations faites à leurs frais & dépens. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs Généraux de faire leurs fonctions avec application, Nous leur avons attribué & attribuons deux deniers pour livre de taxations, tant sur le prix des ventes de nos Bois ordinaires, qu'extraordinaires, même sur ceux des Écclésiastiques & Communautés, lesquelles seront payés par
titres suivant l'inventaire qui en aura été fait en présence des Commissaires qui seront à cet effet nommés & députés par lesdites Chambres. Comme aussi, Nous voulons que les Communautés Laïques qui possèdent des Bois, Terres, Prés, Rivieres & autres biens à titre d'usage, fournissent aux Greffes des Maîtrises pour une fois seulement, des déclarations de la consistance d'iceux, signées & certifiées pour en tenir registre, & le double furnished auxdits Contrôleurs Généraux des Bois, pour y avoir récours quand besoin sera, ce qu'ils seront tenus d'exécuter, à peine de dix livres d'amende, & d'être lesdites déclarations faites à leurs frais & dépens. Et pour donner moyen auxdits Contrôleurs Généraux de faire leurs fonctions avec application, Nous leur avons attribué & attribuons deux deniers pour livre de taxations, tant sur le prix des ventes de nos Bois ordinaires, qu'extraordinaires, même sur ceux des Écclésiastiques & Communautés, lesquelles seront payés par les Adjudicataires, outre & par-dessus le prix de leurs adjudications, à quoi faire en cas de refus ils seront contraints; esquels Contrôleurs Généraux auront entrée esdites Chambres & au Parquet pour y être ouïs & entendus au sujet des titres, plans, figures, procès-verbaux & pièces qui leurs auront été ou qui leurs devront être fournis en exécution du présent Édit, & pour les autres cas concernant leurs fonctions. Voulons aussi que les Chambres & lieux qui étaient occupés par les Officiers des Tables de Marbre, servent pour tenir les Audiences, Chambre du Conseil, Parquet, Greffes & Bureaux desdites Chambres; & s'ils ne sont pas suffisants il y sera incessamment pourvu. Et dans les Cours où il n'y avait point de Table de Marbre lesdites Chambres seront établies dans les Chambres & lieux desdites Cours qui seront trouvés commodes, en attendant qu'il en ait été par Nous ordonné. Voulons que les Pourvus des offices de Présidents, Conseillers-Substituts, Contrôleurs Généraux des Bois & autres offices casuels créés par le présent Édit, soient reçus à payer le droit annuel sur le pied du soixantième denier du quart de l'évaluation desdits Offices, suivant l'état qui sera arrêté en notre Conseil, cependant Nous les avons
qui leurs devront être fournis en exécution du présent Édit, & pour les autres cas concernant leurs fonctions. Voulons aussi que les Chambres & lieux qui étaient occupés par les Officiers des Tables de Marbre, servent pour tenir les Audiences, Chambre du Conseil, Parquet, Greffes & Bureaux desdites Chambres; & s'ils ne sont pas suffisants il y sera incessamment pourvu. Et dans les Cours où il n'y avait point de Table de Marbre lesdites Chambres seront établies dans les Chambres & lieux desdites Cours qui seront trouvés commodes, en attendant qu'il en ait été par Nous ordonné. Voulons que les Pourvus des offices de Présidents, Conseillers-Substituts, Contrôleurs Généraux des Bois & autres offices casuels créés par le présent Édit, soient reçus à payer le droit annuel sur le pied du soixantième denier du quart de l'évaluation desdits Offices, suivant l'état qui sera arrêté en notre Conseil, cependant Nous les avons dispensés & déchargés de paiement du droit annuel pour l'année dans laquelle ils seront pourvus, même les Présidents-Conseillers de prendre aucune augmentation de gages quant à présent pour être reçus audit droit annuel, & lesdits Contrôleurs Généraux, & Officiers Inférieurs casuels de payer aucun prêt pour être reçus audit droit annuel pendant le bail courant dudit prêt. Et à l'égard des Offices héréditaires, qu'ils jouissent de l'hérédité sans pouvoir être inquiétés ni troublés pour raison de confirmation ni autrement, & nos Secrétaires-Greffiers desdites Cours, des droits de survivance en nous payant les sommes qui seront pour ce fixées en notre Conseil. Permettons à ceux qui voudront acquérir lesdits Offices d'emprunter les sommes qui leur seront nécessaires à cet effet ; voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aient privilège spécial sur les Offices & gages. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements &
annuel pendant le bail courant dudit prêt. Et à l'égard des Offices héréditaires, qu'ils jouissent de l'hérédité sans pouvoir être inquiétés ni troublés pour raison de confirmation ni autrement, & nos Secrétaires-Greffiers desdites Cours, des droits de survivance en nous payant les sommes qui seront pour ce fixées en notre Conseil. Permettons à ceux qui voudront acquérir lesdits Offices d'emprunter les sommes qui leur seront nécessaires à cet effet ; voulons que ceux qui prêteront leurs deniers aient privilège spécial sur les Offices & gages. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés et fidèles Conseillers les Gens tenant nos Cours de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi PHELYPEAUX. LUs, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte. Régulier en Parlement à Dijon les Chambres assemblées en Avril 1704. L'ÉDIT DU ROI, PORTE CREATION d'un Office de second Président dans chacun des Bureaux des Finances du Royaume, D'un Procureur de France par augmentation au Bureau des Finances de Paris. Avec attribution à tous les Bureaux de la Juridiction des Fermes du Contrôle des expéditions, des actes des Notaires, petits Sceaux, Bans de Mariages, Greffes, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : tous présents & à venir, SALUT. Nous avons par notre Édit du
stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. Donné à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Signé, LOUIS ; Et plus bas, Par le Roi PHELYPEAUX. LUs, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte. Régulier en Parlement à Dijon les Chambres assemblées en Avril 1704. L'ÉDIT DU ROI, PORTE CREATION d'un Office de second Président dans chacun des Bureaux des Finances du Royaume, D'un Procureur de France par augmentation au Bureau des Finances de Paris. Avec attribution à tous les Bureaux de la Juridiction des Fermes du Contrôle des expéditions, des actes des Notaires, petits Sceaux, Bans de Mariages, Greffes, &c. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : tous présents & à venir, SALUT. Nous avons par notre Édit du mois de Mars 1693, supprimé tous les Officiers qui composaient la Chambre du Trésor, & réuni la Juridiction de ladite Chambre au Corps des Trésoriers de France de la Généralité de Paris, dans lequel Nous avons à cet effet créé entre autres Officiers un second Président, & établi deux Chambres audit Bureau, l'une pour juger les affaires concernant nos Finances, Voirie & autres qui avaient toujours été de la compétence du Bureau de nos Finances : Et la seconde pour juger les affaires concernant notre Domaine & autres qui avaient été de la compétence de la Chambre du Trésor ; dans lesquelles Chambres lesdits Trésoriers de France serviraient alternativement en nombre égal par semestres, & seraient présidés, l'une par le premier Président créé par Édit du mois d'Avril 1693, & l'autre par le second créé par ledit Édit ; lesquels tourneraient pareillement par semestre. Nous avons par autre notre Édit du mois d'Avril 1704, attribué aux Trésoriers de France des Bureaux de nos Finances des autres Généralités la connaissance de nos Domaines ; & voulant établir dans tous les Bureaux le même ordre que Nous avons établi dans celui de Paris, Nous avons jugé à propos d'y créer un second
audit Bureau, l'une pour juger les affaires concernant nos Finances, Voirie & autres qui avaient toujours été de la compétence du Bureau de nos Finances : Et la seconde pour juger les affaires concernant notre Domaine & autres qui avaient été de la compétence de la Chambre du Trésor ; dans lesquelles Chambres lesdits Trésoriers de France serviraient alternativement en nombre égal par semestres, & seraient présidés, l'une par le premier Président créé par Édit du mois d'Avril 1693, & l'autre par le second créé par ledit Édit ; lesquels tourneraient pareillement par semestre. Nous avons par autre notre Édit du mois d'Avril 1704, attribué aux Trésoriers de France des Bureaux de nos Finances des autres Généralités la connaissance de nos Domaines ; & voulant établir dans tous les Bureaux le même ordre que Nous avons établi dans celui de Paris, Nous avons jugé à propos d'y créer un second Président, & de partager les Officiers qui les composent en deux Chambres : Et attendu que lesdits Trésoriers de France ayant la connaissance de nos Domaines sont plus instruits de nos droits que les Juges ordinaires, Nous avons résolu de leur attribuer, même à ceux de la Généralité de Paris, la connaissance de tout ce qui concerne le contrôle des Exploits, celui des Bans des Mariages, les droits de la Ferme de nos Greffes, & le Contrôle des Actes des Notaires & petits Sceaux. CES ÉDITS, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, attribué & attribuons aux Trésoriers de France des Bureaux de nos Finances, la connaissance en première instance de tout ce qui concerne le Contrôle des Exploits & autres droits compris dans la Ferme de nos Domaines ; comme aussi des Contrôles des Actes des Notaires & des Bans de Mariages, des petits Sceaux, des droits dépendant de la Ferme de nos Greffes, circonstances & dépendances : Interdit, la connaissance de tous les droits ci-dessus à tous autres Juges, à la charge par lesdits Trésoriers de France de juger soi-même les contrefacutions qui surviendront pour raison de