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M. le Directeur des Services agricoles, signale que M. Radet, chef des travaux à l'institut des recherches agronomiques et détaché en qualité de chimiste-chef au laboratoire départemental, a été promu pour ordre à la première classe de son grade, à dater du 1er janvier 1934. « M. Radet est inscrit sur les fonds départementaux et vous aviez décidé de lui accorder le même traitement que celui qu'il aurait eu à l'Institut des recherches agronomiques, mais en lui donnant, en outre, une classe supplémentaire. M. Radet étant arrivé à la Classe supérieure de son emploi, M. le Directeur des Services agricoles propose, pour lui maintenir les mêmes avantages, de lui accorder, avec effet rétroactif du 1er janvier 1934, un supplément forfaitaire annuel de 2.000 francs. M. le Préfet vous demande de statuer sur cette proposition, en vous signalant que des crédits suffisants sont inscrits au budget départemental de 1934 (chapitre 19, article 16). Votre quatrième Commission vous propose d'accorder à M. Radet les avantages proposés par M. le Préfet. Adopté. Eaux et Forêts. — Evaluation en argent de la journée de prestation (Rapport du Préfet, page 104) M. Antony Laurent, rapporteur : « En conformité des dispositions de l'article 210 du code forestier, vous êtes appelés à fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables. M. le Préfet vous propose d'adopter, comme le suggère M. le Conservateur des Eaux et Forêts, un prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux. « Votre 4e Commission vous propose de fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables au prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux, c'est-à-dire de 15 à 18 francs, suivant catégorie. » Sous réserve de rechercher au préalable le degré d'insolvabilité. Adopté. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Services vétérinaires. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 365) M. Antony Laurent, rapporteur : « Vous avez tous lu le rapport très documenté de M. le Directeur des services vétérinaires. « Votre
code forestier, vous êtes appelés à fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables. M. le Préfet vous propose d'adopter, comme le suggère M. le Conservateur des Eaux et Forêts, un prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux. « Votre 4e Commission vous propose de fixer l'évaluation en argent de la journée de prestation à fournir par les délinquants insolvables au prix égal à celui fixé pour la journée de prestation sur les chemins vicinaux, c'est-à-dire de 15 à 18 francs, suivant catégorie. » Sous réserve de rechercher au préalable le degré d'insolvabilité. Adopté. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE 1934 Services vétérinaires. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 365) M. Antony Laurent, rapporteur : « Vous avez tous lu le rapport très documenté de M. le Directeur des services vétérinaires. « Votre 4e Commission vous propose d'adresser nos félicitations à M. le Directeur des services vétérinaires pour toutes les précisions, et les sujets traités dans le dit rapport et donner acte à Monsieur le Préfet ». Adopté. Service agricoles. — Rapport de M. le Directeur (Rapport du Préfet, page 397) M. Antony Laurent, rapporteur : « Vous avez pris connaissance du rapport de M. le Directeur des services agricoles dans lequel il relate tout le fonctionnement de ses services. « Votre 4e Commission vous propose d'adresser nos félicitations à M. le Directeur des services agricoles pour la documentation de son rapport et d'en donner acte à M. le Préfet » Adopté. Adductions d'eau. — Programme 1935. — Emprunt départemental M. Patizel, rapporteur : « M. le Préfet nous expose qu'au cours de notre deuxième session de 1933, après avoir rappelé l'effort financier fait par le département depuis 1929 pour la réalisation des projets communaux d'alimentation en eau potable, il a été amené à nous exposer la situation créée d'une part, par la carence de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée par la loi de finances de 1930 de faire des avances aux départements et, d'autre part, le fait que le programme
Laurent, rapporteur : « Vous avez pris connaissance du rapport de M. le Directeur des services agricoles dans lequel il relate tout le fonctionnement de ses services. « Votre 4e Commission vous propose d'adresser nos félicitations à M. le Directeur des services agricoles pour la documentation de son rapport et d'en donner acte à M. le Préfet » Adopté. Adductions d'eau. — Programme 1935. — Emprunt départemental M. Patizel, rapporteur : « M. le Préfet nous expose qu'au cours de notre deuxième session de 1933, après avoir rappelé l'effort financier fait par le département depuis 1929 pour la réalisation des projets communaux d'alimentation en eau potable, il a été amené à nous exposer la situation créée d'une part, par la carence de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée par la loi de finances de 1930 de faire des avances aux départements et, d'autre part, le fait que le programme des travaux pour 1933 était le dernier prévu par la loi de finances et qu'ainsi les départements et les communes étaient réduits à leurs propres ressources pour la continuation des travaux. « C'est ainsi qu'après avoir décidé de maintenir le taux de 3 % fixé par de précédentes délibérations pour la participation des communes à l'amortissement des emprunts contractés par le département, le Conseil général a pris des dispositions financières permettant aux communes de réaliser le programme de 1933 d'une part, et que, d'autre part, convaincus qu'il était de toute nécessité de « limiter pour les programmes à venir, sinon le taux, du moins quantitativement » l'effort du département afin de réduire les charges qui finiraient par « dépasser les disponibilités budgétaires si l'on recourait sans aucune règle à l'emprunt », vous avez fixé à 100.000 francs pour 1934, les charges supplémentaires, c'est-à-dire à ajouter que la dépense déjà supportée pour aider les communes, au moyen d'un emprunt de 2.500.000 francs. « Le Conseil général a, d'autre part, donné délégation à la Commission départementale de valoir l'emprunt et de fixer la répartition entre les communes. « La situation actuelle de cet emprunt est la suivante : « Emprunt réalisé 2.500.000
la participation des communes à l'amortissement des emprunts contractés par le département, le Conseil général a pris des dispositions financières permettant aux communes de réaliser le programme de 1933 d'une part, et que, d'autre part, convaincus qu'il était de toute nécessité de « limiter pour les programmes à venir, sinon le taux, du moins quantitativement » l'effort du département afin de réduire les charges qui finiraient par « dépasser les disponibilités budgétaires si l'on recourait sans aucune règle à l'emprunt », vous avez fixé à 100.000 francs pour 1934, les charges supplémentaires, c'est-à-dire à ajouter que la dépense déjà supportée pour aider les communes, au moyen d'un emprunt de 2.500.000 francs. « Le Conseil général a, d'autre part, donné délégation à la Commission départementale de valoir l'emprunt et de fixer la répartition entre les communes. « La situation actuelle de cet emprunt est la suivante : « Emprunt réalisé 2.500.000 » « Prêts attribués par la Commission départementale. 2.473.100 » Disponible 26.900 » « D'autre part, en raison des rabais ou économies réalisées sur leurs travaux, certaines communes ont sollicité la réduction de leurs prêts, savoir : « Prosnes 39.000 » « Fère-Champenoise ; 9.000 » « Jonchery-sur-Suippe 1.700 » « Saint-Hilaire-le-Grand 3.800 » 54.500 » ce qui donne comme disponible à ce jour, la somme de 81.400 francs. « Cette somme est susceptible d'être modifiée en fin d'année du fait qu'un certain nombre de communes envisagent la réduction de leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite de dépassements de crédits pourraient demander l'aide du département. « Votre 4e Commission vous propose, pour continuer l'œuvre entreprise et donner suite à votre volonté exprimée au cours des 2° session 1933 et 1re session 1934, de limiter quantitativement les programmes à venir, l'inscription d'un crédit de 2.500.000 francs au budget primitif de 1935 pour le financement des travaux du programme de 1935, et de donner délégation à la Commission départementale, comme cela s'est fait pour le programme 1934, pour opérer la répartition entre les communes des prêts à leur consentir sur le crédit ci-dessus. » M. Charpentier. — Je
« Saint-Hilaire-le-Grand 3.800 » 54.500 » ce qui donne comme disponible à ce jour, la somme de 81.400 francs. « Cette somme est susceptible d'être modifiée en fin d'année du fait qu'un certain nombre de communes envisagent la réduction de leurs emprunts et que, d'autre part, d'autres collectivités, par suite de dépassements de crédits pourraient demander l'aide du département. « Votre 4e Commission vous propose, pour continuer l'œuvre entreprise et donner suite à votre volonté exprimée au cours des 2° session 1933 et 1re session 1934, de limiter quantitativement les programmes à venir, l'inscription d'un crédit de 2.500.000 francs au budget primitif de 1935 pour le financement des travaux du programme de 1935, et de donner délégation à la Commission départementale, comme cela s'est fait pour le programme 1934, pour opérer la répartition entre les communes des prêts à leur consentir sur le crédit ci-dessus. » M. Charpentier. — Je suis d'accord avec Monsieur Patizel sur le programme de 2.500.000 francs pour l'année 1935, mais je me permets de signaler qu'il existe certaines communes dont les travaux de perforation de puits sont terminés, qui ont l'eau à leur portée et qui, pendant l'année 1934, n'ont pu cependant en profiter parce que la distribution n'est pas faite. Deux communes de mon canton avaient de l'eau en quantité considérable dans leur puits et, malgré cela, la distribution ne pouvait être faite, les habitants devaient aller à deux kilomètres chercher l'eau dans des seaux pour leurs fermes. Je suis donc d'accord avec le rapporteur en signalant toutefois qu'on donne la préférence aux communes dont les travaux sont quasi achevés, ou aux communes dans lesquelles il ne reste plus qu'à donner la distribution. M. Patizel. — La Commission départementale pourra tenir compte des observations de Monsieur Charpentier. Je tiens par ailleurs à signaler, sans que cela soit inséré dans le rapport, la situation faite à certaines communes, et l'aide qu'on sera appelé sans doute à leur donner à raison du taux diminué des barèmes de subventions. Jusqu'à maintenant l'État a pu nous donner des subventions très importantes ; c'est grâce à cela que nous
que la distribution n'est pas faite. Deux communes de mon canton avaient de l'eau en quantité considérable dans leur puits et, malgré cela, la distribution ne pouvait être faite, les habitants devaient aller à deux kilomètres chercher l'eau dans des seaux pour leurs fermes. Je suis donc d'accord avec le rapporteur en signalant toutefois qu'on donne la préférence aux communes dont les travaux sont quasi achevés, ou aux communes dans lesquelles il ne reste plus qu'à donner la distribution. M. Patizel. — La Commission départementale pourra tenir compte des observations de Monsieur Charpentier. Je tiens par ailleurs à signaler, sans que cela soit inséré dans le rapport, la situation faite à certaines communes, et l'aide qu'on sera appelé sans doute à leur donner à raison du taux diminué des barèmes de subventions. Jusqu'à maintenant l'État a pu nous donner des subventions très importantes ; c'est grâce à cela que nous avons réalisé beaucoup de travaux d'adduction, mais une décision récente fixe maintenant le maximum des subventions à 50 % de la dépense pour la participation de l'État, ce qui est loin des 70, 80 et même 90 % qu'on a vu attribuer antérieurement. Aujourd’hui, il y a des communes dans une situation particulière ; ce sont celles qui ont décidé d'entreprendre ces adductions, dont les travaux sont commencés et qui ont déjà engagé des dépenses en se basant sur le taux ancien de subvention... M. Merlin. — Parfaitement. M. Patizel. — Je m’en suis préoccupé au Ministère de l’Agriculture, et j’ai demandé si celles-ci bénéficieraient des taux anciens. Voici la lettre qui m’a été adressée en réponse : "Vous m'avez demandé si le taux maximum fixé par le décret du 30 Juin 1934, pour les subventions concernant les travaux d'adduction, était applicable aux communes dont la demande de subvention est antérieure au 1er Juillet 1934 (époque de la décision précise). J'ai l'honneur de vous faire connaître que le taux maximum est applicable aux communes qui seront subventionnées après le 1er Juillet 1934, et même à celles qui ont obtenu la subvention forfaitaire pour leurs travaux de captage." M. Patizel. —
une situation particulière ; ce sont celles qui ont décidé d'entreprendre ces adductions, dont les travaux sont commencés et qui ont déjà engagé des dépenses en se basant sur le taux ancien de subvention... M. Merlin. — Parfaitement. M. Patizel. — Je m’en suis préoccupé au Ministère de l’Agriculture, et j’ai demandé si celles-ci bénéficieraient des taux anciens. Voici la lettre qui m’a été adressée en réponse : "Vous m'avez demandé si le taux maximum fixé par le décret du 30 Juin 1934, pour les subventions concernant les travaux d'adduction, était applicable aux communes dont la demande de subvention est antérieure au 1er Juillet 1934 (époque de la décision précise). J'ai l'honneur de vous faire connaître que le taux maximum est applicable aux communes qui seront subventionnées après le 1er Juillet 1934, et même à celles qui ont obtenu la subvention forfaitaire pour leurs travaux de captage." M. Patizel. — Il n'a qu'un caractère provisoire ; le taux de la subvention sera fixé ultérieurement à titre définitif pour l'ensemble des travaux. Il en résulte que des communes qui se sont engagées, comptant sur les subventions fixées d’après les anciens barèmes, se trouvent, avec des travaux commencés et recevront de l'État une subvention de 50 % seulement, au maximum. Je pense que nous aurons à intervenir auprès de l’État pour le faire revenir sur cette décision, et si nous n'obtenions pas satisfaction, nous serions peut-être, (j'en parle incidemment ; je ne demande pas de décision pour le moment au Conseil général parce que nous devons agir près de l'État d'abord), amenés à combler la différence afin que ces communes ne soient pas lésées. M. Jacob. — Je demande la parole au nom de la Commission des Finances. Je dois faire observer que, comme vous le verrez par vous-mêmes, si la situation budgétaire du Département est loin d'être critique, il ne faudrait pas en abuser. Elle a tout de même été obérée comme pour toutes les collectivités depuis quelques années, notamment en raison des efforts que le Département a faits pour les travaux d'adduction d'eau. Je crois que tout ce qu'on pourra
une subvention de 50 % seulement, au maximum. Je pense que nous aurons à intervenir auprès de l’État pour le faire revenir sur cette décision, et si nous n'obtenions pas satisfaction, nous serions peut-être, (j'en parle incidemment ; je ne demande pas de décision pour le moment au Conseil général parce que nous devons agir près de l'État d'abord), amenés à combler la différence afin que ces communes ne soient pas lésées. M. Jacob. — Je demande la parole au nom de la Commission des Finances. Je dois faire observer que, comme vous le verrez par vous-mêmes, si la situation budgétaire du Département est loin d'être critique, il ne faudrait pas en abuser. Elle a tout de même été obérée comme pour toutes les collectivités depuis quelques années, notamment en raison des efforts que le Département a faits pour les travaux d'adduction d'eau. Je crois que tout ce qu'on pourra demander au Conseil général c'est de continuer l'effort très important prévu, mais il ne faudrait pas l'augmenter. Ce serait impossible. M. Merlin. -^Notre collègue, Monsieur Patizel, a fait observer tout à l'heure que des communes, comptant sur la totalité des subventions officiellement promises, s'étaient engagées avec des entrepreneurs et avaient passé, en somme, des contrats avec l'État. Elles risqueraient de devoir la subvention sur laquelle elles étaient en droit de compter, réduite dans d'importantes proportions alors qu'elles ont pris des engagements en vertu même des promesses faites par l'État. Eh bien, ceci ne m'apparaît pas acceptable. Que pour les projets nouveaux on fasse un régime nouveau ; qu'on réduise, en raison de la pénurie des finances, le barème des subventions, d'accord ; mais pour les communes qui ont traité avec des entrepreneurs, qui se sont engagées et vont être obligées de payer l'intégralité de la dépense prévue par elles, ce n'est pas admissible, et je crois qu'en ce moment nous pourrions utilement signaler au Ministère de l’Agriculture le désir du Conseil général qu'il ne soit rien changé aux subventions accordées pour des travaux qui sont en cours d'exécution. En effet, je vois, en me reportant au décret du 8 Août
passé, en somme, des contrats avec l'État. Elles risqueraient de devoir la subvention sur laquelle elles étaient en droit de compter, réduite dans d'importantes proportions alors qu'elles ont pris des engagements en vertu même des promesses faites par l'État. Eh bien, ceci ne m'apparaît pas acceptable. Que pour les projets nouveaux on fasse un régime nouveau ; qu'on réduise, en raison de la pénurie des finances, le barème des subventions, d'accord ; mais pour les communes qui ont traité avec des entrepreneurs, qui se sont engagées et vont être obligées de payer l'intégralité de la dépense prévue par elles, ce n'est pas admissible, et je crois qu'en ce moment nous pourrions utilement signaler au Ministère de l’Agriculture le désir du Conseil général qu'il ne soit rien changé aux subventions accordées pour des travaux qui sont en cours d'exécution. En effet, je vois, en me reportant au décret du 8 Août 1934, article 2, que : « des décrets contresignés par les Ministres intéressés et le Ministre des Finances détermineront les conditions d'application », ce qui veut dire, j'imagine, que, par les Ministres intéressés, des décrets seront pris pour indiquer à quelle espèce et dans quelle proportion s'appliqueront les règles générales. Nous pourrions, pour la séance de ce soir, préparer un vœu, une requête au Ministre de l’Agriculture pour lui demander que, lorsqu'il s'agira de régler les questions d'application de l'article 1er, on indique que la réduction des subventions n'aura pas lieu, au mépris des engagements contractés, en ce qui concerne les communes dont ces travaux sont en cours d'exécution. M. Margaine. — Oui, et si le Parlement ne ratifie pas les décrets ? M. Merlin. — C'est une autre considération. Pour le moment, je ne crois pas qu'on puisse se prononcer sur les décrets ; je vous demande de réserver la question. Je propose au Conseil général de reprendre cette question en s'appuyant sur le texte même du décret qui laisse la faculté de demander des améliorations quant à l'application. Et, puisque vous voulez bien me laisser la parole, je dirai encore que Monsieur Charpentier a signalé, comme je l'avais
Nous pourrions, pour la séance de ce soir, préparer un vœu, une requête au Ministre de l’Agriculture pour lui demander que, lorsqu'il s'agira de régler les questions d'application de l'article 1er, on indique que la réduction des subventions n'aura pas lieu, au mépris des engagements contractés, en ce qui concerne les communes dont ces travaux sont en cours d'exécution. M. Margaine. — Oui, et si le Parlement ne ratifie pas les décrets ? M. Merlin. — C'est une autre considération. Pour le moment, je ne crois pas qu'on puisse se prononcer sur les décrets ; je vous demande de réserver la question. Je propose au Conseil général de reprendre cette question en s'appuyant sur le texte même du décret qui laisse la faculté de demander des améliorations quant à l'application. Et, puisque vous voulez bien me laisser la parole, je dirai encore que Monsieur Charpentier a signalé, comme je l'avais fait, la situation des communes pour lesquelles des travaux ont été commencés : elles ont trouvé l'eau à 20 ou 30 mètres sous terre, mais elles sont obligées d'aller la chercher ailleurs, au loin. Or, j'avais sollicité et obtenu l'assentiment du Conseil général pour qu'on demande au Ministre de vouloir bien tout au moins subventionner les communes dont les forages auraient donné satisfaction ; que ces communes soient tout au moins autorisées à obtenir une subvention partielle de l'État et à faire faire les travaux d'élévation d'eau à la surface ; ce ne serait pas tout, mais ce serait une amélioration. La distribution suivrait lorsqu'on pourrait reprendre le rythme, ancien des subventions. Le Ministre de l'Agriculture, après avoir pendant un certain temps mal compris ce que je lui avais dit (c'était sans doute ma faute), vient de répondre que toutes les fois que les captages réalisés auront été satisfaisants, il serait disposé à accorder aux communes qui les demanderaient, une dérogation, c'est-à-dire de les mettre en mesure, tout en réservant la possibilité d'une subvention totale, d'installer sans délai les appareils élévatoires, c'est-à-dire les conduites de refoulement et les réservoirs prévus au projet d'utilisation. Monsieur le Ministre ajoute : « par
bien tout au moins subventionner les communes dont les forages auraient donné satisfaction ; que ces communes soient tout au moins autorisées à obtenir une subvention partielle de l'État et à faire faire les travaux d'élévation d'eau à la surface ; ce ne serait pas tout, mais ce serait une amélioration. La distribution suivrait lorsqu'on pourrait reprendre le rythme, ancien des subventions. Le Ministre de l'Agriculture, après avoir pendant un certain temps mal compris ce que je lui avais dit (c'était sans doute ma faute), vient de répondre que toutes les fois que les captages réalisés auront été satisfaisants, il serait disposé à accorder aux communes qui les demanderaient, une dérogation, c'est-à-dire de les mettre en mesure, tout en réservant la possibilité d'une subvention totale, d'installer sans délai les appareils élévatoires, c'est-à-dire les conduites de refoulement et les réservoirs prévus au projet d'utilisation. Monsieur le Ministre ajoute : « par ailleurs, et dès que j'en aurai la possibilité, j'envisagerai d'accorder la subvention que la commune escompter, mais je serai amené à n'attribuer d'abord que la part de subvention correspondant à la première partie, c'est-à-dire station de pompage et réservoir ». Voilà une décision qui donne satisfaction à Monsieur Charpentier, et répond à une nécessité où se trouvent ces communes. PREMIÈRE SÉANCE DU 19 OCTOBRE. 1934 Telle est la communication que je croyais devoir faire en réponse à Monsieur Patizel : lorsque les communes auront fait le forage, lorsque la nature de l'eau aura été vérifiée, elles pourront être subventionnées pour la première partie. Les subventions pour canalisations, évidemment, seront ralenties, certaines communes engageront même des prêts grâce auxquels elles pourront financer ces travaux en attendant la subvention de l'État. Il s'agit tout d'abord de mettre l'eau à portée de l'usager. Cela peut se faire maintenant. Cette décision du Ministre de l'Agriculture pourra être invoquée par Monsieur l'Ingénieur en Chef. Je m'excuse d'avoir insisté sur cette question. M. Patizel. — Il reste entendu que, pour les communes qui ont commencé les travaux, quelqu'un proposera ce soir une motion demandant au Ministre que le taux ne soit pas diminué. M. Merlin. —