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qui, pour prix de la cession d'un droit au bail, s'engage à payer au cédant une pension alimentaire par préférence à tous autres créanciers, et qui sait, au moment de la cession, que les loyers sont l'objet d'une antichrèse, prend manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse. Vitle c. Pélissier. 14 juillet 1876. — 5e chambre. 28 janvier 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : a Le tribunal, — Attendu qu'aux termes de l'acte sous signatures privées, en date du 22 janvier 1874, enregistré le 2 mai, Ville s'est obligé à payer à Pélissier, pendant dix années, une rente de 1,000 fr. en échange de la cession faite par Pélissier à son profit de son droit au bail de la maison de la rue des Filles de la cité appartenant à Baron, et — 623 — de la promesse d'obtenir de son bailleur une prolongation de bail de seize années, ce qui assurait à Vitte la jouissance des locations de cette maison pendant vingt années; — Qu'il a été convenu entre les parties que la rente due à Pélissier serait payée en premier; Que nul engagement postérieur ne pourrait être payé qu'après les termes de la rente viagère primant de droit tous les autres créanciers; — Qu'en stipulant ainsi, Pélissier a entendu que le paiement de sa rente, cause des droits de Vitte, aurait lieu par préférence à tous autres créanciers et ce, dans tous les cas, c'est-à-dire avant la créance de la dame Villette, créancière antichrésiste, et avant la créance du propriétaire et toutes autres créances pouvant ultérieurement provenir du chef de Vitte; — Que cette interprétation est si bien celle des parties que l'acte constitutif de la rente dont s'agit avait été précédé de deux actes reçus par Baudrier et son collègue, en date des 9 et 18 avril 1873, neuf mois avant, par lequel Baron avait loué directement et personnellement la maison pour 19 années consécutives, à partir du 1er avril 1873, réduites ensuite à seize années par l'acte modificateur du 16 du même mois, bien que Pélissier en eût encore la jouissance
rente viagère primant de droit tous les autres créanciers; — Qu'en stipulant ainsi, Pélissier a entendu que le paiement de sa rente, cause des droits de Vitte, aurait lieu par préférence à tous autres créanciers et ce, dans tous les cas, c'est-à-dire avant la créance de la dame Villette, créancière antichrésiste, et avant la créance du propriétaire et toutes autres créances pouvant ultérieurement provenir du chef de Vitte; — Que cette interprétation est si bien celle des parties que l'acte constitutif de la rente dont s'agit avait été précédé de deux actes reçus par Baudrier et son collègue, en date des 9 et 18 avril 1873, neuf mois avant, par lequel Baron avait loué directement et personnellement la maison pour 19 années consécutives, à partir du 1er avril 1873, réduites ensuite à seize années par l'acte modificateur du 16 du même mois, bien que Pélissier en eût encore la jouissance pour quatre années; — Qu'il en résulte que cet acte qui contenait implicitement la résiliation du bail Pélissier dont la location n'expirait que le 15 mai 1878, avait été passée entre les parties avec son accord, bien qu'il ne figurât pas dans cet acte; qu'il le libérait vis-à-vis de Baron, et substituait Vitte dans ses droits et dans ses obligations; — Attendu que l'acte de constitution de la rente du 22 janvier 1874, fait entre Pélissier et Vitte, non opposable aux tiers, est obligatoire entre les parties contractantes; — Qu'imaginé entre eux pour compléter l'acte des 9 et 16 avril 1873 dans le but d'éviter les frais de la transcription, Pélissier a entendu et Vitte a consenti à servir la rente constituée au profit de ce dernier avant tout créancier postérieur ou antérieur sans désignation effective, il est vrai, du créancier antichrésiste, compris néanmoins dans la formule générale: tous créanciers....; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1156 du code civil, on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; — Qu'il n'est pas douteux qu'en stipulant le paiement de la rente dont s'agit, Vitte ait
et substituait Vitte dans ses droits et dans ses obligations; — Attendu que l'acte de constitution de la rente du 22 janvier 1874, fait entre Pélissier et Vitte, non opposable aux tiers, est obligatoire entre les parties contractantes; — Qu'imaginé entre eux pour compléter l'acte des 9 et 16 avril 1873 dans le but d'éviter les frais de la transcription, Pélissier a entendu et Vitte a consenti à servir la rente constituée au profit de ce dernier avant tout créancier postérieur ou antérieur sans désignation effective, il est vrai, du créancier antichrésiste, compris néanmoins dans la formule générale: tous créanciers....; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1156 du code civil, on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; — Qu'il n'est pas douteux qu'en stipulant le paiement de la rente dont s'agit, Vitte ait pris l'engagement de l'effectuer dans tous les cas au regard même du créancier antichrésiste, saisi directement des loyers, et dont le titre avait été régulièrement transcrit; que cette clause ne s'explique pas par l'existence de ce créancier qu'en raison de ces droits et de l'obligation prise par le cessionnaire, de libérer sa jouissance des charges qui le grevaient au profit de son cédant qui avait résilié son bail au profit de Vitte, et obtenu du bailleur un accroissement de ~ 624 — durée de bail qui permît à son cessionnaire d'éteindre le reliquat de la créance de l'antichrésiste; de servir la rente due à son cédant et de faire un bénéfice personnel; — Qu'il s'ensuit que si Pélissier était non recevable vis-à-vis du créancier antichrésiste aujourd'hui libéré, à rejeter son remboursement sur Vitte, Vitte, de son côté, était non recevable à refuser à la fois le remboursement du créancier antichrésiste et le service de la rente due par lui à Pélissier; qu'eu conséquence, Pélissier est en droit d'exiger de Vitte le paiement intégral de la rente dont s'agit sans imputation sur elle du solde de la créance de l'antichrésiste, le paiement du créancier antichrésiste ayant été mis à la charge
libérer sa jouissance des charges qui le grevaient au profit de son cédant qui avait résilié son bail au profit de Vitte, et obtenu du bailleur un accroissement de ~ 624 — durée de bail qui permît à son cessionnaire d'éteindre le reliquat de la créance de l'antichrésiste; de servir la rente due à son cédant et de faire un bénéfice personnel; — Qu'il s'ensuit que si Pélissier était non recevable vis-à-vis du créancier antichrésiste aujourd'hui libéré, à rejeter son remboursement sur Vitte, Vitte, de son côté, était non recevable à refuser à la fois le remboursement du créancier antichrésiste et le service de la rente due par lui à Pélissier; qu'eu conséquence, Pélissier est en droit d'exiger de Vitte le paiement intégral de la rente dont s'agit sans imputation sur elle du solde de la créance de l'antichrésiste, le paiement du créancier antichrésiste ayant été mis à la charge du preneur par la clause de préférence consentie dans leurs conventions au profit de Pélissier; — Que Vitte est débiteur de Pélissier d'une somme de 2,926 fr. 50 c; — Attendu que les procès-verbaux d'offres des 7 juillet, 13 août et 30 octobre 1875 sont non libératoires; — Par ces motifs, — Déclare Vitte mal fondé dans son opposition; — Déclare nulles les offres lui faites; — Le condamne à payer à Pélissier la somme de 2,926 fr. 50 c, ensemble les intérêts de ladite somme tels que de droit. » Appel par Vitte. La Cour, — Considérant que, par acte sous seing-privé en date du 22 janvier 1874, Ange Pélissier a cédé à Vitte, son gendre, le droit au bail d'un terrain situé rue des Épinettes, sur lequel une maison avait été construite par lui ou son auteur avec promesse, depuis réalisée, d'une prolongation de seize ans consentie par le propriétaire au profit de Vitte; — Considérant que, pour prix de cette cession, Vitte s'est engagé à payer à Pélissier, pendant dix ans, une pension alimentaire de 1,000 fr. par année payable par trimestre avec cette stipulation « que ladite rente serait payée en premier, et que « nul
motifs, — Déclare Vitte mal fondé dans son opposition; — Déclare nulles les offres lui faites; — Le condamne à payer à Pélissier la somme de 2,926 fr. 50 c, ensemble les intérêts de ladite somme tels que de droit. » Appel par Vitte. La Cour, — Considérant que, par acte sous seing-privé en date du 22 janvier 1874, Ange Pélissier a cédé à Vitte, son gendre, le droit au bail d'un terrain situé rue des Épinettes, sur lequel une maison avait été construite par lui ou son auteur avec promesse, depuis réalisée, d'une prolongation de seize ans consentie par le propriétaire au profit de Vitte; — Considérant que, pour prix de cette cession, Vitte s'est engagé à payer à Pélissier, pendant dix ans, une pension alimentaire de 1,000 fr. par année payable par trimestre avec cette stipulation « que ladite rente serait payée en premier, et que « nul engagement ne pourrait être soldé qu'après les 230 fr. touchés « par Pélissier qui primait de droit sur tous les autres créanciers. » — Considérant qu'au moment où il prenait l'engagement de servir cette rente, Vitte n'ignorait pas que les loyers de la maison dont la jouissance lui était cédée étaient affectés, en vertu d'une antichrèse, au paiement d'une créance due à la femme Villelte qui n'était pas encore entièrement désintéressée; — Qu'en s'obligeant à payer la pension en première ligne et en reconnaissant que les droits de Pélissier devaient primer ceux des autres créanciers, Vitte prenait manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse, que cette interprétation est confirmée par tous les autres documents — 625 — de la cause; — Considérant d'ailleurs qu'on ne saurait admettre, comme le prétend Vitte, que la stipulation ne concernait que les créanciers postérieurs à la convention; — Qu'un pareil engagement aurait été sans valeur et sans effet, puisque Vitte ne pouvait prendre à sa charge des créances qui n'existaient pas encore, — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Clévier, av. gên.; MM. B. Talbot et Ployer, avocats ; Mmes 3 Loudard et Rouget, av. SÈVES. N°
étaient affectés, en vertu d'une antichrèse, au paiement d'une créance due à la femme Villelte qui n'était pas encore entièrement désintéressée; — Qu'en s'obligeant à payer la pension en première ligne et en reconnaissant que les droits de Pélissier devaient primer ceux des autres créanciers, Vitte prenait manifestement à sa charge la créance garantie par l'antichrèse, que cette interprétation est confirmée par tous les autres documents — 625 — de la cause; — Considérant d'ailleurs qu'on ne saurait admettre, comme le prétend Vitte, que la stipulation ne concernait que les créanciers postérieurs à la convention; — Qu'un pareil engagement aurait été sans valeur et sans effet, puisque Vitte ne pouvait prendre à sa charge des créances qui n'existaient pas encore, — Confirme. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. Clévier, av. gên.; MM. B. Talbot et Ployer, avocats ; Mmes 3 Loudard et Rouget, av. SÈVES. N° 4123, MÉSSES. — CESSION. — INEXÉCUTION PAR LE CESSIONNAIRE. « RÉSILIATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le cessionnaire d'un bail qui a refusé de prendre possession des lieux loués est passible de dommages-intérêts, bien que la réalisation de cette cession soit ultérieurement devenue impossible par suite de la résiliation du bail. Veuve Coste c. Lemaire. 29 juillet 1876. — 5e chambre. 18 juillet 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : M. Le tribunal, — Attendu que Lemaire a cédé à la veuve Coste le droit au bail d'une maison qu'il occupe à Paris, boulevard de Courcelles, 36, avec le matériel y afférent, moyennant la somme de 3,200 fr.; — Attendu que cette cession de droit au bail a été faite aux conditions suivantes : — 1° La veuve Coste s'engageait à entrer en jouissance des lieux cédés le 30 juillet 1873 ; — 2° A verser ledit jour la somme de 2,000 fr., plus 900 fr. pour avances de loyers faites par Lemaire au propriétaire ; — 3° Enfin, à payer la somme de 1,200 fr., restant due, le 30 octobre 1873 ; — Attendu que la veuve Coste n'a pas pris possession des lieux cédés par Lemaire et qu'elle n'a
c. Lemaire. 29 juillet 1876. — 5e chambre. 18 juillet 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : M. Le tribunal, — Attendu que Lemaire a cédé à la veuve Coste le droit au bail d'une maison qu'il occupe à Paris, boulevard de Courcelles, 36, avec le matériel y afférent, moyennant la somme de 3,200 fr.; — Attendu que cette cession de droit au bail a été faite aux conditions suivantes : — 1° La veuve Coste s'engageait à entrer en jouissance des lieux cédés le 30 juillet 1873 ; — 2° A verser ledit jour la somme de 2,000 fr., plus 900 fr. pour avances de loyers faites par Lemaire au propriétaire ; — 3° Enfin, à payer la somme de 1,200 fr., restant due, le 30 octobre 1873 ; — Attendu que la veuve Coste n'a pas pris possession des lieux cédés par Lemaire et qu'elle n'a pas payé les 2,900 fr. échus le 30 juillet 1873 ; — Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, la veuve Coste sera tenue de prendre possession des lieux à elle cédés par Lemaire, etc. » Appel par la veuve Coste. « La Cour, — Considérant qu'il est constant que la Veuve Coste n'a point exécuté les conventions intervenues entre elle et Lemaire, le 10 juillet 1873 ; — Qu'elle n'a point pris possession des lieux et n'a point payé le prix convenu; — Considérant qu'elle ne justifie pas que l'effet de la cession à elle consentie ait été subordonné à l'autorisation de la préfecture de police ; — Mais considérant que la réalisation des conventions est devenue impossible; — Qu'il est constant, — 626 — en effet, que le bail cédé a été résilié au mois de juin 1875 par suite d'un accord entre Lemaire et le propriétaire; — Considérant toutefois que Lemaire, par suite de l'inexécution par la veuve Coste de la cession du bail, a éprouvé un préjudice; — Que d'après les éléments que la Cour possède, il y a lieu de le fixer à la somme de 1,000
La Cour, — Considérant qu'il est constant que la Veuve Coste n'a point exécuté les conventions intervenues entre elle et Lemaire, le 10 juillet 1873 ; — Qu'elle n'a point pris possession des lieux et n'a point payé le prix convenu; — Considérant qu'elle ne justifie pas que l'effet de la cession à elle consentie ait été subordonné à l'autorisation de la préfecture de police ; — Mais considérant que la réalisation des conventions est devenue impossible; — Qu'il est constant, — 626 — en effet, que le bail cédé a été résilié au mois de juin 1875 par suite d'un accord entre Lemaire et le propriétaire; — Considérant toutefois que Lemaire, par suite de l'inexécution par la veuve Coste de la cession du bail, a éprouvé un préjudice; — Que d'après les éléments que la Cour possède, il y a lieu de le fixer à la somme de 1,000 fr. ; — Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné la veuve Coste à réaliser la convention et à prendre possession des lieux ; — Maintient la condamnation à des dommages-intérêts, et néanmoins la réduit à la somme de 1,000 fr. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Godin et Graux, avocats; MM. Second et Chauvin, avoués. N° 4124. BAIL. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — MEUBLES DE PENSIONNAIRES. — RÉFÉRE. Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'existence du privilège du bailleur sur le mobilier revendiqué par un pensionnaire du locataire. Chatel c. de Lutho. 29 juin 1876— 5e chambre. Madame de Lutho pensionnaire dans un couvent, y a apporté un mobilier qu'elle veut emporter en changeant de domicile, et que le propriétaire de la maison veut retenir comme gage privilégié : 4 mai 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la veuve de Lutho, pensionnaire des religieuses franciscaines oblates du Sacré-Cœur de Jésus, justifie que le petit mobilier introduit dans leur couvent sis rue de la Glacière, n° 25, lui appartient personnellement ; — Que le propriétaire, Chatel, ne paraît pas avoir
Chevrier, av. gén.; MM. Godin et Graux, avocats; MM. Second et Chauvin, avoués. N° 4124. BAIL. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR. — MEUBLES DE PENSIONNAIRES. — RÉFÉRE. Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'existence du privilège du bailleur sur le mobilier revendiqué par un pensionnaire du locataire. Chatel c. de Lutho. 29 juin 1876— 5e chambre. Madame de Lutho pensionnaire dans un couvent, y a apporté un mobilier qu'elle veut emporter en changeant de domicile, et que le propriétaire de la maison veut retenir comme gage privilégié : 4 mai 1877, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la veuve de Lutho, pensionnaire des religieuses franciscaines oblates du Sacré-Cœur de Jésus, justifie que le petit mobilier introduit dans leur couvent sis rue de la Glacière, n° 25, lui appartient personnellement ; — Que le propriétaire, Chatel, ne paraît pas avoir un intérêt sérieux à retenir comme gage des loyers qui lui sont dus par cette communauté, lesdits meubles dont les frais de réalisation absorberaient la valeur ; — Qu'il y a urgence pour la demanderesse à quitter en raison de son mauvais état de santé; — Autorisons la demanderesse à enlever du couvent dont s'agit, nonobstant toutes oppositions des religieuses franciscaines et de Chatel, tous les meubles, effets mobiliers, linges, hardes lui appartenant et qu'elle avait apportés audit couvent en sa qualité de pensionnaire, et ce, avec l'assistance, s'il en est besoin, du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Chatel. — 627 — « La Cour, — Considérant que la question qui se présente à juger est celle de savoir si les meubles dont la dame de Lutho se prétend propriétaire, sont le gage de Chatel, propriétaire de la maison; — Considérant que la Cour, en état de référé, n'est pas compétente pour décider cette question ; — Qu'il y a lieu de renvoyer les parties au principal; — Infirme, — Dit que la Cour n'est pas compétente en état de référé. » M. Rolland
enlever du couvent dont s'agit, nonobstant toutes oppositions des religieuses franciscaines et de Chatel, tous les meubles, effets mobiliers, linges, hardes lui appartenant et qu'elle avait apportés audit couvent en sa qualité de pensionnaire, et ce, avec l'assistance, s'il en est besoin, du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Chatel. — 627 — « La Cour, — Considérant que la question qui se présente à juger est celle de savoir si les meubles dont la dame de Lutho se prétend propriétaire, sont le gage de Chatel, propriétaire de la maison; — Considérant que la Cour, en état de référé, n'est pas compétente pour décider cette question ; — Qu'il y a lieu de renvoyer les parties au principal; — Infirme, — Dit que la Cour n'est pas compétente en état de référé. » M. Rolland de Villargues, f. f. de pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Saglier et Delzant, avocats; MM. Renard et Levaux, avoués. N° 4125. BAIL. — CHANGEMENT DANS LA CHOSE LOUÉE. — COUR. — CONSTRUCTION ÉLEVÉE PAR LE BAILLEUR. — DÉMOLITION. Les locataires d'une maison ont droit à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait au moment de leur bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une construction élevée dans cette cour par le bailleur, qui diminue l'étendue de cette cour et le prive d'une portion d'air et de jour pour les locaux qu'il occupe (1). Sabattier c. de Gerson. 6 mai 1876. — 4e chambre. 28 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que de Gerson a loué, en 1870, à Sabattier, par bail authentique, une maison et ses dépendances, sises à Paris, rue du Bac, n° 36 ; — Que Sabattier prétend avoir droit à la jouissance exclusive de la cour de cette maison, à la charge par lui de ne pas faire faire les approvisionnements de ménage après neuf heures du matin en été et dix heures en hiver ; qu'il demande donc que ce droit
de la cour telle qu'elle existait au moment de leur bail. En conséquence, un locataire peut obtenir la démolition d'une construction élevée dans cette cour par le bailleur, qui diminue l'étendue de cette cour et le prive d'une portion d'air et de jour pour les locaux qu'il occupe (1). Sabattier c. de Gerson. 6 mai 1876. — 4e chambre. 28 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que de Gerson a loué, en 1870, à Sabattier, par bail authentique, une maison et ses dépendances, sises à Paris, rue du Bac, n° 36 ; — Que Sabattier prétend avoir droit à la jouissance exclusive de la cour de cette maison, à la charge par lui de ne pas faire faire les approvisionnements de ménage après neuf heures du matin en été et dix heures en hiver ; qu'il demande donc que ce droit à la jouissance exclusive de la cour soit reconnu par le tribunal, que la construction élevée par de Gerson dans cette cour soit démolie, et qu'il lui soit alloué des dommages-intérêts à raison du préjudice que cette construction lui a fait éprouver ; — Attendu que le bail consenti à Sabattier ne lui donne aucun droit à la jouissance exclusive de la cour; qu'il a seulement sur cette cour un droit de passage dont l'exercice n'est pas gêné par la construction élevée depuis le bail par de Gerson; — Attendu, toutefois, que le bailleur ne peut, pendant toute la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; — Qu'en conséquent, en construisant dans la cour sur laquelle prennent jour les magasins de Sabattier, situés au rez-de-chaussée, de Gerson a rendue cette cour plus étroite, et bien qu'il ait eu le soin de bâtir sur une petite surface et à une hauteur moindre que celle du mur qui le sépare de la propriété voisine, il a privé, dans une certaine mesure, Sabattier d'air et de lumière; — Que le préjudice causé par la nouvelle construction est trop minime pour qu'il y ait lieu d'en ordonner la démolition ;
Sabattier ne lui donne aucun droit à la jouissance exclusive de la cour; qu'il a seulement sur cette cour un droit de passage dont l'exercice n'est pas gêné par la construction élevée depuis le bail par de Gerson; — Attendu, toutefois, que le bailleur ne peut, pendant toute la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; — Qu'en conséquent, en construisant dans la cour sur laquelle prennent jour les magasins de Sabattier, situés au rez-de-chaussée, de Gerson a rendue cette cour plus étroite, et bien qu'il ait eu le soin de bâtir sur une petite surface et à une hauteur moindre que celle du mur qui le sépare de la propriété voisine, il a privé, dans une certaine mesure, Sabattier d'air et de lumière; — Que le préjudice causé par la nouvelle construction est trop minime pour qu'il y ait lieu d'en ordonner la démolition ; mais qu'il convient d'allouer à Sabattier des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Condamne de Gerson à payer à Sabattier 700 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Déclare Sabattier mal fondé dans le surplus de ses conclusions, » Appel par Sabattier. « La Cour, — En ce qui touche la jouissance exclusive de la cour : — Adoptant, etc.; — En ce qui touche le chef relatif à la démolition de la construction élevée par de Gerson : — Considérant que Sabattier avait droit, avec les autres locataires, à la jouissance en commun de la cour telle qu'elle existait lors du bail à lui consenti, et que le propriétaire ne pouvait porter atteinte à cette jouissance en élevant dans cette cour une construction qui en diminuait l'étendue et le privait d'une portion d'air et de jour pour les locaux par lui occupés ; que Sabattier était donc fondé à en demander la démolition; — En ce qui touche les dommages-intérêts : — Considérant que les premiers juges avaient alloué des dommages-intérêts pour le préjudice qui serait pour Sabattier la conséquence du maintien, ordonné par eux, de la construction élevée par le propriétaire, mais que cette construction devant disparaître,