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de Procureurs des six deniers par chacune signature de Procureur à Procureur, 637 Edit du Roi, pour faire racheter les fonds des Charges locales, 641 Edit du Roi concernant les concierges Buviers. 643 Edit du Roi, qui ordonne, qu'à compter du premier Janvier prochain, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers & autres qui ont droit de passer des Actes, seront tenus de faire enregistrer & inscrire dans les Bureaux dessus lesquels ils les feront contrôler, tous les Contrats de ventes, d'échanges, Baux à Longues, foncières, rachetables, Baux amphythéotiques, ventes à faculté de reprise, antichauts & autres Actes translatifs de propriété, Arrêts Judiciaires, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour desdits Actes, & en même temps qu'ils les seront contrôlés & scellés, 645 NOVEMBRE. Edit du Roi, portant attribution d'un salaire aux Contrôleurs des Exploits, 649 DÉCEMBRE. Déclaration du Roi, contre ceux qui étant Réfugiés sortiront du Royaume, 651 Déclaration du Roi, pour l'union des offices des Réceveurs Alternatifs des amendes & épices aux anciens, 661 Déclaration du Roi, concernant les Veuves d'officiers, 658 Edit du Roi, portant création d'offices d'Agents de Change, 1 Déclaration du Roi, concernant les droits attribués aux Inspécteurs des Matières, 662 Déclaration du Roi, portant qu'il sera levé un dixième ou deux fols pour livre d'inscription sur tous les revenus des Fermes Royales & Greffes Domaniales, & sur les deniers de la Capitale, 663 Déclaration du Roi, concernant la conversion des peines établies contre les Taux aux Fils aînés, ... 665 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que les Juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Tissaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques qui Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la milice, en conformant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, Arrêt du Conseil du Roi, qui règle ce qui doit être payé aux Huissiers & à leurs Adjoints pour les Exploits de saisies & arrêtés de deniers & exécutions de meubles qui seront faits, tant dans les
Inspécteurs des Matières, 662 Déclaration du Roi, portant qu'il sera levé un dixième ou deux fols pour livre d'inscription sur tous les revenus des Fermes Royales & Greffes Domaniales, & sur les deniers de la Capitale, 663 Déclaration du Roi, concernant la conversion des peines établies contre les Taux aux Fils aînés, ... 665 Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, que les Juges, Lieutenant, Avocats & Procureurs Tissaux, les Greffiers des Juges des Seigneurs, tant Ecclésiastiques qui Laïques, seront & demeureront exempts & déchargés du service personnel de la milice, en conformant par eux du paiement des sommes dont ils sont tenus en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, Arrêt du Conseil du Roi, qui règle ce qui doit être payé aux Huissiers & à leurs Adjoints pour les Exploits de saisies & arrêtés de deniers & exécutions de meubles qui seront faits, tant dans les Villes qu'à la Campagne, 661 tauban, plusieurs Particuliers pour être condamnés à lui payer le triple des droits de centième denier du prix des biens immeubles par eux acquis, faute par eux d'avoir fait insinuer & enregistrer leurs Contrats d'acquisition, & autres Actes portant translation de propriété de biens immeubles, dans ledit terme de six mois : Et quoique sur les assignations lesdits Particuliers n'ayent su aucunes comparutions ni contestations, ledit Sieur le Gendre aurait seulement ordonné le 20 Décembre dernier, que dans huitaine après la signification de son Ordonnance, lesdits Particuliers seraient insinués leurs Contrats d'acquisition, & auraient à payer les droits portés par lesdits Edit & Déclaration, sinon & ledit terme passé ils seraient contraints au paiement du triple desdits droits ; ce qui est une contravention formelle audit Edit du mois de Décembre 1703, & à la Déclaration du 19 Juillet 1704, & que si la peine portée par l'article 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration, était regardée comme une peine comminatoire, personne ne ferait insinuer volontairement les Titres de translation de propriété de leurs biens, & sa Majesté serait privée du secours qu'elle en attend, & serait obligée de supprimer lesdits droits, faute l'impossibilité
dans ledit terme de six mois : Et quoique sur les assignations lesdits Particuliers n'ayent su aucunes comparutions ni contestations, ledit Sieur le Gendre aurait seulement ordonné le 20 Décembre dernier, que dans huitaine après la signification de son Ordonnance, lesdits Particuliers seraient insinués leurs Contrats d'acquisition, & auraient à payer les droits portés par lesdits Edit & Déclaration, sinon & ledit terme passé ils seraient contraints au paiement du triple desdits droits ; ce qui est une contravention formelle audit Edit du mois de Décembre 1703, & à la Déclaration du 19 Juillet 1704, & que si la peine portée par l'article 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration, était regardée comme une peine comminatoire, personne ne ferait insinuer volontairement les Titres de translation de propriété de leurs biens, & sa Majesté serait privée du secours qu'elle en attend, & serait obligée de supprimer lesdits droits, faute l'impossibilité qu'il y aurait d'en faire le recouvrement parce qu'il en coûterait plus de frais qu'on ne retirerait de principal, par le nombre de Commis qu'il lui faudrait pour faire la découverte des Actes sujets à l'Insinuation & la recherche desdits droits. À CES CAUSES, requérait le Suppliant, qu'il plût à sa Majesté casser & annuller l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier, & en conséquence ordonner que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de propriété de biens immeubles dans le terme des six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément aux articles 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête dudit Miger, pour les Actes qui ont été passés depuis le premier Janvier 1704, jusques au dernier Décembre audit an, & pour ceux qui ont été & seront passés depuis le premier Janvier 1705, à la Requête d'Elire Chapiet. Du 16 Janv. 1705. Fermier Général desdits droits pendant le cours de son Bail : Vu ladite Requête, l'Edit du
sa Majesté casser & annuller l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier, & en conséquence ordonner que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de propriété de biens immeubles dans le terme des six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément aux articles 26 dudit Edit, & 28 de ladite Déclaration; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, à la Requête dudit Miger, pour les Actes qui ont été passés depuis le premier Janvier 1704, jusques au dernier Décembre audit an, & pour ceux qui ont été & seront passés depuis le premier Janvier 1705, à la Requête d'Elire Chapiet. Du 16 Janv. 1705. Fermier Général desdits droits pendant le cours de son Bail : Vu ladite Requête, l'Edit du mois de Décembre 1703, la Déclaration du 19 Juillet 1704, l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier, & le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Edit du mois de Décembre 1703, la Déclaration du 19 Juillet 1704, & les Arrêts rendus en exécution seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence a cassé & annullé l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier; & ordonne sa Majesté, que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de la propriété des biens immeubles, dans le terme de six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément à l'article 20 dudit Edit, & 28 de la Déclaration rendue en interprétation; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle enjoint audit Sieur le Gendre de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS
de Décembre 1703, la Déclaration du 19 Juillet 1704, & les Arrêts rendus en exécution seront exécutés selon leur forme & teneur, & en conséquence a cassé & annullé l'Ordonnance rendue par ledit Sieur le Gendre le 20 Décembre dernier; & ordonne sa Majesté, que tous les Particuliers qui n'auront pas fait insinuer & enregistrer les Contrats & Actes transférants de la propriété des biens immeubles, dans le terme de six mois, paieraient le triple des droits de centième denier du prix desdits biens, conformément à l'article 20 dudit Edit, & 28 de la Déclaration rendue en interprétation; à quoi faire ils seraient contraints, ainsi qu'il est accoutumé pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle enjoint audit Sieur le Gendre de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À notre aimé & très fidèle Conseiller en nos Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, le Sieur le Pelletier, Intendant & Commissaire départi pour l'exécution de nos Ordres dans la Généralité de Montauban, SALUT; Nous vous mandons, & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur la Requête à Nous présentée en icelui par Simon Miger, ci-devant chargé de la vente des offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, du depuis supprimés par autre Edit du mois de Novembre 1704, & les droits réunis à la Ferme des Contrôles des Actes des Notaires, à commencer du premier Janvier 1705 : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt auxdits nommés, & à tous autres qu'il appartient à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête dudit Miger, tous Commandements, Contraintes par les voies y déclarées & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR
mandons, & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt, dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, sur la Requête à Nous présentée en icelui par Simon Miger, ci-devant chargé de la vente des offices de Greffiers des Insinuations Laïques créés par notre Edit du mois de Décembre 1703, du depuis supprimés par autre Edit du mois de Novembre 1704, & les droits réunis à la Ferme des Contrôles des Actes des Notaires, à commencer du premier Janvier 1705 : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt auxdits nommés, & à tous autres qu'il appartient à ce qu'ils n'en ignorent, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête dudit Miger, tous Commandements, Contraintes par les voies y déclarées & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le seizeième jour de Janvier l'an de grâce mille sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Par le Roi en son Conseil. Signée GOUJON. Et scellé. LE FERRAND à Dijon le 4 Février 1705. EDIT DU ROI, PORTANT GRATION de Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelles. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février dernier, Nous avons créé un notre Conseiller Contrôleur hereditaire du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme Générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence & Dauphiné, & des Receveurs de trente-cinq sols de brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du quart bouillon & de Touques, & des reventes du Sel blanc en Normandie & autres Recettes où il serait jugé à propos d'en établir : Et quoique notre intention soit suffisamment connue, & qu'il convienne à la sûreté des deniers de nos Fermes d'établir des Contrôleurs aux Receveurs Généraux des Gabelles, Nous avons jugé qu'il était nécessaire de déclarer plus précisément notre volonté, & considérant que
des Receveurs Généraux des Gabelles. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Par notre Édit du mois de Février dernier, Nous avons créé un notre Conseiller Contrôleur hereditaire du Receveur des Gabelles en chacun des Greniers & Chambres à Sel dépendants de notre Ferme Générale des Gabelles de France, Languedoc, Roussillon, Lyonnais, Provence & Dauphiné, & des Receveurs de trente-cinq sols de brouage des Magasins du Duché de Rethel, droits du quart bouillon & de Touques, & des reventes du Sel blanc en Normandie & autres Recettes où il serait jugé à propos d'en établir : Et quoique notre intention soit suffisamment connue, & qu'il convienne à la sûreté des deniers de nos Fermes d'établir des Contrôleurs aux Receveurs Généraux des Gabelles, Nous avons jugé qu'il était nécessaire de déclarer plus précisément notre volonté, & considérant que dans les cent soixante-quatorze mille huit cents livres de gages attribués par notre Édit du mois de Février, il se trouvera suffisamment de quoi en attribuer auxdits Contrôleurs des Receveurs Généraux des Gabelles, ce qui pourra même faciliter le débit des Offices de Contrôleurs des Receveurs des Greniers, & donner lieu à en diminuer la finance en retranchant à certains d'iceux une portion des gages qui leur étaient destinés : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit, statué & ordonné ; disons, saluons & ordonnons, voulons & Nous plaît que notre Édit du mois de Février dernier soit exécuté à l'égard des Receveurs Généraux des Gabelles de notre Royaume, tout ainsi qu'à l'égard des Receveurs des Greniers & Chambres à Sel, & en conséquence qu'il soit établi en chacune desdites Recettes générales de nos Gabelles, un notre Conseiller Contrôleur pour chaque Receveur général, lequel Contrôleur Nous avons en tant que bienвин sis ou serait créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire pour par ledit Contrôleur tenir un Registre qui sera coté & paraphé par le Directeur général du département, dans lequel
lieu à en diminuer la finance en retranchant à certains d'iceux une portion des gages qui leur étaient destinés : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons dit, statué & ordonné ; disons, saluons & ordonnons, voulons & Nous plaît que notre Édit du mois de Février dernier soit exécuté à l'égard des Receveurs Généraux des Gabelles de notre Royaume, tout ainsi qu'à l'égard des Receveurs des Greniers & Chambres à Sel, & en conséquence qu'il soit établi en chacune desdites Recettes générales de nos Gabelles, un notre Conseiller Contrôleur pour chaque Receveur général, lequel Contrôleur Nous avons en tant que bienвин sis ou serait créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire pour par ledit Contrôleur tenir un Registre qui sera coté & paraphé par le Directeur général du département, dans lequel il écrira jour par jour la recette & dépense qui se fera, & contrôlera les Récepissés qui seront délivrés par ledit Receveur général; Fissons défenses aux Receveurs des Greniers & Chambres à Sel de recevoir aucun Récepissé, & auxdits Receveurs Généraux d'en délivrer aucuns qu'ils ne soient contrôlés, à peine contre lesdits Receveurs Généraux de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, & contre lesdits Receveurs des Greniers de radiation; & déclarant que la recette & dépense des Receveurs Généraux de nos Gabelles soit connue & contrôlée par lesdits Contrôleurs Généraux: Voulons que les Registres de recette desdits Receveurs Généraux soient vérifiés, calculés & paraphé à la fin de chaque mois par lesdits Contrôleurs qui seront tenus d'envoyer dans les premiers huit jours de chacun mois, un Bordereau du mois précédant au Bureau général de nos Fermes à Paris : À chaque fois attribuons à chacun desdits Contrôleurs des Receveurs généraux des Gabelles, un Minot de Sel de franc-salé par chacun an dont ils jouiront à compter du jour de leur réception, desquels francs salés il sera tenu compte aux Fermiers Généraux des Gabelles; jouiront pareillement de l'exemption de Tailles, Contributions, logement de Gens de Guerre, même du service perpétuel,
contre lesdits Receveurs Généraux de cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, & contre lesdits Receveurs des Greniers de radiation; & déclarant que la recette & dépense des Receveurs Généraux de nos Gabelles soit connue & contrôlée par lesdits Contrôleurs Généraux: Voulons que les Registres de recette desdits Receveurs Généraux soient vérifiés, calculés & paraphé à la fin de chaque mois par lesdits Contrôleurs qui seront tenus d'envoyer dans les premiers huit jours de chacun mois, un Bordereau du mois précédant au Bureau général de nos Fermes à Paris : À chaque fois attribuons à chacun desdits Contrôleurs des Receveurs généraux des Gabelles, un Minot de Sel de franc-salé par chacun an dont ils jouiront à compter du jour de leur réception, desquels francs salés il sera tenu compte aux Fermiers Généraux des Gabelles; jouiront pareillement de l'exemption de Tailles, Contributions, logement de Gens de Guerre, même du service perpétuel, & de contribution pour l'Arriéré-Ban, Tutelle, Curatelle, nomination à icelles, Séquestre, Guet & Garde & autres charges publiques, & des gages tels qu'ils seront employés dans les Rôles que Nous ferons arrêter en notre Conseil, à prendre dans les cent soixante-quatorze mille huit cents livres actuels & effectifs accordés par notre Édit de création des Contrôleurs des Receveurs des Gabelles du mois de Février dernier, & pourront lesdits Offices de Contrôleurs desdits Receveurs Généraux des Gabelles, être acquits & exercés par toutes sortes de personnes indifféremment de quelque condition qu'elles soient sans dérogance à Noblesse & sans incompatibilité, auxquelles permettons de commettre à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, qui jouiront des mêmes droits & privilèges, à la charge néanmoins qu'il n'y aura que le Titulaire ou le Commis qui en jouiront, & que le Titulaire demeurera civilement responsable du Commis. Ceux qui auront prêté le prix desdits offices ou partie d'iceux auront hypothéqué & préférence sur lesdits Offices à l'exclusion de tous autres, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils la justifient par Contrat ou Obligation antérieurs auxdites quittances: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos Présidents & leurs Procureurs
notre Édit de création des Contrôleurs des Receveurs des Gabelles du mois de Février dernier, & pourront lesdits Offices de Contrôleurs desdits Receveurs Généraux des Gabelles, être acquits & exercés par toutes sortes de personnes indifféremment de quelque condition qu'elles soient sans dérogance à Noblesse & sans incompatibilité, auxquelles permettons de commettre à l'exercice desdits Offices telles personnes que bon leur semblera, qui jouiront des mêmes droits & privilèges, à la charge néanmoins qu'il n'y aura que le Titulaire ou le Commis qui en jouiront, & que le Titulaire demeurera civilement responsable du Commis. Ceux qui auront prêté le prix desdits offices ou partie d'iceux auront hypothéqué & préférence sur lesdits Offices à l'exclusion de tous autres, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans la quittance de finance, pourvu qu'ils la justifient par Contrat ou Obligation antérieurs auxdites quittances: Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos Présidents & leurs Procureurs les Greniers & se tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer & le contenu en icelui, faire exécuter sans permettre qu'il soit contrevenu en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations, Ordonnances, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons de rogé & dérogons par notre présent Édit ; aux copies duquel : collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Sécretaire, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, par le Roi J PHÉLYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD Rédigé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées; le 8 Mai 1708. Tourne Cbennevieres de la somme à laquelle il avait été taxé en ladite qualité de Procureur Fiscal, & fait défenses au said Habitant de ladite Paroisse de faire aucunes poursuites contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de cinq
Déclarations, Ordonnances, Règlements, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons de rogé & dérogons par notre présent Édit ; aux copies duquel : collationnées par l'un de nos amis & feaux Conseillers-Sécretaire, voulons que foi soit ajoûtée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Janvier l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, par le Roi J PHÉLYPEAUX. Visa, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD Rédigé en Parlement à Dijon les Chambres assemblées; le 8 Mai 1708. Tourne Cbennevieres de la somme à laquelle il avait été taxé en ladite qualité de Procureur Fiscal, & fait défenses au said Habitant de ladite Paroisse de faire aucunes poursuites contre ledit Paul Cbennevieres, à peine de cinq cents livres d'amende, dépens, dommages & intérêts. UR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Guillaume Lenoir, chargé par Sa Majesté du Recouvrement des sommes qui doivent être payées par les Officiers des Luttes des Seigneurs, en exécution de l'Edit du mois de Juillet 1704, contenant, qu'encore que par ledit Edit les Juges, Lieutenants, Avocats, Procureurs Fiscal & Greffiers desdites Justices, soient exempts du logement de Gens de Guerre, Tutelle, Curatelle, Guet & Garde, service de la Milice tant pour eux que pour leurs enfants, à charge de payer les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil sur les quittances du Garde du Trésor Royal, qu'en conséquence le Roll desdites sommes ait été arrêté au Conseil le deuxième Septembre dernier, & que par Arrêt du Conseil du 28 Octobre suivant, il ait été ordonné que les Officiers qui ont payé & paieront ci-après les sommes auxquelles ils sont ou seront compris dans les Rolls arrêtés au Conseil, suivant la fixation portée par l'Arrêt du Conseil du deux Septembre dernier, jouiront des privilèges & exemptions qui leur sont attribués par ledit Edit sur les simples réception sera délivré par le Supplyant, ses