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de la Seine s'est déclaré incompétent; ou plutôt, sur une instance formée par un congréganiste, qui demandait à être, à l'encontre d'un liquidateur, reconnu et déclaré propriétaire d'un immeuble, il s'est déclaré compétent et a retenu la cause pour être conclue et plaidée au fond. En jugeant ainsi, il s'est tenu dans les termes de l'article 59 du code de procédure civile et a déclaré qu'à ses yeux les principes posés dans cet article ne pourraient fléchir qu'autant que la loi de 1901 contiendrait une dérogation formelle à ces principes. Dans cette affaire, des observations très intéressantes avaient été cependant présentées à la barre par un ancien ministre du Gouvernement précédent, Me Millerand, qui parlait en connaissance de cause puisqu'il avait appartenu au ministère qui avait élaboré et fait voter la loi de 1901. Il n'y a pas eu, messieurs, que le tribunal de la Seine qui se soit prononcé dans ce sens : il y a eu aussi les tribunaux de Lorient, de Laon, de Rennes, de Versailles et d'autres encore. En présence de toutes ces décisions, le Gouvernement n'avait qu'un devoir à remplir, celui de vous proposer la modification qu'il réclame et qu'il nous demande d'introduire dans le texte ancien de l'article 18. On croirait en vérité, messieurs, à entendre nos adversaires, que c'est là une loi exceptionnelle, que vous n'en n'avez jamais voté de semblable et qu'il n'y a aucun précédent à invoquer à l'appui de notre proposition. Il suffit, pour répondre à de telles affirmations, comme l'a fait du reste tout à l'heure remarquer M. le garde des sceaux, de s'arrêter d'abord aux termes de l'article 59 du code de procédure civile. Cet article lui-même contient des exceptions à la règle commune de compétence qui y est posée dans les premières lignes. M. le garde des sceaux vous a indiqué ces exceptions. Elles existent en matière de société, en matière de succession, en matière de faillite. Je ne m'y arrêterai pas. Je les cite en passant. Au surplus, messieurs, le Sénat peut se rappeler le vote qu'il a émis lors de la discussion de la loi
texte ancien de l'article 18. On croirait en vérité, messieurs, à entendre nos adversaires, que c'est là une loi exceptionnelle, que vous n'en n'avez jamais voté de semblable et qu'il n'y a aucun précédent à invoquer à l'appui de notre proposition. Il suffit, pour répondre à de telles affirmations, comme l'a fait du reste tout à l'heure remarquer M. le garde des sceaux, de s'arrêter d'abord aux termes de l'article 59 du code de procédure civile. Cet article lui-même contient des exceptions à la règle commune de compétence qui y est posée dans les premières lignes. M. le garde des sceaux vous a indiqué ces exceptions. Elles existent en matière de société, en matière de succession, en matière de faillite. Je ne m'y arrêterai pas. Je les cite en passant. Au surplus, messieurs, le Sénat peut se rappeler le vote qu'il a émis lors de la discussion de la loi sur la liquidation du Panama. Le 1er juillet 1893, le Parlement votait une loi dont je vais vous lire le principal article ; sa lecture vous permettra de vous rappeler qu'à cette date le Parlement tout entier — Chambre des députés et Sénat — a décidé qu'il ne devait y avoir qu'un seul tribunal chargé de liquider toutes les opérations relatives à l'affaire du Panama, et ce tribunal devait être celui de la Seine. Nous ne vous demandons rien de semblable aujourd'hui, remarquez-le, messieurs, car, comme je le disais tout à l'heure à mon honorable collègue M. de Lamarzelle, il y a déjà soixante tribunaux et même plus qui, ayant nommé des liquidateurs, seront chargés de juger les affaires relatives aux congrégations. Voici, messieurs, à propos de la loi sur la liquidation du Panama, ce que disait le rapporteur du projet : « Nous considérons qu'il y a intérêt supérieur, pour la liquidation rapide de cette affaire, à ce que ce soient les mêmes magistrats qui connaissent de toutes ces sortes d'actions. » Et l'article 3 de cette loi édictait que : « Toutes les actions émanant soit des intéressés, soit des mandataires, soit des intéressés individuellement, seront portées devant
avoir qu'un seul tribunal chargé de liquider toutes les opérations relatives à l'affaire du Panama, et ce tribunal devait être celui de la Seine. Nous ne vous demandons rien de semblable aujourd'hui, remarquez-le, messieurs, car, comme je le disais tout à l'heure à mon honorable collègue M. de Lamarzelle, il y a déjà soixante tribunaux et même plus qui, ayant nommé des liquidateurs, seront chargés de juger les affaires relatives aux congrégations. Voici, messieurs, à propos de la loi sur la liquidation du Panama, ce que disait le rapporteur du projet : « Nous considérons qu'il y a intérêt supérieur, pour la liquidation rapide de cette affaire, à ce que ce soient les mêmes magistrats qui connaissent de toutes ces sortes d'actions. » Et l'article 3 de cette loi édictait que : « Toutes les actions émanant soit des intéressés, soit des mandataires, soit des intéressés individuellement, seront portées devant le tribunal civil de la Seine. Les procédures auxquelles pourrait donner lieu la distribution de l'actif ressortiront au même tribunal. Les interventions, comme partie civile, resteront de la compétence de la juridiction saisie de la poursuite. » Voilà un précédent, et des plus importants, je pense. On peut le placer avec avantage à côté des exceptions de l'article 59 du code de procédure civile. Je me plais à l'invoquer car je suis bien persuadé que ni l'honorable M. Ponthier de Chamaillard ni l'honorable M. de Lamarzelle, mes contradicteurs, ne pourront rien invoquer contre l'exemple qu'il me fournit. De même que la loi du 1er juillet 1893 a été nécessaire, nous estimons le vote du projet que nous présente le Gouvernement absolument indispensable. La nécessité ne vous apparaît-elle pas? J'ai là sous les yeux des documents qui m'ont été remis et qui concernent une congrégation que M. Ponthier de Chamaillard doit connaître ; c'est celle des assomptionnistes. M. Ponthier de Chamaillard. Je ne la connais pas du tout. M. le rapporteur. Vous la connaissez au moins de nom ! Cette congrégation possède en France quinze établissements dit-on. Je ne les énumérerai pas pour ne pas fatiguer votre attention. Son liquidateur se
avec avantage à côté des exceptions de l'article 59 du code de procédure civile. Je me plais à l'invoquer car je suis bien persuadé que ni l'honorable M. Ponthier de Chamaillard ni l'honorable M. de Lamarzelle, mes contradicteurs, ne pourront rien invoquer contre l'exemple qu'il me fournit. De même que la loi du 1er juillet 1893 a été nécessaire, nous estimons le vote du projet que nous présente le Gouvernement absolument indispensable. La nécessité ne vous apparaît-elle pas? J'ai là sous les yeux des documents qui m'ont été remis et qui concernent une congrégation que M. Ponthier de Chamaillard doit connaître ; c'est celle des assomptionnistes. M. Ponthier de Chamaillard. Je ne la connais pas du tout. M. le rapporteur. Vous la connaissez au moins de nom ! Cette congrégation possède en France quinze établissements dit-on. Je ne les énumérerai pas pour ne pas fatiguer votre attention. Son liquidateur se trouve en ce moment ou peut se trouver demain aux prises avec les supérieurs de cette congrégation, avec des tiers, qui se prétendent ou peuvent se prétendre propriétaires de ces quinze immeubles et, par suite, voudront porter leur revendication devant le tribunal qu'ils estiment seul compétent et qui est celui de la situation de chaque immeuble. Or, parmi ces revendiquants, parmi ces assomptionnistes, parmi ceux d'entre eux qui se prétendent ainsi propriétaires, nous voyons de suite les personnes interposées dont parle l'article 15 de la loi de 1901. Nous voyons que, dans plusieurs de ces instances en revendication, les mêmes prête-noms vont paraître et reparaître. Voulez-vous leurs noms? Ce sont MM. des Fourniels, Maubon, Morel, Bailly, Chicard et Doumet, qui représentent, au regard du liquidateur, des personnes interposées sauf preuve du contraire. Ces prêtres vont assurément demander — s'ils ne l'ont déjà fait — devant chacun des tribunaux de la situation des immeubles de reconnaître leur droit de propriété sur ces immeubles. M. l'amiral de Cuverville. Laissez les tribunaux juger! M. le rapporteur. S'il n'y a qu'un seul tribunal chargé de juger ces affaires-là, ne croyez-vous pas qu'il pourra apprécier, mieux que plusieurs tribunaux devant lesquels on disséminerait ces instances,
de la situation de chaque immeuble. Or, parmi ces revendiquants, parmi ces assomptionnistes, parmi ceux d'entre eux qui se prétendent ainsi propriétaires, nous voyons de suite les personnes interposées dont parle l'article 15 de la loi de 1901. Nous voyons que, dans plusieurs de ces instances en revendication, les mêmes prête-noms vont paraître et reparaître. Voulez-vous leurs noms? Ce sont MM. des Fourniels, Maubon, Morel, Bailly, Chicard et Doumet, qui représentent, au regard du liquidateur, des personnes interposées sauf preuve du contraire. Ces prêtres vont assurément demander — s'ils ne l'ont déjà fait — devant chacun des tribunaux de la situation des immeubles de reconnaître leur droit de propriété sur ces immeubles. M. l'amiral de Cuverville. Laissez les tribunaux juger! M. le rapporteur. S'il n'y a qu'un seul tribunal chargé de juger ces affaires-là, ne croyez-vous pas qu'il pourra apprécier, mieux que plusieurs tribunaux devant lesquels on disséminerait ces instances, les combinaisons qui procèdent, dans le cas que je cite comme dans tous les autres, d'une même direction, d'un même esprit ? Les situations ne s'éclaireront-elles pas mieux ainsi? Le plan d'ensemble n'apparaîtra-t-il pas avec plus d'évidence comme la preuve la plus éclatante que les propriétaires apparents ne sont que des prête-noms, des façades? L'intrigue pourra être mieux déjouée par un seul tribunal celui de la liquidation sera plus apte à découvrir la vérité, plus armé contre les allégations des pseudopropriétaires que quinze ou vingt tribunaux successifs, qui n'auront chacun à juger qu'un seul dossier, sans lien avec tous les autres, dont les décisions, pouvant peut-être se contrarier, produiront des variations de jurisprudence toujours préjudiciables à la bonne marche de la justice. M. l'amiral de Cuverville. Vous les exécutez en bloc. M. Picquem. Un tribunal ne doit pas être armé, mais éclairé. M. le rapporteur. Ce que je viens de dire des assomptionnistes, je pourrais l'étendre à d'autres congrégations, notamment à celle des jésuites. Nous trouvons là aussi, comme chez les assomptionnistes, des personnes interposées qui paraissent, disparaissent et reviennent devant nous, selon les besoins de cette formidable organisation. M. l'amiral de Cuverville. C'est votre opinion personnelle. M. le rapporteur.
des prête-noms, des façades? L'intrigue pourra être mieux déjouée par un seul tribunal celui de la liquidation sera plus apte à découvrir la vérité, plus armé contre les allégations des pseudopropriétaires que quinze ou vingt tribunaux successifs, qui n'auront chacun à juger qu'un seul dossier, sans lien avec tous les autres, dont les décisions, pouvant peut-être se contrarier, produiront des variations de jurisprudence toujours préjudiciables à la bonne marche de la justice. M. l'amiral de Cuverville. Vous les exécutez en bloc. M. Picquem. Un tribunal ne doit pas être armé, mais éclairé. M. le rapporteur. Ce que je viens de dire des assomptionnistes, je pourrais l'étendre à d'autres congrégations, notamment à celle des jésuites. Nous trouvons là aussi, comme chez les assomptionnistes, des personnes interposées qui paraissent, disparaissent et reviennent devant nous, selon les besoins de cette formidable organisation. M. l'amiral de Cuverville. C'est votre opinion personnelle. M. le rapporteur. Mon cher collègue, je vous ai cité des noms pour les assomptionnistes, vous pourrez les contrôler; je vous affirme que la pièce sur laquelle je viens de m'appuyer est un document sérieux digne de foi. M. l'amiral de Cuverville. C'est au tribunal à juger! Ce n'est pas à vous! M. le président. Je vous en prie, monsieur de Cuverville, n'interrompez pas continuellement. M. le rapporteur. Nous voulons que la justice puisse jouer le rôle qui lui appartient et qu'elle le joue en parfaite sécurité. Nous le voulons si bien que nous ne venons pas voir comme le législateur l'a fait en 1898 lors de la liquidation du mona, que c'est un seul tribunal qui sera chargé de juger toutes les requêtes à la liquidation des congrégations. Non. Telle n'a jamais été notre pensée ni notre intention. Tout à l'heure, M. Ponthier de Chamaillard parlait des frères de Ploërmel. Mais, messieurs, ces frères de Ploërmel, nous ne voulons pas les enlever à la juridiction du tribunal de Ploërmel, qui est celle de leur maison mère! M. Ponthier de Chamaillard. Non, je le sais bien. (Exclamations à gauche.) Mais les propriétaires de Marseille devront venir plaider à Ploërmel. M. le rapporteur. Ces
le président. Je vous en prie, monsieur de Cuverville, n'interrompez pas continuellement. M. le rapporteur. Nous voulons que la justice puisse jouer le rôle qui lui appartient et qu'elle le joue en parfaite sécurité. Nous le voulons si bien que nous ne venons pas voir comme le législateur l'a fait en 1898 lors de la liquidation du mona, que c'est un seul tribunal qui sera chargé de juger toutes les requêtes à la liquidation des congrégations. Non. Telle n'a jamais été notre pensée ni notre intention. Tout à l'heure, M. Ponthier de Chamaillard parlait des frères de Ploërmel. Mais, messieurs, ces frères de Ploërmel, nous ne voulons pas les enlever à la juridiction du tribunal de Ploërmel, qui est celle de leur maison mère! M. Ponthier de Chamaillard. Non, je le sais bien. (Exclamations à gauche.) Mais les propriétaires de Marseille devront venir plaider à Ploërmel. M. le rapporteur. Ces frères ont soixante et un établissements. Le siège de la congrégation mère — je devrais dire le siège social de la congrégation — est à Ploërmel; là-dessus pas de contestation. Eh bien, ce sera, si vous votez le nouveau texte de l'article 18, le tribunal de Ploërmel qui sera appelé à connaître de toutes les instances civiles qui seront formées par ou contre le liquidateur de cette congrégation. Quoi de plus juste, quoi de plus naturel? En cas d'appel, ce sera la cour de Rennes, que M. Ponthier de Chamaillard connaît bien et dans laquelle, il a certainement, comme nous-même, la plus grande confiance, qui statuera. Voyez-vous, si chacun de ces soixante et un établissements avait un procès, le liquidateur serait obligé de se présenter devant tant de tribunaux, lorsque ces congréganistes eux-mêmes ne sont pas toutes les garnies auxquelles ils ont droit devant le tribunal de leur résidence et la juridiction du pays? Reconnaissez donc, messieurs, que nous ne voulons nullement enlever le judiciaire à leurs vrais tribunaux. Les mères de Ploërmel, dont la congrégation s'est répandue, à l'exception, où ils pourront mieux se défendre encore qu'ailleurs, seront simplement justiciables du tribunal de Ploërmel. Un sénateur à droite. Et
à connaître de toutes les instances civiles qui seront formées par ou contre le liquidateur de cette congrégation. Quoi de plus juste, quoi de plus naturel? En cas d'appel, ce sera la cour de Rennes, que M. Ponthier de Chamaillard connaît bien et dans laquelle, il a certainement, comme nous-même, la plus grande confiance, qui statuera. Voyez-vous, si chacun de ces soixante et un établissements avait un procès, le liquidateur serait obligé de se présenter devant tant de tribunaux, lorsque ces congréganistes eux-mêmes ne sont pas toutes les garnies auxquelles ils ont droit devant le tribunal de leur résidence et la juridiction du pays? Reconnaissez donc, messieurs, que nous ne voulons nullement enlever le judiciaire à leurs vrais tribunaux. Les mères de Ploërmel, dont la congrégation s'est répandue, à l'exception, où ils pourront mieux se défendre encore qu'ailleurs, seront simplement justiciables du tribunal de Ploërmel. Un sénateur à droite. Et les propriétaires? M. le rapporteur. Mais j'ai rappelé qu'aux termes de la loi, et jusqu'à preuve du contraire, ils sont réputés personnes interposées; l'article 17 de la loi de 1901 le dit expressément et le Parlement l'a voté. Par conséquent, je ne les considère pas comme de véritables propriétaires; jusqu'à preuve du contraire, messieurs, rassurés-vous! Ce sont les tribunaux qu'on saisira du litige qui en décideront et nous le diront d'une façon précise. M. l'amiral de Cuverville. C'est le renversement de tous les droits juridiques. M. le rapporteur. Je ne m'étendrai pas plus que M. le garde des sceaux sur le second principe — celui de la rétroactivité — qui est écrit dans la loi que le Gouvernement soumet au Sénat. Je vous ai démontré, je crois, que la compétence exclusive du tribunal a assigné le liquidateur s'imposait. Je n'ai pas à insister sur la nécessité de donner à la loi un effet rétroactif. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard ne nous disait-il pas tout à l'heure : « Si la loi est votée, elle aura un effet rétroactif »? Mais pour le cas où quelques-uns de nos collègues auraient quelques scrupules à voter cette loi à raison même du caractère
preuve du contraire, messieurs, rassurés-vous! Ce sont les tribunaux qu'on saisira du litige qui en décideront et nous le diront d'une façon précise. M. l'amiral de Cuverville. C'est le renversement de tous les droits juridiques. M. le rapporteur. Je ne m'étendrai pas plus que M. le garde des sceaux sur le second principe — celui de la rétroactivité — qui est écrit dans la loi que le Gouvernement soumet au Sénat. Je vous ai démontré, je crois, que la compétence exclusive du tribunal a assigné le liquidateur s'imposait. Je n'ai pas à insister sur la nécessité de donner à la loi un effet rétroactif. L'honorable M. Ponthier de Chamaillard ne nous disait-il pas tout à l'heure : « Si la loi est votée, elle aura un effet rétroactif »? Mais pour le cas où quelques-uns de nos collègues auraient quelques scrupules à voter cette loi à raison même du caractère de rétroactivité, nous entendons lui attribuer, je tiens à mettre aux yeux des textes que le Sénat a lui-même précédemment votés et qui emportent tous rétroactivité pour les lois auxquelles Ils se rapportent. De ces textes, il en est un que mon honorable collègue, M. Legrand, connaît bien; l'autre est tout aussi familière à notre honorable collègue M. Théodore Granet. Le premier concerne la loi sur les contrats d'assurances. M. Legrand, que je vois à son banc, ne me démentira pas lorsque je lui dirai qu'en sa qualité de rapporteur de cette loi, il s'était alors, comme il le sera certainement encore tout à l'heure, de notre avis, lorsqu'il affirmait « qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les lois de procédure, et par conséquent les lois de compétence, ont, sans qu'elles aient à le déclarer formellement, un effet rétroactif ». M. Girard ne me démentira pas non plus lorsque je lui dirai que j'ai trouvé à peu près la même pensée exprimée dans le rapport qu'il a déposé sur le bureau du Sénat sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 9 juillet 1902. M. Aucoin. Nous sommes tous d'accord! M. le rapporteur. Que reste-t-il
tout aussi familière à notre honorable collègue M. Théodore Granet. Le premier concerne la loi sur les contrats d'assurances. M. Legrand, que je vois à son banc, ne me démentira pas lorsque je lui dirai qu'en sa qualité de rapporteur de cette loi, il s'était alors, comme il le sera certainement encore tout à l'heure, de notre avis, lorsqu'il affirmait « qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les lois de procédure, et par conséquent les lois de compétence, ont, sans qu'elles aient à le déclarer formellement, un effet rétroactif ». M. Girard ne me démentira pas non plus lorsque je lui dirai que j'ai trouvé à peu près la même pensée exprimée dans le rapport qu'il a déposé sur le bureau du Sénat sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 9 juillet 1902. M. Aucoin. Nous sommes tous d'accord! M. le rapporteur. Que reste-t-il alors des observations présentées par nos honorables collègues? Rien, assurément. En vous présentant cette loi, le Gouvernement vous l'a affirmé, votre commission des congrégations le fait après lui, qu'il s'agit seulement d'une loi de procédure civile. Personne n'en a troublé l'examen lorsque son texte a été soumis à nos délibérations. Nous l'avons étudiée avec tant de soin que l'honorable M. de Lamarzelle nous rendait justice à cet égard il y a un instant, lorsqu'il nous rappelait d'avoir modifié dans l'une de ses parties le texte qui avait été voté par la Chambre des députés. En effet, ce texte présentait à nos yeux une lacune qu'il était de notre devoir de loisirs de remplir. Il y est dit : « Tout acte. » Votre commission a jugé qu'il fallait ajouter : s. » ( civil, entendant bien par là que le tribunal qui aura nommé le liquidateur étant un tribunal civil, les litiges civils pourront être, et devront être portés devant lui. Toutes les actions commerciales, et les actions administratives devront être engagées devant les tribunaux compétents. Il n'est innové de ce chef. Ce sont là des compétences auxquelles le projet ne touche en rien. Je pourrais aussi, messieurs, vous demander,
Nous l'avons étudiée avec tant de soin que l'honorable M. de Lamarzelle nous rendait justice à cet égard il y a un instant, lorsqu'il nous rappelait d'avoir modifié dans l'une de ses parties le texte qui avait été voté par la Chambre des députés. En effet, ce texte présentait à nos yeux une lacune qu'il était de notre devoir de loisirs de remplir. Il y est dit : « Tout acte. » Votre commission a jugé qu'il fallait ajouter : s. » ( civil, entendant bien par là que le tribunal qui aura nommé le liquidateur étant un tribunal civil, les litiges civils pourront être, et devront être portés devant lui. Toutes les actions commerciales, et les actions administratives devront être engagées devant les tribunaux compétents. Il n'est innové de ce chef. Ce sont là des compétences auxquelles le projet ne touche en rien. Je pourrais aussi, messieurs, vous demander, avant de terminer, qu'un juge sur le fond pourra seul faire obstacle à la rétroactivité de la loi. Mais je ne crois devoir insister puisqu'il est bien établi avec nos adversaires eux-mêmes que, si la loi est votée, nul ne pourra donner caractère de rétroactivité. La seule concurrence, seul un jugement sur le fond pourra faire obstacle à sa rétroactivité. Dans ces conditions, et sous le contrôle de ces observations, votre commission est avec le Gouvernement que la loi que je vous proposons à cette heure est absolument utile pour éviter une dissémination d'instances et une contrariété de jugements qui ne manquaient pas d'offrir de très sérieux inconvénients pour le fonctionnement même de la justice. Il sera certainement meilleure et moins coûteuse lorsque vous aurez voté le texte que nous vous proposons avec confiance, et bien sûr ! — Voix apoapportées de l'extrême gauche. M. le président. La parole est à M. Gourjau. M. Gourjau. Messieurs, ce débat s'est été si élevé, sinon en des régions étrangères, au moins en des nuances, par cela même, éloignées de la politique. Chacun situant nuages, surtout dans ces dates de juillet, parlement si facilement orageux et nous avons eu à nous en apercevoir