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« Attendu que la difficulté soulevée doit être réservée pour la discussion du fond; — Que la levée des scellés et l'inventaire sont des mesures conservatoires auxquelles il y a lieu de procéder dès maintenant; — Attendu que tous les papiers, sans distinction, qui se trouvent sous les scellés, doivent être inventoriés; — Par ces motifs, — Disons qu'il sera passé outre aux opérations de levée de scellés, et d'inventaire, et qu'il ne nous en sera référé qu'après la continuation préalable des opérations et à l'expiration de chaque vacation d'une journée ; — Disons que tous les papiers trouvés sous les scellés seront inventoriés et remis au notaire chargé de dresser l'inventaire; — Ordonnons l'exécution provisoire nonobstant appel et sur minute, vu l'urgence, de la présente ordonnance. » Appel par Bordas. « La Cour, — Considérant que le juge des référés n'avait point à apprécier les moyens invoqués par Bordas, lesquels se rapportent au fond même du débat, que c'est avec raison qu'il s'est borné à statuer sur les mesures provisoires et urgentes; — Adoptant au surplus, etc., — Confirme. » M. Vignon, f. f. de pr.; M. Onfroy de Bréville, subst.; MM. Villard et Coste, avocats; MM. Bordeaux et Desrues, avoués. N° 4163. RÉFÉRÉ. — MUR SÉPARATIF. — RECONSTRUCTION. — EXPERT UNIQUE. Le juge des référés est compétent pour commettre un expert chargé de constater l'état d'un mur séparatif, sur lequel un des voisins se propose, en l'exhaussant, d'appuyer de nouvelles constructions, et de faire procéder aux démolitions, reconstruction ou consolidation indispensables. Celui qui, sans protestation, a assisté aux diverses opérations d'une expertise confiée à un seul expert nommé en référé, n'est pas recevable à se plaindre qu'on n'en ait pas nommé trois (art. 303 proc). Bordas c. Fontaine. 4 avril 1876. — 1re chambre. 27 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il résulte de l'examen de l'expert Archambault, précédemment commis, que les murs séparatifs de la propriété de Fontaine d'avec celles de ses voisins sont hors d'état de supporter les constructions et exhaussements qu'il veut y appuyer; —
Desrues, avoués. N° 4163. RÉFÉRÉ. — MUR SÉPARATIF. — RECONSTRUCTION. — EXPERT UNIQUE. Le juge des référés est compétent pour commettre un expert chargé de constater l'état d'un mur séparatif, sur lequel un des voisins se propose, en l'exhaussant, d'appuyer de nouvelles constructions, et de faire procéder aux démolitions, reconstruction ou consolidation indispensables. Celui qui, sans protestation, a assisté aux diverses opérations d'une expertise confiée à un seul expert nommé en référé, n'est pas recevable à se plaindre qu'on n'en ait pas nommé trois (art. 303 proc). Bordas c. Fontaine. 4 avril 1876. — 1re chambre. 27 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'il résulte de l'examen de l'expert Archambault, précédemment commis, que les murs séparatifs de la propriété de Fontaine d'avec celles de ses voisins sont hors d'état de supporter les constructions et exhaussements qu'il veut y appuyer; — Qu'après l'acquisition de la copropriété des mitoyennetés, notamment, de celle du mur dont Bordas est propriétaire, Fontaine sera fondé aux termes de l’art. 658 du code civil, à passer outre aux travaux reconnus nécessaires par l’expert ; qu’il y a urgence à étendre la mission de celui-ci à la surveillance et à la direction des démolition, reconstruction ou consolidation indispensables ; — Autorisons Archambault, expert précédemment commis, après constat détaillé de l’état des lieux et du mur actuel, à procéder à tous travaux nécessaires pour permettre, dans des conditions de solidité convenables, l’édification des constructions de Fontaine, notamment à la démolition, s’il y a lieu, et à la reconstruction du mur séparatif d’avec Borde, et à introduire les ouvriers chez les locataires de celui-ci, même avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Borde. « La Cour, —■ Sur les conclusions principales :— Adoptant, etc., -Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que si le juge de référé n’a nommé qu’un seul expert, il résulte de l’assistance de Bordeaux, sans protestation aux diverses opérations de l’expertise, qu’il est aujourd’hui non recevable à se plaindre
et à la direction des démolition, reconstruction ou consolidation indispensables ; — Autorisons Archambault, expert précédemment commis, après constat détaillé de l’état des lieux et du mur actuel, à procéder à tous travaux nécessaires pour permettre, dans des conditions de solidité convenables, l’édification des constructions de Fontaine, notamment à la démolition, s’il y a lieu, et à la reconstruction du mur séparatif d’avec Borde, et à introduire les ouvriers chez les locataires de celui-ci, même avec l’assistance du commissaire de police et de la force armée ; — Ce qui sera exécutoire par provision nonobstant appel. » Appel par Borde. « La Cour, —■ Sur les conclusions principales :— Adoptant, etc., -Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que si le juge de référé n’a nommé qu’un seul expert, il résulte de l’assistance de Bordeaux, sans protestation aux diverses opérations de l’expertise, qu’il est aujourd’hui non recevable à se plaindre qu’il n’ait pas été désigné trois experts conformément à l’art. 303 du code de procédure civile; — Par ces motifs, — Confirme, » M. Laronde, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Guyard et Albert Lefèvre, avocats ; MM. Second et Coeuré, avoués. N° 4164. RÉFÉRÉ. — URGENCE. — EXPERTISE. — MESURE PROVISOIRE. Le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner, sans excéder ses pouvoirs, une expertise présentant un caractère provisoire et laissant le fond en état. Barbedienne c. Hollander, 4 mai 1876. — 2e chambre. 22 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Attendu que Hollander allègue que le lampadaire que Barbedienne s’est chargé d’établir pour le vestibule de l’hôtel rue de Balzac, n° 2, sous des conditions artistiques et sans limitation de prix, ne répond pas au but dont la réalisation était proposée et acceptée par le fabricant après vérification sur place de l’objet de la commande; — Que Barbedienne prétend qu’il ne doit répondre que de l’exécution conformément au modèle soumis à l’approbation de Hollander et accepté par lui; — Qu’en présence du désaccord des parties, une vérification est utile et urgente; — Par ces motifs : — Nommons
— MESURE PROVISOIRE. Le juge des référés peut, en cas d’urgence, ordonner, sans excéder ses pouvoirs, une expertise présentant un caractère provisoire et laissant le fond en état. Barbedienne c. Hollander, 4 mai 1876. — 2e chambre. 22 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Attendu que Hollander allègue que le lampadaire que Barbedienne s’est chargé d’établir pour le vestibule de l’hôtel rue de Balzac, n° 2, sous des conditions artistiques et sans limitation de prix, ne répond pas au but dont la réalisation était proposée et acceptée par le fabricant après vérification sur place de l’objet de la commande; — Que Barbedienne prétend qu’il ne doit répondre que de l’exécution conformément au modèle soumis à l’approbation de Hollander et accepté par lui; — Qu’en présence du désaccord des parties, une vérification est utile et urgente; — Par ces motifs : — Nommons de Metz, expert dispensé du serment d’office, lequel est autorisé à s’adjoindre tout homme de l’art spécial, à l’effet d’examiner le lampadaire dont s’agit, dire s’il est conforme aux conventions, s’il est approprié à l'emplacement, s’il a la forme et les proportions convenables, en un mot s’il est recevable ; — et s’expliquer sur tous dits et observations des parties, pour, s’il ne peut concilier les parties, son rapport être déposé.» Appel par Barbedienne. « La Cour, — Considérant que le juge de référé a pu, vu l’urgence sans excéder ses pouvoirs, ordonner l’expertise dont s’agit, — Qu’en effet, cette mesure présentait un caractère provisoire et laissait le fond en état; — Que le juge de référé s’était borné à ordonner le dépôt du rapport, si les parties ne pouvaient être conciliées, leurs droits litigieux restant toujours entiers sur le principal; — Que Barbedienne, alors même qu’il n’eût pas attaqué la sentence dont il est appel, conservait la faculté de soutenir devant le tribunal qu’il a complètement exécuté la commande à lui faite par Hollander, et de conclure au rejet de la demande à lui formée par ce dernier ; — Met l’appel au néant, ordonne que l’ordonnance dont est
— et s’expliquer sur tous dits et observations des parties, pour, s’il ne peut concilier les parties, son rapport être déposé.» Appel par Barbedienne. « La Cour, — Considérant que le juge de référé a pu, vu l’urgence sans excéder ses pouvoirs, ordonner l’expertise dont s’agit, — Qu’en effet, cette mesure présentait un caractère provisoire et laissait le fond en état; — Que le juge de référé s’était borné à ordonner le dépôt du rapport, si les parties ne pouvaient être conciliées, leurs droits litigieux restant toujours entiers sur le principal; — Que Barbedienne, alors même qu’il n’eût pas attaqué la sentence dont il est appel, conservait la faculté de soutenir devant le tribunal qu’il a complètement exécuté la commande à lui faite par Hollander, et de conclure au rejet de la demande à lui formée par ce dernier ; — Met l’appel au néant, ordonne que l’ordonnance dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Barbedienne à l’amende et aux dépens dans lesquels entreront ceux de référé. » M. Puget, pr.; MM. Liouville et Magnier, avocats ; MM. Bordeaux et Gallois, avoués. N° 4165. RÉFÉRE. — URGENCE. — SÉQUESTRE. — FONDS DE COMMERCE. — SÉPARATION DE CORPS. Le juge des référés est compétent, en cas d’urgence, pour ordonner une mesure conservatoire des droits de tous, par exemple la mise sous séquestre d’un fonds de commerce qu’une femme séparée de corps reproche à son mari d’avoir mis sous le nom d’une autre femme, pour le soustraire à ses poursuites. Bailly c. Landois. 2 mars 1876. 3e chambre. 27 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la femme Landois articule que, pour soustraire à ses poursuites le fonds de commerce qui leur était commun, son mari, depuis la séparation de corps prononcée contre lui, a placé le matériel et les marchandises lui appartenant sous le nom de la veuve Bailly dans le local loué rue de Flandre, n°s 9 et 11; — Qu’elle entend faire statuer sur cette prétention qui paraît sérieuse malgré les dénégations de la veuve
CORPS. Le juge des référés est compétent, en cas d’urgence, pour ordonner une mesure conservatoire des droits de tous, par exemple la mise sous séquestre d’un fonds de commerce qu’une femme séparée de corps reproche à son mari d’avoir mis sous le nom d’une autre femme, pour le soustraire à ses poursuites. Bailly c. Landois. 2 mars 1876. 3e chambre. 27 janvier 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que la femme Landois articule que, pour soustraire à ses poursuites le fonds de commerce qui leur était commun, son mari, depuis la séparation de corps prononcée contre lui, a placé le matériel et les marchandises lui appartenant sous le nom de la veuve Bailly dans le local loué rue de Flandre, n°s 9 et 11; — Qu’elle entend faire statuer sur cette prétention qui paraît sérieuse malgré les dénégations de la veuve Bailly ; — Qu’en raison du litige il importe de prescrire provisoirement une mesure conservatoire des droits de tous, jusqu’à la décision à intervenir, qu’il y a urgence;— Nommons Quest, séquestre avec mission de se mettre en possession du fonds de commerce de la rue de Flandre, n° 9 et 11, nonobstant toute résistance de la veuve Bailly ou de Landois, et, après en avoir dressé un bref inventaire des objets mobiliers qui le constituent, d’en continuer l’exploitation au mieux de tous les intérêts par lui ou toute personne qu’il proposera, de faire les recettes et d’acquitter les charges et dépenses, sauf à rendre compte ultérieurement de tous bénéfices et excédents : — Ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel. » Sur appel. « La Cour,—Adoptant, etc.,—Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; Mmes Ohier et Da, avocats; MM. Déléastre, Mesnier et Danicourt, avoués. N° 4166. RÉFÉRÉ.—URGENCE.— SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION.—SOS-SES ARRÊTÉES. Le juge des référés est compétent pour lever les obstacles qui empêchent la continuation des opérations d’une liquidation de société, par exemple pour autoriser les liquidateurs à toucher, en vertu d’un titre non contesté, des sommes arrêtées par une défense ne s’appuyant sur aucun titre. Vitali
11, nonobstant toute résistance de la veuve Bailly ou de Landois, et, après en avoir dressé un bref inventaire des objets mobiliers qui le constituent, d’en continuer l’exploitation au mieux de tous les intérêts par lui ou toute personne qu’il proposera, de faire les recettes et d’acquitter les charges et dépenses, sauf à rendre compte ultérieurement de tous bénéfices et excédents : — Ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel. » Sur appel. « La Cour,—Adoptant, etc.,—Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; Mmes Ohier et Da, avocats; MM. Déléastre, Mesnier et Danicourt, avoués. N° 4166. RÉFÉRÉ.—URGENCE.— SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION.—SOS-SES ARRÊTÉES. Le juge des référés est compétent pour lever les obstacles qui empêchent la continuation des opérations d’une liquidation de société, par exemple pour autoriser les liquidateurs à toucher, en vertu d’un titre non contesté, des sommes arrêtées par une défense ne s’appuyant sur aucun titre. Vitali c. Picard et Stevens. 11 août 1876. 4e chambre. 22 juillet 1870, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine : « Attendu qu'aux termes de l'acte de société, les gérants devenus liquidateurs ont le pouvoir que ledit acte attribue aux gérants; — Qu'aux termes de l'article 14, ils délibèrent à la majorité; — Que Picard, Charles et Stevens, formant la majorité de trois contre un, ont donc qualité pour retirer les fonds déposés au nom de la liquidation, nonobstant la défense de leur co-liquidateur ; — Attendu que s'agissant de débats entre parties, toutes domiciliées à Paris, et relatifs à l'exécution de l'acte d'une société française ayant son siège à Paris, la juridiction française peut être valablement saisie, sauf aux demandeurs à se pourvoir pour l'exécution à l'étranger dans les formes voulues;— Attendu enfin que les opérations de la liquidation ne sauraient être entravées, par le fait d'un des liquidateurs ; — Qu'il y a urgence ; — Par ces motifs, — Disons que Picard, Charles et Stevens sont autorisés à toucher toutes sommes déposées au Crédit mobilier italien pour le compte de la société Vitali Picard, Charles, et Co en liquidation, et ce nonobstant toutes
14, ils délibèrent à la majorité; — Que Picard, Charles et Stevens, formant la majorité de trois contre un, ont donc qualité pour retirer les fonds déposés au nom de la liquidation, nonobstant la défense de leur co-liquidateur ; — Attendu que s'agissant de débats entre parties, toutes domiciliées à Paris, et relatifs à l'exécution de l'acte d'une société française ayant son siège à Paris, la juridiction française peut être valablement saisie, sauf aux demandeurs à se pourvoir pour l'exécution à l'étranger dans les formes voulues;— Attendu enfin que les opérations de la liquidation ne sauraient être entravées, par le fait d'un des liquidateurs ; — Qu'il y a urgence ; — Par ces motifs, — Disons que Picard, Charles et Stevens sont autorisés à toucher toutes sommes déposées au Crédit mobilier italien pour le compte de la société Vitali Picard, Charles, et Co en liquidation, et ce nonobstant toutes significations ou oppositions de Vitali et hors sa présence. — Ordonnons l'exécution provisoire, nonobstant appel de la présente ordonnance sur feuille séparée. » Appel par Vitali. « La Cour, — Sur la compétence : — Considérant qu'il s'agissait d'une société en liquidation, qu'il y avait urgence à ce que ces fonds appartenant à cette société ne fussent pas arrêtés et que, comme conséquence, les opérations de liquidation ne fussent entravées; que le juge du référé était donc compétent; — Au fond : — Considérant que le premier juge n'avait pas à apprécier la portée et la valeur de la délibération du 9 juin 1874, mais uniquement si les défenses faites par Vitali au Crédit foncier de France et au Crédit mobilier italien devaient être maintenues, ou si, au contraire, les tiers saisis devaient être tenus de payer nonobstant lesdites défenses; — Considérant que Vitali ne justifiait d'aucun titre qui pût l'autoriser à maintenir les défenses par lui faites; que Picard, Charles et Stevens invoquaient, au contraire, une délibération du 9 juin 1874 qui leur conférait le droit de toucher sur une quittance de deux liquidateurs; — Considérant que cette délibération n'est pas contestée, que provision est due au titre; que
fonds appartenant à cette société ne fussent pas arrêtés et que, comme conséquence, les opérations de liquidation ne fussent entravées; que le juge du référé était donc compétent; — Au fond : — Considérant que le premier juge n'avait pas à apprécier la portée et la valeur de la délibération du 9 juin 1874, mais uniquement si les défenses faites par Vitali au Crédit foncier de France et au Crédit mobilier italien devaient être maintenues, ou si, au contraire, les tiers saisis devaient être tenus de payer nonobstant lesdites défenses; — Considérant que Vitali ne justifiait d'aucun titre qui pût l'autoriser à maintenir les défenses par lui faites; que Picard, Charles et Stevens invoquaient, au contraire, une délibération du 9 juin 1874 qui leur conférait le droit de toucher sur une quittance de deux liquidateurs; — Considérant que cette délibération n'est pas contestée, que provision est due au titre; que Vitali lui-même ne l'a, depuis qu'elle a été prise, attaquée par aucune voie légale et régulière; — Adoptant, au surplus, etc, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Saglier et Du Buit, avocats; MM. Dumas et Coeuré, avoués. N° 4167. SÉPARATION DE CORPS.— FEMME DEMANDERESSE. — INVENTAIRE.— CHOIX DU NOTAIRE. RÉFÉRÉ. Ce n'est pas nécessairement le notaire du mari et de la communauté qui doit faire l'inventaire après apposition de scellés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps. Cet inventaire peut être confié, dans un intérêt d'économie et de célérité, au notaire de la femme, qui est sur les lieux et est d'ailleurs le plus ancien. Bordas c. Bordas. 27 novembre 1876.—5° chambre. 31 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de Versailles : « Attendu que Bordas prétend que l'inventaire auquel il y a lieu de procéder doit être confié à M. Sourdean, notaire à Bougival, comme étant le notaire de la communauté; Mais attendu que M. Basselier, notaire à Marly-le-Roi, est sur les lieux; qu'il y a économie pour les parties et intérêt pour la célérité des opérations à ce que ce soit lui qui y
— INVENTAIRE.— CHOIX DU NOTAIRE. RÉFÉRÉ. Ce n'est pas nécessairement le notaire du mari et de la communauté qui doit faire l'inventaire après apposition de scellés à la requête de la femme demanderesse en séparation de corps. Cet inventaire peut être confié, dans un intérêt d'économie et de célérité, au notaire de la femme, qui est sur les lieux et est d'ailleurs le plus ancien. Bordas c. Bordas. 27 novembre 1876.—5° chambre. 31 octobre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de Versailles : « Attendu que Bordas prétend que l'inventaire auquel il y a lieu de procéder doit être confié à M. Sourdean, notaire à Bougival, comme étant le notaire de la communauté; Mais attendu que M. Basselier, notaire à Marly-le-Roi, est sur les lieux; qu'il y a économie pour les parties et intérêt pour la célérité des opérations à ce que ce soit lui qui y procède, que, de plus, c'est le notaire le plus ancien et celui de la femme qui est demanderesse en séparation de corps, et qui a fait apposer en cette qualité les scellés et poursuit la confection de l'inventaire; — Par ces motifs, — Autorise la femme Bordas à faire procéder aux opérations d'inventaire dont s'agit par M. Basselier, notaire à Marly-le-Roi, lequel rentrera en possession de la minute dudit inventaire. » Appel par Bordas. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Robert, subst.; MM. Villard et Coste, avocats; MM. Bordeaux et Desrues, avoués. N° 4168. TITRES AU PORTEUR. — RENTE ITALIENNE. — CHANGEUR. — BOUTIQUE. ART. 2280 CODE CIVIL. — REVENDICATION. — VOL. Celui qui a acheté des titres de rente italienne chez un changeur peut invoquer, vis-à-vis du revendiquant, l'exception prévue par l'art. 2280 code civ. (solution du tribunal) (4). Celui qui revendique des meubles doit prouver qu'ils lui ont été volés (art. 2279 code civ.). (2). De Statico c Lepelletier. 12 janvier 1876. — 4e chambre. Baretto, changeur à Monaco, a été condamné à un mois de prison comme complice d'escroquerie pour s'être fait remettre par la veuve Ruchon, à
aux opérations d'inventaire dont s'agit par M. Basselier, notaire à Marly-le-Roi, lequel rentrera en possession de la minute dudit inventaire. » Appel par Bordas. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. de la Faulotte, pr.; M. Robert, subst.; MM. Villard et Coste, avocats; MM. Bordeaux et Desrues, avoués. N° 4168. TITRES AU PORTEUR. — RENTE ITALIENNE. — CHANGEUR. — BOUTIQUE. ART. 2280 CODE CIVIL. — REVENDICATION. — VOL. Celui qui a acheté des titres de rente italienne chez un changeur peut invoquer, vis-à-vis du revendiquant, l'exception prévue par l'art. 2280 code civ. (solution du tribunal) (4). Celui qui revendique des meubles doit prouver qu'ils lui ont été volés (art. 2279 code civ.). (2). De Statico c Lepelletier. 12 janvier 1876. — 4e chambre. Baretto, changeur à Monaco, a été condamné à un mois de prison comme complice d'escroquerie pour s'être fait remettre par la veuve Ruchon, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des titres appartenant à M. de Statico, et par un autre jugement a été condamné à restituer ces titres à de Statico ou à lui en payer la valeur. Il s'agit de deux titres de rente italienne, l'un de 200 fr., l'autre de 50 fr. Mme Ruchon avait-elle volé ces titres? M. de Statico lui en avait-il fait présent? Ils sont entre les mains de Lepelletier, banquier à Paris, et ont été frappés d'une saisie par de Statico qui prétend qu'ils lui ont été volés et qui les revendique. Il prétend que Baretto, fût-il changeur, ce qu'il conteste, la boutique d'un changeur ne peut être assimilée pour l'achat des titres au porteur à aucun des lieux déterminés par l'art. 2280; qu'il n'y a pas d'autre marché public que la Bourse, pour les valeurs négociables; qu'il en est ainsi surtout pour des valeurs cotées à la Bourse. (4) Voir Bulletin, 4864, p. 945; 4874, p. 664, 664, 665, 669; et ci-dessous, p. 702. (2) Voir Bulletin, 1874, p. 675. — 702 — 5 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : Le tribunal, — Ajugeant le profit du défaut prononcé le 3 mai 1872, donne