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Bailliages ; Sénéchaussées & autres Sièges, dès le jour de leur réception, & soient associés des mêmes Privileges & Exemptions que les autres Conseillers sans aucune différence, même de l'exemption de tailles & autres impôtenances jusqu'à la somme de quatre mille livres & au moins, à la charge néanmoins qu'ils n'auront aucune part aux Émoluments ni à la distribution des Procès desdits Sièges. Voulons en outre que en cas d'absence ou autre légitime empêchement des Lieutenants Généraux de Police hors des Villes de leur résidence, le plus ancien des deux Conseillers de Police connaissant de tout ce qui concerne la Police & tenant les Audiences & la Chambre du Conseil de même & ainsi que pourraient faire lesdits Lieutenants Généraux de Police, auquel effet Nous avons dérogé & dérogons à cet égard à notre Edit du mois de Novembre 1699, portant création de nos Procureurs pour la Police. Ordonnons que dans les Villes dans lesquelles lesdits offices de Lieutenants Généraux de Police n'ont point été levés, les fonctions en seront faites en attendant la vente desdits Offices par l'ancien desdits Conseillers, & seront les autres Conseillers desdits Sièges tenus de l'assister pour rendre les Jugements de Police, sinon lui permettons de prendre des mesures pour l'assister : Et à l'égard des Villes dans lesquelles Nous avons réuni l'Office de Lieutenant Général de Police au Corps des Offices. lieutenants des Sièges, lesdits Conseillers de Police assisteront aux Jugements de Police, immédiatement après celui qui y présidera et avant les autres Officiers desdits Sièges. Il en sera usé de la même manière dans les Villes dans lesquelles ledit Office de Lieutenant de Police a été uni au Corps desdites Villes. Jouiront lesdits officiers des Gages qui seront fixés par les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, dont ils seront payés en entier sans aucun retranchement, et dont le fonds sera fait dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Voulons que nosdits Conseillers de Police phagencent alternativement de mois en mois et privativement à tous autres Juges dans les Villes de leur résidence, et dans celle de l'étendue des
de prendre des mesures pour l'assister : Et à l'égard des Villes dans lesquelles Nous avons réuni l'Office de Lieutenant Général de Police au Corps des Offices. lieutenants des Sièges, lesdits Conseillers de Police assisteront aux Jugements de Police, immédiatement après celui qui y présidera et avant les autres Officiers desdits Sièges. Il en sera usé de la même manière dans les Villes dans lesquelles ledit Office de Lieutenant de Police a été uni au Corps desdites Villes. Jouiront lesdits officiers des Gages qui seront fixés par les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil, dont ils seront payés en entier sans aucun retranchement, et dont le fonds sera fait dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Voulons que nosdits Conseillers de Police phagencent alternativement de mois en mois et privativement à tous autres Juges dans les Villes de leur résidence, et dans celle de l'étendue des Sièges dans lesquels ils seront établis, les Registres en blanc dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, et ceux de tous les Officiers qui font bouche commune, et autres qui doivent faire foi en justice, et leur attribuons pour ledit phagre les droits ci-après régulés. Avons en outre de la même autorité que dessus créé et érigé, créons et érigeons en titres d'Offices formés et héréditaires dans notre bonne Ville de Paris, vingt nos Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce, lesquels phagéreront pareillement en blanc tous les Registres dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, ceux des Officiers faisant bouche commune, et autres qui doivent faire foi en justice. Attribuons auxdits Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce les gages qui seront fixés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, dont ils jouiront sans aucun retranchement, et dont l'emploi sera fait pareillement dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Leur attribuons en outre et à nosdits Conseillers de Police pour le phagre des Registres qui n'excederont pas trente feuillets, un sol par chacun feuillet, et six deniers par chacun feuillet excédant lesdits trente
ci-après régulés. Avons en outre de la même autorité que dessus créé et érigé, créons et érigeons en titres d'Offices formés et héréditaires dans notre bonne Ville de Paris, vingt nos Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce, lesquels phagéreront pareillement en blanc tous les Registres dont le phagre a été ordonné par notre Ordonnance du mois de Mars 1673, ceux des Officiers faisant bouche commune, et autres qui doivent faire foi en justice. Attribuons auxdits Conseillers Contrôleurs des Registres de Commerce les gages qui seront fixés par les Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil, dont ils jouiront sans aucun retranchement, et dont l'emploi sera fait pareillement dans les Etats des Recettes générales de nos Finances. Leur attribuons en outre et à nosdits Conseillers de Police pour le phagre des Registres qui n'excederont pas trente feuillets, un sol par chacun feuillet, et six deniers par chacun feuillet excédant lesdits trente feuillets; lesquels droits leur seront payés lors du phagre desdits Registres, et dont sera fait bouche commune entre ceux desdits Officiers qui seront établis dans une même Ville. Faisons défenses à tous autres Juges, de phageter à l'avenir, à compter du jour de l'enregistrement du présent Edit, lesdits Registres à peine de nullité desdits phages. Ne pourront aucuns Registres à l'avenir faire foi en Justice s'ils ne sont phagés par les Officiers créés par le présent Edit; et seront les Particuliers auxquels il sera fait des demandes par aucuns Négociants, Marchands, Artisans et tous autres en vertu de Registres non phagés par lesdits Officiers, déchargés desdites demandes sur leurs affirmations. Jouiront lesdits Conseillers Contrôleurs des Régimes, de l'exemption de Tutelle, Curatelle, Collette et autres charges publiques. Ordonnons que les Offices créés par le présent Edit, pourront être pourvus et exercés par toutes personnes, gradués et non gradués, à la charge toutefois que ceux des Conseillers de Police qui ne seront pas gradués ne pourront avoir voix délibérative aux Audiences et Chambre du Conseil des Bailliages et Sénéchaussées, tant au Civil qu'au Criminel. Pourront tous les Offices créés par le présent Edit être réunis par les Officiers desdits Sièges en corps
peine de nullité desdits phages. Ne pourront aucuns Registres à l'avenir faire foi en Justice s'ils ne sont phagés par les Officiers créés par le présent Edit; et seront les Particuliers auxquels il sera fait des demandes par aucuns Négociants, Marchands, Artisans et tous autres en vertu de Registres non phagés par lesdits Officiers, déchargés desdites demandes sur leurs affirmations. Jouiront lesdits Conseillers Contrôleurs des Régimes, de l'exemption de Tutelle, Curatelle, Collette et autres charges publiques. Ordonnons que les Offices créés par le présent Edit, pourront être pourvus et exercés par toutes personnes, gradués et non gradués, à la charge toutefois que ceux des Conseillers de Police qui ne seront pas gradués ne pourront avoir voix délibérative aux Audiences et Chambre du Conseil des Bailliages et Sénéchaussées, tant au Civil qu'au Criminel. Pourront tous les Offices créés par le présent Edit être réunis par les Officiers desdits Sièges en corps ou en particulier, auquel cas de réunion les Acquéreurs ne seront tenus de prendre de Nous aucunes Lettres de provisions, se faire de nouveau recevoir; et jouiront desdits Offices, gages, droits et fonds y attribués en vertu des simples Quittances du Trésor Régulier, lequel sera tenu de saoir mention dans les Quittances des deniers qui auront été empruntés pour l'acquisition desdits Offices. A aucune personne de posséder plusieurs des dits Offices de Contrôleurs des Registres de la Ville de Paris, même tous lesdits Offices sous une seule Provision, et de ne payer pour le Marque d'Or et Sceau desdites Lettres que comme pour un seul Office pour la première fois seulement. Et pour terminer toutes les controverses qui se forment journaileusement entre les Lieutenants Généraux de Police et nos autres Officiers, voulons que nos Edits des mois d'Octobre et Novembre 1699, soient exécutés selon leur forme et teneur, ensemble les Déclarations, Arrêts et Règlements rendus en conséquence, sans qu'il y puisse être à l'avenir rien changé ni innové. Connoîtront lesdits Officiers de l'exécution de notre Règlement du mois d'Août 1699, concernant le trafic des blés et grains, ensemble de l'execution des Statuts des Arts et Métiers, et des Règlements des
les Quittances des deniers qui auront été empruntés pour l'acquisition desdits Offices. A aucune personne de posséder plusieurs des dits Offices de Contrôleurs des Registres de la Ville de Paris, même tous lesdits Offices sous une seule Provision, et de ne payer pour le Marque d'Or et Sceau desdites Lettres que comme pour un seul Office pour la première fois seulement. Et pour terminer toutes les controverses qui se forment journaileusement entre les Lieutenants Généraux de Police et nos autres Officiers, voulons que nos Edits des mois d'Octobre et Novembre 1699, soient exécutés selon leur forme et teneur, ensemble les Déclarations, Arrêts et Règlements rendus en conséquence, sans qu'il y puisse être à l'avenir rien changé ni innové. Connoîtront lesdits Officiers de l'exécution de notre Règlement du mois d'Août 1699, concernant le trafic des blés et grains, ensemble de l'execution des Statuts des Arts et Métiers, et des Règlements des Manufactures, de l'observation des Dimanches et Fêtes; des irrévérences ou scandales qui pourraient être commis dans les Eglises. Ordonneront la levée des enfants qui seront exposés, et pourvoiront sur les conclusions de nos Procureurs auxdits Sièges à leurs nourritures et subsistances. Comme aussi connoîtront des Lieux mal famés, et y apporteront l'ordre nécessaire conformément à nos Ordonnances. Pourront lesdits Lieutenants Généraux de Police, à l'exclusion de tous autres Officiers, accorder les permissions qui seront requises par les Comédiens, Opérateurs et autres personnes de cette qualité. Ordonneront des Bans qui ont coutume de se faire pour la récolte des Fruits, à l'exclusion de tous autres Officiers, dans les lieux de leur résidence, et nommeront les Gardes et Messieurs. Sera déposé aux Greffes desdits Officiers de Police des échantillons des Poids et Mesures de chaque lieu de leur établissement, conformés sur les Matrices, pour y avoir recours quand besoin sera. Feront lesdits Officiers de Police l'ouverture et clôture des Foires qui se tiendront dans les Villes et lieux de leur établissement, et connoîtront des Contestations et Solutions qui pourraient être faites des marchandises et denrées qui y seront apportées pour raison du mauvais appareil ou mal-façon. Leur appartient la connaissance de ce
apporteront l'ordre nécessaire conformément à nos Ordonnances. Pourront lesdits Lieutenants Généraux de Police, à l'exclusion de tous autres Officiers, accorder les permissions qui seront requises par les Comédiens, Opérateurs et autres personnes de cette qualité. Ordonneront des Bans qui ont coutume de se faire pour la récolte des Fruits, à l'exclusion de tous autres Officiers, dans les lieux de leur résidence, et nommeront les Gardes et Messieurs. Sera déposé aux Greffes desdits Officiers de Police des échantillons des Poids et Mesures de chaque lieu de leur établissement, conformés sur les Matrices, pour y avoir recours quand besoin sera. Feront lesdits Officiers de Police l'ouverture et clôture des Foires qui se tiendront dans les Villes et lieux de leur établissement, et connoîtront des Contestations et Solutions qui pourraient être faites des marchandises et denrées qui y seront apportées pour raison du mauvais appareil ou mal-façon. Leur appartient la connaissance de ce qui concerne l'établissement des lanternes publiques, et du nettoyement des rues et places publiques, dont ils paieront les Baux, et le prix en sera payé sur leur Ordonnance par ceux qui en auront le fonds. Contrôler l'engagement des Apprentis, des élevages des Maîtres & Gardes, Justices, Procureurs ou Syndics de Chacun de leurs Corps de Marchands ou étudiants, de l'exécution de leurs Statuts & Règlements, & recevront leurs gages. Recevront aussi celui des Médecins, Chirurgiens & Apothicaires qui se viendront établir dans les Villes & lieux de leur établissement, & connaîtront de tout ce qui concerne leur Art & Profession. NOUS DONNONS EN MANDAT à nos aimés Conseillers les gens de notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que ledit soit ajouté comme à l'original, CAR cela est notre plaisir: Et afin que ce
Chacun de leurs Corps de Marchands ou étudiants, de l'exécution de leurs Statuts & Règlements, & recevront leurs gages. Recevront aussi celui des Médecins, Chirurgiens & Apothicaires qui se viendront établir dans les Villes & lieux de leur établissement, & connaîtront de tout ce qui concerne leur Art & Profession. NOUS DONNONS EN MANDAT à nos aimés Conseillers les gens de notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que ledit soit ajouté comme à l'original, CAR cela est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1706 de notre Règne le 64. Signé, LOUIS: Et plus bas: Par le Roi; PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte. ARREST D'UN CONSEIL D'ÉTAT D'UN ROI qui commet Louis le Lievre Bourgeois de Paris, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conseillers de Police & de Contrôleurs des Registratures du Commerce, créés par Édit du mois de Novembre 1706. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Novembre créé des Offices de Conseillers de sa Majesté à la Prévôté, en chacun de tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges ans lesquels il a été établi des Lieutenants Généraux de Police, tant ceux dans lesquels l'appel des Jugements desdits Lieutenants de Police doit être porté aux Cours de Parlement, aux termes de la Déclaration du 28. Décembre 1706. & aux autres dans lesquels l'appel desdits Jugements se porte aux Bailliages & autres Sièges, semble l'exception seulement du Château de la Ville de Paris encré par le même Édit vingt
verte. ARREST D'UN CONSEIL D'ÉTAT D'UN ROI qui commet Louis le Lievre Bourgeois de Paris, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conseillers de Police & de Contrôleurs des Registratures du Commerce, créés par Édit du mois de Novembre 1706. Le Roi ayant par son Édit du présent mois de Novembre créé des Offices de Conseillers de sa Majesté à la Prévôté, en chacun de tous les Bailliages, Sénéchaussées & autres Sièges ans lesquels il a été établi des Lieutenants Généraux de Police, tant ceux dans lesquels l'appel des Jugements desdits Lieutenants de Police doit être porté aux Cours de Parlement, aux termes de la Déclaration du 28. Décembre 1706. & aux autres dans lesquels l'appel desdits Jugements se porte aux Bailliages & autres Sièges, semble l'exception seulement du Château de la Ville de Paris encré par le même Édit vingt Conseillers de sa Majesté Contrôleurs des Registratures du Commerce dans ladite Ville, aux gages, privilèges, droits & facultés de parapher les Registres pour lesquels ledit Édit: Sa Majesté aura chargé Louis le Lievre du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices: Et voulant lui faciliter l'exécution dudit Édit; Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du présent mois de Novembre, portant création d'Offices de Conseillers de Police dans les Villes dans lesquelles les Lieutenants de Police sont établis, à la réserve de celle de Paris, & de Contrôleurs des Registratures du Commerce en ladite Ville, sera exécuté selon sa forme & teneur; & en conséquence que ledit le Lievre qu'elle a commis à cet effet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices: Veut sa Majesté qu'il soit expédié par le Trésorier de ses Revenus Casuels, toutes Quittances de Finance au profit des Acquéreurs d'iceux sur les Rolls qui en seront arrêtés au Conseil. Que en attendant l'expédition d'icelles, ledit
l'exécution dudit Édit; Où le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances; SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que l'Édit du présent mois de Novembre, portant création d'Offices de Conseillers de Police dans les Villes dans lesquelles les Lieutenants de Police sont établis, à la réserve de celle de Paris, & de Contrôleurs des Registratures du Commerce en ladite Ville, sera exécuté selon sa forme & teneur; & en conséquence que ledit le Lievre qu'elle a commis à cet effet par le présent Arrêt, fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices: Veut sa Majesté qu'il soit expédié par le Trésorier de ses Revenus Casuels, toutes Quittances de Finance au profit des Acquéreurs d'iceux sur les Rolls qui en seront arrêtés au Conseil. Que en attendant l'expédition d'icelles, ledit le Lievre puisse recevoir la finance & deux sols pour livre desdits Offices sur ses Recepissez ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale, & celles dudit le Lievre pour les deux sols pour livre: Ordonne pareillement sa Majesté qu'il sera fait fonds dans les États de ses finances de la Généralité de Paris de l'année prochaine, de la somme de cinquante-huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers de gages effets attribués auxdits Offices, savoir cinquante mille livres pour lesdits gages pendant l'année prochaine, & huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour la portion de la présente année, à compter du premier du présent mois; desquels gages ledit le Lievre jouira en attendant la vente desdits Offices sur ses simples Quittances, à la charge par lui de payer lesdits gages aux Pourvus desdits Offices pendant ledit temps à la décharge de sa Majesté, laquelle lui permet de faire commettre par Lettres du grand Sceau, qui seront expédiées sur ses Procurations, à l'exercice desdits Offices, telles personnes que bon lui semblera, dont il demeurera civilement responsable, & de jouir des droits
sa Majesté qu'il sera fait fonds dans les États de ses finances de la Généralité de Paris de l'année prochaine, de la somme de cinquante-huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers de gages effets attribués auxdits Offices, savoir cinquante mille livres pour lesdits gages pendant l'année prochaine, & huit mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour la portion de la présente année, à compter du premier du présent mois; desquels gages ledit le Lievre jouira en attendant la vente desdits Offices sur ses simples Quittances, à la charge par lui de payer lesdits gages aux Pourvus desdits Offices pendant ledit temps à la décharge de sa Majesté, laquelle lui permet de faire commettre par Lettres du grand Sceau, qui seront expédiées sur ses Procurations, à l'exercice desdits Offices, telles personnes que bon lui semblera, dont il demeurera civilement responsable, & de jouir des droits y attribués en attendant la vente; lesquels Commodités seront reçus par les Officiers à qui la connaissance en appartient, en payant seulement six livres pour tous droits, y compris ceux du Greffe: Ordonne aussi sa Majesté qu'il ne sera payé pour le Contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit le Lievre, que cinq sols, savoir trois sols pour le Fermier des Domaines, & deux sols aux Acquéreurs des Offices des Contrôleurs des Exploits. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que ledit Édit & le présent Arrêt, soient exécutés selon leur forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Novembre 1706. Collationné & signé, DELAISTRE. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de
à la Requête dudit le Lievre, que cinq sols, savoir trois sols pour le Fermier des Domaines, & deux sols aux Acquéreurs des Offices des Contrôleurs des Exploits. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que ledit Édit & le présent Arrêt, soient exécutés selon leur forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le seizième jour de Novembre 1706. Collationné & signé, DELAISTRE. OUI, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes : A nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, Salut. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, qui commet à M. Louis le Lievre Bourgeois de Paris, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Conseillers de Police & de Contrôleurs des Registres du Commerce ; créés par notre Édit du présent mois. Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de faire en conséquence du dit Arrêt, à la Requête dudit le Lievre, toutes significations, Commandements & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires, oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'un de nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le seizième jour de Novembre l'an de grâce mille sept cents six, & de notre Règne le soixante-quatrième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, DE LAISTRE. Et scellé EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de cinq cents Privilèges héréditaires de