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Clocher de Saint-Jean-des-Vignes, à Soissons. 4° Eglise abbatiale de Saint-Denis. 5° Palais ducal de Nancy. 6° Eglise Notre-Dame de Laon. 7° Chapelle du château de Vincennes. 8° Eglise de la Trinité de Vendôme. Les sommes totales qui ont fait face, depuis 1871, aux dépenses extraordinaires occasionnées par la réparation de ces monuments, s’élèvent à 962,019 fr. 03. La part contributive des villes entre dans ce chiffre pour 342,625 fr. 76, et celle de l’État pour 619,393 fr. 27 Quelques-uns de ces monuments ont été en outre l’objet d’autres travaux qui étaient la continuation de restaurations proprement dites et qu’on appelle travaux ordinaires. Le chiffre de ces travaux pris sur le fonds annuel du chapitre 46 ne figure pas dans les 962,019 francs représentant les dépenses extraordinaires. Les 619,393 fr. 27 représentant la part contributive de l’État dans les travaux extraordinaires ont été payés sur les ressources qui étaient destinées à remplir les engagements pris pour des restaurations ordinaires, et ont été ainsi répartis : Cathédrale de Toul 100.000 » Eglise Saint-Gengoult de Toul.... 10.000 » Ancienne cathédrale de Laon 57,340 68 A report ......... 167,340 68 Report 167,340 68 Clocher de Saint-Jean-des-Vignes (Soissons) 31.000 » Eglise de la Trinité, à Vendôme.. 9,580 50 Eglise abbatiale de Saint-Denis... 198,379 46 Chapelle du château de Vincennes 113,092 63 Ancien palais ducal à Nancy 100,000 » Total général ......... 619,393 27 Les crédits ordinaires du chapitre 46 ayant été ainsi en partie employés, dans les années 1871-1872-1873, il a fallu reporter sur des exercices subséquents les promesses faites pour les restaurations ordinaires, et parmi ces restaurations se trouvent celles de monuments tels que la cité de Carcassonne, l’amphithéâtre d'Arles, Saint-Cernin de Toulouse, le château de Vitré, l’église de Noyon, l’église d’Eu, la Sainte-Chapelle de Paris, etc., etc. Il résulte des communications faites à votre commission que le crédit de 1875 de 1,100,000 fr. se trouve dès à présent complètement employé sans qu’on puisse en distraire une partie pour les besoins imprévus de l’année; celui de 1876 l’est aussi jusqu’à concurrence de 950,000 fr. Une somme de 600,000 fr. est nécessaire pour assurer le
Vendôme.. 9,580 50 Eglise abbatiale de Saint-Denis... 198,379 46 Chapelle du château de Vincennes 113,092 63 Ancien palais ducal à Nancy 100,000 » Total général ......... 619,393 27 Les crédits ordinaires du chapitre 46 ayant été ainsi en partie employés, dans les années 1871-1872-1873, il a fallu reporter sur des exercices subséquents les promesses faites pour les restaurations ordinaires, et parmi ces restaurations se trouvent celles de monuments tels que la cité de Carcassonne, l’amphithéâtre d'Arles, Saint-Cernin de Toulouse, le château de Vitré, l’église de Noyon, l’église d’Eu, la Sainte-Chapelle de Paris, etc., etc. Il résulte des communications faites à votre commission que le crédit de 1875 de 1,100,000 fr. se trouve dès à présent complètement employé sans qu’on puisse en distraire une partie pour les besoins imprévus de l’année; celui de 1876 l’est aussi jusqu’à concurrence de 950,000 fr. Une somme de 600,000 fr. est nécessaire pour assurer le service. Le Gouvernement vous en demande actuellement la moitié. L’administration des beaux-arts reconnaît qu’elle aurait dû demander des crédits extraordinaires pour faire face à ces dépenses extraordinaires; mais en raison des difficultés budgétaires, elle a préféré attendre jusqu’au moment où les ressources de son crédit ordinaire seraient complètement épuisées; ce moment est arrivé. Le projet primitif, répartissant en deux annuités égales le crédit supplémentaire de 600,000 francs, demandait qu’il fut inscrit parmi les charges du compte de liquidation, mais la commission du budget a fait observer que le compte de liquidation était clos, et qu’on ne devait pas le rouvrir; qu’au surplus, les ressources de ce compte avaient reçu une destination spéciale. Un rapport de notre honorable collègue M. Gouin a fourni, sur cet important sujet, toutes les explications qu’on pourrait désirer, et les votes de l’Assemblée ont consacré les propositions qui y étaient contenues. Une nouvelle proposition de M. le ministre demande l’ouverture du crédit sur les ressources du budget ordinaire de 1875. Votre commission n’a pu se refuser à accéder à cette proposition. Les travaux exécutés aux monuments désignés dans l’exposé des motifs du projet étaient commandés par des nécessités impérieuses. Une circonstance, qui nous a été signalée,
moment est arrivé. Le projet primitif, répartissant en deux annuités égales le crédit supplémentaire de 600,000 francs, demandait qu’il fut inscrit parmi les charges du compte de liquidation, mais la commission du budget a fait observer que le compte de liquidation était clos, et qu’on ne devait pas le rouvrir; qu’au surplus, les ressources de ce compte avaient reçu une destination spéciale. Un rapport de notre honorable collègue M. Gouin a fourni, sur cet important sujet, toutes les explications qu’on pourrait désirer, et les votes de l’Assemblée ont consacré les propositions qui y étaient contenues. Une nouvelle proposition de M. le ministre demande l’ouverture du crédit sur les ressources du budget ordinaire de 1875. Votre commission n’a pu se refuser à accéder à cette proposition. Les travaux exécutés aux monuments désignés dans l’exposé des motifs du projet étaient commandés par des nécessités impérieuses. Une circonstance, qui nous a été signalée, a exercé une certaine influence sur notre détermination. Les 600,000 fr. de crédit supplémentaire, dont moitié vous est demandée pour 1875, et dont l’autre moitié le sera pour 1876, ne sont réellement pour le Trésor qu’une charge de 400,000 fr. de plus. En effet, par suite de la suppression des travaux en 1870 et partiellement en 1871, par suite aussi de l'obligation légale de faire emploi des crédits dans les délais prescrits par la loi de finances, une somme de près de 200,000 fr. a fait retour au Trésor, soit 164,908 fr. en 1870, et 30,620 fr. en 1871. En résumé, c’est une conséquence des désastres de la guerre qui a amené en majeure partie les dépenses qu’il faut liquider aujourd’hui. Le palais ducal de Nancy n'a pas, il est vrai, été bombardé, mais il a été incendié durant l’occupation, et vous vous rappelez sans doute que l’empereur d’Autriche a donné à la ville de Nancy une somme de 100,000 fr. pour contribuer aux réparations d’un monument auquel s’attachent de grands souvenirs historiques. Conserver les vieux édifices qui racontent la gloire de notre pays, c’est, comme on l’a dit éloquemment, faire revivre son passé au profit de son présent et
travaux en 1870 et partiellement en 1871, par suite aussi de l'obligation légale de faire emploi des crédits dans les délais prescrits par la loi de finances, une somme de près de 200,000 fr. a fait retour au Trésor, soit 164,908 fr. en 1870, et 30,620 fr. en 1871. En résumé, c’est une conséquence des désastres de la guerre qui a amené en majeure partie les dépenses qu’il faut liquider aujourd’hui. Le palais ducal de Nancy n'a pas, il est vrai, été bombardé, mais il a été incendié durant l’occupation, et vous vous rappelez sans doute que l’empereur d’Autriche a donné à la ville de Nancy une somme de 100,000 fr. pour contribuer aux réparations d’un monument auquel s’attachent de grands souvenirs historiques. Conserver les vieux édifices qui racontent la gloire de notre pays, c’est, comme on l’a dit éloquemment, faire revivre son passé au profit de son présent et de son avenir. Votre commission a donc l’honneur de vous proposer le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministère de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts un crédit de 300,000 fr. pour les dépenses relatives à la conservation des monuments historiques (chapitre 46). Art. 2. Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources du budget de 1875. Annexe n° 2794. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d’intérêt local, sur le projet de loi relatif à un échange de terrains entre l’État et M. Barbey (Meurthe-et-Moselle), par M. le vicomte de Saintenac, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose de sanctionner par une loi le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, représentant de l'Etat, et Mme Barbey, portant cession à cette dernière des droits de l'Etat sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que Mme Barbey créerait et entretiendrait à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. Il résulte de l'exposé des
(chapitre 46). Art. 2. Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources du budget de 1875. Annexe n° 2794. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d’intérêt local, sur le projet de loi relatif à un échange de terrains entre l’État et M. Barbey (Meurthe-et-Moselle), par M. le vicomte de Saintenac, membre de l’Assemblée nationale. Messieurs, le Gouvernement vous propose de sanctionner par une loi le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, représentant de l'Etat, et Mme Barbey, portant cession à cette dernière des droits de l'Etat sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que Mme Barbey créerait et entretiendrait à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. Il résulte de l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi et du dossier dont les nombreuses pièces ont été soumises à la 29e commission d'intérêt local : 1° Que cet échange a été demandé par M. Barbey au nom de sa femme par une pétition du 19 avril 1872. 2° Que Mme Barbey est bien réellement propriétaire des droits qu'elle cède à l'Etat et que cette propriété n'est grevée d'aucune hypothèque ; 3° Que M. et Mme Barbey acceptent toutes les conditions énoncées dans l'acte d'échange, et notamment le chiffre de la soulte qu'ils auront à payer à l'Etat et qui a été fixé par la majorité des experts régulièrement nommés ; D'autre part que cet échange dans les conditions où il est fait, est avantageux pour l'Etat, et pour l'habitation et le service du palais épiscopal de Nancy. L'instruction très-complète qui a été faite à cet égard contient plusieurs rapports de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, le consentement de Mgr l'évêque de Nancy, lavis de l'architecte diocésain, plusieurs lettres de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle ; tous ces documents sont favorables à l'échange, aux conditions qui sont insérées dans le contrat. M. le ministre de l'instruction publique, des cultes
est bien réellement propriétaire des droits qu'elle cède à l'Etat et que cette propriété n'est grevée d'aucune hypothèque ; 3° Que M. et Mme Barbey acceptent toutes les conditions énoncées dans l'acte d'échange, et notamment le chiffre de la soulte qu'ils auront à payer à l'Etat et qui a été fixé par la majorité des experts régulièrement nommés ; D'autre part que cet échange dans les conditions où il est fait, est avantageux pour l'Etat, et pour l'habitation et le service du palais épiscopal de Nancy. L'instruction très-complète qui a été faite à cet égard contient plusieurs rapports de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, le consentement de Mgr l'évêque de Nancy, lavis de l'architecte diocésain, plusieurs lettres de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle ; tous ces documents sont favorables à l'échange, aux conditions qui sont insérées dans le contrat. M. le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, a adhéré à cette proposition, et M. le ministre des finances, par une décision du 20 mars 1873, a reconnu l'utilité et la convenance pour l'Etat de ce projet d'échange et a autorisé M. le préfet de Meurthe-et-Moselle à y donner suite. Toutes les formes de procédure déterminées par les règlements ont d'ailleurs été observées. En conséquence, la 29e commission d'intérêt local vous propose de voter le projet de loi dans les termes mêmes où il est présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mme Barbey, portant cession par l'Etat à Mme Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que Mme Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. SÉANCE DU MARDI 5 JANVIER 1875 Annexe n° 2795. PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du code de commerce, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon,
déterminées par les règlements ont d'ailleurs été observées. En conséquence, la 29e commission d'intérêt local vous propose de voter le projet de loi dans les termes mêmes où il est présenté par le Gouvernement. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé, le 22 décembre 1873, entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et Mme Barbey, portant cession par l'Etat à Mme Barbey de ses droits sur le passage qui met le palais épiscopal de Nancy en communication avec la rue Sainte-Catherine, en échange de la copropriété d'un autre passage que Mme Barbey créera et entretiendra à ses frais, à la charge par Mme Barbey de payer à l'Etat une soulte de 1,997 fr. 20. SÉANCE DU MARDI 5 JANVIER 1875 Annexe n° 2795. PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier plusieurs articles du livre II du code de commerce, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil supérieur de l'agriculture et du commerce avait exprimé le vœu, dans sa session de 1873, qu'il fût nommé une commission chargée d'étudier les moyens de venir en aide à la marine marchande. Ce vœu a été consacré par l'Assemblée nationale qui en a fait l'objet de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1873. Un décret du 15 octobre suivant a nommé les membres de cette commission. La commission s'est acquittée de sa tâche avec un sentiment profond de l'importance des questions soulevées ; elle a tenu de nombreuses séances et présenté des rapports remarquables résumant ses travaux. Dans le cercle étendu des études auxquelles elle s'est livrée, elle a successivement examiné les mesures d'ordre divers qui pourraient rendre à la grande industrie de la mer son ancienne prospérité, et elle a présenté des résolutions. De ces résolutions, les unes ont trait à des réformes de la législation commerciale ou à des prescriptions réglementaires; les autres ont une portée financière et économique dont on ne peut méconnaître la gravité. L'examen et la discussion des mesures
en aide à la marine marchande. Ce vœu a été consacré par l'Assemblée nationale qui en a fait l'objet de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1873. Un décret du 15 octobre suivant a nommé les membres de cette commission. La commission s'est acquittée de sa tâche avec un sentiment profond de l'importance des questions soulevées ; elle a tenu de nombreuses séances et présenté des rapports remarquables résumant ses travaux. Dans le cercle étendu des études auxquelles elle s'est livrée, elle a successivement examiné les mesures d'ordre divers qui pourraient rendre à la grande industrie de la mer son ancienne prospérité, et elle a présenté des résolutions. De ces résolutions, les unes ont trait à des réformes de la législation commerciale ou à des prescriptions réglementaires; les autres ont une portée financière et économique dont on ne peut méconnaître la gravité. L'examen et la discussion des mesures de cet ordre par les pouvoirs publics demeurent réservés; la révision des prescriptions réglementaires se prépare ; la réforme de la législation commerciale, et notamment celle des dispositions du livre 2 du code de commerce a été étudiée à une autre époque; dès 1868, le conseil d'Etat en avait été saisi. Les circonstances n'ont pas permis de reprendre cette étude, et la discussion d'un projet de loi aussi étendu nécessiterait des délais très-longs; il a semblé dès lors que, sans attendre cette discussion, il serait possible de préparer dès à présent des réformes partielles portant sur les points de la législation qui ne paraissent pas de nature à soulever de sérieuses difficultés. Déjà la loi du 21 décembre dernier sur l'hypothèque maritime a réalisé une des améliorations les plus vivement demandées. Le projet de loi que nous soumettons à vos délibérations constitue un nouveau pas dans cette voie. Ce projet de loi touche plus particulièrement à trois points essentiels : la responsabilité du propriétaire du navire ou du capitaine en cas de naufrage dans un port ou dans les eaux qui lui donnent accès, le paiement des loyers et le rapatriement des matelots en cas de naufrage, enfin les choses
saisi. Les circonstances n'ont pas permis de reprendre cette étude, et la discussion d'un projet de loi aussi étendu nécessiterait des délais très-longs; il a semblé dès lors que, sans attendre cette discussion, il serait possible de préparer dès à présent des réformes partielles portant sur les points de la législation qui ne paraissent pas de nature à soulever de sérieuses difficultés. Déjà la loi du 21 décembre dernier sur l'hypothèque maritime a réalisé une des améliorations les plus vivement demandées. Le projet de loi que nous soumettons à vos délibérations constitue un nouveau pas dans cette voie. Ce projet de loi touche plus particulièrement à trois points essentiels : la responsabilité du propriétaire du navire ou du capitaine en cas de naufrage dans un port ou dans les eaux qui lui donnent accès, le paiement des loyers et le rapatriement des matelots en cas de naufrage, enfin les choses qui peuvent être l'objet d'un contrat d'assurance. Ce projet a été communiqué au conseil d'Etat, qui en a fait l'objet d'un examen approfondi et lui a donné une complète adhésion. Nous résumerons sommairement les raisons qui déterminent les solutions proposées ; ces solutions se rattachent aux articles 216, 258, 262, 263, 265, 315, 314 et 347 du code de commerce. Nous joignons d'ailleurs à cet exposé des motifs l'avis du conseil d'Etat intervenu à la suite d'un rapport très remarquable. Aux termes de l'article 216, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Les mots « dans tous les cas » ne se trouvaient pas dans l'ancienne rédaction de l'article ; ils ont été introduits par la loi du 14 juin 1811, sur les instances des chambres de commerce des ports de mer, afin de bien déterminer la limite à laquelle s'arrêterait la responsabilité du propriétaire du navire et de mettre ainsi à l'abri sa fortune de terre. Il arrive parfois qu'un
263, 265, 315, 314 et 347 du code de commerce. Nous joignons d'ailleurs à cet exposé des motifs l'avis du conseil d'Etat intervenu à la suite d'un rapport très remarquable. Aux termes de l'article 216, tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Les mots « dans tous les cas » ne se trouvaient pas dans l'ancienne rédaction de l'article ; ils ont été introduits par la loi du 14 juin 1811, sur les instances des chambres de commerce des ports de mer, afin de bien déterminer la limite à laquelle s'arrêterait la responsabilité du propriétaire du navire et de mettre ainsi à l'abri sa fortune de terre. Il arrive parfois qu'un navire coule à fond dans un port ou dans les eaux servant d'accès à ce port, ou cause des avaries aux ouvrages du port. En pareil cas, l'administration des ponts et chaussées, chargée de veiller à la conservation et à la police des ports maritimes de commerce, fait immédiatement enjoindre au propriétaire du navire d'avoir à procéder à l'extraction du navire ou de ses débris, ou à la réparation des avaries causées aux ouvrages du port ; à défaut par le propriétaire du navire d'obtempérer à cette mise en demeure, l'administration fait opérer d'office l'extraction ou les réparations, et elle poursuit ensuite contre le propriétaire le recouvrement des dépenses effectuées. Le refus du propriétaire constituant, aux termes des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes, une contravention de grande voirie, c'est devant le conseil de préfecture que la demande de l'administration est portée, sauf recours au conseil d'Etat. Les armateurs ont prétendu qu'ils étaient fondés à opposer à l'administration les dispositions de l'article 216 du code de commerce et à se libérer par l'abandon du navire et du fret. Les conseils de préfecture et le conseil d'Etat ont toujours repoussé ce moyen, par le motif que l'article
au propriétaire du navire d'avoir à procéder à l'extraction du navire ou de ses débris, ou à la réparation des avaries causées aux ouvrages du port ; à défaut par le propriétaire du navire d'obtempérer à cette mise en demeure, l'administration fait opérer d'office l'extraction ou les réparations, et elle poursuit ensuite contre le propriétaire le recouvrement des dépenses effectuées. Le refus du propriétaire constituant, aux termes des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes, une contravention de grande voirie, c'est devant le conseil de préfecture que la demande de l'administration est portée, sauf recours au conseil d'Etat. Les armateurs ont prétendu qu'ils étaient fondés à opposer à l'administration les dispositions de l'article 216 du code de commerce et à se libérer par l'abandon du navire et du fret. Les conseils de préfecture et le conseil d'Etat ont toujours repoussé ce moyen, par le motif que l'article du code de commerce concerne uniquement les différentes hypothèses où l'armateur est poursuivi comme étant civilement responsable soit des faits illicites du capitaine, soit des engagements contractés par lui dans l'intérêt du navire ou de l'expédition ; or, lorsque le propriétaire du navire est poursuivi pour le recouvrement des dépenses occasionnées par l'extraction du navire coulé dans un port, il n'est pas recherché comme civilement responsable du fait du capitaine, mais bien en son nom personnel et comme propriétaire de la chose qui fait écueil dans le port; par suite de cette jurisprudence, des armateurs ont eu parfois à payer des sommes considérables. Ces faits, objet de vives réclamations de la part du commerce maritime, ont appelé la sollicitude de la commission de la marine marchande ; il lui a semblé qu'une responsabilité en quelque sorte illimitée et que, pour cette raison l'assurance ne pouvait couvrir, créait à la navigation des charges dont il convenait de l'affranchir. Dans ce but la commission a proposé d'adopter la disposition qui fait l'objet du paragraphe additionnel à l'article 216. Il paraît, en effet, logique et juste d'admettre la libération par l'abandon pour une obligation qui résulte de l'existence même du navire, comme pour