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A cet effet, le Conseil peut constituer des commissions techniques auxquelles il a la faculté d'adjoindre des personnalités particulièrement qualifiées et ne faisant pas partie du Conseil; b) de présenter au Commissariat à l'Intérieur les conclusions de ses travaux, ainsi que ses observations et suggestions en ce qui concerne la poursuite de l'action sociale en faveur des réfugiés alsaciens et lorrains résidant dans les territoires soumis à l'autorité du Comité français de la Libération nationale. Art. 3. — Le Conseil consultatif, convoqué en assemblée plénière par le Commissaire à l'Intérieur, désigne son bureau composé d'un Président et de deux Vice-Présidents. Le bureau constitue l'organe permanent du Conseil. Il assure le contrôle de l'action sociale dont sont chargés en Algérie, en Tunisie, au Maroc et en A.O.F. les bureaux de reclassement placés sous l'autorité directe des gouverneurs généraux et des résidents généraux. Art. 4. — Le Conseil consultatif se réunit en session ordinaire sur convocation de son bureau, en session extraordinaire sur demande du Commissaire à l'Intérieur. Les commissions techniques se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs du bureau du Conseil consultatif. Art. 5. — Les fonctions de membres du Conseil consultatif sont bénévoles. Des frais de déplacement peuvent être accordés aux membres résidant en dehors d'Alger. Art. 6. — Le Service d'Alsace et de Lorraine assure la liaison entre le Conseil consultatif et le Commissariat à l'Intérieur et les autres Commissariats du Comité français de la Libération nationale. Il est chargé de coordonner l'action sociale en faveur des réfugiés alsaciens et lorrains dans les différents territoires placés sous l'autorité du Comité français de la Libération nationale. Art. 7. — Les frais administratifs entraînés par la création du Service d'Alsace et de Lorraine, et le fonctionnement du Conseil consultatif, sont supportés par le budget du Commissariat à l'Intérieur. Les dépenses d'action sociale dans les territoires soumis à l'autorité du Comité français de la Libération nationale sont inscrites aux budgets locaux et leur sont remboursées au moyen d'une subvention imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat à l'Intérieur. Art. 8. — Toutes dispositions contraires à la
accordés aux membres résidant en dehors d'Alger. Art. 6. — Le Service d'Alsace et de Lorraine assure la liaison entre le Conseil consultatif et le Commissariat à l'Intérieur et les autres Commissariats du Comité français de la Libération nationale. Il est chargé de coordonner l'action sociale en faveur des réfugiés alsaciens et lorrains dans les différents territoires placés sous l'autorité du Comité français de la Libération nationale. Art. 7. — Les frais administratifs entraînés par la création du Service d'Alsace et de Lorraine, et le fonctionnement du Conseil consultatif, sont supportés par le budget du Commissariat à l'Intérieur. Les dépenses d'action sociale dans les territoires soumis à l'autorité du Comité français de la Libération nationale sont inscrites aux budgets locaux et leur sont remboursées au moyen d'une subvention imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat à l'Intérieur. Art. 8. — Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et, notamment, l'ordonnance du Haut Commissaire en Afrique française du 30 janvier 1943, sont abrogées. Des arrêtés pris par le Commissaire aux Finances et le Commissaire à l'Intérieur détermineront les modalités d'application de la présente ordonnance. Ils détermineront également les mesures permettant d'assurer la liquidation en Algérie des organismes préalablement chargés des tâches dévolues au Conseil consultatif. Art. 9. — La présente ordonnance sera cessée comme loi. Alger, le 4 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Comité français de la Libération nationale, Sur la proposition du Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, du Commissaire à l'Intérieur et du Commissaire aux Colonies; Considérant qu'il importe de proclamer que les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et
organismes préalablement chargés des tâches dévolues au Conseil consultatif. Art. 9. — La présente ordonnance sera cessée comme loi. Alger, le 4 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale: Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Le Comité français de la Libération nationale, Sur la proposition du Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, du Commissaire à l'Intérieur et du Commissaire aux Colonies; Considérant qu'il importe de proclamer que les citoyens ayant exposé leur liberté, leur vie et leurs biens par des actes utiles à la cause de la libération de la France méritent que la légitimité de ces actes soit affirmée et que justice soit rendue à leurs auteurs injustement condamnés; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Sont déclarés légitimes tous actes accomplis postérieurement au 10 juin 1940 dans le but de servir la cause de la libération de la France quand bien même ils auraient constitué des infractions au regard de la législation appliquée à l'époque. Art. 2. — En conséquence, sont suspendues toutes poursuites exercées et seront soumises à révision toutes condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires se rapportant soit à la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les personnes qui se trouveraient présentement privées de leur liberté pour des faits
nationale; Ordonne : Article 1er. — Sont déclarés légitimes tous actes accomplis postérieurement au 10 juin 1940 dans le but de servir la cause de la libération de la France quand bien même ils auraient constitué des infractions au regard de la législation appliquée à l'époque. Art. 2. — En conséquence, sont suspendues toutes poursuites exercées et seront soumises à révision toutes condamnations prononcées par des juridictions répressives, civiles ou militaires, intervenues pour des faits postérieurs au 10 juin 1940 dans les affaires se rapportant soit à la reprise de la guerre par la France, soit à des faits de prise de service ou de tentative de prise de service dans les Armées françaises ou alliées, soit à des services rendus à la résistance française ou aux puissances alliées, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les personnes qui se trouveraient présentement privées de leur liberté pour des faits qui, manifestement, relèvent de l’alinéa 1° seront instantanément élargies sur l’ordre du Procureur de la République. Art. 3.— Les dossiers seront examinés par des chambres spéciales constituées comme dit à l'article 4 qui devront vérifier que les faits incriminés se rapportent exclusivement aux charges définies ci-dessus et, en cas d’affirmative, prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision. Art. 4. — Dans chaque ressort de cour d’appel, la chambre de révision est constituée par : — le Premier Président de la Cour d’Appel, — et les deux Conseillers à la Cour les plus anciens. Les fonctions de ministère public seront remplies par le Procureur général, celles de greffier par le greffier de la Cour d’Appel. Art. 5. — La chambre de révision peut être saisie par le Procureur général d’office ou, dans les territoires d’outre-mer, sur l’ordre du Gouverneur général ou Gouverneur, ou du Résident général. Elle peut être également saisie par le condamné ou par son mandataire. En cas d’incapacité, de décès ou d’absence du condamné, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leur mandataire, peuvent saisir directement la chambre de révision. Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à
prononcer l’arrêt des poursuites ou la révision. Art. 4. — Dans chaque ressort de cour d’appel, la chambre de révision est constituée par : — le Premier Président de la Cour d’Appel, — et les deux Conseillers à la Cour les plus anciens. Les fonctions de ministère public seront remplies par le Procureur général, celles de greffier par le greffier de la Cour d’Appel. Art. 5. — La chambre de révision peut être saisie par le Procureur général d’office ou, dans les territoires d’outre-mer, sur l’ordre du Gouverneur général ou Gouverneur, ou du Résident général. Elle peut être également saisie par le condamné ou par son mandataire. En cas d’incapacité, de décès ou d’absence du condamné, son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou leur mandataire, peuvent saisir directement la chambre de révision. Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance, ou du retour du condamné sur un territoire relevant du Comité français de la Libération nationale. Art. 6. — La chambre de révision peut ordonner, comme mesure préalable dans le cas où il n’y a pas été déjà procédé, la suspension de l’exécution des condamnations; elle statue au fond, sans cassation préalable ni renvoi, après avoir procédé, le cas échéant, à toutes mesures d’instruction propres à la manifestation de la vérité. La chambre ne peut que, selon les cas, prononcer l’arrêt ou la continuation des poursuites. confirmer ou annuler la décision attaquée. Dans ce dernier cas, mention de l’arrêt de révision sera inscrite en marge de la minute de la décision annulée, les condamnations disparaîtront du casier judiciaire et des sommiers, le montant des amendes et des frais payés sera restitué. Les bénéficiaires de la révision seront remis dans l’entière propriété de leurs biens immobiliers, nets et libres de toutes charges postérieures à leur mise sous séquestre ou à leur confiscation. Leurs biens meubles leur seront restitués ou, à défaut, la valeur de remplacement de ces biens. La chambre doit statuer au fond dans les trois mois du dépôt de la requête.
l’exécution des condamnations; elle statue au fond, sans cassation préalable ni renvoi, après avoir procédé, le cas échéant, à toutes mesures d’instruction propres à la manifestation de la vérité. La chambre ne peut que, selon les cas, prononcer l’arrêt ou la continuation des poursuites. confirmer ou annuler la décision attaquée. Dans ce dernier cas, mention de l’arrêt de révision sera inscrite en marge de la minute de la décision annulée, les condamnations disparaîtront du casier judiciaire et des sommiers, le montant des amendes et des frais payés sera restitué. Les bénéficiaires de la révision seront remis dans l’entière propriété de leurs biens immobiliers, nets et libres de toutes charges postérieures à leur mise sous séquestre ou à leur confiscation. Leurs biens meubles leur seront restitués ou, à défaut, la valeur de remplacement de ces biens. La chambre doit statuer au fond dans les trois mois du dépôt de la requête. sauf à surseoir à statuer par arrêt motivé faisant courir un nouveau délai de trois mois à compter du jour du prononcé. Art. 7. — L’instance devant la chambre de révision est dispensée du ministère d’avoué. Les frais de l’instance sont avancés par le Trésor qui en poursuivra le remboursement auprès des demandeurs qui auront succombé. Art. 8. — Le Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à l’Intérieur et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale, Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire à l’Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Ordonnance du 6 juillet 1943 sur l’organisation professionnelle Le Comité français de la Libération nationale, Vu l’ordonnance en date du 3 juin 1943 sortie institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu la loi du 11 juillet 1938, sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant à
auprès des demandeurs qui auront succombé. Art. 8. — Le Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à l’Intérieur et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale, Commissaire à la Justice, à l’Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire à l’Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Ordonnance du 6 juillet 1943 sur l’organisation professionnelle Le Comité français de la Libération nationale, Vu l’ordonnance en date du 3 juin 1943 sortie institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu la loi du 11 juillet 1938, sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant à suppléance d’un des Présidents du Comité français de la Libération Nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l’absence de l’un des deux Présidents du Comité Français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Sont nulles et de nul effet sur le territoire de l’Algérie toutes dispositions intervenues entre le 16 juin 1940 et la date de la promulgation de la présente ordonnance, qui imposent la constitution d’un groupement obligatoire de producteurs ou commerçants, ou l’affiliation obligatoire à un groupement déterminé, ou lui prescrivent l’organisation d’une profession. Art. 2. — Tous les groupements et comités d’organisation constitués contrairement aux dispositions ci-dessus sont dissous de plein droit à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance. Des arrêtés du Commissaire à la Production et au Commerce fixeront les modalités de liquidation des groupements dissous et attribution de leur actif. Il sera procédé, à la diligence du Commissaire à la Production et au Commerce, à une enquête sur l’activité des groupements dissous; les conclusions de cette enquête seront rendues publiques. Art. 3. — Des dispositions particulières peuvent charger une association ou un syndicat de certaines attributions, notamment en ce qui concerne l’exploitation de certaines installations,
toutes dispositions intervenues entre le 16 juin 1940 et la date de la promulgation de la présente ordonnance, qui imposent la constitution d’un groupement obligatoire de producteurs ou commerçants, ou l’affiliation obligatoire à un groupement déterminé, ou lui prescrivent l’organisation d’une profession. Art. 2. — Tous les groupements et comités d’organisation constitués contrairement aux dispositions ci-dessus sont dissous de plein droit à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance. Des arrêtés du Commissaire à la Production et au Commerce fixeront les modalités de liquidation des groupements dissous et attribution de leur actif. Il sera procédé, à la diligence du Commissaire à la Production et au Commerce, à une enquête sur l’activité des groupements dissous; les conclusions de cette enquête seront rendues publiques. Art. 3. — Des dispositions particulières peuvent charger une association ou un syndicat de certaines attributions, notamment en ce qui concerne l’exploitation de certaines installations, le contrôle de la qualité, le conditionnement ou la vérification de certains produits. Les opérations ainsi définies ne peuvent être exécutées que sous la surveillance constante d’un représentant de l’Administration, délégué spécialement à cet effet. Art. 4. — Les autorités responsables, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1938, d’une ressource ou d’une catégorie déterminée de ressources, peuvent être secondées, dans les opérations de réunion ou de répartition qui leur incombent, par des groupements constitués conformément à l’article 49 de la dite loi. Les groupements de cette nature existant à la date de la présente ordonnance seront soumis à une décision d’homologation du Commissaire à la Production et au Commerce. L’homologation ne pourra être accordée que si le groupement: a) est reconnu indispensable à la bonne fin des opérations de réunion ou de répartition; b) comprend obligatoirement, lorsqu’il opère sur des produits destinés au marché intérieur, des représentants des consommateurs; c) a inscrit dans ses statuts et observe des règles de gestion qui n’avantagent aucune firme ou intérêt particulier. Les groupements non homologués sont régis par les dispositions de l'article 2 ci-dessus. La réunion et la répartition d'une ressource ou catégorie de ressources peut toujours être effectuée par
1938, d’une ressource ou d’une catégorie déterminée de ressources, peuvent être secondées, dans les opérations de réunion ou de répartition qui leur incombent, par des groupements constitués conformément à l’article 49 de la dite loi. Les groupements de cette nature existant à la date de la présente ordonnance seront soumis à une décision d’homologation du Commissaire à la Production et au Commerce. L’homologation ne pourra être accordée que si le groupement: a) est reconnu indispensable à la bonne fin des opérations de réunion ou de répartition; b) comprend obligatoirement, lorsqu’il opère sur des produits destinés au marché intérieur, des représentants des consommateurs; c) a inscrit dans ses statuts et observe des règles de gestion qui n’avantagent aucune firme ou intérêt particulier. Les groupements non homologués sont régis par les dispositions de l'article 2 ci-dessus. La réunion et la répartition d'une ressource ou catégorie de ressources peut toujours être effectuée par l'autorité responsable, sans l'intervention du groupement existant, par voie soit de réquisition, soit de répartition directe, soit de vente directe au public. Art. 5. — La création, l'extension ou le transfert d'un établissement commercial ou industriel ne peut être limité par une disposition législative intervenue entre le 16 juin 1940 et la date de promulgation de la présente ordonnance. Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 7. — Des décrets fixeront les conditions d'application éventuelle de la présente ordonnance aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 8. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Ordonnance du 6 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français Le Comité français de la Libération nationale, Vu la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage, Vu la loi du 9 août 1849, modifiée par la loi du 14 septembre 1941 sur l'état de siège; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité
et la date de promulgation de la présente ordonnance. Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 7. — Des décrets fixeront les conditions d'application éventuelle de la présente ordonnance aux territoires relevant du Commissariat aux Colonies. Art. 8. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Ordonnance du 6 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français Le Comité français de la Libération nationale, Vu la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage, Vu la loi du 9 août 1849, modifiée par la loi du 14 septembre 1941 sur l'état de siège; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu le décret du 1er juillet 1943 organisant la suppléance d'un des Présidents du Comité français de la Libération nationale; Vu la délibération en date du 3 juillet 1943 constatant l'absence de l'un des deux Présidents du Comité français de la Libération nationale; Ordonne : Article 1er. — Le Parti populaire français (P.P.F.), toutes associations, toutes organisations ou tous groupements de fait qui s'y rattachent, sont dissous de plein droit. Art. 2. — Sans préjudice de l'application de l'article 42 du Code pénal et des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l'Etat, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de 100 à 5.000 francs d'amende. Art. 3. — Des arrêtés du Commissariat à l'Intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous à l'article 1er. Art. 4. — Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, le Commissaire à la Production et au Commerce, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire
sont dissous de plein droit. Art. 2. — Sans préjudice de l'application de l'article 42 du Code pénal et des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l'Etat, les infractions à la présente ordonnance sont punies d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de 100 à 5.000 francs d'amende. Art. 3. — Des arrêtés du Commissariat à l'Intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous à l'article 1er. Art. 4. — Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, le Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes, le Commissaire aux Affaires étrangères, le Commissaire à l'Intérieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, le Commissaire à la Production et au Commerce, le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, le Commissaire aux Colonies, le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, le Commissaire à l'Information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi. Alger, le 6 juillet 1943. DE GAULLE. Par le Comité français de la Libération nationale : Le Commissaire à l'Intérieur, A. PHILIP. Le Commissaire à la Coordination des Affaires musulmanes, CATROUX. Le Commissaire à la Justice, à l'Education nationale et à la Santé publique, J. ABADIE. Le Commissaire aux Affaires étrangères, R. PLEVEN. Le Commissaire aux Finances, COUVE DE MURVILLE. Le Commissaire à l'Armement, à l'Approvisionnement et à la Reconstruction, Jean MONNET. Le Commissaire à la Production et au Commerce, DIETHELM. Le Commissaire aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. TIXIER. Le Commissaire à l'Information, H. BONNET. Par « exploitation maritime du port », on entend l'établissement et l'application des règlements généraux relatifs à la conduite des navires, à leur pilotage et à leur amarrage, ainsi que la rédaction et l'application des consignes nautiques. Art. 5. — Le personnel de la Marine marchande demeure requis dans les conditions