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encore répétée dans le corps même du contrat d'assurance: « toute réticence de la part de l'assuré annulera l'engagement pris par la Compagnie »; » Attendu, en fait, que le 2 août 1869, lorsqu'il était appelé à faire les déclarations exigées par la Compagnie pour contracter l'assurance et lorsqu'on lui posait la question no 7 : « Avez-vous été attaqué, et à quelle époque, de maladie du cerveau, etc., enfin, avez-vous eu quelque maladie assez grave pour nécessiter les soins d'un médecin ou d'un chirurgien? Quelles sont ces maladies? L'agression a-t-elle été chaque fois complète? » Répondait: « petite vérole à 19 ans, aucune maladie grave. » Et lorsqu'on lui posait la question no 11 : « Enfin, déclarez-vous ne rien cacher de ce qui pourrait influencer la Compagnie sur la décision qu'elle doit prendre à l'égard de l'assurance proposée sur votre tête ? » répondait « n'en »; — Attendu que ces réponses étaient contraires à la vérité; qu'en effet, Mallèvre a été plusieurs fois placé en traitement dans une maison d'aliénés, à Bicêtre, en 1858, 1859 et 1860; qu'il ne peut être douteux que si la Compagnie n'eût point été induite en erreur sur les circonstances particulières dont il s'agit, elle n'eût point consenti à réaliser le traité d'assurance dans les conditions où il a été fait; — Attendu, en ce qui touche les deux primes payées, que Mallèvre a pu être de bonne foi, dans une certaine mesure, dans ses réponses consignées au rapport médical, et que rien ne dénote d'une manière certaine que ce soit dolosivement et dans l'intention de les héritiers eussent prouvé que cet état d'absence était l'état habituel de l'assuré: il y aurait eu alors, non en droit mais en fait, une apparence de motif. Mais dans l'état des faits soumis au tribunal de Tours, rien ne justifiait la décision qu'il a rendue. Être à la Compagnie, qu'il aurait sciemment altéré la vérité, et qu'on ne saurait affirmer que ses déclarations erronées ne sont dues à une absence de souvenir qu'expliquerait même le genre de maladie dont il avait été atteint; Attendu qu'en
il s'agit, elle n'eût point consenti à réaliser le traité d'assurance dans les conditions où il a été fait; — Attendu, en ce qui touche les deux primes payées, que Mallèvre a pu être de bonne foi, dans une certaine mesure, dans ses réponses consignées au rapport médical, et que rien ne dénote d'une manière certaine que ce soit dolosivement et dans l'intention de les héritiers eussent prouvé que cet état d'absence était l'état habituel de l'assuré: il y aurait eu alors, non en droit mais en fait, une apparence de motif. Mais dans l'état des faits soumis au tribunal de Tours, rien ne justifiait la décision qu'il a rendue. Être à la Compagnie, qu'il aurait sciemment altéré la vérité, et qu'on ne saurait affirmer que ses déclarations erronées ne sont dues à une absence de souvenir qu'expliquerait même le genre de maladie dont il avait été atteint; Attendu qu'en cet état de choses, le dol n'étant pas établi et l'erreur étant d'ailleurs certaine, le tribunal doit, en replaçant les parties au même et semblable état qu'avant la passation du contrat du 7 août 1869 et en prononçant la nullité de ce contrat, ordonner la restitution des primes; Par ces motifs, Déclare l'assurance nulle et la dame Mallèvre mal fondée en sa demande; — Ordonne que les deux primes, s'élevant ensemble à 900 francs, seront restituées avec intérêts de droit, et que les dépens, dont il sera fait masse, seront partagés. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, 4 décembre 1872. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le propriétaire, inventeur de la marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt; dommages-intérêts. Bien que ce ne soit pas le dépôt d'une marque de fabrique qui en attribue la propriété au déposant, que le dépôt soit simplement déclaratif de cette propriété, les différents emblèmes ou signes dont un fabricant peut se servir comme marques, sont, jusqu'au moment du dépôt, dans le domaine public, de telle sorte que l'inventeur d'une marque qui fait saisir chez un commerçant des objets portant sa marque, que le commerçant possédait antérieurement au dépôt, et l'assigne par suite devant le
motifs, Déclare l'assurance nulle et la dame Mallèvre mal fondée en sa demande; — Ordonne que les deux primes, s'élevant ensemble à 900 francs, seront restituées avec intérêts de droit, et que les dépens, dont il sera fait masse, seront partagés. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, 4 décembre 1872. Marque de fabrique. Poursuites correctionnelles intentées par le propriétaire, inventeur de la marque, à l'occasion d'objets fabriqués antérieurement au dépôt; dommages-intérêts. Bien que ce ne soit pas le dépôt d'une marque de fabrique qui en attribue la propriété au déposant, que le dépôt soit simplement déclaratif de cette propriété, les différents emblèmes ou signes dont un fabricant peut se servir comme marques, sont, jusqu'au moment du dépôt, dans le domaine public, de telle sorte que l'inventeur d'une marque qui fait saisir chez un commerçant des objets portant sa marque, que le commerçant possédait antérieurement au dépôt, et l'assigne par suite devant le tribunal de police correctionnelle, doit être condamné envers le défendeur ou prévenu en des dommages-intérêts. DESCRESSONNIÈRES ET FILS C. DESOMBRE ET Cie. Mme veuve Descressonnières et fils, négociants à Bruxelles, avaient déposé, le 2 août 1872, au greffe du tribunal de commerce de la Seine une marque de fabrique. Le 30 août 1872, ils firent saisir chez Desombre et Cie, de Lille des marchandises portant une marque qu'ils prétendaient être une contrefaçon de la leur, et ils assignèrent Desombre et Cie devant le tribunal de police correctionnelle de Lille. Desombre et Cie justifiaient que les marchandises saisies avaient été achetées et reçues par eux antérieurement au 2 août 1872, on n'alléguait pas qu'ils en eussent vendu depuis lors. En outre ils répondaient en droit que l'action était non recevable, s'appliquant à des faits antérieurs au dépôt de la marque, et que si le dépôt n'est pas attributif de propriété en ce sens que la propriété n'appartient pas nécessairement au premier déposant, la poursuite ne peut s'appliquer qu'à des faits qui se sont produits pendant le temps où le dépôt produit effet, c'est-à-dire à partir du jour du dépôt jusqu'à l'expiration des quinze années sauf renouvellement du dépôt. En fait, ils
30 août 1872, ils firent saisir chez Desombre et Cie, de Lille des marchandises portant une marque qu'ils prétendaient être une contrefaçon de la leur, et ils assignèrent Desombre et Cie devant le tribunal de police correctionnelle de Lille. Desombre et Cie justifiaient que les marchandises saisies avaient été achetées et reçues par eux antérieurement au 2 août 1872, on n'alléguait pas qu'ils en eussent vendu depuis lors. En outre ils répondaient en droit que l'action était non recevable, s'appliquant à des faits antérieurs au dépôt de la marque, et que si le dépôt n'est pas attributif de propriété en ce sens que la propriété n'appartient pas nécessairement au premier déposant, la poursuite ne peut s'appliquer qu'à des faits qui se sont produits pendant le temps où le dépôt produit effet, c'est-à-dire à partir du jour du dépôt jusqu'à l'expiration des quinze années sauf renouvellement du dépôt. En fait, ils prétendaient qu'ils n'y avait pas identité entre la marque déposée et la marque saisie. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL Attendu que la loi du 23 juin 1857 a eu pour but de définir les marques de fabrique et d'en protéger la propriété en fixant la législation sur cette matière; — Qu'il résulte de ses dispositions que le propriétaire d'une marque ne peut la revendiquer qu'autant qu'il a déposé deux exemplaires du modèle au greffe du tribunal de commerce de son domicile; — Attendu que les étrangers, dont les établissements sont situés hors de France jouissent du privilège de cette loi, sous certaines conditions déterminées; — Attendu que sans s'arrêter aux termes de l'article 18 de la loi du 22 germinal an xi, non plus qu'au sens que semblait lui attribuer la jurisprudence, il y a lieu pour apprécier sainement les effets du dépôt, de s'inspirer des motifs qui ont dirigé les rédacteurs de la loi de 1857; — Attendu que si, de l'examen des travaux préparatoires comme de la discussion des articles, il résulte que le dépôt d'une marque n'en attribue pas la propriété au déposant, qu'il est simplement déclaratif de cette propriété, dont il permet la revendication sous certaines formes
résulte de ses dispositions que le propriétaire d'une marque ne peut la revendiquer qu'autant qu'il a déposé deux exemplaires du modèle au greffe du tribunal de commerce de son domicile; — Attendu que les étrangers, dont les établissements sont situés hors de France jouissent du privilège de cette loi, sous certaines conditions déterminées; — Attendu que sans s'arrêter aux termes de l'article 18 de la loi du 22 germinal an xi, non plus qu'au sens que semblait lui attribuer la jurisprudence, il y a lieu pour apprécier sainement les effets du dépôt, de s'inspirer des motifs qui ont dirigé les rédacteurs de la loi de 1857; — Attendu que si, de l'examen des travaux préparatoires comme de la discussion des articles, il résulte que le dépôt d'une marque n'en attribue pas la propriété au déposant, qu'il est simplement déclaratif de cette propriété, dont il permet la revendication sous certaines formes et conditions, il en résulte en même temps qu'il n'est point un premier acte de l'action en contrefaçon; qu'il doit être antérieur aux faits qui ont donné naissance à l'action; — Que les différents emblèmes ou signes dont les fabricants peuvent se servir comme marques sont, jusqu'au moment du dépôt, dans le domaine public; Que le dépôt est le moyen régulier de faire connaître aux commerçants que l'emploi de la marque déposée est interdit, qu'il est donc nécessaire qu'il précède les faits délictueux; qu'en décider autrement serait compromettre la sécurité des commerçants; Que d'un autre côté, en admettant une interprétation contraire on ne saurait justifier la limite de quinze années assignée à l'efficacité du dépôt; — Que les conséquences évidentes de cette disposition de l'article 3 sont qu'après le délai de quinze années, la marque tombe dans le domaine public, si la propriété n'en est pas conservée par un nouveau dépôt; — Attendu, au surplus, que l'inventeur d'une marque, qui a négligé d'en opérer le dépôt, n'en conserve pas moins la propriété; mais que, dans ce cas, son action ne peut s'exercer contre ceux qui en auraient fait usage, que conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire en vertu de
dans le domaine public; Que le dépôt est le moyen régulier de faire connaître aux commerçants que l'emploi de la marque déposée est interdit, qu'il est donc nécessaire qu'il précède les faits délictueux; qu'en décider autrement serait compromettre la sécurité des commerçants; Que d'un autre côté, en admettant une interprétation contraire on ne saurait justifier la limite de quinze années assignée à l'efficacité du dépôt; — Que les conséquences évidentes de cette disposition de l'article 3 sont qu'après le délai de quinze années, la marque tombe dans le domaine public, si la propriété n'en est pas conservée par un nouveau dépôt; — Attendu, au surplus, que l'inventeur d'une marque, qui a négligé d'en opérer le dépôt, n'en conserve pas moins la propriété; mais que, dans ce cas, son action ne peut s'exercer contre ceux qui en auraient fait usage, que conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire en vertu de l'article 1382 du Code civil; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la veuve Descressonnières et fils, industriels étrangers, ayant leur établissement en Belgique, ont régulièrement déposé leur marque de fabrique: Savon Maubert au ministère no 35, le 2 août 1872, mais qu'antérieurement à cette date, Desombre et Cie possédaient déjà les boites et les étiquettes saisies chez eux le 18 du même mois; — Que dans le cas même où l'on admettrait que ces étiquettes sont frauduleusement imitées, il n'est pas établi qu'après cette date du 2 août lesdits Desombre et Cie en aient fait usage; — Que dans ces circonstances, la veuve Descressonnières et fils ne peuvent invoquer les bénéfices de la loi du 23 juin 1857; — Par ces motifs: Déclare la veuve Descressonnières et fils non recevables en leur action, les condamne aux frais; — Et statuant sur la demande reconventionnelle de Desombre et Cie, — Attendu que la saisie du 18 août et les poursuites qui en ont été la suite ont causé à ceux-ci un préjudice dont il leur est dû réparation; qu'il existe en la cause des éléments suffisants d'appréciation Condamne la veuve Descressonnières et fils aux frais de ladite
et Cie possédaient déjà les boites et les étiquettes saisies chez eux le 18 du même mois; — Que dans le cas même où l'on admettrait que ces étiquettes sont frauduleusement imitées, il n'est pas établi qu'après cette date du 2 août lesdits Desombre et Cie en aient fait usage; — Que dans ces circonstances, la veuve Descressonnières et fils ne peuvent invoquer les bénéfices de la loi du 23 juin 1857; — Par ces motifs: Déclare la veuve Descressonnières et fils non recevables en leur action, les condamne aux frais; — Et statuant sur la demande reconventionnelle de Desombre et Cie, — Attendu que la saisie du 18 août et les poursuites qui en ont été la suite ont causé à ceux-ci un préjudice dont il leur est dû réparation; qu'il existe en la cause des éléments suffisants d'appréciation Condamne la veuve Descressonnières et fils aux frais de ladite demande à titre de dommages-intérêts; Fixe la durée de la contrainte, etc. 4 décembre 1872. — MM. Parenty, vice-prés.; Calry, subst.; Coquette et Gustave Théry, av. 1874. DEUXIÈME PARTIE. RÉFÉRENCE 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 17 Novembre 1874. Faillite. — Intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Le paiement partiel reçu par le créancier hypothécaire d'un failli, sur le prix d'un immeuble de la faillite hypothéqué en sa faveur doit, vis-à-vis de la masse chirographaire, s'imputer, suivant l'article 445 c. com. et conformément à l'article 1254 c. civ., sur le capital de la créance et non par préférence sur les intérêts échus depuis la faillite. DUBOUCET (héritiers) C. DUBOUCHET (syndic). Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 30 août 1861, que nous avons rapporté année 1869, 2, 466, et qui avait jugé conformément aux notices ci-dessus. — ARRÊT. LA Cour; — Attendu que, aux termes de l'art. 445 c. com., si le jugement déclaratif de faillite n'arrête les intérêts, à l'égard de
reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Le paiement partiel reçu par le créancier hypothécaire d'un failli, sur le prix d'un immeuble de la faillite hypothéqué en sa faveur doit, vis-à-vis de la masse chirographaire, s'imputer, suivant l'article 445 c. com. et conformément à l'article 1254 c. civ., sur le capital de la créance et non par préférence sur les intérêts échus depuis la faillite. DUBOUCET (héritiers) C. DUBOUCHET (syndic). Un pourvoi avait été formé contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 30 août 1861, que nous avons rapporté année 1869, 2, 466, et qui avait jugé conformément aux notices ci-dessus. — ARRÊT. LA Cour; — Attendu que, aux termes de l'art. 445 c. com., si le jugement déclaratif de faillite n'arrête les intérêts, à l'égard de la masse, que pour les créances non garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, cependant les intérêts de ces créances, ainsi garanties, ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés à l'hypothèque, au privilège ou au nantissement; qu'il suit de ces dispositions que les intérêts de ces créances, qui ont couru depuis la déclaration de faillite, ne peuvent participer ni directement ni indirectement à la distribution faite à la masse des créanciers de la faillite; que, pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de faire servir le prix des biens affectés à ladite garantie, au paiement, d'abord, du capital des créances; que ce n'est qu'accessoirement et jusqu'à concurrence de ce qui reste du prix desdits biens après le paiement du capital, que les intérêts courus depuis la déclaration de faillite peuvent être payés ; que si, au contraire, le prix desdits biens était employé à payer, en première ligne, les intérêts des créances garanties par privilège ou par hypothèque, courus depuis le jugement de déclaration de faillite, et que ce restant du prix fut insuffisant pour acquitter le capital, le créancier viendrait en concours pour le reliquat de ce capital avec
que les intérêts de ces créances, qui ont couru depuis la déclaration de faillite, ne peuvent participer ni directement ni indirectement à la distribution faite à la masse des créanciers de la faillite; que, pour arriver à ce résultat, il est nécessaire de faire servir le prix des biens affectés à ladite garantie, au paiement, d'abord, du capital des créances; que ce n'est qu'accessoirement et jusqu'à concurrence de ce qui reste du prix desdits biens après le paiement du capital, que les intérêts courus depuis la déclaration de faillite peuvent être payés ; que si, au contraire, le prix desdits biens était employé à payer, en première ligne, les intérêts des créances garanties par privilège ou par hypothèque, courus depuis le jugement de déclaration de faillite, et que ce restant du prix fut insuffisant pour acquitter le capital, le créancier viendrait en concours pour le reliquat de ce capital avec la masse des créanciers, et les intérêts courus depuis la déclaration de faillite serviraient à faire participer à la contribution, dans la masse, le créancier privilégié ou hypothécaire, pour une somme égale au montant desdits intérêts, puisque, si l'attribution avait eu lieu d'abord sur le capital, la différence dans le reliquat serait moindre d'une somme égale à celle à laquelle s'élèveraient les intérêts ; que l'arrêt attaqué, en décidant que le prix des biens affectés d'un privilège ou d'une hypothèque au profit de Marcellin Dubouchet devait être employé à payer d'abord le capital de ce qui est dû, et que les intérêts courus pendant la faillite ne peuvent être payés que sur ce qui resterait dudit prix après le paiement du capital, loin d'avoir violé les art. 445 du code commercial et 1254 du code de procédure, en a fait, au contraire, une juste application ; Rejette. 17 Novembre 1852. Ch. Civ., MM. Hardoin, prés.; Nicolas, rap.; de Peyramont, av. gén., c. conf.; Hallélys-Dabot, av. COUR DE CASSATION, 19 janvier, 9 mai, 10 août et 31 mai 1870. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à l'abandon ou à l'abaissement des tarifs,
reliquat serait moindre d'une somme égale à celle à laquelle s'élèveraient les intérêts ; que l'arrêt attaqué, en décidant que le prix des biens affectés d'un privilège ou d'une hypothèque au profit de Marcellin Dubouchet devait être employé à payer d'abord le capital de ce qui est dû, et que les intérêts courus pendant la faillite ne peuvent être payés que sur ce qui resterait dudit prix après le paiement du capital, loin d'avoir violé les art. 445 du code commercial et 1254 du code de procédure, en a fait, au contraire, une juste application ; Rejette. 17 Novembre 1852. Ch. Civ., MM. Hardoin, prés.; Nicolas, rap.; de Peyramont, av. gén., c. conf.; Hallélys-Dabot, av. COUR DE CASSATION, 19 janvier, 9 mai, 10 août et 31 mai 1870. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à l'abandon ou à l'abaissement des tarifs, soit quant aux délais fixés pour la remise ; au destinataire, soit quant à l'heure d'arrivée (Bœufs pour le marché de la Villette à Paris). Lettre d'avis au destinataire obligatoire en cas de marchandises, adressées en gare. Coût de l'affranchissement au compte du destinataire. Les cahiers des charges et tarifs annexés aux lois et décrets de concessions de chemins de fer ayant force de loi pour et contre les compagnies concessionnaires aussi bien que pour et contre ceux qui traitent avec ces compagnies, il n'est permis ni aux compagnies ni aux tiers de déroger à ces statuts par des conventions particulières. (Ord. 15 novembre 1846, art. 1 ; C. civ. 1137.) En conséquence sont nuls et de nul effet : 1° La convention par laquelle une compagnie de chemin de fer se serait engagée à transporter pour un fabricant de fromage de Brie la marchandise classée d'abord dans la 1re puis dans la seconde série, au prix de la troisième et avec les avantages des séries supérieures. Et l'exécution de celle convention pendant un certain nombre d'années ne saurait faire obstacle à ce que la compagnie rétablit de son propre mouvement et exigeât le prix légal de transport, sans que
annexés aux lois et décrets de concessions de chemins de fer ayant force de loi pour et contre les compagnies concessionnaires aussi bien que pour et contre ceux qui traitent avec ces compagnies, il n'est permis ni aux compagnies ni aux tiers de déroger à ces statuts par des conventions particulières. (Ord. 15 novembre 1846, art. 1 ; C. civ. 1137.) En conséquence sont nuls et de nul effet : 1° La convention par laquelle une compagnie de chemin de fer se serait engagée à transporter pour un fabricant de fromage de Brie la marchandise classée d'abord dans la 1re puis dans la seconde série, au prix de la troisième et avec les avantages des séries supérieures. Et l'exécution de celle convention pendant un certain nombre d'années ne saurait faire obstacle à ce que la compagnie rétablit de son propre mouvement et exigeât le prix légal de transport, sans que l'expéditeur fût admis à revendre aucun délai à raison du passage, pendant la durée de la convention, des fromages de Brie de la première série de classement dans la seconde, les délais en cas de modification des taxes n'étant accordés par la loi que si la modification consiste, non dans l'abaissement mais dans l'élévation du tarif. 2° L'engagement prétendu résulter implicitement des habitudes d'une compagnie (habitudes non constatées) de devancer les délais qui lui sont accordés pour la remise au destinataire, alors surtout qu'il s'agit de marchandises, un pareil engagement devant permettre aux compagnies, pour lesquelles il n'y a d'obligatoires que les délais réglementaires, d'accorder à certains expéditeurs ce qu'elle aurait le droit de refuser aux autres. 3° L'engagement que l'on prétendrait avoir été contracté par une compagnie de faire parvenir des bœufs à Paris assez tôt pour qu'ils pussent être rendus à une heure dite au marché de la Villette, si, vu l'heure du départ du lieu d'expédition, ces bœufs ne devaient régulièrement être livrés qu'après l'heure déterminée. Par application des mêmes principes aux frais accessoires, le destinataire ne peut exiger que la compagnie s'abstienne de lui adresser les lettres d'avis, ni refuser la taxe d'affranchissement des lettres d'avis