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de 650 fr. pour solde de compte, lui notifiait que le wagon Moncarré était toujours à sa disposition ; — Que, sans protester aucunement, Fondard fit la traite de 650 fr., avec la mention pour solde de compte, et que Vanderauwera la représentation acquittée; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que ce dernier est en droit de rendre Fondard responsable de toutes les difficultés qui ont surgi depuis au sujet de ce wagon; — Que sa demande en garantie est donc justifiée ; — Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Vanderauwera sera tenu d'enlever de la gare du chemin de fer de Paris à Orléans, le lot de 10,000 kilogrammes de houille tenu à sa disposition, en payant à cette compagnie 348 fr. 20 c, cette somme comprenant tous les frais de magasinage, jusqu'au jour du présent jugement, sinon, et faute par Vanderauwera de ce faire dans ledit délai et icelui passé, autorise dès à présent la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans à faire procéder à la vente de ladite marchandise par commissaire-priseur, pour le prix à provenir de ladite vente, les frais d'icelle, et ceux faits pour y parvenir, préalablement prélevés, être remis à ladite compagnie, en déduction ou jusqu'à due concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et le surplus, si surplus il y a, être déposé à la caisse des Consignations à la conservation des droits de qui il appartiendra, tous droits, et moyens de la compagnie demanderesse réservés en cas d'insuffisance ; — Et statuant sur la demande en garantie ; — Condamne Fondard, par les voies de droit, à garantir et indemniser Vanderauwera de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre lui au profit de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en principal, intérêts et frais. » Appel par la compagnie d'Orléans. « La Cour, — Sur l'appel principal : — Considérant que le wagon de houilles, objet du litige, a été expédié le 18 mai 1873 de
frais d'icelle, et ceux faits pour y parvenir, préalablement prélevés, être remis à ladite compagnie, en déduction ou jusqu'à due concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais, et le surplus, si surplus il y a, être déposé à la caisse des Consignations à la conservation des droits de qui il appartiendra, tous droits, et moyens de la compagnie demanderesse réservés en cas d'insuffisance ; — Et statuant sur la demande en garantie ; — Condamne Fondard, par les voies de droit, à garantir et indemniser Vanderauwera de toutes les condamnations qui viennent d'être prononcées contre lui au profit de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en principal, intérêts et frais. » Appel par la compagnie d'Orléans. « La Cour, — Sur l'appel principal : — Considérant que le wagon de houilles, objet du litige, a été expédié le 18 mai 1873 de Saint-Eloi, à destination de Moncarré, acheteur, à Paris, par Lackaume, commis de Fondard, et expéditeur pour compte de Vanderauwera, vendeur de la marchandise; — Qu'il est arrivé à Paris le 21 mai, et qu'il a été aussitôt, suivant avis du même jour, renouvelé le 23 mai, mis à la disposition du destinataire : — Que celui-ci ayant refusé la réception pour cause de mauvaise qualité des houilles, la compagnie voyager a, le 26 mai, transmis nouvel avis à l'expéditeur ; — Que tous ces faits sont reconnus entre les parties ; — Que la compagnie d'Orléans avait, dès lors, régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier ; — Considérant que, conformément à l'article 16 de son tarif général, homologué, et aux dispositions précises des arrêtés ministériels des 30 avril 1862, 18 octobre 1871, 12 janvier et 31 décembre 1872, portant fixation annuelle des frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer (art. 31 du cahier des charges, la marchandise dont il s'agit, au procès ayant été refusée par le destinataire, et n'ayant été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage ont été encourus de plein droit au profit de la Compagnie du chemin de fer
du destinataire : — Que celui-ci ayant refusé la réception pour cause de mauvaise qualité des houilles, la compagnie voyager a, le 26 mai, transmis nouvel avis à l'expéditeur ; — Que tous ces faits sont reconnus entre les parties ; — Que la compagnie d'Orléans avait, dès lors, régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier ; — Considérant que, conformément à l'article 16 de son tarif général, homologué, et aux dispositions précises des arrêtés ministériels des 30 avril 1862, 18 octobre 1871, 12 janvier et 31 décembre 1872, portant fixation annuelle des frais accessoires à percevoir sur les chemins de fer (art. 31 du cahier des charges, la marchandise dont il s'agit, au procès ayant été refusée par le destinataire, et n'ayant été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage ont été encourus de plein droit au profit de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire; — Considérant que les termes des arrêtés ci-dessus visés sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les Compagnies de chemins de fer que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise; — Que le tarif de magasinage tel qu'il est édicté participe à la fois de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares, et, par suite, un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses; — Considérant que, dans la cause, l'importance du droit accessoire, accumulé jour par jour, est avant tout imputable au tort des parties intéressées, et qu'il n'appartient point aux tribunaux de se refuser à en ordonner l'application, ou de convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait ; — Considérant qu'en vain les intimés soutiennent, avec le jugement dont est appel, qu'au procès actuel il n'y aurait point eu emmagasinement ni, par suite, de droit de magasinage encouru, et qu'il ne serait dû que des
dans le transport de la marchandise; — Que le tarif de magasinage tel qu'il est édicté participe à la fois de la nature d'une rémunération allouée au voiturier et d'une pénalité édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares, et, par suite, un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses; — Considérant que, dans la cause, l'importance du droit accessoire, accumulé jour par jour, est avant tout imputable au tort des parties intéressées, et qu'il n'appartient point aux tribunaux de se refuser à en ordonner l'application, ou de convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait ; — Considérant qu'en vain les intimés soutiennent, avec le jugement dont est appel, qu'au procès actuel il n'y aurait point eu emmagasinement ni, par suite, de droit de magasinage encouru, et qu'il ne serait dû que des frais de conservation de la marchandise sur un terrain appartenant à la compagnie d'Orléans ; — Considérant qu'aux termes de l'arrêté précité du 12 janvier 1872, prorogé par les autres arrêtés annuellement publiés jusqu'à ce jour, les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées dès le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire de 30 centimes par tonne, et ce, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de l'expiration du délai d'enlèvement; — Qu'il n'y a donc lieu à s'arrêter au moyen proposé ; — Considérant toutefois qu'un litige étant survenu entre les vendeurs et expéditeurs de la marchandise, il convient d'examiner si la compagnie a pu et dû, sans faute, laisser indéfiniment la marchandise déposée sur ses quais ou dans ses halles alors que les droits de magasinage s'élèveraient à l'heure actuelle à la somme énorme de 7,000 francs environ, à l'encontre d'une valeur de 125 francs assignée par toutes les parties aux dix tonnes de houille transportées; — Considérant que, dès qu'il y a litige constaté ou en l'absence de toute réponse aux lettres d'avis envoyées au destinataire ou
de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire de 30 centimes par tonne, et ce, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées, à compter de l'expiration du délai d'enlèvement; — Qu'il n'y a donc lieu à s'arrêter au moyen proposé ; — Considérant toutefois qu'un litige étant survenu entre les vendeurs et expéditeurs de la marchandise, il convient d'examiner si la compagnie a pu et dû, sans faute, laisser indéfiniment la marchandise déposée sur ses quais ou dans ses halles alors que les droits de magasinage s'élèveraient à l'heure actuelle à la somme énorme de 7,000 francs environ, à l'encontre d'une valeur de 125 francs assignée par toutes les parties aux dix tonnes de houille transportées; — Considérant que, dès qu'il y a litige constaté ou en l'absence de toute réponse aux lettres d'avis envoyées au destinataire ou à l'expéditeur, un devoir de prudence et de vigilance s'impose à la compagnie, aussi bien dans son intérêt propre de compagnie voiturière responsable, que dans un intérêt d'ordre public ; — Qu'elle doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares, et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage ; — Que la loi lui fournit deux moyens : — Qu'elle peut, en effet, sans attendre un plus ample délai, se pourvoir conformément à l'article 106 du code de commerce aux fins de faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise ; — Que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1810, déclaré applicable par l'arrêté ministériel du 20 avril 1863 au roulage et à la messagerie par chemins de fer, tous colis ou objets transportés qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois du jour de l'arrivée à destination doivent être vendus au profit de l'État suivant certaines formalités déterminées; — Considérant que les dix tonnes de houille qui font l'objet du procès n'ont été ni réclamées, ni enlevées dans ledit délai par les expéditeurs ou destinataires
efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage ; — Que la loi lui fournit deux moyens : — Qu'elle peut, en effet, sans attendre un plus ample délai, se pourvoir conformément à l'article 106 du code de commerce aux fins de faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise ; — Que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1810, déclaré applicable par l'arrêté ministériel du 20 avril 1863 au roulage et à la messagerie par chemins de fer, tous colis ou objets transportés qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois du jour de l'arrivée à destination doivent être vendus au profit de l'État suivant certaines formalités déterminées; — Considérant que les dix tonnes de houille qui font l'objet du procès n'ont été ni réclamées, ni enlevées dans ledit délai par les expéditeurs ou destinataires connus, il est vrai, et dûment avisés; mais qu'il est constant qu'en présence des droits de magasinage énormes encourus, et à raison de la valeur relativement minime de la marchandise, ils ne la réclameront ni ne l'enlèveront jamais; — Qu'elle devait donc, au moins, être tenue pour abandonnée ; — Considérant que si la compagnie d'Orléans peut soutenir que le recours au président du tribunal de commerce, dans les termes de l'article 106 du Code de commerce précité, n'était point obligatoire pour elle ; qu'elle était désintéressée dans le litige, ne s'agissant point d'un cas d'avarie imputable au voiturier, et qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir attendu la décision des parties, la même compagnie ne saurait plus, sans abus et sans faute, prétendre à un droit de magasinage au-delà des six mois révolus, et qu'à dater de cette échéance, tout au moins, elle aurait dû se pourvoir judiciairement et administrativement; — Qu'il convient donc au procès de n'accorder le droit réclamé que jusques à concurrence de six mois, soit d'une somme nette de 1,800 francs, sur le pied de 10 francs par chaque jour; — Sur la garantie et l'appel éventuel émis par Vanderauwera contre Fondard : —
Considérant que si la compagnie d'Orléans peut soutenir que le recours au président du tribunal de commerce, dans les termes de l'article 106 du Code de commerce précité, n'était point obligatoire pour elle ; qu'elle était désintéressée dans le litige, ne s'agissant point d'un cas d'avarie imputable au voiturier, et qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir attendu la décision des parties, la même compagnie ne saurait plus, sans abus et sans faute, prétendre à un droit de magasinage au-delà des six mois révolus, et qu'à dater de cette échéance, tout au moins, elle aurait dû se pourvoir judiciairement et administrativement; — Qu'il convient donc au procès de n'accorder le droit réclamé que jusques à concurrence de six mois, soit d'une somme nette de 1,800 francs, sur le pied de 10 francs par chaque jour; — Sur la garantie et l'appel éventuel émis par Vanderauwera contre Fondard : — Adoptant les motifs des premiers juges en ce qui touche le principe de la garantie; — Et considérant que par l'effet de la condamnation qui va être prononcée contre Vauderauwera, il y a lieu, par les mêmes motifs, d'étendre les effets de la garantie prononcée contre Fondard au profit de Vauderauwera ; — Sur l'appel incident de Fondard : — Considérant qu'au moyen de tout ce qui précède, ledit appel incident doit être repoussé; — Par ces motifs, — Met les appellations principale, éventuelle et incidente, et ce dont est appel au principal et éventuellement à néant, en ce que les premiers juges ont à tort arbitré à forfait les droits de magasinage mis à la charge de Vauderauwera, et n'ont déclaré Fondard garant que jusques à concurrence de même somme ; — Corrigé, — Condamne Vanderauwera envers la compagnie d'Orléans en la somme de 1,800 francs pour tout le droit de magasinage calculé sur six mois, avec les intérêts de droit; — Condamne Fondard à garantir et indemniser Vanderauwera de la condamnation qui précède; — Le jugement, au résidu, sortant effet sur les chefs desquels il n'est pas émis d'appel, et aux chefs d'appel incident; — Condamne Vanderauwera aux
Vauderauwera ; — Sur l'appel incident de Fondard : — Considérant qu'au moyen de tout ce qui précède, ledit appel incident doit être repoussé; — Par ces motifs, — Met les appellations principale, éventuelle et incidente, et ce dont est appel au principal et éventuellement à néant, en ce que les premiers juges ont à tort arbitré à forfait les droits de magasinage mis à la charge de Vauderauwera, et n'ont déclaré Fondard garant que jusques à concurrence de même somme ; — Corrigé, — Condamne Vanderauwera envers la compagnie d'Orléans en la somme de 1,800 francs pour tout le droit de magasinage calculé sur six mois, avec les intérêts de droit; — Condamne Fondard à garantir et indemniser Vanderauwera de la condamnation qui précède; — Le jugement, au résidu, sortant effet sur les chefs desquels il n'est pas émis d'appel, et aux chefs d'appel incident; — Condamne Vanderauwera aux dépens de première instance et d'appel envers la compagnie d'Orléans; — Condamne Fondard, garant, à l'amende de son appel incident et en tous les dépens du procès envers Vanderauwera. » M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM. de Germiny, Moysen et Clunet, avocats; MM. Bordeaux, Chauvin et Mermilliod avoués. N° 3979. CHEMIN DE FER. — MAGASINAGE. — FORCE MAJEURE. — GUERRE. — IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE LIVRAISON. Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire dûment averti et que celui-ci a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression en prenant livraison de la marchandise. Spécialement, il n'est pas dû lorsque les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. Chemin d'Orléans c. Jacquesson. 13 janvier 1874. — Se chambre. Le 14 octobre 1870, et jours suivants, la compagnie
3979. CHEMIN DE FER. — MAGASINAGE. — FORCE MAJEURE. — GUERRE. — IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE LIVRAISON. Le droit de magasinage n'est dû que lorsque la marchandise, parvenue à la gare de destination, y est restée à la disposition du destinataire dûment averti et que celui-ci a eu toujours la possibilité de faire cesser ce droit et d'en arrêter la progression en prenant livraison de la marchandise. Spécialement, il n'est pas dû lorsque les marchandises, à raison d'événements de force majeure, ayant été presque aussitôt après leur arrivée enlevées de la gare de destination et transportées en d'autres lieux où le destinataire, enfermé dans Paris, ne pouvait les réclamer, et qu'en outre la compagnie a refusé de laisser reprendre les marchandises par l'expéditeur, sous toutes réserves des frais de magasinage et autres. Chemin d'Orléans c. Jacquesson. 13 janvier 1874. — Se chambre. Le 14 octobre 1870, et jours suivants, la compagnie du chemin de fer d'Orléans a reçu dans les gares de La Rochelle, Nantes et Saint-Nazaire, 16,650 sacs de sel à l'adresse de Jacquesson, en gare de Paris, Ivry et Tours et à destination du ministère de la guerre. Ces expéditions entravées en cours de transport, par les événements de guerre, ont été refoulées tant sur les gares expéditrices que sur des localités à l'abri de l'invasion. Une partie des marchandises a été postérieurement livrée soit au gouvernement sur réquisition, soit aux représentants de Jacquesson, soit à des tiers; une partie n'a pu être représentée. Dans ces circonstances, Jacquesson actionne la compagnie en règlement de son compte et celle-ci demande, par voie récursoire, le paiement des frais de port, de refoulement, de transport et de magasinage. Ces derniers frais s'élèvent à 49,000 fr., voici comment s'explique à leur sujet le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 novembre 1872: « Le tribunal, — Attendu que la Compagnie invoque à l'appui de sa prétention l'art. 16 de ses tarifs, qui dispose que les droits de magasinage sont dus lorsque la marchandise, arrivée à destination, est refusée par le destinataire; — Mais attendu qu'il est constant que le contrat
guerre, ont été refoulées tant sur les gares expéditrices que sur des localités à l'abri de l'invasion. Une partie des marchandises a été postérieurement livrée soit au gouvernement sur réquisition, soit aux représentants de Jacquesson, soit à des tiers; une partie n'a pu être représentée. Dans ces circonstances, Jacquesson actionne la compagnie en règlement de son compte et celle-ci demande, par voie récursoire, le paiement des frais de port, de refoulement, de transport et de magasinage. Ces derniers frais s'élèvent à 49,000 fr., voici comment s'explique à leur sujet le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 9 novembre 1872: « Le tribunal, — Attendu que la Compagnie invoque à l'appui de sa prétention l'art. 16 de ses tarifs, qui dispose que les droits de magasinage sont dus lorsque la marchandise, arrivée à destination, est refusée par le destinataire; — Mais attendu qu'il est constant que le contrat de transport ne s'est point accompli dans des circonstances régulières et normales; — Qu'il n'a reçu son exécution intégrale qu'en ce qui concerne les marchandises à destination originale de Tours et non pour celles expédiées sur Ivry et Paris qui ont dû, en raison des événements, être arrêtées dans la même ville en cours de transport; que, sur le refus de l'administration de s'en livrer, motivé par ce que, aux termes de ses marchés, les livraisons devaient avoir lieu à Paris et non à Tours, la Compagnie a fait immédiatement procéder au refoulement de la marchandise sur les gares expéditrices où elle aurait été emmagasinée; — Que les frais résultant de cet emmagasinage auraient été en grande partie évités si la Compagnie avait laissé reprendre, sous toutes réserves, la marchandise par les expéditeurs, ce à quoi elle n'a voulu consentir que contre paiement des frais considérables de transport, Magasinage et autres déjà courus; — Qu'elle a ainsi augmenté par son fait et dans son intérêt exclusif, pour ne point se dessaisir de son gage, les charges qui grevaient la marchandise; — Qu'en la retenant, elle a agi à ses risques et périls, d'où il suit que les frais afférents au
même ville en cours de transport; que, sur le refus de l'administration de s'en livrer, motivé par ce que, aux termes de ses marchés, les livraisons devaient avoir lieu à Paris et non à Tours, la Compagnie a fait immédiatement procéder au refoulement de la marchandise sur les gares expéditrices où elle aurait été emmagasinée; — Que les frais résultant de cet emmagasinage auraient été en grande partie évités si la Compagnie avait laissé reprendre, sous toutes réserves, la marchandise par les expéditeurs, ce à quoi elle n'a voulu consentir que contre paiement des frais considérables de transport, Magasinage et autres déjà courus; — Qu'elle a ainsi augmenté par son fait et dans son intérêt exclusif, pour ne point se dessaisir de son gage, les charges qui grevaient la marchandise; — Qu'en la retenant, elle a agi à ses risques et périls, d'où il suit que les frais afférents au magasinage doivent lui incomber, et qu'il y a lieu de repousser la demande de ce chef; — Par ces motifs. — Condamne Jacquesson, par toutes les voies de droit, à payer à la compagnie du chemin de fer d'Orléans, toute compensation opérée et à charge de justifier l'acquit de la taxe de consommation afférente aux sels rendus à Toulouse, la somme de 7,500 fr., avec les intérêts suivant la loi; — Dit qu'au moyen de ce paiement, Jacquesson aura seul droit au montant des bons de requête encaissés par le séquestre, et que remise en sera faite par ledit séquestre, ainsi que de tour, des achats effectués par lui en emprunt, tant du capital que des intérêts des sommes par lui reçues; — Déclare les parties respectivement mal fondées dans le surplus de leurs demandes. » Appel par la Compagnie. « La Cour, — Considérant que l'appel interjeté par la compagnie d'Orléans du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 9 novembre 1872, s'applique uniquement au chef de ce jugement relatif aux frais de magasinage réclamés pour 8,455 sacs de sel marin, expédiés par Jacquesson, à lui-même, en gare de Tours, en septembre 1870, et dont