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ainsi motivé: Attendu que, dans les actes qui font l'objet du litige, chaque remplaçant ne se borne pas à donner quittance de la somme reçue, mais qu'il s'engage à faire le service exigé pour l'individu qu'il remplace, et pour lequel Lecomte stipule comme agent de remplacement; que l'on ne saurait considérer cette obligation comme inutile et ne faisant que reproduire celle déjà prise devant le conseil de révision, puisque Lecomte ne figurait même pas dans l'acte administratif de remplacement; que les actes notariés ne rappellent donc point une obligation préexistante ou consommée et éteinte, mais qu'ils contiennent un engagement ayant, aux yeux de la loi, tous les caractères d'une obligation contractée par les remplaçants à l'égard de Lecomte, en conséquence des fonds versés par lui ou en son nom; Que le contrat de remplacement est un contrat d'une espèce particulière, et que l'on voudrait en vain l'assimiler au louage de services; que le remplaçant sert l'état, mais non la personne qui lui paie une somme déterminée pour se libérer d'un devoir imposé à tout citoyen; que ce n'est donc pas au droit fixé pour les baux que les actes dont il s'agit sont assujettis. Rapprochez de l'art. 13,762 de ce Journal, et de ceux qui y sont cités; et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Marché, n. 57; et Remplacement, n. 3. ART. 14,083. TRANSACTION. — VENTE. PAIEMENT DES DROITS. SOMMATION D'ENREGISTRER. Le vendeur qui requiert l'enregistrement de l'acte de vente doit-il consigner préalablement les droits? Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour avait vendu, moyennant 6,000 fr., au sieur Bonnet, trois immeubles ruraux, se réservant pendant trois ans la faculté de les revendre à d'autres. Par acte sous seings privés du même jour, le sieur Bonnet avait affermé ces biens au vendeur, moyennant 530 fr. par an. Le paiement de ce fermage souffrant des difficultés, un procès s'est engagé; puis une transaction est intervenue le 24 décembre 1845, d'après laquelle le sieur Dufour renonçait à la faculté de revente, et le prix serait définitivement fixé par experts désignés. Par rapport du 30 du même mois, les
Journal, et de ceux qui y sont cités; et notez sur notre Dictionnaire, aux mots Marché, n. 57; et Remplacement, n. 3. ART. 14,083. TRANSACTION. — VENTE. PAIEMENT DES DROITS. SOMMATION D'ENREGISTRER. Le vendeur qui requiert l'enregistrement de l'acte de vente doit-il consigner préalablement les droits? Par acte notarié du 4 mai 1844, le sieur Dufour avait vendu, moyennant 6,000 fr., au sieur Bonnet, trois immeubles ruraux, se réservant pendant trois ans la faculté de les revendre à d'autres. Par acte sous seings privés du même jour, le sieur Bonnet avait affermé ces biens au vendeur, moyennant 530 fr. par an. Le paiement de ce fermage souffrant des difficultés, un procès s'est engagé; puis une transaction est intervenue le 24 décembre 1845, d'après laquelle le sieur Dufour renonçait à la faculté de revente, et le prix serait définitivement fixé par experts désignés. Par rapport du 30 du même mois, les experts ont porté ce prix à 17,500 fr. Suivant exploit du 24 avril 1846, le sieur Dufour a fait présenter l'acte de transaction et le procès-verbal d'estimation au receveur des actes civils, à Aix, le sommant de les enregistrer immédiatement, sauf à réclamer les droits à l'acquéreur. Le receveur a répondu qu'il était prêt à satisfaire à la sommation, moyennant le paiement préalable des droits, conformément à l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7. Par exploits des 29 mai et 24 août 1846, le sieur Dufour a réitéré la sommation avec assignation, en s'appuyant sur les art. 12, 29, 56 et 59, de la même loi, et il a conclu à ce que le receveur fût condamné à 20 fr. de dommages-intérêts pour chaque jour de retard. Sur les mémoires respectifs des parties, le tribunal d'Aix a débouté le sieur Dufour de sa demande par un jugement du 15 sept. 1846: Attendu que, d'après la loi de frimaire an 7 (art. 28), c'est au moment de l'enregistrement d'un acte, et avant que cet enregistrement soit fait, que le droit en doit être perçu : qu'il ne dépend point de l'une des parties à l'acte de faire opérer
répondu qu'il était prêt à satisfaire à la sommation, moyennant le paiement préalable des droits, conformément à l'art. 28 de la loi du 22 frim. an 7. Par exploits des 29 mai et 24 août 1846, le sieur Dufour a réitéré la sommation avec assignation, en s'appuyant sur les art. 12, 29, 56 et 59, de la même loi, et il a conclu à ce que le receveur fût condamné à 20 fr. de dommages-intérêts pour chaque jour de retard. Sur les mémoires respectifs des parties, le tribunal d'Aix a débouté le sieur Dufour de sa demande par un jugement du 15 sept. 1846: Attendu que, d'après la loi de frimaire an 7 (art. 28), c'est au moment de l'enregistrement d'un acte, et avant que cet enregistrement soit fait, que le droit en doit être perçu : qu'il ne dépend point de l'une des parties à l'acte de faire opérer préalablement cet enregistrement en laissant au receveur le soin de poursuivre ensuite qui de droit, qu'ainsi le receveur au bureau d'Aix a pu se refuser à la demande du sieur Dufour sans contrevenir à la loi ; Attendu que le moyen d'obvier aux inconvénients résultant du retard de l'enregistrement était fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; Attendu que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi ; Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation, qu'elle déclare, au contraire, facultative à l'administration; ; Attendu que les articles que l'on a cités à l'appui de la demande du sieur Dufour sont évidemment applicables à des circonstances tout à fait différentes de celles dans lesquelles a été introduite l'instance ; Attendu que, si le
fourni par la loi elle-même, qui dispose que les droits peuvent être payés par l'une ou l'autre des parties, ce qui donne à chacune d'elles, lorsque son intérêt l'exige, le moyen de faire opérer une formalité qui lui est utile ou nécessaire; Attendu que, sous ce rapport aussi, le receveur a pu exiger du sieur Dufour, comme condition de l'enregistrement qu'il réclamait, le paiement du droit fixé par la loi ; Attendu qu'il ne peut appartenir en aucun cas à un particulier d'imposer à l'administration l'obligation d'exercer telle poursuite qu'il jugera convenable de lui indiquer, quand la loi n'impose pas elle-même cette obligation, qu'elle déclare, au contraire, facultative à l'administration; ; Attendu que les articles que l'on a cités à l'appui de la demande du sieur Dufour sont évidemment applicables à des circonstances tout à fait différentes de celles dans lesquelles a été introduite l'instance ; Attendu que, si le receveur de l'enregistrement à Aix a eu le droit de refuser l'enregistrement réclamé par le sieur Dufour, il ne peut y avoir pour celui-ci ouverture à demander des dommages-intérêts pour le refus, quand bien même ce droit pourrait exister dans certaines circonstances déterminées, ce qui est formellement contesté par l'administration, et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Paiement, n. 16 et 18. ART. 14084. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — PARTAGE. CESSION. Lorsqu'une société de commerce a été formée entre plusieurs personnes, mais sans contrat ; que des immeubles ont été pris à bail et que d'autres ont été acquis par la société et que, l'un des associés ayant désiré se retirer, il a été convenu que la société serait dissoute à son égard, mais qu'elle continuerait à l'égard des autres, et que la part de l'associé qui se retire est fixée à forfait à une somme qui est prélevée sur le numéraire de la société. Cet acte opère-t-il une cession ou n'a-t-il que l'effet d'un partage ? Un acte notarié du 17 av. 1844 porte : 1° que le 8 août 1857 François, Philippe, Frédéric
et ce qu'il est inutile de juger dans le procès actuel en l'état des motifs qui précèdent. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Paiement, n. 16 et 18. ART. 14084. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION. — PARTAGE. CESSION. Lorsqu'une société de commerce a été formée entre plusieurs personnes, mais sans contrat ; que des immeubles ont été pris à bail et que d'autres ont été acquis par la société et que, l'un des associés ayant désiré se retirer, il a été convenu que la société serait dissoute à son égard, mais qu'elle continuerait à l'égard des autres, et que la part de l'associé qui se retire est fixée à forfait à une somme qui est prélevée sur le numéraire de la société. Cet acte opère-t-il une cession ou n'a-t-il que l'effet d'un partage ? Un acte notarié du 17 av. 1844 porte : 1° que le 8 août 1857 François, Philippe, Frédéric et Joseph ont formé une société de commerce au capital de 200,000 fr. pour 9 années à partir du 1er sept. suivant, société dans laquelle chaque associé était intéressé pour un quart du capital, quoiqu'il ne fût pas stipulé un partage égal des bénéfices; 2° que, le même jour 8 août, des usines et autres immeubles ont été pris à bail pour l'usage de la société ; 3° que, le 12 octobre même année, la société a acquis un bâtiment pour ses bureaux; 4° que, le 5 février 1842, elle a encore acquis une maison et un jardin. Après cet exposé il est dit que, Joseph ayant désiré se retirer de la société, il a été convenu, art. 1er, que la société était dissoute à son égard; art. 2. qu'elle continuerait d'exister entre les autres associés jusqu'au terme fixé pour sa durée ; art. 3, que la part de Joseph sur l'actif social, distraction faite du passif ety compris les 50,000 fr. formant sa mise, est fixée par abonnement et à forfait à 66,000 fr., qu'il a retirés et reçus sur les valeurs sociales en numéraire, et dont il s'est reconnu nanti ; art. 4, qu'en conséquence Joseph n'aura plus
août, des usines et autres immeubles ont été pris à bail pour l'usage de la société ; 3° que, le 12 octobre même année, la société a acquis un bâtiment pour ses bureaux; 4° que, le 5 février 1842, elle a encore acquis une maison et un jardin. Après cet exposé il est dit que, Joseph ayant désiré se retirer de la société, il a été convenu, art. 1er, que la société était dissoute à son égard; art. 2. qu'elle continuerait d'exister entre les autres associés jusqu'au terme fixé pour sa durée ; art. 3, que la part de Joseph sur l'actif social, distraction faite du passif ety compris les 50,000 fr. formant sa mise, est fixée par abonnement et à forfait à 66,000 fr., qu'il a retirés et reçus sur les valeurs sociales en numéraire, et dont il s'est reconnu nanti ; art. 4, qu'en conséquence Joseph n'aura plus aucun droit sur les biens de la société; que tout l'actif, mobilier et immobilier, appartiendra à ses trois autres associés, qui pourront en disposer comme ils aviseront. Les frais de l'acte ont été mis à la charge de ceux-ci. Il s'agit de savoir, pour la perception du droit d'enregistrement, quel est l'effet de la dissolution de la société à l'égard de Joseph, s'il en résulte cession ou partage. Nous supposons que la perception doit être établie d'après les diverses dispositions de l'acte et que, dès lors, les faits doivent être admis tels qu'ils ont été exposés et constatés par les parties; par conséquent que la société était réelle, que les biens avaient été acquis pour elle, et qu'ainsi les associés possédaient tous les biens formant l'actif, en vertu d'un titre commun. (Application de l'article 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7.) Ceci admis, la conséquence directe de la dissolution est l'établissement de la situation de la société afin de fixer la part de Joseph dans les biens communs et de lui en faire la délivrance selon les règles relatives aux partages de succession, applicables aux partages entre associés, conformément à l'art. 1872 du Code
est l'effet de la dissolution de la société à l'égard de Joseph, s'il en résulte cession ou partage. Nous supposons que la perception doit être établie d'après les diverses dispositions de l'acte et que, dès lors, les faits doivent être admis tels qu'ils ont été exposés et constatés par les parties; par conséquent que la société était réelle, que les biens avaient été acquis pour elle, et qu'ainsi les associés possédaient tous les biens formant l'actif, en vertu d'un titre commun. (Application de l'article 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7.) Ceci admis, la conséquence directe de la dissolution est l'établissement de la situation de la société afin de fixer la part de Joseph dans les biens communs et de lui en faire la délivrance selon les règles relatives aux partages de succession, applicables aux partages entre associés, conformément à l'art. 1872 du Code civil. Mais cette part a été fixée à forfait, et c'est ce qui fait la difficulté. Lorsque la propriété est justifiée, le partage est une distribution ou répartition des choses communes. La masse active, la masse passive, les droits de chaque copartageant, doivent être établis. Les lots ne sont point formés ou attribués à forfait, ils doivent ressortir des calculs établis par le partage. Si plusieurs des copropriétaires paient à l'un d'eux une somme convenue, il y a cession des droits de copropriété. On ne conteste point ce principe ou cette règle, mais, dans l'espèce, Joseph a retiré sa part sur le montant des valeurs sociales. Cette attribution ou ce prélèvement sur le numéraire de la société est un véritable partage relativement à Joseph, qui n'a plus aucun droit sur les autres biens restés indivis entre les trois associés; il n'a pas cédé ce qui lui revenait dans ces biens, ils sont restés en totalité à ses copropriétaires pour former leurs parts, et ceux-ci n'ont rien acquis, puisqu'ils n'ont rien payé de leurs deniers personnels. L'acte du 17 av. 18e4 constate donc un partage et non une cession. Y aurait-il soulte à raison de ce que Joseph, étant tenu de
formés ou attribués à forfait, ils doivent ressortir des calculs établis par le partage. Si plusieurs des copropriétaires paient à l'un d'eux une somme convenue, il y a cession des droits de copropriété. On ne conteste point ce principe ou cette règle, mais, dans l'espèce, Joseph a retiré sa part sur le montant des valeurs sociales. Cette attribution ou ce prélèvement sur le numéraire de la société est un véritable partage relativement à Joseph, qui n'a plus aucun droit sur les autres biens restés indivis entre les trois associés; il n'a pas cédé ce qui lui revenait dans ces biens, ils sont restés en totalité à ses copropriétaires pour former leurs parts, et ceux-ci n'ont rien acquis, puisqu'ils n'ont rien payé de leurs deniers personnels. L'acte du 17 av. 18e4 constate donc un partage et non une cession. Y aurait-il soulte à raison de ce que Joseph, étant tenu de contribuer au paiement du passif de la société, a laissé à ses copropriétaires des valeurs égales à sa part pour la payer? Si la part contributive de Joseph dans le passif a pu être prélevée comme sa portion d'actif sur le numéraire de la société, et rien n'établit que ce prélèvement n'ait pu être effectué, le droit de soulte ne serait pas exigible. D'un autre côté il ne résulte pas nécessairement une cession, et, par suite, l'exigibilité d'un droit de soulte de la stipulation qui met à la charge de plusieurs associés une quotité du passif plus forte que celle qu'ils doivent supporter, car cette stipulation, autorisée par l'article 1490 du Code civil, lorsqu'il s'agit du passif d'une communauté, peut être appliquée au passif d'une société de commerce, sans qu'elle constitue à l'événement une cession mobilière ou immobilière. En résumé, il n'a été perçu sur l'acte dont il s'agit que deux droits fixes de 5 fr. Notez au Dictionnaire au mot Société, n. 55, 57, 107, 113. TESTAMENT. — LIQUIDATION. — OBLIGATION. L'acte par lequel un légataire universel s'engage à payer, conformément aux dispositions du testament qui l'institue, une somme représentant la valeur de biens composant une succession que le
prélèvement n'ait pu être effectué, le droit de soulte ne serait pas exigible. D'un autre côté il ne résulte pas nécessairement une cession, et, par suite, l'exigibilité d'un droit de soulte de la stipulation qui met à la charge de plusieurs associés une quotité du passif plus forte que celle qu'ils doivent supporter, car cette stipulation, autorisée par l'article 1490 du Code civil, lorsqu'il s'agit du passif d'une communauté, peut être appliquée au passif d'une société de commerce, sans qu'elle constitue à l'événement une cession mobilière ou immobilière. En résumé, il n'a été perçu sur l'acte dont il s'agit que deux droits fixes de 5 fr. Notez au Dictionnaire au mot Société, n. 55, 57, 107, 113. TESTAMENT. — LIQUIDATION. — OBLIGATION. L'acte par lequel un légataire universel s'engage à payer, conformément aux dispositions du testament qui l'institue, une somme représentant la valeur de biens composant une succession que le testateur avait indûment retenue, donne-t-il ouverture au droit proportionnel? Par testament notarié du 13 mai 18e4, le sieur Maxime Compiègne a institué pour légataire universel un neveu, portant les mêmes noms, à la charge de remettre aux héritiers de Thérèse Compiègne, sa sœur, tout ce qui leur revient et qui se trouve confondu dans sa propre succession, et en outre de remettre aussi en espèces à ses héritiers personnels la moitié de sa succession. Le testateur a exprimé le désir qu'il fût procédé à l'estimation des valeurs dépendant de sa succession, et par suite à la liquidation des droits qu'il attribue à ses héritiers, ou qui appartiennent aux héritiers de sa sœur. Il est décédé le 8 oct. 18e41. D'un inventaire du 16 du même mois et d'un acte notarié de liquidation du 14 mars 18e5 il résulte que l'actif net est de 42,635 fr. 70 c.; que moitié provient de la succession de Thérèse Compiègne, dont le tiers seulement était échu au testateur, et que, par conséquent, il revenait aux héritiers de Thérèse 14,145 fr. 23 c.; qu'il leur revenait en outre, pour leur moitié dans la somme de 28,290 fr. 46 c., provenant du testateur, dont ils sont
se trouve confondu dans sa propre succession, et en outre de remettre aussi en espèces à ses héritiers personnels la moitié de sa succession. Le testateur a exprimé le désir qu'il fût procédé à l'estimation des valeurs dépendant de sa succession, et par suite à la liquidation des droits qu'il attribue à ses héritiers, ou qui appartiennent aux héritiers de sa sœur. Il est décédé le 8 oct. 18e41. D'un inventaire du 16 du même mois et d'un acte notarié de liquidation du 14 mars 18e5 il résulte que l'actif net est de 42,635 fr. 70 c.; que moitié provient de la succession de Thérèse Compiègne, dont le tiers seulement était échu au testateur, et que, par conséquent, il revenait aux héritiers de Thérèse 14,145 fr. 23 c.; qu'il leur revenait en outre, pour leur moitié dans la somme de 28,290 fr. 46 c., provenant du testateur, dont ils sont aussi héritiers, pareille somme de 14,145 fr. 23 c., et au total 28,290 fr. 46 cent. L'acte du 14 mars 18e4 porte qu'au moyen du paiement de cette dernière somme, le légataire universel sera propriétaire de la totalité des valeurs, et entièrement libéré envers les héritiers de Thérèse et de Maxime Compiègne. Lors de l'enregistrement, le 25 du même mois, le receveur n'a perçu que deux droits fixes. Cependant, considéré dans son objet et dans ses effets, si l'acte ne contenait qu'une délivrance de legs en ce qui concerne les 14,145 fr. 23 c., provenant de la succession du testateur, il produisait l'effet d'une cession, moyennant pareille somme, des droits dans la succession de Thérèse Compiègne, droits que le défunt n'avait pu s'attribuer et laisser à son légataire universel, et dont il devait compte, ainsi d'ailleurs qu'il l'avait reconnu. Un supplément de droit de 1 fr. par 100 fr. sur 14,145 fr. 23 c. a été demandé par voie de contrainte, et quoiqu'il y eût une nouvelle erreur dans cette demande, puisque c'était un droit de cession, selon la nature des droits successifs, qu'il fallait exiger, les parties ont formé opposition à cette contrainte, et prétendu que l'acte ne constituait
Maxime Compiègne. Lors de l'enregistrement, le 25 du même mois, le receveur n'a perçu que deux droits fixes. Cependant, considéré dans son objet et dans ses effets, si l'acte ne contenait qu'une délivrance de legs en ce qui concerne les 14,145 fr. 23 c., provenant de la succession du testateur, il produisait l'effet d'une cession, moyennant pareille somme, des droits dans la succession de Thérèse Compiègne, droits que le défunt n'avait pu s'attribuer et laisser à son légataire universel, et dont il devait compte, ainsi d'ailleurs qu'il l'avait reconnu. Un supplément de droit de 1 fr. par 100 fr. sur 14,145 fr. 23 c. a été demandé par voie de contrainte, et quoiqu'il y eût une nouvelle erreur dans cette demande, puisque c'était un droit de cession, selon la nature des droits successifs, qu'il fallait exiger, les parties ont formé opposition à cette contrainte, et prétendu que l'acte ne constituait pas d'obligation, et que leurs droits résultaient de la loi et du testament. Le 11 sept. 1846, le tribunal d'Arras a rendu le jugement suivant: Attendu que, pour donner du poids à la discussion et au mémoire présenté au nom de Maxime Compiègne pour soutenir l'opposition qu'il a formée à la contrainte qui a été décernée contre lui par l'administration de l'enregistrement, il faudrait établir qu'au décès de Thérèse Compiègne, arrivé en 1822, on a payé les droits de la succession sur la valeur qu'elle avait réellement, et qui est portée dans la liquidation faite par M. Poullier, le 14 mars 1844; Attendu que ce serait alors qu'on pourrait dire avec raison que, relativement à l'administration de l'enregistrement, le droit mentionné dans la liquidation était préexistant, et remontait au décès de ladite Thérèse Compiègne, et qu'on ne devait pas sans rigueur faire payer deux droits proportionnels pour une même cause; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration qui a été faite au bureau de Montreuil, après le décès de ladite Thérèse Compiègne, le 5 déc. 1822, qu'elle ne laissait que des valeurs mobilières montant à environ 593 fr., et que, dès lors, on ne peut dire que le droit proportionnel