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et que les résultats produits par l'appareil contrefait soient inférieurs à ceux donnés par l'appareil breveté. DESCOUBET C. DELAMARE, ANFRY ET JOINTS. ARRÊT. LA COUR. Considérant que le principe de l'invention qu'a fait breveter Descoubet, consiste dans la réunion des deux opérations mécaniques du décatissage et du duramage et dans l'avantage résultant pour le second de ces apprêts de ce qu'il s'accomplit au moment où l'étoffe se trouve sous l'action de la vapeur du décatissage; — Considérant que, pour la réalisation de ce principe, l'inventeur a adopté par superposition à l'appareil ordinaire du décatissage l'organe servant au duramage mécanique, c'est-à-dire la chaîne de galle ; qu'à l'aide de cette chaîne et des pointes ou havets dont elle est armée, le drap imprégné de la vapeur qui s'échappe par les petits trous de la table à décatir, est saisi par des lisières et tenu dans un état de tension plus ou moins grande, selon la largeur qu'on veut maintenir ou donner ; Considérant qu'en opérant ainsi, Descoubet a atteint le but qu'il se proposait, savoir : prévenir ou régler le retrait que les étoffes subissent au décatissage et aussi corriger les irrégularités qu'un foulage défectueux peut amener dans la lasure du drap ; Qu'il est donc arrivé, par une application nouvelle de moyens connus, à l'obtention de résultats industriels nouveaux ; qu'ainsi après avoir vu repousser leurs critiques par le jugement dont est appelé, les intimés ont renoncé devant la Cour à contester la validité du brevet de Descoubet ; — Considérant que, pour juger la question de contrefaçon en ce qui concerne Delamare, il est nécessaire d'examiner les transformations successives qu'il a fait subir à son appareil ; Considérant que si, dans la description faite au brevet du 15 avril 1868, Delamare emprunte l'idée de Descoubet, c'est-à-dire le duramage de l'étoffe sous l'influence immédiate de la vapeur, la contrefaçon est cependant contestable, parce que, d'une part, il n'y a pas réunion des deux opérations du décatissage et du duramage, et que, de l'autre, la vapeur servant au duramage serait, suivant la description de Delamare, le résultat de combinaisons particulières d'air
drap ; Qu'il est donc arrivé, par une application nouvelle de moyens connus, à l'obtention de résultats industriels nouveaux ; qu'ainsi après avoir vu repousser leurs critiques par le jugement dont est appelé, les intimés ont renoncé devant la Cour à contester la validité du brevet de Descoubet ; — Considérant que, pour juger la question de contrefaçon en ce qui concerne Delamare, il est nécessaire d'examiner les transformations successives qu'il a fait subir à son appareil ; Considérant que si, dans la description faite au brevet du 15 avril 1868, Delamare emprunte l'idée de Descoubet, c'est-à-dire le duramage de l'étoffe sous l'influence immédiate de la vapeur, la contrefaçon est cependant contestable, parce que, d'une part, il n'y a pas réunion des deux opérations du décatissage et du duramage, et que, de l'autre, la vapeur servant au duramage serait, suivant la description de Delamare, le résultat de combinaisons particulières d'air chaud et d'air froid avec un état d'humidité préexistant ; Considérant, au contraire, que, dans le système décrit par l'intimé pour son certificat d'addition du 28 mai 1869, la contrefaçon est flagrante, et que la similitude va presque jusqu'à l'identité ; Que, dans cette description, il est en effet expliqué que la pièce de drap passe sur une plaque demi-cylindrique, dont la partie supérieure, méplate, est percée de très-petits trous, par où s'échappe la vapeur ; Que cette vapeur pénètre le tissu, et que sa condensation par l'air ambiant imprègne le drap d'une moiteur donnant aux fibres la faculté de céder sans altération à l'action de l'élargisseur qui va bientôt les étirer ; Considérant que, cette plaque métallique percée de petits trous par où s'échappe la vapeur, n'est autre chose qu'une table à décatir, rendant tout à fait inutile celle qui la précède dans l'autre partie de l'appareil, et pouvant la remplacer à volonté ; qu'elle a manifestement pour objet l'émission des jets de vapeur destinés à amollir l'étoffe, pour donner au duramage qui se produit immédiatement tout son effet utile ; Considérant que c'est sans doute pour rendre la contrefaçon moins évidente, que dans le dernier état de sa
que la pièce de drap passe sur une plaque demi-cylindrique, dont la partie supérieure, méplate, est percée de très-petits trous, par où s'échappe la vapeur ; Que cette vapeur pénètre le tissu, et que sa condensation par l'air ambiant imprègne le drap d'une moiteur donnant aux fibres la faculté de céder sans altération à l'action de l'élargisseur qui va bientôt les étirer ; Considérant que, cette plaque métallique percée de petits trous par où s'échappe la vapeur, n'est autre chose qu'une table à décatir, rendant tout à fait inutile celle qui la précède dans l'autre partie de l'appareil, et pouvant la remplacer à volonté ; qu'elle a manifestement pour objet l'émission des jets de vapeur destinés à amollir l'étoffe, pour donner au duramage qui se produit immédiatement tout son effet utile ; Considérant que c'est sans doute pour rendre la contrefaçon moins évidente, que dans le dernier état de sa machine, telle qu'elle est décrite par le procès-verbal de saisie, et telle que l'ont trouvée les experts, Delamare a supprimé les trous de la seconde table métallique de son appareil, lesquels, comme il vient d'être dit, servaient à l'émission des jets de vapeur ; — Mais, considérant que, malgré cette suppression, la machine saisie présente encore, avec l'appareil de Descoubet, des ressemblances essentielles, suffisantes pour faire reconnaître et déclarer la contrefaçon ; — Qu'en effet, les deux machines de Delamare, par leur conjugaison de réunion, n'en forment réellement qu'une seule ; — Que l'unique différence entre le système breveté et celui contrefait résulte de ce que, dans le premier, la réunion des deux appareils mécaniques à décatir et à duramer a lieu par superposition, tandis que, dans le second, elle est opérée par juxtaposition ; mais que cette différence n'est pas de nature à empêcher l'effet utile de la réunion ; — Que à l'aide de sa machine, Delamare opère le décatissage et le duramage dans des conditions sinon de simultanéité absolue, au moins de continuité complète, le double effet se produisant à quelques secondes d'intervalle ; Que ce qu'il y a d'essentiel et de décisif, c'est qu'au moyen de
suppression, la machine saisie présente encore, avec l'appareil de Descoubet, des ressemblances essentielles, suffisantes pour faire reconnaître et déclarer la contrefaçon ; — Qu'en effet, les deux machines de Delamare, par leur conjugaison de réunion, n'en forment réellement qu'une seule ; — Que l'unique différence entre le système breveté et celui contrefait résulte de ce que, dans le premier, la réunion des deux appareils mécaniques à décatir et à duramer a lieu par superposition, tandis que, dans le second, elle est opérée par juxtaposition ; mais que cette différence n'est pas de nature à empêcher l'effet utile de la réunion ; — Que à l'aide de sa machine, Delamare opère le décatissage et le duramage dans des conditions sinon de simultanéité absolue, au moins de continuité complète, le double effet se produisant à quelques secondes d'intervalle ; Que ce qu'il y a d'essentiel et de décisif, c'est qu'au moyen de cette machine, l'opération s'accomplit dans la vapeur du décatissage, et alors que cette vapeur conserve encore son effet pour préparer le duramage et le rendre efficace ; — Que, d'ailleurs, dans ce dernier état de l'appareil Delamare, aussi bien que dans celui résultant du certificat d'addition du 28 mai 1869, on ne voit plus fonctionner le courant d'air froid se combinant avec l'air chaud, et produisant la condensation de vapeur dont il était question dans la description annexée au brevet du 15 avril 1868 ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire, pour constituer la contrefaçon, qu'il y ait identité absolue, similitude complète entre l'appareil saisi et l'appareil breveté ; — Que les différences qui ne sont pas caractéristiques, et qui n'ont pour but que de dissimuler la contrefaçon, ne sauraient empêcher de la déclarer ; Que les tâtonnements de Delamare, les modifications successives qu'il a introduites dans son appareil, démontrent bien qu'il a reconnu l'utilité industrielle du système de Descoubet, et que, tout en voulant l'imiter et en l'imitant réellement, il a cherché à se soustraire au reproche de contrefaçon ; Considérant qu'il résulte aussi de ce qui précède que les différences signalées par les experts ne sont que des différences
on ne voit plus fonctionner le courant d'air froid se combinant avec l'air chaud, et produisant la condensation de vapeur dont il était question dans la description annexée au brevet du 15 avril 1868 ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire, pour constituer la contrefaçon, qu'il y ait identité absolue, similitude complète entre l'appareil saisi et l'appareil breveté ; — Que les différences qui ne sont pas caractéristiques, et qui n'ont pour but que de dissimuler la contrefaçon, ne sauraient empêcher de la déclarer ; Que les tâtonnements de Delamare, les modifications successives qu'il a introduites dans son appareil, démontrent bien qu'il a reconnu l'utilité industrielle du système de Descoubet, et que, tout en voulant l'imiter et en l'imitant réellement, il a cherché à se soustraire au reproche de contrefaçon ; Considérant qu'il résulte aussi de ce qui précède que les différences signalées par les experts ne sont que des différences d'agencement et de détail, qu'elles n'ont rien d'essentiel, et que, finalement, Delamare doit être déclaré contrefacteur, puisqu'il a usurpé le principe de l'invention de Descoubet et imité ses moyens d'exécution, afin d'obtenir les mêmes résultats industriels ; — Qu'il importe peu que ces résultats soient inférieurs à ceux que donne l'appareil breveté; que l'abaissement du prix chez le contrefacteur compense l'infériorité du produit et lui permet ainsi de faire une concurrence dommageable au breveté; Considérant, d'ailleurs, qu'il est démontré, par le fait même, que les experts se sont trompés lorsqu'ils ont affirmé que les résultats du système de Delamare sont nuls ou presque nuls ; que, s'il en était ainsi, celui-ci n'aurait ni maintenu son brevet, ni persisté à défendre sa machine, et que, de leur côté, les industriels auraient absolument délaissé un système dont ils auraient reconnu l'inefficacité ; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour apprécier dès à présent le préjudice causé à Descoubet par la contrefaçon qui vient d'être établie à la charge de Delamare ; — Que la contrefaçon ne date réellement, ainsi qu'il a été expliqué, que du certificat d'addition du 28 mai 1869 ; qu'il n'est pas justifié que Delamare ait fait
l'appareil breveté; que l'abaissement du prix chez le contrefacteur compense l'infériorité du produit et lui permet ainsi de faire une concurrence dommageable au breveté; Considérant, d'ailleurs, qu'il est démontré, par le fait même, que les experts se sont trompés lorsqu'ils ont affirmé que les résultats du système de Delamare sont nuls ou presque nuls ; que, s'il en était ainsi, celui-ci n'aurait ni maintenu son brevet, ni persisté à défendre sa machine, et que, de leur côté, les industriels auraient absolument délaissé un système dont ils auraient reconnu l'inefficacité ; Considérant que la Cour possède les éléments nécessaires pour apprécier dès à présent le préjudice causé à Descoubet par la contrefaçon qui vient d'être établie à la charge de Delamare ; — Que la contrefaçon ne date réellement, ainsi qu'il a été expliqué, que du certificat d'addition du 28 mai 1869 ; qu'il n'est pas justifié que Delamare ait fait usage de la machine poursuivie depuis le procès-verbal de saisie, en date du 13 août suivant ; qu'en tenant compte du peu de temps qui s'est écoulé entre ces dates, il y a lieu de fixer à 1,500 fr. les dommages-intérêts contre Delamare : » En ce qui concerne Ansoul et Anfry-Chatel, ès-qualité : — Considérant que l'objet principal de l'industrie de Delamare est le décatissage; qu'il n'est pas établi qu'en confiant à celui-ci les pièces de drap, objet de la saisie-description, les fabricants intimés aient eu en vue une autre préparation que le simple décatissage; Que, dans l'état des faits du procès, la preuve qu'ils ont entendu faire aussi opérer le ramage de leurs draps par la machine contrefaite, ne saurait être utilement entreprise ; Qu'il est donc impossible de les considérer soit comme contrefacteurs eux-mêmes, soit comme complices, à quelque titre que ce soit, du fait de contrefaçon de Delamare ; » Sur les dommages-intérêts demandés reconventionnellement par les sus-nommés : — Considérant que le seul préjudice dont puissent justifier Ansoult et Anfry-Chatel se trouvera suffisamment réparé par les déclarations du présent arrêt, en ce qui les concerne ; qu'il y a donc lieu seulement de condamner Descoubet
et Anfry-Chatel, ès-qualité : — Considérant que l'objet principal de l'industrie de Delamare est le décatissage; qu'il n'est pas établi qu'en confiant à celui-ci les pièces de drap, objet de la saisie-description, les fabricants intimés aient eu en vue une autre préparation que le simple décatissage; Que, dans l'état des faits du procès, la preuve qu'ils ont entendu faire aussi opérer le ramage de leurs draps par la machine contrefaite, ne saurait être utilement entreprise ; Qu'il est donc impossible de les considérer soit comme contrefacteurs eux-mêmes, soit comme complices, à quelque titre que ce soit, du fait de contrefaçon de Delamare ; » Sur les dommages-intérêts demandés reconventionnellement par les sus-nommés : — Considérant que le seul préjudice dont puissent justifier Ansoult et Anfry-Chatel se trouvera suffisamment réparé par les déclarations du présent arrêt, en ce qui les concerne ; qu'il y a donc lieu seulement de condamner Descoubet aux dépens envers eux pour tous dommages-intérêts ; » En ce qui concerne Delamare ; — Statuant sur l'appel principal de Descoubet et sans avoir égard à l'appel incident de Delamare, lequel est rejeté, confirme, en tant que de besoin, le jugement en ce qui touche la validité du brevet de Descoubet, et ce en portant atteinte à ses droits de breveté, tant en fabriquant ou faisant fabriquer, d'après ses ordres ou ses indications, un appareil similaire à la machine dite décatissage rame lustreur, pour laquelle Descoubet a pris un brevet et des certificats d'addition, qu'en employant ledit appareil pour obtenir les mêmes résultats industriels ; — Prononce, au profit de Descoubet, la confiscation de la machine contrefaite ; Condamne Delamare à payer à Descoubet, pour réparation du préjudice qu'il lui a causé, une somme de 1,500 fr. ; — Ordonne l'insertion, mais par extrait seulement, du présent arrêt, aux frais de Delamare; — Condamne Delamare aux dépenses envers Descoubet ; » En ce qui concerne Ansoult et Anfry-Chatel, dit qu'il n'est pas justifié qu'ils se soient rendus coupables de contrefaçon ou de complicité de contrefaçon, au préjudice de Descoubet ; Rejette la preuve subsidiairement conclue sur ce point par
de Descoubet, et ce en portant atteinte à ses droits de breveté, tant en fabriquant ou faisant fabriquer, d'après ses ordres ou ses indications, un appareil similaire à la machine dite décatissage rame lustreur, pour laquelle Descoubet a pris un brevet et des certificats d'addition, qu'en employant ledit appareil pour obtenir les mêmes résultats industriels ; — Prononce, au profit de Descoubet, la confiscation de la machine contrefaite ; Condamne Delamare à payer à Descoubet, pour réparation du préjudice qu'il lui a causé, une somme de 1,500 fr. ; — Ordonne l'insertion, mais par extrait seulement, du présent arrêt, aux frais de Delamare; — Condamne Delamare aux dépenses envers Descoubet ; » En ce qui concerne Ansoult et Anfry-Chatel, dit qu'il n'est pas justifié qu'ils se soient rendus coupables de contrefaçon ou de complicité de contrefaçon, au préjudice de Descoubet ; Rejette la preuve subsidiairement conclue sur ce point par Descoubet; — Réformant au chef des dommages-intérêts, prononcés contre Descoubet, au profit des fabricants indiqués, — Condamne Descoubet aux dépenses envers Ansoult et Anfry-Chatel, pour tous dommages-intérêts. 28 mai 1872. — 1re Ch. MM. Lehucher, prés. ; Grenier, av. gén. , c. contr. ; Et. Blanc (du barreau de Paris), Marais et Ducôté, avocats. COUR D'APPEL DE ROUEN, 2 décembre 1872. Commissionnaire en marchandises.—Mandat d'acheter et de vendre en spéculation, disposition par traites sur le commettant, n'obligeant pas, vis-à-vis de lui, le commissionnaire à se dessaisir des marchandises achetées. Faillite du commettant ; perte du bénéfice du terme ; commissionnaire autorisé à faire revendre immédiatement la marchandise. Vente par autorisation de justice; défaut de préjudice. Le commissionnaire, chargé de l'achat et de la revente de marchandises achetées en spéculation, qui, pour se procurer des fonds en attendant la réalisation définitive, crée sur son commettant des traites, ne doit pas être considéré comme ayant renoncé à son droit de rester nanti de la marchandise jusqu'à la revente. Il ne peut donc, avant ce moment, être obligé de faire délivrance à son commettant. Le commissionnaire qui aurait accordé terme et délai à son commettant, serait même en droit, en cas de cessation
Marais et Ducôté, avocats. COUR D'APPEL DE ROUEN, 2 décembre 1872. Commissionnaire en marchandises.—Mandat d'acheter et de vendre en spéculation, disposition par traites sur le commettant, n'obligeant pas, vis-à-vis de lui, le commissionnaire à se dessaisir des marchandises achetées. Faillite du commettant ; perte du bénéfice du terme ; commissionnaire autorisé à faire revendre immédiatement la marchandise. Vente par autorisation de justice; défaut de préjudice. Le commissionnaire, chargé de l'achat et de la revente de marchandises achetées en spéculation, qui, pour se procurer des fonds en attendant la réalisation définitive, crée sur son commettant des traites, ne doit pas être considéré comme ayant renoncé à son droit de rester nanti de la marchandise jusqu'à la revente. Il ne peut donc, avant ce moment, être obligé de faire délivrance à son commettant. Le commissionnaire qui aurait accordé terme et délai à son commettant, serait même en droit, en cas de cessation de paiements de ce dernier, d'exiger son paiement ou la réalisation immédiate de l'opération. Le commissionnaire n'est pas d'ailleurs tenu de conserver indéfiniment la marchandise ; il peut contraindre son acheteur à en finir et à terminer l'opération, surtout lorsqu'il y a pour lui péril en la demeure. Et, dans ce cas, si l'acheteur ne veut pas s'exécuter, le commissionnaire, pour vaincre sa résistance, peut se faire autoriser par justice à revendre immédiatement la marchandise aux risques de la spéculation. Bien que le commissionnaire qui a réalisé, sans autorisation de justice, les marchandises par lui achetées pour le compte de son commettant puisse s'exposer, dans les cas ordinaires, à une grave responsabilité, il n'en conserve pas moins le droit de se faire indemniser de la perte laissée par la revente, lorsqu'il est établi qu'il s'est constitué le negotiorum gestor du commettant, et que, dans les circonstances où il s'est trouvé placé, l'affaire a été par lui gérée d'une manière utile et avantageuse. DURIER C. BLECH LAEDERICH ET CIE.-ARRÊT. LA COUR.—Attendu que Duriez spéculait sur les cotons, et que les achats qu'il a faits, par l'intermédiaire de Blech Laederich et Cie, n'étaient destinés qu'à ce genre de spéculation; — Attendu qu'il
ce cas, si l'acheteur ne veut pas s'exécuter, le commissionnaire, pour vaincre sa résistance, peut se faire autoriser par justice à revendre immédiatement la marchandise aux risques de la spéculation. Bien que le commissionnaire qui a réalisé, sans autorisation de justice, les marchandises par lui achetées pour le compte de son commettant puisse s'exposer, dans les cas ordinaires, à une grave responsabilité, il n'en conserve pas moins le droit de se faire indemniser de la perte laissée par la revente, lorsqu'il est établi qu'il s'est constitué le negotiorum gestor du commettant, et que, dans les circonstances où il s'est trouvé placé, l'affaire a été par lui gérée d'une manière utile et avantageuse. DURIER C. BLECH LAEDERICH ET CIE.-ARRÊT. LA COUR.—Attendu que Duriez spéculait sur les cotons, et que les achats qu'il a faits, par l'intermédiaire de Blech Laederich et Cie, n'étaient destinés qu'à ce genre de spéculation; — Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi qu'en vertu de convention préalable, tous ces achats dussent être réglés en traites payables à 90 jours; qu'il est vrai qu'à l'arrivée du premier et du deuxième tiers des 150 balles Louisiane, les parties ont adopté ce mode de règlement; mais que leur correspondance atteste que, chaque fois, elles ont fait un accord spécial, ce qui exclut l'existence. d’une convention antérieure et marque l'intention de réserver leurs droits pour l'avenir; que les commissionnaires n’étaient donc pas tenus à une création de traites pour les 300 balles Oomra; Arrêt et notices extraits du Recueil des arrêts de la Cour du Rouen, de M. Louis Ricard, avocat. C'est-à-dire pour être revendues par le même commissionnaire. Attendu, d'ailleurs, qu'il s'agit de savoir quelle aurait pu être la portée de pareilles traites; qu'il avait été convenu que les cotons seraient non-seulement achetés mais encore revendus par les commissionnaires, qui devaient conserver ainsi, par la possession jusqu'à la fin de l'opération, le privilège que la loi leur accorde; — Que, dès lors, en pareil cas, une création de traites n'a pour but que de faciliter la spéculation, en donnant aux commissionnaires le moyen de payer le vendeur, et d'éteindre ultérieurement les
chaque fois, elles ont fait un accord spécial, ce qui exclut l'existence. d’une convention antérieure et marque l'intention de réserver leurs droits pour l'avenir; que les commissionnaires n’étaient donc pas tenus à une création de traites pour les 300 balles Oomra; Arrêt et notices extraits du Recueil des arrêts de la Cour du Rouen, de M. Louis Ricard, avocat. C'est-à-dire pour être revendues par le même commissionnaire. Attendu, d'ailleurs, qu'il s'agit de savoir quelle aurait pu être la portée de pareilles traites; qu'il avait été convenu que les cotons seraient non-seulement achetés mais encore revendus par les commissionnaires, qui devaient conserver ainsi, par la possession jusqu'à la fin de l'opération, le privilège que la loi leur accorde; — Que, dès lors, en pareil cas, une création de traites n'a pour but que de faciliter la spéculation, en donnant aux commissionnaires le moyen de payer le vendeur, et d'éteindre ultérieurement les traites avec le prix de la revente; que ce mode d'opérer n'est admis par les commissionnaires que sans novation dans leurs droits, et que les traites ne figurent dans leurs comptes qu'à titre provisoire et sauf encaissement; que l'acceptation des traites par le spéculateur n'équivalant pas à paiement, ne peut donc porter atteinte au droit réservé par les commissionnaires de garder la marchandise jusqu'à la revente; qu'on comprend que les commissionnaires peuvent bien, pour de simples différences, suivre la foi du spéculateur, mais qu'ils seraient hors d'état de le faire pour des valeurs énormes engagées dans les spéculations dont ils sont les intermédiaires; que dès lors même l'existence de traites n'aurait pas donné à Duriez le droit d'exiger la délivrance de tout ou partie des 300 balles Oomra; Attendu qu'admît-on que des délais de paiement eussent été accordés à Duriez, il aurait encouru la déchéance du bénéfice du terme; — Qu'en effet, le 5 octobre 1870, à raison des circonstances difficiles où il se trouvait, et dont, ajoutait-il, les difficultés pouvaient s'aggraver encore, il a convoqué ses créanciers, afin d'aviser avec eux aux moyens à prendre pour assurer, autant que possible, la sauvegarde de leurs intérêts; qu'il a ainsi attesté