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mois d'octobre l'an de grâce mille sept cents soixante et un, & de notre Règne le quatrième. LOUIS ; Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Visé PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil CHAMILLARD. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres, assemblées le 5 Février 1706. ÉDIT DU ROI, I ORDONNE, À COMMENCER DU PREMIER JANVIER PROCHAIN, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers & autres qui ont droit de passer des Actes seront tenus de faire enregistrer & insinuer dans les Bureaux dans lesquels ils les feront contrôler, tous les contrats de ventes, d'échanges, Baux à rentes foncières, rachetables, Baux amphythéotiques, ventes à faculté de remède, antichreses, & autres Actes translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour desdits Actes, & en même temps qu'ils les feront contrôler & scellés, leur faisant très expressément inhibitions & défenses de les délivrer aux Parties, qu'après qu'ils auront été inscrits & les droits payés, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention laquelle deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être modérée ni surcée par nos Juges à qui la connaissance desdites insinuations appartient, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, à la réserves seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1703, créé des offices de Greffiers des insinuations dans l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, pour insinuer & enregistrer les actes sujets à Insinuation : Et par notre Déclaration du 19 Juillet 1704, Nous avons expliqué la forme desdites Insinuations, & réglé les difficultés qui s'étaient présentées dans l'exécution dudit Édit : Et par autre notre Édit du mois d'Octobre 1704, Nous avons supprimé le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations, & réduit les droits y attribués à la Ferme générale des Contrôles des Actes des Notaires &
& privés noms, à la réserves seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT. Nous avons par notre Édit du mois de Décembre 1703, créé des offices de Greffiers des insinuations dans l'étendue de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, pour insinuer & enregistrer les actes sujets à Insinuation : Et par notre Déclaration du 19 Juillet 1704, Nous avons expliqué la forme desdites Insinuations, & réglé les difficultés qui s'étaient présentées dans l'exécution dudit Édit : Et par autre notre Édit du mois d'Octobre 1704, Nous avons supprimé le titre desdits Offices de Greffiers des Insinuations, & réduit les droits y attribués à la Ferme générale des Contrôles des Actes des Notaires & petits Sceaux ; de tous lesquels droits Nous avons fait un Bail général à Maître Estienne Chaplet pour neuf années consecutives, à commencer la jouissance au premier Janvier dernier, & ordonné que les fonctions desdits Offices de Greffiers des Insinuations seraient faites par les Commis dudit Chaplet, qui en percevraient les droits conjointement avec ceux des Contrôles des Notaires & petits Sceaux, mais comme nous ne pouvons tirer l'avantage que Nous nous étions proposé de l'union desdites Fermes, qu'en chargeant les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres particuliers qui passent les Actes sujets à insinuation, de les faire enregistrer, & ainsi qu'ils sont déjà obligés de les faire contrôler & scellés, & dans les mêmes délais qui ont été fixes pour le Contrôle & Sceau desdits Actes, ce qui d'un côté se trouvera beaucoup plus convenable à la commodité de nos sujets, & de l'autre diminuera considérablement les frais de régie ladite Ferme. À CES CAUSES & autres à ce Nous motif, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit permanent & irrévocable, dit, déclaré & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Notre plaisir; qu'à l'avenir à commencer du premier Janvier prochain, les
les droits conjointement avec ceux des Contrôles des Notaires & petits Sceaux, mais comme nous ne pouvons tirer l'avantage que Nous nous étions proposé de l'union desdites Fermes, qu'en chargeant les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres particuliers qui passent les Actes sujets à insinuation, de les faire enregistrer, & ainsi qu'ils sont déjà obligés de les faire contrôler & scellés, & dans les mêmes délais qui ont été fixes pour le Contrôle & Sceau desdits Actes, ce qui d'un côté se trouvera beaucoup plus convenable à la commodité de nos sujets, & de l'autre diminuera considérablement les frais de régie ladite Ferme. À CES CAUSES & autres à ce Nous motif, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par notre présent Édit permanent & irrévocable, dit, déclaré & ordonné, disons, statuons & ordonnons, voulons & Notre plaisir; qu'à l'avenir à commencer du premier Janvier prochain, les Notaires & Tabellions, tant Royaux que Subalternes, les Greffiers des Cours & Juridictions Royales & Seigneuriales, & tous autres particuliers qui ont droit de passer des Actes, soient tenus & obligés de faire enregistrer & insinuer dans les Bureaux, dans lesquels ils les feront contrôler, tous les Contrats de ventes, d'échanges, Baux à rentes foncières, rachetables ou non rachetables, baux amphythéotiques, ventes à faculté de remède, antichreses & autres actes translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour & date desdits Actes, en même temps qu'ils les feront contrôler & scellés; leur faisant très expressément inhibitions & défenses de les délivrer aux Parties, qu'après qu'ils auront été inscrits & les droits payés, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention laquelle deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être modérée ni surcuite par nos Juges à qui la connaissance desdites insinuations appartient, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, à la réserve seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. de nôtre Édit du trois de Décembre 1703, et à l'article
d'échanges, Baux à rentes foncières, rachetables ou non rachetables, baux amphythéotiques, ventes à faculté de remède, antichreses & autres actes translatifs de propriété, Arrêts, Jugements, Sentences & autres Actes sujets à insinuation dans la quinzaine du jour & date desdits Actes, en même temps qu'ils les feront contrôler & scellés; leur faisant très expressément inhibitions & défenses de les délivrer aux Parties, qu'après qu'ils auront été inscrits & les droits payés, à peine de trois cents livres d'amende pour chacune contravention laquelle deviendrait encourue en vertu du présent Édit, sans pouvoir être modérée ni surcuite par nos Juges à qui la connaissance desdites insinuations appartient, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms, à la réserve seulement des substitutions & dons entre vifs, que nous voulons être inscrites à la diligence des parties, conformément à l'article III. de nôtre Édit du trois de Décembre 1703, et à l'article XI de notre Déclaration du 19 Juillet 1704, dans les délais et sur les peines y portées : Nous n'encendons pareillement rien innover pour ce qui regarde l'inscription des Contrats de ventes ; d'échanges, et autres transactions de propriété de biens immobiliers situés hors letendue des Bureaux de la demeure des Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels actes du lieu seront insinués à la diligence des Parties dans les Bureaux où les biens se trouveront situés dans les trois mois, à compter du jour et date d'iceux, au lieu de six mois portés par nos Édits et Déclaration des mois de Décembre 1703, et 19 Juillet 1704, sous les mêmes peines y portées, sans qu'elles puissent être réputées contraires, modérées ni suspensees : Seront seulement à cet égard tenus les Notaires, Greffiers et autres qui passeront et expédieront lesdits Actes, Arrêts et Jugements, d'y faire mention qu'ils sont sujets à l'insinuation, pour que les Parties n'en préendent cause d'ignorance, et d'en souffrir des excès au dit Chapitre, ses Procureurs et Confrères tous les trois mois, sous les peines portées par ladite Déclaration du 19 Juillet 1704. Voulons que toutes Lettres de repli, d'annoblissement, rehabilitation de noblesse, de bénéfice d'âge, d'inventaire, d'emancipation,
des Notaires, Tabellions et Greffiers, lesquels actes du lieu seront insinués à la diligence des Parties dans les Bureaux où les biens se trouveront situés dans les trois mois, à compter du jour et date d'iceux, au lieu de six mois portés par nos Édits et Déclaration des mois de Décembre 1703, et 19 Juillet 1704, sous les mêmes peines y portées, sans qu'elles puissent être réputées contraires, modérées ni suspensees : Seront seulement à cet égard tenus les Notaires, Greffiers et autres qui passeront et expédieront lesdits Actes, Arrêts et Jugements, d'y faire mention qu'ils sont sujets à l'insinuation, pour que les Parties n'en préendent cause d'ignorance, et d'en souffrir des excès au dit Chapitre, ses Procureurs et Confrères tous les trois mois, sous les peines portées par ladite Déclaration du 19 Juillet 1704. Voulons que toutes Lettres de repli, d'annoblissement, rehabilitation de noblesse, de bénéfice d'âge, d'inventaire, d'emancipation, d'amortissement, légitimation, naturalisation, érection de terres en Marquisat, Comté, Baronie, ou autres titres de dignité, concessions de Foires ou Marchés affectées à l'insinuation par notre dit Édit et Déclaration, soient insinuées, et les droits payés avant l'enregistrement et entrée desdites Lettres, sur peine de nullité de ces enregistrements et entrée des procédures qui auront été faites pour y parvenir, et de trois cents livres d'amende contre les Procureurs qui auront occupé : Voulons pareillement que les Donataires desdits mobiliers par un même Acte ou légataires de pareils effets, par un même article de Testaments ou Codiciles, paient chacun à proportion de la valeur de ce qui leur aura été donné ou légué sur le pied du Tarif attaché sous le contre-sceau de notre dit Édit du mois de Décembre. Voulons en outre que tous les Actes qui par les coutumes et usages locaux sont sujets à l'insinuation, soient insinués et enregistrés auxdits Bureaux, et les droits payés sur le pied de ceux dus pour les Actes de pareille nature et qualité, quoi qu'ils n'aient pas été dénommés par nos dits Édit et Déclaration : Déclarons nuls et de nul effet toutes Lettres, Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats et Actes qui n'auront
des procédures qui auront été faites pour y parvenir, et de trois cents livres d'amende contre les Procureurs qui auront occupé : Voulons pareillement que les Donataires desdits mobiliers par un même Acte ou légataires de pareils effets, par un même article de Testaments ou Codiciles, paient chacun à proportion de la valeur de ce qui leur aura été donné ou légué sur le pied du Tarif attaché sous le contre-sceau de notre dit Édit du mois de Décembre. Voulons en outre que tous les Actes qui par les coutumes et usages locaux sont sujets à l'insinuation, soient insinués et enregistrés auxdits Bureaux, et les droits payés sur le pied de ceux dus pour les Actes de pareille nature et qualité, quoi qu'ils n'aient pas été dénommés par nos dits Édit et Déclaration : Déclarons nuls et de nul effet toutes Lettres, Arrêts, Sentences, Jugements, Contrats et Actes qui n'auront pas été insinués dans les temps et en la forme prescrite par notre présent Édit : Faisons défenses à tous nos Juges et autres qu'il appartient d'y avoir aucun égard : Voulons en outre que toutes les peines et amendes qui seront payées pour les contraventions qui pourraient être faites au présent Édit appartiennent audit Chapitre, comme faisant partie de son Bail; et au surplus que nos Édits des mois de Décembre 1705 et Octobre 1704, ensemble notre Déclaration du 19 Juillet de l'an 1704, soient exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui ne sera point contraire à notre présent Édit : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, l'un en tête des Vacances, et le contenu en icelui suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel
au présent Édit appartiennent audit Chapitre, comme faisant partie de son Bail; et au surplus que nos Édits des mois de Décembre 1705 et Octobre 1704, ensemble notre Déclaration du 19 Juillet de l'an 1704, soient exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui ne sera point contraire à notre présent Édit : SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés et feaux Conseillers, les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides à Dijon, que notre présent Édit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, l'un en tête des Vacances, et le contenu en icelui suivre, garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collectées par l'un de nos amés et seau Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNONS à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cents cinq, et de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS : Et plus haut, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge et verte. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres réunies le 14 Février 1706. EDIT DU ROI, PORTANT ATTRIBUTION d'un Salaire aux Officiers des Exploits. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1705, Nous avons institué les Offices de Commissaires, Huissiers Royaux créés par celui du mois de Décembre précédent et Nous en avons renoncé les fondements à ceux desquels Nous avons attribué entre autres choses une solde par augmentation aux droits qui leur sont payés par chacun Exploit, et Nous les aurions fait comprendre dans les Rôles que Nous avons fait
mille sept cents cinq, et de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS : Et plus haut, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge et verte. Enregistré en Parlement de Dijon les Chambres réunies le 14 Février 1706. EDIT DU ROI, PORTANT ATTRIBUTION d'un Salaire aux Officiers des Exploits. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront SALUT. Par notre Édit du mois de Février 1705, Nous avons institué les Offices de Commissaires, Huissiers Royaux créés par celui du mois de Décembre précédent et Nous en avons renoncé les fondements à ceux desquels Nous avons attribué entre autres choses une solde par augmentation aux droits qui leur sont payés par chacun Exploit, et Nous les aurions fait comprendre dans les Rôles que Nous avons fait arrêter en notre Conseil pour le paiement de la finance, tant de ladite réunion que de l'augmentation desdits droits; mais la plupart d'entre eux nous auraient fait représenter que la finance qui devrait être payée pour cette attribution sur passerait leurs moyens, qu'ils n'avaient pas des facultés suffisantes pour trouver les fonds nécessaires pour faire cette acquisition; que d'ailleurs... leurs les Particuliers par qui elles seraient employées, & sur tous les Procureurs ne leur payerait jamais cette augmentation, & ne laisserait pas de s'en faire payer en taxe de dépenses, en sorte que la finance que Nous leur demandons pour cette augmentation leur deviendrait absolument inutile, au lieu que si nous réduisons ce sol par Exploit aux Contrôleurs des Exploits que Nous avons créés par notre Édit du mois de Septembre 1704, Nous en recevons d'eux une finance proportionnée au produit de l'augmentation de ce sol qu'ils peuvent percevoir avec plus de facilité que lesdits Huissiers, & cette disposition nous mettrait en état d'accorder auxdits Huissiers & Sergens des modérations proportionnées à leurs fonctions & à l'avantage qu'ils recevraient de la union desdits Commissaires Huissiers Royaux ; sur quoi désirant pourvoir : À ce nous mouvants : de notre certaine
les fonds nécessaires pour faire cette acquisition; que d'ailleurs... leurs les Particuliers par qui elles seraient employées, & sur tous les Procureurs ne leur payerait jamais cette augmentation, & ne laisserait pas de s'en faire payer en taxe de dépenses, en sorte que la finance que Nous leur demandons pour cette augmentation leur deviendrait absolument inutile, au lieu que si nous réduisons ce sol par Exploit aux Contrôleurs des Exploits que Nous avons créés par notre Édit du mois de Septembre 1704, Nous en recevons d'eux une finance proportionnée au produit de l'augmentation de ce sol qu'ils peuvent percevoir avec plus de facilité que lesdits Huissiers, & cette disposition nous mettrait en état d'accorder auxdits Huissiers & Sergens des modérations proportionnées à leurs fonctions & à l'avantage qu'ils recevraient de la union desdits Commissaires Huissiers Royaux ; sur quoi désirant pourvoir : À ce nous mouvants : de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétué & irrévocable l'accommodation par notre Édit du mois de Février mil sept cent quatre aux Huissiers & Sergens Royaux par augmentation à leurs droits du corps des droits desdits Huissiers & Sergens sans qu'il puisse y être réduit ci après pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être; & du torque pouvoir Le Roy étant : 1705. d'un droit que des sur. Nous avons par le présent Édit réuni ledit foi aux droits dont jouissent les Contrôleurs des Exploits établis en exécution de notre dit Édit du mois de Septembre 1704 : Voulons qu'ils en soient payés conjointement avec le sol par Contrôle d'Exploit dont ils jouissent conformément à leur Édit de création, à l'effet de quoi ils recevront à l'avance deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, soit qu'ils soient faits par les Huissiers & Sergens de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Juridictions Royales, ou par les Huissiers & Sergens des Juges subalternes & des Seigneurs qui leur seront payés outre & par-dessus les six sols dont jolie notre Fermier des Domaines, à la charge de nous payer par lesdits Contrôleurs la
réduit ci après pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce puisse être; & du torque pouvoir Le Roy étant : 1705. d'un droit que des sur. Nous avons par le présent Édit réuni ledit foi aux droits dont jouissent les Contrôleurs des Exploits établis en exécution de notre dit Édit du mois de Septembre 1704 : Voulons qu'ils en soient payés conjointement avec le sol par Contrôle d'Exploit dont ils jouissent conformément à leur Édit de création, à l'effet de quoi ils recevront à l'avance deux sols pour chacun Contrôle d'Exploit, soit qu'ils soient faits par les Huissiers & Sergens de nos Parlements, Cours Supérieures, Présidiaux & autres Juridictions Royales, ou par les Huissiers & Sergens des Juges subalternes & des Seigneurs qui leur seront payés outre & par-dessus les six sols dont jolie notre Fermier des Domaines, à la charge de nous payer par lesdits Contrôleurs la finance à laquelle ils seront automatiquement taxés par les Rôles qui seront arrêtés en notre Conseil par ladite réunion ; un tiers dans un mois du jour de la signification desdits Rôles, un tiers deux mois après ; & l'autre tiers deux autres mois après, autre dénomination & à faute de quoi ils y seront contraints à la diligence de Simon Mège que Nous avons chargé du recouvrement de la finance qui doit être perçue pour la suppression desdits Commissaires, Huissiers Royaux, & attributions dudit sol, comme il est accoutumé pour nos droits & autres affaires & jusqu'à ce que les sommes qui proviendront dudit sol seront payées par lesdits Contrôleurs audit Mège, ses Procureurs & Commis, à l'effet de quoi ils seront tenus de lui en rendre compte & auxdits Procureurs & Commis de quartier en quartier de manière qu'ils font de six sols au Fermier de nos Domaines : Permettons auxdits Contrôleurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer ladite finance & d'affêter & hypothéquer leurs Offices pour sureté desdits emprunts, à l'effet de quoi nous voulons que le Trésorier de nos Revenus Casuels fasse mention dudit emprunt dans les quittances qu'il leur expédiera: Permettons auxdits
de quoi ils y seront contraints à la diligence de Simon Mège que Nous avons chargé du recouvrement de la finance qui doit être perçue pour la suppression desdits Commissaires, Huissiers Royaux, & attributions dudit sol, comme il est accoutumé pour nos droits & autres affaires & jusqu'à ce que les sommes qui proviendront dudit sol seront payées par lesdits Contrôleurs audit Mège, ses Procureurs & Commis, à l'effet de quoi ils seront tenus de lui en rendre compte & auxdits Procureurs & Commis de quartier en quartier de manière qu'ils font de six sols au Fermier de nos Domaines : Permettons auxdits Contrôleurs d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour payer ladite finance & d'affêter & hypothéquer leurs Offices pour sureté desdits emprunts, à l'effet de quoi nous voulons que le Trésorier de nos Revenus Casuels fasse mention dudit emprunt dans les quittances qu'il leur expédiera: Permettons auxdits Contrôleurs des Exploits de vendre & aliéner ledit sol séparément de leurs Offices à telles personnes qu'ils le jugeront à propos, & à cet effet de le désunir si bon leur semble. Et DONNONS EN MANDATEMENT à nos amis & féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présent Édit ils ayeNT à faire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui faire exécuter de point en point selon sa forme & teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en quelque manière que ce soit, nonobstant tous Édits, Déclarations & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel es couvertes par l'usage de nos amis & féaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajointée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & certaine Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Novembre mil sept cent cinq de grâce & de notre Règne le soixante-trois. LOUIS: Par le Roi, PHELYPEAUX. Visé, PHELYPEAUX. Vu au Conseil CHABMELART. Enregistré Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 5 Février 1706. DECLARATION DONT CONTRE CEUX qui étant Réfugiés