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du 7 juillet 1871 : Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 1er août 1872. 21 janvier 1873. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; Alméras-Latour, av. gén.; c. conf.; Lehmann, av. COUR DE CASSATION, 28 Août 1873. Coalition. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts ; Ateliers mis en interdit ; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. La société ou association entre ouvriers d'un certain état ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers du même état qui refuseraient de s'affilier à ses statuts, et qui a placé dans chaque atelier des délégués chargés d'une surveillance en vue de cette interdiction, est coupable d'atteinte au libre exercice du travail d'autrui, et les membres de cette société qui ont agi conformément auxdits statuts sont punissables aux termes de l'article 416 du Code pénal. RICHARD, DREVON ET AUTRES C. MINISTÈRE PUBLIC. Ainsi l'avait décidé un arrêt de la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Lyon, du 10 février 1873, condamnant Richard, Drevon, Bourne, Haltz, etc., à l'emprisonnement. Ces derniers se sont pourvus en cassation. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que l'art. 416 du Code pénal punit tous les ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté portent atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Que l'arrêt attaqué constate en fait que les prévenus font partie d'une Société dite l'Union des Fondeurs, dont le but notoire, constaté par les débats est d'interdire tout travail aux ouvriers fondeurs qui refusent de s'affilier à ses statuts ; qu'elle a dans chaque atelier des délégués chargés de la surveillance des ouvriers ; que c'est par suite de ce plan concerté que le libre travail a été interdit à Feillon parce qu'il avait travaillé chez un maître fondeur dont les ateliers avaient été mis en interdit par les ouvriers de cette Société ; Que cette constatation est souveraine ; » Que des faits
cassation. — ARRÊT. LA COUR. — Attendu que l'art. 416 du Code pénal punit tous les ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, prescriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté portent atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; « Que l'arrêt attaqué constate en fait que les prévenus font partie d'une Société dite l'Union des Fondeurs, dont le but notoire, constaté par les débats est d'interdire tout travail aux ouvriers fondeurs qui refusent de s'affilier à ses statuts ; qu'elle a dans chaque atelier des délégués chargés de la surveillance des ouvriers ; que c'est par suite de ce plan concerté que le libre travail a été interdit à Feillon parce qu'il avait travaillé chez un maître fondeur dont les ateliers avaient été mis en interdit par les ouvriers de cette Société ; Que cette constatation est souveraine ; » Que des faits ainsi établis il résulte que les demandeurs en cassation ne se sont pas renfermés dans l'exercice du droit de débattre et d'arbitrer les conditions de leur travail, mais ont, à l'aide des moyens numérés on l'art. 416 du Code pénal, porté atteinte au libre exercice de la liberté du travail d'autrui ; Que dès lors l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n'en a fait qu'une juste application ; » Rejette. D 28 Août 1873. Ch. crim. — MM. Faustin-Hélie, prés.; Bédarride, av. gén., c. conf. 28 DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL? COUR D'APPEL D'AIX, 21 juin 1869. avis-civil patrimoine de l'équipage en cas de naufrage Les frais avancés par l'État remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, ci non sur les frets de voyages antérieurs Inconstitutionnalité du décret du 9 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. En cas de naufrage d'un navire, survenu pendant un voyage après plusieurs autres voyages d'une même campagne, les frais de rapatriement de l'équipage, avancés par l'État, doivent lui être remboursés par les armateurs, non sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis
d'autrui ; Que dès lors l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, n'en a fait qu'une juste application ; » Rejette. D 28 Août 1873. Ch. crim. — MM. Faustin-Hélie, prés.; Bédarride, av. gén., c. conf. 28 DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL? COUR D'APPEL D'AIX, 21 juin 1869. avis-civil patrimoine de l'équipage en cas de naufrage Les frais avancés par l'État remboursables sur les débris du navire et sur le fret seul du voyage pendant lequel le navire a péri, ci non sur les frets de voyages antérieurs Inconstitutionnalité du décret du 9 avril 1860 sur les frais de conduite des marins naufragés. En cas de naufrage d'un navire, survenu pendant un voyage après plusieurs autres voyages d'une même campagne, les frais de rapatriement de l'équipage, avancés par l'État, doivent lui être remboursés par les armateurs, non sur les débris du navire et sur l'ensemble des frets gagnés depuis qu'il a quitté le port d'armement, mais seulement sur les débris du navire et sur le fret afférent au voyage pendant lequel il a naufragé. Les dispositions du décret du 7 avril 1860, relatif à la révision du tarif de conduite des marins, par lesquelles les frais de rapatriement avancés par l'État, ont été déclarés remboursables sur l'ensemble des frets gagnés depuis le premier départ du navire, étant contraires à des actes législatifs antérieurs, sont inconstitutionnelles et ne peuvent être par conséquent considérées comme ayant force de loi. MARINE (Administration de la) C. BRICE. 10 juillet 1889 jugement du tribunal de commerce de Marseille ainsi conçu : » Attendu que le trois-mâts Rochebrune du port de Saint-Malo, a été affrété à Marseille par la marine, le 26 janvier 1863, pour porter un chargement de charbon à Saïgon ; qu'après avoir accompli ce voyage, le navire s'est affrété à Saïgon pour un chargement de bois de construction à destination de Shanghai ; qu'expédié pour ce nouveau voyage et parti de Saïgon le 31 août 1863, le Rochebrune a naufragé sur le banc de Phraos, le 22 septembre suivant; qu'il a été pillé ainsi que le chargement et ensuite brûlé par les
par l'État, ont été déclarés remboursables sur l'ensemble des frets gagnés depuis le premier départ du navire, étant contraires à des actes législatifs antérieurs, sont inconstitutionnelles et ne peuvent être par conséquent considérées comme ayant force de loi. MARINE (Administration de la) C. BRICE. 10 juillet 1889 jugement du tribunal de commerce de Marseille ainsi conçu : » Attendu que le trois-mâts Rochebrune du port de Saint-Malo, a été affrété à Marseille par la marine, le 26 janvier 1863, pour porter un chargement de charbon à Saïgon ; qu'après avoir accompli ce voyage, le navire s'est affrété à Saïgon pour un chargement de bois de construction à destination de Shanghai ; qu'expédié pour ce nouveau voyage et parti de Saïgon le 31 août 1863, le Rochebrune a naufragé sur le banc de Phraos, le 22 septembre suivant; qu'il a été pillé ainsi que le chargement et ensuite brûlé par les Chinois; que l'équipage, ramené à Hong-Kong, a été rapatrié par le consul de France ; » Attendu que l'administration de la marine a fait citer le sieur Brice (Michel), armateur du Rochebrune, le 1er avril 1867, en paiement de 16,692 fr. 60 c. montant des frais de rapatriement et autres qu'elle aurait déboursés ; qu'elle prétend exercer son action sur le fret du voyage précédent de Marseille à Saïgon ; — Attendu que l'armateur repousse cette prétention et soutient, au contraire, que l'action de la marine ne pourrait s'exercer que sur le sauvetage des débris du navire et sur le fret qu'aurait produit le sauvetage du chargement ; » Attendu que cette question a été déjà jugée par le tribunal de céans et par la Cour impériale d'Aix contre la prétention de la marine;—Que l'arrêt affirmatif d'Aix a été cassé le 2 novembre 1866 (3) ; — Attendu qu'une décision de la Cour de cassation est, sans doute, pour le tribunal, une autorité fort imposante ; — Que l'arrêt du 27 novembre 1866 lui impose le devoir d'examiner avec l'attention la plus sévère, et cependant avec une entière indépendance, s'il doit ou non persister dans la solution qu'il a déjà
qu'elle aurait déboursés ; qu'elle prétend exercer son action sur le fret du voyage précédent de Marseille à Saïgon ; — Attendu que l'armateur repousse cette prétention et soutient, au contraire, que l'action de la marine ne pourrait s'exercer que sur le sauvetage des débris du navire et sur le fret qu'aurait produit le sauvetage du chargement ; » Attendu que cette question a été déjà jugée par le tribunal de céans et par la Cour impériale d'Aix contre la prétention de la marine;—Que l'arrêt affirmatif d'Aix a été cassé le 2 novembre 1866 (3) ; — Attendu qu'une décision de la Cour de cassation est, sans doute, pour le tribunal, une autorité fort imposante ; — Que l'arrêt du 27 novembre 1866 lui impose le devoir d'examiner avec l'attention la plus sévère, et cependant avec une entière indépendance, s'il doit ou non persister dans la solution qu'il a déjà adoptée ; » Et sur ce : Attendu que les obligations respectives des armateurs et des équipages engagés pour la navigation ont été réglées de tout temps et dans toutes les législations des peuples commerçants, en ce sens que, en cas de prise, bris ou naufrage, les marins ne peuvent demander aucun loyer (article 258 du Code de commerce), si ce n'est sur le produit des débris sauves et sur le fret des marchandises sauvées du naufrage (article 215 du même Code); — Que c'est là, non une exception au droit commun, mais une règle spéciale à un contrat particulier;—Que les marins étant engagés pour une entreprise déterminée et ayant la garde et la responsabilité du navire et du chargement, devaient être, tout au moins dans la mesure de leur intérêt personnel, liés au sort du navire et maintenus dans leur devoir par la considération de la perte de leurs avantages si le navire venait à périr; — Que, d'autre part, l'armateur ne doit pas être tenu, au-delà de la perte de son navire et du fret que celui-ci a sauvé du naufrage; » Attendu que ce principe est reconnu par la marine, en ce sens qu'elle ne demande pas
demander aucun loyer (article 258 du Code de commerce), si ce n'est sur le produit des débris sauves et sur le fret des marchandises sauvées du naufrage (article 215 du même Code); — Que c'est là, non une exception au droit commun, mais une règle spéciale à un contrat particulier;—Que les marins étant engagés pour une entreprise déterminée et ayant la garde et la responsabilité du navire et du chargement, devaient être, tout au moins dans la mesure de leur intérêt personnel, liés au sort du navire et maintenus dans leur devoir par la considération de la perte de leurs avantages si le navire venait à périr; — Que, d'autre part, l'armateur ne doit pas être tenu, au-delà de la perte de son navire et du fret que celui-ci a sauvé du naufrage; » Attendu que ce principe est reconnu par la marine, en ce sens qu'elle ne demande pas que les marins du Rochebrune soient payés de leurs salaires courus depuis que le second voyage a commencé, et qu'elle admet que ces salaires sont perdus; que cependant, pour les frais de rapatriement, elle demande quels frais lui soient alloués sur le fret d'un précédent voyage ; — Attendu que l'assimilation, que la marine fait des frais de rapatriement et des salaires, s'oppose manifestement à cette prétention;— Qu'en effet, les voyages successifs d'un navire ont toujours été distingués entre eux, spécialement pour les frets antérieurs à celui qui est brisé par le naufrage; — Que les frets antérieurs sont inscrits dans l'ordonnance de 1779 sous la dénomination de frets acquis, qu'ils sont susceptibles d'assurance ; qu'ils sont exceptés du délaissement et demeurent réservés à l'armateur, suivant l'article 386 du Code de commerce; — Que c'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée le 14 décembre 1825, en déclarant de plus, dans son arrêt, que le même principe doit s'appliquer à tout le droit maritime, et notamment au cas de naufrage (article 259 du Code de commerce) ; — Attendu que cette interprétation donnée par la Cour de cassation, n'ayant jamais été contestée pour les salaires du voyage
l'assimilation, que la marine fait des frais de rapatriement et des salaires, s'oppose manifestement à cette prétention;— Qu'en effet, les voyages successifs d'un navire ont toujours été distingués entre eux, spécialement pour les frets antérieurs à celui qui est brisé par le naufrage; — Que les frets antérieurs sont inscrits dans l'ordonnance de 1779 sous la dénomination de frets acquis, qu'ils sont susceptibles d'assurance ; qu'ils sont exceptés du délaissement et demeurent réservés à l'armateur, suivant l'article 386 du Code de commerce; — Que c'est en ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée le 14 décembre 1825, en déclarant de plus, dans son arrêt, que le même principe doit s'appliquer à tout le droit maritime, et notamment au cas de naufrage (article 259 du Code de commerce) ; — Attendu que cette interprétation donnée par la Cour de cassation, n'ayant jamais été contestée pour les salaires du voyage dans lequel le navire a péri, ne saurait l'être davantage pour le rapatriement ; — Que la conduite du marin est, en effet, réglée par la loi commerciale en outre du salaire et comme indemnité complémentaire ; — Qu'elle est déclarée matière à convention libre par l'article 10 de l'arrêté de germinal an XII ; Qu'elle est accordée ou refusée au marin, suivant les circonstances, par le Code de 1807 ; Que le rapprochement des diverses dispositions du titre V, livre II, dudit Code, ne peut laisser de doute sur ce point qu'en cas de rupture de voyage par un fait de force majeure, notamment de naufrage, aucune conduite ne saurait être due au marin en dehors du sauvé; — Que cette solution est écrite textuellement dans l'article 8 de l'ordonnance du 1er août 1743, reproduit littérairement par l'article 1 de l'arrêté de germinal an XII ; — Attendu que la marine a soutenu que l'obligation qu'elle prétend imposer à l'armateur dérive de l'ensemble des ordonnances et lois sur l'inscription maritime ; — Mais attendu que l'ordonnance du 31 octobre 1784, le décret du 31 décembre 1790; la loi du 3 brumaire an IV ont, au contraire, proclamé la liberté
de germinal an XII ; Qu'elle est accordée ou refusée au marin, suivant les circonstances, par le Code de 1807 ; Que le rapprochement des diverses dispositions du titre V, livre II, dudit Code, ne peut laisser de doute sur ce point qu'en cas de rupture de voyage par un fait de force majeure, notamment de naufrage, aucune conduite ne saurait être due au marin en dehors du sauvé; — Que cette solution est écrite textuellement dans l'article 8 de l'ordonnance du 1er août 1743, reproduit littérairement par l'article 1 de l'arrêté de germinal an XII ; — Attendu que la marine a soutenu que l'obligation qu'elle prétend imposer à l'armateur dérive de l'ensemble des ordonnances et lois sur l'inscription maritime ; — Mais attendu que l'ordonnance du 31 octobre 1784, le décret du 31 décembre 1790; la loi du 3 brumaire an IV ont, au contraire, proclamé la liberté des engagements et la liberté des conventions, avec défense aux commissaires des classes d'intervenir et d'exercer aucune autorité à cet égard ; — Qu'un décret du 20 novembre 1865 a même autorisé la liberté des conventions sur les vivres et sur les rations des équipages ; — Attendu que les contrats, qui interviennent ainsi entre l'armateur et l'équipage, ne peuvent évidemment donner à la marine un droit personnel et que les marins n'auraient pas de leur chef; — Attendu que les rapatriements des marins naufragés ont toujours été considérés comme un devoir et une dette de l'Etat ; Que tel est le texte de toutes les décisions intervenues sur ce point et sous tous les régimes qui se sont succédé en France ; — Que le rapatriement ayant lieu d'ailleurs dans l'intérêt de l'Etat, il en résulte que c'est l'Etat qui doit en supporter les frais, et que les retenues qu'il est autorisé à prélever sur les salaires et autres valeurs forment la provision légale de ces dépenses ; — Attendu qu'il est inexact de dire que l'Etat prélève ses marins inscrits au commerce et que le commerce doit être tenu de satisfaire aux conditions que l'Etat croit devoir imposer
contrats, qui interviennent ainsi entre l'armateur et l'équipage, ne peuvent évidemment donner à la marine un droit personnel et que les marins n'auraient pas de leur chef; — Attendu que les rapatriements des marins naufragés ont toujours été considérés comme un devoir et une dette de l'Etat ; Que tel est le texte de toutes les décisions intervenues sur ce point et sous tous les régimes qui se sont succédé en France ; — Que le rapatriement ayant lieu d'ailleurs dans l'intérêt de l'Etat, il en résulte que c'est l'Etat qui doit en supporter les frais, et que les retenues qu'il est autorisé à prélever sur les salaires et autres valeurs forment la provision légale de ces dépenses ; — Attendu qu'il est inexact de dire que l'Etat prélève ses marins inscrits au commerce et que le commerce doit être tenu de satisfaire aux conditions que l'Etat croit devoir imposer à ce fait ; Que les marins sont libres de leur personne et de leurs services, sauf l'obligation de servir l'Etat dans des conditions déterminées par les règlements, et qu'on ne concevrait pas d'ailleurs un contrat dans lequel l'Etat stipulerait arbitrairement des conditions en dehors de la loi, qui est le seul contrat légal et obligatoire pour tous; — Attendu que le décret du 7 avril 1860, dont excipe la marine et sur lequel s'appuient les décisions par elle invoquées, s'occupant de la révision d'un tarif de conduite devenu insuffisant, déclare bien dans son article 14 que les frais de rapatriement avancés par l'Etat doivent être recouvrés sur l'ensemble de tous les frets gagnés depuis le départ du navire ; mais la circulaire qui accompagne le décret explique cette décision en s'appuyant sur ce que les salaires des marins devraient, d'après la jurisprudence nouvelle, être payés sur les frets antérieurs, ce qui est une erreur manifeste, car la jurisprudence n'a pas varié depuis l'arrêt précité du 14 décembre 1825, et d'ailleurs les changements de la jurisprudence se signalent d'eux-mêmes, sans qu'il y ait à les imposer par un décret, et que nuls salaires ne sont dus aux marins pour le
le seul contrat légal et obligatoire pour tous; — Attendu que le décret du 7 avril 1860, dont excipe la marine et sur lequel s'appuient les décisions par elle invoquées, s'occupant de la révision d'un tarif de conduite devenu insuffisant, déclare bien dans son article 14 que les frais de rapatriement avancés par l'Etat doivent être recouvrés sur l'ensemble de tous les frets gagnés depuis le départ du navire ; mais la circulaire qui accompagne le décret explique cette décision en s'appuyant sur ce que les salaires des marins devraient, d'après la jurisprudence nouvelle, être payés sur les frets antérieurs, ce qui est une erreur manifeste, car la jurisprudence n'a pas varié depuis l'arrêt précité du 14 décembre 1825, et d'ailleurs les changements de la jurisprudence se signalent d'eux-mêmes, sans qu'il y ait à les imposer par un décret, et que nuls salaires ne sont dus aux marins pour le voyage dans lequel le navire a péri, les salaires antérieurs seuls étant acquis définitivement aux marins, et à payer sur les frets antérieurs qui ne sont acquis qu'à cette condition; — Attendu, enfin, que ce décret est postérieur à la mise en vigueur de la Constitution du 14 février 1852, aurait introduit un droit nouveau et modifié les dispositions du Code de commerce en aggravant, contre l'esprit et le texte de la loi, les charges des armateurs en cas de sinistre maritime ; — Le tribunal déboute M. le commissaire de l'inscription maritime de sa demande contre le sieur Brice, Michel, condamne la marine aux dépens. droits des matelots ; mais qu'elle prétend avoir une action directe, indépendante et plus étendue que la leur ; Attendu qu'en admettant, comme le soutient l'administration de la marine, que par l'ensemble des lois sur l'inscription maritime, les marins ne puissent disposer de leur personne sans consentement de l'État, que l'État ne les prête, pour ainsi dire, au commerce, qu'à la condition qu'ils lui seront rendus au quartier d'inscription, et que, de ce contrat tacite naît à son profit une action directe pour exiger les frais de rapatriement, sa prétention de faire payer ces
aurait introduit un droit nouveau et modifié les dispositions du Code de commerce en aggravant, contre l'esprit et le texte de la loi, les charges des armateurs en cas de sinistre maritime ; — Le tribunal déboute M. le commissaire de l'inscription maritime de sa demande contre le sieur Brice, Michel, condamne la marine aux dépens. droits des matelots ; mais qu'elle prétend avoir une action directe, indépendante et plus étendue que la leur ; Attendu qu'en admettant, comme le soutient l'administration de la marine, que par l'ensemble des lois sur l'inscription maritime, les marins ne puissent disposer de leur personne sans consentement de l'État, que l'État ne les prête, pour ainsi dire, au commerce, qu'à la condition qu'ils lui seront rendus au quartier d'inscription, et que, de ce contrat tacite naît à son profit une action directe pour exiger les frais de rapatriement, sa prétention de faire payer ces frais sur l'ensemble des frets ne devrait pas encore être accueillie; — Attendu, en effet, que, dans ce système, l'action de l'État ne découlerait pas seulement des causes générales qu'il indique, mais qu'elle reposerait sur des textes précis dont il demande l'application et dont il faut apprécier la portée; que ces textes sont l'article 8 de l'ordonnance du 1er août 1743, l'article 7 de l'arrêté du 5 germinal an XII, et enfin l'article 14 du décret du 7 avril 1860; — Attendu qu'il n'est pas douteux que, sous l'empire de l'ordonnance de 1743 et sous celui de l'arrêté de germinal an XII, l'État ne pouvait exiger les frais de rapatriement que sur les débris du navire et sur le fret des marchandises sauvées; que tel est le texte précis de l'ordonnance, éclairé, au besoin, par celui de l'arrêté qui porte que la somme résultant des débris du navire et du fret sera vérifiée par les officiers publics qui auront fait procéder au sauvetage et réglé le compte du produit des effets sauvés; — Que l'État le comprend ainsi lui-même, et qu'il appuie notamment sa prétention sur l'article 14 du décret de 1860, qui déclare, en effet, formellement que les frais