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d'administration, conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, en recettes à la somme de 694,432 fr. 24. Les chiffres accusés par le compte définitif ayant été reconnus exacts après vérification et comparaison avec le budget correspondant, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint destiné à l'approuver. Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies. Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé le compte définitif du service local des établissements de Saint-Pierre et Miquelon pour l'année 1917 tel qu'il a été arrêté par l'administration du 22 octobre en recettes et en dépenses à la somme de 694,432 fr. 24. Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 juillet 1919. Par le Président de la République, Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 juillet 1919. Monsieur le Président, Le conseil général de la Guadeloupe a adopté dans ses séances du 7 novembre 1918 et du 15 mai 1919, deux délibérations qui se rectifient d'une l'autre et qui tendent à l'établissement de la taxe sur les biens de mainmorte. L'assemblée locale a tenu compte de la seconde des observations formulées par le conseil d'État, qui a été consulté conformément à la législation en vigueur. Je propose, en conséquence, que je fasse préparer, en conséquence, le décret ci-joint qui approuve la loi du 15 mai 1919 et que j'ai l'honneur de vous soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'article 33, paragraphe 3 de l'acte finances du 13 avril 1910, modifié par la loi du 29 juin 1918 ; et le décret n° 55 de la loi du
dans ses séances du 7 novembre 1918 et du 15 mai 1919, deux délibérations qui se rectifient d'une l'autre et qui tendent à l'établissement de la taxe sur les biens de mainmorte. L'assemblée locale a tenu compte de la seconde des observations formulées par le conseil d'État, qui a été consulté conformément à la législation en vigueur. Je propose, en conséquence, que je fasse préparer, en conséquence, le décret ci-joint qui approuve la loi du 15 mai 1919 et que j'ai l'honneur de vous soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies. Vu l'article 33, paragraphe 3 de l'acte finances du 13 avril 1910, modifié par la loi du 29 juin 1918 ; et le décret n° 55 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu les délibérations du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 novembre 1918 et du 15 mai 1919, tendant à l'établissement d'une taxe sur les biens de mainmorte ; Vu la section des finances, de la marine et des colonies, du conseil d'État, en date du 15 mai 1919, tendue. Décrète : Art. 1er. Est approuvée la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1919, tendant à l'établissement d'une taxe sur les biens de mainmorte. Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 juillet 1919. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON. délibération N° 55 DE L'ANNEE 1918 TENDANT À L'ÉTABLISSEMENT À LA GUADELOUPE D'UNE TAXE SUR LES BIENS Le conseil général de la Guadeloupe, délibérant conformément à l'article 55 de la loi du 23 juin 1918 ; Vu le câblegramme du conseil d'État du 7 mars, faisant connaître que le conseil a adopté en principe la délibération du 15 novembre 1918, relative à la délibération sur les biens de mainmorte et délibère la rédaction de l'article 2 de ladite délibération soit modifiée.
date du 15 mai 1919, tendue. Décrète : Art. 1er. Est approuvée la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1919, tendant à l'établissement d'une taxe sur les biens de mainmorte. Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 juillet 1919. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON. délibération N° 55 DE L'ANNEE 1918 TENDANT À L'ÉTABLISSEMENT À LA GUADELOUPE D'UNE TAXE SUR LES BIENS Le conseil général de la Guadeloupe, délibérant conformément à l'article 55 de la loi du 23 juin 1918 ; Vu le câblegramme du conseil d'État du 7 mars, faisant connaître que le conseil a adopté en principe la délibération du 15 novembre 1918, relative à la délibération sur les biens de mainmorte et délibère la rédaction de l'article 2 de ladite délibération soit modifiée. Il a en 1919 adopté dans sa séance du 7 les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. Il est établi sur les biens n'étant pas affectés aux services publics coloniaux, contributives, appartenant aux communes, aux bienfondances de charité, bienfondances sociétés anonymes et tous autres établissements de bienfondances de mainmorte, représentée à la transmission entre vifs et à la succession de chaque propriété, Art. 2.-La quotité de la contribution, représentative d'un cas de transmission de la propriété, ne peut excéder la somme de la taxe des mutations pour les propriétés de l'impôt des mutations. Pour les autres cas de transmission, l'impôt des mutations sera perçu à centimes par propriété non bâtie, conformément de la taxe additionnelle à cette contribution. La taxe de mainmorte sera appliquée aux propriétés non bâties dans les mêmes conditions qu aux propriétés bâties. En conséquence, sera procédé à l'évaluation de la valeur locative selon les règles établies pour cette dernière catégorie de propriétés et il sera appliqué le taux à cette valeur, sans aucune réduction de la taxe de mainmorte telle qu'elle a été déterminée par l'article 2 sans que, en aucun cas, on puisse fixer pour la propriété non bâtie une taxe supérieure à
mainmorte, représentée à la transmission entre vifs et à la succession de chaque propriété, Art. 2.-La quotité de la contribution, représentative d'un cas de transmission de la propriété, ne peut excéder la somme de la taxe des mutations pour les propriétés de l'impôt des mutations. Pour les autres cas de transmission, l'impôt des mutations sera perçu à centimes par propriété non bâtie, conformément de la taxe additionnelle à cette contribution. La taxe de mainmorte sera appliquée aux propriétés non bâties dans les mêmes conditions qu aux propriétés bâties. En conséquence, sera procédé à l'évaluation de la valeur locative selon les règles établies pour cette dernière catégorie de propriétés et il sera appliqué le taux à cette valeur, sans aucune réduction de la taxe de mainmorte telle qu'elle a été déterminée par l'article 2 sans que, en aucun cas, on puisse fixer pour la propriété non bâtie une taxe supérieure à celle de la propriété bâtie. Pour l'assiette de la contribution de la propriété non bâtie, les formes prescrites pour l'assiette de la contribution de la propriété bâtie seront suivies pour l'établissement et le recouvrement de la taxe des biens de mainmorte. 1919. Pour être annexé au décret du 27 juillet. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le conseil des colonies, Vu le décret du 28 janvier 1899 instituant le jardin du 28 janvier 1899 instituant un concours de essais coloniaux à Vincennes, modifié Vu le décret du 5 mai 1900; Vu le décret du 29 mars 1902 créant au jardin d'école un enseignement agricole sous le nom de l'École nationale supérieure d'agriculture coloniale, créé du 19 août 1917 déterminant la composition du personnel du jardin colonial; Vu l'arrêté, 20 octobre 1917 fixant les cadres de l'ensemble du jardin colonial; et décret du 31 mai 1919 modifiant le décret du 19 août 1917 relatif à l'organisation du personnel du jardin colonial. Concours sur titres, pour l'embauchement à partir du 17 novembre 1919. Sont admis à prendre part au concours les candidats ayant obtenu les qualités requises et reçus leurs demandes d'inscription, lesquelles doivent être accompagnées des pièces ci-après énumérées : 1°
Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le conseil des colonies, Vu le décret du 28 janvier 1899 instituant le jardin du 28 janvier 1899 instituant un concours de essais coloniaux à Vincennes, modifié Vu le décret du 5 mai 1900; Vu le décret du 29 mars 1902 créant au jardin d'école un enseignement agricole sous le nom de l'École nationale supérieure d'agriculture coloniale, créé du 19 août 1917 déterminant la composition du personnel du jardin colonial; Vu l'arrêté, 20 octobre 1917 fixant les cadres de l'ensemble du jardin colonial; et décret du 31 mai 1919 modifiant le décret du 19 août 1917 relatif à l'organisation du personnel du jardin colonial. Concours sur titres, pour l'embauchement à partir du 17 novembre 1919. Sont admis à prendre part au concours les candidats ayant obtenu les qualités requises et reçus leurs demandes d'inscription, lesquelles doivent être accompagnées des pièces ci-après énumérées : 1° Extrait de l'acte de naissance établi sur papier timbré et dûment légalisé. 2° Exemplaire du casier judiciaire ayant moins de trois mois, établi par l'autorité municipale ou le commissaire de police du lieu de résidence, indiquant la situation militaire et le relevé des services militaires ainsi que les décisions administratives, judiciaires ou autres notifiant également depuis moins de trois mois par l'autorité municipale ou le commissaire de police du lieu de résidence, indiquant la situation militaire et le relevé des services militaires ainsi que les décisions administratives, judiciaires ou autres notifiant également la radiation des contrôles ; ou sur une note également complète et contenant toutes les justifications utiles faites par le candidat, ses travers et fonctions ainsi que les situations occupées, les états de service, etc. Les dossiers complets, certificats de stage, pièces concernant la situation militaire, etc., peuvent être remplacés par une copie certifiée conforme par l'autorité administrative compétente. Les demandes de la production des justifications énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 de l'article 3 des candidats appartenant à l'administration coloniale doivent être transmises par la voie régulière, étant accompagnées de l'appréciation des services sucrés. Les candidatures des fonctionnaires présentés aux colonies doivent être annoncées par télégramme.
judiciaires ou autres notifiant également depuis moins de trois mois par l'autorité municipale ou le commissaire de police du lieu de résidence, indiquant la situation militaire et le relevé des services militaires ainsi que les décisions administratives, judiciaires ou autres notifiant également la radiation des contrôles ; ou sur une note également complète et contenant toutes les justifications utiles faites par le candidat, ses travers et fonctions ainsi que les situations occupées, les états de service, etc. Les dossiers complets, certificats de stage, pièces concernant la situation militaire, etc., peuvent être remplacés par une copie certifiée conforme par l'autorité administrative compétente. Les demandes de la production des justifications énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 de l'article 3 des candidats appartenant à l'administration coloniale doivent être transmises par la voie régulière, étant accompagnées de l'appréciation des services sucrés. Les candidatures des fonctionnaires présentés aux colonies doivent être annoncées par télégramme. Les pièces constituant le dossier de chaque candidat doivent être adressées au ministère des colonies par le service compétent. Les agents des administrations coloniales présents en France, cette formalité est faite par les chefs de service colonial dans les ports de commerce qui les tiennent en solde. Pour attester leur aptitude physique aux emplois mis au concours, chaque candidat devra joindre à son dossier soit un certificat médical délivré par un médecin militaire ou administratif, soit un certificat délivré par un médecin civil et dûment légalisé. Dans tous les cas, l'aptitude physique des candidats devra être vérifiée par un médecin du conseil supérieur de santé des colonies avant leur entrée en fonctions. Leur nomination comme préparateur stagiaire ne pourra être prononcée qu'après cette contre-visite. La liste des inscriptions sera close la veille de l'ouverture du concours. Les titres des candidats sont soumis à l'examen du conseil d'administration du jardin colonial qui les classe par ordre de préférence et fait ses propositions au ministre. Le directeur du jardin colonial est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 juillet 1919. LÉVY SIMON. TRAILEI ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Le Président de la République française, Sur le rapport du
aptitude physique aux emplois mis au concours, chaque candidat devra joindre à son dossier soit un certificat médical délivré par un médecin militaire ou administratif, soit un certificat délivré par un médecin civil et dûment légalisé. Dans tous les cas, l'aptitude physique des candidats devra être vérifiée par un médecin du conseil supérieur de santé des colonies avant leur entrée en fonctions. Leur nomination comme préparateur stagiaire ne pourra être prononcée qu'après cette contre-visite. La liste des inscriptions sera close la veille de l'ouverture du concours. Les titres des candidats sont soumis à l'examen du conseil d'administration du jardin colonial qui les classe par ordre de préférence et fait ses propositions au ministre. Le directeur du jardin colonial est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 juillet 1919. LÉVY SIMON. TRAILEI ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 23 décembre 1912, modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et spécialement son titre II; Vu la délibération du conseil municipal de Caen en date du 27 décembre 1918; Vu l'avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département du Calvados en date du 19 février 1919; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 12 avril 1919; Les sections des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendues, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un office public d'habitations à bon marché pour la commune de Caen. Art. 2. — Est approuvée la délibération en date du 27 décembre 1918 par laquelle le conseil municipal de Caen a pris l'engagement de fournir à l'office public une dotation de 45,000 fr. payable en quinze annuités de 3,000 fr. chacune, à prélever sur les
du 27 décembre 1918; Vu l'avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département du Calvados en date du 19 février 1919; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 12 avril 1919; Les sections des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendues, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un office public d'habitations à bon marché pour la commune de Caen. Art. 2. — Est approuvée la délibération en date du 27 décembre 1918 par laquelle le conseil municipal de Caen a pris l'engagement de fournir à l'office public une dotation de 45,000 fr. payable en quinze annuités de 3,000 fr. chacune, à prélever sur les ressources générales du budget communal. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, M. PAMS. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, COLLIAUD. MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION, INDUSTRIELLE Erratum au Journal officiel du 19 juillet 1919 : décret du 11 juillet 1919, portant nomination d'ingénieurs en chef des mines de 2e classe : page 7467, 2e colonne, au lieu de : "Il M. Niewen glowski (Paul-Adam)", lire : "à M. Niewengowski (Paul-Adrien)". Erratum à l'arrêté du 15 juillet 1919 (Journal officiel du 19 juillet 1919). Arrondissement minéralogique dit Pas-de-Calais. Mines de Bruay, Marles et Nœux QUALITÉ TENEUR MOYENNE. PRIX-QUALITÉ CALIBRAGE en cendres, sur l'étalon français. Au lieu de: Charbon gras (tout-venant 50/0). Moins de 20 p. 100. 60 M MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Circulaire fixant le tarif des honoraires d'architectes applicables à l'établissement des dossiers de dommages immobiliers. Le ministre des
lois. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1919. R. POINCARÉ. Par le Président de la République Le ministre de l'intérieur, M. PAMS. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, COLLIAUD. MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION, INDUSTRIELLE Erratum au Journal officiel du 19 juillet 1919 : décret du 11 juillet 1919, portant nomination d'ingénieurs en chef des mines de 2e classe : page 7467, 2e colonne, au lieu de : "Il M. Niewen glowski (Paul-Adam)", lire : "à M. Niewengowski (Paul-Adrien)". Erratum à l'arrêté du 15 juillet 1919 (Journal officiel du 19 juillet 1919). Arrondissement minéralogique dit Pas-de-Calais. Mines de Bruay, Marles et Nœux QUALITÉ TENEUR MOYENNE. PRIX-QUALITÉ CALIBRAGE en cendres, sur l'étalon français. Au lieu de: Charbon gras (tout-venant 50/0). Moins de 20 p. 100. 60 M MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES Circulaire fixant le tarif des honoraires d'architectes applicables à l'établissement des dossiers de dommages immobiliers. Le ministre des régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Paris, 16 juillet 1919. Ma circulaire en date du 11 juillet 1919 relative à la constatation et à l'évaluation des dommages de guerre, a précisé que les radications à l'établissement des dossiers de dommages de guerre seraient comprises dans les éléments de l'évaluation du montant des indemnités à allouer. L'article 51 de la loi du 17 avril 1919 stipulait toutefois que « le tribunal des dommages de guerre a compétence pour réduire ou lever en dernier ressort, médiation officielle, nonobstant toute convention contracile, les sommes réclamées à l'attributaire par les mandataires et hommes de l'art auxquels il aurait eu recours pour la défense de ses intérêts, ainsi que par les experts ». Il a paru nécessaire pour prévenir dans la plus large mesure les exagérations auxquelles cet article a pour objet de remédier, en même temps que pour servir de guide dans l'appéciation du montant des avances applicables à la constitution des dossiers de dommages de guerre, de provoquer l'élaboration, de la part des groupements professionnels compétents, d'un tarif d'honoraires, qui serait approuvé par l'administration, et qui s'appliquerait aux divers travaux incombant aux hommes de l'art
seraient comprises dans les éléments de l'évaluation du montant des indemnités à allouer. L'article 51 de la loi du 17 avril 1919 stipulait toutefois que « le tribunal des dommages de guerre a compétence pour réduire ou lever en dernier ressort, médiation officielle, nonobstant toute convention contracile, les sommes réclamées à l'attributaire par les mandataires et hommes de l'art auxquels il aurait eu recours pour la défense de ses intérêts, ainsi que par les experts ». Il a paru nécessaire pour prévenir dans la plus large mesure les exagérations auxquelles cet article a pour objet de remédier, en même temps que pour servir de guide dans l'appéciation du montant des avances applicables à la constitution des dossiers de dommages de guerre, de provoquer l'élaboration, de la part des groupements professionnels compétents, d'un tarif d'honoraires, qui serait approuvé par l'administration, et qui s'appliquerait aux divers travaux incombant aux hommes de l'art dans l'ordre des dommages de guerre. Tel est l'objet du tarif ci-dessous, dressé et adopté par la fédération des sociétés françaises d'architectes, et auquel je donne mon approbation. Ce tarif distingue deux modes d'établissement des dossiers de dommages de guerre, correspondant aux différents cas qui se présentent dans la pratique. Premier mode. Lorsque le dossier comporte: a) Un plan d'ensemble, avec indication des parties construites aussi détaillée que le permettent les renseignements recueillis; b) Un devis descriptif détaillé de l'ensemble de la propriété; c) Un devis estimatif détaillé. Les honoraires se calculent comme suit: Pour les fractions de dommages immobiliers compris entre: 1 fr. et 10.000 fr. 4 p. 100 10.000 fr. et 30.000 fr. 3 p. 100 30.000 fr. et 100.000 fr. 2,5 p. 100 100.000 fr. et 500.000 fr. 2 p. 100 500.000 fr. et 1.000.000 fr. 1,5 p. 100 Au-dessus de 1.000.000 fr. 1 p. 103 Deuxième mode. Lorsque le dossier comporte seulement: 1. Soit: a) Un plan d'ensemble avec indication des parties construites aussi détaillées que le permettent les renseignements recueillis; b) Un devis descriptif détaillé de l'ensemble de la propriété; c) Un devis estimatif au mètre superficiel (mode d'estimation qui sera ordinairement adopté pour les
Premier mode. Lorsque le dossier comporte: a) Un plan d'ensemble, avec indication des parties construites aussi détaillée que le permettent les renseignements recueillis; b) Un devis descriptif détaillé de l'ensemble de la propriété; c) Un devis estimatif détaillé. Les honoraires se calculent comme suit: Pour les fractions de dommages immobiliers compris entre: 1 fr. et 10.000 fr. 4 p. 100 10.000 fr. et 30.000 fr. 3 p. 100 30.000 fr. et 100.000 fr. 2,5 p. 100 100.000 fr. et 500.000 fr. 2 p. 100 500.000 fr. et 1.000.000 fr. 1,5 p. 100 Au-dessus de 1.000.000 fr. 1 p. 103 Deuxième mode. Lorsque le dossier comporte seulement: 1. Soit: a) Un plan d'ensemble avec indication des parties construites aussi détaillées que le permettent les renseignements recueillis; b) Un devis descriptif détaillé de l'ensemble de la propriété; c) Un devis estimatif au mètre superficiel (mode d'estimation qui sera ordinairement adopté pour les immeubles partiellement détruits ou légèrement endommagés); II. — Soit: a) Pas de plan; b) Un devis descriptif détaillé de l'ensemble de la propriété; c) Un devis estimatif détaillé. Les honoraires se calculent comme suit: Pour les fractions de dommages immobiliers compris entre: 1 fr. et 10.000 fr. 3,50 p. 100 10.000 fr. et 30.000 fr. 2,50 p. 100 30.000 fr. et 100.000 fr. 2 p. 100 100.000 fr. et 500.000 fr. 1,50 p. 100 500.000 fr. et 1.000.000 fr. 0,75 p. 100 L'application de ce tarif comporte d'autre part les observations ci-après: 1° Les honoraires se calculent par tranches, en appliquant à chaque tranche le pourcentage indiqué et en totalisant les résultats. 2° Les taux d'honoraires ci-dessus sont exclusifs de toute autre indemnité pour voyages par chemin de fer, voiture, automobile, logement, nourriture, frais de bureau, temps passé en route, etc. 3° Ils s'appliquent à des constructions urbaines ou rurales de types courants; 4° Il pourra être présenté des demandes plus élevées, dans des cas spéciaux et exceptionnels motivés par des raisons précises, qui devront être exposées avec toutes les justifications nécessaires; 5° Il pourra être appliqué des réductions à débattre sur les tarifs ci-dessus, lorsqu'il s'agira de constructions identiques