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de partage, cesserait d'être protégée contre le dol de cet époux, puisque rien ne l'empêcherait de porter atteinte, par des réticences calculées, aux principes qui régissent les donations faites pendant le mariage, au triple point de vue de leur révocabilité, des limites de la quotité disponible, et de la nullité des donations indirectes; — Attendu que Roulx justifie par la production d'un extrait certifié de son compte courant avec le Crédit foncier, qu'il a, les 20 et 21 novembre 1863, retiré de la caisse de cette société les sommes de 3,000 fr. et 22,000 fr., égales précisément à celle que la fille naturelle de sa femme déclarait au contrat du 19 se constituer en dot et versait en espèces le 21, jour de la célébration ; — Qu'à ce rapprochement significatif des dates et des chiffres, vient se joindre l'aveu authentique de la principale intéressée, de la femme Maguel, laquelle dans la contre-enquête déjà citée, déclare : « M. Roulx avait, non sans hésiter, consenti que 25,000 fr. me fussent donnés en dot sur l'argent que ma mère avait gagné ; » — Qu'ainsi les 25,000 fr. avaient été puisés dans la communauté Roulx, et que, cependant, on voit la femme Pioulx dont cette déclaration engage la responsabilité pécuniaire, la ratifier, non-seulement par son silence, mais encore par sa signature ; — Attendu que son attitude dans cette circonstance trouve une explication vraisemblable dans l'existence, à cette époque, d'une contre-lettre que Roulx soutient avoir été rédigée dans le but de sauvegarder les droits de Roulx vis-à-vis de sa femme, contre-lettre à laquelle il fait allusion lors de la clôture de l'inventaire en déclarant : que Mme Roulx avait emporté du domicile conjugal, avant l'apposition des scellés, le contrat de mariage de M. et Mme Maguet, et un document d'une très-grande importance, puisqu'il avait un intérêt de 25,000 fr., document qu'elle disait avoir déchiré ; — Attendu qu'en tous cas, il est reconnu que la femme Maguet n'avait jamais recueilli aucune succession, ni libéralité à un titre quelconque, et qu'à aucune phase de la liquidation, sa mère n'a pu fournir d'explication
femme Pioulx dont cette déclaration engage la responsabilité pécuniaire, la ratifier, non-seulement par son silence, mais encore par sa signature ; — Attendu que son attitude dans cette circonstance trouve une explication vraisemblable dans l'existence, à cette époque, d'une contre-lettre que Roulx soutient avoir été rédigée dans le but de sauvegarder les droits de Roulx vis-à-vis de sa femme, contre-lettre à laquelle il fait allusion lors de la clôture de l'inventaire en déclarant : que Mme Roulx avait emporté du domicile conjugal, avant l'apposition des scellés, le contrat de mariage de M. et Mme Maguet, et un document d'une très-grande importance, puisqu'il avait un intérêt de 25,000 fr., document qu'elle disait avoir déchiré ; — Attendu qu'en tous cas, il est reconnu que la femme Maguet n'avait jamais recueilli aucune succession, ni libéralité à un titre quelconque, et qu'à aucune phase de la liquidation, sa mère n'a pu fournir d'explication sur l'origine de l'apport dont s'agit ; — Attendu qu'étranger à la femme Maguet, Roulx n'a pu vouloir la doter; — Que le contrat de mariage manifeste clairement l'intention des parties de faire supporter par la femme Roulx les sacrifices faits pour l'établissement de sa fille; — Qu'en effet, la clause qui contient donation d'une autre somme de 25,000 fr. payable au décès du survivant des donateurs, stipule : que cette donation restera, au cas de séparation de corps de ces derniers, à la charge seulement de la succession de la femme Roulx ; — Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu'elle seule a entendu se charger de la dot que sa fille s'est constituée en deniers comptants; — Qu'ainsi le notaire liquidateur, en lui imposant la récompense, n'a fait que se conformer aux art. 1437 et 1469 du code civil, etc.; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par la femme Roulx, maintient à sa charge la récompense de la dot de 25,000 fr.; — Dit que le droit d'enregistrement auquel donnerait lieu la partie du dispositif relative au premier contredit (la dot), sera à la charge exclusive de la
clause qui contient donation d'une autre somme de 25,000 fr. payable au décès du survivant des donateurs, stipule : que cette donation restera, au cas de séparation de corps de ces derniers, à la charge seulement de la succession de la femme Roulx ; — Attendu que de tout ce qui précède, il résulte qu'elle seule a entendu se charger de la dot que sa fille s'est constituée en deniers comptants; — Qu'ainsi le notaire liquidateur, en lui imposant la récompense, n'a fait que se conformer aux art. 1437 et 1469 du code civil, etc.; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par la femme Roulx, maintient à sa charge la récompense de la dot de 25,000 fr.; — Dit que le droit d'enregistrement auquel donnerait lieu la partie du dispositif relative au premier contredit (la dot), sera à la charge exclusive de la dame Roulx. Appel par Mme Roulx. "La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme." M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MMes Joliy (du barreau de Versailles) et Rivolet, avocats ; Mmes Vacher et Vacheron, avoués, N° 4109: RÉGIME DOTAL. — SÉPARATION DE BIENS. — REVENUS DOTAUX. — DETTES ANTÉRIEURES À LA SÉPARATION. — INTÉRÊT. — REVENUS RÉSERVÉS. Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts de ces dettes, ni même pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Trézel c. Jasmin. 18 décembre 1875.— La chambre. 6 décembre 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trézel a, par acte du 13 avril 1874, pratiqué
À LA SÉPARATION. — INTÉRÊT. — REVENUS RÉSERVÉS. Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts de ces dettes, ni même pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé, dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir. Trézel c. Jasmin. 18 décembre 1875.— La chambre. 6 décembre 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Trézel a, par acte du 13 avril 1874, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains des époux Bouvier et de Rosset, locataires de divers lieux, dépendant de la maison sise à Paris, passage Tivoli, n° 20, sur la dame Boé, dite Jasmin, propriétaire de cette maison, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 janvier 1872 ; — Attendu que la dame Boé, dite Jasmin, est mariée sous le régime dotal ; qu'elle a, de plus, été séparée de biens d'avec son mari par jugement du tribunal d'Àgen, du 21 août 1869, et que la dette au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du 17 janvier 1872, avait été contractée par elle pendant son mariage et avant sa séparation de biens ; qu'elle n'a pu engager ses revenus dotaux à l'avance sans les détourner de leur destination ; qu'il ne lui était pas permis, tant qu'elle était encore sous l'influence de son mari, de compromettre les ressources que la loi réservait à la famille, pour le cas où la séparation de biens deviendrait nécessaire, et que cette mesure serait illusoire si les revenus dotaux de la femme séparée pouvaient être atteints, même partiellement, à raison de ses actes antérieurs ; —
1872 ; — Attendu que la dame Boé, dite Jasmin, est mariée sous le régime dotal ; qu'elle a, de plus, été séparée de biens d'avec son mari par jugement du tribunal d'Àgen, du 21 août 1869, et que la dette au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du 17 janvier 1872, avait été contractée par elle pendant son mariage et avant sa séparation de biens ; qu'elle n'a pu engager ses revenus dotaux à l'avance sans les détourner de leur destination ; qu'il ne lui était pas permis, tant qu'elle était encore sous l'influence de son mari, de compromettre les ressources que la loi réservait à la famille, pour le cas où la séparation de biens deviendrait nécessaire, et que cette mesure serait illusoire si les revenus dotaux de la femme séparée pouvaient être atteints, même partiellement, à raison de ses actes antérieurs ; — Attendu qu'en conséquence, la saisie-arrêt susénoncée est irrégulière et ne peut produire aucun effet, ni pour le capital de la dette, ni pour les intérêts qui n'en sont que l'accessoire et qui ne peuvent être considérés comme une dette nouvelle, même en ce qui concerne ceux échus depuis la séparation de biens ; — Par ces motifs, — Déclare Trézel mal fondé dans toutes ses demandes. » Appel par M. Trezel. « La Cour, — Considérant, en fait, que l'engagement contracté par la dame Boë, dite Jasmin, est antérieur au jugement qui, à la date du 21 août 1869, a prononcé la séparation de biens entre elle et son mari; — Considérant que par un jugement antérieur rendu à la date du 25 juin 1863, la dame Boë avait été pourvue d'un conseil judiciaire; — Considérant que Trézel allègue sans le prouver la fraude dont seraient entachés ces deux jugements auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué spécialement aux faits de la cause les conséquences juridiques du jugement de séparation de biens ; — Considérant que si, postérieurement à la séparation de biens, la femme a le droit
de biens ; — Par ces motifs, — Déclare Trézel mal fondé dans toutes ses demandes. » Appel par M. Trezel. « La Cour, — Considérant, en fait, que l'engagement contracté par la dame Boë, dite Jasmin, est antérieur au jugement qui, à la date du 21 août 1869, a prononcé la séparation de biens entre elle et son mari; — Considérant que par un jugement antérieur rendu à la date du 25 juin 1863, la dame Boë avait été pourvue d'un conseil judiciaire; — Considérant que Trézel allègue sans le prouver la fraude dont seraient entachés ces deux jugements auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué spécialement aux faits de la cause les conséquences juridiques du jugement de séparation de biens ; — Considérant que si, postérieurement à la séparation de biens, la femme a le droit de s'engager sur le superflu des fruits de la dot, et si le droit de saisir ce superflu appartient aux créanciers postérieurs, on ne saurait reconnaître les mêmes droits à la femme et aux créanciers antérieurs à cette séparation; — Considérant que, par l'effet du jugement de séparation de biens, la femme reprend la libre administration de la dot et la libre jouissance des revenus dégagés de toute obligation antérieure, qu'elle ait été consentie par le mari ou par elle; qu'elle ne peut toutefois en disposer que dans la mesure de la quotité qui peut être inutile aux charges du mariage ; — D'où résulte que les engagements de la femme, antérieurs à la séparation et suspects d'entraînement, ne peuvent s'exécuter sur des revenus qu'elle n'a pu aliéner à l'avance et soustraire, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, à leur destination légale; — Considérant qu'il est établi par les faits et documents de la cause que l'obligation consentie par la dame Boë avant sa séparation, dans l'intérêt propre de son mari, ne peut être isolée de ces engagements téméraires et imprudents qui ont provoqué et qui justifient la nomination d'un conseil judiciaire et la séparation de biens ; —
la femme reprend la libre administration de la dot et la libre jouissance des revenus dégagés de toute obligation antérieure, qu'elle ait été consentie par le mari ou par elle; qu'elle ne peut toutefois en disposer que dans la mesure de la quotité qui peut être inutile aux charges du mariage ; — D'où résulte que les engagements de la femme, antérieurs à la séparation et suspects d'entraînement, ne peuvent s'exécuter sur des revenus qu'elle n'a pu aliéner à l'avance et soustraire, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, à leur destination légale; — Considérant qu'il est établi par les faits et documents de la cause que l'obligation consentie par la dame Boë avant sa séparation, dans l'intérêt propre de son mari, ne peut être isolée de ces engagements téméraires et imprudents qui ont provoqué et qui justifient la nomination d'un conseil judiciaire et la séparation de biens ; — Considérant que Trézel se prévaut en vain de la clause du contrat de mariage par laquelle la future épouse s'est réservé, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir, comme ouvrant à la femme le droit de s'obliger jusqu'à concurrence de cette quotité avant ou après sa séparation ; — Considérant, en effet, que ladite clause, affectant expressément les revenus réservés à l'entretien de la femme, c'est-à-dire à l'une des charges du mariage, laisse intact le caractère dotal de ces revenus, en tant qu'ils n'excèdent pas, comme dans l'espèce, les dépenses nécessaires dudit entretien auquel le mari est tenu de pourvoir ; — Qu'en conséquence, cette affectation spéciale des revenus réservés ne permettait pas à la dame Boë de les engager, surtout à la garantie d'une créance personnelle à son mari et absolument étrangère à la destination prévue par le contrat, c'est-à-dire à l'entretien de la femme; — Considérant que dans le but de se faire un titre postérieur à la séparation de biens, Trézel a conclu devant les premiers juges et conclut encore devant la Cour, accessoirement à sa demande en validité de saisie-arrêt, à la capitalisation des intérêts de sa créance
avant ou après sa séparation ; — Considérant, en effet, que ladite clause, affectant expressément les revenus réservés à l'entretien de la femme, c'est-à-dire à l'une des charges du mariage, laisse intact le caractère dotal de ces revenus, en tant qu'ils n'excèdent pas, comme dans l'espèce, les dépenses nécessaires dudit entretien auquel le mari est tenu de pourvoir ; — Qu'en conséquence, cette affectation spéciale des revenus réservés ne permettait pas à la dame Boë de les engager, surtout à la garantie d'une créance personnelle à son mari et absolument étrangère à la destination prévue par le contrat, c'est-à-dire à l'entretien de la femme; — Considérant que dans le but de se faire un titre postérieur à la séparation de biens, Trézel a conclu devant les premiers juges et conclut encore devant la Cour, accessoirement à sa demande en validité de saisie-arrêt, à la capitalisation des intérêts de sa créance pour onze années échues, aux termes de l'art. 1154, et qu'il est superflu de statuer à nouveau sur ce chef de conclusions apprécié et réfuté par le jugement ; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gen.; Mmes Duverdy et Chenal, avocats; Mme B Gavignot et Mesnier, avoués. N° 4110. RÉGIME DOTAL. — IMMEUBLE DOTAL. — VENTE. — EMPLOI. — RESPONSABILITÉ.— ACQUÉREUR. — MANDATAIRE. La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. 597 — Est responsable de ce défaut d'emploi le mandataire de la femme qui, chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les limites de son mandat et s'est engagé personnellement à justifier de l'emploi, ou s'est en tout cas porté fort pour ses mandants sur ce point. Orcibal c. Hude. 7 avril 1876. — 4e chambre. 2 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte authentique du 24 décembre 1856, Orcibal, agissant comme mandataire de la dame Duvergier, dûment autorisée de son mari, a vendu
Gavignot et Mesnier, avoués. N° 4110. RÉGIME DOTAL. — IMMEUBLE DOTAL. — VENTE. — EMPLOI. — RESPONSABILITÉ.— ACQUÉREUR. — MANDATAIRE. La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. 597 — Est responsable de ce défaut d'emploi le mandataire de la femme qui, chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les limites de son mandat et s'est engagé personnellement à justifier de l'emploi, ou s'est en tout cas porté fort pour ses mandants sur ce point. Orcibal c. Hude. 7 avril 1876. — 4e chambre. 2 décembre 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte authentique du 24 décembre 1856, Orcibal, agissant comme mandataire de la dame Duvergier, dûment autorisée de son mari, a vendu aux époux Tailleur, que Hude représente aujourd'hui, une propriété sise à Napoléon-Saint-Leu-Taverny, moyennant la somme principale de 13,500 fr., qui a été payée comptant par eux, et dont il leur a donné quittance ; — Attendu que la dame Duvergier, étant mariée sous le régime dotal, et les immeubles de Saint-Leu-Taverny compris dans sa dot, ne pouvant, aux termes de son contrat de mariage, être vendus par elle qu'à la charge de remploi, mais avec faculté d'employer provisoirement le prix de la vente en achat de rente sur l'État, Orcibal prenait, au nom de sa mandante, l'engagement de faire immédiatement l'emploi provisoire sus-indiqué des deniers qu'il venait de recevoir des époux Tailleur; — Que, de plus, il est dit à l'acte de vente: « Mon dit sieur Orcibal s'oblige à justifier à monsieur et madame Tailleur de cet emploi provisoire par l'exhibition de l'extrait d'inscription de ladite rente dont même il leur remettra copie, et ce, dans un mois de ce jour » ; — Attendu que les époux Tailleur et Orcibal lui-même, sont décédés sans qu'il ait été satisfait à cet engagement et que Hude demande aujourd'hui, tant contre la veuve Orcibal, légataire universelle de son mari qu'aux époux
Saint-Leu-Taverny compris dans sa dot, ne pouvant, aux termes de son contrat de mariage, être vendus par elle qu'à la charge de remploi, mais avec faculté d'employer provisoirement le prix de la vente en achat de rente sur l'État, Orcibal prenait, au nom de sa mandante, l'engagement de faire immédiatement l'emploi provisoire sus-indiqué des deniers qu'il venait de recevoir des époux Tailleur; — Que, de plus, il est dit à l'acte de vente: « Mon dit sieur Orcibal s'oblige à justifier à monsieur et madame Tailleur de cet emploi provisoire par l'exhibition de l'extrait d'inscription de ladite rente dont même il leur remettra copie, et ce, dans un mois de ce jour » ; — Attendu que les époux Tailleur et Orcibal lui-même, sont décédés sans qu'il ait été satisfait à cet engagement et que Hude demande aujourd'hui, tant contre la veuve Orcibal, légataire universelle de son mari qu'aux époux Duvergier, la justification de l'emploi, dans les termes du contrat de mariage de ces derniers, des 13,500 fr. versés par ses auteurs entre les mains d'Orcibal, et, à défaut de cette justification, la condamnation au paiement de ces 13,500 fr., à la charge par lui de faire opérer ledit emploi dans les termes du contrat de mariage de la dame Duvergier; — En ce qui touche la dame Duvergier : — Attendu qu'il n'apparaît pas que les 13,500 fr. payés par les époux Tailleur aient jamais été versés entre ses mains ; — Qu'elle a été, par jugement du 15 octobre 1871, séparée de biens d'avec son mari et reconnue, lors de la liquidation de ses reprises, créancière de ce dernier de cette somme de 13,500 fr. dont les époux Tailleur étaient tenus de surveiller l'emploi dans son intérêt comme dans le leur ; — Qu'elle ne saurait dès lors être responsable vis-à-vis d'eux de ce défaut d'emploi et qu'il y a lieu de la mettre hors de cause sans dépens ; — En ce qui touche la dame Orcibal : — Attendu que si le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité
dans les termes du contrat de mariage de la dame Duvergier; — En ce qui touche la dame Duvergier : — Attendu qu'il n'apparaît pas que les 13,500 fr. payés par les époux Tailleur aient jamais été versés entre ses mains ; — Qu'elle a été, par jugement du 15 octobre 1871, séparée de biens d'avec son mari et reconnue, lors de la liquidation de ses reprises, créancière de ce dernier de cette somme de 13,500 fr. dont les époux Tailleur étaient tenus de surveiller l'emploi dans son intérêt comme dans le leur ; — Qu'elle ne saurait dès lors être responsable vis-à-vis d'eux de ce défaut d'emploi et qu'il y a lieu de la mettre hors de cause sans dépens ; — En ce qui touche la dame Orcibal : — Attendu que si le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu à aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, il en est autrement lorsqu'il s'est engagé personnellement ; — Attendu que cet engagement personnel n'a pas besoin d'être exprimé en termes formels et précis ; — Qu'il peut ressortir de l'ensemble et de la comparaison des clauses du contrat et que la constatation est laissée à l'appréciation du juge ; — Attendu qu'il ne résulte pas de la procuration donnée à Orcibal qu'il fut chargé par la dame Duvergier de faire ou de surveiller l'emploi du prix de la vente qu'elle consentait par son intermédiaire ; que, cependant, il a non-seulement pris au nom de sa mandante vis-à-vis des époux Tailleur l'engagement d'employer les 13,500 fr. qu'il venait de recevoir d'eux en rente sur l'État, mais qu'il s'est, en outre, obligé dans une clause spéciale, à leur justifier de cet emploi provisoire par la représentation de l'extrait d'inscription de ladite rente dont il leur remettrait copie dans le mois ; — Qu'il est à remarquer que dans cette clause il ne répète plus, comme il l'avait fait dans toutes les autres, qu'il s'engageait envers eux, ce qui indique suffisamment que cet
et de la comparaison des clauses du contrat et que la constatation est laissée à l'appréciation du juge ; — Attendu qu'il ne résulte pas de la procuration donnée à Orcibal qu'il fut chargé par la dame Duvergier de faire ou de surveiller l'emploi du prix de la vente qu'elle consentait par son intermédiaire ; que, cependant, il a non-seulement pris au nom de sa mandante vis-à-vis des époux Tailleur l'engagement d'employer les 13,500 fr. qu'il venait de recevoir d'eux en rente sur l'État, mais qu'il s'est, en outre, obligé dans une clause spéciale, à leur justifier de cet emploi provisoire par la représentation de l'extrait d'inscription de ladite rente dont il leur remettrait copie dans le mois ; — Qu'il est à remarquer que dans cette clause il ne répète plus, comme il l'avait fait dans toutes les autres, qu'il s'engageait envers eux, ce qui indique suffisamment que cet engagement lui était personnel; — Qu'il est d'ailleurs évident que, pour accomplir cette formalité de l'emploi de leur prix en rentes sur l'État, les époux Tailleur mettaient leur confiance en Orcibal, personnellement, parce qu'il était alors premier clerc de notaire, à Paris, et sur le point d'y devenir notaire lui-même, ce qui a eu lieu ; — Que, sans cet engagement personnel, l'officier public, rédacteur de l'acte et conseil des parties, n'aurait pas laissé les époux Tailleur se dessaisir imprudemment de leurs deniers ; — Qu'il ressort, d'ailleurs, de l'ensemble de la correspondance d'Orcibal qu'il se considérait comme responsable vis-à-vis des époux Tailleur, tant que cet emploi n'aurait pas été effectué ; — Qu'il y a lieu d'ordonner qu'il sera fait par les soins et, au besoin, des deniers de la légataire universelle dudit Orcibal; •En ce qui touche Duvergier: — Attendu qu'il ne nie pas avoir reçu d'Orcibal les 13,500 fr. dont s'agit pour en faire emploi en rentes sur l'État : — Qu'il se borne à prétendre que cette somme a profité à sa femme plus encore qu'à lui-même, et qu'il demande terme et délai pour la représenter: — Mais attendu que, tant au regard des tiers qu'au