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terrasse, une redevance additionnelle, calculée au prorata de la surface occupée par lesdits commerces accessoires, avec un minimum de 2 mètres et basée sur le tarif ordinaire des concessions d'étalages et terrasses. En aucun cas, cette redevance spéciale ne pourra être inférieure à 20 francs par an pour chaque commerce accessoire. Exonérations. Toutefois, et à la condition que la surface occupée n'excède pas 2 mètres carrés, les commerces accessoires d’huîtres, escargots et marrons, soupe et laiterie chaude, considérés isolément, seront exonérés de toute redevance. Les paniers et caisses devront être rangés le long de la devanture et disposés de manière à ne pas masquer les commerces voisins, et, en cas de plaintes motivées, l’Administration pourra toujours exiger l’application des dispositions de l’art. II relatives à la hauteur des étalages. Supports à bicyclettes. — Les supports à bicyclettes pourront être installés en bordure du trottoir, après avis de la Préfecture de police. Dans ce cas, il leur sera fait application du tarif double des terrasses et étalages. Publicité. — Toute publicité est interdite sur les supports à bicyclettes, qu'ils soient installés en dedans ou en dehors des limites de la zone pour la terrasse concédée proprement dite. Autres commerces accessoires. — Dérogation en faveur des seuls mutilés et réformés de guerre. Art. 29, § 1er. — Tous commerces accessoires autres que ceux figurant à l’art. 28 sont formellement interdits, toutefois des autorisations précaires et révocables pourront être accordées, sous les conditions strictement déterminées ci-après : § 2. — Les commerces accessoires ainsi autorisés aux terrasses devront être exclusivement exercés par des mutilés et réformés de guerre pouvant justifier d’une invalidité minima de 50 % de cinq ans de résidence dans le département de la Seine et de leur inscription au registre du commerce institué par la loi du 18 mars 1919. § 3. — Les bénéficiaires devront être munis d’une carte d’identité avec photographie et seront tenus d’exercer personnellement le commerce accessoire autorisé ; aucun transfert de l’autorisation ne sera admis, sous quelque prétexte que ce soit. § 4. — L’installation devra constamment être maintenue dans les limites, non seulement de
Dérogation en faveur des seuls mutilés et réformés de guerre. Art. 29, § 1er. — Tous commerces accessoires autres que ceux figurant à l’art. 28 sont formellement interdits, toutefois des autorisations précaires et révocables pourront être accordées, sous les conditions strictement déterminées ci-après : § 2. — Les commerces accessoires ainsi autorisés aux terrasses devront être exclusivement exercés par des mutilés et réformés de guerre pouvant justifier d’une invalidité minima de 50 % de cinq ans de résidence dans le département de la Seine et de leur inscription au registre du commerce institué par la loi du 18 mars 1919. § 3. — Les bénéficiaires devront être munis d’une carte d’identité avec photographie et seront tenus d’exercer personnellement le commerce accessoire autorisé ; aucun transfert de l’autorisation ne sera admis, sous quelque prétexte que ce soit. § 4. — L’installation devra constamment être maintenue dans les limites, non seulement de la concession principale, mais encore dans celles d’une occupation maximale de 2 mètres carrés et à une distance d’au moins 40 mètres de tout commerce similaire en boutique antérieur à ladite installation. § 5. — Redevances. — Les commerces accessoires autorisés en application du présent article seront assujettis au paiement par le limonadier titulaire de la concession principale, d’une redevance spéciale, exigible par semestre et d’avance, tout trimestre commencé ou en cours étant dû. Le calcul en sera établi sur la base d’un tarif quintuple du tarif normal applicable aux terrasses sans que la redevance annuelle puisse être inférieure à 100 francs. Elle sera perçue autant de fois qu’il y aura de commerces accessoires distincts. Art. 30. — Les commerces accessoires, quels qu’ils soient, établis aux terrasses, ne pourront, en aucun cas, s’étendre au-delà des limites prévues pour les terrasses dans les mêmes voies. Commerces accessoires non autorisés. Art. 31. — Les sanctions prévues par l’art. 25 seront applicables aux terrasses où des commerces accessoires seront installés sans autorisation, ou dans des conditions non réglementaires ; les contrevenants seront notamment passibles, indépendamment de la mise en fourrière des marchandises faisant l’objet du commerce accessoire irrégulier, de la suppression temporaire ou
par le limonadier titulaire de la concession principale, d’une redevance spéciale, exigible par semestre et d’avance, tout trimestre commencé ou en cours étant dû. Le calcul en sera établi sur la base d’un tarif quintuple du tarif normal applicable aux terrasses sans que la redevance annuelle puisse être inférieure à 100 francs. Elle sera perçue autant de fois qu’il y aura de commerces accessoires distincts. Art. 30. — Les commerces accessoires, quels qu’ils soient, établis aux terrasses, ne pourront, en aucun cas, s’étendre au-delà des limites prévues pour les terrasses dans les mêmes voies. Commerces accessoires non autorisés. Art. 31. — Les sanctions prévues par l’art. 25 seront applicables aux terrasses où des commerces accessoires seront installés sans autorisation, ou dans des conditions non réglementaires ; les contrevenants seront notamment passibles, indépendamment de la mise en fourrière des marchandises faisant l’objet du commerce accessoire irrégulier, de la suppression temporaire ou définitive de la concession principale de terrasse. Art. 2. — Les nouvelles dispositions prévues par la présente délibération seront applicables à partir du 1er janvier 1923 compte tenu des prescriptions faisant l’objet de l’art. 3 qui suit. Art. 3. — Les situations de fait, résultant d’autorisations antérieures, non conformes aux stipulations du règlement, devront prendre fin, sauf régularisation, dans un délai maximum d’un an à dater du 1er janvier 1923, ce délai ne fera pas, néanmoins, obstacle à l’application des redevances dans les conditions prévues par la présente délibération. Celles résultant de simples tolérances, principalement en matières de commerces accessoires, devront cesser complètement avant le 1er juillet 1923 au plus tard. Art. 4. — M. le Préfet de police est invité à faire assurer l’application du règlement des concessions notamment en ce qui concerne les abus d’occupation de la voie publique (débords, écrans parallèles, bâches prohibées, etc.) et d’une façon générale les prescriptions relatives à l’exercice des commerces accessoires aux terrasses, en particulier les §§ 2, 3 et 4 de l’art. 29 du règlement. M. Maurice Quentin. — J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 3e Commission, sur les modifications qu’il
stipulations du règlement, devront prendre fin, sauf régularisation, dans un délai maximum d’un an à dater du 1er janvier 1923, ce délai ne fera pas, néanmoins, obstacle à l’application des redevances dans les conditions prévues par la présente délibération. Celles résultant de simples tolérances, principalement en matières de commerces accessoires, devront cesser complètement avant le 1er juillet 1923 au plus tard. Art. 4. — M. le Préfet de police est invité à faire assurer l’application du règlement des concessions notamment en ce qui concerne les abus d’occupation de la voie publique (débords, écrans parallèles, bâches prohibées, etc.) et d’une façon générale les prescriptions relatives à l’exercice des commerces accessoires aux terrasses, en particulier les §§ 2, 3 et 4 de l’art. 29 du règlement. M. Maurice Quentin. — J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport présenté par M. Paul Fleurot, au nom de la 3e Commission, sur les modifications qu’il propose d’apporter au règlement des concessions sur la voie publique et j’y vois que la grande pensée du règne consiste précisément à supprimer « hic et nunc » aux terrasses des débitants de vins les commerces accessoires qui s’y trouvent. M. Jean Varenne. Qu’est-ce que vous dites ? M. Maurice Quentin. C’est peut-être du latin. (Sourires.) Je reconnais très volontiers que, si nous avions à tailler en plein drap, si nous avions à réglementer les commerces qui peuvent s’installer aux terrasses et aux étalages dans une ville qui viendrait de se construire, les suggestions de la 3e Commission m’apparaitraient comme très intéressantes. Je m’expliquerais le point de vue défendu devant elle par d’importantes chambres syndicales de Paris qui sont venues dire: il faut que chacun se maintienne dans les limites de sa profession ; le débitant de vins vend du vin, des spiritueux, des alcools ; il ne peut avoir à sa terrasse, malgré un usage immémorial, des huîtres et des marrons, il ne peut vendre des soupes ou du lait chaud le matin ; il ne faut point davantage que des commerces accessoires. soir, d'autres articles viennent concurrencer les autres commerces établis en boutiques et soumis aux charges les
Quentin. C’est peut-être du latin. (Sourires.) Je reconnais très volontiers que, si nous avions à tailler en plein drap, si nous avions à réglementer les commerces qui peuvent s’installer aux terrasses et aux étalages dans une ville qui viendrait de se construire, les suggestions de la 3e Commission m’apparaitraient comme très intéressantes. Je m’expliquerais le point de vue défendu devant elle par d’importantes chambres syndicales de Paris qui sont venues dire: il faut que chacun se maintienne dans les limites de sa profession ; le débitant de vins vend du vin, des spiritueux, des alcools ; il ne peut avoir à sa terrasse, malgré un usage immémorial, des huîtres et des marrons, il ne peut vendre des soupes ou du lait chaud le matin ; il ne faut point davantage que des commerces accessoires. soir, d'autres articles viennent concurrencer les autres commerces établis en boutiques et soumis aux charges les plus lourdes, parmi lesquelles celles du loyer et de l'impôt. Malheureusement, nous ne taillons pas en plein drap, et les propositions de la 3e Commission arrivent à une époque où des usages, que mes contradicteurs appellent des abus, se sont introduits depuis très longtemps à l'abri des règlements et peuvent, sans présomption aucune, ressembler à des droits. Il ne faut pas oublier que le Conseil municipal a une part de responsabilité dans l'installation et peut-être même dans la multiplication des commerces accessoires. M. Paul Fleurot, avec la loyauté qui le caractérise, a pris soin de poser nettement la question, lorsqu'il vous a rappelé expressément que, si des commerces accessoires avaient été institués dans le 2e arrondissement, rue Montorgueil et rue des Petits-Carreaux, dans le 10e arrondissement, rues du Faubourg-Saint-Martin et du Faubourg-Saint-Denis, dans le 14e arrondissement, boulevard Edgar-Quinet et rue d'Alésia, dans le 15e arrondissement aux abords du parc de Grenelle, et principalement aux Halles, c'était de la façon la plus régulière. En effet, dans quelles conditions, dans ces divers quartiers de Paris, les commerces accessoires se sont-ils installés ? Est-ce dans des conditions d'irrégularité et en opposition avec les règlements existants, est-ce malgré les instructions de M. le Préfet
sans présomption aucune, ressembler à des droits. Il ne faut pas oublier que le Conseil municipal a une part de responsabilité dans l'installation et peut-être même dans la multiplication des commerces accessoires. M. Paul Fleurot, avec la loyauté qui le caractérise, a pris soin de poser nettement la question, lorsqu'il vous a rappelé expressément que, si des commerces accessoires avaient été institués dans le 2e arrondissement, rue Montorgueil et rue des Petits-Carreaux, dans le 10e arrondissement, rues du Faubourg-Saint-Martin et du Faubourg-Saint-Denis, dans le 14e arrondissement, boulevard Edgar-Quinet et rue d'Alésia, dans le 15e arrondissement aux abords du parc de Grenelle, et principalement aux Halles, c'était de la façon la plus régulière. En effet, dans quelles conditions, dans ces divers quartiers de Paris, les commerces accessoires se sont-ils installés ? Est-ce dans des conditions d'irrégularité et en opposition avec les règlements existants, est-ce malgré les instructions de M. le Préfet de police, est-ce en opposition avec les désirs manifestés par les représentants élus de ces quartiers ? En aucune manière, car je vous rappelle que sur le rapport de notre regretté collègue M. Hénaffe, vos prédécesseurs avaient décidé que la question de la légitimité des commerces accessoires serait soumise à l'avis des Commissions locales qui se tiendraient au siège de l'arrondissement pour reconnaître l'existence des usages locaux, en apprécier l'étendue et les entériner s'il y a lieu. M. Georges Lemarchand. — Cela n'a pas donné de très bons résultats. M. Luquiens. — Des régimes disparates ont été institués. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Il n'y a fait de régimes il ne s'agit que des régimes de bananes. M. Maurice Quentin. Que cela ait donné ou non de bons résultats, en droit les autorisations données l'ont été, en conformité des arrêtés préfectoraux et des délibérations de l'Assemblée municipale et les commerces qui fonctionnent à l'heure actuelle à certaines terrasses ne peuvent être contestés dans le principe même de leur existence. Donc si, à l'heure actuelle, la 3e Commission vient dire : nous ne permettrons plus qu'on donne de nouvelles autorisations, je suis tout à fait d'accord avec elle, mais du jour
l'avis des Commissions locales qui se tiendraient au siège de l'arrondissement pour reconnaître l'existence des usages locaux, en apprécier l'étendue et les entériner s'il y a lieu. M. Georges Lemarchand. — Cela n'a pas donné de très bons résultats. M. Luquiens. — Des régimes disparates ont été institués. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Il n'y a fait de régimes il ne s'agit que des régimes de bananes. M. Maurice Quentin. Que cela ait donné ou non de bons résultats, en droit les autorisations données l'ont été, en conformité des arrêtés préfectoraux et des délibérations de l'Assemblée municipale et les commerces qui fonctionnent à l'heure actuelle à certaines terrasses ne peuvent être contestés dans le principe même de leur existence. Donc si, à l'heure actuelle, la 3e Commission vient dire : nous ne permettrons plus qu'on donne de nouvelles autorisations, je suis tout à fait d'accord avec elle, mais du jour où les autorisations ont été données, on a créé le droit à côté du fait. Vous n'avez plus la possibilité d'y toucher, puisque c'est en quelque sorte en vertu d'une délégation du Conseil municipal aux Commissions locales d'arrondissement que les permissions de terrasses ont été instituées dans certains quartiers. Je prétends que le Conseil municipal n'a plus le droit de supprimer ce qu'il a laissé établir. Et, à ce point de vue, j'avoue que je suis un peu surpris de voir par qui sont combattus ces commerces accessoires. Ils l'ont été avec le plus d'ardeur par un de nos concitoyens dont j'apprécie les très hautes qualités ainsi que la vigueur et le dévouement avec lesquels il défend les intérêts syndicaux qui lui sont confiés, M. Georges Maus. Il combat avec une grande énergie et, d'ailleurs, à visage découvert, les commerces accessoires installés sur les terrasses des débitants. Je m'en suis déjà expliqué avec lui et je lui ai dit les raisons pour lesquelles il me paraissait que je ne pouvais accepter sa manière de voir en ce qui concerne le passé. Aujourd'hui, M. Maus a défendu la question de la propriété commerciale, non seulement avec une énergie qui lui fait
prétends que le Conseil municipal n'a plus le droit de supprimer ce qu'il a laissé établir. Et, à ce point de vue, j'avoue que je suis un peu surpris de voir par qui sont combattus ces commerces accessoires. Ils l'ont été avec le plus d'ardeur par un de nos concitoyens dont j'apprécie les très hautes qualités ainsi que la vigueur et le dévouement avec lesquels il défend les intérêts syndicaux qui lui sont confiés, M. Georges Maus. Il combat avec une grande énergie et, d'ailleurs, à visage découvert, les commerces accessoires installés sur les terrasses des débitants. Je m'en suis déjà expliqué avec lui et je lui ai dit les raisons pour lesquelles il me paraissait que je ne pouvais accepter sa manière de voir en ce qui concerne le passé. Aujourd'hui, M. Maus a défendu la question de la propriété commerciale, non seulement avec une énergie qui lui fait honneur, mais, je l'espère, avec un certain succès, car nous avons toutes raisons de penser que le Parlement se rendra aux excellentes raisons qu'il a développées pour en faire accepter le principe et les modalités. S'il soutient, à juste titre, que les propriétaires n'ont pas le droit de se débarrasser d'un commerçant et de lui faire perdre le bénéfice de longues années de travail, s'il veut faire prévaloir cette idée que les propriétaires n'ont pas le droit de profiter de la plus-value que leurs locataires ont donnée aux boutiques où ils sont installés ainsi depuis longtemps, du moins doit-il reconnaître qu'il y a aussi des intérêts respectables que le passé a consacré et auxquels on ne peut sans injustice porter atteinte. C'est le cas pour toutes les autorisations de commerces accessoires aux terrasses qui ont été données dans les zones admises par les Commissions locales. La question se pose donc de savoir, si les autorisations ont été ou non régulièrement données en vertu de décisions de Commissions locales. Et alors, je me demande avec inquiétude (vous voyez avec quelle prudence je m'exprime), quelle figure nous ferions, nous, Ville de Paris, si, adoptant les conclusions de M. Fleurot et de la
d'un commerçant et de lui faire perdre le bénéfice de longues années de travail, s'il veut faire prévaloir cette idée que les propriétaires n'ont pas le droit de profiter de la plus-value que leurs locataires ont donnée aux boutiques où ils sont installés ainsi depuis longtemps, du moins doit-il reconnaître qu'il y a aussi des intérêts respectables que le passé a consacré et auxquels on ne peut sans injustice porter atteinte. C'est le cas pour toutes les autorisations de commerces accessoires aux terrasses qui ont été données dans les zones admises par les Commissions locales. La question se pose donc de savoir, si les autorisations ont été ou non régulièrement données en vertu de décisions de Commissions locales. Et alors, je me demande avec inquiétude (vous voyez avec quelle prudence je m'exprime), quelle figure nous ferions, nous, Ville de Paris, si, adoptant les conclusions de M. Fleurot et de la 3e Commission, nous nous trouvions avant peu en présence de personnes ayant depuis un temps plus ou moins long ces permissions régulières d'étalages, à qui on viendrait les retirer même après un délai d'une année, et qui nous diraient : c'est sous le couvert de votre réglementation que nous avons procédé à notre installation ? M. Jean Varenne. — Il s'agit d'une simple tolérance. M. Maurice Quentin. — J'entends M. Varenne dire que cette installation était basée sur une simple tolérance. Je ne prétends pas qu'on puisse acquérir un droit de propriété sur la voie publique, mais vous admettrez avec moi qu'une tolérance réglementaire peut constituer dans une certaine mesure un droit. (Exclamations.) M. Auguste Lefèbure. — Non ! M. André Le Troquer. — C'est un droit à titre précaire. M. Maurice Quentin. — Si, par suite, le pourvoi était introduit devant le Conseil d'Etat, par les titulaires dépossédés, et si ce pourvoi donnait ouverture au paiement d'indemnité. indemnité à leur profit, qui donc en paiera les frais, sinon la Ville de Paris ? Vous comprendrez qu'il soit difficile d'instituer ici un débat sur les chances de succès que pourrait avoir un litige de cette nature, mais nous avons tout
procédé à notre installation ? M. Jean Varenne. — Il s'agit d'une simple tolérance. M. Maurice Quentin. — J'entends M. Varenne dire que cette installation était basée sur une simple tolérance. Je ne prétends pas qu'on puisse acquérir un droit de propriété sur la voie publique, mais vous admettrez avec moi qu'une tolérance réglementaire peut constituer dans une certaine mesure un droit. (Exclamations.) M. Auguste Lefèbure. — Non ! M. André Le Troquer. — C'est un droit à titre précaire. M. Maurice Quentin. — Si, par suite, le pourvoi était introduit devant le Conseil d'Etat, par les titulaires dépossédés, et si ce pourvoi donnait ouverture au paiement d'indemnité. indemnité à leur profit, qui donc en paiera les frais, sinon la Ville de Paris ? Vous comprendrez qu'il soit difficile d'instituer ici un débat sur les chances de succès que pourrait avoir un litige de cette nature, mais nous avons tout de même le devoir d'envisager les séquences que pourrait avoir un échec qui nous serait notifié. C'est de la sagesse la plus élémentaire de ne pas nous y exposer ; et le moyen le plus simple serait de décider, tout au moins en ce qui concerne les permissions déjà données, qu'elles ne seraient pas portées atteinte aux situations acquises. Lorsque ces permissions ont cessé d'être utilisées par les occupants, est à ce moment, et à ce moment seulement, que la réforme proposée par M. Fleurot pourra intégralement être réalisée. M. Jean Varenne. — Voulez-vous me permettre de vous dire que vous commettez une erreur ? M. Maurice Quentin. — Je ne suis pas infallible ! M. Jean Varenne. — Les commerces accessoires prévus par l'art. 29 du règlement existent et sont autorisés. Ils n'existent que par tolérance et font simplement l'objet de décisions de la Commission. M. Maurice Quentin. — Oui, mais les permissions locales qui les ont rendus possibles ont été instituées en vertu de votre réglementation. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Elles peuvent, aucun pouvoir de donner la moindre satisfaction. Ce sont des commissions consultatives. M. Maurice Quentin. — Il appartiendra au Conseil d'apprécier. Au cas où vous
qu'elles ne seraient pas portées atteinte aux situations acquises. Lorsque ces permissions ont cessé d'être utilisées par les occupants, est à ce moment, et à ce moment seulement, que la réforme proposée par M. Fleurot pourra intégralement être réalisée. M. Jean Varenne. — Voulez-vous me permettre de vous dire que vous commettez une erreur ? M. Maurice Quentin. — Je ne suis pas infallible ! M. Jean Varenne. — Les commerces accessoires prévus par l'art. 29 du règlement existent et sont autorisés. Ils n'existent que par tolérance et font simplement l'objet de décisions de la Commission. M. Maurice Quentin. — Oui, mais les permissions locales qui les ont rendus possibles ont été instituées en vertu de votre réglementation. M. Paul Fleurot, rapporteur. — Elles peuvent, aucun pouvoir de donner la moindre satisfaction. Ce sont des commissions consultatives. M. Maurice Quentin. — Il appartiendra au Conseil d'apprécier. Au cas où vous n'accepteriez pas la manière de voir que je viens de vous exposer, du moins envisagerez-vous une solution spéciale relative à la région des Halles et sur laquelle j'espère avoir l'accord de M. Paul Fleurot. Je lui demande de reprendre dans le mémoire préfectoral, d'après lequel il soumet la question actuelle, un texte qui y a figuré un moment et qui en raisonnellement disparu. Il reconnaît l'existence d'une situation particulière non pas même au quartier des Halles, mais au-delà de la proposition intéressait le 2e arrondissement. M. Maurice Quentin. — Vous avez tout à fait raison, mais bien au-delà des Halles centrales, c'est-à-dire à l'endroit où se trouve le ventre de Paris. L'Administration a eu à envisager les situations dont elle saisissait le Conseil, elle s'est à juste titre avisée que, avant qu'il n'existât des commissions locales, il y avait survenue une certaine disparition d'habitudes, de traditions immémoriales qu'il voulait que, une partie de la population Parisienne venant s'approvisionner, elle et dans le périmètre des Halles, les facilités les plus grandes lui seraient données pour trouver un centre de distribution abondamment pourvu sur tous les points. C'est à cette idée que répondait la cessation à tout moindre espace, du plus petit