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conformément à l'article 34 de la présente loi, soit dans un établissement privé faisant fonction d'établissement public si l'expert ou l'un des experts désignés est médecin de cet établissement. L'admission de la personne présumée aliénée a lieu en vertu d'un arrêté du préfet, pris sur les conclusions de l'autorité judiciaire. Si l'expertise a lieu dans un établissement d'aliénés, la personne présumée aliénée peut être réintégrée dans la prison, par ordre du préfet, aussitôt que le chef responsable en fait la demande au préfet pour motif de sécurité ou autre motif valable. On peut donc résumer ainsi les innovations essentielles introduites dans le projet de loi voté en 1887 par le Sénat : 1° Surveillance administrative à l'égard des aliénés conservés et traités à domicile. 2° Substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative, dans la mesure de l'internement, aussi bien pour les placements volontaires que pour les placements d'office. 3° Création d'asiles spéciaux destinés aux aliénés dits criminels avec les garanties qui en découlent au sujet des formalités qui règlent la sortie. Si la première et la dernière de ces trois innovations doivent être approuvées sans réserves, il en est tout autrement de la deuxième, c'est-à-dire de la substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative dans la mesure de l'internement. Proposition de loi de MM. J. Reinach et E. Lafont. — Le projet de loi voté par le Sénat a été introduit le 24 juin 1887 à la Chambre des députés, et ce n'est qu'un an après que la commission chargée de l'examiner fut nommée. On touchait, alors, à la fin d'une législature et bien que la discussion n'ait pas pour cette raison avoir toute l'ampleur désirable, la commission désigna, comme rapporteur, M. Bourneville qui, pressé par le temps, ne put examiner que les points principaux dans son travail. Au commencement de l'année 1891, M. Joseph Reinach, député, reprit le projet de loi adopté par le Sénat et, après y avoir introduit quelques modifications, le présenta à la Chambre des députés. La commission qui fut nommée chargea M. Ernest Lafont de rédiger un rapport qui ne put encore venir en discussion.
judiciaire à l'autorité administrative dans la mesure de l'internement. Proposition de loi de MM. J. Reinach et E. Lafont. — Le projet de loi voté par le Sénat a été introduit le 24 juin 1887 à la Chambre des députés, et ce n'est qu'un an après que la commission chargée de l'examiner fut nommée. On touchait, alors, à la fin d'une législature et bien que la discussion n'ait pas pour cette raison avoir toute l'ampleur désirable, la commission désigna, comme rapporteur, M. Bourneville qui, pressé par le temps, ne put examiner que les points principaux dans son travail. Au commencement de l'année 1891, M. Joseph Reinach, député, reprit le projet de loi adopté par le Sénat et, après y avoir introduit quelques modifications, le présenta à la Chambre des députés. La commission qui fut nommée chargea M. Ernest Lafont de rédiger un rapport qui ne put encore venir en discussion. Au début de la présente législature, en février 1894, la proposition fut reprise par MM. Joseph Reinach et Ernest Lafont. Un nouveau rapport fut préparé par ce dernier ; mais rien n'indique encore que la Chambre soit prête à l'examiner et il n'aura pas été donné à notre regretté confrère, M. le docteur Lantont, que la mort est venue nous enlever, il y a quelques mois, de défendre son œuvre. Ainsi donc, il va y avoir bientôt dix ans que le Sénat a voté la loi revisant la législation de 1838 sur les aliénés : la question à la Chambre des députés en est, depuis lors, sensiblement au même point, et l'on commence à se demander quand pourra aboutir la réforme que d'aucuns trouvaient pourtant d'une urgence si absolue. Je dois m'arrêter un peu sur la proposition de loi de M. Reinach (proposition qui se confond à peu près complètement aujourd'hui avec le rapport de M. Ernest Lafont). Par les dispositions qu'elle énonce, par certains commentaires fort discutables et par l'exposé des motifs qui l'accompagnent, elle a soulevé et devait soulever de vives objections. Déjà, au sein de nos sociétés savantes, dans nos congrès de médecine mentale, le projet de
M. le docteur Lantont, que la mort est venue nous enlever, il y a quelques mois, de défendre son œuvre. Ainsi donc, il va y avoir bientôt dix ans que le Sénat a voté la loi revisant la législation de 1838 sur les aliénés : la question à la Chambre des députés en est, depuis lors, sensiblement au même point, et l'on commence à se demander quand pourra aboutir la réforme que d'aucuns trouvaient pourtant d'une urgence si absolue. Je dois m'arrêter un peu sur la proposition de loi de M. Reinach (proposition qui se confond à peu près complètement aujourd'hui avec le rapport de M. Ernest Lafont). Par les dispositions qu'elle énonce, par certains commentaires fort discutables et par l'exposé des motifs qui l'accompagnent, elle a soulevé et devait soulever de vives objections. Déjà, au sein de nos sociétés savantes, dans nos congrès de médecine mentale, le projet de loi avait été l'objet d'un examen approfondi. À l'Académie de médecine, MM. Blanche, Billod, Luys, Mesnet formulèrent des réserves dont la Chambre haute put apprécier toute la valeur, toute la sagesse. Au Congrès international de médecine mentale tenu à Paris, en août 1889, le projet de loi voté par le Sénat donna lieu à des débats intéressants qui s'ouvrirent à l'occasion du rapport du professeur Bail : De la législation comparée sur le placement des aliénés dans les établissements publics et privés. M. Jules Falret, avec la grande autorité qui s'attache à sa parole, a critiqué le principe essentiel du projet de loi : la compétence judiciaire substituée à la compétence spéciale. La nouvelle législation établie par le Sénat lui paraît irréalisable, et il conclut que les améliorations à introduire dans la loi de 1838, si excellente dans les principes qu'elle a promulgués, ne peuvent consister que dans des mesures plus exactes de surveillance administratives ou judiciaire, mais non dans un changement radical des bases mêmes de la législation existante. La même opinion fut émise à ce Congrès, non plus par un médecin, mais par un magistrat du plus haut rang, que sa qualité de Président de la commission de
Sénat donna lieu à des débats intéressants qui s'ouvrirent à l'occasion du rapport du professeur Bail : De la législation comparée sur le placement des aliénés dans les établissements publics et privés. M. Jules Falret, avec la grande autorité qui s'attache à sa parole, a critiqué le principe essentiel du projet de loi : la compétence judiciaire substituée à la compétence spéciale. La nouvelle législation établie par le Sénat lui paraît irréalisable, et il conclut que les améliorations à introduire dans la loi de 1838, si excellente dans les principes qu'elle a promulgués, ne peuvent consister que dans des mesures plus exactes de surveillance administratives ou judiciaire, mais non dans un changement radical des bases mêmes de la législation existante. La même opinion fut émise à ce Congrès, non plus par un médecin, mais par un magistrat du plus haut rang, que sa qualité de Président de la commission de surveillance des asiles de la Seine rend tout spécialement compétent en la matière : M. Barbier, premier Président à la Cour de cassation. « Comment, s'écrie-t-il, c'est le juge qui dira, dorénavant, s'il faut ou non interner telle personne ! Mais vous imposez au juge une responsabilité qui ne saurait lui appartenir et laissez-moi vous dire que vous faites là un bien triste cadeau à la magistrature. » C'était aussi l'avis que m'exprimait, un jour, un autre magistrat d'esprit si élevé, M. Aubépin, alors Président du Tribunal civil de la Seine. Nous nous entretenions, dans son cabinet, des dispositions du projet de loi revisant la loi de 1838. Il s'étonnait qu'on eût songé à demander aux magistrats d'intervenir pour tout placement et comme, sur son invitation, je lui faisais connaître qu'il faudrait prononcer environ 3.000 jugements, annuellement, il s'écria : « Mais nous n'y suffirons jamais ! » En mai et juin 1891, la Société médico-psychologique avait mis à l'ordre du jour de ses séances l'examen du rapport de M. Joseph Reinach. En l'absence de M. J. Falret, inscrit pour prendre la parole, je fus amené à présenter quelques observations sur certaines assertions et propositions de l'honorable député. Pris à
lui appartenir et laissez-moi vous dire que vous faites là un bien triste cadeau à la magistrature. » C'était aussi l'avis que m'exprimait, un jour, un autre magistrat d'esprit si élevé, M. Aubépin, alors Président du Tribunal civil de la Seine. Nous nous entretenions, dans son cabinet, des dispositions du projet de loi revisant la loi de 1838. Il s'étonnait qu'on eût songé à demander aux magistrats d'intervenir pour tout placement et comme, sur son invitation, je lui faisais connaître qu'il faudrait prononcer environ 3.000 jugements, annuellement, il s'écria : « Mais nous n'y suffirons jamais ! » En mai et juin 1891, la Société médico-psychologique avait mis à l'ordre du jour de ses séances l'examen du rapport de M. Joseph Reinach. En l'absence de M. J. Falret, inscrit pour prendre la parole, je fus amené à présenter quelques observations sur certaines assertions et propositions de l'honorable député. Pris à l'improviste, je ne pus sans doute préciser, autant qu'il aurait fallu, les objections qui s'offraient, dès ce moment, à l'esprit de la plupart d'entre nous. Je crois pourtant avoir exprimé l'opinion de la très grande majorité, sinon de l'unanimité de mes collègues, dans les critiques que j'ai formulées contre l'œuvre de M. J. Reinach, œuvre d'ailleurs remarquable à beaucoup de titres, je m'empresse de le reconnaître. Les arguments que l'auteur de la proposition fait valoir en faveur d'une revision fondamentale de la loi du 30 juin 1838, peuvent être rangés sous deux chefs principaux : 1° En principe, le médecin aliéniste ne possède pas des données assez sûres pour préciser le diagnostic de la folie et décider, sans hésitation, s'il y a nécessité de procéder à la séquestration de tel ou tel individu, en sorte que la liberté individuelle est exposée à des diagnostics souvent erronés, parfois complaisants, des hommes de l'art. 2° En fait, la loi du 30 juin 1838, en laissant au médecin le pouvoir de prononcer si, oui ou non, la mesure de séquestration est nécessaire, a ouvert la porte à de si scandaleux abus, qu'il suffit de citer, pour juger ladite loi, les exemples de séquestrations
de M. J. Reinach, œuvre d'ailleurs remarquable à beaucoup de titres, je m'empresse de le reconnaître. Les arguments que l'auteur de la proposition fait valoir en faveur d'une revision fondamentale de la loi du 30 juin 1838, peuvent être rangés sous deux chefs principaux : 1° En principe, le médecin aliéniste ne possède pas des données assez sûres pour préciser le diagnostic de la folie et décider, sans hésitation, s'il y a nécessité de procéder à la séquestration de tel ou tel individu, en sorte que la liberté individuelle est exposée à des diagnostics souvent erronés, parfois complaisants, des hommes de l'art. 2° En fait, la loi du 30 juin 1838, en laissant au médecin le pouvoir de prononcer si, oui ou non, la mesure de séquestration est nécessaire, a ouvert la porte à de si scandaleux abus, qu'il suffit de citer, pour juger ladite loi, les exemples de séquestrations arbitraires qui ont si profondément ému l'opinion publique. M. J. Reinach a-t-il fait la démonstration de ce qu'il avance? Oui, si des assertions sont des preuves ; non, s'il faut, pour que cette démonstration soit complète, des faits précis et indiscutables. La science aliéniste n'en est pas à ce balbutiement qui, pour l'auteur du projet de loi, enlèverait à ses arrêts la garantie que la société doit exiger. Si la situation était celle que dépeint M. Reinach, c'est en foule que les exemples se seraient présentés à lui pour attester que la loi de 1838 se prête aux pires entreprises contre la liberté individuelle. Depuis plus d'un demi-siècle, elle est appliquée plusieurs centaines de fois par jour ; or, combien d'erreurs cite-t-on ? Deux, trois. et pour tous ceux qui sont à même de juger les choses de plus près que le public, les exemples en question ne sont même pas valables. Il faut avouer que la science aliéniste n'a pas été trop inférieure à sa tâche. Des trois exemples signalés par l'auteur du projet de revision : l'affaire Sandou, l'affaire Monastério, l'affaire Seillière — aucun n'est propre à montrer que la loi en vigueur a favorisé l'erreur ou le
qui, pour l'auteur du projet de loi, enlèverait à ses arrêts la garantie que la société doit exiger. Si la situation était celle que dépeint M. Reinach, c'est en foule que les exemples se seraient présentés à lui pour attester que la loi de 1838 se prête aux pires entreprises contre la liberté individuelle. Depuis plus d'un demi-siècle, elle est appliquée plusieurs centaines de fois par jour ; or, combien d'erreurs cite-t-on ? Deux, trois. et pour tous ceux qui sont à même de juger les choses de plus près que le public, les exemples en question ne sont même pas valables. Il faut avouer que la science aliéniste n'a pas été trop inférieure à sa tâche. Des trois exemples signalés par l'auteur du projet de revision : l'affaire Sandou, l'affaire Monastério, l'affaire Seillière — aucun n'est propre à montrer que la loi en vigueur a favorisé l'erreur ou le crime. Suffit-il donc que l'opinion publique, égarée par des récits inexacts et fantaisistes, se soit émue, pour qu'on prenne texte de l'événement et qu'on le porte au passif d'une loi qui ne saurait vraiment en être chargée, de l'avis de tous ceux qui sont à même de connaître l'exacte vérité. Le fait qu'il faudra un jugement pour rendre définitif l'internement est-il donc de nature à nous mettre absolument à l'abri de l'erreur ou de ces négligences avec lesquelles toute loi est forcée de compter, si parfaite qu'elle puisse être ? Mais n'est-il pas certain d'avance, que si les magistrats veulent être éclairés dans une question où la parole est, quoi qu'on fasse, au médecin, puisqu'il s'agit de maladie, n'est-il pas certain, dis-je, que ces magistrats, soucieux de la responsabilité qui pèsera sur eux, devront prendre l'avis d'un médecin, de l'un de ces spécialistes, précisément, dont M. Reinach se défie tant; car, dit-il, comme le spécialiste des maladies du cœur ou de l'estomac, qui en trouve, souvent, pour ne pas dire toujours, chez l'homme le mieux portant, l'aliéniste est disposé à trouver aliéné un homme parfaitement sain d'esprit ! N'est-il pas certain que leur jugement serait fait de cette opinion médicale
Le fait qu'il faudra un jugement pour rendre définitif l'internement est-il donc de nature à nous mettre absolument à l'abri de l'erreur ou de ces négligences avec lesquelles toute loi est forcée de compter, si parfaite qu'elle puisse être ? Mais n'est-il pas certain d'avance, que si les magistrats veulent être éclairés dans une question où la parole est, quoi qu'on fasse, au médecin, puisqu'il s'agit de maladie, n'est-il pas certain, dis-je, que ces magistrats, soucieux de la responsabilité qui pèsera sur eux, devront prendre l'avis d'un médecin, de l'un de ces spécialistes, précisément, dont M. Reinach se défie tant; car, dit-il, comme le spécialiste des maladies du cœur ou de l'estomac, qui en trouve, souvent, pour ne pas dire toujours, chez l'homme le mieux portant, l'aliéniste est disposé à trouver aliéné un homme parfaitement sain d'esprit ! N'est-il pas certain que leur jugement serait fait de cette opinion médicale qu'on suspecte et qu'on redoute ? Après comme avant, il faudra donc toujours recourir aux avis de la science aliéniste. Et, dès lors, où est l'avantage de l'innovation ? L'inconvénient s'aperçoit, en tous les cas, de la manière la plus nette. Comment, alors que la tendance actuelle, tendance essentiellement humanitaire et liée d'ailleurs aux progrès mêmes de la science, est de chercher à effacer, le plus possible, cette tare qui marquait si profondément, autrefois, et marque encore, aujourd'hui, le déshérité de la raison, et de s'efforcer de le rapprocher, de plus en plus, d'un malade ordinaire, on voudrait, au contraire, accentuer cette tare et cette séparation en faisant de l'aliéné un être absolument à part, séquestré du reste des hommes par cette chose toujours redoutable dans l'esprit public, par un jugement ! Je me refuse à voir là un progrès. Ne va-t-on pas apporter une aggravation à une situation déjà bien malheureuse sur laquelle une famille douloureusement frappée voudrait faire le silence? N'y a-t-il pas à redouter que, dans la crainte d'une divulgation et d'un scandale possible, les familles n'adoptent des mesures ou des procédés dont pourra pâtir le malade ? La publicité donnée à cette infortune est une inutile
et liée d'ailleurs aux progrès mêmes de la science, est de chercher à effacer, le plus possible, cette tare qui marquait si profondément, autrefois, et marque encore, aujourd'hui, le déshérité de la raison, et de s'efforcer de le rapprocher, de plus en plus, d'un malade ordinaire, on voudrait, au contraire, accentuer cette tare et cette séparation en faisant de l'aliéné un être absolument à part, séquestré du reste des hommes par cette chose toujours redoutable dans l'esprit public, par un jugement ! Je me refuse à voir là un progrès. Ne va-t-on pas apporter une aggravation à une situation déjà bien malheureuse sur laquelle une famille douloureusement frappée voudrait faire le silence? N'y a-t-il pas à redouter que, dans la crainte d'une divulgation et d'un scandale possible, les familles n'adoptent des mesures ou des procédés dont pourra pâtir le malade ? La publicité donnée à cette infortune est une inutile cruauté ; dans bien des cas, elle entraînera le discrédit et la ruine. Autre point. Pendant que la Justice s'occupera de rechercher si l'internement définitif doit être prononcé, les présumés aliénés, enfermés provisoirement dans ces quartiers d'observation qu'on veut pour eux et dont la création serait si onéreuse pour le budget, attendront, là, qu'il soit statué sur leur sort. On admet, je pense, qu'ils pourront y recevoir les soins que leur état exigerait. Mais, est-on bien sûr que, dans de telles conditions, on serait pleinement fondé à instituer un traitement ? Ai-je le droit de traiter comme un aliéné, un individu qui a le droit, lui, de me dire qu'il ne l'est pas et qu'il n'y a rien de fait tant que le Tribunal n'aura pas prononcé le jugement grâce auquel, seulement, il sera permis de le considérer et, par conséquent, de le traiter comme un malade ? Jusqu'au prononcé de ce jugement je suis, moi chef de service, en face d'un point d'interrogation ; et, dans le doute, l'abstention n'est-elle pas de rigueur ? Supposons, en effet, que le traitement ait été institué contre la folie et que, cependant, le jugement vienne déclarer, quelques jours plus tard, que l'imputation
budget, attendront, là, qu'il soit statué sur leur sort. On admet, je pense, qu'ils pourront y recevoir les soins que leur état exigerait. Mais, est-on bien sûr que, dans de telles conditions, on serait pleinement fondé à instituer un traitement ? Ai-je le droit de traiter comme un aliéné, un individu qui a le droit, lui, de me dire qu'il ne l'est pas et qu'il n'y a rien de fait tant que le Tribunal n'aura pas prononcé le jugement grâce auquel, seulement, il sera permis de le considérer et, par conséquent, de le traiter comme un malade ? Jusqu'au prononcé de ce jugement je suis, moi chef de service, en face d'un point d'interrogation ; et, dans le doute, l'abstention n'est-elle pas de rigueur ? Supposons, en effet, que le traitement ait été institué contre la folie et que, cependant, le jugement vienne déclarer, quelques jours plus tard, que l'imputation de folie n'était point justifiée et ordonne la mise en liberté immédiate de celui que nous soignions déjà comme aliéné, en nous fiant au résultat de notre examen et à notre expérience. Dans quelle étrange posture serait le médecin ainsi désavoué dans sa tentative de thérapeutique et quelle contenance pourrait-il garder vis-à-vis d'un individu légalement soustrait à cette thérapeutique jugée inutile et peut-être, selon lui, dangereuse ? N'est-on pas allé jusqu'à prétendre, d'ailleurs, que le traitement adopté par les aliénistes était de nature à faire promptement un aliéné d'un homme parfaitement sain d'esprit à son entrée à l'asile ? Qui ne voit les difficultés, les embarras quotidiens d'une situation aussi bizarre ? Il y a plus. Nous internons tous les jours un grand nombre d'individus atteints de délire alcoolique aigu. Chez la plupart de ces intoxiqués, le délire s'apaise au bout de quelques jours. Avec la nouvelle loi, tantôt le jugement de collation définitive viendrait transformer en une séquestration de longue durée un internement qui pourrait prendre fin dans deux ou trois semaines ; tantôt, au moment de l'enquête judiciaire, le délire aura disparu et on ne trouvera pas légitime un internement qui était, cependant, pleinement motivé par l'état du
garder vis-à-vis d'un individu légalement soustrait à cette thérapeutique jugée inutile et peut-être, selon lui, dangereuse ? N'est-on pas allé jusqu'à prétendre, d'ailleurs, que le traitement adopté par les aliénistes était de nature à faire promptement un aliéné d'un homme parfaitement sain d'esprit à son entrée à l'asile ? Qui ne voit les difficultés, les embarras quotidiens d'une situation aussi bizarre ? Il y a plus. Nous internons tous les jours un grand nombre d'individus atteints de délire alcoolique aigu. Chez la plupart de ces intoxiqués, le délire s'apaise au bout de quelques jours. Avec la nouvelle loi, tantôt le jugement de collation définitive viendrait transformer en une séquestration de longue durée un internement qui pourrait prendre fin dans deux ou trois semaines ; tantôt, au moment de l'enquête judiciaire, le délire aura disparu et on ne trouvera pas légitime un internement qui était, cependant, pleinement motivé par l'état du malade au plein de la crise de folie éthylique. Un jugement d'élargissement sera, alors, interprété comme une désapprobation de la conduite du médecin certificateur. Rien ne sera moins juste, et un praticien qui aurait été victime de cette sorte de mésaventure sera porté à se renfermer, à l'avenir, dans une abstention dont on peut prévoir les graves inconvénients. Ces mêmes objections ont été faites au projet de M. Reinach, au congrès de médecine mentale, tenu à Lyon, en août 1891. MM. Rebas, Sabran, Pierret, Giraud, Rouby, Camuset se sont élevés, avec une grande force, contre cette réforme capitale qui change l'assiette même de la loi (de 1838 : la dépossession de l'autorité administrative au profit (?) de l'autorité judiciaire. « Il me semble, disait M. Rebasle, qu'un Préfet, relevant directement de l'opinion publique, de la presse, de son chef immédiat, le ministre de l'Intérieur, a une personnalité plus engagée et, par conséquent, est tenu à plus de circonspection et de prudence qu'un tribunal anonyme et irresponsable. En outre, l'art. 29 de la loi de 1838 dit qu'après la décision du Préfet prononçant l'internement, tout parent ou ami de l'interné peut en rappeler devant le Tribunal qui doit faire une nouvelle