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signifiée par un créancier actuel d'un copartageant. (Paris, 3e ch., 1er mars 1865; Bulletin, 1865, p. 372). 19e année.— N° 252-253-254. 414 — Veuve Hautemulle c. Coppens. 19 avril 1876. — 4e chambre. 1er août 1871, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche Charles Coppens et Nypels en noms : Attendu que, Hautemulle a fait à Charles Coppens, en 1869, des fournitures de meubles et de tapisseries ; — Attendu que, par jugement du tribunal de Bruxelles du 19 mai 1860 rendu exécutoire en France, Charles Coppens a été pourvu d'un conseil judiciaire dans la personne de M. Nypels; — Attendu que Nypels n'a pas concouru aux engagements pris par Coppens envers Hautemulle et représentés par des billets souscrits par le prodigue ; — Que toutefois les parties consentent à payer la partie de ces fournitures dont le prodigue a profité et qui sont en rapport avec sa position de fortune; — Attendu qu'examen fait du mémoire produit par Hautemulle, il est constant pour le tribunal que les prix de ces fournitures sont fort exagérés et que beaucoup d'entre elles constituent des dépenses somptuées, attestant une véritable prodigalité, et excessives pour la position de Coppens; qu'en tenant compte des 2,000 fr. déjà payés à Hautemulle, il y a lieu de fixer à 10,000 le solde de ce que Coppens peut légitimement lui devoir; — En ce qui touche la veuve Coppens et Eugène Coppens ; Attendu que Hautemulle, exerçant les droits de son débiteur, demande la liquidation de la succession de Coppens père et la licitation préalable d'un immeuble sis rue Labruyère, 40 ; — Mais attendu que le créancier ne peut exercer ces droits que si son débiteur refuse de les faire valoir; que rien ne justifie que la veuve et les héritiers Coppens refusent de procéder à la liquidation dont s'agit; — Que le seul droit d'Hautemulle est donc d’intervenir à ses frais au partage qui aura lieu; — Par ces motifs, — Condamne Charles Coppens, en présence de Nypels en noms, à payer à Hautemulle la somme de
la position de Coppens; qu'en tenant compte des 2,000 fr. déjà payés à Hautemulle, il y a lieu de fixer à 10,000 le solde de ce que Coppens peut légitimement lui devoir; — En ce qui touche la veuve Coppens et Eugène Coppens ; Attendu que Hautemulle, exerçant les droits de son débiteur, demande la liquidation de la succession de Coppens père et la licitation préalable d'un immeuble sis rue Labruyère, 40 ; — Mais attendu que le créancier ne peut exercer ces droits que si son débiteur refuse de les faire valoir; que rien ne justifie que la veuve et les héritiers Coppens refusent de procéder à la liquidation dont s'agit; — Que le seul droit d'Hautemulle est donc d’intervenir à ses frais au partage qui aura lieu; — Par ces motifs, — Condamne Charles Coppens, en présence de Nypels en noms, à payer à Hautemulle la somme de 10,000 fr. avec les intérêts à partir de la demande pour solde des fournitures faites en 1869 et des billets souscrits par Coppens; — Déclare Hautemulle mal fondé dans le surplus de sa demande, sauf à lui intervenir à ses frais dans le partage qui aura lieu de la succession de Coppens père, si auparavant il n'a été désintéressé; — Condamne Charles Coppens et Nypels en noms aux dépens envers Hautemulle; — Condamne Hautemulle aux dépens envers la veuve Coppens et Eugène Coppens. » Appel par la veuve Hautemulle. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, près M. Chopin d'Anville, av. gen.; MM. Carrairy et Pinard avocats; MM. Laby et Desrousseaux, avoués. 415 N° 4041. SUCCESSION. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATAIRE EN USUFRUIT. ÉPOUX COMMUNS. — VENTE DES MEUBLES.™ RÉFÉRE. L'acceptation bénéficiaire de l’héritier ne peut préjudicier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l’héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi. Sachet c. veuve Sachet. 20 décembre 1876.— 2e chambre. 27 septembre
de Coppens père, si auparavant il n'a été désintéressé; — Condamne Charles Coppens et Nypels en noms aux dépens envers Hautemulle; — Condamne Hautemulle aux dépens envers la veuve Coppens et Eugène Coppens. » Appel par la veuve Hautemulle. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, près M. Chopin d'Anville, av. gen.; MM. Carrairy et Pinard avocats; MM. Laby et Desrousseaux, avoués. 415 N° 4041. SUCCESSION. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATAIRE EN USUFRUIT. ÉPOUX COMMUNS. — VENTE DES MEUBLES.™ RÉFÉRE. L'acceptation bénéficiaire de l’héritier ne peut préjudicier à la veuve donataire universelle de l'usufruit et commune en biens. Spécialement, le président ne peut, en référé, ordonner la vente des meubles de la succession à la requête de l’héritier, contrairement à la volonté de la donataire se trouvant encore dans les délais impartis par la loi. Sachet c. veuve Sachet. 20 décembre 1876.— 2e chambre. 27 septembre 1876, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine (M. Picot, juge) : « Attendu que l’acceptation sous bénéfice d'inventaire faite par Julien Sachet ne peut avoir pour effet d’anéantir les droits de la veuve Auguste Sachet comme donataire en usufruit de la totalité des biens, meubles et immeubles de son défunt mari et comme commune en biens ; Que celle-ci s’oppose à la vente; — Qu'elle se trouve encore dans les délais impartis par la loi ; — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et disons qu’il y a lieu à référé. » Appel par Sachet. « La Cour, Adoptant, etc., — Confirme. M. Puget, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM Rousseau et Lepelletier, avocats; MMes Poullet et Bailly, avoués. N° 4042, LEGS. LEGS PARTICULIER ET LEGS UNIVERSEL. •"* COMPATIBILITÉ. CLAUSE PÉNALE. Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible, fait dans un second testament qui ne révoque pas expressément le premier. La clause pénale mise par le testateur pour le cas où le legs particulier serait contesté par les héritiers, est encourue par l'héritier qui,
et immeubles de son défunt mari et comme commune en biens ; Que celle-ci s’oppose à la vente; — Qu'elle se trouve encore dans les délais impartis par la loi ; — Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et disons qu’il y a lieu à référé. » Appel par Sachet. « La Cour, Adoptant, etc., — Confirme. M. Puget, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM Rousseau et Lepelletier, avocats; MMes Poullet et Bailly, avoués. N° 4042, LEGS. LEGS PARTICULIER ET LEGS UNIVERSEL. •"* COMPATIBILITÉ. CLAUSE PÉNALE. Un legs particulier, rémunératoire et n'ayant rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur, n'est pas révoqué par un legs universel de la portion disponible, fait dans un second testament qui ne révoque pas expressément le premier. La clause pénale mise par le testateur pour le cas où le legs particulier serait contesté par les héritiers, est encourue par l'héritier qui, au lieu de consentir à une délivrance amiable de ce legs, en demande la nullité. 41 fi — Lentaigne c. veuve Morel. 29 avril 1876.— 4e chambre. 30 juillet 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par testament olographe en date du 16 mars 1869, Lentaigne père a légué à la femme Morel, sa domestique, une rente viagère de 500 fr., rente qui doit être portée à 750 fr., au cas où le legs serait contesté par les héritiers du défunt ; — Attendu que par un second testament du 20 novembre 1870, Lentaigne père a institué son fils légataire universel de la portion disponible de la succession avec substitution au profit de ses petits enfants à naître; — Attendu que Lentaigne fils prétend aujourd'hui que le legs universel fait en sa faveur a annulé le legs particulier fait au profit de la veuve Morel; — Rais attendu, d'une part, que le testament de 1870 ne révoque pas expressément celui de 1869; — Que, d'autre part, les deux legs ne sont point incompatibles, qu'il s'agit dans le testament de 1869 d'un legs purement rémunératoire, et qui n'a rien d'excessif eu égard à
16 mars 1869, Lentaigne père a légué à la femme Morel, sa domestique, une rente viagère de 500 fr., rente qui doit être portée à 750 fr., au cas où le legs serait contesté par les héritiers du défunt ; — Attendu que par un second testament du 20 novembre 1870, Lentaigne père a institué son fils légataire universel de la portion disponible de la succession avec substitution au profit de ses petits enfants à naître; — Attendu que Lentaigne fils prétend aujourd'hui que le legs universel fait en sa faveur a annulé le legs particulier fait au profit de la veuve Morel; — Rais attendu, d'une part, que le testament de 1870 ne révoque pas expressément celui de 1869; — Que, d'autre part, les deux legs ne sont point incompatibles, qu'il s'agit dans le testament de 1869 d'un legs purement rémunératoire, et qui n'a rien d'excessif eu égard à la fortune du testateur; — Attendu que l'héritier du défunt, au lieu de consentir amiablement à la délivrance du legs, a conclu à la nullité de ce legs; qu'il a dès lors encouru la clause pénale mise par le testateur à sa libéralité pour le cas où elle serait discutée par ses héritiers; — Attenué du toutefois que la veuve Morel s'est bornée à demander la délivrance d'une rente viagère de 700 fr., et que le tribunal ne peut statuer au-delà de sa demande : — En ce qui concerne ses réserves de réclamer plus tard les 50 fr. de rente; — Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; — Par ces motifs, — Déclare Lentaigne et Marsès noms mal fondés dans leur opposition, les en déboute; — Ordonne en conséquence que le jugement du 1er février 1872 sera exécuté selon sa forme et teneur: — Donne acte à la veuve Morel de ses réserves tendant à réclamer à Lentaigne le supplément de rente de 50 fr. auquel elle prétend avoir droit d'après le testament du 16 mars 1869 susénoncé. » Appel par Lentaigne. « La Cour, — Adoptant, etc., -Continue. » M. Bertrand, p.; MM
par ses héritiers; — Attenué du toutefois que la veuve Morel s'est bornée à demander la délivrance d'une rente viagère de 700 fr., et que le tribunal ne peut statuer au-delà de sa demande : — En ce qui concerne ses réserves de réclamer plus tard les 50 fr. de rente; — Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; — Par ces motifs, — Déclare Lentaigne et Marsès noms mal fondés dans leur opposition, les en déboute; — Ordonne en conséquence que le jugement du 1er février 1872 sera exécuté selon sa forme et teneur: — Donne acte à la veuve Morel de ses réserves tendant à réclamer à Lentaigne le supplément de rente de 50 fr. auquel elle prétend avoir droit d'après le testament du 16 mars 1869 susénoncé. » Appel par Lentaigne. « La Cour, — Adoptant, etc., -Continue. » M. Bertrand, p.; MM Fanel et de Monfleury, avoués. — 417 — N° 4043. LETTRE DE CHANGE. ■■ PRESCRIPTION. — SERMENT. Celui auquel est opposée la prescription de l'art. 189 code comm. ne peut requérir le serment, que dans les termes précisés par cet article. Marcotte c. Roudier. 23 août 1876. —4e chambre. 20 mai 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, pour repousser la demande de Marcotte en paiement de la somme de 8,000 fr. pour le montant de cinq traites acceptées par Roudier, ce dernier et Vasselin-Desfosse, son conseil judiciaire, déclarent opposer la prescription, subsidiairement la nullité des titres, et plus subsidiairement soutiennent la demande non recevable ; — Sur la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 code com., toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans; qu'il s'agit dans l'espèce de lettres de change tirées sur Roudier en 1855; — Que plus de cinq années s'étant écoulées depuis le jour des protêts, ces lettres de change tombent sous l'application de l'article susvisé ; — Qu'il y a donc lieu, sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires, d'accueillir le moyen de prescription invoqué et de repousser la demande
mai 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, pour repousser la demande de Marcotte en paiement de la somme de 8,000 fr. pour le montant de cinq traites acceptées par Roudier, ce dernier et Vasselin-Desfosse, son conseil judiciaire, déclarent opposer la prescription, subsidiairement la nullité des titres, et plus subsidiairement soutiennent la demande non recevable ; — Sur la prescription : — Attendu qu'aux termes de l'art. 189 code com., toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans; qu'il s'agit dans l'espèce de lettres de change tirées sur Roudier en 1855; — Que plus de cinq années s'étant écoulées depuis le jour des protêts, ces lettres de change tombent sous l'application de l'article susvisé ; — Qu'il y a donc lieu, sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires, d'accueillir le moyen de prescription invoqué et de repousser la demande ; — Par ces motifs, — Déclare les titres prescrits. » Appel par Marcotte. « La Cour, — Sur les conclusions principales : — Considérant qu'il n'est pas contesté que les titres en vertu desquels les poursuites ont été exercées sont des lettres de change créées en 1855 et protestées faute de paiement à leur échéance; qu'il n'est aucunement établi soit que le souscripteur ne fût pas commerçant, soit qu'il y ait eu supposition de lieu et que ces lettres puissent être considérées comme de simples promesses auxquelles la prescription de l'art. 189 du code de commerce ne serait pas applicable; — Adoptant au surplus, etc. — Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que Marcotte, par application des dispositions dudit article 189, défère à Roudier le serment, mais qu'il ne peut le déférer ou plutôt le requérir que dans les termes précisés par cet article; — Par ces motifs, — Confirme, à la charge néanmoins par Roudier de comparaître en personne à l'audience et d'affirmer sous serment qu'il n'est plus débiteur du montant des lettres de change dont s'agit, continue à cet effet la cause au mercredi 23 de ce mois ; — Dit qu'en cas de prestation de
faute de paiement à leur échéance; qu'il n'est aucunement établi soit que le souscripteur ne fût pas commerçant, soit qu'il y ait eu supposition de lieu et que ces lettres puissent être considérées comme de simples promesses auxquelles la prescription de l'art. 189 du code de commerce ne serait pas applicable; — Adoptant au surplus, etc. — Sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que Marcotte, par application des dispositions dudit article 189, défère à Roudier le serment, mais qu'il ne peut le déférer ou plutôt le requérir que dans les termes précisés par cet article; — Par ces motifs, — Confirme, à la charge néanmoins par Roudier de comparaître en personne à l'audience et d'affirmer sous serment qu'il n'est plus débiteur du montant des lettres de change dont s'agit, continue à cet effet la cause au mercredi 23 de ce mois ; — Dit qu'en cas de prestation de serment il lui en sera donné acte et que faute par lui de prêter ledit serment il sera fait droit ; — Réserve les dépens. — 24 août 1876, acte du serment. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MMes G. Fabre et Huet, avocats; MMes Houdard et Gallois, avoués. N° 4044. 1° COMMERÇANT.— INGÉNIEUR. — BLANCHISSEUR.— 2° FAILLITE. CESSATION DE PAYEMENTS. I. Est commerçant l'ingénieur qui, en son nom, a acheté un établissement de blanchisserie, qu'il exploite, pour lequel il a obtenu une prolongation de bail et est soumis à la patente. II. Est en état de cessation de paiement. paiements le commerçant condamné par deux jugements passés en force de chose jugée au paiement de billets souscrits pour l'achat de fonds de commerce. Quertier c. Bellot des Minerais. 12 août 1876. — 4e chambre. 21 septembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, si la créance de Quertier sur Bellot des Minerais a pour origine l'achat d'un fonds de commerce fait par ce dernier, il résulte de tous les faits de la cause que Bellot des Minerais n'a pas acheté ledit fonds pour l'exploiter par lui-même, ni
Gallois, avoués. N° 4044. 1° COMMERÇANT.— INGÉNIEUR. — BLANCHISSEUR.— 2° FAILLITE. CESSATION DE PAYEMENTS. I. Est commerçant l'ingénieur qui, en son nom, a acheté un établissement de blanchisserie, qu'il exploite, pour lequel il a obtenu une prolongation de bail et est soumis à la patente. II. Est en état de cessation de paiement. paiements le commerçant condamné par deux jugements passés en force de chose jugée au paiement de billets souscrits pour l'achat de fonds de commerce. Quertier c. Bellot des Minerais. 12 août 1876. — 4e chambre. 21 septembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, si la créance de Quertier sur Bellot des Minerais a pour origine l'achat d'un fonds de commerce fait par ce dernier, il résulte de tous les faits de la cause que Bellot des Minerais n'a pas acheté ledit fonds pour l'exploiter par lui-même, ni pour le faire exploiter par un tiers pour son compte ; — Qu'il n'a agi que pour rendre service à un sieur Hardy, qui a seul géré le fonds de commerce susmentionné, et s'est seul révélé aux tiers comme propriétaire dudit fonds; que Bellot des Minerais n'a donc pas, en l'espèce même, fait acte de commerce ; — Qu'il n'est pas autrement établi que Bellot des Minerais, ingénieur, soit commerçant; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de le déclarer en état de faillite ; — Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort : — Déclare Quertier non recevable en sa demande en déclaration de faillite contre Bellot des Minerais. » Appel par Quertier. « La Cour, — Considérant que la demande formée par Quertier doit être déclarée fondée, s'il justifie que Bellot des Minerais est commerçant, et si ayant cette qualité, il est en état de cessation de paiement; — Considérant qu'il n'est pas contesté que l'établissement de blanchisserie constituant évidemment une exploitation commerciale a été acheté par lui et qu'il a en son nom traité avec le propriétaire de l'immeuble pour une prolongation de bail; qu'il prétend à la vérité qu'il aurait fait cette acquisition
l'espèce même, fait acte de commerce ; — Qu'il n'est pas autrement établi que Bellot des Minerais, ingénieur, soit commerçant; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de le déclarer en état de faillite ; — Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort : — Déclare Quertier non recevable en sa demande en déclaration de faillite contre Bellot des Minerais. » Appel par Quertier. « La Cour, — Considérant que la demande formée par Quertier doit être déclarée fondée, s'il justifie que Bellot des Minerais est commerçant, et si ayant cette qualité, il est en état de cessation de paiement; — Considérant qu'il n'est pas contesté que l'établissement de blanchisserie constituant évidemment une exploitation commerciale a été acheté par lui et qu'il a en son nom traité avec le propriétaire de l'immeuble pour une prolongation de bail; qu'il prétend à la vérité qu'il aurait fait cette acquisition pour le compte d'un sieur Hardy, qui seul aurait exploité ledit fonds, mais qu'à cet égard il n'apporte aucune justification et que les factures et documents produits, notamment la patente, semblent au contraire indiquer qu'il était le seul propriétaire dudit fonds, qu'il l'exploitait et se mettait en rapport pour les besoins de cette exploitation avec les fournisseurs de l'établissement; Considérant que, par suite de poursuites exercées contre lui en paiement de billets par lui souscrits en paiement dudit fonds de commerce, il est intervenu des jugements de condamnation confirmés sur appel et ayant aujourd'hui autorité de chose jugée; — Considérant en conséquence que l'on doit reconnaître que Bellot des Minerais est commerçant et qu'il est en état de cessation de paiement; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Clunet et Vavasseur, avocats ; MM. Mermilliod et Goirand, avoués. N° 4045. CAUTIONNEMENT.— FACTEUR A LA HALLE.— PRIVILÈGE DE SECOND ORDRE. — INSCRIPTION.— MAINLEVÉE.— REMISE DE DETTE. — PRÉSOMPTION. La mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme
besoins de cette exploitation avec les fournisseurs de l'établissement; Considérant que, par suite de poursuites exercées contre lui en paiement de billets par lui souscrits en paiement dudit fonds de commerce, il est intervenu des jugements de condamnation confirmés sur appel et ayant aujourd'hui autorité de chose jugée; — Considérant en conséquence que l'on doit reconnaître que Bellot des Minerais est commerçant et qu'il est en état de cessation de paiement; — Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appel. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; Mmes Clunet et Vavasseur, avocats ; MM. Mermilliod et Goirand, avoués. N° 4045. CAUTIONNEMENT.— FACTEUR A LA HALLE.— PRIVILÈGE DE SECOND ORDRE. — INSCRIPTION.— MAINLEVÉE.— REMISE DE DETTE. — PRÉSOMPTION. La mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme de la restitution d'une chose donnée en nantissement. Cohen c. Lepasquier. 9, décembre 1876. — 4e chambre. 9 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Lepasquier, après avoir fourni à Péraire, facteur à la halle au blé et déclaré sorti de faillite, le montant du cautionnement que celui-ci devait verser au Trésor, et s'être réservé par une inscription sur le cautionnement, le privilège de second ordre, a consenti, suivant actes sous signature privés des 27 août et 24 septembre 1863, à céder le privilège à Cohen, beau-frère de Péraire, à la charge par Cohen de le lui rétrocéder franc et quitte de toutes oppositions ou de lui rembourser le cautionnement soit en totalité, soit jusqu'à concurrence des oppositions ou cessions dont il pourrait être grevé; — Que plus tard et par acte du 3 octobre 1864, Cohen s'est engagé : 1° à restituer personnellement à Lepasquier le privilège de second ordre dont il vient d'être parlé, jusqu'à concurrence de 20,000 fr. seulement, et 2° à lui payer solidairement avec Péraire dans le délai de quatre années et par semestre 25,000 fr. formant la seconde partie du cautionnement fourni par Lepasquier; —