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en droit comme en équité ; — Attendu que, dès lors, dans l'espèce, Chaubert père, tiers-saisi, ne peut valablement vider ses mains entre celles de la dame Chaubert, cessionnaire, sans que tous les créanciers saisissants aient été appelés à faire valoir leurs droits sur la somme saisie; —Attendu qu'au surplus, il résulte des faits et circonstances de la cause que le transport a eu lieu en fraude des droits des créanciers de Chaubert fils ; — Par ces motifs, — Fixe à la somme de 13,231 fr. 10 c. la somme due par Chaubert père à son fils ; — Ordonne que, faute par les créanciers saisissants et la dame Chaubert, dont le transport ne vaut que comme saisie, de s'entendre, dans le délai d'un mois de ce jour, sur la répartition de cette somme, elle sera, à l'expiration de ce délai, versée par le tiers saisi à la caisse des dépôts et consignations à Sens, pour être ensuite distribuée entre les créanciers par voie de contribution judiciaire. » Appel par madame Chaubert. » La Cour, — Considérant que la femme Chaubert demande à Chaubert père, le paiement d'une somme de 16,182 fr., montant d'un transport qui lui a été consenti par son mari en paiement de ses reprises ; — Mais considérant que ce transport n'a été signifié à Chaubert père que le 21 janvier 1874; — Qu'antérieurement, et le 26 décembre 1873, un créancier de Chaubert fils avait formé une saisie-arrêt entre les mains de Chaubert père pour sûreté et avoir paiement d'une somme de 163 fr. ; — Que postérieurement et aux dates des 5 mars, 28 mars, 2 avril, 23 mai 1874, d'autres saisies-arrêts ont été formées sur la somme transportée ; — Considérant que Chaubert père, assigné par les créanciers opposants en déclaration des sommes dont il pouvait être débiteur envers son fils, a fait cette déclaration au greffe du tribunal le 6 juin 1874 ; — Considérant qu'en l'état et eu l'absence de ces créanciers, la cour ne peut statuer, ni sur le mérite de la déclaration affirmative de Chaubert père, ni sur le
consenti par son mari en paiement de ses reprises ; — Mais considérant que ce transport n'a été signifié à Chaubert père que le 21 janvier 1874; — Qu'antérieurement, et le 26 décembre 1873, un créancier de Chaubert fils avait formé une saisie-arrêt entre les mains de Chaubert père pour sûreté et avoir paiement d'une somme de 163 fr. ; — Que postérieurement et aux dates des 5 mars, 28 mars, 2 avril, 23 mai 1874, d'autres saisies-arrêts ont été formées sur la somme transportée ; — Considérant que Chaubert père, assigné par les créanciers opposants en déclaration des sommes dont il pouvait être débiteur envers son fils, a fait cette déclaration au greffe du tribunal le 6 juin 1874 ; — Considérant qu'en l'état et eu l'absence de ces créanciers, la cour ne peut statuer, ni sur le mérite de la déclaration affirmative de Chaubert père, ni sur le droit de préférence qui est réclamé par la femme Chaubert à raison de son transport; — Considérant que ce transport n'est point attaqué pour cause de dol or de fraude par Chaubert père ; — Par ces motifs, — Infirme ; — Déclare la femme Chaubert non recevable dans sa demande. » M. Rolland de Villarguier, f. f. de part; M. Chevrier, av. gén.; MM. Deligand et Durier, avocats; MM. Bordeaux et Poulain, avoués. fonds de commerce, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, alors même qu'après avoir fixé le prix du fonds, elles ont dit que les marchandises seraient estimées à dire d'expert. La vente et l'achat d'un fonds de commerce constituent-ils des actes de commerce? La jurisprudence de la Cour de Paris a varié sur cette question et n'est point encore fixée. — Elle a d'abord jugé que celui qui achète un fonds de commerce pour l'exploiter lui-même ne fait pas un acte de commerce (2e ch., 23 avril 1828; Dev., 23, 2, 188; 2e ch., 19 mars 1829, Dev., 29, 2, 164; 3e ch., 19 novembre 1830; Dev., 31, 2,264; et 18 avril 1831; Dev., 31, 2, 160; 18 août 1834; Dev., 34,
demande. » M. Rolland de Villarguier, f. f. de part; M. Chevrier, av. gén.; MM. Deligand et Durier, avocats; MM. Bordeaux et Poulain, avoués. fonds de commerce, lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, alors même qu'après avoir fixé le prix du fonds, elles ont dit que les marchandises seraient estimées à dire d'expert. La vente et l'achat d'un fonds de commerce constituent-ils des actes de commerce? La jurisprudence de la Cour de Paris a varié sur cette question et n'est point encore fixée. — Elle a d'abord jugé que celui qui achète un fonds de commerce pour l'exploiter lui-même ne fait pas un acte de commerce (2e ch., 23 avril 1828; Dev., 23, 2, 188; 2e ch., 19 mars 1829, Dev., 29, 2, 164; 3e ch., 19 novembre 1830; Dev., 31, 2,264; et 18 avril 1831; Dev., 31, 2, 160; 18 août 1834; Dev., 34, 2,015; et 2 janvier 1843; Dev., 43, 2, 269).—Mais en sens contraire, on peut citer des arrêts de la Cour de Paris des 11 août 1829 (Dev., 29, 2, 329): 7 août 1832 (Dev., 33, 2, 52); 12 avril 1834 (Dev., 34, 2,606); 26 ch., 20 juin 1849; 1re ch., 12 novembre 1849 (Dev., 49, 2,577); 2e ch., 18 janvier 1862 (Droit du 28 janvier 1862). On lit dans ce dernier arrêt, que l'acquisition d'un fonds de commerce, en vue de l'exploiter, constitue une opération essentiellement commerciale, puisque, de la part de l'acquéreur, elle a pour but d'exercer le commerce. On peut aussi citer, dans le même sens, un arrêt de la 3e chambre où il est dit que l'achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter est un acte de commerce; qu'en effet, cet achat est le premier acte de commerce de celui qui s'engage dans la série des faits constituant l'exploitation commerciale (Bulletin, 1864, p. 935), et aujourd'hui nous rapportons un autre arrêt de la 3e chambre qui déclare, le 12 mai 1875, que la vente et l'achat d'un fonds de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet.— Il semblerait donc que cette opinion
12 novembre 1849 (Dev., 49, 2,577); 2e ch., 18 janvier 1862 (Droit du 28 janvier 1862). On lit dans ce dernier arrêt, que l'acquisition d'un fonds de commerce, en vue de l'exploiter, constitue une opération essentiellement commerciale, puisque, de la part de l'acquéreur, elle a pour but d'exercer le commerce. On peut aussi citer, dans le même sens, un arrêt de la 3e chambre où il est dit que l'achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter est un acte de commerce; qu'en effet, cet achat est le premier acte de commerce de celui qui s'engage dans la série des faits constituant l'exploitation commerciale (Bulletin, 1864, p. 935), et aujourd'hui nous rapportons un autre arrêt de la 3e chambre qui déclare, le 12 mai 1875, que la vente et l'achat d'un fonds de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet.— Il semblerait donc que cette opinion est définitivement celle de toutes les chambres de la Cour.— Mais il faut noter que la 4e chambre n'a pas persisté dans la doctrine par elle émise dans son arrêt du 18 janvier 1862, et que, par arrêt du 30 novembre 1867 (Bulletin, 1867, p. 790), elle a jugé que la vente et l'achat d'un fonds de commerce ne sauraient constituer une opération commerciale même lorsque le contrat a eu lieu entre marchands, puisqu'il n'a pas pour objet des engagements ou transactions sur les objets relatifs à leur négoce.— D'ailleurs la Cour de cassation a elle-même eu des hésitations sur cette question. Car si on peut citer un arrêt de rejet du 7 juin 1837, en faveur de l'opinion consacrée par l'arrêt de 12e année. N° 255-256-257. Le refus par l'acheteur de prendre livraison, notifié au vendeur, dispense celui-ci d'une plus ample mise en demeure (art. 1344 code civ.) Les juges ne peuvent modifier le chiffre d'une clause pénale convenue pour le cas de non-réalisation de la vente (art. 1344 code civ.) (3). II. L'art. 1325 code civ. est inapplicable en matière commerciale (art. 109 code comm.). En tout cas, l'acte sous seing privé non rédigé en double conformément à
la vente et l'achat d'un fonds de commerce ne sauraient constituer une opération commerciale même lorsque le contrat a eu lieu entre marchands, puisqu'il n'a pas pour objet des engagements ou transactions sur les objets relatifs à leur négoce.— D'ailleurs la Cour de cassation a elle-même eu des hésitations sur cette question. Car si on peut citer un arrêt de rejet du 7 juin 1837, en faveur de l'opinion consacrée par l'arrêt de 12e année. N° 255-256-257. Le refus par l'acheteur de prendre livraison, notifié au vendeur, dispense celui-ci d'une plus ample mise en demeure (art. 1344 code civ.) Les juges ne peuvent modifier le chiffre d'une clause pénale convenue pour le cas de non-réalisation de la vente (art. 1344 code civ.) (3). II. L'art. 1325 code civ. est inapplicable en matière commerciale (art. 109 code comm.). En tout cas, l'acte sous seing privé non rédigé en double conformément à l'art. 1325 code civ. vaudrait au moins comme commencement de preuve par écrit, et permettrait l'admission des présomptions. Lévy c. Cohanier, 12 mai 1875. — 3e chambre. 12 août 1874, jugement du tribunal de commerce de Versailles : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des débats que les sieurs François Cohanier, Joseph Cohanier et dame Decaux, agissant en leur qualité d'héritiers du sieur Pierre Cohanier décédé fabricant de vermicelle à Versailles ainsi qu'ils en ont justifié par un acte de notoriété daté du 10 août présent mois, par Me Besnard, notaire à Versailles, et enregistré, ont assigné le sieur Lévy en prise de possession d'un établissement industriel et commercial connu sous le nom de vermicellerie de Versailles, que suivant acte sous signature privée en date du 26 juin dernier et qui sera enregistré avec le présent jugement, ils auraient vendu audit sieur Lévy, comme dépendant de la succession du sieur Pierre Cohanier, pour l'entrée en jouissance avoir lieu le 1er août suivant, demandant que faute de ce faire, il soit tenu de leur payer un dédit stipulé de 5,000 fr.; — Attendu que Lévy soutient qu'il n'a jamais entendu acheter la fabrique de vermicelle dont il s'agit, qu'il n'a
François Cohanier, Joseph Cohanier et dame Decaux, agissant en leur qualité d'héritiers du sieur Pierre Cohanier décédé fabricant de vermicelle à Versailles ainsi qu'ils en ont justifié par un acte de notoriété daté du 10 août présent mois, par Me Besnard, notaire à Versailles, et enregistré, ont assigné le sieur Lévy en prise de possession d'un établissement industriel et commercial connu sous le nom de vermicellerie de Versailles, que suivant acte sous signature privée en date du 26 juin dernier et qui sera enregistré avec le présent jugement, ils auraient vendu audit sieur Lévy, comme dépendant de la succession du sieur Pierre Cohanier, pour l'entrée en jouissance avoir lieu le 1er août suivant, demandant que faute de ce faire, il soit tenu de leur payer un dédit stipulé de 5,000 fr.; — Attendu que Lévy soutient qu'il n'a jamais entendu acheter la fabrique de vermicelle dont il s'agit, qu'il n'a eu à ce sujet que des pourparlers avec les demandeurs; — Que l'acte qu'on lui oppose, n'est pas un acte, mais un projet d'acte, que d'ailleurs cet acte est nul et serait par conséquent sans valeur aucune pour prouver la vente que l'on prétend lui avoir faite, par le motif qu'il prétend que l'acte a été fait simple, ce qui est dénié par les demandeurs, et qu'aux termes de l'art. 1325 du code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils sont faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; qu'enfin, et dans tous les cas, si l'acte qu'il méconnaît devait être reconnu valable, la somme dont le paiement est stipulé à titre de dédit dépassant selon lui toute mesure raisonnable, il y aurait lieu d'en réduire sensiblement le chiffre ; — Attendu que le tribunal a donc à décider s'il y a eu ou non vente par les héritiers Cohanier à Lévy, et si, dans le cas d'affirmative, l'acte qui constaterait cette vente ne doit pas être déclaré nul ainsi que le prétendrait Lévy comme ayant été fait en dehors des prescriptions de l'art. 1325 du
qu'il prétend que l'acte a été fait simple, ce qui est dénié par les demandeurs, et qu'aux termes de l'art. 1325 du code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils sont faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; qu'enfin, et dans tous les cas, si l'acte qu'il méconnaît devait être reconnu valable, la somme dont le paiement est stipulé à titre de dédit dépassant selon lui toute mesure raisonnable, il y aurait lieu d'en réduire sensiblement le chiffre ; — Attendu que le tribunal a donc à décider s'il y a eu ou non vente par les héritiers Cohanier à Lévy, et si, dans le cas d'affirmative, l'acte qui constaterait cette vente ne doit pas être déclaré nul ainsi que le prétendrait Lévy comme ayant été fait en dehors des prescriptions de l'art. 1325 du code civil ;—Attendu sur le premier point qu'aux termes de l'art. 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties lorsqu'on est convenu de la chose et du prix ; — Attendu que le contenu de l'acte contesté ne doit laisser aucune incertitude sur l'existence et sur l'objet de la convention, que de plus la signature de Lévy apposée sur dudit acte prouve suffisamment que celui-ci reconnaissait la vente qui lui était faite et qu'il en avait accepté les conditions; Sur le moyen de droit tiré de l'inobservation de l'art. 1325 du code civil; — Attendu que la doctrine et la jurisprudence s'accordent généralement à enseigner que cet article n'est pas applicable au droit commercial. — Attendu que dans l'espèce c'est uniquement dans les dispositions de l'art. 109 du code de commerce que le tribunal doit chercher les règles à suivre pour la saine appréciation du cas qui lui est soumis ; — Attendu qu'il ressort clairement de l'art. 109 précité qu'en ce qui concerne les actes synallagmatiques, il n'est pas nécessaire de les rédiger en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées, lorsqu'ils ont pour objet quelque négociation commerciale intervenue entre des commerçants ; — Attendu,
de la convention, que de plus la signature de Lévy apposée sur dudit acte prouve suffisamment que celui-ci reconnaissait la vente qui lui était faite et qu'il en avait accepté les conditions; Sur le moyen de droit tiré de l'inobservation de l'art. 1325 du code civil; — Attendu que la doctrine et la jurisprudence s'accordent généralement à enseigner que cet article n'est pas applicable au droit commercial. — Attendu que dans l'espèce c'est uniquement dans les dispositions de l'art. 109 du code de commerce que le tribunal doit chercher les règles à suivre pour la saine appréciation du cas qui lui est soumis ; — Attendu qu'il ressort clairement de l'art. 109 précité qu'en ce qui concerne les actes synallagmatiques, il n'est pas nécessaire de les rédiger en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées, lorsqu'ils ont pour objet quelque négociation commerciale intervenue entre des commerçants ; — Attendu, en effet, que dès que les transactions peuvent être prouvées par la correspondance, les factures acceptées, les bordereaux revêtus d'une simple signature, la preuve testimoniale même sans limitation à une certaine somme et les simples présomptions, il ne saurait y avoir aucun motif d'exclure la preuve qui résulte d'un écrit signé des parties, quoique non rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées ou qui ne mentionne pas de rédaction en cette forme; — En ce qui touche la signature de Léopold Uhry apposée sur l'acte avec celle de Lévy ; — Attendu que l'existence de cette signature sans désignation de qualité de son auteur ne saurait modifier la nature de l'acte ni restreindre les effets de l'obligation contractée par Lévy à l'égard des demandeurs ; — En ce qui touche la fixation à la somme de 5,000 fr. du dédit stipulé en cas d'inexécution de l'acte du 26 juin ; — Attendu qu'il y a lieu sur ce point de s'en référer aux dispositions de l'art. 1152 du code civil qui porte que lorsque la convention dit que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts il ne peut être alloué une
signé des parties, quoique non rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées ou qui ne mentionne pas de rédaction en cette forme; — En ce qui touche la signature de Léopold Uhry apposée sur l'acte avec celle de Lévy ; — Attendu que l'existence de cette signature sans désignation de qualité de son auteur ne saurait modifier la nature de l'acte ni restreindre les effets de l'obligation contractée par Lévy à l'égard des demandeurs ; — En ce qui touche la fixation à la somme de 5,000 fr. du dédit stipulé en cas d'inexécution de l'acte du 26 juin ; — Attendu qu'il y a lieu sur ce point de s'en référer aux dispositions de l'art. 1152 du code civil qui porte que lorsque la convention dit que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts il ne peut être alloué une somme plus forte ou moindre ; — Attendu en effet qu'aux termes de l'art. 1134 du code civil les conventions doivent tenir lieu de loi à ceux qui les ont faites, les intéressés eux-mêmes doivent être les meilleurs appréciateurs des dommages-intérêts qui peuvent résulter pour eux de l'inexécution de la convention ; —Attendu enfin que Lévy se trouve en présence d'un contrat auquel il a donné son libre consentement ; qu'il ne peut, ni en fait, ni en droit, justifier d'aucun motif qui l'autorise à en réclamer valablement l'annulation ; qu'il doit donc être tenu envers les demandeurs à l'exécution dudit contrat dans la sanction pénale qui s'y trouve stipulée ; — Par ces motifs ; — Déclare bonne et valable la convention intervenue entre les parties à la date du 26 juin dernier, de laquelle Lévy s'est rendu acquéreur envers les héritiers Cohanier de l'établissement dit de vermicellerie, formant leur commune propriété pour la prise de possession avoir lieu le 1er août suivant, sous peine de paiement, en cas de dédit, d'une somme de 5,000 fr.;— En conséquence dit et ordonne que Lévy sera tenu dans la huitaine du présent jugement de prendre possession dudit établissement dans les termes
convention ; —Attendu enfin que Lévy se trouve en présence d'un contrat auquel il a donné son libre consentement ; qu'il ne peut, ni en fait, ni en droit, justifier d'aucun motif qui l'autorise à en réclamer valablement l'annulation ; qu'il doit donc être tenu envers les demandeurs à l'exécution dudit contrat dans la sanction pénale qui s'y trouve stipulée ; — Par ces motifs ; — Déclare bonne et valable la convention intervenue entre les parties à la date du 26 juin dernier, de laquelle Lévy s'est rendu acquéreur envers les héritiers Cohanier de l'établissement dit de vermicellerie, formant leur commune propriété pour la prise de possession avoir lieu le 1er août suivant, sous peine de paiement, en cas de dédit, d'une somme de 5,000 fr.;— En conséquence dit et ordonne que Lévy sera tenu dans la huitaine du présent jugement de prendre possession dudit établissement dans les termes de la convention susvisée;— Sinon et faute de ce faire; — Le condamne à payer aux héritiers Cohanier la somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts. » Appel par Lévy. — 525 — « La Cour, — Sur l'exception tirée de ce que la promesse de vente dont s'agit au procès ne constituerait pas un acte commercial et qu'elle serait nulle par application de l'art. 1323 du code civil: — Considérant que la vente et l'achat d'un fond de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet : qu'au surplus Lévy est commerçant, et n'achetait que dans un but de spéculation industrielle ou commerciale ; — Considérant par suite que la preuve de la convention est suffisamment faite aux termes de l'article 109 du code de commerce ; — Que l'acte produit en sous seings privés simple vaudrait à tout le moins comme commencement de preuve par écrit; et que n'étant point dénieée dans son contexte, la convention doit être tenue pour établie à l'aide des documents et présomptions de la cause: — Qu'il importe seulement de vérifier si cette convention est ou non parfaite et oblige les parties; — Au fond, — Considérant que
au procès ne constituerait pas un acte commercial et qu'elle serait nulle par application de l'art. 1323 du code civil: — Considérant que la vente et l'achat d'un fond de commerce sont des actes éminemment commerciaux par leur nature et leur objet : qu'au surplus Lévy est commerçant, et n'achetait que dans un but de spéculation industrielle ou commerciale ; — Considérant par suite que la preuve de la convention est suffisamment faite aux termes de l'article 109 du code de commerce ; — Que l'acte produit en sous seings privés simple vaudrait à tout le moins comme commencement de preuve par écrit; et que n'étant point dénieée dans son contexte, la convention doit être tenue pour établie à l'aide des documents et présomptions de la cause: — Qu'il importe seulement de vérifier si cette convention est ou non parfaite et oblige les parties; — Au fond, — Considérant que l'acte produit contient une promesse de vente; que le prix de la chose y est fixé à 16,000 fr. pour le fond vendu, que seulement en ce qui touche les marchandises, il est dit qu'elles seront estimées à dire d'expert, évidemment pour être payées accessoirement au prix principal et conformément à cette estimation; — Qu'il ressort de là que la stipulation est complète et précise aussi bien sur la chose que sur le prix: que le contrat est donc parfait; — Considérant enfin qu'au moyen du refus de prendre livraison notifié aux vendeurs, il n'était plus besoin de plus ample mise en demeure de la part de ceux-ci: et qu'ils étaient recevables à demander devant les premiers juges l'adjudication de la clause pénale stipulée à leur profit; — Adoptant les motifs en ce qu'ils n'ont pas de contraire, etc.; — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. de Laboric, subst.; MMes Douraert et Denis, avocats; MM. Bernheim et Mermilliod, avoués. N° 4080. HUISSIER. — CRÉANCE À RECOVRE. — MANDAT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PÉREMPTION. — HYPOTHÈQUE. — RESPONSABILITÉ. Est réputé non avenu le jugement par défaut non exécuté dans les six mois (art. 159 proc. civ.). En conséquence, est millié l'inscription
à cette estimation; — Qu'il ressort de là que la stipulation est complète et précise aussi bien sur la chose que sur le prix: que le contrat est donc parfait; — Considérant enfin qu'au moyen du refus de prendre livraison notifié aux vendeurs, il n'était plus besoin de plus ample mise en demeure de la part de ceux-ci: et qu'ils étaient recevables à demander devant les premiers juges l'adjudication de la clause pénale stipulée à leur profit; — Adoptant les motifs en ce qu'ils n'ont pas de contraire, etc.; — Confirme. M. Alexandre, pr.; M. de Laboric, subst.; MMes Douraert et Denis, avocats; MM. Bernheim et Mermilliod, avoués. N° 4080. HUISSIER. — CRÉANCE À RECOVRE. — MANDAT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PÉREMPTION. — HYPOTHÈQUE. — RESPONSABILITÉ. Est réputé non avenu le jugement par défaut non exécuté dans les six mois (art. 159 proc. civ.). En conséquence, est millié l'inscription hypothécaire prise en vertu de ce jugement. — Voirissier chargé habituellement des recouvrements d'un client, qui reçoit de lui les pièces pour faire payer un débiteur prend l'obligation de faire le nécessaire pour rentrer dans cette créance. Spécialement, il est responsable des conséquences de la péremption du jugement par défaut encourue à défaut d'exécution dans les six mois, et notamment de la perte de la créance résultant de cette péremption. Lejard c. Chaix. 8 janvier 1876. — 5e chambre. 8 mai 1874, jugement du tribunal civil de Melun: « Le tribunal, — Sur la demande par Danger en levée et radiation d'inscription prise au nom de Chaix; — Considérant que le jugement en vertu duquel a été prise l'inscription a été rendu par défaut par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 novembre 1871; — Que ce jugement pour n'avoir été suivi d'aucun acte d'exécution dans les six mois de son obtention, est aux termes de l'article 159 du code de procédure civile réputé non avenu; qu'il ne peut ainsi produire aucun effet; que dès lors l'inscription hypothécaire prise au bureau de Melun, le 13 décembre 1871, volume 535, n° 115, est également nulle: — Sur la demande