jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
octobre 1955. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES ARRETE N° 275-)' A/CG relatif au salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l’indemnité différentielle pour charges de famille, prévue à l’article 15 (nouveau) de l’arrêté du 17 janvier 1949. NOTE DE PRESENTATION N° 19751-FA Le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 a prévu dans son article 13 que les fonctionnaires provenant de la Métropole recevraient une indemnité différentielle entre les émoluments à caractère familial auxquels ils auraient droit dans la Métropole et le montant des prestations familiales en vigueur dans les Territoires d’Outre-mer. Ce texte stipulait que le montant des indemnités pour charges de famille du régime métropolitain servant de base au calcul de l’indemnité différentielle serait déterminé en pourcentage du salaire mensuel moyen de 11.160 francs métropolitains. Des décrets ultérieurs, dont le dernier en date est le décret n° 52-176 du 15 février 1952, ont majoré de 43,75 p. 100 le montant de ces indemnités pour charges de famille; dans la pratique, cette mesure aboutissait à porter de 11.160 F.M. à 16.042,50 F.M. le taux du salaire mensuel moyen précité. Le décret n° 55-387 du 6 avril 1955 a enfin fixé à 16.740 F.M. le montant du salaire moyen servant au calcul des indemnités pour charges de famille du régime métropolitain, à l’exclusion toutefois de l’allocation de salaire unique qui continue à être calculée d’après les bases en vigueur au 31 décembre 1954, c’est-à-dire en pratique à partir d’un salaire moyen mensuel égal à 16.042,50 F.M. Ces modifications successives du salaire mensuel moyen et, par suite, de l’indemnité différentielle allouée Outre-mer aux tributaires du régime métropolitain, ont reçu application dès la promulgation dans le Territoire des décrets qui les prévoyaient. La généralité des termes du décret du 5 mai 1951 instituant l’indemnité différentielle autorisait, en effet, cette mise en œuvre immédiate des textes métropolitains au profit non seulement des fonctionnaires régis par décret mais aussi des personnels des cadres du Territoire. Toutefois la pratique s’étant instaurée de transposer, à l’usage de ces derniers, dans la réglementation locale, les dispositions intervenues
fixé à 16.740 F.M. le montant du salaire moyen servant au calcul des indemnités pour charges de famille du régime métropolitain, à l’exclusion toutefois de l’allocation de salaire unique qui continue à être calculée d’après les bases en vigueur au 31 décembre 1954, c’est-à-dire en pratique à partir d’un salaire moyen mensuel égal à 16.042,50 F.M. Ces modifications successives du salaire mensuel moyen et, par suite, de l’indemnité différentielle allouée Outre-mer aux tributaires du régime métropolitain, ont reçu application dès la promulgation dans le Territoire des décrets qui les prévoyaient. La généralité des termes du décret du 5 mai 1951 instituant l’indemnité différentielle autorisait, en effet, cette mise en œuvre immédiate des textes métropolitains au profit non seulement des fonctionnaires régis par décret mais aussi des personnels des cadres du Territoire. Toutefois la pratique s’étant instaurée de transposer, à l’usage de ces derniers, dans la réglementation locale, les dispositions intervenues en la matière par voie de décret, il importe de remanier le texte existant, dont l’aménagement n’a été effectué que jusqu’à la date du décret du 15 février 1952, de façon à tenir compte de l’intervention du décret n° 55-387 du 6 avril 1955. Il s’agit là d’une mise à jour purement formelle qui ne modifie en rien les accessoires familiaux actuellement servis par le moyen d’une indemnité différentielle aux prestataires du régime métropolitain et qui, par suite, ne comporte aucune incidence budgétaire nouvelle. Tel est l’objet du projet d’arrêté ci-attaché, dont la teneur a recueilli l’avis favorable de la commission permanente de l’Assemblée représentative, et auquel j’ai l’honneur de soumettre à l’approbation de M. le Haut Commissaire en conseil de gouvernement. Tananarive, le 30 juillet 1955. Le directeur des finances, JEAN RIVIÈRE. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 4 mai 1945 portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et Dépendances; Vu l’arrêté du 17 janvier 1949 fixant le nouveau régime des prestations familiales accordées aux personnels des cadres métropolitains, généraux, locaux, spéciaux,
jour purement formelle qui ne modifie en rien les accessoires familiaux actuellement servis par le moyen d’une indemnité différentielle aux prestataires du régime métropolitain et qui, par suite, ne comporte aucune incidence budgétaire nouvelle. Tel est l’objet du projet d’arrêté ci-attaché, dont la teneur a recueilli l’avis favorable de la commission permanente de l’Assemblée représentative, et auquel j’ai l’honneur de soumettre à l’approbation de M. le Haut Commissaire en conseil de gouvernement. Tananarive, le 30 juillet 1955. Le directeur des finances, JEAN RIVIÈRE. Le Gouverneur Général de la France d’Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 4 mai 1945 portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et Dépendances; Vu l’arrêté du 17 janvier 1949 fixant le nouveau régime des prestations familiales accordées aux personnels des cadres métropolitains, généraux, locaux, spéciaux, agents de la garde de Madagascar et aux personnels auxiliaires, contractuels et journaliers en service à Madagascar; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 les régimes de rémunération, des prestations familiales et des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-mer; Vu l’arrêté n° 290 bis-FCi/CG du 1er octobre 1951 modifiant le chapitre II de l’arrêté du 17 janvier 1949 fixant le régime des prestations familiales accordées aux personnels en service à Madagascar; Vu la loi n° 51-1126 du 25 septembre 1951 instituant une majoration de 43,75 p. 100. 100 du taux des prestations familiales en vigueur dans la Métropole; Vu le décret n° 52-176 du 15 février 1952 étendant cette majoration aux personnels civils relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Vu l'arrêté n° 231-FA/CG du 19 mai 1952 relatif à la prise en compte de cette majoration dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 15 de l'arrêté n° 290 bis-FCI/CG du 1er octobre 1951; Vu le décret n° 55-387 du 6 avril 1955 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l'indemnité
certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-mer; Vu l’arrêté n° 290 bis-FCi/CG du 1er octobre 1951 modifiant le chapitre II de l’arrêté du 17 janvier 1949 fixant le régime des prestations familiales accordées aux personnels en service à Madagascar; Vu la loi n° 51-1126 du 25 septembre 1951 instituant une majoration de 43,75 p. 100. 100 du taux des prestations familiales en vigueur dans la Métropole; Vu le décret n° 52-176 du 15 février 1952 étendant cette majoration aux personnels civils relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Vu l'arrêté n° 231-FA/CG du 19 mai 1952 relatif à la prise en compte de cette majoration dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 15 de l'arrêté n° 290 bis-FCI/CG du 1er octobre 1951; Vu le décret n° 55-387 du 6 avril 1955 relevant le salaire moyen mensuel servant de base au calcul de l'indemnité différentielle pour charges de famille accordée à certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Après avis de la commission permanente de l'Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Vu l'approbation ministérielle formulée par dépêche ministérielle n° 43298-PEL/BE du 12 septembre 1955, Arrête : ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1955, le chiffre de 16.740 francs métropolitains est substitué à celui de 11.160 francs pour l'application de l'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1949 tel qu'il a été modifié par des textes subséquents et notamment par l'arrêté n° 290 bis-FCI/CG du 1er octobre 1951. Toutefois, l'allocation de salaire unique continue à être calculée d'après les bases en vigueur au 31 décembre 1954. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 octobre 1955. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES ARRETE N° 276-FA/CG portant de 3 à 4 p. 100 le taux du supplément familial de traitement institué par l'article 1er de l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et
: ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1955, le chiffre de 16.740 francs métropolitains est substitué à celui de 11.160 francs pour l'application de l'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1949 tel qu'il a été modifié par des textes subséquents et notamment par l'arrêté n° 290 bis-FCI/CG du 1er octobre 1951. Toutefois, l'allocation de salaire unique continue à être calculée d'après les bases en vigueur au 31 décembre 1954. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 octobre 1955. ANDRÉ SOUCADAUX. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES ARRETE N° 276-FA/CG portant de 3 à 4 p. 100 le taux du supplément familial de traitement institué par l'article 1er de l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 4 mai 1945 portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et Dépendances; Vu la loi n° 46/1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales; Vu l'arrêté du 17 janvier 1949 fixant le nouveau régime des prestations familiales applicables aux personnels des cadres métropolitains, locaux, spéciaux et journalistiques de service à Madagascar et aux Comores ainsi que ses modifications subséquentes et notamment l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954. Après avis de la commission permanente de l'Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue; Vu l'approbation ministérielle formulée par dépêche ministérielle n° 43.298-PEL-BE du 12 septembre 1955, Arrête: ARTICLE PREMIER. L'article 12 (nouveau) de l'arrêté du 17 janvier 1949 tel qu'il s'est trouvé institué par l'article 1er de l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954 est abrogé et remplacé à compter du 1er janvier 1955 par les dispositions suivantes : "Art. 12 bis (nouveau). — Il est institué un supplément familial de traitement en pourcentage du supplément familial de pension fixé comme suit : 100 «— un enfant à charge. 4 «— deux enfants à charge. "— par enfant
fixant le nouveau régime des prestations familiales applicables aux personnels des cadres métropolitains, locaux, spéciaux et journalistiques de service à Madagascar et aux Comores ainsi que ses modifications subséquentes et notamment l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954. Après avis de la commission permanente de l'Assemblée représentative; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue; Vu l'approbation ministérielle formulée par dépêche ministérielle n° 43.298-PEL-BE du 12 septembre 1955, Arrête: ARTICLE PREMIER. L'article 12 (nouveau) de l'arrêté du 17 janvier 1949 tel qu'il s'est trouvé institué par l'article 1er de l'arrêté n° 265-FA/CG du 15 novembre 1954 est abrogé et remplacé à compter du 1er janvier 1955 par les dispositions suivantes : "Art. 12 bis (nouveau). — Il est institué un supplément familial de traitement en pourcentage du supplément familial de pension fixé comme suit : 100 «— un enfant à charge. 4 «— deux enfants à charge. "— par enfant à charge en sus du deuxième " Pour le calcul de ce pourcentage, le traitement, solde, ou salaire est retenu "— pour les personnels bénéficiaires d'une rémunération principale annuelle inférieure à 100.000 francs C.F.A., à concurrence de la rémunération principale effectivement perçue. ; "— pour les personnels bénéficiaires d'une rémunération annuelle égale ou supérieure à 100.000 francs C.F.A., à concurrence de 100 p. 100 de la tranche égale à 100.000 francs C.F.A., de 80 p. 100 de la tranche comprise entre 100.000 et 200.000 francs C.F.A., de 60 p. 100 de la tranche comprise entre 200.000 et 300.000 francs C.F.A., de 40 p. 100 de la tranche comprise entre 300.000 et 400.000 francs C.F.A., de 20 p. 100 de la tranche comprise entre 400.000 et 450.000 francs C.F.A. " Pour les personnels rétribués sur une base indiciaire de référence métropolitaine, la solde de base libellée en francs métropolitains sera, au préalable, convertie en monnaie locale à la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'indice de correction applicable à la solde de base." ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 octobre
annuelle égale ou supérieure à 100.000 francs C.F.A., à concurrence de 100 p. 100 de la tranche égale à 100.000 francs C.F.A., de 80 p. 100 de la tranche comprise entre 100.000 et 200.000 francs C.F.A., de 60 p. 100 de la tranche comprise entre 200.000 et 300.000 francs C.F.A., de 40 p. 100 de la tranche comprise entre 300.000 et 400.000 francs C.F.A., de 20 p. 100 de la tranche comprise entre 400.000 et 450.000 francs C.F.A. " Pour les personnels rétribués sur une base indiciaire de référence métropolitaine, la solde de base libellée en francs métropolitains sera, au préalable, convertie en monnaie locale à la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'indice de correction applicable à la solde de base." ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 octobre 1955. ANDRÉ SOUCADAUX. JUSTICE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES Par arrêté n° 2089-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 26 septembre 1955, la démission de ses fonctions d'huissier près la Cour et les tribunaux de Tananarive, offerte par M. Bildgen Louis, est acceptée. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ARRETE N° 2090-AP3 Portant création d'un tribunal de droit local du premier degré à Antanimora, district de Fianarantsoa Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 mai 1909 portant réorganisation de la justice autochtone à Madagascar, notamment en son article 3 modifié par le décret du 24 septembre 1933; Vu l'arrêté du 14 décembre 1933 et les arrêtés subséquents instituant des tribunaux autochtones du premier et du deuxième degré et fixant le ressort de ces juridictions; Vu le décret du 11 novembre 1945 modifiant l'organisation de la justice à Madagascar; Vu avis de la Cour d'appel; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Un tribunal de première instance avec siège du droit local
DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ARRETE N° 2090-AP3 Portant création d'un tribunal de droit local du premier degré à Antanimora, district de Fianarantsoa Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 mai 1909 portant réorganisation de la justice autochtone à Madagascar, notamment en son article 3 modifié par le décret du 24 septembre 1933; Vu l'arrêté du 14 décembre 1933 et les arrêtés subséquents instituant des tribunaux autochtones du premier et du deuxième degré et fixant le ressort de ces juridictions; Vu le décret du 11 novembre 1945 modifiant l'organisation de la justice à Madagascar; Vu avis de la Cour d'appel; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Un tribunal de première instance avec siège du droit local du premier degré est créé au ressort de la commune administrative d'Antanimora, district de Fianarantsoa. ART. 2. La compétence territoriale locale de ce tribunal s'étend au poste administratif d'Antanimora. ART. 3. Le présent arrêté, sera enregistré et publié et sera communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 26 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général C.-Y. BAILLY. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES Ill. ARRETE N° 2091-A/3 étant celui n° 1527-AP/3 du 21 juillet 1952 rattachant les tribunaux de droit local du premier degré aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue. Le gouvernement Général de la France Outre-Mer, au nom du Commissaire de la République Francaise à Madagascar et Dépendances, Vu le décret 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 juin 1896 réorganisant la justice à Madagascar, notamment en ses articles modifié par le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la nature de la France d’Outre-mer; L'arrêté du 21 juillet 1952 modifié par celui du 18 mai 1953 attachant les tribunaux de droit local du premier degré aux tribunaux de première
Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général C.-Y. BAILLY. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES Ill. ARRETE N° 2091-A/3 étant celui n° 1527-AP/3 du 21 juillet 1952 rattachant les tribunaux de droit local du premier degré aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue. Le gouvernement Général de la France Outre-Mer, au nom du Commissaire de la République Francaise à Madagascar et Dépendances, Vu le décret 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 juin 1896 réorganisant la justice à Madagascar, notamment en ses articles modifié par le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la nature de la France d’Outre-mer; L'arrêté du 21 juillet 1952 modifié par celui du 18 mai 1953 attachant les tribunaux de droit local du premier degré aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue; Vu l'arrêté n° 2090-AP/3 du 26 septembre 1955 portant création d’un tribunal de droit local du premier degré à Antanimora, district de l’Androy; Vu la décision de la Cour d'appel; Vu l'avis du procureur général, chef du service public judiciaire, Arrête: ARTICLE PREMIER. L'article 1er de l'arrêté n° 1527-AP/3 du 21 juillet 1952 modifié par celui n° 1024-AP/3 du 18 mai 1953 est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : "Article premier. Les tribunaux de droit local du premier degré sont rattachés aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue d'après le tableau suivant : TRIBUNAIX TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU PREMIER DEGRÉ DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE 1. , , , , , , , , , , , , , , , , , ..1 V. m Voiloise de Tuléar Fort-Dauphin Ambovombe Justice de paix à Tsihombe, Justice de paix à Behara, compétence étendue du Fort-Dauphin. Beloha Antanimora ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 26 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de
ARTICLE PREMIER. L'article 1er de l'arrêté n° 1527-AP/3 du 21 juillet 1952 modifié par celui n° 1024-AP/3 du 18 mai 1953 est à nouveau modifié ainsi qu'il suit : "Article premier. Les tribunaux de droit local du premier degré sont rattachés aux tribunaux de première instance et aux justices de paix à compétence étendue d'après le tableau suivant : TRIBUNAIX TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU PREMIER DEGRÉ DE PAIX À COMPÉTENCE ÉTENDUE 1. , , , , , , , , , , , , , , , , , ..1 V. m Voiloise de Tuléar Fort-Dauphin Ambovombe Justice de paix à Tsihombe, Justice de paix à Behara, compétence étendue du Fort-Dauphin. Beloha Antanimora ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 26 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d’Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. MINES. DIRECTION DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE Par arrêté n° 2076-MIN du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances en date du 22 septembre 1955, une avance renouvelable dont le total ne devra pas excéder 200.000 francs (deux cent mille francs) est mise à la disposition de M. Aurouze, géologue assistant de 1ère classe de la direction des mines et de la géologie. Cette avance imputable au chapitre 085, art. 07, 13, du budget général, pour les dépenses nécessaires pour l’exécution des missions. L'avance est perçue à Tananarive, près du trésor général, dans les districts, près de tous les préposés du trésor, agents spéciaux et percepteurs autochtones, sur présentation d'un bon de caisse visé du trésorier général et extrait d'un carnet à souche déposé à la direction des mines et de la géologie. A cet effet, le directeur des mines et de la géologie établira, au nom du régisseur de l’avance et au début de la mission, des bons de caisse dont le total ne devra pas excéder 200.000 francs qui seront présentés au visa du trésorier général et remis à l’intéressé avant son départ. Tout agent spécial ou
mille francs) est mise à la disposition de M. Aurouze, géologue assistant de 1ère classe de la direction des mines et de la géologie. Cette avance imputable au chapitre 085, art. 07, 13, du budget général, pour les dépenses nécessaires pour l’exécution des missions. L'avance est perçue à Tananarive, près du trésor général, dans les districts, près de tous les préposés du trésor, agents spéciaux et percepteurs autochtones, sur présentation d'un bon de caisse visé du trésorier général et extrait d'un carnet à souche déposé à la direction des mines et de la géologie. A cet effet, le directeur des mines et de la géologie établira, au nom du régisseur de l’avance et au début de la mission, des bons de caisse dont le total ne devra pas excéder 200.000 francs qui seront présentés au visa du trésorier général et remis à l’intéressé avant son départ. Tout agent spécial ou percepteur autochtone ayant reçu une avance dans ces conditions devra, immédiatement après le paiement, faire parvenir le bon acquitté au préposé du trésor le plus proche de sa résidence. Ce dernier couvrira l’agent payeur par un mandat de trésorerie. Quand le directeur des mines et de la géologie enverra à la vérification de la direction des finances une série de pièces justificatives d’une mission, il y joindra, s’il le juge nécessaire, une nouveau bon de caisse. Ce bon devra être retourné d’urgence à la direction des mines et de la géologie après visa du trésorier général dès que les pièces auront été vérifiées par la direction des finances. Le directeur des mines et de la géologie adressera alors le nouveau bon au régisseur de l’avance. La régularisation de l'avance sera effectuée à Tananarive au moyen d'un mandat émis par l’ordonnateur au nom du trésorier général. Mention des paiements sera faite sur le carnet d’avance de l’intéressé. En fin de mission, les bons restés sans emploi seront joints au bordereau des pièces et quittances pour être annulés. Le régisseur de l'avance en justifiera dans la forme et les délais prescrits par l'arrêté du 29 janvier 1920. Il ne pourra être fait