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V. 15. 5. Caisse de retraite. Chemin de fer. Employé révoqué privé de toute restitution des cotisations par lui versées. Révocation prononcée par la Compagnie, pour détournement. Restitution ordonnée par un tribunal de commerce sur preuve qu'aucun détournement n'a été commis. Jugement cassé par la chambre civile. Chemin de l'Est. 439. 6. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. V. 7. 7. Chargement. Chemin de fer. Charbon de bois. Transport en cadres ou sur plateaux. Chargement ou déchargement de blocs inférieurs à 5,000 kilogr. devant être opéré, dans les gares, aux frais et avec l'outillage de la Compagnie. Chemin de fer de Lyon, 193. 8. Combustion spontanée ; acide nitrique monohydraté, V. 32. 9. Commune. Insurrection de la commune; réquisition. Compagnie de chemin de fer. Responsabilité. V. 29. 10. Compétence. Action en dommages intérêts pour matériel insuffisant de la compagnie. V. 22. 11. Compétence. Compagnie de chemin de fer étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement de coupons d'obligations. V. 57. 12. Comptage. Chemin de fer. Pièces nombreuses douces envoyées par la même personne suivant tarif réduit: obligation de la compagnie de supporter, malgré l'exception de son tarif, le comptage, à l'arrivée, s'il a eu lieu au départ. Chargement remis en un seul bloc sous la condition de livraisons à des échéances diverses; condition obligatoire pour la compagnie. Chemin de Lyon, 366. 13. Concurrence entre voitures correspondant avec le chemin de fer. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Chemin de fer du Midi, 491. 14. Déclaration de valeurs ou d'articles précieux. Chemin de fer. Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable de peines correctionnelles. Pigneau, 306. 15. Déclaration. Chemin de fer. Expédition d'articles de broderie déclarés lingerie. Marchandises incendiées en cours de route. Broderies devant être taxées ad valorem suivant arrêté ministériel du 31 décembre 1872. Perte de la marchandise, au compte de l'expéditeur. Drion et fils, 411. 18. Déclaration ; omission
Chargement remis en un seul bloc sous la condition de livraisons à des échéances diverses; condition obligatoire pour la compagnie. Chemin de Lyon, 366. 13. Concurrence entre voitures correspondant avec le chemin de fer. Dommages-intérêts, en cas de traité de faveur, dus aux étrangers et aux entreprises de transports par mer et à la concurrence qui se réalise en pays étranger, et à celle qui se pratique au moyen de navires étrangers. Chemin de fer du Midi, 491. 14. Déclaration de valeurs ou d'articles précieux. Chemin de fer. Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable de peines correctionnelles. Pigneau, 306. 15. Déclaration. Chemin de fer. Expédition d'articles de broderie déclarés lingerie. Marchandises incendiées en cours de route. Broderies devant être taxées ad valorem suivant arrêté ministériel du 31 décembre 1872. Perte de la marchandise, au compte de l'expéditeur. Drion et fils, 411. 18. Déclaration ; omission de déclaration d'envoi de substances inflammables. Incendie. V. 31. 19 Étranger. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement d'obligations. Compétence V. 5720. Etranger. Entreprises de transports à l'état. Traité de faveur. V. 13. 21. Garantie. Compagnie responsable de manquants considérables (85 sur 228 litres) à l'arrivée de liquides transportés, malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Nouchette et Rouka, 406. 22. Gares. L'entreprise condamnée en cas d'insuffisance, à mettre à la disposition des expéditeurs, pour le service des gares, un personnel et un matériel suffisants, sous peine de dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents, Décision ne disposant pas partie réglementaire. Chemin de l'Est, 244. 23. Gare. Le fret destinataire obligatoire en cas de marchandises adressées en gare. Coût de l'affranchissement. V. 58. 24. Gare intermédiaire. Tarif à prix réduit. V. 59. 25. Gare; marchandises adressées en gare; perte, V. 47. 26. Groupage. Chemin de fer. Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport ne pouvant invoquer les dispositifs sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872, et étant soumis à la loi du 1er mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer d'un colis isolé. Gailleton, 166. 27. Guerre. Compagnie non responsable
malgré la garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. Nouchette et Rouka, 406. 22. Gares. L'entreprise condamnée en cas d'insuffisance, à mettre à la disposition des expéditeurs, pour le service des gares, un personnel et un matériel suffisants, sous peine de dommages-intérêts par jour de retard. Tribunaux ordinaires compétents, Décision ne disposant pas partie réglementaire. Chemin de l'Est, 244. 23. Gare. Le fret destinataire obligatoire en cas de marchandises adressées en gare. Coût de l'affranchissement. V. 58. 24. Gare intermédiaire. Tarif à prix réduit. V. 59. 25. Gare; marchandises adressées en gare; perte, V. 47. 26. Groupage. Chemin de fer. Entrepreneur de messageries ou autres intermédiaires de transport ne pouvant invoquer les dispositifs sur les colis groupés de la loi du 30 mars 1872, et étant soumis à la loi du 1er mai 1863, en cas d'expédition par chemin de fer d'un colis isolé. Gailleton, 166. 27. Guerre. Compagnie non responsable de la perte de marchandises causée par le pillage de la gare de Belleville par les Prussiens, en 1870, bien qu'elle ait accepté le transport de ces marchandises la veille même du pillage et sous la menace d'un froid ingéniieux et imminent. Chemin de fer de l'Ouest, 497. 28. Guerre. Séjour de la marchandise dans une gare intermédiaire par suite d'évènements de guerre. Droits de magasinage non dus, non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Chemin de Lyon, 58. 29. Général; transport de marchandises arrêté par la guerre; rentrée des marchandises dans pays sans guidage et sans avis donné à l'expéditeur et dépôt à l'entrepôt des douanes: réquisition par la commune insurgée; responsabilité de la compagnie. Philippot (dame), 4450. Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à recevoir un colis tardivement annoncé, non interrompu de la prescription. Marine (administration de la), 226. 31. Incendie. Chemin de fer. Envoi de substances inflammables, sans déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans recours
Séjour de la marchandise dans une gare intermédiaire par suite d'évènements de guerre. Droits de magasinage non dus, non plus que pour la marchandise retenue illégalement dans une gare d'arrivée. Chemin de Lyon, 58. 29. Général; transport de marchandises arrêté par la guerre; rentrée des marchandises dans pays sans guidage et sans avis donné à l'expéditeur et dépôt à l'entrepôt des douanes: réquisition par la commune insurgée; responsabilité de la compagnie. Philippot (dame), 4450. Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à recevoir un colis tardivement annoncé, non interrompu de la prescription. Marine (administration de la), 226. 31. Incendie. Chemin de fer. Envoi de substances inflammables, sans déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans recours contre le destinataire sur la recommandation duquel il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre l'appelé en garantie. Chemin de l'Est, 350. 32. Incendie. Chemin de fer, Incendie; destruction d'objets transportés, par combustion spontanée. Acide nitrique changé en acide nitrique monohydraté. Défaut de déclaration. Compagnie non responsable. Chevallier, Gérard et Barthe, 224. 33. Incendie : broderies déclarées lingerie, incendie en cours de rouler. V. 15. 34. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 35. Lettre d'avis au destinataire en cas de marchandises adressées en gare. V. 58. 36. Magasinage. Droits de magasinage dus pour marchandises non retirées de la gare par le destinataire vingt-quatre heures après lettre d'avis, malgré l'absence de bureau de distribution de poste dans la localité. Chemin de l'Est, 265. 37. Magasinage. Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entreposant chez lequel la compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise de livraison. Daireaux et Briand, 200. 38. Magasinage. Droits de magasinage, guerre, V. 28. 39. Manquants considérables dans des liquides transportés, compagnie responsable malgré garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. V. 21. 40. Matériel insuffisant. Augmentation des envois sur un chemin de fer par suite d'abaissement de tarifs et insuffisance
Gérard et Barthe, 224. 33. Incendie : broderies déclarées lingerie, incendie en cours de rouler. V. 15. 34. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 35. Lettre d'avis au destinataire en cas de marchandises adressées en gare. V. 58. 36. Magasinage. Droits de magasinage dus pour marchandises non retirées de la gare par le destinataire vingt-quatre heures après lettre d'avis, malgré l'absence de bureau de distribution de poste dans la localité. Chemin de l'Est, 265. 37. Magasinage. Droits de magasinage dus, suivant les tarifs ordinaires, à l'entreposant chez lequel la compagnie dépose des marchandises en cas de retard de prise de livraison. Daireaux et Briand, 200. 38. Magasinage. Droits de magasinage, guerre, V. 28. 39. Manquants considérables dans des liquides transportés, compagnie responsable malgré garantie de vidange souscrite par l'expéditeur. V. 21. 40. Matériel insuffisant. Augmentation des envois sur un chemin de fer par suite d'abaissement de tarifs et insuffisance du matériel, ne constituant pas fait de forces majeures. Dommages-intérêts dus en cas de retard. Chemin de Lyon, 391. 41. Matériel insuffisant. Dommages-intérêts dus par la compagnie. V. 22. 42. Obligations. Paiement, sursis. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Paiement de coupons; compétence. V. 55. 43. Or et argent. Matière d'or et d'argent. Fausse déclaration; délit. V. 18. 44. Passementerie; déclaration adressée. Perte. V. 45. 45. Perte. Chemin de fer. Objets non soumis à la déclaration ad valorem; passementerie non déclarée or et argent fin; déclaration non faite par la Compagnie; perte; responsabilité. Chemin de Lyon, 61. 46. Perte de la malle d'un voyageur; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés; dommages-intérêts dus, pour les objets, par la Compagnie, non dus pour un billet de banque de mille francs et trois cents francs en or renfermés dans la même malle. Bregaro (dame), 81. 47. Perte de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé
Matière d'or et d'argent. Fausse déclaration; délit. V. 18. 44. Passementerie; déclaration adressée. Perte. V. 45. 45. Perte. Chemin de fer. Objets non soumis à la déclaration ad valorem; passementerie non déclarée or et argent fin; déclaration non faite par la Compagnie; perte; responsabilité. Chemin de Lyon, 61. 46. Perte de la malle d'un voyageur; effets précieux, bijoux et vêtements en rapport avec la situation de fortune du voyageur, non déclarés; dommages-intérêts dus, pour les objets, par la Compagnie, non dus pour un billet de banque de mille francs et trois cents francs en or renfermés dans la même malle. Bregaro (dame), 81. 47. Perte de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre de voiture, a reçu la marchandise sur le quai de la gare. Chemin du Nord, 318. 48. Prescription suspendue pendant la guerre, reprenant ensuite son cours. V. 30. 49. Réception de la marchandise. Chemin de fer. Avaries; destinataire non recevable, après réception de la marchandise livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. Chemin de fer de Lyon, 496. 50. Réception. Avaries; destinataire recevable, malgré réception de la marchandise en cas d'avaries non apparentes et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, en cas de constatation immédiate de la détérioration intérieure, à l'ouverture des caisses ou ballots. Chemin de fer de Lyon, 21. 51. Réception. Avaries; réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. Chemin d'Alsace-Lorraine, 498. compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. Chemin de l'Ouest, 515. 52. bis. Réception de la
livrée en gare et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, même pour constatation de force majeure ayant empêché la vérification. Chemin de fer de Lyon, 496. 50. Réception. Avaries; destinataire recevable, malgré réception de la marchandise en cas d'avaries non apparentes et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, en cas de constatation immédiate de la détérioration intérieure, à l'ouverture des caisses ou ballots. Chemin de fer de Lyon, 21. 51. Réception. Avaries; réception de la marchandise et paiement du prix de transport par un voiturier intermédiaire n'éteignant pas l'action en avaries. Clause de non garantie spéciale au mode de transport par wagons découverts, valable en cas de bâches à fournir par l'expéditeur et de détérioration des marchandises par la pluie. Chemin d'Alsace-Lorraine, 498. compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. Chemin de l'Ouest, 515. 52. bis. Réception de la marchandise ou paiement du prix de transport. V. Commissionnaire de transport. 53. Retard dans l'arrivée de marchandises ne pouvant donner lieu, en l'absence de préjudice, ni à réduction du prix de transport, ni à dommages-intérêts. Valabrègue.486. 54. Retard dans l'arrivée de marchandises, causé par la rupture d'un essieu. Force majeure non opposable. Dommages-intérêts dus. Chemin de fer d'Orléans, 519. 55. Retard. Chemin de fer. Transport de bestiaux pour un marché Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la Compagnie. Chemin de l'Ouest, 493. 56. Retard dans la remise des colis V. 40. 57. Société. Chemin de fer. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Tribunal de commerce de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. Offres tardives faites par la Compagnie; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Martin, 167. 58. Tarifs. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à transporter ou à l'abaissement des tarifs, soit quant aux délais fixés pour la remise
non opposable. Dommages-intérêts dus. Chemin de fer d'Orléans, 519. 55. Retard. Chemin de fer. Transport de bestiaux pour un marché Arrivée avant l'heure fixée pour la dernière entrée. Dommages-intérêts non dus par la compagnie. — Retard effectif. Dommages bornés à la perte du prix de transport par la Compagnie. Chemin de l'Ouest, 493. 56. Retard dans la remise des colis V. 40. 57. Société. Chemin de fer. Compagnie étrangère ayant une succursale à Paris. Tribunal de commerce de la Seine compétent pour prononcer sur la demande d'un obligataire en paiement de coupons échus. Convention accordant sursis, opposable à tous les obligataires. Offres tardives faites par la Compagnie; dépens mis à sa charge, jusqu'au jour des offres. Martin, 167. 58. Tarifs. Chemin de fer. — Dérogation aux statuts interdite soit quant à la classification des objets à transporter ou à l'abaissement des tarifs, soit quant aux délais fixés pour la remise au destinataire, soit quant à l'heure d'arrivée (Bœufs pour le marché de la Ville à Paris). Lettre d'avis au destinataire obligatoire en cas de marchandises adressées en gare. Coût de l'affranchissement au compte du destinataire. Chemin de l'Est, de Lyon et du Midi, 182. 59. Tarif à prix réduit, spécial à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Chemin d'Orléans, 461. 60. Traités de faveur dus aux étrangers, et aux entreprises de transports par mer, et à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, V. 13. 61. Valeur ; déclaration de la valeur, V. 45. 62 Voie réglementaire. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 63. Voyageur. Malle perdue. V. 46. Chemin de fer. V. Incendie, timbre. CHÈQUE tiré sans provision disirable aux mains du tiré ; expédition de marchandises payables par le tiré à une date postérieure à la création du chèque. Assimilation à la lettre de change
à une compagnie ou commun à plusieurs compagnies, devant être appliqué même aux gares intermédiaires qui ne sont pas sur le parcours direct, pourvu que tous les trains soient forcés de poursuivre jusqu'à ces gares et ne puissent qu'en rebroussant chemin reprendre leur parcours. Parcours de Rouen à la Rochelle. Gare de Niort. Marchandises en destination de Niort. Chemin d'Orléans, 461. 60. Traités de faveur dus aux étrangers, et aux entreprises de transports par mer, et à la concurrence qui se réalise en pays étrangers, V. 13. 61. Valeur ; déclaration de la valeur, V. 45. 62 Voie réglementaire. Jugement disposant par voie réglementaire. V. 22. 63. Voyageur. Malle perdue. V. 46. Chemin de fer. V. Incendie, timbre. CHÈQUE tiré sans provision disirable aux mains du tiré ; expédition de marchandises payables par le tiré à une date postérieure à la création du chèque. Assimilation à la lettre de change à vue. Déchéance ne résultant pas de la réclamation du montant du chèque après les huit jours. Transports de St-Dizier (Société des), 281. CHOSE JUGÉE. 1. Abus de confiance, vol, qualification, chose jugée. V 3. 2. Diffamation, dommages-intérêts. V. 4. 3. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée au criminel indiscutable ultérieurement, au civil, même quant à la qualification du fait objet des poursuites. Vol. Abus de confiance. Lingrand (veuve). 481. 4. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée. Jugement correctionnel déclarant non délictueux des propos diffamatoires. Action en dommages-intérêts au civil recevable. Thureau, 135. CLÉCHAGE. Imprimeur. V. Nantissement. COALITION. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts. Ateliers mis en interdit; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. Richard, Drevonnet autres, 141. COMMERÇANT. Location en garni par un propriétaire ne constituant pas acte de commerce. Preuve de la cause, prétendue commerciale, d'un acte et de la qualité de commerçant du souscripteur défendeur, incombant au demandeur. Villeneuve (de), 246. — V. Compétence. COMMIS. 1. Abus de confiance. Patron. Cautionnement fourni par le commis. V. 3. 2. Action civile du commis contre le patron failli. Abus de
criminel indiscutable ultérieurement, au civil, même quant à la qualification du fait objet des poursuites. Vol. Abus de confiance. Lingrand (veuve). 481. 4. Influence du criminel sur le civil. Chose jugée. Jugement correctionnel déclarant non délictueux des propos diffamatoires. Action en dommages-intérêts au civil recevable. Thureau, 135. CLÉCHAGE. Imprimeur. V. Nantissement. COALITION. Association entre ouvriers ayant pour but d'interdire tout travail aux ouvriers qui ne s'affilieraient pas à ses statuts. Ateliers mis en interdit; atteinte au libre exercice du travail et de l'industrie. Richard, Drevonnet autres, 141. COMMERÇANT. Location en garni par un propriétaire ne constituant pas acte de commerce. Preuve de la cause, prétendue commerciale, d'un acte et de la qualité de commerçant du souscripteur défendeur, incombant au demandeur. Villeneuve (de), 246. — V. Compétence. COMMIS. 1. Abus de confiance. Patron. Cautionnement fourni par le commis. V. 3. 2. Action civile du commis contre le patron failli. Abus de confiance. V. 3. 3. Cautionnement. Commis. Cautionnement exigé d'un commis par son patron. Emploi par le patron à son profit, de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux termes de l'article 408 C. pén. Action civile du commissionnaire sur poursuites du Ministère public contre le patron, recevable malgré production antérieure à la faillite du patron. Villet, 487. 4. Commis intéressé. V. 6. 5. Compétence. Commis. Action contre le patron en paiement de salaire ; tribunal de commerce compétent. — Demande reconventionnelle du patron en revendication de créances résultant de la gestion du commis. Preuve ; admission de présomptions graves, précises et concordantes. Angrand, 423. 6. Intérêt dans la maison du patron. Commis intéressé n'ayant pas les droits d'associé en participation, bien qu'admis dans la maison à participation, si cette prétention est repoussée par tous les faits de la cause. —Congé ne donnant pas lieu à indemnité en cas de terme de l'engagement fixé d'avance. Jigouzo, 457. 7. Congé. Indemnité ; terme de l'engagement fixé d'avance. V. 6. 8. Preuve commerciale admissible en cas d'action de commis à patron et de patron à commis. V. 5. COMMIS-VOYAGEUR. — Marchandises confiées au commis-voyageur laissées par lui en gage pour dépenses