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des établissements similaires. Des augmentations antérieures au 1er janvier 1917 peuvent bien avoir eu déjà, surtout dans certaines régions, le caractère d'indemnités de cherté de vie, mais cette cause d'augmentation n'a pas été, comme pendant la période postérieure, générale et dominante; aussi est-il raisonnable de ne pas établir ici de présomption, mais de laisser seulement au contribuable la faculté et la charge de la preuve. Une modification législative en ce sens éviterait la prolongation d'un état de malaise et de mécontentement qui n'est pas sans danger en corrigeant une injustice d'autant plus regrettable et plus décevante que l'impôt sur le revenu a été présenté à l'opinion du pays avec plus d'insistance et plus d'intransigeance comme la réalisation certaine de la justice fiscale. Cette modification n'aurait, d'ailleurs, rien de définitif. La fin de la crise de renchérissement, entraînant la suppression des indemnités de cherté de vie sous toutes leurs formes, y mettrait nécessairement et naturellement un terme en la rendant sans objet dans la mesure même où les traitements et salaires se rapprocheraient de leur montant au 31 décembre 1916. Si, au contraire, le coût de la vie ne baisse pas ou si le renchérissement ne s'atténue que partiellement et si, par conséquent, les traitements et salaires se consolident, ou à peu près, à leur taux actuel, s'incorporant ainsi l'indemnité de cherté de vie et la rendant définitive, il y aura lieu évidemment de relever aussi définitivement le minimum exonéré en le proportionnant à la diminution de la valeur de l'argent : mais il faut, en attendant, adapter notre régime fiscal aux nécessités de la période de transition que nous traversons, période souvent pénible et parfois dure pour beaucoup de Français qui, si rien n'était fait dans ce sens, trouveraient peut-être dans leur feuille de contribution surchargées des sujets d'irritation et pourraient être tentés de mettre en doute les réalités bienfaisantes de la victoire. Nous avons donc l'honneur de vous présenter la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI Article premier. L'article 23 (titre III) de la loi du 31 juillet 1917 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les
par conséquent, les traitements et salaires se consolident, ou à peu près, à leur taux actuel, s'incorporant ainsi l'indemnité de cherté de vie et la rendant définitive, il y aura lieu évidemment de relever aussi définitivement le minimum exonéré en le proportionnant à la diminution de la valeur de l'argent : mais il faut, en attendant, adapter notre régime fiscal aux nécessités de la période de transition que nous traversons, période souvent pénible et parfois dure pour beaucoup de Français qui, si rien n'était fait dans ce sens, trouveraient peut-être dans leur feuille de contribution surchargées des sujets d'irritation et pourraient être tentés de mettre en doute les réalités bienfaisantes de la victoire. Nous avons donc l'honneur de vous présenter la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI Article premier. L'article 23 (titre III) de la loi du 31 juillet 1917 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, les pensions et les rentes viagères sont assujettis à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir : 1° Pour les pensions et rentes viagères la somme de 1.250 fr. 2° Pour les traitements, indemnités, émoluments et salaires la somme de : 3.000 francs, si le contribuable est domicilié à Paris, dans le département de la Seine et dans les communes de la banlieue, dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris. 2.500 francs, si le contribuable est domicilié dans tout autre commune. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise entre le minimum exonéré et la somme de 5.000 fr. est comptée seulement pour moitié. Les indemnités de cherté de vie n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du revenu imposable. Sont présumées indemnités de cherté de vie, sous réserve de la preuve contraire, toutes augmentations de traitements, salaires et pensions survenues depuis le 31 décembre 1916. » Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 75 %. Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à dater du
les traitements, indemnités, émoluments et salaires la somme de : 3.000 francs, si le contribuable est domicilié à Paris, dans le département de la Seine et dans les communes de la banlieue, dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris. 2.500 francs, si le contribuable est domicilié dans tout autre commune. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise entre le minimum exonéré et la somme de 5.000 fr. est comptée seulement pour moitié. Les indemnités de cherté de vie n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du revenu imposable. Sont présumées indemnités de cherté de vie, sous réserve de la preuve contraire, toutes augmentations de traitements, salaires et pensions survenues depuis le 31 décembre 1916. » Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 75 %. Art. 2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à dater du 1er janvier 1919.
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RAPPORT DE M. Léon COHN PREFET DU DEPARTEMENT PREMIÈRE SESSION DE 1887 TOULOUSE IMPRIMERIE DOULADOURE-PRIVAT RUE SAINT-ROME, 39 1887 PRÉFET DU DÉPARTEMENT : M. Léon COHN. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL : M. BOUDET. LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE Cantons. Cadours ... MM. SANS, propriétaire à Puisségur. Castanet ..... DE PLANET, propriétaire à Mervilla. Fronton.......... MANDEVILLE, docteur-médecin à Fronton. Grenade........... BARCOUDA, maire de Grenade. Léguevin........... LANDES, propriétaire à Toulouse. Montastruc. AMILHAU (Léon), propriétaire à Paulhac. Toulouse (Centre).... OURNAC, négociant à Toulouse. — (Nord) . CANTON, adjoint au maire, à Toulouse. — (Ouest)..... FÉRAL (Isidore), propriétaire à Toulouse. — .(Sud) LEYGUE (Raymond), propriétaire à Toulouse. Verfeil FÉRAL(Louis), sénateur, avocat, maire de Lavalette. Villemur RÉMY, maire de Bondigoux. ARRONDISSEMENT DE MURET Cantons. Auterive MM. GUILHEM, maire de Venerque. Carbonne ... GERMAIN, député. Cazères...... PENENT, propriétaire à Cazères. Cintegabelle ..... CAUVET, directeur de l'École centrale des arts et manufactures, à Paris. Fousseret DARIO, notaire, maire de Pouy-de-Touges. Montesquieu-Volvestre. BOUE, propriétaire à Montesquieu-Volvestre. Muret NIEL (Charles), député, maire de Muret. Rieumes MULE, docteur-médecin, maire de Rieumes. Rieux.... PALENC, maire de Rieux. Saint-Lys BAYLAC, maire de Saint-Lys. ARRONDISSEMENT DE SAINT-GAUDENS Aspet MM. LATOUR, ancien député, à Aspet. Aurignac. DISPAN DE FLORAN, conseiller à la Cour d'appel de Toulouse. Bagnères-de-Luchon .. AZÉMAR, docteur-médecin à Bagnères-de-Luchon. Boulogne. DUFAUR, propriétaire à Boulogne. L'Isle-en-Dodon.. DARAN, notaire à l'Isle-en-Dodon. Montréjeau .... RËME, docteur-médecin, maire de Montréjeau. Saint-Béat SACASE, avocat à Toulouse. Saint-Bertrand HÉBRARD, sénateur. Saint-Gaudens. CAMPARAN, docteur-médecin, sénateur. Saint-Martory DURAN, notaire à Saint-Martory. Salies LODES, notaire à Salies. ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE Caraman . MM. DE PERSEGOL, propriétaire à Caraman. Lanta DE SARTRE DE SALIS, propriétaire à Vallesvilles. Montgiscard Mis D'ÀYGUESVIVES , propriétaire à Ayguesvives. Nailloux. LANNES, docteur-médecin, maire de Nailloux. Revel SARRAT, maire de Revel. Villefranche CALÉS, docteur-médecin, député, maire de Villefranche. PREMIÈRE PARTIE SUITE DONNÉE AUX PRINCIPALES AFFAIRES TRAitéES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DEUXIÈME SESSION DE 1886. Vœux. Agriculture. — Surélevation des droits d'entrée sur les céréales et les bestiaux. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre de l'agriculture le 12 octobre 1886. Armées de terre et de mer.
DE FLORAN, conseiller à la Cour d'appel de Toulouse. Bagnères-de-Luchon .. AZÉMAR, docteur-médecin à Bagnères-de-Luchon. Boulogne. DUFAUR, propriétaire à Boulogne. L'Isle-en-Dodon.. DARAN, notaire à l'Isle-en-Dodon. Montréjeau .... RËME, docteur-médecin, maire de Montréjeau. Saint-Béat SACASE, avocat à Toulouse. Saint-Bertrand HÉBRARD, sénateur. Saint-Gaudens. CAMPARAN, docteur-médecin, sénateur. Saint-Martory DURAN, notaire à Saint-Martory. Salies LODES, notaire à Salies. ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE Caraman . MM. DE PERSEGOL, propriétaire à Caraman. Lanta DE SARTRE DE SALIS, propriétaire à Vallesvilles. Montgiscard Mis D'ÀYGUESVIVES , propriétaire à Ayguesvives. Nailloux. LANNES, docteur-médecin, maire de Nailloux. Revel SARRAT, maire de Revel. Villefranche CALÉS, docteur-médecin, député, maire de Villefranche. PREMIÈRE PARTIE SUITE DONNÉE AUX PRINCIPALES AFFAIRES TRAitéES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DEUXIÈME SESSION DE 1886. Vœux. Agriculture. — Surélevation des droits d'entrée sur les céréales et les bestiaux. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre de l'agriculture le 12 octobre 1886. Armées de terre et de mer. — Unification des retraites Ce vœu a été transmis le 13 novembre aux Ministres de la guerre et de la marine. Exercices régionaux et cantonaux...... Le ministre de la guerre a répondu, le 20 décembre 1886, qu'il n'était question d'exercices cantonaux, dans le projet de loi militaire organique, que pour les jeunes gens dispensés du service d'activité en temps de paix ou pour ceux qui sont en sursis d'appel, mais que néanmoins il prenait note du vœu émis, qui serait examiné en temps opportun. Le ministre de la marine n'a pas encore répondu. 6 Ire PARTIE. Canaux. — Canal maritime... Le 1er mars, au Ministre des Travaux publics. Chemins de fer. — Pâtes à papier.— Tarifs de transport. Le vœu a été transmis à M. le Ministre des travaux publics qui, par une dépêche du 15 mars, a demandé de préciser les tarifs que le Conseil général désire voir appliquer. Une communication spéciale est faite à ce sujet au Conseil général: Revision des tarifs des transports agricoles... .... Le 1er mars, au ministre des travaux publics. . Achèvement des sections de Limoges à Brives et de Brives à Cahors.... Id. Création d'une halte à Roquesérière.... . Id. Création d'une halte
les jeunes gens dispensés du service d'activité en temps de paix ou pour ceux qui sont en sursis d'appel, mais que néanmoins il prenait note du vœu émis, qui serait examiné en temps opportun. Le ministre de la marine n'a pas encore répondu. 6 Ire PARTIE. Canaux. — Canal maritime... Le 1er mars, au Ministre des Travaux publics. Chemins de fer. — Pâtes à papier.— Tarifs de transport. Le vœu a été transmis à M. le Ministre des travaux publics qui, par une dépêche du 15 mars, a demandé de préciser les tarifs que le Conseil général désire voir appliquer. Une communication spéciale est faite à ce sujet au Conseil général: Revision des tarifs des transports agricoles... .... Le 1er mars, au ministre des travaux publics. . Achèvement des sections de Limoges à Brives et de Brives à Cahors.... Id. Création d'une halte à Roquesérière.... . Id. Création d'une halte à l'entrée du tunnel de Montrabé et de Gragnague......, Id. Création par la Compagnie d'Orléans d'un train arrivant à Toulouse de huit à neuf heures du matin... Id. Établissement d'une station entre Saint-Sulpice Saint-Sulpice Montastruc Id. Chauffage des wagons de troisième classe sur la ligne du Midi................ Id. Création d'une halte à Lespinasse Id. Dégrèvement du tarif des transports de denrées agricoles .. Id. Halte de Saint-Agne. — Admission des voyageurs avec bagages........... Id. Application aux cornichons des tarifs réduits en vigueur pour le transport des asperges, artichauts et melons expédiés en grande vitesse Il a été donné satisfaction à ce vœu par une décision ministérielle du 13 janvier dernier, appliquant aux cornichons emballés les prix du paragraphe 5 du tarif N° 1, spécial aux melons en vrac ou emballés. VOEUX. 7 Établissement d'une seconde voie sur la ligne de Toulouse, à Bayonne........ M. le Ministre des travaux publics a répondu, répondu, décembre, dernier, que ce . vœu ne pouvait être accueilli, la voie unique actuelle suffisant aux besoins du trafic. Espèce mulassière.— Encouragements à accorder pour favoriser l'élevage de l'espèce mulassière.,. ............ Vœu transmis à M. le Ministre de l'agriculture l'agriculture 26 novembre 1886. Haras. — Création de stations
halte à Lespinasse Id. Dégrèvement du tarif des transports de denrées agricoles .. Id. Halte de Saint-Agne. — Admission des voyageurs avec bagages........... Id. Application aux cornichons des tarifs réduits en vigueur pour le transport des asperges, artichauts et melons expédiés en grande vitesse Il a été donné satisfaction à ce vœu par une décision ministérielle du 13 janvier dernier, appliquant aux cornichons emballés les prix du paragraphe 5 du tarif N° 1, spécial aux melons en vrac ou emballés. VOEUX. 7 Établissement d'une seconde voie sur la ligne de Toulouse, à Bayonne........ M. le Ministre des travaux publics a répondu, répondu, décembre, dernier, que ce . vœu ne pouvait être accueilli, la voie unique actuelle suffisant aux besoins du trafic. Espèce mulassière.— Encouragements à accorder pour favoriser l'élevage de l'espèce mulassière.,. ............ Vœu transmis à M. le Ministre de l'agriculture l'agriculture 26 novembre 1886. Haras. — Création de stations d'étalons à Bagnères-de-Luchon, l'Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre et Muret..... Id. Pêche fluviale, — Liberté de la pêche à la ligne flottante tenue à la main..... Le 1er mars, au Ministre des travaux publics. Postes. --Établissement d'un deuxième courrier entre Boulogne et Saint-Gaudens, Saint-Gaudens, ..... Vœu transmis le 16 novembre 1886, à M. le Ministre des postes et des télégraphes. Chemins de fer. I. — Transport des pâtes à papier. — Vœu. Dans la séance du 19 août 1886, vous avez, à l'unanimité, émis le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant que l'industrie de la papeterie et de la fabrication des pâtes de bois traverse une crise sérieuse par le fait de la concurrence étrangère; « Que les produits étrangers jouissent, pour leur transport sur la ligne des chemins de fer du Midi, de tarifs spéciaux réduits ; « Que, pour pouvoir lutter avantageusement, l'industrie similaire de la région devrait bénéficier aussi de ces tarifs spéciaux réduits pour le transport de ses produits; « Émet le vœu que M. le Ministre des travaux publics accorde aux le Ministre des travaux publics m'a prié de faire observer au Conseil général que les tarifs spéciaux de la Compagnie du Midi renferment des
le Ministre des postes et des télégraphes. Chemins de fer. I. — Transport des pâtes à papier. — Vœu. Dans la séance du 19 août 1886, vous avez, à l'unanimité, émis le vœu suivant : « Le Conseil général, « Considérant que l'industrie de la papeterie et de la fabrication des pâtes de bois traverse une crise sérieuse par le fait de la concurrence étrangère; « Que les produits étrangers jouissent, pour leur transport sur la ligne des chemins de fer du Midi, de tarifs spéciaux réduits ; « Que, pour pouvoir lutter avantageusement, l'industrie similaire de la région devrait bénéficier aussi de ces tarifs spéciaux réduits pour le transport de ses produits; « Émet le vœu que M. le Ministre des travaux publics accorde aux le Ministre des travaux publics m'a prié de faire observer au Conseil général que les tarifs spéciaux de la Compagnie du Midi renferment des prix réduits pour le transport des pâtes à papier du département de la Haute-Garonne, et de lui demander de préciser son vœu en désignant les tarifs qu'il désirerait voir appliquer et les parcours auxquels ces tarifs devraient s'appliquer. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien satisfaire à la demande de M. le Ministre des travaux publics. II. — Facilités de circulation. Un grand nombre de Conseils généraux ou d'arrondissements, de chambres de commerce et de chambres consultatives des arts et manufactures ont émis, en ces dernières années, le vœu que de nouvelles facilités de circulation sur les voies ferrées soient accordées au public et particulièrement aux voyageurs de commerce. Par une circulaire, en date du 29 novembre 1886, qui vous sera communiquée à l'ouverture de votre session, M. le Ministre des travaux publics m'a fait connaître que les compagnies de chemins de fer avaient été invitées à rechercher et à soumettre à l'administration supérieure toutes mesures pouvant avoir pour effet de satisfaire aux vœux dont il s'agit. Je vous prie de me donner acte de cette communication, en attendant que je sois à même de vous faire connaître la décision qui sera intervenue. DEUXIÈME PARTIE Affaires diverses. CHAPITRE PREMIER QUESTIONS
M. le Ministre des travaux publics. II. — Facilités de circulation. Un grand nombre de Conseils généraux ou d'arrondissements, de chambres de commerce et de chambres consultatives des arts et manufactures ont émis, en ces dernières années, le vœu que de nouvelles facilités de circulation sur les voies ferrées soient accordées au public et particulièrement aux voyageurs de commerce. Par une circulaire, en date du 29 novembre 1886, qui vous sera communiquée à l'ouverture de votre session, M. le Ministre des travaux publics m'a fait connaître que les compagnies de chemins de fer avaient été invitées à rechercher et à soumettre à l'administration supérieure toutes mesures pouvant avoir pour effet de satisfaire aux vœux dont il s'agit. Je vous prie de me donner acte de cette communication, en attendant que je sois à même de vous faire connaître la décision qui sera intervenue. DEUXIÈME PARTIE Affaires diverses. CHAPITRE PREMIER QUESTIONS DE FINANCES Caisse départementale des retraites. Liquidation de pensions. En conformité des prescriptions de l'article 20 du règlement de la Caisse départementale des retraites, j'ai l'honneur de vous soumettre la demande en réversibilité formée par Mme Dutour, veuve d'un ancien agent-voyer en chef, et les liquidations de pensions concernant MM. Bousigues, agent-voyer cantonal à Grenade et Gaillardie, ancien jardinier de la Préfecture. Des dossiers qui seront déposés sur votre bureau, il résulte : 1° Que la pension de Mme veuve Dutour doit être fixée, en vertu de l'article 13 du règlement, à la moitié de celle dont jouissait son mari, c'est-à-dire à 1,666f 2° Que M. Bousigues a droit, en vertu de l'article 8 du règlement, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1876, pour vingt-neuf ans et onze mois de services, à 1,797f 3° Que M. Gaillardie, qui justifie d'infirmités contractées dans l'exercice de son emploi de jardinier, a droit, en vertu de l'article 11 du règlement précité, pour dix-huit ans et quinze jours de services, à 360f MM. Bousigues et Gaillardie, dans les demandes de liquidation de pension qu'ils ont adressées et que vous trouverez jointes aux dossiers qui vous seront soumis, présentent au sujet de la durée de
Bousigues, agent-voyer cantonal à Grenade et Gaillardie, ancien jardinier de la Préfecture. Des dossiers qui seront déposés sur votre bureau, il résulte : 1° Que la pension de Mme veuve Dutour doit être fixée, en vertu de l'article 13 du règlement, à la moitié de celle dont jouissait son mari, c'est-à-dire à 1,666f 2° Que M. Bousigues a droit, en vertu de l'article 8 du règlement, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1876, pour vingt-neuf ans et onze mois de services, à 1,797f 3° Que M. Gaillardie, qui justifie d'infirmités contractées dans l'exercice de son emploi de jardinier, a droit, en vertu de l'article 11 du règlement précité, pour dix-huit ans et quinze jours de services, à 360f MM. Bousigues et Gaillardie, dans les demandes de liquidation de pension qu'ils ont adressées et que vous trouverez jointes aux dossiers qui vous seront soumis, présentent au sujet de la durée de leurs services, comme tributaires de la caisse, des observations et fournissent des renseignements que je vous laisse le soin d'apprécier, aucune disposition du règlement ne m'ayant permis de faire entrer en ligne de compte les services dont ils demandent à se révaloir. Cumul de traitements. — Remboursement de retenues. Pour assurer l'exécution de la délibération que vous avez prise dans votre séance du 20 août 1886, au sujet des employés tributaires de la caisse départementale des retraites et qui cumuleraient plusieurs emplois assujettis à la retenue, j'ai pris, le 23 novembre 1886 et soumis à M. le Ministre de l'Intérieur, un arrêté dont amplification est jointe au dossier déposé sur votre bureau. Dans cette même séance, vous avez aussi décidé que les employés atteints par cette mesure auraient le droit de demander et d'obtenir le remboursement des retenues qu'ils auraient supportées sur les traitements qui, à l'avenir, ne pourraient pas entrer dans le calcul de la liquidation de leur pension. Deux employés seulement, tous les deux attachés à la Commission départementale, se trouvent dans cette situation. Ce sont MM. Cazalas, chef de la première division, et qui est en même temps chef des bureaux de la Commission, et Real, huissier
assurer l'exécution de la délibération que vous avez prise dans votre séance du 20 août 1886, au sujet des employés tributaires de la caisse départementale des retraites et qui cumuleraient plusieurs emplois assujettis à la retenue, j'ai pris, le 23 novembre 1886 et soumis à M. le Ministre de l'Intérieur, un arrêté dont amplification est jointe au dossier déposé sur votre bureau. Dans cette même séance, vous avez aussi décidé que les employés atteints par cette mesure auraient le droit de demander et d'obtenir le remboursement des retenues qu'ils auraient supportées sur les traitements qui, à l'avenir, ne pourraient pas entrer dans le calcul de la liquidation de leur pension. Deux employés seulement, tous les deux attachés à la Commission départementale, se trouvent dans cette situation. Ce sont MM. Cazalas, chef de la première division, et qui est en même temps chef des bureaux de la Commission, et Real, huissier du cabinet et garçon de bureau de la Commission. M. Cazalas a versé à la caisse départementale des retraites, sur son traitement de chef de bureau de la Commission 260f Et le sieur Réal, comme garçon de bureau. 156 67 Soit un total de 416f67 Les sommes portées ci-dessus représentent les retenues faites à M. Cazalas, du 1er janvier au 31 juillet 1886, et, au sieur Réal, du 1er octobre 1880 au 31 décembre 1886. Aucun crédit n'ayant été ouvert au budget départemental pour le remboursement de ces retenues, je vous prie de m'autoriser à prélever la somme de 416 fr. 67 c. sur le crédit de réserve pour dépenses imprévues inscrit au sous-chapitre 13 du budget de l'exercice courant. Dépenses départementales. Travaux effectués par le sieur Sibra, en 1881, à divers bâtiments départementaux. Dans votre séance du 2 septembre 1886, vous avez renvoyé à l'examen de la Commission départementale une demande formée par le sieur Sibra, tendant au paiement de travaux qu'il aurait exécutés depuis déjà plusieurs années à divers bâtiments départementaux. La Commission, saisie de cette demande dans sa séance du 30 novembre 1886, a décidé, conformément aux propositions de M. l'Architecte du département, qu'il y avait lieu