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services de police des communes du département de la Seine (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. le général baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, une loi du 27 juillet 1874 a assuré pour l'exercice 1874, la dépense supplémentaire de 237,126 francs, résultant de l'augmentation du personnel des commissaires et agents de police de la banlieue et à laquelle il est fait face au moyen des ressources provenant de la partie attribuée par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873, aux communes de la Seine, dans le produit de la surtaxe sur les alcools. Le Président de la République a l'honneur de soumettre à vos délibérations, pour le même objet et pour l'exercice 1875, le projet de loi suivant présenté par M. le ministre des finances et M. le ministre de l'intérieur, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, pour l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de 237,126 fr. pour faire face aux dépenses des services de police des communes du département de la Seine. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des deux tiers de la moitié des produits de la surtaxe d'octroi sur les alcools, attribués à ces communes par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873. Annexe n° 2804. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Guiclan (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Guiclan (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe d'octroi, de 10 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire avec l'année courante. Le produit de cette surtaxe figure pour 590 fr. parmi les recettes ordinaires, lesquelles ne s'élèvent en moyenne qu'à 7,833
pour faire face aux dépenses des services de police des communes du département de la Seine. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des deux tiers de la moitié des produits de la surtaxe d'octroi sur les alcools, attribués à ces communes par l'article 2, § 2, de la loi du 30 décembre 1873. Annexe n° 2804. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Guiclan (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Guiclan (Finistère) demande l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe d'octroi, de 10 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire avec l'année courante. Le produit de cette surtaxe figure pour 590 fr. parmi les recettes ordinaires, lesquelles ne s'élèvent en moyenne qu'à 7,833 fr. et sont inférieures de 837 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 719 fr., bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier, porté de 4 à 6 fr, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 3,000 fr. provenant d’un emprunt contracté en vue de la construction d’une maison d’école, et pour l’amortissement duquel les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. Enfin il sera nécessaire de pourvoir, dans un avenir prochain, à la translation du cimetière et à divers autres travaux d’utilité communale. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous l’avons exposé plus haut, nous estimons qu’il y a lieu de réduire de 2 fr. la surtaxe dont il s’agit. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À
4 à 6 fr, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 3,000 fr. provenant d’un emprunt contracté en vue de la construction d’une maison d’école, et pour l’amortissement duquel les contribuables ont à supporter 10 centimes extraordinaires. Enfin il sera nécessaire de pourvoir, dans un avenir prochain, à la translation du cimetière et à divers autres travaux d’utilité communale. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît suffisamment justifié. Toutefois la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous l’avons exposé plus haut, nous estimons qu’il y a lieu de réduire de 2 fr. la surtaxe dont il s’agit. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Guiclan, département du Finistère, une surtaxe de 8 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2805. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie à l'octroi de cette ville, et dont la perception doit prendre fin avec l’année commune. Cette surtaxe est actuellement de 21 fr. par hectolitre; mais le conseil municipal l’a abaissée à 19 fr., en élevant de 4 à 6 fr, le taux du droit principal sur le même article, par application de la loi du 26 mars 1872. (Délibération du conseil général du 26 octobre dernier.) D’après le
d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi en taxe principale. Annexe n° 2805. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de l’Hôpital-Camfrout (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie à l'octroi de cette ville, et dont la perception doit prendre fin avec l’année commune. Cette surtaxe est actuellement de 21 fr. par hectolitre; mais le conseil municipal l’a abaissée à 19 fr., en élevant de 4 à 6 fr, le taux du droit principal sur le même article, par application de la loi du 26 mars 1872. (Délibération du conseil général du 26 octobre dernier.) D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe dont le produit a été de 818 fr. pendant cette période et se trouve maintenant de 740 fr. en tenant compte de la réduction proposée, n’ont pas dépassé, en moyenne, 2,393 fr. et ont été inférieures de 409 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 330 fr.; malgré l’augmentation précitée du droit principal sur l'alcool et bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 5,500 fr., et il est nécessaire de pourvoir à la translation du cimetière et à la réalisation de quelques autres améliorations. D’après ces diverses considérations, nous estimons que le recours à la mesure extrême de la surtaxe est suffisamment justifié. En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de l’Hôpital Camfrout, département du Finistère, une surtaxe de 19 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits,
et ont été inférieures de 409 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 330 fr.; malgré l’augmentation précitée du droit principal sur l'alcool et bien que la commune utilise les centimes spéciaux. D’un autre côté, la caisse municipale est grevée d’une dette de 5,500 fr., et il est nécessaire de pourvoir à la translation du cimetière et à la réalisation de quelques autres améliorations. D’après ces diverses considérations, nous estimons que le recours à la mesure extrême de la surtaxe est suffisamment justifié. En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de l’Hôpital Camfrout, département du Finistère, une surtaxe de 19 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2806. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Kernilis (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Kernilis (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe d’octroi, de 17 francs par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un
maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Kernilis (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe d’octroi, de 17 francs par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d’une maison d’école de filles, et solder divers travaux exécutés pour la construction d’une maison d’école de garçons et l'appropriation de la mairie. D’après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus haut, il convient de réduire de 2 fr. la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Kernilis, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2807. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Landéda (Finistère), présenté par M. le
que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus haut, il convient de réduire de 2 fr. la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Kernilis, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2807. PROJET DE LOI portant établissement d’une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Landéda (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Landéda (Finistère) sollicite l’autorisation de proroger, pour cinq ans, la surtaxe sur l'alcool établie à l'octroi de cette ville, et dont la perception expire le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d’une maison d’école de filles, et solder divers travaux exécutés pour la construction d’une maison d’école de garçons et l'appropriation de la mairie. D’après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. Toutefois,
le 31 décembre 1874. D’après le relevé des comptes administratifs des années 1871, 1872 et 1873, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe qui rapporte annuellement 436 francs, ne s’élèvent en moyenne qu’à 2,645 francs et sont inférieures de 489 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 438 francs, bien que la commune utilise les centimes spéciaux et que le droit principal sur l'alcool ait été porté de 4 à 6 francs, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872, en vertu d’une délibération du conseil général en date du 26 octobre dernier. D’un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d’une maison d’école de filles, et solder divers travaux exécutés pour la construction d’une maison d’école de garçons et l'appropriation de la mairie. D’après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. Toutefois, nous estimons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 fr., ainsi que nous l’avons exposé plus haut, il convient de réduire de 2 fr. la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d’accord avec le conseil d’État, nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Landéda (Finistère) demande l'autorisation de proroger, pour cinq ans, une surtaxe d'octroi de 15 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite du produit de la surtaxe qui
de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l’eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. Le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Landéda (Finistère) demande l'autorisation de proroger, pour cinq ans, une surtaxe d'octroi de 15 fr. par hectolitre d'alcool, dont la perception expire le 31 décembre 1874. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite du produit de la surtaxe qui est annuellement de 1,265 francs, n'ont pas dépassé, en moyenne, 5,738 francs et ont été inférieures de 1,684 francs aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 1,516 francs, bien que la commune utilise tous les centimes spéciaux, et que par une délibération rendue exécutoire par le conseil général, le 26 octobre dernier, elle ait porté de 4 à 6 francs le droit principal sur l'alcool, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d'une école de garçons et à l'agrandissement de l'école des filles. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît indispensable à la marche des services municipaux. Mais nous pensons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous venons de l'exposer, il convient de réduire de 2 francs la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de
le 26 octobre dernier, elle ait porté de 4 à 6 francs le droit principal sur l'alcool, par application de l'article 5 de la loi du 26 mars 1872. D'un autre côté, la commune doit pourvoir à la construction d'une école de garçons et à l'agrandissement de l'école des filles. Dans cette situation, le recours à la surtaxe nous paraît indispensable à la marche des services municipaux. Mais nous pensons que la taxe principale sur l'alcool ayant été augmentée de 2 francs, ainsi que nous venons de l'exposer, il convient de réduire de 2 francs la surtaxe à proroger. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Landéda, département du Finistère, une surtaxe de 13 francs par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre, établi en taxe principale. Annexe n° 2808. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Mespaul (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Mespaul (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe établie sur l'alcool à l'octroi de cette ville et dont la perception expire avec l'année courante. Cette taxe est actuellement de 11 fr. par hectolitre; mais, par une délibération approuvée par le conseil général le 26 octobre dernier, l'administration municipale l'a abaissée à 9 fr., en élevant de 4 à 6 fr. le droit principal sur le même article, par application de la loi du 26 mars 1872. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe, dont le produit a été de 231 fr.
établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Mespaul (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, la commune de Mespaul (Finistère) sollicite l'autorisation de proroger pour cinq ans la surtaxe établie sur l'alcool à l'octroi de cette ville et dont la perception expire avec l'année courante. Cette taxe est actuellement de 11 fr. par hectolitre; mais, par une délibération approuvée par le conseil général le 26 octobre dernier, l'administration municipale l'a abaissée à 9 fr., en élevant de 4 à 6 fr. le droit principal sur le même article, par application de la loi du 26 mars 1872. D'après le relevé des comptes administratifs des trois dernières années, les recettes ordinaires, déduction faite de la surtaxe, dont le produit a été de 231 fr. pendant cette période, et se trouve maintenant de 204 fr., en tenant compte de la réduction proposée, n'ont pas dépassé 2,364 francs en moyenne, et ont été inférieures de 352 fr. aux dépenses corrélatives. Cette insuffisance est encore aujourd'hui de 307 fr., malgré l'élévation précitée du droit principal sur l'alcool, et bien que la commune utilise les centimes spéciaux. Dans cet état de choses, le maintien de la surtaxe nous paraît indispensable pour assurer la marche des services municipaux, En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Mespaul, département du Finistère, une surtaxe de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 francs par hectolitre établi en principal. Annexe n° 2809. PROJET DE LOI portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et sur l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploaré (Finistère), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon,