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de l'assuré survenu pendant ce retard, si la compagnie ne justifie ni d'un mandat resté impayé, ni d'aucune autre mise en demeure. Et la compagnie, en se fondant sur ce que l'assuré, en contractant avec elle un emprunt, a remis son contrat en ses mains, ne peut prétendre que la résiliation de l'assurance s'en est suivie, une pareille remise ne pouvant être assimilée à la remise du titre qui, aux termes de l'article 1282 du Code civil, éteint la dette, si, d'ailleurs, la remise n'a eu lieu qu'en garantie de l'emprunt contracté ainsi que cela est prouvé par tous les faits de la cause, et si les allégations de la compagnie sont démenties par la correspondance avec l'assuré et par les termes mêmes des premières conclusions prises par elle devant le tribunal. GOMMEZ (veuve et enfants) C.GRESHAM (Cie d'Assurance sur la vie, LE).—JUGEMENT. » LE TRIBUNAL, attendu que, le 14 novembre 1863, Gomez Britto a contracté à Paris, avec la compagnie The Gresham, quatre assurances sur sa tête; — Que ces assurances sont constatées par quatre polices, lesquelles, déposées à titre de nantissement, par suite du prêt à lui consenti par ladite compagnie et dont il va être parlé, seront enregistrées en même temps que le présent jugement; — Que ces quatre polices assuraient le paiement au décès de Gomez Britto : 1° d'une somme de 10,000 fr. à chacun de ses fils; 2° d'une somme de 20,000 fr. à Hélène Gomez Britto, sa fille, et de pareille somme de 20,000 fr. à la dame veuve Diaz, sa sœur, indépendamment des sommes pouvant être attribuées aux dites polices par suite de la répartition des bénéfices. Qu'il n'est pas contesté que les primes ont été régulièrement payées à chaque échéance à l'exception de celles échues le 14 novembre 1869; » Attendu que Gomez Britto étant décédé à Madrid, le 9 février 1870, la compagnie The Gresham, pour se soustraire au paiement du montant desdites assurances, après avoir d'abord excipé de la déchéance résultant, suivant elle, du non-paiement des primes échues le 14 novembre 1869, soutient aujourd'hui que, par suite des conventions
enregistrées en même temps que le présent jugement; — Que ces quatre polices assuraient le paiement au décès de Gomez Britto : 1° d'une somme de 10,000 fr. à chacun de ses fils; 2° d'une somme de 20,000 fr. à Hélène Gomez Britto, sa fille, et de pareille somme de 20,000 fr. à la dame veuve Diaz, sa sœur, indépendamment des sommes pouvant être attribuées aux dites polices par suite de la répartition des bénéfices. Qu'il n'est pas contesté que les primes ont été régulièrement payées à chaque échéance à l'exception de celles échues le 14 novembre 1869; » Attendu que Gomez Britto étant décédé à Madrid, le 9 février 1870, la compagnie The Gresham, pour se soustraire au paiement du montant desdites assurances, après avoir d'abord excipé de la déchéance résultant, suivant elle, du non-paiement des primes échues le 14 novembre 1869, soutient aujourd'hui que, par suite des conventions verbales intervenues entre elle et l'assuré, le 30 octobre 1869, le contrat d'assurance a été résilié; que l'emprunt d'une somme de 3,300 fr. contracté alors par Gomez Britto sur les polices par lui souscrites, n'était autre chose que l'exercice par lui de la faculté de rachat réservée à chaque souscripteur par l'article. 2 de la police ; que ladite somme de 3,300 francs représentait exactement celle à laquelle le rachat de ces différentes polices lui donnait droit ; que ce rachat et la résiliation desdites polices avaient été déterminés par la situation embarrassée de ses affaires ; qu'enfin la remise à la compagnie de toutes les pièces devant rester entre les mains de Gomez Britto comme formant son seul titre contre elle, n'avait eu d'autre but que de constater la résiliation de l'assurance ; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement des primes échues le 14 novembre 1869 ; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause que l'encaissement des primes s'est toujours opéré au moyen de mandats présentés au domicile de Gomez Britto à Madrid, par les soins de la compagnie ; que la présentation desdits mandats était même précédée d'une
par l'article. 2 de la police ; que ladite somme de 3,300 francs représentait exactement celle à laquelle le rachat de ces différentes polices lui donnait droit ; que ce rachat et la résiliation desdites polices avaient été déterminés par la situation embarrassée de ses affaires ; qu'enfin la remise à la compagnie de toutes les pièces devant rester entre les mains de Gomez Britto comme formant son seul titre contre elle, n'avait eu d'autre but que de constater la résiliation de l'assurance ; En ce qui touche la déchéance résultant du défaut de paiement des primes échues le 14 novembre 1869 ; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause que l'encaissement des primes s'est toujours opéré au moyen de mandats présentés au domicile de Gomez Britto à Madrid, par les soins de la compagnie ; que la présentation desdits mandats était même précédée d'une lettre d'avis ; que l'encaissement n'était pas toujours exactement fait à l'échéance même de la prime ; qu'il paraissait être tenu compte, dans une certaine mesure, par la compagnie, des convenances du souscripteur ; — Attendu qu'en présence du mode adopté par la compagnie elle-même pour le recouvrement des primes, celle-ci ne saurait aujourd'hui exiger de la déchéance par elle invoquée, alors qu'elle ne justifie pas de l'envoi d'un mandat resté impayé ni d'aucune autre mise en demeure ; En ce qui touche la résiliation : — Attendu qu'en dehors des faits par elle allégués, la compagnie The Gresham ne produit aucun acte pouvant établir, soit la réalisation des contrats dont l'exécution est poursuivie contre elle, soit même l'intention qui aurait été manifestée par l'assuré de consentir ou demander cette résiliation ; que les allégations produites aujourd'hui par la compagnie The Gresham sont en contradiction avec les termes de la correspondance échangée entre elle et les assurés, de même qu'avec les termes de ses premières conclusions ; — Attendu, d'un autre côté, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le degré de vraisemblance, soit de l'abandon fait par l'assuré du bénéfice de l'assurance contre le versement d'une somme de 3,300 fr.
celle-ci ne saurait aujourd'hui exiger de la déchéance par elle invoquée, alors qu'elle ne justifie pas de l'envoi d'un mandat resté impayé ni d'aucune autre mise en demeure ; En ce qui touche la résiliation : — Attendu qu'en dehors des faits par elle allégués, la compagnie The Gresham ne produit aucun acte pouvant établir, soit la réalisation des contrats dont l'exécution est poursuivie contre elle, soit même l'intention qui aurait été manifestée par l'assuré de consentir ou demander cette résiliation ; que les allégations produites aujourd'hui par la compagnie The Gresham sont en contradiction avec les termes de la correspondance échangée entre elle et les assurés, de même qu'avec les termes de ses premières conclusions ; — Attendu, d'un autre côté, sans qu'il soit nécessaire de rechercher le degré de vraisemblance, soit de l'abandon fait par l'assuré du bénéfice de l'assurance contre le versement d'une somme de 3,300 fr. alors que les primes déjà payées atteignent le chiffre de 11,844 fr. , soit du rachat des polices sous la forme d'un emprunt, que les faits allégués par la compagnie sont, dès à présent, démentis par les documents de la cause ; que l'inventaire dressé après le décès de Gomez Britto, loin de révéler l'état de gêne dans lequel il se serait trouvé en octobre 1869, constate, au contraire, que l'actif de sa succession représentait une valeur d'environ 300,000 fr. ; Attendu, d'ailleurs, que l'emprunt contracté par Gomez Britto paraît avoir eu pour but non de satisfaire à des besoins personnels et pressants, mais de faciliter le prêt d'une somme de 2,800 fr. au sieur Bergeron ; qu'au surplus, les termes dans lesquels cet emprunt a été consenti par la compagnie The Gresham, excluent de la part de Gomez Britto, la pensée du rachat desdites polices ; qu'enfin la somme versée entre ses mains ne représentait pas exactement, comme le prétend la compagnie, celle dont le rachat des polices par lui souscrites devaient lui assurer le remboursement eu égard au chiffre des assurances et à la participation de l'assuré aux bénéfices de la société ; Attendu que si la remise
Britto, loin de révéler l'état de gêne dans lequel il se serait trouvé en octobre 1869, constate, au contraire, que l'actif de sa succession représentait une valeur d'environ 300,000 fr. ; Attendu, d'ailleurs, que l'emprunt contracté par Gomez Britto paraît avoir eu pour but non de satisfaire à des besoins personnels et pressants, mais de faciliter le prêt d'une somme de 2,800 fr. au sieur Bergeron ; qu'au surplus, les termes dans lesquels cet emprunt a été consenti par la compagnie The Gresham, excluent de la part de Gomez Britto, la pensée du rachat desdites polices ; qu'enfin la somme versée entre ses mains ne représentait pas exactement, comme le prétend la compagnie, celle dont le rachat des polices par lui souscrites devaient lui assurer le remboursement eu égard au chiffre des assurances et à la participation de l'assuré aux bénéfices de la société ; Attendu que si la remise volontaire du titre par le créancier au débiteur fait preuve de la libération de celui-ci, on ne peut attribuer de tels effets à la remise faite à la compagnie The Gresham par Gomez Britto soit des polices, soit des diverses pièces relatives à l'emprunt contracté sur lesdites polices ; que la remise des polices n'était que la conséquence du prêt consenti ; Que quel que soit le motif ayant déterminé le dépôt également entre les mains de la compagnie des actes relatifs à l'emprunt, on ne saurait en inférer qu'il ait eu pour but de constater la résiliation du contrat d'assurance ; que ces actes ne formant titre qu'au profit de la compagnie, les demandeurs se trouvant en possession de certificats constatant les assurances contractées, cette résiliation ne peut résulter des termes de la lettre émanée de la compagnie et adressée à Gomez Britto, alors qu'il était atteint de la maladie à laquelle il a succombé ; que le sens de cette lettre se trouve suffisamment déterminé et précisé par celle adressée par la compagnie The Gresham au sieur Bergeron pour invoquer une déclaration de sa part sur les faits du procès ; Attendu qu'à défaut de justification de la
la remise des polices n'était que la conséquence du prêt consenti ; Que quel que soit le motif ayant déterminé le dépôt également entre les mains de la compagnie des actes relatifs à l'emprunt, on ne saurait en inférer qu'il ait eu pour but de constater la résiliation du contrat d'assurance ; que ces actes ne formant titre qu'au profit de la compagnie, les demandeurs se trouvant en possession de certificats constatant les assurances contractées, cette résiliation ne peut résulter des termes de la lettre émanée de la compagnie et adressée à Gomez Britto, alors qu'il était atteint de la maladie à laquelle il a succombé ; que le sens de cette lettre se trouve suffisamment déterminé et précisé par celle adressée par la compagnie The Gresham au sieur Bergeron pour invoquer une déclaration de sa part sur les faits du procès ; Attendu qu'à défaut de justification de la résiliation des polices d'assurance dont les demandeurs réclament le bénéfice sous l'offre d'acquitter les primes échues le 14 novembre 1869, et de rembourser les sommes empruntées en principal et intérêts, lesdites polices conservent toute leur force, et qu'il y a lieu d'en assurer la pleine exécution ; Par ces motifs, — Condamne la compagnie d'assurance The Gresham à payer aux demandeurs la somme de 60,000 fr., montant des quatre polices souscrites par Gomez Britto le 14 novembre 1863, ensemble toutes parts de bénéfices afférentes auxdites polices, et ce, avec les intérêts de droit à partir du jour de la demande; autorise toutefois la compagnie The Gresham à retenir sur le montant desdites condamnations : 1° les quatre primes échues le 14 novembre 1869 ; 2° la somme de 3,300 fr., montant de l'emprunt contracté le 30 octobre 1869 par Gomez Britto sur les polices par lui souscrites ensemble les intérêts échus ; Condamne la compagnie The Gresham aux dépens. 28 juin 1873. -4e Ch.—MM. Cressent, prés.; Rousse et Du Buit, av. 46 DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, 10 Septembre 1873. Règlement d'atelier. - Amendes exagérées comparativement aux salaires des ouvriers, non applicables. Bien
— Condamne la compagnie d'assurance The Gresham à payer aux demandeurs la somme de 60,000 fr., montant des quatre polices souscrites par Gomez Britto le 14 novembre 1863, ensemble toutes parts de bénéfices afférentes auxdites polices, et ce, avec les intérêts de droit à partir du jour de la demande; autorise toutefois la compagnie The Gresham à retenir sur le montant desdites condamnations : 1° les quatre primes échues le 14 novembre 1869 ; 2° la somme de 3,300 fr., montant de l'emprunt contracté le 30 octobre 1869 par Gomez Britto sur les polices par lui souscrites ensemble les intérêts échus ; Condamne la compagnie The Gresham aux dépens. 28 juin 1873. -4e Ch.—MM. Cressent, prés.; Rousse et Du Buit, av. 46 DIVISION. — JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, 10 Septembre 1873. Règlement d'atelier. - Amendes exagérées comparativement aux salaires des ouvriers, non applicables. Bien qu'un règlement d'atelier affiché dans une fabrique puisse être considéré comme obligatoire pour les ouvriers qui y travaillent, il ne s'ensuit pas qu'un patron puisse édicter une sorte de code pénal draconien qu'il interprète et applique à son gré; et la demande du patron tendant à faire condamner un ouvrier chauffeur qui a travaillé pendant dix ans dans son usine et qui a accepté son congé donné sans délai, à une amende de cinq francs après dix jours de travail depuis la dernière paie, doit être rejetée. Le défendeur qui ne s'est pas présenté au bureau de conciliation et qui a ainsi forcé le Conseil à renvoyer la cause au bureau de jugement, doit être condamné à payer au demandeur une indemnité de perte de temps. PICAUD C. DERRIEN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Considérant que le sieur Picaud a été employé, pendant dix ans, comme chauffeur, dans l'établissement industriel du sieur Derrien, à raison de cent francs par mois et qu'il en a été renvoyé dans la soirée du 25 août dernier, après dix jours de travail depuis la dernière paie; Que le demandeur acceptant son congé et se bornant à réclamer le salaire par lui acquis au
chauffeur qui a travaillé pendant dix ans dans son usine et qui a accepté son congé donné sans délai, à une amende de cinq francs après dix jours de travail depuis la dernière paie, doit être rejetée. Le défendeur qui ne s'est pas présenté au bureau de conciliation et qui a ainsi forcé le Conseil à renvoyer la cause au bureau de jugement, doit être condamné à payer au demandeur une indemnité de perte de temps. PICAUD C. DERRIEN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Considérant que le sieur Picaud a été employé, pendant dix ans, comme chauffeur, dans l'établissement industriel du sieur Derrien, à raison de cent francs par mois et qu'il en a été renvoyé dans la soirée du 25 août dernier, après dix jours de travail depuis la dernière paie; Que le demandeur acceptant son congé et se bornant à réclamer le salaire par lui acquis au jour de son renvoi et la restitution de son congi, la contestation soumise au Conseil n'a pris naissance que parce que le défendeur, ainsi qu'il l'a fait déclarer dans les lettres du sieur Alla, son premier employé, veut exercer sur ce qui est dû à son ouvrier une retenue de cinq francs pour amende, s'appuyant sur le règlement de sa fabrique, en date du 17 octobre 1859; « Considérant que, si d'après une jurisprudence consacrée par la cour de cassation, un règlement d'atelier, affiché dans une fabrique devient obligatoire pour les ouvriers qui y travaillent, c'est à condition qu'il puisse tenir lieu de ces conventions très-licites, autorisées par l'article 14 de la loi du 22 germinal an XI; mais qu'on ne saurait en induire qu'un patron, comme l'a fait le sieur Derrien, ait le droit de s'ériger en législateur et d'édicter une sorte de code pénal qu'il interprète et applique à son gré; » Considérant que le règlement du défendeur, contenant des dispositions véritablement draconiennes, ne saurait faire loi pour le Conseil et obtenir ainsi la sanction d'une décision judiciaire; que par conséquent le sieur Derrien n'est pas fondé à opérer une retenue sur le salaire dû au demandeur, après
cinq francs pour amende, s'appuyant sur le règlement de sa fabrique, en date du 17 octobre 1859; « Considérant que, si d'après une jurisprudence consacrée par la cour de cassation, un règlement d'atelier, affiché dans une fabrique devient obligatoire pour les ouvriers qui y travaillent, c'est à condition qu'il puisse tenir lieu de ces conventions très-licites, autorisées par l'article 14 de la loi du 22 germinal an XI; mais qu'on ne saurait en induire qu'un patron, comme l'a fait le sieur Derrien, ait le droit de s'ériger en législateur et d'édicter une sorte de code pénal qu'il interprète et applique à son gré; » Considérant que le règlement du défendeur, contenant des dispositions véritablement draconiennes, ne saurait faire loi pour le Conseil et obtenir ainsi la sanction d'une décision judiciaire; que par conséquent le sieur Derrien n'est pas fondé à opérer une retenue sur le salaire dû au demandeur, après l'avoir congédié; » Considérant d'ailleurs que le défendeur, en ne se présentant pas à l'audience du bureau de conciliation a forcé le Conseil à renvoyer la cause au bureau de jugement et a causé ainsi au demandeur une perte de temps, qui peut être évaluée à une journée de travail. » Par ces motifs, statuant en dernier ressort, condamne ledit sieur Derrien à payer au demandeur 1° la somme de 33 fr. pour le salaire de dix jours de travail; 2° celle de 20 fr., montant de son cautionnement; 3° 3 fr. 30c., pour indemnité de perte de temps et aux dépens. » 10 Septembre 1872. — MM. Rivron, prés., Niel, secrét. (1) Voir sur les règlements d'atelier Cass. 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61, et C. Prud. Lille, 2 mars 1872, Savouret, année 1872. 2. 290 et les notes. (2) Conforme C. Prud. pr. chimiques Seine, 1 juin 1872, Patrier, année 1873, 2, 119, voir la note eodem. (3) Voir l'arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61. 31 janvier 1872, Abeille, Année 1872, 2, 366 et encore Lyon, 4 juillet 1872, Soleil, Année 1873, 2, 195 Halls
» Par ces motifs, statuant en dernier ressort, condamne ledit sieur Derrien à payer au demandeur 1° la somme de 33 fr. pour le salaire de dix jours de travail; 2° celle de 20 fr., montant de son cautionnement; 3° 3 fr. 30c., pour indemnité de perte de temps et aux dépens. » 10 Septembre 1872. — MM. Rivron, prés., Niel, secrét. (1) Voir sur les règlements d'atelier Cass. 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61, et C. Prud. Lille, 2 mars 1872, Savouret, année 1872. 2. 290 et les notes. (2) Conforme C. Prud. pr. chimiques Seine, 1 juin 1872, Patrier, année 1873, 2, 119, voir la note eodem. (3) Voir l'arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ., du 16 janvier 1866, Cornilleau, année 1866, 2, 61. 31 janvier 1872, Abeille, Année 1872, 2, 366 et encore Lyon, 4 juillet 1872, Soleil, Année 1873, 2, 195 Halls l'espèce, objet de l'arrêt ci-dessus, il eût été difficile d'admettre que l'assuré, en retard du paiement de deux primes et qui était venu les verser chez l'agent de la compagnie après le sinistre, en laissant ignorer à l'agent le sinistre survenu, ne fut pas en état de déchéance, et de condamner la compagnie au paiement de l'indemnité. Et il en est ainsi lors même que sa police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple notification ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, s'il est constaté d'après les circonstances de la cause souverainement appréciées par le juge du fait que la compagnie n'a pas manifesté, pendant le retard, la volonté d'opter pour la continuation de l'assurance. BELLAMY C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1226 et 1229 c. civ. ; — Attendu qu'il résulte de l'art. 8 de la police d'assurance qu'en cas de retard dans le paiement des primes, l'effet de l'assurance est suspendu et la garantie de la compagnie ne recommence à courir que le lendemain du paiement de
condamner la compagnie au paiement de l'indemnité. Et il en est ainsi lors même que sa police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple notification ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, s'il est constaté d'après les circonstances de la cause souverainement appréciées par le juge du fait que la compagnie n'a pas manifesté, pendant le retard, la volonté d'opter pour la continuation de l'assurance. BELLAMY C. ASSUREURS. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1134, 1226 et 1229 c. civ. ; — Attendu qu'il résulte de l'art. 8 de la police d'assurance qu'en cas de retard dans le paiement des primes, l'effet de l'assurance est suspendu et la garantie de la compagnie ne recommence à courir que le lendemain du paiement de la prime ; que, dans tous les cas, le paiement pendant ou après l'incendie ne procure à l'assuré aucun droit à l'indemnité du dommage souffert ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que si les primes annuelles exigibles d'avance ont été payées du 29 juillet 1865 au 29 juillet 1867, les deux dernières, qui étaient en souffrance, n'ont été acquittées que postérieurement à l'incendie qui a éclaté le 15 juillet 1868, et que même elles n'ont été reçues par l'agent de la compagnie que dans l'ignorance où il était du sinistre survenu ; Attendu que, dès lors, la compagnie, se trouvant dans le cas prévu par l'article précité, a pu, en se fondant sur les dispositions de cet article, refuser à l'assuré tout droit à l'indemnité à raison du sinistre qu'il a souffert ; — Attendu, à la vérité, que l'art. 9 de la même police donne à la compagnie, en cas de retard dans le paiement de la prime, la faculté de résilier la police après une simple notification, ou de la maintenir et d'en poursuivre l'exécution, et lui impose, par conséquent, dans ce dernier cas, l'obligation de payer l'indemnité en cas de sinistre ; — Mais