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toutes les assemblées et cérémonies où le Corps de Ville se trouvera, lesdits Echevins, Capitouls ou Jurats auront, en l'absence des Maires et leurs Lieutenants à l'exclusion de tous autres, les mêmes honneurs, prérogatives, prééminences, rang, séance, fruits, profits et émoluments que lesdits Maires et leurs Lieutenants ; Voulons à cet effet que tous les Edits, Déclarations, Arrêts et Réglements rendus pour l'établissement desdits Maires et leurs Lieutenants, ensemble notre Edit du mois de Janvier dernier soient exécutés selon leur forme et teneur, en ce qui ne sera point contraire à ces Présentées, ainsi et comme s'ils avaient été expressément rendus en faveur des Jurats, Consuls, Capitouls et Echevins : Permettons à tous Seigneurs particuliers d'acquérir lesdits Offices de Lieutenants de Maires, Echevins, Consuls, Capitouls et Jurats pour les unir à leurs Seigneuries, et les faire fonctions de celles de leurs officiers, avec faculté de nommer et de choisir annuellement telles personnes que bon leur semblera pour les exercer sur leurs commissions, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de provisions : Voulons que ceux qui dans l'espace de trois mois du jour et date des Présentées auront acquis lesdits Offices puissent (si bon leur semble) rembourser les fournitures des Offices de Maires et leurs Lieutenants suivant la liquidation qui sera faite à l'amiable entre eux ou par-devant les Sieurs Intendants et Commissaires départis, de leur finance, deux sols pour une livre, frais et loyaux coûts ; au moyen de quoi il leur sera permis de commettre pareillement auxdites Charges des Maires telles personnes qu'ils aviseront, sans que ceux qui n'auront acquis lesdits offices dans ledit temps de trois mois puissent user de cette faculté pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit : Voulons que les Pourvus desdits Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls et Jurats soient reçus et installés sans aucuns frais ni droits dans l'exercice et fonctions d'eux par les Maires, et en leur absence par leurs Lieutenants dans les lieux où ces Offices ont été levés, dérogeant à cet effet à notre Edit du mois de Janvier dernier : Voulons aussi qu'ils ne soient tenus de
Offices de Maires et leurs Lieutenants suivant la liquidation qui sera faite à l'amiable entre eux ou par-devant les Sieurs Intendants et Commissaires départis, de leur finance, deux sols pour une livre, frais et loyaux coûts ; au moyen de quoi il leur sera permis de commettre pareillement auxdites Charges des Maires telles personnes qu'ils aviseront, sans que ceux qui n'auront acquis lesdits offices dans ledit temps de trois mois puissent user de cette faculté pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit : Voulons que les Pourvus desdits Offices d'Echevins, Consuls, Capitouls et Jurats soient reçus et installés sans aucuns frais ni droits dans l'exercice et fonctions d'eux par les Maires, et en leur absence par leurs Lieutenants dans les lieux où ces Offices ont été levés, dérogeant à cet effet à notre Edit du mois de Janvier dernier : Voulons aussi qu'ils ne soient tenus de payer pour l'enregistrement de leurs provisions et quittances de finances aux Greffes des Bureaux des Finances, dans l'étendue desquels ils seront établis, que trois livres pour tous droits, faisant défenses d'en exiger de plus grands à peine de concussion. DONNONS EN MANDEMENT à nos aimés et fidèles les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentées ils aient à faire lire, publier et enregistrer et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentées; aux copies desquelles collationnée par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Présentées. DONNÉ à Versailles le 29 jour de Juin de l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon le 4 Août 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui accepte les offres faites par les Maires, Echevins et Syndics des Villes
notre Cour de Parlement à Dijon, que ces Présentées ils aient à faire lire, publier et enregistrer et le contenu en icelles, garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé et dérogeons par ces présentées; aux copies desquelles collationnée par l'un de nos aimés et fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à ces dites Présentées. DONNÉ à Versailles le 29 jour de Juin de l'an de grâce 1704, et de notre Règne le soixante deuxième. Signé, LOUIS : Et plus bas, par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Enregistrée en Parlement à Dijon le 4 Août 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui accepte les offres faites par les Maires, Echevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne, de la somme de deux cents cinquante mille livres pour l'extinction des Offices d'Echevins créés dans lesdites Villes par Edit du mois de Janvier dernier. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Echevins et Syndics des Villes et Bourgs de la Province de Bourgogne; CONTENANT, Que par Edit du mois de Janvier dernier, il aurait plu à Sa Majesté de créer en titre d'Office la moitié des places d'Echevins qui étaient ci-devant remplies par élection dans toutes les Villes et lieux du Royaume, et des Concierges Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes, au moyen de quoi il aurait été ordonné, que tous les Echevins élus seraient dépossédés et qu'ils seraient Commis à leur place en attente de la vente; et que l'élection de l'autre moitié serait suspendue jusqu'à ce que lesdits Offices eussent été vendus; cet établissement. Ment ne pouvant être fait sans déranger le bon ordre qu'ils ont tâché d'établir dans les Hôtels de Ville ; ils ont résolu pour l'intérêt de leurs Communautés de demander la suppression desdits Offices comme l'ont été ci-devant ceux de Maires, Lieutenants de Maires, & Assesseurs créés par les Edits des mois
Bourgs de la Province de Bourgogne; CONTENANT, Que par Edit du mois de Janvier dernier, il aurait plu à Sa Majesté de créer en titre d'Office la moitié des places d'Echevins qui étaient ci-devant remplies par élection dans toutes les Villes et lieux du Royaume, et des Concierges Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes, au moyen de quoi il aurait été ordonné, que tous les Echevins élus seraient dépossédés et qu'ils seraient Commis à leur place en attente de la vente; et que l'élection de l'autre moitié serait suspendue jusqu'à ce que lesdits Offices eussent été vendus; cet établissement. Ment ne pouvant être fait sans déranger le bon ordre qu'ils ont tâché d'établir dans les Hôtels de Ville ; ils ont résolu pour l'intérêt de leurs Communautés de demander la suppression desdits Offices comme l'ont été ci-devant ceux de Maires, Lieutenants de Maires, & Assesseurs créés par les Edits des mois d'Août 1692, & Mai 1702, aux offres qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante mille livres, & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite au Conseil sur chacune Communauté de ladite Province sur l'avis du Sieur Ferrand : À CES CAUSES les Suppliants, qu'il plût à sa Majesté éteindre & supprimer lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par Édit du mois de Janvier dernier, pour les fondions en être faites par ceux qui seront élus en la manière accoutumée, de même qu'avant la création en titre d'Office de ladite moitié, aux offres qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite, à la charge de joindre par chaque Communauté des gages à raison du denier dix-huit de leur finance, dont le fonds sera fait dans les états de Finances de ladite Province : Vu ladite Requête, & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes, Intendant en ladite Province : Vu le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Suppliants, &
Suppliants, qu'il plût à sa Majesté éteindre & supprimer lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par Édit du mois de Janvier dernier, pour les fondions en être faites par ceux qui seront élus en la manière accoutumée, de même qu'avant la création en titre d'Office de ladite moitié, aux offres qu'ils font de payer la somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite, à la charge de joindre par chaque Communauté des gages à raison du denier dix-huit de leur finance, dont le fonds sera fait dans les états de Finances de ladite Province : Vu ladite Requête, & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes, Intendant en ladite Province : Vu le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Suppliants, & les maintenir dans leurs usages, a accepté & accepte leurs offres; & en conséquence ordonne, qu'en payant par eux la somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite par les Rôles qui seront arrêtés au Conseil sur l'avis du Sieur Ferrand, en cinq paiements égaux de cinquante mille livres chacun : Le premier au premier Octobre prochain ; & les quatre autres de trois mois en trois mois, entre les mains de Gervais le Roux, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples récepissés, portant promesse de fournir des quitances du Trésorier des revenus casuels pour les sommes principales, & celles dudit le Roux pour les deux sols pour livre, lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par ledit Édit du mois de Janvier dernier, seront & demeureront éteints & supprimés, & les fondions réunies au Corps des Suppliants; au moyen de quoi l'élection desdits Echevins sera faite en la manière accoutumée, de même qu'avant la création desdits offices : Ordonne en outre sa Majesté, que les Suppliants joindront des gages à raison du denier dix-huit de la finance pour laquelle ils seront compris
du Sieur Ferrand, en cinq paiements égaux de cinquante mille livres chacun : Le premier au premier Octobre prochain ; & les quatre autres de trois mois en trois mois, entre les mains de Gervais le Roux, chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples récepissés, portant promesse de fournir des quitances du Trésorier des revenus casuels pour les sommes principales, & celles dudit le Roux pour les deux sols pour livre, lesdits Offices d'Echevins & Concierges créés par ledit Édit du mois de Janvier dernier, seront & demeureront éteints & supprimés, & les fondions réunies au Corps des Suppliants; au moyen de quoi l'élection desdits Echevins sera faite en la manière accoutumée, de même qu'avant la création desdits offices : Ordonne en outre sa Majesté, que les Suppliants joindront des gages à raison du denier dix-huit de la finance pour laquelle ils seront compris aux Rôles qui seront arrêtés en son Conseil, dont le fonds sera fait dans les états des Finances de sa Majesté de ladite Province ; desquels gages ils seront payés sur la quitance du Procureur Syndic de chacune Communauté, sans difficulté, à proportion néanmoins des paiements qu'ils seront de ladite finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer, pour raison de quoi ils se pourvoiront par devant ledit Sieur Ferrand, à qui sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; & seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé, & si aucunes interviennent, sa Majesté s'en réserve la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour d'Août mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. Pour Ferrand à Dijon ce 10 Décembre 1704, LE RESTE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Propriétaires des Moulins à eau & à vent payeront annuellement au Trésor des Offices de Contrôleurs
finance : Leur permet sa Majesté de prendre ladite somme de deux cents cinquante mille livres & les deux sols pour livre sur leurs deniers patrimoniaux, de l'emprunter ou de l'imposer, pour raison de quoi ils se pourvoiront par devant ledit Sieur Ferrand, à qui sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; & seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé, & si aucunes interviennent, sa Majesté s'en réserve la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-huitième jour d'Août mil sept cents quatre. Collationné. Signé, RANCHIN. Pour Ferrand à Dijon ce 10 Décembre 1704, LE RESTE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Propriétaires des Moulins à eau & à vent payeront annuellement au Trésor des Offices de Contrôleurs des Poids & Mesures, & en attendant la vente, au profit des Elus Bienfaisants leurs Commis & Préposés, les redevances annuelles portées par le Tarif arrêté au Conseil le quinze Janvier 1704; Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil l'Édit du mois de février 1704, par lequel sa Majesté a créé des offices de Contrôleurs-Videurs des Poids & Mesures en chacune Ville & Bourg où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée & autre Justice Royale ordinaire, avec attribution d'un droit annuel fixé par le Tarif arrêté au Conseil le 15 dudit mois de Janvier, attaché sous le Contrescel dudit Édit : L'Arrêt du Conseil dudit jour 15 Janvier, par lequel M. Elie Bienfaisant a été commis pour faire la vente & établissement desdits Offices, avec faculté de commettre aux fonctions d'iceux & à la perception desdits droits en attendant la vente. Et sa Majesté étant informée des difficultés qui surviennent ôu sujet du paiement dudit droit ou redevance annuelle, à l'égard des Moulins. en ce qu'il n'y est point expliqué, si cette redevance doit être à la charge des Meuniers seule ment, où s'il leur en doit être tenu compte par les Propriétaires sur le prix de leurs
a créé des offices de Contrôleurs-Videurs des Poids & Mesures en chacune Ville & Bourg où il y a Siège de Bailliage, Sénéchaussée & autre Justice Royale ordinaire, avec attribution d'un droit annuel fixé par le Tarif arrêté au Conseil le 15 dudit mois de Janvier, attaché sous le Contrescel dudit Édit : L'Arrêt du Conseil dudit jour 15 Janvier, par lequel M. Elie Bienfaisant a été commis pour faire la vente & établissement desdits Offices, avec faculté de commettre aux fonctions d'iceux & à la perception desdits droits en attendant la vente. Et sa Majesté étant informée des difficultés qui surviennent ôu sujet du paiement dudit droit ou redevance annuelle, à l'égard des Moulins. en ce qu'il n'y est point expliqué, si cette redevance doit être à la charge des Meuniers seule ment, où s'il leur en doit être tenu compte par les Propriétaires sur le prix de leurs Baux ; à quoi il est nécessaire de pourvoir. Le Rapport du Sieur Chancelier Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances: SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL, interprétant en tant que besoin est le Tarif, a ordonné que les Meuniers des Moulins à eau et à vent, seront tenus de payer annuellement aux pourvus desdits Offices de Visiteurs, et en donner la vente audit Biest, ses Commis & Préposés, les redevances annuelles portées audit Tarif, desquelles il leur sera tenu compte par les Propriétaires desdits Moulins sur le prix de leurs Baux, par préférence à toutes les autres charges dues ou ordonnées être payées par lesdits Meuniers, en rapportant par eux auxdits Propriétaires la quitte desdits Officiers ou dudit Biest, Ces Commis & Préposés, auxquels lesdits Meuniers seront tenus de représenter à leur première requisition les Baux qui leur ont été ou seront faits desdits Moulins ; et s'il n'y en a point ou qu'ils soient sous signatures privées, ils donneront leurs déclarations signées & certifiées d'eux, ou par-devant Notaires, de la valeur du revenu d'iceux, & faute par eux de satisfaire à la représentation desdits Baux, ou en cas de fausses déclarations, ils seront contraints en leur propre
de payer annuellement aux pourvus desdits Offices de Visiteurs, et en donner la vente audit Biest, ses Commis & Préposés, les redevances annuelles portées audit Tarif, desquelles il leur sera tenu compte par les Propriétaires desdits Moulins sur le prix de leurs Baux, par préférence à toutes les autres charges dues ou ordonnées être payées par lesdits Meuniers, en rapportant par eux auxdits Propriétaires la quitte desdits Officiers ou dudit Biest, Ces Commis & Préposés, auxquels lesdits Meuniers seront tenus de représenter à leur première requisition les Baux qui leur ont été ou seront faits desdits Moulins ; et s'il n'y en a point ou qu'ils soient sous signatures privées, ils donneront leurs déclarations signées & certifiées d'eux, ou par-devant Notaires, de la valeur du revenu d'iceux, & faute par eux de satisfaire à la représentation desdits Baux, ou en cas de fausses déclarations, ils seront contraints en leur propre & privé nom au paiement de la somme de huit livres, qui est la plus forte redevance annuelle, sans qu'ils en puissent prétendre aucune répétition, même en représentant lesdits Baux. Permet sa Majesté aux Propriétaires desdits Moulins d'amortir ou racheter lesdites redevances en payant le principal sur le pied du denier douze seulement, & les deux sols pour le livre, ce qu'ils seront tenus de faire dans deux mois du jour de la signification qui leur sera faite du présent Arrêt en leur domicile ou en celui desdits Meuniers ; sinon & ledit terme passé, permet sa Majesté à tous Particuliers d'acquérir ladite redevance sur le même pied, dont ils jouiront sur la simple quitte de finance qui leur sera expédiée par le Trésorier des Revenus Casuels, & sur celle dudit Biest pour les deux sols pour livre, sans être obligés à aucune réception ni préstation de serment, dont sa Majesté les a dispensés. Pourront les Acquéreurs desdites redevances faire leurs visites dans lesdits Moulins, y étalonner les Poids & Mesures tellement qu'auraient pu faire les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs & Visiteurs ; & en cas de contravention ils en dresseront leurs Procès-verbaux, conformément audit Édit du mois de
denier douze seulement, & les deux sols pour le livre, ce qu'ils seront tenus de faire dans deux mois du jour de la signification qui leur sera faite du présent Arrêt en leur domicile ou en celui desdits Meuniers ; sinon & ledit terme passé, permet sa Majesté à tous Particuliers d'acquérir ladite redevance sur le même pied, dont ils jouiront sur la simple quitte de finance qui leur sera expédiée par le Trésorier des Revenus Casuels, & sur celle dudit Biest pour les deux sols pour livre, sans être obligés à aucune réception ni préstation de serment, dont sa Majesté les a dispensés. Pourront les Acquéreurs desdites redevances faire leurs visites dans lesdits Moulins, y étalonner les Poids & Mesures tellement qu'auraient pu faire les Pourvus desdits Offices de Contrôleurs & Visiteurs ; & en cas de contravention ils en dresseront leurs Procès-verbaux, conformément audit Édit du mois de Janvier dernier. Permet sa Majesté auxdits Particuliers d'acquérir les redevances dûes sur tous les Moulins situés dans l'étendue d'une Généralité, d'une ou plusieurs Élections, Bailliage ou Sénéchaussées ; le tout sans que lesdits Propriétaires des Moulins puissent prétendre aucune préférence après lesdits deux mois expirés, ni être reçus à rembourser les Particuliers qui auront acquis lesdites redevances pour quelque cause & occasion que ce soit. Et afin que lesdits Propriétaires d'intelligence avec les Meuniers ne puissent dans la suite diminuer le prix de leurs Baux pour diminuer la redevance qui serait due auxdits Acquéreurs, veut & ordonne sa Majesté que lesdites redevances soient toujours payées sur le pied porté en la quitte de finance qui sera expédiée au profit desdits Acquéreurs, sans que pour quelque cause que ce soit elle puisse être réduite ni modérée : Et seront lesdites redevances payées par chacun an lors de la première visite que lesdits Acquéreurs ou ceux qui seront par eux préposés feront desdits Moulins ; & en cas de refus par les Meuniers, ordonne sa Majesté qu'ils seront contraints au double d'icelle, conformément & ainsi qu'il est porté audit Édit & par l'Arrêt du Conseil du 15 Avril dernier, que sa Majesté
les Particuliers qui auront acquis lesdites redevances pour quelque cause & occasion que ce soit. Et afin que lesdits Propriétaires d'intelligence avec les Meuniers ne puissent dans la suite diminuer le prix de leurs Baux pour diminuer la redevance qui serait due auxdits Acquéreurs, veut & ordonne sa Majesté que lesdites redevances soient toujours payées sur le pied porté en la quitte de finance qui sera expédiée au profit desdits Acquéreurs, sans que pour quelque cause que ce soit elle puisse être réduite ni modérée : Et seront lesdites redevances payées par chacun an lors de la première visite que lesdits Acquéreurs ou ceux qui seront par eux préposés feront desdits Moulins ; & en cas de refus par les Meuniers, ordonne sa Majesté qu'ils seront contraints au double d'icelle, conformément & ainsi qu'il est porté audit Édit & par l'Arrêt du Conseil du 15 Avril dernier, que sa Majesté veut être exécuté au profit desdits Acquéreurs, comme ils l'auraient pu être au profit des Acquéreurs desdits Offices de Contrôleurs-Visiteurs. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Commissaires députés dans les Provinces & Généralités de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, nonobstant oppositions ou autres empêchements, desquels si aucuns interviennent, sa Majesté s'en est réservée & à son Conseil la connaissance, SE icelle interdit à toutes ses autres Cours & Juges. FAIT au Conseil d'État du Roi tenu à Fontainebleau le trentième jour de Septembre 1704. Collationné. Signé RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois, Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes à nos amés & féaux Conseillers en nos Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, les Sieurs Intendants & Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Vu Ferrand à Dijon le 27 octobre 1705. "OUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT : Par notre arrêt du mois de Janvier dernier Nous avons créé des Offices de Contrôleurs Visiteurs des Poids & Mesures dans