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du contrat de réassurance, à moins de faits par lesquels, aux termes de l'article 434, la prescription aurait été interrompue. LECHEVALIER, C. LEROUX ET SAILLART. Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 11 août 1860, que nous avons rapporté année 1861, 2, 277. — ARRÊT. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation des articles 1134, 2257, 2262 du Code Napoléon, 431 du Code de commerce; Attendu que tous les éléments d'un contrat de réassurance maritime se trouvaient dans les traités par lesquels la société Leroux et Saillard et la compagnie la Garantie avaient, moyennant une prime fixe, assuré Lechevallier, Piet, la même Jourdan et fils contre le risque des cotisations variables qu'ils pouvaient avoir à payer comme participants de la société d'assurance mutuelle, dans la proportion des risques auxquels leurs navires et cargaisons avaient été exposés; — Que la Cour impériale de Paris, en maintenant la qualification de contrat de réassurance maritime, que les parties avaient elles-mêmes donnée à ces actes, en a donc fait une juste appréciation; — Que le contrat de réassurance est placé par la loi sur la même ligne que le contrat d'assurance; — Que l'article 432 du Code de commerce, dérogeant au droit commun, fait courir le délai de la prescription, quant aux actions qui en dérivent, à compter de la date même du contrat; — Rejeté, etc. 11 novembre 1862. — Ch. civ.-M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 17 novembre 1862, Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite, appartenant aux courtiers et non aux avoués, sous l'ancien régime du courtage. Dommages-intérêts pouvant être demandés à un officier vendeur quoiqu'il ait agi dans une vente publique aux enchères en vertu de jugement. — Cassation. Signification d'un pourvoi à la chambre des avoués. Les navires, comme les autres objets mobiliers dépendant d'une faillite, peuvent être vendus, aux termes de l'article 386 du Code de commerce, suivant la forme que le juge-commissaire aura indiquée, c'est-à-dire, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques. En conséquence, il n'est pas nécessaire de suivre, en cas de
l'article 432 du Code de commerce, dérogeant au droit commun, fait courir le délai de la prescription, quant aux actions qui en dérivent, à compter de la date même du contrat; — Rejeté, etc. 11 novembre 1862. — Ch. civ.-M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 17 novembre 1862, Vente publique aux enchères d'un navire dépendant d'une faillite, appartenant aux courtiers et non aux avoués, sous l'ancien régime du courtage. Dommages-intérêts pouvant être demandés à un officier vendeur quoiqu'il ait agi dans une vente publique aux enchères en vertu de jugement. — Cassation. Signification d'un pourvoi à la chambre des avoués. Les navires, comme les autres objets mobiliers dépendant d'une faillite, peuvent être vendus, aux termes de l'article 386 du Code de commerce, suivant la forme que le juge-commissaire aura indiquée, c'est-à-dire, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques. En conséquence, il n'est pas nécessaire de suivre, en cas de faillite, les règles tracées pour la vente sur saisie des navires par les articles 197 et suiv. du Code de commerce, et les avoués ne sauraient être admis à se plaindre de ce que la vente au lieu d'être faite par eux à l'audience du tribunal civil, aurait été faite aux enchères publiques par un courtier. Il n'importe non plus, en pareil cas, que les navires n'aient pas été inscrits sur le tableau des marchandises en gros à vendre, conformément à l'article 430 du Code de commerce, par les courtiers, la législation sur la vente des marchandises en gros ne se rapportant qu'aux ventes publiques polonaises et les ventes après faillite n'y ayant jamais été assujetties. Le courtier qui, dans le cas de faillite et sur la désignation du juge-commissaire, procède, en vertu d'une autorisation du tribunal de commerce, à la vente d'un navire dépendant de la faillite, n'empêche donc pas des l'atributions des avoués; et il n'est, dès lors, passible envers eux d'aucuns dommages-intérêts. Les officiers ministériels ont le droit de former une demande en dommages-intérêts à raison d'un remèdeement sur leurs attributions, quoiqu'l'auteur de cet empiétement ait agi en vertu d'une autorisation de justice, si celle autorisation ne
aux enchères publiques par un courtier. Il n'importe non plus, en pareil cas, que les navires n'aient pas été inscrits sur le tableau des marchandises en gros à vendre, conformément à l'article 430 du Code de commerce, par les courtiers, la législation sur la vente des marchandises en gros ne se rapportant qu'aux ventes publiques polonaises et les ventes après faillite n'y ayant jamais été assujetties. Le courtier qui, dans le cas de faillite et sur la désignation du juge-commissaire, procède, en vertu d'une autorisation du tribunal de commerce, à la vente d'un navire dépendant de la faillite, n'empêche donc pas des l'atributions des avoués; et il n'est, dès lors, passible envers eux d'aucuns dommages-intérêts. Les officiers ministériels ont le droit de former une demande en dommages-intérêts à raison d'un remèdeement sur leurs attributions, quoiqu'l'auteur de cet empiétement ait agi en vertu d'une autorisation de justice, si celle autorisation ne peut leur être opposée comme ayant à leur égard l'autorité de la chose jugée. La signification de l'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation formé contre une décision rendue au profit d'une chambre d'avoués doit être faite non au syndic de cette chambre, mais à son président. (Arrêté du 12 frimaire an XI, article 13.) GODEFROY G. AVOUÉS DU HAVRE. 17 novembre 1862. Ch. civ. COUR DE CASSATION, 18 novembre 1862. Noms homonymes. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Le commerçant dont le nom se compose de deux noms, mais qui a toujours fait le commerce sous l'un d'eux seulement, ne peut, dans le but de faire concurrence à un homonyme qui a transporté son commerce à l'un des étages de la maison habitée par ce premier, reprendre celui de ses deux noms dont il avait abandonné l'usage, et il doit être condamné à s'en abstenir du moins pendant le temps où il habitera la même maison que son concurrent. LEBLANC DE FERRIÈRE
an XI, article 13.) GODEFROY G. AVOUÉS DU HAVRE. 17 novembre 1862. Ch. civ. COUR DE CASSATION, 18 novembre 1862. Noms homonymes. Concurrence déloyale. Commerçant dont le nom se compose de deux noms, ne pouvant, s'il ne s'est jamais servi que d'un seul de ces noms, ajouter l'autre, semblable à celui d'un autre commerçant concurrent, lorsque ce dernier vient habiter dans la même maison que lui. Le commerçant dont le nom se compose de deux noms, mais qui a toujours fait le commerce sous l'un d'eux seulement, ne peut, dans le but de faire concurrence à un homonyme qui a transporté son commerce à l'un des étages de la maison habitée par ce premier, reprendre celui de ses deux noms dont il avait abandonné l'usage, et il doit être condamné à s'en abstenir du moins pendant le temps où il habitera la même maison que son concurrent. LEBLANC DE FERRIÈRE G. LEBLANC. Nous avons rapporté, Année 1860, 2. 300, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 11 janvier 1860, qui avait jugé à peu près dans le même sens, entre les mêmes parties. Sur appel, un arrêt de la Cour de Paris du 18 juillet 1861, confirma ce jugement, en ces termes : » En ce qui touche les conclusions principales: Considérant que la question de savoir si (ce qui ne saurait être mis en doute) le navire n'a été rendu, les navires ont été classés par l'arrêté ministériel du 3 novembre 1861, au nombre des objets où marchandises en gros dont la vente appartient aux courtiers (vente volontaire). Voir cet arrêté, Année 1863, 1. 169. Leblanc de Fernère a le droit aussi bien que le devoir de prénonner dans sa vie civile tous les noms que lui donnent les actes de son état civil mais de décider si, alors que depuis longtemps il est connu dans le commerce sous le nom unique de Ferrière, il est loyalement qu'il l'a fait précéder, sur son enseigne et sur ses factures, du nom de Leblanc, à compter de l'époque où Leblanc, intimé, qui exploite un genre de commerce semblable
ce jugement, en ces termes : » En ce qui touche les conclusions principales: Considérant que la question de savoir si (ce qui ne saurait être mis en doute) le navire n'a été rendu, les navires ont été classés par l'arrêté ministériel du 3 novembre 1861, au nombre des objets où marchandises en gros dont la vente appartient aux courtiers (vente volontaire). Voir cet arrêté, Année 1863, 1. 169. Leblanc de Fernère a le droit aussi bien que le devoir de prénonner dans sa vie civile tous les noms que lui donnent les actes de son état civil mais de décider si, alors que depuis longtemps il est connu dans le commerce sous le nom unique de Ferrière, il est loyalement qu'il l'a fait précéder, sur son enseigne et sur ses factures, du nom de Leblanc, à compter de l'époque où Leblanc, intimé, qui exploite un genre de commerce semblable au sien, est venu habiter la même maison que lui; si enfin, établi au troisième étage de cette maison, il lui est permis, au moyen d'enseignes nouvellement apposées, portant les noms de Leblanc de Ferrières, de faire à Leblanc, qui demeure au quatrième étage, une concurrence d'autant plus dangereuse, que la confusion, résultant de la similitude de nom, attirera nécessairement chez lui une partie de la clientèle de l'intimé. Adoptant, à cet égard, les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que l'interdiction prononcée par la sentence dont est appel ne doit pas s'étendre au-delà du temps où l'une des parties cessera d'habiter la maison rue du Grand-Chantier, N° 11; En ce qui touche les conclusions additionnelles de l'intimé: — Considérant qu'il n'est pas justifié d'un préjudice appréciable et postérieur au jugement dont est appel; — Confirme: — Néanmoins dit que l'interdiction prononcée par ladite sentence cessera du jour où l'une des deux parties n'habitera plus ladite maison. Déboute l'intimé de ses conclusions additionnelles, — Condamne Leblanc de Ferrières aux dépens. Pourvoi en cassation. ARRÊT. — LA COUR, — Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que le demandeur en cassation exerçait son commerce sous son seul nom de
la confusion, résultant de la similitude de nom, attirera nécessairement chez lui une partie de la clientèle de l'intimé. Adoptant, à cet égard, les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que l'interdiction prononcée par la sentence dont est appel ne doit pas s'étendre au-delà du temps où l'une des parties cessera d'habiter la maison rue du Grand-Chantier, N° 11; En ce qui touche les conclusions additionnelles de l'intimé: — Considérant qu'il n'est pas justifié d'un préjudice appréciable et postérieur au jugement dont est appel; — Confirme: — Néanmoins dit que l'interdiction prononcée par ladite sentence cessera du jour où l'une des deux parties n'habitera plus ladite maison. Déboute l'intimé de ses conclusions additionnelles, — Condamne Leblanc de Ferrières aux dépens. Pourvoi en cassation. ARRÊT. — LA COUR, — Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que le demandeur en cassation exerçait son commerce sous son seul nom de Ferrières; Que son enseigne, ses factures et ses adresses portaient ce seul nom jusqu'au jour où Leblanc, qui exerce une industrie similaire, est venu s'établir dans la même maison, à l'étage supérieur; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que c'est dans un intérêt de concurrence déloyale que de Ferrières a apporté, à partir de cette époque, une modification essentielle à sa raison sociale en la faisant précéder de son nom de Leblanc, qui lui appartient réellement, mais qu'il avait négligé jusqu'alors; Que cette appréciation des faits de la cause, par les juges du fond, est souveraine et ne saurait être révisée par la Cour de cassation; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué n'a pas défendu d'une manière absolue à Leblanc de Ferrière de prendre son nom de Leblanc, mais qu'il a limité cette défense aux faits de son commerce et au temps où les parties habiteraient la même maison; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 44 ni l'article 1382 du Code Napoléon; — Rejeté, etc. — 18 novembre 1852. Ch. Req.— M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 7 Juillet 1863. Vente d'un fonds de commerce. — Estimation exagérée de la valeur des marchandises cédées, ne donnant
apporté, à partir de cette époque, une modification essentielle à sa raison sociale en la faisant précéder de son nom de Leblanc, qui lui appartient réellement, mais qu'il avait négligé jusqu'alors; Que cette appréciation des faits de la cause, par les juges du fond, est souveraine et ne saurait être révisée par la Cour de cassation; — Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué n'a pas défendu d'une manière absolue à Leblanc de Ferrière de prendre son nom de Leblanc, mais qu'il a limité cette défense aux faits de son commerce et au temps où les parties habiteraient la même maison; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 44 ni l'article 1382 du Code Napoléon; — Rejeté, etc. — 18 novembre 1852. Ch. Req.— M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 7 Juillet 1863. Vente d'un fonds de commerce. — Estimation exagérée de la valeur des marchandises cédées, ne donnant pas lieu à la résolution de la vente, mais seulement à la réduction du prix. En cas de vente d'un fonds de commerce ou d'engagement de livrer aux acquéreurs un fonds de commerce de dentelles et de blondes, c'est à-dire toutes les marchandises, livres, cartons et dessins qui se trouvaient au pouvoir des vendeurs. La vente étant faite en bloc pour un prix unique et s'appliquant à la totalité de l'objet vendu considéré dans son ensemble il n'y a pas lieu, bien que les marchandises aient été portées à une valeur de 16,000 francs que le contrat ait été signé de confiance, et que postérieurement à la signature, au moment de la livraison, l'estimation des marchandises ne se soit élevée qu'à la somme de 6,593 francs, de déclarer la vente résolue, le déficit dans la quantité, la mesure ou la valeur de la chose vendue, en les ventes de celle nature et en l'absence de tout dol et de toute fraude de la part du vendeur, pouvant bien, suivant les circonstances, donner lieu à une diminution du prix, mais non à la résolution du contrat. C. civ., liv. 1, tit. 4, art. 120, 124. MANCEL C. PIRON l'époux). 7 Juillet
au pouvoir des vendeurs. La vente étant faite en bloc pour un prix unique et s'appliquant à la totalité de l'objet vendu considéré dans son ensemble il n'y a pas lieu, bien que les marchandises aient été portées à une valeur de 16,000 francs que le contrat ait été signé de confiance, et que postérieurement à la signature, au moment de la livraison, l'estimation des marchandises ne se soit élevée qu'à la somme de 6,593 francs, de déclarer la vente résolue, le déficit dans la quantité, la mesure ou la valeur de la chose vendue, en les ventes de celle nature et en l'absence de tout dol et de toute fraude de la part du vendeur, pouvant bien, suivant les circonstances, donner lieu à une diminution du prix, mais non à la résolution du contrat. C. civ., liv. 1, tit. 4, art. 120, 124. MANCEL C. PIRON l'époux). 7 Juillet 1863. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés.; Blanche, av. gen., c. conf.; Rendu, av. COUR DE CASSATION, 20 avril 1864. Faillite. — Créanciers poursuivant en première instance, avec le syndic la nullité d'un privilège. Appel interjeté par le syndic seul. Arrêt sur appel opposable par les créanciers intervenus en première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Si des créanciers se sont trouvés personnellement en cause avec le syndic agissant au nom de la masse dans une instance intéressant la faillite, l'appel dirigé par le syndic seul contre le jugement intervenu profile à ces créanciers; et dès lors on ne peut invoquer contre eux la décision des premiers juges, si cette décision a été réformée, sur l'appel du syndic, par la cour; et il en est ainsi surtout lorsque l'arrêt a été rendu dans l'intérêt de la masse dans les termes les plus généraux et les plus absolus, annulant un privilège réclamé contre la masse et contre les mêmes créanciers. PERRET C. CHEVAUDON (de). 20 avril 1864. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION. 12 Mai 1864. Jeux de bourse. — Acte de commerce. Abus de confiance par un mandataire intermédiaire commerçant. Preuve
première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Si des créanciers se sont trouvés personnellement en cause avec le syndic agissant au nom de la masse dans une instance intéressant la faillite, l'appel dirigé par le syndic seul contre le jugement intervenu profile à ces créanciers; et dès lors on ne peut invoquer contre eux la décision des premiers juges, si cette décision a été réformée, sur l'appel du syndic, par la cour; et il en est ainsi surtout lorsque l'arrêt a été rendu dans l'intérêt de la masse dans les termes les plus généraux et les plus absolus, annulant un privilège réclamé contre la masse et contre les mêmes créanciers. PERRET C. CHEVAUDON (de). 20 avril 1864. — Ch. civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION. 12 Mai 1864. Jeux de bourse. — Acte de commerce. Abus de confiance par un mandataire intermédiaire commerçant. Preuve par témoins admissible devant la juridiction criminelle pour établir l'existence du mandat, bien que l'intérêt soit supérieur à 150 francs. Le mandat donné à un individu qui, de son aveu, se livre habituellement à des opérations de commerce, de banque et de bourse et est, par conséquent, commerçant, mandat ayant pour but de faire au mandataire de servir d'intermédiaire dans des opérations de bourse, est un mandat essentiellement commercial, et dès lors, il a pu être établi, devant la juridiction criminelle, par la preuve testimoniale, en cas de poursuites pour abus de confiance ou de mandat, bien que la somme objet des poursuites fût supérieure à cent cinquante francs. C. civ. 1351, No 2, C. com. 109. C. pén. 408. COCHONNEAU C. DESTOURNELLES. 12 Mai 1864. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 25 Juin 1864. Chemin de fer. — Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable (des peines correctionnelles. L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punissant de peines correctionnelles toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté, et l'exploitation des chemins de fer, le mot exploitation employé par cet article ne saurait avoir la
pour but de faire au mandataire de servir d'intermédiaire dans des opérations de bourse, est un mandat essentiellement commercial, et dès lors, il a pu être établi, devant la juridiction criminelle, par la preuve testimoniale, en cas de poursuites pour abus de confiance ou de mandat, bien que la somme objet des poursuites fût supérieure à cent cinquante francs. C. civ. 1351, No 2, C. com. 109. C. pén. 408. COCHONNEAU C. DESTOURNELLES. 12 Mai 1864. — Ch. crim. — M. Vaisse, prés. COUR DE CASSATION, 25 Juin 1864. Chemin de fer. — Transport de matières d'or et d'argent. Fausse déclaration de valeurs punissable (des peines correctionnelles. L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 punissant de peines correctionnelles toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté, et l'exploitation des chemins de fer, le mot exploitation employé par cet article ne saurait avoir la même signification que ceux de police et de sûreté qui le précèdent, et il doit être considéré comme s'appliquant aussi bien aux règlements pris par l'autorité administrative pour le transport des marchandises qu'à ceux concernant le transport des personnes, et, notamment, aux obligations réciproques et aux mesures ordonnées pour garantir la fidèle perception des tarifs, tant à l'égard des expéditeurs qu'à l'égard des compagnies ferrées ou concessionnaires. En conséquence, l'arrêté du ministre des travaux publics du 3 avril 1862, portant que chaque expédition de finances doit être, de la part de l'expéditeur, d'un bulletin de remise mentionnant la valeur de l'article à expédier, est obligatoire sous les peines édictées par ledit article 11 de la loi du 15 juillet 1845, et ces peines doivent être appliquées à l'expéditeur qui, ayant remis au chemin de fer de l'Ouest à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances plein une somme de 638,430 francs, les a mensongèrement déclarées, dans le bulletin de remise par lui déposé, comme n'ayant qu'une valeur de 209,600 francs. PIGNEAU C. CIE DE L'OUEST. 25 Juin 1864. — Ch. crim. Vaise, prés. COUR DE CASSATION. 26 Juillet 1864. Agent de change. — Opérations de bourse.
la fidèle perception des tarifs, tant à l'égard des expéditeurs qu'à l'égard des compagnies ferrées ou concessionnaires. En conséquence, l'arrêté du ministre des travaux publics du 3 avril 1862, portant que chaque expédition de finances doit être, de la part de l'expéditeur, d'un bulletin de remise mentionnant la valeur de l'article à expédier, est obligatoire sous les peines édictées par ledit article 11 de la loi du 15 juillet 1845, et ces peines doivent être appliquées à l'expéditeur qui, ayant remis au chemin de fer de l'Ouest à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances plein une somme de 638,430 francs, les a mensongèrement déclarées, dans le bulletin de remise par lui déposé, comme n'ayant qu'une valeur de 209,600 francs. PIGNEAU C. CIE DE L'OUEST. 25 Juin 1864. — Ch. crim. Vaise, prés. COUR DE CASSATION. 26 Juillet 1864. Agent de change. — Opérations de bourse. L'acte sous forme de demande en restitution de dépôt. Bien que l'ordre d'achat ou de vente à la bourse, donne à un agent de change constitutionnellement un mandat civil à raison duquel l'agent n'a pas une action commerciale contre son client, il peut en être autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, constituant de la part du client, agent d'affaires et s'occupant habituellement d'opérations de bourse, un fait de courtage et de commission, C. com. 632. Si donc il s'agit, en pareil cas, d'un règlement de comptes respectifs entre les parties, le tribunal civil, bien que l'action soit dissimulée sous la qualification d'une demande en restitution de dépôt, doit être déclaré incompétent pour en connaître. FILLIOL C. BARBAUT. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que Filliol, agent d'affaires, avait pour élément principal de sa profession la négociation et le placement pour autrui des valeurs de bourse ; Que c'est pour le fait de son commerce qu'il s'est mis en rapport avec l'agent de change Barbaut ; Qu'il est résulté de ces relations un compte dont