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mai 1872; Vu les lois des 14 juillet 1905, 31 décembre 1907 et 12 février 1924; Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893; Ouï M. Vinson, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M. Andrieux, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que le préfet de Saône-et-Loire soutient que la délibération du Conseil municipal, en date du 30 juin 1932, est entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle a limité au 11 novembre 1933 l'assistance accordée au sieur Blondeau au titre de la loi du 14 juillet 1905; Considérant que d'après les articles 9 à 11 de la loi précitée, les réclamations contre les délibérations des conseils municipaux sont soumises à la Commission cantonale et en appel à la Commission centrale d'assistance; que, dès lors, le préfet, qui n'a formé aucune réclamation selon les articles précités, n'est pas recevable à discuter directement ladite délibération devant le Conseil d'État, Décide: ART. 1. — Le recours susvisé du préfet de Saône-et-Loire est rejeté comme non recevable. ART. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Santé publique. Lorsqu'un chef de services hospitaliers de l'Assistance publique de Paris, mis en disponibilité pour cause de maladie, revient à la santé, il reprend la place qu'il doit occuper suivant son rang d'ancienneté. Le Dr Marcille, chirurgien des hôpitaux de Paris, avait été mis le 23 décembre 1921 en disponibilité pour raisons de santé. Présenté, lors de son rétablissement, par le Syndicat des chirurgiens des Hôpitaux de Paris, pour être réintégré dans ses fonctions, il fut écarté par le directeur général, et le Dr Okinczye fut nommé à sa place. Il se pourvut au Conseil d’État contre ces deux décisions. La section du contentieux admis son recours, considérant qu'aux termes du Code réglementaire de l'Assistance publique de Paris, le directeur général avait bien le droit de faire procéder à un examen médical de ce praticien, s'il demandait sa réintégration, mais non pas celui d’écarter de côté sa demande et de nommer à sa place un autre candidat. Le Conseil d’État, statuant au contentieux (section
pour cause de maladie, revient à la santé, il reprend la place qu'il doit occuper suivant son rang d'ancienneté. Le Dr Marcille, chirurgien des hôpitaux de Paris, avait été mis le 23 décembre 1921 en disponibilité pour raisons de santé. Présenté, lors de son rétablissement, par le Syndicat des chirurgiens des Hôpitaux de Paris, pour être réintégré dans ses fonctions, il fut écarté par le directeur général, et le Dr Okinczye fut nommé à sa place. Il se pourvut au Conseil d’État contre ces deux décisions. La section du contentieux admis son recours, considérant qu'aux termes du Code réglementaire de l'Assistance publique de Paris, le directeur général avait bien le droit de faire procéder à un examen médical de ce praticien, s'il demandait sa réintégration, mais non pas celui d’écarter de côté sa demande et de nommer à sa place un autre candidat. Le Conseil d’État, statuant au contentieux (section du contentieux), Sur le rapport du 2e Comité d'instruction de la section du contentieux; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Marcille, chirurgien des hôpitaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le 16 janvier 1928 et le 18 décembre 1929 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une décision, en date du 26 décembre 1927, par laquelle le directeur général de l'Assistance publique a rejeté sa demande de réintégration dans le cadre des chirurgiens chefs de service des hôpitaux, et une décision, en date du 21 décembre 1927 par laquelle le Dr Okinczye a été désigné comme chef du service de chirurgie de l'hospice d'Ivry; Ce faire, Attendu que ces décisions ont été prises en violation de l'article 53 du Code réglementaire de l'Assistance publique de Paris; qu'en vertu dudit article, tout chef de services hospitaliers reprend à son retour à la santé la place qu'il doit occuper suivant son rang d'ancienneté; Attendu que le Dr Marcille a été nommé chef de service dans le service de chirurgie des hôpitaux de Paris, par arrêté du ministère de l'Hygiène, du 26 février 1921 et
1929 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une décision, en date du 26 décembre 1927, par laquelle le directeur général de l'Assistance publique a rejeté sa demande de réintégration dans le cadre des chirurgiens chefs de service des hôpitaux, et une décision, en date du 21 décembre 1927 par laquelle le Dr Okinczye a été désigné comme chef du service de chirurgie de l'hospice d'Ivry; Ce faire, Attendu que ces décisions ont été prises en violation de l'article 53 du Code réglementaire de l'Assistance publique de Paris; qu'en vertu dudit article, tout chef de services hospitaliers reprend à son retour à la santé la place qu'il doit occuper suivant son rang d'ancienneté; Attendu que le Dr Marcille a été nommé chef de service dans le service de chirurgie des hôpitaux de Paris, par arrêté du ministère de l'Hygiène, du 26 février 1921 et affecté au service de l'hôpital Bretonneau; qu'il a été mis en disponibilité pour raison de santé à compter du 23 décembre 1921; qu'en vertu de l'article 53 précité, il conservait son titre acquis au concours; Que la réintégration fut néanmoins refusée malgré la présentation du sieur Marcille par le Syndicat des Chirurgiens des Hôpitaux de Paris et le sieur Okinczye nommé à sa place, malgré son ancienneté moindre; Que le paragraphe 2 de l'article 53 précise cependant : « À son retour à la santé, l’intéressé, s'il est chef de service ou stomatologiste titulaire des hôpitaux, reprendra la place qu'il doit occuper dans les services hospitaliers suivant son rang d'ancienneté... »; Qu'ainsi, le directeur général de l'Assistance ne peut se faire juge de l'opportunité d'une demande de réintégration et saisi de cette demande, désigner pour un poste un chirurgien d'ancienneté moindre; Vu la décision attaquée; Vu les observations du sieur Okinczye, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 6 avril 1929, desquelles il résulte que le sieur Okinczye, n’a pris possession du service de chirurgie de l'hospice d'Ivry que le 26 décembre 1927 pour assurer le traitement des malades
des Chirurgiens des Hôpitaux de Paris et le sieur Okinczye nommé à sa place, malgré son ancienneté moindre; Que le paragraphe 2 de l'article 53 précise cependant : « À son retour à la santé, l’intéressé, s'il est chef de service ou stomatologiste titulaire des hôpitaux, reprendra la place qu'il doit occuper dans les services hospitaliers suivant son rang d'ancienneté... »; Qu'ainsi, le directeur général de l'Assistance ne peut se faire juge de l'opportunité d'une demande de réintégration et saisi de cette demande, désigner pour un poste un chirurgien d'ancienneté moindre; Vu la décision attaquée; Vu les observations du sieur Okinczye, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 6 avril 1929, desquelles il résulte que le sieur Okinczye, n’a pris possession du service de chirurgie de l'hospice d'Ivry que le 26 décembre 1927 pour assurer le traitement des malades de ce service et parce que ce service se trouvait sans titulaire, du fait de la décision du directeur général de l'Assistance publique de Paris; Vu les observations du ministre de la Santé publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 7 août 1930, et tendant au rejet dudit pourvoi; Attendu qu'il est opportun de ne pas confier un poste de chirurgien en chef au sieur Marcille; que l'article 53 sur la mise en disponibilité pour cause de maladie doit être appliqué; Qu'il appartenait au Dr Marcille de faire la preuve qu’il se trouvait dans un état de santé lui donnant droit au bénéfice dudit article; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872; Vu la loi du 10 janvier 1849; Vu la loi du 7 août 1851; Vu le règlement portant codification des dispositions relatives au service de santé des hôpitaux et hospices civils de Paris; Vu la loi du 7 août 1872; Ouï M. Gélinet, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M° Célice, avocat du sieur Marcille, en ses observations; Ouï M° Roiissellier,
ci-dessus, le 7 août 1930, et tendant au rejet dudit pourvoi; Attendu qu'il est opportun de ne pas confier un poste de chirurgien en chef au sieur Marcille; que l'article 53 sur la mise en disponibilité pour cause de maladie doit être appliqué; Qu'il appartenait au Dr Marcille de faire la preuve qu’il se trouvait dans un état de santé lui donnant droit au bénéfice dudit article; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872; Vu la loi du 10 janvier 1849; Vu la loi du 7 août 1851; Vu le règlement portant codification des dispositions relatives au service de santé des hôpitaux et hospices civils de Paris; Vu la loi du 7 août 1872; Ouï M. Gélinet, maître des requêtes, en son rapport; Ouï M° Célice, avocat du sieur Marcille, en ses observations; Ouï M° Roiissellier, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur Marcille, chef de service titulaire des hôpitaux de Paris, a été mis en disponibilité sur sa demande pour raison de santé, par arrêté du 23 décembre 1921, en application de l'article 53 du règlement portant codification des dispositions relatives au service de santé des hôpitaux et hospices civils de Paris; qu'aux termes dudit article 2 « à son retour à la santé, l’intéressé, s'il est chef de services titulaires des hôpitaux, reprendra la place qu'il doit occuper dans les services hospitaliers suivant son rang d'ancienneté »; qu'il résulte de ce texte que, s'il appartenait au directeur général de l'Assistance publique à Paris, saisi d'une demande de réintégration par le sieur Marcille, de faire procéder à un examen médical de l'intéressé afin de déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre l'exercice effectif de ses fonctions, il ne pouvait comme il l'a fait, refuser ladite réintégration par le seul motif que ce praticien avait cessé d'exercer depuis plusieurs années, et nommer en conséquence, pour occuper l'emploi vacant de chef du service de chirurgie à l'hospice d'Ivry le Dr Okinczye qui
53 du règlement portant codification des dispositions relatives au service de santé des hôpitaux et hospices civils de Paris; qu'aux termes dudit article 2 « à son retour à la santé, l’intéressé, s'il est chef de services titulaires des hôpitaux, reprendra la place qu'il doit occuper dans les services hospitaliers suivant son rang d'ancienneté »; qu'il résulte de ce texte que, s'il appartenait au directeur général de l'Assistance publique à Paris, saisi d'une demande de réintégration par le sieur Marcille, de faire procéder à un examen médical de l'intéressé afin de déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre l'exercice effectif de ses fonctions, il ne pouvait comme il l'a fait, refuser ladite réintégration par le seul motif que ce praticien avait cessé d'exercer depuis plusieurs années, et nommer en conséquence, pour occuper l'emploi vacant de chef du service de chirurgie à l'hospice d'Ivry le Dr Okinczye qui avait moins d'ancienneté que le requérant; que dès lors, les décisions attaquées doivent être annulées, Décide: ART. 1. — Les décisions susvisées, en date du 26 décembre 1927 et 21 décembre 1927, sont annulées. ART. 2. Les frais de timbre exposés par le sieur Marcille et s'élevant à 21 fr. 60, ainsi que les frais de la présente décision, lui seront remboursés par l'Assistance publique de Paris. ART. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministère de la Santé publique. ÉTABLISSEMENT DE BÊNÉFICES MARS 1934 ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS Traité d'assistance franco-suisse. Le Ministre de la Santé publique à MM. les Préfets. Paris, le 7 décembre 1933. Il est venu à ma connaissance que des sujets suisses, résidant en France, se verraient refuser, à cause de leur nationalité, le bénéfice des lois d'assistance. J'en conclus que la promulgation du traité d'assistance réciproque franco-suisse a dû rester ignorée d'un grand nombre d'administrateurs. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien informer les municipalités de votre département qu'aux termes du décret de promulgation du 21 octobre 1933 les Suisses résidant en France ont droit au bénéfice des diverses lois d'assistance. Les autorités chargées de décider en matière d'assistance devront
60, ainsi que les frais de la présente décision, lui seront remboursés par l'Assistance publique de Paris. ART. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministère de la Santé publique. ÉTABLISSEMENT DE BÊNÉFICES MARS 1934 ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS Traité d'assistance franco-suisse. Le Ministre de la Santé publique à MM. les Préfets. Paris, le 7 décembre 1933. Il est venu à ma connaissance que des sujets suisses, résidant en France, se verraient refuser, à cause de leur nationalité, le bénéfice des lois d'assistance. J'en conclus que la promulgation du traité d'assistance réciproque franco-suisse a dû rester ignorée d'un grand nombre d'administrateurs. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien informer les municipalités de votre département qu'aux termes du décret de promulgation du 21 octobre 1933 les Suisses résidant en France ont droit au bénéfice des diverses lois d'assistance. Les autorités chargées de décider en matière d'assistance devront vous notifier sans délai les admissions qui auront été prononcées au profit de citoyens suisses et vous communiquer en même temps les renseignements et pièces qui vous permettront de faire établir le bulletin dont le modèle figure en annexe dans le décret de promulgation. Vous voudrez bien nous adresser, dans le plus court délai possible, ce bulletin, en double exemplaire, en y joignant les originaux ou les copies des pièces attestant la nationalité de l'assisté. Je vous signale, enfin, qu'il importe de mentionner sur le bulletin, sous la rubrique 13, la nature de l'assistance qui a été accordée et, sous la rubrique 19, la date d'admission. Pour le Ministre : Le Conseiller d'État, Directeur, Signé : Serge GASPARD. Commissions administratives des hôpitaux et hospices. Le Ministre de la Santé publique à MM. les Préfets. Paris, le 15 décembre 1933. Dans une circulaire du 20 avril 1920, un de mes prédécesseurs, M. Breton, vous signalait ainsi l'utilité de la présence d'un médecin au sein des commissions administratives des hôpitaux et hospices : « Aux termes de l'article 1 de la loi du 21 mai 1873, modifiée par la loi du 5 août 1879, les commissions administratives des hospices et hôpitaux sont
le plus court délai possible, ce bulletin, en double exemplaire, en y joignant les originaux ou les copies des pièces attestant la nationalité de l'assisté. Je vous signale, enfin, qu'il importe de mentionner sur le bulletin, sous la rubrique 13, la nature de l'assistance qui a été accordée et, sous la rubrique 19, la date d'admission. Pour le Ministre : Le Conseiller d'État, Directeur, Signé : Serge GASPARD. Commissions administratives des hôpitaux et hospices. Le Ministre de la Santé publique à MM. les Préfets. Paris, le 15 décembre 1933. Dans une circulaire du 20 avril 1920, un de mes prédécesseurs, M. Breton, vous signalait ainsi l'utilité de la présence d'un médecin au sein des commissions administratives des hôpitaux et hospices : « Aux termes de l'article 1 de la loi du 21 mai 1873, modifiée par la loi du 5 août 1879, les commissions administratives des hospices et hôpitaux sont composées du maire et de six membres renouvelables. Quatre de ces administrateurs sont nommés par le préfet. « La loi ne restreint en aucune façon votre libre choix à cet égard. Votre droit de désignation est absolu. Vous devez uniquement être guidés par le souci de choisir des personnalités dont l'expérience des affaires, les qualités administratives, l'instruction, la probité incontestée, etc... ne peuvent qu'être profitables à la gestion des intérêts hospitaliers. « Mais en raison de l'importance que prennent aujourd'hui dans la vie des hôpitaux et des hospices les questions purement techniques, je crois devoir, cependant, appeler votre attention sur l'utilité de faire figurer un médecin parmi les membres de la Commission administrative. « Quand la Commission discutera des problèmes techniques (installation de salles de chirurgie, aménagement de laboratoire radiographique, etc...), la présence d'un médecin capable de donner à tous des explications détaillées ou des éclaircissements, sera certainement appréciée des autres administrateurs, et une décision, prise par tous, en connaissance de cause, ne pourra qu'être favorable à la marche normale des services. » J'ai l'honneur de vous confirmer ces considérations et je vous serais obligé de vouloir bien vous en inspirer. Le Ministre, Alexandre ISRAËL. Loi portant approbation du traité
l'expérience des affaires, les qualités administratives, l'instruction, la probité incontestée, etc... ne peuvent qu'être profitables à la gestion des intérêts hospitaliers. « Mais en raison de l'importance que prennent aujourd'hui dans la vie des hôpitaux et des hospices les questions purement techniques, je crois devoir, cependant, appeler votre attention sur l'utilité de faire figurer un médecin parmi les membres de la Commission administrative. « Quand la Commission discutera des problèmes techniques (installation de salles de chirurgie, aménagement de laboratoire radiographique, etc...), la présence d'un médecin capable de donner à tous des explications détaillées ou des éclaircissements, sera certainement appréciée des autres administrateurs, et une décision, prise par tous, en connaissance de cause, ne pourra qu'être favorable à la marche normale des services. » J'ai l'honneur de vous confirmer ces considérations et je vous serais obligé de vouloir bien vous en inspirer. Le Ministre, Alexandre ISRAËL. Loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et l'Espagne. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité de travail et d'assistance qui a été signé à Madrid le 2 novembre 1932. Une copie de ce traité sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 décembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Affaires étrangères, PAUL-BONCOUR. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre du Budget, Paul MARCHAND EAU. Le Ministre de l'Agriculture, Henri QUEUILLE. Le Ministre du Travail Le Ministre de la Santé publique, et de la Prévoyance sociale, Alexandre ISRAËL. Lucien LAMOUREUX. Loi portant approbation de la convention conclue le 2 novembre 1932 entre la France et l'Espagne sur les assurances sociales. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président
faire exécuter le traité de travail et d'assistance qui a été signé à Madrid le 2 novembre 1932. Une copie de ce traité sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 décembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Affaires étrangères, PAUL-BONCOUR. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre du Budget, Paul MARCHAND EAU. Le Ministre de l'Agriculture, Henri QUEUILLE. Le Ministre du Travail Le Ministre de la Santé publique, et de la Prévoyance sociale, Alexandre ISRAËL. Lucien LAMOUREUX. Loi portant approbation de la convention conclue le 2 novembre 1932 entre la France et l'Espagne sur les assurances sociales. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue le 2 novembre 1932 entre la France et l'Espagne sur les assurances sociales. Un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 décembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Affaires étrangères, PAUL-BONCOUR. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre du Budget, Paul MARCHAND EAU. Le Ministre de l'Agriculture, Henri QUEUILLE. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Lucien LAMOUREUX. Le Ministre de la Santé publique, Alexandre ISRAËL. Création d'un bureau de bienfaisance. Un décret en date du 22 décembre 1933 a autorisé la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Fougerolles (Indre). Un décret en date du 28 décembre 1933 a autorisé la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Menthonnex-en-Bornes (Haute-Savoie). Assurés sociaux tuberculeux.
cette convention sera annexé à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 décembre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Affaires étrangères, PAUL-BONCOUR. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre du Budget, Paul MARCHAND EAU. Le Ministre de l'Agriculture, Henri QUEUILLE. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Lucien LAMOUREUX. Le Ministre de la Santé publique, Alexandre ISRAËL. Création d'un bureau de bienfaisance. Un décret en date du 22 décembre 1933 a autorisé la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Fougerolles (Indre). Un décret en date du 28 décembre 1933 a autorisé la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Menthonnex-en-Bornes (Haute-Savoie). Assurés sociaux tuberculeux. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et le Ministre de la Santé publique à MM. les Préfets. Paris, le mercredi 3 janvier 1934. Depuis plusieurs mois, notre attention a été appelée, tant par le Comité national de Défense contre la Tuberculose que par l'Union des Caisses d'Assurances sociales de la région parisienne et par la Caisse interdépartementale des Assurances sociales de Seine et Seine-et-Oise, sur le grave danger que faisait courir à l'état sanitaire des départements, l'envoi en cure libre, hors Paris, des assurés sociaux suspects ou atteints de tuberculose. Il nous est apparu ainsi indispensable de prévoir des mesures appropriées pour éviter les risques de contamination et faciliter aux malades la continuation des examens et des soins que nécessite leur état. A cet effet, nous avons, d'un commun accord, pris les dispositions suivantes, dont nous recommandons de la manière la plus pressante, dans l'intérêt de la santé publique et des assurés eux-mêmes, la stricte et immédiate application, tant par les caisses d'assurances sociales que par les organismes départementaux d'hygiène sociale. Dorénavant, et conformément d'ailleurs au règlement-type des caisses d'assurances sociales, aucun assuré social suspect ou atteint de tuberculose, ne devra être autorisé à se rendre en