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engagements pris envers les tiers, même par un seul d'entre eux sous la signature sociale ; — Attendu que cette disposition a d'autant plus de valeur et d'importance qu'elle fait exception aux règles établies par le Code civil pour les Sociétés en général, et notamment aux principes qui ressortent de l'article 862 dudit Code ; qu'elle constitue conséquemment, à l'égard des tiers, l'un des fondements principaux du pacte social en matière de commerce, qu'elle est indispensable pour garantir la sûreté des transactions commerciales; que si les associés peuvent stipuler entre eux des arrangements contraires, ils n'ont pas le droit de les invoquer contre des tiers, à moins que ceux-ci ne les aient expressément acceptés; — Attendu que la publicité donnée en vertu de l'article 42 du Code de commerce ne saurait avoir pour effet d'obliger les tiers pour les stipulations manifestement contraires aux principes et aux garanties établis par la loi en leur faveur ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que, nonobstant la clause invoquée par les défendeurs et la publicité qui lui a été donnée conformément à la loi, la signature sociale opposée par le sieur Roy et fils conserve toute sa valeur pour obliger la Société envers le demandeur ; — Sur sa demande en garantie; — Attendu qu'il est incontestable que la clause invoquée oblige les associés entre eux ; — Que si cette clause n'est niuee sur le fait d'une acceptation de traite, il est certain que l'acceptation engage l'accepteur autant que le tireur, et qu'en acceptant la traité avec la signature sociale, Roy a engagé la Société autant que s'il avait créé un billet, ou dit une traite ; — Qu'en agissant ainsi, il a abusé de la signature sociale et a méconnu ses conventions envers son associé; — Attendu, en outre, qu'il est établi, par les documents de la cause, que la traite a eu pour objet les besoins personnels de Roy fils et que la société n'en a pas profité ; — Par ces motifs : Condamne le sieur Daligne solidairement avec la Société Roy-Ranvier et Cie existant à
la Société envers le demandeur ; — Sur sa demande en garantie; — Attendu qu'il est incontestable que la clause invoquée oblige les associés entre eux ; — Que si cette clause n'est niuee sur le fait d'une acceptation de traite, il est certain que l'acceptation engage l'accepteur autant que le tireur, et qu'en acceptant la traité avec la signature sociale, Roy a engagé la Société autant que s'il avait créé un billet, ou dit une traite ; — Qu'en agissant ainsi, il a abusé de la signature sociale et a méconnu ses conventions envers son associé; — Attendu, en outre, qu'il est établi, par les documents de la cause, que la traite a eu pour objet les besoins personnels de Roy fils et que la société n'en a pas profité ; — Par ces motifs : Condamne le sieur Daligne solidairement avec la Société Roy-Ranvier et Cie existant à ce jour et sous la raison sociale Ranvier et Cie à payer à Joblet sauf diligence envers la faillite Mary et Rehausse : 1° La somme de 3,000 fr., principal de la traite susmentionnée ; — Donne défaut contre Roy fils, faute de comparaître et, pour le profit, le condamne avec la dame veuve Roy, celle-ci seulement comme conseil judiciaire et son fils, à garantir et indemniser la Société Ranvier et Cie des condamnations qui viennent d'être prononcées contre elle, en principal, intérêts et frais; les condamne en outre aux dépens. — Appel. — ARRÊT. « LA COUR : — Considérant que la solidarité qui ressort de l'article 22 du Code de commerce entre les associés en nom collectif, pour tous les engagements de la Société revêtus de la signature sociale, est d'ordre public ; Que si les associés cherchent à restreindre cette solidarité, leurs conventions, à cet égard, n'intéressent qu'eux seuls et ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers expressément réservés par l'article sus-visé ; — Considérant que la publicité donnée auxdites conventions est sans effet vis-à-vis des tiers, et ne saurait réagir contre ce qui est de l'essence même du contrat de Société en matière de commerce
avec la dame veuve Roy, celle-ci seulement comme conseil judiciaire et son fils, à garantir et indemniser la Société Ranvier et Cie des condamnations qui viennent d'être prononcées contre elle, en principal, intérêts et frais; les condamne en outre aux dépens. — Appel. — ARRÊT. « LA COUR : — Considérant que la solidarité qui ressort de l'article 22 du Code de commerce entre les associés en nom collectif, pour tous les engagements de la Société revêtus de la signature sociale, est d'ordre public ; Que si les associés cherchent à restreindre cette solidarité, leurs conventions, à cet égard, n'intéressent qu'eux seuls et ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers expressément réservés par l'article sus-visé ; — Considérant que la publicité donnée auxdites conventions est sans effet vis-à-vis des tiers, et ne saurait réagir contre ce qui est de l'essence même du contrat de Société en matière de commerce dans la forme prévue dans ledit article 22 ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme. » 14 Août 1873. 2e Ch. — M. Delaborde, prés. ; Soubise, av. gén.; Bétolaud, Guiard et Saglier, av. — COUR D'APPEL DE PARIS, Le 11 Novembre 1873. Changement. — Envoi de fonds en paiement, de Paris à Londres, ne devant pas donner lieu à déduction pour change, à Londres, à moins de convention contrarie. Lorsqu'un commerçant envoie des espèces à son correspondant, à Londres, il doit être crédité du montant total de la somme sans aucune déduction, à moins de conventions spéciales contraires, pour ce que valait le change, sur le taux de Londres, au moment où le paiement a eu lieu. PAPEL C. HOLLAND, SCHÉRY et Cie. 13 Juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — Attendu qu'à la date du 7 novembre 1872, Papel a versé 2,500 fr. aux sieurs Holland Schéry et Cie ; — Qu'il est établi qu'il n'a été crédité que de la somme de 2,494 fr. 35 et demande rétablissement à son crédit de 5 fr. 65 ; — Attendu que si, pour s'opposer au redressement demandé,
Envoi de fonds en paiement, de Paris à Londres, ne devant pas donner lieu à déduction pour change, à Londres, à moins de convention contrarie. Lorsqu'un commerçant envoie des espèces à son correspondant, à Londres, il doit être crédité du montant total de la somme sans aucune déduction, à moins de conventions spéciales contraires, pour ce que valait le change, sur le taux de Londres, au moment où le paiement a eu lieu. PAPEL C. HOLLAND, SCHÉRY et Cie. 13 Juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : — Attendu qu'à la date du 7 novembre 1872, Papel a versé 2,500 fr. aux sieurs Holland Schéry et Cie ; — Qu'il est établi qu'il n'a été crédité que de la somme de 2,494 fr. 35 et demande rétablissement à son crédit de 5 fr. 65 ; — Attendu que si, pour s'opposer au redressement demandé, Holland Schery et Cie allèguent que les 5 fr. 65 qu'ils ont déduits représentent la valeur du change sur le taux de Londres au moment où le paiement a eu lieu, il y a lieu, en l'absence de conventions spéciales, de dire que Holland Schery et Cie ne doivent pas profiter du change, et que dès lors il y a lieu de créditer Papel de la somme de 5 fr. 65, etc. — Appel. — ARRÊT. « LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. » 11 Novembre 1873. — 58 Ch. — MM Robault de Fleury, prés. ; Quignard et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 Novembre 1873. Obligations. Emprunt mexicain. Emission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité. Une société financière, le Comptoir d'escompte de Paris, qui, comme mandataire salariée et établissement financier émettant des titres, a reçu le montant d'obligations par elle émises. obligations mexicaines, ne peut, actionnée directement en remboursement de ces obligations, suivant la loi d'indemnité des souscripteurs de l'emprunt mexicain, prétendre, pour repousser l'action, qu'elle n'a agi que comme simple
profiter du change, et que dès lors il y a lieu de créditer Papel de la somme de 5 fr. 65, etc. — Appel. — ARRÊT. « LA COUR. — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. » 11 Novembre 1873. — 58 Ch. — MM Robault de Fleury, prés. ; Quignard et Dutard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 17 Novembre 1873. Obligations. Emprunt mexicain. Emission des obligations par le Comptoir d'escompte de Paris Répartition de l'indemnité. Action directe contre le comptoir, recevable. Obligataire en dehors des souscripteurs, ayant droit à l'indemnité. Une société financière, le Comptoir d'escompte de Paris, qui, comme mandataire salariée et établissement financier émettant des titres, a reçu le montant d'obligations par elle émises. obligations mexicaines, ne peut, actionnée directement en remboursement de ces obligations, suivant la loi d'indemnité des souscripteurs de l'emprunt mexicain, prétendre, pour repousser l'action, qu'elle n'a agi que comme simple mandataire. Mais si le demandeur obligataire ne se trouve pas dans la catégorie des souscripteurs ayant droit à l'indemnité accordée par la loi du 2 août 1868, budget, art. 29, et réglée par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1868, sa demande doit être rejetée. BERTHÉ C. COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS. 29 Juin 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Berthé réclame à la Société du Comptoir d'escompte 16.425 fr. représentant les sommes qu'il prétend avoir versées sur 365 obligations mexicaines ; — Que la société défenderesse soutient d'abord que la demande formée contre elle serait non recevable parce qu'elle n'avait agi qu'en qualité de mandataire ; — Mais attendu que la Société du Comptoir d'escompte était mandataire salarié, établissement financier émettant des titres ; Que la demande est donc recevable en la forme ; » Attendu que, pour justifier ses prétentions, Berthé soutient, en premier lieu, que le but politique recherché par l'emprunt n'ayant pas été atteint, le contrat synallagmatique aurait dû être purement résilié ; — Qu'il discute ensuite l'équité et la solidité des décisions gouvernementales et ministérielles ; Qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ces divers éléments de la
29 Juin 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu que Berthé réclame à la Société du Comptoir d'escompte 16.425 fr. représentant les sommes qu'il prétend avoir versées sur 365 obligations mexicaines ; — Que la société défenderesse soutient d'abord que la demande formée contre elle serait non recevable parce qu'elle n'avait agi qu'en qualité de mandataire ; — Mais attendu que la Société du Comptoir d'escompte était mandataire salarié, établissement financier émettant des titres ; Que la demande est donc recevable en la forme ; » Attendu que, pour justifier ses prétentions, Berthé soutient, en premier lieu, que le but politique recherché par l'emprunt n'ayant pas été atteint, le contrat synallagmatique aurait dû être purement résilié ; — Qu'il discute ensuite l'équité et la solidité des décisions gouvernementales et ministérielles ; Qu'il n'y a lieu de s'arrêter à ces divers éléments de la demande, mais d'examiner la situation entre un souscripteur et la Société du Comptoir d'escompte ; » Attendu qu'à la suite de la loi votée par le Corps législatif, un arrêté ministériel a déterminé quelle catégorie de souscripteurs aurait droit à l'indemnité votée ; que la Société du Comptoir d'escompte devait se soumettre à cet arrêté ; — Mais que le demandeur ne fait pas partie de la catégorie des souscripteurs indemnisables ; Que sa demande est donc mal fondée et doit être rejetée ; De Par ces motifs : — Le Tribunal déclare Berthé mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges : Confirme. » 17 Novembre 1873. — 2e Ch. — MM. Berthelin, prés.; Descoutures, av. gén.; Rousse, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 7 janvier 1874. Effet de commerce. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. L'autorisation de faire traité donnée par lettre missive n'engage pas celui qui l'a donnée à effectuer la traite
se soumettre à cet arrêté ; — Mais que le demandeur ne fait pas partie de la catégorie des souscripteurs indemnisables ; Que sa demande est donc mal fondée et doit être rejetée ; De Par ces motifs : — Le Tribunal déclare Berthé mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Appel. — ARRÊT. « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges : Confirme. » 17 Novembre 1873. — 2e Ch. — MM. Berthelin, prés.; Descoutures, av. gén.; Rousse, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 7 janvier 1874. Effet de commerce. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. L'autorisation de faire traité donnée par lettre missive n'engage pas celui qui l'a donnée à effectuer la traite de son acceptation lorsqu'elle lui est présentée par le tiers-porteur, s'il a subordonné sa promesse à certaines conditions ou réserves, notamment à la condition d'un règlement à intervenir avec le tireur concernant une opération antérieure non encore liquidée, ou si sa situation vis-à-vis du tireur a été modifiée depuis l'autorisation donnée. Si) N'étant en pareille circonstance obligé qu'envers le tireur, il reste toujours maître de rétracter sa promesse et d'opposer au porteur, simple cessionnaire du tireur, l'exception résultant du défaut de provision à l'échéance (a). BALTZER ET TAAK C. DELAPORTE. 2 août 1872, Jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : « Attendu que Taak domine à Delaporte le paiement de la somme de 17,886 fr. 55 c., montant d'une lettre de change fournie sur ce dernier par Pillot et Son de New-York le 1er décembre 1868 à huit jours de vue, passée à l'ordre de Baltzer et Taak ; — Attendu que Delaporte n'apparaît pas comme accepteur à la lettre de change dont la demande ; — Que si les demandeurs excipent d'une lettre de Delaporte en date du 2 novembre 1878, aux termes de laquelle ce dernier autorisait les tireurs à l'ouvrir la traite dont
donnée. Si) N'étant en pareille circonstance obligé qu'envers le tireur, il reste toujours maître de rétracter sa promesse et d'opposer au porteur, simple cessionnaire du tireur, l'exception résultant du défaut de provision à l'échéance (a). BALTZER ET TAAK C. DELAPORTE. 2 août 1872, Jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : « Attendu que Taak domine à Delaporte le paiement de la somme de 17,886 fr. 55 c., montant d'une lettre de change fournie sur ce dernier par Pillot et Son de New-York le 1er décembre 1868 à huit jours de vue, passée à l'ordre de Baltzer et Taak ; — Attendu que Delaporte n'apparaît pas comme accepteur à la lettre de change dont la demande ; — Que si les demandeurs excipent d'une lettre de Delaporte en date du 2 novembre 1878, aux termes de laquelle ce dernier autorisait les tireurs à l'ouvrir la traite dont il s'agit en règlement d'une expédition dont il leur avait donné commande, on ne saurait admettre que cette autorisation de tirer ait valeur d'acceptation, et la considérer comme entraînant à l'égard des endosseurs les conséquences de l'acceptation dans les termes de l'article 117 ; « Que les demandeurs, se trouvant simplement aux droits de Pillot et Son, il convient d'examiner la situation de Delaporte à l'égard de ces derniers; — Attendu qu'il résulte du dernier alinéa de la lettre du 2 décembre susvisée, que Delaporte ne donnait l'autorisation de tirer que si, 2) Conforme Tr. com. Seine, 18 mars 1870, Pottier, Année 1870,2, 288, et la note eodem. sous la réserve d'un règlement à la charge de Pillot et Son d'une différence dont ils lui étaient redevables à raison d'une irrégularité provenant de leur fait sur une précédente expédition ; — Que de cette réserve formellement exprimée il résulte que Delaporte ne reconnaissait l'existence entre ses mains de la provision que sous la condition expresse de la régularisation de l'expédition dont il avait à se plaindre ; « Attendu qu'il est établi au moyen des documents produits que jusqu'à ce jour Pillot et Son ont contesté la réclamation de Delaporte
simplement aux droits de Pillot et Son, il convient d'examiner la situation de Delaporte à l'égard de ces derniers; — Attendu qu'il résulte du dernier alinéa de la lettre du 2 décembre susvisée, que Delaporte ne donnait l'autorisation de tirer que si, 2) Conforme Tr. com. Seine, 18 mars 1870, Pottier, Année 1870,2, 288, et la note eodem. sous la réserve d'un règlement à la charge de Pillot et Son d'une différence dont ils lui étaient redevables à raison d'une irrégularité provenant de leur fait sur une précédente expédition ; — Que de cette réserve formellement exprimée il résulte que Delaporte ne reconnaissait l'existence entre ses mains de la provision que sous la condition expresse de la régularisation de l'expédition dont il avait à se plaindre ; « Attendu qu'il est établi au moyen des documents produits que jusqu'à ce jour Pillot et Son ont contesté la réclamation de Delaporte et se sont refusés à y faire droit alors qu'il est péremptoirement établi que les conséquences de l'irrégularité constatée de la première expédition leur incombaient ; — Qu'en ces circonstances, on ne saurait considérer que comme litigieuse et éventuelle l'existence de la prétendue provision aux mains de Delaporte; — Que les porteurs de la lettre de change, sans autres droits que ceux des tireurs, ne sauraient, en l'absence de la preuve d'une provision réelle, exiger le paiement de la lettre de change dont s'agit ; ») Qu'en conséquence, sans s'arrêter à ce moyen de droit tiré du prétendu défaut de qualité de Taak, ce dernier justifiant d'ailleurs qu'il est aux droits de la Société Baltzer et Taak, dont il fait partie, il y a lieu de repousser la demande comme mal fondée ; Par ces motifs, le tribunal déclare Taak mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que si la loi n'a pas expressément interdit l'acceptation de la lettre de change par acte séparé et notamment par lettre missive, il est constant aussi qu'il n'y a contrat de change lié envers le porteur que
les porteurs de la lettre de change, sans autres droits que ceux des tireurs, ne sauraient, en l'absence de la preuve d'une provision réelle, exiger le paiement de la lettre de change dont s'agit ; ») Qu'en conséquence, sans s'arrêter à ce moyen de droit tiré du prétendu défaut de qualité de Taak, ce dernier justifiant d'ailleurs qu'il est aux droits de la Société Baltzer et Taak, dont il fait partie, il y a lieu de repousser la demande comme mal fondée ; Par ces motifs, le tribunal déclare Taak mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne aux dépens. Appel. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que si la loi n'a pas expressément interdit l'acceptation de la lettre de change par acte séparé et notamment par lettre missive, il est constant aussi qu'il n'y a contrat de change lié envers le porteur que par l'acceptation du tiré et que l'autorisation de faire traité donnée à l'avance par celui-ci au tireur en vertu d'une simple lettre missive ne saurait équivaloir dans tous les cas à l'acceptation simple et sans conditions; — Considérant que n'étant point directement obligé envers le porteur, celui qui a autorisé la traite demeure toujours en droit de se refuser à l'acceptation et par suite au paiement s'il établit que sa promesse a été subordonnée à certaines conditions ou réserves prévues, ou que la situation respective des comptes entre lui et le tireur a été modifiée depuis l'autorisation donnée; — Considérant qu'en pareil cas et n'étant obligé qu'envers le tireur, il est toujours maître de rétracter sa promesse ; D Considérant qu'au procès Delaporte ne s'est obligé envers Pillot et fils, tireurs, que par la lettre missive du 2 novembre 1868, les autorisant à tirer sur lui en remboursement et sur présentation de la facture et du connaissement, et annonçant et réservant déjà ses réclamations touchant le règlement d'une expédition précédente ; — Qu'ensuite de ces réclamations, il se porte aujourd'hui créancier de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette fourniture antérieure, laquelle aurait été mal exécutée par ses commissionnaires; —
la traite demeure toujours en droit de se refuser à l'acceptation et par suite au paiement s'il établit que sa promesse a été subordonnée à certaines conditions ou réserves prévues, ou que la situation respective des comptes entre lui et le tireur a été modifiée depuis l'autorisation donnée; — Considérant qu'en pareil cas et n'étant obligé qu'envers le tireur, il est toujours maître de rétracter sa promesse ; D Considérant qu'au procès Delaporte ne s'est obligé envers Pillot et fils, tireurs, que par la lettre missive du 2 novembre 1868, les autorisant à tirer sur lui en remboursement et sur présentation de la facture et du connaissement, et annonçant et réservant déjà ses réclamations touchant le règlement d'une expédition précédente ; — Qu'ensuite de ces réclamations, il se porte aujourd'hui créancier de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de cette fourniture antérieure, laquelle aurait été mal exécutée par ses commissionnaires; — Que, dès lors, l'obligation de l'intimé envers Pillot et fils ne peut être considérée comme ayant été pure et simple et non conditionnelle; qu'elle ne peut valoir que comme promesse ; — Qu'elle pouvait être rétractée, le tiré, par l'effet de ses répétitions, ayant cessé de se considérer comme redevable ; — Qu'en cette situation, la provision n'était point faite dans les termes des art. 117 et 121 du Code de commerce, et qu'enfin le tiré était restituable à l'encontre des tireurs contre l'autorisation donnée à l'avance, » Considérant d'autre part que Baltzer et Taak ne soutiennent que de simples cessionnaires, par endossement de la traite Pillot et fils et que l'acceptation ayant été refusée par Delaporte, celui-ci est en droit de faire oppposer les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre leurs cédants ; » Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; Faisant droit, ordonne que ce dont et appel sera exécuté selon sa forme et teneur ; condamne Baltzer et Taak en l'amende d'appel et aux dépens. » 7 janvier 1874. COUR D'APPEL DE ROUEN, 17 mars 1874. Navire. — Armateur; tentative de meurtre, avec blessures graves, par un capitaine de navire sur un homme de l'équipage