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contrat d'apprentissage dont s'agit; qu'il y a lieu en conséquence d'obliger les époux Charles à l'exécuter, sinon à payer à la demoiselle Fortin des dommages-intérêts que les premiers juges ont équitablement fixés à la somme de cent francs ; Par ces motifs, dit qu'il a été bien jugé, etc. 21 mai 1869. — M. Bucquet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 juin 1869. Prud'hommes. Compétence. Fabricant s'annonçant comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri, ne pouvant être considéré comme ouvrier. Conseil de prud'hommes incompétent pour prononcer sur des travaux par lui exécutés. Ne saurait être considéré comme simple ouvrier celui qui sur des factures imprimées se désigne comme entrepreneur de bouchage de flacons à l'émeri ; et il ne peut, par conséquent, citer devant le conseil de prud'hommes le fabricant pour lequel il a travaillé. PLAZANET (DE) C. ETIENNE. 26 juin 1859. (Jugement sur appel d'une sentence du conseil de prud'hommes de la Seine du 26 juin 1859).— M. Capprouter, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 29 juin 1859. Prud'hommes. Succession. Femme d'un fabricant ayant, après la mort de son mari, renoncé à la communauté, ne peut être tenue des salaires des ouvriers de la fabrique. La femme d'un fabricant qui, après la mort de son mari, a renoncé à la communauté, peut être tenue comme tutrice de ses enfants mineurs au paiement de salaires d'ouvriers employés par son mari de son vivant, mais, à raison de sa renonciation, elle n'en est, comme épouse, aucunement tenue. LENNER (VVE) ET AUTRES C. LJVAIN. 29 juin 1869. (Jugement rendu sur appel d'une sentence du conseil de prud'hommes de la Seine, du 29 juin 1869). — M. Evette fils, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 juillet 1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur les salaires réclamés par un contre-maître bien que celui-ci fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Le patron assigné par un contre-maître en paiement de salaires ne peut opposer l'incompétence du Conseil de prud'hommes en se fondant sur ce que ce contre-maître était un commis aux
La femme d'un fabricant qui, après la mort de son mari, a renoncé à la communauté, peut être tenue comme tutrice de ses enfants mineurs au paiement de salaires d'ouvriers employés par son mari de son vivant, mais, à raison de sa renonciation, elle n'en est, comme épouse, aucunement tenue. LENNER (VVE) ET AUTRES C. LJVAIN. 29 juin 1869. (Jugement rendu sur appel d'une sentence du conseil de prud'hommes de la Seine, du 29 juin 1869). — M. Evette fils, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 juillet 1869. Prud'hommes. Compétence. Conseil de prud'hommes compétent pour prononcer sur les salaires réclamés par un contre-maître bien que celui-ci fût, en outre, chargé de tenir les feuilles de paie des ouvriers. Le patron assigné par un contre-maître en paiement de salaires ne peut opposer l'incompétence du Conseil de prud'hommes en se fondant sur ce que ce contre-maître était un commis aux écritures, réunissant à ses fonctions de contre-maître celle de tenir les feuilles de paie des ouvriers. PESAINTI C. PLANEZ. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL reçoit Pesanti appelant, en la forme, du chef de la compétence, d'une sentence des prud'hommes par laquelle il a été condamné à payer à Planez 165 francs pour salaires de travaux faits à la journée, et statuant sur le mérite de cet appel : « Attendu que Pesanti, pour soutenir que le conseil des prud'hommes était incompétent, prétend que Planez était chez lui comme commis aux écritures et non comme contre-maître. — Attendu qu'il ressort de la comptabilité de Pesanti que Planez travaillait chez Pesanti en qualité de contre-maître surveillant et que s'il est vrai qu'il ait, en outre, tenu les feuilles de paie des ouvriers, cette occupation ne peut être considérée que comme un accessoire de son travail ; qu'il était ouvrier et non commis ; que le conseil des prud'hommes était donc compétent pour statuer sur le débat intervenu entre les parties au sujet des 165 francs dont Pesanti s'est d'ailleurs devant le conseil reconnu débiteur pour solde des salaires journaliers dus à Planez ; qu'il y a lieu de dire que la sentence a
pour salaires de travaux faits à la journée, et statuant sur le mérite de cet appel : « Attendu que Pesanti, pour soutenir que le conseil des prud'hommes était incompétent, prétend que Planez était chez lui comme commis aux écritures et non comme contre-maître. — Attendu qu'il ressort de la comptabilité de Pesanti que Planez travaillait chez Pesanti en qualité de contre-maître surveillant et que s'il est vrai qu'il ait, en outre, tenu les feuilles de paie des ouvriers, cette occupation ne peut être considérée que comme un accessoire de son travail ; qu'il était ouvrier et non commis ; que le conseil des prud'hommes était donc compétent pour statuer sur le débat intervenu entre les parties au sujet des 165 francs dont Pesanti s'est d'ailleurs devant le conseil reconnu débiteur pour solde des salaires journaliers dus à Planez ; qu'il y a lieu de dire que la sentence a été compétentement rendue et en dernier ressort prononçant une condamnation au-dessous de deux cents francs ; a Par ces motifs le Tribunal déclare Pesanti mal fondé en son appel du chef de la compétence et au fond non recevable; dit en conséquence etc. 14 juillet 1869. — M. Drouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 Octobre 1873. Faillite. — Femme du failli non admise à reprendre ses apports, si elle ne justifie de leur désignation et de leur identité par son contrat de mariage ou autre acte authentique. Preuve par commune renommée insuffisante. — Objets cédés par le mari à la femme à valoir à ses reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. La femme d'un failli qui a repris en nature les habits, linge, meubles, bijoux, diamants et objets divers ayant été considérés par elle comme formant son apport en mariage, ainsi que le trousseau qui lui aurait été constitué en dot par ses père et mère, doit être, sur la demande du syndic, condamnée à les rapporter en vente à la faillite la valeur arbitrée par le tribunal, si elle
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 Octobre 1873. Faillite. — Femme du failli non admise à reprendre ses apports, si elle ne justifie de leur désignation et de leur identité par son contrat de mariage ou autre acte authentique. Preuve par commune renommée insuffisante. — Objets cédés par le mari à la femme à valoir à ses reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. La femme d'un failli qui a repris en nature les habits, linge, meubles, bijoux, diamants et objets divers ayant été considérés par elle comme formant son apport en mariage, ainsi que le trousseau qui lui aurait été constitué en dot par ses père et mère, doit être, sur la demande du syndic, condamnée à les rapporter en vente à la faillite la valeur arbitrée par le tribunal, si elle ne justifie de la désignation, de l'énurement et de l'identité desdits objets ni par son contrat de mariage qui ne contient, à cet égard, qu'une énonciation en termes généraux et dès lors insuffisante, ni par aucun acte authentique; et elle proposerait en vain, pour la justification de ses droits, la preuve par commune renommée, cette preuve, en matière de faillite, ne répondant nullement aux prescriptions formelles de l'article 560 du code de commerce. Et le rapport à la faillite doit être également ordonné d'objets mobiliers cédés à la femme par le mari à valoir à ses reprises, si la cessation de paiements du mari remonte à une date antérieure à celle de la cession, les objets mobiliers du mari étant le gage de ses créanciers, et d'ailleurs, une pareille cession constituant un paiement nul, étant fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, ou par compensation. C. com. 446. MEKKEISS syndic) C. MERKENS (dans). 11 Octobre 1873. — M. Fisimm -Dijut, prés. ; Cuisson et Bia, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 novembre 1873. Propriété industrielle. — Nom de commerce. Droits des acquéreurs d'un fonds de commerce d'exiger que le fils du fondateur ne se serve pas de
preuve par commune renommée, cette preuve, en matière de faillite, ne répondant nullement aux prescriptions formelles de l'article 560 du code de commerce. Et le rapport à la faillite doit être également ordonné d'objets mobiliers cédés à la femme par le mari à valoir à ses reprises, si la cessation de paiements du mari remonte à une date antérieure à celle de la cession, les objets mobiliers du mari étant le gage de ses créanciers, et d'ailleurs, une pareille cession constituant un paiement nul, étant fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce, ou par compensation. C. com. 446. MEKKEISS syndic) C. MERKENS (dans). 11 Octobre 1873. — M. Fisimm -Dijut, prés. ; Cuisson et Bia, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 novembre 1873. Propriété industrielle. — Nom de commerce. Droits des acquéreurs d'un fonds de commerce d'exiger que le fils du fondateur ne se serve pas de son nom pour leur faire concurrence. (Concurrent condamné à s'annoncer au public par addition à son nom un dessin de son prénom et autres signes distinctifs.) Le fabricant ou commerçant qui est devenu acquéreur, en 1873, d'un fonds de commerce fondé en 1834, au passage du Saumon, à Paris, par un sieur Bassey-Préville, fonds ayant notamment pour objet la fabrication des gants et dont les gants ont toujours été connus, depuis cette époque, sous le nom de Bassey Préville, et ont constamment porté la marque de Bassey Préville, a le droit de s'opposer à ce que le fils du fondateur de la maison, aussi, par conséquent, du nom de Bassey-Préville, qui a créé une fabrique et un commerce de gants dans un autre quartier, prenne le nom de Préville, adoptant. également ainsi pour ses produits le même nom de Gants Piéville, et, sur la demande de l’acquéreur de l’ancienne maison, il doit être ordonné que, pour faire cesser toute confusion préjudiciable, le fils de l’ancien fondateur fera précéder sur ses papiers de commerce et ses produits son nom de Préville des mots Ad. Bassey (Adolphe Bassey), le tout en caractères de même grandeur, mais sans qu’il soit tenu d’y ajouter
un sieur Bassey-Préville, fonds ayant notamment pour objet la fabrication des gants et dont les gants ont toujours été connus, depuis cette époque, sous le nom de Bassey Préville, et ont constamment porté la marque de Bassey Préville, a le droit de s'opposer à ce que le fils du fondateur de la maison, aussi, par conséquent, du nom de Bassey-Préville, qui a créé une fabrique et un commerce de gants dans un autre quartier, prenne le nom de Préville, adoptant. également ainsi pour ses produits le même nom de Gants Piéville, et, sur la demande de l’acquéreur de l’ancienne maison, il doit être ordonné que, pour faire cesser toute confusion préjudiciable, le fils de l’ancien fondateur fera précéder sur ses papiers de commerce et ses produits son nom de Préville des mots Ad. Bassey (Adolphe Bassey), le tout en caractères de même grandeur, mais sans qu’il soit tenu d’y ajouter l’indication de son domicile. Mais si la maison concurrente était déjà établie lors de l’acquisition de l’ancienne maison par les nouveaux propriétaires, et si rien ne justifie que le concurrent ait agi de mauvaise foi et dans l’intention de leur nuire, leurs conclusions en dommages-intérêts doivent être rejetées, de même que l’autorisation par eux demandée de transmettre à leur clientèle, par l’intermédiaire de circulaire, aux frais des défendeurs, le jugement à intervenir, au nombre de 3,000 exemplaires. ADOLPHE BASSEY-C. PRÉVILLE. 10 novembre 1873. — M. Bucquet, pris. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juin 1874. Société étrangère devant être assignée par un français à l’étranger, si les statuts attribuent juridiction au tribunal du siège de la société. Article 14 du Code civil non applicable. Les statuts de la société du crédit d’Autriche privilégié, portant que les contestations au sujet des affaires de la société qui s’élèveraient entre les actionnaires et les représentants de la société seront portées en première instance devant le tribunal impérial et royal de commerce de Vienne, les actionnaires français de cette société sont soumis à cette juridiction, ayant par ledit fait seul de leur souscription et de leur adhésion aux statuts, renoncé à invoquer l’art.
que l’autorisation par eux demandée de transmettre à leur clientèle, par l’intermédiaire de circulaire, aux frais des défendeurs, le jugement à intervenir, au nombre de 3,000 exemplaires. ADOLPHE BASSEY-C. PRÉVILLE. 10 novembre 1873. — M. Bucquet, pris. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juin 1874. Société étrangère devant être assignée par un français à l’étranger, si les statuts attribuent juridiction au tribunal du siège de la société. Article 14 du Code civil non applicable. Les statuts de la société du crédit d’Autriche privilégié, portant que les contestations au sujet des affaires de la société qui s’élèveraient entre les actionnaires et les représentants de la société seront portées en première instance devant le tribunal impérial et royal de commerce de Vienne, les actionnaires français de cette société sont soumis à cette juridiction, ayant par ledit fait seul de leur souscription et de leur adhésion aux statuts, renoncé à invoquer l’art. 14 C. civ. d’après lequel l’étranger même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux françaises pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Bien que demandeur ait déposé ses titres au bureau (simple bureau de correspondance) de la société à Paris, et que ce dépôt soit l’objet de la contestation, il ne peut assigner la société que devant le tribunal de Vienne. BULLA C. SOLLÉ DE CRÉDIT d’Autriche (la). 10 juin 1874. — M. Daguiette, prés.; Renault et Bordeaux, agréer. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 7 Mai 1872. Marque de fabrique. — Dépôt de la marque au Greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1863, valable puisque la marque se trouve à la disposition du public et qu’elle pût y être facilement vérifiée. Bien que, d’après l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, nul ne puisse revendiquer la propriété exclusive d’une marque de fabrique s’il n’a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile et que le règlement d’administration publique du 26 juillet 1858 exige que l’un des deux exemplaires soit
ce dépôt soit l’objet de la contestation, il ne peut assigner la société que devant le tribunal de Vienne. BULLA C. SOLLÉ DE CRÉDIT d’Autriche (la). 10 juin 1874. — M. Daguiette, prés.; Renault et Bordeaux, agréer. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 7 Mai 1872. Marque de fabrique. — Dépôt de la marque au Greffe en un seul exemplaire postérieurement à la loi du 23 juin 1857, mais antérieurement au règlement de 1863, valable puisque la marque se trouve à la disposition du public et qu’elle pût y être facilement vérifiée. Bien que, d’après l’article 2 de la loi du 23 juin 1857, nul ne puisse revendiquer la propriété exclusive d’une marque de fabrique s’il n’a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile et que le règlement d’administration publique du 26 juillet 1858 exige que l’un des deux exemplaires soit collé par le greffier sur une des feuilles d’un registre tenu à cet effet, et l’autre transmis dans les cinq jours au ministre de l’agriculture et du commerce pour être déposé au conservatoire des arts et métiers, on doit considérer comme valable le dépôt d’une caisse déclarée contenir un rouleau de cuir verni avec la marque des déposants consistant en leur signature imprimée sur le rouleau même et dessous de trois médailles disposées en pyramide avec l’adjonction d’une lettre majuscule placée entre les deux médailles inférieures, si la boîte n’était pas scellée et si le greffier pouvait en faire librement l’ouverture, et toute personne intéressée s’assurer de l’existence du dépôt et requérir la vérification des objets déposés, lors que, d’ailleurs, ce dépôt a été fait dans l’espace de temps qui s’est écoulé entre la mise en vigueur de la loi et la promulgation du règlement. En conséquence, le fabricant qui emploie sur des produits semblables la même disposition de médailles et de lettre majuscule, doit être condamné en des dommages-intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. N G. X. 7 mai 1872. (1) Conforme, cass. 19 décembre 1884, Falguière, ci-dessus, p. 310. (2) Ce jugement n’a pas été frappé
de cuir verni avec la marque des déposants consistant en leur signature imprimée sur le rouleau même et dessous de trois médailles disposées en pyramide avec l’adjonction d’une lettre majuscule placée entre les deux médailles inférieures, si la boîte n’était pas scellée et si le greffier pouvait en faire librement l’ouverture, et toute personne intéressée s’assurer de l’existence du dépôt et requérir la vérification des objets déposés, lors que, d’ailleurs, ce dépôt a été fait dans l’espace de temps qui s’est écoulé entre la mise en vigueur de la loi et la promulgation du règlement. En conséquence, le fabricant qui emploie sur des produits semblables la même disposition de médailles et de lettre majuscule, doit être condamné en des dommages-intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. N G. X. 7 mai 1872. (1) Conforme, cass. 19 décembre 1884, Falguière, ci-dessus, p. 310. (2) Ce jugement n’a pas été frappé d’appel, une transaction ayant eu lieu entre les parties. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 Février 1873. Assurance contre l’incendie. Guerre. Assureur exonéré du risque de guerre, non responsable du dommage causé par trois incendies ayant éclaté, en moins de deux mois, dans une maison occupée par les Prussiens et convertie par eux en ambulance. La Compagnie d’assurance contre l’incendie qui s’est exonérée par sa police de la responsabilité des faits de guerre, n’est responsable ni des incendies procédant de la volonté de l’ennemi ni de ceux fortuitement allumés, au cours de la lutte, qui sont produits par la présence seule du vainqueur disposant en maître de l’immeuble, qui n’est plus alors sauvegardé par le père de famille, mais est livré sans défense à la vigilance ou à l’inccurie de l’envahisseur. En conséquence, le propriétaire d’une maison située dans une ville occupée par l’ennemi et convertie par ce dernier en ambulance, n’a droit à aucune indemnité pour le dommage causé par trois incendies qui se sont succédé dans celle maison en moins de deux mois. COUCLER G. ASSURANCES GENERALES. 13 Février 1873. — 6e Ch. — M. Fougères des Forts, prés.; Lévesque et Chanutier de Riche, av. TRIBUNAL CIVIL DE
convertie par eux en ambulance. La Compagnie d’assurance contre l’incendie qui s’est exonérée par sa police de la responsabilité des faits de guerre, n’est responsable ni des incendies procédant de la volonté de l’ennemi ni de ceux fortuitement allumés, au cours de la lutte, qui sont produits par la présence seule du vainqueur disposant en maître de l’immeuble, qui n’est plus alors sauvegardé par le père de famille, mais est livré sans défense à la vigilance ou à l’inccurie de l’envahisseur. En conséquence, le propriétaire d’une maison située dans une ville occupée par l’ennemi et convertie par ce dernier en ambulance, n’a droit à aucune indemnité pour le dommage causé par trois incendies qui se sont succédé dans celle maison en moins de deux mois. COUCLER G. ASSURANCES GENERALES. 13 Février 1873. — 6e Ch. — M. Fougères des Forts, prés.; Lévesque et Chanutier de Riche, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 19 février 1873. Brevet d’Invention pour la fixation des dessins au fusain, en projetant le liquide fixateur sur le dessin avec l’aide d’un pulvérisateur. Certificat d’addition pris pour un procédé de pulvérisation et pour un appareil pulvérisateur, nullité du certificat, la seconde invention ne se rattachant pas à la première. L’inventeur qui s’est fait délivrer un brevet d’invention pour un procédé, dit puissant pouvant être employé de deux manières, soit en imprégnant à l’envers les papiers sur lesquels se trouvent les dessins au fusain que l’on veut fixer, soit en projetant directement le liquide sur le dessin à l’aide d’un pulvérisateur, et qui, tout après, a pris un certificat. d'addition pour un procédé d'application du liquide expansif consistant à le pulvériser et pour un appareil pulvérisateur, ne peut revendiquer la propriété privilégiée du second procédé et appareil, lesquels ne constituent ni une addition, ni un perfectionnement se rattachant à l'invention principale, et le certificat d'addition étant, par conséquent, nul. ROUGET C. HERVILLE. 19 février 1873. 3e ch. — MM. Ranx, prés.; Desmarets et Palaille, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 Avril 1873. Assurance sur la vie. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard dans le
la première. L’inventeur qui s’est fait délivrer un brevet d’invention pour un procédé, dit puissant pouvant être employé de deux manières, soit en imprégnant à l’envers les papiers sur lesquels se trouvent les dessins au fusain que l’on veut fixer, soit en projetant directement le liquide sur le dessin à l’aide d’un pulvérisateur, et qui, tout après, a pris un certificat. d'addition pour un procédé d'application du liquide expansif consistant à le pulvériser et pour un appareil pulvérisateur, ne peut revendiquer la propriété privilégiée du second procédé et appareil, lesquels ne constituent ni une addition, ni un perfectionnement se rattachant à l'invention principale, et le certificat d'addition étant, par conséquent, nul. ROUGET C. HERVILLE. 19 février 1873. 3e ch. — MM. Ranx, prés.; Desmarets et Palaille, avocats. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 Avril 1873. Assurance sur la vie. Prime. Retard. Assurés non déchus en cas de retard dans le paiement de la prime, si la compagnie ne prouve pas autrement que par la déclaration de ses agents qu'elle lui a fait présenter la quittance à domicile, et si une lettre d'avertissement, chargée, est revenue par suite d'une fausse indication de domicile. Si, en cas de retard dans le paiement d'une prime d'assurance sur la vie, la compagnie demande la nullité de la police se jugeant sur ce que pour faciliter au paiement de leurs primes et bien que d'après le contrat la déchéance ait lieu de plein droit en cas de retard, elle est dans l'habitude de faire présenter à domicile les quittances de primes à leur échéance et même d'envoyer à l'assuré en cas de non-paiement une lettre d'avertissement, et que l'assuré, de son côté, oppose que de porte ouverte qu'elle était la prime est devenue quittable du consentement des parties, c'est à la compagnie qu'il incombe de prouver qu'elle a fait présenter le bon de prime à domicile et qu'elle a mis l'assuré en demeure; et elle ne peut faire la preuve de la présentation du bon, par les indications de ses agents, dont la déclaration ne saurait être considérée, à cet égard, que comme une simple