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sont favorables, de légitimes satisfactions trop longtemps différées. Tel est l'ensemble des conditions dans lesquelles le Gouvernement a cru devoir vous proposer de concourir à la réforme des tribunaux égyptiens. L'avenir seul pourra faire connaître le mérite réel de l'organisation qui a prévalu. Mais quels que soient, à cet égard, les résultats de l'essai qu'il s'agit de tenter, il restera possible d'en tirer, dans un délai relativement court, les conséquences qui paraîtront les meilleures et d'écarter les autres, car nous le répéterons en terminant, les institutions judiciaires qui seront ainsi établies en Égypte n'ont point un caractère définitif. Après une période de cinq ans, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de cette réforme, il sera loisible aux puissances, ainsi qu'il a été expressément convenu, soit de revenir à l'ancien état de choses, soit d'aviser, d'accord avec l'administration égyptienne, à d'autres combinaisons. Le Gouvernement français, qui a lutté seul avec tant de persévérance pour obtenir de nouvelles concessions en faveur de ses nationaux, longtemps après que les autres cabinets avaient adhéré aux projets du khédive, ne se laisserait assurément devancer par personne dans les nouveaux efforts qu'il pourrait être appelé à faire pour garantir mieux encore les intérêts français en Égypte. Ces considérations mises en regard des difficultés sans nombre qui résulteraient pour nos nationaux d'une situation qui les placerait en dehors de ce qui serait devenu le droit commun à tous les autres étrangers, détermineront l'Assemblée, nous l'espérons, à s'associer à l'épreuve qui lui est proposée. Le Gouvernement ose ajouter que sa conduite dans le cours de ces négociations est le gage de la sollicitude avec laquelle il veillera, si les arrangements intervenus sont l'objet d'un vote favorable, sur l'application qui en sera faite et sur tous les incidents qui pourraient démontrer la nécessité d'y apporter ultérieurement des améliorations. C'est un engagement qu'il n'hésite pas à prendre en présentant à l'Assemblée le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à restreindre provisoirement, dans les limites et sous les conditions déterminées par les deux documents ci-annexés, et pour une période
Égypte. Ces considérations mises en regard des difficultés sans nombre qui résulteraient pour nos nationaux d'une situation qui les placerait en dehors de ce qui serait devenu le droit commun à tous les autres étrangers, détermineront l'Assemblée, nous l'espérons, à s'associer à l'épreuve qui lui est proposée. Le Gouvernement ose ajouter que sa conduite dans le cours de ces négociations est le gage de la sollicitude avec laquelle il veillera, si les arrangements intervenus sont l'objet d'un vote favorable, sur l'application qui en sera faite et sur tous les incidents qui pourraient démontrer la nécessité d'y apporter ultérieurement des améliorations. C'est un engagement qu'il n'hésite pas à prendre en présentant à l'Assemblée le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Le Gouvernement est autorisé à restreindre provisoirement, dans les limites et sous les conditions déterminées par les deux documents ci-annexés, et pour une période qui ne pourra excéder cinq ans, la juridiction exercée par les consuls français en Égypte. PROCÈS-VERBAL Le dix novembre mille huit cent soixante-dix-neuf, Son Excellence Chérif-Pacha, ministre de la justice de Son Altesse le Khédive, et M. le marquis de Cazaux, agent et consul général de France, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver à une solution définitive sur les conditions auxquelles le Gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Égypte, sont convenus de ce qui suit : 1° Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit à l'article 8, alinéa g, titre second du règlement organique, continueront, comme par le passé, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé; 2° Pour le choix des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministre de la justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé, de préférence, auprès du tribunal du Caire; 3° Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française, et il est expressément entendu que si une seconde chambre était créée, dans l'un des tribunaux
et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver à une solution définitive sur les conditions auxquelles le Gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Égypte, sont convenus de ce qui suit : 1° Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit à l'article 8, alinéa g, titre second du règlement organique, continueront, comme par le passé, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé; 2° Pour le choix des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministre de la justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la cour d'appel, et le magistrat ainsi désigné sera placé, de préférence, auprès du tribunal du Caire; 3° Un des membres du ministère public sera choisi dans la magistrature française, et il est expressément entendu que si une seconde chambre était créée, dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les magistrats français; 4° En ce qui touche la révision des codes égyptiens, l'agent et consul général de France adhésion à S.E. Chérif-Pacha, dans un délai de quinze jours, à partir du moment où le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions ; 5° La réserve relative au statut personnel omise dans l'article 8 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce règlement; 6° En ce qui touche la composition des chambres, le Gouvernement français ayant demandé que l'un des magistrats chargés de juger une affaire européenne, fut autant que possible de la nationalité de la partie en cause, le Gouvernement égyptien s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature chargée de régler seule l'organisation de son service. La même réponse a été faite au gouvernement austro-hongrois qui avait exprimé le même désir; 7°
dans un délai de quinze jours, à partir du moment où le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions ; 5° La réserve relative au statut personnel omise dans l'article 8 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce règlement; 6° En ce qui touche la composition des chambres, le Gouvernement français ayant demandé que l'un des magistrats chargés de juger une affaire européenne, fut autant que possible de la nationalité de la partie en cause, le Gouvernement égyptien s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature chargée de régler seule l'organisation de son service. La même réponse a été faite au gouvernement austro-hongrois qui avait exprimé le même désir; 7° Les immunités, les privilèges, les prorogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement, en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité ; en conséquence, les agents et consuls-généraux, les consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France; 8° Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le code civil égyptien ; 9° Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront soumises à une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel, choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la procédure à suivre ; 10° Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale en première instance, et une autre
et toutes les personnes attachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France; 8° Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le code civil égyptien ; 9° Les réclamations déjà pendantes contre le gouvernement égyptien seront soumises à une commission composée de trois magistrats de la cour d'appel, choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel ; elle établira elle-même les formes de la procédure à suivre ; 10° Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent, être portées devant une chambre spéciale en première instance, et une autre chambre spéciale en appel, composées de magistrats appartenant les uns aux tribunaux, les autres à la cour, et constituées conformément aux dispositions déjà convenues entre le gouvernement égyptien, celui d'Autriche-Hongrie et quelques autres puissances. Ces deux chambres, bien que jugeant d'après les règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations ; 11° Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalités seront jugées d'après celui de ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs ; 12° Le règlement de ces affaires commencera avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement. Les stipulations consignées dans le présent procès-verbal seront présentées dans le plus bref délai à la ratification des deux Gouvernements. Signé : CHÉRIF, CAZAUX. RÈGLEMENT d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Égypte. TITRE PREMIER Juridiction en matière civile et commerciale CHAPITRE PREMIER. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET COURS D'APPEL § pr. — Institution et composition. Art. 1. — Il sera institué trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zagazig. Art. 2. — Chacun de ces tribunaux sera
au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations ; 11° Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalités seront jugées d'après celui de ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs ; 12° Le règlement de ces affaires commencera avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement. Les stipulations consignées dans le présent procès-verbal seront présentées dans le plus bref délai à la ratification des deux Gouvernements. Signé : CHÉRIF, CAZAUX. RÈGLEMENT d'organisation judiciaire pour les procès mixtes en Égypte. TITRE PREMIER Juridiction en matière civile et commerciale CHAPITRE PREMIER. — TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET COURS D'APPEL § pr. — Institution et composition. Art. 1. — Il sera institué trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zagazig. Art. 2. — Chacun de ces tribunaux sera composé de sept juges : quatre étrangers et trois indigènes. Les sentences seront rendues par cinq juges, dont trois étrangers et deux indigènes. L'un des juges étrangers présidera avec le titre de vice-président et sera désigné par la majorité absolue des membres étrangers et indigènes du tribunal. Dans les affaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un indigène et un étranger, ayant voix délibérative et choisis par voie d'élection. Art. 3. — Il y aura à Alexandrie une cour d'appel composée de onze magistrats, quatre indigènes et sept étrangers. L'un des magistrats étrangers présidera sous le titre de vice-président et sera désigné de la même manière que les vice-présidents des tribunaux. Les arrêts de la cour d'appel seront rendus par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes. Art. 4 — Le nombre des magistrats de la cour, d'appel et des tribunaux pourra être augmenté si la cour en signale la nécessité pour le besoin du service, sans altérer la proportion fixée entre les juges indigènes et étrangers. En attendant, dans le cas d'absence ou d'empêchement de plusieurs juges à la fois de la cour d'appel, ou du même tribunal, le président de la cour pourra les faire suppléer, s'il
commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants, un indigène et un étranger, ayant voix délibérative et choisis par voie d'élection. Art. 3. — Il y aura à Alexandrie une cour d'appel composée de onze magistrats, quatre indigènes et sept étrangers. L'un des magistrats étrangers présidera sous le titre de vice-président et sera désigné de la même manière que les vice-présidents des tribunaux. Les arrêts de la cour d'appel seront rendus par huit magistrats, dont cinq étrangers et trois indigènes. Art. 4 — Le nombre des magistrats de la cour, d'appel et des tribunaux pourra être augmenté si la cour en signale la nécessité pour le besoin du service, sans altérer la proportion fixée entre les juges indigènes et étrangers. En attendant, dans le cas d'absence ou d'empêchement de plusieurs juges à la fois de la cour d'appel, ou du même tribunal, le président de la cour pourra les faire suppléer, s'il s'agit de juges étrangers, par leurs collègues des autres tribunaux ou par les magistrats étrangers de la cour d'appel; lorsque l'un des magistrats de la cour sera ainsi délégué à intervenir aux audiences d'un des tribunaux, il en aura la présidence. Art. 5. — La nomination et le choix des juges appartiendront au gouvernement égyptien; mais, pour être assuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement. Art. 6. — Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. Art. 7. — Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaire qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences. Art. 8. — Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le Gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger parmi les officiers ministériels qui exercent ou qui
juges appartiendront au gouvernement égyptien; mais, pour être assuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s'adressera officieusement aux ministres de la justice à l'étranger et n'engagera que les personnes munies de l'acquiescement et de l'autorisation de leur gouvernement. Art. 6. — Il y aura dans la cour d'appel et dans chaque tribunal un greffier et plusieurs commis-greffiers assermentés, par lesquels il pourra se faire remplacer. Art. 7. — Il y aura aussi près la cour d'appel et de chaque tribunal des interprètes assermentés en nombre suffisant, et le personnel d'huissiers nécessaire qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences. Art. 8. — Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le Gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger parmi les officiers ministériels qui exercent ou qui ont déjà exercé, ou parmi les personnes aptes à remplir les mêmes fonctions à l'étranger, et pourront être révoqués par le tribunal auquel ils seront attachés. Art. 9. Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité. Art. 10. — Le gouvernement, les administrations, les daïras de S. A. le khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou
différentes en dehors du statut personnel. Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité. Art. 10. — Le gouvernement, les administrations, les daïras de S. A. le khédive et des membres de sa famille seront justiciables de ces tribunaux dans les procès avec les étrangers. Art. 11. — Ces tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l'exécution d'une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d'un étranger, par un acte d'administration. Art. 12. — Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur. Art. 13. — Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusqu'à et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. Art. 14. — Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixée par le code de procédure. §. III. — Audiences. Art. 15. — Les audiences seront publiques, sauf les cas où le tribunal, par une décision motivée, ordonnera l'huis-clos dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la défense sera libre. Art. 16. — Les langues judiciaires, employées devant le tribunal pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences seront les langues du pays, l'italien et le français. Art. 17. — Les personnes ayant le diplôme d'avocat seront seules admises à représenter et défendre les parties devant la cour d'appel. IV. — Exécution des sentences. Art. 18. — L'exécution des jugements aura lieu en dehors de
vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix. Art. 14. — Les tribunaux délégueront un des magistrats qui, agissant en qualité de juge de paix, sera chargé de concilier les parties et de juger les affaires dont l'importance sera fixée par le code de procédure. §. III. — Audiences. Art. 15. — Les audiences seront publiques, sauf les cas où le tribunal, par une décision motivée, ordonnera l'huis-clos dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'ordre public; la défense sera libre. Art. 16. — Les langues judiciaires, employées devant le tribunal pour les plaidoiries et la rédaction des actes et sentences seront les langues du pays, l'italien et le français. Art. 17. — Les personnes ayant le diplôme d'avocat seront seules admises à représenter et défendre les parties devant la cour d'appel. IV. — Exécution des sentences. Art. 18. — L'exécution des jugements aura lieu en dehors de toute action administrative consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté de se trouver présent à l'exécution; mais, en cas d'absence, il sera passé outre à l'exécution. V. — Inamovibilité des magistrats. — Avancement. — Incompatibilité.— Discipline. Art. 19. — Les magistrats qui composent la cour d'appel et les tribunaux seront inamovibles. L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennale. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve. Art. 20. — L'avancement des magistrats et leur passage d'un tribunal à un autre n'auront lieu que de leur consentement et sur le vote de la cour d'appel, qui prendra l'avis des tribunaux intéressés. Art. 21. — Les fonctions de magistrats, de greffiers, commis-greffiers, interprètes et huissiers seront incompatibles avec toutes autres fonctions salariées et avec la profession de négociant. Art. 22. — Les magistrats ne seront