jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réalisation de nouveaux procédés de communication, l'amélioration de l'habitabilité. Tous ces travaux présentent un intérêt militaire de premier ordre et l'on ne peut songer à en différer l'exécution. 4° Enfin une somme de 31.700.000 francs est prévue pour les réparations proprement dites de la flotte. Ce crédit n'est pas exagéré ; avant la guerre les dépenses concernant les améliorations et les réparations de la flotte atteignaient 12.500.000 francs soit 50 millions environ de notre monnaie actuelle. Elles sont prévues au budget de 1925 pour 47 millions 700.000 francs seulement. Or, les améliorations à effectuer sur les navires de notre flotte sont notablement plus nombreuses aujourd'hui qu'autrefois, en raison de la nécessité de tenir compte des enseignements de la guerre. Quant aux réparations, on est souvent tenté de croire qu'elles ont dû diminuer beaucoup d'importance par suite de l'affaiblissement de notre flotte. Rien n'est moins exact. Nous avons sans doute moins de bâtiments de ligne, de torpilleurs, de sous-marins. Mais nous avons beaucoup plus d'avisos, de patrouilleurs, dragueurs, navires auxiliaires et bâtiments de servitude. Au total, contre 566 unités déplaçant 785.000 tonnes en 1913, nous avons aujourd'hui 551 unités déplaçant 739.000 tonnes. Celles qui font partie de la flotte de haute mer et qui ont fait la guerre sont âgées et fatiguées. On s'explique que leurs réparations coûtent relativement cher. Nous n'avons pas en définitive d'observations à présenter au sujet des 63 millions de dépenses prévues par le Département, et nous proposons d'accorder les 48 millions demandés. Nous n'oublions pas que l'année 1925 verra entrer en service une partie des navires du programme de 1922. Nous comptons que le Département en profitera pour condamner un grand nombre de navires démodés que nous avons dû conserver faute de mieux, mais dont la valeur militaire est faible et l'entretien très onéreux. Les charges du chapitre 25 se trouveront ainsi allégées. CHAPITRE 25 bis. — Constructions navales. Matières. — Approvisionnements. Crédit accordé pour l'exercice 1924. 4.000.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1925. 4.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 1.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. Le chapitre
mer et qui ont fait la guerre sont âgées et fatiguées. On s'explique que leurs réparations coûtent relativement cher. Nous n'avons pas en définitive d'observations à présenter au sujet des 63 millions de dépenses prévues par le Département, et nous proposons d'accorder les 48 millions demandés. Nous n'oublions pas que l'année 1925 verra entrer en service une partie des navires du programme de 1922. Nous comptons que le Département en profitera pour condamner un grand nombre de navires démodés que nous avons dû conserver faute de mieux, mais dont la valeur militaire est faible et l'entretien très onéreux. Les charges du chapitre 25 se trouveront ainsi allégées. CHAPITRE 25 bis. — Constructions navales. Matières. — Approvisionnements. Crédit accordé pour l'exercice 1924. 4.000.000 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1925. 4.000.000 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés. 1.000.000 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 1.000.000 fr. Le chapitre 25 bis du budget de 1925 est un chapitre nouveau. Il importe donc de bien préciser tout d'abord le but auquel il répond. Depuis près d'un siècle, le Gouvernement et le Parlement se sont maintes fois préoccupés de garantir l'existence, dans les magasins de la Marine, des approvisionnements réglementaires et d'empêcher les services à court de crédits de puiser à leur gré dans ces approvisionnements, au risque de les appauvrir dangereusement. Dès 1826, le comte Daru constatait que le Ministre de la Marine avait, par des prélèvements abusifs, fait fléchir le niveau de ses approvisionnements ; et il écrivait au nom de la Commission des comptes : « Si les Ministres s'accoutumaient à considérer le matériel de leur Département comme un supplément à leurs crédits, il n'y aurait plus moyen de compter avec eux ». Il demandait « que l'Administration regardât les approvisionnements de réserve comme inviolables ». En 1832, Boursaint, directeur de la Comptabilité générale, indiquait les dispositions spéciales à prendre pour renforcer le contrôle parlementaire à l'égard des deux Départements militaires « qui agissent à la fois sur une dotation annuelle et un approvisionnement antérieur ». Cinquante ans plus tard, le député Lamy, dans son rapport sur le
d'empêcher les services à court de crédits de puiser à leur gré dans ces approvisionnements, au risque de les appauvrir dangereusement. Dès 1826, le comte Daru constatait que le Ministre de la Marine avait, par des prélèvements abusifs, fait fléchir le niveau de ses approvisionnements ; et il écrivait au nom de la Commission des comptes : « Si les Ministres s'accoutumaient à considérer le matériel de leur Département comme un supplément à leurs crédits, il n'y aurait plus moyen de compter avec eux ». Il demandait « que l'Administration regardât les approvisionnements de réserve comme inviolables ». En 1832, Boursaint, directeur de la Comptabilité générale, indiquait les dispositions spéciales à prendre pour renforcer le contrôle parlementaire à l'égard des deux Départements militaires « qui agissent à la fois sur une dotation annuelle et un approvisionnement antérieur ». Cinquante ans plus tard, le député Lamy, dans son rapport sur le budget de 1879, posait à nouveau le problème ; il comparait le matériel qui entre dans les magasins de l'Etat à l'argent qui est versé dans ses caisses et concluait : « Il ne faut pas qu'on puisse puiser plus dans les magasins que dans les caisses, sans autorisation des pouvoirs publics ». Il demandait que chaque année un état des approvisionnements existant au 1er janvier fût joint au projet de budget. Il espérait proportionner ainsi avec une précision parfaite l'approvisionnement aux dépenses ordonnées et au but poursuivi. Il semble que ce ne soit pas avant 1897 que l'on ait sérieusement tenté de mettre un terme aux abus si souvent signalés. Trois systèmes différents furent étudiés coup sur coup : a) Le système qui consistait à limiter, entre un maximum et un minimum fixés chaque année par la voie législative, l'approvisionnement du Service courant fut instauré par la loi de finances du 26 février 1897 et abandonné en 1903 comme inefficace. b) Dans le système dit « du fonds de roulement » qui fut étudié et mis au point par la Commission extra-parlementaire de 1894-1897, la valeur du capital-approvisionnements de chaque Direction, était constituée hors budget et fixée une fois
pouvoirs publics ». Il demandait que chaque année un état des approvisionnements existant au 1er janvier fût joint au projet de budget. Il espérait proportionner ainsi avec une précision parfaite l'approvisionnement aux dépenses ordonnées et au but poursuivi. Il semble que ce ne soit pas avant 1897 que l'on ait sérieusement tenté de mettre un terme aux abus si souvent signalés. Trois systèmes différents furent étudiés coup sur coup : a) Le système qui consistait à limiter, entre un maximum et un minimum fixés chaque année par la voie législative, l'approvisionnement du Service courant fut instauré par la loi de finances du 26 février 1897 et abandonné en 1903 comme inefficace. b) Dans le système dit « du fonds de roulement » qui fut étudié et mis au point par la Commission extra-parlementaire de 1894-1897, la valeur du capital-approvisionnements de chaque Direction, était constituée hors budget et fixée une fois pour toutes par la loi. Les Services utilisateurs ne pouvaient puiser dans les approvisionnements que par voie d'achats et en payant le matériel sur leurs dotations budgétaires ; de même ils devaient rembourser obligatoirement au capital-approvisionnements toutes les pertes survenues en magasin, soit par force majeure ou vice propre de la chose, soit par condamnation de matériel démodé. De cette façon, la fortune-matières en magasin devait à tout moment se trouver intégralement représentée partie en matériel, partie en deniers disponibles. Ces deniers constituaient le fonds de roulement qui a donné son nom au système. L'idée de la Commission extra-parlementaire, reprise plus tard par M. de Lanessan fut sur le point d'aboutir. Un projet de loi conforme, déposé le 5 mars 1899, fut favorablement rapporté par les Commissions de la marine et du budget. Mais il ne fut jamais discuté en séance publique. Le troisième système essayé jusqu'à ce jour, celui des crédits-matières, est entré en vigueur avec la loi de finances du 13 avril 1898. Dans ce système le Parlement allouait chaque année à chacun des Services non seulement des crédits-argent destinés aux achats de matériel, mais des crédits-matières ou crédits d'emploi. Le montant de ces crédits représentait pour chaque
la chose, soit par condamnation de matériel démodé. De cette façon, la fortune-matières en magasin devait à tout moment se trouver intégralement représentée partie en matériel, partie en deniers disponibles. Ces deniers constituaient le fonds de roulement qui a donné son nom au système. L'idée de la Commission extra-parlementaire, reprise plus tard par M. de Lanessan fut sur le point d'aboutir. Un projet de loi conforme, déposé le 5 mars 1899, fut favorablement rapporté par les Commissions de la marine et du budget. Mais il ne fut jamais discuté en séance publique. Le troisième système essayé jusqu'à ce jour, celui des crédits-matières, est entré en vigueur avec la loi de finances du 13 avril 1898. Dans ce système le Parlement allouait chaque année à chacun des Services non seulement des crédits-argent destinés aux achats de matériel, mais des crédits-matières ou crédits d'emploi. Le montant de ces crédits représentait pour chaque Service la limite maximum des prélèvements qu'il était autorisé à faire en magasin. On avait là un moyen théoriquement efficace d'empêcher la chute du niveau des approvisionnements. Mais en raison de la rigueur même du système, dont l'application stricte pouvait arrêter le fonctionnement des Services, on avait dû consentir un tempérament et autoriser les directeurs, quand leurs crédits étaient épuisés, à réquisitionner le matériel nécessaire aux travaux. Les garanties données par les crédits-matières devenaient ainsi absolument illusoires. C'est ce qui justifie la décision qu'a prise le Parlement, le 31 décembre 1921, de les supprimer. Le Gouvernement propose aujourd'hui pour rendre au Parlement un moyen de contrôle efficace sur les approvisionnements de la marine, la création d'un chapitre spécial, le 25 bis, dont le mécanisme sera le suivant : Ce chapitre est doté de tout l'avoir-matières constitué au titre de l'approvisionnement courant ; il vend ce matériel aux autres chapitres du Service des constructions navales (chapitre entretien et chapitre constructions neuves) sous forme d'avances remboursables. Grâce aux ressources en deniers qu'il se procure ainsi, il achète du matériel et reconstitue les stocks. D'autre part, le chapitre 25 — Entretien-Réparations ne peut acheter au chapitre 25 bis les matières d'emploi aux travaux
tempérament et autoriser les directeurs, quand leurs crédits étaient épuisés, à réquisitionner le matériel nécessaire aux travaux. Les garanties données par les crédits-matières devenaient ainsi absolument illusoires. C'est ce qui justifie la décision qu'a prise le Parlement, le 31 décembre 1921, de les supprimer. Le Gouvernement propose aujourd'hui pour rendre au Parlement un moyen de contrôle efficace sur les approvisionnements de la marine, la création d'un chapitre spécial, le 25 bis, dont le mécanisme sera le suivant : Ce chapitre est doté de tout l'avoir-matières constitué au titre de l'approvisionnement courant ; il vend ce matériel aux autres chapitres du Service des constructions navales (chapitre entretien et chapitre constructions neuves) sous forme d'avances remboursables. Grâce aux ressources en deniers qu'il se procure ainsi, il achète du matériel et reconstitue les stocks. D'autre part, le chapitre 25 — Entretien-Réparations ne peut acheter au chapitre 25 bis les matières d'emploi aux travaux que dans la limite des crédits qui lui ont été alloués. On évite ainsi tout prélèvement abusif de matériel en magasin. Nous proposons d'approuver la création de ce chapitre nouveau qui reprend sous une autre forme et avec plus de souplesse, le système du fonds de roulement dont il a été question plus haut. Les remboursements de cessions opérés par les chapitres de l'Entretien et des Constructions neuves ne constituent pas les seules ressources du chapitre 25 bis. Le Gouvernement avait prévu que ce chapitre pourrait disposer en outre : 1° De crédits budgétaires annuels affectés au relèvement du niveau des approvisionnements ; 20 De produits de la vente du matériel en excédent. Examinons successivement ces deux catégories de ressources : 1° Crédits budgétaires annuels. — Ces crédits seront évidemment exclusivement fonction du niveau des approvisionnements comparé à l'importance des besoins évalués. Ils seront positifs si le Parlement juge utile d'augmenter l'importance des approvisionnements ; négatifs s'il est possible de la diminuer. Ce dernier cas se présente pour 1925. Comme l'indique le Gouvernement dans son projet de budget (page 121) il existe encore dans les magasins d'après les dernières évaluations, une proportion assez importante d'excédents, et les consommations pourront encore,
été question plus haut. Les remboursements de cessions opérés par les chapitres de l'Entretien et des Constructions neuves ne constituent pas les seules ressources du chapitre 25 bis. Le Gouvernement avait prévu que ce chapitre pourrait disposer en outre : 1° De crédits budgétaires annuels affectés au relèvement du niveau des approvisionnements ; 20 De produits de la vente du matériel en excédent. Examinons successivement ces deux catégories de ressources : 1° Crédits budgétaires annuels. — Ces crédits seront évidemment exclusivement fonction du niveau des approvisionnements comparé à l'importance des besoins évalués. Ils seront positifs si le Parlement juge utile d'augmenter l'importance des approvisionnements ; négatifs s'il est possible de la diminuer. Ce dernier cas se présente pour 1925. Comme l'indique le Gouvernement dans son projet de budget (page 121) il existe encore dans les magasins d'après les dernières évaluations, une proportion assez importante d'excédents, et les consommations pourront encore, en 1925, dépasser les achats de 15 millions environ. Logiquement ces 15 millions auraient dû être portés au débit du chapitre 25 bis. Pour éviter l'anomalie d'un crédit négatif ils ont été déduits des dépenses d'emploi du chapitre 25, ce qui a permis de ramener de 63 millions à 48 millions les crédits demandés au titre de ce dernier chapitre. Le Gouvernement avait inscrit, au projet de budget au titre du chapitre 25 bis une demande de crédits de 4 millions. La Commission des finances de la Chambre, estimant que la nécessité de rehausser la valeur globale de l'approvisionnement n'était pas démontrée et que la dotation de 4 millions était d'importance négligeable en présence des ressources en deniers très importantes que se créerait le chapitre 25 bis par le jeu de ses avances à l'entretien comme aux travaux, a fixé à 1.000.000 francs le crédit du chapitre 25 bis. Nous proposons d'adopter ce chiffre. 2° Produits de la vente du matériel en excédent. -L'attribution au chapitre 25 bis des sommes provenant de la vente des excédents du magasin peut apparaître comme une conséquence logique du nouveau système. Puisqu'il s'agit de maintenir les approvisionnements à un niveau constant on conçoit que
millions les crédits demandés au titre de ce dernier chapitre. Le Gouvernement avait inscrit, au projet de budget au titre du chapitre 25 bis une demande de crédits de 4 millions. La Commission des finances de la Chambre, estimant que la nécessité de rehausser la valeur globale de l'approvisionnement n'était pas démontrée et que la dotation de 4 millions était d'importance négligeable en présence des ressources en deniers très importantes que se créerait le chapitre 25 bis par le jeu de ses avances à l'entretien comme aux travaux, a fixé à 1.000.000 francs le crédit du chapitre 25 bis. Nous proposons d'adopter ce chiffre. 2° Produits de la vente du matériel en excédent. -L'attribution au chapitre 25 bis des sommes provenant de la vente des excédents du magasin peut apparaître comme une conséquence logique du nouveau système. Puisqu'il s'agit de maintenir les approvisionnements à un niveau constant on conçoit que le Gouvernement ait pu envisager le remploi direct au profit du chapitre 25 bis des sommes rendues disponibles par les ventes de matériel. La Chambre des Députés n'a pas suivi le Gouvernement sur ce terrain. Nous nous associons aux observations de sa Commission des finances. Sans doute la règle de la non-affectation du produit d'une recette temporaire à une opération déterminée a-t-elle été plus d'une fois transgressée. Rappelons, pour ne citer qu'un exemple intéressant la Marine elle-même, que l'article 39 de la loi de finances du 26 décembre 1890 autorisait l'affectation au Département de la Marine du produit de la vente du matériel déclassé. Il n'en est pas moins vrai que la procédure du compte spécial est éminemment condamnable et que nous ne voyons pas la nécessité, dans le cas présent, de violer cette règle fondamentale de notre législation financière aux termes de laquelle le matériel sans emploi doit être remis à l'Administration des domaines pour être vendu au profit du Trésor. Le Gouvernement avait inséré dans la loi de finances un article 246 précisant les conditions dans lesquelles seraient opérées les ventes de matériel au profit du chapitre 25 bis. Ce texte était ainsi libellé : Le Ministre de
la non-affectation du produit d'une recette temporaire à une opération déterminée a-t-elle été plus d'une fois transgressée. Rappelons, pour ne citer qu'un exemple intéressant la Marine elle-même, que l'article 39 de la loi de finances du 26 décembre 1890 autorisait l'affectation au Département de la Marine du produit de la vente du matériel déclassé. Il n'en est pas moins vrai que la procédure du compte spécial est éminemment condamnable et que nous ne voyons pas la nécessité, dans le cas présent, de violer cette règle fondamentale de notre législation financière aux termes de laquelle le matériel sans emploi doit être remis à l'Administration des domaines pour être vendu au profit du Trésor. Le Gouvernement avait inséré dans la loi de finances un article 246 précisant les conditions dans lesquelles seraient opérées les ventes de matériel au profit du chapitre 25 bis. Ce texte était ainsi libellé : Le Ministre de la Marine est autorisé, jusqu'à concurrence d'une valeur maximum de 15 millions, à céder au mieux des intérêts de l'Etat, les matières et matériels sans emploi, en excédent dans les magasins du service des Constructions navales. Le montant des cessions faites sera rétabli au crédit du chapitre « Constructions navales, matières, approvisionnements. », en vue de l'acquisition des matières et matériels répondant aux besoins actuels. En fin d'exercice, le Département fournira aux Chambres un état justificatif des cessions opérées et de l'emploi qui aura été fait du produit des cessions. D'accord avec le Gouvernement, la Chambre a adopté un nouveau texte qui règle le fonctionnement du chapitre 25 bis sans transgresser la règle de l'unité budgétaire et qui introduit une disposition aux termes de laquelle les crédits non utilisés par le chapitre 25 bis au cours d'un exercice donné seront reportés à l'exercice suivant. Le texte nouveau (article 291 de la loi de finances) est ainsi libellé : Un chapitre nouveau 25 bis est ouvert au budget de la Marine pour suivre les opérations relatives au matériel du service des Constructions navales classé dans la première et la deuxième divisions de la nomenclature du matériel de la Marine, c'est-à-dire, au
matières, approvisionnements. », en vue de l'acquisition des matières et matériels répondant aux besoins actuels. En fin d'exercice, le Département fournira aux Chambres un état justificatif des cessions opérées et de l'emploi qui aura été fait du produit des cessions. D'accord avec le Gouvernement, la Chambre a adopté un nouveau texte qui règle le fonctionnement du chapitre 25 bis sans transgresser la règle de l'unité budgétaire et qui introduit une disposition aux termes de laquelle les crédits non utilisés par le chapitre 25 bis au cours d'un exercice donné seront reportés à l'exercice suivant. Le texte nouveau (article 291 de la loi de finances) est ainsi libellé : Un chapitre nouveau 25 bis est ouvert au budget de la Marine pour suivre les opérations relatives au matériel du service des Constructions navales classé dans la première et la deuxième divisions de la nomenclature du matériel de la Marine, c'est-à-dire, au matériel et aux objets d'approvisionnement courant. Le chapitre 25 bis aura la charge de fournir ce matériel et ces objets aux chapitres consommateurs par le moyen de cessions à rembourser sur les crédits de ces derniers chapitres. Les crédits ainsi obtenus par le chapitre 25 bis, complétés par les crédits annuels inscrits au budget à son titre, seront employés au maintien et à la reconstitution des stocks d'approvisionnement courant. Les crédits du chapitre 25 bis non employés au cours d'un exercice seront reportés à l'exercice suivant et le Ministre sera autorisé à user par anticipation de ces crédits disponibles, sans attendre la loi de report. La situation de l'approvisionnement courant figurera dans un bilan publié chaque année par le Ministre de la Marine. A propos du chapitre 25 bis, nous désirons formuler une observation très importante pour la défense nationale. Il est indispensable que, dans un Département dont le but essentiel est d'être toujours prêt à soutenir toute forme de guerre, il y ait un état constamment tenu à jour des nécessités et des existants. Le nécessaire, c'est la conception des besoins en temps de guerre, conception dont les données sont fournies par l'État-Major général et que le Ministre fixe
annuels inscrits au budget à son titre, seront employés au maintien et à la reconstitution des stocks d'approvisionnement courant. Les crédits du chapitre 25 bis non employés au cours d'un exercice seront reportés à l'exercice suivant et le Ministre sera autorisé à user par anticipation de ces crédits disponibles, sans attendre la loi de report. La situation de l'approvisionnement courant figurera dans un bilan publié chaque année par le Ministre de la Marine. A propos du chapitre 25 bis, nous désirons formuler une observation très importante pour la défense nationale. Il est indispensable que, dans un Département dont le but essentiel est d'être toujours prêt à soutenir toute forme de guerre, il y ait un état constamment tenu à jour des nécessités et des existants. Le nécessaire, c'est la conception des besoins en temps de guerre, conception dont les données sont fournies par l'État-Major général et que le Ministre fixe sous sa responsabilité. L'état des existants est l'image même de la réalité et ce est par la comparaison entre les deux éléments dont nous venons de parler, que le Gouvernement et le Parlement peuvent apprécier si la préparation de la défense nationale est au point. Cet état comparatif, précis et complet, n'existe pas au Ministère de la Marine. Il importe qu'il soit établi et suivi jour par jour. La Commission des finances appelle sur ce point toute l'attention du Ministre. CHAPITRE 26. — Personnel du Service de l'artillerie Crédit accordé pour l'exercice 1924 5.595.120 fr. Crédit demandé pour l'exercice 1925 6.156.840 fr. Crédit voté par la Chambre des Députés 6.178.704 fr. Crédit proposé par la Commission des finances 6.031.704 fr. La Chambre a opéré sur ce chapitre un abattement de 38.136 francs dont 18.136 francs pour inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi des cadres, et 20.000 fr. pour réduire les effectifs d'un officier des directions de travaux et d'un agent technique. Elle a opéré un relèvement de crédits de 60.000 francs pour allocation d'indemnités aux agents de l'inspection des fabrications. Article premier. — Ingénieurs d'artillerie navale. L'effectif prévu pour 1925 est de 139 unités accusant par rapport