jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
autre, l’endossement qu’en fait le tireur à un tiers complète le titre et lui imprime son véritable caractère, et peut notamment le régulariser au point de vue de la remise. L’exception de supposition de lieu ne peut être opposée au tiers porteur de bonne foi. Marchandises soustraites. — V. Transport. Opérations de bourse. — Celui qui se livre à des opérations répétées d’achats et de ventes de fonds publics, quoique n’étant pas commerçant, est justiciable du tribunal de commerce. Opérations de bourse. — Celui qui se livre à de nombreuses opérations de ventes et d’achats de fonds publics dans le but de réaliser des bénéfices, est justiciable du tribunal de commerce pour ces opérations. Payment d’intérêts. — Tribunal de commerce. — Payment du capital. — Tribunal civil. — Litispendance. — Assignation. — Nullité. — Prêt. — Commerçant. — L’exception de litispendance doit être admise par le tribunal de commerce saisi d’une demande en paiement des intérêts d’une somme principale dont la demande a été antérieurement portée et est pendante devant le tribunal civil. Est nulle l’assignation dont l’original porte assignation à comparaître devant le tribunal de commerce, tandis que la copie porte assignation devant le tribunal civil. (Solution du tribunal.) Les prêts à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, alors surtout que les intérêts sont stipulés au taux commercial. (Solution du tribunal.) Président du tribunal civil, — V. Saisie conservatoire. Séparation de biens. — Attributions à la femme. — Actions mises en gage. — Le tribunal qui a prononcé la séparation de biens est seul compétent pour connaître des conséquences de cette séparation de biens. Spécialement, la femme à laquelle ont été attribuées, par la liquidation, certaines actions, mises en gage par son mari, et retenues par le créancier gagiste, peut actionner ce créancier et son mari devant le tribunal qui a prononcé la séparation de biens (art. 59 code proc. civ.). Succession. — Disposition à cause de mort. — Sépulture. — Vœu. — Le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession est compétent pour connaître de la demande formée par l’un des héritiers
Les prêts à un commerçant sont présumés faits pour les besoins de son commerce, alors surtout que les intérêts sont stipulés au taux commercial. (Solution du tribunal.) Président du tribunal civil, — V. Saisie conservatoire. Séparation de biens. — Attributions à la femme. — Actions mises en gage. — Le tribunal qui a prononcé la séparation de biens est seul compétent pour connaître des conséquences de cette séparation de biens. Spécialement, la femme à laquelle ont été attribuées, par la liquidation, certaines actions, mises en gage par son mari, et retenues par le créancier gagiste, peut actionner ce créancier et son mari devant le tribunal qui a prononcé la séparation de biens (art. 59 code proc. civ.). Succession. — Disposition à cause de mort. — Sépulture. — Vœu. — Le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession est compétent pour connaître de la demande formée par l’un des héritiers contre l’autre pour obtenir l’exécution d’une disposition testamentaire du défunt. La question de validité de cette disposition testamentaire ne peut être touchée que lors du jugement au fond, et ne peut influer sur la compétence qui se détermine uniquement par l’objet de la demande. Travaux publics. — Chemin de fer. — Expropriation. — Occupation non autorisée. — Les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation ou contrairement à l’autorisation administrative. Spécialement, ils sont compétents pour connaître du préjudice causé par une compagnie de chemin de fer qui, sur un terrain qu’elle ne pouvait occuper que temporairement, a exécuté des travaux définitifs et à perpétuelle demeure. Valeurs de bourse. — Achat pour revendre. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à des achats de titres destinés à être vendus. Société en commandite. Compte. Arrêté. V. Jeu. A rendre. — Promesse reconnue. V. Exécution provisoire. Tutelle. S’en rapporter à justice. — Jugement contradictoire. — Conclut au fond celui qui déclare s’en rapporter à justice. Subsidiaires au fond. V. Exception. Tardives. — Rejet. — Décret du 30 mars 1808. — Les conclusions tardives doivent
— Expropriation. — Occupation non autorisée. — Les tribunaux civils restent juges des indemnités encourues par les entrepreneurs à raison du préjudice causé par des travaux entrepris sans autorisation ou contrairement à l’autorisation administrative. Spécialement, ils sont compétents pour connaître du préjudice causé par une compagnie de chemin de fer qui, sur un terrain qu’elle ne pouvait occuper que temporairement, a exécuté des travaux définitifs et à perpétuelle demeure. Valeurs de bourse. — Achat pour revendre. — Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives à des achats de titres destinés à être vendus. Société en commandite. Compte. Arrêté. V. Jeu. A rendre. — Promesse reconnue. V. Exécution provisoire. Tutelle. S’en rapporter à justice. — Jugement contradictoire. — Conclut au fond celui qui déclare s’en rapporter à justice. Subsidiaires au fond. V. Exception. Tardives. — Rejet. — Décret du 30 mars 1808. — Les conclusions tardives doivent être rejetées du débat (décret du 30 mars 1808, art. 70.). Tardivité. — Sont tardives les conclusions déposées le jour des plaidoiries. Ajournement. Conclusions additionnelles. Titre exécutoire. V. Appel. Appel, incident. Concordat. Avantage particulier. V. Communauté. Homologation. — Opposition à un créancier. V. Faillite. Concubine. V. Obligation. Congé. Indivisibilité. — Deux boutiques. V. Bail. Verbal. — Preuve. V. Bail. Conseil judiciaire. Procès. V. Prodigue. Tuteur. V. Tutelle. Consignation. V. Référé. Constat. Référé. — Expert unique. V. Expertise. Construction. Élevée par le bailleur.) V. Bail. — 2. (Élevée par le locataire.) V. Bail. — 3. (Personnel insuffisant. — Accident.) V. Chemin de fer. Contrat de mariage. 1. (Dot. — Origine. — Recherche. — Art. 341 code civ. — Lorsque le contrat de mariage ne renferme aucune indication sur l'origine de la dot de la future, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contenu de l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir. Cette recherche n'a rien de contraire aux prohibitions de l'art. 341 code civ. 590 — 2. Quotité disponible. Contrefaçon. (Dommages. — Préjudice direct et indirect.) — Les dommages-intérêts dus par les contrefacteurs doivent comprendre la réparation
Deux boutiques. V. Bail. Verbal. — Preuve. V. Bail. Conseil judiciaire. Procès. V. Prodigue. Tuteur. V. Tutelle. Consignation. V. Référé. Constat. Référé. — Expert unique. V. Expertise. Construction. Élevée par le bailleur.) V. Bail. — 2. (Élevée par le locataire.) V. Bail. — 3. (Personnel insuffisant. — Accident.) V. Chemin de fer. Contrat de mariage. 1. (Dot. — Origine. — Recherche. — Art. 341 code civ. — Lorsque le contrat de mariage ne renferme aucune indication sur l'origine de la dot de la future, il est permis, sans avoir rien à prouver contre ni outre le contenu de l'acte, de rechercher cette origine qu'il n'établit pas et qu'il n'avait pas pour objet essentiel d'établir. Cette recherche n'a rien de contraire aux prohibitions de l'art. 341 code civ. 590 — 2. Quotité disponible. Contrefaçon. (Dommages. — Préjudice direct et indirect.) — Les dommages-intérêts dus par les contrefacteurs doivent comprendre la réparation du préjudice direct et indirect. Contracôte. (Loyers.) V. Saisie immobilière. Conventions. (Résiliation. — Force majeure. — Journal. — Romans. — Dissolution de société. — Dommages-intérêts.) — Les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites. L'impossibilité où le débiteur s'est mis de satisfaire à ses engagements ne constitue pas un cas de force majeure. Spécialement, l'obligation prise par le gérant d'un journal de publier un roman en feuilletons n'est pas éteinte par la dissolution de la société exploitant le journal, ni par l'autorisation donnée à l'auteur de publier son roman dans un autre journal. Conversion. V. Saisie immobilière. Cour. (Changement.) V. Bail. Courtier. (Marchandises. — Vente publique. — Intermédiaire. — Garantie. — Faute.) — Les courtiers de marchandises inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui procèdent en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État, à la vente publique de marchandises aux enchères, agissent uniquement comme intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur, et ne peuvent être garants de l'exécution du marché (art. 86 code comm.; loi du 18 juillet 1866, art. 4). Ils
à ses engagements ne constitue pas un cas de force majeure. Spécialement, l'obligation prise par le gérant d'un journal de publier un roman en feuilletons n'est pas éteinte par la dissolution de la société exploitant le journal, ni par l'autorisation donnée à l'auteur de publier son roman dans un autre journal. Conversion. V. Saisie immobilière. Cour. (Changement.) V. Bail. Courtier. (Marchandises. — Vente publique. — Intermédiaire. — Garantie. — Faute.) — Les courtiers de marchandises inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui procèdent en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État, à la vente publique de marchandises aux enchères, agissent uniquement comme intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur, et ne peuvent être garants de l'exécution du marché (art. 86 code comm.; loi du 18 juillet 1866, art. 4). Ils ne répondent que de leur faute personnelle dans l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent demander en leur nom l'exécution du contrat. Créance. (Cédée et saisie. — Concours des opposants et du cessionnaire. — Déclaration affirmative.) — Lorsque la créance cédée a été l'objet d'oppositions, les unes antérieures et les autres postérieures à la signification de la cession, et que le débiteur a fait sa déclaration affirmative, le juge ne peut, en l'absence des créanciers opposants, statuer sur le mérite de la déclaration affirmative, ni sur le droit de préférence réclamé par le cessionnaire. Créance éventuelle. V. Cession. Créancier. (Art. 4166, — Action en paiement. — Intervention.) — Le créancier ne peut exercer les droits de son débiteur et notamment demander la liquidation d'une succession que si celui-ci refuse de les faire valoir. Tant qu'il ne prouve pas que son débiteur refuse de procéder à cette liquidation, la créance n'a que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Déblocage. V. Assurance maritime. Déchéance. V. Assurance maritime. Déclaration affirmative. (Cession et saisie.) V. Créance. Défaut. (Navire.) V. Assurance maritime. Demandes jointes. (Frais. — Dommages-intérêts.) Le tribunal peut, après avoir joint diverses demandes formées contre des défendeurs n'ayant entre eux aucun
autres postérieures à la signification de la cession, et que le débiteur a fait sa déclaration affirmative, le juge ne peut, en l'absence des créanciers opposants, statuer sur le mérite de la déclaration affirmative, ni sur le droit de préférence réclamé par le cessionnaire. Créance éventuelle. V. Cession. Créancier. (Art. 4166, — Action en paiement. — Intervention.) — Le créancier ne peut exercer les droits de son débiteur et notamment demander la liquidation d'une succession que si celui-ci refuse de les faire valoir. Tant qu'il ne prouve pas que son débiteur refuse de procéder à cette liquidation, la créance n'a que le droit d'intervenir à ses frais au partage. Déblocage. V. Assurance maritime. Déchéance. V. Assurance maritime. Déclaration affirmative. (Cession et saisie.) V. Créance. Défaut. (Navire.) V. Assurance maritime. Demandes jointes. (Frais. — Dommages-intérêts.) Le tribunal peut, après avoir joint diverses demandes formées contre des défendeurs n'ayant entre eux aucun lien de droit, condamner l'un d'eux à tous les dépens à titre de dommages-intérêts supplémentaires. Demande reconvenable. V. Appel. Dénome. V. Testament. Dénonciation calomnieuse. (Commerçants.) V. Compétence. Dépens. 1. (Expertise.) V. Mur séparatif. — 2. (Musse.) — Les dépens d'une instance dans laquelle les parties succombent respectivement, doivent former une masse à répartir entre elles suivant l'importance de leur insuccès. 122 — 3. (Répartition.) — Pour la répartition des dépens, il faut tenir compte de l'exagération de la demande et de l'insuffisance des offres du défendeur. 102 — 4. (Solidarité.) V. Proteste. — 5. (Solidarité.) V. Société anonyme. Dépôt. 1. (Agent d'affaires. — Prix de vente.) — 2. (Marchandises. — Livraison à un faussaire. — Signature avec timbre du dépositaire. — Responsabilité.) — Le dépositaire (dans l'espèce, la Compagnie des magasins généraux) est responsable, envers le dépositaire, de la faute qu'il a commise en livrant un tiers porteur d'un ordre revêtu d'une fausse signature, des marchandises qu'il a reçues en dépôt. Il ne suffit pas au dépositaire d'alléguer, pour dégager sa responsabilité, que, par suite des relations étroites existant entre le faussaire et le dépositaire, celui-ci avait au moins tacitement permis au premier de signer pour lui. L'apposition du timbre
masse à répartir entre elles suivant l'importance de leur insuccès. 122 — 3. (Répartition.) — Pour la répartition des dépens, il faut tenir compte de l'exagération de la demande et de l'insuffisance des offres du défendeur. 102 — 4. (Solidarité.) V. Proteste. — 5. (Solidarité.) V. Société anonyme. Dépôt. 1. (Agent d'affaires. — Prix de vente.) — 2. (Marchandises. — Livraison à un faussaire. — Signature avec timbre du dépositaire. — Responsabilité.) — Le dépositaire (dans l'espèce, la Compagnie des magasins généraux) est responsable, envers le dépositaire, de la faute qu'il a commise en livrant un tiers porteur d'un ordre revêtu d'une fausse signature, des marchandises qu'il a reçues en dépôt. Il ne suffit pas au dépositaire d'alléguer, pour dégager sa responsabilité, que, par suite des relations étroites existant entre le faussaire et le dépositaire, celui-ci avait au moins tacitement permis au premier de signer pour lui. L'apposition du timbre humide du dépositaire auprès de la signature fausse ne peut être considérée comme une preuve incontestable de son authenticité ou de sa sincérité. Le dépositaire salarié est astreint à une vigilance plus grande ou à des obligations plus rigoureuses. Désaveu. (Huissier. — Assignation. — Tribunal de commerce.) — L'huissier qui, sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute. Cette assignation, d'une apparence régulière, ne peut être annulée par le tribunal de commerce qui en est saisi, par le motif que l'huissier n'avait pas de mandat, sous réserve de l'action en désaveu à porter devant les juges compétents. Le tribunal de commerce ne doit s'arrêter que devant la justification d'une action en désaveu formée contre l'huissier. Désistement. (Préliminaires.) V. Appel. Désistement. (Refus.) V. Séparation de corps. Destitution. V. Tutelle. Détournement. 1. (Récolt.) V. Succession. — 2. V. Meubles. Dommage. (Liquidation.) V. Communauté. Domicile conjugal, 1. (Abandon. — Obligations.) V. Femme mariée. — 2. (Expulsion du mari.) V. Séparation de corps. Domicile. 1. (Elu.) V. Appel. — 2. [Elu.] V. Chemin de fer. Dommages-intérêts. 1.
sur la simple indication d'un tiers et sans mandat de celui pour lequel ce tiers lui a dit de procéder, délivre une assignation pour laquelle il est désavoué, est responsable des conséquences de sa faute. Cette assignation, d'une apparence régulière, ne peut être annulée par le tribunal de commerce qui en est saisi, par le motif que l'huissier n'avait pas de mandat, sous réserve de l'action en désaveu à porter devant les juges compétents. Le tribunal de commerce ne doit s'arrêter que devant la justification d'une action en désaveu formée contre l'huissier. Désistement. (Préliminaires.) V. Appel. Désistement. (Refus.) V. Séparation de corps. Destitution. V. Tutelle. Détournement. 1. (Récolt.) V. Succession. — 2. V. Meubles. Dommage. (Liquidation.) V. Communauté. Domicile conjugal, 1. (Abandon. — Obligations.) V. Femme mariée. — 2. (Expulsion du mari.) V. Séparation de corps. Domicile. 1. (Elu.) V. Appel. — 2. [Elu.] V. Chemin de fer. Dommages-intérêts. 1. (Locataire.— Faute.) V. Bail. — 2. (Patron. — Employé.) V. louage de services. — 3. V. Appel. — 1. V. Succession. Don manuel. (Preuve.) — La preuve du don manuel est soumise aux règles générales. Spécialement, elle ne peut être établie par témoins si la valeur du don excède 150 fr. et s'il n'y a pas de commencement de preuve par écrit. Bonation, (Déguisée.) V. Testament. Bot. 'I. (Origine.— Recherche.) Contrat de Mariage. — 2. (Stipulation par la mère vis-à-vis d'un tiers.— Acceptation.)— Lorsque la mère de famille a stipulé comme condition d'une cession, et à titre de transaction, le paiement de certaines sommes payables dans un certain délai à l'une de ses filles au moment de leur établissement, la propriété de ces sommes est acquise à ces filles dès qu'elles justifient d'un établissement sérieux dans le délai prescrit et d'une acceptation. Douane. (Expertise.— Préemption.) V. Transport. — 2. (Préemption.) V. Chemin de fer. Emplois. (Immeuble.) V. Régime dotal. Employé. V. Louage de services. Endossements en blanc. (Fraude.) V. Billet à Ordre. Endossements. (Irégulier. — Billet. — Tiers porteur.) V. Jeu. Endossement.— (Femme mariée.) Est régulier l'endossement signé par une femme mariée autorisée par son mari à faire le commerce.
fr. et s'il n'y a pas de commencement de preuve par écrit. Bonation, (Déguisée.) V. Testament. Bot. 'I. (Origine.— Recherche.) Contrat de Mariage. — 2. (Stipulation par la mère vis-à-vis d'un tiers.— Acceptation.)— Lorsque la mère de famille a stipulé comme condition d'une cession, et à titre de transaction, le paiement de certaines sommes payables dans un certain délai à l'une de ses filles au moment de leur établissement, la propriété de ces sommes est acquise à ces filles dès qu'elles justifient d'un établissement sérieux dans le délai prescrit et d'une acceptation. Douane. (Expertise.— Préemption.) V. Transport. — 2. (Préemption.) V. Chemin de fer. Emplois. (Immeuble.) V. Régime dotal. Employé. V. Louage de services. Endossements en blanc. (Fraude.) V. Billet à Ordre. Endossements. (Irégulier. — Billet. — Tiers porteur.) V. Jeu. Endossement.— (Femme mariée.) Est régulier l'endossement signé par une femme mariée autorisée par son mari à faire le commerce. Engrais. (Dosage garanti.) V. Vente. Enseigne. (Boutique.) V. Bail. Entrepreneurs. (Travaux.) V. Preuve testimoniale. Époux. V. Société en nom collectif. Escaliers. (Route à suivre.) V. Assurance maritime. Escroquerie. V. Société anonyme. Éspalier. V. Mur séparatif. États. V. Mur mitoyen. Étranger. 1. (Faillite déclarée en pays étranger. — Syndic. — Actions en France.) V. Faillite. — 2. V. Compétence. Evocation. V. Jugement interlocutoire. Exception. 1. (Conclusions. — Subsidiaire au fond.) — Le défendeur qui, avant toute autre défense, propose une exception et ne conclut que subsidiairement au fond sans rétracter son exception, ne peut être déclaré déchu de cette exception. — 2. V. Jeu. Exécution provisoire. 1. (Acte SOUS seing privé. — Annexé à acte notarié. — Promesse reconnue. — Compte à rendre.) — Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de condamnations prononcées en vertu d'un acte sous seing privé, enregistré, annexé à un acte notarié, contenant une reconnaissance de dette et un engagement de fournir un compte. — 2. (Actes sous seings privés. — Lettres. — Promesse reconnue.) — Il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement lorsque le débiteur conteste non l'existence, mais la portée des écrits émanés de lui et constatant ses engagements (solution du
en France.) V. Faillite. — 2. V. Compétence. Evocation. V. Jugement interlocutoire. Exception. 1. (Conclusions. — Subsidiaire au fond.) — Le défendeur qui, avant toute autre défense, propose une exception et ne conclut que subsidiairement au fond sans rétracter son exception, ne peut être déclaré déchu de cette exception. — 2. V. Jeu. Exécution provisoire. 1. (Acte SOUS seing privé. — Annexé à acte notarié. — Promesse reconnue. — Compte à rendre.) — Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de condamnations prononcées en vertu d'un acte sous seing privé, enregistré, annexé à un acte notarié, contenant une reconnaissance de dette et un engagement de fournir un compte. — 2. (Actes sous seings privés. — Lettres. — Promesse reconnue.) — Il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement lorsque le débiteur conteste non l'existence, mais la portée des écrits émanés de lui et constatant ses engagements (solution du tribunal) — 3. V. Bail. — 4. V. Mur mitoyen. — 5. V. Offres réelles. — 6. V. Hétéro. Expert. (Décès. — Second expert.) — Lorsqu'après le décès d'un expert, sur les bases et documents de son travail préparatoire, un autre expert a dressé un rapport auquel le tribunal peut avoir tel égard que de droit, il n'y a pas lieu d'annuler ce rapport. Expertise. 1. (Dépens.) V. Mur séparatif. — 2. (Engrais. — dosage.) V. Vente. — 3. (Expertise. — Expert unique. — Constat. — Référé. — Nullité.) — N'est pas nulle l'expertise faite par un seul expert dispensé du serment, lorsqu'il s'agit d'un simple constat ordonné en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance. — 4. (Frais.) — Les frais d'une expertise qui a profité aux deux parties doivent être répartis entre elles. — 5. (Nullité. — Conclusions au fond.) Une personne qui n'a pas été appelée à une expertise ne peut plus en demander la nullité après avoir conclu au fond. — 6. (Préemption. — Douane.) V. Transport. Expropriation. (Occupation non autorisée.) V. Compétence. Expulsion. 1. (Autorisation de relouer. — Lieux dégarnis.) V. Bail. — 2. (Locataire. — Meubles insuffisants.) V. Référé. Expulsion. (Urgence.) V. Référé.