jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au Sénat de vouloir bien statuer sur le premier article au lien à la séparation des pouvoirs. (Très bien) Séparation des pouvoirs, le président vous appuie alors la demande de M. Séguillon? Oui, monsieur le président, Victor Leydet. Je demande la parole. Le président. La parole est à M. Leydet, Victor Leydet. Messieurs, il n'y a nullement pas d'exemple dans les annales parlementaires d'un vote aussi précipité et aussi sans prétexte que celui qu'on vous demande, et pour une question aussi importante et aussi grave, donnera lieu à discussion; de sorte que si vous mettez cette proposition à l'ordre du jour avant le projet de loi concernant le contrôle sanitaire des animaux, ce sera ce dernier projet qui sera sacrifié, à moins de siéger samedi à une heure très avancée de la soirée. La question de nouveaux droits sur le bétail est importante, et c'est une véritable erreur et c'est une véritable injustice que la loi fondamentale qui vient de s'établir. Je ne suis pas tenu de vous dire que ce n'est qu'aujourd'hui que le Sénat a été saisi de cette proposition. Je comprends que M. le ministre vienne appuyer aujourd'hui les décisions de la Chambre des députés, prise non pas 400 voix contre 100, mais par 400 voix contre 100, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que le nombre des députés, le Gouvernement, c'est-à-dire l'honorable ministre de l'agriculture, doit dire l'honorable ministre de l'agriculture, n'a pas pu obtenir une audition des commissions des douanes à la Chambre des députés, pas plus que de celle du Sénat, entend nous, minorité, avons proposé de l'ajourner. On vient nous parler de négociations avec l'étranger; il faudrait les connaître. Ne sommes-nous pas désarmés? Les mesures sanitaires pourraient, à la rigueur, maintenues pour quelque temps au besoin. Je n'anticipe pas, je ne le pense pas. Le Gouvernement a estimé que vous n'avez pas le tarif général? N'avez-vous pas ce tarif que Considéré par M. Méline et par Guesde en 1892, comme suffisant pour honorer de l'agriculture? Et pourtant, vous allez nous dire qu'il y a un danger, vous avez un
pas 400 voix contre 100, mais par 400 voix contre 100, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que le nombre des députés, le Gouvernement, c'est-à-dire l'honorable ministre de l'agriculture, doit dire l'honorable ministre de l'agriculture, n'a pas pu obtenir une audition des commissions des douanes à la Chambre des députés, pas plus que de celle du Sénat, entend nous, minorité, avons proposé de l'ajourner. On vient nous parler de négociations avec l'étranger; il faudrait les connaître. Ne sommes-nous pas désarmés? Les mesures sanitaires pourraient, à la rigueur, maintenues pour quelque temps au besoin. Je n'anticipe pas, je ne le pense pas. Le Gouvernement a estimé que vous n'avez pas le tarif général? N'avez-vous pas ce tarif que Considéré par M. Méline et par Guesde en 1892, comme suffisant pour honorer de l'agriculture? Et pourtant, vous allez nous dire qu'il y a un danger, vous avez un droit de recette. Il est estimé que nous devons discuter très sagement et sans précipitation ces questions importantes, M. Y. Président de la commission des affaires financières, nous la commission des affaires financières, nous n'avons pas été chercher la commission des douanes, de ce fait, le moment où nous devions poser la question. Nous l'avons discutée et exposée au moment où nous en avions l'occasion. Pourquoi cette proposition est-elle venue tardivement à l'ordre du jour? La Chambre tardivement à l'ordre du jour? Il y a ici un certain étonnement de plusieurs commissaires qui ont fait partie de la commission consultation que le groupe de l'agriculture avait constitué afin de, re recevoir Je. suivi et lui donner son avis officiel, et réouvrir la frontière, en ce qui concerne la police sanitaire au reste, un certain nombre de puissances. La mission a estimé qu'il était impossible d'ouvrir la frontière dans les conditions où se trouvent les contrôles actuellement, et c'est à la suite de cette réunion, qui a eu lieu très récemment, que la proposition Debussy a été déposée à la Chambre des députés. En outre, le ministre lui-même, le Gouvernement, car, en fait, le ministre de l'agriculture représente le Gouvernement, a
poser la question. Nous l'avons discutée et exposée au moment où nous en avions l'occasion. Pourquoi cette proposition est-elle venue tardivement à l'ordre du jour? La Chambre tardivement à l'ordre du jour? Il y a ici un certain étonnement de plusieurs commissaires qui ont fait partie de la commission consultation que le groupe de l'agriculture avait constitué afin de, re recevoir Je. suivi et lui donner son avis officiel, et réouvrir la frontière, en ce qui concerne la police sanitaire au reste, un certain nombre de puissances. La mission a estimé qu'il était impossible d'ouvrir la frontière dans les conditions où se trouvent les contrôles actuellement, et c'est à la suite de cette réunion, qui a eu lieu très récemment, que la proposition Debussy a été déposée à la Chambre des députés. En outre, le ministre lui-même, le Gouvernement, car, en fait, le ministre de l'agriculture représente le Gouvernement, a reconnu qu'il était indispensable de relever le tarif des douanes, puisqu'il avait accepté un chiffre qui se rapprochait, dans une certaine mesure, de celui de la commission des douanes de la Chambre. Donc, nous avons été saisis du projet aussitôt après le vote de la Chambre des députés; nous l'avons examiné, j'ai fait mon rapport, je l'ai déposé au nom de la commission des douanes, et nous savons quels intérêts capitaux sont en jeu. Nous savons qu'actuellement c'est le moment où les bœufs d'élevage vont arriver en quantité au marché de la Villette, et où par conséquent nous allons assister à une baisse considérable des cours ; et c'est à ce moment qu'on va ouvrir la frontière, qu'il va venir du bétail étranger qui ne payera qu'un tarif de douane insuffisant Messieurs, la commission des douanes a fait son devoir; son président a rempli le sien tout entier, en déposant un rapport qu'il a fait très rapidement, et en demandant, au nom de la commission et d'un grand nombre de ses collègues, la discussion immédiate. Notre devoir, je le répète, est rempli; votre responsabilité commence. Quant à nous, nous demandons la mise à l'ordre du jour de demain, aussitôt après
examiné, j'ai fait mon rapport, je l'ai déposé au nom de la commission des douanes, et nous savons quels intérêts capitaux sont en jeu. Nous savons qu'actuellement c'est le moment où les bœufs d'élevage vont arriver en quantité au marché de la Villette, et où par conséquent nous allons assister à une baisse considérable des cours ; et c'est à ce moment qu'on va ouvrir la frontière, qu'il va venir du bétail étranger qui ne payera qu'un tarif de douane insuffisant Messieurs, la commission des douanes a fait son devoir; son président a rempli le sien tout entier, en déposant un rapport qu'il a fait très rapidement, et en demandant, au nom de la commission et d'un grand nombre de ses collègues, la discussion immédiate. Notre devoir, je le répète, est rempli; votre responsabilité commence. Quant à nous, nous demandons la mise à l'ordre du jour de demain, aussitôt après la discussion du projet de loi sur l'article 18. M. le président, Il est entendu, messieurs, qu'après les différents projets de loi que j'ai énumérés et que j'ai inscrits, avec votre agrément, sous la condition qu'il n'y aurait pas de discussion, viendrait en tête la suite de la délibération commencée aujourd'hui. M. Sébline, appuyé par le Gouvernement, demande qu'immédiatement après vienne à l'ordre du jour la discussion du projet de loi relatif au tarif général des douanes. Je mets aux voix cette proposition. (La proposition est adoptée.) M. le président. Viendraient ensuite : 1ère délibération sur le projet de loi relatif à la demande en autorisation formée par la congrégation des salésiens de Dom Bosco; Suite de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Paris-Montparnasse à Chartres ; Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Clemenceau et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'abolition de la vénalité des offices ministériels ; Suite de la 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant les conseils de prud'hommes ; 1ère
aujourd'hui. M. Sébline, appuyé par le Gouvernement, demande qu'immédiatement après vienne à l'ordre du jour la discussion du projet de loi relatif au tarif général des douanes. Je mets aux voix cette proposition. (La proposition est adoptée.) M. le président. Viendraient ensuite : 1ère délibération sur le projet de loi relatif à la demande en autorisation formée par la congrégation des salésiens de Dom Bosco; Suite de la 1ère délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Paris-Montparnasse à Chartres ; Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Clemenceau et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'abolition de la vénalité des offices ministériels ; Suite de la 1ère délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant les conseils de prud'hommes ; 1ère délibération sur la proposition de loi de M. Cordelet ayant pour objet de faire rentrer les employés de commerce dans le droit commun, au point de vue de la juridiction, par l'abrogation du 1° de l'article 634 du code de commerce ; 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la réforme de la législation sur la garantie. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. Le secrétaire de la rédaction du Sénat, DMOND FAUCONNET. RAPPORT fait par M. Ch. Expert-Bezançon, au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les Etats-Unis du Venezuela. Messieurs, pendant près de huit années, des difficultés diverses s'étaient succédé entre les Etats-Unis du Venezuela. Nos relations diplomatiques avaient dû être rompues. Elles ont été heureusement reprises, et la convention commerciale négociée par les deux pays semble devoir rétablir nos échanges ; peut-être même les développera-t-elle. La paix intérieure et extérieure doit renaître dans ce pays merveilleusement riche, dont la population est de 2,400,000 habitants et qui, malgré la période si troublée qu'il vient de
par la Chambre des députés, concernant la réforme de la législation sur la garantie. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. Le secrétaire de la rédaction du Sénat, DMOND FAUCONNET. RAPPORT fait par M. Ch. Expert-Bezançon, au nom de la commission des douanes chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les Etats-Unis du Venezuela. Messieurs, pendant près de huit années, des difficultés diverses s'étaient succédé entre les Etats-Unis du Venezuela. Nos relations diplomatiques avaient dû être rompues. Elles ont été heureusement reprises, et la convention commerciale négociée par les deux pays semble devoir rétablir nos échanges ; peut-être même les développera-t-elle. La paix intérieure et extérieure doit renaître dans ce pays merveilleusement riche, dont la population est de 2,400,000 habitants et qui, malgré la période si troublée qu'il vient de traverser, accuse en chiffres généraux : Importations. 75.000.000 Exportations 100.000.000 Total. 185.000.000 Et dans lesquels la France figure pour des chiffres très variables, en raison des circonstances troublées que nous avons rappelées. Le tableau suivant énonce ces divers chiffres: A. Importations en France (Commerce spécial) DÉSIGNATION 1880 1890 1900 francs.. francs. francs. Produits alimentaires. 3.955.000 4.641.000 7.012.000 B. — Exportations de France (Commerce spécial). DÉSIGNATION 1880 1900 francs.. francs. francs. Éponges préparées. 533.000 1.181.000 368.000 290.000 Tissus de coton 415.000 410.000 84.000 Médicaments composés. 206.000 93.000 Fruits médicinaux. 49.000 105.000 98.000 Fruits médicinaux. 49.000 206.000 93.000 Tabletterie, bimbeloterie 542.000 672.000 85.000 Spiritueux. 108.000 179.000 55.000 Papier, carton, etc 197.000 47.000 Tissus de laine. 524.000 823.000 7.000 Peaux et ouvrages en peau. 695.000 711.000 18.000 Poissons conservés. 695.000 501.000 17.000 Vêtements et lingerie 420.000 375.000 Toutes exportations. 7.001.000 9.000.000 1.652.000 La loi du 24 février 1900 instituant au tarif des douanes le double tarif pour les denrées coloniales, avait une importance considérable pour les Etats-Unis du Venezuela qui se trouvaient en face de notre tarif maximum portant notamment le chiffre de 300 fr. pour le café contre 156 fr. au tarif minimum. Ces circonstances excitaient à rechercher une entente, de là
francs. francs. Produits alimentaires. 3.955.000 4.641.000 7.012.000 B. — Exportations de France (Commerce spécial). DÉSIGNATION 1880 1900 francs.. francs. francs. Éponges préparées. 533.000 1.181.000 368.000 290.000 Tissus de coton 415.000 410.000 84.000 Médicaments composés. 206.000 93.000 Fruits médicinaux. 49.000 105.000 98.000 Fruits médicinaux. 49.000 206.000 93.000 Tabletterie, bimbeloterie 542.000 672.000 85.000 Spiritueux. 108.000 179.000 55.000 Papier, carton, etc 197.000 47.000 Tissus de laine. 524.000 823.000 7.000 Peaux et ouvrages en peau. 695.000 711.000 18.000 Poissons conservés. 695.000 501.000 17.000 Vêtements et lingerie 420.000 375.000 Toutes exportations. 7.001.000 9.000.000 1.652.000 La loi du 24 février 1900 instituant au tarif des douanes le double tarif pour les denrées coloniales, avait une importance considérable pour les Etats-Unis du Venezuela qui se trouvaient en face de notre tarif maximum portant notamment le chiffre de 300 fr. pour le café contre 156 fr. au tarif minimum. Ces circonstances excitaient à rechercher une entente, de là la convention intervenue le 19 février 1902. La Chambre des députés vient de l'apnouver. En effet, elle présente d'excellentes conditions. L'article 1er porte que : « La France et le Venezuela se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries ou pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. » Les cafés du Venezuela, qui sont très appréciés en France, pourront donc entrer chez nous au droit minimum, et par contre tous nos produits manufacturés, tissus de toutes sortes, ouvrages en peau, papiers, etc., les produits de nos pêches, ceux de notre sol et particulièrement nos vins, jouiront à leur entrée au Venezuela du traitement de la nation la plus favorisée. En égard au régime économique du Venezuela, qui se compose d'un tarif unique, il n'était pas possible au gouvernement de ce pays de nous accorder un tarif conventionnel proprement dit. Mais ce gouvernement a consenti à réaliser à notre profit des réductions
qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries ou pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. » Les cafés du Venezuela, qui sont très appréciés en France, pourront donc entrer chez nous au droit minimum, et par contre tous nos produits manufacturés, tissus de toutes sortes, ouvrages en peau, papiers, etc., les produits de nos pêches, ceux de notre sol et particulièrement nos vins, jouiront à leur entrée au Venezuela du traitement de la nation la plus favorisée. En égard au régime économique du Venezuela, qui se compose d'un tarif unique, il n'était pas possible au gouvernement de ce pays de nous accorder un tarif conventionnel proprement dit. Mais ce gouvernement a consenti à réaliser à notre profit des réductions tarifaires par le système du « déclassement » c'est-à-dire par le procédé suivant : Les droits du tarif douanier vénézuélien sont échelonnés sur neuf classes, aux taxations progressives : 1° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 05 de bolivar par kilogramme. 2° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 10 de bolivar par kilogramme. 3° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 25 de bolivar par kilogramme. 4° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 75 de bolivar par kilogramme. 5e classe. Marchandises taxées à raison de 1 fr. 25 de bolivar par kilogramme. 6e classe. — Marchandises taxées à raison de 2 fr. 50 de bolivar par kilogramme. 7e classe. Marchandises taxées à raison de 5 fr. 50 de bolivar par kilogramme. 8e classe. — Marchandises taxées à raison de 10 fr. de bolivar par kilogramme. 9e classe. — Marchandises taxées à raison de 20 fr. de bolivar par kilogramme. Le déclassement consiste à faire passer une marchandise inscrite dans l'une de ces neuf classes à la classe immédiatement inférieure, par exemple de la classe 4 à la classe 3 et de procurer ainsi à la marchandise en question le
raison de 0 fr. 10 de bolivar par kilogramme. 3° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 25 de bolivar par kilogramme. 4° classe. — Marchandises taxées à raison de 0 fr. 75 de bolivar par kilogramme. 5e classe. Marchandises taxées à raison de 1 fr. 25 de bolivar par kilogramme. 6e classe. — Marchandises taxées à raison de 2 fr. 50 de bolivar par kilogramme. 7e classe. Marchandises taxées à raison de 5 fr. 50 de bolivar par kilogramme. 8e classe. — Marchandises taxées à raison de 10 fr. de bolivar par kilogramme. 9e classe. — Marchandises taxées à raison de 20 fr. de bolivar par kilogramme. Le déclassement consiste à faire passer une marchandise inscrite dans l'une de ces neuf classes à la classe immédiatement inférieure, par exemple de la classe 4 à la classe 3 et de procurer ainsi à la marchandise en question le bénéfice du droit moindre inscrit dans cette dernière classe. Il résulte de notre entente avec le cabinet de Caracas que des déclassements seront effectués dans le tarif des douanes actuellement en vigueur au Venezuela, en ce qui concerne les articles suivants, qui intéressent particulièrement le commerce français : instruments de chirurgie, d'anatomie, de mathématiques, conserves alimentaires, sardines, médicaments composés, poudre de riz, boucles de sellerie, boutons, broches, éventails. Enfin, le cabinet de Caracas a donné l'assurance qu'il n'avait pas l'intention de relever les droits actuellement perçus sur les vins français et les cognacs et, par décret du 1er juillet 1902, il a même fait passer les vins en bouteilles dans la même classe que celle des vins en barriques, ce qui abaisse le droit de 75 centimes par kilogramme à 25 centimes. Du reste, la convention ne doit entrer en vigueur qu'après l'application de ces déclassements et, d'autre part, après le paiement des arriérés de la dette diplomatique vénézuélienne. Mais il importe que le Gouvernement soit en mesure de procéder à l'échange des ratifications dès que ces deux conditions seront remplies. Cette convention avec les Etats-Unis du Venezuela semble venir compléter la série des conventions similaires que vous avez approuvées
chirurgie, d'anatomie, de mathématiques, conserves alimentaires, sardines, médicaments composés, poudre de riz, boucles de sellerie, boutons, broches, éventails. Enfin, le cabinet de Caracas a donné l'assurance qu'il n'avait pas l'intention de relever les droits actuellement perçus sur les vins français et les cognacs et, par décret du 1er juillet 1902, il a même fait passer les vins en bouteilles dans la même classe que celle des vins en barriques, ce qui abaisse le droit de 75 centimes par kilogramme à 25 centimes. Du reste, la convention ne doit entrer en vigueur qu'après l'application de ces déclassements et, d'autre part, après le paiement des arriérés de la dette diplomatique vénézuélienne. Mais il importe que le Gouvernement soit en mesure de procéder à l'échange des ratifications dès que ces deux conditions seront remplies. Cette convention avec les Etats-Unis du Venezuela semble venir compléter la série des conventions similaires que vous avez approuvées ces temps derniers avec les divers Etats de l'Amérique centrale et qui en échange de notre tarif minimum sur les denrées coloniales nous concèdent soit le régime de la nation la plus favorisée, soit des équivalences. En conséquence, messieurs, votre commission des douanes a l'honneur de vous proposer d'approuver la convention déjà adoptée par la Chambre des députés et dont voici le texte. PROJET DE LOI « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention de commerce et de navigation signée, le 19 février 1902, entre la France et les Etats-Unis du Venezuela. « Un exemplaire authentique de cet acte sera joint à la présente loi. » Suit le texte de la convention annexée : CONVENTION Le Président de la République français et le Président des Etats-Unis du Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectivement : Le Président de la République française, M. Th. Delcassé, député, ministre des Affaires étrangères de la République française et le Président des Etats-Unis du
convention déjà adoptée par la Chambre des députés et dont voici le texte. PROJET DE LOI « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention de commerce et de navigation signée, le 19 février 1902, entre la France et les Etats-Unis du Venezuela. « Un exemplaire authentique de cet acte sera joint à la présente loi. » Suit le texte de la convention annexée : CONVENTION Le Président de la République français et le Président des Etats-Unis du Venezuela, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectivement : Le Président de la République française, M. Th. Delcassé, député, ministre des Affaires étrangères de la République française et le Président des Etats-Unis du Venezuela, M. H. Maury, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bon état et en forme, sont convenus de ce qui suit : Art. 1er. La France et le Venezuela se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en ce qui touche l'établissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l'importation, l'exportation et le transit, et, en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries ou pour le paiement des taxes qui s'y rapportent. Art. 2. La présente convention sera signifiée et les ratifications en seront échangées à Caracas le plus tôt que faire se pourra, au plus tard le 1er mars 1903. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1902. (L. S.) Signé : DELCASSÉ (L. S.) Signé : MAURY RAPPORT fait par M. Viger, au