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gérant en recours contre les membres du conseil pour responsabilité de ses actes, non recevable. Berthelot, 257. 16. Livres. Société en commandite par actions. Livres; comptabilité. Droit des actionnaires d'exiger la communication des livres et de la comptabilité avec assistance d'un comptable, malgré la dissolution de la société prononcée par l'Assemblée générale des actionnaires. Chapuis, 367. 17. Livres, pièces. Société en commandite par actions. Communication de pièces et archives par le gérant au conseil de surveillance pour copie à être prise, obligatoire. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires avant cette communication, nulle. Président du conseil de surveillance, chargé par le conseil, apte à poursuivre cette nullité. Briand, 406. 18. Prescription. Action en nullité de la société et en responsabilité du gérant, fondée sur la violation délictueuse de la loi du 17 juillet 1856; prescription de trois ans, opposable. Fellon, 348. 19. Prescription; timbre des actions. V. 23. 20. Publication de l'acte de société. Lieu où elle est nécessaire. V. 2. 21. Timbre. Société en commandite par actions. Timbre acquitté par abonnement annuel; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires et remplacement par des récépissés des sommes versées, pour lesquelles les actionnaires resteraient commanditaires ne donne pas lieu à l'exemption du droit de timbre par annuités. Maillet, 316. 22. Timbre. devant continuer à être perçu suivant abonnement annuel sur la totalité des actions de la société, malgré remplacement d'un certain nombre d'entre elles par en emprunt en obligations également soumises au timbre. Fusion de sociétés ; abonnement pour actions des sociétés fusionnées ne cessant qu'après fusion effective. Enregistrement 362. 25. Timbre des actions ; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. Enregistrement. 366. 24. timbre. Actions transmissibles par voie d'endossement, soumises au timbre, malgré mention du transfert exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur, sur les registres de la société. Enregistrement. 422. 25. Timbre ; société en commandite par actions. V. Timbre. Société en commandite par actions. V. Faillite, mandat. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. 1. Cassation, cour de cassation. Juge du fait ; appréciations souveraines. V. 6. 2. Créanciers personnels des associés
du droit de timbre par annuités. Maillet, 316. 22. Timbre. devant continuer à être perçu suivant abonnement annuel sur la totalité des actions de la société, malgré remplacement d'un certain nombre d'entre elles par en emprunt en obligations également soumises au timbre. Fusion de sociétés ; abonnement pour actions des sociétés fusionnées ne cessant qu'après fusion effective. Enregistrement 362. 25. Timbre des actions ; déclaration insuffisante; contravention soumise à la prescription de deux ans suivant les lois de l'enregistrement. Enregistrement. 366. 24. timbre. Actions transmissibles par voie d'endossement, soumises au timbre, malgré mention du transfert exigé en outre, par mesure d'ordre intérieur, sur les registres de la société. Enregistrement. 422. 25. Timbre ; société en commandite par actions. V. Timbre. Société en commandite par actions. V. Faillite, mandat. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. 1. Cassation, cour de cassation. Juge du fait ; appréciations souveraines. V. 6. 2. Créanciers personnels des associés ; défaut de publication de la société. V. 15. 3. Effets de commerce. Société en nom collectif. Prohibition dans l'acte de société de créer aucun billet ou lettre de change pouvant engager la société envers les tiers, ne dégageant pas les associés de la solidarité. Ranvier. 336. 4. Héritiers mineurs. Société en nom collectif. Stipulation de continuation de la Société avec les héritiers mineurs ; tuteur; conseil de famille : autorisation non nécessaire. Roura. 11. 5. Liquidateur, liquidation. Société en nom collectif. Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Delaunay. 387. 6 Liquidateur. Paiement des dettes de la Société au-delà des ressources sociales, par un associé liquidateur, de ses propres deniers. Paiement par un liquidateur volontaire non associé. Recours n'existant contre les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est tenu dans les dettes sociales. — Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. Boitard (syndic). 242. 7. Liquidation, liquidateur, société de faits. V. 10. 8. Liquidateur, prescription. V. 13. 9. Mésintelligence entre les associés, nomination d'un liquidateur. V. 5. 10. Mineur. Société en nom collectif et en commandite contractée entre
Société en nom collectif. Stipulation de continuation de la Société avec les héritiers mineurs ; tuteur; conseil de famille : autorisation non nécessaire. Roura. 11. 5. Liquidateur, liquidation. Société en nom collectif. Mésintelligence entre les associés rendant impossible la liquidation par eux-mêmes suivant l'acte de société. Nomination par le tribunal d'un liquidateur étranger. Delaunay. 387. 6 Liquidateur. Paiement des dettes de la Société au-delà des ressources sociales, par un associé liquidateur, de ses propres deniers. Paiement par un liquidateur volontaire non associé. Recours n'existant contre les autres associés que pour la part et portion dont chacun d'eux est tenu dans les dettes sociales. — Cour de cassation ; juge du fait, appréciation souveraine. Boitard (syndic). 242. 7. Liquidation, liquidateur, société de faits. V. 10. 8. Liquidateur, prescription. V. 13. 9. Mésintelligence entre les associés, nomination d'un liquidateur. V. 5. 10. Mineur. Société en nom collectif et en commandite contractée entre une maison de banque et un mineur; nullité. Créanciers intervenant non admis à demander la responsabilité solidaire des commanditaires par suite de leur association avec un mineur, si les commanditaires ont ignoré l'état de minorité et ont agi avec une bonne foi entière. Nécessité de nommer un liquidateur pour régler les comptes des opérations consommées par la société de fait. Singer (père). 471. 11. Mineurs héritiers, conseil de famille. V. 4. 12. Nullité. Société en nom collectif nulle. Règlement de communauté d'intérêts. V. Pharmacie. 13. Prescription. Société en nom collectif. Action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues ; prescription quinquennale opposable. Serre. 201. 14. Publication. Société en nom collectif. Dissolution prononcée par jugement. Publication non nécessaire. Marqué (de). 103. 15. Publication. Société en nom collectif non constatée par écrit, ni publiée. Créanciers personnels des associés admis à en demander la nullité. Robert. (Delle). 330; 16. Scellés. Société en nom collectif. Clause portant défense d'apposition des scellés après décès d'un associé ; droits des créanciers de requérir l'apposition, même en cas de liquidation de la société. Ricardo et Brieg. 196. 17. Société en commandite simple, gérant mineur. V. 10, Société en nom collectif. V.
les comptes des opérations consommées par la société de fait. Singer (père). 471. 11. Mineurs héritiers, conseil de famille. V. 4. 12. Nullité. Société en nom collectif nulle. Règlement de communauté d'intérêts. V. Pharmacie. 13. Prescription. Société en nom collectif. Action de créanciers contre un associé non liquidateur en restitution de sommes indûment perçues ; prescription quinquennale opposable. Serre. 201. 14. Publication. Société en nom collectif. Dissolution prononcée par jugement. Publication non nécessaire. Marqué (de). 103. 15. Publication. Société en nom collectif non constatée par écrit, ni publiée. Créanciers personnels des associés admis à en demander la nullité. Robert. (Delle). 330; 16. Scellés. Société en nom collectif. Clause portant défense d'apposition des scellés après décès d'un associé ; droits des créanciers de requérir l'apposition, même en cas de liquidation de la société. Ricardo et Brieg. 196. 17. Société en commandite simple, gérant mineur. V. 10, Société en nom collectif. V. Faillite. SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. 1. Avances faites par un participant ; action en paiement.V. 4. 2. Dissolution. Société en participation. Demande en dissolution ne pouvant être signifiée, en l'absence de domicile social convenu, qu'au domicile réel de chacun des coparticipants. Nicolas. 425. 3. Domicile social. V. 2. 4. Etre moral. Société en participation. Associés engagés entre eux suivant les règles ordinaires, bien que la société ne forme pas un être moral. Avances faites par un des coparticipants. Droits de demander aux autres associés leur part et portion dans ces avances. Aubert et Cie. 363. 5. Liquidateur. Société en participation. Droit des associés, après dissolution de la société, de nommer un liquidateur. Liquidateur admis à ester en justice et à interjeter seul appel d'un jugement rendu contre la participation ou la liquidation, et ce malgré la présence des associés avec le liquidateur, en première instance. Lenoir, Maydieu et Tourneux (Liquidateur). 333. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUEL ENTRE OUVRIERS, autorisée. Ouvrier rayé par une chambre syndicale, en dehors des cas prévus par les statuts, pour refus de coalition et de grève. Nullité. — Société constituant une personne civile ; action ; assignation devant les tribunaux; forme. Société typographique parisienne. 208. SUBROGATION. — Subrogation
Société en participation. Associés engagés entre eux suivant les règles ordinaires, bien que la société ne forme pas un être moral. Avances faites par un des coparticipants. Droits de demander aux autres associés leur part et portion dans ces avances. Aubert et Cie. 363. 5. Liquidateur. Société en participation. Droit des associés, après dissolution de la société, de nommer un liquidateur. Liquidateur admis à ester en justice et à interjeter seul appel d'un jugement rendu contre la participation ou la liquidation, et ce malgré la présence des associés avec le liquidateur, en première instance. Lenoir, Maydieu et Tourneux (Liquidateur). 333. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUEL ENTRE OUVRIERS, autorisée. Ouvrier rayé par une chambre syndicale, en dehors des cas prévus par les statuts, pour refus de coalition et de grève. Nullité. — Société constituant une personne civile ; action ; assignation devant les tribunaux; forme. Société typographique parisienne. 208. SUBROGATION. — Subrogation commerciale entre commerçants — Preuve testimoniale et présomptions admissibles pour établir, même à l'encontre des tiers, la concomitance de la subrogation et du paiement. Vaussy, 268. — V. Assurance contre l'incendie, effet de commerce. SUEZ, CANAL DE SUZ. 1. Agent de change, vente de délégations de Suez, compétence. V. 4. 2. Compétence; application d'une loi étrangère, V. 6. 3. Compétence; délégations, Titres non commerciaux. V. 4. 4. Délégation de Suez ne constituant pas des titres commerciaux, n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des actions produisant intérêts ou dividendes ; tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une vente de délégations entre un agent de change et son client acheteur. Moreau 166. 5. Jaugeage; navire; canal de Suez; péage. V.6. 6. Péage. Canal de Suez Cessation des navires; tarificate tonneau; mode de jaugeage. — Cour de cassation incompétente pour prononcer sur l'application d'une loi étrangère n'ayant pas entrainé contravention à la loi française; juge du fait; interprétation de l'intention des parties; décision souveraine. Messageries nationales. 202. SUFFRAGE. V. faillite. TIBBIS. — Achat par un débiteur non commissionnaire de cigares pour les revendre. Acte de commerce. — Cigares préalablement de Roubaix, preuve à la charge
2. Compétence; application d'une loi étrangère, V. 6. 3. Compétence; délégations, Titres non commerciaux. V. 4. 4. Délégation de Suez ne constituant pas des titres commerciaux, n'étant que la représentation d'un droit d'usufruit, pendant un certain nombre d'années, à des actions produisant intérêts ou dividendes ; tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur une vente de délégations entre un agent de change et son client acheteur. Moreau 166. 5. Jaugeage; navire; canal de Suez; péage. V.6. 6. Péage. Canal de Suez Cessation des navires; tarificate tonneau; mode de jaugeage. — Cour de cassation incompétente pour prononcer sur l'application d'une loi étrangère n'ayant pas entrainé contravention à la loi française; juge du fait; interprétation de l'intention des parties; décision souveraine. Messageries nationales. 202. SUFFRAGE. V. faillite. TIBBIS. — Achat par un débiteur non commissionnaire de cigares pour les revendre. Acte de commerce. — Cigares préalablement de Roubaix, preuve à la charge de l'acheteur qui au moyen de cette prévention soutient l'action non recevable. Coeneas Dame 331 TACHETTE V. Entrepreneur, Prud'hommes (jugement des conseils). THEATRE 1. Acteur, actrice; engagement. V. 38. 2. Changement de spectacle. V. 4 3. Epidémie. Théâtre. Actrice engagée pour faire un certain nombre de représentations sur le théâtre d'une ville, non déliée de son engagement par une épidémie qui ne présente aucun caractère sérieux. Wertheimber (démoli). 519 4. Maladie. Théâtre — Actrice en possession d'un rôle ayant droit à le revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un autre rôle de son emploi. Torts réciproques Clause pénale de résiliation non applicable. Refus légitime de paraître dans une pièce sans avoir assisté aux répétitions. Changement du spectacle annoncé, s'ensuivant, ne donnant pas lieu à dommages-intérêts. Déjazet. 458. 5. Pièce nouvelle; définition. V. 8. 6. Répétitions. V. 4. 7 Résiliation d'engagement; refus de jouer. V 1. 8. Rôle. Actrice engagée comme première Dugazon ou première chanteuse dans l'opérette avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage. Autres rôles ne pouvant lui être assignés que ceux désignés dans les pièces de son répertoire, sauf le droit du directeur d'attribuer ces premiers rôles à d'autres actrices en partage.
d'une ville, non déliée de son engagement par une épidémie qui ne présente aucun caractère sérieux. Wertheimber (démoli). 519 4. Maladie. Théâtre — Actrice en possession d'un rôle ayant droit à le revendiquer à son retour après maladie. Refus de jouer un autre rôle de son emploi. Torts réciproques Clause pénale de résiliation non applicable. Refus légitime de paraître dans une pièce sans avoir assisté aux répétitions. Changement du spectacle annoncé, s'ensuivant, ne donnant pas lieu à dommages-intérêts. Déjazet. 458. 5. Pièce nouvelle; définition. V. 8. 6. Répétitions. V. 4. 7 Résiliation d'engagement; refus de jouer. V 1. 8. Rôle. Actrice engagée comme première Dugazon ou première chanteuse dans l'opérette avec désignation de ses rôles, en chef ou en partage. Autres rôles ne pouvant lui être assignés que ceux désignés dans les pièces de son répertoire, sauf le droit du directeur d'attribuer ces premiers rôles à d'autres actrices en partage. Exception admise quant aux pièces nouvelles, pièces étant, dans l'usage, celles qui n'ont pas encore une année d'existence, Dujardin. 172. 9. Rôle, actrice en possession d'un rôle. V 4 TURE. Abonnement; société en commandite par actions. V 9. 2 Assurance. Timbre. Impôt du timbre; Vérification des agents de l'enregistrement et du timbre. Pièces relatives à la liquidation des indemnités, procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions, etc., non soumis à la vérification L'Etoile (Cie d'assurance). 173 dl ;t Assurance. Timbre. Agent général d'une compagnie d'assurance contre l'incendie non tenu de communiquer ses livres à l'administration du timbre. Loi du 23 août 1871. France (Cie la), 29 i 4. Assurance. Timbre. Quittances de primes envoyées en recouvrement par l'agent général d'une compagnie d'assurance contre l'incendie à ses sous-agents; Timbre mobile de dix centimes pouvant être appliqué et oblitéré par les sous-agents. Contrainte de l'administration du timbre annulé. Enregistrement et Providence. (La Cie La) 474. 5. Chemin de fer. Timbre. Transport par chemin de fer. Expédition contre remboursement Double lettre de voiture, non nécessaire. Simple lave de 70 centimes pour une seule lettre de voiture, due. Chemin de l'Est. 319. 6. Lettre de voiture; expédition contre remboursement, V. 5. 7. Quittance; timbre de quittance envoyée
du timbre. Pièces relatives à la liquidation des indemnités, procès-verbaux d'expertise, compromis, transactions, etc., non soumis à la vérification L'Etoile (Cie d'assurance). 173 dl ;t Assurance. Timbre. Agent général d'une compagnie d'assurance contre l'incendie non tenu de communiquer ses livres à l'administration du timbre. Loi du 23 août 1871. France (Cie la), 29 i 4. Assurance. Timbre. Quittances de primes envoyées en recouvrement par l'agent général d'une compagnie d'assurance contre l'incendie à ses sous-agents; Timbre mobile de dix centimes pouvant être appliqué et oblitéré par les sous-agents. Contrainte de l'administration du timbre annulé. Enregistrement et Providence. (La Cie La) 474. 5. Chemin de fer. Timbre. Transport par chemin de fer. Expédition contre remboursement Double lettre de voiture, non nécessaire. Simple lave de 70 centimes pour une seule lettre de voiture, due. Chemin de l'Est. 319. 6. Lettre de voiture; expédition contre remboursement, V. 5. 7. Quittance; timbre de quittance envoyée pour être recouvrée. V. 4. 8. Remboursements, expédition contre remboursement. V. 5 9. Société en commandite par actions. Timbre; abonnement. Dispense de timbre ne pouvant être invoquée bien que les intérêts aient été payés aux actionnaires non sur les bénéfices mais sur le capital social, si les statuts y autorisent, et bien qu'ils aient été reçus non par tous les actionnaires en général, mais par une catégorie bien déterminée. Talabot. 313. 11). Société en commandite par actions; timbre. V. Timbre. ir. Transport par chemin de fer. v. s. 12. Vérification. Vengeances de l'enregistrement. V. 2, 3. Titres à porter. 1. Abus de confiance. Titres au porteur détournés par suite d'un abus de confiance ne pouvant être revendiqués aux mains du tiers possesseur de la créance foi. Laurent et Caillot 556. 2. Abus de confiance. Titres au porteur; propriétaire de titres au porteur détournés par abus de confiance, ne pouvant exercer l'action en revendication contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi. Asruc. 5*4. 3. Abus de confiance Titre au porteur. Significations imposées par la loi du 13 juin 1872 obligatoires malgré leurs perdus par suite de confiance. Brasseur. 301 4. Agent de change Titres au porteur soustraits par
et bien qu'ils aient été reçus non par tous les actionnaires en général, mais par une catégorie bien déterminée. Talabot. 313. 11). Société en commandite par actions; timbre. V. Timbre. ir. Transport par chemin de fer. v. s. 12. Vérification. Vengeances de l'enregistrement. V. 2, 3. Titres à porter. 1. Abus de confiance. Titres au porteur détournés par suite d'un abus de confiance ne pouvant être revendiqués aux mains du tiers possesseur de la créance foi. Laurent et Caillot 556. 2. Abus de confiance. Titres au porteur; propriétaire de titres au porteur détournés par abus de confiance, ne pouvant exercer l'action en revendication contre celui qui en est devenu acquéreur de bonne foi. Asruc. 5*4. 3. Abus de confiance Titre au porteur. Significations imposées par la loi du 13 juin 1872 obligatoires malgré leurs perdus par suite de confiance. Brasseur. 301 4. Agent de change Titres au porteur soustraits par une femme à son mari et vendus à un agent de change. Saisie de la vente non vérifiée; imprudence; responsabilité. — Achat des mêmes titres à la Bourse de Paris par un agent de change, malgré oppositions mises, antérieurement à la loi de 1872, au syndicat des agents de change. Demande en mainlevée d'opposition rejetée. Reouard. 111. 5. Agent de change. Titres au porteur volés. Revendication non admissible en cas d'achat à la Bourse, sur l'entremise d'un changeur, par le ministère d'un agent de change. — Agent de change non responsable de la vente malgré opposition formée, en décembre 1872, à la chambre syndicale des agents de change, le bulletin spécial des oppositions n'étant pas alors encore publié, et l'opposition n'ayant de valeur qu'individuellement mise aux mains de tous les agents de change, Moizan. 351. 6. Agent de change; titre au porteur. V. Agent de change. 7. Appel; demande nouvelle. V. 11. 8. Banquier. Titres au porteur non cotés à la Bourse; achat chez un banquier. V. 18. 9. Bon ou trésor volé: revendication. V. 19. 10. Bulletin spécial des oppositions. V. 5. 11. Changeur. Titres au porteur soustraits par un héritier pendant la dernière maladie de son auteur. Changeur,
Demande en mainlevée d'opposition rejetée. Reouard. 111. 5. Agent de change. Titres au porteur volés. Revendication non admissible en cas d'achat à la Bourse, sur l'entremise d'un changeur, par le ministère d'un agent de change. — Agent de change non responsable de la vente malgré opposition formée, en décembre 1872, à la chambre syndicale des agents de change, le bulletin spécial des oppositions n'étant pas alors encore publié, et l'opposition n'ayant de valeur qu'individuellement mise aux mains de tous les agents de change, Moizan. 351. 6. Agent de change; titre au porteur. V. Agent de change. 7. Appel; demande nouvelle. V. 11. 8. Banquier. Titres au porteur non cotés à la Bourse; achat chez un banquier. V. 18. 9. Bon ou trésor volé: revendication. V. 19. 10. Bulletin spécial des oppositions. V. 5. 11. Changeur. Titres au porteur soustraits par un héritier pendant la dernière maladie de son auteur. Changeur, acquéreur de ces titres, obligé à la restitution pour le seul fait de les avoir achetés de l'auteur de la soustraction ailleurs qu'à la Bourse. Demande, en appel, de dommages-intérêts pour dépréciation des titres depuis le jour de l'introduction de l'instance, ne pouvant être considérée comme demande nouvelle. Meicier. (héritiers). l97. 12. Changeur. Titres au porteur volés vendus à un changeur et revendus sur la demande du changeur à la Bourse par un agent de change. Revendication non admissible, après la revente, aux mains du changeur à moins de faute ou d'imprudence par lui commise au moment de l'achat. Stein et Cie. 18. 13. Changeur Titres au porteur Bon du Monde-de-piété volé, et acheté par un changeur; changeur non admis, pour défendre à la revendication ou à la demande en dommages-intérêts, à prétendre qu'il a pris tous les renseignements possibles sur la moralité du vendeur, et que des titres qui ne se négocient pas à la Bourse, sa boutique est un marché public; que, par conséquent, la revendication ne peut pas être autorisée. David et Sossa. 285. M. Cote. Titres au porteur non cotés à la bourse et négociables seulement en banque. Obligations du Crédit foncier achetées chez un banquier