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une commune distincte et d'appliquer, dès lors, aux citoyens qui demandent à être inscrits sur la liste propre à chaque section, les règles prescrites par la loi du 5 avril 1884. À partir, un électeur résidant dans une section ne peut demander à être inscrit sur les listes d’une autre section, où il est propriétaire d’immeubles et imposé en cette qualité, qu’à la condition d'établir qu’il est inscrit depuis cinq ans au moins au rôle des contributions directes à raison desdits immeubles. La preuve de l'inscription au rôle des contributions foncières d'une commune ne peut résulter que d’une pièce émanant de l’autorité qui a qualité pour la délivrer ; ce pouvoir ne rentre pas dans les attributions du maire, des certificats duquel il ne peut être tenu compte par le juge de paix. Cassation, le 10 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Pean, sur le pourvoi formé par M. Leca, contre un jugement du juge de paix de San-Nicola (Corse), du 30 mars 1922. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Frais et dépens. — Préfet. — Instances sur le recrutement. — Condamnation de l’État. — Excès de pouvoir. (16 mai 1922.) Le préfet, dans les questions judiciaires relatives à l’État et aux droits civils portés sur les tableaux de recensement, agit non comme partie et exerçant les droits et actions, soit du domaine de l’État, soit de l’administration départementale, mais comme fonctionnaire de l’ordre administratif, chargé, dans l’intérêt de la société, de veiller à l'exécution de la loi sur le recrutement. Aussi, en pareil cas, l'État ne pouvait être condamné aux dépens. Annulation le 16 mai 1922 pour excès de pouvoir (M. Blondel, prés.), au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, sur le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau, du 6 juillet 1921, rendu entre M. Bordenave et l’État. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Enregistrement. — Actes administratifs. — Réunion de documents. — Acte
(16 mai 1922.) Le préfet, dans les questions judiciaires relatives à l’État et aux droits civils portés sur les tableaux de recensement, agit non comme partie et exerçant les droits et actions, soit du domaine de l’État, soit de l’administration départementale, mais comme fonctionnaire de l’ordre administratif, chargé, dans l’intérêt de la société, de veiller à l'exécution de la loi sur le recrutement. Aussi, en pareil cas, l'État ne pouvait être condamné aux dépens. Annulation le 16 mai 1922 pour excès de pouvoir (M. Blondel, prés.), au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, sur le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau, du 6 juillet 1921, rendu entre M. Bordenave et l’État. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Enregistrement. — Actes administratifs. — Réunion de documents. — Acte translatif de propriété. (17 mai 1922.) Les actes administratifs sont soumis à la formalité de l'enregistrement non seulement lorsqu’ils apparaissent sous la forme d’un écrit unique, mais encore lorsque les documents invoqués forment, par leur réunion, l’instrument d’un acte translatif de propriété. Rejet, le 17 mai 1922, au rapport de M. le conseiller Delrieu, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par la Compagnie Parisienne de distribution d’Electricité contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 7 mars 1919, rendu au profit de l’Administration de l’Enregistrement (M. Blondel, prés. ; M. Labbé, avocat). COUR DE CASSATION (Ch civile). Octroi.— I. Décret du 12 février 1870.— Combustibles et matières premières.— Préparation d’un objet non assujetti aux droits d'octroi.— Sens du mot « préparation ». — Lessivage, blanchissage de linge ou d’étoffes. — II. Déclaration préalable. — Conditions. — Déclaration unique pour une série d’opérations. Le décret du 12 février 1870 (art. 8, alinéa 3), accorde la décharge des droits d’octroi aux industriels entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employés dans leur établissement, à la préparation de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif d’octroi, pourvu
M. le conseiller Delrieu, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par la Compagnie Parisienne de distribution d’Electricité contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 7 mars 1919, rendu au profit de l’Administration de l’Enregistrement (M. Blondel, prés. ; M. Labbé, avocat). COUR DE CASSATION (Ch civile). Octroi.— I. Décret du 12 février 1870.— Combustibles et matières premières.— Préparation d’un objet non assujetti aux droits d'octroi.— Sens du mot « préparation ». — Lessivage, blanchissage de linge ou d’étoffes. — II. Déclaration préalable. — Conditions. — Déclaration unique pour une série d’opérations. Le décret du 12 février 1870 (art. 8, alinéa 3), accorde la décharge des droits d’octroi aux industriels entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employés dans leur établissement, à la préparation de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif d’octroi, pourvu que l'emprunt ait été préalablement déclaré et qu’il en ait été justifié aux préposés de l’octroi chargés de l’exercice des entrepôts. La « préparation » doit s'entendre de toute opération qui a pour résultat de donner ou de restituer à un objet une valeur marchande. Elle comprend, notamment, le blanchissage, le lessivage et le dégraissage du linge ou des étoffes, qui en rendent possible l’utilisation ultérieure et leur restituent ainsi une valeur marchande. II. D’autre part, les industriels ne sont pas tenus de faire des déclarations pour chacune des opérations de leur profession, avant de les commencer. La déclaration des quantités de combustibles ou de matières premières qu’ils se proposent d’employer aux besoins de leur industrie peut valoir pour une série d’opérations indéterminées. Cassation, le 15 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, d’un jugement du Tribunal civil de Nice, du 11 mars 1913, rendu au profit de la ville de Nice, contre M. Haëffely (M. Sarrut, 1er prés.; M. Hannotin, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Droits de place. — Fixation par les conseils municipaux. Base du calcul des droits. — Droits « ad valorem » de
le lessivage et le dégraissage du linge ou des étoffes, qui en rendent possible l’utilisation ultérieure et leur restituent ainsi une valeur marchande. II. D’autre part, les industriels ne sont pas tenus de faire des déclarations pour chacune des opérations de leur profession, avant de les commencer. La déclaration des quantités de combustibles ou de matières premières qu’ils se proposent d’employer aux besoins de leur industrie peut valoir pour une série d’opérations indéterminées. Cassation, le 15 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Blondel, d’un jugement du Tribunal civil de Nice, du 11 mars 1913, rendu au profit de la ville de Nice, contre M. Haëffely (M. Sarrut, 1er prés.; M. Hannotin, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. civile). Droits de place. — Fixation par les conseils municipaux. Base du calcul des droits. — Droits « ad valorem » de la marchandise vendue. — Validité. (16 juin 1922.) L’article 7 de la loi du 11 frimaire, an VII et l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, ne fixant pas les bases de calcul qui doivent déterminer la fixation des droits de place, les conseils municipaux ne sont pas astreints à prendre uniquement en considération l’étendue de la superficie occupée par le concessionnaire ; ils peuvent donc établir des droits ad valorem des marchandises vendues. D’après l’article 48 de la loi du 24 décembre 1896, la profession de marin, l’industrie de la pêche par des inscrits maritimes et le droit de vendre les produits par eux pêchés ou récoltés, ne comportent, à leur charge, ni droits de patente, ni redevances personnelles d’aucune sorte. Les mots redevances personnelles doivent s’entendre des droits de même nature que la patente expressément visée par ce texte, c’est-à-dire ayant un caractère exclusivement fiscal. On ne saurait les étendre aux droits de place, qui représentent la rémunération du concessionnaire en tant que commissionnaire à la criée, la location de l’emplacement et l’indemnité due pour l’aménagement de cet emplacement ou halle. Rejet, le 16 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les
astreints à prendre uniquement en considération l’étendue de la superficie occupée par le concessionnaire ; ils peuvent donc établir des droits ad valorem des marchandises vendues. D’après l’article 48 de la loi du 24 décembre 1896, la profession de marin, l’industrie de la pêche par des inscrits maritimes et le droit de vendre les produits par eux pêchés ou récoltés, ne comportent, à leur charge, ni droits de patente, ni redevances personnelles d’aucune sorte. Les mots redevances personnelles doivent s’entendre des droits de même nature que la patente expressément visée par ce texte, c’est-à-dire ayant un caractère exclusivement fiscal. On ne saurait les étendre aux droits de place, qui représentent la rémunération du concessionnaire en tant que commissionnaire à la criée, la location de l’emplacement et l’indemnité due pour l’aménagement de cet emplacement ou halle. Rejet, le 16 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du pourvoi formé par les marins-pêcheurs de Lorient, contre un jugement du Tribunal civil de Lorient, du 2 juillet 1913, rendu au profit de M. Roussel (M. Sarrut, 1er prés. ; Mme Germette et de Valroger, avocats). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. Délégué). L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Des Comices agricoles. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers Loi du 28 avril 1922, relative à l'âge de la majorité matrimoniale Décret du 28 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux, pour les expéditions et registres de l'Etat-civil Décret du 9 mai 1922, modifiant l'article 8 et divers articles du décret du 20 décembre 1913, relatif au service de l’Assistance aux femmes en couches. Loi du 16 mai 1922, allouant pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées. Décret du 20 mai 1922, réglementant la Comptabilité publique tenue par les secrétaires des Conseils de Prud'hommes Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure, applicable
Boutté, Adm. Délégué). L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Des Comices agricoles. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers Loi du 28 avril 1922, relative à l'âge de la majorité matrimoniale Décret du 28 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux, pour les expéditions et registres de l'Etat-civil Décret du 9 mai 1922, modifiant l'article 8 et divers articles du décret du 20 décembre 1913, relatif au service de l’Assistance aux femmes en couches. Loi du 16 mai 1922, allouant pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées. Décret du 20 mai 1922, réglementant la Comptabilité publique tenue par les secrétaires des Conseils de Prud'hommes Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure, applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses des bénéfices de guerre Décret du 12 juin 1922, créant en Algérie une médaille dite : « Médaille d'honneur communale », en faveur des titulaires d'emplois communaux. Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépulture à établir pour les militaires des années allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre Arrêté du Ministre du Travail du 30 juin 1922, fixant le taux des subventions à allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux publics de placements gratuits Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du code civil (droits de l’enfant légitime par le mariage subséquent de ses père et mère) CONSULTATIONS Paternité. — Désaveu par le père présumé. — Reconnaissance par la mère Acquisition d'immeubles par les communes. — Délibérations des Conseils municipaux. — Cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes Acquisition par une commune. — Mineure. — Formalités Terrain communal. — Domaine public ou privé. — Monument aux morts. — Emblème religieux illégal. JURISPRUDENCE Conseil d’État Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice supplémentaire. — Déductions. — Entreprises situées
des années allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre Arrêté du Ministre du Travail du 30 juin 1922, fixant le taux des subventions à allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux publics de placements gratuits Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du code civil (droits de l’enfant légitime par le mariage subséquent de ses père et mère) CONSULTATIONS Paternité. — Désaveu par le père présumé. — Reconnaissance par la mère Acquisition d'immeubles par les communes. — Délibérations des Conseils municipaux. — Cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes Acquisition par une commune. — Mineure. — Formalités Terrain communal. — Domaine public ou privé. — Monument aux morts. — Emblème religieux illégal. JURISPRUDENCE Conseil d’État Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice supplémentaire. — Déductions. — Entreprises situées en pays envahi Garde champêtre. — Suspension par le maire. — Hévolution par le préfet à raison des mêmes faits. Responsabilité de la commune. — Feu d’artifice organisé par la commune, mais tiré par des militaires. — Accident. — Fusées provenant des dépôts de l'armée. — Action contre l'Etat Employés communaux. — Abandon de poste après refus d'une permission. — Hévolution. — Demande d'indemnité Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Hévolution. — Conseil de discipline. Loyers (indemnité pour pertes de). — Ministre des Finances. — Annulation d'office des décisions des directeurs de l'Enregistrement Voie publique. — Stationnement interdit. — Excuse. — Pas de force majeure Voie publique. — Clôture. — Excuse. — Pas de force majeure Chemin rural non reconnu. — Ouverture. — Souscription par cession de terrain. — Caractère. — Contestation. — Compétence. — Administration. Droit des pauvres. — Contribution indirecte. — Loi du 28 juin 1920. — Compétence des tribunaux civils Taxe sur les spectacles. — Audition de musique religieuse. — Cérémonie ayant un caractère cultuel. — Loi du 23 juin 1920, articles 92 et 93. — Applicationibilité en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : « 1°
communaux. — Abandon de poste après refus d'une permission. — Hévolution. — Demande d'indemnité Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Hévolution. — Conseil de discipline. Loyers (indemnité pour pertes de). — Ministre des Finances. — Annulation d'office des décisions des directeurs de l'Enregistrement Voie publique. — Stationnement interdit. — Excuse. — Pas de force majeure Voie publique. — Clôture. — Excuse. — Pas de force majeure Chemin rural non reconnu. — Ouverture. — Souscription par cession de terrain. — Caractère. — Contestation. — Compétence. — Administration. Droit des pauvres. — Contribution indirecte. — Loi du 28 juin 1920. — Compétence des tribunaux civils Taxe sur les spectacles. — Audition de musique religieuse. — Cérémonie ayant un caractère cultuel. — Loi du 23 juin 1920, articles 92 et 93. — Applicationibilité en tout ou en partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : « 1° de vote et d’élection; 2° d’éligibilité; 3° d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’Administration. ou d’exercer ces fonctions ou emplois ». Les membres du Comice agricole du canton de Mamers (Sarthe), s’étant réunis un mois plus tard, le 24 mai 1920, à l’effet de procéder à l’élection de leur bureau, élirent comme président M. Caillaux. Le préfet, considérant que cette élection était intervenue en violation de l’article 42 du Code pénal, qui interdit aux personnes auxquelles il s’applique l’exercice de toute fonction publique, prit un arrêté en prononçant l’annulation. L’intéressé déféra cet arrêté au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir et violation de la loi. Il faisait valoir que les Comices agricoles avaient le caractère d’associations privées et non d’organismes administratifs, que la présidence d’une de ces associations ne constituait donc point l’exercice d’une fonction publique et qu’il n’appartenait pas à l’Administration d’intervenir dans l’élection du bureau. Le Conseil d’Etat était donc appelé à déterminer si un Comice agricole devait être considéré comme une simple association ou comme un organe de l’Administration. S’il se prononçait dans ce dernier sens, il admettait par là-même que la présidence d’un Comice constituait une
1920, à l’effet de procéder à l’élection de leur bureau, élirent comme président M. Caillaux. Le préfet, considérant que cette élection était intervenue en violation de l’article 42 du Code pénal, qui interdit aux personnes auxquelles il s’applique l’exercice de toute fonction publique, prit un arrêté en prononçant l’annulation. L’intéressé déféra cet arrêté au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir et violation de la loi. Il faisait valoir que les Comices agricoles avaient le caractère d’associations privées et non d’organismes administratifs, que la présidence d’une de ces associations ne constituait donc point l’exercice d’une fonction publique et qu’il n’appartenait pas à l’Administration d’intervenir dans l’élection du bureau. Le Conseil d’Etat était donc appelé à déterminer si un Comice agricole devait être considéré comme une simple association ou comme un organe de l’Administration. S’il se prononçait dans ce dernier sens, il admettait par là-même que la présidence d’un Comice constituait une fonction publique, interdite aux personnes tombant sous l’application de l’article 42 du Code pénal, mais il lui restait alors à examiner une seconde question, celle de savoir si c’était bien au préfet qu’il appartenait de prononcer l’annulation de l’élection. La première question était la plus délicate. Il est, en effet, très malaisé, en présence des textes qui les régissent, de définir exactement le caractère des Comices. L’institution des Comices agricoles remonte à 1785; elle est due à la Société royale d’agriculture de France. Supprimés en même temps que cette Société, les Comices ne reparurent que vers la fin de la Restauration. Aujourd’hui, il n’y a que cinq ou six départements qui en soient dépourvus. Le texte fondamental les concernant est la loi du 20 mars 1851, relative à l’organisation des Comices agricoles, des Chambres et du Conseil général d’agriculture, dont les principales dispositions sont les suivantes : « Article premier. — Il sera établi, dans chaque arrondissement, un ou plusieurs Comices agricoles. « Art. 2. — Ont le droit de faire partie du Comice, en se conformant au règlement, les propriétaires, fermiers, colons et leurs enfants âgés de vingt et un ans, domiciliés ou ayant leurs propriétés dans la circonscription
très malaisé, en présence des textes qui les régissent, de définir exactement le caractère des Comices. L’institution des Comices agricoles remonte à 1785; elle est due à la Société royale d’agriculture de France. Supprimés en même temps que cette Société, les Comices ne reparurent que vers la fin de la Restauration. Aujourd’hui, il n’y a que cinq ou six départements qui en soient dépourvus. Le texte fondamental les concernant est la loi du 20 mars 1851, relative à l’organisation des Comices agricoles, des Chambres et du Conseil général d’agriculture, dont les principales dispositions sont les suivantes : « Article premier. — Il sera établi, dans chaque arrondissement, un ou plusieurs Comices agricoles. « Art. 2. — Ont le droit de faire partie du Comice, en se conformant au règlement, les propriétaires, fermiers, colons et leurs enfants âgés de vingt et un ans, domiciliés ou ayant leurs propriétés dans la circonscription du Comice. Les Comices pourront, en outre, admettre, par délibérations spéciales, prises à la majorité des deux tiers des votants, les personnes qui ne remplissent pas les conditions prescrites par le paragraphe précédent jusqu’à concurrence du dixième du nombre de leurs membres. Le règlement constitutif de chaque Comice devra être soumis à l’approbation du préfet. « Art. 3. — Les Comices existant à l’époque de la promulgation de la présente loi sont maintenus, à la condition de se conformer aux dispositions qui règlent l’élection des membres de la Chambre d’agriculture. Les Sociétés s’occupant d’agriculture pourront être assimilées aux Comices pour les circonscriptions qui leur seront assignées par le Conseil général. Elles devront remplir toutes les obligations des Comices. (( Art. 4. — Sur la proposition du préfet, le Conseil général du département fixera la circonscription des Comices. « Art. 5. -— Les Comices correspondent avec la Chambre d’agriculture. Ils sont particulièrement chargés des intérêts agricoles pratiques, du jugement des concours, de la distribution des primes ou autres récompenses dans leurs circonscriptions. « Art. 6. — Il y aura, au chef-lieu de chaque département, une Chambre d’agriculture, composée d’un nombre de membres égal à celui des cantons du département. Les Comices
soumis à l’approbation du préfet. « Art. 3. — Les Comices existant à l’époque de la promulgation de la présente loi sont maintenus, à la condition de se conformer aux dispositions qui règlent l’élection des membres de la Chambre d’agriculture. Les Sociétés s’occupant d’agriculture pourront être assimilées aux Comices pour les circonscriptions qui leur seront assignées par le Conseil général. Elles devront remplir toutes les obligations des Comices. (( Art. 4. — Sur la proposition du préfet, le Conseil général du département fixera la circonscription des Comices. « Art. 5. -— Les Comices correspondent avec la Chambre d’agriculture. Ils sont particulièrement chargés des intérêts agricoles pratiques, du jugement des concours, de la distribution des primes ou autres récompenses dans leurs circonscriptions. « Art. 6. — Il y aura, au chef-lieu de chaque département, une Chambre d’agriculture, composée d’un nombre de membres égal à celui des cantons du département. Les Comices éliront autant de membres qu’il y aura de cantons dans leurs circonscriptions... « Art. 7. — Seront électeurs, dans chaque Comice, tous ceux qui en feront partie depuis un an au moins... « Art. 8. — Seront éligibles tous ceux qui, âgés de 25 ans, feront partie d’un des Comices du département. « Art. 9. — Dans le cas où un Comice n’aurait pas été formé dans l’une des circonscriptions déterminées par le Conseil général, il sera procédé par ce Conseil au choix des représentants de cette circonscription... « Art. 21. — Il est établi, près du Ministre de l’Agriculture et du Commerce, un Conseil général de l’agriculture, composé d’autant de membres qu’il y a de chambres d’agriculture... « Art. 22. — Chaque Chambre élit un membre... Nul ne peut être élu, s’il ne fait partie de la Chambre d’agriculture ou d’un des Comices du Département. » Le Conseil d’agriculture doit être une émanation des Chambres départementales, comme les Chambres départementales elles-mêmes sont une émanation des Conseils, c’est l’expression la plus élevée de la représentation agricole : aussi doit-elle fonctionner sous les yeux, et, pour ainsi dire, au sein même du Gouvernement... ». Il est difficile de mieux mettre en