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il s'agit, le rôle personnel réservé à l'un et à l'autre des coparticipants, il demeure constant que Collemberg n'a apporté ni devant les premiers juges ni devant la Cour la preuve que la mort de Rodolphe Matossi aurait causé dans les affaires communes une perturbation ou un arrêt tellement grave qu'il en soit résulté directement ou indirectement un dommage matériel, ou une diminution actuelle des avantages stipulés en sa faveur dans les produits de l'affaire, quel qu'eut été d'ailleurs le principal gérant; — Qu'il apparaît, au contraire, de tous les documents du procès, que, dès le 20 octobre suivant, par acte notarié reçu par Deledique, notaire à Lille, enregistré, Collemberg a fondé une société pour quinze ans, en nom collectif, avec François Matossi, le frère de l'un des héritiers de Rodolphe pour l'exploitation du même établissement ; — Qu'il s'en est réservé la gérance; — Que, depuis, l'affaire est demeurée prospère, et que les bénéfices, tels qu'ils ressortent des inventaires, ont augmenté ; — Adoptant, au surplus de ce chef, etc. » M. Alexandre, pr.; M. Hémar, av. gén.; Mmes Rousse et Bétollaud, avocats; MM. Guyon et Bordeaux, avoués. N° 4131. ACCIDENT. — CHARRETIERS. — RENCONTRE. — IMPRUDENCE. Celui qui conduit sa voiture sur le côté droit de la route, aussi près que possible du fossé, ne peut être responsable de l'accident dont est victime un autre charretier venant à sa rencontre, dont la voiture tient le milieu de la chaussée, qui n'est pas à la tête de ses chevaux et dont il a pu ne pas comprendre le rappel. Gagnant c. Pelletier. 15 avril 1872.— 1ère chambre. 6 février 1874, jugement du tribunal civil de Meaux : Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des enquêtes auxquelles il a été procédé que, le 5 mars 1873, Gagnant, sortant de la cour de la ferme de la Trace avec une voiture attelée de trois chevaux, chargée de fumier, se trouva pris entre sa voiture et celle de Pelletier qui venait à sa rencontre, et fut grièvement blessé à la cuisse; — Qu'au moment de la rencontre des deux voitures, celle de
conduit sa voiture sur le côté droit de la route, aussi près que possible du fossé, ne peut être responsable de l'accident dont est victime un autre charretier venant à sa rencontre, dont la voiture tient le milieu de la chaussée, qui n'est pas à la tête de ses chevaux et dont il a pu ne pas comprendre le rappel. Gagnant c. Pelletier. 15 avril 1872.— 1ère chambre. 6 février 1874, jugement du tribunal civil de Meaux : Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des enquêtes auxquelles il a été procédé que, le 5 mars 1873, Gagnant, sortant de la cour de la ferme de la Trace avec une voiture attelée de trois chevaux, chargée de fumier, se trouva pris entre sa voiture et celle de Pelletier qui venait à sa rencontre, et fut grièvement blessé à la cuisse; — Qu'au moment de la rencontre des deux voitures, celle de Pelletier se trouvait sur le côté de la route à main droite, et aussi près du côté du fossé que possible, celle de Gagnant sur le milieu de la chaussée; — Que si, en sortant de la ferme, Gagnant était à portée de son cheval de limon, il est resté en arrière au moment où la voiture tournait sur la route, à quelques mètres de la porte; qu'il a regagné en courant ses chevaux lorsqu'il a vu arriver la voiture de Pelletier; — Que si Gagnant a pu crier pour avertir Pelletier. de s'arrêter pour le laisser tourner à gauche et pénétrer dans la pièce où l'on portait le fumier, cet appel a pu n'être pas compris de Pelletier ; — Que si Gagnant eût été à la tête de ses chevaux, il se fût plus facilement fait comprendre, ou du moins aurait pu s'arrêter lui-même à temps ou mettre son attelage et sa voiture sur le côté droit de la route ; — Attendu qu'il est vraisemblable qu'en voyant ses chevaux arriver sur la voiture de Pelletier, Gagnant s'est précipité entre les deux voitures pour essayer de déranger son cheval de limon, mais que les chevaux de trait qui
en arrière au moment où la voiture tournait sur la route, à quelques mètres de la porte; qu'il a regagné en courant ses chevaux lorsqu'il a vu arriver la voiture de Pelletier; — Que si Gagnant a pu crier pour avertir Pelletier. de s'arrêter pour le laisser tourner à gauche et pénétrer dans la pièce où l'on portait le fumier, cet appel a pu n'être pas compris de Pelletier ; — Que si Gagnant eût été à la tête de ses chevaux, il se fût plus facilement fait comprendre, ou du moins aurait pu s'arrêter lui-même à temps ou mettre son attelage et sa voiture sur le côté droit de la route ; — Attendu qu'il est vraisemblable qu'en voyant ses chevaux arriver sur la voiture de Pelletier, Gagnant s'est précipité entre les deux voitures pour essayer de déranger son cheval de limon, mais que les chevaux de trait qui précédaient ayant l'habitude de tourner à gauche en cet endroit, ont ramené la voiture sur celle de Pelletier; — Attendu, quoi qu'il en soit, qu'aucune faute imputable à Pelletier n'est relevée par l'enquête ; que, dès lors, l'action de Gagnant en responsabilité doit être écartée; — Par ces motifs, — Déclare la demande de Gagnant non recevable. » Appel par Gagnant. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; MM Masse et Droz, avocats ; MM. Dumas et Renard, avoués. N° 4132. ACCIDENT.—CHARRETIER.—ÉCHAFAUDAGE.— CHUTE D'UN OUVRIER.— GARANTIE.— COMPÉTENCE. Le charretier qui, en dirigeant maladroitement son camion, heurte un échafaudage sur lequel travaille un ouvrier maçon, est responsable de la chute de celui-ci. Vassureur qui a expressément stipulé que toutes contestations entre l'assuré et lui seraient soumises au tribunal de commerce, peut décliner la compétence du tribunal civil devant lequel il est appelé en garantie. Flageollet c veuve Lafaye et la Seine. 15 avril 1870.—4e chambre. 19 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que, le 21 juin 1872, Wattepin, charretier au service des frères Flageollet, en dirigeant maladroitement son camion,
Déclare la demande de Gagnant non recevable. » Appel par Gagnant. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; MM Masse et Droz, avocats ; MM. Dumas et Renard, avoués. N° 4132. ACCIDENT.—CHARRETIER.—ÉCHAFAUDAGE.— CHUTE D'UN OUVRIER.— GARANTIE.— COMPÉTENCE. Le charretier qui, en dirigeant maladroitement son camion, heurte un échafaudage sur lequel travaille un ouvrier maçon, est responsable de la chute de celui-ci. Vassureur qui a expressément stipulé que toutes contestations entre l'assuré et lui seraient soumises au tribunal de commerce, peut décliner la compétence du tribunal civil devant lequel il est appelé en garantie. Flageollet c veuve Lafaye et la Seine. 15 avril 1870.—4e chambre. 19 juin 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents produits que, le 21 juin 1872, Wattepin, charretier au service des frères Flageollet, en dirigeant maladroitement son camion, a heurté l'échafaudage sur lequel travaillait Lafaye, et que celui-ci est tombé sur le sol; qu'après être resté huit jours à l'hôpital Lariboisière, où l'on a constaté des contusions des régions lombaires, Lafaye a été transporté chez lui en voiture le 28 juin, encore très souffrant des reins et de l'estomac; que, à partir du 29 juin, il a reçu les soins du docteur Boissière; mais que le 11 juillet, il est mort des suites de ses lésions intérieures de l'estomac; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le chiffre des dommages-intérêts; que l'exécution provisoire est requise hors des cas prévus par la loi; — Sur la demande en garantie des frères Flageollet contre la compagnie la Seine; — Attendu que la Seine se défend opportunement l'incompétence du tribunal; qu'en effet l'article 18 de la police du 18 janvier 1867, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, stipule expressément que les contestations seront soumises au tribunal de commerce; — Par ces motifs, — Condamne solidairement Wattepin et Flageollet frères à payer à la veuve Lafaye, à titre de dommages-intérêts: 1° la somme de 3,000 fr.; une rente viagère de 300 fr. par an, payable par trimestre d'avance,
l'estomac; que, à partir du 29 juin, il a reçu les soins du docteur Boissière; mais que le 11 juillet, il est mort des suites de ses lésions intérieures de l'estomac; — Que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le chiffre des dommages-intérêts; que l'exécution provisoire est requise hors des cas prévus par la loi; — Sur la demande en garantie des frères Flageollet contre la compagnie la Seine; — Attendu que la Seine se défend opportunement l'incompétence du tribunal; qu'en effet l'article 18 de la police du 18 janvier 1867, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, stipule expressément que les contestations seront soumises au tribunal de commerce; — Par ces motifs, — Condamne solidairement Wattepin et Flageollet frères à payer à la veuve Lafaye, à titre de dommages-intérêts: 1° la somme de 3,000 fr.; une rente viagère de 300 fr. par an, payable par trimestre d'avance, à partir de ce jour; dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; — Se déclare incompétent sur la demande en garantie, renvoie la cause devant les juges qui doivent en connaître. » Appel par Flageollet. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; MM Saglier et Tommy Martin, avocats; MM. Renard et Marais, avoués. N° 4133. 1° SOCIÉTÉ ANONYME.— CIVILE.— DISTRIBUTION D'EAUX DANS UNE VILLE.— ACTE DE COMMERCE.— COMPÉTENCE. 2° PÉREMPTION.— GUERRE.— SUSPENSION. I. Le caractère d'une société se détermine par la nature de ses opérations. Il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale. Spécialement, n'a aucun caractère commercial une société anonyme ayant pour objet l'établissement du service public des eaux dans une ville, l'exploitation, dans ce but, d'une concession d'une prise d'eau dans un fleuve, et qui se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation. Cette société ne devient justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait en dehors de cet objet. II. Les prescriptions et péremptions en matière civile ont été suspendues pendant la durée de la guerre, du 19 juillet 1870 au 18 juin
MM Saglier et Tommy Martin, avocats; MM. Renard et Marais, avoués. N° 4133. 1° SOCIÉTÉ ANONYME.— CIVILE.— DISTRIBUTION D'EAUX DANS UNE VILLE.— ACTE DE COMMERCE.— COMPÉTENCE. 2° PÉREMPTION.— GUERRE.— SUSPENSION. I. Le caractère d'une société se détermine par la nature de ses opérations. Il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale. Spécialement, n'a aucun caractère commercial une société anonyme ayant pour objet l'établissement du service public des eaux dans une ville, l'exploitation, dans ce but, d'une concession d'une prise d'eau dans un fleuve, et qui se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation. Cette société ne devient justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait en dehors de cet objet. II. Les prescriptions et péremptions en matière civile ont été suspendues pendant la durée de la guerre, du 19 juillet 1870 au 18 juin 1871 (décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870; loi du 26 mai 1871; arrêté ministériel du 7 juin 1871). Eaux de Nîmes c. Maingaud. 28 février 1876.— 5e chambre. « La Cour, — Sur la demande en péremption d'instance: — Considérant que le dernier acte de la procédure, antérieurement à cette demande, consiste dans la constitution de Me Deroulède, avoué de l'intimé, et que cet acte porte la date du 14 mars 1870; que la requête à fin de péremption porte celle du 1er août 1874; qu'il s'est donc écoulé entre ces deux dates une période de temps de quatre ans, quatre mois et vingt-sept jours; — Mais considérant qu'aux termes des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, les prescriptions et péremptions, en matière civile, ont été suspendues pendant la durée de la guerre; qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des textes de ces deux décrets que le point de départ du délai suspensif doit être fixé, non au jour de l'envahissement par l'ennemi de chaque portion du territoire français, mais au jour même de la déclaration de guerre, c'est-à-dire au 19 juillet 1870, et que cette interprétation, adoptée par la Cour de cassation, est
à cette demande, consiste dans la constitution de Me Deroulède, avoué de l'intimé, et que cet acte porte la date du 14 mars 1870; que la requête à fin de péremption porte celle du 1er août 1874; qu'il s'est donc écoulé entre ces deux dates une période de temps de quatre ans, quatre mois et vingt-sept jours; — Mais considérant qu'aux termes des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, les prescriptions et péremptions, en matière civile, ont été suspendues pendant la durée de la guerre; qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des textes de ces deux décrets que le point de départ du délai suspensif doit être fixé, non au jour de l'envahissement par l'ennemi de chaque portion du territoire français, mais au jour même de la déclaration de guerre, c'est-à-dire au 19 juillet 1870, et que cette interprétation, adoptée par la Cour de cassation, est de jurisprudence constante; — Considérant, d'autre part, que, conformément à la loi du 26 mai 1871 et à l'avis ministériel du 7 juin de la même année, c'est seulement le 18 dudit mois que le délai utile pour la péremption a recommencé à courir ; mais qu'il avait été suspendu pendant les onze mois écoulés du 19 juillet 1870 au 18 juin 1871 ; qu'en outre, il faut y ajouter, suivant les dispositions de l'art. 397 du code de procédure civile, une seconde période de six mois, pour le cas où il y a lieu à constitution de nouvel avoué, et ce cas s'étant produit dans l'espèce, par suite du décès de Me Deroulède ; qu'il suit de là que la péremption a été réellement suspendue pendant dix-sept mois, et que, dès lors, on ne peut compter que deux ans onze mois et dix-sept jours comme formant le temps utile pour la péremption, entre le 14 mars 1870 et le 1er août 1874 ; que la demande de Maingaud est donc mal fondée et doit être rejetée ; — En ce qui touche l'appel de Beaudoin et autres: — Sur la compétence : — Considérant que la compagnie anonyme dite
pendant les onze mois écoulés du 19 juillet 1870 au 18 juin 1871 ; qu'en outre, il faut y ajouter, suivant les dispositions de l'art. 397 du code de procédure civile, une seconde période de six mois, pour le cas où il y a lieu à constitution de nouvel avoué, et ce cas s'étant produit dans l'espèce, par suite du décès de Me Deroulède ; qu'il suit de là que la péremption a été réellement suspendue pendant dix-sept mois, et que, dès lors, on ne peut compter que deux ans onze mois et dix-sept jours comme formant le temps utile pour la péremption, entre le 14 mars 1870 et le 1er août 1874 ; que la demande de Maingaud est donc mal fondée et doit être rejetée ; — En ce qui touche l'appel de Beaudoin et autres: — Sur la compétence : — Considérant que la compagnie anonyme dite société des Eaux de Nîmes avait pour objet l'établissement du service public des Eaux dans cette ville, et l'exploitation, dans ce but, de la concession d'une prise d'eau dans le Rhône, qui avait été accordée par l'État; qu'une société ainsi constituée n'a aucun caractère commercial et reste purement civile, en tant qu'elle se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation ; que pour déterminer le caractère d'une société, il faut rechercher la nature de ses opérations, et qu'il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale ; qu'elle ne deviendrait justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait, en dehors de l'objet même pour lequel elle avait été formée ; que, dans l'espèce, le litige n'a pas une cause commerciale, puisque Maingaud, suspendu de ses fonctions par le conseil d'administration, demande simplement la nullité de la délibération prise à ce sujet, le paiement d'avances qu'il prétend avoir faites, et des dommages-intérêts ; que, par conséquent, le tribunal de commerce était incompétent; — Sur le fond :— Considérant que la cause n'est point en état et n'est point disposée à recevoir une décision définitive ; —
tant qu'elle se borne à distribuer au public les produits de sa concession et de son exploitation ; que pour déterminer le caractère d'une société, il faut rechercher la nature de ses opérations, et qu'il importe peu qu'elle ait ou non revêtu la forme commerciale ; qu'elle ne deviendrait justiciable des tribunaux de commerce que pour les actes commerciaux auxquels elle se livrerait, en dehors de l'objet même pour lequel elle avait été formée ; que, dans l'espèce, le litige n'a pas une cause commerciale, puisque Maingaud, suspendu de ses fonctions par le conseil d'administration, demande simplement la nullité de la délibération prise à ce sujet, le paiement d'avances qu'il prétend avoir faites, et des dommages-intérêts ; que, par conséquent, le tribunal de commerce était incompétent; — Sur le fond :— Considérant que la cause n'est point en état et n'est point disposée à recevoir une décision définitive ; — Déclare Maingaud mal fondé en sa demande en péremption de l'instance d'appel ; — l'en déboute; — infirme la sentence dont est appel ; — Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, subst.; Mme Falateuf et Payen, avocats; Mme Bernheim et Bordeaux, avoués. N° 4134. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — CRÉANCES PERSONNELS DU COMMANDITAIRE. — TIERS. — CONTRA-LETTRÉ. — COMMANDITE. Les créanciers personnels d'un associé commanditaire ne sont pas, au regard de la société, des tiers dans le sens de l'art. 1321 code civ. Ils ne sont que ses ayants droit et on peut leur opposer tous les actes émanés de lui. Spécialement, leur est opposable une contre-lettre signée par lui et qu'ils ne prétendent pas avoir été faite en fraude de leurs droits (arts. 446 et 447). Syndic Oudard c. Jacqueau. 6 mai 1876. — 5e chambre. 16 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le syndic Oudard assigne Heurtey, syndic de la faillite Jacqueau, les époux Cohn et Oudard, son failli, pour voir dire et ordonner par le tribunal que la société Augustine Cohn et Ce
avocats; Mme Bernheim et Bordeaux, avoués. N° 4134. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — CRÉANCES PERSONNELS DU COMMANDITAIRE. — TIERS. — CONTRA-LETTRÉ. — COMMANDITE. Les créanciers personnels d'un associé commanditaire ne sont pas, au regard de la société, des tiers dans le sens de l'art. 1321 code civ. Ils ne sont que ses ayants droit et on peut leur opposer tous les actes émanés de lui. Spécialement, leur est opposable une contre-lettre signée par lui et qu'ils ne prétendent pas avoir été faite en fraude de leurs droits (arts. 446 et 447). Syndic Oudard c. Jacqueau. 6 mai 1876. — 5e chambre. 16 décembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que le syndic Oudard assigne Heurtey, syndic de la faillite Jacqueau, les époux Cohn et Oudard, son failli, pour voir dire et ordonner par le tribunal que la société Augustine Cohn et Ce ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de couturière sis à Paris, rue de Rivoli, n° 244, a été formée entre la dame Cohn et le sieur Oudard, que dans l'acte de société Jacqueau n'a agi que pour le compte de Oudard seul, et qu'en conséquence tous les droits d'associés commanditaires appartiennent à la faillite de ce dernier; — Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal reconnaîtrait que Jacqueau a été réellement commanditaire, dire que tous les droits de ce dernier ont été transmis par lui à Oudard ; et, dans tous les cas, voir autoriser le demandeur en ses noms à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés, comme chose appartenant à son failli et dans l'intérêt de la masse ; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Cléville es noms expose qu'à la date du 8 mai 1873, il a été formé une société devant avoir une durée de dix années ; — Que, d'après l'acte de société, dûment enregistré et publié, Clément Jacqueau a été indiqué comme commanditaire devant fournir une somme de 50,000 fr.; — Que le même jour une contre-lettre, échangée entre les époux Cohn, Jacqueau et Oudard, a
d'associés commanditaires appartiennent à la faillite de ce dernier; — Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal reconnaîtrait que Jacqueau a été réellement commanditaire, dire que tous les droits de ce dernier ont été transmis par lui à Oudard ; et, dans tous les cas, voir autoriser le demandeur en ses noms à disposer de ladite commandite et de tous les droits y attachés, comme chose appartenant à son failli et dans l'intérêt de la masse ; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Cléville es noms expose qu'à la date du 8 mai 1873, il a été formé une société devant avoir une durée de dix années ; — Que, d'après l'acte de société, dûment enregistré et publié, Clément Jacqueau a été indiqué comme commanditaire devant fournir une somme de 50,000 fr.; — Que le même jour une contre-lettre, échangée entre les époux Cohn, Jacqueau et Oudard, a expliqué que Clément Jacqueau n'était que le prête-nom d'Oudard; — Que celui-ci serait seul obligé au paiement de la commandite ; — Qu'en conséquence, ce versement ayant été effectué par Oudard, il y a lieu de faire droit à ces divers chefs de demande; — Attendu que, pour repousser ces conclusions, le syndic Jacqueau prétend que la contre-lettre sus-visée ne serait pas opposable à des tiers; — Que confiance serait due à l'acte de société, d'après lequel Jacqueau est seul commanditaire ; — Que la confiance des créanciers de ce dernier aurait été entraînée par la publicité donnée à l'acte précité ; — Que Oudard aurait aidé Jacqueau à tromper ses créanciers ; — Qu'enfin les écritures d'Oudard n'indiqueraient pas le paiement par lui fait du montant de la commandite ; — Mais attendu qu'il résulte des explications des parties que tous les créanciers de Jacqueau sont antérieurs au 8 mai 1873 ; que ce n'est donc pas l'acte intervenu à cette époque qui a pu entraîner leur confiance et les tromper sur la solvabilité de Jacqueau ; — Attendu qu'il est encore établi que Jacques était connu sur la place de Paris sous le prénom de Ferdinand; que, cependant,
conclusions, le syndic Jacqueau prétend que la contre-lettre sus-visée ne serait pas opposable à des tiers; — Que confiance serait due à l'acte de société, d'après lequel Jacqueau est seul commanditaire ; — Que la confiance des créanciers de ce dernier aurait été entraînée par la publicité donnée à l'acte précité ; — Que Oudard aurait aidé Jacqueau à tromper ses créanciers ; — Qu'enfin les écritures d'Oudard n'indiqueraient pas le paiement par lui fait du montant de la commandite ; — Mais attendu qu'il résulte des explications des parties que tous les créanciers de Jacqueau sont antérieurs au 8 mai 1873 ; que ce n'est donc pas l'acte intervenu à cette époque qui a pu entraîner leur confiance et les tromper sur la solvabilité de Jacqueau ; — Attendu qu'il est encore établi que Jacques était connu sur la place de Paris sous le prénom de Ferdinand; que, cependant, dans l’acte de société, il a pris le nom de Clément Jacques et qu’il demeure à Etampes, où il n’a jamais eu de domicile; — Que, dans ces indications, il faut voir l’intention des parties de dissimuler le vrai nom du commanditaire : — Qu’il est donc constant qu’après, comme avant l’acte du 8 mai 1873, la situation de Jacques, dans la société Augustine Cohn et Ce. n’a pu inspirer confiance à des tiers ; — Attendu que, dans le bilan de Jacques, dressé au moment de sa faillite et après son décès, la prétendue commandite n’a pas été portée et qu’elle figure, au contraire, dans le bilan déposé par Oudard, lors de sa faillite ; — Attendu que si, dans les écritures de la maison Augustine Cohn et C°, le résultat — 655 — de l’inventaire, au 1er juillet 1874, a été porté au nom de Jacques, il résulte des explications des parties que c’est à Oudard, en réalité, que la part de bénéfices revenant à la commandite, a été remise ; — Attendu, enfin, que les écritures de Jacques ne portent aucune trace du versement qu’il aurait dû faire du montant de la commandite ; — Qu’il résulte