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Conventions internationales. Il va de soi que, comme il n'existe pas de tribunal international, chaque pays a le droit d'interpréter le texte international et que ses autorités peuvent adopter les méthodes d'interprétation qui leur paraissent indiquées. Ces méthodes seront naturellement celles que l'on applique dans le pays; c'est pourquoi il ne faut pas se méprendre sur le sens de l'allegation de M. Bing que l'Arrangement de Madrid est devenu de la législation intérieure allemande, parce qu'il a été promulgué comme loi allemande en Allemagne. Mais, s'il est de règle pour les traités internationaux qu'ils doivent être interprétés tout d'abord en prenant pour base la volonté des parties et le but qu'elles se sont assigné lors de la conclusion du traité, il en résulte nécessairement que, quand deux opinions sont possibles sur le sens d'une disposition, celle de la partie contractante a aussi son poids; cela signifie tout simplement qu'il faut également prendre en considération les méthodes d'interprétation appliquées dans les pays étrangers. On y arrive en tenant compte, pour l'interprétation, du but poursuivi, car il est certainement d'intérêt général que les mêmes dispositions internationales soient interprétées de la même façon dans tous les pays contractants. Si tel n'est pas le cas, l'égalité devant la loi n'est qu'apparente, de même que le progrès réalisé par l'adoption d'un texte uniforme; la diversité dans les lois est maintenue et la sécurité du droit en est diminuée. Dans le cas où il y aurait doute sur le point de savoir si l'enregistrement international n'est pas en tous points au moins équivalent à l'enregistrement national, la conséquence en serait qu'on continuerait à enregistrer nationalement, et puis après internationalement. C'est là au fond que conduirait une partie des opinions exprimées par Niebour, par Magnus-Jüngel et par Bing. La possibilité existerait, pour nous exprimer paradoxalement, d'exclure certains pays de l'enregistrement international, dont l'essentiel est son but positif, et de transformer ainsi cet enregistrement en une œuvre accessoire et négative. La machine serait remplacée par une simple soupape de sûreté. A l'égard des traités internationaux il faut être large, car sans largeur de vues pas de traités internationaux.
cas, l'égalité devant la loi n'est qu'apparente, de même que le progrès réalisé par l'adoption d'un texte uniforme; la diversité dans les lois est maintenue et la sécurité du droit en est diminuée. Dans le cas où il y aurait doute sur le point de savoir si l'enregistrement international n'est pas en tous points au moins équivalent à l'enregistrement national, la conséquence en serait qu'on continuerait à enregistrer nationalement, et puis après internationalement. C'est là au fond que conduirait une partie des opinions exprimées par Niebour, par Magnus-Jüngel et par Bing. La possibilité existerait, pour nous exprimer paradoxalement, d'exclure certains pays de l'enregistrement international, dont l'essentiel est son but positif, et de transformer ainsi cet enregistrement en une œuvre accessoire et négative. La machine serait remplacée par une simple soupape de sûreté. A l'égard des traités internationaux il faut être large, car sans largeur de vues pas de traités internationaux. Dr RICHARD WIRTH, Francfort-s.-M. Congrès et assemblées REUNIONS NATIONALES ASSOCIATION GÉNÉRALE BELGE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (Assemblée du 29 juin 1926, à Bruxelles.) L'assemblée générale susdite a eu lieu sous la présidence de M. Louis André. Elle a émis le vœu de voir le Gouvernement belge ratifier le plus tôt possible les Actes de La Haye et elle a adopté la décision suivante: « L'assemblée décide de maintenir la question de la licence obligatoire à son ordre du jour et charge la Commission administrative de lui préparer un projet qui sera discuté dans une réunion ultérieure. La Commission pourra s'adjoindre pour cette étude les membres qu'elle jugera utile et tous les membres sont invités à lui adresser leurs suggestions. » Correspondance Lettre d'Allemagne La jurisprudence allemande en matière de noms et de raisons de commerce Quand un commerçant fonde un établissement, il est tenu de faire inscrire sa firme (raison de commerce) au registre du commerce. A teneur des dispositions légales, il ne peut se servir pour cela que de son nom patronymique et d'un ou plusieurs prénoms. Pour une société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft), la firme doit contenir le nom patronymique de l'un au moins
le plus tôt possible les Actes de La Haye et elle a adopté la décision suivante: « L'assemblée décide de maintenir la question de la licence obligatoire à son ordre du jour et charge la Commission administrative de lui préparer un projet qui sera discuté dans une réunion ultérieure. La Commission pourra s'adjoindre pour cette étude les membres qu'elle jugera utile et tous les membres sont invités à lui adresser leurs suggestions. » Correspondance Lettre d'Allemagne La jurisprudence allemande en matière de noms et de raisons de commerce Quand un commerçant fonde un établissement, il est tenu de faire inscrire sa firme (raison de commerce) au registre du commerce. A teneur des dispositions légales, il ne peut se servir pour cela que de son nom patronymique et d'un ou plusieurs prénoms. Pour une société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft), la firme doit contenir le nom patronymique de l'un au moins des associés. Un grand nombre d'entreprises qui, au cours du temps, sont devenues très florissantes, ont été fondées par une ou plusieurs personnes et portent dans leurs firmes le nom patronymique de leur ou leurs fondateurs, car, en droit allemand, la firme originelle peut être conservée non modifiée, même quand l'établissement passe en d'autres mains, ou quand il est transformé en société par actions ou en société à responsabilité limitée; mais, dans ce dernier cas, la firme devra être accompagnée d'une adjonction indiquant de quel genre de société il s'agit (S. A. [A.-G.] ou G. m. b. H. [Gesellschaft mit beschrankter Haftung]). De cette façon, le nom patronymique devient un « mot-vedette » (Schlagwort) qui désigne l'entreprise et ses produits notamment dans tous les cas où par une réclame constante, l'attention du public doit tous les jours être attirée sur le produit vendu. Les noms de longue haleine ne restent pas dans la mémoire du consommateur; on ne peut inculquer à la masse qu'un nom court et facile à prononcer, et, le plus souvent, ce nom court et aisément retenu est celui du fondateur de l'établissement. Chaque enfant connaît en Allemagne le chocolat Stollwerk ou Suchard; chaque buveur de Champagne
l'établissement passe en d'autres mains, ou quand il est transformé en société par actions ou en société à responsabilité limitée; mais, dans ce dernier cas, la firme devra être accompagnée d'une adjonction indiquant de quel genre de société il s'agit (S. A. [A.-G.] ou G. m. b. H. [Gesellschaft mit beschrankter Haftung]). De cette façon, le nom patronymique devient un « mot-vedette » (Schlagwort) qui désigne l'entreprise et ses produits notamment dans tous les cas où par une réclame constante, l'attention du public doit tous les jours être attirée sur le produit vendu. Les noms de longue haleine ne restent pas dans la mémoire du consommateur; on ne peut inculquer à la masse qu'un nom court et facile à prononcer, et, le plus souvent, ce nom court et aisément retenu est celui du fondateur de l'établissement. Chaque enfant connaît en Allemagne le chocolat Stollwerk ou Suchard; chaque buveur de Champagne connaît le Mumm, le Heidsieck, le Henkel ou le Kupferberg; chaque fumeur de cigarettes connaît la cigarette Jasmatzi, Kyriazi, Garbaty, Batschari ou Reemtsma; chaque femme de ménage connaît la machine à coudre Singer et le consommé Maggi; chaque conducteur d'automobile connaît la voiture Opel, Ford ou Daimler, etc. Déjà la première loi allemande du 27 mai 1896 concernant la répression de la concurrence déloyale cherchait à réprimer l'abus qui se faisait des noms devenus célèbres. En son article 8, elle interdisait l'usage, dans le but de créer une confusion, du nom ou de la raison de commerce d'un tiers. Cette disposition écartait les éléments sans aveu qui avaient recours à une personne interposée (Heidsieck, Mumm, Krupp Farina, etc.) pour créer des raisons de commerce destinées à être confondues avec les porteurs connus de ces noms, et à permettre d'exploiter illégalement la réputation acquise par autrui. La deuxième loi, celle du 6 juin 1909 encore en vigueur contre la concurrence déloyale, a considérablement élargi, en son article 16, la portée de cette disposition; elle n'exige plus la preuve de l'intention dolosive, mais se contente de la simple existence d'un risque de confusion. Elle protège le porteur d'un nom connu, même contre
première loi allemande du 27 mai 1896 concernant la répression de la concurrence déloyale cherchait à réprimer l'abus qui se faisait des noms devenus célèbres. En son article 8, elle interdisait l'usage, dans le but de créer une confusion, du nom ou de la raison de commerce d'un tiers. Cette disposition écartait les éléments sans aveu qui avaient recours à une personne interposée (Heidsieck, Mumm, Krupp Farina, etc.) pour créer des raisons de commerce destinées à être confondues avec les porteurs connus de ces noms, et à permettre d'exploiter illégalement la réputation acquise par autrui. La deuxième loi, celle du 6 juin 1909 encore en vigueur contre la concurrence déloyale, a considérablement élargi, en son article 16, la portée de cette disposition; elle n'exige plus la preuve de l'intention dolosive, mais se contente de la simple existence d'un risque de confusion. Elle protège le porteur d'un nom connu, même contre les personnes qui, sans mauvaise intention, font d'un nom ou d'une firme un usage qui peut créer une confusion avec le nom employé depuis longtemps dans le commerce. Elle atteint ainsi même les personnes qui se servent de leur propre nom. Sous l'impulsion du Tribunal du Reich, la jurisprudence des tribunaux allemands a donné, avec le temps, à l'article 16 une interprétation qui dépasse les cadres d'une loi contre la concurrence déloyale; elle protège la possession acquise même contre l'usager de bonne foi et confère en quelque sorte au « premier usager » un droit exclusif analogue à celui qu'accordent certains pays en matière de marques de fabrique. Une telle interprétation de la loi contient naturellement le germe d'innombrables conflits, car personne ne renoncera facilement à l'usage de son propre nom patronymique. Les tribunaux allemands ont dû s'occuper ces dernières années d'une série de cas de ce genre. Le premier concernait le nom de Jasmatzi. En 1901, le fabricant de cigarettes Georges Antoine Jasmatzi à Dresde avait vendu sa fabrique avec la firme à une société anonyme qui prit le nom de Georges A. Jasmatzi S. A. Le vendeur s'était engagé par contrat à ne participer, pendant les dix années
tribunaux allemands a donné, avec le temps, à l'article 16 une interprétation qui dépasse les cadres d'une loi contre la concurrence déloyale; elle protège la possession acquise même contre l'usager de bonne foi et confère en quelque sorte au « premier usager » un droit exclusif analogue à celui qu'accordent certains pays en matière de marques de fabrique. Une telle interprétation de la loi contient naturellement le germe d'innombrables conflits, car personne ne renoncera facilement à l'usage de son propre nom patronymique. Les tribunaux allemands ont dû s'occuper ces dernières années d'une série de cas de ce genre. Le premier concernait le nom de Jasmatzi. En 1901, le fabricant de cigarettes Georges Antoine Jasmatzi à Dresde avait vendu sa fabrique avec la firme à une société anonyme qui prit le nom de Georges A. Jasmatzi S. A. Le vendeur s'était engagé par contrat à ne participer, pendant les dix années suivantes, à aucune entreprise concurrente. Il remplit fidèlement son engagement. A l'expiration du délai fixé, il fonda, avec ses deux fils devenus adultes, une fabrique de cigarettes sous le nom de Georges A. Jasmatzi & fils. La nouvelle entreprise apposa naturellement sa firme sur les cigarettes et étuis. La société anonyme lui intenta alors une action tendant à faire prononcer la radiation de sa firme et l'interdiction de se servir du nom de Jasmatzi dans le commerce des cigarettes et tabacs. Au cours de ce procès, qui a occupé le Landgericht et la Cour d'appel de Dresde, puis le Tribunal du Reich, il a été constaté que la défenderesse n'avait commis d'actes illicites ni dans l'usage de la nouvelle firme ni dans le choix de l'habillage de ses cigarettes; au contraire, avec un zèle et une habileté indéniables, elle avait cherché à faire ressortir les mots « et fils » aussi bien sur ses emballages que dans ses annonces, et à combiner une marque verbale et figurative comprenant ces mots avec l'élément caractéristique consistant dans le portrait de M. G. A. Jasmatzi. Ensuite de ces constatations, la demande fut rejetée le 3 avril 1912 par la Cour d'appel de Dresde,
anonyme lui intenta alors une action tendant à faire prononcer la radiation de sa firme et l'interdiction de se servir du nom de Jasmatzi dans le commerce des cigarettes et tabacs. Au cours de ce procès, qui a occupé le Landgericht et la Cour d'appel de Dresde, puis le Tribunal du Reich, il a été constaté que la défenderesse n'avait commis d'actes illicites ni dans l'usage de la nouvelle firme ni dans le choix de l'habillage de ses cigarettes; au contraire, avec un zèle et une habileté indéniables, elle avait cherché à faire ressortir les mots « et fils » aussi bien sur ses emballages que dans ses annonces, et à combiner une marque verbale et figurative comprenant ces mots avec l'élément caractéristique consistant dans le portrait de M. G. A. Jasmatzi. Ensuite de ces constatations, la demande fut rejetée le 3 avril 1912 par la Cour d'appel de Dresde, et le 22 novembre 1912 par le Tribunal du Reich. Les deux tribunaux sont partis du point de vue qu'il n'existait aucun risque de confusion, parce que les cigarettes de la nouvelle fabrique s'étaient fait connaître dans le commerce sous le nom de cigarettes « Jasmatzi fils » et même cigarettes « Fils » et non pas sous le nom de cigarettes « Jasmatzi » comme celles de l'ancienne entreprise; le fumeur moyen savait donc très bien ce qui lui était offert et il ne pourrait pas croire par erreur qu'il recevait les cigarettes « Jasmatzi » bien connues. Ces arrêts ont été généralement approuvés, sinon à cause des motifs, du moins parce qu'on avait le sentiment que, dans les cas où la bonne foi et la bonne volonté sont prouvées, il est difficile, en se basant sur la loi contre la concurrence déloyale, d'interdire à quelqu'un de se servir de son propre nom de famille. C'est au même résultat qu'a abouti, à peu près à la même époque, le litige entre les deux frères Stiller, qui avaient hérité de leur père un commerce de chaussures exploité sous le nom de Charles Stiller, mais ne parvinrent pas à s'accorder. Le
cigarettes « Fils » et non pas sous le nom de cigarettes « Jasmatzi » comme celles de l'ancienne entreprise; le fumeur moyen savait donc très bien ce qui lui était offert et il ne pourrait pas croire par erreur qu'il recevait les cigarettes « Jasmatzi » bien connues. Ces arrêts ont été généralement approuvés, sinon à cause des motifs, du moins parce qu'on avait le sentiment que, dans les cas où la bonne foi et la bonne volonté sont prouvées, il est difficile, en se basant sur la loi contre la concurrence déloyale, d'interdire à quelqu'un de se servir de son propre nom de famille. C'est au même résultat qu'a abouti, à peu près à la même époque, le litige entre les deux frères Stiller, qui avaient hérité de leur père un commerce de chaussures exploité sous le nom de Charles Stiller, mais ne parvinrent pas à s'accorder. Le plus jeune des deux frères, qui s'appelait Charles Stiller, se retira et fonda une entreprise concurrente sous le nom de Charles Stiller jr. Cela lui fut interdit par trois instances successives: le Landgericht, l'Oberlandesgericht de Berlin et le Tribunal du Reich ; ces mêmes tribunaux lui permirent en revanche d'adopter la firme Carl Stiller junior. Un litige étrange a surgi entre deux sociétés dont les noms se ressemblaient parce qu'elles étaient des sociétés sœurs. En 1874, les commerçants H. Cohrs et B. Amée ont fondé une société en nom collectif pour l'exploitation d'un bureau d'expédition sous la firme Cohrs & Amée. M. Amée s'étant retiré, il fut remplacé dans les années 1880 par un M. L. ; en 1890, un M. E. entra dans la société. Des succursales furent ouvertes à Stettin et à Dantzig. En 1894, les intéressés convinrent que E. se retirerait le 1er janvier 1895, qu'il reprendrait à son compte les succursales de Stettin et de Dantzig sous la firme Cohrs & Amée Nachfolger (successeur). Après la mort de C, E. rentra dans le bureau de Hambourg, tout en conservant ses entreprises de Stettin et de Dantzig. En 1909, L. et E. stipulèrent un nouveau contrat de
la firme Carl Stiller junior. Un litige étrange a surgi entre deux sociétés dont les noms se ressemblaient parce qu'elles étaient des sociétés sœurs. En 1874, les commerçants H. Cohrs et B. Amée ont fondé une société en nom collectif pour l'exploitation d'un bureau d'expédition sous la firme Cohrs & Amée. M. Amée s'étant retiré, il fut remplacé dans les années 1880 par un M. L. ; en 1890, un M. E. entra dans la société. Des succursales furent ouvertes à Stettin et à Dantzig. En 1894, les intéressés convinrent que E. se retirerait le 1er janvier 1895, qu'il reprendrait à son compte les succursales de Stettin et de Dantzig sous la firme Cohrs & Amée Nachfolger (successeur). Après la mort de C, E. rentra dans le bureau de Hambourg, tout en conservant ses entreprises de Stettin et de Dantzig. En 1909, L. et E. stipulèrent un nouveau contrat de société; en 1914 E. mourut et ce fut sa veuve qui l'hérita. Pendant plusieurs années les deux maisons restèrent, sur un pied d'amitié; en 1919, le contrat de société fut résilié. Une discussion s'éleva sur le point de savoir si la maison Cohrs & Amée Nachfolger avait le droit de travailler à Hambourg. Ce droit lui fut reconnu par jugement du Tribunal du Reich du 22 mars 1921. Jusqu'alors les deux parties avaient un représentant commun à Lubeck; leurs relations s'étant troublées, le bureau de Stettin-Dantzig créa d'abord à Lubeck une propre succursale qu'il fit inscrire au registre du commerce; peu après, la maison de Hambourg prit les mêmes mesures. Un nouveau procès prit naissance qui fut tranché par arrêt du Tribunal du Reich du 20 janvier 1922. Cet arrêt n'est intéressant ici qu'en ce qu'il confère à la maison Cohrs & Amée Nachfolger un droit plus ancien et meilleur sur la firme qu'elle a été la première à faire inscrire au registre du commerce de Lubeck, et, en ce que, malgré les dispositions contractuelles liant les parties, il s'est basé sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale pour condamner la maison de Hambourg à modifier
travailler à Hambourg. Ce droit lui fut reconnu par jugement du Tribunal du Reich du 22 mars 1921. Jusqu'alors les deux parties avaient un représentant commun à Lubeck; leurs relations s'étant troublées, le bureau de Stettin-Dantzig créa d'abord à Lubeck une propre succursale qu'il fit inscrire au registre du commerce; peu après, la maison de Hambourg prit les mêmes mesures. Un nouveau procès prit naissance qui fut tranché par arrêt du Tribunal du Reich du 20 janvier 1922. Cet arrêt n'est intéressant ici qu'en ce qu'il confère à la maison Cohrs & Amée Nachfolger un droit plus ancien et meilleur sur la firme qu'elle a été la première à faire inscrire au registre du commerce de Lubeck, et, en ce que, malgré les dispositions contractuelles liant les parties, il s'est basé sur le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale pour condamner la maison de Hambourg à modifier la firme de sa succursale de Lubeck, de façon à éviter toute confusion. Dans l'intervalle, le bureau de Hambourg s'est transformé en société anonyme sous la raison Cohrs & Amée Aktiengesellschaft (société anonyme); le procès contre la société en nom collectif Cohrs & Amée devint ainsi sans effet et il fallut le recommencer contre la société anonyme. Il aboutit à un arrêt de l'Oberlandesgericht de Hambourg, du 6 juin 1923, par lequel il était provisoirement interdit à la société anonyme de Hambourg de donner à sa succursale de Lubeck une firme dans laquelle les noms Cohrs & Amée apparaîtraient comme les premiers ou seraient spécialement mis en vedette. La société anonyme modifia alors la firme de sa succursale de Lubeck comme suit: Coamag Lübeck, Zweigniederlassung der Cohrs & Amée Aktiengesellschaft (Coamag Lubeck, succursale de la Société anonyme Cohrs & Amée). De nouvelles confusions s'étant produites, Cohrs & Amée Nachfolger intentèrent action pour la deuxième fois en demandant que les noms Cohrs & Amée fussent éliminés de la firme de la succursale de Lubeck. Le Landgericht condamna ; la Cour d'appel de Hambourg rejeta la demande le 26 octobre 1925. Dans un jugement publié dans Markenschutz und Wettbewerb en décembre 1926,
fallut le recommencer contre la société anonyme. Il aboutit à un arrêt de l'Oberlandesgericht de Hambourg, du 6 juin 1923, par lequel il était provisoirement interdit à la société anonyme de Hambourg de donner à sa succursale de Lubeck une firme dans laquelle les noms Cohrs & Amée apparaîtraient comme les premiers ou seraient spécialement mis en vedette. La société anonyme modifia alors la firme de sa succursale de Lubeck comme suit: Coamag Lübeck, Zweigniederlassung der Cohrs & Amée Aktiengesellschaft (Coamag Lubeck, succursale de la Société anonyme Cohrs & Amée). De nouvelles confusions s'étant produites, Cohrs & Amée Nachfolger intentèrent action pour la deuxième fois en demandant que les noms Cohrs & Amée fussent éliminés de la firme de la succursale de Lubeck. Le Landgericht condamna ; la Cour d'appel de Hambourg rejeta la demande le 26 octobre 1925. Dans un jugement publié dans Markenschutz und Wettbewerb en décembre 1926, le Tribunal du Reich a infirmé le 24 septembre 1926 l'arrêt de l'Oberlandesgericht en lui renvoyant l'affaire ad melius agendum. Le cas qui a été tranché par un arrêt du Tribunal du Reich du 28 avril 1925 est un peu moins compliqué. Là les maisons de Champagne Heidsieck & Cie (Walbaum, Goulden & C°, successeurs) et Charles Heidsieck à Reims avaient actionné une maison francfortoise J. M. Heid & C°, qui vendait du vin mousseux sous la dénomination de « Heid-sekt ». Le tribunal fit entièrement droit à la demande et interdit l'usage de cette dénomination pour vins mousseux. Un cas très intéressant est le suivant: Depuis 1833 il existe à Berlin une fabrique de coffres-forts S. J. Arnheim, qui est très connue. Depuis 1870, un nommé Hermann Arnheim exerçait à Berlin le métier de serrurier d'art dans une mesure qui, jusqu'en 1918, ne dépassait pas celles d'un simple atelier. À un âge déjà très avancé, il s'associa en 1918 avec un commerçant de Hambourg, qui était intéressé dans une fabrique de coffres-forts de Hambourg et représentant d'une autre fabrique du même genre; ils fondèrent ensemble une société en nom collectif qui fut transformée plus tard en « Société anonyme