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inclus. Trains de nuit au départ de Paris (gare de l'Est) le samedi et les dimanches et des dimanches aux lundis, remplissant le vacancier de la ligne de Paris à Pontois (par Bois-d Arcy et Sarclis), directement de Paris à Persan (par Méry), directement de La Barre, départ à 1 h. 30 de la 3ème ligne de Paris à l'Argenteuil (par Montsoult), directement Epinay, départ à 1 h. 15, de Paris à Sarclis (ligne directe Montsoult), départ à 1 h. 45. Tous les voyageurs ayant droit au ticket de nuit (abonnements de trajet ou billets) porteurs d'un titre de voyage quelconque auront accès dans ces trains, moyennant le paiement d'un supplément de francs 50, 25 ou 15 selon la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la
que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient
titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de
et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la
que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature S, rue Biysrd, Paris. Le passant L., VIGNEUR. Encore un banquier qui lève le pied. Tu ne trouves pas cela intéressant ? proteste le docteur. N'est-ce pas, notre banquier, au moins ? Non, rassure-toi c'est un M. Théoclès. À l'audition de ce nom, Barnabe Lascaris, qui marchait quelques pas en avant, tressaillit. Il se retourna brusquement. Théoclès, vous êtes sous ce nom. Madame ? Très sûre. Une fois donc, Monsieur Lascaris, demanda le docteur, auriez-vous des fonds chez ce banquier ? Moi non, répondit brièvement Lascaris qui se ressentait. Vous le connaissez ? Je l'ai rencontré de vie, proleta-l-il si clairement. Allons tant mieux ! L'argent n'est pas si facile à gagner. L'État suffit à vous le prendre sans que les banquiers aillent encore s'en mêler. Lascaris,
titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature du titre de voyage, quelles que soient la classe et la nature S, rue Biysrd, Paris. Le passant L., VIGNEUR. Encore un banquier qui lève le pied. Tu ne trouves pas cela intéressant ? proteste le docteur. N'est-ce pas, notre banquier, au moins ? Non, rassure-toi c'est un M. Théoclès. À l'audition de ce nom, Barnabe Lascaris, qui marchait quelques pas en avant, tressaillit. Il se retourna brusquement. Théoclès, vous êtes sous ce nom. Madame ? Très sûre. Une fois donc, Monsieur Lascaris, demanda le docteur, auriez-vous des fonds chez ce banquier ? Moi non, répondit brièvement Lascaris qui se ressentait. Vous le connaissez ? Je l'ai rencontré de vie, proleta-l-il si clairement. Allons tant mieux ! L'argent n'est pas si facile à gagner. L'État suffit à vous le prendre sans que les banquiers aillent encore s'en mêler. Lascaris, feignant d'arranger quelque chose à sa machine, laissa partir M. Lecoq et les autres. Quand ils eurent tourné l'allée, il leva la tête vers Fabienne. Vous étiez au courant, Madame ? Oui, dit-elle. Il répéta Théoclès. Ce ne peut être que lui. La malheureuse Que dit-on, au juste ? a (À suivre.) L. Oliviero.
GUADELOUPE ET DÉPENDANCES SERVICE LOCAL BUDGET DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1923. IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT. BASSE-TERRE GUADELOUPE ET DÉPENDANCES. SERVICE LOCAL BUDGET DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1923. BASSE-TERRE IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT TABLE DES MATIÈRES I. Principales dispositions législatives concernant les budgets des colonies et décret fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du Service local de la Guadeloupe : 4° Extrait de la loi de finances du 13 avril 1900. 58 Extrait de la loi de finances du 13 juillet 1911. 3° La loi du 28 novembre 1916 rendant applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion plusieurs dispositions de la loi du 10 août 1871. 4° Extrait de la loi de finances du 29 juin 1918. 5° Extrait de la loi de finances du 31 juillet 1920. 6° Arrêté promulguant le décret du 5 décembre 1921 fixant la nomenclature des dépenses obligatoires à la Guadeloupe. II. Exposé des motifs. III. Arrêté rendant exécutoire le budget du Service local, pour l'exercice 1923. IV. Equilibre du budget. V. Développement des recettes. VI. Récapitulation des recettes. VII. Développement des dépenses. VIII. Récapitulation des dépenses. IX. Budget du Lycée Garaot. X. Plan de campagne. XI. Tarif des Contributions et taxes locales. XII. Tarif d'octroi de mer. Principales dispositions législatives concernant les budgets des colonies et décret fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du Service local de la Guadeloupe. (EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 AVRIL 1900). Art. 33. Le régime financier des colonies est modifié à partir du 1er janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes : § 1er. — Toutes les dépenses civiles et de la Gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies. Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. Des contingents peuvent être imposés à chaque colonie jusqu'à concurrence du montant des dépenses militaires qui y sont effectuées. § 2. — Les dépenses inscrites au budget des colonies pourvues de Conseils généraux sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Dans les colonies d'Océanie et des continents d'Afrique
de campagne. XI. Tarif des Contributions et taxes locales. XII. Tarif d'octroi de mer. Principales dispositions législatives concernant les budgets des colonies et décret fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du Service local de la Guadeloupe. (EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 AVRIL 1900). Art. 33. Le régime financier des colonies est modifié à partir du 1er janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes : § 1er. — Toutes les dépenses civiles et de la Gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies. Des subventions peuvent être accordées aux colonies sur le budget de l'Etat. Des contingents peuvent être imposés à chaque colonie jusqu'à concurrence du montant des dépenses militaires qui y sont effectuées. § 2. — Les dépenses inscrites au budget des colonies pourvues de Conseils généraux sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Dans les colonies d'Océanie et des continents d'Afrique et d'Asie, les dépenses obligatoires ne peuvent porter que : 1° Aux dettes exigibles ; 2° Au minimum du traitement du personnel des Secrétariats généraux. Ce minimum est fixé par décret ; Aux traitements des fonctionnaires nommés par décret ; 3° Aux frais de la gendarmerie et de la police et à ceux de la justice ; 4° Aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives. Mais, dans ces mêmes colonies, l'initiative des propositions de dépenses est réservée au Gouverneur. Dans les colonies d'Amérique et à la Réunion, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour chaque colonie par décret en Conseil d'Etat. Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s'il y a lieu, par le Ministre des colonies. Il n'est apporté aucune modification aux règles actuelles en ce qui concerne les dépenses facultatives. § 3. — Les Conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de
et à ceux de la justice ; 4° Aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives. Mais, dans ces mêmes colonies, l'initiative des propositions de dépenses est réservée au Gouverneur. Dans les colonies d'Amérique et à la Réunion, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour chaque colonie par décret en Conseil d'Etat. Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s'il y a lieu, par le Ministre des colonies. Il n'est apporté aucune modification aux règles actuelles en ce qui concerne les dépenses facultatives. § 3. — Les Conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1872. Ces délibérations ne seront appliquées qu'après avoir été approuvées par des décrets en Conseil d'Etat. En cas de refus d'approbation par le Conseil d'Etat des tarifs ou taxes proposés par un Conseil général de colonie, celui-ci est appelé à se délibérer de nouveau. Jusqu'à l'approbation du Conseil d'Etat, la perception se fait sur les bases anciennes. EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET 1911. Art. 117. Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie, ces emprunts sont délibérés par les Conseils générales. Dans toutes les autres colonies, ils sont décidés par les Gouverneurs ou les Gouverneurs généraux, les Conseils d'administration, de gouvernement ou supérieurs entendus. Les emprunts doivent être approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat ou par une loi, si la garantie de l'Etat est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l'Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Il est assimilé aux emprunts et, par suite, soumis à la même
l'approbation du Conseil d'Etat, la perception se fait sur les bases anciennes. EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 13 JUILLET 1911. Art. 117. Les colonies non groupées, ou les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, peuvent recourir à des emprunts. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de l'Inde et de la Nouvelle-Calédonie, ces emprunts sont délibérés par les Conseils générales. Dans toutes les autres colonies, ils sont décidés par les Gouverneurs ou les Gouverneurs généraux, les Conseils d'administration, de gouvernement ou supérieurs entendus. Les emprunts doivent être approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat ou par une loi, si la garantie de l'Etat est demandée. Tous emprunts des colonies ayant déjà fait appel à la garantie de l'Etat pour des emprunts antérieurs sont autorisés par une loi. Il est assimilé aux emprunts et, par suite, soumis à la même procédure d'approbation, l'engagement, d'une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d'annuités d'un montant supérieur à 50,000 francs. — VI — Ne sont pas soumis à ces dispositions les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs. Les opérations à effectuer sur les fonds d'emprunts tant en recettes qu'en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d'emprunt, annexés aux budgets qui supportent l'annuité d'amortissement. Ces budgets sont préparés, délibérés, arrêtés et exécutés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils se rattachent, ils donnent lieu à l'établissement des comptes administratifs. B. En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget si ce n'est en vertu d'une loi. L'initiative des inscriptions de dépenses, tant pour les créations d'emploi que pour les relèvements des crédits concernant le personnel, appartient au Gouverneur seul. LOI DU 28 NOVEMBRE 1916 RENDANT APPLICABLES AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION, PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOÛT 1871. Cette loi vise notamment l'article 57. « Art. 57. Le projet de budget du département est préparé et présenté par le
fonds d'emprunts tant en recettes qu'en dépenses, figurent à des budgets spéciaux d'emprunt, annexés aux budgets qui supportent l'annuité d'amortissement. Ces budgets sont préparés, délibérés, arrêtés et exécutés dans les mêmes formes que les budgets auxquels ils se rattachent, ils donnent lieu à l'établissement des comptes administratifs. B. En dehors des dépenses inscrites dans un budget général ou local, nulle dépense ne peut être mise à la charge de ce budget si ce n'est en vertu d'une loi. L'initiative des inscriptions de dépenses, tant pour les créations d'emploi que pour les relèvements des crédits concernant le personnel, appartient au Gouverneur seul. LOI DU 28 NOVEMBRE 1916 RENDANT APPLICABLES AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION, PLUSIEURS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOÛT 1871. Cette loi vise notamment l'article 57. « Art. 57. Le projet de budget du département est préparé et présenté par le préfet, qui est tenu de le communiquer à la Commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'août. Le budget, délibéré par le Conseil, est définitivement réglé par décret. Il se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire. (Les attributions dévolues au Préfet et à la Commission départementale sont conférées, respectivement, aux Gouverneurs et à la Commission coloniale. Le décret est remplacé par arrêté du Gouverneur, en Conseil privé). EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUIN 1918. Art. 55. Les alinéas 8 et 9 du § 2 et le § 3 de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 (modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et complété par l'article 11 de la loi du 30 juin 1917), sont remplacés par les dispositions suivantes : A. — Dans les colonies d'Amérique et de la Réunion, la nomenclature des dépenses obligatoires est établie par décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du Conseil général. Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le Gouverneur, en Conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le
Préfet et à la Commission départementale sont conférées, respectivement, aux Gouverneurs et à la Commission coloniale. Le décret est remplacé par arrêté du Gouverneur, en Conseil privé). EXTRAIT DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUIN 1918. Art. 55. Les alinéas 8 et 9 du § 2 et le § 3 de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 (modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et complété par l'article 11 de la loi du 30 juin 1917), sont remplacés par les dispositions suivantes : A. — Dans les colonies d'Amérique et de la Réunion, la nomenclature des dépenses obligatoires est établie par décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du Conseil général. Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le Gouverneur, en Conseil privé, estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le Gouverneur peut y pourvoir provisoirement, soit à l'aide du fonds des dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d'une réduction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres. Il en réfère, d'urgence au Ministre des colonies et, le cas échéant, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Colonie. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office comme il est dit ci-dessus et, à défaut, au moyen d'une majoration de taxes faite par le décret d'inscription d'office. B. — Les Conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette et les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892. Ces délibérations ne sont applicables qu'après avoir été approuvées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets devront être rendus dans les neuf mois de la date de la clôture de la session où les délibérations auront été prises. Passé ce délai, ces délibérations seront considérées comme approuvées; elles deviendront définitives et exécutoires. Si le Conseil