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budget s'est trouvé grevé d'une dépense imprévue : 1° Pour supplément au traitement d'un cinquième cardinal 10.000 » 2° Indemnité pour frais d'établissement de deux cardinaux 90.000 » On a pu faire face à cette dépense à l'aide des ressources générales du chapitre 3 qui se trouve de ces deux chefs en déficit de cent mille francs 100.000 » D'autre part, la nomination de nouveaux prélats va entraîner un excédant de dépenses qu'on peut évaluer à cinq mille cent quatre-vingt-deux francs quatre-vingt-huit centimes, ci. 5.182 88 » Le supplément de crédit nécessaire s'élèverait donc à la somme de ...... 105.182 88 » D'après les dispositions de la loi de finances du 16 septembre 1871, reproduites dans toutes les lois de finances postérieures, le chapitre 3 est au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires. Je me vois donc dans la nécessité de demander à l'Assemblée nationale un crédit supplémentaire de 105,182 fr. 88, qui sera prélevé sur les ressources générales de l'exercice 1874, et qui me permettra de compléter l'ordonnancement du quatrième trimestre des traitements et dépenses diverses concernant les cardinaux, archevêques et évêques. C'est dans ce but que j'ai l'honneur, messieurs, de vous soumettre, d'accord avec M. le ministre des finances, le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Article unique. — Il est ouvert à M. le ministre de l'instruction publique et des cultes, par addition au chapitre 3 du budget des cultes, exercice 1874 (Cardinaux, archevêques et évêques), un crédit montant à 105,182 fr. 88. Annexe n° 2723. PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, d'un crédit supplémentaire de 300,000 francs, imputable sur l'exercice 1875, pour les dépenses relatives à la conservation des monuments historiques (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. de Cumont, ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, et par M. Mathieu Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pendant la guerre de 1870-1871 plusieurs monuments historiques de premier ordre ont
d'accord avec M. le ministre des finances, le projet de loi ci-joint. PROJET DE LOI Article unique. — Il est ouvert à M. le ministre de l'instruction publique et des cultes, par addition au chapitre 3 du budget des cultes, exercice 1874 (Cardinaux, archevêques et évêques), un crédit montant à 105,182 fr. 88. Annexe n° 2723. PROJET DE LOI portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, d'un crédit supplémentaire de 300,000 francs, imputable sur l'exercice 1875, pour les dépenses relatives à la conservation des monuments historiques (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. de Cumont, ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, et par M. Mathieu Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, pendant la guerre de 1870-1871 plusieurs monuments historiques de premier ordre ont souffert considérablement. L'ancienne cathédrale de Toul, l'église Saint-Gengoult de cette ville, les clochers de Saint-Jean-des-Vignes à Soissons, l'église abbatiale de Saint-Denis et le Palais ducal de Nancy ont été bombardés ou incendiés ; l'église Notre-Dame de Laon, la chapelle du château de Vincennes et l'église de la Trinité à Vendôme ont été fortement ébranlées par l'explosion de poudrières. Il a fallu procéder sans retard à la consolidation de ces monuments, dont la solidité était gravement compromise. Ces travaux ont coûté 957,000 fr.; l'Etat y a contribué pour plus de 600,000 fr. qui ont été payés à l'aide de ressources ordinaires du crédit des monuments historiques, crédit qui n'est que de 1,100,000 fr. L'administration des beaux-arts aurait dû demander des crédits extraordinaires pour faire face à ces dépenses extraordinaires, mais en raison des difficultés budgétaires, elle a préféré attendre jusqu'au moment où les ressources de son crédit ordinaire seraient complètement épuisées. Ce moment est arrivé, et l'administration est aujourd'hui dans l'impossibilité d'assurer le service s'il n'est pas mis à sa disposition un crédit supplémentaire de 600,000 fr., qui lui permettrait de rendre à des monuments qui attendent des restaurations de première nécessité une partie des fonds qui leur étaient destinés et
ont été fortement ébranlées par l'explosion de poudrières. Il a fallu procéder sans retard à la consolidation de ces monuments, dont la solidité était gravement compromise. Ces travaux ont coûté 957,000 fr.; l'Etat y a contribué pour plus de 600,000 fr. qui ont été payés à l'aide de ressources ordinaires du crédit des monuments historiques, crédit qui n'est que de 1,100,000 fr. L'administration des beaux-arts aurait dû demander des crédits extraordinaires pour faire face à ces dépenses extraordinaires, mais en raison des difficultés budgétaires, elle a préféré attendre jusqu'au moment où les ressources de son crédit ordinaire seraient complètement épuisées. Ce moment est arrivé, et l'administration est aujourd'hui dans l'impossibilité d'assurer le service s'il n'est pas mis à sa disposition un crédit supplémentaire de 600,000 fr., qui lui permettrait de rendre à des monuments qui attendent des restaurations de première nécessité une partie des fonds qui leur étaient destinés et que les événements ont forcé d'appliquer à d'autres édifices. Ce crédit supplémentaire, qui s'augmenterait de la part contributive des communes et des départements, pourrait être réparti en deux annuités égales sur les budgets des exercices 1875 et 1876. En conséquence, messieurs, nous avons l'honneur de vous demander qu'un crédit supplémentaire de 300,000 francs soit inscrit parmi les charges du compte de liquidation de l'exercice 1875. PROJET DE LOI Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, un crédit supplémentaire de 300,000 fr. pour la conservation des monuments historiques. Ce crédit sera inscrit parmi les charges du compte de liquidation de l'exercice 1875, où il formera un chapitre spécial au titre du ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. SÉANCE DU MERCREDI 2 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2724. ALLOCUTION DE M. BUFFET, président de l'Assemblée nationale, en prenant place au fauteuil. Messieurs, vous m'avez fait l'insigne honneur de me charger, pour la sixième fois, de la direction de vos débats. Ces témoignages réitérés de votre confiance, dont je suis touché et reconnaissant au-delà de ce que je puis dire, ne m'inspirent pas, croyez-le bien, la pensée présomptueuse que j'aie réussi à surmonter les difficultés
de 300,000 francs soit inscrit parmi les charges du compte de liquidation de l'exercice 1875. PROJET DE LOI Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, un crédit supplémentaire de 300,000 fr. pour la conservation des monuments historiques. Ce crédit sera inscrit parmi les charges du compte de liquidation de l'exercice 1875, où il formera un chapitre spécial au titre du ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. SÉANCE DU MERCREDI 2 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2724. ALLOCUTION DE M. BUFFET, président de l'Assemblée nationale, en prenant place au fauteuil. Messieurs, vous m'avez fait l'insigne honneur de me charger, pour la sixième fois, de la direction de vos débats. Ces témoignages réitérés de votre confiance, dont je suis touché et reconnaissant au-delà de ce que je puis dire, ne m'inspirent pas, croyez-le bien, la pensée présomptueuse que j'aie réussi à surmonter les difficultés de ma tâche. Si mes efforts n'ont pas été tout à fait vains, leur efficacité est due surtout au concours constant et, permettez-moi de le croire, sympathique que mes collègues m'ont toujours prêté. Laissez-moi, messieurs, faire à ce concours un nouvel et pressant appel, au début d'une session où doivent être discutées des questions d'une importance capitale pour l'avenir de notre chère et malheureuse France. Je n'ai pas le droit de parler de ces questions, à cette place surtout; mais il m'est assurément permis d'exprimer l'espérance que l'Assemblée nationale, inspirée comme elle l'a été dans toutes les circonstances solennelles, par un dévouement sans bornes à la France, réussira à remplir, dans toute son étendue, avec l'aide de Dieu qui ne sera pas refusé à nos humbles prières, la grande et redoutable mission que nous avons reçue. Annexe n° 2725. PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur : 1° un crédit de 75,000 fr., applicable aux frais de suppléments du Journal officiel pendant le deuxième semestre de 1874 ; 2° un crédit de 160,000 fr. applicable à la même dépense pour l'exercice 1875 ; 3° un crédit de 120,000 fr. pour le paiement des frais supplémentaires de composition
être discutées des questions d'une importance capitale pour l'avenir de notre chère et malheureuse France. Je n'ai pas le droit de parler de ces questions, à cette place surtout; mais il m'est assurément permis d'exprimer l'espérance que l'Assemblée nationale, inspirée comme elle l'a été dans toutes les circonstances solennelles, par un dévouement sans bornes à la France, réussira à remplir, dans toute son étendue, avec l'aide de Dieu qui ne sera pas refusé à nos humbles prières, la grande et redoutable mission que nous avons reçue. Annexe n° 2725. PROJET DE LOI tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur : 1° un crédit de 75,000 fr., applicable aux frais de suppléments du Journal officiel pendant le deuxième semestre de 1874 ; 2° un crédit de 160,000 fr. applicable à la même dépense pour l'exercice 1875 ; 3° un crédit de 120,000 fr. pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles pendant l'année 1875 (renvoyé à la commission du budget), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta Président de la République française, par M. le général de baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dans votre séance du 30 juin 1874, le Gouvernement vous a fait connaître qu'il se proposait de conclure, avec l'adjudicataire du Journal officiel, une convention spéciale ayant pour but de maintenir, jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement par l'Assemblée, le format actuel de ce journal. Il vous a été exposé que l'abandon du format grand in-folio stipulé dans le cahier des charges du traité de 1868 était onéreux pour l'adjudicataire au point de vue des annonces ; que ce dernier avait élevé la prétention de ne conserver ce format que moyennant une indemnité applicable aux suppléments; que l'administration avait admis le principe d'une équitable compensation et qu'elle était disposée à payer provisoirement à part les suppléments du journal, que l'adjudicataire avait été jusqu'ici de publier gratuitement, conformément à l'article 9
de Chabaud La Tour, ministre de l'intérieur, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dans votre séance du 30 juin 1874, le Gouvernement vous a fait connaître qu'il se proposait de conclure, avec l'adjudicataire du Journal officiel, une convention spéciale ayant pour but de maintenir, jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement par l'Assemblée, le format actuel de ce journal. Il vous a été exposé que l'abandon du format grand in-folio stipulé dans le cahier des charges du traité de 1868 était onéreux pour l'adjudicataire au point de vue des annonces ; que ce dernier avait élevé la prétention de ne conserver ce format que moyennant une indemnité applicable aux suppléments; que l'administration avait admis le principe d'une équitable compensation et qu'elle était disposée à payer provisoirement à part les suppléments du journal, que l'adjudicataire avait été jusqu'ici de publier gratuitement, conformément à l'article 9 de son traité. Il a été expliqué à l'Assemblée que le but du Gouvernement était de supprimer pour le présent et pour l'avenir les difficultés résultant de ce changement de format, mais sans engager le passé qui est en litige, de telle sorte que si l'adjudicataire avait droit à une indemnité pour le changement de format, les experts auraient à apprécier l'importance du préjudice qui lui a été causé, mais sans avoir à se préoccuper de la question des suppléments. Les conditions de la convention provisoire vous ont été indiquées, et l'Assemblée nationale a paru y donner son assentiment par la voix de l'honorable M. Ancel, rapporteur du budget du ministère de l'intérieur. Cette convention a été signée le 30 juin, après la séance. En voici le texte : « Art. 1er. — Le Journal officiel continuera à être imprimé dans le format actuel. « Art. 2. — Les suppléments seront payés dans les conditions suivantes, savoir : « Trente-huit francs par mille exemplaires de huit pages (format actuel), et soixante-seize francs par mille exemplaires de seize pages. « Art. 3. — Le Gouvernement se réserve le droit de revenir à l'ancien format, en annulant la présente convention. » Ainsi
indemnité pour le changement de format, les experts auraient à apprécier l'importance du préjudice qui lui a été causé, mais sans avoir à se préoccuper de la question des suppléments. Les conditions de la convention provisoire vous ont été indiquées, et l'Assemblée nationale a paru y donner son assentiment par la voix de l'honorable M. Ancel, rapporteur du budget du ministère de l'intérieur. Cette convention a été signée le 30 juin, après la séance. En voici le texte : « Art. 1er. — Le Journal officiel continuera à être imprimé dans le format actuel. « Art. 2. — Les suppléments seront payés dans les conditions suivantes, savoir : « Trente-huit francs par mille exemplaires de huit pages (format actuel), et soixante-seize francs par mille exemplaires de seize pages. « Art. 3. — Le Gouvernement se réserve le droit de revenir à l'ancien format, en annulant la présente convention. » Ainsi que vous le voyez, messieurs, le Gouvernement a réservé complètement intacte le droit pour l'Assemblée de déterminer le format qu'elle préfère ; mais si elle désire conserver le format actuel, il est indispensable d'ouvrir au budget du ministère de l'intérieur un crédit, et pour les six derniers mois de l'exercice 1874, et pour l'année 1875. En discutant le présent projet de loi, l'Assemblée fera connaître sa volonté. D'après nos prévisions, la dépense pour les suppléments pourra s'élever, à partir du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1874, à la somme de 75,000 fr., et pour l'année 1875, à la somme de 160,000 fr. Une loi du 30 juin dernier a ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée et du Gouvernement à Versailles. Ce crédit de 120,000 fr., demandé par le Gouvernement, avait été basé sur une appréciation d'experts qui avait fixé en moyenne à 10,000 fr. par mois l'indemnité à accorder à l'imprimeur-gérant, pour l'atelier de composition qui a fonctionné à Versailles en 1871, 1872 et 1873. Ce n'est qu'à partir de 1874, pendant
1874, et pour l'année 1875. En discutant le présent projet de loi, l'Assemblée fera connaître sa volonté. D'après nos prévisions, la dépense pour les suppléments pourra s'élever, à partir du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1874, à la somme de 75,000 fr., et pour l'année 1875, à la somme de 160,000 fr. Une loi du 30 juin dernier a ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 120,000 francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, résultant du séjour de l'Assemblée et du Gouvernement à Versailles. Ce crédit de 120,000 fr., demandé par le Gouvernement, avait été basé sur une appréciation d'experts qui avait fixé en moyenne à 10,000 fr. par mois l'indemnité à accorder à l'imprimeur-gérant, pour l'atelier de composition qui a fonctionné à Versailles en 1871, 1872 et 1873. Ce n'est qu'à partir de 1874, pendant les intersessions de l'Assemblée et l'installation momentanée du Gouvernement à Paris, que la rédaction et la composition de l'Officiel ont pu être ramenées dans la capitale, et, pendant ce temps, l'adjudicataire est rentré sous ce rapport dans les conditions normales de son traité. Le crédit voté pour l'exercice 1874 ne sera donc pas entièrement épuisé. Nous croyons néanmoins devoir demander pour l'exercice 1875 le même crédit de 120,000 fr., afin d'assurer le paiement complet des frais supplémentaires pour le cas où l'atelier fonctionnerait toute l'année à Versailles. Le projet de loi qui vous est soumis tend donc à obtenir trois crédits : 1° Un crédit de soixante-quinze mille francs pour le paiement des suppléments du Journal officiel pendant le second semestre de l'année 1874 75.000 2° Un crédit de cent soixante mille francs pour le paiement des suppléments pendant l'année 1875 160.000 3° Enfin, un crédit de cent vingt mille francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, Résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles, pendant l'année 1875... 120.000 Soit ensemble : trois cent cinquante-cinq mille francs ...................... 355.000 PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est
sera donc pas entièrement épuisé. Nous croyons néanmoins devoir demander pour l'exercice 1875 le même crédit de 120,000 fr., afin d'assurer le paiement complet des frais supplémentaires pour le cas où l'atelier fonctionnerait toute l'année à Versailles. Le projet de loi qui vous est soumis tend donc à obtenir trois crédits : 1° Un crédit de soixante-quinze mille francs pour le paiement des suppléments du Journal officiel pendant le second semestre de l'année 1874 75.000 2° Un crédit de cent soixante mille francs pour le paiement des suppléments pendant l'année 1875 160.000 3° Enfin, un crédit de cent vingt mille francs pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel, Résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles, pendant l'année 1875... 120.000 Soit ensemble : trois cent cinquante-cinq mille francs ...................... 355.000 PROJET DE LOI Art. 1er. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1874, un crédit de 75,000 fr. pour le paiement des suppléments du Journal officiel pendant le deuxième semestre de cette année. Art. 2. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, pour le même objet, sur l'exercice 1875, un crédit de 160,000 fr. Art. 3. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit de 120,000 fr. pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles. Art. 4. — Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus mentionnées au moyen des ressources disponibles sur les exercices 1874 et 1875. Annexe n° 2726. PROJET DE LOI sur l'enseignement élémentaire pratique de l'agriculture, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dès 1871, l'une de vos commissions du budget exprimait le désir de voir introduire des réformes dans l'organisation des fermes-écoles, en vue surtout d'exonérer l'Etat d'une partie des dépenses qu'elles lui occasionnent. Afin d'engager l'administration à entrer dans cette voie, elle proposait
Art. 3. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit de 120,000 fr. pour le paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes du Journal officiel résultant du séjour de l'Assemblée nationale et du Gouvernement à Versailles. Art. 4. — Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus mentionnées au moyen des ressources disponibles sur les exercices 1874 et 1875. Annexe n° 2726. PROJET DE LOI sur l'enseignement élémentaire pratique de l'agriculture, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Grivart, ministre de l'agriculture et du commerce. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, dès 1871, l'une de vos commissions du budget exprimait le désir de voir introduire des réformes dans l'organisation des fermes-écoles, en vue surtout d'exonérer l'Etat d'une partie des dépenses qu'elles lui occasionnent. Afin d'engager l'administration à entrer dans cette voie, elle proposait une réduction de 100,000 fr. sur le crédit affecté à l'entretien de ces établissements. La commission du budget de 1875, faisant à son tour subir une nouvelle réduction de 100,000 fr. à ce crédit, demandait que, dans un avenir prochain, la totalité de la dépense fut laissée aux départements, sauf, disait-elle, au Gouvernement à seconder, à encourager par des subventions les efforts ayant pour but d'entretenir ou de développer l'enseignement des fermes-écoles. En sanctionnant par vos votes les propositions qui vous furent alors soumises, vous avez manifesté votre volonté de modifier les bases de l'institution, mais non de la détruire ; car votre commission déclarait « que, par les diminutions proposées, loin de vouloir porter atteinte à l'existence des fermes-écoles, elle n'avait d'autre préoccupation que de donner à l'institution la vie qui s'en éloigne. Le Gouvernement n'a pas contesté qu'à certains égards le régime inauguré par la loi du 3 octobre 1848, en matière d'enseignement professionnel agricole, pouvait être critiqué. Toutefois, si l'on se reporte à vingt-cinq ans en arrière, on sera forcé de reconnaître que la loi de 1848 a été un véritable bienfait. Les fermes-écoles ont rendu des services indéniables, et dans quelques parties du territoire, où le
disait-elle, au Gouvernement à seconder, à encourager par des subventions les efforts ayant pour but d'entretenir ou de développer l'enseignement des fermes-écoles. En sanctionnant par vos votes les propositions qui vous furent alors soumises, vous avez manifesté votre volonté de modifier les bases de l'institution, mais non de la détruire ; car votre commission déclarait « que, par les diminutions proposées, loin de vouloir porter atteinte à l'existence des fermes-écoles, elle n'avait d'autre préoccupation que de donner à l'institution la vie qui s'en éloigne. Le Gouvernement n'a pas contesté qu'à certains égards le régime inauguré par la loi du 3 octobre 1848, en matière d'enseignement professionnel agricole, pouvait être critiqué. Toutefois, si l'on se reporte à vingt-cinq ans en arrière, on sera forcé de reconnaître que la loi de 1848 a été un véritable bienfait. Les fermes-écoles ont rendu des services indéniables, et dans quelques parties du territoire, où le progrès a été plus lent, elles sont peut-être encore le seul genre d'établissement par lesquels l'instruction agricole puisse être donnée. Aux termes de la loi de 1848, la ferme-école devait être instituée sur une exploitation privée gérée aux risques et périls de l'exploitant ; les rétributions du personnel enseignant étaient à la charge de l'Etat, qui payait, en outre, un prix de pension par chaque élève, plus une certaine somme en titre de pécule. Ces avantages ont paru exagérés et l'on a pensé que les sacrifices de l'Etat en faveur de l'enseignement professionnel agricole du premier degré ne devaient pas être aussi considérables. On a même été jusqu'à demander que cet enseignement fut remis aux mains des départements, auxquels l'Etat viendrait seulement en aide au moyen de subventions. Une tendance analogue existait déjà en 1848, où il était question de créer au moins une ferme-école par département. Mais le ministre d'alors, l'honorable M. Tourret, en montra le danger. Il était visible, en effet, que par le système proposé en opposition à celui du ministre, l'institution n'aurait eu aucune chance de s'établir dans les départements pauvres et arriérés. Aujourd'hui que le nombre des fermes-écoles n'est plus que de 34, elles ne