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fédérale, cette particularité s'expliquait pour des valeurs venues de Zurich ; que Schaer, afin de confirmer ses agents dans l'idée qu'il opérait pour un grand capitalistes non désigné, faisait dresser par eux deux comptes, l'un des spéculations considérables et l'autre des plates opérations qui l'auraient concerné personnellement ; — Que dans le même but, voulant se faire passer pour un simple intermédiaire, il s'était fait consentir par Boyer et Monterossi l'abandon d'une moitié de leurs courtages ;— Que enfin, la supposition que Schaer opérait pour le compte d'autrui était si naturelle, que ce fut la première qui s'éveilla dans l'esprit de Staempfli, directeur de la Banque fédérale, quand son attention fut appelée sur les agissements de son caissier Schaer ; » Considérant néanmoins que les faits ultérieurs avaient dû exciter au plus haut degré les défiances des agents de Schaer à Paris ; qu'ils avaient dû remarquer le mode d'envoi de valeurs par lettres non chargées dans lequel Schaer persistait malgré leurs observations; qu'ils avaient dû s'étonner que l'égarement à la poste de deux lots de Schaer contenant l'une 10,000 fr., l'autre 20,000 fr. de billets de la Banque fédérale n'eût pas provoqué de sa part des réclamations actives ; Que les voyages faits par plusieurs d'entre eux à Zurich, où ils avaient vu Schaer, jeune caissier de vingt-deux ans, vivant d'un faible appointement, dans les apparences d'une situation très modeste, avaient dû les éclairer ; — Que enfin la recommandation exprimée dans une lettre de Schaer, du 13 mai 1869, de ne faire échanger les billets de la Banque fédérale que par 5,000 fr. à la fois et en évitant de les faire présenter par la même personne, avait dénoncé, pour des hommes expérimentés aux affaires, la provenance coupable de ces billets ; » Considérant qu'un moment est ainsi arrivé où, pour tous, pour Hallev et Dubois, pour Monterossi et Boyer et pour Seraphin, l'illusion n'a plus été possible ; — Qu'à la date du 9 août 1869 a paru un numéro du Figaro, annonçant la rumeur qui s'était répandue dans le monde des spéculateurs de la coulisse que
Que les voyages faits par plusieurs d'entre eux à Zurich, où ils avaient vu Schaer, jeune caissier de vingt-deux ans, vivant d'un faible appointement, dans les apparences d'une situation très modeste, avaient dû les éclairer ; — Que enfin la recommandation exprimée dans une lettre de Schaer, du 13 mai 1869, de ne faire échanger les billets de la Banque fédérale que par 5,000 fr. à la fois et en évitant de les faire présenter par la même personne, avait dénoncé, pour des hommes expérimentés aux affaires, la provenance coupable de ces billets ; » Considérant qu'un moment est ainsi arrivé où, pour tous, pour Hallev et Dubois, pour Monterossi et Boyer et pour Seraphin, l'illusion n'a plus été possible ; — Qu'à la date du 9 août 1869 a paru un numéro du Figaro, annonçant la rumeur qui s'était répandue dans le monde des spéculateurs de la coulisse que le caissier d'une banque étrangère venait de perdre en jeux de Bourse 300,000 fr. ; Que nul des sus-nommés n'a pu ignorer cette rumeur et n'en pas faire l'application à Schaer ; Que dès le lendemain 10 août, Hallev et Dubois, chez qui à la dernière liquidation Schaer avait fait une perte de 252 fr. 50 c. et qui voulaient user d'un moyen énergique de pression pour s'en faire couvrir, se hâtaient de envoyer confidentiellement le numéro du Figaro à Schaer en lui écrivant : "Méditez les dix premières lignes de la chronique financière. vous comprendrez bien ce que cela veut dire. Tout le monde cause de cela aujourd'hui à la Bourse, si l'on savait ce que vous avez perdu à la maison, cela eût fait bien plus de bruit encore !" ; — Considérant que, quelques jours après, Seraphin, qui était en avance de sommes considérables, s'est rendu avec Hallev, le 18 août, auprès de Schaer à Zurich ; — Que l'intérêt de son voyage se comprend, si l'on considère que pendant le mois de juillet, il avait traité pour Schaer, dans des comptes ouverts aux nom de Hallev et Dubois et de Monterossi et Boyer, des opérations se
une perte de 252 fr. 50 c. et qui voulaient user d'un moyen énergique de pression pour s'en faire couvrir, se hâtaient de envoyer confidentiellement le numéro du Figaro à Schaer en lui écrivant : "Méditez les dix premières lignes de la chronique financière. vous comprendrez bien ce que cela veut dire. Tout le monde cause de cela aujourd'hui à la Bourse, si l'on savait ce que vous avez perdu à la maison, cela eût fait bien plus de bruit encore !" ; — Considérant que, quelques jours après, Seraphin, qui était en avance de sommes considérables, s'est rendu avec Hallev, le 18 août, auprès de Schaer à Zurich ; — Que l'intérêt de son voyage se comprend, si l'on considère que pendant le mois de juillet, il avait traité pour Schaer, dans des comptes ouverts aux nom de Hallev et Dubois et de Monterossi et Boyer, des opérations se résolvant en une perte énorme de 635,315 fr.: — Que cette situation a nécessairement amené entre Seraphin, Hallev et Schaer des explications qui ont dû être décisives; — Que, sans en convenir, Seraphin a néanmoins dû reconnaître devant le juge d'instruction dans la procédure suivie sur la plainte de la Banque fédérale, que dès lors ses soupçons avaient été éveillés et qu'il s'était promis de cesser de faire des affaires avec Schaer aussitôt qu'il le pourrait. Considérant qu'il est ainsi démontré pour la Cour qu'à partir du 10 août 1869, jour de la publication de la nouvelle donnée par le Figaro-Programme, Halley et Dubois, Monterossi et Boyer, et Séraphin, liés par les mêmes intérêts dans toute cette affaire, n'ont pu se méprendre sur la position de Schaer, et ont dû au moins soupçonner qu'il alimentait son jeu de bourse effréné par des détournements des fonds de la banque fédérale dont il était caissier; — Considérant que dans de pareilles circonstances il y a eu faute de leur part à traiter pour Schaer de nouvelles opérations et à recevoir de lui des sommes postérieurement au 10 août 1869 ; — Qu'on ne saurait voir, en effet, l'exercice d'un droit, dans le
Banque fédérale, que dès lors ses soupçons avaient été éveillés et qu'il s'était promis de cesser de faire des affaires avec Schaer aussitôt qu'il le pourrait. Considérant qu'il est ainsi démontré pour la Cour qu'à partir du 10 août 1869, jour de la publication de la nouvelle donnée par le Figaro-Programme, Halley et Dubois, Monterossi et Boyer, et Séraphin, liés par les mêmes intérêts dans toute cette affaire, n'ont pu se méprendre sur la position de Schaer, et ont dû au moins soupçonner qu'il alimentait son jeu de bourse effréné par des détournements des fonds de la banque fédérale dont il était caissier; — Considérant que dans de pareilles circonstances il y a eu faute de leur part à traiter pour Schaer de nouvelles opérations et à recevoir de lui des sommes postérieurement au 10 août 1869 ; — Qu'on ne saurait voir, en effet, l'exercice d'un droit, dans le fait de ceux qui s'employant à des opérations de jeu ou de pari sur la hausse ou la baisse des effets publics qui sont défendus par le règlement, donnent leur assistance intéressée à un jeune homme à peine majeur, sans fortune, jouant sur des centaines de millions, que le bruit public leur désigne commun caissier infidèle, omettent volontairement de constater ses infidélités, et, dans leur intérêt propre, lui laissent le moyen de les continuer ; Considérant qu'à la vérité le préjudice subi par la Banque fédérale résulte du détournement de 3,250,000 fr. commis par Schaer, son caissier, et qu'elle a à s'imputer le défaut de surveillance et de contrôle qui a rendu ce détournement possible, mais que ce préjudice a été aussi la conséquence directe de la faute imputable à Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi ; — Que le concours aveugle et blâmable prêté par eux à Schaer pour entretenir ses opérations de jeu a été, depuis le 10 août 1869, la cause première des détournements que l'insécurité et la négligence de l'administration de la Banque fédérale a seulement favorisés ; — Que le préjudice dérivant ainsi en partie d'une faute concomitante qui doit être reprochée à la
public leur désigne commun caissier infidèle, omettent volontairement de constater ses infidélités, et, dans leur intérêt propre, lui laissent le moyen de les continuer ; Considérant qu'à la vérité le préjudice subi par la Banque fédérale résulte du détournement de 3,250,000 fr. commis par Schaer, son caissier, et qu'elle a à s'imputer le défaut de surveillance et de contrôle qui a rendu ce détournement possible, mais que ce préjudice a été aussi la conséquence directe de la faute imputable à Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi ; — Que le concours aveugle et blâmable prêté par eux à Schaer pour entretenir ses opérations de jeu a été, depuis le 10 août 1869, la cause première des détournements que l'insécurité et la négligence de l'administration de la Banque fédérale a seulement favorisés ; — Que le préjudice dérivant ainsi en partie d'une faute concomitante qui doit être reprochée à la Banque fédérale, il y aura à en tenir compte dans une juste mesure lors de l'estimation des dommages-intérêts ; Sur le troisième chef : —Considérant que, suivant l'art. 1238 du Code civil, le propriétaire peut revendiquer sa chose qui a été donnée sans droit par un tiers en paiement, mais ne le peut pour une chose fongible ou consistant en une somme d'argent que si elle n'a pas été consommée de bonne foi par le créancier ; — Considérant que, d'après les motifs ci-dessus, la bonne foi est admise pour les réceptions des sommes d'argent envoyées par Schaer à Séraphin et consorts avant le 10 août 1869, et que ceux-ci ont consommées soit en liquidant les opérations auxquelles elles se rapportaient, soit en les mêlant aux espèces de leurs caisses après les avoir appliquées à leurs courtages ; que de ce chef la revendication de la Banque fédérale serait à écarter — Que, quant aux sommes d'argent envoyées depuis le 10 août 1869, la majeure partie en a été employée, sur le mandat de Schaer, à solder des engagements de bourse envers les mains de personnes contre lesquelles la revendication aurait-il procédé et qui ne sont pas en cause ;
ne le peut pour une chose fongible ou consistant en une somme d'argent que si elle n'a pas été consommée de bonne foi par le créancier ; — Considérant que, d'après les motifs ci-dessus, la bonne foi est admise pour les réceptions des sommes d'argent envoyées par Schaer à Séraphin et consorts avant le 10 août 1869, et que ceux-ci ont consommées soit en liquidant les opérations auxquelles elles se rapportaient, soit en les mêlant aux espèces de leurs caisses après les avoir appliquées à leurs courtages ; que de ce chef la revendication de la Banque fédérale serait à écarter — Que, quant aux sommes d'argent envoyées depuis le 10 août 1869, la majeure partie en a été employée, sur le mandat de Schaer, à solder des engagements de bourse envers les mains de personnes contre lesquelles la revendication aurait-il procédé et qui ne sont pas en cause ; Que, pour la partie de ces mêmes sommes, retenue par Séraphin et consorts en paiement de leurs courtages, ce point ne présente plus d'intérêt après la solution qui précède de la question de leur responsabilité; Sur la provision réclamée : Considérant qu'il est dès à présent constant que les dommages-intérêts qui seront à fournir par état dépasseront notablement la somme de 100,000 fr. réclamée à titre de provision et qu'il est juste dès lors que cette provision soit accordée ; Sur la condamnation solidaire aux dommages-intérêts : Considérant que la participation de Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi à un même fait dommageable, indivisible de sa nature, doit entraîner la condamnation solidaire aux dommages-intérêts, mais sans solidarité néanmoins entre Halley et Dubois d'une part, Monterossi et Boyer d'autre part, des faits de ceux-ci ayant été distincts. Sur la contrainte par corps :—Considérant que, d'après l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1867, il n'a lieu de la prononcer, les dommages-intérêts n'étant pas accordés en réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention reconnus par la juridiction criminelle : Sur la demande en restitution formée par Halley et Dubois devant les premiers juges : — Considérant qu'ils sont non-recevables
qui seront à fournir par état dépasseront notablement la somme de 100,000 fr. réclamée à titre de provision et qu'il est juste dès lors que cette provision soit accordée ; Sur la condamnation solidaire aux dommages-intérêts : Considérant que la participation de Séraphin, Halley et Dubois, Boyer et Monterossi à un même fait dommageable, indivisible de sa nature, doit entraîner la condamnation solidaire aux dommages-intérêts, mais sans solidarité néanmoins entre Halley et Dubois d'une part, Monterossi et Boyer d'autre part, des faits de ceux-ci ayant été distincts. Sur la contrainte par corps :—Considérant que, d'après l'art. 5 de la loi du 22 juillet 1867, il n'a lieu de la prononcer, les dommages-intérêts n'étant pas accordés en réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention reconnus par la juridiction criminelle : Sur la demande en restitution formée par Halley et Dubois devant les premiers juges : — Considérant qu'ils sont non-recevables à demander contre Staempfli la restitution de documents par eux déposés aux mains du juge d'instruction ; Par ces motifs. Sans s'arrêter aux nullités d'appel et aux fins de non-recevoir qui n'ont été ni précisées ni plaidées, met à néant le jugement attaqué ; Prononçant par décision nouvelle, condamne solidairement Halley, Dubois, Monterossi, Boyer et les héritiers Séraphin, en la qualité où ils procèdent, à payer à la Banque fédérale de Berne, représentée par Staempfli son président, des dommages-intérêts à fournir par état à raison des sommes reçues de Schaer depuis le 10 août 1869, sur ses opérations de bourse, dit que ladite solidarité n'aura pas lieu dans le rapport de Halley et Dubois d'une part, avec Monterossi et Boyer d'autre part; — Condamne solidairement les héritiers Séraphin, Halley et Dubois pour une moitié, les héritiers Séraphin, Monterossi et Boyer pour l'autre moitié, à payer dès à présent à Staempfli, en ladite qualité, une provision de 100,000 fr. à valoir sur lesdits dommages-intérêts ; — Déboute Halley et Dubois de leur demande en restitution de pièces ; Fait mention des dépens de première instance et d'appel, y compris du présent arrêt et de sa signification qui seront supportés, un cinquième
Halley, Dubois, Monterossi, Boyer et les héritiers Séraphin, en la qualité où ils procèdent, à payer à la Banque fédérale de Berne, représentée par Staempfli son président, des dommages-intérêts à fournir par état à raison des sommes reçues de Schaer depuis le 10 août 1869, sur ses opérations de bourse, dit que ladite solidarité n'aura pas lieu dans le rapport de Halley et Dubois d'une part, avec Monterossi et Boyer d'autre part; — Condamne solidairement les héritiers Séraphin, Halley et Dubois pour une moitié, les héritiers Séraphin, Monterossi et Boyer pour l'autre moitié, à payer dès à présent à Staempfli, en ladite qualité, une provision de 100,000 fr. à valoir sur lesdits dommages-intérêts ; — Déboute Halley et Dubois de leur demande en restitution de pièces ; Fait mention des dépens de première instance et d'appel, y compris du présent arrêt et de sa signification qui seront supportés, un cinquième par les héritiers Séraphin et le surplus par Halley, Dubois, Boyer et Monterossi à raison d'un cinquième par chacun : Condamne. héritiers Séraphin a l'amende de l'appel principal émis par leur auteur ; Ordonne la restitution des amendes conformes par Stael. D 28 Juillet 1874. — 1re Ch. — A "u. uilanlia, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. coul.'; Couteau, Dubuit, Cresson et Demunjay, av. J COUR D'APPEL DE RENNES, 11 juin 1872. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant éligible dans le ressort du tribunal où il a conservé son domicile réel, bien qu'il ait fait une déclaration de transport de son domicile politique électoral dans une autre commune en dehors de ce ressort, dont il est maire et où il a une maison de campagne. Est éligible au tribunal du ressort où se trouve son domicile réel, un commerçant, bien qu'il ait fait, à la mairie de ce domicile, la déclaration qu'il entendait transférer son domicile politique électoral dans une autre commune où il avait une habitation et dont il était maire, en dehors de ce ressort, pensant à tort ou à raison que celle faculté lui était accordée par la législation de l'époque moyennant l'accomplissement de prescriptions d'une circulaire
"u. uilanlia, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. coul.'; Couteau, Dubuit, Cresson et Demunjay, av. J COUR D'APPEL DE RENNES, 11 juin 1872. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant éligible dans le ressort du tribunal où il a conservé son domicile réel, bien qu'il ait fait une déclaration de transport de son domicile politique électoral dans une autre commune en dehors de ce ressort, dont il est maire et où il a une maison de campagne. Est éligible au tribunal du ressort où se trouve son domicile réel, un commerçant, bien qu'il ait fait, à la mairie de ce domicile, la déclaration qu'il entendait transférer son domicile politique électoral dans une autre commune où il avait une habitation et dont il était maire, en dehors de ce ressort, pensant à tort ou à raison que celle faculté lui était accordée par la législation de l'époque moyennant l'accomplissement de prescriptions d'une circulaire ministérielle du 10 mars 1849, laquelle reniait les formalités à remplir par les citoyens qui, possesseurs de deux habitations situées dans des communes différentes où ils résident alternativement, veulent établir dans l'une de ces communes leur domicile électoral en maintenant dans l'autre leur domicile réel. Et il en est ainsi traite particulièrement lorsque l'éligible s'est borné à faire dans les deux communes les simples déclarations indiquées par la circulaire, sans remplir les conditions exigées par l'article 104 c. civ pour la translation du domicile réel ou ordinaire, et si, après ces déclarations, il a continué, comme par le passé, dans la commune de son domicile réel sa vie commerciale et sociale, cette ville étant restée la résidence habituelle de sa famille et la sienne propre, et le lieu où il payait sa patente et sa cotisation personnelle, tandis qu'au lieu choisi pour son domicile électoral il ne possédait qu'une maison de campagne ou de plaisance et des propriétés rurales. Et, en présence de pareils faits il n'y a pas lieu d'examiner, pour répondre aux conclusions du ministère public, si la loi du 14 avril 1871 sur l'élection et l'éligibilité des juges des tribunaux de commerce, interdit ou non la faculté
traite particulièrement lorsque l'éligible s'est borné à faire dans les deux communes les simples déclarations indiquées par la circulaire, sans remplir les conditions exigées par l'article 104 c. civ pour la translation du domicile réel ou ordinaire, et si, après ces déclarations, il a continué, comme par le passé, dans la commune de son domicile réel sa vie commerciale et sociale, cette ville étant restée la résidence habituelle de sa famille et la sienne propre, et le lieu où il payait sa patente et sa cotisation personnelle, tandis qu'au lieu choisi pour son domicile électoral il ne possédait qu'une maison de campagne ou de plaisance et des propriétés rurales. Et, en présence de pareils faits il n'y a pas lieu d'examiner, pour répondre aux conclusions du ministère public, si la loi du 14 avril 1871 sur l'élection et l'éligibilité des juges des tribunaux de commerce, interdit ou non la faculté de séparer le domicile électoral du domicile réel. Le commerçant ayant pu, contrairement à son intention, en dehors de l'accomplissement des formalités de l'article 104 c. civ. et sans aucun changement ostensible dans l'essence et dans l'état de ses affaires, perdre son ancien domicile d'origine. C. civ. 620 ; Loi du 21 décembre 1811, art. 2. ELECTEURS ET ÉLIGIBLES C. PORTEU. 11 Juin 1872. — 1re Ch. — M. Bécol, Pr. plç ; Boutaubin, av. gen. ; Martin-Ferillès, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juillet 1862. Théâtre. Actrice engagée pour donner un certain nombre de représentations sur le théâtre d'une ville, non déliée de son engagement par une épidémie qui ne présente aucun caractère sérieux. L'actrice qui s'est engagée envers le directeur du théâtre d'une ville pour donner sur ce théâtre trois représentations, ne peut invoquer comme cas de force majeure autorisant à refuser de venir remplir son engagement une épidémie qui se serait répandue dans cette ville, si l'épidémie ne présente aucun caractère sérieux. C. Civ. 1134. WERTHEDIEME (demoiselle) C. CHATLOUX. 10 juillet 1862. — M. Sauvage, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18
du 21 décembre 1811, art. 2. ELECTEURS ET ÉLIGIBLES C. PORTEU. 11 Juin 1872. — 1re Ch. — M. Bécol, Pr. plç ; Boutaubin, av. gen. ; Martin-Ferillès, av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 10 juillet 1862. Théâtre. Actrice engagée pour donner un certain nombre de représentations sur le théâtre d'une ville, non déliée de son engagement par une épidémie qui ne présente aucun caractère sérieux. L'actrice qui s'est engagée envers le directeur du théâtre d'une ville pour donner sur ce théâtre trois représentations, ne peut invoquer comme cas de force majeure autorisant à refuser de venir remplir son engagement une épidémie qui se serait répandue dans cette ville, si l'épidémie ne présente aucun caractère sérieux. C. Civ. 1134. WERTHEDIEME (demoiselle) C. CHATLOUX. 10 juillet 1862. — M. Sauvage, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 juillet 1862. Chemin de fer. — Retard dans l'arrivée de marchandises, cause par la rupture d'un essieu. Force majeure non opposable. Dommages-intérêts dus. Une compagnie de chemin de fer, en cas de retard dans l'arrivée de marchandises, ne peut invoquer la rupture d'un essieu comme constituant un fait de force majeure la déchargeant de la responsabilité, le destinataire doit donc être, en pareil cas, autorisé à refuser le paiement de la lettre de voiture, sauf réserve de plus amples dommages-intérêts à la charge de la compagnie. CHemin d'Orléans C. MARTIN (Vve) et TYSEAU. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL: — Attendu que la compagnie du chemin de fer d'Orléans a présenté en retard les paniers de poissons qu'elle s'était chargée de transporter à l'adresse de Martin et Tysseau ; qu'à raison de ce retard, qui ajournait forcément au lendemain la vente de cette marchandise, les défendeurs se sont refusés à acquitter le montant de la lettre de voiture; que la compagnie du Chemin d'Orléans, pour motiver ce retard, prétend qu'il a eu lieu par suite de la rupture d'un essieu, constituant, suivant elle, un cas de force majeure; « Attendu que cette prétention n'est pas soutenable et ne saurait être accueillie; qu'il