jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Neptune prétend devoir porter sur la totalité du capital assuré, soit 10,000 francs, et non pas seulement sur le montant du dommage; Considérant qu’il résulte des termes formels de la police que la franchise doit se calculer sur le capital assuré, qu’il y a donc lieu de déduire la somme de 250 francs de celle allouée pour avaries particulières; — En ce qui touche le Milka, sur les conclusions subsidiaires : — Considérant que les documents du procès et les pièces produites autorisent à déclarer que le navire dont s’agit a péri par suite de fortune de mer ; qu’une expertise pour éclaircir ce point est donc inutile ; — Rejette lesdites conclusions: — Au fond, Adoptant, etc; — En ce qui touche le Flora-Camogli : — Considérant que le jugement attaqué se fonde pour rejeter la demande de Caillot et Saint-Pierre sur ce que, par leur défaut d’avis aux assureurs, lorsqu’ils ont connu les risques que courait la marchandise assurée, ils auraient encouru une déchéance résultant de l’art. 374 du code de commerce et de l’art. 19 de leur police d’assurance ;— Considérant que l’art. 374 du code de commerce n’attache aucune déchéance à ce défaut d’avis, que la police d’assurance n’en stipule pas non plus, que le contrat subsiste donc nonobstant, sauf la réparation du préjudice pouvant résulter de l’omission d’avis du ministre. ;— Considérant que par leur silence, alors qu’il est constant qu’ils connaissaient le sort, à Syracuse, du Flora-Camogli, Caillot et Saint-Pierre n’ont pas permis à la compagnie le Neptune de prendre les mesures nécessaires, comme elle eût pu le faire, pour assurer l’arrivée à leur destination des marchandises débarquées à Syracuse sans avaries; que l’on doit leur imputer par suite la vente à vil prix de ces marchandises et la perte qui en est résultée ; que la responsabilité de cette perte, qui leur incombe, s’oppose à ce qu’ils puissent réclamer le montant de l’assurance; — Considérant toutefois que les assureurs, s’ils eussent été prévenus, n’auraient pu sauver la marchandise qu’avec des frais assez considérables de réexpédition de Syracuse à Alexandrie ; qu’il est juste
police d’assurance n’en stipule pas non plus, que le contrat subsiste donc nonobstant, sauf la réparation du préjudice pouvant résulter de l’omission d’avis du ministre. ;— Considérant que par leur silence, alors qu’il est constant qu’ils connaissaient le sort, à Syracuse, du Flora-Camogli, Caillot et Saint-Pierre n’ont pas permis à la compagnie le Neptune de prendre les mesures nécessaires, comme elle eût pu le faire, pour assurer l’arrivée à leur destination des marchandises débarquées à Syracuse sans avaries; que l’on doit leur imputer par suite la vente à vil prix de ces marchandises et la perte qui en est résultée ; que la responsabilité de cette perte, qui leur incombe, s’oppose à ce qu’ils puissent réclamer le montant de l’assurance; — Considérant toutefois que les assureurs, s’ils eussent été prévenus, n’auraient pu sauver la marchandise qu’avec des frais assez considérables de réexpédition de Syracuse à Alexandrie ; qu’il est juste que les assurés ne soient privés que de l’importance de la perte que leur négligence a occasionnée ; qu’il doit donc leur être tenu compte des frais que les assureurs auraient eu à faire; — Considérant qu’il résulte des documents de la cause que ces frais doivent être évalués à la somme de 3,000 francs. Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appel en ce qu’il n’a opéré le calcul de la franchise de 2 et demi p. 100 que sur le montant du dommage éprouvé par le chargement du Possidon, dit que cette réserve doit être calculée sur tout le capital assuré, et la somme à payer de ce chef, fixée à 655 fr. 85 c; — Le réforme également en ce qu’il déclare Caillot et Saint-Pierre déchus de leur action contre la Compagnie le Neptune pour n’avoir pas avisé cette compagnie du sinistre éprouvé par le Flora-Camogli, dit qu’ils n’ont pas éprouvé de déchéance à cet égard; — Dit néanmoins qu’leur négligence a empêché la réexpédition par les assureurs de la marchandise assurée, qu’ils n’ont droit par suite qu’au montant des frais auxquels aurait donné lieu cette réexpédition, et fixe ce montant à 3,000 francs ;
la somme de 3,000 francs. Par ces motifs, — Réforme le jugement dont est appel en ce qu’il n’a opéré le calcul de la franchise de 2 et demi p. 100 que sur le montant du dommage éprouvé par le chargement du Possidon, dit que cette réserve doit être calculée sur tout le capital assuré, et la somme à payer de ce chef, fixée à 655 fr. 85 c; — Le réforme également en ce qu’il déclare Caillot et Saint-Pierre déchus de leur action contre la Compagnie le Neptune pour n’avoir pas avisé cette compagnie du sinistre éprouvé par le Flora-Camogli, dit qu’ils n’ont pas éprouvé de déchéance à cet égard; — Dit néanmoins qu’leur négligence a empêché la réexpédition par les assureurs de la marchandise assurée, qu’ils n’ont droit par suite qu’au montant des frais auxquels aurait donné lieu cette réexpédition, et fixe ce montant à 3,000 francs ; fixe en conséquence à la somme totale de 3,828 fr. 80 c, l’indemnité due pour le chargement du navire le Flora-Camogli et l’ensemble de la créance de Caillot et Saint-Pierre contre la compagnie le Neptune à 14,132 fr. 35 c. le jugement au résidu sortant effet. « M. Rohault de Fleury, pr.; M. de Thévenard, subs; MMes Duiard et Clunet, avocats; MMes Fanet et Mermilliod, avoués. N° 4056. PREUVE TESTIMONIALE.—SOMME SUPÉRIEURE À 150 FR. ENTREPRENEURS. — TRAVAUX EXÉCUTÉS. Ne peut être admis à la preuve testimoniale celui qui, à l’appui de sa demande ayant pour objet une somme supérieure à 450 fr., ne produit ni un titre, ni un commencement de preuve par écrit. Lebas c. Legros et Billard. 14 juillet 1875, — 4e chambre. Guindejean, Thibaut, Legros, Billard et Duydt réclament diverses sommes, les unes supérieures, les autres inférieures à 1,500 fr. à Lebas pour travaux exécutés dans un immeuble lui appartenant ; Lebas prétend que les travaux ont été commandés et même surveillés et dirigés par le concierge de LÉBAS. Le tribunal civil de la Seine par jugement du 21 avril 1874, les a autorisés à faire la preuve de ces faits. Lebas a interjeté appel contre Legros
Fleury, pr.; M. de Thévenard, subs; MMes Duiard et Clunet, avocats; MMes Fanet et Mermilliod, avoués. N° 4056. PREUVE TESTIMONIALE.—SOMME SUPÉRIEURE À 150 FR. ENTREPRENEURS. — TRAVAUX EXÉCUTÉS. Ne peut être admis à la preuve testimoniale celui qui, à l’appui de sa demande ayant pour objet une somme supérieure à 450 fr., ne produit ni un titre, ni un commencement de preuve par écrit. Lebas c. Legros et Billard. 14 juillet 1875, — 4e chambre. Guindejean, Thibaut, Legros, Billard et Duydt réclament diverses sommes, les unes supérieures, les autres inférieures à 1,500 fr. à Lebas pour travaux exécutés dans un immeuble lui appartenant ; Lebas prétend que les travaux ont été commandés et même surveillés et dirigés par le concierge de LÉBAS. Le tribunal civil de la Seine par jugement du 21 avril 1874, les a autorisés à faire la preuve de ces faits. Lebas a interjeté appel contre Legros et Billard ; ce sont les seuls dont la demande est supérieure à 1,500 fr. « La Cour, — Considère que Legros et Billard, après leurs demandes, dont chacune a pour objet une somme supérieure à 150 francs, ne produisent ni un titre ni un commencement de preuve par écrit, qui puisse servir de base à l'admission de la preuve testimoniale; — Que dès lors c'est à leur clôture qu'en l'absence de cette base juridique et sans s'arrêter au chiffre élevé des sommes demandées, le jugement a autorisé Legros et Billard à faire preuve par témoins des faits qu'ils ont articulés, auxquels d'ailleurs, s'il y avait lieu de les apprécier, ne s'attacherait aucun caractère de pertinence et d'admissibilité;— Infirme, — Déclare Legros et Billard non recevables dans leurs demandes, les condamne aux dépens de première instance et d'appel. » Il. Delaborde, f. f. de pis; M. Bichon, av. gen.; M. Pelamarre et M. Sagot, avocats; M. Paul Pavie et M. Victor Chauvel, avoués. — 449 — N° 4057. SOCIETE EN NOM COLLECTIF. — FAILLITE. — ASSOCIÉS. — ACTES D'INSOLVENCE. — ACTES FRAUDULEUX. — ART. 1167 CODE COM. — ÉPOUX. I. Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites
qui puisse servir de base à l'admission de la preuve testimoniale; — Que dès lors c'est à leur clôture qu'en l'absence de cette base juridique et sans s'arrêter au chiffre élevé des sommes demandées, le jugement a autorisé Legros et Billard à faire preuve par témoins des faits qu'ils ont articulés, auxquels d'ailleurs, s'il y avait lieu de les apprécier, ne s'attacherait aucun caractère de pertinence et d'admissibilité;— Infirme, — Déclare Legros et Billard non recevables dans leurs demandes, les condamne aux dépens de première instance et d'appel. » Il. Delaborde, f. f. de pis; M. Bichon, av. gen.; M. Pelamarre et M. Sagot, avocats; M. Paul Pavie et M. Victor Chauvel, avoués. — 449 — N° 4057. SOCIETE EN NOM COLLECTIF. — FAILLITE. — ASSOCIÉS. — ACTES D'INSOLVENCE. — ACTES FRAUDULEUX. — ART. 1167 CODE COM. — ÉPOUX. I. Le créancier d'une société en nom collectif pour fournitures faites à cette société, qui a reçu un paiement des billets signés par un seul associé, et qui a produit à la faillite de celui-ci, n'a pas, par cet acte conservatoire, porté atteinte à ses droits contre la société. II. La faillite d'une société en nom collectif entraîne ipso facto celle des associés (art. 433 et 131 code com.). III. Les créanciers sociaux sont seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. IV. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code com., sous réserves des droits de la masse entière sur les résultats de cette action (art. 533 code com.). V. Est nulle une société commerciale entre époux (art. 1388 et 1395 code com.). Guesnu c. syndic Brenot. 13 mars 1876. — 5e chambre. 1er juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — A tenu que Simiot, Masson, Guesnu, Ruvenel, Teste et Massias, et Baillant, tous créanciers de la faillite Bréton et Aubry, qui a été prononcée le 21 juin 1873, demandent : que le syndic soit tenu d'exécuter le jugement du 29 septembre 1873 dans toutes ses dispositions : que Bréton, ayant été
des associés (art. 433 et 131 code com.). III. Les créanciers sociaux sont seuls préférables sur l'actif social, à l'exclusion des créanciers personnels des associés. IV. Le créancier d'un failli conserve le droit d'intenter l'action résultant de l'art. 1167 code com., sous réserves des droits de la masse entière sur les résultats de cette action (art. 533 code com.). V. Est nulle une société commerciale entre époux (art. 1388 et 1395 code com.). Guesnu c. syndic Brenot. 13 mars 1876. — 5e chambre. 1er juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — A tenu que Simiot, Masson, Guesnu, Ruvenel, Teste et Massias, et Baillant, tous créanciers de la faillite Bréton et Aubry, qui a été prononcée le 21 juin 1873, demandent : que le syndic soit tenu d'exécuter le jugement du 29 septembre 1873 dans toutes ses dispositions : que Bréton, ayant été déclaré personnellement en faillite le 23 décembre 1873, le syndic soit tenu de faire deux masses actives ; — Et que l'actif de la société Bréton et Aubry profite aux seuls créanciers de cette société à l'exclusion des créanciers personnels de Bréton, qu'il soit procédé à des répressions distinctes; — Sur la demande en exécution du jugement du 29 septembre 1873; — Attendu que ce jugement rendu sur requête de Richard-Gros est en faveur des créanciers d'une société en nom collectif, sont en même temps créanciers des divers associés. En conséquence, ils peuvent prendre part aux opérations de la faillite personnelle des associés, aussi bien qu'à celles de la faillite de la société (1e ch., 15 juillet 1875; Bulletin, 4 870-71, p. 480). (2) Le jugement qui déclare la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit la faillite personnelle de l'associé qui s'y trouve nominativement désigné (1e ch., 3 janvier 1876; Bulletin, 1866, p. 142). — 450 — litiges, ordonne qu'il sera procédé à l'établissement de deux masses distinctes de l'actif et du passif de Bréton et Aubry, et Bréton personnellement; que les opérations seront reprises sur Bréton personnellement; qu'il sera procédé à la vérification et à
Sur la demande en exécution du jugement du 29 septembre 1873; — Attendu que ce jugement rendu sur requête de Richard-Gros est en faveur des créanciers d'une société en nom collectif, sont en même temps créanciers des divers associés. En conséquence, ils peuvent prendre part aux opérations de la faillite personnelle des associés, aussi bien qu'à celles de la faillite de la société (1e ch., 15 juillet 1875; Bulletin, 4 870-71, p. 480). (2) Le jugement qui déclare la faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit la faillite personnelle de l'associé qui s'y trouve nominativement désigné (1e ch., 3 janvier 1876; Bulletin, 1866, p. 142). — 450 — litiges, ordonne qu'il sera procédé à l'établissement de deux masses distinctes de l'actif et du passif de Bréton et Aubry, et Bréton personnellement; que les opérations seront reprises sur Bréton personnellement; qu'il sera procédé à la vérification et à l'affirmation des créances de chacune des deux masses pour être, ensuite, procédé à la répartition desdits actifs, comme il appartiendra ; — Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que deux masses distinctes ont été faites, qu'il a été fait deux procès-verbaux de vérification et affirmation des créanciers de la société Bréton et Aubry, et Bréton personnellement ; — Que Simiot et consorts ayant affirmé leurs créances et le syndic ayant obtempéré aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, leur demande devient sans objet; — Sur la demande tendant à ce que l'actif de la société Bréton et Aubry profite aux seuls créanciers de cette société; — Attendu que le seul actif de la société était le fonds de commerce ; — Que ce fonds a été vendu le 24 mars 1873 d'abord à Aubry, puis par ce dernier aux époux Bréton; — Qu'en cet état, la masse Bréton et Aubry ne possède aucun actif; — Que le syndic, par ses conclusions, demande acte de sa déclaration qu'il n'existe aucun actif de la société Bréton et Aubry par suite du jugement du 16 août 1875; — Que le syndic, en cet état, ne pourrait donc rien attribuer à
la société Bréton et Aubry, et Bréton personnellement ; — Que Simiot et consorts ayant affirmé leurs créances et le syndic ayant obtempéré aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, leur demande devient sans objet; — Sur la demande tendant à ce que l'actif de la société Bréton et Aubry profite aux seuls créanciers de cette société; — Attendu que le seul actif de la société était le fonds de commerce ; — Que ce fonds a été vendu le 24 mars 1873 d'abord à Aubry, puis par ce dernier aux époux Bréton; — Qu'en cet état, la masse Bréton et Aubry ne possède aucun actif; — Que le syndic, par ses conclusions, demande acte de sa déclaration qu'il n'existe aucun actif de la société Bréton et Aubry par suite du jugement du 16 août 1875; — Que le syndic, en cet état, ne pourrait donc rien attribuer à la masse de la société à l'exclusion des créanciers personnels de Bréton; — Qu'il y a lieu, en cet état, de lui donner acte de ses déclarations; — Sur la demande tendant à ce que des répartitions distinctes soient faites entre les créanciers des deux faillites ; — Attendu que le syndic n'a procédé à aucune répartition ; — Qu'il n'a donc pu agir contrairement aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, qu'il déclare, en outre, admettre à la même répartition les créanciers personnels et les créanciers sociaux ; — Qu'en cet état, la demande est prématurée et qu'il y a lieu de donner acte au syndic de ses déclarations ; Par ces motifs, — Donne acte à Richard Grison en qualité de ce qu'il déclare que la faillite Brenot et Aubry ne possède aucun actif et de ce qu'il entend admettre à la même répartition, tant les créanciers personnels de Brenot que ceux de la société Brenot et Aubry ; — Déclare Simiot, Rajon, Guesnu, Kavenel, Testu et Massin, et Baillant, mal fondés en leur demande. » Appel par Guesnu. » La Cour, Considérant, en fait, que la société en nom collectif A. Brenot et Aubry a été
le syndic n'a procédé à aucune répartition ; — Qu'il n'a donc pu agir contrairement aux dispositions du jugement du 29 septembre 1873, qu'il déclare, en outre, admettre à la même répartition les créanciers personnels et les créanciers sociaux ; — Qu'en cet état, la demande est prématurée et qu'il y a lieu de donner acte au syndic de ses déclarations ; Par ces motifs, — Donne acte à Richard Grison en qualité de ce qu'il déclare que la faillite Brenot et Aubry ne possède aucun actif et de ce qu'il entend admettre à la même répartition, tant les créanciers personnels de Brenot que ceux de la société Brenot et Aubry ; — Déclare Simiot, Rajon, Guesnu, Kavenel, Testu et Massin, et Baillant, mal fondés en leur demande. » Appel par Guesnu. » La Cour, Considérant, en fait, que la société en nom collectif A. Brenot et Aubry a été déclarée en état de faillite ouverte par jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 21 mars 1873 : que par un jugement de ce tribunal, rendu le 29 septembre suivant, a été ordonné qu'il serait procédé par le syndic à — 451 — l'établissement de deux masses actives et passives distinctes, comprenant, l'une, l'actif et le passif de la société, l'autre, l'actif et le passif personnels de Brenot; que, précédemment, le fonds de commerce exploité par A. Brenot et Aubry, et les marchandises en dépendant, ayant été vendus aux enchères, Guesnu, créancier de la société, demande que le prix en provenant, soit 21,550 fr., soit intégralement versé dans l'actif de ladite société, et distribué exclusivement aux créanciers sociaux ; que Richard Grison, syndic des deux faillites, soutient au contraire que cette somme doit être attribuée aux créanciers personnels de Brenot, qu'en outre il oppose à la demande de Guesnu diverses fins de non-recevoir qu'il convient d'examiner successivement; — Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si Guesnu a reçu de Brenot, en paiement de ses fournitures de février, mars et avril 1873, des billets portant la signature de Brenot seul, et s'il a,
masses actives et passives distinctes, comprenant, l'une, l'actif et le passif de la société, l'autre, l'actif et le passif personnels de Brenot; que, précédemment, le fonds de commerce exploité par A. Brenot et Aubry, et les marchandises en dépendant, ayant été vendus aux enchères, Guesnu, créancier de la société, demande que le prix en provenant, soit 21,550 fr., soit intégralement versé dans l'actif de ladite société, et distribué exclusivement aux créanciers sociaux ; que Richard Grison, syndic des deux faillites, soutient au contraire que cette somme doit être attribuée aux créanciers personnels de Brenot, qu'en outre il oppose à la demande de Guesnu diverses fins de non-recevoir qu'il convient d'examiner successivement; — Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si Guesnu a reçu de Brenot, en paiement de ses fournitures de février, mars et avril 1873, des billets portant la signature de Brenot seul, et s'il a, plus tard, produit à la faillite de ce dernier pour le montant de ces billets, ce double fait n'implique nullement qu'il ait, à une époque antérieure, connu et ratifié la vente du fonds de commerce consentie par Aubry à Brenot par un acte sous signatures privées ; qu'en effet, il est constant que cet acte n'avait reçu aucune publicité, et n'a été enregistré qu'en septembre 1873; que ces fournitures ont été faites pour le compte de la société elle-même, avant la date assignée à cet acte, et les factures créées au nom de la société; que le suicide de Brenot, survenu au mois de mai, n'a pas laissé à Guesnu le temps d'élever une réclamation; que sa production à la faillite de Brenot est un acte purement conservatoire, sans autre but que de sauvegarder ses droits et d'éviter une forclusion, mais qui ne saurait faire obstacle à l'exercice de l'action intentée par lui en sa qualité de créancier de la société : — Sur la deuxième fin de non-recevoir; — (Demande nouvelle, — Rejet) ; — Sur la troisième fin de non-recevoir : — Considérant que s'il est vrai, aux termes de l'art. 532 du code de commerce, que le
est constant que cet acte n'avait reçu aucune publicité, et n'a été enregistré qu'en septembre 1873; que ces fournitures ont été faites pour le compte de la société elle-même, avant la date assignée à cet acte, et les factures créées au nom de la société; que le suicide de Brenot, survenu au mois de mai, n'a pas laissé à Guesnu le temps d'élever une réclamation; que sa production à la faillite de Brenot est un acte purement conservatoire, sans autre but que de sauvegarder ses droits et d'éviter une forclusion, mais qui ne saurait faire obstacle à l'exercice de l'action intentée par lui en sa qualité de créancier de la société : — Sur la deuxième fin de non-recevoir; — (Demande nouvelle, — Rejet) ; — Sur la troisième fin de non-recevoir : — Considérant que s'il est vrai, aux termes de l'art. 532 du code de commerce, que le syndic représente la masse des créanciers, et a, seul, qualité pour agir en son nom, cette disposition de la loi ne saurait s'étendre et être applicable au cas où un créancier exerce individuellement, non une action née de la faillite, mais bien une action indépendante d'elle, et qui aurait appartenu à ce créancier, alors même que la faillite n'aurait pas existé; que, dans l'espèce, celle que poursuit Guesnu a surtout son principe dans l'art. 1167 du code civil, et loin de dériver de un droit propre au débiteur, que le syndic seul pourrait exercer, a son origine dans un acte consommé par le débiteur lui-même en fraude des droits de ses créanciers; qu'à cette double condition elle appartient à Guesnu, sauf à profiter, en dernier résultat, à la masse entière, le cas échéant ; — Sur la quatrième fin de non recevoir ; — Considérant que Richard Grison prétend à tort que Brenot n'est point personnellement en état de faillite, et que l'instance devrait être dirigée, non contre lui, mais contre l'héritier bénéficiaire de Brenot; qu'il est constant en droit, que la faillite de la société entraîne ipso jure celle des associés en nom collectif, par application des principes énoncés