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l'expert; condamne Guillin à payer à Parson la somme de 1,295 fr. plus celle de 287 fr. 50 c. pour la moitié du règlement des mémoires de Beauvais et Gonnot que Parson justifie avoir acquittés; condamne Guillin à payer à Parson la somme de 600 fr. à titre de dommages-intérêts. — Donne acte à Guillin de ce qu'il déclare être prêt à payer la moitié des autres mémoires ; — Dit n'y avoir lieu à condamner Guillin quant à ce chef, Parson ne fournissant pas de justification suffisante ; — Déboute respectivement les parties comme non recevables et mal fondées de tous autres chefs de demande et conclusions ; — Condamne Guillin aux dépens sauf ceux de référé et d'expertise qui seront supportés par moitié. » Appel par Guillin. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subst.; Mmes Delacourtie et Limet, avocats; Mmes Delastre et Bordeaux, avoués. N° 3950. MUR MITOYEN. — RECONSTRUCTION. — INTÉRÊT EXCLUSIF DU RECONSTRUCTEUR. — TRAVAUX VICIEUX. — DÉMOLITION. La démolition du mur mitoyen, reconstruit contrairement aux règles de l'art et d'une manière vicieuse, ne veut être ordonnée s'il peut être conservé au moyen de certains travaux prescrits par l'expert. La reconstruction du mur mitoyen suffisant pour sa destination actuelle, mais trop faible pour la destination nouvelle que veut lui donner le reconstructeur, est à la charge exclusive de celui-ci, sauf convention contraire. Poussié c. Mazier. 30 novembre 1876. — 4° chambre, 19 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la reconstruction du mur : — 453 J. 56 tendu que Poussié a exécuté dès avant les constatations de Demelz, expert commis par ordonnance de référé du 25 juin 1870, certains travaux consistant dans la construction du mur mitoyen en sous-sol, en contrebas du sol ; que ces travaux ont été faits contrairement aux règles de l'art, en ce que la retombée des voûtes était pratiquée dans l'épaisseur du mur; que, au cours de l'expertise et en dehors de l'expert, Poussié a opéré la reconstruction du surplus du
l'expert. La reconstruction du mur mitoyen suffisant pour sa destination actuelle, mais trop faible pour la destination nouvelle que veut lui donner le reconstructeur, est à la charge exclusive de celui-ci, sauf convention contraire. Poussié c. Mazier. 30 novembre 1876. — 4° chambre, 19 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche la reconstruction du mur : — 453 J. 56 tendu que Poussié a exécuté dès avant les constatations de Demelz, expert commis par ordonnance de référé du 25 juin 1870, certains travaux consistant dans la construction du mur mitoyen en sous-sol, en contrebas du sol ; que ces travaux ont été faits contrairement aux règles de l'art, en ce que la retombée des voûtes était pratiquée dans l'épaisseur du mur; que, au cours de l'expertise et en dehors de l'expert, Poussié a opéré la reconstruction du surplus du mur ; que l'expert constate que cette reconstruction était vicieuse ; que néanmoins, il a reconnu dans son rapport déposé au greffe le 28 décembre 1872, que moyennant certaines réfections, ledit mur peut être conservé ; que pourvoyant au plus pressé, l'expert a reconstruit la jambe étrière qui était insuffisante, et refait les travaux en contrebas du sol ; Qu'en cet état, la demande de Mazier en démolition et en réédification du mur dont s'agit, ne saurait être admise ; Qu'il y a lieu seulement de dire que par l'expert déjà commis, les travaux par lui jugés nécessaires, et spécialement mentionnés dans son rapport, seront repris et refaits, et que, conformément à la mission déjà à lui donnée par l'ordonnance de référé, les mémoires seront par lui réglés ; En ce qui concerne les cheminées : Attendu que si elles doivent être refaites, il est constant que, quant à leur nombre, Poussié n'a pas outrepassé les droits qu'il pise dans son acte d'acquisition ; En ce qui concerne le mur le long du jardin ; Attendu que l'expert établit que les détériorations proviennent du fait de Mazier; que ce chef de demande doit être repoussé, qu'aucune justification n'est produite quant
et refait les travaux en contrebas du sol ; Qu'en cet état, la demande de Mazier en démolition et en réédification du mur dont s'agit, ne saurait être admise ; Qu'il y a lieu seulement de dire que par l'expert déjà commis, les travaux par lui jugés nécessaires, et spécialement mentionnés dans son rapport, seront repris et refaits, et que, conformément à la mission déjà à lui donnée par l'ordonnance de référé, les mémoires seront par lui réglés ; En ce qui concerne les cheminées : Attendu que si elles doivent être refaites, il est constant que, quant à leur nombre, Poussié n'a pas outrepassé les droits qu'il pise dans son acte d'acquisition ; En ce qui concerne le mur le long du jardin ; Attendu que l'expert établit que les détériorations proviennent du fait de Mazier; que ce chef de demande doit être repoussé, qu'aucune justification n'est produite quant aux travaux à faire pour obvier à la poussée des terres; En ce qui concerne les dommages-intérêts; Attendu qu'il est constant qu'un préjudice est résulté pour Mazier de la mauvaise exécution des travaux, de leur lenteur et des réfections mêmes que l'expert a été obligé de leur faire subir ; qu'il y a lieu d'allouer des dommages-intérêts pour le préjudice à ce jour; que le tribunal trouve dans la cause les éléments pour en apprécier l'importance qui doit être fixée à 1,500 fr.; En ce qui concerne l'exception de la chose jugée: Attendu que cette exception n'est pas admissible; qu'en effet, le jugement du 11 janvier 1873, se borne à donner acte du désistement de Poussié, lequel est donné, parce que, y est-il dit, le mur ancien dont la démolition était demandée, a été démoli et reconstruit ; En ce qui concerne la demande en paiement de mitoyenneté; Attendu que, suivant acte dressé par Bénard, notaire à Saint-Denis, les époux Mazier ont vendu à Poussié la maison sise à Aubervilliers, n° 22 ; qu'aux termes du contrat, est comprise dans la vente la mitoyenneté dans toute la hauteur et l'épaisseur des murs qui séparent la propriété vendue de celle restant
qu'il y a lieu d'allouer des dommages-intérêts pour le préjudice à ce jour; que le tribunal trouve dans la cause les éléments pour en apprécier l'importance qui doit être fixée à 1,500 fr.; En ce qui concerne l'exception de la chose jugée: Attendu que cette exception n'est pas admissible; qu'en effet, le jugement du 11 janvier 1873, se borne à donner acte du désistement de Poussié, lequel est donné, parce que, y est-il dit, le mur ancien dont la démolition était demandée, a été démoli et reconstruit ; En ce qui concerne la demande en paiement de mitoyenneté; Attendu que, suivant acte dressé par Bénard, notaire à Saint-Denis, les époux Mazier ont vendu à Poussié la maison sise à Aubervilliers, n° 22 ; qu'aux termes du contrat, est comprise dans la vente la mitoyenneté dans toute la hauteur et l'épaisseur des murs qui séparent la propriété vendue de celle restant aux vendeurs; Attendu qu'il est constant, que ledit mur trop faible pour soutenir les constructions édifiées par Poussié, était suffisant pour le bâtiment dans leur ancien état; qu'en conséquence les frais de sa reconstruction doivent rester à la charge de Poussié seul ; Mais attendu qu'il résulte d'une lettre écrite par Mazier, et qui sera enregistrée, que ce dernier a consenti à concourir pour moitié à la réédification de la jambe étrière, jusqu'à la hauteur du plancher du premier étage ; que de ce chef, il doit prendre à sa charge une somme de 220 fr.; qu'en déduisant cette somme des dommages-intérêts ci-dessus fixés, il reste créancier de 1,280 fr.; Par ces motifs, déboute Mazier de sa demande en démolition et en reconstruction du mur élevé par Poussié, en remplacement du mur mitoyen démoli ; Dit que par Demetz, expert déjà commis, ledit mur sera remis en bon état, et ce, conformément aux indications contenues dans le rapport déposé par ledit expert, le 28 décembre 1872, et selon les règles de l'art ; Dit que les travaux seront faits aux frais de Poussié ; Dit qu'en cas de non exécution, et huit jours après une mise en demande, Mazier est
par Mazier, et qui sera enregistrée, que ce dernier a consenti à concourir pour moitié à la réédification de la jambe étrière, jusqu'à la hauteur du plancher du premier étage ; que de ce chef, il doit prendre à sa charge une somme de 220 fr.; qu'en déduisant cette somme des dommages-intérêts ci-dessus fixés, il reste créancier de 1,280 fr.; Par ces motifs, déboute Mazier de sa demande en démolition et en reconstruction du mur élevé par Poussié, en remplacement du mur mitoyen démoli ; Dit que par Demetz, expert déjà commis, ledit mur sera remis en bon état, et ce, conformément aux indications contenues dans le rapport déposé par ledit expert, le 28 décembre 1872, et selon les règles de l'art ; Dit que les travaux seront faits aux frais de Poussié ; Dit qu'en cas de non exécution, et huit jours après une mise en demande, Mazier est autorisé à faire les avances et paiements nécessaires, et condamne dès à présent Poussié à en opérer le remboursement d'après le règlement qui en sera fait par l'expert commis ; Dit n'y avoir lieu à restreindre le nombre des cheminées établies par Poussié ; Condamne Poussié à payer à Mazier 1,280 fr., à titre de dommages-intérêts d'après le compte établi ci-dessus; Condamne Poussié en tous les dépens y compris ceux de référé et d'expertise, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts. Appel par Poussié. « La Cour, Adoptant, etc., Sur l'appel incident de Mazier ; Considérant que la suspension des travaux à exécuter par Poussié a occasionné à Mazier un nouveau préjudice puisqu'il n'a pu jouir d'une partie de son bâtiment, qu'il lui est dû de nouveaux dommages-intérêts et que la Cour a les éléments nécessaires pour les fixer à 800 francs ; Par ces motifs, Condamne Poussié à payer à Mazier la somme de 800 fr. comme supplément de dommages-intérêts. » M. Rohault de Fleury, pr.; MMes Vavasseur et Debacq, avocats; MMes Lesage et Marais, avoués. Les étais extérieurs et les clôtures provisoires suppléant la double disposition commune du mur, mitoyen, sont une conséquence nécessaire de la reconstruction
1,280 fr., à titre de dommages-intérêts d'après le compte établi ci-dessus; Condamne Poussié en tous les dépens y compris ceux de référé et d'expertise, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts. Appel par Poussié. « La Cour, Adoptant, etc., Sur l'appel incident de Mazier ; Considérant que la suspension des travaux à exécuter par Poussié a occasionné à Mazier un nouveau préjudice puisqu'il n'a pu jouir d'une partie de son bâtiment, qu'il lui est dû de nouveaux dommages-intérêts et que la Cour a les éléments nécessaires pour les fixer à 800 francs ; Par ces motifs, Condamne Poussié à payer à Mazier la somme de 800 fr. comme supplément de dommages-intérêts. » M. Rohault de Fleury, pr.; MMes Vavasseur et Debacq, avocats; MMes Lesage et Marais, avoués. Les étais extérieurs et les clôtures provisoires suppléant la double disposition commune du mur, mitoyen, sont une conséquence nécessaire de la reconstruction du mur et sont à la charge de ce reconstructeur. Ce reconstructeur doit aussi supporter, comme accessoires de la reconstruction, les raccords intérieurs n'ayant entraînéaucuns frais exceptionnels. Mais les frais de la jambe étrière, dégradée, ne pouvant plus servir, dont la démolition est exigée par un arrêté administratif, doivent être supportés par moitié (1). Quettier c. Castille. 23 avril 1875. — 3e chambre. 28 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : «Le tribunal, — En ce qui touche les frais de démolition et de reconstruction : — Attendu que le mur dont il s'agit, quelque défectueuse que fût sa construction, était encore bon et de durée pour le bâtiment existant de la dame Quettier, et qu'il y a lieu de faire l'application de l'art. 659 du code civil ; — Attendu que la jambe étrière est obligatoire et que les frais doivent en être supportés par moitié, soit pour la dame Quettier, 201 fr. 67 c.; — En ce qui touche les étais extérieurs et clôtures provisoires : — Attendu que ces étais et clôtures suppléant la double disposition commune du mur mitoyen, sont une conséquence nécessaire de la reconstruction du mur, et sont à la charge
supportés par moitié (1). Quettier c. Castille. 23 avril 1875. — 3e chambre. 28 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : «Le tribunal, — En ce qui touche les frais de démolition et de reconstruction : — Attendu que le mur dont il s'agit, quelque défectueuse que fût sa construction, était encore bon et de durée pour le bâtiment existant de la dame Quettier, et qu'il y a lieu de faire l'application de l'art. 659 du code civil ; — Attendu que la jambe étrière est obligatoire et que les frais doivent en être supportés par moitié, soit pour la dame Quettier, 201 fr. 67 c.; — En ce qui touche les étais extérieurs et clôtures provisoires : — Attendu que ces étais et clôtures suppléant la double disposition commune du mur mitoyen, sont une conséquence nécessaire de la reconstruction du mur, et sont à la charge du reconstructeur; — Mais que les raccords et étais intérieurs plus ou moins dispendieux, suivant l'usage que chacun des voisins peut faire de sa propriété, sont une charge réciproque de la servitude de mitoyenneté, et doivent être supportés par celle des parties qui en souffre l'exercice ; — Que ces derniers frais s'élevant à 1,854 fr 26 c. sont à la charge de la dame Quettier, ce qui fait avec la somme de 201 fr. 67 c. susfixée, ensemble 2,055 fr. 93 c.; — Par ces motifs, — Condamne la dame Quettier à payer à Castille ladite somme principale de 2,055 fr. 93 c, avec les intérêts de droit ; — Déboute Castille du surplus de sa demande, et fait masse des dépens pour être supportés : deux tiers par Castille et un tiers par la dame Quettier. » Appel par Mme veuve Quettier. Appel incident par Castille. « La Cour, — En ce qui touche l'appel incident de Castille : — Sur l'état du mur mitoyen avant la démolition : — Considérant que, quelque défectueux que fût ce mur, il convient de tenir compte de ce qu'il était suffisant et de durée pour les besoins et les constructions actuelles
derniers frais s'élevant à 1,854 fr 26 c. sont à la charge de la dame Quettier, ce qui fait avec la somme de 201 fr. 67 c. susfixée, ensemble 2,055 fr. 93 c.; — Par ces motifs, — Condamne la dame Quettier à payer à Castille ladite somme principale de 2,055 fr. 93 c, avec les intérêts de droit ; — Déboute Castille du surplus de sa demande, et fait masse des dépens pour être supportés : deux tiers par Castille et un tiers par la dame Quettier. » Appel par Mme veuve Quettier. Appel incident par Castille. « La Cour, — En ce qui touche l'appel incident de Castille : — Sur l'état du mur mitoyen avant la démolition : — Considérant que, quelque défectueux que fût ce mur, il convient de tenir compte de ce qu'il était suffisant et de durée pour les besoins et les constructions actuelles de la dame Quettier, eu égard surtout à ce fait que les maisons Quettier et Castille appartenaient, il y a peu d'années, à une commune de la banlieue de Paris et n'étaient point soumises originairement à l'application des règles de l'art ou de police particulières à la ville de Paris; — Que, par suite, la démolition et la reconstruction n'ayant eu lieu que dans l'intérêt exclusif de Castille, celui-ci seul a dû en supporter la dépense ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, tant sur ce chef qu'en ce qui touche les étais et raccords extérieurs ; — En ce qui touche l'appel principal; — Sur les étais et raccords intérieurs; — Considérant qu'ils sont l'accessoire de la reconstruction faite dans l'intérêt de Castille ; — Que ces raccords et étais n'ont entraîné aucuns frais exceptionnels dans la cause, et qu'ils ne sauraient être mis au compte de la dame Quettier, laquelle a subi la démolition et la reconstruction ; — Sur la jambe étrière : — Considérant qu'elle était dégradée et ne pouvait plus servir ; — Qu'il y avait arrêté de péril exigeant sa démolition ; — Adoptant, en surplus, de ce chef, etc.; —
— Que, par suite, la démolition et la reconstruction n'ayant eu lieu que dans l'intérêt exclusif de Castille, celui-ci seul a dû en supporter la dépense ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, tant sur ce chef qu'en ce qui touche les étais et raccords extérieurs ; — En ce qui touche l'appel principal; — Sur les étais et raccords intérieurs; — Considérant qu'ils sont l'accessoire de la reconstruction faite dans l'intérêt de Castille ; — Que ces raccords et étais n'ont entraîné aucuns frais exceptionnels dans la cause, et qu'ils ne sauraient être mis au compte de la dame Quettier, laquelle a subi la démolition et la reconstruction ; — Sur la jambe étrière : — Considérant qu'elle était dégradée et ne pouvait plus servir ; — Qu'il y avait arrêté de péril exigeant sa démolition ; — Adoptant, en surplus, de ce chef, etc.; — Par ces motifs, — Emendant, en ce que les premiers juges ont, à tort, mis à la charge de la dame Quettier la somme de 1,854 fr. 26 c, pour règlement de la mitoyenneté en ce qui concerne les étais et raccords intérieurs ; — Déclare Castille, appelant incidentement, mal fondé dans ses conclusions originaires, ou, en cas d'appel incident, tant en ce qui touche les étais et raccords intérieurs que sur les autres chefs de sa demande ; — Déboute, d'autre part, la dame veuve Quettier du surplus de ses conclusions d'appel principal ; — Le jugement, au résidu, sortant effet; — Condamne Castille aux dépens de son appel incident et en tous les dépens de la cause d'appel. » M. Alexandre, pr.; MM. Georges Fabre et Helbronner, avocats; MM. Pommier et Beaumé, avoués. N° 3952. 1° MUR MITOYEN. — SUFFISANT. — RECONSTRUCTION. — CLÔTURE PROVISOIRE. — ÉTAIS. — RACCORDS. — LOCATAIRE. — TROUBLE. — ACTIONS CONTRE LE BAILLEUR. — RÉDUCTION DE LOYER. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — RECOURS DU BAILLEUR CONTRE LE RECONSTRUCTEUR. — 2° EXPERT. — DÉCÈS. — SECOND EXPERT. I. Celui qui, dans son intérêt personnel, reconstruit un mur mitoyen suffisant et en état de durer encore
fondé dans ses conclusions originaires, ou, en cas d'appel incident, tant en ce qui touche les étais et raccords intérieurs que sur les autres chefs de sa demande ; — Déboute, d'autre part, la dame veuve Quettier du surplus de ses conclusions d'appel principal ; — Le jugement, au résidu, sortant effet; — Condamne Castille aux dépens de son appel incident et en tous les dépens de la cause d'appel. » M. Alexandre, pr.; MM. Georges Fabre et Helbronner, avocats; MM. Pommier et Beaumé, avoués. N° 3952. 1° MUR MITOYEN. — SUFFISANT. — RECONSTRUCTION. — CLÔTURE PROVISOIRE. — ÉTAIS. — RACCORDS. — LOCATAIRE. — TROUBLE. — ACTIONS CONTRE LE BAILLEUR. — RÉDUCTION DE LOYER. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — RECOURS DU BAILLEUR CONTRE LE RECONSTRUCTEUR. — 2° EXPERT. — DÉCÈS. — SECOND EXPERT. I. Celui qui, dans son intérêt personnel, reconstruit un mur mitoyen suffisant et en état de durer encore pour les constructions du voisin, doit supporter tous les frais de reconstruction. Il doit aussi supporter les dépenses qui sont la conséquence directe et nécessaire de cette reconstruction, les frais de clôture provisoire, d'étais extérieurs et même les raccords et autres travaux intérieurs. Cependant le voisin doit conserver à sa charge les dépenses faites dans son immeuble pour lui donner une solidité plus grande ou une ornementation plus élégante et plus luxueuse. Le locataire du voisin troublé par la reconstruction du mur mitoyen, a, contre son bailleur, une action en décharge d'une partie de ses loyers, mais n'a pas droit à des dommages-intérêts. Son bailleur a un recours contre le reconstructeur dans le cas où celui-ci a apporté des retards dans la reconstruction du mur mitoyen (1). II. Lorsqu'après le décès d'un expert, sur les notes et documents de son travail préparatoire, un autre expert a dressé un rapport auquel le tribunal peut avoir tel égard que de droit, il n'y a pas lieu d'annuler ce rapport. Derigou et Chaligue c Jardin et Fauché. 15 décembre 1875.— 4e chambre. 27 janvier 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche les frais
charge les dépenses faites dans son immeuble pour lui donner une solidité plus grande ou une ornementation plus élégante et plus luxueuse. Le locataire du voisin troublé par la reconstruction du mur mitoyen, a, contre son bailleur, une action en décharge d'une partie de ses loyers, mais n'a pas droit à des dommages-intérêts. Son bailleur a un recours contre le reconstructeur dans le cas où celui-ci a apporté des retards dans la reconstruction du mur mitoyen (1). II. Lorsqu'après le décès d'un expert, sur les notes et documents de son travail préparatoire, un autre expert a dressé un rapport auquel le tribunal peut avoir tel égard que de droit, il n'y a pas lieu d'annuler ce rapport. Derigou et Chaligue c Jardin et Fauché. 15 décembre 1875.— 4e chambre. 27 janvier 1876, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — En ce qui touche les frais de reconstruction : — Attendu qu'il résulte des constations de l'expertise que les murs reconstruits étaient suffisants et encore de durée pour les constructions existantes des défendeurs ; — Qu'en conséquence, les frais de reconstruction doivent être en entier à la charge du demandeur; — En ce qui touche les clôtures provisoires et les étais extérieurs : — Attendu que la destination du mur mitoyen est de servir de clôture entre les propriétés contiguës, et qu'en outre, aux termes de l'art. 657 du code civil, chacun des copropriétaires a le droit de s'en servir pour y appuyer les poutres et les solives de ses bâtiments ; — Qu'il suit de là que le reconstructeur du mur est tenu de suppléer à cette double destination pendant les travaux, et qu'en conséquence, les clôtures provisoires et les étais extérieurs nécessaires au soutien du bâtiment voisin sont à sa charge ; — En ce qui touche les raccords et autres travaux intérieurs : — Attendu qu'aux termes de l'art. 662, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; — Attendu que celui qui reconstruit, même
clôtures provisoires et les étais extérieurs : — Attendu que la destination du mur mitoyen est de servir de clôture entre les propriétés contiguës, et qu'en outre, aux termes de l'art. 657 du code civil, chacun des copropriétaires a le droit de s'en servir pour y appuyer les poutres et les solives de ses bâtiments ; — Qu'il suit de là que le reconstructeur du mur est tenu de suppléer à cette double destination pendant les travaux, et qu'en conséquence, les clôtures provisoires et les étais extérieurs nécessaires au soutien du bâtiment voisin sont à sa charge ; — En ce qui touche les raccords et autres travaux intérieurs : — Attendu qu'aux termes de l'art. 662, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; — Attendu que celui qui reconstruit, même dans son intérêt personnel, ne fait qu'user de son droit de propriété existant sur chaque partie du mur ; qu'en conséquence, en dehors des appuis ci-dessus spécifiés, il ne saurait être tenu des raccords et réfections nécessités par des ouvrages qu'il n'a point autorisés; — Qu'autrement le droit de reconstruire serait subordonné à l'usage véritable que chacun des voisins peut faire de sa propriété, et pourrait être, soit par des appropriations plus ou moins somptueuses, soit par des installations locatives ou industrielles plus ou moins importantes, grevé de dépenses qui excèdent habituellement les frais de reconstruction et rendraient l'exercice du droit de reconstruction le plus souvent impossible ; — Que les raccords et réfections dont il s'agit sont entre les voisins une charge réciproque de la servitude de mitoyenneté ; — Que dans tous les cas où les textes de la loi donnent à la justice des règles précises, le juge ne peut pas y substituer des appréciations d'équité arbitraires ; — Attendu qu'en se conformant aux principes sus énoncés le travail modificatif de l'expert a fait une juste appréciation des droits des parties ; — Par ces motifs, — Condamne Derigou à payer aux demandeurs la somme de 10,974