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généralement toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 7. — Les Ministres de l’Agriculture, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d’anciens combattants de la grande guerre. Article premier. — Les Sociétés de secours mutuels et de retraites exclusivement composées d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, de veuves, d’orphelins et des ascendants des militaires morts pour la France au cours de la guerre auront droit de se faire ouvrir, à la caisse des dépôts et consignations, un compte « fonds de retraites » tel qu’il est prévu aux articles 21 et suivants de la loi du 1er avril 1898. Mais, par dérogation à la loi susvisée, et seulement pour les Sociétés mutuelles, définies ci-dessus, ce fonds ne sera pas inaliénable. Le fonds pourra être placé, soit en dépôt à la caisse des dépôts et consignations, soit en valeurs mobilières énumérées à l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 1er avril 1898, qui seront déposées à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — Chaque année, l’assemblée générale décidera quelle somme devra être retirée du fonds pour assurer le paiement des retraites en cours, et désignera les sociétaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Sur la décision du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, la caisse des dépôts et consignations remettra les fonds au vu d’un extrait de la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le secrétaire et le trésorier, ou toutes autres personnes désignées dans les statuts pour les suppléer. Art. 3. — Les versements effectués au compte « fonds de retraite aliénable » donneront droit aux mêmes subventions de l’Etat que celles prévues en suite de versements au fonds de retraite inaliénable. Toutefois, il n’y aura pas lieu à limitation des subventions aux maxima
1898, qui seront déposées à la caisse des dépôts et consignations. Art. 2. — Chaque année, l’assemblée générale décidera quelle somme devra être retirée du fonds pour assurer le paiement des retraites en cours, et désignera les sociétaires remplissant les conditions statutaires pour prétendre à la liquidation de leur pension de retraite. Sur la décision du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, la caisse des dépôts et consignations remettra les fonds au vu d’un extrait de la délibération de l’assemblée, certifié conforme par le président, le secrétaire et le trésorier, ou toutes autres personnes désignées dans les statuts pour les suppléer. Art. 3. — Les versements effectués au compte « fonds de retraite aliénable » donneront droit aux mêmes subventions de l’Etat que celles prévues en suite de versements au fonds de retraite inaliénable. Toutefois, il n’y aura pas lieu à limitation des subventions aux maxima prévus par société et par membre participant. Art. 4. — Un règlement d’administration publique, rendu sur la proposition des Ministres de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, du Travail et des Finances déterminera les conditions que devront remplir les sociétés pour être admises au bénéfice de la présente loi; et notamment le nombre minimum d’adhérents qu’elles devront réunir, les bases sur lesquelles devront être établis leurs tarifs de retraites, ainsi que les mesures de contrôle auxquelles elles seront soumises. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile. Article premier. — L'article 5 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « Il y aura, entre le jour de la citation et le jour indiqué pour la comparution, un délai qui sera : de trois jours si la partie est domiciliée dans le canton ou dans les cantons limitrophes; de cinq jours si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 ci-après sera appliqué ».
loi; et notamment le nombre minimum d’adhérents qu’elles devront réunir, les bases sur lesquelles devront être établis leurs tarifs de retraites, ainsi que les mesures de contrôle auxquelles elles seront soumises. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile. Article premier. — L'article 5 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit : « Il y aura, entre le jour de la citation et le jour indiqué pour la comparution, un délai qui sera : de trois jours si la partie est domiciliée dans le canton ou dans les cantons limitrophes; de cinq jours si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 ci-après sera appliqué ». Art. 2. — L’article 51 du même code est ainsi modifié : « Le délai de citation sera de trois jours si la partie citée en conciliation est domiciliée dans le canton ou dans les cantons limitrophes; de cinq jours si elle est domiciliée dans les autres parties du département ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale, hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans ce dernier cas, la citation en conciliation pourra, en prévision du cas de non-comparution du défendeur ou de non-conciliation, contenir, éventuellement, assignation à comparaître devant le tribunal, à trois jours, à compter de la date fixée pour la comparution en conciliation ». Art. 3. — L’article 72 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le délai ordinaire des ajournements sera de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le département où siège le tribunal compétent, ou dans les départements limitrophes; de quinze jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur
ou dans les départements limitrophes; de quinze jours si elle est domiciliée dans les autres parties de la France continentale, hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans ce dernier cas, la citation en conciliation pourra, en prévision du cas de non-comparution du défendeur ou de non-conciliation, contenir, éventuellement, assignation à comparaître devant le tribunal, à trois jours, à compter de la date fixée pour la comparution en conciliation ». Art. 3. — L’article 72 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le délai ordinaire des ajournements sera de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le département où siège le tribunal compétent, ou dans les départements limitrophes; de quinze jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale. Hors la France continentale, l’article 73 sera appliqué. Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai ». Art. 4. — L’article 73 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale, le délai sera : de un mois pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, dans les Îles britanniques et dans les Etats, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, à l’exception de l’Asie Mineure, qui figure dans la deuxième zone; de deux mois pour ceux qui demeurent en Afrique (à l’exclusion de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des Etats du littoral de la Méditerranée qui figurent dans la première zone), dans l’Amérique du Nord et dans l’Asie Mineure; de trois mois pour ceux qui demeurent dans l’Amérique centrale et dans l’Amérique du Sud; de cinq mois pour ceux qui demeurent en Asie (à l’exception de l'Asie Mineure qui figure dans la deuxième zone), dans l’Océanie et dans tous les autres pays non compris dans le présent article. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre-mer en cas de guerre maritime. Art. 5. — L’article 153 du même code est modifié
au Maroc, dans les Îles britanniques et dans les Etats, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, à l’exception de l’Asie Mineure, qui figure dans la deuxième zone; de deux mois pour ceux qui demeurent en Afrique (à l’exclusion de l’Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des Etats du littoral de la Méditerranée qui figurent dans la première zone), dans l’Amérique du Nord et dans l’Asie Mineure; de trois mois pour ceux qui demeurent dans l’Amérique centrale et dans l’Amérique du Sud; de cinq mois pour ceux qui demeurent en Asie (à l’exception de l'Asie Mineure qui figure dans la deuxième zone), dans l’Océanie et dans tous les autres pays non compris dans le présent article. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre-mer en cas de guerre maritime. Art. 5. — L’article 153 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne constituent pas avoués, les parties défaillantes seront, à l’expiration des délais d’ajournement, réassignées par l’huissier commis par ordonnance du président, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradictoire. « A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles soient ou non représentées par un avoué ». Art. 6. — L’article 156 du même code est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, la péremption du jugement rendu par défaut contre une partie domiciliée hors de la France continentale ne sera pas encourue, si ce jugement n’a pu être exécuté en raison du délai des distances dans les termes et délais prescrits au paragraphe 1er du présent article, pourvu que ce jugement ait été signifié, au plus tard, dans les trois mois de son obtention. En outre, la signification de ce jugement fera courir à l’encontre de la partie défaillante le délai d’opposition, qui sera de deux mois à compter de cette signification, ainsi que le délai d’appel. ACTES OFFICIELS Art. 7. — L’article 416 du même code est
« A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles soient ou non représentées par un avoué ». Art. 6. — L’article 156 du même code est complété ainsi qu'il suit : « Toutefois, la péremption du jugement rendu par défaut contre une partie domiciliée hors de la France continentale ne sera pas encourue, si ce jugement n’a pu être exécuté en raison du délai des distances dans les termes et délais prescrits au paragraphe 1er du présent article, pourvu que ce jugement ait été signifié, au plus tard, dans les trois mois de son obtention. En outre, la signification de ce jugement fera courir à l’encontre de la partie défaillante le délai d’opposition, qui sera de deux mois à compter de cette signification, ainsi que le délai d’appel. ACTES OFFICIELS Art. 7. — L’article 416 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le délai d’ajournement sera : « De trois jours, pour ceux qui sont domiciliés dans le ressort du siège du tribunal de commerce saisi; « De huit jours, pour ceux qui sont domiciliés dans le département ou dans les départements limitrophes ; « Et de quinze jours, pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale; « Hors de la France continentale, l’article 78 sera appliqué ». Art. 8. — L’article 1033 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le jour de la signification et celui de l’échéance ne sont point comptés dans le délai fixé pour tous actes faits à personne ou à domicile. « Lorsque, en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y aura lieu à augmentation du délai ordinaire, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile seront, selon les cas, augmentés des délais égaux à ceux prévus par les articles 5 et 73 pour les citations et ajournements. « Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu’au lendemain ». Art. 9. — La présente loi ne sera exécutoire
de quinze jours, pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties de la France continentale; « Hors de la France continentale, l’article 78 sera appliqué ». Art. 8. — L’article 1033 du même code est modifié ainsi qu’il suit : « Le jour de la signification et celui de l’échéance ne sont point comptés dans le délai fixé pour tous actes faits à personne ou à domicile. « Lorsque, en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y aura lieu à augmentation du délai ordinaire, les délais prescrits pour tous actes faits à personne ou à domicile seront, selon les cas, augmentés des délais égaux à ceux prévus par les articles 5 et 73 pour les citations et ajournements. « Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié, ce délai sera prorogé jusqu’au lendemain ». Art. 9. — La présente loi ne sera exécutoire qu’en vertu d’un décret qui fixera la date de sa mise en vigueur. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été. Article premier. — La loi du 6 février 1920 sur l’avance de l’heure en été est abrogée. Art. 2. — Toutefois, et sous réserve des modalités qui font l’objet des articles 3 et 4, l'heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911 sera, pour l’année 1922, avancée de soixante minutes du dernier samedi de mars à vingt-trois heures au premier samedi d’octobre à vingt-quatre heures. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Art. 4. — Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, ainsi que les horaires des chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés ainsi que l’expédition des produits vendus en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des
qui font l’objet des articles 3 et 4, l'heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911 sera, pour l’année 1922, avancée de soixante minutes du dernier samedi de mars à vingt-trois heures au premier samedi d’octobre à vingt-quatre heures. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Art. 4. — Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, ainsi que les horaires des chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés ainsi que l’expédition des produits vendus en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics. Article premier. — Toutes saisies, arrêts ou oppositions sur des sommes dues par les départements, les communes, les asiles publics d’aliénés, les dépôts de mendicité, les monts-de-piété et tous les établissements publics, toutes significations de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des comptables sur les caisses desquelles les mandats sont délivrés. ECOLE DES COMMERCES Néanmoins, à Paris, en ce qui concerne les paiements à effectuer pour le compte du département de la Seine par la caisse centrale du Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances. Seront considérées comme nulles et non avenues «toutes oppositions ou significations qui seraient faites à l’avenir à d’autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Seront déclarées valables et régulières les significations de cession ou transport faites antérieurement à la promulgation de la présente loi entre les mains des comptables et conservateur sus-indiqués. Art. 2. — Ces saisies, arrêts, oppositions et significations n’auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels
autres ayant pour objet d’en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des comptables sur les caisses desquelles les mandats sont délivrés. ECOLE DES COMMERCES Néanmoins, à Paris, en ce qui concerne les paiements à effectuer pour le compte du département de la Seine par la caisse centrale du Trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances. Seront considérées comme nulles et non avenues «toutes oppositions ou significations qui seraient faites à l’avenir à d’autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Seront déclarées valables et régulières les significations de cession ou transport faites antérieurement à la promulgation de la présente loi entre les mains des comptables et conservateur sus-indiqués. Art. 2. — Ces saisies, arrêts, oppositions et significations n’auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d’ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur les dites oppositions et significations. En conséquence, elles seront rayées d’office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés par les comptables ou par le conservateur des oppositions. Art. 3. — Les saisies, arrêts, oppositions et significations ci-dessus ayant plus de cinq ans de date à ce jour seront rayées d’office, en quelles mains qu’elles aient été formées, si elles n’ont pas été renouvelées, soit à la caisse des comptables sus-indiqués, soit au bureau du conservateur des oppositions, selon les cas, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Art. 4. — Les dispositions du décret du 18 août 1807 sur les saisies, arrêtés ou oppositions entre les mains des receveurs de caisses ou deniers publics sont déclarées applicables aux départements, aux communes et aux établissements susvisés. Il n'est pas dérogé aux dispositions édictées par les lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902, pour les oppositions en cas de perte ou de vol de titres au porteur. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922 relative aux
Les saisies, arrêts, oppositions et significations ci-dessus ayant plus de cinq ans de date à ce jour seront rayées d’office, en quelles mains qu’elles aient été formées, si elles n’ont pas été renouvelées, soit à la caisse des comptables sus-indiqués, soit au bureau du conservateur des oppositions, selon les cas, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Art. 4. — Les dispositions du décret du 18 août 1807 sur les saisies, arrêtés ou oppositions entre les mains des receveurs de caisses ou deniers publics sont déclarées applicables aux départements, aux communes et aux établissements susvisés. Il n'est pas dérogé aux dispositions édictées par les lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902, pour les oppositions en cas de perte ou de vol de titres au porteur. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922 relative aux forêts de protection. Article premier. — Les bois et forêts seront classés en deux catégories : 1° Forêts de protection soumises, pour cause d’utilité publique, au régime prévu à l’article 3; 2° Forêts soumises aux seules dispositions actuelles du code forestier. Art. 2. — Pourront être classées comme forêts de protection celles dont la conservation sera reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes et à la défense contre les avalanches et contre les érosions et envahissements des eaux et des sables. Art. 3. — Les forêts de la première catégorie sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercice du pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au code forestier. En cas de récidive, il pourra, en
protection celles dont la conservation sera reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes et à la défense contre les avalanches et contre les érosions et envahissements des eaux et des sables. Art. 3. — Les forêts de la première catégorie sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercice du pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au code forestier. En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois. Art. 4. — Les propositions de classement établies par les agents des eaux et forêts, par massif ou groupes de massifs, seront soumises à une enquête, conformément aux dispositions de la loi du 4 avril 1882-16 août 1913. Le classement sera prononcé par décret, après avis des sections réunies de l’agriculture et des finances du Conseil d’Etat, dans la limite des crédits ouverts, par la loi de finances. Art. 5. — Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leur bois en première catégorie entraînerait une diminution de revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’administration des eaux et forêts, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, compte tenu des plus-values ultérieures pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par cette administration. D’autre part, l’acquisition par l’Etat des bois ainsi classés peut être poursuivie par lui. Elle peut être exigée par le propriétaire s’il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal qu’il retire de sa forêt. Elle aura lieu, soit de gré à gré, soit par