jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Service vicinal qui indique qu'à la suite des travaux d'adduction d'eau il a été nécessaire de prévoir la réfection des caniveaux démolis pour le passage des conduites d'eau de distribution. CORRECTION ### l'Ingénieur en chef du Service vicinal dont le montant s'élève à 952.680 francs, dont 900.000 francs de dépenses subventionnables. Ce programme a été soumis à la Commission départementale qui l'a adopté à sa réunion du 29 janvier 1936 et sollicité la subvention de l'État. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Ainsi que l'indique M. l'Ingénieur en chef dans le rapport qui nous est soumis, le programme présenté comprend les itinéraires suivants : Eymoutiers Saint-Léonard par la rive droite de la Vienne; Saint-Yrieix, Saint-Germain-les-Belles; Châlus Dournazac Marval Milhaguet Saint-Mathieu; Saint-Hilaire-Bonneval Le Vigen par la vallée de la Briance; Partie de l'itinéraire Limoges Rochefoucauld G. C. 10, près d'Aixe; Saint-Junien Saint-Laurent-sur-Gorre Nexon; Laurière Bessines transversale E. N. 714 à B. N. 20. Par dépêche du 10 avril, M. le Ministre de l'Intérieur a adopté le programme arrêté à 900.000 francs et alloué une subvention de 378.000 francs. Par suite, la dépense à la charge du Département pour l'exécution des travaux, dont la dépense totale s'élève à 952.680 francs, serait de 574.680 francs. M. le Préfet nous signale que le montant de la subvention de l'État, soit 378.000 francs, a été inscrit en recette dans les prévisions budgétaires qui nous sont soumises; le montant du programme adopté par M. le Ministre, soit 900.000 francs, a été inscrit en dépense. Votre 2e Commission regrette que la subvention accordée ne permette pas de remettre en état tous les chemins sur lesquels de grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié avec impartialité par les services compétents. D'autre part, M. l'Ingénieur en chef, consulté, a déclaré qu'il ferait tout le possible pour remettre en état aussitôt que possible les chemins n'ayant pu être compris dans le programme présenté. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose d'adopter le programme présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Largeur des chaussées. Voeu du Conseil général. M.
francs. M. le Préfet nous signale que le montant de la subvention de l'État, soit 378.000 francs, a été inscrit en recette dans les prévisions budgétaires qui nous sont soumises; le montant du programme adopté par M. le Ministre, soit 900.000 francs, a été inscrit en dépense. Votre 2e Commission regrette que la subvention accordée ne permette pas de remettre en état tous les chemins sur lesquels de grosses réparations s'imposeraient. Le programme qui nous est soumis a été étudié avec impartialité par les services compétents. D'autre part, M. l'Ingénieur en chef, consulté, a déclaré qu'il ferait tout le possible pour remettre en état aussitôt que possible les chemins n'ayant pu être compris dans le programme présenté. Dans ces conditions, votre 2e Commission vous propose d'adopter le programme présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins vicinaux : Largeur des chaussées. Voeu du Conseil général. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, à notre séance du 9 novembre 1935, nous avons émis un voeu tendant à l'élargissement de la chaussée des chemins vicinaux. M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal à ce sujet : En réponse au voeu émis par le Conseil général, dans sa séance du 9 novembre 1935, voeu tendant à porter la largeur de la chaussée des chemins vicinaux à construire de 2m,50 à 3 mètres, nous avons l'honneur de faire connaître que des instructions ont été adressées aux ingénieurs du Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur de chaussée de 3 mètres soit appliquée pour tous les chemins, sauf pour ceux prévus avec 5 mètres de plate-forme, pour lesquels on continuera à appliquer la largeur de 2m,50. Nous tenons, néanmoins, à attirer l'attention du Conseil général sur ce que cette mesure, dont l'application s'imposait en raison de la circulation actuelle, entraînera une augmentation de dépense d'environ 4 francs par mètre linéaire de chemin construit. La moyenne de construction étant d'environ 40 francs par mètre linéaire, il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux
au voeu émis par le Conseil général, dans sa séance du 9 novembre 1935, voeu tendant à porter la largeur de la chaussée des chemins vicinaux à construire de 2m,50 à 3 mètres, nous avons l'honneur de faire connaître que des instructions ont été adressées aux ingénieurs du Service vicinal pour que, dans la préparation des projets définitifs, la largeur de chaussée de 3 mètres soit appliquée pour tous les chemins, sauf pour ceux prévus avec 5 mètres de plate-forme, pour lesquels on continuera à appliquer la largeur de 2m,50. Nous tenons, néanmoins, à attirer l'attention du Conseil général sur ce que cette mesure, dont l'application s'imposait en raison de la circulation actuelle, entraînera une augmentation de dépense d'environ 4 francs par mètre linéaire de chemin construit. La moyenne de construction étant d'environ 40 francs par mètre linéaire, il y aurait lieu d'augmenter d'environ un dixième le montant des travaux attribués à chaque canton pour le programme. Le montant des programmes annuels étant de l'ordre de 2.000.000 de francs, c'est une dépense supplémentaire d'environ 200.000 francs, dont 100.000 francs environ pour la part du Département. Votre 2e Commission vous propose de donner acte de cette communication à M. le Préfet. Il est bien entendu que, pour les programmes futurs, on examinera la possibilité de tenir compte du surcroît de dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection des caniveaux dans la traversée du bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 1er mars dernier, le Conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la traversée du bourg et s'est engagé à voter sa participation à la dépense. Il nous soumet, à ce sujet, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui indique qu D'après le cahier des charges de l'entreprise, la Société des ouvriers plombiers chargée des travaux, devait remettre les caniveaux dans leur état primitif. Comme ces caniveaux
Il est bien entendu que, pour les programmes futurs, on examinera la possibilité de tenir compte du surcroît de dépenses. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Chemin de grande communication n° 32 : Commune de Saint-Brice-sur-Vienne. — Réfection des caniveaux dans la traversée du bourg. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 1er mars dernier, le Conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 32 dans la traversée du bourg et s'est engagé à voter sa participation à la dépense. Il nous soumet, à ce sujet, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal qui indique qu D'après le cahier des charges de l'entreprise, la Société des ouvriers plombiers chargée des travaux, devait remettre les caniveaux dans leur état primitif. Comme ces caniveaux se trouvaient en très mauvais état avant leur démolition, la Commune a décidé de les refaire dans de bonnes conditions. La Société des ouvriers plombiers ayant à sa charge une partie de cette réfection, un marché a été passé avec la Société pour la réfection complète. Le marché intervenu à cet effet s'élève, déduction faite de la part à la charge de la Société, à 19.581 francs. M. l'Ingénieur en chef signale, en outre, qu'il existe le long des chemins de grande communication N° 6, 44 et 84 des caniveaux en mauvais état et propose de procéder également à leur réfection. Il indique que la surface à refaire est de 258 mètres carrés et évalue la dépense à 258 X 29 = 7.482 francs. Par suite, le montant total des travaux s'élève à 19.581 - (7.482 = 27.063 francs, sur lesquels la part de la Commune, selon l'usage, serait d'un tiers, soit 9.021 francs. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Votre Commission vous propose de décider la réfection des caniveaux dans la traverse du bourg de Saint-Sulpice-les-Feuilles et d'inscrire au budget supplémentaire de 1936 : — en recette, la part de la Commune : 9.021 francs; — en dépense, le montant
cet effet s'élève, déduction faite de la part à la charge de la Société, à 19.581 francs. M. l'Ingénieur en chef signale, en outre, qu'il existe le long des chemins de grande communication N° 6, 44 et 84 des caniveaux en mauvais état et propose de procéder également à leur réfection. Il indique que la surface à refaire est de 258 mètres carrés et évalue la dépense à 258 X 29 = 7.482 francs. Par suite, le montant total des travaux s'élève à 19.581 - (7.482 = 27.063 francs, sur lesquels la part de la Commune, selon l'usage, serait d'un tiers, soit 9.021 francs. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Votre Commission vous propose de décider la réfection des caniveaux dans la traverse du bourg de Saint-Sulpice-les-Feuilles et d'inscrire au budget supplémentaire de 1936 : — en recette, la part de la Commune : 9.021 francs; — en dépense, le montant de la dépense : 27.063 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Chemins de grande communication : Travaux de grosses réparations. — Augmentation du crédit. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Messieurs, M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal signalant qu'à la suite des intempéries de l'hiver dernier un certain nombre de murs de soutènement et d'ouvrages d'art se sont démolis, et que, pour ne pas interrompre la circulation, il a dû engager d'urgence des dépenses dont le montant s'élève actuellement à 86.200 francs, soit un dépassement de 36.200 francs sur le crédit de 50.000 francs inscrit pour l'exercice 1936. Il indique que ce dépassement pourra être imputé pour partie sur le reliquat de l'article 2, chapitre VI de 1935, qui est de l'ordre de 35.000 francs. M. l'Ingénieur en chef signale à ce sujet que, précédemment, ces dépenses étaient imputées sur les articles suivants : CHAPITRE VI. — Art. 2. — Travaux de grosses réparations sur les chemins de grande communication; CHAPITRE VI. — Art. 3. — Travaux imprévus et spéciaux des chemins de grande communication. Or, le premier de ces crédits, qui était de
du Service vicinal signalant qu'à la suite des intempéries de l'hiver dernier un certain nombre de murs de soutènement et d'ouvrages d'art se sont démolis, et que, pour ne pas interrompre la circulation, il a dû engager d'urgence des dépenses dont le montant s'élève actuellement à 86.200 francs, soit un dépassement de 36.200 francs sur le crédit de 50.000 francs inscrit pour l'exercice 1936. Il indique que ce dépassement pourra être imputé pour partie sur le reliquat de l'article 2, chapitre VI de 1935, qui est de l'ordre de 35.000 francs. M. l'Ingénieur en chef signale à ce sujet que, précédemment, ces dépenses étaient imputées sur les articles suivants : CHAPITRE VI. — Art. 2. — Travaux de grosses réparations sur les chemins de grande communication; CHAPITRE VI. — Art. 3. — Travaux imprévus et spéciaux des chemins de grande communication. Or, le premier de ces crédits, qui était de 100.000 francs en 1935, a été réduit à 50.000 francs pour 1936. Le second, qui était de 200.000 francs en 1933, a été ramené à 100.000 francs en 1934 et supprimé en 1935. Le crédit de 50.000 francs, inscrit au budget de 1936, chapitre VI, article 2, est donc nettement insuffisant, et il demande, pour parer aux éventualités à la suite d'intempéries nouvelles, de le porter au chiffre de 150.000 francs pour l'exercice en cours. De plus, M. l'Ingénieur en chef signale qu'en présence des dégâts mentionnés ci-dessus, et provenant de circonstances atmosphériques exceptionnelles, il a fait procéder à une étude pour rechercher quel serait le montant des dépenses à engager pour la reconstruction ou la réparation des ouvrages d'art et murs de soutènement dont l'état s'est aggravé, au cours de l'hiver dernier, et dont la remise en état devrait logiquement être effectuée en 1936-1937 et, au plus tard, en 1938. De cette étude, il résulte que le montant de la dépense serait de l'ordre de 430.000 francs, dont une partie, 30.000 francs, consistant en réparations de 150 à 1.000 francs, pourrait être imputée sur les crédits d'entretien; l'autre partie devrait être imputée sur l'article 2 du chapitre VI où
insuffisant, et il demande, pour parer aux éventualités à la suite d'intempéries nouvelles, de le porter au chiffre de 150.000 francs pour l'exercice en cours. De plus, M. l'Ingénieur en chef signale qu'en présence des dégâts mentionnés ci-dessus, et provenant de circonstances atmosphériques exceptionnelles, il a fait procéder à une étude pour rechercher quel serait le montant des dépenses à engager pour la reconstruction ou la réparation des ouvrages d'art et murs de soutènement dont l'état s'est aggravé, au cours de l'hiver dernier, et dont la remise en état devrait logiquement être effectuée en 1936-1937 et, au plus tard, en 1938. De cette étude, il résulte que le montant de la dépense serait de l'ordre de 430.000 francs, dont une partie, 30.000 francs, consistant en réparations de 150 à 1.000 francs, pourrait être imputée sur les crédits d'entretien; l'autre partie devrait être imputée sur l'article 2 du chapitre VI où un crédit exceptionnel de 200.000 francs devrait être prévu pour chacune des années 1937 et 1938. Votre 2° Commission vous propose de voter un crédit de 100.000 francs pour porter le crédit du chapitre VI, article 2, du budget de 1936, à 150.000 francs comme le demande M. l'Ingénieur en chef, pour parer aux dégâts causés par les intempéries aux murs de soutènement et aux ouvrages d'art de nos chemins de grande communication. Tant qu'à la demande de crédit demandé au chapitre VI, article 3, nous vous proposons de l'examiner au moment du vote du budget de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Autobus : Réseau départemental. — Lignes de pénétration en Creuse. — Versement de la subvention du Département de la Creuse. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet du refus du Conseil général de la Creuse de verser au Département le montant de la subvention que l'on espérait de l'Etat pour les lignes d'autobus du réseau départemental pénétrant en Creuse : Par une délibération en date du 7 novembre 1935,
chef, pour parer aux dégâts causés par les intempéries aux murs de soutènement et aux ouvrages d'art de nos chemins de grande communication. Tant qu'à la demande de crédit demandé au chapitre VI, article 3, nous vous proposons de l'examiner au moment du vote du budget de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Autobus : Réseau départemental. — Lignes de pénétration en Creuse. — Versement de la subvention du Département de la Creuse. M. ROCHE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet du refus du Conseil général de la Creuse de verser au Département le montant de la subvention que l'on espérait de l'Etat pour les lignes d'autobus du réseau départemental pénétrant en Creuse : Par une délibération en date du 7 novembre 1935, dont le texte n'a été communiqué à M. le Préfet de la Haute-Vienne que le 6 mars écoulé, le Conseil général de la Creuse a refusé de se substituer à l'Etat dans le paiement de la subvention afférente aux lignes d'autobus de la Haute-Vienne pénétrant dans la Creuse. On sait, en effet, que l'Etat a refusé d'accorder une subvention pour l'exploitation du réseau d'autobus des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Or, la part prévue pour l'Etat, en ce qui concerne les tronçons de pénétration dans la Creuse, s'était élevée, pour les années 1932, 1933, 1934, à 109.312 fr. 75. Cette somme a été avancée par le Département de la Haute-Vienne qui, en présence de la décision défavorable de l'Administration supérieure, a demandé à la Creuse de lui en effectuer le remboursement. Le Conseil général de ce dernier département a opposé à cette demande un refus formel; les raisons qui se dégagent de la délibération semblent être les suivantes : Ce remboursement n'est pas, pour la Creuse, une obligation; Les tronçons de lignes en question favorisent la Haute-Vienne qui doit supporter les sacrifices correspondants. En droit, il n'apparaît pas que l'on puisse obliger le Département de la Creuse à
en effet, que l'Etat a refusé d'accorder une subvention pour l'exploitation du réseau d'autobus des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Or, la part prévue pour l'Etat, en ce qui concerne les tronçons de pénétration dans la Creuse, s'était élevée, pour les années 1932, 1933, 1934, à 109.312 fr. 75. Cette somme a été avancée par le Département de la Haute-Vienne qui, en présence de la décision défavorable de l'Administration supérieure, a demandé à la Creuse de lui en effectuer le remboursement. Le Conseil général de ce dernier département a opposé à cette demande un refus formel; les raisons qui se dégagent de la délibération semblent être les suivantes : Ce remboursement n'est pas, pour la Creuse, une obligation; Les tronçons de lignes en question favorisent la Haute-Vienne qui doit supporter les sacrifices correspondants. En droit, il n'apparaît pas que l'on puisse obliger le Département de la Creuse à effectuer le remboursement en question ; la convention particulière (dite additionnelle), conclue le 24 avril 1934 (avec effet du 21 décembre 1933) avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, prévoit, en son article 3, que la subvention à verser à l’entrepreneur par le Département de la Haute-Vienne, avec le concours des départements intéressés et, éventuellement, l’Etat, est fixée à 712.886 francs, etc., et, en son article 10, que le Département centralisera, s’il y a lieu, les subventions de l’Etat et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l’entrepreneur. La convention interdépartementale intervenue les 26 mars et 7 avril 1934, entre les Départements de la Creuse et la Haute-Vienne spécifie : 1° Que le Département de la Creuse versera chaque année au Département de la Haute-Vienne une somme de 27.476 francs, représentant sa part dans la subvention totale (part du Département) ; 2° Qu’il abandonnera au Département de la Haute-Vienne la subvention de l’Etat correspondant aux tronçons de lignes situés dans le département de la Creuse et il prêtera son concours, s’il est nécessaire, pour en assurer l’encaissement par la Haute-Vienne. Le cas où l’Etat refuserait toute subvention n’est donc pas
Haute-Vienne, avec le concours des départements intéressés et, éventuellement, l’Etat, est fixée à 712.886 francs, etc., et, en son article 10, que le Département centralisera, s’il y a lieu, les subventions de l’Etat et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l’entrepreneur. La convention interdépartementale intervenue les 26 mars et 7 avril 1934, entre les Départements de la Creuse et la Haute-Vienne spécifie : 1° Que le Département de la Creuse versera chaque année au Département de la Haute-Vienne une somme de 27.476 francs, représentant sa part dans la subvention totale (part du Département) ; 2° Qu’il abandonnera au Département de la Haute-Vienne la subvention de l’Etat correspondant aux tronçons de lignes situés dans le département de la Creuse et il prêtera son concours, s’il est nécessaire, pour en assurer l’encaissement par la Haute-Vienne. Le cas où l’Etat refuserait toute subvention n’est donc pas prévu, et aucun texte ne spécifie que, dans ce cas, le Département de la Creuse doive se substituer à l’Etat. Il nous a paru toutefois équitable que le Département de la Creuse qui, contrairement à ce que semble affirmer la délibération du Conseil général, est très sérieusement intéressé au maintien des lignes aboutissant à La Souterraine, Bénévent, Saint-Moreil, Le Theil, Bourganeuf, prenant compte à la Haute-Vienne du sacrifice considérable consenti par ce Département pour réaliser les lignes communes, et c’est pourquoi nous avons proposé de lui demander le remboursement de la part de subvention qui devait être supportée par l’Etat. Il appartiendra au Conseil général, à qui nous proposons de communiquer le présent rapport, avec le dossier de l’affaire, de décider de quelle façon il convient de répondre au geste du Département de la Creuse. Voudra-t-on continuer à examiner avec attention et bienveillance les demandes de modifications d’itinéraires qui nous parviennent de temps à autre de la Creuse? Ne voudra-t-on pas rechercher avec la Compagnie une solution tendant à réduire ou même à supprimer certains tronçons peu productifs de pénétration dans la Creuse, de façon à atténuer les lourdes charges supportées par la Haute-Vienne? Décidera-t-on de faire une nouvelle tentative
des lignes aboutissant à La Souterraine, Bénévent, Saint-Moreil, Le Theil, Bourganeuf, prenant compte à la Haute-Vienne du sacrifice considérable consenti par ce Département pour réaliser les lignes communes, et c’est pourquoi nous avons proposé de lui demander le remboursement de la part de subvention qui devait être supportée par l’Etat. Il appartiendra au Conseil général, à qui nous proposons de communiquer le présent rapport, avec le dossier de l’affaire, de décider de quelle façon il convient de répondre au geste du Département de la Creuse. Voudra-t-on continuer à examiner avec attention et bienveillance les demandes de modifications d’itinéraires qui nous parviennent de temps à autre de la Creuse? Ne voudra-t-on pas rechercher avec la Compagnie une solution tendant à réduire ou même à supprimer certains tronçons peu productifs de pénétration dans la Creuse, de façon à atténuer les lourdes charges supportées par la Haute-Vienne? Décidera-t-on de faire une nouvelle tentative amicale auprès du Conseil général de la Creuse pour l’amener à modifier sa décision ? Votre 2° Commission vous propose de demander, très amicalement, au Conseil général de la Creuse, de revenir sur sa décision refusant de se substituer à l’Etat pour le paiement de la subvention des lignes de pénétration en Creuse. Elle estime que le département de la Creuse, ayant un très grand intérêt à ce que les lignes d’autobus aboutissant à La Souterraine, Bénévent, Saint-Moreil, Le Theil, Bourganeuf, soient maintenues, doit, en équité, nous aider à supporter les lourdes charges que nous consentons pour desservir sa population. M. MAZURIER. — On pourrait ajouter que les deux départements ont un intérêt égal à la pénétration de ces lignes d’autobus. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’autre observation? Adopté. Bâtiments départementaux : Affectation du fonds de renouvellement de l’exercice 1935. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime comme suit : Messieurs, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de l’affectation du fonds de renouvellement de l’exercice 1935. Suivant l’article 9 du dernier avenant à la convention de 1909, il nous appartient d’arrêter, chaque année, les dépenses à imputer sur ce fonds.