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avons résolu de rétablir dans toutes les Villes & Bourgs de notre Royaume, les Offices de Contrôleurs aux entrées de Vins & autres Boissons qui avaient été créés par les Rois François I, Henri IV, Henri III, & Louis XI nos très honoré Seigneur & Père par leurs Édits & Déclarations des mois d'Avril mil cinq cents quarante-trois, Décembre mil cinq cents quarante-sept, Décembre mil cinq cents quarante-huit, Mars mil cinq cents quatre-vingt-quatre, Janvier mil cinq cents quatre-vingt-dix-huit, & Janvier mil six cents vingt-un, & de réunir & incorporer lesdits Offices aux Corps desdites Villes & Bourgs, pour par eux jouir des droits que Nous leur aurions attribués en augmentation d'octrois après que par les adjudications qui en seront faites pour six années Nous en aurions retiré le secours qui nous est actuellement nécessaire. À ces CAUSES & autres à ce nous suivant, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit permanent & irrévocable, créé & érigé; créons & érigeons en titre d'Offices formés des Inspecteurs, Visiteurs & Contrôleurs aux entrées des Eaux de Vie, Vins, Bières, Cidres & Poires & autres boissons qui entreront, tant dans notre bonne Ville & Faubourgs de Paris que dans toutes les autres Villes & Bourgs des Provinces de notre Royaume où les Aides n'ont pas cours: Et à l'égard de celles où elles ont cours, voulons que lesdits Offices soient établis, non seulement dans lesdites Villes & Bourgs, mais encore dans les lieux où la subvention & les anciens & nouveaux cinq sols se paient donc il sera dressé un état au Conseil sur l'avis des Sieurs Intendants & Commissaires partis: Et de la même autorité que dessus, Nous avons réuni & incorporé, réunissons & incorporons lesdits offices aux Corps desdites Villes & Bourgs dans lesquels Nous en ordonnons l'établissement par les Édits qui seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Corps des Villes & Bourgs en faire exercer les fonctions par personnes capables, & jouir en augmentation d'octrois des droits que Nous attribuerons ci-après auxdits Offices, après que nous en aurons retiré la finance
Paris que dans toutes les autres Villes & Bourgs des Provinces de notre Royaume où les Aides n'ont pas cours: Et à l'égard de celles où elles ont cours, voulons que lesdits Offices soient établis, non seulement dans lesdites Villes & Bourgs, mais encore dans les lieux où la subvention & les anciens & nouveaux cinq sols se paient donc il sera dressé un état au Conseil sur l'avis des Sieurs Intendants & Commissaires partis: Et de la même autorité que dessus, Nous avons réuni & incorporé, réunissons & incorporons lesdits offices aux Corps desdites Villes & Bourgs dans lesquels Nous en ordonnons l'établissement par les Édits qui seront arrêtés en notre Conseil, pour par lesdits Corps des Villes & Bourgs en faire exercer les fonctions par personnes capables, & jouir en augmentation d'octrois des droits que Nous attribuerons ci-après auxdits Offices, après que nous en aurons retiré la finance que que nous nous sommes proposés d'en retirer: Avons attribué & attribuons auxdits Offices 30 sols par mulot d'Eau de vie mesuré de Paris, 10 sols pour mulot de Vin, 5 sols pour mulot de Bière, pareils 5 sols pour mulot de Cidre & 2 sols 6 deniers pour mulot de Poire, & sur les autres vaisseaux à proportion qui entreront, tant par eau que par terre dans toutes lesdites Villes & Bourgs pour y être vendus & consommés, & pareils droits pour les Eaux de Vie & Bières qui y seront faites & faïonnes: Et à l'égard des vendanges & des fruits servant à faire Cidres & Poires entrants dès le premier jour de Septembre, jusqu'au premier jour de Mars, lesdits droits en seront perçus à raison de deux mulots de Vin pour trois de vendanges, & d'un de boisson pour trois mulots de fruits, lesquels droits seront payés à commencer au premier jour de Janvier de l'année prochaine 1706 par toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient exemptes & non exemptes. privilégiés et non privilégiés, jusqu'à ce qu'elles aillent entrer lesdits boissons ou qu'elles les fassent faire brasser et façonner dans lesdites Villes et
de Poire, & sur les autres vaisseaux à proportion qui entreront, tant par eau que par terre dans toutes lesdites Villes & Bourgs pour y être vendus & consommés, & pareils droits pour les Eaux de Vie & Bières qui y seront faites & faïonnes: Et à l'égard des vendanges & des fruits servant à faire Cidres & Poires entrants dès le premier jour de Septembre, jusqu'au premier jour de Mars, lesdits droits en seront perçus à raison de deux mulots de Vin pour trois de vendanges, & d'un de boisson pour trois mulots de fruits, lesquels droits seront payés à commencer au premier jour de Janvier de l'année prochaine 1706 par toutes sortes de personnes de quelque qualité & condition qu'elles soient exemptes & non exemptes. privilégiés et non privilégiés, jusqu'à ce qu'elles aillent entrer lesdits boissons ou qu'elles les fassent faire brasser et façonner dans lesdites Villes et Bourgs sans aucune exception sous prétexte de Noblesse, Charges, Offices et autres Privileges de quelque nature, qualité et condition qu'ils soient, même les Églises pour les vins et autres boissons du cru de leurs bénéfices, à peine de confiscation desdits vins et autres boissons, et de 100 livres d'amende pour chacune contravention, laquelle ne pourra être modérée par les Juges qui en doivent connaître sous quelque prétexte que ce soit. Enjoignons sous les mêmes peines que dessus, aux Voituriers, tant par eau que par terre, de faire leurs déclarations à l'instant de leur arrivée aux Bureaux qui seront établis à cet effet aux Portes ou dans les Places les plus convenables desdites Villes et Bourgs; lesquelles déclarations contiendront précisément la quantité des Eaux de Vie, Vins, Bières, Cidres et Poires dont ils seront chargés et qu'ils feront entrer; les noms, surnoms et dénomineurs de ceux auxquels lesdites boissons appartiendront; le lieu où ils entendent les faire entreposer ou exposer en vente; et de faire marquer les vases contenant desdites boissons des marques de ceux qui feront les fonctions desdits Offices et qui seront Adjudicataires desdits droits, desquelles marques il sera mis et déposé des empreintes aux Greffes des Élections, et
chacune contravention, laquelle ne pourra être modérée par les Juges qui en doivent connaître sous quelque prétexte que ce soit. Enjoignons sous les mêmes peines que dessus, aux Voituriers, tant par eau que par terre, de faire leurs déclarations à l'instant de leur arrivée aux Bureaux qui seront établis à cet effet aux Portes ou dans les Places les plus convenables desdites Villes et Bourgs; lesquelles déclarations contiendront précisément la quantité des Eaux de Vie, Vins, Bières, Cidres et Poires dont ils seront chargés et qu'ils feront entrer; les noms, surnoms et dénomineurs de ceux auxquels lesdites boissons appartiendront; le lieu où ils entendent les faire entreposer ou exposer en vente; et de faire marquer les vases contenant desdites boissons des marques de ceux qui feront les fonctions desdits Offices et qui seront Adjudicataires desdits droits, desquelles marques il sera mis et déposé des empreintes aux Greffes des Élections, et dans les Pays où il n'y en a point dans ceux des Juridictions Royales dont ils sortent pour y avoir recours en cas de besoin, en payant vingt sols seulement aux Greffiers desdites Justices pour tous droits de dépôt. Et seront tous les Vins et autres boissons qui se trouveront non marqués desdites marques dans les visites qui seront faites par lesdits Adjudicataires ou leurs Commis sur les Procès verbaux qui feront foi en Justice, jusqu'à l'inscription, de faux confisqués au profit desdits Adjudicataires, et les Propriétaires desdits vins et boissons (Condamnés en l'article de trois cents livres, laquelle sera payée: moitié auxdits Adjudicataires et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Faisons très expressément inhibitions et défenses à toutes sortes de personnes de contrefaire ni falsifier lesdites marques à peine de 100 livres d'amende et de punition corporelle. Voudons que lesdits droits soient payés autant de fois que les Eaux de vie, vins et autres boissons seront transportées d'un lieu où lesdits Offices seront établis à un autre de même province pour y être vendus et consommés; et encore que lesdits lieux soient d'une même Élection ou d'un même Bailliage, que lesdites boissons y soient conduites durant le temps des
non marqués desdites marques dans les visites qui seront faites par lesdits Adjudicataires ou leurs Commis sur les Procès verbaux qui feront foi en Justice, jusqu'à l'inscription, de faux confisqués au profit desdits Adjudicataires, et les Propriétaires desdits vins et boissons (Condamnés en l'article de trois cents livres, laquelle sera payée: moitié auxdits Adjudicataires et l'autre moitié aux Hôpitaux des lieux. Faisons très expressément inhibitions et défenses à toutes sortes de personnes de contrefaire ni falsifier lesdites marques à peine de 100 livres d'amende et de punition corporelle. Voudons que lesdits droits soient payés autant de fois que les Eaux de vie, vins et autres boissons seront transportées d'un lieu où lesdits Offices seront établis à un autre de même province pour y être vendus et consommés; et encore que lesdits lieux soient d'une même Élection ou d'un même Bailliage, que lesdites boissons y soient conduites durant le temps des Foires franches, à condition néanmoins que le droit sera rendu en cas que lesdites boissons ne soient point vendues dans les Foires, en rapportant par le Propriétaire Bourgeois ou Marchand un certificat du Corbin qui aura reçu lesdits droits dans le lieu où elles seront sorties, qu'elles y auront été ramenées, et seront lesdites boissons réputées vendues si après les Foires finies elles y séjourneront plus de trois jours quand elles retourneront par terre, et plus de huit jours quand elles retourneront par eau, sans que lesdites boissons en passant puissent être sujettes auxdits droits ou représentées par les Voituriers les Lettres de voiture dans lesquelles se trouve leur véritable et certaine destination, à condition que les lieux de passage où lesdites boissons séjourneront plus de huit jours venant par eau, et plus de trois jours venant par terre seront réputés ceux de leur destination, et que les droits y seront payés comme si elles y avaient été amenées pour y être vendues ou consommées. Et afin que nous puissions retirer de cet établissement le prompt secours que nous en attendons, Nous ordonnons que par les Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume ou
ramenées, et seront lesdites boissons réputées vendues si après les Foires finies elles y séjourneront plus de trois jours quand elles retourneront par terre, et plus de huit jours quand elles retourneront par eau, sans que lesdites boissons en passant puissent être sujettes auxdits droits ou représentées par les Voituriers les Lettres de voiture dans lesquelles se trouve leur véritable et certaine destination, à condition que les lieux de passage où lesdites boissons séjourneront plus de huit jours venant par eau, et plus de trois jours venant par terre seront réputés ceux de leur destination, et que les droits y seront payés comme si elles y avaient été amenées pour y être vendues ou consommées. Et afin que nous puissions retirer de cet établissement le prompt secours que nous en attendons, Nous ordonnons que par les Sieurs Intendants et Commissaires partis dans les Provinces et Généralités de notre Royaume ou par leurs Sous-délegués sur les ordres qu'ils leur en donneront, il soit procédé avec les formalités ordinaires, et après trois publications de huitaine en huitaine à l'adjudication des droits ci-dessus attribués auxdits offices au plus offrant et dernier enchérisseur de ceux qui se chargeront d'en payer la finance; et les deux sols pour livre en quatre termes et paiements égaux de six mois en six mois, le premier comptant lors des adjudications pour jouir desdits droits pendant six années qui commenceront audit jour premier Janvier de l'année prochaine 1706, et finiront à pareil jour de l'année 1712 à l'exception de notre dite bonne Ville et Faubourgs de Paris où nous voulons que l'adjudication desdits droits soit faite par les Prévôts des Marchands et Échevins de ladite Ville avec les formalités ci-dessus prescrites: Et seront lesdites adjudications confirmées et autorisées par les Arrêts que nous rendrons à cet effet en notre Conseil, après lesquels il ne sera plus reçu aucune enchères pour quelque cause ou occasion que ce soit ou puisse être. Et après lesdites six années, voulons que le revenu desdits droits, soit baillé à ferme au profit desdites Villes et lieux pour en être le produit employé à l'acquittement
deux sols pour livre en quatre termes et paiements égaux de six mois en six mois, le premier comptant lors des adjudications pour jouir desdits droits pendant six années qui commenceront audit jour premier Janvier de l'année prochaine 1706, et finiront à pareil jour de l'année 1712 à l'exception de notre dite bonne Ville et Faubourgs de Paris où nous voulons que l'adjudication desdits droits soit faite par les Prévôts des Marchands et Échevins de ladite Ville avec les formalités ci-dessus prescrites: Et seront lesdites adjudications confirmées et autorisées par les Arrêts que nous rendrons à cet effet en notre Conseil, après lesquels il ne sera plus reçu aucune enchères pour quelque cause ou occasion que ce soit ou puisse être. Et après lesdites six années, voulons que le revenu desdits droits, soit baillé à ferme au profit desdites Villes et lieux pour en être le produit employé à l'acquittement de leurs Charges et au paiement de leurs dettes ou autres emplois qui seront jugés les plus utiles pour leur avantage: N'entendons comprendre dans l'exécution de présent Édit les Provinces de Flandres, Hainaut, Artois, Franche-Comté, Alsace et Roussillon, attendu les abonnements faits par lesdites Provinces. Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimables et fidèles Conseillers les Gens tenu notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le pré-. Scent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre de l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le
nos aimables et fidèles Conseillers les Gens tenu notre Cour de Parlement et Cour des Aides à Dijon, que le pré-. Scent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui suivre, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre de l'an de grâce 1705, & de notre Règne le 63. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Régistré en Parlement de Dijon les Chambres assemblées le 28 Décembre 1706. DE L'A R A T I O N: DU ROI, PORTANT réunion aux Communautés de Procureurs des six deniers par chacune signification de Procureur à Procureur. LOUIS Par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront, SALUT: Par notre Édit du mois de Février 1705 Nous avons supprimé les Offices de Commissaires, Huissiers créés par Édit du mois de Décembre 74 & réunis leurs fonctions à celles de tous les Huissiers des Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Bailliages, Présidiaux, Sénéchaussées & autres Sièges & Juridictions Royales ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, auxquels nous avons attribué un sol d'augmentation par Exploit qui sera fait à domicile, & six deniers par signification de Procureur à Procureur pour les indemniser des sommes qu'ils seront tenus de nous payer par ladite réunion; Nous avons par icelui même Édit réuni les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & à cheval de notre Châtelet de Paris pour ne faire qu'un seul et même Corps; mais Nous avons depuis été informé qu'au regard des six deniers pour les significations de Procureur à Procureur, il serait assez difficile que les
Par notre Édit du mois de Février 1705 Nous avons supprimé les Offices de Commissaires, Huissiers créés par Édit du mois de Décembre 74 & réunis leurs fonctions à celles de tous les Huissiers des Parlements, Chambres des Comptes, Cour des Aides, Bailliages, Présidiaux, Sénéchaussées & autres Sièges & Juridictions Royales ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, auxquels nous avons attribué un sol d'augmentation par Exploit qui sera fait à domicile, & six deniers par signification de Procureur à Procureur pour les indemniser des sommes qu'ils seront tenus de nous payer par ladite réunion; Nous avons par icelui même Édit réuni les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & à cheval de notre Châtelet de Paris pour ne faire qu'un seul et même Corps; mais Nous avons depuis été informé qu'au regard des six deniers pour les significations de Procureur à Procureur, il serait assez difficile que les Huissiers puissent engager les Communautés de Procureur à les payer des droits sans causer entre eux beaucoup de Procès & de controverses, d'autant plus que les Procureurs les forcent même assez souvent à leur abandonner une partie de leurs anciens droits, ce qu'ils sont obligés de faire sans quoi ils ne les feraient point travailler; quoique néanmoins lesdits anciens droits & les nouveaux soient passés en taxe de dépens auxdits Procureurs en entier: Et qu'au regard de la réunion des deux Communautés d'Huissiers & Sergens à verge & à cheval de notre dit Châtelet de Paris, ainsi qu'elle est ordonnée par notre Édit, elle pourrait être préjudiciable auxdites deux Communautés à cause des différends augmentés qu'elles ont contractés en faveur de ceux qui leur ont fait des prêts d'argent dans leurs besoins, le paiement du principal & des arrérages desquels ne se pourrait pas faciliter en faisant examiner les moyens qui nous ont été proposés sur ce sujet Nous aurions trouvé que cette réunion des deux Communautés n'était pas absolument nécessaire, qu'il ne s'agissait seulement d'ordonner en faveur desdits Huissiers & Sergens à verge l'execution de nos anciens Édits, & en conséquence les faire jouir de ce qui est porté
ne les feraient point travailler; quoique néanmoins lesdits anciens droits & les nouveaux soient passés en taxe de dépens auxdits Procureurs en entier: Et qu'au regard de la réunion des deux Communautés d'Huissiers & Sergens à verge & à cheval de notre dit Châtelet de Paris, ainsi qu'elle est ordonnée par notre Édit, elle pourrait être préjudiciable auxdites deux Communautés à cause des différends augmentés qu'elles ont contractés en faveur de ceux qui leur ont fait des prêts d'argent dans leurs besoins, le paiement du principal & des arrérages desquels ne se pourrait pas faciliter en faisant examiner les moyens qui nous ont été proposés sur ce sujet Nous aurions trouvé que cette réunion des deux Communautés n'était pas absolument nécessaire, qu'il ne s'agissait seulement d'ordonner en faveur desdits Huissiers & Sergens à verge l'execution de nos anciens Édits, & en conséquence les faire jouir de ce qui est porté par iceux: À quoi voulant pourvoir & à tout ce qui pourrait retarder l'effet de notre dit Édit du mois de Février dernier, Nous avons estimé qu'il était plus convenable d'obliger les Procureurs à nous payer la finance des six deniers qui sont attribués aux Huissiers de nos Parlements, Cour Superieure, Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées pour chacune signification de Procureur à Procureur en ce qu'ils retiendront lesdits six deniers par eux-mêmes sans être obligés d'en compter ni de les payer auxdits Huissiers. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, fait, ordonné, déclaré & ordonnons, voulons & nous plaît, que les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & d'Huissiers à cheval de notre dit Châtelet de Paris soient & demeurent séparées ainsi qu'elles étaient avant notre dit Édit, y dérogant à cet effet par ces présentes en tant que besoin est ou pourrait être: Les Huissiers à cheval dudit Châtelet de Paris qui continueront de faire Corps de Communauté seront tenus d'avoir toujours dans notre dite Ville de Paris 30 d'entre eux pour y résider & faire le service; les
Superieure, Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées pour chacune signification de Procureur à Procureur en ce qu'ils retiendront lesdits six deniers par eux-mêmes sans être obligés d'en compter ni de les payer auxdits Huissiers. À CES CAUSES & autres à ce nous mouvans de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, fait, ordonné, déclaré & ordonnons, voulons & nous plaît, que les deux Communautés d'Huissiers, Sergens à verge & d'Huissiers à cheval de notre dit Châtelet de Paris soient & demeurent séparées ainsi qu'elles étaient avant notre dit Édit, y dérogant à cet effet par ces présentes en tant que besoin est ou pourrait être: Les Huissiers à cheval dudit Châtelet de Paris qui continueront de faire Corps de Communauté seront tenus d'avoir toujours dans notre dite Ville de Paris 30 d'entre eux pour y résider & faire le service; les Huissiers, Sergens à verge qui désirent continuer comme par le passé en Corps de Communauté sans réunion avec celles des Huissiers à cheval seront pareillement tenus d'avoir toujours à Paris 180 d'entre eux pour y faire leur résidence & le service, & ne pourront ci-après l'une & l'autre desdites Communautés recevoir aucun receveur pour résider hors de notre dite Ville & Faubourgs que le nombre d'Officiers ci-dessus réservé pour faire le service ne soit rempli, dont sera fait un état qui demeurera au Greffe de la Chambre Civile; et sera dans la Sentence de réception fait mention s'ils résideront à Paris ou hors de ladite Ville: Les Huissiers-Sergens à verge audit Châtelet jouissent de la faculté & du titre d'Huissier avec celle de Sergent, ensemble de tous les droits & semblables privilèges & exemptions que ceux dont jouissent ou doivent jouir les Huissiers à cheval audit Châtelet sans aucune exception & comme s'ils avaient été nommément expliqués dans leur Édit de création; à l'effet de quoi nous leur avons en tant que besoin est ou serait attribué & attribuons lesdits privilèges & exemptions par ces présentes; & en conséquence, voulons & nous plaît qu'ils puissent exploiter & résider dans toute