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d'appoint comporte une tranche de puissance permanente et une tranche de puissance temporaire, et que le fait qu'une tranche de puissance permanente est mise à sa disposition peut l'autoriser à demander une diminution du prix de cette tranche, une telle demande devant entraîner une réduction du prix de la fourniture des excédents tenus par C. D. H.-V. à la disposition de Force et Distribution. Après avoir indiqué qu'il n'était pas possible de calculer le nombre des kilowatts fournis par Force et Distribution au titre de chacune des tranches, la Compagnie se livre à un calcul du même ordre que celui déjà fait par Force et Distribution pour en arriver à conclure qu'elle n'a pas, en définitive, intérêt à poursuivre la demande de revision du contrat. PROPOSITIONS. Les parties signataires du contrat sont la Société Force et Distribution, d'une part, et la Compagnie des C. D. H.-V., d'autre part. Il n'en reste pas moins qu'en raison des accords particuliers qui lient la Compagnie des C. D. H.-V. au Département celui-ci est parfaitement qualifié pour prendre l'initiative d'une demande de revision et parer ainsi à la carence de la Compagnie. Les prix de vente figurant au contrat sont effectivement inférieurs aux tarifs maxima fixés par le décret du 16 juillet 1935. Cette constatation, dans l'esprit même des décrets, n'est pas de nature à faire obstacle à la procédure de revision dont le but est, en définitive, de répartir entre les distributeurs les conséquences résultant des abaissements de tarifs. Contrairement aux allégations des Compagnies, il ne nous paraît pas qu'il puisse, par ailleurs, être fait état des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1935 pour réfuter le bien-fondé d'une demande de revision. Cet article vise l'application éventuelle des tarifs de vente maxima figurant aux articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 et ne concerne pas la procédure même de revision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. ne présentent pas un caractère exceptionnel ou temporaire, mais bien un caractère permanent en ce sens qu'elles ont lieu toute l'année. La
maxima fixés par le décret du 16 juillet 1935. Cette constatation, dans l'esprit même des décrets, n'est pas de nature à faire obstacle à la procédure de revision dont le but est, en définitive, de répartir entre les distributeurs les conséquences résultant des abaissements de tarifs. Contrairement aux allégations des Compagnies, il ne nous paraît pas qu'il puisse, par ailleurs, être fait état des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1935 pour réfuter le bien-fondé d'une demande de revision. Cet article vise l'application éventuelle des tarifs de vente maxima figurant aux articles 6 et 9 du décret du 16 juillet 1935 et ne concerne pas la procédure même de revision. Au surplus, les fournitures d'énergie d'appoint faites par Force et Distribution à C. D. H.-V. ne présentent pas un caractère exceptionnel ou temporaire, mais bien un caractère permanent en ce sens qu'elles ont lieu toute l'année. La puissance dite « temporaire » est elle-même susceptible d'être utilisée toute l'année. Il ne saurait être question, d'autre part, de limiter la revision aux fournitures réellement utilisées par les services de distribution d'énergie. En fait, l'appel aux fournitures d'appoint de Force et Distribution est exclusivement rendu nécessaire par l'existence même des réseaux de distribution. Les disponibilités en énergie de l'usine d'Eymoutiers suffiraient à assurer les services traction, s'ils étaient seuls. Force et Distribution et C. D. H.-V. basent, en définitive, leur augmentation, tendant à prouver l'inopportunité de la revision, sur l'application des taux de réduction prévus par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935. Or, cette procédure est uniquement destinée, à défaut d'accord amiable entre les parties, à réaliser une répartition des charges « à titre provisoire et prévisionnel ». Cette répartition provisoire ne préjuge en rien de « l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution définitive des procédures de revision ». Le décret du 16 juillet indique que, faute d'accord amiable, il sera procédé à un arbitrage, chaque partie désignant un arbitre et le tiers-arbitre étant choisi par les deux premiers ou, à défaut, par le président du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le
des réseaux de distribution. Les disponibilités en énergie de l'usine d'Eymoutiers suffiraient à assurer les services traction, s'ils étaient seuls. Force et Distribution et C. D. H.-V. basent, en définitive, leur augmentation, tendant à prouver l'inopportunité de la revision, sur l'application des taux de réduction prévus par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935. Or, cette procédure est uniquement destinée, à défaut d'accord amiable entre les parties, à réaliser une répartition des charges « à titre provisoire et prévisionnel ». Cette répartition provisoire ne préjuge en rien de « l'appréciation des situations respectives des parties et de la solution définitive des procédures de revision ». Le décret du 16 juillet indique que, faute d'accord amiable, il sera procédé à un arbitrage, chaque partie désignant un arbitre et le tiers-arbitre étant choisi par les deux premiers ou, à défaut, par le président du Conseil supérieur d'électricité. Les arbitres auraient, le cas échéant, à apprécier s'il ne convient pas de placer, sur des plans différents, au point de vue de la révision des tarifs, d'une part de fournitures faites par Force et Distribution à C. D. H.-V., qui comportent des primes fixes importantes et des prix proportionnels assez élevés, et, d'autre part, les fournitures d'excédents faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution sans prime fixe et à des prix excessivement bas. En définitive, et malgré les avis exprimés par les deux Compagnies, nous estimons qu'il y a lieu, pour le Département, de maintenir la demande de révision présentée et de décider, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'arbitrage. L'instruction de cette affaire sort des attributions de notre Service et rentre dans celles du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique aux services publics, auquel il y aurait lieu de l'adresser à toutes fins utiles si le Conseil général adopte notre conclusion. Votre 2° Commission vous propose de maintenir notre demande de révision, de recourir, s'il y a lieu, à la procédure d'arbitrage et de donner délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. M. LASVERGNAS. — Je voudrais signaler
part, les fournitures d'excédents faites par C. D. H.-V. à Force et Distribution sans prime fixe et à des prix excessivement bas. En définitive, et malgré les avis exprimés par les deux Compagnies, nous estimons qu'il y a lieu, pour le Département, de maintenir la demande de révision présentée et de décider, s'il y a lieu, le recours à la procédure d'arbitrage. L'instruction de cette affaire sort des attributions de notre Service et rentre dans celles du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique aux services publics, auquel il y aurait lieu de l'adresser à toutes fins utiles si le Conseil général adopte notre conclusion. Votre 2° Commission vous propose de maintenir notre demande de révision, de recourir, s'il y a lieu, à la procédure d'arbitrage et de donner délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. M. LASVERGNAS. — Je voudrais signaler au Conseil général les anomalies qui existent dans cette question de révision. Conseil général. Je n'ai pas encore pu effectuer le travail que je me suis promis de faire, mais il n'est pas douteux qu'au travers de la révision, je pense que le Conseil général serait bien inspiré de demander qu'on ne considère plus le courant que nous cédons à la Société « Force et Distribution » comme du courant résiduaire et cédé à si vil prix. Il faut certes rechercher à vendre le courant qui n'est pas employé pour récupérer quelque chose; mais, entre le prix du courant que nous cédons dans la période où nous n'en avons pas l'emploi, et celui que nous payons à la Compagnie quand nous en avons besoin, il y a un tel écart que je ne sais pas comment il a pu être fixé dans la convention que nous avons conclue. Et alors, il se pose la question suivante : demander à la Société à qui nous cédons du courant de payer notre courant un prix un peu plus raisonnable que celui payé jusqu'à ce jour. Il ne faut pas voir là seulement la récupération de quelque chose que nous pourrais perdre, et
qu'on ne considère plus le courant que nous cédons à la Société « Force et Distribution » comme du courant résiduaire et cédé à si vil prix. Il faut certes rechercher à vendre le courant qui n'est pas employé pour récupérer quelque chose; mais, entre le prix du courant que nous cédons dans la période où nous n'en avons pas l'emploi, et celui que nous payons à la Compagnie quand nous en avons besoin, il y a un tel écart que je ne sais pas comment il a pu être fixé dans la convention que nous avons conclue. Et alors, il se pose la question suivante : demander à la Société à qui nous cédons du courant de payer notre courant un prix un peu plus raisonnable que celui payé jusqu'à ce jour. Il ne faut pas voir là seulement la récupération de quelque chose que nous pourrais perdre, et ce qu'il ne faudrait pas non plus c'est un marché tellement onéreux qu'il soit pour nous un marché de dupes. M. ROCHE. — C'est dans cet esprit que nous avons voulu continuer les pourparlers. Actuellement, il y a un contrat en vigueur qui n'expire qu'en 1940 ou 1941; étant donné qu'il n'y a pas de clause de résiliation, nous ne pouvons pas modifier le prix de vente du courant dit « résiduaire ». Comme le dit Lasvergnas, ce courant est moins résiduaire qu'on le prétend et vaut celui qui nous est fourni lorsque nous en avons besoin. En ce qui concerne la révision de notre contrat, nous ne pouvons l'envisager avant, son expiration qu'en demandant l'application du décret-loi du 16 juillet 1935 qui nous permet, croyons-nous, nous en avons la conviction, de revenir sur les prix fixés par cette convention. Je crois devoir vous dire que, d'après les rapports de M. l'Ingénieur en chef, que ce soit « Force et Distribution » ou que ce soit la C. D. H.-V., ces deux Sociétés n'ont pas mis beaucoup d'empressement à faciliter notre tâche pour obtenir l'application du décret du 16 juillet 1935 pour la révision de ce contrat. C'est pourquoi, contrairement
qu'il n'y a pas de clause de résiliation, nous ne pouvons pas modifier le prix de vente du courant dit « résiduaire ». Comme le dit Lasvergnas, ce courant est moins résiduaire qu'on le prétend et vaut celui qui nous est fourni lorsque nous en avons besoin. En ce qui concerne la révision de notre contrat, nous ne pouvons l'envisager avant, son expiration qu'en demandant l'application du décret-loi du 16 juillet 1935 qui nous permet, croyons-nous, nous en avons la conviction, de revenir sur les prix fixés par cette convention. Je crois devoir vous dire que, d'après les rapports de M. l'Ingénieur en chef, que ce soit « Force et Distribution » ou que ce soit la C. D. H.-V., ces deux Sociétés n'ont pas mis beaucoup d'empressement à faciliter notre tâche pour obtenir l'application du décret du 16 juillet 1935 pour la révision de ce contrat. C'est pourquoi, contrairement à ces Sociétés qui disent qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le décret-loi pour demander la révision, nous disons qu'il faut réclamer cette révision. Et nous prions la Commission départementale, qui s'est toujours occupée de cette affaire, de la reprendre et, s'il n'y a aucune possibilité d'accord avec la Société « Force et Distribution », de recourir à l'arbitrage en faisant tout le nécessaire pour que ce contrat soit révisé. M. VALADAS. — Il y a le cas d'imprévision qui pourrait intervenir. En ce moment, « Force et Distribution » fournit à la C. D. H.-V. du courant thermique, qui revenait excessivement cher aux heures de pointe et qu'elle prend sur les concessions du Taurion. Ce courant coûte absolument le même prix et il n'y a pas de raison pour qu'elle le vende comme celui des heures de pointe. M. ROCHE. — Comme nous n'avions pas le temps d'instituer une discussion longue avec « Force et Distribution », surtout une question juridique, nous avons, avec nos directives, donné délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. Nous lui avons indiqué que nous voulons poursuivre l'affaire et que si, à l'amiable, on ne peut obtenir satisfaction, on ira devant les
« Force et Distribution », de recourir à l'arbitrage en faisant tout le nécessaire pour que ce contrat soit révisé. M. VALADAS. — Il y a le cas d'imprévision qui pourrait intervenir. En ce moment, « Force et Distribution » fournit à la C. D. H.-V. du courant thermique, qui revenait excessivement cher aux heures de pointe et qu'elle prend sur les concessions du Taurion. Ce courant coûte absolument le même prix et il n'y a pas de raison pour qu'elle le vende comme celui des heures de pointe. M. ROCHE. — Comme nous n'avions pas le temps d'instituer une discussion longue avec « Force et Distribution », surtout une question juridique, nous avons, avec nos directives, donné délégation à la Commission départementale pour suivre cette affaire. Nous lui avons indiqué que nous voulons poursuivre l'affaire et que si, à l'amiable, on ne peut obtenir satisfaction, on ira devant les arbitres comme le prévoit l'article 16. Vous avez donc toute garantie et toute latitude et, puisque vous faites partie de la Commission départementale, je ne doute pas que vous trouverez les arguments pour nous faire obtenir satisfaction. M. BASSET. — Dans ce décret-loi dont on parle, il y a une grande lacune; il a été prévu une révision, mais pas la déchéance de la Compagnie. On peut se débarrasser des Compagnies de transport; ne pouvons-nous pas nous débarrasser des Sociétés d'électricité? Je vous demande d'émettre le simple vœu que voici : Le Conseil général émet le vœu qu'un tarif uniforme soit établi dans l'ensemble du département pour le prix de l'électricité et qu'on tende à l'unification de la qualité du courant. M. ROCHE. — Ce vœu n'a rien de commun avec la question. M. BASSET. — Je vais vous l'expliquer. Il faudrait d'abord faire modifier le décret-loi par le Parlement. M. LE PRÉSIDENT. — Il aurait mieux valu ne pas le prendre. M. BASSET. Il faudrait une Fédération de tous les syndicats, c'est-à-dire la création d'un syndicat unique pour tout le département. Il est, en effet, étonnant de voir dans une même commune, dans la même rue, payer des prix
grande lacune; il a été prévu une révision, mais pas la déchéance de la Compagnie. On peut se débarrasser des Compagnies de transport; ne pouvons-nous pas nous débarrasser des Sociétés d'électricité? Je vous demande d'émettre le simple vœu que voici : Le Conseil général émet le vœu qu'un tarif uniforme soit établi dans l'ensemble du département pour le prix de l'électricité et qu'on tende à l'unification de la qualité du courant. M. ROCHE. — Ce vœu n'a rien de commun avec la question. M. BASSET. — Je vais vous l'expliquer. Il faudrait d'abord faire modifier le décret-loi par le Parlement. M. LE PRÉSIDENT. — Il aurait mieux valu ne pas le prendre. M. BASSET. Il faudrait une Fédération de tous les syndicats, c'est-à-dire la création d'un syndicat unique pour tout le département. Il est, en effet, étonnant de voir dans une même commune, dans la même rue, payer des prix qui vont du simple au double et de voir dans un même — 477 — SÉANCE DU 14 MAI 1936. canton du courant triphasé, du courant de 25 et de 50 périodes, du courant continu, etc. Il faudrait partout le même courant pour éviter des dépenses très onéreuses; en tout cas, ce qui pourrait être de la réalisation immédiate, c'est l'unification du courant. Je crois que cela se fait à Saint-Junien, si ce qu'on a dit en réunion publique est exact. M. LASVERGNAS. — A Saint-Junien, on applique un tarif unique quoique le réseau appartienne à deux Sociétés différentes. Lorsque nous avons établi ce tarif, nous avions donné notre adhésion au Syndicat d'Oradour-sur-Glane et nous avions participé à l'emprunt. Or, nous nous sommes trouvés en présence d'un prix beaucoup plus élevé pour les usagers ruraux que pour les usagers urbains. Nous avons donc majoré le prix du courant aux usagers urbains de façon à récupérer les sommes insuffisamment encaissées sur la fourniture rurale. Mais ce ne sont pas les Compagnies qui ont agi en la circonstance. M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez fait à Saint-Junien le contraire de ce que nous avons fait à Limoges pour la section de Landouge.
cas, ce qui pourrait être de la réalisation immédiate, c'est l'unification du courant. Je crois que cela se fait à Saint-Junien, si ce qu'on a dit en réunion publique est exact. M. LASVERGNAS. — A Saint-Junien, on applique un tarif unique quoique le réseau appartienne à deux Sociétés différentes. Lorsque nous avons établi ce tarif, nous avions donné notre adhésion au Syndicat d'Oradour-sur-Glane et nous avions participé à l'emprunt. Or, nous nous sommes trouvés en présence d'un prix beaucoup plus élevé pour les usagers ruraux que pour les usagers urbains. Nous avons donc majoré le prix du courant aux usagers urbains de façon à récupérer les sommes insuffisamment encaissées sur la fourniture rurale. Mais ce ne sont pas les Compagnies qui ont agi en la circonstance. M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez fait à Saint-Junien le contraire de ce que nous avons fait à Limoges pour la section de Landouge. Vous avez fait une réglementation en ce qui concerne la fourniture du Syndicat d'Oradour-sur-Glane, tandis qu'ici, la commune de Limoges a pris la différence à sa charge et nous avons établi un tarif unique. Ce n'est pas la Compagnie qui a agi en la circonstance, mais la Municipalité. M. ROCHE. — Je voudrais répondre à M. Basset. Ce n'est pas la faute du Département s'il y a des tarifs différents, car, lorsque les Syndicats ont traité avec les Compagnies, ce n'était pas lui qui leur tendait la main. Si les Syndicats se sont trompés et ont été quelque peu malmenés par les Sociétés, il ne faut pas aujourd'hui que ces collectivités, déjà mal conseillées et roulées, viennent dire que c'est par la faute du Département : ils n'ont qu'à faire leur mea culpa. Quant au Département, il a réalisé ce qu'aucun autre n'a fait : nous avons été les premiers à faire l'électrification intégrale, tandis que dans l'ensemble de la France il n'y a que 80 p. 100 de départements électrifiés. Il s'agissait de trouver du courant et il n'y avait pas d'usines suffisamment capables d'en produire la quantité nécessaire à l'ensemble du Département. Nous, qui avions du courant, nous
— Je voudrais répondre à M. Basset. Ce n'est pas la faute du Département s'il y a des tarifs différents, car, lorsque les Syndicats ont traité avec les Compagnies, ce n'était pas lui qui leur tendait la main. Si les Syndicats se sont trompés et ont été quelque peu malmenés par les Sociétés, il ne faut pas aujourd'hui que ces collectivités, déjà mal conseillées et roulées, viennent dire que c'est par la faute du Département : ils n'ont qu'à faire leur mea culpa. Quant au Département, il a réalisé ce qu'aucun autre n'a fait : nous avons été les premiers à faire l'électrification intégrale, tandis que dans l'ensemble de la France il n'y a que 80 p. 100 de départements électrifiés. Il s'agissait de trouver du courant et il n'y avait pas d'usines suffisamment capables d'en produire la quantité nécessaire à l'ensemble du Département. Nous, qui avions du courant, nous avons fait établir des feeders pour distribuer le courant autour de nous, alors que les autres, qui étaient en dehors de notre zone, ont été électrifiés avec du courant standard triphasé. Comme nous avions du courant de traction, nous avons été obligés d'électrifier les zones qui faisaient partie des C. D. H.-V. en courant monophasé 25 périodes parce que c'était un courant que nous ne pouvions pas transformer et que nous aurions subi de grosses pertes. Nous n'avons pas cru devoir, à cause de la dépense engagée, transformer notre courant monophasé en courant triphasé; on nous a assez critiqué à ce sujet et on nous a dit que nous vendions de la saloperie, du courant inférieur. Il ne faut comparer, dans ce département comme ailleurs, que ce qui est comparable. Il faut se rendre compte aussi comment cette affaire a été examinée par les présidents des Syndicats et il faut se rappeler que le Département ne tient pas compte de ses dépenses dans le prix de revient. En particulier, je voudrais vous signaler que, dans la zone sud du Département, l'électrification est assurée par la Société « Force et Distribution ». Le Département, qui n'avait rien à y voir, s'est
D. H.-V. en courant monophasé 25 périodes parce que c'était un courant que nous ne pouvions pas transformer et que nous aurions subi de grosses pertes. Nous n'avons pas cru devoir, à cause de la dépense engagée, transformer notre courant monophasé en courant triphasé; on nous a assez critiqué à ce sujet et on nous a dit que nous vendions de la saloperie, du courant inférieur. Il ne faut comparer, dans ce département comme ailleurs, que ce qui est comparable. Il faut se rendre compte aussi comment cette affaire a été examinée par les présidents des Syndicats et il faut se rappeler que le Département ne tient pas compte de ses dépenses dans le prix de revient. En particulier, je voudrais vous signaler que, dans la zone sud du Département, l'électrification est assurée par la Société « Force et Distribution ». Le Département, qui n'avait rien à y voir, s'est immiscé dans cette affaire et a obtenu du fournisseur rétablissement d'un prix de base en supprimant la prime fixe. Ceci dit, j'ajoute que vous ne pouvez pas faire l'unification du tarif du courant pour tout le Département. D'ailleurs, les prix fixés dans les autres zones ont été débattus par les maires et les Syndicats des communes ; si vous trouvez qu'ils sont trop élevés, c'est à vous de demander une modification de prix et non pas faire grief au Département de cette situation dans laquelle il n'a rien à voir; au contraire, il a fait, en ce qui le concerne, tout le nécessaire pour donner satisfaction à l'ensemble des usagers de ce département. M. MAZURIER. — Avant que vous décidiez l'unification des prix, je voudrais que vous indiquiez quelle est la situation de chacune des communes en ce qui concerne les tarifs appliqués. M. ROCHE. — Il y a des Syndicats de communes qui ont voulu la surtaxe et d'autres pas. M. BASSET. — A aucun moment je n'ai fait le procès du Département et n'ai pas donné à cette discussion un caractère politique. J'ai demandé qu'on fasse appel aux Parlementaires pour obtenir la résiliation des contrats en cours. Vous