jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la vérification de la direction des finances une série de pièces justificatives d’une mission, il y joindra, s’il le juge nécessaire, une nouveau bon de caisse. Ce bon devra être retourné d’urgence à la direction des mines et de la géologie après visa du trésorier général dès que les pièces auront été vérifiées par la direction des finances. Le directeur des mines et de la géologie adressera alors le nouveau bon au régisseur de l’avance. La régularisation de l'avance sera effectuée à Tananarive au moyen d'un mandat émis par l’ordonnateur au nom du trésorier général. Mention des paiements sera faite sur le carnet d’avance de l’intéressé. En fin de mission, les bons restés sans emploi seront joints au bordereau des pièces et quittances pour être annulés. Le régisseur de l'avance en justifiera dans la forme et les délais prescrits par l'arrêté du 29 janvier 1920. Il ne pourra être fait de nouvelles avances avant l’entière justification des précédentes qu’autant que les sommes dont l’emploi resterait à justifier réunies au montant des nouvelles avances, n’excéderaient pas 200.000 francs. Si le régisseur est appelé à justifier sa dernière avance avant son retour à Tananarive, il doit obligatoirement reverser le reliquat par un mandat-poste sans frais qu’il joindra aux bons restés sans emploi mis à l'appui du dernier bordereau des pièces et quittances. SANTE ET ASSISTANCE MEDICALE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3° BUREAU Par arrêté n° 42-DSS/2, en date du 15 septembre 1955, du Ministère de la France d’Outre-mer, l’ex-médecin de l’assistance médicale de Madagascar Ramahazomanana, est autorisé à exercer la médecine à titre privé à Alatsiniony-Ambazaha, district de Tananarive-banlieue, province de Tananarive. DIRECTION DES SERVICES SANITAIRES ET MÉDICAUX ARRETE N° 244-S/CG concernant la lutte antituberculeuse dans les établissements d'enseignement publics et privés à Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 10 août 1926 portant réglementation de la police sanitaire générale à Madagascar et Dépendances, et le décret du 7 septembre 1927 qui l'a modifié
mandat-poste sans frais qu’il joindra aux bons restés sans emploi mis à l'appui du dernier bordereau des pièces et quittances. SANTE ET ASSISTANCE MEDICALE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3° BUREAU Par arrêté n° 42-DSS/2, en date du 15 septembre 1955, du Ministère de la France d’Outre-mer, l’ex-médecin de l’assistance médicale de Madagascar Ramahazomanana, est autorisé à exercer la médecine à titre privé à Alatsiniony-Ambazaha, district de Tananarive-banlieue, province de Tananarive. DIRECTION DES SERVICES SANITAIRES ET MÉDICAUX ARRETE N° 244-S/CG concernant la lutte antituberculeuse dans les établissements d'enseignement publics et privés à Madagascar et Dépendances. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 10 août 1926 portant réglementation de la police sanitaire générale à Madagascar et Dépendances, et le décret du 7 septembre 1927 qui l'a modifié en son article 15; Vu l'arrêté du 15 novembre 1927 portant organisation du service de police sanitaire générale à Madagascar, modifié par les arrêtés des 12 novembre 1947, 16 novembre 1949, 13 novembre 1950 et 12 avril 1954; Vu l'arrêté du 18 février 1928 créant à Madagascar une inspection sanitaire des écoles, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1955; Vu l'arrêté 11-31-S/CG du 24 mai 1954 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène sociale de Tananarive; Sur la proposition du directeur des services sanitaires et médicaux; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. Un examen radioscopique pulmonaire annuel est obligatoire pour tout le personnel de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur public ou privé servant dans le territoire de Madagascar et Dépendances. Cet examen obligatoire entre dans le cadre de la lutte antituberculeuse dirigée par la direction des services sanitaires et médicaux du Territoire. ART. 2. — Cet examen est pratiqué à Tananarive au service antituberculeux de l'Institut d'hygiène sociale; ailleurs, dans toute formation hospitalière du Territoire disposant d'un appareil radioscopique. À l'occasion de cet examen radioscopique, tout signe clinique et bactériologique de tuberculose pulmonaire doit être recherché. Un certificat médical sur papier libre portant les conclusions des
des écoles, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1955; Vu l'arrêté 11-31-S/CG du 24 mai 1954 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène sociale de Tananarive; Sur la proposition du directeur des services sanitaires et médicaux; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue, Arrête : ARTICLE PREMIER. Un examen radioscopique pulmonaire annuel est obligatoire pour tout le personnel de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur public ou privé servant dans le territoire de Madagascar et Dépendances. Cet examen obligatoire entre dans le cadre de la lutte antituberculeuse dirigée par la direction des services sanitaires et médicaux du Territoire. ART. 2. — Cet examen est pratiqué à Tananarive au service antituberculeux de l'Institut d'hygiène sociale; ailleurs, dans toute formation hospitalière du Territoire disposant d'un appareil radioscopique. À l'occasion de cet examen radioscopique, tout signe clinique et bactériologique de tuberculose pulmonaire doit être recherché. Un certificat médical sur papier libre portant les conclusions des examens est délivré à l'intéressé par le médecin qui l'a pratiqué. ART. 3. — Dans le cas où l'examen radioscopique ne peut avoir lieu sur place il doit être effectué pendant la période des grandes vacances exclusivement. Les frais des déplacements sont supportés par les budgets général et provinciaux. ART. 4. — Seules peuvent exercer dans un établissement scolaire public ou privé sur le territoire de Madagascar et Dépendances les personnes possédant un certificat portant la mention « indemne de tuberculose pulmonaire » et qui doit être daté de moins d'un an. Ce certificat doit être présenté à toute demande des autorités médicales, scolaires ou administratives. ART. 5. — Ce certificat étant obligatoire, est délivré gratuitement dans les formations sanitaires de l'assistance médicale du Territoire par le médecin qui aura pratiqué cet examen. ART. 6. — Le directeur des finances et de la comptabilité, le directeur des services sanitaires et médicaux, le directeur de l'enseignement et les chefs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 19 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et
4. — Seules peuvent exercer dans un établissement scolaire public ou privé sur le territoire de Madagascar et Dépendances les personnes possédant un certificat portant la mention « indemne de tuberculose pulmonaire » et qui doit être daté de moins d'un an. Ce certificat doit être présenté à toute demande des autorités médicales, scolaires ou administratives. ART. 5. — Ce certificat étant obligatoire, est délivré gratuitement dans les formations sanitaires de l'assistance médicale du Territoire par le médecin qui aura pratiqué cet examen. ART. 6. — Le directeur des finances et de la comptabilité, le directeur des services sanitaires et médicaux, le directeur de l'enseignement et les chefs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 19 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.V. BAILLY. SERVICES MILITAIRES. CABINET MILITAIRE Par arrêté n° 2125-CM du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 30 septembre 1955, sont admis à l'école militaire préparatoire technique de Madagascar, à la date du 3 octobre 1955, les candidats dont les noms suivent : MM. Rahaga Jean-Emile, du district d'Ambositra; Ratsimbazafy Daniel, du district d'Ambohitantatra; Rakotomavo Pierre, du district d'Ambohitantatra; Mahatsanga Denis, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Randrianarison Charles, du district de Fianarantsoa; Tsitamba Martin, du district de Mahabo; Mamaso, du district de Tuléar; Mana, du district de l'Androy; Mbolason Justin, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Arsène Gaëtan-Edmond, du district de Mahabo; Andrianirina Lucien-Emmanuel, du district de Nosy-Varika; Ratsiory, du district de Mahabo; Alphonse François, du district de l'Androy; Daniel François, du district de Manakara; Hahimbason Simon, du district de Mahabo; Mosa Konné Marson Finara, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Fitira Georges, du district de Mahabo; Abdourohim Darouèche, du district de Mutsamudu; Bernache Pierre, du district de Fianarantsoa; Lahindrova, du district de Betioky; Fananiha Justin, du district de Tuléar; Abdoul Kadir, du district de Mutsamudu; Mohamed Rachidi, du district de Mutsamudu; Faditra Jeannot, du district de
du 3 octobre 1955, les candidats dont les noms suivent : MM. Rahaga Jean-Emile, du district d'Ambositra; Ratsimbazafy Daniel, du district d'Ambohitantatra; Rakotomavo Pierre, du district d'Ambohitantatra; Mahatsanga Denis, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Randrianarison Charles, du district de Fianarantsoa; Tsitamba Martin, du district de Mahabo; Mamaso, du district de Tuléar; Mana, du district de l'Androy; Mbolason Justin, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Arsène Gaëtan-Edmond, du district de Mahabo; Andrianirina Lucien-Emmanuel, du district de Nosy-Varika; Ratsiory, du district de Mahabo; Alphonse François, du district de l'Androy; Daniel François, du district de Manakara; Hahimbason Simon, du district de Mahabo; Mosa Konné Marson Finara, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Fitira Georges, du district de Mahabo; Abdourohim Darouèche, du district de Mutsamudu; Bernache Pierre, du district de Fianarantsoa; Lahindrova, du district de Betioky; Fananiha Justin, du district de Tuléar; Abdoul Kadir, du district de Mutsamudu; Mohamed Rachidi, du district de Mutsamudu; Faditra Jeannot, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Sondri Ahmed, du district de Mohéli; Djaoly Ernest, du district de Belo-sur-Tsiribihina; Rakotomalala Alfred-Denis, du district de Mahabo; Razafimahefa Jules, du district de Tsaratanàna; Razafindrajaona Auguste, du district de Betioky; Combo Ousseni, du district de Mutsamudu; Mouhamoud Ali Sidi, du district de Mutsamudu; Ahmed Abdereman, du district de Mutsamudu; Félix Noëlson, du district de Morondava. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE L'ÉDITATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2120-AP/4 promulguant le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 septembre 1955.
Félix Noëlson, du district de Morondava. TRAVAUX PUBLICS. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE L'ÉDITATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 2120-AP/4 promulguant le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Est promulgué dans le territoire de Madagascar et Dépendances le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 29 septembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.V. BAILLY. DECRET N° 55-1192 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour temps de guerre dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre mer. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre délégué à la Présidence du Conseil, du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'applcation de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'Outre-mer dépendant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu le décret du 2 septembre 1939 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'emploi des forces des territoires d'Outre-mer; Vu le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre, et notamment son article 10, Décrète: ARTICLE PREMIER. —
France d'outre mer. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre délégué à la Présidence du Conseil, du Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'applcation de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'Outre-mer dépendant de l'autorité du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu le décret du 2 septembre 1939 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'emploi des forces des territoires d'Outre-mer; Vu le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre, et notamment son article 10, Décrète: ARTICLE PREMIER. — Les attributions du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme relatives à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951, sont dévolues au Ministre de la France d'Outre-mer pour les territoires relevant de son autorité, dans les conditions fixées par le présent décret. Dans ces territoires, il appartient au Ministre de la France d'Outre-mer de prendre ou de provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de leur adaptation aux besoins du temps de guerre; il prescrit dans les conditions ci-après toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires. En temps de guerre, le Ministre de la France d'Outre-mer est spécialement chargé, en accord avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises soumises aux dispositions du présent décret. Pour l'application du présent décret, les entreprises dont l'activité, en tout ou partie, porte sur l'exécution de travaux publics ou la construction de bâtiments et s'exerce dans les territoires relevant du Ministre de
les territoires relevant de son autorité, dans les conditions fixées par le présent décret. Dans ces territoires, il appartient au Ministre de la France d'Outre-mer de prendre ou de provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de leur adaptation aux besoins du temps de guerre; il prescrit dans les conditions ci-après toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires. En temps de guerre, le Ministre de la France d'Outre-mer est spécialement chargé, en accord avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises soumises aux dispositions du présent décret. Pour l'application du présent décret, les entreprises dont l'activité, en tout ou partie, porte sur l'exécution de travaux publics ou la construction de bâtiments et s'exerce dans les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer sont rangées en trois catégories : la première catégorie : entreprises dont l'activité n'est pas limitée aux territoires visés ci-dessus; la deuxième catégorie : entreprises dont l'activité exécant exclusivement dans les territoires visés ci-dessus, débordant les limites d'un groupe de territoires ou d'un territoire non groupé; la troisième catégorie : entreprises dont l'activité est localisée à un groupe de territoires ou à un territoire non groupé. Les listes de ces entreprises sont arrêtées dans les conditions indiquées à l'article 5 ci-après. Les entreprises de première et deuxième catégorie sont toutes soumises aux dispositions du présent décret. Les entreprises de troisième catégorie n'y sont soumises que si les chefs de groupe de territoires ou territoires non groupés les ont portées, en raison de leur importance ou de leur localisation, sur les listes prévues à l'article 5, § 3, ci-après. Le Ministre de la France d'Outre-mer est représenté au comité consultatif des travaux publics et du bâtiment et au comité des priorités par l'article 3 du décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 dans les conditions fixées audit article. Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, le Ministre de la France d'Outre-mer dispose, comme organe de coordination
troisième catégorie : entreprises dont l'activité est localisée à un groupe de territoires ou à un territoire non groupé. Les listes de ces entreprises sont arrêtées dans les conditions indiquées à l'article 5 ci-après. Les entreprises de première et deuxième catégorie sont toutes soumises aux dispositions du présent décret. Les entreprises de troisième catégorie n'y sont soumises que si les chefs de groupe de territoires ou territoires non groupés les ont portées, en raison de leur importance ou de leur localisation, sur les listes prévues à l'article 5, § 3, ci-après. Le Ministre de la France d'Outre-mer est représenté au comité consultatif des travaux publics et du bâtiment et au comité des priorités par l'article 3 du décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 dans les conditions fixées audit article. Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, le Ministre de la France d'Outre-mer dispose, comme organe de coordination et de direction centrale, de l'inspection générale des travaux publics de la France d'Outre-mer. Ce service sera habilité à correspondre directement avec le comité général aux entreprises pour les questions d'ordre technique ou comptable, selon la délégation qui lui sera donnée à cet effet en temps utile, par le Ministre de la France d'Outre-mer. En temps de paix, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés, suivant les directives établies par la France d'Outre-mer, tiennent à jour la liste ayant entreprises de première catégorie ayant l'absence ou un chantier dans le coordonné de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et arrêtée par celui-ci conjointement avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Cet enregistrement détient par ces entreprises l'état civil lorsque'il n'a pas été déjà enregistré dans la Métropole, immatriculé suivant les mêmes règles que celles qui sont en vigueur dans la Métropole, compte tenu des différences réglementaires locales; ils tiennent à jour la liste ayant entreprises de deuxième catégorie ayant une agence ou un chantier dans le territoire de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et est arrêtée par lui. Les
de la France d'Outre-mer. En temps de paix, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés, suivant les directives établies par la France d'Outre-mer, tiennent à jour la liste ayant entreprises de première catégorie ayant l'absence ou un chantier dans le coordonné de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et arrêtée par celui-ci conjointement avec le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme. Cet enregistrement détient par ces entreprises l'état civil lorsque'il n'a pas été déjà enregistré dans la Métropole, immatriculé suivant les mêmes règles que celles qui sont en vigueur dans la Métropole, compte tenu des différences réglementaires locales; ils tiennent à jour la liste ayant entreprises de deuxième catégorie ayant une agence ou un chantier dans le territoire de leur ressort. Cette liste est transmise au Ministre de la France d'Outre-mer et est arrêtée par lui. Les opérations de recensement et d'immatriculation du matériel de ces entreprises sont poursuivies selon les instructions du Ministre de la France d'Outre-mer et suivant les mêmes modalités techniques que dans la Métropole, notamment en ce qui concerne les définitions des différentes catégories de matériel. Ils dressent, arrêtent et tiennent à jour la liste des entreprises de troisième catégorie qu'ils entendent soumettre aux dispositions du présent décret. Les opérations de recensement et d'immatriculation du matériel de ces entreprises sont poursuivies directement par leurs soins, suivant les mêmes modalités techniques que dans la Métropole, notamment en ce qui concerne les définitions des différentes catégories de matériel. Il est procédé de même au recensement des matériels de même nature détenus par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées, y compris les matériels détenus par les services militaires lorsque ils ne sont pas compris dans les dotations organiques des unités. Bien sûr ces matériels restent normalement à la disposition de leurs détenteurs, les chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés sont ainsi tenus au courant des moyens d'action qu'ils constituent et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent; Fixent les procédures et modalités suivant lesquelles les administrations