jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(Puy-de-Dôme), sur sa demande, M. Batissard, juge de paix de Gaillon, en remplacement de M. Pénin, décédé. Gaillon (Eure), M. Riflard (Jean-Baptiste-Paul-Virgile), licencié en droit, commis auxiliaire au ministère de la guerre. Briouze (Orne), sur sa demande, M. Le Fur, juge de paix de Courtomer, en remplacement de M. Proux, décédé. Courtomer (Orne), sur sa demande, M. Portal, juge de paix de Selles-sur-Cher. Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), M. Lamlard (François), ancien huissier. Lédignan (Gard), sur sa demande, M. Fosse juge de paix de Saint-Bonnet-le-Château, en remplacement de M. Serrière, décédé. Loué (Sarthe), sur sa demande, M. Peltier, juge de paix de Conlie, en remplacement de M. Buffet, non acceptant. Conlie (Sarthe), M. Bonhomme (François-Urbain), ancien maire, suppléant de juge de paix. Perpignan (Pyrénées-Orientales), canton Est, M. Protais (Etienne-Marc-Daniel), ancien juge de paix, commis greffier, en remplacement de M. Richard, décédé. Villeurbanne (Rhône), M. David, juge de paix d'Hazebrouck, en remplacement de M. Viard, décédé. Hazebrouck (Nord), M. Dubernard, juge de paix de Beaujeu. Beaujeu (Rhône), M. de Ravel d'Esclapon (Charles-Paul-Joseph-Marie), avocat. Saint-Paul-de-Léon (Finistère), M. Ceccaldi, juge de paix de Plouzévède, en remplacement de M. Robo, décédé. Plouzévède (Finistère), M. Le Bolloch (Henri-Joseph-Louis), ancien juge de paix. Art. 2. — Le décret du 4 mars 1908 nommant M. Huguet juge de paix à Duperré (Algérie) et M. Vizerie juge de paix à Patay (Loiret), est rapporté. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1908. A. F ALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Erratum au Journal officiel du 20 mars 1908, page 1994, 2e colonne, décret portant création d'un conseil de prud'hommes à Fraize (Vosges), article 2, au lieu de : « La juridiction du conseil de prud'hommes de Fraize s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus et dont le siège sera situé sur le territoire de Fraize », lire : « La juridiction du conseil de prud'hommes de Fraize s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus
4 mars 1908 nommant M. Huguet juge de paix à Duperré (Algérie) et M. Vizerie juge de paix à Patay (Loiret), est rapporté. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mars 1908. A. F ALLIÈRES. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND. Erratum au Journal officiel du 20 mars 1908, page 1994, 2e colonne, décret portant création d'un conseil de prud'hommes à Fraize (Vosges), article 2, au lieu de : « La juridiction du conseil de prud'hommes de Fraize s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus et dont le siège sera situé sur le territoire de Fraize », lire : « La juridiction du conseil de prud'hommes de Fraize s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus et dont le siège sera situé sur le territoire du canton de Fraize ». ————————— Ministère de l'intérieur. Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1908, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur : MM. Grenet, conseiller de préfecture des Basses-Alpes, et Bordarias, conseiller de préfecture de la Lozère, sont désignés pour remplir, pendant l'année 1908, les fonctions de vice-président du conseil de préfecture de leur département. Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1908, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur : M. Bonhoure, sous-préfet de 2e classe à Châtellerault (Vienne), est élevé à la 1re classe de ses fonctions (traitement : 7,000 fr.). M. Trouillot, sous-préfet de 3e classe à Pont-l'Évêque (Calvados), est élevé à la 2e classe de ses fonctions (traitement: 6,000 francs). Ministère des finances. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration
et Bordarias, conseiller de préfecture de la Lozère, sont désignés pour remplir, pendant l'année 1908, les fonctions de vice-président du conseil de préfecture de leur département. Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1908, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur : M. Bonhoure, sous-préfet de 2e classe à Châtellerault (Vienne), est élevé à la 1re classe de ses fonctions (traitement : 7,000 fr.). M. Trouillot, sous-préfet de 3e classe à Pont-l'Évêque (Calvados), est élevé à la 2e classe de ses fonctions (traitement: 6,000 francs). Ministère des finances. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892; Vu l'état des extinctions de pensions civiles, arrêté par le ministre des finances, à l'expiration de l'année 1907, à la somme de 6,256,649 fr. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Décrète : Art. 1er. — Le crédit d'inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixée, pour l'année 1908, à la somme de 6,256,649 fr. Art. 2. — Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit : Fonds commun pour les veuves et les orphelins 1,440,649 Ministère de la justice et des cultes : Magistrats (décret du 1er mars 1852). 115,000 Autres fonctionnaires. 65,000 Ministère des affaires étrangères. 70,000 Ministère de l'intérieur : Ministère. 50,000 Algérie (parts contributives). 65,000 Ministère de la guerre. 35,000 Ministère de la marine 8,000 Ministère des colonies. 24,000 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts : Enseignement primaire 1,650,000 Autres services. 300,000 Ministère de l'agriculture : Ministère 18,000 Forêts 55,000 Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes : Ministère 240,000 Postes et télégraphes. 700,000 Ministère du commerce et de l'industrie. 20,000 Ministère du travail et de la prévoyance sociale. 4,500 Ministère des
1er. — Le crédit d'inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixée, pour l'année 1908, à la somme de 6,256,649 fr. Art. 2. — Ce crédit est réparti ainsi qu'il suit : Fonds commun pour les veuves et les orphelins 1,440,649 Ministère de la justice et des cultes : Magistrats (décret du 1er mars 1852). 115,000 Autres fonctionnaires. 65,000 Ministère des affaires étrangères. 70,000 Ministère de l'intérieur : Ministère. 50,000 Algérie (parts contributives). 65,000 Ministère de la guerre. 35,000 Ministère de la marine 8,000 Ministère des colonies. 24,000 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts : Enseignement primaire 1,650,000 Autres services. 300,000 Ministère de l'agriculture : Ministère 18,000 Forêts 55,000 Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes : Ministère 240,000 Postes et télégraphes. 700,000 Ministère du commerce et de l'industrie. 20,000 Ministère du travail et de la prévoyance sociale. 4,500 Ministère des finances 4,396,500 Total. 6,256,649 Art. 3. — Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant de décès survenus ou d'admissions à la retraite prononcées du 1er janvier au 31 décembre 1908. Art. 4. — Les ministres aux départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. -00 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Par décret en date du 19 mars 1908, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Cosserat (Eugène-Maurice-Pierre), docteur en sciences, professeur de calcul différentiel et intégral à la faculté des sciences de l'université de Toulouse, est nommé directeur de l'observatoire de Toulouse, en remplacement de M. Baillaud, appelé à la direction de l'observatoire de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode d'affectation des immeubles de l'Etat à un service public ; Vu la loi du 2 janvier
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. -00 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Par décret en date du 19 mars 1908, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Cosserat (Eugène-Maurice-Pierre), docteur en sciences, professeur de calcul différentiel et intégral à la faculté des sciences de l'université de Toulouse, est nommé directeur de l'observatoire de Toulouse, en remplacement de M. Baillaud, appelé à la direction de l'observatoire de Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833, qui règle le mode d'affectation des immeubles de l'Etat à un service public ; Vu la loi du 2 janvier 1907, qui a rendu à l'Etat la libre disposition de la propriété domaniale précédemment occupée par le grand séminaire de Nancy ; Considérant que les établissements publics d'enseignement supérieur de Nancy ne disposent pas de locaux suffisants pour assurer le fonctionnement normal des services d'État dont ils ont actuellement la charge ; Qu'il est dès lors indispensable de mettre de nouveaux locaux à la disposition de l'université ; Vu la lettre du 11 mars 1908, par laquelle le ministre des finances donne son adhésion au projet d'affectation partielle au département de l'instruction publique de la propriété domaniale faisant partie de l'ancien grand séminaire de Nancy, pour les causes susénoncées, Décrète : Art. 1er. — Une parcelle de terrain, avec constructions et dépendances, telle qu'elle est indiquée par un trait à l'encre rouge au plan ci-annexé, et prélevée sur la propriété de l'État sise à Nancy, précédemment occupée par le grand séminaire de cette ville, est affectée au département de l'instruction publique. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal
charge ; Qu'il est dès lors indispensable de mettre de nouveaux locaux à la disposition de l'université ; Vu la lettre du 11 mars 1908, par laquelle le ministre des finances donne son adhésion au projet d'affectation partielle au département de l'instruction publique de la propriété domaniale faisant partie de l'ancien grand séminaire de Nancy, pour les causes susénoncées, Décrète : Art. 1er. — Une parcelle de terrain, avec constructions et dépendances, telle qu'elle est indiquée par un trait à l'encre rouge au plan ci-annexé, et prélevée sur la propriété de l'État sise à Nancy, précédemment occupée par le grand séminaire de cette ville, est affectée au département de l'instruction publique. Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 mars 1908. 1 A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Par arrêté en date du 19 mars 1908, le conseil municipal de Lorient (Morbihan) est érigée en école nationale de musique. M. Roger Dubail est nommé directeur de l'école. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 février 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de tramway entre la station de Gargan-Livry et Livry-ville, ladite ligne concédée par l'État à la commune de Livry et rétrocédée par celle-ci à la compagnie des chemins de fer de l'Est; Vu la loi du 18 juillet 1889, qui a autorisé l'imputation des recettes et dépenses du tramway susmentionné au compte unique des recettes et dépenses de la compagnie de l'Est prévu à l'article 9 de la convention approuvée par la loi du 20 novembre 1883; Vu, avec le plan
nationale de musique. M. Roger Dubail est nommé directeur de l'école. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 21 février 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de tramway entre la station de Gargan-Livry et Livry-ville, ladite ligne concédée par l'État à la commune de Livry et rétrocédée par celle-ci à la compagnie des chemins de fer de l'Est; Vu la loi du 18 juillet 1889, qui a autorisé l'imputation des recettes et dépenses du tramway susmentionné au compte unique des recettes et dépenses de la compagnie de l'Est prévu à l'article 9 de la convention approuvée par la loi du 20 novembre 1883; Vu, avec le plan y annexé, le traité passé le 26 octobre 1906 et l'avenant à ce traité intervenu, le 24 décembre 1907, entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'entreprises et d'études de chemins de fer, pour la cession, par la première à la seconde, de l'exploitation du tramway de Gargan-Livry à Livry-ville ; Vu les lettres en date des 5 décembre 1906 et 12 février 1908 dans lesquelles la compagnie des chemins de fer de l'Est demande l'approbation desdits traité et avenant; Vu les rapports des services du contrôle du réseau de l'Est en date des 8-13 février, 2-11-27 mars et 16 mai 1907; Vu la délibération du conseil municipal de Livry en date du 21 janvier 1907 ; Vu les lettres des préfets de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne en date des 25 février et 3 avril 1907 ; Vu le rapport de l'inspecteur général des ponts et chaussées de la division en date du 5 mai 1907; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer en date du 31 juillet 1907 ; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le
du tramway de Gargan-Livry à Livry-ville ; Vu les lettres en date des 5 décembre 1906 et 12 février 1908 dans lesquelles la compagnie des chemins de fer de l'Est demande l'approbation desdits traité et avenant; Vu les rapports des services du contrôle du réseau de l'Est en date des 8-13 février, 2-11-27 mars et 16 mai 1907; Vu la délibération du conseil municipal de Livry en date du 21 janvier 1907 ; Vu les lettres des préfets de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne en date des 25 février et 3 avril 1907 ; Vu le rapport de l'inspecteur général des ponts et chaussées de la division en date du 5 mai 1907; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer en date du 31 juillet 1907 ; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er Sont approuvés le traité passé, le 26 octobre 1906, et l'avenant à ce traité intervenu, le 24 décembre 1907, entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, pour la cession par la première à la seconde de l'exploitation du tramway de Gargan-Livry à Livryville, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 21 février 1889. Une copie certifiée conforme desdits traité et avenant ainsi que du plan susvisé restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOU. TRAITÉ entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour la cession de l'exploitation de la ligne du tramway de Gargan à Livry. Entre: 1° La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue
la première à la seconde de l'exploitation du tramway de Gargan-Livry à Livryville, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 21 février 1889. Une copie certifiée conforme desdits traité et avenant ainsi que du plan susvisé restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHOU. TRAITÉ entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour la cession de l'exploitation de la ligne du tramway de Gargan à Livry. Entre: 1° La compagnie des chemins de fer de l'Est, dont le siège est à Paris, rue et place de Strasbourg, représentée par M. Henri van-Blarenberghe et M. Eugène Weiss, agissant, le premier, comme administrateur, et, le second, comme directeur de ladite compagnie, 2° La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer, représentée par MM. Dufrane et Dupouy, administrateurs, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 1906. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie de l'Est, concessionnaire du tramway de Gargan à Livry en vertu d'un traité en date du 11 novembre 1886, approuvé par décret du 21 février 1889, cède l'exploitation de ce tramway à la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer qui accepte. Toutefois, la société d'études se réserve de se substituer une autre compagnie anonyme, préalablement agréée par la compagnie de l'Est vis-à-vis de laquelle la nouvelle société deviendra responsable de l'exécution du présent traité. Art. 2. La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer s'engage à exploiter et à entretenir la ligne du tramway de Gargan à Livry aux conditions du cahier des charges qui en régit la concession et à appliquer sur cette ligne les tarifs
leur ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 1906. Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie de l'Est, concessionnaire du tramway de Gargan à Livry en vertu d'un traité en date du 11 novembre 1886, approuvé par décret du 21 février 1889, cède l'exploitation de ce tramway à la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer qui accepte. Toutefois, la société d'études se réserve de se substituer une autre compagnie anonyme, préalablement agréée par la compagnie de l'Est vis-à-vis de laquelle la nouvelle société deviendra responsable de l'exécution du présent traité. Art. 2. La société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer s'engage à exploiter et à entretenir la ligne du tramway de Gargan à Livry aux conditions du cahier des charges qui en régit la concession et à appliquer sur cette ligne les tarifs actuellement en vigueur. Les tarifs ne pourront être ultérieurement modifiés qu'après entente entre la compagnie concessionnaire et la société exploitante. Art. 3. — La société exploitante versera tous les ans à la compagnie de l'Est une somme de 10,000 fr. pour la couvrir des charges des dépenses qu'elle a faites pour l'établissement de la voie du tramway et de ses dépendances. Chacune de ces annuités sera payée en quatre termes égaux et d'avance, le premier versement étant fait le jour où la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway. À partir du même jour, ladite société aura la jouissance des locaux loués par la compagnie de l'Est à Livry, place de la Fontaine, no 12 ; elle exécutera, au lieu et place de la compagnie de l'Est, toutes les charges et conditions du bail consenti par M. Duchaussoy, par acte sous seing privé des 1er-7 mai 1903. Art. 4. — Tous les frais et risques d'exploitation et d'entretien ainsi que tous impôts, contributions, taxes, patentes, etc. mis ou à mettre sur la ligne de Gargan à Livry, et ses annexes seront à la charge de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de
pour l'établissement de la voie du tramway et de ses dépendances. Chacune de ces annuités sera payée en quatre termes égaux et d'avance, le premier versement étant fait le jour où la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer assurera l'exploitation du tramway. À partir du même jour, ladite société aura la jouissance des locaux loués par la compagnie de l'Est à Livry, place de la Fontaine, no 12 ; elle exécutera, au lieu et place de la compagnie de l'Est, toutes les charges et conditions du bail consenti par M. Duchaussoy, par acte sous seing privé des 1er-7 mai 1903. Art. 4. — Tous les frais et risques d'exploitation et d'entretien ainsi que tous impôts, contributions, taxes, patentes, etc. mis ou à mettre sur la ligne de Gargan à Livry, et ses annexes seront à la charge de la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer qui percevra à son profit le montant des taxes. Pour les billets directs et pour les abonnements délivrés entre les gares des chemins de fer de l'Est et les points desservis par le tramway de Gargan à Livry, la répartition des taxes se fera au prorata kilométrique. Exceptionnellement pour les abonnements sur Paris qui donnent la faculté aux titulaires de passer par Bondy ou par Aulnay-sous-Bois, la distance kilométrique à faire intervenir pour déterminer la part de la compagnie de l'Est sera limitée à la moyenne du parcours de Gargan à Paris via Bondy et via Aulnay-sous-Bois. Les taxes des transports de marchandises en grande vitesse seront partagées entre les deux parties contractantes au prorata kilométrique, après prélèvement par chacune d'elles des frais accessoires qui lui reviennent. En ce qui concerne les colis postaux, il sera attribué à la société anonyme d'études et d'entreprises de chemins de fer pour tous les colis postaux expédiés par elle et pour ceux qui seront adressés en gare les allocations forfaitaires suivantes : Jusqu'à 3 kilogr., 15 centimes; Au-dessus de 3 kilogr. jusqu'à 5 kilogr., 20 centimes; Au-dessus de 5 kilogr. jusqu'à 10 kilogr., 30 centimes. Et pour les colis postaux adressés à