jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des valeurs mobilières payé par les habitants des pays envahis. Or, d'après les Comptes officiels les plus récents (1912), les départements envahis ont payé au Trésor environ 10 millions pour leur part de l'impôt de 4 % sur le revenu des valeurs mobilières. En 1912, le revenu total en France des valeurs mobilières imposées qui ont payé 4 % d'impôt s'élevait à 2.625 millions, correspondant à un capital de 70 milliards. Le produit de cet impôt de 4 %, s'élevant pour la France entière y compris Paris, au total de 126. 59.281 francs, il en ressort que les départements envahis ont payé le 8 % du total, puisqu'ils ont payé 10 millions. Si on retranche du total du produit de l'impôt la part de 4 % payée par la Seine (102 millions), il reste pour la part de tous les autres départements 24 millions, sur lesquels 10 millions ont été payés par les départements envahis, — soit, pour leur contribution proportionnelle, 41 % du total payé par toute la France, non compris la Seine. Il résulte de cette constatation que les départements envahis peuvent être considérés comme possédant le 8 % des valeurs mobilières de toutes sortes, françaises et étrangères, fonds d'États compris, qui se trouvent dans toute la France, — et le 41 % de celles qui se trouvent dans tous les départements en dehors de la Seine. On peut donc établir comme il suit l'état de ces valeurs dans les départements envahis : 8 % EN REVENUS correspondant à la part des départements envahis. Valeurs mobilières payant l'impôt : 1° Françaises, 2.625.000.000 fr. 210.000.000 fr. 2° Étrangères. 510.000.000 » 40.800.000 » Total 3.135.000.000 fr. 250.800.000fr. 4ème d'États non imposés : 1° Rente française : 3 % perpétuel 687 666 523 f 60 56" 0"9 r 3 0/0 amortissable. 99.608.855 ) 7"'075-378 fr" 60.563.029 fr. 2° Étrangères. 1.205.872.735 » 96.469.816 » Total. 1.962.948.113 fr. 157.035.845 fr. Total général 5.097.948.113 fr. 407.835.845 fr. 8 % EN CAPITAL correspondant à la part des départements envahis. Valeurs mobilières payant l'impôt : 1° Françaises 70.000.000.000 fr. 5.600.003.000 fr. 2° Étrangères. 13.000.000.000 » 1.040.000.000
fonds d'États compris, qui se trouvent dans toute la France, — et le 41 % de celles qui se trouvent dans tous les départements en dehors de la Seine. On peut donc établir comme il suit l'état de ces valeurs dans les départements envahis : 8 % EN REVENUS correspondant à la part des départements envahis. Valeurs mobilières payant l'impôt : 1° Françaises, 2.625.000.000 fr. 210.000.000 fr. 2° Étrangères. 510.000.000 » 40.800.000 » Total 3.135.000.000 fr. 250.800.000fr. 4ème d'États non imposés : 1° Rente française : 3 % perpétuel 687 666 523 f 60 56" 0"9 r 3 0/0 amortissable. 99.608.855 ) 7"'075-378 fr" 60.563.029 fr. 2° Étrangères. 1.205.872.735 » 96.469.816 » Total. 1.962.948.113 fr. 157.035.845 fr. Total général 5.097.948.113 fr. 407.835.845 fr. 8 % EN CAPITAL correspondant à la part des départements envahis. Valeurs mobilières payant l'impôt : 1° Françaises 70.000.000.000 fr. 5.600.003.000 fr. 2° Étrangères. 13.000.000.000 » 1.040.000.000 » Total 83.000.000.000 fr. 6.640.000.000 fr. Fonds d'États non imposés : 1° Rente française : 3 % perpétuel. 21.922.217 34 l, 3 % amortissable. 3.388.531.000 25.310.760.434 fr. 2.024.860.834 » 2° Étrangères, 26.797.170.900 » 2.143.773.752 » Total 52.107.931.334 fr. 4.168.634.506 fr. Total général. 135.107.931.334fr. 10.808.634.506 fr. Mais dans ces sommes considérables de près de 408 millions de revenus et de près de 11 milliards de capital, il ne faut pas oublier que les coupons de la rente française, qui y figurent pour 60 millions et demi ne sont aucunement protégés de sorte que même si tels coupons déterminés ont été notoirement pillés par l'ennemi, le Trésor les paye sans hésiter aux pillards, ou à leurs complices, quelle que puissent être les plaintes des victimes, — puisqu'il n'accepte pas d'opposition. Nous n'avons relevé ces chiffres qu'à titre d'illustration, pour rendre sensible l'importance des intérêts en jeu dans les seuls départements français envahis. Nous n'avons rien dit des valeurs appartenant à des Français se trouvant en d'autres pays envahis. Les coupons de la Rente Française n'y sont pas plus protégés qu'en France. Un tel état de choses ne peut pas durer. Le recul est devenu un délit, parfois un crime, distinctement prévu et
de près de 408 millions de revenus et de près de 11 milliards de capital, il ne faut pas oublier que les coupons de la rente française, qui y figurent pour 60 millions et demi ne sont aucunement protégés de sorte que même si tels coupons déterminés ont été notoirement pillés par l'ennemi, le Trésor les paye sans hésiter aux pillards, ou à leurs complices, quelle que puissent être les plaintes des victimes, — puisqu'il n'accepte pas d'opposition. Nous n'avons relevé ces chiffres qu'à titre d'illustration, pour rendre sensible l'importance des intérêts en jeu dans les seuls départements français envahis. Nous n'avons rien dit des valeurs appartenant à des Français se trouvant en d'autres pays envahis. Les coupons de la Rente Française n'y sont pas plus protégés qu'en France. Un tel état de choses ne peut pas durer. Le recul est devenu un délit, parfois un crime, distinctement prévu et puni par la récente loi du 4 avril 1915. Une autre loi, qui vient d'être votée, PUNIT de 5 ans de prison et de 20.000 francs d'amende tous ceux qui « exécutent une convention quelconque avec un sujet ennemi ». Est-il admissible un instant que le Trésor Français se fasse à la fois recéleur et complice en payant aux ennemis des coupons de rente qu'ils ont volés, — et, d'autre part, viole le premier, publiquement, — la loi récente qu'il a fait voter pour punir un négociant français qui payerait à un négociant allemand le prix d'une marchandise réellement reçue par lui ? Les coupons de rente française volés par l'ennemi ne seraient plus qu'un « chiffon de papier » sans valeur, si le Trésor Français, prévenu à temps, refuse de les payer. S'il les paye, le Trésor français se fait recéleur et complice du voleur ennemi, qui a peut-être laissé sur ces coupons de traces du sang de sa victime égorgée et pillée. IL n'est que temps, pour d'autres motifs non moins graves, de mettre fin à cette trop choquante et désastreuse situation. Dans notre proposition déposée le 28 janvier 1915, nous avions bien compris la gravité de cette
à la fois recéleur et complice en payant aux ennemis des coupons de rente qu'ils ont volés, — et, d'autre part, viole le premier, publiquement, — la loi récente qu'il a fait voter pour punir un négociant français qui payerait à un négociant allemand le prix d'une marchandise réellement reçue par lui ? Les coupons de rente française volés par l'ennemi ne seraient plus qu'un « chiffon de papier » sans valeur, si le Trésor Français, prévenu à temps, refuse de les payer. S'il les paye, le Trésor français se fait recéleur et complice du voleur ennemi, qui a peut-être laissé sur ces coupons de traces du sang de sa victime égorgée et pillée. IL n'est que temps, pour d'autres motifs non moins graves, de mettre fin à cette trop choquante et désastreuse situation. Dans notre proposition déposée le 28 janvier 1915, nous avions bien compris la gravité de cette question; aussi avions-nous, par l'article 6, résolu d'avance la difficulté en appliquant à la rente française les mêmes dispositions qu'à d'autres valeurs mobilières disparues par faits de guerre. Nous consentîmes néanmoins, sur les instances du Ministère des Finances, à retirer cet article, étant bien entendu que le résultat nécessaire serait assuré sans retard par des mesures administratives dont la portée serait la même que celle de l'article 6 pour sauvegarder les intérêts et les droits des propriétaires dépossédés. Au Sénat, les précisions à cet égard furent particulièrement détaillées. Le rapport de la Commission des Finances, rédigé par M. Chastenet, est catégorique : « Votre Commission des Finances, dit-il, n'aurait pas admis que « les rentes françaises fussent moins protégées que les autres valeurs. « Mais elle a considéré que M. le Ministre des Finances pourrait à leur égard i procéder par voie de mesure d'ordre administratif intérieur. « M. le Ministre a bien voulu déclarer à la Commission qu'il allait « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher les négociations de titres de rentes perdus, détruits ou volés dans les pays envahis. » Malgré ces instances et ces promesses, la question de la rente française est encore tout entière relativement
assuré sans retard par des mesures administratives dont la portée serait la même que celle de l'article 6 pour sauvegarder les intérêts et les droits des propriétaires dépossédés. Au Sénat, les précisions à cet égard furent particulièrement détaillées. Le rapport de la Commission des Finances, rédigé par M. Chastenet, est catégorique : « Votre Commission des Finances, dit-il, n'aurait pas admis que « les rentes françaises fussent moins protégées que les autres valeurs. « Mais elle a considéré que M. le Ministre des Finances pourrait à leur égard i procéder par voie de mesure d'ordre administratif intérieur. « M. le Ministre a bien voulu déclarer à la Commission qu'il allait « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher les négociations de titres de rentes perdus, détruits ou volés dans les pays envahis. » Malgré ces instances et ces promesses, la question de la rente française est encore tout entière relativement au paiement des coupons, dont l'importance, si grande en France, l'est encore bien davantage au point de vue des intérêts français à l'étranger, puisque les fonds d'États étrangers possédés en France représentent des milliards; que les valeurs étrangères privées y sont considérables, et que ni les unes ni les autres de ces valeurs, ni même les valeurs françaises ne peuvent être garanties à l'étranger, tant que les ententes diplomatiques indispensables n'auront pas été conclues, et qu'elles ne peuvent l'être, rationnellement, on ne saurait trop le répéter, qu'après le règlement de la question du paiement des coupons de la rente française. Quel est donc, paraît-il, l'obstacle ? L'Administration des finances objecte qu'une loi, celle du 8 nivôse an VI, article 4, lui interdit de recevoir aucune opposition sur la rente. Voici le texte invoqué : « ART. 4. Il ne sera plus reçu à l'avenir d'oppositions sur le tiers conservé de la dette publique, inscrite ou à inscrire. » Tel est le dogme en vertu duquel l'administration des Finances se prétend forcée de plier à tous les coupons qui lui sont présentés, à cause du fait seul qu'ils lui sont présentés et sans que personne puisse faire aucun obstacle à leur
de ces valeurs, ni même les valeurs françaises ne peuvent être garanties à l'étranger, tant que les ententes diplomatiques indispensables n'auront pas été conclues, et qu'elles ne peuvent l'être, rationnellement, on ne saurait trop le répéter, qu'après le règlement de la question du paiement des coupons de la rente française. Quel est donc, paraît-il, l'obstacle ? L'Administration des finances objecte qu'une loi, celle du 8 nivôse an VI, article 4, lui interdit de recevoir aucune opposition sur la rente. Voici le texte invoqué : « ART. 4. Il ne sera plus reçu à l'avenir d'oppositions sur le tiers conservé de la dette publique, inscrite ou à inscrire. » Tel est le dogme en vertu duquel l'administration des Finances se prétend forcée de plier à tous les coupons qui lui sont présentés, à cause du fait seul qu'ils lui sont présentés et sans que personne puisse faire aucun obstacle à leur paiement. Une réponse décisive est vraiment trop facile. En effet, d'abord, la loi de l'an VI n'est pas seule; d'ailleurs elle visait uniquement les oppositions faites par des tiers, par des créanciers du rentier, mais nullement les oppositions faites par le rentier lui-même, surtout lorsqu'il s'agit pour lui de défendre son bien volé. Cette pensée a été très clairement déterminée par le rapporteur de la loi, Théodore Vernier, lorsqu'il en présenta les motifs, en décembre 1797, au Conseil des Anciens : « 1° Les rentes, disait-il, sont meubles par leur nature; elles n'étaient réputées immeubles que par fiction et dans quelques coutumes seulement. Il convenait, non seulement de leur rendre à leur première nature, mais encore de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente. « 2° En supprimant ces oppositions, on donne en quelque sorte à ces capitaux, à ces sortes de créances (actif réel), la
son bien volé. Cette pensée a été très clairement déterminée par le rapporteur de la loi, Théodore Vernier, lorsqu'il en présenta les motifs, en décembre 1797, au Conseil des Anciens : « 1° Les rentes, disait-il, sont meubles par leur nature; elles n'étaient réputées immeubles que par fiction et dans quelques coutumes seulement. Il convenait, non seulement de leur rendre à leur première nature, mais encore de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages. Les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leurs créances, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente. « 2° En supprimant ces oppositions, on donne en quelque sorte à ces capitaux, à ces sortes de créances (actif réel), la valeur et l'effet du numéraire en circulation dont il est si important d'augmenter la masse. « 3° On satisfait aux vœux du commerce. Les députés en cette partie ont donné sur cet objet un mémoire au ministre des Finances, où ils remettent en évidence les inconvénients qui résultaient pour le crédit public des oppositions admises et des entraves perpétuelles qu'éprouvait la circulation de ces capitaux. En dernier résultat, l'intérêt des rentiers s'y rencontre. Ils trouvaient difficilement à négocier leurs créances; ils étaient forcés de les vendre à perte et à vil prix, tandis que, libres et sans aucun danger d'opposition, elles seront portées à un plus haut prix et d'un commerce plus facile. » Rien n'est plus clair. Mais la loi de l'an VI n'est pas seule au monde. D'autres lois, d'autres principes supérieurs, constituant l'essence du droit; dominent, enfin ou tel texte particulier. La jurisprudence l'a reconnu et proclamé d'une façon définitive, dans le cas de la Rente. Elle a compris que la loi de l'an VI n'autorise pas le rentier à la fraude, au délit, au quasi-délit; par exemple à ruiner autrui, en continuant à vivre largement à l'aide de sa rente intangible. C'est ainsi que le Tribunal
crédit public des oppositions admises et des entraves perpétuelles qu'éprouvait la circulation de ces capitaux. En dernier résultat, l'intérêt des rentiers s'y rencontre. Ils trouvaient difficilement à négocier leurs créances; ils étaient forcés de les vendre à perte et à vil prix, tandis que, libres et sans aucun danger d'opposition, elles seront portées à un plus haut prix et d'un commerce plus facile. » Rien n'est plus clair. Mais la loi de l'an VI n'est pas seule au monde. D'autres lois, d'autres principes supérieurs, constituant l'essence du droit; dominent, enfin ou tel texte particulier. La jurisprudence l'a reconnu et proclamé d'une façon définitive, dans le cas de la Rente. Elle a compris que la loi de l'an VI n'autorise pas le rentier à la fraude, au délit, au quasi-délit; par exemple à ruiner autrui, en continuant à vivre largement à l'aide de sa rente intangible. C'est ainsi que le Tribunal civil de Lyon s'exprimait dans un jugement du 21 janvier 1857 : « Attendu qu'on ne pourrait en effet, sans violer les règles les plus élémentaires de tout ordre et de justice, refuser à la partie lésée par un crime ou par un délit, le droit de se faire attribuer judiciairement, à titre de réparation, des inscriptions de rente que l'auteur du crime ou du délit se serait procurées en y employant les produits du méfait; — Attendu qu'il en doit être de même, en cas de faillite, de toutes les acquisitions faites par un commerçant (failli) étant réputées faites avec les fonds de ses créanciers, et les détournements opérés au préjudice de la masse constituant un délit. » Sur appel de ce jugement, la Cour de Lyon, le confirmait dans ces termes par arrêt du 19 juin 1857. « Considérant que Buer demanda aux syndics de sa faillite la restitution d'un coupon de rente 3 0/0 inscrit au Grand Livre de la Dette publique, appuyant sa prétention sur les lois spéciales des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII, qui ont interdit les saisies ou oppositions dans les mains des agents du Trésor sur les rentes dues
judiciairement, à titre de réparation, des inscriptions de rente que l'auteur du crime ou du délit se serait procurées en y employant les produits du méfait; — Attendu qu'il en doit être de même, en cas de faillite, de toutes les acquisitions faites par un commerçant (failli) étant réputées faites avec les fonds de ses créanciers, et les détournements opérés au préjudice de la masse constituant un délit. » Sur appel de ce jugement, la Cour de Lyon, le confirmait dans ces termes par arrêt du 19 juin 1857. « Considérant que Buer demanda aux syndics de sa faillite la restitution d'un coupon de rente 3 0/0 inscrit au Grand Livre de la Dette publique, appuyant sa prétention sur les lois spéciales des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII, qui ont interdit les saisies ou oppositions dans les mains des agents du Trésor sur les rentes dues par l'Etat; — Considérant qu'en interdisant toute poursuite sur ces valeurs, les lois spéciales ont eu pour objet de débarrasser la collectivité nationale de difficultés incessantes et de faciliter à la fois le service des rentes et le transfert des titres, mais qu'il n'est point entré dans l'intention du législateur de créer une nature particulière de biens jouissant d'un privilège exorbitant; — Considérant que, si le système présenté par Buer était consacré par la jurisprudence ou par la loi, il conduirait aux plus néfastes conséquences, puisqu'il serait interdit aux tuteurs, curateurs, séquestre judiciaires et syndics de faillite de comprendre dans leur administration les rentes appartenant aux mineurs, aux interdits, aux absents, aux faillis et aux gens frappés d'une incapacité partielle ou absolue ; et que, d'autre part, un encouragement dangereux serait offert à la mauvaise foi et aux détournements frauduleux. » Enfin la Cour de Cassation confirmait à son tour ces principes évidents, par arrêt du 8 mars 1859, rendu après délibération en Chambre du Conseil. Il serait facile de citer d'autres exemples de cette jurisprudence événement incontestable. Mais il y a mieux que cette interprétation cupide et décisive de la loi de l'an VI. Une autre loi postérieure a
de créer une nature particulière de biens jouissant d'un privilège exorbitant; — Considérant que, si le système présenté par Buer était consacré par la jurisprudence ou par la loi, il conduirait aux plus néfastes conséquences, puisqu'il serait interdit aux tuteurs, curateurs, séquestre judiciaires et syndics de faillite de comprendre dans leur administration les rentes appartenant aux mineurs, aux interdits, aux absents, aux faillis et aux gens frappés d'une incapacité partielle ou absolue ; et que, d'autre part, un encouragement dangereux serait offert à la mauvaise foi et aux détournements frauduleux. » Enfin la Cour de Cassation confirmait à son tour ces principes évidents, par arrêt du 8 mars 1859, rendu après délibération en Chambre du Conseil. Il serait facile de citer d'autres exemples de cette jurisprudence événement incontestable. Mais il y a mieux que cette interprétation cupide et décisive de la loi de l'an VI. Une autre loi postérieure a nettement reconnu et proclamé les droits du propriétaire de rentes; c'est la loi du 22 floréal an VII. La pratique des choses ne tarda pas à démontrer les inconvénients du texte équivoque de la loi de l'an VI, et la nécessité d'autoriser clairement les propriétaires de rente à faire, eux, l'opposition interdite aux tiers non propriétaires. Le Directoire adressa aux Chambres, dans ce sens, un Message sur lequel le député de la Gironde Duchâtel présenta aux Cinq Cents, le 6 floréal an VII (20 avril 1799), un rapport favorable où il s'exprimait ainsi, au nom de la Commission, chargée d'examiner le projet : « Parmi les moyens propres à améliorer la situation figure celui de ne plus assujettir le rentier à aucune retenue sur le paiement qu'il a à recevoir ; de ne plus admettre d'oppositions aux paiements de la Dette publique, SI CE N'EST DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE. A la suite de ce rapport, le projet fut voté aux Cinq Cents, le 14 floréal, puis aux Anciens le 22 an VII (13 mai 1799) et devint la loi portant cette date dont voici le texte : « ART. 7. — Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition
l'opposition interdite aux tiers non propriétaires. Le Directoire adressa aux Chambres, dans ce sens, un Message sur lequel le député de la Gironde Duchâtel présenta aux Cinq Cents, le 6 floréal an VII (20 avril 1799), un rapport favorable où il s'exprimait ainsi, au nom de la Commission, chargée d'examiner le projet : « Parmi les moyens propres à améliorer la situation figure celui de ne plus assujettir le rentier à aucune retenue sur le paiement qu'il a à recevoir ; de ne plus admettre d'oppositions aux paiements de la Dette publique, SI CE N'EST DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE. A la suite de ce rapport, le projet fut voté aux Cinq Cents, le 14 floréal, puis aux Anciens le 22 an VII (13 mai 1799) et devint la loi portant cette date dont voici le texte : « ART. 7. — Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement desdits arrérages A L'EXCEPTION DE CELLE QUI SERAIT FORMÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE de l'inscription du brevet de pension. » Ainsi, deux sortes d'oppositions : L'une faite par les créanciers du rentier : elle est défendue. L'autre faite par le propriétaire de la rente lui-même : elle est autorisée. De quelle opposition s'agit-il aujourd'hui pour préserver les coupons de Rentes volés par l'ennemi ? De celle qui est défendue ? — Non ! De celle qui est « permise » par la loi de l'an VII. Qu'on ne cherche pas à établir une distinction entre les rentes visées par la loi de l'an VII et les rentes au porteur créées par l'ordonnance royale du 29 avril 1831, suivie de celle du 10 mai. Les rentes existant en l'an VI et en l'an VII étaient nominatives, mais en permettant, par une simple ordonnance, de transformer les titres nominatifs en titres au porteur avec coupons d'arrérages attachés au titre, l'État prouvait assez qu'il s'agissait là d'une simple opération de forme matérielle ne modifiant et ne pouvant modifier en rien les droits de ses créanciers ni ses propres obligations envers eux. Le propriétaire de rente, qu'elle fût au porteur ou nominative, avait,