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78,544 fr. 14 c. seulement ; — Déclare Boyard mal fondé en sa demande à fin de dommages-intérêts, l'en déboute ; Le déclare également mal fondé en sa demande à fin de responsabilité contre Jossier, Fouque, Unverzagt, Prévost-Lamolie, Francastel et Bouinais, l'en déboute ; — Condamne Bacqua de la Barthe et Soulaine aux dépens, chacun en ce qui le concerne ; — Dit que le liquidateur est autorisé à les employer en frais de liquidation ; — Condamne Boyard aux dépens au regard des autres défendeurs. » 24 Novembre 1873. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 18 Décembre 1873. Concurrence. — Ecriteaux placardés sur la devanture et à l'intérieur d'un magasin, annonçant que là-dedans on n'y reçoit pas les bons de cinéma ». Absence d'intention de nuire. Suppression du nom cinéma, dès l'introduction de l'instance. Dommages-intérêts non accordés. Dépens partagés. Un commerçant excède ses droits lorsqu'il place sur la devanture et dans l'intérieur de son magasin des placards désignant par son nom un de ses concurrents, et où il annonce qu'il ne recevra pas ses bons en paiement. Mais s'il est établi pour le tribunal que ce commerçant n'a pas eu l'intention de nuire à son concurrent ou de porter atteinte à son industrie, il n'y a pas lieu de le condamner à des dommages-intérêts mais seulement de lui faire défense d'afficher le même nom à l'avenir. Et même, si dès l'ouverture de l'instance et avant renvoi devant arbitre-rapporteur, les défendeurs ont donné complète satisfaction au demandeur en faisant disparaître son nom de leurs écriteaux, les dépens doivent être partagés par moitié. CRÉPIN C. RIGAUD ET CARON. Les sieurs Rigaud et Caron, propriétaires des magasins au Paris nouveau avaient affiché sur la devanture et dans l'intérieur de leurs magasins deux écriteaux portant en gros caractères : Au Paris nouveau: Tout y étant à bon marché, on ne reçoit pas les bons Crépin ». La maison Crépin aîné qui s'intitule « maison de vente par abonnement », ayant vu dans l'apposition de ces écriteaux un fait de concurrence déloyale, de nature à leur nuire, assigna Rigaud et Caron en dommages-intérêts devant
atteinte à son industrie, il n'y a pas lieu de le condamner à des dommages-intérêts mais seulement de lui faire défense d'afficher le même nom à l'avenir. Et même, si dès l'ouverture de l'instance et avant renvoi devant arbitre-rapporteur, les défendeurs ont donné complète satisfaction au demandeur en faisant disparaître son nom de leurs écriteaux, les dépens doivent être partagés par moitié. CRÉPIN C. RIGAUD ET CARON. Les sieurs Rigaud et Caron, propriétaires des magasins au Paris nouveau avaient affiché sur la devanture et dans l'intérieur de leurs magasins deux écriteaux portant en gros caractères : Au Paris nouveau: Tout y étant à bon marché, on ne reçoit pas les bons Crépin ». La maison Crépin aîné qui s'intitule « maison de vente par abonnement », ayant vu dans l'apposition de ces écriteaux un fait de concurrence déloyale, de nature à leur nuire, assigna Rigaud et Caron en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de la Seine. — JUGEMENT. » LE TRIBUNAL : — Attendu que Rigaud et Caron ont excédé leur droit, en apposant des placards où Crépin était nommément désigné ; mais qu'il faut reconnaître que, sur la réclamation de ce dernier, ils lui ont immédiatement donné satisfaction, en modifiant ces placards par la suppression de son nom, dans un sens permis : — Qu'il est établi pour le Tribunal que Rigaud et Caron n'ont jamais eu l'intention de porter atteinte à la considération de Crépin et de nuire à son industrie ; qu'il n'ont eu pour but que de se soustraire aux inconvénients qui résultent pour eux, qui n'ont point de convention avec Crépin, de la recommandation faite par ce dernier à ses adhérents de ne se faire connaître en cette qualité qu'après l'acquisition et au moment du paiement ; — Qu'il n'est nullement justifié que Rigaud et Caron aient occasionné à Crépin un préjudice quelconque ; — Que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts, mais seulement de faire défense aux défendeurs d'employer à l'avenir le nom de Crépin ; et Sur les dépens : Attendu que la demande a
en modifiant ces placards par la suppression de son nom, dans un sens permis : — Qu'il est établi pour le Tribunal que Rigaud et Caron n'ont jamais eu l'intention de porter atteinte à la considération de Crépin et de nuire à son industrie ; qu'il n'ont eu pour but que de se soustraire aux inconvénients qui résultent pour eux, qui n'ont point de convention avec Crépin, de la recommandation faite par ce dernier à ses adhérents de ne se faire connaître en cette qualité qu'après l'acquisition et au moment du paiement ; — Qu'il n'est nullement justifié que Rigaud et Caron aient occasionné à Crépin un préjudice quelconque ; — Que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts, mais seulement de faire défense aux défendeurs d'employer à l'avenir le nom de Crépin ; et Sur les dépens : Attendu que la demande a été intentée le 3 octobre 1872 ; — Que le 10 du même mois, et avant le renvoi devant arbitre, les défendeurs avaient donné complète satisfaction à Crépin, en faisant disparaître son nom des écriteaux dont il s'agit ; — Qu'en cet état la demande n'avait plus de raison d'être ; Qu'il convient donc de faire masse des dépens et de les partager par moitié; Par ces motifs : Déclare Crépin mal fondé en sa demande en dommages-intérêts ; Toutefois fait défense à Rigaud et Caron d'afficher, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur maison, des placards contenant le nom de Crépin ; » Et, en cas de contestation, dit qu'il sera fait droit ; Partage les dépens par moitié ». 18 Décembre 1873.— MM. Baudelot, président; Caron et Buisson, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 juin 1874. Société en nom collectif et en commandite contractée entre une maison de banque et un mineur; nullité. Créanciers intervenant non admis à demander la responsabilité solidaire des commanditaires par suite de leur association avec un mineur, si les commanditaires ont ignoré l'état de minorité et ont agi avec une bonne foi entière. Nécessité de nommer un liquidateur pour régler les
; Qu'il convient donc de faire masse des dépens et de les partager par moitié; Par ces motifs : Déclare Crépin mal fondé en sa demande en dommages-intérêts ; Toutefois fait défense à Rigaud et Caron d'afficher, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur maison, des placards contenant le nom de Crépin ; » Et, en cas de contestation, dit qu'il sera fait droit ; Partage les dépens par moitié ». 18 Décembre 1873.— MM. Baudelot, président; Caron et Buisson, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 juin 1874. Société en nom collectif et en commandite contractée entre une maison de banque et un mineur; nullité. Créanciers intervenant non admis à demander la responsabilité solidaire des commanditaires par suite de leur association avec un mineur, si les commanditaires ont ignoré l'état de minorité et ont agi avec une bonne foi entière. Nécessité de nommer un liquidateur pour régler les comptes des opérations consommées par la société de fait. En cas de société en nom collectif et en commandite contractée entre un mineur (sujet autrichien âgé de moins de 24 ans) et une maison de banque française, le mineur étant associé responsable et solidaire et la maison de banque figurant en l'acte uniquement comme commanditaire, et de dissolution de la société, après capital dépensé dans des opérations sans succès, convenue d'accord entre les parties avec nomination d'un liquidateur, la société, sur la demande du père du mineur, doit être déclarée nulle et de nul effet de même que la dissolution, et un nouveau liquidateur doit être nommé par le tribunal pour régler les comptes des opérations auxquelles la société s'est livrée. Et des tiers créanciers, intervenant dans l'instance, ne peuvent être admis, sous prétexte que les commanditaires, en s'associant avec un mineur, auraient encouru la responsabilité solidaire de ses actes, à demander contre eux, au-delà du montant de leur commandite, le paiement total de leurs créances, si le mineur qui s'était présenté aux commanditaires porteurs de lettres de crédit, s'était, pendant plusieurs mois, livré avec intelligence, sous leurs yeux et dans leur maison même, à des opérations commerciales considérables ;
en l'acte uniquement comme commanditaire, et de dissolution de la société, après capital dépensé dans des opérations sans succès, convenue d'accord entre les parties avec nomination d'un liquidateur, la société, sur la demande du père du mineur, doit être déclarée nulle et de nul effet de même que la dissolution, et un nouveau liquidateur doit être nommé par le tribunal pour régler les comptes des opérations auxquelles la société s'est livrée. Et des tiers créanciers, intervenant dans l'instance, ne peuvent être admis, sous prétexte que les commanditaires, en s'associant avec un mineur, auraient encouru la responsabilité solidaire de ses actes, à demander contre eux, au-delà du montant de leur commandite, le paiement total de leurs créances, si le mineur qui s'était présenté aux commanditaires porteurs de lettres de crédit, s'était, pendant plusieurs mois, livré avec intelligence, sous leurs yeux et dans leur maison même, à des opérations commerciales considérables ; si son apparence physique ne pouvait laisser supposer son état de minorité, et si les conditions de l'acte de société d'après lequel les huit neuvièmes du capital étaient versés par les commanditaires ne pouvaient laisser supposer qu'ils n'eussent pas agi avec la plus complète bonne foi et qu'il n'eussent pas, par conséquent, le droit de faire valoir leur qualité de commanditaires. Et les conclusions des mêmes créanciers tendant à faire déclarer le mineur responsable comme associé solidaire doivent être également repoussées, eu égard à l'état de minorité. SINGER PÈRE C. SING.ER ET CIE C. KOHNREINACH ET AUTRES. 3 juin 1874. MM. Baudelot, prés.; Paul Bordeaux et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1874. Renseignements commerciaux. Publication hebdomadaire des noms des commerçants douteux. Négociant porté sur le bulletin, non admissible à demander des dommages-intérêts s'il n'établit pas qu'il a éprouvé préjudice et s'il a tardé à réclamer rectification. Un commerçant ne peut fonder une demande en dommages-intérêts sur ce qu'une maison de renseignements commerciaux, qui donne à ses abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants et fournit en outre, moyennant abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux,
par conséquent, le droit de faire valoir leur qualité de commanditaires. Et les conclusions des mêmes créanciers tendant à faire déclarer le mineur responsable comme associé solidaire doivent être également repoussées, eu égard à l'état de minorité. SINGER PÈRE C. SING.ER ET CIE C. KOHNREINACH ET AUTRES. 3 juin 1874. MM. Baudelot, prés.; Paul Bordeaux et Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 juin 1874. Renseignements commerciaux. Publication hebdomadaire des noms des commerçants douteux. Négociant porté sur le bulletin, non admissible à demander des dommages-intérêts s'il n'établit pas qu'il a éprouvé préjudice et s'il a tardé à réclamer rectification. Un commerçant ne peut fonder une demande en dommages-intérêts sur ce qu'une maison de renseignements commerciaux, qui donne à ses abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants et fournit en outre, moyennant abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux, a fourni à son employé, envoyé tout exprès par lui, une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre, si ce renseignement n'avait pas pour cause l'intention de nuire et si le commerçant n'établit pas qu'il ait éprouvé un préjudice par l'insertion de son nom sur le bulletin hebdomadaire, les renseignements remis en pareil cas à l'employé devant être considérés comme ayant été donnés au commerçant lui-même ; et il en doit être surtout ainsi, si, dès la réception du renseignement, celui qui en était l'objet n'a pas demandé une rectification. (1) RAYNAUD C. MONTIER ET CIE C. KÉRÉBEL ET AUTRES. MM. Montier et Cie dirigent, depuis plusieurs années, une agence de renseignements commerciaux, et ils donnent à leurs abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants. Ils ont en outre créé, moyennant un abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée, sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux. M. Raynaud, ayant vu figurer son nom sur cette liste, a fait demander chez MM. Montier et Cie, sous le couvert de M. Kérébel, son employé, des renseignements sur son propre compte, et il a ainsi reçu une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre. (1) Voir Paris 27 juillet 1869,
remis en pareil cas à l'employé devant être considérés comme ayant été donnés au commerçant lui-même ; et il en doit être surtout ainsi, si, dès la réception du renseignement, celui qui en était l'objet n'a pas demandé une rectification. (1) RAYNAUD C. MONTIER ET CIE C. KÉRÉBEL ET AUTRES. MM. Montier et Cie dirigent, depuis plusieurs années, une agence de renseignements commerciaux, et ils donnent à leurs abonnés des fiches manuscrites sur la solvabilité des négociants. Ils ont en outre créé, moyennant un abonnement supplémentaire, une liste hebdomadaire imprimée, sur laquelle sont portés les noms des commerçants douteux. M. Raynaud, ayant vu figurer son nom sur cette liste, a fait demander chez MM. Montier et Cie, sous le couvert de M. Kérébel, son employé, des renseignements sur son propre compte, et il a ainsi reçu une fiche portant qu'il était d'une solvabilité médiocre. (1) Voir Paris 27 juillet 1869, Van Oye, Année 1871, 2, 16 et les renvois en note eodem, et encore Tr. com. Seine, 14 mars 187, Eimer, Année-1874, 2,288. M. Raynaud a immédiatement fait assigner MM. Montier et Cie en paiement d'une somme de 25,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; il a, en outre, demandé l'insertion du jugement à intervenir dans quatre journaux et dans la liste hebdomadaire. MM. Montier et Cie, tout en combattant la demande de M. Raynaud, ont appelé en garantie M. de Villacèque et M. Kérébel ; M. de Villacèque a appelé en garantie MM. Molisset et Loucaille, auteurs des renseignements. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le Tribunal n'a pas à apprécier les moyens employés par Montier et Cie pour renseigner leurs clients ; qu'il n'est appelé qu'à se prononcer sur les dommages-intérêts et l'insertion dans les journaux. » Attendu que Montier et Cie ont donné ces renseignements sans avoir l'intention de nuire Qu'il n'est pas établi que Raynaud ait éprouvé un préjudice par l'insertion de son nom sur le bulletin hebdomadaire imprimé; » Attendu que les renseignements donnés à Kérébel doivent être considérés comme donnés au demandeur lui-même ; Que ce fait ne lui a donc causé aucun
l'insertion du jugement à intervenir dans quatre journaux et dans la liste hebdomadaire. MM. Montier et Cie, tout en combattant la demande de M. Raynaud, ont appelé en garantie M. de Villacèque et M. Kérébel ; M. de Villacèque a appelé en garantie MM. Molisset et Loucaille, auteurs des renseignements. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Attendu que le Tribunal n'a pas à apprécier les moyens employés par Montier et Cie pour renseigner leurs clients ; qu'il n'est appelé qu'à se prononcer sur les dommages-intérêts et l'insertion dans les journaux. » Attendu que Montier et Cie ont donné ces renseignements sans avoir l'intention de nuire Qu'il n'est pas établi que Raynaud ait éprouvé un préjudice par l'insertion de son nom sur le bulletin hebdomadaire imprimé; » Attendu que les renseignements donnés à Kérébel doivent être considérés comme donnés au demandeur lui-même ; Que ce fait ne lui a donc causé aucun tort, que, du reste, il pouvait, dès la réception des renseignements, demander de suite une rectification, ce qu'il n'a pas fait ; » Sur les demandes en garantie : Attendu qu'aucune condamnation ne devant intervenir contre Montier et Cie, les divers appels en garantie sont sans objet ; » Par ces motifs, Le Tribunal déclare Raynaud mal fondé dans sa demande, l'en déboute;— Dit qu'aucune condamnation n'intervenant dans la demande principale, il n'y a lieu de statuer sur les demandes en garantie; condamne Raynaud aux dépens. » 27 juin 1874. — MM. Martinet, prés. ; Léopold Hervieu, Triboulet et Alfred Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 juillet 1874. Effet de commerce. — Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur du titre, sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur précédent. Le tireur et l'accepteur d'une lettre de change assignés en paiement par le tiers porteur ne peuvent, en se fondant sur ce que des poursuites correctionnelles auraient été exercées, sur leur plainte, par le ministère public contre l'endosseur, pour
ces motifs, Le Tribunal déclare Raynaud mal fondé dans sa demande, l'en déboute;— Dit qu'aucune condamnation n'intervenant dans la demande principale, il n'y a lieu de statuer sur les demandes en garantie; condamne Raynaud aux dépens. » 27 juin 1874. — MM. Martinet, prés. ; Léopold Hervieu, Triboulet et Alfred Desouches, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 17 juillet 1874. Effet de commerce. — Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur du titre, sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur précédent. Le tireur et l'accepteur d'une lettre de change assignés en paiement par le tiers porteur ne peuvent, en se fondant sur ce que des poursuites correctionnelles auraient été exercées, sur leur plainte, par le ministère public contre l'endosseur, pour détournement du titre, qu'il avait été chargé de négocier, obtenir un sursis en vertu de l'article 3 du Code d’instruction criminelle Jusqu’au dénouement définitif des poursuites, si le tiers porteur a été saisi par endosse régulier et a fourni la valeur de la lettre de change. VIDAL C. JACQUESSON ET CHANTRIER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis opposé par les deux défendeurs et le renvoi opposé par Chantrier: — Attendu qu’à l’appui du premier moyen, les défendeurs soutiennent que la lettre de change, objet du litige, aurait été détournée au préjudice de Chantrier par un sieur Lopez-Diaz, à qui elle avait été confiée pour en faire la négociation; que ce détournement signalé à la procureur de la République serait venu faire nombre avec d’autres faits délictueux imputables à Lopez-Diaz et qui auraient provoqué sa condamnation par le Tribunal correctionnel de la Seine; que Vidal, beau-frère de Lopez-Diaz, aurait été impliqué dans les poursuites exercées contre ce dernier; qu’en l’état et aux termes de l’article 3 du Code d’instruction criminelle, l’exercice de l’action civile serait suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur l’action publique; » Mais attendu qu’il résulte des renseignements fournis que les poursuites exercées à
CHANTRIER. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL, — Sur le sursis opposé par les deux défendeurs et le renvoi opposé par Chantrier: — Attendu qu’à l’appui du premier moyen, les défendeurs soutiennent que la lettre de change, objet du litige, aurait été détournée au préjudice de Chantrier par un sieur Lopez-Diaz, à qui elle avait été confiée pour en faire la négociation; que ce détournement signalé à la procureur de la République serait venu faire nombre avec d’autres faits délictueux imputables à Lopez-Diaz et qui auraient provoqué sa condamnation par le Tribunal correctionnel de la Seine; que Vidal, beau-frère de Lopez-Diaz, aurait été impliqué dans les poursuites exercées contre ce dernier; qu’en l’état et aux termes de l’article 3 du Code d’instruction criminelle, l’exercice de l’action civile serait suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur l’action publique; » Mais attendu qu’il résulte des renseignements fournis que les poursuites exercées à la requête de Chantrier contre Lopez-Diaz et Vidal n’ont été suivies que contre Vidal, tiers porteur régulièrement saisi, qui a justifié avoir fourni valeur à Lopez-Diaz et qui, en raison de ces justifications, a été admis au passif de la faillite de ce dernier; — Que Chantrier ne justifie pas de l’inscription de faux dont il excipe, d’où il suit que le moyen dilatoire proposé par Chantrier et le sursis opposé par ce dernier et Jacquesson et Cie doivent être repoussés; « Par ces motifs. — Rejette les exceptions ; Au fond : —Attendu que les défendeurs sont tireurs et accepteur du titre dont s’agit, qu’ils se doivent à leurs signatures et qu’ils n’opposent aucune compensation liquide et exigible; Par ces motifs, etc. 17 juillet 1874. — Mil. Ferry, prés. ; Schayé et Hervieux, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1872. Assurance contre l’incendie. — Droit exclusif du directeur d’une compagnie de modifier les polices ; changement du terme d’une assurance consenti par un courtier, nul. Une assurance contre l’incendie contractée avec le directeur d’une compagnie ne peut être modifiée que par suite d’un accord entre le même directeur et l’assuré ; et le courtier par l’entremise de
de l’inscription de faux dont il excipe, d’où il suit que le moyen dilatoire proposé par Chantrier et le sursis opposé par ce dernier et Jacquesson et Cie doivent être repoussés; « Par ces motifs. — Rejette les exceptions ; Au fond : —Attendu que les défendeurs sont tireurs et accepteur du titre dont s’agit, qu’ils se doivent à leurs signatures et qu’ils n’opposent aucune compensation liquide et exigible; Par ces motifs, etc. 17 juillet 1874. — Mil. Ferry, prés. ; Schayé et Hervieux, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1872. Assurance contre l’incendie. — Droit exclusif du directeur d’une compagnie de modifier les polices ; changement du terme d’une assurance consenti par un courtier, nul. Une assurance contre l’incendie contractée avec le directeur d’une compagnie ne peut être modifiée que par suite d’un accord entre le même directeur et l’assuré ; et le courtier par l’entremise de qui l’assurance a été faite, n’a le droit d’y apporter, même s’il est l’ancien représentant de la compagnie, aucune modification, notamment de limiter à trois ans la durée de l’assurance contractée pour dix ans d’après la police. EMBLANC C. FIAS.-.Ai.NT. 24 décembre 1872. 5e ch. TRIBUNAL CIVIL D’EVREUX. 19 juillet 1873, et TRIBUNAL CIVIL D’USÉS, 6 novembre 1873. Timbre. Quittances de primes envoyées en recouvrement par l’agent général d’une compagnie d’assurance contre l’incendie à ses sous-agents ; Timbre mobile de dix centimes pouvant être appliqué et oblitéré par les sous-agents. Contrainte de l’administration du timbre annulé. Ne peut être condamné à l’amende l’agent général d’une compagnie d’assurance qui, ayant à faire toucher des quittances de primes dans sa circonscription, les envoie en groupes sous enveloppes ouvertes à ses sous-agents, en les chargeant de les présenter après y avoir apposé des timbres mobiles et oblitéré ces timbres suivant la loi (i). 1,1) Conforme Tr. civ. Vouziers, 30 janvier 1873, Enregistrement, Ire Espèce. — ENREGISTREMENT C. URBAIN (Cie L’). — JUGEMENT. 19 juillet 1873.-Tribunal civil d’Evreux. 2e Espèce. — PROVIDENCE (la Cie la) C. ENREGISTREMENT.— JUGEMENT. 6 novembre 1873. — Tribunal civil d’Uzès. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 21 novembre 1873. Assurance