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aura, moyennant un préavis de deux ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si la commune use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique, ainsi que les canalisations et branchements faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d’indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n’étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses, dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l’établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les n dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1% de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L’indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l’expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugera convenable, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à la commune. Lorsque la concession a pour objet l’extension d’une concession déjà existante, elle doit prendre fin à la même date que la concession principale et l’article 21 détermine la date d’expiration pour l’ensemble du réseau. Lorsque la concession ne comprend pas de privilège d’éclairage, le cahier des charges peut stipuler que l’indemnité portera sur tous les ouvrages établis pendant la durée de la concession. Si la commune ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, la commune aura la faculté, sans qu’il en résulte
à l’amiable ou à dire d’experts et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à la commune. Lorsque la concession a pour objet l’extension d’une concession déjà existante, elle doit prendre fin à la même date que la concession principale et l’article 21 détermine la date d’expiration pour l’ensemble du réseau. Lorsque la concession ne comprend pas de privilège d’éclairage, le cahier des charges peut stipuler que l’indemnité portera sur tous les ouvrages établis pendant la durée de la concession. Si la commune ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, la commune aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l’énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. Elle pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n’appartiennent pas en propre au concessionnaire ou s’il ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l’énergie et, d’une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. A toute époque, la commune aura le droit de racheter la concession entière, moyennant un préavis de deux ans. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité : 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d’exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé
sous-stations et postes de transformateurs n’appartiennent pas en propre au concessionnaire ou s’il ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l’énergie et, d’une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. A toute époque, la commune aura le droit de racheter la concession entière, moyennant un préavis de deux ans. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité : 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d’exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses, dûment justifiées, faites pour l’exploitation de la distribution, y compris l’entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, ainsi que les sommes versées à la commune conformément à l’article 5 à titre de loyer ou de redevance, mais non compris les charges du capital ni l’amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession, subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutés pendant les n années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1% de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement. La commune sera, en outre, tenue de se substituer au concessionnaire pour l’exécution des engagements pris par lui en vue d’assurer la marche normale de l’exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier de la distribution; la valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou
du capital ni l’amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession, subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutés pendant les n années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1% de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement. La commune sera, en outre, tenue de se substituer au concessionnaire pour l’exécution des engagements pris par lui en vue d’assurer la marche normale de l’exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier de la distribution; la valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à la commune. Si le rachat a lieu avant l’expiration des vingt premières années de la concession, le concessionnaire pourra demander que l’indemnité, au lieu d’être calculée comme il est dit ci-dessus, soit égale aux dépenses réelles de premier établissement, supportées par le concessionnaire, y compris les frais de constitution de la société dans la limite d’un maximum de fr. et les insuffisances qui se seraient produites depuis l’origine de la concession, si celle-ci remonte à moins de sept ans, et pendant les sept premières années de sa durée, si elle remonte à plus de sept ans. Ces insuffisances seront calculées pour chaque année en prenant la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après : 1° frais d’exploitation et sommes versées à la commune conformément à l’article 5, à titre de loyer ou de redevance; 2° intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution; 3° intérêt à l'p. 100 des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital-actions. Remise des ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat, ou en cas
aux dépenses réelles de premier établissement, supportées par le concessionnaire, y compris les frais de constitution de la société dans la limite d’un maximum de fr. et les insuffisances qui se seraient produites depuis l’origine de la concession, si celle-ci remonte à moins de sept ans, et pendant les sept premières années de sa durée, si elle remonte à plus de sept ans. Ces insuffisances seront calculées pour chaque année en prenant la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après : 1° frais d’exploitation et sommes versées à la commune conformément à l’article 5, à titre de loyer ou de redevance; 2° intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution; 3° intérêt à l'p. 100 des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital-actions. Remise des ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat, ou en cas de reprise à l’expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à la commune tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d’entretien. La commune pourra retenir, s’il y a lieu, sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état toutes les installations. Lorsque la commune usera de la faculté, à elle réservée, de reprendre les installations en fin de concession, elle pourra, avec l'approbation du préfet, se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l’indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par la commune, joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 25. — Si le concessionnaire n’a pas présenté les projets d’exécution, ou s’il n’a pas achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixés par le cahier des
état toutes les installations. Lorsque la commune usera de la faculté, à elle réservée, de reprendre les installations en fin de concession, elle pourra, avec l'approbation du préfet, se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l’indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par la commune, joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 25. — Si le concessionnaire n’a pas présenté les projets d’exécution, ou s’il n’a pas achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise en demeure, par M. le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le maire, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au préfet les mesures qu’il aura prises à cet effet. Le préfet prescrira, s’il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui impartit pour assurer à l’avenir la sécurité de l’exploitation. Si l’exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le maire soumettra immédiatement au préfet les mesures qu’il compte prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le préfet statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l’expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n’a pas été satisfait à la mise en demeure, le Ministre des Travaux
risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au préfet les mesures qu’il aura prises à cet effet. Le préfet prescrira, s’il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui impartit pour assurer à l’avenir la sécurité de l’exploitation. Si l’exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le maire soumettra immédiatement au préfet les mesures qu’il compte prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le préfet statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l’expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n’a pas été satisfait à la mise en demeure, le Ministre des Travaux publics pourra prononcer la déchéance. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l’article 31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics dans les conditions prévues au présent article que sur avis conforme du Conseil municipal. Elle ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 26. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l’achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le Ministre des Travaux publics sur la proposition du préfet, après avis du Conseil municipal, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l’adjudication s’il n’a, au préalable, été agréé par le préfet, sur la
ne pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics dans les conditions prévues au présent article que sur avis conforme du Conseil municipal. Elle ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 26. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l’achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d’une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le Ministre des Travaux publics sur la proposition du préfet, après avis du Conseil municipal, le concessionnaire entendu. Nul ne sera admis à concourir à l’adjudication s’il n’a, au préalable, été agréé par le préfet, sur la proposition du Conseil municipal, et s’il n’a fait, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la Trésorerie générale du département, un dépôt de garantie égal au montant du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L’adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l’ordonnance royale du 10 mai 1829. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, qui recevra le prix de l’adjudication. Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits; les ouvrages et le matériel de la distribution ainsi que les approvisionnements deviendront sans indemnité la propriété de la commune. États statistiques et contrôle des recettes. • Art. 28. — Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au maire et à l’ingénieur en chef du contrôle un compte rendu statistique de son exploitation. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le Ministre des Travaux publics après avis du Comité d’électricité et pourra être
13, 15 et 16 de l’ordonnance royale du 10 mai 1829. L’adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, qui recevra le prix de l’adjudication. Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits; les ouvrages et le matériel de la distribution ainsi que les approvisionnements deviendront sans indemnité la propriété de la commune. États statistiques et contrôle des recettes. • Art. 28. — Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année au maire et à l’ingénieur en chef du contrôle un compte rendu statistique de son exploitation. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le Ministre des Travaux publics après avis du Comité d’électricité et pourra être publié en tout ou en partie. Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le concessionnaire devra en outre adresser au maire et à l’ingénieur en chef du contrôle l’état des recettes réalisées dans la commune pendant l’année précédente. La commune aura le droit de contrôler ces états; à cet effet, ses agents dûment accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires pour leur vérification. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l’État, le département ou la commune, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la distribution, seront à la charge du concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la vente, la production, le transport ou la consommation de l’énergie électrique frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima fixés par l’article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs. Dans le cas où des droits d’octroi nouveaux viendraient à frapper les objets de consommation employés pour assurer le fonctionnement de la distribution concédée, le concessionnaire aurait le droit de réclamer à la commune le versement d’une somme équivalente, à titre de subvention. Pénalités.
cet effet, ses agents dûment accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires pour leur vérification. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l’État, le département ou la commune, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la distribution, seront à la charge du concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la vente, la production, le transport ou la consommation de l’énergie électrique frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima fixés par l’article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision de tarifs. Dans le cas où des droits d’octroi nouveaux viendraient à frapper les objets de consommation employés pour assurer le fonctionnement de la distribution concédée, le concessionnaire aurait le droit de réclamer à la commune le versement d’une somme équivalente, à titre de subvention. Pénalités. Art. 30. — Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées au profit de la commune par le maire, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes : En cas d’interruption générale non justifiée du courant, amende de 50 francs par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de 50 francs par jour, jusqu’à ce que l’infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. — Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la Trésorerie générale du département, une somme de 50 000 francs en numéraire ou en rentes sur l’État, en obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l’entreprise. Sur
par le maire, après avis de l’ingénieur en chef du contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes : En cas d’interruption générale non justifiée du courant, amende de 50 francs par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de 50 francs par jour, jusqu’à ce que l’infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. — Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à la Trésorerie générale du département, une somme de 50 000 francs en numéraire ou en rentes sur l’État, en obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l’entreprise. Sur le cautionnement, seront prélevés le montant des amendes stipulées à l’article 28, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation, en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement du réseau principal de distribution prévu à l’article 6 ci-dessus; l’autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à la commune. Agents du concessionnaire. Art. 32. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d’un signe distinctif et seront munis d’un titre constatant leurs fonctions. Art. 32 bis. — En conformité de la loi du 17 avril 1916, le concessionnaire devra réserver un certain nombre d’emplois aux anciens militaires ou