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d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres. Il a été décidé par votre 4e Commission de vous proposer en conséquence de classer l'ours dans la catégorie des animaux nuisibles; de permettre aux maires des communes où sa présence serait signalée d'user du droit d'initiative que leur donne l'article 9 de la loi du 5 avril 1884 pour la destruction des animaux nuisibles. Des battues, dirigées par M. le lieutenant de louveteria ou, à son défaut, par le service forestier, auraient lieu sous la surveillance de ce dernier et de la gendarmerie. Braconnage. — Vœu. — « Messieurs, puisqu'il est question de chasse et de destruction d'animaux nuisibles (il en est heureusement bien d'autres qui ne le sont pas), votre 4e Commission vous propose d'émettre de nouveau un vœu bien souvent formulé par vous, mais qui, hélas! pour les vrais chasseurs est resté à l'état platonique, c'est-à-dire de surveiller de la façon la plus scrupuleuse le braconnage et de le réprimer énergiquement. » M. Dispan de Floran rappelle que le Conseil général a souvent émis des vœux énergiques relativement au braconnage, mais que la situation ne s'est pas modifiée. Le seul moyen, à son avis, de l'améliorer serait de supprimer le colportage du gibier. M. Sans dit qu'à l'époque où il habitait la Touraine, une entente s'était établie entre l'administration judiciaire et l'administration municipale au passage de l'octroi. Il était convenu que tout gibier qui ne porterait pas la trace du fusil serait confisqué. Cette mesure a donné les meilleurs résultats, et la société de braconnage en a constaté l'efficacité. M. Ournac répond qu'on a pris aussi à Toulouse des mesures pour réprimer le braconnage en accordant des primes aux agents de l'administration qui saisissaient du gibier en temps prohibé, mais qu'elles n'ont produit aucun effet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Aménagement de la forêt de Montmaurin. — M. Ournac donne lecture du rapport suivant : « Un projet d'aménagement a été proposé par l'Administration des forêts, au mois de juillet dernier, pour la forêt communale de Montmaurin. Son
seul moyen, à son avis, de l'améliorer serait de supprimer le colportage du gibier. M. Sans dit qu'à l'époque où il habitait la Touraine, une entente s'était établie entre l'administration judiciaire et l'administration municipale au passage de l'octroi. Il était convenu que tout gibier qui ne porterait pas la trace du fusil serait confisqué. Cette mesure a donné les meilleurs résultats, et la société de braconnage en a constaté l'efficacité. M. Ournac répond qu'on a pris aussi à Toulouse des mesures pour réprimer le braconnage en accordant des primes aux agents de l'administration qui saisissaient du gibier en temps prohibé, mais qu'elles n'ont produit aucun effet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Aménagement de la forêt de Montmaurin. — M. Ournac donne lecture du rapport suivant : « Un projet d'aménagement a été proposé par l'Administration des forêts, au mois de juillet dernier, pour la forêt communale de Montmaurin. Son adoption donnera à la commune propriétaire la possibilité d'obtenir la délivrance, en vingt-cinq ans, de 33 coupes de taillis, dont 25 à titre de coupes ordinaires annuelles, et 8 constituant la réserve mobile à titre de coupes extraordinaires à asséger en vertu d'autorisations spéciales. Le conseil municipal a adhéré à son exécution sous certaines réserves auxquelles l'Administration des forêts a donné satisfaction dans le projet qui vous est soumis. Votre 4e Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à ce projet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Aménagement de la forêt d'Aspet. — Le même membre continue en ces termes : « Un projet d'aménagement a été proposé par les agents forestiers, le 24 février dernier, pour assurer, dans de meilleures conditions que par le passé, le service des besoins des divers groupes d'habitants de la commune d'Aspet. Le conseil municipal a donné son adhésion à ce projet, sous la réserve que la commune conserverait la faculté d'affecter les coupes de vente au service de l'affouage toutes les fois qu'elle le jugerait utile. Votre 4e Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à ce projet en engageant l'administration à tenir compte des réserves
son exécution sous certaines réserves auxquelles l'Administration des forêts a donné satisfaction dans le projet qui vous est soumis. Votre 4e Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à ce projet. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Aménagement de la forêt d'Aspet. — Le même membre continue en ces termes : « Un projet d'aménagement a été proposé par les agents forestiers, le 24 février dernier, pour assurer, dans de meilleures conditions que par le passé, le service des besoins des divers groupes d'habitants de la commune d'Aspet. Le conseil municipal a donné son adhésion à ce projet, sous la réserve que la commune conserverait la faculté d'affecter les coupes de vente au service de l'affouage toutes les fois qu'elle le jugerait utile. Votre 4e Commission a l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à ce projet en engageant l'administration à tenir compte des réserves faites par le conseil municipal. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Bâtiments départementaux. — Chauffage et éclairage. — Mandeville donne lecture du rapport suivant : SÉANCE DU VENDREDI 22 AVRIL 1887. À la page 43 de son rapport, M. le Préfet demande au Conseil général de porter à 3,000 francs le crédit de 4,800 francs inscrit au budget départemental pour chauffage et éclairage des bâtiments départementaux. Lorsque vous avez décidé, l'année dernière, en élevant le salaire des employés de la Préfecture d'augmenter les heures de travail, vous avez entraîné nécessairement cette dépense nouvelle, puisque les employés arrivent chaque jour deux heures plus tôt et sortent une heure plus tard. Cette augmentation de dépense, qui s'est traduite par la somme de 518 francs pour la fin de l'année 1886, s'élèvera pour chaque année à environ 1,200 francs. Nous nous trouvons en présence d'un fait accompli et qu'il est impossible de modifier, malgré notre vif désir de faire des économies. Dans ces conditions, la 4e Commission vous propose, Messieurs, de voter cette modification de crédit pour chacune des années 1886 et 1887. Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à quatre heures quarante-cinq minutes et reprise à cinq
francs le crédit de 4,800 francs inscrit au budget départemental pour chauffage et éclairage des bâtiments départementaux. Lorsque vous avez décidé, l'année dernière, en élevant le salaire des employés de la Préfecture d'augmenter les heures de travail, vous avez entraîné nécessairement cette dépense nouvelle, puisque les employés arrivent chaque jour deux heures plus tôt et sortent une heure plus tard. Cette augmentation de dépense, qui s'est traduite par la somme de 518 francs pour la fin de l'année 1886, s'élèvera pour chaque année à environ 1,200 francs. Nous nous trouvons en présence d'un fait accompli et qu'il est impossible de modifier, malgré notre vif désir de faire des économies. Dans ces conditions, la 4e Commission vous propose, Messieurs, de voter cette modification de crédit pour chacune des années 1886 et 1887. Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à quatre heures quarante-cinq minutes et reprise à cinq heures quarante-cinq. Vœu sur les sous-préfectures. — M. Mule donne lecture du rapport suivant : Dans une séance, qui restera célèbre dans les annales parlementaires, la Chambre des députés a voté, à la majorité, la suppression du crédit affecté aux sous-préfectures. Et le Français, toujours malin, de dire alors avec nos représentants, les sous-préfets ont vécu. Non, les sous-préfectures vivront encore, car le mal, et il en est un, n'est pas dans notre organisation administrative actuelle, mais bien dans le personnel placé à la tête de nos arrondissements. Ce n'est pas la machine qui est vicieuse, c'est le mécanicien qui est mauvais. Le sous-préfet, tel qu'il existe de nos jours, ne rend pas les services qu'on est en droit de lui réclamer. Quand il a fait régler par ses employés les questions administratives pendantes dans son arrondissement; quand, les jours de marché, il a reçu dans son cabinet les maires des communes; quand il leur a fait de nombreuses promesses qu'il oubliera plus tard; quand il a rédigé des rapports à son Préfet, accordé son appui à une demande de gérance d'un bureau de tabac, à la nomination d'un facteur ou d'un cantonnier; quand il a procédé au tirage au
nos représentants, les sous-préfets ont vécu. Non, les sous-préfectures vivront encore, car le mal, et il en est un, n'est pas dans notre organisation administrative actuelle, mais bien dans le personnel placé à la tête de nos arrondissements. Ce n'est pas la machine qui est vicieuse, c'est le mécanicien qui est mauvais. Le sous-préfet, tel qu'il existe de nos jours, ne rend pas les services qu'on est en droit de lui réclamer. Quand il a fait régler par ses employés les questions administratives pendantes dans son arrondissement; quand, les jours de marché, il a reçu dans son cabinet les maires des communes; quand il leur a fait de nombreuses promesses qu'il oubliera plus tard; quand il a rédigé des rapports à son Préfet, accordé son appui à une demande de gérance d'un bureau de tabac, à la nomination d'un facteur ou d'un cantonnier; quand il a procédé au tirage au sort, suivi son Préfet dans les tournées de révision, présidé une distribution de prix, un banquet ou un comice, il est satisfait, et, de bonne foi, il croit avoir bien mérité de son pays et être devenu un collaborateur précieux et dévoué pour le gouvernement qu'il représente. Il se trompe; il peut être la mouche du coche; mais s'il avance, qu'il ne s'en attribue pas le mérite, il n'a fait aucun effort dans ce but. Pour moi, je comprends autrement le rôle du sous-préfet dans son arrondissement. Si, en dehors des périodes électorales, le sous-préfet était en relations directes et suivies avec ses administrés; s'il visitait fréquemment les communes où sa seule présence dissiperait souvent les malentendus qui donnent naissance aux conflits les plus aigus et les plus nuisibles entre les habitants; s'il s'inquiétait de leurs besoins, leur indiquant la voie à suivre pour obtenir satisfaction; s'il usait de son influence pour contribuer aux progrès de la vie industrielle, commerciale et agricole, signalant à l'autorité supérieure les ressources de la région, aux industriels les réformes qu'ils peuvent accomplir et que favoriserait le gouvernement, aux commerçants les débouchés qui leur sont ouverts, aux agriculteurs la puissance de l'association et le succès
il peut être la mouche du coche; mais s'il avance, qu'il ne s'en attribue pas le mérite, il n'a fait aucun effort dans ce but. Pour moi, je comprends autrement le rôle du sous-préfet dans son arrondissement. Si, en dehors des périodes électorales, le sous-préfet était en relations directes et suivies avec ses administrés; s'il visitait fréquemment les communes où sa seule présence dissiperait souvent les malentendus qui donnent naissance aux conflits les plus aigus et les plus nuisibles entre les habitants; s'il s'inquiétait de leurs besoins, leur indiquant la voie à suivre pour obtenir satisfaction; s'il usait de son influence pour contribuer aux progrès de la vie industrielle, commerciale et agricole, signalant à l'autorité supérieure les ressources de la région, aux industriels les réformes qu'ils peuvent accomplir et que favoriserait le gouvernement, aux commerçants les débouchés qui leur sont ouverts, aux agriculteurs la puissance de l'association et le succès des expériences tentées dans les arrondissements limitrophes; s'il devenait leur collaborateur de chaque jour, on ne dirait plus que le sous-préfet est inutile. Il deviendrait, au contraire, le point Central autour duquel graviterait toute la vie d'un arrondissement. Ces services ne sont, d'ailleurs, pas les seuls qu'il peut rendre. Se souvenant de son origine, du but pour lequel la loi du 28 ventôse an VIII l'a créé, le sous-préfet collabore à l'œuvre gouvernementale; grâce à son influence et à son pouvoir, il peut faire ou démasquer bien des ambitions funestes, faire respecter la loi sans sévir, donner l'unité et la force au grand parti du gouvernement, diriger l'éducation politique du pays qui est encore insuffisante; s'il est zélé, il engagera de nouvelles recrues et appellera à lui ces électeurs, à tempérament chancelant, qui aiment mieux suivre le mot d'ordre pris à la sous-préfecture, que celui qui vient du notable, du médecin ou du notaire de son pays. Pourra-t-on obtenir tous ces avantages avec le projet actuel ? Non, car il rend plus difficiles les rapports de l'administrateur avec les administrés. On accède plus aisément auprès d'un sous-préfet que d'un Préfet, l'antichambre est à peu près inconnue dans les sous-préfectures; elle
souvenant de son origine, du but pour lequel la loi du 28 ventôse an VIII l'a créé, le sous-préfet collabore à l'œuvre gouvernementale; grâce à son influence et à son pouvoir, il peut faire ou démasquer bien des ambitions funestes, faire respecter la loi sans sévir, donner l'unité et la force au grand parti du gouvernement, diriger l'éducation politique du pays qui est encore insuffisante; s'il est zélé, il engagera de nouvelles recrues et appellera à lui ces électeurs, à tempérament chancelant, qui aiment mieux suivre le mot d'ordre pris à la sous-préfecture, que celui qui vient du notable, du médecin ou du notaire de son pays. Pourra-t-on obtenir tous ces avantages avec le projet actuel ? Non, car il rend plus difficiles les rapports de l'administrateur avec les administrés. On accède plus aisément auprès d'un sous-préfet que d'un Préfet, l'antichambre est à peu près inconnue dans les sous-préfectures; elle est souvent longue dans une préfecture, tous ces détails, Messieurs, ont leur importance aussi grande que celle des distances. Je sais bien que les voies de communication qui sillonnent notre pays, et que la création des chemins de fer et du télégraphe, ont rapproché les villes entre elles; mais, dans certains départements, les chefs-lieux de canton et le chef-lieu de département ne sont-ils pas encore trop éloignés pour pouvoir supprimer l'intermédiaire ? La Haute-Garonne, où l'on veut supprimer la sous-préfecture de Villefranche-Lauragais, vous en fournit un exemple saisissant. Si les affaires administratives appellent à Toulouse les habitants des cantons de Caraman ou de Lanta, ils iront sans humeur; au contraire, ceux des cantons de Nailloux ou de Revel s'en plaindront amèrement et avec raison. Un maire de ces deux derniers cantons. qui ne reçoit aucune indemnité, sera-t-il donc obligé, pour les besoins de sa commune, à un déplacement coûteux, à la longue attente d'une audience à la préfecture? Je connais assez les habitudes des gens de la campagne pour vous assurer que la grande majorité des maires préfèrent laisser péricler les affaires de leurs communes que de se rendre dans la grande ville auprès du Préfet. Au chef-lieu d'arrondissement, on
certains départements, les chefs-lieux de canton et le chef-lieu de département ne sont-ils pas encore trop éloignés pour pouvoir supprimer l'intermédiaire ? La Haute-Garonne, où l'on veut supprimer la sous-préfecture de Villefranche-Lauragais, vous en fournit un exemple saisissant. Si les affaires administratives appellent à Toulouse les habitants des cantons de Caraman ou de Lanta, ils iront sans humeur; au contraire, ceux des cantons de Nailloux ou de Revel s'en plaindront amèrement et avec raison. Un maire de ces deux derniers cantons. qui ne reçoit aucune indemnité, sera-t-il donc obligé, pour les besoins de sa commune, à un déplacement coûteux, à la longue attente d'une audience à la préfecture? Je connais assez les habitudes des gens de la campagne pour vous assurer que la grande majorité des maires préfèrent laisser péricler les affaires de leurs communes que de se rendre dans la grande ville auprès du Préfet. Au chef-lieu d'arrondissement, on y va plus facilement, on a des affaires à traiter, des amis à voir; on s'occupe de ses propres affaires et de celles qui intéressent ses concitoyens. Je ne comprends donc pas la suppression des sous-préfectures, encore moins la suppression partielle. Pourquoi conserver certaines sous-préfectures et en supprimer d'autres? favoriser les grands arrondissements au préjudice des petits? Est-ce que les besoins ne sont pas les mêmes en tous lieux? Peut-on, avec justice, enlever à des contribuables habitant une partie de notre département, par exemple, ce qu'on accorde à d'autres. Les plaintes, qui se sont élevées à ce sujet, sont justes et fondées, et le projet du gouvernement, à peine né, est déjà condamné à mort par l'opinion publique. Aucune bonne raison ne peut, en effet, militer en sa faveur. On dit bien que le Préfet pourra facilement remplacer les sous-préfets dans les arrondissements supprimés. Erreur, ses fonctions sont trop complexes pour être augmentées, et, sans être téméraire, je crois pouvoir affirmer qu'il sacrifiera les intérêts particuliers de ces arrondissements ainsi annexés, aux intérêts généraux de son département. D'ailleurs, peut-il être, partout? On compte aussi réaliser des économies! Lesquelles? Ecoutez, Messieurs, l'exposé des motifs du projet sur ce point : "Afin
les grands arrondissements au préjudice des petits? Est-ce que les besoins ne sont pas les mêmes en tous lieux? Peut-on, avec justice, enlever à des contribuables habitant une partie de notre département, par exemple, ce qu'on accorde à d'autres. Les plaintes, qui se sont élevées à ce sujet, sont justes et fondées, et le projet du gouvernement, à peine né, est déjà condamné à mort par l'opinion publique. Aucune bonne raison ne peut, en effet, militer en sa faveur. On dit bien que le Préfet pourra facilement remplacer les sous-préfets dans les arrondissements supprimés. Erreur, ses fonctions sont trop complexes pour être augmentées, et, sans être téméraire, je crois pouvoir affirmer qu'il sacrifiera les intérêts particuliers de ces arrondissements ainsi annexés, aux intérêts généraux de son département. D'ailleurs, peut-il être, partout? On compte aussi réaliser des économies! Lesquelles? Ecoutez, Messieurs, l'exposé des motifs du projet sur ce point : "Afin de faciliter le nouveau régime, nous proposons de prélever sur l'économie des 545,325 francs résultant des suppressions d'emplois; une somme de 200,000 francs qui sera mise à la disposition du Ministre de l'intérieur pour être employée en frais de tournées." C'est donc une économie de 345,325 francs qui jettera le trouble dans le service administratif, lèsera les intérêts de soixante-six arrondissements, et rendra impopulaire, dans ces pays, notre gouvernement actuel? Dans ces circonstances, l'esprit d'économie ne pouvait être un argument, et le Président du Conseil l'a si bien compris, que, dans le même exposé des motifs, il assure qu'en déposant son projet, il n'a eu d'autre pensée que celle "de chercher à simplifier l'administration, à rendre plus facile et plus prompte l'expédition des affaires, à tirer, sous tous les rapports, une plus grande utilité de fonctionnaires moins nombreux, mais mieux choisis et plus agissants?" Faut-il, pour atteindre ce but, supprimer soixante-six sous-préfets? je ne voudrais pas faire une leçon aux membres du gouvernement, mais il me semble que pour simplifier l'administration, il n'y aurait qu'à donner des ordres dans ce sens et briser, par son énergie, le joug que nous font subir messieurs les bureaucrates; l'administration est surtout compliquée dans
trouble dans le service administratif, lèsera les intérêts de soixante-six arrondissements, et rendra impopulaire, dans ces pays, notre gouvernement actuel? Dans ces circonstances, l'esprit d'économie ne pouvait être un argument, et le Président du Conseil l'a si bien compris, que, dans le même exposé des motifs, il assure qu'en déposant son projet, il n'a eu d'autre pensée que celle "de chercher à simplifier l'administration, à rendre plus facile et plus prompte l'expédition des affaires, à tirer, sous tous les rapports, une plus grande utilité de fonctionnaires moins nombreux, mais mieux choisis et plus agissants?" Faut-il, pour atteindre ce but, supprimer soixante-six sous-préfets? je ne voudrais pas faire une leçon aux membres du gouvernement, mais il me semble que pour simplifier l'administration, il n'y aurait qu'à donner des ordres dans ce sens et briser, par son énergie, le joug que nous font subir messieurs les bureaucrates; l'administration est surtout compliquée dans les bureaux des préfectures. Pour avoir des fonctionnaires plus agissants et plus actifs, il n'y a qu'à les y contraindre; pour les avoir mieux choisis, il n'y a qu'à le vouloir. Ce n'est pas, du reste, la suppression de soixante-six sous-préfectures qui élèvera le niveau de cette administration. On trouvera, bien dans notre pays soixante-six hommes ayant des capacités égales, sinon supérieures, à celle des sous-préfets maintenus. Les raisons que fait valoir le gouvernement à l'appui de cette partie de son projet, me paraissent donc sans valeur. Je le suivrai cependant dans la voie qu'il trace dans le titre II, lorsqu'il demande à étendre les attributions de ces fonctionnaires. Ainsi, une bonne réforme est celle qui, dans le projet, attribue les pouvoirs de Préfet aux sous-préfets pour tous les actes d'administration des petites communes, c'est-à-dire de celles dont les revenus ne dépassent pas 10,000 francs. Avec le nouveau projet de loi, le sous-préfet pourra régler les budgets de ces communes, les approuver et certaines contributions extraordinaires, certains emprunts, nommer les préposés en chef des octrois. Le Ministre propose encore de donner aux sous-préfets le pouvoir d'approuver et de régler les budgets des hôpitaux et des hospices des petites villes et
bien dans notre pays soixante-six hommes ayant des capacités égales, sinon supérieures, à celle des sous-préfets maintenus. Les raisons que fait valoir le gouvernement à l'appui de cette partie de son projet, me paraissent donc sans valeur. Je le suivrai cependant dans la voie qu'il trace dans le titre II, lorsqu'il demande à étendre les attributions de ces fonctionnaires. Ainsi, une bonne réforme est celle qui, dans le projet, attribue les pouvoirs de Préfet aux sous-préfets pour tous les actes d'administration des petites communes, c'est-à-dire de celles dont les revenus ne dépassent pas 10,000 francs. Avec le nouveau projet de loi, le sous-préfet pourra régler les budgets de ces communes, les approuver et certaines contributions extraordinaires, certains emprunts, nommer les préposés en chef des octrois. Le Ministre propose encore de donner aux sous-préfets le pouvoir d'approuver et de régler les budgets des hôpitaux et des hospices des petites villes et de ceux dont les revenus n'excèdent pas 20,000 francs. Dans les mêmes conditions, les établissements et bureaux de bienfaisance n'auront d'autre contrôle que celui des sous-préfets pour leurs budgets, leurs comptes et le plus grand nombre de leurs délibérations. Dans ce cas, c'est lui qui nommera les membres des Commissions administratives de ces établissements et bureaux. Les réformes que le Ministre propose touchent encore aux communes dont les revenus sont supérieurs à 10,000 francs. Pour elles comme pour les petites, le sous-préfet pourra approuver les marchés de gré à gré et les devis de leurs travaux, dans le cas où la dépense est couverte par des ressources déjà régulièrement approuvées, ou bien par des ressources dont le contrôle rentre dans les attributions des sous-préfets. Enfin, d'après l'article 59 du projet, il nominera dans son arrondissement, un certain nombre de fonctionnaires, ci-dessous quelques-uns : les lieutenants de louveterie, les grands forestiers des communes, les préposés des octrois, les membres des jury médicaux, les médecins des épidémies, etc. Le but de cette partie du projet, que j'ai esquissé le plus rapidement possible, est donc d'opérer la décentralisation, toutes les fois que le pouvoir d'importance des intérêts engagés l'y autorise, et qu'on ne