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de garçons avec mairie, et il est nécessaire de pourvoir à la construction d'une école de filles. Dans ces conditions, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît suffisamment justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-après. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875 et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Plougouvelin, département du Finistère, une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi à titre de taxe principale. Annexe n° 2761. PROJET DE LOI portant établissement de surtaxes sur les vins, sur les alcools et sur les absinthes à l'octroi de Valenciennes (Nord), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le conseil municipal de Valenciennes (Nord) sollicite l'autorisation : 1° de proroger pour cinq ans, à partir du 1er janvier 1875, la perception d'une surtaxe d'octroi de 10 fr. par hectolitre d'alcool; 2° de percevoir, à partir de la même époque, des surtaxes de 0 fr. 50 c. par hectolitre de vin, et de 25 fr. par hectolitre d'absinthe. Ces surtaxes, dont le produit est évalué à 16,979 francs, savoir : alcools, 11,813 fr., vins, 3,616 fr., absinthe, 1,250 fr., serviront à compléter les ressources applicables à l'amortissement d'un emprunt de 2 millions de francs, contracté en vertu des lois des 26 juin 1861 et 11 juillet 1866, auprès du Crédit foncier, et sur lequel il reste dû, en principal et intérêts, 3,524,156 francs. D'après le relevé des trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires l'emportent en moyenne de 143,434 fr. sur les dépenses de la même catégorie. Mais cet excédent est employé chaque année à l'acquittement des dépenses extraordinaires et à l'extinction de la dette. Indépendamment de tous les centimes spéciaux, les contribuables sont grevés,
de 10 fr. par hectolitre d'alcool; 2° de percevoir, à partir de la même époque, des surtaxes de 0 fr. 50 c. par hectolitre de vin, et de 25 fr. par hectolitre d'absinthe. Ces surtaxes, dont le produit est évalué à 16,979 francs, savoir : alcools, 11,813 fr., vins, 3,616 fr., absinthe, 1,250 fr., serviront à compléter les ressources applicables à l'amortissement d'un emprunt de 2 millions de francs, contracté en vertu des lois des 26 juin 1861 et 11 juillet 1866, auprès du Crédit foncier, et sur lequel il reste dû, en principal et intérêts, 3,524,156 francs. D'après le relevé des trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires l'emportent en moyenne de 143,434 fr. sur les dépenses de la même catégorie. Mais cet excédent est employé chaque année à l'acquittement des dépenses extraordinaires et à l'extinction de la dette. Indépendamment de tous les centimes spéciaux, les contribuables sont grevés, jusqu'en 1901, de 5 centimes extraordinaires dont le recouvrement a été autorisé par la loi précitée du 11 juillet 1866. D'après ces considérations, le recours à la mesure extrême des surtaxes nous paraît justifié. En conséquence, messieurs, d'accord avec le conseil d'Etat, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi établi dans la commune de Valenciennes, département du Nord, savoir : Vin en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 0 fr. 50 c. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 10 fr. Absinthe (volume total), 25 fr. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 fr. par hectolitre sur les vins, et de 15 fr. sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2762. PROJET DE LOI relatif à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les sieurs Convert et Maugras (Aube), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES
le projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, les surtaxes suivantes seront perçues à l'octroi établi dans la commune de Valenciennes, département du Nord, savoir : Vin en cercles et en bouteilles, par hectolitre, 0 fr. 50 c. Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 10 fr. Absinthe (volume total), 25 fr. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 3 fr. par hectolitre sur les vins, et de 15 fr. sur les alcools et absinthes, établis à titre de taxe principale. Annexe n° 2762. PROJET DE LOI relatif à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les sieurs Convert et Maugras (Aube), présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, par une pétition du 10 juillet 1872, les sieurs Convert et Maugras ont demandé à échanger un terrain boisé appelé le Bois des 40 Arpent, d'une contenance de 19 hectares, 66 ares 24 centiares, et totalement enclavé dans la forêt domaniale du Temple, contre une parcelle de même valeur à détacher de la forêt domaniale de Clairvaux, au canton de la Vigne, et devant comprendre, notamment, 5 hectares concédés temporairement aux pétitionnaires, pour l'exploitation d'un gisement de calcaire argileux. Cette proposition était avantageuse à l'État, en ce sens que l'échange aurait pour conséquence, d'une part, de faire disparaître une enclave qui présente de sérieux inconvénients au point de vue, tant de l'exploitation des coupes et de l'exercice du droit de chasse, que de la répression des délits ; et, d'autre part, d'augmenter le sol forestier d'une étendue d'environ 8 hectares. En conséquence, sur les avis favorables des administrations des forêts et des domaines, d'accord avec les autorités locales, le ministre des finances, par décision du 17 juin 1873, a reconnu la convenance et l'utilité de l'échange. Le ministre a en même temps autorisé le préfet de l'Aube à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance réglementaire du
valeur à détacher de la forêt domaniale de Clairvaux, au canton de la Vigne, et devant comprendre, notamment, 5 hectares concédés temporairement aux pétitionnaires, pour l'exploitation d'un gisement de calcaire argileux. Cette proposition était avantageuse à l'État, en ce sens que l'échange aurait pour conséquence, d'une part, de faire disparaître une enclave qui présente de sérieux inconvénients au point de vue, tant de l'exploitation des coupes et de l'exercice du droit de chasse, que de la répression des délits ; et, d'autre part, d'augmenter le sol forestier d'une étendue d'environ 8 hectares. En conséquence, sur les avis favorables des administrations des forêts et des domaines, d'accord avec les autorités locales, le ministre des finances, par décision du 17 juin 1873, a reconnu la convenance et l'utilité de l'échange. Le ministre a en même temps autorisé le préfet de l'Aube à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. Du procès-verbal d'expertise, en date des 16 juillet et 16 août 1873, il résulte : 1° Que le bois « des quarante arpents » comprend une étendue de 19 hectares 66 ares 24 centiares et est évalué, en fonds et superficie, à 28.992 93 et que la parcelle à détacher de la forêt domaniale au lieu sus-indiqué pour fournir l'équivalent, contient 11 hectares 37 ares, et est estimée, en fonds et superficie, à 28.993 50 De sorte que les deux immeubles se trouvant à 0,57 près, de la même valeur, l'échange peut avoir lieu sans soulte ; 2° Que un droit de passage est réservé à l'État sur un chemin existant dans les terrains par lui cédés, sauf aux sieurs Convert et Maugras à se libérer de cette servitude en construisant à leurs frais un tronçon de route forestière, conformément aux indications du rapport. Un décret du 1er avril 1874 a autorisé le préfet de l'Aube à passer, au nom de l'État, sur ces bases, le contrat d'échange sans soulte, sous la réserve expresse que ce contrat ne deviendrait définitif qu'après avoir été approuvé par une loi. Enfin, l'acte d'échange a été
28.992 93 et que la parcelle à détacher de la forêt domaniale au lieu sus-indiqué pour fournir l'équivalent, contient 11 hectares 37 ares, et est estimée, en fonds et superficie, à 28.993 50 De sorte que les deux immeubles se trouvant à 0,57 près, de la même valeur, l'échange peut avoir lieu sans soulte ; 2° Que un droit de passage est réservé à l'État sur un chemin existant dans les terrains par lui cédés, sauf aux sieurs Convert et Maugras à se libérer de cette servitude en construisant à leurs frais un tronçon de route forestière, conformément aux indications du rapport. Un décret du 1er avril 1874 a autorisé le préfet de l'Aube à passer, au nom de l'État, sur ces bases, le contrat d'échange sans soulte, sous la réserve expresse que ce contrat ne deviendrait définitif qu'après avoir été approuvé par une loi. Enfin, l'acte d'échange a été réalisé, conformément au décret, le 28 mai suivant, et soumis aux formalités de transcription et de purge, à la suite desquelles il a été constaté que l'immeuble cédé par les sieurs Convert et Maugras n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire conventionnelle, judiciaire ou légale et que, depuis la loi du 23 mars 1855, il n'a été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes et jugements de nature à en altérer la propriété entre les mains des échangistes. Toutes les formalités prescrites ont donc été remplies, et comme il en résulte que l'État ne sera exposé à courir aucun danger d'éviction, rien ne paraît s'opposer à ce que le projet de loi, tendant à l'approbation de l'échange, soit adopté par l'Assemblée nationale. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clairvaux, au canton de la Vigne, contre le bois des « quarante arpents », contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares, enclavé dans la forêt domaniale du Temple.
mars 1855, il n'a été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes et jugements de nature à en altérer la propriété entre les mains des échangistes. Toutes les formalités prescrites ont donc été remplies, et comme il en résulte que l'État ne sera exposé à courir aucun danger d'éviction, rien ne paraît s'opposer à ce que le projet de loi, tendant à l'approbation de l'échange, soit adopté par l'Assemblée nationale. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clairvaux, au canton de la Vigne, contre le bois des « quarante arpents », contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares, enclavé dans la forêt domaniale du Temple. Annexe n° 2763. PROJET DE LOI ayant pour objet de sanctionner un échange de biens immeubles situés à la Rochelle, intervenu entre l'État et M. Monnet, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. Mathieu-Bodet, ministre des finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, depuis longtemps l'administration des cultes a reconnu que les bâtiments de l'ancien hôtel Depont des Granges, qui servent à l'habitation de l'évêque de la Rochelle, ne sont ni suffisants ni placés dans une situation convenable, et elle a jugé indispensable de doter le prélat d'une demeure mieux en rapport avec sa destination. Dès 1867, elle a jeté ses vues sur un hôtel de la rue Porte-Dauphine, dépendant de la succession de Mme Chabot de Lussay, qui lui a paru réunir les conditions nécessaires, Mais à cette époque, l'un des copropriétaires (M. de l'Éstrade) était mineur, et par conséquent l'aliénation de la portion lui appartenant, présentait des difficultés. Afin de les éviter, il fut convenu avec M. Monnet, autre copropriétaire majeur, qu'il provoquerait la licitation de l'immeuble, qu'il s'en rendrait acquéreur, et qu'il le céderait ensuite, en échange du palais épiscopal actuel, au service des cultes, qui lui
DES MOTIFS Messieurs, depuis longtemps l'administration des cultes a reconnu que les bâtiments de l'ancien hôtel Depont des Granges, qui servent à l'habitation de l'évêque de la Rochelle, ne sont ni suffisants ni placés dans une situation convenable, et elle a jugé indispensable de doter le prélat d'une demeure mieux en rapport avec sa destination. Dès 1867, elle a jeté ses vues sur un hôtel de la rue Porte-Dauphine, dépendant de la succession de Mme Chabot de Lussay, qui lui a paru réunir les conditions nécessaires, Mais à cette époque, l'un des copropriétaires (M. de l'Éstrade) était mineur, et par conséquent l'aliénation de la portion lui appartenant, présentait des difficultés. Afin de les éviter, il fut convenu avec M. Monnet, autre copropriétaire majeur, qu'il provoquerait la licitation de l'immeuble, qu'il s'en rendrait acquéreur, et qu'il le céderait ensuite, en échange du palais épiscopal actuel, au service des cultes, qui lui tiendrait compte des frais de licitation et de l'intérêt, de la valeur de l'hôtel domanial de l'Évêché, à compter des préliminaires du traité (25 mars 1868) jusqu'à son entrée en jouissance de cet immeuble. Cette combinaison ayant été approuvée le 11 janvier 1869 par le ministre de la justice et des cultes, M. Monnet a acquis, le 24 février suivant, l'hôtel Chabot de Lussay, et, le 27 mars, le préfet de la Charente-Inférieure a demandé au ministre des finances l'autorisation de donner suite au projet d'échange. Différentes circonstances, inutiles à rappeler, ont longtemps entravé la marche de l'affaire, et c'est seulement par une décision du 11 août 1873 que l'autorisation sollicitée put être accordée, sous la réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. En conséquence, et conformément aux articles 3 et 4 de cette ordonnance, l'estimation des immeubles à échanger a été faite par trois experts qui, dans un rapport des 13 septembre, 23 octobre 1873, ont évalué à 40,000 fr. le palais épiscopal actuel, et à 60,000 fr. l'hôtel Chabot de Lussay. A la suite de cette expertise, il est intervenu, le 4 avril 1874, un décret autorisant, sous la réserve de la
des cultes, M. Monnet a acquis, le 24 février suivant, l'hôtel Chabot de Lussay, et, le 27 mars, le préfet de la Charente-Inférieure a demandé au ministre des finances l'autorisation de donner suite au projet d'échange. Différentes circonstances, inutiles à rappeler, ont longtemps entravé la marche de l'affaire, et c'est seulement par une décision du 11 août 1873 que l'autorisation sollicitée put être accordée, sous la réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827. En conséquence, et conformément aux articles 3 et 4 de cette ordonnance, l'estimation des immeubles à échanger a été faite par trois experts qui, dans un rapport des 13 septembre, 23 octobre 1873, ont évalué à 40,000 fr. le palais épiscopal actuel, et à 60,000 fr. l'hôtel Chabot de Lussay. A la suite de cette expertise, il est intervenu, le 4 avril 1874, un décret autorisant, sous la réserve de la sanction législative, la réalisation de l'échange, moyennant une soulte de 20,600 fr. à la charge de l'Etat et aux autres conditions indiquées, tant dans la dépêche du ministre de la justice et des cultes du 11 janvier 1869, que dans une délibération du conseil d'administration des domaines du 29 juillet 1873. L'acte d'échange a été passé le 20 du même mois d'avril; il a été transcrit au bureau des hypothèques de la Rochelle le 1er mai, et l'on a ensuite rempli les formalités prescrites par les articles 2193 et suivants du code civil, à l'effet de purger l'immeuble cédé à l'Etat des hypothèques légales qui pouvaient le grever. Il est établi par trois certificats du conservateur des hypothèques, en dates des 5 juin et 4 août 1874, que cet immeuble est affranchi de toute charge hypothécaire, et que, dès lors, une éviction n'est pas à redouter. D'ailleurs, les formes de procédure déterminées par les règlements ont été observées. Et enfin, au fond, l'échange ne paraît soulever aucune objection. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le contrat du 20 avril 1874 soit approuvé. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé le 20 avril 1874 entre
1873. L'acte d'échange a été passé le 20 du même mois d'avril; il a été transcrit au bureau des hypothèques de la Rochelle le 1er mai, et l'on a ensuite rempli les formalités prescrites par les articles 2193 et suivants du code civil, à l'effet de purger l'immeuble cédé à l'Etat des hypothèques légales qui pouvaient le grever. Il est établi par trois certificats du conservateur des hypothèques, en dates des 5 juin et 4 août 1874, que cet immeuble est affranchi de toute charge hypothécaire, et que, dès lors, une éviction n'est pas à redouter. D'ailleurs, les formes de procédure déterminées par les règlements ont été observées. Et enfin, au fond, l'échange ne paraît soulever aucune objection. Rien ne semble donc s'opposer à ce que le contrat du 20 avril 1874 soit approuvé. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé le contrat passé le 20 avril 1874 entre le préfet de la Charente-Inférieure et M. Monnet, portant cession à l'Etat, par M. Monnet, d'un hôtel situé à la Rochelle, rue de la Porte-Dauphine, 28, en échange des bâtiments de l'ancien hôtel Dupont des Granges, qui servent actuellement à l'habitation de l'évêque, à la charge par l'Etat envers M. Monnet d'une soulte de 20,600 fr. SÉANCE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2764, RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre d'un crédit de 1,020,000 fr. sur les chapitres 8, 13 et 15 du budget de 1874, et annulation d'une somme égale sur le chapitre 5 de même budget, par M. le lieutenant-colonel comte Octave de Bastard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi nous dispense d'entrer dans les détails de la mesure dont il s'agit; qui ne modifie d'ailleurs en rien l'équilibre du budget de la guerre pour l'exercice 1874. Il suffit d'en rappeler succinctement les raisons principales. CHAPITRE VIII, — Transports généraux. Les dépenses du service étant occasionnées par les mouvements extraordinaires résultant de la transformation et de la réorganisation de notre matériel, ainsi que
Monnet d'une soulte de 20,600 fr. SÉANCE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2764, RAPPORT fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture au ministre de la guerre d'un crédit de 1,020,000 fr. sur les chapitres 8, 13 et 15 du budget de 1874, et annulation d'une somme égale sur le chapitre 5 de même budget, par M. le lieutenant-colonel comte Octave de Bastard, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, l'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi nous dispense d'entrer dans les détails de la mesure dont il s'agit; qui ne modifie d'ailleurs en rien l'équilibre du budget de la guerre pour l'exercice 1874. Il suffit d'en rappeler succinctement les raisons principales. CHAPITRE VIII, — Transports généraux. Les dépenses du service étant occasionnées par les mouvements extraordinaires résultant de la transformation et de la réorganisation de notre matériel, ainsi que de l'organisation des corps d'armée, varient avec l'importance des travaux exécutés. Leur quotité ne peut donc être à l'avance prévue d'une manière certaine. Il est impossible de fixer dès aujourd'hui le chiffre de l'excédent final de 1874, mais il importe de régler actuellement le montant des factures réclamées pour les transports déjà effectués, et le crédit nécessaire immédiatement s'élève à 900,000 fr., somme que nous vous proposons d'allouer. CHAPITRE X. — Justice militaire. Les crédits alloués pour les besoins ordinaires de ce service ont supporté jusqu'ici l'avance des frais de toute nature occasionnés par les poursuites exercées contre les individus accusés de participation à l'insurrection de 1871. Mais ces ressources sont épuisées et la marche du service serait compromise, s'il n'était accordé un supplément d'allocation égal aux charges imprévues qu'il a supportées. Les paiements faits jusqu'au 1er octobre pour cet objet s'élèvent à 60,000 fr., et l'on peut évaluer à 10,000 fr. les remboursements dus à d'autres services, et à d'autres ministères. Le supplément de crédit nécessaire paraît donc devoir être fixé à 70,000 fr. CHAPITRE XIII. — Etablissements et matériel du génie. Au moment où le budget de 1874 a été préparé, l'administration ne possédait aucun élément pour évaluer
transports déjà effectués, et le crédit nécessaire immédiatement s'élève à 900,000 fr., somme que nous vous proposons d'allouer. CHAPITRE X. — Justice militaire. Les crédits alloués pour les besoins ordinaires de ce service ont supporté jusqu'ici l'avance des frais de toute nature occasionnés par les poursuites exercées contre les individus accusés de participation à l'insurrection de 1871. Mais ces ressources sont épuisées et la marche du service serait compromise, s'il n'était accordé un supplément d'allocation égal aux charges imprévues qu'il a supportées. Les paiements faits jusqu'au 1er octobre pour cet objet s'élèvent à 60,000 fr., et l'on peut évaluer à 10,000 fr. les remboursements dus à d'autres services, et à d'autres ministères. Le supplément de crédit nécessaire paraît donc devoir être fixé à 70,000 fr. CHAPITRE XIII. — Etablissements et matériel du génie. Au moment où le budget de 1874 a été préparé, l'administration ne possédait aucun élément pour évaluer avec quelque certitude le montant des indemnités qu'il pourrait y avoir lieu de payer aux propriétaires pour dommages occasionnés par les grandes manœuvres. Les rapports sur les opérations qui viennent d'avoir lieu permettent d'en fixer le chiffre à 20,000 fr. pour l'année 1874, et nous vous demandons de vouloir bien allouer cette somme en addition aux crédits déjà ouverts au titre du service du génie auquel cette dépense incombe. CHAPITRE XV. — Invalides de la guerre. Le prix de la journée de nourriture avait été calculé d'après les conditions obtenues aux adjudications pour l'année 1873. On avait espéré que ce prix, qui constituait déjà une augmentation sensible pour l'année précédente, ne serait pas dépassé. Cette prévision ne s'est pas réalisée, et les marchés pour l'année 1874 ont été conclus avec une nouvelle aggravation de prix qui fait ressortir la journée à plus de 13 centimes au-dessus des prévisions. Appliquée à l'ensemble des consommations, cette augmentation produit un dépassement de 30,000 fr., qui ne peut être couvert qu'au moyen d'un crédit supplémentaire. En résumé, les insuffisances de crédits résultant des causes diverses que nous venons d'exposer s'élèvent en totalité à 1,020,000 fr. Votre commission n'a pas d'observation à faire sur ces