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1883. « La répartition des 72,345 francs, faite par le service vicinal entre les diverses communes est justifiée. Les motifs donnés d'ailleurs à l'appui établissent l'urgence d'effectuer ces nouveaux travaux, qui n'avaient été retardés que par suite de défaut de ressources. » Votre Commission vous demande de donner votre approbation aux propositions de M. le Préfet. Les dépenses restant à faire seraient couvertes au moyen des : « Sacrifices des communes pour une somme de... 39,861f » « Subvention départementale de 72,345 » « Subvention de l'État... 31,005 » « Total en recettes, égal aux dépenses prévues. 143,211f » M. Daran fait observer que la plupart des communes, ignorant qu'une répartition devait être faite, n'ont pas produit de dossier; il demande qu'il soit sursis à cette répartition pour permettre aux communes intéressées de faire valoir leurs droits. M. le Rapporteur répond que toutes les communes ont été appelées à produire leur dossier; que, d'ailleurs, la répartition n'a pas été faite arbitrairement, mais que la justification de la dépense est parfaitement établie. L'honorable membre ajoute que les sommes provenant des renonciations ont autant que possible été réparties dans l'arrondissement où ces renonciations ont eu lieu. M. le Préfet ajoute que la somme à répartir n'est pas considérable, étant donné le nombre des communes du département et leurs besoins; que, d'ailleurs, il ne reste de disponible que 39,000 francs sur 72,000 francs, le Conseil ayant affecté 33,000 francs à divers travaux. En adoptant la proposition de M. Daran, on exciterait des espérances très nombreuses qu'on serait impuissant à réaliser, et pour faire quelques heureux, on ferait beaucoup de mécontents. Il insiste pour l'adoption des conclusions du rapport. M. Dispan de Floran déclare qu'il partage l'avis de M. le Préfet et du rapporteur. Il fait remarquer qu'en examinant les motifs invoqués par le service vicinal on peut se convaincre que les attributions proposées sont absolument justifiées. On a employé dans le même arrondissement et presque toujours dans le même canton les fonds provenant du non-emploi, résultat du refus des communes. Quant aux circonstances qui ont amené ces attributions, elles puissent leur source dans
somme à répartir n'est pas considérable, étant donné le nombre des communes du département et leurs besoins; que, d'ailleurs, il ne reste de disponible que 39,000 francs sur 72,000 francs, le Conseil ayant affecté 33,000 francs à divers travaux. En adoptant la proposition de M. Daran, on exciterait des espérances très nombreuses qu'on serait impuissant à réaliser, et pour faire quelques heureux, on ferait beaucoup de mécontents. Il insiste pour l'adoption des conclusions du rapport. M. Dispan de Floran déclare qu'il partage l'avis de M. le Préfet et du rapporteur. Il fait remarquer qu'en examinant les motifs invoqués par le service vicinal on peut se convaincre que les attributions proposées sont absolument justifiées. On a employé dans le même arrondissement et presque toujours dans le même canton les fonds provenant du non-emploi, résultat du refus des communes. Quant aux circonstances qui ont amené ces attributions, elles puissent leur source dans les considérations générales qui avaient conduit le Conseil à déroger aux règles en vertu desquelles ce n'était que dans certaines conditions déterminées qu'on devait procéder à des classements. Les indications contenues dans le rapport adressé à M. le Préfet sont absolument concluantes et justifient de la façon la plus absolue les conclusions du rapport. Ces conclusions sont adoptées. Conseils généraux. — Vérification des pouvoirs, — Modification à la loi du 31 juillet 1875, — M. Féral (Louis) donne lecture du rapport suivant : « Vous avez renvoyé à la 4e Commission le vœu déposé par plusieurs conseillers généraux demandant que la vérification des pouvoirs de ses membres, telle qu'elle avait été inscrite dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, soit rendue à l'assemblée départementale. « La vérification des pouvoirs de ses membres est une attribution en quelque sorte inhérente à toute assemblée élective d'un ordre supérieur. Cette pensée a guidé l'Assemblée nationale, lorsqu'elle l'a conférée aux Conseils généraux. En étendant leurs pouvoirs, en leur accordant des droits nouveaux et entre autres la création de Commissions permanentes qui, prises dans son sein, sont placées auprès du représentant du pouvoir central, la loi du 4 août 1871 a donné
les conclusions du rapport. Ces conclusions sont adoptées. Conseils généraux. — Vérification des pouvoirs, — Modification à la loi du 31 juillet 1875, — M. Féral (Louis) donne lecture du rapport suivant : « Vous avez renvoyé à la 4e Commission le vœu déposé par plusieurs conseillers généraux demandant que la vérification des pouvoirs de ses membres, telle qu'elle avait été inscrite dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, soit rendue à l'assemblée départementale. « La vérification des pouvoirs de ses membres est une attribution en quelque sorte inhérente à toute assemblée élective d'un ordre supérieur. Cette pensée a guidé l'Assemblée nationale, lorsqu'elle l'a conférée aux Conseils généraux. En étendant leurs pouvoirs, en leur accordant des droits nouveaux et entre autres la création de Commissions permanentes qui, prises dans son sein, sont placées auprès du représentant du pouvoir central, la loi du 4 août 1871 a donné au Conseil général une part plus active dans l'administration du pays et en a fait une partie du Gouvernement lui-même. À des assemblées devenues si importantes, elle devait donner des prérogatives nouvelles, et puisque, relevées de l'état d'infériorité où elles se trouvaient, elles devenaient presque politiques, elle ne pouvait mieux faire que de les traiter d'une manière égale, et l'article 16 déclare que, comme l'Assemblée nationale, elles vérifieraient les pouvoirs de ceux que le suffrage universel appellerait à y siéger. La décision fut souveraine et sans recours devant une autre juridiction ; les électeurs, devant lesquels serait renvoyé le candidat dont l'élection aurait été annulée, devaient être les derniers juges. Ces dispositions eurent l'approbation générale, et les difficultés, qu'on pouvait craindre au premier abord sur leur application n'existèrent réellement pas. Les assemblées départementales, dans l'appréciation des contestations qui lui furent soumises dans la plupart des départements, obéirent au seul sentiment de la justice, et leurs décisions furent ratifiées par l'opinion publique. En 1875, sous l'influence du mouvement politique du 24 mai 1873, l'Assemblée nationale revient sur les dispositions libérales qu'elle avait votées quatre ans auparavant. Sans doute, elle reconnaît que la réforme de la loi de 1871 était légitimée et
faire que de les traiter d'une manière égale, et l'article 16 déclare que, comme l'Assemblée nationale, elles vérifieraient les pouvoirs de ceux que le suffrage universel appellerait à y siéger. La décision fut souveraine et sans recours devant une autre juridiction ; les électeurs, devant lesquels serait renvoyé le candidat dont l'élection aurait été annulée, devaient être les derniers juges. Ces dispositions eurent l'approbation générale, et les difficultés, qu'on pouvait craindre au premier abord sur leur application n'existèrent réellement pas. Les assemblées départementales, dans l'appréciation des contestations qui lui furent soumises dans la plupart des départements, obéirent au seul sentiment de la justice, et leurs décisions furent ratifiées par l'opinion publique. En 1875, sous l'influence du mouvement politique du 24 mai 1873, l'Assemblée nationale revient sur les dispositions libérales qu'elle avait votées quatre ans auparavant. Sans doute, elle reconnaît que la réforme de la loi de 1871 était légitimée et elle n'ose pas rendre aux Conseils de préfecture la compétence qui leur avait été enlevée, elle pense que le tribunal placé au plus haut degré de la hiérarchie administrative pouvait seul remplacer le Conseil général que l'on dessaisissait. La loi du 31 juillet 1875 abroge l'article 16 et soumet au Conseil d'État les jugements de recours contre les élections des conseillers généraux. Cette loi aurait dû être aussi passagère que le régime qui l'avait provoqué et ne pas lui survivre. Et cependant, depuis plus de dix années, les Conseils généraux sont privés des droits qu'on n'aurait jamais dû leur enlever. L'heure est venue de les leur rendre, et cette restitution sera d'autant mieux accueillie que, pour les appréciations des questions électorales, la juridiction du Conseil d'État, d'après l'expérience faite, est loin de présenter les mêmes avantages que le Conseil général. Loin de nous la pensée de contester les garanties qu'offre le Conseil d'État, au point de vue de l'indépendance et de la capacité, dans les questions juridiques et administratives. Mais, dans les contestations de cette nature, qui reposent le plus souvent sur des faits, l'instruction et le jugement des recours présentent des difficultés et entraînent des lenteurs et des retards
Conseil d'État les jugements de recours contre les élections des conseillers généraux. Cette loi aurait dû être aussi passagère que le régime qui l'avait provoqué et ne pas lui survivre. Et cependant, depuis plus de dix années, les Conseils généraux sont privés des droits qu'on n'aurait jamais dû leur enlever. L'heure est venue de les leur rendre, et cette restitution sera d'autant mieux accueillie que, pour les appréciations des questions électorales, la juridiction du Conseil d'État, d'après l'expérience faite, est loin de présenter les mêmes avantages que le Conseil général. Loin de nous la pensée de contester les garanties qu'offre le Conseil d'État, au point de vue de l'indépendance et de la capacité, dans les questions juridiques et administratives. Mais, dans les contestations de cette nature, qui reposent le plus souvent sur des faits, l'instruction et le jugement des recours présentent des difficultés et entraînent des lenteurs et des retards qui ont soulevé de légitimes plaintes. Tandis que le Conseil général, plus près du canton où a eu lieu la lutte électorale, peut se rendre compte exactement des motifs qui ont inspiré les protestations, apprécier par lui-même les faits qui y ont donné lieu et s'inspirer des opinions produites, et est, par suite, le meilleur juge, le Conseil d'État n'a pour l'éclairer que des mémoires, des attestations écrites dont il est bien souvent difficile d'apprécier la portée, l'exactitude. Sa décision peut être rendue à l'aide de documents où sa religion a été surprise. Je sais bien que les protestations qui ont pour base des calculs de majorité où des violations de la loi peuvent être jugées aussi facilement à Paris que dans les départements où elles ont été constatées, mais les appréciations des faits rendent le plus souvent des enquêtes nécessaires, et l'éloignement les rend de plus en plus difficiles. Toutes ces formalités de procédure, et par suite toutes les lenteurs qu'elles entraînent, disparaîtront lorsque le Conseil général sera rentré dans l'exercice de ses attributions premières. Elles ont entraîné des retards déplorables dans le jugement de ces recours, et la multiplicité des affaires qui lui sont soumises impose au Conseil
est, par suite, le meilleur juge, le Conseil d'État n'a pour l'éclairer que des mémoires, des attestations écrites dont il est bien souvent difficile d'apprécier la portée, l'exactitude. Sa décision peut être rendue à l'aide de documents où sa religion a été surprise. Je sais bien que les protestations qui ont pour base des calculs de majorité où des violations de la loi peuvent être jugées aussi facilement à Paris que dans les départements où elles ont été constatées, mais les appréciations des faits rendent le plus souvent des enquêtes nécessaires, et l'éloignement les rend de plus en plus difficiles. Toutes ces formalités de procédure, et par suite toutes les lenteurs qu'elles entraînent, disparaîtront lorsque le Conseil général sera rentré dans l'exercice de ses attributions premières. Elles ont entraîné des retards déplorables dans le jugement de ces recours, et la multiplicité des affaires qui lui sont soumises impose au Conseil d'État un travail presque au-dessus de ses forces et qu'il ne peut faire qu'après de longs délais. Les chiffres parlent plus que tous les raisonnements. Vous avez tous lu dans les journaux la statistique publiée sur les travaux du Conseil d'État depuis les élections départementales du 1er août 1886 : 227 affaires lui avaient été soumises. Dans les huit mois écoulés, 424 seulement ont été jugées; 103 ne le sont pas encore, et, si nous calculons pour l'avenir d'après ce qui a été fait dans le passé, il y a lieu de croire que les jugements ne seront pas tous rendus avant la session d'août prochain. Voilà des Conseillers généraux dont l'élection est sous le coup d'une demande d'annulation depuis plus d'une année qui auront siégé pendant trois sessions et voté deux budgets sans que leurs pouvoirs aient été validés. Lorsque le Conseil général aura été le juge, tous ces retards seront évités. À la première session qui suit l'élection, les contestations sont jugées et le conseiller général ne prend part au vote que lorsque ses droits ont été publiquement reconnus. La dignité du Conseil général réclame la réforme que le voeu vous propose. Je suis sûr d'être l'interprète des
227 affaires lui avaient été soumises. Dans les huit mois écoulés, 424 seulement ont été jugées; 103 ne le sont pas encore, et, si nous calculons pour l'avenir d'après ce qui a été fait dans le passé, il y a lieu de croire que les jugements ne seront pas tous rendus avant la session d'août prochain. Voilà des Conseillers généraux dont l'élection est sous le coup d'une demande d'annulation depuis plus d'une année qui auront siégé pendant trois sessions et voté deux budgets sans que leurs pouvoirs aient été validés. Lorsque le Conseil général aura été le juge, tous ces retards seront évités. À la première session qui suit l'élection, les contestations sont jugées et le conseiller général ne prend part au vote que lorsque ses droits ont été publiquement reconnus. La dignité du Conseil général réclame la réforme que le voeu vous propose. Je suis sûr d'être l'interprète des sentiments de ceux qui ont subi ces retards en disant qu'ils ont tous regretté la situation fausse créée par une protestation, dans le temps écoulé entre l'élection et sa validation par le Conseil d'État. La dignité du Conseil général réclame aussi l'abrogation de la loi de 1875. À tous les points de vue, les assemblées départementales présentent les mêmes garanties de loyauté et d'indépendance que le Conseil d'État. C'est dans leur sein qu'ont fait leur début les membres du Parlement, dont un grand nombre en fait aussi partie, et s'ils sont dignes de vérifier les pouvoirs des sénateurs et des députés, sur quels motifs sérieux pourrait-on s'appuyer pour leur refuser les mêmes droits dans les assemblées qui ont une action et une autorité de plus en plus grande. Les questions juridiques ne leur sont pas plus étrangères que les questions de faits, et dans leur appréciation, à quelque opinion politique qu'ils appartiennent, les conseillers généraux sauront se placer au-dessus des passions des partis et n'obéiront qu'à leur conscience et à la justice. Est-il juste de diminuer leurs attributions au moment où celles des autres assemblées, électives sont augmentées? La loi municipale a accordé aux conseils municipaux la nomination des maires,
points de vue, les assemblées départementales présentent les mêmes garanties de loyauté et d'indépendance que le Conseil d'État. C'est dans leur sein qu'ont fait leur début les membres du Parlement, dont un grand nombre en fait aussi partie, et s'ils sont dignes de vérifier les pouvoirs des sénateurs et des députés, sur quels motifs sérieux pourrait-on s'appuyer pour leur refuser les mêmes droits dans les assemblées qui ont une action et une autorité de plus en plus grande. Les questions juridiques ne leur sont pas plus étrangères que les questions de faits, et dans leur appréciation, à quelque opinion politique qu'ils appartiennent, les conseillers généraux sauront se placer au-dessus des passions des partis et n'obéiront qu'à leur conscience et à la justice. Est-il juste de diminuer leurs attributions au moment où celles des autres assemblées, électives sont augmentées? La loi municipale a accordé aux conseils municipaux la nomination des maires, par suite le droit de leur déléguer une partie du pouvoir exécutif, et on refuserait aux Conseils généraux celui de vérifier leurs pouvoirs, de donner aux élus l'investiture qui leur vient aujourd'hui d'une assemblée n'émanant pas du suffrage universel? Toutes ces considérations ont frappé votre 4e Commission, et, au nom du principe d'un sage libéralisme, elle m'a chargé de vous proposer l'adoption du vœu. Il y a lieu d'espérer que le Gouvernement présentera, et le Parlement adoptera, un projet de loi qui sera conforme à la délibération que vous allez prendre. M. Dispan de Floran demande au Conseil la permission de lui soumettre quelques très modestes réflexions à l'encontre du très remarquable rapport qu'il vient d'entendre. L'honorable membre comprend parfaitement le sentiment qui peut faire désirer une modification à la loi existante en matière de vérification de pouvoirs des Conseils généraux, il comprend les impatience, quelquefois agaçantes, que provoquent les lenteurs du Conseil d'État. Cependant, pour éviter un inconvénient, il ne faudrait pas tomber dans un inconvénient plus grand. La commission témoigne le désir, et le vœu que les articles 15, 16 et 17 de la loi de 1871 soient remis en vigueur. Or, dans quelles conditions cette loi a-t-elle
du principe d'un sage libéralisme, elle m'a chargé de vous proposer l'adoption du vœu. Il y a lieu d'espérer que le Gouvernement présentera, et le Parlement adoptera, un projet de loi qui sera conforme à la délibération que vous allez prendre. M. Dispan de Floran demande au Conseil la permission de lui soumettre quelques très modestes réflexions à l'encontre du très remarquable rapport qu'il vient d'entendre. L'honorable membre comprend parfaitement le sentiment qui peut faire désirer une modification à la loi existante en matière de vérification de pouvoirs des Conseils généraux, il comprend les impatience, quelquefois agaçantes, que provoquent les lenteurs du Conseil d'État. Cependant, pour éviter un inconvénient, il ne faudrait pas tomber dans un inconvénient plus grand. La commission témoigne le désir, et le vœu que les articles 15, 16 et 17 de la loi de 1871 soient remis en vigueur. Or, dans quelles conditions cette loi a-t-elle été abrogée? On avait constaté que la politique jouait un rôle par trop prépondérant dans les délibérations des Conseils généraux statuant en matière de vérification de pouvoirs, et qu'il en était parfois résulté des entraînements qui avaient eu pour effet de choquer l'opinion publique, et peut-être de diminuer le prestige de ceux qui avaient pris part à certaines délibérations. Tout en désirant fermement qu'on puisse trouver une législation qui remédie aux inconvénients de la législation actuelle, l'honorable membre estime qu'il ne faut, en aucun cas, rendre aux Conseils généraux ce qui leur a été enlevé, fort heureusement pour eux. On a beau se croire sûr de soi, être convaincu qu'on ne subira aucun entraînement, il y a des pentes glissantes, quand elles sont établies par la politique et qu'on s'y trouve en butte aux impulsions de l'amitié. En ce qui le concerne, l'honorable membre estime qu'il est de l'intérêt de tous de n'avoir pas à vérifier les pouvoirs, soit d'adversaires politiques, soit d'amis politiques ou personnels. Quelque consciencieuses que soient les décisions rendues, quelque conformes qu'elles puissent être à la justice et à la vérité, l'opinion publique ne croira pas à leur impartialité. Or, la plus mauvaise situation pour un
de ceux qui avaient pris part à certaines délibérations. Tout en désirant fermement qu'on puisse trouver une législation qui remédie aux inconvénients de la législation actuelle, l'honorable membre estime qu'il ne faut, en aucun cas, rendre aux Conseils généraux ce qui leur a été enlevé, fort heureusement pour eux. On a beau se croire sûr de soi, être convaincu qu'on ne subira aucun entraînement, il y a des pentes glissantes, quand elles sont établies par la politique et qu'on s'y trouve en butte aux impulsions de l'amitié. En ce qui le concerne, l'honorable membre estime qu'il est de l'intérêt de tous de n'avoir pas à vérifier les pouvoirs, soit d'adversaires politiques, soit d'amis politiques ou personnels. Quelque consciencieuses que soient les décisions rendues, quelque conformes qu'elles puissent être à la justice et à la vérité, l'opinion publique ne croira pas à leur impartialité. Or, la plus mauvaise situation pour un juge, c'est d'être suspect à l'opinion. M. Sarrat invoque, à l'appui des conclusions du rapport présenté par M. Feral, son exemple personnel. À son avis, la juridiction du Conseil d'État a ce premier inconvénient d'être trop éloignée des justiciables. Il est de plus, très difficile d'arriver à des informations précises; au lendemain d'une élection, les certificats foisonnent, la vérité ne s'en dégage pas facilement. Il faudrait, pour l'obtenir, la comparution personnelle et la déposition des témoins, qu'on ne peut exiger dans une matière aussi délicate. D'ailleurs, les lenteurs de la juridiction administrative infirment l'autorité des décisions de l'Assemblée. L'honorable membre conclut à l'adoption des conclusions du rapport. M. Niel rappelle qu'il est resté pendant cinq mois à la Chambre des députés sans que son élection fût jugée; que, pendant ces cinq mois, il a pris part aux votes, et qu'au bout de cinq mois seulement il a été invalidé. Il en conclut que la vérification par les Assemblées des pouvoirs de leurs membres présente tout autant d'inconvénients que la vérification par le Conseil d'État. Il aurait même préféré, quant à lui, attendre tranquillement, loin de Paris, qu'on eût bien voulu statuer sur son sort, que d'être appelé chaque jour dans
au lendemain d'une élection, les certificats foisonnent, la vérité ne s'en dégage pas facilement. Il faudrait, pour l'obtenir, la comparution personnelle et la déposition des témoins, qu'on ne peut exiger dans une matière aussi délicate. D'ailleurs, les lenteurs de la juridiction administrative infirment l'autorité des décisions de l'Assemblée. L'honorable membre conclut à l'adoption des conclusions du rapport. M. Niel rappelle qu'il est resté pendant cinq mois à la Chambre des députés sans que son élection fût jugée; que, pendant ces cinq mois, il a pris part aux votes, et qu'au bout de cinq mois seulement il a été invalidé. Il en conclut que la vérification par les Assemblées des pouvoirs de leurs membres présente tout autant d'inconvénients que la vérification par le Conseil d'État. Il aurait même préféré, quant à lui, attendre tranquillement, loin de Paris, qu'on eût bien voulu statuer sur son sort, que d'être appelé chaque jour dans un bureau pour s'entendre demander : « Avez-vous commis tel crime? Pouvez-vous répondre à tel certificat? » M. Sarrat a parlé des inconvénients que présente l'éloignement de Paris. Si l'on entrait dans cette voie, il faudrait établir une Cour de cassation dans chaque département. M. Sarrat fait observer que lorsqu'on est dans le voisinage des lieux où les faits se sont passés, on en recueille toutes les rumeurs, tous les échos. M. Sacase répond que précisément cela est très mauvais pour un juge. M. Sarrat ajoute que les affaires s'instruisent plus au dehors qu'à l'audience même, et que les impressions extérieures sont souvent plus salutaires pour la justice que celles qu'on recueille à l'audience. M. Niel dit que lorsqu'il était magistrat, les affaires ne s'instruisaient qu'à l'audience; il est convaincu qu'il en est de même aujourd'hui. Il ajoute que, si M. Sarrat avait fait partie du Conseil général à l'époque où cette assemblée vérifiait les pouvoirs de ses membres, il aurait été frappé des inconvénients qui en résultaient. La politique s'introduisait toujours dans les décisions. D'ailleurs, n'est-il pas pénible d'avoir à juger la validité de l'élection d'un collègue qui siège sur les mêmes bancs, dont on est peut-être l'adversaire, mais