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à avoué, le bulletin du casier judiciaire, certains actes en matière de faillite et de liquidation judiciaire et les expéditions délivrées par les greffiers des tribunaux de paix en matière civile ou commerciale. (Décret du 23 janvier 1904). Droits de timbre de dimension. Tarifs augmentés par délibération du Conseil général, en date du 23 novembre 1921, rendue exécutoire par arrêté local du 14 février 1922 (J. off., 23 février 1922.) Demi-feuille de petit papier de 1 fr. 00 portée à 2 fr. 00 La feuille de petit papier de 2 fr. 00 portée à 4 fr. 00 de moyen papier de 3 fr. 00 portée à 6 fr. (minute) de moyen papier pour expédition, tarif 3 francs. de grand papier de 4 fr. 00 portée à 8 fr. 00 de papier grand format de 6 fr. 00 portée à 12 fr. 00 de papier grand format pour registre de l'Etat civil, tarif 6 francs. Timbres mobiles de copies de 10 fr. 00 portés à 20 fr. 00 — de 20 fr. 00 portés à 40 fr. 00 Les lettres de voiture, charte-partie, etc., doivent être timbrées et, en cas de contravention, les préposés des douanes doivent faire procès-verbal. (Décret du 16 messidor an XI, promulgué à la Guadeloupe par arrêté du 10 juillet 1862.) Les connaissements créés dans la colonie ou venant de l'étranger sont timbrés au moyen de timbres mobiles spéciaux à estampilles de contrôle. Les contraventions sont constatées par les employés des douanes et des contributions indirectes et par tous autres agents ayant qualité de verbaliser en matière de timbre. Les expéditions par le petit cabotage sont exemptes de la formalité et du droit de timbre. (Arrêté du 10 janvier 1895.) Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature délivrées par les comptables de deniers publics est fixé à 25 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. (Arrêté du 29 décembre 1875.) Sont maintenues les dispositions de l'article 16
16 messidor an XI, promulgué à la Guadeloupe par arrêté du 10 juillet 1862.) Les connaissements créés dans la colonie ou venant de l'étranger sont timbrés au moyen de timbres mobiles spéciaux à estampilles de contrôle. Les contraventions sont constatées par les employés des douanes et des contributions indirectes et par tous autres agents ayant qualité de verbaliser en matière de timbre. Les expéditions par le petit cabotage sont exemptes de la formalité et du droit de timbre. (Arrêté du 10 janvier 1895.) Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature délivrées par les comptables de deniers publics est fixé à 25 centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. (Arrêté du 29 décembre 1875.) Sont maintenues les dispositions de l'article 16 de la loi du 13 brumaire an XII concernant les contributions directes et celles des lois relatives aux quittances des douanes et à celles des contributions indirectes. Le droit proportionnel de timbres a été ramené à 5 centimes pour 100. (Délibération du Conseil général du 25 novembre 1890.) Droits proportionnels ou gradués en raison des sommes: 0 fr. 05 par effet de 100 francs et au-dessous. 0 fr. 10 par effet au-dessus de 100 francs jusqu'à 200 francs. 0 fr. 15 de 200 à 300 francs. 0 fr. 20 de 300 à 400 francs. 0 fr. 25 de 400 à 500 francs. 0 fr. 30 de 500 à 600 francs. 0 fr. 35 de 600 à 700 francs. 0 fr. 40 de 700 à 800 francs. 0 fr. 45 de 800 à 900 francs. 0 fr. 50 de 900 à 1,000 francs. Et ainsi de suite en suivant la même progression à raison de 5 centimes par 100 francs et sans fraction. Droits de timbre sur les affiches: 0 fr. 10 centimes pour la feuille d'affiche portant 25 décimètres carrés de superficie. 0 fr. 05 centimes pour la demi-feuille d'affiche. Droits sur les titres ou certificats d'actions dans les sociétés,
ou gradués en raison des sommes: 0 fr. 05 par effet de 100 francs et au-dessous. 0 fr. 10 par effet au-dessus de 100 francs jusqu'à 200 francs. 0 fr. 15 de 200 à 300 francs. 0 fr. 20 de 300 à 400 francs. 0 fr. 25 de 400 à 500 francs. 0 fr. 30 de 500 à 600 francs. 0 fr. 35 de 600 à 700 francs. 0 fr. 40 de 700 à 800 francs. 0 fr. 45 de 800 à 900 francs. 0 fr. 50 de 900 à 1,000 francs. Et ainsi de suite en suivant la même progression à raison de 5 centimes par 100 francs et sans fraction. Droits de timbre sur les affiches: 0 fr. 10 centimes pour la feuille d'affiche portant 25 décimètres carrés de superficie. 0 fr. 05 centimes pour la demi-feuille d'affiche. Droits sur les titres ou certificats d'actions dans les sociétés, compagnies; entreprises quelconques, financières, commerciales, industrielles et civiles; droits sur les titres d'obligations souscrites par les communes, établissements publics et compagnies, sous quelque dénomination que ce soit, dont la cessation n'est pas soumise aux dispositions de l'article 16 du Code civil, ou contrats d'assurance ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou dans le capital assuré ou bien, en cas de police flottante, portant désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; tous lesdits droits seront perçus aux taux fixes, dans les délais et aux conditions déterminées par les dispositions de la loi du 5 juin 1850, en vigueur dans la colonie, avec ces modifications: 1° que les droits de l'abonnement prévus par l'article 37 de la loi du 5 juin 1850, pour les sociétés, compagnies d'assurances et assureurs, seront de 3 centimes par 1,000 francs du total des sommes assurées; et 2° que les droits sur les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers, dont parle l'article 3 de ladite loi, sur le total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées, seront de 60 centimes pour les sommes de 10,000 fr. et au-dessous et de 1 fr.
prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou dans le capital assuré ou bien, en cas de police flottante, portant désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer; tous lesdits droits seront perçus aux taux fixes, dans les délais et aux conditions déterminées par les dispositions de la loi du 5 juin 1850, en vigueur dans la colonie, avec ces modifications: 1° que les droits de l'abonnement prévus par l'article 37 de la loi du 5 juin 1850, pour les sociétés, compagnies d'assurances et assureurs, seront de 3 centimes par 1,000 francs du total des sommes assurées; et 2° que les droits sur les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers, dont parle l'article 3 de ladite loi, sur le total des sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées, seront de 60 centimes pour les sommes de 10,000 fr. et au-dessous et de 1 fr. 80 cent. pour les sommes au-dessus de 10,000 fr. (Arrêté du 26 décembre 1864.) Les journaux publiés dans la colonie sont exempts de timbre. (Délibération du Conseil général du 18 novembre 1861.) À partir du jour de l'ouverture de la période électorale, seront affranchies du timbre les affiches d'un candidat contenant sa profession de foi ou une circulaire signée de lui ou portant son nom. Les mêmes affiches préparées ayant l'ouverture de la période électorale et celles émanées, pendant cette période, d'électeurs autres que les candidats resteront soumises aux droits de timbre. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1877. Arrêté du 26 décembre 1877.) Droits sur les papiers du service des douanes: Droit de 8 fr. 60 cent. — Remboursement de frais de parchemin, Droit de 15 centimes par feuille. — États d'inscriptions hypothécaires. (Loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime. — Décret du 18 janvier 1877. — Délibération du Conseil général des 14 et 21 décembre 1877. Arrêté du 28 décembre 1877. Droit de 15 centimes. — Commission d'employé. Acte de francisation. — Congé de naissance français — Passe-port du navire étranger. — Acquit à caution de mutation d'entrepôt et permis de transbordement par mer et par
contenant sa profession de foi ou une circulaire signée de lui ou portant son nom. Les mêmes affiches préparées ayant l'ouverture de la période électorale et celles émanées, pendant cette période, d'électeurs autres que les candidats resteront soumises aux droits de timbre. (Délibération du Conseil général du 24 décembre 1877. Arrêté du 26 décembre 1877.) Droits sur les papiers du service des douanes: Droit de 8 fr. 60 cent. — Remboursement de frais de parchemin, Droit de 15 centimes par feuille. — États d'inscriptions hypothécaires. (Loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime. — Décret du 18 janvier 1877. — Délibération du Conseil général des 14 et 21 décembre 1877. Arrêté du 28 décembre 1877. Droit de 15 centimes. — Commission d'employé. Acte de francisation. — Congé de naissance français — Passe-port du navire étranger. — Acquit à caution de mutation d'entrepôt et permis de transbordement par mer et par terre. — Acquit à caution destiné à accompagner les chargements de denrées du cru de la colonie. — Permis de transbordement. Droits de 25 centimes. — Quittance de droit au-dessus de 10 francs. Droit de 5 centimes. — Quittance de droit de 10 francs et au-dessous. — Permis de réexportation d'entrepôt à destination de l'étranger. — Certificat d'origine. — Expédition simple délivrée pour le cabotage intérieur, la France, les colonies françaises et l'étranger. Droits sur les papiers servant à l'établissement des actes de poursuites en matière de contributions. Seront compris dans les papiers visés pour timbre gratuit les actes de poursuite en matière de contributions directes et indirectes pour le recouvrement des créances au-dessous de 100 francs. (Art. 2 du décret du 24 octobre 1860.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Délibérations du Conseil général des 14 décembre 1887 et 15 décembre 1888. Arrêté du 29 décembre 1887 et décret du 1er février 1888. Délibération du 20 décembre 1890 et arrêté du 28 décembre 1890. Arrêté du 29 juin 1922, rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 2 du même mois qui a soumis les sociétés étrangères à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
d'entrepôt à destination de l'étranger. — Certificat d'origine. — Expédition simple délivrée pour le cabotage intérieur, la France, les colonies françaises et l'étranger. Droits sur les papiers servant à l'établissement des actes de poursuites en matière de contributions. Seront compris dans les papiers visés pour timbre gratuit les actes de poursuite en matière de contributions directes et indirectes pour le recouvrement des créances au-dessous de 100 francs. (Art. 2 du décret du 24 octobre 1860.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Délibérations du Conseil général des 14 décembre 1887 et 15 décembre 1888. Arrêté du 29 décembre 1887 et décret du 1er février 1888. Délibération du 20 décembre 1890 et arrêté du 28 décembre 1890. Arrêté du 29 juin 1922, rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 2 du même mois qui a soumis les sociétés étrangères à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Loi du 6 juillet 1922) Applications des lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875, 1er décembre 1875, 28 décembre 1880, 29 décembre 1884, 20 décembre 1890, et décrets des 6 décembre 1872 et 15 décembre 1875. Variable: 4 pour 100. L'article 4 de la loi du 26 décembre 1890 ainsi conçu: « La taxe de 3 pour 100 établie sur le revenu des valeurs mobilières par les lois du 29 juin 1872, 21 juin 1875, du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 est fixée à 4 pour 100 et rendue applicable dans la colonie à partir du 1er janvier 1891. Tarif porté à 8 pour 100 par délibération du Conseil général en date du 1er août 1919. (Arrêté du 29 octobre 1919). DOUANE. § 8. — Droits de vente. TARIF SPÉCIAL. (Délibération du 26 février 1892. Décret du 29 novembre 1892. — Délibération du 19 décembre 1892. Décret du 6 septembre 1895. Délibération du 2 juillet 1898. Décret du 18 août 1898. Décret du 24 janvier 1899. Décret du 12 janvier 1900. Décret du 3 septembre 1908. Décret du 10 juin 1911. Décret du 18 août 1922.) 1. — Animaux vivants. Chevaux entiers ou hongres et juments
ainsi conçu: « La taxe de 3 pour 100 établie sur le revenu des valeurs mobilières par les lois du 29 juin 1872, 21 juin 1875, du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 est fixée à 4 pour 100 et rendue applicable dans la colonie à partir du 1er janvier 1891. Tarif porté à 8 pour 100 par délibération du Conseil général en date du 1er août 1919. (Arrêté du 29 octobre 1919). DOUANE. § 8. — Droits de vente. TARIF SPÉCIAL. (Délibération du 26 février 1892. Décret du 29 novembre 1892. — Délibération du 19 décembre 1892. Décret du 6 septembre 1895. Délibération du 2 juillet 1898. Décret du 18 août 1898. Décret du 24 janvier 1899. Décret du 12 janvier 1900. Décret du 3 septembre 1908. Décret du 10 juin 1911. Décret du 18 août 1922.) 1. — Animaux vivants. Chevaux entiers ou hongres et juments par tête 50 Poulains entiers ou hongres et pouliches, idem 40 Mules et mulets idem 20 Jeux et taureaux, idem 35 Vaches et génisses idem 23 Veaux idem 13 Béliers, brebis et moutons, idem 7 Porcs idem 4 II. — Produits et dépouilles d'animaux. Tortues et gibiers les 100 kilos 0 Viandes salées en saumure de porc, idem, 10 Viandes salées en saumure de boeuf. Idem 9 8 Viandes fumées et langues, carcasses désossées et roulés, jambons cuits idem. 12 Gainage idem. 13 95 III. — Pêches. Morues les 100 kilos 10 IV. — Farineaux alimentaires. Pain les 100 kilogrammes 4 4 Blé de froment, idem, 45 Riz en grains idem 0 4 Maïs en grains, l'hectolitre 1 Mais en farine Exemple VII. — Denrées coloniales en consommation. Tabac en feuilles les 100 kilos 260 Tabac: cigarettes et cigarettes, le kilo 12 Tabac: fumée et en poudre, le kilo 6 IX. — Huiles et sucs végétaux. KO ItO Huiles fixes pures de coton 18 N° 111 bis Graisses végétales alimentaires 100 kilos XI.—Bois Bois à construire, sciés ou équarrés Exempt, terrains, Exempt. Bois en éclisses, assises Exempt. XVI. — Marbre, pierres et combustibles minéraux, Rouille 1, Kiempt. Huiles de pétrole,
0 Viandes salées en saumure de porc, idem, 10 Viandes salées en saumure de boeuf. Idem 9 8 Viandes fumées et langues, carcasses désossées et roulés, jambons cuits idem. 12 Gainage idem. 13 95 III. — Pêches. Morues les 100 kilos 10 IV. — Farineaux alimentaires. Pain les 100 kilogrammes 4 4 Blé de froment, idem, 45 Riz en grains idem 0 4 Maïs en grains, l'hectolitre 1 Mais en farine Exemple VII. — Denrées coloniales en consommation. Tabac en feuilles les 100 kilos 260 Tabac: cigarettes et cigarettes, le kilo 12 Tabac: fumée et en poudre, le kilo 6 IX. — Huiles et sucs végétaux. KO ItO Huiles fixes pures de coton 18 N° 111 bis Graisses végétales alimentaires 100 kilos XI.—Bois Bois à construire, sciés ou équarrés Exempt, terrains, Exempt. Bois en éclisses, assises Exempt. XVI. — Marbre, pierres et combustibles minéraux, Rouille 1, Kiempt. Huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, brutes, raffinées et essences, l'hectolitre 7' 05. Huiles lourdes et résidues de pétrole et d'autres huiles minérales, l'hectolitre 1. XVIII. — Produits chimiques. Sel marin, les 100 kilogrammes. Tous les produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais directement, ou après mélange Exempt. XXVIII. — Ouvrages en métaux. Houes et coutelas les 100 kilogrammes 1,68. Paras à repasser les 100 kilos 1,66. XXX. — Meubles. Sièges cirés ou vernis les 100 kilos 16,00. Pièces et parties idem 16. XXXI. — Ouvrages en bois. Futailles vides montées ou non montées, cerclées en bois ou en fer. Exempt. XXXIV. — Ouvrages en matières diverses Allumettes chimiques en bois les 100 kilos 12. Allumettes chimiques autres qu'en bois, idem 20. Bois préparés pour allumettes. Exempt. CLASSE SPÉCIALE Produits chimiques pour allumettes. Exempt. § 9. — Droits de navigation : Décrets des 8 mars 1900, 29 juin 1903, 2 juillet 1913, 4 et 9 novembre 1915. Droits de permit. 6 francs par bâtiment. Droits de passe-port. 7 fr. 20 centimes par acte. Droits de congé. 90 centimes par acte. Droits de visite sanitaire. 1° Bâtiments de 100 tonneaux et au-dessous, 7 fr. 20 centimes par bâtiment;
Exempt. XXVIII. — Ouvrages en métaux. Houes et coutelas les 100 kilogrammes 1,68. Paras à repasser les 100 kilos 1,66. XXX. — Meubles. Sièges cirés ou vernis les 100 kilos 16,00. Pièces et parties idem 16. XXXI. — Ouvrages en bois. Futailles vides montées ou non montées, cerclées en bois ou en fer. Exempt. XXXIV. — Ouvrages en matières diverses Allumettes chimiques en bois les 100 kilos 12. Allumettes chimiques autres qu'en bois, idem 20. Bois préparés pour allumettes. Exempt. CLASSE SPÉCIALE Produits chimiques pour allumettes. Exempt. § 9. — Droits de navigation : Décrets des 8 mars 1900, 29 juin 1903, 2 juillet 1913, 4 et 9 novembre 1915. Droits de permit. 6 francs par bâtiment. Droits de passe-port. 7 fr. 20 centimes par acte. Droits de congé. 90 centimes par acte. Droits de visite sanitaire. 1° Bâtiments de 100 tonneaux et au-dessous, 7 fr. 20 centimes par bâtiment; 2° Bâtiments de plus de 100 tonneaux à 150 inclusivement, 10 fr. 80 centimes. 3° Bâtiments de plus de 150 tonneaux à 200 inclusivement, 14 fr. 40 centimes. Bâtiments de plus de 200 tonneaux, 18 francs. Droits de francisation. 1° Bâtiments de moins de 100 tonneaux, 0 fr. 108 mill. par tonneau. 2° Bâtiments de 100 tonneaux à moins de 200 tonneaux, 21 fr. 60 centimes par bâtiment; 3° Bâtiments de 200 à 300 tonneaux inclusivement, 28 fr. 80 centimes par bâtiment; 4° Pour chaque 100 tonneaux au-dessus de 300 tonneaux, 7 fr. 20 centimes. Droits d'interprète. 1° Bâtiments de moins de 60 tonneaux, 5 francs; 2° Bâtiments de 60 à 100 tonneaux, 30 francs; 3° Bâtiments de plus de 100 à 150 tonneaux, 35 francs; 4° Bâtiments de plus de 150 à 200 tonneaux, 45 francs, 5° Bâtiments de plus de 200 à 250 tonneaux, 60 francs; 6° Bâtiments de plus de 250 à 300 tonneaux, 80 francs; 7° Bâtiments de plus de 300 à 350 tonneaux, 105 francs; 8° Bâtiments de plus de 350 à 400 tonneaux et au-dessus, 135 francs. Droits de phare. Bâtiments de long cours et de grand cabotage, 48 centimes par tonneau. Bâtiments de
par tonneau. 2° Bâtiments de 100 tonneaux à moins de 200 tonneaux, 21 fr. 60 centimes par bâtiment; 3° Bâtiments de 200 à 300 tonneaux inclusivement, 28 fr. 80 centimes par bâtiment; 4° Pour chaque 100 tonneaux au-dessus de 300 tonneaux, 7 fr. 20 centimes. Droits d'interprète. 1° Bâtiments de moins de 60 tonneaux, 5 francs; 2° Bâtiments de 60 à 100 tonneaux, 30 francs; 3° Bâtiments de plus de 100 à 150 tonneaux, 35 francs; 4° Bâtiments de plus de 150 à 200 tonneaux, 45 francs, 5° Bâtiments de plus de 200 à 250 tonneaux, 60 francs; 6° Bâtiments de plus de 250 à 300 tonneaux, 80 francs; 7° Bâtiments de plus de 300 à 350 tonneaux, 105 francs; 8° Bâtiments de plus de 350 à 400 tonneaux et au-dessus, 135 francs. Droits de phare. Bâtiments de long cours et de grand cabotage, 48 centimes par tonneau. Bâtiments de petit cabotage, 12 centimes par tonneau. Droits de corps morts et balises. Bâtiments de long cours et de grand cabotage, 48 centimes par tonneau. Bâtiments de petit cabotage, 12 centimes par tonneau. Droit semestriel d'expédition sur les caboteurs de la colonie. 1 fr. 20 centimes par tonneau. L'arfice des contributions et taxes locales. Les paquebots à vapeur de commerce et les paquebots-poste seront soumis aux droits de visite sanitaire, de phares, de corps morts et balises en proportion du nombre de tonneaux de fret qu'ils débarqueront dans la colonie. En vertu du décret du 2 juillet 1913, les voiliers bénéficient du même régime. Ils acquittent intégralement le droit de permis dans tous les cas où ce serait dû. Les navires (vapeurs, voiliers et autres) en relâche forcée, au mouillage provisoire (pendant cinq jours s'ils sont chargés, ou pendant dix jours s'ils sont sur lest) et ceux venant se ravitailler, prendre un chargement de houille, se faire nettoyer ou réparer, sont exempts de tous droits de navigation. Les bâtiments ayant payé au port d'arrivée les droits de navigation en seront exempts dans les autres ports de la colonie où ils se rendront, soit pour déposer des marchandises, soit pour prendre du
et taxes locales. Les paquebots à vapeur de commerce et les paquebots-poste seront soumis aux droits de visite sanitaire, de phares, de corps morts et balises en proportion du nombre de tonneaux de fret qu'ils débarqueront dans la colonie. En vertu du décret du 2 juillet 1913, les voiliers bénéficient du même régime. Ils acquittent intégralement le droit de permis dans tous les cas où ce serait dû. Les navires (vapeurs, voiliers et autres) en relâche forcée, au mouillage provisoire (pendant cinq jours s'ils sont chargés, ou pendant dix jours s'ils sont sur lest) et ceux venant se ravitailler, prendre un chargement de houille, se faire nettoyer ou réparer, sont exempts de tous droits de navigation. Les bâtiments ayant payé au port d'arrivée les droits de navigation en seront exempts dans les autres ports de la colonie où ils se rendront, soit pour déposer des marchandises, soit pour prendre du fret. Ces deux exemptions ne s'étendent pas au droit d'interprète. Les navires qui ont payé les droits de francisation en France et qui transfèrent leur port d'attache à la Guadeloupe sont exempts dans cette colonie de tout droit de francisation. Les navires qui ont payé des droits de francisation non en France mais dans une possession française, et qui transfèrent leur port d'attache à la Guadeloupe, ne paieront que la différence entre les droits de francisation exigibles dans cette dernière colonie et ceux déjà acquittés. Les bâtiments venant s'approvisionner de houille à la Guadeloupe, sont exempts de tout droit de navigation (à l'exception du droit d'interprète) si ils ne font aucune autre opération de chargement ni de déchargement. Les navires excursionnistes bénéficient de l'exemption de tous droits, à l'exception des droits d'interprète, décret du 28 novembre 1917, promulgué par arrêté du 10 janvier 1918. § 10 — Taxes accessoires de navigation. Droits de pilotage : (Décrets des 21 mars 1890, 2 juillet 1913 et 9 novembre 1915) 1° Conformément au tarif ci-après, qu'il s'agisse de l'entrée ou de la sortie seulement, le tonnage officiel des navires pris pour base de perception : Bâtiments de 15 à 30 tonneaux inclus 5'
en France mais dans une possession française, et qui transfèrent leur port d'attache à la Guadeloupe, ne paieront que la différence entre les droits de francisation exigibles dans cette dernière colonie et ceux déjà acquittés. Les bâtiments venant s'approvisionner de houille à la Guadeloupe, sont exempts de tout droit de navigation (à l'exception du droit d'interprète) si ils ne font aucune autre opération de chargement ni de déchargement. Les navires excursionnistes bénéficient de l'exemption de tous droits, à l'exception des droits d'interprète, décret du 28 novembre 1917, promulgué par arrêté du 10 janvier 1918. § 10 — Taxes accessoires de navigation. Droits de pilotage : (Décrets des 21 mars 1890, 2 juillet 1913 et 9 novembre 1915) 1° Conformément au tarif ci-après, qu'il s'agisse de l'entrée ou de la sortie seulement, le tonnage officiel des navires pris pour base de perception : Bâtiments de 15 à 30 tonneaux inclus 5' 00 de plus de 30 jusqu'à 60 tonneaux 15 00 — de plus de 60 jusqu'à 80 tonneaux 30 00 — de plus de 80 jusqu'à 100 tonneaux 40 00 — de plus de 100 tonneaux. 100 00 NOTA. — Ces droits sont affranchis de décimes. 2° Pour les bâtiments du dehors, de 60 tonneaux et au-dessous, le droit ne sera dû que si l'assistance du pilote est réclamée. Pour ceux de plus de 60 tonneaux, il sera exigible, que l'assistance du pilote ait été requise ou non. Toutefois, le droit ne sera pas dû si le pilote n'a pas répondu à l'appel du bâtiment. Les caboteurs de la colonie, quel que soit leur tonnage, n'acquitteront le droit que s'ils requièrent le pilote; Les paquebots poste de la Compagnie transatlantique, y compris ceux de la ligne de Marseille, les steamers de la ligne de Québec et de toute autre ligne de paquebots établie ou à établir, acquitteront une redevance fixe de 100 francs par voyage, qu'ils soient sur lest ou chargés. Les mêmes paquebots seront exonérés du droit à leurs escales à la Basse-Terre; En ce qui concerne les vapeurs du commerce, le droit sera calculé à raison du tonnage