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dépenses extraordinaires ne pouvant être couvertes qu'au moyen d'un emprunt, font également l'objet de rapports spéciaux, mais les annuités de cet emprunt sont assurées par les ressources du budget. Dans cet emprunt figure en première ligne une somme de 7.000.000 de francs couverte par des annuités de l'État et destinée au financement de la construction, par les soins du Service du Génie, d'un casernement pour la Garde républicaine mobile à Reims. Vous avez approuvé le texte de la convention à intervenir à ce sujet entre l'État et le Département dans votre séance du 1er Mai dernier. PREMIÈRE COMMISSION J'y ai compris une somme de 2.500.000 francs pour permettre de poursuivre le programme d'aménagement du réseau routier; une somme de 2.500.000 francs destinée à des prêts aux communes pour la réalisation de leurs travaux d'adduction d'eau ainsi qu'une somme de 300.000 francs pour des prêts, à taux réel, aux communes qui ont pris à leur charge l'établissement de branchements particuliers. L'emprunt qui vous est proposé s'élève donc à 12.900.000 francs, l'annuité en se basant sur un taux d'intérêt simple de 6,25 % et, amortissement compris à 7,42 %, ressort à 957.180 francs; elle est inscrite en dépenses au chapitre 22, article 25, mais n'incombe pas en totalité au Département. Il convient de déduire les recettes suivantes: Somme due par l'État qui, aux termes de la convention, s'engage "à verser au Département pendant 30 ans, une annuité destinée à couvrir les frais engagés pour la construction du casernement de la Garde républicaine mobile, compte tenu de l'amortissement des capitaux: 7.600.000 x 7,42 %... 563.920 » Annuités dues par les communes pour les prêts consentis pour travaux d'adduction d'eau: 2.500.000 x 3 %... 75.000 » Annuités dues par les communes pour les prêts consentis pour les branchements (prêt à taux réel): 300.000 x 7,42 %... 22.260 » Au total 661.180 » La charge supplémentaire du Département est donc de 296.000 fr. équivalente à 3 centimes 69 qui seront prélevés sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 Août 1871 modifiée par la loi du 30 Juin 1907. J'ajoute que, suivant
25, mais n'incombe pas en totalité au Département. Il convient de déduire les recettes suivantes: Somme due par l'État qui, aux termes de la convention, s'engage "à verser au Département pendant 30 ans, une annuité destinée à couvrir les frais engagés pour la construction du casernement de la Garde républicaine mobile, compte tenu de l'amortissement des capitaux: 7.600.000 x 7,42 %... 563.920 » Annuités dues par les communes pour les prêts consentis pour travaux d'adduction d'eau: 2.500.000 x 3 %... 75.000 » Annuités dues par les communes pour les prêts consentis pour les branchements (prêt à taux réel): 300.000 x 7,42 %... 22.260 » Au total 661.180 » La charge supplémentaire du Département est donc de 296.000 fr. équivalente à 3 centimes 69 qui seront prélevés sur les 50 centimes extraordinaires autorisés par la loi du 10 Août 1871 modifiée par la loi du 30 Juin 1907. J'ajoute que, suivant la décision que vous avez prise le 2 Mai 1934, sur ma proposition, j'ai inscrit au chap. 30 une somme de 100.000 fr. au titre de subventions de bonification d'intérêts aux communes qui ont réalisé sur place les capitaux nécessaires à leurs travaux d'adduction d'eau, pour limiter leurs charges à 50 %. En résumé, les charges supplémentaires du Département, par rapport au budget de 1934, sont de l'ordre de 1.146.000 fr.: Annuités de l'emprunt 296.000 fr. Subventions aux communes 100.000 fr. Bâtiments départementaux 750.000 fr. Elles sont compensées, comme je l'ai indiqué par une augmentation de recettes provenant de la plus-value de la valeur du centime 82.000 » Réduction du chapitre 4 200.000 » Réduction du chapitre 22 610.000 » Réduction du chapitre 27 200.000 » Réduction sur divers chapitres 50.000 » En définitive, je vous propose, Messieurs, de voter le budget départemental tel qu'il est présenté et de décider qu'il comportera les impositions suivantes: Centimes ordinaires portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. — Maximum 25 centimes 25 » Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes. — Maximum 8 centimes 8 » Centimes spéciaux de la vicinalité. — Maximum 50 centimes 50 » Centimes pour insuffisance de revenus
50 %. En résumé, les charges supplémentaires du Département, par rapport au budget de 1934, sont de l'ordre de 1.146.000 fr.: Annuités de l'emprunt 296.000 fr. Subventions aux communes 100.000 fr. Bâtiments départementaux 750.000 fr. Elles sont compensées, comme je l'ai indiqué par une augmentation de recettes provenant de la plus-value de la valeur du centime 82.000 » Réduction du chapitre 4 200.000 » Réduction du chapitre 22 610.000 » Réduction du chapitre 27 200.000 » Réduction sur divers chapitres 50.000 » En définitive, je vous propose, Messieurs, de voter le budget départemental tel qu'il est présenté et de décider qu'il comportera les impositions suivantes: Centimes ordinaires portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. — Maximum 25 centimes 25 » Centimes ordinaires portant sur les quatre contributions directes. — Maximum 8 centimes 8 » Centimes spéciaux de la vicinalité. — Maximum 50 centimes 50 » Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. — Maximum 125 centimes: 125 » Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret spécial... 77 38 Total des centimes ordinaires 285 38 Centimes extraordinaires en vertu de la loi du 10 Août 1871 modifiée par la loi du 30 Juin 1907. — Maximum 50 centimes 50 » Centimes autorisés par décret du 24 Janvier 1921 (maximum 15 centimes) pour le service de l'emprunt de 4 millions 700.000 fr 5 30 Centimes autorisés par décret du 20 Décembre 1923 (maximum 10 centimes) pour le service de l'emprunt de 5 millions de francs. — Electrification 1 tranche 4 85 Centimes autorisés par décret du 19 Janvier 1926 (maximum 10 centimes) pour le service de l'emprunt de 5 millions de francs. — Electrification 2 tranche 5 60 PREMIÈRE COMMISSION Centimes autorisés par décrets des 15 Décembre 1929 et 24 Avril 1930 pour le service de l'emprunt de 18.900.000 fr. (maximum 14 centimes 84) 12 » Centimes autorisés par décret du 11 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 15.200.000 francs (maximum 12 centimes) 10 » Centimes autorisés par décret du 11 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 2.900.000 francs (maximum 2 centimes) 1 20 Centimes autorisés
» Centimes autorisés par décret du 24 Janvier 1921 (maximum 15 centimes) pour le service de l'emprunt de 4 millions 700.000 fr 5 30 Centimes autorisés par décret du 20 Décembre 1923 (maximum 10 centimes) pour le service de l'emprunt de 5 millions de francs. — Electrification 1 tranche 4 85 Centimes autorisés par décret du 19 Janvier 1926 (maximum 10 centimes) pour le service de l'emprunt de 5 millions de francs. — Electrification 2 tranche 5 60 PREMIÈRE COMMISSION Centimes autorisés par décrets des 15 Décembre 1929 et 24 Avril 1930 pour le service de l'emprunt de 18.900.000 fr. (maximum 14 centimes 84) 12 » Centimes autorisés par décret du 11 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 15.200.000 francs (maximum 12 centimes) 10 » Centimes autorisés par décret du 11 Février 1931 pour le service de l'emprunt de 2.900.000 francs (maximum 2 centimes) 1 20 Centimes autorisés par décret du 15 Décembre 1931 pour le service de l'emprunt de 11.750.000 francs (maximum 8 centimes 95) 6 » Centimes autorisés par décrets des 15 Décembre 1931 et 13 Juin 1932 pour le service de l'emprunt de 6.800.000 francs (maximum 5 centimes 67) 5 50 Centimes extraordinaires à autoriser par décret spécial dont le produit sera affecté aux diverses dépenses d'intérêt départemental et communal 12 50 Total des centimes extraordinaires 112 95 Je vous demanderai également de vouloir bien donner délégation à la Commission Départementale pour statuer sur les modifications qui seraient demandées par M. le Ministre de l'Intérieur et pour réaliser l'emprunt au meilleur des intérêts du Département soit avec un établissement financier, soit par souscription publique. Mais, dans le premier cas, l'emprunt comprenant une tranche de 2 millions 500.000 francs et une autre de 300.000 francs gagée, en partie, par des annuités des communes, il conviendrait que le Département s'engage à assurer, en cas de défaillance des communes, le paiement des semestrielles de remboursement dues. En outre, le gage de l'emprunt devant être couvert par des centimes, je vous demanderai de voter, à titre subsidiaire, pour toute la durée de l'emprunt, 11 centimes 95 qui ne seront
par décret spécial dont le produit sera affecté aux diverses dépenses d'intérêt départemental et communal 12 50 Total des centimes extraordinaires 112 95 Je vous demanderai également de vouloir bien donner délégation à la Commission Départementale pour statuer sur les modifications qui seraient demandées par M. le Ministre de l'Intérieur et pour réaliser l'emprunt au meilleur des intérêts du Département soit avec un établissement financier, soit par souscription publique. Mais, dans le premier cas, l'emprunt comprenant une tranche de 2 millions 500.000 francs et une autre de 300.000 francs gagée, en partie, par des annuités des communes, il conviendrait que le Département s'engage à assurer, en cas de défaillance des communes, le paiement des semestrielles de remboursement dues. En outre, le gage de l'emprunt devant être couvert par des centimes, je vous demanderai de voter, à titre subsidiaire, pour toute la durée de l'emprunt, 11 centimes 95 qui ne seront mis en recouvrement qu'en cas d'insuffisance des recettes prévues. PREMIÈRE COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit Centimes communaux. — Fixation du maximum Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 Août 1871, le Conseil Général arrête chaque année, à sa seconde session, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. De plus, d'après l'article 2 de la loi du 7 Avril 1902, modifiant les articles 141, 142 et 143 de la loi du 5 Avril 1884, les délibérations par lesquelles les Conseils Municipaux votent les impositions pour insuffisance de revenus ou pour des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé par le Conseil Général sont exécutoires par elles-mêmes, mais ces délibérations sont soumises à l'approbation préfectorale quand elles votent des impositions dépassant ce maximum. Les instructions reçues de M. le Ministre des Finances précisant qu'aucun changement n'a été apporté aux prescriptions antérieures relatives au vote des centimes locaux, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter comme maximum pour 1935, le même chiffre que l'an dernier, c'est-à-dire
limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. De plus, d'après l'article 2 de la loi du 7 Avril 1902, modifiant les articles 141, 142 et 143 de la loi du 5 Avril 1884, les délibérations par lesquelles les Conseils Municipaux votent les impositions pour insuffisance de revenus ou pour des dépenses extraordinaires dans la limite du maximum fixé par le Conseil Général sont exécutoires par elles-mêmes, mais ces délibérations sont soumises à l'approbation préfectorale quand elles votent des impositions dépassant ce maximum. Les instructions reçues de M. le Ministre des Finances précisant qu'aucun changement n'a été apporté aux prescriptions antérieures relatives au vote des centimes locaux, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter comme maximum pour 1935, le même chiffre que l'an dernier, c'est-à-dire 80 centimes. Contributions directes de 1935. — Répartition de l'impôt Aux termes de l'article 44 de la loi du 31 Juillet 1917, la répartition des principaux fiscaux de la contribution mobilière doit être effectuée entre les arrondissements, par le Conseil général et, entre les communes, par les Conseils d'arrondissement. Le principal fictif destiné à servir de base aux opérations du répartement et du sous-répartement de 1935, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante, Il s'élève pour le Département à la somme de 2.120.001 fr. 18 cent. La répartition de ce principal fictif entre les communes a fait l'objet du tableau ci-après, présenté par M. le Directeur des Contributions directes et qui prévoit deux projets de répartement : D'après les principaux D'après le montant ARRONDISSEMENTS fictifs affectés au rôle des valeurs locatives clos de l'année courante habitations imposables 1er Projet 2e Projet Châlons-sur-Marne 349.245 31 358.442 90 Epernay 433,894 27 397.168 21 Reims 1.178.203 59 1.223 832 21 Vitry-le-François 158 658 01 140.557 86 2.120.001 18 2.120.001 18 Dans le premier projet, le principal fictif est réparti au prorata
principal fictif destiné à servir de base aux opérations du répartement et du sous-répartement de 1935, n'est autre que le principal fictif qui a été utilisé en vue de la détermination du produit des centimes départementaux et communaux compris dans les rôles de l'année courante, Il s'élève pour le Département à la somme de 2.120.001 fr. 18 cent. La répartition de ce principal fictif entre les communes a fait l'objet du tableau ci-après, présenté par M. le Directeur des Contributions directes et qui prévoit deux projets de répartement : D'après les principaux D'après le montant ARRONDISSEMENTS fictifs affectés au rôle des valeurs locatives clos de l'année courante habitations imposables 1er Projet 2e Projet Châlons-sur-Marne 349.245 31 358.442 90 Epernay 433,894 27 397.168 21 Reims 1.178.203 59 1.223 832 21 Vitry-le-François 158 658 01 140.557 86 2.120.001 18 2.120.001 18 Dans le premier projet, le principal fictif est réparti au prorata des principaux fictifs de la contribution mobilière retenus pour l'établissement des rôles de l'année courante. Dans le deuxième projet, la répartition est faite proportionnellement aux valeurs locatives d'habitations imposables, dégagées au cours des opérations de la dernière révision des évaluations des propriétés bâties et, mises à jour des changements résultant des constructions et démolitions de bâtiments effectuées depuis cette époque. Au moment de la confection des rôles de 1935, le principal fictif sera modifié, par application des dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 Juillet 1925, en raison des mouvements de la matière imposable constatés par les Contrôleurs des Contributions directes au cours de la tournée des mutations effectuées en 1934. Vous aurez donc à choisir entre ces deux projets ; j'ajoute que, jusqu'ici, c'est toujours le 1er projet qui a été adopté par l'Assemblée départementale. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit agricole J'ai l'honneur de vous donner ci-après des renseignements sur les prêts consentis du 1er Août 1932 au 31 Août 1934, par les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel en exécution de la convention intervenue entre le Département de la Marne et
des constructions et démolitions de bâtiments effectuées depuis cette époque. Au moment de la confection des rôles de 1935, le principal fictif sera modifié, par application des dispositions de l'art. 2 de la loi du 19 Juillet 1925, en raison des mouvements de la matière imposable constatés par les Contrôleurs des Contributions directes au cours de la tournée des mutations effectuées en 1934. Vous aurez donc à choisir entre ces deux projets ; j'ajoute que, jusqu'ici, c'est toujours le 1er projet qui a été adopté par l'Assemblée départementale. AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Convention entre le Département de la Marne et la Caisse Nationale de Crédit agricole J'ai l'honneur de vous donner ci-après des renseignements sur les prêts consentis du 1er Août 1932 au 31 Août 1934, par les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel en exécution de la convention intervenue entre le Département de la Marne et la Caisse nationale de Crédit agricole : a) Total des prêts consentis par les Caisses régionales du 1er Août 1932 au 31 Août 1934 : Prêts aux CAISSE RÉGIONALE ——-— TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne ... » 253 000 » 253 000 » Reims 1.143.481 65 801 300 » 1.944.781 65 Total ... 1.143.481 65 1.054.309 » 2.197.781 65 b) Remboursements effectués du 1er Août 1932 au 31 Août 1934 : Sommes remboursées par les CAISSE RÉGIONALE — .—■ • TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne » . 49.000 » 49.000 » Reims.... 295.916 05 293 942 15 589.858 20 Total.... 295.916 05 342 942 15 638.858 20 PREMIÈRE COMMISSION c) Situation des prêts en cours à la date du 31 Août 1934 Montant des prêts consentis aux CAISSE RÉGIONALE — . — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne..... » 204.000 » 204.000 » Reims.. 847.565 60 507.357 85 1.354.923 45 Total.... 847.565 60 711.357 85 1.558.923 45 J'ajouterai que les prêts en cours à la date du 31 Août 1934 ont été consentis à moyen terme par la Caisse Régionale de Châlons-sur-Marne et à court terme par celle de Reims. Par ailleurs, du 18 Août 1933 au 31 Août 1934, le montant des prêts
Total ... 1.143.481 65 1.054.309 » 2.197.781 65 b) Remboursements effectués du 1er Août 1932 au 31 Août 1934 : Sommes remboursées par les CAISSE RÉGIONALE — .—■ • TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne » . 49.000 » 49.000 » Reims.... 295.916 05 293 942 15 589.858 20 Total.... 295.916 05 342 942 15 638.858 20 PREMIÈRE COMMISSION c) Situation des prêts en cours à la date du 31 Août 1934 Montant des prêts consentis aux CAISSE RÉGIONALE — . — TOTAL Vignerons Cultivateurs Châlons-sur-Marne..... » 204.000 » 204.000 » Reims.. 847.565 60 507.357 85 1.354.923 45 Total.... 847.565 60 711.357 85 1.558.923 45 J'ajouterai que les prêts en cours à la date du 31 Août 1934 ont été consentis à moyen terme par la Caisse Régionale de Châlons-sur-Marne et à court terme par celle de Reims. Par ailleurs, du 18 Août 1933 au 31 Août 1934, le montant des prêts renouvelés, avec la garantie du département, par la Caisse régionale de Reims s'est élevé à 1.850.898 fr., dont 949.873 fr. aux vignerons et 901.025 fr. aux cultivateurs. Je dois vous préciser également que, chaque mois, la Commission départementale est tenue au courant des prêts consentis par les Caisses régionales au cours du mois précédent. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. Compte de gestion de M. Priollet, trésorier-payeur général, pour l'exercice 1933 Conformément aux prescriptions de l'article 220 du règlement du 12 juillet 1893, sur la Comptabilité départementale, j'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, le compte de gestion des finances départementales, présenté pour l'exercice 1933, par M. Priollet, trésorier-payeur général. Ce document a été soumis à la Commission départementale en même temps que le compte administratif. Je vous serais obligé de vouloir bien procéder à la vérification de ce compte de gestion et consigner dans une délibération spéciale les chiffres qu'il accuse ainsi que les observations auxquelles il peut donner lieu. Compte départemental de l'exercice 1932. Résultats définitifs J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1932, une amplification du décret du
cours du mois précédent. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la présente communication. Compte de gestion de M. Priollet, trésorier-payeur général, pour l'exercice 1933 Conformément aux prescriptions de l'article 220 du règlement du 12 juillet 1893, sur la Comptabilité départementale, j'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, le compte de gestion des finances départementales, présenté pour l'exercice 1933, par M. Priollet, trésorier-payeur général. Ce document a été soumis à la Commission départementale en même temps que le compte administratif. Je vous serais obligé de vouloir bien procéder à la vérification de ce compte de gestion et consigner dans une délibération spéciale les chiffres qu'il accuse ainsi que les observations auxquelles il peut donner lieu. Compte départemental de l'exercice 1932. Résultats définitifs J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1932, une amplification du décret du 26 juin 1934 qui fixe les résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de la communication de ce décret qui accomplit en ce qui concerne l'exercice 1932 la dernière des formalités prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Budget départemental de l'exercice 1934. Décision modificative n° 1 Communication J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la décision modificative n° 1 du Budget départemental de l'exercice 1934 portant modification de divers chapitres où sont inscrits les crédits votés au cours de votre première session d'Avril 1934. Ce document a été approuvé par décret en date du 29 juin 1934. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. Finances départementales. — Rapport de M. l'Inspecteur des Finances. — Communication Le 11 Mai dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a adressé copie du rapport de M. Formery, Inspecteur des Finances, relatif à la vérification des comptes du Département, à la Trésorerie générale. PREMIÈRE COMMISSION en me demandant de lui faire parvenir tous renseignements aux sujet des observations signalées. L'examen de ce rapport fait ressortir que toutes les remarques sur le budget départemental portent sur des décisions
Budget départemental de l'exercice 1934. Décision modificative n° 1 Communication J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la décision modificative n° 1 du Budget départemental de l'exercice 1934 portant modification de divers chapitres où sont inscrits les crédits votés au cours de votre première session d'Avril 1934. Ce document a été approuvé par décret en date du 29 juin 1934. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner acte de cette communication. Finances départementales. — Rapport de M. l'Inspecteur des Finances. — Communication Le 11 Mai dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a adressé copie du rapport de M. Formery, Inspecteur des Finances, relatif à la vérification des comptes du Département, à la Trésorerie générale. PREMIÈRE COMMISSION en me demandant de lui faire parvenir tous renseignements aux sujet des observations signalées. L'examen de ce rapport fait ressortir que toutes les remarques sur le budget départemental portent sur des décisions que vous avez prises en accord avec mon Administration, notamment en ce qui concerne l'électrification des campagnes et l'exécution des travaux d'adduction d'eau, et mettent en cause la politique financière que vous avez entendu suivre principalement vis-à-vis des communes rurales. Vous trouverez au dossier ci-joint un résumé des critiques de l'Inspection des Finances, j'ai porté en regard les observations que je crois devoir formuler à ce sujet. Comme il m'a paru qu'il ne m'appartenait pas de prendre seul la défense d'une politique que mon Administration a appliquée mais qui a été inspirée par vos délibérations, je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir bien examiner ces critiques et observations et me préciser votre point de vue à leur sujet pour me permettre de répondre à M. le Ministre de l'Intérieur. Compte départemental de l'Exercice 1933 J'ai l'honneur de vous soumettre, pour être vérifié et arrêté provisoirement, le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1933, clos le 28 Février 1934. Conformément aux prescriptions des lois des 10 Août 1871 (art. 66), 18 Juillet 1892 (art. 25) et du décret du 12 Juillet 1893 (art. 220), ce compte a été présenté à la Commission départementale. Il est accompagné des pièces