jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la traduction du sentiment d'un grand nombre des membres de l'Assemblée, me paraît et, je crois, messieurs, vous paraîtra aussi avoir recueilli satisfaction. Je vous demande donc, tout en ajournant le vote de la proposition qui fait dès à présent partie du projet de loi, jusqu'au moment où vous aurez à statuer sur l'article 30, de vouloir bien voter l'article 6, consistant à confier à un agent de l'administration des douanes le soin de la conservation des hypothèques maritimes. M. le président. Y a-t-il opposition à la proposition qui vient d'être faite au nom de la commission ? M. Sebert. Oui, monsieur le président, et je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, si j'ai bien compris les paroles que vient de prononcer M. le rapporteur, il s'agirait de voter dès à présent, en principe, que la conservation des hypothèques maritimes sera confiée aux receveurs des douanes, sauf à déterminer plus tard quelle sera leur responsabilité. Mais, messieurs, par suite de la décision que vient de prendre la commission, par laquelle elle accepte la proposition de M. Bottieau ayant pour objet de décharger la responsabilité de l'Etat, il me semble que l'amendement présenté par moi, sur lequel il n'a pas été statué, a acquis d'autant plus de force, et j'en donne les raisons. J'entends très bien que l'Etat ne doit pas être responsable ; personne ici n'aurait voté une pareille responsabilité. Mais si vous laissez sans la responsabilité de l'Etat, la conservation des hypothèques aux receveurs des douanes, je dis que vous confiez de bien gros intérêts à des personnes qui n'ont pas l'aptitude nécessaire pour leur conservation. Et du moment où l'Etat ne sera pas responsable, — et c'est tout à fait dans l'ordre des choses qu'il ne le soit pas pour des intérêts privés, — je crois que vous n'avez d'autre moyen de donner crédit aux hypothèques maritimes qu'en en confiant la conservation aux conservateurs ordinaires des hypothèques, c'est-à-dire à des hommes expérimentés et qui offrent une double garantie, la garantie de capacité et la garantie pécuniaire qu'on peut trouver
présenté par moi, sur lequel il n'a pas été statué, a acquis d'autant plus de force, et j'en donne les raisons. J'entends très bien que l'Etat ne doit pas être responsable ; personne ici n'aurait voté une pareille responsabilité. Mais si vous laissez sans la responsabilité de l'Etat, la conservation des hypothèques aux receveurs des douanes, je dis que vous confiez de bien gros intérêts à des personnes qui n'ont pas l'aptitude nécessaire pour leur conservation. Et du moment où l'Etat ne sera pas responsable, — et c'est tout à fait dans l'ordre des choses qu'il ne le soit pas pour des intérêts privés, — je crois que vous n'avez d'autre moyen de donner crédit aux hypothèques maritimes qu'en en confiant la conservation aux conservateurs ordinaires des hypothèques, c'est-à-dire à des hommes expérimentés et qui offrent une double garantie, la garantie de capacité et la garantie pécuniaire qu'on peut trouver dans leur cautionnement. Je ne demande pas mieux que de voir ajourner le vote sur l'article 6 ainsi que sur mon amendement au moment où l'Assemblée votera sur l'article 30. Mais s'il n'en est pas ainsi, je demande que mon amendement, ayant pour objet de substituer les conservateurs des hypothèques aux receveurs des douanes soit soumis de suite au vote de l'Assemblée. M. le rapporteur. La préoccupation de toute l'Assemblée hier était la responsabilité qui pouvait s'étendre jusqu'à l'Etat, jusqu'au Trésor, par suite de la fonction nouvelle qu'on attribuerait aux employés des douanes. D'où naissait cette préoccupation ? De ce que, dans le débat qui s'était agité à propos de l'amendement de l'honorable M. Sebert, on avait été amené à citer des dispositions de la loi de 1791, qui étaient interprétées par les uns comme impliquant cette responsabilité, par les autres comme ne l'impliquant pas. Pour éviter toute équivoque et mettre l'esprit de tous en repos, la commission, convaincue qu'elle n'engageait en quoi que ce soit la portée de la loi, parce que la garantie n'aura pas à s'appliquer, la commission a consenti à dégager la responsabilité de l'Etat. Alors la conséquence, quelle est-elle ? C'est que le seul motif
aux receveurs des douanes soit soumis de suite au vote de l'Assemblée. M. le rapporteur. La préoccupation de toute l'Assemblée hier était la responsabilité qui pouvait s'étendre jusqu'à l'Etat, jusqu'au Trésor, par suite de la fonction nouvelle qu'on attribuerait aux employés des douanes. D'où naissait cette préoccupation ? De ce que, dans le débat qui s'était agité à propos de l'amendement de l'honorable M. Sebert, on avait été amené à citer des dispositions de la loi de 1791, qui étaient interprétées par les uns comme impliquant cette responsabilité, par les autres comme ne l'impliquant pas. Pour éviter toute équivoque et mettre l'esprit de tous en repos, la commission, convaincue qu'elle n'engageait en quoi que ce soit la portée de la loi, parce que la garantie n'aura pas à s'appliquer, la commission a consenti à dégager la responsabilité de l'Etat. Alors la conséquence, quelle est-elle ? C'est que le seul motif qui vous faisait hésiter à accepter le conservateur des hypothèques maritimes dans le receveur des douanes, ce seul motif disparaît, et qu'alors l'amendement de l'honorable M. Sebert n'a plus de raison d'être. M. Sebert insiste néanmoins pour que son amendement soit mis aux voix. Je prie M. le président de déférer à cette invitation de M. Sebert, et je supplie l'Assemblée, rassurée qu'elle est maintenant par la proposition de la commission, de rejeter l'amendement de M. Sebert, sauf, sur l'article 30, à discuter la nature du cautionnement, l'étendue de la responsabilité à imputer non plus cette fois à l'Etat, mais à l'agent des douanes. M. le président. M. Sebert propose de modifier ainsi qu'il suit l'article 6 : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription opérée dans les termes de l'article 2148 du code civil au bureau des hypothèques du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. » L'amendement de M. Sebert est repoussé par la commission. M. le rapporteur. A l'unanimité! M. le président. Je le soumets au vote. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le président. L'article 6 est maintenu, sauf renvoi à l'article 30 de la discussion des
déférer à cette invitation de M. Sebert, et je supplie l'Assemblée, rassurée qu'elle est maintenant par la proposition de la commission, de rejeter l'amendement de M. Sebert, sauf, sur l'article 30, à discuter la nature du cautionnement, l'étendue de la responsabilité à imputer non plus cette fois à l'Etat, mais à l'agent des douanes. M. le président. M. Sebert propose de modifier ainsi qu'il suit l'article 6 : « L'hypothèque est rendue publique par l'inscription opérée dans les termes de l'article 2148 du code civil au bureau des hypothèques du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. » L'amendement de M. Sebert est repoussé par la commission. M. le rapporteur. A l'unanimité! M. le président. Je le soumets au vote. L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le président. L'article 6 est maintenu, sauf renvoi à l'article 30 de la discussion des réserves faites par M. le rapporteur. Art. 7. — Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. — (Maintenu.) M. le président. L'article 8 est modifié comme suit par la commission : Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être
existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions non rayées sont pareillement reportées d'office par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre et avec mention de leurs dates respectives. — (Maintenu.) M. le président. L'article 8 est modifié comme suit par la commission : Art. 8. — Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il y est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent: Les noms, prénoms et domiciles du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une; La date et la nature du titre; Le montant de la créance exprimée dans le titre; Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction; Élection de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. Il y a deux amendements sur l'article 8, l'un de M. Clapier, l'autre de M. Sebert. M. Clapier propose d'ajouter à ces mots : « Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes, » ces-ci : « avec assistance d'un courtier maritime. » M. Clapier. Ce serait un moyen d'établir une garantie; mais enfin, j'y renonce et retire mon amendement. M. le président. M. Clapier ayant retiré son amendement, il n'y a plus à s'en occuper. L'amendement de M. Sebert consiste dans la suppression des mots « signés par le requérant. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. La signature du bordereau par le requérant serait une
et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction; Élection de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. Il y a deux amendements sur l'article 8, l'un de M. Clapier, l'autre de M. Sebert. M. Clapier propose d'ajouter à ces mots : « Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes, » ces-ci : « avec assistance d'un courtier maritime. » M. Clapier. Ce serait un moyen d'établir une garantie; mais enfin, j'y renonce et retire mon amendement. M. le président. M. Clapier ayant retiré son amendement, il n'y a plus à s'en occuper. L'amendement de M. Sebert consiste dans la suppression des mots « signés par le requérant. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. La signature du bordereau par le requérant serait une chose toute nouvelle et qui n'a jamais été pratiquée. Elle n'a aucune utilité ; ce ne serait qu'un retard et une entrave dans la prise d'inscription. Mais, comme la commission paraît tenir à un état de choses qu'elle a créé par son projet, je n'y insisterai pas davantage. Je veux seulement constater que cette innovation établit une formalité complètement inutile et de nature, je le répète, plutôt à entraver le fonctionnement de la loi qu'à le faciliter. M. le président. Maintenez-vous votre amendement ? M. Sebert. Non, monsieur le président. M. le président. Alors, je ne le mets pas aux voix. La commission a proposé une modification à l'article 8. M. le rapporteur. Je demande la parole. Il y a une différence entre la rédaction adoptée en seconde lecture et la rédaction actuelle, mais ce n'est qu'une différence de pure forme. Le projet primitif disait qu'on présente au conservateur le titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. Un de nos honorables collègues, M. Sebert, Je crois, nous a fait remarquer que l'acte pouvait être formulé de trois façons : sous seing privé, en la forme authentique ou par un
seulement constater que cette innovation établit une formalité complètement inutile et de nature, je le répète, plutôt à entraver le fonctionnement de la loi qu'à le faciliter. M. le président. Maintenez-vous votre amendement ? M. Sebert. Non, monsieur le président. M. le président. Alors, je ne le mets pas aux voix. La commission a proposé une modification à l'article 8. M. le rapporteur. Je demande la parole. Il y a une différence entre la rédaction adoptée en seconde lecture et la rédaction actuelle, mais ce n'est qu'une différence de pure forme. Le projet primitif disait qu'on présente au conservateur le titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est authentique. Un de nos honorables collègues, M. Sebert, Je crois, nous a fait remarquer que l'acte pouvait être formulé de trois façons : sous seing privé, en la forme authentique ou par un acte notarié en brevet, et alors nous avons ajouté dans la rédaction définitive : « S'il est sous seing privé ou reçu en brevet, et une expédition, s'il en existe une minute. » Mais ce n'est qu'une régularisation de rédaction, sur laquelle il suffit d'appeler l'attention de l'Assemblée pour la déterminer à voter l'article. Quant à l'amendement de M. Sebert, je n'ai pas à répéter ce que j'ai dit la première fois, ce que vous avez apprécié en le rejetant déjà une première fois, après discussion, à savoir : que la signature du bordereau par celui qui recourt à l'inscription est, dans notre pensée, une garantie qui dégage d'autant la responsabilité de l'employé des douanes chargé de la conservation et le préserve ainsi d'erreurs. M. le président. Je mets aux voix la modification apportée par la commission au texte de l'article 8. (La nouvelle rédaction de l'article 8 est mise aux voix et adoptée.) Art. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. — (Maintenu.) Art. 10. — S'il y a
déterminer à voter l'article. Quant à l'amendement de M. Sebert, je n'ai pas à répéter ce que j'ai dit la première fois, ce que vous avez apprécié en le rejetant déjà une première fois, après discussion, à savoir : que la signature du bordereau par celui qui recourt à l'inscription est, dans notre pensée, une garantie qui dégage d'autant la responsabilité de l'employé des douanes chargé de la conservation et le préserve ainsi d'erreurs. M. le président. Je mets aux voix la modification apportée par la commission au texte de l'article 8. (La nouvelle rédaction de l'article 8 est mise aux voix et adoptée.) Art. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. — (Maintenu.) Art. 10. — S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant la différence des heures de l'inscription. — (Maintenu.) Art. 11. — L'inscription conserve l'hypothèque, pendant trois ans, à compter du jour de sa date. Son effet cesse, si l'inscription n'a été renouvelée, avant l'expiration de ce délai, sur le registre tenu en douane, et mentionnée à nouveau sur l'acte de francisation, dès le retour du navire au port où il est immatriculé. le rapporteur disait hier, en parlant de moi : « Maintenant que le principe de la loi est admis, M. Sebert voudrait bien qu'il n'entrait pas en application, et il semble chercher toutes les difficultés qui peuvent l'aider à atteindre ce résultat. » J'ai immédiatement protesté contre cette supposition erronée, et je crois pouvoir vous démontrer, par les amendements suivants, que, loin de chercher à diminuer la valeur de la loi, je désire, au contraire, la rendre plus praticable en donnant les plus sérieuses garanties possibles aux créanciers, garanties que je ne trouve pas actuellement inscrites dans la proposition de loi. Je ne combats
ans, à compter du jour de sa date. Son effet cesse, si l'inscription n'a été renouvelée, avant l'expiration de ce délai, sur le registre tenu en douane, et mentionnée à nouveau sur l'acte de francisation, dès le retour du navire au port où il est immatriculé. le rapporteur disait hier, en parlant de moi : « Maintenant que le principe de la loi est admis, M. Sebert voudrait bien qu'il n'entrait pas en application, et il semble chercher toutes les difficultés qui peuvent l'aider à atteindre ce résultat. » J'ai immédiatement protesté contre cette supposition erronée, et je crois pouvoir vous démontrer, par les amendements suivants, que, loin de chercher à diminuer la valeur de la loi, je désire, au contraire, la rendre plus praticable en donnant les plus sérieuses garanties possibles aux créanciers, garanties que je ne trouve pas actuellement inscrites dans la proposition de loi. Je ne combats pas la loi ; j'apporte, je le répète, des dispositions pratiques qui rendront la loi utile, tandis qu'il est douteux qu'elle présente ce même caractère d'utilité dans ses dispositions actuelles. Le premier de mes amendements me paraît apporter une amélioration sensible pour la conservation de la créance hypothécaire ; il consiste à porter de trois à cinq ans le délai, pendant lequel restera valable sans renouvelement l'inscription hypothécaire. Dans l'état actuel, la péremption des inscriptions est de dix ans, et malgré ce délai, un certain nombre de créanciers perdent encore leur droit par défaut de renouvelement dans le délai prescrit. On paraît supposer, quant à cette question de délai, que les prêts hypothécaires ne seront pas généralement faits à long terme. Sans doute, lorsqu'il s'agira d'emprunter pour composer une cargaison, pour faire un seul voyage, les créances pourront être payées par le profit du premier voyage ou du voyage suivant; mais le prêt est destiné surtout à favoriser la construction des navires; il pourra se faire, dans ce but, des emprunts considérables, et ce n'est pas avec les profits d'un ou deux voyages qu'il sera possible de les rembourser. Ces emprunts seront donc à termes assez longs. Dans ces conditions,
consiste à porter de trois à cinq ans le délai, pendant lequel restera valable sans renouvelement l'inscription hypothécaire. Dans l'état actuel, la péremption des inscriptions est de dix ans, et malgré ce délai, un certain nombre de créanciers perdent encore leur droit par défaut de renouvelement dans le délai prescrit. On paraît supposer, quant à cette question de délai, que les prêts hypothécaires ne seront pas généralement faits à long terme. Sans doute, lorsqu'il s'agira d'emprunter pour composer une cargaison, pour faire un seul voyage, les créances pourront être payées par le profit du premier voyage ou du voyage suivant; mais le prêt est destiné surtout à favoriser la construction des navires; il pourra se faire, dans ce but, des emprunts considérables, et ce n'est pas avec les profits d'un ou deux voyages qu'il sera possible de les rembourser. Ces emprunts seront donc à termes assez longs. Dans ces conditions, pourquoi ne pas accepter le délai de cinq ans qui n'obligerait pas à un si prompt renouvellement d'inscription, renouvellement qui serait un danger sérieux pour le créancier. Vous venez déjà de retirer aux créanciers une garantie en confiant la conservation de leur fortune à un agent qui n'aura pas l'aptitude nécessaire et qui pourra la compromettre. Donnez-leur au moins d'autres garanties ; ne les restreignez pas encore comme vous le faites dans l'article en discussion et dans les articles suivants. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l'inscription conservât l'hypothèque pendant cinq ans au lieu de trois ; en cela il y aurait une garantie de plus pour les créanciers. M. le rapporteur. Messieurs, c'est la seconde fois que l'honorable M. Sebert développe ces considérations à l'appui de son amendement. M. Sebert. Mais non! je n'ai pas discuté ce point en seconde lecture. M. le rapporteur. Pardon ! en seconde lecture cette considération figurait dans les critiques générales que vous avez adressées à la loi. Vous lui avez reproché comme aujourd'hui d'être formulée par des gens qui ne sont pas pratiques et de n'être pas pratique elle-même. Parmi les reproches que vous avez adressés à la loi était celui-ci,
nécessaire et qui pourra la compromettre. Donnez-leur au moins d'autres garanties ; ne les restreignez pas encore comme vous le faites dans l'article en discussion et dans les articles suivants. Je ne verrais aucun inconvénient à ce que l'inscription conservât l'hypothèque pendant cinq ans au lieu de trois ; en cela il y aurait une garantie de plus pour les créanciers. M. le rapporteur. Messieurs, c'est la seconde fois que l'honorable M. Sebert développe ces considérations à l'appui de son amendement. M. Sebert. Mais non! je n'ai pas discuté ce point en seconde lecture. M. le rapporteur. Pardon ! en seconde lecture cette considération figurait dans les critiques générales que vous avez adressées à la loi. Vous lui avez reproché comme aujourd'hui d'être formulée par des gens qui ne sont pas pratiques et de n'être pas pratique elle-même. Parmi les reproches que vous avez adressés à la loi était celui-ci, de supposer que l'hypothèque ne durerait que pendant trois ans sans renouvelement. J'ai répondu et M. le ministre du commerce a répondu aussi, si j'ai bonne mémoire, qu'il n'y avait aucune analogie à établir entre l'hypothèque sur un navire, dont la vie est moins longue que la vie d'un immeuble, et l'hypothèque sur un immeuble. L'hypothèque sur un navire n'est accordée que comme garantie d'un prêt commercial qui, par sa nature même, est appelé à une moins longue durée ; une hypothèque enfin qui, d'après l'article suivant du projet de loi, peut être même donnée à l'appui d'une créance à ordre et s'il n'y avait pas lieu de prolonger au-delà de trois ans le délai de validité de l'hypothèque. A cela on peut ajouter encore une considération, et c'est l'honorable M. Sebert qui nous l'a fournie : moins vous supposez de capacité et d'indépendance à l'agent chargé de la conservation de l'hypothèque, plus vous devez désirer lui éviter l'occasion de commettre des erreurs ou des mécomptes. Or, dans quelles circonstances les mécomptes ou erreurs sont-ils à redouter? surtout dans la radiation. Et, ce que nous voulons éviter le plus que nous pouvons, c'est précisément la nécessité de ne demander l'extinction