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fond, lorsque l'affaire est en état de recevoir une décision définitive; — Considérant que dans l'espèce l'affaire était en état; que devant les premiers juges la compagnie des Omnibus avait conclu, par son assignation, à une condamnation en 1,184 fr. 70 c.; que sur cette demande un jugement par défaut était intervenu; qu'opposition ayant été formée, fondée sur l'incompétence du tribunal de commerce, la compagnie avait persisté dans ses conclusions premières et par des conclusions additionnelles, avait demandé, pour de nouvelles fournitures, une somme de 4,187 fr. 56 c.; que sur les conclusions respectives des parties, le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, et donnant défaut sur le fond, avait condamné Boussard au paiement des sommes réclamées ; — Considérant qu'appel ayant été interjeté par Boussard des deux jugements prononcés la Cour se trouvait saisie des conclusions respectivement prises, et notamment de celles de la compagnie des Omnibus qui se trouvaient reproduites devant la Cour, puisqu'elle demandait la confirmation pure et simple des condamnations prononcées; — Que l'affaire se trouvait donc en état de recevoir une décision définitive, et que le refus de Boussard de conclure au fond ne pouvait faire obstacle à l'exercice du droit d'évocation conféré aux juges d'appel, et que s'il en était autrement ils ne pourraient l'exercer que du consentement des parties; — Sur le second moyen : — Considérant que la Cour a condamné Boussard au tiers des dépens et la compagnie des Omnibus aux deux tiers; que cette condamnation s'explique et se justifie par les motifs et le dispositif de l'arrêt; — Considérant, en tous cas, que pour la condamnation aux dépens, les juges ont de ce chef un pouvoir discrétionnaire; — Par ces motifs, — Déboute Boussard de l'opposition par lui formée ; ordonne que ledit arrêt recevra sa pleine et entière exécution. » M. Bertrand, pr.; M. Dubard, subst.; Mmes Mir et Desportes, avocats; MMes Fabignon et Fanet, avoués. N° 4137. COMPÉTENCE. — GLAISE A EXPLOITER; — PROPRIÉTAIRE ET COMMERÇANT. — CONVENTION. Ne constitue pas un acte de commerce la convention par laquelle un propriétaire concède le droit d'extraire pendant un certain
d'appel, et que s'il en était autrement ils ne pourraient l'exercer que du consentement des parties; — Sur le second moyen : — Considérant que la Cour a condamné Boussard au tiers des dépens et la compagnie des Omnibus aux deux tiers; que cette condamnation s'explique et se justifie par les motifs et le dispositif de l'arrêt; — Considérant, en tous cas, que pour la condamnation aux dépens, les juges ont de ce chef un pouvoir discrétionnaire; — Par ces motifs, — Déboute Boussard de l'opposition par lui formée ; ordonne que ledit arrêt recevra sa pleine et entière exécution. » M. Bertrand, pr.; M. Dubard, subst.; Mmes Mir et Desportes, avocats; MMes Fabignon et Fanet, avoués. N° 4137. COMPÉTENCE. — GLAISE A EXPLOITER; — PROPRIÉTAIRE ET COMMERÇANT. — CONVENTION. Ne constitue pas un acte de commerce la convention par laquelle un propriétaire concède le droit d'extraire pendant un certain temps, à un prix déterminé, la glaise se trouvant dans son terrain, en se conformant aux règlements des carrières et glaisières. Il en est ainsi alors même que le concessionnaire est commerçant et que les matières extraites sont par lui destinées à l'usage de son industrie. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de cette convention. Levallois c. Bertaux. 30 mai 1876. — 5e chambre. Levallois a cédé à Bertaux le droit d'extraire de la glaise dans son terrain. Il prétend que l'exploitation n'a pas été terminée dans le délai convenu, et qu'elle a été abandonnée. Il réclame le paiement du solde dû pour la glaise exploitée et 7,000 fr. de dommages-intérêts. 1er décembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Sur le renvoi : — Attendu que la contestation porte sur la location d'une carrière dont Levallois était propriétaire ; — Qu'aux termes de l'art. 32 de la loi de 1810, l'exploitation des mines et carrières est purement civile ; — Qu'en conséquence, le tribunal de commerce est incompétent ; — Se déclare incompétent. » Appel par les héritiers Levallois. La Cour, — Considérant qu'aux termes d'un
est incompétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de cette convention. Levallois c. Bertaux. 30 mai 1876. — 5e chambre. Levallois a cédé à Bertaux le droit d'extraire de la glaise dans son terrain. Il prétend que l'exploitation n'a pas été terminée dans le délai convenu, et qu'elle a été abandonnée. Il réclame le paiement du solde dû pour la glaise exploitée et 7,000 fr. de dommages-intérêts. 1er décembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Sur le renvoi : — Attendu que la contestation porte sur la location d'une carrière dont Levallois était propriétaire ; — Qu'aux termes de l'art. 32 de la loi de 1810, l'exploitation des mines et carrières est purement civile ; — Qu'en conséquence, le tribunal de commerce est incompétent ; — Se déclare incompétent. » Appel par les héritiers Levallois. La Cour, — Considérant qu'aux termes d'un acte sous signatures privées intervenu entre Levallois, d'une part, et Bertaux, de l'autre, à la date du 14 janvier 1869, et qui sera enregistré en même temps que le présent arrêt, Levallois a cédé à Bertaux le droit d'extraire, pendant trois ans, à des conditions de prix déterminées, la glaise qui se trouvait dans un terrain dont il était propriétaire; qu'il a été expressément stipulé que l'exploitation serait faite conformément à l'année. N° 258-259-260. — 662 — aux règlements des carrières et glaisières; que, par sa nature et par son objet, elle était d'ailleurs soumise aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810; qu'ainsi les conventions du 14 janvier 1869 ne constituaient pas, suivant l'article 32 de cette loi, un acte de commerce; qu'en vain on objecte pour justifier la compétence de la juridiction commerciale, que Bertaux était commerçant, et que les matières extraites étaient destinées par lui à l'usage de son industrie; qu'en effet, il est constant, d'une part, que Levallois n'était pas commerçant, et n'aurait été justiciable de cette juridiction que si le litige avait pour cause un acte de commerce fait par lui. ce qui n'est pas dans l'espèce; et, d'autre part, que ce litige est
qui se trouvait dans un terrain dont il était propriétaire; qu'il a été expressément stipulé que l'exploitation serait faite conformément à l'année. N° 258-259-260. — 662 — aux règlements des carrières et glaisières; que, par sa nature et par son objet, elle était d'ailleurs soumise aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810; qu'ainsi les conventions du 14 janvier 1869 ne constituaient pas, suivant l'article 32 de cette loi, un acte de commerce; qu'en vain on objecte pour justifier la compétence de la juridiction commerciale, que Bertaux était commerçant, et que les matières extraites étaient destinées par lui à l'usage de son industrie; qu'en effet, il est constant, d'une part, que Levallois n'était pas commerçant, et n'aurait été justiciable de cette juridiction que si le litige avait pour cause un acte de commerce fait par lui. ce qui n'est pas dans l'espèce; et, d'autre part, que ce litige est né, non à l'occasion de l'emploi que Bertaux a pu faire des produits de l'exploitation, mais bien au sujet de l'exécution de conventions dont le caractère est purement civil ; que, par ce double motif, le tribunal de commerce était incompétent. M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. générale; MM. de Craquelin et Tourseiller, avocats; MM. de Rouget et Bordeaux, avoués. N° 4138. COMPÉTENCE.—LIEU DU PÉAGE.— ÉNONCIATION DE LA FACTURE. Aucune induction ne saurait être tirée, au point de vue de la compétence, des énonciations de la facture émanée du vendeur, alors que rien n'établit l'acceptation de cette facture par l'acheteur et l'adhésion de celui-ci aux conditions de paiement stipulées dans cette facture. Veuve Antoine c. Leriche. 2 juin 1876. — 5e chambre. 7 juillet 1874, jugement du tribunal de commerce de Reims : « Le tribunal, — Considérant que le marché n'est ni contesté ni contestable, qu'il avait pour objet des marchandises livrées à Reims ; que, de plus, il est certain que les marchandises étaient payables dans Reims ; — Considérant que si, en effet, le demandeur a tiré une traite sur la défenderesse, on ne peut voir là une dérogation formelle aux stipulations, mais une facilité accordée à
Craquelin et Tourseiller, avocats; MM. de Rouget et Bordeaux, avoués. N° 4138. COMPÉTENCE.—LIEU DU PÉAGE.— ÉNONCIATION DE LA FACTURE. Aucune induction ne saurait être tirée, au point de vue de la compétence, des énonciations de la facture émanée du vendeur, alors que rien n'établit l'acceptation de cette facture par l'acheteur et l'adhésion de celui-ci aux conditions de paiement stipulées dans cette facture. Veuve Antoine c. Leriche. 2 juin 1876. — 5e chambre. 7 juillet 1874, jugement du tribunal de commerce de Reims : « Le tribunal, — Considérant que le marché n'est ni contesté ni contestable, qu'il avait pour objet des marchandises livrées à Reims ; que, de plus, il est certain que les marchandises étaient payables dans Reims ; — Considérant que si, en effet, le demandeur a tiré une traite sur la défenderesse, on ne peut voir là une dérogation formelle aux stipulations, mais une facilité accordée à la débitrice pour se libérer; — Considérant, d'un autre côté, que la défenderesse n'a pas refusé la facture pour cause de désaccord sur ses stipulations, notamment sur la condition de paiement, mais a refusé la marchandise pour cause de non-conformité ; — Par ces motifs, Se déclare compétent, Appel par Mme veuve Antoine. — 663 — La Cour, — Considérant que la veuve Antoine n'est pas domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce de Reims; — Que s'il est vrai que la marchandise vendue par Leriche à la veuve Antoine devait être livrée à Reims, il est constant que la promesse a été faite au domicile de la veuve Antoine ; — Que d'un autre côté le paiement devait être effectué en ce lieu, puisque Leriche a fait une traite payable chez la veuve Antoine, à Sancourt; qu'aucune induction ne saurait être tirée des énonciations de la facture émanée de Leriche, rien n'établissant dans l'espèce que cette facture ait été acceptée, et surtout que la veuve Antoine ait adhéré aux conditions de paiement qui y étaient stipulées ; que Leriche devrait justifier de l'adhésion de celle-ci et qu'il ne fait aucune preuve à cet égard; — Qu'il suit de
Mme veuve Antoine. — 663 — La Cour, — Considérant que la veuve Antoine n'est pas domiciliée dans le ressort du tribunal de commerce de Reims; — Que s'il est vrai que la marchandise vendue par Leriche à la veuve Antoine devait être livrée à Reims, il est constant que la promesse a été faite au domicile de la veuve Antoine ; — Que d'un autre côté le paiement devait être effectué en ce lieu, puisque Leriche a fait une traite payable chez la veuve Antoine, à Sancourt; qu'aucune induction ne saurait être tirée des énonciations de la facture émanée de Leriche, rien n'établissant dans l'espèce que cette facture ait été acceptée, et surtout que la veuve Antoine ait adhéré aux conditions de paiement qui y étaient stipulées ; que Leriche devrait justifier de l'adhésion de celle-ci et qu'il ne fait aucune preuve à cet égard; — Qu'il suit de là que l'art. 420 du code de procédure civile n'est applicable aux faits de la cause dans aucune de ses parties, et que dès lors c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents, — Infirme. » M. Descoutures, pr.; M. Chevrier, av. générale; MM. de La Courtoisie et Vallée, avocats; MM. de G. Chauvelot et Gavignot, avoués. N° 4139. COMPÉTENCE. — BILLETS. — ENDOS IRRÉGULIERS. — COMPÉTENCE. L'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration. Les billets ne portant aucune signature de négociant, non protestés à l'échéance, portant des endossements irréguliers, ne peuvent donner lieu à aucune action devant la juridiction commerciale. Replat c. Villesence. 26 juin 1876. — 5e chambre. Par jugement du 11 décembre 1875, le tribunal de commerce de la Seine s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande en paiement de billets souscrits par Replat, stipulés payables à Paris et passés à l'ordre de Villesence. — Appel par Replat. « La Cour, — Considérant que Villesence est porteur de ces billets, ensemble de 1,420 fr. souscrits par Replat en 1868 à l'ordre de Gardet se disant négociant, payables en 1869, non protestés à l'échéance ; — Mais considérant que les endossements de ces billets au
et Vallée, avocats; MM. de G. Chauvelot et Gavignot, avoués. N° 4139. COMPÉTENCE. — BILLETS. — ENDOS IRRÉGULIERS. — COMPÉTENCE. L'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration. Les billets ne portant aucune signature de négociant, non protestés à l'échéance, portant des endossements irréguliers, ne peuvent donner lieu à aucune action devant la juridiction commerciale. Replat c. Villesence. 26 juin 1876. — 5e chambre. Par jugement du 11 décembre 1875, le tribunal de commerce de la Seine s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande en paiement de billets souscrits par Replat, stipulés payables à Paris et passés à l'ordre de Villesence. — Appel par Replat. « La Cour, — Considérant que Villesence est porteur de ces billets, ensemble de 1,420 fr. souscrits par Replat en 1868 à l'ordre de Gardet se disant négociant, payables en 1869, non protestés à l'échéance ; — Mais considérant que les endossements de ces billets au profit de Villesence sont irréguliers ; — Que non seulement la date dont ils sont revêtus est de 1875, c'est-à-dire postérieure de sept années à l'échéance des billets, mais qu'encore lesdits endossements n'expriment point la valeur fournie et qu'il n'est point justifié qu'elle l'ait été réellement; — Considérant dès lors que la transmission n'a pu s'opérer au profit du demandeur et que les signatures mises au dos des billets ne peuvent valoir que comme procuration: — Considérant qu'en cet état les billets ne portant aucune signature de négociant, Replat ne pouvait être assigné que devant le tribunal civil du lieu de son domicile, que dès lors le tribunal de commerce de la Seine était incompétent; — Par ces motifs, — Infirme. » M. Rolland de Villargennes, 1er f. de pr.; M. Chevrier, av. générale; MM. de Sick et Lalle, avocats; MM. de Guyon et Pochel, avoués. N° 4140. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ALCOOLS. — DROIT DE CONSOMMATION. — ACQUIT A CAUTION. — REMISE TARDIVE. — PRESCRIPTION ANNALE.— INTERRUPTION.— GUERRE.— PILLAGE.— FORCE MAJEURE. Le droit de consommation sur les alcools est dû, en principe et à moins de conventions contraires, par le consommateur, sauf le recours de l'administration des contributions indirectes contre
que la transmission n'a pu s'opérer au profit du demandeur et que les signatures mises au dos des billets ne peuvent valoir que comme procuration: — Considérant qu'en cet état les billets ne portant aucune signature de négociant, Replat ne pouvait être assigné que devant le tribunal civil du lieu de son domicile, que dès lors le tribunal de commerce de la Seine était incompétent; — Par ces motifs, — Infirme. » M. Rolland de Villargennes, 1er f. de pr.; M. Chevrier, av. générale; MM. de Sick et Lalle, avocats; MM. de Guyon et Pochel, avoués. N° 4140. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ALCOOLS. — DROIT DE CONSOMMATION. — ACQUIT A CAUTION. — REMISE TARDIVE. — PRESCRIPTION ANNALE.— INTERRUPTION.— GUERRE.— PILLAGE.— FORCE MAJEURE. Le droit de consommation sur les alcools est dû, en principe et à moins de conventions contraires, par le consommateur, sauf le recours de l'administration des contributions indirectes contre l'expéditeur, au moyen de l'acquit à caution lorsque le destinataire ne paye pas ce droit. Le défaut de remise d'acquit à caution au destinataire ne change pas sa situation vis-à-vis de la Régie, alors surtout que cette remise a été empêchée par les événements de guerre au moment de la livraison, a été effectuée aussitôt que les employés de l'administration ont repris le libre exercice de leurs fonctions. La prescription annale établie par l'arrêté du 1er germinal an XIII (article 50) a été suspendue pendant toute la durée de la guerre par application des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 et la loi du 26 mai 487-1. Une contrainte régulièrement rendue exécutoire et notifiée au redevable constitue une réclamation dont l'effet est d'interrompre la prescription annale et de lui substituer la prescription trentenaire. En matière de contributions indirectes, les contraintes signifiées aux redevables empêchent la prescription annale édictée par l'arrêté du 1er germinal an XIII, alors même qu'elles n'auraient été suivies d'aucun acte d'exécution, mais comme ces contraintes constituent des actes juridictionnels et des titres exécutoires ne sont soumis à aucune péremption spéciale, la prescription annale n'est plus possible. et il n'y a désormais lieu qu'à la prescription
livraison, a été effectuée aussitôt que les employés de l'administration ont repris le libre exercice de leurs fonctions. La prescription annale établie par l'arrêté du 1er germinal an XIII (article 50) a été suspendue pendant toute la durée de la guerre par application des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870 et la loi du 26 mai 487-1. Une contrainte régulièrement rendue exécutoire et notifiée au redevable constitue une réclamation dont l'effet est d'interrompre la prescription annale et de lui substituer la prescription trentenaire. En matière de contributions indirectes, les contraintes signifiées aux redevables empêchent la prescription annale édictée par l'arrêté du 1er germinal an XIII, alors même qu'elles n'auraient été suivies d'aucun acte d'exécution, mais comme ces contraintes constituent des actes juridictionnels et des titres exécutoires ne sont soumis à aucune péremption spéciale, la prescription annale n'est plus possible. et il n'y a désormais lieu qu'à la prescription trentenaire (Cassation 15 décembre 1877; 6e, 16 décembre). — 665 — L'acquittement des droits de consommation n'est subordonné à aucune éventualité, quelque préjudiciable qu'elle puisse être (par exemple, faits de pillage, circonstances de force majeure). La rigueur de la loi fiscale ne peut être atténuée que par voie administrative. Desclefs c. Guignard. 3, 10 et 24 janvier 1876. — 1re chambre. 1er mars 1872, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que, pendant l'invasion, Guignard, cultivateur et distillateur à Saint-Gemme, a livré à Desclefs, distillateur à Néauphle-le-Château, 31 hectolitres 39 litres d'alcool au prix de 120 à 125 fr. les 100 litres, ainsi que cela résulte de ses livres et de l'aveu de Desclefs; — Attendu qu'en raison des circonstances de guerre et d'invasion, l'administration des contributions indirectes paraît n'avoir pas délivré à Guignard l'acquit à caution pour remettre à Desclefs, et qui doit toujours accompagner les marchandises tarifées et servir de décharge vis-à-vis de l'administration, à celui qui les livre au consommateur; — Attendu qu'à la suite des recherches faites par les contributions indirectes, après l'invasion, pour l'acquit des droits dus au Trésor, il est résulté de la vérification des livres
c. Guignard. 3, 10 et 24 janvier 1876. — 1re chambre. 1er mars 1872, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que, pendant l'invasion, Guignard, cultivateur et distillateur à Saint-Gemme, a livré à Desclefs, distillateur à Néauphle-le-Château, 31 hectolitres 39 litres d'alcool au prix de 120 à 125 fr. les 100 litres, ainsi que cela résulte de ses livres et de l'aveu de Desclefs; — Attendu qu'en raison des circonstances de guerre et d'invasion, l'administration des contributions indirectes paraît n'avoir pas délivré à Guignard l'acquit à caution pour remettre à Desclefs, et qui doit toujours accompagner les marchandises tarifées et servir de décharge vis-à-vis de l'administration, à celui qui les livre au consommateur; — Attendu qu'à la suite des recherches faites par les contributions indirectes, après l'invasion, pour l'acquit des droits dus au Trésor, il est résulté de la vérification des livres de Guignard qu'il avait livré à Desclefs la quantité d'alcool indiquée ci-dessus, et qu'en présence du refus de Desclefs d'acquitter les droits de consommation sur lesdites quantités, ou de faire connaître ceux auxquels il avait revendu les alcools, l'administration usant de la faculté que lui donne la loi, a réclamé à Guignard le montant des droits et double droit de consommation sur l'acquit à caution délivré le 26 mai 1871, et a décerné contre lui une contrainte s'élevant à 5,650 fr. 22 c.; — Attendu qu'en principe le droit est dû par le consommateur, et que l'acquit à caution permet à l'administration des Contributions indirectes de recourir à l'expéditeur, lorsque le destinataire n'acquitte pas les droits qui sont à sa charge personnelle, à moins de conventions contraires ; — Attendu que Guignard a assigné Desclefs en paiement des droits de régie qui lui sont réclamés, et a conclu contre lui au paiement de 5,650 fr. 22 c., montant de la contrainte, sur la justification qu'il aura payé cette somme à la Régie ; — Attendu que Desclefs prétend, tout en reconnaissant qu'il a acheté de Guignard, au prix de 120 fr., et de 125 fr., l'hectolitre, la quantité de 31
à Guignard le montant des droits et double droit de consommation sur l'acquit à caution délivré le 26 mai 1871, et a décerné contre lui une contrainte s'élevant à 5,650 fr. 22 c.; — Attendu qu'en principe le droit est dû par le consommateur, et que l'acquit à caution permet à l'administration des Contributions indirectes de recourir à l'expéditeur, lorsque le destinataire n'acquitte pas les droits qui sont à sa charge personnelle, à moins de conventions contraires ; — Attendu que Guignard a assigné Desclefs en paiement des droits de régie qui lui sont réclamés, et a conclu contre lui au paiement de 5,650 fr. 22 c., montant de la contrainte, sur la justification qu'il aura payé cette somme à la Régie ; — Attendu que Desclefs prétend, tout en reconnaissant qu'il a acheté de Guignard, au prix de 120 fr., et de 125 fr., l'hectolitre, la quantité de 31 hectolitres 39 litres, que Guignard est en faute parce qu'il ne lui a pas remis d'acquit à caution ; que, d'ailleurs, il ne devait pas acquitter les droits de régie qui restaient à la charge de Guignard ; — Attendu que Desclefs savait aussi bien que Guignard, puisqu'il est lui-même — 666 — distillateur, qu'il devait, en sa qualité de destinataire, acquitter les droits vis-à-vis de la Régie, ou lui faire connaître les consommateurs auxquels il avait revendu l'alcool, s'il ne l'avait pas consommé lui-même ; — Attendu qu'il a refusé d'acquitter les droits ou d'indiquer ceux auxquels il a revendu ; — Attendu que le prix de 120 fr., ou de 125 fr. l'hectolitre, à l'époque de la vente, ne permet pas de croire que Guignard ait pris les droits à sa charge, alors qu'ils sont toujours à la charge des destinataires ; — Attendu que, dans les temps difficiles que nous avons traversés, Desclefs ne peut faire un grief de ne pas lui avoir remis d'acquit à caution, ce qui, du reste, ne changerait pas sa situation vis-à-vis de la Régie ; — Attendu, dès lors, que c'est lui qui doit supporter le montant des droits et double