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sur ce point. (Privilège du bailleur. — Meubles de pensionnaires. — Référé.) — Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'existence du privilège du bailleur sur le mobilier revendiqué par un pensionnaire du locataire. (Prorogation éventuelle.— Prorogation expresse. — Congé.) Une clause de prorogation éventuelle, énoncée au bail originaire, est annulée par une prorogation expressément convenue quelque temps après ce bail. (Réduction de fermages. — Réquisition.) V. Guerre. (Résiliation. — Expulsion. — Exécution provisoire.) — La loi n'autorise pas l'exécution provisoire, relativement à l'expulsion ordonnée par suite de résiliation d'un bail. (Résiliation de plein droit. — Travaux à exécuter par le locataire. — Faute du bailleur.) — La résiliation de plein droit, stipulée dans un bail, à la charge du locataire pour le cas d'inexécution de certains travaux, n'est pas encourue, lorsque le bailleur a lui-même contrevenu aux clauses du bail en n'exécutant pas d'autres travaux qui devaient évidemment précéder ceux à exécuter par le locataire. (Sacs.— Pillage par l'ennemi.— Résiliation.— Dommages-intérêts.) — Le locataire des sacs dans lesquels des marchandises lui ont été expédiées et qu'il a déposés pleins dans des halles où ils ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion, ne doit ni le prix de location de ces sacs à compter de cette résiliation forcée, ni des dommages-intérêts à raison de leur destruction. (Saisie immobilière. — Fraude. — Nullité.) — Une personne a fait le bail et la cession d'un fonds de commerce, frauduleusement en se dissimulant pour paralyser des poursuites de saisie immobilière, après le commencement des poursuites, à un insolvable et dans des conditions susceptibles d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble. (Simulé.— Vente.— Revendication.) V. Faillite. (Terrain. — Promesse de vente. — Réalisation. Paiement ultérieur de loyers. — Intérêts. — Fixation et exigibilité du prix.) — Lorsque par le bail le preneur s'est formellement réservé la faculté d'acquérir le terrain loué au cours des cinq premières années, à partir d'une époque déterminée et à raison d'un prix fixé par chaque mètre superficie, la vente est parfaite dès que, dans le délai convenu, il a signifié au bailleur sa volonté d'acquérir. La
prix de location de ces sacs à compter de cette résiliation forcée, ni des dommages-intérêts à raison de leur destruction. (Saisie immobilière. — Fraude. — Nullité.) — Une personne a fait le bail et la cession d'un fonds de commerce, frauduleusement en se dissimulant pour paralyser des poursuites de saisie immobilière, après le commencement des poursuites, à un insolvable et dans des conditions susceptibles d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble. (Simulé.— Vente.— Revendication.) V. Faillite. (Terrain. — Promesse de vente. — Réalisation. Paiement ultérieur de loyers. — Intérêts. — Fixation et exigibilité du prix.) — Lorsque par le bail le preneur s'est formellement réservé la faculté d'acquérir le terrain loué au cours des cinq premières années, à partir d'une époque déterminée et à raison d'un prix fixé par chaque mètre superficie, la vente est parfaite dès que, dans le délai convenu, il a signifié au bailleur sa volonté d'acquérir. La renonciation à l'acquisition ne peut résulter du paiement ultérieur de loyers ou d'un pourvoi formé devant le jury des loyers en vue de la loi de 1871, pour obtenir une réduction, alors surtout que tous les faits démontrent chez le preneur une volonté persistante d'acquérir. Les intérêts du prix sont dus à partir du jour où la vente a été parfaite, sous la seule déduction des sommes payées pour loyers, sans qu'il y ait à déduire les termes dont remise a été obtenue du jury. Il y a lieu de retarder l'époque convenue pour l'exigibilité du prix lorsque le vendeur a rendu une instance nécessaire pour la réalisation de la vente. Gis - 55. [Théâtre.— Droit proportionnel. — Recettes. — Foire. — Promenoir. — Consommations.— Droit d'avance.] — Le propriétaire d'une salle de spectacle qui l'a louée moyennant un droit de 10 pour 100 sur les recettes brutes de quelque nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur les redevances payées au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux, du cafetiér et du droit d'objets de consommation dans le loyers et la salle, lorsque le prix des places n'a suivi aucun rabais pouvant compenser le bénéfice
dus à partir du jour où la vente a été parfaite, sous la seule déduction des sommes payées pour loyers, sans qu'il y ait à déduire les termes dont remise a été obtenue du jury. Il y a lieu de retarder l'époque convenue pour l'exigibilité du prix lorsque le vendeur a rendu une instance nécessaire pour la réalisation de la vente. Gis - 55. [Théâtre.— Droit proportionnel. — Recettes. — Foire. — Promenoir. — Consommations.— Droit d'avance.] — Le propriétaire d'une salle de spectacle qui l'a louée moyennant un droit de 10 pour 100 sur les recettes brutes de quelque nature qu'elles soient, ne peut faire porter ce droit sur les redevances payées au locataire par les concessionnaires de la vente des journaux, du cafetiér et du droit d'objets de consommation dans le loyers et la salle, lorsque le prix des places n'a suivi aucun rabais pouvant compenser le bénéfice sur ces consommations 347. Y. Béraud. — 57 [Travaux généraux impreints.— Droit. Fraude — Réparation.) — Le bailleur qui n'a pas mis l'acharnement de la diligence possible de mettre à l'achevement des travaux urgents et imprévisibles, ne doit pas de dommages-intérêts au locataire qui ne justifie d'ailleurs d'aucun préjudice à raison de la durée des travaux. 348 — 58. (Troubles entre colocataires. — Action contre le bailleur.— Art. 179 et 180 code civil.)— Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble 423 — 59. (Vignes.— Abus de jouissance.— Résiliation. — Récoltes. — Droit du fermier.) — Doit être résilié le bail de vignes que le locataire s'est engagé à cultiver en bon père de famille et que cependant il n'a, depuis nombreuses années, ni fumées, ni terrées, ni provignées, et dont il a surchargé la taille. La récolte de biens ruraux affermés appartient de droit au fermier qui les a cultivés sous la seule condition de payer le fermage. 211 — 60. (Zone militaire.— Maison rasée. — Culture impossible.— Résiliation.) — Le locataire d'une maison et d'un terrain dans
raison de la durée des travaux. 348 — 58. (Troubles entre colocataires. — Action contre le bailleur.— Art. 179 et 180 code civil.)— Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble 423 — 59. (Vignes.— Abus de jouissance.— Résiliation. — Récoltes. — Droit du fermier.) — Doit être résilié le bail de vignes que le locataire s'est engagé à cultiver en bon père de famille et que cependant il n'a, depuis nombreuses années, ni fumées, ni terrées, ni provignées, et dont il a surchargé la taille. La récolte de biens ruraux affermés appartient de droit au fermier qui les a cultivés sous la seule condition de payer le fermage. 211 — 60. (Zone militaire.— Maison rasée. — Culture impossible.— Résiliation.) — Le locataire d'une maison et d'un terrain dans la zone des fortifications de Paris, a le droit de demander la résiliation de son bail, lorsque la maison a été rasée, pour les besoins de la défense, par le génie militaire, et que la mise en culture du terrain est devenue impossible (art. 1722 code civil). La clause par laquelle le locataire s'est obligé à supporter les inconvénients de la zone militaire ne peut être étendue au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain 218 — 61. V. Substitution. Bien rural. 1. (Sous-location.) V. Bail. — 2. [Tacite reconduction.) V. Bail. Billets. 1. [Non-commerçant. — Commerçant.) V. Compétence. — 2. [Vente. — Bijoux.— Roi. — Cause illicite.— Tiers porteur.)— Sont nuls les billets souscrits par l'acheteur de bijoux à la suite de manœuvres frauduleuses sans lesquelles il n'aurait pas contracté, et pour une cause absolument contraire aux bonnes mœurs. Le souscripteur de ces billets peut en opposer la nullité au tiers porteur apparent, non sérieux et de mauvaise foi, comme au bénéficiaire originaire. 30 Billet à ordre. 1. [Commerçant.—Non-commerçant.) V. Compétence. — 2. (Défaut de cause. — Tiers-porteur. — Endos en blanc. — Fraude. — Endos régulier. — Paiement.)
laquelle le locataire s'est obligé à supporter les inconvénients de la zone militaire ne peut être étendue au cas de destruction complète de la maison louée et de la privation prolongée de jouissance du terrain 218 — 61. V. Substitution. Bien rural. 1. (Sous-location.) V. Bail. — 2. [Tacite reconduction.) V. Bail. Billets. 1. [Non-commerçant. — Commerçant.) V. Compétence. — 2. [Vente. — Bijoux.— Roi. — Cause illicite.— Tiers porteur.)— Sont nuls les billets souscrits par l'acheteur de bijoux à la suite de manœuvres frauduleuses sans lesquelles il n'aurait pas contracté, et pour une cause absolument contraire aux bonnes mœurs. Le souscripteur de ces billets peut en opposer la nullité au tiers porteur apparent, non sérieux et de mauvaise foi, comme au bénéficiaire originaire. 30 Billet à ordre. 1. [Commerçant.—Non-commerçant.) V. Compétence. — 2. (Défaut de cause. — Tiers-porteur. — Endos en blanc. — Fraude. — Endos régulier. — Paiement.) — Celui qui reçoit sciemment, au moyen d'un endossement en blanc, un billet à ordre, souscrit sans cause, ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, alors même qu'il l'aurait remboursé à un tiers porteur sérieux et de bonne foi. Mais la nullité d'un billet sans cause ne peut être invoquée par le souscripteur contre le tiers porteur de bonne foi auquel le billet a été endossé au titre de paiement. 27 — 3. (Tiers porteur.) V. 3eu. Bon OU approuvé. — V. Femme mariée. Bonne foi. [Détournement, recel.) V. Succession. Bordereau, (Titre authentique.) V. Béraud, Béraud, Bourse. 4. (Agent de change. — Bonne foi.) V. Jeu. — 2. V. Compétence. — 3. V. 3eu. Café-concert, (Concession de la ville. — Retrait.) V. Bail. Cahier des Charges. (Adjudicataire. — Tiers. — Procès.) — La clause d'un cahier des charges, aux termes de laquelle l'adjudicataire devra prendre fait et cause des vendeurs et sera tenu de défendre à ses frais, risques et périls à un procès, n'est pas opposable à l'auteur de ce procès, qui conserve le droit de mettre les vendeurs en cause, sauf la garantie de ceux-ci contre l'adjudicataire 165 Capitalisation. (Intérêts.) V. Tutelle. Captation. V. Testament. Carence. (Procès-Verbal.)
invoquée par le souscripteur contre le tiers porteur de bonne foi auquel le billet a été endossé au titre de paiement. 27 — 3. (Tiers porteur.) V. 3eu. Bon OU approuvé. — V. Femme mariée. Bonne foi. [Détournement, recel.) V. Succession. Bordereau, (Titre authentique.) V. Béraud, Béraud, Bourse. 4. (Agent de change. — Bonne foi.) V. Jeu. — 2. V. Compétence. — 3. V. 3eu. Café-concert, (Concession de la ville. — Retrait.) V. Bail. Cahier des Charges. (Adjudicataire. — Tiers. — Procès.) — La clause d'un cahier des charges, aux termes de laquelle l'adjudicataire devra prendre fait et cause des vendeurs et sera tenu de défendre à ses frais, risques et périls à un procès, n'est pas opposable à l'auteur de ce procès, qui conserve le droit de mettre les vendeurs en cause, sauf la garantie de ceux-ci contre l'adjudicataire 165 Capitalisation. (Intérêts.) V. Tutelle. Captation. V. Testament. Carence. (Procès-Verbal.) V. Jugement par défaut. Carrière. (Exploitation abusive.) V. Bail. Sas fortuit. V. Transport. Castration. [Cheval. — Garantie.) V. Vente. Cause. 1. [Fausse. — Réelle.) V. Obligation. Obligation. (Illicite.) V. Obligation. Cause illicite. (Vente. — Bijoux. — Dol. — Tiers porteur.) V. Billet. Cautionnement. 1. (Dette postérieure.) — 780 — Est valable l'obligation prise par une caution de garantir le remboursement d'avances à faire jusqu'à concurrence de 3,000 fr. (art. 141 et 2012 code civ.). Il importe peu que les avances n'aient pas été intégralement réalisées avant le cautionnement. 325 — 2. Facteur à la halle. — Privilège de second ordre.— Inscription. — Mainlevée. — Remise de dette. — Présomption.) — À la mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme de la restitution d'une chose donnée en nantissement 419 — 3. (Femme mariée. — Billet à ordre.) V. Compétence. — 4. (Femme mariée. — Concordat obtenu par le mari.) V. Faillite. — 5. (Femme Mariée. — Séparation de biens. — Nullité.)—Est nul le cautionnement souscrit au profit de son mari par une femme mariée sous le régime de séparation de
valable l'obligation prise par une caution de garantir le remboursement d'avances à faire jusqu'à concurrence de 3,000 fr. (art. 141 et 2012 code civ.). Il importe peu que les avances n'aient pas été intégralement réalisées avant le cautionnement. 325 — 2. Facteur à la halle. — Privilège de second ordre.— Inscription. — Mainlevée. — Remise de dette. — Présomption.) — À la mainlevée de l'inscription d'un privilège de second ordre prise sur un cautionnement ne doit pas faire présumer une remise de dette. Il en est de cette mainlevée comme de la restitution d'une chose donnée en nantissement 419 — 3. (Femme mariée. — Billet à ordre.) V. Compétence. — 4. (Femme mariée. — Concordat obtenu par le mari.) V. Faillite. — 5. (Femme Mariée. — Séparation de biens. — Nullité.)—Est nul le cautionnement souscrit au profit de son mari par une femme mariée sous le régime de séparation de biens, qui s'est, formellement interdit, par son contrat de mariage, le droit de contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari - 35 - 6. (Prêt.—Cause.) V. Obligation. Cessation de paiements. V. Faillite. Cession. 1. (Acte sous seing privé.) V. Bail. — 2. (Créance. — Privilège. — Garantie.) — Celui qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation contraire, de la livrer avec les avantages et privilèges qui y étaient attachés au moment de la cession (art. 1962 et 1603 code civ.) 51 - 3. (Créance éventuelle. — Prix de mitoyenneté. — Tiers. — Voisin. — Adjudication.) — Est nul le transport d'une créance non encore née. Spécialement, est nul le transport fait par le constructeur d'un mur, à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu
— 2. (Créance. — Privilège. — Garantie.) — Celui qui cède une créance est tenu, à moins de stipulation contraire, de la livrer avec les avantages et privilèges qui y étaient attachés au moment de la cession (art. 1962 et 1603 code civ.) 51 - 3. (Créance éventuelle. — Prix de mitoyenneté. — Tiers. — Voisin. — Adjudication.) — Est nul le transport d'une créance non encore née. Spécialement, est nul le transport fait par le constructeur d'un mur, à un de ses entrepreneurs, en paiement de ses travaux, d'une somme à prendre sur le prix à payer pour la mitoyenneté de ce mur lorsqu'elle sera acquise par le voisin. Le prix de la mitoyenneté, acquise ultérieurement par le voisin, appartient à celui qui, devenu après ce transport non mentionné dans le cahier des charges, adjudicataire de l'immeuble du cédant, en était propriétaire au moment où le mur est devenu mitoyen. 188 - 4. (Inexécution par le cessionnaire. — Résiliation.) V. Bail. — 5. (Pension alimentaire. — Antichrèse.) V. Bail. — 6. (Successives. — Loyers.— Droits du bailleur.) V. Bail. — 7. (Vices cachés. — Responsabilité du cédant.) V. Bail. Cessionnaire. (Reprise d'instance. — Intervention.) — Il n'y a pas lieu à reprise d'instance par le cessionnaire de condamnations prononcées par jugements frappés d'appel. Le cessionnaire ne peut intervenir dans une instance où il est représenté par son cédant qui doit lui garantir l'existence de la créance 741 Chambre du conseil. (Destitution. — Homologation.) V. Tutelle. Charbon. (Transport. — Déchet.) V. Chemin de fer. Charretier. (Maître.— Responsabilité.) V. Accident. Chasse. 1. (Force majeure.) V. Bail. — 2. (Neige.— Alouette. — Saisie du gibier.) — La loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige 551 Chemin de fer. 1. (Accident. — Mort d'un voyageur. — Dommages-intérêts. — Père et mère. — Veuve. — Mineurs. — Associé. — Condamnation au profit d'un enfant décédé.) — Une compagnie de chemin de fer responsable de la mort d'un voyageur, tué par la faute de ses agents, doit des dommages-intérêts aux père
lieu à reprise d'instance par le cessionnaire de condamnations prononcées par jugements frappés d'appel. Le cessionnaire ne peut intervenir dans une instance où il est représenté par son cédant qui doit lui garantir l'existence de la créance 741 Chambre du conseil. (Destitution. — Homologation.) V. Tutelle. Charbon. (Transport. — Déchet.) V. Chemin de fer. Charretier. (Maître.— Responsabilité.) V. Accident. Chasse. 1. (Force majeure.) V. Bail. — 2. (Neige.— Alouette. — Saisie du gibier.) — La loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige 551 Chemin de fer. 1. (Accident. — Mort d'un voyageur. — Dommages-intérêts. — Père et mère. — Veuve. — Mineurs. — Associé. — Condamnation au profit d'un enfant décédé.) — Une compagnie de chemin de fer responsable de la mort d'un voyageur, tué par la faute de ses agents, doit des dommages-intérêts aux père et mère du défunt auxquels celui-ci donnait des secours, à sa veuve et à ses enfants mineurs. L'associé du défunt ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à la condition de justifier que ce décès accidentel a été la cause d'une diminution de bénéfice, dans la société commerciale formée avec le défunt. Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont fructificatoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès 307 - 2. (Colis perdu. — Prescription. — Interruption. — Arrêtés ministériels. — Promesse de recherche. — Correspondance.) — La prescription de l'art. 408 code comm. n'a pu commencer à courir pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 14 avril 1874, aux termes desquels aucun
Les juges doivent fixer l'indemnité à payer aux enfants mineurs de manière à représenter l'aide et les secours que le père leur aurait donnés. Sont fructificatoires et nulles la procédure continuée au nom d'un des mineurs décédé au cours de l'instance et notamment la disposition par laquelle le jugement accorde indemnité à ce mineur, sauf à déterminer la somme due à sa succession. Celui qui, en continuant cette procédure, a obtenu la condamnation annulée, doit rembourser les frais d'enregistrement et payer les frais qu'elle a motivés en première instance ou en appel depuis le décès 307 - 2. (Colis perdu. — Prescription. — Interruption. — Arrêtés ministériels. — Promesse de recherche. — Correspondance.) — La prescription de l'art. 408 code comm. n'a pu commencer à courir pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 14 avril 1874, aux termes desquels aucun terme n'était imposé aux compagnies pour la livraison des marchandises. Mais, un arrêté ministériel du 10 octobre 1871 ayant rétabli les règles ordinaires et ayant remis en vigueur, à partir du 15 novembre 1874, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 12 juin 1866, dont les effets n'avaient été que provisoirement suspendus, la prescription a commencé à courir (1re et 2e espèces). Une promesse de recherches et de renseignements en réponse à une réclamation d'une marchandise perdue, ne peut être considérée comme une renonciation au moyen de prescription. Elle ne peut d'ailleurs être considérée comme interruptive de prescription lorsque, au moment de la réclamation, la prescription était déjà acquise (1re espèce) 349 - 3. (Compagnies étrangère et françaises. — Substitution. — Transport. — Responsabilité envers l'expéditeur. — Charbon de terre. — Déchet. — Usage commercial. — Garantie.) — Une compagnie française qui a reçu une marchandise d'une compagnie étrangère sans réserve et sans protestation, et a accepté l'obligation d'en opérer le transport avec les avantages et les charges qui en étaient la conséquence, est responsable envers l'expéditeur de ses faits personnels. Les charbons de terre subissent en cours de route un déchet dont le conducteur ne
effets n'avaient été que provisoirement suspendus, la prescription a commencé à courir (1re et 2e espèces). Une promesse de recherches et de renseignements en réponse à une réclamation d'une marchandise perdue, ne peut être considérée comme une renonciation au moyen de prescription. Elle ne peut d'ailleurs être considérée comme interruptive de prescription lorsque, au moment de la réclamation, la prescription était déjà acquise (1re espèce) 349 - 3. (Compagnies étrangère et françaises. — Substitution. — Transport. — Responsabilité envers l'expéditeur. — Charbon de terre. — Déchet. — Usage commercial. — Garantie.) — Une compagnie française qui a reçu une marchandise d'une compagnie étrangère sans réserve et sans protestation, et a accepté l'obligation d'en opérer le transport avec les avantages et les charges qui en étaient la conséquence, est responsable envers l'expéditeur de ses faits personnels. Les charbons de terre subissent en cours de route un déchet dont le conducteur ne peut être responsable. L'usage commercial fixe ce déchet à 2 pour 100 288 - 4. (Construction. — Personnel insuffisant. — Accident. — Enfant mineur. — Mousse. — Faute.) — Une compagnie de chemin de fer en construction est responsable de l'accident survenu à un mineur, employé en qualité de mousse à un travail pour lequel le personnel mis en œuvre est insuffisant, et dont ce mineur eût dû, à raison de sa jeunesse, être éloigné par les hommes d'équipe. S'il est difficile d'exiger, sur les voies en construction, la rectification ou le déblaiement préalable de tous les terrains sur lesquels cette construction s'opère, la compagnie commet cependant une faute en ne prenant pas les précautions propres à diminuer les dangers que présente le parcours sur lequel elle fait travailler 305 - 5. (Destinataire. — Marchandises. — Remise tardive. — Laissé pour compte. — Dommages-intérêts.) — Le destinataire qui accepte livraison d'une partie des marchandises formant l'objet d'un contrat unique de transport, accepte ce contrat, le fait sien, et a, par conséquent, droit et action pour agir en son nom propre et personnel contre l'entrepreneur de transport. La loi n'autorise pas le destinataire à laisser pour compte des entrepreneurs de transport