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avril 1873, c'était la signification personnelle à l'agent. M. Moulusson faisait remarquer que M. Moisan ne lui avait adressé aucune signification de ce genre, et que le syndic, au contraire, avait déclaré à M. Moisan, par acte extra-judiciaire, qu'il ne transmettrait pas à ses confrères la signification qu'il avait reçue, aucune loi ne lui en faisant une obligation. M. Lionville s'est présenté pour M. Gromort. Il n'a pas contesté que si une responsabilité devait incomber à M. Moulusson, M. Gromort ne lui doit garantie. Il a expliqué que M. Gromort avait reçu les titres en question d'un sieur Lahousse, et qu'il était d'une entière bonne foi quand il les avait fait vendre par le ministère de M. Moulusson. Mais il invoquait contre M. Moisan les moyens présentés par Mme Jacquemart et par M. Moulusson. Par des conclusions prises au cours du procès, Moisan a fait offre de rembourser à Mme Jacquemart le prix de son acquisition. LE TRIBUNAL a rendu un jugement par lequel il a décidé que l'achat avait été fait en Bourse ; que le changeur n'avait été qu'un intermédiaire entre Mme Jacquemart et M. Moulusson, et qu'alors M. Moisan aurait dû, au moment même où il formait sa revendication, offrir le prix de l'achat de Mme Jacquemart ; que s'il eût agi ainsi, le procès eût été probablement évité ; sur l'action revendiquée contre M. Moulusson, le Tribunal a décidé que, dès le 15 juin 1872, il aurait fallu une signification personnelle à l'agent de change, pour le rendre responsable de la négociation pendant la période se plaçant entre le 15 juin 1872 et le 10 avril 1873, jour où le bulletin prescrit par cette loi a pu être publié : que cette signification n'ayant pas été faite à M. Moulusson, l'action contre lui devait être rejetée. Le Tribunal enfin a dit n'y avoir lieu à statuer sur les recours en garantie, par suite du rejet de la demande principale ; il a condamné M. Moisan à tous les dépens. 20 mai 1874. — 5e ch. — M. Hanin, prés. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
sa revendication, offrir le prix de l'achat de Mme Jacquemart ; que s'il eût agi ainsi, le procès eût été probablement évité ; sur l'action revendiquée contre M. Moulusson, le Tribunal a décidé que, dès le 15 juin 1872, il aurait fallu une signification personnelle à l'agent de change, pour le rendre responsable de la négociation pendant la période se plaçant entre le 15 juin 1872 et le 10 avril 1873, jour où le bulletin prescrit par cette loi a pu être publié : que cette signification n'ayant pas été faite à M. Moulusson, l'action contre lui devait être rejetée. Le Tribunal enfin a dit n'y avoir lieu à statuer sur les recours en garantie, par suite du rejet de la demande principale ; il a condamné M. Moisan à tous les dépens. 20 mai 1874. — 5e ch. — M. Hanin, prés. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 24 décembre 1873. Apprentissage. Apprenti devenu majeur, obligé de continuer l'exécution des conventions d'apprentissage. L'apprenti engagé en état de minorité par sa mère dans des conventions d'apprentissage est tenu, devenu majeur, de l'exécution de ces conventions pendant toute leur durée, et si, sorti avant le temps de chez son patron, il se refuse sous de vains prétextes, à y rentrer, sa mère et lui doivent être condamnés en des dommages-intérêts. DELAHAYE C. VANTESKINE (fils et veuve). Le sieur Delahaye, imprimeur en taille douce, expose au Conseil que, par conventions veuves, la dame veuve Vantenskine a placé son fils en apprentissage chez lui pour trois ans, sur lesquels il reste encore huit mois à faire. Or, sans aucun motif, l'apprenti a quitté son atelier et refuse d'y rentrer pour continuer et terminer son apprentissage. Ce refus lui cause un préjudice dont il lui est dû réparation. Il demande, en conséquence, que la défenderesse soit tenue de faire rentrer son fils dans son atelier, sinon et faute de ce faire, que ledit apprentissage soit déclaré résolu, la dame veuve Vantenskine est nommée condamnée à lui payer la somme de 500 fr. à titre
si, sorti avant le temps de chez son patron, il se refuse sous de vains prétextes, à y rentrer, sa mère et lui doivent être condamnés en des dommages-intérêts. DELAHAYE C. VANTESKINE (fils et veuve). Le sieur Delahaye, imprimeur en taille douce, expose au Conseil que, par conventions veuves, la dame veuve Vantenskine a placé son fils en apprentissage chez lui pour trois ans, sur lesquels il reste encore huit mois à faire. Or, sans aucun motif, l'apprenti a quitté son atelier et refuse d'y rentrer pour continuer et terminer son apprentissage. Ce refus lui cause un préjudice dont il lui est dû réparation. Il demande, en conséquence, que la défenderesse soit tenue de faire rentrer son fils dans son atelier, sinon et faute de ce faire, que ledit apprentissage soit déclaré résolu, la dame veuve Vantenskine est nommée condamnée à lui payer la somme de 500 fr. à titre d'indemnité, aux intérêts de ladite somme suivant la loi et aux dépens. La défenderesse répond que son fils a quitté l'atelier de son patron et refuse d'y rentrer parce qu'il était en butte aux insults et aux coups du sieur du demandeur ; qu'en conséquence elle requiert qu'il plaise au Conseil débouter le sieur Delahaye de sa demande et le condamner aux dépens. Le sieur Delahaye réplique que son fils est plus jeune de deux ans que son apprenti ; que, s'il y a eu quelques querelles entre eux, ce sont des enfantillages auxquels il a mis ordre ; que c'est là un prétexte de la part de l'apprenti pour profiter avant le temps de l'enseignement professionnel qu'il a reçu. L'apprenti déclare se refuser positivement à rentrer chez son patron et la défenderesse dit que, son fils étant actuellement majeur, elle ne peut l'y contraindre. — JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL — Attendu que le jeune Vantesskine, aujourd'hui majeur, a été placé en apprentissage chez Delahaye pour trois années sur lesquelles huit mois restent encore à faire; Attendu que le motif allégué par l'apprenti, pour justifier son départ de l'atelier n'est pas suffisant pour motiver la rupture de son apprentissage ;
Conseil débouter le sieur Delahaye de sa demande et le condamner aux dépens. Le sieur Delahaye réplique que son fils est plus jeune de deux ans que son apprenti ; que, s'il y a eu quelques querelles entre eux, ce sont des enfantillages auxquels il a mis ordre ; que c'est là un prétexte de la part de l'apprenti pour profiter avant le temps de l'enseignement professionnel qu'il a reçu. L'apprenti déclare se refuser positivement à rentrer chez son patron et la défenderesse dit que, son fils étant actuellement majeur, elle ne peut l'y contraindre. — JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL — Attendu que le jeune Vantesskine, aujourd'hui majeur, a été placé en apprentissage chez Delahaye pour trois années sur lesquelles huit mois restent encore à faire; Attendu que le motif allégué par l'apprenti, pour justifier son départ de l'atelier n'est pas suffisant pour motiver la rupture de son apprentissage ; que l'apprenti étant aujourd'hui majeur doit être tenu d'exécuter les conventions prises pour lui par sa tutrice et qu'il a ratifiées depuis sa majorité en les continuant ; Attendu que l'inexécution des conventions causerait à Delahaye un préjudice à raison de quoi il lui serait dû réparation. A Par ces motifs dit et ordonne que, dans le délai de vingt-quatre heures, le jeune Vantesskine rentrera dans l'atelier de Delahaye pour y continuer et terminer son apprentissage. Sinon et faute de ce faire, le condamne ainsi que la dame veuve Vantesskine à payer à Delahaye la somme de 250 francs à titre d'indemnité ; Dit et ordonne que moyennant le paiement de ladite somme, l'apprentissage sera résolu; Les condamne, en outre, aussi solidairement, aux intérêts de ladite somme suivant la loi et aux dépens. » 24 décembre 1873. — MM. Goupy, prés.; Plessis, secrétaire. CONSEILS DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 15 Avril 1874. Louage d'ouvrage. — Congé donné à un contre-maître, pour inconduite et incapacité. Preuve de l'inconduite non établie. Incapacité ne pouvant être admise après que le patron a gardé, pendant un an, le contre-maître dans ses ateliers. Le patron qui s'est engagé à occuper pendant cinq
motifs dit et ordonne que, dans le délai de vingt-quatre heures, le jeune Vantesskine rentrera dans l'atelier de Delahaye pour y continuer et terminer son apprentissage. Sinon et faute de ce faire, le condamne ainsi que la dame veuve Vantesskine à payer à Delahaye la somme de 250 francs à titre d'indemnité ; Dit et ordonne que moyennant le paiement de ladite somme, l'apprentissage sera résolu; Les condamne, en outre, aussi solidairement, aux intérêts de ladite somme suivant la loi et aux dépens. » 24 décembre 1873. — MM. Goupy, prés.; Plessis, secrétaire. CONSEILS DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 15 Avril 1874. Louage d'ouvrage. — Congé donné à un contre-maître, pour inconduite et incapacité. Preuve de l'inconduite non établie. Incapacité ne pouvant être admise après que le patron a gardé, pendant un an, le contre-maître dans ses ateliers. Le patron qui s'est engagé à occuper pendant cinq ans un contre-maître, ne peut, après exécution du contrat pendant une année, le congédier sans indemnité, sous prétexte d'incapacité ou d'inconduite, si l'inconduite n'est nullement prouvée, le contre-maître ne s'étant rendu coupable que de quelques absences contre lesquelles le patron n'a pas protesté lorsqu'elles se sont produites en renvoyant immédiatement son contre-maître ou en lui interdisant l'entrée de l'atelier après ses sorties, et la supposition ne prouvant être admise que, si ce dernier avait été capable, le patron l'eût conservé pendant un an dans sa fabrique. OLIVIER G. BARTHÉLEMY, Le sieur Olivier, découpeur à la mécanique, après avoir engagé le sieur Barthélemy pour 5 ans, comme contre-maître, aux appointements fixes de 3.000 francs par an, plus un intérêt de 5 pour 100 dans les bénéfices nets produits par l'atelier à lui confié, prétendit, au bout d'un an écoulé, le congéager sans indemnité pour cause d'inconduite et d'incapacité. JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. Énoncé que, par conventions verbales, intervenues entre les parties, Olivier s'est engagé à occuper Barthélemy en qualité de contre-maître pendant cinq années consécutives à partir du 7 avril 1873, aux appointements fixes de 3,000 francs par an, plus un intérêt de 5 pour 100 dans les bénéfices nets se
son contre-maître ou en lui interdisant l'entrée de l'atelier après ses sorties, et la supposition ne prouvant être admise que, si ce dernier avait été capable, le patron l'eût conservé pendant un an dans sa fabrique. OLIVIER G. BARTHÉLEMY, Le sieur Olivier, découpeur à la mécanique, après avoir engagé le sieur Barthélemy pour 5 ans, comme contre-maître, aux appointements fixes de 3.000 francs par an, plus un intérêt de 5 pour 100 dans les bénéfices nets produits par l'atelier à lui confié, prétendit, au bout d'un an écoulé, le congéager sans indemnité pour cause d'inconduite et d'incapacité. JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. Énoncé que, par conventions verbales, intervenues entre les parties, Olivier s'est engagé à occuper Barthélemy en qualité de contre-maître pendant cinq années consécutives à partir du 7 avril 1873, aux appointements fixes de 3,000 francs par an, plus un intérêt de 5 pour 100 dans les bénéfices nets se rapportant à l'atelier conduit par lui ; Attendu que les motifs assignés pour rompre cet engagement ne sont ni légitimes, ni prouvés, ni assez graves pour être admis ; qu'en effet, en ce qui touche le reproche d'incapacité, on ne l'aurait admettre que le demandeur eût gardé un contre-maître pendant un an s'il eût été incapable ; Qu'à l'égard de l'inconduite, elle n'est nullement prouvée par les témoignages entendus; que de ces témoignages il ressort que Barthélemy ne s'était rendu coupable que de quelques absences contre lesquelles Olivier n'a pas protesté lorsqu'elles se sont produites, en renvoyant immédiatement son contre-maître ou en lui interdisant l'entrée de l'atelier après sa sortie ; Attendu qu'il ressort même des dires d'Olivier que Barthélemy ne lui avait pas donné de graves sujets de mécontentement, puisqu'il prétend (ce qui est d'ailleurs démenti par le défendeur et nullement prouvé) avoir consenti à accorder un an à ce dernier pour obtenir un autre emploi et avoir fait même des démarches pour lui en trouver un ; que cette bienveillance est en contradiction avec les griefs dont il prétend avoir à se plaindre ; Qu'il apparaît donc que l'engagement pris par Olivier lui est onéreux et que ne
un an s'il eût été incapable ; Qu'à l'égard de l'inconduite, elle n'est nullement prouvée par les témoignages entendus; que de ces témoignages il ressort que Barthélemy ne s'était rendu coupable que de quelques absences contre lesquelles Olivier n'a pas protesté lorsqu'elles se sont produites, en renvoyant immédiatement son contre-maître ou en lui interdisant l'entrée de l'atelier après sa sortie ; Attendu qu'il ressort même des dires d'Olivier que Barthélemy ne lui avait pas donné de graves sujets de mécontentement, puisqu'il prétend (ce qui est d'ailleurs démenti par le défendeur et nullement prouvé) avoir consenti à accorder un an à ce dernier pour obtenir un autre emploi et avoir fait même des démarches pour lui en trouver un ; que cette bienveillance est en contradiction avec les griefs dont il prétend avoir à se plaindre ; Qu'il apparaît donc que l'engagement pris par Olivier lui est onéreux et que ne pouvant s'en affranchir amiablement, il invoque aujourd'hui de prétendus griefs dont il ne justifie nullement. Par ces motifs, Déclare Olivier non fondé dans cette demande, l'insiste et le condamne aux dépens. 15 Avril 1874 MM. Goupy, prés.; Plessis, secrét. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 22 Avril 1874 Louage d'ouvrage. — Refus par le patron de recevoir un contre-maître après avoir été débouté par le Conseil des Prud'hommes de sa demande en rupture de l'engagement passé entre ce contre-maître et lui ; demande ultérieure du contre-maître en la résiliation du même engagement à son profit ; dommages-intérêts accordés au contre-maître. Lorsque, sur demande par un pair de rupture, sans indemnité, d'engagement par lui pris vis-à-vis d'un contre-maître, le patron a été débouté par le Conseil des prud'hommes de sa demande, et que malgré ce jugement le patron refuse de laisser le contre-maître continuer à travailler dans ses ateliers, le contre-maître peut assigner lui-même, ensuite, devant le conseil, le patron, en résiliation, avec dommages-intérêts, du contrat d'engagement qui lie les parties, et la résiliation doit être prononcée avec indemnité. BARTHÉLÉMY C. OLIVIER. Par jugement du 15 avril rapporté ci-dessus page 35, le Conseil des prud'hommes des Industries diverses
1874 Louage d'ouvrage. — Refus par le patron de recevoir un contre-maître après avoir été débouté par le Conseil des Prud'hommes de sa demande en rupture de l'engagement passé entre ce contre-maître et lui ; demande ultérieure du contre-maître en la résiliation du même engagement à son profit ; dommages-intérêts accordés au contre-maître. Lorsque, sur demande par un pair de rupture, sans indemnité, d'engagement par lui pris vis-à-vis d'un contre-maître, le patron a été débouté par le Conseil des prud'hommes de sa demande, et que malgré ce jugement le patron refuse de laisser le contre-maître continuer à travailler dans ses ateliers, le contre-maître peut assigner lui-même, ensuite, devant le conseil, le patron, en résiliation, avec dommages-intérêts, du contrat d'engagement qui lie les parties, et la résiliation doit être prononcée avec indemnité. BARTHÉLÉMY C. OLIVIER. Par jugement du 15 avril rapporté ci-dessus page 35, le Conseil des prud'hommes des Industries diverses de la Seine avait débouté le sieur Olivier de sa demande en rupture de l'engagement de cinq années passé entre lui et le sieur Barthélemy, son contre-maître. Malgré et après ce jugement, le sieur Olivier ayant refusé d'admettre le sieur Barthélemy à continuer son travail dans ses ateliers, celui-ci, se fondant sur ce refus, demanda, au Conseil des Prud'hommes, la résiliation des conventions qui le liaient au sieur Olivier, avec paiement de deux mois de travail nouveaux écoulés, et 4,000 francs à titre d'indemnité. JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu que, lors de l'instance introduite par Olivier contre Barthélemy devant le Conseil à fin de RÉSOLUTION des conventions verbales dont il s'agit, il a été déclaré, par jugement du 15 avril courant, que les griefs avancés par Olivier contre Barthélemy n'étaient ni fondés en fait, ni assez graves pour justifier la non-exécution desdites conventions, et que par suite, Olivier a été déclaré non recevable dans sa demande et en a été débouté ; Attendu que Olivier, malgré ce jugement, persiste à se refuser à occuper le sieur Barthélemy, qu'il ne produit ni un motif, d'aucun fait nouveau pouvant motiver son refus; — Attendu que l'inexécution des conventions cause à Barthélemy
fondant sur ce refus, demanda, au Conseil des Prud'hommes, la résiliation des conventions qui le liaient au sieur Olivier, avec paiement de deux mois de travail nouveaux écoulés, et 4,000 francs à titre d'indemnité. JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu que, lors de l'instance introduite par Olivier contre Barthélemy devant le Conseil à fin de RÉSOLUTION des conventions verbales dont il s'agit, il a été déclaré, par jugement du 15 avril courant, que les griefs avancés par Olivier contre Barthélemy n'étaient ni fondés en fait, ni assez graves pour justifier la non-exécution desdites conventions, et que par suite, Olivier a été déclaré non recevable dans sa demande et en a été débouté ; Attendu que Olivier, malgré ce jugement, persiste à se refuser à occuper le sieur Barthélemy, qu'il ne produit ni un motif, d'aucun fait nouveau pouvant motiver son refus; — Attendu que l'inexécution des conventions cause à Barthélemy un préjudice à raison de quoi il lui est dû réparation et que le conseil possède les éléments nécessaires pour apprécier l'importance du dommage causé. Attendu qu'il n'est dû jusqu'à ce jour à Barthélemy qu'un mois et demi d'appointements soit trois cent soixante-quinze francs. Par ces motifs, — dit et ordonne que, dans le délai de vingt-quatre heures, Olivier sera tenu de reprendre Barthélemy dans son atelier pour l'occuper comme contre-maître pendant le temps et aux conditions stipulées entre les parties ; sinon et faute par lui de ce faire, déclare les conventions dont s'agit résiliées du fait d'Olivier, et condamne ce dernier à payer à Barthélemy la somme de 2,500 francs à titre d'indemnité; — Le condamne en outre à payer au demandeur la somme de 375 francs, qu'il lui doit pour un mois et demi d'appointements ; aux intérêts desdites sommes suivant la loi et aux dépens. » 22 Avril 1874. — MM. Alboy-Rebouet, président ; Plessis, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 29 Avril 1814. Louage d'ouvrage, ouvrier engagé comme plancier,pliant des offres pour son compte au lieu de placer les produits du patron; salaire et remises non dus. Celui qui, engagé chez
ordonne que, dans le délai de vingt-quatre heures, Olivier sera tenu de reprendre Barthélemy dans son atelier pour l'occuper comme contre-maître pendant le temps et aux conditions stipulées entre les parties ; sinon et faute par lui de ce faire, déclare les conventions dont s'agit résiliées du fait d'Olivier, et condamne ce dernier à payer à Barthélemy la somme de 2,500 francs à titre d'indemnité; — Le condamne en outre à payer au demandeur la somme de 375 francs, qu'il lui doit pour un mois et demi d'appointements ; aux intérêts desdites sommes suivant la loi et aux dépens. » 22 Avril 1874. — MM. Alboy-Rebouet, président ; Plessis, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 29 Avril 1814. Louage d'ouvrage, ouvrier engagé comme plancier,pliant des offres pour son compte au lieu de placer les produits du patron; salaire et remises non dus. Celui qui, engagé chez un fabricant en qualité de placier, et qui, sans de faire offre des marchandises de son patron, les dépréciait et proposait ses services pour en fabriquer de meilleures, devant, disait-il, s'associer à un ancien caissier du même patron, et qui pour ces faits fut congédié sans que le patron l'eût prévenu à l'avance et lui payait le salaire d'une quinzaine échue avec les remises à lui dues pour ses placements, doit être débouté de sa demande, n'ayant droit à aucun salaire ou remises. GIRAUD C. LAURAS. A l'audience du Bureau Général, le sieur Giraud, placier chez le sieur Laulnas, scieur à la mécanique, a conclu, attendu qu'il avait été employé chez le sieur Lauras en qualité de plancier et d'ouvrier à tout faire, au prix de 75 fr. par quinzaine et ce à partir du 1er mars dernier ; qu'il lui était accordé, en outre, une remise de deux pour cent sur les commissions qu'il apporterait ; que le 1er avril dernier, sans motif plausible, le sieur Lauras l'a renvoyé sans le prévenir à l'avance, contrairement à l'usage; qu'il lui doit ses salaires de la première quinzaine d'avril et 15 fr. de remises plus une indemnité de quinzaine de renvoi,
prévenu à l'avance et lui payait le salaire d'une quinzaine échue avec les remises à lui dues pour ses placements, doit être débouté de sa demande, n'ayant droit à aucun salaire ou remises. GIRAUD C. LAURAS. A l'audience du Bureau Général, le sieur Giraud, placier chez le sieur Laulnas, scieur à la mécanique, a conclu, attendu qu'il avait été employé chez le sieur Lauras en qualité de plancier et d'ouvrier à tout faire, au prix de 75 fr. par quinzaine et ce à partir du 1er mars dernier ; qu'il lui était accordé, en outre, une remise de deux pour cent sur les commissions qu'il apporterait ; que le 1er avril dernier, sans motif plausible, le sieur Lauras l'a renvoyé sans le prévenir à l'avance, contrairement à l'usage; qu'il lui doit ses salaires de la première quinzaine d'avril et 15 fr. de remises plus une indemnité de quinzaine de renvoi, ensemble 135 fr., à ce que le sieur Lauras fut condamné à lui payer ladite somme de 135 fr., aux intérêts suivant la loi et aux dépens. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. — Attendu qu'il est établi (par dépositions de témoins) que loin de donner tous ses soins aux affaires de son patron comme il s'y était engagé, Giraud a tenté de lui enlever ses clients en dépréciant sa marchandise et en faisant des offres de service pour en fournir de meilleures; que dès lors Giraud a trompé la confiance de son patron et n'a droit à aucun salaire en remises puisqu'il n'a pas employé son temps à servir son patron comme il avait dû le faire. « Par ces motifs, le Bureau général, jugeant en dernier ressort, déboute Giraud de sa demande, et le condamne aux dépens. 19 Avril 1874. — MM. Goupy, président ; Plessis, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 11 Novembre 1873. Apprentissage. — Apprentie reçue pendant la durée d'un premier engagement chez un autre maître, sans représentation d'un certificat constatant sa libération; nouveau maître condamné envers l'ancien en des dommages-intérêts. Un maître qui reçoit une apprentie avant l'expiration de la durée