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en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d’assez nombreuses difficultés d’interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. Les précisions annoncées ont fait l’objet du décret du 10 mars 1936, dont les modalités d’application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l’application des réductions aux surtaxes. CORRECTION ### LE RAPPORTEUR ajoute : Messieurs, Malgré l'importance des chiffres, remarquons que l’Établissement de Naugeat ne fait pas une thésaurisation stérile et que les bénéfices, si bénéfices il y a, sont employés à l'amélioration constante du traitement et au mieux-être des malheureux malades. En effet, il faudrait à l’Établissement de Naugeat un roulement de fonds d'environ 1.500.000 francs. D’après les chiffres du budget, nous voyons que le fond de roulement atteindra un million seulement. Malgré cela, la situation est bonne, comme vous l'avez remarqué ce matin; l’Établissement et ses annexes sont en état magnifique, et, à la prochaine réunion du Conseil général, nous vous montrerons combien le patrimoine départemental s’est accru dans tous les domaines : moral et financier lorsqu'il s'agit de notre Établissement départemental. Votre 1° Commission vous propose d’adopter les comptes et budgets qui vous sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 389 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. M. LE PRÉFET. — J'ai vu que le Rapporteur et M. le Président ont rendu hommage à la mémoire de M. Victor Thuillat; je me considère comme obligé, au nom de l’Administration que je représente, de m'associer à ces paroles et d’adresser un souvenir ému à la mémoire de l’homme qui a rendu de grands services au Département. Chemins vicinaux ordinaires : Programme de désenclavement. — Commune de Rempnat. — Demande d'inscription du chemin de Pradoux. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet un rapport de M.
nous vous montrerons combien le patrimoine départemental s’est accru dans tous les domaines : moral et financier lorsqu'il s'agit de notre Établissement départemental. Votre 1° Commission vous propose d’adopter les comptes et budgets qui vous sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 389 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. M. LE PRÉFET. — J'ai vu que le Rapporteur et M. le Président ont rendu hommage à la mémoire de M. Victor Thuillat; je me considère comme obligé, au nom de l’Administration que je représente, de m'associer à ces paroles et d’adresser un souvenir ému à la mémoire de l’homme qui a rendu de grands services au Département. Chemins vicinaux ordinaires : Programme de désenclavement. — Commune de Rempnat. — Demande d'inscription du chemin de Pradoux. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l’Ingénieur en chef concernant une demande d'inscription au titre du désenclavement du chemin de Pradoux. Cette demande a fait l'objet d'une pétition du 6 avril 1936 des habitants du hameau de Pradoux (commune de Rempnat) tendant à la construction d'un chemin vicinal ordinaire destiné à relier ce hameau au chef-lieu de la commune. Cette construction, déjà demandée en 1933 au titre de la loi sur le désenclavement, fut rejetée, le hameau de Pradoux ne comptant à l'époque qu'une population de 47 habitants, alors que, légalement, sont seuls considérés comme enclavés les agglomérations de 50 à 99 habitants (art. 209 de la loi de finances de 1930). Après nouvel examen, M. l’Ingénieur en chef indique que la population de Pradoux ayant augmenté et dépassant, d’après les résultats du dernier recensement, 50 habitants, il estime que ce village peut être ajouté à la liste des agglomérations à désenclaver dressée par le Conseil général d’après les résultats du recensement de 1931. Votre 2° Commission vous propose d’ajouter ce chemin au programme des villages à désenclaver. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. École de rééducation des aveugles civils : Demande de rétablissement
de la commune. Cette construction, déjà demandée en 1933 au titre de la loi sur le désenclavement, fut rejetée, le hameau de Pradoux ne comptant à l'époque qu'une population de 47 habitants, alors que, légalement, sont seuls considérés comme enclavés les agglomérations de 50 à 99 habitants (art. 209 de la loi de finances de 1930). Après nouvel examen, M. l’Ingénieur en chef indique que la population de Pradoux ayant augmenté et dépassant, d’après les résultats du dernier recensement, 50 habitants, il estime que ce village peut être ajouté à la liste des agglomérations à désenclaver dressée par le Conseil général d’après les résultats du recensement de 1931. Votre 2° Commission vous propose d’ajouter ce chemin au programme des villages à désenclaver. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 390 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. École de rééducation des aveugles civils : Demande de rétablissement de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet : 1° Une lettre par laquelle M. le Directeur de l'école de rééducation des aveugles civils de Limoges demande le rétablissement, en faveur de son institution, de la subvention accordée au cours des exercices antérieurs; 2° L’état justificatif de l’emploi de la subvention départementale. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 étant de 9.080 francs, la somme à porter au budget supplémentaire serait de 12.120 francs, si vous décidez le rétablissement du crédit antérieur. La réduction de 10 p. 100 serait effectuée sur le total de la subvention. Votre 2° Commission est d’avis de maintenir la décision déjà prise, mais, tenant compte de la situation spéciale, votre 2° Commission propose d’accorder à cette école un secours tout à fait exceptionnel de 5.000 francs, la question devant revenir en entier à la session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et revision des contrats. — Situation de la question. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre séance du 6 novembre
subvention accordée au cours des exercices antérieurs; 2° L’état justificatif de l’emploi de la subvention départementale. Le crédit inscrit au budget primitif de 1936 étant de 9.080 francs, la somme à porter au budget supplémentaire serait de 12.120 francs, si vous décidez le rétablissement du crédit antérieur. La réduction de 10 p. 100 serait effectuée sur le total de la subvention. Votre 2° Commission est d’avis de maintenir la décision déjà prise, mais, tenant compte de la situation spéciale, votre 2° Commission propose d’accorder à cette école un secours tout à fait exceptionnel de 5.000 francs, la question devant revenir en entier à la session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. Électricité : Abaissement des prix de vente de l'énergie électrique et revision des contrats. — Situation de la question. M. LE Dr DELHOUUME, rapporteur, s'exprime comme suit : A notre séance du 6 novembre 1935, M. le Préfet nous avait soumis le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle sur le résultat des abaissements des prix de vente de l’énergie électrique résultant de l’application du décret-loi du 16 juillet 1935. La revision des contrats, ouverte par l'article 14 de ce décret-loi a été engagée par les collectivités communales et syndicales. Il nous signale que l'examen de ces questions est poursuivi par M. l’Ingénieur en chef du contrôle, dont il nous soumet le rapport suivant sur la situation actuelle de cette affaire : Limoges, le 21 avril 1936. Le décret-loi du 16 juillet 1935, complété par celui du 20 août 1935, a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l’énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le Service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n’ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l’Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des
engagée par les collectivités communales et syndicales. Il nous signale que l'examen de ces questions est poursuivi par M. l’Ingénieur en chef du contrôle, dont il nous soumet le rapport suivant sur la situation actuelle de cette affaire : Limoges, le 21 avril 1936. Le décret-loi du 16 juillet 1935, complété par celui du 20 août 1935, a prescrit diverses mesures tendant à l'abaissement des prix de vente de l’énergie électrique et des tarifs de location des compteurs. Le Service du contrôle est immédiatement intervenu auprès de tous les concessionnaires du Département en vue de la mise en application des dispositions précitées. Après des pourparlers assez longs, mais qui n’ont pas rencontré toutefois de difficultés insurmontables, les nouveaux tarifs applicables à dater du 1er août 1935 ont été fixés, pour toutes les distributions du Département, et portés à la connaissance de l’Administration supérieure le 19 octobre 1935. Un rapport des 23-24 octobre 1935, résumant l'état de la question, a été également soumis au Conseil général au cours de sa dernière session. Or, un nouveau décret en date du 30 octobre 1935 a apporté un certain nombre de retouches au décret du 16 juillet, en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d’assez nombreuses difficultés d’interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. Les précisions annoncées ont fait l’objet du décret du 10 mars 1936, dont les modalités d’application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l’application des réductions aux surtaxes. Les nouvelles dispositions sont susceptibles d'apporter, dans certains cas, des modifications aux tarifs précédemment déterminés. Elles nécessitent une étude très détaillée, qui est actuellement en cours, et au sujet de laquelle les concessionnaires ont été invités à fournir le plus tôt possible tous renseignements utiles. Ces renseignements ne nous sont pas encore parvenus. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Par ailleurs,
de 2.000 habitants. Ce décret soulevait, en fait, d’assez nombreuses difficultés d’interprétation, mais il indiquait que des décrets ultérieurs fixeraient le régime des surtaxes ainsi que les conditions dans lesquelles serait décomptée la population, la population desservie et la consommation pour l'application des divers articles du décret du 16 juillet 1935. Les précisions annoncées ont fait l’objet du décret du 10 mars 1936, dont les modalités d’application sont assez complexes, tant en ce qui concerne la détermination de la consommation et de la population que l’application des réductions aux surtaxes. Les nouvelles dispositions sont susceptibles d'apporter, dans certains cas, des modifications aux tarifs précédemment déterminés. Elles nécessitent une étude très détaillée, qui est actuellement en cours, et au sujet de laquelle les concessionnaires ont été invités à fournir le plus tôt possible tous renseignements utiles. Ces renseignements ne nous sont pas encore parvenus. SÉANCE DU 13 MAI 1936. Par ailleurs, toutes les autorités concédantes du Département (communes et syndicats) ont demandé, avant le 1er janvier 1936, à exercer le droit général de révision des contrats qui leur a été ouvert par l'article 14 du décret-loi du 16 juillet 1935. Les délibérations prises à cet effet ont été notifiées, en décembre 1935, aux concessionnaires intéressés par le Service du contrôle qui les a invités à adresser toutes propositions utiles aux maires ou aux présidents de syndicat. Une lettre au 20 avril leur a rappelé cette question en les priant de faire parvenir le plus rapidement possible au Service du contrôle la copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de vente actuellement appliqués sont ceux résultant des dispositions des décrets des 16 juillet et 20 août 1935. La mise au point de ces tarifs, en application des décrets des 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, est actuellement en cours. La révision des contrats a été elle-même retardée par l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé jusqu'au 10 mars 1936 quant aux modalités définitives à appliquer. Telle est la situation. Nous proposons à M. le Préfet de donner connaissance du présent rapport au Conseil général à titre de renseignement. Votre 2e
1935, aux concessionnaires intéressés par le Service du contrôle qui les a invités à adresser toutes propositions utiles aux maires ou aux présidents de syndicat. Une lettre au 20 avril leur a rappelé cette question en les priant de faire parvenir le plus rapidement possible au Service du contrôle la copie des projets d'avenant établis. En résumé, les tarifs de vente actuellement appliqués sont ceux résultant des dispositions des décrets des 16 juillet et 20 août 1935. La mise au point de ces tarifs, en application des décrets des 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, est actuellement en cours. La révision des contrats a été elle-même retardée par l'incertitude dans laquelle on s'est trouvé jusqu'au 10 mars 1936 quant aux modalités définitives à appliquer. Telle est la situation. Nous proposons à M. le Préfet de donner connaissance du présent rapport au Conseil général à titre de renseignement. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Acte est donné. Tramways départementaux : Demande de résiliation ou de révision du contrat de concession. — Application du décret-loi du 23 octobre 1935. M. LE DEUX, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur la situation de la question de résiliation ou de révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Limoges, le 21 avril 1936. Dans sa séance du 9 novembre 1935, le Conseil général, se basant sur les termes du décret du 23 octobre 1935, a décidé de poursuivre « au principal la résiliation de la convention intervenue entre le Département et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, et, subsidiairement, la révision de ladite convention ». Pour faire suite à cette décision qui nous a été notifiée pour propositions le 6 janvier 1936, nous avons fait établir un relevé de la situation financière de l'exploitation des chemins de fer départementaux depuis l'année 1920, et, à la date du 22
s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur la situation de la question de résiliation ou de révision de la convention intervenue avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. Limoges, le 21 avril 1936. Dans sa séance du 9 novembre 1935, le Conseil général, se basant sur les termes du décret du 23 octobre 1935, a décidé de poursuivre « au principal la résiliation de la convention intervenue entre le Département et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, et, subsidiairement, la révision de ladite convention ». Pour faire suite à cette décision qui nous a été notifiée pour propositions le 6 janvier 1936, nous avons fait établir un relevé de la situation financière de l'exploitation des chemins de fer départementaux depuis l'année 1920, et, à la date du 22 février, nous avons adressé à M. le Préfet, pour être transmis à l'Administration supérieure, un rapport accompagné de ce relevé sollicitant l'avis de l'Administration supérieure sur la suite dont la décision de l'Assemblée départementale était susceptible. Il y a lieu de noter que les modalités d'application du décret du 23 octobre 1935 devaient faire l'objet d'un règlement d'administration publique qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé cependant qu'il n'était pas opportun d'attendre ce règlement pour saisir le Ministère des travaux publics de la question. D'ailleurs, l'Administration supérieure en a certainement entrepris l'étude, puisque, à la date du 6 mars 1936, M. l'Inspecteur général du contrôle des V. F. L. nous a demandé (sous forme d'une carte) des renseignements détaillés sur les tracés des lignes de chemins de fer et d'autobus exploitées par la Compagnie des C. D. H.-V. Pour compléter cette information, M. le Préfet nous communique la dépêche suivante qui lui a été adressée le 4 mai courant par M. le Ministre des Travaux publics : Le 27 février dernier, vous m'avez transmis, avec un rapport des ingénieurs du contrôle, le texte d'une délibération du 9 novembre 1935, dans laquelle le Conseil général de la
octobre 1935 devaient faire l'objet d'un règlement d'administration publique qui, à l'heure actuelle, n'est pas encore paru. Nous avons pensé cependant qu'il n'était pas opportun d'attendre ce règlement pour saisir le Ministère des travaux publics de la question. D'ailleurs, l'Administration supérieure en a certainement entrepris l'étude, puisque, à la date du 6 mars 1936, M. l'Inspecteur général du contrôle des V. F. L. nous a demandé (sous forme d'une carte) des renseignements détaillés sur les tracés des lignes de chemins de fer et d'autobus exploitées par la Compagnie des C. D. H.-V. Pour compléter cette information, M. le Préfet nous communique la dépêche suivante qui lui a été adressée le 4 mai courant par M. le Ministre des Travaux publics : Le 27 février dernier, vous m'avez transmis, avec un rapport des ingénieurs du contrôle, le texte d'une délibération du 9 novembre 1935, dans laquelle le Conseil général de la Haute-Vienne a décidé de poursuivre la résiliation ou, subsidiairement, la révision du contrat qui lie le Département à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. D'après cette délibération, la mesure envisagée s'appliquerait, non seulement au réseau de voies ferrées et aux services routiers qui lui sont annexés, mais aussi au réseau d'omnibus automobiles distinct des voies ferrées qu'exploite également ladite Compagnie. En outre, l'Assemblée départementale a interprété le décret-loi du 23 octobre 1935 comme subordonnant la résiliation des contrats à une tentative préalable de révision. J'ai l'honneur de vous faire connaître que : 1° Le Département est libre de demander soit la révision, soit la résiliation. Sans doute, le décret du 23 octobre 1935 prévoit-il que la résiliation pourra être la conclusion d'une instance en révision si, celle-ci étant prononcée, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. Mais cette disposition particulière ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande en résiliation sans aucune procédure préalable de révision ; 2° Les demandes en révision ou en résiliation relatives d'une part, au la concession de voies ferrées d'intérêt local, d'autre part, Conseil général. — 396 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. à des conventions de
mais aussi au réseau d'omnibus automobiles distinct des voies ferrées qu'exploite également ladite Compagnie. En outre, l'Assemblée départementale a interprété le décret-loi du 23 octobre 1935 comme subordonnant la résiliation des contrats à une tentative préalable de révision. J'ai l'honneur de vous faire connaître que : 1° Le Département est libre de demander soit la révision, soit la résiliation. Sans doute, le décret du 23 octobre 1935 prévoit-il que la résiliation pourra être la conclusion d'une instance en révision si, celle-ci étant prononcée, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur ces conditions. Mais cette disposition particulière ne fait nullement obstacle à la présentation d'une demande en résiliation sans aucune procédure préalable de révision ; 2° Les demandes en révision ou en résiliation relatives d'une part, au la concession de voies ferrées d'intérêt local, d'autre part, Conseil général. — 396 — SÉANCE DU 13 MAI 1936. à des conventions de services routiers non régis par la loi du 31 juillet 1913, doivent être présentées et motivées de façon distincte ; 3° La procédure de révision ou de résiliation ne peut être utilement ouverte sur une demande ne comportant pas les précisions et justifications prévues par l'article 5 (dernier alinéa) du décret du 23 octobre 1935, ainsi conçu : « Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé, et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en vue des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Votre 2e Commission a estimé qu'il y avait lieu simplement de vous donner connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef et de la lettre ministérielle mais, qu'étant donné l'importance de la question, il y avait lieu de la réserver pour une séance plénière du Conseil général qui aurait lieu ultérieurement. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus et tramways : Réseau départemental. — Personnel de l'Industrielle auxiliaire. — Vœu. M. CHARLET. — On vient de traiter des
décret du 23 octobre 1935, ainsi conçu : « Sauf exception motivée, la révision ou la résiliation demandée par la collectivité doit avoir pour objet le déclassement soit partiel, soit total, du réseau concédé ou affermé, et sa demande doit toujours être justifiée par l'allégement des charges que le déficit d'exploitation lui a imposées en vue des concours garantis par elle aux termes du contrat de concession primitif. Votre 2e Commission a estimé qu'il y avait lieu simplement de vous donner connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef et de la lettre ministérielle mais, qu'étant donné l'importance de la question, il y avait lieu de la réserver pour une séance plénière du Conseil général qui aurait lieu ultérieurement. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus et tramways : Réseau départemental. — Personnel de l'Industrielle auxiliaire. — Vœu. M. CHARLET. — On vient de traiter des problèmes qui ont trait à la gestion de la C. D. H.-V.; à ce sujet, j'ai à présenter au Conseil général trois vœux qui sont assez simples dans leur forme et que je lui demande d'accepter sans, pour cela, les envoyer à l'examen de la Commission, ce qui permettrait de gagner du temps. Ces vœux se rapportent au personnel de la Société Industrielle Auxiliaire qui est une sorte de filiale de la C. D. H.-V. Les voici : 1° vœu. Le Conseil général, Informé que les agents, préposés à la conduite des autobus de la Compagnie dite « Industrielle Auxiliaire », lorsque les véhicules qu'ils conduisent sont affectés aux lignes de substitution, ne reçoivent plus le pourcentage sur les recettes marchandises, prévu lors de la conclusion de leur contrat de travail avec l'I. A., Demande à la Compagnie intéressée, après vérification des faits, de faire respecter les conditions de l'engagement, que l'affectation sus-indiquée des véhicules aux lignes propres à la C. D. H.-V. ne paraît point devoir modifier, étant donné que ces agents restent sous l'autorité de l'Industrielle Auxiliaire à laquelle, exclusivement, les lient leur contrat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Le vœu est émis. 2°