jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vrai de demander son remboursement contre le porteur du billet faux sauf réserves, pour le cas où un arrêt de révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace. Dosne. 554. 54. Protêt en cas de besoin indiqué sur un billet à ordre. V. 8. 55. Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Sémorile. 121. 56. Provision d'une lettre de change n'appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l'échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. Lafargue. 7. 57. Provision de la lettre de change consistant en une dette du tiré non encore échue au moment de l'échéance de la lettre. Porteur non admis ultérieurement à réclamer la somme due, s'il n'a pas frappé certaine somme d'opposition et si la lettre de change n'a pas été acceptée. Leblond, Barette et fils. 287. 58. Provision. Lettre de change. Commissionnaire en marchandises. V. 20. 59. Provision. Recours en l'absence de preuve de la provision existant de plein droit contre le tireur malgré défaut de protêt. V. 52. 60. Renouvellement. Effet de commerce ; mise en circulation de billets renouvelés, en même temps que des anciens billets, constituant le délit d'abus de confiance. Béail. 314. 61. Responsabilité en cas d'erreur ou de malversation commises dans les bureaux du tireur d'une lettre de change. V. 7. 62. Serment. Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment non opposable pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. 24. 63. Subrogation de l'endosseur aux droits du porteur par lui remboursé non admissible à défaut de recours dans les délais du protêt. V. 51. 64. Substitution d'un billet à ordre à un autre sur paiement versé à la banque de France. Billet substitué reconnu ultérieurement faux. V. 55. 65. Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur
de commerce ; mise en circulation de billets renouvelés, en même temps que des anciens billets, constituant le délit d'abus de confiance. Béail. 314. 61. Responsabilité en cas d'erreur ou de malversation commises dans les bureaux du tireur d'une lettre de change. V. 7. 62. Serment. Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment non opposable pour la première fois devant la Cour de Cassation. V. 24. 63. Subrogation de l'endosseur aux droits du porteur par lui remboursé non admissible à défaut de recours dans les délais du protêt. V. 51. 64. Substitution d'un billet à ordre à un autre sur paiement versé à la banque de France. Billet substitué reconnu ultérieurement faux. V. 55. 65. Sursis ne pouvant être accordé au tireur ou à l'accepteur d'une lettre de change sur l'assignation en paiement dirigée contre eux par le tiers porteur régulièrement saisi et qui a fourni la valeur du titre, sous prétexte de poursuites correctionnelles exercées par eux contre l'endosseur précédent. Vidal, 473. 66. Tolérance. Maison de tolérance. Effets de commerce. V. 19. 67. Valeur en marchandises. Billet à ordre causé valeur en marchandises. V. 11, 12. 68. Vente d'une lettre de change par le porteur. Première et deuxième. V. 47. Effet de commerce. V. Chèque, connaissement, faillite. ELECTIONS DES JUGES CONSULAIRES. V. Tribunal de commerce. EMPRUNT MEXICAIN. V. Obligations. ENDOSSEMENT. — Endossement en garantie. V. Warrant, Assurance sur la vie, Effet de commerce. ENVELOPPE. V. Concurrence. ENSEIGNE. V. Concurrence. ENQUÊTE EN MATIÈRE COMMERCIALE. Défaut de signature par un témoin de sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas l'enquête. — Nullité couverte par la défense au fond sur l'enquête. Essig, 271. ENTREPRENEUR, ENTREPRISE DE TRAVAUX. 1. Acte de commerce. Entreprise de travaux avec fourniture de main d'œuvre et de matériaux. V. 2. 2. Compétence. Entrepreneur de travaux publics. Contestations sur conventions privées relatives à l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux et non sur l'application d'arrêtés préfectoraux, devant être portées devant les tribunaux ordinaires. Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis
deuxième. V. 47. Effet de commerce. V. Chèque, connaissement, faillite. ELECTIONS DES JUGES CONSULAIRES. V. Tribunal de commerce. EMPRUNT MEXICAIN. V. Obligations. ENDOSSEMENT. — Endossement en garantie. V. Warrant, Assurance sur la vie, Effet de commerce. ENVELOPPE. V. Concurrence. ENSEIGNE. V. Concurrence. ENQUÊTE EN MATIÈRE COMMERCIALE. Défaut de signature par un témoin de sa déposition, dans une affaire sujette à appel, n'annulant pas l'enquête. — Nullité couverte par la défense au fond sur l'enquête. Essig, 271. ENTREPRENEUR, ENTREPRISE DE TRAVAUX. 1. Acte de commerce. Entreprise de travaux avec fourniture de main d'œuvre et de matériaux. V. 2. 2. Compétence. Entrepreneur de travaux publics. Contestations sur conventions privées relatives à l'occupation temporaire de terrains pour l'extraction et le dépôt de matériaux et non sur l'application d'arrêtés préfectoraux, devant être portées devant les tribunaux ordinaires. Entreprises de travaux publics avec fourniture de main-d'œuvre et de matériaux constituant des actes de commerce soumis à la compétence des tribunaux de commerce. Chemin d'Orléans, 439. 3. Faillite. Action directe de l'ouvrier tâcheron contre le propriétaire du bâtiment en cas de faillite de l'entrepreneur. V. 6. 4. Occupation temporaire de terrains. Compétence. V. 2. 5. Ouvrier. Salaire. Action directe contre le propriétaire du bâtiment construit par un entrepreneur failli. V. 6. 6. Tâcheron. Entreprise de travaux. Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. Granjean, 391. Entrepreneur. V. Assurance contre l'incendie, faillite. ETIQUETTE. V. Marque de fabrique. ETRANGER. — Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français. Action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre l'un d'eux, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. Hohler, 491. V. Abordage, assurance sur la vie, chemin de fer, rompre l'enceinte, effet de commerce, faillite, Prud'hommes, (jugements des conseils), société. EXÉCUTION PROVISOIRE, V. Tribunal de commerce. FAILLITE. 1. Acte nul. Faillite. Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant
un entrepreneur failli. V. 6. 6. Tâcheron. Entreprise de travaux. Ouvrier tâcheron ayant action directe pour le paiement de ses salaires contre le propriétaire du bâtiment, sur ce que celui-ci doit à l'entrepreneur, en cas de faillite de ce dernier. Granjean, 391. Entrepreneur. V. Assurance contre l'incendie, faillite. ETIQUETTE. V. Marque de fabrique. ETRANGER. — Compétence. Société en nom collectif entre un Suisse et un Français. Action entre associés, et, par suite de garantie solidaire contre l'un d'eux, par un tiers, devant être portée devant le tribunal de la société sans que l'associé suisse puisse demander son renvoi devant les tribunaux suisses. Traité du 18 juillet 1828. Hohler, 491. V. Abordage, assurance sur la vie, chemin de fer, rompre l'enceinte, effet de commerce, faillite, Prud'hommes, (jugements des conseils), société. EXÉCUTION PROVISOIRE, V. Tribunal de commerce. FAILLITE. 1. Acte nul. Faillite. Acte nul; paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; intérêts non rapportables. Compagnon Turbier, 12. 2. Acte nul: paiement reçu du failli par un créancier connaissant la cessation de ses paiements; rapport en moins prenant non admissible; intérêts rapportables. Florin, 74. 3. Acte nul. Nantissement consenti par le failli pour fonds versés au moment du consentement donné, valable malgré état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. Vollot (syndic), 250. 4. Acte nul. Vente dissimulée sous la forme d'un bail ou d'une location pour procurer au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, le privilège du propriétaire. Nullité, fonds de commerce, achalandage et droit au bail indivisibles. Hyon et Fauvel Sautory Vincent et Cie et Molard (syndic) 288. 5. Acte nul. Faillite. Paiement fait en reconnaissance du Mont-de-Piété, après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements; nullité absolue. Gentilhomme, 332. 6. Acte nul. Faillite. Effet de commerce. Échange de traits ducs et de traits à recouvrer de la banque, après la cessation de paiements, ne constituant pas acte nul. — Cour de cassation, moyen nouveau. Véroni, 569. 7. Acte nul. Faillite; remise gratuite de dette faite par
du consentement donné, valable malgré état de cessation de paiements, si la faillite n'a été déclarée qu'ultérieurement, et après signification du contrat de nantissement au tiers débiteur. Vollot (syndic), 250. 4. Acte nul. Vente dissimulée sous la forme d'un bail ou d'une location pour procurer au vendeur, en cas de faillite de l'acheteur, le privilège du propriétaire. Nullité, fonds de commerce, achalandage et droit au bail indivisibles. Hyon et Fauvel Sautory Vincent et Cie et Molard (syndic) 288. 5. Acte nul. Faillite. Paiement fait en reconnaissance du Mont-de-Piété, après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements; nullité absolue. Gentilhomme, 332. 6. Acte nul. Faillite. Effet de commerce. Échange de traits ducs et de traits à recouvrer de la banque, après la cessation de paiements, ne constituant pas acte nul. — Cour de cassation, moyen nouveau. Véroni, 569. 7. Acte nul. Faillite; remise gratuite de dette faite par le failli dans les dix jours de la cessation de ses paiements. Nullité. Ganneron, 481. 8. Acte nul. Faillite. Arrêté amiable avec une partie des créanciers. Ouverture reportée avant l'arrêté. Sommes touchées rapportables. Ritte et consorts, 390. 9. Acte nul. Faillite. Suffrage. Telles en vertu d'un arrêté amiable, rapportables si l'ouverture de la faillite a été fixée à une date antérieure à l'arrêté. Kilt et autres, 509. 10. Acte nul; hypothèque, report d'ouverture de faillite. V. 111. 11. Acte nul. Objets cédés avant la faillite par le mari failli à sa femme, à valoir à ses reprises. V. 75. 12. Acte nul. Transport du prix de l'office: signification au débiteur après la faillite. V. 113. Admission d'une créance au passif d'une faillite ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créances au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Rémy (Simon) et Cie, 317. 14. Admission, sans restriction ni réserve, d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut être attaquée que pour causes de dol ou de fraude même en cas du report de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure par jugement intervenu
l'ouverture de la faillite a été fixée à une date antérieure à l'arrêté. Kilt et autres, 509. 10. Acte nul; hypothèque, report d'ouverture de faillite. V. 111. 11. Acte nul. Objets cédés avant la faillite par le mari failli à sa femme, à valoir à ses reprises. V. 75. 12. Acte nul. Transport du prix de l'office: signification au débiteur après la faillite. V. 113. Admission d'une créance au passif d'une faillite ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créances au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Rémy (Simon) et Cie, 317. 14. Admission, sans restriction ni réserve, d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut être attaquée que pour causes de dol ou de fraude même en cas du report de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure par jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance. Birot, 403. 15. Agent d'affaires. Rétention des papiers d'un failli. V. 112. 16. Appel du jugement qui a statué sur l'apurement du compte du syndic et sur l'attribution du reliquat, de ce compte, devant être interjeté dans la quinzaine de la signification. Lefort (époux), 333. 17. Appel. Faillite. Créanciers poursuivant en première instance, avec le syndic, la nullité d'un privilège. Appel interjeté par le syndic seul. Arrêt sur appel opposable par les créanciers intervenus en première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Perret, 505. 18. Appel, demande nouvelle. V. 49. 19. Appel, commissaire au concordat par abandon d'actif. V. 46. 20. Avantages particuliers, concordat amiable. V. 49, 51, 156, 137. 21. Bail. Vente dissimulée sous la forme d'un bail, acte nul. V. 4. 22. Bail. Loyers échus pendant le siège de Paris, droits du propriétaire dans la faillite du locataire, privilège. V. 82. 23 Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et de la faillite, valable malgré absence de déclaration de faillite par jugement antérieur, et échappant au contrôle de la cour de cassation. Hirtz, 308. 24. Cassation, Cour de cassation. Compétence
Lefort (époux), 333. 17. Appel. Faillite. Créanciers poursuivant en première instance, avec le syndic, la nullité d'un privilège. Appel interjeté par le syndic seul. Arrêt sur appel opposable par les créanciers intervenus en première instance, comme par la masse de la faillite toute entière. Perret, 505. 18. Appel, demande nouvelle. V. 49. 19. Appel, commissaire au concordat par abandon d'actif. V. 46. 20. Avantages particuliers, concordat amiable. V. 49, 51, 156, 137. 21. Bail. Vente dissimulée sous la forme d'un bail, acte nul. V. 4. 22. Bail. Loyers échus pendant le siège de Paris, droits du propriétaire dans la faillite du locataire, privilège. V. 82. 23 Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et de la faillite, valable malgré absence de déclaration de faillite par jugement antérieur, et échappant au contrôle de la cour de cassation. Hirtz, 308. 24. Cassation, Cour de cassation. Compétence ; incompétence non opposable. V. 49. 25. Caution. Faillite. Droit de la caution de se faire admettre éventuellement et pour le montant de la somme cautionnée à la faillite du débiteur principal. Meffre [syndic], 388. 26. Charbon, fourniture de charbon, privilège. Y. 105. 27. Commissaire au concordat par abandon d'actif, appel. V. 46. 28. Compensation. Faillite. Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la faillite. Decomble, 251. 30. Compétence. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. Hourdequin [syndic], 251. 31. Compétence du tribunal de la faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou sous-entrepreneurs. Action dirigée d'abord contre la compagnie de chemin de fer pour laquelle ont été faits ces travaux. Absence de contestation avec la compagnie déclarant prêt à payer à qui de droit. Renvoi devant le tribunal de la faillite, seul compétent. Letermelier et Bouquié (syndic), 274. 32. Compétence du tribunal de la faillite. — Demande en mainlevée de scellés apposés en dehors de l'arrondissement du tribunal de la faillite, devant être portée devant ce tribunal et non devant le tribunal
appel. V. 46. 28. Compensation. Faillite. Compensation opposable entre une créance et une dette existant simultanément avant la faillite. Decomble, 251. 30. Compétence. Faillite. Compétence. Tribunal de la faillite seul compétent pour connaître de la demande en validité d'un nantissement contre la faillite, malgré attribution de juridiction par l'acte de nantissement à un autre tribunal. Hourdequin [syndic], 251. 31. Compétence du tribunal de la faillite. Demande de privilège d'ouvriers ou sous-entrepreneurs. Action dirigée d'abord contre la compagnie de chemin de fer pour laquelle ont été faits ces travaux. Absence de contestation avec la compagnie déclarant prêt à payer à qui de droit. Renvoi devant le tribunal de la faillite, seul compétent. Letermelier et Bouquié (syndic), 274. 32. Compétence du tribunal de la faillite. — Demande en mainlevée de scellés apposés en dehors de l'arrondissement du tribunal de la faillite, devant être portée devant ce tribunal et non devant le tribunal civil de l'autre arrondissement, quoique intentée pour arriver à l'exécution de jugements antérieurs à la faillite. Roche (syndic), 312. 33. Compétence du tribunal de la faillite ; action antérieure à la faillite modifiée après la déclaration ; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Jijllier et Chauvet, (syndic). 347. 34. Compétence, étranger, faillite. V. 72. 35. Compétence, défendeurs français et étrangers, assignation en France. V. 73. 36. Compétence, demande en mainlevée d'une saisie-arrêt; juge de référé, tribunal de commerce. V. 115. 37. Compétence ; société anonyme; lieux de la déclaration de la faillite. V. 120. 38. Compte-courant. Faillite. Compte-courant constituant entre commerçants un ensemble d'opérations qui s'enchaînent et dont le résultat ne se règle qu'à la clôture du compte. Imputations particulières de paiement ou compensations partielles non admissibles. Remises de warrants en compte-courant non soumises au rapport, en cas de report de faillite antérieur à l'époque des remises. Cailliau et Deucq, 149. 39. Concordat. Faillite. Concordat ; homologation refusée d'office à un failli, après une première faillite terminée par une composition, après un atermoiement non exécuté, ayant eu une comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. Gouin, 207. 40. Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante de
34. Compétence, étranger, faillite. V. 72. 35. Compétence, défendeurs français et étrangers, assignation en France. V. 73. 36. Compétence, demande en mainlevée d'une saisie-arrêt; juge de référé, tribunal de commerce. V. 115. 37. Compétence ; société anonyme; lieux de la déclaration de la faillite. V. 120. 38. Compte-courant. Faillite. Compte-courant constituant entre commerçants un ensemble d'opérations qui s'enchaînent et dont le résultat ne se règle qu'à la clôture du compte. Imputations particulières de paiement ou compensations partielles non admissibles. Remises de warrants en compte-courant non soumises au rapport, en cas de report de faillite antérieur à l'époque des remises. Cailliau et Deucq, 149. 39. Concordat. Faillite. Concordat ; homologation refusée d'office à un failli, après une première faillite terminée par une composition, après un atermoiement non exécuté, ayant eu une comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. Gouin, 207. 40. Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante de 1874. -Décembre. 2e partie. 40. déclarée en faillite comme veuve, après avoir pris un faux nom, et refusant de faire connaître son véritable nom et son véritable état civil. Dumaine (veuve dite), 347. 41. Concordat par abandon d'actif ne devant produire qu'on demi pour cent. Refus d'homologation, malgré absence de mauvaise foi ou de fraude. Moucharville, 277. 42. Concordat ; hypothèque ; effets souscrits pour paiement par le failli au bénéfice d'un créancier hypothécaire; autres effets souscrits par suite de compte-courant, par le même failli envers le même créancier. Production des effets par les porteurs à la faillite n'emportant pas déchéance du droit hypothécaire, si l'identité des effets représentant la délégation du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et des effets produits n'est pas établie. Puech, 193. 43. Concordat. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement. — Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Validd. 241. 44. Concordat. Associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. Lecampion et Théroulde (Syndic). 309. 45. Concordat; failli concordataire
mauvaise foi ou de fraude. Moucharville, 277. 42. Concordat ; hypothèque ; effets souscrits pour paiement par le failli au bénéfice d'un créancier hypothécaire; autres effets souscrits par suite de compte-courant, par le même failli envers le même créancier. Production des effets par les porteurs à la faillite n'emportant pas déchéance du droit hypothécaire, si l'identité des effets représentant la délégation du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et des effets produits n'est pas établie. Puech, 193. 43. Concordat. Faillite. Vente du fonds de commerce du failli autorisée par le failli dans un concordat par abandon d'actif, non soumise aux formalités du nantissement. — Homologation du concordat valant titre exécutoire. Exécution ordonnée sur minute. Validd. 241. 44. Concordat. Associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. Lecampion et Théroulde (Syndic). 309. 45. Concordat; failli concordataire tenu de payer intégralement, et non en monnaie de dividende, un billet à ordre par lui souscrit postérieurement à la déclaration de sa faillite et pendant le cours de ses opérations. Remoiville. 344. 46. Concordat par abandon d'actif. Commissaire au concordat pouvant interjeter appel d'un jugement rendu avant sa nomination, avec le syndic. Guichard. 363. 47. Concordat par abandon d'actif. Femme mariée sous le régime dotal. V. 77. 48. Concordat. Concours d'une femme mariée sous le régime dotal, séparée de biens, au concordat dans la faillite de son mari, en l'absence d'immeubles garantissant son privilège, ne la privant, ni dans le présent ni dans l'avenir, de ses droits hypothécaires. Tonnelière et Cie. 541. 49. Concordat. Avantages particuliers; dette envers un créancier; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. Compétence : exception d'incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert, remplacement. Cordier (époux). 6. 50. Concordat. Faillite d'une société en nom collectif. V. 1-25. 51. Concordat amiable. Faillite. Traité particulier en cas de concordat amiable; nullité; concordataire non tenu à l'exécution. Desmortreux. 213. 52. Concordat amiable. Acte nul; rapport à faillite. V. 8, 13. 53. Concordat amiable après déclaration de faillite. Faillite non