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à l’instruction). Moncetz-l’Abbaye (demande à l’instruction). GÉNIE RURAL 459 D) REMEMBRÉMENT 1° Application de la loi du 27 Novembre 1918 Ormes (un 1er groupe de remembrement est sur le point d’être achevé, les autres groupes vont suivre). Bétheniville (l’Association vient de bénéficier d’une autorisation d’exécution anticipée des travaux). Heutrégiville (les études préliminaires à la constitution des Associations sont en cours). Taissy (les études préliminaires à la constitution des Associations sont en cours). 2° Application de la loi du 4 Mars 1919 (Régions dévastées) La liquidation des affaires engagées à ce titre par le Service de Reconstitution Foncière est virtuellement achevée. Il ne reste à effectuer que l'envoi des extraits du procès-verbal de Bétheny dès que la transcription sera achevée. ÉLECTRIFICATION RURALE La situation n'est guère différente de celle exposée l'an passé. Deux projets de création de réseau ont cependant pu être subventionnés et sont en réalisation, ce sont : Boult-sur-Suippes et Courcelles-Sapicourt. Les projets d'extensions de réseau, signalés dans notre précédent rapport (Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne et St-Remy-en-Bouzemont) sont exécutés: Celui de Serzy-et-Prin (hameau de Prin) a été subventionné. Deux sont en instance : Ecarts d'Ablois et de Fagnières. Un a bénéficié d'une autorisation d'exécution anticipée: Hautvillers. Des conversations engagées avec les principaux secteurs, en vue d'une nouvelle amélioration des tarifs en faveur des emplois agricoles du courant se poursuivent. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, Vu et présenté. R. COUVRET. À Paris, le 16 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, C. POIRÉE. 460 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE IV II. — PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES Dans sa séance du 18 Septembre 1929, le Conseil Général a décidé d'allouer aux Associations syndicales réalisant des travaux collectifs de drainage subventionnés par l'État une subvention égale au 1/10e du montant des dépenses faites. Le développement de cette intéressante entreprise a été un peu contrarié par la crise agricole. Néanmoins les travaux se poursuivent. L'exécution de la décision rappelée plus haut entraînera en 1935 une dépense que l'on peut, dès maintenant, chiffrer à 30.000 francs. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, Vu et présenté. R. COUVRET. À Paris,
principaux secteurs, en vue d'une nouvelle amélioration des tarifs en faveur des emplois agricoles du courant se poursuivent. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, Vu et présenté. R. COUVRET. À Paris, le 16 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, C. POIRÉE. 460 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE IV II. — PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES Dans sa séance du 18 Septembre 1929, le Conseil Général a décidé d'allouer aux Associations syndicales réalisant des travaux collectifs de drainage subventionnés par l'État une subvention égale au 1/10e du montant des dépenses faites. Le développement de cette intéressante entreprise a été un peu contrarié par la crise agricole. Néanmoins les travaux se poursuivent. L'exécution de la décision rappelée plus haut entraînera en 1935 une dépense que l'on peut, dès maintenant, chiffrer à 30.000 francs. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, Vu et présenté. R. COUVRET. À Paris, le 16 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, C. POIRÉE. 461 Rapport complémentaire des Ingénieurs du Contrôle des D. E. E. et du Génie Rural sur l'électrification du Département Les conséquences de la crise agricole, d'une part, les difficultés d'obtenir, d'autre part, les subventions de l'État, ont fortement ralenti l'achèvement des travaux d'électrification rurale dans le Département de la Marne. Cependant, quelques modifications doivent être apportées à notre précédent rapport : Création de réseaux : 2 communes font procéder aux travaux : Courcelles-Sapicourt et Boult-sur-Suippes. Pour cette dernière, il s'agit d'une reconstruction du réseau. 3 communes ont leurs projets en instance de subvention au Ministère de l'Agriculture : Nanteuil-la-Fosse, Courtagnon, Marfaux. 3 communes ont leurs projets définitifs établis : Jaulny, Germigny, Aougny. 1 Commune a reçu un avant-projet : Chambrecy. 1 commune n'a manifesté aucune intention : Brouillet. Extension de réseaux : Les travaux des Syndicats de Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne et St-Remy-en-Bouzemont sont complètement terminés et les réseaux, sous tension. Électrification d'écarts ruraux : 1 projet est en cours d'exécution : Serzy-et-Prin (hameau de Prin). 1 a bénéficié d'une autorisation d'exécution anticipée : Hautvillers. 1 est en instance de subvention : Fagnières. Aussi, le crédit de 200.000 francs inscrit
ralenti l'achèvement des travaux d'électrification rurale dans le Département de la Marne. Cependant, quelques modifications doivent être apportées à notre précédent rapport : Création de réseaux : 2 communes font procéder aux travaux : Courcelles-Sapicourt et Boult-sur-Suippes. Pour cette dernière, il s'agit d'une reconstruction du réseau. 3 communes ont leurs projets en instance de subvention au Ministère de l'Agriculture : Nanteuil-la-Fosse, Courtagnon, Marfaux. 3 communes ont leurs projets définitifs établis : Jaulny, Germigny, Aougny. 1 Commune a reçu un avant-projet : Chambrecy. 1 commune n'a manifesté aucune intention : Brouillet. Extension de réseaux : Les travaux des Syndicats de Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne et St-Remy-en-Bouzemont sont complètement terminés et les réseaux, sous tension. Électrification d'écarts ruraux : 1 projet est en cours d'exécution : Serzy-et-Prin (hameau de Prin). 1 a bénéficié d'une autorisation d'exécution anticipée : Hautvillers. 1 est en instance de subvention : Fagnières. Aussi, le crédit de 200.000 francs inscrit au budget de 1934 sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins prévisibles d'ici la fin de l'année. 462 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE IV Un crédit de même importance pourrait être porté au budget de 1935 pour avances à taux réduit aux communes et syndicats de communes en vue de l'électrification. D'autre part; en vertu des délibérations du Conseil Général des 26 Août 1925 et 22 Septembre 1927, des subventions annuelles sont versées aux Syndicats ou communes ayant réalisé auprès des populations intéressées, les capitaux indispensables pour la construction des ouvrages, de telle sorte que la charge nette des collectivités s'établisse à 4,50 % égale à celle que supportent les groupements bénéficiaires d'avances au Département. Compte tenu de l'allégement des charges fiscales dont bénéficient les emprunts communaux et des remboursements anticipés déjà décidés par plusieurs syndicats, la dépense afférente aux subventions de l'espèce peut se chiffrer pour 1935 à 250.000 francs, somme inférieure de 20.000 francs aux prévisions de l'année passée. PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES Comme conclusions au rapport qui précède, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de vouloir bien inscrire au projet de budget départemental de 1935 les crédits ci-après : 1°) Crédit de 200.000 francs pour avances aux communes
part; en vertu des délibérations du Conseil Général des 26 Août 1925 et 22 Septembre 1927, des subventions annuelles sont versées aux Syndicats ou communes ayant réalisé auprès des populations intéressées, les capitaux indispensables pour la construction des ouvrages, de telle sorte que la charge nette des collectivités s'établisse à 4,50 % égale à celle que supportent les groupements bénéficiaires d'avances au Département. Compte tenu de l'allégement des charges fiscales dont bénéficient les emprunts communaux et des remboursements anticipés déjà décidés par plusieurs syndicats, la dépense afférente aux subventions de l'espèce peut se chiffrer pour 1935 à 250.000 francs, somme inférieure de 20.000 francs aux prévisions de l'année passée. PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES Comme conclusions au rapport qui précède, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de vouloir bien inscrire au projet de budget départemental de 1935 les crédits ci-après : 1°) Crédit de 200.000 francs pour avances aux communes et syndicats de communes en faveur des projets d'électrification ; 2°) Crédit de 250.000 francs pour « subventions annuelles aux collectivités ayant réalisé directement les capitaux nécessaires à leur électrification ». À Châlons, le 31 Août 1934 L'Ingénieur ordinaire du Contrôle POYET. Vu et présenté : À Châlons, le 31 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Contrôle, BRIANCOURT. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, COUVRET. Vu et présenté : À Paris, le 16 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, POIRÉE. DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE V Ces travaux, tout en facilitant la discipline, constituent pour le Trésor et les détenus une ressource appréciable. Voici, ci-dessous, les industries exploitées dans les prisons de la Marne : La confection d'articles en fil de fer et la fabrication de brosses et balais à Châlons-sur-Marne ; La confection d'articles en fil de fer à Epernay. À Reims, il est également fabriqué des articles en fil de fer, des brosses et des balais. En outre, dans cet établissement, les travaux suivants sont effectués : le collage d'étiquettes, le ravaudage de sacs et le triage de légumes secs. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GRandes REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS À EFFECTUER AUX BATIMENTS 1° À
Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Contrôle, BRIANCOURT. À Troyes, le 8 Août 1934. L'Ingénieur du Génie Rural, COUVRET. Vu et présenté : À Paris, le 16 Août 1934. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, POIRÉE. DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE V Ces travaux, tout en facilitant la discipline, constituent pour le Trésor et les détenus une ressource appréciable. Voici, ci-dessous, les industries exploitées dans les prisons de la Marne : La confection d'articles en fil de fer et la fabrication de brosses et balais à Châlons-sur-Marne ; La confection d'articles en fil de fer à Epernay. À Reims, il est également fabriqué des articles en fil de fer, des brosses et des balais. En outre, dans cet établissement, les travaux suivants sont effectués : le collage d'étiquettes, le ravaudage de sacs et le triage de légumes secs. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GRandes REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS À EFFECTUER AUX BATIMENTS 1° À Châlons-sur-Marne. Des crédits spéciaux, s'élevant à 5.000 francs, ont été accordés en avril, par le Conseil général, pour les travaux ci-après : — Pose d'un transformateur sur le courant électrique, pour le fonctionnement des sonneries ; — Blindage de 6 portes de cellules ; — Remplacement du pavage de la porte d'entrée par un enduit en ciment ; — Révision des toitures et réfection d'un plancher. Les réparations courantes semblent pouvoir être faites sur les crédits d'entretien. 2° Maison d'arrêt d'Epernay. Des crédits spéciaux ont été également votés par le Conseil général pour permettre la pose de gouttières, l'installation du tout à l'égout pour une partie des bâtiments, l'autre partie devant faire l'objet de nouveaux crédits pour l'an prochain. Les crédits d'entretien semblent suffisants pour les réparations courantes. 3° Maison d'arrêt de Reims. Aucun crédit spécial ne serait là prévu pour cette année, une somme de 30.000 francs ayant été votée, à la session d'avril, pour permettre d'effectuer les travaux demandés l'an dernier. Les crédits d'entretien semblent devoir être également suffisants. Le Directeur, PRISONS Rapport de M. le Préfet sur les Services de Reconstitution J'ai eu l'honneur de vous exposer à votre dernière session d'avril, la situation des Services de
porte d'entrée par un enduit en ciment ; — Révision des toitures et réfection d'un plancher. Les réparations courantes semblent pouvoir être faites sur les crédits d'entretien. 2° Maison d'arrêt d'Epernay. Des crédits spéciaux ont été également votés par le Conseil général pour permettre la pose de gouttières, l'installation du tout à l'égout pour une partie des bâtiments, l'autre partie devant faire l'objet de nouveaux crédits pour l'an prochain. Les crédits d'entretien semblent suffisants pour les réparations courantes. 3° Maison d'arrêt de Reims. Aucun crédit spécial ne serait là prévu pour cette année, une somme de 30.000 francs ayant été votée, à la session d'avril, pour permettre d'effectuer les travaux demandés l'an dernier. Les crédits d'entretien semblent devoir être également suffisants. Le Directeur, PRISONS Rapport de M. le Préfet sur les Services de Reconstitution J'ai eu l'honneur de vous exposer à votre dernière session d'avril, la situation des Services de Reconstitution du Département de la Marne, Services devenus « Service d'Apurement et de Liquidation des Dommages de Guerre ». Le présent rapport a pour but de vous faire connaître les faits survenus pendant le premier semestre de l'année en cours. Certains changements importants ont été apportés dans le Personnel. Celui-ci qui comprenait 46 agents au 1er janvier dernier n'en comprend plus que 33. Par suite de l'application des décrets-lois des 4 avril et 10 mai 1934, M. Gueu, chef du Service et M. Cauras, chef de bureau au Secrétariat général, ont quitté leur emploi. De plus, 5 agents bénéficiaires de l'article 18 ont été également admis à faire valoir leurs droits à la retraite, 6 agents de cette même catégorie ont été reclassés dans d'autres Administrations et un ancien combattant a été affecté dans les Services de la Préfecture. Au moment où M. Gueu quitte un service qu'il a dirigé pendant de longues années, avec tant d'impartialité, de désintéressement et de distinction, je suis convaincu que vous vous associerez à l'hommage que j'ai tenu à lui rendre en présence de ses collaborateurs. Le nom de M. Gueu est lié indissolublement à l'Œuvre de la Reconstitution du Département de la Marne.
qui comprenait 46 agents au 1er janvier dernier n'en comprend plus que 33. Par suite de l'application des décrets-lois des 4 avril et 10 mai 1934, M. Gueu, chef du Service et M. Cauras, chef de bureau au Secrétariat général, ont quitté leur emploi. De plus, 5 agents bénéficiaires de l'article 18 ont été également admis à faire valoir leurs droits à la retraite, 6 agents de cette même catégorie ont été reclassés dans d'autres Administrations et un ancien combattant a été affecté dans les Services de la Préfecture. Au moment où M. Gueu quitte un service qu'il a dirigé pendant de longues années, avec tant d'impartialité, de désintéressement et de distinction, je suis convaincu que vous vous associerez à l'hommage que j'ai tenu à lui rendre en présence de ses collaborateurs. Le nom de M. Gueu est lié indissolublement à l'Œuvre de la Reconstitution du Département de la Marne. Vous me permettrez également de citer le nom de M. Jacquemart, qui pendant les huit années qu'il est resté au Secrétariat général pour la Reconstitution, puis au Secrétariat général de la Préfecture, a dirigé les Services des Régions libérées avec un dévouement parfait et l'amabilité la plus grande. J'ai tenu à marquer le prix que mes prédécesseurs et moi-même attachions à sa collaboration au moment où il vient de quitter la Marne pour être affecté à Marseille. a) Personnel SERVICE D'APUREMENT ET DE LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE Agents en exercice au 1er janvier 1934 46 Licenciés 2 Mis à la retraite 5 13 Reclassés 6 Reste au 1er juillet 1934: 33 b) Évaluation COMMISSIONS CANTONALES ET TRIBUNAUX DE DOMMAGES DE GUERRE Au 1er juillet 1934, il avait été déposé 231.339 demandes d'indemnités dont 18 pendant le premier semestre 1934 représentant un total général de 10.178.331.006 francs. À la suite de ces demandes, 224.603 extraits de décisions ont été délivrés à la Préfecture, et 224.593 ont été transmis pour l'établissement des Certificats de créance, dont 85 reçus et 82 transmis pendant le premier semestre. Le montant des indemnités accordées s'élève à 5.776.023.096 fr. 65 dont 317.972 fr. 65 pour le
à marquer le prix que mes prédécesseurs et moi-même attachions à sa collaboration au moment où il vient de quitter la Marne pour être affecté à Marseille. a) Personnel SERVICE D'APUREMENT ET DE LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE Agents en exercice au 1er janvier 1934 46 Licenciés 2 Mis à la retraite 5 13 Reclassés 6 Reste au 1er juillet 1934: 33 b) Évaluation COMMISSIONS CANTONALES ET TRIBUNAUX DE DOMMAGES DE GUERRE Au 1er juillet 1934, il avait été déposé 231.339 demandes d'indemnités dont 18 pendant le premier semestre 1934 représentant un total général de 10.178.331.006 francs. À la suite de ces demandes, 224.603 extraits de décisions ont été délivrés à la Préfecture, et 224.593 ont été transmis pour l'établissement des Certificats de créance, dont 85 reçus et 82 transmis pendant le premier semestre. Le montant des indemnités accordées s'élève à 5.776.023.096 fr. 65 dont 317.972 fr. 65 pour le premier semestre. TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE Le Tribunal Interdépartemental des Dommages de Guerre de Paris chargé de l'évaluation des premiers et second degrés attenués SERVICES DE RECONSTITUTION TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE 133 séances, et réglé 2.458 affaires, pour le Département de la Marne, dont 7 séances et 14 affaires pour le premier semestre. COMMISSION SUPERIEURE Au cours du premier semestre 1934, la Commission supérieure des Dommages de Guerre a fait l'objet de 4 dossiers, ce qui porte à 943 le nombre des affaires déjà réglées par cette haute juridiction. CONTRÔLE DES DOUBLE-EMPLOIS Le Service du Contrôle des double-emplois a vérifié 45.158 comptes, qui ont permis de récupérer 5.272.425 francs. ZONE ROUGE Pour le règlement définitif des décisions de zone rouge au 30 juin 1934, il avait été passé 1.747 actes de transfert amiable, dont 718 notariés et 1.029 administratifs. Les annulations de décisions intervenues en application de la Lettre collective n° 375 (retrait des terres de la zone rouge) ont été de 109 pendant le même semestre ; lesquelles avec les annulations antérieures portent à 751 le nombre des dossiers réglés à ce titre. c) Paiements Le montant total des indemnités déjà accordées (titres délivrés), est de 5.775.238.000
affaires pour le premier semestre. COMMISSION SUPERIEURE Au cours du premier semestre 1934, la Commission supérieure des Dommages de Guerre a fait l'objet de 4 dossiers, ce qui porte à 943 le nombre des affaires déjà réglées par cette haute juridiction. CONTRÔLE DES DOUBLE-EMPLOIS Le Service du Contrôle des double-emplois a vérifié 45.158 comptes, qui ont permis de récupérer 5.272.425 francs. ZONE ROUGE Pour le règlement définitif des décisions de zone rouge au 30 juin 1934, il avait été passé 1.747 actes de transfert amiable, dont 718 notariés et 1.029 administratifs. Les annulations de décisions intervenues en application de la Lettre collective n° 375 (retrait des terres de la zone rouge) ont été de 109 pendant le même semestre ; lesquelles avec les annulations antérieures portent à 751 le nombre des dossiers réglés à ce titre. c) Paiements Le montant total des indemnités déjà accordées (titres délivrés), est de 5.775.238.000 Sur un montant probable de 5.845.778.000 Il a déjà été payé à la date du 1er juillet 1934 5.735.454.000 Il reste à régler approximativement 110.324.000 (1) non compris 250.000 fr. environ dépensés directement par l'Etat pour la reconstitution des routes, chemins, voies ferrées, voies navigables, etc.. (2) dont 2.236.627 fr. 71 sur délégations faites à des Groupements d'autres Départements. 472 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE V Pendant le premier semestre 1934, il a été payé : par réquisitions mobilières 827.787 70 par réquisitions immobilières 3.835.067 29 par compensation Néant par annuités 6.438.234 85 par conversion en rentes, y compris abattement 233.276 59 Total 11.334.366 43 Sur les fonds d'emprunts antérieurs, il a été versé aux Sinistrés 4.821.279 71 ce qui porte à 16.155.646 14 le montant des sommes mises à la disposition des sinistrés dans la Marne, pour le premier semestre 1934. d) Acomptes aux isolés Nombre de demandes d'acomptes présentées par les sinistrés isolés : Ayant reçu En satisfaction Au 31 Décembre 1933 358.671 357.041 1.630 Pendant le 1er semestre 1934 296 1.855 71 Totaux 358.967 358.896 1.701 Ces demandes ont donné lieu à l'envoi au Crédit National : de réquisition mobilières s'élevant à 827.787 70 de réquisitions immobilières s'élevant
71 sur délégations faites à des Groupements d'autres Départements. 472 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE V Pendant le premier semestre 1934, il a été payé : par réquisitions mobilières 827.787 70 par réquisitions immobilières 3.835.067 29 par compensation Néant par annuités 6.438.234 85 par conversion en rentes, y compris abattement 233.276 59 Total 11.334.366 43 Sur les fonds d'emprunts antérieurs, il a été versé aux Sinistrés 4.821.279 71 ce qui porte à 16.155.646 14 le montant des sommes mises à la disposition des sinistrés dans la Marne, pour le premier semestre 1934. d) Acomptes aux isolés Nombre de demandes d'acomptes présentées par les sinistrés isolés : Ayant reçu En satisfaction Au 31 Décembre 1933 358.671 357.041 1.630 Pendant le 1er semestre 1934 296 1.855 71 Totaux 358.967 358.896 1.701 Ces demandes ont donné lieu à l'envoi au Crédit National : de réquisition mobilières s'élevant à 827.787 70 de réquisitions immobilières s'élevant à 3.311.230 73 Soit au total 4.139.018 43 e) Paiements par annuités Il a été demandé pendant le 1er semestre 1934. un certificat provisoire pour 2.048.000 » et accordé un certificat provisoire pour 2.048,000 » SERVICES DE RECONSTITUTION 473 Le nombre des certificats demandés antérieurement étant de : 1.008 pour un total de : 2.566.859.660 fr. 83 il est au 1er Juillet 1934, de : 1009 pour un total de : 2.568.907.660 fr. 83 celui des certificats accordés étant de : 981 pour un montant de : 2.339.540.378 fr. 40 il est au 1er Juillet 1934 de : 982 pour un montant de : 2.341.588.378 fr. 40. CONVENTIONS DE PAIEMENT PAR ANNUITES • DEMANDÉES ACCORDÉES pour pour au 31 décembre 1933 215 2.144.978.135 63 1891.652.302.469 66 1er semestre 1934... 2 3.215.014 42 1 -4.201 07 '14 Total au 1er Juillet 1934 217 2.158.193.150 05 190 1.656.504.076 80 dont pour la Marne 1.043.083.359 28 f) Paiements sur fonds d'emprunt au 31 décembre 1933 1.481.796.561 34 988.787 976 62 1" semestre 1934 6.728.463 30 dont 4.821.279 71 Total au 1er Juillet 1934 1.491.525.025 61 993.609 256 33 g) Paiements aux Coopératives Montant des délégations notifiées au Crédit National Au 31-12-1933 32.260 délégations