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tous frais, y compris ceux du Greffe ; Décharge à Majesté le Suppliant ou ceux qui achèteront de lui lesdits Offices, de lui payer dans la suite aucun supplément de Finance sous prétexte de l'hérédité ou de confirmation d'icelle, ni pour quelque cause & occasion que ce soit, ou puisse être. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 24 jour de Janvier 1705. Collationné. Signé, GOUJON. Fest Ferrand à Dijon ce 24 Mars 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CREATION : des Offices de Courtiers, Faveurs & Commissionnaires des Rouleurs, Muletiers de toutes sortes de Voitures, &c. NOUS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous présents & à venir, SALUT : Quoique Nous soyons occupés à prévenir les entreprises de nos ennemis, Nous ne laissons pas de veiller à ce qui peut faciliter le commerce du dedans de notre Royaume à l'augmenter ; Nous avons ordonné pour la commodité du Public, plusieurs établissements de Messageries, Coches & Coffres. & Nous avons pris soin de faire des Règlements & de fixer les prix & les jours des départs de ces différentes sortes de Voitures : Mais Nous sommes informés que contre nos intentions & au préjudice des Règlements que Nous avons faits, les Messagers & Maîtres des Coches & Caroselles, font journellement des entreprises sur les Rouleurs & autres Voitures par terre, dans la vue de les empêcher de voyager, & quoique Nous ayons ordonné par différents Arrêts suivant la disposition des temps que les Rouleurs ne pourraient avoir de Bureaux, ni Facteurs-Commissionnaires à Paris ni dans les autres Villes du Royaume ; néanmoins Nous ayant été remontré que ces établissements seraient d'autant plus utiles au commerce qu'en créant des Facteurs-Commissionnaires pour les Rouleurs, & leur donnant la faculté d'établir des Bureaux d'adresse pour recevoir les Balles & Ballots des Marchands & les distribuer auxdits Rouleurs, ou pour leur indiquer les Marchands qui se trouveraient avoir besoin de leur ministère pour la voiture de leurs Balles & Ballots, Nous ferions une chose également utile aux Marchands commerçants, & aux Rouleurs qui souvent se
& au préjudice des Règlements que Nous avons faits, les Messagers & Maîtres des Coches & Caroselles, font journellement des entreprises sur les Rouleurs & autres Voitures par terre, dans la vue de les empêcher de voyager, & quoique Nous ayons ordonné par différents Arrêts suivant la disposition des temps que les Rouleurs ne pourraient avoir de Bureaux, ni Facteurs-Commissionnaires à Paris ni dans les autres Villes du Royaume ; néanmoins Nous ayant été remontré que ces établissements seraient d'autant plus utiles au commerce qu'en créant des Facteurs-Commissionnaires pour les Rouleurs, & leur donnant la faculté d'établir des Bureaux d'adresse pour recevoir les Balles & Ballots des Marchands & les distribuer auxdits Rouleurs, ou pour leur indiquer les Marchands qui se trouveraient avoir besoin de leur ministère pour la voiture de leurs Balles & Ballots, Nous ferions une chose également utile aux Marchands commerçants, & aux Rouleurs qui souvent se consomment en frais dans l'attente de leurs Voitures, & ne payeront pas plus de droits à des Officiers en titre qu'ils en payent présentement à des Particuliers qui se sont inimitiés d'en faire les fonctions sans aucun titre, & d'autant qu'il est nécessaire de favoriser cet établissement qui facilite le transport des Marchandises à beaucoup meilleur marché qu'elles ne se font par les autres voitures. À CES CAUSES de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons en tant que besoin est ou serait, tous les Offices de Courtiers, Faveurs & Commissionnaires des Rouleurs qui pourraient avoir été ci-devant créés, & au lieu & place d'iceux, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires, des Courtiers, Facteurs & Commissionnaires des Rouleurs, Muletiers, & autres voituriers de toutes sortes de voitures par terre, à l'exception des Voitures régulées, comme Messageries, Coches & Caroselles pour en être établi le nombre qui sera jugé nécessaire dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, & faire seuls, à l'exclusion
transport des Marchandises à beaucoup meilleur marché qu'elles ne se font par les autres voitures. À CES CAUSES de l'avis de notre Conseil, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, éteint & supprimé, éteignons & supprimons en tant que besoin est ou serait, tous les Offices de Courtiers, Faveurs & Commissionnaires des Rouleurs qui pourraient avoir été ci-devant créés, & au lieu & place d'iceux, Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires, des Courtiers, Facteurs & Commissionnaires des Rouleurs, Muletiers, & autres voituriers de toutes sortes de voitures par terre, à l'exception des Voitures régulées, comme Messageries, Coches & Caroselles pour en être établi le nombre qui sera jugé nécessaire dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, & faire seuls, à l'exclusion de tous autres, les fonctions desdits Offices ; Auront lesdits Courtiers pour la commodité du Public des Bureaux dans les lieux de leurs établissements, avec les inscriptions au-dessus des Portes, Bureau des Courtiers, Facteurs & Commissionnaires des Rouleurs & autres Voituriers par terre : Ils tiendront de bons & fidèles Registres de l'arrivée & du départ des Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers par terre, & des lieux de leurs demeures; comme aussi de la quantité de Balles, Ballots & autres Marchandises dont lesdits Voituriers seront chargés dans les lieux de leur destination, des noms de ceux qui en feront les envois, & de ceux à qui elles seront adressées pour y avoir recours en cas de besoin : Les Rouleurs & tous autres Voituriers par terre s'adresseront en arrivant aux Bureaux desdits Courtiers qui leur fourniront, ou leur indiqueront les Balles, Pacquets & Marchandises nécessaires pour la charge de leurs voitures, réservant néanmoins la liberté à tous Particuliers de faire faire leurs voitures, soit par la voie desdits Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers par terre, ou par celle des Messageries & Maîtres des Coches & Caroselles à leurs choix; Défendons auxdits Rouleurs & Voituriers de rien entreprendre sur les fonctions
Registres de l'arrivée & du départ des Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers par terre, & des lieux de leurs demeures; comme aussi de la quantité de Balles, Ballots & autres Marchandises dont lesdits Voituriers seront chargés dans les lieux de leur destination, des noms de ceux qui en feront les envois, & de ceux à qui elles seront adressées pour y avoir recours en cas de besoin : Les Rouleurs & tous autres Voituriers par terre s'adresseront en arrivant aux Bureaux desdits Courtiers qui leur fourniront, ou leur indiqueront les Balles, Pacquets & Marchandises nécessaires pour la charge de leurs voitures, réservant néanmoins la liberté à tous Particuliers de faire faire leurs voitures, soit par la voie desdits Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers par terre, ou par celle des Messageries & Maîtres des Coches & Caroselles à leurs choix; Défendons auxdits Rouleurs & Voituriers de rien entreprendre sur les fonctions desdits Messagers & Maîtres des Coches & Caroselles, consistants principalement à mener les Prisonniers, conduire toutes sortes de personnes à couvert, & porter les Procès Civils & Criminels, Lettres, Valises, Pacquets & Ballots au-dessous du poids de cinquante livres : Les Marchands & autres pourront, si bon leur semble, & à leur choix, envoyer leurs Balles & Marchandises aux Bureaux, afin que les Courtiers les fassent partir par le premier Rouleur, supposé que la voiture soit complète, ou bien lesdits Courtiers en iront chez les Marchands le nombre de Voituriers dont ils auront besoin, & ils conviendront eux-mêmes du prix de leurs voitures : Et pour donner moyen auxdits Courtiers, Faveurs & Commissionnaires de se bien acquitter des fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons vingt mille livres de gages effets, pour deux quartiers de quarante mille livres à repartir entre eux, dont le fonds sera fait annuellement dans les États des Recettes générales de nos Finances & autres, à commencer du premier Février de l'année présente, lesquels gages leur seront payés sur leurs simples quitances ; en outre Nous avons attribué & attribuons un sol pour livre du prix de toutes les voitures qui se feront
à leur choix, envoyer leurs Balles & Marchandises aux Bureaux, afin que les Courtiers les fassent partir par le premier Rouleur, supposé que la voiture soit complète, ou bien lesdits Courtiers en iront chez les Marchands le nombre de Voituriers dont ils auront besoin, & ils conviendront eux-mêmes du prix de leurs voitures : Et pour donner moyen auxdits Courtiers, Faveurs & Commissionnaires de se bien acquitter des fonctions de leurs Offices, Nous leur avons attribué & attribuons vingt mille livres de gages effets, pour deux quartiers de quarante mille livres à repartir entre eux, dont le fonds sera fait annuellement dans les États des Recettes générales de nos Finances & autres, à commencer du premier Février de l'année présente, lesquels gages leur seront payés sur leurs simples quitances ; en outre Nous avons attribué & attribuons un sol pour livre du prix de toutes les voitures qui se feront par la voie desdits Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers par terre, à l'exception néanmoins des voitures régulées des Messageries, Coches & Caroselles, sur lesquelles lesdits Courtiers, Facteurs & Commissionnaires ne pourront prendre aucun droit, lequel sol pour livre desdites voitures sera payé auxdits Courtiers, Commissionnaires par les Rouleurs, Muletiers & autres Voituriers qui en seront chargés lors de l'enregistrement & avant le départ. part & enleverment d'icelles; Faisons défenses à tous lesdits Roulliers, Mulettiers de faire aucunes voitures sans les avoir fait auparavant enregistrer aux Bureaux, & payé les droits auxdits Courtiers-Commissionnaires, à peine de confiscation de leurs chevaux, mulets & équipages, & de 500 livres d'amende, applicable moitié au dénonciateur, moitié auxdits Courtiers-Commissionnaires, laquelle amende ne pourra être modérée ni répétée comminatoire : Faisons défenses pareillement à tous Agents, Hôtellers, Courtiers, Correspondants, Faveurs & Commissionnaires desdits Roulliers & Voituriers, & à tous autres qui avaient accoutumé de faire lesdites fonctions sans titre ni permission de Nous, même aux Messagers & Maîtres des Coches & Carrières, & à leurs Commis de s'y immiscer à l'avenir, ni de troubler lesdits Courtiers-Commissionnaires en titre, leurs Commis ou Préposés dans l'exercice de leursdits Offices directement ni indirectement non plus que lesdits Roulliers Voituriers
autres Voituriers qui en seront chargés lors de l'enregistrement & avant le départ. part & enleverment d'icelles; Faisons défenses à tous lesdits Roulliers, Mulettiers de faire aucunes voitures sans les avoir fait auparavant enregistrer aux Bureaux, & payé les droits auxdits Courtiers-Commissionnaires, à peine de confiscation de leurs chevaux, mulets & équipages, & de 500 livres d'amende, applicable moitié au dénonciateur, moitié auxdits Courtiers-Commissionnaires, laquelle amende ne pourra être modérée ni répétée comminatoire : Faisons défenses pareillement à tous Agents, Hôtellers, Courtiers, Correspondants, Faveurs & Commissionnaires desdits Roulliers & Voituriers, & à tous autres qui avaient accoutumé de faire lesdites fonctions sans titre ni permission de Nous, même aux Messagers & Maîtres des Coches & Carrières, & à leurs Commis de s'y immiscer à l'avenir, ni de troubler lesdits Courtiers-Commissionnaires en titre, leurs Commis ou Préposés dans l'exercice de leursdits Offices directement ni indirectement non plus que lesdits Roulliers Voituriers sur les mêmes peines & amende que dessus, & de tous dépens, dommages & intérêts : Seront tenus lesdits Courtiers, Faveurs & Commissionnaires de donner quitance de leurs droits au dos des Lettres de voitures : Faisons défenses aux Marchands & autres Particuliers à qui les Marchandises seront adressées d'en payer le prix de la voiture aux Roulliers & autres Voituriers qu'il ne leur apparaitra de la quitance desdits Courtiers-Commissionnaires au dos de la Lettre de voiture, à peine de répondre en leurs propres & privés noms des droits desdits Courtiers, & de 500 livres d'amende applicable comme dessus : Et à l'égard des voitures qui partiront des lieux où l'établissement desdits Courtiers-Facteurs n'aura pas été fait, Nous voulons que lesdits Roulliers, Mulettiers & autres Voituriers fassent faire l'enregistrement de leurs voitures au Bureau desdits Courtiers-Commissionnaires le plus prochain du lieu d'où elles seront parties qui se trouvera sur leur route, & qu'ils leur en payent les droits, à la charge par lesdits Courtiers-Commissionnaires d'en compter à ceux de leurs Confrères à qui ils seront dûs, à peine contre les contrevenants de confiscation de leurs chevaux, mulets & équipages, & de 500 livres d'amende applicable comme dessus, laquelle amende aura
payer le prix de la voiture aux Roulliers & autres Voituriers qu'il ne leur apparaitra de la quitance desdits Courtiers-Commissionnaires au dos de la Lettre de voiture, à peine de répondre en leurs propres & privés noms des droits desdits Courtiers, & de 500 livres d'amende applicable comme dessus : Et à l'égard des voitures qui partiront des lieux où l'établissement desdits Courtiers-Facteurs n'aura pas été fait, Nous voulons que lesdits Roulliers, Mulettiers & autres Voituriers fassent faire l'enregistrement de leurs voitures au Bureau desdits Courtiers-Commissionnaires le plus prochain du lieu d'où elles seront parties qui se trouvera sur leur route, & qu'ils leur en payent les droits, à la charge par lesdits Courtiers-Commissionnaires d'en compter à ceux de leurs Confrères à qui ils seront dûs, à peine contre les contrevenants de confiscation de leurs chevaux, mulets & équipages, & de 500 livres d'amende applicable comme dessus, laquelle amende aura pareillement lieu contre lesdits Courtiers-Commissionnaires, faute par eux de remettre à leurs Confrères les deniers qu'ils auront reçus pour eux dans la quinzaine : Avons attribué & attribuons auxdits Courtiers, Faveurs & Commissionnaires, l'exemption de la Contrôle, Tutelle & Curatelle, nomination à icelles, logement de Gens de Guerre, Guet & Garde, & autres Charges publiques, même l'exemption de la Milice pour leurs & leurs enfants, & de toutes Contributions pour raison de ce : Voulons que ceux qui seront pourvus desdits offices prêter serment par-devant les Juges ordinaires des lieux de leurs établissements, auxquels ils ne payeront que 6 livres pour tous frais & droits de réception, y compris les droits du Greffier ; comme aussi qu'ils puissent commettre sur leurs simples Procurations à l'exercice & fonctions de leurs offices telles personnes que bon leur semblera, dont ils demeureront civilièrement responsables : Permettons à celui qui sera par Nous préposé pour l'execution du présent Edit, de commettre sur ses simples Procurations à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, & ceux qu'il aura commis jouiront des mêmes droits, privileges & exemptions accordés auxdits Courtiers-Commissionnaires, à la charge de prêter serment devant les mêmes Juges, pour lequel il ne payera que
Garde, & autres Charges publiques, même l'exemption de la Milice pour leurs & leurs enfants, & de toutes Contributions pour raison de ce : Voulons que ceux qui seront pourvus desdits offices prêter serment par-devant les Juges ordinaires des lieux de leurs établissements, auxquels ils ne payeront que 6 livres pour tous frais & droits de réception, y compris les droits du Greffier ; comme aussi qu'ils puissent commettre sur leurs simples Procurations à l'exercice & fonctions de leurs offices telles personnes que bon leur semblera, dont ils demeureront civilièrement responsables : Permettons à celui qui sera par Nous préposé pour l'execution du présent Edit, de commettre sur ses simples Procurations à l'exercice desdits Offices en attendant la vente, & ceux qu'il aura commis jouiront des mêmes droits, privileges & exemptions accordés auxdits Courtiers-Commissionnaires, à la charge de prêter serment devant les mêmes Juges, pour lequel il ne payera que la somme de 3 livres, y compris les droits du Greffier. Voulons qu'ils ne puissent être tenus de payer à l'avenir aucunes sommes, soit pour confirmation d'hérédité ou supplément de finance, ni de prendre aucunes augmentations de Gages sous quelque prétexte & cause que ce puisse être : Permettons à toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans dérogeeance ni incompatibilité, même avec d'autres Offices & remplois pourvu qu'ils aient atteint l'âge de 20 ans ; comme aussi de les pouvoir vendre séparément & sur leurs nominations, & qu'à cet effet toutes Lettres de provisions soient expédiées, en payant seulement moitié des droits du Marquis d'or pour la revente, sans tirer aucune conséquence : Voulons que dans les lieux où il y aura plusieurs desdits Offices établis, les Pourvus fassent boutique commune entre eux des droits y attribués, & à cet effet Nous les avons dispensés de l'établissement d'un Trésorier de boutique commune créé par Edit du mois d'Août 1696 & autres postérieurs, & sans qu'ils puissent payer aucune finance pour raison de ce : Voulons qu'ils ne puissent être augmentés à la Taille ni à la Capitation & autres Impositions sous prétexte de l'acquisition desdits offices : Et
toutes personnes d'acquérir un ou plusieurs desdits Offices sans dérogeeance ni incompatibilité, même avec d'autres Offices & remplois pourvu qu'ils aient atteint l'âge de 20 ans ; comme aussi de les pouvoir vendre séparément & sur leurs nominations, & qu'à cet effet toutes Lettres de provisions soient expédiées, en payant seulement moitié des droits du Marquis d'or pour la revente, sans tirer aucune conséquence : Voulons que dans les lieux où il y aura plusieurs desdits Offices établis, les Pourvus fassent boutique commune entre eux des droits y attribués, & à cet effet Nous les avons dispensés de l'établissement d'un Trésorier de boutique commune créé par Edit du mois d'Août 1696 & autres postérieurs, & sans qu'ils puissent payer aucune finance pour raison de ce : Voulons qu'ils ne puissent être augmentés à la Taille ni à la Capitation & autres Impositions sous prétexte de l'acquisition desdits offices : Et pour donner moyen à ceux qui voudront lever lesdits Offices d'emprunter les sommes dont ils auront besoin pour en payer la finance ou partie d'icelle : Nous voulons que ceux qui prêteront leurs deniers pour ce faire aient comme Nous leur donnons par le présent Edit un privilege spécial sur lesdits Offices, gages & droits en dépendants par préférence à tous autres Créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quitances de finance, mais seulement dans les Contrats ou Actes d'emprunts qui en seront passés : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à
lesdits Offices, gages & droits en dépendants par préférence à tous autres Créanciers, sans qu'il soit besoin d'en faire mention dans les quitances de finance, mais seulement dans les Contrats ou Actes d'emprunts qui en seront passés : Si DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & fidèles Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que le présent Edit ils fassent lire, publier, & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers Secrétaires, voulons que soit ajouté comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles au mois de Février l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-vingt-sixième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHÉLYPEAUX. Visa, PHÉLYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées, le 8 Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui commet Robert Dandeville pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Courtiers-Faveurs & Commissionnaires des Routiers, Muletiers & autres Joueurs de toutes sortes de Voitures par terre, créés par Édit du mois de Février 1705, Le Roi ayant par son Édit du présent mois, créé des Offices hereditaires de Courtiers-Faveurs & Commissionnaires des Routiers, Muletiers et autres voituriers par terre, dans toutes les Villes & lieux du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa Majesté en tel nombre qu'il sera jugé nécessaire, à l'exception des Voitures dont les jours sont réglés, comme Messageries, Coches & Caféscopes : Sa Majesté aura par Résultat de son Conseil de ce jour d'hui, chargé Maître Robert Dandeville Bourgeois de Paris, de la vente desdits offices : Et sa Majesté voulant lui en faciliter l'exécution :
Mai 1705. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui commet Robert Dandeville pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des Offices de Courtiers-Faveurs & Commissionnaires des Routiers, Muletiers & autres Joueurs de toutes sortes de Voitures par terre, créés par Édit du mois de Février 1705, Le Roi ayant par son Édit du présent mois, créé des Offices hereditaires de Courtiers-Faveurs & Commissionnaires des Routiers, Muletiers et autres voituriers par terre, dans toutes les Villes & lieux du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa Majesté en tel nombre qu'il sera jugé nécessaire, à l'exception des Voitures dont les jours sont réglés, comme Messageries, Coches & Caféscopes : Sa Majesté aura par Résultat de son Conseil de ce jour d'hui, chargé Maître Robert Dandeville Bourgeois de Paris, de la vente desdits offices : Et sa Majesté voulant lui en faciliter l'exécution : Oui le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente desdits Offices de Courtiers-Faveurs & Commissionnaires des Routiers & autres Voituriers par terre dans tout le Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa Majesté, sera fait à la poursuite & diligence dudit Dandeville, ses Procureurs, Commis & Préposés, & que la finance principale & les deux sols pour livre d'icelle lui seront payés ; savoir la somme principale, sur les Quitances du Trésorier des Revenus Casuels ; & en attendant qu'elles soient expédiées, sur les Reçus dudit Dandeville, ses Procureurs ou Commis, portant promesse de les fournir, & les deux sols pour livre sur les simples Quitances dudit Dandeville : Veut sa Majesté qu'en amendant la vente desdits Offices, il joigne des gages, droits & émoluments y attribués suivant & conformément audit Édit, à compter du premier du présent mois de Février, sans qu'il soit tenu d'en compter non plus que des deux sols pour livre de remise à lui accordés: Permet sa Majesté audit Dandeville de commettre sur ses simples