jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, constituant de la part du client, agent d'affaires et s'occupant habituellement d'opérations de bourse, un fait de courtage et de commission, C. com. 632. Si donc il s'agit, en pareil cas, d'un règlement de comptes respectifs entre les parties, le tribunal civil, bien que l'action soit dissimulée sous la qualification d'une demande en restitution de dépôt, doit être déclaré incompétent pour en connaître. FILLIOL C. BARBAUT. — ARRÊT. « LA COUR. — Sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que Filliol, agent d'affaires, avait pour élément principal de sa profession la négociation et le placement pour autrui des valeurs de bourse ; Que c'est pour le fait de son commerce qu'il s'est mis en rapport avec l'agent de change Barbaut ; Qu'il est résulté de ces relations un compte dont le règlement fait l'objet de la demande formée par Filliol contre Barbaut, et que l'arrêt conclut de ces faits que le règlement de leurs comptes respectifs constitue une liquidation d'opérations commerciales, de la compétence des tribunaux consulaires ; » Attendu que, si l'ordre d'achat et de vente donné à un agent de change constitue un mandat civil qui ne donne point, en général, à celui-ci une action commerciale contre son client, il en est autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, considéré comme fait de courtage et de commission, aux termes de l'art. 632 Code de commerce, et qu'il y a acte de commerce de la part des deux parties lorsque les opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce respectif, au négoce de l'agent d'affaires ayant pour profession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de bourse et à celui de l'agent de change intermédiaire obligé de ces sortes de négociations ; D'où il suit qu'en décidant que le règlement des comptes respectifs entre Filliol et Barbaut constituait une liquidation d'opérations commerciales de la compétence des tribunaux consulaires et en déclarant le tribunal civil incompétent pour en connaître, l'arrêt
agent de change constitue un mandat civil qui ne donne point, en général, à celui-ci une action commerciale contre son client, il en est autrement lorsque c'est l'agent de change qui est actionné en justice pour l'exécution de ce mandat, considéré comme fait de courtage et de commission, aux termes de l'art. 632 Code de commerce, et qu'il y a acte de commerce de la part des deux parties lorsque les opérations suivies entre elles se rattachent à leur négoce respectif, au négoce de l'agent d'affaires ayant pour profession habituelle la négociation pour autrui des valeurs de bourse et à celui de l'agent de change intermédiaire obligé de ces sortes de négociations ; D'où il suit qu'en décidant que le règlement des comptes respectifs entre Filliol et Barbaut constituait une liquidation d'opérations commerciales de la compétence des tribunaux consulaires et en déclarant le tribunal civil incompétent pour en connaître, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; » Sur le deuxième moyen : — Attendu que la demande formée par Filliol contre Barbaut, quoique qualifiée d'action en restitution de dépôt, a pu recevoir des juges qui en étaient saisis une autre qualification ; Que en cherchant dans les conclusions mêmes de cette demande, dans les déclarations du demandeur lui-même, et dans les documents de la cause, quel était l'objet véritable de l'action, l'arrêt attaqué a pu reconnaître que toutes les difficultés existant entre les parties portaient sur leurs comptes respectifs qu'il s'agissait du régler ; Que en prononçant ainsi, ledit arrêt n'a jugé ni préjugé le fond, mais s'est borné à s'éclairer sur sa propre compétence ; Que en quoi il n'a violé ni pu violer aucune loi ; « Par ces motifs : — Rejette. » 25 Juillet 1864. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 16 Août 1864. Agent de change. — Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Celui qui se rend cessionnaire d'un intérêt
cette demande, dans les déclarations du demandeur lui-même, et dans les documents de la cause, quel était l'objet véritable de l'action, l'arrêt attaqué a pu reconnaître que toutes les difficultés existant entre les parties portaient sur leurs comptes respectifs qu'il s'agissait du régler ; Que en prononçant ainsi, ledit arrêt n'a jugé ni préjugé le fond, mais s'est borné à s'éclairer sur sa propre compétence ; Que en quoi il n'a violé ni pu violer aucune loi ; « Par ces motifs : — Rejette. » 25 Juillet 1864. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 16 Août 1864. Agent de change. — Cession de part d'une société ayant pour objet des jeux de bourse ou l'exploitation d'une charge d'agent de change ne donnant droit qu'au résultat de la liquidation de la communauté de fait ayant existé entre les parties. Celui qui se rend cessionnaire d'un intérêt dans une société ayant pour objet des jeux de bourse, n'a pas plus de droit que rien aurait son cédant, l'un des fondateurs de la société, de se faire rendre compte du résultat des opérations ; et il en est surtout ainsi, si le traité d'association se refusait. par une stipulation expresse, à reconnaître des sous-associés et interdisait aux fondateurs de céder leur droit en tout ou en partie. C. civ 1132, 1965. Et il en est de même d'une action également intentée par un cessionnaire contre son cédant, alors qu'il s'agit d'une société constituée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change à une époque où la législation ne reconnaissait pas la société de ces agents, si l'action n'a pas encore uniquement pour but la liquidation de la communauté de fait qui a existé entre les parties, le cessionnaire ayant dû connaître le vice de la société illégale et contraire à l'ordre public, à laquelle il savait que la loi refusait sa sanction. Dupuy C. RAVINEL ET MARION. 16 Août 1864. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 22 septembre 1864. Faillite. — Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et
stipulation expresse, à reconnaître des sous-associés et interdisait aux fondateurs de céder leur droit en tout ou en partie. C. civ 1132, 1965. Et il en est de même d'une action également intentée par un cessionnaire contre son cédant, alors qu'il s'agit d'une société constituée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change à une époque où la législation ne reconnaissait pas la société de ces agents, si l'action n'a pas encore uniquement pour but la liquidation de la communauté de fait qui a existé entre les parties, le cessionnaire ayant dû connaître le vice de la société illégale et contraire à l'ordre public, à laquelle il savait que la loi refusait sa sanction. Dupuy C. RAVINEL ET MARION. 16 Août 1864. — Ch. Req. — M. Hardouin, prés. COUR DE CASSATION, 22 septembre 1864. Faillite. — Banqueroute frauduleuse. Déclaration du jury sur le fait de la qualité de commerçant et de la faillite, valable malgré absence de déclaration de faillite par jugement antérieur, et échappant au contrôle de la cour de cassation. Il appartient au jury, sur l'accusation de banqueroute frauduleuse, de résoudre la question de savoir si l'accusé était commerçant et de statuer sur l'existence de la faillite, en répondant affirmativement sur la qualité de commerçant failli, alors même que la faillite n'a pas été déclarée par jugement antérieur, et le verdict ainsi établi renferme une déclaration de fait qui échappe au contrôle de la cour de cassation. Huitième C. MINISTÈRE PUBLIC. 22 septembre 1864. -. Ch. civ. — M. Moreau, prés. COUR DE CASSATION, 15 novembre 1864. Jeux de bourse. — Sommes prêtées pour couvrir des jeux de bourse, destinées à réparer des pertes déjà faites dans des opérations antérieures par le prêteur et à continuer les mêmes opérations sous le nom de l'emprunteur. Action en remboursement non recevable — Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public, pour la première fois devant la cour de cassation. Celui qui a autorisé l'emploi de son nom par un individu pour que celui-ci se livrât à des jeux de bourse, mû par l'espoir de rentrer au moyen de ces jeux
répondant affirmativement sur la qualité de commerçant failli, alors même que la faillite n'a pas été déclarée par jugement antérieur, et le verdict ainsi établi renferme une déclaration de fait qui échappe au contrôle de la cour de cassation. Huitième C. MINISTÈRE PUBLIC. 22 septembre 1864. -. Ch. civ. — M. Moreau, prés. COUR DE CASSATION, 15 novembre 1864. Jeux de bourse. — Sommes prêtées pour couvrir des jeux de bourse, destinées à réparer des pertes déjà faites dans des opérations antérieures par le prêteur et à continuer les mêmes opérations sous le nom de l'emprunteur. Action en remboursement non recevable — Exception de jeu opposable comme moyen d'ordre public, pour la première fois devant la cour de cassation. Celui qui a autorisé l'emploi de son nom par un individu pour que celui-ci se livrât à des jeux de bourse, mû par l'espoir de rentrer au moyen de ces jeux dans des sommes que ledit individu lui devait en partie pour raison de jeux de bourse précédents, et qui, après de nouvelles pertes réalisées, voyant sa responsabilité compromise, a fourni au même, à titre de prêt, la somme nécessaire pour acquitter le montant des dettes provenant des dernières opérations, n'est pas recevable à demander le remboursement de cette somme, le prêt fait dans de pareilles conditions devant être réputé déguiser au profit du prêteur une véritable dette de jeu, tombant sous l'application de l'article 1965 C. Civ. On doit considérer comme étant d'ordre public, opposable pour la première fois devant la cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une obligation contractée à titre de prêt a pour cause réelle une dette de jeu. DESTOURNELLES C. RAIMBAUX. — ARRÊT. LA COUR : En ce qui touche la fin de non recevoir opposée au pourvoi : Attendu que si, après avoir contesté devant la Cour de Paris la validité de l'obligation du 17 décembre 1858 au seul point de vue d'avances faites par Raimbaux, non à lui, mais à la société illégale qui aurait continué d'exister entre eux postérieurement à la liquidation du 2 septembre 1858, Destournelles prétend aujourd'hui qu'il s'agissait
pas recevable à demander le remboursement de cette somme, le prêt fait dans de pareilles conditions devant être réputé déguiser au profit du prêteur une véritable dette de jeu, tombant sous l'application de l'article 1965 C. Civ. On doit considérer comme étant d'ordre public, opposable pour la première fois devant la cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une obligation contractée à titre de prêt a pour cause réelle une dette de jeu. DESTOURNELLES C. RAIMBAUX. — ARRÊT. LA COUR : En ce qui touche la fin de non recevoir opposée au pourvoi : Attendu que si, après avoir contesté devant la Cour de Paris la validité de l'obligation du 17 décembre 1858 au seul point de vue d'avances faites par Raimbaux, non à lui, mais à la société illégale qui aurait continué d'exister entre eux postérieurement à la liquidation du 2 septembre 1858, Destournelles prétend aujourd'hui qu'il s'agissait de prêts que lui avait sciemment faits Raimbaux, à l'effet d'éteindre de nouvelles dettes de jeu que ce dernier l'avait autorisé à faire sous son nom, et si, par conséquent, ce moyen est nouveau, il est du devoir et du devoir de la cour de l'apprécier, la nullité qu'il a pour objet de justifier touchant à un intérêt d'ordre public; « En ce qui touche le fond : — A l'égard des trente-cinq actions du Lombard-vénitien: — Attendu qu'elles ne peuvent être considérées comme ayant servi à l'acquittement des dettes postérieures au 2 septembre 1858, puisqu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué que le prêt en question fut fait à Destournelles le 5 mars 1858; — Que, d'ailleurs, n'ayant pas été comprises dans le compte de liquidation de la société, ainsi que les mêmes qualités le constatent, Destournelles ne peut soutenir que le prêt a eu lieu pour acquitter des dettes sociales; — D'où il suit qu'en condamnant Destournelles à rembourser à Raimbaux le prix desdites actions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des articles invoqués par le pourvoi : — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir; Rejette cette partie du moyen; « Mais à
pour objet de justifier touchant à un intérêt d'ordre public; « En ce qui touche le fond : — A l'égard des trente-cinq actions du Lombard-vénitien: — Attendu qu'elles ne peuvent être considérées comme ayant servi à l'acquittement des dettes postérieures au 2 septembre 1858, puisqu'il est établi par les qualités de l'arrêt attaqué que le prêt en question fut fait à Destournelles le 5 mars 1858; — Que, d'ailleurs, n'ayant pas été comprises dans le compte de liquidation de la société, ainsi que les mêmes qualités le constatent, Destournelles ne peut soutenir que le prêt a eu lieu pour acquitter des dettes sociales; — D'où il suit qu'en condamnant Destournelles à rembourser à Raimbaux le prix desdites actions, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des articles invoqués par le pourvoi : — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir; Rejette cette partie du moyen; « Mais à l'égard de la somme de 48,986 fr. 66 c. ; — Vu l'article 1965 du Code Napoléon : Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué que Raimbaux avait autorisé l'emploi de son nom par Destournelles, pour que ce dernier se livrât à des jeux de bourse; — Qu'il résulte du même arrêt que Destournelles s'est en effet servi de ce nom pour se livrer à ces sortes d'opérations ; — Qu'il est, de plus, constaté que Raimbaux en prêtant son nom, avait été mû par l'espoir de rentrer des sommes que Destournelles lui devait en partie, pour raison de jeux de bourse précédents; — Que, des pertes ayant été réalisées, Raimbaux, dont la responsabilité se trouvait compromise, a fourni à Destournelles, pour en acquitter le montant, la somme de 48,966 fr. 66 c. énoncée dans l'obligation du 17 décembre 1858, et dont Raimbaux poursuit en contrefacte le remboursement; « Attendu que, des faits ainsi établis, il résulte que Raimbaux était engagé dans le jeu ; Que son nom servait de couverture à Destournelles;— Qu'il était obligé envers les tiers ; Que de plus il favorisait, pour en tirer profit, dans une certaine mesure, les opérations dont il s'agissait
résulte du même arrêt que Destournelles s'est en effet servi de ce nom pour se livrer à ces sortes d'opérations ; — Qu'il est, de plus, constaté que Raimbaux en prêtant son nom, avait été mû par l'espoir de rentrer des sommes que Destournelles lui devait en partie, pour raison de jeux de bourse précédents; — Que, des pertes ayant été réalisées, Raimbaux, dont la responsabilité se trouvait compromise, a fourni à Destournelles, pour en acquitter le montant, la somme de 48,966 fr. 66 c. énoncée dans l'obligation du 17 décembre 1858, et dont Raimbaux poursuit en contrefacte le remboursement; « Attendu que, des faits ainsi établis, il résulte que Raimbaux était engagé dans le jeu ; Que son nom servait de couverture à Destournelles;— Qu'il était obligé envers les tiers ; Que de plus il favorisait, pour en tirer profit, dans une certaine mesure, les opérations dont il s'agissait ; — Qu'il est évident que, dans ces circonstances, Raimbaux n'a été que le créancier d'une dette de jeu; — Attendu qu'aux termes de l'article 1863 du Code Napoléon, les dettes de jeu ne donnent pas d'action en justice; D'où il suit qu'en décidant le contraire. l'arrêt attaqué a ouvertement violé ledit article; « Par ces motifs : — Cassé. » 15 novembre 1864. Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 3 décembre 1864. Faillite. -Concordat ; associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. L'associé commanditaire qui a été déclaré pour fait d'immixtion déchu du bénéfice attaché à sa qualité et qui est ainsi devenu solidairement responsable de toutes les dettes de la société, est en droit de réclamer l'application du concordat qui a été accordé à la société tombée en faillite, sans qu'on puisse lui opposer qu'aux termes de l'article 545 C. Com. les créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur action pour la totalité de leurs créances contre les codébiteurs du failli, le commanditaire devenu responsable par suite d'immixtion étant un véritable associé et non un codébiteur ordinaire, et ayant
violé ledit article; « Par ces motifs : — Cassé. » 15 novembre 1864. Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 3 décembre 1864. Faillite. -Concordat ; associé commanditaire condamné à la responsabilité solidaire pour immixtion, ayant droit de réclamer l'application du concordat par abandon d'actif, accordé à la société. L'associé commanditaire qui a été déclaré pour fait d'immixtion déchu du bénéfice attaché à sa qualité et qui est ainsi devenu solidairement responsable de toutes les dettes de la société, est en droit de réclamer l'application du concordat qui a été accordé à la société tombée en faillite, sans qu'on puisse lui opposer qu'aux termes de l'article 545 C. Com. les créanciers conservent, nonobstant le concordat, leur action pour la totalité de leurs créances contre les codébiteurs du failli, le commanditaire devenu responsable par suite d'immixtion étant un véritable associé et non un codébiteur ordinaire, et ayant été d'ailleurs représenté au concordat par le gérant. C. Com. 27, 28. Et les créanciers en pareil cas ne sauraient objecter non plus que le commanditaire devenu responsable n'aurait point concouru aux sacrifices faits par la société pour obtenir le concordat par abandon d'actif par elle obtenu. Une pareille objection devant être repoussée même dans le cas où la responsabilité de l'associé commanditaire aurait été ignorée au moment du concordat, et, à plus forte raison, si elle était alors connue, les créanciers poursuivants ayant eux-mêmes fait condamner pour immixtion le commanditaire à une époque antérieure au concordat, et d'ailleurs un concordat ne pouvant être attaqué que pour cause de dol ou de fraude découverts depuis son homologation. C. com, 518. LECAMPION ET THEROUINNE (Syndic) C. DAMIETTE ET CONSORTS. 3 décembre 1864 — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 19 décembre 1864. Société en pays étranger entre français. — Renonciation, en cas de différend entre les associés, à la juridiction française, présumée de plein droit dès le fait sur séjour à l'étranger. Les Français qui se réunissent pour fonder entre eux une société en pays étranger, où ils établissent le siège social, doivent être réputés, par cela même et suivant
devant être repoussée même dans le cas où la responsabilité de l'associé commanditaire aurait été ignorée au moment du concordat, et, à plus forte raison, si elle était alors connue, les créanciers poursuivants ayant eux-mêmes fait condamner pour immixtion le commanditaire à une époque antérieure au concordat, et d'ailleurs un concordat ne pouvant être attaqué que pour cause de dol ou de fraude découverts depuis son homologation. C. com, 518. LECAMPION ET THEROUINNE (Syndic) C. DAMIETTE ET CONSORTS. 3 décembre 1864 — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 19 décembre 1864. Société en pays étranger entre français. — Renonciation, en cas de différend entre les associés, à la juridiction française, présumée de plein droit dès le fait sur séjour à l'étranger. Les Français qui se réunissent pour fonder entre eux une société en pays étranger, où ils établissent le siège social, doivent être réputés, par cela même et suivant application de l'article 59, n° 5, C. pr. civ., portant qu'en matière de société et tant qu'elle existe, le défendeur doit être assigné devant le juge du lieu où elle est établie, avoir voulu soumettre à la juridiction étrangère à l'exclusion de la juridiction française, la connaissance des différends qui s'élèveraient entre eux à l'avenir, C. civ. 14, 15, 134, édit du 7 juin 1778, article 2. Et, si par appréciation ainsi motivée de l'intention des parties, le juge du jugement a déclaré les tribunaux français incompétents, sa décision ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de Cassation. FALQUIÈRE ET BAL C. FOUR ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'article 14 du Code Napoléon, de l'article 59 du Code de procédure, § 5, ainsi que la violation du premier paragraphe du même article et de l'article 2 de l'édit du 7 juin 1778, en ce que la cour de Lyon s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande en nullité d'une société formée à l'étranger entre Français, par le motif qu'en fixant à l'étranger le siège principal de cette société, les associés auraient renoncé à
s'élèveraient entre eux à l'avenir, C. civ. 14, 15, 134, édit du 7 juin 1778, article 2. Et, si par appréciation ainsi motivée de l'intention des parties, le juge du jugement a déclaré les tribunaux français incompétents, sa décision ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de Cassation. FALQUIÈRE ET BAL C. FOUR ET CONSORTS. — ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'article 14 du Code Napoléon, de l'article 59 du Code de procédure, § 5, ainsi que la violation du premier paragraphe du même article et de l'article 2 de l'édit du 7 juin 1778, en ce que la cour de Lyon s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande en nullité d'une société formée à l'étranger entre Français, par le motif qu'en fixant à l'étranger le siège principal de cette société, les associés auraient renoncé à la juridiction française ; » Attendu, en fait, que, par un acte authentique passé à Turin le 24 novembre 1861, les demandeurs et les défendeurs éventuels, tous Français, ont formé entre eux une société pour l'exploitation de mines et d'usines métallurgiques situées en Piémont; — Que si, pour faciliter la vente et l'écoulement de leurs produits, ils ont établi des succursales en France, c'est à Gênes que, par une clause expresse, ils ont déclaré fixer le siège principal de cette société ; » Attendu en droit, qu'en principe général et aux termes de l'article 59 du Code de procédure civile, c'est devant le juge du lieu où la société est établie que doivent être portées, tant qu'elle existe, toutes les contestations qui la concernent ; — Que, de cette disposition, il suit que, ainsi que le juge l'arrêt attaqué, le tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour statuer sur l'action des demandeurs à moins que l'on ne trouve dans la loi une disposition exceptionnelle applicable aux faits précis des cas; — Attendu que cette disposition, le pourvoi confesse à reconnaître dans l'article 14 du Code Napoléon, qui autorise le Français à traduire l'étranger, même non résidant en France, devant