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tribunaux d'accorder des délais pour le paiement et de surseoir aux poursuites, soit que le contrat ait été passé dans le pays, soit qu'il s'agisse d'une obligation contractée à l'étranger; — Qu'une concession de ce genre n'a jamais été considérée comme une violation réelle de la convention, mais une simple mesure relevant des principes qui régissent l'exécution des contrats; — Que la faculté accordée aux juges constitue la règle, et la défense, l'exception (argument tiré de l'article 4244, G. civ., combiné avec les articles 157, 187, C. com.); Qu'au surplus, la défense faite aux tribunaux par les art. 157 et 187, G. com., n'est pas tellement absolue qu'elle ne puisse céder devant les exigences de la force majeure; — Que cette question a été décidée législativement en France par un avis du Conseil d'Etat rendu le 27 janvier 1814, et qui, consacrant la jurisprudence des tribunaux de la Cour de Gênes et de la Cour de cassation, décide en ces termes : « L'exception de la force majeure est applicable au cas de l'invasion de l'ennemi et des événements de guerre, pour relever le porteur de lettres de change et de billets à ordre de la déchéance prononcée par le Conseil de commerce à défaut de proteste à l'échéance et de dénonciation aux tireurs et endosseurs dans les délais, et que l'application, selon les cas et les circonstances, appartient à la prudence des juges. » — Que si le législateur peut accorder et accorde, en effet, aux tribunaux le droit de constater la force majeure et de proroger les échéances dans un cas déterminé, à plus forte raison peut-il l'exercer lui-même, directement par une mesure générale, quand les circonstances qui sollicitent cette mesure, s'étendent à tout le territoire; — Que, du reste, les dispositions de ce genre ne sont pas nouvelles en France, ni particulières à cette nation; que, en effet, le gouvernement français avait déjà rendu des décrets semblables en 1831 et 1848; — Que d'autres nations ont suivi son exemple, notamment l'Italie en 1848, 1859, 1866 et 1870 ; l'Autriche en 1866 ; Berne en 1870 ; la
Conseil de commerce à défaut de proteste à l'échéance et de dénonciation aux tireurs et endosseurs dans les délais, et que l'application, selon les cas et les circonstances, appartient à la prudence des juges. » — Que si le législateur peut accorder et accorde, en effet, aux tribunaux le droit de constater la force majeure et de proroger les échéances dans un cas déterminé, à plus forte raison peut-il l'exercer lui-même, directement par une mesure générale, quand les circonstances qui sollicitent cette mesure, s'étendent à tout le territoire; — Que, du reste, les dispositions de ce genre ne sont pas nouvelles en France, ni particulières à cette nation; que, en effet, le gouvernement français avait déjà rendu des décrets semblables en 1831 et 1848; — Que d'autres nations ont suivi son exemple, notamment l'Italie en 1848, 1859, 1866 et 1870 ; l'Autriche en 1866 ; Berne en 1870 ; la Prusse en 1870 pour l'Alsace-Lorraine ; enfin le gouvernement provisoire du canton de Genève par décret du 4 octobre 1846, prorogeait lui-même l'époque des protêts, ou, ce qui revient au même, l'échéance des effets de commerce ; "Qu'on doit, dès lors, admettre que les nations qui ont adopté ces mesures ont pensé admettre dans la limite des règles de la justice, et, par conséquent, ont estimé que les principes généraux du droit des gens autorisaient le législateur de chaque pays à proroger, dans certains cas, les délais d'échéance des lettres de change ; "Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal de commerce de Genève du 21 décembre 1871." 25 mars 1872. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 26 juin 1872. NAVIRE, Capitaine et gens employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'État, par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sauf déduction des sommes payées pour les loyers des matelots, décret du 2 avril 1860. Caractère constitutionnel. Prescription trentenaire seule opposable à l'action en paiement des frais de rapatriement. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 portant que l'administration de la marine a droit de se faire rembourser par l'armateur les frais de rapatriement
ont pensé admettre dans la limite des règles de la justice, et, par conséquent, ont estimé que les principes généraux du droit des gens autorisaient le législateur de chaque pays à proroger, dans certains cas, les délais d'échéance des lettres de change ; "Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal de commerce de Genève du 21 décembre 1871." 25 mars 1872. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 26 juin 1872. NAVIRE, Capitaine et gens employés au commerce. Frais de rapatriement remboursables à l'État, par l'armateur sur l'ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage, sauf déduction des sommes payées pour les loyers des matelots, décret du 2 avril 1860. Caractère constitutionnel. Prescription trentenaire seule opposable à l'action en paiement des frais de rapatriement. L'article 14 du décret du 7 avril 1860 portant que l'administration de la marine a droit de se faire rembourser par l'armateur les frais de rapatriement des marins, même sur tous les frets gagnés depuis le départ du navire du port d'armement, est légal et obligatoire, ce décret ayant été rendu par interprétation des principes dérivant de la législation sur l'inscription maritime. Toutefois, l'armateur a droit de déduire de l'ensemble des frets les sommes payées pour les loyers des matelots ; et le remboursement des frais de rapatriement n'est dû que sur l'excédent. La disposition de l'article 433 C. com. par laquelle sont déclarées prescrites, un an après le voyage terminé toutes actions en paiement de fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, n'est pas applicable aux frais de rapatriement et de conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la marine, ces frais et leur remboursement à l'État étant régis par des lois spéciales. MARINE (Administration de la) C. SARTRE. En cassant divers arrêts de la Cour d'Aix par ses arrêts du 30 août 1871 rapportés plus haut p. 38, la Cour de cassation avait renvoyé les causes et les parties devant la Cour de Montpellier. — ARRÊT. Sur la prescription : attendu que l'indemnité de rapatriement est distincte des loyers, qui sont la rémunération d'un travail
les loyers des matelots ; et le remboursement des frais de rapatriement n'est dû que sur l'excédent. La disposition de l'article 433 C. com. par laquelle sont déclarées prescrites, un an après le voyage terminé toutes actions en paiement de fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, n'est pas applicable aux frais de rapatriement et de conduite des gens de mer réclamés par l'administration de la marine, ces frais et leur remboursement à l'État étant régis par des lois spéciales. MARINE (Administration de la) C. SARTRE. En cassant divers arrêts de la Cour d'Aix par ses arrêts du 30 août 1871 rapportés plus haut p. 38, la Cour de cassation avait renvoyé les causes et les parties devant la Cour de Montpellier. — ARRÊT. Sur la prescription : attendu que l'indemnité de rapatriement est distincte des loyers, qui sont la rémunération d'un travail accompli ; — Attendu qu'elle diffère également des autres objets, nourriture, fournitures, salaires et demandes de marchandises qui sont aussi mentionnés dans l'article 433 du Code de commerce. -Attendu qu'une prescription ne peut s'appliquer qu'aux choses mêmes que la loi détermine d'une manière précise; Attendu qu'en l'absence d'un texte formel, la prescription libératoire des actions est régie par l'article 262 du Code civil, qui en fixe la durée à trente ans ; » Sur le fond : — Attendu que le navire le Salazie, armé à Marseille, le 30 octobre 1801, pour un voyage dans les mers de l'Inde, a été, le 11 octobre 1862, coupé en deux par un vapeur anglais; — Que divers hommes de l'équipage ont été rapatriés par le consul français à Singapour, et qu'il en est résulté pour l'État une dépense de 5,586 fr. 87 c, dont il poursuit le paiement sur l'ensemble des frets gagnés par le navire, naufragé depuis son départ de Marseille ; — Attendu que l'administration de la marine se fonde sur l'article 14 du décret du 7 avril 1860, portant : « que les frais de subsistance, entretien, rapatriement et retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire
la prescription libératoire des actions est régie par l'article 262 du Code civil, qui en fixe la durée à trente ans ; » Sur le fond : — Attendu que le navire le Salazie, armé à Marseille, le 30 octobre 1801, pour un voyage dans les mers de l'Inde, a été, le 11 octobre 1862, coupé en deux par un vapeur anglais; — Que divers hommes de l'équipage ont été rapatriés par le consul français à Singapour, et qu'il en est résulté pour l'État une dépense de 5,586 fr. 87 c, dont il poursuit le paiement sur l'ensemble des frets gagnés par le navire, naufragé depuis son départ de Marseille ; — Attendu que l'administration de la marine se fonde sur l'article 14 du décret du 7 avril 1860, portant : « que les frais de subsistance, entretien, rapatriement et retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce sont à la charge de l'armement, au même titre que les loyers de l'équipage ; ces frais, de même que les loyers des gens de mer, sont imputés sur le navire et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement, et n'incombent au Trésor qu'après entier épuisement de cette double garantie ; » Attendu que ce décret n'a point créé un droit nouveau ; le pouvoir administratif, se renfermant dans les limites de ses attributions, n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation sur l'inscription maritime ; — Attendu, en effet, que les marins sont, dans un intérêt public, soumis aux règles générales de l'inscription maritime, qui ne leur permettent pas de disposer de leurs personnes sans le consentement de l'État. L'armateur qui les emprunte temporairement contracte implicitement l'engagement de les rendre et s'oblige par suite à les ramener à leur quartier d'inscription; Attendu que cette obligation, dont l'État peut poursuivre directement l'exécution, n'a pour limite que le navire et subsidiairement l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement ; l'armateur ne saurait se décharger du paiement de l'indemnité de rapatriement qu'en faisant l'abandon complet
n'incombent au Trésor qu'après entier épuisement de cette double garantie ; » Attendu que ce décret n'a point créé un droit nouveau ; le pouvoir administratif, se renfermant dans les limites de ses attributions, n'a fait qu'appliquer les principes dérivant de la législation sur l'inscription maritime ; — Attendu, en effet, que les marins sont, dans un intérêt public, soumis aux règles générales de l'inscription maritime, qui ne leur permettent pas de disposer de leurs personnes sans le consentement de l'État. L'armateur qui les emprunte temporairement contracte implicitement l'engagement de les rendre et s'oblige par suite à les ramener à leur quartier d'inscription; Attendu que cette obligation, dont l'État peut poursuivre directement l'exécution, n'a pour limite que le navire et subsidiairement l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement ; l'armateur ne saurait se décharger du paiement de l'indemnité de rapatriement qu'en faisant l'abandon complet de sa fortune de mer; » Mais attendu que si l'armateur, au lieu de conserver les frets, les emploie à la construction, à la réparation et au ravitaillement de son navire, il les désavoue de leur destination, et il est personnellement tenu de les rendre, car ces sommes sont venues s'ajouter à la valeur du navire lui-même et ont fait, comme lui, partie de sa fortune de mer. Il les a risquées dans les chances de la navigation et perdues avec le navire lui-même; l'on ne saurait admettre qu'il fût se couvrir de leur perte en s'emparant des frets qui sont spécialement affectés parla ici aux avances de rapatriement ; « Attendu, d'ailleurs, que l'administration de la marine reconnaît qu'il y a lieu du déduire de l'ensemble des frets les sommes payées pour les loyers des matelots ; — Mais attendu qu'il n'est pas justifié que le solde des frets, les loyers des matelots déduits, soit insuffisant pour payer la somme réclamée par l'Etat ; — Infirme. » 26 juin 1872.—Ch. réunies-MM. Sigaudy, pr. prés.; Delabaume, pr. av. gén. , c. cour. ; Lisbonne et Gazal, av. COUR D'APPEL D'ORLÉANS, 24 Janvier 1874. Tribunaux de commerce.— Elections, deuxième tour de
s'ajouter à la valeur du navire lui-même et ont fait, comme lui, partie de sa fortune de mer. Il les a risquées dans les chances de la navigation et perdues avec le navire lui-même; l'on ne saurait admettre qu'il fût se couvrir de leur perte en s'emparant des frets qui sont spécialement affectés parla ici aux avances de rapatriement ; « Attendu, d'ailleurs, que l'administration de la marine reconnaît qu'il y a lieu du déduire de l'ensemble des frets les sommes payées pour les loyers des matelots ; — Mais attendu qu'il n'est pas justifié que le solde des frets, les loyers des matelots déduits, soit insuffisant pour payer la somme réclamée par l'Etat ; — Infirme. » 26 juin 1872.—Ch. réunies-MM. Sigaudy, pr. prés.; Delabaume, pr. av. gén. , c. cour. ; Lisbonne et Gazal, av. COUR D'APPEL D'ORLÉANS, 24 Janvier 1874. Tribunaux de commerce.— Elections, deuxième tour de scrutin. Convocation des électeurs par arrêté préfectoral, non exigée au deuxième tour de scrutin. Si dans l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs pour l'élection des juges d'un tribunal de commerce, il est dit qu'en cas d'insuffisance de suffrages au premier tour de scrutin, un deuxième tour aura lieu huit jours après, si le procès verbal constatant le résultat insuffisant du premier scrutin, déposé au tribunal de commerce, a pu être librement consulté par les électeurs et le résultat des opérations a été porté par la voix de la presse à leur connaissance, et si, à la veille du jour de la seconde convocation un avis officieux, inséré dans les journaux de la localité, leur a rappelé leurs devoirs pour le lendemain, les élections ne peuvent être annulées, quelque peu nombreux qu'aient été les votants, la nouvelle convocation, exigée sous la législation qui a précédé la loi du 21 décembre 1871, n'ayant pas été prescrite par cette nouvelle loi. ÉLECTEURS COMMERÇANTS DE BLOIS. Une requête présentée à la Cour d'appel d'Orléans par un grand nombre d'électeurs inscrits sur la liste formée pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Blois, était ainsi conçue: » Messieurs, les soussignés inscrits sur la liste
si le procès verbal constatant le résultat insuffisant du premier scrutin, déposé au tribunal de commerce, a pu être librement consulté par les électeurs et le résultat des opérations a été porté par la voix de la presse à leur connaissance, et si, à la veille du jour de la seconde convocation un avis officieux, inséré dans les journaux de la localité, leur a rappelé leurs devoirs pour le lendemain, les élections ne peuvent être annulées, quelque peu nombreux qu'aient été les votants, la nouvelle convocation, exigée sous la législation qui a précédé la loi du 21 décembre 1871, n'ayant pas été prescrite par cette nouvelle loi. ÉLECTEURS COMMERÇANTS DE BLOIS. Une requête présentée à la Cour d'appel d'Orléans par un grand nombre d'électeurs inscrits sur la liste formée pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Blois, était ainsi conçue: » Messieurs, les soussignés inscrits sur la liste des électeurs pour la nomination des membres du tribunal de commerce de Blois, ayant pour avoué près la Cour d'appel M. Tonnelé, ont l'honneur de venir vous demander d'annuler les élections qui ont eu lieu le dimanche 4 janvier 1874 pour la nomination de deux juges au tribunal de commerce et de deux juges suppléants. Ils fondent leur demande sur les faits suivants : » Un premier tour de scrutin a eu lieu le 28 décembre 1873 et n'a donné aucun résultat ; conformément à l'article 621 du Code de commerce modifié par la loi du 21 décembre 1871, un second tour de scrutin a eu lieu le dimanche 4 janvier 1874. » Mais aucun arrêté préfectoral, aucun avis officiel n'est venu porter à la connaissance des électeurs l'absence de résultat du premier tour de scrutin et les convoquer à nouveau pour le second tour de scrutin. Il en résulte que la presque totalité des électeurs domiciliés hors de Blois, lieu de l'élection, n'est pas venue y voter, ignorant qu'il y avait un second tour de scrutin, et que les électeurs de la ville de Blois ont à peu près seuls pris part au vote. » Cette absence de convocation
et de deux juges suppléants. Ils fondent leur demande sur les faits suivants : » Un premier tour de scrutin a eu lieu le 28 décembre 1873 et n'a donné aucun résultat ; conformément à l'article 621 du Code de commerce modifié par la loi du 21 décembre 1871, un second tour de scrutin a eu lieu le dimanche 4 janvier 1874. » Mais aucun arrêté préfectoral, aucun avis officiel n'est venu porter à la connaissance des électeurs l'absence de résultat du premier tour de scrutin et les convoquer à nouveau pour le second tour de scrutin. Il en résulte que la presque totalité des électeurs domiciliés hors de Blois, lieu de l'élection, n'est pas venue y voter, ignorant qu'il y avait un second tour de scrutin, et que les électeurs de la ville de Blois ont à peu près seuls pris part au vote. » Cette absence de convocation est contraire au texte de la loi, qui porte que les électeurs sont convoqués par le préfet. Elle est également contraire à l'usage. » L'an dernier, notamment, les électeurs furent convoqués pour le second tour de scrutin par arrêté préfectoral et même par lettres individuelles. » De sorte que ne recevant aucune convocation cette année, la plupart ont cru, soit qu'il n'y avait pas de second tour de scrutin, soit que le jour n'en était pas encore fixé. » Il y a là un oubli des prescriptions de la loi qui nous paraît devoir faire annuler les élections du 4 janvier, quand bien même le nombre des abstentions ne serait pas de nature à influer sur le résultat du scrutin. » Mais les absences ont été considérables ; il n'y a eu que cent quatre votants sur quatre cent quatre-vingt-dix-huit électeurs dont cent quatre-vingt-monts sont domiciliés à Blois. » Le dernier des juges suppléants élus, M. Lepage, a obtenu cinquante-trois voix, et M. Poulain, le premier des candidats non élus, en a eu cinquante-deux. Il résulte de ces chiffres que le défaut de convocation officielle des électeurs pour le second tour de scrutin a eu une influence décisive sur l'élection
recevant aucune convocation cette année, la plupart ont cru, soit qu'il n'y avait pas de second tour de scrutin, soit que le jour n'en était pas encore fixé. » Il y a là un oubli des prescriptions de la loi qui nous paraît devoir faire annuler les élections du 4 janvier, quand bien même le nombre des abstentions ne serait pas de nature à influer sur le résultat du scrutin. » Mais les absences ont été considérables ; il n'y a eu que cent quatre votants sur quatre cent quatre-vingt-dix-huit électeurs dont cent quatre-vingt-monts sont domiciliés à Blois. » Le dernier des juges suppléants élus, M. Lepage, a obtenu cinquante-trois voix, et M. Poulain, le premier des candidats non élus, en a eu cinquante-deux. Il résulte de ces chiffres que le défaut de convocation officielle des électeurs pour le second tour de scrutin a eu une influence décisive sur l'élection et a été de nature à en fausser les résultats. » En présence d'une violation incontestable de la loi, violation qui a eu pour effet de pouvoir modifier les résultats du scrutin, les électeurs soussignés viennent vous demander avec confiance de vouloir bien dire : que le scrutin qui a eu lieu le dimanche 4 janvier 1874, à Blois, pour l'élection de deux juges suppléants au tribunal de commerce, est nul et de nul effet. » Dans l'espoir que vous voudrez bien faire droit à cette requête, ils ont l'honneur d'être, monsieur le président et messieurs les conseillers vos très-humbles et très respectueux serviteurs. » Orléans, le 5 janvier 1874. — ARRÊT. Sur cette requête, la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, — Considérant que, pour justifier leur demande en annulation de l'élection des juges et juges suppléants du tribunal de commerce de Blois, faite le 4 janvier 1874, les susnommés, signataires de la protestation, prétendent que les électeurs n'ont pas été convoqués pour le second tour de scrutin ; » Considérant que l'arrêté en date du 12 décembre 1873, par lequel le préfet de Loire-et-Cher a convoqué pour le dimanche 28 décembre 1873 les électeurs à l'effet
eu lieu le dimanche 4 janvier 1874, à Blois, pour l'élection de deux juges suppléants au tribunal de commerce, est nul et de nul effet. » Dans l'espoir que vous voudrez bien faire droit à cette requête, ils ont l'honneur d'être, monsieur le président et messieurs les conseillers vos très-humbles et très respectueux serviteurs. » Orléans, le 5 janvier 1874. — ARRÊT. Sur cette requête, la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, — Considérant que, pour justifier leur demande en annulation de l'élection des juges et juges suppléants du tribunal de commerce de Blois, faite le 4 janvier 1874, les susnommés, signataires de la protestation, prétendent que les électeurs n'ont pas été convoqués pour le second tour de scrutin ; » Considérant que l'arrêté en date du 12 décembre 1873, par lequel le préfet de Loire-et-Cher a convoqué pour le dimanche 28 décembre 1873 les électeurs à l'effet d'élire deux juges et deux juges suppléants du tribunal de commerce de Blois, énonce en son article 3 qu'au premier tour de scrutin nul ne sera élu s'il ne réunit la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits, et qu'au deuxième tour de scrutin, qui aura lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. — Considérant que par cet arrêté, publié et affiché, les électeurs étaient clairement avertis qu'en cas de non élection le 28 décembre, le second tour de scrutin aurait lieu huit jours après, ainsi que le porte l'article 621 de la loi du 21 décembre 1871 dont l'arrêté préfectoral ne fait que reproduire les termes ; » Que le procès-verbal constatant le résultat du premier tour de scrutin a été déposé au greffe du tribunal de commerce et mis ainsi à la disposition des électeurs qui pouvaient librement le consulter; — Que le résultat des opérations de ce premier scrutin a, en outre, été porté par la voie de la presse à la connaissance des électeurs qui, ainsi, se trouvaient avertis et appelés de droit à voter le dimanche suivant, sans qu'il fût besoin d'une autre