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dans sa demande, l'en déboute ; — Lui donne acte toutefois que Weinschenk reconnaît lui devoir la somme de 1,000 fr., pour les représentations de février ; — Et la condamne aux dépens. Appel par Mlle Périga. La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. M. Brière-Valigny, pr.; M. Fourchy, subst.; MM. de Calmels et Salle, avocats; MM. Pouzin et Lesage, avoués. N° 3918. THÉÂTRE.— ARTISTE. — ENGAGEMENT. — RUPTURE.— COMPÉTENCE. MINEUR.-CLAUSE PENALE. — SOLIDARITÉ. L'artiste dramatique n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de son engagement envers un directeur de théâtre ou spectacle public (1). (1) Voir ci-dessus, p. 72, 4e chambre, 24 mai 1875, et Paris, 1re chambre, février 4863 (Bulletin, 1865, p. 709 et note). — 74 — Le père et tuteur d'une artiste mineure qui n'intervient au contrat que pour l'autoriser et valider ses obligations n'est pas partie au contrat et ne peut encourir aucune condamnation solidaire avec elle pour inexécution de ses obligations. Les actes auxquels le tuteur a concouru pour les autoriser ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions; ils sont rescindables pour cause de lésion s'ils excèdent les pouvoirs d'administration conférés au tuteur. Spécialement, est réductible l'engagement d'une artiste mineure pour trois ans, aux appointements les plus modiques avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit des directeurs, avec clause pénale. Meyer c. Fournier et Valentin. 2 mars 1877.—2e chambre. Par un traité conclu entre les directeurs du grand Concert-Parisien, et Mlle Meyer assistée de son père, celle-ci a été engagée comme chanteuse aux appointements de 150 fr. par mois, avec faculté pour les deux contractants de résilier le traité en se prévenant un mois à l'avance. Les directeurs ont en outre stipulé un dédit de 8,750 fr. pour le cas où Mlle Meyer romprait son engagement; un an après celle-ci a déclaré son intention de résilier. Les directeurs l'ont assignée en paiement du dédit de 8,750 fr. devant le tribunal de commerce, qui, le 5 octobre 1876, a ainsi jugé : «Le tribunal, — Attendu que pour résister à la demande en 8,750
réductible l'engagement d'une artiste mineure pour trois ans, aux appointements les plus modiques avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit des directeurs, avec clause pénale. Meyer c. Fournier et Valentin. 2 mars 1877.—2e chambre. Par un traité conclu entre les directeurs du grand Concert-Parisien, et Mlle Meyer assistée de son père, celle-ci a été engagée comme chanteuse aux appointements de 150 fr. par mois, avec faculté pour les deux contractants de résilier le traité en se prévenant un mois à l'avance. Les directeurs ont en outre stipulé un dédit de 8,750 fr. pour le cas où Mlle Meyer romprait son engagement; un an après celle-ci a déclaré son intention de résilier. Les directeurs l'ont assignée en paiement du dédit de 8,750 fr. devant le tribunal de commerce, qui, le 5 octobre 1876, a ainsi jugé : «Le tribunal, — Attendu que pour résister à la demande en 8,750 fr., le sieur et la demoiselle Meyer soutiennent que l'engagement contracté au nom de la demoiselle Meyer au grand Concert-Parisien serait radicalement nul comme contenant une condition léonine; — Que les conventions infligeaient, d'une part, une indemnité réciproque à celui qui n'exécuterait pas le contrat; et, d'autre part, réservaient aux directeurs seuls le droit exclusif de résiliation tous les mois, sans indemnité ; — Que cette condition serait contraire à l'équité et à la réciprocité sans laquelle il ne saurait y avoir de contrat ; — Mais attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que le droit exclusif réservé aux directeurs de résilier le contrat s'explique par la nécessité d'assurer le service du concert en maintenant les artistes sous le coup d'une obligation étroite ; — Que cette clause ne saurait être confondue avec le cas d'annulation du contrat sur le seul caprice de l'une des parties; — Que cette condition, d'ailleurs, a été acceptée par le sieur et la demoiselle Meyer; que la seule cause du départ de Mlle Meyer tient à ce que, ayant profité des leçons que lui ont fait donner Fournier et Valentin et oubliant les services qu'elle en avait reçus, elle a trouvé des
directeurs seuls le droit exclusif de résiliation tous les mois, sans indemnité ; — Que cette condition serait contraire à l'équité et à la réciprocité sans laquelle il ne saurait y avoir de contrat ; — Mais attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que le droit exclusif réservé aux directeurs de résilier le contrat s'explique par la nécessité d'assurer le service du concert en maintenant les artistes sous le coup d'une obligation étroite ; — Que cette clause ne saurait être confondue avec le cas d'annulation du contrat sur le seul caprice de l'une des parties; — Que cette condition, d'ailleurs, a été acceptée par le sieur et la demoiselle Meyer; que la seule cause du départ de Mlle Meyer tient à ce que, ayant profité des leçons que lui ont fait donner Fournier et Valentin et oubliant les services qu'elle en avait reçus, elle a trouvé des conditions plus avantageuses ; — Qu'en l'état il y a lieu de reconnaître qu'elle a encouru le dédit stipulé au contrat; qu'il y a lieu toutefois, à l'aide des éléments d'appréciation que possède le tribunal d'en modérer l'importance à la somme de 5,000 fr. au paiement desquels le sieur et demoiselle Meyer seront contraints, moyennant quoi les conventions seront résiliées; — Par ces motifs, — Condamne solidairement les défendeurs par les voies de droit à payer à Fournier et Valentin 5,000 fr., à titre de dommages-intérêts; — Dit que, moyennant ce paiement, les conventions d'entre les parties seront résiliées. » Appel par Mlle Meyer et son père en qualité de tuteur. Ils prétendent que le tribunal de commerce était incompétent; que la mineure n'a pu s'engager par la clause relative au dédit qui d'ailleurs est nulle comme étant léonine; et qu'enfin le père ne peut être condamné solidairement. La Cour, — En ce qui touche la compétence : — Considérant que le contrat par lequel les artistes dramatiques s'engagent envers les directeurs de théâtres ou spectacles publics, n'est qu'un contrat de louage d'industrie, n'ayant aucun caractère commercial; — Que les artistes, en prêtant leur concours à une exploitation dramatique ne
demoiselle Meyer seront contraints, moyennant quoi les conventions seront résiliées; — Par ces motifs, — Condamne solidairement les défendeurs par les voies de droit à payer à Fournier et Valentin 5,000 fr., à titre de dommages-intérêts; — Dit que, moyennant ce paiement, les conventions d'entre les parties seront résiliées. » Appel par Mlle Meyer et son père en qualité de tuteur. Ils prétendent que le tribunal de commerce était incompétent; que la mineure n'a pu s'engager par la clause relative au dédit qui d'ailleurs est nulle comme étant léonine; et qu'enfin le père ne peut être condamné solidairement. La Cour, — En ce qui touche la compétence : — Considérant que le contrat par lequel les artistes dramatiques s'engagent envers les directeurs de théâtres ou spectacles publics, n'est qu'un contrat de louage d'industrie, n'ayant aucun caractère commercial; — Que les artistes, en prêtant leur concours à une exploitation dramatique ne s'associent par aucun lien commercial à ladite exploitation et ne deviennent pas commerçants par l'effet de ce concours; — Considérant que si l'article 63 k du code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, les artistes ne sauraient être assimilés à aucun titre à aucune des personnes énumérées dans ledit article; — Qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la connaissance de la contestation pendante entre les parties; — Mais considérant que l'affaire d'entre les parties est en état de recevoir une solution, et qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer; — Au fond : — Considérant que la demoiselle Meyer, engagée comme chanteuse au grand Concert-Parisien, exploité par Fournier et Valentin, a quitté cet établissement, après avoir averti Fournier et Valentin qu'elle entendait résilier son engagement ; — Que Fournier et Valentin, invoquant les conventions qui leur réservaient le droit exclusif de résiliation, ont formé contre la demoiselle Meyer et Meyer père, qui les avaient signées, une demande en paiement d'un dédit de 8,750 fr., que le tribunal, incompétent saisi, a accueilli jusqu'à la concurrence de 5,000 fr. ; —
ne sauraient être assimilés à aucun titre à aucune des personnes énumérées dans ledit article; — Qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la connaissance de la contestation pendante entre les parties; — Mais considérant que l'affaire d'entre les parties est en état de recevoir une solution, et qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer; — Au fond : — Considérant que la demoiselle Meyer, engagée comme chanteuse au grand Concert-Parisien, exploité par Fournier et Valentin, a quitté cet établissement, après avoir averti Fournier et Valentin qu'elle entendait résilier son engagement ; — Que Fournier et Valentin, invoquant les conventions qui leur réservaient le droit exclusif de résiliation, ont formé contre la demoiselle Meyer et Meyer père, qui les avaient signées, une demande en paiement d'un dédit de 8,750 fr., que le tribunal, incompétent saisi, a accueilli jusqu'à la concurrence de 5,000 fr. ; — Considérant qu'il importe d'abord de reconnaître que Meyer père, intervenant à l'acte d'engagement en sa qualité de tuteur naturel et légal de sa fille mineure, pour autoriser celle-ci et valider les obligations qu'elle pouvait contracter, n'était pas partie audit acte, et n'a personnellement contracté aucune obligation envers Fournier et Valentin; d'où il suit que la solidarité des condamnations pouvant résulter de la rupture de l'engagement de la demoiselle Meyer, ne saurait être prononcée contre Meyer père; — Considérant que les actes auxquels a concouru pour les autoriser, le tuteur administrateur légal de la personne et des biens du mineur, ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions, et que, s'ils excèdent les pouvoirs d'administration conférés au tuteur, lesdits actes restent soumis à l'action en rescision, dans la mesure de la lésion qu'ils ont causée au mineur; — Considérant, en fait, qu'en s'obligeant par un engagement de trois ans, aux appointements les plus modiques, avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit de Fournier et Valentin, et sanction d'une pénalité dont l'importance dépasse le chiffre total de l'engagement, la demoiselle Meyer a contracté des obligations excessives dont il appartient à la Cour de prononcer
d'où il suit que la solidarité des condamnations pouvant résulter de la rupture de l'engagement de la demoiselle Meyer, ne saurait être prononcée contre Meyer père; — Considérant que les actes auxquels a concouru pour les autoriser, le tuteur administrateur légal de la personne et des biens du mineur, ne sont irrévocables que s'ils ont été faits dans les limites de ses attributions, et que, s'ils excèdent les pouvoirs d'administration conférés au tuteur, lesdits actes restent soumis à l'action en rescision, dans la mesure de la lésion qu'ils ont causée au mineur; — Considérant, en fait, qu'en s'obligeant par un engagement de trois ans, aux appointements les plus modiques, avec stipulation d'un droit exclusif de résiliation au profit de Fournier et Valentin, et sanction d'une pénalité dont l'importance dépasse le chiffre total de l'engagement, la demoiselle Meyer a contracté des obligations excessives dont il appartient à la Cour de prononcer la réduction, avec les éléments d'appréciation qu'elle possède; — Par ces motifs, — Dit que le tribunal de commerce était incompétent; — Annule ledit jugement; — Evoquant, — Condamne la demoiselle Meyer à payer à Fournier et Valentin la somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Dit que, moyennant le paiement de ladite somme, les conventions d'entre les parties seront résiliées; — Déclare Fournier et Valentin mal fondés dans le surplus de leur demande contre Meyer père, les en déboute; — Et à la masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés : moitié par la demoiselle Meyer; moitié par Fournier et Valentin; — Le coût de l'arrêt à la charge de la demoiselle Meyer. Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris (Dev., 1873, ?, 1) et par Dalloz (1873, p. 12), a été causée, le 27 janvier 1874, par la Cour de... — PC — 243-244. — 78 — que dans les circonstances où ce refus s'est manifesté après le premier procès engagé par la demanderesse contre son mari, il n'avait pas le caractère injurieux qui permettait de prononcer la séparation de corps; Par ces motifs, — Déclare la femme Messelet mal
moyennant le paiement de ladite somme, les conventions d'entre les parties seront résiliées; — Déclare Fournier et Valentin mal fondés dans le surplus de leur demande contre Meyer père, les en déboute; — Et à la masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés : moitié par la demoiselle Meyer; moitié par Fournier et Valentin; — Le coût de l'arrêt à la charge de la demoiselle Meyer. Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris (Dev., 1873, ?, 1) et par Dalloz (1873, p. 12), a été causée, le 27 janvier 1874, par la Cour de... — PC — 243-244. — 78 — que dans les circonstances où ce refus s'est manifesté après le premier procès engagé par la demanderesse contre son mari, il n'avait pas le caractère injurieux qui permettait de prononcer la séparation de corps; Par ces motifs, — Déclare la femme Messelet mal fondée en sa demande. Appel par Mme Messelet des deux jugements du 19 novembre 1873 et 28 avril 1876. « La Cour, — En ce qui touche l'appel du jugement du 19 novembre 1875 : — Adoptant, etc.; — En ce qui touche l'appel du jugement du 28 avril 1876 : — Considérant que Messelet a refusé de recevoir sa femme au domicile conjugal, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'huissier à la date du 29 novembre 1875 ; — Que ce fait, accompagné de termes injurieux étouffants, suffit pour faire prononcer la séparation de corps contre Messelet, au profit de sa femme; — Par ces motifs, — Met à néant ce dont est appelé à néant, en ce qu'les premiers juges ont refusé de prononcer la séparation de corps demandée par la dame Messelet à la suite du refus fait par son mari de la recevoir au domicile conjugal, et l'ont déboutée de sa demande avec dépens ; — Déclare la dame Messelet séparée de corps et de biens d'avec son mari. » M. Bonnefoy des Aulnays, f. f. de pr.; M. Hémar, avocat général; M. Cauvin et Debacq, avocats; MM. Levaux et Marais, avoués. Premier arrêt, qui dit
: — Considérant que Messelet a refusé de recevoir sa femme au domicile conjugal, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'huissier à la date du 29 novembre 1875 ; — Que ce fait, accompagné de termes injurieux étouffants, suffit pour faire prononcer la séparation de corps contre Messelet, au profit de sa femme; — Par ces motifs, — Met à néant ce dont est appelé à néant, en ce qu'les premiers juges ont refusé de prononcer la séparation de corps demandée par la dame Messelet à la suite du refus fait par son mari de la recevoir au domicile conjugal, et l'ont déboutée de sa demande avec dépens ; — Déclare la dame Messelet séparée de corps et de biens d'avec son mari. » M. Bonnefoy des Aulnays, f. f. de pr.; M. Hémar, avocat général; M. Cauvin et Debacq, avocats; MM. Levaux et Marais, avoués. Premier arrêt, qui dit : qu'aucune séparation de fait volontaire n'est autorisée par la loi entre les époux, et que la vie commune est une de leurs obligations essentielles; qu'ils ne peuvent en être dispensés que par le fait d'une séparation de corps judiciairement prononcée. Or, dans son arrêt du 21 mars 1877, la 5e chambre ne semble voir une cause de séparation de corps dans le refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal, que si ce refus est accompagné de termes injurieux étouffants. N'est-ce pas la reproduction de la doctrine de la 2e chambre qui, dans son arrêt du 31 mars 1873, disait que le refus par le mari de recevoir sa femme ne constitue pas nécessairement une injure grave de nature à entraîner la séparation de corps? Il faut ajouter que l'arrêt par lequel la Cour suprême a cassé l'arrêt du 31 mars 1873 a été rendu contrairement aux conclusions de M. le premier avocat général Blanche. — La 5e chambre, dans son arrêt du 9 avril 1875, que nous rapportons, juge aussi comme la 4e, la 3e, dans les arrêts ci-dessus indiqués, que le refus par le mari de recevoir sa femme peut, suivant les circonstances, ne pas
5e chambre ne semble voir une cause de séparation de corps dans le refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal, que si ce refus est accompagné de termes injurieux étouffants. N'est-ce pas la reproduction de la doctrine de la 2e chambre qui, dans son arrêt du 31 mars 1873, disait que le refus par le mari de recevoir sa femme ne constitue pas nécessairement une injure grave de nature à entraîner la séparation de corps? Il faut ajouter que l'arrêt par lequel la Cour suprême a cassé l'arrêt du 31 mars 1873 a été rendu contrairement aux conclusions de M. le premier avocat général Blanche. — La 5e chambre, dans son arrêt du 9 avril 1875, que nous rapportons, juge aussi comme la 4e, la 3e, dans les arrêts ci-dessus indiqués, que le refus par le mari de recevoir sa femme peut, suivant les circonstances, ne pas suffire à faire prononcer contre lui la séparation de corps. N° 3920. SEPARATION DE CORPS. — REJET. — INJONCTION DE RÉINTÉGRÉ AU DOMICILE CONJUGAL. INEXÉCUTION DE CET ORDRE.-SOMMATION. — REJET. — INJURE GRAVE. Une femme dont la demande en séparation de corps a été rejetée avec injonction de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de six mois, ne peut, après avoir laissé passer vingt-sept années sans exécuter cet ordre de justice, obtenir sa séparation de corps sur une nouvelle demande, motivée sur le refus de son mari de la recevoir au domicile conjugal. Le mari peut, au contraire, obtenir contre elle la séparation de corps à raison de sa désobéissance prolongée aux injonctions de la justice. Niquet c. Niquet. 9 avril 1875. — 5e chambre. Mme Niquet a formé contre son mari une demande en séparation de corps rejetée le 8 mars 1863 par le tribunal civil de Soissons, qui l'a condamnée à réintégrer le domicile conjugal dans le délai de six mois. En 1870, âgée de 74 ans, elle fait à son mari âgé de 77 ans une sommation de la recevoir au domicile conjugal. Celui-ci lui répond que sa sommation n'est pas sérieuse, qu'elle s'est volontairement exclue
domicile conjugal dans le délai de six mois, ne peut, après avoir laissé passer vingt-sept années sans exécuter cet ordre de justice, obtenir sa séparation de corps sur une nouvelle demande, motivée sur le refus de son mari de la recevoir au domicile conjugal. Le mari peut, au contraire, obtenir contre elle la séparation de corps à raison de sa désobéissance prolongée aux injonctions de la justice. Niquet c. Niquet. 9 avril 1875. — 5e chambre. Mme Niquet a formé contre son mari une demande en séparation de corps rejetée le 8 mars 1863 par le tribunal civil de Soissons, qui l'a condamnée à réintégrer le domicile conjugal dans le délai de six mois. En 1870, âgée de 74 ans, elle fait à son mari âgé de 77 ans une sommation de la recevoir au domicile conjugal. Celui-ci lui répond que sa sommation n'est pas sérieuse, qu'elle s'est volontairement exclue du domicile conjugal en n'obéissant pas aux ordres de justice et qu'elle n'eût certainement pas demandé à rentrer si elle eût pu penser que son mari voulût la recevoir. Sur ce refus, nouvelle demande en séparation de corps. 9 janvier 1874, jugement du tribunal de la Seine : Le tribunal, — Attendu que la femme Niquet a déjà formé contre son mari, en 1843, une demande en séparation; Que, sur cette demande, il est intervenu entre les parties, à la date du 8 mars 1843, un jugement du tribunal de Soissons, confirmé par arrêt de la Cour d'Amiens, qui a repoussé cette demande et ordonné à la femme Niquet de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de six mois; — Attendu que la femme Niquet ne s'est pas conformée à l'injonction qui lui a été faite par la justice; qu'elle a préféré vivre séparée de son mari; — Que sa demande, actuellement fondée sur le refus de Niquet de recevoir sa femme, ne peut, en raison des circonstances particulières de la cause, constituer une injure grave; — En ce qui touche la demande de séparation de corps de Niquet contre sa femme: — Attendu que la femme Niquel, après
— Attendu que la femme Niquet a déjà formé contre son mari, en 1843, une demande en séparation; Que, sur cette demande, il est intervenu entre les parties, à la date du 8 mars 1843, un jugement du tribunal de Soissons, confirmé par arrêt de la Cour d'Amiens, qui a repoussé cette demande et ordonné à la femme Niquet de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de six mois; — Attendu que la femme Niquet ne s'est pas conformée à l'injonction qui lui a été faite par la justice; qu'elle a préféré vivre séparée de son mari; — Que sa demande, actuellement fondée sur le refus de Niquet de recevoir sa femme, ne peut, en raison des circonstances particulières de la cause, constituer une injure grave; — En ce qui touche la demande de séparation de corps de Niquet contre sa femme: — Attendu que la femme Niquel, après avoir été condamnée par le jugement de Soissons et l'arrêt de la Cour d'Amiens à rentrer au domicile conjugal, s'est refusée à retourner vivre avec son mari; — Qu'elle a pendant trente ans désobéi aux injonctions de la justice; — Que ce fait même est une injure grave pour l'honneur et la considération d'un mari et de nature à pouvoir faire prononcer la séparation de corps; — Par ces motifs, — Déboute la femme Niquet de sa demande; — Déclare les époux Niquet séparés de corps à la requête du mari; — Les déclare également séparés de biens. » Appel par Mme Niquet. La Cour, En ce qui touche la demande de la femme Niquet: Adoptant, etc., Et considérant, en outre, qu'il est constant pour la Cour que la femme Niquet, en faisant sommation à son mari de la recevoir au domicile conjugal, n'a pas été inspirée par le sentiment de son devoir ou par un mouvement de repentir; qu'elle n'avait pas l'intention sérieuse de réintégrer le domicile conjugal et qu'elle ne cherchait qu'à se procurer un moyen de faire prononcer sa séparation de corps; Que, dans ces circonstances, le refus du mari ne peut avoir le caractère d'une injure