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les vins, cidres, alcools et absinthes à l’octroi de la commune de Pont-l’Abbé (Finistère) ; le deuxième, l’établissement de surtaxes sur les alcools et absinthes à l’octroi de Loc Maria Plouzané (Finistère). M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués. L’ordre du jour appelle la 3e délibération sur la proposition de MM. Savoye et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de rendre les navires susceptibles d’hypothèques. Quelqu’un demande-t-il la parole ?... La commission n’a proposé aucune modification à l’article 1er et aucun amendement n’est présenté par un membre sur cet article, dont je relis le texte : « Les navires sont susceptibles d’hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. » Cet article est maintenu. L’article 2 est ainsi conçu : « Art. 2. — Le contrat par lequel l’hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées. « Pour l’inscription de l’hypothèque, l’acte sous-seing privé ne sera passible que du droit fixe de 2 fr. Mais le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous-seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur l’enregistrement. » M. Sebert a proposé de modifier cet article de la manière suivante : « Le contrat par lequel l’hypothèque maritime est consentie, doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte authentique ou sous signatures privées. » « Il est enregistré au droit établi par l’article 2 de la loi du 23 février 1872. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, lors de la seconde délibération sur la proposition de loi qui vous est soumise, j’en ai discuté le principe. J’avais cru devoir proposer la substitution du nantissement à l’hypothèque maritime, comme étant plus dans la nature des choses, puisqu’un navire est un objet mobilier. Il n'a pas été fait à cette proposition de grandes objections. Cependant, un membre de la commission, par une interruption que je n'ai pas entendue, a fait remarquer que le nantissement ne pourrait être donné qu'une seule fois. Cela est vrai avec la loi
de modifier cet article de la manière suivante : « Le contrat par lequel l’hypothèque maritime est consentie, doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte authentique ou sous signatures privées. » « Il est enregistré au droit établi par l’article 2 de la loi du 23 février 1872. » La parole est à M. Sebert. M. Sebert. Messieurs, lors de la seconde délibération sur la proposition de loi qui vous est soumise, j’en ai discuté le principe. J’avais cru devoir proposer la substitution du nantissement à l’hypothèque maritime, comme étant plus dans la nature des choses, puisqu’un navire est un objet mobilier. Il n'a pas été fait à cette proposition de grandes objections. Cependant, un membre de la commission, par une interruption que je n'ai pas entendue, a fait remarquer que le nantissement ne pourrait être donné qu'une seule fois. Cela est vrai avec la loi actuelle; mais, puisque le nantissement sur les navires devait être dans mon système établi par une loi spéciale, et avec la publicité que l'on veut donner à l'hypothèque maritime, on aurait pu, avec la même publicité, faire un second ou subséquent nantissement. Par conséquent, l'objection n'était pas sérieuse. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée ne s'est pas arrêtée à ma proposition, et elle a voté, en seconde lecture, le principe de l'hypothèque maritime. J'accepte cette situation telle que l'a faite le vote de l'Assemblée en deuxième délibération. Mais sans trop croire aux bienfaits que la commission semble attendre de la loi, à un autre point de vue, cette loi, telle qu'elle est rédigée, contient, selon moi, des lacunes importantes. De plus, je crois que certaines dispositions pratiques en faciliteraient le fonctionnement ou la mise en œuvre. C'est dans ce but, messieurs, que j'ai proposé divers amendements. Ces amendements sont assez nombreux, et malheureusement vous aurez à me voir assez souvent aujourd'hui à la tribune. M. de Tillancouct. Heureusement ! M. Sebert. Mais rassurez-vous, je n'entends pas faire un discours à propos de chaque amendement. Je me bornerai, dans l'intérêt de l'Assemblée, de son temps précieux, à présenter des observations très-succinctes sur
en soit, l'Assemblée ne s'est pas arrêtée à ma proposition, et elle a voté, en seconde lecture, le principe de l'hypothèque maritime. J'accepte cette situation telle que l'a faite le vote de l'Assemblée en deuxième délibération. Mais sans trop croire aux bienfaits que la commission semble attendre de la loi, à un autre point de vue, cette loi, telle qu'elle est rédigée, contient, selon moi, des lacunes importantes. De plus, je crois que certaines dispositions pratiques en faciliteraient le fonctionnement ou la mise en œuvre. C'est dans ce but, messieurs, que j'ai proposé divers amendements. Ces amendements sont assez nombreux, et malheureusement vous aurez à me voir assez souvent aujourd'hui à la tribune. M. de Tillancouct. Heureusement ! M. Sebert. Mais rassurez-vous, je n'entends pas faire un discours à propos de chaque amendement. Je me bornerai, dans l'intérêt de l'Assemblée, de son temps précieux, à présenter des observations très-succinctes sur chacun de ces amendements. Et pour exécuter ma promesse, j'aborde immédiatement mon premier amendement, portant sur l'article 2 de la loi. On vient de vous lire cet article 2. Il a notamment pour objet d'indiquer que l'acte qui conférera hypothèque s'il est sous seing privé, sera assujetti au droit fixe de deux francs. « Mais, ajoute le texte, le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur l'enregistrement. » En supposant que vous votiez cet article tel qu'il est rédigé, et j'espère que non, il ne serait pas inutile de dire dans quels cas le droit devra être perçu, car la chose n'est pas aussi simple qu'on semble le croire. Ainsi, aux termes de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, il faut, avant toute assignation, que l'acte en vertu duquel on demande une condamnation soit enregistré à peine du double droit. Eh bien, en vertu de cet acte enregistré, provisoirement au droit fixe, pourra-t-on, sans encourir le double droit, donner assignation sans enregistrement préalable au droit proportionnel? Je suis porté à le croire; mais enfin, il me semble qu'il ne serait pas inutile
de deux francs. « Mais, ajoute le texte, le droit proportionnel pourra être ultérieurement exigé dans le cas où les actes sous seing privé y sont assujettis conformément aux lois sur l'enregistrement. » En supposant que vous votiez cet article tel qu'il est rédigé, et j'espère que non, il ne serait pas inutile de dire dans quels cas le droit devra être perçu, car la chose n'est pas aussi simple qu'on semble le croire. Ainsi, aux termes de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, il faut, avant toute assignation, que l'acte en vertu duquel on demande une condamnation soit enregistré à peine du double droit. Eh bien, en vertu de cet acte enregistré, provisoirement au droit fixe, pourra-t-on, sans encourir le double droit, donner assignation sans enregistrement préalable au droit proportionnel? Je suis porté à le croire; mais enfin, il me semble qu'il ne serait pas inutile non plus de le dire dans la loi, parce que, sans cette précaution, vous pourrez prochainement voir surgir des difficultés avec la régie à ce sujet. Lors de la 2e délibération, j'avais demandé que l'acte conférant l'hypothèque maritime, quelle que soit sa forme, authentique ou sous seing privé, — j'aimerais mieux la forme authentique, mais je ne vois pas grand inconvénient à ce qu'on permette les deux formes, puisque les parties auront le choix entre elles, — j'avais demandé, dis-je, que le droit fixe fût définitif; j'avais de bonnes raisons pour cela et les précédents justifiaient ma proposition. En effet, deux lois édictées dans l'intérêt du commerce : l'une du 8 septembre 1830, dit que les actes de prêts sur dépôts, consignations de marchandises, fonds publics et actions de compagnies d'industrie et de finance, seront enregistrés au droit fixe de 2 francs. L'autre, du 26 mars 1848 sur les comptoirs d'escompte, accorde la même faveur aux prêts sur nantissement. Voilà donc deux lois faites dans l'intérêt spécial du commerce et qui portent un droit fixe. Elles ne faisaient pas de distinction entre la forme des actes, et je crois que c'était préférable. On pourra me dire qu'il y a une
mieux la forme authentique, mais je ne vois pas grand inconvénient à ce qu'on permette les deux formes, puisque les parties auront le choix entre elles, — j'avais demandé, dis-je, que le droit fixe fût définitif; j'avais de bonnes raisons pour cela et les précédents justifiaient ma proposition. En effet, deux lois édictées dans l'intérêt du commerce : l'une du 8 septembre 1830, dit que les actes de prêts sur dépôts, consignations de marchandises, fonds publics et actions de compagnies d'industrie et de finance, seront enregistrés au droit fixe de 2 francs. L'autre, du 26 mars 1848 sur les comptoirs d'escompte, accorde la même faveur aux prêts sur nantissement. Voilà donc deux lois faites dans l'intérêt spécial du commerce et qui portent un droit fixe. Elles ne faisaient pas de distinction entre la forme des actes, et je crois que c'était préférable. On pourra me dire qu'il y a une loi du 11 juin 1859 qui, dans son article 22, établit un droit fixe provisoire de 2 francs sur les marchés et traités réputés de commerce faits par actes sous seings privés ; cette loi dit aussi que s'il y a lieu à condamnation, collocation ou reconnaissance de la dette par jugement ou par acte public, le droit proportionnel sera perçu. C'est vrai, mais en même temps cette loi de 1859 contient une disposition essentielle qui ne se trouve pas reproduite dans le projet actuel, car cette loi a été plus libérale que le projet que nous discutons : elle dit que dans le cas où des condamnations, collocations ou reconnaissances par actes publics auraient lieu, le droit proportionnel ne porterait plus que sur le montant des condamnations ou des sommes restant dues. Puis, par l'article 23 de cette même loi, et comme conséquence de l'article 22, il est dit que : « Dans le cas où il serait fait application de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit porterait seulement sur le montant des collocations ou sur le solde des sommes restant dues. » Il serait tout à fait indispensable, ce me semble, que
par jugement ou par acte public, le droit proportionnel sera perçu. C'est vrai, mais en même temps cette loi de 1859 contient une disposition essentielle qui ne se trouve pas reproduite dans le projet actuel, car cette loi a été plus libérale que le projet que nous discutons : elle dit que dans le cas où des condamnations, collocations ou reconnaissances par actes publics auraient lieu, le droit proportionnel ne porterait plus que sur le montant des condamnations ou des sommes restant dues. Puis, par l'article 23 de cette même loi, et comme conséquence de l'article 22, il est dit que : « Dans le cas où il serait fait application de l'article 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit porterait seulement sur le montant des collocations ou sur le solde des sommes restant dues. » Il serait tout à fait indispensable, ce me semble, que la commission voudrait bien dire si, dans son esprit, elle croit que les articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859 sont applicables à la matière qui nous occupe. Pour mon compte, je le crois. D'après le rapport, qui n'est pas l'œuvre du rapporteur actuel, mais de l'honorable ministre du commerce, d'après le rapport, dis-je, il n'est pas douteux que les prêts maritimes soient considérés comme des actes de commerce. C'est dit en toutes lettres, à deux endroits différents, page 17, d'abord : « en matière commerciale tout ce qui peut épargner une perte de temps, etc. » à, et page 22, ensuite : « à raison du caractère commercial de l'opération, etc. » On pourrait faire application des articles 22 et 23 de la loi de 1859 à la loi actuelle, malgré le silence gardé à cet égard. Telle est peut-être l'opinion de la commission. Mais je crois qu'il ne suffirait pas que le ministre et la commission viennent dire qu'ils l'ont entendu ainsi; il faut que cela résulte de la loi même par une disposition expresse, et si mon amendement, dont je veux parler brièvement, n'était pas adopté, je proposerais certainement un article additionnel pour
l'honorable ministre du commerce, d'après le rapport, dis-je, il n'est pas douteux que les prêts maritimes soient considérés comme des actes de commerce. C'est dit en toutes lettres, à deux endroits différents, page 17, d'abord : « en matière commerciale tout ce qui peut épargner une perte de temps, etc. » à, et page 22, ensuite : « à raison du caractère commercial de l'opération, etc. » On pourrait faire application des articles 22 et 23 de la loi de 1859 à la loi actuelle, malgré le silence gardé à cet égard. Telle est peut-être l'opinion de la commission. Mais je crois qu'il ne suffirait pas que le ministre et la commission viennent dire qu'ils l'ont entendu ainsi; il faut que cela résulte de la loi même par une disposition expresse, et si mon amendement, dont je veux parler brièvement, n'était pas adopté, je proposerais certainement un article additionnel pour expliquer, comme je viens de le dire, que la loi de 1859 est applicable à l'espèce. Je crois que de cette façon l'article 2 serait complet; aujourd'hui il ne l'est pas. La commission n'aurait pas besoin de s'expliquer sur mon article additionnel, si elle adoptait l'amendement proposé par moi. Il a pour objet de substituer au droit provisoire de 2 p. 100, qui peut entraîner le droit proportionnel en cas de condamnation ou de reconnaissance publique, de substituer immédiatement un droit dont l'idée m'a été inspirée par les dispositions de la loi que vous avez votée le 28 février 1872. Ce droit est un droit très minimal et facile à supporter; c'est le droit appelé vulgairement « droit gradué ». Moyennant ce droit, dont la perception ne serait pas encore indifférente au Trésor, l'acte serait définitivement enregistré; vous mettriez sur le même pied l'acte authentique et l'acte sous seing privé, ce qui serait plus équitable que la disposition actuelle du projet de loi qui favorise l'acte sous seing privé au détriment de l'acte authentique. Ce droit paraît d'autant plus légitime à établir, qu'il porte sur une convention dont l'importance est toujours déterminée par le montant de l'emprunt. Vous allez voir
a pour objet de substituer au droit provisoire de 2 p. 100, qui peut entraîner le droit proportionnel en cas de condamnation ou de reconnaissance publique, de substituer immédiatement un droit dont l'idée m'a été inspirée par les dispositions de la loi que vous avez votée le 28 février 1872. Ce droit est un droit très minimal et facile à supporter; c'est le droit appelé vulgairement « droit gradué ». Moyennant ce droit, dont la perception ne serait pas encore indifférente au Trésor, l'acte serait définitivement enregistré; vous mettriez sur le même pied l'acte authentique et l'acte sous seing privé, ce qui serait plus équitable que la disposition actuelle du projet de loi qui favorise l'acte sous seing privé au détriment de l'acte authentique. Ce droit paraît d'autant plus légitime à établir, qu'il porte sur une convention dont l'importance est toujours déterminée par le montant de l'emprunt. Vous allez voir combien il serait peu onéreux pour l'emprunteur et combien l'application en serait simple. Pour un emprunt de 100,000 francs, — il y aurait des prêts plus importants, — mais pour 100,000 francs, quel serait le droit à percevoir? A l'heure qu'il est, avec les 2 décimes 1/2, ce serait 125 francs. Eh bien, messieurs, est-ce que l'industrie maritime aurait à se plaindre d'un tel droit? Mais, à côté de cet emprunteur sur navire, qui doit faire de gros bénéfices, il y a l'emprunteur sur sa terre ou sur sa ferme qui a un revenu bien moins élevé. Eh bien, le droit d'enregistrement sur le prêt dans l'emprunt civil coûte 1,250 francs, au lieu de 125, c'est-à-dire que le droit que je propose est le 10e du droit ordinaire. C'est là, à mon sens, une protection suffisante pour la marine marchande, et j'espère que vous ne verrez pas dans ce droit une difficulté ou une entrave aux prêts de cette nature et que vous voterez mon amendement. M. de Tillancourt. Très bien ! — Appuyé ! M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, la commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement présenté par l'honorable M. Sebert, qui n'est qu'une modification de celui qu'il
francs. Eh bien, messieurs, est-ce que l'industrie maritime aurait à se plaindre d'un tel droit? Mais, à côté de cet emprunteur sur navire, qui doit faire de gros bénéfices, il y a l'emprunteur sur sa terre ou sur sa ferme qui a un revenu bien moins élevé. Eh bien, le droit d'enregistrement sur le prêt dans l'emprunt civil coûte 1,250 francs, au lieu de 125, c'est-à-dire que le droit que je propose est le 10e du droit ordinaire. C'est là, à mon sens, une protection suffisante pour la marine marchande, et j'espère que vous ne verrez pas dans ce droit une difficulté ou une entrave aux prêts de cette nature et que vous voterez mon amendement. M. de Tillancourt. Très bien ! — Appuyé ! M. Alfred Dupont, rapporteur. Messieurs, la commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement présenté par l'honorable M. Sebert, qui n'est qu'une modification de celui qu'il avait précédemment présenté et que vous avez expressément rejeté dans la séance du 27 juillet 1874. Voici, en effet, quel était le but poursuivi alors par l'honorable M. Sebert : mettre sur la même ligne l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Votre commission ne l'a pas voulu. L'amendement de M. Sebert qui, à cette époque, se bornait à proposer de mettre sur la même ligne les deux actes et à ne les soumettre l'un et l'autre qu'au droit fixe de 2 francs, a été discuté et a été rejeté par un vote spécial de l'Assemblée. Aujourd'hui, et depuis ce rejet, l'honorable M. Sebert discute un autre amendement qu'il a remis, il y a longtemps déjà, à la commission et sur lequel elle a délibéré. Il demande que vous décidiez que l'acte d'hypothèque maritime pourra être constaté par acte sous seing privé et par acte authentique et que l'un et l'autre de ces actes seront assujettis non plus à un droit fixe, mais au droit gradué. Votre commission n'a pas cru devoir suivre M. Sebert dans cette voie, et je vais vous en dire, en quelques mots, les raisons; elles vous ont été, du reste, indiquées par avance par l'honorable
M. Sebert qui, à cette époque, se bornait à proposer de mettre sur la même ligne les deux actes et à ne les soumettre l'un et l'autre qu'au droit fixe de 2 francs, a été discuté et a été rejeté par un vote spécial de l'Assemblée. Aujourd'hui, et depuis ce rejet, l'honorable M. Sebert discute un autre amendement qu'il a remis, il y a longtemps déjà, à la commission et sur lequel elle a délibéré. Il demande que vous décidiez que l'acte d'hypothèque maritime pourra être constaté par acte sous seing privé et par acte authentique et que l'un et l'autre de ces actes seront assujettis non plus à un droit fixe, mais au droit gradué. Votre commission n'a pas cru devoir suivre M. Sebert dans cette voie, et je vais vous en dire, en quelques mots, les raisons; elles vous ont été, du reste, indiquées par avance par l'honorable auteur du rapport écrit de la loi elle-même, devenu depuis ministre du commerce. La double pensée qui a dicté le projet de loi a été de faciliter le prêt maritime, d'économiser les frais, d'éviter les formalités. À ce titre la loi propose de permettre l'hypothèque par acte sous seing privé; elle n'exclut pas l'acte authentique, mais elle permet l'hypothèque par acte sous seing privé. Nous n'avons pas jugé utile de rappeler que l'hypothèque maritime pouvait être conférée par acte authentique, c'eût été une redondance; mais il fallait le dire de l'acte sous seing privé, parce que c'est une exception aux principes jusqu'ici consacrés. Quant au droit, voici la double considération sous l'empire de laquelle la commission a agi, conformément aux raisons qui vous ont été si bien déduites par M. le ministre du commerce. L'acte sous seing privé sera d'abord enregistré au droit fixe, parce que si, plus tard, il est nécessaire de le produire en justice, il devra la taxe proportionnelle. Pour l'acte authentique, il n'y avait pas lieu de le dispenser du droit proportionnel, par la raison que voici : c'est que jamais il n'y aura nécessité de produire en justice un acte authentique conférant hypothèque. L'acte authentique
elle n'exclut pas l'acte authentique, mais elle permet l'hypothèque par acte sous seing privé. Nous n'avons pas jugé utile de rappeler que l'hypothèque maritime pouvait être conférée par acte authentique, c'eût été une redondance; mais il fallait le dire de l'acte sous seing privé, parce que c'est une exception aux principes jusqu'ici consacrés. Quant au droit, voici la double considération sous l'empire de laquelle la commission a agi, conformément aux raisons qui vous ont été si bien déduites par M. le ministre du commerce. L'acte sous seing privé sera d'abord enregistré au droit fixe, parce que si, plus tard, il est nécessaire de le produire en justice, il devra la taxe proportionnelle. Pour l'acte authentique, il n'y avait pas lieu de le dispenser du droit proportionnel, par la raison que voici : c'est que jamais il n'y aura nécessité de produire en justice un acte authentique conférant hypothèque. L'acte authentique jouit du bénéfice de la voie privée. Si la proposition de l'honorable M. Sebert, de mettre les deux actes sur la même ligne, pouvait être consacrée par l'Assemblée, ce serait une perte considérable pour le Trésor. Cette perte, M. Sebert essaye de l'atténuer en proposant de substituer le droit gradué au droit proportionnel. En effet, le droit gradué que vous avez voté dans des circonstances toutes spéciales et pour le substituer à un droit fixe qui était jusque-là uniquement perçu, — expédient motivé par l'état de nos finances, — ce droit gradué n'est pas suffisant lorsqu'il s'agit de frapper un acte qui opère une transmission, jusque-là assujetti au droit proportionnel. L'honorable M. Sebert, pour le cas où son amendement ne serait pas adopté, voudrait que l'article fût renvoyé à la commission, afin qu'elle eût à s'expliquer sur la manière dont elle entend que la loi qu'elle propose s'exécutera. La commission ne le croit pas nécessaire, parce que l'article disposant que les actes enregistrés d'abord au droit fixe seront passibles du droit proportionnel, dans le cas où les lois de la matière y soumettent les actes en général, votre commission a entendu faire allusion à la loi du 11 juin 1859,