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la somme de 6,120 fr. 46 c; — En ce qui concerne le recours en garantie de la veuve Gansewinkel contre la Compagnie Franco-Russe ; — Considérant que ladite compagnie invoque vainement la clause imprimée de son connaissement portant : poids et contenu inconnus ; franc de dommages, de casse, de coulage, de conditionnement et de rouille; que le poids et le contenu des colis dont il s'agit se trouvent inscrits en toutes lettres sur le connaissement : qu'il en résulte contre la Compagnie la preuve que les colis pesaient bien les poids indiqués lorsqu'elle les a pris à sa charge, et, par voie de conséquence forcée, que c'est après cette prise en charge, en cours de route, et avant la remise des caisses à la douane russe, que la disparition des marchandises a eu lieu, puisque c'est au moment même de la visite de la douane qu'un déficit énorme a été constaté sur les poids déclarés; que la responsabilité de la Compagnie vis-à-vis de la veuve Van Gansewinkel se trouve ainsi établie et justifiée; — Adoptant, au surplus, sur le fond, et en tant que de besoin, les motifs des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, etc. M. de la Faulotte, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Caumont, Becker et Sandrice, avocats; MM. Tetard, Coeuré et Bethemont, avoués. N° 3995. CHEMIN DE FER. — ÉLECTION DE DOMICILE. — ACTES ADMINISTRATIFS, — ACTION DES TIERS. ACCIDENT. — MAUVAIS ÉTAT DE LA VOIE. — IMPERFECTION DU MATÉRIEL. L'élection de domicile, imposée à une compagnie de chemin de fer dans divers chefs-lieux de département pour l'exécution de son contrat avec ces départements, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture. On ne peut induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un de ces chefs-lieux, pour toutes les actions civiles des tiers contre la compagnie. C'est au tribunal du siège social de la compagnie que ces actions doivent être intentées. Une compagnie de chemin de fer
à ceux qui précèdent, etc. M. de la Faulotte, pr.; M. Buffard, av. gén.; MM. Caumont, Becker et Sandrice, avocats; MM. Tetard, Coeuré et Bethemont, avoués. N° 3995. CHEMIN DE FER. — ÉLECTION DE DOMICILE. — ACTES ADMINISTRATIFS, — ACTION DES TIERS. ACCIDENT. — MAUVAIS ÉTAT DE LA VOIE. — IMPERFECTION DU MATÉRIEL. L'élection de domicile, imposée à une compagnie de chemin de fer dans divers chefs-lieux de département pour l'exécution de son contrat avec ces départements, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver, dont la connaissance est réservée aux conseils de préfecture. On ne peut induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction au tribunal d'un de ces chefs-lieux, pour toutes les actions civiles des tiers contre la compagnie. C'est au tribunal du siège social de la compagnie que ces actions doivent être intentées. Une compagnie de chemin de fer est responsable de l'accident causé à un de ses employés par le mauvais état de sa voie et l'imperfection de son matériel. Il y a lieu, pour fixer l'indemnité due à la victime de cet accident, de prendre en considération la gravité de la blessure, les souffrances qu'elle a causées, les soins qu'elle a rendus nécessaires et le préjudice apporté à l'avenir de la victime. — Chemin d'Orléans à Rouen c. Pinaud. 4 mars 4875.— 2e chambre. Pinaud, chef conducteur d'un train qui a déraillé, le 7 novembre 1873, sur la ligne d'Orléans à Rouen, a été gravement blessé à l'œil, et a assigné la compagnie devant le tribunal civil de Chartres qui, le 11 décembre 1874, a rendu le jugement suivant : «Le tribunal, — Attendu que l'article 65 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Rouen est ainsi conçu : « La compagnie devra faire élection de domicile à Chartres ; dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture; » — Attendu que cet article est formel et ne peut soulever aucun doute sérieux
les soins qu'elle a rendus nécessaires et le préjudice apporté à l'avenir de la victime. — Chemin d'Orléans à Rouen c. Pinaud. 4 mars 4875.— 2e chambre. Pinaud, chef conducteur d'un train qui a déraillé, le 7 novembre 1873, sur la ligne d'Orléans à Rouen, a été gravement blessé à l'œil, et a assigné la compagnie devant le tribunal civil de Chartres qui, le 11 décembre 1874, a rendu le jugement suivant : «Le tribunal, — Attendu que l'article 65 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Rouen est ainsi conçu : « La compagnie devra faire élection de domicile à Chartres ; dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture; » — Attendu que cet article est formel et ne peut soulever aucun doute sérieux ; — Attendu que la compagnie dénie à tort la compétence du tribunal ; — Attendu que dans l'instance actuelle la compagnie ne produit aucun motif nouveau pour appuyer sa prétention déjà rejetée par jugement de ce tribunal, du 8 mai dernier, confirmé en appel par arrêt du 22 juillet suivant ; — Par ces motifs, — Déclare la compagnie non recevable, en tout cas mal fondée dans sa prétendue exception d'incompétence, » Appel par la compagnie. « La Cour, — Considérant que Pinaud, victime d'un accident survenu le 10 novembre 1873, sur la partie du parcours du chemin de fer d'Orléans à Rouen, qui dépend de l'arrondissement de Dreux, a assigné la Compagnie responsable par-devant le tribunal civil de Chartres; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont repoussé l'exception d'incompétence proposée par la Compagnie ; — Considérant que si l'art. 65 du cahier des charges annexé à la convention passée le 20 février 1868, avec le département d'Eure-et-Loir, oblige la Compagnie à faire élection de domicile à Chartres, ajoutant qu'à défaut, toutes notifications seront valablement faites au secrétariat général de la préfecture, cette élection de domicile, spéciale à l'exécution dudit contrat, se réfère exclusivement aux
suivant ; — Par ces motifs, — Déclare la compagnie non recevable, en tout cas mal fondée dans sa prétendue exception d'incompétence, » Appel par la compagnie. « La Cour, — Considérant que Pinaud, victime d'un accident survenu le 10 novembre 1873, sur la partie du parcours du chemin de fer d'Orléans à Rouen, qui dépend de l'arrondissement de Dreux, a assigné la Compagnie responsable par-devant le tribunal civil de Chartres; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont repoussé l'exception d'incompétence proposée par la Compagnie ; — Considérant que si l'art. 65 du cahier des charges annexé à la convention passée le 20 février 1868, avec le département d'Eure-et-Loir, oblige la Compagnie à faire élection de domicile à Chartres, ajoutant qu'à défaut, toutes notifications seront valablement faites au secrétariat général de la préfecture, cette élection de domicile, spéciale à l'exécution dudit contrat, se réfère exclusivement aux actes administratifs et aux contestations pouvant en dériver et dont la connaissance est réservée par l'article suivant au Conseil de préfecture du même département; — Que selon des conventions identiques contractées en 1872 et 1873, avec les départements de l'Eure et de Loir-et-Cher, la Compagnie était également tenue de faire élection à Evreux et à Blois ; — Qu'on ne saurait donc induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction à l'un des tribunaux du réseau, à raison de toutes les actions civiles qui seraient dirigées par des tiers contre la Compagnie; — Considérant que des documents produits, convocations des assemblées générales d'actionnaires, conventions successivement publiées à la suite de décrets de concession par le Bulletin des Lois, il résulte que le siège social de la Compagnie d'Orléans à Rouen est établi à Paris; qu'à Chartres la Compagnie n'a pas de gare spéciale; qu'elle empruntait seulement, moyennant une redevance, la gare appartenant à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ; — Considérant qu'il suit de là que le tribunal de Chartres n'était pas compétent; — Mais considérant que la matière est disposée à recevoir une solution, et que la Cour a les éléments suffisants
élection à Evreux et à Blois ; — Qu'on ne saurait donc induire de ces diverses élections de domicile une attribution générale de juridiction à l'un des tribunaux du réseau, à raison de toutes les actions civiles qui seraient dirigées par des tiers contre la Compagnie; — Considérant que des documents produits, convocations des assemblées générales d'actionnaires, conventions successivement publiées à la suite de décrets de concession par le Bulletin des Lois, il résulte que le siège social de la Compagnie d'Orléans à Rouen est établi à Paris; qu'à Chartres la Compagnie n'a pas de gare spéciale; qu'elle empruntait seulement, moyennant une redevance, la gare appartenant à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ; — Considérant qu'il suit de là que le tribunal de Chartres n'était pas compétent; — Mais considérant que la matière est disposée à recevoir une solution, et que la Cour a les éléments suffisants pour déterminer la quotité de dommages-intérêts à allouer à Pinaud; — Considérant, au fond, que Pinaud, lors du déraillement du 7 septembre 1873, a reçu une grave blessure à l'œil gauche; qu'il résulte des pièces produites que l'accident doit être attribué au mauvais état de la voie et à l'imperfection du matériel de la Compagnie; qu'il y a lieu, pour fixer l'indemnité due à Pinaud, de prendre en considération la gravité de sa blessure, les souffrances qu'il a endurées et les soins dispendieux auxquels il a eu recours; — Considérant que la Compagnie allègue en vain que Pinaud aurait primitivement réclamé soit 500, soit 1,000 fr., et que, par suite, la demande d'une indemnité supérieure doit être déclarée non recevable ; — Considérant que si l'intimé a, dès le principe, sollicité de la Compagnie le paiement de l'une ou l'autre de ces sommes, c'était uniquement en vue de pourvoir aux premiers frais du traitement qu'il devait suivre et nullement à titre de dommages-intérêts; — Que la Cour ne saurait s'arrêter aux prétentions de la Compagnie, aux termes desquelles Pinaud aurait été, à l'époque du certificat délivré par le médecin de la Compagnie, en état de reprendre son service; — Que
du matériel de la Compagnie; qu'il y a lieu, pour fixer l'indemnité due à Pinaud, de prendre en considération la gravité de sa blessure, les souffrances qu'il a endurées et les soins dispendieux auxquels il a eu recours; — Considérant que la Compagnie allègue en vain que Pinaud aurait primitivement réclamé soit 500, soit 1,000 fr., et que, par suite, la demande d'une indemnité supérieure doit être déclarée non recevable ; — Considérant que si l'intimé a, dès le principe, sollicité de la Compagnie le paiement de l'une ou l'autre de ces sommes, c'était uniquement en vue de pourvoir aux premiers frais du traitement qu'il devait suivre et nullement à titre de dommages-intérêts; — Que la Cour ne saurait s'arrêter aux prétentions de la Compagnie, aux termes desquelles Pinaud aurait été, à l'époque du certificat délivré par le médecin de la Compagnie, en état de reprendre son service; — Que l'opération subie par l'intimé pour lui extraire le morceau de verre entré dans l'œil, est postérieure à ce certificat ; — Considérant, d'autre part, que les offres faites par l'appelante d'indemniser Pinaud des frais faits pendant sa maladie, ne sauront être accueillies ; — Qu'il faut, en effet, avoir égard au préjudice apporté à l'avenir de Pinaud par l'accident dont il a été victime ; qu'il suit de tout ce qui précède que l'indemnité à allouer à Pinaud doit être fixée à la somme de 20,000 fr.;— Par ces motifs, — Dit que le tribunal de Chartres était incompétent ; — Evoquant, — Condamne la Compagnie d'Orléans à Rouen à payer à Pinaud la somme de 20,000 fr., à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit. » M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av.gén.; MMes Rousse et Delattre, avocats ; MMes Bordeaux et Vacheron, avoués. N° 3996. CHEMIN DE FER. — CONSTRUCTION. — PERSONNEL INSUFFISANT. — ACCIDENT. — ENFANT MINEUR. — MOUSSE. — FAUTE. Une compagnie de chemin de fer en construction est responsable de l'accident survenu à un mineur, employé en qualité de mousse à un travail pour lequel le personnel mis en œuvre est insuffisant, et dont
au préjudice apporté à l'avenir de Pinaud par l'accident dont il a été victime ; qu'il suit de tout ce qui précède que l'indemnité à allouer à Pinaud doit être fixée à la somme de 20,000 fr.;— Par ces motifs, — Dit que le tribunal de Chartres était incompétent ; — Evoquant, — Condamne la Compagnie d'Orléans à Rouen à payer à Pinaud la somme de 20,000 fr., à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts de droit. » M. Puget, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av.gén.; MMes Rousse et Delattre, avocats ; MMes Bordeaux et Vacheron, avoués. N° 3996. CHEMIN DE FER. — CONSTRUCTION. — PERSONNEL INSUFFISANT. — ACCIDENT. — ENFANT MINEUR. — MOUSSE. — FAUTE. Une compagnie de chemin de fer en construction est responsable de l'accident survenu à un mineur, employé en qualité de mousse à un travail pour lequel le personnel mis en œuvre est insuffisant, et dont ce mineur eût dû, à raison de sa jeunesse, être éloigné par les hommes d'équipe. S'il est difficile d'exiger, sur les voies en construction, la rectification ou le déblaiement préalable de tous ces terrains sur lesquels cette construction s'opère, la compagnie commet cependant une faute en ne prenant pas les précautions propres à diminuer les dangers que présente le parcours sur lequel elle fait travailler. Oudot c. Chemin d'Epernay. 23 février 1875.— 4e chambre. 7 juin 1874, jugement du tribunal civil d'Epernay : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement du 12 déc. 1872, que le 10 juillet 1871, près la gare de Linthes, sur la ligne en construction du chemin de fer d'Oiry à Romilly, le jeune Oudot, âgé alors de 16 ans (né à Connantre le 26 novembre 1855), a eu la jambe fracturée sous la roue d'un wagon chargé de rails et qui était poussé sur la voie par un certain nombre d'ouvriers de la compagnie ; — Attendu qu'il n'a pas été établi que Oudot ait reçu l'ordre d'un employé de venir aider à pousser le wagon ; que le cri : « À
précautions propres à diminuer les dangers que présente le parcours sur lequel elle fait travailler. Oudot c. Chemin d'Epernay. 23 février 1875.— 4e chambre. 7 juin 1874, jugement du tribunal civil d'Epernay : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement du 12 déc. 1872, que le 10 juillet 1871, près la gare de Linthes, sur la ligne en construction du chemin de fer d'Oiry à Romilly, le jeune Oudot, âgé alors de 16 ans (né à Connantre le 26 novembre 1855), a eu la jambe fracturée sous la roue d'un wagon chargé de rails et qui était poussé sur la voie par un certain nombre d'ouvriers de la compagnie ; — Attendu qu'il n'a pas été établi que Oudot ait reçu l'ordre d'un employé de venir aider à pousser le wagon ; que le cri : « À nous ! » ou « Hardi ! » qui aurait été proféré n'impliquait pas par lui-même cet ordre pour l'enfant ; que son emploi de mousse ne comportait pas ce travail, et qu'il est constant d'ailleurs qu'il n'a pas été mandé personnellement ;— Attendu qu'il n'est même pas prouvé que ce soit pour pousser le wagon que Oudot s'en est approché; — Que des trois témoins entendus, le deuxième ne peut rien affirmer à ce sujet et ne fait qu'une conjecture ; — Que le troisième déclare formellement que Oudot n'est venu auprès du wagon que pour y jeter des pièces en fer, dites tire-fonds qu'il avait ramassées, et que c'est en les lançant qu'il est tombé; — Attendu qu'il résulte de l'enquête que l'accident s'est produit aussitôt que le jeune Oudot se fut approché du wagon, en sorte que les employés n'ont pas eu le temps de le prémunir contre sa propre imprudence en lui enjoignant de s'éloigner ;— Qu'on ne saurait imputer à faute à la compagnie d'avoir laissé sur la voie des amas de terre meuble qui paraissent avoir déterminé la chute du jeune Oudot ; — Qu'il s'agissait d'une ligne de construction impliquant nécessairement des dépôts
ce soit pour pousser le wagon que Oudot s'en est approché; — Que des trois témoins entendus, le deuxième ne peut rien affirmer à ce sujet et ne fait qu'une conjecture ; — Que le troisième déclare formellement que Oudot n'est venu auprès du wagon que pour y jeter des pièces en fer, dites tire-fonds qu'il avait ramassées, et que c'est en les lançant qu'il est tombé; — Attendu qu'il résulte de l'enquête que l'accident s'est produit aussitôt que le jeune Oudot se fut approché du wagon, en sorte que les employés n'ont pas eu le temps de le prémunir contre sa propre imprudence en lui enjoignant de s'éloigner ;— Qu'on ne saurait imputer à faute à la compagnie d'avoir laissé sur la voie des amas de terre meuble qui paraissent avoir déterminé la chute du jeune Oudot ; — Qu'il s'agissait d'une ligne de construction impliquant nécessairement des dépôts de ce genre de matériel ; — Par ces motifs, — Déclare la dame Oudot est qualitativement mal fondée en sa demande. » Appel par la veuve Oudot. « La Cour, — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la prétention de la veuve Oudot d'obtenir pour son fils mineur une indemnité à laquelle il a droit à raison de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 1871, et ce par application des dispositions de l'art. 1384 du code civil; — Considérant, en effet, que le jour dont il s'agit le jeune Oudot, employé en qualité de mousse, dénomination qui est donnée aux ouvriers n'ayant pas encore atteint l'âge d'homme, aux travaux de la compagnie du Chemin de fer d'Epernay à Romilly, s'étant attelé en flanc d'un wagon en marche, près la gare de Linthes, sur la ligne en construction d'Oisy à Romilly, que d'autres ouvriers poussaient avec peine, parce que le pied ayant glissé sur un amas de terre meuble formant le bord de la voie, Oudot tomba en travers de cette voie et eut la jambe droite écrasée par la dernière roue du wagon du côté droit et qu'il dut subir l'amputation
pour son fils mineur une indemnité à laquelle il a droit à raison de l'accident dont il a été victime le 10 juillet 1871, et ce par application des dispositions de l'art. 1384 du code civil; — Considérant, en effet, que le jour dont il s'agit le jeune Oudot, employé en qualité de mousse, dénomination qui est donnée aux ouvriers n'ayant pas encore atteint l'âge d'homme, aux travaux de la compagnie du Chemin de fer d'Epernay à Romilly, s'étant attelé en flanc d'un wagon en marche, près la gare de Linthes, sur la ligne en construction d'Oisy à Romilly, que d'autres ouvriers poussaient avec peine, parce que le pied ayant glissé sur un amas de terre meuble formant le bord de la voie, Oudot tomba en travers de cette voie et eut la jambe droite écrasée par la dernière roue du wagon du côté droit et qu'il dut subir l'amputation du membre lésé; — Que, sans rechercher si l'appel fait par le chef d'équipe Cordier pour stimuler ses hommes à tirer le wagon, ou par l'un d'eux, était adressé directement à Oudot qui a pu cependant le prendre pour son compte, se trouvant seul à proximité dans le moment sur le chantier, il est incontestable qu'en s'attachant à ce wagon, il agissait dans l'intérêt même de la compagnie et sans s'écarter des prescriptions de son emploi, puisqu'il résulte des documents de la cause que si, plus particulièrement, il était employé aux courses et aux commissions, il devait aussi, le cas échéant, pousser les wagons; — Considérant qu'il y a eu dans l'insuffisance du personnel mis en œuvre le 10 juillet, pour faire mouvoir non pas seulement un wagon, mais deux wagons attachés l'un à l'autre et dont le poids exigeait un grand déploiement de forces, une première faute imputable à la compagnie; — Qu'il eût été du devoir du chef d'équipe d'éloigner Oudot, à raison de sa jeunesse, lorsqu'il s'est mêlé aux travailleurs ; que son affirmation, consistant à dire qu'il ne l'avait pas vu quand il s'est approché des wagons dont il avait la surveillance et la conduite exclusive,
le chantier, il est incontestable qu'en s'attachant à ce wagon, il agissait dans l'intérêt même de la compagnie et sans s'écarter des prescriptions de son emploi, puisqu'il résulte des documents de la cause que si, plus particulièrement, il était employé aux courses et aux commissions, il devait aussi, le cas échéant, pousser les wagons; — Considérant qu'il y a eu dans l'insuffisance du personnel mis en œuvre le 10 juillet, pour faire mouvoir non pas seulement un wagon, mais deux wagons attachés l'un à l'autre et dont le poids exigeait un grand déploiement de forces, une première faute imputable à la compagnie; — Qu'il eût été du devoir du chef d'équipe d'éloigner Oudot, à raison de sa jeunesse, lorsqu'il s'est mêlé aux travailleurs ; que son affirmation, consistant à dire qu'il ne l'avait pas vu quand il s'est approché des wagons dont il avait la surveillance et la conduite exclusive, est au moins invraisemblable; — Que s'il est difficile d'exiger sur les voies en construction la rectification ou le déblaiement préalable de tous les terrains sur lesquels cette construction s'opère, la compagnie a cependant commis une faute pour n'avoir pas, au cas particulier, pris quelques précautions propres à diminuer les dangers que présentait le parcours sur lequel elle faisait travailler; — Que, sous ces différents rapports, l'administration du chemin de fer d'Epernay à Romilly est responsable de l'accident dont a souffert le jeune Oudot. et qu'elle lui en doit la réparation dont la Cour a d'ailleurs les éléments nécessaires pour apprécier l'importance; — Infirme, et condamne la Compagnie de chemin de fer à servir à Oudot, à titre d'indemnité, une rente annuelle et viagère de 200 fr.; — Ordonne que pour assurer l'exécution de cette condamnation, elle lui fournisse une rente sur l'Etat français pour 100 de pareille somme, qui sera immatriculée au nom dudit Oudot, pour l'usufruit et au nom de la compagnie pour la nue-propriété. » M. Falconnet, pr.; M. de Thévenard, subst.; Mmes Desjardins et Guerrier, avocats; Mmes Josias et Renard, avoués. N° 3997. CHEMIN DE FER.— ACCIDENT.— MORT D'UN VOYAGEUR. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PÈRE ET MÈRE.