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la déclaration de sa faillite. REMOIVILLE C. BATAILLE. 21 Janvier 1862. — M. Drouin, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 Février 1862. Effet de commerce. — Billet à ordre portant énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile; droit de proteste au domicile du bénéficiaire; frais du proteste au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Lorsqu'un billet à ordre porte énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile, et que le tiers-porteur n'a pas fait protester chez le bénéficiaire, il ne peut, en réclamant, à défaut de paiement par le souscripteur, le remboursement du billet chez le bénéficiaire, et exiger les frais du proteste fait au domicile du souscripteur. C. com. 173. TIERCIN C. LEQUEUX. — JUGEMENT. DE LE TRIBUNAL: — Attendu que le billet, dont le paiement est demandé en capital et frais, portait un besoin au bénéficiaire; — Que l'article 173 du Code de commerce oblige le porteur d'un effet irrifié à faire l'acte de proteste non seulement au domicile du souscripteur, mais encore au domicile des personnes indiquées pour payer le besoin; » Attendu que le proteste ne constate pas que Lequeux ait fait présenter le billet dont s'agit chez Tiercin, indiqué au besoin; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que ce dernier se refuse au paiement des frais qui ont été faits; — D'où il suit que les offres de cinquante francs, montant en capital seulement du billet dont s'agit, sont suffisantes; à Par ces motifs : — Déclare suffisantes les offres de Tiercin, etc. » 13 Février 1862. MM. Gaillard, prés.; Froment, agréé, Tiercin en personne. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 Février 1862. Nantissement. — Compétence. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la nature commerciale du gage. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par le créancier afin d'être autorisé à vendre le gage qui lui a été remis, encore bien que la créance soit de nature commerciale, si le nantissement a été donné
billet dont s'agit chez Tiercin, indiqué au besoin; — Qu'en conséquence, c'est à bon droit que ce dernier se refuse au paiement des frais qui ont été faits; — D'où il suit que les offres de cinquante francs, montant en capital seulement du billet dont s'agit, sont suffisantes; à Par ces motifs : — Déclare suffisantes les offres de Tiercin, etc. » 13 Février 1862. MM. Gaillard, prés.; Froment, agréé, Tiercin en personne. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 14 Février 1862. Nantissement. — Compétence. Demande en réalisation d'un gage obtenu par suite de transaction sur instance civile. Tribunal de commerce incompétent, malgré la nature commerciale du gage. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande formée par le créancier afin d'être autorisé à vendre le gage qui lui a été remis, encore bien que la créance soit de nature commerciale, si le nantissement a été donné en exécution d'une transaction intervenue sur appel d'un jugement rendu par un tribunal civil. CRÉDIT MOBILIER C. GRIBALDI. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL: Sur le renvoi; Attendu que le nantissement, dont il s'agit dans l'instance et que le Crédit mobilier demande à être autorisé à réaliser, est le résultat d'une transaction intervenue entre les parties à la suite d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, alors que le jugement était frappé d'appel; Qu'il appert, en effet, de cette transaction, que Grimaldi consentait, en raison des délais que la société du Crédit mobilier lui accordait, à acknowledger au jugement dont il avait fait appel, et à fournir, comme garantie des sommes dont il se reconnaissait ainsi débiteur, une quantité déterminée d'actions de diverses natures, notamment de la. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en nullité d'une transaction intervenue entre les parties, sur une instance portée devant le tribunal civil, encore bien que cette instance, ayant un caractère commercial, aurait pu être également portée devant le tribunal de commerce. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1862, Pontalba v. Cie Mires. Société de la canalisation de l'Yvette; — Que
transaction intervenue entre les parties à la suite d'un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, alors que le jugement était frappé d'appel; Qu'il appert, en effet, de cette transaction, que Grimaldi consentait, en raison des délais que la société du Crédit mobilier lui accordait, à acknowledger au jugement dont il avait fait appel, et à fournir, comme garantie des sommes dont il se reconnaissait ainsi débiteur, une quantité déterminée d'actions de diverses natures, notamment de la. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la demande en nullité d'une transaction intervenue entre les parties, sur une instance portée devant le tribunal civil, encore bien que cette instance, ayant un caractère commercial, aurait pu être également portée devant le tribunal de commerce. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Paris du 10 février 1862, Pontalba v. Cie Mires. Société de la canalisation de l'Yvette; — Que l'on ne saurait voir dans une telle transaction une novation à la cessation primitive du Crédit mobilier qui prend sa source dans le jugement du tribunal civile qui en a désormais le chef; — Que, dès lors, si le Crédit mobilier aurait des droits à faire autoriser par justice pour vendre et réaliser le gage déposé entre ses mains par le débiteur, c'est devant le tribunal qui a déterminé la créance qu'il doit se présenter; — Que le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître du droit; Par ces motifs, se déclare incompétent. 14 Février 1862.-MM. Bapst, prés.; Schayé et Dillais, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 Février 1862. société en commandite par actions — Assemblée générale; droit d'un actionnaire de demander, à ses frais, une expédition du rapport sur lequel a été prise une délibération autorisant la fusion de la société avec une autre. Un actionnaire d'une société en commandite par actions est en droit d'exiger qu'on lui remette une expédition, à ses frais, du rapport sur lequel a été prise par l'assemblée générale une délibération qui a autorisé la fusion de la société avec une autre. TRAPPES V. SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER ROMAINS. 19
vendre et réaliser le gage déposé entre ses mains par le débiteur, c'est devant le tribunal qui a déterminé la créance qu'il doit se présenter; — Que le tribunal de commerce est donc incompétent pour connaître du droit; Par ces motifs, se déclare incompétent. 14 Février 1862.-MM. Bapst, prés.; Schayé et Dillais, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 19 Février 1862. société en commandite par actions — Assemblée générale; droit d'un actionnaire de demander, à ses frais, une expédition du rapport sur lequel a été prise une délibération autorisant la fusion de la société avec une autre. Un actionnaire d'une société en commandite par actions est en droit d'exiger qu'on lui remette une expédition, à ses frais, du rapport sur lequel a été prise par l'assemblée générale une délibération qui a autorisé la fusion de la société avec une autre. TRAPPES V. SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER ROMAINS. 19 Février 1862. — MM Denière, prés.; Prunier et Hervieux agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 Avril 1862. Fonds de commerce. — Vente. Revente après faillite de l'acheteur; droit de l'adjudicataire de se dire successeur du premier vendeur. Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut s'opposer même au cas où l'actif lui est déclaré en faillite, à ce que, après cession du fonds faite par le syndic, le cessionnaire annonce sur son enseigne et sur ses factures qu'il est le successeur du premier vendeur, en se servant de la locution « Ancienne maison Jeanselme », et en faisant inscrire la même indication dans l'Almanach Didot D'In. La faillite du successeur immédiate n'autorise donc pas le vendeur à retirer au cessionnaire le droit de se dire successeur; et il en est surtout ainsi lorsque le vendeur, après avoir autorisé le premier acheteur à se servir de son nom sur son enseigne et ses factures, mais de façon que sa responsabilité ne pût jamais s'en trouver engagée, aurait obtenu de lui qu'il se dirait seulement un successeur, ce même de successeur ne pouvant compromettre, en quelque occasion que ce fût, le vendeur. JEANSELME V. BORDEAUX ET GRILLON (Syndic). 3 Avril
cas où l'actif lui est déclaré en faillite, à ce que, après cession du fonds faite par le syndic, le cessionnaire annonce sur son enseigne et sur ses factures qu'il est le successeur du premier vendeur, en se servant de la locution « Ancienne maison Jeanselme », et en faisant inscrire la même indication dans l'Almanach Didot D'In. La faillite du successeur immédiate n'autorise donc pas le vendeur à retirer au cessionnaire le droit de se dire successeur; et il en est surtout ainsi lorsque le vendeur, après avoir autorisé le premier acheteur à se servir de son nom sur son enseigne et ses factures, mais de façon que sa responsabilité ne pût jamais s'en trouver engagée, aurait obtenu de lui qu'il se dirait seulement un successeur, ce même de successeur ne pouvant compromettre, en quelque occasion que ce fût, le vendeur. JEANSELME V. BORDEAUX ET GRILLON (Syndic). 3 Avril 1862. — M. Caillebot, prés. Il s'agissait dans la cause de la fusion du chemin de fer de Rome à Frascati avec la compagnie des chemins de fer romains. Le jugement ordonne que, contre paiement du coût, l'expédition du rapport fait par les administrateurs à l'assemblée générale sera délivrée, dans le délai de cinq jours à partir du jugement, à l'actionnaire, sinon et faute de délivrance dans ledit délai, il sera fait droit. Il semble que ce n'est pas seulement en cas de fusion, mais dans tous les cas possibles, que les rapports doivent être ainsi délivrés moyennant paiement du coût, aux actionnaires, sur leur demande. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 Avril 1862. faillite. Compétence du tribunal de la faillite; action antérieure à la faillite modifiée après la déclaration; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Lorsque, au cours d'une instance portée devant le tribunal de commerce, la faillite du défendeur vient à être déclarée par un autre tribunal, l'instance ne peut, après la déclaration de faillite, être poursuivie devant les mêmes juges, si, dans les débats, les conclusions de la demande ayant été modifiées on ne saurait plus voir, après cette modification, la continuation non-interrompue de
le délai de cinq jours à partir du jugement, à l'actionnaire, sinon et faute de délivrance dans ledit délai, il sera fait droit. Il semble que ce n'est pas seulement en cas de fusion, mais dans tous les cas possibles, que les rapports doivent être ainsi délivrés moyennant paiement du coût, aux actionnaires, sur leur demande. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 Avril 1862. faillite. Compétence du tribunal de la faillite; action antérieure à la faillite modifiée après la déclaration; renvoi obligatoire devant le tribunal de la faillite. Lorsque, au cours d'une instance portée devant le tribunal de commerce, la faillite du défendeur vient à être déclarée par un autre tribunal, l'instance ne peut, après la déclaration de faillite, être poursuivie devant les mêmes juges, si, dans les débats, les conclusions de la demande ayant été modifiées on ne saurait plus voir, après cette modification, la continuation non-interrompue de l'instance commencée avant la faillite, et l'action doit alors être dirigée dès lors portée devant le tribunal du siège de la faillite. C. pr. civ. 3-41, 532. JUILIER ET CHAUVET (Syndic) V. MALLIET ET Cie. — JUGEMENT. 24 Avril 1862. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 25 juin 1862. Navire, — Connaissement. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été arrêtées en cours de route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés et une caution. Bien qu'il soit de principe que les marchandises expédiées et décrites sur connaissements, puissent être réclamées, à leur arrivée à destination, sur le vu et contre la remise d'un seul exemplaire des connaissements signés, les autres exemplaires et duplicats se trouvant annulés par le fait même de la livraison, cependant, lors que ces marchandises ont été arrêtées en cours de route et que, par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur, elles ne sont pas arrivées au lieu de destination, il est indispensable, pour que le transporteur soit valablement dégagé de toute responsabilité, que soient lui représentés tous les connaissements
25 juin 1862. Navire, — Connaissement. Transporteur ayant droit, lorsque les marchandises ont été arrêtées en cours de route et ont été empêchées par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur d'arriver à leur lieu de première destination, d'exiger pour la délivrance du chargement la remise de tous les connaissements signés et une caution. Bien qu'il soit de principe que les marchandises expédiées et décrites sur connaissements, puissent être réclamées, à leur arrivée à destination, sur le vu et contre la remise d'un seul exemplaire des connaissements signés, les autres exemplaires et duplicats se trouvant annulés par le fait même de la livraison, cependant, lors que ces marchandises ont été arrêtées en cours de route et que, par suite d'un contre-ordre de l'expéditeur, elles ne sont pas arrivées au lieu de destination, il est indispensable, pour que le transporteur soit valablement dégagé de toute responsabilité, que soient lui représentés tous les connaissements qui ont été délivrés lors du chargement; et, à défaut d'un seul d'en être en possession, c'est à bon droit que le transporteur exige bonne et valable caution pour opérer la livraison. DELAFON V. PAQUEBOTS DE LIVERPOOL (Société des). 25 juin 1862. — M. Deniëre, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 26 juin 1862. Faillite. — Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante déclarée en faillite comme veuve, après avoir pris un faux nom, et refusant de faire connaître son véritable nom et son véritable état civil. Bien qu'aucune opposition n'ait été formée à l'homologation d'un concordat accordé à la femme se disant veuve, et qu'aucun caractère de fraude ne se soit révélé pendant le cours de la faillite, l'homologation du concordat doit être refusée soit dans l'intérêt public, soit dans l'intérêt des créanciers, si la prétendue veuve a refusé de justifier du nom du mari qu'elle se donne, ainsi que du sien propre, s'il résulte d'ailleurs des renseignements obtenus, que les déclarations faites à cet égard par la faillie sont fausses. et s'il y a lieu de présumer qu'elle cache son état et ses antécédents dans un but qu'elle ne saurait avouer. DUMAINE (Veuve dite) C. SYNDIC. 26
LA SEINE, 26 juin 1862. Faillite. — Concordat. Homologation refusée à la femme commerçante déclarée en faillite comme veuve, après avoir pris un faux nom, et refusant de faire connaître son véritable nom et son véritable état civil. Bien qu'aucune opposition n'ait été formée à l'homologation d'un concordat accordé à la femme se disant veuve, et qu'aucun caractère de fraude ne se soit révélé pendant le cours de la faillite, l'homologation du concordat doit être refusée soit dans l'intérêt public, soit dans l'intérêt des créanciers, si la prétendue veuve a refusé de justifier du nom du mari qu'elle se donne, ainsi que du sien propre, s'il résulte d'ailleurs des renseignements obtenus, que les déclarations faites à cet égard par la faillie sont fausses. et s'il y a lieu de présumer qu'elle cache son état et ses antécédents dans un but qu'elle ne saurait avouer. DUMAINE (Veuve dite) C. SYNDIC. 26 juin 1862. — M. Caillebotte, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 Avril 1874. Société en commandite par actions. — Action en nullité de la société et en responsabilité du gérant, fondée sur la violation délictueuse de la loi du 17 juillet 1856 ; prescription de trois ans, opposable. L'action en nullité d'une société en commandite par actions et en responsabilité du gérant, fondée, par application des articles 11, 12 et 13 de la loi du 17 juillet 1856, sur ce que la société aurait été constituée avant que toutes les actions eussent été souscrites, sur ce qu'un grand nombre de souscripteurs n'avaient jamais versé le quart de leur souscription, et qu'enfin le conseil de surveillance n'avait jamais été légalement ni régulièrement constitué, étant basée sur un délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal, et l'action publique et l'action civile résultant, par conséquent, d'un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrivant, aux termes des articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle après 3 ans révolus à partir du jour où le délit aura été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, la prescription peut être,
L'action en nullité d'une société en commandite par actions et en responsabilité du gérant, fondée, par application des articles 11, 12 et 13 de la loi du 17 juillet 1856, sur ce que la société aurait été constituée avant que toutes les actions eussent été souscrites, sur ce qu'un grand nombre de souscripteurs n'avaient jamais versé le quart de leur souscription, et qu'enfin le conseil de surveillance n'avait jamais été légalement ni régulièrement constitué, étant basée sur un délit prévu et puni par l'article 405 du code pénal, et l'action publique et l'action civile résultant, par conséquent, d'un délit de nature à être puni correctionnellement se prescrivant, aux termes des articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle après 3 ans révolus à partir du jour où le délit aura été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, la prescription peut être, après les trois années écoulées sans poursuites, invoquée par le gérant et par le fondateur de la société contre lesquels une demande en nullité de la société, en restitution de la somme des actions souscrites par le demandeur et en dorages-intérêts est intentée, et le tribunal civil, devant lequel l'action est portée, étant à la fois juge de l'action et de l'exception, doit déclarer l'action prescrite et la demande non recevable. FELLONELAU C. BILLION DU ROUSSET ET PAIGNON. 16 Avril 1874. — MM. Cousté, prés.; Maraud, Deleuze et Delaloge, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 20 Avril 1874. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Bien qu'il soit dit dans la police d'assurance maritime que la jugé par le tribunal de commerce de la Seine qu'une femme mariée qui, après avoir quitté son mari, a entrepris, sans son autorisation, le commerce sous un nom étranger, ne peut être réputée commerçante, ni
est portée, étant à la fois juge de l'action et de l'exception, doit déclarer l'action prescrite et la demande non recevable. FELLONELAU C. BILLION DU ROUSSET ET PAIGNON. 16 Avril 1874. — MM. Cousté, prés.; Maraud, Deleuze et Delaloge, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 20 Avril 1874. Assurance maritime sur corps et machines, applicable, en même temps, en cas de délaissement, au corps et aux machines du navire, malgré décomposition de la somme assurée en deux parties, l'une représentant le corps, quille, apparaux, etc., l'autre, les machines et accessoires. Primes différentes stipulées dans la police pour le corps et pour les machines. Bien qu'il soit dit dans la police d'assurance maritime que la jugé par le tribunal de commerce de la Seine qu'une femme mariée qui, après avoir quitté son mari, a entrepris, sans son autorisation, le commerce sous un nom étranger, ne peut être réputée commerçante, ni déclarée en faillite. 28 juillet 1858, Bouvier, année 1858, 2, 49. somme assurée sur un navire se compose d'une somme déterminée applicable au corps, quille, apparaux, circonstances et dépendances, et d'une autre somme sur machines et accessoires, et que, en cas d'avaries ou de délaissement, le règlement sera établi séparément sur corps, quille, etc., et sur machines, etc., l'assureur ne peut, s'appuyant sur ce que les machines n'auraient éprouvé aucun dommage, prétendre que le délaissement ne saurait avoir lieu que pour le corps, quille et apparaux. Et il en est surtout ainsi, lorsque la décomposition de la somme assurée s'explique par ce fait que la prime sur les machines était, dans la police, différente de la prime sur le corps du vaisseau. QUESNEL FRÈRES C. ASSUREURS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. « Attendu qu'il est acquis aux débats que les experts respectivement nommés dès l'arrivée du François Ier dans le port de Rio de Janeiro, estimèrent à 625.000 francs le montant des réparations, soit à une somme supérieure aux trois quarts de la valeur du navire; que Quesnel frères et Compagnie, usant du bénéfice de l'article 369 du Code de commerce, firent alors et en la forme légale le délaissement du
sur corps, quille, etc., et sur machines, etc., l'assureur ne peut, s'appuyant sur ce que les machines n'auraient éprouvé aucun dommage, prétendre que le délaissement ne saurait avoir lieu que pour le corps, quille et apparaux. Et il en est surtout ainsi, lorsque la décomposition de la somme assurée s'explique par ce fait que la prime sur les machines était, dans la police, différente de la prime sur le corps du vaisseau. QUESNEL FRÈRES C. ASSUREURS. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. « Attendu qu'il est acquis aux débats que les experts respectivement nommés dès l'arrivée du François Ier dans le port de Rio de Janeiro, estimèrent à 625.000 francs le montant des réparations, soit à une somme supérieure aux trois quarts de la valeur du navire; que Quesnel frères et Compagnie, usant du bénéfice de l'article 369 du Code de commerce, firent alors et en la forme légale le délaissement du navire le François Ier; Attendu que toutes les autres compagnies s'étant exécutées, Quesnel frères réclament seulement aujourd'hui : 1° la somme de 925,000 francs, montant total de la somme assurée par les neuf compagnies en cause; 2° la part contributive de chacune desdites compagnies dans les dépenses faites pour le transport du navire de Montevideo à Rio de Janeiro; » Sur le paiement du montant des assurances: Attendu que pour repousser cette demande, les compagnies soutiennent que la police d'assurance contient deux assurances séparées, aussi distinctes que si elles avaient été souscrites en deux polices différentes, et prétendent en tirer la preuve, 1° de ce que la somme de 500,000 francs assurée se compose de 325,000 francs sur le navire, quille, apparaux, circonstances et dépendances, et de 180,000 francs sur machines et accessoires; 2° des dispositions d'un paragraphe de la police ainsi conçu: « En cas d'avarie ou de délaissement, le règlement sera établi séparément sur corps, quille, etc., et sur machines, etc.; » Attendu que comme conséquence de cette interprétation, les compagnies soutiennent que les machines et accessoires n'ayant éprouvé aucun dommage, il n'y aurait lieu à délaissement que pour le corps, la quille, les apparaux. les circonstances et