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des domaines, M. Barau, géomètre principal hors classe, rentrant de congé, est affecté à la circonscription administrative de Tamatave qualifié d'opérateur. SERVICES MILITAIRES. Par arrêté du 20 avril 1949, Est maintenu dans la position hors cadres, à la charge du budget général, pour compter du jour de son embarquement à Marseille, l'adjudant-chef infirmier Lamarre, désigné pour servir hors cadres à Madagascar. Par arrêté du 20 avril 1949, Est placé dans la position hors cadres à la charge du budget provincial de Fianarantsoa, pour compter du 1er avril 1949, le lieutenant d'administration du service de santé Ribiére, en service à Fianarantsoa. Par arrêté du 20 avril 1949, Sont maintenus dans la position hors cadres, à la charge du budget provincial de Majunga, pour compter du jour de leur embarquement, les médecins-lieutenants-colonels Dareys et Charpentier, désignés pour servir hors cadres à Madagascar, l'adjudant infirmier Ponce, désigné pour servir hors cadres à Madagascar. TRAVAUX PUBLICS. Par décisions du 12 avril 1949, M. Michaud, adjoint technique principal hors classe, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Tamatave pour servir temporairement au service provincial des travaux publics de cette localité avec résidence dans cette ville. M. Vassal, surveillant en chef des travaux publics, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Fianarantsoa pour servir à la subdivision des travaux publics de Mananjary avec résidence dans cette ville, (service provincial des travaux publics de Fianarantsoa). M. Cuvelier, adjoint technique contractuel, nouvellement engagé, est mis à la disposition du chef de la province de Tamatave pour servir au service provincial des travaux publics de cette localité avec résidence dans cette ville. M. Delanney, contremaître contractuel, nouvellement engagé, est mis à la disposition du chef de la circonscription administrative autonome d'Ambatondrazaka (province de Tamatave) pour servir à la subdivision autonome des travaux publics de Moramanga avec résidence dans cette ville, (service provincial des travaux publics de Tamatave). TRÉSOR. Par décision du 15 avril 1949, M. Bellanger-Maximilien, payeur de 2e classe, en service à Tananarive, est nommé chef de comptabilité, à compter du 16 avril 1949,
en chef des travaux publics, rentrant de congé, est mis à la disposition du chef de la province de Fianarantsoa pour servir à la subdivision des travaux publics de Mananjary avec résidence dans cette ville, (service provincial des travaux publics de Fianarantsoa). M. Cuvelier, adjoint technique contractuel, nouvellement engagé, est mis à la disposition du chef de la province de Tamatave pour servir au service provincial des travaux publics de cette localité avec résidence dans cette ville. M. Delanney, contremaître contractuel, nouvellement engagé, est mis à la disposition du chef de la circonscription administrative autonome d'Ambatondrazaka (province de Tamatave) pour servir à la subdivision autonome des travaux publics de Moramanga avec résidence dans cette ville, (service provincial des travaux publics de Tamatave). TRÉSOR. Par décision du 15 avril 1949, M. Bellanger-Maximilien, payeur de 2e classe, en service à Tananarive, est nommé chef de comptabilité, à compter du 16 avril 1949, en remplacement de M. Moulin, commis principal hors classe, titulaire d'un congé administratif. TEXTE PUBLIÉ À TITRE D'INFORMATION. Paris, le 21 décembre 1948. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE N° 4484 PEL/5 à Messieurs : le Haut Commissaire de France en Indochine, Saigon : le Haut Commissaire de la République en A.-O. F., Dakar ; le Haut Commissaire de la République en A.-I. F., Brazzaville ; le Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, Tananarive; le Haut Commissaire de la République au Cameroun, Yaoundé ; le Haut Commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Nouméa; le Commissaire de la République au Togo, Lomé; le Commissaire de la République pour l'Inde Française, Pondichéry ; le Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Djibouti; le Gouverneur des Établissements Français d'Océanie, Papeete ; l'Administrateur Supérieur des territoires des Comores, Dzaoudzi ; l'Administrateur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre ; le Directeur du Contrôle, du Budget et du Contentieux à l'Administration Centrale. OBJET : OPÉRATIONS DE VERSEMENT DE LA RETENUE POUR PENSION ET DE LA CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AGENTS DE L'ETAT EN POSITION DE SERVICE DÉTACHÉ, TRIBUTAIRES DU RÉGIME GÉNÉRAL DES PENSIONS DE L'ETAT. Aux termes de la
; le Haut Commissaire de la République en A.-I. F., Brazzaville ; le Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, Tananarive; le Haut Commissaire de la République au Cameroun, Yaoundé ; le Haut Commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Nouméa; le Commissaire de la République au Togo, Lomé; le Commissaire de la République pour l'Inde Française, Pondichéry ; le Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Djibouti; le Gouverneur des Établissements Français d'Océanie, Papeete ; l'Administrateur Supérieur des territoires des Comores, Dzaoudzi ; l'Administrateur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre ; le Directeur du Contrôle, du Budget et du Contentieux à l'Administration Centrale. OBJET : OPÉRATIONS DE VERSEMENT DE LA RETENUE POUR PENSION ET DE LA CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE POUR LES AGENTS DE L'ETAT EN POSITION DE SERVICE DÉTACHÉ, TRIBUTAIRES DU RÉGIME GÉNÉRAL DES PENSIONS DE L'ETAT. Aux termes de la réglementation en vigueur, les fonctionnaires de l'Etat placés dans la position de service détaché sont redevables de la retenue réglementaire pour pension. Les collectivités publiques employant des agents de l'Etat en service détaché sont astreintes à une obligation analogue par le décret-loi du 30 juillet 1931 qui institue le paiement d'une contribution complémentaire de 12 p. 100. Or, la perception des retenues pour pension et le versement de cette contribution complémentaire s'effectuent difficilement et leur recouvrement n'a cessé d'être une source de mécomptes, soit que l'administration d'origine omette de liquider régulièrement les retenues afférentes à des traitements qu'elle n'ordonnance pas, soit que les intéressés eux-mêmes négligent de satisfaire à leurs obligations. Il arrive donc fréquemment que les agents et les collectivités publiques intéressés se trouvent, lors de la liquidation de la pension, débiteurs envers le trésor de sommes importantes dont le recouvrement donne lieu à des difficultés qui conduisent à un accroissement considérable des délais de concession de la pension. Aussi, les prescriptions en vigueur en la matière paraissant avoir été perdues de vue, la présente circulaire a pour objet de rappeler les règles qui président au recouvrement de la retenue pour pension et de la contribution complémentaire, en ce
d'une contribution complémentaire de 12 p. 100. Or, la perception des retenues pour pension et le versement de cette contribution complémentaire s'effectuent difficilement et leur recouvrement n'a cessé d'être une source de mécomptes, soit que l'administration d'origine omette de liquider régulièrement les retenues afférentes à des traitements qu'elle n'ordonnance pas, soit que les intéressés eux-mêmes négligent de satisfaire à leurs obligations. Il arrive donc fréquemment que les agents et les collectivités publiques intéressés se trouvent, lors de la liquidation de la pension, débiteurs envers le trésor de sommes importantes dont le recouvrement donne lieu à des difficultés qui conduisent à un accroissement considérable des délais de concession de la pension. Aussi, les prescriptions en vigueur en la matière paraissant avoir été perdues de vue, la présente circulaire a pour objet de rappeler les règles qui président au recouvrement de la retenue pour pension et de la contribution complémentaire, en ce qui concerne les fonctionnaires tributaires du régime général des retraites de l'Etat placés dans la position de service détaché. I. RETENUES POUR PENSIONS. A. PRINCIPES. La retenue réglementaire de 6 p. 100 pour pension au lieu d'être, comme précédemment, uniformément calculée sur le traitement de l'administration d'origine, peut, si l'emploi du fonctionnaire détaché conduit à pension du régime général des retraites, et si l'intéressé le demande, être assise sur le traitement afférent à l'emploi exercé en service détaché. Dans ce dernier cas, certaines conditions de forme sont exigées : a. La demande doit être formulée dans le mois suivant l'intervention de la décision de détachement ; b. L'option ainsi formulée est irrévocable, sauf après une promotion de grade dans le cadre d'origine ou après changement d'emploi, détachement; c. Copie de la demande doit être adressée, d'une part, au Ministère des Finances (service de la dette viagère, 5e bureau), d'autre part, au service employeur qui précomptera directement la retenue 6 p. 100 sur les émoluments servis à l'intéressé ; d. Chaque semestre, justification de ce précompte doit être adressée au Ministère des Finances, sous le timbre susvisé : Dette viagère, 5e bureau. B. RECOUVREMENT. Les retenues pour pension sont exigibles dans
du fonctionnaire détaché conduit à pension du régime général des retraites, et si l'intéressé le demande, être assise sur le traitement afférent à l'emploi exercé en service détaché. Dans ce dernier cas, certaines conditions de forme sont exigées : a. La demande doit être formulée dans le mois suivant l'intervention de la décision de détachement ; b. L'option ainsi formulée est irrévocable, sauf après une promotion de grade dans le cadre d'origine ou après changement d'emploi, détachement; c. Copie de la demande doit être adressée, d'une part, au Ministère des Finances (service de la dette viagère, 5e bureau), d'autre part, au service employeur qui précomptera directement la retenue 6 p. 100 sur les émoluments servis à l'intéressé ; d. Chaque semestre, justification de ce précompte doit être adressée au Ministère des Finances, sous le timbre susvisé : Dette viagère, 5e bureau. B. RECOUVREMENT. Les retenues pour pension sont exigibles dans les conditions fixées par le décret du 25 février 1938, le 30 juin de chaque année pour les périodes de détachement afférentes au premier semestre de l’année, le 31 décembre pour celles afférentes au second. L’administration d’origine établit, à la fin de chaque semestre, et transmet au cours du mois suivant, au Ministère des Finances (dette viagère, 5e bureau) un état relevant les mises en service détaché, les cessations de détachement et les mutations dans le cadre d’origine prononcées au cours du semestre. Dans le délai d’un mois suivant l’expiration de chaque semestre, l’administration d’origine établit et adresse originalement à l’agent intéressé et copie au Ministère des Finances (dette viagère, 5e bureau) d’une lettre individuelle (du modèle ci-joint) rappelant le montant des sommes dues pour le dit semestre au titre de la retenue réglementaire pour pension. En cas de non-paiement dans un délai de six mois, les intérêts de retards sont liquidés et recouvrés par les soins de l’administration des finances (service du contentieux et de l’agence judiciaire du trésor). L’envoi des lettres de rappel est obligatoire pour les administrations d’origine, quelle que soit la durée de la période de détachement comprise dans le semestre écoulé. Par contre, le fait
suivant, au Ministère des Finances (dette viagère, 5e bureau) un état relevant les mises en service détaché, les cessations de détachement et les mutations dans le cadre d’origine prononcées au cours du semestre. Dans le délai d’un mois suivant l’expiration de chaque semestre, l’administration d’origine établit et adresse originalement à l’agent intéressé et copie au Ministère des Finances (dette viagère, 5e bureau) d’une lettre individuelle (du modèle ci-joint) rappelant le montant des sommes dues pour le dit semestre au titre de la retenue réglementaire pour pension. En cas de non-paiement dans un délai de six mois, les intérêts de retards sont liquidés et recouvrés par les soins de l’administration des finances (service du contentieux et de l’agence judiciaire du trésor). L’envoi des lettres de rappel est obligatoire pour les administrations d’origine, quelle que soit la durée de la période de détachement comprise dans le semestre écoulé. Par contre, le fait éventuel, par le fonctionnaire ou l’agent détaché, de n’être pas mis en possession d’une lettre de rappel ne le dispense nullement du versement des retenues. Le versement ne pourra être effectué par les redevables qu’aux caisses des comptables supérieurs du trésor dans les territoires d’Outre-mer. Le comptable en délivrera immédiatement un récépissé au titre du compte budgétaire dans lequel se trouve comprise la ligne de recette afférente aux retenues pour pension civile ou militaire en faisant suivre, sur ce récépissé, la désignation de la ligne de perception en question de la mention : « Agents détachés » pour la partie de versement afférente aux retenues elles-mêmes, et de la mention : « Contribution pour le service de la pension des agents détachés », pour la partie afférente à la contribution complémentaire. Le comptable remettra au fonctionnaire détaché le récépissé lui-même et, le jour même de la constatation de la recette, adressera directement une déclaration conforme de ce récépissé, d’une part, à l’administration d’origine dont l’agent relève, d’autre part, à la direction de la dette publique (dette viagère, 3e bureau). II. CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE. A. PRINCIPES. La contribution est prévue par le décret du 30 juin 1934 qui en fixe le taux
un récépissé au titre du compte budgétaire dans lequel se trouve comprise la ligne de recette afférente aux retenues pour pension civile ou militaire en faisant suivre, sur ce récépissé, la désignation de la ligne de perception en question de la mention : « Agents détachés » pour la partie de versement afférente aux retenues elles-mêmes, et de la mention : « Contribution pour le service de la pension des agents détachés », pour la partie afférente à la contribution complémentaire. Le comptable remettra au fonctionnaire détaché le récépissé lui-même et, le jour même de la constatation de la recette, adressera directement une déclaration conforme de ce récépissé, d’une part, à l’administration d’origine dont l’agent relève, d’autre part, à la direction de la dette publique (dette viagère, 3e bureau). II. CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE. A. PRINCIPES. La contribution est prévue par le décret du 30 juin 1934 qui en fixe le taux à 12 p. 100 du traitement de l’agent détaché. Elle n’est pas due par les agents en service auprès de gouvernements étrangers ou exerçant un enseignement à l’Etranger ou par ceux exerçant un mandat électif ou syndical. Hors ces exceptions, elle est due dans le cas de détachement auprès a. 1° D’un établissement privé depuis le premier jour de l’année du détachement; b. 2° D’une collectivité publique ou établissement public : a. D’une collectivité publique, l’administration publique, l'établissement public, de la détachement. La contribution complémentaire n'est pas due pour les agents détachés auprès d'administrations de l'Etat fonctionnant sur les fonds latéraux. Elle est, au contraire, exigible auprès des agents exerçant leurs fonctions auprès d'organismes de l’Etat fonctionnant sur des crédits suffisants ou annexés ou simplement dotés financièrement. 1° Détachement d’un établissement privé : Pour la première année, un versement calculé sur les premières trois années, suivant les modalités ci-après : Pour la première année, un versement calculé sur les premières trois années, suivant les modalités ci-après : Pour la quatrième année et chaque année suivante, le versement sera pour la 4e année pour la 4e année, pour la 5e année, etc., etc., de 6 p. 100 de la retenue pour
1° D’un établissement privé depuis le premier jour de l’année du détachement; b. 2° D’une collectivité publique ou établissement public : a. D’une collectivité publique, l’administration publique, l'établissement public, de la détachement. La contribution complémentaire n'est pas due pour les agents détachés auprès d'administrations de l'Etat fonctionnant sur les fonds latéraux. Elle est, au contraire, exigible auprès des agents exerçant leurs fonctions auprès d'organismes de l’Etat fonctionnant sur des crédits suffisants ou annexés ou simplement dotés financièrement. 1° Détachement d’un établissement privé : Pour la première année, un versement calculé sur les premières trois années, suivant les modalités ci-après : Pour la première année, un versement calculé sur les premières trois années, suivant les modalités ci-après : Pour la quatrième année et chaque année suivante, le versement sera pour la 4e année pour la 4e année, pour la 5e année, etc., etc., de 6 p. 100 de la retenue pour pension et de 6 p. 100 de la retenue pour enseignement et de la contribution complémentaire. Les lettres de rappel (modèle joint) adressées par les administrations d’origine, de même que les titres de perception, dans le cas de recours aux fins de détachement, devront présenter les deux éléments du décompte : soit la retenue de 6 p. 100, soit la contribution complémentaire. Les recouvrements effectués par les receveurs seront imputés au compte nominatif des retenues d'ordre sous la rubrique : (Retenues pour le service des pensions civiles), qui sera subdivisée ainsi que : 1° Agents 100, la seconde qui concerne la retenue de 6 p. 100 de la pension, 2° Contribution pour le service de la pension de l'agent détaché. En cas de détachement auprès d'une collectivité, entreprise publique ou organisme public (département, collectivité d'Outre-mer), le fonctionnaire n'est personnellement redevable que du versement de la retenue de 6 p. 100. La contribution complémentaire, en ce cas, est à la charge de la collectivité ou de l'établissement. Elle est exigible semestriellement et fixée à 12 p. 100 du traitement de l'emploi auquel l'agent est affecté. La retenue ainsi percepée sera affectée aux recouvrements suivants : Les administrations d’origine, dans le mois
: soit la retenue de 6 p. 100, soit la contribution complémentaire. Les recouvrements effectués par les receveurs seront imputés au compte nominatif des retenues d'ordre sous la rubrique : (Retenues pour le service des pensions civiles), qui sera subdivisée ainsi que : 1° Agents 100, la seconde qui concerne la retenue de 6 p. 100 de la pension, 2° Contribution pour le service de la pension de l'agent détaché. En cas de détachement auprès d'une collectivité, entreprise publique ou organisme public (département, collectivité d'Outre-mer), le fonctionnaire n'est personnellement redevable que du versement de la retenue de 6 p. 100. La contribution complémentaire, en ce cas, est à la charge de la collectivité ou de l'établissement. Elle est exigible semestriellement et fixée à 12 p. 100 du traitement de l'emploi auquel l'agent est affecté. La retenue ainsi percepée sera affectée aux recouvrements suivants : Les administrations d’origine, dans le mois suivant la réception de chaque semestre, des titres de perception au titre du compte des recettes (ordre). Service des retenues pour les pensions civiles, contribution pour la pension des agents détachés, de la perception, qui seront adressés aux comptables supérieurs du trésor ayant d'en assurer le recouvrement, chargés d'en assurer le recouvrement, contractuels ou forces exécutoires dans les délais fixés par l'article 89 de la loi du 30 décembre 1935, que dans le cas où les généraux n'auraient pas remis des titres de perception, ils doivraient présenter des titres de recouvrement. CONSÉQUENCES VERSÉMENT DE LA CONTRAIRE ET DE LA CONTRIBUATION LE versement de la contribution complémentaire et de la contribution fixe - 1° Conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, aucun avance ou prorata ne pourra être accordé ou renouvelé si l'intéresseur n'est pas à jour du versement de la contribution complémentaire. - 2° En l'hypothèse où cette contribution est à sa charge : Aucun prorata ne pourra être consenti si l'intégralité des retenues et, en l'absence de l'attestation du versement de la contribution complémentaire, dans l'hypothèse où celle-ci est due résultant, n'est pas acquittée. Il en est donc que les dossiers de pension constitués vers-soin et
le recouvrement, contractuels ou forces exécutoires dans les délais fixés par l'article 89 de la loi du 30 décembre 1935, que dans le cas où les généraux n'auraient pas remis des titres de perception, ils doivraient présenter des titres de recouvrement. CONSÉQUENCES VERSÉMENT DE LA CONTRAIRE ET DE LA CONTRIBUATION LE versement de la contribution complémentaire et de la contribution fixe - 1° Conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935, aucun avance ou prorata ne pourra être accordé ou renouvelé si l'intéresseur n'est pas à jour du versement de la contribution complémentaire. - 2° En l'hypothèse où cette contribution est à sa charge : Aucun prorata ne pourra être consenti si l'intégralité des retenues et, en l'absence de l'attestation du versement de la contribution complémentaire, dans l'hypothèse où celle-ci est due résultant, n'est pas acquittée. Il en est donc que les dossiers de pension constitués vers-soin et transmis au Département, où l'administrateur devront obligatoirement et éventuellement, des récépissés constatant, éventuellement des retenues pour pension de la contribution complémentaire, dans l'hypothèse ci-dessus ; 3° Des avantages spéciaux accordés aux institutrices de la catégorie B ne sont des fonctions qu'en faveur des agents exerçant maintenus que de même nature. Exerçant des fonctions de la catégorie B), institutrice (emploi de la catégorie B) inscrite dans des fonctions de l'enseignement secondaire, ne pourra faire considérer ses dix années de services que comme des années accordées à la catégorie A liquidées au solde du traitement moyen et non comme des années de dite catégorie B liquidées au cinquième du dit traitement moyen. VERSEMENT DE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION ET DE LA CONTRAIRE. Les agents des décrets-lois du 30 juin 1934, en service détaché doivent supporter le versement intégral pour pension sur le traitement attribué afférent à leur grade et en service dont ils sont détachés. Il en résulte que les fonctionnaires détachés que sont les employés de la Métropole ne peuvent subir la retenue de 100% que sur leur traitement brut affectif et non sur les sommes brutes perçues effectivement en monnaie et qui leur sont payées pour le brut par les