jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les précédentes instances, aux défendeurs, ne s'adressaient pas directement aux acquéreurs d'obligations dont le revenu est fixe, à la différence de ce qui existe pour les actions dont les dividendes constituent le produit, on ne peut cependant méconnaître que ce fait offrait aux tiers un signe de la prospérité de la Société sur laquelle se fondait l'assurance du paiement des intérêts et du remboursement des obligations ; — Qu'on ne peut admettre que la perspective de cette prospérité n'ait pas déterminé les prêts effectués aux époques contemporaines des rapports présentés de 1864 à 1867 ; Qu'on doit d'autant moins écarter ces documents du débat actuel qu'il est constant, d'après leurs énonciations, qu'ils ont été mis intentionnellement d'accord avec les prospectus lancés dans le public pour provoquer la souscription des obligations, dont les promesses paraissaient réalisées par les comptes publiés annuellement ; — Attendu, quant aux prospectus pris en eux-mêmes comme base de l'action, que deux prospectus ont été lancés dans le public, l'un en 1861, l'autre en 1866 ; — Qu'il n'est point démontré que les faits et les évaluations présentés par le prospectus de 1861 aient été contraires à la vérité, à cette époque, ni que les administrateurs aient, dès ce moment, conçu le projet de ne point exécuter leurs promesses ; mais qu'il en est autrement du prospectus lancé en 1866, qui doit au contraire être retenu comme constituant, aussi bien que les comptes rendus, une manœuvre dolosive à l'égard des tiers qui ont souscrit ou acheté des obligations sur la foi des annonces contenues dans cette publication ; — Qu'en effet il y était proclamé : « Qu'aucun dividende n'était distribué aux actions avant le service complet des emprunts » alors que chaque année, depuis 1864, les dividendes étaient prélevés sur le fonds social ; « que les emprunts étaient limités par les statuts, » assurance trompeuse pour les tiers, puisque, dès 1863, les administrateurs s'étaient fait ouvrir, sans aucune autorisation, par le Crédit mobilier, un compte courant qui s'est élevé à 73 millions ; — Que ce compte ne constituait d'ailleurs qu'une partie de la dette
dès ce moment, conçu le projet de ne point exécuter leurs promesses ; mais qu'il en est autrement du prospectus lancé en 1866, qui doit au contraire être retenu comme constituant, aussi bien que les comptes rendus, une manœuvre dolosive à l'égard des tiers qui ont souscrit ou acheté des obligations sur la foi des annonces contenues dans cette publication ; — Qu'en effet il y était proclamé : « Qu'aucun dividende n'était distribué aux actions avant le service complet des emprunts » alors que chaque année, depuis 1864, les dividendes étaient prélevés sur le fonds social ; « que les emprunts étaient limités par les statuts, » assurance trompeuse pour les tiers, puisque, dès 1863, les administrateurs s'étaient fait ouvrir, sans aucune autorisation, par le Crédit mobilier, un compte courant qui s'est élevé à 73 millions ; — Que ce compte ne constituait d'ailleurs qu'une partie de la dette sociale qui a été portée de 1863 à 1866 à plus de 134 millions, alors qu'un emprunt de 60 millions avait été seul autorisé par l'assemblée des actionnaires du 23 août 1863. — Attendu que s'il est constant, d'après ce qui précède, que c'est à bon droit qu'on impute aux défendeurs des faits dolosifs engageant leur responsabilité, le préjudice résultant de ces faits n'est pas moins certain ; — Qu'en effet, la Société, dont le passif s'est successivement augmenté, ainsi qu'il a été dit, sous l'administration des frères Pereire et de Salvador, est aujourd'hui en liquidation, le service des intérêts est suspendu, et la possibilité de leur remboursement total ou partiel subordonnée aux éventualités de la liquidation ; — Que les tiers frappés par ce désastre sont incontestablement fondés à se plaindre des faits qui les ont portés à engager leurs fonds dans cette Société ; Qu'on chercherait vainement à expliquer cette situation par des faits de force majeure lorsqu'on voit, dès le début de l'entreprise, l'administration aventureuse des défendeurs prélever sur le capital le montant des dividendes, chercher des ressources pour l'exécution de ses projets dans des traités onéreux avec les entrepreneurs, puis dans des emprunts extra-statutaires à l'aide
défendeurs des faits dolosifs engageant leur responsabilité, le préjudice résultant de ces faits n'est pas moins certain ; — Qu'en effet, la Société, dont le passif s'est successivement augmenté, ainsi qu'il a été dit, sous l'administration des frères Pereire et de Salvador, est aujourd'hui en liquidation, le service des intérêts est suspendu, et la possibilité de leur remboursement total ou partiel subordonnée aux éventualités de la liquidation ; — Que les tiers frappés par ce désastre sont incontestablement fondés à se plaindre des faits qui les ont portés à engager leurs fonds dans cette Société ; Qu'on chercherait vainement à expliquer cette situation par des faits de force majeure lorsqu'on voit, dès le début de l'entreprise, l'administration aventureuse des défendeurs prélever sur le capital le montant des dividendes, chercher des ressources pour l'exécution de ses projets dans des traités onéreux avec les entrepreneurs, puis dans des emprunts extra-statutaires à l'aide desquels elle a soutenu l'existence de la Société et ses opérations de 1864 à 1867 ; — Que le déficit constaté à la suite de ces agissements ne peut assurément en être isolé ; — Que s'il est vrai que le cours des obligations s'est maintenu dans une certaine mesure jusqu'à la guerre et même jusqu'à la liquidation, cette circonstance, due aux espérances dans lesquelles les obligataires étaient entretenus en vue d'une liquidation prudente et à long terme, n'indique pas nécessairement que leurs droits aient jusqu'alors subsisté dans leur intégrité ; Qu'il résulte au contraire des faits sus-énoncés que les événements publics ont seulement révélé une situation préexistante dont la mise en liquidation de la Société n'est que la conséquence ; — Attendu que la consistance de l'actif immobilier ne peut être non plus considérée comme suffisante pour garantir le remboursement des obligations; — Qu'en effet, il est constant que la liquidation de cet actif ne peut être faite sans subir des retards indéterminés ou occasionner une dépréciation incalculable ; — Attendu qu'on ne peut opposer comme fin de non-recevoir à l'action cette circonstance que les obligataires ont attendu jusqu'en 1872 pour la former; — Qu'en effet, sans rattacher la
jusqu'à la guerre et même jusqu'à la liquidation, cette circonstance, due aux espérances dans lesquelles les obligataires étaient entretenus en vue d'une liquidation prudente et à long terme, n'indique pas nécessairement que leurs droits aient jusqu'alors subsisté dans leur intégrité ; Qu'il résulte au contraire des faits sus-énoncés que les événements publics ont seulement révélé une situation préexistante dont la mise en liquidation de la Société n'est que la conséquence ; — Attendu que la consistance de l'actif immobilier ne peut être non plus considérée comme suffisante pour garantir le remboursement des obligations; — Qu'en effet, il est constant que la liquidation de cet actif ne peut être faite sans subir des retards indéterminés ou occasionner une dépréciation incalculable ; — Attendu qu'on ne peut opposer comme fin de non-recevoir à l'action cette circonstance que les obligataires ont attendu jusqu'en 1872 pour la former; — Qu'en effet, sans rattacher la présente instance à la demande en délivrance d'hypothèque introduite dès 1868 par un certain nombre d'obligataires, on ne peut leur reprocher d'avoir attendu pour agir l'ouverture de la liquidation, qui seule leur a révélé leur situation ; — Attendu, cependant que les circonstances de la cause ne permettent pas d'admettre comme base de l'action le grief pris des faits qui se placent à une date postérieure à l'acquisition des obligations ; Que quelque préjudiciables qu'aient été pour les tiers les agissements des administrateurs, notamment la distribution de dividendes fictifs et les emprunts extra statutaires qui ont diminué ou compromis le capital social, on ne peut y voir, à l'égard de ceux qui avaient acheté ou souscrit leurs obligations, à une époque antérieure, que des faits de gestion sociale ; — Qu'à la différence de ceux qui ont acheté sous la foi des rapports mensongers de 1861 à 1867, ils ne peuvent articuler sur ces faits de grief personnel, les autorisant à agir en leur nom propre et privé ; — Qu'ils ne peuvent, au contraire, les atteindre qu'en vertu de l’art. 1166 du Code civil ; — Qu’à l’égard des faits de cette nature, la responsabilité des défendeurs est garantie
comme base de l'action le grief pris des faits qui se placent à une date postérieure à l'acquisition des obligations ; Que quelque préjudiciables qu'aient été pour les tiers les agissements des administrateurs, notamment la distribution de dividendes fictifs et les emprunts extra statutaires qui ont diminué ou compromis le capital social, on ne peut y voir, à l'égard de ceux qui avaient acheté ou souscrit leurs obligations, à une époque antérieure, que des faits de gestion sociale ; — Qu'à la différence de ceux qui ont acheté sous la foi des rapports mensongers de 1861 à 1867, ils ne peuvent articuler sur ces faits de grief personnel, les autorisant à agir en leur nom propre et privé ; — Qu'ils ne peuvent, au contraire, les atteindre qu'en vertu de l’art. 1166 du Code civil ; — Qu’à l’égard des faits de cette nature, la responsabilité des défendeurs est garantie par la transaction du 23 décembre 1868, qui les a affranchis de l’action sociale ; Que s’il est vrai que cette transaction emporte cette conséquence rigoureuse pour les demandeurs d’imposer au capital social, garantie des obligations, le paiement de toutes les indemnités auxquelles peuvent être condamnés les administrateurs, elle n’en constitue pas moins, par ses termes généraux, une fin de non-recevoir absolue contre toute action n’ayant d’autre but que des faits de gestion sociale ; Attendu que la responsabilité des administrateurs doit encore être limitée à la date du rapport du 30 avril 1867, par lequel le mauvais état des affaires de la Société a été suffisamment révélé au public ; » En ce qui touche le mode de réparation du préjudice : Attendu que, bien que l’action à laquelle le présent jugement fait droit ait sa base dans les agissements des administrateurs, loin qu’on puisse attribuer le préjudice qui en résulte aux événements qui se sont succédé depuis 1870, ces événements ne sont cependant pas sans influence sur le montant de ce préjudice ; — Qu’il y a lieu de les prendre en considération et de fixer la réparation due aux demandeurs, à la somme de 80 fr. par
constitue pas moins, par ses termes généraux, une fin de non-recevoir absolue contre toute action n’ayant d’autre but que des faits de gestion sociale ; Attendu que la responsabilité des administrateurs doit encore être limitée à la date du rapport du 30 avril 1867, par lequel le mauvais état des affaires de la Société a été suffisamment révélé au public ; » En ce qui touche le mode de réparation du préjudice : Attendu que, bien que l’action à laquelle le présent jugement fait droit ait sa base dans les agissements des administrateurs, loin qu’on puisse attribuer le préjudice qui en résulte aux événements qui se sont succédé depuis 1870, ces événements ne sont cependant pas sans influence sur le montant de ce préjudice ; — Qu’il y a lieu de les prendre en considération et de fixer la réparation due aux demandeurs, à la somme de 80 fr. par obligation ; a En ce qui touche la justification des titres en vertu desquels l’action est admise : Attendu que parmi les demandeurs, les uns produisent des titres nominatifs d’une date postérieure au 19 mai 1864 et antérieure au 30 avril 1867 ; d’autres des bordereaux d’acquisition aux mêmes dates ; — Que l’inscription au titre nominatif à une date déterminée n’est pas une preuve de l’acquisition du titre à la même date ; que cette acquisition peut être antérieure ; — Que l’actionneur justifie au contraire d’une manière complète par la production du bordereau d’acquisition ; » Attendu que chaque obligataire ayant directement souscrit au bureau de la Société immobilière ou du Crédit mobilier, justifie suffisamment de son droit par la représentation de lettres ou de certificats émanant des bureaux de souscription ; — Attendu enfin que tous les demandeurs offrent de faire la preuve de la date de leur acquisition, tant par titre que par témoins ; Attendu que tant en raison de l’intérêt de la demande qui dépasse 150 fr. que des autres circonstances de la cause, la preuve par témoins est inadmissible ; mais qu’il appartient, à chacun de justifier de son acquisition par tel autre
; — Que l’inscription au titre nominatif à une date déterminée n’est pas une preuve de l’acquisition du titre à la même date ; que cette acquisition peut être antérieure ; — Que l’actionneur justifie au contraire d’une manière complète par la production du bordereau d’acquisition ; » Attendu que chaque obligataire ayant directement souscrit au bureau de la Société immobilière ou du Crédit mobilier, justifie suffisamment de son droit par la représentation de lettres ou de certificats émanant des bureaux de souscription ; — Attendu enfin que tous les demandeurs offrent de faire la preuve de la date de leur acquisition, tant par titre que par témoins ; Attendu que tant en raison de l’intérêt de la demande qui dépasse 150 fr. que des autres circonstances de la cause, la preuve par témoins est inadmissible ; mais qu’il appartient, à chacun de justifier de son acquisition par tel autre mode de preuve que de droit ; « Par ces motifs, — Donne acte aux demandeurs de leur désistement à l’égard des Sociétés immobilières et du Crédit mobilier ; — Déclare non recevables dans leurs demandes à l’égard des administrateurs : Fournier en ce qui touche les obligations comprises dans ses certificats nominatifs de 1862, Clémence et Augustine Voislin, Petit, Lacroix, Lasue, Rousselle, Halgau, Legrand, Meurant, pour les obligations comprises au bordereau du 3 mai 1867; Robuée, pour cinq obligations achetées en 1861, et la demoiselle Laplanche ; Condamne Emile et Isaac Pereire et Salvador solidairement entre eux à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 80 fr. par obligation acquise avant le 30 avril 1867 et après le 19 mai 1854, à la dame Durand de Lauvergnat, à Voilquin, à la demoiselle Godet, à Lechanteur, à Duparc, à Anquetin, à Devillers, à Lempereur, lesquels justifient, soit de bulletins d’agents de change, soit de leurs souscriptions aux bureaux de la Société immobilière ou du Crédit mobilier aux dates susénoncées ; — Déclare les autres demandeurs mal fondés dans leurs offres de preuve testimoniale, leur réserve tout autre mode de preuve ; » Condamne Lacroix, Clémence et Augustine Voislin, Lasue,
ses certificats nominatifs de 1862, Clémence et Augustine Voislin, Petit, Lacroix, Lasue, Rousselle, Halgau, Legrand, Meurant, pour les obligations comprises au bordereau du 3 mai 1867; Robuée, pour cinq obligations achetées en 1861, et la demoiselle Laplanche ; Condamne Emile et Isaac Pereire et Salvador solidairement entre eux à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 80 fr. par obligation acquise avant le 30 avril 1867 et après le 19 mai 1854, à la dame Durand de Lauvergnat, à Voilquin, à la demoiselle Godet, à Lechanteur, à Duparc, à Anquetin, à Devillers, à Lempereur, lesquels justifient, soit de bulletins d’agents de change, soit de leurs souscriptions aux bureaux de la Société immobilière ou du Crédit mobilier aux dates susénoncées ; — Déclare les autres demandeurs mal fondés dans leurs offres de preuve testimoniale, leur réserve tout autre mode de preuve ; » Condamne Lacroix, Clémence et Augustine Voislin, Lasue, Rousselle, Halgall, Legrand, Meurant, Robuée, Duparc, la demoiselle Laplanche aux dépens envers les défendeurs ; Condamne les défendeurs solidairement aux dépens vis-à-vis de la dame Durand, de Voilquin, demoiselle Godet, Lechanteur, Duparc, Anquetin, Devillers et Lempereur ; Réserve les dépens en ce qui concerne le surplus des demandes. » 6 Janvier 1874. — 11e Ch. — M. Hua, prés. TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, 31 Juillet 1873. Titres au porteur disparus.— Vente par l’intermédiaire d’un banquier. Absence de preuves de perte ou de vol. Demande en dommages-intérêts par le propriétaire des titres contre le banquier rejetée. Le banquier qui, chargé de faire vendre des titres au porteur, les a confiés pour la vente à un agent de change, et, après en avoir reçu le prix, a remis ce prix au porteur des titres sans que d’ailleurs aucune opposition eut été auparavant notifiée conformément à la loi du 15 juin 1872, ne peut être tenu à restitution envers le propriétaire des titres vendus surtout s’il est ignoré comment ces titres ont disparu, s'ils ont été perdus ou soustraits frauduleusement ou détournés par abus de confiance, et dont ne pourrait, en pareil cas, établir la responsabilité du banquier soit sur ce qu’il ne
Janvier 1874. — 11e Ch. — M. Hua, prés. TRIBUNAL CIVIL DE TOULON, 31 Juillet 1873. Titres au porteur disparus.— Vente par l’intermédiaire d’un banquier. Absence de preuves de perte ou de vol. Demande en dommages-intérêts par le propriétaire des titres contre le banquier rejetée. Le banquier qui, chargé de faire vendre des titres au porteur, les a confiés pour la vente à un agent de change, et, après en avoir reçu le prix, a remis ce prix au porteur des titres sans que d’ailleurs aucune opposition eut été auparavant notifiée conformément à la loi du 15 juin 1872, ne peut être tenu à restitution envers le propriétaire des titres vendus surtout s’il est ignoré comment ces titres ont disparu, s'ils ont été perdus ou soustraits frauduleusement ou détournés par abus de confiance, et dont ne pourrait, en pareil cas, établir la responsabilité du banquier soit sur ce qu’il ne se serait pas conformé aux règlements spéciaux qui concernent les changeurs, soit sur ce qu’il aurait commis une faute de droit commun en omettant de s’assurer de l’individualité de la personne qui l’avait chargé de la vente des titres, lorsque d’ailleurs aucune circonstance ne se présentait, de nature à éveiller ses soupçons. AUDIFFRET (Comte d') C. CAISSE DE CRÉDIT DE NICE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il est établi par les débats que, dans les premiers jours de novembre 1872, un individu disant se nommer Jullien et être domicilié à Toulon, au faubourg du Mourillon, a présenté à la succursale de la maison de banque, dite Caisse de crédit de Nice, deux obligations au porteur de la Ville de Paris, numéros 115,750 et 932,399, et l’a chargée de les faire vendre ; Attendu que la vente a été effectuée, le 13 novembre 1872, par le ministère de M. Rédoille, agent de change, et a produit la somme de 481 fr. 75 c., droits de négociation déduits, qui a été remise au sieur Jullien, le 18 du même mois ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que le Crédit de Nice n'a été qu'un simple intermédiaire, qu'il n'a pas acheté les
ses soupçons. AUDIFFRET (Comte d') C. CAISSE DE CRÉDIT DE NICE. JUGEMENT. LE TRIBUNAL, Attendu qu’il est établi par les débats que, dans les premiers jours de novembre 1872, un individu disant se nommer Jullien et être domicilié à Toulon, au faubourg du Mourillon, a présenté à la succursale de la maison de banque, dite Caisse de crédit de Nice, deux obligations au porteur de la Ville de Paris, numéros 115,750 et 932,399, et l’a chargée de les faire vendre ; Attendu que la vente a été effectuée, le 13 novembre 1872, par le ministère de M. Rédoille, agent de change, et a produit la somme de 481 fr. 75 c., droits de négociation déduits, qui a été remise au sieur Jullien, le 18 du même mois ; — Attendu qu'il résulte de ces faits que le Crédit de Nice n'a été qu'un simple intermédiaire, qu'il n'a pas acheté les obligations de Jullien, mais les a fait vendre pour le compte de celui-ci ; Attendu qu'il a été reconnu plus tard que ces obligations provenaient des bureaux de M. le comte d'Audiffret, trésorier-payeur général, chez qui elles avaient été déposées l'une par un sieur Daniel, le 23 octobre 1872, l'autre par un sieur Audibert, le 31 octobre, sans que le Tribunal puisse savoir si elles ont été perdues, soustraites frauduleusement ou détournées à l'aide d'un abus de confiance ; — Attendu qu'au moment où le Crédit de Nice a reçu les titres, aucune opposition n'avait été notifiée; — Que ce n'est que dans la première quinzaine de mars 1873 qu'une opposition a été faite par les soins du préfet de la Seine; Attendu néanmoins que le comte d'Audiffret réclame aujourd'hui du Crédit de Nice le montant des deux obligations ; — Qu'il ne peut baser sa demande ni sur la loi du 15 juin 1872, la négociation ayant eu lieu avant toute opposition, ni sur les articles 2279 et 2280 du Code civil, puisqu'on ignore si ces deux obligations ont été perdues, volées ou détournées par abus de confiance; — Qu'il se borne à invoquer les articles 1382 et 1383
par un sieur Audibert, le 31 octobre, sans que le Tribunal puisse savoir si elles ont été perdues, soustraites frauduleusement ou détournées à l'aide d'un abus de confiance ; — Attendu qu'au moment où le Crédit de Nice a reçu les titres, aucune opposition n'avait été notifiée; — Que ce n'est que dans la première quinzaine de mars 1873 qu'une opposition a été faite par les soins du préfet de la Seine; Attendu néanmoins que le comte d'Audiffret réclame aujourd'hui du Crédit de Nice le montant des deux obligations ; — Qu'il ne peut baser sa demande ni sur la loi du 15 juin 1872, la négociation ayant eu lieu avant toute opposition, ni sur les articles 2279 et 2280 du Code civil, puisqu'on ignore si ces deux obligations ont été perdues, volées ou détournées par abus de confiance; — Qu'il se borne à invoquer les articles 1382 et 1383 et reproche à la maison de banque, défenderesse, à la fois une faute professionnelle et une faute de droit commun ; Attendu que la faute professionnelle consisterait en ce que le Crédit de Nice ne se serait pas conformé aux règlements spéciaux qui concernent les changeurs ; — Que cette faute doit tout d'abord être écartée, s'agissant dans l'espèce non d'un changeur mais d'une maison faisant principalement des opérations de banque ; Attendu que la faute de droit commun résulterait de ce que le Crédit de Nice n'aurait pas pris les précautions nécessaires pour s'assurer de l'individualité de la personne qui, sous le nom de Jullien, lui présentait des valeurs, n'aurait pas exigé la preuve de son droit de propriété et lui aurait remis directement le prix au lieu de le porter à domicile ; Attendu que de ces trois griefs le premier a seul une apparence de gravité; qu'en effet, la détention d'un titre au porteur est, aux termes de la loi, une preuve de propriété pour le tiers de bonne foi; que, d'autre part, on ne saurait imposer aux banquiers le devoir de payer à domicile et non dans leurs bureaux ; Attendu que l'obligation de vérifier l'individualité