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par l'élevation de 50 à 150 p. 100 du taux de la majoration applicable aux allumettes en cire; enfin la majoration de 50 p. 100 est maintenue sur les autres types. En un mot, à la taxe uniforme de 0 fr. 06 par 100 allumettes représentant la redevance proportionnelle, l'article 6 de la convention qui vous est soumise substitue les taxes suivantes: NOM DES TYPES DE KILOS A QUI S'APPLIQUENT 0.05 0.02 3 O.05 0.02 3 0.08 0.03 2 0.08 0.03 2 0.10 0.04 1 0.10 0.04 1 1. — ALLUMETTES EN BOIS 1". — Types réglementaires. Phosphore ordinaire: Kilog. de 3,500 allumettes 0.057 0.04 2 » » 0.04 Boîtes de 150 — 0.066 0.04 » » 0.04 Boîtes de 60 — 0.083 0.01 20 0.01 0.08 Phosphore amorphe: Boîtes de 100 allumettes 0.10 0.01 50 0.02 0.06 Boîtes de 50 — 0.10 0.04 50 0.02 0.06 2. — Types de luxe. (A homologuer par décret du Président de la République) Mémoire. 0.04 50 0.00 0.02 0.06 3. — ALLUMETTES EN CIRE 1". — Types réglementaires. Boîte de 40 allumettes (Phosphore ordinaire) 0.25 0.04 150 0.00 0.06 0.10 Boîte de 30 allumettes (Phosphore amorphe). 0.33 0.04 150 0.00 0.06 0.10 2. — Types de luxe. (A homologuer par décret du Président de la République) ............................ Mémoire. 0.04 150 0.00 0.06 0.10 Il n'est pas possible d'apprécier avec exactitude l'influence que ces modifications apporteront sur le chiffre de la redevance proportionnelle due à l'Etat pour les ventes dépassant 40 milliards d'allumettes. Le montant de cette redevance variera en effet en raison de l'importance plus ou moins grande que les types frappés d'une surtaxe de 20 p. 100, 50 p. 100 et 150 p. 100 occuperont dans la consommation totale annuelle. L'incertitude qui existe sur ce point est compensée par la perspective d'une consommation qui ne sera pas nécessairement restreinte dans certaines limites, et que tous les efforts du concessionnaire tendront au contraire à accroître par une recherche active des fabrications clandestines. Au surplus, les conditions nouvelles constituent manifestement une redevance proportionnelle supérieure aux redevances résultant des soumissions déposées par les concurrents
2. — Types de luxe. (A homologuer par décret du Président de la République) ............................ Mémoire. 0.04 150 0.00 0.06 0.10 Il n'est pas possible d'apprécier avec exactitude l'influence que ces modifications apporteront sur le chiffre de la redevance proportionnelle due à l'Etat pour les ventes dépassant 40 milliards d'allumettes. Le montant de cette redevance variera en effet en raison de l'importance plus ou moins grande que les types frappés d'une surtaxe de 20 p. 100, 50 p. 100 et 150 p. 100 occuperont dans la consommation totale annuelle. L'incertitude qui existe sur ce point est compensée par la perspective d'une consommation qui ne sera pas nécessairement restreinte dans certaines limites, et que tous les efforts du concessionnaire tendront au contraire à accroître par une recherche active des fabrications clandestines. Au surplus, les conditions nouvelles constituent manifestement une redevance proportionnelle supérieure aux redevances résultant des soumissions déposées par les concurrents de la compagnie générale des allumettes, lors de l'adjudication du monopole, sous la réserve cependant de n'être appliquées qu'à une consommation dépassant 42 milliards. Cette considération explique que ce chiffre ait été adopté dans la convention comme point de départ du calcul des différents taux de redevance proportionnelle. Il est facile d'ailleurs de constater, par l'examen du calendrier qui précède, que la quotité de la redevance stipulée pour chaque type est au moins égale et supérieure, dans plusieurs cas, à la quotité des taxes établies par les lois du 4 septembre 1871 et du 22 janvier 1872. III L'article 8 de la convention a pour but de réduire la redevance spéciale due à l'État sur les allumettes vendues à l'étranger. Cette redevance, fixée à 1 centime par millier d'allumettes en bois et à 9 centimes par millier d'allumettes en cire, représente plus de 10 p. 100 du prix de revient pour les allumettes en bois et plus de 12 p. 100 pour les allumettes en cire. Le concessionnaire a fait remarquer, non sans raison, qu'une taxe de cette nature sur les produits destinés à l'exportation le mettrait dans l'impossibilité de soutenir avec succès la concurrence des industriels étrangers. Ces observations
facile d'ailleurs de constater, par l'examen du calendrier qui précède, que la quotité de la redevance stipulée pour chaque type est au moins égale et supérieure, dans plusieurs cas, à la quotité des taxes établies par les lois du 4 septembre 1871 et du 22 janvier 1872. III L'article 8 de la convention a pour but de réduire la redevance spéciale due à l'État sur les allumettes vendues à l'étranger. Cette redevance, fixée à 1 centime par millier d'allumettes en bois et à 9 centimes par millier d'allumettes en cire, représente plus de 10 p. 100 du prix de revient pour les allumettes en bois et plus de 12 p. 100 pour les allumettes en cire. Le concessionnaire a fait remarquer, non sans raison, qu'une taxe de cette nature sur les produits destinés à l'exportation le mettrait dans l'impossibilité de soutenir avec succès la concurrence des industriels étrangers. Ces observations méritaient d'être prises en sérieuse considération. Il est d'une haute importance, en effet, au point de vue du travail national et des intérêts bien entendus du Trésor dans le présent et dans l'avenir, de conserver la clientèle étrangère que l'État a acquise par l'expropriation des grandes usines francaises. En conséquence, il était nécessaire d'abaisser la taxe d'exportation dans des limites qui permettent au concessionnaire, tout au moins pendant la première période quinquennale de la concession du monopole, de maintenir intacts les avantages acquis antérieurement à notre industrie. L'administration a pensé que ce but serait atteint en abaissant à 5 p. 100 environ du prix de revient les taxes déterminées par le cahier des charges, taxes qui se trouveraient par suite réduites à 8 millimes par millier d'allumettes en bois et à 4 centimes par millier d'allumettes en cire. IV Il reste, messieurs, à vous exposer les motifs qui ont déterminé le Gouvernement à s'engager, par l'article 10 de la convention, à prêter son concours financier à la compagnie du monopole pour la création et l'installation de deux nouvelles usines. L'obligation primordiale de l'État vis-à-vis du concessionnaire consistait à remettre entre ses mains des moyens de fabrication qui lui permettent de
il était nécessaire d'abaisser la taxe d'exportation dans des limites qui permettent au concessionnaire, tout au moins pendant la première période quinquennale de la concession du monopole, de maintenir intacts les avantages acquis antérieurement à notre industrie. L'administration a pensé que ce but serait atteint en abaissant à 5 p. 100 environ du prix de revient les taxes déterminées par le cahier des charges, taxes qui se trouveraient par suite réduites à 8 millimes par millier d'allumettes en bois et à 4 centimes par millier d'allumettes en cire. IV Il reste, messieurs, à vous exposer les motifs qui ont déterminé le Gouvernement à s'engager, par l'article 10 de la convention, à prêter son concours financier à la compagnie du monopole pour la création et l'installation de deux nouvelles usines. L'obligation primordiale de l'État vis-à-vis du concessionnaire consistait à remettre entre ses mains des moyens de fabrication qui lui permettent de satisfaire aux exigences de la consommation. Dans le principe, la compagnie générale des allumettes chimiques avait désigné 28 usines comme devant servir à l'exploitation du monopole. En fait, elle n'a réclamé qu'un nombre de fabriques de beaucoup inférieur : elle est actuellement en possession de 11 usines, et elle déclare aujourd'hui que deux nouveaux établissements, placés l'un dans la région du sud-ouest (Bordeaux), l'autre dans la région du centre (Châlons-sur-Saône) suffiraient pour lui permettre de parer à tous les besoins qui viendraient à se produire. Sans aucun doute, cette réduction considérable dans le nombre des usines constitue un avantage pour la compagnie ; celle-ci doit nécessairement obtenir ainsi un abaissement notable des frais généraux d'exploitation, mais il est également certain que le Trésor profite de cette concentration des moyens de production, puisqu'il peut, d'une part, aliéner dès à présent les immeubles expropriés et non repris par la compagnie, et puisque, d'autre part, il suffira d'un personnel moins nombreux pour exercer la surveillance et le contrôle prévus par l'article 7 du cahier des charges. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'État pourra être appelé, à l'expiration de la concession, à bénéficier de l'économie réalisée sur les frais généraux
aujourd'hui que deux nouveaux établissements, placés l'un dans la région du sud-ouest (Bordeaux), l'autre dans la région du centre (Châlons-sur-Saône) suffiraient pour lui permettre de parer à tous les besoins qui viendraient à se produire. Sans aucun doute, cette réduction considérable dans le nombre des usines constitue un avantage pour la compagnie ; celle-ci doit nécessairement obtenir ainsi un abaissement notable des frais généraux d'exploitation, mais il est également certain que le Trésor profite de cette concentration des moyens de production, puisqu'il peut, d'une part, aliéner dès à présent les immeubles expropriés et non repris par la compagnie, et puisque, d'autre part, il suffira d'un personnel moins nombreux pour exercer la surveillance et le contrôle prévus par l'article 7 du cahier des charges. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'État pourra être appelé, à l'expiration de la concession, à bénéficier de l'économie réalisée sur les frais généraux par la réduction du nombre des usines, dans le cas où il jugerait à propos de faire exploiter le monopole par les administrations des manufactures de l'État et des contributions indirectes. En conséquence, nous vous demandons d'approuver l'article 10 de la convention du 11 décembre 1874, et, par suite, d'autoriser le ministre des finances à imputer au compte des avances faites, en vertu de l'article 3 de la loi du 2 août 1872, une somme de 700,000 fr. destinée à pourvoir aux frais d'achat et de construction des immeubles, d'acquisition du matériel et de soutillage, ainsi que d'aménagement des deux nouvelles usines réclamées par la compagnie. V Telles sont, messieurs, les stipulations de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie générale des allumettes chimiques, qui demeurent soumises à votre examen. Elles ont été dictées, dans quelques-unes de leurs parties, par un sentiment d'équité à l'égard de la compagnie concessionnaire, dont les intérêts sont intimement liés aujourd'hui à ceux de l'État, et dans leur ensemble, par une recherche sérieuse des véritables avantages du Trésor. En conséquence, nous espérons que vous voudrez bien les ratifier et approuver en même temps les dispositions contenues dans
le ministre des finances à imputer au compte des avances faites, en vertu de l'article 3 de la loi du 2 août 1872, une somme de 700,000 fr. destinée à pourvoir aux frais d'achat et de construction des immeubles, d'acquisition du matériel et de soutillage, ainsi que d'aménagement des deux nouvelles usines réclamées par la compagnie. V Telles sont, messieurs, les stipulations de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie générale des allumettes chimiques, qui demeurent soumises à votre examen. Elles ont été dictées, dans quelques-unes de leurs parties, par un sentiment d'équité à l'égard de la compagnie concessionnaire, dont les intérêts sont intimement liés aujourd'hui à ceux de l'État, et dans leur ensemble, par une recherche sérieuse des véritables avantages du Trésor. En conséquence, nous espérons que vous voudrez bien les ratifier et approuver en même temps les dispositions contenues dans l'article 2 du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter ; les dispositions de cet article ont pour but d'empêcher les abus qui pourraient se produire sous le couvert d'importations faites au nom de simples consommateurs ; elles constituent, à nos yeux, le complément indispensable de l'article 3 de la loi que vous avez votée le 15 mars 1873. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont approuvées : 1° Les stipulations financières contenues dans les articles 6, 8 et 10 de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques ; 2° Les dispositions contenues dans l'article 3 de ladite convention, et portant dérogation temporaire à l'article 4 de la loi du 2 août 1872 en ce qui touche le prix de vente des allumettes en bois au phosphore ordinaire, par boîtes de 150. Art. 2. — La quantité d'allumettes importées, en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mars 1873, à destination des simples consommateurs et pour leurs besoins exclusivement personnels, est limitée à 5 kilogrammes par consommateur et par année. Les allumettes importées ne pourront circuler sans être accompagnées d'un acquittement.
3 de la loi que vous avez votée le 15 mars 1873. PROJET DE LOI Art. 1er. — Sont approuvées : 1° Les stipulations financières contenues dans les articles 6, 8 et 10 de la convention passée, le 11 décembre 1874, entre le ministre des finances et la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques ; 2° Les dispositions contenues dans l'article 3 de ladite convention, et portant dérogation temporaire à l'article 4 de la loi du 2 août 1872 en ce qui touche le prix de vente des allumettes en bois au phosphore ordinaire, par boîtes de 150. Art. 2. — La quantité d'allumettes importées, en vertu de l'article 3 de la loi du 15 mars 1873, à destination des simples consommateurs et pour leurs besoins exclusivement personnels, est limitée à 5 kilogrammes par consommateur et par année. Les allumettes importées ne pourront circuler sans être accompagnées d'un acquittement. Les contraventions à la présente disposition donneront lieu à l'application des peines édictées par la loi du 4 septembre 1871 ; elles pourront être constatées, soit par les agents de l'administration des contributions indirectes, soit par les agents spéciaux du concessionnaire du monopole, commissionnés dans les conditions déterminées par l'article 5 de la loi du 15 mars 1873. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ALLUMETTES CHIMIQUES NOTA. — Les articles soumis à la ratification de l'Assemblée nationale sont indiqués par un astérisque (*). Entre le ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part; Et la compagnie générale des allumettes chimiques, représentée par M. le baron Alphonse Mallet, président du conseil d'administration, et M. Monchicourt, administrateur délégué, agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 30 novembre 1874, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Bien qu'investie du monopole de la fabrication, depuis le 1er octobre 1874, la compagnie, en raison de l'importance des stocks existant actuellement dans le commerce et dont il est nécessaire de favoriser l'écoulement, est autorisée à vendre les produits de sa fabrication jusqu'au 18 janvier 1875 moyennant le
5 de la loi du 15 mars 1873. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ALLUMETTES CHIMIQUES NOTA. — Les articles soumis à la ratification de l'Assemblée nationale sont indiqués par un astérisque (*). Entre le ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part; Et la compagnie générale des allumettes chimiques, représentée par M. le baron Alphonse Mallet, président du conseil d'administration, et M. Monchicourt, administrateur délégué, agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par délibération du conseil d'administration, en date du 30 novembre 1874, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1. — Bien qu'investie du monopole de la fabrication, depuis le 1er octobre 1874, la compagnie, en raison de l'importance des stocks existant actuellement dans le commerce et dont il est nécessaire de favoriser l'écoulement, est autorisée à vendre les produits de sa fabrication jusqu'au 18 janvier 1875 moyennant le paiement des droits fixés par les lois des 4 septembre 1871 et 22 janvier 1872. Art. 2. — Au 1er janvier 1875, la compagnie sera considérée comme investie du monopole de la vente : par suite, elle assume l'entière responsabilité de toutes les conséquences pouvant résulter du maintien dans le commerce des produits fabriqués par elle ou par les anciens fabricants, et qui n'auraient pu être écoulés à cette date, soit par l'intermédiaire des sous-concessionnaires du monopole, soit par les commissionnaires, marchands en gros, débitants ou autres détenteurs, sans toutefois que ces conséquences puissent aller au-delà de l'obligation de reprendre ces marchandises à l'amiable ou à dire d'experts, et sans qu'elles puissent comporter aucun paiement d'indemnité du chef de la privation du droit de vente ou de l'exercice d'une industrie ou d'un commerce. Le ministre des finances déterminera, après avoir pris l'avis de la compagnie, les délais qui pourront être successivement accordés aux divers détenteurs, soit pour exporter, soit pour écouler dans la consommation intérieure les stocks d'allumettes libérées d'impôts ou pour lesquelles l'impôt est garanti par une caution et qui existeraient encore au 1er janvier 1875. Art. 3. — A partir du 1er janvier 1875, la compagnie devra mettre
commerce des produits fabriqués par elle ou par les anciens fabricants, et qui n'auraient pu être écoulés à cette date, soit par l'intermédiaire des sous-concessionnaires du monopole, soit par les commissionnaires, marchands en gros, débitants ou autres détenteurs, sans toutefois que ces conséquences puissent aller au-delà de l'obligation de reprendre ces marchandises à l'amiable ou à dire d'experts, et sans qu'elles puissent comporter aucun paiement d'indemnité du chef de la privation du droit de vente ou de l'exercice d'une industrie ou d'un commerce. Le ministre des finances déterminera, après avoir pris l'avis de la compagnie, les délais qui pourront être successivement accordés aux divers détenteurs, soit pour exporter, soit pour écouler dans la consommation intérieure les stocks d'allumettes libérées d'impôts ou pour lesquelles l'impôt est garanti par une caution et qui existeraient encore au 1er janvier 1875. Art. 3. — A partir du 1er janvier 1875, la compagnie devra mettre en vente les allumettes aux prix fixes et conformément aux types spécifiés par le cahier des charges quant aux types réglementaires, et conformément aux types à homologuer par décret du Président de la République quant aux types de fabrication extra-réglementaires, dits types de luxe. Toutefois, la compagnie ne sera tenue de mettre en vente le type réglementaire d'allumettes, par boîtes de 150, qu'à partir du 1er juillet 1875. Jusqu'à cette époque, afin d'utiliser les produits fabriqués, ainsi que les boîtes et cartons repris chez les anciens fabricants, la compagnie pourra vendre des boîtes de 100 allumettes en bois, au phosphore ordinaire, au prix de 10 centimes, c'est-à-dire au prix courant de ces boîtes, depuis l'établissement de l'impôt. Il ne pourra être mis en vente, en aucun cas, à partir du 1er octobre 1874, plus de 60 millions desdites boîtes, en vertu de la présente disposition exceptionnelle. Ceux de ces produits qui, au 1er juillet 1875, resteraient encore entre les mains des débitants munis d'autorisation de vente, pourront être écoulés par eux sans entraves. Art. 4. — La compagnie déposera, avant le 15 décembre 1874, entre les mains de l'administration des contributions indirectes, cent échantillons de chacun des types spécifiés par
de mettre en vente le type réglementaire d'allumettes, par boîtes de 150, qu'à partir du 1er juillet 1875. Jusqu'à cette époque, afin d'utiliser les produits fabriqués, ainsi que les boîtes et cartons repris chez les anciens fabricants, la compagnie pourra vendre des boîtes de 100 allumettes en bois, au phosphore ordinaire, au prix de 10 centimes, c'est-à-dire au prix courant de ces boîtes, depuis l'établissement de l'impôt. Il ne pourra être mis en vente, en aucun cas, à partir du 1er octobre 1874, plus de 60 millions desdites boîtes, en vertu de la présente disposition exceptionnelle. Ceux de ces produits qui, au 1er juillet 1875, resteraient encore entre les mains des débitants munis d'autorisation de vente, pourront être écoulés par eux sans entraves. Art. 4. — La compagnie déposera, avant le 15 décembre 1874, entre les mains de l'administration des contributions indirectes, cent échantillons de chacun des types spécifiés par le cahier des charges. Il sera dressé procès-verbal contradictoire de la réception de ces types. La compagnie remettra également, dans le mois qui suivra la date du décret d'homologation des types d'allumettes dites de luxe, cent échantillons de chacun des types qui auront été adoptés. Ces échantillons seront entièrement conformes aux spécimens homologués par décret. Il sera dressé procès-verbal de réception des types de luxe, dans la même forme que pour les types réglementaires. Art. 5. — La durée de la concession, telle qu'elle est fixée par l'article 2 du cahier des charges, commencera à courir à partir du 1er janvier 1875. Par dérogation au article 2 de l'article 5 du cahier des charges, le paiement du premier douzième de la redevance fixe de 16,030,000 fr. ne sera exigible qu'à partir du 1er mai 1875, au lieu du 1er mars 1875; il est bien entendu que cette prolongation de délai n'aura pour résultat que de retarder de quatre mois au lieu de deux le paiement de chacun des termes de la redevance stipulée par l'adjudication du 12 octobre 1872, redevance dont le bénéfice reste d'ailleurs acquis au Trésor, depuis le 1er janvier 1875 jusqu'à l'expiration de la concession. Art. 6.
aux spécimens homologués par décret. Il sera dressé procès-verbal de réception des types de luxe, dans la même forme que pour les types réglementaires. Art. 5. — La durée de la concession, telle qu'elle est fixée par l'article 2 du cahier des charges, commencera à courir à partir du 1er janvier 1875. Par dérogation au article 2 de l'article 5 du cahier des charges, le paiement du premier douzième de la redevance fixe de 16,030,000 fr. ne sera exigible qu'à partir du 1er mai 1875, au lieu du 1er mars 1875; il est bien entendu que cette prolongation de délai n'aura pour résultat que de retarder de quatre mois au lieu de deux le paiement de chacun des termes de la redevance stipulée par l'adjudication du 12 octobre 1872, redevance dont le bénéfice reste d'ailleurs acquis au Trésor, depuis le 1er janvier 1875 jusqu'à l'expiration de la concession. Art. 6. — Par dérogation aux engagements résultant de l'adjudication du 12 octobre 1872, et afin d'associer d'une façon plus intime les intérêts de l'Etat à ceux de la compagnie, les modifications suivantes seront apportées dans la quotité de la majoration de la redevance proportionnelle afférente à une consommation dépassant 40 milliards d'allumettes. Cette majoration sera supprimée pour les deux premiers types spécifiés par le cahier des charges, c'est-à-dire : Le kilo de 3,500 allumettes en bois, au phosphore ordinaire au prix de 2 fr. La boîte de 150 allumettes en bois, au phosphore ordinaire, au prix de 10 centimes. Cette majoration sera réduite de 50 p. 100 à 20 p. 100, en ce qui concerne le troisième type spécifié par le cahier des charges, c'est-à-dire la boîte de 60 allumettes, au phosphore ordinaire, au prix de 5 centimes. Elle sera maintenue à 50 p. 100. 100 : 1° Sur les types réglementaires d'allumettes en bois, au phosphore amorphe, vendues par boîtes de 100 et de 50, au prix de 10 centimes et 5 centimes ; 2° Sur les types d'allumettes en bois, de fabrication extra-réglementaire, dits « types de luxe », à homologuer par décret du Président de la République. Enfin,