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commissaire de police, sans certificat médical ni autres formalités préalables pouvant retarder l’intervention de l’assistance; mais à titre provisoire seulement, en attendant la décision de maintenue ou d’internement d’office, s’il y a lieu, qui ne sera prise qu’après observation ». Art. 19. Le commissaire de police ou le maire seront tenus de rendre compte de leur décision au préfet dans les vingt-quatre heures : leur rapport mentionnera les antécédents, faits et gestes de l’aliéné, qui auront motivé leur intervention, et devra être communiqué au médecin du service d’observation, qui le transmettra aussitôt au préfet avec un premier certificat, justifiant ou non la mise en observation. Un deuxième certificat de quinzaine, clôturant l’observation, permettra au préfet de statuer par arrêté sur l’internement d’office à l’asile, si la maladie est reconnue chronique ou incurable ; dans le cas contraire le sujet, même dangereux, sera retenu et traité à la clinique, où il ne pourra toutefois être gardé plus de trois mois sans nouvelle autorisation préfectorale. Les maintenues à la clinique ou les internements d’office à l’asile ordonnés ainsi par le préfet, après observation préalable, seront soumis au contrôle du médecin inspecteur qui en vérifiera la légitimité dans les délais prescrits. L’article 28 de la loi du 30 juin 1838 est complété ainsi : « Paragraphe 3. — Les dépenses des cliniques d’observations seront réglées conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article. Celles de l’inspection médicale seront supportées par l’Etat, qui prélèvera sur les familles pour les placements volontaires ou à domicile, sur les communes pour les indigents, et sur les départements dans la mesure des droits à la retraite acquis par les médecins en chef nommés inspecteurs ou des suppressions d’institutions actuellement existantes, une contribution égale à l’économie réalisée par ces diverses unités du fait de l’application de la présente modification de loi. » ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite). CHAPITRE III Tarifs et conditions du service. Tarif maximum. Art. 11. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre
de la loi du 30 juin 1838 est complété ainsi : « Paragraphe 3. — Les dépenses des cliniques d’observations seront réglées conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article. Celles de l’inspection médicale seront supportées par l’Etat, qui prélèvera sur les familles pour les placements volontaires ou à domicile, sur les communes pour les indigents, et sur les départements dans la mesure des droits à la retraite acquis par les médecins en chef nommés inspecteurs ou des suppressions d’institutions actuellement existantes, une contribution égale à l’économie réalisée par ces diverses unités du fait de l’application de la présente modification de loi. » ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite). CHAPITRE III Tarifs et conditions du service. Tarif maximum. Art. 11. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l’énergie électrique, ne peuvent dépasser les maxima suivants : Vente au Compteur. Pour l’éclairage, le kilowatt heure Pour tous autres usages Vente à forfait. Pour l’éclairage Pour tous autres usages Ces tarifs maxima de base s’entendent d'une situation économique conventionnellement caractérisée par la valeur 130 de l'index économique électrique, basse tension, fixé périodiquement par le Ministre des Travaux publics d'après les prix des houilles et de la main-d’œuvre. Le cahier des charges peut fixer des maxima différents suivant les conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation et de consommation; il peut stipuler notamment des réductions pour les abonnés dépassant ou garantissant un minimum déterminé de consommation pour les abonnés utilisant le courant à des heures ou pendant des saisons déterminées et, d’une manière générale, pour les abonnés acceptant des sujétions spéciales. L’index économique basse tension est défini de la manière suivante : C’est un nombre qui, pour représenter conventionnellement la situation économique, est calculé en ajoutant au prix de la tonne de houille ou en retranchant de ce prix un autre nombre N qui varie lui-même avec le prix de la main-d'œuvre. Le prix de la tonne de houille est établi périodiquement, par région, par le Ministre des Travaux publics d’après le
tension, fixé périodiquement par le Ministre des Travaux publics d'après les prix des houilles et de la main-d’œuvre. Le cahier des charges peut fixer des maxima différents suivant les conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation et de consommation; il peut stipuler notamment des réductions pour les abonnés dépassant ou garantissant un minimum déterminé de consommation pour les abonnés utilisant le courant à des heures ou pendant des saisons déterminées et, d’une manière générale, pour les abonnés acceptant des sujétions spéciales. L’index économique basse tension est défini de la manière suivante : C’est un nombre qui, pour représenter conventionnellement la situation économique, est calculé en ajoutant au prix de la tonne de houille ou en retranchant de ce prix un autre nombre N qui varie lui-même avec le prix de la main-d'œuvre. Le prix de la tonne de houille est établi périodiquement, par région, par le Ministre des Travaux publics d’après le cours et la qualité des combustibles et après avis du comité d’électricité. Le nombre N relatif à la main-d’œuvre se calcule comme suit : Pour chaque période, le Ministre des Travaux publics constate, après avis du Comité d’électricité, le salaire horaire moyen par agent pour l’ensemble du territoire, et ce salaire est comparé au salaire horaire moyen de l’année 1919. S’il résulte de cette comparaison entre les deux salaires moyens constatés une différence de 10 p. 100, le nombre N est pris égal par convention à 3,60. Dans le cas où la valeur de l’index économique basse tension s’écarterait, par excès ou par défaut, de plus de 10 p. 100 de la valeur caractéristique de 180, il serait, pendant la période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché de ces tarifs) un terme correctif donné par la formule : T = (1). Révision des tarifs. — Le terme correctif sera révisé périodiquement à la demande, soit de la commune, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise, suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. La première révision aura lieu le et les révisions suivantes auront
salaire est comparé au salaire horaire moyen de l’année 1919. S’il résulte de cette comparaison entre les deux salaires moyens constatés une différence de 10 p. 100, le nombre N est pris égal par convention à 3,60. Dans le cas où la valeur de l’index économique basse tension s’écarterait, par excès ou par défaut, de plus de 10 p. 100 de la valeur caractéristique de 180, il serait, pendant la période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché de ces tarifs) un terme correctif donné par la formule : T = (1). Révision des tarifs. — Le terme correctif sera révisé périodiquement à la demande, soit de la commune, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise, suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. La première révision aura lieu le et les révisions suivantes auront lieu à intervalles de 3 ans. Il y aura également lieu à révision du terme correctif lorsqu’il sera procédé, comme il est dit ci-après, à la révision des tarifs maxima de base. Les tarifs maxima de base seront révisés sur la demande soit de la commune, soit du concessionnaire : 1° Si, par suite de rétablissement d’une distribution nouvelle d'énergie aux services publics, concédée par l’Etat, ou d’une usine hydraulique, le concessionnaire peut s'alimenter plus avantageusement au moyen de cette distribution ou de cette usine; 2° Si la distribution communale étant alimentée par une distribution d’énergie aux services publics concédée par l’Etat, les tarifs de cette concession d’Etat sont révisés; 3° Si, au cours de la concession, la commune fait mettre à la disposition du concessionnaire, à un ou plusieurs postes centraux de la distribution, de l’énergie qui lui est réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat; 4° Si, la distribution étant alimentée en tout ou partie par des réserves d’énergie attribuées à la commune, aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat, les tarifs de cette énergie aux bornes de l’usine sont révisés. Dans les quatre cas ainsi prévus, la révision sera opérée en partant des tarifs
1° Si, par suite de rétablissement d’une distribution nouvelle d'énergie aux services publics, concédée par l’Etat, ou d’une usine hydraulique, le concessionnaire peut s'alimenter plus avantageusement au moyen de cette distribution ou de cette usine; 2° Si la distribution communale étant alimentée par une distribution d’énergie aux services publics concédée par l’Etat, les tarifs de cette concession d’Etat sont révisés; 3° Si, au cours de la concession, la commune fait mettre à la disposition du concessionnaire, à un ou plusieurs postes centraux de la distribution, de l’énergie qui lui est réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat; 4° Si, la distribution étant alimentée en tout ou partie par des réserves d’énergie attribuées à la commune, aux bornes d’une usine hydraulique concédée par l’Etat, les tarifs de cette énergie aux bornes de l’usine sont révisés. Dans les quatre cas ainsi prévus, la révision sera opérée en partant des tarifs maxima de base fixés par le présent article et en modifiant ces tarifs pour tenir un compte équitable de la répercussion sur le prix de revient moyen de l’énergie, des changements dans les conditions d’alimentation de la concession. Dans les premier et troisième cas, il sera tenu compte des engagements pris antérieurement par le concessionnaire envers ses fournisseurs de courant. En cas d’accord entre la commune et le concessionnaire l’avenant portant, soit sur l'index économique, soit sur le prix de la tonne de houille; si le salaire moyen est supérieur à celui de 1918, qui est pris comme base de comparaison, le nombre N calculé comme il vient d’être dit, est ajouté au prix de la tonne de houille; si ce salaire est inférieur à celui de 1918, le nombre N est retranché du prix de la tonne de houille. Pour la constatation du salaire horaire moyen par agent, il est tenu compte de tous les appointements et salaires jusqu’au directeur exclusivement, avec tous les accessoires tels que suppléments pour cherté de vie, indemnités de résidence, charges de retraite, etc. Cette formule devra être établie dans chaque cas d’espèce de manière à suivre avec le plus d’exactitude possible les répercussions
pris antérieurement par le concessionnaire envers ses fournisseurs de courant. En cas d’accord entre la commune et le concessionnaire l’avenant portant, soit sur l'index économique, soit sur le prix de la tonne de houille; si le salaire moyen est supérieur à celui de 1918, qui est pris comme base de comparaison, le nombre N calculé comme il vient d’être dit, est ajouté au prix de la tonne de houille; si ce salaire est inférieur à celui de 1918, le nombre N est retranché du prix de la tonne de houille. Pour la constatation du salaire horaire moyen par agent, il est tenu compte de tous les appointements et salaires jusqu’au directeur exclusivement, avec tous les accessoires tels que suppléments pour cherté de vie, indemnités de résidence, charges de retraite, etc. Cette formule devra être établie dans chaque cas d’espèce de manière à suivre avec le plus d’exactitude possible les répercussions sur le prix de revient des variations des charges diverses incombant aux concessionnaires (main-d’œuvre, dépenses d’entretien, frais de combustible, valeur de l’argent, etc.) et en tenant compte également des conditions de production de l’énergie par usine thermique ou hydraulique. Il pourra être établi des formules différentes pour l'énergie employée à l’éclairage et pour celle employée à tous autres usages en tenant compte de la tension. Des formules spéciales seront établies pour les fournitures à forfait. Entre autres combinaisons, et notamment pour les distributions alimentées par des usines thermiques, on pourra adopter des formules de la forme T = ni(1 — 130) où T est l’index économique électrique basse tension et n un coefficient calculé d’après les conditions particulières de la distribution. ECOLE DES COMMUNES révision du terme correctif, soit fixation des nouveaux tarifs de base, ne sera définitif qu'après avoir été approuvé par la même autorité que le présent cahier des charges. Si dans les six mois, à compter de la date fixée pour la révision, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une Commission, composée de trois membres dont l’un sera désigné par la commune, un autre par le concessionnaire et le troisième par
l’éclairage et pour celle employée à tous autres usages en tenant compte de la tension. Des formules spéciales seront établies pour les fournitures à forfait. Entre autres combinaisons, et notamment pour les distributions alimentées par des usines thermiques, on pourra adopter des formules de la forme T = ni(1 — 130) où T est l’index économique électrique basse tension et n un coefficient calculé d’après les conditions particulières de la distribution. ECOLE DES COMMUNES révision du terme correctif, soit fixation des nouveaux tarifs de base, ne sera définitif qu'après avoir été approuvé par la même autorité que le présent cahier des charges. Si dans les six mois, à compter de la date fixée pour la révision, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une Commission, composée de trois membres dont l’un sera désigné par la commune, un autre par le concessionnaire et le troisième par les deux premiers. Faute par ceux-ci de s’entendre dans le délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du Comité d’électricité sur une liste arrêtée par ce Comité. Les tarifs révisés auront leur effet dans un délai de 1 à 6 mois compter de la date fixée pour la révision. Abaissement des tarifs. Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix de vente de l’énergie à basse tension, avec ou sans conditions, au-dessous des limites fixées par le tarif maximum prévu ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement. A cet effet, il devra établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les abaissements consentis, avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé sera déposé dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements et tenu constamment à la disposition du public et des agents du contrôle. Tarifs applicables aux services publics. Art. 12. — Les services publics de l’Etat et des départements, les établissements publics et les associations syndicales organisées par l’administration en vertu
la date fixée pour la révision. Abaissement des tarifs. Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix de vente de l’énergie à basse tension, avec ou sans conditions, au-dessous des limites fixées par le tarif maximum prévu ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d’horaire, d’utilisation, de consommation et de durée d’abonnement. A cet effet, il devra établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les abaissements consentis, avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé sera déposé dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements et tenu constamment à la disposition du public et des agents du contrôle. Tarifs applicables aux services publics. Art. 12. — Les services publics de l’Etat et des départements, les établissements publics et les associations syndicales organisées par l’administration en vertu des lois des 16 septembre 1807 et 8 avril 1808, ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1866, 22 décembre 1888, bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100 sur le tarif maximum prévu à l’article ci-dessus. Les groupements agricoles d’utilité générale spécifiés dans le règlement d’administration publique prévu par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100. Le concessionnaire sera tenu, sur la réquisition du Ministre des Travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans la limite de la capacité de ce dernier, l’énergie destinée à des services publics, établissements publics, associations syndicales et groupements agricoles et provenant des réserves instituées aux bornes d’une usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la présente concession, et de livrer aux bénéficiaires de ces réserves une quantité correspondante d’énergie. La redevance due de ce chef au concessionnaire sera fixée par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité, le concessionnaire entendu, compte tenu des conditions d’alimentation de la concession. L'énergie nécessaire pour les besoins de la commune sera fournie, aux prix et dans les conditions ci-après : Eclairage des voies publiques Eclairage des bâtiments municipaux Tous autres usages La commune s'engage
par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 bénéficieront d’une réduction de 20 p. 100. Le concessionnaire sera tenu, sur la réquisition du Ministre des Travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans la limite de la capacité de ce dernier, l’énergie destinée à des services publics, établissements publics, associations syndicales et groupements agricoles et provenant des réserves instituées aux bornes d’une usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la présente concession, et de livrer aux bénéficiaires de ces réserves une quantité correspondante d’énergie. La redevance due de ce chef au concessionnaire sera fixée par le Ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité, le concessionnaire entendu, compte tenu des conditions d’alimentation de la concession. L'énergie nécessaire pour les besoins de la commune sera fournie, aux prix et dans les conditions ci-après : Eclairage des voies publiques Eclairage des bâtiments municipaux Tous autres usages La commune s'engage à prendre. Sous réserve de cet engagement, elle reste libre d’adopter tous autres systèmes d’éclairage ou de se procurer par tout autre procédé l'énergie nécessaire à ses services. Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution. Art. 13. — Sur tout le parcours de la distribution, le concessionnaire sera tenu, dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite, de fournir l’énergie électrique dans les conditions prevues au présent cahier des charges à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d’au moins 1 an. Lorsque la puissance demandée excédera 2 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse pendant 5 années une recette brute annuelle de 500 francs par kilowatt demandé, cette recette étant celle qui résulte de l’application des tarifs maxima de base. Si le service du nouvel abonné exige des travaux complémentaires sur le réseau, le délai d’un mois prévu pour la fourniture du courant sera prolongé du temps nécessaire à l’exécution de ces travaux. En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de 2 kilowatts pour l’ensemble de la distribution. Si les demandes viennent
le concessionnaire sera tenu, dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite, de fournir l’énergie électrique dans les conditions prevues au présent cahier des charges à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d’au moins 1 an. Lorsque la puissance demandée excédera 2 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse pendant 5 années une recette brute annuelle de 500 francs par kilowatt demandé, cette recette étant celle qui résulte de l’application des tarifs maxima de base. Si le service du nouvel abonné exige des travaux complémentaires sur le réseau, le délai d’un mois prévu pour la fourniture du courant sera prolongé du temps nécessaire à l’exécution de ces travaux. En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de 2 kilowatts pour l’ensemble de la distribution. Si les demandes viennent à dépasser la puissance disponible, elles seront desservies dans l'ordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Si, dans le délai d'un an après constatation de l’insuffisance de la puissance disponible, le concessionnaire ne s'est pas mis en mesure de fournir tout le courant qui lui est demandé, la clause relative au privilège d'éclairage sera abrogée de plein droit. Obligation d'étendre le réseau. Le concessionnaire sera tenu d’installer toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des propriétaires des immeubles à desservir lui garantiront, pendant cinq ans, une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation aérienne ou une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur à établir étant comptée à partir du réseau déjà existant, sans y comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble et la recette brute étant calculée comme il est dit à l’article 13. Les projets de la ligne réclamée devront être présentés par le concessionnaire dans le délai d’un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite. La ligne devra être achevée et mise en service dans le délai de mois à dater de l’approbation des projets si