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la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés sur l'enseignement secondaire des jeunes filles. M. le président: L'article 1er est ainsi conçu: "Il sera fondé par l'État, avec le concours des départements et des communes, des établissements destinés à l'enseignement secondaire des jeunes filles." M. Forquet combat cet article. Il fait observer que la proposition de loi en discussion émane de l'initiative parlementaire. C'est un présent funeste qu'on a offert au gouvernement, et celui-ci n'a pas eu le courage de le refuser. En effet, dit l'orateur, venez au secours du gouvernement, car voter la loi ce serait lui donner une arme qui blesserait la liberté d'enseignement, la liberté de conscience et la nation tout entière. (Très bien à droite.) M. le presque-révérend M. Pautrier a proposé un amendement tendant à substituer dans l'article les mots "Il pourra être fondé" au lieu de "Il sera fondé." M. le président: Mon amendement tend à bien établir que le concours des départements et des communes est facultatif. C'est la pensée de la commission; je demande qu'elle soit formulée dans la loi. L'amendement, combattu par MM. Henri Martin et Jules Ferry, est rejeté par 136 voix contre 120. L'article reste adopté. Art. 2. Ces établissements seront des externats les internats pourront y être annexés sur la demande des Conseils municipaux; et, après entente entre eux et l'État, ils seront soumis au même régime que les écoles communes. M. le président: M. de Voisins-Lavernière propose un amendement au premier paragraphe de l'article 2 portant, "Ces établissements ne pourront être que des externats." M. de Veujois-Ternièrent soutient son amendement. M. le conseiller Nombreux demande de rendre la loi utile pour les campagnes privées de tout moyen d'enseignement secondaire. Il comprend les critiques adressées contre les internats mais les couvents sont de véritables internats. Bruit à droite - C'est que la valeur des internats dépend de ceux qui les dirigent. (Très bien à droite.) Les enfants des campagnes ne peuvent envoyer leurs filles dans les externats. Les internats sont donc nécessaires; il faut, par conséquent, donner aux départements le droit d'en créer quand ils le
2. Ces établissements seront des externats les internats pourront y être annexés sur la demande des Conseils municipaux; et, après entente entre eux et l'État, ils seront soumis au même régime que les écoles communes. M. le président: M. de Voisins-Lavernière propose un amendement au premier paragraphe de l'article 2 portant, "Ces établissements ne pourront être que des externats." M. de Veujois-Ternièrent soutient son amendement. M. le conseiller Nombreux demande de rendre la loi utile pour les campagnes privées de tout moyen d'enseignement secondaire. Il comprend les critiques adressées contre les internats mais les couvents sont de véritables internats. Bruit à droite - C'est que la valeur des internats dépend de ceux qui les dirigent. (Très bien à droite.) Les enfants des campagnes ne peuvent envoyer leurs filles dans les externats. Les internats sont donc nécessaires; il faut, par conséquent, donner aux départements le droit d'en créer quand ils le jugent convenable. (Approbation à gauche.) M. Bertand de Saint-Quentin appuie l'amendement de M. de Voisins-Lavernière. M. Joubert Gerry, ministre de l'instruction publique: prétends du Conseil. Ni la commission ni le gouvernement ne peuvent accepter l'amendement de M. de Voisins-Lavernière. Je ne puis admettre, avec M. de Richelieu, que le débat actuel porte sur la vertu de nos élèves ce soir il a déjà excédé sa pensée (non! non! droite); sinon il serait obligé de rapporter à tous les internats (applaudissements à gauche), et il est inévitable parfois de réformer des institutions éventuelles. (Rire!) Pour moi, ces internats présentent des garanties que les autres n'offrent pas (Très bien à gauche.) Pour moi qui ne suis partisan d'aucune espèce d'internat, je crois qu'il en faut cependant. Dans l'autre Chambre, nous avons combattu l'internat; comme mesure panérate, nous avions demandé qu'on ne nous imposât pas un fardeau trop lourd et nous croyons être en mesure de présenter aux familles les garanties qu'eux peuvent réclamer. Nous vous demandons donc d'adopter l'article 2 comme une transaction entre des besoins qu'on ne peut s'opposer et nos théories d'éducation. (Applaudissements à gauche.) M. Blanqui je suis partisan autant que persuade de la conservation du savoir des jeunes
actuel porte sur la vertu de nos élèves ce soir il a déjà excédé sa pensée (non! non! droite); sinon il serait obligé de rapporter à tous les internats (applaudissements à gauche), et il est inévitable parfois de réformer des institutions éventuelles. (Rire!) Pour moi, ces internats présentent des garanties que les autres n'offrent pas (Très bien à gauche.) Pour moi qui ne suis partisan d'aucune espèce d'internat, je crois qu'il en faut cependant. Dans l'autre Chambre, nous avons combattu l'internat; comme mesure panérate, nous avions demandé qu'on ne nous imposât pas un fardeau trop lourd et nous croyons être en mesure de présenter aux familles les garanties qu'eux peuvent réclamer. Nous vous demandons donc d'adopter l'article 2 comme une transaction entre des besoins qu'on ne peut s'opposer et nos théories d'éducation. (Applaudissements à gauche.) M. Blanqui je suis partisan autant que persuade de la conservation du savoir des jeunes filles et des enseignements secondaires des jeunes filles a été fondé il y a treize ans à la Sorbonne il s'est donné sous tous les ministres de la république. On a aussi, sous l'impulsion de différents ministres, surtout du ministre actuel, fondé des cours pour les jeunes filles dans les provinces. Pourquoi ne pas continuer l'application de ce système? Ces cours sont très utiles et présentent des garanties d'altérations, il y a, en dehors des cours qui ne sont pas en cause, des internats excellents pourquoi mettre à côté d'eux cette concurrence immense? Vous supprimez ainsi des maisons de famille pour y substituer des casernes d'État. (Très bien à droite. Protestations à gauche.) L'amendement de M. de Voisins-Lavernière est rejeté par 157 voix contre 132. L'article 2 est ensuite adopté. M. Leroy propose un paragraphe additionnel tenant à ce qu'un internat ne puisse être créé qu'après une enquête (bruit à gauche) dans laquelle les chefs de famille seront appelés à se prononcer au scrutin secret sur l'utilité de la création de l'internat. L'amendement de M. Fresneau est repoussé par 134 voix contre 104. Voix à droite: Au revoir! Le renvoi à demain est mis aux voix et repoussé après une
provinces. Pourquoi ne pas continuer l'application de ce système? Ces cours sont très utiles et présentent des garanties d'altérations, il y a, en dehors des cours qui ne sont pas en cause, des internats excellents pourquoi mettre à côté d'eux cette concurrence immense? Vous supprimez ainsi des maisons de famille pour y substituer des casernes d'État. (Très bien à droite. Protestations à gauche.) L'amendement de M. de Voisins-Lavernière est rejeté par 157 voix contre 132. L'article 2 est ensuite adopté. M. Leroy propose un paragraphe additionnel tenant à ce qu'un internat ne puisse être créé qu'après une enquête (bruit à gauche) dans laquelle les chefs de famille seront appelés à se prononcer au scrutin secret sur l'utilité de la création de l'internat. L'amendement de M. Fresneau est repoussé par 134 voix contre 104. Voix à droite: Au revoir! Le renvoi à demain est mis aux voix et repoussé après une épreuve douteuse. L'article 3 est adopté. L'article 4 est relatif au programme d'enseignement. Si le duc d'Elrégie a quelques observations à présenter, je demande le renvoi à demain. (Protestations à gauche.) M. Mittieh n'est jamais arrivé qu'on lui refuse le renvoi à un orateur qui le demande à cinq heures et demie. Le renvoi à demain est prononcé. Demain, à deux heures, séance publique. CHAMBRE DES DEPUTES. OPEBERE DE M. GAMBETTA. La séance est ouverte à deux heures. NB. La nation dépose une proposition de loi établissant un impôt sur le revenu. Cette proposition de loi est signée de 104 membres de la Chambre. L'Orateur demande la déclaration d'urgence. À la majorité de 322 voix contre 137, l'urgence n'est pas déclarée. M. de Montgolfier d'Asson demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président demande sur quel article doit porter l'observation. M. de Montgolfier d'Asson répond que c'est sur l'article 99. L'orateur rappelle les termes de cet article, en vertu duquel M. le président aurait dû donner communication à la Chambre d'une lettre qui lui a été adressée. M. le président dit qu'il a reçu cette lettre. M. de Montgolfier d'Asson regrette qu'on n'ait pas donné lecture de
et demie. Le renvoi à demain est prononcé. Demain, à deux heures, séance publique. CHAMBRE DES DEPUTES. OPEBERE DE M. GAMBETTA. La séance est ouverte à deux heures. NB. La nation dépose une proposition de loi établissant un impôt sur le revenu. Cette proposition de loi est signée de 104 membres de la Chambre. L'Orateur demande la déclaration d'urgence. À la majorité de 322 voix contre 137, l'urgence n'est pas déclarée. M. de Montgolfier d'Asson demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président demande sur quel article doit porter l'observation. M. de Montgolfier d'Asson répond que c'est sur l'article 99. L'orateur rappelle les termes de cet article, en vertu duquel M. le président aurait dû donner communication à la Chambre d'une lettre qui lui a été adressée. M. le président dit qu'il a reçu cette lettre. M. de Montgolfier d'Asson regrette qu'on n'ait pas donné lecture de cette lettre qui demandait l'autorisation de poursuivre le président et les questeurs de la Chambre pour vol de scellés. M. le président dit qu'il n'a pas donné connaissance à la Chambre de cette lettre, parce qu'il la considère comme ayant un caractère extra-parlementaire. C'est au parquet que M. de Montgolfier d'Asson aurait dû s'adresser dans la forme. Quant au fond, la lettre est une protestation contre le règlement qui est la charte de cette Assemblée à ce titre, elle ne pourrait pas être communiquée à la Chambre. (Très bien! Très bien!) M. de Montgolfier d'Asson demande à répondre à ces observations! M. le président déclare l'incident clos. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du budget des recettes. L'article 2 est adopté. M. le rappelle, sur l'article 3, relatif aux dispositions fiscales applicables aux congrégations religieuses, dit que cet article est critiquable dans la forme et au fond. Dans la forme, cet article n'est pas à sa place dans le budget des recettes. Au fond, il est contraire aux principes de la justice. L'article 3, qui est un amendement de M. Brisson, adopté par la commission, constitue un projet de loi spécial et distinct sur les associations religieuses.
d'Asson aurait dû s'adresser dans la forme. Quant au fond, la lettre est une protestation contre le règlement qui est la charte de cette Assemblée à ce titre, elle ne pourrait pas être communiquée à la Chambre. (Très bien! Très bien!) M. de Montgolfier d'Asson demande à répondre à ces observations! M. le président déclare l'incident clos. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du budget des recettes. L'article 2 est adopté. M. le rappelle, sur l'article 3, relatif aux dispositions fiscales applicables aux congrégations religieuses, dit que cet article est critiquable dans la forme et au fond. Dans la forme, cet article n'est pas à sa place dans le budget des recettes. Au fond, il est contraire aux principes de la justice. L'article 3, qui est un amendement de M. Brisson, adopté par la commission, constitue un projet de loi spécial et distinct sur les associations religieuses. On ne saurait admettre qu'on modifie par une voie oblique une partie de notre législation civile, commerciale et même pénale. La commission du budget est sortie de ses attributions en adoptant cet amendement. L'orateur demande donc que l'on écarte de la loi les dispositions dont il s'agit, sauf à les renvoyer devant une commission spéciale. M. Brisson, président de la commission du budget, répond qu'il y a des précédents établis que la loi des finances peut confirmé des dispositions d'ordre général; c'est ainsi que la loi des finances de 1876 a réglé la question de la vénalité des offices dès 1868 a prescrit l'inventaire des congrégations religieuses; mais, en outre, les dispositions actuellement soumises à la Chambre ont un caractère éminemment fiscal elles ont pour objet non pas de déroger au droit commun, mais d'y soumettre les congrégations religieuses. L'orateur prie donc la Chambre d'écarter temporairement. (Applaudissements.) L'ajournement, et le renvoi à la commission sont mis aux voix et repoussés. à la majorité de 353 voix contre 14, ne sont pas adoptés. M. Chabot expose qu'il existe depuis déjà une commission spéciale chargée d'examiner diverses propositions de loi relatives au droit d'association. Le Sénat lui-même a été saisi par M.
renvoyer devant une commission spéciale. M. Brisson, président de la commission du budget, répond qu'il y a des précédents établis que la loi des finances peut confirmé des dispositions d'ordre général; c'est ainsi que la loi des finances de 1876 a réglé la question de la vénalité des offices dès 1868 a prescrit l'inventaire des congrégations religieuses; mais, en outre, les dispositions actuellement soumises à la Chambre ont un caractère éminemment fiscal elles ont pour objet non pas de déroger au droit commun, mais d'y soumettre les congrégations religieuses. L'orateur prie donc la Chambre d'écarter temporairement. (Applaudissements.) L'ajournement, et le renvoi à la commission sont mis aux voix et repoussés. à la majorité de 353 voix contre 14, ne sont pas adoptés. M. Chabot expose qu'il existe depuis déjà une commission spéciale chargée d'examiner diverses propositions de loi relatives au droit d'association. Le Sénat lui-même a été saisi par M. Dufaure de cette question des associations. Le projet de Dufaure s'applique à toutes les associations littéraires, politiques, scientifiques et religieuses. Il détermine les conditions dans lesquelles ces associations pourront s'établir. Il devrait répondre aux préoccupations que revêt l'amendement de M. Brisson. Cet amendement se rattache aux décrets du 27 mai, la même pensée a animé les auteurs de l'amendement et des décrets. Cependant, les décrets se contentaient d'invoquer les lois existantes, tandis que l'amendement crée une législation nouvelle exceptionnelle. Par l'un et l'autre moyen, ce que l'on poursuit c'est la ruine des congrégations religieuses. L'amendement vise les congrégations autorisées et non autorisées, mais avec la réserve de tous les droits de la puissance publique sur ces dernières il faut donc les confondre dans la discussion. M. Mérat répond que son amendement a été inspiré par le désir de ne pas laisser en souffrance le célèbre ordre du jour qui a amené l'agression du 16 mai et la réélection triomphale des 363 (applaudissements) mais il a aussi un caractère éminemment fiscal, puisqu'il doit rapporter au Trésor plus de 4 millions. La fortune des congrégations religieuses est maintenant connue, au moins en partie, car leur fortune mobilière échappe à toute investigation; et
la même pensée a animé les auteurs de l'amendement et des décrets. Cependant, les décrets se contentaient d'invoquer les lois existantes, tandis que l'amendement crée une législation nouvelle exceptionnelle. Par l'un et l'autre moyen, ce que l'on poursuit c'est la ruine des congrégations religieuses. L'amendement vise les congrégations autorisées et non autorisées, mais avec la réserve de tous les droits de la puissance publique sur ces dernières il faut donc les confondre dans la discussion. M. Mérat répond que son amendement a été inspiré par le désir de ne pas laisser en souffrance le célèbre ordre du jour qui a amené l'agression du 16 mai et la réélection triomphale des 363 (applaudissements) mais il a aussi un caractère éminemment fiscal, puisqu'il doit rapporter au Trésor plus de 4 millions. La fortune des congrégations religieuses est maintenant connue, au moins en partie, car leur fortune mobilière échappe à toute investigation; et leurs biens immobiliers eux-mêmes ne figurent pas tous dans le rétive dressé par l'administration. Il résulte de l'enquête que 4,20 millions d'immeubles sont occupés par les congrégations autorisées ou non, sans compter les hospices, les écoles et séminaires. Il y a 80 millions inscrits au nom des congrégations. 420 appartiennent aux congrégations autorisées et 160 aux congrégations non autorisées ces biens mis en dehors de la circulation rapportent moins que les autres et rejettent par conséquent sur les autres contribuables une partie de l'impôt qu'ils devraient supporter. En 1860 il n'y avait que 43 millions d'immeubles de main-morte il y en a maintenant 420 millions. Voilà dans quelle proportion, depuis trente ans, le siècle a reculé devant la main-morte. Si cet envahissement clérical continuait dans les mêmes proportions, c'est par milliards qu'il faudrait bientôt compter la propriété immobilière des congrégations c'est par milliards qu'il faut déjà compter leur fortune si l'on y comprend leurs biens mobiliers. Les Pères de Saint-Sacrement, par exemple, ont récemment acheté un immeuble de 900.000 fr. sur lequel ils ont édifié une chapelle magnifique. Cela donne une idée des immenses capitaux dont disposent les congrégations. L'Ordre des jésuites seul possède actuellement, pour l'ensemble d'immeubles en France,
aux congrégations autorisées et 160 aux congrégations non autorisées ces biens mis en dehors de la circulation rapportent moins que les autres et rejettent par conséquent sur les autres contribuables une partie de l'impôt qu'ils devraient supporter. En 1860 il n'y avait que 43 millions d'immeubles de main-morte il y en a maintenant 420 millions. Voilà dans quelle proportion, depuis trente ans, le siècle a reculé devant la main-morte. Si cet envahissement clérical continuait dans les mêmes proportions, c'est par milliards qu'il faudrait bientôt compter la propriété immobilière des congrégations c'est par milliards qu'il faut déjà compter leur fortune si l'on y comprend leurs biens mobiliers. Les Pères de Saint-Sacrement, par exemple, ont récemment acheté un immeuble de 900.000 fr. sur lequel ils ont édifié une chapelle magnifique. Cela donne une idée des immenses capitaux dont disposent les congrégations. L'Ordre des jésuites seul possède actuellement, pour l'ensemble d'immeubles en France, autant que toutes les congrégations réunies. De tout temps, les gouvernements se sont préoccupés de l'accroissement des biens de main-morte cependant dans les dernières années de l'empire on a eu la main plus large et on a permis la prodigieuse augmentation qui vient d'être signalée. Le moment est venu de traiter plus sérieusement un adversaire dont, dans ces dernières années, on a pu mesurer la force. (Très bien! Très bien!) L'empire a autofiscé des nombreuses congrégations. La jurisprudence, de son côté, a laissé fléchir sa rigueur; les congrégations ne possèdent la personnalité civile que dans la loi qu'elles ont obtenue d'une loi et d'un décret. En outre, elles ne peuvent procéder et recevoir qu'en vertu d'une autorisation spéciale. Quant aux congrégations non autorisées, elles ne possèdent aucun droit d'associér, même sous le nom de tiers complaisants. On ne peut en effet, ni enregistrer ni faire effet des pins élargir la loi que la vie privée. (Très bien! Très bien!) Pendant ces congrégations ont pu constituer des biens de main-morte dans une très large mesure. L'administration, la magistrature ont favorisé ce mouvement. Ainsi, les Pères du Saint-Sacrement ont été autorisés à intervenir sur une action immobilière contre un de leurs voisins.
traiter plus sérieusement un adversaire dont, dans ces dernières années, on a pu mesurer la force. (Très bien! Très bien!) L'empire a autofiscé des nombreuses congrégations. La jurisprudence, de son côté, a laissé fléchir sa rigueur; les congrégations ne possèdent la personnalité civile que dans la loi qu'elles ont obtenue d'une loi et d'un décret. En outre, elles ne peuvent procéder et recevoir qu'en vertu d'une autorisation spéciale. Quant aux congrégations non autorisées, elles ne possèdent aucun droit d'associér, même sous le nom de tiers complaisants. On ne peut en effet, ni enregistrer ni faire effet des pins élargir la loi que la vie privée. (Très bien! Très bien!) Pendant ces congrégations ont pu constituer des biens de main-morte dans une très large mesure. L'administration, la magistrature ont favorisé ce mouvement. Ainsi, les Pères du Saint-Sacrement ont été autorisés à intervenir sur une action immobilière contre un de leurs voisins. La Cour a considéré qu'eu ès-tait devant elle que de simples particuliers agissant pour leur compte particulier. La magistrature met les congrégations en dehors et au-dessus des lois du droit civil. Elle permet que leurs biens acquis par des individus soient soumis aux successions de la famille et à l'administration de l'usufruit. C'est la main-morte interdite par la loi et rétablie par la magistrature qui usurpe sur le pouvoir législatif. (Applaudissements.–Bruit de l'autre.) Les Sociétés civiles sous lesquelles s'abritent les congrégations non autorisées se perpétuent au moyen de la faculté de révision et de la stipulation d'accroissement. Et ce ne sont pas seulement les congrégations non autorisées, ce sont aussi les autres qui se servent des Sociétés civiles, les considérant avec raison comme un moyen d'attirer chez elles les individus et les biens, de dissimuler leur foi secrète et d'éviter certains impôts. L'orateur, après avoir cité plusieurs exemples, dit que si la propriété et la famille sont menacées en France, c'est par les congrégations. (Applaudissements répétés.) Le législateur avait voulu, favoriser la formation des Sociétés civiles et commerciales, parce qu'il y voyait la création de richesses nouvelles qui devaient, un jour ou l'autre, produire de nouveaux impôts. Le même intérêt
de l'usufruit. C'est la main-morte interdite par la loi et rétablie par la magistrature qui usurpe sur le pouvoir législatif. (Applaudissements.–Bruit de l'autre.) Les Sociétés civiles sous lesquelles s'abritent les congrégations non autorisées se perpétuent au moyen de la faculté de révision et de la stipulation d'accroissement. Et ce ne sont pas seulement les congrégations non autorisées, ce sont aussi les autres qui se servent des Sociétés civiles, les considérant avec raison comme un moyen d'attirer chez elles les individus et les biens, de dissimuler leur foi secrète et d'éviter certains impôts. L'orateur, après avoir cité plusieurs exemples, dit que si la propriété et la famille sont menacées en France, c'est par les congrégations. (Applaudissements répétés.) Le législateur avait voulu, favoriser la formation des Sociétés civiles et commerciales, parce qu'il y voyait la création de richesses nouvelles qui devaient, un jour ou l'autre, produire de nouveaux impôts. Le même intérêt ne s'attache pas aux congrégations et aux Sociétés civiles qui les représentent. Ces Sociétés ne se dissolvent et ne se liquident jamais il n'y a donc jamais lieu à droit de mutation, comme dans les Sociétés civiles ordinaires. (Très bien! Très bien!) De plus, ces Sociétés civiles religieuses ne sont pas une cause d'enrichissement pour l'État, elles sont pour lui une cause d'appauvrissement (Applaudissements.) Elles devraient donc ne point bénéficier de la taxe de veuve. Mais le gouvernement n'a pas cru pouvoir entrer dans cette voie, et la commission n'a pas insisté pour faire prévaloir ses vues à cet égard. L'orateur explique de quelle façon tous les droits que devraient payer les congrégations sont éludés dans une large mesure. C'est pourquoi la commission du budget propose de percevoir le droit de mutation ou de donation, lorsque se réalise la clause d'accroissement. En ce qui concerne les patentes, une disposition novelle est nécessaire pour donner plus de force à l'administration dans les réformes qu'elle est disposée à appliquer. (Très bien) L'enquête sur la situation des congrégations religieuses n'est pas terminée; elle devra être continuée. Mais les dispositions proposées par la commission du budget sont dès à présent nécessaires. On a vu