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de son patron comme il s'y était engagé, Giraud a tenté de lui enlever ses clients en dépréciant sa marchandise et en faisant des offres de service pour en fournir de meilleures; que dès lors Giraud a trompé la confiance de son patron et n'a droit à aucun salaire en remises puisqu'il n'a pas employé son temps à servir son patron comme il avait dû le faire. « Par ces motifs, le Bureau général, jugeant en dernier ressort, déboute Giraud de sa demande, et le condamne aux dépens. 19 Avril 1874. — MM. Goupy, président ; Plessis, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 11 Novembre 1873. Apprentissage. — Apprentie reçue pendant la durée d'un premier engagement chez un autre maître, sans représentation d'un certificat constatant sa libération; nouveau maître condamné envers l'ancien en des dommages-intérêts. Un maître qui reçoit une apprentie avant l'expiration de la durée de son engagement avec un ancien maître, et ne se fait représenter un certificat constatant libération de cet engagement, doit être condamné solidairement avec le père de l'apprentie, mineure, au paiement de l'indemnité allouée pour réparation du préjudice causé par la rupture du premier contrat d'apprentissage. ROUSSELLE E. C. HÉDIN (Époux), JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. À L'ISSU de quoi il résulte des explications que la dame Hédin a reconnu avoir reçu dans son atelier la mineure Lépine, apprentie des sieurs et dame Rousselle, et avoir fait avec le père de ladite mineure un engagement de travail pour la nourriture et le logement et deux francs par semaine de salaire. « Attendu que cet engagement de travail a été fait en mépris d'un engagement antérieur d'apprentissage existant encore entre Lépine et les sieurs et dame Rousselle ; que la dame Hédin n'a pas eu la représentation d'un certificat constatant la libération de la mineure Lépine envers lesdits sieurs et dame Rousselle ; qu'elle a, en agissant ainsi, empêché la mineure de l'exécution de son apprentissage ; que c'est donc à bon droit qu'elle et les sieurs Hédin sont condamnés solidairement avec Lépine père au paiement de l'indemnité allouée pour réparation du
(Époux), JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL. À L'ISSU de quoi il résulte des explications que la dame Hédin a reconnu avoir reçu dans son atelier la mineure Lépine, apprentie des sieurs et dame Rousselle, et avoir fait avec le père de ladite mineure un engagement de travail pour la nourriture et le logement et deux francs par semaine de salaire. « Attendu que cet engagement de travail a été fait en mépris d'un engagement antérieur d'apprentissage existant encore entre Lépine et les sieurs et dame Rousselle ; que la dame Hédin n'a pas eu la représentation d'un certificat constatant la libération de la mineure Lépine envers lesdits sieurs et dame Rousselle ; qu'elle a, en agissant ainsi, empêché la mineure de l'exécution de son apprentissage ; que c'est donc à bon droit qu'elle et les sieurs Hédin sont condamnés solidairement avec Lépine père au paiement de l'indemnité allouée pour réparation du préjudice causé par la rupture d'apprentissage. » Par ces motifs. — Déboute les sieurs et dame Hédin de leur opposition. — Ordonne l'exécution de la sentence du 6 juillet dernier, sus mentionnée, et condamne les sieurs et dame Hédin aux dépens de la présente instance. 11 Novembre 1874, MM. Bul, vice-président ; Dufour, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE 17 Février 1874. Salaire. Demande en paiement par l'ouvrier. Justification de la demande soutenue par l'ouvrier devait résulter d'un livret d'acomptes qu'il a remis au patron et que ce dernier refuse de restituer. Patron dépourvu de livres commerciaux. Demande de l'ouvrier justifiée. En cas de contestation sur salaire entre un patron et un ouvrier, l'ouvrier prétendant que depuis plusieurs mois il n'avait pas reçu dit salaire, et le patron contestant, il est de la responsabilité de ce dernier de produire la preuve du paiement si l'ouvrier prétend avoir reçu des acomptes irréguliers, que ces acomptes étaient portés par lui sur un livre qu'il avait confié au patron pour l'établissement de son compte sur sa demande, si le patron nie, malgré l'affirmation de l'ouvrier, avoir reçu ce livre d'acomptes, Pl. sur l'invitation à lui faite de produire Son
vice-président ; Dufour, secrétaire. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE 17 Février 1874. Salaire. Demande en paiement par l'ouvrier. Justification de la demande soutenue par l'ouvrier devait résulter d'un livret d'acomptes qu'il a remis au patron et que ce dernier refuse de restituer. Patron dépourvu de livres commerciaux. Demande de l'ouvrier justifiée. En cas de contestation sur salaire entre un patron et un ouvrier, l'ouvrier prétendant que depuis plusieurs mois il n'avait pas reçu dit salaire, et le patron contestant, il est de la responsabilité de ce dernier de produire la preuve du paiement si l'ouvrier prétend avoir reçu des acomptes irréguliers, que ces acomptes étaient portés par lui sur un livre qu'il avait confié au patron pour l'établissement de son compte sur sa demande, si le patron nie, malgré l'affirmation de l'ouvrier, avoir reçu ce livre d'acomptes, Pl. sur l'invitation à lui faite de produire Son livre de paie, déclare ne lui pas avoir et n'en avoir aucunement besoin puisqu'il paie ses ouvriers tous les mois, celle déclaration du patron doit être considérée comme inadmissible, la loi imposant à tout commerçant l'obligation d'avoir des livres. Et la demande de l'ouvrier, justifiée en outre par les débats et par les circonstances de la cause, doit être déclarée juste et fondée. LALLEMAND ET PERRIN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que si Perrin allègue qu'il a toujours payé Lallemand à la fin de chaque mois et ne restait lui que des acomptes pour salaires de vivres-sept jours par mois, la demande soutient au contraire que depuis trente-deux mois et vingt-sept jours qu'il a travaillé pour Perrin, il n'a reçu que des acomptes et invoque irrégulièrement que ces acomptes sont portés sur un livre qu'il a confié à Perrin, sur sa demande, pour rétablissement de son compte, et que l'examen de ce livre, démontrerait le bien fondé de sa réclamation ; qu'au moment que l'on nie avoir reçu le livre d'acomptes que Lallemand affirme lui avoir remis; que, sur l'invitation à lui faite de produire son livre de paie, il déclare n'en pas avoir et n'en avoir aucunement
et par les circonstances de la cause, doit être déclarée juste et fondée. LALLEMAND ET PERRIN. — JUGEMENT. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que si Perrin allègue qu'il a toujours payé Lallemand à la fin de chaque mois et ne restait lui que des acomptes pour salaires de vivres-sept jours par mois, la demande soutient au contraire que depuis trente-deux mois et vingt-sept jours qu'il a travaillé pour Perrin, il n'a reçu que des acomptes et invoque irrégulièrement que ces acomptes sont portés sur un livre qu'il a confié à Perrin, sur sa demande, pour rétablissement de son compte, et que l'examen de ce livre, démontrerait le bien fondé de sa réclamation ; qu'au moment que l'on nie avoir reçu le livre d'acomptes que Lallemand affirme lui avoir remis; que, sur l'invitation à lui faite de produire son livre de paie, il déclare n'en pas avoir et n'en avoir aucunement besoin puisqu'il paie ses ouvriers tous les mois; qu'il résulte que cette déclaration est pas acceptable, la loi imposant à tout commerçant l'obligation d'avoir des livres ; Attendu qu'il résulte des débats et circonstances de la cause que la demande de Lallemand paraît juste et fondée ; Par ces motifs. — Condamne Perrin à payer à Lallemand la somme de 66 francs pour solde de salaires de travail. Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme telles que de droit et aux dépens d'instance, et ordonne la remise du livre d'acomptes confié par Lallemand et ce dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, sinon qu'il sera ultérieurement fait droit. — Ordonne en outre l'exécution provisoire du présent jugement, sans arrêt sur les sommes jusqu'à concurrence de deux cents francs, et, pour le surplus, avec caution, nonobstant appel et sans y préjudice. — 17 Février 1874. — MM. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 31 Mars 1874. Salaire. — Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non
— Condamne Perrin à payer à Lallemand la somme de 66 francs pour solde de salaires de travail. Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme telles que de droit et aux dépens d'instance, et ordonne la remise du livre d'acomptes confié par Lallemand et ce dans les vingt-quatre heures de la signification du présent jugement, sinon qu'il sera ultérieurement fait droit. — Ordonne en outre l'exécution provisoire du présent jugement, sans arrêt sur les sommes jusqu'à concurrence de deux cents francs, et, pour le surplus, avec caution, nonobstant appel et sans y préjudice. — 17 Février 1874. — MM. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 31 Mars 1874. Salaire. — Condamnation en paiement de salaires obtenue par un ouvrier contre un mari ; insolvabilité du mari ; assignation de la femme, séparée de biens, en déclaration de jugement commun, non recevable, si la femme n'a jamais été personnellement engagée. — Liquidation de communauté, après séparation de biens, prétendue faite en fraude des droits des tiers ; Conseil de prud'hommes incompétent. Un ouvrier qui, après avoir travaillé pour un fabricant, a obtenu par jugement du Conseil des Prud'hommes contre ce fabricant condamnation au paiement de ses salaires, ne peut, après qu'une séparation de biens a été prononcée entre ce dernier et sa femme, assigner, à effet de paiement par le mari, devenu insolvable, celle dernière, qui n'a jamais été personnellement engagée envers l'ouvrier, en déclaration de jugement commun, sous prétexte que, par le fait de la séparation, tout l'avaris de la communauté aurait passé aux mains de la femme, et que notamment le mari, pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui aurait cédé, par l'acte de liquidation de la communauté, tous les objets mobiliers, le matériel et les marchandises du logement où s'exerçait l'usine ou leur industrie, et que cet acte aurait été fait en fraude des droits des créanciers, le Conseil des Prud'hommes, étant d'ailleurs incompétent pour prononcer sur pareille cause. DEMAESENER ET NICOLE (Époux), JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL. Attenant si la communauté ayant existé entre
condamnation au paiement de ses salaires, ne peut, après qu'une séparation de biens a été prononcée entre ce dernier et sa femme, assigner, à effet de paiement par le mari, devenu insolvable, celle dernière, qui n'a jamais été personnellement engagée envers l'ouvrier, en déclaration de jugement commun, sous prétexte que, par le fait de la séparation, tout l'avaris de la communauté aurait passé aux mains de la femme, et que notamment le mari, pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui aurait cédé, par l'acte de liquidation de la communauté, tous les objets mobiliers, le matériel et les marchandises du logement où s'exerçait l'usine ou leur industrie, et que cet acte aurait été fait en fraude des droits des créanciers, le Conseil des Prud'hommes, étant d'ailleurs incompétent pour prononcer sur pareille cause. DEMAESENER ET NICOLE (Époux), JUGEMENT, LE BUREAU GÉNÉRAL. Attenant si la communauté ayant existé entre les époux Nicolle, a été propriétaire de l'établissement de faïence et verrerie exploité à Paris, rue Lacépède numéro 6 pour lequel Demarsener a travaillé, ladite communauté a été dissoute par jugement de la séparation de biens prononcée par jugement du tribunal civil de la Seine le 17 juin 1873 ; — Que la dame Nicole a produit, par acte au greffe du tribunal à la date du premier juillet suivant, à la communauté d'acquérir ayant existé outre elle et son mari, aux termes de leur contrat de mariage ; — Que si Nicole pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui a vendu par l'acte de liquidation reçu par maître Bertrand, notaire à Paris le 11 juillet 1873, tous les objets mobiliers, matériel et marchandises garnissant le logement de la rue Lacépède numéro 6, et dépendant de l'établissement de faïence et verrerie, le Conseil n'a pas à rechercher si cette vente a été faite au détriment des tiers ; qu'il est à cet égard incompétent ; — Qu'il ne peut statuer que sur une demande de salaires de travail ou sur une question s'y rattachant. Attendu que Demaesener ne justifie pas que la dame Nicole ait pris
— Que la dame Nicole a produit, par acte au greffe du tribunal à la date du premier juillet suivant, à la communauté d'acquérir ayant existé outre elle et son mari, aux termes de leur contrat de mariage ; — Que si Nicole pour se libérer du montant des reprises de sa femme, lui a vendu par l'acte de liquidation reçu par maître Bertrand, notaire à Paris le 11 juillet 1873, tous les objets mobiliers, matériel et marchandises garnissant le logement de la rue Lacépède numéro 6, et dépendant de l'établissement de faïence et verrerie, le Conseil n'a pas à rechercher si cette vente a été faite au détriment des tiers ; qu'il est à cet égard incompétent ; — Qu'il ne peut statuer que sur une demande de salaires de travail ou sur une question s'y rattachant. Attendu que Demaesener ne justifie pas que la dame Nicole ait pris vis-à-vis de lui aucun engagement personnel à raison des salaires par lui réclamés. Par ces motifs. — Sans s'arrêter aux autres faits et moyens énoncés dans l'exploit d'assignation. — Dit qu'il n'y a lieu de rendre commun à la dame Nicole, le jugement par défaut rendu contre le sieur son mari, le 20 août 1872, au profit dudit sieur Demaesener. — En conséquence, déclare Demaesener non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. 31 Mars 1874. — M. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire. 1874. — DEUXIÈME PARTIE 1874. I. RE. — ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 10 avril 1865. Avaries. — Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'article 436 C. civ., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance. résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Les articles 35 et 87 du décret du 30 mars 1808 et les articles 340, 342 et 366 du code
mari, le 20 août 1872, au profit dudit sieur Demaesener. — En conséquence, déclare Demaesener non recevable en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. 31 Mars 1874. — M. Blot, vice-président ; Délivré, secrétaire. 1874. — DEUXIÈME PARTIE 1874. I. RE. — ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 10 avril 1865. Avaries. — Demande d'expertise dans les vingt-quatre heures pour la constatation des avaries, pouvant remplacer les protestations exigées par l'article 436 C. civ., mais non la citation en justice qui doit être faite dans le mois suivant. Déchéance. résultant du défaut de protestation ou de citation opposable en tout état de cause même après la clôture des débats. Conclusions, pouvant être prises après la clôture des débats; consentement des parties ou du juge. Les articles 35 et 87 du décret du 30 mars 1808 et les articles 340, 342 et 366 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture des débats, particulièrement en matière civile, un tribunal ne puisse, en certains cas, recevoir de nouvelles conclusions et ouvrir ainsi un nouveau débat, aucune règle absolue n'existent sur ce point; et, au contraire, jusqu'au prononcé du jugement, les juges ont la faculté, soit du consentement des parties en cause soit même d'office, d'ordonner ou de permettre la réouverture des débats, pourvu que les conclusions nouvelles aient trait au litige engagé. S'il est vrai de dire qu'en cas d'avarie de la marchandise en mer, la requête à fin d'expertise en vue de constater les avaries peut et doit être considérée comme la protestation qui doit être faite dans les vingt-quatre heures d'après l'article 346 C. com, on ne peut toutefois en étendre l'effet à la demande en justice qui doit être formée dans le mois qui suit, en ce sens que la dite requête puisse aussi équivaloir au fait distinct et spécial de cette demande tel qu'il est prévu par le même article. La déchéance résultant, aux termes de l'article 436 C.-com. du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en cas d'avarie et de citation en
jugement, les juges ont la faculté, soit du consentement des parties en cause soit même d'office, d'ordonner ou de permettre la réouverture des débats, pourvu que les conclusions nouvelles aient trait au litige engagé. S'il est vrai de dire qu'en cas d'avarie de la marchandise en mer, la requête à fin d'expertise en vue de constater les avaries peut et doit être considérée comme la protestation qui doit être faite dans les vingt-quatre heures d'après l'article 346 C. com, on ne peut toutefois en étendre l'effet à la demande en justice qui doit être formée dans le mois qui suit, en ce sens que la dite requête puisse aussi équivaloir au fait distinct et spécial de cette demande tel qu'il est prévu par le même article. La déchéance résultant, aux termes de l'article 436 C.-com. du défaut de protestation dans les vingt-quatre heures en cas d'avarie et de citation en justice dans le mois qui suit, est opposable devant le juge du fait après conclusions prises au fond, l'opposition de la déchéance, en pareil cas, ne pouvant être considérée comme une nullité ou une exception de procédure qui seraient couvertes par les conclusions au fond (C. pr. civ. 173 et 464), mais constituant, au contraire, au profit de ceux qui sont cités comme responsables des avaries, un moyen portant sur le fond même du litige et de nature à le trancher, moyen de défense proposable, par conséquent, en tout état de cause, et même après la clôture des débats, surtout si la partie adverse a consenti à ce qu'ils fussent rouverts en discutant les conclusions nouvelles prises sur ce point du litige. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. ROUSSEL. 10 avril 1865. — Ch. civ. — (cassation) MM. Tropoil, pr. près. ; Blanche, av. gén., C. conf. Conforme ens. 24 novembre 1873, Lormaza, ci-après p. 374, COUR DE CASSATION, 1er mai 1865. Avaries. Défaut de protestation et de citation en justice dans les délais de l'article 430 C. com. Déchéance opposable par le capitaine en faction récursoire exercée contre lui par l'expéditeur, assigné par le destinataire en réparation du dommage éprouvé par la
464), mais constituant, au contraire, au profit de ceux qui sont cités comme responsables des avaries, un moyen portant sur le fond même du litige et de nature à le trancher, moyen de défense proposable, par conséquent, en tout état de cause, et même après la clôture des débats, surtout si la partie adverse a consenti à ce qu'ils fussent rouverts en discutant les conclusions nouvelles prises sur ce point du litige. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. ROUSSEL. 10 avril 1865. — Ch. civ. — (cassation) MM. Tropoil, pr. près. ; Blanche, av. gén., C. conf. Conforme ens. 24 novembre 1873, Lormaza, ci-après p. 374, COUR DE CASSATION, 1er mai 1865. Avaries. Défaut de protestation et de citation en justice dans les délais de l'article 430 C. com. Déchéance opposable par le capitaine en faction récursoire exercée contre lui par l'expéditeur, assigné par le destinataire en réparation du dommage éprouvé par la marchandise. Les dispositions des articles 435 et 436 C. com. subordonnant, en cas d'avaries, la recevabilité de toute action soit contre le capitaine, soit contre les armateurs dont il est le préposé, pour dommages arrivés à la marchandise, sans distinction entre l'action du destinataire et celle de l'expéditeur, À une triple condition, savoir: 1° que la marchandise n'ait pas été reçue sans protestation, 2° que les protestations et réclamations aient été faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, 3° qu'elles aient été, dans le mois de leur date, suivies d'une demande en justice, ces formalités et délais, motivés par la nécessité de procéder sans retard et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles et inutiles, doivent être rigoureusement observés; et la déchéance, en cas de retard, est opposable tout autant qu'à l'action directe, à l'action récursoire, exercée contre le capitaine par l'expéditeur de la marchandise, assigné par le destinataire en réparation du dommage causé par l'avarie. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. COLIN ET CIE. 1er mai 1863. — Ch. civ. (cassation d'un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 décembre 1863). — MM. Pascalis, prés. ; Blanche, av. gen. , C. conf.; Léon Clement, av.
triple condition, savoir: 1° que la marchandise n'ait pas été reçue sans protestation, 2° que les protestations et réclamations aient été faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, 3° qu'elles aient été, dans le mois de leur date, suivies d'une demande en justice, ces formalités et délais, motivés par la nécessité de procéder sans retard et contradictoirement avec le capitaine à des vérifications et constatations qu'un ajournement rendrait difficiles et inutiles, doivent être rigoureusement observés; et la déchéance, en cas de retard, est opposable tout autant qu'à l'action directe, à l'action récursoire, exercée contre le capitaine par l'expéditeur de la marchandise, assigné par le destinataire en réparation du dommage causé par l'avarie. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. COLIN ET CIE. 1er mai 1863. — Ch. civ. (cassation d'un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 décembre 1863). — MM. Pascalis, prés. ; Blanche, av. gen. , C. conf.; Léon Clement, av. COUR DE CASSATION, 2 mai 1865. Société en commandite par actions. — Timbre devant continuer à être perçu suivant l'abonnement annuel sur la totalité des actions de la société, malgré remplacement d'un certain nombre d'entre elles par un emprunt en obligations également soumises au timbre. Fusion de sociétés; abonnement pour actions des sociétés fusionnées, ne cessant qu'après fusion effective. La loi du 5 juin 1850 est, comme son titre l'indique, une loi de timbres et l'impôt établi par elle sur les titres ou certificats d'actions des compagnies financières ou industrielles est un impôt de timbre et non de mutation: et cela ressort avec évidence de la loi du 23 juin 1857, laquelle a établi un droit de transmission qui n'existait pas avant elle sur toute cession d'actions, indépendamment du timbre créé par la loi du 5 juin 1850. D'après les articles 14 et 22 de la loi de 1850, le droit de timbre frappant les titres d'actions qui y sont assujettis, au moment de leur émission, et ce droit étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur les titres, l'engagement des sociétés est définitif et invariable tout aussi bien lorsque la compagnie débitrice adopte pour