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notaire à Paris, le 7 octobre 1871, les sieurs Collet et Monin ont établi le décompte des sommes que ce dernier devait à Collet; — Que cette somme a été fixée, indépendamment de certains intérêts et frais à 4,218 fr. ; — Que, bien que la présence du sieur Durand, gendre de Collet ne soit pas mentionnée audit acte, il est aujourd'hui établi qu'il a pris part à ce décompte et que le montant en a été réglé, avec le consentement de Collet, et en dehors de la présence du notaire, en huit billets qui ont été souscrits à son profit par le sieur Monin et sa — 549 — femme; — Attendu qu'il est établi qu'on a omis dans ce décompte de déduire une somme de 3,311 fr. versée antérieurement, soit à Collet directement, soit en son acquit ; — Attendu que Monin est fondé à réclamer cette somme; — Que le règlement de la créance ci-dessus en billets souscrits au profit de Durand constitue un transport de créances et non une novation ; — Que Durand n'a pu acquérir plus de droits que Collet n'en avait lui-même ; — Que Durand, au surplus, ne justifie pas d'un droit personnel et régulier sur Monin, et que les billets à lui souscrits ne l'ont été qu'en l'acquit de Collet; — Attendu que Monin justifie avoir payé les trois premiers billets s'élevant à 1,850 fr. 50 c, tandis qu'il ne restait devoir que 1,469 fr.; — Qu'il se trouve donc avoir payé en trop une somme de 380 fr. 70 c. et que les six autres billets sont sans cause; — Par ces motifs, — Condamne Collet et Durand solidairement à rembourser à Monin la somme de 380 fr. 70 c. par lui payée par erreur ; — Déclare nuls par défaut de cause les six autres billets s'élevant ensemble à 3,103 fr. 85 c, — Dit que Durand les remettra à Monin dans la huitaine de la signification du présent jugement sous peine de 10 fr. d'amende par chaque jour de retard ; — Déclare le présent jugement commun avec
personnel et régulier sur Monin, et que les billets à lui souscrits ne l'ont été qu'en l'acquit de Collet; — Attendu que Monin justifie avoir payé les trois premiers billets s'élevant à 1,850 fr. 50 c, tandis qu'il ne restait devoir que 1,469 fr.; — Qu'il se trouve donc avoir payé en trop une somme de 380 fr. 70 c. et que les six autres billets sont sans cause; — Par ces motifs, — Condamne Collet et Durand solidairement à rembourser à Monin la somme de 380 fr. 70 c. par lui payée par erreur ; — Déclare nuls par défaut de cause les six autres billets s'élevant ensemble à 3,103 fr. 85 c, — Dit que Durand les remettra à Monin dans la huitaine de la signification du présent jugement sous peine de 10 fr. d'amende par chaque jour de retard ; — Déclare le présent jugement commun avec Durand; — Condamne Collet et Durand solidairement aux dépens. » Appel par Durand. «La Cour,—En la forme,—Considérant que Durand demande que, par application des articles 61 et 1029 du code de procédure civile, le jugement du 18 avril 1873 soit déclaré nul comme ayant statué sur chose non demandée; — Considérant que par son exploit introductif d'instance comme par ses conclusions signifiées le 25 mars 1873, Monin a demandé que les dispositions et condamnations qu'il réclamait contre Collet fussent déclarées communes à Durand; — Considérant que l'assignation d'une partie en déclaration de jugement commun implique la demande sous cette forme des condamnations requises contre l'autre partie, et qu'un jugement n'est commun à deux parties que lorsqu'il vaut avec toute sa force contre l'une et contre l'autre de ces deux parties; — Au fond, — Adoptant, etc., — Déclare Durand mal fondé dans sa demande en nullité du jugement du 18 avril 1873, l'en déboute; — Met l'appelation au néant, — Ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Villard et Min, avocats; MMes Bordeaux et Fabignon, avoués. — 550 ~ N° 4091. SAISIE-REVENDICATION.— CHEPTEL. IMMEUBLES PAR DESTINATION. La saisie-revendication
Considérant que par son exploit introductif d'instance comme par ses conclusions signifiées le 25 mars 1873, Monin a demandé que les dispositions et condamnations qu'il réclamait contre Collet fussent déclarées communes à Durand; — Considérant que l'assignation d'une partie en déclaration de jugement commun implique la demande sous cette forme des condamnations requises contre l'autre partie, et qu'un jugement n'est commun à deux parties que lorsqu'il vaut avec toute sa force contre l'une et contre l'autre de ces deux parties; — Au fond, — Adoptant, etc., — Déclare Durand mal fondé dans sa demande en nullité du jugement du 18 avril 1873, l'en déboute; — Met l'appelation au néant, — Ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet. » M. Puget, pr.; M. Benoist, av. gén.; MM. Villard et Min, avocats; MMes Bordeaux et Fabignon, avoués. — 550 ~ N° 4091. SAISIE-REVENDICATION.— CHEPTEL. IMMEUBLES PAR DESTINATION. La saisie-revendication peut-elle s'appliquer à des immeubles par destination, par exemple, à du bétail et des harnais donnés au cheptel ? Elle s'applique à ces objets, vendus par le fermier et ayant par cette vente perdu leur caractère d'immeubles par destination. Pillon c. Teste. 27 mai 4876. —4e chambre. 25 août 1873, jugement du tribunal civil d'Avignon : « Le tribunal, — Considérant que, par acte reçu, A. F. Tardy, notaire à Lyonnes, le 16 juillet 1873, Teste a donné au cheptel aux époux Pillon, une certaine quantité de bétail et de harnais, le tout estimé 5,160 fr., en interdisant formellement aux preneurs de disposer d'une partie desdits cheptels sans le consentement exprès du bailleur ; — Considérant qu'usant de la faculté réservée audit acte de rompre à son gré le bail consenti, Teste a obtenu le 5 avril dernier un jugement rendu par le tribunal de Clamecy, ordonnant que les époux Pillon seraient tenus dans la huitaine de la signification du jugement de laisser le corps de biens situé à commune de Saint-Martin du Puits appartenant au sieur Teste; — Qu'ils seraient, en outre, tenus de restituer au demandeur dans l'état où ils les avaient pris, les cheptels de bestiaux et
jugement du tribunal civil d'Avignon : « Le tribunal, — Considérant que, par acte reçu, A. F. Tardy, notaire à Lyonnes, le 16 juillet 1873, Teste a donné au cheptel aux époux Pillon, une certaine quantité de bétail et de harnais, le tout estimé 5,160 fr., en interdisant formellement aux preneurs de disposer d'une partie desdits cheptels sans le consentement exprès du bailleur ; — Considérant qu'usant de la faculté réservée audit acte de rompre à son gré le bail consenti, Teste a obtenu le 5 avril dernier un jugement rendu par le tribunal de Clamecy, ordonnant que les époux Pillon seraient tenus dans la huitaine de la signification du jugement de laisser le corps de biens situé à commune de Saint-Martin du Puits appartenant au sieur Teste; — Qu'ils seraient, en outre, tenus de restituer au demandeur dans l'état où ils les avaient pris, les cheptels de bestiaux et de harnais et les instruments aratoires à eux confiés, sinon et faute par eux de ce faire dans ledit délai, autorisant le sieur Teste à les expulser avec le secours de la force publique et à se remettre en possession des cheptels; — Considérant qu'au lieu de se pourvoir contre ce jugement rendu contre eux par défaut et dont ils n'ont pu ignorer l'existence eu égard aux actes qui l'avaient précédé, les époux Pillon, au mépris de l'interdiction stipulée dans leur bail, ont disposé sans droit au profit de Dizien, de partie du bétail formant l'objet du cheptel précité; — Considérant que l'acte du 24 avril dernier, invoqué par les défendeurs a été évidemment fait en fraude des créanciers des époux Pillon et dans le but d'échapper aux conséquences du jugement précité; — Que Dizien n'a pu ignorer la situation des époux Pillon et qu'il ne peut justifier pour établir sa bonne foi, que ce cheptel ait été constitué en bétail à lui propre : — Considérant que les agissements calculés des défendeurs ont causé à Teste un préjudice ; — Considérant que la saisie-revendication opérée au domicile de Dizien le — 551 — 6 juillet dernier est régulière en
ce jugement rendu contre eux par défaut et dont ils n'ont pu ignorer l'existence eu égard aux actes qui l'avaient précédé, les époux Pillon, au mépris de l'interdiction stipulée dans leur bail, ont disposé sans droit au profit de Dizien, de partie du bétail formant l'objet du cheptel précité; — Considérant que l'acte du 24 avril dernier, invoqué par les défendeurs a été évidemment fait en fraude des créanciers des époux Pillon et dans le but d'échapper aux conséquences du jugement précité; — Que Dizien n'a pu ignorer la situation des époux Pillon et qu'il ne peut justifier pour établir sa bonne foi, que ce cheptel ait été constitué en bétail à lui propre : — Considérant que les agissements calculés des défendeurs ont causé à Teste un préjudice ; — Considérant que la saisie-revendication opérée au domicile de Dizien le — 551 — 6 juillet dernier est régulière en la forme et juste au fond ; — Par ces motifs, — Déclare la saisie-revendication régulière et juste, la valide et la convertit en saisie-exécution, etc. » Appel par les époux Pillon. « La Cour, — Considérant que les époux Pillon, à l'appui de l'appel par eux interjeté, défèrent à Teste le serment décisoire sur la question de savoir s'il est propriétaire des bestiaux par lui revendiqués, qu'ils prétendent en outre : 1° que lesdits bestiaux n'ont jamais appartenu à Teste et sont au contraire leur propriété personnelle ; 2° que la saisie revendication ne peut avoir lieu que lorsqu'elle s'applique à des objets mobiliers et que dans l'espèce il s'agirait d'un cheptel immeuble par destination ; 3° que la revendication n'aurait pas été pratiquée dans les délais voulus par la loi; — Mais considérant que les conclusions de délation de serment sont abandonnées à l'audience par l'avoué des appelants ; — Considérant en outre: 1° que les époux Pillon n'établissent pas leur droit de propriété sur les bestiaux dont il s'agit; 2° qu'ils ont vendu partie desdits bestiaux et leur ont enlevé leur caractère d'immeuble par destination ; 3° qu'enfin la revendication de Teste a été faite dans les
Teste le serment décisoire sur la question de savoir s'il est propriétaire des bestiaux par lui revendiqués, qu'ils prétendent en outre : 1° que lesdits bestiaux n'ont jamais appartenu à Teste et sont au contraire leur propriété personnelle ; 2° que la saisie revendication ne peut avoir lieu que lorsqu'elle s'applique à des objets mobiliers et que dans l'espèce il s'agirait d'un cheptel immeuble par destination ; 3° que la revendication n'aurait pas été pratiquée dans les délais voulus par la loi; — Mais considérant que les conclusions de délation de serment sont abandonnées à l'audience par l'avoué des appelants ; — Considérant en outre: 1° que les époux Pillon n'établissent pas leur droit de propriété sur les bestiaux dont il s'agit; 2° qu'ils ont vendu partie desdits bestiaux et leur ont enlevé leur caractère d'immeuble par destination ; 3° qu'enfin la revendication de Teste a été faite dans les délais impartis par la loi ; — Donne acte aux appelants de leur abandon de leurs conclusions de délation de serment, — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Campenon, subst.; MM. Cartier et Gervais, avocats; MM. Labey et Ceuré, avoués. N° 4092. CHASSE. — NEIGE, ALOUETTE. -Saisie DU GIBIER. La loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige. Ministère public c. Colignon. 12 février 4876. — 4e chambre. « La Cour, — Considérant qu'il résulte du procès-verbal des gendarmes, de l'instruction de la cause et de l'aveu même du prévenu que, le 6 décembre 1875, sur le territoire de la commune de Genevraye et sur un terrain confié à sa garde comme garde particulier, il a été surpris chassant avec un fusil, alors que la terre était couverte de neige; — Qu'il prétend vainement qu'il chassait seulement — 552 — les alouettes; — Qu'en effet, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 1874, porte, article 12, que pendant le temps où la terre est couverte de neige, la chasse est expressément interdite sur toute l'étendue du département, et que cette prohibition ne s'applique pas
loi n'autorise pas la saisie du gibier sur la personne du chasseur chassant au fusil sur la terre couverte de neige. Ministère public c. Colignon. 12 février 4876. — 4e chambre. « La Cour, — Considérant qu'il résulte du procès-verbal des gendarmes, de l'instruction de la cause et de l'aveu même du prévenu que, le 6 décembre 1875, sur le territoire de la commune de Genevraye et sur un terrain confié à sa garde comme garde particulier, il a été surpris chassant avec un fusil, alors que la terre était couverte de neige; — Qu'il prétend vainement qu'il chassait seulement — 552 — les alouettes; — Qu'en effet, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 1874, porte, article 12, que pendant le temps où la terre est couverte de neige, la chasse est expressément interdite sur toute l'étendue du département, et que cette prohibition ne s'applique pas à la chasse seulement des oiseaux de passage aquatiques ou du gibier d'eau, ni à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; — Considérant toutefois, en ce qui concerne la saisie des treize alouettes dont Colignon était porteur, que cette saisie a été indûment opérée par les gendarmes, la loi n'autorisant point une pareille saisie sur la personne même du chasseur ; — Par ces motifs, — Déclare Colignon coupable d'un délit de chasse en temps de neige., dans les circonstances de temps et de lieu ci-dessus spécifiées, et lui faisant application des articles 11, n° 3, 16, de la loi du 3 mai 1872, et 194 du code d'instruction criminelle; — Condamne Colignon à 16 fr. d'amende; — Prononce la confiscation du fusil dont il était porteur; — Le condamne enfin aux dépens; — Déclare toutefois irrégulière et nulle la saisie des treize alouettes qui a été indûment pratiquée sur sa personne. » M. Laronbière, 1er pr.; M. Onfroy de Bréville, subst. ; M. Johanet, avocat. N° 4093. RENTE VIAGÈRE. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — COMMANDEMENT. — RESTITUTION DU CAPITAL. — ANNUITÉS PERDUES. — INTÉRÊTS. Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages
loi n'autorisant point une pareille saisie sur la personne même du chasseur ; — Par ces motifs, — Déclare Colignon coupable d'un délit de chasse en temps de neige., dans les circonstances de temps et de lieu ci-dessus spécifiées, et lui faisant application des articles 11, n° 3, 16, de la loi du 3 mai 1872, et 194 du code d'instruction criminelle; — Condamne Colignon à 16 fr. d'amende; — Prononce la confiscation du fusil dont il était porteur; — Le condamne enfin aux dépens; — Déclare toutefois irrégulière et nulle la saisie des treize alouettes qui a été indûment pratiquée sur sa personne. » M. Laronbière, 1er pr.; M. Onfroy de Bréville, subst. ; M. Johanet, avocat. N° 4093. RENTE VIAGÈRE. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — COMMANDEMENT. — RESTITUTION DU CAPITAL. — ANNUITÉS PERDUES. — INTÉRÊTS. Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages d'une rente viagère et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, le capital formant le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible si bon semble au rentier, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire. Les commandements faits en exécution de l'acte constitutif de rente, ayant pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine, ne peuvent être considérés comme emportant renonciation au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital, à restituer, l'excédent des annuités déjà payées sur l'intérêt légal. — 553 — Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. Decoeur c. Lebreton. 2 juin 1876. — 5e chambre. 7 janvier 1875, jugement du tribunal civil de Meaux : «Le tribunal, — Attendu que par acte reçu par Me Coudray, notaire à Chelles, le 6 août 1864, les époux Decoeur ont créé et
pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine, ne peuvent être considérés comme emportant renonciation au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital, à restituer, l'excédent des annuités déjà payées sur l'intérêt légal. — 553 — Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. Decoeur c. Lebreton. 2 juin 1876. — 5e chambre. 7 janvier 1875, jugement du tribunal civil de Meaux : «Le tribunal, — Attendu que par acte reçu par Me Coudray, notaire à Chelles, le 6 août 1864, les époux Decoeur ont créé et constitué une rente viagère de 2,000 fr. au profit des époux Lebreton et sur la tête desdits époux sans réduction au profit du prémourant, ladite rente payable en quatre termes égaux à partir du 1er août 1864, en l'étude du notaire susnommé ; — Attendu qu'il est formellement stipulé dans l'acte qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages de ladite rente à leur échéance et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, la somme de 24,000 fr. formant le prix de la constitution deviendrait de plein droit exigible, si bon semblait aux sieurs et dame Lebreton, sans qu'ils aient à remplir aucune formalité judiciaire ; — Attendu qu'à la sûreté et garantie du service de la rente viagère ainsi constituée les époux Decoeur ont affecté et hypothéqué spécialement une maison sise à Paris, avenue de la Motte-Piquet, et une maison sise à Lagny, avec stipulation : 1° Que les époux Decoeur pourraient s'affranchir de l'effet des inscriptions prises en vertu de cette hypothèque, en employant somme nécessaire pour acquérir 2,000 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français au nom des créanciers pour l'usufruit; 2° que les époux Lebreton seraient tenus de se désister
l'acte qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérages de ladite rente à leur échéance et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, la somme de 24,000 fr. formant le prix de la constitution deviendrait de plein droit exigible, si bon semblait aux sieurs et dame Lebreton, sans qu'ils aient à remplir aucune formalité judiciaire ; — Attendu qu'à la sûreté et garantie du service de la rente viagère ainsi constituée les époux Decoeur ont affecté et hypothéqué spécialement une maison sise à Paris, avenue de la Motte-Piquet, et une maison sise à Lagny, avec stipulation : 1° Que les époux Decoeur pourraient s'affranchir de l'effet des inscriptions prises en vertu de cette hypothèque, en employant somme nécessaire pour acquérir 2,000 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français au nom des créanciers pour l'usufruit; 2° que les époux Lebreton seraient tenus de se désister de tous droits d'hypothèque sur la maison de Lagny à partir du jour où les époux Decoeur leur auraient justifié que la maison de Paris était louée moyennant un loyer annuel de 3,500 fr.; — Attendu que le 1er novembre 1873, trois termes étaient arrivés à échéance sans avoir été payés; — Attendu que la dame Lebreton, survivante des deux époux, devenue seule créancière de la rente, a fait aux dates des 31 octobre 1873 et 17 février 1874, commandement de payer les arrérages échus; — Attendu qu'à la date du 5 mai 1874, ladite dame a fait commandement à la dame Denémancourt, acquéreur de la maison sise à Lagny, comme tiers détenteur, et aux époux Decoeur, comme débiteurs, de payer : 1° la somme de 2,500 fr., montant des arrérages échus le 1er mai 1874 ; 2° celle de 24,000 fr., capital devenu exigible; — Attendu que le 18 novembre 1874, les époux Decoeur ont fait offrir réellement la somme de 3,010 fr., formant d'après eux le montant des arrérages échus ; qu'ils ont fait opposition aux commandements de la veuve Lebreton ; que l'instance s'est trouvée liée entre les parties à l'occasion de l'ordre ouvert sur les prix
payés; — Attendu que la dame Lebreton, survivante des deux époux, devenue seule créancière de la rente, a fait aux dates des 31 octobre 1873 et 17 février 1874, commandement de payer les arrérages échus; — Attendu qu'à la date du 5 mai 1874, ladite dame a fait commandement à la dame Denémancourt, acquéreur de la maison sise à Lagny, comme tiers détenteur, et aux époux Decoeur, comme débiteurs, de payer : 1° la somme de 2,500 fr., montant des arrérages échus le 1er mai 1874 ; 2° celle de 24,000 fr., capital devenu exigible; — Attendu que le 18 novembre 1874, les époux Decoeur ont fait offrir réellement la somme de 3,010 fr., formant d'après eux le montant des arrérages échus ; qu'ils ont fait opposition aux commandements de la veuve Lebreton ; que l'instance s'est trouvée liée entre les parties à l'occasion de l'ordre ouvert sur les prix dus par la dame Denémancourt; qu'elle présente à juger les points suivants : 1° Le capital de 24,000 fr. est-il devenu exigible? les offres de Decoeur de compléter les garanties hypothécaires prévues au contrat sont-elles suffisantes? 2° au cas d'exigibilité du capital, la dame Lebreton doit-elle tenir compte de l'excédent des annuités de la rente viagère sur les intérêts à 5 p. 100 des 24,000 fr., montant de la constitution de rente et versés à Decoeur? 3° à partir du 5 mai 1874, date de la demande en restitution du capital, les arrérages de la rente viagère sont-ils encore dus? — Sur la première question : —Attendu que les expressions formelles de l'acte du 6 août 1864 ci-dessus relatées, rapprochées des faits de la cause, suffisent pour résoudre la difficulté soulevée; — Qu'en effet, deux termes consécutifs des arrérages de la rente n'avaient pas été payés le 1er novembre 1873, date d'un premier commandement, en l'étude du notaire de Chelles ; que ces termes n'ont pas été davantage payés ni offerts quinze jours après ledit commandement; que dès lors la somme de 24,000 fr., d'après les expressions mêmes de l'acte du 6 août 1864, est devenue exigible ; — Attendu