jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
livres, qui sont naturellement indiqués comme devant contenir le contrôle des mentions portées sur les livres de Devisme ; — Attendu que Stuttel invoque en vain, à titre de présomption grave, l'engagement qu'il a pris de verser 30,000 fr. entre les mains de Noël et C® non sans doute dans le contrat de vente notarié, mais dans un acte secret, en date du même jour, qui sera enregistré avec le présent jugement et à cet effet déposé aux mains du greffier; — Qu'il faut d'abord remarquer que si Stuttel était tenu hypothécairement du paiement de cette somme, Devisme en était tenu personnellement; qu'en opérant le paiement de ses deniers, le dernier ne faisait donc que complier son obligation ; — Que l'urgence du paiement était bien plus pressante pour Devisme que pour Stuttel ; — Qu'en effet la réalisation du crédit ouvert pour Noël et C constituait, à l'égard de Devisme, une dette en souffrance, dont le créancier se montrait impatient d'obtenir le remboursement, qu'au contraire par l'acte secret susénoncé, Stuttel était tenu de verser seulement 10,000 fr. en octobre, 10,000 fr. en janvier et 10,000 fr. en avril ; — Que Stuttel n'explique ni ne justifie les circonstances qui l'auraient amené à donner une avance de trois mois à l'intégralité du deuxième versement, et à la moitié du troisième ; — Que cette avance se concilie mal avec le retard apporté au remboursement par Stuttel des annuités arriérées du Crédit foncier, lequel remboursement n'a été définitivement accompli qu'à la date du 21 février 1873, malgré les réclamations du Crédit foncier suivies d'une mise en demeure et quoique le montant de ces annuités fût sensiblement inférieur à la somme de 15,000 fr. que Stuttel prétend avoir versée à Noël et C® par anticipation ; — Qu'au contraire, le retard que, d'après les livres de Devisme, Stuttel aurait apporté à l'accomplissement de son obligation en ce qui concerne Noël et C®, est d'accord avec le retard apporté au remboursement des annuités arriérées; — Attendu que Stuttel est mal fondé à prétendre que Devisme était dépourvu de ressources personnelles et que les
l'auraient amené à donner une avance de trois mois à l'intégralité du deuxième versement, et à la moitié du troisième ; — Que cette avance se concilie mal avec le retard apporté au remboursement par Stuttel des annuités arriérées du Crédit foncier, lequel remboursement n'a été définitivement accompli qu'à la date du 21 février 1873, malgré les réclamations du Crédit foncier suivies d'une mise en demeure et quoique le montant de ces annuités fût sensiblement inférieur à la somme de 15,000 fr. que Stuttel prétend avoir versée à Noël et C® par anticipation ; — Qu'au contraire, le retard que, d'après les livres de Devisme, Stuttel aurait apporté à l'accomplissement de son obligation en ce qui concerne Noël et C®, est d'accord avec le retard apporté au remboursement des annuités arriérées; — Attendu que Stuttel est mal fondé à prétendre que Devisme était dépourvu de ressources personnelles et que les deniers par lui versés à Noël et C° provenaient d'une caisse étrangère, qui ne peut être autre que la caisse de Stuttel; — Qu'il est constant à la vérité qu'avant le 21 juillet 1872, jour de la vente, Devisme était hors d'état d'effectuer un paiement important, mais qu'il n'est pas moins constant que ledit jour il a reçu de Stuttel une somme de 30,000 fr. à compter sur le prix de la vente mobilière ; — Qu'en conséquence, il n'est point impossible qu'au mois d'octobre, il se soit trouvé en mesure d'effectuer un versement de 20,000 fr.; — Qu'aucune confusion ne peut être établie entre l'acquéreur du mobilier, débiteur d'un prix de vente mobilière et l'acquéreur de l'immeuble débiteur d'un prix de vente immobilière, lesquels biens, réunis dans l'espèce et en une seule personne, doivent être distingués en droit comme s'ils constituaient deux personnalités ; — Que Noël et C® en leur qualité de créanciers hypothécaires, n'avaient à prétendre aucun droit sur un prix mobilier; — Que ce prix n'ayant été frappé d'aucune opposition a pu être valablement payé entre les mains de Devisme, qui, en le recevant, en a fait sa chose propre, et qui, en retirant ces fonds
moins constant que ledit jour il a reçu de Stuttel une somme de 30,000 fr. à compter sur le prix de la vente mobilière ; — Qu'en conséquence, il n'est point impossible qu'au mois d'octobre, il se soit trouvé en mesure d'effectuer un versement de 20,000 fr.; — Qu'aucune confusion ne peut être établie entre l'acquéreur du mobilier, débiteur d'un prix de vente mobilière et l'acquéreur de l'immeuble débiteur d'un prix de vente immobilière, lesquels biens, réunis dans l'espèce et en une seule personne, doivent être distingués en droit comme s'ils constituaient deux personnalités ; — Que Noël et C® en leur qualité de créanciers hypothécaires, n'avaient à prétendre aucun droit sur un prix mobilier; — Que ce prix n'ayant été frappé d'aucune opposition a pu être valablement payé entre les mains de Devisme, qui, en le recevant, en a fait sa chose propre, et qui, en retirant ces fonds de sa caisse, deux mois plus tard, pour les remettre à Noël et C, s'il est vrai que les choses se sont ainsi passées, a acquitté sa dette avec ses propres deniers; — Attendu que dans l'hypothèse d'un paiement fait à Noël et C® avec des fonds appartenant à Stuttel, on s'étonne qu'au lieu de remettre ces fonds à Devisme, pour être par celui-ci versés dans la caisse de Noël et C, Stuttel n'ait pas directement payé à ces derniers; — Qu'on s'étonne plus. encore que, s'étant dégarni de ces deniers entre les mains de Devisme, il n'ait pas demandé à celui-ci une quittance et qu'il soit ainsi demeuré sans titre de libération depuis la remise des fonds, jusqu'au retrait des billets en circulation; — Attendu enfin qu'il importe de remarquer les agissements singuliers de Stuttel au cours de la tentative du règlement amiable de l'ordre devant le juge commissaire ; — Que Devisme ayant déposé au nom de Noël et Cie une demande en collocation pour la totalité du crédit réalisé et ayant été à diverses reprises inutilement invité par le magistrat à produire à l'appui de cette demande un extrait de livres de la maison de banque, Noël
on s'étonne qu'au lieu de remettre ces fonds à Devisme, pour être par celui-ci versés dans la caisse de Noël et C, Stuttel n'ait pas directement payé à ces derniers; — Qu'on s'étonne plus. encore que, s'étant dégarni de ces deniers entre les mains de Devisme, il n'ait pas demandé à celui-ci une quittance et qu'il soit ainsi demeuré sans titre de libération depuis la remise des fonds, jusqu'au retrait des billets en circulation; — Attendu enfin qu'il importe de remarquer les agissements singuliers de Stuttel au cours de la tentative du règlement amiable de l'ordre devant le juge commissaire ; — Que Devisme ayant déposé au nom de Noël et Cie une demande en collocation pour la totalité du crédit réalisé et ayant été à diverses reprises inutilement invité par le magistrat à produire à l'appui de cette demande un extrait de livres de la maison de banque, Noël fut invoqué à son tour et révéla immédiatement et spontanément qu'il avait reçu un remboursement de 30,000 fr.; — Que c'est alors seulement que Stuttel rompit le silence qu'il avait observé jusque-là, et pour la première fois se prétendit libéré de pareille somme en alléguant avoir fourni des deniers pour ce remboursement; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte au contraire que Noël et Cie n'ont point été payés avec le prix immobilier, ou tout au moins que Stuttel ne fait pas la preuve qui est à sa charge d'avoir payé avec ce prix; — Par ces motifs, — Fixe à la somme de 158,397 fr. en principal, la portion afférente à l'immeuble dans le prix moyennant lequel Stuttel a acquis la maison et dépendances dont s'agit avec le mobilier les garnissant ; — Dit que sur la somme restant libre, en principal, après la retenue ci-après énoncée et sur les intérêts de ladite somme, à 5 p. 100 courus depuis le 1er août 1871, jusqu'au 15 janvier 1872, Stuttel est autorisé à retenir par compensation jusqu'à due concurrence, en vertu de l'inscription prise au profit de Noël et Cie du 18 novembre 1864, la somme de
ce remboursement; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte au contraire que Noël et Cie n'ont point été payés avec le prix immobilier, ou tout au moins que Stuttel ne fait pas la preuve qui est à sa charge d'avoir payé avec ce prix; — Par ces motifs, — Fixe à la somme de 158,397 fr. en principal, la portion afférente à l'immeuble dans le prix moyennant lequel Stuttel a acquis la maison et dépendances dont s'agit avec le mobilier les garnissant ; — Dit que sur la somme restant libre, en principal, après la retenue ci-après énoncée et sur les intérêts de ladite somme, à 5 p. 100 courus depuis le 1er août 1871, jusqu'au 15 janvier 1872, Stuttel est autorisé à retenir par compensation jusqu'à due concurrence, en vertu de l'inscription prise au profit de Noël et Cie du 18 novembre 1864, la somme de 10,000 fr. par lui payée à Noël et Cie le 15 janvier 1872 ; — Dit que sur la somme qui restera libre après les retenues ci-dessus énoncées, en principal et intérêts courus du 15 janvier 1872, il est fait attribution ; 1°.... etc. » Appel par Stuttel. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoulures, pr.; M. de Berlheville, subst.; MMes Raveton, Josseau et Péronne, avocats ; Mme P. Chauvelot, de Montfleury, Bailly et Bellencourt, avoués. N° 4065. VENTE. — IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. — CRÉANCIERS INSCRITS. — ÉTAT REMIS AU VENDEUR. — INSCRIPTION OMISE. TIERS DÉTENTEUR. L'acquéreur d'un immeuble qui s'engage à payer son prix, partie aux créanciers inscrits indiqués dans un état remis par le vendeur et le surplus à celui-ci, et qui se trouve obligé comme tiers détenteur de payer un créancier omis dans cet état, auquel il s'est rapporté, subit les conséquences de la faute qu'il a commise en ne demandant pas, avant le paiement de son prix, un élat d'inscription existant au bureau des hypothèques. Gourdon c. Jeanson et Donard. 28 avril 1876. — 4° chambre. 26 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que
Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Descoulures, pr.; M. de Berlheville, subst.; MMes Raveton, Josseau et Péronne, avocats ; Mme P. Chauvelot, de Montfleury, Bailly et Bellencourt, avoués. N° 4065. VENTE. — IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ. — CRÉANCIERS INSCRITS. — ÉTAT REMIS AU VENDEUR. — INSCRIPTION OMISE. TIERS DÉTENTEUR. L'acquéreur d'un immeuble qui s'engage à payer son prix, partie aux créanciers inscrits indiqués dans un état remis par le vendeur et le surplus à celui-ci, et qui se trouve obligé comme tiers détenteur de payer un créancier omis dans cet état, auquel il s'est rapporté, subit les conséquences de la faute qu'il a commise en ne demandant pas, avant le paiement de son prix, un élat d'inscription existant au bureau des hypothèques. Gourdon c. Jeanson et Donard. 28 avril 1876. — 4° chambre. 26 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par acte sous seings privés en date du 17 septembre 1861, enregistré et transcrit, Gourdon a acheté des époux Evrard une propriété sise à Maisons-Laffitte, rue des Petits-Bois ; qu'il a été déclaré audit contrat que l'immeuble était grevé de diverses inscriptions hypothécaires, à l'occasion desquelles des poursuites de saisie immobilière étaient commencées et que la vente avait pour objet d'éviter les frais de cette procédure ; — Qu'en conséquence l'acheteur s'est engagé en déduction de son prix à payer les créanciers hypothécaires, à concurrence de leurs créances en principal, intérêts et frais;—Attendu qu'à ce moment déjà, parmi les inscriptions signalées à l'attention de l'acheteur et objet de la susdite stipulation figurait celle prise le 9 avril 1839, par Dufour contre Faignières précédent vendeur; qu'elle a donc été comprise parmi celles que Gourdon s'obligeait à solder et qu'il ne saurait de ce chef recourir ni contre ses vendeurs, ni contre les précédents propriétaires ; qu'il allègue vainement que Donard, notaire, aurait commis une faute, en ne faisant transcrire que le 19 mai 1859, la vente consentie le 23 mars précédent, par Faignières à Jeanson en même temps que celle consentie le 25 mars, par Jeanson aux époux Evrard et qu'il
immobilière étaient commencées et que la vente avait pour objet d'éviter les frais de cette procédure ; — Qu'en conséquence l'acheteur s'est engagé en déduction de son prix à payer les créanciers hypothécaires, à concurrence de leurs créances en principal, intérêts et frais;—Attendu qu'à ce moment déjà, parmi les inscriptions signalées à l'attention de l'acheteur et objet de la susdite stipulation figurait celle prise le 9 avril 1839, par Dufour contre Faignières précédent vendeur; qu'elle a donc été comprise parmi celles que Gourdon s'obligeait à solder et qu'il ne saurait de ce chef recourir ni contre ses vendeurs, ni contre les précédents propriétaires ; qu'il allègue vainement que Donard, notaire, aurait commis une faute, en ne faisant transcrire que le 19 mai 1859, la vente consentie le 23 mars précédent, par Faignières à Jeanson en même temps que celle consentie le 25 mars, par Jeanson aux époux Evrard et qu'il aurait ainsi permis à Dufour de s'inscrire utilement contre le vendeur primitif, le 9 avril, c'est-à-dire postérieurement aux deux actes successifs de vente du même immeuble ; qu'en admettant que ce fait eût été de nature à engager la responsabilité du notaire, l'action ne pouvait être intentée contre lui que par les parties dont il a été le mandataire et non par Gourdon qui n'a pas été partie aux ventes de 1859, et qui n'a reçu de son vendeur aucune délégation pour exercer ce recours, qu'au contraire les termes de l'acte intervenu entre Gourdon et les époux Evrard impliquent que ces derniers avaient accepté les conséquences du retard apporté par leur notaire à faire transcrire leur titre et les ont comprises parmi les charges qu'ils ont imposées à leur acheteur et que celui-ci a à son tour acceptées expressément et sans réserves; — Attendu que l'inscription du chef de la dame Legrand ne grève point l'immeuble vendu à Gourdon, que parmi les biens affectés à la garantie de cette créance, le seul qui soit désigné comme situé dans la même région dite des Petits-Bois, est d'une contenance différente et provient d'une autre origine, ainsi qu'il résulte manifestement de la comparaison
par les parties dont il a été le mandataire et non par Gourdon qui n'a pas été partie aux ventes de 1859, et qui n'a reçu de son vendeur aucune délégation pour exercer ce recours, qu'au contraire les termes de l'acte intervenu entre Gourdon et les époux Evrard impliquent que ces derniers avaient accepté les conséquences du retard apporté par leur notaire à faire transcrire leur titre et les ont comprises parmi les charges qu'ils ont imposées à leur acheteur et que celui-ci a à son tour acceptées expressément et sans réserves; — Attendu que l'inscription du chef de la dame Legrand ne grève point l'immeuble vendu à Gourdon, que parmi les biens affectés à la garantie de cette créance, le seul qui soit désigné comme situé dans la même région dite des Petits-Bois, est d'une contenance différente et provient d'une autre origine, ainsi qu'il résulte manifestement de la comparaison des établissements de propriété ; — Attendu que si cette inscription avait porté sur l'immeuble en question on ne s'expliquerait point pour quel motif la dame Legrand, à qui la date de son inscription assurerait un rang utile, en aurait donné main levée dès avant le règlement de l'ordre ouvert sur le prix; qu'au contraire le conservateur des hypothèques ayant cru devoir, en présence de désignations incomplètes, comprendre cette inscription dans un état où elle n'avait pas à figurer, la dame Legrand a dû être mise en demeure d'en consentir la radiation et l'a en effet consentie, mais seulement en ce qui concerne l'immeuble vendu à Gourdon; que c'est là un fait étranger aux époux Jeanson, qui n'ayant point consenti d'hypothèque sur cet immeuble en faveur de la dame Legrand, n'avaient point à fournir de mainlevée ; — Attendu, dès lors, que pas plus du chef de l'inscription Legrand que du chef de l'inscription Dufour dont il s'est obligé à payer le montant, Gourdon n'a de recours à exercer contre aucun des défendeurs; — Attendu qu'il n'est pas plus fondé à l'exercer pour les frais résultant de l'ordre qui a dû être ouvert sur le prix dû par Brou ;
sur le prix; qu'au contraire le conservateur des hypothèques ayant cru devoir, en présence de désignations incomplètes, comprendre cette inscription dans un état où elle n'avait pas à figurer, la dame Legrand a dû être mise en demeure d'en consentir la radiation et l'a en effet consentie, mais seulement en ce qui concerne l'immeuble vendu à Gourdon; que c'est là un fait étranger aux époux Jeanson, qui n'ayant point consenti d'hypothèque sur cet immeuble en faveur de la dame Legrand, n'avaient point à fournir de mainlevée ; — Attendu, dès lors, que pas plus du chef de l'inscription Legrand que du chef de l'inscription Dufour dont il s'est obligé à payer le montant, Gourdon n'a de recours à exercer contre aucun des défendeurs; — Attendu qu'il n'est pas plus fondé à l'exercer pour les frais résultant de l'ordre qui a dû être ouvert sur le prix dû par Brou ; — Qu'en effet, aux termes du contrat précité du 17 septembre 1861, Gourdon avait pris à sa charge la liquidation de la situation hypothécaire, qu'au lieu d'effectuer alors celle liquidation il l'a retardée à ses risques et périls jusqu'au jour où il a lui-même vendu l'immeuble; — Que les difficultés qu'il a pu rencontrer à ce moment ne proviennent d'aucun fait nouveau imputable à ses vendeurs ou à leurs auteurs et dont il n'ait pas pu prévenir les conséquences au moment où il acceptait la charge de la susdite liquidation ; — Attendu enfin, que le montant total des sommes que Gourdon justifie avoir versées pour le dégrèvement de l'immeuble est inférieur à la somme à laquelle le susdit contrat du 17 septembre 1861, avait estimé ces mêmes charges en principal, intérêts et frais, et que Gourdon avait retenue sur son prix pour la payer aux créanciers inscrits ; — Par ces motifs, — Déclare Gourdon non recevable dans ses demandes contre Donard : le déclare mal fondé dans ses demandes contre Jeanson, les époux Lompré, les époux Evrard et sieur Faignières. » Appel par Gourdon. « La Cour, — Considérant que Gourdon, acquéreur de l'immeuble dont s'agit, par acte
qu'il a pu rencontrer à ce moment ne proviennent d'aucun fait nouveau imputable à ses vendeurs ou à leurs auteurs et dont il n'ait pas pu prévenir les conséquences au moment où il acceptait la charge de la susdite liquidation ; — Attendu enfin, que le montant total des sommes que Gourdon justifie avoir versées pour le dégrèvement de l'immeuble est inférieur à la somme à laquelle le susdit contrat du 17 septembre 1861, avait estimé ces mêmes charges en principal, intérêts et frais, et que Gourdon avait retenue sur son prix pour la payer aux créanciers inscrits ; — Par ces motifs, — Déclare Gourdon non recevable dans ses demandes contre Donard : le déclare mal fondé dans ses demandes contre Jeanson, les époux Lompré, les époux Evrard et sieur Faignières. » Appel par Gourdon. « La Cour, — Considérant que Gourdon, acquéreur de l'immeuble dont s'agit, par acte sous seing privé du 17 septembre 1861, s'était engagé à payer son prix partie aux créanciers inscrits figurant dans un état qui lui aurait été remis par son vendeur et le surplus entre les mains de ce dernier ; qu'il prétend que dans cet état ne figuraient pas deux inscriptions : l'une au profit d'une veuve Legrand, l'autre au profit d'un sieur Dufour; que la veuve Legrand ayant reconnu que son inscription ne frappait pas sur l'immeuble dont s'agit en a donné mainlevée, mais qu'en sa qualité de tiers détenteur il a été obligé de payer la créance du sieur Dufour pour sûreté de laquelle inscription avait été prise contre Faignières, précédent propriétaire à la date du 9 avril 1859; — Considérant qu'en admettant qu'en raison de cette inscription il pût avoir une action contre Jeanson, il doit en tout cas supporter les conséquences des faits qui lui sont personnels ; — Considérant que s'il prétend qu'il s'en est rapporté à un état d'inscription qui lui a été fourni, il a à s'imputer de n'avoir pas demandé avant le paiement de son prix un état d'inscription sur son vendeur et les propriétaires antérieurs, état qui lui aurait fait connaître l'inscription
: l'une au profit d'une veuve Legrand, l'autre au profit d'un sieur Dufour; que la veuve Legrand ayant reconnu que son inscription ne frappait pas sur l'immeuble dont s'agit en a donné mainlevée, mais qu'en sa qualité de tiers détenteur il a été obligé de payer la créance du sieur Dufour pour sûreté de laquelle inscription avait été prise contre Faignières, précédent propriétaire à la date du 9 avril 1859; — Considérant qu'en admettant qu'en raison de cette inscription il pût avoir une action contre Jeanson, il doit en tout cas supporter les conséquences des faits qui lui sont personnels ; — Considérant que s'il prétend qu'il s'en est rapporté à un état d'inscription qui lui a été fourni, il a à s'imputer de n'avoir pas demandé avant le paiement de son prix un état d'inscription sur son vendeur et les propriétaires antérieurs, état qui lui aurait fait connaître l'inscription Dufour; — Considérant que même avec le montant de cette inscription le prix par lui dû était plus que suffisant pour acquitter toutes les créances inscrites, et qu'il a eu le tort de verser lors de la vente une partie de son prix au vendeur, sans avoir pris les précautions nécessaires pour connaître l'état complet des inscriptions grevant l'immeuble; — Considérant en conséquence qu'il ne peut imputer qu'à lui seul le préjudice qu'il a pu éprouver; — En ce qui touche Donard; — Considérant que d'après ce qui vient d'être dit, aucune action ne peut être fondée contre Donard, qu'en tous cas il n'établit à sa charge aucune faute de nature, à engager sa responsabilité; -Par ces motifs, et adoptant au surplus, etc. — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Weber et Maugras, avocats; MM. Gesler, Rouget, Labey et Mermilliod, avoués. N° 4066r VENTE JUDICIAIRE, — IMMEUBLE. - RÉDUCTION DE PRIX, ^ ART. 1618 ET 1619 CODE CIV. Les règles ordinaires de la vente ne cessent d'être applicables aux ventes judiciaires qu'autant que cette exception résulte d'un texte formel. Spécialement, l'adjudicataire peut demander une diminution de prix dans les cas prévus par les art. 1648