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avec une énergie farouche le général Hoefer et l’attitude des corps francs. Cette campagne d’excitation ne vise qu’à paralyser le cabinet Wirth dans son intervention éventuelle auprès du général Hoefer. Le fait que Sir Harold Stuart s’est associé avec le général de Marinis aux décisions des derniers jours, provoque une vive désillusion et des attaques violentes contre le cabinet de Londres. Le docteur Rosen a déclaré à M. Olivier Lauréat qu’il se réservait de répondre par une note ultérieure à la démarche faite aujourd’hui. L’opinion allemande, depuis la conclusio des accords silésiens, a toujours spéculé sur les divisions entre alliés si l’accord devient absolu entre eux, l’intransigeance allemande disparaît aussitôt. Une personnalité allemande, très mêlée aux affaires silésiennes, me déclarait aujourd’hui « Si nous sommes en présence d’une exigence unanime des alliés, il ne restera plus au Hoefer qu’à s’exécuter. » À la suite de la démarche de l’ambassadeur de France, le conseil des ministres s’est réuni pour examiner la situation en Haute-Silésie et les conséquences qui en découlent. Aucun communiqué n’a encore été publié. LORD D’ABERNON S’ASSOCIE À LA DÉMARCHÉ FRANÇAISE Berlin, 15 juin (dép. Havas.) L’ambassadeur de Grande-Bretagne a fait également aujourd’hui une démarche auprès du gouvernement allemand pour appuyer la démarche de la commission interalliée. LA MORT MYSTERIEUSE DE MME ROYER (Le mystère de la mort de Mlle Danielle Royer dont le cadavre a été enterré, hier, au cimetière de Château-Phercy n'est pas plus éclairci que le premier jour, et on ne peut affirmer que la malheureuse, "une fille ne s'est pas suicidée. Hier, de deux heures à sept heures et demie, M. de Gallaratecro-Marino, le juge d'instruction, entendu M. Jacquets de Lostalot, aviateur, chevalier de la Légion d'honneur et Mme Jeanne Debry, épouse Poujol, actuellement en instance de divorce, amie du docteur Ecoffet. Mme Debry ne sait rien du drame, elle avait rompu avec le docteur depuis près de trois mois et ne s'était pas rendue depuis plusieurs semaines rue Saint-Lazare. M. de Lostalot, arrivé le matin de Biarritz, s'est montré profondément affecté de la mort de Mlle Danielle Royer. C'est en avril dernier, a-t-il déclaré,
pour appuyer la démarche de la commission interalliée. LA MORT MYSTERIEUSE DE MME ROYER (Le mystère de la mort de Mlle Danielle Royer dont le cadavre a été enterré, hier, au cimetière de Château-Phercy n'est pas plus éclairci que le premier jour, et on ne peut affirmer que la malheureuse, "une fille ne s'est pas suicidée. Hier, de deux heures à sept heures et demie, M. de Gallaratecro-Marino, le juge d'instruction, entendu M. Jacquets de Lostalot, aviateur, chevalier de la Légion d'honneur et Mme Jeanne Debry, épouse Poujol, actuellement en instance de divorce, amie du docteur Ecoffet. Mme Debry ne sait rien du drame, elle avait rompu avec le docteur depuis près de trois mois et ne s'était pas rendue depuis plusieurs semaines rue Saint-Lazare. M. de Lostalot, arrivé le matin de Biarritz, s'est montré profondément affecté de la mort de Mlle Danielle Royer. C'est en avril dernier, a-t-il déclaré, que Mlle Royer lui fit part de la demande en mariage du docteur Ecoffet. Il lui conseilla d'accepter, lui-même ne pouvant songer à s'établir. En fin mai, continua-t-il, je reçus une lettre impérieuse me demandant de venir absolument à Paris avant le mariage prochain. Je te ferais part de vive voix des causes de mon mariage. » Je répondis par un télégramme laconique « J'arrive », et je m'embarquai le 26 pour Gibraltar. À Madrid, je trouvais trois lettres plus gaies, ainsi du reste qu'à Biarritz. La dernière était datée du 7 juin. Dans une des lettres reçues à Madrid, Danielle me déclarait que le docteur, très jaloux, avait trouvé une de mes lettres, qu'une scène violente s'en était suivie et qu'elle lui avait promis de ne lui plus écrire. "Adresse-moi dorénavant tes lettres au bureau de la Bourse" terminait-elle. Elle m'fixait également un jour prochain de "Mon mari est vivant" dit alors l'annonce "Bessarabo" Jusqu'à hier, M. Bonin connaissait deux versions de la mort de M. Weissmann-Bessarabo sa veuve, après avoir d'abord avoué son crime, a, un jour, raconté que M. Weissmann avait été tué et caché dans la fameuse malle par un tiers inconnu. Nous avons maintenant une
voix des causes de mon mariage. » Je répondis par un télégramme laconique « J'arrive », et je m'embarquai le 26 pour Gibraltar. À Madrid, je trouvais trois lettres plus gaies, ainsi du reste qu'à Biarritz. La dernière était datée du 7 juin. Dans une des lettres reçues à Madrid, Danielle me déclarait que le docteur, très jaloux, avait trouvé une de mes lettres, qu'une scène violente s'en était suivie et qu'elle lui avait promis de ne lui plus écrire. "Adresse-moi dorénavant tes lettres au bureau de la Bourse" terminait-elle. Elle m'fixait également un jour prochain de "Mon mari est vivant" dit alors l'annonce "Bessarabo" Jusqu'à hier, M. Bonin connaissait deux versions de la mort de M. Weissmann-Bessarabo sa veuve, après avoir d'abord avoué son crime, a, un jour, raconté que M. Weissmann avait été tué et caché dans la fameuse malle par un tiers inconnu. Nous avons maintenant une troisième version, dont Mme Bessarabo a fait confidence à un témoin, M. Georges Gérardot, ancien secrétaire de son mari. M. Gérardot, venu hier de bonne heure au Palais, avait pu converser quelques instants avec l'inculpée, et c'est cette conversation qu'il a rapportée à M. Bonin. Mme Bessarabo vient de me déclarer, a-t-il dit, que ce n'était pas M. Weissmann que l'on avait trouvé dans la malle, en gare de Nancy, que M. Weissmann devait sans doute se trouver en un moment à New-York, où il était livré probablement à l'espionnage. À l'audition de ces propos, M. de Moro-Gallaratecro, M. Ernest-Charles et Cuvillier, les défenseurs de Mme Bessarabo se récrièrent la révélation était importante, il fallait la consigner au procès-verbal. M. Gérardot ajouta : Mme Bessarabo m'a également rappelé le suicide, au lendemain même de la découverte de Nancy, de M. Becker, avoué de son mari, que l'on trouva pendu au bois de Vincennes et cependant il était par lui séché du foulard droit! Heureusement, me dit-elle, que j'étais arrêtée, sans cela on aurait pu aussi m'accuser de l'avoir tué. Mme Bessarabo, interpellée par M. Bonin, reconnut la véracité de ces propos : "comment puis-je savoir que mon mari a été
déclarer, a-t-il dit, que ce n'était pas M. Weissmann que l'on avait trouvé dans la malle, en gare de Nancy, que M. Weissmann devait sans doute se trouver en un moment à New-York, où il était livré probablement à l'espionnage. À l'audition de ces propos, M. de Moro-Gallaratecro, M. Ernest-Charles et Cuvillier, les défenseurs de Mme Bessarabo se récrièrent la révélation était importante, il fallait la consigner au procès-verbal. M. Gérardot ajouta : Mme Bessarabo m'a également rappelé le suicide, au lendemain même de la découverte de Nancy, de M. Becker, avoué de son mari, que l'on trouva pendu au bois de Vincennes et cependant il était par lui séché du foulard droit! Heureusement, me dit-elle, que j'étais arrêtée, sans cela on aurait pu aussi m'accuser de l'avoir tué. Mme Bessarabo, interpellée par M. Bonin, reconnut la véracité de ces propos : "comment puis-je savoir que mon mari a été tué; dit-elle, puisque ni ma fille, ni moi n'avons été mises en présence du cadavre. Veut-elle inférer qu'un inconnu a, par intérêt, fait disparaître son mari et pendu M. Becker ? On ne sait, mais le cadavre de M. Bessarabo a été reconnu à Nancy par son propre frère, et une enquête très approfondie sur le suicide de M. Becker a été effectuée par la police en avril dernier. Quoi qu'il en soit, le juge a consigné à son dossier ces révélations (?) sensationnelles. Deux témoignages importants Auparavant, il avait entendu deux témoins, qui sont venus apporter quelques charges nouvelles. M. Dauphin, gérant d'immeubles, a rappelé notamment que M. Weissmann devait toucher, le 30 juillet 1920 il est mort la nuit suivante une commission de 650.000 francs pour une affaire de pétroles mexicains. En avait-il parlé à sa femme ? Probablement, car, plusieurs jours auparavant, et à diverses reprises, Mme Bessarabo était venue s'informer auprès de M. Dauphin de la réalité du versement de cette importante commission. Le chauffeur Croix, qui entra au service de M. Weissmann huit jours avant sa mort, reçut les confidences du malheureux. Une nuit, en 1918, il s'était réveillé brusquement, sa femme lui serrait fortement
une enquête très approfondie sur le suicide de M. Becker a été effectuée par la police en avril dernier. Quoi qu'il en soit, le juge a consigné à son dossier ces révélations (?) sensationnelles. Deux témoignages importants Auparavant, il avait entendu deux témoins, qui sont venus apporter quelques charges nouvelles. M. Dauphin, gérant d'immeubles, a rappelé notamment que M. Weissmann devait toucher, le 30 juillet 1920 il est mort la nuit suivante une commission de 650.000 francs pour une affaire de pétroles mexicains. En avait-il parlé à sa femme ? Probablement, car, plusieurs jours auparavant, et à diverses reprises, Mme Bessarabo était venue s'informer auprès de M. Dauphin de la réalité du versement de cette importante commission. Le chauffeur Croix, qui entra au service de M. Weissmann huit jours avant sa mort, reçut les confidences du malheureux. Une nuit, en 1918, il s'était réveillé brusquement, sa femme lui serrait fortement la gorge, et il eut le plus grand mal à se dégager de son étreinte. Depuis cette époque, il craignait un nouvel attentat et il avait pris soin de noter la date du premier sur un petit agenda, qu'il avait placé sous verre, dans un cadre, sur son bureau, où il a du reste été retrouvé. Dans les derniers jours de juillet, les craintes de M. Bessarabo s'accrochaient lorsqu'il rentrait le soir, square La Bruyère, il disait à M. Croix : "Que va-t-il encore se passer ? Comment ma femme va-t-elle me recevoir ? Et ma belle-fille ? Oh la-la est encore plus terrible. Depuis quelques jours, elle est d'une austérité tellement ma ménage-t-elle ? Enfin M. Croix révéla que son patron lui avait fait part, quelques jours avant sa mort, de ses embarras financiers il craignait de ne pouvoir faire face à l'échéance de juillet. Puis, le 30, joyeux, il se fit conduire dans une banque où il déposa plus de 200.000 francs, ajoutant après être remonté en voiture : "Ça va très bien, demain j'ai un versement encore plus important à effectuer, mais je suis en mesure." À ces graves déclarations, Mme Bessarabo, comme sa fille, qui était
il a du reste été retrouvé. Dans les derniers jours de juillet, les craintes de M. Bessarabo s'accrochaient lorsqu'il rentrait le soir, square La Bruyère, il disait à M. Croix : "Que va-t-il encore se passer ? Comment ma femme va-t-elle me recevoir ? Et ma belle-fille ? Oh la-la est encore plus terrible. Depuis quelques jours, elle est d'une austérité tellement ma ménage-t-elle ? Enfin M. Croix révéla que son patron lui avait fait part, quelques jours avant sa mort, de ses embarras financiers il craignait de ne pouvoir faire face à l'échéance de juillet. Puis, le 30, joyeux, il se fit conduire dans une banque où il déposa plus de 200.000 francs, ajoutant après être remonté en voiture : "Ça va très bien, demain j'ai un versement encore plus important à effectuer, mais je suis en mesure." À ces graves déclarations, Mme Bessarabo, comme sa fille, qui était assistée de M. Raymond Hubert, s'est "contentée de répondre : "Ce chauffeur conduisait les maîtresses de mon mari, je n'ai rien à dire de plus." Il était environ six heures et demie lorsque les inculpées quittèrent le cabinet de M. Bonin. Mme Bessarabov paraissait assez excitée, et elle s'écria, s'adressant à ses défenseurs, d'une voix suffisamment haute pour qu'on puisse l'entendre du couloir réservé au public : « Parce que je ne parle pas une syntaxe de vidangeur, que je parle plus près de Contesse que des Hakles, le juge ne me comprend plus et il m'impose le silence ! » M. Jacques de Loalot et Mme Dabry son domicile, de façon que nos enrichtes fussent plus faciles. C'est la dernière lettre de mon amie. Jamais rien dans sa correspondance ne laisse prévoir une idée de suicide. Au contraire, elle attendait mon arrivée avec une véritable impatience et ce fut avec une douloureuse stupéfaction que j'appris cet extraordinaire suicide. LA LOI NOUVELLE SUR LES LOYERS L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LA COMMISSION La commission de législation civile et criminelle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir a enfin terminé son examen du projet Bonnevay. Quand je dis enfin, il ne faut pas voir
à ses défenseurs, d'une voix suffisamment haute pour qu'on puisse l'entendre du couloir réservé au public : « Parce que je ne parle pas une syntaxe de vidangeur, que je parle plus près de Contesse que des Hakles, le juge ne me comprend plus et il m'impose le silence ! » M. Jacques de Loalot et Mme Dabry son domicile, de façon que nos enrichtes fussent plus faciles. C'est la dernière lettre de mon amie. Jamais rien dans sa correspondance ne laisse prévoir une idée de suicide. Au contraire, elle attendait mon arrivée avec une véritable impatience et ce fut avec une douloureuse stupéfaction que j'appris cet extraordinaire suicide. LA LOI NOUVELLE SUR LES LOYERS L'ÉCONOMIE DU PROJET DE LA COMMISSION La commission de législation civile et criminelle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir a enfin terminé son examen du projet Bonnevay. Quand je dis enfin, il ne faut pas voir là un reproche, car un projet de loi qui entend régler définitivement une question aussi grave mérite une discussion sérieuse et approfondie. Les nombreuses séances de la commission ont prouvé deux choses, d'abord que le problème n'est pas facile à résoudre, ensuite que, si on ne l'envisage pas franchement, on ne le résout que partiellement. De ce fait, des tas de difficultés subsistent, qui nous obligeront, dans l'avenir, à recommencer. La commission a abouti à mettre debout les dispositions suivantes : Prorogation de six mois à trois ans au bénéfice des locataires ayant lué antérieurement au 24 octobre après appréciation des cas ; 2° Juridiction du juge de paix pour les loyers au-dessous de 600 francs et ensuite du conseil de tribunal de première instance pour les autres ; 3° Fixation du taux de l'augmentation par la juridiction ci-dessus ; 4° Comparution en personne, sauf le visa d'excuse jugé valable et sans autre procédure que des mémoires remis par chacune des parties et dispensés de timbre ; 5° Application de la loi au département de la Seine et aux communes situées dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris et sur le reste du territoire dans les communes
ne le résout que partiellement. De ce fait, des tas de difficultés subsistent, qui nous obligeront, dans l'avenir, à recommencer. La commission a abouti à mettre debout les dispositions suivantes : Prorogation de six mois à trois ans au bénéfice des locataires ayant lué antérieurement au 24 octobre après appréciation des cas ; 2° Juridiction du juge de paix pour les loyers au-dessous de 600 francs et ensuite du conseil de tribunal de première instance pour les autres ; 3° Fixation du taux de l'augmentation par la juridiction ci-dessus ; 4° Comparution en personne, sauf le visa d'excuse jugé valable et sans autre procédure que des mémoires remis par chacune des parties et dispensés de timbre ; 5° Application de la loi au département de la Seine et aux communes situées dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris et sur le reste du territoire dans les communes comportant au total au moins 10.000 habitants et dans les communes ou agglomérations limitrophes ; 6° Catégories de personnes à qui la loi ne sera pas opposable ; 7° Catégories de personnes qui devront bénéficier du maximum des avantages de la loi. Examinons en toute impartialité les dispositions ci-dessus et voyons quelle portée elles peuvent avoir. La prorogation de six mois à trois ans est non seulement insuffisante, voire dans son maximum, mais parce qu'ainsi, posée la marge entre le minimum et le maximum, en supposant une application loyale, créera entre les personnes ayant les mêmes droits des inégalités choquantes qui feront ressortir gravement l'inconsistance et l'injustice d'une pareille conception. Pour que la crise soit vraiment atténuée, nous le répétons une fois de plus, la prorogation unique et d'une durée assez longue est le seul remède. En second lieu, la juridiction établie et qui jugera sur mémoire, hors la présence des parties, nous paraît très dangereuse, et cela pour deux raisons. La première est que l'opinion publique ne comprendra pas les motifs d'une décision qui ne sera pas précédée d'une défense orale devant le tribunal des droits que les parties ont à faire valoir, et ensuite que certains frais ne
voyons quelle portée elles peuvent avoir. La prorogation de six mois à trois ans est non seulement insuffisante, voire dans son maximum, mais parce qu'ainsi, posée la marge entre le minimum et le maximum, en supposant une application loyale, créera entre les personnes ayant les mêmes droits des inégalités choquantes qui feront ressortir gravement l'inconsistance et l'injustice d'une pareille conception. Pour que la crise soit vraiment atténuée, nous le répétons une fois de plus, la prorogation unique et d'une durée assez longue est le seul remède. En second lieu, la juridiction établie et qui jugera sur mémoire, hors la présence des parties, nous paraît très dangereuse, et cela pour deux raisons. La première est que l'opinion publique ne comprendra pas les motifs d'une décision qui ne sera pas précédée d'une défense orale devant le tribunal des droits que les parties ont à faire valoir, et ensuite que certains frais ne seront pas supprimés, puisque presque toujours les parties pour rédiger leurs mémoires auront recours, à n'en pas douter, aux avocats, agents d'affaires ou avoués. C'est la loi seule qui doit fixer l'augmentation en établissant un maximum qui ne peut être dépassé sur les prix pratiqués au 1er août 1914 et non sur les prix actuels, sur lesquels se base cependant la commission, commettant là la plus grave des erreurs. Seuls sont connus et bien connus les prix de 1914 et seuls sont arbitraires ou inconnus les prix réels de l'heure présente. L'augmentation dans ces conditions sera certainement toujours trop élevée. La commission, après avoir repoussé dans le projet Bonnevay le principe de l'application limitée de la loi, a repris cette idée sous une autre forme. Elle déclare, en effet, qu'elle ne s'appliquera qu'aux communes de 10.000 habitants au moins et aux agglomérations limitrophes, ainsi qu'au département de la Seine et aux communes situées dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris. Pourquoi pas à toute la France ? Est-ce que nous ne connaissons pas des petites villes ou communes ayant moins de 10.000 habitants et qui ne sont pas limitrophes de celles ayant cette population, où cependant la
non sur les prix actuels, sur lesquels se base cependant la commission, commettant là la plus grave des erreurs. Seuls sont connus et bien connus les prix de 1914 et seuls sont arbitraires ou inconnus les prix réels de l'heure présente. L'augmentation dans ces conditions sera certainement toujours trop élevée. La commission, après avoir repoussé dans le projet Bonnevay le principe de l'application limitée de la loi, a repris cette idée sous une autre forme. Elle déclare, en effet, qu'elle ne s'appliquera qu'aux communes de 10.000 habitants au moins et aux agglomérations limitrophes, ainsi qu'au département de la Seine et aux communes situées dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris. Pourquoi pas à toute la France ? Est-ce que nous ne connaissons pas des petites villes ou communes ayant moins de 10.000 habitants et qui ne sont pas limitrophes de celles ayant cette population, où cependant la crise des loyers sévit cruellement ? Des exemples, par milliers, peuvent être fournis, et il est tout à fait injuste de restreindre ainsi le bénéfice de dispositions à des catégories de personnes qui y ont incontestablement droit. Restent ensuite les catégories de personnes à qui le bénéfice de la loi n'est pas accordé, celles qui en bénéficient au maximum et celles à qui il n'est pas opposable. Les personnes à qui il n'est pas accordé sont les propriétaires et maires ayant réalisé des bénéfices de guerre, à l'exception des ex-mobilisés exonérés en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920. Les locataires n'habitant pas la majeure partie des lieux loués ou faisant de la sous-location. (Il ne s'agit pas, bien entendu, des hôteliers qui exercent un commerce légitime, pour lequel ils acquittent des impôts spéciaux.) Les étrangers n'ayant combattu ou dont les fils n'auront pas combattu pour la France. Les locataires des locaux de plaisance. Les locataires ayant plusieurs habitations sans y être absolument contraints par l'exercice de leur profession. La veuve sans enfant d'un soldat mort pour la France, remariée ou vivant en état de concubinage dans le local dont il s'agit. Il sera, au contraire,
n'est pas accordé, celles qui en bénéficient au maximum et celles à qui il n'est pas opposable. Les personnes à qui il n'est pas accordé sont les propriétaires et maires ayant réalisé des bénéfices de guerre, à l'exception des ex-mobilisés exonérés en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juin 1920. Les locataires n'habitant pas la majeure partie des lieux loués ou faisant de la sous-location. (Il ne s'agit pas, bien entendu, des hôteliers qui exercent un commerce légitime, pour lequel ils acquittent des impôts spéciaux.) Les étrangers n'ayant combattu ou dont les fils n'auront pas combattu pour la France. Les locataires des locaux de plaisance. Les locataires ayant plusieurs habitations sans y être absolument contraints par l'exercice de leur profession. La veuve sans enfant d'un soldat mort pour la France, remariée ou vivant en état de concubinage dans le local dont il s'agit. Il sera, au contraire, accordé sans son effet maximum aux catégories suivantes : Aux locataires ayant été mobilisés en dehors de leur domicile pendant plus d'un an. Aux mutilés et titulaires d'une pension au titre civil ou militaire. (Loi des 31 mars et 24 juin 1919. Aux veuves et orphelins de guerre, compagnes et ascendants dont le fils est mort pour la France. Aux locataires chefs de famille ayant au moins trois enfants. Aux locataires âgés de soixante-dix ans ou infirmes. Enfin, la loi ne sera pas opposable aux propriétaires qui voudraient occuper eux-mêmes ou faire occuper par leurs ascendants, descendants ou par ceux de leurs conjoints, dans le délai d'un mois à dater du jour fixé pour la sortie du locataire, sauf si le locataire, veuve de guerre ou pensionné au titre des lois du 31 mars et du 24 juin 1919, est une victime de la guerre plus gravement frappée que le propriétaire. Elle ne sera pas non plus opposable aux propriétaires non inscrits au rolle de l'impôt général sur le revenu, aux veuves de guerre, aux titulaires de pensions militaires ou civiles, accordées au titre des lois du 31 mars et 24 juin 1919, à moins que le locataire ne soit