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ce qui précède, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'un contrat entre les parties ; — Par ces motifs, — Infirme, et statuant à nouveau : — Déclare Belin mal fondé dans ses demandes et conclusions, l'en déboute ; — Condamne Belin aux dépens. » M. Puget, pr.; M. Manuel, subst.; MM. Nicolet et G. Falateuf, avocats ; Mmes Bethemont et Poullet, avoués. N° 4199. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE.— BAIL.— JOUISSANCE.— TROUBLE. Le juge des référés est compétent pour maintenir le locataire en possession des lieux loués, tels qu'il en doit jouir en vertu d'un titre authentique. Bockairy c. Balin et C°. 5 février 1875.— 5e chambre. 15 décembre 1874, ordonnance de M. le président du tribunal civil de la Seine: « Attendu que, dans les circonstances actuelles et après le constat dressé par l’huissier que nous avons précédemment commis, il n’apparaît pas que le fait, par le sous-loueur, d’avoir apposé sur le bandeau au-dessus de la boutique dans laquelle il entrera en jouissance le 1er janvier 1875, avec le consentement des occupants de cette boutique et de l’entresol, une enseigne indiquant son commerce, constitue une voie de fait préjudiciable aux demandeurs, dont l’intérêt n’est aucunement justifié; — Qu’il appert, au contraire, que le mot Compagnie qui existait jadis sur ce bandeau a disparu depuis les cessions qu’ils ont consenties à des tiers de leur établissement commercial connu sous le nom de Compagnie Lyonnaise et que l’enseigne de Balin et C° ne cache aucune inscription ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé. » Appel par Bockairy. — 767 — « La Cour, — Considérant qu’il résulte des documents produits que c’est Ravaut, aux droits duquel sont aujourd’hui les frères Bockairy, qui usant de la faculté accordée par son bail, a fait décorer la façade extérieure des lieux à lui loués, et consistant en une boutique au rez-de-chaussée et l’entresol entier de la maison boulevard des Capucines, n° 37 ; — Que lorsque ledit Ravaut a rétrocedé, en 1860, aux époux Berthier, la partie de sa location comprenant l’entresol dont il s’agit, il a réservé expressément la
Qu’il appert, au contraire, que le mot Compagnie qui existait jadis sur ce bandeau a disparu depuis les cessions qu’ils ont consenties à des tiers de leur établissement commercial connu sous le nom de Compagnie Lyonnaise et que l’enseigne de Balin et C° ne cache aucune inscription ; — Disons qu’il n’y a lieu à référé. » Appel par Bockairy. — 767 — « La Cour, — Considérant qu’il résulte des documents produits que c’est Ravaut, aux droits duquel sont aujourd’hui les frères Bockairy, qui usant de la faculté accordée par son bail, a fait décorer la façade extérieure des lieux à lui loués, et consistant en une boutique au rez-de-chaussée et l’entresol entier de la maison boulevard des Capucines, n° 37 ; — Que lorsque ledit Ravaut a rétrocedé, en 1860, aux époux Berthier, la partie de sa location comprenant l’entresol dont il s’agit, il a réservé expressément la jouissance pleine et entière des tableaux, enseignes et sculptures qui garnissaient les murs extérieurs de la partie de la maison affectée à ladite sous-location ; — Que c’est en cet état que, par acte authentique en date du 29 octobre 1863, Ravaut a sous-loué aux frères Bockairy, entre autres locaux, toute la partie du rez-de-chaussée sur le boulevard dans laquelle s’exploitait la maison de commerce, dite Compagnie lyonnaise, et ce, avec tous les avantages attribués aux lieux sous-loués, par les baux consentis à Ravaut lui-même ; — Qu’en conséquence, depuis 1863, en vertu d’un titre authentique, les frères Bockairy sont en possession desdits lieux, et de toute l’ornementation extérieure qui s’y rattache, et qu’il est constant que, dans cette ornementation, se trouve compris le bandeau, ou tableau, situé au-dessus de la boutique dont Balin et C° se disent sous-locataires, et sur lequel ils ont fait apposer une bande de calicot dont la suppression est demandée par les appelants ; — Considérant que provision est due au titre ; — Emendant au principal, renvoie les parties à se pourvoir; — Et néanmoins, dès à présent, vu l’urgence ; — Dit que sur le vu et la signification du présent arrêt, les
toute la partie du rez-de-chaussée sur le boulevard dans laquelle s’exploitait la maison de commerce, dite Compagnie lyonnaise, et ce, avec tous les avantages attribués aux lieux sous-loués, par les baux consentis à Ravaut lui-même ; — Qu’en conséquence, depuis 1863, en vertu d’un titre authentique, les frères Bockairy sont en possession desdits lieux, et de toute l’ornementation extérieure qui s’y rattache, et qu’il est constant que, dans cette ornementation, se trouve compris le bandeau, ou tableau, situé au-dessus de la boutique dont Balin et C° se disent sous-locataires, et sur lequel ils ont fait apposer une bande de calicot dont la suppression est demandée par les appelants ; — Considérant que provision est due au titre ; — Emendant au principal, renvoie les parties à se pourvoir; — Et néanmoins, dès à présent, vu l’urgence ; — Dit que sur le vu et la signification du présent arrêt, les frères Bockairy sont autorisés à faire enlever la bande de calicot dont il s’agit, et ce, avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est; — Ordonne l’exécution sur minute, mais après enregistrement. » M.delà Faulotte, pr.; M.Dubard.subst.; MMes Laoglois et Levesque,avocats; MM" Rouget et Robert, avoués. N° 4200. RÉFÉRÉ. — TITRE AUTHENTIQUE.— URGENCE. EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner, sur le vu d’un titre authentique et en cas d’urgence, l’expulsion d’une personne qui occupe indûment une maison. — 768 — Billard c. Billard. 8 décembre 1875. — 3e chambre. 11 septembre 1875, ordonnance de M. le Président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que Gabriel Billard, tant comme propriétaire que comme cessionnaire du bail de l’immeuble sis à Paris, rue de l’Assomption, n° 55, a droit et qualité pour entrer en jouissance de sa propriété, mais que les époux Billard père et mère, qui, du consentement de ce dernier, occupent les lieux dont s’agit, se refusent actuellement de quitter la propriété ; — Qu’il y a intérêt et urgence pour le demandeur de rentrer en possession dudit immeuble; — Ordonnons l’expulsion des époux François Billard des lieux dont s’agit, néanmoins leur accordons délai
— TITRE AUTHENTIQUE.— URGENCE. EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner, sur le vu d’un titre authentique et en cas d’urgence, l’expulsion d’une personne qui occupe indûment une maison. — 768 — Billard c. Billard. 8 décembre 1875. — 3e chambre. 11 septembre 1875, ordonnance de M. le Président du tribunal civil de la Seine : « Attendu que Gabriel Billard, tant comme propriétaire que comme cessionnaire du bail de l’immeuble sis à Paris, rue de l’Assomption, n° 55, a droit et qualité pour entrer en jouissance de sa propriété, mais que les époux Billard père et mère, qui, du consentement de ce dernier, occupent les lieux dont s’agit, se refusent actuellement de quitter la propriété ; — Qu’il y a intérêt et urgence pour le demandeur de rentrer en possession dudit immeuble; — Ordonnons l’expulsion des époux François Billard des lieux dont s’agit, néanmoins leur accordons délai jusqu’à la fin du présent mois, pour sortir amiablement desdits lieux, sinon et faute de ce faire dans ledit délai ; — Autorisons le demandeur à les faire expulser même avec l’assistance du commissaire de police, si besoin est, ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel. » Appel par les époux Billard. « La Cour, — Considérant que Billard fils est porteur d’un titre authentique, et qu’il y a urgence ; — Que le juge des référés était compétent, et qu’il n’a fait qu’ordonner l’exécution d’un acte ayant vue parée ; — Adoptant au fond, etc., etc.; — Considérant toutefois qu’il convient de donner acte à Billard fils de ses conclusions prises à la dernière heure, aux termes desquelles il consent à laisser Billard père dans les lieux litigieux jusqu’au 15 janvier 1876 ; — Ayant à ces conclusions tel égard que de droit et considérant qu’il ne peut, dans les circonstances du procès, être accordé plus long délai ; — Confirme, — Toutefois dit que l’ordonnance du 11 septembre 1875, ne sera exécutée qu’à la date du 15 janvier 1876. M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM" Papillon et Colin de Verdière, avocats; MM" Belhormon et Fabignon, avoués.
les époux Billard. « La Cour, — Considérant que Billard fils est porteur d’un titre authentique, et qu’il y a urgence ; — Que le juge des référés était compétent, et qu’il n’a fait qu’ordonner l’exécution d’un acte ayant vue parée ; — Adoptant au fond, etc., etc.; — Considérant toutefois qu’il convient de donner acte à Billard fils de ses conclusions prises à la dernière heure, aux termes desquelles il consent à laisser Billard père dans les lieux litigieux jusqu’au 15 janvier 1876 ; — Ayant à ces conclusions tel égard que de droit et considérant qu’il ne peut, dans les circonstances du procès, être accordé plus long délai ; — Confirme, — Toutefois dit que l’ordonnance du 11 septembre 1875, ne sera exécutée qu’à la date du 15 janvier 1876. M. Alexandre, pr.; M. Isambert, subst.; MM" Papillon et Colin de Verdière, avocats; MM" Belhormon et Fabignon, avoués. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES A Acceptation. 4. (Bénéficiaire. — Frais.) V. Succession. — 2. (Stipulation. — Tiers.) V. Bot. Accident. 1. (Choc de voitures. — Commerçants.) V. Compétence. — 2. (Enfant mineur.) V. Chemin de Fer. — 3. (Mort d’un voyageur. — Dommages-intérêts.) V. Chemin de fer. — 4. (Ordonnance de non-lieu.—Action civile. — Chose jugée. — Una via electa, etc.) — La victime d’un accident qui s’est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n’a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. — 5. (Blessures par imprudence. — Acquittement. — Chose jugée. — Art. 1382 code civ.) — Le tribunal correctionnel qui renvoie un prévenu d’une poursuite pour blessures et homicide par imprudence, par le motif qu’aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règles tant établie à sa charge, écarte seulement l’imputation du fait incriminé en tant qu’il constituerait un délit (art. 319 et 320 code pén.). Cette décision, passée en force de chose jugée, ne s’oppose pas à ce que le tribunal civil reconnaisse à sa charge un quasi-délit pour n'avoir pas pris toutes les précautions propres à prévenir
de non-lieu.—Action civile. — Chose jugée. — Una via electa, etc.) — La victime d’un accident qui s’est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n’a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. — 5. (Blessures par imprudence. — Acquittement. — Chose jugée. — Art. 1382 code civ.) — Le tribunal correctionnel qui renvoie un prévenu d’une poursuite pour blessures et homicide par imprudence, par le motif qu’aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règles tant établie à sa charge, écarte seulement l’imputation du fait incriminé en tant qu’il constituerait un délit (art. 319 et 320 code pén.). Cette décision, passée en force de chose jugée, ne s’oppose pas à ce que le tribunal civil reconnaisse à sa charge un quasi-délit pour n'avoir pas pris toutes les précautions propres à prévenir l'accident (article 1382 code civil). L'imprudence de la victime, qui peut suffire pour faire écarter la prévention correctionnelle ne suffit pas pour exonérer l'auteur de l'accident de la responsabilité de l'art. 1382 code civ. (Charretier. — Responsabilité du maître. — Acquittement. — Chose jugée. — Art. 4384 et 1385 code civ. — demande nouvelle, — Moyen nouveau.) — Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut être poursuivi devant le tribunal civil comme ayant causé l'accident par sa maladresse. Le maître actionné en première instance en vertu de l'art 4384 code civ. peut être actionné en appel en vertu de l'art. 1385 code civ. Cette modification dans les conclusions constitue non une demande nouvelle, mais un moyen nouveau. Acquittement. (Chose jugée.) V. Accident. Acte de commerce. (Vente, achat.) V. Fonds de Commerce. Acte sous-seing privé. 1. (Annexé à acte notarié.) V. Exécution provisoire. — 2. (Cession.) V. Bail. Action civile. (Non-lieu.) V. Accident. Action directe. (Cessionnaires successifs.) V. Bail. Adjudicataire. V. Cahier des charges. Administrateur provisoire. (Somme à toucher.) V. Hétéro. Agent d'affaires. V. Fonds de commerce. Agent de change, (Bonne foi.) V. Jeu. Ajournement. (Simples conclusions. — Débat contradictoire. —
civ. — demande nouvelle, — Moyen nouveau.) — Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut être poursuivi devant le tribunal civil comme ayant causé l'accident par sa maladresse. Le maître actionné en première instance en vertu de l'art 4384 code civ. peut être actionné en appel en vertu de l'art. 1385 code civ. Cette modification dans les conclusions constitue non une demande nouvelle, mais un moyen nouveau. Acquittement. (Chose jugée.) V. Accident. Acte de commerce. (Vente, achat.) V. Fonds de Commerce. Acte sous-seing privé. 1. (Annexé à acte notarié.) V. Exécution provisoire. — 2. (Cession.) V. Bail. Action civile. (Non-lieu.) V. Accident. Action directe. (Cessionnaires successifs.) V. Bail. Adjudicataire. V. Cahier des charges. Administrateur provisoire. (Somme à toucher.) V. Hétéro. Agent d'affaires. V. Fonds de commerce. Agent de change, (Bonne foi.) V. Jeu. Ajournement. (Simples conclusions. — Débat contradictoire. — Nullité de procédure.) La nullité d'une instance engagée, après expertise ordonnée en référé par voie de simples conclusions et levée par des conclusions contradictoirement prises ne peut plus être demandée ni en première instance ni en appel (art. 473 code civ.). Aliment. (Séduction. — Promesse. — Enfant.) V. Mariage. Assigné. (Neige-) V. Chasse. Aisle. (Immeubles. — Cession de l'Alsace. — Force majeure.) V. Bail. Au premier. V. Saisie. Appel. 1. (Conclusions additionnelles. — Titre exécutoire. — Termes échus.) — Le créancier, porteur d'un titre exécutoire dont la nullité a été demandée sans succès, n'a pas à demander à la Cour, par des conclusions additionnelles, la condamnation au paiement de termes échus depuis le jugement. — 2. (Défaut d'autorisation.) V. Femme mariée. — 3. (Demande nouvelle. — Demande reconventionnelle. — Dommages-intérêts. — Compensation.) — Ne constitue pas une demande nouvelle devant la Cour une demande reconventionnelle, présentée comme défense à une demande principale en dommages-intérêts et pour établir une compensation. — 4. (Demande nouvelle. — Loeurs échus depuis le jugement.) — Constitue une demande nouvelle devant la Cour la demande en paiement de loyers échus depuis le jugement par un bailleur qui, devant le tribunal, n'a demandé qu'à reprendre toutes les
(Neige-) V. Chasse. Aisle. (Immeubles. — Cession de l'Alsace. — Force majeure.) V. Bail. Au premier. V. Saisie. Appel. 1. (Conclusions additionnelles. — Titre exécutoire. — Termes échus.) — Le créancier, porteur d'un titre exécutoire dont la nullité a été demandée sans succès, n'a pas à demander à la Cour, par des conclusions additionnelles, la condamnation au paiement de termes échus depuis le jugement. — 2. (Défaut d'autorisation.) V. Femme mariée. — 3. (Demande nouvelle. — Demande reconventionnelle. — Dommages-intérêts. — Compensation.) — Ne constitue pas une demande nouvelle devant la Cour une demande reconventionnelle, présentée comme défense à une demande principale en dommages-intérêts et pour établir une compensation. — 4. (Demande nouvelle. — Loeurs échus depuis le jugement.) — Constitue une demande nouvelle devant la Cour la demande en paiement de loyers échus depuis le jugement par un bailleur qui, devant le tribunal, n'a demandé qu'à reprendre toutes les constructions élevées sur son terrain par son locataire. — 5. (Désistement. — Accomplissement.) — Le désistement d'appel ne se présume pris et ne peut résulter de présomption et de circonstances; il faut un acte signifié dans les termes de l'article 402 proc. civ. suivi d'acceptation. — 6. (Destitution.) V. Tutelle. — 7. (Dommages-intérêts. — Somme intérieure à déterminer. — Litige d'une route immobile. — Chemins de fer. — Question de tarif.) — Il est susceptible d'appel le jugement qui valeur sur une demande de dommages-intérêts impliquant l'examen nécessaire celui d'une question de tarifs de transport, c'est-à-dire d'une question de valeur indéterminée. — 8. (Exécution sans réserve.) V. Référé, — 9. (Mise à prix.) V. Saisie immobilière. — 10. (Ordonnance du président. — Résidence de la femme.) V. Séparation de corps. — 11. (Déféré. — Scellés.) V. Ordonnance sur réquisition. — 12. (Soubresaut. — Rapport d'ordonnance.) V. Déféré. — 13. (Saisie conservatoire.) V. Ordonnance sur réquisition. — 14. (Saisie conservatoire.) V. Référé. Appel éventuel. 4. (Frais.) — Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a motivé par un appel principal. — 2. (Frais.) — Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui
— 7. (Dommages-intérêts. — Somme intérieure à déterminer. — Litige d'une route immobile. — Chemins de fer. — Question de tarif.) — Il est susceptible d'appel le jugement qui valeur sur une demande de dommages-intérêts impliquant l'examen nécessaire celui d'une question de tarifs de transport, c'est-à-dire d'une question de valeur indéterminée. — 8. (Exécution sans réserve.) V. Référé, — 9. (Mise à prix.) V. Saisie immobilière. — 10. (Ordonnance du président. — Résidence de la femme.) V. Séparation de corps. — 11. (Déféré. — Scellés.) V. Ordonnance sur réquisition. — 12. (Soubresaut. — Rapport d'ordonnance.) V. Déféré. — 13. (Saisie conservatoire.) V. Ordonnance sur réquisition. — 14. (Saisie conservatoire.) V. Référé. Appel éventuel. 4. (Frais.) — Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a motivé par un appel principal. — 2. (Frais.) — Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a rendu nécessaire. — 3. (Frais.) — Les frais d'appel éventuel sont à la charge de celui qui les a occasionnés (1re espèce). Appel incident. (Conclusions additionnelles.) — L'intimé ne peut, à défaut d'appel incident, demander à la Cour, par conclusions additionnelles, l'infirmation d'une disposition du jugement, prononçant la mainlevée d'une saisie-gagerie. Avocat. (Rapporteur.) V. Jugement interlocutoire. Artiste. (Compétence.) V. Théâtre. Assignation 1. (Huissier.) V. Désaveu. — 2. (Nullité. — Société. — Domicile social. — Parquet.) Est nulle l'assignation à une société n'ayant pas de domicile social, délivrée au parquet, lorsque le demandeur pouvait facilement connaître le domicile d'un des associés. Assistance publique. (Sypithiis. — Responsabilité.) V. Maurice. Assurance. 1. (Date de la police. — Usages. — Dérogation.) La date de la police fait foi entre les contractants, bien que l'assuré ait la signature de l'assurance auquel il s'est engagé ait été apposée à une date postérieure. — 2. (Incendie. — Chaleur dégagée. — Ciege.) Assurance qui s'est engagé à réparer les dommages que l'explosion du gaz avant à l'éclairage peut occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie, est responsable du bris de la grande glace d'une devanture, causé par le bris et la chute
d'une saisie-gagerie. Avocat. (Rapporteur.) V. Jugement interlocutoire. Artiste. (Compétence.) V. Théâtre. Assignation 1. (Huissier.) V. Désaveu. — 2. (Nullité. — Société. — Domicile social. — Parquet.) Est nulle l'assignation à une société n'ayant pas de domicile social, délivrée au parquet, lorsque le demandeur pouvait facilement connaître le domicile d'un des associés. Assistance publique. (Sypithiis. — Responsabilité.) V. Maurice. Assurance. 1. (Date de la police. — Usages. — Dérogation.) La date de la police fait foi entre les contractants, bien que l'assuré ait la signature de l'assurance auquel il s'est engagé ait été apposée à une date postérieure. — 2. (Incendie. — Chaleur dégagée. — Ciege.) Assurance qui s'est engagé à réparer les dommages que l'explosion du gaz avant à l'éclairage peut occasionner aux objets assurés, lors même qu'elle ne serait pas suivie d'incendie, est responsable du bris de la grande glace d'une devanture, causé par le bris et la chute de la glace formant plafond, lorsque cette dernière glace s'est brisée et est tombée parce qu'elle était trop échauffée par le gaz éclairant la boutique. Assurance. (Incendie. — Marchandises. — Preuve. — Livres irréguliers. — Force majeure. — Inventaires.) — L'assuré dont les livres ont été irrégulièrement tenus par suite de circonstances de force majeure (dans l'espèce, la guerre en-dehors de l'année de l'employé chargé de tenir les livres), peut être admis à prouver, par des inventaires antérieurs, l'importance des marchandises renfermées dans ses magasins au moment de l'incendie. L'assureur ne peut se prévaloir de l'irrégularité de ces livres, alors surtout qu'il a été provoqué par l'assuré immédiatement après le sinistre, à faire constater le dommage par une expertise contradictoire et qu'il a refusé de prendre part à cette expertise. Assurances maritimes. 1. (Marchandise assurée. — Valeur. — Avenant. — Perte du navire. — Vice propre. — Fortune de mer. — Délaissement. — Avaries. — Défaut d'avis. — Déchéance.) — L'assureur est non recevable à critiquer la valeur de la marchandise assurée, lorsque de gré à gré cette valeur a été fixée dans un avenant. Ne peut être attribuée à son vice propre la perte d'un navire dispensé, à raison
de circonstances de force majeure (dans l'espèce, la guerre en-dehors de l'année de l'employé chargé de tenir les livres), peut être admis à prouver, par des inventaires antérieurs, l'importance des marchandises renfermées dans ses magasins au moment de l'incendie. L'assureur ne peut se prévaloir de l'irrégularité de ces livres, alors surtout qu'il a été provoqué par l'assuré immédiatement après le sinistre, à faire constater le dommage par une expertise contradictoire et qu'il a refusé de prendre part à cette expertise. Assurances maritimes. 1. (Marchandise assurée. — Valeur. — Avenant. — Perte du navire. — Vice propre. — Fortune de mer. — Délaissement. — Avaries. — Défaut d'avis. — Déchéance.) — L'assureur est non recevable à critiquer la valeur de la marchandise assurée, lorsque de gré à gré cette valeur a été fixée dans un avenant. Ne peut être attribuée à son vice propre la perte d'un navire dispensé, à raison de son pavillon, d'un certificat de visite, considéré par l'assureur comme parfaitement navigable au moment où il arrivait d'un voyage durant lequel il s'était bien comporté, et lorsque, du rapport au capitaine, résulte la preuve que le capitaine n'a échoué que pour échapper à un danger imminent. L'art. 374 code com., n'attache aucune déchéance au défaut de l'avis qu'il prescrit à l'assuré. En conséquence, si aucune déchéance n'est stipulée dans la police, le contrat subsiste, sauf la réparation du préjudice pouvant résulter de l'omission de l'avis du sinistre. 2. (Police. Interprétation. — Usages. — Indemnité. — Expression générique. — Route à suivre.) — Lors même que les termes de la police paraissent clairs et précis, il convient d'interpréter la commune intention des parties, de s'attacher aux circonstances de la cause et de rechercher les coutumes et usages du lieu où l'assurance a été souscrite. Spécialement, lorsque l'assurance a été faite pour un voyage de Manille à un port du Royaume-Uni, on peut interpréter le mot Manille comme pris dans un sens générique, pour désigner toutes les îles Philippines sans distinction des ports généralement fréquentés. La faculté d'escales conférée par l'assureur, implique pour l'assuré le droit d'opérer son chargement, et commencer