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tendant à perfectionner le fonctionnement des administrations, à procurer des ressources, à réaliser des économies. Art. 2. — Un corps de contrôle financier pourra étendre son action sur des ministères autres que celui dont il relève. Chaque corps de contrôle sera dirigé par un de ses membres nommé par décret. Ce chef de service sera assisté d'un comité de contrôleurs choisis dans le cadre le plus élevé du corps. Art. 3. — Les membres des corps de contrôle devront informer immédiatement leur chef de service des constatations graves faites au cours des missions et enquêtes. Leurs observations, aussitôt après qu'elles auront été reconnues fondées par le comité des contrôleurs, seront transmises par le chef de service au ministre intéressé ainsi qu'au ministre des finances ; celui-ci en saisira sans délai le premier président de la Cour des comptes. Le ministre des finances signalera d'urgence au chef de service du corps de contrôle compétent, pour les enquêtes utiles, les désaccords entre les contrôleurs des dépenses engagées et les départements ministériels qui lui auront été soumis par application de l'article 147 de la loi du 13 juillet 1911. Art. 4. — Les rapports d'ensemble relatifs au budget du dernier exercice écoulé, prévus par l'article 151 de la loi du 13 juillet 1911, seront établis pour chaque ministère par le chef du contrôle avec le concours du comité de contrôleurs. Une expédition de ces rapports sera adressée, avant le 1er octobre de l'année de la clôture de l'exercice, au premier président de la Cour des comptes: Les observations finales du contrôle sur les explications données par les administrations, en réponse aux rapports d'ensemble, seront également communiquées au premier président de la Cour des comptes. Art. 5. Les membres des corps de contrôle seront exclusivement recrutés au concours. Ils devront, avant leur entrée en fonctions, accomplir un stage d'au moins six mois, partie dans l'inspection générale des finances, partie dans les bureaux de la comptabilité publique. Les membres en fonctions des corps de contrôle existants et les fonctionnaires qui seront nommés dans les nouveaux corps de contrôle lors de leur constitution pourront être dispensés
par l'article 151 de la loi du 13 juillet 1911, seront établis pour chaque ministère par le chef du contrôle avec le concours du comité de contrôleurs. Une expédition de ces rapports sera adressée, avant le 1er octobre de l'année de la clôture de l'exercice, au premier président de la Cour des comptes: Les observations finales du contrôle sur les explications données par les administrations, en réponse aux rapports d'ensemble, seront également communiquées au premier président de la Cour des comptes. Art. 5. Les membres des corps de contrôle seront exclusivement recrutés au concours. Ils devront, avant leur entrée en fonctions, accomplir un stage d'au moins six mois, partie dans l'inspection générale des finances, partie dans les bureaux de la comptabilité publique. Les membres en fonctions des corps de contrôle existants et les fonctionnaires qui seront nommés dans les nouveaux corps de contrôle lors de leur constitution pourront être dispensés de l'obligation du concours ainsi que du stage prévu par le présent article. Art. 6. — Des décrets, rendus en Conseil d'État, sur la proposition des ministres intéressés et du ministre des finances, régleront en conformité avec les articles ci-dessus l'organisation des contrôles nouveaux, et s'il y a lieu, la réorganisation des contrôles existants. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. TITRE III Du contrôle de la Cour des comptes Art. 7. Une section spéciale de contrôle budgétaire sera instituée à la Cour des comptes. Art. 8. Cette section spéciale recevra et discutera les rapports particuliers et les rapports d'ensemble émanant des corps de contrôle avec les réponses des administrations auxdits rapports et les observations finales des contrôleurs. Elle pourra, par l'intermédiaire du procureur général, requérir communication des rapports particuliers des contrôleurs administratifs qui ne lui auraient pas été communiqués ainsi que des procès-verbaux des comités de contrôle, demander aux divers départements ministériels de faire procéder par les corps de contrôle, sur tel ou tel point déterminé, à des enquêtes ou études dont les résultats lui seront soumis dans le plus bref délai. Elle examinera, pour leur donner la suite convenable, les observations d'ordre administratif qu'aura soulevées
réorganisation des contrôles existants. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. TITRE III Du contrôle de la Cour des comptes Art. 7. Une section spéciale de contrôle budgétaire sera instituée à la Cour des comptes. Art. 8. Cette section spéciale recevra et discutera les rapports particuliers et les rapports d'ensemble émanant des corps de contrôle avec les réponses des administrations auxdits rapports et les observations finales des contrôleurs. Elle pourra, par l'intermédiaire du procureur général, requérir communication des rapports particuliers des contrôleurs administratifs qui ne lui auraient pas été communiqués ainsi que des procès-verbaux des comités de contrôle, demander aux divers départements ministériels de faire procéder par les corps de contrôle, sur tel ou tel point déterminé, à des enquêtes ou études dont les résultats lui seront soumis dans le plus bref délai. Elle examinera, pour leur donner la suite convenable, les observations d'ordre administratif qu'aura soulevées l'examen des comptes devant les chambres de la cour. Art. 9. Lorsque des irrégularités graves ou des faits de nature à causer un préjudice sérieux aux finances de l'État seront, après enquête des corps de contrôle, constatés par la section spéciale, celle-ci devra les signaler aussitôt dans un rapport particulier au président de la République. Ce rapport sera publié dans un délai de huit jours par les soins du procureur général. Le rapport annuel, institué par les lois des 16 septembre 1907, article 22, et 21 avril 1832, article 15, sera désormais délibéré par la section spéciale; celle-ci exposera, avec ses conclusions, les questions sur lesquelles elle aura jugé utile d'attirer l'attention du Parlement. Le rapport publié annuellement sera remis au président de la République le 15 juillet au plus tard et publié dans les huit jours suivants par les soins du procureur général. Art. 10. — Les divers départements ministériels seront représentés à la section spéciale par des commissaires du gouvernement désignés par chacun des ministres. Ces commissaires auront voix délibérative pour les affaires ressortissant à leur département. En outre, la section spéciale pourra admettre sur demande des ministres ou appeler à ses séances, avec voix consultative, les fonctionnaires
au président de la République. Ce rapport sera publié dans un délai de huit jours par les soins du procureur général. Le rapport annuel, institué par les lois des 16 septembre 1907, article 22, et 21 avril 1832, article 15, sera désormais délibéré par la section spéciale; celle-ci exposera, avec ses conclusions, les questions sur lesquelles elle aura jugé utile d'attirer l'attention du Parlement. Le rapport publié annuellement sera remis au président de la République le 15 juillet au plus tard et publié dans les huit jours suivants par les soins du procureur général. Art. 10. — Les divers départements ministériels seront représentés à la section spéciale par des commissaires du gouvernement désignés par chacun des ministres. Ces commissaires auront voix délibérative pour les affaires ressortissant à leur département. En outre, la section spéciale pourra admettre sur demande des ministres ou appeler à ses séances, avec voix consultative, les fonctionnaires capables de lui apporter des éclairages sur des affaires expressément désignées, notamment les contrôleurs des dépenses ministérielles. À LA COMMISSION DU BUDGET Les nouvelles économies La co-commission du budget devait entendre le ministre de la guerre, mais celui-ci étant fait connaître au dernier moment qu'il devait se rendre aux obsèques du général Piquart. Le président a donné congé de la dernière série de réductions proposées par le gouvernement, laquelle concerne le budget des postes et télégraphes. Ces réductions proposées sur le budget s'élèvent à 386.008 fr., s'appliquant à un très grand nombre de chapitres, ce qui porte à 50 millions 136.464 fr. l'ensemble des réductions réalisées par le gouvernement et transmises par lui à la commission. Celle-ci a examiné le budget de la Légion d'honneur sur le rapport de M. Massabuau. M. Renard, rapporteur du budget des monnaies et médailles, a fait connaître qu'un délai était encore nécessaire pour auditeur des monnaies et médailles pour lui fournir les explications nécessaires sur les modifications apportées cette année à la comptabilité de ce budget annexé. La commission du budget a terminé à l'heure annuelle l'examen des budgets des finances, de l'imprimerie nationale, des services pénitentiaires, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la
du général Piquart. Le président a donné congé de la dernière série de réductions proposées par le gouvernement, laquelle concerne le budget des postes et télégraphes. Ces réductions proposées sur le budget s'élèvent à 386.008 fr., s'appliquant à un très grand nombre de chapitres, ce qui porte à 50 millions 136.464 fr. l'ensemble des réductions réalisées par le gouvernement et transmises par lui à la commission. Celle-ci a examiné le budget de la Légion d'honneur sur le rapport de M. Massabuau. M. Renard, rapporteur du budget des monnaies et médailles, a fait connaître qu'un délai était encore nécessaire pour auditeur des monnaies et médailles pour lui fournir les explications nécessaires sur les modifications apportées cette année à la comptabilité de ce budget annexé. La commission du budget a terminé à l'heure annuelle l'examen des budgets des finances, de l'imprimerie nationale, des services pénitentiaires, des affaires étrangères, de l'intérieur, de la marine (de guerre et marchande), des invalides de la marine, du commerce, du travail, des travaux publics, de l'agriculture et de la Légion d'honneur. La commission n'a sans doute adhéré dans le courant de la semaine prochaine l'examen des derniers budgets des dépenses. Les rapports qui ne sont pas encore faits seront arrêtés par consensus de réponses de la part des diverses administrations. La commission essaiera de terminer dans la semaine prochaine l'examen des dépenses de la loi de recettes. AU PALAIS-BOURBON La Limitation des Débits La Situation des Soutiens de Famille La Chambre a continué hier la discussion de la loi sur la limitation des débits de boissons. Elle a entendu plusieurs thèses. Le débat se poursuivra la semaine prochaine. Puis, M. Betoulle a soumis à l'adoption de ses collègues un projet de résolution sur la question des soutiens de famille. Très clairement, il a exposé qu'il était nécessaire de faire cesser la situation actuelle créée par des circulaires du cabinet précédent. Le ministre de l'intérieur a indiqué très nettement l'œuvre qu'il accueille particulièrement favorablement et il a promis de donner satisfaction aux desiderata formulés. La discussion n'étant pas épuisée, il sera statué à la fin de cet après-midi.
faits seront arrêtés par consensus de réponses de la part des diverses administrations. La commission essaiera de terminer dans la semaine prochaine l'examen des dépenses de la loi de recettes. AU PALAIS-BOURBON La Limitation des Débits La Situation des Soutiens de Famille La Chambre a continué hier la discussion de la loi sur la limitation des débits de boissons. Elle a entendu plusieurs thèses. Le débat se poursuivra la semaine prochaine. Puis, M. Betoulle a soumis à l'adoption de ses collègues un projet de résolution sur la question des soutiens de famille. Très clairement, il a exposé qu'il était nécessaire de faire cesser la situation actuelle créée par des circulaires du cabinet précédent. Le ministre de l'intérieur a indiqué très nettement l'œuvre qu'il accueille particulièrement favorablement et il a promis de donner satisfaction aux desiderata formulés. La discussion n'étant pas épuisée, il sera statué à la fin de cet après-midi. Leievre du Prey, qui prend la parole le premier, estime que le nouveau projet sera aussi inefficace que le premier pour enrager les progrès de l'alcoolisme, et il juge qu'il a l'inconvénient de créer trois catégories de débits : les débits consolidés, les débits de boissons hygiéniques et les restant-dépôts où l'on pourra vendre toute espèce de boissons et d'alcools. Il demande d'introduire dans la loi l'interdiction de l'absinthe et la suppression des bouilleurs de cru. M. Maurice Sibille demande ensuite à la Chambre de passer à la discussion des articles du nouveau projet de la commission. Il développe alors un contre-projet qui, à son avis, répond aux vœux de toutes les ligues antialcooliques et sauvegarde les intérêts des débitants. Après une intervention de M. Georges Berry, qui s'élève contre le privilège des bouilleurs de cru, la discussion est renvoyée à mercredi prochain. La question des soutiens de famille La Chambre examine ensuite une proposition de résolution de M. Betoulle, relative aux soutiens de famille. — La situation actuelle est intolérable, dit M. Betoulle ; il est du devoir de la Chambre d'y mettre un terme. Il s'agit des soutiens de famille de la classe 1913. M. Etienne avait promis,
où l'on pourra vendre toute espèce de boissons et d'alcools. Il demande d'introduire dans la loi l'interdiction de l'absinthe et la suppression des bouilleurs de cru. M. Maurice Sibille demande ensuite à la Chambre de passer à la discussion des articles du nouveau projet de la commission. Il développe alors un contre-projet qui, à son avis, répond aux vœux de toutes les ligues antialcooliques et sauvegarde les intérêts des débitants. Après une intervention de M. Georges Berry, qui s'élève contre le privilège des bouilleurs de cru, la discussion est renvoyée à mercredi prochain. La question des soutiens de famille La Chambre examine ensuite une proposition de résolution de M. Betoulle, relative aux soutiens de famille. — La situation actuelle est intolérable, dit M. Betoulle ; il est du devoir de la Chambre d'y mettre un terme. Il s'agit des soutiens de famille de la classe 1913. M. Etienne avait promis, au mois d'octobre, que, dès que les commissions cantonales se seraient prononcées, les soutiens de famille seraient affectés aux garnisons les plus rapprochées de leur résidence. M. Noulens a rédigé, en décembre, une circulaire en ce sens ; mais les soutiens de famille sont encore où ils ont été envoyés au début. Or, dans la loi de trois ans, il y a une disposition qui consacre une dépense utile : le nombre des soutiens de famille est illimité et le chiffre de l'indemnité aux familles est relevé. Or, pendant la discussion du Sénat, un ministre du précédent cabinet a expliqué que le gouvernement avait à sa disposition un moyen de faire appliquer la loi dans un sens déterminé. Par une circulaire du 10 août 1913, le ministre de l'intérieur invitait les préfets à faire appel des décisions qui ne seraient pas prises à l'unanimité. — Il était dit dans cette circulaire, ajoute M. Siman, que les préfets devaient faire appel, même s'ils avaient donné eux-mêmes un avis favorable. M. Betoulle continue en citant alors des exemples de l'application de la circulaire dans le département qu'il représente. « On a refusé des secours, dit-il, à des familles qui y avaient absolument
au début. Or, dans la loi de trois ans, il y a une disposition qui consacre une dépense utile : le nombre des soutiens de famille est illimité et le chiffre de l'indemnité aux familles est relevé. Or, pendant la discussion du Sénat, un ministre du précédent cabinet a expliqué que le gouvernement avait à sa disposition un moyen de faire appliquer la loi dans un sens déterminé. Par une circulaire du 10 août 1913, le ministre de l'intérieur invitait les préfets à faire appel des décisions qui ne seraient pas prises à l'unanimité. — Il était dit dans cette circulaire, ajoute M. Siman, que les préfets devaient faire appel, même s'ils avaient donné eux-mêmes un avis favorable. M. Betoulle continue en citant alors des exemples de l'application de la circulaire dans le département qu'il représente. « On a refusé des secours, dit-il, à des familles qui y avaient absolument droit. « On est arrivé à des résultats scandaleux. Or, de la meilleure foi du ministre, les commissions cantonales, obéissant aux instructions qui leur étaient adressées, ont fatalement commis des injustices. « Avant la dernière loi, 43 des demandes des jeunes gens de Limoges recevaient satisfaction ; aujourd'hui, la proportion tombe à 39 %. L'orateur s'explique sur la partie de la commissionnaire qui a enjoint aux préfets de relever appel contre toutes les demandes qui n'auraient pas été admises à l'unanimité. Il fait observer que les préfets ont donné personnellement un avis favorable à un grand nombre de demandes et qu'ils se trouvent placés, par la circulaire, dans une situation ridicule. Il ajoute que M. le ministre de l'intérieur lui a déclaré qu'il avait rapporté cette partie de la circulaire. À l'heure actuelle, aucune des allocations accordées n'a été payée aux intéressés, et les maires des grandes villes qui sont obligés de se substituer à l'Etat, qui ne remplit pas son devoir. Le retard est imputable surtout au flottement qui résultait des circulaires successives. Le ministre de la guerre va renouveler sa circulaire aux généraux pour que les soutiens de famille soient ramenés dans le corps de leur domicile. Il
tombe à 39 %. L'orateur s'explique sur la partie de la commissionnaire qui a enjoint aux préfets de relever appel contre toutes les demandes qui n'auraient pas été admises à l'unanimité. Il fait observer que les préfets ont donné personnellement un avis favorable à un grand nombre de demandes et qu'ils se trouvent placés, par la circulaire, dans une situation ridicule. Il ajoute que M. le ministre de l'intérieur lui a déclaré qu'il avait rapporté cette partie de la circulaire. À l'heure actuelle, aucune des allocations accordées n'a été payée aux intéressés, et les maires des grandes villes qui sont obligés de se substituer à l'Etat, qui ne remplit pas son devoir. Le retard est imputable surtout au flottement qui résultait des circulaires successives. Le ministre de la guerre va renouveler sa circulaire aux généraux pour que les soutiens de famille soient ramenés dans le corps de leur domicile. Il importe, également, que M. le ministre de l'intérieur assure le paiement des allocations consenties et qu'il fasse connaître des mesures qu'il va prendre en ce qui concerne les demandes qui ont été rejetées. Il faut que des instructions soient données immédiatement pour qu'on revienne sur toutes les demandes rejetées. D'autre part, il est nécessaire que, pendant tout l'accomplissement de leur service, les jeunes gens aient le droit de formuler une demande de soutien de famille et que les commissions cantonales se réunissent tous les trois mois. Avant l'incorporation des jeunes gens de la classe de 1913, des circulaires ont prescrit que les jeunes gens qui voudraient devancer l'appel pourraient choisir leur régiment. Toutes les demandes formulées par ces jeunes gens ont été retenues par les préfets, sous prétexte qu'ils étaient engagés. Il faut que la Chambre décide que les jeunes gens incorporés dans ces conditions verront reconnaître leurs droits. Toute la Chambre a intérêt à ce qu'il soit mis fin à la situation que les faits ont révélée. L'orateur termine, en comptant que la Chambre acceptera unanimement sa proposition. De vifs applaudissements accueillent cet exposé auquel M. René Renoult répond immédiatement. M. René Renoult donne des précisions Le ministre de
part, il est nécessaire que, pendant tout l'accomplissement de leur service, les jeunes gens aient le droit de formuler une demande de soutien de famille et que les commissions cantonales se réunissent tous les trois mois. Avant l'incorporation des jeunes gens de la classe de 1913, des circulaires ont prescrit que les jeunes gens qui voudraient devancer l'appel pourraient choisir leur régiment. Toutes les demandes formulées par ces jeunes gens ont été retenues par les préfets, sous prétexte qu'ils étaient engagés. Il faut que la Chambre décide que les jeunes gens incorporés dans ces conditions verront reconnaître leurs droits. Toute la Chambre a intérêt à ce qu'il soit mis fin à la situation que les faits ont révélée. L'orateur termine, en comptant que la Chambre acceptera unanimement sa proposition. De vifs applaudissements accueillent cet exposé auquel M. René Renoult répond immédiatement. M. René Renoult donne des précisions Le ministre de l'intérieur, très énergiquement soutenu aux applaudissements des gauchers des instructions ont été données pour que les soutiens de famille incorporés, restent de leur domicile soient ramenés près de leurs foyers. « En ce qui concerne les formalités relatives à la délivrance des livrets, dit-il, permettant de recevoir l'allocation, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances se sont mis d'accord pour les simplifier. » L'orateur s'explique sur la circulaire prise à la fin d'octobre par son prédécesseur. Il indique qu'il a demandé aux préfets des résultats sur les conditions dans lesquelles elle avait été appliquée. De renseignements portant sur 70 départements il résulte que la moyenne du pourcentage dépasse sensiblement le pour cent du contingent. Il existe des variations importantes entre les départements. Le pourcentage est faible dans les départements qui se trouvent dans une certaine prospérité ; il monte dans les départements ruraux. Le ministre, que la Chambre écoute avec beaucoup d'attention, ajoute qu'il a jugé expédient de prendre une nouvelle circulaire par laquelle il demande aux préfets de lui faire connaître la proportion des appels interjetés contre les décisions intervenues. et le sort de ces appels partout où ils ont été vidés. Il annonce qu'il n'a pas
de l'intérieur et le ministre des finances se sont mis d'accord pour les simplifier. » L'orateur s'explique sur la circulaire prise à la fin d'octobre par son prédécesseur. Il indique qu'il a demandé aux préfets des résultats sur les conditions dans lesquelles elle avait été appliquée. De renseignements portant sur 70 départements il résulte que la moyenne du pourcentage dépasse sensiblement le pour cent du contingent. Il existe des variations importantes entre les départements. Le pourcentage est faible dans les départements qui se trouvent dans une certaine prospérité ; il monte dans les départements ruraux. Le ministre, que la Chambre écoute avec beaucoup d'attention, ajoute qu'il a jugé expédient de prendre une nouvelle circulaire par laquelle il demande aux préfets de lui faire connaître la proportion des appels interjetés contre les décisions intervenues. et le sort de ces appels partout où ils ont été vidés. Il annonce qu'il n'a pas maintenu la dernière partie de la circulaire de son prédécesseur, qui prescrivait aux préfets de relever appel dans tous les cas où la décision de la commission cantonale n'aurait pas été rendue à l'unanimité. Le gouvernement et le Parlement ont entendu que, dans la mesure du possible et avec les limitations imposées par le souci des finances publiques, les mesures onéreuses de la loi nouvelle fussent compensées par des allocations dont le coût a été relevé (Très bien ! Très bien !) Si des décisions ont été rendues d'une façon peu plausible, la possibilité apparaît de les reviser. Les déclarations de M. René Renoult sont accueillies par de vives approbations. Le débat continuera aujourd'hui. LE MATIN La responsabilité des communes La Chambre termine l'examen de la loi sur la responsabilité des communes en cas d'émeute. Elle adopte l'amendement proposé par MM. Haudos et Léonir, admet le bénéfice de la rétroactivité pour la commune d'Ay et décide que les dispositions de l'article 108 sont applicables aux communes déjà condamnées mais qui ne se sont pas encore acquittées du montant des dommages et intérêts et des frais mis à leur charge. L'ensemble de la loi est ensuite adopté. Aujourd'hui à neuf heures