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d'un commis-greffier. Un second décret du même jour a également créé un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bône. La dépense totale pour ces divers emplois s'élève à la somme de 19,400 fr. ainsi répartis : 2 Vice-présidents à 4,000 fr 8.000 2 Substituts à 3,000 fr 6.000 2 Commis-greffiers à 1,500 fr 3.000 1 Suppléant rétribué à Bône, 2.400 Total . 19.400 Cette nouvelle organisation permettra aux tribunaux d'Oran et de Constantine, qui seront à l'avenir composés d'un président, d'un vice-président et de quatre juges, d'avoir le nombre de magistrats strictement nécessaire pour leur division en deux chambres. Quelques chiffres suffiront pour démontrer l'utilité de cette mesure. Voici, en effet, d'après les derniers tableaux statistiques, quels ont été, pendant les cinq dernières années, les travaux de ces deux tribunaux : DESIGNATION 1869 1870 1871 1872 1873 -TOTAL TRIBUNAL D'ORAN Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 572 231 420 520 662 2.700 540 Jugements contradictoires 323 150 235 257 367 1.413 282 Ordres et contributions :... 125 128 108 109 107 599 120 Affaires musulmanes 88 265 113 133 175 637 127 Affaires restant à juger 154 50 228 305 325 1.275 1255 Matière criminelle et correctionnelle. Affaires jugées par la cour d'assises . 49 682 61 51 62 273. 55. Affaires jugées par le tribunal correctionnel 761 587 687 829 718 3;677 735 Ordonnances du juge d'instruction ............. 45.4 526 551 601 474 2..661 533 TRIBUNAL DE CONSTANTINE Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 794 463 526 844 911 3.538 708 Jugements contradictoires 542 220 219 440 373 1.824 365 Ordres et contributions 62 57 52 57 77 305 61 Affaires musulmanes 378 318 333 330 490 1.849 370 Affaires restant à juger 159 169 158 338 493 1.317 294 Matière criminelle et correctionnelle. Affaires jugées par la cour d'assises 34 39 35 56 81 245 49 Affaires jugées par le tribunal correctionnel 779 609 464 615 572 2.339 468 Ordonnances du juge d'instruction .............. 532 546 428 561 615 2.682 536 Il résulte des tableaux qui précèdent qu'au double point de vue du service civil
jugées par la cour d'assises . 49 682 61 51 62 273. 55. Affaires jugées par le tribunal correctionnel 761 587 687 829 718 3;677 735 Ordonnances du juge d'instruction ............. 45.4 526 551 601 474 2..661 533 TRIBUNAL DE CONSTANTINE Matière civile. Affaires nouvelles inscrites au rôle 794 463 526 844 911 3.538 708 Jugements contradictoires 542 220 219 440 373 1.824 365 Ordres et contributions 62 57 52 57 77 305 61 Affaires musulmanes 378 318 333 330 490 1.849 370 Affaires restant à juger 159 169 158 338 493 1.317 294 Matière criminelle et correctionnelle. Affaires jugées par la cour d'assises 34 39 35 56 81 245 49 Affaires jugées par le tribunal correctionnel 779 609 464 615 572 2.339 468 Ordonnances du juge d'instruction .............. 532 546 428 561 615 2.682 536 Il résulte des tableaux qui précèdent qu'au double point de vue du service civil et criminel, les tribunaux d'Oran et de Constantine sont plus occupés qu'aucun des tribunaux français composés d'une seule chambre. Aussi, malgré le zèle de nos magistrats, le nombre des affaires arriérées augmente-t-il chaque année. Il était, à la fin de 1873, de 373 à Oran, et de 493 à Constantine. Nous attendons donc avec confiance, de votre justice et de vos sympathies pour notre magistrature algérienne, le vote du crédit nécessaire pour réaliser immédiatement cette augmentation de personnel. Le tribunal de Bône est, après les tribunaux d'Oran et de Constantine, le plus important de l'Algérie. Il est à la fois tribunal de première instance et tribunal de commerce. La nomination d'un suppléant rétribué est indispensable pour assurer le service de l'audience et celui de l'instruction. Elle a été vivement réclamée par les chefs de la cour d'Alger. Si vous voulez bien adopter les conclusions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant. Postérieurement, on a reconnu que la dette flottante de la ville, tout en représentant le même chiffre total, ne se répartissait pas entre les deux caisses, suivant les évaluations primitives, et que les bons de la caisse municipale à rembourser excédaient de 2,500,000
Nous attendons donc avec confiance, de votre justice et de vos sympathies pour notre magistrature algérienne, le vote du crédit nécessaire pour réaliser immédiatement cette augmentation de personnel. Le tribunal de Bône est, après les tribunaux d'Oran et de Constantine, le plus important de l'Algérie. Il est à la fois tribunal de première instance et tribunal de commerce. La nomination d'un suppléant rétribué est indispensable pour assurer le service de l'audience et celui de l'instruction. Elle a été vivement réclamée par les chefs de la cour d'Alger. Si vous voulez bien adopter les conclusions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous soumettre le projet de loi suivant. Postérieurement, on a reconnu que la dette flottante de la ville, tout en représentant le même chiffre total, ne se répartissait pas entre les deux caisses, suivant les évaluations primitives, et que les bons de la caisse municipale à rembourser excédaient de 2,500,000 francs le chiffre prévu, tandis que ceux de la caisse des travaux étaient inférieurs aux prévisions d'une somme équivalente. Dès lors, il y a lieu de fixer ainsi qu'il suit les ressources afférentes au remboursement de chaque nature de bons. Bons de la caisse municipale 65,500,000 Bons de la caisse des travaux .... 32,888,000 Total égal ....... 97,888,000 La somme totale il prélever pour l'extinction de la dette flottante municipale ne se trouve pas augmentée, et les charges de la ville restent les mêmes. L'opération se réduit donc à un simple virement. D'un autre côté, le passif de la caisse de la boulangerie à liquider en 1871 avait été évalué approximativement à 9 millions. Il n'a pas atteint ce chiffre et, en outre, il a pu être éteint, en partie, à l'aide des recettes affectées au crédit de la liquidation ; de telle sorte qu'il reste en ce moment disponible une somme de 4 millions, que le conseil municipal demande à inscrire à la réserve de 1874, aussi bien que le reliquat des sommes primitivement destinées au remboursement des bons de la caisse municipale et de la caisse des travaux, et non employées à la clôture de l'exercice 1873. L'affectation
des travaux .... 32,888,000 Total égal ....... 97,888,000 La somme totale il prélever pour l'extinction de la dette flottante municipale ne se trouve pas augmentée, et les charges de la ville restent les mêmes. L'opération se réduit donc à un simple virement. D'un autre côté, le passif de la caisse de la boulangerie à liquider en 1871 avait été évalué approximativement à 9 millions. Il n'a pas atteint ce chiffre et, en outre, il a pu être éteint, en partie, à l'aide des recettes affectées au crédit de la liquidation ; de telle sorte qu'il reste en ce moment disponible une somme de 4 millions, que le conseil municipal demande à inscrire à la réserve de 1874, aussi bien que le reliquat des sommes primitivement destinées au remboursement des bons de la caisse municipale et de la caisse des travaux, et non employées à la clôture de l'exercice 1873. L'affectation des fonds à provenir de l'emprunt de 1871 ayant été déterminée par une loi, un nouvel acte législatif est indispensable pour modifier cette attribution. En conséquence, le Président de la République française a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de 350 millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit : 2° Bons remboursables de la caisse des travaux, 32,388,000 fr. 4° Bons remboursables de la caisse municipale, 65,500,000 fr. Art. 2. — Les sommes restées sans emploi à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au paiement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874. SÉANCE DU VENDREDI 18 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2769. PROJET DE LOI portant approbation du traité d'extradition conclu, le 15 août 1874, entre la France et la
ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. — Le tableau des dettes à rembourser avec les deniers de l'emprunt de 350 millions de francs que la ville de Paris a été autorisée à contracter par la loi du 6 septembre 1871 est modifié ainsi qu'il suit : 2° Bons remboursables de la caisse des travaux, 32,388,000 fr. 4° Bons remboursables de la caisse municipale, 65,500,000 fr. Art. 2. — Les sommes restées sans emploi à la clôture de l'exercice 1873, sur les crédits affectés au paiement des bons de la caisse municipale et à la liquidation de la caisse de la boulangerie, seront employées à couvrir l'insuffisance des recettes de l'exercice 1874. SÉANCE DU VENDREDI 18 DÉCEMBRE 1874 Annexe n° 2769. PROJET DE LOI portant approbation du traité d'extradition conclu, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique, présenté par M. le maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, et par M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, les relations de la France avec la Belgique, en matière d'extradition, ont été régies, jusqu'à présent, par le traité du 29 avril 1862 et par la déclaration additionnelle du 23 juin 1870. La convention conclue le 15 août 1874 est destinée à remplacer ces deux arrangements ; elle en reproduit textuellement les principales clauses, et renferme un plein nombre de stipulations nouvelles qu'une loi récente, promulguée en Belgique le 15 mars dernier, a permis d'y ajouter. Si complète qu'elle fut, relativement aux arrangements antérieurs, la convention de 1869 présentait encore quelques lacunes et contenait certaines dispositions qui compliquaient la procédure sans utilité réelle. Ces imperfections s'expliquaient par le caractère restrictif de l'ancienne loi belge, qui s'était imposée aux négociateurs. L'attention du Gouvernement s'est portée sur l'intérêt qu'il y avait à faire bénéficier nos rapports avec la Belgique des améliorations compatibles avec la loi nouvelle. Le traité du 15 août 1874, qui ne diffère du traité de 1869 que par quelques clauses d'un intérêt secondaire, est le résultat des négociations
du 29 avril 1862 et par la déclaration additionnelle du 23 juin 1870. La convention conclue le 15 août 1874 est destinée à remplacer ces deux arrangements ; elle en reproduit textuellement les principales clauses, et renferme un plein nombre de stipulations nouvelles qu'une loi récente, promulguée en Belgique le 15 mars dernier, a permis d'y ajouter. Si complète qu'elle fut, relativement aux arrangements antérieurs, la convention de 1869 présentait encore quelques lacunes et contenait certaines dispositions qui compliquaient la procédure sans utilité réelle. Ces imperfections s'expliquaient par le caractère restrictif de l'ancienne loi belge, qui s'était imposée aux négociateurs. L'attention du Gouvernement s'est portée sur l'intérêt qu'il y avait à faire bénéficier nos rapports avec la Belgique des améliorations compatibles avec la loi nouvelle. Le traité du 15 août 1874, qui ne diffère du traité de 1869 que par quelques clauses d'un intérêt secondaire, est le résultat des négociations engagées à cet effet. En ce qui concerne la nomenclature des infractions, l'on est convenu de deux stipulations nouvelles : 1° Au n° 4 de l'article 2, on a ajouté les coups et blessures ayant causé une mutilation grave que la loi belge de 1868 n'avait pas permis d'admettre; 2° Sous le n° 39 du même article, on a rangé le recel, omis pour la même cause dans le traité précédent, mais qui avait été ajouté par une déclaration du 23 juin 1870 échangée entre les deux gouvernements à la suite d'une loi spéciale votée par le parlement belge. Dans le même ordre d'idées, une modification a été apportée au traité de 1869, qui exigeait que le fait incriminé eût été commis sur le territoire de l'Etat requérant. Cette clause laissait en dehors du traité toute une catégorie d'infractions, c'est-à-dire les crimes commis à l'étranger et dont la connaissance est légalement attribuée aux tribunaux de l'Etat requérant. Tels sont, notamment, les crimes prévus par les articles 5 et 7 de notre code d'instruction criminelle, les infractions portées devant la juridiction consulaire ou devant la cour d'Aix, en exécution de la loi du 28 mai 1836. L'article 1er g 2 a
Sous le n° 39 du même article, on a rangé le recel, omis pour la même cause dans le traité précédent, mais qui avait été ajouté par une déclaration du 23 juin 1870 échangée entre les deux gouvernements à la suite d'une loi spéciale votée par le parlement belge. Dans le même ordre d'idées, une modification a été apportée au traité de 1869, qui exigeait que le fait incriminé eût été commis sur le territoire de l'Etat requérant. Cette clause laissait en dehors du traité toute une catégorie d'infractions, c'est-à-dire les crimes commis à l'étranger et dont la connaissance est légalement attribuée aux tribunaux de l'Etat requérant. Tels sont, notamment, les crimes prévus par les articles 5 et 7 de notre code d'instruction criminelle, les infractions portées devant la juridiction consulaire ou devant la cour d'Aix, en exécution de la loi du 28 mai 1836. L'article 1er g 2 a pour objet de combler cette lacune ; il y est stipulé que les crimes ou délits prévus par le traité pourront donner lieu à extradition, même lorsqu'ils auront été commis hors du territoire du gouvernement requérant, pourvu que la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire. Le but se trouve ainsi atteint, autant du moins qu'il pouvait l'être avec la condition obligée de réciprocité. Il convient aussi de signaler un changement apporté à la rédaction de l'article 2 in fine (1°) en ce qui concerne les condamnés pour délits : la clause a été modifiée en ce sens que l'extradition sera autorisée lorsque l'individu réclamé aura été condamné correctionnellement, pour diverses infractions, à plusieurs peines afférentes chacune à un mois de prison, mais dont la somme dépasse ce minimum. Jusqu'ici, l'extradition n'était possible qu'en présence d'une condamnation supérieure à un mois d'emprisonnement. L'innovation la plus importante (art. 5 g 2), concerne les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Le gouvernement belge ne pouvait, sous l'empire de la loi de 1868, accorder la remise d'un accusé que sur la production d'un acte décrétant formellement ou
ont été commises hors de son territoire. Le but se trouve ainsi atteint, autant du moins qu'il pouvait l'être avec la condition obligée de réciprocité. Il convient aussi de signaler un changement apporté à la rédaction de l'article 2 in fine (1°) en ce qui concerne les condamnés pour délits : la clause a été modifiée en ce sens que l'extradition sera autorisée lorsque l'individu réclamé aura été condamné correctionnellement, pour diverses infractions, à plusieurs peines afférentes chacune à un mois de prison, mais dont la somme dépasse ce minimum. Jusqu'ici, l'extradition n'était possible qu'en présence d'une condamnation supérieure à un mois d'emprisonnement. L'innovation la plus importante (art. 5 g 2), concerne les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Le gouvernement belge ne pouvait, sous l'empire de la loi de 1868, accorder la remise d'un accusé que sur la production d'un acte décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l'individu réclamé devant la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l'affaire. Le traité de 1869 avait dû, pour assurer aux deux parties contractantes une réciprocité complète, décider que le système belge serait appliqué dans les deux pays. La loi belge du 15 mars 1874 a simplifié la procédure, en permettant à nos co-contractants d'accorder désormais l'extradition sur simple mandat d'arrêt. La plupart des autres conventions conclues par la France avec les puissances étrangères, de même que beaucoup de traités conclus par les autres puissances entre elles, autorisent l'extradition sur mandat d'arrêt. Cette procédure a le double avantage de rendre l'information judiciaire plus prompte et plus facile, d'abréger la détention provisoire du prévenu, et de lui donner la faculté d'assister à l'instruction, sans l'obliger, comme auparavant, à renoncer aux garanties stipulées par le traité. Nous ne mentionnons que pour mémoire les modifications apportées aux articles 6 et 7 du traité de 1869 : elles sont la conséquence nécessaire de la règle qui permet d'autoriser l'extradition sur le vu du mandat d'arrêt. L'article 13 (nouveau) décide que chaque pays supportera les frais des expertises effectuées sur son territoire, toutes les fois qu'elles n'exigueront
15 mars 1874 a simplifié la procédure, en permettant à nos co-contractants d'accorder désormais l'extradition sur simple mandat d'arrêt. La plupart des autres conventions conclues par la France avec les puissances étrangères, de même que beaucoup de traités conclus par les autres puissances entre elles, autorisent l'extradition sur mandat d'arrêt. Cette procédure a le double avantage de rendre l'information judiciaire plus prompte et plus facile, d'abréger la détention provisoire du prévenu, et de lui donner la faculté d'assister à l'instruction, sans l'obliger, comme auparavant, à renoncer aux garanties stipulées par le traité. Nous ne mentionnons que pour mémoire les modifications apportées aux articles 6 et 7 du traité de 1869 : elles sont la conséquence nécessaire de la règle qui permet d'autoriser l'extradition sur le vu du mandat d'arrêt. L'article 13 (nouveau) décide que chaque pays supportera les frais des expertises effectuées sur son territoire, toutes les fois qu'elles n'exigueront pas plus d'une vacation. Un autre paragraphe du même article stipule, pour assurer la réciprocité, que les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour l'un des faits passibles d'extradition d'après le traité. Cette condition se trouve, en effet, imposée par la loi aux magistrats belges. Il arrive souvent qu'un gouvernement soit obligé d'emprunter le territoire d'un Etat voisin pour opérer le transfert d'un malfaiteur dont l'extradition a été accordée par un pays plus éloigné. Dans un cas pareil, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation et le concours de la puissance tierce. L'article 16 (nouveau) règle cette question de transit des extradés, qui ne faisait l'objet d'aucune clause dans la convention précédente; il dispose que l'autorisation de transit sera donnée sur la production d'un des actes de la procédure, nécessaires aux termes du traité, pour l'extradition même, pourvu que le fait à raison duquel la remise du malfaiteur a été accordée n'ait pas le caractère politique, et qu'il ne soit pas couvert par la prescription. Une clause de même nature figure dans nos traités avec la Bavière, la Suisse et l'Italie,
d'après le traité. Cette condition se trouve, en effet, imposée par la loi aux magistrats belges. Il arrive souvent qu'un gouvernement soit obligé d'emprunter le territoire d'un Etat voisin pour opérer le transfert d'un malfaiteur dont l'extradition a été accordée par un pays plus éloigné. Dans un cas pareil, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation et le concours de la puissance tierce. L'article 16 (nouveau) règle cette question de transit des extradés, qui ne faisait l'objet d'aucune clause dans la convention précédente; il dispose que l'autorisation de transit sera donnée sur la production d'un des actes de la procédure, nécessaires aux termes du traité, pour l'extradition même, pourvu que le fait à raison duquel la remise du malfaiteur a été accordée n'ait pas le caractère politique, et qu'il ne soit pas couvert par la prescription. Une clause de même nature figure dans nos traités avec la Bavière, la Suisse et l'Italie, et l'efficacité en est démontrée par l'expérience. Sur toutes les autres dispositions, le traité est identique à celui qu'il doit remplacer, s'il obtient votre approbation. L'accord intervenu avec le gouvernement belge sur les clauses nouvelles aurait pu être établi par une convention additionnelle; les rapports des deux pays auraient alors été régis par trois actes : le traité du 29 avril 1869, la déclaration du 23 juin 1870 et la nouvelle convention additionnelle. Pour en rendre l'application plus commode et plus sûre, il a paru qu'il y avait avantage à réunir en un seul acte l'ensemble de ces arrangements et à procéder à la signature d'un traité unique. C'est ce traité qui est aujourd'hui soumis à votre examen. Les stipulations qui y sont insérées sont conformes aux principes admis en matière d'extradition par la plupart des puissances européennes et ont toutes subi l'épreuve d'une longue application, qui en a confirmé l'utilité. Nous avons donc la confiance que l'Assemblée nationale voudra bien y donner sa haute approbation. Nous croyons, pour plus de clarté, devoir joindre au traité nouveau le texte de la convention de 1869. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier
été régis par trois actes : le traité du 29 avril 1869, la déclaration du 23 juin 1870 et la nouvelle convention additionnelle. Pour en rendre l'application plus commode et plus sûre, il a paru qu'il y avait avantage à réunir en un seul acte l'ensemble de ces arrangements et à procéder à la signature d'un traité unique. C'est ce traité qui est aujourd'hui soumis à votre examen. Les stipulations qui y sont insérées sont conformes aux principes admis en matière d'extradition par la plupart des puissances européennes et ont toutes subi l'épreuve d'une longue application, qui en a confirmé l'utilité. Nous avons donc la confiance que l'Assemblée nationale voudra bien y donner sa haute approbation. Nous croyons, pour plus de clarté, devoir joindre au traité nouveau le texte de la convention de 1869. PROJET DE LOI Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 15 AOUT 1874 Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi des Belges ayant résolu, d'un commun accord, de conclure une nouvelle convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à cet effet, savoir : Le Président de la République française; M. le duc Decazes, député à l'Assemblée nationale, ministre des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc. Et S. M. le roi des Belges, M. le baron Beyens, grand-officier de l'ordre de Léopold et de l'ordre de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. — Les gouvernements français et belges s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de