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porte à la fraude et sans porter atteinte à la règle de l'égalité des créanciers devant la faillite et à l'article 576 C. com. n'accordant ce privilège qu'au vendeur qui peut suivre, en quelque sorte, la marchandise, intacte encore, identique et non dénaturée jusqu'à la porte du magasin de l'acheteur ou de son commissionnaire pour la revente, il faut entendre par le mot magasin tout lieu indiqué ou convenu, appartenant ou non à l'acheteur, où s'opère la livraison et où l'acheteur est virtuellement saisi de la chose vendue. En conséquence, le vendeur ne peut revendiquer contre la faillite de l'acheteur des marchandises, pièces de calicot écru, qu'il a livrées en les envoyant directement, d'ordre et pour compte de ce dernier, à des blanchisseurs chargés de leur donner l'apprêt nécessaire, les magasins des apprêteurs étant, en pareil cas, considérés comme ceux du failli lui-même et la marchandise ne devant plus, d'ailleurs, en sortir que dénaturée. JOURDAIN (Xavier) ET Cie C. BRUNSWICK, FRÈRES (Syndic). 19 décembre 1873. -3e Ch.—MM. Alexandre, prés.; Chevrier, av. gén., c. conf.; Penaud et Gollard, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 30 décembre 1873. Faillite—Concordat amiable; traité particulier en cas de concordat amiable; nullité; concordataire non tenu à l'exécution. En cas de concordat amiable ou de contrat d'arrêtement accordé au commerçant, au-dessous de ses affaires, les avantages particuliers obtenus de lui par un de ses créanciers sont nuls aussi bien qu'en cas de concordat judiciaire après faillite déclarée; et le débiteur n'est pas tenu à l'exécution des engagements qu'il a ainsi contractés. C. com. 597, 598. DESMORTREUX G. PENNELE, 23 août 1872, décision contraire du tribunal de commerce de la Seine, en ces termes: » Attendu que Desmortreux, pour se refuser au paiement des 1,806 fr. 30 c., dividende l'éclamé, soutient qu'aux termes d'un arrangement amiable, intervenu entre lui et ses créanciers, il se serait engagé à payer 70 % du montant des sommes qu'il devait; qu'il se serait acquitté de sa dette vis-à-vis de Pennelle et de tous ses autres créanciers; que, par suite, il se serait valablement libéré; que les conventions particulières aux termes desquelles il se
En cas de concordat amiable ou de contrat d'arrêtement accordé au commerçant, au-dessous de ses affaires, les avantages particuliers obtenus de lui par un de ses créanciers sont nuls aussi bien qu'en cas de concordat judiciaire après faillite déclarée; et le débiteur n'est pas tenu à l'exécution des engagements qu'il a ainsi contractés. C. com. 597, 598. DESMORTREUX G. PENNELE, 23 août 1872, décision contraire du tribunal de commerce de la Seine, en ces termes: » Attendu que Desmortreux, pour se refuser au paiement des 1,806 fr. 30 c., dividende l'éclamé, soutient qu'aux termes d'un arrangement amiable, intervenu entre lui et ses créanciers, il se serait engagé à payer 70 % du montant des sommes qu'il devait; qu'il se serait acquitté de sa dette vis-à-vis de Pennelle et de tous ses autres créanciers; que, par suite, il se serait valablement libéré; que les conventions particulières aux termes desquelles il se serait engagé à payer à Pennelle les 36 % formant le reliquat de sa créance, auraient constitué, en faveur de ce dernier, un avantage particulier qui tomberait sous l'application de l'article 597 du Code de commerce et devraient être déclarées nulles, aux termes de l'article 598; » Même étant vu que, s'il est vrai qu'un arrangement amiable soit intervenu entre Desmortreux et ses créanciers, cet acte ne saurait être assimilé à un concordat judiciaire; qu'il est établi aux débats que Desmortreux s'est engagé formellement à payer la totalité de la somme due à Pennelle, sans subordonner ce paiement à aucune clause restrictive; qu'en conséquence, il se doit à son obligation et qu'il y a lieu de l'obliger à l'exécuter; » Par ces motifs, Le tribunal condamne Desmortreux, par les voies de droit, à payer à Pennelle 1,806 fr. 30 c., sans intérêts, et aux dépens. » Appel. — ARRÊT. » LA COUR— Considérant que l'effet de faillite ouvre à tous les créanciers un droit égal sur tous les biens du débiteur; Que cet état, résulte non du jugement de déclaration, mais de la cessation effective des paiements; — Que Desmortreux ayant signé avec tous les créanciers un acte d'adhérence par
que, s'il est vrai qu'un arrangement amiable soit intervenu entre Desmortreux et ses créanciers, cet acte ne saurait être assimilé à un concordat judiciaire; qu'il est établi aux débats que Desmortreux s'est engagé formellement à payer la totalité de la somme due à Pennelle, sans subordonner ce paiement à aucune clause restrictive; qu'en conséquence, il se doit à son obligation et qu'il y a lieu de l'obliger à l'exécuter; » Par ces motifs, Le tribunal condamne Desmortreux, par les voies de droit, à payer à Pennelle 1,806 fr. 30 c., sans intérêts, et aux dépens. » Appel. — ARRÊT. » LA COUR— Considérant que l'effet de faillite ouvre à tous les créanciers un droit égal sur tous les biens du débiteur; Que cet état, résulte non du jugement de déclaration, mais de la cessation effective des paiements; — Que Desmortreux ayant signé avec tous les créanciers un acte d'adhérence par lequel il devait leur payer 70 p. cent de leurs créances, a cependant fait avec Pennellier, un traité particulier par lequel il s'engageait à lui payer un supplément de 30 p. cent; » Considérant qu'il résulte de l'adhérence de l'appelant prouvé bien qu'il était au-dessous de ses affaires; — Qu'il résulte en effet des tonnes mêmes dans lesquelles Desmortreux a convoqué tous ses créanciers qu'il se reconnaît dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, et qu'ainsi il est forcé de suspendre ses paiements s'il n'obtient d'eux certaines conditions de délais et de remises des sommes indiquées; » Que le traité ainsi intervenu entre les parties constitue, en faveur de l'intimé, un avantage particulier qui viole la règle de l'égalité entre les créanciers sur les biens de leur débiteur; » Vu l'article 598 du Code de commerce; Infirme; Déclare l'intimé mal fondé dans sa demande et l'en déboute. » 30 décembre 1873.—4e Ch.—MM. Falconnet, prés. ; Oncreux, av. grn., c. contr. ; Arrighi et Lenté, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 5 janvier 1874. Chemin de fer. — Avaries; destinataire recevable, malgré réception de la marchandise en cas d'avaries non apparentes et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, en
résulte en effet des tonnes mêmes dans lesquelles Desmortreux a convoqué tous ses créanciers qu'il se reconnaît dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, et qu'ainsi il est forcé de suspendre ses paiements s'il n'obtient d'eux certaines conditions de délais et de remises des sommes indiquées; » Que le traité ainsi intervenu entre les parties constitue, en faveur de l'intimé, un avantage particulier qui viole la règle de l'égalité entre les créanciers sur les biens de leur débiteur; » Vu l'article 598 du Code de commerce; Infirme; Déclare l'intimé mal fondé dans sa demande et l'en déboute. » 30 décembre 1873.—4e Ch.—MM. Falconnet, prés. ; Oncreux, av. grn., c. contr. ; Arrighi et Lenté, av. COUR D'APPEL DE PARIS, 5 janvier 1874. Chemin de fer. — Avaries; destinataire recevable, malgré réception de la marchandise en cas d'avaries non apparentes et paiement du prix de transport, à réclamer l'indemnité, en cas de constatation immédiate de la détérioration intérieure, à l'ouverture des caisses ou ballots. La réception des objets transportés, qui, jointe au paiement du prix de transport, éteint, aux termes de l'article 105 C, com., toute action contre le transporteur, ne saurait résulter de ce que le destinataire aurait laissé décharger dans sa cour des marchandises à lui remises par une compagnie de chemin de fer et ne présentant aucune trace extérieure d'avaries, et de ce qu'en même temps, il aurait payé le montant de la lettre de voiture, si, s'apercevant, à l'ouverture des caisses, d'avaries intérieures, il avait, le même jour, régulièrement fait nommer un expert pour constater la détérioration. CHEMIN DE FER DE LYON A BACRI. Chacun sait comment s'effectue la livraison des marchandises expédiées par chemin de fer. Un camionneur se présente au destinataire et, pendant que les colis sont déchargés à sa porte, et après que le destinataire a reconnu qu'il n'existe aucune avarie apparente à l'extérieur, il lui fait signer son registre, ce qui lui vaut réception, et il se fait payer la lettre de voiture. Mais aussitôt le départ du camionneur, le destinataire s'aperçoit, à l'ouverture des caisses ou des ballots que la marchandise
décharger dans sa cour des marchandises à lui remises par une compagnie de chemin de fer et ne présentant aucune trace extérieure d'avaries, et de ce qu'en même temps, il aurait payé le montant de la lettre de voiture, si, s'apercevant, à l'ouverture des caisses, d'avaries intérieures, il avait, le même jour, régulièrement fait nommer un expert pour constater la détérioration. CHEMIN DE FER DE LYON A BACRI. Chacun sait comment s'effectue la livraison des marchandises expédiées par chemin de fer. Un camionneur se présente au destinataire et, pendant que les colis sont déchargés à sa porte, et après que le destinataire a reconnu qu'il n'existe aucune avarie apparente à l'extérieur, il lui fait signer son registre, ce qui lui vaut réception, et il se fait payer la lettre de voiture. Mais aussitôt le départ du camionneur, le destinataire s'aperçoit, à l'ouverture des caisses ou des ballots que la marchandise est avariée : s'il le fait aussitôt constater, peut-on lui opposer que toute action est éteinte par la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport, aux termes de l'article 105 du Code de commerce? La négative avait été décidée par jugement du tribunal de la Seine du 2 avril 1872, ainsi conçu : » Attendu que la compagnie du chemin de fer de Lyon oppose à la demande de Bacri la non recevabilité édictée par l'article 105 du Code de commerce et tirée de l'acceptation de la marchandise et du paiement de la lettre de voiture par le destinataire, et tout sans protestation ni réserve; Attendu que cette réception et le paiement constituent en faveur du tiers-transporteur une simple présomption du bon état de la marchandise au moment de la remise, mais que cette présomption doit céder devant la preuve contraire, et que la fin de non-recevoir invoquée ne saurait être étendue au cas où le colis ne présenterait aucune trace d'avaries extérieures, et contiendrait ainsi un vice caché dont le destinataire n'a pu se rendre compte au moment où il a pris livraison; » Attendu enfin que les six colis, objet du litige, ont été
du 2 avril 1872, ainsi conçu : » Attendu que la compagnie du chemin de fer de Lyon oppose à la demande de Bacri la non recevabilité édictée par l'article 105 du Code de commerce et tirée de l'acceptation de la marchandise et du paiement de la lettre de voiture par le destinataire, et tout sans protestation ni réserve; Attendu que cette réception et le paiement constituent en faveur du tiers-transporteur une simple présomption du bon état de la marchandise au moment de la remise, mais que cette présomption doit céder devant la preuve contraire, et que la fin de non-recevoir invoquée ne saurait être étendue au cas où le colis ne présenterait aucune trace d'avaries extérieures, et contiendrait ainsi un vice caché dont le destinataire n'a pu se rendre compte au moment où il a pris livraison; » Attendu enfin que les six colis, objet du litige, ont été remis par la compagnie du chemin de fer de Lyon le 28 septembre, et ne présentaient aucune trace d'avaries extérieures; — Que le même jour Bacri, après ouverture d'une des caisses, et à raison de l'humidité des objets qu'elle contenait, a présenté requête au tribunal de commerce, à fin de nomination d'expert pour apprécier la nature et l'étendue de l'avarie; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constatation à laquelle la compagnie du chemin de fer de Lyon a été sommée d'assister, que les étoffes contenues dans les six caisses étaient détériorées par l'humidité; que cette avarie paraît être attribuée au défaut par la compagnie, d'avoir pris soin d'abriter les caisses contre la pluie; — Qu'il résulte de l'ensemble de ces faits que la compagnie du chemin de fer de Lyon doit être tenue de réparer le dommage causé par sa négligence; » Attendu que des moyens d'appréciation que possède le tribunal et notamment du rapport de l'expert, il ressort que le dommage sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 1,863 francs; D Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon, par toutes les voies de droit, à payer
nomination d'expert pour apprécier la nature et l'étendue de l'avarie; — Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constatation à laquelle la compagnie du chemin de fer de Lyon a été sommée d'assister, que les étoffes contenues dans les six caisses étaient détériorées par l'humidité; que cette avarie paraît être attribuée au défaut par la compagnie, d'avoir pris soin d'abriter les caisses contre la pluie; — Qu'il résulte de l'ensemble de ces faits que la compagnie du chemin de fer de Lyon doit être tenue de réparer le dommage causé par sa négligence; » Attendu que des moyens d'appréciation que possède le tribunal et notamment du rapport de l'expert, il ressort que le dommage sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 1,863 francs; D Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort, condamne la compagnie du chemin de fer de Lyon, par toutes les voies de droit, à payer au demandeur la somme de 1,863 fr. avec les intérêts. suivant la loi et aux dépens. La compagnie de Lyon a interjeté appel. — ARRÊT. » LA Coup. — Considérant que la réception des objets transportés, qui, jointe au paiement du prix du transport, éteint toute action contre le voiturier, ne saurait résulter de ce seul fait que le destinataire aurait laissé décharger dans sa cour des marchandises ne présentant aucune trace extérieure d'avarie ; Que le déchargement effectué au milieu de la cour de Bacri, le 28 septembre 1871, et le paiement de la lettre de voiture ne peuvent, dans les conditions où ils ont eu lieu, être considérés comme une réception dans le sens de l'article 105 du Code de commerce ; Qu'en effet, Bacri a immédiatement protesté en demandant et obtenant, le même jour 28 septembre, du président du tribunal de commerce, la nomination d'un expert ayant mission de constater les avaries qui lui avaient été révélées par l'ouverture des caisses : Que, étant donné la maniéré des employés et camionneurs de la compagnie du chemin de fer de Lyon lors de la remise des objets transportés, et la nécessité du paiement immédiat de la lettre de
ne saurait résulter de ce seul fait que le destinataire aurait laissé décharger dans sa cour des marchandises ne présentant aucune trace extérieure d'avarie ; Que le déchargement effectué au milieu de la cour de Bacri, le 28 septembre 1871, et le paiement de la lettre de voiture ne peuvent, dans les conditions où ils ont eu lieu, être considérés comme une réception dans le sens de l'article 105 du Code de commerce ; Qu'en effet, Bacri a immédiatement protesté en demandant et obtenant, le même jour 28 septembre, du président du tribunal de commerce, la nomination d'un expert ayant mission de constater les avaries qui lui avaient été révélées par l'ouverture des caisses : Que, étant donné la maniéré des employés et camionneurs de la compagnie du chemin de fer de Lyon lors de la remise des objets transportés, et la nécessité du paiement immédiat de la lettre de voiture : Bacri ne pouvait agir autrement qu'il ne l'a fait ; Sans avoir égard aux motifs donnés par les premiers juges, confirme, » COUR D'APPEL EN PARIS, 1er chambre, 1874. Nantissement, FONCTION du commerce d'Imprimeur et clichés. Donnés en même temps, donnés en nantissement lors de l'achat-vente, avec réserve de ne servir desdits clichés déposés aux mains d'un tiers. Œuvres de l'esprit matérialisées par l'impression ou le clichage, susceptibles d'être l'objet d'un nantissement. Si le vendeur d'un fonds de commerce, éditeur de musique, a déterminé une partie du prix de vente applicable au fonds lui-même et à la clientèle, et une autre partie à la valeur d'objets mobiliers planches clichés et pierres lithographiques utilisées par l'établissement, il a pu régulièrement faire stipuler par l'acheteur un nantissement spécial à sa garantie sur ces derniers objets, pourvu qu'il ait été convenu qu'ils resteraient d'un commun accord déposés, à la disposition de l'acheteur, entre les mains d'un autre imprimeur désigné. En cas de faillite de l'acheteur, le vendeur doit donc être admis à faire valoir son droit sur son gage ainsi constitué. Et l'on ne saurait opposer, en pareil cas, que les œuvres de l'esprit échappent au contrat de nantissement, ces œuvres,
de ne servir desdits clichés déposés aux mains d'un tiers. Œuvres de l'esprit matérialisées par l'impression ou le clichage, susceptibles d'être l'objet d'un nantissement. Si le vendeur d'un fonds de commerce, éditeur de musique, a déterminé une partie du prix de vente applicable au fonds lui-même et à la clientèle, et une autre partie à la valeur d'objets mobiliers planches clichés et pierres lithographiques utilisées par l'établissement, il a pu régulièrement faire stipuler par l'acheteur un nantissement spécial à sa garantie sur ces derniers objets, pourvu qu'il ait été convenu qu'ils resteraient d'un commun accord déposés, à la disposition de l'acheteur, entre les mains d'un autre imprimeur désigné. En cas de faillite de l'acheteur, le vendeur doit donc être admis à faire valoir son droit sur son gage ainsi constitué. Et l'on ne saurait opposer, en pareil cas, que les œuvres de l'esprit échappent au contrat de nantissement, ces œuvres, lorsqu'elles se matérialisent par l'impression, la gravure ou de toute autre manière, constituant une propriété qui rentre tout à la fois dans la classe des droits corporels et dans celle des droits incorporels. SAINT-ÉTIENNE (syndic; C. AULAGNIER), 12 juillet 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : — Il est acquis aux débats qu'en juillet 1860, Aulagnier a cédé à Sylvain Saint-Etienne aujourd'hui en faillite, un fonds de commerce d'éditeur de musique, qu'il exploitait à Paris, passage Saulnier, 9, moyennant un prix déterminé applicable pour partie au fonds lui-même et à la clientèle, et pour le surplus à la valeur des objets mobiliers, planches et pierres lithographiques utilisées par l'établissement; — Que par le même acte il s'est consenti par l'acheteur au profit du vendeur, nantissement spécial sur ces derniers objets, étant entendu entre les parties qu'à la suite de toutes les formalités prescrites par la loi pour la régularisation de ce contrat de gage, les planches et pierres lithographiques dont s'agit seraient et demeureraient d'un commun accord, déposées entre les mains d'imprimeurs désignés; — Que le syndic, estimant que ce fait constituerait au préjudice de la faillite une violation manifeste des dispositions de l'article 550
: — Il est acquis aux débats qu'en juillet 1860, Aulagnier a cédé à Sylvain Saint-Etienne aujourd'hui en faillite, un fonds de commerce d'éditeur de musique, qu'il exploitait à Paris, passage Saulnier, 9, moyennant un prix déterminé applicable pour partie au fonds lui-même et à la clientèle, et pour le surplus à la valeur des objets mobiliers, planches et pierres lithographiques utilisées par l'établissement; — Que par le même acte il s'est consenti par l'acheteur au profit du vendeur, nantissement spécial sur ces derniers objets, étant entendu entre les parties qu'à la suite de toutes les formalités prescrites par la loi pour la régularisation de ce contrat de gage, les planches et pierres lithographiques dont s'agit seraient et demeureraient d'un commun accord, déposées entre les mains d'imprimeurs désignés; — Que le syndic, estimant que ce fait constituerait au préjudice de la faillite une violation manifeste des dispositions de l'article 550 du Code de commerce, demande que ce prétendu acte de gage et de nantissement, soit considéré comme nul et non avenu par le tribunal, et que, par suite, il soit autorisé, sur sa simple décharge, à se mettre en possession des objets dont s'agit, des mains de ceux qui les détiennent actuellement; — Mais attendu qu'il est constant pour le tribunal que Aulagnier, vendeur dans l'espèce, ne réclame nullement à ce titre l'application des dispositions de l'article 2102 du Code civil, établies, pour des cas spéciaux, au profit du vendeur d'objets mobiliers non payés; — Attendu qu'il s'agit uniquement de savoir si les conventions ainsi établies entre les parties à l'époque où elles ont traité étaient licites, si lesdites conventions ont été régularisées conformément au veu de la loi ou faites en fraude des droits des créanciers, et si, en définitive, le vendeur n'a fait que stipuler dans la limite de ses droits et sans qu'aucun reproche puisse être relevé contre lui; — Attendu qu'en présence des documents soumis au tribunal il demeure établi que le nantissement consenti par l'acheteur à Aulagnier n'avait rien de contraire à la loi; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que l'évaluation des
détiennent actuellement; — Mais attendu qu'il est constant pour le tribunal que Aulagnier, vendeur dans l'espèce, ne réclame nullement à ce titre l'application des dispositions de l'article 2102 du Code civil, établies, pour des cas spéciaux, au profit du vendeur d'objets mobiliers non payés; — Attendu qu'il s'agit uniquement de savoir si les conventions ainsi établies entre les parties à l'époque où elles ont traité étaient licites, si lesdites conventions ont été régularisées conformément au veu de la loi ou faites en fraude des droits des créanciers, et si, en définitive, le vendeur n'a fait que stipuler dans la limite de ses droits et sans qu'aucun reproche puisse être relevé contre lui; — Attendu qu'en présence des documents soumis au tribunal il demeure établi que le nantissement consenti par l'acheteur à Aulagnier n'avait rien de contraire à la loi; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que l'évaluation des objets de nantissement a été régulièrement établie entre les parties; que ces objets sont demeurés constamment entre les mains des tiers désignés d'un commun accord entre les parties; que les formalités prescrites pour la validité du contrat de gage ont été remplies; que, de plus, on ne saurait méconnaître que la vente dont s'agit n'a été consentie par Aulagnier que sous la condition expresse du nantissement stipulé à son profit; — Attendu que des faits ainsi relevés, il ressort que les conventions librement intervenues entre les parties, au moment de la vente, ne peuvent être ni en fait, ni en droit, critiquées par le syndic, et que c'est à tort qu'il en demande la nullité; — Par ces motifs, le tribunal déclare Aulagnier, en mai, mal fondé en sa demande, l'en déboute; condamne, en outre, Aulagnier, en mai, par les voies de droit aux dépens. Appel. — ARRÊT. LA COUR, — Considérant que Aulagnier n'entend pas réclamer le privilège ni le droit de revendication établis. par le § 4 de l'article 2101 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, lesquels droit et privilège ne sont point admis en cas de faillite, aux termes de l'article 550 du Code