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autres choses à ce contraires auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnées par l'un de nos amés & seigneurs Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir; afin que ce soit chose ferme & stable à toujours. Nous avons, fait mettre notre Sceau à cesdites Présentées. Donné à Versailles au mois de Mai l'an de grâce 1704, & de notre règne le soixante-unième. Signé, LOUIS, Par le Roi PHÉLIPPE AU Vieux, PHELIPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLARD. Registré en Parlement ici Chambres Assemblées le 6. Juin 1704. ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, seront exemptes de l'enregistrement au Bureau des Commissaires aux Saisies mobiliaires, créés par l'Édit du mois de Mars dernier, de même que l'ont été par ledit Édit les Saisies faites à la Requête desdits Collecteurs des Tailles contre les Redevables. Le Roi ayant par son Édit du mois de Mars dernier, créé des Commissaires aux Saisies mobiliaires dans chacune des Cour & Juridictions Royales & ordinaires, & autres lieux où il serait jugé nécessaire, pour enregistrer toutes les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires dans les termes y portés, à l'exception seulement de celles qui seraient faites par les Collecteurs des Tailles sur les redevables pour le paiement de la Taille : Et que Sa Majesté ayant été informée que si les Saisies qui seraient faites par les Receveurs des Tailles sur les Collecteurs étaient sujettes à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les droits desdits Commissaires aux Saisies mobiliaires excéderaient souvent la remise que Sa Majesté accorde auxdits Collecteurs pour faire leur recouvrement, Elle aurait jugé nécessaire d'excepter dudit enregistrement les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, de même que l'ont été par ledit Édit celles faites à la Requête des Collecteurs contre les Redevables ; comme aussi celles qui sont faites pour le recouvrement de l'Émolument & de
jugé nécessaire, pour enregistrer toutes les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires dans les termes y portés, à l'exception seulement de celles qui seraient faites par les Collecteurs des Tailles sur les redevables pour le paiement de la Taille : Et que Sa Majesté ayant été informée que si les Saisies qui seraient faites par les Receveurs des Tailles sur les Collecteurs étaient sujettes à l'enregistrement ordonné par ledit Édit, les droits desdits Commissaires aux Saisies mobiliaires excéderaient souvent la remise que Sa Majesté accorde auxdits Collecteurs pour faire leur recouvrement, Elle aurait jugé nécessaire d'excepter dudit enregistrement les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, de même que l'ont été par ledit Édit celles faites à la Requête des Collecteurs contre les Redevables ; comme aussi celles qui sont faites pour le recouvrement de l'Émolument & de la Capitation Ou le Rapport du Sieur Chamillart Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que les Saisies de deniers & autres effets mobiliaires faites à la Requête des Receveurs des Tailles contre les Collecteurs, seront exemptes. de l'enregistrement au Bureau des Commissaires aux Saisies mobiliaires créés par ledit Édit du mois de Mars dernier, de même que l'ont été par ledit Édit les Saisies faites à la Requête desdits Collecteurs des Tailles contre les Redevables. Veut aussi sa Majesté que toutes les Saisies mobiliaires qui seront faites pour le recouvrement de l'Contribuable & de la Capitation soient pareillement exemptes du droit d'enregistrement. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 21 Juin 1704. Collacionné. Signé, DU JARDIN. Vu Ferrand à Dijon ce 8 juillet 1704. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui réunit les Offices de Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, Greffiers de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues de gens de Guerre aux Corps & Communautez des Villes & Bourgs de la Généralité de Bourgogne, moyennant la somme de 10000 livres & les deux sols pour livre. SUR la Requête présentée au
l'enregistrement au Bureau des Commissaires aux Saisies mobiliaires créés par ledit Édit du mois de Mars dernier, de même que l'ont été par ledit Édit les Saisies faites à la Requête desdits Collecteurs des Tailles contre les Redevables. Veut aussi sa Majesté que toutes les Saisies mobiliaires qui seront faites pour le recouvrement de l'Contribuable & de la Capitation soient pareillement exemptes du droit d'enregistrement. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 21 Juin 1704. Collacionné. Signé, DU JARDIN. Vu Ferrand à Dijon ce 8 juillet 1704. ARRÊTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui réunit les Offices de Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, Greffiers de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues de gens de Guerre aux Corps & Communautez des Villes & Bourgs de la Généralité de Bourgogne, moyennant la somme de 10000 livres & les deux sols pour livre. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Maires, Échevins & Syndics des Villes & Bourgs de la Généralité de Bourgogne : Contenant, que par Édit du mois de Janvier dernier, il aurait plu à sa Majesté pour les causes y contenues, créer en titre d'Office en chacun des Hôtels de Villes & Maisons communes du Royaume un Conseiller Contrôleur des Greffes desdits Hôtels de Villes & Maisons communes, des Greffiers de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues & Logements de Gens de Guerre, aux attributions, Gages, Droits, Privileges & Exemptions portées par ledit Édit ; que la vente de ces Offices ne pourrait être faite sans apporter un grand préjudice aux Contributions, sans alterer l'ordre qui a été établi dans leur administration, & sans en déranger l'œconomie, que les Charges de Greffiers des Hôtels de Villes ont été réunies aux États de la Province, & aux Corps des Villes & Bourgs par Édit du mois d'Août 1700; que la Charge de Commissaire aux Revues a été réunie à la Ville de Dijon, aussi bien que celle du Greffier dès leur établissement ; que les Greffiers de l'Écriture ont été pareillement supprimés, & remboursés dans toute la Province, suivant l'Arrêt du Conseil
& Maisons communes du Royaume un Conseiller Contrôleur des Greffes desdits Hôtels de Villes & Maisons communes, des Greffiers de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues & Logements de Gens de Guerre, aux attributions, Gages, Droits, Privileges & Exemptions portées par ledit Édit ; que la vente de ces Offices ne pourrait être faite sans apporter un grand préjudice aux Contributions, sans alterer l'ordre qui a été établi dans leur administration, & sans en déranger l'œconomie, que les Charges de Greffiers des Hôtels de Villes ont été réunies aux États de la Province, & aux Corps des Villes & Bourgs par Édit du mois d'Août 1700; que la Charge de Commissaire aux Revues a été réunie à la Ville de Dijon, aussi bien que celle du Greffier dès leur établissement ; que les Greffiers de l'Écriture ont été pareillement supprimés, & remboursés dans toute la Province, suivant l'Arrêt du Conseil du 25 Août 1699, au moyen desquelles réunions & suppressions lesdits Contrôleurs se trouveraient presque sans fonctions ; étant d'ailleurs de l'intérêt des Contributions d'empêcher l'augmentation des Privilèges, dont le grand nombre est déjà à charge à leurs Communautez : À CES CAUSES, requéraient les Contributions qu'il plût à sa Majesté de réunir lesdits Offices de Contrôleurs, ensemble les fonctions & droits qui leur sont attribués, aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, aux offres qu'ils font de payer la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre; à la charge qu'ils jouiront de la moitié des Gages attribués auxdits Offices par ledit Édit, desquels sera fait fond en entrant dans les États des Finances de ladite Généralité, pour être payés à chaque Ville ou Bourg à proportion de la Finance pour laquelle ils seront compris dans les Rôles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil, sans que pour raison de ladite réunion les Contributions puissent être à l'avenir recherchées ni inquiétés pour raison de l'hérédité ou de confirmation, ni sous quelqu'autre prétexte que ce soit : Vu ledit Édit du mois de Janvier dernier, celui du
Majesté de réunir lesdits Offices de Contrôleurs, ensemble les fonctions & droits qui leur sont attribués, aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, aux offres qu'ils font de payer la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre; à la charge qu'ils jouiront de la moitié des Gages attribués auxdits Offices par ledit Édit, desquels sera fait fond en entrant dans les États des Finances de ladite Généralité, pour être payés à chaque Ville ou Bourg à proportion de la Finance pour laquelle ils seront compris dans les Rôles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil, sans que pour raison de ladite réunion les Contributions puissent être à l'avenir recherchées ni inquiétés pour raison de l'hérédité ou de confirmation, ni sous quelqu'autre prétexte que ce soit : Vu ledit Édit du mois de Janvier dernier, celui du mois d'Août 1700, l'Arrêt du Conseil du 25 Août 1699, la présente Requête, & l'avis du Sieur Ferrand Maître des Requêtes & Intendant en ladite Généralité. : Oui le Rapport du Sieur Chambon Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL voulant favorablement traiter les Contributions, les maintenir dans leurs usages & soulager les Communautez en diminuant le nombre des Exempts & Privilèges, conformément à l'avis dudit Sieur Ferrand, a accepté & accepte leurs offres ; ce faisant a ordonné & ordonne, qu'en payant par les Contributions la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite en son Conseil, lesdits offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, des Greffes de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues & Logements de Gens de Guerre créés par Édit du mois de Janvier dernier, demeureront réunis aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, sans qu'à l'avenir ils puissent en être désunis sous quelque prétexte que ce soit ; laquelle somme de cent mille livres les Contributions seront tenus de payer sur les Quittances
traiter les Contributions, les maintenir dans leurs usages & soulager les Communautez en diminuant le nombre des Exempts & Privilèges, conformément à l'avis dudit Sieur Ferrand, a accepté & accepte leurs offres ; ce faisant a ordonné & ordonne, qu'en payant par les Contributions la somme de cent mille livres en principal, & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre, suivant la répartition qui en sera faite en son Conseil, lesdits offices de Conseillers du Roi, Contrôleurs des Greffes des Hôtels de Villes, des Greffes de l'Écriture, & des Commissaires aux Revues & Logements de Gens de Guerre créés par Édit du mois de Janvier dernier, demeureront réunis aux Corps & Communautez desdites Villes & Bourgs, sans qu'à l'avenir ils puissent en être désunis sous quelque prétexte que ce soit ; laquelle somme de cent mille livres les Contributions seront tenus de payer sur les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels & en attendant qu'elles soient expédiées sur les Recepissez de M. François Bonnet chargé de la vente desdits Offices, ses Procureurs ou Commis; & celle de dix mille livres pour les deux sols pour livre, sur les quittances pures & simples dudit Bonnet, en trois paiements égaux; savoir, un tiers au premier Octobre prochain, l'autre tiers au premier Février 1705, & le dernier tiers au premier de Mai suivant, à quoi faire seront les Contributions contraints par les voies & moyens qu'il est accoutumé pour les affaires de sa Majesté : Ordonne sa Majesté qu'il sera fait fond dans les États de ses Finances de ladite Généralité de la somme de deux mille cinq cents livres de Gages, faisant partie de celle de trente-sept mille cinq cents livres de Gages attribués par ledit Édit du mois de Janvier dernier auxdits Offices de Contrôleurs, pour être ladite somme de deux mille cinq cents livres répartie entre lesdits Corps & Communautez à proportion de la Finance. nance que chacun d'eux aura payé, dont ils seront payés sur la quittance du Procureur Syndic de chacune Communauté, sans difficulté; desquels Gages les dits Corps & Communautés feront jouir à
paiements égaux; savoir, un tiers au premier Octobre prochain, l'autre tiers au premier Février 1705, & le dernier tiers au premier de Mai suivant, à quoi faire seront les Contributions contraints par les voies & moyens qu'il est accoutumé pour les affaires de sa Majesté : Ordonne sa Majesté qu'il sera fait fond dans les États de ses Finances de ladite Généralité de la somme de deux mille cinq cents livres de Gages, faisant partie de celle de trente-sept mille cinq cents livres de Gages attribués par ledit Édit du mois de Janvier dernier auxdits Offices de Contrôleurs, pour être ladite somme de deux mille cinq cents livres répartie entre lesdits Corps & Communautez à proportion de la Finance. nance que chacun d'eux aura payé, dont ils seront payés sur la quittance du Procureur Syndic de chacune Communauté, sans difficulté; desquels Gages les dits Corps & Communautés feront jouir à proportion des paiements qu'ils feront de la dite Finance. Ordonne en outre sa Majesté que les Substituts jouiront à l'avenir desdits Offices & Droits y arrêtés, sans que pour raison de l'hérédité, confirmation, ou pour quelque cause que ce soit ils puissent être inquiétés ni recherchés: Et pour leur donner moyen de payer ladite somme, permet sa Majesté aux Substituts de prendre ladite somme sur leurs deniers Patrimoniaux, de l'emprunter, ou de l'imposer ainsi qu'il sera jugé à propos; pour façon de quoi les Substituts se pourvoiront par-devant ledit Sieur Ferrand, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; et seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé; et en cas de quelques-unes intervenant sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'Etat du Roi, renouvelé à Versailles le vingt-huitième jour de Juin 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. Vu Ferrand à Dijon ce 23 Juillet 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI qui ordonne que les Acquéreurs des Offices de Syndics permanents des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonction de Procureurs, feront
moyen de payer ladite somme, permet sa Majesté aux Substituts de prendre ladite somme sur leurs deniers Patrimoniaux, de l'emprunter, ou de l'imposer ainsi qu'il sera jugé à propos; pour façon de quoi les Substituts se pourvoiront par-devant ledit Sieur Ferrand, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, sans souffrir qu'il y soit contrevenu; et seront les Ordonnances dudit Sieur Ferrand exécutées nonobstant oppositions ou appels quelconques, pour lesquelles ne sera différé; et en cas de quelques-unes intervenant sa Majesté s'en est réservé la connaissance & à son Conseil. Fait au Conseil d'Etat du Roi, renouvelé à Versailles le vingt-huitième jour de Juin 1704, Collationné. Signé, DU JARDIN. Vu Ferrand à Dijon ce 23 Juillet 1704. ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI qui ordonne que les Acquéreurs des Offices de Syndics permanents des Communautés des Procureurs & des Avocats faisant fonction de Procureurs, feront les mêmes & semblables fonctions de Procureurs-Substituts que sont lesdits Avocats & Procureurs, en conséquence qu'ils occuperont & postuleront en toute matière & pour toutes sortes de personnes conjointement avec eux, jouiront comme eux de leur part des deniers entrant en bourse commune, le fond de laquelle sera reçu par eux pour être partagé en la manière accoutumée. les Procureurs ou Avocats-Postulants chargés des affaires des Coffreliers aux Saisies Réelles, Receveurs des Consignations & Curateurs aux successions vacantes, seront tenus de leur remettre tous les Papiers, Mémoires & Informations concernant lesdites affaires sans retard, sauf à se pourvoir pour leurs salaires & vacations ainsi & contre qui il appartiendra, le tout à peine de nullité des procédures que lesdits Procureurs pourraient faire au préjudice du présent Arrêt, & de 300 livres d'amende pour chacune contravention. Et à l'égard des Syndics desdits Huissiers-Audienciers, ordonne sa Majesté qu'ils feront pareillement fournus les mêmes & semblables fonctions que les Huissiers dans les Communautés desquels ils seront établis, sans aucune différence ni distinction, & qu'ils entreront en partage, & feront la recette des deniers de la bourse commune des droits appartenant auxdites Communautés, sans qu'elles puissent rien prétendre sur les trois deniers attribués auxdits
eux pour être partagé en la manière accoutumée. les Procureurs ou Avocats-Postulants chargés des affaires des Coffreliers aux Saisies Réelles, Receveurs des Consignations & Curateurs aux successions vacantes, seront tenus de leur remettre tous les Papiers, Mémoires & Informations concernant lesdites affaires sans retard, sauf à se pourvoir pour leurs salaires & vacations ainsi & contre qui il appartiendra, le tout à peine de nullité des procédures que lesdits Procureurs pourraient faire au préjudice du présent Arrêt, & de 300 livres d'amende pour chacune contravention. Et à l'égard des Syndics desdits Huissiers-Audienciers, ordonne sa Majesté qu'ils feront pareillement fournus les mêmes & semblables fonctions que les Huissiers dans les Communautés desquels ils seront établis, sans aucune différence ni distinction, & qu'ils entreront en partage, & feront la recette des deniers de la bourse commune des droits appartenant auxdites Communautés, sans qu'elles puissent rien prétendre sur les trois deniers attribués auxdits Syndics. Veut que lesdits trois deniers leur soient payés pour chacun des Exploits ou Significations qui seront faits par lesdits Huissiers-Audienciers, tant à domicile ou de Procureur à Procureur, encore bien que dans aucunes Juridictions lesdites Significations soient faites par les Procureurs ; à l'effet de quoi les Originaux de toutes lesdites Significations ou Exploits leur seront représentés par ceux desdits Huissiers qui les auront faits, pour être par eux ou leurs Commis paraphés, à peine de 300 livres d'amende qui demeurera encourue contre lesdits Huissiers. Et sera le nombre des Offices de Syndics fixé, savoir pour ceux des Procureurs du Parlement de Paris à vingt, pour ceux de la Chambre des Comptes de Paris à quatre, pareil nombre au Grand Conseil, dix au Châtelet de Paris ; & pour les Parlements & autres Cours Supérieures du Royaume, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales ordinaires & extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Et à l'égard des Syndics des Huissiers, le nombre en sera pareillement fixé, savoir deux au Parlement de Paris, deux en chacune des Chambres des Requêtes de l'Hôtel & du Palais, deux au Grand Conseil, deux en la Chambre des Comptes, deux en la
toutes lesdites Significations ou Exploits leur seront représentés par ceux desdits Huissiers qui les auront faits, pour être par eux ou leurs Commis paraphés, à peine de 300 livres d'amende qui demeurera encourue contre lesdits Huissiers. Et sera le nombre des Offices de Syndics fixé, savoir pour ceux des Procureurs du Parlement de Paris à vingt, pour ceux de la Chambre des Comptes de Paris à quatre, pareil nombre au Grand Conseil, dix au Châtelet de Paris ; & pour les Parlements & autres Cours Supérieures du Royaume, Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées & autres Justices Royales ordinaires & extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Et à l'égard des Syndics des Huissiers, le nombre en sera pareillement fixé, savoir deux au Parlement de Paris, deux en chacune des Chambres des Requêtes de l'Hôtel & du Palais, deux au Grand Conseil, deux en la Chambre des Comptes, deux en la Cour des Aides, deux en celle des Monnaies, deux au Bureau des Finances & Chambres du Domaine, deux à la Table de Marbre, deux au Châtelet, & un en la Juridiction Consulaire de Paris & dans chacuns des Parlements, Chambres des Comptes, Cours des Aides du Royaume, Bureaux des Finances, Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, Elections, Greniers à Sel, Eaux & Forêts & autres Sièges ou Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Veut sa Majesté que les Pourvus desdits Offices soient reçus à en faire les fonctions, sans payer aucuns droits d'entrée ou d'installation dans lesdites Communautés, & fins étans des dépens desdits Officiers, dont sa Majesté les a dispensés & dispense. Permet à Simon Miger préposé pour la vente desdits Offices de commettre sur ses simples Procurations aux fonctions desdites personnes que bon lui semblera, lesquels jouiront des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & seront reçus sans frais & sans être tenus de subir aucun examen, ni faire aucune information de vie & mœurs. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France &
Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées, Elections, Greniers à Sel, Eaux & Forêts & autres Sièges ou Juridictions Royales ordinaires ou extraordinaires, suivant les Rôles qui seront arrêtés au Conseil. Veut sa Majesté que les Pourvus desdits Offices soient reçus à en faire les fonctions, sans payer aucuns droits d'entrée ou d'installation dans lesdites Communautés, & fins étans des dépens desdits Officiers, dont sa Majesté les a dispensés & dispense. Permet à Simon Miger préposé pour la vente desdits Offices de commettre sur ses simples Procurations aux fonctions desdites personnes que bon lui semblera, lesquels jouiront des droits & émoluments attribués auxdits Offices, & seront reçus sans frais & sans être tenus de subir aucun examen, ni faire aucune information de vie & mœurs. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le premier jour de Juillet 1704. Collationné. Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & terres adjacentes : Au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, SALUT. Nous te mandons & commandons que l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le concrescé de notre Chancellerie, ce jour aujourd'hui donne en notre Conseil d'Etat pour les causes y contenues, tu signifies aux y dénommés & à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent ; & fais en outre pour l'entière exécution dudit Arrêt à la Requête de Simon Miger, chargé de la vente, des Offices de Syndics permanents créés par notre Édit du mois de Mars dernier, dans chacune des Communautés des Procureurs & des Huissiers-Audienciers de nos Parlements, Cours Supérieures, Grand-Conseil, Bailliages, Sénéchaussées & autres Juridictions ordinaires & extraordinaires de l'étendue de notre Royaume, tous Commandements, Sommations, défenses y contenues sur les peines y portées, & autres actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires. Voulons qu'aux Copies dudit Arrêt & des Présentes collationnées par l'ordre de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires foi soit ajoutée comme aux originaux, CAR tel est notre plaisir. Donné à Versailles le premier jour de