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sept cents quatre, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, GOUJON. Et scellé. RÉTABLISSEMENT DES PRIX DES OFFICES DE CONTRÔLEURS-VISITEURS DES POIDS & MESURES, portant que les Débiteurs du Droit Annuel des Contrôleurs-Visiteurs des Poids & Mesures, créés par Édit du mois de Janvier 1704, le payeront à la première demande qui leur en sera faite, en leur délivrant par les Préposés, des Certificats sur papier non timbré des sommes qu'ils auront payées ; Si faute de ce faire après la demande qui leur en aura été faite, qu'ils seront contraints à payer le double dudit droit, conformément audit Édit sur la contrainte du Commissaire à ce préposé & les frais faits : Et que les Maîtres des Coches, Carrosses & Messageries qui ont plusieurs Bureaux, tant à Paris qu'en autres lieux des Provinces, payeront ledit Droit Annuel pour chacun de leurs Bureaux. Et permet à Elie Biest & aux Acquéreurs desdits Offices, de commettre à l'exercice d'iceux & perceptions desdits droits les Commissaires, avec faculté de substituer & d'employer les Commissaires des Domaines, Aides & autres droits de Sa Majesté. SUR la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Elie Biest, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des Offices de contrôleurs-Visiteurs des Poids & Mesures créés dans l'étendue du Royaume par Édit du mois de Janvier 1704. Contenant, que s'étant mis en devoir de faire exercer lesdits offices & percevoir les droits à eux attribués, il s'est trouvé des difficultés auxquelles il n'a pas été pourvu, tant par ledit Édit que par les Arrêts du Conseil rendus en conséquence, entre autres que les Particuliers sont refusant de payer au Supplyer, ses Commissaires & Préposés les sommes qu'ils doivent, suivant ledit Édit & le Tarif arrêté au Conseil le 15. dudit mois de Janvier, sinon en leur donnant des Quittances; qu'ils sont aussi refusant de payer le double droit ordonné par l'Édit, faute de payer l'Annuel; que les Maîtres des Coches, Carrosses & Messageries qui ont des Bureaux, tant dans
par Maître Elie Biest, chargé par sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des Offices de contrôleurs-Visiteurs des Poids & Mesures créés dans l'étendue du Royaume par Édit du mois de Janvier 1704. Contenant, que s'étant mis en devoir de faire exercer lesdits offices & percevoir les droits à eux attribués, il s'est trouvé des difficultés auxquelles il n'a pas été pourvu, tant par ledit Édit que par les Arrêts du Conseil rendus en conséquence, entre autres que les Particuliers sont refusant de payer au Supplyer, ses Commissaires & Préposés les sommes qu'ils doivent, suivant ledit Édit & le Tarif arrêté au Conseil le 15. dudit mois de Janvier, sinon en leur donnant des Quittances; qu'ils sont aussi refusant de payer le double droit ordonné par l'Édit, faute de payer l'Annuel; que les Maîtres des Coches, Carrosses & Messageries qui ont des Bureaux, tant dans la Ville de Paris qu'en autres lieux des Provinces prétendent ne devoir qu'un seul & même droit & que le Supplyer ayant voulu charger les Commissaires des Aides, Domaines, & autres Fermes & Droits de Sa Majesté, de recevoir lesdits droits attribués auxdits Offices en attendant la vente, & d'en tenir Register, ils ont été refusant d'y satisfaire. Février dernier, ordonné que le Suppliant et ceux qui se représentent par lui commis, pourraient recevoir les deniers provenant, tant de la vente desdits Offices que des deux sols pour livre, et de commettre à l'exercice desdits Offices sur ses simples Procurations, plusieurs Particuliers ont été et sont refusants d'accepter les substitutions des Commis proposés par ledit Suppliant, sous prétexte que lesdits Edit et Arrêts ne permettent pas de substituer, bien que cela soit entendu sous la faculté à lui accordée d'établir des Commis, pour quoi il requiert qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, lesdits Edit, Tarif et Arrêts : Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Rédevables dudit Droit Annuel attribué aux Contrôleurs Visiteurs des
tenir Register, ils ont été refusant d'y satisfaire. Février dernier, ordonné que le Suppliant et ceux qui se représentent par lui commis, pourraient recevoir les deniers provenant, tant de la vente desdits Offices que des deux sols pour livre, et de commettre à l'exercice desdits Offices sur ses simples Procurations, plusieurs Particuliers ont été et sont refusants d'accepter les substitutions des Commis proposés par ledit Suppliant, sous prétexte que lesdits Edit et Arrêts ne permettent pas de substituer, bien que cela soit entendu sous la faculté à lui accordée d'établir des Commis, pour quoi il requiert qu'il plût à sa Majesté sur ce lui pourvoir. Vu ladite Requête, lesdits Edit, Tarif et Arrêts : Ouï le Rapport du Sieur Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné et ordonne, que les Rédevables dudit Droit Annuel attribué aux Contrôleurs Visiteurs des Poids et Mesures créés par ledit Edit, seront tenus de le payer au Suppliant, ses Procureurs ou Commis, et en cas de vente aux Propriétaires desdits Offices, conformément au Tarif arrêté au Conseil ledit jour 15. Janvier 1704. à la première demande qui leur en sera faite, en leur délivrant par eux des Certificats sur papier non timbré, des sommes qu'ils auront payées, dont ils feront mention à l'instar sur leurs Registres de Recette qu'ils tiendront en papier non timbré ; et faute par lesdits Particuliers rédevables de payer ledit Droit Annuel après la demande qui leur en aura été faite, ils seront contraints à payer le double droit, conformément audit Edit, sur la contrainte du Commis à ce préposé sans qu'il soit besoin d'autre procédure ni formalités : Et outre ce seront les Rédevables tenus de payer les frais qui auront été faits contre eux : Que les Maîtres des Coches, Carrottes & Ménageries qui ont des Bureaux, tant dans la Ville de Paris que dans les autres Villes des Provinces du Royaume, payeront ledit Droit Annuel pour chacun des Bureaux qu'ils auront établi sur leurs routes ; à quoi faire ils seront en cas de refus contraints. Permet
par eux des Certificats sur papier non timbré, des sommes qu'ils auront payées, dont ils feront mention à l'instar sur leurs Registres de Recette qu'ils tiendront en papier non timbré ; et faute par lesdits Particuliers rédevables de payer ledit Droit Annuel après la demande qui leur en aura été faite, ils seront contraints à payer le double droit, conformément audit Edit, sur la contrainte du Commis à ce préposé sans qu'il soit besoin d'autre procédure ni formalités : Et outre ce seront les Rédevables tenus de payer les frais qui auront été faits contre eux : Que les Maîtres des Coches, Carrottes & Ménageries qui ont des Bureaux, tant dans la Ville de Paris que dans les autres Villes des Provinces du Royaume, payeront ledit Droit Annuel pour chacun des Bureaux qu'ils auront établi sur leurs routes ; à quoi faire ils seront en cas de refus contraints. Permet Sa Majesté audit Sieur et aux Acquéreurs desdits Offices, de commettre sur leurs simples Procurations, telles personnes capables qu'ils aviseront à l'exercice desdits Offices & perception desdits droits y attribués, avec faculté aux Procureurs dudit Sieur de substituer tels non brents Commis ou Procureurs qu'ils aviseront, à la charge d'en demeurer civillement responsables ; et pourront si bon leur semble employer à cet effet les Commis des Fermes & Domaines, Aides & autres Droits de sa Majesté, sans qu'ils soient tenus pour ce de préter nouveau serment. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires par Elle départis dans les Provinces & Généralités, de tenir la main chacun en leur droit soi à l'exécution, desdits Edit & Arrêts & du présent, lequel sa Majesté veut être exécuté, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, & sans préjudice d'icelles. Fait au Conseil; d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 15 Avril 1704. Collationné Signé, DUJARDIN. V. Ferrand à la Prévôté d'Argenton, le 22 Mai 1704. EDIT DONT LE TEXE PORTANT CRÉATION DU TITE d'Offices héréditaires de la moitié des places d'Echevins, Conseillers, Capitouls ou Cours dans toutes les Villes & Communautés du Royaume, Et de Concierges & Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes &
demeurer civillement responsables ; et pourront si bon leur semble employer à cet effet les Commis des Fermes & Domaines, Aides & autres Droits de sa Majesté, sans qu'ils soient tenus pour ce de préter nouveau serment. Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants & Commissaires par Elle départis dans les Provinces & Généralités, de tenir la main chacun en leur droit soi à l'exécution, desdits Edit & Arrêts & du présent, lequel sa Majesté veut être exécuté, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, & sans préjudice d'icelles. Fait au Conseil; d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 15 Avril 1704. Collationné Signé, DUJARDIN. V. Ferrand à la Prévôté d'Argenton, le 22 Mai 1704. EDIT DONT LE TEXE PORTANT CRÉATION DU TITE d'Offices héréditaires de la moitié des places d'Echevins, Conseillers, Capitouls ou Cours dans toutes les Villes & Communautés du Royaume, Et de Concierges & Gardes-meubles des Hôtels desdites Villes & Maisons communes. LOUÉ par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, Salut. L'ÉTENDU suivant que Nous avons fait des Offices de Maires perpétuels & leurs Lieutenants dans toutes les Villes de notre Royaume, s'en est trouvé si utile pour rétablir le bon ordre dans l'administration de leurs revenus, que Nous avons cru pouvoir écouter la proposition qui Nous a été faite d'ériger en titre d'Office une partie des places d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres Officiers municipaux desdites Villes, pour y faire les mêmes fonctions que font ceux qui s'étant annuellement, & le plus souvent par brigues & par cabales, & qui n'ayant qu'un terme très-moderne à demeurer en Charge, ne peuvent prendre qu'une si légère connaissance des affaires desdites Villes, que leur service ne peut être d'aucune utilité ; Nous avons en même terme résolu de pourvoir au soulagement des Habituants desdites Villes en retranchant un grand nombre de Privileges que différents particuliers se sont attribués par abus, soit à titre de Conseillers de Villes, d'anciens Echevins, ou autres semblables ; & ayant été informé qu'il a été établi dans la plus grande partie desdites Villes des Concierges & Gardes-meubles
bon ordre dans l'administration de leurs revenus, que Nous avons cru pouvoir écouter la proposition qui Nous a été faite d'ériger en titre d'Office une partie des places d'Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres Officiers municipaux desdites Villes, pour y faire les mêmes fonctions que font ceux qui s'étant annuellement, & le plus souvent par brigues & par cabales, & qui n'ayant qu'un terme très-moderne à demeurer en Charge, ne peuvent prendre qu'une si légère connaissance des affaires desdites Villes, que leur service ne peut être d'aucune utilité ; Nous avons en même terme résolu de pourvoir au soulagement des Habituants desdites Villes en retranchant un grand nombre de Privileges que différents particuliers se sont attribués par abus, soit à titre de Conseillers de Villes, d'anciens Echevins, ou autres semblables ; & ayant été informé qu'il a été établi dans la plus grande partie desdites Villes des Concierges & Gardes-meubles des Hôtels & Maisons communes d'icelles, lesquels sous l'autorité des Officiers municipaux jouissent sans aucun titre de privilèges considérables, Nous avons pareillement résolu d'ériger ces Places en titres d'Offices, afin qu'eu moins ceux à qui Nous attribuons cet privilège, contribuent par la finance qu'ils Nous payeront au bénéfice de notre Etat ; A CES CAUSES, & autres à ce Nous motivant, de notre certaine science, pleine puissance royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé ; créons & érigeons en titre d'Offices solides & héréditaires dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, des Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres Officiers municipaux, pour y remplir moitié desdites places, qui ont jusqu'à présent été remplies par élection. II. Voulons qu'il ne se fasse à l'avenir procédé dans toutes lesdites Villes & lieux à l'élection que de l'autre moitié desdites places, & que ceux qui seront établis en titre précédent. dent en tous lieux les élections ; en sorte néanmoins que dans les Villes où l'usage est d'en avoir quatre, les deux Titulaires remplirent la première & la troisième place, & les élections la seconde & la quatrième ; ainsi des autres Villes dans lesquelles l'usage
Etat ; A CES CAUSES, & autres à ce Nous motivant, de notre certaine science, pleine puissance royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé & érigé ; créons & érigeons en titre d'Offices solides & héréditaires dans toutes les Villes & lieux de notre Royaume, des Echevins, Consuls, Capitouls, Jurats & autres Officiers municipaux, pour y remplir moitié desdites places, qui ont jusqu'à présent été remplies par élection. II. Voulons qu'il ne se fasse à l'avenir procédé dans toutes lesdites Villes & lieux à l'élection que de l'autre moitié desdites places, & que ceux qui seront établis en titre précédent. dent en tous lieux les élections ; en sorte néanmoins que dans les Villes où l'usage est d'en avoir quatre, les deux Titulaires remplirent la première & la troisième place, & les élections la seconde & la quatrième ; ainsi des autres Villes dans lesquelles l'usage est d'en avoir un plus grand nombre. III. Voulons néanmoins que les Assesseurs créés par nos Edits des mois d'Août 1692, & Mai 1702, & leurs successeurs auxdits Offices, soient choisis à l'exclusion de tous autres, pour remplir les places qui demeurent voides, & ce jusqu'à ce qu'ils aient tous passé au moins une fois dans lesdites places, conformément auxdits Edits, après quoi la nomination demeurera libre, ainsi qu'elle l'était avant lesdits Edits. IV. Ordonnons en outre, qu'à l'avenir les Assemblées des Corps de Villes ne seront composées que du Maire, un Lieutenant, les Echevins en Chambre ou en année, les Assesseurs, notre Procureur, le Greffier & les autres Officiers par Nous créés & établis, qui ont par le titre de leur création droit d'assister auxdites Assemblées. V. Abrogeons l'usage introduit dans aucunes desdites Villes & Communautés, à la faveur duquel, différents particuliers, soit en vertu de nos Lettres ou de l'autorité des Gouverneurs ou Magistrats desdites Villes se sont procurés l'entrée dans lesdits Hôtels de Villes, & voix délibérative auxdites Assemblées, soit sous le titre de Conseillers de Villes, Prud'hommes, anciens Echevins, ou autres semblables, & justifient sous ce prétexte de tous les privilèges qui n'appartiennent qu'à ceux auxquels
passé au moins une fois dans lesdites places, conformément auxdits Edits, après quoi la nomination demeurera libre, ainsi qu'elle l'était avant lesdits Edits. IV. Ordonnons en outre, qu'à l'avenir les Assemblées des Corps de Villes ne seront composées que du Maire, un Lieutenant, les Echevins en Chambre ou en année, les Assesseurs, notre Procureur, le Greffier & les autres Officiers par Nous créés & établis, qui ont par le titre de leur création droit d'assister auxdites Assemblées. V. Abrogeons l'usage introduit dans aucunes desdites Villes & Communautés, à la faveur duquel, différents particuliers, soit en vertu de nos Lettres ou de l'autorité des Gouverneurs ou Magistrats desdites Villes se sont procurés l'entrée dans lesdits Hôtels de Villes, & voix délibérative auxdites Assemblées, soit sous le titre de Conseillers de Villes, Prud'hommes, anciens Echevins, ou autres semblables, & justifient sous ce prétexte de tous les privilèges qui n'appartiennent qu'à ceux auxquels Il Nous a plu de leur donner : Leur donnons très expresses inhibitions & défenses d'assister à l'avenir auxdites Assemblées ; & aux Maires & leurs Lieutenants, & autres Officiers desdites Villes de les y recevoir, si ce n'est comme simples Habitants dans les Assemblées générales ; ni souffrir qu'ils jouissent à l'avenir desdits titres d'aucuns privilèges à peine d'interdiction de leurs Charges, & de privation de leurs gages ; laquelle peine sera déclarée encourue à la première contravention par les Sieurs Intendants & Commissaires députés, auxquels Nous attribuons pour cet effet toute Cour & Juridiction. VI. Voulons en outre que dans les lieux où les Offices de Maires ou leurs Lieutenants ont été réunis au Corps des Villes & Communautés, & sont actuellement remplis par lesdites Villes & Communautés, suivant la faculté que Nous leur en avons donnée par notre Déclaration du 19. Août 1702, les Pourvus des Offices créés par le présent Edit soient élus au moins une fois chacun, suivant leur ordre, à l'exclusion de tous autres, pour remplir & exercer lesdits Offices, & ce à commencer de la première élection qui sera faite desdits Maires ou de leurs Lieutenants ; ce que Nous entendons être observé
jouissent à l'avenir desdits titres d'aucuns privilèges à peine d'interdiction de leurs Charges, & de privation de leurs gages ; laquelle peine sera déclarée encourue à la première contravention par les Sieurs Intendants & Commissaires députés, auxquels Nous attribuons pour cet effet toute Cour & Juridiction. VI. Voulons en outre que dans les lieux où les Offices de Maires ou leurs Lieutenants ont été réunis au Corps des Villes & Communautés, & sont actuellement remplis par lesdites Villes & Communautés, suivant la faculté que Nous leur en avons donnée par notre Déclaration du 19. Août 1702, les Pourvus des Offices créés par le présent Edit soient élus au moins une fois chacun, suivant leur ordre, à l'exclusion de tous autres, pour remplir & exercer lesdits Offices, & ce à commencer de la première élection qui sera faite desdits Maires ou de leurs Lieutenants ; ce que Nous entendons être observé pareillement en faveur de ceux qui leur succéderont auxdits Offices. VII. Comme aussi que dans nos Provinces & Pays d'Eaux, où les Consuls, jurats ou autres Officiers municipaux des Villes & Communautés sont en possession d'être députés à la tenue desdits États, la députation ne puisse être à l'avenir déniée qu'à ceux qui feront pourvus des Offices créés par le présent Edit, lesquels en jouiront alternativement entre eux, ensemble de tous les honneurs, profits & émoluments qui y sont attachés. VIII. Jouiront les Pourvus desdits Offices des mêmes & semblables privilèges & exemption de Taille, Gabelle, logement de gens de Guerre, & autres charges publiques, dont jouissent les Pourvus des Offices de Maires & leurs Lieutenants ; & ne pourra l'hérédité de leurs Offices être ci-après révoquée sous quelque prétexte que ce puisse être, ni les titulaires sujets à aucunes taxe sous prétexte de confirmation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit ; ce que Nous entendons avoir lieu pareillement à l'égard des Maires & leurs Lieutenants. IX. Pourront les Pourvus desdits Offices, ensemble les Maires & leurs Lieutenants posséder tous Fiefs & Terres nobles, sans être sujets au droit de Francs-fiefs, ni au service & contribution
qu'à ceux qui feront pourvus des Offices créés par le présent Edit, lesquels en jouiront alternativement entre eux, ensemble de tous les honneurs, profits & émoluments qui y sont attachés. VIII. Jouiront les Pourvus desdits Offices des mêmes & semblables privilèges & exemption de Taille, Gabelle, logement de gens de Guerre, & autres charges publiques, dont jouissent les Pourvus des Offices de Maires & leurs Lieutenants ; & ne pourra l'hérédité de leurs Offices être ci-après révoquée sous quelque prétexte que ce puisse être, ni les titulaires sujets à aucunes taxe sous prétexte de confirmation ou autrement, en quelque sorte & manière que ce soit ; ce que Nous entendons avoir lieu pareillement à l'égard des Maires & leurs Lieutenants. IX. Pourront les Pourvus desdits Offices, ensemble les Maires & leurs Lieutenants posséder tous Fiefs & Terres nobles, sans être sujets au droit de Francs-fiefs, ni au service & contribution du Ban & Arrière-ban, ni leurs enfants à celui de la Milice; & seront lesdits Offices compatibles avec toute sorte d'autres Charges ou Emplois : Voulons même que les Pourvus d'iceux puissent faire toutes sortes de commerces sans déroger à leurs Privilèges. X. Et pour donner à ceux qui sont présentement en place les moyens de se les perpétuer, même avec préférence à tous autres, voulons & Nous plaît qu'ils soient reçus à acquérir lesdits Offices à l'exclusion de tous autres pendant l'espace de deux mois, à compter du jour de l'enregistrement de notre présent Edit dans nos Cours ; après lequel temps ils en demeureront déchus, sans qu'eux ni même les Communautés puissent être reçus à rembourser cet prix, qui auront été pourvus desdits Offices, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, même d'extinction & réunion dudittes Communautés. XI. Voulons qu'après ledit temps de deux mois expirés, ceux desdits Echevins, Capitouls, Conseuls, ou Jurats en Chambre qui n'auront fait leurs soumissions pour l'acquisition desdits Offices, soient & demeureront dépossédés ; & qu'il soit commis à leurs places par les Sieurs Intendants & Commissaires députés dans nos Provinces, sur la présentation qui leur sera faite de personnes
présentement en place les moyens de se les perpétuer, même avec préférence à tous autres, voulons & Nous plaît qu'ils soient reçus à acquérir lesdits Offices à l'exclusion de tous autres pendant l'espace de deux mois, à compter du jour de l'enregistrement de notre présent Edit dans nos Cours ; après lequel temps ils en demeureront déchus, sans qu'eux ni même les Communautés puissent être reçus à rembourser cet prix, qui auront été pourvus desdits Offices, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, même d'extinction & réunion dudittes Communautés. XI. Voulons qu'après ledit temps de deux mois expirés, ceux desdits Echevins, Capitouls, Conseuls, ou Jurats en Chambre qui n'auront fait leurs soumissions pour l'acquisition desdits Offices, soient & demeureront dépossédés ; & qu'il soit commis à leurs places par les Sieurs Intendants & Commissaires députés dans nos Provinces, sur la présentation qui leur sera faite de personnes capables par celui qui sera par Nous chargé de l'execution du présent Edit, sans que l'élection desdites Villes & Communautés pour moitié desdites places, puisse être fixée qu'après que lesdits Offices créés par le présent Edit auront été remplis & les Acquéreurs d'iceux pourvus & reçus. XII. Il sera expédié aux Acquéreurs desdits Offices des Provisions en notre Grande Chancellerie sur les Quittances du Receveur de nos Revenus Casuels, des sommes auxquelles Nous aurons fixé l'indemnité desdits Offices par des Rolls qui en seront arrêtés en notre Conseil, sur lesquelles provisions ils seront reçus par lesdits Sieurs Intendants & Commissaires députés. Nous avons pareillement par notre présent Edit créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formé & héréditaire, des Concierges & Gardes de meubles, & autres usages des Hôtels de Villes & Maisons communes, pour y faire toutes les fonctions que font actuellement ceux qui occupent ces places par Commission, & jouir des mêmes privilèges, gages, droits, profits & émoluments dont ils jouissent, même d'un logement que Nous voulons leur être assigné dans lesdits Hôtels de Villes & Maisons communes. Ne pourront les titulaires desdits Offices de Concierges être nommés Collecteurs, ni augmentés aux Tailles au-delà de ce