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pour être supportés : — Un vingtième par Delabarre; six vingtièmes par Gollan; trois vingtièmes par Cornu; et dix vingtièmes par Gette; — Le coût de l'arrêt à la charge de Cornu et Gette. M. de Lafaulotte, pr.; M. Dubard, subst.; MM. Les, Limet, Léon, Templier, Colmel-d'Age et Beriot, avocats; MM. Desrues, Cœuré, Beaume, Lesage et de Monffleury, avoués. N° 3956. 1° MUR MITOYEN. CONSTRUCTIONS NOUVELLES. DÉSORDRES. — RÉPARATIONS URGENTES. EXÉCUTION PROVISOIRE. — 2° AJOURNEMENT. — SIMPLES CONCLUSIONS. — DÉBAT CONTRADICTOIRE. — NULLITÉ DE PROCÉDURE. — 3° EXPERTISE. EXPERT UNIQUE. — CONSTAT. — RÉFÉRÉ. — NULLITÉ, 2° APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. Celui qui, pour des constructions nouvelles, conserve un mur mitoyen insuffisant pour cette nouvelle destination et que par conséquent, il eût dû démolir et reconstruire à ses frais, doit exécuter les travaux nécessaires pour réparer les désordres causés par sa faute. Ces réparations étant urgentes, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Le propriétaire voisin et son locataire ont, pour obtenir la réparation de ce préjudice, une action directe basée sur l'art. 1332 code civ. II. La nullité d'une instance engagée, après expertise ordonnée en référé par vote de simples conclusions et liée par des conclusions contradictoirement prises, ne peut plus être demandée ni en première instance ni en appel (art. 173 code civ.). III. N'est pas nulle l'expertise faite par un seul expert dispensé du serment, lorsqu'il s'agit d'un simple conseil ordonné en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance. IV. Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a fait par un appel principal. Saussine c. Grollet et Assistance publique. 18 mai 1875. — 1ère chambre. 22 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, en ce qui concerne la demande contre l'assistance publique, Attendu qu'aux termes du bail du 11 août 1864, enregistré, l'assistance publique en louant pour vingt années, l'immeuble, rue Durantin avec droit de l'acquérir moyennant un prix déterminé, a pris à sa charge toutes les réparations de quelque nature qu'elle soient, même celles incombant ordinairement au propriétaire; que ces expressions, si larges,
ne peut plus être demandée ni en première instance ni en appel (art. 173 code civ.). III. N'est pas nulle l'expertise faite par un seul expert dispensé du serment, lorsqu'il s'agit d'un simple conseil ordonné en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance. IV. Les frais d'un appel éventuel sont à la charge de celui qui l'a fait par un appel principal. Saussine c. Grollet et Assistance publique. 18 mai 1875. — 1ère chambre. 22 février 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, en ce qui concerne la demande contre l'assistance publique, Attendu qu'aux termes du bail du 11 août 1864, enregistré, l'assistance publique en louant pour vingt années, l'immeuble, rue Durantin avec droit de l'acquérir moyennant un prix déterminé, a pris à sa charge toutes les réparations de quelque nature qu'elle soient, même celles incombant ordinairement au propriétaire; que ces expressions, si larges, comprennent même les grosses réparations, et que dès lors la demande de l'assistance publique contre Grollet n'est pas fondée. — En ce qui touche la demande contre la demoiselle Saussine : — Attendu que l'assistance publique a action directe contre elle, soit comme subrogée aux droits de Grollet, d'exiger les réparations, soit comme réclamant des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la faute de la défenderesse; — Attendu quant à la nullité de l'expertise que s'il est vrai que l'ordonnance de référé n'a commis qu'un seul expert; il est constant que la demoiselle Saussine a consenti à cette dérogation aux dispositions de l'art. 302 du code de procédure civile. qu'elle a sans protestation assisté à toutes les opérations d'expertise et conclu au fond sur la demande formée par l'assistance publique, que ce n'est que longtemps après l'introduction de la demande qu'elle a songé à soulever cette nullité; — Attendu, au fond, qu'il résulte du rapport de l'expert qui a recherché avec soin la cause des désordres signalés, et entendu les observations contradictoires des parties, que la demoiselle Saussine a commis une faute en conservant le mur séparatif qui n'était, dans le principe, qu'un mur de clôture surélevé en matériaux légers
réparations, soit comme réclamant des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la faute de la défenderesse; — Attendu quant à la nullité de l'expertise que s'il est vrai que l'ordonnance de référé n'a commis qu'un seul expert; il est constant que la demoiselle Saussine a consenti à cette dérogation aux dispositions de l'art. 302 du code de procédure civile. qu'elle a sans protestation assisté à toutes les opérations d'expertise et conclu au fond sur la demande formée par l'assistance publique, que ce n'est que longtemps après l'introduction de la demande qu'elle a songé à soulever cette nullité; — Attendu, au fond, qu'il résulte du rapport de l'expert qui a recherché avec soin la cause des désordres signalés, et entendu les observations contradictoires des parties, que la demoiselle Saussine a commis une faute en conservant le mur séparatif qui n'était, dans le principe, qu'un mur de clôture surélevé en matériaux légers par Grollet pour y appuyer sa petite construction de deux étages; que ce mur était insuffisant pour supporter la jambe étrière et la surélévation nécessaire pour y asseoir une construction aussi importante que celle qu'elle édifiait; que l'expert déclare que tous les désordres reconnus par lui dans la propriété Grollet doivent être attribués à la construction de la demoiselle Saussine reposant en partie sur un mur séparatif dont les fondations par leur profondeur, leur nature et leur épaisseur étaient impuissantes à porter un poids aussi considérable que celui qu'elle leur imposait; — Que la demoiselle Saussine est donc responsable du préjudice causé à l'immeuble de Grollet puisqu'elle a, à tort, conservé un mur mitoyen qu'elle aurait dû démolir et reconstruire à ses frais pour donner à son bâtiment une base suffisamment solide, et qu'elle doit dès lors exécuter les travaux nécessaires pour faire réparer les désordres causés par sa faute; — Attendu qu'il s'agit de réparations urgentes et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'art. 135 du code de procédure civile d'ordonner l'exécution provisoire; Attendu quant aux dommages-intérêts qu'il est constaté que les locataires n'ont pas cessé d'occuper les lieux en totalité et que jusqu'à ce jour ils
doivent être attribués à la construction de la demoiselle Saussine reposant en partie sur un mur séparatif dont les fondations par leur profondeur, leur nature et leur épaisseur étaient impuissantes à porter un poids aussi considérable que celui qu'elle leur imposait; — Que la demoiselle Saussine est donc responsable du préjudice causé à l'immeuble de Grollet puisqu'elle a, à tort, conservé un mur mitoyen qu'elle aurait dû démolir et reconstruire à ses frais pour donner à son bâtiment une base suffisamment solide, et qu'elle doit dès lors exécuter les travaux nécessaires pour faire réparer les désordres causés par sa faute; — Attendu qu'il s'agit de réparations urgentes et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'art. 135 du code de procédure civile d'ordonner l'exécution provisoire; Attendu quant aux dommages-intérêts qu'il est constaté que les locataires n'ont pas cessé d'occuper les lieux en totalité et que jusqu'à ce jour ils n'ont souffert aucun préjudice; — En ce qui touche la demande de Grollet: — Attendu qu'en qualité de propriétaire, il a droit de veiller à la conservation de son immeuble et de réclamer soit à la demoiselle Saussine, soit à son locataire aux termes de son bail, l'exécution des travaux nécessaires; — Par ces motifs, — Déclare de Nervaux essentiellement mal fondé dans sa demande contre Grollet, l'en déboute ; — Entérine le rapport de Petit de Villeneuve expert, et sans s'arrêter aux conclusions tendant à la nullité de l'expertise; — Condamne la demoiselle Saussine tant envers de Nervaux qu'envers Grollet à faire exécuter dans la huitaine de ce jour, sous la surveillance de Petit de Villeneuve, tous les travaux indiqués dans le rapport de l'expert, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, la condamne dès à présent à 50 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; — Dit qu'il n'y a lieu d'allouer des dommages-intérêts ; — Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; — Condamne de Nervaux aux dépens envers Grollet ; — Condamne la demoiselle Saussine aux dépens
nécessaires; — Par ces motifs, — Déclare de Nervaux essentiellement mal fondé dans sa demande contre Grollet, l'en déboute ; — Entérine le rapport de Petit de Villeneuve expert, et sans s'arrêter aux conclusions tendant à la nullité de l'expertise; — Condamne la demoiselle Saussine tant envers de Nervaux qu'envers Grollet à faire exécuter dans la huitaine de ce jour, sous la surveillance de Petit de Villeneuve, tous les travaux indiqués dans le rapport de l'expert, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, la condamne dès à présent à 50 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; — Dit qu'il n'y a lieu d'allouer des dommages-intérêts ; — Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; — Condamne de Nervaux aux dépens envers Grollet ; — Condamne la demoiselle Saussine aux dépens envers de Nervaux et Grollet, y compris les frais de référé et d'expertise. » « La Cour, — En la forme, — Considérant que la demoiselle Saussine appelante principale présente trois moyens ; qu'elle prétend d'abord qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et l'administration de l'Assistance publique; — Mais considérant que l'administration de l'Assistance publique exerce aux termes de l'art. 1382 du code civil une action en réparation du dommage causé à sa jouissance par un abus que la demoiselle Saussine aurait fait du droit de mitoyenneté; qu'elle possède une action directe de ce chef et peut s'unir aux conclusions prises dans le même but par Grollet son bailleur; — Considérant que l'appelante soutient en deuxième lieu que Grollet ne pouvait intenter d'action contre elle par voie de simples conclusions ; mais considérant qu'en première instance la cause a été liée au fond par des conclusions contradictoirement prises entre Grollet et la demoiselle Saussine, sans que celle-ci ait demandé son renvoi pour n'avoir pas été citée par exploit d'ajournement; qu'il s'agit d'une nullité de procédure qui se trouve couverte suivant l'art. 173 du code de procédure civile pour n'avoir pas été proposée avant toute défense et qui ne
Mais considérant que l'administration de l'Assistance publique exerce aux termes de l'art. 1382 du code civil une action en réparation du dommage causé à sa jouissance par un abus que la demoiselle Saussine aurait fait du droit de mitoyenneté; qu'elle possède une action directe de ce chef et peut s'unir aux conclusions prises dans le même but par Grollet son bailleur; — Considérant que l'appelante soutient en deuxième lieu que Grollet ne pouvait intenter d'action contre elle par voie de simples conclusions ; mais considérant qu'en première instance la cause a été liée au fond par des conclusions contradictoirement prises entre Grollet et la demoiselle Saussine, sans que celle-ci ait demandé son renvoi pour n'avoir pas été citée par exploit d'ajournement; qu'il s'agit d'une nullité de procédure qui se trouve couverte suivant l'art. 173 du code de procédure civile pour n'avoir pas été proposée avant toute défense et qui ne saurait être accueillie pour la première fois en appel ; — Considérant que l'appelante demande en troisième lieu la nullité de l'expertise comme ayant été faite par un seul expert dispensé du serment : mais considérant qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'une expertise ordonnée par jugement comme voie d'instruction sur la demande des parties dans une instance introduite devant le tribunal ; qu'il n'y a qu'un constat par expert prescrit en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance ; que c'est un simple document invoqué dans la cause et que les magistrats ont pu prendre en considération ; — Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel éventuel devient sans objet, mais qu'en définitive, les frais de cet appel doivent rester à la charge de la fille Saussine qui l'a motivé par son appel principal ; — Par ces motifs, Confirme. » ne sont pas prescrites à peine de nullité (solution du tribunal). Peinturel c. veuve Renard. 4 décembre 4876. — 4° chambre. 13 mars 1874, jugement du tribunal civil de Mantes : « Le tribunal, — En ce qui touche l'appel en garantie et en
sur la demande des parties dans une instance introduite devant le tribunal ; qu'il n'y a qu'un constat par expert prescrit en référé à raison de l'urgence, antérieurement à l'instance ; que c'est un simple document invoqué dans la cause et que les magistrats ont pu prendre en considération ; — Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel éventuel devient sans objet, mais qu'en définitive, les frais de cet appel doivent rester à la charge de la fille Saussine qui l'a motivé par son appel principal ; — Par ces motifs, Confirme. » ne sont pas prescrites à peine de nullité (solution du tribunal). Peinturel c. veuve Renard. 4 décembre 4876. — 4° chambre. 13 mars 1874, jugement du tribunal civil de Mantes : « Le tribunal, — En ce qui touche l'appel en garantie et en intervention du sieur Gadau et consorts; — Attendu que si aux termes de l’acte en date du 17 mai 1861, Gadau a vendu à Lépreux, auteur de la demoiselle Peinturel, un immeuble entouré de murs, on ne peut en induire qu’il ait entendu vendre aussi la propriété exclusive des murs; — Que de plus, il est dit dans le même acte, que l'immeuble est vendu tel qu’il existe avec tous droits et servitudes, actives et passives qui peuvent y être attachés, et en outre conformément aux titres ou à la possession; — Que, cependant, Gadau ne saurait être tenu à garantir l’acquéreur contre un droit de mitoyenneté élevé contre lui; — Qu’il y a donc lieu à mettre Gadau hors de cause; — Sur le chef de nullité du rapport d’expert; — Attendu, que la demoiselle Peinturel demande la nullité dudit rapport en se fondant sur le fait qu’il n’aurait pas été écrit de la main de l’expert, ni de celle du greffier de la justice de paix de Limay; — Attendu que la formalité exigée par le dernier paragraphe de l’art. 317 du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de nullité; — Attendu que le rapport
— Que de plus, il est dit dans le même acte, que l'immeuble est vendu tel qu’il existe avec tous droits et servitudes, actives et passives qui peuvent y être attachés, et en outre conformément aux titres ou à la possession; — Que, cependant, Gadau ne saurait être tenu à garantir l’acquéreur contre un droit de mitoyenneté élevé contre lui; — Qu’il y a donc lieu à mettre Gadau hors de cause; — Sur le chef de nullité du rapport d’expert; — Attendu, que la demoiselle Peinturel demande la nullité dudit rapport en se fondant sur le fait qu’il n’aurait pas été écrit de la main de l’expert, ni de celle du greffier de la justice de paix de Limay; — Attendu que la formalité exigée par le dernier paragraphe de l’art. 317 du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de nullité; — Attendu que le rapport contient en lui-même la preuve qu’il est bien l’œuvre de l’expert; qu’il l’a dicté ou en a fait le brouillon qui a été ensuite mis au net, ainsi que cela est d’usage à Paris; que d’ailleurs, il est revêtu de sa signature; qu’il suit de là que l’exception de nullité doit être rejetée, et que le rapport doit être déclaré régulier en la forme; — Sur l’exception de prescription : — Attendu que, sur la question de revendication du droit de mitoyenneté du mur par la veuve Renard et consorts, la demoiselle Peinturel répond que l’immeuble a été vendu en 1861 à Lépreux, clos de murs, c’est-à-dire avec les murs qui l’entouraient sans aucune réserve de mitoyenneté; — Que Lépreux, acquéreur, a tout reçu de la demoiselle Peinturel, et celle dernière ont eu, depuis le 17 mai 1861 jusqu’au 23 mai 1872, une possession décennale conforme à leur titre; — Mais attendu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que la vente d’un immeuble qui est entouré de murs de tous côtés, n’implique pas nécessairement la vente de la propriété exclusive desdits murs; que dès lors la demoiselle Peinturel ne peut être considérée comme ayant possédé à juste titre; que, la
doit être rejetée, et que le rapport doit être déclaré régulier en la forme; — Sur l’exception de prescription : — Attendu que, sur la question de revendication du droit de mitoyenneté du mur par la veuve Renard et consorts, la demoiselle Peinturel répond que l’immeuble a été vendu en 1861 à Lépreux, clos de murs, c’est-à-dire avec les murs qui l’entouraient sans aucune réserve de mitoyenneté; — Que Lépreux, acquéreur, a tout reçu de la demoiselle Peinturel, et celle dernière ont eu, depuis le 17 mai 1861 jusqu’au 23 mai 1872, une possession décennale conforme à leur titre; — Mais attendu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que la vente d’un immeuble qui est entouré de murs de tous côtés, n’implique pas nécessairement la vente de la propriété exclusive desdits murs; que dès lors la demoiselle Peinturel ne peut être considérée comme ayant possédé à juste titre; que, la seule possession dont elle puisse exciper serait donc la possession territoriale; qu’il n’y a lieu par conséquent de s’arrêter à l’exception de prescription décennale; — Au fond et sur ladite question de mitoyenneté; — Attendu qu’aux termes de la loi, tout mur séparatif entre bâtiments jusqu’à l’hébergement ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque de contraire; — Attendu que dès lors, c’est au défendeur à établir qu’il y a titre ou marque de non-mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel ne fait pas la preuve par titre ainsi qu’il a été dit ci-dessus; que, pour que les marques de non-mitoyenneté invoquées par elle puissent faire preuve, elle devrait établir que ses marques existent depuis plus de trente ans, qu’elle ne l’a pas cette preuve; que les faits articulés par elle ne tendant qu’à établir une possession décennale ne sont par conséquent ni pertinents, ni admissibles; — Attendu au surplus qu’il y a lieu d’adopter les motifs du rapport d’expert sur l’étendue de la mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel conclut subsidiairement à ce que la mitoyenneté ne soit reconnue. accordé à la veuve Renard et consorts, que sur la longueur de 13
et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque de contraire; — Attendu que dès lors, c’est au défendeur à établir qu’il y a titre ou marque de non-mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel ne fait pas la preuve par titre ainsi qu’il a été dit ci-dessus; que, pour que les marques de non-mitoyenneté invoquées par elle puissent faire preuve, elle devrait établir que ses marques existent depuis plus de trente ans, qu’elle ne l’a pas cette preuve; que les faits articulés par elle ne tendant qu’à établir une possession décennale ne sont par conséquent ni pertinents, ni admissibles; — Attendu au surplus qu’il y a lieu d’adopter les motifs du rapport d’expert sur l’étendue de la mitoyenneté; — Attendu que la demoiselle Peinturel conclut subsidiairement à ce que la mitoyenneté ne soit reconnue. accordé à la veuve Renard et consorts, que sur la longueur de 13 mètres indiquée par eux, dans leur demande introductive d'instance, et non sur celle de 31 mètres fixés par le rapport ; — Mais attendu qu'il suffît de se reporter aux termes mêmes de cette demande pour se convaincre que ce chiffre de 13 mètres n'est que le résultat d'une erreur ; — Que c'est bien la mitoyenneté de tout le mur séparatif des deux propriétés, jusqu'au point marqué S1 sur le plan que la veuve Renard entendait réclamer ; — Que pendant tout le cours de l'expertise, qui a porté sur toute la longueur du mur séparatif de la propriété, il n'a été élevé aucune objection à cet égard par la demoiselle Peinturel, qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à ce subsidiaire; — Sur le chef de suppression des barbacanes : — Attendu que l'expert constate que le fond du jardin de la propriété Peinturel, qui suivait la pente naturelle du coteau a été remblayé dans une assez grande hauteur pour mettre le sol à peu près de niveau; que le mur établi au fond comme clôture l'a été en même temps pour soutenir les terres de remblai ; — Attendu qu'il est constant que, par ce remblai, la
; — Que c'est bien la mitoyenneté de tout le mur séparatif des deux propriétés, jusqu'au point marqué S1 sur le plan que la veuve Renard entendait réclamer ; — Que pendant tout le cours de l'expertise, qui a porté sur toute la longueur du mur séparatif de la propriété, il n'a été élevé aucune objection à cet égard par la demoiselle Peinturel, qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à ce subsidiaire; — Sur le chef de suppression des barbacanes : — Attendu que l'expert constate que le fond du jardin de la propriété Peinturel, qui suivait la pente naturelle du coteau a été remblayé dans une assez grande hauteur pour mettre le sol à peu près de niveau; que le mur établi au fond comme clôture l'a été en même temps pour soutenir les terres de remblai ; — Attendu qu'il est constant que, par ce remblai, la pente naturelle du coteau qui amenait les eaux sur la propriété Renard a été changée; que conséquemment, les barbacanes pratiquées dans le mur dans un but d'assainissement de la base dudit mur, ne peuvent faire couler, sur le sentier qui longe la propriété Renard de l'autre côté du mur et qui lui appartient, qu'une quantité d'eau à peine appréciable;— Attendu, au surplus, que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice; — Qu'il n'y a donc lieu d'adopter sur ce chef les conclusions du rapport ;— Sur les dommages-intérêts ; — Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice ; — Par ces motifs, — Met Gadeau et consorts hors de cause ; — Rejette l'exception du prescription ;— Dit qu'il n'y a lieu à enquête, déclare le mur séparatif des deux propriétés Peinturel et Renard, mitoyen jusqu'au point M du plan, entérine le rapport de l'expert sur ce chef; déclare les demandeurs mal fondés en leur demande de suppression des barbacanes pratiquées dans le mur du fond du jardin Peinturel, les eu déboute; — Dit qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts, » Appel par mademoiselle Peinturel. « La Cour,— Considérant que la seule question soumise à justice par l'appel est de savoir