jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué ; — Qu'il s'agit donc de savoir quel est, dans l'espèce particulière de la cause, le jour où aurait dû être effectué le transport des marchandises confiées par Maglotte, ou pour lui, le 31 août 1870, au chemin de fer Paris-Méditerranée, et par cette compagnie au chemin de fer de l'Ouest ; — Considérant que les délais pour le transport des marchandises par chemin de fer, déterminés par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, auraient été depuis longtemps expirés lorsque l'assignation du 16 janvier 1872 a été lancée par Maglotte, si les choses étaient restées dans leur état normal; — Mais qu'il convient de rechercher si, en présence des événements de force majeure qui se sont accomplis en 1870-1871, ainsi que des dispositions législatives prises pour en atténuer les conséquences, plus de six mois s'étaient écoulés, avant ladite assignation, depuis l'expiration du délai accordé pour le transport; — Considérant qu'aux termes des décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870, toutes prescriptions ont été suspendues pendant la durée de la guerre dans les départements de la France ; — Que la loi du 26 mai 1871 fait revivre toutes les prescriptions, à partir du onzième jour après celui de la promulgation de ladite loi ; — Que cette loi ayant été promulguée le 1er juin 1871, la prescription de six mois édictée par l'art. 108 du code de commerce a recommencé à courir à partir du 12 juin 1871; — Qu'il s'agit donc de savoir si, après le 12 juin 1871, il s'est écoulé plus de six mois depuis l'époque où les marchandises de Maglotte, dont s'était chargé le chemin de fer de l'Ouest, auraient dû être remises au destinataire; — Considérant que, vu l'état de guerre d'abord, vu ensuite la nécessité du ravitaillement de Paris et du rétablissement des relations commerciales, les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871 ont affranchi les compagnies de chemin de fer de l'obligation d'effectuer les transports dans les délais réglementaires; — Que, par suite, sous
1871 fait revivre toutes les prescriptions, à partir du onzième jour après celui de la promulgation de ladite loi ; — Que cette loi ayant été promulguée le 1er juin 1871, la prescription de six mois édictée par l'art. 108 du code de commerce a recommencé à courir à partir du 12 juin 1871; — Qu'il s'agit donc de savoir si, après le 12 juin 1871, il s'est écoulé plus de six mois depuis l'époque où les marchandises de Maglotte, dont s'était chargé le chemin de fer de l'Ouest, auraient dû être remises au destinataire; — Considérant que, vu l'état de guerre d'abord, vu ensuite la nécessité du ravitaillement de Paris et du rétablissement des relations commerciales, les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871 ont affranchi les compagnies de chemin de fer de l'obligation d'effectuer les transports dans les délais réglementaires; — Que, par suite, sous l'empire de ces derniers arrêtés les compagnies n'ont plus été soumises à aucun délai; qu'elles étaient libres d'effectuer les transports arbitrairement suivant les ressources de leur matériel et suivant l'application qu'elles feraient, en toute liberté, de l'urgence plus ou moins grande desdits transports; — Que, pendant cette période de temps et aussi longtemps que se maintenait la situation exceptionnelle créée par lesdits arrêtés de juillet 1870 et d'avril 1871, la prescription de six mois ne pouvait courir en faveur des compagnies, puisqu'il n'existait à leur charge aucun délai pour la livraison; — Que fixer un délai quelconque alors que ces arrêtés n'en déterminaient pas, ce serait se mettre en opposition avec leur texte et leur esprit, et empiéter sur les droits du législateur et de l'autorité gouvernementale; — Considérant que la situation normale, en fait, des délais des livraisons n'a été rétablie que par un arrêté du 10 octobre 1871, lequel a remis en vigueur les dispositions de l'arrêté de juin 1866, à partir du 15 novembre 1871 pour certains transports, et à partir du 1er janvier 1872 pour des transports d'une autre nature; — Que si les envois de Maglotte se trouvaient compris dans la première catégorie, c'est que,
et aussi longtemps que se maintenait la situation exceptionnelle créée par lesdits arrêtés de juillet 1870 et d'avril 1871, la prescription de six mois ne pouvait courir en faveur des compagnies, puisqu'il n'existait à leur charge aucun délai pour la livraison; — Que fixer un délai quelconque alors que ces arrêtés n'en déterminaient pas, ce serait se mettre en opposition avec leur texte et leur esprit, et empiéter sur les droits du législateur et de l'autorité gouvernementale; — Considérant que la situation normale, en fait, des délais des livraisons n'a été rétablie que par un arrêté du 10 octobre 1871, lequel a remis en vigueur les dispositions de l'arrêté de juin 1866, à partir du 15 novembre 1871 pour certains transports, et à partir du 1er janvier 1872 pour des transports d'une autre nature; — Que si les envois de Maglotte se trouvaient compris dans la première catégorie, c'est que, à partir du 15 novembre 1871, le chemin de l'Ouest avait, pour les livrer au destinataire, le délai ordinaire, réglementairement accordé en 1866; — Considérant que, soit entre le jour où expirait le délai réglementaire du transport, soit même entre le 15 novembre 1871, jour où ce délai commençait à courir, et le 16 janvier 1872, jour de l'assignation, il ne s'était pas écoulé un délai de six mois; que, dès lors, la prescription de l'article 108 du code de commerce n'était pas acquise, et que, par suite, c'est à bon droit que Maglotte demande le paiement de la marchandise perdue; — Considérant que le préjudice éprouvé par Maglotte sera suffisamment réparé par ledit paiement et par les intérêts de ce prix, et qu'il n'y a pas lieu à l'allocation d'une somme supplémentaire à titre de dommages-intérêts; — Par ces motifs, — Etendant (jugement du tribunal de commerce d'Avallon du 19 février 1873), — Dit que la prescription de l'art. 108 du code de commerce n'était pas acquise; — En conséquence, condamne la compagnie du chemin de fer de l'Ouest à payer à Maglotte la somme de 1,202 fr. pour la valeur des colis perdus dont s'agit, et aux dépens;
courir, et le 16 janvier 1872, jour de l'assignation, il ne s'était pas écoulé un délai de six mois; que, dès lors, la prescription de l'article 108 du code de commerce n'était pas acquise, et que, par suite, c'est à bon droit que Maglotte demande le paiement de la marchandise perdue; — Considérant que le préjudice éprouvé par Maglotte sera suffisamment réparé par ledit paiement et par les intérêts de ce prix, et qu'il n'y a pas lieu à l'allocation d'une somme supplémentaire à titre de dommages-intérêts; — Par ces motifs, — Etendant (jugement du tribunal de commerce d'Avallon du 19 février 1873), — Dit que la prescription de l'art. 108 du code de commerce n'était pas acquise; — En conséquence, condamne la compagnie du chemin de fer de l'Ouest à payer à Maglotte la somme de 1,202 fr. pour la valeur des colis perdus dont s'agit, et aux dépens; — Ensemble, et ce à titre de dommages-intérêts, les intérêts de ladite somme de 1,202 fr. à 5 p. 100, à partir du 16 janvier 1872, jour de la demande; dit qu'il n'y a lieu à de plus amples dommages-intérêts; — Condamne la compagnie de l'Ouest aux dépenses. M. Puget, pr.; M. Manuel, av. gén.; MMes Du Buit, Duverdy et Pérorme, avocat; MM. Coeuré et Beaumé, avoués. R° 3978. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — REFUS. — MAGASINAGE. — CHARBON. — WAGON COMPLET. — LITIGE. — SÉQUESTRE OU VENTE. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer, ayant régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier, la marchandise transportée a été refusée par le destinataire et n'a été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage sont encourus de plein droit, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire. Les termes des arrêtés ministériels fixant les frais accessoires perçus sur les chemins de fer sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les compagnies que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise. Le tarif de magasinage, parce qu'il est la rémunération d'une prestation, et
pr.; M. Manuel, av. gén.; MMes Du Buit, Duverdy et Pérorme, avocat; MM. Coeuré et Beaumé, avoués. R° 3978. CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — REFUS. — MAGASINAGE. — CHARBON. — WAGON COMPLET. — LITIGE. — SÉQUESTRE OU VENTE. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer, ayant régulièrement et exactement exécuté ses obligations de voiturier, la marchandise transportée a été refusée par le destinataire et n'a été enlevée par aucune des parties intéressées, les droits de magasinage sont encourus de plein droit, à dater du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis envoyée au destinataire. Les termes des arrêtés ministériels fixant les frais accessoires perçus sur les chemins de fer sont absolus et font loi pour toutes les parties, aussi bien pour les compagnies que pour les particuliers intéressés dans le transport de la marchandise. Le tarif de magasinage, parce qu'il est la rémunération d'une prestation, et d'une œuvre édictée en vue d'empêcher le séjour indûment prolongé des marchandises dans les gares et par suite un encombrement dommageable pour le service aussi bien que pour la sécurité des personnes et des choses. — 237 — Les tribunaux ne peuvent refuser l'application de ce tarif ou convertir le magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait. Les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire, et sans préjudice des droits ordinaires de magasinage. Mais au cas où un litige survient entre les vendeurs et l'expéditeur, la compagnie doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage. Elle peut faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise (art. 406 code comm.), ou la faire vendre au profit de l'Etat dans les termes du décret du 13 août 1810 (art. 1) et de l'arrêté ministériel du 20 avril 1863. Est-elle obligée de procéder conformément à l'art. 100 code comm., lorsque, ne s'agissant pas d'une avarie imputable au voiturier,
magasinage dû en un règlement arbitraire à forfait. Les marchandises transportées en wagon complet doivent, à l'arrivée, être déchargées le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, moyennant la perception d'un droit accessoire, et sans préjudice des droits ordinaires de magasinage. Mais au cas où un litige survient entre les vendeurs et l'expéditeur, la compagnie doit empêcher des stationnements ou dépôts trop prolongés amenant l'encombrement de ses gares et prévenir par des mesures efficaces l'accumulation exorbitante des droits de magasinage. Elle peut faire ordonner par justice le dépôt, la vente ou le séquestre de la marchandise (art. 406 code comm.), ou la faire vendre au profit de l'Etat dans les termes du décret du 13 août 1810 (art. 1) et de l'arrêté ministériel du 20 avril 1863. Est-elle obligée de procéder conformément à l'art. 100 code comm., lorsque, ne s'agissant pas d'une avarie imputable au voiturier, elle est désintéressée dans le litige? Chemin d'Orléans c. Vanderauwera et Fondard. 5 mai 1875. — 3° chambre. 19 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine; « Le tribunal, — Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans demande que Vanderauwera soit tenu d'enlever de sa gare de la Villette un lot de houille, et de lui payer 1,458 fr. 20 c, plus 10 fr. par jour depuis le jour de la demande jusqu'à celui de l'enlèvement, sinon d'être autorisé à faire vendre ladite houille pour se couvrir de sa créance ; — Que Vanderauwera, tout en repoussant cette réclamation, demande que Fondard soit tenu d'intervenir dans l'instance pour le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et que Fondard, par ses conclusions motivées, repousse cette demande en invoquant le lien de droit ; — Sur la demande de la compagnie du chemin de fer d'Orléans : — Attendu qu'il appert des documents de la cause qu'un wagon de 10,000 kilos de houille a été expédié de Saint-Eloi, le 18 mai 1873, d'ordre de Vanderauwera, par l'entremise de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en gare de
d'enlever de sa gare de la Villette un lot de houille, et de lui payer 1,458 fr. 20 c, plus 10 fr. par jour depuis le jour de la demande jusqu'à celui de l'enlèvement, sinon d'être autorisé à faire vendre ladite houille pour se couvrir de sa créance ; — Que Vanderauwera, tout en repoussant cette réclamation, demande que Fondard soit tenu d'intervenir dans l'instance pour le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et que Fondard, par ses conclusions motivées, repousse cette demande en invoquant le lien de droit ; — Sur la demande de la compagnie du chemin de fer d'Orléans : — Attendu qu'il appert des documents de la cause qu'un wagon de 10,000 kilos de houille a été expédié de Saint-Eloi, le 18 mai 1873, d'ordre de Vanderauwera, par l'entremise de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, en gare de Paris-la-Villette, à l'adresse d'un sieur Montarifs généraux dûment homologués et publiés sont obligatoires pour les compagnies de chemin de fer et pour les tiers et sont d'ordre public, il n'est permis ni auxunes ni aux autres de déroger aux règlements et aux taxes en matière de transport (Bulletin, 1870-1871, p. 383), 236 — carré ; qu'il a été refusé par celui-ci, à l'arrivée, pour cause de mauvaise qualité ; qu'avis en a été donné à Vanderauwera et renouvelé plusieurs fois sans que celui-ci ait donné des ordres en conséquence ; — Qu'aujourd'hui, la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans lui réclame : 1° Frais de transport, 115 fr. 20 c.; 2° stationnement et déchargement du wagon, 23 fr.; 3° magasinage du 25 mai au 31 octobre, 1,320 fr.; soit, au total, 1,458 fr. 20 c; plus 10 fr. par jour de magasinage depuis la demande jusqu'à celui de l'enlèvement de la marchandise; — Attendu que pour résister à cette demande, Vanderauwera soutient qu'il ne serait pas le véritable expéditeur ; que, s'il est porté comme tel sur la lettre de voiture, sa signature n'y figure pas, mais bien celle d'un sieur Lachaume, qu'il prétend être l'agent de
383), 236 — carré ; qu'il a été refusé par celui-ci, à l'arrivée, pour cause de mauvaise qualité ; qu'avis en a été donné à Vanderauwera et renouvelé plusieurs fois sans que celui-ci ait donné des ordres en conséquence ; — Qu'aujourd'hui, la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans lui réclame : 1° Frais de transport, 115 fr. 20 c.; 2° stationnement et déchargement du wagon, 23 fr.; 3° magasinage du 25 mai au 31 octobre, 1,320 fr.; soit, au total, 1,458 fr. 20 c; plus 10 fr. par jour de magasinage depuis la demande jusqu'à celui de l'enlèvement de la marchandise; — Attendu que pour résister à cette demande, Vanderauwera soutient qu'il ne serait pas le véritable expéditeur ; que, s'il est porté comme tel sur la lettre de voiture, sa signature n'y figure pas, mais bien celle d'un sieur Lachaume, qu'il prétend être l'agent de Fondard ; — Mais attendu qu'il est constant que le lot de houille dont s'agit, après avoir fait l'objet de plusieurs marchés, avait été, en dernier lieu, acheté par Vanderauwera, et était bien sa propriété quand il a été expédié de Saint-Eloi; — Que, si Lachaume a signé la lettre de voiture, il n'agissait dans l'espèce que comme mandataire de Vanderauwera ; — Que c'est donc celui-ci le véritable expéditeur responsable vis-à-vis de la compagnie;— Que c'est donc à bon droit qu'elle s'en prend à lui, et qu'il reste à examiner les divers chefs de sa réclamation ; — Sur la demande d'enlèvement de la marchandise : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ce soin incombe naturellement à Vanderauwera ; qu'il doit donc y être tenu ;—Sur les frais de transport, stationnement et déchargement du wagon : — Attendu qu'il résulte des pièces produites que les frais afférents à ces diverses opérations montent à 138 fr. 20 c, d'après les motifs homologués de ladite compagnie ; — Qu'ils lui sont réellement dus ; — Que Vanderauwera doit donc les payer ; — Sur les 1,320 fr. pour frais de magasinage : —Attendu que des faits de la
de voiture, il n'agissait dans l'espèce que comme mandataire de Vanderauwera ; — Que c'est donc celui-ci le véritable expéditeur responsable vis-à-vis de la compagnie;— Que c'est donc à bon droit qu'elle s'en prend à lui, et qu'il reste à examiner les divers chefs de sa réclamation ; — Sur la demande d'enlèvement de la marchandise : — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ce soin incombe naturellement à Vanderauwera ; qu'il doit donc y être tenu ;—Sur les frais de transport, stationnement et déchargement du wagon : — Attendu qu'il résulte des pièces produites que les frais afférents à ces diverses opérations montent à 138 fr. 20 c, d'après les motifs homologués de ladite compagnie ; — Qu'ils lui sont réellement dus ; — Que Vanderauwera doit donc les payer ; — Sur les 1,320 fr. pour frais de magasinage : —Attendu que des faits de la cause et des renseignements fournis au tribunal, il résulte que la somme de 1,320 fr., réclamée pour frais de magasinage depuis le 25 mai jusqu'au jour de la demande, est très-exagérée ; — Que le wagon a été déchargé dès le 25 mai ; — Que les seuls frais auxquels la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans puisse prétendre, sont ceux de conservation de la marchandise sur un terrain lui appartenant, et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 100 fr.; — Sur les 10 fr. de magasinage par jour depuis la demande : — Attendu que, par les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, la somme de 10 fr. par jour est très-exagérée; que le tribunal estime qu'une somme de 20 fr. par mois pour la quantité totale est une allocation suffisante ;— Que, de ce chef, il reviendrait donc à la compagnie demanderesse, depuis le jour de la demande jusqu'au jour du présent jugement, une somme de 110 fr. que Vanderauwera devra lui payer ; — Attendu que Vanderauwera ressort ainsi débiteur de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ; 1° Pour transport, stationnement et déchargement, 138
la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans puisse prétendre, sont ceux de conservation de la marchandise sur un terrain lui appartenant, et que le tribunal, avec les éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 100 fr.; — Sur les 10 fr. de magasinage par jour depuis la demande : — Attendu que, par les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, la somme de 10 fr. par jour est très-exagérée; que le tribunal estime qu'une somme de 20 fr. par mois pour la quantité totale est une allocation suffisante ;— Que, de ce chef, il reviendrait donc à la compagnie demanderesse, depuis le jour de la demande jusqu'au jour du présent jugement, une somme de 110 fr. que Vanderauwera devra lui payer ; — Attendu que Vanderauwera ressort ainsi débiteur de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ; 1° Pour transport, stationnement et déchargement, 138 fr. 20 c.; 2° magasinage jusqu'au jour de la demande, 100 fr.; 3° magasinage depuis le jour de l'enlèvement, 110 fr.; soit, au total, 348 fr. 20 c, au paiement desquels il devra être tenu ; — Sur la demande en garantie de Vanderauwera : — Attendu que Vanderauwera demande que Fondard soit tenu de le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, soutenant que le refus de Montarife provenant de la mauvaise qualité de la marchandise, et, Fondard étant son vendeur, il devrait être responsable de ce refus ; qu'il aurait dû faire enlever la houille et éviter ainsi les frais de magasinage aujourd'hui réclamés; qu'ils devraient donc lui incomber; — Attendu que Fondard soutient qu'il ne serait nullement le vendeur de Vanderauwera, mais bien un sieur Lelong, auquel seul Vanderauwera serait en droit de s'en prendre de la mauvaise qualité de la marchandise, cause du refus ; qu'il n'y aurait donc aucun lien de droit entre lui et Vanderauwera ; que la demande en garantie de ce dernier ne serait donc pas recevable ; — Attendu que si, en effet, il ressort de la correspondance que Lelong était bien le véritable vendeur de Vanderauwera, il est
que Fondard soit tenu de le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, soutenant que le refus de Montarife provenant de la mauvaise qualité de la marchandise, et, Fondard étant son vendeur, il devrait être responsable de ce refus ; qu'il aurait dû faire enlever la houille et éviter ainsi les frais de magasinage aujourd'hui réclamés; qu'ils devraient donc lui incomber; — Attendu que Fondard soutient qu'il ne serait nullement le vendeur de Vanderauwera, mais bien un sieur Lelong, auquel seul Vanderauwera serait en droit de s'en prendre de la mauvaise qualité de la marchandise, cause du refus ; qu'il n'y aurait donc aucun lien de droit entre lui et Vanderauwera ; que la demande en garantie de ce dernier ne serait donc pas recevable ; — Attendu que si, en effet, il ressort de la correspondance que Lelong était bien le véritable vendeur de Vanderauwera, il est juste de reconnaître que, par sa lettre du 25 juin, Fondard se substitua à Lelong au regard de Vanderauwera ; — Que, d'un commun accord, les parties réglèrent ensemble les comptes de Lelong ; — Que, par sa lettre du 28 juin, Vanderauwera, en autorisant Fondard à disposer sur lui de 650 fr. pour solde de compte, lui notifiait que le wagon Moncarré était toujours à sa disposition ; — Que, sans protester aucunement, Fondard fit la traite de 650 fr., avec la mention pour solde de compte, et que Vanderauwera la représentation acquittée; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître que ce dernier est en droit de rendre Fondard responsable de toutes les difficultés qui ont surgi depuis au sujet de ce wagon; — Que sa demande en garantie est donc justifiée ; — Par ces motifs, — Dit que, dans la huitaine de la signification du présent jugement, Vanderauwera sera tenu d'enlever de la gare du chemin de fer de Paris à Orléans, le lot de 10,000 kilogrammes de houille tenu à sa disposition, en payant à cette compagnie 348 fr. 20 c, cette somme comprenant tous les frais de magasinage, jusqu'au jour du