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siégent, s'intéressent à cette question toute française. De divers côtés. Oui ! oui ! — Certainement ! M. Jacques. Mais est-ce parce que vous aurez nommé une commission qui entendra un certain nombre de témoins, après les témoignages qui ont déjà été recueillis ainsi que je vais vous l'indiquer tout à l'heure, que tous les membres de l'Assemblée acquerront une connaissance suffisante de l'Algérie pour trancher les questions si graves qui la concernent ? Evidemment non ! Le Corps législatif s'en est occupé. Il a décidé, en 1869, qu'une grande enquête serait faite : il en a chargé M. le comte Le Hon. M. Clapier. C'était une enquête agricole. M. Jacques. L'enquête portait, il est vrai, le titre d'enquête agricole, mais si mon collègue, M. Clapier, l'a lue, il a pu voir qu'elle traitait tous les points intéressants l'Algérie. Sur plusieurs bancs. C'est vrai ! M. Jacques. Pour satisfaire à son impatience, je vais les énumérer tout de suite : elle a porté sur l'administration générale civile et militaire, sur l'armée, sur l'assimilation, sur l'autonomie, sur la colonisation, sur les organisations communale et départementale, sur la députation, sur la propriété, sur les forêts, sur la justice, sur la magistrature, sur la division des territoires, sur les bureaux politiques, sur les bureaux arabes, sur les chefs indigènes, sur les mariages, sur les successions et sur tout ce qui concerne des Arabes. Eh bien ! il est impossible que la commission que vous nommeriez fasse un rapport plus complet que celui qui a été fait par M. le comte Le Hon. M. le général Loysel. C'est la commission qui sera plus complète. M. Jacques. La commission sera plus complète, dites-vous. Eh bien, voici comment a procédé M. le comte Le Hon : En arrivant en Algérie, il était accompagné de quatre auditeurs au conseil d'Etat qui l'assistaient comme secrétaires. Il s'empressait, chaque fois qu'il arrivait dans un chef-lieu de département, ou dans une ville du département, d'appeler à lui les personnes les plus considérables; ainsi il s'adjoignait le secrétaire général de la préfecture, quelques chefs de bureau de la préfecture ou de
la division des territoires, sur les bureaux politiques, sur les bureaux arabes, sur les chefs indigènes, sur les mariages, sur les successions et sur tout ce qui concerne des Arabes. Eh bien ! il est impossible que la commission que vous nommeriez fasse un rapport plus complet que celui qui a été fait par M. le comte Le Hon. M. le général Loysel. C'est la commission qui sera plus complète. M. Jacques. La commission sera plus complète, dites-vous. Eh bien, voici comment a procédé M. le comte Le Hon : En arrivant en Algérie, il était accompagné de quatre auditeurs au conseil d'Etat qui l'assistaient comme secrétaires. Il s'empressait, chaque fois qu'il arrivait dans un chef-lieu de département, ou dans une ville du département, d'appeler à lui les personnes les plus considérables; ainsi il s'adjoignait le secrétaire général de la préfecture, quelques chefs de bureau de la préfecture ou de la sous-préfecture, les maires, les adjoints, les membres des conseils généraux, quelques membres des conseils municipaux, les membres des comités d'agriculture, les principaux propriétaires, un certain nombre d'Arabes, et c'était avec eux qu'il faisait cette enquête ; et si elle était distribuée à l'Assemblée, je crois que, immédiatement, nous serions tous unanimes pour décider qu'il est complètement inutile d'en faire une nouvelle. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Un membre au centre. La commission la lira et la complétera. M. Jacques. Mais ce n'est pas tout ; à côté de cette enquête il y a un projet qui a été rédigé sous les inspirations du Gouvernement et qui est, en fait, une constitution algérienne. La commission chargée de ce projet était présidée par M. le maréchal Randon ; M. Behic en faisait partie ainsi que M. Gastambide, conseiller à la cour de cassation, le général Devaux, le colonel Grelet, M. Tassin, qui, dans ces dernières années, était secrétaire du gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont fait ensuite une espèce d'enquête, c'est-à-dire qu'ils ont appelé à eux toutes les personnes qui pouvaient leur donner des renseignements, et c'est à la suite de ces renseignements qu'ils ont rédigé le
tous unanimes pour décider qu'il est complètement inutile d'en faire une nouvelle. (Très bien ! très bien ! à gauche.) Un membre au centre. La commission la lira et la complétera. M. Jacques. Mais ce n'est pas tout ; à côté de cette enquête il y a un projet qui a été rédigé sous les inspirations du Gouvernement et qui est, en fait, une constitution algérienne. La commission chargée de ce projet était présidée par M. le maréchal Randon ; M. Behic en faisait partie ainsi que M. Gastambide, conseiller à la cour de cassation, le général Devaux, le colonel Grelet, M. Tassin, qui, dans ces dernières années, était secrétaire du gouvernement général civil de l'Algérie. Ils ont fait ensuite une espèce d'enquête, c'est-à-dire qu'ils ont appelé à eux toutes les personnes qui pouvaient leur donner des renseignements, et c'est à la suite de ces renseignements qu'ils ont rédigé le projet de constitution dont je vous parle. Ce projet de constitution est-il bon ? est-il mauvais ? Je n'ai pas à l'apprécier en ce moment ; mais je dis que le Gouvernement a, dès à présent, tous les éléments nécessaires pour préparer un projet de loi, s'il juge qu'un projet de loi soit nécessaire à l'Algérie. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.) Et, messieurs, remarquez-le bien, la modification qui a été faite par la commission au projet de M. de Lavergne, et qui ne pose que comme subsidiaire la question d'une enquête, n'est pas suffisante pour nous rassurer ; c'est tout simplement le moyen de se réserver un crédit. Voici, en effet, ce que nous trouvons dans le rapport de M. le comte d'Harcourt, page 8 : « Il ne faut pas oublier, toutefois, que la commission va être investie d'un mandat plus étendu que les commissions ordinaires de l'Assemblée, puisqu'on lui demande de créer en quelque sorte une loi sur une des matières les plus complexes et les moins connues. Les informations nombreuses qu'elle devra prendre pour accomplir consciencieusement cette tâche entraîneront peut-être certaines dépenses; c'est pour autoriser ces dépenses que nous vous prions
de loi soit nécessaire à l'Algérie. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs à gauche.) Et, messieurs, remarquez-le bien, la modification qui a été faite par la commission au projet de M. de Lavergne, et qui ne pose que comme subsidiaire la question d'une enquête, n'est pas suffisante pour nous rassurer ; c'est tout simplement le moyen de se réserver un crédit. Voici, en effet, ce que nous trouvons dans le rapport de M. le comte d'Harcourt, page 8 : « Il ne faut pas oublier, toutefois, que la commission va être investie d'un mandat plus étendu que les commissions ordinaires de l'Assemblée, puisqu'on lui demande de créer en quelque sorte une loi sur une des matières les plus complexes et les moins connues. Les informations nombreuses qu'elle devra prendre pour accomplir consciencieusement cette tâche entraîneront peut-être certaines dépenses; c'est pour autoriser ces dépenses que nous vous prions d'introduire dans le texte le mot enquête et d'adopter la rédaction suivante. « Vous voyez, par conséquent, que la commission que vous nommeriez aurait la faculté de faire une enquête, de se transporter en Algérie et de faire absolument ce que M. le comte Le Hon a fait. Pourquoi ne nous distribue-t-on pas cette enquête de M. Le Hon et ne met-on pas tous les membres de l'Assemblée en état de juger la question? (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Et pourquoi, surtout, ne recherche-t-on pas et ne fait-on pas imprimer le rapport que M. le comte Le Hon avait fait à la suite de cette enquête. Non-seulement M. le comte Le Hon avait appelé toutes les personnes de bonne volonté pour les questionner, mais il avait fait imprimer un questionnaire qu'il a distribué dans toute l'Algérie, et, après avoir rassemblé ces documents et s'être inspiré des renseignements qu'ils contenaient, il a adressé le rapport dont je vous parlais tout à l'heure et qui n'a jamais été ni imprimé ni distribué. Quelques membres. Il a été imprimé ! D'autres membres. Mais pas distribué ! M. Jacques. Eh bien, ce rapport, nous pourrions l'avoir. Je suis certain que M. le comte
nous distribue-t-on pas cette enquête de M. Le Hon et ne met-on pas tous les membres de l'Assemblée en état de juger la question? (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Et pourquoi, surtout, ne recherche-t-on pas et ne fait-on pas imprimer le rapport que M. le comte Le Hon avait fait à la suite de cette enquête. Non-seulement M. le comte Le Hon avait appelé toutes les personnes de bonne volonté pour les questionner, mais il avait fait imprimer un questionnaire qu'il a distribué dans toute l'Algérie, et, après avoir rassemblé ces documents et s'être inspiré des renseignements qu'ils contenaient, il a adressé le rapport dont je vous parlais tout à l'heure et qui n'a jamais été ni imprimé ni distribué. Quelques membres. Il a été imprimé ! D'autres membres. Mais pas distribué ! M. Jacques. Eh bien, ce rapport, nous pourrions l'avoir. Je suis certain que M. le comte Le Hon ne refuserait pas de le reconstituer ou de nous remettre sa minute s'il l'a conservée. C'est après un examen sérieux de ces documents, mais seulement alors, que nous pourrions décider s'il y a nécessité de nommer la commission que l'on nous propose. Plusieurs membres à gauche. C'est cela ! — Très bien ! M. Jacques. Maintenant, vous voulez faire une loi générale sur l'Algérie, et lorsqu'on vous dit qu'il y a eu successivement différents régimes qui ont été admis et qui sont assez nombreux, vous dites : Mais c'était nécessité par la situation de la colonie qui, à sa création, ne pouvait pas recevoir une constitution. Eh bien, est-ce que vous pouvez, dans la situation actuelle de l'Algérie, faire davantage quelque chose de définitif ? L'année dernière, vous avez voté une loi sur la constitution de la propriété individuelle ; le Gouvernement a nommé des commissaires enquêteurs qui s'occupent de cette constitution. Croyez-vous que lorsque la propriété individuelle sera constituée nous ne serons pas dans une autre situation que celle que nous avons aujourd'hui ? Dernièrement, le Gouvernement a également rendu des décrets sur la justice musulmane, qui rendent les Arabes justiciables, dans une certaine mesure, des tribunaux
! — Très bien ! M. Jacques. Maintenant, vous voulez faire une loi générale sur l'Algérie, et lorsqu'on vous dit qu'il y a eu successivement différents régimes qui ont été admis et qui sont assez nombreux, vous dites : Mais c'était nécessité par la situation de la colonie qui, à sa création, ne pouvait pas recevoir une constitution. Eh bien, est-ce que vous pouvez, dans la situation actuelle de l'Algérie, faire davantage quelque chose de définitif ? L'année dernière, vous avez voté une loi sur la constitution de la propriété individuelle ; le Gouvernement a nommé des commissaires enquêteurs qui s'occupent de cette constitution. Croyez-vous que lorsque la propriété individuelle sera constituée nous ne serons pas dans une autre situation que celle que nous avons aujourd'hui ? Dernièrement, le Gouvernement a également rendu des décrets sur la justice musulmane, qui rendent les Arabes justiciables, dans une certaine mesure, des tribunaux français et des juges de paix français. Ce n'est qu'un commencement, et bientôt, je l'espère, ces modifications seront complétées. Je dis que, quant à présent, nous avons en Algérie des institutions suffisantes pour qu'elle puisse être facilement gouvernée. Nous ne prétendons pas que tout est parfait, mais nous voulons conserver les quelques institutions libérales qui nous ont été octroyées, et c'est dans ce but que nous avons déposé un projet de loi dans lequel nous avons demandé que l'on ne puisse pas détruire par des décrets ce qui est du domaine de la loi. (C'est cela — Très bien! à gauche.) Evidemment le temps viendra où on pourra faire une constitution algérienne. Mais il me semble, comme vous l'a dit mon honorable collègue M. Lambert, qu'il est préférable d'attendre que la France ait elle-même une constitution. (Ah! ah! — Rumeurs diverses à droite et au centre. — Approbation à gauche.) Quand vous aurez fait une constitution pour la France, et quand vous saurez sous quel régime vous vivrez, vous pourrez vous occuper de donner une constitution à l'Algérie, cela facilitera votre travail. (Très bien! à gauche.) Aujourd'hui, que voulons-nous? Nous demandons qu'on ne puisse toucher aux lois existantes, aux décrets
les quelques institutions libérales qui nous ont été octroyées, et c'est dans ce but que nous avons déposé un projet de loi dans lequel nous avons demandé que l'on ne puisse pas détruire par des décrets ce qui est du domaine de la loi. (C'est cela — Très bien! à gauche.) Evidemment le temps viendra où on pourra faire une constitution algérienne. Mais il me semble, comme vous l'a dit mon honorable collègue M. Lambert, qu'il est préférable d'attendre que la France ait elle-même une constitution. (Ah! ah! — Rumeurs diverses à droite et au centre. — Approbation à gauche.) Quand vous aurez fait une constitution pour la France, et quand vous saurez sous quel régime vous vivrez, vous pourrez vous occuper de donner une constitution à l'Algérie, cela facilitera votre travail. (Très bien! à gauche.) Aujourd'hui, que voulons-nous? Nous demandons qu'on ne puisse toucher aux lois existantes, aux décrets et aux ordonnances royales ayant un caractère législatif que par des lois. (Interruptions à droite et au centre.) Remarquez bien, messieurs, que je ne veux point que ce qui est du régime des décrets en France ne soit pas du régime des décrets en Algérie; mais bien que ce qui est du domaine de la loi pour la France le soit également pour l'Algérie. M. le ministre de l'intérieur. À la bonne heure ! Nous sommes d'accord ! M. Jacques. Nous ne sommes pas trop exigeants, surtout vis-à-vis de vous, puisque ce que nous vous demandons, c'est que le Gouvernement soit obligé de vous soumettre les modifications qu'il voudrait apporter aux lois et décrets de l'Algérie, que vous les examiniez avec nous, soit dans le sein d'une commission, soit devant l'Assemblée, que nous en discutions ensemble l'opportunité. On nous a dit : Mais il y a des difficultés qui se présentent, il y a en Algérie des décisions qui sont soumises au régime des décrets et qui, en France, seraient soumises au régime législatif. C'est ce que nous ne voulons pas admettre. L'article 109 de la Constitution de 1848 porte qu'en Algérie on procédera à l'avenir par des lois. Si
est du domaine de la loi pour la France le soit également pour l'Algérie. M. le ministre de l'intérieur. À la bonne heure ! Nous sommes d'accord ! M. Jacques. Nous ne sommes pas trop exigeants, surtout vis-à-vis de vous, puisque ce que nous vous demandons, c'est que le Gouvernement soit obligé de vous soumettre les modifications qu'il voudrait apporter aux lois et décrets de l'Algérie, que vous les examiniez avec nous, soit dans le sein d'une commission, soit devant l'Assemblée, que nous en discutions ensemble l'opportunité. On nous a dit : Mais il y a des difficultés qui se présentent, il y a en Algérie des décisions qui sont soumises au régime des décrets et qui, en France, seraient soumises au régime législatif. C'est ce que nous ne voulons pas admettre. L'article 109 de la Constitution de 1848 porte qu'en Algérie on procédera à l'avenir par des lois. Si on ne l'a pas exécuté, c'est à tort. L'article 27 de la constitution de l'empire avait décidé qu'on ferait une constitution pour l'Algérie. À cette époque-là c'était encore plus difficile que maintenant, aussi cette promesse n'a-t-elle pas été tenue. Tout cela est resté lettre morte et la même situation continue. Quelques dispositions libérales sont cependant intervenues depuis; nous les devons, pour la plupart, au gouvernement de la défense nationale; nous voulons que le Gouvernement ne puisse pas y toucher sans les soumettre à votre appréciation. Nous sommes, relativement aux décrets rendus par ce gouvernement, absolument dans la même situation que la France; il me suffira, pour vous le démontrer, de mettre sous vos yeux la décision qui a été prise par l'Assemblée lorsqu'elle a nommé une commission pour réviser les décrets du gouvernement de la défense nationale, elle est ainsi conçue : « Art. 1er. — Une commission de quinze membres sera nommée par les bureaux pour rechercher quels sont, parmi les décrets du gouvernement de la défense nationale qui ont un caractère législatif et qui ne sont pas encore abrogés, ceux dont le caractère est temporaire et dont l'empire a cessé avec les circonstances qui en ont été la
Quelques dispositions libérales sont cependant intervenues depuis; nous les devons, pour la plupart, au gouvernement de la défense nationale; nous voulons que le Gouvernement ne puisse pas y toucher sans les soumettre à votre appréciation. Nous sommes, relativement aux décrets rendus par ce gouvernement, absolument dans la même situation que la France; il me suffira, pour vous le démontrer, de mettre sous vos yeux la décision qui a été prise par l'Assemblée lorsqu'elle a nommé une commission pour réviser les décrets du gouvernement de la défense nationale, elle est ainsi conçue : « Art. 1er. — Une commission de quinze membres sera nommée par les bureaux pour rechercher quels sont, parmi les décrets du gouvernement de la défense nationale qui ont un caractère législatif et qui ne sont pas encore abrogés, ceux dont le caractère est temporaire et dont l'empire a cessé avec les circonstances qui en ont été la cause ou l'occasion. « Art. 2. — Cette commission sera chargée de signaler à l'Assemblée et au Gouvernement ceux des décrets législatifs ayant un caractère définitif qu'il serait urgent de rapporter ou de modifier. » Voilà la loi : c'est vous qui l'avez faite; respectez-la ! (Très bien ! sur plusieurs bancs.) Cette loi ne fait pas d'exception pour l'Algérie. Les décrets qui avaient été rendus par le gouvernement de la défense nationale ont été soumis à la commission; elle a jugé à propos de vous demander que quelques-uns d'entre eux soient rapportés, — je ne parle pas de la France, mais seulement de l'Algérie; — elle vous a demandé, par exemple, de rapporter le décret sur les avocats; qu'avez-vous fait? Vous avez nommé une commission; cette commission a fait un rapport, l'affaire est venue devant l'Assemblée, et vous avez rapporté le décret. Plus tard, à propos des israélites, on a jugé qu'il pouvait y avoir aussi une question à examiner; on a nommé une commission qui a fait un rapport, mais l'affaire a été abandonnée. Il n'y a pas de raison pour ne pas procéder de même à l'égard de tous les décrets de même origine. Pourquoi feriez-vous une
plusieurs bancs.) Cette loi ne fait pas d'exception pour l'Algérie. Les décrets qui avaient été rendus par le gouvernement de la défense nationale ont été soumis à la commission; elle a jugé à propos de vous demander que quelques-uns d'entre eux soient rapportés, — je ne parle pas de la France, mais seulement de l'Algérie; — elle vous a demandé, par exemple, de rapporter le décret sur les avocats; qu'avez-vous fait? Vous avez nommé une commission; cette commission a fait un rapport, l'affaire est venue devant l'Assemblée, et vous avez rapporté le décret. Plus tard, à propos des israélites, on a jugé qu'il pouvait y avoir aussi une question à examiner; on a nommé une commission qui a fait un rapport, mais l'affaire a été abandonnée. Il n'y a pas de raison pour ne pas procéder de même à l'égard de tous les décrets de même origine. Pourquoi feriez-vous une exception pour l'Algérie? Evidemment, il ne peut pas en être ainsi. Nous demandons à être traités absolument comme on l'est en France. On nous dira peut-être, — et le rapport en dit un mot, — on nous dira : Mais depuis quelque temps le Gouvernement n'a pas rapporté par décrets des lois ou ordonnances royales ayant un caractère législatif; il les a toutes soumises à l'Assemblée. De quoi vous inquiétez-vous ? Cela n'est vrai que jusqu'à un certain point, puisqu'il y a un de ces décrets qui a été rapporté sans avoir été soumis à l'Assemblée, je veux parler du décret qui a nommé le général Chanzy gouverneur général civil de l'Algérie et qui lui attribue d'une manière absolue le commandement des armées de terre et de mer, en l'autorisant à recevoir par délégation spéciale des ministres de la guerre et de la marine le commandement supérieur des forces de terre et de mer. C'est ce décret qui a motivé notre proposition de loi. Nous n'avons pas voulu nous élever contre la nomination de M. le général Chanzy qui nous inspirait toute confiance... M. Clapier. C'est heureux ! M. Jacques... mais nous ne voulons pas que ce fait constitue un
des lois ou ordonnances royales ayant un caractère législatif; il les a toutes soumises à l'Assemblée. De quoi vous inquiétez-vous ? Cela n'est vrai que jusqu'à un certain point, puisqu'il y a un de ces décrets qui a été rapporté sans avoir été soumis à l'Assemblée, je veux parler du décret qui a nommé le général Chanzy gouverneur général civil de l'Algérie et qui lui attribue d'une manière absolue le commandement des armées de terre et de mer, en l'autorisant à recevoir par délégation spéciale des ministres de la guerre et de la marine le commandement supérieur des forces de terre et de mer. C'est ce décret qui a motivé notre proposition de loi. Nous n'avons pas voulu nous élever contre la nomination de M. le général Chanzy qui nous inspirait toute confiance... M. Clapier. C'est heureux ! M. Jacques... mais nous ne voulons pas que ce fait constitue un précédent, et qu'on puisse un jour nous dire : Mais ce dont vous ne voulez pas aujourd'hui s'est fait hier et vous n'avez pas réclamé ! On nous dira encore que le Gouvernement est très-bien disposé. Oui, je le reconnais. M. le ministre de l'intérieur faisait tout à l'heure un signe d'assentiment lorsque je disais qu'il ne fallait pas toucher à l'Algérie autrement que par des lois pour tout ce qui touche au régime législatif. Mais ce qui est reconnu par M. le ministre qui siège sur ces bancs pourra être contesté par son successeur et nous ne pouvons accepter cette situation. C'est une garantie que nous vous demandons pour l'avenir et pour ce qui, bien entendu, est du domaine de la loi ; j'espère que vous ne nous la refuserez pas. M. Ernest Picard. C'est de droit ! M. Jacques. C'est de droit, oui, mais c'est un droit qui a besoin d'être consacré. (Marques d'approbation à gauche.) M. le président. La parole est à M. Clapier. M. Clapier. Messieurs, je me suis demandé pour quel motif tous les députés de l'Algérie s'opposaient à l'organisation de l'Algérie. (Exclamations à gauche.) Si l'expression vous choque, je dirai que je me suis