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36 ou 40 degrés, en vue duquel le tarif a été fait ; —Attendu que Chevè et Gérard, en n'indiquant pas au chemin de fer que l'acide à transporter était d'une concentration plus grande que l'acide du commerce, n'ont pas mis la compagnie à mémoire de prendre des précautions exceptionnelles pour sa bonne arrivée; » Attendu que les demandeurs objecteraient-en vain que si la compagnie avait transporté les caisses en wagons couverts, la mise à l'abri des rayons solaires eût préservé la marchandise ; qu'il est constant, en effet, que les wagons, à moins de désignations spéciales, s'expédient sur des plates-formes non couvertes, alors surtout qu'ils constituent le chargement complet d'un wagon ; Attendu que Chevè et Gérard ne pourraient davantage invoquer la bonne arrivée d'autres expéditions faites antérieurement sans l'accomplissement d'aucune formalité spéciale, ce fait ne pouvant constituer un droit en leur faveur, ni qu'ils ignoraient les précautions nécessaires, alors qu'ils avaient parfaite connaissance des précautions à prendre pour le transport de ce dangereux produit, précautions qu'ils indiquaient eux-mêmes à la compagnie à la suite d'un autre accident de même nature ; que les sages recommandations ernes à la compagnie au départ eussent certainement évité l'avarie, par suite des précautions exceptionnelles qu'eût prise la compagnie, sauf à elle à réclamer une augmentation de tarif que ne comportait pas cet envoi, fait d'après la déclaration du demandeur ; Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les dommages-intérêts : Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les réserves de la compagnie faites à la barre ; Attendu que la compagnie, prétendant que son matériel aurait été endommagé du fait de Chevè et Gérard, demande que constatation soit faite de ses réserves pour les dommages-intérêts qu'elle entend leur réclamer ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; » Par tous ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : Déclare Barbe et Chevè
précautions exceptionnelles qu'eût prise la compagnie, sauf à elle à réclamer une augmentation de tarif que ne comportait pas cet envoi, fait d'après la déclaration du demandeur ; Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les dommages-intérêts : Attendu que, de ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ; Dès lors sur les réserves de la compagnie faites à la barre ; Attendu que la compagnie, prétendant que son matériel aurait été endommagé du fait de Chevè et Gérard, demande que constatation soit faite de ses réserves pour les dommages-intérêts qu'elle entend leur réclamer ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; » Par tous ces motifs, — Vu le rapport de l'arbitre : Déclare Barbe et Chevè et Gérard mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en débrouillent ; — Donne acte à la compagnie du chemin de fer de l'Est de ses réserves, en ce qui touche l'avarie de son matériel ; — Condamne Barbe et Chevè et Gérard aux dépens. 25 août 1873. — MM. Daguin, prés. ; Buisson et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 septembre 1873. Chemin de fer. — Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à rechercher un colis tardivement annoncé perdu, non interruptif de la prescription. Bien que, par des arrêtés ministériels, les compagnies de chemins de fer aient été, pendant la guerre, affranchies des délais ordinaires de transport, elles peuvent, après un certain temps écoulé depuis le temps où, à cette époque, des objets à transporter leur ont été confiés, opposer, en cas de perte et de réclamation, la prescription aux expéditeurs, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer en pareil cas, d'après les circonstances, le jour où les communications ont été
1873. — MM. Daguin, prés. ; Buisson et Bra, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 septembre 1873. Chemin de fer. — Guerre. Arrêtés ministériels affranchissant les chemins de fer des délais de transport pendant la guerre, suspensifs de la prescription. Prescription reprenant son cours après les communications rétablies; jour à fixer par les tribunaux. Consentement de la Compagnie à rechercher un colis tardivement annoncé perdu, non interruptif de la prescription. Bien que, par des arrêtés ministériels, les compagnies de chemins de fer aient été, pendant la guerre, affranchies des délais ordinaires de transport, elles peuvent, après un certain temps écoulé depuis le temps où, à cette époque, des objets à transporter leur ont été confiés, opposer, en cas de perte et de réclamation, la prescription aux expéditeurs, et c'est aux tribunaux qu'il appartient de fixer en pareil cas, d'après les circonstances, le jour où les communications ont été rétablies et où les délais pour prescrire ont repris leur cours. Le consentement de la compagnie à rechercher, sur la demande de l'expéditeur, des objets ou colis perdus, ne peut lui être opposé comme interruptif de la prescription, surtout lorsque le consentement a été donné après que la prescription avait déjà été acquise. MARINE Administration de la C. CHEMINS DE LYON, D'ORLÉANS ET DE L'OUEST. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. —En ce qui touche la demande du Ministre contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon : — Attendu que le Ministre de la marine expose qu'aux dates des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie de Lyon avait reçu de l'administration de la marine, en gare à Nevers, une certaine quantité de tôles, caisses et matériel faisant partie des approvisionnements généraux de la flotte, pour être transportés en grande vitesse à Cherbourg et à Lorient, et représentant une valeur totale de 5,560 francs ; — Que ces objets ne seraient pas parvenus à destination ; — Que l'administration de la marine aurait fait des démarches nombreuses auprès de la compagnie de Lyon pour obtenir le remboursement de ladite somme ; — Que ces démarches seraient
déjà été acquise. MARINE Administration de la C. CHEMINS DE LYON, D'ORLÉANS ET DE L'OUEST. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL. —En ce qui touche la demande du Ministre contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon : — Attendu que le Ministre de la marine expose qu'aux dates des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie de Lyon avait reçu de l'administration de la marine, en gare à Nevers, une certaine quantité de tôles, caisses et matériel faisant partie des approvisionnements généraux de la flotte, pour être transportés en grande vitesse à Cherbourg et à Lorient, et représentant une valeur totale de 5,560 francs ; — Que ces objets ne seraient pas parvenus à destination ; — Que l'administration de la marine aurait fait des démarches nombreuses auprès de la compagnie de Lyon pour obtenir le remboursement de ladite somme ; — Que ces démarches seraient restées sans résultat, sous le prétexte que cette compagnie aurait pour garante la compagnie d'Orléans, et que, dans ces circonstances, il y a lieu, par le tribunal, de prononcer contre elle condamnation au paiement des 5,560 francs ; Attendu que la compagnie de Lyon et les compagnies qui se sont succédé dans les expéditions dont s'agit repoussent les réclamations du Ministre de la marine par un moyen de prescription telle (les dispositions de l'art. 108 du Code de commerce, les expéditions ayant eu lieu en décembre 1870 et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872; — Attendu que le Ministre soutient que l'article 108 est inapplicable en l'espèce car, aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le conducteur, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, mais qu'il faut nécessairement, pour que le délai de six mois puisse courir, qu'il y ait un jour où le transport aurait dû être effectué : or, que sous l'empire des arrêtés ministériels, pris sous la pression des circonstances, les délais accordés aux compagnies
succédé dans les expéditions dont s'agit repoussent les réclamations du Ministre de la marine par un moyen de prescription telle (les dispositions de l'art. 108 du Code de commerce, les expéditions ayant eu lieu en décembre 1870 et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872; — Attendu que le Ministre soutient que l'article 108 est inapplicable en l'espèce car, aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le conducteur, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, mais qu'il faut nécessairement, pour que le délai de six mois puisse courir, qu'il y ait un jour où le transport aurait dû être effectué : or, que sous l'empire des arrêtés ministériels, pris sous la pression des circonstances, les délais accordés aux compagnies de chemins de fer avaient été allongés indéfiniment, et que ces compagnies étaient affranchies de toute espèce de délai pour le transport et la livraison des marchandises qui leur étaient confiées ; — Qu'en conséquence le point de départ à compter duquel pourrait courir la prescription manquant, celle-ci n'a pu être encourue, et qu'en tout cas la compagnie de Lyon aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses qu'elle a faites aux demandes réitérées que lui adressait, à ce sujet, l'administration de la marine; Mais attendu que s'il est vrai que, pendant la guerre et la Commune, les compagnies de chemins de fer aient été affranchies des délais ordinaires de transport, elles n'étaient néanmoins pas complètement dégagées de toute obligation à cet égard ; Que, même sous l'empire des arrêtés ministériels dont il vient d'être parlé, les compagnies devaient opérer leurs transports dans des délais moraux qu'elles ne pouvaient dépasser; Qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le délai moral dont l'expiration forme le point de départ de la prescription édictée par l'article 108, sans quoi les compagnies de chemins de fer pourraient être indéfiniment exposées à des réclamations pour le transport qu'elles effectuaient dans les circonstances les plus
être encourue, et qu'en tout cas la compagnie de Lyon aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses qu'elle a faites aux demandes réitérées que lui adressait, à ce sujet, l'administration de la marine; Mais attendu que s'il est vrai que, pendant la guerre et la Commune, les compagnies de chemins de fer aient été affranchies des délais ordinaires de transport, elles n'étaient néanmoins pas complètement dégagées de toute obligation à cet égard ; Que, même sous l'empire des arrêtés ministériels dont il vient d'être parlé, les compagnies devaient opérer leurs transports dans des délais moraux qu'elles ne pouvaient dépasser; Qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le délai moral dont l'expiration forme le point de départ de la prescription édictée par l'article 108, sans quoi les compagnies de chemins de fer pourraient être indéfiniment exposées à des réclamations pour le transport qu'elles effectuaient dans les circonstances les plus difficiles, et se trouveraient dans cette situation que, condamnées pour n'avoir pas effectué des transports dans des délais appréciés par les tribunaux, elles ne trouveraient pas dans ces délais un point de départ qui les mettait à l'abri de toutes réclamation, ce qui est inadmissible. ; Attendu que les expéditions étaient faites, en décembre, par la grande vitesse, de la gare de Nevers pour les ports de Lorient et de Cherbourg ; Que si, pendant la guerre et jusqu'à l'armistice, les transports ne pouvaient suivre leur voie normale et habituelle, à cause de la présence de l'ennemi, après l'armistice les transports ont repris une régularité relative, lorsqu'il ne s'agissait pas de marchandises à expédier sur Paris, et les événements de la Commune n'ont pas exercé sur les transports, dans les conditions et avec les lieux de destination qu'avaient les objets en question, l'influence qu'ils ont exercée sur les transports en destination de Paris ; Attendu que le temps couru depuis le jour où ces expéditions ont été faites jusqu'au 30 juin, représente un délai largement suffisant, même dans les circonstances difficiles où les diverses compagnies se trouvaient alors placées pour effectuer le transport en grande vitesse des objets dont s'agit
étaient faites, en décembre, par la grande vitesse, de la gare de Nevers pour les ports de Lorient et de Cherbourg ; Que si, pendant la guerre et jusqu'à l'armistice, les transports ne pouvaient suivre leur voie normale et habituelle, à cause de la présence de l'ennemi, après l'armistice les transports ont repris une régularité relative, lorsqu'il ne s'agissait pas de marchandises à expédier sur Paris, et les événements de la Commune n'ont pas exercé sur les transports, dans les conditions et avec les lieux de destination qu'avaient les objets en question, l'influence qu'ils ont exercée sur les transports en destination de Paris ; Attendu que le temps couru depuis le jour où ces expéditions ont été faites jusqu'au 30 juin, représente un délai largement suffisant, même dans les circonstances difficiles où les diverses compagnies se trouvaient alors placées pour effectuer le transport en grande vitesse des objets dont s'agit ; — Que c'est donc à partir du 1er juillet 1871 que doit courir le délai de prescription de six mois édicté par l'art. 108 du Code de commerce ; Que six mois s'étant passés sans qu'aucune réclamation ait été formée de la part du Ministre de la marine, la prescription est encourue, les prescriptions suspendues pendant les événements ayant recommencé à courir à compter du 18 juin 1871, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1871, par suite de l'insertion au Journal officiel de l'avis du Ministre de la justice du 7 dudit mois de juin ; Attendu que s'il est vrai qu'à une dépêche du Ministre de la marine, du 24 février 1872, annonçant, pour la première fois, la perte des objets susmentionnés, la compagnie ait répondu par une promesse de recherches et de renseignements, cette réponse et la correspondance ne sauraient à bon droit être considérées comme une renonciation à un droit; — Qu'elles ne pourraient d'ailleurs être regardées comme une interruption de prescriptions, puisqu'au moment où la réclamation apparaissait pour la première fois, le droit était acquis ; Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que la demande du Ministre de la
prescription est encourue, les prescriptions suspendues pendant les événements ayant recommencé à courir à compter du 18 juin 1871, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1871, par suite de l'insertion au Journal officiel de l'avis du Ministre de la justice du 7 dudit mois de juin ; Attendu que s'il est vrai qu'à une dépêche du Ministre de la marine, du 24 février 1872, annonçant, pour la première fois, la perte des objets susmentionnés, la compagnie ait répondu par une promesse de recherches et de renseignements, cette réponse et la correspondance ne sauraient à bon droit être considérées comme une renonciation à un droit; — Qu'elles ne pourraient d'ailleurs être regardées comme une interruption de prescriptions, puisqu'au moment où la réclamation apparaissait pour la première fois, le droit était acquis ; Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que la demande du Ministre de la marine est non-recevable, et que les diverses demandes en garantie sont, par suite, sans objet; Par ces motifs, Vu le rapport de l'arbitre, jugeant en premier ressort: — Déclare le Ministre de la marine non-recevable en sa demande, l'en déboute; — Déclare les demandes en garantie de la compagnie du chemin de fer de Lyon contre la compagnie d'Orléans, et de la compagnie d'Orléans contre la compagnie de l'Ouest sans objet; Condamne le Ministre de la marine aux dépens. » 3 septembre 1873. —MM. Daguin, président; Deslogé, Maraud, Ribot et Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 janvier 1874. Concurrence déloyale. Similitude de noms, de flacons et d'enveloppes. Benzine Collas. — Absence d'annonces dans les journaux; publication du jugement non autorisée. Le commerçant qui, sous son nom de C. Collas, vend depuis longues années au public des flacons de benzine destinés au dégraissage des étoffes, a droit de s'opposer à ce qu'un autre commerçant, profitant de ce qu'il porte le même nom de Collas, vende pour le même usage un produit semblable dans des flacons de même format, revêtus d'un papier de même couleur et portant les mots H. Collas en caractères apparents et disposés comme ceux de
chemin de fer de Lyon contre la compagnie d'Orléans, et de la compagnie d'Orléans contre la compagnie de l'Ouest sans objet; Condamne le Ministre de la marine aux dépens. » 3 septembre 1873. —MM. Daguin, président; Deslogé, Maraud, Ribot et Deleuze, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 11 janvier 1874. Concurrence déloyale. Similitude de noms, de flacons et d'enveloppes. Benzine Collas. — Absence d'annonces dans les journaux; publication du jugement non autorisée. Le commerçant qui, sous son nom de C. Collas, vend depuis longues années au public des flacons de benzine destinés au dégraissage des étoffes, a droit de s'opposer à ce qu'un autre commerçant, profitant de ce qu'il porte le même nom de Collas, vende pour le même usage un produit semblable dans des flacons de même format, revêtus d'un papier de même couleur et portant les mots H. Collas en caractères apparents et disposés comme ceux de l'ancien fabricant; et, s'il est constant qu'en agissant ainsi il n'a eu d'autre but que de s'emparer de la clientèle de ce dernier, il doit être condamné en des dommages-intérêts, et le tribunal doit ordonner qu'il sera tenu, dans la huitaine de la signification du jugement, de changer la couleur du papier servant d'enveloppe à ses flacons, et d'ajouter à son nom son prénom tout entier, écrit en lettres de même grandeur et dans une disposition différente de celle adoptée par le demandeur, et, en cas d'infraction, qu'il sera fait droit. Jurisprudence constante, à laquelle on ne saurait opposer l'arrêt de la cour de Paris du 15 février 1873, Larivière-Renouard, Année 1873, 2, 439, qui a prononcé dans des circonstances toutes différentes et en dehors de la concurrence déloyale. Voir tr. com. Seine, 7 juillet 1873, Lebeault, ci-dessus, p. 165. Mais s'il n'est pas justifié que le défendeur ait fait faire des annonces dans les journaux, la demande de la publication du jugement par la voie de la presse doit être rejetée. COLLAS (Claude) C. COLLAS (Honoré). 11 janvier 1874. —M. Girard, président. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, 20 Octobre 1873. Assurance contre l'incendie. — Retard dans le paiement de la prime;
du papier servant d'enveloppe à ses flacons, et d'ajouter à son nom son prénom tout entier, écrit en lettres de même grandeur et dans une disposition différente de celle adoptée par le demandeur, et, en cas d'infraction, qu'il sera fait droit. Jurisprudence constante, à laquelle on ne saurait opposer l'arrêt de la cour de Paris du 15 février 1873, Larivière-Renouard, Année 1873, 2, 439, qui a prononcé dans des circonstances toutes différentes et en dehors de la concurrence déloyale. Voir tr. com. Seine, 7 juillet 1873, Lebeault, ci-dessus, p. 165. Mais s'il n'est pas justifié que le défendeur ait fait faire des annonces dans les journaux, la demande de la publication du jugement par la voie de la presse doit être rejetée. COLLAS (Claude) C. COLLAS (Honoré). 11 janvier 1874. —M. Girard, président. TRIBUNAL CIVIL D'ALGER, 20 Octobre 1873. Assurance contre l'incendie. — Retard dans le paiement de la prime; demande en paiement par la Compagnie plus de dix-huit mois après la prime échue; résiliation tacite de la police opposable par l'assuré. La clause d'une police d'assurance contre l'incendie d'après laquelle le droit pour l'assuré, en cas de retard dans le paiement de la prime, de faire revivre l'effet de la police à son égard au moyen du paiement de l'arriéré expire après le délai de dix-huit mois à dater de l'échéance de la prime arriérée ou du dernier acte de poursuite, et la police, faite de paiement dans ce délai de dix-huit mois est et demeure complètement et de plein droit résiliée, peut être invoquée, en faveur de la résiliation, tout aussi bien par l'assuré que par la Compagnie, sans qu'on puisse objecter que cette interprétation donne à l'assuré la faculté exorbitante de résilier au moyen du retard dans le paiement, l'assurance à sa volonté, l'assureur ayant toujours la faculté de prévenir la résiliation en contraignant l'assuré au paiement de la prime, en temps utile. Conforme Tr. com. Seine, 5 décembre 1872, Brousse, Année 1873, 2, 238. Cette décision est conforme à un jugement du Tribunal de commerce de Nevers du 28 septembre 1868, Soleil, année 1870, 2, 241.
la police à son égard au moyen du paiement de l'arriéré expire après le délai de dix-huit mois à dater de l'échéance de la prime arriérée ou du dernier acte de poursuite, et la police, faite de paiement dans ce délai de dix-huit mois est et demeure complètement et de plein droit résiliée, peut être invoquée, en faveur de la résiliation, tout aussi bien par l'assuré que par la Compagnie, sans qu'on puisse objecter que cette interprétation donne à l'assuré la faculté exorbitante de résilier au moyen du retard dans le paiement, l'assurance à sa volonté, l'assureur ayant toujours la faculté de prévenir la résiliation en contraignant l'assuré au paiement de la prime, en temps utile. Conforme Tr. com. Seine, 5 décembre 1872, Brousse, Année 1873, 2, 238. Cette décision est conforme à un jugement du Tribunal de commerce de Nevers du 28 septembre 1868, Soleil, année 1870, 2, 241. Nous avons, dans une note sous ce jugement, critiqué la jurisprudence du tribunal de Nevers, laquelle, si elle était admise, détruirait toute l'efficacité du contrat d'assurance, car il est bien certain que si l'assuré pouvait profiter du retard dans le paiement de sa prime pour se dégager du contrat, une multitude de primes seraient en souffrance et les compagnies ne pourraient plus suffire à leurs engagements. Et il en serait d'autant plus ainsi qu'on sait l'ardeur que met la concurrence à attirer les assurés d'une compagnie à une autre. Ajoutons qu'il est généralement admis par les tribunaux qu'il ne suffit pas que les compagnies fassent demander les primes à domicile pour que l'assuré en retard soit, en cas de sinistre, considéré comme déchu de son droit à l'indemnité : on exige de plus qu'il ait été mis en demeure par des actes formels et coûteux. Cependant les deux jugements précités prétendent qu'il dépendra toujours de l'assureur de poursuivre le paiement de la prime dans les dix-huit mois et même aussitôt qu'elle deviendra exigible; mais on ne remarque pas que les primes d'assurance sont en général de très-petite somme, que si le système des tribunaux de Nevers et d'Alger était adopté,