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la défense du failli, soit sur les revenus seulement de la succession de celui-ci, quand il s'agit de l'impôt de mutation auquel son décès a donné ouverture ; D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué les art. 2098, 2072 et 2102, n° 2 du Code Napoléon, et formellement violé l'art. 32 de la loi du 22 frimaire, an VII; D Par ces motifs : Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 9 juin 1860. D 2 Décembre 1862. :. Ch. Civ. MM. Troplong, pr. près. ; de Raynal, av. gén. G. conf. ; Moutard-Martin et Ripault, av. COUR DE CASSATION. 24 Décembre 1862. Société en commandite. — Liquidation. Liquidateur non admis à réclamer ses frais et honoraires de liquidation contre les commanditaires au-delà de leur commandite. En cas de liquidation d'une société en commandite, le liquidateur n'a, pour le paiement des frais et honoraires qui lui sont dûs, aucune action contre les commanditaires au-delà du montant de leur commandite, à moins qu'il n'ait reçu d'eux un mandat spécial comme liquidateur. Et il en est surtout ainsi lorsque l'acte de société met la liquidation éventuelle à la charge du gérant, qui se trouve, par conséquent, être le liquidateur lui-même. ROMILLY (de) C. ROMILLY (de) — ARRÊT. , « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société;— Que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance, soit contre l'action des tiers, toutes les fois qu'il ne fait aucun acte d'immixtion, ou ne modifie pas son engagement primitif; » Attendu que la liquidation d'une société, entreprise en exécution de l'acte social qui la prescrivait, est une suite de la vie de la société, un complément de celle-ci, et que les actes de cette liquidation se confondent, par rapport au commanditaire, avec les opérations actives qui l'ont précédée et rendue nécessaire; — Que les charges de cette liquidation, de même que celles qui dérivent des opérations antérieures,
le liquidateur lui-même. ROMILLY (de) C. ROMILLY (de) — ARRÊT. , « LA COUR : — Attendu qu'aux termes de l'art. 26 du Code de commerce, l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société;— Que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance, soit contre l'action des tiers, toutes les fois qu'il ne fait aucun acte d'immixtion, ou ne modifie pas son engagement primitif; » Attendu que la liquidation d'une société, entreprise en exécution de l'acte social qui la prescrivait, est une suite de la vie de la société, un complément de celle-ci, et que les actes de cette liquidation se confondent, par rapport au commanditaire, avec les opérations actives qui l'ont précédée et rendue nécessaire; — Que les charges de cette liquidation, de même que celles qui dérivent des opérations antérieures, pèsent exclusivement sur l'actif de la société et sur ceux qui sont personnellement tenus du paiement du passif de celle-ci, sans pouvoir atteindre le commanditaire, auquel il ne peut rien être demandé au-delà de sa mise en vertu de l'obligation qu'il a contractée comme commanditaire; Qu'il n'en pourrait être autrement qu'autant qu'il interviendrait un contrat nouveau, et que, dans le silence de l'acte de société, arrivant la dissolution de la société, le commanditaire donnerait à un tiers, sous son nom, le mandat spécial de liquider, à ses risques, les opérations de la société ; » Attendu que, loin qu'il en fut ainsi dans l'espèce, l'arrêt, par une appréciation souveraine des termes du contrat et de la volonté des parties, déclare que l'acte de société a mis à la charge du demandeur la liquidation éventuelle; — Que les commanditaires se sont engagés sous le bénéfice de cette clause, et qu'il n'est pas établi que le demandeur ait agi en vertu d'un mandat spécial du défendeur éventuel; — Que cette déclaration suffirait à elle seule à la justification de l'arrêt; — Que en déclarant donc non recevable la demande d'une indemnité formée par le demandeur, ancien gérant, liquidateur statutaire, à raison de
qu'autant qu'il interviendrait un contrat nouveau, et que, dans le silence de l'acte de société, arrivant la dissolution de la société, le commanditaire donnerait à un tiers, sous son nom, le mandat spécial de liquider, à ses risques, les opérations de la société ; » Attendu que, loin qu'il en fut ainsi dans l'espèce, l'arrêt, par une appréciation souveraine des termes du contrat et de la volonté des parties, déclare que l'acte de société a mis à la charge du demandeur la liquidation éventuelle; — Que les commanditaires se sont engagés sous le bénéfice de cette clause, et qu'il n'est pas établi que le demandeur ait agi en vertu d'un mandat spécial du défendeur éventuel; — Que cette déclaration suffirait à elle seule à la justification de l'arrêt; — Que en déclarant donc non recevable la demande d'une indemnité formée par le demandeur, ancien gérant, liquidateur statutaire, à raison de cette liquidation, contre le défendeur éventuel, commanditaire, au-delà de la mise de celui-ci, l'arrêt de la Cour de Paris, du 21 janvier 1862, s'est exactement conformé aux prescriptions de l'art. 26 C. com., et n'a violé ni les art. 1999 et 2002, ni l'art. 1134 C. Nap; — Rejeté. » 24 Décembre 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 26 Janvier 1863. Faillite. — Office. Transport du prix d'un office soumis comme créance civile, à la signification au débiteur, avant la faillite. Créanciers de la faillite, étant non les ayants cause du failli, mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. La créance résultant du transport du prix ou de partie du prix d'un office étant une créance purement civile dont la transmission, quant à ses effets à l'égard des tiers, est assujettie à la signification et aux formes établies par l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire, en cas de faillite du cédant, n'en peut être saisi que si la signification en a été faite au débiteur avant la faillite C. com. 446. Et le défaut de signification peut être opposé par les créanciers de la faillite, lesquels, agissant en vertu de leurs propres droits et de
24 Décembre 1862. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 26 Janvier 1863. Faillite. — Office. Transport du prix d'un office soumis comme créance civile, à la signification au débiteur, avant la faillite. Créanciers de la faillite, étant non les ayants cause du failli, mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. La créance résultant du transport du prix ou de partie du prix d'un office étant une créance purement civile dont la transmission, quant à ses effets à l'égard des tiers, est assujettie à la signification et aux formes établies par l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire, en cas de faillite du cédant, n'en peut être saisi que si la signification en a été faite au débiteur avant la faillite C. com. 446. Et le défaut de signification peut être opposé par les créanciers de la faillite, lesquels, agissant en vertu de leurs propres droits et de la saisine qui leur est attribuée par la loi sur l'actif formant leur gage commun, doivent être considérés non comme les ayants cause du failli mais comme des tiers, vis-à-vis de ses cessionnaires (1). CONILLAUD ET GRASSAL C. MOULNIER-DESPLANCHETS (Syndic). 26 Janvier 1863. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1863. Effet de commerce. — Proteste; recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de proteste, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Lors même que le porteur n'a pas fait protester la lettre de change, à défaut de paiement, il peut exercer son recours contre le tireur; et, si celui-ci ne prouve pas qu'il y avait provision à l'échéance, il doit être immédiatement condamné au paiement, et il y a lieu, à cassation du jugement qui, en pareilles circonstances, rejette le recours du porteur, en réservant ses droits pour le cas où il établirait ultérieurement l'existence de la provision. C. com. 140 et 170. BEYTH ET SAFFROY C. LHUREAU (veuve) ET LHÉMANN. 21 Août 1861, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi conçu : Attendu que veuve Lhureau et Lhémann réclamaient de Beyth
COUR DE CASSATION, 27 Janvier 1863. Effet de commerce. — Proteste; recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de proteste, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Lors même que le porteur n'a pas fait protester la lettre de change, à défaut de paiement, il peut exercer son recours contre le tireur; et, si celui-ci ne prouve pas qu'il y avait provision à l'échéance, il doit être immédiatement condamné au paiement, et il y a lieu, à cassation du jugement qui, en pareilles circonstances, rejette le recours du porteur, en réservant ses droits pour le cas où il établirait ultérieurement l'existence de la provision. C. com. 140 et 170. BEYTH ET SAFFROY C. LHUREAU (veuve) ET LHÉMANN. 21 Août 1861, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi conçu : Attendu que veuve Lhureau et Lhémann réclamaient de Beyth fils et Saffroy 540 fr. 30 c. pour solde de compte courant, et que ces derniers leur opposent une demande de 211 fr. 59 c. pour balance en leur faveur de ce même compte ; — Attendu que cette différence de 751 fr. 85 c. provient du montant de quatre traites sur l’Aigrie que veuve Lhureau et Lhémann ont négociées à Beyth fils et Saffroy par bordereau des 5 et 12 septembre 1859, qui sont revenus non payés et dont Beyth et Saffroy voudraient débiter veuve Lhureau et Lhémann leurs cédants ; Attendu que par jugement du 18 juin 1860, le tribunal a renvoyé les parties devant l’expert Chaigneau, à l’effet de régler et apurer leur compte, et que cet expert est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de veuve Lhureau et Lhémann et de repousser les prétentions de Beyth et Saffroy ; Attendu que les quatre traites dont il s’agit étaient à l’échéance des 11, 16 et 17 février 1860 ; que Beyth fils et Saffroy les ont passées, le 5 janvier, à l’ordre de leurs correspondants de Marseille ; que ceux-ci, à leur tour, les ont remises à la Banque d’Alger, le 4
traites sur l’Aigrie que veuve Lhureau et Lhémann ont négociées à Beyth fils et Saffroy par bordereau des 5 et 12 septembre 1859, qui sont revenus non payés et dont Beyth et Saffroy voudraient débiter veuve Lhureau et Lhémann leurs cédants ; Attendu que par jugement du 18 juin 1860, le tribunal a renvoyé les parties devant l’expert Chaigneau, à l’effet de régler et apurer leur compte, et que cet expert est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de veuve Lhureau et Lhémann et de repousser les prétentions de Beyth et Saffroy ; Attendu que les quatre traites dont il s’agit étaient à l’échéance des 11, 16 et 17 février 1860 ; que Beyth fils et Saffroy les ont passées, le 5 janvier, à l’ordre de leurs correspondants de Marseille ; que ceux-ci, à leur tour, les ont remises à la Banque d’Alger, le 4 mai 1860, date postérieure à l’échéance ; Attendu que veuve Lhureau et Lhémann se refusaient au remboursement par le motif que les traites n’ont pas été présentées aux tirés le jour de l’échéance, et qu’elles n’ont pas été protestées ; — Attendu que l’art. 170 C. com. en prononçant la déchéance contre le porteur à l’égard du tireur lui-même pour défaut de proteste à l’échéance, impose à ce dernier l’obligation de justifier qu’il y avait provision à l’échéance, en d’autres termes, que le tireur était nanti, et que la dette existait réellement ; — Attendu qu’il résulte de la réponse faite par les tirés que l’un d’eux n’est pas d’accord sur le chiffre qu’un autre prétend avoir payé ; — Attendu enfin que la production des factures et livres ne suffit pas pour justifier la provision ; qu’il y a donc lieu d’admettre des réserves en faveur de Beyth et Saffroy ; Par ces motifs : — Condamne Beyth fils et Saffroy par corps à payer à veuve Lhureau et Lhémann, avec les intérêts tels que de droit, la somme de 540 fr. 30 c., portée audit solde de compte courant en faveur de ces derniers ; — Accorde des
déchéance contre le porteur à l’égard du tireur lui-même pour défaut de proteste à l’échéance, impose à ce dernier l’obligation de justifier qu’il y avait provision à l’échéance, en d’autres termes, que le tireur était nanti, et que la dette existait réellement ; — Attendu qu’il résulte de la réponse faite par les tirés que l’un d’eux n’est pas d’accord sur le chiffre qu’un autre prétend avoir payé ; — Attendu enfin que la production des factures et livres ne suffit pas pour justifier la provision ; qu’il y a donc lieu d’admettre des réserves en faveur de Beyth et Saffroy ; Par ces motifs : — Condamne Beyth fils et Saffroy par corps à payer à veuve Lhureau et Lhémann, avec les intérêts tels que de droit, la somme de 540 fr. 30 c., portée audit solde de compte courant en faveur de ces derniers ; — Accorde des réserves à Beyth et Saffroy pour le cas où il n’y aurait pas eu provision à l’échéance entre les mains des tirés, et dans le cas où le tireur en aurait disposé ; — Condamne Beyth et Saffroy aux dépens. Pourvoi en cassation. — ARRÊT. « LA COUR : — Vu l’art. 170 du Code de commerce ; Attendu que le jugement attaqué ne constate pas que la veuve Lhureau et Lhémann, tireurs de lettres de change endossées au profit de Beyth fils et Saffroy, aient justifié qu’il y avait provision entre les mains du tiré à l’échéance ; Qu’ils supposent même le contraire ; D'où il suit qu’en se bornant à réserver les droits des porteurs, et en les déclarant, dès à présent, déchus de tout recours contre les tireurs, le tribunal de commerce de Bordeaux a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse. » 27 Janvier 1863. COUR DE CASSATION, 18 Février 1863. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort Appel non recevable. — Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l’absence de connaissances, par les autres preuves commerciales — Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables,
Vu l’art. 170 du Code de commerce ; Attendu que le jugement attaqué ne constate pas que la veuve Lhureau et Lhémann, tireurs de lettres de change endossées au profit de Beyth fils et Saffroy, aient justifié qu’il y avait provision entre les mains du tiré à l’échéance ; Qu’ils supposent même le contraire ; D'où il suit qu’en se bornant à réserver les droits des porteurs, et en les déclarant, dès à présent, déchus de tout recours contre les tireurs, le tribunal de commerce de Bordeaux a formellement violé l'article de loi ci-dessus visé ; Casse. » 27 Janvier 1863. COUR DE CASSATION, 18 Février 1863. Assurance maritime, prise par plusieurs assureurs chacun pour une somme inférieure au dernier ressort Appel non recevable. — Chargement des marchandises assurées pouvant être prouvé, en l’absence de connaissances, par les autres preuves commerciales — Assureurs chargés de la baraterie de patron, responsables, en cas d’innavigabilité du navire et d’absence de tout autre navire pour le transport des marchandises à destination, de la vente de ces marchandises par le capitaine avant l’expiration des délais des articles 387 et 394 C. com. N’est pas sujet à l’appel un jugement rendu contre des assureurs engagés, chacun sans solidarité, dans une assurance maritime, pour une somme au-dessous du dernier ressort, bien que l’assurance du risque entier soit au-dessus des mêmes limites, l’action en réalisation de l’effet de l’assurance étant essentiellement divisible. En l’absence d’un connaissement, le chargement d’un navire peut être établi par les autres moyens de preuves autorisés par la loi commerciale, aucune disposition légale n’interdisant, en pareil cas, ces autres moyens de preuve. C. com. 409. Les assureurs qui ont garanti la baraterie de patron, les faits et fautes du capitaine (hôte non comprise), sont tenus du préjudice résultant pour les assurés de ce que le capitaine, en cas d’innavigabilité du navire déclarée dans un port étranger, a vendu, à défaut d’un autre navire pour transporter à leur destination les marchandises de son chargement, ces marchandises en ce port, sans attendre, quoique leur état de conservation n’exigeât pas une vente anticipée, les délais fixés
chacun sans solidarité, dans une assurance maritime, pour une somme au-dessous du dernier ressort, bien que l’assurance du risque entier soit au-dessus des mêmes limites, l’action en réalisation de l’effet de l’assurance étant essentiellement divisible. En l’absence d’un connaissement, le chargement d’un navire peut être établi par les autres moyens de preuves autorisés par la loi commerciale, aucune disposition légale n’interdisant, en pareil cas, ces autres moyens de preuve. C. com. 409. Les assureurs qui ont garanti la baraterie de patron, les faits et fautes du capitaine (hôte non comprise), sont tenus du préjudice résultant pour les assurés de ce que le capitaine, en cas d’innavigabilité du navire déclarée dans un port étranger, a vendu, à défaut d’un autre navire pour transporter à leur destination les marchandises de son chargement, ces marchandises en ce port, sans attendre, quoique leur état de conservation n’exigeât pas une vente anticipée, les délais fixés par les articles 387 et 394 C. com. et a ainsi mis les assurés dans l’impossibilité d’en faire le délaissement dans les conditions dudit article 394. ASSUREURS C. BORCHARD. (Arrêt rejetant un pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 août 1861, rapporté année 1863, 2, 78). 18 Février 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1863. Arbitrage. Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal ; — Dépôt d’une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d’exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce. commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'un tribunal de commerce d'accepter et de remplir la mission d'arbitres dans les contestations de la compétence du tribunal dont ils font partie (contestations relatives, dans l'espèce, à une liquidation de droits entre associés). Le dépôt d'une sentence arbitrale au greffe du tribunal de commerce et l'ordonnance d'exécution
Février 1863. — Ch. Req. — M. Nicias-Gaillard, prés. COUR DE CASSATION, 3 Mars 1863. Arbitrage. Juges du tribunal de commerce pouvant être nommés arbitres dans une contestation du ressort et de la compétence de leur tribunal ; — Dépôt d’une sentence arbitrale pouvant être fait au greffe du tribunal civil et ordonnance d’exécution pouvant être rendue par le président de ce tribunal, malgré précédent dépôt irrégulier au greffe du tribunal de commerce et précédente ordonnance du président du tribunal de commerce. commerce, si les délais pour le dépôt et l'ordonnance ne sont pas encore expirés. Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'un tribunal de commerce d'accepter et de remplir la mission d'arbitres dans les contestations de la compétence du tribunal dont ils font partie (contestations relatives, dans l'espèce, à une liquidation de droits entre associés). Le dépôt d'une sentence arbitrale au greffe du tribunal de commerce et l'ordonnance d'exécution rendue par le président de ce tribunal ne pouvant avoir pour effet de paralyser chez les arbitres le pouvoir de déposer ensuite la même sentence au greffe du tribunal civil pour qu'elle soit rendue exécutoire par le seul magistrat compétent, et de rendre ainsi irréparable, au préjudice de toutes les parties, un mode irrégulier de procédure, les arbitres, tant qu'ils se trouvent dans le délai légal, sont recevables à refaire le dépôt au greffe du tribunal civil, pour que la sentence soit revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le président de ce tribunal. C. pr. civ. 1020. DELBOUSQUET C. BOURGEAT ET AUTRES. 3 Mars 1863. — Ch. Cav. M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 4 Mars 1863. Commissionnaire de transport. — Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable. — Sacs d'argent prétendus jetés aux voleurs pour sauver le reste du chargement. Perte ne devant pas être répartie entre les divers chargeurs, comme en cas de jet maritime. S'il est constaté par le juge du fait qu'un sac d'argent confié à une administration de messageries a été enlevé dans le trajet, par suite d'une attaque à main armée, cette attaque constitue un fait de force majeure qui exonère de
parties, un mode irrégulier de procédure, les arbitres, tant qu'ils se trouvent dans le délai légal, sont recevables à refaire le dépôt au greffe du tribunal civil, pour que la sentence soit revêtue de l'ordonnance d'exequatur par le président de ce tribunal. C. pr. civ. 1020. DELBOUSQUET C. BOURGEAT ET AUTRES. 3 Mars 1863. — Ch. Cav. M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 4 Mars 1863. Commissionnaire de transport. — Vol à main armée. Force majeure. Commissionnaire non responsable. — Sacs d'argent prétendus jetés aux voleurs pour sauver le reste du chargement. Perte ne devant pas être répartie entre les divers chargeurs, comme en cas de jet maritime. S'il est constaté par le juge du fait qu'un sac d'argent confié à une administration de messageries a été enlevé dans le trajet, par suite d'une attaque à main armée, cette attaque constitue un fait de force majeure qui exonère de plein droit le commissionnaire de transport. C. com. 410, 417. Les articles 410 et 417 C. com., d'après lesquels, lorsque, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine d'un navire se croit obligé pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, la répartition pour le paiement des pertes et dommages entre les effets jetés et sauvés et sur le navire et le fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement, contenant des propositions, nous toutes spéciales de droit commercial et qui doivent rester strictement renfermées dans leur objet, ces dispositions ne sauraient être appliquées au conducteur d'une diligence qui, transportant plusieurs sacs d'écus appartenant à différents expéditeurs, et attaqué, sur la route, par des voleurs à main armée, aurait jeté une partie de ces sacs aux voleurs, pour sauver les autres. Et il doit être surtout décidé ainsi, s'il ressort des circonstances et faits de la cause que les sacs ainsi jetés avaient été désignés par les voleurs eux-mêmes et que le conducteur n'a fait qu'obéir à une volonté spécialement et impérieusement exprimée. COHIN C. LANGLOIS ET COMPAGNIE. Arrêt rejetant un pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Paris