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collation des grades, mais des programmes des concours. M. Taudière, — Dans la première partie du paragraphe, je demande qu'on substitue le mot Université au mot État. M. le Président. — Je relis le paragraphe : « Que les jurys d'examens aux écoles du gouvernement soient nommés par l'État et pris dans l'Université. » Que les programmes des concours soient rédigés par l'Université ». M. Taudière. — Comme il n'est rien dit de la collation des grades, je m'abstiendrai. (Le dernier paragraphe, tel qu'il vient d'être relu, est mis aux voix et adopté). Il est procédé au scrutin sur l'ensemble du vœu. Voici le résultat du dépouillement : Nombre des votants 22 Majorité absolue : 12. Ont voté pour : MM. Jouffrault, Primault, Richard, Ménard, Boursier, Guillaud, Gentil, Fleuret, Eugène Proust, Emile Garran, André Lebon, Ducrocq, Ricochon, Giraudias, Sagot (15 voix). Ont voté contre : MM. de Chabot, de Cumont, Puichaud, de Maussabré, de Talhouët-Roy, Noirot, Taudière (7 voix). L'ensemble du vœu est adopté. Institution de Commissions communales d'assistance. M. Giraudias, rapporteur : Messieurs, Un projet de loi, commenté par une circulaire ministérielle, en date du 5 avril 1899, relatif à la représentation légale des pauvres et à l'administration des établissements d'assistance, a été soumis aux délibérations des Conseils municipaux et des Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices du département des Deux-Sèvres. Il s'agirait, en instituant dans chaque département et dans chaque commune une Commission unique d'assistance, d'unifier la représentation légale des pauvres et l'administration de leur patrimoine. La plupart des Conseils municipaux et des Commissions administratives consultées ont donné leur avis sur ce projet de loi. Du dossier qui a été soumis à l'examen de votre première Commission, il ressort ce qui suit : . Sept Conseils municipaux sont favorables au projet de loi. Ce sont ceux de : Melle, Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant, Faye-l'Abbaye, Oiron, Chizé. A Bressuire, le Conseil municipal approuve le projet de loi dans une certaine mesure seulement, puisqu'il demande qu'on lui confère et que l'on confère, à lui seul, les attributions de la Commission unique chargée des intérêts des pauvres. Six
établissements d'assistance, a été soumis aux délibérations des Conseils municipaux et des Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices du département des Deux-Sèvres. Il s'agirait, en instituant dans chaque département et dans chaque commune une Commission unique d'assistance, d'unifier la représentation légale des pauvres et l'administration de leur patrimoine. La plupart des Conseils municipaux et des Commissions administratives consultées ont donné leur avis sur ce projet de loi. Du dossier qui a été soumis à l'examen de votre première Commission, il ressort ce qui suit : . Sept Conseils municipaux sont favorables au projet de loi. Ce sont ceux de : Melle, Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant, Faye-l'Abbaye, Oiron, Chizé. A Bressuire, le Conseil municipal approuve le projet de loi dans une certaine mesure seulement, puisqu'il demande qu'on lui confère et que l'on confère, à lui seul, les attributions de la Commission unique chargée des intérêts des pauvres. Six Conseils municipaux sont hostiles au projet de loi. Ce sont ceux de : Parthenay, Châtillon-sur-Sèvre, Saint-Maixent, Montrôbert, Menigoute, Saint-Loup, Saint-Pardoux. Le Conseil municipal de Niort ne s'est pas prononcé ; il en est de même de celui d'Argenton-Château. Quatre bureaux de bienfaisance sont favorables. Ce sont ceux de : Melle, Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant. Cinq bureaux de bienfaisance sont hostiles. Ce sont ceux de : Niort, Châtillon-sur-Sèvre, Saint-Maixent, Saint-Loup, Saint-Pardoux. SÉANCE DU 26 AOÛT. Les bureaux de bienfaisance de : Parthenay, Bressuire, Menigoute, Faye-l'Abbesse, Oiron, Argenton-Château, se sont abstenus. Huit hospices sont favorables. Ce sont ceux de : Melle, Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant, Menigoute, Faye-l'Abbesse, Oiron, Chizé. Trois hospices sont hostiles. Ce sont ceux de : Parthenay, Saint-Maixent, Saint-Loup. Les hospices de Châtillon-sur-Sèvre, de Bressuire, et d'Argenton-Château ne se sont pas prononcés. La Commission administrative de l'hospice de Niort, dans une délibération très étudiée et que votre première Commission, Messieurs, a jugé fort intéressante, paraît tout d'abord favorable au projet de loi dont elle fait ressortir les avantages ; mais elle formule ensuite tant d'objections, elle fait tant de réserves, qu'en définitive les conclusions peuvent être plutôt considérées comme hostiles. Il y a en somme : Avis favorables exprimés 17
Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant. Cinq bureaux de bienfaisance sont hostiles. Ce sont ceux de : Niort, Châtillon-sur-Sèvre, Saint-Maixent, Saint-Loup, Saint-Pardoux. SÉANCE DU 26 AOÛT. Les bureaux de bienfaisance de : Parthenay, Bressuire, Menigoute, Faye-l'Abbesse, Oiron, Argenton-Château, se sont abstenus. Huit hospices sont favorables. Ce sont ceux de : Melle, Thouars, La Mothe-Saint-Héray, Moncoutant, Menigoute, Faye-l'Abbesse, Oiron, Chizé. Trois hospices sont hostiles. Ce sont ceux de : Parthenay, Saint-Maixent, Saint-Loup. Les hospices de Châtillon-sur-Sèvre, de Bressuire, et d'Argenton-Château ne se sont pas prononcés. La Commission administrative de l'hospice de Niort, dans une délibération très étudiée et que votre première Commission, Messieurs, a jugé fort intéressante, paraît tout d'abord favorable au projet de loi dont elle fait ressortir les avantages ; mais elle formule ensuite tant d'objections, elle fait tant de réserves, qu'en définitive les conclusions peuvent être plutôt considérées comme hostiles. Il y a en somme : Avis favorables exprimés 17 Avis défavorables 14 Abstentions 11 Plusieurs avis sont formulés sans énonciation de motifs ; ici l'on considère que la mesure serait bonne surtout pour les grandes villes ; là on estime qu'elle serait surtout excellente pour les petites localités ; ailleurs, on ne paraît pas avoir parfaitement saisi l'économie du projet de loi. D'après le projet de loi, la Commission d'assistance unique à pouvoirs étendus qu'il s'agirait d'instituer, prendrait le nom de Commission communale d'assistance et comprendrait le Maire, Président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le Préfet. Dans les communes où il existe un établissement hospitalier, cette Commission serait composée, en dehors du Maire, Président, de douze membres renouvelables, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Là où il existe actuellement deux Commissions, celle de l'hospice ou hôpital et celle du bureau de bienfaisance, la Commission communale serait formée par la réunion de ces deux Commissions. Ainsi, les secours seraient répartis avec plus d'unité puisqu'une même autorité présiderait au fonctionnement des divers modes d'assistance. Les doubles emplois ne risqueraient plus de se produire et il y aurait diminution des frais généraux. Le projet de
projet de loi. D'après le projet de loi, la Commission d'assistance unique à pouvoirs étendus qu'il s'agirait d'instituer, prendrait le nom de Commission communale d'assistance et comprendrait le Maire, Président, et six membres renouvelables, deux élus par le Conseil municipal, les quatre autres nommés par le Préfet. Dans les communes où il existe un établissement hospitalier, cette Commission serait composée, en dehors du Maire, Président, de douze membres renouvelables, dont quatre élus par le Conseil municipal et huit nommés par le Préfet. Là où il existe actuellement deux Commissions, celle de l'hospice ou hôpital et celle du bureau de bienfaisance, la Commission communale serait formée par la réunion de ces deux Commissions. Ainsi, les secours seraient répartis avec plus d'unité puisqu'une même autorité présiderait au fonctionnement des divers modes d'assistance. Les doubles emplois ne risqueraient plus de se produire et il y aurait diminution des frais généraux. Le projet de loi conserve à chacun des établissements de bienfaisance son existence propre, sa personnalité civile, sa fortune particulière ; il conserve à chacune des fondations sa destination charitable ; les budgets, les comptes restent distincts ; la Commission communale d'assistance désignerait un ordonnateur spécial pour chaque établissement. Le rôle de la Commission communale d'assistance serait, à vrai dire, celui d'un tuteur chargé de gérer, sans les confondre, les patrimoines particuliers de plusieurs pupilles. En somme, la nouvelle loi, développement normal du principe déjà posé dans la loi du 15 juillet 1893, substituerait à une réforme rudimentaire, la réforme généralisée. Enfin, le projet de loi comporterait l'organisation de Commissions départementales ou intercommunales d'assistance chargées de l'administration des établissements départementaux ou intercommunaux, sans hiérarchisation, l'indépendance de chaque établissement public restant entière. Certes, le projet de loi sur lequel notre avis est demandé est de prime abord des plus séduisants ; il paraît répondre à ce besoin d'unité, de simplification, de clarté, qui est le propre de l'esprit français ; et l'on comprend qu'un premier mouvement, celui que l'on dit être toujours le bon chez nous, ait entraîné beaucoup de Conseils municipaux, beaucoup de Commissions administratives des bureaux de bienfaisance ou des hospices, à
Commission communale d'assistance serait, à vrai dire, celui d'un tuteur chargé de gérer, sans les confondre, les patrimoines particuliers de plusieurs pupilles. En somme, la nouvelle loi, développement normal du principe déjà posé dans la loi du 15 juillet 1893, substituerait à une réforme rudimentaire, la réforme généralisée. Enfin, le projet de loi comporterait l'organisation de Commissions départementales ou intercommunales d'assistance chargées de l'administration des établissements départementaux ou intercommunaux, sans hiérarchisation, l'indépendance de chaque établissement public restant entière. Certes, le projet de loi sur lequel notre avis est demandé est de prime abord des plus séduisants ; il paraît répondre à ce besoin d'unité, de simplification, de clarté, qui est le propre de l'esprit français ; et l'on comprend qu'un premier mouvement, celui que l'on dit être toujours le bon chez nous, ait entraîné beaucoup de Conseils municipaux, beaucoup de Commissions administratives des bureaux de bienfaisance ou des hospices, à émettre l'avis favorable qu'attend de nous le Gouvernement. Et pourtant j'ai la mission formelle, au nom de votre première Commission, de formuler un avis défavorable au projet de loi dont s'agit. Si l'on examine de près le projet du Gouvernement, si l'on cherche à pressentir les résultats qu'amènerait son fonctionnement, de nombreuses objections se présentent à l'esprit. Et tout d'abord, on peut s'effrayer de la possibilité d'un conflit entre le Conseil municipal, d'une part, élu par le suffrage universel, et, d'autre part, la Commission d'assistance unique, dont le recrutement appartiendrait pour la majeure partie à l'administration. Actuellement, chaque Commission administrative gère avec une indépendance presque absolue les intérêts qui lui sont confiés ; l'avis demandé au Conseil municipal se résout toujours, dans la pratique, en une approbation pure et simple des délibérations qui lui sont soumises. En serait-il bien de même le jour où il n'y aurait plus en présence que le Conseil municipal et la Commission d'assistance unique ? On en peut assurément douter. Le plus gros argument en faveur de l'adoption du projet de loi est certainement la possibilité d'éviter les doubles emplois, c'est-à-dire le gaspillage du patrimoine des pauvres ; doubles emplois, gaspillage, résultant de ce que
de nombreuses objections se présentent à l'esprit. Et tout d'abord, on peut s'effrayer de la possibilité d'un conflit entre le Conseil municipal, d'une part, élu par le suffrage universel, et, d'autre part, la Commission d'assistance unique, dont le recrutement appartiendrait pour la majeure partie à l'administration. Actuellement, chaque Commission administrative gère avec une indépendance presque absolue les intérêts qui lui sont confiés ; l'avis demandé au Conseil municipal se résout toujours, dans la pratique, en une approbation pure et simple des délibérations qui lui sont soumises. En serait-il bien de même le jour où il n'y aurait plus en présence que le Conseil municipal et la Commission d'assistance unique ? On en peut assurément douter. Le plus gros argument en faveur de l'adoption du projet de loi est certainement la possibilité d'éviter les doubles emplois, c'est-à-dire le gaspillage du patrimoine des pauvres ; doubles emplois, gaspillage, résultant de ce que chaque Commission administrative gère de son côté les biens, les revenus, les fonds de l'établissement qu'elle administre, ignorant ce qui se passe à côté, ignorant si trop de secours ne seront pas donnés ici, tandis qu'ailleurs ils manqueront au contraire. Cet inconvénient, dont on ne méconnaît pas la gravité, pourrait toujours être pallié par une surveillance plus attentive de la part du Maire, lequel, Président de droit des différentes Commissions administratives, ayant sous les yeux toutes les délibérations, tous les registres, toutes les comptabilités, serait à même de prévenir et d'empêcher les doubles emplois et les gaspillages. On dira peut-être encore que la Commission d'assistance, laquelle désignerait un ordonnateur pour chaque établissement, pourrait se diviser en sous-commissions plus particulièrement chargées de s'occuper de tel ou tel établissement ; mais alors à quoi bon modifier ce qui existe actuellement ? S'il y avait quelque chose de changé dans la forme, il n'y aurait rien de changé au fond. Une Commission unique serait utile peut-être si tous les établissements de bienfaisance avaient pour ainsi dire le même objet, le même but, presque le même fonctionnement ; mais à côté de l'hôpital, de l'hospice, du bureau de bienfaisance, existent à l'infini d'autres institutions
toujours être pallié par une surveillance plus attentive de la part du Maire, lequel, Président de droit des différentes Commissions administratives, ayant sous les yeux toutes les délibérations, tous les registres, toutes les comptabilités, serait à même de prévenir et d'empêcher les doubles emplois et les gaspillages. On dira peut-être encore que la Commission d'assistance, laquelle désignerait un ordonnateur pour chaque établissement, pourrait se diviser en sous-commissions plus particulièrement chargées de s'occuper de tel ou tel établissement ; mais alors à quoi bon modifier ce qui existe actuellement ? S'il y avait quelque chose de changé dans la forme, il n'y aurait rien de changé au fond. Une Commission unique serait utile peut-être si tous les établissements de bienfaisance avaient pour ainsi dire le même objet, le même but, presque le même fonctionnement ; mais à côté de l'hôpital, de l'hospice, du bureau de bienfaisance, existent à l'infini d'autres institutions : l'asile, l'orphelinat, la crèche, le fourneau économique, etc., toutes œuvres qui n'ont à vrai dire de commun que leur caractère de bienfaisance ; toutes œuvres qu'il est bien difficile, et qu'il serait plutôt dangereux d'essayer de faire rentrer dans le même moule. Et puis, et surtout, ne sait-on pas que si la charité privée est ingénieuse dans ses manifestations, si sa générosité est presque inépuisable, il est certain aussi qu'elle a ses caprices, ses manies et, mieux, ses susceptibilités bien naturelles. Tel donnera à un établissement charitable dont la Commission restreinte lui inspire confiance, qui serait moins disposé à donner, s'il savait avoir devant lui une grande Commission embrassant l'ensemble des institutions charitables. Tel, créant une institution nouvelle, un organisme distinct de ceux existant déjà, avec un but déterminé et précis, tient à organiser lui-même une Commission spéciale et à en désigner les membres, sinon par leurs noms, du moins par leurs fonctions. Ajoutons que, si une Commission restreinte se donne généralement tout entière à son œuvre, il est à craindre qu'à s'éparpiller sur un grand nombre d'œuvres charitables, l'intérêt d'une grande Commission ne perde de son efficacité. Tout effort perd en puissance ce qu'il gagne en étendue En
que si la charité privée est ingénieuse dans ses manifestations, si sa générosité est presque inépuisable, il est certain aussi qu'elle a ses caprices, ses manies et, mieux, ses susceptibilités bien naturelles. Tel donnera à un établissement charitable dont la Commission restreinte lui inspire confiance, qui serait moins disposé à donner, s'il savait avoir devant lui une grande Commission embrassant l'ensemble des institutions charitables. Tel, créant une institution nouvelle, un organisme distinct de ceux existant déjà, avec un but déterminé et précis, tient à organiser lui-même une Commission spéciale et à en désigner les membres, sinon par leurs noms, du moins par leurs fonctions. Ajoutons que, si une Commission restreinte se donne généralement tout entière à son œuvre, il est à craindre qu'à s'éparpiller sur un grand nombre d'œuvres charitables, l'intérêt d'une grande Commission ne perde de son efficacité. Tout effort perd en puissance ce qu'il gagne en étendue En matière de charité et de bienfaisance surtout, la liberté doit rester entière ; la charité veut avoir et doit avoir sa pleine liberté d'action, son entière indépendance, que ne paraissent pas garantir suffisamment l'institution, le fonctionnement de la Commission communale unique d'assistance. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Pêche fluviale. Périodes d'interdiction en 1900. M. Noirot, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet nous a soumis dans son rapport le texte de l'arrêté qu'il compte rendre pour fixer les périodes pendant lesquelles la pêche serait interdite ou autorisée. Cet arrêté est conçu de la manière suivante : "Art. 1er. — Les époques pendant lesquelles la pêche est interdite sont fixées comme il suit : "1° Du 1er au 10 janvier inclusivement, et du 30 septembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du saumon. "2° Du 1er janvier au 15 juin inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de la truite et de l'écrevisse ; du 1er au 31 janvier inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de l'ombre-chevalier. "3° Du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du lavaret
fluviale. Périodes d'interdiction en 1900. M. Noirot, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet nous a soumis dans son rapport le texte de l'arrêté qu'il compte rendre pour fixer les périodes pendant lesquelles la pêche serait interdite ou autorisée. Cet arrêté est conçu de la manière suivante : "Art. 1er. — Les époques pendant lesquelles la pêche est interdite sont fixées comme il suit : "1° Du 1er au 10 janvier inclusivement, et du 30 septembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du saumon. "2° Du 1er janvier au 15 juin inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de la truite et de l'écrevisse ; du 1er au 31 janvier inclusivement, et du 20 octobre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche de l'ombre-chevalier. "3° Du 15 novembre exclusivement au 31 décembre inclusivement, est interdite la pêche du lavaret ; "4° Du mardi 17 avril inclusivement au dimanche 17 juin exclusivement est interdite la pêche de tous les autres poissons et celle de l'écrevisse. "Art. 2. — Par exception au dernier alinéa de l'article 1er, la pêche de l'anguille est permise pendant cette dernière période avec des piégeurs ou sondes, avec la ligne à vermeille sans hameçon, ou avec des nasses à orifice conique formées par des tiges en osier flexible. "Art. 3. — Les interdictions prononcées par l'article 1er s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, sauf l'exception indiquée à l'article 2. "Art. 4. — Il est interdit de faire rouler du chanvre ou du lin dans les cours d'eau ou d'y répandre des matières susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques sans en avoir obtenu l'autorisation. L'arrêté préfectoral qui accordera cette autorisation déterminera les conditions à observer. "Art. 5. — Le présent arrêté est valable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 1900 inclusivement. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du département. Il sera, en outre, adressé à tous les fonctionnaires et agents chargés de la police
sondes, avec la ligne à vermeille sans hameçon, ou avec des nasses à orifice conique formées par des tiges en osier flexible. "Art. 3. — Les interdictions prononcées par l'article 1er s'appliquent à tous les procédés de pêche, même à la ligne flottante tenue à la main, sauf l'exception indiquée à l'article 2. "Art. 4. — Il est interdit de faire rouler du chanvre ou du lin dans les cours d'eau ou d'y répandre des matières susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques sans en avoir obtenu l'autorisation. L'arrêté préfectoral qui accordera cette autorisation déterminera les conditions à observer. "Art. 5. — Le présent arrêté est valable pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 1900 inclusivement. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du département. Il sera, en outre, adressé à tous les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche et inséré au Recueil des actes administratifs". Votre troisième Commission a examiné le projet d'arrêté et elle l'a adopté, mais en y demandant la modification suivante en ce qui concerne la truite. La pêche en serait autorisée dès le 1er mars, tandis que les propositions primitives de M. le Préfet ne l'autorisait qu'à partir du 15 juillet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Pêche fluviale. Renouvellement des réserves. M. Noirot, rapporteur : Messieurs, M. le Préfet vous fait l'exposé suivant : "En exécution des articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1865 sur la pêche fluviale, une série de décrets délibérés en Conseil d'Etat, a réservé pour la production du poisson, pendant des périodes respectivement fixées à cinq années, les parties des fleuves, rivières et canaux reconnues les plus propices au repeuplement des espèces. "Le dernier décret émis dans ce but (22 décembre 1894), cessant d'être en vigueur le 31 décembre 1899, des propositions doivent être présentées au sujet des modifications qu'il pourrait être convenable d'apporter dans le choix des emplacements adoptés par ce décret. "En conséquence, et conformément aux instructions de MM. les Ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, j'ai invité