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faillite, le montant du cautionnement que celui-ci devait verser au Trésor, et s'être réservé par une inscription sur le cautionnement, le privilège de second ordre, a consenti, suivant actes sous signature privés des 27 août et 24 septembre 1863, à céder le privilège à Cohen, beau-frère de Péraire, à la charge par Cohen de le lui rétrocéder franc et quitte de toutes oppositions ou de lui rembourser le cautionnement soit en totalité, soit jusqu'à concurrence des oppositions ou cessions dont il pourrait être grevé; — Que plus tard et par acte du 3 octobre 1864, Cohen s'est engagé : 1° à restituer personnellement à Lepasquier le privilège de second ordre dont il vient d'être parlé, jusqu'à concurrence de 20,000 fr. seulement, et 2° à lui payer solidairement avec Péraire dans le délai de quatre années et par semestre 25,000 fr. formant la seconde partie du cautionnement fourni par Lepasquier; — Attendu que les paiements relatifs à ces 25,000 fr. n'ayant pas été faits à leur échéance, il est intervenu, le 8 août 1866, sur les poursuites de Lepasquier un jugement qui a condamné Cohen à lui payer le capital et les intérêts échus à ce jour, et a réservé audit Lepasquier le surplus de ses droits et actions ; — Qu'à la suite de ce jugement, les parties se sont rapprochées et de nouveaux délais ont été accordés à Cohen, qui s'est, depuis cette époque, entièrement libéré de 25,000 fr. dus solidairement par Péraire et par lui; — Que ce même jour, 24 novembre, Lepasquier autorisait Cohen à donner mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre garantissant les 20,000 fr. formant la première partie de sa créance; — Attendu qu'aujourd'hui Lepasquier demande à Cohen le paiement de ces 20,000 fr., que celui-ci lui oppose le jugement du 8 août 1866 et prétend qu'ayant satisfait aux prescriptions de ce jugement, il ne doit plus rien ; qu'il soutient en outre que par suite des conventions intervenues entre Lepasquier et lui, et notamment de l'acte du 3 octobre 1864, Péraire reste seul débiteur des 20,000 fr. non payés; — Sur la
Lepasquier le surplus de ses droits et actions ; — Qu'à la suite de ce jugement, les parties se sont rapprochées et de nouveaux délais ont été accordés à Cohen, qui s'est, depuis cette époque, entièrement libéré de 25,000 fr. dus solidairement par Péraire et par lui; — Que ce même jour, 24 novembre, Lepasquier autorisait Cohen à donner mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre garantissant les 20,000 fr. formant la première partie de sa créance; — Attendu qu'aujourd'hui Lepasquier demande à Cohen le paiement de ces 20,000 fr., que celui-ci lui oppose le jugement du 8 août 1866 et prétend qu'ayant satisfait aux prescriptions de ce jugement, il ne doit plus rien ; qu'il soutient en outre que par suite des conventions intervenues entre Lepasquier et lui, et notamment de l'acte du 3 octobre 1864, Péraire reste seul débiteur des 20,000 fr. non payés; — Sur la fin de non-recevoir tirée du jugement du 8 août 1866 : — Attendu que ce jugement ne s'est occupé que des 25,000 fr. formant la seconde partie de la créance de Lepasquier et qu'il a déclaré n'y avoir lieu à statuer, quant à présent, sur l'ensemble de la demande de ce dernier; — Qu'on ne saurait donc s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée aujourd'hui par Cohen : — Au fond : — Attendu que Cohen n'est intervenu dans les affaires de Péraire, son beau-frère, que pour faciliter la liquidation de celui-ci ; — Que Lepasquier s'est prêté autant qu'il était en lui à cet arrangement, mais sous la condition que sa créance lui serait en entier garantie ; que Cohen : que tel a été le but des actes des 27 août et 21 septembre 1863 : — Que celui du 24 octobre 1864 n'a pas restreint les obligations de Cohen, qu'il les rappelle et les confirme au contraire, puisque Cohen s'engage à payer à Lepasquier, en parfait paiement, les intérêts de la qualité — 421 — des sommes à lui dues ; — Attendu que la transaction du 24 novembre 1866 n'est relative qu'à l'exécution du jugement du
ce dernier; — Qu'on ne saurait donc s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée aujourd'hui par Cohen : — Au fond : — Attendu que Cohen n'est intervenu dans les affaires de Péraire, son beau-frère, que pour faciliter la liquidation de celui-ci ; — Que Lepasquier s'est prêté autant qu'il était en lui à cet arrangement, mais sous la condition que sa créance lui serait en entier garantie ; que Cohen : que tel a été le but des actes des 27 août et 21 septembre 1863 : — Que celui du 24 octobre 1864 n'a pas restreint les obligations de Cohen, qu'il les rappelle et les confirme au contraire, puisque Cohen s'engage à payer à Lepasquier, en parfait paiement, les intérêts de la qualité — 421 — des sommes à lui dues ; — Attendu que la transaction du 24 novembre 1866 n'est relative qu'à l'exécution du jugement du 8 août précédent, c'est-à-dire au paiement des 25,000 fr. dus solidairement par Cohen et par Péraire; qu'elle est muette sur la créance de 20,000 fr. dont il s'agit aujourd'hui ; — Attendu que si le même jour Lepasquier donna à Cohen l'autorisation de consentir mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre frappant le cautionnement de Péraire et s'il a ainsi renoncé à la rétrocession de ce privilège, il n'a nullement fait l'abandon de la garantie que Cohen lui avait promise par l'acte du 24 septembre 1863 ; — Qu'il a seulement permis au syndic de la faillite de Péraire de mener à bonne fin les opérations de cette faillite et de remettre en outre à ce dernier, sur son cautionnement, une somme qui paraît être de plus de 18,000 fr. ; — Attendu que l'autorisation donnée à Cohen de consentir mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre prise sur le cautionnement de Péraire ne le dispense que de rétrocéder ce privilège, et ne doit pas plus faire présumer la remise de sa dette que ne le fait pour un débiteur, aux termes de l'art. 1286 du code civil, la restitution de la chose qu'il a donnée en nantissement;
second ordre frappant le cautionnement de Péraire et s'il a ainsi renoncé à la rétrocession de ce privilège, il n'a nullement fait l'abandon de la garantie que Cohen lui avait promise par l'acte du 24 septembre 1863 ; — Qu'il a seulement permis au syndic de la faillite de Péraire de mener à bonne fin les opérations de cette faillite et de remettre en outre à ce dernier, sur son cautionnement, une somme qui paraît être de plus de 18,000 fr. ; — Attendu que l'autorisation donnée à Cohen de consentir mainlevée de l'inscription de privilège de second ordre prise sur le cautionnement de Péraire ne le dispense que de rétrocéder ce privilège, et ne doit pas plus faire présumer la remise de sa dette que ne le fait pour un débiteur, aux termes de l'art. 1286 du code civil, la restitution de la chose qu'il a donnée en nantissement; — Par ces motifs, — Condamne celui-ci à payer à Lepasquier, pour les causes susénoncées, la somme de 20,000 fr. avec intérêts du jour de la demande. » Appel par Cohen. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme. » M. Rohault de Fleury, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Nicolet et Dejouy, avocats; MM. Dumas et Pouzin, avoués. N° 4046. SUBSTITUTION. — PERMISE. — PÈRE DE FAMILLE. — ACCORD DU GREVÉ ET DES APPELÉS. — DEVOIRS DU TUTEUR. — NULLITÉ. La substitution permise ne peut être annulée par l'accord du grevé et des appelés. Le tuteur à la substitution doit remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le bail fait par le grevé en fraude de la substitution Davenne c/ Milliot. 12 novembre 1875.— 1re chambre. 1er mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par un testament authentique en date du 13 janvier 1829, Jacques Delcro a grevé de substitution au profit des enfants nés et à naître de son fils Jules une partie de sa succession s'élevant à 57,000 fr.; — Que pour assurer l'exécution de cette substitution, un titre de rente française d'égale
et Dejouy, avocats; MM. Dumas et Pouzin, avoués. N° 4046. SUBSTITUTION. — PERMISE. — PÈRE DE FAMILLE. — ACCORD DU GREVÉ ET DES APPELÉS. — DEVOIRS DU TUTEUR. — NULLITÉ. La substitution permise ne peut être annulée par l'accord du grevé et des appelés. Le tuteur à la substitution doit remplir sa mission avec ou contre la volonté des appelés. Doit être annulé le bail fait par le grevé en fraude de la substitution Davenne c/ Milliot. 12 novembre 1875.— 1re chambre. 1er mai 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que par un testament authentique en date du 13 janvier 1829, Jacques Delcro a grevé de substitution au profit des enfants nés et à naître de son fils Jules une partie de sa succession s'élevant à 57,000 fr.; — Que pour assurer l'exécution de cette substitution, un titre de rente française d'égale somme devait être acheté pour être immatriculé pour l'usufruit au nom du père, et pour la nue propriété au nom des enfants ; — Attendu que la veuve de Jacques Delcro, par testament en date du 18 avril 1832, a de nouveau recommandé à son fils et à son neveu Regnault, tuteur à la substitution, la réalisation des dernières volontés du père de famille; — Que cependant, jusqu'à ce jour, rien n'a été fait pour donner satisfaction au vœu légalement exprimé par Delcro père ; — Que son testament n'a pas été respecté, que sa volonté a été méconnue ; — Attendu que Milliot, nommé tuteur à la substitution en mars 1873, est fondé à poursuivre la réalisation d'une somme de 57,000 fr. pour acheter le titre de rente qui doit représenter la somme grevée de substitution ; — Qu'il n'y a lieu d'examiner les rapports qui ont existé entre le grevé de substitution et les appelés ; — Qu'en admettant qu'ils aient été d'accord pour annuler la substitution, cet accord ne saurait être maintenu ; — Que Milliot est qualifié à le devoir de remplir sa mission avec l'assentiment ou contre la volonté des appelés; — Que c'est donc
Regnault, tuteur à la substitution, la réalisation des dernières volontés du père de famille; — Que cependant, jusqu'à ce jour, rien n'a été fait pour donner satisfaction au vœu légalement exprimé par Delcro père ; — Que son testament n'a pas été respecté, que sa volonté a été méconnue ; — Attendu que Milliot, nommé tuteur à la substitution en mars 1873, est fondé à poursuivre la réalisation d'une somme de 57,000 fr. pour acheter le titre de rente qui doit représenter la somme grevée de substitution ; — Qu'il n'y a lieu d'examiner les rapports qui ont existé entre le grevé de substitution et les appelés ; — Qu'en admettant qu'ils aient été d'accord pour annuler la substitution, cet accord ne saurait être maintenu ; — Que Milliot est qualifié à le devoir de remplir sa mission avec l'assentiment ou contre la volonté des appelés; — Que c'est donc à juste titre que poursuivant la vente de la maison de la rue Bréa, affectée hypothécairement à la substitution, il demande ainsi que l'administration de l'Assistance publique, créancière hypothécaire ayant une inscription antérieure à celle qui a été prise au nom des appelés, la nullité du bail consenti par le grevé à la demoiselle Davenne ; — Attendu que ce bail n'a date certaine qu'à une époque où le grevé était en pourparlers avec les appelés pour régulariser sa position; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause qu'il est fait à une personne interposée; — Qu'en fait, le grevé est le véritable preneur, qui, se voyant menacé d'éviction de la propriété par les poursuites qui le menaçaient, a voulu en retenir la jouissance pour la durée probable de son existence, au moment où la dépossession allait se produire ; — Qu'il y a donc lieu de déclarer nul le bail dont s'agit comme étant fait en fraude des droits des créanciers; parmi lesquels figurent l'administration de l'Assistance publique et les appelés à la substitution ; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet le bail fait à la demoiselle Davenne; — Ordonne l'expulsion de
grevé à la demoiselle Davenne ; — Attendu que ce bail n'a date certaine qu'à une époque où le grevé était en pourparlers avec les appelés pour régulariser sa position; — Qu'il résulte des faits et documents de la cause qu'il est fait à une personne interposée; — Qu'en fait, le grevé est le véritable preneur, qui, se voyant menacé d'éviction de la propriété par les poursuites qui le menaçaient, a voulu en retenir la jouissance pour la durée probable de son existence, au moment où la dépossession allait se produire ; — Qu'il y a donc lieu de déclarer nul le bail dont s'agit comme étant fait en fraude des droits des créanciers; parmi lesquels figurent l'administration de l'Assistance publique et les appelés à la substitution ; — Par ces motifs, — Déclare nul et de nul effet le bail fait à la demoiselle Davenne; — Ordonne l'expulsion de la locataire en la manière accoutumée; — Et attendu le préjudice causé, condamne la défenderesse à 600 IV. de dommages-intérêts; — Déclare le présent jugement commun avec Delcro père ; — Condamne la défenderesse aux dépens. » Appel par la femme Devenue. « La Cour, — Adoptant, etc.,— Confirme, M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Durier, Oscar Falateuf et Labbé, avocats; MM. Tétart, Mesnier et Renard, avoués. N° 4047. BAIL. — TROUBLES ENTRE COLOCATAIRES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. — ART. 1719 ET 1725 CODE CIVIL. Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble. Heu c. Roblin et de Vercors. 13 août 1875.—5e chambre. 26 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu, en droit, que le principe de responsabilité écrit dans l'art. 1719 du code civ., contre le bailleur en cas de trouble à la jouissance paisible du preneur, n'est pas tellement absolu qu'il ne fléchisse devant une disposition spéciale de la loi ; — Attendu que l'art. 1725 contient une exception à ce principe, lorsque le locataire
Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Durier, Oscar Falateuf et Labbé, avocats; MM. Tétart, Mesnier et Renard, avoués. N° 4047. BAIL. — TROUBLES ENTRE COLOCATAIRES. — ACTION CONTRE LE BAILLEUR. — ART. 1719 ET 1725 CODE CIVIL. Un locataire troublé dans sa jouissance par un autre locataire de la même maison, a une action contre son bailleur, sauf le recours de celui-ci contre l'auteur du trouble. Heu c. Roblin et de Vercors. 13 août 1875.—5e chambre. 26 mars 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu, en droit, que le principe de responsabilité écrit dans l'art. 1719 du code civ., contre le bailleur en cas de trouble à la jouissance paisible du preneur, n'est pas tellement absolu qu'il ne fléchisse devant une disposition spéciale de la loi ; — Attendu que l'art. 1725 contient une exception à ce principe, lorsque le locataire est troublé par la voie de fait d'un tiers, c'est-à-dire par une cause que celui-ci aurait pu éviter ; — Attendu que pour interpréter sainement ce dernier article, il suffit de ne pas confondre le trouble, ne supposant de la part de l'auteur aucune prétention à un droit sur la chose louée, et celui résultant d'une prétention, soit à la propriété, soit à la jouissance, soit même à une servitude sur cette chose ; — Que le bailleur doit garantir pour le dernier cas, mais que pour le trouble de fait, celui-là seul par la faute duquel il est arrivé, en est responsable, sans que le preneur ait une action directe contre le locataire ; — Que telle est la conséquence de la règle générale posée dans l'article 1882 du code civ., et reproduite dans l'art. 1725, en atténuation du principe de l'art. 1719, et expliqué en outre par les art. 1726 et 1727 ; — Attendu, en fait, qu'il résulte de deux rapports des experts nommés par justice que le dommage de la privation de jouissance dont se plaint le demandeur provient d'infiltrations se produisant à l'étage supérieur à celui qu'il habite et occupé par la dame de Vercors
chose louée, et celui résultant d'une prétention, soit à la propriété, soit à la jouissance, soit même à une servitude sur cette chose ; — Que le bailleur doit garantir pour le dernier cas, mais que pour le trouble de fait, celui-là seul par la faute duquel il est arrivé, en est responsable, sans que le preneur ait une action directe contre le locataire ; — Que telle est la conséquence de la règle générale posée dans l'article 1882 du code civ., et reproduite dans l'art. 1725, en atténuation du principe de l'art. 1719, et expliqué en outre par les art. 1726 et 1727 ; — Attendu, en fait, qu'il résulte de deux rapports des experts nommés par justice que le dommage de la privation de jouissance dont se plaint le demandeur provient d'infiltrations se produisant à l'étage supérieur à celui qu'il habite et occupé par la dame de Vercors ; — Qu'il a été constaté en effet que ces infiltrations avaient leur source dans une fontaine que la dame de Vercors ou ses employés avaient eu la négligence de laisser déborder, et qu'il était urgent de refaire le plafond à ses frais ; — Attendu qu'il ressort également des constatations opérées, notamment par l'expert Rivière, que cette réfection n'a pas eu lieu, et que ce défaut de réfection a aggravé le dommage ; — Qu'il est conclu dans ce rapport, comme dans le premier rédigé par Dommey, architecte, que c'est à la dame de Vercors à supporter la charge des indemnités et des travaux ; — Attendu qu'en présence des principes plus haut établis, cette appréciation est rationnelle et doit être admise ; — Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions prises contre Roblin, propriétaire de l'immeuble, parce qu'il n'existe dans l'espèce aucun lien de droit entre lui et le locataire troublé, mais qu'il est de retenir celles formulées contre la dame de Vercors ; — Attendu, à cet égard, que prenant en considération l'usage de la pièce où les infiltrations se sont produites et les autres documents du procès, le tribunal estime que 500
constatations opérées, notamment par l'expert Rivière, que cette réfection n'a pas eu lieu, et que ce défaut de réfection a aggravé le dommage ; — Qu'il est conclu dans ce rapport, comme dans le premier rédigé par Dommey, architecte, que c'est à la dame de Vercors à supporter la charge des indemnités et des travaux ; — Attendu qu'en présence des principes plus haut établis, cette appréciation est rationnelle et doit être admise ; — Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions prises contre Roblin, propriétaire de l'immeuble, parce qu'il n'existe dans l'espèce aucun lien de droit entre lui et le locataire troublé, mais qu'il est de retenir celles formulées contre la dame de Vercors ; — Attendu, à cet égard, que prenant en considération l'usage de la pièce où les infiltrations se sont produites et les autres documents du procès, le tribunal estime que 500 fr. seront une réparation suffisante du dommage éprouvé ; — Par ces motifs, — Déclare mal fondée l'action de Heu contre Roblin, l'en déboute et le condamne aux dépens de ce chef; — Condamne la dame de Vercors à payer à Heu la somme de 500 fr. à titre d'indemnité, avec les intérêts à partir du jour de la demande ; — La condamne, en outre, aux dépens exposés contre elle, dans lesquels entreront les frais des deux référés et des deux expertises occasionnées par sa faute. « Appel par Heu. « La Cour, — Sur l'appel principal, — En ce qui concerne la responsabilité de Roblin comme propriétaire et bailleur : — Considérant que la cause du dommage occasionné à Heu, locataire d'un appartement dans la maison dont Roblin est propriétaire, est imputable, il est vrai, à la veuve de Vercors, locataire d'un autre appartement situé dans la même maison, mais que le trouble apporté à la jouissance de Heu par les infiltrations et détériorations occasionnées par la faute de la veuve de Vercors ne peut être considéré comme le résultat d'une voie de fait commise par un tiers dans le sens de l'article 1725 du code civil, mais
avec les intérêts à partir du jour de la demande ; — La condamne, en outre, aux dépens exposés contre elle, dans lesquels entreront les frais des deux référés et des deux expertises occasionnées par sa faute. « Appel par Heu. « La Cour, — Sur l'appel principal, — En ce qui concerne la responsabilité de Roblin comme propriétaire et bailleur : — Considérant que la cause du dommage occasionné à Heu, locataire d'un appartement dans la maison dont Roblin est propriétaire, est imputable, il est vrai, à la veuve de Vercors, locataire d'un autre appartement situé dans la même maison, mais que le trouble apporté à la jouissance de Heu par les infiltrations et détériorations occasionnées par la faute de la veuve de Vercors ne peut être considéré comme le résultat d'une voie de fait commise par un tiers dans le sens de l'article 1725 du code civil, mais bien comme la conséquence d'un acte qui s'attaque directement à la substance de la chose louée, et qui en détruit ou modifie la jouissance d'une façon préjudiciable au locataire que le propriétaire bailleur est obligé, par la nature du contrat, de tenir clos et couvert, et de laisser jouir paisiblement, pendant toute la durée du bail, de la chose qu'il lui a louée : d'où il suit que, dans l'espèce, c'est l'article 1719 du code qui était applicable, et qui obligeait Roblin à garantir Heu du trouble que celui-ci subissait dans sa jouissance ; — En ce qui concerne la fixation du chiffre de la réparation due à l'appelant : — Considérant que les travaux matériels nécessaires pour faire cesser le trouble ont été exécutés aux frais de Roblin, et qu'ils sont depuis longtemps terminés ; que la privation de jouissance trouve une réparation suffisante dans l'allocation faite par les premiers juges de la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur l'appel éventuel de Roblin contre la veuve de Vercors : — Considérant que Roblin, obligé par sa qualité de bailleur vis-à-vis de Heu à garantir et indemniser ce dernier du dommage qui lui a été
pendant toute la durée du bail, de la chose qu'il lui a louée : d'où il suit que, dans l'espèce, c'est l'article 1719 du code qui était applicable, et qui obligeait Roblin à garantir Heu du trouble que celui-ci subissait dans sa jouissance ; — En ce qui concerne la fixation du chiffre de la réparation due à l'appelant : — Considérant que les travaux matériels nécessaires pour faire cesser le trouble ont été exécutés aux frais de Roblin, et qu'ils sont depuis longtemps terminés ; que la privation de jouissance trouve une réparation suffisante dans l'allocation faite par les premiers juges de la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Sur l'appel éventuel de Roblin contre la veuve de Vercors : — Considérant que Roblin, obligé par sa qualité de bailleur vis-à-vis de Heu à garantir et indemniser ce dernier du dommage qui lui a été causé, est fondé à se retourner lui-même contre la veuve de Vercors, auteur direct du trouble, à l'effet de se faire indemniser par elle de toutes les conséquences des condamnations qui vont être prononcées contre lui au profit de Heu; — Par tous ces motifs, — Met au néant le jugement dont est appelé, en ce qu'il a été. a déclaré mal fondée l'action de Heu contre Roblin et l'en a débouté ; — Enlevant au principal : — Déclare Roblin responsable vis-à-vis de Heu du trouble apporté à la jouissance de celui-ci; — En conséquence, le condamne à payer à Heu la somme de 500 fr. à titre d'indemnité et de réparation, avec les intérêts du jour de la demande, suivant la loi; — Le condamne, en outre, vis-à-vis de Heu, en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais des deux référés et des deux expertises; — Condamne la veuve de Vercors à garantir et indemniser Roblin de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais, qui viennent d'être prononcées contre lui; — Dit néanmoins que cette condamnation à titre de garantie se confondra avec celles qui ont été prononcées, en principal et frais,