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suite des événements de guerre, n'aurait pas eu connaissance des avis à lui adressés; qu'à lui seul doivent incomber les conséquences de son absence; — Qu'à tous égards donc il y a lieu de l'obliger au paiement du solde de son compte, qui, déduction faite des 700 fr. versés le 1er août s'élève à la somme de 7,181 fr. 35 c. et de déclarer les offres insuffisantes; — Par ces motifs, — Condamne Laribe par les voies de droit à payer à Gadala la somme de 7,181 fr. 35 c., avec les intérêts suivant la loi. Appel par Gadala. « La Cour, — Considérant que les opérations de Bourse faites par Laribe par l'intermédiaire de Gadala agent de change, n'avaient pas un caractère sérieux; — Qu'en effet, non-seulement Laribe ne pouvait payer et lever les valeurs par lui achetées, mais que même son compte débiteur s'ouvrant par une somme versée et avancée pour lui comme premier appel de fonds sur une valeur non libérée, et les reports successifs prouvent qu'il ne spéculait que sur la différence; — Considérant que l'agent de change n'a pu à cet égard être induit en erreur par les apparences de la fortune et de la position de Laribe; — Qu'il n'ignorait pas que celui-ci était un employé d'un ordre inférieur dans la Société générale et n'avait pas de ressources disponibles; qu'il n'occupait qu'un logement d'un prix minime, et en était réduit à une existence très modeste; que dans de telles circonstances l'action de Gadala est repoussée par l'application de l'article 1965 du code civil; — Par ces motifs, — La Cour déclare l'action de Gadala, non recevable. » M. Falconnet, pr.; M. Duboscq, av. gén.; MM. Colmet-d'Auge et Falateuf, avocats; MM. Bethemont et Dez.airs, avoués. N° 4191. 1° JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE DU JOUEUR. — 2° COMPÉTENCE — OPÉRATIONS DE BOURSE. 1. Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations de jeu, se réglant chaque quinzaine par un paiement de différences, hors de toute proportion avec la fortune du joueur, et dont la nature
position de Laribe; — Qu'il n'ignorait pas que celui-ci était un employé d'un ordre inférieur dans la Société générale et n'avait pas de ressources disponibles; qu'il n'occupait qu'un logement d'un prix minime, et en était réduit à une existence très modeste; que dans de telles circonstances l'action de Gadala est repoussée par l'application de l'article 1965 du code civil; — Par ces motifs, — La Cour déclare l'action de Gadala, non recevable. » M. Falconnet, pr.; M. Duboscq, av. gén.; MM. Colmet-d'Auge et Falateuf, avocats; MM. Bethemont et Dez.airs, avoués. N° 4191. 1° JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — PAIEMENT DE DIFFÉRENCES. — FORTUNE APPARENTE DU JOUEUR. — 2° COMPÉTENCE — OPÉRATIONS DE BOURSE. 1. Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations de jeu, se réglant chaque quinzaine par un paiement de différences, hors de toute proportion avec la fortune du joueur, et dont la nature était parfaitement connue de celui qui lui a servi d'intermédiaire. 2. Celui qui se livre à de nombreuses opérations de vente et d'achat de fonds publics dans le but de réaliser des bénéfices, est justiciable du tribunal de commerce pour ces opérations (solution du tribunal). Ricard c. syndic Roblot. 26 novembre 1875. — 1° chambre. 5 décembre 1873, jugement (par défaut) du tribunal de commerce de Joigny : « Le tribunal, — Considérant qu'aux termes de l'art. 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce; — Qu'en se livrant, par l'entremise du sieur Roblot, à des opérations répétées d'achat et de vente de fonds publics, M. Ricard, quoique n'étant point commerçant, avait pour but la réalisation de bénéfices qui constituent au premier chef des actes commerciaux; — Considérant qu'il est avéré que M. Ricard est en outre agent d'assurances, et qu'il se livre à des affaires diverses dans un but de lucre; — Considérant que le syndic de la faillite dudit sieur Roblot réclame au sieur Ricard une somme de 7,233 francs 05 c. provenant de différences sur des achats et des ventes des fonds publics; — Qu'il
novembre 1875. — 1° chambre. 5 décembre 1873, jugement (par défaut) du tribunal de commerce de Joigny : « Le tribunal, — Considérant qu'aux termes de l'art. 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce; — Qu'en se livrant, par l'entremise du sieur Roblot, à des opérations répétées d'achat et de vente de fonds publics, M. Ricard, quoique n'étant point commerçant, avait pour but la réalisation de bénéfices qui constituent au premier chef des actes commerciaux; — Considérant qu'il est avéré que M. Ricard est en outre agent d'assurances, et qu'il se livre à des affaires diverses dans un but de lucre; — Considérant que le syndic de la faillite dudit sieur Roblot réclame au sieur Ricard une somme de 7,233 francs 05 c. provenant de différences sur des achats et des ventes des fonds publics; — Qu'il résulte de l'examen des livres du sieur Roblot qui paraissent régulièrement tenus, que le sieur Ricard est bien débiteur de cette somme; — Que, du reste, ce dernier ne saurait contester les relations d'affaires qui se sont suivies entre lui et le failli, puisqu'il existe dans les papiers de la faillite des ordres d'achats donnés par Ricard au sieur Roblot; — Que, dans l'espèce, spéculant dans un but de lucre, sur des différences produites par la hausse ou la baisse, le sieur Ricard ne saurait exciper des dispositions de l'art. 1965 du code civil, les sieurs Roblot et Gordier, ses intermédiaires, considérant à juste titre comme complètement sérieuses les opérations qui leur étaient colliées par lui; — Considérant que dans sa position de fortune, le sieur Ricard pouvait parfaitement se livrer aux actes de commerce qu'il a accomplis, en trafiquant sur les fonds publics; — Considérant que le sieur Ricard n'a point comparu, ni personne pour lui; — Donne défaut, faute de comparaître, contre le sieur Ricard et pour le profit, le condamne à payer à M. Massy, syndic de la faillite dudit sieur Roblot, la somme de 7,233 fr. 05 c, restant due sur les causes susénoncées; aux intérêts
faillite des ordres d'achats donnés par Ricard au sieur Roblot; — Que, dans l'espèce, spéculant dans un but de lucre, sur des différences produites par la hausse ou la baisse, le sieur Ricard ne saurait exciper des dispositions de l'art. 1965 du code civil, les sieurs Roblot et Gordier, ses intermédiaires, considérant à juste titre comme complètement sérieuses les opérations qui leur étaient colliées par lui; — Considérant que dans sa position de fortune, le sieur Ricard pouvait parfaitement se livrer aux actes de commerce qu'il a accomplis, en trafiquant sur les fonds publics; — Considérant que le sieur Ricard n'a point comparu, ni personne pour lui; — Donne défaut, faute de comparaître, contre le sieur Ricard et pour le profit, le condamne à payer à M. Massy, syndic de la faillite dudit sieur Roblot, la somme de 7,233 fr. 05 c, restant due sur les causes susénoncées; aux intérêts de cette somme au taux de 6 p. 100 par an, à partir du jour de la demande, le 8 octobre 1873. » 31 mars 1874, jugement qui déboute Ricard de son opposition : « Le tribunal, — En ce qui touche la compétence: — Considérant qu'il est de notoriété publique que le sieur Ricard, secrétaire de la mairie de Joigny, a toujours cherché, ce qui n'a du reste rien d'illicité, à augmenter ses ressources par des opérations diverses, étrangères à ses fonctions; — Qu'ainsi il traite des assurances contre l'incendie, sur la vie, etc., etc.; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des faits et circonstances de la cause, qu'il s'est livré à d'assez nombreuses opérations de ventes et d'achats de fonds publics, dans le but de réaliser des bénéfices sur ces ventes et achats; — Qu'à raison de ces faits il peut et doit être considéré comme justiciable du tribunal de commerce; — Considérant, au surplus, qu'il a déclaré, dans les observations orales présentées pour lui, qu'il n'insistait pas sur la question de compétence, et qu'il a de suite fait plaider au fond; — Se déclare compétent, retient la cause et statuant au fond; — Considérant qu'il est
publique que le sieur Ricard, secrétaire de la mairie de Joigny, a toujours cherché, ce qui n'a du reste rien d'illicité, à augmenter ses ressources par des opérations diverses, étrangères à ses fonctions; — Qu'ainsi il traite des assurances contre l'incendie, sur la vie, etc., etc.; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des faits et circonstances de la cause, qu'il s'est livré à d'assez nombreuses opérations de ventes et d'achats de fonds publics, dans le but de réaliser des bénéfices sur ces ventes et achats; — Qu'à raison de ces faits il peut et doit être considéré comme justiciable du tribunal de commerce; — Considérant, au surplus, qu'il a déclaré, dans les observations orales présentées pour lui, qu'il n'insistait pas sur la question de compétence, et qu'il a de suite fait plaider au fond; — Se déclare compétent, retient la cause et statuant au fond; — Considérant qu'il est constant et n'est pas contesté, que le sieur Ricard s'est livré, pendant plusieurs années, soit seul, soit associé avec d'autres spéculateurs, à de nombreuses opérations de ventes et achats de fonds publics. achats de fonds publics et de valeurs industrielles, et qu'il existe un compte à régler entre lui et la faillite Roblot ; — Considérant que, si le défendeur élève quelques objections sur les détails du compte qui lui a été signifié par le syndic, il déclare néanmoins ne pas vouloir le discuter au fond, et se retranche derrière l'exception de jeu ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 1965 du code civil, nulle action n'est recevable lorsqu'il s'agit du paiement de différences, résultant des variations à la hausse et à la baisse, il faut néanmoins que dans la commune intention des parties il n'y ait jamais puvoir ou volonté de lever les titres acquis ou vendus ; — Considérant qu'il résulte de l'examen des livres de Roblot que les opérations ainsi faites ne roulaient, de quinzaine en quinzaine, ou de mois en mois, que sur une quantité de titres relativement peu considérable (25, 50 et au maximum 100 actions), et qui n'excédaient par les moyens apparents
la faillite Roblot ; — Considérant que, si le défendeur élève quelques objections sur les détails du compte qui lui a été signifié par le syndic, il déclare néanmoins ne pas vouloir le discuter au fond, et se retranche derrière l'exception de jeu ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 1965 du code civil, nulle action n'est recevable lorsqu'il s'agit du paiement de différences, résultant des variations à la hausse et à la baisse, il faut néanmoins que dans la commune intention des parties il n'y ait jamais puvoir ou volonté de lever les titres acquis ou vendus ; — Considérant qu'il résulte de l'examen des livres de Roblot que les opérations ainsi faites ne roulaient, de quinzaine en quinzaine, ou de mois en mois, que sur une quantité de titres relativement peu considérable (25, 50 et au maximum 100 actions), et qui n'excédaient par les moyens apparents de fortune du défendeur ; — Considérant que cette preuve résulte surtout de la déposition du sieur Ricard, dans l'instruction qui a précédé le procès correctionnel, intenté au sieur Roblot, déposition dans laquelle ledit sieur Ricard reconnaît qu'il a fait de nombreuses opérations à terme, terminées par un achat de 100 actions de la Société générale, plusieurs fois reporté, et où il déclare au magistrat instructeur qu'il avait les moyens et les ressources nécessaires pour lever ces 100 titres; — Par ces motifs, — Déclare Ricard non recevable et mal fondé en son opposition. » Appel par Ricard. « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 1965 du code civil, les opérations de jeu ne peuvent donner lieu à aucune action en justice ; — Considérant qu'il est établi pour la Cour que les ventes et achats de valeurs de Bourse faites pour le compte de Ricard par l'intermédiaire de Roblot constituaient des opérations de jeu dont chacune des parties avait parfaite conscience; — Considérant en effet, que l'importance des opérations était hors de toute proportion avec la position de fortune de Ricard, secrétaire de la mairie de Joigny; — Qu'il est constant que l'ensemble de ces opérations se
100 actions de la Société générale, plusieurs fois reporté, et où il déclare au magistrat instructeur qu'il avait les moyens et les ressources nécessaires pour lever ces 100 titres; — Par ces motifs, — Déclare Ricard non recevable et mal fondé en son opposition. » Appel par Ricard. « La Cour, — Considérant qu'aux termes de l'art. 1965 du code civil, les opérations de jeu ne peuvent donner lieu à aucune action en justice ; — Considérant qu'il est établi pour la Cour que les ventes et achats de valeurs de Bourse faites pour le compte de Ricard par l'intermédiaire de Roblot constituaient des opérations de jeu dont chacune des parties avait parfaite conscience; — Considérant en effet, que l'importance des opérations était hors de toute proportion avec la position de fortune de Ricard, secrétaire de la mairie de Joigny; — Qu'il est constant que l'ensemble de ces opérations se réglaient à chaque quinzaine par un paiement de différences; — Infirme; — Déboute l'intimé de sa demande. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. généraux; MMes Lente et Piallat, avocats; MMca Mesnier et Piallat, avoués. N° 4192. 1° JEU. — AGENT DE CHANGE. — OPÉRATIONS EN DISPROPORTION AVEC FORTUNE DU JOUEUR. — RECONNAISSANCE. — ARRÊTÉ DE COMPTE. — POURVU. — 2° COMPÉTENCE. — VALEURS DE BOURSE. — ACHAT TOUR REVENDRE. I. L'exception de jeu est opposable à l'agent de change qui a conseillé et fait des opérations en disproportion avec la situation de fortune du client, situation qui lui avait été parfaitement connue. La reconnaissance d'une dette de jeu (arrêté de compte, paiement parcellaire) ne peut en changer le caractère. II. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toutes contestations relatives à des achats de titres destinés à être vendus. Pages-Duport c. Nouelle-Delomie. 5 juillet 1876. — 4e chambre. 14 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Pages-Duport demande à la veuve Nouelle-Delorme en sa qualité d'héritière du sieur Nouelle-Delorme, son mari, décédé et comme tutrice naturelle et légale de ses enfants mineurs, paiement de 35,000 fr., reliquat
DU JOUEUR. — RECONNAISSANCE. — ARRÊTÉ DE COMPTE. — POURVU. — 2° COMPÉTENCE. — VALEURS DE BOURSE. — ACHAT TOUR REVENDRE. I. L'exception de jeu est opposable à l'agent de change qui a conseillé et fait des opérations en disproportion avec la situation de fortune du client, situation qui lui avait été parfaitement connue. La reconnaissance d'une dette de jeu (arrêté de compte, paiement parcellaire) ne peut en changer le caractère. II. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toutes contestations relatives à des achats de titres destinés à être vendus. Pages-Duport c. Nouelle-Delomie. 5 juillet 1876. — 4e chambre. 14 janvier 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: « Le tribunal, — Attendu que Pages-Duport demande à la veuve Nouelle-Delorme en sa qualité d'héritière du sieur Nouelle-Delorme, son mari, décédé et comme tutrice naturelle et légale de ses enfants mineurs, paiement de 35,000 fr., reliquat du compte d'opérations de Bourse faites par le feu son mari chez le demandeur ; — Sur l'incompétence opposée : — Attendu qu'il convient de reconnaître que les achats de titres, faits par Nouelle-Delorme, l'ont été pour être vendus, que parmi ces titres figurent notamment des actions du Crédit mobilier; qu'il a donc agi comme spéculateur; — Que la cause est donc commerciale et le tribunal compétent pour en connaître; — Par ces motifs, — En premier ressort rejette la cause; — Sur l'exception du jeu: — Attendu que Pages-Duport, pour repousser cette exception, soutient d'abord que des opérations faites par Nouelle-Delorme étaient en rapport avec sa fortune et que d'ailleurs il aurait reconnu la dette parce qu'il a versé en divers à-comptes une somme de 22,950 fr. 50 c. — Attendu que la reconnaissance de la dette par Nouelle-Delorme ne peut en changer le caractère, qu'il résulte des renseignements fournis que les opérations de Bourse par lui faites par l'entremise et sur les conseils de Pages-Duport, n'étaient pas en proportion de sa situation de fortune, que les relations intimes entre Nouelle-Delorme et Pages-Duport ne permettent pas un seul instant de douter que Pages-Duport n'aurait parfaitement connu la situation de
qu'il a donc agi comme spéculateur; — Que la cause est donc commerciale et le tribunal compétent pour en connaître; — Par ces motifs, — En premier ressort rejette la cause; — Sur l'exception du jeu: — Attendu que Pages-Duport, pour repousser cette exception, soutient d'abord que des opérations faites par Nouelle-Delorme étaient en rapport avec sa fortune et que d'ailleurs il aurait reconnu la dette parce qu'il a versé en divers à-comptes une somme de 22,950 fr. 50 c. — Attendu que la reconnaissance de la dette par Nouelle-Delorme ne peut en changer le caractère, qu'il résulte des renseignements fournis que les opérations de Bourse par lui faites par l'entremise et sur les conseils de Pages-Duport, n'étaient pas en proportion de sa situation de fortune, que les relations intimes entre Nouelle-Delorme et Pages-Duport ne permettent pas un seul instant de douter que Pages-Duport n'aurait parfaitement connu la situation de fortune de Nouelle-Delorme; — Qu'il ressort donc de tout ce qui ci précède que les opérations auxquelles s'est livré Nouelle-Delorme étaient des opérations de jeu et que dès lors il y a lieu de faire droit à l'exception invoquée et de déclarer Pages-Duport non recevable en sa demande ; — Par ces motifs, — Déclare Pages-Duport non recevable en sa demande. » Appel par Pages-Duport. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subst.; MMes Deflers et Debacq, avocats; MM. Pochet et Vacheron, avoués. N° 4193. JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — POURVU DE DIFFÉRÉNCES. — EXCEPTION DE JEU. — ORDRE PUBLIC — POUVOIR DES MAGISTRATS. Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations n'ayant aucun caractère sérieux, et constituant des jeux sur la hausse et sur la baisse, réglés à chaque liquidation par un compte de différences. Ce moyen, intéressant l'ordre public, peut être relevé d'office par le juge. Bouyer c. Vidal. 31 décembre 1875. — 4e chambre. 2 septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Vidal et Ge réclament à Bouyer la somme de 823 fr. 60 c. pour
Par ces motifs, — Déclare Pages-Duport non recevable en sa demande. » Appel par Pages-Duport. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subst.; MMes Deflers et Debacq, avocats; MM. Pochet et Vacheron, avoués. N° 4193. JEU. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — POURVU DE DIFFÉRÉNCES. — EXCEPTION DE JEU. — ORDRE PUBLIC — POUVOIR DES MAGISTRATS. Ne peuvent donner lieu à aucune action en justice les opérations n'ayant aucun caractère sérieux, et constituant des jeux sur la hausse et sur la baisse, réglés à chaque liquidation par un compte de différences. Ce moyen, intéressant l'ordre public, peut être relevé d'office par le juge. Bouyer c. Vidal. 31 décembre 1875. — 4e chambre. 2 septembre 1874, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Vidal et Ge réclament à Bouyer la somme de 823 fr. 60 c. pour solde d'un compte d'opérations de Bourse; — Que Bouyer, loin de se reconnaître débiteur de cette somme, prétend, au contraire, que ledit compte se solderait en sa faveur par 1,772 IV. 10 c. qu'il a réclamés lui-même à Vidal et C° dans sa demande reconventionnelle; — Attendu que la différence entre les deux demandes, 2.594 fr. 50 c, représente l'ensemble des commissions que Vidal et C° ont prélevé sur les opérations qu'ils ont faites pour compte de Bouyer; — Que celui-ci soutient qu'il n'en devrait aucune parce que ses adversaires n'auraient pas opéré par ministère d'agent de change; — Mais attendu qu'il appert des documents et des débats que lorsque Bouyer s'est adressé à Vidal et C®, il savait parfaitement que ceux-ci servaient d'intermédiaires entre des spéculateurs sur des valeurs cotées en bourse, sans avoir recours à un agent de change; — Qu'il ne s'est adressé à eux que parce qu'il trouvait dans leur maison des facilités de crédit qu'un agent de change lui eût refusées; — Que les parties ont été d'accord sur le principe d'une commission à percevoir par Vidal et C° et sur le quantum de cette commission; — Que, du reste, alors que les opérations de
entre les deux demandes, 2.594 fr. 50 c, représente l'ensemble des commissions que Vidal et C° ont prélevé sur les opérations qu'ils ont faites pour compte de Bouyer; — Que celui-ci soutient qu'il n'en devrait aucune parce que ses adversaires n'auraient pas opéré par ministère d'agent de change; — Mais attendu qu'il appert des documents et des débats que lorsque Bouyer s'est adressé à Vidal et C®, il savait parfaitement que ceux-ci servaient d'intermédiaires entre des spéculateurs sur des valeurs cotées en bourse, sans avoir recours à un agent de change; — Qu'il ne s'est adressé à eux que parce qu'il trouvait dans leur maison des facilités de crédit qu'un agent de change lui eût refusées; — Que les parties ont été d'accord sur le principe d'une commission à percevoir par Vidal et C° et sur le quantum de cette commission; — Que, du reste, alors que les opérations de Bouyer se soldaient par un bénéfice, celui-ci a encaissé ce bénéfice sans élever aucune protestation contre le mode d'agir de Vidal et C®; — Qu'il est donc de toute évidence que, lorsque d'autres opérations de Bouyer se soldent par des pertes, celui-ci sera contraint au règlement de son compte sur les mêmes bases que celles primitivement consenties ou acceptées par lui; — Qu'en l'état, le solde réclamé par Vidal et C® étant justifié, il y a lieu d'obliger Bouyer à payer les 823 fr, 40 c. réclamés, et par conséquent de repousser sa demande reconventionnelle; — Par ces motifs, — Condamne Bouyer par les voies de droit à payer à Vidal et C® 823 fr. 40 c, avec les intérêts suivant la loi. — Appel par Bouyer. «La Cour, — Considérant que la demande formée par Vidal et C® contre Bouyer en paiement de la somme de 823 fr. 40 c. et la demande reconventionnelle formée par Bouyer contre Vidal et C® en paiement de la somme de 1,772 fr. 10 c. ont pour résultat de comptes établis entre les parties à raison d'opérations de bourse qui ont commencé en mai 1873 et avaient pris fin en janvier 1874 ;