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société du crédit mobilier apte, comme liquidateur de la première, à appeler les versements en retard. Refus fondé sur rapports mensongers faits par les anciens administrateurs à l'assemblée générale des actionnaires, non admissible. — Société non tenue exclusivement de faire vendre les actions en retard aux risques et périls des retardataires. — Appel de fonds pouvant être fait par le liquidateur sans établir l'insuffisance des ressources de la société dissoute. Serullaz. 407. DÉLÉGATION sur une maison de banque. Créateur et porteur de la délégation, en compte-courant avec la maison; crédit annoncé au porteur pour l'échéance; déconfiture du déléguant survenue avant cette échéance; maison de banque déléguée, non tenue du paiement, malgré le crédit annoncé. Mariano Muniesa. 291. DÉFAUT. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. Appel, après congé. Défaut. V.2. 2. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner suite à la procédure sans former opposition lui-même au jugement de congé, défaut, rendu contre lui. Humbert Bodin. 405. 3. Défaut faute de plaider, devant le tribunal de commerce. Opposition à un jugement par défaut faute de plaider et non de comparaître, rendu par un tribunal de commerce, n'étant plus recevable huit jours après la signification du jugement. Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non de comparaître. Nozerand. 493. 4. Opposition. Délai d'opposition devant le tribunal de commerce. V. 3. DÉLAISEMENT. V. Assurance maritime. DÉPENS. 1. Dommages-intérêts; demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de contestations tracassières et mauvaises. Thiébault. 588. 2. Répartition des dépens par les premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en l'absence de grief constaté sur ce point devant la Cour. Jacquet. 183. Dépens. V. Faillite. DÉLÉGATION DE PAIEMENT. V. Effet de commerce. DÉLÉGATIONS DE SUEZ. Actions. Obligations. V. Suez. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lettre de change renvoyée au tireur avec une fiche indiquant que les tirés accepteurs sont en état de cessation de paiements ; fait inexact. Foule frères et Cie 106. — V. Dépens. EFFET DE COMMERCE. 1.
huit jours après la signification du jugement. Jugement par défaut sur le fond après déclinatoire contradictoirement rejeté à une précédente audience, constituant un défaut faute de plaider et non de comparaître. Nozerand. 493. 4. Opposition. Délai d'opposition devant le tribunal de commerce. V. 3. DÉLAISEMENT. V. Assurance maritime. DÉPENS. 1. Dommages-intérêts; demandeur condamné en des dommages-intérêts, outre les dépens, en cas de contestations tracassières et mauvaises. Thiébault. 588. 2. Répartition des dépens par les premiers juges ne pouvant être modifiée en appel en l'absence de grief constaté sur ce point devant la Cour. Jacquet. 183. Dépens. V. Faillite. DÉLÉGATION DE PAIEMENT. V. Effet de commerce. DÉLÉGATIONS DE SUEZ. Actions. Obligations. V. Suez. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lettre de change renvoyée au tireur avec une fiche indiquant que les tirés accepteurs sont en état de cessation de paiements ; fait inexact. Foule frères et Cie 106. — V. Dépens. EFFET DE COMMERCE. 1. Abus de confiance. Mise en circulation de billets renouvelés en même temps que des anciens billets. Poursuites correctionnelles exercées contre l'endosseur d'un effet de commerce. Sursis demandé par le porteur suivant. V. 65. 2. Acceptation. Lettre de change. Acceptation sans signature, nulle et ne pouvant être corroborée par la correspondance. — Traité tiré par première et seconde ; première envoyée à l'acceptation au tiré par le tireur pour être tenue, après acceptation, à la disposition de la seconde. Porteur non admis à se plaindre du défaut de signature de l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Société générale. 170. 3. Acceptation. Lettre de change. Déclaration du tiré au profit faute d'acceptation qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises objet de la traite. — Promesse non opposable en cas d'absence de provision à l'échéance. Comptoir d'Escompte. 407. 4. Acceptation refusée à une lettre de change tirée sur autorisation. V. H. 45. 5. Acceptation. Défaut d'acceptation ; provision. V. 57. G. Autorisation de tirer une lettre de change. V. 44-, 45. 7. Avis. Effet de commerce. Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis ; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la
— Traité tiré par première et seconde ; première envoyée à l'acceptation au tiré par le tireur pour être tenue, après acceptation, à la disposition de la seconde. Porteur non admis à se plaindre du défaut de signature de l'acceptation, surtout s'il ne prouve pas qu'il en éprouve préjudice. Société générale. 170. 3. Acceptation. Lettre de change. Déclaration du tiré au profit faute d'acceptation qu'il soldera aussitôt la réception des marchandises objet de la traite. — Promesse non opposable en cas d'absence de provision à l'échéance. Comptoir d'Escompte. 407. 4. Acceptation refusée à une lettre de change tirée sur autorisation. V. H. 45. 5. Acceptation. Défaut d'acceptation ; provision. V. 57. G. Autorisation de tirer une lettre de change. V. 44-, 45. 7. Avis. Effet de commerce. Lettre de change tirée à présentation et payable suivant avis ; paiement par le tiré sans avis. Responsabilité non encourue bien que la lettre eût dû, dans l'intention des tireurs être lue pour une somme inférieure à celle mentionnée, si la différence provient d'erreur ou de malversations commises dans les bureaux du tireur. Wesweiller et Goldschmid. 459. 8. Besoin. Effet de commerce. Billet à ordre portant énonciation d'un besoin indiqué par le bénéficiaire à son propre domicile ; défaut de protesté au domicile du besoin ; frais du protesté au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Tiercio. 314. 9. Billet à domicile. Billet à ordre dit à domicile, non assimilable à la lettre de change, s'il n'y a remise d'argent de place en place. Milki. 510. 10. Billet à ordre. Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par le souscripteur au bénéficiaire. Mention n'empêchant pas l'efficacité de l'ordre et ne devant pas faire réputer des billets simples promesses. — Signature d'endosseur commerçant ; demande en paiement; tribunal de commerce compétent. — Cour de cassation ; moyen nouveau. Corbineau. 320. 11. Billet à ordre causé valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même
à son propre domicile ; défaut de protesté au domicile du besoin ; frais du protesté au domicile du souscripteur ne pouvant être réclamés du bénéficiaire. Tiercio. 314. 9. Billet à domicile. Billet à ordre dit à domicile, non assimilable à la lettre de change, s'il n'y a remise d'argent de place en place. Milki. 510. 10. Billet à ordre. Compétence. Billets à ordre souscrits sous réserve d'arrangements antérieurs et comme faisant une seule et même chose avec une délégation précédemment consentie par le souscripteur au bénéficiaire. Mention n'empêchant pas l'efficacité de l'ordre et ne devant pas faire réputer des billets simples promesses. — Signature d'endosseur commerçant ; demande en paiement; tribunal de commerce compétent. — Cour de cassation ; moyen nouveau. Corbineau. 320. 11. Billet à ordre causé valeur en marchandises. Cause commerciale non établie, en dehors de cette énonciation, par le demandeur. Contrainte par corps non applicable même en faveur du tiers porteur de bonne foi. Chilbrot. 390. 12. Billets à ordre souscrits valeur en marchandises. Souscripteur non admis à prétendre vis-à-vis du tiers porteur de bonne foi que ces billets ne sont que des billets de complaisance et qu'ils n'ont pas une cause commerciale. Contrainte par corps. Bellier. 087. 13. Billet à ordre souscrit valeur en marchandises. Prétendu billet de complaisance. V. 12. 14. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 23. 15. Billet à ordre. Compétence. Signature de commerçant et de non commerçant. V. 21,22. 16. Blanc-seing. Effet de commerce. Abus d'un endossement fourni en blanc-seing par un endosseur. Recours solidaire pouvant être exercé, nonobstant, contre l'endosseur par le porteur de bonne foi. Micheau. 509. 17. Bon ou approuvé. Lettre de change souscrite par une femme. Commencement de preuve par écrit. V. 09. 18. Cassation. Cour de cassation. Moyen nouveau, V. 10. 19. Cause illicite. Effets de commerce remis en paiement de la cession d'une maison de tolérance. Répétition contre le vendeur par l'acheteur qui a versé le montant des effets aux mains de tiers-porteur de bonne foi, non
Bellier. 087. 13. Billet à ordre souscrit valeur en marchandises. Prétendu billet de complaisance. V. 12. 14. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 23. 15. Billet à ordre. Compétence. Signature de commerçant et de non commerçant. V. 21,22. 16. Blanc-seing. Effet de commerce. Abus d'un endossement fourni en blanc-seing par un endosseur. Recours solidaire pouvant être exercé, nonobstant, contre l'endosseur par le porteur de bonne foi. Micheau. 509. 17. Bon ou approuvé. Lettre de change souscrite par une femme. Commencement de preuve par écrit. V. 09. 18. Cassation. Cour de cassation. Moyen nouveau, V. 10. 19. Cause illicite. Effets de commerce remis en paiement de la cession d'une maison de tolérance. Répétition contre le vendeur par l'acheteur qui a versé le montant des effets aux mains de tiers-porteur de bonne foi, non admissible. Villemain (veuve). 378. 20. Commissionnaire en marchandises. Lettre de change tirée par un commissionnaire acheteur sur son commettant et par l'ordre de ce dernier au bénéfice d'un tiers qui a fait des avances pour l'achat des marchandises. Affectation des marchandises au paiement de la traite. Droit exclusif du porteur sur les marchandises ou leur prix malgré faillite du tiré survenue avant l'échéance. V.idal fils de l'aîné (syndic) 504. 21. Compétence. Billet à ordre portant signatures de commerçants et de non commerçants ; demande en paiement; non commerçants seuls en cause; caractère non commercial du billet à l'égard des contestants présents ; Tribunal civil compétent. Alekan. 549. 22. Compétence. Billet à ordre ne portant d'autre signification commerciale que l'acquittement du tiers-porteur. Incompétence du tribunal de commerce. Conil. 205. 23. Compétence. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, sur le moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement correctement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. Leguay. 321. 24. Compétence; en co-séignataires pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de
sur les marchandises ou leur prix malgré faillite du tiré survenue avant l'échéance. V.idal fils de l'aîné (syndic) 504. 21. Compétence. Billet à ordre portant signatures de commerçants et de non commerçants ; demande en paiement; non commerçants seuls en cause; caractère non commercial du billet à l'égard des contestants présents ; Tribunal civil compétent. Alekan. 549. 22. Compétence. Billet à ordre ne portant d'autre signification commerciale que l'acquittement du tiers-porteur. Incompétence du tribunal de commerce. Conil. 205. 23. Compétence. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Assignation en paiement donnée d'accord avec le débiteur devant le Tribunal de commerce pour obtenir jugement, et, sur le moyen de ce jugement, une hypothèque judiciaire. Incompétence non opposée par le souscripteur du billet. Jugement correctement rendu. Validité de l'hypothèque. Tierce opposition des créanciers non recevable. Leguay. 321. 24. Compétence; en co-séignataires pouvant tous être assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. — Bénéficiaire d'un billet à ordre sans échéance fixe, responsable du défaut de paiement par le souscripteur. — Moyen tiré d'un vice dans la formule d'un serment, ne pouvant être opposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Jacquet. 183. 25. Compétence. Billet à ordre. Endosseur commerçant. V. 10. 20. Compétence, Promesse par une femme de payer une lettre de change souscrite par un tiers. V. 33. 27. Compétence. Lettre de change souscrite par une femme non commerçante. V. 33. 28 Complaisance. Billet prétendu de complaisance. V. 12. 29. Délégation. Billet à ordre faisant seule et même chose avec une délégation précédemment consentie. V. 10. 30. Domicile. Billet à domicile. V. 9. 31. Échéance. Bénéficiaire d'un billet à ordre sans échéance fixe responsable du défaut de paiement par le souscripteur. V. 24. 32. Endossement. Effet de commerce. Endossement signé en blanc rempli de la main du porteur. Valilé, Méel (veuve de). 208. 33, Endossement. Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change, l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Susini de Kuiseco. 441.04. Endossement en blanc. Billets
commerçant. V. 10. 20. Compétence, Promesse par une femme de payer une lettre de change souscrite par un tiers. V. 33. 27. Compétence. Lettre de change souscrite par une femme non commerçante. V. 33. 28 Complaisance. Billet prétendu de complaisance. V. 12. 29. Délégation. Billet à ordre faisant seule et même chose avec une délégation précédemment consentie. V. 10. 30. Domicile. Billet à domicile. V. 9. 31. Échéance. Bénéficiaire d'un billet à ordre sans échéance fixe responsable du défaut de paiement par le souscripteur. V. 24. 32. Endossement. Effet de commerce. Endossement signé en blanc rempli de la main du porteur. Valilé, Méel (veuve de). 208. 33, Endossement. Droit d'un porteur et endosseur en blanc qui, après protêt et au retour d'une lettre de change, l'a remboursée au dernier porteur saisi par endossement régulier, de poursuivre le paiement contre le tiré accepteur. Susini de Kuiseco. 441.04. Endossement en blanc. Billets à ordre souscrits par endos en blanc par un commerçant tombé depuis en faillite rapportables à la masse surtout si la valeur n'en a pas été fournie. Jouze. 25. 55. Étranger. Guerre. Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre. V. 42. 36. Faillite du tiré survenue avant l'échéance de la lettre de change. Provision.V. 20. 37. Faillite. Concordat amiable interrompant la prescription quinquennale d'un effet de commerce. V. 49. 58. Femme. Effet de commerce ; promesse de payer une lettre de change souscrite par un tiers ne valant et n'entraînant pas compétence commerciale, lorsque la promesse a été faite par une femme non commerçante. Villeneuve (de). 247. 39. Femme. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour prononcer relativement à une lettre de change signée par une femme non commerçante. Signature valant, en l'absence de bon ou approuvé, commencement de preuve par écrit. Massé (veuve), 551. 40. Guerre. Effet de commerce ; prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. Loiselot, 62. 41. Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au protêt à faire par le porteur, mais
Faillite du tiré survenue avant l'échéance de la lettre de change. Provision.V. 20. 37. Faillite. Concordat amiable interrompant la prescription quinquennale d'un effet de commerce. V. 49. 58. Femme. Effet de commerce ; promesse de payer une lettre de change souscrite par un tiers ne valant et n'entraînant pas compétence commerciale, lorsque la promesse a été faite par une femme non commerçante. Villeneuve (de). 247. 39. Femme. Compétence. Tribunal de commerce compétent pour prononcer relativement à une lettre de change signée par une femme non commerçante. Signature valant, en l'absence de bon ou approuvé, commencement de preuve par écrit. Massé (veuve), 551. 40. Guerre. Effet de commerce ; prorogation opposable par l'endosseur en blanc au porteur auquel l'effet a été transmis par un endossement régulier subséquent. Loiselot, 62. 41. Guerre; commune; prorogation de l'échéance à raison des événements de la commune, applicable au protêt à faire par le porteur, mais non au recours à exercer, après protêt, par les endosseurs les uns contre les autres. Pourtanet. 140. 42. Guerre. Prorogation des délais de protêt et des échéances des effets de commerce pendant la guerre, opposable à des endosseurs étrangers, par le porteur français d'une lettre de change tirée de l'étranger et payable en France. X. et Cie. 151. 43. Hypothèque. Billet à ordre garanti par un droit hypothécaire, V. Crédit. 43 bis. Hypothèque. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 33. 44. Lettre de change. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive ; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. Baltzer et Taak. 339. 45. Lettre de change. Effets de commerce. Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traité pour le montant ; défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Bossière et Desport. 376. 46. Maison de tolérance. Effet de commerce. V. 19. 47. Première et seconde. Vente, par le porteur
et payable en France. X. et Cie. 151. 43. Hypothèque. Billet à ordre garanti par un droit hypothécaire, V. Crédit. 43 bis. Hypothèque. Billet à ordre souscrit par un non commerçant. Jugement pris d'accord devant le tribunal de commerce non compétent en vue d'une hypothèque judiciaire. V. 33. 44. Lettre de change. Autorisation de tirer une lettre de change donnée sous condition et avec réserve, par lettre missive ; droit d'un tiré de refuser au porteur son acceptation à défaut d'accomplissement de condition et de provision à l'échéance. Baltzer et Taak. 339. 45. Lettre de change. Effets de commerce. Lettre de change tirée sur demande de fonds adressée par le tiré au tireur avec invitation de faire traité pour le montant ; défaut d'acceptation non opposable par le tiré. Bossière et Desport. 376. 46. Maison de tolérance. Effet de commerce. V. 19. 47. Première et seconde. Vente, par le porteur d'une lettre de change par première et deuxième, de la première déclarée par lui acceptée. Refus du tiré de délivrer à l'acheteur la première. Recours, après protêt, de l'acheteur contre le vendeur. Brocheton. 169. 48. Première et seconde. Traité tirée par première et seconde. V. 2. 49 Prescription. Effet de commerce. Preuve de non paiement ; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'attestement. Actes interrompant la prescription quinquennale. — Serment non décisif pouvant seul être déferé. Rivière. 36. 50. Promesse de payer une lettre de change sur protêt faute d'acceptation. V. 3. 51. Protêt. Effet de commerce. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. Chabanne. 443. 52. Protêt: recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de protêt, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Beyth et Laffroy. 258.
commerce. Preuve de non paiement ; définition de l'acte séparé. Admission de la créance au passif d'une faillite. Acte d'attestement. Actes interrompant la prescription quinquennale. — Serment non décisif pouvant seul être déferé. Rivière. 36. 50. Promesse de payer une lettre de change sur protêt faute d'acceptation. V. 3. 51. Protêt. Effet de commerce. Déchéance de l'endosseur qui, après avoir remboursé le porteur après protêt, n'a pas exercé dans les délais voulus son recours contre les endosseurs précédents. Inutilité de la subrogation de l'endosseur aux droits du porteur remboursé, si celui-ci n'avait pas dès le principe fait notifier le protêt aux endosseurs en les appelant en jugement dans les quinze jours à défaut de remboursement. Chabanne. 443. 52. Protêt: recours contre le tireur existant de plein droit, malgré défaut de protêt, en l'absence de preuve de la provision. Condamnation immédiate au paiement, obligatoire pour les tribunaux. Beyth et Laffroy. 258. 53. Protêt. Billet à ordre remis par erreur sur paiement du montant d'un billet de même somme et de même domicile, apporté le jour de l'échéance au siège de la Banque de France, à Paris. Billet substitué reconnu faux et condamnation par contumace du faussaire. Droit du porteur du billet vrai de demander son remboursement contre le porteur du billet faux sauf réserves, pour le cas où un arrêt de révision changerait en acquittement dans l'avenir la condamnation par contumace. Dosne. 554. 54. Protêt en cas de besoin indiqué sur un billet à ordre. V. 8. 55. Provision affectée au paiement d'une lettre de change, appartenant au porteur et ne pouvant être appliquée par le tiré au paiement, par voie de compensation, de sa propre créance envers le tireur. Sémorile. 121. 56. Provision d'une lettre de change n'appartenant au porteur que moyennant réalisation aux mains du tiré avant l'échéance et malgré toute promesse de la part du tireur. Lafargue. 7. 57. Provision de la lettre de change consistant en une dette du tiré non encore échue au moment de l'échéance de la lettre. Porteur non admis ultérieurement à réclamer la somme due, s'il n'a pas frappé certaine somme d'opposition et