jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a ainsi été enlevée et a profité à la généralité des habitants de la commune, est fondé à en réclamer à celle-ci la valeur. Il a droit aux intérêts de la somme due à compter du jour du mémoire présenté au préfet. Bizet c. commune de Ponthévrard. 3 juillet 1875. — 1ère chambre. 18 juillet 1875, jugement du tribunal civil de Rambouillet : « Le tribunal, — Attendu que Bizet réclame à la commune de Ponthévrard la somme de 3,000 fr. pour le prix de cent moutons à lui enlevés par l'ennemi, et qui auraient été compris par les Prussiens dans un bon de réquisition qui lui aurait été laissé par l'officier commandant le détachement qui s'est emparé des moutons ; — Attendu qu'il est constant que la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, pendant l'invasion, l'ordre de fournir cinquante moutons ; que le maire s'est refusé à obéir à la réquisition et a été arrêté ; — Attendu que le baron Thielman, commandant le détachement, s'est, dès lors, mis en devoir de prendre lui-même les moutons qui lui étaient refusés par l'autorité municipale de la commune de Ponthévrard; qu'il s'est rendu à une très-faible distance de la commune de Saint-Arnoult à la tête de son détachement, et sur les terres où se trouvait le troupeau de moutons appartenant à Bizet, s'est emparé de cent moutons, en laissant entre les mains de Bizet, fermier au Ménil, commune de Saint-Arnoult, un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la commune de Ponthévrard ; — Attendu que Bizet a présenté son récépissé à la commune de Ponthévrard qui n'a pas voulu le comprendre dans l'état des pertes subies par la commune, mais a consenti à le faire figurer dans un deuxième état pour la répartition de 20 millions alloués au département de Seine-et-Oise pour pertes éprouvées pendant l'invasion ; — Attendu qu'il s'agit de déterminer, dans l'espèce, la responsabilité de la commune de Ponthévrard vis-à-vis de Bizet; — Attendu que Bizet n'est point habitant de la commune de Ponthévrard ; — Que ladite commune ayant refusé d'obéir aux
commune de Saint-Arnoult à la tête de son détachement, et sur les terres où se trouvait le troupeau de moutons appartenant à Bizet, s'est emparé de cent moutons, en laissant entre les mains de Bizet, fermier au Ménil, commune de Saint-Arnoult, un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la commune de Ponthévrard ; — Attendu que Bizet a présenté son récépissé à la commune de Ponthévrard qui n'a pas voulu le comprendre dans l'état des pertes subies par la commune, mais a consenti à le faire figurer dans un deuxième état pour la répartition de 20 millions alloués au département de Seine-et-Oise pour pertes éprouvées pendant l'invasion ; — Attendu qu'il s'agit de déterminer, dans l'espèce, la responsabilité de la commune de Ponthévrard vis-à-vis de Bizet; — Attendu que Bizet n'est point habitant de la commune de Ponthévrard ; — Que ladite commune ayant refusé d'obéir aux réquisitions prussiennes, l'armée ennemie s'est emparée elle-même d'une partie du troupeau de Bizet, en lui donnant ensuite un récépissé constatant que la commune de Ponthévrard était responsable vis-à-vis de lui;— Que ce fait n'a pu créer un lien de droit entre la commune de Ponthévrard et Bizet qui n'en fait pas partie ; — Qu'il n'appartient pas à l'ennemi de créer à son gré des responsabilités civiles;— Par ces motifs, — Déclare Bizet non recevable, en tous cas mal fondé dans sa demande vis-à-vis de la commune de Ponthévrard, l'en déboute et le condamne aux dépens, » Appel par Payen. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que, le 7 octobre 1870, la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, l'ordre de fournir cinquante moutons ; — Qu'au refus du maire d'obéir à cette réquisition, le commandant du détachement ennemi s'étant mis en devoir de prendre lui-même le double des moutons qui lui étaient refusés par l'autorité municipale, s'est emparé à une faible distance de Ponthévrard, sur le territoire d'une commune voisine, de cent moutons appartenant à Bizet, et a remis au maire un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la
pas partie ; — Qu'il n'appartient pas à l'ennemi de créer à son gré des responsabilités civiles;— Par ces motifs, — Déclare Bizet non recevable, en tous cas mal fondé dans sa demande vis-à-vis de la commune de Ponthévrard, l'en déboute et le condamne aux dépens, » Appel par Payen. « La Cour, — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que, le 7 octobre 1870, la commune de Ponthévrard a reçu de l'armée allemande, l'ordre de fournir cinquante moutons ; — Qu'au refus du maire d'obéir à cette réquisition, le commandant du détachement ennemi s'étant mis en devoir de prendre lui-même le double des moutons qui lui étaient refusés par l'autorité municipale, s'est emparé à une faible distance de Ponthévrard, sur le territoire d'une commune voisine, de cent moutons appartenant à Bizet, et a remis au maire un récépissé constatant qu'il avait reçu les cent moutons de la commune de Ponthévrard ; — Qu'il est donc constant que les cent moutons dont il s'agit ont été fournis par Bizet pour le compte de ladite commune, et ont profité à la généralité des habitants à laquelle la réquisition avait été adressée, et que Bizet est fondé à réclamer à la commune de Ponthévrard la valeur desdits moutons ; — Par ces motifs, — Infirme ; — Condamne la commune de Ponthévrard à payer à l'appelant la somme de 3,000 fr., avec les intérêts à compter du 10 janvier 1873, date du mémoire présenté au préfet. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. de Cresson et Dreyfus, avocats; MM. Bailly et Tourseiller, avoués. N° 3926. GUERRE. — FOURNITURES À L'ENNEMI PAR UN MAIRE. — ABSENCE DE RÉQUISITION. Une commune ne peut refuser le paiement de fournitures faites dans son intérêt par le maire à l'ennemi, sous le prétexte qu'il n'y a pas eu de réquisition émanant de la municipalité. Commune de Meslay c. veuve Chapron. 27 novembre 1875. — 1ère chambre. 6 janvier 1874, jugement du tribunal civil de Chartres : « Le tribunal, — Attendu que pendant la durée de l'occupation 90. — 90 — ennemie, le
la commune de Ponthévrard la valeur desdits moutons ; — Par ces motifs, — Infirme ; — Condamne la commune de Ponthévrard à payer à l'appelant la somme de 3,000 fr., avec les intérêts à compter du 10 janvier 1873, date du mémoire présenté au préfet. » M. Brière-Valigny, pr.; M. Hémar, av. gén.; MM. de Cresson et Dreyfus, avocats; MM. Bailly et Tourseiller, avoués. N° 3926. GUERRE. — FOURNITURES À L'ENNEMI PAR UN MAIRE. — ABSENCE DE RÉQUISITION. Une commune ne peut refuser le paiement de fournitures faites dans son intérêt par le maire à l'ennemi, sous le prétexte qu'il n'y a pas eu de réquisition émanant de la municipalité. Commune de Meslay c. veuve Chapron. 27 novembre 1875. — 1ère chambre. 6 janvier 1874, jugement du tribunal civil de Chartres : « Le tribunal, — Attendu que pendant la durée de l'occupation 90. — 90 — ennemie, le demandeur, alors maire de Mesnil-le-Grenet, agissant dans l'intérêt de la commune et comme son représentant, a fourni personnellement pour les besoins de l'armée ennemie des grains, des fourrages, des bestiaux, une carriole roulante et des prestations d'hommes et de chevaux, dont l'importance n'est pas discutée et pour lesquels il réclame à la commune de Mesnil une somme de 2,602 fr.; — Attendu que la commune de Mesnil se refuse au paiement de cette somme sous prétexte que les fournitures ont eu lieu sans réquisition émanant de la municipalité; — Attendu que Chapron, comme maire, ne pouvait se délivrer à lui-même des bons de réquisition ; qu'il est constant que les fournitures réclamées ont eu lieu et qu'elles ont profité à la commune qui en doit la valeur; — Attendu en outre que le tribunal a dans la cause les documents suffisants pour arbitrer la valeur de ces fournitures; — Par ces motifs, — Condamne la commune de Mesnil-le-Grenet à payer au demandeur la somme de 1,500 fr., à laquelle demeure fixée la somme due à Chapron pour les causes susénoncées, aux intérêts de cette somme sur le pied de 5 p. 100 par an depuis le 9 décembre dernier, date
à la commune de Mesnil une somme de 2,602 fr.; — Attendu que la commune de Mesnil se refuse au paiement de cette somme sous prétexte que les fournitures ont eu lieu sans réquisition émanant de la municipalité; — Attendu que Chapron, comme maire, ne pouvait se délivrer à lui-même des bons de réquisition ; qu'il est constant que les fournitures réclamées ont eu lieu et qu'elles ont profité à la commune qui en doit la valeur; — Attendu en outre que le tribunal a dans la cause les documents suffisants pour arbitrer la valeur de ces fournitures; — Par ces motifs, — Condamne la commune de Mesnil-le-Grenet à payer au demandeur la somme de 1,500 fr., à laquelle demeure fixée la somme due à Chapron pour les causes susénoncées, aux intérêts de cette somme sur le pied de 5 p. 100 par an depuis le 9 décembre dernier, date de la demande. » Appelé par la commune, « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Larombière, 1er pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Salle et Beaupré, avocats ; MM. Lesage et Poullet, avoués. N° 3927. GUERRE. — MARCHANDISES. — RAPT. — VIOLENCE. — RÉQUISITION. ACTION CONTRE LA COMMUNE. — INDEMNITÉ. Le cultivateur victime d'actes de rapts et de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour objet délivrer à contribution la commune « laquelle aucune réquisition n'a été adressée et qui n'a été ni directement ni indirectement mise en cause, ne peut se faire payer par la commune les marchandises qui lui ont été enlevées. Il n'a droit qu'à participer à l'indemnité allouée par l'Etat aux victimes de la guerre (1). Le tribunal civil de Melun, 2 novembre 1873. — 5e chambre. 5 mars 1874, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Lefranc réclame de la commune de Saint-Fargeau le paiement de la somme de 14,961 fr., à laquelle s'élèverait, déduction faite de la répartition dans la première indemnité payée par l'Etat, la valeur de 70 sacs d'avoine et de 456 moutons qui lui ont été enlevés par les Allemands
COMMUNE. — INDEMNITÉ. Le cultivateur victime d'actes de rapts et de violence de la part de l'ennemi n'ayant pas pour objet délivrer à contribution la commune « laquelle aucune réquisition n'a été adressée et qui n'a été ni directement ni indirectement mise en cause, ne peut se faire payer par la commune les marchandises qui lui ont été enlevées. Il n'a droit qu'à participer à l'indemnité allouée par l'Etat aux victimes de la guerre (1). Le tribunal civil de Melun, 2 novembre 1873. — 5e chambre. 5 mars 1874, jugement du tribunal civil de Melun : « Le tribunal, — Attendu que Lefranc réclame de la commune de Saint-Fargeau le paiement de la somme de 14,961 fr., à laquelle s'élèverait, déduction faite de la répartition dans la première indemnité payée par l'Etat, la valeur de 70 sacs d'avoine et de 456 moutons qui lui ont été enlevés par les Allemands au mois de septembre 1870, ainsi que les frais d'un repas de 55 hommes et 25 chevaux, et les frais de nourriture, pendant deux jours, de 70 hommes et 70 chevaux ; — Attendu qu'il importe d'examiner les circonstances dans lesquelles Lefranc a subi ces dommages; — En ce qui concerne les 456 moutons objet principal de la demande : — Attendu que, le 24 septembre 1870, un détachement de Prussiens, parti de Corbeil et suivant la grande roule, aperçut le troupeau de Lefranc qui paissait à peu de distance de la ferme de Bouligneau, qu'exploite le demandeur et dont une partie des bâtiments et la presque totalité des terres sont situés en dehors de la commune de Saint-Fargeau et même du département de Seine-et-Marne; — Que ce détachement s'empara du troupeau, l'emmena à Corbeil pour le livrer à la consommation de l'armée allemande qui avait fait de cette ville un centre d'approvisionnement et y avait établi ses magasins ; — Que Lefranc se rendit alors à Corbeil et obtint, pour constater cet enlèvement, un reçu ainsi formulé : « Pour les magasins de Corbeil, d'ordre de la deuxième division de cavalerie, le soussigné a requis de la ferme de
concerne les 456 moutons objet principal de la demande : — Attendu que, le 24 septembre 1870, un détachement de Prussiens, parti de Corbeil et suivant la grande roule, aperçut le troupeau de Lefranc qui paissait à peu de distance de la ferme de Bouligneau, qu'exploite le demandeur et dont une partie des bâtiments et la presque totalité des terres sont situés en dehors de la commune de Saint-Fargeau et même du département de Seine-et-Marne; — Que ce détachement s'empara du troupeau, l'emmena à Corbeil pour le livrer à la consommation de l'armée allemande qui avait fait de cette ville un centre d'approvisionnement et y avait établi ses magasins ; — Que Lefranc se rendit alors à Corbeil et obtint, pour constater cet enlèvement, un reçu ainsi formulé : « Pour les magasins de Corbeil, d'ordre de la deuxième division de cavalerie, le soussigné a requis de la ferme de Bouligneau, propriétaire Lefranc, 450 moutons. Corbeil, le 24 septembre 1870. Signé : Von Peager, lieutenant au régiment n° 2.» — En ce qui concerne les 70 sacs d'avoine : — Attendu qu'ils ont été pris par les Prussiens à la ferme de Bouligneau, dans des circonstances analogues à celles qui précèdent et que leur enlèvement a fait l'objet d'un bon ainsi conçu : « La ferme de Bouligneau a livré au commandant des réquisitions 70 sacs d'avoine. Signé : X..., lieutenant au régiment silésien des cuirassiers de la garde, le 22 septembre 1870. Qu'il résulte de ces faits que Lefranc a été victime d’actes de rapts et de violence dont la commune de Saint-Fargeau ne saurait être rendue responsable; — Que les ennemis, en commettant ces actes directement à rencontre de Lefranc, n’ont pas eu pour objectif de mettre à contribution la commune de Saint-Fargeau, à laquelle il n’a été adressé aucune réquisition et qui n’a pas été mise en cause directement ou indirectement, mais de s’emparer d’objets à leur convenance qu’ils trouvaient chez le demandeur, et ce pour les besoins de troupes casernées ou de passage dans la commune, mais pour la consommation générale de l’armée; — Qu’il n’est
précèdent et que leur enlèvement a fait l'objet d'un bon ainsi conçu : « La ferme de Bouligneau a livré au commandant des réquisitions 70 sacs d'avoine. Signé : X..., lieutenant au régiment silésien des cuirassiers de la garde, le 22 septembre 1870. Qu'il résulte de ces faits que Lefranc a été victime d’actes de rapts et de violence dont la commune de Saint-Fargeau ne saurait être rendue responsable; — Que les ennemis, en commettant ces actes directement à rencontre de Lefranc, n’ont pas eu pour objectif de mettre à contribution la commune de Saint-Fargeau, à laquelle il n’a été adressé aucune réquisition et qui n’a pas été mise en cause directement ou indirectement, mais de s’emparer d’objets à leur convenance qu’ils trouvaient chez le demandeur, et ce pour les besoins de troupes casernées ou de passage dans la commune, mais pour la consommation générale de l’armée; — Qu’il n’est nullement établi que s’ils m’eussent pas pris ces objets chez Lefranc, la commune de Saint-Fargeau eût été obligée de les fournir;—Que cela est d’autant moins admissible que tous les cultivateurs importants de Saint-Fargeau avaient pris la précaution — 92 — de mettre leur troupeau et leurs denrées à l’abri des déprédations de l’ennemi; — Que l’on ne se trouve pas dans la situation, ni dans les conditions voulues pour admettre que la perte subie par Lefranc ait tourné à la décharge de la commune et qu’elle serait tenue de l’indemniser en vertu du principe de solidarité reconnu et consacré dans des circonstances différentes par divers documents de jurisprudence, et par ce tribunal même, comme en vertu de la règle : que l'on ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui; — En ce qui concerne les frais de la nourriture fournie successivement à 25 et 70 cavaliers : — Attendu qu'ils doivent être considérés comme constituant une charge personnelle n’excédant pas les limites dans lesquelles les habitants de la commune étaient soumis à la même époque aux mêmes obligations;— Attendu que les certificats remis à Lefranc par la municipalité de Saint-Fargeau ne renferment pas une reconnaissance de la légitimité de sa réclamation
déprédations de l’ennemi; — Que l’on ne se trouve pas dans la situation, ni dans les conditions voulues pour admettre que la perte subie par Lefranc ait tourné à la décharge de la commune et qu’elle serait tenue de l’indemniser en vertu du principe de solidarité reconnu et consacré dans des circonstances différentes par divers documents de jurisprudence, et par ce tribunal même, comme en vertu de la règle : que l'on ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui; — En ce qui concerne les frais de la nourriture fournie successivement à 25 et 70 cavaliers : — Attendu qu'ils doivent être considérés comme constituant une charge personnelle n’excédant pas les limites dans lesquelles les habitants de la commune étaient soumis à la même époque aux mêmes obligations;— Attendu que les certificats remis à Lefranc par la municipalité de Saint-Fargeau ne renferment pas une reconnaissance de la légitimité de sa réclamation vis-à-vis de la commune; — Qu'ils ne lui ont été délivrés que pour lui permettre de produire à l’administration l’état de ses pertes et de recevoir sa part de l’indemnité allouée par l’Etat aux victimes de la guerre; — Que la municipalité a, au contraire, constamment résisté à sa réclamation; — Par ces motifs, — Déclare Lefranc mal fondé en sa demande, l’en déboute, — Et le condamne aux dépens." Appel par Lefranc. « La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges : — Sur les conclusions principales; — Adoptant les motifs des premiers juges; sur les conclusions additionnelles et subsidiaires;— Considérant que le fait spécial sur lequel l’interrogatoire du maire est demandé, en le supposant avoué, n’apporterait à la charge de la commune soit quant aux circonstances matérielles, soit quant aux conséquences de droit aucune modification des faits généraux de la cause; tels qu’ils ont été constatés par les premiers juges; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larombière, 4° arr.; M. de Bréville, sous-f.; MM. Jouvel et Oscar Falatieu, avocats; MM. Delastre et Desrousseaux, avoués. N° 3928. TESTAMENT.—MONOMANIE.—DÉLIRE DES PERSÉCUTIONS.— DÉMENCE PARTIELLE ET MOMENTANÉE.—VALIDITÉ. Une disposition testamentaire peut être déclarée valable, bien qu’elle émane d’un individu
— Par ces motifs, — Déclare Lefranc mal fondé en sa demande, l’en déboute, — Et le condamne aux dépens." Appel par Lefranc. « La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges : — Sur les conclusions principales; — Adoptant les motifs des premiers juges; sur les conclusions additionnelles et subsidiaires;— Considérant que le fait spécial sur lequel l’interrogatoire du maire est demandé, en le supposant avoué, n’apporterait à la charge de la commune soit quant aux circonstances matérielles, soit quant aux conséquences de droit aucune modification des faits généraux de la cause; tels qu’ils ont été constatés par les premiers juges; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Larombière, 4° arr.; M. de Bréville, sous-f.; MM. Jouvel et Oscar Falatieu, avocats; MM. Delastre et Desrousseaux, avoués. N° 3928. TESTAMENT.—MONOMANIE.—DÉLIRE DES PERSÉCUTIONS.— DÉMENCE PARTIELLE ET MOMENTANÉE.—VALIDITÉ. Une disposition testamentaire peut être déclarée valable, bien qu’elle émane d’un individu atteint de démence ou d’une folie momentanée ou partielle, si ce testateur était en possession de lui-même pour tout le reste, et si cette disposition se place en dehors du temps et de l'ordre d'idées où l’intelligence du testateur était atteinte (1). Marais c. Assistance publique. 4 et 25 janvier 1876.— 8e chambre. 8 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande d’Isidore Marais en nullité de testament: — Attendu que la raison d’esprit requise par l’article 901 du Code civil pour la validité d’une disposition entre vifs ou testamentaire doit être appréciée par rapport à cette disposition même; qu’il ne suffit pas, pour la faire annuler, d’établir que sur certains points la raison du disposant était altérée; qu’il faut prouver que l’acte lui-même est le produit de l’insanité; — Attendu que s’il résulte des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé qu’Eugène Marais était affecté d’une monomanie connue sous le nom de délire des persécutions; qu’il se croyait entouré d’ennemis imaginaires et se figurait même parfois, sous l’empire d’hallucinations, être aux prises avec eux, il en résulte également que cette manie était isolée, qu’il était resté en possession de
1876.— 8e chambre. 8 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande d’Isidore Marais en nullité de testament: — Attendu que la raison d’esprit requise par l’article 901 du Code civil pour la validité d’une disposition entre vifs ou testamentaire doit être appréciée par rapport à cette disposition même; qu’il ne suffit pas, pour la faire annuler, d’établir que sur certains points la raison du disposant était altérée; qu’il faut prouver que l’acte lui-même est le produit de l’insanité; — Attendu que s’il résulte des enquêtes et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé qu’Eugène Marais était affecté d’une monomanie connue sous le nom de délire des persécutions; qu’il se croyait entouré d’ennemis imaginaires et se figurait même parfois, sous l’empire d’hallucinations, être aux prises avec eux, il en résulte également que cette manie était isolée, qu’il était resté en possession de sa raison générale, et que, sur tous les points étrangers à son idée fixe, il avait conservé la rectitude de son intelligence; — Que notamment, pour ce qui regardait la direction de ses affaires et la gestion de ses intérêts, sa capacité était demeurée intacte; — Que sa démence partielle n’aurait pas non plus influencé ses sentiments de famille, et qu’il n’apparaît pas notamment que son père et son frère aient été jamais les objets de ses défiances et de ses imputations déraisonnables; — Attendu que le testament d’Eugène Marais, considéré en lui-même, est parfaitement sensé; — Que si Marais père y est omis, cette omission paraît être la conséquence d’une mésintelligence dépourvue de tous rapports avec les conceptions délirantes du défunt; — Que si Isidore Marais n’y figure que pour un usufruit, cette disposition peut s’expliquer par les craintes qu’aurait conçues le testateur à raison de la manière dont il aurait géré ses propres biens; — Attendu que pour rattacher le testament attaqué à la manie d’Eugène Marais, et le présenter comme le fruit de la démence, le demandeur en nullité s'appuie sur la déposition faite dans l’enquête par le témoin Atenheim; — Qu’il résultait de cette déposition que