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fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. LOI portant ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un crédit extraordinaire de 12,500 fr. pour la participation de la France à l'exposition internationale des beaux-arts de Venise. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907, un crédit extraordinaire de douze mille cinq cents francs (12,500 fr.) qui sera inscrit au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (28 section. Beaux-arts) à un chapitre spécial portant le n° 68 et intitulé : « Participation de la France à l'exposition internationale des beaux-arts de Venise». Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. LOI incorporant au réseau d'intérêt général la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Oran à Arzew et approuvant la convention passée entre le gouverneur général de l'Algérie et la société de chemins de fer algériens pour le rachat de ladite ligne. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est incorporée dans le réseau d'intérêt général la ligne de chemin de fer d'Oran à Arzew, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 avril 1898, à titre
loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. LOI incorporant au réseau d'intérêt général la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Oran à Arzew et approuvant la convention passée entre le gouverneur général de l'Algérie et la société de chemins de fer algériens pour le rachat de ladite ligne. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est incorporée dans le réseau d'intérêt général la ligne de chemin de fer d'Oran à Arzew, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 avril 1898, à titre d'intérêt local. Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le 20 juin 1907, entre le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, substituée à l'Etat par la loi du 23 juillet 1904, et la société de chemins de fer algériens, pour le rachat de ladite ligne. Art. 3. — La ligne d'Oran à Arzew sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et exploitée dans les mêmes conditions que ledit réseau. Art. 4. — Il est pris acte de l'abandon par le département d'Oran de ses droits sur la ligne d'Oran à Arzew, aux conditions stipulées dans la délibération du conseil général de ce département en date du 24 octobre 1906. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits ou à inscrire au budget spécial de l'Algérie. Art. 6. — L'enregistrement et le contrat annexé à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 mars 1908. A. FALLIÈRES.
3. — La ligne d'Oran à Arzew sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et exploitée dans les mêmes conditions que ledit réseau. Art. 4. — Il est pris acte de l'abandon par le département d'Oran de ses droits sur la ligne d'Oran à Arzew, aux conditions stipulées dans la délibération du conseil général de ce département en date du 24 octobre 1906. Art. 5. — Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits ou à inscrire au budget spécial de l'Algérie. Art. 6. — L'enregistrement et le contrat annexé à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 mars 1908. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G. CLEMENCEAU. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, LOUIS BARTHELEMY. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. CONVENTION L'an 1907 et le 20 juin, Entre les soussignés: Le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie substituée à l'Etat par la loi du 23 juillet 1904 et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, rue de Mogador, 27, sous la dénomination de société de chemins de fer algériens, représentée par M. Augustin Falcou, son président, élisant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 16 février 1907, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de trois mois à dater de ce jour, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La société de chemins de fer algériens cède à l'Etat la ligne d'Oran à Arzew dont elle est concessionnaire à titre d'intérêt local en vertu de la loi
au nom de l'Algérie substituée à l'Etat par la loi du 23 juillet 1904 et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part ; Et la société anonyme établie à Paris, rue de Mogador, 27, sous la dénomination de société de chemins de fer algériens, représentée par M. Augustin Falcou, son président, élisant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 16 février 1907, et sous réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de trois mois à dater de ce jour, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er. — La société de chemins de fer algériens cède à l'Etat la ligne d'Oran à Arzew dont elle est concessionnaire à titre d'intérêt local en vertu de la loi du 9 avril 1898 et du décret du 8 octobre 1899, ladite cession comprenant tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances, etc., tous les objets immobiliers dépendant également du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les plaques tournantes, les réservoirs d'eau, grues hydrauliques, etc. ainsi que tous les objets mobiliers, tel que le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le petit matériel, etc., tel que le tout se trouve et se comporte actuellement entre les mains des chemins de fer algériens de l'État qui exploitent la ligne pour le compte de la société. Art. 2. — La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant la somme de 2,265,758 fr. 63, valeur au 1er janvier 1907. Cette somme de 2,265,758 fr. 63 tient compte de toutes les dépenses utilement faites pour l'établissement de la ligne et de toutes les déductions dont elles sont susceptibles à quelque titre que ce soit, du fait de la convention du 14 février 1898 avec le département d'Oran et de ladite concession; son mode de calcul entraîne la renonciation pure et simple de la société de chemins de fer algériens aux
réservoirs d'eau, grues hydrauliques, etc. ainsi que tous les objets mobiliers, tel que le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le petit matériel, etc., tel que le tout se trouve et se comporte actuellement entre les mains des chemins de fer algériens de l'État qui exploitent la ligne pour le compte de la société. Art. 2. — La présente cession est faite d'un commun accord, moyennant la somme de 2,265,758 fr. 63, valeur au 1er janvier 1907. Cette somme de 2,265,758 fr. 63 tient compte de toutes les dépenses utilement faites pour l'établissement de la ligne et de toutes les déductions dont elles sont susceptibles à quelque titre que ce soit, du fait de la convention du 14 février 1898 avec le département d'Oran et de ladite concession; son mode de calcul entraîne la renonciation pure et simple de la société de chemins de fer algériens aux annuités de la subvention départementale pour les années 1907 et suivantes. Le fonds de réserves et de renouvellement constitué en exécution de l'article 5 de la convention du 14 février 1898 et s'élevant en principal au 31 décembre 1906 à 64,504 fr. 46 sera, avec les intérêts courus à la caisse des dépôts et consignations, attribué pour un tiers à l'État et pour deux tiers à la société. La part revenant à la société lui sera versée dans le mois qui suivra la date de la promulgation de la loi ratifiant les présentes. Les deux derniers cinquièmes du cautionnement, retenus en exécution de l'article 66 du cahier des charges, seront, avec leurs intérêts à la caisse des dépôts et consignations, remboursés dans le même délai à la société. Art. 3. — Le prix du rachat sera payé, savoir : 1° Neuf dixièmes dans le mois qui suivra la ratification des présentes par une loi, avec intérêts à 4 p. 100 depuis le 1er janvier 1907; 2° Le solde, dans le mois qui suivra la remise des actes, pièces et plans spécifiés à l'article 6, avec intérêts à 4 p. 100 depuis le 1er janvier 1907 jusqu'à la date du paiement
caisse des dépôts et consignations, attribué pour un tiers à l'État et pour deux tiers à la société. La part revenant à la société lui sera versée dans le mois qui suivra la date de la promulgation de la loi ratifiant les présentes. Les deux derniers cinquièmes du cautionnement, retenus en exécution de l'article 66 du cahier des charges, seront, avec leurs intérêts à la caisse des dépôts et consignations, remboursés dans le même délai à la société. Art. 3. — Le prix du rachat sera payé, savoir : 1° Neuf dixièmes dans le mois qui suivra la ratification des présentes par une loi, avec intérêts à 4 p. 100 depuis le 1er janvier 1907; 2° Le solde, dans le mois qui suivra la remise des actes, pièces et plans spécifiés à l'article 6, avec intérêts à 4 p. 100 depuis le 1er janvier 1907 jusqu'à la date du paiement du premier acompte de neuf dixièmes. Toutefois l'Algérie se réserve la faculté de se libérer par le versement de dix annuités égales, payables par termes semestriels, les 15 décembre et 15 juin de chaque année, et calculées au taux d'intérêt de 4 1/2 p. 100 à partir du 1er janvier 1907. La première annuité sera versée à la première échéance qui suivra la date de promulgation de la loi portant approbation des présentes. L'Algérie se réserve également le droit de se libérer, à toute époque, par anticipation, de la totalité des annuités restant dues; la valeur de ces annuités, au jour de leur paiement anticipé, sera également calculée sur le taux de 4 1/2 p. 100. Art. 4. — Tant à raison des stipulations des présentes que du fait que les chemins de fer algériens de l'État exploitent la ligne d'Oran à Arzew pour le compte de la société, le rachat de cette ligne sera, au point de vue de la liquidation des recettes et des dépenses d'exploitation de l'année 1907, considéré comme ayant été effectué à partir du 1er janvier de ladite année. Par suite, le produit net de l'année d'exploitation 1907 et des années suivantes appartiendra intégralement à
1907. La première annuité sera versée à la première échéance qui suivra la date de promulgation de la loi portant approbation des présentes. L'Algérie se réserve également le droit de se libérer, à toute époque, par anticipation, de la totalité des annuités restant dues; la valeur de ces annuités, au jour de leur paiement anticipé, sera également calculée sur le taux de 4 1/2 p. 100. Art. 4. — Tant à raison des stipulations des présentes que du fait que les chemins de fer algériens de l'État exploitent la ligne d'Oran à Arzew pour le compte de la société, le rachat de cette ligne sera, au point de vue de la liquidation des recettes et des dépenses d'exploitation de l'année 1907, considéré comme ayant été effectué à partir du 1er janvier de ladite année. Par suite, le produit net de l'année d'exploitation 1907 et des années suivantes appartiendra intégralement à l'Algérie sans aucun prélèvement de quelque nature qu'il soit, au profit de la société. Art. 5. — L'État recevra la ligne entièrement libérée de toutes charges, autres que celles découlant de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. L'État fait son choix de tout licenciement des agents actuellement employés en Algérie par les chemins de fer algériens de l'État à l'exploitation de la ligne d'Oran à Arzew. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes de la société, qui demeurera chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 6. — La société remettra toutes pièces, cartes et plans approuvés qu'elle détient actuellement et qui font partie des archives de la ligne cédée. La société déclare que tous les actes de vente et d'échange de terrains sont en la possession du département d'Oran par les soins duquel les acquisitions ont été faites en exécution de l'article 2 de la convention du 14 février 1898. Art. 7. — Au
employés en Algérie par les chemins de fer algériens de l'État à l'exploitation de la ligne d'Oran à Arzew. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes de la société, qui demeurera chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations. Art. 6. — La société remettra toutes pièces, cartes et plans approuvés qu'elle détient actuellement et qui font partie des archives de la ligne cédée. La société déclare que tous les actes de vente et d'échange de terrains sont en la possession du département d'Oran par les soins duquel les acquisitions ont été faites en exécution de l'article 2 de la convention du 14 février 1898. Art. 7. — Au cas où la présente convention ne serait pas approuvée par les pouvoirs publics le prix de rachat fixé à l'article 2 ne pourrait être invité ni par l'État, ni par le département, comme un acquiescement de la société aux réductions opérées sur les dépenses de premier établissement et auxquelles elle n'a consenti que pour faciliter le rachat immédiat de la ligne. Art. 8. — La présente convention ne sera passible que du droit d'enregistrement de 3 fr. Fait double à Alger, les jours, mois et an que dessus. Le gouverneur général de l'Algérie, Signé : Lomart. Le président du conseil d'administration de la société de chemins de fer algériens, Signé : Falcou. LOI relative à la participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse et à l'ouverture, sur l'exercice 1908, de crédits extraordinaires pour cet objet. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1908, pour la participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse, un crédit extraordinaire de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). Ce crédit sera inscrit
n'a consenti que pour faciliter le rachat immédiat de la ligne. Art. 8. — La présente convention ne sera passible que du droit d'enregistrement de 3 fr. Fait double à Alger, les jours, mois et an que dessus. Le gouverneur général de l'Algérie, Signé : Lomart. Le président du conseil d'administration de la société de chemins de fer algériens, Signé : Falcou. LOI relative à la participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse et à l'ouverture, sur l'exercice 1908, de crédits extraordinaires pour cet objet. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1908, pour la participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse, un crédit extraordinaire de cent vingt-cinq mille francs (125,000 fr.). Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial n° 30 ter sous le libellé : « Participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse. » Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mars 1908. A. F ALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, JEAN CRUPPI. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. LOI relative à l'approbation du traité de cession par l'Etat à l'association du canal de submersion de Cuxac-Lespignan de la propriété de ce canal. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 10 avril, 1905 entre le préfet de l'Aude et le directeur du syndicat du canal de submersion de Cuxac-Lespignan dûment autorisé, à cet effet, par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de l'attribution à l'association syndicale autorisée de la propriété de ce canal. La
Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 mars 1908. A. F ALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, JEAN CRUPPI. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. LOI relative à l'approbation du traité de cession par l'Etat à l'association du canal de submersion de Cuxac-Lespignan de la propriété de ce canal. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 10 avril, 1905 entre le préfet de l'Aude et le directeur du syndicat du canal de submersion de Cuxac-Lespignan dûment autorisé, à cet effet, par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de l'attribution à l'association syndicale autorisée de la propriété de ce canal. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 17 mars 1908. A. F ALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture, J. RUAU. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. + Ministère de la justice et des cultes Le Président de la République française Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de Châteauroux (Indre), M. Monbrun, juge de paix d'Issoudun, canton Nord, en remplacement de M. Girard, décédé. Issoudun, canton Nord (Indre), M. Marro (Jacques-Théophile), ancien magistrat. Secondigny (Deux-Sèvres), sur sa demande, M. Mazicre, juge de paix de Saint-Père-en-Retz. Saint-Père-en-Retz (Loire-Inférieure), sur sa demande, M. Pelloquin, juge de paix de Secondigny. Pont-de-Roide (Doubs), sur sa demande, M. Cuchet, juge de paix de Stenay. Stenay (Meuse), sur sa demande, M. Bonnefoy, juge de paix de Pont-de-Roide. Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), sur sa demande, M. Billot, juge de paix de Lusignan. Lusignan (Vienne), sur sa demande, M. Lhéritier, juge de paix de Neung-sur-Beuvron. Saint Martin de Vésubie (Alpes-Maritimes), M. Cagnoli (André-Valentin-Flavius), ancien greffier, ancien maire, en remplacement de
Ministère de la justice et des cultes Le Président de la République française Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de Châteauroux (Indre), M. Monbrun, juge de paix d'Issoudun, canton Nord, en remplacement de M. Girard, décédé. Issoudun, canton Nord (Indre), M. Marro (Jacques-Théophile), ancien magistrat. Secondigny (Deux-Sèvres), sur sa demande, M. Mazicre, juge de paix de Saint-Père-en-Retz. Saint-Père-en-Retz (Loire-Inférieure), sur sa demande, M. Pelloquin, juge de paix de Secondigny. Pont-de-Roide (Doubs), sur sa demande, M. Cuchet, juge de paix de Stenay. Stenay (Meuse), sur sa demande, M. Bonnefoy, juge de paix de Pont-de-Roide. Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), sur sa demande, M. Billot, juge de paix de Lusignan. Lusignan (Vienne), sur sa demande, M. Lhéritier, juge de paix de Neung-sur-Beuvron. Saint Martin de Vésubie (Alpes-Maritimes), M. Cagnoli (André-Valentin-Flavius), ancien greffier, ancien maire, en remplacement de M. Roubert, qui a été nommé juge. Foix (Ariège), M. Guiraud, juge de paix de Peyriac-Minervois, en remplacement de M. Grilh, décédé. Peyriac-Minervois (Aude), sur sa demande, M. Estève, juge de paix de Lézignan. Lézignan (Aude), M. Estival (Clovis-Victor), capacitaire en droit, notaire et suppléant de juge de paix. Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), sur sa demande, M. Batissard, juge de paix de Gaillon, en remplacement de M. Pénin, décédé. Gaillon (Eure), M. Riflard (Jean-Baptiste-Paul-Virgile), licencié en droit, commis auxiliaire au ministère de la guerre. Briouze (Orne), sur sa demande, M. Le Fur, juge de paix de Courtomer, en remplacement de M. Proux, décédé. Courtomer (Orne), sur sa demande, M. Portal, juge de paix de Selles-sur-Cher. Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), M. Lamlard (François), ancien huissier. Lédignan (Gard), sur sa demande, M. Fosse juge de paix de Saint-Bonnet-le-Château, en remplacement de M. Serrière, décédé. Loué (Sarthe), sur sa demande, M. Peltier, juge de paix de Conlie, en remplacement de M. Buffet, non acceptant. Conlie (Sarthe), M. Bonhomme (François-Urbain), ancien maire, suppléant de juge de paix. Perpignan (Pyrénées-Orientales), canton Est, M. Protais (Etienne-Marc-Daniel), ancien juge de paix, commis greffier, en remplacement de M. Richard, décédé. Villeurbanne (Rhône), M. David, juge de paix d'Hazebrouck, en remplacement de M.