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avec le syndic. Guichard. 363. 47. Concordat par abandon d'actif. Femme mariée sous le régime dotal. V. 77. 48. Concordat. Concours d'une femme mariée sous le régime dotal, séparée de biens, au concordat dans la faillite de son mari, en l'absence d'immeubles garantissant son privilège, ne la privant, ni dans le présent ni dans l'avenir, de ses droits hypothécaires. Tonnelière et Cie. 541. 49. Concordat. Avantages particuliers; dette envers un créancier; obligation du paiement intégral après exécution du concordat, valable. Compétence : exception d'incompétence non opposable devant la cour de cassation. Demande nouvelle. — Appel ; expert, remplacement. Cordier (époux). 6. 50. Concordat. Faillite d'une société en nom collectif. V. 1-25. 51. Concordat amiable. Faillite. Traité particulier en cas de concordat amiable; nullité; concordataire non tenu à l'exécution. Desmortreux. 213. 52. Concordat amiable. Acte nul; rapport à faillite. V. 8, 13. 53. Concordat amiable après déclaration de faillite. Faillite non rapportable. V. 107. 54. Concordat amiable. V. 51. 55. Contrainte par corps; dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, pouvant être ordonné malgré la suppression de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867. Delevau. 020. 56. Contrat judiciaire. Admission de créances. V. 13, 14. 57. Créanciers. Faillite. Action de créanciers tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Gallois. 489. 58. Créanciers de la faillite ayant cause du failli et n'étant pas des tiers. Transport du prix d'un office. V. 101. 59. Créanciers, syndic. Transaction. Double action du syndic et des créanciers de la faillite. V. 131. 60. Créanciers. Union. Droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel après union dissoute. V. 141, 61. Déclaration de faillite après rapport de faillite; acte d'aveu non exécuté. V. 110. 62. Déclaration de faillite. Condamnation par la cour d'assises en banqueroute frauduleuse malgré absence de déclaration antérieure. V, 23. 63. Délit. Traité particulier, prescription. V. 137. 64 Dépens ; rapport de faillite. V. 106. 65.Dépens. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit
V. 13, 14. 57. Créanciers. Faillite. Action de créanciers tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Gallois. 489. 58. Créanciers de la faillite ayant cause du failli et n'étant pas des tiers. Transport du prix d'un office. V. 101. 59. Créanciers, syndic. Transaction. Double action du syndic et des créanciers de la faillite. V. 131. 60. Créanciers. Union. Droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel après union dissoute. V. 141, 61. Déclaration de faillite après rapport de faillite; acte d'aveu non exécuté. V. 110. 62. Déclaration de faillite. Condamnation par la cour d'assises en banqueroute frauduleuse malgré absence de déclaration antérieure. V, 23. 63. Délit. Traité particulier, prescription. V. 137. 64 Dépens ; rapport de faillite. V. 106. 65.Dépens. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la déclaration de faillite. V. 127. 66. Dépôt du failli dans une maison d'arrêt. V. 55. 67. Dettes du failli postérieures à la déclaration de faillite. V. 45. 68. Droits de succession. Faillite. Droits de succession dus au trésor par privilège, en cas de décès du failli avant concordat ou liquidation de l'union, sur les revenus des biens de la faillite. Enregistrement. 254. 69. Effet de commerce : échange de traites avec un banquier ; acte nul. V. 6. 70. Effet de commerce ; billets à ordre souscrits en paiement de loyers ; propriétaire, privilège. V. 82. 71. Entrepreneur, sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 72. Étranger, double déclaration de faillite d'une maison de commerce, en France et à l'étranger ; siège principal de la maison en France. Compétence. Lacroix, Verbockhoven et Cie (syndic belge). 39. 73. Étranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Hanckar (époux). 29. 74. Femme mariée, mari. Commerce de modes exploité par une femme et par son mari. Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré
ou liquidation de l'union, sur les revenus des biens de la faillite. Enregistrement. 254. 69. Effet de commerce : échange de traites avec un banquier ; acte nul. V. 6. 70. Effet de commerce ; billets à ordre souscrits en paiement de loyers ; propriétaire, privilège. V. 82. 71. Entrepreneur, sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 72. Étranger, double déclaration de faillite d'une maison de commerce, en France et à l'étranger ; siège principal de la maison en France. Compétence. Lacroix, Verbockhoven et Cie (syndic belge). 39. 73. Étranger ; syndic étranger ayant qualité pour agir en France. Revendication de bons au porteur détournés par le failli. — Compétence. Défendeurs français et étrangers ; assignation devant les tribunaux françaises. Hanckar (époux). 29. 74. Femme mariée, mari. Commerce de modes exploité par une femme et par son mari. Mise en faillite de la femme. Jugement devant être déclaré commun au mari. Mac-Alester. 33. 75. Femme du failli non admise à reprendre ses apports, si elle ne justifie de leur désignation et de leur identité par son contrat de mariage ou autre acte authentique. Preuve par commune renommée insuffisante. Objets cédés par le mari à la femme à valoir à se reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. Merkens (syndic). 525. 76. Femme. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de la femme, sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. Droits des créanciers ne pouvant être réglés qu'à la dissolution de la communauté. Sursis avec réserve de ces droits. Barrère (époux). 445. 77. Femme. Faillite. Femme mariée sous le régime dotal; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur
à se reprises à une date antérieure à la cessation de ses paiements. Paiement par compensation ou autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Nullité. Merkens (syndic). 525. 76. Femme. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli, aux mains de la femme, sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. Droits des créanciers ne pouvant être réglés qu'à la dissolution de la communauté. Sursis avec réserve de ces droits. Barrère (époux). 445. 77. Femme. Faillite. Femme mariée sous le régime dotal; emploi convenu des biens à venir de la femme, avec mention de dotalité dans les titres. Abandon d'actif fait à ses créanciers par le mari commerçant, en état de cessation de paiements, sous condition de nullité en cas de participation demandée par un membre quelconque de la famille. Femme admise, nonobstant, à réclamer le paiement d'une somme touchée par le mari sur sa dot et non employée selon les conditions du contrat de mariage. Robert (héritiers mineurs). 454. 78. Femme commerçante en faillite ; mari. V. 74. 79. Femme mariée ; concours au concordat de la faillite de son mari, hypothèque. V. 48. 80. Fonds de commerce ; achalandage et droit au bail; vente, acte nul. V. 4. 81. Fonds de commerce du failli; nantissement, concordat. V. 43. 82. Guerre. Faillite. Privilège. Billets à ordre créés en paiement de loyers du siège, selon la loi du 21 avril 1871. Droit du propriétaire à privilège, dans la faillite du locataire. Billets à ordre en paiement de loyers (en dehors du siège) acceptés par le propriétaire « valeur en loyers sans novation à ses droits », en échange de quittance pure et simple, sans énonciation de la même clause. Remboursement des billets au tiers porteur après protêt. Propriétaire non admis, par privilège, pour le montant, dans la faillite du locataire. Gourbaut. 466. 83. Hypothèque. Faillite. Inscription hypothécaire prise par le syndic au nom de la masse, attribuant hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant qu'il n'intervient pas de concordat. Perret et Lebillard. 450. 84. Hypothèque. Vente d'un
bail; vente, acte nul. V. 4. 81. Fonds de commerce du failli; nantissement, concordat. V. 43. 82. Guerre. Faillite. Privilège. Billets à ordre créés en paiement de loyers du siège, selon la loi du 21 avril 1871. Droit du propriétaire à privilège, dans la faillite du locataire. Billets à ordre en paiement de loyers (en dehors du siège) acceptés par le propriétaire « valeur en loyers sans novation à ses droits », en échange de quittance pure et simple, sans énonciation de la même clause. Remboursement des billets au tiers porteur après protêt. Propriétaire non admis, par privilège, pour le montant, dans la faillite du locataire. Gourbaut. 466. 83. Hypothèque. Faillite. Inscription hypothécaire prise par le syndic au nom de la masse, attribuant hypothèque à chaque créancier sur les biens présents et à venir du failli, tant qu'il n'intervient pas de concordat. Perret et Lebillard. 450. 84. Hypothèque. Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Créancier hypothécaire non admis à opposer que la vente ne lui ayant pas été personnellement notifiée, il doit être admis à surenchérir après le délai fixé par l'art. 573. C. com. Vaugl'rms. 421. 85. Hypothèque. Faillite Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l'art.573 C. com. de faire respecter, vis-à-vis des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvelément des inscriptions prises anciennement sur l'immeuble, nécessaire jusqu'à consommation de la purge légale. Compensation d'une créance inscrite appartenant à l'adjudicataire avec le prix d'adjudication non admissible avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. Rogé. 451. 86. Hypothèque. Faillite. Créancier hypothécaire dispensé seulement du renouvellement de son hypothèque par la vente des immeubles du failli sur poursuites du syndic et suivant les articles 572 et 573 c.com., non par une adjudication à la suite d'une licitation où le syndic est seulement intervenu. Durand. 434. 87. Hypothèque; report d'ouverture après faillite déclarée, nullité. V. 118. 88. Hypothèque. Femme mariée; concours au concordat de la faillite de son mari. V. 48. 89. Hypothèque. Créanciers hypothécaires ; imputation de
faillite à la requête du syndic. Adjudicataire tenu, malgré le droit de surenchère accordé par l'art.573 C. com. de faire respecter, vis-à-vis des créanciers inscrits les formalités nécessaires pour opérer la purge. Renouvelément des inscriptions prises anciennement sur l'immeuble, nécessaire jusqu'à consommation de la purge légale. Compensation d'une créance inscrite appartenant à l'adjudicataire avec le prix d'adjudication non admissible avant règlement judiciaire déterminant les droits des créanciers hypothécaires. Rogé. 451. 86. Hypothèque. Faillite. Créancier hypothécaire dispensé seulement du renouvellement de son hypothèque par la vente des immeubles du failli sur poursuites du syndic et suivant les articles 572 et 573 c.com., non par une adjudication à la suite d'une licitation où le syndic est seulement intervenu. Durand. 434. 87. Hypothèque; report d'ouverture après faillite déclarée, nullité. V. 118. 88. Hypothèque. Femme mariée; concours au concordat de la faillite de son mari. V. 48. 89. Hypothèque. Créanciers hypothécaires ; imputation de paiement; prix de l'immeuble hypothéqué ; capital, intérêts. V. 93, 94. 90. Hypothèque concourant avec des effets de commerce ; production à la faillite; concordat; vote V. 42. 91. Imputation ou compensations partielles de paiement, compte courant. V. 29. 92. Imputation de paiement ; capital, intérêts ; créanciers hypothécaires. V. 86. 93. Intérêts. Faillite. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Dubouchel (héritiers). 181. 94. Intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. — Solidarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Caisse commerciale de la Sèvre. 186. 95. Intérêts rapportables ou non rapportables ; acte nul. V. 2. 96. Intervention, créanciers, syndic. V. 17. 97. Fondateur de piété. Paiement en reconnaissances ; acte nul. V.5. 98. Mutation. Droits de mutation; décès du failli. Trésor,
86. 93. Intérêts. Faillite. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur le capital et non sur les intérêts courus depuis la faillite. Dubouchel (héritiers). 181. 94. Intérêts. Paiement partiel reçu par un créancier sur le prix d'un immeuble hypothéqué, imputable d'abord, vis-à-vis de la masse chirographaire, sur des intérêts courus depuis la faillite et non sur le capital. — Solidarité. Créance composée d'effets de commerce dus solidairement par plusieurs faillites ; créancier non admis à produire, jusqu'à complet paiement, pour le montant de sa créance, mais seulement pour le montant de chaque effet séparément. Caisse commerciale de la Sèvre. 186. 95. Intérêts rapportables ou non rapportables ; acte nul. V. 2. 96. Intervention, créanciers, syndic. V. 17. 97. Fondateur de piété. Paiement en reconnaissances ; acte nul. V.5. 98. Mutation. Droits de mutation; décès du failli. Trésor, privilège. V. 68. 99. Nantissement, acte nul. V. 3. 100. Nantissement, validité, compétence, tribunal de la Faillite. V. 30. loi. Office. Transport du prix d'un office soumis comme créance civile, à la signification au débiteur, avant la faillite. — Créanciers de la faillite, étant non les ayants cause du failli, mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. Codillaud et Grassal. 258. 102. Officier ministériel. Faillite. Avoué se livrant habituellement à des actes de commerce ; déclaration de faillite. Bouin et Meslif. 87. 103. Ouvrier. Faillite. Sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 104. Prescription. Délit, traité particulier. V. 137. 105. Privilège. Faillite. Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, bien que prétendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. Masy (Delle). 405. 106. Rapport de faillite; créanciers entièrement désintéressés depuis le jugement déclaratif. Dépens. Brial et Dezairs 32. 107. Rapport de la faillite non admissible bien que les créanciers aient unanimement accordé au failli un atermoiement et consenti, dans l'acte, au rapport. Forcade et Consorts. 268. 108. Rapport. Faillite ne pouvant être rapportée sur appel du jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait désintéressé ses créanciers. Voies du concordat et de la réhabilitation,
mais des tiers vis-à-vis de ses cessionnaires. Codillaud et Grassal. 258. 102. Officier ministériel. Faillite. Avoué se livrant habituellement à des actes de commerce ; déclaration de faillite. Bouin et Meslif. 87. 103. Ouvrier. Faillite. Sous-entrepreneur, privilège, compétence, tribunal de la faillite. V. 31. 104. Prescription. Délit, traité particulier. V. 137. 105. Privilège. Faillite. Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, bien que prétendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. Masy (Delle). 405. 106. Rapport de faillite; créanciers entièrement désintéressés depuis le jugement déclaratif. Dépens. Brial et Dezairs 32. 107. Rapport de la faillite non admissible bien que les créanciers aient unanimement accordé au failli un atermoiement et consenti, dans l'acte, au rapport. Forcade et Consorts. 268. 108. Rapport. Faillite ne pouvant être rapportée sur appel du jugement déclaratif, bien que, depuis ce jugement, le failli ait désintéressé ses créanciers. Voies du concordat et de la réhabilitation, seules admissibles. Barget. 396. 109. Récusation. Faillite. Juge créancier. Contestation relative à la faillite. Juge créancier non récusé devant la Cour d'appel. Nullité de l'arrêt ne pouvant être opposée devant la Cour de cassation. Ganneron.484. 110. Report de faillite. Jugement relevant un failli de sa faillite en considération d'un acte d'attribution, n'empêchant pas que, en cas d'inexécution de l'acte, la faillite ne soit de nouveau déclarée et reportée à une époque antérieure au premier jugement rendu. Rieffel Ferrenbach (Vve). 265. 111. Report. Faillite. Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Trécul. 159. 112. Rétention. Faillite. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite, par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Saulnier. 201. 113. Revendication. Faillite. Revendication de marchandises, pièces de caoutchouc crue, non autorisée lorsqu'elles sont parvenues dans les magasins de blanchisseurs chargés de les apprêter pour le compte de l'acheteur failli et auquel elles ont été envoyées directement par le vendeur sur l'ordre de l'acheteur. Jourdain (Xavier) et Cie. 212. 114. Revendication ; action en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme
d'attribution, n'empêchant pas que, en cas d'inexécution de l'acte, la faillite ne soit de nouveau déclarée et reportée à une époque antérieure au premier jugement rendu. Rieffel Ferrenbach (Vve). 265. 111. Report. Faillite. Report d'ouverture; nullité des hypothèques inscrites ultérieurement, prononcée. Trécul. 159. 112. Rétention. Faillite. Titres, livres et papiers confiés, avant la faillite, par le failli, pour liquidation de la maison, à un agent d'affaires. Obligation de l'agent de les restituer à la faillite quoique non encore payé de ses déboursés. Saulnier. 201. 113. Revendication. Faillite. Revendication de marchandises, pièces de caoutchouc crue, non autorisée lorsqu'elles sont parvenues dans les magasins de blanchisseurs chargés de les apprêter pour le compte de l'acheteur failli et auquel elles ont été envoyées directement par le vendeur sur l'ordre de l'acheteur. Jourdain (Xavier) et Cie. 212. 114. Revendication ; action en revendication pouvant être admise quoique le revendiquant ait fait déclarer antérieurement, comme créancier vendeur, la faillite de l'acheteur. — Revendication autorisée malgré une saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises à la gare d'arrivée par un créancier du failli, mais non suivie d'effet. Avril. Beau. 497 115. Saisie-arrêt. Faillite. Saisie-arrêt par un créancier. Demande en main-levée par le syndic ne pouvant être portée devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Promis. 391. 116. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli aux mains de la femme sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. V. 76. 117. Saisie immobilière. Faillite. Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Auber (veuve) et Foucault (veuve), (Syndic). 380. 118. Scellés. Compétence ; tribunal de la faillite. V. 32. 119. Seconde faillite ou réouverture ne devant pas être déclarée en cas d'actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'union. V. 141. 120. Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Houillères et fonderies de l'Aveyron
devant le juge des référés. Compétence du tribunal de commerce. Promis. 391. 116. Saisie-arrêt par les créanciers d'un mari failli aux mains de la femme sur ce qu'elle doit ou devra à son mari pour amélioration de ses biens propres. V. 76. 117. Saisie immobilière. Faillite. Saisie immobilière commencée avant la faillite par un créancier chirographaire porteur d'un titre exécutoire, devant être continuée sur mêmes poursuites, après la déclaration. Auber (veuve) et Foucault (veuve), (Syndic). 380. 118. Scellés. Compétence ; tribunal de la faillite. V. 32. 119. Seconde faillite ou réouverture ne devant pas être déclarée en cas d'actif nouveau survenu au failli après la dissolution de l'union. V. 141. 120. Société anonyme autorisée. Faillite de la société devant être déclarée par le tribunal du lieu de son siège, fixé par le décret d'autorisation, et non par le tribunal du lieu de son principal établissement. Houillères et fonderies de l'Aveyron (syndic). 361. 121. Société en commandite simple déclarée en faillite, puis en état d'union. Associé commanditaire non admis malgré cautionnement de sa commandite par un des associés gérants qui a obtenu son concordat à réclamer le remboursement du capital par lui versé, avant libération complète et effective de la société envers les créanciers, ou du moins avant le paiement de tous les dividendes promis par le concordat personnel du gérant. Lelong. 274. 122. Société en commandite par actions; immersion d'un actionnaire, concordat. V. 44. 123. Société en commandite par actions. Responsabilité d'un actionnaire par suite d'immersion ; transaction; double action du syndic et des créanciers. V. 139. 124. Société en nom collectif. Faillite. Créanciers personnels d'un des associés non admis à intenter contre la faillite action comme exerçant les droits qu'aurait leur débiteur associé contre la société. Thiébault. 388. 125. Société en nom collectif ou en commandite. Faillite. Concordat obtenu par la société, non opposable aux créanciers personnels des associés responsables et solidaires. Faillites des associés, distinctes de la faillite de la société. Lartigue. 440. 126. Solidarité. Créances solidaires contre plusieurs faillites. V. 94. 127. Syndic. Faillite. Intervention du syndic devant la cour de cassation sur pourvoi introduit avant la