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du rapport dans les procès-verbaux de la société, ne porteront pas préjudice au droit de ce dernier de demander et d'obtenir un brevet pour son invention, et ne porteront pas atteinte à la validité du brevet délivré ensuite de cette demande, pourvu toutefois que les deux conditions suivantes soient remplies, savoir: 1) L'exposant, avant d'exposer l'invention, ou la personne qui lit un tel rapport ou qui en permet la publication, devra donner au Contrôleur l'avis prescrit de son intention d'exposer ou de lire ou de publier ledit rapport. 2) La demande de brevet devra être faite avant l'ouverture de l'exposition ou de la lecture ou de la publication dudit rapport, ou dans les six mois à partir de l'une de ces dates. Sa Majesté pourra, par une ordonnance en Conseil, appliquer la présente section à toute exposition qui sera mentionnée dans ladite ordonnance, de la même manière que s'il s'agissait d'une exposition industrielle ou internationale certifiée comme telle par le Board of Trade, et toute ordonnance semblable pourra disposer que l'exposant doit être dispensé de la condition d'informer le Contrôleur de son intention d'exposer, condition dont il sera dispensé soit d'une manière absolue, soit aux termes et conditions qui seront indiqués dans la susdite ordonnance. Le Contrôleur fera paraître périodiquement un journal illustré des inventions brevetées, ainsi que des comptes rendus d'affaires de brevets jugées par les Cours de justice; il publiera en outre toute autre information qui lui semblera avoir une utilité ou une importance générale. Le Contrôleur prendra les mesures nécessaires pour la mise en vente des exemplaires de ce journal, ainsi que des descriptions complètes de tous les brevets en vigueur, avec les dessins qui les accompagnent, s'il y en a. Le Contrôleur continuera dans la forme qui lui paraîtra convenable, les index et abrégés de descriptions publiés jusqu'à présent, et il préparera et publiera périodiquement tels autres index, abrégés de descriptions, catalogues et autres ouvrages relatifs aux inventions, qu'il jugera être utiles. Le contrôle et l'administration du Musée des brevets actuellement existant et de son contenu demeureront confiés au Board of Education, conformément aux instructions que
indiqués dans la susdite ordonnance. Le Contrôleur fera paraître périodiquement un journal illustré des inventions brevetées, ainsi que des comptes rendus d'affaires de brevets jugées par les Cours de justice; il publiera en outre toute autre information qui lui semblera avoir une utilité ou une importance générale. Le Contrôleur prendra les mesures nécessaires pour la mise en vente des exemplaires de ce journal, ainsi que des descriptions complètes de tous les brevets en vigueur, avec les dessins qui les accompagnent, s'il y en a. Le Contrôleur continuera dans la forme qui lui paraîtra convenable, les index et abrégés de descriptions publiés jusqu'à présent, et il préparera et publiera périodiquement tels autres index, abrégés de descriptions, catalogues et autres ouvrages relatifs aux inventions, qu'il jugera être utiles. Le contrôle et l'administration du Musée des brevets actuellement existant et de son contenu demeureront confiés au Board of Education, conformément aux instructions que Sa Majesté, en son Conseil, jugera convenable de donner à cet effet. Le Board of Education pourra, en tout temps, demander au breveté de lui fournir un modèle de son invention, moyennant, le paiement, audit breveté, des frais de fabrication du modèle; en cas de contestation, la somme à payer sera fixée par le Board of Trade. Un brevet n'empêchera pas l'emploi d'une invention pour les besoins de la navigation d'un navire étranger dans les limites de la juridiction des cours de Sa Majesté dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, ni l'emploi d'une invention sur un navire étranger dans la même juridiction, pourvu qu'elle n'y soit pas appliquée à la fabrication ou à la préparation, ou en vue de la fabrication ou de la préparation, d'objets destinés à être vendus dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, ou à en être exportés. Cette section ne sera pas appliquée aux navires d'un État étranger dont les lois ne conféreraient pas des droits analogues en ce qui concerne l'emploi des inventions sur les navires britanniques se trouvant dans les ports de cet État, ou dans les eaux soumises à la juridiction de ses tribunaux. Enregistrement des dessins. Sur la demande d'une
sera fixée par le Board of Trade. Un brevet n'empêchera pas l'emploi d'une invention pour les besoins de la navigation d'un navire étranger dans les limites de la juridiction des cours de Sa Majesté dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, ni l'emploi d'une invention sur un navire étranger dans la même juridiction, pourvu qu'elle n'y soit pas appliquée à la fabrication ou à la préparation, ou en vue de la fabrication ou de la préparation, d'objets destinés à être vendus dans le Royaume-Uni ou l'île de Man, ou à en être exportés. Cette section ne sera pas appliquée aux navires d'un État étranger dont les lois ne conféreraient pas des droits analogues en ce qui concerne l'emploi des inventions sur les navires britanniques se trouvant dans les ports de cet État, ou dans les eaux soumises à la juridiction de ses tribunaux. Enregistrement des dessins. Sur la demande d'une personne se disant propriétaire d'un dessin nouveau ou original non encore publié dans le Royaume-Uni, le Contrôleur peut enregistrer ce dessin en vertu de cette partie de la présente loi. Le même dessin peut être enregistré dans plusieurs classes. En cas de doute quant à la classe dans laquelle le dessin doit être enregistré, le Contrôleur décidera. Le Contrôleur peut, s'il le juge convenable, refuser d'enregistrer un dessin qui lui est présenté à l'enregistrement; mais toute personne lésée par un refus de ce genre peut en appeler à la Cour, sauf si le refus est basé sur un motif mentionné dans la section 75 de la présente loi. La Cour entendra, si cela est demandé, le déposant et le Contrôleur, et rendra une ordonnance déterminant si, à quelles conditions, s'il y a lieu, l'enregistrement doit être permis. 4) Une demande qui, par suite d'une omission ou d'une négligence de la part du déposant, n'aura pas été complétée de façon que l'enregistrement puisse être effectué dans le délai prescrit, sera considérée comme étant abandonnée. 5) Quand le dessin sera enregistré, il le sera à la date de la demande d'enregistrement. 50. — Quand un dessin aura été enregistré dans une ou
dessin doit être enregistré, le Contrôleur décidera. Le Contrôleur peut, s'il le juge convenable, refuser d'enregistrer un dessin qui lui est présenté à l'enregistrement; mais toute personne lésée par un refus de ce genre peut en appeler à la Cour, sauf si le refus est basé sur un motif mentionné dans la section 75 de la présente loi. La Cour entendra, si cela est demandé, le déposant et le Contrôleur, et rendra une ordonnance déterminant si, à quelles conditions, s'il y a lieu, l'enregistrement doit être permis. 4) Une demande qui, par suite d'une omission ou d'une négligence de la part du déposant, n'aura pas été complétée de façon que l'enregistrement puisse être effectué dans le délai prescrit, sera considérée comme étant abandonnée. 5) Quand le dessin sera enregistré, il le sera à la date de la demande d'enregistrement. 50. — Quand un dessin aura été enregistré dans une ou plusieurs classes de marchandises, une demande de son propriétaire tendant à le faire enregistrer dans une ou plusieurs autres classes ne sera pas refusée, et l'enregistrement n'en sera pas invalidé : a) pour la raison que le dessin ne serait pas un dessin nouveau ou original, et cela pour le seul fait de son enregistrement antérieur; b) pour la raison que le dessin aurait déjà été publié précédemment dans le Royaume-Uni, et cela pour le seul fait d'avoir été appliqué à des marchandises d'une des classes pour lesquelles il avait été précédemment enregistré. Toutefois, un tel enregistrement subséquent ne doit pas étendre la période de protection du dessin au-delà de celle qui découle du premier enregistrement. 51. — (1) Après l'enregistrement d'un dessin, le Contrôleur délivrera au propriétaire un certificat d'enregistrement. (2) En cas de perte du certificat original, ou en tout autre cas où le Contrôleur le jugera utile, il en délivrera une ou plusieurs copies. 52. — (1) Il sera tenu au Bureau des brevets un livre dit registre des dessins, dans lequel seront inscrits les noms et les adresses des propriétaires des dessins enregistrés, les notifications relatives aux cessions et transmissions de dessins enregistrés, et toutes autres
seul fait de son enregistrement antérieur; b) pour la raison que le dessin aurait déjà été publié précédemment dans le Royaume-Uni, et cela pour le seul fait d'avoir été appliqué à des marchandises d'une des classes pour lesquelles il avait été précédemment enregistré. Toutefois, un tel enregistrement subséquent ne doit pas étendre la période de protection du dessin au-delà de celle qui découle du premier enregistrement. 51. — (1) Après l'enregistrement d'un dessin, le Contrôleur délivrera au propriétaire un certificat d'enregistrement. (2) En cas de perte du certificat original, ou en tout autre cas où le Contrôleur le jugera utile, il en délivrera une ou plusieurs copies. 52. — (1) Il sera tenu au Bureau des brevets un livre dit registre des dessins, dans lequel seront inscrits les noms et les adresses des propriétaires des dessins enregistrés, les notifications relatives aux cessions et transmissions de dessins enregistrés, et toutes autres indications qui pourront être prescrites. (2) Le registre des dessins existant à l'époque de la mise en vigueur de la présente loi sera incorporé au registre des dessins tenu en vertu de la présente loi, et formera une partie intégrante de ce dernier. (3) Le registre des dessins constituera une preuve prima facie en ce qui concerne toutes les matières que la présente loi ordonne ou autorise d'y inscrire. Droit d'auteur sur les dessins enregistrés 53. — (1) Quand un dessin est enregistré, le propriétaire enregistré du dessin jouit, sous les conditions de la présente loi, du droit d'auteur sur le dessin, pendant cinq ans à partir de la date de l'enregistrement. (2) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration des susdits cinq ans, une demande est adressée au Contrôleur de la manière prescrite pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur, le Contrôleur devra, après le paiement de la taxe prescrite, prolonger la durée du droit d'auteur d'un nouveau terme de cinq ans à compter de l'expiration de la première période de cinq ans. (3) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration de ce second terme de cinq ans, une demande est adressée
preuve prima facie en ce qui concerne toutes les matières que la présente loi ordonne ou autorise d'y inscrire. Droit d'auteur sur les dessins enregistrés 53. — (1) Quand un dessin est enregistré, le propriétaire enregistré du dessin jouit, sous les conditions de la présente loi, du droit d'auteur sur le dessin, pendant cinq ans à partir de la date de l'enregistrement. (2) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration des susdits cinq ans, une demande est adressée au Contrôleur de la manière prescrite pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur, le Contrôleur devra, après le paiement de la taxe prescrite, prolonger la durée du droit d'auteur d'un nouveau terme de cinq ans à compter de l'expiration de la première période de cinq ans. (3) Si, dans le délai qui sera prescrit, avant l'expiration de ce second terme de cinq ans, une demande est adressée au Contrôleur de la manière prescrite pour obtenir la prolongation de la durée du droit d'auteur, le Contrôleur pourra, conformément aux dispositions du règlement qui sera établi en vertu de la présente loi et après le paiement de la taxe prescrite, prolonger la durée du droit d'auteur d'un troisième terme de cinq ans à compter de l'expiration du second terme de cinq ans. 54. — (1) Avant la mise en vente d'aucun des articles auxquels un dessin enregistré aura été appliqué, le propriétaire du dessin devra: a) (s'il n'a pas été fourni de représentations ou spécimens exacts lors de la demande d'enregistrement) fournir au Contrôleur le nombre prescrit de représentations ou spécimens exacts du dessin, faute de quoi le Contrôleur pourra radier son nom du registre et le droit d'auteur sur le dessin prendra fin; b) faire apposer sur chacun de ces articles la marque, les mots ou les chiffres prescrits, afin d'indiquer que le dessin est enregistré; s'il néglige de le faire, il ne pourra faire prononcer aucune peine ni dommages-intérêts en cas de contrefaçon, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les mesures convenables pour que l'article fût marqué, ou qu'il ne prouve que la contrefaçon a
de cinq ans à compter de l'expiration du second terme de cinq ans. 54. — (1) Avant la mise en vente d'aucun des articles auxquels un dessin enregistré aura été appliqué, le propriétaire du dessin devra: a) (s'il n'a pas été fourni de représentations ou spécimens exacts lors de la demande d'enregistrement) fournir au Contrôleur le nombre prescrit de représentations ou spécimens exacts du dessin, faute de quoi le Contrôleur pourra radier son nom du registre et le droit d'auteur sur le dessin prendra fin; b) faire apposer sur chacun de ces articles la marque, les mots ou les chiffres prescrits, afin d'indiquer que le dessin est enregistré; s'il néglige de le faire, il ne pourra faire prononcer aucune peine ni dommages-intérêts en cas de contrefaçon, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les mesures convenables pour que l'article fût marqué, ou qu'il ne prouve que la contrefaçon a eu lieu après que la personne incriminée avait eu connaissance, ou reçu avis, de l'existence du droit d'auteur relatif au dessin. (2) S'il est représenté au Board of Trade, au nom d'un commerce ou d'une industrie, que dans l'intérêt de ce commerce ou de cette industrie il convient de supprimer ou de modifier, pour une catégorie ou une espèce d'articles, une des prescriptions de la présente section relatives au marquage, le Board of Trade pourra, s'il le juge convenable, supprimer ou modifier lesdites prescriptions pour toute catégorie ou espèce d'articles qu'elle jugera bonne, et cela dans la mesure et moyennant les conditions qui lui paraîtront convenables. 55. — La communication d'un dessin faite par son propriétaire à une autre personne dans des circonstances qui ne permettraient pas à cette personne d'employer ce dessin ou de le publier de bonne foi, la divulgation d'un dessin faite contre la bonne foi par une personne autre que le propriétaire, et l'acceptation, à titre confidentiel, d'une première commande de marchandises portant un dessin textile nouveau et original et destiné à être enregistré, ne seront pas considérées comme constituant une publication du dessin suffisante pour invalider le droit d'auteur y relatif, si l'enregistrement du dessin
ou de modifier, pour une catégorie ou une espèce d'articles, une des prescriptions de la présente section relatives au marquage, le Board of Trade pourra, s'il le juge convenable, supprimer ou modifier lesdites prescriptions pour toute catégorie ou espèce d'articles qu'elle jugera bonne, et cela dans la mesure et moyennant les conditions qui lui paraîtront convenables. 55. — La communication d'un dessin faite par son propriétaire à une autre personne dans des circonstances qui ne permettraient pas à cette personne d'employer ce dessin ou de le publier de bonne foi, la divulgation d'un dessin faite contre la bonne foi par une personne autre que le propriétaire, et l'acceptation, à titre confidentiel, d'une première commande de marchandises portant un dessin textile nouveau et original et destiné à être enregistré, ne seront pas considérées comme constituant une publication du dessin suffisante pour invalider le droit d'auteur y relatif, si l'enregistrement du dessin est obtenu postérieurement à sa divulgation ou à l'acceptation de la commande. 56. — (1) Pendant l'existence du droit d'auteur sur un dessin ou pendant tel délai plus court, — mais non inférieur à deux ans comptés de la date de l'enregistrement, — qui pourrait être fixé, le dessin ne doit être communiqué qu'au propriétaire, ou à la personne munie d'une autorisation écrite de ce dernier, ou encore à la personne autorisée par le Contrôleur ou par la Cour et fournissant des indications de nature à permettre au Contrôleur d'établir l'identité du dessin. L'examen dudit dessin ne peut avoir lieu qu'en présence du Contrôleur ou d'un agent placé sous ses ordres, et moyennant le paiement de la taxe prescrite ; la personne qui se livre à cet examen n'a pas le droit de prendre copie du dessin, ni d'aucune de ses parties. Toutefois, quand l'enregistrement d'un dessin aura été refusé pour cause d'identité avec un dessin déjà enregistré, la personne demandant l'enregistrement aura le droit de prendre connaissance du dessin enregistré. Quand le droit d'auteur sera arrivé à son terme, ou à l'expiration du terme plus court mentionné plus haut, le dessin sera communiqué au public, et toute personne pourra
doit être communiqué qu'au propriétaire, ou à la personne munie d'une autorisation écrite de ce dernier, ou encore à la personne autorisée par le Contrôleur ou par la Cour et fournissant des indications de nature à permettre au Contrôleur d'établir l'identité du dessin. L'examen dudit dessin ne peut avoir lieu qu'en présence du Contrôleur ou d'un agent placé sous ses ordres, et moyennant le paiement de la taxe prescrite ; la personne qui se livre à cet examen n'a pas le droit de prendre copie du dessin, ni d'aucune de ses parties. Toutefois, quand l'enregistrement d'un dessin aura été refusé pour cause d'identité avec un dessin déjà enregistré, la personne demandant l'enregistrement aura le droit de prendre connaissance du dessin enregistré. Quand le droit d'auteur sera arrivé à son terme, ou à l'expiration du terme plus court mentionné plus haut, le dessin sera communiqué au public, et toute personne pourra en prendre copie moyennant le paiement de la taxe prescrite. Des délais différents pourront être établis pour les diverses classes de marchandises en vue de l'application de la présente section. Sur la requête de toute personne fournissant des indications de nature à permettre au Contrôleur d'établir l'identité du dessin, et moyennant le paiement de la taxe prescrite, le Contrôleur devra renseigner ladite personne sur la question de savoir si l'enregistrement subsiste à l'égard de ce dessin et, dans l'affirmative, pour quelle classe ou quelles classes de marchandises. Il devra aussi indiquer la date de l'enregistrement, ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire enregistré. Toute personne intéressée peut, en tout temps après l'enregistrement d'un dessin, demander au Contrôleur la radiation de l'enregistrement du dessin pour l'un des motifs suivants : a) Le dessin a été publié dans le Royaume-Uni avant la date de l'enregistrement. b) L'application industrielle du dessin sur un article se fait à l'étranger et n'a pas lieu dans le Royaume-Uni dans une mesure aussi raisonnable que l'exigent les circonstances. Toutefois, si la demande est basée sur ce dernier motif, et si le Contrôleur est convaincu que le temps qui s'est écoulé depuis la date de l'enregistrement a
moyennant le paiement de la taxe prescrite, le Contrôleur devra renseigner ladite personne sur la question de savoir si l'enregistrement subsiste à l'égard de ce dessin et, dans l'affirmative, pour quelle classe ou quelles classes de marchandises. Il devra aussi indiquer la date de l'enregistrement, ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire enregistré. Toute personne intéressée peut, en tout temps après l'enregistrement d'un dessin, demander au Contrôleur la radiation de l'enregistrement du dessin pour l'un des motifs suivants : a) Le dessin a été publié dans le Royaume-Uni avant la date de l'enregistrement. b) L'application industrielle du dessin sur un article se fait à l'étranger et n'a pas lieu dans le Royaume-Uni dans une mesure aussi raisonnable que l'exigent les circonstances. Toutefois, si la demande est basée sur ce dernier motif, et si le Contrôleur est convaincu que le temps qui s'est écoulé depuis la date de l'enregistrement a été insuffisant pour l'application industrielle dans le Royaume-Uni, le Contrôleur pourra ajourner la demande pendant le délai qui lui paraîtra suffisant pour cela ; en outre, au lieu de la radiation de l'enregistrement, le Contrôleur pourra ordonner qu'une licence obligatoire soit accordée aux conditions qu'il jugera équitables. Toute décision rendue par le Contrôleur en vertu de la présente section pourra être portée en appel devant la Cour, et le Contrôleur pourra en tout temps transmettre l'affaire à la Cour pour jugement. L'enregistrement d'un dessin de vente, un article dont il saura que le dessin, ou une imitation frauduleuse ou évidente de ce dessin, y a été appliqué sans le consentement du propriétaire enregistré. Toute personne qui contrevient à la présente section est passible, pour chaque infraction, d'une amende n'excédant pas cinquante livres sterling au profit du propriétaire enregistré du dessin, lequel pourra recouvrer cette somme comme s'il s'agissait d'une simple dette résultant d'un contrat ; ou, si le propriétaire préfère intenter une action en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour la contrefaçon commise et une interdiction interdisant la répétition de cette dernière, le contrefacteur sera passible des dommages-intérêts qui pourront être accordés et pourra être l'objet d'une interdiction. Toutefois, la somme
par le Contrôleur en vertu de la présente section pourra être portée en appel devant la Cour, et le Contrôleur pourra en tout temps transmettre l'affaire à la Cour pour jugement. L'enregistrement d'un dessin de vente, un article dont il saura que le dessin, ou une imitation frauduleuse ou évidente de ce dessin, y a été appliqué sans le consentement du propriétaire enregistré. Toute personne qui contrevient à la présente section est passible, pour chaque infraction, d'une amende n'excédant pas cinquante livres sterling au profit du propriétaire enregistré du dessin, lequel pourra recouvrer cette somme comme s'il s'agissait d'une simple dette résultant d'un contrat ; ou, si le propriétaire préfère intenter une action en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour la contrefaçon commise et une interdiction interdisant la répétition de cette dernière, le contrefacteur sera passible des dommages-intérêts qui pourront être accordés et pourra être l'objet d'une interdiction. Toutefois, la somme totale recouvrable comme une simple dette résultant d'un contrat ne pourra dépasser la somme de cent livres par dessin. Les dispositions de la présente loi relatives aux certificats constatant la mise en question de la validité d'un brevet, et aux moyens à opposer en cas de menaces mal fondées de procédures judiciaires de la part d'un breveté, seront applicables d'une manière analogue en matière de dessins enregistrés, en appliquant au droit d'auteur sur le dessin ce qui est dit du brevet, au propriétaire du dessin ce qui est dit du breveté, et au dessin ce qui est dit de l'invention. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Du Bureau des brevets et de sa procédure La Trésorerie pourra continuer, pour l'application de la présente loi et de la loi sur les marques de 1905, à fournir un bureau avec les constructions et les aménagements nécessaires, qui s'appellera le Bureau des brevets, et qui est ainsi désigné dans la présente loi. Le Bureau des brevets sera placé sous la direction immédiate du Contrôleur, lequel exercera ses fonctions sous la surveillance et la Direction du Board of Trade. Le Contrôleur pourra être suppléé, pour tout ce qui doit être fait par ou devant lui, par tout fonctionnaire