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porteur sera considéré comme faisant usage d’une carte non timbrée. Art. 7. — Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposées à leur surveillance. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886; Vu le décret organique du 18 janvier 1887; Vu le décret du 28 octobre 1912; Le Conseil supérieur de l’instruction publique entendu, Décrète : Article premier. — L’article 140 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 28 octobre 1912, est modifié ainsi qu’il suit : Dans les écoles publiques, l’inspection des délégués cantonaux porte sur l’état mobilier scolaire et le matériel d’enseignement, sur l'hygiène, sur la fréquentation scolaire, sur l’assiduité et la tenue des élèves. Le délégué cantonal n’a pas à formuler d’appréciation sur les méthodes ni sur les résultats de l’enseignement, ni sur l’organisation pédagogique de l’école : les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence; les devoirs des élèves peuvent lui être représentés. L’inspection des autres autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886 porte, dans les écoles publiques, sur l’état des locaux et du matériel, sur le chauffage et l’éclairage, sur l’hygiène. Elle ne peut jamais porter sur l’enseignement. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera signalée par l’inspecteur d’académie au préfet, en vue de l’application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 relative aux subventions aux communes pour
résultats de l’enseignement, ni sur l’organisation pédagogique de l’école : les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence; les devoirs des élèves peuvent lui être représentés. L’inspection des autres autorités préposées à la surveillance des écoles en vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 9 de la loi du 30 octobre 1886 porte, dans les écoles publiques, sur l’état des locaux et du matériel, sur le chauffage et l’éclairage, sur l’hygiène. Elle ne peut jamais porter sur l’enseignement. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera signalée par l’inspecteur d’académie au préfet, en vue de l’application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d’incendie. Article premier. — A partir de la promulgation de la présente loi, les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 2. — La pension viagère à laquelle a droit le sapeur-pompier atteint, en service commandé, d’une incapacité de travail permanente et absolue est de deux mille quatre cents francs (2.400 francs) dans toutes les communes. « La pension viagère pour incapacité permanente et partielle de travail est de mille huit cents francs (1.800 francs) au maximum. « Art. 3. — Les pensions allouées pour incapacité permanente et partielle de travail sont fixées par la Commission instituée au Ministère de l'Intérieur. Toutes les pensions sont réversibles, jusqu’à concurrence de la moitié du montant, sur la veuve ou les orphelins mineurs du sapeur-pompier ». Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. Dans tous les cas où il n’est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l’absence d’une convention expresse entre les parties, il sera sursis
en service commandé, d’une incapacité de travail permanente et absolue est de deux mille quatre cents francs (2.400 francs) dans toutes les communes. « La pension viagère pour incapacité permanente et partielle de travail est de mille huit cents francs (1.800 francs) au maximum. « Art. 3. — Les pensions allouées pour incapacité permanente et partielle de travail sont fixées par la Commission instituée au Ministère de l'Intérieur. Toutes les pensions sont réversibles, jusqu’à concurrence de la moitié du montant, sur la veuve ou les orphelins mineurs du sapeur-pompier ». Art. 2. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. Dans tous les cas où il n’est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l’absence d’une convention expresse entre les parties, il sera sursis jusqu’au 1er avril 1922 à l’expulsion des locataires de bonne foi, tels qu’ils sont définis par l’article 1er de la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes : 1° Justifier qu’ils ont exécuté toutes les conditions imposées par leur contrat, par les usages locaux ou par décision judiciaire; 2° Occupier ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l’immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l’occupaient antérieurement avec eux; 3° Prendre l’engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d’accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 francs, compte tenu des augmentations antérieures. Art. 2. — La présente loi est applicable à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, ainsi que dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, dans les localités où le dernier recensement aura révélé un accroissement de population et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100
Occupier ou s’engager à occuper, dans la plus grande partie, l’immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l’occupaient antérieurement avec eux; 3° Prendre l’engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d’accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 francs, compte tenu des augmentations antérieures. Art. 2. — La présente loi est applicable à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, ainsi que dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, dans les localités où le dernier recensement aura révélé un accroissement de population et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100 au moment de la promulgation de la loi. Art. 3. — Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables au propriétaire qui justifiera de la nécessité d’occuper réellement le local à titre d’habitation par lui-même ou par ses ascendants ou descendants ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, Vu la loi du 7 janvier 1918 portant création d’un service de comptes courants et de chèques postaux; Vu le décret du même jour portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et des chèques postaux; Vu le décret du 6 décembre 1918 déterminant les conditions dans lesquelles des comptes courants postaux peuvent être ouverts à l’Etat, aux personnes morales administratives et aux établissements publics, et notamment l’article 3 dudit décret ainsi conçu : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article ci-dessus : « 1° Les versements effectués par les
conjoint. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918 relatif au fonctionnement des comptes courants postaux ouverts aux comptables publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances, Vu la loi du 7 janvier 1918 portant création d’un service de comptes courants et de chèques postaux; Vu le décret du même jour portant réglementation du fonctionnement du service des comptes courants et des chèques postaux; Vu le décret du 6 décembre 1918 déterminant les conditions dans lesquelles des comptes courants postaux peuvent être ouverts à l’Etat, aux personnes morales administratives et aux établissements publics, et notamment l’article 3 dudit décret ainsi conçu : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article ci-dessus : « 1° Les versements effectués par les titulaires à leur propre compte; « 2° Le montant des virements ordonnés par les titulaires d’autres comptes courants postaux, sous la condition que le chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné au comptable ou régisseur du compte crédité et contenant l’indication détaillée de l’imputation à donner par lui à la somme virée. » Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 6 décembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article premier du décret du 6 décembre 1918; « 1° Les versements effectués par les titulaires à leur propre compte; « 2° Les versements effectués par des débiteurs, non titulaires de comptes courants postaux, sous la condition que l’imputation à donner à la somme versée soit indiquée sur le coupon du mandat de versement; « 3° Le montant des virements ordonnés par les titulaires d’autres comptes courants postaux sous la condition que le chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné au comptable ou régisseur titulaire du compte crédité et contenant l’indication détaillée de l’imputation à donner par lui à la somme virée ». Art. 2. — Le Ministre des Travaux
lui à la somme virée. » Décrète : Article premier. — L’article 3 du décret du 6 décembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Sont portés au crédit des comptes courants ouverts en vertu de l’article premier du décret du 6 décembre 1918; « 1° Les versements effectués par les titulaires à leur propre compte; « 2° Les versements effectués par des débiteurs, non titulaires de comptes courants postaux, sous la condition que l’imputation à donner à la somme versée soit indiquée sur le coupon du mandat de versement; « 3° Le montant des virements ordonnés par les titulaires d’autres comptes courants postaux sous la condition que le chèque de virement soit accompagné d’un avis de crédit destiné au comptable ou régisseur titulaire du compte crédité et contenant l’indication détaillée de l’imputation à donner par lui à la somme virée ». Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Décret du 14 janvier 1922, modifiant le décret du 17 juillet 1920, relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et à l’attribution d’un statut au personnel de ces services. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et de l’Instruction publique, Vu la loi du 1er avril 1920; Vu la loi du 11 mai 1921; Vu le décret du 17 juillet 1920; Vu le décret du 11 juin 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’article 5, paragraphe 2, du décret du 17 juillet 1920, est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être promu à une classe supérieure s’il n’a au moins deux ans de services dans la classe qu’il occupe et s’il n’est porté sur le tableau d’avancement dressé dans le mois de décembre de chaque année par une Commission composée ainsi qu’il suit : « Le préfet, président; « Le secrétaire général; « Un sous-préfet; « Les chefs de division; « L’archiviste départemental et les
et à l’attribution d’un statut au personnel de ces services. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et de l’Instruction publique, Vu la loi du 1er avril 1920; Vu la loi du 11 mai 1921; Vu le décret du 17 juillet 1920; Vu le décret du 11 juin 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’article 5, paragraphe 2, du décret du 17 juillet 1920, est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être promu à une classe supérieure s’il n’a au moins deux ans de services dans la classe qu’il occupe et s’il n’est porté sur le tableau d’avancement dressé dans le mois de décembre de chaque année par une Commission composée ainsi qu’il suit : « Le préfet, président; « Le secrétaire général; « Un sous-préfet; « Les chefs de division; « L’archiviste départemental et les chefs de service visés au paragraphe 4 de l’article 2 de la loi du 1er avril 1920 remplaceront le chef de division le moins ancien de services dans cette fonction toutes les fois qu’il s’agira de statuer sur l’inscription au tableau d’avancement d’un employé appartenant à leur service » Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture. Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 et modifié par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1922. Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. Article premier. — L’article 110, 2° alinéa, du Code de commerce est complété comme suit : « Elle est datée et signée ». Art. 2. —
2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 23 janvier 1922, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d’agriculture. Article unique. — Le délai prévu pour l’application de la loi du 25 octobre 1919 et modifié par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920 et du 18 avril 1921 est prorogé jusqu’au 31 décembre 1922. Loi du 8 février 1922, ayant pour objet la modification de certains articles du code de commerce concernant la lettre de change et le billet à ordre. Article premier. — L’article 110, 2° alinéa, du Code de commerce est complété comme suit : « Elle est datée et signée ». Art. 2. — L’alinéa 7 de l’article 110 du Code de commerce est abrogé. Art. 3. — L’article 113 du Code de commerce est abrogé. Art. 4. — L’article 116 du Code de commerce est complété ainsi qu’il suit : « La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ». Art. 5. — L’article 137 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement n’a besoin en la forme que de la signature de l’endosseur. » Art. 6. — L’article 138 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement opère le transport; il n’est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes ». Art. 7. — L’alinéa final de l’article 188 du Code de commerce est abrogé. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921 relatif à l’attribution des palmes académiques. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 février 1922. Monsieur le Président, L’expérience a prouvé que l’application du décret du 25 mars 1921 sur l’attribution des palmes académiques présentait un certain nombre de difficultés,
de la lettre de change ». Art. 5. — L’article 137 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement n’a besoin en la forme que de la signature de l’endosseur. » Art. 6. — L’article 138 du Code de commerce est ainsi modifié : « L’endossement opère le transport; il n’est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes ». Art. 7. — L’alinéa final de l’article 188 du Code de commerce est abrogé. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Décret du 4 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921 relatif à l’attribution des palmes académiques. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 4 février 1922. Monsieur le Président, L’expérience a prouvé que l’application du décret du 25 mars 1921 sur l’attribution des palmes académiques présentait un certain nombre de difficultés, en ce qui concerne, notamment, la constitution des dossiers des candidats et leur transmission à mes services. Il me paraît nécessaire, en conséquence, d’apporter quelques modifications aux dispositions de ce décret et de confier au préfet, dans chaque département, la charge de centraliser d’abord les dossiers de certaines catégories de candidats, sous réserve que ces candidats réunissent les conditions de titres, d’âge et de services exigées par le décret du 25 mars 1921. Cette manière de procéder permettrait au représentant du Gouvernement de un’adresser ensuite les dossiers en question, pour que je les soumette à l’examen de la Commission spéciale qui siège au Ministère de l’Instruction publique. D'autre part, j’ai cru devoir faire figurer les délégués cantonaux au nombre des personnalités à récompenser lors de la promotion du 14 juillet. Les délégués cantonaux, en effet, par les fonctions qu’ils exercent, participent aux œuvres d’enseignement public et se trouveront par conséquent mieux à leur place dans cette promotion que dans celle du 1er janvier. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu Les décrets des 25 mars et 13 juin 1921,
candidats, sous réserve que ces candidats réunissent les conditions de titres, d’âge et de services exigées par le décret du 25 mars 1921. Cette manière de procéder permettrait au représentant du Gouvernement de un’adresser ensuite les dossiers en question, pour que je les soumette à l’examen de la Commission spéciale qui siège au Ministère de l’Instruction publique. D'autre part, j’ai cru devoir faire figurer les délégués cantonaux au nombre des personnalités à récompenser lors de la promotion du 14 juillet. Les délégués cantonaux, en effet, par les fonctions qu’ils exercent, participent aux œuvres d’enseignement public et se trouveront par conséquent mieux à leur place dans cette promotion que dans celle du 1er janvier. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu Les décrets des 25 mars et 13 juin 1921, Décrète : Article premier. — Les articles 2 et 6 du décret du 25 mars 1921 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 2. — Paragraphe 5, aux délégués cantonaux, sur la proposition du préfet, après avis du recteur. • Paragraphe 7, aux personnalités qui auront contribué effectivement au développement des œuvres complémentaires de l’école sur la proposition du préfet, après avis de l’inspecteur d’académie Paragraphe 8, aux personnalités qui auront contribué par leurs œuvres ou par leur enseignement au développement des arts, des lettres ou des sciences, sur la proposition du préfet : Paragraphe 9, aux membres de l’enseignement privé supérieur et secondaire sur la proposition du préfet, après avis du recteur, aux membres de l’enseignement privé primaire sur la proposition du préfet après avis de l’inspecteur d’académie. A l’exception des propositions concernant le personnel de l’administration centrale, les officiers de l’armée active et les étrangers, toutes les propositions émanant d’autorités autres que l’autorité préfectorale devront être accompagnées de l’avis du préfet du département où réside l’intéressé. Cet avis sera également exigé pour les étrangers ayant leur domicile en France. En ce qui concerne l’Algérie, toutes les propositions, à l’exception de celles qui seront établies en faveur du personnel
des œuvres complémentaires de l’école sur la proposition du préfet, après avis de l’inspecteur d’académie Paragraphe 8, aux personnalités qui auront contribué par leurs œuvres ou par leur enseignement au développement des arts, des lettres ou des sciences, sur la proposition du préfet : Paragraphe 9, aux membres de l’enseignement privé supérieur et secondaire sur la proposition du préfet, après avis du recteur, aux membres de l’enseignement privé primaire sur la proposition du préfet après avis de l’inspecteur d’académie. A l’exception des propositions concernant le personnel de l’administration centrale, les officiers de l’armée active et les étrangers, toutes les propositions émanant d’autorités autres que l’autorité préfectorale devront être accompagnées de l’avis du préfet du département où réside l’intéressé. Cet avis sera également exigé pour les étrangers ayant leur domicile en France. En ce qui concerne l’Algérie, toutes les propositions, à l’exception de celles qui seront établies en faveur du personnel de l’enseignement public, devront être centralisées par le gouverneur général qui les fera parvenir avec son avis au Ministre de l’Instruction publique. Art. 6. — Les nominations d’O. A. et d’O. I. auront lieu le 14 juillet pour les personnes désignées aux paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 de l’article 1er, et le 1er janvier pour celles qui sont mentionnées aux paragraphes 4, 8, 9 et 10 du même article. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. CONSULTATIONS Acquisition d’immeubles. — Actes administratifs passés par le maire. — Hypothèque légale. — Purge. Question. Le maire de la commune de X... demande si une commune ne peut acquérir des immeubles destinés à la démolition par voie d’actes administratifs, passés par le maire. En présence d’une hypothèque légale grevant ces immeubles, ne doit-on pas faire appel au concours d’un notaire pour la rédaction des actes et pour l’accomplissement ultérieur des formalités de purge? Réponse. En vertu de l’article 90 de la loi municipale du 5 avril 1884, le maire peut passer, dans les formes établies par les