jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne font pas usage du droit de priorité qui leur est reconnu, les immeubles sont vendus par voie d’adjudication publique, au plus offrant et dernier enchérisseur. Art. 5. — Préalablement à l’acquisition des terrains par l’Etat, une convention passée entre chaque commune et l’Etat, représenté par les Ministres des Finances, de l’Intérieur et des Régions libérées, règle les modalités de rétrocession, de paiement et de revente des terrains à acquérir. Les dépenses auxquelles donne lieu l’exécution de la convention sont imputées sur le budget du Ministère des Régions libérées. Sont exempts de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes et formalités exclusivement relatifs à l’application des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes et documents susvisés devront porter la mention expresse qu’ils sont établis pour l’application desdits articles de la présente loi. Il n’est pas dérogé aux dispositions relatives aux subventions prévues par l’article 61 de la loi du 17 avril 1919, pour le paiement des frais de voirie et autres; toutefois, pour les communes qui auront fait usage des facultés offertes par la présente loi, ces subventions ne seront plus applicables aux dépenses d’acquisition des terrains. En outre, il sera tenu compte, pour la fixation de la subvention, du bénéfice que les communes auront pu réaliser par la revente des immeubles expropriés. Loi du 28 juillet 1921 modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. Article premier. — Les articles 1er (paragraphes 1er et 2), 2 (paragraphes 1er et 3), 4 et 5 (paragraphe 1er) de la loi du 24 juin 1919 sont modifiés de la façon suivante : Article premier, § 1er. — Tout Français, sans distinction d’âge ou de sexe, ne se trouvant pas dans une des situations auxquelles s’applique la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, et qui, par suite d’un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914 et l’expiration d’un délai
subventions ne seront plus applicables aux dépenses d’acquisition des terrains. En outre, il sera tenu compte, pour la fixation de la subvention, du bénéfice que les communes auront pu réaliser par la revente des immeubles expropriés. Loi du 28 juillet 1921 modifiant la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. Article premier. — Les articles 1er (paragraphes 1er et 2), 2 (paragraphes 1er et 3), 4 et 5 (paragraphe 1er) de la loi du 24 juin 1919 sont modifiés de la façon suivante : Article premier, § 1er. — Tout Français, sans distinction d’âge ou de sexe, ne se trouvant pas dans une des situations auxquelles s’applique la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, et qui, par suite d’un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914 et l’expiration d’un délai d’un an à dater du décret fixant la cessation des hostilités, aura, dans les circonstances prévues par l’article 2, reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité aura droit à une pension définitive ou temporaire. § 2. — En cas de décès de la victime, et si celle-ci était d’âge de douze ans révolus au moment, ses ayants droit pourront, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires. Seront considérés comme orphelins, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919, les enfants d’une femme décédée, victime de la guerre, même si le père de ces enfants est encore vivant. Art. 2, § 1er. — Sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l’ennemi; 2° Celles résultant d’actes de violence commis par l’ennemi. § 3. — Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant la période visée à l’article 1er n’ouvrent droit à pension que s’ils ont
celle-ci était d’âge de douze ans révolus au moment, ses ayants droit pourront, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires. Seront considérés comme orphelins, dans les conditions de la loi du 31 mars 1919, les enfants d’une femme décédée, victime de la guerre, même si le père de ces enfants est encore vivant. Art. 2, § 1er. — Sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l’ennemi; 2° Celles résultant d’actes de violence commis par l’ennemi. § 3. — Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant la période visée à l’article 1er n’ouvrent droit à pension que s’ils ont eu pour cause : 1° Des actes de violence commis par l’ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui; 2° Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers. Art. 4. — Sont applicables aux bénéficiaires de la présente loi toutes les dispositions de la législation militaire concernant les majorations pour enfants et les soins nécessités par la blessure ou la maladie ainsi que la rééducation professionnelle des mutilés. Il ne sera alloué des majorations pour les enfants que du fait d’un seul de leurs auteurs. Lorsqu’une personne présumée victime civile a été déclarée absente par jugement, les dispositions de l’article 38, paragraphe dernier de la loi du 13 avril 1898, modifiée par l’article 48 de la loi du 25 février 1901, sont applicables à ceux de ses ayants droit qui auraient eu droit à pension si cette personne était décédée. Art. 5, § 1er. — Toute personne demandant le bénéfice de la présente loi devra se mettre en instance auprès du Ministre des Pensions, primes et allocations de guerre avant le 1er janvier 1922 ou dans l’année qui suivra l’accident qui s’est produit après cette date. Art. 2. La jouissance des pensions d’invalidité accordées aux
militaire concernant les majorations pour enfants et les soins nécessités par la blessure ou la maladie ainsi que la rééducation professionnelle des mutilés. Il ne sera alloué des majorations pour les enfants que du fait d’un seul de leurs auteurs. Lorsqu’une personne présumée victime civile a été déclarée absente par jugement, les dispositions de l’article 38, paragraphe dernier de la loi du 13 avril 1898, modifiée par l’article 48 de la loi du 25 février 1901, sont applicables à ceux de ses ayants droit qui auraient eu droit à pension si cette personne était décédée. Art. 5, § 1er. — Toute personne demandant le bénéfice de la présente loi devra se mettre en instance auprès du Ministre des Pensions, primes et allocations de guerre avant le 1er janvier 1922 ou dans l’année qui suivra l’accident qui s’est produit après cette date. Art. 2. La jouissance des pensions d’invalidité accordées aux victimes civiles de la guerre aura pour point de départ le jour de la promulgation de la loi du 24 juin 1910 pour les pensionnés qui remplissaient à cette date les conditions prescrites par l’article 1er de ladite loi et le jour de la demande pour les pensionnés qui n’ont rempli ces conditions que postérieurement. Le point de départ de la pension à attribuer aux veuves, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions militaires. Art. 3. — Aucune modification n’est apportée aux autres dispositions de la loi du 24 juin 1919. Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. Article unique. — Les ascendants de nationalité étrangère, lorsqu’un ou plusieurs de leurs fils, incorporés dans l’armée française, sont décédés ou disparus dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, sont admis, s’ils résident en France, au bénéfice des allocations prevues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919 à condition : 1° Qu’ils aient établi leur résidence sur le territoire français antérieurement au 2 août 1914 ; 2°
rempli ces conditions que postérieurement. Le point de départ de la pension à attribuer aux veuves, orphelins et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles applicables aux pensions militaires. Art. 3. — Aucune modification n’est apportée aux autres dispositions de la loi du 24 juin 1919. Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. Article unique. — Les ascendants de nationalité étrangère, lorsqu’un ou plusieurs de leurs fils, incorporés dans l’armée française, sont décédés ou disparus dans des conditions de nature à ouvrir le droit à pension de veuve, sont admis, s’ils résident en France, au bénéfice des allocations prevues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919 à condition : 1° Qu’ils aient établi leur résidence sur le territoire français antérieurement au 2 août 1914 ; 2° Qu’ils ne soient pas actuellement ressortissants de l’une des nations en guerre avec la France de 1914 à 1919; 3° Qu’ils ne soient pas bénéficiaires d’une allocation d’ascendant servie par un gouvernement étranger. Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919. Article 3. — L’article 15, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 1919 est remplacé par les dispositions suivantes : Les demandes de pension de taux normal ou de taux exceptionnel formulées par les veuves ou orphelins des anciens militaires ou marins décédés dans leurs foyers doivent être accompagnées d’un rapport médico-légal établi par le médecin qui a soigné l’ancien militaire ou marin pendant sa dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. Ce rapport fera ressortir d’une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée en service. Art. 2. — La présente loi aura un effet rétroactif depuis le 2 août 1914. Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919 Article 1er.
la loi du 31 mars 1919. Article 3. — L’article 15, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 1919 est remplacé par les dispositions suivantes : Les demandes de pension de taux normal ou de taux exceptionnel formulées par les veuves ou orphelins des anciens militaires ou marins décédés dans leurs foyers doivent être accompagnées d’un rapport médico-légal établi par le médecin qui a soigné l’ancien militaire ou marin pendant sa dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. Ce rapport fera ressortir d’une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée en service. Art. 2. — La présente loi aura un effet rétroactif depuis le 2 août 1914. Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919 Article 1er. — L’article 67 de la loi du 31 mars 1919 est modifié comme suit : Les pensions définitives ou temporaires, les gratifications et allocations de toute nature, attribuées en raison des droits ouverts depuis le 2 août 1914, peuvent être revisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu’une erreur matérielle de liquidation a été commise; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquelles l’arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l’état civil ou la situation de famille. Dans ces deux cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du Ministre liquidateur, ou à la demande des parties et par voie administrative si la décision qui avait alloué la pension définitive ou temporaire, la gratification ou l’allocation n’avait fait l’objet d’aucun recours. Dans le cas contraire, la demande en révision sera portée devant le tribunal qui avait rendu la décision attaquée. Il sera saisi dans les formes indiquées au titre IV de la présente loi. 3° A titre exceptionnel, lorsqu’à la suite d’une enquête ouverte
de liquidation a été commise; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquelles l’arrêté de concession a été rendu, sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l’état civil ou la situation de famille. Dans ces deux cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du Ministre liquidateur, ou à la demande des parties et par voie administrative si la décision qui avait alloué la pension définitive ou temporaire, la gratification ou l’allocation n’avait fait l’objet d’aucun recours. Dans le cas contraire, la demande en révision sera portée devant le tribunal qui avait rendu la décision attaquée. Il sera saisi dans les formes indiquées au titre IV de la présente loi. 3° A titre exceptionnel, lorsqu’à la suite d’une enquête ouverte par le Ministre des Pensions, il sera démontré : A) Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d’erreur matérielle, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d’infirmités dont l’intéressé n’est pas atteint; B) Qu’un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d’orphelin ou à l’allocation d’ascendant est reconnu vivant. Pour l’application du présent paragraphe, le Ministre des Pensions saisira le tribunal départemental des pensions, lequel statuera dans les formes prévues au titre IV. Le Trésor ne pourra exiger la restitution des sommes payées indûment que si l’intéressé était de mauvaise foi. CONSULTATIONS Octroi. — Fermier des droits d’octroi. — Indemnité pour défaut de perception de certains droits. — Engagement de la commune. — Validité. Question. Un maire expose qu’à la date du 25 août 1918, le Conseil municipal avait pris une délibération fixant la date de l’adjudication des droits d’octroi, sur une mise à prix de 14.000 francs par an, et stipulant que, dans le cas où le fermier ne percevrait pas les droits d’octroi sur l’alcool, une diminution de 1.200 francs par an lui serait accordée. Or, les droits d’octroi sur l’alcool avaient
ouvert droit à pension de veuve ou d’orphelin ou à l’allocation d’ascendant est reconnu vivant. Pour l’application du présent paragraphe, le Ministre des Pensions saisira le tribunal départemental des pensions, lequel statuera dans les formes prévues au titre IV. Le Trésor ne pourra exiger la restitution des sommes payées indûment que si l’intéressé était de mauvaise foi. CONSULTATIONS Octroi. — Fermier des droits d’octroi. — Indemnité pour défaut de perception de certains droits. — Engagement de la commune. — Validité. Question. Un maire expose qu’à la date du 25 août 1918, le Conseil municipal avait pris une délibération fixant la date de l’adjudication des droits d’octroi, sur une mise à prix de 14.000 francs par an, et stipulant que, dans le cas où le fermier ne percevrait pas les droits d’octroi sur l’alcool, une diminution de 1.200 francs par an lui serait accordée. Or, les droits d’octroi sur l’alcool avaient déjà été supprimés du tarif par le préfet, comme établis en violation de la loi du 22 février 1918. Le procès-verbal d’adjudication, approuvé par le préfet, reproduisit l’engagement de la commune touchant la diminution de 1.200 francs précitée. Actuellement, l’adjudicataire, dont le bail a pris fin, et qui a payé le prix convenu, moins les 1.200 francs ci-dessus indiqués, réclame la restitution de son cautionnement. La municipalité ne serait-elle pas en droit de retenir ces 1.200 francs, en alléguant que la délibération du Conseil municipal et la mention du procès-verbal d’adjudication, relatives à la diminution, sont nulles, comme prises en violation des articles 128 et 129 du décret du 17 mai 1809, qui portent que, hors le cas de changements ou modifications au tarif, l’adjudicataire ne peut être reçu, sous aucun prétexte, à demander des indemnités? Réponse. La commune ne saurait se dérocher aux engagements qu’elle a contractés. En prenant part à l’adjudication, l’intéressé a dû légitimement faire état de la délibération du Conseil municipal du 25 août 1918, portant qu’en cas d’absence de perception de droits d’octroi sur les alcools, une diminution de 1.200 francs serait accordée. D’autre part, le procès-verbal d’adjudication, approuvé par le préfet, reproduit cet engagement
le prix convenu, moins les 1.200 francs ci-dessus indiqués, réclame la restitution de son cautionnement. La municipalité ne serait-elle pas en droit de retenir ces 1.200 francs, en alléguant que la délibération du Conseil municipal et la mention du procès-verbal d’adjudication, relatives à la diminution, sont nulles, comme prises en violation des articles 128 et 129 du décret du 17 mai 1809, qui portent que, hors le cas de changements ou modifications au tarif, l’adjudicataire ne peut être reçu, sous aucun prétexte, à demander des indemnités? Réponse. La commune ne saurait se dérocher aux engagements qu’elle a contractés. En prenant part à l’adjudication, l’intéressé a dû légitimement faire état de la délibération du Conseil municipal du 25 août 1918, portant qu’en cas d’absence de perception de droits d’octroi sur les alcools, une diminution de 1.200 francs serait accordée. D’autre part, le procès-verbal d’adjudication, approuvé par le préfet, reproduit cet engagement de la commune. Cette dernière invoque à tort les dispositions du décret du 17 mai 1809, qui stipulent que les adjudicataires ne peuvent, en cas de changements ou modifications au tarif, réclamer des indemnités. En effet, les dispositions dont il s’agit sont sans application vis-à-vis d’un adjudicataire qui ne demande que l’exécution d’une des clauses de son contrat fixant le prix du bail. Le Comité estime donc que, dans l’espèce, le cautionnement du fermier des droits d’octroi doit lui être restitué en entier. Caisse des Retraites municipales. — Modifications. Question. Une municipalité peut-elle modifier d’une façon moins favorable aux agents municipaux les droits résultant, pour ces derniers, de l’application du règlement des retraites en vigueur? Quel est le point de départ de l’application des dispositions nouvelles ? Réponse. Il est de jurisprudence constante que le droit à pension ne s’ouvre pour le fonctionnaire civil que du jour où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Jusqu’à ce moment, ne jouissant pas de « droits acquis » et n’ayant que de simples « espérances », il est soumis aux variations qui peuvent survenir à son détriment dans la réglementation en vigueur, comme il bénéficie de celles
que l’exécution d’une des clauses de son contrat fixant le prix du bail. Le Comité estime donc que, dans l’espèce, le cautionnement du fermier des droits d’octroi doit lui être restitué en entier. Caisse des Retraites municipales. — Modifications. Question. Une municipalité peut-elle modifier d’une façon moins favorable aux agents municipaux les droits résultant, pour ces derniers, de l’application du règlement des retraites en vigueur? Quel est le point de départ de l’application des dispositions nouvelles ? Réponse. Il est de jurisprudence constante que le droit à pension ne s’ouvre pour le fonctionnaire civil que du jour où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Jusqu’à ce moment, ne jouissant pas de « droits acquis » et n’ayant que de simples « espérances », il est soumis aux variations qui peuvent survenir à son détriment dans la réglementation en vigueur, comme il bénéficie de celles qui lui sont avantageuses. Un règlement de retraites approuvé par décret peut donc être valablement modifié par un décret ultérieur, de manière à diminuer les avantages faits aux titulaires de la caisse (C. d’Et. 12 janvier 1906, Lauby, Rec. Leb., p. 35; 12 juillet 1918, Association amicale des secrétaires et employés des mairies des communes suburbaines du département de la Seine, Rec. Leb., p. 712). En principe, les lois et règlements sur les pensions entrent en vigueur immédiatement après leur promulgation. Il suit de là qu’ils s’appliquent à tous les droits qui s’ouvrent à partir de cette promulgation, c'est-à-dire aux fonctionnaires qui, postérieurement à cette date, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, aux femmes ou enfants qui, postérieurement à cette date, ont perdu leurs maris ou leurs pères. Telle est la règle, si aucune mesure transitoire n’a été expressément édictée. y a lieu de faire observer néanmoins que, lorsqu’elle est moins favorable que la précédente, la nouvelle réglementation réserve d’ordinaire certaines droits aux fonctionnaires qui auraient pu prétendre au bénéfice des dispositions anciennes, par exemple en stipulant que les fonctionnaires qui, lors de la mise en vigueur du nouveau régime de retraites, comptent un certain nombre
employés des mairies des communes suburbaines du département de la Seine, Rec. Leb., p. 712). En principe, les lois et règlements sur les pensions entrent en vigueur immédiatement après leur promulgation. Il suit de là qu’ils s’appliquent à tous les droits qui s’ouvrent à partir de cette promulgation, c'est-à-dire aux fonctionnaires qui, postérieurement à cette date, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, aux femmes ou enfants qui, postérieurement à cette date, ont perdu leurs maris ou leurs pères. Telle est la règle, si aucune mesure transitoire n’a été expressément édictée. y a lieu de faire observer néanmoins que, lorsqu’elle est moins favorable que la précédente, la nouvelle réglementation réserve d’ordinaire certaines droits aux fonctionnaires qui auraient pu prétendre au bénéfice des dispositions anciennes, par exemple en stipulant que les fonctionnaires qui, lors de la mise en vigueur du nouveau régime de retraites, comptent un certain nombre d’années de service, conserveront leur droit à pension, liquidée sur la base du tarif antérieur (Cf. Loi du 11 juillet 1908, sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d’Algérie, art. 4). JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Conséquences. — Traitement. — Communes de plus de 5.000 habitants. L’un des articles du statut des employés municipaux d’une ville décidant que le tirage au sort des deux conseillers municipaux et des deux employés appelés à faire partie du Conseil de discipline, doit être fait à l’ouverture de la séance dudit Conseil, il y a lieu, alors que plusieurs jours se sont écoulés entre le tirage au sort et la réunion du Conseil, d’annuler l’arrêté de révocation comme pris sur une procédure irrégulière. Les employés des communes d’une population supérieure à 5.000 habitants étant, par application de la loi du 28 octobre 1919, dotés d’un statut régulier, la conséquence en est que l’employé révoqué irrégulièrement a droit au paiement de son traitement du jour de sa révocation jusqu’au jour où sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise. Ainsi jugé sur la requête du