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projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Plougastel-Saint-Germain (Finistère) ; 6° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de Guilers (Finistère) ; 7° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Plouarzel (Finistère) ; 8° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et sur l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploaré (Finistère) ; 9° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère) ; 10° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère) ; 11° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la commune de La Martyre (Finistère) ; 12° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les vins à l'octroi de Moutiers (Savoie) ; 13° Un projet de loi portant établissement de surtaxes sur les vins et sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune de Rambouillet (Seine-et-Oise) ; 14° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudalinézeau (Finistère) ; 15° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Plougastel-Saint-Germain (Finistère) ; 16° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool pur et l'absinthe à l'octroi de Bohars (Finistère) ; 17° Un projet de loi relatif à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les Trappistes de la Grande-Trappe de Soligny, près Mortagne. M. le président. Acte est donné à M. le ministre du dépôt de ces projets de loi, qui seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission des lois d'intérêt local. M. le ministre des finances. Au nom de M. le ministre de l'intérieur, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit
établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Ploudalinézeau (Finistère) ; 15° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool et l'absinthe à l'octroi de la commune de Plougastel-Saint-Germain (Finistère) ; 16° Un projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur l'alcool pur et l'absinthe à l'octroi de Bohars (Finistère) ; 17° Un projet de loi relatif à un échange de terrains boisés entre l'Etat et les Trappistes de la Grande-Trappe de Soligny, près Mortagne. M. le président. Acte est donné à M. le ministre du dépôt de ces projets de loi, qui seront imprimés, distribués et renvoyés à la commission des lois d'intérêt local. M. le ministre des finances. Au nom de M. le ministre de l'intérieur, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1875, un crédit supplémentaire de 237,126 fr. pour les dépenses occasionnées par la réorganisation des services de police des communes du département de la Seine. M. le président. Le projet de loi avec non exposé des motifs, sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission du budget. M. l'amiral Jaurès. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à augmenter le nombre des médailles à accorder à l'armée et à la marine. M. le président. Ce rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle les rapports des commissions de pétitions. La parole est à M. Dezanneau, rapporteur de la 14e commission. M. Dezanneau, le rapporteur. — 4358. — Le sieur Vital-Crudenaire, ex-caporal au 7e bataillon des gardes mobiles du Nord, à Courtrai (Belgique), sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale afin de lui faire obtenir la croix de la Légion d'honneur, en raison des services rendus par lui pendant la guerre. Messieurs, votre commission, sans nier le moins du monde les faits cités par le caporal Vital-Crudenaire, qui cependant n'a donné aucune pièce à l'appui, a pensé que cette affaire était de la compétence de l'autorité militaire qui, dans
déposer sur le bureau de l'Assemblée un rapport au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi tendant à augmenter le nombre des médailles à accorder à l'armée et à la marine. M. le président. Ce rapport sera imprimé et distribué. L'ordre du jour appelle les rapports des commissions de pétitions. La parole est à M. Dezanneau, rapporteur de la 14e commission. M. Dezanneau, le rapporteur. — 4358. — Le sieur Vital-Crudenaire, ex-caporal au 7e bataillon des gardes mobiles du Nord, à Courtrai (Belgique), sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale afin de lui faire obtenir la croix de la Légion d'honneur, en raison des services rendus par lui pendant la guerre. Messieurs, votre commission, sans nier le moins du monde les faits cités par le caporal Vital-Crudenaire, qui cependant n'a donné aucune pièce à l'appui, a pensé que cette affaire était de la compétence de l'autorité militaire qui, dans toutes les circonstances, se montre empressée à faire justice, à récompenser les services rendus au pays pour les faits de guerre ; que, dans la circonstance, le sieur Vital-Crudenaire devait s'adresser au chef de corps et que l'Assemblée n'avait pas à s'occuper de la pétition En conséquence, elle vous propose de passer à l'ordre du jour. (L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé) M. le rapporteur, continuant. — 4407. — Les électeurs du canton de Salon (Bouches-du-Rhône) demandent qu'on introduise dans la loi départementale une interdiction formelle aux membres des conseils généraux de s'immiscer dans les élections partielles des cantons, en appuyant cette défense d'une sanction pénale efficace. Ils sollicitent l'intervention de l'Assemblée auprès des ministres pour qu'ils déclarent nettement que leurs instructions sur l'impartialité dans les élections, recommandées aux fonctionnaires de tous les ordres, s'appliquent à ceux qui exercent des fonctions gratuites comme aux autres. Messieurs, votre commission a pensé que les faits signalés par les pétitionnaires étaient graves et dignes de fixer votre attention ; que le suffrage universel devait être protégé et respecté par tous, surtout par ceux qui par leurs fonctions peuvent plus aisément influencer ou gêner les électeurs dans l'accomplissement de leur droit
de passer à l'ordre du jour. (L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé) M. le rapporteur, continuant. — 4407. — Les électeurs du canton de Salon (Bouches-du-Rhône) demandent qu'on introduise dans la loi départementale une interdiction formelle aux membres des conseils généraux de s'immiscer dans les élections partielles des cantons, en appuyant cette défense d'une sanction pénale efficace. Ils sollicitent l'intervention de l'Assemblée auprès des ministres pour qu'ils déclarent nettement que leurs instructions sur l'impartialité dans les élections, recommandées aux fonctionnaires de tous les ordres, s'appliquent à ceux qui exercent des fonctions gratuites comme aux autres. Messieurs, votre commission a pensé que les faits signalés par les pétitionnaires étaient graves et dignes de fixer votre attention ; que le suffrage universel devait être protégé et respecté par tous, surtout par ceux qui par leurs fonctions peuvent plus aisément influencer ou gêner les électeurs dans l'accomplissement de leur droit ; que les conseillers généraux par leur haute position sont tenus à la plus grande réserve ; qu'il serait peut-être utile de faire subsidiairement à la loi quelques modifications pour empêcher des actes imprudents et fort souvent coupables de se produire. En conséquence, la majorité des membres de votre commission a été d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. — (Adopté.) — 4411. — Le sieur Laruelle, à Tramery (Marne), demande que les plus imposés de la commune, qui sont invités à concourir au vote du budget municipal, aient le droit de vérifier les comptes établis par le maire. Votre commission a été d'avis de ne pas admettre sans. réserve l'idée du pétitionnaire ; mais, considérant qu'il est du plus haut intérêt au point de vue moral et politique, qu'une administration municipale soit à l'abri de tout soupçon et que, pour atteindre ce résultat, le meilleur moyen est que tous ses actes puissent être contrôlés, a été d'avis de renvoyer cette demande à la commission de décentralisation. — (Adopté.) — 4368. — Des officiers et sous-officiers de la garde nationale mobile du Haut-Rhin, au nombre de 69, ayant fait partie de la garnison de Neuf Brisach
a été d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. — (Adopté.) — 4411. — Le sieur Laruelle, à Tramery (Marne), demande que les plus imposés de la commune, qui sont invités à concourir au vote du budget municipal, aient le droit de vérifier les comptes établis par le maire. Votre commission a été d'avis de ne pas admettre sans. réserve l'idée du pétitionnaire ; mais, considérant qu'il est du plus haut intérêt au point de vue moral et politique, qu'une administration municipale soit à l'abri de tout soupçon et que, pour atteindre ce résultat, le meilleur moyen est que tous ses actes puissent être contrôlés, a été d'avis de renvoyer cette demande à la commission de décentralisation. — (Adopté.) — 4368. — Des officiers et sous-officiers de la garde nationale mobile du Haut-Rhin, au nombre de 69, ayant fait partie de la garnison de Neuf Brisach pendant le siège de cette place par les Prussiens, prient l'Assemblée nationale d'ordonner une contre-enquête sur les faits relatifs à la capitulation de Neuf Brisach. Votre commission, après avoir pris connaissance de cette pétition et l'avoir examinée attentivement, considérant combien il serait grave de laisser des soupçons, peut-être injustes, peser sur la bravoure et la fidélité de gens ayant eu l'honneur de porter l'uniforme de soldat en face de l'ennemi, a pensé qu'il serait sage et utile de faire droit à la demande de contre-enquête et, par conséquent, a été d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre. — (Adopté.) M. le marquis de Dampierre, 2e rapporteur. — 5694. Les époux Vincent sollicitent l'intervention de l'Assemblée contre les dénis de justice dont ils sont, pensent-ils, les victimes et de la part des tribunaux et de la part des avocats et avoués qu'ils ont dû employer. De 1842, époque à laquelle le sieur Giroudon, leur père et beau-père, s'est remarié et a ainsi frustré les pétitionnaires de la succession, de leur mère, jusqu'en 1868, les époux Vincent ont épuisé toutes les juridictions judiciaires, à l'effet de recouvrer la part de succession qui leur revenait du chef de
sur la bravoure et la fidélité de gens ayant eu l'honneur de porter l'uniforme de soldat en face de l'ennemi, a pensé qu'il serait sage et utile de faire droit à la demande de contre-enquête et, par conséquent, a été d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre. — (Adopté.) M. le marquis de Dampierre, 2e rapporteur. — 5694. Les époux Vincent sollicitent l'intervention de l'Assemblée contre les dénis de justice dont ils sont, pensent-ils, les victimes et de la part des tribunaux et de la part des avocats et avoués qu'ils ont dû employer. De 1842, époque à laquelle le sieur Giroudon, leur père et beau-père, s'est remarié et a ainsi frustré les pétitionnaires de la succession, de leur mère, jusqu'en 1868, les époux Vincent ont épuisé toutes les juridictions judiciaires, à l'effet de recouvrer la part de succession qui leur revenait du chef de Françoise Coste, épouse Giroudon, leur mère, décédée en laissant l'usufruit de tous ses biens à son mari. L'assistance judiciaire qu'ils ont obtenu deux fois en 1851 et en 1855 leur a permis de poursuivre jusqu'en cour de cassation et en cour de révision le recouvrement d'une fortune qu'ils croyaient leur appartenir et qu'un arrêt de 1851 a définitivement liquidée à leur détriment. Déçus dans leurs espérances et ayant épuisé toutes leurs ressources en procès, voyages, démarches de toutes sortes, les pétitionnaires sont tombés dans une véritable misère, et aujourd'hui ils accusent violemment tous les magistrats qui ont participé à ces jugements, plusieurs des avocats et avoués qu'ils ont employés de s'être faits les complices des fraudes et des iniquités qu'ils voient dans tous les arrêts qui les dépossèdent, et ils demandent à l'Assemblée nationale d'appliquer à ceux qu'ils dénoncent les articles 145 et suivants du code pénal. Les époux Vincent se sont mépris absolument sur le rôle de l'Assemblée nationale en de telles circonstances, et il est regrettable que les conseils dont ils se sont évidemment entourés ne les aient pas mieux dirigés dans leurs efforts. L'Assemblée n'a ni qualité pour poursuivre des magistrats et pour faire réformer des jugements,
appartenir et qu'un arrêt de 1851 a définitivement liquidée à leur détriment. Déçus dans leurs espérances et ayant épuisé toutes leurs ressources en procès, voyages, démarches de toutes sortes, les pétitionnaires sont tombés dans une véritable misère, et aujourd'hui ils accusent violemment tous les magistrats qui ont participé à ces jugements, plusieurs des avocats et avoués qu'ils ont employés de s'être faits les complices des fraudes et des iniquités qu'ils voient dans tous les arrêts qui les dépossèdent, et ils demandent à l'Assemblée nationale d'appliquer à ceux qu'ils dénoncent les articles 145 et suivants du code pénal. Les époux Vincent se sont mépris absolument sur le rôle de l'Assemblée nationale en de telles circonstances, et il est regrettable que les conseils dont ils se sont évidemment entourés ne les aient pas mieux dirigés dans leurs efforts. L'Assemblée n'a ni qualité pour poursuivre des magistrats et pour faire réformer des jugements, ni mission qui l'autorise à venger des griefs privés. Votre commission ne peut donc que vous proposer l'ordre du jour pur et simple sur la pétition des époux Vincent. — (Adopté.) — 5697. — Le sieur Brun, à Paris, ancien employé de la préfecture de police, sollicite l'intervention de l'Assemblée nationale pour obtenir la liquidation de sa retraite. Messieurs, le sieur Brun, ancien employé de la préfecture de police, à Paris, est en instance auprès de M. le ministre de l'intérieur pour la liquidation de sa retraite depuis le 30 juillet 1870, époque à laquelle l'état de sa santé lui a interdit de continuer son service. Il demande à l'Assemblée de lui obtenir une réponse qu'il sollicite en vain. J'ai l'honneur de vous prier, au nom de la commission, de renvoyer la pétition du sieur Brun à M. le ministre de l'intérieur. — (Adopté.) — 5700. — Le sieur Collmann, à Metz, sollicite des dommages-intérêts pour les pertes qu'il dit avoir subies pendant la guerre en 1870 et 1871. Il ne produit aucun document qui constate la réalité de ses affirmations. La commission vous demande de passer à l'ordre du jour sur cette pétition. — (Adopté.) — 5702. Le sieur
nationale pour obtenir la liquidation de sa retraite. Messieurs, le sieur Brun, ancien employé de la préfecture de police, à Paris, est en instance auprès de M. le ministre de l'intérieur pour la liquidation de sa retraite depuis le 30 juillet 1870, époque à laquelle l'état de sa santé lui a interdit de continuer son service. Il demande à l'Assemblée de lui obtenir une réponse qu'il sollicite en vain. J'ai l'honneur de vous prier, au nom de la commission, de renvoyer la pétition du sieur Brun à M. le ministre de l'intérieur. — (Adopté.) — 5700. — Le sieur Collmann, à Metz, sollicite des dommages-intérêts pour les pertes qu'il dit avoir subies pendant la guerre en 1870 et 1871. Il ne produit aucun document qui constate la réalité de ses affirmations. La commission vous demande de passer à l'ordre du jour sur cette pétition. — (Adopté.) — 5702. Le sieur Boulay, ancien sous-officier et ancien garde forestier de l'Etat, supplie l'Assemblée d'ordonner la révision de sa pension de retraite qu'il croit avoir été liquidée à un chiffre insuffisant. Votre commission, pensant que l'Assemblée nationale ne peut entrer dans cette voie, vous propose de passer à l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5705. — Aux termes des articles 93 et 94 du règlement, cette pétition ne sera pas rapportée en séance publique et ne figurera au bulletin hebdomadaire que par "la mention de son numéro d'ordre, le nom de son auteur et la résolution prise par la commission à l'unanimité de passer à l'ordre du jour." — 5708. — Le sieur Pommereuil, à la Croix du Mortier (Sarthe), retraité comme ancien brigadier et facteur des postes, sollicite de l'Assemblée nationale un supplément de pension. Il n'appartient pas à l'Assemblée de réviser les pensions de retraite accordées dans les divers services de l'administration, quelque honorable et intéressant que soit le pétitionnaire; nous ne pouvons donc, aux termes de notre règlement, que lui refuser de rapporter sa pétition en séance publique et vous proposer de passer à l'ordre du jour sur cette demande impossible à satisfaire. — (Adopté.) — 5720. — Aux termes
— 5705. — Aux termes des articles 93 et 94 du règlement, cette pétition ne sera pas rapportée en séance publique et ne figurera au bulletin hebdomadaire que par "la mention de son numéro d'ordre, le nom de son auteur et la résolution prise par la commission à l'unanimité de passer à l'ordre du jour." — 5708. — Le sieur Pommereuil, à la Croix du Mortier (Sarthe), retraité comme ancien brigadier et facteur des postes, sollicite de l'Assemblée nationale un supplément de pension. Il n'appartient pas à l'Assemblée de réviser les pensions de retraite accordées dans les divers services de l'administration, quelque honorable et intéressant que soit le pétitionnaire; nous ne pouvons donc, aux termes de notre règlement, que lui refuser de rapporter sa pétition en séance publique et vous proposer de passer à l'ordre du jour sur cette demande impossible à satisfaire. — (Adopté.) — 5720. — Aux termes des articles 93 et 94 du règlement, cette pétition ne sera pas rapportée en séance publique et ne figurera au bulletin hebdomadaire que par "la mention de son numéro d'ordre, le nom de son auteur et la résolution prise par la commission à l'unanimité de passer à l'ordre du jour." — 5781. — Le sieur Gallot, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), demande que tout homme valide, âgé de 21 à 45 ans, qui ne s'occupera pas dans un état ou un emploi quelconque, ou qui vivra sans produire un travail réel et effectif, soit soumis à une taxe spéciale qui serait appliquée selon les principes qui régissent l'impôt des patentes. Les idées du sieur Gallot, ne paraissant pas de nature à apporter de grandes lumières dans la discussion des lois d'impôt, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5817. — M. Pradines-Veillon, ingénieur civil à Bordeaux, supplie l'Assemblée de faire trêve à ses dissentiments pour fonder un Gouvernement fort et national, et considère comme devant guérir la France de ses maux la formation d'une grande association, militaire et commerciale entre la Norvège, le Danemark, la Hollande, la Belgique, l'Angleterre, la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la
— 5781. — Le sieur Gallot, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), demande que tout homme valide, âgé de 21 à 45 ans, qui ne s'occupera pas dans un état ou un emploi quelconque, ou qui vivra sans produire un travail réel et effectif, soit soumis à une taxe spéciale qui serait appliquée selon les principes qui régissent l'impôt des patentes. Les idées du sieur Gallot, ne paraissant pas de nature à apporter de grandes lumières dans la discussion des lois d'impôt, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour. — (Adopté.) — 5817. — M. Pradines-Veillon, ingénieur civil à Bordeaux, supplie l'Assemblée de faire trêve à ses dissentiments pour fonder un Gouvernement fort et national, et considère comme devant guérir la France de ses maux la formation d'une grande association, militaire et commerciale entre la Norvège, le Danemark, la Hollande, la Belgique, l'Angleterre, la France, l'Espagne, l'Italie, la Grèce, la Turquie, l'Egypte, la Perse, le Beloutchistan, l'Afghanistan et les Indes. Il verrait, dans cet anti-zôlverein le seul moyen de garantir la France des malheurs sociaux et économiques qui la menacent. Malheureusement, M. Pradines-Veillon se borne au simple énoncé de ce vœu et ne nous fournit aucune étude diplomatique qui nous permette de juger du degré de possibilité de réaliser l'association grandiose qu'il propose, et, tout en rendant hommage à la générosité de ses vues et au patriotisme de ses intentions, nous ne pouvons que proposer l'ordre du jour sur sa pétition. — (Adopté.) — 5900. M. Thouard (Jules Gustave Adolphe), ancien sous-commissaire de marine à Rochefort-sur-Mer, se plaint d'avoir été administrativement, en violation des lois et règlements qui régissent la matière, mis d'office à la retraite le 8 août 1870, et il réclame l'intervention de l'Assemblée pour se faire rendre justice. M. Thouard pense, après avoir en vain tenté tous les autres moyens d'atteindre son but, qu'il appartient à l'Assemblée nationale « d'évoquer cette affaire, de revenir sur un fait accompli et de prononcer entre le ministre et lui. » — Il la sollicite de rapporter le décret du 8 août 1870 et d'ordonner sa réintégration dans son grade de
permette de juger du degré de possibilité de réaliser l'association grandiose qu'il propose, et, tout en rendant hommage à la générosité de ses vues et au patriotisme de ses intentions, nous ne pouvons que proposer l'ordre du jour sur sa pétition. — (Adopté.) — 5900. M. Thouard (Jules Gustave Adolphe), ancien sous-commissaire de marine à Rochefort-sur-Mer, se plaint d'avoir été administrativement, en violation des lois et règlements qui régissent la matière, mis d'office à la retraite le 8 août 1870, et il réclame l'intervention de l'Assemblée pour se faire rendre justice. M. Thouard pense, après avoir en vain tenté tous les autres moyens d'atteindre son but, qu'il appartient à l'Assemblée nationale « d'évoquer cette affaire, de revenir sur un fait accompli et de prononcer entre le ministre et lui. » — Il la sollicite de rapporter le décret du 8 août 1870 et d'ordonner sa réintégration dans son grade de sous-commissaire de marine et dans la plénitude de ses droits, prêt, du reste, à se soumettre à toutes les enquêtes qu'il a en vain sollicitées et que les événements de la guerre, coïncidant avec l'époque de son retrait d'emploi, ne lui ont pas permis d'obtenir. Les termes émus, la profonde conviction et la gravité des raisons développées dans la pétition de M. Thouard sont de nature à inspirer un vif intérêt pour la situation du pétitionnaire. Il paraît certain que, sur une plainte portée contre lui, sans avertissement préalable, sans information contradictoire, et sans qu'il ait pu par conséquent présenter une justification sur des allégations qu'il déclare sur l'honneur n'avoir aucun fondement, M. Thouard a reçu du ministre de la marine une notification de mise à la retraite dont les termes paraissent en contradiction avec les témoignages de satisfaction qu'il avait reçus peu de temps auparavant, et alors qu'il était loin d'avoir atteint la limite d'âge fixée par les règlements, puisqu'il avait à peine 50 ans. M. Thouard affirme qu'il n'a cessé depuis trois ans de réclamer, en accompagnant sa demande de mémoires justificatifs, la convocation d'un conseil d'enquête, dont il appelait ardemment la décision. Il y a là évidemment