jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Aubry et Rau, VI, p. 507; Toullier, X, p. 349; M. Larombière, article 1351. — Et en sens contraire, Paris, 5 mai 1818 (Dev., 1818, 4, p. 62); Paris, 3 fructidor an VIII (Dal., 23, 2, 661); Bruxelles, 27 février 1848 (Dev., 21, 2, 173); Cass., 7 mars 1855 (Dal., 1855, 2, p. 445); Cass., 4 juillet 1872 (Dal., 1872, 1, p. 398). — Voir aussi la Gazette des Tribunaux du 5 octobre 1875. — Enfin, voir deux arrêts de la 2e chambre des 8 août 1870 et 4 juin 1872. Dans le premier (Bulletin 1870-74, p. 847), la 2e chambre juge que le maître acquitté de la responsabilité civile d'un accident causé par son charretier peut être actionné devant la juridiction civile pour avoir commis une faute directe et personnelle, par exemple pour avoir confié à son charretier un cheval trop ardent et trop vigoureux; dans le second arrêt (Bulletin, 1872, p. 832), la 2e chambre admet que l'entrepreneur, assigné devant le tribunal correctionnel comme civilement responsable de ses ouvriers et acquitté, peut encore être, devant le tribunal civil, l'objet d'une action directe à raison de son imprudence personnelle. « La Cour, Considérant que, par jugement correctionnel du 22 décembre 1875, Charles Prunier, prévenu de blessures et homicide par imprudence sur la personne de Benoit, et Darreau et Pleiffer, cités comme civilement responsables, ont été renvoyés de la plainte par le motif: « Qu'il résultait des documents de la cause que l'accident ne saurait être imputé à Prunier ; qu'en effet, aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règlements n'était établie à sa charge ; » — Qu'en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a seulement écarté l'imputation du fait incriminé, en tant qu'il serait constitutif du délit prévu et puni par les articles 319 et 320 du code pénal;— Que cette décision, passée en force de chose jugée, s'oppose, sans doute, à ce que le juge civil puisse reconnaître à la charge de Prunier le fait d'imprudence, maladresse ou inobservation des règlements qui a été définitivement repoussé par le juge correctionnel; mais qu'elle n'exclut point absolument toute participation de sa
décembre 1875, Charles Prunier, prévenu de blessures et homicide par imprudence sur la personne de Benoit, et Darreau et Pleiffer, cités comme civilement responsables, ont été renvoyés de la plainte par le motif: « Qu'il résultait des documents de la cause que l'accident ne saurait être imputé à Prunier ; qu'en effet, aucune imprudence, maladresse ou inobservation des règlements n'était établie à sa charge ; » — Qu'en statuant ainsi, le tribunal correctionnel a seulement écarté l'imputation du fait incriminé, en tant qu'il serait constitutif du délit prévu et puni par les articles 319 et 320 du code pénal;— Que cette décision, passée en force de chose jugée, s'oppose, sans doute, à ce que le juge civil puisse reconnaître à la charge de Prunier le fait d'imprudence, maladresse ou inobservation des règlements qui a été définitivement repoussé par le juge correctionnel; mais qu'elle n'exclut point absolument toute participation de sa part aux coups et blessures qui ont occasionné la mort de Benoît, ni l'existence d'un fait ou d'une faute quelconque qui lui serait imputable, comme constituant un quasi-délit de nature à fonder une action civile contre lui et contre les tiers civilement responsables; — Que, dans ces termes, la décision rendue au civil ne méconnaît ni ne viole la chose jugée au correctionnel, et que les deux jugements, loin de se contredire, sont parfaitement conciliables; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause que, le 9 décembre 1874, Prunier conduisant sur le boulevard de Sébastopol une voiture de nourrisseur attelée d'un cheval, et appartenant à ses maîtres, Darreau et Pfeiffer, a atteint le charretier Benoît au moment où celui-ci essayait de retourner, sur la chaussée, sa voiture qui était rangée le long du trottoir; — Qu'il est vrai que Benoît a été imprudent en tirant ainsi son cheval sans faire plus attention, dans une rue alors sillonnée par le passage de nombreuses voitures; — Que, de son côté, Prunier a immédiatement tenté de tourner son cheval sur le côté gauche; mais qu'il n'a pu y parvenir assez vite, tant à raison de l'allure de son cheval que
rendue au civil ne méconnaît ni ne viole la chose jugée au correctionnel, et que les deux jugements, loin de se contredire, sont parfaitement conciliables; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause que, le 9 décembre 1874, Prunier conduisant sur le boulevard de Sébastopol une voiture de nourrisseur attelée d'un cheval, et appartenant à ses maîtres, Darreau et Pfeiffer, a atteint le charretier Benoît au moment où celui-ci essayait de retourner, sur la chaussée, sa voiture qui était rangée le long du trottoir; — Qu'il est vrai que Benoît a été imprudent en tirant ainsi son cheval sans faire plus attention, dans une rue alors sillonnée par le passage de nombreuses voitures; — Que, de son côté, Prunier a immédiatement tenté de tourner son cheval sur le côté gauche; mais qu'il n'a pu y parvenir assez vite, tant à raison de l'allure de son cheval que du poids de sa voiture; — Que Benoît a été alors renversé à terre et les deux roues lui ont passé sur le corps; — Que, dans ces circonstances, si, notamment à raison de la fausse manœuvre opérée par la victime, et des efforts faits par le prévenu pour détourner sa voiture, la prévention correctionnelle n'a pas paru suffisamment justifiée, il n'en demeure pas moins constant que Prunier, du fait duquel les appelants sont civilement responsables, n'a pas pris toutes les précautions propres à prévenir l'accident, précautions d'autant plus nécessaires que la rue où il passait était, à ce moment, extrêmement fréquentée; — Qu'il est ainsi personnellement en faute, et que par son fait, il a concouru au malheureux événement pour lequel réparation est demandée conformément aux art. 1382 et suivants du code civil; — Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs, — Confirme. M. Larombière, 4ème pr.; M. Dubois, subst.; MM. Laviolette et Langlois, avocats; MM. Gallois et Poullet, avoués. N° 3885. ACCIDENT. — CHARRETIER. — RESPONSABILITÉ DU MAITRE. — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE. Le jugement correctionnel acquittant un prévenu d'homicide involontaire par le motif
sa voiture, la prévention correctionnelle n'a pas paru suffisamment justifiée, il n'en demeure pas moins constant que Prunier, du fait duquel les appelants sont civilement responsables, n'a pas pris toutes les précautions propres à prévenir l'accident, précautions d'autant plus nécessaires que la rue où il passait était, à ce moment, extrêmement fréquentée; — Qu'il est ainsi personnellement en faute, et que par son fait, il a concouru au malheureux événement pour lequel réparation est demandée conformément aux art. 1382 et suivants du code civil; — Adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; — Par ces motifs, — Confirme. M. Larombière, 4ème pr.; M. Dubois, subst.; MM. Laviolette et Langlois, avocats; MM. Gallois et Poullet, avoués. N° 3885. ACCIDENT. — CHARRETIER. — RESPONSABILITÉ DU MAITRE. — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE. Le jugement correctionnel acquittant un prévenu d'homicide involontaire par le motif que la prévention n'est pas suffisamment établie, ne s'oppose pas à ce que la preuve d'une faute civile soit administrée devant le tribunal civil. Compagnie des Messageries c. Bernard. 5 août 1875. — 4e chambre. Parquet, camionneur de la compagnie des Messageries nationales, poursuivi par le ministère public pour homicide involontaire causé par maladresse, imprudence ou inobservation des règlements, a été acquitté par le tribunal correctionnel de la Seine, par le motif que la prévention n'était pas suffisamment établie. Le jugement du 3 novembre 1871 a acquis l'autorité de la chose jugée. En 1873, la veuve de la victime, madame Bernard, qui ne s'était pas portée partie civile, actionne devant le tribunal civil la compagnie des Messageries nationales comme civilement responsable de son employé, et elle articule des faits qu'elle demande à prouver. 28 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Bernard, à l'appui de sa demande, articule des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à engager la responsabilité de la compagnie des Messageries nationales ; — Que ces faits sont pertinents et admissibles, et qu'il y a lieu d'en ordonner la preuve; — Par ces motifs,
involontaire causé par maladresse, imprudence ou inobservation des règlements, a été acquitté par le tribunal correctionnel de la Seine, par le motif que la prévention n'était pas suffisamment établie. Le jugement du 3 novembre 1871 a acquis l'autorité de la chose jugée. En 1873, la veuve de la victime, madame Bernard, qui ne s'était pas portée partie civile, actionne devant le tribunal civil la compagnie des Messageries nationales comme civilement responsable de son employé, et elle articule des faits qu'elle demande à prouver. 28 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Bernard, à l'appui de sa demande, articule des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à engager la responsabilité de la compagnie des Messageries nationales ; — Que ces faits sont pertinents et admissibles, et qu'il y a lieu d'en ordonner la preuve; — Par ces motifs, — Autorise la veuve Bernard à faire la preuve, tant par titres que par témoins, des faits suivants par elle articulés, savoir : — 1° En s'engageant dans la rue Nazet, Pariset donnait à ses chevaux de grands coups de fouet; — 2° Ces chevaux allaient avec une extrême vitesse, remarquée de plusieurs personnes qui témoignaient de la crainte d'un accident ; — 3° Le malheureux Bernard, victime de cet accident, essaya vainement de le prévenir par ses gestes et par ses cris ; — 4° Sans la rencontre par le timon d'une forte planche de chêne ferrée qu'il brisa, Bernard aurait été tué sur place ; — 5° Le camion était, en outre, chargé de lourds colis qui le débordaient des deux côtés et qui déterminèrent le premier choc; — 6° Bernard, se conformant aux règlements de police, était sur sa droite, rasant le trottoir, tandis que Pariset, impuissant à contenir ses chevaux, fut rejeté sur sa gauche ; — Réserve à la compagnie des Messageries nationales la preuve contraire, » Appel par la Compagnie, « La Cour, — Sur l'exception de chose jugée : — Considérant que le jugement du tribunal correctionnel ne se prononce pas d'une manière
remarquée de plusieurs personnes qui témoignaient de la crainte d'un accident ; — 3° Le malheureux Bernard, victime de cet accident, essaya vainement de le prévenir par ses gestes et par ses cris ; — 4° Sans la rencontre par le timon d'une forte planche de chêne ferrée qu'il brisa, Bernard aurait été tué sur place ; — 5° Le camion était, en outre, chargé de lourds colis qui le débordaient des deux côtés et qui déterminèrent le premier choc; — 6° Bernard, se conformant aux règlements de police, était sur sa droite, rasant le trottoir, tandis que Pariset, impuissant à contenir ses chevaux, fut rejeté sur sa gauche ; — Réserve à la compagnie des Messageries nationales la preuve contraire, » Appel par la Compagnie, « La Cour, — Sur l'exception de chose jugée : — Considérant que le jugement du tribunal correctionnel ne se prononce pas d'une manière absolue sur l'existence ou la non-existence du fait générateur de la responsabilité civile; — Que ce jugement n'a pas décidé qu'il n'y avait aucun fait d'imprudence, de négligence ou d'inobservation de règlement à imputer à Pariset et à la compagnie des Messageries nationales; — Que le motif donné par le juge correctionnel, que la prévention n'était pas suffisamment établie, a pour écarter le caractère délictueux du fait, mais qu'il n'exclut pas l'idée d'une faute imputable aux intimés et justiciable du tribunal civil; — Que si le dispositif dudit jugement correctionnel fait obstacle à ce que la prévention s'élève de nouveau, l'insuffisance de la preuve déclarée par le juge de répression, au jour où il était saisi, ne s'oppose pas à ce que la preuve de la faute civile soit administrée devant le juge de l'action civile; Au fond, — Adoptant, etc. » M. Levesque, f. f. de pr.; M. Salles, avocat; Mins Piallat et Oberlé, avoués. N° 3886. ACCIDENT — CHARRETIER — RESPONSABILITE DU MAITRE — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE — ART. 1384 ET 1385 C. CIV. — DEMANDE NOUVELLE — MOYEN NOUVEAU Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut
juge correctionnel, que la prévention n'était pas suffisamment établie, a pour écarter le caractère délictueux du fait, mais qu'il n'exclut pas l'idée d'une faute imputable aux intimés et justiciable du tribunal civil; — Que si le dispositif dudit jugement correctionnel fait obstacle à ce que la prévention s'élève de nouveau, l'insuffisance de la preuve déclarée par le juge de répression, au jour où il était saisi, ne s'oppose pas à ce que la preuve de la faute civile soit administrée devant le juge de l'action civile; Au fond, — Adoptant, etc. » M. Levesque, f. f. de pr.; M. Salles, avocat; Mins Piallat et Oberlé, avoués. N° 3886. ACCIDENT — CHARRETIER — RESPONSABILITE DU MAITRE — ACQUITTEMENT — CHOSE JUGÉE — ART. 1384 ET 1385 C. CIV. — DEMANDE NOUVELLE — MOYEN NOUVEAU Le conducteur d'une voiture, acquitté par le tribunal correctionnel comme n'étant pas l'auteur de l'accident, ne peut être poursuivi devant le tribunal civil comme ayant causé l'accident par sa maladresse. Le maître actionné en première instance en vertu de l'art. 1384 code civ. peut être actionné en appel en vertu de l'art. 1385 code civ. Cette modification dans les conclusions constitue non une demande nouvelle, mais un moyen nouveau. Dorigny c. Frappart. 21 janvier 1875. — 4e chambre. Dorigny, conduisant une voiture, a été blessé par une des voitures de Frappart, conduites par Barrot. Celui-ci, poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel, a été acquitté. Dorigny, qui ne s'était pas porté partie civile, a alors actionné Frappart devant le tribunal civil comme civilement responsable des actes de son charretier. 18 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Dorigny est basée sur les circonstances que l'accident, dont il a été victime, devait être imputé à la maladresse de Barrot, conduisant une voiture appartenant à Frappart, accident qui aurait eu pour résultat des blessures graves à lui occasionnées; — Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel du 20 février 1872, il a été déclaré qu'il n'était point justifié que Barrot fût l'auteur de l'accident dont
moyen nouveau. Dorigny c. Frappart. 21 janvier 1875. — 4e chambre. Dorigny, conduisant une voiture, a été blessé par une des voitures de Frappart, conduites par Barrot. Celui-ci, poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel, a été acquitté. Dorigny, qui ne s'était pas porté partie civile, a alors actionné Frappart devant le tribunal civil comme civilement responsable des actes de son charretier. 18 août 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la demande de Dorigny est basée sur les circonstances que l'accident, dont il a été victime, devait être imputé à la maladresse de Barrot, conduisant une voiture appartenant à Frappart, accident qui aurait eu pour résultat des blessures graves à lui occasionnées; — Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel du 20 février 1872, il a été déclaré qu'il n'était point justifié que Barrot fût l'auteur de l'accident dont s'agit; qu'il y a, dès lors, à l'égard de celui-ci, chose jugée; — Attendu, en ce qui touche Frappart, qu'il ne suffit pas que Dorigny allègue et établisse même que la voiture qui a occasionné l'accident appartienne à ce dernier, pour que, par ce seul fait, la responsabilité dudit sieur Frappart, en dehors de tout fait d'imprudence, imputable à lui ou à la personne dont il serait responsable, pût être invoquée; — Par ces motifs, — Déclare Dorigny purement et simplement non recevable en sa demande. » Appel par Dorigny. « La Cour, — En ce qui touche Barrot, adoptant, etc.; — Confirme, — En ce qui touche Frappart : — Considérant qu'il est établi par les documents du procès que l'accident dont Dorigny a été victime a été causé par l'une des deux voitures appartenant à Frappart, qui ont été reconnues stationnantes dans la gare; que cette voiture était abandonnée par son conducteur; — Considérant que, si l'assignation introductive d'instance faisait découler la responsabilité de Frappart de l'art. 1384 du code civil, et si, devant la Cour, on invoque contre lui celle qui résulte de l'art. 1385, cette modification ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen
Frappart, en dehors de tout fait d'imprudence, imputable à lui ou à la personne dont il serait responsable, pût être invoquée; — Par ces motifs, — Déclare Dorigny purement et simplement non recevable en sa demande. » Appel par Dorigny. « La Cour, — En ce qui touche Barrot, adoptant, etc.; — Confirme, — En ce qui touche Frappart : — Considérant qu'il est établi par les documents du procès que l'accident dont Dorigny a été victime a été causé par l'une des deux voitures appartenant à Frappart, qui ont été reconnues stationnantes dans la gare; que cette voiture était abandonnée par son conducteur; — Considérant que, si l'assignation introductive d'instance faisait découler la responsabilité de Frappart de l'art. 1384 du code civil, et si, devant la Cour, on invoque contre lui celle qui résulte de l'art. 1385, cette modification ne constitue pas une demande nouvelle, mais seulement un moyen nouveau ;— Qu'en effet, le fait sur lequel Frappart est appelé à se défendre est le même ; qu'il a été articulé et détaillé dans les conclusions, lesquelles se terminent par la même demande de condamnation à des dommages-intérêts ;— Considérant que Frappart, propriétaire du cheval attelé à la voiture qui a causé l'accident, est responsable aux termes de l'article 1385 du dommage causé par cet animal; — Infirme le jugement et condamne ledit Frappart à payer à Dorigny 300 fr. de rente annuelle et viagère, garantie par une inscription de rente 3 p. 100 sur l'État français, de pareille somme ; — Le condamne aux dépens. M. Falconnier, pr.; M. de l'Hévenard, subst.; MM. Tomy, Marlin et Falateuf, avocats; MM. Barré et Beaume, avoués. N° 3887. ACCIDENT.— ORDONNANCE DE NON-LIEU.— ACTION CIVILE.— CHOSE JUGÉE.— UNA VIA ELECTA, etc. La victime, d'un accident qui s'est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n'a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. Une ordonnance de non-lieu ne peut jamais acquérir l'autorité de la chose jugée (Paris, 4e ch., 14 mars 1868; Bulletin,
qui a causé l'accident, est responsable aux termes de l'article 1385 du dommage causé par cet animal; — Infirme le jugement et condamne ledit Frappart à payer à Dorigny 300 fr. de rente annuelle et viagère, garantie par une inscription de rente 3 p. 100 sur l'État français, de pareille somme ; — Le condamne aux dépens. M. Falconnier, pr.; M. de l'Hévenard, subst.; MM. Tomy, Marlin et Falateuf, avocats; MM. Barré et Beaume, avoués. N° 3887. ACCIDENT.— ORDONNANCE DE NON-LIEU.— ACTION CIVILE.— CHOSE JUGÉE.— UNA VIA ELECTA, etc. La victime, d'un accident qui s'est portée partie civile dans une procédure terminée par une ordonnance de non-lieu, à laquelle elle n'a pas formé opposition, ne peut porter devant le tribunal civil une demande en dommages-intérêts fondée sur les mêmes faits. Une ordonnance de non-lieu ne peut jamais acquérir l'autorité de la chose jugée (Paris, 4e ch., 14 mars 1868; Bulletin, 18 G S, p. 124). L'ordonnance de non-lieu, qui n'a au criminel l'autorité de la chose jugée que s'il n'est porté pas de charges nouvelles, manque au civil de cette autorité. Spécialement, cette ordonnance, rendue sur une poursuite de banqueroute frauduleuse pour dissimulation de marchandises, n'est pas un obstacle à la saisie de ces marchandises par les créanciers du prétendu banqueroutier, alors surtout qu'il est 19 août 1875. — 1ère chambre. 12 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Perrot pouvait, à son choix, saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction correctionnelle pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par le fait de Nitot, préposé de la Compagnie des Omnibus ; — Qu'elle a choisi la dernière de ces voies en portant plainte à M. le procureur de la République, le 26 mars 1872, et en se portant, à la date du 13 avril 1872, partie civile dans l'instruction suivie contre ledit Nitot; — Attendu que, par suite de l'option de la veuve Perrot, le tribunal ne saurait être juge de ses prétentions actuelles ; qu'il y a lieu de faire, en l'espèce,
la saisie de ces marchandises par les créanciers du prétendu banqueroutier, alors surtout qu'il est 19 août 1875. — 1ère chambre. 12 mai 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Perrot pouvait, à son choix, saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction correctionnelle pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par le fait de Nitot, préposé de la Compagnie des Omnibus ; — Qu'elle a choisi la dernière de ces voies en portant plainte à M. le procureur de la République, le 26 mars 1872, et en se portant, à la date du 13 avril 1872, partie civile dans l'instruction suivie contre ledit Nitot; — Attendu que, par suite de l'option de la veuve Perrot, le tribunal ne saurait être juge de ses prétentions actuelles ; qu'il y a lieu de faire, en l'espèce, application de la maxime : Una via electa non datur recursus ad alteram...[);— Attendu, au surplus, qu'à un autre point de vue la demande dont il s'agit ne pourrait non plus être accueillie; qu'elle ne fait que reproduire les articulations produites par la veuve Perrot devant le juge d'instruction ; — Qu'elle n'allègue aujourd'hui que ce qu'elle avait allégué devant le juge d'instruction, à savoir, qu'il y a eu, de la part de Nitot, négligence, imprudence ou inobservation des règlements ; que l'exploit introductif d'instance ne fait que reproduire les termes de la plainte du 26 mars 1872 ; — Attendu que l'instruction suivie contre Nitot s'est terminée par une ordonnance de non-lieu ; que la femme Perrot, à qui cette ordonnance a été signifiée, n'y a pas formé opposition et l'a laissée passer en force de chose jugée; — Que, dès lors, en l'absence de tout élément nouveau, de toutes charges nouvelles permettant de recommencer l'instruction, l'examen sollicité au point de vue civil aurait pour effet de remettre en question ce qui a été définitivement tranché au criminel ; — Par ces motifs, — Déclare la veuve Perrot non recevable en sa demande. » Appel par la veuve Perrot.