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celle du numérotage des paragraphles de l’alinéa.) » Art. 3. — La présente loi est applicable aux Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Décret du 6 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux pour les expéditions et registres de l’état civil. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu les articles 3 et 8 de la loi du 13 brumaire an VII, l’article 19 de la loi du 29 juin 1918 et l’article 36 de la loi du 25 juin 1920; Vu le décret du 7 avril 1853 et l’arrêté du chef du pouvoir exécutif du 25 août 1871, relatifs aux papiers timbrés de dimension; Vu les décrets des 20 septembre et 19 décembre 1792 et 27 février 1913, relatifs aux actes de l’état civil, Décrète : Article premier. — Les papiers ordinaires de dimension aux droits de 2, 4, 6, 8 et 12 francs sont timbrés à l’encre grasse, de couleur noire, au moyen des types de timbres actuellement en usage. Les modèles de ces types sont annexés à la minute du présent décret. Art. 2. — Il est créé, pour les registres de l’état civil, une série spéciale de feuilles timbrées à 2, 3, 4 et 6 fr. conformes aux modèles annexés au présent décret. Les feuilles timbrées à 3 fr. seront également utilisées pour les expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Le timbre portant la mention « papier spécial » sera appliqué à l'encre grasse, de couleur bleue. Art. 3. — Les papiers frappés des timbres actuels aux tarifs réduits de 2, 3, et 6 fr. continueront à être utilisés jusqu’à complet épuisement des quantités existantes. Art. 4. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes de chacune des séries de timbres appliqués sur les papiers filigranés de dimension. Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt. Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré
civil, une série spéciale de feuilles timbrées à 2, 3, 4 et 6 fr. conformes aux modèles annexés au présent décret. Les feuilles timbrées à 3 fr. seront également utilisées pour les expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Le timbre portant la mention « papier spécial » sera appliqué à l'encre grasse, de couleur bleue. Art. 3. — Les papiers frappés des timbres actuels aux tarifs réduits de 2, 3, et 6 fr. continueront à être utilisés jusqu’à complet épuisement des quantités existantes. Art. 4. — L’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des empreintes de chacune des séries de timbres appliqués sur les papiers filigranés de dimension. Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt. Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’article 6 et divers articles du décret du 26 décembre 1913, relatif au service de l’Assistance aux femmes en couches. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 17 juin 1913 et notamment l’article 11 ainsi conçu : « Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d’application du fonctionnement et du contrôle de la présente loi » ; Vu les articles 68 à 75 de la loi du 30 juin 1913 et notamment l’article 74 ainsi conçu : « Les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 17 juin 1913 détermineront, en outre, les mesures nécessaires à l’application des articles 68 à 73 de la présente loi »; Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale et gratuite; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa premier de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 14 du décret du 26 décembre 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes :
de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Vu la loi du 17 juin 1913 et notamment l’article 11 ainsi conçu : « Des règlements d’administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer les conditions d’application du fonctionnement et du contrôle de la présente loi » ; Vu les articles 68 à 75 de la loi du 30 juin 1913 et notamment l’article 74 ainsi conçu : « Les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 17 juin 1913 détermineront, en outre, les mesures nécessaires à l’application des articles 68 à 73 de la présente loi »; Vu la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale et gratuite; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’alinéa premier de l'article 6, les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 14 du décret du 26 décembre 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 6, § 1. — Le paiement des allocations attribuées aux femmes en couches a lieu, à terme échu, au moyen de mandats émis le 1er de chaque mois. Art. 7. — Les allocations sont mandatées par le préfet au nom du receveur du bureau de bienfaisance ou, à défaut du bureau de bienfaisance, au nom du receveur du bureau d’assistance de la commune où réside l’intéressée. Les sommes nécessaires à l’acquittement des primes d’allaitement sont mandatées dans les mêmes formes. Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacune des assistées. Art. 8. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistées par la mairie une carte d’identité valable pour toute la période pendant laquelle des secours leur seront attribués. Art. 9. — L’allocation est payée par le comptable, après signature pour acquit, par la partie prenante, sur l’état d’émargement visé à l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — L’assistée peut toucher l’allocation ou la prime à laquelle elle a droit par l’intermédiaire d’un tiers à qui elle remet, avec sa carte d’identité, une procuration. Art. 11. — Dans le cas exceptionnel où l’assistance serait absente de la commune où
défaut du bureau de bienfaisance, au nom du receveur du bureau d’assistance de la commune où réside l’intéressée. Les sommes nécessaires à l’acquittement des primes d’allaitement sont mandatées dans les mêmes formes. Le mandat est accompagné d’un état d’émargement arrêté par le préfet, indiquant la somme revenant à chacune des assistées. Art. 8. — Avant tout paiement d’allocation, il est remis aux assistées par la mairie une carte d’identité valable pour toute la période pendant laquelle des secours leur seront attribués. Art. 9. — L’allocation est payée par le comptable, après signature pour acquit, par la partie prenante, sur l’état d’émargement visé à l’article 7 ci-dessus. Art. 10. — L’assistée peut toucher l’allocation ou la prime à laquelle elle a droit par l’intermédiaire d’un tiers à qui elle remet, avec sa carte d’identité, une procuration. Art. 11. — Dans le cas exceptionnel où l’assistance serait absente de la commune où elle réside, elle sera payée par un mandat direct établi par les soins de la préfecture. Art. 14. — Un arrêté concerté entre le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales déterminera : 1° Les conditions d’établissement de la carte d’identité; 2° Le modèle de l’état d’émargement; 3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service d’assistance aux femmes en couches. » Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. Loi du 16 mai 1922 allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées. Article premier. — Il est alloué aux agriculteurs, pour la moisson de 1921, une prime de 100 fr. par hectare cultivé en blé et une prime de 40 fr. par hectare cultivé en méteil ou en seigle, dans la zone fixée en exécution de l’article 10 de la loi du 9 août 1920. Ces primes ne pourront être allouées que pour
la carte d’identité; 2° Le modèle de l’état d’émargement; 3° Les pièces justificatives en recettes et en dépenses du service d’assistance aux femmes en couches. » Art. 2. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 mai 1922. Loi du 16 mai 1922 allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées. Article premier. — Il est alloué aux agriculteurs, pour la moisson de 1921, une prime de 100 fr. par hectare cultivé en blé et une prime de 40 fr. par hectare cultivé en méteil ou en seigle, dans la zone fixée en exécution de l’article 10 de la loi du 9 août 1920. Ces primes ne pourront être allouées que pour les terres qui, restées improductives du fait de la guerre, porteront, pour la première fois, depuis le 11 novembre 1918, une récolte en 1921. Le taux de la prime sera porté à 200 francs pour le blé et à 80 francs pour le méteil ou le seigle dans les communes dont le coefficient de destruction est égal ou supérieur à 30 p. 100. Art. 2. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, les conditions dans lesquelles ces primes seront accordées sont déterminées par l’article 10 de la loi du 9 août 1920 et par le décret du 2 septembre 1920. Les déclarations des surfaces ensemencées devront être faites dans le mois de la promulgation de la présente loi. Décret du 20 mai 1922, réglementant la Comptabilité tenue par les secrétaires des Conseils de Prud’hommes. Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre du Travail ; Vu la loi du 27 mars 1907, relative à l’organisation des conseils de prud’hommes, modifiée par les lois des 3 juillet 1919, 30 mars 1920 et 20 juillet 1921, et notamment les articles 58 et 60; Vu la loi du 14
dont le coefficient de destruction est égal ou supérieur à 30 p. 100. Art. 2. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, les conditions dans lesquelles ces primes seront accordées sont déterminées par l’article 10 de la loi du 9 août 1920 et par le décret du 2 septembre 1920. Les déclarations des surfaces ensemencées devront être faites dans le mois de la promulgation de la présente loi. Décret du 20 mai 1922, réglementant la Comptabilité tenue par les secrétaires des Conseils de Prud’hommes. Le Président de la République française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre du Travail ; Vu la loi du 27 mars 1907, relative à l’organisation des conseils de prud’hommes, modifiée par les lois des 3 juillet 1919, 30 mars 1920 et 20 juillet 1921, et notamment les articles 58 et 60; Vu la loi du 14 juillet 1909, modifiée par la loi du 6 janvier 1916, sur les dessins et modèles, Décrète : Article premier. — Le secrétaire de chaque conseil ou section de conseil de prud’hommes tiendra un journal de caisse où seront inscrites, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu’il recevra à titre de droits, émoluments ou indemnités, en vertu des lois et décrets, ainsi que toutes les dépenses corrélatives. Ce journal sera coté et paraphé par le Président du Conseil ou, s’il y a un secrétaire par section, par le président de la section et arrêté par lui mensuellement. Art. 2. — Toute perception opérée par le secrétaire, soit pour le compte de la commune, soit pour son compte personnel, devra donner lieu à la délivrance d'une quittance numérotée extraite d’un journal à souche. Art. 3. — Les sommes encaissées pour le compte de la commune devront faire l’objet d’un versement à la caisse municipale, opéré trimestriellement et appuyé d’un décompte détaillé des recettes avec références aux articles du journal de caisse et au tarif fixé par l’article 8 de la loi du 14 juillet 1909, modifiée par la loi du 6 janvier 1916, en exécution duquel la
qu’il recevra à titre de droits, émoluments ou indemnités, en vertu des lois et décrets, ainsi que toutes les dépenses corrélatives. Ce journal sera coté et paraphé par le Président du Conseil ou, s’il y a un secrétaire par section, par le président de la section et arrêté par lui mensuellement. Art. 2. — Toute perception opérée par le secrétaire, soit pour le compte de la commune, soit pour son compte personnel, devra donner lieu à la délivrance d'une quittance numérotée extraite d’un journal à souche. Art. 3. — Les sommes encaissées pour le compte de la commune devront faire l’objet d’un versement à la caisse municipale, opéré trimestriellement et appuyé d’un décompte détaillé des recettes avec références aux articles du journal de caisse et au tarif fixé par l’article 8 de la loi du 14 juillet 1909, modifiée par la loi du 6 janvier 1916, en exécution duquel la recette a été effectuée. Art. 4. Le prélèvement d’émoluments revenant au secrétaire pourra être opéré à toute époque, à charge par lui de l’appuyer d’un décompte avec référence aux articles du journal de caisse indiquant le montant détaillé des recettes effectuées pour son compte. Ce décompte sera certifié conforme aux écritures par le Président du Conseil ou de la section et annexé au journal de caisse. Art. 5. — Les versements et prélèvements prévus aux articles 3 et 4 seront portés en dépenses sur le journal à leur date. Le Président du Conseil de prud’hommes ou de la section du Conseil vérifiera et arrêtera le journal au moins une fois par semestre. Il transmettra ses observations au procureur de la République qui pourra procéder, quand il le jugera nécessaire, soit par lui-même, soit par son substitut, à la vérification du journal de caisse. Les irrégularités constatées seront portées à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Art. 6. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
écritures par le Président du Conseil ou de la section et annexé au journal de caisse. Art. 5. — Les versements et prélèvements prévus aux articles 3 et 4 seront portés en dépenses sur le journal à leur date. Le Président du Conseil de prud’hommes ou de la section du Conseil vérifiera et arrêtera le journal au moins une fois par semestre. Il transmettra ses observations au procureur de la République qui pourra procéder, quand il le jugera nécessaire, soit par lui-même, soit par son substitut, à la vérification du journal de caisse. Les irrégularités constatées seront portées à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Art. 6. — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. Article premier. — Dans le cas d'information ouverte par application de l’article 20 de la loi du 1er juillet 1916, l’administration pourra se constituer partie civile. Si l’inculpé ne conteste pas être assujetti à ladite loi, le tribunal statuera sans attendre la fixation définitive des bases d’imposition. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l’administration avec, s’il y a lieu, les rapports d’experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d’imposition. Art. 2. — Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l’article 14 de la loi du 25 juin 1920, pour l’établissement des cotisations, toute information en cours sera poursuivie jusqu’à sa solution définitive. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 susvisé, en cas d’information ouverte pour dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d’imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l’information ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Décret du 12 juin 1922, créant en Algérie
conteste pas être assujetti à ladite loi, le tribunal statuera sans attendre la fixation définitive des bases d’imposition. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l’administration avec, s’il y a lieu, les rapports d’experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d’imposition. Art. 2. — Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l’article 14 de la loi du 25 juin 1920, pour l’établissement des cotisations, toute information en cours sera poursuivie jusqu’à sa solution définitive. Par dérogation aux dispositions de l’article 14 susvisé, en cas d’information ouverte pour dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d’imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l’information ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Décret du 12 juin 1922, créant en Algérie une médaille dite « Médaille d’honneur communale » en faveur des titulaires d’emplois communaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 20 août 1921 instituant une distinction honorifique dite « Médaille d’honneur communale », destinée à récompenser les services des employés communaux ; Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie, Décrète : Article premier. — Les titulaires d’emplois communaux, autres que ceux pour lesquels des distinctions spéciales ont déjà été créées, qui comptent vingt années de services, le temps passé sous les drapeaux n’entrant pas en ligne de compte, sauf pour la campagne 1914-1918, et qui auront constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions, pourront recevoir une médaille d’argent, dite médaille d’honneur communale. Le temps de services exigé pour l’obtention de la médaille d’honneur communale est réduit à quinze ans pour les titulaires d’emplois communaux comptant au moins dix ans de services dans les communes des territoires du sud de l’Algérie (zone saharienne) désignées ci-après, savoir : communes mixtes de Colomb et de Touggourt, communes indigènes d'El-Oued, de Ghardaïa, d’Ouargla et de Timimoun. Art. 2. — Cette médaille sera conférée par le Ministre de l’Intérieur les 1er
employés communaux ; Vu l’avis du gouverneur général de l’Algérie, Décrète : Article premier. — Les titulaires d’emplois communaux, autres que ceux pour lesquels des distinctions spéciales ont déjà été créées, qui comptent vingt années de services, le temps passé sous les drapeaux n’entrant pas en ligne de compte, sauf pour la campagne 1914-1918, et qui auront constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions, pourront recevoir une médaille d’argent, dite médaille d’honneur communale. Le temps de services exigé pour l’obtention de la médaille d’honneur communale est réduit à quinze ans pour les titulaires d’emplois communaux comptant au moins dix ans de services dans les communes des territoires du sud de l’Algérie (zone saharienne) désignées ci-après, savoir : communes mixtes de Colomb et de Touggourt, communes indigènes d'El-Oued, de Ghardaïa, d’Ouargla et de Timimoun. Art. 2. — Cette médaille sera conférée par le Ministre de l’Intérieur les 1er janvier et 14 juillet de chaque année, sur la proposition du gouverneur général de l’Algérie. Art. 3. — Les propositions du gouverneur général seront formulées sur les présentations des préfets après avis d’une commission instituée sous leur présidence ou sous celle de leur délégué, et comprenant, par département, deux conseillers généraux ou leurs suppléants élus par leurs collègues, deux maires, deux administrateurs de communes mixtes, et quatre employés communaux choisis, deux dans les communes de plein exercice et deux dans les communes mixtes, désignés par les préfets. En ce qui concerne les territoires du Sud, les propositions seront formulées directement par le gouverneur général après avis d’une commission instituée au chef-lieu de chaque territoire et comprenant le commandant du territoire, un commandant supérieur ou un chef d’annexe et un employé communal désigné par le gouverneur général. Art. 4. — Les frais d’acquisition de la médaille et du diplôme seront supportés soit par les communes, soit par les intéressés. Art. 5. — Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban ainsi que le modèle du diplôme seront déterminés ultérieurement par arrêté ministériel. Art. 6. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui
généraux ou leurs suppléants élus par leurs collègues, deux maires, deux administrateurs de communes mixtes, et quatre employés communaux choisis, deux dans les communes de plein exercice et deux dans les communes mixtes, désignés par les préfets. En ce qui concerne les territoires du Sud, les propositions seront formulées directement par le gouverneur général après avis d’une commission instituée au chef-lieu de chaque territoire et comprenant le commandant du territoire, un commandant supérieur ou un chef d’annexe et un employé communal désigné par le gouverneur général. Art. 4. — Les frais d’acquisition de la médaille et du diplôme seront supportés soit par les communes, soit par les intéressés. Art. 5. — Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban ainsi que le modèle du diplôme seront déterminés ultérieurement par arrêté ministériel. Art. 6. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l’Algérie. Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépultures à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre. Article premier. — Les dispositions de la loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépultures à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre sont applicables aux sépultures des soldats des armées allemandes. Art. 2. — Lorsque, par suite de suppression d’un cimetière, suivant décision de l’autorité administrative compétente, l’occupation d’un terrain par les tombes militaires allemandes aura été seulement temporaire, les indemnités dues au propriétaire du terrain seront réglées conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la loi du 29 avril 1919, relative au maintien à titre définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre. Arrêté du Ministre du Travail du 30 juin 1922, fixant le taux des subventions à allouer aux départements et aux communes ayant institué des bureaux publics de placement gratuits. Le Ministre du Travail, Vu le décret du 12 mars 1916 relatif aux subventions aux bureaux publics de placement gratuit et