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loin de reconnaître les droits de Ruef, la Compagnie du chemin de fer de l'Est, par ses lettres des 2 avril et 25 juillet 1872, qui seront enregistrées avec le présent arrêt, lui déclare que les deux wagons portant les n° 4745 et 4952 ont été livrés par elle à l'employé dudit Ruef, à Thionville, et que les dix wagons expédiés le 5 août 1870, de Commercy à Nicolas, à Metz, à l'exception d'un wagon dont la Compagnie avait fait usage, ont été enlevés par l'armée française dans la gare dont ses agents avaient été expulsés, et qu'elle déclinait au sujet de ces wagons toute responsabilité; — Qu'ainsi averti de la prétention de la Compagnie, Ruef s'est borné à faire des réserves par sa lettre du 29 août 1872, et a gardé le silence jusqu'au 17 mai 1873, date de sa demande en justice ; — Infirme le jugement du tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne en ce qu'il a rejeté le moyen de prescription et condamné la Compagnie à payer le prix des deux wagons n° 4745 et 4952, et des neuf wagons sur les dix expédiés à Picolas, à Metz. » M. Falconnet, pr; M. Manuel, av. gen.; M. U. Schmidt (du barreau de Châlons-sur-Marne), avocat. — 319 — N° 4002. CHEMIN DE FER. — COLIS PERDU, — PRESCRIPTION.— INTERRUPTION. INTERRUPTION. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS. — PROMESSE DE RECHERCHE.— CORRESPONDANCE. — 2e APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. La prescription de l'art. 108 code comm. n'a pu commencer à courir pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871, aux termes desquels aucun terme n'était imposé aux compagnies pour la livraison des marchandises. Mais, un arrêté ministériel du 10 octobre 1871 ayant rétabli les règles ordinaires et ayant remis en vigueur, à partir du 11 novembre 1871, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1866, dont les effets n'avaient été que provisoirement suspendus, la prescription a commencé à courir (1re et 2e espèces) (1). Une promesse de recherches et de renseignements en réponse à une
U. Schmidt (du barreau de Châlons-sur-Marne), avocat. — 319 — N° 4002. CHEMIN DE FER. — COLIS PERDU, — PRESCRIPTION.— INTERRUPTION. INTERRUPTION. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS. — PROMESSE DE RECHERCHE.— CORRESPONDANCE. — 2e APPEL ÉVENTUEL. — FRAIS. I. La prescription de l'art. 108 code comm. n'a pu commencer à courir pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871, aux termes desquels aucun terme n'était imposé aux compagnies pour la livraison des marchandises. Mais, un arrêté ministériel du 10 octobre 1871 ayant rétabli les règles ordinaires et ayant remis en vigueur, à partir du 11 novembre 1871, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1866, dont les effets n'avaient été que provisoirement suspendus, la prescription a commencé à courir (1re et 2e espèces) (1). Une promesse de recherches et de renseignements en réponse à une réclamation d'une marchandise perdue, ne peut être considérée comme une renonciation au moyen de prescription. Elle ne peut d'ailleurs être considérée comme interruptive de prescription lorsque, au moment de la réclamation, la prescription était déjà acquise (3e espèce). II. Les frais d'appel éventuel sont à la charge de celui qui les a occasionnés (1re espèce). L'espèce.— Ministre de la marine c. Chemin de Lyon, d'Orléans et de l'Ouest. 1er, 8, 15 mars 1875. — 1re chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal. — En ce qui touche la demande du ministre contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ; — Attendu que le ministre de la marine expose qu'aux dates des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon aurait reçu de l'administration de la marine, en gare à Nevers, une certaine quantité de tôles, caisses et matériel faisant partie des approvisionnements généraux de la flotte, pour être transportés en grande vitesse à Cherbourg et à Lorient, et représentant une valeur totale de 5,560 fr.; que ces objets ne seraient pas parvenus à destination; que l'administration de la
les a occasionnés (1re espèce). L'espèce.— Ministre de la marine c. Chemin de Lyon, d'Orléans et de l'Ouest. 1er, 8, 15 mars 1875. — 1re chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal. — En ce qui touche la demande du ministre contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon ; — Attendu que le ministre de la marine expose qu'aux dates des 19, 20, 30 et 31 décembre 1870, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon aurait reçu de l'administration de la marine, en gare à Nevers, une certaine quantité de tôles, caisses et matériel faisant partie des approvisionnements généraux de la flotte, pour être transportés en grande vitesse à Cherbourg et à Lorient, et représentant une valeur totale de 5,560 fr.; que ces objets ne seraient pas parvenus à destination; que l'administration de la marine aurait fait des démarches nombreuses (1) C'est par suite d'une erreur dans la mise en page que l'arrêt de la 2e chambre du 22 février 1875, contenant la 2e espèce, a été placé ci-dessus, page 232. — 320 — auprès de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon pour obtenir remboursement de ladite somme ; que ces démarches seraient restées sans résultat sous le prétexte que cette dernière aurait pour garantie la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ; que, dans ces circonstances, il y a lieu pour le tribunal de prononcer contre elle condamnation au paiement de 5,560 fr.;—Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, et les compagnies qui se sont succédé dans les expéditions dont s'agit, repoussent les réclamations du ministre de la marine par un moyen de prescription tiré des dispositions de l'art. 108 du code de commerce, les expéditions ayant eu lieu en décembre 1870, et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872 ; — Attendu que le ministre soutient que l'art. 108 est inapplicable dans l'espèce ; qu'aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à
à Lyon pour obtenir remboursement de ladite somme ; que ces démarches seraient restées sans résultat sous le prétexte que cette dernière aurait pour garantie la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans ; que, dans ces circonstances, il y a lieu pour le tribunal de prononcer contre elle condamnation au paiement de 5,560 fr.;—Attendu que la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, et les compagnies qui se sont succédé dans les expéditions dont s'agit, repoussent les réclamations du ministre de la marine par un moyen de prescription tiré des dispositions de l'art. 108 du code de commerce, les expéditions ayant eu lieu en décembre 1870, et l'action n'ayant été intentée que le 24 août 1872 ; — Attendu que le ministre soutient que l'art. 108 est inapplicable dans l'espèce ; qu'aux termes de cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, mais qu'il faut nécessairement, pour que le délai de six mois puisse courir, qu'il y ait un jour où le transport aurait dû être effectué; or que, sous l'empire des arrêtés ministériels pris sous la pression des circonstances, les délais accordés aux compagnies de chemin de fer auraient été allongés indéfiniment, et que les compagnies étaient affranchies de toute espèce de délai pour le transport et la livraison des marchandises qui leur étaient confiées; qu'en conséquence, le point de départ à compter duquel pourrait courir la prescription manquant, celle-ci n'a pu être encourue; qu'en tout cas la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses qu'elle a faites aux demandes réitérées que lui adressait à ce sujet l'administration de la marine; — Mais attendu que, s'il est vrai que pendant la guerre et la commune les compagnies des chemins de fer aient été affranchies des délais ordinaires de transport, elles n'étaient néanmoins pas affranchies complètement de toute obligation
le transport aurait dû être effectué; or que, sous l'empire des arrêtés ministériels pris sous la pression des circonstances, les délais accordés aux compagnies de chemin de fer auraient été allongés indéfiniment, et que les compagnies étaient affranchies de toute espèce de délai pour le transport et la livraison des marchandises qui leur étaient confiées; qu'en conséquence, le point de départ à compter duquel pourrait courir la prescription manquant, celle-ci n'a pu être encourue; qu'en tout cas la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon aurait renoncé à ce moyen de prescription par les réponses qu'elle a faites aux demandes réitérées que lui adressait à ce sujet l'administration de la marine; — Mais attendu que, s'il est vrai que pendant la guerre et la commune les compagnies des chemins de fer aient été affranchies des délais ordinaires de transport, elles n'étaient néanmoins pas affranchies complètement de toute obligation à cet égard ; — Que, même sous l'empire des arrêtés ministériels dont il vient d'être parlé, les compagnies devaient faire leurs transports dans des délais normaux qu'elles ne pouvaient dépasser ; — Qu'il appartient aux tribunaux de déterminer le délai moral dont l'expiration forme le point de départ de la prescription édictée par l'art. 108, sans quoi les compagnies de chemins de fer pourraient être indéfiniment exposées à des réclamations pour des transports qu'elles effectueraient dans les circonstances les plus difficiles, et se trouveraient dans celle situation que, condamnées pour n'avoir pas effectué des transports dans des délais appréciés par les tribunaux, elles ne trouveraient point dans ces délais — 321 — un point de départ qui les mettait à l'abri de toutes réclamations, ce qui est inadmissible; — Attendu que les expéditions étaient faites en décembre par grande vitesse, de la gare de Nevers pour les ports de Lorient et de Cherbourg : que si, pendant la guerre et jusqu'à l'armistice, les transports ne pouvaient suivre leur voie normale et habituelle à cause de la présence de l'ennemi, après l'armistice les transports ont repris une régularité relative, lorsqu'il ne s'agissait pas de marchandises à expédier sur Paris, les
la prescription édictée par l'art. 108, sans quoi les compagnies de chemins de fer pourraient être indéfiniment exposées à des réclamations pour des transports qu'elles effectueraient dans les circonstances les plus difficiles, et se trouveraient dans celle situation que, condamnées pour n'avoir pas effectué des transports dans des délais appréciés par les tribunaux, elles ne trouveraient point dans ces délais — 321 — un point de départ qui les mettait à l'abri de toutes réclamations, ce qui est inadmissible; — Attendu que les expéditions étaient faites en décembre par grande vitesse, de la gare de Nevers pour les ports de Lorient et de Cherbourg : que si, pendant la guerre et jusqu'à l'armistice, les transports ne pouvaient suivre leur voie normale et habituelle à cause de la présence de l'ennemi, après l'armistice les transports ont repris une régularité relative, lorsqu'il ne s'agissait pas de marchandises à expédier sur Paris, les événements de la Commune n'ayant pas exercé sur les transports, dans les conditions et avec les lieux de destination qu'avaient les objets en question, l'influence qu'ils ont exercée sur les transports en destination de Paris; — Attendu que le temps couru depuis le jour où les expéditions ont été faites jusqu'au 30 juin, représente un délai largement suffisant, même dans les circonstances difficiles où les diverses compagnies se trouvaient alors placées, pour effectuer le transport en grande vitesse des objets dont s'agit ; — Que c'est donc à partir du 1er juillet 1871, que doit courir le délai de prescription de six mois, édicté par l'art. 108 du code de commerce; — Que six mois s'étant passés sans qu'aucune réclamation n'ait été formée de la part du ministre de la marine, la prescription est encourue, les prescriptions suspendues pendant les événements ayant recommencé à courir à compter du 18 juin 1871, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1871, par suite de l'insertion au Journal officiel de l'avis du ministre de la justice, du 7 dudit mois de juin ; — Attendu que s'il est vrai qu'à une dépêche du ministre de la marine, du 24 février 1873,
jusqu'au 30 juin, représente un délai largement suffisant, même dans les circonstances difficiles où les diverses compagnies se trouvaient alors placées, pour effectuer le transport en grande vitesse des objets dont s'agit ; — Que c'est donc à partir du 1er juillet 1871, que doit courir le délai de prescription de six mois, édicté par l'art. 108 du code de commerce; — Que six mois s'étant passés sans qu'aucune réclamation n'ait été formée de la part du ministre de la marine, la prescription est encourue, les prescriptions suspendues pendant les événements ayant recommencé à courir à compter du 18 juin 1871, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1871, par suite de l'insertion au Journal officiel de l'avis du ministre de la justice, du 7 dudit mois de juin ; — Attendu que s'il est vrai qu'à une dépêche du ministre de la marine, du 24 février 1873, annonçant pour la première fois la perte des objets susmentionnés, la compagnie ait répondu par une promesse de recherches et de renseignements, cette réponse et la correspondance ne sauraient à bon droit être considérées comme une renonciation à un droit; qu'elles ne pourraient, d'ailleurs, être regardées comme interruptives de la prescription. puisqu'au moment où la réclamation apparaissait pour la première fois, le droit était acquis ; — Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la demande du ministre de la marine est non recevable et que les diverses demandes en garantie sont, par suite, sans objet; — Par ces motifs, — Déclare le ministre de la marine et des colonies non recevable en sa demande contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, etc. Appel par le ministre de la marine. « La Cour, — En ce qui touche l'application de l'art. 108 du code de commerce; — Considérant que pour écarter l'application dudit article, l'appelant soutient que les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871 ayant affranchi les Compagnies de chemins de fer de l'obligation d'effectuer les transports dans les délais réglementaires, la prescription de six mois n'a pu courir
prescription. puisqu'au moment où la réclamation apparaissait pour la première fois, le droit était acquis ; — Qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la demande du ministre de la marine est non recevable et que les diverses demandes en garantie sont, par suite, sans objet; — Par ces motifs, — Déclare le ministre de la marine et des colonies non recevable en sa demande contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, etc. Appel par le ministre de la marine. « La Cour, — En ce qui touche l'application de l'art. 108 du code de commerce; — Considérant que pour écarter l'application dudit article, l'appelant soutient que les arrêtés ministériels des 15 juillet 1870 et 11 avril 1871 ayant affranchi les Compagnies de chemins de fer de l'obligation d'effectuer les transports dans les délais réglementaires, la prescription de six mois n'a pu courir au profit de l'intimée qui la lui oppose, faute d'un point de départ déterminé; — Mais considérant que si, pendant la durée de la situation exceptionnelle créée par les arrêtés susvisés, la prescription n'a pu commencer à courir alors qu'aucun terme n'était imposé aux compagnies pour la livraison de marchandises, l'arrêté ministériel du 10 octobre 1871 a mis un terme à cet état de choses, en rétablissant les règles ordinaires en fait de délais de livraison, et en remettant en vigueur, à partir du 15 novembre 1871, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 12 juin 1866, dont les effets n'avaient été suspendus que provisoirement ; — Or, par suite, la compagnie intimée était tenue, à compter du jour 15 novembre 1871, d'effectuer dans le délai réglementaire le transport et la livraison des colis qui lui avaient été confiés par le ministre de la marine; — Mais que, depuis l'expiration de ce délai, plus de six mois s'étant écoulés jusqu'au 24 août 1872, jour de la demande en justice, ladite compagnie est bien fondée à opposer la prescription ; — Sur les autres chefs; — Adoptant, etc.; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
l'arrêté ministériel du 10 octobre 1871 a mis un terme à cet état de choses, en rétablissant les règles ordinaires en fait de délais de livraison, et en remettant en vigueur, à partir du 15 novembre 1871, pour les transports à grande vitesse, les dispositions de l'arrêté du 12 juin 1866, dont les effets n'avaient été suspendus que provisoirement ; — Or, par suite, la compagnie intimée était tenue, à compter du jour 15 novembre 1871, d'effectuer dans le délai réglementaire le transport et la livraison des colis qui lui avaient été confiés par le ministre de la marine; — Mais que, depuis l'expiration de ce délai, plus de six mois s'étant écoulés jusqu'au 24 août 1872, jour de la demande en justice, ladite compagnie est bien fondée à opposer la prescription ; — Sur les autres chefs; — Adoptant, etc.; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les appels éventuels sont sans objet; qu'il n'y a lieu d'y statuer, mais que les frais doivent être supportés par l'appelant principal, comme les ayant occasionnés; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Bricard-Valiguette, pr.; M. Fourchy, subst.; MM. Teulade de Verdelot et Duvivier, avocats. N° 4003. EXÉCUTION PROVISOIRE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — ACTE NOTARIÉ. — PROMESSE RECONNUE. — COMPTE A RECUEUR. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire des condamnations prononcées en vertu d'un acte sous seing privé, enregistré, annexe à un acte notarié, contenant une reconnaissance de dette et un engagement de fournir un compte. Dehaut c. Petit. 21 novembre 1875. — 11e chambre. Le tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les demandes en paiement de 229,160 — 323 — francs 56 cent, et de 634,400 fr. sont connexes, les déclare jointes et statuant par un seul jugement; — Attendu que Petit procède comme ayant été commis en biens avec sa défunte épouse, comme son donataire et comme héritier conjointement avec Dehaut, de sa fille la demoiselle Petit; — Attendu que la solution de toutes les difficultés que peut présenter l'exécution des conventions du 1er août 1865, enregistrées, est
— ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — ACTE NOTARIÉ. — PROMESSE RECONNUE. — COMPTE A RECUEUR. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire des condamnations prononcées en vertu d'un acte sous seing privé, enregistré, annexe à un acte notarié, contenant une reconnaissance de dette et un engagement de fournir un compte. Dehaut c. Petit. 21 novembre 1875. — 11e chambre. Le tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que les demandes en paiement de 229,160 — 323 — francs 56 cent, et de 634,400 fr. sont connexes, les déclare jointes et statuant par un seul jugement; — Attendu que Petit procède comme ayant été commis en biens avec sa défunte épouse, comme son donataire et comme héritier conjointement avec Dehaut, de sa fille la demoiselle Petit; — Attendu que la solution de toutes les difficultés que peut présenter l'exécution des conventions du 1er août 1865, enregistrées, est intimement liée à la liquidation des droits de Petit et de Dehaut dans les communauté et succession susdites ; — Attendu que ces opérations ont été ordonnées par un jugement de ce tribunal qui a commis Hocquet, notaire, pour y procéder, qu'elles sont en cours d'exécution ; — Attendu que Petit et Dehaut ne peuvent qu'être renvoyés devant le notaire pour établir et apurer définitivement leurs droits et leurs comptes, présenter et formuler telles contestations qu'ils aviseront; — Attendu que, depuis le 1er août 1865, Dehaut a remis à Petit une somme de 114,368 IV. 97 c. pour sa part de bénéfices réalisés au 1er décembre 1866, et une provision de 100,000 IV. en exécution d'un jugement du 7 avril 1870, qu'il n'a fait aucun autre versement et qu'il s'est constamment refusé à fournir des états de situation ; — Attendu que le 1er octobre 1874, la société en participation existant entre Dehaut et la dame Petit ou ses représentants, a pris fin, donnant ouverture à de nouveaux comptes ; que des expertises ont été ordonnées et exécutées qui constituent Dehaut débiteur de sommes importantes ; — Attendu que les droits de Petit ne doivent pas rester indéfiniment paralysés par
Petit et Dehaut ne peuvent qu'être renvoyés devant le notaire pour établir et apurer définitivement leurs droits et leurs comptes, présenter et formuler telles contestations qu'ils aviseront; — Attendu que, depuis le 1er août 1865, Dehaut a remis à Petit une somme de 114,368 IV. 97 c. pour sa part de bénéfices réalisés au 1er décembre 1866, et une provision de 100,000 IV. en exécution d'un jugement du 7 avril 1870, qu'il n'a fait aucun autre versement et qu'il s'est constamment refusé à fournir des états de situation ; — Attendu que le 1er octobre 1874, la société en participation existant entre Dehaut et la dame Petit ou ses représentants, a pris fin, donnant ouverture à de nouveaux comptes ; que des expertises ont été ordonnées et exécutées qui constituent Dehaut débiteur de sommes importantes ; — Attendu que les droits de Petit ne doivent pas rester indéfiniment paralysés par le mauvais vouloir et les difficultés incessantes de son débiteur; — Attendu que les convenions en vertu desquelles Dehaut s'est engagé à gérer la pharmacie et à payer certaines redevances ne sont pas déniées ; qu'il y a des comptes à rendre ; que les qualités des parties ne sont pus contestées, qu'on a jugé les a constatées et a ordonné la liquidation ; — Attendu que dans ces circonstances Petit peut utilement invoquer le bénéfice de l'art. 135 du code de procédure civile et obtenir une provision sans être tenu de fournir caution, que sa solvabilité est reconnue; — Attendu que les prétendues compensations qui lui sont opposées, sont puisées par Dehaut dans des débats sur la succession de Dehaut père, qu'elles demeurent sans effet dans la cause; que les opérations de liquidation de cette succession sont distinctes de celles relatives à la liquidation des communauté et succession des dame et demoiselle Petit, qu'elles reposent chacune sur des éléments différents entre lesquelles aucune confusion n'est admissible ; — Attendu que, pour déterminer le chiffre des provisions, le tribunal n'a pas à se livrer à un travail liquidatif, qu'il ne statue pas à titre définitif; que les procès-verbaux d'expertise dressés