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communales, et de quatre centimes départementaux. La loi du 19 juillet 1889 transféra ces dépenses du budget communal au budget de l’État. Les ressources spéciales ci-dessus indiquées furent supprimées, et cette suppression eut comme contre-partie la création de huit centimes additionnels généraux au profit de l’État. Les communes n’auraient dorénavant à supporter que les indemnités de résidence et de logement. C’est le régime actuel. Toutefois, les grandes villes ont toujours été soumises, en cette matière, à des règles particulières. Leur régime spécial a commencé avec la loi du 19 juillet 1889. Modifié par la loi du 25 juillet 1893, il a été enfin récemment transformé par l’article 4 de la loi du 29 mars 1919. La loi du 19 juillet 1889 maintenait pour les villes de plus de 100.000 habitants le régime ancien. C’était à elles et non à l’État qu’il appartenait de faire face aux dépenses du personnel de l’enseignement primaire, au moyen de la perception des quatre centimes spéciaux, qui subsistaient pour elles. La loi du 25 juillet 1893 remplaça les dispositions de la loi précédente, mais en consacrant le même principe. Le régime spécial ne s’appliqua dorénavant qu’aux villes de plus de 150.000 habitants. Les quatre centimes communaux susindiqués disparurent. Il fut stipulé que les dépenses de l’État dans les grandes villes ne pourraient excéder le produit des huit centimes généraux qui y seraient perçus (quatre à Paris). Tout le surplus de la dépense restait à la charge des villes dont il s’agit. Les doléances de ces dernières amenèrent une réforme nouvelle, réalisée par la loi du 29 mars 1919, article 4, qui fit rentrer les grandes villes dans le droit commun, tout au moins en principe et sous réserve du paiement de certaines subventions. Déjà, en 1912, un projet analogue avait été présenté par le Gouvernement, tendant à assimiler peu à peu, en cette matière, aux autres communes, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille, dont la population excédait 150.000 âmes. L’idée générale de ce projet était que ces villes ne devraient supporter, en définitive, que les charges qui existaient pour elles en 1894 (avant les augmentations
communaux susindiqués disparurent. Il fut stipulé que les dépenses de l’État dans les grandes villes ne pourraient excéder le produit des huit centimes généraux qui y seraient perçus (quatre à Paris). Tout le surplus de la dépense restait à la charge des villes dont il s’agit. Les doléances de ces dernières amenèrent une réforme nouvelle, réalisée par la loi du 29 mars 1919, article 4, qui fit rentrer les grandes villes dans le droit commun, tout au moins en principe et sous réserve du paiement de certaines subventions. Déjà, en 1912, un projet analogue avait été présenté par le Gouvernement, tendant à assimiler peu à peu, en cette matière, aux autres communes, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille, dont la population excédait 150.000 âmes. L’idée générale de ce projet était que ces villes ne devraient supporter, en définitive, que les charges qui existaient pour elles en 1894 (avant les augmentations de traitement), et que, dans ce but, elles verseraient une subvention décroissant en dix ans (quinze ans pour Paris). Au bout de ce laps de temps, la dépense était ramenée au chiffre de l’année 1894. Cette même idée a été adoptée par le législateur de 1919. Notons que l’article 4 de la loi du 29 mars 1919, à la différence du projet de 1912, ne s’applique pas à la ville de Lille, à raison de la situation exceptionnelle créée à celle-ci par la guerre. L’application de ce texte ne soulève pas de difficultés, en ce qui touche les traitements du personnel des écoles primaires proprement dites. Mais, dans le litige soumis au Conseil d’État, il s’agissait des traitements dus aux professeurs des Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie, écoles dépendant du Sous-Secrétariat d’État de l’Enseignement technique, et non du Ministère de l’Instruction publique. La loi du 29 mars 1919 (article 4) vise-t-elle ces écoles ? Pour répondre à cette question, il importe, avant tout, de préciser le caractère desdites écoles. On est autorisé à dire, d’une façon générale, qu’elles constituent des écoles primaires supérieures d’un caractère spécial, des écoles primaires supérieures professionnelles. Avant la loi du 26 janvier 1892 (article
de la loi du 29 mars 1919, à la différence du projet de 1912, ne s’applique pas à la ville de Lille, à raison de la situation exceptionnelle créée à celle-ci par la guerre. L’application de ce texte ne soulève pas de difficultés, en ce qui touche les traitements du personnel des écoles primaires proprement dites. Mais, dans le litige soumis au Conseil d’État, il s’agissait des traitements dus aux professeurs des Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie, écoles dépendant du Sous-Secrétariat d’État de l’Enseignement technique, et non du Ministère de l’Instruction publique. La loi du 29 mars 1919 (article 4) vise-t-elle ces écoles ? Pour répondre à cette question, il importe, avant tout, de préciser le caractère desdites écoles. On est autorisé à dire, d’une façon générale, qu’elles constituent des écoles primaires supérieures d’un caractère spécial, des écoles primaires supérieures professionnelles. Avant la loi du 26 janvier 1892 (article 67), il existait deux types d’Écoles primaires supérieures: 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, régies par la loi du 30 oct. 1886 et le décret du 18 janv. 1867, qui ne relevaient que du Ministre de l’Instruction publique ; 2° les Écoles primaires supérieures professionnelles (où existaient des cours techniques), et les Écoles manuelles d’apprentissage, régies les unes et les autres par la loi du 11 décembre 1880, les décrets des 17 mars et 28 juillet 1888, et placées sous le régime du condominium, c’est-à-dire relevant à la fois du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre du Commerce. L’article 69 de la loi du 26 janvier 1899 disposa : « Les Écoles primaires supérieures professionnelles dont l’enseignement est principalement industriel ou commercial relèveront à l’avenir du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, auquel elles seront transférées par décret, et prendront le nom d’Écoles pratiques de Commerce ou d’industrie. Ces écoles... seront entretenues conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889 ». Sous le régime inauguré par ce texte, on distinguait trois catégories d’Écoles primaires supérieures : 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, relevant du Ministère de l’Instruction publique; 2° les Écoles pratiques de
techniques), et les Écoles manuelles d’apprentissage, régies les unes et les autres par la loi du 11 décembre 1880, les décrets des 17 mars et 28 juillet 1888, et placées sous le régime du condominium, c’est-à-dire relevant à la fois du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre du Commerce. L’article 69 de la loi du 26 janvier 1899 disposa : « Les Écoles primaires supérieures professionnelles dont l’enseignement est principalement industriel ou commercial relèveront à l’avenir du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, auquel elles seront transférées par décret, et prendront le nom d’Écoles pratiques de Commerce ou d’industrie. Ces écoles... seront entretenues conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889 ». Sous le régime inauguré par ce texte, on distinguait trois catégories d’Écoles primaires supérieures : 1° les Écoles primaires supérieures proprement dites, relevant du Ministère de l’Instruction publique; 2° les Écoles pratiques de Commerce ou d’industrie, dépendant du Ministère du Commerce; 3° les Écoles primaires supérieures professionnelles et les Écoles manuelles d’apprentissage, placées sous la double autorité des Ministres de l’Instruction publique et du Commerce. Mais une assimilation complète était établie entre ces trois catégories d’écoles, au point de vue du régime financier. Qu’il s’agisse d’une École primaire supérieure proprement dite, d’une École pratique de Commerce ou d’industrie, d’une École primaire supérieure professionnelle ou École manuelle d’apprentissage, les dispositions de la loi du 19 juillet 1889, concernant la charge des traitements du personnel du corps enseignant dans les communes ordinaires que dans les grandes villes, étaient indistinctement applicables. Le 25 juillet 1919, intervient la loi, dite loi Astier, relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial. L’art. 2 de la loi définit ce que l’on doit entendre comme établissements d’enseignement technique : « Doivent être considérés comme établissements d’enseignement technique, au sens de la présente loi, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont placées par une loi ou par un décret sous l’autorité du Ministre du Commerce et de l’Industrie ». Les deux Écoles pratiques de Commerce que possède la ville de Bordeaux rentrent bien
Qu’il s’agisse d’une École primaire supérieure proprement dite, d’une École pratique de Commerce ou d’industrie, d’une École primaire supérieure professionnelle ou École manuelle d’apprentissage, les dispositions de la loi du 19 juillet 1889, concernant la charge des traitements du personnel du corps enseignant dans les communes ordinaires que dans les grandes villes, étaient indistinctement applicables. Le 25 juillet 1919, intervient la loi, dite loi Astier, relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial. L’art. 2 de la loi définit ce que l’on doit entendre comme établissements d’enseignement technique : « Doivent être considérés comme établissements d’enseignement technique, au sens de la présente loi, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont placées par une loi ou par un décret sous l’autorité du Ministre du Commerce et de l’Industrie ». Les deux Écoles pratiques de Commerce que possède la ville de Bordeaux rentrent bien dans le champ d’application de ce texte. Remarquons qu’un décret du 13 mars 1920 a placé les Écoles visées par l’article 2 de la loi du 25 juillet 1919 sous la dépendance d’un Sous-Secrétariat d’État de l’Enseignement technique, rattaché au Ministère de l’Instruction publique. Mais ce changement n’a pas modifié le régime financier institué par la loi précitée pour les écoles dont il s’agit. Or, quel est ce régime ? L’article 20 de la loi du 25 juillet 1919 porte : « Dans toutes les Écoles publiques d’enseignement technique, sauf l’exception prévue au dernier paragraphe du présent article, les traitements du personnel de direction, des professeurs, chefs de travaux, chefs d’ateliers et professeurs adjoints, et, dans les écoles nationales, ceux de l’ensemble du personnel, sont à la charge de l’État. Ces traitements sont fixés par décret... « Il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. » C’est sur l’interprétation de ce dernier paragraphe, maintenant pour les villes de 150.000 habitants et au-dessus le régime antérieur, que controversaient l’État et la ville de Bordeaux. Dans une argumentation très serrée, la ville de Bordeaux disait, en substance : La
le régime financier institué par la loi précitée pour les écoles dont il s’agit. Or, quel est ce régime ? L’article 20 de la loi du 25 juillet 1919 porte : « Dans toutes les Écoles publiques d’enseignement technique, sauf l’exception prévue au dernier paragraphe du présent article, les traitements du personnel de direction, des professeurs, chefs de travaux, chefs d’ateliers et professeurs adjoints, et, dans les écoles nationales, ceux de l’ensemble du personnel, sont à la charge de l’État. Ces traitements sont fixés par décret... « Il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. » C’est sur l’interprétation de ce dernier paragraphe, maintenant pour les villes de 150.000 habitants et au-dessus le régime antérieur, que controversaient l’État et la ville de Bordeaux. Dans une argumentation très serrée, la ville de Bordeaux disait, en substance : La loi du 29 mars 1919 met à la charge de l’État les traitements des fonctionnaires de l’Enseignement primaire en général. Cette loi abroge expressément l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893, c’est-à-dire le régime spécial des grandes villes. Or, si on examine l’ensemble des textes sur l’enseignement primaire technique, on constate qu’ils ont toujours maintenu un parallélisme financier absolu entre les écoles primaires techniques et les écoles primaires ordinaires. Il faut en conclure que, depuis la loi du 29 mars 1919, les traitements des professeurs des deux Écoles pratiques de Commerce et d’Industrie sont à la charge de l’État, sauf l’application de la disposition concernant la subvention décroissante à verser par la ville. Un argument en sens contraire ne saurait être tiré de l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919, qui décide que, par exception au principe qu’il pose, la charge des traitements sera supportée par l’État, il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. Il faut voir là une simple inadvertance du législateur, provenant de ce fait que la loi du 25 juillet 1919
on examine l’ensemble des textes sur l’enseignement primaire technique, on constate qu’ils ont toujours maintenu un parallélisme financier absolu entre les écoles primaires techniques et les écoles primaires ordinaires. Il faut en conclure que, depuis la loi du 29 mars 1919, les traitements des professeurs des deux Écoles pratiques de Commerce et d’Industrie sont à la charge de l’État, sauf l’application de la disposition concernant la subvention décroissante à verser par la ville. Un argument en sens contraire ne saurait être tiré de l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919, qui décide que, par exception au principe qu’il pose, la charge des traitements sera supportée par l’État, il n’est rien changé aux règles établies pour le paiement du corps enseignant dans les villes de 150.000 habitants et au-dessus. Il faut voir là une simple inadvertance du législateur, provenant de ce fait que la loi du 25 juillet 1919 (loi Astier) a été discutée avant la loi du 29 mars 1919, mais promulguée postérieurement. Au moment où le projet de loi sur l’enseignement technique a été présenté, c’est-à-dire en 1913, au moment même où il a été adopté par le Sénat (en 1916), il existait pour les grandes villes un régime spécial, celui qui était défini par la loi du 25 juillet 1893 (article premier), modifiant l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889. En votant sans débat la loi Astier, dans sa séance du 4 juillet 1919, la Chambre oublia que l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 avait abrogé purement et simplement l’article 29 précité de la loi du 19 juillet 1889, tel qu’il avait été modifié par la loi du 25 juillet 1893, et que le paiement du personnel enseignant des écoles primaires de tous ordres incombait dorénavant à l’État dans les grandes villes aussi bien que dans les autres. C’est un oubli regrettable, mais qui ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre l’article 29 abrogé. Au cas, ajoutait la ville de Bordeaux, où il paraîtrait difficile au Conseil d’État d’admettre officiellement qu’il y a eu un oubli par le législateur d’une
un régime spécial, celui qui était défini par la loi du 25 juillet 1893 (article premier), modifiant l’article 29 de la loi du 19 juillet 1889. En votant sans débat la loi Astier, dans sa séance du 4 juillet 1919, la Chambre oublia que l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 avait abrogé purement et simplement l’article 29 précité de la loi du 19 juillet 1889, tel qu’il avait été modifié par la loi du 25 juillet 1893, et que le paiement du personnel enseignant des écoles primaires de tous ordres incombait dorénavant à l’État dans les grandes villes aussi bien que dans les autres. C’est un oubli regrettable, mais qui ne saurait avoir pour conséquence de faire revivre l’article 29 abrogé. Au cas, ajoutait la ville de Bordeaux, où il paraîtrait difficile au Conseil d’État d’admettre officiellement qu’il y a eu un oubli par le législateur d’une loi précédemment votée, on peut aboutir au même résultat par une simple interprétation de l’article 20 de la loi du 25 juillet 1919. Étant donné que la loi du 26 mars précédent décide que, dorénavant, même dans les grandes villes, les traitements du personnel des écoles primaires proprement dites et des écoles assimilées seront à la charge de l’État, le dernier paragraphe de l’article 20 de la loi Astier n’a pour but que de rappeler que ce principe est maintenu, qu’il n’est rien changé aux règles nouvellement établies pour le régime scolaire financier des grandes villes. À ces arguments de texte, l’État, représenté par le Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique, opposait des arguments tirés des travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1919, des intentions du législateur, et surtout des intentions de l’Administration supérieure de l’Enseignement. Le Sous-Secrétaire d’Etat n’hésitait pas à déclarer que la conciliation entre l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 et l’article 20 de la loi du 26 juillet 1919 était très facile à réaliser. Le premier de ces deux textes, disait-il, s’applique uniquement à l’enseignement primaire pris dans un sens restreint, à l’enseignement primaire proprement dit, et non à l’enseignement technique, dont
des écoles assimilées seront à la charge de l’État, le dernier paragraphe de l’article 20 de la loi Astier n’a pour but que de rappeler que ce principe est maintenu, qu’il n’est rien changé aux règles nouvellement établies pour le régime scolaire financier des grandes villes. À ces arguments de texte, l’État, représenté par le Sous-Secrétaire d’État de l’Enseignement technique, opposait des arguments tirés des travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1919, des intentions du législateur, et surtout des intentions de l’Administration supérieure de l’Enseignement. Le Sous-Secrétaire d’Etat n’hésitait pas à déclarer que la conciliation entre l’article 4 de la loi du 29 mars 1919 et l’article 20 de la loi du 26 juillet 1919 était très facile à réaliser. Le premier de ces deux textes, disait-il, s’applique uniquement à l’enseignement primaire pris dans un sens restreint, à l’enseignement primaire proprement dit, et non à l’enseignement technique, dont relevaient déjà les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie, dépendant du Ministère du Commerce. Les abrogations prononcées par l’art. 4 de la loi du 29 mars 1919 n’ont qu’une portée restreinte à l’objet même de ce texte. L’article 29 de la loi du 19 juillet 1889 (modifié par la loi du 25 juillet 1893) n’est donc abrogé que dans la mesure où il s’appliquait aux écoles primaires proprement dites; il subsiste en ce qui concerne les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. Celles-ci restent soumises à l’art. 69 de la loi du 26 janvier 1892, qui renvoie pour le régime financier aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Comme on le voit, l’argumentation de l’Etat reposait entièrement sur cette affirmation : la loi du 29 mars 1919 ne s’applique qu’aux écoles primaires proprement dites. Le Sous-Secrétaire d’Etat de l’Enseignement technique étayait cette affirmation par les arguments suivants : 1° L’article 4 de la loi du 29 mars 1919 parle des traitements des « fonctionnaires de l’enseignement primaire ». Ces mots ne peuvent viser que les fonctionnaires dépendant et ayant toujours dépendu du Ministère de l’Instruction publique. 2° Dans le rapport de la Commission extraparlementaire, qui prépara le projet
du 25 juillet 1893) n’est donc abrogé que dans la mesure où il s’appliquait aux écoles primaires proprement dites; il subsiste en ce qui concerne les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. Celles-ci restent soumises à l’art. 69 de la loi du 26 janvier 1892, qui renvoie pour le régime financier aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Comme on le voit, l’argumentation de l’Etat reposait entièrement sur cette affirmation : la loi du 29 mars 1919 ne s’applique qu’aux écoles primaires proprement dites. Le Sous-Secrétaire d’Etat de l’Enseignement technique étayait cette affirmation par les arguments suivants : 1° L’article 4 de la loi du 29 mars 1919 parle des traitements des « fonctionnaires de l’enseignement primaire ». Ces mots ne peuvent viser que les fonctionnaires dépendant et ayant toujours dépendu du Ministère de l’Instruction publique. 2° Dans le rapport de la Commission extraparlementaire, qui prépara le projet qui devait devenir la loi du 29 mars 1919, on lit ces mots : « L’Etat prendra à sa charge, dans ces quatre villes, les traitements et suppléments légaux du personnel de l’Enseignement primaire (Ecoles primaires supérieures, Ecoles primaires élémentaires, Ecoles maternelles) ». (Documents parlementaires, annexe 2448, page 311). — L’énumération faite par la Commission ne comprend pas les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. 3° Le législateur n’a pas appelé le Ministre du Commerce, dont dépendaient les Ecoles pratiques, à présenter le projet de Règlement d’administration publique chargé de fixer la subvention des grandes villes. 4° Les calculs destinés à fixer cette subvention n’ont fait entrer en ligne de compte, pour la détermination de son chiffre, que les traitements du personnel de l’enseignement primaire proprement dit, et non ceux des professeurs de l’enseignement technique. 5° La loi Astier n’a nullement perdu de vue la loi récente du 29 mars 1919. Elle marque simplement l’intention du législateur de laisser subsister le régime ancien des grandes villes pour l’enseignement technique. Ces arguments étaient assez facilement réfutables. La loi du 26 janvier 1892 (article 69) appelle les écoles, qu’elle met sous la dépendance du Ministre du Commerce, des Ecoles primaires supérieures professionnelles.
L’énumération faite par la Commission ne comprend pas les Ecoles pratiques de Commerce et d’industrie. 3° Le législateur n’a pas appelé le Ministre du Commerce, dont dépendaient les Ecoles pratiques, à présenter le projet de Règlement d’administration publique chargé de fixer la subvention des grandes villes. 4° Les calculs destinés à fixer cette subvention n’ont fait entrer en ligne de compte, pour la détermination de son chiffre, que les traitements du personnel de l’enseignement primaire proprement dit, et non ceux des professeurs de l’enseignement technique. 5° La loi Astier n’a nullement perdu de vue la loi récente du 29 mars 1919. Elle marque simplement l’intention du législateur de laisser subsister le régime ancien des grandes villes pour l’enseignement technique. Ces arguments étaient assez facilement réfutables. La loi du 26 janvier 1892 (article 69) appelle les écoles, qu’elle met sous la dépendance du Ministre du Commerce, des Ecoles primaires supérieures professionnelles. Ce sont des écoles primaires avec qualification spéciale, mais elles ont le caractère d’écoles primaires et rentrent à ce titre dans la dénomination générale employée par la loi du 29 mars 1919. L’argument tiré d’une parenthèse du rapport de la Commission extraparlementaire était fragile, car souvent les parenthèses ne donnent point et n’ont pas l’intention de donner une énumération limitative. La phrase principale parle des traitements du personnel de l’Enseignement primaire. La loi du 26 janvier 1892 montre que cette expression comprend le personnel des Ecoles d’enseignement technique. Le fait que la loi du 25 mars 1919 n’a pas parlé du Ministre du Commerce en ce qui concerne la préparation du Règlement d’administration publique constitue une lacune d’un texte secondaire de la loi, « lacune qui proviendrait, du reste, disait M. le Commissaire du Gouvernement Corneille dans ses conclusions, de la même cause que l’oubli dont parle la ville de Bordeaux, le défaut de concordance dans la discussion de deux lois distinctes, soumises à deux parties différentes du Parlement ». La circonstance que le décret du 24 juillet 1920 n’a pas fait entrer en compte, dans le calcul de la subvention due par les grandes villes, les traitements des professeurs