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pus contestées, qu'on a jugé les a constatées et a ordonné la liquidation ; — Attendu que dans ces circonstances Petit peut utilement invoquer le bénéfice de l'art. 135 du code de procédure civile et obtenir une provision sans être tenu de fournir caution, que sa solvabilité est reconnue; — Attendu que les prétendues compensations qui lui sont opposées, sont puisées par Dehaut dans des débats sur la succession de Dehaut père, qu'elles demeurent sans effet dans la cause; que les opérations de liquidation de cette succession sont distinctes de celles relatives à la liquidation des communauté et succession des dame et demoiselle Petit, qu'elles reposent chacune sur des éléments différents entre lesquelles aucune confusion n'est admissible ; — Attendu que, pour déterminer le chiffre des provisions, le tribunal n'a pas à se livrer à un travail liquidatif, qu'il ne statue pas à titre définitif; que les procès-verbaux d'expertise dressés par Truelle et Boutmy et les notes et documents qui lui sont soumis — 324 — lui fournissent des éléments suffisants d'appréciation sur les produits de la pharmacie depuis le 1er décembre 1866 jusqu'au 1er octobre 1874, sur la valeur de l'officine, sur le prix des marchandises en magasin et enfin sur les droits. respectifs des parties ; — Par ces motifs, — Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour déterminer leurs droits et être sur le procès-verbal qu'il dressera de leurs dires et contestations, ultérieurement statué sur leurs prétentions; — Dès à présent et par provision : — Condamne Dehaut à payer à Petit sur les produits réalisés dans la pharmacie depuis le 1er décembre 1866 jusqu'au 1er octobre 1874, indépendamment de la provision de 100,000 fr. précédemment allouée, la somme de 200,000 fr. et sur le prix de la pharmacie et des marchandises en magasin de l'1,000 fr. ; — Ordonne du chef des provisions l'exécution provisoire et sans caution du présent jugement, nonobstant appel. Appel par Dehaut. « La Cour, — Statuant sur la demande à l'exécution provisoire du jugement du tribunal civil de la Seine, du 18 août 1876, formé par Dehaut, contre Petit; —
enfin sur les droits. respectifs des parties ; — Par ces motifs, — Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour déterminer leurs droits et être sur le procès-verbal qu'il dressera de leurs dires et contestations, ultérieurement statué sur leurs prétentions; — Dès à présent et par provision : — Condamne Dehaut à payer à Petit sur les produits réalisés dans la pharmacie depuis le 1er décembre 1866 jusqu'au 1er octobre 1874, indépendamment de la provision de 100,000 fr. précédemment allouée, la somme de 200,000 fr. et sur le prix de la pharmacie et des marchandises en magasin de l'1,000 fr. ; — Ordonne du chef des provisions l'exécution provisoire et sans caution du présent jugement, nonobstant appel. Appel par Dehaut. « La Cour, — Statuant sur la demande à l'exécution provisoire du jugement du tribunal civil de la Seine, du 18 août 1876, formé par Dehaut, contre Petit; — Le reçoit appelant et demandeur de ce chef, — Et considérant que la seule question soumise à la Cour gît dans l'application de l'article 135 du code de procédure civile, à savoir si la condamnation s'appuie sur un titre authentique, une promesse reconnue, ou s'il y a un compte à rendre ; — Considérant qu'il ressort des documents produits que, par convention du 27 août 1865, intervenue contre les époux Petit et Dehaut, et enregistrée, une société en participation a été formée pour l'exploitation de la pharmacie, reconnue appartenir à la femme Petit pour 3 dixièmes et à Dehaut pour 7 dixièmes; que Dehaut en prenant la gérance devait payer les 3 dixièmes des revenus nets à ses sœur et beau-frère, avec autres conditions y relatées; — Considérant que cet acte authentique comme annexe de l'acte notarié concernant la succession Dehaut contient une reconnaissance de dette et l'engagement de fournir un compte; que c'est donc par une exacte application de l'article 135 du code de procédure que le jugement déféré à la Cour a ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées; — Sans s'arrêter aux conclusions de Dehaut relatives à la provision, laquelle ressort du fond, et aux conclusions à fin
rendre ; — Considérant qu'il ressort des documents produits que, par convention du 27 août 1865, intervenue contre les époux Petit et Dehaut, et enregistrée, une société en participation a été formée pour l'exploitation de la pharmacie, reconnue appartenir à la femme Petit pour 3 dixièmes et à Dehaut pour 7 dixièmes; que Dehaut en prenant la gérance devait payer les 3 dixièmes des revenus nets à ses sœur et beau-frère, avec autres conditions y relatées; — Considérant que cet acte authentique comme annexe de l'acte notarié concernant la succession Dehaut contient une reconnaissance de dette et l'engagement de fournir un compte; que c'est donc par une exacte application de l'article 135 du code de procédure que le jugement déféré à la Cour a ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées; — Sans s'arrêter aux conclusions de Dehaut relatives à la provision, laquelle ressort du fond, et aux conclusions à fin de défenses dont il est débouté ; — Ordonne que le jugement du 18 août courtimer de recevoir son plein et entier effet de l'ordre de l'exécution provisoire. M. Kohan de Fenry, pr.; M. Manuel, av. gén.; MM. Husson-Riolan et Vavasseur, avocats; MM. l'ouxin et Meunier, avoués. — 3e année. — N° 4004. CAUTIONNEMENT. — DETTE POSTÉRIEURE. Est valable l'obligation prise par une caution de garantir le remboursement d'avances à faire jusqu'à concurrence de 3,000 fr. (article 1131 et 2012 code civil). Il importe peu que les avances n'aient pas été intégralement réalisées avant le cautionnement. Cordival c. Lecomte. 27 mars 1875. — 4e chambre. 16 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par acte du 26 février 1869, Cordival a garanti à Lecomte le paiement des sommes avancées par ce dernier à Chipon jusqu'à concurrence de 3,000 fr.; que les époux Chipon ont reconnu devoir à Lecomte pour avances 5,348 fr.; — Que Chiuon est décédé et que la femme Chipon a abandonné l'établissement de boulanger qu'elle exploitait, sans payer Lecomte; — Attendu qu'il n'est pas établi que Lecomte ait, par son fait, empêché Cordival d'être subrogé aux droits du
— N° 4004. CAUTIONNEMENT. — DETTE POSTÉRIEURE. Est valable l'obligation prise par une caution de garantir le remboursement d'avances à faire jusqu'à concurrence de 3,000 fr. (article 1131 et 2012 code civil). Il importe peu que les avances n'aient pas été intégralement réalisées avant le cautionnement. Cordival c. Lecomte. 27 mars 1875. — 4e chambre. 16 août 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que, par acte du 26 février 1869, Cordival a garanti à Lecomte le paiement des sommes avancées par ce dernier à Chipon jusqu'à concurrence de 3,000 fr.; que les époux Chipon ont reconnu devoir à Lecomte pour avances 5,348 fr.; — Que Chiuon est décédé et que la femme Chipon a abandonné l'établissement de boulanger qu'elle exploitait, sans payer Lecomte; — Attendu qu'il n'est pas établi que Lecomte ait, par son fait, empêché Cordival d'être subrogé aux droits du demandeur; — Attendu dès lors que Lecomte est fondé à demander que Cordival soit condamné à lui payer la somme de 3,000 fr.; — Par ces motifs, — Condamne Cordival à payer à Lecomte 3,000 fr. avec les intérêts tels que de droit et le condamne aux dépens. » Appel par Cordival. « La Cour, — Considérant qu'il est constant, en fait, que Lecomte n'a consenti à faire des avances aux époux Chipon qu'à la condition que Cordival s'engagerait à lui en garantir le paiement, jusqu'à concurrence de 3,000 fr.; que le cautionnement fourni, dans ces termes, par Cordival, est valable, conformément aux dispositions des articles 1131 et 2012 code civil; qu'il importe peu, dès lors, que les avances qui ont été réellement faites par Lecomte aux époux Chipon n'aient pas été intégralement réalisées avant l'acte de cautionnement et que le règlement définitif n'en ait été opéré qu'à une date postérieure; — Adoptant, au surplus, etc.; — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Lepelletier et Maritain, avocats; Mmes Desrues et Guyon, avoués. 12e année. — N° 247-269-271. — 3e — N° 4005. GAGE. — VALEURS MOBILIÈRES. — POSSESSION. — TRANSFERT. La mise en gage de valeurs
par Cordival. « La Cour, — Considérant qu'il est constant, en fait, que Lecomte n'a consenti à faire des avances aux époux Chipon qu'à la condition que Cordival s'engagerait à lui en garantir le paiement, jusqu'à concurrence de 3,000 fr.; que le cautionnement fourni, dans ces termes, par Cordival, est valable, conformément aux dispositions des articles 1131 et 2012 code civil; qu'il importe peu, dès lors, que les avances qui ont été réellement faites par Lecomte aux époux Chipon n'aient pas été intégralement réalisées avant l'acte de cautionnement et que le règlement définitif n'en ait été opéré qu'à une date postérieure; — Adoptant, au surplus, etc.; — Confirme. » M. Descoutures, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Lepelletier et Maritain, avocats; Mmes Desrues et Guyon, avoués. 12e année. — N° 247-269-271. — 3e — N° 4005. GAGE. — VALEURS MOBILIÈRES. — POSSESSION. — TRANSFERT. La mise en gage de valeurs mobilières n'est valable qu'à la condition qu'elles aient été librement et sciemment remises au gagiste, et que celui-ci en ait été mis en possession au moyen d'un transfert. Graillet c. Mabille. 12 juillet 1876. — 4e chambre. 16 avril 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il est constant que les trois certificats nominatifs comprenant quatorze obligations des chemins de fer du Midi appartenant à la demoiselle Mabille et aujourd'hui déposés au greffe avaient été confiés par la demanderesse aux époux Coeur qui les ont remis à Graillet en garantie des avances qu'il leur a faites; — Attendu que de tous les documents et faits du procès, notamment de l'état mental de la demanderesse, de sa condition sociale, de son ignorance des affaires, et des obsessions dont elle a été l'objet de la part des époux Coeur, il résulte des présomptions graves, précises et concordantes que la demoiselle Mabille s'est dessaisie de ces titres sans connaissance de cause; qu'en signant l'autorisation de les convertir en obligations au porteur, elle ne se rendait compte ni de la nature, ni de la portée de l'engagement qu'on voulait obtenir d'elle; — Attendu qu'étant établi que les
tribunal, — Attendu qu'il est constant que les trois certificats nominatifs comprenant quatorze obligations des chemins de fer du Midi appartenant à la demoiselle Mabille et aujourd'hui déposés au greffe avaient été confiés par la demanderesse aux époux Coeur qui les ont remis à Graillet en garantie des avances qu'il leur a faites; — Attendu que de tous les documents et faits du procès, notamment de l'état mental de la demanderesse, de sa condition sociale, de son ignorance des affaires, et des obsessions dont elle a été l'objet de la part des époux Coeur, il résulte des présomptions graves, précises et concordantes que la demoiselle Mabille s'est dessaisie de ces titres sans connaissance de cause; qu'en signant l'autorisation de les convertir en obligations au porteur, elle ne se rendait compte ni de la nature, ni de la portée de l'engagement qu'on voulait obtenir d'elle; — Attendu qu'étant établi que les certificats dont il s'agit n'ont pas été remis à Graillet avec le consentement libre et réfléchi de la demoiselle Mabille, et cette condition essentielle de la validité d'un gage faisant défaut, il est superflu d'examiner si ce prétendu nantissement est conforme sous les autres rapports aux prescriptions de la loi; — Attendu qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune des pièces du procès que la demoiselle Mabille ait eu un intérêt quelconque à cautionner la dette des époux Coeur, ni qu'elle ait profité des avances de Graillet ; — Attendu qu'en conséquence les titres dont il s'agit doivent lui être restitués purement et simplement, et que, ayant été par la faute des époux Coeur et de Graillet privée indûment de ces obligations, elle est fondée à leur réclamer 100 fr. à titre d'indemnité: — Sur ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet l'autorisation donnée par la demoiselle Mabille de convertir une partie des titres : — Ordonne la remise à la demoiselle Mabille, sur sa simple décharge, par le greffier de ce tribunal ou par tout autre dépositaire, des trois certificats, etc. Appel par Graillet. — 327 — « La Cour, — Considérant que la Cour n'a pas à rechercher
— Attendu qu'il ne résulte d'ailleurs d'aucune des pièces du procès que la demoiselle Mabille ait eu un intérêt quelconque à cautionner la dette des époux Coeur, ni qu'elle ait profité des avances de Graillet ; — Attendu qu'en conséquence les titres dont il s'agit doivent lui être restitués purement et simplement, et que, ayant été par la faute des époux Coeur et de Graillet privée indûment de ces obligations, elle est fondée à leur réclamer 100 fr. à titre d'indemnité: — Sur ces motifs, — Déclare nulle et de nul effet l'autorisation donnée par la demoiselle Mabille de convertir une partie des titres : — Ordonne la remise à la demoiselle Mabille, sur sa simple décharge, par le greffier de ce tribunal ou par tout autre dépositaire, des trois certificats, etc. Appel par Graillet. — 327 — « La Cour, — Considérant que la Cour n'a pas à rechercher quelle peut être la portée de la convention intervenue entre la fille Mabille et les époux Coeur; que Graillet a seul interjeté appel, et qu'il prétend que le gage à lui donné en garantie des avances par lui faites est régulier et valable et doit recevoir son exécution ; — Considérant que les époux Coeur ne pouvaient, au regard de Graillet, se présenter comme propriétaires des actions dont s'agit et comme étant en droit de les donner en gage, que si ces actions avaient été en leur nom ou eussent été au porteur; qu'il n'est pas contesté qu'elles étaient au nom de la demoiselle Mabille, et que c'est à elle que Graillet s'est adressé pour en faire opérer le transfert; — Considérant qu'en fait, le transfert n'a jamais eu lieu, que Graillet conséquemment n'a jamais été mis en possession, qu'il n'y a donc pas eu de gage constitué, même au point de vue commercial, conformément aux art. 91, 92 et 109 du code de commerce ; — Par ces motifs, — Et adoptant, au surplus, ceux donnés par les premiers juges, — Confirme; — Avec amende et dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subsl.; MM. de Berlin et T.
Considérant que les époux Coeur ne pouvaient, au regard de Graillet, se présenter comme propriétaires des actions dont s'agit et comme étant en droit de les donner en gage, que si ces actions avaient été en leur nom ou eussent été au porteur; qu'il n'est pas contesté qu'elles étaient au nom de la demoiselle Mabille, et que c'est à elle que Graillet s'est adressé pour en faire opérer le transfert; — Considérant qu'en fait, le transfert n'a jamais eu lieu, que Graillet conséquemment n'a jamais été mis en possession, qu'il n'y a donc pas eu de gage constitué, même au point de vue commercial, conformément aux art. 91, 92 et 109 du code de commerce ; — Par ces motifs, — Et adoptant, au surplus, ceux donnés par les premiers juges, — Confirme; — Avec amende et dépens. » M. Bertrand, pr.; M. Isambert, subsl.; MM. de Berlin et T. Martin, avocats MM. de Robert et Josias, avoués. N° 4006. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. — LETTRE DE CHANGE. — PROVISION CONTESTÉE. — EXAMEN DE COMPTES. — ARBITRE RAPPORTEUR. — ÉVOCATION. Est interlocutoire et par conséquent susceptible d'appel, avant la décision définitive, le jugement qui, avant de statuer sur la demande en paiement d'une traite que le tribunal refuse de payer faute de provision, charge un arbitre rapporteur de procéder au règlement de compte des parties. Il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'en cas d'infirmation du jugement interlocutoire et que si la cause est en état de recevoir une décision définitive. Brown c. Francoz. 25 février 1876.— 5e chambre. 18 novembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: «Le tribunal, — Attendu que Francoz se présentant titulaire d'une traite de 10,000 fr. au 20 juin 1874, non acceptée, en demande le paiement à Brown, lecteur; — Attendu que de son côté Brown refuse de payer la traite, faute de provision et demande reconventionnellement à Francoz 50,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que la question de la provision ne peut recevoir de solution que par l'examen de l'ensemble des comptes qui ont existé entre les parties; que l'arbitre
d'une traite que le tribunal refuse de payer faute de provision, charge un arbitre rapporteur de procéder au règlement de compte des parties. Il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'en cas d'infirmation du jugement interlocutoire et que si la cause est en état de recevoir une décision définitive. Brown c. Francoz. 25 février 1876.— 5e chambre. 18 novembre 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine: «Le tribunal, — Attendu que Francoz se présentant titulaire d'une traite de 10,000 fr. au 20 juin 1874, non acceptée, en demande le paiement à Brown, lecteur; — Attendu que de son côté Brown refuse de payer la traite, faute de provision et demande reconventionnellement à Francoz 50,000 fr. à titre de dommages-intérêts; — Attendu que la question de la provision ne peut recevoir de solution que par l'examen de l'ensemble des comptes qui ont existé entre les parties; que l'arbitre déjà nommé par le tribunal n'a examiné qu'une partie de ces comptes se rapportant à une seule opération, qu'il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction; — Par ces motifs, — Tous droits et moyens respectivement réservés; — Ordonne avant faire droit que les parties se retireront de nouveau devant le sieur Jutet, qu'il nomme d'office arbitre rapporteur, afin de complément d'instruction, lequel se fera représenter les titres et pièces enregistrés conformément à la loi; entendra les parties, les conciliera si faire se peut, sinon rédigera sur papier timbré son rapport qu'il déposera clos et cacheté au greffe de ce tribunal pour être ensuite conclu et statué ce qu'il appartiendra; — Ordonne qu'avis de sa nomination sera transmis à l'arbitre par le greffier de ce tribunal; — Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'arbitre nommé et sur l'avis donné au tribunal, il sera pourvu d'office à son remplacement; dépens réservés. » Appel par Brown. « La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant que, par le jugement dont est appel, le tribunal de commerce de la Seine a ordonné, avant faire droit, que les parties se retireraient devant un arbitre rapporteur, à l'effet de procéder
le sieur Jutet, qu'il nomme d'office arbitre rapporteur, afin de complément d'instruction, lequel se fera représenter les titres et pièces enregistrés conformément à la loi; entendra les parties, les conciliera si faire se peut, sinon rédigera sur papier timbré son rapport qu'il déposera clos et cacheté au greffe de ce tribunal pour être ensuite conclu et statué ce qu'il appartiendra; — Ordonne qu'avis de sa nomination sera transmis à l'arbitre par le greffier de ce tribunal; — Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'arbitre nommé et sur l'avis donné au tribunal, il sera pourvu d'office à son remplacement; dépens réservés. » Appel par Brown. « La Cour, — Sur la recevabilité de l'appel : — Considérant que, par le jugement dont est appel, le tribunal de commerce de la Seine a ordonné, avant faire droit, que les parties se retireraient devant un arbitre rapporteur, à l'effet de procéder au règlement de leurs comptes; que l'objet du litige, au fond, est de savoir si Brown est, ou non, débiteur de marchandises ou d'espèces envers Francoz; que l'expertise et l'examen des comptes devront donc avoir pour résultat d'éclairer sur ce point la conviction du tribunal, et que, dès lors, cette mesure d'instruction a pour but une vérification qui préjuge le fond du débat, au sens de l'art. 452 code proc. civile; qu'il suit de là que la sentence déférée à la Cour a manifestement le caractère d'un jugement interlocutoire qui peut être attaqué par la voie de l'appel, avant la décision définitive; — Sur l'appel principal: — Considérant qu'il résulte d'un acte sous signatures privées, en date du 7 mai 1870, enregistré, que Brown a reçu de Pool une certaine quantité de marchandises qui devaient être restituées à Francoz, unique créancier de ce dernier, ou dont le prix lui devait être également attribué, en cas de vente; que la correspondance échangée entre Brown et Francoz paraît confirmer l'existence et la réalité de ces conventions; que Francoz avait été autorisé, suivant leurs termes exprès, à faire traite sur Brown pour le montant des sommes à encaisser par celui-ci; que, dans l'espèce,
mesure d'instruction a pour but une vérification qui préjuge le fond du débat, au sens de l'art. 452 code proc. civile; qu'il suit de là que la sentence déférée à la Cour a manifestement le caractère d'un jugement interlocutoire qui peut être attaqué par la voie de l'appel, avant la décision définitive; — Sur l'appel principal: — Considérant qu'il résulte d'un acte sous signatures privées, en date du 7 mai 1870, enregistré, que Brown a reçu de Pool une certaine quantité de marchandises qui devaient être restituées à Francoz, unique créancier de ce dernier, ou dont le prix lui devait être également attribué, en cas de vente; que la correspondance échangée entre Brown et Francoz paraît confirmer l'existence et la réalité de ces conventions; que Francoz avait été autorisé, suivant leurs termes exprès, à faire traite sur Brown pour le montant des sommes à encaisser par celui-ci; que, dans l'espèce, il poursuit le paiement d'une traite de 10,000 fr. créée par lui conformément aux dispositions de l'acte susdité; que, sans qu'il y ait lieu, quant à présent, de déterminer quelle est la valeur des allégations de Brown sur le caractère et sur la sincérité de cet acte, sur le mérite desquelles l'appréciation du tribunal doit être réservée, il est indispensable de rechercher si cet acte a été exécuté par lui, et dans quelle mesure il l'a été ; que c'est donc avec raison que le tribunal, après avoir ordonné une première expertise, qui n'a porté que sur un seul des faits d'exécution, en a ordonné une seconde, qui doit embrasser l'ensemble de ces faits, et qui, par l'apurement des comptes à régler entre les parties, fournira les éléments d'une juste décision sur leurs prétentions respectives ; — Sur les conclusions de Brown à fin d'évocation et de dommages-intérêts : — Considérant qu'aux termes de l'art. 473 code proc. civile, il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'au cas d'infraction du jugement interlocutoire contre lequel une partie s'est pourvue par voie d'appel; que cette hypothèse ne se présente point dans le procès actuel; et qu'au surplus, il suit de ce