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sur la question de savoir si les frais d'impression des cadres et des titres de perception intéressant le service des produits éventuels départementaux, doivent être imputés sur le fonds d'abonnement ou sur les ressources du budget départemental. Il ajoute que si, en principe, les frais d'impression de cette nature doivent être supportés par le fonds d'abonnement, il convient de remarquer que, dans la pratique, la rigueur de la règle est souvent tempérée par l'intelligente libéralité avec laquelle les Conseils généraux, depuis longtemps informés de l'insuffisance du fonds d'abonnement, viennent en aide à l'administration préfectorale pour le paiement d'une partie des frais d'impression. D'un autre côté, l'accroissement des dépenses, occasionné par la confection des formules nécessaires au recouvrement des produits éventuels et l'intérêt considérable qui résulte pour le département de la rentrée régulière de ces produits, me paraissent justifier suffisamment la contribution du budget départemental aux frais d'impression que nécessite cet important service. Dans le dossier qui vous est communiqué, vous trouverez un exemplaire de chacune des nombreuses formules dont l'usage est prescrit par les diverses instructions relatives à la comptabilité des produits éventuels départementaux. Bien que la plupart de ces imprimés soient employés en assez grand nombre, car il est fait au moins trois expéditions de chaque titre, et le nombre des titres s'est élevé à cent soixante-quatorze en 1886, la dépense n'est pas cependant très considérable, et il suffirait d'une somme annuelle d'environ 150 francs pour la couvrir en totalité. Je ne doute donc pas, Messieurs, que vous ne soyez disposés à vous associer en cela à l'initiative déjà prise par un grand nombre d'assemblées départementales. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien m'autoriser à imputer la dépense dont il s'agit sur le crédit de 10,000 francs ouvert au budget départemental à titre de frais d'impression. Demandes de secours. Anciens agents voyers. Mme Steinmann, veuve du sieur Morère. Par une lettre sans date, enregistrée à la Préfecture le 2 septembre 1886, Mme Steinmann, veuve du sieur Morère, ancien agent voyer cantonal, sollicite un secours de 100 francs sur les fonds du département. D'après les renseignements recueillis,
fait au moins trois expéditions de chaque titre, et le nombre des titres s'est élevé à cent soixante-quatorze en 1886, la dépense n'est pas cependant très considérable, et il suffirait d'une somme annuelle d'environ 150 francs pour la couvrir en totalité. Je ne doute donc pas, Messieurs, que vous ne soyez disposés à vous associer en cela à l'initiative déjà prise par un grand nombre d'assemblées départementales. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de vouloir bien m'autoriser à imputer la dépense dont il s'agit sur le crédit de 10,000 francs ouvert au budget départemental à titre de frais d'impression. Demandes de secours. Anciens agents voyers. Mme Steinmann, veuve du sieur Morère. Par une lettre sans date, enregistrée à la Préfecture le 2 septembre 1886, Mme Steinmann, veuve du sieur Morère, ancien agent voyer cantonal, sollicite un secours de 100 francs sur les fonds du département. D'après les renseignements recueillis, la pétitionnaire est titulaire d'une pension départementale s'élevant à 289 francs seulement; elle ne peut guère se livrer qu'à des travaux peu rémunérateurs, et elle est pour ainsi dire entièrement à la charge de son fils, employé de commerce, dont la situation est des plus modestes. Il vous appartient, Messieurs, d'examiner la suite dont cette demande est susceptible. Si vous voulez bien l'accueillir favorablement, le secours devra, en exécution de votre délibération du 21 août 1885 (pages 121 et 122), être imputé sur les crédits inscrits au Sous-chapitre IV du budget départemental, soit par exemple, sur la réserve de 13,050 francs inscrite à l'article 105 pour les travaux imprévus des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Anciens agents voyers. — Demande de secours. — M. Fois. Par pétitions, en date des 29 mars 1886 et 4 mars 1887, M. Fois Marc, agent voyer en retraite, résidant à Bagnères-de-Luchon, expose que la pension de 1,004 francs, qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites, a été liquidée un an avant les modifications favorables au personnel apportées en 1876 aux statuts de cette caisse et que, par suite, ladite pension est notablement inférieure à celle qu'il aurait pu obtenir
d'examiner la suite dont cette demande est susceptible. Si vous voulez bien l'accueillir favorablement, le secours devra, en exécution de votre délibération du 21 août 1885 (pages 121 et 122), être imputé sur les crédits inscrits au Sous-chapitre IV du budget départemental, soit par exemple, sur la réserve de 13,050 francs inscrite à l'article 105 pour les travaux imprévus des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Anciens agents voyers. — Demande de secours. — M. Fois. Par pétitions, en date des 29 mars 1886 et 4 mars 1887, M. Fois Marc, agent voyer en retraite, résidant à Bagnères-de-Luchon, expose que la pension de 1,004 francs, qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites, a été liquidée un an avant les modifications favorables au personnel apportées en 1876 aux statuts de cette caisse et que, par suite, ladite pension est notablement inférieure à celle qu'il aurait pu obtenir ultérieurement. Il demande que vous vouliez bien, Messieurs, soit réviser sa pension en lui appliquant le règlement approuvé en 1876, soit lui accorder un secours annuel égal à l'augmentation que la révision lui permettrait d'obtenir. La demande en révision de la pension de M. Fois n'est pas susceptible d'être prise en considération. Il est de principe, en effet, que les lois et les règlements n'ont pas d'effet rétroactif et, d'ailleurs, en consentant à cette révision vous créeriez un précédent des plus dangereux. Dès lors, j'ai dû me borner à instruire la demande de M. Fois au point de vue de l'allocation d'un secours annuel. M. le sous-préfet de Saint-Gaudens, qui a été consulté, a émis l'avis suivant : « M. Fois n'est pas riche, mais il n'est pas non plus dans un extrême besoin. Le secours qu'il sollicite améliorerait sans doute sa situation; mais j'estime qu'il convient de laisser au Conseil général le soin de décider s'il y a lieu ou non d'accueillir sa demande. » En fait, M. Fois n'établit pas qu'il ait à faire face à des charges exceptionnelles et la pension de 1,004 francs qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites peut suffire pour
en considération. Il est de principe, en effet, que les lois et les règlements n'ont pas d'effet rétroactif et, d'ailleurs, en consentant à cette révision vous créeriez un précédent des plus dangereux. Dès lors, j'ai dû me borner à instruire la demande de M. Fois au point de vue de l'allocation d'un secours annuel. M. le sous-préfet de Saint-Gaudens, qui a été consulté, a émis l'avis suivant : « M. Fois n'est pas riche, mais il n'est pas non plus dans un extrême besoin. Le secours qu'il sollicite améliorerait sans doute sa situation; mais j'estime qu'il convient de laisser au Conseil général le soin de décider s'il y a lieu ou non d'accueillir sa demande. » En fait, M. Fois n'établit pas qu'il ait à faire face à des charges exceptionnelles et la pension de 1,004 francs qui lui est servie par la Caisse départementale des retraites peut suffire pour faire face à ses besoins matériels. L'allocation du secours qu'il sollicite serait donc une libéralité. Le règlement du budget départemental présentant chaque année d'assez sérieuses difficultés, je ne puis, Messieurs, vous proposer d'accueillir la demande de M. Fois. Anciens agents voyers. — Demande de secours. Mme veuve Courties. Par une pétition, enregistrée à la préfecture le 21 août 1886, Mme Courties, veuve d'un ancien agent voyer, expose que son mari, qui était titulaire d'une pension de retraite de 554 francs, est décédé le 20 janvier précédent, et qu'elle n'a pas droit à pension parce que son mariage a été contracté peu de temps avant la cessation des fonctions de M. Courties. Elle demande qu'en compensation vous vouliez bien, Messieurs, lui accorder un secours annuel de 300 francs. Il résulte des renseignements recueillis par M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens que Mme veuve Courties est dans une bonne situation de fortune qui la met à l'abri du besoin. M. le Sous-Préfet conclut, en conséquence, qu'il y a lieu de réjeter la demande de la pétitionnaire. Le règlement du budget départemental présentant chaque année de sérieuses difficultés, l'Administration est dans la nécessité d'apporter une certaine sévérité dans l'examen des demandes de cette nature.
pétition, enregistrée à la préfecture le 21 août 1886, Mme Courties, veuve d'un ancien agent voyer, expose que son mari, qui était titulaire d'une pension de retraite de 554 francs, est décédé le 20 janvier précédent, et qu'elle n'a pas droit à pension parce que son mariage a été contracté peu de temps avant la cessation des fonctions de M. Courties. Elle demande qu'en compensation vous vouliez bien, Messieurs, lui accorder un secours annuel de 300 francs. Il résulte des renseignements recueillis par M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens que Mme veuve Courties est dans une bonne situation de fortune qui la met à l'abri du besoin. M. le Sous-Préfet conclut, en conséquence, qu'il y a lieu de réjeter la demande de la pétitionnaire. Le règlement du budget départemental présentant chaque année de sérieuses difficultés, l'Administration est dans la nécessité d'apporter une certaine sévérité dans l'examen des demandes de cette nature. Dès lors, je crois, Messieurs, devoir vous proposer de statuer conformément à l'avis de M. le sous-préfet. Ancien concierge de la préfecture. Demande de secours formée par la dame Brondes, veuve du sieur Brondes, ancien concierge de la Préfecture. Le sieur Brondes, nommé concierge et garçon de bureau de la Préfecture en 1880, est décédé le 28 janvier dernier, laissant sa femme sans ressources avec deux enfants en bas-âge. Au moment de son décès, le sieur Brondes ne remplissait pas les conditions exigées par le Règlement de la Caisse départementale des retraites pour obtenir une pension, et sa veuve n'a dès lors aucun droit de réversibilité à faire valoir. Dans cette situation, elle s'adresse à vous, Messieurs, pour obtenir un secours annuel sur les fonds départementaux, afin de pourvoir à son entretien et à celui de ses jeunes enfants. J'ai l'honneur de vous communiquer la demande que m'a adressée la veuve Brondes, et je vous propose de lui allouer un secours de 300 francs, qui pourrait être imputé sur le crédit de réserve inscrit au Sous-Chapitre XIII du budget départemental de l'exercice courant. Institut national agronomique. Demande de bourse formée par Mme Martin, de Toulouse, au profit de son fils.
Préfecture en 1880, est décédé le 28 janvier dernier, laissant sa femme sans ressources avec deux enfants en bas-âge. Au moment de son décès, le sieur Brondes ne remplissait pas les conditions exigées par le Règlement de la Caisse départementale des retraites pour obtenir une pension, et sa veuve n'a dès lors aucun droit de réversibilité à faire valoir. Dans cette situation, elle s'adresse à vous, Messieurs, pour obtenir un secours annuel sur les fonds départementaux, afin de pourvoir à son entretien et à celui de ses jeunes enfants. J'ai l'honneur de vous communiquer la demande que m'a adressée la veuve Brondes, et je vous propose de lui allouer un secours de 300 francs, qui pourrait être imputé sur le crédit de réserve inscrit au Sous-Chapitre XIII du budget départemental de l'exercice courant. Institut national agronomique. Demande de bourse formée par Mme Martin, de Toulouse, au profit de son fils. Mme veuve Martin, demeurant à Lardenne (banlieue de Toulouse), a formé au nom de son fils, ancien élève du Lycée de cette ville, une demande de bourse à l'Institut national agronomique. Elle fait connaître que son fils, étant bachelier ès-sciences, est entré de droit à l'Institut agronomique, qu'il a concouru pour une bourse, mais que n'ayant obtenu que celle de l'enseignement, ses ressources ne lui ont pas permis de séjourner plus longtemps à Paris. En conséquence, Mme Martin vous prie d'accorder à son fils une bourse départementale, afin qu'il puisse reprendre ses études avec la prochaine année scolaire. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre la demande formée par Mme veuve Martin, ainsi que les renseignements recueillis sur le compte du candidat. J'ajoute que le prix de la bourse à l'Institut agronomique est de 1,000 francs. Je vous laisse le soin, Messieurs, d'apprécier cette demande et de lui donner la suite dont elle vous paraîtra susceptible. École normale d'institutrices. Construction.— Règlement définitif de la dépense. Dans votre séance du 30 août 1886 (page 266 des procès-verbaux), vous avez arrêté les décomptes définitifs des travaux de construction de l'école normale d'institutrices, dressés par M. Thillet, architecte du département. Vous avez également approuvé
pour une bourse, mais que n'ayant obtenu que celle de l'enseignement, ses ressources ne lui ont pas permis de séjourner plus longtemps à Paris. En conséquence, Mme Martin vous prie d'accorder à son fils une bourse départementale, afin qu'il puisse reprendre ses études avec la prochaine année scolaire. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous soumettre la demande formée par Mme veuve Martin, ainsi que les renseignements recueillis sur le compte du candidat. J'ajoute que le prix de la bourse à l'Institut agronomique est de 1,000 francs. Je vous laisse le soin, Messieurs, d'apprécier cette demande et de lui donner la suite dont elle vous paraîtra susceptible. École normale d'institutrices. Construction.— Règlement définitif de la dépense. Dans votre séance du 30 août 1886 (page 266 des procès-verbaux), vous avez arrêté les décomptes définitifs des travaux de construction de l'école normale d'institutrices, dressés par M. Thillet, architecte du département. Vous avez également approuvé les états relatifs au mobilier et à diverses autres dépenses accessoires énumérées dans le rapport qui vous fut présenté par M. Dufaur, au nom de votre 4e Commission. Il résulte de ce rapport que l'ensemble des dépenses approuvées s'élevait au chiffre total de 501,409 fr. 28 c, somme inférieure au montant des devis qui avaient servi de base à l'adjudication du 29 mars 1882, et qui était de 509,349 fr. 13 c. Au vu de ces constatations qui faisaient ressortir un reliquat disponible de près de 8,000 francs, vous avez autorisé quelques dépenses accessoires, aujourd'hui à peu près terminées, et s'élevant à 6,536 fr. 90 c. Le total des divers travaux et des fournitures de mobilier peut donc être arrêté définitivement à 507,946 fr. 18 c. L'entreprise s'est ainsi terminée dans d'excellentes conditions, et il n'y a qu'à se féliciter d'un pareil résultat puisque la dépense totale, réglée comme je viens de l'indiquer, est restée inférieure de quelques milliers de francs aux prévisions qui figuraient dans les devis primitifs adoptés pour l'adjudication du 29 mars 1882. Mais si les renseignements contenus dans le rapport de votre 4e Commission sont de tous points exacts, et donnent par suite, au point de
montant des devis qui avaient servi de base à l'adjudication du 29 mars 1882, et qui était de 509,349 fr. 13 c. Au vu de ces constatations qui faisaient ressortir un reliquat disponible de près de 8,000 francs, vous avez autorisé quelques dépenses accessoires, aujourd'hui à peu près terminées, et s'élevant à 6,536 fr. 90 c. Le total des divers travaux et des fournitures de mobilier peut donc être arrêté définitivement à 507,946 fr. 18 c. L'entreprise s'est ainsi terminée dans d'excellentes conditions, et il n'y a qu'à se féliciter d'un pareil résultat puisque la dépense totale, réglée comme je viens de l'indiquer, est restée inférieure de quelques milliers de francs aux prévisions qui figuraient dans les devis primitifs adoptés pour l'adjudication du 29 mars 1882. Mais si les renseignements contenus dans le rapport de votre 4e Commission sont de tous points exacts, et donnent par suite, au point de vue de la dépense, la situation de cette importante entreprise, j'ai constaté que l'exposé de M. Dufaur ne contenait aucune indication au sujet des ressources destinées à pourvoir au paiement des travaux dont il s'agit. Cette omission provient sans doute de la conviction qu'avait le Conseil, et qui paraît résulter implicitement du rapport de la Commission, qu'en même temps qu'on avait voté les dépenses on avait naturellement songé à créer des ressources équivalentes. J'ai constaté qu'il n'en avait pas été ainsi au début de l'entreprise, et que depuis lors on ne s'en était pas davantage préoccupé. Vous n'avez en effet voté, pour la construction de l'École normale, qu'un emprunt contracté à la caisse des écoles en vertu de la loi du 23 juin 1882, et qui s'est élevé à 400,000 f. En ajoutant à cette somme la subvention allouée par M. le Ministre de l'instruction publique, soit 150,000 f nous avons un total de ressources de 550,000 f. Si nous déduisons le prix d'achat du terrain destiné à la construction, et qui a été de 60,000 f il ne reste en définitive, pour pourvoir aux dépenses de l'entreprise, que 490,000 f chiffre, comme on le voit, bien inférieur à celui
implicitement du rapport de la Commission, qu'en même temps qu'on avait voté les dépenses on avait naturellement songé à créer des ressources équivalentes. J'ai constaté qu'il n'en avait pas été ainsi au début de l'entreprise, et que depuis lors on ne s'en était pas davantage préoccupé. Vous n'avez en effet voté, pour la construction de l'École normale, qu'un emprunt contracté à la caisse des écoles en vertu de la loi du 23 juin 1882, et qui s'est élevé à 400,000 f. En ajoutant à cette somme la subvention allouée par M. le Ministre de l'instruction publique, soit 150,000 f nous avons un total de ressources de 550,000 f. Si nous déduisons le prix d'achat du terrain destiné à la construction, et qui a été de 60,000 f il ne reste en définitive, pour pourvoir aux dépenses de l'entreprise, que 490,000 f chiffre, comme on le voit, bien inférieur à celui des dépenses approuvées par vous et qui est, ainsi que je l'ai constaté ci-dessus, de 507,946 fr. 18 c. De cette comparaison, il ressort un excédent de dépenses de 17,946 fr. 18 c. Comme moi, sans doute, vous ne serez pas peu surpris, Messieurs, d'apprendre que ce n'est que tout récemment que cet excédent, relativement considérable, a été constaté. Cette situation n'a, en effet, été connue qu'en février dernier; lorsqu'il a fallu procéder au paiement du solde des diverses entreprises. Elle était également ignorée par M. Bourgeois, mon prédécesseur, et par M. Thillet qui n'avaient pas eu d'ailleurs à se préoccuper de la création des ressources destinées à faire face aux dépenses de construction dudit établissement, et qui pouvaient compter, avec raison, que dès le début de l'entreprise, la division de la Préfecture qui avait dans ses attributions les dépenses relatives à la construction de l'École, avait pris en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer le paiement intégral des travaux et fournitures relatifs à cette construction. Il n'en était malheureusement pas ainsi, et pas plus en 1882, lors de la mise en adjudication des travaux, qu'en 1885, lorsque l'École était à peu près terminée, on n'a songé à se
récemment que cet excédent, relativement considérable, a été constaté. Cette situation n'a, en effet, été connue qu'en février dernier; lorsqu'il a fallu procéder au paiement du solde des diverses entreprises. Elle était également ignorée par M. Bourgeois, mon prédécesseur, et par M. Thillet qui n'avaient pas eu d'ailleurs à se préoccuper de la création des ressources destinées à faire face aux dépenses de construction dudit établissement, et qui pouvaient compter, avec raison, que dès le début de l'entreprise, la division de la Préfecture qui avait dans ses attributions les dépenses relatives à la construction de l'École, avait pris en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer le paiement intégral des travaux et fournitures relatifs à cette construction. Il n'en était malheureusement pas ainsi, et pas plus en 1882, lors de la mise en adjudication des travaux, qu'en 1885, lorsque l'École était à peu près terminée, on n'a songé à se rendre un compte exact de la situation. Et, comme je viens de le dire, ce n'est qu'en février qu'elle s'est clairement révélée, lors du mandatement des soldes des entreprises, dont les décomptes vous avaient été soumis à votre dernière session et qui faisaient connaître l'ensemble des dépenses définitivement constatées. Je n'ai pas besoin de vous dire que je me suis vivement préoccupé de cette situation, et avec d'autant plus de raison que le budget départemental n'offrait aucun crédit sur lequel pourrait être prélevé l'excédent de dépenses de plus de 17,000 francs que j'ai constaté ci-dessus. Il y avait d'ailleurs un grand intérêt à ne pas retarder plus longtemps le paiement des entrepreneurs qui pouvaient réclamer le solde de leurs travaux, attendu que le règlement en avait été depuis longtemps effectué. C'est alors que j'ai pensé de m'adresser à M. le Ministre de l'instruction publique pour le prier de nous prêter son concours et de nous aider à sortir de cette fâcheuse situation. Comme vous le savez déjà, il avait contribué pour une subvention de 150,000 francs aux travaux de construction, mais n'était intervenu en rien dans les dépenses de mobilier dont le montant dépasse 50,000 francs. J'ai la satisfaction de
n'ai pas besoin de vous dire que je me suis vivement préoccupé de cette situation, et avec d'autant plus de raison que le budget départemental n'offrait aucun crédit sur lequel pourrait être prélevé l'excédent de dépenses de plus de 17,000 francs que j'ai constaté ci-dessus. Il y avait d'ailleurs un grand intérêt à ne pas retarder plus longtemps le paiement des entrepreneurs qui pouvaient réclamer le solde de leurs travaux, attendu que le règlement en avait été depuis longtemps effectué. C'est alors que j'ai pensé de m'adresser à M. le Ministre de l'instruction publique pour le prier de nous prêter son concours et de nous aider à sortir de cette fâcheuse situation. Comme vous le savez déjà, il avait contribué pour une subvention de 150,000 francs aux travaux de construction, mais n'était intervenu en rien dans les dépenses de mobilier dont le montant dépasse 50,000 francs. J'ai la satisfaction de vous annoncer que M. le Ministre a accueilli ma demande avec la plus grande bienveillance, et que par décision du 12 mars 1887, il a accordé une subvention de 47,950 francs pour aider le département à subvenir à la dépense d'acquisition du mobilier et à l'installation de l'eau et du gaz, etc. Je suis d'autant plus heureux de vous faire connaître ce résultat que nous pourrons ainsi, sans faire supporter une nouvelle charge au département, solder enfin les travaux de construction et les autres dépenses effectuées pour l'École normale d'institutrices. Situation financière des communes. Mémoire de la maison Berger-Levrault et Cie. J'ai l'honneur de vous soumettre un mémoire de la maison Berger-Levrault et Cie, de Nancy, s'élevant à la somme de 149 francs pour fournitures de fascicules de la situation financière des communes du département de la Haute-Garonne, en 1886. Aucun crédit n'étant ouvert au budget départemental pour le paiement de cette dépense, il n'a pas été possible d'en opérer le mandat au profit des ayants droit. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien autoriser le prélèvement de la somme de 149 francs sur le crédit de réserve inscrit au sous-chapitre XIII de l'exercice courant. FINANCES. CHAPITRE II Route