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annuel représentant 10 pour 100 du montant des traitements des agents qui pourront prétendre à une pension sur la Caisse. À cette fin, il avait été inscrit au budget de 1922 un crédit indicatif de 37,000 francs. Le règlement sur la Caisse locale est entré en vigueur à compter du 1er janvier 1922. Or, le montant total des versements effectués au compte de cette Caisse et provenant des retenues sur la solde des agents affiliés s'élève à la date du 31 août 1922 à 212,082 francs, tandis que la Caisse n'a jusqu'ici à faire face à aucune obligation. Dans ces conditions, il semble que par application de la clause du même règlement qui prévoit la suppression du contingent de la Colonie, lorsque la Caisse sera en état d'assurer par elle-même l'équilibre de son budget, la Colonie ne se trouverait pas tenue d'effectuer le versement prévu du 10 pour 100. En résumé, si l'on compare les prévisions du projet de budget à celles inscrites au budget primitif de 1922, on obtient les résultats suivants. Budget primitif de 1922 608,057 Projet de budget pour 1923 691,004 En plus pour 1923 82,947 CHAPITRE II — Gouvernement. (Personnel). ARTICLE 1er. — GOUVERNEUR. Prévisions de 1922 85,500.00 Prévisions pour 1923 78,500.00 En moins pour 1923 7,000.00 La solde du Gouverneur de 3e classe titulaire avait été prévue sur le pied de présence dans la Colonie pour sept mois et sur le pied de congé pour cinq mois. Une inscription de 15,125 francs avait été effectuée pour couvrir les frais de l'intérim par un Gouverneur de 3e classe. La situation ainsi prévue l'an dernier n'ayant qu'un caractère provisoire, il paraît dus régulier de faire figurer au budget la solde intégrale du Gouverneur titulaire, sauf à porter une rectification au budget rectificatif si le besoin s'en faisait sentir. ART. 2. — CABINET DU GOUVERNEUR. Prévisions de 1922 39,465.00 Prévisions pour 1923 43,965.00 En plus pour 1923 4,500.00 Cette différence se justifie comme suit : Les avancements accordés en cours d'année au personnel en service au cabinet du Gouverneur entraînent une augmentation de dépense de 1,400 francs. La
1922 85,500.00 Prévisions pour 1923 78,500.00 En moins pour 1923 7,000.00 La solde du Gouverneur de 3e classe titulaire avait été prévue sur le pied de présence dans la Colonie pour sept mois et sur le pied de congé pour cinq mois. Une inscription de 15,125 francs avait été effectuée pour couvrir les frais de l'intérim par un Gouverneur de 3e classe. La situation ainsi prévue l'an dernier n'ayant qu'un caractère provisoire, il paraît dus régulier de faire figurer au budget la solde intégrale du Gouverneur titulaire, sauf à porter une rectification au budget rectificatif si le besoin s'en faisait sentir. ART. 2. — CABINET DU GOUVERNEUR. Prévisions de 1922 39,465.00 Prévisions pour 1923 43,965.00 En plus pour 1923 4,500.00 Cette différence se justifie comme suit : Les avancements accordés en cours d'année au personnel en service au cabinet du Gouverneur entraînent une augmentation de dépense de 1,400 francs. La solde du Commis employé au cabinet avait été inscrite l'année dernière à l'article 3 « Dépenses engagées. » Ce service ayant été rattaché au bureau des finances et cet agent ayant été maintenu au cabinet de Saint-Claude, il y a lieu d'inscrire la solde de ce dernier à l'article 2, soit en plus 4,200.00 L'indemnité de permanence de 1,500 francs prévue en 1922 au titre de l'article 4 « Conseil privé » a été reportée à l'article, cette indemnité n'étant servie en réalité qu'au personnel du cabinet du Gouverneur, soit en plus 1,500.00 A reporter 7,100.00 Le total des augmentations ressort ainsi à 7,100. Par contre, il y a lieu de citer les diminutions suivantes : 1° La solde d'une dactylographe avait été imputée jusqu'ici pour moitié au Cabinet du Gouverneur et pour moitié au Conseil général, Il a paru plus régulier et plus simple de classer cette solde dans son intégralité à l'article 5, soit en moins 1,900.00 2° Des mutations intervenues dans le personnel des auxiliaires, résulte un disponible de 500.00 3° Enfin, au titre des charges de famille, il est réalisé une économie de 200.00 Soit au total 2,600.00 En définitif l'augmentation de crédit pour cet article
soit en plus 4,200.00 L'indemnité de permanence de 1,500 francs prévue en 1922 au titre de l'article 4 « Conseil privé » a été reportée à l'article, cette indemnité n'étant servie en réalité qu'au personnel du cabinet du Gouverneur, soit en plus 1,500.00 A reporter 7,100.00 Le total des augmentations ressort ainsi à 7,100. Par contre, il y a lieu de citer les diminutions suivantes : 1° La solde d'une dactylographe avait été imputée jusqu'ici pour moitié au Cabinet du Gouverneur et pour moitié au Conseil général, Il a paru plus régulier et plus simple de classer cette solde dans son intégralité à l'article 5, soit en moins 1,900.00 2° Des mutations intervenues dans le personnel des auxiliaires, résulte un disponible de 500.00 3° Enfin, au titre des charges de famille, il est réalisé une économie de 200.00 Soit au total 2,600.00 En définitif l'augmentation de crédit pour cet article ressort, comme il est indiqué ci-dessus, au chiffre net de 4,500.00 ART. 3. — COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES. Prévisions de 1922 17,100.00 Prévisions pour 1923 17,100.00 En moins pour 1923 17,100.00 Ainsi qu'il vient d'être dit, la comptabilité des dépenses engagées a été transférée du Gouvernement au Secrétariat général. À ce dernier service ont été imputés la solde et accessoires du Commis du Secrétariat général prévus l'année dernière à l'article 3. Quant au commis auxiliaire dont la solde avait été inscrite à cet article, il a été rattaché au Cabinet du Gouverneur. ART. 4. — CONSEIL PRIVÉ. Prévisions de 1922 9,850.00 Prévisions pour 1923 9,775.00 En moins pour 1923 75.00 L'organisation du cadre des secrétaires-archivistes a donné lieu à une augmentation de 1,825.00 Mais en raison du transfert à l'article 1er de l'indemnité de permanence, soit 1,700.00 Cet article se balance en réalité par une diminution de 75.00 ART. 5. — CONSEIL GÉNÉRAL. Prévisions de 1922 48,000.00 Prévisions pour 1923 49,800.00 En moins pour 1923 1,800.00 Pour les raisons déjà indiquées à l'article 3, la prévision pour la solde d'une dactylographe a été majorée de 2,300 francs. L'allocation aux secrétaires-rédacteurs du Conseil général a été ramenée de 3,500 à 3,000
ce dernier service ont été imputés la solde et accessoires du Commis du Secrétariat général prévus l'année dernière à l'article 3. Quant au commis auxiliaire dont la solde avait été inscrite à cet article, il a été rattaché au Cabinet du Gouverneur. ART. 4. — CONSEIL PRIVÉ. Prévisions de 1922 9,850.00 Prévisions pour 1923 9,775.00 En moins pour 1923 75.00 L'organisation du cadre des secrétaires-archivistes a donné lieu à une augmentation de 1,825.00 Mais en raison du transfert à l'article 1er de l'indemnité de permanence, soit 1,700.00 Cet article se balance en réalité par une diminution de 75.00 ART. 5. — CONSEIL GÉNÉRAL. Prévisions de 1922 48,000.00 Prévisions pour 1923 49,800.00 En moins pour 1923 1,800.00 Pour les raisons déjà indiquées à l'article 3, la prévision pour la solde d'une dactylographe a été majorée de 2,300 francs. L'allocation aux secrétaires-rédacteurs du Conseil général a été ramenée de 3,500 à 3,000 francs, ce dernier chiffre correspondant à peu de chose près aux dépenses payées. ART. 6 — REPRÉSENTATIONS MÉTROPOLITAINES. Prévisions de 1922 Mémoire Prévisions pour 1923 Sans changement. ART. 8. — DÉPENSES D'EXERCICES VARIÉS. Budget de 1922 : Prévisions du budget primitif Mémoire Augmentation résultant du budget supplémentaire 962 00 Évaluations définitives 962 00 Projet de budget de 1923 200 00 En moins pour 1923 762 00 La prévision de 982 francs qui avait été inscrite au budget supplémentaire de 1922 était destinée à permettre le paiement de 4 mois de rappel de solde sur les arriérés dû au personnel. Une inscription de principe de 200 francs a été effectuée pour 1922 à cet article pour bien marquer l'intention de l'Administration de liquider la dette dont il s'agit, il demeure donc entendu que ce crédit purement évaluatif pourra en cours d'exercice être relevé dans la mesure des disponibilités budgétaires. En définitive, les crédits du projet de budget se présentent comme suit par rapport à ceux du budget primitif de 1922. Prévisions du budget Primitif de 1922 199,915 Projet de budget de 1923 182,240 En moins pour 1923 17,675 CHAPITRE III. — Gouvernement (Matériel). Prévisions de 1922 94,560 Prévisions pour 1923 83,790
définitives 962 00 Projet de budget de 1923 200 00 En moins pour 1923 762 00 La prévision de 982 francs qui avait été inscrite au budget supplémentaire de 1922 était destinée à permettre le paiement de 4 mois de rappel de solde sur les arriérés dû au personnel. Une inscription de principe de 200 francs a été effectuée pour 1922 à cet article pour bien marquer l'intention de l'Administration de liquider la dette dont il s'agit, il demeure donc entendu que ce crédit purement évaluatif pourra en cours d'exercice être relevé dans la mesure des disponibilités budgétaires. En définitive, les crédits du projet de budget se présentent comme suit par rapport à ceux du budget primitif de 1922. Prévisions du budget Primitif de 1922 199,915 Projet de budget de 1923 182,240 En moins pour 1923 17,675 CHAPITRE III. — Gouvernement (Matériel). Prévisions de 1922 94,560 Prévisions pour 1923 83,790 En moins pour 1923 10,770 Cette différence se décompose comme suit : ARTICLE 1er. — SERVICE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT. En raison des économies qu'on a été effectuées au titre de l'expédition des télégrammes, la prévision de 26,000 francs afférente à cette dépense pour 1922 a subi En plus. En moins. une réduction de 10,000 francs, en moins. 10,000f Par contre, le crédit pour abonnements à diverses publications et achats d'ouvrages prévu pour 1922 pour 1,500 frs a été relevé de 500 francs, soit en plus 500 La réduction de crédit opérée à cet article ressort ainsi à 9,500 ART. 2. — SERVICE INTÉRIEUR DU GOUVERNEMENT. L'Administration a décidé la suppression de l'indemnité de certitude de vie qui n'est servie en ce moment qu'à une dizaine d'agents environ. Afin que cette mesure ne cause aucun préjudice à ces agents, leurs salaires ont été relevés d'un chiffre équivalent au montant de l'indemnité. Par suite, le crédit de 360 francs inscrit au budget de 1922 pour service de l'allocation dont il s'agit, devient sans objet soit en moins. 360 Il est utile de signaler que déjà pour 1922, ce crédit n'était pas entièrement employé, le personnel entré en service après le 1er janvier
une réduction de 10,000 francs, en moins. 10,000f Par contre, le crédit pour abonnements à diverses publications et achats d'ouvrages prévu pour 1922 pour 1,500 frs a été relevé de 500 francs, soit en plus 500 La réduction de crédit opérée à cet article ressort ainsi à 9,500 ART. 2. — SERVICE INTÉRIEUR DU GOUVERNEMENT. L'Administration a décidé la suppression de l'indemnité de certitude de vie qui n'est servie en ce moment qu'à une dizaine d'agents environ. Afin que cette mesure ne cause aucun préjudice à ces agents, leurs salaires ont été relevés d'un chiffre équivalent au montant de l'indemnité. Par suite, le crédit de 360 francs inscrit au budget de 1922 pour service de l'allocation dont il s'agit, devient sans objet soit en moins. 360 Il est utile de signaler que déjà pour 1922, ce crédit n'était pas entièrement employé, le personnel entré en service après le 1er janvier 1921 n'ayant pas bénéficié de l'indemnité. Au titre de l'indemnité pour charges de famille, une légère réduction de 200 francs a été opérée, le chiffre de 1,100 frs inscrit au projet de budget étant conforme à la dépense réelle, soit donc en moins 200 Les diminutions précitées doivent être utilisées jusqu'à concurrence de 290 francs à l'amélioration des salaires des gens de service, en plus 290 Les économies réalisées sur l'article 3 ressortent ainsi à la somme nette de 270 francs. ART. 3. — MOBILIER. La révision de 1922 a été maintenue sans changement. ART 4. — COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES. La comptabilité des dépenses engagées ayant été confiée au Secrétariat général, le crédit de 1,000 francs inscrit à l'article 4, en 1922, devient disponible, soit en moins 1,000 ART. 5. — CONSEIL PRIVÉ. La prévision de 1922, soit 200 francs n'a subi aucune modification. ART. 6. — CONSEIL GÉNÉRAL. Le crédit de 10,400 francs inscrit en 1922 a été maintenu sans changement. ART. 7. — MISSION D'INSPECTION. Prévision du 1922, Mémoire. pour 1923 ART. 8. — DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. Prévision de 1922; Mémoire. pour 1923 A reporter 290 11,060 En résumé, la situation du Chapitre 3 se présente comme
jusqu'à concurrence de 290 francs à l'amélioration des salaires des gens de service, en plus 290 Les économies réalisées sur l'article 3 ressortent ainsi à la somme nette de 270 francs. ART. 3. — MOBILIER. La révision de 1922 a été maintenue sans changement. ART 4. — COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES. La comptabilité des dépenses engagées ayant été confiée au Secrétariat général, le crédit de 1,000 francs inscrit à l'article 4, en 1922, devient disponible, soit en moins 1,000 ART. 5. — CONSEIL PRIVÉ. La prévision de 1922, soit 200 francs n'a subi aucune modification. ART. 6. — CONSEIL GÉNÉRAL. Le crédit de 10,400 francs inscrit en 1922 a été maintenu sans changement. ART. 7. — MISSION D'INSPECTION. Prévision du 1922, Mémoire. pour 1923 ART. 8. — DÉPENSES D'EXERCICES CLOS. Prévision de 1922; Mémoire. pour 1923 A reporter 290 11,060 En résumé, la situation du Chapitre 3 se présente comme suivant : 290 41,060 Soit en moins 4,770 CHAPITRE IV. — Services d'administration (Fonctions). Budget de 1922. Prévisions du budget primitif: 2,235,080 Augements venant du budget supplémentaire: 45,680 Crédits définitifs 45,680 Projet de budget de 1923 2,235,760 En plus pour 1923 91,680 Cette différence s'explique comme suit : ARTICLE 1er. — SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. L'augmentation de 412 francs qui ressort au paragraphe 1er résulte de l'application du tarif de solde fixé par décret du 4 décembre 1920, soit 41,680 En plus 41,680 Au Secrétariat, un Commis de 1ère classe a remplacé un Commis principal d'où une diminution de 2,700 francs qui a été ramenée à 300 par suite de l'avancement accordé à une dactylographe, le crédit du bureau des finances passe de 134,028 frs. à 150,925 francs. L'augmentation de 16,897 francs qui ressort à ce titre résulte principalement de l'affectation à ce bureau du Commis principal qui avait été délégué précédemment dans les fonctions des services du service de l'Inscription maritime, soit 43,750 En plus D'autre part les mutations intervenues au cours de l'année dans le personnel du Secrétariat général, exigent le relèvement pour la somme de 3,447 des crédits du bureau des finances. § 4. — Bureau de l'Administration générale.
— SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. L'augmentation de 412 francs qui ressort au paragraphe 1er résulte de l'application du tarif de solde fixé par décret du 4 décembre 1920, soit 41,680 En plus 41,680 Au Secrétariat, un Commis de 1ère classe a remplacé un Commis principal d'où une diminution de 2,700 francs qui a été ramenée à 300 par suite de l'avancement accordé à une dactylographe, le crédit du bureau des finances passe de 134,028 frs. à 150,925 francs. L'augmentation de 16,897 francs qui ressort à ce titre résulte principalement de l'affectation à ce bureau du Commis principal qui avait été délégué précédemment dans les fonctions des services du service de l'Inscription maritime, soit 43,750 En plus D'autre part les mutations intervenues au cours de l'année dans le personnel du Secrétariat général, exigent le relèvement pour la somme de 3,447 des crédits du bureau des finances. § 4. — Bureau de l'Administration générale. La solde d'un chef de bureau hors classe qui avait été prévue en 1922 pour 6 mois seulement a été inscrite pour toute l'année. Des incomplètes sont prévues à la fin de l'article pour le temps pendant lequel ce poste sera vacant. De ce fait, le crédit de 13,200 francs inscrit l'année dernière a subi une majoration de 43,200 Par ailleurs les diverses mutations intervenues et dont la plus importante est le passage d'un Commis principal du Cabinet du Gouverneur au 2ème bureau, ont entraîné une augmentation de crédit de 8,097 L'allocation de 11,000 francs payée aux Avocats de l'Administration était imputée autrefois jusqu'ici au matériel du service judiciaire. Le classement de cette dépense est effectué cette année par le Secrétariat général conformément à la nomenclature type annexée au décret du 30 décembre 1921, soit en plus 11,680 Le paragraphe 6 subit une diminution de 300. 900 000 francs afférent à l'indemnité pour charges de famille. Il est possible de relever de 15,000 fr. à 25,000 fr. le montant des crédits réservés provenant de disponibilités, ce qui fait, entraîne une diminution de 10,000 fr. La situation de cet article se résume comme suit. 49,606 fr. 13,200 fr.; d'où, une augmentation
inscrit l'année dernière a subi une majoration de 43,200 Par ailleurs les diverses mutations intervenues et dont la plus importante est le passage d'un Commis principal du Cabinet du Gouverneur au 2ème bureau, ont entraîné une augmentation de crédit de 8,097 L'allocation de 11,000 francs payée aux Avocats de l'Administration était imputée autrefois jusqu'ici au matériel du service judiciaire. Le classement de cette dépense est effectué cette année par le Secrétariat général conformément à la nomenclature type annexée au décret du 30 décembre 1921, soit en plus 11,680 Le paragraphe 6 subit une diminution de 300. 900 000 francs afférent à l'indemnité pour charges de famille. Il est possible de relever de 15,000 fr. à 25,000 fr. le montant des crédits réservés provenant de disponibilités, ce qui fait, entraîne une diminution de 10,000 fr. La situation de cet article se résume comme suit. 49,606 fr. 13,200 fr.; d'où, une augmentation de 36,406 fr. Report. 86,406 fr. ART. 2. — SUBIDES JUDICIAIRES. Au paragraphe 1er. — Parquet général et Cour d'appel, la prévision a été portée de 53,900 frs. à 266,550 francs. Cette augmentation se justifie d'une part par le relèvement de traitement accordé au greffier en Chef de la Cour d'Appel par décret du 3 mars 1922, soit en plus 4,950 fr. D'autre part la titularisation d'un secrétaire provisoire au Parquet général donne lieu à l'inscription d'un crédit de 6,000 fr. Enfin un crédit nouveau de 5,400 francs a été prévu pour permettre la réorganisation du personnel des commis-greffiers et secrétaires du Parquet, soit en plus 5,400 fr. Il est utile de rappeler que ce personnel, à la différence de celui des autres cadres, n'a bénéficié jusqu'ici d'aucun relèvement de traitement définitif. Au paragraphe 2. — Tribunaux de 1ère Instance ressort une augmentation de 5,262 fr. 50, résultant de l'application du décret du 28 mars 1922 qui a porté relèvement des traitements des greffiers, soit en plus 5,362 50 fr. En outre, la réorganisation du personnel des commis-greffiers et secrétaires rédacteurs des parquets doit entraîner une dépense supplémentaire de 42,750 fr. Une légère diminution de 750 francs est à signaler.
d'Appel par décret du 3 mars 1922, soit en plus 4,950 fr. D'autre part la titularisation d'un secrétaire provisoire au Parquet général donne lieu à l'inscription d'un crédit de 6,000 fr. Enfin un crédit nouveau de 5,400 francs a été prévu pour permettre la réorganisation du personnel des commis-greffiers et secrétaires du Parquet, soit en plus 5,400 fr. Il est utile de rappeler que ce personnel, à la différence de celui des autres cadres, n'a bénéficié jusqu'ici d'aucun relèvement de traitement définitif. Au paragraphe 2. — Tribunaux de 1ère Instance ressort une augmentation de 5,262 fr. 50, résultant de l'application du décret du 28 mars 1922 qui a porté relèvement des traitements des greffiers, soit en plus 5,362 50 fr. En outre, la réorganisation du personnel des commis-greffiers et secrétaires rédacteurs des parquets doit entraîner une dépense supplémentaire de 42,750 fr. Une légère diminution de 750 francs est à signaler. Elle provient d'une mutation opérée au parquet de la Basse-Terre. En moins 750 fr. Au titre Justice de Paix, il convient de signaler que la réforme des traitements des greffiers a causé un supplément de charges de 44,550 fr. Le crédit de 600 francs pour indemnités aux huissiers a été relevé de 600 fr. D'autre part, la majoration de crédit que nécessite la réorganisation du personnel des commis-greffiers s'élève pour ce paragraphe à 4,000 fr. Par suite des mutations opérées dans le personnel des gardiens de bureau et concierges, le crédit de 36,800 francs inscrit l'année dernière a été réduit à 35,700 francs, soit en moins 600 fr. Enfin les indemnités fixes à 39,270 fr. 50 en 1922, ont été ramenées au chiffre rond de 38,000 francs, soit en plus 4,720 50 fr. ART. 3. — POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. La réorganisation du cadre des commissaires de police, prévue par l'arrêté du 15 février 1922 a donné lieu à un supplément effectif de dépense de 8,275 fr., soit en plus 8,275 fr. Sur le crédit de 28,800 francs qui avait été mis à la disposition de l'Administration pour faire face à cette réorganisation il reste à créer quatre emplois de
relevé de 600 fr. D'autre part, la majoration de crédit que nécessite la réorganisation du personnel des commis-greffiers s'élève pour ce paragraphe à 4,000 fr. Par suite des mutations opérées dans le personnel des gardiens de bureau et concierges, le crédit de 36,800 francs inscrit l'année dernière a été réduit à 35,700 francs, soit en moins 600 fr. Enfin les indemnités fixes à 39,270 fr. 50 en 1922, ont été ramenées au chiffre rond de 38,000 francs, soit en plus 4,720 50 fr. ART. 3. — POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. La réorganisation du cadre des commissaires de police, prévue par l'arrêté du 15 février 1922 a donné lieu à un supplément effectif de dépense de 8,275 fr., soit en plus 8,275 fr. Sur le crédit de 28,800 francs qui avait été mis à la disposition de l'Administration pour faire face à cette réorganisation il reste à créer quatre emplois de commissaire, ce qui entraînera une dépense de 19,000 fr. Ce crédit spécial a été donc diminué de 28,800 — 19,000 fr. 9,806 fr. En prévision du recyclage des emplois dont il s'agit, il y a lieu de faire disparaître la prévision de 3,000 francs pour indemnités aux gendarmes faisant fonctions de commissaires, soit en moins 3,000 fr. Enfin, les indemnités pour charges de famille subissent une diminution de 100 fr. Si on rapproche le total des diminutions de celles des augmentations on constate que les crédits de la police ont été réduits effectivement de 4,025 francs. A reporter. 193,914 fr. 44,250 fr. Il plut à la suite Reporter. 99,944 fr. 44,550 fr. ART. 4. — ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES. Les crédits de cet article avaient été prévus au budget de 1922 pour un chiffre supérieur à celui des effectifs réels. La rectification qui a été opérée à ce sujet au projet de budget a donné lieu à une diminution de 5,750 fr. Par ailleurs la solde du gardien de la prison de Saint-Martin avait été prévue à une rubrique spéciale du budget de 1922, alors que cette allocation figurait déjà dans le crédit global inscrit pour l'ensemble des gardiens surveillants des prisons,