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d'accès en voiture, la disposition des lieux ne permettant pas aux voitures d'accéder par la place aux immeubles riverains. L'arrêt est ainsi conçu : « Considérant qu'il résulte de la délibération du 25 mars 1849, par laquelle le Conseil municipal de la Brosse-Montceaux a accepté la cession, par voie d'échange, d'un terrain sis au lieu dit « Le Clos Paradis », que ce terrain était destiné à former, à l'avenir, une place dépendant des voies publiques de la commune; que si aucun acte n'en a prononcé le classement et si elle est restée plantée d'arbres, le sol de ladite place a toujours été affecté, dans toute son étendue, à l'usage de la circulation du public depuis l'année 1849 jusqu'en 1905; que, dans ces circonstances, la place dont s'agit doit être regardée comme ayant, par sa destination, le caractère d'une voie publique; qu'il suit de là que la commune n'a pu y établir des clôtures ayant pour effet de causer une gêne aux accès et issues dont jouissaient auparavant les immeubles riverains, sans ouvrir au profit des propriétaires desdits immeubles un droit à indemnité, et que c'est avec raison que ce droit leur a été reconnu en principe par le Conseil de préfecture dans la décision attaquée; En ce qui touche le recours incident des sieurs de Paris et autres : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, même avant l'exécution du travail public entrepris en 1905, la disposition des lieux ne permettait pas aux voitures d'accéder par la place aux immeubles riverains; que le seul dommage, qui ait été causé aux sieurs de Paris et autres par la commune, consiste dans la suppression des accès tels qu'ils se comportaient antérieurement et que le recours incident ne justifie pas que le Conseil de préfecture, qui a renvoyé les intéressés devant le tribunal pour la liquidation de l'indemnité à laquelle ils ont droit, ait inexactement déterminé les éléments du préjudice dont la réparation leur est due, en spécifiant qu'il ne serait pas fait état de la privation d'accès en voiture ». Notons que le terrain visé par cet arrêt avait été livré
de préfecture dans la décision attaquée; En ce qui touche le recours incident des sieurs de Paris et autres : — Considérant qu'il résulte de l'instruction que, même avant l'exécution du travail public entrepris en 1905, la disposition des lieux ne permettait pas aux voitures d'accéder par la place aux immeubles riverains; que le seul dommage, qui ait été causé aux sieurs de Paris et autres par la commune, consiste dans la suppression des accès tels qu'ils se comportaient antérieurement et que le recours incident ne justifie pas que le Conseil de préfecture, qui a renvoyé les intéressés devant le tribunal pour la liquidation de l'indemnité à laquelle ils ont droit, ait inexactement déterminé les éléments du préjudice dont la réparation leur est due, en spécifiant qu'il ne serait pas fait état de la privation d'accès en voiture ». Notons que le terrain visé par cet arrêt avait été livré à la circulation publique depuis 1849 jusqu'en 1905, c'est-à-dire pendant 56 ans. D. — Avant l'annexion de la commune de Vaugirard à Paris, la rue Yvart était un chemin vicinal classé et portait alors le nom de petit chemin des Tournelles. Postérieurement à l'annexion, le classement comme chemin vicinal ne subsista plus, mais la ville de Paris entretint cette rue et lui donna le nom qu'elle porte aujourd'hui. L'Administration délivra à différentes reprises des alignements aux propriétaires riverains. Néanmoins, en 1883, le préfet de la Seine, considérant cette voie comme une voie privée, enjoignit aux riverains de la mettre en bon état de viabilité sous peine de la voir fermer. Les intéressés défièrent cet arrêté au Conseil d'État, qui, à la date du 15 janvier 1883 (Dame Veuve du Boys, sieurs Cormon et consorts), rendit l'arrêt suivant : « Considérant que, si la voie dont il s'agit n'a plus été comprise en 1852 au nombre des chemins vicinaux classés de la commune de Vaugirard dont elle faisait antérieurement partie, le sol n'en a jamais été aliéné; qu'elle n'a pas cessé, au contraire, d'être affectée à la circulation générale, tant au moment même de son déclassement que depuis cette époque, sous
subsista plus, mais la ville de Paris entretint cette rue et lui donna le nom qu'elle porte aujourd'hui. L'Administration délivra à différentes reprises des alignements aux propriétaires riverains. Néanmoins, en 1883, le préfet de la Seine, considérant cette voie comme une voie privée, enjoignit aux riverains de la mettre en bon état de viabilité sous peine de la voir fermer. Les intéressés défièrent cet arrêté au Conseil d'État, qui, à la date du 15 janvier 1883 (Dame Veuve du Boys, sieurs Cormon et consorts), rendit l'arrêt suivant : « Considérant que, si la voie dont il s'agit n'a plus été comprise en 1852 au nombre des chemins vicinaux classés de la commune de Vaugirard dont elle faisait antérieurement partie, le sol n'en a jamais été aliéné; qu'elle n'a pas cessé, au contraire, d'être affectée à la circulation générale, tant au moment même de son déclassement que depuis cette époque, sous le nom de rue Yvart; qu'elle a ainsi conservé tous les caractères d'une voie publique; que, par suite, le préfet de la Seine n'a pu, sans excéder ses pouvoirs, enjoindre aux propriétaires dont les immeubles bordent ladite rue et qui y ont élevé des constructions, pour lesquelles, d'ailleurs, l'administration leur a délivré des alignements, de pourvoir à la mise en bon état de viabilité de la rue Yvart, sous peine d'avoir à la clore; que, dès lors, et par ces motifs, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ». Seconde catégorie (espèces où le Conseil d'État n'a pas admis en fait le caractère de voie publique). Une propriété riveraine de l’ancien marché aux chevaux, à Paris, avait été placée en contre-haut et privée de son accès sur ce terrain par suite de l’ouverture du boulevard Saint-Marcel. Le propriétaire ayant actionné la ville de Paris en dommage et intérêts pour privation des droits attachés à sa qualité de riverain d’une voie publique, le Conseil de préfecture de la Seine fit droit à sa requête. La ville se pourvut devant le Conseil d’État, en alléguant que l’ancien marché aux chevaux, concédé par l’État à la ville de Paris (décret
a délivré des alignements, de pourvoir à la mise en bon état de viabilité de la rue Yvart, sous peine d'avoir à la clore; que, dès lors, et par ces motifs, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ». Seconde catégorie (espèces où le Conseil d'État n'a pas admis en fait le caractère de voie publique). Une propriété riveraine de l’ancien marché aux chevaux, à Paris, avait été placée en contre-haut et privée de son accès sur ce terrain par suite de l’ouverture du boulevard Saint-Marcel. Le propriétaire ayant actionné la ville de Paris en dommage et intérêts pour privation des droits attachés à sa qualité de riverain d’une voie publique, le Conseil de préfecture de la Seine fit droit à sa requête. La ville se pourvut devant le Conseil d’État, en alléguant que l’ancien marché aux chevaux, concédé par l’État à la ville de Paris (décret du 30 janvier 1811, titre V, article 15), était sans doute affecté à un usage public, mais n’avait pas le caractère d’une place publique, n’ayant jamais été l’objet d’un classement, étant clos de barrières fermées la nuit et n’étant pas livré à la circulation. Le Conseil d'État donna en ces termes raison à la ville : « En ce qui concerne l’indemnité de dix mille francs allouée par le Conseil de préfecture aux ayant-droit de la dame Veuve Guérin : — Considérant que la demande d’indemnité des héritiers Guérin avait pour cause le dommage qui est résulté pour eux des travaux entrepris par la ville de Paris pour l’ouverture du boulevard Saint-Marcel, par suite de la privation des accès dont ils jouissaient sur l’ancien marché aux chevaux; qu’à l’appui de leur demande ils ont soutenu : 1° Qu’ils avaient le droit d’accéder sur ce marché qui constituait une place publique; 2° Que, d’ailleurs, ils possédaient sur les terrains de ce marché une servitude d’accès fondée sur des titres; — Considérant que le décret du 30 janvier 1811, en concédant à la ville de Paris le marché aux chevaux en même temps que d’autres marchés, lui a conservé la destination qu’il
termes raison à la ville : « En ce qui concerne l’indemnité de dix mille francs allouée par le Conseil de préfecture aux ayant-droit de la dame Veuve Guérin : — Considérant que la demande d’indemnité des héritiers Guérin avait pour cause le dommage qui est résulté pour eux des travaux entrepris par la ville de Paris pour l’ouverture du boulevard Saint-Marcel, par suite de la privation des accès dont ils jouissaient sur l’ancien marché aux chevaux; qu’à l’appui de leur demande ils ont soutenu : 1° Qu’ils avaient le droit d’accéder sur ce marché qui constituait une place publique; 2° Que, d’ailleurs, ils possédaient sur les terrains de ce marché une servitude d’accès fondée sur des titres; — Considérant que le décret du 30 janvier 1811, en concédant à la ville de Paris le marché aux chevaux en même temps que d’autres marchés, lui a conservé la destination qu’il avait antérieurement; qu’il résulte de l’instruction que la circulation ne s’y exerçait pas librement, qu’il était clos de barrières que l’on fermait la nuit, et qu’à aucune époque il n’a été classé parmi les voies publiques de la ville de Paris; que, dès lors, c’est à tort que, pour allouer aux ayant-droits de la rue de la feue demie Guérin une indemnité, l’arrêté attaqué s’est fondé sur ce qu’ils auraient été privés de la faculté d’accès dont ils jouissaient sur une voie publique;... ». B. — Un particulier avait établi une porte dans le mur de clôture de sa propriété le long d’une promenade publique de la commune de Neuville-sur-Saône. Le maire prit un arrêté lui enjoignant de la supprimer. Des réclamations portées successivement par l’intéressé devant le préfet et devant le Ministre de l’Intérieur ayant été rejetées, il adressa un recours au Conseil d’État. À l’appui de son pourvoi, le requérant alléguait que la promenade bordant sa propriété faisait suite à une place publique et n’en était distinguée par aucune séparation; qu’elle était accessible jour et nuit; que les voitures y circulaient, les jours de foires; que d’autres immeubles y avaient été construits; que des alignements avaient été donnés
aux ayant-droits de la rue de la feue demie Guérin une indemnité, l’arrêté attaqué s’est fondé sur ce qu’ils auraient été privés de la faculté d’accès dont ils jouissaient sur une voie publique;... ». B. — Un particulier avait établi une porte dans le mur de clôture de sa propriété le long d’une promenade publique de la commune de Neuville-sur-Saône. Le maire prit un arrêté lui enjoignant de la supprimer. Des réclamations portées successivement par l’intéressé devant le préfet et devant le Ministre de l’Intérieur ayant été rejetées, il adressa un recours au Conseil d’État. À l’appui de son pourvoi, le requérant alléguait que la promenade bordant sa propriété faisait suite à une place publique et n’en était distinguée par aucune séparation; qu’elle était accessible jour et nuit; que les voitures y circulaient, les jours de foires; que d’autres immeubles y avaient été construits; que des alignements avaient été donnés aux riverains; qu’il résultait de toutes ces circonstances que l'emplacement en question avait incontestablement le caractère de voie publique et était grevé par suite de la servitude de vue et d’accès. Dans ses observations en défense, le Ministre de l’Intérieur concluait au rejet de la requête en déclarant que la promenade de Neuville-sur-Saône différait de la place publique, tant au point de vue de l’origine que de l’affectation; qu’en effet, créé longtemps après la place sur des terrains acquis par la commune, cet emplacement ne servait qu’aux fêtes et à la tenue des foires et marchés; que les ouvertures existant dans les immeubles voisins de celui du requérant n’avaient pas été établies en vertu de la servitude d’accès appartenant aux riverains des voies publiques, mais par suite de conventions particulières entre la ville et les propriétaires auxquels avaient été achetés des terrains pour la création de la promenade; qu’enfin, dans un traité passé avec la commune, l’intéressé avait lui-même formellement reconnu que c’était à titre précaire qu’il était autorisé à percer une porte dans sa clôture et s'était engagé à la supprimer à première réquisition. Le Conseil d’État, par arrêt du 11 mars 1887 (Rozier), rejeta la requête, par les
promenade de Neuville-sur-Saône différait de la place publique, tant au point de vue de l’origine que de l’affectation; qu’en effet, créé longtemps après la place sur des terrains acquis par la commune, cet emplacement ne servait qu’aux fêtes et à la tenue des foires et marchés; que les ouvertures existant dans les immeubles voisins de celui du requérant n’avaient pas été établies en vertu de la servitude d’accès appartenant aux riverains des voies publiques, mais par suite de conventions particulières entre la ville et les propriétaires auxquels avaient été achetés des terrains pour la création de la promenade; qu’enfin, dans un traité passé avec la commune, l’intéressé avait lui-même formellement reconnu que c’était à titre précaire qu’il était autorisé à percer une porte dans sa clôture et s'était engagé à la supprimer à première réquisition. Le Conseil d’État, par arrêt du 11 mars 1887 (Rozier), rejeta la requête, par les motifs suivants : « Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, le sieur Rozier se fonde sur ce que ladite décision aurait porté atteinte au droit d’accès qui lui appartient sur la promenade publique de la commune de Neuville-sur-Saône, dont sa propriété est riveraine; — Mais considérant que, si l'emplacement dont il s’agit sert de lieu de promenade aux habitants, s’il est employé pour les fêtes, ainsi que pour la tenue des foires et marchés, il résulte de l’instruction que ledit emplacement, qui, d’ailleurs, n’a été l'objet d’aucun classement, n’a pas, par sa destination, le caractère de voie publique; que, dès lors, le requérant ne saurait se prévaloir de sa qualité de propriétaire riverain pour soutenir qu’il avait un droit d’accès sur ladite promenade, et qu’il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision ci-dessus visée, par application des lois des 7-14 octobre 1760 et 34 mai 1872 ». C. — La ville de Senlis, ayant mis un terrain dont elle était propriétaire de niveau avec une rue et l’ayant laissé à l’usage du public, un riverain demanda au maire l’autorisation d’ouvrir une porte dans un mur de clôture séparant sa propriété de ce terrain. Le maire
si l'emplacement dont il s’agit sert de lieu de promenade aux habitants, s’il est employé pour les fêtes, ainsi que pour la tenue des foires et marchés, il résulte de l’instruction que ledit emplacement, qui, d’ailleurs, n’a été l'objet d’aucun classement, n’a pas, par sa destination, le caractère de voie publique; que, dès lors, le requérant ne saurait se prévaloir de sa qualité de propriétaire riverain pour soutenir qu’il avait un droit d’accès sur ladite promenade, et qu’il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision ci-dessus visée, par application des lois des 7-14 octobre 1760 et 34 mai 1872 ». C. — La ville de Senlis, ayant mis un terrain dont elle était propriétaire de niveau avec une rue et l’ayant laissé à l’usage du public, un riverain demanda au maire l’autorisation d’ouvrir une porte dans un mur de clôture séparant sa propriété de ce terrain. Le maire et, après lui, le Ministre de l’Intérieur, ayant refusé cette autorisation, l’intéressé attaqua leurs décisions devant le Conseil d’État. Il alléguait que, le terrain en question ayant été transformé en place publique dans la partie attenante à sa propriété, il était fondé à réclamer les avantages qui appartiennent aux riverains des voies publiques, notamment en ce qui concerne les droits de vue et d’accès; que le motif opposé par le maire à sa demande consistait uniquement en ce que le mur dont il s’agit serait mitoyen entre deux propriétés privées, mais qu’en réalité le caractère de domanialité publique ne saurait être contesté à l’emplacement nouvellement mis à la disposition du public et connu sous le nom de place Saint-Pierre; qu’à supposer même, ce que le requérant contestait formellement, que le mur séparatif fut mitoyen, ce fait ne priverait pas l’intéressé du droit d’ouvrir une porte sur la voie publique; que, depuis l’exécution des travaux effectués par la ville, il n’existait plus aucune ligne de démarcation entre la rue Saint-Pierre et la place qui lui fait suite; qu’il n’est pas nécessaire, comme l’a reconnu la jurisprudence, qu’il soit intervenu une décision de l’autorité administrative pour conférer à une rue ou place
des voies publiques, notamment en ce qui concerne les droits de vue et d’accès; que le motif opposé par le maire à sa demande consistait uniquement en ce que le mur dont il s’agit serait mitoyen entre deux propriétés privées, mais qu’en réalité le caractère de domanialité publique ne saurait être contesté à l’emplacement nouvellement mis à la disposition du public et connu sous le nom de place Saint-Pierre; qu’à supposer même, ce que le requérant contestait formellement, que le mur séparatif fut mitoyen, ce fait ne priverait pas l’intéressé du droit d’ouvrir une porte sur la voie publique; que, depuis l’exécution des travaux effectués par la ville, il n’existait plus aucune ligne de démarcation entre la rue Saint-Pierre et la place qui lui fait suite; qu’il n’est pas nécessaire, comme l’a reconnu la jurisprudence, qu’il soit intervenu une décision de l’autorité administrative pour conférer à une rue ou place le caractère de voie publique urbaine; que, dans de nombreux actes émanés de l’administration municipale, ce caractère avait été reconnu à la place dont il s’agit. Le Ministre de l’Intérieur concluait au rejet de la requête par les motifs que la ville de Senlis, en transformant une dépendance du domaine privé de la commune pour en faire une cour ouverte mise au niveau de la rue qui la longeait, n’avait pas entendu la faire passer dans le domaine de la voirie urbaine; que, loin de prendre aucune délibération en ce sens, la municipalité avait toujours eu l’intention de conserver au sol de l’ancienne cour son caractère primitif, afin de pouvoir y installer les dépendances du marché couvert devenu insuffisant; qu’en l’absence d’une affectation de fait, résultant d’un état de choses ancien et non contesté, le classement du terrain dont il s’agit ne pouvait être effectué que dans les conditions prévues par l’article 68, paragraphe 7, de la loi du 5 avril 1884; que, ce classement n’ayant pas eu lieu, rien n’indiquait que le terrain communal joignant l’immeuble du requérant ait le caractère légal de voie publique. Le Conseil d’Etat (Moinet, 2 mai 1890) rejeta la requête. Son arrêt est ainsi
privé de la commune pour en faire une cour ouverte mise au niveau de la rue qui la longeait, n’avait pas entendu la faire passer dans le domaine de la voirie urbaine; que, loin de prendre aucune délibération en ce sens, la municipalité avait toujours eu l’intention de conserver au sol de l’ancienne cour son caractère primitif, afin de pouvoir y installer les dépendances du marché couvert devenu insuffisant; qu’en l’absence d’une affectation de fait, résultant d’un état de choses ancien et non contesté, le classement du terrain dont il s’agit ne pouvait être effectué que dans les conditions prévues par l’article 68, paragraphe 7, de la loi du 5 avril 1884; que, ce classement n’ayant pas eu lieu, rien n’indiquait que le terrain communal joignant l’immeuble du requérant ait le caractère légal de voie publique. Le Conseil d’Etat (Moinet, 2 mai 1890) rejeta la requête. Son arrêt est ainsi conçu : « Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, le sieur Moinet se fonde sur ce que ladite décision aurait porté atteinte au droit d’accès qui lui appartiendrait sur la place Saint-Pierre, dont sa propriété est riveraine; « Considérant qu’il résulte du plan des lieux que l’emplacement dont il s’agit, compris dans un immeuble anciennement acquis par la ville de Senlis, formait une cour intérieure dudit immeuble; que si, à la suite de divers travaux d’appropriation, le mur de clôture séparatif de la rue Saint-Pierre a été démoli, et si ladite cour a été mise de niveau avec la rue et laissée à l’usage du public, il est établi par l’instruction que sa destination n’est pas de nature à lui faire attribuer à elle seule le caractère de voie publique; que, d’ailleurs, cet emplacement n’a été l’objet d’aucun acte de classement; que, dans ces circonstances, le sieur Moinet ne saurait se prévaloir de la qualité de propriétaire riverain pour soutenir qu’il avait un droit d’accès sur la place dont il s’agit, et que, par suite, il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision ci-dessus visée, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24
dont il s’agit, compris dans un immeuble anciennement acquis par la ville de Senlis, formait une cour intérieure dudit immeuble; que si, à la suite de divers travaux d’appropriation, le mur de clôture séparatif de la rue Saint-Pierre a été démoli, et si ladite cour a été mise de niveau avec la rue et laissée à l’usage du public, il est établi par l’instruction que sa destination n’est pas de nature à lui faire attribuer à elle seule le caractère de voie publique; que, d’ailleurs, cet emplacement n’a été l’objet d’aucun acte de classement; que, dans ces circonstances, le sieur Moinet ne saurait se prévaloir de la qualité de propriétaire riverain pour soutenir qu’il avait un droit d’accès sur la place dont il s’agit, et que, par suite, il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision ci-dessus visée, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ». D. — Le maire de la commune de Saint-Jean-le-Vieux (Ain) avait pris un arrêté par lequel, reconnaissant à la place de l’église le caractère d’une dépendance du domaine privé de la commune, il faisait défense aux propriétaires riverains d’y pratiquer aucune porte ou ouverture sans l’assentiment par écrit de l’autorité municipale. Un particulier ayant demandé cette autorisation, à l’effet d’ouvrir sur ladite place une porte et trois fenêtres dans son immeuble, sa demande fut rejetée par le maire. L’intéressé déféra pour excès de pouvoir la décision de ce dernier au Conseil d’Etat. Il faisait valoir dans son recours que la place dont il s’agit, créée sur l’emplacement d’un ancien cimetière, c’est-à-dire d’une dépendance du domaine public, possédait elle-même ce caractère; qu’elle constituait, en outre, le seul moyen d’accéder à l’église et servait de passage aux habitants d’un hameau, se rendant au chef-lieu communal; qu’il existait notamment au droit des immeubles du requérant un chemin de piétons où la circulation était constante; que ces faits suffisaient, indépendamment de tout acte de classement, ainsi que l’a admis le Conseil d’Etat, pour faire comprendre ladite place parmi les voies publiques de la commune; qu’ainsi le requérant était fondé à réclamer