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16 juin 1824 ; que l'on opposait vainement, pour écarter l'application de cet article, que le sieur Pavin de Lafarge n'étant pas appelé à succéder immédiatement au comte de Montéléger, il ne pouvait se prévaloir de sa qualité de descendant, parce que cette distinction ne ressort ni du texte ni de l'esprit de la loi. Dans sa requête en cassation, l'administration a soutenu qu'il résulte des dispositions combinées des art. 1075 et 1078 du code civil, d'une part, que, par ces expressions, leurs enfants et descendants, le code entend 1° les enfants vivants de l'ascendant, 20 les enfants de ceux du même ascendant qui sont décédés ; d'autre part, que les uns et les autres sont seuls nécessairement appelés au partage, et que les petits-enfants n'ont, en leur qualité, aucun droit de prétendre aux biens à partager tant que leur ascendant immédiat existe. Elle a soutenu que l'acte du 16 février contenait deux dispositions distinctes, savoir 1° la donation du quart, de tous les biens présents du donateur ; 20 le partage d'ascendant ; que la donation, faite dans les limites de l'art. 913 du code civil, était irrévocable, quelles que fussent les événements ultérieurs, et qu'au contraire le partage d'ascendant pouvait être annulé pour survénance d'enfants ; qu'ainsi, quant à la perception, ce partage seul était régi par la loi du 16 juin 1824, tandis que la donation l'était par les art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 et 54 de celle du 28 avril 1816. Mais, le 3 décembre 1834, la cour, chambre des requêtes, a rendu l'arrêt suivant : « Attendu qu'il résulte du rapprochement des art. 1075 et 1076 du code civil, 69, § 3, n. 4, de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an 7), et 3 de la loi du 16 juin 1824 que la faculté que les articles susénoncés du code civil accordent aux pères, mères et autres ascendants de faire entre leurs enfants et descendants, par actes entre vifs ou testamentaires, la distribution anticipée de leurs biens, comprend nécessairement celle de distribuer les biens, omis moyennement, à
d'ascendant pouvait être annulé pour survénance d'enfants ; qu'ainsi, quant à la perception, ce partage seul était régi par la loi du 16 juin 1824, tandis que la donation l'était par les art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7 et 54 de celle du 28 avril 1816. Mais, le 3 décembre 1834, la cour, chambre des requêtes, a rendu l'arrêt suivant : « Attendu qu'il résulte du rapprochement des art. 1075 et 1076 du code civil, 69, § 3, n. 4, de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an 7), et 3 de la loi du 16 juin 1824 que la faculté que les articles susénoncés du code civil accordent aux pères, mères et autres ascendants de faire entre leurs enfants et descendants, par actes entre vifs ou testamentaires, la distribution anticipée de leurs biens, comprend nécessairement celle de distribuer les biens, omis moyennement, à tous les descendants, en respectant les proportions et limites que la loi a prescrites ; que la susdite loi de frimaire an 7, art. 6g, § 3, n. 4, comprend, sous la désignation de ligne directe, tous les enfants ou descendants du donateur; que l'art. 3 de la susdite loi de 1824 comprend également dans sa disposition les donations entre vifs en ligne directe, et qu'ainsi le bénéfice de la modération qu'elle accorde doit profiter à tous les enfants ou descendants en ligne directe, appelés à participer aux libéralités de leurs ascendants ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un descendant en ligne directe, appelé par la disposition de son aïeul, devait jouir du bénéfice de la modération du droit établi par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, le tribunal de Valence a fait une juste application de ladite loi ; rejeté. Nous ignorons si l'administration donnera des instructions pour que cet arrêt serve de règle dans les cas semblables; cependant nous ne présumons pas qu'elle se pourvoie de nouveau contre un jugement qui statuerait comme celui du tribunal de Valence. De nombreuses difficultés naissent de l'application de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, et
de 1824 comprend également dans sa disposition les donations entre vifs en ligne directe, et qu'ainsi le bénéfice de la modération qu'elle accorde doit profiter à tous les enfants ou descendants en ligne directe, appelés à participer aux libéralités de leurs ascendants ; Attendu qu'en décidant, dans l'espèce, qu'un descendant en ligne directe, appelé par la disposition de son aïeul, devait jouir du bénéfice de la modération du droit établi par l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, le tribunal de Valence a fait une juste application de ladite loi ; rejeté. Nous ignorons si l'administration donnera des instructions pour que cet arrêt serve de règle dans les cas semblables; cependant nous ne présumons pas qu'elle se pourvoie de nouveau contre un jugement qui statuerait comme celui du tribunal de Valence. De nombreuses difficultés naissent de l'application de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824, et démontrent cette vérité, que toutes les exceptions aux règles générales sont des entraves apportées à la perception de l'impôt. Plus on reviendra sur les exceptions, et plus les droits d'enregistrement s'amélioreront. Notez au Dictionnaire, aux mots Donation entre vifs, n. 295, et Partage anticipé, avant le n. 34. ART. 11,088. JUGEMENT. RÉSOLUTION. NULLITÉ. Le jugement qui, motivé sur les aveux des parties, déclare une vente radicalement nulle, par la raison que le prix n'a pas été payé, quoique l'acte porte quittance, est-il sujet au droit proportionnel? Nous avons traité cette question art. 10,492 de ce Journal, où nous avons établi, à propos d'un acte de vente sous seing privé, du 7 juillet 1850, que le jugement qui en avait prononcé la résolution était sujet au droit proportionnel, par la raison que cet acte n'était entaché d'aucune nullité radicale, et que, s'il avait été déclaré nul, c'était en réalité pour simulation de paiement du prix, constatée par les aveux des parties. Cependant, le 22 août 1832, le tribunal de Verdun a déclaré que ce jugement n'était sujet qu'au droit fixe. L'administration s'est pourvue en cassation 1° pour violation de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frimaire
JUGEMENT. RÉSOLUTION. NULLITÉ. Le jugement qui, motivé sur les aveux des parties, déclare une vente radicalement nulle, par la raison que le prix n'a pas été payé, quoique l'acte porte quittance, est-il sujet au droit proportionnel? Nous avons traité cette question art. 10,492 de ce Journal, où nous avons établi, à propos d'un acte de vente sous seing privé, du 7 juillet 1850, que le jugement qui en avait prononcé la résolution était sujet au droit proportionnel, par la raison que cet acte n'était entaché d'aucune nullité radicale, et que, s'il avait été déclaré nul, c'était en réalité pour simulation de paiement du prix, constatée par les aveux des parties. Cependant, le 22 août 1832, le tribunal de Verdun a déclaré que ce jugement n'était sujet qu'au droit fixe. L'administration s'est pourvue en cassation 1° pour violation de l'art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frimaire an 7. 2° pour fausse application tant de l'art. 68, § 3, n. 7, de la même loi, que de l'art. 12 de celle du 27 ventôse an 9. Par arrêt du 12 novembre 1834: «La cour, vu l'art. 69, § 7, de la loi du 22 frimaire an 7; vu aussi l'art. 68, § 3, de la même loi; Considérant que l'acte de vente du 7 juillet 1830 a été reconnu, par le jugement attaqué lui-même, valide dans sa forme extérieure; Qu'il a été reconnu par le même jugement qu'il n'y avait ni dol ni fraude dans ce même acte; Que c'est seulement par des aveux, par les interrogatoires des parties, par une simulation de paiement de prix alléguée par elles, que le tribunal s'est décidé à prononcer la nullité de l'acte de vente, ce qui ne peut être opposé à la régie comme nullité radicale; casse.» Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Jugement, n. 255; Résolution, n. 56, 57 et 58, et Vente (immeubles), n. 519. ART. 11,089. SUCCESSION. USUFRUIT. Le légataire de la moitié d'un usufruit de biens immeubles, qui abandonne cette moitié à titre de licitation et partage aux propriétaires de l'autre moitié et de la
vu aussi l'art. 68, § 3, de la même loi; Considérant que l'acte de vente du 7 juillet 1830 a été reconnu, par le jugement attaqué lui-même, valide dans sa forme extérieure; Qu'il a été reconnu par le même jugement qu'il n'y avait ni dol ni fraude dans ce même acte; Que c'est seulement par des aveux, par les interrogatoires des parties, par une simulation de paiement de prix alléguée par elles, que le tribunal s'est décidé à prononcer la nullité de l'acte de vente, ce qui ne peut être opposé à la régie comme nullité radicale; casse.» Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Jugement, n. 255; Résolution, n. 56, 57 et 58, et Vente (immeubles), n. 519. ART. 11,089. SUCCESSION. USUFRUIT. Le légataire de la moitié d'un usufruit de biens immeubles, qui abandonne cette moitié à titre de licitation et partage aux propriétaires de l'autre moitié et de la nue-propriété, moyennant une rente viagère, doit-il, dans la déclaration postérieure qu'il fait de son legs, comprendre l'usufruit qui lui a été légué, ou bien la rente viagère qui en forme le prix? M. et madame de Guercheville donnèrent à leur fille, en faveur de son mariage avec M. de Lockart, différents immeubles en toute propriété, avec réserve du droit de retour. Le 27 février 1830, par acte notarié, M. et madame de Guercheville déclarèrent consentir à ce que madame de Lockart disposât, en faveur de son mari, en usufruit seulement, de la moitié des biens qu'ils lui avaient donnés. Le lendemain 28, cette dame, qui n'avait point d'enfants, légua à son mari la moitié de l'usufruit de ses biens propres. Elle mourut le 31 mars suivant. Le 23 avril, pour tenir lieu à M. de Lockart de l'usufruit qui lui avait été légué, M. et madame de Guercheville lui constituèrent une rente viagère de 2,780 fr., et il leur céda, à titre de licitation et partage, cet usufruit, qui se trouva ainsi réuni à la nue-propriété. Le 30 août 1830, au lieu de déclarer ce même usufruit au bureau de la situation des biens qui en étaient grevés, il déclara,
différents immeubles en toute propriété, avec réserve du droit de retour. Le 27 février 1830, par acte notarié, M. et madame de Guercheville déclarèrent consentir à ce que madame de Lockart disposât, en faveur de son mari, en usufruit seulement, de la moitié des biens qu'ils lui avaient donnés. Le lendemain 28, cette dame, qui n'avait point d'enfants, légua à son mari la moitié de l'usufruit de ses biens propres. Elle mourut le 31 mars suivant. Le 23 avril, pour tenir lieu à M. de Lockart de l'usufruit qui lui avait été légué, M. et madame de Guercheville lui constituèrent une rente viagère de 2,780 fr., et il leur céda, à titre de licitation et partage, cet usufruit, qui se trouva ainsi réuni à la nue-propriété. Le 30 août 1830, au lieu de déclarer ce même usufruit au bureau de la situation des biens qui en étaient grevés, il déclara, au bureau de son domicile, comme lui étant échue par le décès de sa femme, la rente viagère susénoncée. Une contrainte fut décernée en paiement des droits dus pour l'usufruit, avec offre de précompter ceux qui avaient été payés sur la rente viagère. Un jugement du tribunal d'Orléans, du 4 décembre 1832, annula cette contrainte, attendu notamment « que le premier acte intervenu entre le sieur de Lockart, comme légataire à titre universel de sa femme, et les sieur et dame de Guercheville, héritiers de leur fille, a eu pour effet d'approprier ces derniers de la jouissance représentative de l'usufruit légué au sieur de Lockart, et qu'en conséquence, ils sont censés, d'après l'art. 883 du code civil, avoir succédé seuls et immédiatement à tout ce qu'ils ont recueilli de la succession de leur fille; » Que, par la vertu de cette fiction légale, le légataire de l'usufruit cédé est réputé ne l'avoir jamais eu en sa possession, mais qu'il a été seulement approprié de la rente viagère pour prix de l'abandon qu'il en a consenti aux héritiers. » L'administration s'est pourvue en cassation 1° pour fausse application de l'art. 883 du code civil, 20 pour violation des art. 415, n.
décembre 1832, annula cette contrainte, attendu notamment « que le premier acte intervenu entre le sieur de Lockart, comme légataire à titre universel de sa femme, et les sieur et dame de Guercheville, héritiers de leur fille, a eu pour effet d'approprier ces derniers de la jouissance représentative de l'usufruit légué au sieur de Lockart, et qu'en conséquence, ils sont censés, d'après l'art. 883 du code civil, avoir succédé seuls et immédiatement à tout ce qu'ils ont recueilli de la succession de leur fille; » Que, par la vertu de cette fiction légale, le légataire de l'usufruit cédé est réputé ne l'avoir jamais eu en sa possession, mais qu'il a été seulement approprié de la rente viagère pour prix de l'abandon qu'il en a consenti aux héritiers. » L'administration s'est pourvue en cassation 1° pour fausse application de l'art. 883 du code civil, 20 pour violation des art. 415, n. 8; 27 et 32, de la loi du 22 frimaire an 7. Elle a soutenu que, cette loi n'ayant reçu son exécution sous aucun rapport, puisque la chose transmise par décès, c'est-à-dire l'usufruit de biens immeubles, n'avait pas été déclarée, et que les droits dus, au lieu d'être payés au bureau de la situation et au taux fixé pour les immeubles, avaient été perçus au bureau du domicile, au taux fixé pour les mutations de biens meubles sur une chose non transmise par décès et mal à propos déclarée, la contrainte avait été décernée avec fondement. Elle a soutenu, relativement à l'art. 883 du code civil, en fait, que M. et madame de Guercheville et M. de Lockart n'étaient point cohéritiers; et en droit, que la fiction établie par cet article ne pouvait pas être opposée à l'administration, qui est un tiers; que la loi spéciale oblige les héritiers ou légataires à déclarer les biens à eux transmis par décès, et non le prix qu'ils en retirent en les aliénant. Elle a enfin démontré que l'arrêt du 16 juillet 1823 (art. 7556 de ce Journal), qui avait été invoqué dans la cause, produisait des effets entièrement opposés au système du
bureau de la situation et au taux fixé pour les immeubles, avaient été perçus au bureau du domicile, au taux fixé pour les mutations de biens meubles sur une chose non transmise par décès et mal à propos déclarée, la contrainte avait été décernée avec fondement. Elle a soutenu, relativement à l'art. 883 du code civil, en fait, que M. et madame de Guercheville et M. de Lockart n'étaient point cohéritiers; et en droit, que la fiction établie par cet article ne pouvait pas être opposée à l'administration, qui est un tiers; que la loi spéciale oblige les héritiers ou légataires à déclarer les biens à eux transmis par décès, et non le prix qu'ils en retirent en les aliénant. Elle a enfin démontré que l'arrêt du 16 juillet 1823 (art. 7556 de ce Journal), qui avait été invoqué dans la cause, produisait des effets entièrement opposés au système du jugement attaqué. Après une discussion contradictoire, la cour a rendu, le 19 novembre 1834, l'arrêt dont la teneur suit : « Vu les art. 415, n. 8; 27 et 32, de la loi du 22 frimaire an 7; vu aussi l'art. 883 du code civil; » Attendu que la législation de l'enregistrement est une législation toute spéciale, qui soumet au droit proportionnel toute mutation de propriété et d'usufruit; » Attendu que l'acte du 23 avril 1830 contenait véritablement vente et cession par de Lockart à son beau-père et à sa belle-mère de l'usufruit à lui légué par sa femme, moyennant le prix qui consiste en une rente viagère de 2,780 fr. qui lui a été constituée; » Que les mots licitation et partage qui sont insérés dans l'acte ne peuvent dénaturer la convention, qui consiste en un transport de la totalité de la portion de l'usufruit qui lui avait été léguée, ce qui prouve bien que le sieur de Lockart était propriétaire et disposait de sa propriété moyennant un prix stipulé; » Qu'ainsi le droit de mutation de propriété de l'usufruit résultant du legs fait à de Lockart par sa femme était dû à la régie; » Qu'en jugeant le
de l'enregistrement est une législation toute spéciale, qui soumet au droit proportionnel toute mutation de propriété et d'usufruit; » Attendu que l'acte du 23 avril 1830 contenait véritablement vente et cession par de Lockart à son beau-père et à sa belle-mère de l'usufruit à lui légué par sa femme, moyennant le prix qui consiste en une rente viagère de 2,780 fr. qui lui a été constituée; » Que les mots licitation et partage qui sont insérés dans l'acte ne peuvent dénaturer la convention, qui consiste en un transport de la totalité de la portion de l'usufruit qui lui avait été léguée, ce qui prouve bien que le sieur de Lockart était propriétaire et disposait de sa propriété moyennant un prix stipulé; » Qu'ainsi le droit de mutation de propriété de l'usufruit résultant du legs fait à de Lockart par sa femme était dû à la régie; » Qu'en jugeant le contraire le tribunal d'Orléans a violé les art. 415, n. 8; 27 et 32, de la loi du 22 frimaire an 7, et fait une fausse application de l'art. 883 du code civil; cassé. » Passez de l'art. 10,795, et notez au Dictionnaire, aux mots Succession, n. 650, et Usufruit, n. 87. ART. 11050. JOURNAL. TIMBRE. EXTRAIT. L'extrait d'un journal vendu dans les rues par des crieurs publics est-il taxable au timbre comme le journal lui-même? Le 1er août 1832, des crieurs publics vendaient, dans les rues de Marseille, un écrit non timbré, de l'imprimerie du sieur Hippolyte Bousquet, intitulé : Arrêt de la cour royale d'Aix, chambre des mises en accusation, dans l'affaire du 30 avril et du Carlo-Alberto. Les mots Gazette du Midi. placés entre parenthèses, annonçaient que c'était un article extrait de cette feuille périodique. Sur les poursuites dirigées, en vertu du procès-verbal d'un commissaire de police, contre les crieurs et contre l'imprimeur, à fin de paiement des droits dus et des amendes encourues, celui-ci forma une opposition, par suite de laquelle le tribunal de Marseille rendit, le 20 décembre 1832, un jugement ainsi conçu : « Attendu que, même dans le système de la direction de
n. 87. ART. 11050. JOURNAL. TIMBRE. EXTRAIT. L'extrait d'un journal vendu dans les rues par des crieurs publics est-il taxable au timbre comme le journal lui-même? Le 1er août 1832, des crieurs publics vendaient, dans les rues de Marseille, un écrit non timbré, de l'imprimerie du sieur Hippolyte Bousquet, intitulé : Arrêt de la cour royale d'Aix, chambre des mises en accusation, dans l'affaire du 30 avril et du Carlo-Alberto. Les mots Gazette du Midi. placés entre parenthèses, annonçaient que c'était un article extrait de cette feuille périodique. Sur les poursuites dirigées, en vertu du procès-verbal d'un commissaire de police, contre les crieurs et contre l'imprimeur, à fin de paiement des droits dus et des amendes encourues, celui-ci forma une opposition, par suite de laquelle le tribunal de Marseille rendit, le 20 décembre 1832, un jugement ainsi conçu : « Attendu que, même dans le système de la direction de l'enregistrement, les imprimés non périodiques qui se crient et se distribuent dans les lieux publics et les rues ne doivent être soumis à la formalité du timbre qu'en les considérant comme des avis imprimés, aux termes de l'article 1er de la loi du 6 prairial an 7; » Qu'en admettant que ces expressions aient plus d'étendue que celle indiquée dans la circulaire interprétative de cette loi, publiée peu de jours après, dans laquelle on lit que cet article comprend toutes les annonces, indications et notices de professions, biens et marchandises à vendre, maisons à louer, remèdes, fêtes et spectacles, et que ces expressions comprennent des objets d'une nature différente, le législateur a, depuis cette époque, et par une disposition toute favorable au développement des connaissances humaines, apporté de nombreuses exceptions à la rigueur des anciennes règles; » Qu'en effet, la loi du 25 mars 1817, art. 76, exempte de la nécessité du timbre les annonces, prospectus et catalogues de librairie; » Que la loi du 15 mai 1818, art. 83, étend cette disposition aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatifs aux sciences et aux arts; Et attendu que l'imprimé qui est l'objet des poursuites de la direction de l'enregistrement contient
que ces expressions aient plus d'étendue que celle indiquée dans la circulaire interprétative de cette loi, publiée peu de jours après, dans laquelle on lit que cet article comprend toutes les annonces, indications et notices de professions, biens et marchandises à vendre, maisons à louer, remèdes, fêtes et spectacles, et que ces expressions comprennent des objets d'une nature différente, le législateur a, depuis cette époque, et par une disposition toute favorable au développement des connaissances humaines, apporté de nombreuses exceptions à la rigueur des anciennes règles; » Qu'en effet, la loi du 25 mars 1817, art. 76, exempte de la nécessité du timbre les annonces, prospectus et catalogues de librairie; » Que la loi du 15 mai 1818, art. 83, étend cette disposition aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatifs aux sciences et aux arts; Et attendu que l'imprimé qui est l'objet des poursuites de la direction de l'enregistrement contient un arrêt de la cour royale d'Aix qui a statué sur une question de jurisprudence, de droit public et de droit des gens; Que c'est là évidemment un monument du domaine de la science, et que l'imprimé qui l'a porté à la connaissance du public, et qui en contient aussi l'annonce et l'avis, dans le système de la direction de l'enregistrement, rentre dans l'exemption de ladite loi du 15 mai 1818; Par ces motifs, annule la contrainte. L'administration s'est pourvue en cassation, 1° pour violation des art. 56 et 60 de la loi du 9 vendémiaire an 6, de l'art. 4 de l'arrêté du gouvernement du 3 brumaire suivant; de l'art. 1 de la loi du 6 prairial an 7 et de l'article 66 de la loi du 28 avril 1816; 2° pour fausse application de l'art. 83 de la loi du 15 mai 1818. Elle a établi que l'imprimé saisi ne contenait rien de relatif aux sciences et aux arts, et que, comme extrait d'un écrit périodique ou comme avis ou annonce, il était assujetti au timbre. Par arrêt du 22 décembre 1834: « La cour, vu l'art. 56 de la loi du 9 vendémiaire an 6; Attendu en
l'annonce et l'avis, dans le système de la direction de l'enregistrement, rentre dans l'exemption de ladite loi du 15 mai 1818; Par ces motifs, annule la contrainte. L'administration s'est pourvue en cassation, 1° pour violation des art. 56 et 60 de la loi du 9 vendémiaire an 6, de l'art. 4 de l'arrêté du gouvernement du 3 brumaire suivant; de l'art. 1 de la loi du 6 prairial an 7 et de l'article 66 de la loi du 28 avril 1816; 2° pour fausse application de l'art. 83 de la loi du 15 mai 1818. Elle a établi que l'imprimé saisi ne contenait rien de relatif aux sciences et aux arts, et que, comme extrait d'un écrit périodique ou comme avis ou annonce, il était assujetti au timbre. Par arrêt du 22 décembre 1834: « La cour, vu l'art. 56 de la loi du 9 vendémiaire an 6; Attendu en fait que les imprimés saisis se terminent par ces mots, Gazette du Midi, et sont par conséquent un extrait de cette gazette; Que l'extrait imprimé d'une gazette, participant nécessairement de la nature de l'écrit dont il est une réproduction abrégée, est et doit être soumis aux mêmes conditions de publicité que cet écrit même; Que cependant le jugement attaqué a affranchi de l'une de ces conditions (le timbre) les imprimés dont il s'agit, ce en quoi il a formellement violé l'article cité; casse. » On avait invoqué, dans la cause, une décision insérée au § 2 de l'instruction générale du 15 mai 1807, n. 326, qui déclarait exemptes du timbre les nouvelles intéressantes extraites du Moniteur, qui se crient et distribuent dans les rues et lieux publics de la ville de Paris et sa banlieue. Il a été répondu que cette décision, rendue en 1806, l'avait été par un motif politique; qu'elle s'appliquait à un objet, à un journal et à un lieu spécial, et qu'au surplus une autre décision du 2 avril 1831 (art. 10004 du J.) l'a abrogée, de sorte que, aujourd'hui, les extraits du Moniteur seraient sujets au timbre, comme ceux des autres journaux, s'il en était