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similaires. La jurisprudence des tribunaux allemands n'a pas limité la protection du nom et de la raison sociale à des cas de ce genre; elle l'a étendue aux cas hors de ce cercle. Ce qui le prouve, ce sont les procès dont nous parlons plus bas et qui sont nés entre maisons qui travaillent dans des branches toutes différentes et ne sont donc pas concurrentes. Au point de vue juridique, il est intéressant de constater que ces procès visaient aussi bien l'article 16 de la loi sur la concurrence déloyale que l'article 12 du Code civil. Le premier a été tranché le 18 décembre 1917 par le Landgericht de Berlin. Voici de quoi il s'agissait : Pour l'exploitation des wagons-lits et des wagons-restaurants, il s'était constitué en 1917 une société anonyme qui prit le nom de « Mitropa, Mitteleuropäische Schlafwagen und Speisewagen-Aktiengesellschaft ». Quelque temps après, une maison de Berlin avait déposé le mot « Mitropa » comme marque pour désigner des outils, faux, faucilles, rasoirs, couteaux et autres marchandises. La marque fut enregistrée. La société anonyme en demanda la radiation, et le tribunal fit droit à sa requête, car il considéra le dépôt de la marque comme une atteinte au droit au nom d'une société anonyme. Dans les motifs, il dit: « A la vérité, il ne semble pas que, dans ses relations contractuelles, la société anonyme soit autorisée à faire un usage exclusif du mot Mitropa pour sa firme ; mais, dans le commerce, on éprouve le besoin et l'habitude d'abréger les firmes se composant de désignations de qualités combinées avec le mot vedette qui se rapporte à ces désignations et on les condense en employant le mot-vedette lui-même. Cela est d'autant plus le cas quand, comme dans l'espèce, le mot-vedette tombe tellement sous les sens que, dans la composition de la firme, il passe avant les désignations de qualités. La société anonyme revendique pour sa firme la protection de l'article 12 du Code civil. Elle a raison. Les droits conférés par l'article 12 appartiennent non seulement aux personnes naturelles, mais encore aux personnes juridiques. La jurisprudence a
au droit au nom d'une société anonyme. Dans les motifs, il dit: « A la vérité, il ne semble pas que, dans ses relations contractuelles, la société anonyme soit autorisée à faire un usage exclusif du mot Mitropa pour sa firme ; mais, dans le commerce, on éprouve le besoin et l'habitude d'abréger les firmes se composant de désignations de qualités combinées avec le mot vedette qui se rapporte à ces désignations et on les condense en employant le mot-vedette lui-même. Cela est d'autant plus le cas quand, comme dans l'espèce, le mot-vedette tombe tellement sous les sens que, dans la composition de la firme, il passe avant les désignations de qualités. La société anonyme revendique pour sa firme la protection de l'article 12 du Code civil. Elle a raison. Les droits conférés par l'article 12 appartiennent non seulement aux personnes naturelles, mais encore aux personnes juridiques. La jurisprudence a protégé le nom des sociétés ayant la capacité juridique. Le tribunal n'éprouve donc aucun scrupule à appliquer aux sociétés anonymes les prescriptions de l'article 12 du Code civil.» C'est pour les mêmes motifs que, par jugement du 11 avril 1923, le Landgericht de Chemnitz a condamné une fabrique de tricotages qui employait sur ses produits le nombre 4711. Il a déclaré que ce nombre 4711 était un abrévérence caractéristique de la célèbre firme Ferd. Mühlens à Cologne. Le même sort a atteint une maison de Berlin qui avait fait protéger comme marque le mot « Osram » pour des plumes à réservoir. Par jugement du 9 décembre 1924, le Landgericht de Berlin a condamné ladite maison à faire radier sa marque, attendu que le mot « Osram » constitue la partie essentielle de la firme de la société en commandite demanderesse, que le prédécesseur de cette dernière l'a inventé en 1906, et que la demanderesse s'en sert depuis de longues années. Bien que simple société en commandite, la demanderesse a droit à la protection de son nom en vertu de l'article 12 du Code civil. Aucun de ces cas n'a été tranché par un tribunal suprême, mais les principes qui
qui employait sur ses produits le nombre 4711. Il a déclaré que ce nombre 4711 était un abrévérence caractéristique de la célèbre firme Ferd. Mühlens à Cologne. Le même sort a atteint une maison de Berlin qui avait fait protéger comme marque le mot « Osram » pour des plumes à réservoir. Par jugement du 9 décembre 1924, le Landgericht de Berlin a condamné ladite maison à faire radier sa marque, attendu que le mot « Osram » constitue la partie essentielle de la firme de la société en commandite demanderesse, que le prédécesseur de cette dernière l'a inventé en 1906, et que la demanderesse s'en sert depuis de longues années. Bien que simple société en commandite, la demanderesse a droit à la protection de son nom en vertu de l'article 12 du Code civil. Aucun de ces cas n'a été tranché par un tribunal suprême, mais les principes qui y sont énoncés ont été approuvés par le Tribunal du Reich dans le cas ci-après, qui est d'autant plus important que la demanderesse était une maison étrangère. La fabrique de chocolat et de cacao Kwatta, N. W. Stoom, établie aux Pays-Bas, a intenté action à une fabrique allemande qui avait fait enregistrer la marque verbale « Kwatta » pour du beurre et de la margarine. La demanderesse elle-même ne fabriquait naturellement ni beurre ni margarine, mais elle se prétendit lésée dans son droit au nom. La Cour d'appel de Dusseldorf lui a donné raison; le Tribunal du Reich également. L'arrêt rendu par ce dernier à la date du 26 septembre 1924 figure intégralement dans la Propriété industrielle, année 1925, p. 102. Il paraît indiqué toutefois de rappeler ici que la société hollandaise a été considérée comme jouissant en Allemagne, en vertu de la Convention d'Union, de la même protection que les sociétés nationales en ce qui concerne le nom commercial. Elle a donc été mise au bénéfice de l'article 12 du Code civil comme l'aurait été une société allemande, et la défenderesse a dû consentir à l'invalidation de la marque Kwatta. La protection du nom d'une société anonyme ne doit
fait enregistrer la marque verbale « Kwatta » pour du beurre et de la margarine. La demanderesse elle-même ne fabriquait naturellement ni beurre ni margarine, mais elle se prétendit lésée dans son droit au nom. La Cour d'appel de Dusseldorf lui a donné raison; le Tribunal du Reich également. L'arrêt rendu par ce dernier à la date du 26 septembre 1924 figure intégralement dans la Propriété industrielle, année 1925, p. 102. Il paraît indiqué toutefois de rappeler ici que la société hollandaise a été considérée comme jouissant en Allemagne, en vertu de la Convention d'Union, de la même protection que les sociétés nationales en ce qui concerne le nom commercial. Elle a donc été mise au bénéfice de l'article 12 du Code civil comme l'aurait été une société allemande, et la défenderesse a dû consentir à l'invalidation de la marque Kwatta. La protection du nom d'une société anonyme ne doit pas être reconnue seulement quand le nom est employé d'une manière illicite par un tiers exactement tel qu'il est inscrit au registre du commerce; il suffit, au contraire, que la partie constitutive du nom employée par un tiers ait le caractère original d'un « mot vedette », que la société en fasse usage à titre d'abréviation de son nom et que le public soit habitué à reconnaître par cette mention abrégée le nom de la société. C'est au même résultat qu'avait abouti le Tribunal de l'Empire dans un litige entre deux maisons allemandes qui n'étaient pas concurrentes non plus. Par son arrêt du 27 mai 1924, il a, sur la demande de la « Merx Grosshandels-Aktiengesellschaft » à Berlin, fondée en 1920, condamné la « Merx Aussenhandels-Gesellschaft m. b. H. », fondée en 1921, à faire radier sa firme, bien qu'elle eût travaillé dans un tout autre domaine. Dans ses motifs, le Tribunal de l'Empire dit: « Même l'intérêt à ne pas être confondu avec une maison de réputation douteuse doit être protégé. Or, c'est précisément le point de vue que la demanderesse fait valoir au cas particulier. Il est parfaitement compréhensible qu'une société à responsabilité limitée fondée vers la
en fasse usage à titre d'abréviation de son nom et que le public soit habitué à reconnaître par cette mention abrégée le nom de la société. C'est au même résultat qu'avait abouti le Tribunal de l'Empire dans un litige entre deux maisons allemandes qui n'étaient pas concurrentes non plus. Par son arrêt du 27 mai 1924, il a, sur la demande de la « Merx Grosshandels-Aktiengesellschaft » à Berlin, fondée en 1920, condamné la « Merx Aussenhandels-Gesellschaft m. b. H. », fondée en 1921, à faire radier sa firme, bien qu'elle eût travaillé dans un tout autre domaine. Dans ses motifs, le Tribunal de l'Empire dit: « Même l'intérêt à ne pas être confondu avec une maison de réputation douteuse doit être protégé. Or, c'est précisément le point de vue que la demanderesse fait valoir au cas particulier. Il est parfaitement compréhensible qu'une société à responsabilité limitée fondée vers la fin de l'année 1921, avec un capital de 100000 marcs papier qui, à cette époque, ne représentaient pas encore 2500 marcs or, et dans le but vague « de placer à l'étranger les produits de l'industrie allemande» n'ait pas inspiré une confiance absolue. » Le même tribunal est allé encore plus loin dans un arrêt du 11 juin 1926: Trois frères Neuerburg, qui, sous la firme « Hans Neuerburg O. H. » exploitaient à Trèves une fabrique de cigarettes, avaient intenté action à une société anonyme qui, sous la firme « Neuerburg Aktiengesellschaft » exploitait à Linz sur le Rhin une fabrique de liqueurs et spiritueux. Les deux maisons avaient fait enregistrer comme marques, l'une pour les produits du tabac et l'autre pour des spiritueux, de nombreuses combinaisons comprenant le mot Neuerburg. La question qui se posait entre autres était celle de savoir si, en employant sa firme, la défenderesse portait atteinte au droit de la demanderesse sur son nom et sa firme. Le Tribunal de l'Empire a résolu la question par l'affirmative et a interdit à la société anonyme d'employer le mot Neuerburg dans sa firme ou dans ses marques sans y ajouter un prénom. Les phrases suivantes de
plus loin dans un arrêt du 11 juin 1926: Trois frères Neuerburg, qui, sous la firme « Hans Neuerburg O. H. » exploitaient à Trèves une fabrique de cigarettes, avaient intenté action à une société anonyme qui, sous la firme « Neuerburg Aktiengesellschaft » exploitait à Linz sur le Rhin une fabrique de liqueurs et spiritueux. Les deux maisons avaient fait enregistrer comme marques, l'une pour les produits du tabac et l'autre pour des spiritueux, de nombreuses combinaisons comprenant le mot Neuerburg. La question qui se posait entre autres était celle de savoir si, en employant sa firme, la défenderesse portait atteinte au droit de la demanderesse sur son nom et sa firme. Le Tribunal de l'Empire a résolu la question par l'affirmative et a interdit à la société anonyme d'employer le mot Neuerburg dans sa firme ou dans ses marques sans y ajouter un prénom. Les phrases suivantes de cet arrêt sont importantes au point de vue des principes: « La société en nom collectif n'est pas une personne juridique du droit commercial, comme le sont la société anonyme et la société à responsabilité limitée, dont le nom est protégé; elle n'en réunit pas moins sous son nom l'ensemble des sociétaires, et quand la désignation de la société est constituée en partie par le nom patronymique de l'un des associés, la société en nom collectif doit aussi être autorisée à invoquer l'article 12 du Code civil, dont la portée est plus grande que celle de l'article 37, alinéa 2, du Code de commerce, puisqu'il protège déjà l'intéressé contre l'emploi illicite de son nom par un tiers. L'intérêt dont parle l'article 12 n'implique pas seulement un intérêt pécuniaire ou de famille; il comprend, au contraire, tout intérêt digne d'être protégé par la loi, cet intérêt fût-il simplement idéal ou de pure affection. Est illicite dans le sens de l'article 12 du Code civil, l'usage du nom ou de la partie essentielle du nom d'un tiers quand, dans le commerce, cet usage est de nature à créer des confusions, c'est-à-dire quand existent les conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 16
des sociétaires, et quand la désignation de la société est constituée en partie par le nom patronymique de l'un des associés, la société en nom collectif doit aussi être autorisée à invoquer l'article 12 du Code civil, dont la portée est plus grande que celle de l'article 37, alinéa 2, du Code de commerce, puisqu'il protège déjà l'intéressé contre l'emploi illicite de son nom par un tiers. L'intérêt dont parle l'article 12 n'implique pas seulement un intérêt pécuniaire ou de famille; il comprend, au contraire, tout intérêt digne d'être protégé par la loi, cet intérêt fût-il simplement idéal ou de pure affection. Est illicite dans le sens de l'article 12 du Code civil, l'usage du nom ou de la partie essentielle du nom d'un tiers quand, dans le commerce, cet usage est de nature à créer des confusions, c'est-à-dire quand existent les conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article 16 de la loi contre la concurrence déloyale. En pareil cas, les faits qui tombent sous le coup de l'article 12 du Code civil et de l'article 16 précité se confondent, en sorte que ces deux articles sont le complément l'un de l'autre. Dans l'espèce, l'action en cessation du fait préjudiciable est fondée au vu des deux articles. En effet, les circonstances qui rendraient illicite l'usage du nom de Neuerburg sans prénom et justifieraient ainsi l'action prévue par l'article 12 du Code civil, sont les mêmes que celles qui justifieraient l'action en abstention prévue par le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, pour risque de confusion. » Les cas examinés plus haut démontrent que la jurisprudence allemande protège le nom et la firme d'un commerçant, avec grande sévérité, non seulement contre la concurrence déloyale, mais encore, selon les circonstances, contre les tiers, même de bonne foi, qui portent le même nom patronymique. Prof. Dr MARTIN WASSERMANN, Hambourg. (1) Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 12. (2) Ibid., XXIV, p. 208. (1) Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 14. (2) Ibid., XXV, p. 291. JURISPRUDENCE — NOUVELLES DIVERSES — BIBLIOGRAPHIE 273 Jurisprudence FRANCE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. NOM COMMERCIAL.
est fondée au vu des deux articles. En effet, les circonstances qui rendraient illicite l'usage du nom de Neuerburg sans prénom et justifieraient ainsi l'action prévue par l'article 12 du Code civil, sont les mêmes que celles qui justifieraient l'action en abstention prévue par le § 16 de la loi contre la concurrence déloyale, pour risque de confusion. » Les cas examinés plus haut démontrent que la jurisprudence allemande protège le nom et la firme d'un commerçant, avec grande sévérité, non seulement contre la concurrence déloyale, mais encore, selon les circonstances, contre les tiers, même de bonne foi, qui portent le même nom patronymique. Prof. Dr MARTIN WASSERMANN, Hambourg. (1) Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 12. (2) Ibid., XXIV, p. 208. (1) Voir Markenschutz und Wettbewerb, XXIV, p. 14. (2) Ibid., XXV, p. 291. JURISPRUDENCE — NOUVELLES DIVERSES — BIBLIOGRAPHIE 273 Jurisprudence FRANCE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. NOM COMMERCIAL. IMPRESCRIPTIBILITÉ. APPAREIL BREVETÉ TOMBÉ DANS LE DOMAINE PUBLIC. NOM DE L'INVENTEUR. EMPLOI PAR UN TIERS. APPOSITION SUR LES PRODUITS OU PAPIERS DE COMMERCE. CARACTÈRE ILLICITE. (Tribunal de commerce de Troyes, 21 décembre 1925. Société anonyme des Charrues Fondeur c. B.) (1) La chute d'un produit breveté dans le domaine public n'entraîne pas celle du nom sous lequel il est connu. Spécialement si, depuis de longues années, le système de charrue inventé par Fondeur et breveté par lui est tombé dans le domaine public, et s'il est loisible à tous de fabriquer et de vendre des charrues établies suivant le procédé Paul Fondeur, ce nom commercial est imprescriptible et est resté la propriété exclusive de l'inventeur ou de ses ayants droit, qui ont le droit d'en interdire aux tiers l'emploi soit par apposition sur les produits, soit en le faisant apparaître dans des annonces, catalogues, prospectus, prix-courants et tous papiers de commerce. Nouvelles diverses ITALIE UNE ENQUÊTE RELATIVE À LA PROTECTION DES MARQUES (2) Nous signalons à nos lecteurs, à titre d'indication, que la Confédération générale fasciste des Industries italiennes et l'Association des Sociétés anonymes italiennes ont adressé à leurs membres, en vue de la réforme prochaine de la législation de
n'entraîne pas celle du nom sous lequel il est connu. Spécialement si, depuis de longues années, le système de charrue inventé par Fondeur et breveté par lui est tombé dans le domaine public, et s'il est loisible à tous de fabriquer et de vendre des charrues établies suivant le procédé Paul Fondeur, ce nom commercial est imprescriptible et est resté la propriété exclusive de l'inventeur ou de ses ayants droit, qui ont le droit d'en interdire aux tiers l'emploi soit par apposition sur les produits, soit en le faisant apparaître dans des annonces, catalogues, prospectus, prix-courants et tous papiers de commerce. Nouvelles diverses ITALIE UNE ENQUÊTE RELATIVE À LA PROTECTION DES MARQUES (2) Nous signalons à nos lecteurs, à titre d'indication, que la Confédération générale fasciste des Industries italiennes et l'Association des Sociétés anonymes italiennes ont adressé à leurs membres, en vue de la réforme prochaine de la législation de ce pays en matière de propriété industrielle (3), une circulaire par laquelle elles ouvrent une enquête portant sur les points suivants: 1. Signes pouvant faire l'objet d'une marque Convient-il d'inscrire dans la loi l'énumération des signes qui peuvent constituer valablement une marque ou l'élément d'une marque, à l'instar de la loi française, étant entendu que cette énumération ne saurait avoir qu'un caractère indicatif et non limitatif, ou bien suffit-il d'établir que la loi reconnaît comme marques « tous signes propres à distinguer les marchandises d'un producteur ou d'un commerçant » ? 2. Composition de la marque Convient-il de supprimer l'obligation, contenue dans la loi actuelle, d'indiquer sur la marque le lieu d'origine des produits et le nom de l'établissement? 3. Nouveauté de la marque Est-il opportun de renoncer à la formule synthétique de la loi actuelle: « la marque ou le signe doivent être différents de ceux déjà légalement employés par autrui », formule qui a donné lieu à de nombreuses controverses, et de préciser que « le signe distinctif doit être de nature à ne pas créer une confusion avec d'autres signes déjà connus dans le commerce » ? Et notamment, convient-il de refuser l'enregistrement de tout signe :
loi française, étant entendu que cette énumération ne saurait avoir qu'un caractère indicatif et non limitatif, ou bien suffit-il d'établir que la loi reconnaît comme marques « tous signes propres à distinguer les marchandises d'un producteur ou d'un commerçant » ? 2. Composition de la marque Convient-il de supprimer l'obligation, contenue dans la loi actuelle, d'indiquer sur la marque le lieu d'origine des produits et le nom de l'établissement? 3. Nouveauté de la marque Est-il opportun de renoncer à la formule synthétique de la loi actuelle: « la marque ou le signe doivent être différents de ceux déjà légalement employés par autrui », formule qui a donné lieu à de nombreuses controverses, et de préciser que « le signe distinctif doit être de nature à ne pas créer une confusion avec d'autres signes déjà connus dans le commerce » ? Et notamment, convient-il de refuser l'enregistrement de tout signe : a) identique ou similaire à des signes ayant formé antérieurement l'objet d'un droit exclusif encore valable ou dont l'enregistrement a été déjà demandé pour des marchandises identiques ou similaires ; b) tombé dans le domaine public ; c) connu comme étant le signe distinctif d'une autre entreprise ; d) ressemblant au point de pouvoir créer une confusion à un autre signe, enregistré ou non, antérieurement adopté pour les mêmes marchandises ? 4. Signes ne pouvant pas faire l'objet d'une marque Convient-il de s'en tenir à la seule interdiction formulée par l'article 5 de la loi actuelle (1), ou bien faut-il exclure de l'enregistrement les marques: a) consistant en une simple dénomination constituant la désignation nécessaire ou générique d'un produit ; b) ne contenant que des indications géographiques ; c) contenant des signes propres à induire le public en erreur quant à l'origine ou à la qualité des produits ; d) composées des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État et de la Croix-Rouge ? 5. Marques collectives I. Convient-il de reconnaître, dans la nouvelle loi sur les marques, les marques collectives et d'en régler l'usage, conformément au texte de La Haye de la Convention d'Union et aux dispositions de certaines lois
au point de pouvoir créer une confusion à un autre signe, enregistré ou non, antérieurement adopté pour les mêmes marchandises ? 4. Signes ne pouvant pas faire l'objet d'une marque Convient-il de s'en tenir à la seule interdiction formulée par l'article 5 de la loi actuelle (1), ou bien faut-il exclure de l'enregistrement les marques: a) consistant en une simple dénomination constituant la désignation nécessaire ou générique d'un produit ; b) ne contenant que des indications géographiques ; c) contenant des signes propres à induire le public en erreur quant à l'origine ou à la qualité des produits ; d) composées des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État et de la Croix-Rouge ? 5. Marques collectives I. Convient-il de reconnaître, dans la nouvelle loi sur les marques, les marques collectives et d'en régler l'usage, conformément au texte de La Haye de la Convention d'Union et aux dispositions de certaines lois spéciales italiennes ? II. Convient-il d'inscrire dans la nouvelle loi une disposition analogue à celle de l'article 23 du projet de loi français ( 2) ou bien est-ce suffisant de dire en général que les entités légalement constituées peuvent faire usage, à titre de marques, de leurs signes quand bien même elles ne se livreraient pas elles-mêmes à l'industrie ou au commerce? III. Convient-il d'introduire dans la nouvelle loi les autres dispositions spéciales prévues, en matière de marques collectives, par le projet de loi français? Convient-il d'en introduire encore d'autres? Lesquelles? 6. Enregistrement des marques Convient-il d'adopter le système de l'examen préalable des marques de la part de l'Administration? 7. Protection des marques Convient-il de s'en tenir au système actuel, qui attribue au dépôt la valeur d'une reconnaissance absolue de la propriété de la marque ou bien faut-il admettre que le dépôt ne confère qu'une présomption de priorité d'usage de la marque et qu'il laisse subsister le droit de prouver, par tous les moyens admis par ce droit commun, l'antériorité d'emploi de la marque ? Nous tâcherons d'obtenir en son temps la communication des réponses auxquelles la présente enquête aura donné lieu et de les porter, en résumé, à la