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Parchemin timbré, à l'exception seulement des Pays où les Aides ont cours, dans lesquels les Fermiers des Aides les servent des Commis établis à la perception desdits droits d'Aides, pour faire aussi la distribution desdits Papiers & Parchemins timbrés, dans lesquels les Fermiers des Aides, continueront de faire faire la distribution desdits Papiers & Parchemins timbrés par leurs Commis en la manière accoutumée. Feront lesdits Contrôleurs la recette desdits six sols du Contrôle d'Exploits d'ancienne attribution et de la distribution du Papier et Parchemin timbré pour nos Fermiers, au lieu et place des Commis par eux préposés, et leur rendront compte, savoir desdits six sols de Contrôle suivant leurs Régistres qu'ils seront tenus de représenter aux Fermiers de nos Domaines toutefois et quand aux leurs Commis et Préposés, pour être par eux visés et arrêtés ainsi qu'ils ont accoutumé de faire, et desdits Papiers et Parchemins timbrés sur les inventaires ou reconnaissances qu'ils auront données des Papiers et Parchemins timbrés qui leur auront été délivrés; et seront tenus de leur remettre le produit desdits six sols du Contrôle d'Exploits et desdits Papiers et Parchemins de mois en mois. Auquel effet lesdits Contrôleurs jouiront outre ledit sol et les trois sols des Saisies mobiliaires attribués par le présent Édit de la remise que nosdits Fermiers donnent actuellement à leurs Commis pour faire lesdits recouvrements. N'entendons assujettir aux nouveaux droits de huit sols par augmentation, les saisies, oppositions à mainlevées faites à la Rente des Collecteurs des Tailles sur les redevables et autres exempts de Contrôle des Exploits; Mais seront sujettes aux droits portés par le présent Édit toutes autres saisies, oppositions et mainslevées de deniers et autres effets mobiliaires, lesquels sont sujets au paiement du droit de Contrôle des Exploits; même celles que Nous avions exemptées de l'enregistrement des Saisies mobiliaires par différents Arrêts de notre Conseil intervenus depuis la création desdits Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires. Avons fixé le nombre desdits Offices de Contrôleurs des Exploits ainsi que l'était par notre Édit du mois de Mars 1691, à voir douze en notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, deux
des Saisies mobiliaires attribués par le présent Édit de la remise que nosdits Fermiers donnent actuellement à leurs Commis pour faire lesdits recouvrements. N'entendons assujettir aux nouveaux droits de huit sols par augmentation, les saisies, oppositions à mainlevées faites à la Rente des Collecteurs des Tailles sur les redevables et autres exempts de Contrôle des Exploits; Mais seront sujettes aux droits portés par le présent Édit toutes autres saisies, oppositions et mainslevées de deniers et autres effets mobiliaires, lesquels sont sujets au paiement du droit de Contrôle des Exploits; même celles que Nous avions exemptées de l'enregistrement des Saisies mobiliaires par différents Arrêts de notre Conseil intervenus depuis la création desdits Offices de Commissaires aux Saisies mobiliaires. Avons fixé le nombre desdits Offices de Contrôleurs des Exploits ainsi que l'était par notre Édit du mois de Mars 1691, à voir douze en notre bonne Ville et Faubourgs de Paris, deux en celles dans lesquelles il y a Cours supérieurs et dans les Villes de Reims, Troyes, Orléans, Lyon, Poitiers, Angers, Châlons, Caen, Moulins, Marseille et Tours. Et en chacune des autres Villes et lieux, tel et semblable nombre qu'il a été ci-devant établi de Commissaires audit Contrôle, par les Fermiers de nos Domaines. Feront lesdits Contrôleurs d'une même Ville, bureau commun entre eux des deux tiers des droits qui leur sont attribués par le présent Édit, et l'autre tiers demeurant à celui qui aura fait le Contrôle, et tiendront leurs Bureaux dans les quartiers desdites Villes les plus commodes et plus convenables au service. Fermerons aussi ceux qui leveront lesdits Offices, de les faire si bon leur semble exécuter par personnes capables sur leurs simples Procurations, sur lesquelles lesdits Commis seront reçus, à la charge par les Propriétaires desdits Offices de demeurer civilement responsables desdits Commis. Ne pourront lesdits Commis jouir des privilèges attribués auxdits Offices lorsque lesdits Propriétaires en jouiront, ce qu'ils ne pourront faire que dans les lieux de l'établissement desdits Offices. Voulons que notre dit Édit du mois d'Août 1669, et les Déclarations et Arrêts de notre Conseil servant de Règlement pour lesdits Contrôles des Exploits soient
de nos Domaines. Feront lesdits Contrôleurs d'une même Ville, bureau commun entre eux des deux tiers des droits qui leur sont attribués par le présent Édit, et l'autre tiers demeurant à celui qui aura fait le Contrôle, et tiendront leurs Bureaux dans les quartiers desdites Villes les plus commodes et plus convenables au service. Fermerons aussi ceux qui leveront lesdits Offices, de les faire si bon leur semble exécuter par personnes capables sur leurs simples Procurations, sur lesquelles lesdits Commis seront reçus, à la charge par les Propriétaires desdits Offices de demeurer civilement responsables desdits Commis. Ne pourront lesdits Commis jouir des privilèges attribués auxdits Offices lorsque lesdits Propriétaires en jouiront, ce qu'ils ne pourront faire que dans les lieux de l'établissement desdits Offices. Voulons que notre dit Édit du mois d'Août 1669, et les Déclarations et Arrêts de notre Conseil servant de Règlement pour lesdits Contrôles des Exploits soient exécutés, et que lesdits Contrôleurs soient tenus de s'y conformer. Leur faisons en outre très-expresses défenses de contrôler aucuns Actes et Exploits, Saisies, Oppositions ou mainslevées sans les enregistrer en même temps sur leur Registre, à peine d'interdiction et de cent livres d'amende pour chacune contravention, dont la moitié appartiendra au dénonciateur, et l'autre moitié aux Fermiers de nos Domaines, sans qu'elle puisse être modérée; et au cas d'interposition, permettons auxdits Fermiers de nos Domaines et à ceux des Commis de commettre à l'exercice desdits Offices. Voulons qu'au moment de la réception desdits Contrôleurs, les Registres dudit Contrôle, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés soient remis en leurs mains, pour être par eux lesdits Registres continués, et ladite distribution faite, à quoi lesdits Fermiers et leurs Commis seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers et affaires. Demeureront lesdits Contrôleurs dépositaires des Registres du Contrôle des Exploits, tant du passé que de l'avenir, pour en être par eux délivré tels extraits qu'ils seront requis; à l'effet de quoi tous les anciens Registres dudit Contrôle leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires, un mois après l'établissement desdits Contrôleurs, à peine d'y être contraints par les voies ordinaires, pour
au dénonciateur, et l'autre moitié aux Fermiers de nos Domaines, sans qu'elle puisse être modérée; et au cas d'interposition, permettons auxdits Fermiers de nos Domaines et à ceux des Commis de commettre à l'exercice desdits Offices. Voulons qu'au moment de la réception desdits Contrôleurs, les Registres dudit Contrôle, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés soient remis en leurs mains, pour être par eux lesdits Registres continués, et ladite distribution faite, à quoi lesdits Fermiers et leurs Commis seront contraints par les voies ordinaires pour nos deniers et affaires. Demeureront lesdits Contrôleurs dépositaires des Registres du Contrôle des Exploits, tant du passé que de l'avenir, pour en être par eux délivré tels extraits qu'ils seront requis; à l'effet de quoi tous les anciens Registres dudit Contrôle leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires, un mois après l'établissement desdits Contrôleurs, à peine d'y être contraints par les voies ordinaires, pour nos deniers et affaires. Voulons que ceux dits Contrôleurs qui n'auront pas été imposés à la Taille, Subsides et Ustensiles avant la date de leurs quittances de Finance, en demeurerent exempts, et que ceux qui y auront été imposés ne puissent être augmentés ni à la Capitation, mais à portion de l'augmentation de la taille et de leurs biens. Jouiront aussi lesdits Contrôleurs de l'exemption de logement de gens de Guerre, tutelle, curatelle, guet et garde et autres charges publiques : Ne pourront aussi ni leurs enfants être choisis pour soldats de milice. Et exerceront lesdits Offices en vertu de leurs simples Quittances de Finances, dûment contrôlées, sur lesquelles ils seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, sans frais pour cette fois seulement. Dispensons de nouvelle réception les Commis qui font actuellement le Contrôle des Exploits sur les Commissions des Fermiers de nos Domaines, ensemble les Commis à la distribution des Papiers et Parchemins timbrés, lesquels acquéreront lesdits Offices. Ne pourront les Propriétaires desdits Offices être taxés sous prétexte d'hérédité ou confirmation d'icelle, ni pour quelque autre raison et localisation que ce soit et puisse être. Permettons à une même personne d'acquérir plusieurs desdits Offices par
de l'augmentation de la taille et de leurs biens. Jouiront aussi lesdits Contrôleurs de l'exemption de logement de gens de Guerre, tutelle, curatelle, guet et garde et autres charges publiques : Ne pourront aussi ni leurs enfants être choisis pour soldats de milice. Et exerceront lesdits Offices en vertu de leurs simples Quittances de Finances, dûment contrôlées, sur lesquelles ils seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient, sans frais pour cette fois seulement. Dispensons de nouvelle réception les Commis qui font actuellement le Contrôle des Exploits sur les Commissions des Fermiers de nos Domaines, ensemble les Commis à la distribution des Papiers et Parchemins timbrés, lesquels acquéreront lesdits Offices. Ne pourront les Propriétaires desdits Offices être taxés sous prétexte d'hérédité ou confirmation d'icelle, ni pour quelque autre raison et localisation que ce soit et puisse être. Permettons à une même personne d'acquérir plusieurs desdits Offices par Villes, Elections, Evêchés, Bailliages ou Généralités, et de les revendre à tel prix que bon leur semblera, ou les faire exercer par des Commis dont ils demeureront civilement responsables. Si donnons en mandement à nos amés et feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aides, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, celui garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ce présent; aux copies auquel collationnées par l'un de nos amés et feaux Conseillers et Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Fontainebleau au mois de Septembre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le siège. LOUIS : Et plus bas, Par le Roy, P. Hellyeux, au Conseil. Septembre 1704 ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que Guillaume le Noir sera incessamment muni des diligences nécessaires pour l'établissement et vente des Offices de Contrôleurs des
des Aides, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier et enregistrer, celui garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ce présent; aux copies auquel collationnées par l'un de nos amés et feaux Conseillers et Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original. Car tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme et fiable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Fontainebleau au mois de Septembre l'an de grâce 1704, et de notre Règne le siège. LOUIS : Et plus bas, Par le Roy, P. Hellyeux, au Conseil. Septembre 1704 ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui ordonne que Guillaume le Noir sera incessamment muni des diligences nécessaires pour l'établissement et vente des Offices de Contrôleurs des Exploits : Lui permet, à cet effet, sa Majesté d'établir incessamment les Commis nécessaires pour faire les fonctions desdits Offices, et veut sa Majesté que le sol d'augmentation par Exploit, et les trois sols par chacune salle mobiliaire, opposition et mainlevée attribués auxdits Offices par ledit Edit, soient payés auxdits Commis, à commencer du premier jour de Novembre prochain lesquels droits seront perçus audit le Noir jusqu'à la vente desdits Offices conformément audit Résultat, sans qu'il soit tenu ni les obligations d'en rendre aucun compte. Ordonne en outre sa Majesté, que les Commis dudit le Noir feront toutes les fonctions qui sont attribuées auxdits Contrôleurs d'Exploits, et qu'ils jouiront des droits et privilèges contenus audit Edit de création ; à l'effet de quoi les Registres des Contrôles des Exploits, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés dans les lieux où ils en doivent faire la distribution en conformité dudit Edit, leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires sur des brefs inventaires, au bas desquels lesdits Commis s'en chargeront; à quoi faire les dépositaires seront contraints par les voies ordinaires pour les deniers et affaires de sa Majesté après la signification faite du présent Arrêt aux Fermiers desdits droits ou
Commis, à commencer du premier jour de Novembre prochain lesquels droits seront perçus audit le Noir jusqu'à la vente desdits Offices conformément audit Résultat, sans qu'il soit tenu ni les obligations d'en rendre aucun compte. Ordonne en outre sa Majesté, que les Commis dudit le Noir feront toutes les fonctions qui sont attribuées auxdits Contrôleurs d'Exploits, et qu'ils jouiront des droits et privilèges contenus audit Edit de création ; à l'effet de quoi les Registres des Contrôles des Exploits, ensemble les Papiers et Parchemins timbrés dans les lieux où ils en doivent faire la distribution en conformité dudit Edit, leur seront remis par ceux qui en sont dépositaires sur des brefs inventaires, au bas desquels lesdits Commis s'en chargeront; à quoi faire les dépositaires seront contraints par les voies ordinaires pour les deniers et affaires de sa Majesté après la signification faite du présent Arrêt aux Fermiers desdits droits ou aux Directeurs de leurs Fermes en chaque Généralité, lesquels seront tenus de leur passer sur les comptes qui leur seront rendus par lesdits Commis ou les Pourvus desdits Offices les mêmes appointements et remises qu'ils ont accoutumé de passer à leurs Commis et Préposés; auquel effet lesdits Fermiers seront tenus de fournir dans un mois du jour de la signification du présent Arrêt audit le Noir, ses Procureurs ou Commis, des états certifiés véritables desdits Commis, contenant leurs noms et les appointements et reprises qu'ils leur accordent actuellement. Veut sa Majesté que ledit le Noir reçoive les deniers qui provenront de la vente desdits Offices sur ses Reçu ou ceux de ses Procureurs et Commis, portant promesse de rapporter aux Acheteurs les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale, et celles dudit le Noir pour les 2 sols pour livre; sur lesquelles quitances lesdits Commis seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient conformément audit Edit, et ne sera payé que trois Colts aux Fermiers des Domaines pour le contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la diligence dudit le Noir pour l'exécution dudit Edit et du présent Arrêt; Enjoint sa Majesté
de fournir dans un mois du jour de la signification du présent Arrêt audit le Noir, ses Procureurs ou Commis, des états certifiés véritables desdits Commis, contenant leurs noms et les appointements et reprises qu'ils leur accordent actuellement. Veut sa Majesté que ledit le Noir reçoive les deniers qui provenront de la vente desdits Offices sur ses Reçu ou ceux de ses Procureurs et Commis, portant promesse de rapporter aux Acheteurs les Quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour la finance principale, et celles dudit le Noir pour les 2 sols pour livre; sur lesquelles quitances lesdits Commis seront reçus par les Juges à qui la connaissance en appartient conformément audit Edit, et ne sera payé que trois Colts aux Fermiers des Domaines pour le contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la diligence dudit le Noir pour l'exécution dudit Edit et du présent Arrêt; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendants et Commissaires députés dans les Provinces et Généralités du Royaume de tenir la main à ce que lesdits Edit et Arrêt soient exécutés selon leur forme et teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Fontainebleau le 17 Septembre 1704. Collationné, Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes: À nos amés et féaux Conseillers en nos Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, les Sieurs Intendants et Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut; Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucuns n'en ignorent, et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Me. Guillaume le Noir par Nous
Fontainebleau le 17 Septembre 1704. Collationné, Signé, RANCHIN. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois et Diois, Provence, Forcalquier et Terres adjacentes: À nos amés et féaux Conseillers en nos Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, les Sieurs Intendants et Commissaires députés pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces et Généralités de notre Royaume, Salut; Nous vous mandons et enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour les causes y contenues: Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis de signer ledit Arrêt à tous qu'il appartient, à ce qu'aucuns n'en ignorent, et de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui à la Requête de Me. Guillaume le Noir par Nous chargé du recouvrement qui proviendra de la vente des Offices de Contrôleurs d'Exploits, tous commandements & animations autres astes & exploits requis & nécessaires, sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charte Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt & des présentes collationnées par l'un de nos amis & fidèles Conseillers Secrétaires soi ajoute comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 27 jour de Septembre l'an de grâce 1704, 5e de notre Règne le Soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. ANTOINE FRANÇOIS DE RANCHAUD DE L'ESTIEMOY, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de sa Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, ayant la Direction des bois de la Marine, & Commissaire départi par Sa Majesté pour l'exécution de ses ordres en dites Provinces. EU l'Édit & Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce 1er Novembre 1704. Signé FERRAND Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN. LOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU ROI DE FRANCE & DE NAVARRE: A tous
de nos amis & fidèles Conseillers Secrétaires soi ajoute comme aux originaux, Car tel est notre plaisir. Donné à Fontainebleau le 27 jour de Septembre l'an de grâce 1704, 5e de notre Règne le Soixante-deuxième. Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil. Signé, RANCHIN. Et scellé. ANTOINE FRANÇOIS DE RANCHAUD DE L'ESTIEMOY, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de sa Justice, Police & Finances en Bourgogne & Franche, ayant la Direction des bois de la Marine, & Commissaire départi par Sa Majesté pour l'exécution de ses ordres en dites Provinces. EU l'Édit & Arrêt ci-dessus, NOUS ORDONNONS qu'ils seront exécutés selon leur forme & teneur dans l'étendue de notre Département. FAIT à Dijon ce 1er Novembre 1704. Signé FERRAND Et plus bas, Par Monseigneur, ROBIN. LOUIS, PAR LA GRÂCE DE DIEU ROI DE FRANCE & DE NAVARRE: A tous présents & à venir, Salut. Les besoins présents Nous obligeant d'écouter les différentes proportions qui Nous sont faites pour Nous procurer les secours dont Nous avons besoin, Nous avons favorablement reçu celle qui Nous a été faite de créer des Contrôleurs des Messageries, Coches, Carrosses, & autres Voitures publiques, avec attribution d'un sol pour livre du prix des Voitures, d'autant plus que cet établissement pourra être utile au Public, en ce qu'il assurera le transport des personnes & marchandises, & l'exécution des Règlements faits sur le fait desdites Voitures. A ces causes & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires, des Commissaires-Contrôleurs & Inspecteurs des Messageries, Carrosses, Coches, Routiers, Muletiers, Litières, & autres Voitures publiques, tant par eau que par terre, sans aucune exception, pour être établis dans toutes les Villes & lieux, de notre Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de notre obéissance, en tel nombre qui sera jugé nécessaire, lesquels tiendront des Registres qui seront paraphés par le Juge ordinaire des lieux sans frais, dans lesquels ilsregistreront les personnes, paquets, baies,
attribution d'un sol pour livre du prix des Voitures, d'autant plus que cet établissement pourra être utile au Public, en ce qu'il assurera le transport des personnes & marchandises, & l'exécution des Règlements faits sur le fait desdites Voitures. A ces causes & autres à ce nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Offices formés & héréditaires, des Commissaires-Contrôleurs & Inspecteurs des Messageries, Carrosses, Coches, Routiers, Muletiers, Litières, & autres Voitures publiques, tant par eau que par terre, sans aucune exception, pour être établis dans toutes les Villes & lieux, de notre Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de notre obéissance, en tel nombre qui sera jugé nécessaire, lesquels tiendront des Registres qui seront paraphés par le Juge ordinaire des lieux sans frais, dans lesquels ilsregistreront les personnes, paquets, baies, balots, caisses, boîtes, malles, coffres, & autres choses contenant marchandises, hardes & denrées, & feront mention sur chaque article de la qualité desdites choses, sur la déclaration de ceux qui feront les envois, avec leurs noms & de ceux à qui l'adresse en sera faite, ensemble du poids desdits balots & paquets, auquel effet ils les feront peser en leur présence, & afin de rendre les Registres des Maîtres desdites Messageries, Carrosses, Coches & Litières, conformes à ceux desdits Commissaires-Contrôleurs, ils parapheront chaque article de charge desdits Registres, registreront par ordre les places qui feront retenues par les Particuliers dans les Carrosses, Coches, Messageries & Litières, afin que chacun conserve celle qu'il aura retenue. Lesdits Commissaires Contrôleurs feront expédier par le Maître desdites Messageries, Coches, Carrosses & Litières, deux Lettres de Voiture de lui signées & paraphées par lesdits Commissaires Contrôleurs, dont une sera donnée au Conductor de la Voiture, & l'autre sera donnée au Commissaire Contrôleur du lieu du départ. Seront les Messagers & Conducteurs des Coches, Carrosses, Litières & autres Voitures réglées, tenus de représenter à leur arrivée au lieu de la destination, aux Commissaires-Contrôleurs des lieux, leur Lettre de Voiture pour faire la vérification de leur Charge,