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d'indemnités (office national interprofessionnel du blé) (p. 3939). Ministère du travail. Arrêtés fixant des tarifs de responsabilité de caisses primaires (Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes) (p. 3939). Ministère de la santé publique. Arrêté nommant un inspecteur de l'assistance publique (p. 3939). Arrêtés nommant des médecins de santé dans le service sanitaire maritime (p. 3939). Ministère de la défense nationale et de la guerre. Décrets portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur et conférant la médaille militaire (rectificatif) (p. 3939). Arrêté portant nomination d'un membre de la commission militaire supérieure des routes et des transports routiers (p. 3941). Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, conférant l'honorariat : État-major général de l'armée (p. 3941). Corps de l'intendance (p. 3941). Train (p. 3941). Génie (p. 3941). Service des poudres (p. 3941). Troupes coloniales (p. 3942). Gendarmerie (p. 3942). Décrets portant promotions (p. 3943). Décisions portant mutations (p. 3943). Décision relative à des brigades de gendarmerie (p. 3943). Liste d'officiers de réserve d'infanterie coloniale à qui l'autorisation de servir en situation d'activité est renouvelée en 1939 (p. 3974). Ministère de la marine. Décret portant modification au statut du personnel ouvrier de la marine (p. 3974). Décision fixant le nombre d'officiers de réserve à recruter parmi les officiers brevetés de la marine marchande (p. 3975). Arrêté et décisions portant promotions, affectations : Génie maritime (p. 3974). Directions de travaux (p. 3974). Justice maritime (p. 3974). Circulaire relative aux prix de nomenclature et aux tarifs d'indemnités de vivres (p. 3974). Ministère de l'air. Décision portant annulation de nomination (armée de l'air) (p. 3945). Liste des candidats admis à l'école Bréguet en qualité d'élève mécanicien radioélectricien et d'élève mécanicien électricien de carrière de l'armée de l'air (additif) (p. 3975). Naturalisations et réintégrations (p. 3976). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 3992). Nominations à des emplois réservés (p. 3993). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Sénat. — Ordre du jour (p. 3993). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Réunions des commissions (p. 3994). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Tableau de la production et du mouvement des alcools (p. 3935). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS avis de concours
recruter parmi les officiers brevetés de la marine marchande (p. 3975). Arrêté et décisions portant promotions, affectations : Génie maritime (p. 3974). Directions de travaux (p. 3974). Justice maritime (p. 3974). Circulaire relative aux prix de nomenclature et aux tarifs d'indemnités de vivres (p. 3974). Ministère de l'air. Décision portant annulation de nomination (armée de l'air) (p. 3945). Liste des candidats admis à l'école Bréguet en qualité d'élève mécanicien radioélectricien et d'élève mécanicien électricien de carrière de l'armée de l'air (additif) (p. 3975). Naturalisations et réintégrations (p. 3976). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 3992). Nominations à des emplois réservés (p. 3993). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Sénat. — Ordre du jour (p. 3993). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Réunions des commissions (p. 3994). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Tableau de la production et du mouvement des alcools (p. 3935). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS avis de concours pour l'admission à l'emploi de cantonnier chef de la navigation (Nord et Pas-de-Calais) (p. 3991). MINISTÈRE DU COMMERCE Avis aux exportateurs (p. MINISTÈRE DU TRAVAIL avis complémentaire à l'avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant la nouveauté de Rouen (p. 3998). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis d'insertion au Recueil des conditions particulières des marchés (p. 3093). Avis relatif à l'admission d'élèves libres français à l'école d'application du génie maritime (p. 3999). Bulletin commercial (p. 3999). Annonces (p. 3999). LOI LOI ayant pour objet de modifier le mode de recrutement du chef surveillant des hommes de service de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Les tableaux A et B annexés à la loi du 30 janvier 1923 sont modifiés ainsi qu'il suit: TABLEAU A Ministère de la justice. Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Est supprimé l'emploi désigné ci-après: 3e catégorie. — Gardien chef (nouvelle dénomination: chef surveillant des hommes de service de l'administration centrale). TABLEAU B Ministère de la justice. Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Est réservé
d'insertion au Recueil des conditions particulières des marchés (p. 3093). Avis relatif à l'admission d'élèves libres français à l'école d'application du génie maritime (p. 3999). Bulletin commercial (p. 3999). Annonces (p. 3999). LOI LOI ayant pour objet de modifier le mode de recrutement du chef surveillant des hommes de service de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Les tableaux A et B annexés à la loi du 30 janvier 1923 sont modifiés ainsi qu'il suit: TABLEAU A Ministère de la justice. Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Est supprimé l'emploi désigné ci-après: 3e catégorie. — Gardien chef (nouvelle dénomination: chef surveillant des hommes de service de l'administration centrale). TABLEAU B Ministère de la justice. Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Est réservé en totalité l'emploi ci-après: 48 catégorie. — Gardien de bureau. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 mars 1939. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL MARCHANDEAU. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil d'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat, Vu les lois des 13 juillet 1819 (art. 1er), 30 novembre 1895, 30 décembre 1906, 8 avril 1910 (art. 97, § 3), 21 octobre 1919 (art. 20), 29 décembre 1919 (art. 25), 27 décembre 1923 (art. 32), 13 juillet 1925 (art. 22), 14 août 1926, 19 mars 1928 (art. 46), et 16 avril 1930 (art. 164), 5 mars 1932 et 27 août 1936, Décrète: Art. 1er. — M. Gabriel Cheneaux de Leyritz, directeur des assurances privées au ministère du travail, est nommé conseiller d'Etat en
ministre de la justice, PAUL MARCHANDEAU. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil d'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat, Vu les lois des 13 juillet 1819 (art. 1er), 30 novembre 1895, 30 décembre 1906, 8 avril 1910 (art. 97, § 3), 21 octobre 1919 (art. 20), 29 décembre 1919 (art. 25), 27 décembre 1923 (art. 32), 13 juillet 1925 (art. 22), 14 août 1926, 19 mars 1928 (art. 46), et 16 avril 1930 (art. 164), 5 mars 1932 et 27 août 1936, Décrète: Art. 1er. — M. Gabriel Cheneaux de Leyritz, directeur des assurances privées au ministère du travail, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 mars 1939. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, PAUL MARCHANDEAU. Changement de noms. Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1939 (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) : M. Malinopoulo (Constantinople), né en 1899 à Constantinople (Turquie), naturalisé Français par décret en date du 10 juin 1933, demeurant à Paris, 30, rue Didot, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « Malino » afin de s'appeler légalement à l'avenir « Malino » au lieu de « Malinopoulo ». M. Larot (André Georges-Léandre-Adolphe), né le 25 août 1911 à Paris, y demeurant, 163, avenue de Philippe-Auguste, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de « Gourilan » afin de s'appeler légalement à l'avenir « Leroi-Gourlan » au lieu de « Leroi ». Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du
d'Etat, PAUL MARCHANDEAU. Changement de noms. Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1939 (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) : M. Malinopoulo (Constantinople), né en 1899 à Constantinople (Turquie), naturalisé Français par décret en date du 10 juin 1933, demeurant à Paris, 30, rue Didot, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de « Malino » afin de s'appeler légalement à l'avenir « Malino » au lieu de « Malinopoulo ». M. Larot (André Georges-Léandre-Adolphe), né le 25 août 1911 à Paris, y demeurant, 163, avenue de Philippe-Auguste, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de « Gourilan » afin de s'appeler légalement à l'avenir « Leroi-Gourlan » au lieu de « Leroi ». Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le conseil d'Etat. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Légion d'honneur. Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1939, rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères, et vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur du 25 mars 1939 portant que les nominations comprises dans le présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. Mme Lefort (Marie-Louise), Américaine, directrice de l'American Memorial Hospital de Reims. Chevalier du 23 juillet 1925. Au grade de chevalier. Mlle Dupont (Olive-Marguerite), Américaine, assistante de direction à l'American Memorial Hospital de Reims; 29 années, dont 21 ans de services dévoués à l'American Memorial Hospital de Reims. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, par suite des dissensions existant au sein du conseil municipal de la commune
du ministre des affaires étrangères, et vu la déclaration du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur du 25 mars 1939 portant que les nominations comprises dans le présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés dans l'ordre national de la Légion d'honneur: Au grade d'officier. Mme Lefort (Marie-Louise), Américaine, directrice de l'American Memorial Hospital de Reims. Chevalier du 23 juillet 1925. Au grade de chevalier. Mlle Dupont (Olive-Marguerite), Américaine, assistante de direction à l'American Memorial Hospital de Reims; 29 années, dont 21 ans de services dévoués à l'American Memorial Hospital de Reims. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, par suite des dissensions existant au sein du conseil municipal de la commune de Brévilly, aucune des affaires soumises à cette assemblée n'est susceptible d'aboutir et que, notamment, le budget additionnel de 1938 et le budget primitif de 1939 n'ont pu être votés; Considérant que cette situation, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Brévilly (Ardennes) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1939. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Commissaires de police. Par décret en date du 24 mars 1939, M. Petitjean, commissaire spécial de police stagiaire au contrôle général de la surveillance du territoire, a été nommé, sur place, commissaire spécial de police de 4e classe, à compter du 21 mars 1939. Ont été nommés, sur place, commissaires de police mobile de 4e classe, les commissaires de police mobile stagiaires dont les noms suivent: (A compter du 21 mars 1939.) M. Soudy, à la 1re brigade régionale à Annecy. M. Favre, à la 46 brigade régionale à Angers. Ont été nommés, sur place, commissaires de police de 4e classe, les commissaires de
Le conseil municipal de la commune de Brévilly (Ardennes) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1939. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Commissaires de police. Par décret en date du 24 mars 1939, M. Petitjean, commissaire spécial de police stagiaire au contrôle général de la surveillance du territoire, a été nommé, sur place, commissaire spécial de police de 4e classe, à compter du 21 mars 1939. Ont été nommés, sur place, commissaires de police mobile de 4e classe, les commissaires de police mobile stagiaires dont les noms suivent: (A compter du 21 mars 1939.) M. Soudy, à la 1re brigade régionale à Annecy. M. Favre, à la 46 brigade régionale à Angers. Ont été nommés, sur place, commissaires de police de 4e classe, les commissaires de police stagiaires dont les noms suivent: (A compter du 21 mars 1939.) MM. Artigues, à Decazeville. Battut, à Issoudun. Bérard, au Blanc. amp; Blanquart, à Pontarlier. Bodiguel, à Concarneau. Bousquet, à Bollène. Brie, à Roanne. Brives, à Lunel. Bru, à Foix. Chalvet, à Privas. Charpentier, aux Andelys. Gros, à la Grand'Combe. Dalbéra, à Figeac. Doladille, à Clermont-l'Hérault, Fontaine, à Rombas. Gauquelin, à Guingamp. Grooné, à Vitré. Larr Laudie, à Aubusson. Le Gall, à Avranches. Le Leyour, à Lannion. Ligné à Châteaubriant. Machon à Mayenne. Payan, à Mèze. Pelouse, à Sainte-Savine. Péretti, à Ajaccio. Reilhac, à Cahors. Rochette, à Tulle. Truchi, à Saint-Gilles. Vasseur, à Château-Thierry. Villetorte, à Saint-Jean-d'Angely. Blandin, à Beaune. Clar, à Anzin. Haiblet, à Commercy. Lafouge, à Waziers. Loridan, à la Madeleine. Mevel, à Somain. Vanoverberghe, à Wasquehal. Par décret du 24 mars 1939, M. Mézy, commissaire spécial de police à Marseille, précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1939, cessera de bénéficier, sur sa demande, des dispositions de l'article 115, de la loi du 29 avril 1926, à compter du 1er avril 1939. Inspecteurs de police. Par arrêté du 25 mars 1939, M. Gribot, inspecteur stagiaire de police mobile
Grand'Combe. Dalbéra, à Figeac. Doladille, à Clermont-l'Hérault, Fontaine, à Rombas. Gauquelin, à Guingamp. Grooné, à Vitré. Larr Laudie, à Aubusson. Le Gall, à Avranches. Le Leyour, à Lannion. Ligné à Châteaubriant. Machon à Mayenne. Payan, à Mèze. Pelouse, à Sainte-Savine. Péretti, à Ajaccio. Reilhac, à Cahors. Rochette, à Tulle. Truchi, à Saint-Gilles. Vasseur, à Château-Thierry. Villetorte, à Saint-Jean-d'Angely. Blandin, à Beaune. Clar, à Anzin. Haiblet, à Commercy. Lafouge, à Waziers. Loridan, à la Madeleine. Mevel, à Somain. Vanoverberghe, à Wasquehal. Par décret du 24 mars 1939, M. Mézy, commissaire spécial de police à Marseille, précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1939, cessera de bénéficier, sur sa demande, des dispositions de l'article 115, de la loi du 29 avril 1926, à compter du 1er avril 1939. Inspecteurs de police. Par arrêté du 25 mars 1939, M. Gribot, inspecteur stagiaire de police mobile à la 4e brigade régionale à Angers, est nommé, sur place, inspecteur de police mobile de 7e classe; à compter du 11 août 1938. Ont été nommés, sur place, inspecteurs de police spéciale de 70e classe, les inspecteurs stagiaires de police spéciale dont les noms suivent: (A compter du 1er novembre 1938.) M. Coussaud, à Montélimar. (A compter du 16 décembre 1938.) M. Corticchiato, à Valenciennes, et détaché à Cambrai. (A compter du 5 janvier 1939.) M. Gréco, à Marseille. MINISTÈRE DES FINANCES Remboursement forfaitaire en matière de marché de guerre. Le Président de la République française, Vu les articles 20 et 21 du décret-loi du 25 août 1937 ; Vu le décret du 3 mars 1938; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les percepteurs détenteurs des rôles du remboursement forfaitaire peuvent demander l'admission en non-valeurs des cotes ou portions de cotes dudit remboursement, dont il ne leur est pas possible d'effectuer le recouvrement par suite de l'absence, du décès ou de l'insolvabilité du redevable. Les états dressés par les percepteurs, appuyés de toutes les justifications nécessaires et complétés par les observations du trésorier-payeur général,
novembre 1938.) M. Coussaud, à Montélimar. (A compter du 16 décembre 1938.) M. Corticchiato, à Valenciennes, et détaché à Cambrai. (A compter du 5 janvier 1939.) M. Gréco, à Marseille. MINISTÈRE DES FINANCES Remboursement forfaitaire en matière de marché de guerre. Le Président de la République française, Vu les articles 20 et 21 du décret-loi du 25 août 1937 ; Vu le décret du 3 mars 1938; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Les percepteurs détenteurs des rôles du remboursement forfaitaire peuvent demander l'admission en non-valeurs des cotes ou portions de cotes dudit remboursement, dont il ne leur est pas possible d'effectuer le recouvrement par suite de l'absence, du décès ou de l'insolvabilité du redevable. Les états dressés par les percepteurs, appuyés de toutes les justifications nécessaires et complétés par les observations du trésorier-payeur général, sont adressés au directeur départemental des contributions directes qui procède à la vérification des motifs invoqués. Ils sont ensuite transmis pour avis à la direction générale des contributions directes et à la direction de la comptabilité publique puis au commissaire du Gouvernement auprès du jury national et soumis par celui-ci à la décision. Dans tous les cas, la décision est prise par le ministre qui, s'il l'estime utile ou lorsque les avis exprimés par la direction générale des contributions directes, la direction de la comptabilité publique et le commissaire du Gouvernement auprès du jury national ne sont pas concordants, prend avant de statuer l'avis du comité des remises et transactions. La décision du ministre est notifiée au commissaire du Gouvernement près le jury national ainsi qu'à la direction générale des contributions directes et à la direction de la comptabilité publique qui sont chargées d'en assurer l'exécution chacune en ce qui la concerne. Art. 2. — L'article 10 du décret du 3 mars 1938 est complété comme suit: « XII. — En cas de faux ou double emploi, ou d'erreur matérielle, le commissaire du Gouvernement peut prononcer d'office les dégrèvements reconnus justifiés ». Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre
à la décision. Dans tous les cas, la décision est prise par le ministre qui, s'il l'estime utile ou lorsque les avis exprimés par la direction générale des contributions directes, la direction de la comptabilité publique et le commissaire du Gouvernement auprès du jury national ne sont pas concordants, prend avant de statuer l'avis du comité des remises et transactions. La décision du ministre est notifiée au commissaire du Gouvernement près le jury national ainsi qu'à la direction générale des contributions directes et à la direction de la comptabilité publique qui sont chargées d'en assurer l'exécution chacune en ce qui la concerne. Art. 2. — L'article 10 du décret du 3 mars 1938 est complété comme suit: « XII. — En cas de faux ou double emploi, ou d'erreur matérielle, le commissaire du Gouvernement peut prononcer d'office les dégrèvements reconnus justifiés ». Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 24 mars 1939. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL MATICHANDEAU. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. Organisation de l'administration centrale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les lois de finances du 29 décembre 1882 (art. 16), 13 avril 1900 (art. 35), 25 février 1901 (art. 55), 30 mars 1902 (art. 79) ; Vu la loi de finances du 31 décembre 1938, notamment son article 59; Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er (premier et deuxième alinéa), 6, 7 (premier alinéa), 9, 11 (quatrième alinéa), 17 (deuxième, quatrième et sixième alinéa) du décret du 28 juin 1923, portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, sont remplacés par les dispositions suivantes: Article 1er. « Alinéa 1. — Les cadres
finances, PAUL REYNAUD. Organisation de l'administration centrale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les lois de finances du 29 décembre 1882 (art. 16), 13 avril 1900 (art. 35), 25 février 1901 (art. 55), 30 mars 1902 (art. 79) ; Vu la loi de finances du 31 décembre 1938, notamment son article 59; Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les décrets postérieurs qui ont complété ou modifié ledit décret; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les articles 1er (premier et deuxième alinéa), 6, 7 (premier alinéa), 9, 11 (quatrième alinéa), 17 (deuxième, quatrième et sixième alinéa) du décret du 28 juin 1923, portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, sont remplacés par les dispositions suivantes: Article 1er. « Alinéa 1. — Les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère des finances comprennent : « Un emploi de secrétaire général. « Sept emplois de directeur. « Deux emplois de chef de service. « Trois emplois de directeur adjoint. « Dix emplois de sous-directeur. « Cinquante et un emplois de chef de bureau, dont un emploi assimilé d'agent comptable des participations publiques. « Cent dix-neuf emplois de sous-chef de bureau. « Alinéa 2. — Le nombre maximum des rédacteurs principaux et rédacteurs, commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité, agents et sous-agents employés à l'administration centrale est fixé de la façon suivante: « Deux cent quatorze rédacteurs principaux et rédacteurs. « Six cent vingt commis principaux et commis d'ordre et de comptabilité. « Un traducteur de langues étrangères. « Deux traducteurs adjoints. « Quatre cent huit employés principaux et employés d'administration. « Cent vingt-cinq auxiliaires permanents dénommés agents administratifs. « Quarante-trois caissiers chefs et caissiers du Trésor. « Cinquante dames sténodactylographes. « Trois agents techniques du matériel, savoir: un conservateur du mobilier, un conducteur des travaux du bâtiment et un chef des services électriques et mécaniques. « Un conducteur adjoint des travaux et un sous-agent technique. « Un inspecteur du service intérieur. «