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du mois d'Octobre 1703, a été & sera fixée par les Rolls qui en ont été ou seront arrêtés au Conseil, avec les deux sols pour livre desdites sommes ; lesdits Offices demeureront unis & incorporés aux Corps desdites Villes & Communautés, avec les fonctions & droits y attribués, pour être lesdits Offices exercés par telles personnes qu'il leur plaira de commettre : Permet sa Majesté auxdits Maîtres, Échevins & Habitants desdites Villes, Bourgs & Paroisses d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition desdits offices, ou de les prendre sur leurs deniers Particuliers & d'Ottois par préférence à toutes dettes, & d'en faire l'imposition en une ou plusieurs années, ainsi qu'il sera réglé par le Sieur Ferrand Intendant & Commissaire départi dans lesdites Provinces & Pays, auquel sa Majesté enjoint de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, sa Majesté s'en réserve la connaissance & à son Conseil, icelle interdit à ses autres Cours & Juges. Fait au Conseil d'État du Roi, renouvelé à Versailles le huitième Mars mil sept cents quatre. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À notre très aimé & fidèle Conseiller en nos Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, le Sieur Ferrand Intendant & Commissaire départi pour l'excution de nos Ordres dans la Généralité de Dijon, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, & de faire faire l'imposition y mandonnée sur les personnes désignées, dans le terme & en la manière prescrite par ledit Arrêt ; lequel commandons au prévôt notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance icelle interdisons à nos autres Cours &
aimé & fidèle Conseiller en nos Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, le Sieur Ferrand Intendant & Commissaire départi pour l'excution de nos Ordres dans la Généralité de Dijon, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État, & de faire faire l'imposition y mandonnée sur les personnes désignées, dans le terme & en la manière prescrite par ledit Arrêt ; lequel commandons au prévôt notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier à tous qu'il appartient, à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui tous Commandements, Sommations & autres Actes & Exploits nécessaires, sans autre permission, nonobstant oppositions ou empêchements quelconques, dont si aucuns interviennent, Nous nous en réservons la connaissance icelle interdisons à nos autres Cours & Juges ; Voulons qu'aucun desdits Arrêt & des Présentes collationné par l'un de nos amés & fidèles Conseillers-Secretaires, foi soit ajoutée comme au original, CAR TEL est notre plaisir. DONNÉ à Versailles le 1 Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-unième. Par le Roi en son Conseil. Signé, GOUJON, Et scellé. Et Ferrand à Dijon ce 20 Mai 1704. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de l'Érection sous le nom de Prévôté de la Flandre dans les villes de Bergues, Arleux, Cassel, Doullens, Bélgique, Lille, Dunkerque, le Havre, Fort-Louis & Bayonne. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: La création que Nous avons faite de plusieurs Offices dans la Marine, dans la vue d'établir un meilleur ordre dans notre service, n'aurait pas son entière perfection si Nous ne donnions en même temps les moyens de faire observer nos Ordonnances par les Officiers, Mariniers, Maîtres, Pilotes, Soldats & autres destinés à la navigation, en établissant sous le titre de Prévôté des Juridictions stables & permanentes dans les principaux Ports de notre Royaume, composés d'Officiers en titre qui pourront par leurs soins & vigilances aider à l'administration
Conseil. Signé, GOUJON, Et scellé. Et Ferrand à Dijon ce 20 Mai 1704. ÉDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de l'Érection sous le nom de Prévôté de la Flandre dans les villes de Bergues, Arleux, Cassel, Doullens, Bélgique, Lille, Dunkerque, le Havre, Fort-Louis & Bayonne. Nous par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous présents & à venir, SALUT: La création que Nous avons faite de plusieurs Offices dans la Marine, dans la vue d'établir un meilleur ordre dans notre service, n'aurait pas son entière perfection si Nous ne donnions en même temps les moyens de faire observer nos Ordonnances par les Officiers, Mariniers, Maîtres, Pilotes, Soldats & autres destinés à la navigation, en établissant sous le titre de Prévôté des Juridictions stables & permanentes dans les principaux Ports de notre Royaume, composés d'Officiers en titre qui pourront par leurs soins & vigilances aider à l'administration de la Justice, à réprimer le désordre & punir ceux qui en commettent: À CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit révoqué les Commissions ci-devant données pour exercer les Offices de Prévôt, Lieutenant, Exempt, Procureur pour Nous, Greffiers & Archers dans nos Ports & Villes Maritimes; & par notre même Édit créé & érigé, créons & érigeons une Juridiction sous le nom de Prévôté de la Marine dans les Villes de Brest, Rochefort, Toulon, Marseille, Dunkerque, le Havre, Port-Louis & Bayonne: Et pour composer ces Juridictions Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office héréditaires huit nos Conseillers-Prévôts de Marine & des Galères, huit nos Conseillers-Lieutenants, huit Exempts, huit Procureurs pour Nous, huit Greffiers & cent Archers qui seront par Nous distribués dans ces mêmes Villes & Ports & dans les départements qui en dépendent pour y exercer leurs Offices sous les ordres de ceux à qui ils seront subordonnés. Le Prévôt ou son Lieutenant dans chaque Prévôté recevront les dénonciations qui leur seront faites des déserteurs, dont le Greffier tiendra registre. Voulons qu'à la Requête de notre dit Procureur &
Procureur pour Nous, Greffiers & Archers dans nos Ports & Villes Maritimes; & par notre même Édit créé & érigé, créons & érigeons une Juridiction sous le nom de Prévôté de la Marine dans les Villes de Brest, Rochefort, Toulon, Marseille, Dunkerque, le Havre, Port-Louis & Bayonne: Et pour composer ces Juridictions Nous avons créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office héréditaires huit nos Conseillers-Prévôts de Marine & des Galères, huit nos Conseillers-Lieutenants, huit Exempts, huit Procureurs pour Nous, huit Greffiers & cent Archers qui seront par Nous distribués dans ces mêmes Villes & Ports & dans les départements qui en dépendent pour y exercer leurs Offices sous les ordres de ceux à qui ils seront subordonnés. Le Prévôt ou son Lieutenant dans chaque Prévôté recevront les dénonciations qui leur seront faites des déserteurs, dont le Greffier tiendra registre. Voulons qu'à la Requête de notre dit Procureur & sur ses conclusions le Procès soit instruit contre les déserteurs & rapporté au Conseil de Marine par le Prévôt ou son Lieutenant. Les Prévôts & les Lieutenants, & à leur défaut les Exempts avec les Archers arrêteront les déserteurs, nonobstant qu'il n'y ait point de décret de recherche. Et pour donner des marques d'honneur & de distinction aux Prévôts & leurs Lieutenants, Nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Édit aux Règlements du 23 Septembre 1674 & autres qui peuvent avoir été rendus sur la fonction des Prévôts & leurs Lieutenants, & en conséquence voulons qu'à l'avenir le Prévôt ou le Lieutenant lorsque l'instruction sera achevée & les Procès en état d'être jugés, en fasse le rapport au Conseil de Marine assis & découverts. Les Prévôts, Lieutenants & Exempts ne pourront s'absenter en même temps du lieu où sera établie la Juridiction, afin que l'un ou l'autre y soit toujours présent pour recevoir & exécuter les ordres qui leur seront donnés pour notre service par le Commandant ou par l'Inspectant. Pourront néanmoins alternativement aller dans les Bureaux des Corsaires des Classes de leur département pour prendre des extraits des noms & sur-noms & demeures des Matelots & gens de
donner des marques d'honneur & de distinction aux Prévôts & leurs Lieutenants, Nous avons dérogé & dérogeons par ce présent Édit aux Règlements du 23 Septembre 1674 & autres qui peuvent avoir été rendus sur la fonction des Prévôts & leurs Lieutenants, & en conséquence voulons qu'à l'avenir le Prévôt ou le Lieutenant lorsque l'instruction sera achevée & les Procès en état d'être jugés, en fasse le rapport au Conseil de Marine assis & découverts. Les Prévôts, Lieutenants & Exempts ne pourront s'absenter en même temps du lieu où sera établie la Juridiction, afin que l'un ou l'autre y soit toujours présent pour recevoir & exécuter les ordres qui leur seront donnés pour notre service par le Commandant ou par l'Inspectant. Pourront néanmoins alternativement aller dans les Bureaux des Corsaires des Classes de leur département pour prendre des extraits des noms & sur-noms & demeures des Matelots & gens de Mer qui auront quitté leur demeure, s'informer de leur taille & autres marques dont les Commissaires aux Classes auront été chargés leurs registres, dont ils feront rapport aux Intendants, & prendront les ordres pour faire les poursuites qu'ils jugeront nécessaires. Les Ordonnances que Nous avons faites pour la Marine seront régulièrement observées par les Prévôts & leurs Lieutenants dans les procédures & instaurations des Procès. Les Greffiers des Prévôtés auront la plume dans les Conseils de Marine pour la Justice militaire qui se tiendra dans les Ports, dirigeront les jugements qui y seront rendus, & en délivreront des expéditions en forme à ceux qui seront chargés de les exécuter. À tous lesquels Offices, Nous avons attribué & attribuons les gages sur le pied du denier quinze, outre les appointements qui seront par nos États de la Marine, dont sera fait mention dans leurs quittances de Finances; lesquels gages & appointements leur seront payés par les Trésoriers généraux chacun en l'année de son exercice, de quartier en quartier sur leurs amples charges, en rapportant pour la première fois seulement copie de leurs provisions, tant du fond que celui que Nous leur ferons remettre annuellement de notre Trésor Royal jusqu'à la somme
régulièrement observées par les Prévôts & leurs Lieutenants dans les procédures & instaurations des Procès. Les Greffiers des Prévôtés auront la plume dans les Conseils de Marine pour la Justice militaire qui se tiendra dans les Ports, dirigeront les jugements qui y seront rendus, & en délivreront des expéditions en forme à ceux qui seront chargés de les exécuter. À tous lesquels Offices, Nous avons attribué & attribuons les gages sur le pied du denier quinze, outre les appointements qui seront par nos États de la Marine, dont sera fait mention dans leurs quittances de Finances; lesquels gages & appointements leur seront payés par les Trésoriers généraux chacun en l'année de son exercice, de quartier en quartier sur leurs amples charges, en rapportant pour la première fois seulement copie de leurs provisions, tant du fond que celui que Nous leur ferons remettre annuellement de notre Trésor Royal jusqu'à la somme de vingt-huit mille livres. Voulons que sur les quittances de finance que le Trésorier de nos revenus casuels délivrera, il leur soit expédié des Provisions en notre grande Chancellerie (signées de Nous, & contre-signées par le Secrétaire d'État ayant le département de la Marine. Et comme notre intention est de remplir ces Charges de personnes dont la probité & l'affection à notre service Nous seraient parfaitement connues, voulons que les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs puissent prendre la qualité d'Ecuyer; défendons à toutes personnes de les y troubler à peine de toutes dépens, dommages & intérêts. Jouiront les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs du droit de Committimus conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669, dont les Lettres leur seront expédiées aux Chancelleries des Parlements, dans les Provinces desquels les Prévôts seront établis. Jouiront aussi de l'exemption des tailles & de toutes autres importations ordinaires & extraordinaires: Défendons aux Maires, Échevins, Collecteurs & Assesseurs des tailles de les comprendre dans les Rôles; & s'ils y étaient compris après l'accomplissement du présent Édit, enjoignons aux Receveurs des Tailles & autres impositions, de contraindre les Collecteurs au paiement des sommes auxquelles les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs, auront été cotisés. Voulons que
remplir ces Charges de personnes dont la probité & l'affection à notre service Nous seraient parfaitement connues, voulons que les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs puissent prendre la qualité d'Ecuyer; défendons à toutes personnes de les y troubler à peine de toutes dépens, dommages & intérêts. Jouiront les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs du droit de Committimus conformément à notre Ordonnance du mois d'Août 1669, dont les Lettres leur seront expédiées aux Chancelleries des Parlements, dans les Provinces desquels les Prévôts seront établis. Jouiront aussi de l'exemption des tailles & de toutes autres importations ordinaires & extraordinaires: Défendons aux Maires, Échevins, Collecteurs & Assesseurs des tailles de les comprendre dans les Rôles; & s'ils y étaient compris après l'accomplissement du présent Édit, enjoignons aux Receveurs des Tailles & autres impositions, de contraindre les Collecteurs au paiement des sommes auxquelles les Prévôts, Lieutenants & nos Procureurs, auront été cotisés. Voulons que les Archers puissent exploiter tous actes de Justice dans le lieu où la Prévôté sera établie. amp; dans le département qui en dépendra, ou dans les lieux où il aura été jugé nécessaire de les départir suivant nos Ordres particuliers, à l'effet de quoi cette permission sera inserée dans leurs provisions. • jouiront aussi de l'exemption du logement de gens de Guerre & ne seront compris dans les Rôles des Tailles des départements où ils serviront que pour les mêmes sommes auxquelles les Archeres des Maréchaussées seront imposés. Voulons que tous les dits Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs du Roi, Greffiers & Archer prêtent le serment devant les Intendants de la Marine, à l'effet de quoi les Lettres de provisions leur sont attribuées. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présente Édit ils aient à faire enregistrer & publier & le contenu en icelui faire garder & observer selon sa forme & teneur, faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis & survenir, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par le présent Édit; aux copies
provisions. • jouiront aussi de l'exemption du logement de gens de Guerre & ne seront compris dans les Rôles des Tailles des départements où ils serviront que pour les mêmes sommes auxquelles les Archeres des Maréchaussées seront imposés. Voulons que tous les dits Prévôts, Lieutenants, Exempts, Procureurs du Roi, Greffiers & Archer prêtent le serment devant les Intendants de la Marine, à l'effet de quoi les Lettres de provisions leur sont attribuées. SI DONNONS EN MANDATEMENT à nos aimés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que notre présente Édit ils aient à faire enregistrer & publier & le contenu en icelui faire garder & observer selon sa forme & teneur, faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis & survenir, nonobstant tous Édits, Déclarations, Règlements & Arrêts à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogons par le présent Édit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & feaux Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & tablé à toujours, Nous y avons saut mét notre Sceau. DONNÉ à Versailles au dix-huitième, d'Avril l'an de grâce 1704, & de notre Règne le soixante-quatorzième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX, PHELYPEAUX. Enregistré en Parlement à Dijon le 4 Août 1704. ORDONNANCE DU ROI, POUR DEFENDRE d'acheter les Habits, Armes ni Chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats de ses Troupes. La Majesté ayant été informée qu'encore que par ses Ordonnances il ait été fait défenses très-expresses à tous ses Sujets d'acheter aucuns habillements, armes, ni chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats de ses Troupes; cependant il est arrivé depuis peu, que des Soldats ont vendu les armes & les habits qui leur avaient été donnés : Et voulant empêcher la continuation de ce désordre qui serait très-préjudiciable à son service; sa Majesté a de nouveau défendu & défend à tous ses Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient d'acheter aucuns habillements, armes ni chevaux de Cavaliers, Dragons & Soldats des ses Troupes, à peine aux Contrevenants
grâce 1704, & de notre Règne le soixante-quatorzième. Signé, LOUIS, Par le Roi, PHELYPEAUX, PHELYPEAUX. Enregistré en Parlement à Dijon le 4 Août 1704. ORDONNANCE DU ROI, POUR DEFENDRE d'acheter les Habits, Armes ni Chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats de ses Troupes. La Majesté ayant été informée qu'encore que par ses Ordonnances il ait été fait défenses très-expresses à tous ses Sujets d'acheter aucuns habillements, armes, ni chevaux des Cavaliers, Dragons & Soldats de ses Troupes; cependant il est arrivé depuis peu, que des Soldats ont vendu les armes & les habits qui leur avaient été donnés : Et voulant empêcher la continuation de ce désordre qui serait très-préjudiciable à son service; sa Majesté a de nouveau défendu & défend à tous ses Sujets de quelque qualité & condition qu'ils soient d'acheter aucuns habillements, armes ni chevaux de Cavaliers, Dragons & Soldats des ses Troupes, à peine aux Contrevenants de confiscation & de cent livres d'amende payable sans remise ni déport; & aux Cavaliers, Dragons & Soldats qui les auront vendus de punition exemplaire : Mande & ordonne sa Majesté aux Gouverneurs & à ses Lieutenants Généraux en ses Provinces, à ses Lieutenants Généraux en ses Armées, aux Gouverneurs de ses Villes & Places, aux Intendants en ses Provinces & Armées, aux Directeurs & Inspecteurs Généraux sur ses Troupes, aux Commissaires des Guerres ordonnés à leur conduite & police., & à tous leurs Officiers qu'il appartient de tenir la main à l'excution de la Presente, laquelle sa Majesté veut être lue & publiée partout où besoin sera, à ce qu'aucun n'en prétende avoir causé l'ignorance. Fait à Versailles le quinze Mars mil sept cents quatre. Signé, LOUIS ; Et plume, CHAMILLARD. Vu Feyrand à Dijon ce 5 Avril 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Officiers dans l'Artillerie. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT : L'attachement que les officiers de notre Artillerie font paraître pour notre service en toutes sortes d'occasions, Nous a porté à chercher les moyens de perpétuer dans leurs familles les Emplois qu'ils ont
de ses Villes & Places, aux Intendants en ses Provinces & Armées, aux Directeurs & Inspecteurs Généraux sur ses Troupes, aux Commissaires des Guerres ordonnés à leur conduite & police., & à tous leurs Officiers qu'il appartient de tenir la main à l'excution de la Presente, laquelle sa Majesté veut être lue & publiée partout où besoin sera, à ce qu'aucun n'en prétende avoir causé l'ignorance. Fait à Versailles le quinze Mars mil sept cents quatre. Signé, LOUIS ; Et plume, CHAMILLARD. Vu Feyrand à Dijon ce 5 Avril 1704. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Officiers dans l'Artillerie. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: A tous présents & à venir, SALUT : L'attachement que les officiers de notre Artillerie font paraître pour notre service en toutes sortes d'occasions, Nous a porté à chercher les moyens de perpétuer dans leurs familles les Emplois qu'ils ont exercés jusqu'à présent, afin que Nous puissions trouver leurs successeurs instruits par leurs exemples, le même zèle & la même fidélité que Nous trouvons en eux ; c'est par cette raison que Nous avons érigé en charge & à titre de survivance par notre Édit du mois d'Août mil sept cents trente-neuf, les fonctions qu'ils ne remplissaient auparavant que par commission ; mais le style de notre Chancellerie, n'étant pas d'ordinaire bien connu dans nos Provinces, & plusieurs des Officiers de notre Artillerie doutant, que le titre de survivance donne suffisamment l'hérédité des Charges que nous avons créées, Nous avons jugé à propos d'expliquer plus particulièrement nos intentions sur ce sujet, d'augmenter le nombre de Lieutenants Généraux, de Commissaires ordinaires, & de Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, même d'étendre les privilèges de quelques-uns de ces Officiers ; & enfin de donner au Grand-Maître de notre Artillerie le pouvoir de régler les départements des Officiers Généraux ou Particuliers qui ne sont ni assez expliqués ni assez déterminés par notre premier Édit. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil qui a vu notre Édit du mois d'Août mil sept cents trois, & de notre certaine science, pleine puissance &
cents trente-neuf, les fonctions qu'ils ne remplissaient auparavant que par commission ; mais le style de notre Chancellerie, n'étant pas d'ordinaire bien connu dans nos Provinces, & plusieurs des Officiers de notre Artillerie doutant, que le titre de survivance donne suffisamment l'hérédité des Charges que nous avons créées, Nous avons jugé à propos d'expliquer plus particulièrement nos intentions sur ce sujet, d'augmenter le nombre de Lieutenants Généraux, de Commissaires ordinaires, & de Commissaires Gardes-Magazins créés par notre premier Édit, même d'étendre les privilèges de quelques-uns de ces Officiers ; & enfin de donner au Grand-Maître de notre Artillerie le pouvoir de régler les départements des Officiers Généraux ou Particuliers qui ne sont ni assez expliqués ni assez déterminés par notre premier Édit. À CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil qui a vu notre Édit du mois d'Août mil sept cents trois, & de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable dit, statué & ordonné : Et en interprétant en tant que besoin sera, notre Édit du mois d'Août mil sept cents trois ; Disons, voulons & ordonnons, voulons & nous plaît, que toutes les Charges & tous les Offices de notre Artillerie créés par notre premier Édit, ensemble ceux qui seront créés par ces présentes, & les gages & les appointements qui y ont été ou qui y seront attribués, soient & demeurent à perpétuité créés en titres d'Offices formés & héréditaires, à la charge néanmoins de payer à toutes mutations, excepté pour cette première fois, & dans les deux mois du jour des Provisions du nouvel Acquéreur, un droit de survivance que nous avons attribué au Grand Maître de notre Artillerie, & que nous avons réduit & modéré à la moitié des gages d'une année attribués à chacune desdites Charges: Nous avons pareillement créé en titre d'Office formel & héréditaire recteur un Lieutenant General de notre Artillerie pour servir dans le département de la haute & de la basse Bretagne sous les ordres du Grand Maître, aux mêmes fonctions, honneurs, autorités, prérogatives, privilèges, exemptions, gages, appointements, & droits