jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
desquelles l'appréciation du tribunal doit être réservée, il est indispensable de rechercher si cet acte a été exécuté par lui, et dans quelle mesure il l'a été ; que c'est donc avec raison que le tribunal, après avoir ordonné une première expertise, qui n'a porté que sur un seul des faits d'exécution, en a ordonné une seconde, qui doit embrasser l'ensemble de ces faits, et qui, par l'apurement des comptes à régler entre les parties, fournira les éléments d'une juste décision sur leurs prétentions respectives ; — Sur les conclusions de Brown à fin d'évocation et de dommages-intérêts : — Considérant qu'aux termes de l'art. 473 code proc. civile, il n'appartient à la Cour d'évoquer le fond qu'au cas d'infraction du jugement interlocutoire contre lequel une partie s'est pourvue par voie d'appel; que cette hypothèse ne se présente point dans le procès actuel; et qu'au surplus, il suit de ce qui vient d'être dit que la cause n'est point en état de recevoir une décision définitive ; que, dès lors, il n'est pas de statuer sur les conclusions de Brown à fin de dommages-intérêts, la solution du débat sur ce chef dépendant du jugement à intervenir sur le fond; — Reçoit Brown appelant; — Confirme, — Dit qu'il n'y a lieu à évocation. M. Descoulures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Poubell et Philibert, avocats; MM. Bethemont et Robert, avoués. N° 4007. 1° JUGEMENT PAR DÉFAUT. — FAUTE DE COMPARAITRE. — OPPOSITION. — EXÉCUTION. — VENTE D'ACTIONS. — PROCÈS-VERBAL DE CARENCE.— PARQUET.— 2° ASSIGNATION. — NULLITÉ.— SOCIÉTÉ.— DOMICILE SOCIAL.— PARQUET. I. L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement, lequel est réputé exécuté dans des circonstances déterminées et notamment lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant (art. 481 et 159 proc). — Spécialement, lorsque toute une procédure et notamment un procès-verbal de carence ont été signifiés au parquet, et qu'une vente d'actions industrielles données en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais avec une publicité rapide et restreinte, ces faits
Reçoit Brown appelant; — Confirme, — Dit qu'il n'y a lieu à évocation. M. Descoulures, pr.; M. Chevrier, av. gén.; MM. Poubell et Philibert, avocats; MM. Bethemont et Robert, avoués. N° 4007. 1° JUGEMENT PAR DÉFAUT. — FAUTE DE COMPARAITRE. — OPPOSITION. — EXÉCUTION. — VENTE D'ACTIONS. — PROCÈS-VERBAL DE CARENCE.— PARQUET.— 2° ASSIGNATION. — NULLITÉ.— SOCIÉTÉ.— DOMICILE SOCIAL.— PARQUET. I. L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement, lequel est réputé exécuté dans des circonstances déterminées et notamment lorsqu'il y a un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant (art. 481 et 159 proc). — Spécialement, lorsque toute une procédure et notamment un procès-verbal de carence ont été signifiés au parquet, et qu'une vente d'actions industrielles données en gage a été opérée à la Bourse régulièrement, mais avec une publicité rapide et restreinte, ces faits ne suffisent pas à établir que le jugement et l'exécution ont été nécessairement connus du défaillant. Les nullités sont de droit étroit. Spécialement, le défaillant qui, dans un exploit d'opposition à commandement avec assignation, a opposé la péremption du jugement par défaut, est recevable, alors qu'il n'a pas été suivi sur cette assignation à demander dans une nouvelle assignation la nullité de la procédure. En tout cas, la non-recevabilité de cette demande ne peut être pour la première fois demandée en appel. II. Est nulle l'assignation à une société n'ayant pas de domicile social, délivrée au parquet, lorsque le demandeur pouvait facilement connaître le domicile d'un des associés, Halbronn c. Rolland. 27 janvier 1875.— 3e chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la recevabilité de l'opposition ; — Attendu que, pour la repousser, Halbronn en premier soutient que Eugène Rolland n'aurait pas qualité pour la former, que le jugement aurait été exécuté ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il ressort des documents fournis, que le jugement auquel est formée opposition a été signifié tant à Rolland personnellement qu'à la société Rolland et compagnie ; qu'il est
sur cette assignation à demander dans une nouvelle assignation la nullité de la procédure. En tout cas, la non-recevabilité de cette demande ne peut être pour la première fois demandée en appel. II. Est nulle l'assignation à une société n'ayant pas de domicile social, délivrée au parquet, lorsque le demandeur pouvait facilement connaître le domicile d'un des associés, Halbronn c. Rolland. 27 janvier 1875.— 3e chambre. 3 septembre 1873, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la recevabilité de l'opposition ; — Attendu que, pour la repousser, Halbronn en premier soutient que Eugène Rolland n'aurait pas qualité pour la former, que le jugement aurait été exécuté ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il ressort des documents fournis, que le jugement auquel est formée opposition a été signifié tant à Rolland personnellement qu'à la société Rolland et compagnie ; qu'il est constant que Rolland ancien gérant de la société et aujourd'hui aux droits de cette dernière a qualité aussi bien en son nom personnel qu'au nom de la société pour former l'opposition soumise à l'appréciation du tribunal ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'à l'appui de ce moyen Halbronn soutient que le jugement dont s'agit aurait été exécuté ; — Mais attendu qu'il ressort des termes de l'art. 158 du code de proc. civ. que l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement; qu'aux termes de l'art. 159 du même code le jugement n'est réputé exécuté que dans des circonstances déterminées, et notamment, lorsqu'il y a un acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; — Attendu que, dans l'espèce, Halbronn soutient que l'exécution dudit jugement a été connue de Rolland par le fait de la vente à la bourse des titres qui auraient été déposés par la société entre les mains de Mirès; — Mais attendu que le mode de vente usité dans ces circonstances n'entraîne pas la connaissance nécessaire stipulée en l'art. 159 susvisé; qu'à tous égards donc il
Halbronn soutient que le jugement dont s'agit aurait été exécuté ; — Mais attendu qu'il ressort des termes de l'art. 158 du code de proc. civ. que l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution du jugement; qu'aux termes de l'art. 159 du même code le jugement n'est réputé exécuté que dans des circonstances déterminées, et notamment, lorsqu'il y a un acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; — Attendu que, dans l'espèce, Halbronn soutient que l'exécution dudit jugement a été connue de Rolland par le fait de la vente à la bourse des titres qui auraient été déposés par la société entre les mains de Mirès; — Mais attendu que le mode de vente usité dans ces circonstances n'entraîne pas la connaissance nécessaire stipulée en l'art. 159 susvisé; qu'à tous égards donc il convient de déclarer l'opposition recevable; — Par ces motifs, — Le tribunal reçoit Rolland en noms qu'il procède opposant en la forme au jugement par défaut rendu le 5 décembre 1861, et statuant sur le mérite de son opposition ; — Sur la nullité de la procédure opposée par Rolland; — Attendu qu'aux termes de l'art. 69, § 6, du code de proc. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées tant qu'elles existent en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas en la personne ou au domicile de l'un des associés; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que les liquidateurs Mirès ont fait assigner à la date du 29 novembre 1861, la société Rolland et compagnie à raison d'opération consommée fin de 1856, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 27 bis ; qu'il était répondu que la société dont s'agit avait quitté la maison sans laisser d'adresse ; que sur cette réponse, l'assignation fut délivrée au parquet, que ladite réponse imposait aux liquidateurs le devoir d'assigner Eugène Rolland, l'un des associés à son domicile personnel, ce qu'ils n'ont pas fait; qu'ils ont ainsi manqué aux prescriptions formelles de l'art. 69, susvisé; — Que si Halbronn soutient que
— Attendu qu'aux termes de l'art. 69, § 6, du code de proc. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées tant qu'elles existent en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas en la personne ou au domicile de l'un des associés; — Attendu qu'il résulte des pièces produites que les liquidateurs Mirès ont fait assigner à la date du 29 novembre 1861, la société Rolland et compagnie à raison d'opération consommée fin de 1856, rue de la Chaussée-d'Antin, n° 27 bis ; qu'il était répondu que la société dont s'agit avait quitté la maison sans laisser d'adresse ; que sur cette réponse, l'assignation fut délivrée au parquet, que ladite réponse imposait aux liquidateurs le devoir d'assigner Eugène Rolland, l'un des associés à son domicile personnel, ce qu'ils n'ont pas fait; qu'ils ont ainsi manqué aux prescriptions formelles de l'art. 69, susvisé; — Que si Halbronn soutient que l'adresse de tous les associés, notamment, celle d'Eugène Rolland était inconnue, il ressort des documents fournis que tous les éléments de nature à la faire connaître subsistaient; qu'en se reportant à l'almanach du commerce de l'année de la conclusion de l'affaire, on y trouvait, en même temps que l'adresse de la société et au même titre celle de Eugène Rolland, rue du Luxembourg, n° 51, où il n'a cessé d'habiter du mois d'avril 1833, au mois de juillet 1869 ; qu'il est en outre établi que par la nature des opérations auxquelles Eugène Rolland se livrait, il était notoirement connu dans le monde des affaires ; que rien n'était plus facile que d'obtenir l'indication de son domicile, qu'en cet état l'inobservation des prescriptions de l'art. 69, § 6, constitue bien un cas de nullité de procédure, que dès lors il y a lieu d'accueillir l'exception opposée; — Par ces motifs, — Déclare nulle la procédure, ainsi que le jugement du 5 décembre 1861, qui en a été la suite, fait défense de l'exécuter, et statuant à nouveau, renvoie Halbronn à mieux procéder; — Condamne Halbronn aux frais en tous les dépens. Appel par Halbronn. « La Cour, — Sur la
la société et au même titre celle de Eugène Rolland, rue du Luxembourg, n° 51, où il n'a cessé d'habiter du mois d'avril 1833, au mois de juillet 1869 ; qu'il est en outre établi que par la nature des opérations auxquelles Eugène Rolland se livrait, il était notoirement connu dans le monde des affaires ; que rien n'était plus facile que d'obtenir l'indication de son domicile, qu'en cet état l'inobservation des prescriptions de l'art. 69, § 6, constitue bien un cas de nullité de procédure, que dès lors il y a lieu d'accueillir l'exception opposée; — Par ces motifs, — Déclare nulle la procédure, ainsi que le jugement du 5 décembre 1861, qui en a été la suite, fait défense de l'exécuter, et statuant à nouveau, renvoie Halbronn à mieux procéder; — Condamne Halbronn aux frais en tous les dépens. Appel par Halbronn. « La Cour, — Sur la recevabilité de l'opposition au jugement de défaut du 5 décembre 1861 ; — Considérant que l'opposition à jugement de condamnation par défaut simple est recevable jusqu'à l'exécution de ce jugement (art. 153 du c. p. civ.); — Considérant que le jugement n'est réputé exécuté que lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution a été connue de la partie défaillante (art. 159) ; Considérant que la partie poursuivie et défaillante dans la cause était Rolland et Cie, ayant leur siège et leur domicile rue de la Chausée-d'Antin, n° 27 bis; — Qu'il est constant que Rolland et Cie ont été assignés au parquet ; que le procès-verbal de carence dressé contre eux a été notifié au parquet, de même que tous les autres actes de la procédure ; qu'enfin la vente des 158 actions industrielles données en nantissement à Mires et Cie par Rolland et Cie s'est opérée à la Bourse de Paris avec les formes d'une publicité rapide et restreinte; — Que pour régulière qu'ait été cette vente, faite en conformité du jugement du 5 décembre 1861, il est constant que, comme le procès-verbal de carence lui-même, elle
été vendus, ou lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution a été connue de la partie défaillante (art. 159) ; Considérant que la partie poursuivie et défaillante dans la cause était Rolland et Cie, ayant leur siège et leur domicile rue de la Chausée-d'Antin, n° 27 bis; — Qu'il est constant que Rolland et Cie ont été assignés au parquet ; que le procès-verbal de carence dressé contre eux a été notifié au parquet, de même que tous les autres actes de la procédure ; qu'enfin la vente des 158 actions industrielles données en nantissement à Mires et Cie par Rolland et Cie s'est opérée à la Bourse de Paris avec les formes d'une publicité rapide et restreinte; — Que pour régulière qu'ait été cette vente, faite en conformité du jugement du 5 décembre 1861, il est constant que, comme le procès-verbal de carence lui-même, elle a pu être ignorée d'Eugène Rolland, ancien associé, aujourd'hui personnellement en cause, et dont la qualité n'est plus contestée au procès; — Que, par suite, il n'est rien moins qu'établi que le jugement et l'exécution aient été nécessairement connus de lui; que l'opposition est donc recevable; — Sur le moyen tiré de la nullité de l'ajournement du 29 novembre 1861 donné à Eugène Rolland personnellement en sa qualité d'ancien associé; — Et d'abord en ce qui touche l'exception muée par Halbronn, à raison de ce que Eugène Rolland avait opposé la péremption de l'instance, avant de produire ses exceptions en la forme (art. 173); — Considérant que les conclusions tendant à faire déclarer le jugement du 5 décembre 1861 tombé en péremption, ont été à la vérité libellées dans l'exploit d'opposition, à commandement du 5 juillet 1873, signifié à la requête d'Eugène Rolland avec assignation à comparaître devant les premiers juges; — Qu'un considérant que les nullités sont de droit étroit; — Et considérant qu'à la date de l'acte du 5 juillet sus visé il n'y avait plus d'instance liée entre les parties; que dès le 5 août suivant et par même principale sur laquelle il a été suivi au
tiré de la nullité de l'ajournement du 29 novembre 1861 donné à Eugène Rolland personnellement en sa qualité d'ancien associé; — Et d'abord en ce qui touche l'exception muée par Halbronn, à raison de ce que Eugène Rolland avait opposé la péremption de l'instance, avant de produire ses exceptions en la forme (art. 173); — Considérant que les conclusions tendant à faire déclarer le jugement du 5 décembre 1861 tombé en péremption, ont été à la vérité libellées dans l'exploit d'opposition, à commandement du 5 juillet 1873, signifié à la requête d'Eugène Rolland avec assignation à comparaître devant les premiers juges; — Qu'un considérant que les nullités sont de droit étroit; — Et considérant qu'à la date de l'acte du 5 juillet sus visé il n'y avait plus d'instance liée entre les parties; que dès le 5 août suivant et par même principale sur laquelle il a été suivi au procès civil, il a assigné Halbronn en valor nominal de toute la procédure de 1861, et par suite en nullité du jugement dont l'exécution était poursuivie contre lui; — Ou, dans ce nouvel exploit introduit de l'instance, dont la Cour est saisie, les conclusions de Rolland se présentent d'abord l'exception de nullité en la forme, en recondiscutant l'exception de péremption du jugement, et en fin la défense au même moyen que c'est sur ces conclusions seules qu'il a été plaidé et conclu devant les premiers juges, et que même Halbronn en nom n'a pas produit devant eux le moyen de non-recevabilité aujourd'hui présenté devant la Cour; — Considérant donc qu'en tous cas l'exception tirée de l'art. 173 du code de procédure civile n'est pas ou n'est plus opposable à l'intimé; — En ce qui touche la nullité de l'assignation initiale et de tout ce qui s'en est suivi; — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Cresson et Lente, avocats; MM. Vacheron et Dumas, avoués. N° 4008. BAIL. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — FRAUDE. — NULLITÉ. Doivent être annulés le bail et la cession d'un fonds de commerce, frauduleusement consentis pour paralyser des poursuites
de nullité en la forme, en recondiscutant l'exception de péremption du jugement, et en fin la défense au même moyen que c'est sur ces conclusions seules qu'il a été plaidé et conclu devant les premiers juges, et que même Halbronn en nom n'a pas produit devant eux le moyen de non-recevabilité aujourd'hui présenté devant la Cour; — Considérant donc qu'en tous cas l'exception tirée de l'art. 173 du code de procédure civile n'est pas ou n'est plus opposable à l'intimé; — En ce qui touche la nullité de l'assignation initiale et de tout ce qui s'en est suivi; — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Alexandre, pr.; M. de Laborie, av. gén.; MM. Cresson et Lente, avocats; MM. Vacheron et Dumas, avoués. N° 4008. BAIL. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — FRAUDE. — NULLITÉ. Doivent être annulés le bail et la cession d'un fonds de commerce, frauduleusement consentis pour paralyser des poursuites de saisie immobilière, après le commencement des poursuites, à un insolvable et dans des conditions susceptibles d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble. Fraenkel c. Desrousseaux. 26 avril 1875. — 2e chambre. 26 janvier 1875, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu qu'il résulte des documents du procès, et qu'il n'est même pas contesté à l'audience que le bail fait par Barbât à Mayer Fraenkel de la maison sise boulevard de Belleville, 6, suivant acte sous seing privé du 28 février 1873, et la cession de fonds de commerce, intervenue entre les mêmes parties, suivant acte sous seing privé du 28 janvier 1873, sont le résultat d'un concert frauduleusement organisé entre les deux défendeurs, pour nuire aux droits des créanciers de Barbât, et pour paralyser leurs poursuites de saisie immobilière; — Qu'en effet, ces actes sont postérieurs au commencement des poursuites, que Fraenkel est insolvable, et que les conditions de ces actes auraient pour résultat d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble saisi par Desrousseaux, et d'en empêcher la vente; — Attendu que par leur fraude concertée, Fraenkel et Barbât ont causé à Desrousseaux un préjudice, qu'il y a lieu d'évaluer à 100 francs; — Attendu
documents du procès, et qu'il n'est même pas contesté à l'audience que le bail fait par Barbât à Mayer Fraenkel de la maison sise boulevard de Belleville, 6, suivant acte sous seing privé du 28 février 1873, et la cession de fonds de commerce, intervenue entre les mêmes parties, suivant acte sous seing privé du 28 janvier 1873, sont le résultat d'un concert frauduleusement organisé entre les deux défendeurs, pour nuire aux droits des créanciers de Barbât, et pour paralyser leurs poursuites de saisie immobilière; — Qu'en effet, ces actes sont postérieurs au commencement des poursuites, que Fraenkel est insolvable, et que les conditions de ces actes auraient pour résultat d'amoindrir considérablement la valeur de l'immeuble saisi par Desrousseaux, et d'en empêcher la vente; — Attendu que par leur fraude concertée, Fraenkel et Barbât ont causé à Desrousseaux un préjudice, qu'il y a lieu d'évaluer à 100 francs; — Attendu que Goumy intervient régulièrement dans l'instance, qu'il a un intérêt analogue à celui de Desrousseaux; — Par ces motifs, — Reçoit Goumy intervenant; déclare nuls et de nul effet, les actes de location et de cession de fonds de commerce des 20 février 1873, et 26 janvier 1874 ; — Condamne solidairement Fraenkel et Barbât à payer à Desrousseaux, 100 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres chefs de conclusions de Desrousseaux, au nom duquel il est déclaré à l'audience, qu'ils sont abandonnés; — Condamne solidairement Fraenkel et Barbât aux dépens. » Appel par Fraenkel. — Arrêt confirmatif par défaut.— Opposition. « La Cour, — Considérant que Fraenkel n'invoque aucun motif sérieux à l'appui de son opposition ; — Qu'il se borne dans ses conclusions à reproduire les moyens déjà rejetés avec raison par la décision du 26 février dernier; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Salmon, f. f. de pr.; M. Fourchy, subst.; Me Beaupré, avocat; Mme Giot et Desrousseaux, avoués. N° 4009. BAIL.— FONDS DE COMMERCE.— ASSOCIATION DE FAIT.— DISSOLUTION. RÉSILIATION. La location consentie en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, par une association de
Condamne solidairement Fraenkel et Barbât à payer à Desrousseaux, 100 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres chefs de conclusions de Desrousseaux, au nom duquel il est déclaré à l'audience, qu'ils sont abandonnés; — Condamne solidairement Fraenkel et Barbât aux dépens. » Appel par Fraenkel. — Arrêt confirmatif par défaut.— Opposition. « La Cour, — Considérant que Fraenkel n'invoque aucun motif sérieux à l'appui de son opposition ; — Qu'il se borne dans ses conclusions à reproduire les moyens déjà rejetés avec raison par la décision du 26 février dernier; — Par ces motifs, — Confirme. » M. Salmon, f. f. de pr.; M. Fourchy, subst.; Me Beaupré, avocat; Mme Giot et Desrousseaux, avoués. N° 4009. BAIL.— FONDS DE COMMERCE.— ASSOCIATION DE FAIT.— DISSOLUTION. RÉSILIATION. La location consentie en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, par une association de fait, doit suivre le sort de cette association et être considérée comme ayant cessé le jour de sa dissolution. Vavre c. Daubechies. 26 février 1875. — 5e chambre. « La Cour, — Considérant que Vavre et Daubechies, ayant formé entre eux une association de fait pour la fabrication et la vente de la chicorée, ont pris à location, à l'effet d'y exercer leur industrie, une maison sise à Paris, rue Zangiacomi, 3, appartenant à la veuve Steenkiste, actuellement femme en secondes noces de Daubechies: ladite location ainsi consentie pour 3, 6 ou 9 années à partir du 1er avril 1873, et moyennant un loyer annuel de 800 fr.: — Que des difficultés s'étant bientôt élevées entre les deux associés, relativement tant à l'exercice de leur commerce qu'à la jouissance des lieux loués, que les époux Daubechies prétendaient affecter presque exclusivement à leur usage personnel, la nullité de l'association a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 31 juillet 1873; qu'un liquidateur a été nommé; que ce liquidateur a établi la situation de chacun des associés, rendu lui-même ses comptes, et obtenu quitus et décharge de ses fonctions ; que les contestations soulevées par Daubechies à