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peut neutraliser l'effet d'un bordereau de collocation délivré à celui-ci, et le président peut, en référé, en donner mainlevée. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix a fait l'objet de l'ordre, a qualité pour intervenir, en référé, dans une contestation sur l'exécution des bordereaux de collocation (solution d'ordonnance). 204 23. (Titre authentique. — Bordereau de collocation. — Saisie-arrêt, — Mainlevée.— Consignation. — Tierce opposition.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'un bordereau de collocation, malgré une saisie-arrêt non dénoncée, en faisant consigner somme suffisante pour satisfaire aux causes de cette saisie sur la validité de laquelle il n'a pas été statué. Une tierce opposition sur laquelle, par négligence de celui qui l'a formée, il n'a pas été statué, ne peut arrêter l'exécution d'un arrêt. 206 26. (Titre authentique. — Exécution. — Difficulté préjugeant le fonds. — Lloyds. — Offres. — Refus. — Litige. — Consignation.) — Le juge des référés, compétent pour assurer l'exécution d'un titre authentique, doit renvoyer les parties au principal quand la difficulté soulevée préjuge le fonds. Spécialement, quand un locataire est poursuivi pour paiement de loyers échus, qu'il a offerts, et que ces offres ont été refusées parce qu'il prétend que certains travaux doivent être exécutés par le bailleur, ces offres doivent être déclarées suffisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation des poursuites en imposant au locataire le dépôt à la caisse de la... somme offerte avec acceptation spéciale à la créance du bailleur 65 27. [Titre exécutoire. — Compensation.— Valeurs contestées.— Sursis.) Lorsque le débiteur, poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, oppose en compensation des valeurs contestées, le président, en référé, peut, tout en ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, dire qu'il sera, après la saisie, sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué, au fond, sur la demande en restitution de ces valeurs 68 28. [Titre exécutoire. — Jugement exécutoire par provision. — Appel.— Offres réelles. — Demande en validité. — Quittance.) — Le président, en référé, ne peut ordonner ladiscontinuation de poursuites exercées en vertu d'un
doivent être exécutés par le bailleur, ces offres doivent être déclarées suffisantes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette prétention. Le président doit en ce cas ordonner la discontinuation des poursuites en imposant au locataire le dépôt à la caisse de la... somme offerte avec acceptation spéciale à la créance du bailleur 65 27. [Titre exécutoire. — Compensation.— Valeurs contestées.— Sursis.) Lorsque le débiteur, poursuivi en vertu d'un titre exécutoire, oppose en compensation des valeurs contestées, le président, en référé, peut, tout en ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la saisie inclusivement, dire qu'il sera, après la saisie, sursis jusqu'à ce qu'il ait été statué, au fond, sur la demande en restitution de ces valeurs 68 28. [Titre exécutoire. — Jugement exécutoire par provision. — Appel.— Offres réelles. — Demande en validité. — Quittance.) — Le président, en référé, ne peut ordonner ladiscontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, par le motif qu'il y a un appel interjeté, et que des offres réelles, non acceptées, ont été suivies d'une demande en validité. Il ne lui appartient pas de contraintire même provisoirement de la prétention du débiteur 808 — d'opposer des quittances valables à la condamnation. ♦ 67 — 29. (Titre authentique. — Urgence. — Expulsion.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner sur le vu d'un titre authentique et en cas d'urgence, l'expulsion d'une personne qui occupe indûment un emplacement. 767 — 30. (Titre exécutoire. — Prétendue créance. — Instance principale. — Sursis.) — Le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu de jugement et arrêt, par le motif que le débiteur allègue une prétendue créance faisant l'objet d'une instance principale 114 — 31. (Urgence. — Saisie-gagerie. — Titre authentique.— Offres réelles.— Non consignées. — Discontinuation de poursuites.) — Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande en discontinuation de poursuites formée en présence d'une saisie-gagerie et de l'imminence de la vente du mobilier saisi Il peut, ordonner cette discontinuation en se fondant sur l'existence d'offres réelles, quoique non suivies de
quittances valables à la condamnation. ♦ 67 — 29. (Titre authentique. — Urgence. — Expulsion.) — Le juge des référés est compétent pour ordonner sur le vu d'un titre authentique et en cas d'urgence, l'expulsion d'une personne qui occupe indûment un emplacement. 767 — 30. (Titre exécutoire. — Prétendue créance. — Instance principale. — Sursis.) — Le juge des référés ne peut arrêter les poursuites exercées en vertu de jugement et arrêt, par le motif que le débiteur allègue une prétendue créance faisant l'objet d'une instance principale 114 — 31. (Urgence. — Saisie-gagerie. — Titre authentique.— Offres réelles.— Non consignées. — Discontinuation de poursuites.) — Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande en discontinuation de poursuites formée en présence d'une saisie-gagerie et de l'imminence de la vente du mobilier saisi Il peut, ordonner cette discontinuation en se fondant sur l'existence d'offres réelles, quoique non suivies de consignation au moment de l'ordonnance, dont la validité est soumise au tribunal. . . 70 — 32. (Vente de meubles. — Héritier et donataire en usufruit.) V. Succession. — 33. (Vente des meubles dans les lieux. — Epoux. — Solidarité. — Absence du mari. — Femme non autorisée.) — Lorsque deux époux, débiteurs solidaires, sont assignés en référé, qu'il est constaté que la femme a comparu et a donné en personne des explications tant en son nom qu'en celui de son mari, que rien ne constate que le mari n'a pas comparu, l'ordonnance ne peut être annulée par le motif que la femme aurait seule comparu sans l'assistance de son mari et que le mari n'ayant pas comparu, défaut devait être donné contre lui. Le juge des référés est compétent pour ordonner la vente des meubles saisis dans les lieux . . . , . 70 Régime dotal. 1. (Immeuble dotal. — Vente. — Emploi. — Responsabilité. — Acquéreur. — Mandataire.) — La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du défaut d'emploi du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. Est responsable
deux époux, débiteurs solidaires, sont assignés en référé, qu'il est constaté que la femme a comparu et a donné en personne des explications tant en son nom qu'en celui de son mari, que rien ne constate que le mari n'a pas comparu, l'ordonnance ne peut être annulée par le motif que la femme aurait seule comparu sans l'assistance de son mari et que le mari n'ayant pas comparu, défaut devait être donné contre lui. Le juge des référés est compétent pour ordonner la vente des meubles saisis dans les lieux . . . , . 70 Régime dotal. 1. (Immeuble dotal. — Vente. — Emploi. — Responsabilité. — Acquéreur. — Mandataire.) — La femme mariée sous le régime dotal ne peut être responsable vis-à-vis de l'acquéreur du défaut d'emploi du prix d'un de ses immeubles dotaux versé entre les mains de son mari qui est resté son débiteur. Est responsable de ce défaut d'emploi le mandataire de la femme qui, chargé par elle de vendre cet immeuble, a dépassé les limites de son mandat et s'est engagé personnellement à justifier de l'emploi, ou s'est en tout cas porté garant pour ses mandants sur ce point, . . 596 — 2, (Séparation de biens. — Revenus dotaux. — Dettes antérieures à la séparation. — Intérêt. — Revenus réservés.) — Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir 594 Règlement des juges. V. Faillite. Rente viagère (Clause résolutoire. — Commandement. — Restitution du capital. — Arrérages payés. — Intérêts.) — Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérets d'une rente viagère et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, le capital formant le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible
(Séparation de biens. — Revenus dotaux. — Dettes antérieures à la séparation. — Intérêt. — Revenus réservés.) — Les revenus dotaux de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, ne peuvent être atteints, même partiellement, pour des dettes antérieures à la séparation, ni pour le capital, ni pour les intérêts échus depuis la séparation. Il en est ainsi même lorsque la femme s'est réservé dans son contrat de mariage, pour son entretien, la libre disposition du tiers de ses revenus présents et à venir 594 Règlement des juges. V. Faillite. Rente viagère (Clause résolutoire. — Commandement. — Restitution du capital. — Arrérages payés. — Intérêts.) — Est licite la stipulation qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs des arrérets d'une rente viagère et quinze jours après un simple commandement demeuré sans effet, le capital formant le prix de la constitution deviendra de plein droit exigible si bon semble au rentier, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire. Les commandements faits en exécution de l'acte constitutif de rente, ayant pour but de constater le retard et de faire encourir la déchéance après expiration du délai de quinzaine, ne peuvent être considérés comme emportant une renonciation au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital à restituer, l'excédent des arrérets déjà payés sur l'instéllé. Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. . . 552 Réquisition. V. Chemin de fer. Réserves. 4. (Donner acte.) — Il n'y a pas lieu de donner acte des réserves qui sont de droit 407 — 2. V. Vente. Résiliation. (Carrière.) V. Bail. Responsabilité. V. Avoué. Rétention. (Prix de travail.) V. Référé. Revendication. 1. (Traites. — Société en liquidation.) V. Faillite. — 2. (Vente. — Bail simulé.) — V. Faillite. — 3. V. Meubles. Sacs. (Pillage par l'ennemi.) V.
au droit d'exiger la restitution du capital, bien qu'ils ne contiennent pas réclamation de ce capital. Au cas où le débiteur de la rente a ainsi encouru l'obligation de restituer le capital, le contrat est maintenu pour tous les effets antérieurs. Spécialement, le débiteur ne peut demander à imputer, sur le capital à restituer, l'excédent des arrérets déjà payés sur l'instéllé. Il doit les intérêts du capital à restituer, à compter du jour de la demande en remboursement. . . 552 Réquisition. V. Chemin de fer. Réserves. 4. (Donner acte.) — Il n'y a pas lieu de donner acte des réserves qui sont de droit 407 — 2. V. Vente. Résiliation. (Carrière.) V. Bail. Responsabilité. V. Avoué. Rétention. (Prix de travail.) V. Référé. Revendication. 1. (Traites. — Société en liquidation.) V. Faillite. — 2. (Vente. — Bail simulé.) — V. Faillite. — 3. V. Meubles. Sacs. (Pillage par l'ennemi.) V. Bail. Saisie-arrêt. 4. (Assignation en validité.) V. Référé. — 2. (Chose insaisissable. — Assignation en validité.) V. Référé. — 3. (Mainlevée.) V. Référé, Saisie conservatoire. 1. (Appel.) V. Ordonnance sur requête. — 2. (Incompétence.) — Le président du tribunal civil est incompétent pour autoriser entre commerçants une saisie conservatoire d'objets mobiliers (1re et 2e espèces.) 12 — 3. (Maintien. — Appel.) V. Référé. — 4. (Président du tribunal civil. — Incompétence.) V. Ordonnance sur requête. — 5. V. Référé. Saisie-gagerie. 1. (Titre authentique.) V. Référé. — 2. (Vente sur simple affiche.) V. Référé. Saisie immobilière. 1. (Bail. — Date certaine — Résiliation. — Nullité. — Loyers payés à l'avance. — Restitution. Contre-lettre.) — L'adjudicataire sur saisie immobilière est tenu de respecter les baux consentis par le précédent propriétaire, à moins que ces baux n'ayant date certaine qu'après le commandement, il n'en fasse prononcer la nullité. Cette obligation est surtout stricte vis-à-vis du locataire qui a fait réserver son droit par un dire inséré au cahier des charges. Cette nullité n'est d'ailleurs pas absolue et est laissée à l'appréciation du tribunal. L'adjudicataire ne peut prétendre que la demande en résiliation d'un de ces baux, par le locataire, rende sa demande en
mobiliers (1re et 2e espèces.) 12 — 3. (Maintien. — Appel.) V. Référé. — 4. (Président du tribunal civil. — Incompétence.) V. Ordonnance sur requête. — 5. V. Référé. Saisie-gagerie. 1. (Titre authentique.) V. Référé. — 2. (Vente sur simple affiche.) V. Référé. Saisie immobilière. 1. (Bail. — Date certaine — Résiliation. — Nullité. — Loyers payés à l'avance. — Restitution. Contre-lettre.) — L'adjudicataire sur saisie immobilière est tenu de respecter les baux consentis par le précédent propriétaire, à moins que ces baux n'ayant date certaine qu'après le commandement, il n'en fasse prononcer la nullité. Cette obligation est surtout stricte vis-à-vis du locataire qui a fait réserver son droit par un dire inséré au cahier des charges. Cette nullité n'est d'ailleurs pas absolue et est laissée à l'appréciation du tribunal. L'adjudicataire ne peut prétendre que la demande en résiliation d'un de ces baux, par le locataire, rende sa demande en nullité du même bail. Il ne peut obtenir cette nullité que s'il prouve que le bail a été fait en fraude et au préjudice de ses droits, et ne peut trouver, dans le préjudice que lui cause la résiliation, le fondement de son action en nullité. L'adjudicataire est-il tenu de restituer les loyers payés d'avance par le locataire qui obtient la résiliation de son bail? En tout cas, le locataire doit prouver qu'il a payé ces loyers dont il demande la restitution, et il ne peut faire cette preuve à l'aide d'une contre-lettre, non opposable aux tiers, et d'ailleurs suspecte de fraude. — 422 — 2. (Conversion. — Bail. — Date certaine. — Radiation. — Nouvelle saisie.) — Le propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail. Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des
restituer les loyers payés d'avance par le locataire qui obtient la résiliation de son bail? En tout cas, le locataire doit prouver qu'il a payé ces loyers dont il demande la restitution, et il ne peut faire cette preuve à l'aide d'une contre-lettre, non opposable aux tiers, et d'ailleurs suspecte de fraude. — 422 — 2. (Conversion. — Bail. — Date certaine. — Radiation. — Nouvelle saisie.) — Le propriétaire dont l'immeuble est saisi recouvre tous ses droits d'administrateur à partir du jour du jugement de conversion et peut dès lors valablement consentir un bail. Ce bail est valable s'il a date certaine avant un commandement tendant à saisie immobilière. Une nouvelle saisie immobilière ne peut faire revivre une précédente saisie, rayée après paiement du saisissant. L'interdiction de rayer une saisie sans le consentement des créanciers inscrits n'existe qu'à partir du jour où a été mentionnée sur le registre des hypothèques la notification à ces créanciers. Une saisie immobilière non notifiée ne continue pas à produire ses effets après que le saisissant a été désintéressé, bien que la mention de sa transcription n'ait été opérée que longtemps après. — 149 — 3. (Conversion. — Jour de la vente. — Mise à prix. — Appel.) — N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (1ère espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (1ère espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2° espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord. — 6 — 4. (Fraude.) V. Bail. Saisie-revendication. (Cheptel. — Immeubles par destination.) — La saisie-revendication peut-elle s'appliquer à des immeubles par destination, par exemple, à du bétail et des harnais donnés au cheptel? Elle s'applique à
à prix. — Appel.) — N'est pas susceptible d'appel le jugement accordant ou refusant la remise d'une adjudication par conversion sur saisie immobilière (art. 703 code proc. civ.) (1ère espèce). Ce jugement est également non susceptible d'appel quant à la fixation de la mise à prix (art. 746 code proc. civ.) (1ère espèce). Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels, au cours d'une procédure de conversion sur saisie immobilière, le tribunal fixe le jour de la vente (art. 745 et 746 code proc. civ.) (2° espèce). Mais ces jugements sont susceptibles d'appel, en ce qui touche la fixation de la mise à prix, sur laquelle les parties ne sont pas d'accord. — 6 — 4. (Fraude.) V. Bail. Saisie-revendication. (Cheptel. — Immeubles par destination.) — La saisie-revendication peut-elle s'appliquer à des immeubles par destination, par exemple, à du bétail et des harnais donnés au cheptel? Elle s'applique à ces objets vendus par le fermier et ayant par cette vente perdu leur caractère d'immeubles par destination. — 550 Scellés. I. (Curateur.) V. Faillite. — 2. Ordonnance du président. Séduction. (Promesse.) V. Mariage. S'en rapportera judge. V. Conclusions de séparation de biens. 1. (Conséquences) V. Compétence. — 2. (Revenus d'union.) V. Hégémonie dotal. Séparation de corps. (Demande. — Communauté.) V. Bail. — 2. (Durée de l'instance. — Séjour provisoire. — Référé.) — Il appartient au président, en référé, de dire si, à raison des articulations admises par le jugement ordonnant l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme. — 62 — 3. (Femme demanderesse. — Désistement. — Lui fuir.) — Lorsqu'une femme demande la séparation de corps, se désister seulement de l'instance commencée et sous toutes réserves, et conserve ainsi la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, le mari peut exiger qu'il soit jugé au fond. Les juges doivent, dans ce cas, considérer le désistement comme non avenu et retenir l'affaire. — 359 — 1. (Femme demanderesse. Résidence provisoire. — Changement. — Fin de nouveauté.) — Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme demanderesse en séparation de corps a eu un motif légitime
V. Hégémonie dotal. Séparation de corps. (Demande. — Communauté.) V. Bail. — 2. (Durée de l'instance. — Séjour provisoire. — Référé.) — Il appartient au président, en référé, de dire si, à raison des articulations admises par le jugement ordonnant l'enquête, tel séjour provisoire peut être autorisé pour la femme. — 62 — 3. (Femme demanderesse. — Désistement. — Lui fuir.) — Lorsqu'une femme demande la séparation de corps, se désister seulement de l'instance commencée et sous toutes réserves, et conserve ainsi la possibilité d'intenter une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, le mari peut exiger qu'il soit jugé au fond. Les juges doivent, dans ce cas, considérer le désistement comme non avenu et retenir l'affaire. — 359 — 1. (Femme demanderesse. Résidence provisoire. — Changement. — Fin de nouveauté.) — Il appartient au tribunal d'apprécier si la femme demanderesse en séparation de corps a eu un motif légitime de ne pas conserver la résidence indiquée par le président. — 80 — 5. Ordonnance du président. Juridiction gracieuse et consultative. — Appel. — Résidence de la femme. — Doticle conjointale. — Expulsion du mari.) C'est par voie de juridiction gracieuse que le président, sinon lors de l'introduction de la demande en séparation de corps, sur l'autorisation de suivre, et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence. Mais sa décision devient définitive et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il prononce sur des contestations relatives au séjour à assigner à la femme et à sa prétention de demeurer au domicile conjugal avec la faculté d'en expulser le mari. Le président, peut, à raison des circonstances et dans l'intérêt commun des parties, dire que provisoirement la femme conservera le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. — 82 G. (Provision. — Pension alimentaire. — Jugement au fond.) — La demande incidente, par la femme, d'une provision et d'une pension alimentaire est urgente et peut être jugée avec la demande principale, lors même que celle-ci serait en état (art. 338 proc. civ.). — 358 — 7. (Refus de recevoir la femme au domicile conjugal. — Injure grave.) —
demande en séparation de corps, sur l'autorisation de suivre, et sur les mesures provisoires qui en sont la conséquence. Mais sa décision devient définitive et par conséquent susceptible d'appel, lorsqu'il prononce sur des contestations relatives au séjour à assigner à la femme et à sa prétention de demeurer au domicile conjugal avec la faculté d'en expulser le mari. Le président, peut, à raison des circonstances et dans l'intérêt commun des parties, dire que provisoirement la femme conservera le domicile conjugal avec les enfants dont la garde lui est confiée. — 82 G. (Provision. — Pension alimentaire. — Jugement au fond.) — La demande incidente, par la femme, d'une provision et d'une pension alimentaire est urgente et peut être jugée avec la demande principale, lors même que celle-ci serait en état (art. 338 proc. civ.). — 358 — 7. (Refus de recevoir la femme au domicile conjugal. — Injure grave.) — Le refus du mari de recevoir sa femme au domicile conjugal accompagné de termes injurieux et outrageants, suffit pour faire prononcer la séparation de corps. — 8. (Rejet. — Injonction de réintégrer le domicile conjugal. — Inexécution de cet ordre. — Sommation. — Refus. — Injure grave.) — Une femme, dont la demande en séparation de corps a été rejetée avec injonction de réintégrer le domicile conjugal dans le délai de 6 mois, ne peut après avoir laissé passer vingt-sept années sans exécuter cet ordre de justice, obtenir sa séparation de corps sur une nouvelle demande motivée sur le refus de son mari de la recevoir au domicile conjugal. Le mari peut, au contraire, obtenir contre elle la séparation de corps à raison de sa désobéissance prolongée aux ordres. injonctions de la justice. — 79 — 9.(Résidence provisoire de la femme. — Domicile conjugal. — Fonds de commerce. — Références. — Lorsqu'une femme demanderesse en séparation de corps, autorisée d'abord à résider chez ses parents, s'est ensuite installée au domicile conjugal, du consentement exprès de son mari, le tribunal, en référé, est compétent pour l'autoriser à occuper seul ce domicile, avec mission de gérer le fonds à titre de séquestre.