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aux conclusions de M. le rapporteur. Il est impossible de passer au vote sur un projet de cette nature sans une discussion préalable. M. le président. M. Demolle demande l'ajournement. Je vais consulter le Sénat. (Bruit à droite.) (L'ajournement, mis aux voix, n'est pas prononcé.) Personne ne demande la parole pour la discussion générale? Je donne lecture de l'article 1er. Art. 1er. Chaque canton nomme un conseiller général. Les cantons d'une population de 20,000 habitants et au-delà en nomment deux. (L'article 1er, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet des autres articles. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à une seconde délibération. (Le Sénat décide qu'il ne passera pas à une seconde délibération.) VÉRIFICATION DE POUVOIRS M. le président. La parole est à M. Gilbert-Boucher pour le dépôt d'un rapport. M. Gilbert-Boucher, rapporteur. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat le rapport sur les élections sénatoriales qui ont eu lieu le 10 octobre 1880 à Saint-Brieuc, département des Côtes-du-Nord. Ce département avait à nommer deux sénateurs, en remplacement de M. Allenou et de M. l'amiral de Kerjego, décédés. Deux tours de scrutin ont été nécessaires. Le nombre des électeurs inscrits était de 489; celui des suffrages exprimés a été de 487. Au premier tour de scrutin le dépouillement des votes a donné les résultats suivants : MM. de Carné (Henri), 239 voix. Armez, 203 -Evan, 486 MM. Duval (Sylvain), 183 voix. De Langle-Beaumanoir, 119 — Divers, 25 — Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue nécessaire pour être élu, il a été procédé à un second tour de scrutin qui a donné les résultats suivants : MM. Duval (Sylvain), 276 voix. De Carné (Henri), 275 — Armez, 210 — Evan, 193 De Langle-Beaumanoir, 10 — De Champagny, 2 — Les opérations ont été régulières et n'ont été suivies d'aucune réclamation. En conséquence MM. Duval (Sylvain) et de Carné (Henri) ayant obtenu un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits et à la majorité absolue, et remplissant d'ailleurs les
scrutin ont été nécessaires. Le nombre des électeurs inscrits était de 489; celui des suffrages exprimés a été de 487. Au premier tour de scrutin le dépouillement des votes a donné les résultats suivants : MM. de Carné (Henri), 239 voix. Armez, 203 -Evan, 486 MM. Duval (Sylvain), 183 voix. De Langle-Beaumanoir, 119 — Divers, 25 — Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue nécessaire pour être élu, il a été procédé à un second tour de scrutin qui a donné les résultats suivants : MM. Duval (Sylvain), 276 voix. De Carné (Henri), 275 — Armez, 210 — Evan, 193 De Langle-Beaumanoir, 10 — De Champagny, 2 — Les opérations ont été régulières et n'ont été suivies d'aucune réclamation. En conséquence MM. Duval (Sylvain) et de Carné (Henri) ayant obtenu un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits et à la majorité absolue, et remplissant d'ailleurs les conditions d'âge et de nationalité voulues, ont été proclamés sénateurs. Votre 9e bureau a l'honneur de vous proposer d'admettre MM. Duval et de Carné comme sénateurs du département des Côtes du-Nord. M. le président. Je mets aux voix les conclusions du 9e bureau, tendant à l'admission de MM. Duval et de Carné comme sénateurs des Côtes-du-Nord. (Les conclusions du bureau sont adoptées.) Duval et de Carné sont déclarés admis. AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Jules Favre, sur la constitution et l'administration des tutelles. J'ai reçu, au commencement de la séance, une lettre de M. Bertrand, rapporteur, qui s'excuse de ne pouvoir assister aux premières séances du Sénat, et qui demande, en conséquence, que le Sénat veuille bien ajourner la discussion. Il n'y a pas d'opposition. (Non ! non !) La discussion est ajournée. DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. M. le président. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention conclue, le 20 février 1886, entre la France et l'Allemagne, et relative
de Carné comme sénateurs des Côtes-du-Nord. (Les conclusions du bureau sont adoptées.) Duval et de Carné sont déclarés admis. AJOURNEMENT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur la proposition de loi de M. Jules Favre, sur la constitution et l'administration des tutelles. J'ai reçu, au commencement de la séance, une lettre de M. Bertrand, rapporteur, qui s'excuse de ne pouvoir assister aux premières séances du Sénat, et qui demande, en conséquence, que le Sénat veuille bien ajourner la discussion. Il n'y a pas d'opposition. (Non ! non !) La discussion est ajournée. DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE LOI RELATIF À UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. M. le président. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention conclue, le 20 février 1886, entre la France et l'Allemagne, et relative à l'assistance judiciaire. Je donne lecture de l'article unique du projet de loi : « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention relative à l'assistance judiciaire, conclue le 20 février 1886, entre la France et l'Allemagne, et dont une copie authentique demeurera annexée à la présente loi. » Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. — Messieurs les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) RÉSULTAT DU SCRUTIN M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants. 228 Majorité absolue. 115 Pour. 228 Le Sénat a adopté. PREMIÈRE DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX SCRUTINS PUBLICS L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'assurer le secret du vote dans tous les scrutins publics. S'IL Y AVOIT DES OBJECTIONS ? Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? M. le rapporteur a la parole. le projet M. Griffe, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi que le Sénat discute devant lui a une importance considérable. elle a été entendue par M. le ministre de l'intérieur et a été bien entendue
l'Allemagne, et dont une copie authentique demeurera annexée à la présente loi. » Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. — Messieurs les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) RÉSULTAT DU SCRUTIN M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants. 228 Majorité absolue. 115 Pour. 228 Le Sénat a adopté. PREMIÈRE DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX SCRUTINS PUBLICS L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet d'assurer le secret du vote dans tous les scrutins publics. S'IL Y AVOIT DES OBJECTIONS ? Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale ? M. le rapporteur a la parole. le projet M. Griffe, rapporteur. Messieurs, la proposition de loi que le Sénat discute devant lui a une importance considérable. elle a été entendue par M. le ministre de l'intérieur et a été bien entendue dans la commission. Dans les circonstances actuelles, aucun membre du gouvernement n'étant à la séance, je prie le Sénat de bien vouloir ajourner la discussion à la prochaine séance, qui se tiendra mardi. Plusieurs sénateurs à droite pourront l'ajourner. La délibération, le rapporteur, voici pourquoi : la proposition de loi a pour objet le secret du vote dans tous les scrutins. Il consacre l'emploi d'enveloppes régulières non cachetées. Elles doivent être fournies par l'État et l'administration doit en faire remise entre les mains des électeurs. Le rapport de la commission a été posé lorsque M. le ministre de l'intérieur a été entendu. La commission s'est foncièrement opposée au projet, bien que les sénateurs ont admis dans la commission que, de façon générale, le secret du vote est un principe à maintenir. Mais, sur les observations de M. le ministre de l'intérieur, il est apparu que, après la promulgation de la loi, si elle était adoptée, les mesures matérielles nécessaires pour assurer l'exécution pourraient être prises par l'administration. C'est sur ce point spécial que notre commission désire connaître l'avis du gouvernement. La loi sera. L'article 7 porte en effet que « dès que les élections sont exécutoires à partir de la
a pour objet le secret du vote dans tous les scrutins. Il consacre l'emploi d'enveloppes régulières non cachetées. Elles doivent être fournies par l'État et l'administration doit en faire remise entre les mains des électeurs. Le rapport de la commission a été posé lorsque M. le ministre de l'intérieur a été entendu. La commission s'est foncièrement opposée au projet, bien que les sénateurs ont admis dans la commission que, de façon générale, le secret du vote est un principe à maintenir. Mais, sur les observations de M. le ministre de l'intérieur, il est apparu que, après la promulgation de la loi, si elle était adoptée, les mesures matérielles nécessaires pour assurer l'exécution pourraient être prises par l'administration. C'est sur ce point spécial que notre commission désire connaître l'avis du gouvernement. La loi sera. L'article 7 porte en effet que « dès que les élections sont exécutoires à partir de la loi générale pour le renouvellement des municipalités ». Il me semble qu'un renvoi à la prochaine séance ne peut compromettre l'efficacité de la loi. C'est pourquoi, au nom de la commission, je demande le renvoi de la discussion. M. le président. Vous avez entendu, Messieurs, la proposition d'ajournement de M. le rapporteur. Je consulte le Sénat. (L'ajournement est prononcé.) DEMANDE D'INTERPELLATION de M. le président. Le Sénat se rappelle la dernière séance, il a renvoyé l'interpellation de M. Fresneau sur la fixation du jour où aura lieu la déclaration de M. Brunet de Mézières. M. le ministre des affaires étrangères a bien entende me faire savoir que le gouvernement n'entend le jour de lundi prochain. Il n'y a pas d'opposition ? Le président donne connaissance de la demande d'interpellation qu'il a déposée au bureau et qui est ainsi conçue : "Je demande à interpeller le président du conseil sur la crise ministérielle du 29 septembre dernier et sur l'exécution des ordres du 29 mars 1880." Signé : Bort. M. Fresneau a la parole. Puisque M. le président a donné connaissance de la demande d'interpellation de M. Fresneau, je demande la même chose. M. le président. M. Fresneau a la parole.
le rapporteur. Je consulte le Sénat. (L'ajournement est prononcé.) DEMANDE D'INTERPELLATION de M. le président. Le Sénat se rappelle la dernière séance, il a renvoyé l'interpellation de M. Fresneau sur la fixation du jour où aura lieu la déclaration de M. Brunet de Mézières. M. le ministre des affaires étrangères a bien entende me faire savoir que le gouvernement n'entend le jour de lundi prochain. Il n'y a pas d'opposition ? Le président donne connaissance de la demande d'interpellation qu'il a déposée au bureau et qui est ainsi conçue : "Je demande à interpeller le président du conseil sur la crise ministérielle du 29 septembre dernier et sur l'exécution des ordres du 29 mars 1880." Signé : Bort. M. Fresneau a la parole. Puisque M. le président a donné connaissance de la demande d'interpellation de M. Fresneau, je demande la même chose. M. le président. M. Fresneau a la parole. Puisque M. le président a donné connaissance de la demande d'interpellation de M. Fresneau, je demande la même chose. M. Fresneau. Messieurs, il n'y a pas seulement de tradition parlementaire, mais aussi des règles administratives que, lorsque des interpellations se trouvent présentées sur le même sujet, la délibération prise par la plus large majorité. La demande d'interpellation de M. Buffet embrasse tout l'ensembles des questions de l'administration intérieure, et touche à des actions ministérielles absolument extrême. Ce n'est donc pas ma interpellation propre. Si donc 12 Novembre 1885 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [SÉNAT] {O F. a n'y voit ! DEVANT n'y Voit pas DE VIT VIRTURE UNE VÉRITÉ À CE QU'ON COMME EN VENANT IMMÉDIATEMENT. A VOUS CITER PERSONNELLEMENT CET INTÉRÊT INDIVIDUEL OU CET INTÉRÊT PARTICULIER QUE L'ATTENTION DU SÉNAT A ÉTÉ SÉVÈREMENT FIXÉE SUR L'ENSEMBLE ET L'APPRÉCIATION DES QUESTIONS QUE NOUS PASSIONNENT LE PLUS ET PREMIER, IL M'EST FALUT, DANS CE QUI NOUS OCCUPE, INTERROGER SIEDGE D'UNE FAŒON TROUBLÉE ET QUE LA MINE MIE DISPOSÉE D'ÊTRE PRÉCÉDÉE DE LA QUESTION LÉGALE QUE J'AI CRU DEBATTRE. LA SUITE QUI RESTERAIT EN DISCUSSION. (Au milieu des applaudissements très-bien! à droite.) Je voudrais donc que l'on commençât par ce que
la plus large majorité. La demande d'interpellation de M. Buffet embrasse tout l'ensembles des questions de l'administration intérieure, et touche à des actions ministérielles absolument extrême. Ce n'est donc pas ma interpellation propre. Si donc 12 Novembre 1885 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [SÉNAT] {O F. a n'y voit ! DEVANT n'y Voit pas DE VIT VIRTURE UNE VÉRITÉ À CE QU'ON COMME EN VENANT IMMÉDIATEMENT. A VOUS CITER PERSONNELLEMENT CET INTÉRÊT INDIVIDUEL OU CET INTÉRÊT PARTICULIER QUE L'ATTENTION DU SÉNAT A ÉTÉ SÉVÈREMENT FIXÉE SUR L'ENSEMBLE ET L'APPRÉCIATION DES QUESTIONS QUE NOUS PASSIONNENT LE PLUS ET PREMIER, IL M'EST FALUT, DANS CE QUI NOUS OCCUPE, INTERROGER SIEDGE D'UNE FAŒON TROUBLÉE ET QUE LA MINE MIE DISPOSÉE D'ÊTRE PRÉCÉDÉE DE LA QUESTION LÉGALE QUE J'AI CRU DEBATTRE. LA SUITE QUI RESTERAIT EN DISCUSSION. (Au milieu des applaudissements très-bien! à droite.) Je voudrais donc que l'on commençât par ce que je croyais être la question la plus urgente : la président a indiqué la difficulté que je dois exposer au Sénat. fierement, dit que le Sénat, après avoir levé, sans débat, le jour où seront faites. Permettez, monsieur le président. Permettez, monsieur le président. Le Président. Vous aurez la parole tout le Groupe, Monsieur Buffet. Le Gouvernement est d'accord avec l'honneur de, *Fresneau pour la fixation à lundi. Puis donc consulter le Sénat que sur tous l'instruction ? le Gouvernement ne s'étant pas encore prononcé sur le jour où aura lieu l'effet. Monsieur le président, voici la réponse que je viens de recevoir Instant. Laquelle je donne lecture de la Commission exprimée à M. Buffet et qui vient d'autre part de m'être communiquée à. Le Gouvernement accepte l'interpellation de M. Buffet avant celle de M. Fresneau pour lundi. Le Gouvernement accepte pour lundi l'interpellation de M. Buffet et il est entendu que l'interpellation de M. Je conclurai immédiatement après. suivi du Sénat. Le moment d'opposition est fixé à l'interpellation de M. Buffet est fixé à lundi. Le LEMONDE L'ORDRE DU jour Dans ses bureaux, le Sénat veut-il se réunir ? Le moment de l'interpellation de M. Buffet est fixé à
tout le Groupe, Monsieur Buffet. Le Gouvernement est d'accord avec l'honneur de, *Fresneau pour la fixation à lundi. Puis donc consulter le Sénat que sur tous l'instruction ? le Gouvernement ne s'étant pas encore prononcé sur le jour où aura lieu l'effet. Monsieur le président, voici la réponse que je viens de recevoir Instant. Laquelle je donne lecture de la Commission exprimée à M. Buffet et qui vient d'autre part de m'être communiquée à. Le Gouvernement accepte l'interpellation de M. Buffet avant celle de M. Fresneau pour lundi. Le Gouvernement accepte pour lundi l'interpellation de M. Buffet et il est entendu que l'interpellation de M. Je conclurai immédiatement après. suivi du Sénat. Le moment d'opposition est fixé à l'interpellation de M. Buffet est fixé à lundi. Le LEMONDE L'ORDRE DU jour Dans ses bureaux, le Sénat veut-il se réunir ? Le moment de l'interpellation de M. Buffet est fixé à lundi. La parole est à M. Ancel. Je demande simplement, fait observer au Sénat qu'il a déjà une commission pour examiner les mesures concernant la marine marchande. Cette Commission, qui s'était trouvée, par suite de l'insistance diverses, privée de trois ou quatre membres, complétée par vos soins au mois de juillet 1879 précisément à l'époque où la Chambre des députés a été saisie du même objet sur lequel nous sommes saisis. Non, Pas continué de fonctions ? Parce que la loi ayant une base scientifique faisant l'objet d'études, il y avait, à la Chambre des députés, cotée au mois de juin dernier par des députés, vous a été renvoyée à une commission opportune et, sans l'interruption de la session, votre commission a été renvoyée en octobre, dès le lendemain de la clôture. Il n'y a pas lieu de s'étonner si, aujourd'hui, dans les mêmes conditions, il y a lieu de procéder à une telle mesure, dans les bureaux. Il est ainsi que la jurisprudence adoptée par le Sénat, et, dans l'espèce, il y a d'autant moins lieu de nommer une nouvelle commission, que celle qui existe a été précisément complétée en vue d'examiner la loi dont vous êtes saisis depuis
juillet 1879 précisément à l'époque où la Chambre des députés a été saisie du même objet sur lequel nous sommes saisis. Non, Pas continué de fonctions ? Parce que la loi ayant une base scientifique faisant l'objet d'études, il y avait, à la Chambre des députés, cotée au mois de juin dernier par des députés, vous a été renvoyée à une commission opportune et, sans l'interruption de la session, votre commission a été renvoyée en octobre, dès le lendemain de la clôture. Il n'y a pas lieu de s'étonner si, aujourd'hui, dans les mêmes conditions, il y a lieu de procéder à une telle mesure, dans les bureaux. Il est ainsi que la jurisprudence adoptée par le Sénat, et, dans l'espèce, il y a d'autant moins lieu de nommer une nouvelle commission, que celle qui existe a été précisément complétée en vue d'examiner la loi dont vous êtes saisis depuis le mois de juillet dernier. M. le président. C'est au Sénat à décider. Le règlement porte, en effet, que le Sénat peut, s'il le juge convenable, renvoyer à une commission déjà formée l'examen des projets ou propositions qui lui sont soumis. M. Ancel demande au Sénat de renvoyer l'examen du projet de loi sur la marine marchande à une commission nommée en 1876 et complétée en 1879 et qui avait été nommée pour examiner une proposition de M. Vandier sur la marine marchande. Je vais consulter le Sénat. M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, la question est très importante. Ainsi qu'on vient de vous le dire tout à l'heure, la commission qui est ou qui pourrait entrer aujourd'hui en fonctions a été nommée en 1876 ; depuis ce temps, bien des évènements se sont passés, et je crois que les idées même de beaucoup de membres d'une assemblée délibérante, en raison des études faites, par suite aussi du débat qui a eu lieu à la Chambre des députés, sur le projet de loi qu'elle a voté, ont pu se modifier. Dans cette situation, je demande au Sénat de
projet de loi sur la marine marchande à une commission nommée en 1876 et complétée en 1879 et qui avait été nommée pour examiner une proposition de M. Vandier sur la marine marchande. Je vais consulter le Sénat. M. Tolain. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Tolain. M. Tolain. Messieurs, la question est très importante. Ainsi qu'on vient de vous le dire tout à l'heure, la commission qui est ou qui pourrait entrer aujourd'hui en fonctions a été nommée en 1876 ; depuis ce temps, bien des évènements se sont passés, et je crois que les idées même de beaucoup de membres d'une assemblée délibérante, en raison des études faites, par suite aussi du débat qui a eu lieu à la Chambre des députés, sur le projet de loi qu'elle a voté, ont pu se modifier. Dans cette situation, je demande au Sénat de vouloir bien nommer une commission nouvelle. M. Ancel. Je fais observer que la commission date en dernier lieu du 11 mars 1879 et que, si au mois de juillet dernier nous ne nous étions pas séparés, le projet qui a été voté par la Chambre des députés lui aurait vraisemblablement été renvoyé alors sans objection. Nous avons cru devoir présenter ces observations, et nous nous en remettons complètement à la décision du Sénat. M. le président. La commission a été formée en 1876. En 1879, elle a été complétée ; on a remplacé ceux des membres qui étaient décédés et ceux qui n'avaient pas été renommés aux élections sénatoriales. M. Tolain. Il y a eu un renouvellement du Sénat depuis cette époque. M. Ancel. Mais la commission a été complétée au point de vue de la loi votée par la Chambre des députés ! M. le président. La commission a été complétée par convocation adressée par le président, sans que le Sénat ait été consulté. On ne peut donc pas dire que la commission a été complétée dans un but que le Sénat n'a pas eu à examiner. La question est entière; le Sénat va décider. M. Ancel. Parfaitement. (Le
été renvoyé alors sans objection. Nous avons cru devoir présenter ces observations, et nous nous en remettons complètement à la décision du Sénat. M. le président. La commission a été formée en 1876. En 1879, elle a été complétée ; on a remplacé ceux des membres qui étaient décédés et ceux qui n'avaient pas été renommés aux élections sénatoriales. M. Tolain. Il y a eu un renouvellement du Sénat depuis cette époque. M. Ancel. Mais la commission a été complétée au point de vue de la loi votée par la Chambre des députés ! M. le président. La commission a été complétée par convocation adressée par le président, sans que le Sénat ait été consulté. On ne peut donc pas dire que la commission a été complétée dans un but que le Sénat n'a pas eu à examiner. La question est entière; le Sénat va décider. M. Ancel. Parfaitement. (Le Sénat, consulté, décide que la proposition de loi est renvoyée à la commission déjà nommée.) M. le président. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de convoquer les bureaux du Sénat. La séance prochaine aura lieu lundi, à dix heures, pour la discussion des interpellations de M. Buffet et de M. Fresneau. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour reste ainsi fixé : A deux heures, séance publique. Discussion de l'interpellation de M. Buffet sur la crise ministérielle du mois de septembre dernier et sur l'exécution des décrets du 29 mars. Discussion de l'interpellation de M. Fresneau sur la loi du 15 mars 1850. (La séance est levée à trois heures quarante-cinq minutes.) M. Vivenot a déposé une pétition de 44 habitants de Bar-le-Duc (Meuse). SCRUTIN Sur le projet de loi portant approbation d'une convention conclue, le 20 février 1880, entre la France et l'Allemagne, relative à l'assistance judiciaire. Nombre des votants. 228 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption. 228 Contre. 0 Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Seine-et-Marne). Adnet. Ancel. Andigné (général marquis d'). Andlau (général comte d'). Arbel. Arnaudeau (général). Audiffret-Pasquier (duc d'). Audren de Kerdrel. Barante (baron de). Barne. Barrot (Ferdinand). Batbie. Bazille