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moment qu'il était reconnu que le droit concédé devait être établi sur une base française, il en résultait nécessairement que l'on devait se conformer, pour la méthode de jaugeage, à la législation française ; — Qu'il s'agissait précisément de savoir si telle avait été l'intention des parties contractantes; — Que la Cour de Paris, en décidant, comme elle l'a fait, cette question, s'est bornée à interpréter l'acte de concession qui lui était soumis, et qu'elle n'a pu violer, même indirectement, les lois françaises visées au pourvoi ; D'où il suit que sa décision, même en admettant qu'elle n'ait pas fait une saine interprétation du firman et que cet acte ait le caractère d'une loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejette. 23 Février 1874 Ch. Req. MM. de Raynal, prés.; Reverchon, av. gén, c. conf.; Sabatier, av., 9E DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE CAEN, 3 février 1873. Navire. — Capitaine co-propriétaire d'un navire, engagé pour le commandement de ce navire avec part dans le fret pour tout loyer, non tenu, en cas de maladie et de remplacement pour cause de maladie, des frais de sa maladie et des gages du capitaine remplaçant et non soumis, pour ces frais et gages, à une réduction dans sa part du fret. Lorsqu'un capitaine, co-propriétaire d'un navire, a fait avec l'armateur une convention aux termes de laquelle ce dernier lui a confié le commandement du navire avec allocation d'une part proportionnelle dans le fret, et que le capitaine est mort des suites d'une maladie qui avait rendu nécessaire son remplacement par un autre capitaine, les frais de la maladie et du remplacement sont non à la charge du capitaine mais à la charge du navire, les matelots et les officiers du bord devant être, aux termes des articles 262 et 272 C. com., payés de leur loyers, traités et pansés aux dépens du navire, lorsqu'ils tombent malades pendant le voyage, et ces dispositions ayant été déclarées d'ordre public par le décret-loi du 4 mars 1852. Et, bien que l'armateur oppose que, le capitaine
du capitaine remplaçant et non soumis, pour ces frais et gages, à une réduction dans sa part du fret. Lorsqu'un capitaine, co-propriétaire d'un navire, a fait avec l'armateur une convention aux termes de laquelle ce dernier lui a confié le commandement du navire avec allocation d'une part proportionnelle dans le fret, et que le capitaine est mort des suites d'une maladie qui avait rendu nécessaire son remplacement par un autre capitaine, les frais de la maladie et du remplacement sont non à la charge du capitaine mais à la charge du navire, les matelots et les officiers du bord devant être, aux termes des articles 262 et 272 C. com., payés de leur loyers, traités et pansés aux dépens du navire, lorsqu'ils tombent malades pendant le voyage, et ces dispositions ayant été déclarées d'ordre public par le décret-loi du 4 mars 1852. Et, bien que l'armateur oppose que, le capitaine étant copropriétaire du navire, il n'y avait eu entre eux qu'une convention pour l'exploitation d'une chose commune, convention indépendante de toute question d'ordre public et que le contrat avait eu pour objet une espèce de navigation toute particulière, exclusive des loyers prévus par l'article 262, le capitaine ayant loué à forfait le navire et l'ayant ensuite exploité à ses risques et périls moyennant une part du fret et non moyennant les loyers ordinaires, les frais de maladie et de remplacement sont en entier à la charge du navire, sans déduction aucune sur la part du capitaine remplacé dans le fret, le capitaine indépendamment de son droit de co-propriété dans le navire ayant été choisi comme homme de mer expérimenté, et en sa qualité de capitaine, et sa part de fret lui ayant été attribuée comme loyers pour le louage de ses services, ses loyers dans le sens de l'article 262, pouvant consister non seulement dans une somme fixe, mais aussi dans une part proportionnelle, et le capitaine devant, suivant le même article, être traité et pansé aux dépens du navire et n'ayant par conséquent à supporter aucun des frais et aucune des suites ou charges de sa maladie. VALET C.
forfait le navire et l'ayant ensuite exploité à ses risques et périls moyennant une part du fret et non moyennant les loyers ordinaires, les frais de maladie et de remplacement sont en entier à la charge du navire, sans déduction aucune sur la part du capitaine remplacé dans le fret, le capitaine indépendamment de son droit de co-propriété dans le navire ayant été choisi comme homme de mer expérimenté, et en sa qualité de capitaine, et sa part de fret lui ayant été attribuée comme loyers pour le louage de ses services, ses loyers dans le sens de l'article 262, pouvant consister non seulement dans une somme fixe, mais aussi dans une part proportionnelle, et le capitaine devant, suivant le même article, être traité et pansé aux dépens du navire et n'ayant par conséquent à supporter aucun des frais et aucune des suites ou charges de sa maladie. VALET C. POULAIN. 3 février 1873. — 4e ch. — MM. Violas, prés.; Brigué, av. gén.; Favier (du bar. de Cherbourg) et Toutain, av. COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 22 novembre 1872. Abordage en mer. — Navires courant l'un sur l'autre empêchés de se diriger à raison de la brume et à cause du voisinage de la côte ; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité réciproque. Lorsque deux navires suivant des routes qui se croisent sont empêchés par la brume de s'apercevoir presque au moment où ils arrivent l'un sur l'autre et que les manœuvres nécessaires pour qu'ils s'évitent ne peuvent s'exécuter par suite de la vitesse acquise et du voisinage de la côte, l'abordage doit être déclaré dû à un cas fortuit qui absout les capitaines des deux navires de toute faute personnelle et les exonère de toute responsabilité réciproque à l'égard des dommages éprouvés. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. 22 novembre 1872. — Ch. réunies. — M. Bonafous, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 novembre 1861. Faillite. — Union des créanciers; compte du syndic ne pouvant plus être critiqué après sa reddition à l'assemblée des créanciers et son apurement ; droit de chaque créancier de
du voisinage de la côte ; force majeure excluant tout reproche de faute et de responsabilité réciproque. Lorsque deux navires suivant des routes qui se croisent sont empêchés par la brume de s'apercevoir presque au moment où ils arrivent l'un sur l'autre et que les manœuvres nécessaires pour qu'ils s'évitent ne peuvent s'exécuter par suite de la vitesse acquise et du voisinage de la côte, l'abordage doit être déclaré dû à un cas fortuit qui absout les capitaines des deux navires de toute faute personnelle et les exonère de toute responsabilité réciproque à l'égard des dommages éprouvés. GIUSTINIANI ET RALLI C. MESSAGERIES NATIONALES. 22 novembre 1872. — Ch. réunies. — M. Bonafous, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 novembre 1861. Faillite. — Union des créanciers; compte du syndic ne pouvant plus être critiqué après sa reddition à l'assemblée des créanciers et son apurement ; droit de chaque créancier de poursuivre en son nom personnel le failli ou les débiteurs de la faillite. En cas d'union déclarée entre les créanciers de la faillite, un des créanciers ne peut, après la dissolution de l'union, attaquer le compte que le syndic a rendu aux termes de l'article 537, c. com., à l'assemblée des créanciers présidée par le juge-commissaire et dont le syndic a reçu bonne et valable décharge; le créancier ayant eu qualité pour examiner et débattre ledit compte à l'assemblée, et pour faire consigner au procès-verbal ses réclamations qui auraient été ensuite appréciées par le tribunal de commerce. Il ne peut donc plus contraindre le syndic à introduire de nouvelles instances à l'effet de contester des créances admises au passif de la faillite; mais il rentre, par le fait même de la dissolution de l'union, dans ses droits contre le failli, et il peut poursuivre, en son nom personnel, le failli ou tout autre débiteur de la faillite. DREUX C. JACOB ET VAUINGUE (dame) (syndic). 22 novembre 1861. — 4e ch. — M. Hély-D'Orsay, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 décembre 1861. 1° Compétence. — Vente d'une partie de la propriété d'un journal ou achat par un non-commerçant; contestation; tribunal de
des créanciers présidée par le juge-commissaire et dont le syndic a reçu bonne et valable décharge; le créancier ayant eu qualité pour examiner et débattre ledit compte à l'assemblée, et pour faire consigner au procès-verbal ses réclamations qui auraient été ensuite appréciées par le tribunal de commerce. Il ne peut donc plus contraindre le syndic à introduire de nouvelles instances à l'effet de contester des créances admises au passif de la faillite; mais il rentre, par le fait même de la dissolution de l'union, dans ses droits contre le failli, et il peut poursuivre, en son nom personnel, le failli ou tout autre débiteur de la faillite. DREUX C. JACOB ET VAUINGUE (dame) (syndic). 22 novembre 1861. — 4e ch. — M. Hély-D'Orsay, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 10 décembre 1861. 1° Compétence. — Vente d'une partie de la propriété d'un journal ou achat par un non-commerçant; contestation; tribunal de commerce incompétent. Z. Effet de commerce; billet à ordre ne portant d'autre signature commerciale que l'acquit du tiers-porteur. Incompétence du tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître de la contestation relative à la vente d'une partie de la propriété d'un journal, si le défendeur n'est pas commerçant, C. com. 631, 632. Et également le souscripteur ou l'endosseur d'un billet à ordre non-commerçant ne saurait être assigné devant le tribunal de commerce, si le billet ne porte pas d'autre signature commerciale que celle de l'acquit du tiers-porteur. donné à l'échéance. COMMISSION DOUBLEDENT. 10 décembre 1861. — 2° ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 décembre 1861. Compétence. — Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Les tribunaux de commerce étant compétents, aux termes de l'article 63 de la C. com., ils peuvent statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les commerçants et leurs commis ou préposés à raison de leurs fonctions, celui qui s'est obligé, pour un temps déterminé et moyennant certains avantages convenus, à donner, comme écuyer, son concours personnel à l'exploitation d'un manège, peut, en cas de contestation, appeler devant le tribunal
commerçant, C. com. 631, 632. Et également le souscripteur ou l'endosseur d'un billet à ordre non-commerçant ne saurait être assigné devant le tribunal de commerce, si le billet ne porte pas d'autre signature commerciale que celle de l'acquit du tiers-porteur. donné à l'échéance. COMMISSION DOUBLEDENT. 10 décembre 1861. — 2° ch. — M. Lamy, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 13 décembre 1861. Compétence. — Tribunal de commerce compétent pour statuer entre un directeur de manège et un écuyer attaché à l'exploitation. Les tribunaux de commerce étant compétents, aux termes de l'article 63 de la C. com., ils peuvent statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les commerçants et leurs commis ou préposés à raison de leurs fonctions, celui qui s'est obligé, pour un temps déterminé et moyennant certains avantages convenus, à donner, comme écuyer, son concours personnel à l'exploitation d'un manège, peut, en cas de contestation, appeler devant le tribunal de commerce le directeur de ce manège. Dénéchaud C. Saison. 13 décembre 1861. — 4e ch. — M. Hély-d'Oissol, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 14 décembre 1872. Louage d'ouvrage et d'industrie. — Mandataire employé à l'étranger pour travaux d'entreprises d'eaux ; Congédiement prématuré. Indemnité remboursement obligatoire des frais de voyage du mandataire et de sa femme, de leur installation et du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses faites en vue de l'exécution du mandat. Le chef d'une maison de commerce qui a envoyé un mandataire à l'étranger (Grenade, Espagne) pour faire des études, en vue de concessions d'eau, avec promesse de l'y laisser pendant deux ou trois ans et de lui donner plus tard une autre position avantageuse, doit, s'il le congédie sans justes motifs, être condamné envers lui à une indemnité suffisante (3,000 francs), à lui rembourser les frais du voyage de sa femme, de son installation et du transport de son mobilier (1,000 francs), et, en outre, les indemnités par lui payées aux employés qu'il avait choisis et qu'il a dû congédier, plus les frais d'études d'eaux, auxquelles le mandataire s'est livré dans le but d'obtenir les concessions dont le bénéfice devait être partagé entre
du mandataire et de sa femme, de leur installation et du transport de leur mobilier et de toutes les dépenses faites en vue de l'exécution du mandat. Le chef d'une maison de commerce qui a envoyé un mandataire à l'étranger (Grenade, Espagne) pour faire des études, en vue de concessions d'eau, avec promesse de l'y laisser pendant deux ou trois ans et de lui donner plus tard une autre position avantageuse, doit, s'il le congédie sans justes motifs, être condamné envers lui à une indemnité suffisante (3,000 francs), à lui rembourser les frais du voyage de sa femme, de son installation et du transport de son mobilier (1,000 francs), et, en outre, les indemnités par lui payées aux employés qu'il avait choisis et qu'il a dû congédier, plus les frais d'études d'eaux, auxquelles le mandataire s'est livré dans le but d'obtenir les concessions dont le bénéfice devait être partagé entre eux dans certaines proportions, les travaux et plans réalisés restant moyennant ce paiement la propriété du mandant, plus enfin un temps de séjour à Paris nécessaire par les comptes du mandataire à rendre après son renvoi. LEBON C. PETIT-PIERRE Pellion. 14 décembre 1872. — 3e ch. MM. Sallé, près., Pavie et Grenier, avocats. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873. Guerre. — Exécution. Suspension de poursuites contre les citoyens appelés sous les drapeaux, non applicable aux assignations données devant les tribunaux pour obtenir jugement. L'article 2 de la loi du 13 mai 1870, aux termes duquel aucune poursuite ne peut être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés sous les drapeaux n'implique pas l'interdiction de toute action judiciaire, mais seulement des actes d'exécution. Un garde national incorporé dans les bataillons de guerre du département de la Seine ne peut donc se prévaloir de cette disposition pour se refuser à répondre à une assignation à lui donnée devant le tribunal de commerce et à présenter ses moyens de défense, si aucun obstacle d'ailleurs ne s'y oppose. Fix C. Lainné. , 2 mai 1873. — 5e ch. — M. Labour, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873.
et Grenier, avocats. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873. Guerre. — Exécution. Suspension de poursuites contre les citoyens appelés sous les drapeaux, non applicable aux assignations données devant les tribunaux pour obtenir jugement. L'article 2 de la loi du 13 mai 1870, aux termes duquel aucune poursuite ne peut être exercée pendant la durée de la guerre contre les citoyens appelés sous les drapeaux n'implique pas l'interdiction de toute action judiciaire, mais seulement des actes d'exécution. Un garde national incorporé dans les bataillons de guerre du département de la Seine ne peut donc se prévaloir de cette disposition pour se refuser à répondre à une assignation à lui donnée devant le tribunal de commerce et à présenter ses moyens de défense, si aucun obstacle d'ailleurs ne s'y oppose. Fix C. Lainné. , 2 mai 1873. — 5e ch. — M. Labour, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 2 mai 1873. Actions financières. — Placement ; engagement de placer des actions constituant une convention ordinaire et non un mandat révocable à la volonté du mandant. Délais accordés suivant l'état financier de la place. Ainsi jugé, par adoption de motifs, sur appel interjeté d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine rapporté, Année 1872, 2, 39. La convention intervenue entre une société en commandite par actions et un tiers pour le placement d'un certain nombre d'actions déterminé de la société ne constitue pas un simple mandat révocable, suivant les dispositions de l'article 200 du Code civil, à la volonté de la société, mais un contrat synallagmatique soumis aux seules causes ordinaires de résolution des contrats suivant les règles générales du droit. Et si aucun délai n'a été stipulé entre les parties, le défaut d'exécution de l'opération en présence de l'état défavorable du marché financier, ne saurait servir de base à une demande en résiliation de la part de la société. COMPAGNIE ARRAGONAISE. C. CAPERON. 2 mai 1873. — 1re ch. — M. Gilardin, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 3 mai 1873. Compétence. — Nourrisseur. Demande en paiement du fauchage de l'herbe employée par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux
rapporté, Année 1872, 2, 39. La convention intervenue entre une société en commandite par actions et un tiers pour le placement d'un certain nombre d'actions déterminé de la société ne constitue pas un simple mandat révocable, suivant les dispositions de l'article 200 du Code civil, à la volonté de la société, mais un contrat synallagmatique soumis aux seules causes ordinaires de résolution des contrats suivant les règles générales du droit. Et si aucun délai n'a été stipulé entre les parties, le défaut d'exécution de l'opération en présence de l'état défavorable du marché financier, ne saurait servir de base à une demande en résiliation de la part de la société. COMPAGNIE ARRAGONAISE. C. CAPERON. 2 mai 1873. — 1re ch. — M. Gilardin, pr. prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 3 mai 1873. Compétence. — Nourrisseur. Demande en paiement du fauchage de l'herbe employée par le nourrisseur pour l'alimentation de ses animaux ; tribunal de commerce compétent. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande formée contre un nourrisseur en paiement du fauchage de l'herbe destinée à l'alimentation des animaux qu'il emploie dans son industrie, ce fauchage étant attaché à l'exploitation commerciale du nourrisseur. BOUCHER C. RATTIER. 3 mai 1873. — 5e ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 mai 1873. Faillite. — Concordat; homologation refusée d'office à un failli, après une première faillite terminée par une fusion, après un atermoiement non exécuté, ayant eu une comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. L'homologation doit être, dans un intérêt d'ordre public, refusée au concordat obtenu par un commerçant qui a été déclaré une première fois en faillite terminée par un contrat d'union, qui a fait ensuite partie d'une société, laquelle n'a pas rempli les conditions d'un atermoiement qu'elle avait obtenu de ses créanciers, qui ne présente qu'une comptabilité incomplète, ne permettant pas, par conséquent, de vérifier la sincérité de ses opérations, qui enfin a été condamné pour banqueroute simple. GOUIN C. GOUIN (syndic). 6 mai 1873. — 1re ch. — M. Gilardin, pr. près. Nourrisseur, celui qui, à Paris ou dans les grandes villes,
1873. — 5e ch. — M. Puget, prés. COUR D'APPEL DE PARIS, 6 mai 1873. Faillite. — Concordat; homologation refusée d'office à un failli, après une première faillite terminée par une fusion, après un atermoiement non exécuté, ayant eu une comptabilité incomplète et ayant été condamné pour banqueroute simple. L'homologation doit être, dans un intérêt d'ordre public, refusée au concordat obtenu par un commerçant qui a été déclaré une première fois en faillite terminée par un contrat d'union, qui a fait ensuite partie d'une société, laquelle n'a pas rempli les conditions d'un atermoiement qu'elle avait obtenu de ses créanciers, qui ne présente qu'une comptabilité incomplète, ne permettant pas, par conséquent, de vérifier la sincérité de ses opérations, qui enfin a été condamné pour banqueroute simple. GOUIN C. GOUIN (syndic). 6 mai 1873. — 1re ch. — M. Gilardin, pr. près. Nourrisseur, celui qui, à Paris ou dans les grandes villes, ou près des faubourgs, nourrit des vaches, des ânesses, etc. dans l'état fait le commerce du lait. Voir sur les homologations ou les refus d'homologation de concordats, Tr. com. Seine, 9 janvier 1846, Sainte-Beuve, Année 1846, 2. 338; Nancy, 6 juin 1840, Houillon, Année 1847, 2, 34; Paris, 15 janvier 1848, Blerye, Année 1848, 2, 154; Tr. com. Seine, 18 juillet 1843, N. Année 1848, 2, 475, et 22 octobre 1847, Pourrat, Année 1849, 2, 69; Périgueux, 29 août 1850, Coppin, Année 1851, 2, 257; COUR D'APPEL DE PARIS, 15 Juillet 1873. Société de secours mutuels entre ouvriers, autorisée. Ouvrier rayé par une chambre syndicale, en dehors des cas prévus par les statuts, pour refus de coalition et de grève. Nullité. Société constituant une personne civile ; action ; assignation devant les tribunaux ; forme. Une société de secours mutuels dûment autorisée peut être assignée dans la forme ordinaire devant les tribunaux par un de ses membres auquel est due réparation d'un préjudice à lui causé par la société. La radiation d'un membre de ladite société de secours mutuels en vertu d'une décision d'une commission ou chambre syndicale élue par l'Assemblée générale, en dehors des statuts approuvés par le Gouvernement
1848, Blerye, Année 1848, 2, 154; Tr. com. Seine, 18 juillet 1843, N. Année 1848, 2, 475, et 22 octobre 1847, Pourrat, Année 1849, 2, 69; Périgueux, 29 août 1850, Coppin, Année 1851, 2, 257; COUR D'APPEL DE PARIS, 15 Juillet 1873. Société de secours mutuels entre ouvriers, autorisée. Ouvrier rayé par une chambre syndicale, en dehors des cas prévus par les statuts, pour refus de coalition et de grève. Nullité. Société constituant une personne civile ; action ; assignation devant les tribunaux ; forme. Une société de secours mutuels dûment autorisée peut être assignée dans la forme ordinaire devant les tribunaux par un de ses membres auquel est due réparation d'un préjudice à lui causé par la société. La radiation d'un membre de ladite société de secours mutuels en vertu d'une décision d'une commission ou chambre syndicale élue par l'Assemblée générale, en dehors des statuts approuvés par le Gouvernement et motivée sur ce que l'ouvrier rayé ne s'était pas joint à des camarades d'atelier qui s'étaient mis en grève, est nulle et illégale ; et l'ouvrier doit être réintégré dans sa qualité de membre participant, avec dommages-intérêts. SOCIÉTÉ TYPOGRAPHIQUE PARISIENNE C. AUDOUIN. M. Audouin, typographe du journal le Siècle, ayant refusé de souscrire aux statuts de la chambre syndicale des ouvriers typographes, qui réglaient les tarifs auxquels tous les adhérents devaient se soumettre, fut rayé du tableau des membres de la Société de secours mutuels. Il ne s'était pas joint à ses camarades qui s'étaient mis en grève. Il demanda au Tribunal d'ordonner le rétablissement de son nom sur les listes de cette Société, et voici le texte du jugement qui fut d'abord rendu par défaut, à la date du 24 août 1869 : Attendu que la Société de secours mutuels établie à Paris sous la dénomination de Société de secours mutuels typographique parisienne, a été autorisée par arrêté ministériel en date du 8 mai 1869, et que son président a été nommé par décret impérial conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1850 et du décret du 26 mars 1852; — Attendu que la Société ainsi