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— Considérant que le maintien de cette condamnation porterait une grave atteinte à la loi et à l'ordre public; — Qu'en effet, la dame Duthil déclarée coupable de contravention par un jugement définitif, parviendrait ainsi à s'affranchir des responsabilités pénales qu'elle a personnellement encourues, et que les restitutions pécuniaires ou les dommages-intérêts qui lui seraient accordés, auraient pour conséquence de la rendre indemne de toute condamnation ; — Qu'en vain, prétendrait-elle établir une distinction entre la restitution des amendes proprement dites, et les dommages-intérêts auxquels elle prétend avoir droit, pour atteinte portée à sa réputation; — Qu'une réparation, à l'un ou à l'autre titre, aurait toujours pour conséquence, en violation des art. 6, 1131 et 1133 du code civil, de sanctionner une garantie illégalement stipulée, ou, comme dans l'espèce, illégalement demandée aux tribunaux dans le but de soustraire le coupable aux conséquences de l'action de la justice; — Que la demande de la dame Duthil ne serait fondée qu'autant qu'elle rapporterait la preuve que les torts et dommages qu'elle allègue procèdent d'une cause étrangère aux condamnations contre elles prononcées; mais que, loin de là, il ressort manifestement des faits et documents de la cause que la condamnation correctionnelle qu'elle a encourue, est l'unique grief de la réparation qu'elle poursuit ; — En ce qui touche le surplus des conclusions de l'appelant, tendant reconventionnellement à ce qu'il lui soit alloué une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Considérant qu'il n'est justifié d'aucun préjudice appréciable; — Que la condamnation de la dame Duthil aux dépens de la cause est la seule réparation à laquelle Midail ait droit ; — Que sa demande n'est pas fondée ; — Par ces motifs, — Emendant, — Déclare la dame Duthil mal fondée dans toutes ses demandes. » M. Labour, f. f. de pr.; M. Hémar, av. gén.; MMes Villard et Dupuich, avocats; MMes Bordeaux et Chauvin, avoués. N° 4097. OUVRIER. — TRAVAIL. — ABSENCE DE MARCHÉ. — ÉCRIT. — MANDAT. — APPRÉCIATION DES JUGES. Lorsqu'il n'existe aucun marché écrit précisant la convention intervenue pour la confection d'un travail et que les
encourue, est l'unique grief de la réparation qu'elle poursuit ; — En ce qui touche le surplus des conclusions de l'appelant, tendant reconventionnellement à ce qu'il lui soit alloué une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts : — Considérant qu'il n'est justifié d'aucun préjudice appréciable; — Que la condamnation de la dame Duthil aux dépens de la cause est la seule réparation à laquelle Midail ait droit ; — Que sa demande n'est pas fondée ; — Par ces motifs, — Emendant, — Déclare la dame Duthil mal fondée dans toutes ses demandes. » M. Labour, f. f. de pr.; M. Hémar, av. gén.; MMes Villard et Dupuich, avocats; MMes Bordeaux et Chauvin, avoués. N° 4097. OUVRIER. — TRAVAIL. — ABSENCE DE MARCHÉ. — ÉCRIT. — MANDAT. — APPRÉCIATION DES JUGES. Lorsqu'il n'existe aucun marché écrit précisant la convention intervenue pour la confection d'un travail et que les parties ne sont pas d'accord sur les termes de cette convention, il y a lieu de rechercher, dans les faits et documents de la cause, quelle a été la nature et la portée de cette convention. Mallarmé c. Dumont et Gravier. 41 février 1876.— 4e chambre. Madame Mallarmé chargée par madame Gravier de faire terminer une aube, s'est adressée à mademoiselle Dumont qui a consenti à exécuter ce travail à forfait pour 130 ff. Au moment où celle-ci a rendu l'aube terminée, madame Mallarmé a consenti, sur sa demande, à lui remettre 150 fr. le 18 février 1872. Huit mois après, mademoiselle Dumont prétendant que son travail valait 1,000 fr. déclare qu'elle se contentera de 500 fr. et demande en conséquence que madame Gravier lui envoie 350 fr. pour solde. Une année plus tard, en octobre 1873, c'est 3,810 fr. qu'elle réclame à madame Mallarmé pour solde de son travail qu'elle évalue à 3,960 fr. Enfin le 12 mai 1874, mademoiselle Dumont assigne madame Mallarmé en paiement de cette somme de 3,810 fr. Jugement du tribunal civil de Sens, du 22 mai 1874 qui ordonne une expertise pour apprécier la valeur du travail de mademoiselle Dumont le 1er décembre 1876,
madame Gravier de faire terminer une aube, s'est adressée à mademoiselle Dumont qui a consenti à exécuter ce travail à forfait pour 130 ff. Au moment où celle-ci a rendu l'aube terminée, madame Mallarmé a consenti, sur sa demande, à lui remettre 150 fr. le 18 février 1872. Huit mois après, mademoiselle Dumont prétendant que son travail valait 1,000 fr. déclare qu'elle se contentera de 500 fr. et demande en conséquence que madame Gravier lui envoie 350 fr. pour solde. Une année plus tard, en octobre 1873, c'est 3,810 fr. qu'elle réclame à madame Mallarmé pour solde de son travail qu'elle évalue à 3,960 fr. Enfin le 12 mai 1874, mademoiselle Dumont assigne madame Mallarmé en paiement de cette somme de 3,810 fr. Jugement du tribunal civil de Sens, du 22 mai 1874 qui ordonne une expertise pour apprécier la valeur du travail de mademoiselle Dumont le 1er décembre 1876, second jugement de ce tribunal qui repousse la demande en garantie de madame Mallarmé contre madame Gravier, par le motif que dès le commencement de l'année 1872 madame Mallarmé a rendu compte à madame Gravier de l'accomplissement de son mandat, et qu'à ce moment madame Gravier a payé pour faire honneur aux engagements pris par sa mandataire une somme supérieure à celle due. Appel de ces deux jugements par madame Mallarmé. « La Cour, — Sur l'appel du jugement du 22 mai : — Considérant que les premiers juges étaient saisis d'une demande formée par la demoiselle Dumont contre la dame Mallarmé, en paiement de la somme de 3,810 fr., faisant, avec celle de 150 fr. reçue en acompte, celle totale de 3,960 fr. pour prix de travaux de broderies faits à une aube et dont l'avait chargée Mme Mallarmé ; que, de son côté, cette dernière ne contestait pas qu'elle eût confié comme mandataire de la veuve Gravier un travail, non pas de broderies, mais de découpage à faire à ladite aube; mais qu'elle prétendait que, sans rechercher quelle pouvait être l'importance de ce travail, elle avait proposé à la demoiselle Dumont de l'exécuter à forfait moyennant la somme
honneur aux engagements pris par sa mandataire une somme supérieure à celle due. Appel de ces deux jugements par madame Mallarmé. « La Cour, — Sur l'appel du jugement du 22 mai : — Considérant que les premiers juges étaient saisis d'une demande formée par la demoiselle Dumont contre la dame Mallarmé, en paiement de la somme de 3,810 fr., faisant, avec celle de 150 fr. reçue en acompte, celle totale de 3,960 fr. pour prix de travaux de broderies faits à une aube et dont l'avait chargée Mme Mallarmé ; que, de son côté, cette dernière ne contestait pas qu'elle eût confié comme mandataire de la veuve Gravier un travail, non pas de broderies, mais de découpage à faire à ladite aube; mais qu'elle prétendait que, sans rechercher quelle pouvait être l'importance de ce travail, elle avait proposé à la demoiselle Dumont de l'exécuter à forfait moyennant la somme de 130 fr., que cette proposition avait été acceptée, et que ce travail terminé, l'aube lui avait été remise, qu'elle avait payé la somme de 150 fr., à raison d'un supplément de 20 fr., bénévolement consenti et qu'une quittance lui avait été remise de ladite somme; que, conséquemment, à raison du forfait stipulé, accepté et payé, il ne pouvait y avoir lieu à une expertise, et que la demoiselle Dumont devait être déboutée de sa demande ; — Considérant qu'il n'existe aucun marché écrit précisant la convention qui serait intervenue entre les parties, et qu'en présence de leurs articulations contradictoires, il y a lieu de rechercher dans les faits et documents de la cause quelle a été la nature et la portée de cette convention; — Considérant qu'il n'est pas contesté que la dame Mallarmé n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire de la dame Gravier, qui lui avait donné un mandat précis et déterminé quant au travail qui était à faire et à la rémunération qui devait en être la conséquence ; que l'on ne peut donc admettre qu'elle ne se soit pas renfermée dans les limites de ce mandat et l'ait méconnu à ce point de commander un travail qui aurait
du forfait stipulé, accepté et payé, il ne pouvait y avoir lieu à une expertise, et que la demoiselle Dumont devait être déboutée de sa demande ; — Considérant qu'il n'existe aucun marché écrit précisant la convention qui serait intervenue entre les parties, et qu'en présence de leurs articulations contradictoires, il y a lieu de rechercher dans les faits et documents de la cause quelle a été la nature et la portée de cette convention; — Considérant qu'il n'est pas contesté que la dame Mallarmé n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire de la dame Gravier, qui lui avait donné un mandat précis et déterminé quant au travail qui était à faire et à la rémunération qui devait en être la conséquence ; que l'on ne peut donc admettre qu'elle ne se soit pas renfermée dans les limites de ce mandat et l'ait méconnu à ce point de commander un travail qui aurait eu, si l'on s'en rapporte au prix demandé, une importance hors de toute proportion avec le travail primitif; — Considérant, en outre que si, comme l'articule la demoiselle Dumont, il n'y a eu quant au prix aucune convention à forfait, et qu'elle est fondée à réclamer la somme de 3,960 fr. qui ne serait que la juste rémunération du travail par elle exécuté, on ne peut comprendre qu'elle ne se soit dessaisie de l'aube qui lui avait été confiée contre la remise d'un acompte insignifiant et en donnant une quittance qui, par son contexte, paraît être une quittance pour solde, et qui, en tout cas, ne mentionne aucune espèce de réserve, bien qu'elle fût naturellement indiquée par l'importance considérable de ce qui, d'après sa prétention, lui restait encore dû; — Considérant enfin qu'à la suite de la remise de la somme de 150 fr., qui a eu lieu le 18 février 1872, la demoiselle Dumont n'a fait qu'à la date du 12 octobre suivant, une réclamation amiable par une lettre qu'elle adressait à la dame Gravier et dans laquelle elle déclarait se contenter d'un supplément de prix qu'elle fixait elle-même à 350 fr., et que ce n'est qu'à la date
fr. qui ne serait que la juste rémunération du travail par elle exécuté, on ne peut comprendre qu'elle ne se soit dessaisie de l'aube qui lui avait été confiée contre la remise d'un acompte insignifiant et en donnant une quittance qui, par son contexte, paraît être une quittance pour solde, et qui, en tout cas, ne mentionne aucune espèce de réserve, bien qu'elle fût naturellement indiquée par l'importance considérable de ce qui, d'après sa prétention, lui restait encore dû; — Considérant enfin qu'à la suite de la remise de la somme de 150 fr., qui a eu lieu le 18 février 1872, la demoiselle Dumont n'a fait qu'à la date du 12 octobre suivant, une réclamation amiable par une lettre qu'elle adressait à la dame Gravier et dans laquelle elle déclarait se contenter d'un supplément de prix qu'elle fixait elle-même à 350 fr., et que ce n'est qu'à la date du 12 mai 1874 qu'elle assignait devant le tribunal en paiement, non plus de 350 fr., mais de la somme de 3,810 fr-; — Considérant, en conséquence, que de tous les documents produits et notamment du contexte de la quittance, il résulte pour la Cour la preuve que la demoiselle Dumont a accepté le travail qui lui avait été confié, et pour ce travail, une rémunération fixée à forfait à la somme de 130 fr., qui a été portée ultérieurement à 150 fr., et que cette somme lui ayant été soldée, elle ne peut plus avoir aucune action ; qu'il n'y avait donc lieu de recourir à une expertise pour apprécier l'importance du travail ; — Sur l'appel du jugement du 18 décembre, rendu entre la veuve Mallarmé et la veuve Gravier ; — Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est la veuve Gravier qui, seule, a profité du travail qui a été exécuté, et qu'en présence de la prétention formulée par Mlle — 568 — Dumont, la veuve Mallarmé ne pouvait que conserver sa position d'intermédiaire et mettre en cause la veuve Gravier pour la garantir des condamnations qui pouvaient intervenir par suite de la demande principale; — En
Dumont a accepté le travail qui lui avait été confié, et pour ce travail, une rémunération fixée à forfait à la somme de 130 fr., qui a été portée ultérieurement à 150 fr., et que cette somme lui ayant été soldée, elle ne peut plus avoir aucune action ; qu'il n'y avait donc lieu de recourir à une expertise pour apprécier l'importance du travail ; — Sur l'appel du jugement du 18 décembre, rendu entre la veuve Mallarmé et la veuve Gravier ; — Considérant qu'il n'est pas contesté que c'est la veuve Gravier qui, seule, a profité du travail qui a été exécuté, et qu'en présence de la prétention formulée par Mlle — 568 — Dumont, la veuve Mallarmé ne pouvait que conserver sa position d'intermédiaire et mettre en cause la veuve Gravier pour la garantir des condamnations qui pouvaient intervenir par suite de la demande principale; — En ce qui touche les dépens : — Considérant que devant les premiers juges la demoiselle Dumont ne figurait pas dans l'instance entre la dame Mallarmé et la dame Gravier, mais que devant la Cour toutes les parties sont en cause, et que la demoiselle Dumont doit supporter les dépens de la demande principale et ceux occasionnés par l'appel en garantie qu'elle a rendu nécessaire; — Par ces motifs, — Infirme les deux jugements rendus par le Tribunal de Sens aux dates des 22 mai et 11 décembre 1874; — Dit qu'il n'y avait lieu de renvoyer les parties devant expert; — Dit également qu'il n'y avait lieu de débouter la veuve Mallarmé de la demande en garantie par elle formée; — Déboute la demoiselle Dumont de toutes ses demandes; — Déclare bien fondée la demande en garantie formée par la veuve Mallarmé contre la dame Gravier; — Condamne la dame Gravier envers la veuve Mallarmé aux dépens de première instance et d'appel dans les deux instances; — Condamne la demoiselle Dumont à garantir et indemniser la dame Gravier de cette condamnation; — Condamne la demoiselle Dumont aux dépens de première instance et d'appel par elle faits sur sa demande. »
la demande principale et ceux occasionnés par l'appel en garantie qu'elle a rendu nécessaire; — Par ces motifs, — Infirme les deux jugements rendus par le Tribunal de Sens aux dates des 22 mai et 11 décembre 1874; — Dit qu'il n'y avait lieu de renvoyer les parties devant expert; — Dit également qu'il n'y avait lieu de débouter la veuve Mallarmé de la demande en garantie par elle formée; — Déboute la demoiselle Dumont de toutes ses demandes; — Déclare bien fondée la demande en garantie formée par la veuve Mallarmé contre la dame Gravier; — Condamne la dame Gravier envers la veuve Mallarmé aux dépens de première instance et d'appel dans les deux instances; — Condamne la demoiselle Dumont à garantir et indemniser la dame Gravier de cette condamnation; — Condamne la demoiselle Dumont aux dépens de première instance et d'appel par elle faits sur sa demande. » M. Bertrand, pr.; M. Choppin d'Arnouville, av. gén.; MM. Taillandier, Forest et Colmet d'Age, avocats; MM. Poullet de Montfleury et Coeuré, avousés. N° 4098. FEMME MARIÉE.— MARCHANDE PUBLIQUE. — OBLIGATION. — AUTORISATION TACITE. BÉSOINS DU NÉGOCE. Le mari qui a concouru à l'acte par lequel sa femme s'est engagée de manière à l'autoriser, qui en outre a connu, conseillé et approuvé l'acte souscrit par elle et accepté par le créancier sur ses instances personnelles, doit être réputé avoir tacitement autorisé sa femme (article 219 code civ.) (1). Est valable l'engagement de la femme dans les circonstances ci-dessus, alors surtout qu'elle est marchande publique et qu'elle s'est obligée pour les besoins de son commerce, ce qui rend inutile l'autorisation du mari. (1) Voir Bulletin, 1869, p. 434. — 569 — Eschvotiz c. Duboscq. 9 décembre 1878.— 2e chambre. Jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Raschowitz demande aux époux Duboscq paiement de 8,000 fr., montant de billets dont le mari serait débiteur envers lui, et dont la femme se serait portée caution solidaire ; — En ce qui touche le mari : — Attendu qu'il n'est assigné que pour la validité de la procédure,
manière à l'autoriser, qui en outre a connu, conseillé et approuvé l'acte souscrit par elle et accepté par le créancier sur ses instances personnelles, doit être réputé avoir tacitement autorisé sa femme (article 219 code civ.) (1). Est valable l'engagement de la femme dans les circonstances ci-dessus, alors surtout qu'elle est marchande publique et qu'elle s'est obligée pour les besoins de son commerce, ce qui rend inutile l'autorisation du mari. (1) Voir Bulletin, 1869, p. 434. — 569 — Eschvotiz c. Duboscq. 9 décembre 1878.— 2e chambre. Jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Raschowitz demande aux époux Duboscq paiement de 8,000 fr., montant de billets dont le mari serait débiteur envers lui, et dont la femme se serait portée caution solidaire ; — En ce qui touche le mari : — Attendu qu'il n'est assigné que pour la validité de la procédure, et pour assister et autoriser son épouse ; — En ce qui touche la femme : — Attendu que si Raschowitz produit au tribunal un engagement de la dame Duboscq, suivant lequel elle entendait lui donner garantie pour une somme de 8,000 fr. que lui devait son mari, Raschowitz ne justifie nullement que ladite dame soit marchande publique, ni que son mari l'ait autorisée à prendre un tel engagement; que cet engagement pris par elle sans aucune autorisation, est nul aux termes de la loi, et ne saurait avoir d'effet; qu'il s'en suit que Raschowitz est mal fondé en sa demande contre la dame Duboscq ; — Par ces motifs, — Déboute Raschowitz de sa demande » Appel par Raschowitz. « La Cour, — Considérant que les premiers juges ont annulé l'engagement pris par la femme Duboscq envers Raschowitz, en se fondant sur ce double motif que Raschowitz ne justifiait pas que la femme Duboscq fût marchande publique, ou qu'elle eût été autorisée par son mari à contracter ledit engagement; — Mais considérant que tous les faits et circonstances de la cause assignent à la femme Duboscq la qualité de marchande publique; qu'elle exploitait à Paris, rue de Provence, 10,
justifie nullement que ladite dame soit marchande publique, ni que son mari l'ait autorisée à prendre un tel engagement; que cet engagement pris par elle sans aucune autorisation, est nul aux termes de la loi, et ne saurait avoir d'effet; qu'il s'en suit que Raschowitz est mal fondé en sa demande contre la dame Duboscq ; — Par ces motifs, — Déboute Raschowitz de sa demande » Appel par Raschowitz. « La Cour, — Considérant que les premiers juges ont annulé l'engagement pris par la femme Duboscq envers Raschowitz, en se fondant sur ce double motif que Raschowitz ne justifiait pas que la femme Duboscq fût marchande publique, ou qu'elle eût été autorisée par son mari à contracter ledit engagement; — Mais considérant que tous les faits et circonstances de la cause assignent à la femme Duboscq la qualité de marchande publique; qu'elle exploitait à Paris, rue de Provence, 10, et rue Drouot, 24, un débit de vins et eau-de-vie à la bouteille, fonds de commerce qu'elle a vendu en son nom personnel, à la date du 1er mai 1874, à une société dont faisait partie un sieur Rudelle, ainsi qu'il résulte d'une insertion faite au journal des Petites Affiches, le 3 mai 1874; — Considérant que si l'article 217 du code civil fait résulter l'autorisation tacite du mari du concours de ce dernier dans l'acte, il est constant que Duboscq a concouru à l'acte par lequel sa femme s'est engagée envers Raschowitz, de manière à l'autoriser, et qu'en outre ayant connu, conseillé et approuvé l'achat passé par sa femme et accepté par Raschowitz sur ses instances, il doit être réputé avoir donné audit acte l'autorisation exigée par la loi; — Considérant que, notamment par lettre du 28 juin 1872, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt, 12e année. N° 255-256-257. — 570 — Duboscq écrivait à Raschowitz : « En acceptant les offres de madame Duboscq, vous recevrez capital et intérêts » ; — Considérant enfin que les vins fournis par Raschowitz étant destinés à alimenter le débit tenu par la femme Duboscq, celle-ci a pu s'obliger pour les
le 3 mai 1874; — Considérant que si l'article 217 du code civil fait résulter l'autorisation tacite du mari du concours de ce dernier dans l'acte, il est constant que Duboscq a concouru à l'acte par lequel sa femme s'est engagée envers Raschowitz, de manière à l'autoriser, et qu'en outre ayant connu, conseillé et approuvé l'achat passé par sa femme et accepté par Raschowitz sur ses instances, il doit être réputé avoir donné audit acte l'autorisation exigée par la loi; — Considérant que, notamment par lettre du 28 juin 1872, laquelle sera enregistrée avec le présent arrêt, 12e année. N° 255-256-257. — 570 — Duboscq écrivait à Raschowitz : « En acceptant les offres de madame Duboscq, vous recevrez capital et intérêts » ; — Considérant enfin que les vins fournis par Raschowitz étant destinés à alimenter le débit tenu par la femme Duboscq, celle-ci a pu s'obliger pour les besoins de son négocié, même sans l'autorisation de son mari; — Considérant que, déduction faite des sommes versées à valoir par la femme Duboscq et du dividende touché dans la faillite de Duboscq, le compte de Raschowitz, comprenant les intérêts que la femme Duboscq s'est obligée à payer à défaut de son mari, est créditeur, au 30 juin 1875, de 5,414 fr. 25 c; qu'il y a lieu de condamner la femme Duboscq au paiement de cette somme; — Par ces motifs, — Infirme, — Condamne la dame Duboscq à payer à Raschowitz la somme de 5,414 fr. 25 c. avec les intérêts. » M. Puget, pr.; M. Robert, subst.; MM. Ployer et Porcher, avocats. N° 4099. 1° FEMME MARIÉE. — APPEL. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — AUTORISATION DE JUSTICE. — OBLIGATION. — VIOLENCE. — PREUVE. — 2° COMPÉTENCE, — BILLET. — NON-COMMERÇANT. — SIGNATURE D'UN COMMERÇANT. I. Il appartient à la Cour d'accorder à une femme mariée, pour plaider, l'autorisation qu'elle est dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de son mari, et de repousser ainsi l'exception tirée contre elle par l'intimé du défaut d'autorisation. Une femme mariée, assignée engagement d'un billet qu'elle a signé, ne peut être admise à prouver qu'elle n'a
de son mari, est créditeur, au 30 juin 1875, de 5,414 fr. 25 c; qu'il y a lieu de condamner la femme Duboscq au paiement de cette somme; — Par ces motifs, — Infirme, — Condamne la dame Duboscq à payer à Raschowitz la somme de 5,414 fr. 25 c. avec les intérêts. » M. Puget, pr.; M. Robert, subst.; MM. Ployer et Porcher, avocats. N° 4099. 1° FEMME MARIÉE. — APPEL. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — AUTORISATION DE JUSTICE. — OBLIGATION. — VIOLENCE. — PREUVE. — 2° COMPÉTENCE, — BILLET. — NON-COMMERÇANT. — SIGNATURE D'UN COMMERÇANT. I. Il appartient à la Cour d'accorder à une femme mariée, pour plaider, l'autorisation qu'elle est dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de son mari, et de repousser ainsi l'exception tirée contre elle par l'intimé du défaut d'autorisation. Une femme mariée, assignée engagement d'un billet qu'elle a signé, ne peut être admise à prouver qu'elle n'a signé que comme contrainte par les violences de son mari, si les faits par elle articulés se sont passés sans témoin, ou en présence d'un témoin sans domicile ni résidence connus en France, et sont d'ailleurs démentis par les faits de la cause. II. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un billet sur lequel figure la signature d'un commerçant (P. Femme Bellière c. Doyen. 4 avril 1876. — 5e chambre. 16 juillet 1876, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur le renvoi : — Attendu qu'aux titres figure la signature d'un justiciable du tribunal; — Vu l'art. 637 du code de commerce ; — Retient la cause ; — Au fond : — Attendu que Doyen se présente porteur de billets (12,229 fr.) souscrits par le sieur Bellière et la dame Bellière, son épouse, que si cette dernière prétend avoir été contrainte par son mari de souscrire les billets dont s'agit, cette prétention n'est pas justifiée, que souscriptrice elle se doit à sa signature, et qu'elle n'oppose aucune compensation liquide ni exigible que dès lors il y a lieu de la débouter de son opposition ; — Par ces motifs, —