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JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice supplémentaire. — Déductions. — Entreprises situées en pays envahi. L’article 3 de la loi du 1er juillet 1916 portant que sont déduites du bénéfice supplémentaire pour obtenir le bénéfice imposable les sommes correspondant à l’intérêt à 6 p. 100 des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahi ou sinistrées et à l’amortissement habituel de ces entreprises, la déduction ainsi prévue par cette disposition législative constitue le seul droit que puisse invoquer, au regard de la contribution extraordinaire, un contribuable à raison des pertes subies par lui dans les entreprises sinistrées, par suite des destructions occasionnées par des faits de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société Japy frères contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant son bénéfice supplémentaire pour la première période d’imposition. (Arr. C. Etat, 27 octobre 1922, Société Japy frères.) Garde-champêtre. — Suspension par le maire. — Révocation par le préfet à raison des mêmes faits. Un garde-champêtre, qui a été suspendu de ses fonctions par le maire, peut être révoqué par le préfet à raison des mêmes faits. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Marhœuf contre un arrêté du préfet de la Charente-Inférieure ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 27 octobre 1922, Marbœuf.) Responsabilité de la commune. — Feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires. — Accident. — Fusées provenant des dépôts de l’armée. Action contre l’État. Une personne blessée par l’explosion d’une fusée au cours d’un feu d’artifice constituant une fête donnée par une ville, n’est pas recevable à demander à l’État une indemnité par le motif que la fusée provenait des dépôts de l’armée et avait été tirée par des militaires. En effet, la ville était seule responsable vis-à-vis des tiers de l’organisation défectueuse du service, sauf la faculté pour elle de former contre l’État tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer. Ainsi jugé par le rejet du recours de la demoiselle Hautefeuille contre une décision implicite de rejet par le Ministre
rejet de la requête du sieur Marhœuf contre un arrêté du préfet de la Charente-Inférieure ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 27 octobre 1922, Marbœuf.) Responsabilité de la commune. — Feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires. — Accident. — Fusées provenant des dépôts de l’armée. Action contre l’État. Une personne blessée par l’explosion d’une fusée au cours d’un feu d’artifice constituant une fête donnée par une ville, n’est pas recevable à demander à l’État une indemnité par le motif que la fusée provenait des dépôts de l’armée et avait été tirée par des militaires. En effet, la ville était seule responsable vis-à-vis des tiers de l’organisation défectueuse du service, sauf la faculté pour elle de former contre l’État tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer. Ainsi jugé par le rejet du recours de la demoiselle Hautefeuille contre une décision implicite de rejet par le Ministre de la Guerre de sa demande d’indemnité. (Arr. C. Etat, 27 octobre 1922, demoiselle Hautefeuille.) Employés communaux. — Abandon de poste après refus d’une permission. — Révocation. — Demande d’indemnité. Une employée à titre auxiliaire dans une mairie ayant été révoquée de ses fonctions pour avoir quitté son poste, sans motif plausible, à un moment où les exigences du service nécessitaient sa présence, et bien qu’une permission lui eût été refusée par ses chefs, elle ne saurait réclamer une indemnité à la commune, ni à raison du fait même de la révocation, ni même à raison du brusque congédiement dont elle a été l’objet. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Dalibard contre une décision de la municipalité de Laval rejetant sa demande d’indemnité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, dame Dalibard c. Ville de Laval.) Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Révocation. Conseil de discipline. L’article 88 de la loi du 5 avril 1884, complété par l’article unique de la loi du 23 octobre 1919, n’impose, dans les communes de plus de 5.000 habitants, l’obligation de faire comparaître devant un Conseil de discipline les employés communaux passibles de peines comportant la suspension
motif plausible, à un moment où les exigences du service nécessitaient sa présence, et bien qu’une permission lui eût été refusée par ses chefs, elle ne saurait réclamer une indemnité à la commune, ni à raison du fait même de la révocation, ni même à raison du brusque congédiement dont elle a été l’objet. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Dalibard contre une décision de la municipalité de Laval rejetant sa demande d’indemnité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, dame Dalibard c. Ville de Laval.) Employés communaux. — Agents de la police municipale. — Révocation. Conseil de discipline. L’article 88 de la loi du 5 avril 1884, complété par l’article unique de la loi du 23 octobre 1919, n’impose, dans les communes de plus de 5.000 habitants, l’obligation de faire comparaître devant un Conseil de discipline les employés communaux passibles de peines comportant la suspension ou la révocation, que si ces peines disciplinaires peuvent être prononcées par le maire de la commune. Dès lors, les agents de la police municipale, dont la révocation ne peut être prononcée que par le préfet, ne sauraient prétendre au bénéfice de la garantie instituée par la disposition susmentionnée de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Aleytras, ex-agent de la police municipale de Blidah contre un arrêté du préfet d’Alger le révoquant de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Aleytras.) Loyers (Indemnité pour pertes de). — Ministre des Finances. — Annulation d’office des décisions des Directeurs de l’Enregistrement. S’il appartient aux Ministres, lorsqu’une décision administrative ayant créé des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d’office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dès lors, est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le Ministre des Finances a annulé d’office des décisions d’un Directeur départemental de l’Enregistrement accordant à une Société des indemnités pour pertes de loyers, alors que cette annulation a été prononcée
la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Aleytras, ex-agent de la police municipale de Blidah contre un arrêté du préfet d’Alger le révoquant de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Aleytras.) Loyers (Indemnité pour pertes de). — Ministre des Finances. — Annulation d’office des décisions des Directeurs de l’Enregistrement. S’il appartient aux Ministres, lorsqu’une décision administrative ayant créé des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d’office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dès lors, est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le Ministre des Finances a annulé d’office des décisions d’un Directeur départemental de l’Enregistrement accordant à une Société des indemnités pour pertes de loyers, alors que cette annulation a été prononcée après l’expiration du délai de 15 jours accordé par l’art. 30 de la loi du 9 mars 1918 pour déférer au Ministre les décisions de cette nature. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la Société le Foyer lorrain, d’une décision du Ministre des Finances ayant l'objet précité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Société le Foyer lorrain.) COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Voie publique. — Stationnement interdit. Excuse. — Pas de force majeure. Le juge de simple police ne peut admettre l’excuse de force majeure que s’il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi, et non seulement des difficultés même très sérieuses. Cette excuse ne peut être admise, notamment à l’égard d’un riverain qui ne s’est pas conformé à un règlement de voirie prescrivant la clôture, sous prétexte que l’amoncellement du sable, sous l’action violente du vent, rendait cette prescription inexécutable. Ainsi jugé par la cassation, le 11 mai 1922, sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Dunkerque, d’un jugement de ce tribunal en date du 21 février 1922, relaxant Mme Vve Dierks. (MM. Bard, prés.; Mercier, rapp.; Wattinne, av. gén.; Me Morillot,
C. Etat, 3 novembre 1922, Société le Foyer lorrain.) COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Voie publique. — Stationnement interdit. Excuse. — Pas de force majeure. Le juge de simple police ne peut admettre l’excuse de force majeure que s’il y a impossibilité absolue pour le prévenu de se conformer à la loi, et non seulement des difficultés même très sérieuses. Cette excuse ne peut être admise, notamment à l’égard d’un riverain qui ne s’est pas conformé à un règlement de voirie prescrivant la clôture, sous prétexte que l’amoncellement du sable, sous l’action violente du vent, rendait cette prescription inexécutable. Ainsi jugé par la cassation, le 11 mai 1922, sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Dunkerque, d’un jugement de ce tribunal en date du 21 février 1922, relaxant Mme Vve Dierks. (MM. Bard, prés.; Mercier, rapp.; Wattinne, av. gén.; Me Morillot, av.). Nota. — Voir l’arrêt du 18 février 1922 ci-dessus et Cass. 11 décembre 1921, déc. Gaz. des Trib.; 29 janv. 1921, n. 1921, 1.146 et notes. Chemin rural non reconnu. — Ouverture. — Souscription par cession de terrain. Caractère. — Contestation. Compétence. — Administration. Les difficultés qui s’élèvent à l’occasion des offres de souscriptions en argent, ou en terrain, faites en vue de l’ouverture d’un chemin rural non reconnu, sont de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, présentent le caractère de souscriptions au sens de la loi des 20-26 août 1886 et non point de cessions dont le contentieux appartient aux tribunaux judiciaires les offres de concours en terrain qui sont faites avant que la construction du chemin rural non reconnu ait été décidée par l’autorité compétente et en vue d'amener cette autorité à en entreprendre l’exécution. Ainsi jugé le 31 juillet 1922 par la Cour de Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, du 12 juin 1913, rendu au profit de la commune de Mirande contre Enjalraud. (M. Sarrut, 1er prés.; Mes Hannotin et Souriac, avoc.). CONSEIL
l’occasion des offres de souscriptions en argent, ou en terrain, faites en vue de l’ouverture d’un chemin rural non reconnu, sont de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, présentent le caractère de souscriptions au sens de la loi des 20-26 août 1886 et non point de cessions dont le contentieux appartient aux tribunaux judiciaires les offres de concours en terrain qui sont faites avant que la construction du chemin rural non reconnu ait été décidée par l’autorité compétente et en vue d'amener cette autorité à en entreprendre l’exécution. Ainsi jugé le 31 juillet 1922 par la Cour de Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, du 12 juin 1913, rendu au profit de la commune de Mirande contre Enjalraud. (M. Sarrut, 1er prés.; Mes Hannotin et Souriac, avoc.). CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE Droit des pauvres. — Contribution indirecte. — Loi du 25 juin 1920. Compétence des tribunaux civils. (10 juillet 1922.) L’imposition établie en faveur des pauvres et des hospices par la loi du 7 frimaire an V et dispositions postérieures et dénommée « droits des pauvres » est une taxe indirecte. Si l’arrêté du 10 thermidor an XI et le décret du 8 fructidor an XIII avaient attribué expressément compétence aux conseils de préfecture en cette matière comme en matière de contributions directes, la loi du 25 juin 1920 (art. 96) a eu pour effet d'assimiler cette taxe, tant en ce qui concerne la perception et le recouvrement que la constatation et la répression des contraventions, à l’impôt établi au profit de l'Etat sur les spectacles et autres divertissements par la loi du 30 décembre 1916. Par suite, toute contestation sur l'assiette, le recouvrement, les contraventions en ce qui concerne les droits des pauvres, sont actuellement de la compétence des tribunaux civils. Ainsi jugé par le rejet, pour incompétence, de l’opposition de M. l’abbé Jouin, curé de Saint-Augustin, contre une contrainte décernée à la requête de l’Assistance publique et lui réclamant 344 fr. 83 pour droits
» est une taxe indirecte. Si l’arrêté du 10 thermidor an XI et le décret du 8 fructidor an XIII avaient attribué expressément compétence aux conseils de préfecture en cette matière comme en matière de contributions directes, la loi du 25 juin 1920 (art. 96) a eu pour effet d'assimiler cette taxe, tant en ce qui concerne la perception et le recouvrement que la constatation et la répression des contraventions, à l’impôt établi au profit de l'Etat sur les spectacles et autres divertissements par la loi du 30 décembre 1916. Par suite, toute contestation sur l'assiette, le recouvrement, les contraventions en ce qui concerne les droits des pauvres, sont actuellement de la compétence des tribunaux civils. Ainsi jugé par le rejet, pour incompétence, de l’opposition de M. l’abbé Jouin, curé de Saint-Augustin, contre une contrainte décernée à la requête de l’Assistance publique et lui réclamant 344 fr. 83 pour droits des pauvres afférents à un concert de musique religieuse donné dans l’église. (M. Grunebaum-Ballin, prés.; M. Desbats, com. du Gouv.; M. Boivin-Champeaux, av.). Voir l’analyse des conclusions du Ministère public Gaz. des Trib. du 27 septembre 1922. TRIBUNAL DE CORRECTION Taxe sur les spectacles. — Audition de musique religieuse. — Cérémonie ayant un caractère cultuel. — Loi du 25 juin 1920, articles 92 et 93. — Inapplicabilité. 15 juillet 1922. Une audition de musique religieuse donnée au cours d'une cérémonie ayant un caractère liturgique et cultuel certain ne saurait être assimilée à un concert de nature à donner lieu à la perception de la taxe sur les spectacles prévue par les articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920 et par l'article premier du décret du 5 août suivant. Cette solution résulte d’un jugement rendu le 15 juillet 1922 après plaidoiries de Mes Herard et Maurice Cesbron, avocats, et contrairement aux conclusions de M. Despeux, procureur de la République. (M. Dubois, prés.). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adjoint). Voir aussi : Bois communaux, chasse, dommages de guerre, pompes funèbres. Affouage. Chef de famille demeurant chez ses parents, 316. Aliénés. Proposition de loi portant modification des
Cérémonie ayant un caractère cultuel. — Loi du 25 juin 1920, articles 92 et 93. — Inapplicabilité. 15 juillet 1922. Une audition de musique religieuse donnée au cours d'une cérémonie ayant un caractère liturgique et cultuel certain ne saurait être assimilée à un concert de nature à donner lieu à la perception de la taxe sur les spectacles prévue par les articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920 et par l'article premier du décret du 5 août suivant. Cette solution résulte d’un jugement rendu le 15 juillet 1922 après plaidoiries de Mes Herard et Maurice Cesbron, avocats, et contrairement aux conclusions de M. Despeux, procureur de la République. (M. Dubois, prés.). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adjoint). Voir aussi : Bois communaux, chasse, dommages de guerre, pompes funèbres. Affouage. Chef de famille demeurant chez ses parents, 316. Aliénés. Proposition de loi portant modification des articles 1, 4, 6, 8, 9, 18, 19 et 28 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, présentée par MM. Edouard Grinda, Dézarnaulds, Ajam, Hermabessière, députés, 162. — Décret du 1er septembre 1921 concernant le personnel des asiles autonomes d’aliénés, 227. Allaitement maternel. Voir : assistance. Allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, loi du 28 juillet 1921, 187. Animaux nuisibles. Battues ordonnées par les préfets, formalités, 29. Arbres. Voir : responsabilité. Assistance aux enfants assistés. Aveugle, maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier, domicile de secours, 312. Assistance aux familles nombreuses. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, 339. — Domicile de secours, réfugiés, 27. Assistance aux femmes en couches. Allaitement maternel, prime, personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches, 50. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le décret du 26 décembre 1913, 372. Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus d’approbation du préfet, 251. Assistance aux vieillards. Paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’Assistance publique de Paris, 60.
prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919, loi du 28 juillet 1921, 187. Animaux nuisibles. Battues ordonnées par les préfets, formalités, 29. Arbres. Voir : responsabilité. Assistance aux enfants assistés. Aveugle, maintien à sa majorité dans l’établissement hospitalier, domicile de secours, 312. Assistance aux familles nombreuses. Décret du 9 mai 1922, modifiant l’alinéa 3 de l’article 6, les articles 7, 8, 9, 10 et 12 du décret du 1er décembre 1913, 339. — Domicile de secours, réfugiés, 27. Assistance aux femmes en couches. Allaitement maternel, prime, personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches, 50. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le décret du 26 décembre 1913, 372. Assistance médicale gratuite. Subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus d’approbation du préfet, 251. Assistance aux vieillards. Paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’Assistance publique de Paris, 60. — Domicile de secours, 127. Domicile de secours, réfugiés, 249. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le paragraphe 2 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13, du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 338. Assurance contre l'incendie. Syndicat intercommunal, contribution des communes, 154. Autorisation du Conseil municipal ou général. Voir fonctions, foires et marchés. Bail. Voir : loyers, chose jugée, chasse, cheptel. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Sommes versées en compte-courant, intérêts, 26. — Exploitants de mines, base de leur imposition, 28. — Calcul du bénéfice normal, augmentation de capital, 29. — Majoration pour déclaration insuffisante, législation universelle du déclarant, 249. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de brevets à l’étranger, concession à une société étrangère, 250. — Calcul du produit net, société, taxe de transmission des actions, 251. Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses, 375. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en partie envahie, 381. Biens communaux. Pâturages, salaire du pâtre communal, taxe, usage d’un pâtre particulier, 282. Biens indivis entre plusieurs
Assurance contre l'incendie. Syndicat intercommunal, contribution des communes, 154. Autorisation du Conseil municipal ou général. Voir fonctions, foires et marchés. Bail. Voir : loyers, chose jugée, chasse, cheptel. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Sommes versées en compte-courant, intérêts, 26. — Exploitants de mines, base de leur imposition, 28. — Calcul du bénéfice normal, augmentation de capital, 29. — Majoration pour déclaration insuffisante, législation universelle du déclarant, 249. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de brevets à l’étranger, concession à une société étrangère, 250. — Calcul du produit net, société, taxe de transmission des actions, 251. Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses, 375. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en partie envahie, 381. Biens communaux. Pâturages, salaire du pâtre communal, taxe, usage d’un pâtre particulier, 282. Biens indivis entre plusieurs communes, excédents de recettes, mode de répartition, 23. Voir aussi : Bois communaux. Billet à ordre. Voir : Lettre de change. Bois communaux. Ancien droit de maronnage, existence contestée, compétence, 157. — Coupes, adjudication, recours, compétence, 284. — Droit de Coupe de bois et pacages, indivision entre communes, réglementation, 307. Boissons hygiéniques. Régime fiscal, loi du 15 juillet 1921, 52. Bornage. Défense en justice, autorisation du Conseil municipal, 217. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 30 avril 1920, articles 1er et 2, croissants, vente par les commerçants autres que les boulangeries ou boulangerie-pâtissiers, arrêté municipal fixant le prix des croissants, inapplicabilité aux liquoristes, 192. Budget. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 75. Budget municipal. Loi du 25 mars 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 336. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, 336. — Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, absence du maire et du vice-président, membre le plus ancien, 284. Caisses d’épargne. Loi
Boissons hygiéniques. Régime fiscal, loi du 15 juillet 1921, 52. Bornage. Défense en justice, autorisation du Conseil municipal, 217. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 30 avril 1920, articles 1er et 2, croissants, vente par les commerçants autres que les boulangeries ou boulangerie-pâtissiers, arrêté municipal fixant le prix des croissants, inapplicabilité aux liquoristes, 192. Budget. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 75. Budget municipal. Loi du 25 mars 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 et le premier paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 336. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, 336. — Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, absence du maire et du vice-président, membre le plus ancien, 284. Caisses d’épargne. Loi du 10 juin 1921 relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires, 15. — Loi du 17 décembre 1921 complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 232. Caisse des écoles. Caractère d’établissements distincts, modification des statuts par le Conseil municipal, illégalité, 281. — Caractère, attributions, 322. Caisse des retraites municipales. Modifications, 189. Cartes d’identité. Régime fiscal, décret du 31 décembre 1921, 234. Casino. Voir : Jeux. Chambre d'agriculture. Loi du 23 janvier 1922 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1920, du 18 avril 1921, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919. Chasse. Location du droit de chasse dans les bois communaux, pouvoirs du Conseil municipal, adjudication, bail amiable, exclusion des étrangers, 242. Chemin. Voir : Voirie. Cheptel. Rail à ferme, cheptel donné au fermier, restitution à fin de bail, valeur et nombre des bestiaux, intention des parties, interprétation souveraine des juges du fond, 319. Chose pigée. Bail, clause, interprétation, hospices civils d’une ville, immeuble, résiliation, installation d’un service hospitalier, 224. — Commune, fermier des droits de place, termes de fermage, bail unique, années