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sans réformer complètement l'administration de la justice locale. Il a offert de remplacer les garanties que les Européens trouvaient dans ce régime d'exception établi en leur faveur par la création d'institutions particulières dans lesquelles l'élément indigène et l'élément étranger étaient combinés. Aucun des gouvernements qui se sont succédé en France depuis sept ans n'a contesté au khédive le droit d'organiser ses tribunaux sur de nouvelles bases; mais tous se sont élevés contre la portée que, dans les différentes phases des négociations, il a cherché à donner à la juridiction de la magistrature nouvelle qu'il aurait voulu étendre à tout le domaine du droit pénal. Cette discussion a eu pour effet d'amener Son Altesse à modifier ses premières propositions et à consentir à un arrangement qui nous a paru acceptable. C'est celui que le gouvernement place aujourd'hui sous les yeux de l'Assemblée, en la faisant juge des résolutions à prendre. Il n'a d'ailleurs accordé son adhésion qu'à titre d'essai et pour une période au terme de laquelle nous retrouverions notre entière liberté d'action si les garanties obtenues du vice-roi ne paraissaient pas suffisantes. Les dispositions principales de la nouvelle organisation judiciaire de l'Egypte sont formulées dans les deux documents annexés au présent projet de loi. Il y aura trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zangazig, et une cour d'appel à Alexandrie. Chaque tribunal sera composé de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes; la cour sera composée de onze magistrats, dont quatre indigènes et sept étrangers. L'élément étranger doit donc rester toujours prépondérant. La présidence appartiendra de droit à un magistrat étranger, désigné par la majorité absolue de ses collègues. En outre, le gouvernement égyptien s'engage à recommander aux membres de la nouvelle magistrature l'établissement d'un roulement qui facilite autant que possible, dans chaque chambre devant laquelle sera appelé un procès mixte, la présence d'un magistrat appartenant à la nationalité de l'étranger en cause. Les magistrats étrangers ne seront choisis qu'avec le concours de leurs gouvernements respectifs. Il est entendu que, pour la France, ils seront nominativement désignés par M. le ministre de la justice. La
présent projet de loi. Il y aura trois tribunaux de première instance à Alexandrie, au Caire et à Zangazig, et une cour d'appel à Alexandrie. Chaque tribunal sera composé de sept juges, quatre étrangers et trois indigènes; la cour sera composée de onze magistrats, dont quatre indigènes et sept étrangers. L'élément étranger doit donc rester toujours prépondérant. La présidence appartiendra de droit à un magistrat étranger, désigné par la majorité absolue de ses collègues. En outre, le gouvernement égyptien s'engage à recommander aux membres de la nouvelle magistrature l'établissement d'un roulement qui facilite autant que possible, dans chaque chambre devant laquelle sera appelé un procès mixte, la présence d'un magistrat appartenant à la nationalité de l'étranger en cause. Les magistrats étrangers ne seront choisis qu'avec le concours de leurs gouvernements respectifs. Il est entendu que, pour la France, ils seront nominativement désignés par M. le ministre de la justice. La part assurée à notre pays dans la composition de la nouvelle magistrature comprend un conseiller à la cour d'appel, un juge au tribunal du Caire, et un membre du parquet. La compétence de la nouvelle juridiction s'étendra aux contestations mixtes en matière civile ou commerciale, à l'exclusion de toutes les questions, principales ou incidentes, intéressant le statut personnel des étrangers. A cette juridiction appartiendra également la connaissance de tout litige en matière immobilière, même entre étrangers seuls. On l'a dit, en effet, que, contrairement aux prévisions des capitulations et des anciens édits de nos rois, la propriété du sol est aujourd'hui accessible aux étrangers en Egypte. Les procès qui se rapportent aux actions réelles immobilières, au lieu de ressortir, ainsi qu'il serait naturel, à la juridiction purement territoriale, se trouvent attribués aux nouveaux tribunaux mixtes, sous l'action desquels est placé, par voie de conséquence, le fonctionnement d'un régime hypothécaire favorable, dans son ensemble, à l'extension des droits immobiliers aux mains des étrangers sur le territoire égyptien. Les garanties de la publicité des audiences et de l'inamovibilité des juges, considérées comme essentielles chez nous, sont acquises à la nouvelle organisation judiciaire. Des dispositions minutieuses, d'une précision exceptionnelle, sont édictées en vue
questions, principales ou incidentes, intéressant le statut personnel des étrangers. A cette juridiction appartiendra également la connaissance de tout litige en matière immobilière, même entre étrangers seuls. On l'a dit, en effet, que, contrairement aux prévisions des capitulations et des anciens édits de nos rois, la propriété du sol est aujourd'hui accessible aux étrangers en Egypte. Les procès qui se rapportent aux actions réelles immobilières, au lieu de ressortir, ainsi qu'il serait naturel, à la juridiction purement territoriale, se trouvent attribués aux nouveaux tribunaux mixtes, sous l'action desquels est placé, par voie de conséquence, le fonctionnement d'un régime hypothécaire favorable, dans son ensemble, à l'extension des droits immobiliers aux mains des étrangers sur le territoire égyptien. Les garanties de la publicité des audiences et de l'inamovibilité des juges, considérées comme essentielles chez nous, sont acquises à la nouvelle organisation judiciaire. Des dispositions minutieuses, d'une précision exceptionnelle, sont édictées en vue d'assurer l'incorruptibilité des magistrats; il leur est interdit d'accepter des décorations, des cadeaux, des augmentations de traitement, sous quelque forme qu'elles leur soient offertes; leur passage d'un tribunal à un autre ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un vote de la cour d'appel et reste subordonné à des formalités protectrices. En matière pénale, la compétence des nouveaux tribunaux ne comprend régulièrement que les contraventions de simple police. Le juge de ces contraventions, si elles sont à la charge d'un étranger, ne pourra être qu'un magistrat étranger. Exceptionnellement, les nouveaux tribunaux peuvent connaître de certains crimes ou délits soigneusement définis : ce sont ceux qui seraient commis par ou contre leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exécution de leurs sentences. On a pensé, en effet, qu'il était juste de donner à la nouvelle magistrature toute l'autorité nécessaire pour faire respecter ses arrêts. Cette concession, au surplus, a été vivement discutée, et l'on a voulu soumettre les crimes et délits qui allaient être visés à une énumération minutieuse strictement limitative, qui a été arrêtée de concert entre les différents gouvernements intéressés, dans une conférence spéciale réunie à Constantinople. Le Gouvernement français, en ce qui le concerne, a
En matière pénale, la compétence des nouveaux tribunaux ne comprend régulièrement que les contraventions de simple police. Le juge de ces contraventions, si elles sont à la charge d'un étranger, ne pourra être qu'un magistrat étranger. Exceptionnellement, les nouveaux tribunaux peuvent connaître de certains crimes ou délits soigneusement définis : ce sont ceux qui seraient commis par ou contre leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exécution de leurs sentences. On a pensé, en effet, qu'il était juste de donner à la nouvelle magistrature toute l'autorité nécessaire pour faire respecter ses arrêts. Cette concession, au surplus, a été vivement discutée, et l'on a voulu soumettre les crimes et délits qui allaient être visés à une énumération minutieuse strictement limitative, qui a été arrêtée de concert entre les différents gouvernements intéressés, dans une conférence spéciale réunie à Constantinople. Le Gouvernement français, en ce qui le concerne, a tenu à resserrer dans les limites les plus étroites la nomenclature dont il s'agit. Il en a fait exclure en particulier, afin d'éviter toute interprétation défavorable, pouvant atteindre par voie de conséquence le statut personnel de ses nationaux, les faits criminels ou délictueux commis en violation d'une sentence de mise en faillite. Dans ces cas spéciaux et exclusifs où les tribunaux mixtes seront compétents pour juger de certains délits ou crimes, le tribunal correctionnel sera composé de trois juges, dont deux étrangers et un indigène, et de quatre assesseurs étrangers, dont deux de la nationalité de l'étranger. La chambre du conseil, tant en matière de délits qu'en matière de crimes, aura la même composition. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, deux étrangers et un indigène ; les douze jurés seront étrangers, dont moitié de la nationalité de l'inculpé ou de la nationalité que celui-ci désignera. Des mesures particulières sont prescrites pour assurer, en tout état de cause, la surveillance et, au besoin, l'intervention du consul. Ainsi, aucune poursuite ne pourra être engagée contre un étranger sans que son consul en soit immédiatement avisé et puisse avoir communication de l'instruction. Aussitôt après l'interrogatoire, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés
en faillite. Dans ces cas spéciaux et exclusifs où les tribunaux mixtes seront compétents pour juger de certains délits ou crimes, le tribunal correctionnel sera composé de trois juges, dont deux étrangers et un indigène, et de quatre assesseurs étrangers, dont deux de la nationalité de l'étranger. La chambre du conseil, tant en matière de délits qu'en matière de crimes, aura la même composition. La cour d'assises sera composée de trois conseillers, deux étrangers et un indigène ; les douze jurés seront étrangers, dont moitié de la nationalité de l'inculpé ou de la nationalité que celui-ci désignera. Des mesures particulières sont prescrites pour assurer, en tout état de cause, la surveillance et, au besoin, l'intervention du consul. Ainsi, aucune poursuite ne pourra être engagée contre un étranger sans que son consul en soit immédiatement avisé et puisse avoir communication de l'instruction. Aussitôt après l'interrogatoire, les inculpés arrêtés préventivement seront livrés à leurs consuls, à moins que ceux-ci n'autorisent formellement la détention dans une prison égyptienne. Aucune visite domiciliaire, en cours d'instruction, ne pourra avoir lieu sans que le consul soit averti et que procès-verbal soit dressé de l'avis à lui donné. Hors le cas de flagrant délit, l'entrée du domicile d'un étranger pendant la nuit sera en tout cas interdite, si ce n'est en présence du consul ou de son délégué, ou sur son autorisation spéciale. Les étrangers condamnés à l'emprisonnement seront, jusqu'à nouvel ordre, remis à leurs consuls pour être détenus dans les prisons consulaires. Enfin, en cas de doute sur la compétence respective de la juridiction mixte et de la juridiction consulaire, le conflit sera déféré à une commission arbitrale composée de deux magistrats désignés par le président de la cour d'appel mixte et de deux consuls choisis par le consul intéressé. Telles sont les règles auxquelles les puissances ont acquiescé et dont le but est d'assurer le fonctionnement des tribunaux mixtes dans des conditions satisfaisantes d'autorité et d'impartialité, en même temps que de placer à l'abri de toute atteinte la sécurité légale sur laquelle ont droit de compter les étrangers exposés à devenir, dans certains cas déterminés,
d'un étranger pendant la nuit sera en tout cas interdite, si ce n'est en présence du consul ou de son délégué, ou sur son autorisation spéciale. Les étrangers condamnés à l'emprisonnement seront, jusqu'à nouvel ordre, remis à leurs consuls pour être détenus dans les prisons consulaires. Enfin, en cas de doute sur la compétence respective de la juridiction mixte et de la juridiction consulaire, le conflit sera déféré à une commission arbitrale composée de deux magistrats désignés par le président de la cour d'appel mixte et de deux consuls choisis par le consul intéressé. Telles sont les règles auxquelles les puissances ont acquiescé et dont le but est d'assurer le fonctionnement des tribunaux mixtes dans des conditions satisfaisantes d'autorité et d'impartialité, en même temps que de placer à l'abri de toute atteinte la sécurité légale sur laquelle ont droit de compter les étrangers exposés à devenir, dans certains cas déterminés, les justiciables de la nouvelle juridiction. On remarquera, d'ailleurs, que le règlement nouveau est, dans chacune de ses clauses, rigoureusement synallagmatique : pour aucune des parties contractantes il n'implique de concession qui n'ait son corollaire direct et sa justification dans une concession semblable accordée par les autres parties. Le Gouvernement français a particulièrement tenu à en exclure toute disposition qui, par sa nature, ne prêterait pas à cette exacte réciprocité. Ainsi, lorsque le négociateur a cru pouvoir admettre que le sujet français défendeur dans son procès avec un demandeur étranger indigène ou autre, cesserait d'être exclusivement justiciable du consul français, il assurait aux français demandeurs l'avantage de pouvoir désormais suivre leurs instances contre des sujets étrangers sans crainte de se heurter aux préventions du juge national des défendeurs et d'être arrêtés d'une façon quelquefois inextricable par la diversité des tribunaux et le conflit des législations. Assurément, nous pouvons être fiers à notre honneur, les étrangers qui ont invoqué contre les Français la justice des consuls de France se sont toujours loués de la manière dont elle leur était rendue. La juridiction française en Egypte n'a pas cessé de mériter et d'obtenir le respect même des justiciables de nationalité différente qui
français a particulièrement tenu à en exclure toute disposition qui, par sa nature, ne prêterait pas à cette exacte réciprocité. Ainsi, lorsque le négociateur a cru pouvoir admettre que le sujet français défendeur dans son procès avec un demandeur étranger indigène ou autre, cesserait d'être exclusivement justiciable du consul français, il assurait aux français demandeurs l'avantage de pouvoir désormais suivre leurs instances contre des sujets étrangers sans crainte de se heurter aux préventions du juge national des défendeurs et d'être arrêtés d'une façon quelquefois inextricable par la diversité des tribunaux et le conflit des législations. Assurément, nous pouvons être fiers à notre honneur, les étrangers qui ont invoqué contre les Français la justice des consuls de France se sont toujours loués de la manière dont elle leur était rendue. La juridiction française en Egypte n'a pas cessé de mériter et d'obtenir le respect même des justiciables de nationalité différente qui ont comparu devant elle. Mais, si l'indigène ou l'étranger plaideur trouve son compte à être jugé par nos consuls ; nos compatriotes n'ont-ils pas eu trop souvent lieu de se plaindre d'être réduits à un recours illusoire devant le consul étranger ou le juge indigène? Ce sera donc, à ce point de vue, ainsi l'ont pensé nos négociateurs, un profit réel pour les Français que de voir substituée, dans leurs rapports judiciaires avec des étrangers, à des tribunaux multiples, sans lien entre eux, sans accord, sans garantie contre l'esprit exclusif de nationalité, une juridiction unique, internationale, en quelque sorte amphictyonique. L'avantage qu'ils en retireront comme demandeurs compensera la renonciation qu'ils feront comme défendeurs à une prérogative dont le principe n'est pas resté à l'abri de la discussion. Mais il est, même en matière purement civile et dans des causes mixtes, des cas où une semblable compensation ne pouvait matériellement pas être réalisée ; c'est lorsque surgit une question d'état. Il est clair que des discussions de ce genre ne prêtent pas à la réciprocité ; le sujet français n'est pas intéressé, en thèse générale, à ce que la capacité juridique et l'état civil d'un sujet étranger soient déterminés par d'autres
point de vue, ainsi l'ont pensé nos négociateurs, un profit réel pour les Français que de voir substituée, dans leurs rapports judiciaires avec des étrangers, à des tribunaux multiples, sans lien entre eux, sans accord, sans garantie contre l'esprit exclusif de nationalité, une juridiction unique, internationale, en quelque sorte amphictyonique. L'avantage qu'ils en retireront comme demandeurs compensera la renonciation qu'ils feront comme défendeurs à une prérogative dont le principe n'est pas resté à l'abri de la discussion. Mais il est, même en matière purement civile et dans des causes mixtes, des cas où une semblable compensation ne pouvait matériellement pas être réalisée ; c'est lorsque surgit une question d'état. Il est clair que des discussions de ce genre ne prêtent pas à la réciprocité ; le sujet français n'est pas intéressé, en thèse générale, à ce que la capacité juridique et l'état civil d'un sujet étranger soient déterminés par d'autres que par un juge étranger ; il a, au contraire, un intérêt direct et considérable à ce que la fixation de son état personnel appartienne exclusivement à son juge national, chargé d'appliquer la loi de son pays d'origine. Cette réflexion explique l'importance exceptionnelle que le Gouvernement français a attachée à réserver les questions de statut personnel dans leur plénitude à la juridiction propre de celui qu'elles concernent. Il n'a jamais transigé à cet égard. Pour plus de sûreté, il a renouvelé à plusieurs reprises, dans les termes les plus positifs, durant le cours des négociations, l'expression de sa volonté formelle, et une entière satisfaction lui a été donnée. La clause relative au statut personnel, qui n'avait pas été insérée dans le projet de règlement accepté par les autres cabinets, a été rétablie dans le projet nouveau, modifié depuis sur les observations catégoriques du cabinet français qui en avait fait la condition sine qua non de son assentiment. C'est par des considérations analogues et avec le même succès que nous avons réclamé la suppression d'une disposition également admise sans objection par les autres gouvernements et en vertu de laquelle les faits caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, après la déclaration de faillite,
réserver les questions de statut personnel dans leur plénitude à la juridiction propre de celui qu'elles concernent. Il n'a jamais transigé à cet égard. Pour plus de sûreté, il a renouvelé à plusieurs reprises, dans les termes les plus positifs, durant le cours des négociations, l'expression de sa volonté formelle, et une entière satisfaction lui a été donnée. La clause relative au statut personnel, qui n'avait pas été insérée dans le projet de règlement accepté par les autres cabinets, a été rétablie dans le projet nouveau, modifié depuis sur les observations catégoriques du cabinet français qui en avait fait la condition sine qua non de son assentiment. C'est par des considérations analogues et avec le même succès que nous avons réclamé la suppression d'une disposition également admise sans objection par les autres gouvernements et en vertu de laquelle les faits caractéristiques de la banqueroute frauduleuse, après la déclaration de faillite, eussent été de la compétence des nouveaux tribunaux. Cette disposition a été éliminée dans l'arrangement conclu avec nous, grâce à nos efforts persistants, à la suite d'une discussion qui, sur ce point en particulier, s'est prolongée pendant plus d'un an. Dans le désir d'établir plus largement encore un principe regardé par lui comme fondamental, le Gouvernement avait examiné s'il ne conviendrait pas de revendiquer, par surcroît, pour le juge national, le droit exclusif de prononcer les déclarations de faillite. Il s'est rendu, sur ce point, non sans regret, à des observations qui avaient paru justes à tous les autres gouvernements. Mais il n'a donné son acquiescement qu'après être arrivé à constater, en toute certitude, l'utilité pratique qu'il y aura pour nos nationaux à obtenir, par une procédure expéditive et simple, la mise en faillite, presque irréalisable jusqu'ici, de leurs débiteurs étrangers. C'est, on peut le dire d'une manière générale, dans cet axiome d'une stricte corrélation à établir entre les concessions accordées et les avantages recueillis que le Gouvernement français a cherché le critère des matières au-delà desquelles la réforme ne devait, en aucun cas, s'étendre. Il était hors de question qu'elle pût atteindre à un degré quelconque l'organisation judiciaire actuellement
par lui comme fondamental, le Gouvernement avait examiné s'il ne conviendrait pas de revendiquer, par surcroît, pour le juge national, le droit exclusif de prononcer les déclarations de faillite. Il s'est rendu, sur ce point, non sans regret, à des observations qui avaient paru justes à tous les autres gouvernements. Mais il n'a donné son acquiescement qu'après être arrivé à constater, en toute certitude, l'utilité pratique qu'il y aura pour nos nationaux à obtenir, par une procédure expéditive et simple, la mise en faillite, presque irréalisable jusqu'ici, de leurs débiteurs étrangers. C'est, on peut le dire d'une manière générale, dans cet axiome d'une stricte corrélation à établir entre les concessions accordées et les avantages recueillis que le Gouvernement français a cherché le critère des matières au-delà desquelles la réforme ne devait, en aucun cas, s'étendre. Il était hors de question qu'elle pût atteindre à un degré quelconque l'organisation judiciaire actuellement applicable aux cas dans lesquels les sujets français se trouvent seuls en cause : les procès entre les Français, sauf, bien entendu, les actions réelles immobilières, restent sous la juridiction exclusive de leurs consuls, et personne n'a eu la pensée de toucher à cette règle, qui constitue, à proprement parler, le point capital, l'essence même du régime des capitulations en pays musulmans. La réforme a dû porter uniquement sur les procès mixtes, qui sont en dehors des termes des capitulations, et qu'un usage particulier à l'Egypte a seul pu déférer en certaines circonstances à la juridiction consulaire. Dans cet ordre de procès, la réorganisation de la juridiction civile et de la juridiction commerciale, si elle réussit, pourra procurer un avantage direct aux parties plaidant l'une contre l'autre. En matière pénale, la question ne se présente plus de même : l'intérêt des parties plaignantes n'est que secondaire, celui de l'ordre public domine. La punition mieux assurée du criminel égyptien ou étranger ne saurait, pour le sujet français, être envisagée comme compensation du retrait de son privilège d'être exclusivement jugé lui-même, en cas semblable, par sa juridiction nationale. Aussi le Gouvernement français a-t-il repoussé avec la plus grande énergie les sollicitations qui