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prévu par la loi du 15 février 1902; b) Dans les autres communes, par les commissions sanitaires de circonscription. Ces décisions seront susceptibles d’appel devant les conseils de préfecture, qui pourront ordonner une expertise. La liste de ces locaux sera consignée sur un registre déposé à la mairie. Art. 11. — L’assiette du privilège ou des droits et actions du bailleur pourra être limitée par les parties à une portion déterminée et suffisante du mobilier garnissant les locaux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le bailleur pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution suffisante, réaliser le gage affecté à sa créance. Néanmoins, le privilège du bailleur ne pourra s’exercer sur les meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourriture, au coucher et au travail du locataire et des membres de sa famille. Art. 12. Les locataires dont les loyers d’avance ont été utilisés conformément à l’article 25 de la loi du 9 mars 1918 ne sont pas tenus de les reconstituer. Art. 13. — Le droit à la prorogation instituée par le paragraphe 2 de l’article 7 n’est pas opposable au propriétaire qui justifiera d’un motif légitime pour occuper par lui-même ou faire occuper par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint, à titre d’habitation, un local d’habitation, sauf si le locataire appartient à une des catégories suivantes : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, bénéficiaires des lois des 31 mars et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, chefs de famille ayant au moins trois enfants mineurs habitant avec eux ou à leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d’une maladie ou infirmité grave dûment constatée; si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent eux-mêmes à une de ces catégories, le droit à une prorogation ne leur est pas opposable. La
propriétaire qui justifiera d’un motif légitime pour occuper par lui-même ou faire occuper par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint, à titre d’habitation, un local d’habitation, sauf si le locataire appartient à une des catégories suivantes : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, bénéficiaires des lois des 31 mars et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre, chefs de famille ayant au moins trois enfants mineurs habitant avec eux ou à leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d’une maladie ou infirmité grave dûment constatée; si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent eux-mêmes à une de ces catégories, le droit à une prorogation ne leur est pas opposable. La disposition du premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux propriétaires de fractions d’immeubles dont les acquisitions, autrement que par succession, n’ont pas date certaine avant le 1er février 1922 ou qui, postérieurement à cette date, auront acquis un appartement provenant d’un fractionnement d’immeuble effectué antérieurement. Ce droit ne pourra être exercé qu’une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés. Art. 14. — Le propriétaire ayant excipé des dispositions du paragraphe premier de l’article précédent et qui, dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minimum d’une année, n’aura pas occupé l’immeuble, devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra pas être inférieure à deux années de loyer du local précédemment occupé. Art. 15. — Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu’au 1er janvier 1920. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l’article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d’habitation dans le délai qu’il impartira. Faute d’exécution dans le délai imparti,
pourra être exercé qu’une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés. Art. 14. — Le propriétaire ayant excipé des dispositions du paragraphe premier de l’article précédent et qui, dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minimum d’une année, n’aura pas occupé l’immeuble, devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra pas être inférieure à deux années de loyer du local précédemment occupé. Art. 15. — Aucun local affecté à l’habitation ne pourra être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel, jusqu’au 1er janvier 1920. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l’article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d’habitation dans le délai qu’il impartira. Faute d’exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l’occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d’une amende de deux mille francs à dix mille francs (2.000 fr. à 10.000 fr.). Le tribunal devra, en outre, ordonner l’exécution, aux frais des parties, des travaux de réaffectation. Art. 16. — Les prorogations accordées par les différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit, soit d’un acquéreur de l’immeuble, soit d’une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D’autre part, si la prise de possession d’un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. Art. 17. — Lorsqu’il s’agit de locaux à usage d’habitation, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur, soit sous forme de reprise de mobilier, soit sous forme de remise d’argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considérées comme illicites et frappées comme telles de
différentes lois, y compris la présente, ne pourront ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit, soit d’un acquéreur de l’immeuble, soit d’une personne ayant loué à bail dans cet immeuble antérieurement à la promulgation de la présente loi. D’autre part, si la prise de possession d’un local loué à bail dans ces conditions se trouve retardée, le locataire futur qui voudrait résilier la convention devra, en ce cas, déclarer sa volonté de résilier la convention dans les trois mois de la promulgation de la présente loi. Art. 17. — Lorsqu’il s’agit de locaux à usage d’habitation, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur, soit sous forme de reprise de mobilier, soit sous forme de remise d’argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considérées comme illicites et frappées comme telles de nullité. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l’article 419 du Code pénal, les dispositions des articles 1116 et suivants du Code civil restant applicables, s’il y échet, pour les locaux à usage commercial ou industriel. Art. 18. — A défaut d’accord amiable, pour obtenir le bénéfice de la prorogation prévue à l’article 7, le locataire devra, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire, faire connaître au bailleur la durée et les conditions de la prorogation sollicitée. Cette demande devra être formée trois mois au moins avant l’expiration du bail écrit ou de la prorogation déjà acquise. S’il s’agit d’une location verbale déjà dénoncée par congé, la demande doit être formée dans les trois mois de la promulgation de la présente loi; s’il s’agit d’une location verbale en cours, la demande doit être formée dans les vingt jours de la réception du congé, lequel, à peine de nullité, devra expressément mentionner ce délai. Aucune forclusion ne pourra être invoquée avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les vingt jours de la réception de la demande de prorogation, le bailleur notifiera, en la
pour obtenir le bénéfice de la prorogation prévue à l’article 7, le locataire devra, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire, faire connaître au bailleur la durée et les conditions de la prorogation sollicitée. Cette demande devra être formée trois mois au moins avant l’expiration du bail écrit ou de la prorogation déjà acquise. S’il s’agit d’une location verbale déjà dénoncée par congé, la demande doit être formée dans les trois mois de la promulgation de la présente loi; s’il s’agit d’une location verbale en cours, la demande doit être formée dans les vingt jours de la réception du congé, lequel, à peine de nullité, devra expressément mentionner ce délai. Aucune forclusion ne pourra être invoquée avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les vingt jours de la réception de la demande de prorogation, le bailleur notifiera, en la même forme, au locataire s'il accepte la proposition ou sur quels points il entend la contester. Faute de réponse dans ledit délai ou en cas de désaccord, la partie la plus diligente saisira, par lettre recommandée ou déclaration faite au greffe, le juge de paix, quand le prix du loyer en cours ne dépassera pas 1.000 francs et, dans tous les autres cas, le président du tribunal civil de la situation de l’immeuble, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou un juge assesseur. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, les parties qui, sauf en cas d’excuse jugée valable, comparaîtront en personne et pourront se faire assister ou représenter devant le juge de paix par tous mandataires de leur choix et, pour les affaires ressortissantes du tribunal de première instance, par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué exerçant près ce tribunal. Le juge aura pour mission de concilier les parties. Il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l’accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la formule exécutoire. Les parties pourront, par une demande signée de
en cours ne dépassera pas 1.000 francs et, dans tous les autres cas, le président du tribunal civil de la situation de l’immeuble, lequel pourra se faire remplacer par un magistrat du siège ou un juge assesseur. Le juge de paix, le président ou le juge délégué convoquera, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception, les parties qui, sauf en cas d’excuse jugée valable, comparaîtront en personne et pourront se faire assister ou représenter devant le juge de paix par tous mandataires de leur choix et, pour les affaires ressortissantes du tribunal de première instance, par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué exerçant près ce tribunal. Le juge aura pour mission de concilier les parties. Il devra dresser procès-verbal, soit de la non-conciliation, soit de l’accord intervenu. Dans ce dernier cas, le procès-verbal sera revêtu de la formule exécutoire. Les parties pourront, par une demande signée de chacune d’elles, donner au juge tout pouvoir de trancher leur différend comme arbitre amiable compositeur en dernier ressort, avec dispense de toutes formalités judiciaires et s’engager à tenir sa décision comme règle de leurs accords réciproques. Faute de comparution ou de représentation, ou à défaut de conciliation, l’affaire sera portée par le juge de paix à son audience, ou par le juge conciliateur devant le tribunal qui statuera en chambre du conseil, sur son rapport et sans autre procédure, et dont pourront faire partie les juges assesseurs. Les parties seront avisées huit jours au moins à l’avance du jour de l’audience par lettres recommandées, expédiées par le greffier; elles pourront s’y présenter ou s’y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. La décision du juge de paix ou du tribunal sera rendue en dernier ressort et ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la Commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l’article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l’article 4 de la loi du 14 décembre 1920. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du
par le juge de paix à son audience, ou par le juge conciliateur devant le tribunal qui statuera en chambre du conseil, sur son rapport et sans autre procédure, et dont pourront faire partie les juges assesseurs. Les parties seront avisées huit jours au moins à l’avance du jour de l’audience par lettres recommandées, expédiées par le greffier; elles pourront s’y présenter ou s’y faire représenter de la manière et en la forme susindiquées. La décision du juge de paix ou du tribunal sera rendue en dernier ressort et ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la Commission supérieure instituée par la loi du 14 décembre 1920, en se conformant aux règles de l’article 51 de la loi du 9 mars 1918 et de l’article 4 de la loi du 14 décembre 1920. Le greffier recevra les émoluments fixés par le tarif général du décret du 29 décembre 1919. La même procédure sera suivie pour toutes les instances non encore introduites, ainsi que pour le jugement des affaires renvoyées après cassation par arrêt postérieur à la promulgation de la présente loi, relatives à l’application des lois des 9 mars 1918, 4 janvier et 23 octobre 1919, et 4 mai 1920, et le titre premier de la présente loi concernant les loyers. Les commissions arbitrales sont supprimées, leurs archives seront déposées aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels elles fonctionnent. Elles continueront à juger les affaires inscrites au greffe pour conciliation. En raison de la suppression des Commissions arbitrales, au cas d’accord intervenu entre les parties avant la promulgation de la présente loi, dans la procédure de conciliation prévue par la loi du 9 mars 1918, le procès-verbal de l’accord sera délivré aux parties, sur leur demande, revêtu de la formule exécutoire. TITRE III Art. 19. — Dans les villes placées sous l’empire du décret du 26 mars 1852, l’article 5 de ce décret cessera d’être applicable jusqu’au 31 décembre 1924. Dans celles où, en vertu d’arrêtés ou de règlements municipaux, des réparations de peinture ou de blanchiment des maisons pourraient être ordonnées, celles-ci seront suspendues
et 4 mai 1920, et le titre premier de la présente loi concernant les loyers. Les commissions arbitrales sont supprimées, leurs archives seront déposées aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels elles fonctionnent. Elles continueront à juger les affaires inscrites au greffe pour conciliation. En raison de la suppression des Commissions arbitrales, au cas d’accord intervenu entre les parties avant la promulgation de la présente loi, dans la procédure de conciliation prévue par la loi du 9 mars 1918, le procès-verbal de l’accord sera délivré aux parties, sur leur demande, revêtu de la formule exécutoire. TITRE III Art. 19. — Dans les villes placées sous l’empire du décret du 26 mars 1852, l’article 5 de ce décret cessera d’être applicable jusqu’au 31 décembre 1924. Dans celles où, en vertu d’arrêtés ou de règlements municipaux, des réparations de peinture ou de blanchiment des maisons pourraient être ordonnées, celles-ci seront suspendues jusqu’à la même date. Les réparations aux façades des maisons et aux murs des cours intérieures ne pourront être imposées aux propriétaires que par voie d’arrêtés individuels exclusivement fondés sur la sécurité ou l’hygiène publique. Sont caducs tous arrêtés antérieurement pris contraires à la présente disposition. Art. 20. — L’exemption temporaire d’impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l’article 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est portée à quinze ans, à compter de l’année qui suivra celle de leur achèvement, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction commencées et non encore terminées, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente loi pourvu qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 1927. Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles ou portions d’immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu’aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à un autre usage que l’habitation ; 2° Les immeubles ou portions d’immeubles construits par les sinistrés de la
temporaire d’impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l’article 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est portée à quinze ans, à compter de l’année qui suivra celle de leur achèvement, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction commencées et non encore terminées, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente loi pourvu qu’elles soient achevées avant le 31 décembre 1927. Elle est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles ou portions d’immeubles, à la contribution des portes et fenêtres, ainsi qu’aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent : 1° Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à un autre usage que l’habitation ; 2° Les immeubles ou portions d’immeubles construits par les sinistrés de la guerre ou leurs ayant droit et ayant donné lieu à l’attribution de l’indemnité prévue par le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 17 avril 1919, relative à la réparation des dommages de guerre ; 3° Les habitations d’agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. Les immeubles ou portions d’immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à un autre usage que l’habitation cesseront d’avoir droit à ces immunités à compter de l’année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l’expiration du délai d’exemption fixé par l’article 9 de la loi du 8 août 1920. Art. 21. — Aucune des dispositions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant résulter soit de la présente loi, soit des lois du 9 mars 1918, du 23 octobre 1919 et du 1er mars 1921, n’est applicable aux immeubles construits ou affectés à l’habitation postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 22. — Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d’habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d’indemnité de la part
ou portions d’immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article qui seraient ultérieurement affectés à un autre usage que l’habitation cesseront d’avoir droit à ces immunités à compter de l’année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la contribution foncière avant l’expiration du délai d’exemption fixé par l’article 9 de la loi du 8 août 1920. Art. 21. — Aucune des dispositions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant résulter soit de la présente loi, soit des lois du 9 mars 1918, du 23 octobre 1919 et du 1er mars 1921, n’est applicable aux immeubles construits ou affectés à l’habitation postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 22. — Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d’habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d’indemnité de la part des locataires de la même maison, jusqu’au 1er janvier 1928. Si, cependant, les travaux étaient de telle nature qu’ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. Art. 23. — Toute renonciation au bénéfice de la présente loi et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite, sauf dans les cas formellement prévus par la présente loi. Art. 24. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Des décrets, rendus dans un délai de six mois, édicteront, dans les colonies et pays de protectorat français autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions qui pourraient être nécessaires. Art. 25. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. Article premier. — Le premier alinéa de l’article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Les enfants ayant atteint l’âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l’âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d’eux. » Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 76
au bénéfice de la présente loi et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite, sauf dans les cas formellement prévus par la présente loi. Art. 24. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Des décrets, rendus dans un délai de six mois, édicteront, dans les colonies et pays de protectorat français autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions qui pourraient être nécessaires. Art. 25. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale. Article premier. — Le premier alinéa de l’article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Les enfants ayant atteint l’âge de vingt et un ans révolus et jusqu'à l’âge de vingt-cinq ans révolus sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère ou du survivant d’eux. » Art. 2. — Le premier alinéa de l'article 76 du Code civil est ainsi modifié : « L’acte de mariage énoncera : ( 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux; « 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; « (Le reste sans modification autre que celle du numérotage des paragraphles de l’alinéa.) » Art. 3. — La présente loi est applicable aux Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Décret du 6 mai 1922, relatif à la création de papiers timbrés spéciaux pour les expéditions et registres de l’état civil. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu les articles 3 et 8 de la loi du 13 brumaire an VII, l’article 19 de la loi du 29 juin 1918 et l’article 36 de la loi du 25 juin 1920; Vu le décret du 7 avril 1853 et l’arrêté du chef du pouvoir exécutif du 25 août 1871, relatifs aux papiers timbrés de dimension; Vu les décrets des 20 septembre et 19 décembre 1792 et 27 février 1913, relatifs aux actes de l’état civil, Décrète : Article premier. — Les papiers ordinaires de dimension aux