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il ne s'agit pas de faire quelque chose de bien sur le papier, mais de mettre sur pied un plan vraiment pratique et, dans la mesure des possibilités actuelles, réalisable. « Mais ceci concerne l'avenir, et nous ne sommes pas, par là, dispensés de nous efforcer d'apporter remède aux pressantes nécessités immédiates. « C'est en ce sens que nos collègues, MM. Kindler et Regnault, ont déposé des vœux sur lesquels votre 4e Commission m'a chargé de vous faire connaître son opinion. SÉANCE DU 20 OCTOBRE 1934 947 « Les questions soulevées par nos collègues sont de plusieurs ordres; nous allons, si vous le voulez bien, les examiner l'une après l'autre et, sur chacune, vous proposer les solutions sur lesquelles la 4e Commission s'est montrée unanimement d'accord. 1. « Prenons d'abord les suggestions relatives à la situation des vignerons eux-mêmes : • 1° M. Regnault envisage le cas des nombreux vignerons que leurs difficultés mettent dans l'impossibilité de s'acquitter tant envers les Syndicats de fournitures d'engrais et autres matières indispensables à la viticulture qu'envers les Caisses locales de Crédit agricole, et la situation corrélative de ces Syndicats et de ces Caisses. Il demande la réunion urgente, et, en tout cas avant le 15 Novembre, des représentants des organisations syndicales viticoles, des caisses locales et régionales, et du Conseil général, qui auraient à rechercher les moyens pratiques et efficaces de résoudre cette angoissante question. « Votre 4e Commission n'a rien à objecter au principe de cette demande. « Elle demande en conséquence à M. le Préfet de convoquer sans tarder une Commission spéciale qui comprendra les membres suivants : 1° M. le Préfet; 2° MM. les Parlementaires; 3° MM. les Conseillers généraux des cantons viticoles; 4° les représentants de l'Administration préfectorale; 5° les représentants de la Caisse régionale de Reims; 6° les représentants de la Caisse régionale de Châlons; 7° les représentants, désignés par les présidents et directeurs de la Caisse Régionale de Reims, d'une des Caisses locales des régions du Mesnil, de Mailly, de Villedomagne, de Faverolles, de Trigny, de Châtillon, de Troissy, de Damery, de Vinay et d'Ay; 8° les
le 15 Novembre, des représentants des organisations syndicales viticoles, des caisses locales et régionales, et du Conseil général, qui auraient à rechercher les moyens pratiques et efficaces de résoudre cette angoissante question. « Votre 4e Commission n'a rien à objecter au principe de cette demande. « Elle demande en conséquence à M. le Préfet de convoquer sans tarder une Commission spéciale qui comprendra les membres suivants : 1° M. le Préfet; 2° MM. les Parlementaires; 3° MM. les Conseillers généraux des cantons viticoles; 4° les représentants de l'Administration préfectorale; 5° les représentants de la Caisse régionale de Reims; 6° les représentants de la Caisse régionale de Châlons; 7° les représentants, désignés par les présidents et directeurs de la Caisse Régionale de Reims, d'une des Caisses locales des régions du Mesnil, de Mailly, de Villedomagne, de Faverolles, de Trigny, de Châtillon, de Troissy, de Damery, de Vinay et d'Ay; 8° les représentants du Syndicat Général des Vignerons; 9° les représentants du Syndicat Apicole et Viticole d'Epernay; 10° les représentants de l'Association Agricole et Viticole de la Marne. « 2° M. Kindler revient, à juste titre, sur la question, souvent rebattue et soumise au Conseil général, de la nécessité urgente de liquider et payer aux ayants-droits les indemnités pour calamités agricoles, promises par les pouvoirs publics depuis près de deux ans. « Là-dessus, nous sommes unanimes; l'Administration préfectorale a l'attention vivement attirée sur les diligences pressantes qui sont nécessaires en l'occurrence, et votre 4e Commission est assurée d'être votre interprète à tous, en priant instamment M. le Préfet de traduire au Ministre de l'Agriculture le souci du Conseil général de voir, sans nouveaux ajournements, les promesses faites et souvent réitérées entrer en voie de réalisations. « Nous sommes d'ailleurs en mesure de donner des apaisements aux légitimes réclamations des intéressés : d'après les derniers renseignements qui nous sont parvenus, les premiers versements sont, en effet, annoncés pour le mois de Novembre. « 3° M. Kindler demande l'allocation de secours immédiats en numéraire à tous les vignerons qui en solliciteront. « Votre 4e Commission ne méconnaît pas la nécessité urgente de tels secours
et payer aux ayants-droits les indemnités pour calamités agricoles, promises par les pouvoirs publics depuis près de deux ans. « Là-dessus, nous sommes unanimes; l'Administration préfectorale a l'attention vivement attirée sur les diligences pressantes qui sont nécessaires en l'occurrence, et votre 4e Commission est assurée d'être votre interprète à tous, en priant instamment M. le Préfet de traduire au Ministre de l'Agriculture le souci du Conseil général de voir, sans nouveaux ajournements, les promesses faites et souvent réitérées entrer en voie de réalisations. « Nous sommes d'ailleurs en mesure de donner des apaisements aux légitimes réclamations des intéressés : d'après les derniers renseignements qui nous sont parvenus, les premiers versements sont, en effet, annoncés pour le mois de Novembre. « 3° M. Kindler demande l'allocation de secours immédiats en numéraire à tous les vignerons qui en solliciteront. « Votre 4e Commission ne méconnaît pas la nécessité urgente de tels secours pour un grand nombre de vignerons, qui voient aujourd'hui la misère à leurs portes. « Mais elle a été arrêtée par la difficulté des répartitions à faire et surtout par l'impossibilité, à peu près totale, de trouver les importantes ressources que comporte un pareil objet. Par contre, elle a été unanime à penser que des propriétaires vignerons qui ne peuvent vendre leur vin (de même, d'ailleurs, que des propriétaires-cultivateurs qui ne peuvent vendre leur blé) sont absolument comparables à des ouvriers salariés qui, ne pouvant vendre leur force de travail, se trouvent en chômage. Elle propose donc au Conseil général de demander, par un vœu, au Gouvernement, de faire consacrer par la loi l'assimilation de ces vignerons et de ces cultivateurs à des chômeurs, en suite de quoi ils devront avoir droit à des allocations de chômage. Venons-en maintenant aux propositions qui concernent la défense du Vin de Champagne et, par conséquent, de la Champagne viticole : 1° Nos collègues Kindler et Regnault se rencontrent pour demander que soit refusée l'appellation Champagne aux vins provenant de raisins récoltés dans la Champagne délimitée, qui n'auraient pas été vendus à un prix atteignant un certain minimum par kilogramme de raisin, et ce,
unanime à penser que des propriétaires vignerons qui ne peuvent vendre leur vin (de même, d'ailleurs, que des propriétaires-cultivateurs qui ne peuvent vendre leur blé) sont absolument comparables à des ouvriers salariés qui, ne pouvant vendre leur force de travail, se trouvent en chômage. Elle propose donc au Conseil général de demander, par un vœu, au Gouvernement, de faire consacrer par la loi l'assimilation de ces vignerons et de ces cultivateurs à des chômeurs, en suite de quoi ils devront avoir droit à des allocations de chômage. Venons-en maintenant aux propositions qui concernent la défense du Vin de Champagne et, par conséquent, de la Champagne viticole : 1° Nos collègues Kindler et Regnault se rencontrent pour demander que soit refusée l'appellation Champagne aux vins provenant de raisins récoltés dans la Champagne délimitée, qui n'auraient pas été vendus à un prix atteignant un certain minimum par kilogramme de raisin, et ce, quels qu'aient été les engagements pris forcément par les vignerons au moment des vendanges. 2° M. Regnault s'élève contre les prix excessifs souvent pratiqués sur les bouteilles de Champagne et demande que soient empêchés des errements si nuisibles à la diffusion de nos vins. Il y a là des abus depuis longtemps signalés et qui continuent, même ailleurs que dans les établissements de luxe et de nuit, même dans notre département lui-même. Il ne peut s'agir d'y apporter sérieusement remède que par voie législative, et encore, qui peut se vanter de définir avec exactitude les limites au-delà desquelles un prix de vente peut être, ou non, qualifié d'illicite ? Il faudrait en venir, sans doute, au vin de Champagne unique, vendu, selon les qualités, à prix marqués. Mais la question n'est pas mûre, loin de là, et on doit se borner, pour le moment, à des suggestions. Ce qui n'empêche pas votre 4e Commission de proposer au Conseil général de faire sienne, à toutes fins utiles, cette partie des vœux de notre collègue. Elle propose, en outre, au Conseil général d'inviter M. le Préfet à prendre toutes mesures en son pouvoir pour remédier, dans le département de la Marne, à
depuis longtemps signalés et qui continuent, même ailleurs que dans les établissements de luxe et de nuit, même dans notre département lui-même. Il ne peut s'agir d'y apporter sérieusement remède que par voie législative, et encore, qui peut se vanter de définir avec exactitude les limites au-delà desquelles un prix de vente peut être, ou non, qualifié d'illicite ? Il faudrait en venir, sans doute, au vin de Champagne unique, vendu, selon les qualités, à prix marqués. Mais la question n'est pas mûre, loin de là, et on doit se borner, pour le moment, à des suggestions. Ce qui n'empêche pas votre 4e Commission de proposer au Conseil général de faire sienne, à toutes fins utiles, cette partie des vœux de notre collègue. Elle propose, en outre, au Conseil général d'inviter M. le Préfet à prendre toutes mesures en son pouvoir pour remédier, dans le département de la Marne, à une exagération fréquente des prix des bouteilles, désastreuse pour notre région et pour le Champagne lui-même. 3° M. Regnault demande aussi un redoublement de vigilance dans la recherche et la répression des fraudes, notamment sur les appellations d'origine et les déclarations de récoltes. Il demande aussi que les Administrations compétentes, en particulier les Contributions Indirectes, se refusent à toute transaction avec les fraudeurs, que leurs ressources mettent ainsi à l'abri des poursuites pénales. Tout cela est plus que justifié et ne peut que recueillir l'assentiment unanime que votre 4e Commission sollicite du Conseil général. 4° M. Regnault demande enfin que l'appui moral et, au besoin, financier du Conseil général, soit accordé au Syndicat général des Vignerons dans la campagne qu'il a entreprise et dans les instances judiciaires qui en seront nécessairement la suite. Notre appui moral, il n'est pas besoin de le dire, il est tout entier acquis au Syndicat général, et nous voudrions qu'il lui apporte, dans son action, l'aide la plus efficace. Pour ce qui est de notre appui financier, votre 4e Commission, tout en lui étant naturellement favorable en principe, ne saurait inviter le Conseil général à s'engager, d'ores et déjà, sans savoir à quoi il peut
en particulier les Contributions Indirectes, se refusent à toute transaction avec les fraudeurs, que leurs ressources mettent ainsi à l'abri des poursuites pénales. Tout cela est plus que justifié et ne peut que recueillir l'assentiment unanime que votre 4e Commission sollicite du Conseil général. 4° M. Regnault demande enfin que l'appui moral et, au besoin, financier du Conseil général, soit accordé au Syndicat général des Vignerons dans la campagne qu'il a entreprise et dans les instances judiciaires qui en seront nécessairement la suite. Notre appui moral, il n'est pas besoin de le dire, il est tout entier acquis au Syndicat général, et nous voudrions qu'il lui apporte, dans son action, l'aide la plus efficace. Pour ce qui est de notre appui financier, votre 4e Commission, tout en lui étant naturellement favorable en principe, ne saurait inviter le Conseil général à s'engager, d'ores et déjà, sans savoir à quoi il peut être entraîné. Mais elle croit pouvoir assurer les dirigeants du Syndicat général que, par la suite, elle soutiendra, avec le plus grand désir de les voir accueillies, les demandes précises et dûment justifiées, dont ils auront saisi le Conseil général. Pour conclure, votre 4e Commission vous propose d'adopter la résolution suivante : Le Conseil général de la Marne, Saisi de différents vœux relatifs aux problèmes posés par la situation actuelle de la Champagne viticole, Adopte le rapport de sa 4e Commission. En conséquence : 1° Il confirme sa résolution antérieure, relative à l'élaboration d'un plan d'organisation coopérative générale dans la Champagne viticole ; 2° Il décide la constitution d'une Commission spéciale, composée comme il est dit dans le rapport ci-dessus visé et chargée de rechercher les moyens de pallier à l'impossibilité pour les vignerons de s'acquitter envers les Caisses locales de Crédit Agricole et les Syndicats de fournitures d'engrais et autres produits indispensables à la viticulture, et il invite M. le Préfet à réunir cette Commission dans le plus bref délai possible ; « 3° Il réitère de façon pressante ses réclamations antérieures, relatives à la liquidation et au mandatement des indemnités pour calamités agricoles ; « 4° Il émet
suivante : Le Conseil général de la Marne, Saisi de différents vœux relatifs aux problèmes posés par la situation actuelle de la Champagne viticole, Adopte le rapport de sa 4e Commission. En conséquence : 1° Il confirme sa résolution antérieure, relative à l'élaboration d'un plan d'organisation coopérative générale dans la Champagne viticole ; 2° Il décide la constitution d'une Commission spéciale, composée comme il est dit dans le rapport ci-dessus visé et chargée de rechercher les moyens de pallier à l'impossibilité pour les vignerons de s'acquitter envers les Caisses locales de Crédit Agricole et les Syndicats de fournitures d'engrais et autres produits indispensables à la viticulture, et il invite M. le Préfet à réunir cette Commission dans le plus bref délai possible ; « 3° Il réitère de façon pressante ses réclamations antérieures, relatives à la liquidation et au mandatement des indemnités pour calamités agricoles ; « 4° Il émet le vœu que soit prochainement consacrée par la loi l'assimilation aux ouvriers en chômage des propriétaires-vignerons qui ne peuvent vendre leur vin et qu'ainsi, le droit soit reconnu à ceux-ci à des allocations de chômage ; « 5° Il émet le vœu que la législation relative aux appellations d'origine soit complétée en ce sens que le droit de l'appellation Champagne soit à l'avenir subordonné, en outre des conditions légales déjà existantes, à des conditions de rendements, de qualités et de prix minima de vente pratiqués tant à la production qu'à la consommation ; « 6° Il émet le vœu que toutes mesures législatives et réglementaires soient prises pour empêcher la vente des bouteilles de vins de Champagne à des prix indiscutablement excessifs ; « 7° Il émet le vœu que la recherche et la répression des fraudes, notamment en matière d'appellations d'origine et de déclarations de récoltes, soient menées avec plus d'ardeur que jamais et que l'Administration s'abstienne de toutes transactions avec les gros délinquants ; « 8° Il donne son approbation à l'action menée dans ce domaine par le Syndicat général depuis les vendanges dernières et examinera, avec le désir de pouvoir leur donner satisfaction, toutes les demandes d'aide
complétée en ce sens que le droit de l'appellation Champagne soit à l'avenir subordonné, en outre des conditions légales déjà existantes, à des conditions de rendements, de qualités et de prix minima de vente pratiqués tant à la production qu'à la consommation ; « 6° Il émet le vœu que toutes mesures législatives et réglementaires soient prises pour empêcher la vente des bouteilles de vins de Champagne à des prix indiscutablement excessifs ; « 7° Il émet le vœu que la recherche et la répression des fraudes, notamment en matière d'appellations d'origine et de déclarations de récoltes, soient menées avec plus d'ardeur que jamais et que l'Administration s'abstienne de toutes transactions avec les gros délinquants ; « 8° Il donne son approbation à l'action menée dans ce domaine par le Syndicat général depuis les vendanges dernières et examinera, avec le désir de pouvoir leur donner satisfaction, toutes les demandes d'aide pécuniaire, dûment justifiées, dont il viendrait à être saisi dans la suite des événements. », Les conclusions du rapport sont adoptées. Suppression de deux ponts sur la Suippe à St-Hilaire-le-Grand par déviation de la route M. Buirette soumet au Conseil général le vœu suivant proposé pour l'autorité militaire : « Le Conseil général de la Marne, « Considérant que les deux ponts sur la Suippe dans la traversée de la commune de Saint-Hilaire-le-Grand, sont un danger pour les camions militaires circulant entre le Camp de Mourmelon-le-Grand et celui de Suippes ; « Emet le vœu qu'un embranchement direct évitant ces deux ponts, grâce à une vérification du C. G. C. n° 15, soit construit mais à la charge de l'autorité militaire. » Le vœu est adopté. Commerce du blé M. Patizel, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Vous avez renvoyé à la quatrième Commission, plusieurs vœux relatifs au marché du blé. « 1° Un vœu du Conseil d'arrondissement de Châlons, tendant à supprimer, pour les meuniers de la Marne, l'emploi des attestations B. R. « Ce vœu a satisfaction par arrêté ministériel du 11 Octobre 1934. M. le Ministre de l'Agriculture
Le Conseil général de la Marne, « Considérant que les deux ponts sur la Suippe dans la traversée de la commune de Saint-Hilaire-le-Grand, sont un danger pour les camions militaires circulant entre le Camp de Mourmelon-le-Grand et celui de Suippes ; « Emet le vœu qu'un embranchement direct évitant ces deux ponts, grâce à une vérification du C. G. C. n° 15, soit construit mais à la charge de l'autorité militaire. » Le vœu est adopté. Commerce du blé M. Patizel, au nom de la 4e Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Vous avez renvoyé à la quatrième Commission, plusieurs vœux relatifs au marché du blé. « 1° Un vœu du Conseil d'arrondissement de Châlons, tendant à supprimer, pour les meuniers de la Marne, l'emploi des attestations B. R. « Ce vœu a satisfaction par arrêté ministériel du 11 Octobre 1934. M. le Ministre de l'Agriculture a supprimé l'usage des attestations B. R. dans le département de la Marne. « 2° Un vœu du Conseil d'arrondissement d'Epernay, constatant que la loi fixant le cours du blé est couramment violée, que le prix de 80 francs est ouvertement offert par les acheteurs, protestant contre cet état de choses et demandant que la loi soit respectée. « 3° Un autre vœu de notre collègue Bouilly constatant que le blé est toujours invendable au prix fixé, que le contrôle sur le prix est inexistant et demandant que ce contrôle soit établi et fonctionne rapidement. « 4° Enfin M. Bernheim, constatant lui aussi que les lois du 10 Juillet 1933 et suivantes sur le blé sont en voie de faillite complète, que les producteurs boycottés par la meunerie sont obligés d'accepter des prix qui descendent jusqu'à 70 francs et moins ; que souvent ils sont contraints de signer des reçus constatant qu'ils ont été payés au prix légal — considère que la seule solution pour rendre impossible les abus et les fraudes, est la création d'un office public du blé proposé au Parlement et soumis au Conseil général de la Marne par les socialistes. « Dans la discussion qui a
choses et demandant que la loi soit respectée. « 3° Un autre vœu de notre collègue Bouilly constatant que le blé est toujours invendable au prix fixé, que le contrôle sur le prix est inexistant et demandant que ce contrôle soit établi et fonctionne rapidement. « 4° Enfin M. Bernheim, constatant lui aussi que les lois du 10 Juillet 1933 et suivantes sur le blé sont en voie de faillite complète, que les producteurs boycottés par la meunerie sont obligés d'accepter des prix qui descendent jusqu'à 70 francs et moins ; que souvent ils sont contraints de signer des reçus constatant qu'ils ont été payés au prix légal — considère que la seule solution pour rendre impossible les abus et les fraudes, est la création d'un office public du blé proposé au Parlement et soumis au Conseil général de la Marne par les socialistes. « Dans la discussion qui a suivi l'énoncé du vœu de M. Bernheim, celui-ci a bien voulu nous dire qu'il ne s'attachait pas au mot « Office », qui, dans l'esprit de beaucoup de personnes, signifie organisme d'Etat, qu'il envisageait non pas un organisme exclusivement composé de fonctionnaires, mais une organisation dans laquelle seraient représentés tous les intérêts en cause, y compris les consommateurs, les producteurs en ayant la direction. « Dans ces conditions, la proposition de M. Bernheim ressemble fort à l'idée du Conseil général émise plusieurs fois à ce sujet : « la création d'une société commerciale ». Le mot lui-même a effrayé beaucoup de personnes, mais ce n'est pas le nom, c'est la chose qui compte. « L'étude de ces vœux nous amène à envisager la question du blé sous deux points de vue que nous nous permettrons de développer rapidement : « 1° Situation actuelle ; 2° Organisation de la production et du marché des céréales dans l'avenir, « DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHÉ DES CÉRÉALES : « Il est superflu de rappeler que la taxation fut votée en Juillet 1933 pour préparer à une catastrophe inévitable causée par un excédent intérieur énorme, en face d'un marché mondial encombré, pratiquant des
les intérêts en cause, y compris les consommateurs, les producteurs en ayant la direction. « Dans ces conditions, la proposition de M. Bernheim ressemble fort à l'idée du Conseil général émise plusieurs fois à ce sujet : « la création d'une société commerciale ». Le mot lui-même a effrayé beaucoup de personnes, mais ce n'est pas le nom, c'est la chose qui compte. « L'étude de ces vœux nous amène à envisager la question du blé sous deux points de vue que nous nous permettrons de développer rapidement : « 1° Situation actuelle ; 2° Organisation de la production et du marché des céréales dans l'avenir, « DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHÉ DES CÉRÉALES : « Il est superflu de rappeler que la taxation fut votée en Juillet 1933 pour préparer à une catastrophe inévitable causée par un excédent intérieur énorme, en face d'un marché mondial encombré, pratiquant des cours de liquidation. « On n'avait pas prévu ce qui allait arriver. Des tentatives d'organisation professionnelle contrulées par l'Etat, n'avaient pas été retenues. «(Sans réglementation, un excédent représentant plus de 4 mois de consommation nationale eût fatalement provoqué une baisse qui ne pourrait s'arrêter que lorsque le marché aurait été libéré de ce qui la causait : cet excédent. « Comme il ne pouvait s'écouler qu'à l'extérieur, les cours intérieurs se seraient abaissés au niveau ou en dessous des cours extérieurs. « Il est enfantin de prétendre que la liberté commerciale eût remédié à la situation. Aucun acheteur ne peut s'opposer en face d'un excès de marchandises. Nous répétons ceci à l'intention de ceux qui aujourd'hui, devant un nouvel excédent de plus de 20 millions de quintaux, réclament la liberté commerciale immédiate. À l'abri de la taxe, diverses mesures de résorption de l'excédent devraient être mises en œuvre, pour aboutir au retour à la liberté. Pendant quelques mois, les acheteurs pratiquèrent le prix légal ; mais, bientôt, les réactions abusives, la fraude sur le prix détraquèrent le marché. Elle s'étala publiquement. Des cours de 20 à 30 francs au-dessous du prix légal furent publiés par les journaux commerciaux. Très peu