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DU 11, qui ordonne, que les Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés par Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront pour tous droits d'enregistrement de leurs Quitances aux Bureaux de Finances & Élections, que la somme de trois livres. Sur la Requête présentée au Roi en son Conseil par Maître Simon Dubourg, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des Offices de Conseillers-Rapporteurs du Point d'Honneur, Secrétaires-Greffiers desdits Conseillers-Rapporteurs, & d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés dans chacun des Bailliages, Sénéchaussées, Duchés, Pairies & autres Justices ressortissant expressément aux Cours par Édit du mois d'Octobre dernier : Contenant, que Pierre Lequeux demeurant à Epernay, Generalité de Champagne, ayant fait une soumission le sept Janvier dernier de la somme de trois cents livres pour la finance principale de l'Office d'Archer-Garde de la Connétablie & Maréchaussée de France au Bailliage d'Epernay; le suppliant en vertu du pouvoir à lui donné par l'Arrêt du Conseil du 21 dudit mois d'Octobre 1704, aurait commis ledit Lequeux le sept dudit mois de Janvier, pour exercer ledit Office, & jouir des privilèges & exemptions y attribués en attendant l'expédition de sa Quitance de Finance & de ses Provisions; mais au lieu par les Officiers de l'Élection d'Epernay d'enregistrer ladite Commission sans frais, comme il parait que c'est l'intention de Sa Majesté, puisque par ledit Arrêt du 21 Octobre dernier elle a ordonné que ceux qui acquireraient lesdits Offices seraient reçus sans frais, il lui auraient fait payer cinquante-neuf livres un sols six deniers pour des prétendus droits d'enregistrement, comme il paraît par une sentence étant au bas de leur Sentence du 23 dudit mois de Janvier, lesquels droits sont exorbitants par rapport à la valeur de ces Offices, & en retarderaient le déblocage si Sa Majesté n'avait la bonté d'y pourvoir: À CES CAUSES requiert le suppliant qu'il plût à Sa Majesté d'ordonner que tous les Particuliers qui ont acquis ou acquereront ci-après lesdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés par ledit Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront
Finance & de ses Provisions; mais au lieu par les Officiers de l'Élection d'Epernay d'enregistrer ladite Commission sans frais, comme il parait que c'est l'intention de Sa Majesté, puisque par ledit Arrêt du 21 Octobre dernier elle a ordonné que ceux qui acquireraient lesdits Offices seraient reçus sans frais, il lui auraient fait payer cinquante-neuf livres un sols six deniers pour des prétendus droits d'enregistrement, comme il paraît par une sentence étant au bas de leur Sentence du 23 dudit mois de Janvier, lesquels droits sont exorbitants par rapport à la valeur de ces Offices, & en retarderaient le déblocage si Sa Majesté n'avait la bonté d'y pourvoir: À CES CAUSES requiert le suppliant qu'il plût à Sa Majesté d'ordonner que tous les Particuliers qui ont acquis ou acquereront ci-après lesdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés par ledit Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront aux Bureaux des Finances d'où ils ressortiront que la somme de trois livres pour tous droits d'enregistrements de leurs Quitances de Finance, Arrêts d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe, & tous autres généralement quelconques; & pareils droits aux Officiers des Élections; faire défenses auxdits Officiers des Bureaux des Finances & Élections d'en exiger de plus grands à peine de concussion, de restitution du quatrième, de tous dépens, dommages & intérêts: Vu ladite Requête, ledit Édit, l'Arrêt du Conseil du 21 Octobre 1704, & la Sentence des Officiers de ladite Élection d'Epernay du 24 janvier dernier: Où le Rapport du Sieur Deverre, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les Particuliers qui ont acquis ou acquereront ci-après lesdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés par ledit Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront aux Bureaux des Finances d'où ils ressortiront que la somme de trois livres pour tous droits d'enregistrement de leurs Quitances de Finance, Arrêts d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe, & tous autres généralement quelconques; & pareils droits aux Officiers des Élections: Fait Sa Majesté défenses auxdits
des Finances & Élections d'en exiger de plus grands à peine de concussion, de restitution du quatrième, de tous dépens, dommages & intérêts: Vu ladite Requête, ledit Édit, l'Arrêt du Conseil du 21 Octobre 1704, & la Sentence des Officiers de ladite Élection d'Epernay du 24 janvier dernier: Où le Rapport du Sieur Deverre, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances: LE ROI EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que tous les Particuliers qui ont acquis ou acquereront ci-après lesdits Offices d'Archers-Gardes de la Connétablie & Maréchaussée de France, créés par ledit Édit du mois d'Octobre 1704, ne payeront aux Bureaux des Finances d'où ils ressortiront que la somme de trois livres pour tous droits d'enregistrement de leurs Quitances de Finance, Arrêts d'union, Provisions ou Commissions, y compris ceux du Greffe, & tous autres généralement quelconques; & pareils droits aux Officiers des Élections: Fait Sa Majesté défenses auxdits Officiers des Élections. ciers des Bureaux des Finances et d'en exiger de plus grands à peine de concussion, de restitution du quatrième, et de tous dépens, dommages et intérêts. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt-quatrième jour de Mars 1705. Collationné. Signé GOUJON. Vu Ferrand à Dijon ce 8 Mai 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui réduit et fixe à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du 5 jour de Mars 1705, pour être lesdits six deniers perçus par augmentation par les Receveurs & Commis à la levée desdits droits, et réglés par les Sous-fiscs des Domaines, leurs Commis & Préposés, avec les six sols qui leur appartiennent. Le Roi ayant par sa Déclaration du troisième du présent mois ordonné, que pendant un an, à commencer du premier Avril prochain, et jusqu'au dernier Mars 1706, il sera perçu au profit de sa Majesté un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les droits de ses Fermes, même sur le Contrôle des Exploits uni à la Ferme des Domaines : Et sa Majesté voulant prévenir les contentions qui pourraient arriver à la perception de
Dijon ce 8 Mai 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, qui réduit et fixe à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du 5 jour de Mars 1705, pour être lesdits six deniers perçus par augmentation par les Receveurs & Commis à la levée desdits droits, et réglés par les Sous-fiscs des Domaines, leurs Commis & Préposés, avec les six sols qui leur appartiennent. Le Roi ayant par sa Déclaration du troisième du présent mois ordonné, que pendant un an, à commencer du premier Avril prochain, et jusqu'au dernier Mars 1706, il sera perçu au profit de sa Majesté un dixième ou deux sols pour livre d'augmentation sur tous les droits de ses Fermes, même sur le Contrôle des Exploits uni à la Ferme des Domaines : Et sa Majesté voulant prévenir les contentions qui pourraient arriver à la perception de ladite augmentation sur ledit Contrôle des Exploits, et ôter aux Commis tout prétexte de vexer les redevables : Oui le Rapport du Sieur Chambon, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Général des Finances : A MAJESTÉ EN SON CONSEIL a réduit et fixé à six deniers pour chaque Contrôle d'Exploits les deux fois pour livre portées par la Déclaration du troisième du présent mois, pour être lesdits six deniers perdus par augmentation par les Receveurs & Commis à la levée desdits droits, et réglés par les Sous-fiscs des Domaines, leurs Commis & Préposés avec les six sols qui leur appartiennent ; à la charge par eux de compter tous les trois mois de ladite augmentation par-devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, & d'en porter les fonds au Trésor Royal; à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle enjoint auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 31 jour de Mars 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la
les deux fois pour livre portées par la Déclaration du troisième du présent mois, pour être lesdits six deniers perdus par augmentation par les Receveurs & Commis à la levée desdits droits, et réglés par les Sous-fiscs des Domaines, leurs Commis & Préposés avec les six sols qui leur appartiennent ; à la charge par eux de compter tous les trois mois de ladite augmentation par-devant les Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume, & d'en porter les fonds au Trésor Royal; à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle enjoint auxdits Sieurs Intendants & Commissaires départis dans les Provinces & Généralités du Royaume de tenir la main à l'exécution du présent Arrêt. FAIT au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles le 31 jour de Mars 1705. Collationné. Signé, GOUJON. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & gens Conseillers en nos Conseils, les Sieurs Intendants & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Suivant l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, pour les causes y contenues, Nous vous enjoignons de tenir la main chacun en votre soins à l'exécution d'icelui ; Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux dénommés & à tous qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent pas; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous Commandements, Sommations, Contraintes par les voies y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt collationnées par l'un de nos amés & gens Conseillers-Secretaires foie soit ajoutée comme aux originaux. Car tel est notre plaisir. Donnons à Versailles le 31 jour de Mars l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième.
Royaume, SALUT. Suivant l'Arrêt dont l'Extrait est ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'Etat, pour les causes y contenues, Nous vous enjoignons de tenir la main chacun en votre soins à l'exécution d'icelui ; Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt aux dénommés & à tous qu'il appartiendra, à ce qu'ils n'en ignorent pas; & de faire en outre pour l'entière exécution d'icelui, tous Commandements, Sommations, Contraintes par les voies y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires sans autre permission, nonobstant Clameur de Haro, Charter Normande & Lettres à ce contraires : Voulons qu'aux copies dudit Arrêt collationnées par l'un de nos amés & gens Conseillers-Secretaires foie soit ajoutée comme aux originaux. Car tel est notre plaisir. Donnons à Versailles le 31 jour de Mars l'an de grâce 1705, & de notre Règne le soixante-deuxième. Et plus bas est écrit, Par le Roi Dauphin, Comte de Provence en son Conseil, Signé, GOUJON. Et scellé. Vu Ferrand à Dijon ce 24 Avril 1705. DÉCLARATION DU ROI, CONCERNANT les Droits de Quitances des Receveurs des Amendes. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre; À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, Salut: Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704, & Février 1705, desuni du titre des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines & de Receveurs des Amendes, celui d'alternatif & mitiennal, & créé de nouveaux Offices sous le titre d'alternatifs & mitiennaux, pour faire leurs fonctions avec les anciens & mitiennaux alternativement d'année en année ; & Nous avons attribué auxdits Offices alternatifs & mitiennaux les mêmes & semblables droits de deux sols pour livre du montant desdits Épices, Vacations, Sabatines & Amendes que ceux dont jouissent les anciens par augmentation ; mais comme Nous avons ordonné par nosdits Édits, que les Pouvoirs desdits Offices de Receveurs alternatifs & mitiennaux des amendes jouiraient pendant l'année de leur exercice des droits de quitances dont jouissent les anciens, sans expliquer si les droits seraient par eux perçus par augmentation
Navarre; À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront, Salut: Nous avons par notre Édit du mois de Novembre 1704, & Février 1705, desuni du titre des Offices de Receveurs des Épices, Vacations & Sabatines & de Receveurs des Amendes, celui d'alternatif & mitiennal, & créé de nouveaux Offices sous le titre d'alternatifs & mitiennaux, pour faire leurs fonctions avec les anciens & mitiennaux alternativement d'année en année ; & Nous avons attribué auxdits Offices alternatifs & mitiennaux les mêmes & semblables droits de deux sols pour livre du montant desdits Épices, Vacations, Sabatines & Amendes que ceux dont jouissent les anciens par augmentation ; mais comme Nous avons ordonné par nosdits Édits, que les Pouvoirs desdits Offices de Receveurs alternatifs & mitiennaux des amendes jouiraient pendant l'année de leur exercice des droits de quitances dont jouissent les anciens, sans expliquer si les droits seraient par eux perçus par augmentation de même que les autres qui leur sont attribués, les Pouvoirs desdits anciens Offices Nous ont fait représenter, qu'ayant acquis moyennant une finance considérable, les droits de quitances. dits droits de quitances, lesquels font une partie considérable de leurs Revenus, ils ont lieu d'espérer que notre intention n'a pas été de les en priver en leur donnant des substituts qui leur portent d'ailleurs un fort grand préjudice en partageant leurs fonctions, d'autant plus qu'ils viennent de Nous payer une nouvelle finance pour être confirmés dans l'hérédité desdits droits, & ils Nous auraient supplié de vouloir expliquer sur ce plus particulièrement notre intention : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué & ordonné ; disons, saluons, ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'en considération de la création des Offices de Receveurs Alternatifs & Métropolitains des Amendes créés par nos Edits des mois de Novembre 1704, & Février dernier, il soit perçu par les Receveurs anciens Alternatifs qui seront en exercice pour les droits de quitances, le double des droits de quitances attribués aux anciens pour en être compté de moitié
de les en priver en leur donnant des substituts qui leur portent d'ailleurs un fort grand préjudice en partageant leurs fonctions, d'autant plus qu'ils viennent de Nous payer une nouvelle finance pour être confirmés dans l'hérédité desdits droits, & ils Nous auraient supplié de vouloir expliquer sur ce plus particulièrement notre intention : À CES CAUSES et autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, dit, statué & ordonné ; disons, saluons, ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'en considération de la création des Offices de Receveurs Alternatifs & Métropolitains des Amendes créés par nos Edits des mois de Novembre 1704, & Février dernier, il soit perçu par les Receveurs anciens Alternatifs qui seront en exercice pour les droits de quitances, le double des droits de quitances attribués aux anciens pour en être compté de moitié au profit des ceux qui seront hors d'exercice, de même que des autres droits qui sont attribués auxdits Offices par lesdits Edits des mois de Novembre 1704, & Février dernier, lesquels Nous voulons être au surplus exécutés selon leur forme & teneur en ce qui ne sera point contraire aux présentes : Si DONNONS L'ENJOINT au notre Conseil des Àrmées & ses Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, jusqu'à quand Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; jusqu'aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & les Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Marly le vingt-unième jour d'Avril l'an de grâce mille sept cents quatre-vingt-cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Registré en Parlement à Dijon le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI,
présentes : Si DONNONS L'ENJOINT au notre Conseil des Àrmées & ses Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts & autres choses à ce contraires, jusqu'à quand Nous avons dérogé & dérogeons par ces présentes ; jusqu'aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & les Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à dites présentes. DONNÉ à Marly le vingt-unième jour d'Avril l'an de grâce mille sept cents quatre-vingt-cinq, & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Registré en Parlement à Dijon le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'Officiers dans la Maréchaussée, de la Province de Bourgogne. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Nous avons été informés que les Maréchaussées de notre Province de Bourgogne & Pays de Bresse, Bugey, Gex & Valromey n'étant pas remplies du nombre d'officiers nécessaires pour le service & la sûreté de nos Sujets de ladite Province, n'y ayant dans quelques-unes desdites Maréchaussées point de Procureur pour leurs affaires, de Commissaire, de Contrôleur ni d'Exempt, que dans celles de Bourg, Dijon & Gex, il arrive souvent que les crimes restent impunis ; à quoi voulant pourvoir : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formel, un notre Conseiller Procureur pour Nous, un Commissaire, un Contrôleur & un Exempt en chacune des onze Maréchaussées de notre Province de Bourgogne & Pays de Bresse, Bugey, Gex & Valromey, & de même en chacune des Maréchaussées de Dijon, Châlon, Charolles, Mâcon, Autun, Semur en Auxois, Auxerre, & Châtillon sur Seine
& Valromey n'étant pas remplies du nombre d'officiers nécessaires pour le service & la sûreté de nos Sujets de ladite Province, n'y ayant dans quelques-unes desdites Maréchaussées point de Procureur pour leurs affaires, de Commissaire, de Contrôleur ni d'Exempt, que dans celles de Bourg, Dijon & Gex, il arrive souvent que les crimes restent impunis ; à quoi voulant pourvoir : À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons en titre d'Office formel, un notre Conseiller Procureur pour Nous, un Commissaire, un Contrôleur & un Exempt en chacune des onze Maréchaussées de notre Province de Bourgogne & Pays de Bresse, Bugey, Gex & Valromey, & de même en chacune des Maréchaussées de Dijon, Châlon, Charolles, Mâcon, Autun, Semur en Auxois, Auxerre, & Châtillon sur Seine ; un notre Conseiller-Lieutenant pour par les dits Officiers présument créés, faire & exercer les mêmes fonctions & jouir des mêmes honneurs, immunités & exemptions attribués aux autres Officiers de pareille nature des Maréchaussées de notre Royaume, sans aucune distinction ni différence ; & en ce qui concerne des gages qui leur seront attribués, & payés sur les mêmes fonds affectés aux Maréchaussées de ladite Province & Pays en dépendants, & par les mêmes Trésoriers ou Payeurs; auquel effet les fonds à ce destinés seront augmentés à proportion de l'augmentation desdits Officiers ; & sera par Nous pourvu auxdits Offices pour la première fois sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels ; & vacance arrivant il y sera pourvu par les Gouverneurs de ladite Province de même qu'ils pourvoient aux autres Offices des Maréchaussées desdites Provinces & Pays en dépendants : Si DONNONS L'ENJOINT à nos amis & ses Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, jusqu'à quand Nous
qui leur seront attribués, & payés sur les mêmes fonds affectés aux Maréchaussées de ladite Province & Pays en dépendants, & par les mêmes Trésoriers ou Payeurs; auquel effet les fonds à ce destinés seront augmentés à proportion de l'augmentation desdits Officiers ; & sera par Nous pourvu auxdits Offices pour la première fois sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels ; & vacance arrivant il y sera pourvu par les Gouverneurs de ladite Province de même qu'ils pourvoient aux autres Offices des Maréchaussées desdites Provinces & Pays en dépendants : Si DONNONS L'ENJOINT à nos amis & ses Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ce présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Édits, Déclarations, Arrêts, & autres choses à ce contraires, jusqu'à quand Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit; jusqu'aux copies desquelles collationnées par l'un de nos amis & les Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir : Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Marly au mois d'Avril l'an de grâce 1705 & de notre Règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS: Et plus bas, Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMILLART. Registré en Parlement à Dijon le 22 Juin 1705 EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de cent Offices de Juge-Contrôleurs-Essayeurs pour l'ensemble des sortes d'Huiles, pour être établis dans la Ville & Fauxbourgs de Paris : Et de pareils Offices dans les principales Villes du Royaume spécifiées aux présentes. OUI, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre : À tous présents & à venir, SALUT : Le commerce des huiles est l'un des plus considérables de notre Royaume, rien n'en plus important pour l'entretenir & l'augmenter que de veiller à ce qu'elles soient façonnées avec tout le soin & l'attention nécessaire pour en rendre la qualité meilleure & plus parfaite. Pour cet effet Nous avons résolu