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CHEMIN DE FER. — MARCHANDISES. — TRANSPORT. — AVARIES.— RESPONSABILITÉ. — 2° COURTIER.— MARCHANDISES. — VENTE PUBLIQUE. — INTERMÉDIAIRE. — GARANTIE. — FAUTE. — 3° EXCEPTION. — CONCLUSIONS.— SUBSIDIARES AU FOND. — 4e CONCLUSION. — TARDIVITÉ.— 5° INTERVENTION.— PARTIE AYANT PLAIDÉ EN PREMIÈRE INSTANCE. I. La responsabilité de la compagnie voyageuse, à raison des avaries de la marchandise transportée, ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause, ou, en cas de refus, que du chef de l'expéditeur. II. Les courtiers de marchandises inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine, en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, qui procèdent en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État, à la vente publique de marchandises aux enchères, agissent uniquement comme intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur, et ne peuvent être garants de l'exécution du marché (article 86 code comm.; loi du 18 juillet 1866, art. 4). Ils ne répondent que de leur faute personnelle dans l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent demander en leur nom l'exécution du contrat. III. Le défendeur qui, avant toute autre défense, propose une exception et ne conclut que subsidiairement au fond sans rétracter son exception, ne peut être déclaré déchu de cette exception. IV. Sont tardives les conclusions déposées le jour des plaidoiries. Sont non recevables les conclusions additionnelles non signifiées, prises et posées au cours des plaidoiries. Sont non recevables et ne peuvent faire disparaître l'effet de l'appel, les conclusions prises après les plaidoiries et les conclusions du ministère public le jour même de la prononciation de l'arrêt. — 249 — V. Celui qui a été en première instance partie au procès comme défendeur et demandeur en garantie, ne peut se porter intervenant devant la Cour. Chemin de Lyon c. Bloch, Laquerrière et Paravey. 10 juin 1875.—3e chambre. 24 octobre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — En ce qui touche la restitution
propose une exception et ne conclut que subsidiairement au fond sans rétracter son exception, ne peut être déclaré déchu de cette exception. IV. Sont tardives les conclusions déposées le jour des plaidoiries. Sont non recevables les conclusions additionnelles non signifiées, prises et posées au cours des plaidoiries. Sont non recevables et ne peuvent faire disparaître l'effet de l'appel, les conclusions prises après les plaidoiries et les conclusions du ministère public le jour même de la prononciation de l'arrêt. — 249 — V. Celui qui a été en première instance partie au procès comme défendeur et demandeur en garantie, ne peut se porter intervenant devant la Cour. Chemin de Lyon c. Bloch, Laquerrière et Paravey. 10 juin 1875.—3e chambre. 24 octobre 1872, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Sur la demande de Laquerrière et Paravey contre Bloch; — En ce qui touche la restitution d'une somme de 3,129 fr. 90 c. ; — Attendu que, le 24 novembre 1871, une vente publique de 18,000 kilogrammes de haricots appartenant à l'État et se trouvant dans les magasins de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon, a été opérée par le ministère de Aube, Ferry, Montard et Nathan, courtiers de commerce, que Bloch s'en est rendu adjudicataire; — Attendu que, le 8 décembre suivant, ces marchandises ont été par lui vendues aux demandeurs à raison de 26 fr. 50 c. les 100 kilogrammes soit pour... 4,770 fr.; — Attendu que Laquerrière et Paravey se sont livrés d'environ 6,000 kilogrammes représentant 1,640 fr. 10 c; — Différence : 3,129 fr. 90 c; — Mais que pour les 12,000 kilogrammes de surplus, la prise de livraison n'a pu être effectuée par suite d'avaries qui existaient dans la marchandise; — Attendu que Laquerrière et Paravey réclament donc à Bloch la restitution de la somme de 3,129 fr. 90 c. formant la différence entre la valeur de la marchandise et le montant de la somme réglée; — Attendu qu'il est, en effet, justifié que les 12,000 kilogrammes de haricots formant le complément du marché, étaient avariés; —
Aube, Ferry, Montard et Nathan, courtiers de commerce, que Bloch s'en est rendu adjudicataire; — Attendu que, le 8 décembre suivant, ces marchandises ont été par lui vendues aux demandeurs à raison de 26 fr. 50 c. les 100 kilogrammes soit pour... 4,770 fr.; — Attendu que Laquerrière et Paravey se sont livrés d'environ 6,000 kilogrammes représentant 1,640 fr. 10 c; — Différence : 3,129 fr. 90 c; — Mais que pour les 12,000 kilogrammes de surplus, la prise de livraison n'a pu être effectuée par suite d'avaries qui existaient dans la marchandise; — Attendu que Laquerrière et Paravey réclament donc à Bloch la restitution de la somme de 3,129 fr. 90 c. formant la différence entre la valeur de la marchandise et le montant de la somme réglée; — Attendu qu'il est, en effet, justifié que les 12,000 kilogrammes de haricots formant le complément du marché, étaient avariés; — Que Laquerrière et Paravey sont donc fondés à se refuser à en prendre livraison ; que c'est donc à bon droit qu'ils réclament la restitution de la somme susvisée par eux payée en trop; — Que Bloch doit être contraint de la leur restituer ; — Sur la résiliation du marché ; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le marché n'a pu être exécuté par suite des avaries dont la marchandise était atteinte, que dans cette situation, il y a lieu de prononcer contre Bloch, la résiliation du marché ; — Qu'il y a lieu en outre de déclarer nuls et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey en ce qui concerne les marchandises restant en magasin ; — Sur les dommages-intérêts ; — Attendu que par la non-exécution de ses engagements, le défendeur a fait éprouver aux demandeurs un préjudice à la réparation duquel il doit être tenu et que le tribunal avec les éléments d'appréciation qu'il possède fixe à 300 fr.; — Sur la demande de Bloch contre Aube et consorts ; — Attendu que Bloch tenait ces marchandises de Aube, Ferry et consorts, qu'ils doivent donc être — ?50 — obligés de le
marché ; — Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le marché n'a pu être exécuté par suite des avaries dont la marchandise était atteinte, que dans cette situation, il y a lieu de prononcer contre Bloch, la résiliation du marché ; — Qu'il y a lieu en outre de déclarer nuls et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey en ce qui concerne les marchandises restant en magasin ; — Sur les dommages-intérêts ; — Attendu que par la non-exécution de ses engagements, le défendeur a fait éprouver aux demandeurs un préjudice à la réparation duquel il doit être tenu et que le tribunal avec les éléments d'appréciation qu'il possède fixe à 300 fr.; — Sur la demande de Bloch contre Aube et consorts ; — Attendu que Bloch tenait ces marchandises de Aube, Ferry et consorts, qu'ils doivent donc être — ?50 — obligés de le garantir et indemniser des condamnations qui vont être prononcées contre lui) — Sur la demande de Aube et consorts contre la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon; — Attendu qu'il est justifié par les documents de la cause que les avaries se sont produites par suite du défaut de soins faits par la compagnie défenderesse à la conservation de la marchandise ; que vainement la compagnie prétend-elle que ces avaries auraient été réglées à forfait lors d'une transaction survenue à l'occasion du paiement des frais de magasinage de ces marchandises; — Que le contraire ressort du reçu par elle donné dans cette circonstance ; d'où il suit que, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir par elle invoquée, elle doit être rendue responsable desdites avaries et tenue de garantir Aube, Ferry et consorts des condamnations qui vont être prononcées contre eux; — Sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine ; — Sur le renvoi ; — Attendu que dans l'espèce, le préfet de la Seine n'a agi qu'au nom de l'État, que c'est donc à bon droit que l'exception opposée est par lui invoquée, qu'il y a lieu
défaut de soins faits par la compagnie défenderesse à la conservation de la marchandise ; que vainement la compagnie prétend-elle que ces avaries auraient été réglées à forfait lors d'une transaction survenue à l'occasion du paiement des frais de magasinage de ces marchandises; — Que le contraire ressort du reçu par elle donné dans cette circonstance ; d'où il suit que, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir par elle invoquée, elle doit être rendue responsable desdites avaries et tenue de garantir Aube, Ferry et consorts des condamnations qui vont être prononcées contre eux; — Sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine ; — Sur le renvoi ; — Attendu que dans l'espèce, le préfet de la Seine n'a agi qu'au nom de l'État, que c'est donc à bon droit que l'exception opposée est par lui invoquée, qu'il y a lieu pour le tribunal sur ce point de se déclarer irécupérable ; — Sur la dernière réception des frais de magasinage supplémentaires tant contre Laquerrière et Paravey que contre Bloch, Aube, Ferry, Montard et Nathan ; — Attendu que la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon est responsable, dinsi qu'il a été ci-dessus expliqué, des avaries, et les frais de magasinage dont s'agit s'était produit à l'occasion des dites avaries, il y a lieu dès lors de déclarer ladite compagnie mal fondée en cette demandé; Par ces motifs, — Condamné Bloch par les voies de droit à payer et restituer ; Laquerrière et Paravey 129 fr. 90 c., avec les intérêts suivant la loi; — Déclare le marché résilié contre Bloch ; — Déclare nullis et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey relativement audit marché, mais seulement eu ce qui touche les marchandises restant en magasins ; — Condamne Bloch par les mêmes voies à payer à Laquerrière et Paravey 300 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Bloch aux dépens de la demande principale; — Condamné Àubé, Ferry, Moniard et Nathan par les voies de droit à garantir et indemniser Bloch des condamnations
dinsi qu'il a été ci-dessus expliqué, des avaries, et les frais de magasinage dont s'agit s'était produit à l'occasion des dites avaries, il y a lieu dès lors de déclarer ladite compagnie mal fondée en cette demandé; Par ces motifs, — Condamné Bloch par les voies de droit à payer et restituer ; Laquerrière et Paravey 129 fr. 90 c., avec les intérêts suivant la loi; — Déclare le marché résilié contre Bloch ; — Déclare nullis et non avenus les engagements de Laquerrière et Paravey relativement audit marché, mais seulement eu ce qui touche les marchandises restant en magasins ; — Condamne Bloch par les mêmes voies à payer à Laquerrière et Paravey 300 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Bloch aux dépens de la demande principale; — Condamné Àubé, Ferry, Moniard et Nathan par les voies de droit à garantir et indemniser Bloch des condamnations contre lui provoquées en principal, intérêts et frais ; — Et condamne lesdits défendeurs aux dépens de cette instance: — Condamne la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon à garantir et indemniser Àubé, Ferry et consorts des condamnations contre eux ci-dessus prononcées en principal, intérêts et frais et aux dépens de ce chef, etc.; — Se déclare incompétent sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine, renvoie la cause et les parties de ce chef devant les juges qui doivent en connaître; — Et condamne Bloch aux dépens de ce chef; — Déclare la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute; — Et la condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef. Appel par la compagnie de Lyon. « La Cour, — Sur l'appel principal émis par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée contre les courtiers Àubé et consorts, et sur l'appel éventuel desdits Àubé et consorts contre Bloch ;— Considérant que, s'il est constant, en fait, que la Compagnie appelante, garante de l'avarie est tenue à veiller à la conservation de la chose, non-seulement à titre de voiturier (art. 104 code de
et aux dépens de ce chef, etc.; — Se déclare incompétent sur la demande de Bloch contre le préfet de la Seine, renvoie la cause et les parties de ce chef devant les juges qui doivent en connaître; — Et condamne Bloch aux dépens de ce chef; — Déclare la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon mal fondée en sa demande reconventionnelle, l'en déboute; — Et la condamne par les voies de droit aux dépens de ce chef. Appel par la compagnie de Lyon. « La Cour, — Sur l'appel principal émis par la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée contre les courtiers Àubé et consorts, et sur l'appel éventuel desdits Àubé et consorts contre Bloch ;— Considérant que, s'il est constant, en fait, que la Compagnie appelante, garante de l'avarie est tenue à veiller à la conservation de la chose, non-seulement à titre de voiturier (art. 104 code de commerce), mais encore à raison du droit de magasinage qui lui est alloué et qu'elle a réclamé, cette responsabilité ne peut être l'objet d'une demande en justice que du chef du destinataire de la marchandise ou de ses ayants cause par voie de vente ou de cession régulière, ou en cas de refus, que du chef de l'expéditeur; — Considérant que Fourcade destinataire agissait pour le compte du Ministre de l'agriculture et du commerce ; que la marchandise a été dûment reçue, que le droit de transport et de magasinage a été réglé et payé en vertu d'un accord entre la Compagnie voiturière et le Ministre, accord dont la Cour n'a pas à connaître; que d'autre part, la Compagnie intimée ne reproduit plus devant la Cour sa demande reconventionnelle en paiement de droits supplémentaires ; — Considérant qu'Àubé et consorts, courtiers de marchandises, inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, ont procédé en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État à la vente publique aux enchères des 130 balles de haricots secs, faisant l'objet du litige; — Qu'ils ont donc agi
cas de refus, que du chef de l'expéditeur; — Considérant que Fourcade destinataire agissait pour le compte du Ministre de l'agriculture et du commerce ; que la marchandise a été dûment reçue, que le droit de transport et de magasinage a été réglé et payé en vertu d'un accord entre la Compagnie voiturière et le Ministre, accord dont la Cour n'a pas à connaître; que d'autre part, la Compagnie intimée ne reproduit plus devant la Cour sa demande reconventionnelle en paiement de droits supplémentaires ; — Considérant qu'Àubé et consorts, courtiers de marchandises, inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce de la Seine en conformité de l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1866, ont procédé en Bourse, d'ordre et pour le compte de l'État à la vente publique aux enchères des 130 balles de haricots secs, faisant l'objet du litige; — Qu'ils ont donc agi uniquement comme courtiers intermédiaires professionnels entre le vendeur et l'acheteur; Qu'ils ne pouvaient être garants de l'exécution du marché, ainsi qu'il est exprimé en l'art. 86 du code de commerce, toujours en vigueur, au moins en ce qui concerne les courtiers inscrits, lesquels dans les ventes publiques agissent comme avant la loi précitée du 18 juillet 1866, en vertu de leur office public (art. 8, loi du 18 juillet 1866); — Que par suite à moins de faute personnelle commise dans l'accomplissement de leur mandat, ils ne sauraient être l'objet d'un recours de la part de l'acheteur à raison de la valeur ou de la qualité ou de la quantité de la marchandise vendue ; — Qu'enfin et par voie de conséquence ils ne seraient pas admissibles à demander en leur nom l'exécution du contrat ; — Que ces règles sont de doctrine et de jurisprudence constantes ;— Considérant dès lors, que la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'action en garantie des courtiers est fondée; — Qu'elle a tout d'abord, et avant toute autre défense, proposé son exception ; qu'au fond, elle n'a conclu que subsidiairement et qu'elle n'a jamais rétracté ladite exception ; —
la loi précitée du 18 juillet 1866, en vertu de leur office public (art. 8, loi du 18 juillet 1866); — Que par suite à moins de faute personnelle commise dans l'accomplissement de leur mandat, ils ne sauraient être l'objet d'un recours de la part de l'acheteur à raison de la valeur ou de la qualité ou de la quantité de la marchandise vendue ; — Qu'enfin et par voie de conséquence ils ne seraient pas admissibles à demander en leur nom l'exécution du contrat ; — Que ces règles sont de doctrine et de jurisprudence constantes ;— Considérant dès lors, que la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'action en garantie des courtiers est fondée; — Qu'elle a tout d'abord, et avant toute autre défense, proposé son exception ; qu'au fond, elle n'a conclu que subsidiairement et qu'elle n'a jamais rétracté ladite exception ; — Que si, par son exploit du 22 novembre 1872, elle s'est portée réconventionnellement demanderesse en paiement des droits supplémentaires de magasinage, elle n'a formé cette demande que contre Bloch, Laquerrière et Paravey, prétendant droit à la marchandise; mais que par ce même acte, et au regard des courtiers ainsi qu'il est prouvé par les qualités du jugement où ledit acte est relaté, elle persiste à conclure à la non-recevabilité de leur action ; que les premiers juges ont, sur ce point, commis une erreur qu'il est nécessaire de réparer; — Considérant que de tout ce qui précède il suit que, si d'une part Àubé et consorts n'étaient point recevables dans leur demande récursoire contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, Bloch d'autre part n'avait point contre eux l'action en garantie qu'il réclame, sur la demande principale formée contre lui par Laquerrière et Paravey ses acheteurs ; — Que la loi, ainsi qu'il a été dit plus haut, leur défend formellement d'être garants en tant que courtiers et que d'ailleurs ils ont aussi et en temps opportun, opposé l'exception ; — Que Bloch à tort a délaissé sa poursuite contre l'État son vendeur et garant véritable, et qu'il a à s'imputer les conséquences
est prouvé par les qualités du jugement où ledit acte est relaté, elle persiste à conclure à la non-recevabilité de leur action ; que les premiers juges ont, sur ce point, commis une erreur qu'il est nécessaire de réparer; — Considérant que de tout ce qui précède il suit que, si d'une part Àubé et consorts n'étaient point recevables dans leur demande récursoire contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, Bloch d'autre part n'avait point contre eux l'action en garantie qu'il réclame, sur la demande principale formée contre lui par Laquerrière et Paravey ses acheteurs ; — Que la loi, ainsi qu'il a été dit plus haut, leur défend formellement d'être garants en tant que courtiers et que d'ailleurs ils ont aussi et en temps opportun, opposé l'exception ; — Que Bloch à tort a délaissé sa poursuite contre l'État son vendeur et garant véritable, et qu'il a à s'imputer les conséquences de sa procédure vicieuse ; — Sur les conclusions dernières de Bloch prises contre la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à l'audience du 3 juin présent mois; — Considérant que c'est en vain encore que Bloch soutient qu'en réclamant réconventionnellement contre lui et contre Laquerrière et Paravey, devant les premiers juges le paiement de 1,113 fr. à titre de droits supplémentaires de magasinage, la Compagnie des chemins de fer de fer de Paris-Lyon-Méditerranée aurait virtuellement renoncé, en ce qui le concerne et à son avantage, au bénéfice de la fin de non-recevoir opposée par elle à Aube et consorts, et qu'elle aurait par là lié aussi avec lui l'instance sur le principal et au fond; — Considérant qu'aucune instance en garantie n'était ouverte à Bloch contre Aube et consorts, ainsi qu'il vient d'être dit, l'abandon de l'exception dont s'agit, fût-il constaté au profit d'Aube et consorts, ne saurait profiter audit Bloch ; — Considérant qu'en première instance, avant ou après la demande réconventionnelle introduite, Bloch n'avait de son côté formé aucune demande directe contre la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ; — Que les conclusions dernières, outre qu'elles sont tardives, n'ayant été déposées qu'au jour des plaidoiries, tendent d'ailleurs à faire
paiement de 1,113 fr. à titre de droits supplémentaires de magasinage, la Compagnie des chemins de fer de fer de Paris-Lyon-Méditerranée aurait virtuellement renoncé, en ce qui le concerne et à son avantage, au bénéfice de la fin de non-recevoir opposée par elle à Aube et consorts, et qu'elle aurait par là lié aussi avec lui l'instance sur le principal et au fond; — Considérant qu'aucune instance en garantie n'était ouverte à Bloch contre Aube et consorts, ainsi qu'il vient d'être dit, l'abandon de l'exception dont s'agit, fût-il constaté au profit d'Aube et consorts, ne saurait profiter audit Bloch ; — Considérant qu'en première instance, avant ou après la demande réconventionnelle introduite, Bloch n'avait de son côté formé aucune demande directe contre la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée ; — Que les conclusions dernières, outre qu'elles sont tardives, n'ayant été déposées qu'au jour des plaidoiries, tendent d'ailleurs à faire juger omisso medio, entre lui et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, une demande nouvelle devant la Cour ; — Qu'enfin ces mêmes conclusions ne saurait être davantage reçues à titre d'intervention dans l'instance entre Aube et consorts, et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, puisque, en première instance, Bloch a été partie au procès principal, comme défendeur, et comme demandeur en garantie ; — Qu'il aurait donc pu, en toute liberté, introduire alors la demande directe, formant devant la Cour l'objet de son acte de conclusions du 3 juin présent mois : ■■•Sur la demande principale de Laquerrière et Paravey contre Bloch, et sur l'appel éventuel de ce dernier; — Considérant que Bloch, sous-vendeur doit la garantie à ses acheteurs ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — La Cour, — Reçoit les appels principaux et éventuels ; — Met ce dont est appel à néant en ce que les premiers juges ont à tort condamné lesdits Aube et consorts, et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à la garantie et à la sous-garantie réclamée contre eux, avec dépens; — Faisant droit ; — Statuant à nouveau, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Dit Bloch non recevable en son