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gouvernements sont perpétuels, comme la loi est perpétuelle, comme les traités de paix sont perpétuels, c'est-à-dire qu'ils sont acceptés de bonne foi et sans arrière-pensée. (Applaudissements à gauche.) Oui, messieurs, nous croyons que le pays a besoin d'un gouvernement définitif; nous croyons qu'aujourd'hui il n'y a qu'un gouvernement possible, que nul autre ne peut s'établir ni dans l'Assemblée ni dans le pays. (Interruptions à droite.) Vous verrez plus tard ce que vous aurez à faire. Quand nous aurons discuté et tranché la question du gouvernement, alors viendra la question du Sénat ou de la seconde Chambre. Mais le véritable rendez-vous, celui qu'acceptent d'avance tous ceux qui veulent défendre leur drapeau à la face du soleil, c'est la question d'organisation des pouvoirs publics. (Applaudissements à gauche.) Ce jour-là, nous dirons très franchement ce que nous voulons. On nous répondra. Et quand la majorité aura prononcé, nous nous soumettrons. Mais ce n'est pas une chose digne que de prendre un chemin de traverse. Le pays nous regarde, il a les yeux sur nous ; nous devons répondre à sa confiance par notre franchise et notre sincérité. (Vives acclamations et applaudissements redoublés à gauche.) M. le marquis de Castellane. Je prie très respectueusement l'Assemblée de vouloir bien s'associer à la proposition qui vient de lui être faite par l'honorable M. Laboulaye et de ne pas considérer la question qui se pose en ce moment pour ce qu'elle n'est pas, c'est-à-dire pour une question de gouvernement. Nul n'est plus convaincu du danger qu'il y aurait pour notre chère France à se trouver en présence des débats, des agitations d'élections générales sans que nous ayons auparavant constitué un gouvernement central fort, défini et définitif. (Mouvement.) C'est pourquoi un grand nombre d'entre nous — et je suis de ce nombre — sont décidés à voter ce que l'on a coutume d'appeler « les lois constitutionnelles » probablement parce qu'elles doivent constituer un tout, un ensemble auquel doit s'adapter une forme de gouvernement. Mais c'est précisément parce que la loi du Sénat n'est qu'une portion de cet ensemble, que nous vous demandons, messieurs, de ne pas la
l'Assemblée de vouloir bien s'associer à la proposition qui vient de lui être faite par l'honorable M. Laboulaye et de ne pas considérer la question qui se pose en ce moment pour ce qu'elle n'est pas, c'est-à-dire pour une question de gouvernement. Nul n'est plus convaincu du danger qu'il y aurait pour notre chère France à se trouver en présence des débats, des agitations d'élections générales sans que nous ayons auparavant constitué un gouvernement central fort, défini et définitif. (Mouvement.) C'est pourquoi un grand nombre d'entre nous — et je suis de ce nombre — sont décidés à voter ce que l'on a coutume d'appeler « les lois constitutionnelles » probablement parce qu'elles doivent constituer un tout, un ensemble auquel doit s'adapter une forme de gouvernement. Mais c'est précisément parce que la loi du Sénat n'est qu'une portion de cet ensemble, que nous vous demandons, messieurs, de ne pas la mettre à l'ordre du jour avant que la question de la transmission des pouvoirs, qui doit en être la base, n'ait été décidée par vous. Qu'arriverait-il, en effet, si vous suiviez la voie dans laquelle on vous appelle? Je suppose que vous organisiez, comme le désirent un très grand nombre d'entre nous, un Sénat convenant à une organisation monarchique, et que, dans quelques semaines, lorsque se posera la question de la transmission des pouvoirs, l'Assemblée, revenant sur ses premières décisions, incline vers la république : voilà donc M. le maréchal de Mac Mahon obligé, contrairement au désir de beaucoup d'entre vous, d'administrer la République avec un Sénat organisé en vue de la supprimer ! (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Supposez, au contraire, que vous fassiez, ainsi que vous le demande la commission des lois constitutionnelles et son rapporteur M. Antonin Lefèvre-Pontalis, un Sénat républicain... (Exclamations à gauche), ou du moins qu'on appelle républicain... (À la bonne heure ! à gauche), et que, dans quelques semaines encore, lorsque se posera la question de la transmission des pouvoirs, l'Assemblée décide qu'elle ne veut organiser que le septennat personnel : voilà donc, messieurs, le Président de la République obligé
d'entre nous, un Sénat convenant à une organisation monarchique, et que, dans quelques semaines, lorsque se posera la question de la transmission des pouvoirs, l'Assemblée, revenant sur ses premières décisions, incline vers la république : voilà donc M. le maréchal de Mac Mahon obligé, contrairement au désir de beaucoup d'entre vous, d'administrer la République avec un Sénat organisé en vue de la supprimer ! (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Supposez, au contraire, que vous fassiez, ainsi que vous le demande la commission des lois constitutionnelles et son rapporteur M. Antonin Lefèvre-Pontalis, un Sénat républicain... (Exclamations à gauche), ou du moins qu'on appelle républicain... (À la bonne heure ! à gauche), et que, dans quelques semaines encore, lorsque se posera la question de la transmission des pouvoirs, l'Assemblée décide qu'elle ne veut organiser que le septennat personnel : voilà donc, messieurs, le Président de la République obligé de gouverner cette même république avec les partis qui ont fait la progrégation, c'est-à-dire avec les partis que l'on avait appelés jusqu'ici monarchiques, mais que depuis quelque temps l'on désigne sous le nom de conservateurs. En vérité, messieurs, quel gâchis ! quelle désorganisation ! (Rires et applaudissements à gauche.) M. Haentjens. On ferait mieux de reprendre l'ancien Sénat. Il était excellent ! M. le marquis de Castellane. Est-il possible de suivre le ministère dans la voie où il voudrait nous entraîner, lorsque nous devons trouver, au bout, de pareils résultats ? Et cette marche est si illogique, messieurs, qu'aucun des gouvernements qui, jusqu'à ce jour, nous ont proposé des lois constitutionnelles, n'a songé un seul instant à placer dans deux lois différentes l'organisation du Sénat et la transmission des pouvoirs. C'est ainsi que, lorsque, le 23 mai 1873, le gouvernement présidé par M. Thiers nous a présenté par l'organe de l'honorable M. Dufaure les lois qui avaient pour but d'organiser la République, il eut soin de comprendre dans une seule et unique loi la composition du Sénat, ses attributions et la transmission des pouvoirs. Je pense que ceux qui trouvaient alors que le gouvernement de M. Thiers était dans une
Haentjens. On ferait mieux de reprendre l'ancien Sénat. Il était excellent ! M. le marquis de Castellane. Est-il possible de suivre le ministère dans la voie où il voudrait nous entraîner, lorsque nous devons trouver, au bout, de pareils résultats ? Et cette marche est si illogique, messieurs, qu'aucun des gouvernements qui, jusqu'à ce jour, nous ont proposé des lois constitutionnelles, n'a songé un seul instant à placer dans deux lois différentes l'organisation du Sénat et la transmission des pouvoirs. C'est ainsi que, lorsque, le 23 mai 1873, le gouvernement présidé par M. Thiers nous a présenté par l'organe de l'honorable M. Dufaure les lois qui avaient pour but d'organiser la République, il eut soin de comprendre dans une seule et unique loi la composition du Sénat, ses attributions et la transmission des pouvoirs. Je pense que ceux qui trouvaient alors que le gouvernement de M. Thiers était dans une voie logique pensent encore aujourd'hui qu'il était dans la vérité. (Oui! oui! — Très bien! à gauche.) De même, lorsque, quelque temps après, le ministère présidé par M. le duc de Broglie vint nous proposer des lois constitutionnelles qui n'avaient plus pour but d'organiser la République, mais un septennat auquel pourrait un jour succéder une monarchie... (Oui! C'est cela! à gauche), il ne lui vint pas à l'idée non plus de présenter deux lois, l'une sur le Grand Conseil, l'autre sur la transmission des pouvoirs. (Nouvel assentiment sur plusieurs bancs à gauche.) Je demande à ceux qui soutenaient alors le ministère de M. le duc de Broglie si la conduite qu'ils ont approuvée alors, ils la désapprouvent aujourd'hui. (Très bien! très bien! à gauche et sur divers bancs au centre.) On nous dit, je le sais : « Mais il y a une clause résolutoire! » C'est ainsi que la définissait tout à l'heure M. le président de la commission des lois constitutionnelles. En vérité, messieurs, est-ce bien sérieusement qu'on nous offre cette porte de sortie? Quoi! vous allez travailler pendant de longues semaines; pendant de longues séances nous allons entendre vanter tour à tour les avantages de la monarchie
pourrait un jour succéder une monarchie... (Oui! C'est cela! à gauche), il ne lui vint pas à l'idée non plus de présenter deux lois, l'une sur le Grand Conseil, l'autre sur la transmission des pouvoirs. (Nouvel assentiment sur plusieurs bancs à gauche.) Je demande à ceux qui soutenaient alors le ministère de M. le duc de Broglie si la conduite qu'ils ont approuvée alors, ils la désapprouvent aujourd'hui. (Très bien! très bien! à gauche et sur divers bancs au centre.) On nous dit, je le sais : « Mais il y a une clause résolutoire! » C'est ainsi que la définissait tout à l'heure M. le président de la commission des lois constitutionnelles. En vérité, messieurs, est-ce bien sérieusement qu'on nous offre cette porte de sortie? Quoi! vous allez travailler pendant de longues semaines; pendant de longues séances nous allons entendre vanter tour à tour les avantages de la monarchie ou les charmes de la République; on va faire défiler devant nous les constitutions comparées d'Angleterre et d'Amérique, et cela, et après avoir assisté à ces tournois d'éloquence, si la question de transmission des pouvoirs est jugée différemment de ce que l'on espère, il faudra venir avouer que tout ce que nous avons fait est inutile! Messieurs, on nous accuse souvent de ne pas nous occuper assez sérieusement des intérêts du pays. C'est peut-être à tort; mais croyez-vous que, si nous agissions de la sorte, l'accusation serait fausse et injuste? (Approbation à gauche.) Suivez, messieurs, l'honorable M. Laboulaye dans la proposition qu'il vous a faite. Si nous devons assister à des débats pénibles, mieux vaut y assister tout de suite; mieux vaut débarrasser le pays de cette épée de Damoclès que l'on tient sans cesse suspendue au-dessus de sa tête, plutôt que de faire une œuvre qui aura pour base l'indécision, et qui sera vouée dès à présent aux sarcasmes et aux critiques du public. (Très bien! très bien! et applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite.) M. le président. La parole est à M. Antonin Lefèvre-Pontalis. M. Antonin Lefèvre-Pontalis, rapporteur. Messieurs, avant d'avoir entendu M. le marquis
que nous avons fait est inutile! Messieurs, on nous accuse souvent de ne pas nous occuper assez sérieusement des intérêts du pays. C'est peut-être à tort; mais croyez-vous que, si nous agissions de la sorte, l'accusation serait fausse et injuste? (Approbation à gauche.) Suivez, messieurs, l'honorable M. Laboulaye dans la proposition qu'il vous a faite. Si nous devons assister à des débats pénibles, mieux vaut y assister tout de suite; mieux vaut débarrasser le pays de cette épée de Damoclès que l'on tient sans cesse suspendue au-dessus de sa tête, plutôt que de faire une œuvre qui aura pour base l'indécision, et qui sera vouée dès à présent aux sarcasmes et aux critiques du public. (Très bien! très bien! et applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite.) M. le président. La parole est à M. Antonin Lefèvre-Pontalis. M. Antonin Lefèvre-Pontalis, rapporteur. Messieurs, avant d'avoir entendu M. le marquis de Castellane, j'hésitais à monter à la tribune. Après l'avoir entendu, je n'hésite plus, et je trouve plus que jamais justifiée la proposition qui vous a été faite tout à l'heure par le président de la commission des lois constitutionnelles. En vous demandant la priorité en faveur de la loi sur le Sénat, nous avons la prétention de vous engager à faire une œuvre de bonne foi et une œuvre de bonne politique. (Mouvements divers.) Un membre à gauche, ironiquement. Et de bonne logique surtout M. le rapporteur. Nous vous demandons de faire une œuvre de bonne foi, en réclamant de vous la stricte et loyale application des lois du 13 mars et du 20 novembre 1873. Vous avez décidé, par la loi du 13 mars 1873 « que l'Assemblée nationale ne se séparra pas sans avoir statué sur la création et sur les attributions d'une seconde Chambre. » Il s'agit pour nous de faire honneur à cet engagement. M. Jules Simon. Je demande la parole. M. Gent. Il faudrait lire toute la loi... M. le président. Veuillez ne pas interrompre, vous répondrez. J'inscris M. Gent pour la parole. M. Jules Simon. C'est moi qui ai demandé la parole, monsieur
sur le Sénat, nous avons la prétention de vous engager à faire une œuvre de bonne foi et une œuvre de bonne politique. (Mouvements divers.) Un membre à gauche, ironiquement. Et de bonne logique surtout M. le rapporteur. Nous vous demandons de faire une œuvre de bonne foi, en réclamant de vous la stricte et loyale application des lois du 13 mars et du 20 novembre 1873. Vous avez décidé, par la loi du 13 mars 1873 « que l'Assemblée nationale ne se séparra pas sans avoir statué sur la création et sur les attributions d'une seconde Chambre. » Il s'agit pour nous de faire honneur à cet engagement. M. Jules Simon. Je demande la parole. M. Gent. Il faudrait lire toute la loi... M. le président. Veuillez ne pas interrompre, vous répondrez. J'inscris M. Gent pour la parole. M. Jules Simon. C'est moi qui ai demandé la parole, monsieur le président. M. le rapporteur. Vous avez résolu, par la loi du 20 novembre 1873, que vous nommeriez, dans les trois jours, une commission pour l'examen des lois constitutionnelles. Aujourd'hui, ce n'est plus à l'examen, c'est au vote des lois constitutionnelles qu'il vous faut pourvoir. Eh bien, ceux qui ont voté, et je m'honore d'être du nombre, ceux qui ont voté, dans un jour de salutaire prévoyance, la loi du 20 novembre, affirmaient à l'envi la nécessité de faire servir cette loi à l'affermissement des pouvoirs de M. le maréchal de Mac Mahon. Pour nous, messieurs, la plus sûre, je ne veux pas dire l'unique garantie de l'affermissement des pouvoirs de M. le Président de la République, c'est la création et l'organisation d'une seconde Chambre. Voilà pourquoi nous tenons à vous la demander de suite. « Quoi donc, » disait l'un des plus éloquents défenseurs de la loi du 20 novembre, l'honorable M. Depeyre, quand il rassurait les défiances de ceux qui s'imaginaient qu'on voulait séparer le vote de la loi de prorogation des pouvoirs du vote des lois constitutionnelles, « quoi donc, » disait-il, « nous demandons la prorogation des pouvoirs de M. le maréchal de Mac Mahon, nous
voté, et je m'honore d'être du nombre, ceux qui ont voté, dans un jour de salutaire prévoyance, la loi du 20 novembre, affirmaient à l'envi la nécessité de faire servir cette loi à l'affermissement des pouvoirs de M. le maréchal de Mac Mahon. Pour nous, messieurs, la plus sûre, je ne veux pas dire l'unique garantie de l'affermissement des pouvoirs de M. le Président de la République, c'est la création et l'organisation d'une seconde Chambre. Voilà pourquoi nous tenons à vous la demander de suite. « Quoi donc, » disait l'un des plus éloquents défenseurs de la loi du 20 novembre, l'honorable M. Depeyre, quand il rassurait les défiances de ceux qui s'imaginaient qu'on voulait séparer le vote de la loi de prorogation des pouvoirs du vote des lois constitutionnelles, « quoi donc, » disait-il, « nous demandons la prorogation des pouvoirs de M. le maréchal de Mac Mahon, nous la voulons ; et vous ne ferez pas croire au pays qu'après l'avoir obtenue, nous nous isolerons de son pouvoir pour le laisser en l'air sans être soutenu par aucun des appuis nécessaires, aucun des organes dont il ne peut se passer; à qui donc ferez-vous croire une pareille chose? » Voilà ce que disait l'honorable M. Depeyre. M. Depeyre. Et je n'ai pas changé! M. le rapporteur. Nous avons la confiance que ceux qui, sur les bancs de la droite, applaudissaient ces paroles, ne voudront pas, à un an de date, se donner un démenti qui paraîtrait inexplicable au pays. M. le duc de La Rochefoucauld-Bisaccia. Vous faussez l'interprétation de la loi du 20 novembre. M. le rapporteur. En vous demandant de donner la priorité à la loi sur le Sénat, nous avons voulu faire une œuvre de bonne conduite parlementaire. Nous n'avons pas cru pouvoir donner la préférence ni à la loi électorale, ni à la... La loi d'organisation et de transmission des pouvoirs publics, à moins de méconnaître les règles élémentaires de l'architecture, qui ne le permettent pas... (Exclamations et rires à gauche), qui ne permettent pas de vouloir construire un second et un troisième étage, sans
» Voilà ce que disait l'honorable M. Depeyre. M. Depeyre. Et je n'ai pas changé! M. le rapporteur. Nous avons la confiance que ceux qui, sur les bancs de la droite, applaudissaient ces paroles, ne voudront pas, à un an de date, se donner un démenti qui paraîtrait inexplicable au pays. M. le duc de La Rochefoucauld-Bisaccia. Vous faussez l'interprétation de la loi du 20 novembre. M. le rapporteur. En vous demandant de donner la priorité à la loi sur le Sénat, nous avons voulu faire une œuvre de bonne conduite parlementaire. Nous n'avons pas cru pouvoir donner la préférence ni à la loi électorale, ni à la... La loi d'organisation et de transmission des pouvoirs publics, à moins de méconnaître les règles élémentaires de l'architecture, qui ne le permettent pas... (Exclamations et rires à gauche), qui ne permettent pas de vouloir construire un second et un troisième étage, sans avoir construit le premier. (Très bien! très-bien! au centre droit.) Pour nous, la loi du Sénat est le premier étage de l'édifice constitutionnel. (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) Si la priorité... (Bruits divers.) M. le président. Attendez le silence! L'orateur est incessamment interrompu d'un côté de l'Assemblée, et il l'est dans des formes qui ne sont nullement parlementaires et convenables. M. Antonin Lefèvre-Pontalis, rapporteur. Si la priorité était demandée en faveur de la loi électorale, nous ne serions pas embarrassés pour faire valoir des raisons qui nous paraissent péremptoires. Les raisons parce desquelles nous nous opposons à la priorité en faveur de la loi d'organisation et de transmission des pouvoirs publics ne sont pas moins concluantes. En effet, messieurs, pour ne toucher que deux points, comment pouvoir se prononcer sur le droit de dissolution, qui, dans l'esprit de plusieurs membres de cette Assemblée, ne doit être exercé par M. le Président de la République que concurremment avec une seconde Chambre, si la loi concernant la création et l'organisation d'une seconde Chambre n'est pas préalablement votée et adoptée? En outre, comment prendre un parti sur les pouvoirs constituants qui pourront être remis à un congrès composé des deux Chambres, tant
l'est dans des formes qui ne sont nullement parlementaires et convenables. M. Antonin Lefèvre-Pontalis, rapporteur. Si la priorité était demandée en faveur de la loi électorale, nous ne serions pas embarrassés pour faire valoir des raisons qui nous paraissent péremptoires. Les raisons parce desquelles nous nous opposons à la priorité en faveur de la loi d'organisation et de transmission des pouvoirs publics ne sont pas moins concluantes. En effet, messieurs, pour ne toucher que deux points, comment pouvoir se prononcer sur le droit de dissolution, qui, dans l'esprit de plusieurs membres de cette Assemblée, ne doit être exercé par M. le Président de la République que concurremment avec une seconde Chambre, si la loi concernant la création et l'organisation d'une seconde Chambre n'est pas préalablement votée et adoptée? En outre, comment prendre un parti sur les pouvoirs constituants qui pourront être remis à un congrès composé des deux Chambres, tant que l'existence et l'organisation d'une seconde Chambre ne sont pas réglées par une loi? C'est une seconde Chambre qu'il faut commencer par créer et organiser, avant de donner des droits à un congrès. C'est de cette organisation que peuvent dépendre les droits plus ou moins étendus qui seront reconnus à ce congrès. Il est vrai que dans la loi d'organisation des pouvoirs publics, le principe de l'établissement de deux Chambres est reconnu et sanctionné; mais on n'organise pas une seconde Chambre, en se contentant d'en déclarer l'existence. (C'est vrai! Se contenter d'en déclarer l'existence, c'est se contenter de renouveler la promesse de la loi du 13 mars 1873. Eh bien, pour nous, ce n'est pas une seconde Chambre promise, c'est une seconde Chambre organisée qui doit être la base de la loi sur les pouvoirs publics. (Très bien! sur plusieurs bancs.) Enfin en vous demandant la priorité en faveur de la loi du Sénat, nous avons eu la pensée de faire une œuvre de bonne politique. Eh bien, les discours que vous venez d'entendre en sont la preuve : nous avons voulu commencer par ce qui devait nous diviser le moins, au lieu de commencer par ce qui doit inévitablement
ce congrès. Il est vrai que dans la loi d'organisation des pouvoirs publics, le principe de l'établissement de deux Chambres est reconnu et sanctionné; mais on n'organise pas une seconde Chambre, en se contentant d'en déclarer l'existence. (C'est vrai! Se contenter d'en déclarer l'existence, c'est se contenter de renouveler la promesse de la loi du 13 mars 1873. Eh bien, pour nous, ce n'est pas une seconde Chambre promise, c'est une seconde Chambre organisée qui doit être la base de la loi sur les pouvoirs publics. (Très bien! sur plusieurs bancs.) Enfin en vous demandant la priorité en faveur de la loi du Sénat, nous avons eu la pensée de faire une œuvre de bonne politique. Eh bien, les discours que vous venez d'entendre en sont la preuve : nous avons voulu commencer par ce qui devait nous diviser le moins, au lieu de commencer par ce qui doit inévitablement nous diviser le plus. Ce qui paraît devoir nous diviser le plus, c'est la loi d'organisation des pouvoirs publics, parce qu'elle n'est pas seulement destinée à les organiser, mais aussi à en régler la transmission. Ce qui devrait, au contraire, nous diviser le moins, c'est la loi d'une seconde Chambre, puisque l'établissement d'une seconde Chambre a été proposé par les deux gouvernements qui ont successivement présidé aux destinées de la France, celui de M. Thiers et celui du maréchal de Mac Mahon. Il est vrai, messieurs, que dans une pensée à laquelle on devrait rendre justice et qui est une pensée de transaction, d'union et de rapprochement... (Très bien! au centre), il est vrai que, pour rassurer des défiances injustes, nous avons spontanément proposé de subordonner le vote de la seconde Chambre au vote destiné à régler l'organisation et la transmission du pouvoir exécutif. Nous avons voulu ainsi donner un gage de notre bonne foi, afin de ne laisser aucune prise à un soupçon quelconque d'arrière-pensée, et afin de témoigner autant que tous autres qu'une fois entrés dans la voie des lois constitutionnelles, nous ne voulons pas nous arrêter en route. Quoi qu'en dise l'honorable marquis de Castellane, nous ne