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serait, par conséquent, passible des exceptions opposables à l'acheteur, et de la revendication à exercer contre lui. DATZ ET CIE C. MÉTÉREAU ET AUTRES. — ARRÊT. « LA COUR, — Au fond : — Attendu que s'il est vrai que l'endossement d'un connaissement à ordre ne vaut que comme procuration lorsqu'il ne contient pas toutes les indications exigées par l'article 137 C. com., il est également certain que le porteur de ce connaissement irrégulier peut toujours, lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, prouver à l'encontre de l'endosseur qu'il a fourni la valeur du titre passé à son ordre. Jurisprudence constante, voir cass. 12 janvier 1869, Baral, Année 1873, 2, 5 et les renvois en note eodem, et encore cass. 5 novembre 1872, Néel, ci-dessus, p. 200; et la note. qu'ainsi Datz et comp. peuvent incontestablement établir à l'encontre de Holley, leur endosseur direct, la sincérité de la négociation intervenue entre eux le 10 novembre 1864; qu'ils peuvent faire également cette preuve à l'encontre de Métereau frères et fils qui, d'après les circonstances de la cause, ne peuvent être considérés comme des tiers à leur égard; qu'en effet, Métereau frères et fils ayant transmis le connaissement à Holley par un endossement en blanc, il en résulte que celui-ci n'a jamais été au sujet de l'opération. faite sur les fonds rouges que le mandataire de la maison Métereau, et que c'était comme tel qu'il se présentait à la caisse de Dats et comp. quand il venait y emprunter 22,000 fr. sur la remise du connaissement portant la signature en blanc des défendeurs ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1998 C. N., le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et que le mandat résultant pour Holley de la signature en blanc étant le mandat le plus large et le plus illimité on ne saurait soutenir que l'emprunt fait par Holley à Dats et comp. fût en dehors des pouvoirs qui lui avaient été donnés par Métereau frères et fils; « Attendu qu'il ne s'est élevé aucun doute sur la sincérité
en blanc, il en résulte que celui-ci n'a jamais été au sujet de l'opération. faite sur les fonds rouges que le mandataire de la maison Métereau, et que c'était comme tel qu'il se présentait à la caisse de Dats et comp. quand il venait y emprunter 22,000 fr. sur la remise du connaissement portant la signature en blanc des défendeurs ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1998 C. N., le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et que le mandat résultant pour Holley de la signature en blanc étant le mandat le plus large et le plus illimité on ne saurait soutenir que l'emprunt fait par Holley à Dats et comp. fût en dehors des pouvoirs qui lui avaient été donnés par Métereau frères et fils; « Attendu qu'il ne s'est élevé aucun doute sur la sincérité même de l'opération du 10 novembre 1864; que le versement des 22,000 fr. par Dats et comp. aux mains de Holley est établi par leurs livres et recours par toutes les écritures du procès ; — Que c'est donc à tort que l'arrêt attaqué a décidé que Métereau frères et fils étaient à l'égard de Dats et comp., des tiers, et n'étaient pas liés par le fait de Holley, leur mandataire; — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi, cassé, etc. 7 août 1865. Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; De Raynal, av. gén., c. conf.; Bosviet et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 8 août 1867. Chemin de fer. Retard dans l'arrivée de marchandises ne pouvant donner lieu, en l'absence de préjudice, ni à réduction du prix de transport, ni à dommages-intérêts. Ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni les dispositions particulières des lois sur les chemins de fer ne portant que le simple retard dans le transport doit entraîner, indépendamment de tout préjudice souffert, soit la réduction du prix du transport, soit des dommages-intérêts contre la compagnie, le jugement qui déclare que les légers retards éprouvés par le destinataire
fils étaient à l'égard de Dats et comp., des tiers, et n'étaient pas liés par le fait de Holley, leur mandataire; — Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi, cassé, etc. 7 août 1865. Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; De Raynal, av. gén., c. conf.; Bosviet et Groualle, av. COUR DE CASSATION, 8 août 1867. Chemin de fer. Retard dans l'arrivée de marchandises ne pouvant donner lieu, en l'absence de préjudice, ni à réduction du prix de transport, ni à dommages-intérêts. Ni les lois générales relatives au contrat de transport, ni les dispositions particulières des lois sur les chemins de fer ne portant que le simple retard dans le transport doit entraîner, indépendamment de tout préjudice souffert, soit la réduction du prix du transport, soit des dommages-intérêts contre la compagnie, le jugement qui déclare que les légers retards éprouvés par le destinataire de marchandises ne lui ont causé aucun préjudice et qu'il n'a droit ni à une réduction du prix de transport, ni à des dommages-intérêts, ne viole aucune loi et ne peut être cassé par la Cour de Cassation. C. Civ. 1382. VALABHÈQUE C. CHEMIN DE LYON. 8 août 1867. — Ch. req. MM. Nachet, prés.; Savary, av. gén., c. conf.; Gigot, av. COUR DE CASSATION, 17 août 1867. Pharmacie. — Préparations pharmaceutiques. Remède secret, Thé purgatif Chambord. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex, toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. La loi entendant par remède secret toutes préparations pharmaceutiques qui ne sont pas conformes aux formulaires ou codex légalement rédigés, ou achetées ou rendues publiques par le Gouvernement (décret du 28 août 1810), ou autorisées dans les termes du décret du 3 mai 1850, on ne saurait prétendre qu'une préparation (le thé purgatif Chambord) ne
Ch. req. MM. Nachet, prés.; Savary, av. gén., c. conf.; Gigot, av. COUR DE CASSATION, 17 août 1867. Pharmacie. — Préparations pharmaceutiques. Remède secret, Thé purgatif Chambord. Contravention résultant de la vente, quoiqu'une formule analogue se trouve dans le codex, toute préparation pharmaceutique en dehors du codex constituant un remède secret, si elle n'est achetée ou rendue publique par le Gouvernement et bien qu'elle ait été l'objet d'un brevet d'invention. Pharmaciens punissables comme toutes autres personnes et même plus, en cas de vente d'un remède secret sans ordonnance d'un médecin ou d'un officier de santé. La loi entendant par remède secret toutes préparations pharmaceutiques qui ne sont pas conformes aux formulaires ou codex légalement rédigés, ou achetées ou rendues publiques par le Gouvernement (décret du 28 août 1810), ou autorisées dans les termes du décret du 3 mai 1850, on ne saurait prétendre qu'une préparation (le thé purgatif Chambord) ne constituerait pas un remède secret, soit parce qu'elle aurait été publiée dans des ouvrages de pharmacie pratique et qu'elle aurait été l'objet d'un brevet d'invention, soit parce que la composition se rattacherait au thé vulnérable purgatif, désigné au codex, et qu'elle ne différerait des remèdes insérés aux formulaires que par un mode de préparation sans influence sensible sur leurs qualités thérapeutiques, s'il résulte des prospectus et étiquettes et boîtes saisies chez le prévenu, que ce même thé, par ses propriétés prétendues purgatives, exercerait une action directe et puissante sur le sang, la bile et les humeurs, et si le prévenu reconnaît qu'il ne le compose et ne le débite pas, pour chaque cas particulier, sur l'ordonnance d'un médecin ou officier de santé, et la publication dans des ouvrages de médecine, de pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation ne suffisant pas pour autoriser à l'annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale. Ces principes ne font point, d'ailleurs, obstacle aux progrès de la science, puisqu'ils laissent une entière liberté à la discussion comme à l'emploi sur ordonnance de tout remède nouveau, et que le décret du 3 mai 1850 favorise l'emploi, dans la thérapeutique, de ces remèdes dès
un mode de préparation sans influence sensible sur leurs qualités thérapeutiques, s'il résulte des prospectus et étiquettes et boîtes saisies chez le prévenu, que ce même thé, par ses propriétés prétendues purgatives, exercerait une action directe et puissante sur le sang, la bile et les humeurs, et si le prévenu reconnaît qu'il ne le compose et ne le débite pas, pour chaque cas particulier, sur l'ordonnance d'un médecin ou officier de santé, et la publication dans des ouvrages de médecine, de pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation ne suffisant pas pour autoriser à l'annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale. Ces principes ne font point, d'ailleurs, obstacle aux progrès de la science, puisqu'ils laissent une entière liberté à la discussion comme à l'emploi sur ordonnance de tout remède nouveau, et que le décret du 3 mai 1850 favorise l'emploi, dans la thérapeutique, de ces remèdes dès que l'utilité de leur usage est régulièrement constatée. Le thé Chambord n'est pas, d'ailleurs, un similaire des préparations prétendues analogues portées aux codex et formulaires, mais en diffère, au contraire, essentiellement. De ce que les articles 32 et 36 combinés de la loi du 22 germinal an XI ne prononcent tout spécialement contre les pharmaciens aucune peine pour annonce et vente de remèdes secrets, on ne peut conclure qu'ils ne soient pas atteints par ledit article 36, lequel, conçu en termes généraux, n'admet aucune exception et doit, par conséquent, être appliqué aux pharmaciens comme à tous autres si ce n'est même mieux encore. GIRAUD-RAMONDE C. MINISTÈRE PUBLIC. 17 Août 1867. — Ch. civ. MM. Legoultre, prés.; Bedariides, av. gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 26 septembre 1867. Commis. Cautionnement exigé d'un commis par son patron. Emploi par le patron à son profit, de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux termes de l'article 408 C. pén. — Action civile du commissionnaire sur poursuites du Ministère public contre le patron, recevable, malgré production antérieure à la faillite du patron. L'article 408 du Code pénal qui déclare coupable d'abus de confiance et punit celui qui a détourné ou
tout spécialement contre les pharmaciens aucune peine pour annonce et vente de remèdes secrets, on ne peut conclure qu'ils ne soient pas atteints par ledit article 36, lequel, conçu en termes généraux, n'admet aucune exception et doit, par conséquent, être appliqué aux pharmaciens comme à tous autres si ce n'est même mieux encore. GIRAUD-RAMONDE C. MINISTÈRE PUBLIC. 17 Août 1867. — Ch. civ. MM. Legoultre, prés.; Bedariides, av. gén., c. conf.; Larnac, av. COUR DE CASSATION, 26 septembre 1867. Commis. Cautionnement exigé d'un commis par son patron. Emploi par le patron à son profit, de la somme fournie, constituant abus de confiance punissable aux termes de l'article 408 C. pén. — Action civile du commissionnaire sur poursuites du Ministère public contre le patron, recevable, malgré production antérieure à la faillite du patron. L'article 408 du Code pénal qui déclare coupable d'abus de confiance et punit celui qui a détourné ou dissipé à préjudice du propriétaire des sommes à lui remises à titre de nantissement, est applicable au patron qui s'est approprié la somme qu'il avait exigée d'un commis. comme cautionnement ou pour garantie de sa gestion, sans que le patron puisse opposer devant le tribunal correctionnel que cette somme constitue non un nantissement, mais un simple cautionnement qui ne saurait entrer dans les dispositions dudit article 408 ni sous aucune autre disposition de la loi pénale, la somme ainsi remise devant être, à la différence de celle formant nantissement, remboursée dans un délai déterminé, et constituant, aux termes des articles 2041 et 2071 C. civ, un véritable nantissement et non le contrat de cautionnement qui suppose toujours le concours de trois personnes. En conséquence, les peines de l'article 408 sont applicables au patron qui détourne frauduleusement et emploie à ses besoins personnels la somme qui lui a été ainsi remise par son employé. Et le commis dépouillé peut, bien qu'il ait d'abord fait valoir ses droits par la voie commerciale en produisant à la faillite de son patron comme créancier, intenter son action en restitution en se portant partie civile devant la juridiction correctionnelle, saisie par le ministère public à
non un nantissement, mais un simple cautionnement qui ne saurait entrer dans les dispositions dudit article 408 ni sous aucune autre disposition de la loi pénale, la somme ainsi remise devant être, à la différence de celle formant nantissement, remboursée dans un délai déterminé, et constituant, aux termes des articles 2041 et 2071 C. civ, un véritable nantissement et non le contrat de cautionnement qui suppose toujours le concours de trois personnes. En conséquence, les peines de l'article 408 sont applicables au patron qui détourne frauduleusement et emploie à ses besoins personnels la somme qui lui a été ainsi remise par son employé. Et le commis dépouillé peut, bien qu'il ait d'abord fait valoir ses droits par la voie commerciale en produisant à la faillite de son patron comme créancier, intenter son action en restitution en se portant partie civile devant la juridiction correctionnelle, saisie par le ministère public à la suite d'une information judiciaire, ne faisant ainsi qu'user du droit que lui confère l'article 67 du Code d'instruction criminelle, et lorsque surtout la production à la faillite n'a été suivie d'aucune collocation ou répartition au profit du produisant. VILLET C. MINISTÈRE PUBLIC. 26 septembre 1867. — Ch. crim. — MM. Hélie, prés. ; Charrin, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION, 6 novembre 1867. Concurrence ; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Le propriétaire qui a loué une partie de sa maison à un commerçant pour l'exercice d'une industrie déterminée, peut en louer une autre partie à un autre commerçant pour l'exploitation d'un commerce semblable, et le premier locataire n'a droit, pour ce fait, en l'absence de toute fraude et si rien ne prouve qu'il ait été dans la commune intention des parties de restreindre les droits du propriétaire, à aucuns dommages-intérêts. HAQUIN C. LEBLANC. — ARRÊT. LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code Napoléon, le propriétaire a le droit de jouir et
MM. Hélie, prés. ; Charrin, av. gén., c. conf. COUR DE CASSATION, 6 novembre 1867. Concurrence ; propriétaire ayant droit malgré le bail fait à un commerçant d'une partie de sa maison, d'en louer une autre partie à un autre commerçant exerçant le même commerce, en l'absence de toute fraude et de toute restriction contraire. Le propriétaire qui a loué une partie de sa maison à un commerçant pour l'exercice d'une industrie déterminée, peut en louer une autre partie à un autre commerçant pour l'exploitation d'un commerce semblable, et le premier locataire n'a droit, pour ce fait, en l'absence de toute fraude et si rien ne prouve qu'il ait été dans la commune intention des parties de restreindre les droits du propriétaire, à aucuns dommages-intérêts. HAQUIN C. LEBLANC. — ARRÊT. LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code Napoléon, le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa propriété comme bon lui semble, à la seule charge de n'en point faire un usage prohibé par les lois et règlements; — Attendu que l'article 1719 du même Code n'établit aucune exception au principe posé par cet article; qu'il n'en résulte point qu'en l'absence de toute convention restrictive de son droit, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, n'en puisse louer une autre partie pour une exploitation similaire; « En fait : Attendu qu'ainsi que le constate l'arrêt attaqué, aucune clause du bail authentique consenti par Melin à Haquin le 6 septembre 1853, n'imposait au propriétaire l'interdiction de louer une autre partie de la maison à un locataire exerçant la même industrie que Haquin; Attendu que le même arrêt constate encore, d'une part, que la fraude n'est pas même alléguée dans l'espèce, et, d'autre part, que Haquin ne rapporte la preuve d'aucun fait d'où l'on puisse induire qu'il avait été dans la commune intention des parties de restreindre le droit du propriétaire; — Qu'il suit de là qu'en déboutant Haquin de la demande formée par lui contre Leblanc qui est aux droits de Melin, l'arrêt attaqué n'a ni
convention restrictive de son droit, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, n'en puisse louer une autre partie pour une exploitation similaire; « En fait : Attendu qu'ainsi que le constate l'arrêt attaqué, aucune clause du bail authentique consenti par Melin à Haquin le 6 septembre 1853, n'imposait au propriétaire l'interdiction de louer une autre partie de la maison à un locataire exerçant la même industrie que Haquin; Attendu que le même arrêt constate encore, d'une part, que la fraude n'est pas même alléguée dans l'espèce, et, d'autre part, que Haquin ne rapporte la preuve d'aucun fait d'où l'on puisse induire qu'il avait été dans la commune intention des parties de restreindre le droit du propriétaire; — Qu'il suit de là qu'en déboutant Haquin de la demande formée par lui contre Leblanc qui est aux droits de Melin, l'arrêt attaqué n'a ni violé l'article 1719 du Code Napoléon, ni faussement appliqué l'article 544 du même code; « Par ces motifs : rejette le pourvoi, 6 novembre 1867. Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Blanche, av. gén., c. conf.; Clément et Groualle, av. COURS DE CASSATION, 13 novembre 1867. Faillite. Action de créanciers tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Les nullités édictées en cas de faillite par les articles 446 et suivants, C. comm., pour les actes faits depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, n'étant pas exclusives de l'action en nullité qui peut être intentée aux termes de l'article 1167 C. civ., et tout créancier vérifié ou porté au bilan pouvant, d'après l'article 494 C. comm., assister à la vérification des créances et fournir des contrats aux vérifications faites ou à faire, des créanciers sont admissibles, pour faire écarter une créance de la faillite, à soutenir devant les tribunaux, en dehors de l'action du syndic et sans sa participation, que l'acte d'obligation sur lequel cette créance est fondée, était sans cause et n'avait été créé que par suite
tendant à l'annulation d'actes faits en fraude des droits de la masse, recevable, au bénéfice de la faillite, en dehors de l'action du syndic. Les nullités édictées en cas de faillite par les articles 446 et suivants, C. comm., pour les actes faits depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui ont précédé, n'étant pas exclusives de l'action en nullité qui peut être intentée aux termes de l'article 1167 C. civ., et tout créancier vérifié ou porté au bilan pouvant, d'après l'article 494 C. comm., assister à la vérification des créances et fournir des contrats aux vérifications faites ou à faire, des créanciers sont admissibles, pour faire écarter une créance de la faillite, à soutenir devant les tribunaux, en dehors de l'action du syndic et sans sa participation, que l'acte d'obligation sur lequel cette créance est fondée, était sans cause et n'avait été créé que par suite d'une fraude préparée dans le but d'augmenter le nombre des créanciers de la faillite; et l'arrêt qui écarte, au profit de la masse, la créance en la déclarant infectée de ce caractère frauduleux, fait une saine application desdits articles 1167 et 494, et est, par conséquent, à l'abri de toute censure. GALLOIS C. Riccis ET Ducou. 13 novembre 1867. — Ch. Req. — MM. Bonjean, prés.; Savary, av. gén., C. conf.; Bozerian, avocat. COUR DE CASSATION, 13 novembre 1867. Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l'expéditeur, non admis à oppposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. — Transport par mer. défaut d'acte de protestations et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de l'arrivage. Le commissionnaire ne peut opposer à la demande en dommages-intérêts dirigée contre lui par l'expéditeur pour cause de retard dans la livraison de la marchandise au destinataire et d'inexécution de conventions particulières, la fin de non-recevoir résultant de ce que le prix du transport aurait
censure. GALLOIS C. Riccis ET Ducou. 13 novembre 1867. — Ch. Req. — MM. Bonjean, prés.; Savary, av. gén., C. conf.; Bozerian, avocat. COUR DE CASSATION, 13 novembre 1867. Commissionnaire de transports, en cas de paiement du prix de transport de la marchandise d'avance par l'expéditeur, non admis à oppposer à l'expéditeur la fin de non-recevoir résultant de ce paiement sans protestations ni réserves aurait éteint toute réclamation pour cause de retard. — Transport par mer. défaut d'acte de protestations et de procédure en cas de retard de la marchandise à l'arrivée, non opposable, surtout si le destinataire ne connaissait pas les délais de l'arrivage. Le commissionnaire ne peut opposer à la demande en dommages-intérêts dirigée contre lui par l'expéditeur pour cause de retard dans la livraison de la marchandise au destinataire et d'inexécution de conventions particulières, la fin de non-recevoir résultant de ce que le prix du transport aurait été payé par l'expéditeur lui-même, sans réserve, si ce paiement a été effectué d'avance, et. par conséquent, à une époque antérieure à celle où les colis devaient être livrés. Et, en pareil cas, bien que le transport ait été accompli par mer, le fait que la marchandise aurait été, contrairement à l'art. 435 C. com., reçue, malgré le retard, par le destinataire, sans actes de protestations ni de procédure, ne peut non plus être opposé à la demande en dommages-intérêts de l'expéditeur pour cause de retard si le destinataire ne connaissait pas les délais dans lesquels la marchandise devait lui être livrée. MESSAGERIES IMPÉRIALES C. FOBAS. 3 août 1860, jugement du tribunal de commerce de Lyon ainsi conclu : « Attendu, sur la première fin de non-recevoir, tirée de l'article 105 du Code de commerce, que si, en principe général, la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le transporteur, cette règle, qui suppose l'abandon de droits pouvant résulter de l'avarie ou du retard, ne peut s'entendre que d'un paiement postérieur au transport, puisque ce paiement postérieur au transport indique seul, de la part du propriétaire de marchandises, la renonciation à exercer