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débattue par Haussens, ni jugée par le tribunal de première instance ou par la Cour d'appel ; — Considérant que, par jugement du 6 octobre 1870, le tribunal civil de Quimper a nommé Achille Kergos conseil judiciaire d'Alain de Kergos ; que, par suite d'une opposition d'intérêts entre le prodigue et son conseil, le même tribunal a nommé conseil judiciaire Léon Ghamaillard, le 17 avril 1871 ; que ce dernier a, il est vrai, déclaré par acte extrajudiciaire du 21 juin suivant, ne pouvoir accepter ces fonctions, et que, par un dernier jugement, en date du 12 février 1872, Ponlhier de Ghamaillard a été nommé à sa place conseil judiciaire; — Considérant que Victorine Delorme paraît avoir complètement ignoré la démission ou non-acceptation de Léon Ghamaillard ; — Que ses actes de poursuite et d'exécution ont tous été constamment signifiés à de Kergos et à celui que le jugement du 17 avril 1871 signalait aux tiers comme conseil judiciaire ; — Que les assignations à la suite desquelles est intervenu le jugement de condamnation du 13 février 1873, rendu par le tribunal civil de la Seine, eurent été données dans les mêmes conditions, sans qu'il apparaisse d'aucun acte que Léon Ghamaillard ait fait connaître son défaut de qualité; Qu'ainsi, le jugement précité a été rendu par défaut à l'égard des deux défendeurs ; qu'il leur a été signifié, ainsi qu'à Ponthier de Ghamaillard, dès que Victorine Delorme a eu connaissance de sa nomination par le tribunal de Quimper ; qu'en l'absence de tout recours il a acquis l'autorité de la chose jugée ; — Considérant qu'il est vainement prétendu que, du 11 juin 1871 au 13 février 1872, le refus ou démission de Léon Ghamaillard a privé de Kergos de l'assistance de son conseil ; qu'il convient d'abord de reconnaître que Victorine Delorme, dans l'état des faits tels qu'ils sont constatés, a fait tout ce qui lui était possible de faire pour régulariser sa procédure ; — Que, d'un autre côté, Léon Ghamaillard, malgré les actes qui lui ont été signifiés en sa qualité de conseil, a gardé le silence
Ghamaillard ait fait connaître son défaut de qualité; Qu'ainsi, le jugement précité a été rendu par défaut à l'égard des deux défendeurs ; qu'il leur a été signifié, ainsi qu'à Ponthier de Ghamaillard, dès que Victorine Delorme a eu connaissance de sa nomination par le tribunal de Quimper ; qu'en l'absence de tout recours il a acquis l'autorité de la chose jugée ; — Considérant qu'il est vainement prétendu que, du 11 juin 1871 au 13 février 1872, le refus ou démission de Léon Ghamaillard a privé de Kergos de l'assistance de son conseil ; qu'il convient d'abord de reconnaître que Victorine Delorme, dans l'état des faits tels qu'ils sont constatés, a fait tout ce qui lui était possible de faire pour régulariser sa procédure ; — Que, d'un autre côté, Léon Ghamaillard, malgré les actes qui lui ont été signifiés en sa qualité de conseil, a gardé le silence sur sa non-acceptation de la mission de protection et d'assistance qu'il avait reçue et gardée pendant près de deux mois ; — Qu'en appelant en cause la personne investie de ce mandat judiciaire qui, par rapport à elle et à raison de sa bonne foi, était censé toujours subsistant, l'intimée doit être considérée comme ayant satisfait aux prescriptions de l'art. 513 du code civil; — Considérant que Haussens et consorts, bien qu'ils agissent expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit qui leur soit propre et personnel; qu'en leur qualité de créanciers, ils sont les ayants cause de Kergos, et qu'ayant été représentés par lui au jugement de condamnation du 13 février 1873, passé en force de chose jugée, ils ne sont pas plus que lui recevables à l'attaquer; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter aux exceptions proposées par Victorine Delorme ; — Jugeant au fond et donnant défaut contre de Kergos et Ponthier de Ghamaillard ; — Confirme. M. Larombière, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Oulif et Mahier, avocats; MM. Beaume et Rouget, avoués. N° 3893. 1° COMPÉTENCE. — BILLET A ORDRE. — NON-COMERÇANT. SIGNATURES DE COMMERÇANTS. — 2° BILLET
doit être considérée comme ayant satisfait aux prescriptions de l'art. 513 du code civil; — Considérant que Haussens et consorts, bien qu'ils agissent expressément par la voie de la tierce opposition, ne fondent leur action sur aucun droit qui leur soit propre et personnel; qu'en leur qualité de créanciers, ils sont les ayants cause de Kergos, et qu'ayant été représentés par lui au jugement de condamnation du 13 février 1873, passé en force de chose jugée, ils ne sont pas plus que lui recevables à l'attaquer; — Par ces motifs, — Sans s'arrêter aux exceptions proposées par Victorine Delorme ; — Jugeant au fond et donnant défaut contre de Kergos et Ponthier de Ghamaillard ; — Confirme. M. Larombière, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Oulif et Mahier, avocats; MM. Beaume et Rouget, avoués. N° 3893. 1° COMPÉTENCE. — BILLET A ORDRE. — NON-COMERÇANT. SIGNATURES DE COMMERÇANTS. — 2° BILLET A ORDRE. — DÉFAUT DE CAUSE. — TIERS-PORTEUR. — ENDOS EN BLANC. — FRAUDE. — ENDOS RÉGULIER. — PAIEMENT. 1. Le non-commerçant qui a signé un billet portant des signatures de commerçants ne peut décliner la compétence de la juridiction commerciale (art. 637 code comm.) (4). II. Celui qui reçoit sciemment, au moyen d'un endossement en blanc, un billet à ordre, souscrit sans cause, ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, alors même qu'il l'aurait remboursé à un tiers porteur sérieux et de bonne foi. Mais la nullité d'un billet sans cause ne peut être invoquée par le souscripteur contre le tiers porteur de bonne foi auquel le billet a été endossé au titre de paiement (1), Devaulx de Chambord c. Vaschalde et Brossard. 18 janvier 1877.— 4° chambre. M. Devaulx de Chambord était majeur depuis deux mois quand il a souscrit, au profit de Marie Bornet, six billets à ordre d'ensemble 40,500 fr.; ils étaient causés valeurs en marchandises. Cette demoiselle a passé deux de ces billets de 5,000 fr. chacun, l'un à Vaschalde, coiffeur, par endossement en blanc, et l'autre à madame Brossard, marchande, en paiement de fournitures parmi lesquelles se trouve une robe en dentelle de
sciemment, au moyen d'un endossement en blanc, un billet à ordre, souscrit sans cause, ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, alors même qu'il l'aurait remboursé à un tiers porteur sérieux et de bonne foi. Mais la nullité d'un billet sans cause ne peut être invoquée par le souscripteur contre le tiers porteur de bonne foi auquel le billet a été endossé au titre de paiement (1), Devaulx de Chambord c. Vaschalde et Brossard. 18 janvier 1877.— 4° chambre. M. Devaulx de Chambord était majeur depuis deux mois quand il a souscrit, au profit de Marie Bornet, six billets à ordre d'ensemble 40,500 fr.; ils étaient causés valeurs en marchandises. Cette demoiselle a passé deux de ces billets de 5,000 fr. chacun, l'un à Vaschalde, coiffeur, par endossement en blanc, et l'autre à madame Brossard, marchande, en paiement de fournitures parmi lesquelles se trouve une robe en dentelle de Bruxelles de 2,500 fr. Les billets ont été protestés à l'échéance et leur souscripteur a été assigné devant le tribunal de commerce de la Seine. 7 avril 1876, jugement dans l'affaire Vaschalde : « Le tribunal, — Sur le renvoi opposé: — Attendu que pour appuyer ce moyen, Devaulx de Chambord soutient qu'il ne serait pas commerçant et ne serait pas justiciable de ce tribunal ; — Vu l'art. 637 du code de commerce; — Par ces motifs, — Relève la cause; — Au fond: — Attendu que Vaschalde se présente porteur, comme l'ayant remboursé, d'un billet de 5,000 fr. souscrit par Devaulx de Chambord à l'ordre de demoiselle Bornet, causé valeur reçue en marchandises, ledit billet protesté faute de paiement à l'échéance, et soutient qu'il serait, tiers porteur de bonne foi et aurait fourni à la bénéficiaire valeur pour partie du billet ; — Mais attendu que Vaschalde a reçu de la demoiselle Bornet le billet dont s'agit et qu'il en est saisi par endossement en blanc ; que Devaulx de Chambord, souscripteur, est en droit de lui opposer toutes les exceptions et compensations qu'il pourrait opposer à la bénéficiaire; — Attendu qu'il résulte des explications et documents soumis
Chambord soutient qu'il ne serait pas commerçant et ne serait pas justiciable de ce tribunal ; — Vu l'art. 637 du code de commerce; — Par ces motifs, — Relève la cause; — Au fond: — Attendu que Vaschalde se présente porteur, comme l'ayant remboursé, d'un billet de 5,000 fr. souscrit par Devaulx de Chambord à l'ordre de demoiselle Bornet, causé valeur reçue en marchandises, ledit billet protesté faute de paiement à l'échéance, et soutient qu'il serait, tiers porteur de bonne foi et aurait fourni à la bénéficiaire valeur pour partie du billet ; — Mais attendu que Vaschalde a reçu de la demoiselle Bornet le billet dont s'agit et qu'il en est saisi par endossement en blanc ; que Devaulx de Chambord, souscripteur, est en droit de lui opposer toutes les exceptions et compensations qu'il pourrait opposer à la bénéficiaire; — Attendu qu'il résulte des explications et documents soumis au tribunal que la demoiselle Bornet n'a pas fourni valeur; qu'il y a donc lieu de reconnaître que le billet est sans cause entre les mains de Vaschalde et le déclarer mal fondé en sa demande en paiement; — Par ces motifs, — Le tribunal déclare Vaschalde, dit Henri, mal fondé en sa demande contre Devaulx de Chambord, l'en déboute et le condamne par les voies de droit en tous les dépens. » Appel par Vaschalde. « La Cour, — Considérant que le billet de 5,000 fr, souscrit par Devaulx de Chambord au profit de Marie Bornet est sans cause ; qu'il est mensongèrement indiqué que des marchandises avaient été remises en échange ; que Vaschalde savait le vice du titre, et n'était pas de bonne foi en le recevant de Marie Bornet, par un endossement en blanc; — Considérant, dès lors, qu'en admettant que Vaschalde ait remboursé le montant dudit billet au tiers porteur sérieux et de bonne foi, il ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, connaissant la fraude et y ayant participé; — Confirme. » 2 juin 1876, jugement dans l'affaire Brossard : « Le tribunal, — Attendu que la dame Brossard, tiers porteur régulièrement saisi
fondé en sa demande contre Devaulx de Chambord, l'en déboute et le condamne par les voies de droit en tous les dépens. » Appel par Vaschalde. « La Cour, — Considérant que le billet de 5,000 fr, souscrit par Devaulx de Chambord au profit de Marie Bornet est sans cause ; qu'il est mensongèrement indiqué que des marchandises avaient été remises en échange ; que Vaschalde savait le vice du titre, et n'était pas de bonne foi en le recevant de Marie Bornet, par un endossement en blanc; — Considérant, dès lors, qu'en admettant que Vaschalde ait remboursé le montant dudit billet au tiers porteur sérieux et de bonne foi, il ne peut en réclamer le paiement au souscripteur, connaissant la fraude et y ayant participé; — Confirme. » 2 juin 1876, jugement dans l'affaire Brossard : « Le tribunal, — Attendu que la dame Brossard, tiers porteur régulièrement saisi d'un billet de 5,000 fr., souscrit par Devaulx de Chambord, lui réclame paiement de 5,076 fr. 85 c, montant dudit billet et du compte de retour; — Attendu que, pour repousser la demande, Devaulx de Chambord, prétendant qu'il ne serait pas commerçant, oppose le renvoi et soutient qu'il n'aurait pas reçu valeur; — Sur le renvoi opposé : — Attendu que si Devaulx de Chambord n'est pas commerçant, au titre figurent des justiciables de ce tribunal ; que le tribunal est compétent ; qu'en conséquence, l'exception doit être repoussée; — Par ces motifs, — Relève la cause; — Au fond : — Attendu que pour résister à la demande, Devaulx de Chambord allègue qu'il n'aurait pas reçu valeur ; — Mais attendu que la dame Brossard se présente tiers porteur régulièrement saisi ; que, souscripteur, Devaulx de Chambord se doit à sa signature; qu'il n'oppose aucune compensation liquide ni exigible ; qu'en conséquence, il doit être tenu au paiement de la somme réclamée; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne le défendeur, par les voies de droit, à payer à la demanderesse 5,076 fr. 85 c, montant du titre et du compte de retour dont s'agit, avec les intérêts
reçu valeur; — Sur le renvoi opposé : — Attendu que si Devaulx de Chambord n'est pas commerçant, au titre figurent des justiciables de ce tribunal ; que le tribunal est compétent ; qu'en conséquence, l'exception doit être repoussée; — Par ces motifs, — Relève la cause; — Au fond : — Attendu que pour résister à la demande, Devaulx de Chambord allègue qu'il n'aurait pas reçu valeur ; — Mais attendu que la dame Brossard se présente tiers porteur régulièrement saisi ; que, souscripteur, Devaulx de Chambord se doit à sa signature; qu'il n'oppose aucune compensation liquide ni exigible ; qu'en conséquence, il doit être tenu au paiement de la somme réclamée; — Par ces motifs, — Le tribunal condamne le défendeur, par les voies de droit, à payer à la demanderesse 5,076 fr. 85 c, montant du titre et du compte de retour dont s'agit, avec les intérêts suivant la loi. » Appel par Devaulx de Chambord. La Cour, — Sur l'incompétence ratione personae opposée par Devaulx de Chambord ; — Adoptant, Au fond, — Considérant que si le billet est sans cause et si sa nullité peut être invoquée contre les bénéficiaires et les tiers porteurs de mauvaise foi, il résulte des documents du procès que la remise entre les mains de la femme Brossard a été opérée dès avant le 26 août 1875, pour payer des fournitures importantes faites par elle les 29 juillet et 5 août 1875 ; qu'il est constant qu'elle en était nantie à titre de paiement avant le 31 août 1875, date de la notification faite par Devaulx de Chambord du défaut de cause des billets; que cette notification relate l'endossement fait antérieurement; — Adoptant, au surplus, etc., — Confirme. » M. Roliault de Fleury, pr.; M. Harel, subst. MM 88 Magnier, Mondière et Lachaud, avocats; MMes Rouget et Chauvin, avoués. N° 3894. 1° COMPÉTENCE. — BILLETS. — NON-COMMERÇANT. — SIGNATURES DE COMMERÇANTS. — 2° ENDOSSEMENT. — FEMME MARIÉE. — 3° BILLETS. — VENTE. — BIJOUX. — DOL. — CAUSE ILLICITE. — TIERS PORTEUR. I. Est justiciable du tribunal de commerce le
mauvaise foi, il résulte des documents du procès que la remise entre les mains de la femme Brossard a été opérée dès avant le 26 août 1875, pour payer des fournitures importantes faites par elle les 29 juillet et 5 août 1875 ; qu'il est constant qu'elle en était nantie à titre de paiement avant le 31 août 1875, date de la notification faite par Devaulx de Chambord du défaut de cause des billets; que cette notification relate l'endossement fait antérieurement; — Adoptant, au surplus, etc., — Confirme. » M. Roliault de Fleury, pr.; M. Harel, subst. MM 88 Magnier, Mondière et Lachaud, avocats; MMes Rouget et Chauvin, avoués. N° 3894. 1° COMPÉTENCE. — BILLETS. — NON-COMMERÇANT. — SIGNATURES DE COMMERÇANTS. — 2° ENDOSSEMENT. — FEMME MARIÉE. — 3° BILLETS. — VENTE. — BIJOUX. — DOL. — CAUSE ILLICITE. — TIERS PORTEUR. I. Est justiciable du tribunal de commerce le non-commerçant qui a apposé sa signature sur des billets portant les signatures de commerçants. II. Est régulier l'endossement signé par une femme mariée autorisée par son mari à faire le commerce. III. Sont nuls les billets souscrits par l'acheteur de bijoux à la suite de manœuvres frauduleuses sans lesquelles il n'aurait pas contracté, et pour une cause absolument contraire aux bonnes mœurs. Le souscripteur de ces billets peut opposer la nullité au tiers porteur apparent, non sérieux et de mauvaise foi, comme au bénéficiaire originaire. Caillebotte c. Tom Webb et Toupet. 1 juillet 1875. — 3e chambre. 7 mai 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la dame Tom Webb, agissant comme ayant remboursé le billet faisant l'objet des condamnations prononcées le 1er septembre dernier au profit de Hudelet frères, assigne Caillebotte pour voir dire qu'il sera déboulé de l'opposition qu'il a formée contre ces derniers au jugement précité; — Attendu que Caillebotte prétend qu'il aurait été trompé sur la valeur d'un bijou que lui a vendu la dame Tom Webb et au paiement duquel il a souscrit au profit de cette dernière le billet dont le montant lui est réclamé,
n'aurait pas contracté, et pour une cause absolument contraire aux bonnes mœurs. Le souscripteur de ces billets peut opposer la nullité au tiers porteur apparent, non sérieux et de mauvaise foi, comme au bénéficiaire originaire. Caillebotte c. Tom Webb et Toupet. 1 juillet 1875. — 3e chambre. 7 mai 1875, jugement du tribunal de commerce de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la dame Tom Webb, agissant comme ayant remboursé le billet faisant l'objet des condamnations prononcées le 1er septembre dernier au profit de Hudelet frères, assigne Caillebotte pour voir dire qu'il sera déboulé de l'opposition qu'il a formée contre ces derniers au jugement précité; — Attendu que Caillebotte prétend qu'il aurait été trompé sur la valeur d'un bijou que lui a vendu la dame Tom Webb et au paiement duquel il a souscrit au profit de cette dernière le billet dont le montant lui est réclamé, et demande qu'un expert soit nommé à l'effet d'estimer ledit bijou, déclarant être prêt à consigner la somme réclamée jusqu'à l'issue de l'expertise de ladite marchandise ; — Mais attendu qu'il appert des débats que Caillebotte a pris livraison dudit bijou sans protestation ni réserve et en a réglé le prix; qu'il n'est justifié ni de dol ni de fraude; qu'en conséquence, il y a lieu de l'obliger au paiement de 2,000 fr., montant du billet dont s'agit ; — Par ces motifs, — Déboute Caillebotte de son opposition au jugement dudit jour, 1er septembre 1874, etc. » Appel pour Caillebotte. La Cour;— Sur l'exception de compétence avancée par Caillebotte, que les billets sanscrits par l'appelant partent des signatures Tom Webb, Toupet et autres endosseurs qui sont commerçants, que dès lors, le tribunal de commerce était compétent. En ce qui concerne la capacité de la femme Toupet:— Considérant qu'elle est autorisée par son mari à faire le commerce, selon acte reçu par le notaire, le 5 octobre 1874; que les endossements signés par elle le 24 du même mois sont donc réguliers; — Au fond — Considérant que la fille Constantin étant poursuivie au mois de juillet 1874, en paiement
prix; qu'il n'est justifié ni de dol ni de fraude; qu'en conséquence, il y a lieu de l'obliger au paiement de 2,000 fr., montant du billet dont s'agit ; — Par ces motifs, — Déboute Caillebotte de son opposition au jugement dudit jour, 1er septembre 1874, etc. » Appel pour Caillebotte. La Cour;— Sur l'exception de compétence avancée par Caillebotte, que les billets sanscrits par l'appelant partent des signatures Tom Webb, Toupet et autres endosseurs qui sont commerçants, que dès lors, le tribunal de commerce était compétent. En ce qui concerne la capacité de la femme Toupet:— Considérant qu'elle est autorisée par son mari à faire le commerce, selon acte reçu par le notaire, le 5 octobre 1874; que les endossements signés par elle le 24 du même mois sont donc réguliers; — Au fond — Considérant que la fille Constantin étant poursuivie au mois de juillet 1874, en paiement d'une dette contractée avec une maison de confection, il s'agissait entre elle et la femme Tom Webb, marchande à la mode, de lui procurer l'argent nécessaire, à taquiller sa dette; — Que dans ce but la femme Tom Webb a proposé à René Caillebotte d'acheter, et pour en faire don à la fille Constantin, une plaque en diamants dont la valeur constatée n'était que de 3.800 environ, mais qu'elle disait valoir quinze mille fr.; — Considérant que René Caillebotte ignorant les projets de ces démarches, et la valeur de l'objet qu'on lui proposait, se laissa entraîner à souscrire le 10 juillet, pour quinze mille fr. de billets à l'ordre de la femme Tom Webb et donna la plaque en diamants à la fille Constantin; Considérant que dès le lendemain 11 juillet 1875 la plaque en diamants fut engagée au Mont-de-Piété d'abord pour 2,200 fr., et ensuite avec 500 fr. prêt supplémentaire; et que le récépissé fut remis à la femme Tom Webb en échange d'un autre bijou valant 850 fr.; — Considérant que par ce moyen la femme Tom Webb est rentrée en possession des diamants vendus en déboursant seulement 3,500 fr., somme qu'elle a en outre recouvrée en vendant
à la fille Constantin, une plaque en diamants dont la valeur constatée n'était que de 3.800 environ, mais qu'elle disait valoir quinze mille fr.; — Considérant que René Caillebotte ignorant les projets de ces démarches, et la valeur de l'objet qu'on lui proposait, se laissa entraîner à souscrire le 10 juillet, pour quinze mille fr. de billets à l'ordre de la femme Tom Webb et donna la plaque en diamants à la fille Constantin; Considérant que dès le lendemain 11 juillet 1875 la plaque en diamants fut engagée au Mont-de-Piété d'abord pour 2,200 fr., et ensuite avec 500 fr. prêt supplémentaire; et que le récépissé fut remis à la femme Tom Webb en échange d'un autre bijou valant 850 fr.; — Considérant que par ce moyen la femme Tom Webb est rentrée en possession des diamants vendus en déboursant seulement 3,500 fr., somme qu'elle a en outre recouvrée en vendant plus tard ces mêmes diamants à une tierce personne; — Considérant que la femme Tom Webb avait promis à la fille Constantin de lui rendre, en échange du récépissé du Mont-de-Piété, un certain nombre des billets à ordre souscrits par Caillebotte, mais qu'ensuite elle s'est refusée à tenir sa promesse, dès qu'elle a été remise du récépissé; — Considérant que ces faits, constants au procès, sont essentiellement constitutifs de manœuvres dolosives sans lesquelles l'appelant n'aurait pas contracté des obligations à concurrence de 15,000 fr.; que son consentement a été surpris, et qu'il est fondé à opposer la nullité des billets; — Considérant en outre que lesdits billets ont été souscrits par Caillebotte, surtout en vue de saluer les relations qu'il avait avec la fille Constantin; que la femme Tom Webb le savait, et entendait en profiter: que l'obligation de Caillebotte ayant une cause absolument contraire aux bonnes mœurs ne peut avoir aucun effet, que par ce motif encore les billets dont il s'agit doivent être déclarés nuls; — Considérant d'ailleurs que l'appelant fait offre de 5,000 fr. somme plus que suffisante pour rembourser toutes les avances réellement faites pour dégager les diamants du bureau du Mont-de-Piété ; En ce qui