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ris, sinon par ces opérations figure la commission à liquider. Le liquidateur doit constituer cette masse et puis de réaliser, les biens, pour composer la masse et puis de réaliser les biens, pour il compte tous les ayants droit. Il doit, en conséquence, intenter contre les tiers détenteurs des biens pour le compte de la congrégation toutes actions tendant à leur faire nullité des actes faits en fraude de la loi et à faire rentrer en conséquence ces biens dans la masse. Ces instances ne constituent généralement des incidents de la liquidation, elles le sont du tribunal du liquidateur et doivent être portées. » Cela est, d'ailleurs, contraire à la bonne administration de la justice; que des mesures fussent disséminées devant des tribunaux indifférents. En effet, les congrégations ont son immeuble de dispositions pour éviter la capacité légale de dérocher contractuellement qui ont été passés dans ce but par des prête-noms sont unis par un lien certain de connexité, et leur validité ne saurait être appréciée, séparément, examiné d'un tel acte isolé pouvant être insuffisant pour permettre de découvrir la fraude faite à la loi. Ainsi, d'une part, la nécessité de soumettre ces affaires à l'appréciation des mêmes juges; d'autre part, la compétence du tribunal du liquidateur pour toutes les opérations et tous les incidents de la liquidation, commandant d'en saisir ce tribunal à l'exclusion de tous autres. » Sur ce point donc, il y a accord complet entre le Gouvernement précédent et le Gouvernement actuel. Un sénateur à droite. Au jour d'hui, peut-être on ne pouvait pas en dire autant il y a quelques jours. M. Aucoin. On n'a pas parlé de cette question dans la séance à laquelle vous faites allusion. M. le garde des sceaux. Mais, messieurs, comme on le disait dernièrement avec beaucoup d'autorité, ce ne sont ni les circulaires, ni les discours faits au Parlement, ce ne sont pas davantage les exposés des motifs des projets ou des propositions de loi qui lient les tribunaux. Il n'y a qu'une chose qui les lie, c'est le texte. Or, les tribunaux se sont bien trouvés, d'une part,
part, la compétence du tribunal du liquidateur pour toutes les opérations et tous les incidents de la liquidation, commandant d'en saisir ce tribunal à l'exclusion de tous autres. » Sur ce point donc, il y a accord complet entre le Gouvernement précédent et le Gouvernement actuel. Un sénateur à droite. Au jour d'hui, peut-être on ne pouvait pas en dire autant il y a quelques jours. M. Aucoin. On n'a pas parlé de cette question dans la séance à laquelle vous faites allusion. M. le garde des sceaux. Mais, messieurs, comme on le disait dernièrement avec beaucoup d'autorité, ce ne sont ni les circulaires, ni les discours faits au Parlement, ce ne sont pas davantage les exposés des motifs des projets ou des propositions de loi qui lient les tribunaux. Il n'y a qu'une chose qui les lie, c'est le texte. Or, les tribunaux se sont bien trouvés, d'une part, en présence de l'article 18, qui a le défaut de ne pas être suffisamment précis, et, d'autre part, en face de l'article 59 du code de procédure qui, lui, est très net et qui dit qu'en matière réelle, il faut assigner devant le tribunal du lieu où se trouve situé l'immeuble. On a expliqué, tout à l'heure, messieurs, un tribunal qui avait jugé applicable à la liquidation des biens des congrégations cet article 59. M. Ponthier de Chamaillard aurait pu généraliser en ce sens tous les tribunaux qui ont été saisies de la question : Paris, Versailles, Laon, Reims, Lorient. Aussi par les raisons que j'ai déjà déduites devant vous, nous proposons qu'en ce qui concerne les liquidations de biens de congrégations une dérogation soit faite à l'article 59. A ceci, on fait des objections de deux natures en fait et en droit. En fait on nous dit, nous n'avons pas confiance, car vous allez composer les tribunaux à votre guise pour être plus sûrs de leur décision. À cette objection, je ne m'arrête pas, je la trouve injurieuse pour nos tribunaux qui ne méritent à aucun titre pareille suspicion, et qui, je crois, ont fait suffisamment preuve d'indépendance. Et
l'immeuble. On a expliqué, tout à l'heure, messieurs, un tribunal qui avait jugé applicable à la liquidation des biens des congrégations cet article 59. M. Ponthier de Chamaillard aurait pu généraliser en ce sens tous les tribunaux qui ont été saisies de la question : Paris, Versailles, Laon, Reims, Lorient. Aussi par les raisons que j'ai déjà déduites devant vous, nous proposons qu'en ce qui concerne les liquidations de biens de congrégations une dérogation soit faite à l'article 59. A ceci, on fait des objections de deux natures en fait et en droit. En fait on nous dit, nous n'avons pas confiance, car vous allez composer les tribunaux à votre guise pour être plus sûrs de leur décision. À cette objection, je ne m'arrête pas, je la trouve injurieuse pour nos tribunaux qui ne méritent à aucun titre pareille suspicion, et qui, je crois, ont fait suffisamment preuve d'indépendance. Et puis, comment composer à sa volonté soixante et cent tribunaux? M. le comte de Goulaine. Personne n'a dit cela. M. le garde des sceaux. M. Ponthier de Chamaillard l'a du moins laissé à entendre, puisqu'il a dit que nous attendions des complaisances de la magistrature. M. Le Provost de Launay. Moi, j'en suis convaincu, parce que je l'ai déjà vu. (Exclamations à gauche.) M. le garde des sceaux. Je laisse néanmoins cette objection et j'arrive à celles qui sont tirées du droit. Pourquoi, nous dit-on, ne pas s'en rapporter à l'article 59 qui pose des principes dont on s'est parfaitement trouvé jusqu'à présent? Je reconnais que l'article 59 contient des dispositions excellentes; il dit, entre autres choses, que le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile. C'est parfait : il n'est que juste si vous voulez faire un procès à quelqu'un, que vous alliez le rechercher là où il est. Mais ce même article 59 contient des dérogations, nombreuses à ce principe. Il stipule par exemple que, lorsqu'il s'agit de pluralité de défendeurs, on assigne devant le tribunal de l'un deux, si bien que les autres se trouvent dépourvus de leurs droits naturels. Il stipule qu'en matière
Moi, j'en suis convaincu, parce que je l'ai déjà vu. (Exclamations à gauche.) M. le garde des sceaux. Je laisse néanmoins cette objection et j'arrive à celles qui sont tirées du droit. Pourquoi, nous dit-on, ne pas s'en rapporter à l'article 59 qui pose des principes dont on s'est parfaitement trouvé jusqu'à présent? Je reconnais que l'article 59 contient des dispositions excellentes; il dit, entre autres choses, que le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile. C'est parfait : il n'est que juste si vous voulez faire un procès à quelqu'un, que vous alliez le rechercher là où il est. Mais ce même article 59 contient des dérogations, nombreuses à ce principe. Il stipule par exemple que, lorsqu'il s'agit de pluralité de défendeurs, on assigne devant le tribunal de l'un deux, si bien que les autres se trouvent dépourvus de leurs droits naturels. Il stipule qu'en matière de sociétés, c'est devant le tribunal du lieu où est le siège social que les actions devront être portées; qu'en matière de succession et pour certains cas déterminés c'est devant le tribunal de l'ouverture de la succession. M. Saint-Geams, rapporteur. Voilà des exceptions! M. le garde des sceaux. En matière de faillites, c'est encore la même chose. Vous voûlez donc qu'il y a des exceptions nécessaires. Mais, dit-on, l'action réelle en revendication d'immeuble, qu'il s'agisse de sociétés, de faillite ou de succession, doit toujours être intentée devant le tribunal du lieu où se trouve cet immeuble. Eh bien ! je répète que si c'est la règle, en effet, c'est une règle qui importe à bon nombre de exceptions, en de faillites par exemple. Vous savez, messieurs, que je ne rappellerai pas au Sénat — que lorsqu'un jugement prononce une faillite, il constuit simplement un état de fait nouveau serait-il venu. Mais cet état de fait, qu'on applique la cessation de paiement, a pu s'être bien avancé avant que la faillite soit déclarée : or, aux termes de l'article 141 du code de commerce, le tribunal qui a prononcé la faillite a le droit de la datation du jour qu'il estime
de faillites, c'est encore la même chose. Vous voûlez donc qu'il y a des exceptions nécessaires. Mais, dit-on, l'action réelle en revendication d'immeuble, qu'il s'agisse de sociétés, de faillite ou de succession, doit toujours être intentée devant le tribunal du lieu où se trouve cet immeuble. Eh bien ! je répète que si c'est la règle, en effet, c'est une règle qui importe à bon nombre de exceptions, en de faillites par exemple. Vous savez, messieurs, que je ne rappellerai pas au Sénat — que lorsqu'un jugement prononce une faillite, il constuit simplement un état de fait nouveau serait-il venu. Mais cet état de fait, qu'on applique la cessation de paiement, a pu s'être bien avancé avant que la faillite soit déclarée : or, aux termes de l'article 141 du code de commerce, le tribunal qui a prononcé la faillite a le droit de la datation du jour qu'il estime être celui de la cessation de paiement. Toutes les fois qu'il en aura été ainsi, il se sera nécessairement écoulé un certain intervalle entre le jour de la prononciation de la faillite et le jour auquel on en aura fait remonter les effets, et pendant ce temps le failli aura pu faire certaines actes, ventes, acquisitions, donations, que sais-je, qui donneront lieu à des procès. Eh bien ! tous ces procès, de quelque nature qu'ils soient, qu'il s'agisse de meubles, de marchandises, d'immeubles, doivent tous être portés devant le tribunal qui a prononcé la faillite. La cour de cassation ne laisse aucun doute à cet égard. Je pourrais citer de nombreux arrêts. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce qu'on suppose que tout ce qu'a fait le failli pendant cette période est suspect et qu'il a notamment cherché à dissimuler son patrimoine mobilier ou immobilier et comme les procès naissent à propos de ce patrimoine, on en donne la connaissance à un seul et unique tribunal, celui de la faillite. Est-ce que sans vouloir faire aucune comparaison blessante l'analogie n'est pas frappante avec le cas qui nous occupe ? Eh bien ! l'article 17 dit formellement que ceux qui revendiqueraient des
pu faire certaines actes, ventes, acquisitions, donations, que sais-je, qui donneront lieu à des procès. Eh bien ! tous ces procès, de quelque nature qu'ils soient, qu'il s'agisse de meubles, de marchandises, d'immeubles, doivent tous être portés devant le tribunal qui a prononcé la faillite. La cour de cassation ne laisse aucun doute à cet égard. Je pourrais citer de nombreux arrêts. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce qu'on suppose que tout ce qu'a fait le failli pendant cette période est suspect et qu'il a notamment cherché à dissimuler son patrimoine mobilier ou immobilier et comme les procès naissent à propos de ce patrimoine, on en donne la connaissance à un seul et unique tribunal, celui de la faillite. Est-ce que sans vouloir faire aucune comparaison blessante l'analogie n'est pas frappante avec le cas qui nous occupe ? Eh bien ! l'article 17 dit formellement que ceux qui revendiqueraient des biens détenus par les congrégations avant l'époque où elles ont été dissoutes, seraient réputés personnes interposées ? M. Hervé de Saisy. C'est la loi des suspects. M. le garde des sceaux. Si c'en est qu'en votant cette disposition, vous avez réputé faire toujours partie du patrimoine de la congrégation les immeubles occupés par elle avant sa dissolution. Et alors, toutes les actions qui vont être intentées à l'occasion de ces immeubles seront des actions intentées à l'occasion du patrimoine, et devront, comme en matière de faillite, être portées devant le tribunal du lieu qui a ordonné la liquidation de ce patrimoine. Sur ce point même, M. Ponthier de Chamaillard me faisait une concession tout à l'heure. Elle m'avait déjà été Il me disait : « Je vous accorde que si un ancien membre de la congrégation — et je crois bien que M. Ponthier de Chamaillard a envisagé la même hypothèse — vient à revendiquer un immeuble, comme on présumera aisément que cet immeuble ne lui appartient pas à lui seul et qu'il ne le possède que pour le compte de la congrégation, l'action revendicative qu'il intentera sera une action relative au patrimoine de cette congrégation, et elle pourra sans
immeubles occupés par elle avant sa dissolution. Et alors, toutes les actions qui vont être intentées à l'occasion de ces immeubles seront des actions intentées à l'occasion du patrimoine, et devront, comme en matière de faillite, être portées devant le tribunal du lieu qui a ordonné la liquidation de ce patrimoine. Sur ce point même, M. Ponthier de Chamaillard me faisait une concession tout à l'heure. Elle m'avait déjà été Il me disait : « Je vous accorde que si un ancien membre de la congrégation — et je crois bien que M. Ponthier de Chamaillard a envisagé la même hypothèse — vient à revendiquer un immeuble, comme on présumera aisément que cet immeuble ne lui appartient pas à lui seul et qu'il ne le possède que pour le compte de la congrégation, l'action revendicative qu'il intentera sera une action relative au patrimoine de cette congrégation, et elle pourra sans inconvénient être portée devant le tribunal de la liquidation. » M. Ponthier de Chamaillard. Je comprends cette exception. M. le garde des sceaux. S'il en est ainsi, qu'on veuille bien remarquer alors que la présomption de l'article 17 ne s'applique pas seulement au membre de l'ancienne congrégation, mais encore à quiconque se prétendrait propriétaire d'immeubles possédés par la congrégation. Par conséquent le raisonnement que l'on fait pour le congréganiste propriétaire apparent s'applique de toute nécessité à tous les autres propriétaires réputés eux aussi propriétaires apparents, et les actions de l'un comme les actions des autres ont trait au patrimoine collectif de la congrégation, d'où la nécessité d'un seul tribunal pour connaître de toutes ces actions. (Marques d'approbation à gauche.) Telle est, messieurs, la démonstration que j'avais à vous faire. Il me reste maintenant à m'expliquer au cas où la question viendrait à être posée sur le point de savoir si la loi aura ou n'aura pas un effet rétroactif. M. le rapporteur. Elle l'aura nécessairement. M. le garde des sceaux. Cela ne fait pas doute une minute. M. le rapporteur. M. de Chamaillard l'a reconnu lui-même. M. Ponthier de Chamaillard. Je reconnais que, si la loi est votée, elle aura
quiconque se prétendrait propriétaire d'immeubles possédés par la congrégation. Par conséquent le raisonnement que l'on fait pour le congréganiste propriétaire apparent s'applique de toute nécessité à tous les autres propriétaires réputés eux aussi propriétaires apparents, et les actions de l'un comme les actions des autres ont trait au patrimoine collectif de la congrégation, d'où la nécessité d'un seul tribunal pour connaître de toutes ces actions. (Marques d'approbation à gauche.) Telle est, messieurs, la démonstration que j'avais à vous faire. Il me reste maintenant à m'expliquer au cas où la question viendrait à être posée sur le point de savoir si la loi aura ou n'aura pas un effet rétroactif. M. le rapporteur. Elle l'aura nécessairement. M. le garde des sceaux. Cela ne fait pas doute une minute. M. le rapporteur. M. de Chamaillard l'a reconnu lui-même. M. Ponthier de Chamaillard. Je reconnais que, si la loi est votée, elle aura un effet rétroactif. M. le garde des sceaux. Puisque nous sommes d'accord, enregistrons cet accord et n'allons pas plus loin. Aussi n'ai-je plus qu'à demander au Sénat de voter cette loi, afin de mettre au plus vite un terme aux procédures nombreuses de compétence qui sont actuellement en cours. Il en résultera une économie de temps, une économie d'argent, je dirai même que pour les anciennes congrégations qui désirent éterniser les procédures, parce que cela masque d'autres désirs, il y aura encore une autre économie, une économie d'illusions. (Vifs applaudissements à gauche.) M. Le Provost de Launay. Il ne faudrait pas ajouter l'injure à la spoliation; il est suffisant d'exécuter des femmes et des malheureux de par le droit de la force. M. l'amiral de Cuverville. On parle d'illusions; personne n'en a plus. M. le président. La parole est à M. de Lamarzelle. M. de Lamarzelle. Messieurs, le projet de loi que nous discutons a été présenté à la Chambre des députés et au Sénat, et il a été défendu ici par M. le garde des sceaux, comme une loi de compétence et comme une simple loi de dérogation aux règles de la procédure. Nous entendons dire partout : c'est
en résultera une économie de temps, une économie d'argent, je dirai même que pour les anciennes congrégations qui désirent éterniser les procédures, parce que cela masque d'autres désirs, il y aura encore une autre économie, une économie d'illusions. (Vifs applaudissements à gauche.) M. Le Provost de Launay. Il ne faudrait pas ajouter l'injure à la spoliation; il est suffisant d'exécuter des femmes et des malheureux de par le droit de la force. M. l'amiral de Cuverville. On parle d'illusions; personne n'en a plus. M. le président. La parole est à M. de Lamarzelle. M. de Lamarzelle. Messieurs, le projet de loi que nous discutons a été présenté à la Chambre des députés et au Sénat, et il a été défendu ici par M. le garde des sceaux, comme une loi de compétence et comme une simple loi de dérogation aux règles de la procédure. Nous entendons dire partout : c'est une loi de procédure. C'est possible, mais une loi de procédure apporte une dérogation à un article du code qui repose sur un de ces principes juridiques qui sont une des bases les plus solides et une des garanties les plus fortes des droits des citoyens français. (Très bien! très bien! à droite.) Elle repose sur ce droit qu'a tout citoyen français, dans ce pays, d'être jugé par le tribunal qui est le mieux à même de connaître et par conséquent de juger l'affaire qui l'intéresse. (Très bien! à droite.) Voilà le véritable terrain de la question. Il s'agit, par conséquent, d'une véritable loi d'exception, puisqu'il s'agit de distraire les justiciables de leurs juges naturels. M. Destieux-Junca. Vous n'avez fait que cela lorsque vous aviez le pouvoir. (Protestations à droite.) M. Ponthier de Chamaillard. Prouvez ce que vous dites. M. Destieux-Junca. Et les cours prévôtales, et 1851! M. Le Provost de Launay. Alors, rétablissez l'empire! M. de Lamarzelle. C'est une comparaison qui pourrait peut-être nous mener loin, mais qui ne nous paraît pas très heureuse en faveur du projet de loi que nous discutons. M. Destieux-Junca. Je veux dire par là que s'il est un parti qui ne puisse pas
bien! à droite.) Elle repose sur ce droit qu'a tout citoyen français, dans ce pays, d'être jugé par le tribunal qui est le mieux à même de connaître et par conséquent de juger l'affaire qui l'intéresse. (Très bien! à droite.) Voilà le véritable terrain de la question. Il s'agit, par conséquent, d'une véritable loi d'exception, puisqu'il s'agit de distraire les justiciables de leurs juges naturels. M. Destieux-Junca. Vous n'avez fait que cela lorsque vous aviez le pouvoir. (Protestations à droite.) M. Ponthier de Chamaillard. Prouvez ce que vous dites. M. Destieux-Junca. Et les cours prévôtales, et 1851! M. Le Provost de Launay. Alors, rétablissez l'empire! M. de Lamarzelle. C'est une comparaison qui pourrait peut-être nous mener loin, mais qui ne nous paraît pas très heureuse en faveur du projet de loi que nous discutons. M. Destieux-Junca. Je veux dire par là que s'il est un parti qui ne puisse pas parler de lois d'exception, c'est bien le vôtre. M. de Lamarzelle. Il me semble que dans ce moment, et c'est un point auquel j'arriverai tout à l'heure, nous ne faisons que cela ici : voter des lois d'exception. (Marques d'approbation à droite.) M. Sébline. Pas faitement! M. de Lamarzelle. et que, par conséquent, si vous parlez des lois d'exception des régimes précédents, vous êtes assez mal venus aujourd'hui à les imiter et à les imiter continuellement. (Très bien! sur les mêmes bancs.) Messieurs, je disais donc que s'il est une loi absolument attentatoire au droit commun, une loi d'exception, c'est bien celle-ci. M. le garde des sceaux, tout à l'heure, s'est efforcé de démontrer le contraire. Tout d'abord, à la Chambre des députés on est venu dire : c'est le droit commun des sociétés. Et alors, M. Beauregard trouva le moyen de démontrer que ce n'était pas le droit commun des sociétés, vu qu'il présenta un amendement à peu près ainsi conçu : « Le droit commun des sociétés sera applicable à la liquidation des congrégations. » Et immédiatement cet amendement fut rejeté. Quel est l'argument, monsieur le garde des sceaux, que vous avez alors mis en avant? Un argument
que, par conséquent, si vous parlez des lois d'exception des régimes précédents, vous êtes assez mal venus aujourd'hui à les imiter et à les imiter continuellement. (Très bien! sur les mêmes bancs.) Messieurs, je disais donc que s'il est une loi absolument attentatoire au droit commun, une loi d'exception, c'est bien celle-ci. M. le garde des sceaux, tout à l'heure, s'est efforcé de démontrer le contraire. Tout d'abord, à la Chambre des députés on est venu dire : c'est le droit commun des sociétés. Et alors, M. Beauregard trouva le moyen de démontrer que ce n'était pas le droit commun des sociétés, vu qu'il présenta un amendement à peu près ainsi conçu : « Le droit commun des sociétés sera applicable à la liquidation des congrégations. » Et immédiatement cet amendement fut rejeté. Quel est l'argument, monsieur le garde des sceaux, que vous avez alors mis en avant? Un argument que vous avez tout à l'heure reproduit à cette tribune. C'est votre argument principal. Vous l'avez d'abord développé à la Chambre des députés. Vous avez dit : C'est le droit commun des faillites. Et, je n'ai pas ici vos paroles, mais je crois qu'elles ont été la reproduction de celles que vous avez prononcées à la Chambre des députés où vous avez dit que cette loi était l'application des articles 446 et 447 du code de commerce. Je cite : « Tout acte passé par le failli pendant la période suspecte pourra être attaqué par le syndic, et toutes actions qu'il introduira en vertu de ces articles, qu'elles soient personnelles ou immobilières seront toujours portées, la cour de cassation l'a décidé, devant le tribunal de la faillite. » Ce sont vos propres paroles. M. le garde des sceaux. J'ai dit cela ? M. de Lamarzelle. Oui, monsieur le garde des sceaux, vous l'avez dit. Je prends les paroles que vous avez prononcées à la Chambre des députés. Elles sont au Journal officiel : troisième colonne, page 1515 ; vous pouvez vérifier. La réfutation a été faite à la Chambre des députés. Et vous-même, dans cette Assemblée, vous vous êtes excusé