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leur donnent leurs Charges, les revenus qui y sont attachés & les privilèges dont ils jouissent ils soient plus en état qu'aucuns autres de nous fournir ce secours : Nous avons résolu de distribuer entre eux trois cents mille livres d'augmentations de gages, sur le pied & à proportion de la première finance qu'ils Nous ont payée ? À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale. Nous avons par le présent Édit perpétuel & irrévocable, créé & créons trois cents mille livres d'augmentations de gages au denier seize, pour être répartis aux Pourvus des Offices des Maires, Assesseurs & Procureurs pour Nous dans les Hôtels de Villes, Greffiers desdits Hôtels de Villes, Commissaires aux Revues, Contrôleurs des Guerres, Payeurs des augmentations de gages de nos Parlements & autres Cours Supérieures, & leurs Contrôleurs, Payeurs & Contrôleurs des Gages & autres Charges assignées sur les Gabelles, cinq grosses Fermes de Tabac, Lieutenants Généraux, Procureurs pour Nous, Commis, Greffiers & Huissiers de Police, suivant les Rolls de la finance desdites augmentations de gages qui sont arrêtées en notre Conseil. Voulons que le fonds desdits gages soit fait dans nos États, à commencer du premier Décembre prochain au chapitre des gages desdits Officiers, pour en jouir par eux, leurs successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payés par chacun an par les Trésoriers & Receveurs en exercice sur leurs simples quitances, qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs états & comptes sans difficulté. Permettons auxdits officiers d'acquérir lesdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs gages ordinaires, & d'en disposer indépendamment de leurs Offices ; & à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient, soie de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, de les acquérir & en disposer valablement en crédit ou par testament en quelque sorte & manière que ce puisse être ; & en cas qu'ils n'en aient disposé, voulons que leurs héritiers leur succèdent encore que leurs donataires, légataires ou
du premier Décembre prochain au chapitre des gages desdits Officiers, pour en jouir par eux, leurs successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payés par chacun an par les Trésoriers & Receveurs en exercice sur leurs simples quitances, qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs états & comptes sans difficulté. Permettons auxdits officiers d'acquérir lesdites augmentations de gages conjointement ou séparément de leurs gages ordinaires, & d'en disposer indépendamment de leurs Offices ; & à toutes personnes de quelque qualité qu'elles soient, soie de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, de les acquérir & en disposer valablement en crédit ou par testament en quelque sorte & manière que ce puisse être ; & en cas qu'ils n'en aient disposé, voulons que leurs héritiers leur succèdent encore que leurs donataires, légataires ou héritiers soient étrangers & non régnicoles, renonçant à cet effet à tous droits d'Aubaines, confiscations ou autres, tels qu'ils puissent être : Voulons que tous les acquéreurs desdites augmentations de gages en jouissent comme de leurs autres biens, sans être tenus de prendre aucunes Lettres de Nous: Voulons aussi qu'à leur première requête lesdites augmentations de gages soient employées dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs aux mutations, le tout en la forme & comme il est porté par notre Édit du mois de Décembre 1702, & à la charge par tous lesdits Officiers de Nous payer sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, la finance des dites augmentations de Gages sur le pied du denier seize de la jouissance actuelle ; envoie, moitié un mois après la signification des Rolls à leur personne ou domicile ; & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux desdits Officiers dont les Offices sont Casuels soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs Offices plus grande somme que celle qu'ils auront payée par le
leur première requête lesdites augmentations de gages soient employées dans nos États sous les noms particuliers des Acquéreurs aux mutations, le tout en la forme & comme il est porté par notre Édit du mois de Décembre 1702, & à la charge par tous lesdits Officiers de Nous payer sur les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels, la finance des dites augmentations de Gages sur le pied du denier seize de la jouissance actuelle ; envoie, moitié un mois après la signification des Rolls à leur personne ou domicile ; & l'autre moitié trois mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies accoutumées pour nos deniers & affaires, sans néanmoins que pour raison de ce, ceux desdits Officiers dont les Offices sont Casuels soient tenus de payer à l'avenir pour l'annuel & résignation de leurs Offices plus grande somme que celle qu'ils auront payée par le passé. Et pour faciliter à tous lesdits Officiers le paiement des sommes qu'ils seront obligés de fournir pour l'acquisition desdites augmentations de Gages, Nous leur permettons de les emprunter ; & voulons que les particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet, aient un privilege spécial sur le principal & revenu desdites augmentations de gages. Ordonnons pour cet effet au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations des Officiers ou autres qui acquérent lesdites augmentations de gages, au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quitances de Finance lorsqu'il en sera requis. Voulons en outre, que ceux desdits Officiers qui jouissent d'exemptions de tailles, logement de Gens de guerre & autres, livres, collège, tutelle, curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Communium au grand & petit Sceau, ou autres privileges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par le présent Édit, en payant la finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement,
revenu desdites augmentations de gages. Ordonnons pour cet effet au Receveur de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations des Officiers ou autres qui acquérent lesdites augmentations de gages, au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers, & d'en faire mention dans les quitances de Finance lorsqu'il en sera requis. Voulons en outre, que ceux desdits Officiers qui jouissent d'exemptions de tailles, logement de Gens de guerre & autres, livres, collège, tutelle, curatelle & autres charges publiques, ensemble ceux qui ont droit de Communium au grand & petit Sceau, ou autres privileges, y demeurent maintenus & confirmés, comme Nous les confirmons par le présent Édit, en payant la finance desdites augmentations de gages dans les termes ci-dessus, faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes expirés ils en demeurent déchus pour toujours. DONNONS EN MANDATEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aides à Paris, que le présent Édit ils aillent faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu en quelque sorte & manière, que ce soit. nonobstant tous Edits, Déclarations, autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le huitième, LOUIS. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil entre tous les Conseillers Secrétaires, & autres Officiers des Chancelleries établies près le Parlement de Paris & autres Parlements, Cours Supérieures & Présidia du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa suzeraineté. LOUIS par la grâce
nonobstant tous Edits, Déclarations, autres choses à ce contraires auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnées par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Versailles au mois de Mars l'an de grâce 1704, & de notre Règne le huitième, LOUIS. EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION de cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés au Conseil entre tous les Conseillers Secrétaires, & autres Officiers des Chancelleries établies près le Parlement de Paris & autres Parlements, Cours Supérieures & Présidia du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de l'obéissance de sa suzeraineté. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre. A tous présents & à venir, SALUT. Entre les moyens qui Nous sont proposés pour nous procurer les secours nécessaires pour soutenir les dépenses de la Guerre, Nous préférons toujours ceux qui ne vont qu'à la diminution de nos revenus, & employons le moins qu'il Nous est possible ceux qui peuvent être à charge à nos Sujets; c'est dans cet esprit que Nous avons résolu d'attribuer de nouvelles augmentations de gages aux Officiers de nos Chancelleries près nos Cours & nos Sièges Présidiaus, qui sont ceux de nos Sujets qui jouissent de plus grands privilèges, pour de modiques finances: A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize, par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil entre tous nos Conseillers, Secrétaires & autres Officiers des Chancelleries établies près notre Parlement de Paris & autres nos Parlements, Cours Supérieures & Présidia de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, dont l'emploi sera fait
le moins qu'il Nous est possible ceux qui peuvent être à charge à nos Sujets; c'est dans cet esprit que Nous avons résolu d'attribuer de nouvelles augmentations de gages aux Officiers de nos Chancelleries près nos Cours & nos Sièges Présidiaus, qui sont ceux de nos Sujets qui jouissent de plus grands privilèges, pour de modiques finances: A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel & irrévocable créé cent mille livres d'augmentations de gages effectifs, pour être répartis à raison du denier seize, par les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil entre tous nos Conseillers, Secrétaires & autres Officiers des Chancelleries établies près notre Parlement de Paris & autres nos Parlements, Cours Supérieures & Présidia de notre Royaume, Pays, Terres & Seigneuries de notre obéissance, dont l'emploi sera fait dans nos Etats, conjointement avec les gages desdits Officiers, à commencer du premier du présent mois d'Octobre, à la charge par eux de Nous payer entre les mains de celui qui sera préposé pour l'exécution du présent Edit, les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les Rolles qui seront à cet effet arrêtés en notre Conseil sur les receptions, de ses Procureurs ou Commis, portant instance d'en rapporter les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels pour le principal, celles dudit Préposé pour les deux sols pour livre, & ce moitié dans un mois du mois d'Octobre, & l'autre moitié deux mois après, à peine ledit ne sera pas levé d'y être contraint comme pour nos deniers & affaires: N'entendons comprendre dans l'exécution de notre présent Edit les Offices de nos Conseillers Gardes-Sceaux dans nos Parlements & Cours Supérieures, créés ou réunis par notre Edit du présent mois, que Nous avons exprimément dispensés & dispensons; Voulons au surplus, que les Pourvus des Offices de nos Conseillers-Secrétaires Auditants & Contrôleurs desdites Chancelleries près nos Parlements & autres Cours Supérieures jouissent des privilèges & exemptions accordés à ceux créés par nos Edits des mois d'Octobre 1701, & Janvier 1703, tant par
à cet effet arrêtés en notre Conseil sur les receptions, de ses Procureurs ou Commis, portant instance d'en rapporter les quitances du Trésorier de nos Revenus Casuels pour le principal, celles dudit Préposé pour les deux sols pour livre, & ce moitié dans un mois du mois d'Octobre, & l'autre moitié deux mois après, à peine ledit ne sera pas levé d'y être contraint comme pour nos deniers & affaires: N'entendons comprendre dans l'exécution de notre présent Edit les Offices de nos Conseillers Gardes-Sceaux dans nos Parlements & Cours Supérieures, créés ou réunis par notre Edit du présent mois, que Nous avons exprimément dispensés & dispensons; Voulons au surplus, que les Pourvus des Offices de nos Conseillers-Secrétaires Auditants & Contrôleurs desdites Chancelleries près nos Parlements & autres Cours Supérieures jouissent des privilèges & exemptions accordés à ceux créés par nos Edits des mois d'Octobre 1701, & Janvier 1703, tant par lesdits Edits, que par celui du mois de Février ensuivant: Permettons aux Officiers desdites Chancelleries & autres qui acquerteront lesdites augmentations de gages, d'emprunter les sommes nécessaires pour en payer la finance & les deux sols pour livre, & d'affecter & hypothéquer lesdites augmentations de gages pour sûreté desdits emprunts: Voulons qu'il en soit fait mention dans les quitances de notre Trésorier de nos Revenus Casuels: Permettons aussi auxdits officiers de vendre lesdites augmentations de gages, ou en disposer à telles personnes que bon leur semblera séparément du corps de leurs Offices, & à toutes sortes de Personnes de les acquerir, même aux Étrangers, sans qu'ils puissent être sujets à confiscation ni désendonnements, encore bien qu'ils fussent acquis par des Étrangers non naturalisés, ou Sujets des Princes avec lesquels Nous pourrions être en Guerre, de quoi Nous les avons relevés & dispensés par le présent Edit. DONNONS EN MANDAMENT à notre très-cher & très-fidèle Chevalier Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, que le présent Edit il ait à faire lire & publier; le Sceau tenant, & enregistrer ez Registres de la Grande Chancellerie de France; & à nos aimés & fidèles Conseillers tenant notre Cour de Parlement,
Voulons qu'il en soit fait mention dans les quitances de notre Trésorier de nos Revenus Casuels: Permettons aussi auxdits officiers de vendre lesdites augmentations de gages, ou en disposer à telles personnes que bon leur semblera séparément du corps de leurs Offices, & à toutes sortes de Personnes de les acquerir, même aux Étrangers, sans qu'ils puissent être sujets à confiscation ni désendonnements, encore bien qu'ils fussent acquis par des Étrangers non naturalisés, ou Sujets des Princes avec lesquels Nous pourrions être en Guerre, de quoi Nous les avons relevés & dispensés par le présent Edit. DONNONS EN MANDAMENT à notre très-cher & très-fidèle Chevalier Chancelier de France le Sieur Phelypeaux Comte de Pontchartrain, que le présent Edit il ait à faire lire & publier; le Sceau tenant, & enregistrer ez Registres de la Grande Chancellerie de France; & à nos aimés & fidèles Conseillers tenant notre Cour de Parlement, Chambre de nos Comptes à Dijon, que le présent Edit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui garder & observer selon sa forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cent quatre-vingt-quatorze, & de notre Règne le soixante-dixième, Signé, LOUIS, Et plus bas: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé. RÉGISTRÉ en Parlement à Dijon le 27 janvier 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT, / ordonne que le Recouvrement de la Finance des Chancelleries sera perçu à François Dubloc. Le Roi en son Conseil ayant par Résultat de ce jour chargé Maître François Dubloc Bourgeois de Paris, du Recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près des Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux du Royaume, &
présent Edit; aux copies duquel collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, Car tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre sceau. DONNÉ à Fontainebleau au mois d'Octobre l'an de grâce mille sept cent quatre-vingt-quatorze, & de notre Règne le soixante-dixième, Signé, LOUIS, Et plus bas: Par le Roi, PHELYPEAUX, Vu au Conseil, CHAMILLARD. Et scellé. RÉGISTRÉ en Parlement à Dijon le 27 janvier 1705. ARRESTÉ DU CONSEIL D'ÉTAT, / ordonne que le Recouvrement de la Finance des Chancelleries sera perçu à François Dubloc. Le Roi en son Conseil ayant par Résultat de ce jour chargé Maître François Dubloc Bourgeois de Paris, du Recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près des Parlements, Cours Supérieures & Présidiaux du Royaume, & par les Secrétaires de sa Majesté dans lesdites Chancelleries pour les augmentations de gages à eux attribués par l'Edit du présent mois, aux conditions, entre autres, de jouir par ledit Dubloc desdites augmentations de gages, jusqu'à ce que ladite finance en ait été perçue par lesdits Officiers & Secrétaires desdites Chancelleries : Et sa Majesté désirant lui faciliter les moyens de parvenir audit recouvrement, ensemble lui assurer la jouissance desdites augmentations de gages : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement de la finance qui doit être perçu par les Officiers des Chancelleries pour l'acquisition desdites augmentations de gages sera fait par ledit Dubloc, qu'elle a pour ce commis ; & en conséquence qu'à sa diligence ou de ses Procureurs ou Commis lesdits Officiers seront tenus de lui percevoir les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit, sur ses réception ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Dubloc pour les deux
Chancelleries : Et sa Majesté désirant lui faciliter les moyens de parvenir audit recouvrement, ensemble lui assurer la jouissance desdites augmentations de gages : Où le Rapport du Sr. Fleuriau d'Armenonville Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Directeur des Finances : SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL a ordonné & ordonne, que le recouvrement de la finance qui doit être perçu par les Officiers des Chancelleries pour l'acquisition desdites augmentations de gages sera fait par ledit Dubloc, qu'elle a pour ce commis ; & en conséquence qu'à sa diligence ou de ses Procureurs ou Commis lesdits Officiers seront tenus de lui percevoir les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les Rolls qui seront arrêtés au Conseil en exécution dudit Edit, sur ses réception ou de ses Procureurs ou Commis, portant promesse de rapporter les quittances du Trésorier des Revenus Casuels pour les sommes principales, & celles dudit Dubloc pour les deux sols pour livre, lesquelles sommes seront perçues, savoir moitié, dans un mois du jour de la signification desdits Rolls, l'autre moitié deux mois après, à quoi faire ils seront contraints par les voies ordinaires pour les deniers & affaires de sa Majesté, laquelle ordonne en outre qu'en attendant que lesdits Officiers aient perçu lesdites finances, lesdites augmentations de gages seront perçues audit Dubloc, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples quittances en vertu du présent à l'effet de quoi le fonds en sera inscément fait dans les États de sa Majesté, conformément audit Edit, conjointement avec les gages desdits Officiers, & ne sera perçu pour le contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit Dubloc pour le dit recouvrement, que moitié des droits qui se perçoivent aux Fermiers des Domaines, outre le sol attribué audit contrôle des Exploits créés par Edit du présent mois ; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. FAIT au
Officiers aient perçu lesdites finances, lesdites augmentations de gages seront perçues audit Dubloc, ses Procureurs ou Commis sur leurs simples quittances en vertu du présent à l'effet de quoi le fonds en sera inscément fait dans les États de sa Majesté, conformément audit Edit, conjointement avec les gages desdits Officiers, & ne sera perçu pour le contrôle de chacun des Exploits qui seront faits à la Requête dudit Dubloc pour le dit recouvrement, que moitié des droits qui se perçoivent aux Fermiers des Domaines, outre le sol attribué audit contrôle des Exploits créés par Edit du présent mois ; Enjoint sa Majesté aux Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de ses Ordres dans les Provinces & Généralités du Royaume, de tenir la main à ce que le présent Arrêt soit exécuté selon sa forme & teneur, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, pour lesquels ne sera différé. FAIT au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le 28 d'Octobre 1704. Collationné, Signé, D. DE LAISTRE. LOUIS, par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Diois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : À nos amés & seaux Conseillers, en nos Conseils les Sieurs Intendans & Commissaires départis pour l'exécution de nos Ordres dans les Provinces & Généralités de notre Royaume, SALUT. Nous vous mandons & enjoignons de tenir la main chacun en droit soi à l'exécution de l'Arrêt dont l'extrait est ci-attaché sous le Contresceau de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Conseil d'État pour le recouvrement de la finance qui doit être perçue par les Officiers des Chancelleries établies près de nos Parlements, Cours Supérieures, & Présidiaux de notre Royaume, & par nos Secrétaires dans lesdites Chancelleries pour les augmentations de gages à eux attribués par notre Edit du présent mois : Commandons au premier notre Huissier ou Sergent sur ce requis, de signifier ledit Arrêt à tous qu'il appartiendra à ce qu'aucun n'en ignore, & de faire en outre pour l'entièr e exécution d'icelui à la Requête de François Dubloc, ses Procureurs ou Commis, tous commandements, sommations