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tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils fassent lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon leur forme & teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations, Arrêts, Règlements & autres choses à ce contraires, auxquelles Nous avons dérogé & dérogons par ces présentes; aux copies desquelles collationnés par l'un de nos aimés & fidèles Conseillers-Secretaires, voulons que foi soit ajoutée à comme à l'original, CAR tel est notre plaisir, en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre sceau à dites Presentes. Donné à Marly le dix-neuvième jour de Mai l'an de grâce mil sept cents cinq : Et de notre Règne le soixante-troisème. Signé, LOUIS, Et plus bas, Par le Roi, PHELIPPE AU X. Vu au Conseil, CIAMIL LA, RT, Registre en Parlement à Dijon les Chambres d'État, le 22 Juin 1705. DECLARATION DU ROI, DEFENSE aux Parties de prendre des cessions de droits sur leurs Juges, & de les recuser sur ce soudement. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre: À tous ceux qui ces présentes Lettres verront SALUT: Nous avons appris que depuis quelques années le cours de la Justice est souvent interrompu par des recusations frauduleuses qui sont fondées sur des créances, feintes ou vérifiables que des Plaideurs se font ceder sur les Juges devant lesquels ils plaident actuellement, ou sur des demandes vaines & illusoires qu'ils affectent de former contre eux, & par lesquelles ils prétendent les obliger à descendre de leur Tribunal pour devenir leurs Parties ; en sorte que si cet abus pouvait être toléré, les plaideurs se rendraient bientôt les maîtres du choix de leurs Juges, en retranchant de ce nombre tous ceux qui leur plairaient de regarder comme suspects, sans aucune cause raisonnable : Nous croirions avoir trop d'indulgence pour la malice des hommes si Nous difféitions plus longtemps de réprimer un tel artifice dont le but est de changer la face d'un Tribunal au gré d'une partie injuriée ou prévenue, & de faire perdre à des parties plus simples & plus droites, ou l'avantage de conserver un bon
recusations frauduleuses qui sont fondées sur des créances, feintes ou vérifiables que des Plaideurs se font ceder sur les Juges devant lesquels ils plaident actuellement, ou sur des demandes vaines & illusoires qu'ils affectent de former contre eux, & par lesquelles ils prétendent les obliger à descendre de leur Tribunal pour devenir leurs Parties ; en sorte que si cet abus pouvait être toléré, les plaideurs se rendraient bientôt les maîtres du choix de leurs Juges, en retranchant de ce nombre tous ceux qui leur plairaient de regarder comme suspects, sans aucune cause raisonnable : Nous croirions avoir trop d'indulgence pour la malice des hommes si Nous difféitions plus longtemps de réprimer un tel artifice dont le but est de changer la face d'un Tribunal au gré d'une partie injuriée ou prévenue, & de faire perdre à des parties plus simples & plus droites, ou l'avantage de conserver un bon Juge, ou la facilité d'obtenir une prompte expédition : Nous joignons à ces motifs l'obligation dans laquelle Nous sommes de conserver l'honneur des Magistrats que Nous regardons comme faisant partie de la Justice même ; & après avoir maintenu l'ordre des Juridictions dans notre Ordonnance du mois d'Août 1669, contre ceux qui par des transports simulés font un mauvais usage de leur Privilège pour dépouiller leurs Juges naturels de la connaissance des Causes dont le Jugement leur appartient : Nous employons encore avec plus de plaisir notre autorité à défendre & à soutenir la dignité des Magistrats contre les efforts de ceux qui par des cessions beaucoup plus odieuses achètent le droit de faire injure à leurs Juges, & souvent à ceux dont ils redoutent le plus la droiture & l'intégrité: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre Main dites ; déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'aucun de nos Sujets de quelque état & condition qu'il soit ne puisse prendre & accepter directement ni indirectement des transports ou cessions de droits litigieux ou non litigieux
ceux qui par des transports simulés font un mauvais usage de leur Privilège pour dépouiller leurs Juges naturels de la connaissance des Causes dont le Jugement leur appartient : Nous employons encore avec plus de plaisir notre autorité à défendre & à soutenir la dignité des Magistrats contre les efforts de ceux qui par des cessions beaucoup plus odieuses achètent le droit de faire injure à leurs Juges, & souvent à ceux dont ils redoutent le plus la droiture & l'intégrité: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par ces Présentes signées de notre Main dites ; déclaré & ordonné; disons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît, qu'aucun de nos Sujets de quelque état & condition qu'il soit ne puisse prendre & accepter directement ni indirectement des transports ou cessions de droits litigieux ou non litigieux à prix d'argent ou autrement sur les Juges devant lesquels ils plaideront depuis le jour que leurs Causes, instances ou Procès auront été portées devant lesdits Juges jusques au jugement ou Arrêt définitif: Déclarons toutes les cessions qui seront faites en ce cas, & pendant ledit temps nulles & de nul effet; ensemble toutes demandes & procédures faites en conséquence, sans que les Juges puissent y avoir aucun égard, soit en statuant sur les recusations fondées sur de pareils transports ou autrement, ni même que le citoyen puisse avoir aucun recours contre le cédant : Voulons que ceux qui auront recusé leurs Juges sur ce fondement, soient en outre condamnés en deux mille livres d'amende en nos Cours de Parlement, Grand Conseil & autres nos Cours ; mille livres aux Requêtes de notre Hôtel & du Palais; cinq cents livres aux Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées ; trois cents livres en nos Châtellenies, Prévôtés, Vicomtés, Bailliages, Greniers à Sel & aux Justices des Hauts Justiciers, tant des Duchés & Pairies qu'autres ressortissant expressément en nos Cours & deux cents livres aux autres Justices Seigneuriales ; le tout applicable, savoir moitié à Nous & Hauts Justiciers dans leurs Justices ; & l'autre
nul effet; ensemble toutes demandes & procédures faites en conséquence, sans que les Juges puissent y avoir aucun égard, soit en statuant sur les recusations fondées sur de pareils transports ou autrement, ni même que le citoyen puisse avoir aucun recours contre le cédant : Voulons que ceux qui auront recusé leurs Juges sur ce fondement, soient en outre condamnés en deux mille livres d'amende en nos Cours de Parlement, Grand Conseil & autres nos Cours ; mille livres aux Requêtes de notre Hôtel & du Palais; cinq cents livres aux Présidiaux, Bailliages & Sénéchaussées ; trois cents livres en nos Châtellenies, Prévôtés, Vicomtés, Bailliages, Greniers à Sel & aux Justices des Hauts Justiciers, tant des Duchés & Pairies qu'autres ressortissant expressément en nos Cours & deux cents livres aux autres Justices Seigneuriales ; le tout applicable, savoir moitié à Nous & Hauts Justiciers dans leurs Justices ; & l'autre moitié à la partie, sans que lesdites amendes puissent être remises ni modérées : Voulons que la même peine soit prononcée contre ceux qui sans avoir pris des transports & cessions de droits auront formé frauduleusement des demandes contre leurs Juges pour avoir un prétexte de les recuser sans aucun fondement légitime: N'entendons néanmoins comprendre dans la présente Déclaration les transports, cessions & acquisitions de droits qui écarter. font par successions, partages, donations faites en Contrats de mariages ou en faveur des héritiers présomptifs ou par des dispositions testamentaires ; ensemble par des traités faits sans fraude entre des créanciers & leurs débiteurs en vertu de créances acquises avant que les demandes, instances ou Procès aient été portées dans la Juridiction ou la recusation sera proposée; ou entre des créanciers seulement en conséquence d'un abandonnement de biens fait par leur débiteur commun : Dans tous lesquels cas il sera permis à ceux qui auront acquis sur leurs Juges des droits de cette qualité de les exercer contre eux par les voies ordinaires de la Justice sans être sujets aux peines portées par notre présent Déclaration ; et sera statué sur les Requêtes de recusation qu'ils pourront présenter contre lesdits Juges
fondement légitime: N'entendons néanmoins comprendre dans la présente Déclaration les transports, cessions & acquisitions de droits qui écarter. font par successions, partages, donations faites en Contrats de mariages ou en faveur des héritiers présomptifs ou par des dispositions testamentaires ; ensemble par des traités faits sans fraude entre des créanciers & leurs débiteurs en vertu de créances acquises avant que les demandes, instances ou Procès aient été portées dans la Juridiction ou la recusation sera proposée; ou entre des créanciers seulement en conséquence d'un abandonnement de biens fait par leur débiteur commun : Dans tous lesquels cas il sera permis à ceux qui auront acquis sur leurs Juges des droits de cette qualité de les exercer contre eux par les voies ordinaires de la Justice sans être sujets aux peines portées par notre présent Déclaration ; et sera statué sur les Requêtes de recusation qu'ils pourront présenter contre lesdits Juges suivant la disposition des Ordonnances & la qualité des circonstances ainsi qu'il appartiendra, dont Nous l'chargeons l'honneur & la conscience des Juges qui en doivent connaître : Si donnons EN mandement à nos amis & feaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Dijon, que ces présentes ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon sa forme & teneur, CAR. tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-septième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents cinquante-cinq, & de notre Règne le soixantième troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PEnLY pEAux. VU4 au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTE AVANT augmentation de Gages attribués aux Officiers vétérans & aux Veuves. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT ; Par notre Édit du mois d'Août 1669, Nous avons abrogé l'usage qui s'était introduit dans les Cours & Juridictions de notre Royaume de donner entrée, rang,
aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelles, garder & observer selon sa forme & teneur, CAR. tel est notre plaisir : En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre Sceau à cesdites présentes. DONNÉ à Versailles le vingt-septième jour de Mai l'an de grâce mille sept cents cinquante-cinq, & de notre Règne le soixantième troisième. Signé, LOUIS : Et plus bas, Par le Roi, PEnLY pEAux. VU4 au Conseil, CHAMILLART. Régistré en Parlement à Dijon les Chambres assemblées le 22 Juin 1705. EDIT DU ROI, PORTE AVANT augmentation de Gages attribués aux Officiers vétérans & aux Veuves. LOUIS par la grâce de Dieu Roi de France & de Navarre : A tous présents & à venir, SALUT ; Par notre Édit du mois d'Août 1669, Nous avons abrogé l'usage qui s'était introduit dans les Cours & Juridictions de notre Royaume de donner entrée, rang, séance & voix délibérative aux Officiers, qui après avoir servi vingt ans s étaient demis de leurs Charges & jouissaient des mêmes honneurs, droits, privilèges & exemptions que les Titulaires : Et Nous avons par ce même Édit ordonné, que tous ceux qui étaient pour lors Vétérans, que ceux qui à l'avenir auraient servi pendant vingt années se retireraient devant Nous pour obtenir des Lettres de Vétérance, ce qui depuis a été exécuté : Et comme pendant la Guerre Nous avons tiré des secours considérables de la plupart de nos officiers de notre Royaume par les augmentations de gages que Nous leur avions attribués : Nous avons résolu d'en attribuer aussi jusqu'à la somme de cinquante mille livres, tant aux Officiers Vétérans de toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume qu'à ceux de notre Maison & celles des Princes & Princesses de notre Sang ; & ensemble aux Veuves des officiers décédés revêtus de leurs Offices ou après avoir obtenu des Lettres de Vétérance ou qui jouissaient d'aucuns des mêmes Privileges que les Titulaires dans lesquels notre intention est de les maintenir & confirmer, au moyen desdites augmentations de gages: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants,
à l'avenir auraient servi pendant vingt années se retireraient devant Nous pour obtenir des Lettres de Vétérance, ce qui depuis a été exécuté : Et comme pendant la Guerre Nous avons tiré des secours considérables de la plupart de nos officiers de notre Royaume par les augmentations de gages que Nous leur avions attribués : Nous avons résolu d'en attribuer aussi jusqu'à la somme de cinquante mille livres, tant aux Officiers Vétérans de toutes les Cours & Juridictions de notre Royaume qu'à ceux de notre Maison & celles des Princes & Princesses de notre Sang ; & ensemble aux Veuves des officiers décédés revêtus de leurs Offices ou après avoir obtenu des Lettres de Vétérance ou qui jouissaient d'aucuns des mêmes Privileges que les Titulaires dans lesquels notre intention est de les maintenir & confirmer, au moyen desdites augmentations de gages: À CES CAUSES & autres à ce Nous mouvants, de notre certaine science, pleine puissance & autorité Royale, Nous avons par le présent Édit périmètre & irrévocable créé & créons cinquante mille livres d'augmentations de gages au denier seize pour être distribués à ceux des officiers Vétérans de nos Cours & autres Juridictions de notre Royaume, nos Conseillers-Secretaires, tant de notre grande Chancellerie que de celles établies près de nosdites Cours ou Sièges Présidiaux, Commissaires de notre Maison, & celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble aux Veuves des Officiers décédés revêtus de leurs Offices ou après avoir obtenu de Nous des Lettres d'Honneur & de Vétérance qui seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil en exécution du présent Édit : Voulons que le fonds desdites augmentations de gages soit fait dans nos États à commencer du premier du présent mois de Juin au Chapitre des gages de pareils Officiers, pour en jouir solidairement par eux, leurs Héritiers, Successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payé par chacun an par le Receveur en exercice sur leurs simples quittances qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs états & comptes sans difficulté. Voulons que tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites
de notre grande Chancellerie que de celles établies près de nosdites Cours ou Sièges Présidiaux, Commissaires de notre Maison, & celles des Princes & Princesses de notre Sang; ensemble aux Veuves des Officiers décédés revêtus de leurs Offices ou après avoir obtenu de Nous des Lettres d'Honneur & de Vétérance qui seront compris dans les Rolls que Nous ferons arrêter en notre Conseil en exécution du présent Édit : Voulons que le fonds desdites augmentations de gages soit fait dans nos États à commencer du premier du présent mois de Juin au Chapitre des gages de pareils Officiers, pour en jouir solidairement par eux, leurs Héritiers, Successeurs ou ayant cause à toujours, & en être payé par chacun an par le Receveur en exercice sur leurs simples quittances qui seront passées auxdits Trésoriers & Receveurs dans leurs états & comptes sans difficulté. Voulons que tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves jouissent desdites augmentations de gages comme de leurs autres biens sur simples quittances de finance qui leur en seront délivrées, & que leurs héritiers donataires ou légataires en jouissent, soient-ils étrangers ou régniols ; renonçant à cet effet à tous droits d'Aubeine, confiscations ou autres droits, tels qu'ils puissent être, & que lesdites augmentations soient employées sous leurs noms dans nos états, à la charge par tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves de Nous payer sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels la somme desdites augmentations de gages sur le pied dudit denier seize de la jouissance acquise, ce qu'ils seront tenus de faire ; Savoir moitié comptant un mois après la signification des Rolls à leur personne ou domicile, & l'autre moitié deux mois après : Et en payant en entier dans les termes ci-dessus. dessus, voulons qu'ils jouissent desdites augmentations de gages à compter du premier du présent mois ; et lesdits termes pans, ils n'en jouiront qu'à proportion des paiements qu'ils auront faits à celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, ou à ses Procureurs ou Commis : Et pour faciliter à tous les Officiers Vétérans & auxdites Veuves
être, & que lesdites augmentations soient employées sous leurs noms dans nos états, à la charge par tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves de Nous payer sur les quittances du Trésorier de nos Revenus Casuels la somme desdites augmentations de gages sur le pied dudit denier seize de la jouissance acquise, ce qu'ils seront tenus de faire ; Savoir moitié comptant un mois après la signification des Rolls à leur personne ou domicile, & l'autre moitié deux mois après : Et en payant en entier dans les termes ci-dessus. dessus, voulons qu'ils jouissent desdites augmentations de gages à compter du premier du présent mois ; et lesdits termes pans, ils n'en jouiront qu'à proportion des paiements qu'ils auront faits à celui qui sera par Nous chargé de l'exécution du présent Édit, ou à ses Procureurs ou Commis : Et pour faciliter à tous les Officiers Vétérans & auxdites Veuves le paiement des sommes qu'ils seront obligés de fournir pour l'acquisition desdites augmentations de gages, voulons que les Particuliers qui prêteront leurs deniers pour cet effet aient un privilège spécial sur le principal & revenus des augmentations de gages : Ordonnons aux Receveurs de nos Revenus Casuels de recevoir les déclarations desdits Officiers qui acquéront lesdites augmentations de gages au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers & d'en faire mention dans les quitances de finance lorsqu'ils en seront requis : Permettons à toutes sortes de personnes de quelque qualité qu'elles soient, soit de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume d'acquérir des augmentations de gages au lieu & place desdits Officiers & desdites Veuves, & d'en disposer ainsi & de même manière que lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves pourraient faire ; & à cet effet que lesdites augmentations de gages soient employées dans nos états sous le nom des Acquéreurs : Voulons qu'au moyen du paiement de la finance desdites augmentations de gages dans les lieux ci-dessus, tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves soient & demeurent maintenus & confirmés dans tous leurs honneurs, droits, Privileges & exemptions de
déclarations desdits Officiers qui acquéront lesdites augmentations de gages au profit de ceux qui leur auront prêté leurs deniers & d'en faire mention dans les quitances de finance lorsqu'ils en seront requis : Permettons à toutes sortes de personnes de quelque qualité qu'elles soient, soit de nos Sujets ou Étrangers non naturalisés, même à ceux demeurant hors de notre Royaume d'acquérir des augmentations de gages au lieu & place desdits Officiers & desdites Veuves, & d'en disposer ainsi & de même manière que lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves pourraient faire ; & à cet effet que lesdites augmentations de gages soient employées dans nos états sous le nom des Acquéreurs : Voulons qu'au moyen du paiement de la finance desdites augmentations de gages dans les lieux ci-dessus, tous lesdits Officiers Vétérans & lesdites Veuves soient & demeurent maintenus & confirmés dans tous leurs honneurs, droits, Privileges & exemptions de Tailles, logement de Gens de Guerre, Universités, Collège, Tutelle, Curatelle & autres Charges publiques ; ensemble ceux qui ont droit de franc-salé & de Committimus au grand & au petit Sceau ou autres privilèges ; faute de quoi faire, voulons qu'après lesdits termes ils en demeurent privés & déchus pour toujours : Défendons aux Compagnies d'y admettre ceux qui ne rapporteront pas les quitances desdites augmentations de gages; au Fermier de nos Gabelles de donner aucun franc-salé ; & aux Officiers des Élections, Receveurs & C_collecteurs des Tailles de mettre au nombre de exempts ceux qui n'auront pas payé lesdites augmentations de gages six mois après l'enregistrement du présent Édit. Et à l'égard des Veuves elles seront tenues quinzaine après la signification qui leur sera faite des Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil de déclarer si elles entendent acquérir lesdites augmentations de gages pour conserver leurs Privilèges ; faute de quoi faire, & ledit terme passé, elles demeureront déchues pour toujours ; & celles qui ne sont sujets aux Tailles, Universités & autres Charges publiques, y seront imposées au prochain département : Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement
toujours : Défendons aux Compagnies d'y admettre ceux qui ne rapporteront pas les quitances desdites augmentations de gages; au Fermier de nos Gabelles de donner aucun franc-salé ; & aux Officiers des Élections, Receveurs & C_collecteurs des Tailles de mettre au nombre de exempts ceux qui n'auront pas payé lesdites augmentations de gages six mois après l'enregistrement du présent Édit. Et à l'égard des Veuves elles seront tenues quinzaine après la signification qui leur sera faite des Rolls qui seront arrêtés en notre Conseil de déclarer si elles entendent acquérir lesdites augmentations de gages pour conserver leurs Privilèges ; faute de quoi faire, & ledit terme passé, elles demeureront déchues pour toujours ; & celles qui ne sont sujets aux Tailles, Universités & autres Charges publiques, y seront imposées au prochain département : Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & feaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement & Cour des Aides à Dijon, que le présent Édit ils aient à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer selon sa forme & teneur, cessant & faisant cesser tous troubles & empêchements qui pourraient être mis ou donnés, nonobstant tous Édits Déclarations, Ordonnances, Arrêts, Règlements, & autres choses à ce contraires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par le présent Édit ; aux copies duquel collationnés par l'un de nos amés & feaux Conseillers-Secrétaires voulons que foi soit ajoutée comme à l'original, CAR tel est notre plaisir: Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours Nous y avons fait mettre notre Sceau. DONNÉ à Versailles le mois de Juin l'an de grâce mil sept cents cinq, & de notre Règne le soixante-treizième. Signé, LOUIS : Et plus bas Par le Roi, PHELYPEAUX. Vu au Conseil, CHAMLLART. Régistrat en Parlement à Dijon les Chambres assemblées. Le 12 Août 1705. fondions afin de procurer à nos sujets tout davantage que nous nous attendons qu'ils retireraient de l'établissement desdits officiers ; nous avons résolu de créer des contrôleurs desdits registres des batêments, mariages & sépultures pour tenir la main à l'exécution de notre