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commerciale du nom ; Attendu d'ailleurs que si le nom patronymique et civil ne peut se détacher de la personne qu'il désigne, il en est autrement du nom commercial, qui, pouvant faire l'objet d'une cession et même pouvant devenir marque, peut conséquemment être prohibée dans le commerce par le respect du droit d'autrui. Par ces motifs, — Déclare les demandeurs bien fondés dans leur demande ; Fait défense aux défendeurs de continuer le commerce du vin sous le nom de Moet et Chandon — Dit que dans le mois, à compter de la signification du présent jugement, ils seront tenus de faire disparaître la dénomination Moet et Chandon de leur raison sociale, marques, signature, annonces, cartes, lettres, factures, estampilles, bouchons et prix courants ; Dit qu'en cas de l'inexécution de ces dispositions, il sera fait droit ; Statuant sur les dommages : Condamne la Société défenderesse à payer aux demandeurs pour réparation du préjudice causé la somme de 25,000 fr. ; Autorise les demandeurs à faire publier aux frais des défendeurs le présent jugement dans vingt journaux, en France et vingt journaux étrangers à leur choix ; Condamne les défendeurs en tous les dépens. MM. Moet et Chandon ont interjeté appel de ce jugement. — Arrêt. "LA COUR. — Considérant aux termes de l'art. 541 du Code civil, que si le nom patronymique constitue une propriété, on ne peut néanmoins, ainsi que de toute autre propriété, en faire un usage prohibé par la loi ; — Considérant que la loi, qui prohibe la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, s'oppose par cela même à ce qu'on puisse faire de son nom patronymique un usage qui ne serait que l'instrument d'une concurrence de ce genre, et aurait directement pour objet de blesser le droit d'autrui ; — Que le pouvoir d'ordonner des réparations civiles, qui, d'après l'article 1382 du Code civil, appartient en pareil cas aux Tribunaux, s'élève nécessairement de l'appréciation pécuniaire du préjudice aux mesures requises pour en empêcher la continuation et comprend toute la sanction dont la justice a besoin pour réprimer la fraude; Que ces principes sont à
appel de ce jugement. — Arrêt. "LA COUR. — Considérant aux termes de l'art. 541 du Code civil, que si le nom patronymique constitue une propriété, on ne peut néanmoins, ainsi que de toute autre propriété, en faire un usage prohibé par la loi ; — Considérant que la loi, qui prohibe la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, s'oppose par cela même à ce qu'on puisse faire de son nom patronymique un usage qui ne serait que l'instrument d'une concurrence de ce genre, et aurait directement pour objet de blesser le droit d'autrui ; — Que le pouvoir d'ordonner des réparations civiles, qui, d'après l'article 1382 du Code civil, appartient en pareil cas aux Tribunaux, s'élève nécessairement de l'appréciation pécuniaire du préjudice aux mesures requises pour en empêcher la continuation et comprend toute la sanction dont la justice a besoin pour réprimer la fraude; Que ces principes sont à appliquer à la cause ; » Considérant que Jean Frédéric Moet de Maestricht, qui était comptable dans une faïencerie en Hollande, n'eft venu en France exercer le commerce des vins mousseux de Champagne que pour faire une concurrence déloyale à la maison ancienne Moët et Chandon, en usurpant, à la faveur de son nom, la clientèle de cette maison qui est investie d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits, connus partout sous le nom de vins Moët ou Champagne Moët; Que ce nouveau venu qui était étranger, qui n'avait aucun rapport avec le pays et qui manquait entièrement des connaissances spéciales que la fabrication des vins mousseux de Champagne exigeait, n'a eu évidemment de motif déterminant de faire son établissement à Reims, ce qui est d'ailleurs reconnu pour lui à l'audience, que le profit qu'il comptait tirer d'une similitude de nom ; » Considérant que, dans ce but, il a usé de tous les artifices propres à ménager le succès d'une entreprise de concurrence déloyale; Qu'il a formé, avec un rapport tout fictif de 95,000 fr., une Société où lui seul est associé en nom collectif, de manière que son nom seul, moyen d'accomplissement de la manœuvre
faveur de son nom, la clientèle de cette maison qui est investie d'une notoriété plus qu'européenne pour la supériorité de ses produits, connus partout sous le nom de vins Moët ou Champagne Moët; Que ce nouveau venu qui était étranger, qui n'avait aucun rapport avec le pays et qui manquait entièrement des connaissances spéciales que la fabrication des vins mousseux de Champagne exigeait, n'a eu évidemment de motif déterminant de faire son établissement à Reims, ce qui est d'ailleurs reconnu pour lui à l'audience, que le profit qu'il comptait tirer d'une similitude de nom ; » Considérant que, dans ce but, il a usé de tous les artifices propres à ménager le succès d'une entreprise de concurrence déloyale; Qu'il a formé, avec un rapport tout fictif de 95,000 fr., une Société où lui seul est associé en nom collectif, de manière que son nom seul, moyen d'accomplissement de la manœuvre frauduleuse, dût apparaître dans une raison sociale : Moet et Ce • Qu'il a cherché ensuite à se préparer par quelques signes distinctifs des moyens de repousser la réclamation facile à prévoir de la maison Moët et Chandon : Qu'ainsi : 1° il a fondé le siège de son commerce à Reims, tandis que celui de Moët et Chandon est à Epernay ; 2° il a placé la mention « Maison fondée en 1872 » en tête de ses factures, lettres et cartels d'expédition et il l'a reproduite en exergue au bas du bouchon où se trouve l'incrustation du nom qui est la marque ordinaire de fabrique dans le commerce des vins mousseux de Champagne ; Qu'enfin, il se prévaut de ce que son nom de Moet ne porte pas le tréma qui est sur celui de sa partie adverse ; » Mais considérant que ce sont là des moyens de différencier qui ne peuvent empêcher le public de confondre les deux maisons et prévenir une usurpation frauduleuse de clientèle ; — Que la différence de siège d'Epernay ou de Reims, centre général du commerce des vins de Champagne, est insignifiante aux yeux de presque tout le public ; Que,
à Reims, tandis que celui de Moët et Chandon est à Epernay ; 2° il a placé la mention « Maison fondée en 1872 » en tête de ses factures, lettres et cartels d'expédition et il l'a reproduite en exergue au bas du bouchon où se trouve l'incrustation du nom qui est la marque ordinaire de fabrique dans le commerce des vins mousseux de Champagne ; Qu'enfin, il se prévaut de ce que son nom de Moet ne porte pas le tréma qui est sur celui de sa partie adverse ; » Mais considérant que ce sont là des moyens de différencier qui ne peuvent empêcher le public de confondre les deux maisons et prévenir une usurpation frauduleuse de clientèle ; — Que la différence de siège d'Epernay ou de Reims, centre général du commerce des vins de Champagne, est insignifiante aux yeux de presque tout le public ; Que, dans l'usage courant, la marque de fabrique incrustée sous le bouchon n'est pas vérifiable avant l'achat et la consommation du vin, et que la plupart du temps la compression du fléveu en a déformé les caractères au point de les rendre indéchiffrables ; Que l'absence du tréma sur le nom de Moet est un indice trop imperceptible pour pouvoir distinguer sérieusement les deux maisons ; — Que les faits ont prouvé jusqu'à l'évidence combien ces prétendus signes distinctifs étaient restés absolument inefficaces, la nouvelle maison Moet et Ce ayant en quelques mois fait un chiffre très considérable d'affaires sans exemple chez un commerçant qui n'avait fait que débuter et explicable seulement par le détournement de la clientèle trompée de la maison Moët et Chandon ; » Considérant qu'il est constant ainsi qu'à la faveur d'une homonymie et à l'aide des moyens employés, ce commerçant expatrié d'un étranger n'a eu d'autre intention que de venir en France dérober une partie de la riche clientèle de la maison Moët et Chandon, et que ce résultat d'une concurrence déloyale a été par lui immédiatement atteint dans des proportions considérables ; Considérant que l'on ne saurait invoquer en pareille circonstance le principe de la
de Moet est un indice trop imperceptible pour pouvoir distinguer sérieusement les deux maisons ; — Que les faits ont prouvé jusqu'à l'évidence combien ces prétendus signes distinctifs étaient restés absolument inefficaces, la nouvelle maison Moet et Ce ayant en quelques mois fait un chiffre très considérable d'affaires sans exemple chez un commerçant qui n'avait fait que débuter et explicable seulement par le détournement de la clientèle trompée de la maison Moët et Chandon ; » Considérant qu'il est constant ainsi qu'à la faveur d'une homonymie et à l'aide des moyens employés, ce commerçant expatrié d'un étranger n'a eu d'autre intention que de venir en France dérober une partie de la riche clientèle de la maison Moët et Chandon, et que ce résultat d'une concurrence déloyale a été par lui immédiatement atteint dans des proportions considérables ; Considérant que l'on ne saurait invoquer en pareille circonstance le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont le droit des gens fait étendre le bénéfice aux étrangers, ni le droit, soumis à des restrictions nécessaires, de se servir comme on l'entend de la propriété de son nom ; — Que le commerce des vins de Champagne peut rester libre à Jean-Frédéric Moet, en dehors de la raison sociale, des marques de fabrique et des circonstances par lui choisies et groupées : — Que, dans l'espèce, il s'agit uniquement d'une atteinte au droit d'autrui et d'une fraude qui doivent être réprimées ; Considérant que la réparation à laquelle Moët et Chandon ont droit ne peut être entièrement procurée que par des dommages-intérêts dans le passé et par l'interdiction faite à Jean-Frédéric Moet de continuer son commerce tel qu'il est exploité dans les conditions actuelles ; » Considérant, sur les dommages-intérêts, qu'une juste appréciation en a été faite par les premiers juges, mais qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions additionnelles des prises par Moët et Chandon, pour le préjudice que leur a fait éprouver depuis le jugement la continuation de la concurrence illégale de Jean-Frédéric Moet ; » Par ces motifs. — Met l'appellation au néant ; — Ordonne
Jean-Frédéric Moet, en dehors de la raison sociale, des marques de fabrique et des circonstances par lui choisies et groupées : — Que, dans l'espèce, il s'agit uniquement d'une atteinte au droit d'autrui et d'une fraude qui doivent être réprimées ; Considérant que la réparation à laquelle Moët et Chandon ont droit ne peut être entièrement procurée que par des dommages-intérêts dans le passé et par l'interdiction faite à Jean-Frédéric Moet de continuer son commerce tel qu'il est exploité dans les conditions actuelles ; » Considérant, sur les dommages-intérêts, qu'une juste appréciation en a été faite par les premiers juges, mais qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions additionnelles des prises par Moët et Chandon, pour le préjudice que leur a fait éprouver depuis le jugement la continuation de la concurrence illégale de Jean-Frédéric Moet ; » Par ces motifs. — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne en outre les appelants à 10,000 fr. de dommages-intérêts à raison de la continuation du préjudice depuis le jugement ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel. » 7 Août 1874. 1re Ch. MM. Gilardin, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. conf. ; Nicolet et Paris (du barreau de Reims), av. COUR D'APPEL DE RIOM) 11 janvier 1862. Société en commandite, nulle pour défaut de publication. Action des tiers contre les commanditaires bornée à l'importance de leurs mises. Lorsqu'une société en commandite est annulée pour défaut de publication, les tiers qui ont contracté avec elle pendant sa durée. durée comme société de fait n'ont qu'à choisir entre les deux termes de cette alternative : ou considérer la société comme nulle en s'interdisant par cela même toute action contre les commanditaires, qu'ils ne connaissent point, ou tenir, au contraire, la société comme valable, en reconnaissant aux associés le caractère que leur imprime la convention écrite, c'est-à-dire en tenant comme simplement obligé jusqu'à concurrence de sa mise, l'associé qui ne figure dans le acte qu'à titre de commanditaire. C. com. 42. BOULANGIER C. CHEVALIER. 14
MM. Gilardin, pr. prés.; Benoist, av. gén., c. conf. ; Nicolet et Paris (du barreau de Reims), av. COUR D'APPEL DE RIOM) 11 janvier 1862. Société en commandite, nulle pour défaut de publication. Action des tiers contre les commanditaires bornée à l'importance de leurs mises. Lorsqu'une société en commandite est annulée pour défaut de publication, les tiers qui ont contracté avec elle pendant sa durée. durée comme société de fait n'ont qu'à choisir entre les deux termes de cette alternative : ou considérer la société comme nulle en s'interdisant par cela même toute action contre les commanditaires, qu'ils ne connaissent point, ou tenir, au contraire, la société comme valable, en reconnaissant aux associés le caractère que leur imprime la convention écrite, c'est-à-dire en tenant comme simplement obligé jusqu'à concurrence de sa mise, l'associé qui ne figure dans le acte qu'à titre de commanditaire. C. com. 42. BOULANGIER C. CHEVALIER. 14 janvier 1862. — M. Diard, prés. COUR D'APPEL DE ROUEN, 10 mai 1873. Faillite. — Admission, sans restriction ni réserve, d'une créance au passif formant contrat judiciaire qui ne peut être attaquée que pour causes de dol ou de fraude même en cas du report de l'ouverture de la faillite à une époque antérieure par jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance. La vérification d'une créance et son admission au passif de la faillite et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place la créance ainsi admise sans restriction ni réserve, à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors qu'il ne peut être excipé ni de dol, ni de fraude. Et l'admission ne peut être attaquée alors même qu'un jugement ultérieur a reporté à une époque plus ancienne l'ouverture de la faillite, surtout s'il est constaté que le syndic dans la vérification qu'il a faite des droits des divers créanciers avait présenté à la pensée la possibilité de ce report. BIROT C. DURAND ET CIE. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Durand et compagnie a été admis, le 5 juin 1872, au passif de la faillite Birot pour une somme de 3,200 francs 42 c.;
à une époque antérieure par jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance. La vérification d'une créance et son admission au passif de la faillite et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place la créance ainsi admise sans restriction ni réserve, à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors qu'il ne peut être excipé ni de dol, ni de fraude. Et l'admission ne peut être attaquée alors même qu'un jugement ultérieur a reporté à une époque plus ancienne l'ouverture de la faillite, surtout s'il est constaté que le syndic dans la vérification qu'il a faite des droits des divers créanciers avait présenté à la pensée la possibilité de ce report. BIROT C. DURAND ET CIE. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que Durand et compagnie a été admis, le 5 juin 1872, au passif de la faillite Birot pour une somme de 3,200 francs 42 c.; Que cette admission, faite sans réserves, a été acceptée par tous les intéressés et qu'elle a été suivie de l'affirmation du créancier, conformément à la loi; — Attendu qu'aucune inculpation de dol et de fraude n'est relevée contre Durand, et que, si le syndic lui impute vaguement d'avoir usé de dissimulation, il ne justifie nullement ce reproche; Attendu qu'en cet état, et dans ces conditions, la situation de Durand, comme créancier à la faillite Birot, s'est trouvée fixée d'une manière définitive; Qu'il est, en effet, de principe, que la vérification et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place les créances ainsi admises sans restriction à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors d'ailleurs qu'il ne peut être excipé ni de dol ni de fraude; — Qu'il importe de maintenir soigneusement ce principe, sans lequel les droits des créanciers pourraient toujours être remis en question, sans lequel aussi, une opération, que la loi a entourée des plus sérieuses garanties, risquerait de devenir une formalité purement illusoire; — Attendu que le jugement de report de l'ouverture de la faillite, jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance Durand, ne peut avoir pour effet de modifier cette créance ni de
dissimulation, il ne justifie nullement ce reproche; Attendu qu'en cet état, et dans ces conditions, la situation de Durand, comme créancier à la faillite Birot, s'est trouvée fixée d'une manière définitive; Qu'il est, en effet, de principe, que la vérification et l'affirmation forment un contrat judiciaire qui place les créances ainsi admises sans restriction à l'abri de toute modification ou contestation ultérieure, alors d'ailleurs qu'il ne peut être excipé ni de dol ni de fraude; — Qu'il importe de maintenir soigneusement ce principe, sans lequel les droits des créanciers pourraient toujours être remis en question, sans lequel aussi, une opération, que la loi a entourée des plus sérieuses garanties, risquerait de devenir une formalité purement illusoire; — Attendu que le jugement de report de l'ouverture de la faillite, jugement intervenu après la vérification et l'admission de la créance Durand, ne peut avoir pour effet de modifier cette créance ni de réagir contre des droits irrévocablement fixés; — Que, lors de la vérification, les syndics et les divers intéressés doivent porter leur attention sur tout ce qui peut influer sur l'existence, la quotité et les divers éléments de la créance dont l'admission est demandée, et, notamment, sur le report possible de la date de la cessation des paiements, qui, par suite de l'application de l'article 446 c. com., peut modifier si profondément les droits des créanciers; — Attendu que, dans l'espèce, cette éventualité du report de la faillite n'a pas échappé aux prévisions du syndic; qu'en effet, la créance de Duboc et compagnie, vérifiée le 5 mai 1872, c'est-à-dire trois semaines avant celles de Durand, n'a été admise que sous réserve du report de la faillite; que la même réserve aurait pu être faite en ce qui concerne la créance Durand; que si elle ne l'a pas été, c'est que le compte de ce créancier et ses livres, dont la production pouvait être demandée conformément à l'art. 496 c. com., n'ont pas été examinés dans tous leurs détails; — Qu'il n'en est pas moins vrai de dire que la vérification et l'admission ont eu lieu, alors que la pensée d'un report
la date de la cessation des paiements, qui, par suite de l'application de l'article 446 c. com., peut modifier si profondément les droits des créanciers; — Attendu que, dans l'espèce, cette éventualité du report de la faillite n'a pas échappé aux prévisions du syndic; qu'en effet, la créance de Duboc et compagnie, vérifiée le 5 mai 1872, c'est-à-dire trois semaines avant celles de Durand, n'a été admise que sous réserve du report de la faillite; que la même réserve aurait pu être faite en ce qui concerne la créance Durand; que si elle ne l'a pas été, c'est que le compte de ce créancier et ses livres, dont la production pouvait être demandée conformément à l'art. 496 c. com., n'ont pas été examinés dans tous leurs détails; — Qu'il n'en est pas moins vrai de dire que la vérification et l'admission ont eu lieu, alors que la pensée d'un report de faillite était présente à l'esprit du syndic; que le contrat judiciaire a donc été formé en vue de cette éventualité et qu'il doit produire tout son effet; — Sans avoir égard aux demandes et conclusions de l'appelant, lesquelles sont rejetées, met l'appelation à néant; confirme le jugement dont est appelé; condamne Dubois, en la qualité qu'il agit, à l'amende et aux dépens. 10 mai 1873. — 2e Ch. — MM. Lehucher, prés.; Grenier, av. gén., c. conf.; Desseaux et Richard, av. 3e DÉPARTIMENT. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 avril 1882. Concurrence.—Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. L'entrepreneur de bâtiment qui, dans l'annuaire des bâtiments et dans ses prospectus insère avis de ne pas confondre sa maison avec celle du serrurier voisin, marchand de jalousies, ne fait ainsi qu'user d'un droit légitime, et le voisin ne peut demander la suppression de cet avis sous prétexte qu'il aurait pour but de nuire à son crédit commercial et de lui porter préjudice, s'il est d'ailleurs constaté
appelé; condamne Dubois, en la qualité qu'il agit, à l'amende et aux dépens. 10 mai 1873. — 2e Ch. — MM. Lehucher, prés.; Grenier, av. gén., c. conf.; Desseaux et Richard, av. 3e DÉPARTIMENT. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 avril 1882. Concurrence.—Prospectus. Annuaire des bâtiments. Avis par une maison de commerce de ne pas la confondre avec une autre maison voisine désignée seulement par la profession de l'habitant voisin. Droit légitime. L'entrepreneur de bâtiment qui, dans l'annuaire des bâtiments et dans ses prospectus insère avis de ne pas confondre sa maison avec celle du serrurier voisin, marchand de jalousies, ne fait ainsi qu'user d'un droit légitime, et le voisin ne peut demander la suppression de cet avis sous prétexte qu'il aurait pour but de nuire à son crédit commercial et de lui porter préjudice, s'il est d'ailleurs constaté que l'indication ne le discrédite en rien et qu'elle ne fait qu'établir une distinction nécessaire pour éviter toute confusion dans le public et dans la clientèle de l'une et de l'autre maison. MILLET C. LEMOINE. 24 avril 1882. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 24 avril 1862. Faillite. — Fournitures de charbon non admissibles comme privilégiées, parce que étendues avoir servi à la cuisson des aliments du failli. On ne peut faire admettre dans une faillite comme créance privilégiée celle qui résulte de la fourniture de deux mille kilogrammes de charbon, sous le prétexte qu'ayant été employée à la cuisson des aliments, elle doit être assimilée aux dîmes alimentaires destinées à la subsistance du failli et de la famille en disposition de l'article 2101, n° 5, C. Civ. concernant les comestibles indispensables à l'alimentation du failli et de la famille ne pouvant être étendue aux objets à l'aide desquels ces comestibles sont préparés. MASY (Dlle) C. GRESSET (dame) (syndic). 24 avril 1862. — M. Gaillard, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 30 mai 1862. Défaut laissé par le demandeur, en cas d'assignation en débouté d'opposition par lui donnée au défendeur. Demandeur défaillant ne pouvant donner