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la vérité les tribunaux peuvent et doivent rechercher si la qualification donnée aux actes, en déguisant une autre nature de convention, n'a pas eu pour but de faire fraude à la loi fiscale; mais attendu qu'il n'en résulte pas que les parties elles-mêmes puissent opposer la simulation des actes à l'administration de l'enregistrement, qui est fondée à percevoir le droit d'après la substance des actes et leur forme extrinsèque; Attendu que l'acte du 17 juin 1829, qualifié vente à réméré, réunit tous les caractères d'un contrat de cette nature; Que celui du 9 juillet 1836 donne lui-même audit acte du 17 juin 1829 la qualification de vente à réméré; qu'il énonce que la faculté de rachat expirant le 12 mai 1834, ayant été verbalement prorogée au 9 juillet 1836, Gentils et sa fille, par suite du paiement constaté, se trouvent rentrer dans la libre propriété et jouissance des biens compris dans la vente du 17 juin 1829; Qu'il est donc, d'après sa substance, sa forme extrinsèque et ses termes, un véritable retrait exercé en vertu du réméré; Attendu que l'administration de l'enregistrement était fondée à ne pas s'arrêter à la prorogation verbale mentionnée audit acte, puisqu'aux termes du paragraphe 2 n° 11 de l'article 69 de la loi du 2 frimaire an IV, pour n'être soumis qu'au droit de 50 centimes par 100 francs, les retraits doivent être exercés par actes ayant date certaine avant l'expiration du délai de réméré; Attendu que le retrait, exercé le 9 juillet 1836, l'a été après l'expiration du délai convenu par le contrat de vente, puisque ce délai était expiré le 12 mai 1834; Qu'en annulant la contrainte, le jugement attaqué a expressément violé l'article 69, paragraphe 7 n° 6 de la loi du 22 frimaire an IV, et l'article 52 de celle du 28 avril 1816; LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil d'Orléans, le 18 avril 1837. Fait et jugé, etc.—Chambre civile. (N° 90.) L'action pour vice rédhibitorire ne peut être intentée après le délai fixé par l'usage des lieux, alors même que l'état de l'animal vendu
n° 11 de l'article 69 de la loi du 2 frimaire an IV, pour n'être soumis qu'au droit de 50 centimes par 100 francs, les retraits doivent être exercés par actes ayant date certaine avant l'expiration du délai de réméré; Attendu que le retrait, exercé le 9 juillet 1836, l'a été après l'expiration du délai convenu par le contrat de vente, puisque ce délai était expiré le 12 mai 1834; Qu'en annulant la contrainte, le jugement attaqué a expressément violé l'article 69, paragraphe 7 n° 6 de la loi du 22 frimaire an IV, et l'article 52 de celle du 28 avril 1816; LA COUR casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil d'Orléans, le 18 avril 1837. Fait et jugé, etc.—Chambre civile. (N° 90.) L'action pour vice rédhibitorire ne peut être intentée après le délai fixé par l'usage des lieux, alors même que l'état de l'animal vendu aurait été constaté par expert avant l'expiration de ce délai. (Cod. civ., art. 4648) ANNULATION, sur la demande du sieur Barthélémy, d'un Jugement rendu, le 1er octobre 1830, par le Tribunal de commerce de Versailles, au profit du sieur Prévost. Du 10 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 9 septembre 1836, le sieur Barthélémy a vendu un cheval au sieur Prévost, moyennant 384 francs. L'acheteur, ayant reconnu que cet animal était atteint de la peste, a présenté, le 16, une requête au juge de paix du canton de Meulan, qui a rendu, le même jour, une ordonnance en vertu de laquelle l'état du cheval a été constaté par un artiste vétérinaire, ainsi qu'il résulte du rapport de celui-ci, du lendemain 17. Le 24, le sieur Prévost a fait assigner le sieur Barthélémy devant le tribunal de commerce de Versailles, pour faire prononcer la nullité et la résiliation de la vente du cheval. Le 1er octobre suivant, cette demande a été accueillie par jugement, dont les motifs sont ainsi conçus: «Attendu que, s'il est vrai qu'il se soit écoulé plus de neuf jours entre la vente et l'assignation donnée à Barthélemy, à fin de résiliation de la vente du cheval, pour
1836, le sieur Barthélémy a vendu un cheval au sieur Prévost, moyennant 384 francs. L'acheteur, ayant reconnu que cet animal était atteint de la peste, a présenté, le 16, une requête au juge de paix du canton de Meulan, qui a rendu, le même jour, une ordonnance en vertu de laquelle l'état du cheval a été constaté par un artiste vétérinaire, ainsi qu'il résulte du rapport de celui-ci, du lendemain 17. Le 24, le sieur Prévost a fait assigner le sieur Barthélémy devant le tribunal de commerce de Versailles, pour faire prononcer la nullité et la résiliation de la vente du cheval. Le 1er octobre suivant, cette demande a été accueillie par jugement, dont les motifs sont ainsi conçus: «Attendu que, s'il est vrai qu'il se soit écoulé plus de neuf jours entre la vente et l'assignation donnée à Barthélemy, à fin de résiliation de la vente du cheval, pour cause de vice rédhibitoire, il est, en même temps, constant que l'état du cheval a été constaté par un artiste vétérinaire, et que le rapport, ainsi que les opérations de l'expert, ont eu lieu dans le délai de neuf jours que l'usage accorde pour demander la résiliation de la vente; que, d'un autre côté, il paraît également constant que Barthélemy a connu la maladie du cheval depuis la vente; que Prévost soutient qu'il s'était entendu avec lui pour donner au cheval les soins nécessaires, en attendant que Barthélemy reprît son cheval, et que ces circonstances pourraient expliquer pourquoi Prévost n'a pas fait assigner plus tôt Barthélemy, pour faire déclarer la vente nulle et résiliée.» Le sieur Barthélemy s'est pourvu en cassation de ce jugement, pour violation de l'article 1648 du Code civil, en ce que la vente du cheval a été déclarée nulle, quoique la demande n'en eût été formée par Prévost que plus de neuf jours après la vente; le tribunal de commerce, a dit le demandeur, s'était fondé, à cet égard, sur ce que la constatation du vice rédhibitoire avait eu lieu dans les neuf jours, et sur diverses circonstances énoncées d'une manière dubitative et qui ne pouvaient
que, d'un autre côté, il paraît également constant que Barthélemy a connu la maladie du cheval depuis la vente; que Prévost soutient qu'il s'était entendu avec lui pour donner au cheval les soins nécessaires, en attendant que Barthélemy reprît son cheval, et que ces circonstances pourraient expliquer pourquoi Prévost n'a pas fait assigner plus tôt Barthélemy, pour faire déclarer la vente nulle et résiliée.» Le sieur Barthélemy s'est pourvu en cassation de ce jugement, pour violation de l'article 1648 du Code civil, en ce que la vente du cheval a été déclarée nulle, quoique la demande n'en eût été formée par Prévost que plus de neuf jours après la vente; le tribunal de commerce, a dit le demandeur, s'était fondé, à cet égard, sur ce que la constatation du vice rédhibitoire avait eu lieu dans les neuf jours, et sur diverses circonstances énoncées d'une manière dubitative et qui ne pouvaient relever l'acheteur de la déchéance qu'il avait encourue. Ouï le rapport fait par M. le conseiller Chardel; les observations de M. Bénard, avocat du demandeur, et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu l'article 1648 du Code civil; Attendu que le jugement attaqué constate que, d'après l'usage des lieux où s'est faite la vente du cheval dont il s'agit, l'action pour vice rédhibitoire doit être intentée dans les neuf jours; que cependant cette action a été, dans l'espèce, intentée après ce délai, et que, pour repousser la fin de non-recevoir tirée de cette circonstance, le tribunal de Versailles n'a donné d'autres motifs que les allégations insuffisantes du demandeur; d'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé la loi citée: Par ces motifs, LA COUR, jugeant par défaut, casse et annule le jugement rendu le 1er octobre 1836, par le tribunal de Versailles, Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) L'avis imprimé et distribué par lequel un marchand grainier annonce au public les objets de son commerce doit, sous le bénéfice d'amende, être timbré comme ne rentrant dans aucune des exceptions admises par les lois relatives au timbre. (Loi du 6 prairial an IV, art. 4er
où s'est faite la vente du cheval dont il s'agit, l'action pour vice rédhibitoire doit être intentée dans les neuf jours; que cependant cette action a été, dans l'espèce, intentée après ce délai, et que, pour repousser la fin de non-recevoir tirée de cette circonstance, le tribunal de Versailles n'a donné d'autres motifs que les allégations insuffisantes du demandeur; d'où il suit que le jugement attaqué a formellement violé la loi citée: Par ces motifs, LA COUR, jugeant par défaut, casse et annule le jugement rendu le 1er octobre 1836, par le tribunal de Versailles, Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) L'avis imprimé et distribué par lequel un marchand grainier annonce au public les objets de son commerce doit, sous le bénéfice d'amende, être timbré comme ne rentrant dans aucune des exceptions admises par les lois relatives au timbre. (Loi du 6 prairial an IV, art. 4er et 4; — loi du 25 mars 1817, art. 76; — et loi du 15 mai 1818, art. 83) ANNULATION, sur la demande de la Régie de l'enregistrement et des domaines, d'un Jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal civil de Troyes, le 4 juillet 1837, au profit du sieur Charles Eloy. Du 10 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 15 février 1837, le contrôleur du timbre, à Troyes, dressa un procès-verbal duquel il résultait qu'il avait reçu, par la poste, un avis imprimé et non timbré, sans nom d'imprimeur, et en format de une demi-feuille, présentant le catalogue des principales espèces de graines, fleurs, plantes, fourrages, qui se trouvaient chez ledit sieur Eloy; ledit avis accompagné d'une lettre contenant offres de services. Le lendemain, 16 février 1837, une contrainte est décernée contre le sieur Eloy, en paiement de la somme de 72 francs, tant pour la restitution du droit de timbre que pour l'amende de contravention, aux termes de la loi du 6 prairial an IV. Le 24 du même mois, Eloy forma opposition à cette contrainte, avec assignation devant le tribunal civil de Troyes. Il conclut à l'annulation de ladite contrainte, sur le double motif que la
sieur Charles Eloy. Du 10 Juillet 1839. NOTICE ET MOTIFS. Le 15 février 1837, le contrôleur du timbre, à Troyes, dressa un procès-verbal duquel il résultait qu'il avait reçu, par la poste, un avis imprimé et non timbré, sans nom d'imprimeur, et en format de une demi-feuille, présentant le catalogue des principales espèces de graines, fleurs, plantes, fourrages, qui se trouvaient chez ledit sieur Eloy; ledit avis accompagné d'une lettre contenant offres de services. Le lendemain, 16 février 1837, une contrainte est décernée contre le sieur Eloy, en paiement de la somme de 72 francs, tant pour la restitution du droit de timbre que pour l'amende de contravention, aux termes de la loi du 6 prairial an IV. Le 24 du même mois, Eloy forma opposition à cette contrainte, avec assignation devant le tribunal civil de Troyes. Il conclut à l'annulation de ladite contrainte, sur le double motif que la distribution dudit avis imprimé n'était pas suffisamment établie, et que cet avis était exempt du timbre, parce qu'il rentrait dans la catégorie des catalogues relatifs aux SCIENCES et aux ARTS. Le 4 juillet 1837, jugement en dernier ressort, ainsi conçu : «Attendu que les dispositions de l'article 1er de la loi du 6 prairial an IV ont été modifiées par l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, et par l'article 83 de la loi du 15 mai 1818; qu'il résulte de ce dernier article que l'exemption du timbre, portée en faveur des annonces, prospectus et catalogues de librairie, est étendue aux annonces et catalogues d'objets relatifs aux SCIENCES et ARTS; «Attendu que le catalogue des principales espèces de graines, de fleurs, de plantes bulbeuses, fourrages et céréales, est relatif aux arts de l'agriculture et de l'horticulture, et se trouve évidemment exempt du timbre, conformément aux dispositions de l'article 83 précité; que, dès lors, c'est sans fondement que le contrôleur du timbre, à Troyes, a rédigé procès-verbal contre le sieur Eloy, pour n'avoir pas fait timbrer le catalogue dont il s'agit, et que c'est également sans fondement qu'une contrainte a été décernée, en vertu de ce procès-verbal, contre ledit
loi du 6 prairial an IV ont été modifiées par l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, et par l'article 83 de la loi du 15 mai 1818; qu'il résulte de ce dernier article que l'exemption du timbre, portée en faveur des annonces, prospectus et catalogues de librairie, est étendue aux annonces et catalogues d'objets relatifs aux SCIENCES et ARTS; «Attendu que le catalogue des principales espèces de graines, de fleurs, de plantes bulbeuses, fourrages et céréales, est relatif aux arts de l'agriculture et de l'horticulture, et se trouve évidemment exempt du timbre, conformément aux dispositions de l'article 83 précité; que, dès lors, c'est sans fondement que le contrôleur du timbre, à Troyes, a rédigé procès-verbal contre le sieur Eloy, pour n'avoir pas fait timbrer le catalogue dont il s'agit, et que c'est également sans fondement qu'une contrainte a été décernée, en vertu de ce procès-verbal, contre ledit sieur Eloy. Le tribunal annule le procès-verbal et la contrainte susmentionnées...» La régie de l'enregistrement et des domaines a demandé la cassation de ce jugement, pour fausse application de l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, et de l'article 83 de celle du 15 mai 1818, et pour violation des articles 1er et 4 de la loi du 6 prairial an IV. Suit la teneur de l'arrêt qui casse : Ouï le rapport de M. le conseiller Rupérou; les observations de Me Fichet, pour la demanderesse; celles de Me Bénard, pour Me Dumesnil, avocat du défendeur; et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 1er et 4 de la loi du 6 prairial an VI ; Vu aussi l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, et l'article 83 de celle du 15 mai 1818 ; Attendu que l'exemption prononcée par ces articles 76 et 83 n'était point applicable à l'avis imprimé et distribué par lequel le sieur Eloy, marchand grainier, avait annoncé au public les graines et autres produits qu'il achetait et revendait et qu'il avait dans son magasin; Et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 76 de
violation des articles 1er et 4 de la loi du 6 prairial an IV. Suit la teneur de l'arrêt qui casse : Ouï le rapport de M. le conseiller Rupérou; les observations de Me Fichet, pour la demanderesse; celles de Me Bénard, pour Me Dumesnil, avocat du défendeur; et les conclusions de M. l'avocat général Tarbé; Vu les articles 1er et 4 de la loi du 6 prairial an VI ; Vu aussi l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, et l'article 83 de celle du 15 mai 1818 ; Attendu que l'exemption prononcée par ces articles 76 et 83 n'était point applicable à l'avis imprimé et distribué par lequel le sieur Eloy, marchand grainier, avait annoncé au public les graines et autres produits qu'il achetait et revendait et qu'il avait dans son magasin; Et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 76 de la loi du 25 mars 1817, ainsi que l'article 83 de celle du 15 mai 1818, et violé les articles 1er et 4 de la loi du 6 prairial an VI, susréférés : Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement rendu, en dernier ressort, par le tribunal civil de Troyes, le 4 juillet 1837. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) Est nul l'arrêt rendu comme contradictoire, bien qu'avec le concours d'un magistrat qui n'avait pas assisté aux audiences précédentes, et devant lesquelles conclusions n'ont pas été reprises et les plaidoiries recommencées pour l'une des parties. (Loi du 20 avril 1840, art. 7) ANNULATION, sur la demande du sieur Rossary, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Lyon, le 30 août 1833, en faveur des héritiers du sieur Joseph Vincent. Vu le premier des moyens présentés à l'appui du pourvoi n'ayant pas même été reproduit, et la fin de non-recevoir opposée au demandeur ayant été écartée, la seule question de savoir si l'un des juges, appelé en remplacement, n'ayant pas assisté aux audiences précédentes, et les conclusions n'ayant pas été reprises par Rossary et son cessionnaire, la cause avait pu être jugée
civil de Troyes, le 4 juillet 1837. Ainsi fait, jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 92.) Est nul l'arrêt rendu comme contradictoire, bien qu'avec le concours d'un magistrat qui n'avait pas assisté aux audiences précédentes, et devant lesquelles conclusions n'ont pas été reprises et les plaidoiries recommencées pour l'une des parties. (Loi du 20 avril 1840, art. 7) ANNULATION, sur la demande du sieur Rossary, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Lyon, le 30 août 1833, en faveur des héritiers du sieur Joseph Vincent. Vu le premier des moyens présentés à l'appui du pourvoi n'ayant pas même été reproduit, et la fin de non-recevoir opposée au demandeur ayant été écartée, la seule question de savoir si l'un des juges, appelé en remplacement, n'ayant pas assisté aux audiences précédentes, et les conclusions n'ayant pas été reprises par Rossary et son cessionnaire, la cause avait pu être jugée comme contradictoire avec eux; cette question a seule fixé l'attention de la Cour suprême, à laquelle on a subsidiairement proposé, pour la justification de l'arrêt, que, s'il paraissait irrégulier comme contradictoire, on ne devait le considérer que comme un arrêt par défaut. Le demandeur a soutenu que la cour royale a manifestement prononcé son arrêt comme contradictoire, ce que démontre l'espèce de procès-verbal qu'elle a rédigé pour établir que, malgré le refus de Berthoux et Rossary de reprendre leurs conclusions, la cour a déclaré, par l'organe du président, que les débats étaient ouverts de "nouveau, attendu que des conclusions étaient déposées et des notes fournies par toutes les parties. Mais ces conclusions prises aux audiences précédentes devaient être reprises devant le nouveau magistrat, et elles ne l'ont point été; la cause n'a point été plaidée devant lui par Berthoux et Rossary, malgré que la cour eût déclaré les débats rouverts; son arrêt n'a donc pu être rendu contradictoirement, sans contrevenir aux dispositions des lois. Cet arrêt ne saurait être considéré non plus comme un arrêt par défaut, car il n'a point été requis, et la cour royale n'a pas non plus entendu prononcer défaut; donc l'annulation d'un pareil arrêt ne
a manifestement prononcé son arrêt comme contradictoire, ce que démontre l'espèce de procès-verbal qu'elle a rédigé pour établir que, malgré le refus de Berthoux et Rossary de reprendre leurs conclusions, la cour a déclaré, par l'organe du président, que les débats étaient ouverts de "nouveau, attendu que des conclusions étaient déposées et des notes fournies par toutes les parties. Mais ces conclusions prises aux audiences précédentes devaient être reprises devant le nouveau magistrat, et elles ne l'ont point été; la cause n'a point été plaidée devant lui par Berthoux et Rossary, malgré que la cour eût déclaré les débats rouverts; son arrêt n'a donc pu être rendu contradictoirement, sans contrevenir aux dispositions des lois. Cet arrêt ne saurait être considéré non plus comme un arrêt par défaut, car il n'a point été requis, et la cour royale n'a pas non plus entendu prononcer défaut; donc l'annulation d'un pareil arrêt ne peut manquer d'être prononcée. De la part des défendeurs, on a répondu que l'arrêt attaqué justifie assez par lui-même que la cour royale a procédé régulièrement; que le magistrat appelé en remplacement a concouru au jugement avec parfaite connaissance de la cause par les conclusions et notes déposées, par les plaidoiries des héritiers Vincent et de M. l'avocat général; Qu'au surplus, le soin pris par la cour royale de faire connaître, par un exposé fidèle, ce qui s'est passé à son audience du 30 août, la dernière de sa session judiciaire, met la Cour suprême en état de donner à l'arrêt intervenu la qualification de contradictoire ou d'arrêt par défaut, d'après les faits, circonstances et motifs exposés, car il n'est pas nécessaire que le mot défaut soit prononcé dans un arrêt, lorsqu'il y est dit que l'on a refusé de prendre des conclusions, et que l'on s'est retiré pour ne pas plaider. La Cour suprême, appréciant ces faits et circonstances, juge elle-même si l'arrêt attaqué est ou n'est pas contradictoire; et, dans l'un ou l'autre cas, elle doit rendre le pourvoi fondé sur l'unique et faux prétexte de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.
plaidoiries des héritiers Vincent et de M. l'avocat général; Qu'au surplus, le soin pris par la cour royale de faire connaître, par un exposé fidèle, ce qui s'est passé à son audience du 30 août, la dernière de sa session judiciaire, met la Cour suprême en état de donner à l'arrêt intervenu la qualification de contradictoire ou d'arrêt par défaut, d'après les faits, circonstances et motifs exposés, car il n'est pas nécessaire que le mot défaut soit prononcé dans un arrêt, lorsqu'il y est dit que l'on a refusé de prendre des conclusions, et que l'on s'est retiré pour ne pas plaider. La Cour suprême, appréciant ces faits et circonstances, juge elle-même si l'arrêt attaqué est ou n'est pas contradictoire; et, dans l'un ou l'autre cas, elle doit rendre le pourvoi fondé sur l'unique et faux prétexte de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Sur ces moyens respectifs des parties, est intervenu l'arrêt suivant : . Après avoir entendu, en son rapport, M. le conseiller Piet; en leurs observations M. Maulde, avocat de Rossary; M. Nachet, remplaçant M. Nicod pour les héritiers Vincent; et M. l'avocat général Laplagne Barras, en ses conclusions, et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil; LA COUR, sur la fin de non-recevoir: Attendu que Rossary était partie, devant la cour royale, comme garant de la cession par lui faite à Berthoux; qu'ainsi il a eu qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré nulle et frauduleuse la cession prétendue faite, à lui Rossary, par feu Vincent, Rejette la fin de non-recevoir. Statuant au fond: vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'avoué de Berthoux et Rossary n'a point repris ses conclusions, et que leur avocat n'a point été entendu devant le conseiller. Gros), appelé pour compléter la chambre ; que ce magistrat n'avait point assisté aux audiences des 22 et 23 août, lors desquelles les qualités avaient été posées, les conclusions prises, et les avocats entendus dans leurs plaidoiries; qu'en cet état de la