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la faculté de les faire publier dans les Revues d’art, l’auteur conservant la propriété du droit de reproduction en toute matière. Les autres dessins seront restitués du 2 au 13 juillet, de 10 à 5 heures, au Secrétariat de la Chambre Syndicale. Passé ce délai, ils seront considérés comme abandonnés par leurs auteurs et la Chambre décline toute responsabilité à leur égard. La remise des récompenses aura lieu lors de la distribution solennelle des prix de la Chambre Syndicale. Le fait d’avoir pris part au Concours implique l’adhésion sans réserve du concurrent au présent règlement. Quarantenaire de la création de l’Ecole d’Horlogerie de Lyon L’Amicale des Anciens Elèves de l’Ecole d’Horlogerie de Lyon organise un vin d’honneur pour célébrer le quarantenaire de la création de l’Ecole. Cette fête corporative sera présidée par M. Edouard Herriot, ancien Président du Conseil, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Maire de Lyon. Elle aura lieu dans les salons Berriot et Milliet, place des Brotesses, 31, le dimanche 1er avril, à 15 heures. Nous convions tous les amis de notre Ecole à se joindre à nous pour témoigner à M. Herriot notre reconnaissance de son bel effort, de sa confiante persévérance, de son dévouement désintéressé à la cause du relèvement professionnel. Les billets, au prix de 12 francs, peuvent être retirés au Secrétariat de l’Amicale des Anciens Elèves de l’E.H.L., dont le siège est rue Duguesclin, 157, ainsi que chez MM. les marchands de fournitures de Lyon. Pour le Conseil d’administration : Le Président, J. GUTTMANN, Fédération des Chambres Syndicales des H.B.J.O. Détaillants de France Rapport Moral de M. Frescador (Suite et fin) Messieurs, Nos statuts ont prévu le danger d’introduire la politique dans nos réunions. Les fondateurs de notre Fédération ont fort sagement pensé que la politique est un dissolvant susceptible de nuire aux bonnes relations qui doivent exister entre confrères réunis pour discuter de leurs intérêts professionnels, cependant si, pour une fois, il m’arrivait de rompre avec une tradition jusqu’alors fidèlement respectée, je vous prierais de m’en excuser. Il n’entre nullement pas dans ma pensée de faire de la politique pure et
désintéressé à la cause du relèvement professionnel. Les billets, au prix de 12 francs, peuvent être retirés au Secrétariat de l’Amicale des Anciens Elèves de l’E.H.L., dont le siège est rue Duguesclin, 157, ainsi que chez MM. les marchands de fournitures de Lyon. Pour le Conseil d’administration : Le Président, J. GUTTMANN, Fédération des Chambres Syndicales des H.B.J.O. Détaillants de France Rapport Moral de M. Frescador (Suite et fin) Messieurs, Nos statuts ont prévu le danger d’introduire la politique dans nos réunions. Les fondateurs de notre Fédération ont fort sagement pensé que la politique est un dissolvant susceptible de nuire aux bonnes relations qui doivent exister entre confrères réunis pour discuter de leurs intérêts professionnels, cependant si, pour une fois, il m’arrivait de rompre avec une tradition jusqu’alors fidèlement respectée, je vous prierais de m’en excuser. Il n’entre nullement pas dans ma pensée de faire de la politique pure et de partir en guerre contre un gouvernement ou un parti : tous ayant leur part de responsabilité d’un état de choses dont, avec bien d’autres, nous avons à nous plaindre, et auquel nous voudrions voir apporter un peu plus d’égalité, ce serait perdre son temps que de vouloir établir des discriminations. Mais l’économie politique est trop étroitement liée à la politique tout court pour qu’il soit possible de parler de l’une sans faire à l’autre quelques allusions, et si c’est faire de la politique que de rappeler qu’aucune des promesses qui ont été inscrites dans les programmes électoraux — suppression de la taxe de luxe, allègement des charges fiscales par la réalisation des réformes administratives et diminution du nombre des fonctionnaires. — n’ont été tenues ; si c’est faire de la politique que de constater que nos représentants, dont la seule fonction devrait être de contrôler les projets du gouvernement en matière de création et de répartition des impôts, usent de cette prérogative pour maintenir des inégalités criantes dans un but purement électoral, j’estime que nous avons, au moment où nous allons procéder à leur renouvellement, non seulement le droit, mais le devoir de faire de la politique. Les préoccupations
discriminations. Mais l’économie politique est trop étroitement liée à la politique tout court pour qu’il soit possible de parler de l’une sans faire à l’autre quelques allusions, et si c’est faire de la politique que de rappeler qu’aucune des promesses qui ont été inscrites dans les programmes électoraux — suppression de la taxe de luxe, allègement des charges fiscales par la réalisation des réformes administratives et diminution du nombre des fonctionnaires. — n’ont été tenues ; si c’est faire de la politique que de constater que nos représentants, dont la seule fonction devrait être de contrôler les projets du gouvernement en matière de création et de répartition des impôts, usent de cette prérogative pour maintenir des inégalités criantes dans un but purement électoral, j’estime que nous avons, au moment où nous allons procéder à leur renouvellement, non seulement le droit, mais le devoir de faire de la politique. Les préoccupations que dénotent les nombreux vœux relatifs aux améliorations à faire subir à notre régime fiscal qui sont portés à votre ordre du jour et que vous allez avoir à discuter, m’ont ainsi amenées à conclure par un exposé de la situation qui est, à ce point de vue, celle du commerçant par rapport aux autres professions. Je n’ai ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour entreprendre ici une étude et une critique approfondies de notre régime fiscal ; je n’en sais guère plus que ce que chacun de vous a pu acquérir par l’expérience ; mais il suffit que celui qui a lu attentivement l'Officiel et a réfléchi pour se rendre compte de l’arbitraire qui préside, non pas à la répartition, BULLE-CLOCK La Pendule électrique moderne sans remontage sans arrêt sans erreur a conquis la célébrité en déclenchant dans le monde l’ère de l’horlogerie électrique. Téléphone : Auteuil 04-76 Boulogne 8-81 GRAND PRIX Paris 1925 Téléphone : Auteuil 04-76 Boulogne 8-81 La “Bulle-Clock” est vendue en France par plus de 3,000 Horlogers Elle est répandue à profusion dans le Monde entier Compagnies et Firmes « BULLECLOCK » A L’ETRANGER The British Horo Electric Bulle-Clock, Ltd, 50,000 Livres, 83, Hatton
commerçant par rapport aux autres professions. Je n’ai ni le temps, ni les connaissances nécessaires pour entreprendre ici une étude et une critique approfondies de notre régime fiscal ; je n’en sais guère plus que ce que chacun de vous a pu acquérir par l’expérience ; mais il suffit que celui qui a lu attentivement l'Officiel et a réfléchi pour se rendre compte de l’arbitraire qui préside, non pas à la répartition, BULLE-CLOCK La Pendule électrique moderne sans remontage sans arrêt sans erreur a conquis la célébrité en déclenchant dans le monde l’ère de l’horlogerie électrique. Téléphone : Auteuil 04-76 Boulogne 8-81 GRAND PRIX Paris 1925 Téléphone : Auteuil 04-76 Boulogne 8-81 La “Bulle-Clock” est vendue en France par plus de 3,000 Horlogers Elle est répandue à profusion dans le Monde entier Compagnies et Firmes « BULLECLOCK » A L’ETRANGER The British Horo Electric Bulle-Clock, Ltd, 50,000 Livres, 83, Hatton Garden, LONDON The Bulle-Clock Corporation, 10, West 47th Street. NEW-YORK The Bulle-Clock Corporation, 410, South Dearborn Street, CHICAGO Aktiebolaget Bulle-Clock, 58, Regeringsgatan, STOCKHOLM Bulle-Clock, VII Ivan Ut. II, BUDAPEST Bulle-Clock, Koniggratzer Strasse, BERLIN Bulle-Clock Coy, Chemla Building, 9th Floor, Boom orney Margaret Street, SYDNEY ETABLISSEMENTS CONCESSIONNAIRES Pour la vente en gros à l’étranger Antilles, Canada, Chine, Colombie, Egypte, Grèce, Havane, Hollande, Indochine, Italie, Malaisie, Mexique, Pérou, Roumanie, Sénégal, Sumatra, Suisse, La Syrie, Venezuela, Etc., etc. Manille, Montréal, Pékin, Tientsin, Hankow, Le Caire, Salonique, La Haye, Hanoï et Saigon, Milan, Singapore, Mexico, Bucarest, Dakar, Bangkok, Chaux de Fonds, Beyrouth, Caracas, Levy & Blum. Swiss Watch & Co Shanghai, Hongkong, Ullmann & Co. Azam & Fety. Kramer. Bourla. Rousselon Frères. Schuyer. Union Com. Indochinoise. Schneider. Weill & Montor. Ollivier & Co. Les Fils de Fd. Kron. Ent. Ind. Franco-Roumain Lafon. Les Successeurs de Monno Electric Bulle-Clock. Levy-Lebhar. Pardo. Deux Usines : 15 et 17, rue Gambetta, et 37, rue de La Rochefoucauld. Bureaux: 15, Rue Gambetta, BOULOINE (Seine) Il est rappelé que la vente au détail de la Bulle-Clock est réservée aux Horlogers-Bijoutiers FABRICATION FRANÇAISE & FABRICATION FRANÇAISE Choiseau de Lyon — Groupe 50 — Stand 13 qui impliquerait une égalité qui
gros à l’étranger Antilles, Canada, Chine, Colombie, Egypte, Grèce, Havane, Hollande, Indochine, Italie, Malaisie, Mexique, Pérou, Roumanie, Sénégal, Sumatra, Suisse, La Syrie, Venezuela, Etc., etc. Manille, Montréal, Pékin, Tientsin, Hankow, Le Caire, Salonique, La Haye, Hanoï et Saigon, Milan, Singapore, Mexico, Bucarest, Dakar, Bangkok, Chaux de Fonds, Beyrouth, Caracas, Levy & Blum. Swiss Watch & Co Shanghai, Hongkong, Ullmann & Co. Azam & Fety. Kramer. Bourla. Rousselon Frères. Schuyer. Union Com. Indochinoise. Schneider. Weill & Montor. Ollivier & Co. Les Fils de Fd. Kron. Ent. Ind. Franco-Roumain Lafon. Les Successeurs de Monno Electric Bulle-Clock. Levy-Lebhar. Pardo. Deux Usines : 15 et 17, rue Gambetta, et 37, rue de La Rochefoucauld. Bureaux: 15, Rue Gambetta, BOULOINE (Seine) Il est rappelé que la vente au détail de la Bulle-Clock est réservée aux Horlogers-Bijoutiers FABRICATION FRANÇAISE & FABRICATION FRANÇAISE Choiseau de Lyon — Groupe 50 — Stand 13 qui impliquerait une égalité qui n’existe pas, mais à la distribution des impôts. Je ne parle qu’incidemment de l’inquisition fiscale, qui devient d’autant plus irritante pour les contribuables forcés de la subir que, par suite de la complexité et de l’instabilité des lois qui régissent la matière, ils ont la sensation d’être livrés à l'arbitraire des collecteurs d’impôt. Comment pourrait-il en être autrement quand, de l’aveu même d’un président de la Commission des finances, notre régime fiscal est un maquis dans lequel il est impossible à un contribuable de pénétrer, et que quinze existences de bénédictins ne suffiraient pas à un fonctionnaire pour se mettre au courant de notre législation fiscale actuelle qui contient 4 ou 500 lois et 2.000 articles, auxquels il convient d’en ajouter un millier lui ayant été ajoutés dans les quinze derniers mois. Cette assertion se trouve confirmée, non seulement par l’essai de codification ordonné par M. Poincaré et qu’on a pu mener à bien tant elle présente de complications, mais encore par les 12.500 demandes de précisions sur l’interprétation à donner à des textes incompréhensibles adressées, en quelques années, à nos successifs Ministres des Finances. Il résulte d’un rapport de M. Chéron au Sénat que l’ensemble des sacrifices imposés aux
des collecteurs d’impôt. Comment pourrait-il en être autrement quand, de l’aveu même d’un président de la Commission des finances, notre régime fiscal est un maquis dans lequel il est impossible à un contribuable de pénétrer, et que quinze existences de bénédictins ne suffiraient pas à un fonctionnaire pour se mettre au courant de notre législation fiscale actuelle qui contient 4 ou 500 lois et 2.000 articles, auxquels il convient d’en ajouter un millier lui ayant été ajoutés dans les quinze derniers mois. Cette assertion se trouve confirmée, non seulement par l’essai de codification ordonné par M. Poincaré et qu’on a pu mener à bien tant elle présente de complications, mais encore par les 12.500 demandes de précisions sur l’interprétation à donner à des textes incompréhensibles adressées, en quelques années, à nos successifs Ministres des Finances. Il résulte d’un rapport de M. Chéron au Sénat que l’ensemble des sacrifices imposés aux contribuables français en 1926 a été, pour la part de l’Etat, de 48 milliards, auxquels il convient d’ajouter les impôts des départements et des communes qui ont, eux aussi, suivi une marche ascendante, soit au total 53 milliards. En 1927, ces mêmes contribuables ont supporté une surcharge de 13 milliards, soit 66 milliards. Devant des charges aussi écrasantes, dont on est cependant forcé de reconnaître la nécessité, il semble que le premier principe à observer devrait être l’universalité de l’impôt et que, au lieu de proclamer qu’on prendra l’argent où il est, on doive le prendre partout où il y en a, dans la mesure où il est juste de le réclamer, d’après les facultés contributives de chacun. Or, il n’en est rien, et c’est le contraire lui a lieu et voici, à cet égard, quelques chiffres instructifs, recueillis au Journal Officiel, sur la situation au 31 août 1926 de l’émission des rôles en ce qui concerne les impôts cédulaires pour les exercices 1924, 1925, 1926 : Bénéfices industriels et commerciaux Fr. 6.434.539.300 Bénéfices agricoles. 205.804.480 Traitements et salaires.... 934.262.700 Bénéfices des professions non commerciales 293.736.600 Alors que, dans l’état critique des finances de l’Etat, aucun Français, quelle que soit
soit 66 milliards. Devant des charges aussi écrasantes, dont on est cependant forcé de reconnaître la nécessité, il semble que le premier principe à observer devrait être l’universalité de l’impôt et que, au lieu de proclamer qu’on prendra l’argent où il est, on doive le prendre partout où il y en a, dans la mesure où il est juste de le réclamer, d’après les facultés contributives de chacun. Or, il n’en est rien, et c’est le contraire lui a lieu et voici, à cet égard, quelques chiffres instructifs, recueillis au Journal Officiel, sur la situation au 31 août 1926 de l’émission des rôles en ce qui concerne les impôts cédulaires pour les exercices 1924, 1925, 1926 : Bénéfices industriels et commerciaux Fr. 6.434.539.300 Bénéfices agricoles. 205.804.480 Traitements et salaires.... 934.262.700 Bénéfices des professions non commerciales 293.736.600 Alors que, dans l’état critique des finances de l’Etat, aucun Français, quelle que soit sa situation, ne devrait être dispensé de remplir son devoir fiscal et d’apporter sa contribution, si modeste soit-elle, alors que la simple justice, à défaut de la logique, commanderait d’augmenter à l’infini le nombre des contribuables payant peu, afin de diminuer les charges de ceux qui sont écrasés, et par cela même mécontents, on arrive, par des exonérations à la ruse, à exempter des catégories entières de contribuables. Les inégalités qui révèlent les chiffres que je viens de citer sont encore plus apparentes, en effet, lorsqu’on examine la répercussion des abattements à la base sur la diminution du nombre des assujettis, dont la carence rend plus lourde la charge de ceux qui paient. Les traitements et salaires ne sont taxés que sur la partie du salaire excédant 7.000 francs, la partie comprise entre 7.000 et 10.000 francs n’est escomptée que pour 1/4 ; la fraction comprise entre 10 et 20.000 pour moitié et la partie comprise entre 20 et 40.000 pour 3/4, les salariés jouissent, en outre, des déductions pour charges de famille : 3.000 fr. pour la femme, 3.000 fr. par enfant, 2.000 fr. pour les autres personnes. Ces réductions amènent les résultats suivants : en 1911, les statistiques
cela même mécontents, on arrive, par des exonérations à la ruse, à exempter des catégories entières de contribuables. Les inégalités qui révèlent les chiffres que je viens de citer sont encore plus apparentes, en effet, lorsqu’on examine la répercussion des abattements à la base sur la diminution du nombre des assujettis, dont la carence rend plus lourde la charge de ceux qui paient. Les traitements et salaires ne sont taxés que sur la partie du salaire excédant 7.000 francs, la partie comprise entre 7.000 et 10.000 francs n’est escomptée que pour 1/4 ; la fraction comprise entre 10 et 20.000 pour moitié et la partie comprise entre 20 et 40.000 pour 3/4, les salariés jouissent, en outre, des déductions pour charges de famille : 3.000 fr. pour la femme, 3.000 fr. par enfant, 2.000 fr. pour les autres personnes. Ces réductions amènent les résultats suivants : en 1911, les statistiques signalent 7 à 8 millions de salariés, dont le nombre a certainement été depuis en progressant ; or, en 1925, 825.590 salariés ou fonctionnaires seulement ont été soumis à l’impôt, soit 1/8 à peine. Les professions libérales jouissent des mêmes abattements, sauf les déductions pour charges de famille. En 1925, 62.661 contribuables ont été cotés dans la cédule des bénéfices commerciaux, alors qu’on compte plus de 120.000 individus exerçant des professions libérales : la moitié, soit 50 %, ont donc été soustraits à l’impôt. Les bénéfices agricoles ne sont taxés que sur la fraction supérieure à 2.500 fr. ; entre 2.500 et 4.000, ils ne sont taxés que pour 1/4 ; entre 4.000 et 8.000 fr., ils ne sont taxés que pour la moitié ; en outre, le taux de 9,60 appliqué aux commerçants est ramené à 7,20 % pour les cultivateurs. On compte environ 8 millions d’agriculteurs dont, en 1925, 344.748, à peine un huitième, ont été soumis à l’impôt sur la cédule des bénéfices agricoles. Si on passe maintenant aux commerçants et aux industriels qui ne bénéficient d’aucun abattement à la base, on constate que 2.100.406 étaient, en 1913, inscrits au rôle des patentes et qu'en 1925, 1.526.744,
62.661 contribuables ont été cotés dans la cédule des bénéfices commerciaux, alors qu’on compte plus de 120.000 individus exerçant des professions libérales : la moitié, soit 50 %, ont donc été soustraits à l’impôt. Les bénéfices agricoles ne sont taxés que sur la fraction supérieure à 2.500 fr. ; entre 2.500 et 4.000, ils ne sont taxés que pour 1/4 ; entre 4.000 et 8.000 fr., ils ne sont taxés que pour la moitié ; en outre, le taux de 9,60 appliqué aux commerçants est ramené à 7,20 % pour les cultivateurs. On compte environ 8 millions d’agriculteurs dont, en 1925, 344.748, à peine un huitième, ont été soumis à l’impôt sur la cédule des bénéfices agricoles. Si on passe maintenant aux commerçants et aux industriels qui ne bénéficient d’aucun abattement à la base, on constate que 2.100.406 étaient, en 1913, inscrits au rôle des patentes et qu'en 1925, 1.526.744, soit plus des 3/4 ont été assujettis à la cédule des bénéfices commerciaux et encore doit-on considérer que les 573.662 qui ne figurent pas comme imposés à la cédule sont représentés par les artisans antérieurement soumis à la patente et maintenant régis par une loi qui leur accorde des avantages spéciaux. En examinant même superficiellement ces chiffres, on relève des différences considérables entre contribuables, alors qu’un salarié ou un fonctionnaire, marié et père de deux enfants ne seront pas taxés sur 14.000 fr., un avocat ou un médecin sur 7.000, un agriculteur sur 2.500, il n’est pas un commerçant qui ne soit soumis à l’impôt intégral, et, alors qu’en vertu de ces abattements, les 4/8 des salariés et des agriculteurs et la moitié des contribuables exerçant des professions libérales sont libérés de toutes obligations, il n’est pas un commerçant, ne réalisant qu’un franc de bénéfice, qui ne soit astreint au versement de 22 fr. 50, et c’est ainsi que les commerçants et les industriels déjà trouppés par l’impôt des patentes, la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe de luxe, etc..., ont, dans les quatre dernières années, paié quatre fois et demi de plus que les trois autres catégories réunies
spéciaux. En examinant même superficiellement ces chiffres, on relève des différences considérables entre contribuables, alors qu’un salarié ou un fonctionnaire, marié et père de deux enfants ne seront pas taxés sur 14.000 fr., un avocat ou un médecin sur 7.000, un agriculteur sur 2.500, il n’est pas un commerçant qui ne soit soumis à l’impôt intégral, et, alors qu’en vertu de ces abattements, les 4/8 des salariés et des agriculteurs et la moitié des contribuables exerçant des professions libérales sont libérés de toutes obligations, il n’est pas un commerçant, ne réalisant qu’un franc de bénéfice, qui ne soit astreint au versement de 22 fr. 50, et c’est ainsi que les commerçants et les industriels déjà trouppés par l’impôt des patentes, la taxe sur le chiffre d’affaires, la taxe de luxe, etc..., ont, dans les quatre dernières années, paié quatre fois et demi de plus que les trois autres catégories réunies et 32 fois de plus que les agriculteurs, cependant trois fois plus nombreux. Les chiffres que je viens d’indiquer ne portent que sur les années 1923, 24, 25 et 26. En 1927, les modifications ont été apportées à la cédule des bénéfices agricoles ; le chiffre des abattements a été réduit, mais à la différence a dû être sensiblement le même, le taux de 7,20 % appliqué aux agriculteurs étant passé à 10 % en même temps que celui des commerçants s’élevait de 9,60 à 15 %. Les raisons qu’on invoque pour créer et maintenir des inégalités aussi choquantes ne suffisent pas à les justifier. Que, pour encourager le retour à la terre et enrayer l’exode vers les villes, on accorde aux agriculteurs quelques privilèges, c’est, à la rigueur, compréhensible ; que, pour encourager la natalité, ou l’aide dans une certaine mesure des exonérations pour charge de famille, c’est encore légitime. Mais ce que nous ne saurions admettre, c’est que, pour arriver à exonérer de tout impôt des catégories de contribuables dans la proportion des 1/8, on surcharge le commerçant, sous le prétexte qu’il a la facilité d’incorporer les impôts dont il a la charge dans le prix de revient
réduit, mais à la différence a dû être sensiblement le même, le taux de 7,20 % appliqué aux agriculteurs étant passé à 10 % en même temps que celui des commerçants s’élevait de 9,60 à 15 %. Les raisons qu’on invoque pour créer et maintenir des inégalités aussi choquantes ne suffisent pas à les justifier. Que, pour encourager le retour à la terre et enrayer l’exode vers les villes, on accorde aux agriculteurs quelques privilèges, c’est, à la rigueur, compréhensible ; que, pour encourager la natalité, ou l’aide dans une certaine mesure des exonérations pour charge de famille, c’est encore légitime. Mais ce que nous ne saurions admettre, c’est que, pour arriver à exonérer de tout impôt des catégories de contribuables dans la proportion des 1/8, on surcharge le commerçant, sous le prétexte qu’il a la facilité d’incorporer les impôts dont il a la charge dans le prix de revient de ses marchandises, et, par cela même, de s’en libérer complètement. Ce que nous ne saurions non plus admettre, c'est la différence qu’on prétend établir entre commerçants et agriculteurs en faisant valoir que, dans les bénéfices de ceux-ci, il entre une large part de travail dont il est impossible de ne pas tenir compte. Partir de ce principe, c'est méconnaître l’effort du commerçant et laisser croire qu’il s'enrichit avec une facilité qui est fort loin de répondre à la réalité. Les raisons de ces inégalités, on les trouve dans le fait que ceux qui ont pour mission de procéder à la répartition des charges publiques, n'ont d’autres préoccupations que de plaire à la masse. Nous en sommes arrivés à cette conception anti-démocratique, que ce sont ceux qui veulent les impôts qui trouvent le moyen de se soustraire à l’obligation de les payer. C’est le retour pur et simple aux abus de l’ancien régime, avec cette différence que les privilèges ont changé de côté. Messieurs, je ne pousserai pas plus loin cette étude, il faut savoir se borner. Je crois vous en avoir assez dit pour vous faire comprendre combien il est nécessaire de continuer à poursuivre la réalisation VOUS TROUVEREZ