jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Solde des remboursements à effectuer 130.296.700 636.081.300 VILLE DE PARIS CONDITIONS D'ÉMISSION DES EMPRUNTS MUNICIPAUX RESTANT ACTUELLEMENT EN COURS DE REMBOURSEMENT. Emprunt de 60 millions autorisé par la loi du 2 mai 1855. 1° 150,000 obligations émises à 400 fr. remboursables à 500 fr. en 40 ans. Intérêt 15 francs par an, par obligation, soit 375 p ioo Prime de remboursement 100 f. par obligation représentant 2 fr. 50 par an, par obligation 0 62 1/2 1). 100 Lots 300,000 fr. par an ou 2 fr. par obligation 0 50 p. 100 4 87 1/2 p. 100 Emprunt de 453,548,925 fr. autorisé par la loi du 4 août 1860. 2° 287,618 obligations émises au taux de 462 fr. 50 l'une, remboursables à 500 fr. en 37 ans. Intérêts 25 fr. par an, par obligation, soit 3 22 1/2 p. 100 Prime de remboursement 37 fr. 50, par obligation en 37 ans, soit par année, 1 0133 0 22 p. 100 Lots 600,000 fr. par an ou 2 fr. 09 par obligation 0 45 p. 100 3 89 1/2 p.100 Emprunt de 370,000,000 de francs autorisé par la loi du 4% juillet 1865. 3° 600,000 obligations, émises à 450 fr., remboursables à 500 fr. en 60 ans, à partir de 1869. Intérêts, 20 fr. par obligation.. 4 44 1/2 p. 100 Prime de remboursement, 50 fr. par obligation en 60 ans, ou par an 0 0833 0 18 1/2 p. 100 Lots, 1,140,000 fr. par an, ou 1 fr. 90 par obligation 0 42 p. 100 5 05 p.100 Emprunt de 20,000,000 de francs autorisé par la loi du 13 avril 1869. 4° 753,623 obligations émises à 345 fr., remboursables à 400 fr. en 40 ans. Intérêts annuels, 12 fr. par obligation 3 18 p.100 Prime de remboursement, 55 fr. en 40 ans, ou 1 fr. 38 par an 0 4'0 p. 100 Lots, 1,000,000 de francs par an, ou 1 fr. 33 par obligation 0 38 1/2 p. 100 4 26 1/2 p. 100 Emprunt de 550,000,000 de francs autorisé par la loi du 7 septembre 1871. 5° 1,296,300 obligations
à 500 fr. en 60 ans, à partir de 1869. Intérêts, 20 fr. par obligation.. 4 44 1/2 p. 100 Prime de remboursement, 50 fr. par obligation en 60 ans, ou par an 0 0833 0 18 1/2 p. 100 Lots, 1,140,000 fr. par an, ou 1 fr. 90 par obligation 0 42 p. 100 5 05 p.100 Emprunt de 20,000,000 de francs autorisé par la loi du 13 avril 1869. 4° 753,623 obligations émises à 345 fr., remboursables à 400 fr. en 40 ans. Intérêts annuels, 12 fr. par obligation 3 18 p.100 Prime de remboursement, 55 fr. en 40 ans, ou 1 fr. 38 par an 0 4'0 p. 100 Lots, 1,000,000 de francs par an, ou 1 fr. 33 par obligation 0 38 1/2 p. 100 4 26 1/2 p. 100 Emprunt de 550,000,000 de francs autorisé par la loi du 7 septembre 1871. 5° 1,296,300 obligations émises à 270 fr., remboursables à 400 fr. en 75 ans. Intérêts annuels, 12 fr. par obligation 4 44 44 p. 100 Prime de remboursement 130 fr. par obligation en 75 ans ou 1 7333 par an, soit 0 64 19 p. 100 Lots 1,500,000 francs par an, ou 1 1571 par obligation, soit 0 42 85 p. 100 5 51 48 p. 100 Au total, 3,087,541 obligations. SÉANCE DU MERCREDI 23 DÉCEMBRE 1874 Annexe n°. 2787. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi affecté à un échange de terrains forestiers entre l'État et les sieurs Convert et Maugras (Aube), par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de sanctionner et de rendre définitif un contrat d'échange passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras. Cet échange, fait sans soulte, porte sur une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux au canton de la Vigne, et en retour de laquelle l'État deviendrait propriétaire d'une autre parcelle boisée dite le bois des
1571 par obligation, soit 0 42 85 p. 100 5 51 48 p. 100 Au total, 3,087,541 obligations. SÉANCE DU MERCREDI 23 DÉCEMBRE 1874 Annexe n°. 2787. RAPPORT fait au nom de la 29e commission d'intérêt local sur le projet de loi affecté à un échange de terrains forestiers entre l'État et les sieurs Convert et Maugras (Aube), par M. Vidal, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de sanctionner et de rendre définitif un contrat d'échange passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras. Cet échange, fait sans soulte, porte sur une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux au canton de la Vigne, et en retour de laquelle l'État deviendrait propriétaire d'une autre parcelle boisée dite le bois des « quarante arpents » contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares enclavée dans la forêt domaniale du Temple. Ce traité, que votre commission a attentivement examiné, lui paraît procurer à l'État un double avantage : d'une part, il fait disparaître une enclave qui présente de sérieux inconvénients au point de vue tant de l'exploitation des coupes et de l'exercice du droit de chasse que de la répression des délits, et, d'autre part, il a pour effet d'augmenter le sol forestier d'une tendue d'environ 8 hectares (Différence entre 11 hectares 37 ares cédés et 19 hectares 63 ares 24 centiares pris en contre-échange.) L'administration des forêts, l'administration des domaines, les autorités locales, successivement consultées, ont été d'accord pour reconnaître la convenance et l'utilité de cet échange. En conformité de ces avis, le ministre des finances a rendu, le 17 juin 1873, une décision par laquelle il a autorisé le préfet de l'Aube à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance réglementaire du 2 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. Cette estimation a eu lieu, et du procès-verbal d'expertise dressé les 16 juillet et 16 août 1873; il résulte : 1° Que le bois des « quarante arpents », comprenant
vue tant de l'exploitation des coupes et de l'exercice du droit de chasse que de la répression des délits, et, d'autre part, il a pour effet d'augmenter le sol forestier d'une tendue d'environ 8 hectares (Différence entre 11 hectares 37 ares cédés et 19 hectares 63 ares 24 centiares pris en contre-échange.) L'administration des forêts, l'administration des domaines, les autorités locales, successivement consultées, ont été d'accord pour reconnaître la convenance et l'utilité de cet échange. En conformité de ces avis, le ministre des finances a rendu, le 17 juin 1873, une décision par laquelle il a autorisé le préfet de l'Aube à faire procéder, dans les formes voulues par l'ordonnance réglementaire du 2 décembre 1827, à l'estimation contradictoire des immeubles. Cette estimation a eu lieu, et du procès-verbal d'expertise dressé les 16 juillet et 16 août 1873; il résulte : 1° Que le bois des « quarante arpents », comprenant la contenance indiquée ci-dessus (19 hectares 66 ares 24 centiares), est évalué en fonds et superficie à 8.992 93 2° Que la parcelle à détacher de la forêt domaniale, au canton de la Vigne, est d'une contenance, comme il a été dit ci-dessus, de 11 hect. 37 ares, et qu'elle est estimée en fonds et superficie à 28: 993 50 D'où suit que les deux immeubles se trouvant, à 57 centimes près, de même valeur, l'échange peut avoir lieu sans soulte; 3° Que un droit de passage est réservé à l'État sur un chemin existant dans les terrains par lui cédés, sauf aux sieurs Convert et Maugras à se libérer de cette servitude, en construisant, à leurs frais, un tronçon de route forestière, conformément aux indications du rapport. Au vu de cette opération, le décret du 10 avril 1874 a autorisé le préfet de l'Aube à passer, sur ces bases, au nom de l'État, le contrat d'échange dont s'agit, sous la réserve expresse que le contrat ne serait définitif qu'autant qu'il aurait été approuvé par une loi. En exécution de ce décret, l'acte d'échange a été réalisé le 28 mai dernier, puis soumis aux formalités de transcription et de purge
est estimée en fonds et superficie à 28: 993 50 D'où suit que les deux immeubles se trouvant, à 57 centimes près, de même valeur, l'échange peut avoir lieu sans soulte; 3° Que un droit de passage est réservé à l'État sur un chemin existant dans les terrains par lui cédés, sauf aux sieurs Convert et Maugras à se libérer de cette servitude, en construisant, à leurs frais, un tronçon de route forestière, conformément aux indications du rapport. Au vu de cette opération, le décret du 10 avril 1874 a autorisé le préfet de l'Aube à passer, sur ces bases, au nom de l'État, le contrat d'échange dont s'agit, sous la réserve expresse que le contrat ne serait définitif qu'autant qu'il aurait été approuvé par une loi. En exécution de ce décret, l'acte d'échange a été réalisé le 28 mai dernier, puis soumis aux formalités de transcription et de purge nécessaires pour vérifier si l'immeuble cédé à l'État était libre de toute inscription hypothécaire, charge ou condition de nature à rendre incertaine la propriété du coéchangiste. L'accomplissement de ces formalités a fait reconnaître que cette parcelle n'était grevée d'aucune hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, et que, depuis la loi du 23 mai 1855, elle n'avait été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes ou jugements de nature à altérer le droit de propriété des échangistes. L'État n'est donc exposé à aucun cas d'éviction. Rien ne s'oppose, par suite, à ce que le projet de loi présenté par le Gouvernement, et tendant à l'approbation de l'échange, soit adopté par l'Assemblée nationale. En conséquence, votre 29e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux, au canton de la Vigne, contre le bois des « quarante arpents », contenant
loi du 23 mai 1855, elle n'avait été l'objet d'aucune transcription ou mention d'actes ou jugements de nature à altérer le droit de propriété des échangistes. L'État n'est donc exposé à aucun cas d'éviction. Rien ne s'oppose, par suite, à ce que le projet de loi présenté par le Gouvernement, et tendant à l'approbation de l'échange, soit adopté par l'Assemblée nationale. En conséquence, votre 29e commission d'intérêt local a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi dont la teneur suit. PROJET DE LOI Article unique. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé le 28 mai 1874, entre le préfet de l'Aube, agissant au nom de l'État, et les sieurs Convert et Maugras, l'échange, sans soulte, d'une parcelle de 11 hectares 37 ares, à détacher de la forêt domaniale de Clervaux, au canton de la Vigne, contre le bois des « quarante arpents », contenant 19 hectares 66 ares 24 centiares, enclavé dans la forêt domaniale du Temple. Annexe n° 2788. RAPPORT fait au nom de la commission du budget pour l'exercice 1875, au sujet d'une demande de crédit ayant pour objet d'indemniser, conformément à la loi du 30 juin 1866, les propriétaires de bestiaux morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Alphonse Cordier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission du budget l'examen d'un rapport (n° 2431), déposé par notre honorable collègue, M. Claude (Meurthe-et-Moselle), concluant à ce qu'il soit ouvert à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, un crédit de 3,545,000 ff., sur le budget de 1874, à l'effet de satisfaire aux dispositions du projet de loi suivant : Art. 1er. — L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866, sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi, bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette Commission est composée de MM. Waldot, président; le comte Daut, vice-président; Bardoux, 1er vicomte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires;
morts de la peste bovine dans les départements envahis, par M. Alphonse Cordier, membre de l'Assemblée nationale. Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission du budget l'examen d'un rapport (n° 2431), déposé par notre honorable collègue, M. Claude (Meurthe-et-Moselle), concluant à ce qu'il soit ouvert à M. le ministre de l'agriculture et du commerce, un crédit de 3,545,000 ff., sur le budget de 1874, à l'effet de satisfaire aux dispositions du projet de loi suivant : Art. 1er. — L'indemnité fixée par la loi du 30 juin 1866, sera accordée aux propriétaires des bestiaux frappés de la peste bovine dans les départements envahis par l'ennemi, bien qu'ils n'aient pu, à raison de l'invasion même, remplir les formalités prescrites par les décrets et règlements. Art. 2. Cette Commission est composée de MM. Waldot, président; le comte Daut, vice-président; Bardoux, 1er vicomte de Rainneville, le comte Octave de Bastard, de Ravinel, secrétaires; Plichon, l'amiral de La Routière, Le Noury, le général Martin des Pallières, le duc d'Audiffret Pasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Peltereau-Villeneuve, Duclerc, Ancel, Vidal, Hautjens, Roulier, Benoît (Meuse), Berraud, Wolowski, Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Cordier, Dauphinot, le général Valazé, Rouveure. Cette indemnité ne sera toutefois accordée qu'aux propriétaires qui auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire la déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art. 3. — Le bénéfice de la présente loi ne sera accordé qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 30 septembre 1871. Art. 4. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. Telle est la conclusion du travail adopté par la commission dont M. Claude est le rapporteur, au sujet de la proposition de MM. Billy, Grandpierre et d'un grand nombre de nos collègues (1668). La commission, dit M. le rapporteur « s'inspirant de l'esprit d'équité qui a toujours animé l'Assemblée dans toutes
auront fait à l'autorité une déclaration de la maladie, alors même que cette déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux. Elle sera également accordée à ceux qui, n'ayant pu faire la déclaration, ont cependant abattu leurs animaux atteints ou suspects. Art. 3. — Le bénéfice de la présente loi ne sera accordé qu'aux propriétaires des animaux atteints par la peste bovine antérieurement au 30 septembre 1871. Art. 4. — Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, pour l'exécution de la présente loi, un crédit de 3,545,000 fr. sur le budget de 1874. Telle est la conclusion du travail adopté par la commission dont M. Claude est le rapporteur, au sujet de la proposition de MM. Billy, Grandpierre et d'un grand nombre de nos collègues (1668). La commission, dit M. le rapporteur « s'inspirant de l'esprit d'équité qui a toujours animé l'Assemblée dans toutes les lois réparatrices émanées d'elle, n'a pas hésité à reconnaître, en principe, qu'une réparation basée sur la loi de 1866 devait être accordée aux propriétaires des animaux atteints par le typhus qui, par suite de l'omission involontaire causée par la force majeure des formalités prescrites, avaient été exclus du droit à l'indemnité promise par cette loi. » La commission estime que si la force des choses dégage l'Etat de sa responsabilité, elle ne peut créer à son profit un droit contre les indemnisés. En somme, elle déclare qu'il convient de remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue, si la force majeure résultant de la guerre ne l'avait empêché d'agir. Conséquemment l'article 2 du projet de loi qui vous est soumis, en attribuant l'indemnité « alors que la déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux » ne tient pas compte de la stipulation essentielle de la loi de 1866. « En résumé, la commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans
à l'indemnité promise par cette loi. » La commission estime que si la force des choses dégage l'Etat de sa responsabilité, elle ne peut créer à son profit un droit contre les indemnisés. En somme, elle déclare qu'il convient de remettre chacun dans la situation qu'il aurait eue, si la force majeure résultant de la guerre ne l'avait empêché d'agir. Conséquemment l'article 2 du projet de loi qui vous est soumis, en attribuant l'indemnité « alors que la déclaration n'aurait été suivie d'aucune constatation, ni de l'abattage des animaux » ne tient pas compte de la stipulation essentielle de la loi de 1866. « En résumé, la commission vous propose de relever des déchéances et des forclusions qu'ils avaient pu encourir par suite de l'inobservation de certaines formalités exigées par les décrets et les règlements, les propriétaires des animaux frappés par le typhus, et de leur accorder l'indemnité énoncée dans la loi de 1866, mais à la condition expresse qu'ils auront fait à l'autorité la déclaration de l'invasion de la maladie, ou qu'ayant été mis dans l'impossibilité absolue de faire leur déclaration ils auront abattu leurs animaux atteints ou suspects. » En d'autres termes, on vous propose d'étendre le bénéfice de la loi de 1866 à trois catégories d'indemnisés : 1° A ceux dont les animaux atteints ou suspects auront été signalés à l'autorité et abattus sur son ordre ; 2° A ceux dont les animaux atteints ou suspects, mais sur lesquels l'autorité n'a pu prononcer par suite de cause majeure, et qui cependant ont été abattus ; 3° A ceux dont les animaux atteints ou suspects ont été l'objet des déclarations voulues à l'autorité, sur lesquels cette dernière, retenue par force majeure, n'a pu prononcer, et qui sont morts sans avoir été abattus. La première catégorie ne soulève aucune objection, elle a dû recevoir l'indemnité à laquelle elle avait droit, elle est donc hors de cause. Ce sont les deux autres, avec des nuances différentes, qui font l'objet du projet de loi qui vous est soumis; voici quelle est l'importance de cette réclamation. L'état des pertes occasionnées par la
de la loi de 1866 à trois catégories d'indemnisés : 1° A ceux dont les animaux atteints ou suspects auront été signalés à l'autorité et abattus sur son ordre ; 2° A ceux dont les animaux atteints ou suspects, mais sur lesquels l'autorité n'a pu prononcer par suite de cause majeure, et qui cependant ont été abattus ; 3° A ceux dont les animaux atteints ou suspects ont été l'objet des déclarations voulues à l'autorité, sur lesquels cette dernière, retenue par force majeure, n'a pu prononcer, et qui sont morts sans avoir été abattus. La première catégorie ne soulève aucune objection, elle a dû recevoir l'indemnité à laquelle elle avait droit, elle est donc hors de cause. Ce sont les deux autres, avec des nuances différentes, qui font l'objet du projet de loi qui vous est soumis; voici quelle est l'importance de cette réclamation. L'état des pertes occasionnées par la peste bovine pendant les années 1870-1871-1872 s'établit ainsi : Nombre des bêtes mortes naturellement 38.435 Nombre des bêtes abattues, malades ou suspectes 58.141 Total 96.576 Valeur totale des pertes, 24,796,639 fr. Évaluation des bêtes abattues par ordre de l'autorité, 13,586,181 fr. Indemnités payées en exécution de la loi du 30 juin 1866, 10,667,225 fr. Ensuite, la commission détermine de la manière suivante le montant de ce qui serait nécessaire pour solder les indemnités dont il est question ; nous en reproduisons les chiffres, sauf quelques erreurs de calcul ou d'impression que nous avons rectifiées. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de.... 20.726.400 De ce chiffre, il faut retrancher la valeur des animaux morts sans qu'aucune déclaration ait eu lieu et pour lesquels l'indemnité est refusée 5.090.488 Reste 15.635.912 Les trois quarts de cette somme formant l'indemnité légalement due pour la valeur des animaux déclarés serait de 11.730.938 Il n'a été payé que 8.282.201 Il resterait à solder 3.448.737 La commission ajoute que ce chiffre maximum ne serait pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées ; ce n'est, à proprement parler, que l'indication du chiffre le plus élevé.
juin 1866, 10,667,225 fr. Ensuite, la commission détermine de la manière suivante le montant de ce qui serait nécessaire pour solder les indemnités dont il est question ; nous en reproduisons les chiffres, sauf quelques erreurs de calcul ou d'impression que nous avons rectifiées. Les départements envahis par l'ennemi sont compris dans la perte totale pour le chiffre de.... 20.726.400 De ce chiffre, il faut retrancher la valeur des animaux morts sans qu'aucune déclaration ait eu lieu et pour lesquels l'indemnité est refusée 5.090.488 Reste 15.635.912 Les trois quarts de cette somme formant l'indemnité légalement due pour la valeur des animaux déclarés serait de 11.730.938 Il n'a été payé que 8.282.201 Il resterait à solder 3.448.737 La commission ajoute que ce chiffre maximum ne serait pas atteint, car il a été établi sur des déclarations imparfaitement contrôlées ; ce n'est, à proprement parler, que l'indication du chiffre le plus élevé. Il est nécessaire de faire remarquer d'ailleurs, que ce crédit de 3 millions et demi est, pour une partie, couvert par les crédits antérieurement votés par l'Assemblée, en 1870-1871-1872, et restés non employés. En définitive, le montant de ces reliquats s'élevant à 694,478 fr. 68, il suit de là que la dépense à laquelle on aurait à pourvoir, selon la commission, ne s'élèverait, en réalité, qu'à 2,754,258 fr. 32. Assurément, messieurs, nous nous trouvons en présence de situations tout à fait dignes d'intérêt et ayant tous les titres possibles à la bienveillance de l'Assemblée. Parmi ce cortège de calamités sans nombre que traînent après elles la guerre et l'invasion étrangère, il n'est pas de fléau plus funeste pour le cultivateur que celui de la peste bovine, car il a pour effet l'anéantissement d'un capital lentement amassé et représentant une somme incalculable de soins et d'attentions de toutes sortes. La disparition de ce capital entraîne l'appauvrissement de la terre et, dans une certaine mesure, sa stérilité. On ne peut oublier que l'œuvre de l'agriculteur est non-seulement pénible et ingrate, mais qu'elle est soumise à des vicissitudes très-chanceuses. L'épargne y est souvent maigre et le crédit est lourd, quand il existe ;