jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commune voisine, demande d’indemnité, 159. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Agent de la préfecture de police, pouvoirs de contrôle du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes, 218. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. Loyers. Indemnités pour pertes de loyers. Acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans un délai de deux mois, 285. — Ministre des Finances, annulation d’office des divisions des directeurs de l’Enregistrement, 382. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. Octroi. Abonnement, chiffre insuffisant, préjudice pour les non-abonnés, 58. — Entrepôt, matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes, pouvoirs du préfet, 247. Police. Commissaires de police, traitements, indemnités de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l’Intérieur en temps de guerre, 280. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 38. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Télégramme non parvenu, collusion alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures, préfets. Préfectures, personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières, traitement, suppression du crédit par le Conseil général, 159. — Préfectures et sous-préfectures, employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’État, 309. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’État, 345. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Pupilles de la nation, office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. Association ouvrière, clause d’ordre
temps de guerre, 280. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 38. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Télégramme non parvenu, collusion alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures, préfets. Préfectures, personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières, traitement, suppression du crédit par le Conseil général, 159. — Préfectures et sous-préfectures, employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’État, 309. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’État, 345. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Pupilles de la nation, office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. Association ouvrière, clause d’ordre confessionnel, 346. — Société, radiation, 316. — Associations syndicales, 346. Ravitaillement. Décret du 30 novembre 1917, courtiers en farine, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes buralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Responsabilité de la commune. Feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées prévenant des dépôts de l’armée, action contre l’État, 382. Retraites ouvrières et paysannes. Versements globaux pour plusieurs années, absence de remise, par la mairie de cartes annuelles, 248. Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assures et sur la carte d’identité, contradiction, 250. — Allocation au décès, demande, délai, prescription, 312. Travaux publics. Dommages à une fontaine, titulaire d’un droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Villes détruites pendant la guerre, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, indemnité, compétence, 280. Voirie. Agents voyers, cumul du traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôts de matériaux, droits de voirie, 27. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. — Rues et places, alignements, plan non encore approuvé par le préfet, servitude
mais tiré par des militaires, accident, fusées prévenant des dépôts de l’armée, action contre l’État, 382. Retraites ouvrières et paysannes. Versements globaux pour plusieurs années, absence de remise, par la mairie de cartes annuelles, 248. Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assures et sur la carte d’identité, contradiction, 250. — Allocation au décès, demande, délai, prescription, 312. Travaux publics. Dommages à une fontaine, titulaire d’un droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Villes détruites pendant la guerre, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, indemnité, compétence, 280. Voirie. Agents voyers, cumul du traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôts de matériaux, droits de voirie, 27. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. — Rues et places, alignements, plan non encore approuvé par le préfet, servitude de recoulement, 220. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 248. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d’indemnité, 279. — Chemin rural, déclassement, avis du Conseil municipal, absence d’indication de motifs, 283. — Voirie, permissions, sujétions, des titulaires, canalisations, 312. — Rues et places, voies privées, pouvoir de réglementation du maire, 283. Cour de Cassation. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 20 avril 1920, taxe, 192. Cheptel. Plus-value à expiration du bail à terme, 319. Chose jugée. Rail, immeuble, hospice, interprétation, résiliation, 224. — Fermage, bail, termes, 349. Contributions indirectes. Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920, taxe sur les retentes des bals occasionnels, 268. — Voiture automobile non employée pour l’exercice d’une profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3. Débits de boissons. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, cessation d’exploitation depuis plus d’un an par suite de travaux, pas de déchéance, 222. Décès. Militaire mort pour la France, père et mère divorcés, lieu de sépulture, 318. Eaux. Salubrité, loi du 15 février 1902, contravention, force majeure, 280. — Droit
Rues et places, voies privées, pouvoir de réglementation du maire, 283. Cour de Cassation. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 20 avril 1920, taxe, 192. Cheptel. Plus-value à expiration du bail à terme, 319. Chose jugée. Rail, immeuble, hospice, interprétation, résiliation, 224. — Fermage, bail, termes, 349. Contributions indirectes. Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920, taxe sur les retentes des bals occasionnels, 268. — Voiture automobile non employée pour l’exercice d’une profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3. Débits de boissons. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, cessation d’exploitation depuis plus d’un an par suite de travaux, pas de déchéance, 222. Décès. Militaire mort pour la France, père et mère divorcés, lieu de sépulture, 318. Eaux. Salubrité, loi du 15 février 1902, contravention, force majeure, 280. — Droit d’arrosage, preuve par titres, industrie nationale, clause précise, compétence judiciaire, concession de distribution d’eaux, marché de travaux publics, sens et exécution des clauses, compétence administrative, 315. — Eaux minérales et établissement thermal, concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, compétence administrative, 63. Electricité. Distribution, concessionnaire, canalisations, terrains non bâtis, constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Expropriation publique. Formalités, nécessité d’en constater l’exécution, affichage non constaté, nullité, loi du 3 mai 1811, 221. Forêts. Usagers, cantonnement, bonification, 288. Gaz. Compagnie concessionnaire, caractère obligatoire du tarif relevé régulièrement approuvé, 60. — Concessionnaire, branchements, établissement, prix de location, mesure illicite, 316. Hospice. Établissement public, libéralité, spécialité, orphelinat, 256. Legs. Conditions, clause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. Listes électorales. Abandon du pays d’origine, radiation; II. Fonctionnaire, nomination dans une autre commune, radiation; III. Inscription sur deux communes, option, 31. — I. Français établi à l’étranger, fonctionnaire en territoire occupé, inapplicabilité; II. Permanence portée de la règle, 160. — Inscription, élections consulaires, courtier d’assurances terrestres, 287. — I. Condamnation avec sursis, abus
constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Expropriation publique. Formalités, nécessité d’en constater l’exécution, affichage non constaté, nullité, loi du 3 mai 1811, 221. Forêts. Usagers, cantonnement, bonification, 288. Gaz. Compagnie concessionnaire, caractère obligatoire du tarif relevé régulièrement approuvé, 60. — Concessionnaire, branchements, établissement, prix de location, mesure illicite, 316. Hospice. Établissement public, libéralité, spécialité, orphelinat, 256. Legs. Conditions, clause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. Listes électorales. Abandon du pays d’origine, radiation; II. Fonctionnaire, nomination dans une autre commune, radiation; III. Inscription sur deux communes, option, 31. — I. Français établi à l’étranger, fonctionnaire en territoire occupé, inapplicabilité; II. Permanence portée de la règle, 160. — Inscription, élections consulaires, courtier d’assurances terrestres, 287. — I. Condamnation avec sursis, abus de confiance, incapacité électorale; II. Demande d’inscription, production de la demande de radiation, 318. — I. Juge de paix, appel, recevabilité, impossibilité de déposer la réclamation, constatation nécessaire; II. Juge de paix, appel, recevabilité, décision du juge de première instance, réclamation, 349. — I. Jugements des juges de paix, nécessité des motifs; II. Section de commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificats, autorité compétente, 350. Nomades. Définition légale, arment l'anthropométrie d'existence. Loi du 16 juillet 1912, article 3. Octroi. Séparation des pouvoirs, communes et fermiers de l’octroi ou de droits analogues, compétence, nullité, 54. Tarifs, application, objets expressément fixés au sol et qui peuvent être détachés sans dommage, 315. — Octroi. I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation un objet non assujetti aux droits d’octroi, sens du mot préparation, lessivage, blanchissage de linge ou d’effets; II. Déclaration préalable, conditions, déclaration nulle pour une série d’opérations, 34. Postes et télégraphes. Remise d’un pli chargé à un autre que le destinataire, responsabilité, 288. Prélecture. Compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Préfet, frais et dépens, instances sur le recrutement, condamnation de l’État, excès de pouvoir, 351. Procès-verbal. Contravention,
des motifs; II. Section de commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificats, autorité compétente, 350. Nomades. Définition légale, arment l'anthropométrie d'existence. Loi du 16 juillet 1912, article 3. Octroi. Séparation des pouvoirs, communes et fermiers de l’octroi ou de droits analogues, compétence, nullité, 54. Tarifs, application, objets expressément fixés au sol et qui peuvent être détachés sans dommage, 315. — Octroi. I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation un objet non assujetti aux droits d’octroi, sens du mot préparation, lessivage, blanchissage de linge ou d’effets; II. Déclaration préalable, conditions, déclaration nulle pour une série d’opérations, 34. Postes et télégraphes. Remise d’un pli chargé à un autre que le destinataire, responsabilité, 288. Prélecture. Compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Préfet, frais et dépens, instances sur le recrutement, condamnation de l’État, excès de pouvoir, 351. Procès-verbal. Contravention, preuve, procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire, défaut de base légale, 221. Responsabilité. Course de bicyclettes, accident par un mineur concurrent, municipalité et société organisatrices de la course, article 1384 du Code civil, responsabilité civile du père, 286. — Concerts militaires, mise par une municipalité d’un kiosque à la disposition de l’autorité militaire, concerts gratuits, absence de responsabilité, 255. Réquisitions militaires. Logement de troupes, dégâts, présomption de bon état, article 1731 du Code civil, inapplicabilité, expertise, 288. Services publics. I. Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative; II. Fonctionnement des services publics, préjudices, dommages-intérêts, compétence administrative, 256. — Compétence administrative, secours contre l’incendie, commune, contrat, 348. Société de secours mutuels. Conseil d’administration, élections, président, vice-président, pouvoirs, 254. Taxes. Taxe fiscale, course de taureaux pas d’excuse en droit pénal, contravention à la loi du 2 juillet 1850 (loi Grammont), 317. — Droits de place, tarif régulièrement établi, modifications apportées illégalement, taxe antérieure légale et exigible, 350. — Droit de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Travaux publics. Voir : Services publics.
à la disposition de l’autorité militaire, concerts gratuits, absence de responsabilité, 255. Réquisitions militaires. Logement de troupes, dégâts, présomption de bon état, article 1731 du Code civil, inapplicabilité, expertise, 288. Services publics. I. Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative; II. Fonctionnement des services publics, préjudices, dommages-intérêts, compétence administrative, 256. — Compétence administrative, secours contre l’incendie, commune, contrat, 348. Société de secours mutuels. Conseil d’administration, élections, président, vice-président, pouvoirs, 254. Taxes. Taxe fiscale, course de taureaux pas d’excuse en droit pénal, contravention à la loi du 2 juillet 1850 (loi Grammont), 317. — Droits de place, tarif régulièrement établi, modifications apportées illégalement, taxe antérieure légale et exigible, 350. — Droit de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Travaux publics. Voir : Services publics. Vente. Vices apparents, connaissance par l’acheteur, ventes d’animaux domestiques, 31. — Animal tuberculeux, action en nullité, abattage et saisie, mesures équivalentes à la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, vétérinaire sanitaire, action recevable, 347. Voirie. Chemin, publicité, constatations suffisantes, conclusions, réponse implicite, 30. — Compétence administrative, rues et places publiques, usurpation, question de propriété, délimitation de la voie publique, classement, sursis à statuer, 32. Droits de voirie, redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère légalité, compétence, 320. — Chemin, publicité, juge de simple police, juge civil, propriété de la commune, 317. — Salubrité, règlement, fosse d’aisance, étanchéité, infraction continue, condamnation, nouvelle poursuite, absence de chose jugée, 347. — Voie publique, stationnement interdit, excuse, pas de force majeure; II. Voie publique, clôture, excuse, pas de force majeure; III. Chemin rural non reconnu, ouverture, souscription par cession de terrain, caractère, contestation, compétence, administration, 383. Cours d’Appel. Cultes. Eglises, banc dans l'église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles, droit de jouissance, action en réintégration, droits du Ministre du Culte, 292. Dommages de guerre. Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, autorisation anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Eclairage au gaz. Police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges,
places publiques, usurpation, question de propriété, délimitation de la voie publique, classement, sursis à statuer, 32. Droits de voirie, redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère légalité, compétence, 320. — Chemin, publicité, juge de simple police, juge civil, propriété de la commune, 317. — Salubrité, règlement, fosse d’aisance, étanchéité, infraction continue, condamnation, nouvelle poursuite, absence de chose jugée, 347. — Voie publique, stationnement interdit, excuse, pas de force majeure; II. Voie publique, clôture, excuse, pas de force majeure; III. Chemin rural non reconnu, ouverture, souscription par cession de terrain, caractère, contestation, compétence, administration, 383. Cours d’Appel. Cultes. Eglises, banc dans l'église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles, droit de jouissance, action en réintégration, droits du Ministre du Culte, 292. Dommages de guerre. Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, autorisation anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Eclairage au gaz. Police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges, prix, augmentation, 252. Ecole normale. Testament, légataire, désignation, département, rectification maternelle, validité du legs, 253. Foires et marchés. Commune, droit de plaçage, concession, influence de la guerre, exécution, interprétation, tribunaux civils, incompétence, 128. Responsabilité. Arbres, développement excessif, dommages à la propriété voisine, dépôt de feuilles, dommage intérêts, 128. — Articles 1384 et 1386 du Code civil, commune, arbres renversés par le vent sur une voie ferrée, troncs pourris à l’intérieur, vices cachés, 253. — Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Instruction publique, loi du 20 juillet 1899, responsabilité civile de l’instituteur, dommage causé par un élève à l'instituteur, responsabilité de l’État non engagée; 223. Tribunaux civils DE PREMIÈRE INSTANCE. Accidents du travail. Loi du 12 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi, octroi géré par la commune, 223. Contribution. État débiteur, contribuable créancier, compensation inopposable, 128. Tribunaux correctionnels Contributions indirectes. Taxe sur les spectacles, courses d’automobiles, loi du 25 juin 1920 (articles 89 et 93), exonération, 287. Jeux de hasard. Académie de billard, exploitation du jeu, délit, 32. Conseils de préfecture. Jeux. Redevance des jeux
1384 et 1386 du Code civil, commune, arbres renversés par le vent sur une voie ferrée, troncs pourris à l’intérieur, vices cachés, 253. — Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Instruction publique, loi du 20 juillet 1899, responsabilité civile de l’instituteur, dommage causé par un élève à l'instituteur, responsabilité de l’État non engagée; 223. Tribunaux civils DE PREMIÈRE INSTANCE. Accidents du travail. Loi du 12 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi, octroi géré par la commune, 223. Contribution. État débiteur, contribuable créancier, compensation inopposable, 128. Tribunaux correctionnels Contributions indirectes. Taxe sur les spectacles, courses d’automobiles, loi du 25 juin 1920 (articles 89 et 93), exonération, 287. Jeux de hasard. Académie de billard, exploitation du jeu, délit, 32. Conseils de préfecture. Jeux. Redevance des jeux dans les casinos, taxe, prélèvement de l’État et des communes, 96. Droit des pauvres. Réunions sportives, 192. — Contribution indirecte, compétence des tribunaux civils, loi du 25 juin 1920, 384. Tribunaux de commerce Electricité. Fourniture de courant électrique, contrat commercial antérieur à la guerre, restriction d'éclairage, pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat, tacite reconduction, difficultés d’exécution, résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920, 191. Commissions arbitrales DES LOYERS Loyers. Bail à loyer, loi du 9 mars 1918, article 56, conventions administratives portant concession d’un marché municipal, loi du 9 mars 1918 inapplicable, contrat de concession, 316. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adm’-Délégué) Le Gérant : M. Boutté. CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS Alger ou Oran par Port-Vendres La traversée la plus courte de France en Algérie. Le trajet le plus rapide de Paris à Port-Vendres par Limoges, Toulouse, Narbonne ou par Bordeaux, Toulouse, Narbonne. D’accord avec la Compagnie de Navigation Mixte, les Compagnies d’Orléans et du Midi ont rétabli les facilités existantes avant la guerre, pour les voyages en Algérie, par la voie de Port-Vendres, voie qui