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pays. 125 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne la Suisse (voir note in fine). NUMÉROS 1 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 1 CONTINGENTS 1 FORMALITÉS PARTICULIÈRES ET DOCUMENTS A PRODUIRE DU TARIF POUR L'ADMISSION DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION quintaux 2° Autres articles : Etats-Unis.,. 784 Voir 462 A, panneaux isolants. Allemagne. 401 Voir ex. 461 B. Suède. 655 Certificat délivré par le Syndicat des fabricants de papier de Suède. Grande-Bretagne. 742 Voir ex. 461 G. U. E. belgo-luxembourgeoise.. 452 Voir ex. 461 B. Suisse. 297 Voir note in fine. Tchécoslovaquie. 25 Voir ex. 461 B. Autres pays. 147 Aucune formalité particulière. b) Carton dit de fantaisie : Allemagne. 1.134 Voir 461 B ou ex. 461 J. Grande-Bretagne. 788 Voir ex. 461 G. Suède. 453 Aucune formalité particulière. Etats-Unis. 360 Aucune formalité particulière. U. E. belgo-luxembourgeoise.. 54 Voir ex. 461 B. Autres pays. 334 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne la Suisse (voir note in fine). Les importations des marchandises d'origine finlandaise sont suspendues jusqu'à nouvel ordre. Les marchandises d'origine suisse ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées de certificats délivrés par le département de l'Économie publique à Berne. II. CONTINGENTS ADMINISTRÉS EN FRANCE Le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances, Arrêtent : ARTICLE PREMIER. L'importation des marchandises étrangères énumérées aux décrets des 7 janvier 1932, 26 mars 1932, 20 mai 1932, 20 mars 1933, 30 décembre 1933, 14 mars 1934, 3 janvier 1935, 5 et 11 avril 1935, 11, 15 et 24 mai 1935, 31 décembre 1935, 8 mars 1936, 28 juillet 1936, 28 novembre 1936, 31 décembre 1936, 20 juin 1937, 9 août 1937, 27 septembre 1937, 11 et 30 décembre 1937, 9 et 31 mars 1938, 17 mai 1938, 13 et 29 juillet 1938, 30 août 1938, 30 novembre 1938, ne pourra avoir lieu que dans la limite des contingents ci-dessous fixés pendant la période comprise entre le 1er janvier 1939 et le 31 mars 1939 : N° du Contingent Tarif Désignation des marchandises Quint, mètre. 461 c. Papier dit Kraft et
des Affaires étrangères, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances, Arrêtent : ARTICLE PREMIER. L'importation des marchandises étrangères énumérées aux décrets des 7 janvier 1932, 26 mars 1932, 20 mai 1932, 20 mars 1933, 30 décembre 1933, 14 mars 1934, 3 janvier 1935, 5 et 11 avril 1935, 11, 15 et 24 mai 1935, 31 décembre 1935, 8 mars 1936, 28 juillet 1936, 28 novembre 1936, 31 décembre 1936, 20 juin 1937, 9 août 1937, 27 septembre 1937, 11 et 30 décembre 1937, 9 et 31 mars 1938, 17 mai 1938, 13 et 29 juillet 1938, 30 août 1938, 30 novembre 1938, ne pourra avoir lieu que dans la limite des contingents ci-dessous fixés pendant la période comprise entre le 1er janvier 1939 et le 31 mars 1939 : N° du Contingent Tarif Désignation des marchandises Quint, mètre. 461 c. Papier dit Kraft et similaires. 14.390 461 i. Papier ou carte découpé et non spécialement taxé (en cet état et ouvrages en papier ou carte non dénommés ailleurs, tels que : papier à lettres, enveloppes, etc.). 1.639 Ex. 461 quat. A. Papiers photographiques sensibilisés, aux sels d'argent ou de platine. 1.004 520. Machines à fabriquer le papier, la pâte, etc. 5.426 III. IMPORTATION DE KAOLIN (1er trimestre 1939) NUMÉRO 1 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 1 CONTINGENTS FORMALITÉS PARTICULIÈRES ET DOCUMENTS A PRODUIRE DU TARIF POUR L'ADMISSION DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION Kaolin: quintaux 179 Grande-Bretagne. 120.000 1 Allemagne. 2.005 Autorisation d'importation délivrée par l'Administration des Finances sur avis de la Fédération des Syndicats de U. E. belgo-luxembourgeoise. 5.000 1 produits chimiques, engrais et produits connexes, 11, rue U. R. S. S 17.000 1 Portalis, à Paris. Tchécoslovaquie 3.000 1 Autres pays 3.247 1 MINISTÈRE DU TRAVAIL MODIFICATION AU DÉCRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA RÉCUPÉRATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre et du Ministre du Travail, Vu les articles 6 et 7 du livre II du Code du Travail ; Vu les décrets
fabriquer le papier, la pâte, etc. 5.426 III. IMPORTATION DE KAOLIN (1er trimestre 1939) NUMÉRO 1 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 1 CONTINGENTS FORMALITÉS PARTICULIÈRES ET DOCUMENTS A PRODUIRE DU TARIF POUR L'ADMISSION DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION Kaolin: quintaux 179 Grande-Bretagne. 120.000 1 Allemagne. 2.005 Autorisation d'importation délivrée par l'Administration des Finances sur avis de la Fédération des Syndicats de U. E. belgo-luxembourgeoise. 5.000 1 produits chimiques, engrais et produits connexes, 11, rue U. R. S. S 17.000 1 Portalis, à Paris. Tchécoslovaquie 3.000 1 Autres pays 3.247 1 MINISTÈRE DU TRAVAIL MODIFICATION AU DÉCRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA RÉCUPÉRATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre et du Ministre du Travail, Vu les articles 6 et 7 du livre II du Code du Travail ; Vu les décrets pris en application de ces articles ; Vu le décret du 24 mai 1938 relatif à la récupération des heures de travail perdues ; Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, Décrète : Article premier. Le décret du 24 mai 1938 relatif à la récupération des heures de travail perdues est modifié comme suit : Article premier. Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées dans les douze mois suivants. L'inspecteur du travail sera préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis sera donné immédiatement. Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne peuvent donner lieu à récupération. Art. 2. Les heures de récupération ne pourront avoir pour effet de porter la durée générale du travail de l'établissement à plus de neuf heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sauf dans le cas où les dispositions réglementaires en vigueur prévoient une durée supérieure ou sauf autorisation spéciale de l'inspecteur du travail. Art. 3. Le chef d'établissement ne
récupération des heures de travail perdues est modifié comme suit : Article premier. Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées dans les douze mois suivants. L'inspecteur du travail sera préalablement informé par le chef d'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis sera donné immédiatement. Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne peuvent donner lieu à récupération. Art. 2. Les heures de récupération ne pourront avoir pour effet de porter la durée générale du travail de l'établissement à plus de neuf heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sauf dans le cas où les dispositions réglementaires en vigueur prévoient une durée supérieure ou sauf autorisation spéciale de l'inspecteur du travail. Art. 3. Le chef d'établissement ne pourra débaucher pour manque de travail dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération le personnel habituellement employé dans les établissements ou parties d'établissements où ont été effectuées ces heures de récupération. Cette disposition ne s'appliquera pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pendant la période de récupération. Il devra réembaucher par priorité les travailleurs auxquels s'applique l'alinéa précédent qui, après ce délai, auraient été licenciés pour manque de travail si, dans les six mois suivants, il est procédé dans l'établissement à l'embauchage de travailleurs des mêmes catégories professionnelles. Il sera toutefois dispensé de cette obligation s'il s'est conformé pendant un délai de trois mois à la condition de non-débauchage mentionnée à l'alinéa premier du présent article. Le Ministre du Travail retirera le bénéfice de la récupération des heures perdues aux chefs d'établissements qui n'auraient pas observé les dispositions prévues aux alinéas précédents. La durée du retrait ne pourra excéder un an. Le Ministre du Travail pourra autoriser par arrêté certaines industries ou certains établissements à déroger aux règles fixées par le présent article. Art. 4. La faculté de récupération pourra, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, être suspendue pour certaines
récupération. Il devra réembaucher par priorité les travailleurs auxquels s'applique l'alinéa précédent qui, après ce délai, auraient été licenciés pour manque de travail si, dans les six mois suivants, il est procédé dans l'établissement à l'embauchage de travailleurs des mêmes catégories professionnelles. Il sera toutefois dispensé de cette obligation s'il s'est conformé pendant un délai de trois mois à la condition de non-débauchage mentionnée à l'alinéa premier du présent article. Le Ministre du Travail retirera le bénéfice de la récupération des heures perdues aux chefs d'établissements qui n'auraient pas observé les dispositions prévues aux alinéas précédents. La durée du retrait ne pourra excéder un an. Le Ministre du Travail pourra autoriser par arrêté certaines industries ou certains établissements à déroger aux règles fixées par le présent article. Art. 4. La faculté de récupération pourra, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, être suspendue pour certaines catégories, par arrêté du Ministre du Travail, soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions, et par décision de l'inspecteur divisionnaire du travail pour des établissements spécialement déterminés. Art. 2. Le Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre, et le Ministre du Travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre. Edouard DALADIER. Le Ministre du Travail, Charles POMARET. ORGANISATION DU TRAVAIL PAR RELAIS ET PAR ROULEMENT ET RÉPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE AUTRE QUE LA SEMAINE Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Travail, Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, Décrète : Article premier. L'organisation du travail par relais et par roulement pourra être autorisée à titre provisoire dans les établissements où cette organisation sera justifiée par décision de l'inspecteur du travail prise après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Elle ne pourra être autorisée à titre
Travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre. Edouard DALADIER. Le Ministre du Travail, Charles POMARET. ORGANISATION DU TRAVAIL PAR RELAIS ET PAR ROULEMENT ET RÉPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL SUR UNE PÉRIODE AUTRE QUE LA SEMAINE Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Travail, Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, Décrète : Article premier. L'organisation du travail par relais et par roulement pourra être autorisée à titre provisoire dans les établissements où cette organisation sera justifiée par décision de l'inspecteur du travail prise après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Elle ne pourra être autorisée à titre définitif que par un arrêté du Ministre du Travail. L'autorisation devra fixer les modalités particulières de contrôle de la durée du travail des ouvriers et employés intéressés, et, en cas d'organisation du travail par relais, l'amplitude maximale de la journée de travail de chaque employé ainsi que l'amplitude maximale du travail général de l'établissement. Art. 2. L'inspecteur du travail pourra autoriser un régime de répartition des heures de travail ne dépassant pas, en moyenne, quarante heures par semaine, établi sur une période de trois semaines au maximum. La durée journalière de travail ne devra pas dépasser neuf heures, sauf disposition spéciale de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail. Au cours de la période à laquelle s'appliquera l'autorisation prévue à l'alinéa précédent et pendant le mois qui suivra, le chef d'établissement ne pourra débaucher pour manque de travail le personnel habituellement employé dans les établissements ou parties d'établissement bénéficiaires de l'autorisation ci-dessus prévue. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pendant ladite période. Art. 3. Le Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Par le
travail général de l'établissement. Art. 2. L'inspecteur du travail pourra autoriser un régime de répartition des heures de travail ne dépassant pas, en moyenne, quarante heures par semaine, établi sur une période de trois semaines au maximum. La durée journalière de travail ne devra pas dépasser neuf heures, sauf disposition spéciale de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail. Au cours de la période à laquelle s'appliquera l'autorisation prévue à l'alinéa précédent et pendant le mois qui suivra, le chef d'établissement ne pourra débaucher pour manque de travail le personnel habituellement employé dans les établissements ou parties d'établissement bénéficiaires de l'autorisation ci-dessus prévue. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pendant ladite période. Art. 3. Le Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Charles POMARET. ARRÊTÉ RELATIF A LA RÉPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL Le Ministre du Travail et le Ministre des Travaux Publics Vu les articles 6 et 7 du Livre II du Code du Travail ; Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail ; Sur le rapport du Conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Arrêtent : Article premier. Les chefs d'établissements appartenant aux professions pour lesquelles les décrets d'application de la loi sur la semaine de quarante heures ont prévu la répartition égale sur cinq jours de la durée hebdomadaire de travail sont autorisés, lorsque la durée du travail effectif n'excède pas trente-huit heures par semaine, à pratiquer cette modalité de répartition pour les établissements ou parties d'établissements dont l'activité ne comporte pas un contact direct avec le public et ne varie pas en raison des intempéries. Pour ces établissements, lorsque la durée du travail excède trente-huit heures par semaine, sans dépasser quarante-cinq heures, l'autorisation est considérée comme accordée si l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans un délai de huit jours à la demande qui lui est adressée par le chef
1938 relatif à la durée du travail ; Sur le rapport du Conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, Arrêtent : Article premier. Les chefs d'établissements appartenant aux professions pour lesquelles les décrets d'application de la loi sur la semaine de quarante heures ont prévu la répartition égale sur cinq jours de la durée hebdomadaire de travail sont autorisés, lorsque la durée du travail effectif n'excède pas trente-huit heures par semaine, à pratiquer cette modalité de répartition pour les établissements ou parties d'établissements dont l'activité ne comporte pas un contact direct avec le public et ne varie pas en raison des intempéries. Pour ces établissements, lorsque la durée du travail excède trente-huit heures par semaine, sans dépasser quarante-cinq heures, l'autorisation est considérée comme accordée si l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans un délai de huit jours à la demande qui lui est adressée par le chef d'établissement. Il en est de même pour les établissements dont l'activité ne comporte pas de contact avec le public, mais varie avec les intempéries, lorsque la durée du travail n'excède pas quarante-cinq heures. Art. 2. Pour les établissements dont l'activité comporte un contact avec le public, et, pour les autres établissements, lorsque la durée du travail excède quarante-cinq heures, la répartition du travail sur cinq jours doit faire l'objet d'une autorisation expresse. Les demandes sont adressées à l'inspecteur du travail qui peut accorder l'autorisation à titre provisoire. Les demandes d'autorisation peuvent concerner un groupe de professions, une profession ou une catégorie professionnelle déterminée. Art. 3. L'inspecteur du travail avisera chaque mois le Ministre du Travail et éventuellement, les autres Ministres compétents des autorisations provisoires accordées par lui en application de l'article précédent. Les autorisations peuvent toujours être rapportées. Art. 4. Le présent arrêté est applicable sous réserve des dispositions relatives à la répartition du travail insérées postérieurement au 12 novembre 1938, dans les décrets pris pour l'application de la loi sur la semaine de quarante heures. Lorsque les décrets pris pour l'application de la loi sur la semaine de quarante heures antérieurement au 12 novembre 1938 ont prévu des modalités
établissements, lorsque la durée du travail excède quarante-cinq heures, la répartition du travail sur cinq jours doit faire l'objet d'une autorisation expresse. Les demandes sont adressées à l'inspecteur du travail qui peut accorder l'autorisation à titre provisoire. Les demandes d'autorisation peuvent concerner un groupe de professions, une profession ou une catégorie professionnelle déterminée. Art. 3. L'inspecteur du travail avisera chaque mois le Ministre du Travail et éventuellement, les autres Ministres compétents des autorisations provisoires accordées par lui en application de l'article précédent. Les autorisations peuvent toujours être rapportées. Art. 4. Le présent arrêté est applicable sous réserve des dispositions relatives à la répartition du travail insérées postérieurement au 12 novembre 1938, dans les décrets pris pour l'application de la loi sur la semaine de quarante heures. Lorsque les décrets pris pour l'application de la loi sur la semaine de quarante heures antérieurement au 12 novembre 1938 ont prévu des modalités spéciales de répartition du travail, en raison du fonctionnement nécessairement continu de certains services, ces modalités demeurent autorisées. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 1939. Art. 6. Le Conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Le Ministre du Travail, Le Ministre des Travaux Publics, Charles POMARET. A. de MONZIE. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE CONSTATATION DU COÛT DE LA VIE À la suite d'une note rectificative au Journal officiel du 25 novembre 1938, publiée par le Journal officiel du 6 janvier, il y a lieu de modifier comme suit le dernier paragraphe de l'article 2 du décret relatif à la constatation du coût de la vie: « Les indices calculés par les Commissions départementales du coût de la vie ne pourront être utilisés à l'application de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage, qu'après l'affichage à la porte de la préfecture d'un arrêté préfectoral faisant connaître ces indices. Cet affichage pourra être ajourné sur décision de la Commission supérieure, dans le cas
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 décembre 1938. Le Ministre du Travail, Le Ministre des Travaux Publics, Charles POMARET. A. de MONZIE. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE CONSTATATION DU COÛT DE LA VIE À la suite d'une note rectificative au Journal officiel du 25 novembre 1938, publiée par le Journal officiel du 6 janvier, il y a lieu de modifier comme suit le dernier paragraphe de l'article 2 du décret relatif à la constatation du coût de la vie: « Les indices calculés par les Commissions départementales du coût de la vie ne pourront être utilisés à l'application de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage, qu'après l'affichage à la porte de la préfecture d'un arrêté préfectoral faisant connaître ces indices. Cet affichage pourra être ajourné sur décision de la Commission supérieure, dans le cas où celle-ci estimerait qu'il y a lieu de procéder à un contrôle des résultats. » COMITÉ DE CONTRÔLE DES PRIX Par arrêté du 1er janvier 1939, M. Léon, préfet honoraire, vice-président du Comité de contrôle des prix, a été nommé président de ce Comité, en remplacement de M. Morain, préfet de police honoraire, décédé. PRODUITS INDUSTRIELS DONT LES MAJORATIONS DES PRIX DE GROS SONT SOUMISES À L'AUTORISATION PRÉALABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES PRIX Les Ministres de l'Économie Nationale et du Commerce ont, en vertu de l'article 10 (§§ 3 et 4) du décret du 12 août 1938 relatif à la réglementation et à l'affichage des prix, signé le 23 novembre un arrêté aux termes duquel sont soumises à l'interdiction prévue au décret-loi ci-dessus les majorations des prix de gros et de demi-gros de certains produits, dont : les chaux et ciments, les combustibles solides et liquides, certains métaux, les fils et tissus de jute, la filature de rayonne et le papier journal. MINISTÈRE DES FINANCES I. RÉDUCTION DU TAUX DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES CAPITALS MOBILIERS FRANÇAIS FRAPPANT CERTAINES CATÉGORIES D'OBLIGATIONS Article premier. Le Code fiscal des valeurs mobilières est complété par un article 156 bis ainsi conçu