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L'article 1905 C. civ. permettant de stipuler des intérêts pour simple prêt des choses mobilières, l'article 595 rangant les obligations et actions des compagnies de finance, de commerce et d'industrie parmi les choses qui sont meubles par la détermination de la loi, l'article 1907 du même code déclarant que l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt légal toutes les fois que la loi ne le prohibe pas et la seule loi limitative de l'intérêt étant celle du 3 septembre 1807, désignée dans son titre même comme loi sur le faux de l'intérêt de l'argent, ne s'appliquant par conséquent, qu'aux prêts d'argent et ne pouvant être étendue aux prêts de choses mobilières, ne sont pas soumis aux règles de l'intérêt légal, les prêts qui ont pour objet des titres d'action et d'obligation de chemin de fer. Conséquemment, est licite la stipulation selon laquelle dans un prêt de pareils titres au porteur, l'emprunteur sera tenu de restituer au prêteur la valeur des titres suivant le cours de la bourse au jour de l'échéance, et en outre, les intérêts au taux annuel de 6 pour 100, et les dividendes et primes afférents à ces valeurs à la même époque. MONTERNAULT C. LEVEILLÉ. 8 Mars 1865. — Ch. Req. — M. Niel-Gosselin, prés. COUR DE CASSATION, 22 Mai 1865. Chemin de fer. Transport de marchandises, changement sur prescription du vendeur de la direction indiquée par l'acheteur, pouvant être opposé à la compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. La Compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu l'ordre d'un acheteur (Monternaull oblige de se pourvoir de titres d'actions au porteur son pour des spéculations à la Bourse, soit pour le maintien de sa situation comme membre de conseils de compagnies de chemins de fer, avait demandé à Leveillé de lui prêter des titres d'actions dont celui-ci était possesseur : le prêt avait été fait dans les conditions énoncées en la seconde notice ci-dessus. L'arrêt de la Cour de Paris du 12 décembre 1833, objet du pourvoi, avait jugé que le prêteur n'avait pu consentir, sans aucune rémunération, un prêt
— Ch. Req. — M. Niel-Gosselin, prés. COUR DE CASSATION, 22 Mai 1865. Chemin de fer. Transport de marchandises, changement sur prescription du vendeur de la direction indiquée par l'acheteur, pouvant être opposé à la compagnie par l'acheteur malgré réception et paiement du prix de transport par le destinataire. La Compagnie de chemin de fer qui, ayant reçu l'ordre d'un acheteur (Monternaull oblige de se pourvoir de titres d'actions au porteur son pour des spéculations à la Bourse, soit pour le maintien de sa situation comme membre de conseils de compagnies de chemins de fer, avait demandé à Leveillé de lui prêter des titres d'actions dont celui-ci était possesseur : le prêt avait été fait dans les conditions énoncées en la seconde notice ci-dessus. L'arrêt de la Cour de Paris du 12 décembre 1833, objet du pourvoi, avait jugé que le prêteur n'avait pu consentir, sans aucune rémunération, un prêt qui avait pour lui le double inconvénient de rendre ses valeurs indisponibles pendant une année et de lui faire courir pendant ce même temps le péril de l'insolvabilité de l'emprunteur, et que cette rémunération avait dû être fixée ainsi qu'elle l'avait été, indépendamment des revenus des actions lesquels appartenaient déjà au prêteur. La Cour de cassation, bien plus explicite dans son arrêt, ne s'arrête pas à ces considérations : elle déclare que l'intérêt des choses mobilières prêtées, peut être arbitrairement fixé et sans aucun égard à la loi sur l'intérêt légal de l'argent, du 3 septembre 1807. leur de marchandises de faire transporter cette marchandise sur un point et à une adresse déterminés est responsable du préjudice causé audit acheteur par le changement de direction donné à l'expédition encore bien qu'elle n'ait fait qu'exécuter par ce changement un ordre donné par le vendeur de la même marchandise. Et, en pareil cas, l'action de l'acheteur en dommages-intérêts ne peut pas être déclarée non recevable parce que le destinataire, dans l'ignorance où il était des ordres donnés par l'acheteur, aurait accepté la livraison et payé le prix du transport, l'article 115 C. com, qui déclare l'action éteinte contre le voiturier par la
au prêteur. La Cour de cassation, bien plus explicite dans son arrêt, ne s'arrête pas à ces considérations : elle déclare que l'intérêt des choses mobilières prêtées, peut être arbitrairement fixé et sans aucun égard à la loi sur l'intérêt légal de l'argent, du 3 septembre 1807. leur de marchandises de faire transporter cette marchandise sur un point et à une adresse déterminés est responsable du préjudice causé audit acheteur par le changement de direction donné à l'expédition encore bien qu'elle n'ait fait qu'exécuter par ce changement un ordre donné par le vendeur de la même marchandise. Et, en pareil cas, l'action de l'acheteur en dommages-intérêts ne peut pas être déclarée non recevable parce que le destinataire, dans l'ignorance où il était des ordres donnés par l'acheteur, aurait accepté la livraison et payé le prix du transport, l'article 115 C. com, qui déclare l'action éteinte contre le voiturier par la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, n'étant pas applicable lorsque le destinataire ignore les conventions intervenues entre le voiturier et l'expéditeur, et lorsque cette ignorance provient du fait du voiturier lui-même. la réception et le paiement par le destinataire, en pareil cas, étant, pour l'expéditeur, chose absolument étrangère res inter alios acti. CHEMIN DE L'OUEST C. GRELLEY. 22 Mai 1865. Ch. Civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 5 Juillet 1865. Liberté de l'industrie. — Interdiction consentie par un contre-maître de s'engager à la sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable du département pendant le temps que durera rétablissement auquel il s'était attaché. Limites de temps et de lieu. Clause valable. — Interdiction pouvant être invoquée par l'acquéreur du fonds au profit duquel elle a été établie. L'engagement pris par un contre-maître employé dans un établissement industriel, de ne jamais s'engager, après sa sortie, tant que cet établissement subsisterait, dans un établissement similaire du même département, ne peut être annulé comme portant atteinte à la liberté du travail et de l'industrie, une pareille interdiction, que le contre-maître s'est volontairement imposée en considération des avantages qui lui étaient accordés, n'excédant pas la
l'expéditeur, chose absolument étrangère res inter alios acti. CHEMIN DE L'OUEST C. GRELLEY. 22 Mai 1865. Ch. Civ. — M. Troplong, pr. prés. COUR DE CASSATION, 5 Juillet 1865. Liberté de l'industrie. — Interdiction consentie par un contre-maître de s'engager à la sortie d'un établissement industriel, dans aucun établissement semblable du département pendant le temps que durera rétablissement auquel il s'était attaché. Limites de temps et de lieu. Clause valable. — Interdiction pouvant être invoquée par l'acquéreur du fonds au profit duquel elle a été établie. L'engagement pris par un contre-maître employé dans un établissement industriel, de ne jamais s'engager, après sa sortie, tant que cet établissement subsisterait, dans un établissement similaire du même département, ne peut être annulé comme portant atteinte à la liberté du travail et de l'industrie, une pareille interdiction, que le contre-maître s'est volontairement imposée en considération des avantages qui lui étaient accordés, n'excédant pas la liberté des conventions et ne devenant illicite qu'autant qu'elle est générale et absolue et quant au lieu et quant au temps. Et, s'il a été déclaré par le juge du fait que la convention pouvait d'après l'intention des parties être invoquée par celui qui est devenu, depuis, acquéreur du fonds au profit duquel elle était établie, cette décision est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. MAURICE C. MÉERT (frères). 5 Juillet 1865. Ch. Req. — M. Bonnay, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1865. Société en commandite par actions. — Timbre acquitté par abonnement annuel ; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires et remplacement par des récépissés des sommes versées, pour lesquelles les actionnaires resteraient commanditaires ne donnant pas lieu à l'exemption du droit de timbre par annuités. Le droit de timbre dont les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 frappent les titres d'actions des sociétés en commandite par actions, étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur ces titres, soit que le paiement du droit se fasse au comptant, où qu'il se fasse par annuités au moyen d'un abonnement contracté pour toute la
au profit duquel elle était établie, cette décision est à l'abri de la censure de la Cour de cassation. MAURICE C. MÉERT (frères). 5 Juillet 1865. Ch. Req. — M. Bonnay, prés. COUR DE CASSATION, 9 Août 1865. Société en commandite par actions. — Timbre acquitté par abonnement annuel ; suppression des actions par l'Assemblée générale des actionnaires et remplacement par des récépissés des sommes versées, pour lesquelles les actionnaires resteraient commanditaires ne donnant pas lieu à l'exemption du droit de timbre par annuités. Le droit de timbre dont les articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 frappent les titres d'actions des sociétés en commandite par actions, étant irrévocablement acquis au trésor par le fait de l'apposition du timbre sur ces titres, soit que le paiement du droit se fasse au comptant, où qu'il se fasse par annuités au moyen d'un abonnement contracté pour toute la durée de la société, l'annuité est duee tant que la société n'est pas mise en liquidation et qu'elle continue à payer des dividendes ou des intérêts, et cela sans égard à une délibération ultérieure de l'Assemblée générale des actionnaires par laquelle il aurait été déclaré que le fonds social cessait d'être divisé en actions et que les titres d'actions seraient remplacés par des récépissés des sommes versées par lesdits actionnaires et pour lesquelles ils resteraient commanditaires. Loi 5 juin 1850, article 14, 22 et 24. MAILLET C. ENREGISTREMENT. 9 Août 1865. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1872. Faillite. — Admission d'une créance au passif ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créanciers au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Si une créance admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, puis affirmée, ne peut plus être contestée, il n'en est pas de même, lorsque, antérieurement à l'admission, des créanciers présents à la vérification ont, au moment où ils étaient vérifiés eux-mêmes, fait, en vertu des articles 494 et 498 C. com. réserve formelle de contester cette créance.
d'être divisé en actions et que les titres d'actions seraient remplacés par des récépissés des sommes versées par lesdits actionnaires et pour lesquelles ils resteraient commanditaires. Loi 5 juin 1850, article 14, 22 et 24. MAILLET C. ENREGISTREMENT. 9 Août 1865. — Ch. Civ. — M. Pascalis, prés. COUR DE CASSATION, 8 Juillet 1872. Faillite. — Admission d'une créance au passif ne constituant pas contrat judiciaire, en cas de réserves faites par d'autres créanciers au moment de l'admission. Créance hypothécaire attaquée plus tard au moment de l'ordre ouvert après la vente. Si une créance admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, puis affirmée, ne peut plus être contestée, il n'en est pas de même, lorsque, antérieurement à l'admission, des créanciers présents à la vérification ont, au moment où ils étaient vérifiés eux-mêmes, fait, en vertu des articles 494 et 498 C. com. réserve formelle de contester cette créance. Lorsque donc la créance est garantie par une hypothèque, les créanciers qui ont protesté ont le droit, dans un ordre ouvert après la vente de l'immeuble hypothéqué et quoiqu'ils n'aient pas donné jusque-là suite à leur protestation première, d'attaquer la collocation du créancier colocqué. REMY (Simon) ET Cie C. DEMAY ET POTHIER. Lors de la vérification des créances de la faillite du sieur Michaud, et avant l'admission de la créance du sieur Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier avaient fait la réserve la plus formelle dont il leur avait été donné acte, de contester, pour le cas où elle serait admise, la créance hypothécaire dudit Simon Rémy. La créance Simon Rémy ayant été admise, et l'année suivante, en 1858, un immeuble de la société Michaud et Cie ayant été vendu, sur lequel reposait l'hypothèque de Simon Rémy, et un ordre étant ouvert pour la distribution du prix, Demay et Pothier ont contesté la collocation qui avait été faite, au profit de Simon Rémy et Cie, de ladite créance montant à 13,432 fr. 53. Ils ont prétendu que ce chiffre n'avait été obtenu qu'à l'aide d'un virement dont ils ne pouvaient reconnaître la validité, et que la collocation de Simon
ET POTHIER. Lors de la vérification des créances de la faillite du sieur Michaud, et avant l'admission de la créance du sieur Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier avaient fait la réserve la plus formelle dont il leur avait été donné acte, de contester, pour le cas où elle serait admise, la créance hypothécaire dudit Simon Rémy. La créance Simon Rémy ayant été admise, et l'année suivante, en 1858, un immeuble de la société Michaud et Cie ayant été vendu, sur lequel reposait l'hypothèque de Simon Rémy, et un ordre étant ouvert pour la distribution du prix, Demay et Pothier ont contesté la collocation qui avait été faite, au profit de Simon Rémy et Cie, de ladite créance montant à 13,432 fr. 53. Ils ont prétendu que ce chiffre n'avait été obtenu qu'à l'aide d'un virement dont ils ne pouvaient reconnaître la validité, et que la collocation de Simon Rémy et comp. devait être réduite à 3/173 fr. 30 c. Le tribunal d'Epinal, par un jugement d'après faire droit du 5 août 1870, avait admis la contestation et ordonné une expertise. Appelé par Simon Rémy et comp., soutenant que l'admission de leur créance au passif de la faillite Michaud, après vérification, admission et affirmation, avait constitué à l'égard de tous les ayant droit un contrat judiciaire qui rendait Demay et Pothier non recevables à contester leur créance. Le 8 août 1871, arrêt de la cour de Nancy, qui repousse cette prétention par les motifs suivants : « Attendu qu'il ressort du procès verbal de vérification des créances, en date du 12 juin 1867, qu'avant l'admission de Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier, en produisant eux-mêmes pour leurs propres créances et à un numéro d'ordre antérieur à celui de Simon Rémy, ont fait la réserve la plus formelle, dont il leur a été donné acte, de contester, si elle était admise, la créance hypothécaire Simon Rémy ; — Qu'ainsi le prétendu contrat judiciaire invoqué par les appelants, et qui résulterait d'une admission sans constations ni réserves, n'a pas pu se former dans l'espèce. » Pourvoi des sieurs Simon Rémy
après vérification, admission et affirmation, avait constitué à l'égard de tous les ayant droit un contrat judiciaire qui rendait Demay et Pothier non recevables à contester leur créance. Le 8 août 1871, arrêt de la cour de Nancy, qui repousse cette prétention par les motifs suivants : « Attendu qu'il ressort du procès verbal de vérification des créances, en date du 12 juin 1867, qu'avant l'admission de Simon Rémy, les sieurs Demay et Pothier, en produisant eux-mêmes pour leurs propres créances et à un numéro d'ordre antérieur à celui de Simon Rémy, ont fait la réserve la plus formelle, dont il leur a été donné acte, de contester, si elle était admise, la créance hypothécaire Simon Rémy ; — Qu'ainsi le prétendu contrat judiciaire invoqué par les appelants, et qui résulterait d'une admission sans constations ni réserves, n'a pas pu se former dans l'espèce. » Pourvoi des sieurs Simon Rémy et comp., pour violation des articles 491, 493, 497 et SUIV. c. com., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les effets du contrat judiciaire résultant de l'admission au passif de la faillite Michaud et de l'affirmation de la créance hypothécaire de Simon Rémy, avaient pu être annulés par les réserves faites par les défendeurs au moment de cette admission, alors que ces réserves n'avaient été suivies d'aucune instance judiciaire. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 491 et suiv. c. com. : Attendu que si une créance, admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, est en général à l'abri de toute contestation ultérieure, c'est parce que le silence des intéressés, appelés à la vérification, implique de leur part une reconnaissance des droits du produisant ; mais que le contrat judiciaire, de même que tout autre contrat, ne peut résulter que du consentement réciproque des parties, et que les réserves de contester une créance excluent, de la part de celui qui les fait, toute approbation de ladite créance; — Attendu qu'il ressort du procès-verbal de vérification des créances de la faillite Michaud que Demay et Pothier avaient fait
les réserves faites par les défendeurs au moment de cette admission, alors que ces réserves n'avaient été suivies d'aucune instance judiciaire. — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 491 et suiv. c. com. : Attendu que si une créance, admise sans protestation ni réserve au passif d'une faillite, est en général à l'abri de toute contestation ultérieure, c'est parce que le silence des intéressés, appelés à la vérification, implique de leur part une reconnaissance des droits du produisant ; mais que le contrat judiciaire, de même que tout autre contrat, ne peut résulter que du consentement réciproque des parties, et que les réserves de contester une créance excluent, de la part de celui qui les fait, toute approbation de ladite créance; — Attendu qu'il ressort du procès-verbal de vérification des créances de la faillite Michaud que Demay et Pothier avaient fait la réserve la plus formelle, dont il leur avait été donné acte, de contester, si elle était admise, la créance hypothécaire de Simon Rémy ; qu'il ne s'était donc formé entre eux et les demandeurs aucun contrat judiciaire concernant cette créance, et qu'ils étaient recevables à en critiquer le chiffre dans l'ordre ouvert au tribunal d'Epinal ; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception qui leur était opposée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles du code visés au pourvoi ; Rejette. 8 Juillet 1872.—Ch. Req.— MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Buzérian, av. COUR DE CASSATION 12 Mars 1873. Chemin de fer. — Pertes de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre de voiture, a reçu la marchandise sur le quai de la gare. Aux termes des articles 103 et 105 C. com., et de l'article 1998 C. civ., le voiturier, répondant hors du cas de force majeure des choses qui lui
dans l'ordre ouvert au tribunal d'Epinal ; — D'où il suit qu'en rejetant l'exception qui leur était opposée, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles du code visés au pourvoi ; Rejette. 8 Juillet 1872.—Ch. Req.— MM. de Raynal, prés.; Goujet, rap.; Babinet, av. gén., c. conf.; Buzérian, av. COUR DE CASSATION 12 Mars 1873. Chemin de fer. — Pertes de la marchandise adressée en gare, restant à la charge de la compagnie, tant qu'elle ne prouve pas, par la production du timbre de sortie, apposé sur la lettre de voiture et par la feuille de décharge signée du destinataire, que celui-ci, après avoir payé le prix de la lettre de voiture, a reçu la marchandise sur le quai de la gare. Aux termes des articles 103 et 105 C. com., et de l'article 1998 C. civ., le voiturier, répondant hors du cas de force majeure des choses qui lui sont confiées, et le paiement de la lettre de voiture n'éteignant l'action en garantie qu'autant qu'il est précédé ou suivi de la réception des objets transportés, les compagnies de chemins de fer qui, relativement aux marchandises dont la livraison doit être prise en gare, exigent que le destinataire paie le prix de la lettre de voiture et émette le livre de sortie de gare avant de prendre livraison, ne sont pas déchargées par l'accomplissement seul de ces formalités. Notamment, si d'après l'usage adopté, le destinataire d'un colis de marchandises qui veut en prendre livraison, est tenu de se rendre préalablement à la gare pour payer le prix de la lettre de voiture et d'y émettre le livre de sortie, et si ce n'est qu'ensuite qu'il se rend au quai et que, sur le vu du bon de livraison ou feuille de décharge, il reçoit le colis, ce qui s'établit tant par l'apposition du timbre de sortie sur la lettre de voiture que par l'acquittement du bon de livraison, la perte de la marchandise, lorsque la lettre de voiture ne porte pas le timbre de sortie et que la feuille de décharge n'est pas produite signée du destinataire ou de son
prix de la lettre de voiture et émette le livre de sortie de gare avant de prendre livraison, ne sont pas déchargées par l'accomplissement seul de ces formalités. Notamment, si d'après l'usage adopté, le destinataire d'un colis de marchandises qui veut en prendre livraison, est tenu de se rendre préalablement à la gare pour payer le prix de la lettre de voiture et d'y émettre le livre de sortie, et si ce n'est qu'ensuite qu'il se rend au quai et que, sur le vu du bon de livraison ou feuille de décharge, il reçoit le colis, ce qui s'établit tant par l'apposition du timbre de sortie sur la lettre de voiture que par l'acquittement du bon de livraison, la perte de la marchandise, lorsque la lettre de voiture ne porte pas le timbre de sortie et que la feuille de décharge n'est pas produite signée du destinataire ou de son agent, reste à la charge de la compagnie. CHEMIN DU NORD G. SORGHE ET AUTRES. 12 Mars 1873. — Ch. Req. — M. Nachet, f. f. prés. COUR DE CASSATION, 6 Mai 1873. Timbre. -Transport par chemin de fer. Expédition contre remboursement. Double lettre de voiture, non nécessaire. Simple taxe de 70 centimes pour une seule lettre de voiture, due. En cas d'expédition par chemin de fer de marchandises contre remboursement, la clause de remise de la marchandise contre remboursement n'a pas pour effet de créer un contrat de transport distinct, rendant obligatoire la rédaction d'un second récépissé, et les avis échangés entre les agents d'une compagnie de chemin de fer ne sont en pareil cas que des pièces d'administration intérieure qui ne peuvent être assujetties au timbre. En conséquence, le transport ainsi effectué contre remboursement, ne doit donner lieu qu'à une seule lettre de voiture ou à un seul récépissé entraînant une seule taxe de 70 centimes, à payer par l'expéditeur. L. 13 mai 1863, art. 10 ; L. 28 février 1872, art. 11. CHEMIN DE L'EST C. MESSAGERIES NATIONALES. Arrêt rendu sur pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 17 janvier 1873, que nous avons rapporté