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transport du navire de Montevideo à Rio de Janeiro; » Sur le paiement du montant des assurances: Attendu que pour repousser cette demande, les compagnies soutiennent que la police d'assurance contient deux assurances séparées, aussi distinctes que si elles avaient été souscrites en deux polices différentes, et prétendent en tirer la preuve, 1° de ce que la somme de 500,000 francs assurée se compose de 325,000 francs sur le navire, quille, apparaux, circonstances et dépendances, et de 180,000 francs sur machines et accessoires; 2° des dispositions d'un paragraphe de la police ainsi conçu: « En cas d'avarie ou de délaissement, le règlement sera établi séparément sur corps, quille, etc., et sur machines, etc.; » Attendu que comme conséquence de cette interprétation, les compagnies soutiennent que les machines et accessoires n'ayant éprouvé aucun dommage, il n'y aurait lieu à délaissement que pour le corps, la quille, les apparaux. les circonstances et dépendances prévues à la police pour la somme de 320,000 francs ; » Attendu que les contrats d'assurance ont surtout pour objet de mettre l'assuré à l'abri de tous risques qui peuvent compromettre sa fortune ; qu'à ce point de vue le délaissement séparé, ainsi que l'entendent les compagnies, n'est pas un moyen pratique, puisqu'il expose l'assuré à perdre le bénéfice de l'assurance, soit sur le corps d'un navire que la machine détruite ne peut plus conduire, soit sur la machine qu'on ne peut ramener qu'à grands frais, la coque n'existant plus ; Qu'il n'est pas admissible qu'une telle situation n'eût pas été nettement énoncée dans un contrat d'assurance; que rien ne laisse voir que telle ait été la commune intention des parties au moment où l'assurance a été consentie, que, d'ailleurs, la décomposition de la somme de 500,000 francs, montant de l'assurance, s'explique facilement, puisque les 320.000 francs et les 80,000 fr. sont assurés à la prime de 2 1/2 pour 100, alors que les 100,000 fr. ne paient que 2 pour 100 ; qu'en l'état et à ces égards, il convient de reconnaître qu'il n'y a qu'un navire unique, et que, dès lors, le délaissement doit porter sur
pas un moyen pratique, puisqu'il expose l'assuré à perdre le bénéfice de l'assurance, soit sur le corps d'un navire que la machine détruite ne peut plus conduire, soit sur la machine qu'on ne peut ramener qu'à grands frais, la coque n'existant plus ; Qu'il n'est pas admissible qu'une telle situation n'eût pas été nettement énoncée dans un contrat d'assurance; que rien ne laisse voir que telle ait été la commune intention des parties au moment où l'assurance a été consentie, que, d'ailleurs, la décomposition de la somme de 500,000 francs, montant de l'assurance, s'explique facilement, puisque les 320.000 francs et les 80,000 fr. sont assurés à la prime de 2 1/2 pour 100, alors que les 100,000 fr. ne paient que 2 pour 100 ; qu'en l'état et à ces égards, il convient de reconnaître qu'il n'y a qu'un navire unique, et que, dès lors, le délaissement doit porter sur l'ensemble du navire le François II, et que, par suite, les compagnies doivent être condamnées au paiement des sommes qui leur sont réclamées ; » En ce qui touche les sommes réclamées à titre de remboursement des dépenses faites pour transposer les navires de Montevideo à Rio de Janeiro : Attendu que les compagnies en cause se réclament bien, par leurs conclusions, débitrices, chacune pour sa part et portion, des frais réclamés, mais soutiennent qu'elles ne peuvent être condamnées à solder un compte qui ne leur a pas été fourni en temps utile pour l'examiner et le discuter ; — Attendu, d'ailleurs, que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments suffisants pour examiner ce compte ; qu'il convient donc, avant faire droit, de renvoyer la cause et les parties devant un arbitre rapporteur : » Par ces motifs, — Condamne les compagnies défenderesses, actuellement en cause, par toutes les voies de droit, à payer au demandeur, savoir : la compagnie le Commerce, 10 001 francs ; la compagnie des Deux-Mondes, 20,000 francs ; la compagnie la Prestoise, 10,000 francs ; la compagnie l'Esperance, 10,000 francs ; la compagnie du Rhin-Supérieur, 8,000 francs ; la compagnie les Deux-Pôles,
Attendu que les compagnies en cause se réclament bien, par leurs conclusions, débitrices, chacune pour sa part et portion, des frais réclamés, mais soutiennent qu'elles ne peuvent être condamnées à solder un compte qui ne leur a pas été fourni en temps utile pour l'examiner et le discuter ; — Attendu, d'ailleurs, que le Tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments suffisants pour examiner ce compte ; qu'il convient donc, avant faire droit, de renvoyer la cause et les parties devant un arbitre rapporteur : » Par ces motifs, — Condamne les compagnies défenderesses, actuellement en cause, par toutes les voies de droit, à payer au demandeur, savoir : la compagnie le Commerce, 10 001 francs ; la compagnie des Deux-Mondes, 20,000 francs ; la compagnie la Prestoise, 10,000 francs ; la compagnie l'Esperance, 10,000 francs ; la compagnie du Rhin-Supérieur, 8,000 francs ; la compagnie les Deux-Pôles, 10,000 francs ; la compagnie le Crecé Comet, 10,000 francs ; la compagnie les Assurances Parisiennes, 10,000 francs ; et la compagnie la Française, 10,000 francs, avec les intérêts desdites sommes, suivant la loi ; Condamne, en outre, les compagnies susnommées, chacune en ce qui la concerne, aux dépens ; — Et sur le surplus de la demande, tous droits et moyens réservés, ordonne que les parties se retireront devant le sieur Flachat, chargé de faire un rapport sur la contestation. 20 Avril 1874. — MM. Cousté, président ; Deleuze, agréé ; Dufour, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1873 Chemin de fer. — Envol de substances inflammables. Manque de déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans ressource contre le destinataire sur lequel il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre l'appelé en garantie. Celui qui a expédie, contrairement aux règlements d'une compagnie de chemin de fer, sans déclaration, par grande vitesse, des substances inflammables qui ont causé un incendie dans le wagon où elles étaient contenues, est responsable du dommage envers la compagnie. Et l'expéditeur, bien qu'il prétende ne s'être agi que pour obéir aux recommandations du destinataire, doit être
— Et sur le surplus de la demande, tous droits et moyens réservés, ordonne que les parties se retireront devant le sieur Flachat, chargé de faire un rapport sur la contestation. 20 Avril 1874. — MM. Cousté, président ; Deleuze, agréé ; Dufour, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 décembre 1873 Chemin de fer. — Envol de substances inflammables. Manque de déclaration, par grande vitesse. Expéditeur intéressé à l'envoi, responsable de l'incendie, sans ressource contre le destinataire sur lequel il a agi. Compagnie également non recevable à conclure contre l'appelé en garantie. Celui qui a expédie, contrairement aux règlements d'une compagnie de chemin de fer, sans déclaration, par grande vitesse, des substances inflammables qui ont causé un incendie dans le wagon où elles étaient contenues, est responsable du dommage envers la compagnie. Et l'expéditeur, bien qu'il prétende ne s'être agi que pour obéir aux recommandations du destinataire, doit être débouté de la demande engagée par lui fournie contre ce dernier s'étant livré à ses agissements sans contrainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel (vente de marchandises par un droguiste à un pharmacien). La Compagnie n'ayant eu aucun rapport avec le destinataire, mis en cause, n'est pas non plus recevable à conclure contre lui. CHEMIN DE L'EST C. BOUTRON ET FÉRARD G. MARTY. — JUGEMENT DU TRIBUNAL, — Attendu qu'il est suffisamment établi par les documents du procès que le 18 juin 1873, un colis de drogueries expédié par Bouton et Férard à Marty, pharmacien à Lunéville, sans déclaration des matières inflammables qu'il contenait, a causé l'incendie d'une certaine quantité de marchandises dans un wagon de la Compagnie du chemin de fer de l'Est : Qu'il est justifié par cette Compagnie que le chiffre des indemnités payées à divers à la suite de ce sinistre s'élève à 620 fr. 05 c. ; Que cette double justification n'est pas contestée par Bouton et Férard ; — Attendu qu'indépendamment des restitutions auxquelles a été contrainte la Compagnie, elle a éprouvé un préjudice par la perturbation que l'événement du 18 juin a jeté dans le service ; Qu'il
n'est pas non plus recevable à conclure contre lui. CHEMIN DE L'EST C. BOUTRON ET FÉRARD G. MARTY. — JUGEMENT DU TRIBUNAL, — Attendu qu'il est suffisamment établi par les documents du procès que le 18 juin 1873, un colis de drogueries expédié par Bouton et Férard à Marty, pharmacien à Lunéville, sans déclaration des matières inflammables qu'il contenait, a causé l'incendie d'une certaine quantité de marchandises dans un wagon de la Compagnie du chemin de fer de l'Est : Qu'il est justifié par cette Compagnie que le chiffre des indemnités payées à divers à la suite de ce sinistre s'élève à 620 fr. 05 c. ; Que cette double justification n'est pas contestée par Bouton et Férard ; — Attendu qu'indépendamment des restitutions auxquelles a été contrainte la Compagnie, elle a éprouvé un préjudice par la perturbation que l'événement du 18 juin a jeté dans le service ; Qu'il lui est dû réparation de ce chef et que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer cette indemnité à 30 fr. » Attendu que les défendeurs originaires ont été appelés en cause pour les garantir le destinataire du colis qui a occasionné l'accident, se fondant sur ce qu'ils n'avaient fait qu'obéir à sa recommandation en expédiant par grande vitesse ; Qu'il résulte des règlements de la Compagnie que les trains de grande vitesse ne se chargent pas de substances inflammables ; — Attendu que Bouton et Férard ne devaient pas souscrire à cette demande ; — Qu'ils ont fait leur, en la commettant, la faute à laquelle ils conviaient Marty ; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir contre lui d'un agissement contraire aux règlements de la Compagnie, agissement auquel ils se sont livrés, sans contrainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel, si telle était la condition mise par Marty à l'envoi des substances inflammables ; — Qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre le recours de Bouton et Férard contre les défendeurs en garantie ; » Attendu que les conclusions prises contre ce dernier par la Compagnie de l'Est ne peuvent davantage être accueillies,
fait qu'obéir à sa recommandation en expédiant par grande vitesse ; Qu'il résulte des règlements de la Compagnie que les trains de grande vitesse ne se chargent pas de substances inflammables ; — Attendu que Bouton et Férard ne devaient pas souscrire à cette demande ; — Qu'ils ont fait leur, en la commettant, la faute à laquelle ils conviaient Marty ; qu'ils ne peuvent donc se prévaloir contre lui d'un agissement contraire aux règlements de la Compagnie, agissement auquel ils se sont livrés, sans contrainte, sur une simple indication et dans un but de lucre personnel, si telle était la condition mise par Marty à l'envoi des substances inflammables ; — Qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre le recours de Bouton et Férard contre les défendeurs en garantie ; » Attendu que les conclusions prises contre ce dernier par la Compagnie de l'Est ne peuvent davantage être accueillies, d'une part, parce que l'instance n'est pas liée au principal en elle et Marty, et qu'elle ne peut profiter de ce qu'elle le trouve dans une procédure qui lui est étrangère pour s'affranchir de l'obligation de l'appeler en conciliation au terme de l'art 48 du Code de procédure, d'une autre part, que l'instance, fût-elle régulière, il n'existerait aucun lien de droit entre la Compagnie et Marty qui n'a fait aucune déclaration relative à l'expédition du colis dont il s'agit; » Par ces motifs, Condamne Boutron et Férard à payer à la Compagnie de l'Est une somme de 620 fr 05 c. à titre de restitution de débours, et 300 fr à titre d'indemnité, le tout avec intérêts du jour de la demande ; Rejette la demande en garantie de Boutron et Férard contre Marty ; Rejette les conclusions additionnelles prises par la Compagnie contre Marty ; Condamne Boutron et Férard en tous les dépens de demandes principales et de garantie ; — Condamne la Compagnie de l'Est, aux dépens faits par elle contre Marty » 24 décembre 1873. — 6e ch. — MM. Delange, prés.; Durrieux, Salzac et Boutron. av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 mai 1874. Titres au
part, que l'instance, fût-elle régulière, il n'existerait aucun lien de droit entre la Compagnie et Marty qui n'a fait aucune déclaration relative à l'expédition du colis dont il s'agit; » Par ces motifs, Condamne Boutron et Férard à payer à la Compagnie de l'Est une somme de 620 fr 05 c. à titre de restitution de débours, et 300 fr à titre d'indemnité, le tout avec intérêts du jour de la demande ; Rejette la demande en garantie de Boutron et Férard contre Marty ; Rejette les conclusions additionnelles prises par la Compagnie contre Marty ; Condamne Boutron et Férard en tous les dépens de demandes principales et de garantie ; — Condamne la Compagnie de l'Est, aux dépens faits par elle contre Marty » 24 décembre 1873. — 6e ch. — MM. Delange, prés.; Durrieux, Salzac et Boutron. av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 20 mai 1874. Titres au porteur volés. — Revendication non admissible en cas d'achat à la Bourse, sur l'entremise d'un changeur, par le ministère d'un agent de change. — Agent de change non responsable de la vente malgré opposition formée, en décembre 1872, à la chambre syndicale des agents de change, le bulletin spécial des oppositions n'étant pas alors encore publié, et l'opposition n'ayant de valeur qu'individuellement mise aux mains de tous les agents de change. Celui qui a chargé un changeur de lui faire acheter des obligations au porteur de chemins de fer ne peut, si le changeur a fait faire l'acquisition en bourse par le ministère d'un agent de change, être poursuivi en revendication ou en restitution des titres, lors même que ces titres étaient volés. L'achat devant être ainsi considéré non comme ayant été fait par le changeur lui-même, mais par l'agent de change sur le marché des effets publics C. civ. 12280. La revendication ne peut non plus être exercée contre l'agent de change, bien qu'avant la vente le propriétaire des titres, par une signification à la chambre syndicale des agents de change de Paris, eût formé opposition à la vente. Si cette opposition a été formée en décembre 1872, la
oppositions n'étant pas alors encore publié, et l'opposition n'ayant de valeur qu'individuellement mise aux mains de tous les agents de change. Celui qui a chargé un changeur de lui faire acheter des obligations au porteur de chemins de fer ne peut, si le changeur a fait faire l'acquisition en bourse par le ministère d'un agent de change, être poursuivi en revendication ou en restitution des titres, lors même que ces titres étaient volés. L'achat devant être ainsi considéré non comme ayant été fait par le changeur lui-même, mais par l'agent de change sur le marché des effets publics C. civ. 12280. La revendication ne peut non plus être exercée contre l'agent de change, bien qu'avant la vente le propriétaire des titres, par une signification à la chambre syndicale des agents de change de Paris, eût formé opposition à la vente. Si cette opposition a été formée en décembre 1872, la loi du 15 juin 1872 disposant, par son art. 12, que sauf le cas de mauvaise foi, les agents de change ne peuvent être déclarés responsables de la vente des titres au porteur perdus ou volés, que si l'opposition leur a été signifiée personnellement ou si elle a été insérée au bulletin spécial dont la publication a été prescrite par cette loi, et le bulletin spécial des oppositions n'étant pas encore alors publié, puisque le décret qui a organisé sa publication n'est que du 10 avril 1873. MOIZAN G. JACQUEMARD (dame) C. MOULUSSON C. GROMORT. M. Moizan était propriétaire de cinq obligations du chemin de fer de l'Ouest. Il vivait en désaccord avec sa femme, qui vendit, à l'insu de son mari, ces cinq obligations. M. Moizan ne les retrouvant plus, forma opposition à la vente des obligations à la chambre syndicale des Agents de change de Paris, puis, ayant appris que les cinq titres qui lui avaient été soustraits par sa femme se trouvaient en la possession d'une dame Jacquemart, il assigna cette dame en revendication de ces obligations devant le tribunal civil. Mme Jacquemart avait chargé un changeur de lui faire acheter cinq obligations de l'Ouest, et ce
au bulletin spécial dont la publication a été prescrite par cette loi, et le bulletin spécial des oppositions n'étant pas encore alors publié, puisque le décret qui a organisé sa publication n'est que du 10 avril 1873. MOIZAN G. JACQUEMARD (dame) C. MOULUSSON C. GROMORT. M. Moizan était propriétaire de cinq obligations du chemin de fer de l'Ouest. Il vivait en désaccord avec sa femme, qui vendit, à l'insu de son mari, ces cinq obligations. M. Moizan ne les retrouvant plus, forma opposition à la vente des obligations à la chambre syndicale des Agents de change de Paris, puis, ayant appris que les cinq titres qui lui avaient été soustraits par sa femme se trouvaient en la possession d'une dame Jacquemart, il assigna cette dame en revendication de ces obligations devant le tribunal civil. Mme Jacquemart avait chargé un changeur de lui faire acheter cinq obligations de l'Ouest, et ce changeur avait fait faire l'acquisition en Bourse par le ministère de M. Moulusson, agent de change. Mme Jacquemart, assignée par M. Moisan, appela en cause M. Moulusson, qui, à toutes fins, assigna aussi en garantie M. Gromort, directeur du Crédit français, qui avait fait vendre les titres à la Bourse sur l'ordre d'un sieur Lahousse. Me Wiel, avocat, a soutenu la revendication de M. Moisan en disant: « Que Mme Jacquemart ayant fait acheter les cinq obligations par l'entremise d'un changeur, ne pouvait être tenue d'avoir acheté sur un marché public et que la revendication pouvait avoir lieu contre elle sans qu'on fût tenu de restituer le prix qu'elle avait payé les titres, comme le veut l'article 2280 du Code civil, pour les objets achetés dans les marchés. « Il conclut, en outre, directement contre M. Moulusson, agent de change, en soutenant qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, en négociant les titres malgré l'opposition faite à la chambre syndicale, et il invoquait plusieurs arrêts ayant jugé que l'agent qui négociait des titres dont les numéros avaient été signalés à cette chambre syndicale, avec opposition à la vente, était responsable vis-à-vis de l'opposant. Me Gosselin, pour Mme Jacquemart,
sur l'ordre d'un sieur Lahousse. Me Wiel, avocat, a soutenu la revendication de M. Moisan en disant: « Que Mme Jacquemart ayant fait acheter les cinq obligations par l'entremise d'un changeur, ne pouvait être tenue d'avoir acheté sur un marché public et que la revendication pouvait avoir lieu contre elle sans qu'on fût tenu de restituer le prix qu'elle avait payé les titres, comme le veut l'article 2280 du Code civil, pour les objets achetés dans les marchés. « Il conclut, en outre, directement contre M. Moulusson, agent de change, en soutenant qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, en négociant les titres malgré l'opposition faite à la chambre syndicale, et il invoquait plusieurs arrêts ayant jugé que l'agent qui négociait des titres dont les numéros avaient été signalés à cette chambre syndicale, avec opposition à la vente, était responsable vis-à-vis de l'opposant. Me Gosselin, pour Mme Jacquemart, répondait: « Que sa cliente avait bien acheté en Bourse, puisque l'acquisition avait été faite par le ministère de M. Moulusson; que le changeur qu'elle avait chargé d'opérer l'achat n'avait pas rempli le rôle de marchand ou de vendeur, mais qu'il n'avait été qu'un intermédiaire, une sorte de porte-parole pour transmettre à l'agent de change l'ordre de Mme Jacquemart. Il aurait fallu, alors, en formant la revendication, pour de rembourser à Mme Jacquemart le prix de son acquisition. En tous cas, Mme Jacquemart, s'il y avait obligation pour elle de restituer les titres, se retournait contre M. Moulusson qui les aurait négociés à tort, au mépris de l'opposition faite à la chambre syndicale. Me Duverdy, pour M. Moulusson, a contesté : « Que l'opposition formée à la chambre syndicale, ne pouvait rendre l'agent qui négociait les titres frappés d'opposition, responsable de la négociation, surtout depuis la loi du 15 juin 1872, dont l'article 12 dispose que les agents, sauf le cas de mauvaise foi, ne peuvent être responsables que si l'opposition leur a été signifiée personnellement, ou si elle a été insérée au Bulletin spécial dont la publication a été prescrite par cette loi. L'opposition de M. Moisan était de
transmettre à l'agent de change l'ordre de Mme Jacquemart. Il aurait fallu, alors, en formant la revendication, pour de rembourser à Mme Jacquemart le prix de son acquisition. En tous cas, Mme Jacquemart, s'il y avait obligation pour elle de restituer les titres, se retournait contre M. Moulusson qui les aurait négociés à tort, au mépris de l'opposition faite à la chambre syndicale. Me Duverdy, pour M. Moulusson, a contesté : « Que l'opposition formée à la chambre syndicale, ne pouvait rendre l'agent qui négociait les titres frappés d'opposition, responsable de la négociation, surtout depuis la loi du 15 juin 1872, dont l'article 12 dispose que les agents, sauf le cas de mauvaise foi, ne peuvent être responsables que si l'opposition leur a été signifiée personnellement, ou si elle a été insérée au Bulletin spécial dont la publication a été prescrite par cette loi. L'opposition de M. Moisan était de décembre 1872. Le Bulletin spécial des oppositions n'était pas alors publié, car le décret qui l'a organisé n'est que du 10 avril 1873. Des deux moyens prescrits par la loi, il n'y en avait qu'un de possible dans la période se plaçant entre le 15 juin 1872 et le 10 avril 1873, c'était la signification personnelle à l'agent. M. Moulusson faisait remarquer que M. Moisan ne lui avait adressé aucune signification de ce genre, et que le syndic, au contraire, avait déclaré à M. Moisan, par acte extra-judiciaire, qu'il ne transmettrait pas à ses confrères la signification qu'il avait reçue, aucune loi ne lui en faisant une obligation. M. Lionville s'est présenté pour M. Gromort. Il n'a pas contesté que si une responsabilité devait incomber à M. Moulusson, M. Gromort ne lui doit garantie. Il a expliqué que M. Gromort avait reçu les titres en question d'un sieur Lahousse, et qu'il était d'une entière bonne foi quand il les avait fait vendre par le ministère de M. Moulusson. Mais il invoquait contre M. Moisan les moyens présentés par Mme Jacquemart et par M. Moulusson. Par des conclusions prises au cours du procès, Moisan a fait offre de rembourser à Mme