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de 10 centimes par mois et par sac ; — Mais considérant d'autre part qu'il est constant que les 717 sacs dont s'agit au procès avaient été déposés par Glaume Pillette aux halles de Blois et Vendôme, en cours d'août 1870, avec les marchandises lui appartenant; — Qu'ils ont péri ou ont été enlevés par l'ennemi au moment de l'invasion au commencement de décembre suivant : — Que par suite et à la même époque la location a été résiliée par la perte de la chose louée (1741 code civ.); — Considérant qu'il est établi pour la Cour que cette perte est due à la force majeure, sans qu'il y ait faute imputable à Glaume Pillette : — Qu'il ne doit donc aucun loyer à dater de la résiliation forcée intervenue ; — Qu'il ne doit non plus ni la restitution, ni indemnité de la valeur à raison de la destruction constatée de la chose, pour le compte du propriétaire; — Met à néant le jugement du 7 juillet 1872 en ce qu'à tort les premiers juges ont déclaré n'y avoir eu une location de sacs, et, ont débouté Dufour de sa demande ; — Annule l'arrêt par défaut du 2 juillet 1873 en ce qu'il a condamné Glaume Pillette à payer le loyer de 717 sacs du 1er août 1870 au 15 novembre 1871 ; — Met de même à néant les dits jugements et arrêt en ce qu'ils ont condamné Glaume Pillette envers Dufour, à la restitution des sacs vides ou au paiement de leur valeur fixée à 1 fr. 50 c. par sac; — Décharge Glaume Pillette des condamnations et dispositions qui lui font grief; — Dit que la location des sacs vides n'est due par Glaume Pillette que du 1er août au 1er septembre 1870 pour 656 sacs, et du 1er septembre au 1er décembre 1870 pour 717 sacs, à raison de 10 centimes par sac et par mois ; — Condamne en conséquence Glaume Pillette à payer à ces causes à Dufour la somme de 280fr. 70 c. avec les intérêts à 6 p. 100
2 juillet 1873 en ce qu'il a condamné Glaume Pillette à payer le loyer de 717 sacs du 1er août 1870 au 15 novembre 1871 ; — Met de même à néant les dits jugements et arrêt en ce qu'ils ont condamné Glaume Pillette envers Dufour, à la restitution des sacs vides ou au paiement de leur valeur fixée à 1 fr. 50 c. par sac; — Décharge Glaume Pillette des condamnations et dispositions qui lui font grief; — Dit que la location des sacs vides n'est due par Glaume Pillette que du 1er août au 1er septembre 1870 pour 656 sacs, et du 1er septembre au 1er décembre 1870 pour 717 sacs, à raison de 10 centimes par sac et par mois ; — Condamne en conséquence Glaume Pillette à payer à ces causes à Dufour la somme de 280fr. 70 c. avec les intérêts à 6 p. 100 du jour de la demande; — Dit la location résiliée à dater du 1er décembre 1870, époque de la perte de la chose louée; — Condamne Glaume Pillette en l'amende de son appel incident ; — Fait masse des dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de l'arbitre, pour être supportés par moitié entre les parties. » M. Alexandre, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Chenal et Arrighi, avocats; MM. de Thellier et Desrues, avoués. N° 3975. BAIL — CARRIÈRE À PLÂTRE — NON PAIEMENT DES LOYERS — RÉSILIATION — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les juges, en prononçant la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire et notamment pour non-paiement des loyers, peuvent condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement pendant plusieurs années. Thiberge c. Dru. 10 août 1875. — 5e chambre. 2 juin 1874, jugement du tribunal civil de Pontoise : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu chez lesbroussart, notaire à Chaumont, le 23 février 1849, Richard a vendu à Dru moyennant une somme de 6,000 fr. payée comptant, le droit d'extraire la pierre à plâtre existant sous une pièce de bois, sise à Chars, lieu
de l'arbitre, pour être supportés par moitié entre les parties. » M. Alexandre, pr.; M. de Bertheville, subst.; MM. Chenal et Arrighi, avocats; MM. de Thellier et Desrues, avoués. N° 3975. BAIL — CARRIÈRE À PLÂTRE — NON PAIEMENT DES LOYERS — RÉSILIATION — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les juges, en prononçant la résiliation du bail pour inexécution des obligations du locataire et notamment pour non-paiement des loyers, peuvent condamner celui-ci à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par ce défaut de paiement pendant plusieurs années. Thiberge c. Dru. 10 août 1875. — 5e chambre. 2 juin 1874, jugement du tribunal civil de Pontoise : « Le tribunal, — Attendu que, suivant acte reçu chez lesbroussart, notaire à Chaumont, le 23 février 1849, Richard a vendu à Dru moyennant une somme de 6,000 fr. payée comptant, le droit d'extraire la pierre à plâtre existant sous une pièce de bois, sise à Chars, lieu dit le bois des Aunettes; — Que Dru pouvait jouir de son droit jusqu'à épuisement de la pierre, sans être astreint à terminer cette extraction dans un délai fixé, mais à la condition de ne plus occuper aucun des points de la surface du terrain après un délai de vingt ans; — Attendu que par acte reçu par Balardy, notaire à Marines le 28 juillet 1860, Dru a cédé à Thiberge et Delpont, qui l'ont eux-mêmes rétrocédé à Thiberge aîné, le droit d'exploitation de diverses carrières, notamment de la masse acquise de Richard ; que le bail contient l'obligation pour le locataire d'exécuter en leur contenu les conditions imposées à Dru par Richard et reproduit en particulier la clause relative à la défense d'occuper la superficie après le délai de vingt ans ci-dessus fixé ; — Qu'il est en outre stipulé que les preneurs devront se pourvoir à leurs frais de passages dont ils pourront avoir besoin pour parvenir à l'exploitation des masses et terrains enclavés, sans recours ni indemnités contre Dru ; — Attendu que ledit bail était consenti moyennant un franc par mètre cube extrait, le minimum d'extraction étant fixé à 500 mètres par an ; et qu'il
ans; — Attendu que par acte reçu par Balardy, notaire à Marines le 28 juillet 1860, Dru a cédé à Thiberge et Delpont, qui l'ont eux-mêmes rétrocédé à Thiberge aîné, le droit d'exploitation de diverses carrières, notamment de la masse acquise de Richard ; que le bail contient l'obligation pour le locataire d'exécuter en leur contenu les conditions imposées à Dru par Richard et reproduit en particulier la clause relative à la défense d'occuper la superficie après le délai de vingt ans ci-dessus fixé ; — Qu'il est en outre stipulé que les preneurs devront se pourvoir à leurs frais de passages dont ils pourront avoir besoin pour parvenir à l'exploitation des masses et terrains enclavés, sans recours ni indemnités contre Dru ; — Attendu que ledit bail était consenti moyennant un franc par mètre cube extrait, le minimum d'extraction étant fixé à 500 mètres par an ; et qu'il était dit qu'à défaut de paiement par les preneurs d'une seule année de loyer la location serait résolue un mois après une simple mise en demeure restée infructueuse;— Attendu qu'une somme de 2,000 fr. est due actuellement par Thiberge pour le prix minimum de la location pendant les années 1870-1873 ; qu'à la demande de Dru, Thiberge oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que, depuis 1870, il se trouve dans l'impossibilité d'exploiter la carrière Richard, par suite du jugement rendu à cette époque contre Dru et lui, à la requête de Richard ; — Que l'éviction qu'il éprouve le décharge complètement du paiement des loyers ; — Attendu que cette allégation de Thiberge est de tous points inexacte, que le jugement du 28 avril 1870 a bien consacré au profit de Richard l'obligation imposée à Dru, et à ses cessionnaires de ne plus occuper aucun point de la superficie, mais que là se borne la condamnation prononcée contre eux, que Thiberge n'était nullement entravé dans son exploitation, qu'il restait libre de la continuer en se procurant à ses frais les passages ou lieux de dépôts dont il pouvait avoir besoin ainsi que le cas avait été prévu dans
; qu'à la demande de Dru, Thiberge oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que, depuis 1870, il se trouve dans l'impossibilité d'exploiter la carrière Richard, par suite du jugement rendu à cette époque contre Dru et lui, à la requête de Richard ; — Que l'éviction qu'il éprouve le décharge complètement du paiement des loyers ; — Attendu que cette allégation de Thiberge est de tous points inexacte, que le jugement du 28 avril 1870 a bien consacré au profit de Richard l'obligation imposée à Dru, et à ses cessionnaires de ne plus occuper aucun point de la superficie, mais que là se borne la condamnation prononcée contre eux, que Thiberge n'était nullement entravé dans son exploitation, qu'il restait libre de la continuer en se procurant à ses frais les passages ou lieux de dépôts dont il pouvait avoir besoin ainsi que le cas avait été prévu dans son bail avec Dru; — Par ces motifs, — condamne Thiberge à payer à Dru, 2,000 fr. pour le prix du bail pendant les quatre ans échus le 1er septembre 1873 : — Prononce la résolution du bail du 28 juillet 1860 ; — Autorise Dru à reprendre possession du droit d'extraction qui lui a été vendu par les époux Richard, et à expulser Thiberge des lieux à lui loués ; — Et vu le préjudice qu'a éprouvé Dru par le défaut de paiement des loyers pendant si longtemps ; — Condamne Thiberge à lui payer la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Thiberge aux dépens. » Appel par Thiberge. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. de la Faulotte pr.; M. Manuel, subst.; MM. Bigault de Grandrut et Johanet, avocats ; MM. Gallois et Meunier, avoués. N° 3976. JUGEMENT.— PAR DÉFAUT. FAUTE DE COMPARAITRE. — FAUTE DE CONCLURE. -CONTRADICTOIRE. — INSTANCE LIÉE CONTRADICTOIREMENT. — SUSPENDUE ET REPRISE. lorsque le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, a comparu à l'Audience, en personne, assisté de son agréé, et qu'il a conclu, et qu'un jugement préparatoire a renvoyé les parties devant un juge commis,
droit d'extraction qui lui a été vendu par les époux Richard, et à expulser Thiberge des lieux à lui loués ; — Et vu le préjudice qu'a éprouvé Dru par le défaut de paiement des loyers pendant si longtemps ; — Condamne Thiberge à lui payer la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Et condamne Thiberge aux dépens. » Appel par Thiberge. « La Cour,— Adoptant, etc.,— Confirme. » M. de la Faulotte pr.; M. Manuel, subst.; MM. Bigault de Grandrut et Johanet, avocats ; MM. Gallois et Meunier, avoués. N° 3976. JUGEMENT.— PAR DÉFAUT. FAUTE DE COMPARAITRE. — FAUTE DE CONCLURE. -CONTRADICTOIRE. — INSTANCE LIÉE CONTRADICTOIREMENT. — SUSPENDUE ET REPRISE. lorsque le défendeur, assigné devant un tribunal de commerce, a comparu à l'Audience, en personne, assisté de son agréé, et qu'il a conclu, et qu'un jugement préparatoire a renvoyé les parties devant un juge commis, l'instance est liée contradictoirement. Lorsque cette instance, suspendue par les événements de la guerre, a été reprise contre le défendeur disparu par assignation au parquet, que sur cette assignation le défendeur n'ayant pas comparu, l'affaire a été renvoyée devant un autre juge, que le demandeur a signifié au défendeur, au parquet, des conclusions additionnelles se rattachant à la demande originaire sans la transformer, que le juge a déposé son rapport, et que le demandeur a assigné le défendeur, au parquet, en ouverture de rapport, et que sur cette assignation le défendeur ne compare pas, le jugement qui intervient est contradictoire et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. Crapotte c. Houdayer. 13 mars 1875. — 3e chambre. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 6 avril 1872, est-il par défaut faute de conclure, par défaut faute de comparaître, ou contradictoire ? telle est la singulière question que la Cour avait à juger. Le tribunal de commerce de Versailles, après avoir d'abord qualifié son jugement, par défaut faute de plaider, avait cru qu'il était par défaut faute de comparaître. La Cour a rejeté ces deux appréciations et a traité ce jugement comme étant contradictoire.
parquet, des conclusions additionnelles se rattachant à la demande originaire sans la transformer, que le juge a déposé son rapport, et que le demandeur a assigné le défendeur, au parquet, en ouverture de rapport, et que sur cette assignation le défendeur ne compare pas, le jugement qui intervient est contradictoire et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. Crapotte c. Houdayer. 13 mars 1875. — 3e chambre. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, le 6 avril 1872, est-il par défaut faute de conclure, par défaut faute de comparaître, ou contradictoire ? telle est la singulière question que la Cour avait à juger. Le tribunal de commerce de Versailles, après avoir d'abord qualifié son jugement, par défaut faute de plaider, avait cru qu'il était par défaut faute de comparaître. La Cour a rejeté ces deux appréciations et a traité ce jugement comme étant contradictoire. Voici le texte du jugement si diversement qualifié : « Le tribunal,— Attendu que le sieur Houdayer demande la résolution de la vente verbale d'un fonds de nourrisseur de porcs, qu'il aurait consentie au sieur Crapotte, le 15 juin 1870, ce dernier n'ayant pas pris possession dudit fonds ni des porcs qu'il s'y trouvaient; et le paiement par le sieur Crapotte : — 1° d'une somme de 1,875 fr. pour la nourriture pendant trois mois de 125 porcs ; — 2° d'une somme de 3,768 fr. pour la valeur des porcs dont s'agit, lesquels ont été perdus par suite de l'occupation allemande ; — 3° et d'une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; * Attendu que le sieur Crapotte qui a comparu en personne à l'audience du 3 août 1870, à laquelle la cause a été placée au rôle, assisté de M. Housay, agréé, demeurant à Versailles, qu'il a autorisé à plaider, ne comparaît point, et n'est pas non plus représenté par un fondé de pouvoir pour répondre et défendre à la demande formée contre lui ; Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable à opposer à ladite demande et qu'il en reconnaît
porcs qu'il s'y trouvaient; et le paiement par le sieur Crapotte : — 1° d'une somme de 1,875 fr. pour la nourriture pendant trois mois de 125 porcs ; — 2° d'une somme de 3,768 fr. pour la valeur des porcs dont s'agit, lesquels ont été perdus par suite de l'occupation allemande ; — 3° et d'une somme de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; * Attendu que le sieur Crapotte qui a comparu en personne à l'audience du 3 août 1870, à laquelle la cause a été placée au rôle, assisté de M. Housay, agréé, demeurant à Versailles, qu'il a autorisé à plaider, ne comparaît point, et n'est pas non plus représenté par un fondé de pouvoir pour répondre et défendre à la demande formée contre lui ; Que ce défaut de comparution fait présumer qu'il n'a aucun moyen valable à opposer à ladite demande et qu'il en reconnaît la légitimité ; Attendu, en outre, qu'il résulte du rapport de M. le juge instructeur que, par suite de la non prise de livraison du fonds et des porcs dont s'agit, Houdayer s'est trouvé dans la nécessité de nourrir lesdits porcs pendant trois mois, et que, de ce fait, la somme de 1,875 fr. qu'il réclame n'est pas exagérée et lui est légitimement due; Attendu qu'il résulte également du rapport de M. le juge-commissaire qu'à l'heure de l'invasion allemande, Houdayer a été obligé de se réfugier à Paris sans pouvoir sauver les porcs dont s'agit, sur la défense du propriétaire, lequel en a disposé pour son compte personnel et pour payer ses loyers ; que, de ce chef encore, et d'après le poids et le prix convenu desdits porcs, la somme de 3,768 fr. réclamée par Houdayer lui est légitimement due ; En ce qui touche les dommages-intérêts ; Attendu qu'il est constant que le refus de prise de livraison par Crapotte des porcs qui lui ont été vendus par Houdayer, a causé à ce dernier un préjudice à raison duquel il lui est dû réparation ; le tribunal ayant les éléments suffisants pour arbitrer, et adoptant l'avis de M.
somme de 1,875 fr. qu'il réclame n'est pas exagérée et lui est légitimement due; Attendu qu'il résulte également du rapport de M. le juge-commissaire qu'à l'heure de l'invasion allemande, Houdayer a été obligé de se réfugier à Paris sans pouvoir sauver les porcs dont s'agit, sur la défense du propriétaire, lequel en a disposé pour son compte personnel et pour payer ses loyers ; que, de ce chef encore, et d'après le poids et le prix convenu desdits porcs, la somme de 3,768 fr. réclamée par Houdayer lui est légitimement due ; En ce qui touche les dommages-intérêts ; Attendu qu'il est constant que le refus de prise de livraison par Crapotte des porcs qui lui ont été vendus par Houdayer, a causé à ce dernier un préjudice à raison duquel il lui est dû réparation ; le tribunal ayant les éléments suffisants pour arbitrer, et adoptant l'avis de M. le juge instructeur, fixe ce préjudice à 1,000 fr.; Par ces motifs, Donne défaut contre le sieur Crapotte faute de plaider et de conclure; Et pour le profit, entérinant le rapport de M. le juge instructeur; Condamne le sieur Crapotte à payer au sieur Houdayer, demandeur : 1° la somme de 5,683 fr. qu'il lui doit tant pour la nourriture que pour la valeur des porcs dont s'agit; 2° et la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts desdites sommes suivant la loi à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande. 18 septembre 1872, deuxième jugement du tribunal de commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril dernier, enregistré, qui le condamne, par défaut de payer, à payer au sieur Houdayer, demandeur : 1° la somme principale de 5,643 fr. pour nourriture et valeur des porcs ; 2° celle de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts et les dépens ; Statuant sur la recevabilité de ladite opposition; Attendu que l'instance dans laquelle est intervenu le jugement susénoncé a été
de 5,683 fr. qu'il lui doit tant pour la nourriture que pour la valeur des porcs dont s'agit; 2° et la somme de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts desdites sommes suivant la loi à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande. 18 septembre 1872, deuxième jugement du tribunal de commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril dernier, enregistré, qui le condamne, par défaut de payer, à payer au sieur Houdayer, demandeur : 1° la somme principale de 5,643 fr. pour nourriture et valeur des porcs ; 2° celle de 1,000 fr. à titre de dommages-intérêts, ensemble les intérêts et les dépens ; Statuant sur la recevabilité de ladite opposition; Attendu que l'instance dans laquelle est intervenu le jugement susénoncé a été introduite par exploit de vie, huissier à Poissy, du 26 juillet 1870, enregistré; que dans le cours de ladite instance, non plus que devant M. Camus, alors juge en ce siège, devant lequel les parties ont été renvoyées par jugement du 2 décembre dernier, enregistré, Crapotte n'a pas comparu et n'a point été représenté par un mandataire; que le jugement susénoncé est donc incontestablement par défaut faute de comparaître; Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que le mandataire du sieur Houdayer a requis défaut contre Crapotte faute de conclure, et par erreur que le tribunal a prononcé ce défaut ; Attendu qu'il résulte de l'esprit et des termes de l'art. 453 du code de procédure civile, et par analogie avec la question présentement soumise au tribunal, que renonciation erronée contenue au jugement et relative à la qualification qui lui est donnée, ne doit pas plus nuire aux parties en ce qui touche la faculté d'y former opposition qu'en ce qui touche la faculté de l'attaquer par la voie d'appel ; Par ces motifs, Dit que c'est par erreur que le défaut prononcé contre Crapotte par le jugement du 6 avril 1872, a été qualifié faute de conclure, et
n'a point été représenté par un mandataire; que le jugement susénoncé est donc incontestablement par défaut faute de comparaître; Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que le mandataire du sieur Houdayer a requis défaut contre Crapotte faute de conclure, et par erreur que le tribunal a prononcé ce défaut ; Attendu qu'il résulte de l'esprit et des termes de l'art. 453 du code de procédure civile, et par analogie avec la question présentement soumise au tribunal, que renonciation erronée contenue au jugement et relative à la qualification qui lui est donnée, ne doit pas plus nuire aux parties en ce qui touche la faculté d'y former opposition qu'en ce qui touche la faculté de l'attaquer par la voie d'appel ; Par ces motifs, Dit que c'est par erreur que le défaut prononcé contre Crapotte par le jugement du 6 avril 1872, a été qualifié faute de conclure, et que le défaut dont s'agit est un défaut pur et simple faute de comparaître; En conséquence et attendu que l'opposition audit jugement est régulière en la forme; Reçoit le sieur Crapotte opposant en la forme au jugement dudit jour, 6 avril dernier. 25 septembre 1872, troisième jugement du tribunal de commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril 1872, enregistré, qui le condamne à payer au sieur Houdayer, demandeur, la somme principale de 6,643 fr. ensemble les intérêts et les dépens; Statuant sur le mérite de ladite opposition; Attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre que les parties sont contraires en fait; Par ces motifs, Avant faire droit : Renvoie les parties devant M. Laurent Hanin, l'un des membres de ce tribunal. Appel par Houdayer. La Cour, Considérant que, sur l'assignation du 26 juillet 1870, signifiée à la requête de Houdayer, Crapotte a comparu en personne, assisté de Housay son agréé, devant le tribunal de commerce de Versailles siégeant en son audience du 3 août suivant; Que par un premier jugement en date dudit jour, le tribunal, statuant avant faire droit
commerce de Versailles : Le tribunal, Attendu que le sieur Crapotte est opposant à l'exécution d'un jugement de ce tribunal, en date du 6 avril 1872, enregistré, qui le condamne à payer au sieur Houdayer, demandeur, la somme principale de 6,643 fr. ensemble les intérêts et les dépens; Statuant sur le mérite de ladite opposition; Attendu qu'il résulte des explications fournies à la barre que les parties sont contraires en fait; Par ces motifs, Avant faire droit : Renvoie les parties devant M. Laurent Hanin, l'un des membres de ce tribunal. Appel par Houdayer. La Cour, Considérant que, sur l'assignation du 26 juillet 1870, signifiée à la requête de Houdayer, Crapotte a comparu en personne, assisté de Housay son agréé, devant le tribunal de commerce de Versailles siégeant en son audience du 3 août suivant; Que par un premier jugement en date dudit jour, le tribunal, statuant avant faire droit les parties entendues en leurs explications, au fond, les a renvoyées devant un juge commis, dans les termes de l'art. 428 du code de procédure civile. civile; — Que en exécution de ce préparatoire, Grapotte a comparu les 26 août et 9 septembre suivant devant le juge rapporteur; — Considérant qu'à dater du jugement précité du 3 août de la comparution de Grapotte, et de ses conclusions prises à la barre, il y avait entre les parties instance liée contradictoirement; — Qu'en cet état le préparatoire a entraîné et impliqué l'instruction au fond; — Considérant que l'instruction ayant été ensuite suspendue par le fait des événements, Houdayer, par acte d'huissier en date du 13 novembre 1871, a assigné Crapotte aux fins de voir reprendre l'instance interrompue, sur les errements de l'exploit introductif, et voir nommer un juge rapporteur en remplacement de celui précédemment désigné, lequel était démissionnaire; — Considérant que l'huissier n'ayant plus trouvé Grapotte en son domicile ancien, à Gonflans-Sainte-Honorine, en a dressé procès-verbal, et a procédé conformément à l'art. 69 du code de procédure civile, § 8 ; — Que, sur cette assignation régulièrement donnée et notifiée, Grapotte n'a pas comparu; que, le 2 décembre 1871, le tribunal