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à l'assemblée générale du 12 ; que Serullaz ne peut donc attribuer à ces rapports, qu'il ne connaissait pas encore, son consentement à souscrire ; — Que s'il ne considérait sa souscription que comme conditionnelle et subordonnée au vote de l'assemblée, un arrêt de la Cour de Paris du 11 août 1868, passé en force de chose jugée, a validé les délibérations de ladite assemblée ; que la Cour, dans les motifs de son arrêt, tire de cette validité la conséquence que l'opération à la suite de laquelle le souscripteur a fourni ses capitaux a été régulière en ce qui concerne la compagnie, et que les engagements réciproques doivent être maintenus ; qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt, on doit décider que la souscription est valable ; que l'article 1116 invoqué n'est pas applicable à la cause ; qu'en conséquence, le moyen de nullité doit être repoussé ; » Attendu que Serullaz invoque un autre moyen, tiré de l'article 20 des statuts sociaux qui, suivant lui, imposait à la compagnie l'obligation de publier les numéros des actions en retard de versements et de vendre ces actions aux risques et périls des retardataires, et prétend trouver dans l'inexécution de cette disposition un motif pour être dégagé de ses versements ; Attendu que les mesures indiquées dans l'article 20 ne sont point impératives, qu'elles sont, pour la société, une faculté et non une obligation ; qu'en effet, suivant les termes mêmes de son dernier paragraphe, elles sont autorisées avec l'exercice simultané des moyens ordinaires de droit ; — Attendu que, vainement encore, Serullaz prétend que le Crédit mobilier n'agissant que comme liquidateur ne devrait faire appel de fonds qu'autant qu'il établirait que l'actif de la société dissoute serait insuffisant pour faire face au passif ; qu'accueillir cette prétention ce serait violer l'égalité qui doit régner entre tous les actionnaires ; que d'ailleurs l'obligation prise par la société dissoute de verser tout son actif, qui comprend les versements en retard, dans la nouvelle société de Crédit mobilier, est une dette à laquelle les liquidateurs ne peuvent satisfaire que par la réalisation de ces
un motif pour être dégagé de ses versements ; Attendu que les mesures indiquées dans l'article 20 ne sont point impératives, qu'elles sont, pour la société, une faculté et non une obligation ; qu'en effet, suivant les termes mêmes de son dernier paragraphe, elles sont autorisées avec l'exercice simultané des moyens ordinaires de droit ; — Attendu que, vainement encore, Serullaz prétend que le Crédit mobilier n'agissant que comme liquidateur ne devrait faire appel de fonds qu'autant qu'il établirait que l'actif de la société dissoute serait insuffisant pour faire face au passif ; qu'accueillir cette prétention ce serait violer l'égalité qui doit régner entre tous les actionnaires ; que d'ailleurs l'obligation prise par la société dissoute de verser tout son actif, qui comprend les versements en retard, dans la nouvelle société de Crédit mobilier, est une dette à laquelle les liquidateurs ne peuvent satisfaire que par la réalisation de ces versements ; » Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les divers moyens de défense doivent être repoussés ; » Et attendu qu'il est établi que Serullaz doit sur les actions par lui souscrites la somme de 55,999 francs 25 centimes, et, aux termes de l'article 19 des statuts, l'intérêt à 5 pour 100 depuis l'exigibilité des versements en retard ; qu'il doit être tenu au paiement réclamé ; » Sur la demande en garantie de Serullaz contre la chambre syndicale des agents de change de Lyon ; Attendu que Serullaz, qui est agent de change à Lyon, imputant à sa chambre syndicale l'impossibilité où il se trouverait de rechercher ceux pour qui aurait été faite la souscription aux 120 actions dont s'agit, demande que la chambre soit tenue de le garantir des condamnations à intervenir ; — Attendu qu'aucune loi n'astreint les agents de change, institués près de chaque Bourse, à constituer une chambre syndicale, et qu'encore moins elle n'assujettit ceux qui la constituent à aucune règle, ni formalité ; que la chambre syndicale des agents de change, telle qu'elle est organisée, ainsi qu'il appert de son règlement, n'est qu'une chambre de discipline, chargée principalement d'être la
statuts, l'intérêt à 5 pour 100 depuis l'exigibilité des versements en retard ; qu'il doit être tenu au paiement réclamé ; » Sur la demande en garantie de Serullaz contre la chambre syndicale des agents de change de Lyon ; Attendu que Serullaz, qui est agent de change à Lyon, imputant à sa chambre syndicale l'impossibilité où il se trouverait de rechercher ceux pour qui aurait été faite la souscription aux 120 actions dont s'agit, demande que la chambre soit tenue de le garantir des condamnations à intervenir ; — Attendu qu'aucune loi n'astreint les agents de change, institués près de chaque Bourse, à constituer une chambre syndicale, et qu'encore moins elle n'assujettit ceux qui la constituent à aucune règle, ni formalité ; que la chambre syndicale des agents de change, telle qu'elle est organisée, ainsi qu'il appert de son règlement, n'est qu'une chambre de discipline, chargée principalement d'être la gardienne des prérogatives de l'office d'agent de change et de l'accomplissement par chaque membre de la corporation des devoirs de sa charge ; qu'on ne saurait voir dans la constitution d'une telle chambre, les conditions qui permettent la fiction de l'être moral que la loi a attribuée à la réunion de plusieurs personnes liées entre elles dans des conditions et avec des règles déterminées par elle ; que la chambre syndicale des agents de change de Lyon n'est donc pas une personne civile ; que la fin de non-recevoir proposée doit être accueillie ; » Par ces motifs. — Condamne Serullaz à payer à la société le Crédit mobilier, en qualité de liquidateur, la somme de 55,999 fr. 25, montant des versements en retard sur les 120 actions dont s'agit, l'intérêt à 5 % de ces versements depuis leur exigibilité et l'intérêt du tout suivant la loi ; — Déclare Serullaz non recevable en sa demande contre la chambre syndicale des agents de change de Lyon, l'en déboute ; — Et le condamne aux dépens, » 4 Mai 1874. — MM. Daguin, prés.; Deleuze et Mermitliac, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 mai 1874. Chemin de fer. —
de plusieurs personnes liées entre elles dans des conditions et avec des règles déterminées par elle ; que la chambre syndicale des agents de change de Lyon n'est donc pas une personne civile ; que la fin de non-recevoir proposée doit être accueillie ; » Par ces motifs. — Condamne Serullaz à payer à la société le Crédit mobilier, en qualité de liquidateur, la somme de 55,999 fr. 25, montant des versements en retard sur les 120 actions dont s'agit, l'intérêt à 5 % de ces versements depuis leur exigibilité et l'intérêt du tout suivant la loi ; — Déclare Serullaz non recevable en sa demande contre la chambre syndicale des agents de change de Lyon, l'en déboute ; — Et le condamne aux dépens, » 4 Mai 1874. — MM. Daguin, prés.; Deleuze et Mermitliac, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 13 mai 1874. Chemin de fer. — Expédition d'articles de broderie déclarés lingerie. Marchandises incendiées en cours de route. Broderies devant être taxées ad valorem suivant arrêté ministériel du 31 décembre 1872. Perte de la marchandise au compte de l'expéditeur. Si une expédition de marchandises confiée à un chemin de fer et consistant en entre-deux, en festons, en volants, en dessins et dentelles tous brodés sur batiste, a été déclarée lingerie, postérieurement à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872 qui a classé les broderies dans la catégorie des dentelles taxées ad valorem, l’expéditeur, en cas de la destruction de la marchandise, en cours de route, par un incendie, n'a aucune action en réparation contre la Compagnie et il doit être débouté de sa demande en paiement de la valeur, bien supérieure à celle supposée suivant sa déclaration, de la marchandise détruite. DRION ET FILS C. CHEMIN DE L'EST. MM. Drion fils et Cie qui ont une fabrique de broderies à Moncontour (Meurthe) et une maison de vente à Paris, remettaient, le 29 mars 1873, à la compagnie du Chemin de fer de l’Est, en gare de Nancy, deux colis qu'ils déclaraient contenir de la lingerie, pour être expédiés à leur maison de Paris. En route, le fourgon
en volants, en dessins et dentelles tous brodés sur batiste, a été déclarée lingerie, postérieurement à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872 qui a classé les broderies dans la catégorie des dentelles taxées ad valorem, l’expéditeur, en cas de la destruction de la marchandise, en cours de route, par un incendie, n'a aucune action en réparation contre la Compagnie et il doit être débouté de sa demande en paiement de la valeur, bien supérieure à celle supposée suivant sa déclaration, de la marchandise détruite. DRION ET FILS C. CHEMIN DE L'EST. MM. Drion fils et Cie qui ont une fabrique de broderies à Moncontour (Meurthe) et une maison de vente à Paris, remettaient, le 29 mars 1873, à la compagnie du Chemin de fer de l’Est, en gare de Nancy, deux colis qu'ils déclaraient contenir de la lingerie, pour être expédiés à leur maison de Paris. En route, le fourgon sur lequel étaient chargés ces deux colis prit feu, et toutes les marchandises qu'ils renfermaient furent détruites. Comme les compagnies de chemins de fer sont assurées contre l'incendie et que les assurances contractées par elles profitent aux propriétaires des marchandises qu'elles transportent, la compagnie de l’Est, sauf son recours contre l'assureur, avait donc à rembourser à MM. Drion fils et Cie la valeur des deux colis incendiés. Ces derniers firent connaître alors que les articles renfermés dans ces deux colis étaient des broderies ayant une valeur de 7,561 fr. 40 c.; mais la compagnie de l’Est objecta qu'elle avait cru, suivant la déclaration qui lui avait été faite au moment de l’expédition, transporter de la lingerie, c'est-à-dire une marchandise de peu de valeur, et non des broderies, articles qui, par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872, sont classés avec les dentelles et doivent être taxés aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem. La compagnie soutint donc que la déclaration des expéditeurs n'avait pas été sincère, puisqu'elle ne leur avait pas fait connaître l'importance du risque et qu'elle l'avait privée du prix de transport applicable aux articles de broderie, et elle refusa de payer l'indemnité réclamée. C'est dans cette situation que MM.
l'assureur, avait donc à rembourser à MM. Drion fils et Cie la valeur des deux colis incendiés. Ces derniers firent connaître alors que les articles renfermés dans ces deux colis étaient des broderies ayant une valeur de 7,561 fr. 40 c.; mais la compagnie de l’Est objecta qu'elle avait cru, suivant la déclaration qui lui avait été faite au moment de l’expédition, transporter de la lingerie, c'est-à-dire une marchandise de peu de valeur, et non des broderies, articles qui, par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872, sont classés avec les dentelles et doivent être taxés aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem. La compagnie soutint donc que la déclaration des expéditeurs n'avait pas été sincère, puisqu'elle ne leur avait pas fait connaître l'importance du risque et qu'elle l'avait privée du prix de transport applicable aux articles de broderie, et elle refusa de payer l'indemnité réclamée. C'est dans cette situation que MM. Drion fils et Cie ont assigné la compagnie de l’Est en paiement de 8 fr. 90 c. pour restitution de frais de transport, et de 7,561 fr. 40 c. pour valeur des marchandises incendiées. JUGEMENT. « Le Tribunal, — Sur les 8 fr. 90 c. : attendu qu'il est justifié que l'expédition a été faite en port du et non en port payé, que, dès lors, ce chef de demande doit être rejeté ; « Sur les 7,561 fr. 40 c. : attendu que la compagnie repousse cette prétention, se fondant sur ce que Drion fils et Cie lui auraient fait une fausse déclaration; que les colis déclarés comme contenant de la lingerie auraient, en réalité, renfermé de la broderie, marchandise comprise dans le tarif spécial des objets précieux; Attendu que Drion fils et Cie, bien qu'ils aient dans leur assignation désigné comme de la broderie les marchandises dont ils réclament paiement, soutiennent aux débats que lesdites marchandises étaient, en réalité, de la lingerie, et que leur déclaration ne serait point critiquable ; — Attendu que de l'examen des échantillons représentés par Drion fils et Cie au Tribunal, il ressort que les marchandises, objet du litige, étaient des entre-deux, des
que l'expédition a été faite en port du et non en port payé, que, dès lors, ce chef de demande doit être rejeté ; « Sur les 7,561 fr. 40 c. : attendu que la compagnie repousse cette prétention, se fondant sur ce que Drion fils et Cie lui auraient fait une fausse déclaration; que les colis déclarés comme contenant de la lingerie auraient, en réalité, renfermé de la broderie, marchandise comprise dans le tarif spécial des objets précieux; Attendu que Drion fils et Cie, bien qu'ils aient dans leur assignation désigné comme de la broderie les marchandises dont ils réclament paiement, soutiennent aux débats que lesdites marchandises étaient, en réalité, de la lingerie, et que leur déclaration ne serait point critiquable ; — Attendu que de l'examen des échantillons représentés par Drion fils et Cie au Tribunal, il ressort que les marchandises, objet du litige, étaient des entre-deux, des festons, des volants, dessins, dentelles, tous brodés sur batiste ; que le tissu sur lequel la broderie est exécutée entre pour une partie minime dans le prix de la marchandise ; que le travail de broderie exécuté sur ce tissu en représente la principale valeur, qu'ainsi, tous ces articles constituent essentiellement de la broderie ; Attendu que l'arrêt ministériel du 31 décembre 1872, réglant les transports pour 1873, a décidé que les broderies seraient ajoutées aux dentelles dans le paragraphe 4 de l'arrêté ministériel de 1862 (article 47 du cahier des charges), et qu'elles seraient ensuite taxées aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem ; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872 a été porté à la connaissance du public ; que la compagnie de l’Est l'a affiché dans ses gares ; que Drion fils et Cie connaissaient ou auraient dû connaître ce nouveau règlement qui les intéressait spécialement ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'expédition du 29 mars 1873 était faite sous une fausse déclaration ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expédition d'objets précieux, la déclaration ad valorem est obligatoire pour 1° définir la responsabilité de la compagnie et donner une base au contrat;
essentiellement de la broderie ; Attendu que l'arrêt ministériel du 31 décembre 1872, réglant les transports pour 1873, a décidé que les broderies seraient ajoutées aux dentelles dans le paragraphe 4 de l'arrêté ministériel de 1862 (article 47 du cahier des charges), et qu'elles seraient ensuite taxées aux mêmes conditions, c'est-à-dire ad valorem ; — Attendu que l'arrêté ministériel du 31 décembre 1872 a été porté à la connaissance du public ; que la compagnie de l’Est l'a affiché dans ses gares ; que Drion fils et Cie connaissaient ou auraient dû connaître ce nouveau règlement qui les intéressait spécialement ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'expédition du 29 mars 1873 était faite sous une fausse déclaration ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expédition d'objets précieux, la déclaration ad valorem est obligatoire pour 1° définir la responsabilité de la compagnie et donner une base au contrat; 2° assurer à la compagnie une rémunération en rapport avec la responsabilité qu'elle accepte ; 3° la mettre en garde contre les dangers du transport et lui permettre de prendre les précautions nécessaires ; « Attendu que, par suite de la fausse déclaration, la compagnie a ignoré l'étendue de sa responsabilité; que la rémunération taxée était inférieure à celle qui lui était légitimement due ; qu'enfin elle n'a point été avertie de la valeur des marchandises qu'elle prenait en charge et qu'elle n'a pas été amenée à prendre les précautions qu'elle prend habituellement pour préserver les marchandises déclarées à la valeur ; qu'il faut reconnaître qu'elle n'est reprochable d'aucune faute, ni même de négligence ; que la perte des broderies incombe tout entière à Drion fils et Cie, qui ont commis l'imprudence de les déclarer, au mépris des règlements qui s'imposent à tous, comme marchandises ordinaires de messagerie; qu'il s'ensuit que leur demande doit être rejetée ; « Par ces motifs, — Déclaré Drion fils et Cie mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne en tous les dépens. » 13 mai 1874. — M. Bouillet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE,
responsabilité; que la rémunération taxée était inférieure à celle qui lui était légitimement due ; qu'enfin elle n'a point été avertie de la valeur des marchandises qu'elle prenait en charge et qu'elle n'a pas été amenée à prendre les précautions qu'elle prend habituellement pour préserver les marchandises déclarées à la valeur ; qu'il faut reconnaître qu'elle n'est reprochable d'aucune faute, ni même de négligence ; que la perte des broderies incombe tout entière à Drion fils et Cie, qui ont commis l'imprudence de les déclarer, au mépris des règlements qui s'imposent à tous, comme marchandises ordinaires de messagerie; qu'il s'ensuit que leur demande doit être rejetée ; « Par ces motifs, — Déclaré Drion fils et Cie mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute et les condamne en tous les dépens. » 13 mai 1874. — M. Bouillet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 mai 1874. Avaries. — Réception de la marchandise sans protestation dans les 24 heures; recours de l'assuré contre l'assureur non recevable. Les termes des. articles 435 et 436 du Code de commerce sont absolus : dès lors l'assuré qui a reçu la marchandise sans protestations ou qui n'a pu signifier ses protestations dans les 24 heures en les faisant suiries, dans le mois d'une action en justice, mais qui, après livraison du chargement par le capitaine en la douane, dans un port étranger, pour être remise au destinataire, n'a fait aucune protestation d'avarie pendant trente-cinq jours de séjour du navire audit port, n'a retiré de la douane les marchandises que plus de six mois qu'elles y ont dû, et n'a fait qu'alors sa réclamation, doit être déclaré déchu de tous droits. OTTENHEIM FRÈRES C. EOLE (Ce l') 23 mai 1874. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, 29 juillet 1874. Société en nom collectif. Publication. Dissolution prononcée par jugement. Publication non nécessaire. Lorsqu'une société en nom collectif légalement formée est dissoute avant son terme par jugement, la dissolution n'est pas soumise aux conditions de publicité prescrites par l'article 46 du Code de commerce et par les articles
signifier ses protestations dans les 24 heures en les faisant suiries, dans le mois d'une action en justice, mais qui, après livraison du chargement par le capitaine en la douane, dans un port étranger, pour être remise au destinataire, n'a fait aucune protestation d'avarie pendant trente-cinq jours de séjour du navire audit port, n'a retiré de la douane les marchandises que plus de six mois qu'elles y ont dû, et n'a fait qu'alors sa réclamation, doit être déclaré déchu de tous droits. OTTENHEIM FRÈRES C. EOLE (Ce l') 23 mai 1874. — M. Cousté, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, 29 juillet 1874. Société en nom collectif. Publication. Dissolution prononcée par jugement. Publication non nécessaire. Lorsqu'une société en nom collectif légalement formée est dissoute avant son terme par jugement, la dissolution n'est pas soumise aux conditions de publicité prescrites par l'article 46 du Code de commerce et par les articles 55, 56 et 61 de la loi du 24 juillet 1867. MARQUÉ (de) C. DUBARRY. LE TRIBUNAL — En ce qui touche de Marqué, attendu que la demande prétendait, dans la cause, que l'observation des articles 435 et 436, C. com., était, à l'étranger, matériellement impossible, parce que, le plus souvent, la douane qui reçoit dans ces magasins les marchandises au fur et à mesure qu'elles sont déchargées du navire, n'en permet l'examen que lorsque le déchargement est complet et après l'accomplissement de certaines formalités, qui exigent plus de 24 heures. on peut répondre que le délai, dans ces cas, ne commencerait à courir que du moment où le destinataire aurait été mis à même de vérifier l'état de la marchandise à lui livrée. Ce jugement contient sur la question une véritable thèse résumée, concise, et nourrie d'arguments si parfaits et si complets qu'elle ne saurait être réfutée. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 3 mars 1856, Coureau, année 1857, 2, 323, avait, au reste, déjà décidé dans le même sens, voir la note et le renvoi en note sous cet arrêt. Un arrêt de cassation de la chambre civile du 19 juillet 1844, avait aussi jugé que,
souvent, la douane qui reçoit dans ces magasins les marchandises au fur et à mesure qu'elles sont déchargées du navire, n'en permet l'examen que lorsque le déchargement est complet et après l'accomplissement de certaines formalités, qui exigent plus de 24 heures. on peut répondre que le délai, dans ces cas, ne commencerait à courir que du moment où le destinataire aurait été mis à même de vérifier l'état de la marchandise à lui livrée. Ce jugement contient sur la question une véritable thèse résumée, concise, et nourrie d'arguments si parfaits et si complets qu'elle ne saurait être réfutée. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 3 mars 1856, Coureau, année 1857, 2, 323, avait, au reste, déjà décidé dans le même sens, voir la note et le renvoi en note sous cet arrêt. Un arrêt de cassation de la chambre civile du 19 juillet 1844, avait aussi jugé que, la société finissant, aux termes de l'article 1865 C. civ., par la mort naturelle ou civile d'un des associés, sa dissolution ne dépend pas, en pareil cas, même à l'égard des tiers, de la publication ordonnée par l'article 46, C. com., Givollier, Annales 1845, 2, 58. La demande contre lui formée tant par Ely et Arnoux que par les époux Dubarry est fondée sur ce qu'une société aurait existé entre les époux Dubarry et de Marqué, que la dissolution de cette société prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 février 1873, n'aurait pas été suivie de l'observation des formalités prescrites par les articles 55, 56 et 61 de la loi de 1867, que par suite cette dissolution de société doit être considérée comme non avenue et de Marqué lié pour tous les engagements qui auraient été contractés par Dubarry postérieurement au jugement précité comme s'il était encore associé; que cette demande soulève dès lors la question savoir si le jugement qui prononce la dissolution d'une société est soumis, à peine de nullité à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour tout acte portant formation, modification ou dissolution de société; « Attendu que les