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son enfant les moyens d'exercer une profession qui fût en rapport avec son intelligence et ses aptitudes pour le moment où il aurait atteint sa majorité; — Considérant que la profession de dessinateur pour la fabrication du tulle, comporte pour celui qui est arrivé à mériter ce titre, un ensemble de connaissances et d'aptitudes professionnelles qui n'ont pu s'acquérir qu'avec le temps et dont l'emploi donne lieu à des salaires qui s'élèvent à 150 francs par semaine et même plus pour certains articles spéciaux ; « Considérant que l'article 1156 du Code civil dispose que dans les conventions « on doit rechercher quelle a été la commune intention des « parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » que, dans l'espèce, il a été établi aux débats que lorsque le jeune Scott, figuré de 18 ans, a été engagé par son père à MM. Hartshorn et Arnett, il possédait à peine les premières notions de son art et que la méthode spéciale de M. Arnett lui était complètement étrangère ; que dès lors, le contrat dans l'intention des parties avait nécessairement pour objet de faire acquérir au mineur Scott l'instruction professionnelle qui en ferait un dessinateur en titre, et d'assurer à MM. Hartshorn et Arnett la rémunération du service qu'ils étaient appelés à lui rendre en le faisant travailler sous leur direction ou celle de leur premier dessinateur pour lui apprendre son métier; que la stipulation du taux du salaire gradué, fut faite en vue de ce double objet ; — Considérant dès lors qu'il s'agit bien ici d'un véritable contrat d'apprentissage ou tout au moins d'une convention participant à la fois du contrat d'apprentissage et du contrat de louage d'ouvrage ; » Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi précitée, toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat d'apprentissage doit être jugée par le Conseil de Prud'hommes dont le maître est justiciable, et que par conséquent le Conseil a bien et valablement été saisi de la contestation ; Considérant d'ailleurs que se fût-il agi dans l'espèce d'un simple contrat de louage
en titre, et d'assurer à MM. Hartshorn et Arnett la rémunération du service qu'ils étaient appelés à lui rendre en le faisant travailler sous leur direction ou celle de leur premier dessinateur pour lui apprendre son métier; que la stipulation du taux du salaire gradué, fut faite en vue de ce double objet ; — Considérant dès lors qu'il s'agit bien ici d'un véritable contrat d'apprentissage ou tout au moins d'une convention participant à la fois du contrat d'apprentissage et du contrat de louage d'ouvrage ; » Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi précitée, toute demande à fin d'exécution ou de résolution de contrat d'apprentissage doit être jugée par le Conseil de Prud'hommes dont le maître est justiciable, et que par conséquent le Conseil a bien et valablement été saisi de la contestation ; Considérant d'ailleurs que se fût-il agi dans l'espèce d'un simple contrat de louage d'ouvrage, le Conseil n'en eût pas moins été compétent ; qu'en effet, le père, tuteur et administrateur légal, a seul qualité pour engager son fils mineur, au lieu et place duquel il se trouve forcément vis-à-vis de ses patrons ; que les rapports entre eux sont bien, contrairement aux prétentions du défendeur, ceux de patron à ouvrier ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les conditions de travail résultent d'un contrat écrit ou d'engagement verbal, que jamais, en pareil cas, la compétence du Conseil n'a été contestée ; — Considérant qu'une jurisprudence contraire aurait pour conséquence de priver de la juridiction paternelle des Prud'hommes la moitié de ses justiciables qui se compose de femmes et d'enfants mineurs engagés et représentés par le mari ou tuteur, que telle n'a pu être l'intention du législateur, et c'est évidemment en se plaçant à ce point de vue que par les articles 1, 2 et 3 de la loi précitée il a consacré, plutôt qu'il ne l'a créé, le droit par le père et tuteur d'engager les services du mineur ; que cette loi ne peut donc être interprétée dans un sens aussi restreint que veut lui donner le défendeur; que dès
du défendeur, ceux de patron à ouvrier ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer si les conditions de travail résultent d'un contrat écrit ou d'engagement verbal, que jamais, en pareil cas, la compétence du Conseil n'a été contestée ; — Considérant qu'une jurisprudence contraire aurait pour conséquence de priver de la juridiction paternelle des Prud'hommes la moitié de ses justiciables qui se compose de femmes et d'enfants mineurs engagés et représentés par le mari ou tuteur, que telle n'a pu être l'intention du législateur, et c'est évidemment en se plaçant à ce point de vue que par les articles 1, 2 et 3 de la loi précitée il a consacré, plutôt qu'il ne l'a créé, le droit par le père et tuteur d'engager les services du mineur ; que cette loi ne peut donc être interprétée dans un sens aussi restreint que veut lui donner le défendeur; que dès lors, la compétence du Conseil ne saurait être contestée sur ce point. « Sur la deuxième exception d'incompétence, — Considérant qu'il s'agit d'une contestation sur un contrat passé en France, où il doit recevoir son exécution et a été déjà en partie exécuté, que les parties contractantes résidaient depuis longtemps en France où l'une d'elles est née et y possède une fabrique qui constitue son principal établissement, que d'ailleurs ni l'une ni l'autre n'a de domicile connu à l'étranger ; — Considérant qu'il importe peu dans ces circonstances qu'elles soient d'une nationalité étrangère et n'aient point été autorisées administrativement à établir leur domicile en France; qu'à l'évidence et à raison même de la nature de leur convention, il y avait entente tacite de s'en remettre aux Tribunaux français pour en assurer l'exécution, puisque autrement elle n'aurait point eu de sanction réelle: que la jurisprudence est constante sur ce point ; « Considérant que, s'agissait-il donc d'une action civile du ressort des tribunaux ordinaires, M. Scott ne pourrait décliner la compétence des tribunaux français ; mais attendu que s'agissant d'une matière dépendant de la juridiction des Prud'hommes, la question ne peut même se présenter ; qu'en effet, à la différence des
en France où l'une d'elles est née et y possède une fabrique qui constitue son principal établissement, que d'ailleurs ni l'une ni l'autre n'a de domicile connu à l'étranger ; — Considérant qu'il importe peu dans ces circonstances qu'elles soient d'une nationalité étrangère et n'aient point été autorisées administrativement à établir leur domicile en France; qu'à l'évidence et à raison même de la nature de leur convention, il y avait entente tacite de s'en remettre aux Tribunaux français pour en assurer l'exécution, puisque autrement elle n'aurait point eu de sanction réelle: que la jurisprudence est constante sur ce point ; « Considérant que, s'agissait-il donc d'une action civile du ressort des tribunaux ordinaires, M. Scott ne pourrait décliner la compétence des tribunaux français ; mais attendu que s'agissant d'une matière dépendant de la juridiction des Prud'hommes, la question ne peut même se présenter ; qu'en effet, à la différence des tribunaux ordinaires, la compétence des conseils de Prud'hommes ne se détermine pas par le domicile du défendeur, mais bien par la situation de la fabrique au sujet de laquelle sont nés les rapports de patron à ouvrier ; que la fabrique des demandeurs étant située à Saint-Pierre-lès-Calais, c'est évidemment le conseil de Prud'hommes de cette ville qui est compétent pour statuer entre les parties sans qu'il y ait à s'occuper de leur nationalité. « Par ces motifs le Conseil se déclare compétent, et « Attendu que les parties ont conclu et plaidé au fond, statuant sur ce point : — Considérant que suivant acte sous séing privés en date du 1er mars 1872, enregistré, il a été convenu que M. Scott père engageait son fils mineur G. Scott en qualité de dessinateur chez MM. Hartshorn et Arnett pour 3 années à partir du jour de l'acte ; qu'il fut stipulé que G. Scott donnerait tout son temps exclusivement à la confection des dessins de ses patrons, sans pouvoir faire aucun dessin pour d'autres maisons, que de leur côté Hartshorn et Arnett s'engageaient à payer par semaine au jeune Scott, savoir: 25 francs pendant les 6 premiers mois, 30 francs pendant
conseil de Prud'hommes de cette ville qui est compétent pour statuer entre les parties sans qu'il y ait à s'occuper de leur nationalité. « Par ces motifs le Conseil se déclare compétent, et « Attendu que les parties ont conclu et plaidé au fond, statuant sur ce point : — Considérant que suivant acte sous séing privés en date du 1er mars 1872, enregistré, il a été convenu que M. Scott père engageait son fils mineur G. Scott en qualité de dessinateur chez MM. Hartshorn et Arnett pour 3 années à partir du jour de l'acte ; qu'il fut stipulé que G. Scott donnerait tout son temps exclusivement à la confection des dessins de ses patrons, sans pouvoir faire aucun dessin pour d'autres maisons, que de leur côté Hartshorn et Arnett s'engageaient à payer par semaine au jeune Scott, savoir: 25 francs pendant les 6 premiers mois, 30 francs pendant l'année qui suivrait, 40 francs pendant l'année suivante d'assurer à M. Hartshorn et Arnett la collaboration d'un dessinateur : que la part de Scott dans cet engagement n'était qu'une obligation purement civile, dont l'inexécution ne pourrait, en aucun cas, donner ouverture à une action portée devant la juridiction exceptionnelle des Prud'hommes (Prétention insoutenable. Le demandeur et le défendeur étaient étrangers. vante et enfin 45 francs pendant les six derniers mois ; — Considérant qu'au mépris de cet engagement, le jeune Scott a quitté le 13 décembre dernier les ateliers des demandeurs pour aller travailler dans une autre fabrique ; que ce départ a eu lieu à l'ouverture de la saison, c'est-à-dire au moment où Hartshorn et Arnett avaient le plus besoin du travail de leur dessinateur; que par suite il leur a été impossible de terminer en temps opportun leurs séries de dessins ; « Considérant que l'excuse invoquée par le défendeur que ce serait par la volonté de son fils et non la sienne que le contrat aurait été rompu n'a aucune valeur et ne saurait être admise; qu'en effet, non seulement il n'est pas prouvé qu'il ait fait défense à son fils de se soustraire à son engagement,
Prud'hommes (Prétention insoutenable. Le demandeur et le défendeur étaient étrangers. vante et enfin 45 francs pendant les six derniers mois ; — Considérant qu'au mépris de cet engagement, le jeune Scott a quitté le 13 décembre dernier les ateliers des demandeurs pour aller travailler dans une autre fabrique ; que ce départ a eu lieu à l'ouverture de la saison, c'est-à-dire au moment où Hartshorn et Arnett avaient le plus besoin du travail de leur dessinateur; que par suite il leur a été impossible de terminer en temps opportun leurs séries de dessins ; « Considérant que l'excuse invoquée par le défendeur que ce serait par la volonté de son fils et non la sienne que le contrat aurait été rompu n'a aucune valeur et ne saurait être admise; qu'en effet, non seulement il n'est pas prouvé qu'il ait fait défense à son fils de se soustraire à son engagement, mais de plus il est vraisemblable qu'il l'y a excité comme devant en profiter; que d'ailleurs il aurait à s'imputer le tort de n'avoir pas élevé son fils dans les conditions de subordination et d'obéissance où un enfant doit être à l'égard de son père ; — Considérant d'ailleurs qu'en reconnaissant aux pères le droit de passer pour leurs enfants des contrats d'apprentissage, le législateur entendu évidemment que les deux parties fussent engagées et que les obligations respectives fussent protégées par une sanction si elles étaient violées soit par l'une, soit par l'autre ; que le père a son recours contre son fils si par sa désobéissance il le rend passible de condamnation, puisque les mineurs comme les majeurs sont tenus des conséquences dommageables de leurs quasi-délits. « Considérant que la rupture de l'engagement par M. Scott a eu lieu précisément au moment où, grâce aux soins tout particuliers qui lui avaient été donnés par M. Arnett et le premier dessinateur de la fabrique, il allait pouvoir indemniser ses patrons des sacrifices qu'ils avaient faits jusque-là ; qu'il est en effet de toute évidence que la dernière période de semblables engagements est la plus avantageuse pour le patron, hypothèse d'autant
reconnaissant aux pères le droit de passer pour leurs enfants des contrats d'apprentissage, le législateur entendu évidemment que les deux parties fussent engagées et que les obligations respectives fussent protégées par une sanction si elles étaient violées soit par l'une, soit par l'autre ; que le père a son recours contre son fils si par sa désobéissance il le rend passible de condamnation, puisque les mineurs comme les majeurs sont tenus des conséquences dommageables de leurs quasi-délits. « Considérant que la rupture de l'engagement par M. Scott a eu lieu précisément au moment où, grâce aux soins tout particuliers qui lui avaient été donnés par M. Arnett et le premier dessinateur de la fabrique, il allait pouvoir indemniser ses patrons des sacrifices qu'ils avaient faits jusque-là ; qu'il est en effet de toute évidence que la dernière période de semblables engagements est la plus avantageuse pour le patron, hypothèse d'autant plus applicable à l'espèce que des éléments de la cause il résulte que le jeune Scott peut obtenir dans le laps de temps qu'il devait rester chez les demandeurs un excédent de salaire plus que suffisant pour couvrir la somme réclamée à titre de dommages-intérêts; — Considérant que la conduite du défendeur est d'autant plus réplicable qu'il est acquis aux débats que M. Scott fils aurait transporté dans une fabrique concurrente non-seulement la méthode toute spéciale de MM. Hartshorn et Arnett pour leur mise en carte, mais encore leurs propres dessins ; « Considérant que cette rupture d'engagement dans de telles conditions a causé aux demandeurs un grave préjudice dont il leur est dû réparation ; que le Conseil possède des éléments suffisants pour en fixer le montant, que d'ailleurs le chiffre réclamé par MM. Hartshorn et Arnett n'est pas exagéré ; « Par ces motifs, jugeant en premier ressort, — Donne acte aux demandeurs des réserves par eux faites d'exercer des poursuites contre les nouveaux patrons du jeune Scott, aux termes de l'article 13 de la loi précitée ; — Déclare résilié l'engagement existant entre les parties ; — Condamne Scott père tant en son nom personnel qu'en sa
du défendeur est d'autant plus réplicable qu'il est acquis aux débats que M. Scott fils aurait transporté dans une fabrique concurrente non-seulement la méthode toute spéciale de MM. Hartshorn et Arnett pour leur mise en carte, mais encore leurs propres dessins ; « Considérant que cette rupture d'engagement dans de telles conditions a causé aux demandeurs un grave préjudice dont il leur est dû réparation ; que le Conseil possède des éléments suffisants pour en fixer le montant, que d'ailleurs le chiffre réclamé par MM. Hartshorn et Arnett n'est pas exagéré ; « Par ces motifs, jugeant en premier ressort, — Donne acte aux demandeurs des réserves par eux faites d'exercer des poursuites contre les nouveaux patrons du jeune Scott, aux termes de l'article 13 de la loi précitée ; — Déclare résilié l'engagement existant entre les parties ; — Condamne Scott père tant en son nom personnel qu'en sa dite qualité de tuteur et administrateur légal de son fils, à payer à Hartshorn et Arnett la somme de deux mille francs à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées; le condamne en outre aux intérêts de cette somme et aux dépens. 19 mars 1874. — MM. Bruxelle, président; Noyel, secrétaire. 1874. -DEUXIÈME PARTIE JUDICISPRUENCE. première INSTANCE. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 19 Mars 1874. Faillite. — Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Créancier hypothécaire non admis à opposer que la vente ne lui ayant pas été personnellement notifiée, il doit être admis à surenchérir après le délai fixé par l'art. 573. C. com. L'article 573 C. com. (loi de 1838) ayant admis à concourir à la surenchère, en cas de vente des biens immeubles appartenant au failli, non-seulement les créanciers de la faillite mais même tout étranger, et ayant prolongé le délai durant lequel la surenchère pouvait auparavant avoir lieu, il ne peut être admis qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir et que cette vente s'étant opérée en l'absence de toute contradiction
secrétaire. 1874. -DEUXIÈME PARTIE JUDICISPRUENCE. première INSTANCE. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. COUR DE CASSATION, 19 Mars 1874. Faillite. — Vente d'un immeuble de la faillite à la requête du syndic. Créancier hypothécaire non admis à opposer que la vente ne lui ayant pas été personnellement notifiée, il doit être admis à surenchérir après le délai fixé par l'art. 573. C. com. L'article 573 C. com. (loi de 1838) ayant admis à concourir à la surenchère, en cas de vente des biens immeubles appartenant au failli, non-seulement les créanciers de la faillite mais même tout étranger, et ayant prolongé le délai durant lequel la surenchère pouvait auparavant avoir lieu, il ne peut être admis qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir et que cette vente s'étant opérée en l'absence de toute contradiction de sa part, lui a de plein droit causé un préjudice. Et la sommation faite par le créancier à l'adjudicataire de lui rembourser sa créance hypothécaire sans qu'il soit procédé à aucun ordre, n'étant dans son véritable but, qu'une sommation de payer ou de délaisser conformément aux articles 2167 et 2168 C. civ., c'est-à-dire la prétention d'obliger l'adjudicataire à une notification spéciale et de le soumettre à la surenchère réglée par le code civil au lieu de la surenchère établie par l'article 573 C. com., doit être considérée comme sommation vaine et comme prétention inadmissible, et rester sans effet. VAUGERMÈS C. LEPRINCE ET CONSORTS. — ARRÊT. « LA COUR : — Sur le premier moyen ; — Attendu que la loi du 8 juin 1838, dans le but de réduire et de simplifier les formalités relatives à la vente des biens immeubles appartenant à des faillis, a, dans sa nouvelle rédaction, devenue l'article 573 du Code de commerce, organisé, sous une forme unique, tout ce qui concerne les effets de ces ventes et leurs suites ; — Que, prévoyant en particulier le cas de surenchère, elle a admis à y concourir, non-seulement tous les créanciers du failli, mais même tout
2168 C. civ., c'est-à-dire la prétention d'obliger l'adjudicataire à une notification spéciale et de le soumettre à la surenchère réglée par le code civil au lieu de la surenchère établie par l'article 573 C. com., doit être considérée comme sommation vaine et comme prétention inadmissible, et rester sans effet. VAUGERMÈS C. LEPRINCE ET CONSORTS. — ARRÊT. « LA COUR : — Sur le premier moyen ; — Attendu que la loi du 8 juin 1838, dans le but de réduire et de simplifier les formalités relatives à la vente des biens immeubles appartenant à des faillis, a, dans sa nouvelle rédaction, devenue l'article 573 du Code de commerce, organisé, sous une forme unique, tout ce qui concerne les effets de ces ventes et leurs suites ; — Que, prévoyant en particulier le cas de surenchère, elle a admis à y concourir, non-seulement tous les créanciers du failli, mais même tout étranger ; — Qu'elle a prolongé le délai durant lequel la surenchère pouvait avoir lieu, et que, par une disposition formelle, elle a établi qu'aucune surenchère ne pourrait avoir lieu en dehors de ces prescriptions ; — Que cette disposition spéciale aux ventes d'immeubles, en cas de faillite, trouve son explication dans la communauté d'intérêts existant entre les créanciers, dans les formes particulières aux faillites, dans la garantie offerte par la présence du syndic, représentant au nom de la loi tous les intéressés, et dans l'utilité de fixer un terme aux opérations de la faillite ; Que les dispositions réglementaires de toute faillite ne permettent pas d'admettre qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir, et que cette vente a pu s'opérer en l'absence de toute contradiction de sa part et lui causer un préjudice ; « Sur le deuxième moyen, qui rentre en partie dans le premier : — Attendu que la sommation faite par le demandeur à l'adjudicataire de payer une créance hypothécaire sans qu'il eût été procédé à aucun ordre, n'était, dans son véritable but, qu'une sommation de payer ou de délaisser,
explication dans la communauté d'intérêts existant entre les créanciers, dans les formes particulières aux faillites, dans la garantie offerte par la présence du syndic, représentant au nom de la loi tous les intéressés, et dans l'utilité de fixer un terme aux opérations de la faillite ; Que les dispositions réglementaires de toute faillite ne permettent pas d'admettre qu'un créancier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été personnellement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir, et que cette vente a pu s'opérer en l'absence de toute contradiction de sa part et lui causer un préjudice ; « Sur le deuxième moyen, qui rentre en partie dans le premier : — Attendu que la sommation faite par le demandeur à l'adjudicataire de payer une créance hypothécaire sans qu'il eût été procédé à aucun ordre, n'était, dans son véritable but, qu'une sommation de payer ou de délaisser, conformément aux articles 2107 et 2168 du Code civil, c'est-à-dire la prétention de le soumettre à une notification pour l'exposer à la surenchère réglée par le Code civil, prétention inadmissible comme il a été ci-dessus établi ; — Qu'il n'y avait lieu de mettre l'adjudicataire en demeure de se prononcer sur le délaissement, puisque sa position restait réglée par le jugement d'adjudication qui ne permettait pas de lui imposer de nouvelles charges, mais qui l'empêchait de se soustraire aux obligations que le contrat judiciaire lui avaient imposées, c'est-à-dire à l'obligation de payer son prix ; — Que la sommation du demandeur, ainsi réduite à une simple mise en demeure de procéder aux formalités relatives à l'ouverture de l'ordre, était sans but, puisque le créancier hypothécaire pouvait lui-même poursuivre cette ouverture ; — Qu'il suit de là, qu'en déchant au demandeur le droit de surenchérir, et en déclarant nulle, soit comme vicieuse dans son intention première, soit comme inutile. dans ses effets, la sommation faite par le demandeur, l'arrêt attaqué a sagement interprété le nouvel article 573 du Code de commerce, et ne s'est mis en contradiction avec aucune loi ; — Rejette. 19 Mars 1851. — Ch. Req. — MM