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loi du 25 juin 1920, 251. Etat civil. Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil dans les communes libérées de l’occupation ennemie, 273. Femmes en couches. Voir : Assistance. Fermage. Voir : Chose jugée. Fleuves et rivières. Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujettis des concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, 215. Foires et marchés. Halles, commune, droit de plaçage, concession, influence de la guerre, exécution, interprétation, tribunaux civils, incompétence, 128. — Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande d’indemnité, 159. Voir aussi : Loyers. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, 233. — Agents de la préfecture de police, pouvoirs du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes, 248. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. — Agents voyageurs, cumul de traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. Voir aussi : Préfecture, employés. Forêts. Usagers, cantonnement, bonification, 288. — Loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, 306. Gardes champêtres. Voir : Employés communaux. Gardes civils. Indemnité de subsistance, 250. Gaz. Voir : Eclairage. Heure d'été. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été, 305. Hôpitaux et hospices. Etablissement public, orphelinat, libéralité, spécialité, 256. Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers, 268. Horticulteurs pépiniéristes. Voir : Loyers. Hypothèques. Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs, 21 G. Voir aussi :
militaire pendant la guerre, 27. Voir aussi : Préfecture, employés. Forêts. Usagers, cantonnement, bonification, 288. — Loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, 306. Gardes champêtres. Voir : Employés communaux. Gardes civils. Indemnité de subsistance, 250. Gaz. Voir : Eclairage. Heure d'été. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été, 305. Hôpitaux et hospices. Etablissement public, orphelinat, libéralité, spécialité, 256. Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers, 268. Horticulteurs pépiniéristes. Voir : Loyers. Hypothèques. Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs, 21 G. Voir aussi : Immeubles. Acquisition d’immeubles, actes administratifs passés par le maire, hypothèque légale, purge, 241. — Acquisition d’immeubles par les communes, délibérations des conseils municipaux, cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes, 379. Voir aussi : Chose fugée, régions dévastées, responsabilité. Impôts. Voir : Contributions. Incendie. Voir : Responsabilité, sapeurs-pompiers, services publics. Indemnités pour charges de famille. Majorations pour enfants, cumul, mari et femme fonctionnaires, 244. Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'Etat. Loi du 12 avril 1922, 337. Jeux de hasard, académie de billard, exploitation du jeu, délit, 32. — Redevance des jeux dans les casinos, taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d’affaires, prélèvements de l’Etat et des communes, 90. — Casino municipal, prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 284. Legs. Dons et legs, conditions, cause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. — Voir aussi : Ecole fermière. Lettre de change et billet à ordre. Modification du Code de commerce, loi du 8 février 1922, 239. Listes électorales. I. Abandon d’origine, radiation; II. fonctionnaire, nomination
Indemnités pour charges de famille. Majorations pour enfants, cumul, mari et femme fonctionnaires, 244. Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'Etat. Loi du 12 avril 1922, 337. Jeux de hasard, académie de billard, exploitation du jeu, délit, 32. — Redevance des jeux dans les casinos, taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d’affaires, prélèvements de l’Etat et des communes, 90. — Casino municipal, prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 284. Legs. Dons et legs, conditions, cause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. — Voir aussi : Ecole fermière. Lettre de change et billet à ordre. Modification du Code de commerce, loi du 8 février 1922, 239. Listes électorales. I. Abandon d’origine, radiation; II. fonctionnaire, nomination dans une autre commune, exercice des droits électoraux, radiation; III. inscription sur deux communes, option, 31. — Permanence, portée de la règle, 160. — Elections consulaires, inscription, courtier d’assurances terrestres, 287. — Demande d’inscription, commune précédente, demande de radiation, production, formalité substantielle, 318. — Condamnation avec sursis, abus de confiance, incapacité électorale, 318. — Juge de paix, appel, recevabilité, impossibilité de déposer la réclamation, constatation nécessaire, 349. — Juge de paix, appel, conditions de recevabilité, décision du juge de premier ressort, réclamation, nécessité, 349. — Jugements des juges de paix, nécessité des motifs, 350. — Section de commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificat, délivrance, autorité compétente, 350. Loyers. Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs-pépiniéristes, 17. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration, un maintien en possession provisoire, 22. — Indemnité pour perte de loyers, acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 237. — Indemnités pour pertes de loyers, absence de décision du directeur départemental de
incapacité électorale, 318. — Juge de paix, appel, recevabilité, impossibilité de déposer la réclamation, constatation nécessaire, 349. — Juge de paix, appel, conditions de recevabilité, décision du juge de premier ressort, réclamation, nécessité, 349. — Jugements des juges de paix, nécessité des motifs, 350. — Section de commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificat, délivrance, autorité compétente, 350. Loyers. Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs-pépiniéristes, 17. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration, un maintien en possession provisoire, 22. — Indemnité pour perte de loyers, acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 237. — Indemnités pour pertes de loyers, absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois, 285. — Presbytère, location et sous-location, droits respectifs de la commune et du sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les loyers, 308. — Bail à loyer, loi du 9 mars 1918, article 56, conventions administratives portant concession d’un marché municipal, loi du 9 mars 1918 inapplicable, contrat de concession, 316. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, 364. — Indemnité pour pertes de loyers, Ministre des Finances, annulation des décisions des directeurs de l’enregistrement, 382. Maisons à bon marché. Loi du 28 avril 1922, relative à l'achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914, 338. Marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes, de la navigation intérieure, 19. Marchés. Voir : Foires, eaux. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis et adjudication, délai de publicité, 282. Mariage. Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 275. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale, 371. — Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses
9 mars 1918 inapplicable, contrat de concession, 316. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, 364. — Indemnité pour pertes de loyers, Ministre des Finances, annulation des décisions des directeurs de l’enregistrement, 382. Maisons à bon marché. Loi du 28 avril 1922, relative à l'achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914, 338. Marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes, de la navigation intérieure, 19. Marchés. Voir : Foires, eaux. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis et adjudication, délai de publicité, 282. Mariage. Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 275. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale, 371. — Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents), 378. Miel. Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France, 52. Naturalisation, nationalité, fils d’étranger né en France, 224. Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. — Lois et règlements, ordonnance de police, fait non prévu, affiche, apposition sur une plaque indicative de rue, ordonnance de police du 3 septembre 1851 article II abrogée, ordonnance de police du 9 juin 1824 art. 6 inapplicable, extension par analogie, poursuite et condamnation dépourvues de base légale, cassation sans renvoi. Nomades. Définition légale, carnet anthropométrique d’identité, loi du 16 juillet 1912, article 3, 222. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité, 188. — Accident du travail, loi du 27 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi géré par la commune, 223. — Séparation des pouvoirs, communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues, compétence des conseils de préfecture, interprétation par les tribunaux judiciaires, nullité, 254. — Tarifs d’octroi, application littérale, objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage, droit exigible, 315. — Octroi, I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation
non prévu, affiche, apposition sur une plaque indicative de rue, ordonnance de police du 3 septembre 1851 article II abrogée, ordonnance de police du 9 juin 1824 art. 6 inapplicable, extension par analogie, poursuite et condamnation dépourvues de base légale, cassation sans renvoi. Nomades. Définition légale, carnet anthropométrique d’identité, loi du 16 juillet 1912, article 3, 222. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité, 188. — Accident du travail, loi du 27 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi géré par la commune, 223. — Séparation des pouvoirs, communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues, compétence des conseils de préfecture, interprétation par les tribunaux judiciaires, nullité, 254. — Tarifs d’octroi, application littérale, objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage, droit exigible, 315. — Octroi, I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation d’un objet non assujetti aux droits d’octroi, sens du mot « préparation », lessivage, blanchissage de linge ou d’étoffes; II. Déclaration préalable, conditions, déclaration unique pour une série d’opérations, 352. Oppositions. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics, 305. Partage des terres vaines et vagues des cinq départements de la Bretagne, loi du 23 juillet 1921 concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850, 54. Paternité. Désaveu par le père présumé, reconnaissance par la mère, 378. Pensions. Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919, 187. — Loi du 28 juillet 1921 modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 188. Percepteurs. Décret du 5 juillet 1921 relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires, 21. — Police. Commissaires de police, traitements, indemnité de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal. 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux, service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Agents, coups et blessures à un particulier,
départements, communes et autres établissements publics, 305. Partage des terres vaines et vagues des cinq départements de la Bretagne, loi du 23 juillet 1921 concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850, 54. Paternité. Désaveu par le père présumé, reconnaissance par la mère, 378. Pensions. Loi du 28 juillet 1921, supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919, 187. — Loi du 28 juillet 1921 modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 188. Percepteurs. Décret du 5 juillet 1921 relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires, 21. — Police. Commissaires de police, traitements, indemnité de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal. 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux, service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Agents, coups et blessures à un particulier, demande d’indemnité, compétence, 246. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l’Intérieur en temps de guerre, 280. — Voir aussi : Fonctionnaires, voirie. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Remise d’un pli chargé à un autre que le destinataire véritable, imprudence, négligence du préposé, responsabilité de l’administration envers l’expéditeur, 288. — Télégramme non parvenu, collusion, alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures. Préfectures, personnel, rédacteur chargé des retraites ouvrières, traitement, suppression de crédit par le Conseil général, 159. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. — Employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Employés, statut, attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Hôtel de préfecture, compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, frais et dépens, instance sur le recrutement, condamnation de l’Etat, excès de pouvoir, 351. — Décret du 14 janvier
chargé à un autre que le destinataire véritable, imprudence, négligence du préposé, responsabilité de l’administration envers l’expéditeur, 288. — Télégramme non parvenu, collusion, alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures. Préfectures, personnel, rédacteur chargé des retraites ouvrières, traitement, suppression de crédit par le Conseil général, 159. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. — Employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Employés, statut, attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Hôtel de préfecture, compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, frais et dépens, instance sur le recrutement, condamnation de l’Etat, excès de pouvoir, 351. — Décret du 14 janvier 1920 sur les bureaux de préfectures, 238. Presbytère. Voir : Loyers, Conseil municipal. Prescription. Loi du 15 juillet 1921 modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts, 52. Voir aussi : Travaux publics. Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire, dénégation du prévenu, ministère public, absence de preuve régulière, condamnation fondée sur la notoriété, défaut de base légale, 221. Puissance paternelle. Voir : Enfants. Pupilles de la nation. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, 212. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration, association ouvrière, statuts, clause d’ordre confessionnel, 346. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration, associations syndicales, 346. Ravitaillement. Décret du 30 novembre 1917, courtiers en farines, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes buralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Receveurs municipaux. Voir : Employés communaux et percepteurs. Redevances. Voir : Fleuves et rivières, taxes; Réfugiés. Voir : Assistance, police. Régions administratives. Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Fleibel, député, 98. Régions libérées. Décret
prévenu, ministère public, absence de preuve régulière, condamnation fondée sur la notoriété, défaut de base légale, 221. Puissance paternelle. Voir : Enfants. Pupilles de la nation. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, 212. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration, association ouvrière, statuts, clause d’ordre confessionnel, 346. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration, associations syndicales, 346. Ravitaillement. Décret du 30 novembre 1917, courtiers en farines, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes buralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Receveurs municipaux. Voir : Employés communaux et percepteurs. Redevances. Voir : Fleuves et rivières, taxes; Réfugiés. Voir : Assistance, police. Régions administratives. Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Fleibel, député, 98. Régions libérées. Décret du 17 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés, en vue de la reconstitution des régions libérées, 16. — Loi du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement, 185. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 373. Voir aussi : Etat civil. Repos hebdomadaire. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 273. Réquisitions militaires. Logement des troupes, dégâts, présomption de bon état, article 173 du Code civil, inapplicabilité, dégâts constatés, expertise, 288. Responsabilité. Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Arbres, développement excessif, dommages à la propriété voisine de feuilles,
sinistrés, en vue de la reconstitution des régions libérées, 16. — Loi du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement, 185. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 373. Voir aussi : Etat civil. Repos hebdomadaire. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 273. Réquisitions militaires. Logement des troupes, dégâts, présomption de bon état, article 173 du Code civil, inapplicabilité, dégâts constatés, expertise, 288. Responsabilité. Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Arbres, développement excessif, dommages à la propriété voisine de feuilles, écrou en dommages-intérêts, 128. Instruction publique, loi du 20 juillet 1800, responsabilité civile de l’instituteur, dommage causé par un élève à l’instituteur, responsabilité de l’Etat non engagée, 223. — Articles 1381 et 1386 du Code civil, commune, arbres renversés par le vent sur une voie ferrée, troncs pourris à l’intérieur, vices cachés, responsabilité de la commune reconnue, 253. — Concerts militaires, mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire, concerts gratuits, absence de responsabilité, 255. — Course de bicyclettes, accident par un enfant concurrent, municipalité et société sportive organisatrice de la course, article 1381 du Code civil, responsabilité civile du père, 286. — Responsabilité de la commune, feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées provenant des dépôts de l’armée, action contre l’Etat, 382. Voir aussi : Postes, enseignement primaire, employés communaux, cultes. Traités ouvriers et paysannes. Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910, 213. — Versements globaux pour plusieurs années, absence de remise par la mairie des cartes annuelles, 218. — Régime transitoire,