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à nos pauvres la vie moins dure et moins amère. D'autre part, il sera possible de faire appel, au moins une fois par an, à la charité privée. L'arrêté du 5 Prairial an XI permet aux administrateurs des bureaux de bienfaisance de quêter dans tous les temples consacrés au culte, de placer des troncs dans les églises et dans les édifices affectés à la tenue des corps civils, militaires et judiciaires, et dans les établissements d'humanité. Il est même permis de prélever au profit des bureaux de bienfaisance une taxe connue sous le nom de droit des pauvres, sur les spectacles, bals et concerts de leur attribuer une part égale au tiers du produit des octroyations dans les cimetières et d'instituer, des loteries pour augmenter leurs ressources. Le bureau de bienfaisance présente donc des avantages très sérieux. Ses ressources peuvent, grâce aux moyens qui lui sont accordés par les règlements en vigueur, devenir importantes et son action serait certainement plus efficace. Il n'y a plus seulement, avec lui, des secours espacés et de peu d'importance. Il existe, au contraire, des secours annuels des secours temporaires et des secours accidentels. Enfin, le principe serait d'accorder, autant que possible, des secours en nature, ce qui ferait disparaître les inconvénients signalés précédemment. Le bureau de bienfaisance assurerait également l'hospitalisation des indigents et, si besoin, leur rapatriement en France. Ainsi qu'il a été déjà dit, le bureau serait administré par une commission administrative composée conformément aux dispositions de la loi du 21 Mai 1873, modifiée par celle du 5 Août 1879. Cette Commission est présidée par le Maire et comprend 6 membres renouvelables nommés pour 3 ans; 4 de ces membres sont nommés par le préfet et les 2 autres sont élus par le Conseil municipal. Chaque année, la Commission se renouvelle par quart, les membres sortants étant rééligibles. Les Commissions administratives sont régies, quant à leur composition et à leur mode de fonctionnement, par les mêmes principes que les Commissions administratives des hôpitaux ou hospices. Les bureaux de bienfaisance peuvent nommer, dans les divers quartiers des villes, des Commissaires adjoints et des dames
nature, ce qui ferait disparaître les inconvénients signalés précédemment. Le bureau de bienfaisance assurerait également l'hospitalisation des indigents et, si besoin, leur rapatriement en France. Ainsi qu'il a été déjà dit, le bureau serait administré par une commission administrative composée conformément aux dispositions de la loi du 21 Mai 1873, modifiée par celle du 5 Août 1879. Cette Commission est présidée par le Maire et comprend 6 membres renouvelables nommés pour 3 ans; 4 de ces membres sont nommés par le préfet et les 2 autres sont élus par le Conseil municipal. Chaque année, la Commission se renouvelle par quart, les membres sortants étant rééligibles. Les Commissions administratives sont régies, quant à leur composition et à leur mode de fonctionnement, par les mêmes principes que les Commissions administratives des hôpitaux ou hospices. Les bureaux de bienfaisance peuvent nommer, dans les divers quartiers des villes, des Commissaires adjoints et des dames de charité qui, comme les administrateurs, remplissent leurs fonctions à titre purement gratuit. La Commission tient un registre matricule destiné à l'inscription de tous les indigents assistés avec indication s'ils sont secourus annuellement, temporairement ou accidentellement. À toute époque, ceux d'entre eux qui cessent d'avoir besoin de la charité publique ou qui feraient un mauvais emploi du secours accordé peuvent être rayés de la liste des assistés. Les secours annuels sont accordés aux vieillards ou infirmes incapables de travail et qui justifient d'une résidence d'une année au moins dans la commune. Les secours temporaires qui sont accordés en France, pendant l'hiver, n'ont à la Colonie aucune raison d'être. Quant aux secours accidentels, ils sont donnés à la mort du chef de famille et en cas de maladie ou de chômage prolongé. La distribution des secours se fait dans les conditions suivantes. Lorsqu'une personne sollicite un secours, le bureau après s'être assuré qu'elle a son domicile de secours dans la commune, fait procéder à une enquête pour constater son état d'indigence. En général, les secours doivent être distribués en nature: aliments, médicaments, combustibles, lingerie. La forme la plus généralement connue des secours en nature, surtout dans les communes de peu d'importance,
ou qui feraient un mauvais emploi du secours accordé peuvent être rayés de la liste des assistés. Les secours annuels sont accordés aux vieillards ou infirmes incapables de travail et qui justifient d'une résidence d'une année au moins dans la commune. Les secours temporaires qui sont accordés en France, pendant l'hiver, n'ont à la Colonie aucune raison d'être. Quant aux secours accidentels, ils sont donnés à la mort du chef de famille et en cas de maladie ou de chômage prolongé. La distribution des secours se fait dans les conditions suivantes. Lorsqu'une personne sollicite un secours, le bureau après s'être assuré qu'elle a son domicile de secours dans la commune, fait procéder à une enquête pour constater son état d'indigence. En général, les secours doivent être distribués en nature: aliments, médicaments, combustibles, lingerie. La forme la plus généralement connue des secours en nature, surtout dans les communes de peu d'importance, est, en France, le bon de pain et le bon de viande. C'est ce procédé des bons qui devrait être adopté à Hanoi car on atteindrait ainsi plus sûrement le but visé. Les secours en argent ne devraient être donnés que dans des cas tout à fait exceptionnels: pension de vieillards, paiement de loyer et encore le versement devrait être fait directement par le bureau entre les mains du bénéficiaire. Les attributions du bureau s'étendraient à l'hospitalisation des indigents. À Hanoi, le traitement à domicile des malheureux n'existe pas, une personne indigente qui a besoin de se soigner est immédiatement hospitalisée aux frais de la Ville. Mais il peut se présenter, cependant, des cas qui ne nécessinent point l'hospitalisation et pour lesquels des soins passagers peuvent suffire. Le bureau pourrait donc être appelé à dresser une liste des indigents pouvant bénéficier gratuitement des soins médicaux à domicile et de distribution de médicaments. En résumé, le bureau de bienfaisance recevrait du budget local une subvention annuelle de 2.000$ et du budget municipal la somme de 3500$, c'est-à-dire la totalité des fonds de secours du Maire, soit 1.800$, et une somme de 500$ prélevée sur le crédit prévu pour les frais d'hospitalisation
vieillards, paiement de loyer et encore le versement devrait être fait directement par le bureau entre les mains du bénéficiaire. Les attributions du bureau s'étendraient à l'hospitalisation des indigents. À Hanoi, le traitement à domicile des malheureux n'existe pas, une personne indigente qui a besoin de se soigner est immédiatement hospitalisée aux frais de la Ville. Mais il peut se présenter, cependant, des cas qui ne nécessinent point l'hospitalisation et pour lesquels des soins passagers peuvent suffire. Le bureau pourrait donc être appelé à dresser une liste des indigents pouvant bénéficier gratuitement des soins médicaux à domicile et de distribution de médicaments. En résumé, le bureau de bienfaisance recevrait du budget local une subvention annuelle de 2.000$ et du budget municipal la somme de 3500$, c'est-à-dire la totalité des fonds de secours du Maire, soit 1.800$, et une somme de 500$ prélevée sur le crédit prévu pour les frais d'hospitalisation des européens et des indigènes. À ces diverses sommes je vous demanderais d'ajouter 1.200$ qui serait prélevée annuellement sur notre budget. Dès que je connaîtrai votre avis sur cette question je transmettrai, le cas échéant, à M. le Résident Supérieur les projets des divers documents qu'il me demande par sa note postale N° 12705 A. du 8 Juin dernier que vous trouverez au dossier. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien soumettre l'étude de cette question à votre Commission des Finances. Le rapporteur des Commissions des Finances et Travaux réunies, lit son rapport ainsi conçu : Messieurs, dans son rapport de présentation, le Maire expose que pour venir en aide aux indigents européens, métis reconnus ou non, femmes annamites abandonnées avec des enfants métis, il ne dispose mensuellement que d'une somme de 150$; que les secours ainsi accordés à chacun sont tout à fait insuffisants et qu'ils sont parfois accordés à des personnes peu dignes d'intérêt. De son côté le budget local accorde des secours aux personnes qui n'ont pas acquis leur domicile de secours à Hanoi mais la Résidence Supérieure éprouve les mêmes difficultés pour obtenir des renseignements préliminaires sur l'utilité des secours, leur emploi et leur efficacité. La
note postale N° 12705 A. du 8 Juin dernier que vous trouverez au dossier. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien soumettre l'étude de cette question à votre Commission des Finances. Le rapporteur des Commissions des Finances et Travaux réunies, lit son rapport ainsi conçu : Messieurs, dans son rapport de présentation, le Maire expose que pour venir en aide aux indigents européens, métis reconnus ou non, femmes annamites abandonnées avec des enfants métis, il ne dispose mensuellement que d'une somme de 150$; que les secours ainsi accordés à chacun sont tout à fait insuffisants et qu'ils sont parfois accordés à des personnes peu dignes d'intérêt. De son côté le budget local accorde des secours aux personnes qui n'ont pas acquis leur domicile de secours à Hanoi mais la Résidence Supérieure éprouve les mêmes difficultés pour obtenir des renseignements préliminaires sur l'utilité des secours, leur emploi et leur efficacité. La création d'un bureau de bienfaisance serait à notre avis susceptible de remédier aux inconvénients signalés ci-dessus et présenterait les avantages suivants : 1° Augmentation sensible des crédits à répartir entre les malheureux car le Bureau de bienfaisance, institué par décret, et possédant la personnalité civile, a qualité pour recevoir non seulement les subventions des divers budgets mais également les dons et legs de toute nature. Il est même permis de prélever au profit des bureaux de bienfaisance la taxe sur les spectacles connue sous le nom de droit des pauvres, de leur attribuer une part égale au tiers du produit des concessions dans les cimetières et d'instituer des loteries pour augmenter leurs ressources. Pour le début les recettes du bureau de bienfaisance recevraient les subventions suivantes: 1° 8.500$ du budget municipal (fonds de secours 1.000$ — augmentation de ce crédit de 1200; 500$ provenant du crédit pour frais d'hospitalisation) 2° 2000$ du budget local étant entendu que si cette somme est reconnue insuffisante pour les seuls secours ou hospitalisations des personnes n'ayant pas une année de domicile à Hanoi, cette subvention serait augmentée. Les secours ne seraient plus délivrés au hasard ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance dresserait
seulement les subventions des divers budgets mais également les dons et legs de toute nature. Il est même permis de prélever au profit des bureaux de bienfaisance la taxe sur les spectacles connue sous le nom de droit des pauvres, de leur attribuer une part égale au tiers du produit des concessions dans les cimetières et d'instituer des loteries pour augmenter leurs ressources. Pour le début les recettes du bureau de bienfaisance recevraient les subventions suivantes: 1° 8.500$ du budget municipal (fonds de secours 1.000$ — augmentation de ce crédit de 1200; 500$ provenant du crédit pour frais d'hospitalisation) 2° 2000$ du budget local étant entendu que si cette somme est reconnue insuffisante pour les seuls secours ou hospitalisations des personnes n'ayant pas une année de domicile à Hanoi, cette subvention serait augmentée. Les secours ne seraient plus délivrés au hasard ; la Commission administrative du bureau de bienfaisance dresserait après enquête la liste des malheureux à secourir, et indiquerait l'importance des secours à attribuer à chacun. 3° — Les secours ne seraient plus espacés et de peu d'importance. Il existerait au contraire des secours annuels pour les personnes âgées ou incapables de travailler, des secours temporaires et accidentels pour les personnes momentanément sans ressources. 4° — Le principe serait d'accorder autant que possible des secours en nature et non plus en argent; ce qui permettrait d'assurer une bonne utilisation des secours, les secours en argent ne pouvant être donnés que dans des cas tout à fait exceptionnels : paiement de loyer, pension à des vieillards; 5° — Les attributions du bureau s'étendraient également à l'hospitalisation des indigents et éventuellement aux soins médicaux gratuits à donner à domicile et à la distribution des médicaments; 6° — Le rapatriement des indigents resterait à la charge des divers budgets. Vos Commissions demandent enfin que la création de ce bureau n'entraîne que le minimum de dépenses et que notamment son fonctionnement soit assuré par le personnel municipal sans création d'emplois nouveaux qui viendraient grever le budget du bureau de bienfaisance de charges importantes. Sous cette réserve expresse, vos Commissions vous demandent d'approuver le
les personnes momentanément sans ressources. 4° — Le principe serait d'accorder autant que possible des secours en nature et non plus en argent; ce qui permettrait d'assurer une bonne utilisation des secours, les secours en argent ne pouvant être donnés que dans des cas tout à fait exceptionnels : paiement de loyer, pension à des vieillards; 5° — Les attributions du bureau s'étendraient également à l'hospitalisation des indigents et éventuellement aux soins médicaux gratuits à donner à domicile et à la distribution des médicaments; 6° — Le rapatriement des indigents resterait à la charge des divers budgets. Vos Commissions demandent enfin que la création de ce bureau n'entraîne que le minimum de dépenses et que notamment son fonctionnement soit assuré par le personnel municipal sans création d'emplois nouveaux qui viendraient grever le budget du bureau de bienfaisance de charges importantes. Sous cette réserve expresse, vos Commissions vous demandent d'approuver le principe de la création d'un bureau de bienfaisance à Hanoi. Hanoi, le 25 Août 1926 Le Rapporteur, Signé: BONA Le Conseil, à l'unanimité, adopte les conclusions du Maire et des Commissions. — 589 — 2° — CRÉATION D'UN DÉPÔT DE MENDICITÉ L'Administrateur-Maire lit son rapport reproduit ci-après: Messieurs, vous n'ignorez pas que depuis longtemps déjà la question de la création d'un dépôt de mendicité a été envisagée. Il semble que la réalisation de ce projet ait été sans cesse ajournée par suite de difficultés d'ordre budgétaire et financier, le Protectorat et la Ville ne s'étant jamais mis d'accord sur la participation des divers budgets dans les dépenses de construction et de fonctionnement d'un dépôt de mendicité, et la Ville aussi bien que le Protectorat hésitant à engager des dépenses importantes pour un résultat très aléatoire. L'un de mes prédécesseurs a bien pris à la date du 30 Septembre 1916 un arrêté approuvé le 4 Octobre suivant par le Résident Supérieur et prévoyant que l'asile des incurables comprendrait en annexe un dépôt de mendicité. Mais cet arrêté devait rester inopérant soit parce que le service judiciaire considérait un simple arrêté municipal comme insuffisant à créer légalement un dépôt de mendicité, soit
pas que depuis longtemps déjà la question de la création d'un dépôt de mendicité a été envisagée. Il semble que la réalisation de ce projet ait été sans cesse ajournée par suite de difficultés d'ordre budgétaire et financier, le Protectorat et la Ville ne s'étant jamais mis d'accord sur la participation des divers budgets dans les dépenses de construction et de fonctionnement d'un dépôt de mendicité, et la Ville aussi bien que le Protectorat hésitant à engager des dépenses importantes pour un résultat très aléatoire. L'un de mes prédécesseurs a bien pris à la date du 30 Septembre 1916 un arrêté approuvé le 4 Octobre suivant par le Résident Supérieur et prévoyant que l'asile des incurables comprendrait en annexe un dépôt de mendicité. Mais cet arrêté devait rester inopérant soit parce que le service judiciaire considérait un simple arrêté municipal comme insuffisant à créer légalement un dépôt de mendicité, soit parce que le dépôt de mendicité prévu n'était pas clos, les mendiants pouvaient en sortir à leur aise et que l'une des conditions essentielles que doit présenter un tel établissement ne se trouvait pas remplie. En attendant, les radies qui sont chaque jour exécutées par la police remplissent les rues et les cours des deux Commissariats. L'absence d'un dépôt officiel de mendicité empêche de déférer les mendiants au Parquet. Ceux qui paraissent malades sont envoyés à l'Hôpital indigène mais dès leur sortie ils reviennent dans les rues de la Ville exercer leur métier habituel. Les autres sont dirigés sur l'asile des incurables qui abrite à l'heure actuelle plus de 500 infirmes mais l'établissement de Thai-Hoa-Ap n'étant pas clos, les mendiants reviennent presque immédiatement dans les rues de la Ville. La seule solution susceptible de donner des résultats pratiques consisterait donc à aménager un dépôt, à en clore et à en assurer la garde pour éviter les évasions, enfin à faire donner une existence légale à cet établissement, pour permettre au Parquet d'appliquer l'article 274 du Code Pénal. 590 La crainte d'être condamnés à des peines variant de 3 à 5 mois d'emprisonnement, et la certitude qu'ils auraient de ne pouvoir
et les cours des deux Commissariats. L'absence d'un dépôt officiel de mendicité empêche de déférer les mendiants au Parquet. Ceux qui paraissent malades sont envoyés à l'Hôpital indigène mais dès leur sortie ils reviennent dans les rues de la Ville exercer leur métier habituel. Les autres sont dirigés sur l'asile des incurables qui abrite à l'heure actuelle plus de 500 infirmes mais l'établissement de Thai-Hoa-Ap n'étant pas clos, les mendiants reviennent presque immédiatement dans les rues de la Ville. La seule solution susceptible de donner des résultats pratiques consisterait donc à aménager un dépôt, à en clore et à en assurer la garde pour éviter les évasions, enfin à faire donner une existence légale à cet établissement, pour permettre au Parquet d'appliquer l'article 274 du Code Pénal. 590 La crainte d'être condamnés à des peines variant de 3 à 5 mois d'emprisonnement, et la certitude qu'ils auraient de ne pouvoir sortir du dépôt de mendicité seraient de nature, j'en suis persuadé, à éloigner les mendiants de notre Ville. En ce qui concerne la reconnaissance légale du dépôt de mendicité vous trouverez au dossier la correspondance que j'ai échangée avec M. le Procureur de la République. Ce dernier estime que pour que l'article 274 puisse être appliqué à Hanoi à tout individu mendiant, sans distinguer s'il est valide ou invalide, il faut et il suffit qu'il existe : 1° un établissement créé par une autorité publique ou reconnu d'utilité publique. 2° que cet établissement soit organisé et en pleine activité; 3° que tous ceux que la misère ou la maladie rendent momentanément ou définitivement impropres à tout travail puissent y être admis sur leur simple réclamation. M. le Procureur de la République estime enfin qu'un arrêté de M. le Gouverneur Général est nécessaire mais suffisant pour créer légalement un établissement de ce genre dont l'organisation intérieure sera réglée dans ses détails par arrêté de M. le Résident Supérieur. Or il existe à Hanoi un établissement organisé et en pleine activité, c'est l'asile des Incurables auquel les budgets local et municipal paient chaque année des sommes importantes pour les infirmes (dont beaucoup
que l'article 274 puisse être appliqué à Hanoi à tout individu mendiant, sans distinguer s'il est valide ou invalide, il faut et il suffit qu'il existe : 1° un établissement créé par une autorité publique ou reconnu d'utilité publique. 2° que cet établissement soit organisé et en pleine activité; 3° que tous ceux que la misère ou la maladie rendent momentanément ou définitivement impropres à tout travail puissent y être admis sur leur simple réclamation. M. le Procureur de la République estime enfin qu'un arrêté de M. le Gouverneur Général est nécessaire mais suffisant pour créer légalement un établissement de ce genre dont l'organisation intérieure sera réglée dans ses détails par arrêté de M. le Résident Supérieur. Or il existe à Hanoi un établissement organisé et en pleine activité, c'est l'asile des Incurables auquel les budgets local et municipal paient chaque année des sommes importantes pour les infirmes (dont beaucoup sont des mendiants habituels) qui y sont hospitalisés. Il suffit donc d'un arrêté de M. le Gouverneur Général pour le transformer en tout ou en partie en dépôt de mendicité et de clore cet établissement pour faire disparaître les inconvénients signalés précédemment. Le moyen qui semble le plus efficace pour éviter toute évasion consisterait à enclore d'un mur 3 des pavillons de l'Asile des Incurables: 2 pour femmes et 1 pour hommes qui seraient affectés au dépôt de mendicité, d'accord avec la Directrice de l'Asile. Ces pavillons pourraient recevoir plus de 100 mendiants; les pavillons pour femmes seraient isolés du troisième pavillon. La dépense qu'entraînerait l'exécution des travaux (mur de clôture, aménagement des bâtiments, installation de l'eau) serait de 2.500$ dont la moitié serait supportée par le budget local ainsi qu'il résulte d'une lettre de M. le Résident Supérieur qui est jointe au dossier. Les frais de gardiennage et d'entretien des bâtiments seraient à la charge de la Ville. En ce qui concerne les frais de nourriture, il n'y aura certainement aucune augmentation de dépenses pour le budget municipal qui supporte déjà les frais de traitement des mendiants ayant leur domicile à Hanoi. Le Protectorat continuerait comme par le passé
éviter toute évasion consisterait à enclore d'un mur 3 des pavillons de l'Asile des Incurables: 2 pour femmes et 1 pour hommes qui seraient affectés au dépôt de mendicité, d'accord avec la Directrice de l'Asile. Ces pavillons pourraient recevoir plus de 100 mendiants; les pavillons pour femmes seraient isolés du troisième pavillon. La dépense qu'entraînerait l'exécution des travaux (mur de clôture, aménagement des bâtiments, installation de l'eau) serait de 2.500$ dont la moitié serait supportée par le budget local ainsi qu'il résulte d'une lettre de M. le Résident Supérieur qui est jointe au dossier. Les frais de gardiennage et d'entretien des bâtiments seraient à la charge de la Ville. En ce qui concerne les frais de nourriture, il n'y aura certainement aucune augmentation de dépenses pour le budget municipal qui supporte déjà les frais de traitement des mendiants ayant leur domicile à Hanoi. Le Protectorat continuerait comme par le passé à rembourser les frais de traitement des mendiants ayant leur domicile en dehors de la Ville. Je vous prie de bien vouloir me faire connaître si vous approuvez mes propositions. Me BONA, Rapporteur des Commissions des Finances et Travaux réunies, lit son rapport ainsi conçu : Messieurs, Le projet qui vous est soumis, présente l'avantage de se rendre compte avec le minimum de dépenses, des résultats pratiques qu'on peut espérer obtenir par la création d'un dépôt de mendicité. Si ces résultats sont satisfaisants nous pourrons envisager dans l'avenir la construction d'un nouveau dépôt et nous posséderons des données certaines sur l'importance que nous devrons lui donner. Vos Commissions estiment également nécessaire que les mendiants valides admis au dépôt soient obligés de travailler, étant entendu que partie de leur salaire sera conservée pour leur être remis à la sortie du dépôt. Les dépenses d'aménagement d'après le projet qui vous est présenté n'excéderont pas 2.500$ : M. le Résident Supérieur qui est favorable au principe de la création de ce dépôt a promis de faire supporter par le budget local la moitié de cette dépense. Nous vous demandons donc d'approuver ce projet. Hanoi, le 25 Août 1926 Le Rapporteur, Signé : BONA