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Simon (Fidèle). Simon (Jules). Soubeyran (baron de). Soury-Lavergne. Soye. Staplande (de). Sugny (de). Swiney. Taberlet. Tailhand. Taillefer. Talhouët (marquis de). Talion. Tamisier. Tardieu. Tarteron (de). Tassin. Teisserenc de Bort. Testelin. Théry. Thomas (docteur). Thurel. Tiersot. Tillancourt (de). Tocqueville (comte de). Toupet des Vignes. Tréveneuc (comte de). Trévilley (comte de). Trichard. Turigny. Turquet. Valady (de). Valazé (général). Valfons (marquis de). Valon (de). Varroy. Vast-Vimeux (le baron). Vaulchier (comte de). Vautrain. Vente. Vétillart. Vidal (Saturnin). Viennet. Vilfeu. Villain. Vimal-Dessaignes. Vingtain (Léon). Vinols (baron de). Vitalis. Vogué (marquis de). Voisin. Waldinton. Wallon. Warnier (Marnoux). Wartelle de Retz. Witt (Cornélis de). ONT VOTÉ CONTRE : MM. Carion, Daumas, Gagneur, Greppo, Hèvre, Joigneaux, Mercier, Ordinaire. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Aboville (le vicomte d'), Adam (Edmond), Anisson-Duperon, Audiffret-Pasquier (le duc d'), Aurelle de Paladines (le général d'), Auxais (d'), Barodet, Batbie, Belcastel (de), Benoist d'Azy (le comte), Bérenger, Bernard (Martin), Bernard-Dutreil, Billot (le général), Blanc (Louis), Bocher, Boucau, Bouchet, Boullier de Branche, Breton, Broët, Broglie (duc de), Brun (Charles), Buffet, Buisson (Seine-Inférieure), Casimir Péri, Casse (Germain), Castellane (marquis de), Cézanne, Chadois (colonel de), Challemel-Lacour, Chaper, Chareton (général), Chevandier, Choiseul (Horace de), Cochery, Corbon, Cornulier-Lucinière (comte de), Costa de Beauregard (marquis de), Cotte, Cottin (Paul), Daron, Decazes (baron), Denfert (le colonel), Desbassyns de Richemont (le comte), Dezanneau, Dréo, Drouin, Du Bodan, Dubois, Duboys-Fresnay (le général), Duclerc, Dupanloup (évêque d'Orléans), Du Portail, Dussaussoy, Duvergier de Hauranne, Escarguel, Esquiros, Farcy, Feray, Fernier, Forsanz (le vicomte de), Franckieu (marquis de), Frébault (le général), Galloni d'Istria, Gambetta, Gaslonde, Gavini, Godissard, Gouin, Gouvello (de), Gouvion Saint-Cyr (marquis de), Grammont (marquis de), Grange, Grasset (de), Grévy (Albert), Grévy (Jules), Guibal, Guiche, Guillemaut (général), Guinart, Guiter, Guyot, Harcourt (comte d'), Houssard, Hulin, Jacques, Jaffré (l'abbé), Jaurès (amiral), Johnston, Joinville (prince de), Jordan, Journault, Kergorlay (comte de), Kéridede, La Bouillerie (de), Lallié, Lambert (Alexis), Lamy, Langlois, La Rochefoucauld (duc de Bisaccia), La Rochethulon (marquis de), La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de), La Serve, Laurent-Pichat, Laurier, Lavergne (Léonce de), Lebas, Le Châtelain, Ledru-Rollin, Lefèvre-Pontalis (Eure-et-Loir), Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise), Le Gai La Salle, Lépouzé, Lherminier, Limairac (de) (Tarn-et-Garonne), Lockroy, Lortal, Loustalot, Mahy (de),
Cottin (Paul), Daron, Decazes (baron), Denfert (le colonel), Desbassyns de Richemont (le comte), Dezanneau, Dréo, Drouin, Du Bodan, Dubois, Duboys-Fresnay (le général), Duclerc, Dupanloup (évêque d'Orléans), Du Portail, Dussaussoy, Duvergier de Hauranne, Escarguel, Esquiros, Farcy, Feray, Fernier, Forsanz (le vicomte de), Franckieu (marquis de), Frébault (le général), Galloni d'Istria, Gambetta, Gaslonde, Gavini, Godissard, Gouin, Gouvello (de), Gouvion Saint-Cyr (marquis de), Grammont (marquis de), Grange, Grasset (de), Grévy (Albert), Grévy (Jules), Guibal, Guiche, Guillemaut (général), Guinart, Guiter, Guyot, Harcourt (comte d'), Houssard, Hulin, Jacques, Jaffré (l'abbé), Jaurès (amiral), Johnston, Joinville (prince de), Jordan, Journault, Kergorlay (comte de), Kéridede, La Bouillerie (de), Lallié, Lambert (Alexis), Lamy, Langlois, La Rochefoucauld (duc de Bisaccia), La Rochethulon (marquis de), La Roncière Le Noury (vice-amiral baron de), La Serve, Laurent-Pichat, Laurier, Lavergne (Léonce de), Lebas, Le Châtelain, Ledru-Rollin, Lefèvre-Pontalis (Eure-et-Loir), Lefèvre-Pontalis (Seine-et-Oise), Le Gai La Salle, Lépouzé, Lherminier, Limairac (de) (Tarn-et-Garonne), Lockroy, Lortal, Loustalot, Mahy (de), Maillé, Marcou, Martell (Charente), Martin d'Auray, Mathieu (Saône-et-Loire), Mathieu de la Redorte (comte), Mayaud, Méline, Monneraye (comte de la), Moreau (Ferdinand), Mortemart (marquis de), Osiory (d'), Parent. Parsy, Pellissier (général), Peulvé, Peyramont (de), Peyrat, Picard (Ernest), Plichon, Ponton-Pontcarré (marquis de), Prétavoine, Princeteau, Rainneville (de), Rampont, Raoul Duval, Rathier, Rességuier (comte de), Reymond (Isère), Rivaille, Rouher, Rousseau, Roussel (Théophile), Rouvier, Roys (marquis des), Saint-Germain (de), Saint-Pierre (de) (Calvados), Saint-Victor (de), Saisy (Hervé de), Sarrette, Savary, Schérer, Sers (marquis de), Target, Temple (du), Thiers, Tirard, Tolain, Vacherot, Vandier, Ventavon (de), Vinay (Henry), Warnier (Alger), Wilson, Wòlowski. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. Allenou, André (Charente), Aumale (le duc d'), Chany (général), Chaudordy (comte de), Corcelle (de), Dahirel, Gontaut-Biron (vicomte de), Kermenguy (vicomte de), Lamberterie (de), Le Flo (général), Maure, Sainte-Honoré (de). ASSEMBLÉE NATIONALE à SÉANCE DU VENDREDI 18 DÉCEMBRE 1874 SOMMAIRE. — Procès-verbal : M. le marquis de Plœuc. = Excuses. = Annonce de la mort de M. Lebas, député de la Nièvre. = Vote du projet de loi portant prorogation de surtaxes sur l'alcool à l'octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère). = Vote du projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune
de), Reymond (Isère), Rivaille, Rouher, Rousseau, Roussel (Théophile), Rouvier, Roys (marquis des), Saint-Germain (de), Saint-Pierre (de) (Calvados), Saint-Victor (de), Saisy (Hervé de), Sarrette, Savary, Schérer, Sers (marquis de), Target, Temple (du), Thiers, Tirard, Tolain, Vacherot, Vandier, Ventavon (de), Vinay (Henry), Warnier (Alger), Wilson, Wòlowski. ABSENTS PAR CONGÉ : MM. Allenou, André (Charente), Aumale (le duc d'), Chany (général), Chaudordy (comte de), Corcelle (de), Dahirel, Gontaut-Biron (vicomte de), Kermenguy (vicomte de), Lamberterie (de), Le Flo (général), Maure, Sainte-Honoré (de). ASSEMBLÉE NATIONALE à SÉANCE DU VENDREDI 18 DÉCEMBRE 1874 SOMMAIRE. — Procès-verbal : M. le marquis de Plœuc. = Excuses. = Annonce de la mort de M. Lebas, député de la Nièvre. = Vote du projet de loi portant prorogation de surtaxes sur l'alcool à l'octroi de la commune de Saint-Marc (Finistère). = Vote du projet de loi portant établissement d'une surtaxe sur les alcools et absinthes à l'octroi de la commune de Plouigneau (Finistère). = Présentation, par M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu le 15 août entre la France et la Belgique. — Observations de M. le ministre des affaires étrangères relativement aux pétitions de Français résidant en Egypte, rapportées dans la dernière séance. = 28e délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 3e délibération. = 28e délibération sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à faire à l'Etat l'avance d'une somme de 10 millions pour assurer le prompt achèvement du bassin de Penhouët, en cours d'exécution dans le port de Saint-Nazaire. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 3e délibération. = 28e délibération : 1er sur la proposition de M. de Lavergne et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie ; 20 sur la proposition de M. Crémieux et de plusieurs de ses collègues,
la dernière séance. = 28e délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 3e délibération. = 28e délibération sur le projet de loi tendant à autoriser le département de la Loire-Inférieure à faire à l'Etat l'avance d'une somme de 10 millions pour assurer le prompt achèvement du bassin de Penhouët, en cours d'exécution dans le port de Saint-Nazaire. — Décision prise par l'Assemblée qu'elle passera à une 3e délibération. = 28e délibération : 1er sur la proposition de M. de Lavergne et de plusieurs de ses collègues, relative à la nomination d'une commission chargée de faire une enquête sur la situation de l'Algérie et de préparer un projet de loi sur le régime de cette colonie ; 20 sur la proposition de M. Crémieux et de plusieurs de ses collègues, relative au régime légal de l'Algérie. — Article 1er : MM. Alexis Lambert, le ministre de l'intérieur, Jacques, Clapier, Crémieux, le comte d'Harcourt, rapporteur. = Dépôt, par M. Ernest Picard, d'une proposition relative à la durée des travaux des commissions de l'Assemblée nationale. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. M. le vicomte Blin de Bourdon, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier, mercredi. M. le marquis de Plœuc. Je demande la permission de faire une rectification au procès-verbal. Le Journal officiel me fait dire, à l'occasion du rapport de pétitions que j'ai lu l'autre jour, que j'avais prévenu le ministre des affaires étrangères. Cela n'est pas. Je n'avais pas prévenu M. le ministre des affaires étrangères, parce que le rapport des pétitions n'était, en quelque sorte, que l'accessoire de la séance de mercredi et que, par une expérience quatre fois répétée depuis un an, il m'avait été impossible de rapporter ces pétitions; aussi ai-je saisi la première occasion qui m'a été offerte. Ce qui importe, c'est que l'opinion soit saisie de cette grave question qui viendra au premier jour, qu'elle soit étudiée, afin que nous puissions prendre une résolution
ouverte à deux heures et demie. M. le vicomte Blin de Bourdon, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier, mercredi. M. le marquis de Plœuc. Je demande la permission de faire une rectification au procès-verbal. Le Journal officiel me fait dire, à l'occasion du rapport de pétitions que j'ai lu l'autre jour, que j'avais prévenu le ministre des affaires étrangères. Cela n'est pas. Je n'avais pas prévenu M. le ministre des affaires étrangères, parce que le rapport des pétitions n'était, en quelque sorte, que l'accessoire de la séance de mercredi et que, par une expérience quatre fois répétée depuis un an, il m'avait été impossible de rapporter ces pétitions; aussi ai-je saisi la première occasion qui m'a été offerte. Ce qui importe, c'est que l'opinion soit saisie de cette grave question qui viendra au premier jour, qu'elle soit étudiée, afin que nous puissions prendre une résolution délibérée en complète connaissance de cause quand on nous soumettra le projet de convention que les journaux nous annoncent. M. le président. La rectification sera faite au procès-verbal. Il n'a pas d'autres observations? Le procès-verbal est adopté. J'ai encore la pénible mission d'annoncer à l'Assemblée la mort d'un de ses membres, M. Lebas, député de la Nièvre. (Mouvement.) J'en ai été informé par la dépêche suivante, de M. le docteur Martin : « Nevers, 17 décembre 1874. « A monsieur Buffet, président de l'Assemblée nationale, à Versailles. « La famille Lebas a l'honneur de vous faire part de la mort de M. Lebas, député de la Nièvre, décédé aujourd'hui, 17 décembre. « Docteur MARTIN. » L'Assemblée s'associera tout entière aux regrets que la mort de l'honorable M. Lebas cause à sa famille et à ses amis. Ses collègues comme ses concitoyens le tenaient en haute estime. Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! — M. le marquis de Montlaur et L'Ebraly s'excusent, pour raison de santé, de ne pouvoir assister, pendant quelques jours, aux séances de l'Assemblée. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de lois d'intérêt local. (L'Assemblée, consultée, adopte, successivement, sans discussion,
membres, M. Lebas, député de la Nièvre. (Mouvement.) J'en ai été informé par la dépêche suivante, de M. le docteur Martin : « Nevers, 17 décembre 1874. « A monsieur Buffet, président de l'Assemblée nationale, à Versailles. « La famille Lebas a l'honneur de vous faire part de la mort de M. Lebas, député de la Nièvre, décédé aujourd'hui, 17 décembre. « Docteur MARTIN. » L'Assemblée s'associera tout entière aux regrets que la mort de l'honorable M. Lebas cause à sa famille et à ses amis. Ses collègues comme ses concitoyens le tenaient en haute estime. Oui ! oui ! — Très bien ! très bien ! — M. le marquis de Montlaur et L'Ebraly s'excusent, pour raison de santé, de ne pouvoir assister, pendant quelques jours, aux séances de l'Assemblée. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de lois d'intérêt local. (L'Assemblée, consultée, adopte, successivement, sans discussion, ces deux projets de lois.) En voici le texte : 1er PROJET (M. Méline, rapporteur.) « Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Saint-Marc, département du Finistère, une surtaxe de 19 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. » 2e PROJET (M. Courbet-Poulard, rapporteur.) « Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plouigneau, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr. « 1° Par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; « 2° Par hectolitre d'absinthe. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. » M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. » 2e PROJET (M. Courbet-Poulard, rapporteur.) « Article unique. — A partir du 1er janvier 1875, et jusqu'au 31 décembre 1879 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de la commune de Plouigneau, département du Finistère, une surtaxe de 18 fr. « 1° Par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie; « 2° Par hectolitre d'absinthe. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre, établi en taxe principale. » M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'assurer d'une manière plus complète la conservation des registres hypothécaires. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1er. — L'article 2200 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité, pour être mentionnés. « Ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. « Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les 30 jours qui suivront sa clôture au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. « Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour
transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, ou d'actes, expéditions ou extraits d'actes, contenant subrogation ou antériorité, pour être mentionnés. « Ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils ne pourront transcrire les actes de mutation et de saisie immobilière, ni inscrire les bordereaux et actes contenant subrogation ou antériorité sur les registres à ce destinés, qu'à la date ou dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. « Le registre prescrit par le présent article sera tenu double, et l'un des doubles sera déposé sans frais, et dans les 30 jours qui suivront sa clôture au greffe du tribunal civil d'un arrondissement autre que celui où réside le conservateur. « Le tribunal au greffe duquel sera déposé le double du registre de dépôt sera désigné par une ordonnance du président de la cour dans le ressort de laquelle se trouve la conservation. Cette ordonnance sera rendue sur les réquisitions du procureur général. » (L'article 1er est mis aux voix et adopté.) « Art. 2. — Il sera statué par un décret sur toutes les autres mesures d'exécution nécessitées par la présente loi. » — (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 3e délibération.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux. M. le ministre des affaires étrangères. Puisque je suis à la tribune, je voudrais en profiter pour vous présenter, messieurs, de courtes explications sur un incident qui s'est produit à votre dernière séance. (Mouvement d'attention.) Retenu chez moi par une courte indisposition, je n'ai pu, à mon très-grand regret, assister à cette séance, et mon regret a
— (Adopté.) M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à une 3e délibération. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera à une 3e délibération.) M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères. M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant approbation du traité d'extradition conclu, le 15 août 1874, entre la France et la Belgique. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux. M. le ministre des affaires étrangères. Puisque je suis à la tribune, je voudrais en profiter pour vous présenter, messieurs, de courtes explications sur un incident qui s'est produit à votre dernière séance. (Mouvement d'attention.) Retenu chez moi par une courte indisposition, je n'ai pu, à mon très-grand regret, assister à cette séance, et mon regret a été augmenté lorsque j'ai appris par la lecture du Journal officiel que vous vous étiez occupés de questions ressortissant plus directement au département qui m'a été confié, sans qu'il me fût possible de vous fournir les renseignements que vous aviez le droit d'attendre de moi. Permettez-moi d'espérer, messieurs, que vous serez indulgents pour cette absence involontaire ; vous l'excuserez d'autant plus facilement, que je puis vous annoncer que sous très-peu de jours, l'occasion vous sera fournie de reprendre la question que mon honorable collègue et ami M. le marquis de Ploëuc a appelée la grave et importante question des capitulations. (Très bien! très bien!) Vous savez, en effet, messieurs, que depuis plus de cinq années le gouvernement égyptien poursuivait, avec le Gouvernement français et d'autres gouvernements européens, l'étude et l'examen d'une convention ayant pour but la réforme judiciaire que le khédive songeait à introduire dans ses États. Ces négociations, que nous avons dû relarder longtemps parce que nous ne croyions pas pouvoir acquiescer aux prétentions du khédive, ont pris fin; un accord provisoire est intervenu entre son gouvernement et le consul général de France. Cet accord consiste en une convention qui sera naturellement discutée et examinée par vous, puisqu'elle ne
serez indulgents pour cette absence involontaire ; vous l'excuserez d'autant plus facilement, que je puis vous annoncer que sous très-peu de jours, l'occasion vous sera fournie de reprendre la question que mon honorable collègue et ami M. le marquis de Ploëuc a appelée la grave et importante question des capitulations. (Très bien! très bien!) Vous savez, en effet, messieurs, que depuis plus de cinq années le gouvernement égyptien poursuivait, avec le Gouvernement français et d'autres gouvernements européens, l'étude et l'examen d'une convention ayant pour but la réforme judiciaire que le khédive songeait à introduire dans ses États. Ces négociations, que nous avons dû relarder longtemps parce que nous ne croyions pas pouvoir acquiescer aux prétentions du khédive, ont pris fin; un accord provisoire est intervenu entre son gouvernement et le consul général de France. Cet accord consiste en une convention qui sera naturellement discutée et examinée par vous, puisqu'elle ne sera définitive qu'après avoir reçu votre approbation. Vous en serez saisis dès la semaine prochaine. M. Gambetta. A quelle date remonte la signature de cette convention, monsieur le ministre ? M. le ministre. Je vais vous le dire, mon honorable collègue. Comme il me paraissait nécessaire que les différentes conditions de cette convention pussent être exactement connues et appréciées de l'Assemblée, j'ai cru devoir préparer la publication d'un Livre jaune, — pour me servir de l'expression de la chancellerie, — contenant tout l'histoire détaillée de cette négociation. Le livre est très-volumineux, et la correction des épreuves a demandé du temps; mais je suis en mesure de vous assurer qu'il vous sera distribué dans le courant de la semaine prochaine. Jusqu'alors — et ici je réponds à l'honorable M. Gambetta-la question reste entière. Ainsi que je l'ai déclaré dans diverses circonstances, c'est à vous seuls, messieurs, qu'il appartient de statuer définitivement. Je pourrais arrêter là mes explications, si je ne croyais devoir aussi répondre en quelques mots au mon honorable collègue, rapporteur de la commission des pétitions, au sujet des trois pétitions particulières qui vous ont été soumises. J'avoue qu'il m'eût été difficile, alors même que j'aurais eu l'honneur d'assister à