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Attendu, en ce qui concerne la restitution du prix, que Jobin a exploité pendant plus de deux ans le fonds dont s'agit; qu'il est juste de laisser aux défendeurs pour les indemniser de cette exploitation et du dommage causé au fonds vendu par la faillite de Jobin une somme de 10,000 fr.; — Attendu que Jobin a remis à valoir sur son prix, 3,500 fr. en billets, et une somme totale de 24,250 fr. en diverses fois; — Qu'il y a lieu d'ordonner la restitution à Jobin de 3,500 fr. de valeurs par lui souscrites et une somme de 14,250 fr.; — Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que Jobin ne justifie pas que ce soit par le fait d'Ouvrier ou des défendeurs qu'il a fait de mauvaises affaires; qu'il n'y a lieu d'accorder des dommages-intérêts ; — Par ces motifs, — Dit que l'acte du 12 janvier 1869, passé entre Ouvrier et Jobin sera nul et de nul effet ; — Condamne les défendeurs à payer à Jobin à titre de restitution une somme de 14,250 fr. avec les intérêts de droit; — Les condamne sous une contrainte de 3,500 fr. qui sera acquise, huit jours après la signification du présent jugement, à restituer les billets souscrits par Jobin au bénéfice d'Ouvrier jusqu'à concurrence de 3,500 fr., sauf aux parties à faire le compte entre elles, s'il y a lieu, soit pour les loyers, soit pour toute autre cause ; — Les condamne en outre en tous les dépens. » Appel par Marcaille, etc. « La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Bournat et Arrighi, avocats; MM. Dazet et Bailly, avoués. N° 4031. BAIL. — IMMEUBLE GREVÉ D'INSSCRIPTION. — COMMANDEMENT. — BAIL DE DIX-HUIT ANS. — FRAUDE. — NULLITÉ. Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail d'un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèques pour dettes exigibles et de séparation des patrimoines, après commandement tendant à saisie immobilière, consenti pour dix-huit années, avec faculté pour le locataire de céder ses droits sans le consentement
signification du présent jugement, à restituer les billets souscrits par Jobin au bénéfice d'Ouvrier jusqu'à concurrence de 3,500 fr., sauf aux parties à faire le compte entre elles, s'il y a lieu, soit pour les loyers, soit pour toute autre cause ; — Les condamne en outre en tous les dépens. » Appel par Marcaille, etc. « La Cour, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; MM. Bournat et Arrighi, avocats; MM. Dazet et Bailly, avoués. N° 4031. BAIL. — IMMEUBLE GREVÉ D'INSSCRIPTION. — COMMANDEMENT. — BAIL DE DIX-HUIT ANS. — FRAUDE. — NULLITÉ. Doit être annulé, comme fait en fraude des créanciers, le bail d'un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèques pour dettes exigibles et de séparation des patrimoines, après commandement tendant à saisie immobilière, consenti pour dix-huit années, avec faculté pour le locataire de céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur, d'élever des constructions que celui-ci s'engage à prendre à fin de bail à prix d'estimation, et de faire tous changements jugés par lui nécessaires, et alors qu'en outre le prix de ce bail est insuffisant, que le bailleur a reçu une certaine somme pour loyers d'avance, et que, le locataire a été d'accord avec celui-ci pour frustrer les créanciers par la confection de ce bail. Durant c. Ledebt et Piomagny. 19 avril 1875. — 4e chambre. 19 décembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Ledebt et la dame Romagny, en leur qualité de créancières de la veuve Laplanche, ont, à la date du 1er mars 1873, formé opposition entre les mains des locataires de la maison rue Legendre, n° 87, appartenant alors à ladite dame veuve Laplanche; — Attendu que Durant demande la mainlevée desdites oppositions par le motif qu'il serait locataire de la totalité de ladite maison, par suite de la location que lui en aurait faite la veuve Laplanche aux termes de deux baux, le premier sous seings privés en date du 1er avril 1871 enregistré, le second reçu par Trépagne et son collègue,
que, le locataire a été d'accord avec celui-ci pour frustrer les créanciers par la confection de ce bail. Durant c. Ledebt et Piomagny. 19 avril 1875. — 4e chambre. 19 décembre 1873, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que la veuve Ledebt et la dame Romagny, en leur qualité de créancières de la veuve Laplanche, ont, à la date du 1er mars 1873, formé opposition entre les mains des locataires de la maison rue Legendre, n° 87, appartenant alors à ladite dame veuve Laplanche; — Attendu que Durant demande la mainlevée desdites oppositions par le motif qu'il serait locataire de la totalité de ladite maison, par suite de la location que lui en aurait faite la veuve Laplanche aux termes de deux baux, le premier sous seings privés en date du 1er avril 1871 enregistré, le second reçu par Trépagne et son collègue, notaires à Paris, le 22 janvier 1873; — Attendu que la veuve Ledebt et la dame Romagny repoussent la demande en mainlevée desdites oppositions, en se fondant sur ce que les baux susmentionnés dont elles demandent reconventionnellement la nullité seraient nuls comme frauduleux; — En ce qui touche le bail du 1er avril 1871 : — Attendu que la veuve Ledebt et la dame Romagny ne persistent pas à l'audience à en demander la nullité, et que d'ailleurs la fraude n'est pas justifiée au regard de cet acte; — En ce qui touche le bail du 22 janvier 1873 : — Attendu qu'à l'époque où il a été consenti par la veuve Laplanche à Durant, la liaison rue Legendre en 1872 était grevée de deux inscriptions, l'une à la date du 5 mars 1865 au profit de la veuve Ledebt pour une somme de 42,000 fr., dont 16,000 fr. exigibles depuis le 13 août 1867 et 24.000 fr. venant à échéance le 13 mai 1873, et l'autre inscription à la date du 29 février 1870, au profit de Chevallier de la somme de 12,150 fr. exigible le 27 janvier 1873, cinq jours après la passation du bail dont il s'agit;
du 1er avril 1871 : — Attendu que la veuve Ledebt et la dame Romagny ne persistent pas à l'audience à en demander la nullité, et que d'ailleurs la fraude n'est pas justifiée au regard de cet acte; — En ce qui touche le bail du 22 janvier 1873 : — Attendu qu'à l'époque où il a été consenti par la veuve Laplanche à Durant, la liaison rue Legendre en 1872 était grevée de deux inscriptions, l'une à la date du 5 mars 1865 au profit de la veuve Ledebt pour une somme de 42,000 fr., dont 16,000 fr. exigibles depuis le 13 août 1867 et 24.000 fr. venant à échéance le 13 mai 1873, et l'autre inscription à la date du 29 février 1870, au profit de Chevallier de la somme de 12,150 fr. exigible le 27 janvier 1873, cinq jours après la passation du bail dont il s'agit; — Qu'indépendamment de ces inscriptions et des années 1872 et 1873, des inscriptions de séparation de patrimoines avaient été prises au nom de six créanciers de Laplanche, décédé, pour une somme de près de 10,000 fr. — 399 — exigible; — Attendu que, dès les 17 août et 16 septembre 1871, deux commandements avaient été faits à la veuve Laplanche à la requête de la veuve Ledebt et de la dame Romagny, le second tendant à saisie immobilière, à défaut de paiement d'une somme de 62,000 fr. devenue exigible, et d'avoir satisfait au précédent commandement; — Attendu qu'il ne fut pas suivi sur ces commandements, la veuve Laplanche ayant demandé du temps pour chercher à liquider sa situation au mieux des intérêts de ses créanciers par la vente de sa maison ; — Mais attendu qu'elle ne put y parvenir non plus qu'à payer les intérêts des créanciers exigibles dont elle était débitrice envers la veuve Ledebt et la dame Romagny; — Attendu qu'elle allait devoir à ces dernières une somme de 2,000 fr. pour quatre trimestres d'intérêts à échéance du 13 février 1873 de la somme de 40,000 fr., et que la créance de 12,000 fr. du sieur Chevallier
1871, deux commandements avaient été faits à la veuve Laplanche à la requête de la veuve Ledebt et de la dame Romagny, le second tendant à saisie immobilière, à défaut de paiement d'une somme de 62,000 fr. devenue exigible, et d'avoir satisfait au précédent commandement; — Attendu qu'il ne fut pas suivi sur ces commandements, la veuve Laplanche ayant demandé du temps pour chercher à liquider sa situation au mieux des intérêts de ses créanciers par la vente de sa maison ; — Mais attendu qu'elle ne put y parvenir non plus qu'à payer les intérêts des créanciers exigibles dont elle était débitrice envers la veuve Ledebt et la dame Romagny; — Attendu qu'elle allait devoir à ces dernières une somme de 2,000 fr. pour quatre trimestres d'intérêts à échéance du 13 février 1873 de la somme de 40,000 fr., et que la créance de 12,000 fr. du sieur Chevallier allait devenir exigible le 27 janvier 1873, lorsqu'à la date du 22 du même mois elle a fait bail à Durant pour dix-huit années de la totalité de la maison dont s'agit; — Qu'il est manifeste que ce bail consenti dans ces circonstances avait pour but de la part de la veuve Laplanche de frustrer ses créanciers; — Que les conditions auxquelles ce bail a été fait prouvent qu'il est frauduleux; — Qu'en effet il a été stipulé une durée de dix-huit années qui constitue une véritable aliénation temporaire de l'immeuble, qui ne peut se justifier alors que cet immeuble était grevé de dettes hypothécaires exigibles dont les créanciers allaient évidemment poursuivre la saisie à défaut de paiement du capital et des intérêts ; — Attendu en outre que ce bail donnait à Durant la faculté : — 1° De le céder sans le consentement exprès de la veuve Laplanche; — 2° D'élever dans le jardin toutes constructions et bâtiments qu'il jugerait convenable, à la charge par la veuve Laplanche de les reprendre à la fin du bail au prix d'estimation; — 3° De faire dans la maison tous les changements et travaux qu'il jugerait nécessaires ; — Attendu qu'il
la veuve Laplanche de frustrer ses créanciers; — Que les conditions auxquelles ce bail a été fait prouvent qu'il est frauduleux; — Qu'en effet il a été stipulé une durée de dix-huit années qui constitue une véritable aliénation temporaire de l'immeuble, qui ne peut se justifier alors que cet immeuble était grevé de dettes hypothécaires exigibles dont les créanciers allaient évidemment poursuivre la saisie à défaut de paiement du capital et des intérêts ; — Attendu en outre que ce bail donnait à Durant la faculté : — 1° De le céder sans le consentement exprès de la veuve Laplanche; — 2° D'élever dans le jardin toutes constructions et bâtiments qu'il jugerait convenable, à la charge par la veuve Laplanche de les reprendre à la fin du bail au prix d'estimation; — 3° De faire dans la maison tous les changements et travaux qu'il jugerait nécessaires ; — Attendu qu'il résulte encore des documents produits au tribunal que le prix de 3,200 fr. par an, montant du bail n'était pas en proportion avec la valeur locative réelle de la maison, en présence surtout des concessions ci-dessus consenties à Durant, et alors que la veuve Laplanche conservait à sa charge l'entretien extérieur de la maison ainsi que les frais de vidange de la fosse, l'impôt foncier, l'assurance contre l'incendie et l'abonnement aux eaux de la ville; — Attendu enfin que le bail constate que la veuve Laplanche a reçu hors la vue des notaires une somme de 1,700 fr. pour une année de loyers d'avance, somme que la veuve Laplanche touchait ainsi frustratoirement au préjudice de ses créanciers; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que ce bail a été consenti par la veuve Laplanche dans une — 400 — intention frauduleuse pour frustrer ses créanciers en grevant l'immeuble qui était leur gage d'un bail fait dans des conditions qui en diminuent notablement la valeur; — Attendu, quant à Durant, qu'il gérait les affaires de la veuve Laplanche et qu'il est constant qu'il connaissait les dettes dont elle était grevée, et les poursuites dont elle avait été l'objet et
extérieur de la maison ainsi que les frais de vidange de la fosse, l'impôt foncier, l'assurance contre l'incendie et l'abonnement aux eaux de la ville; — Attendu enfin que le bail constate que la veuve Laplanche a reçu hors la vue des notaires une somme de 1,700 fr. pour une année de loyers d'avance, somme que la veuve Laplanche touchait ainsi frustratoirement au préjudice de ses créanciers; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que ce bail a été consenti par la veuve Laplanche dans une — 400 — intention frauduleuse pour frustrer ses créanciers en grevant l'immeuble qui était leur gage d'un bail fait dans des conditions qui en diminuent notablement la valeur; — Attendu, quant à Durant, qu'il gérait les affaires de la veuve Laplanche et qu'il est constant qu'il connaissait les dettes dont elle était grevée, et les poursuites dont elle avait été l'objet et sous le coup desquelles elle se trouvait encore de la part de ses créanciers ; — Que la veuve Laplanche l'avait même chargé de lui chercher un acquéreur de sa maison pour désintéresser ses créanciers; — Qu'il est évident que c'est d'accord avec elle et pour frustrer ses créanciers qu'il s'est fait consentir un bail à des conditions si avantageuses pour lui et si onéreuses pour les créanciers de la bailleresse ; — Attendu que, s'il est vrai que Durant a fait insérer dans le cahier des charges dressé pour arriver à la vente sur conversion de la maison dont s'agit un dire constatant l'existence du bail du 22 janvier 1873 ; — Que si la veuve Ledebt s'est rendue adjudicataire de l'immeuble moyennant le prix de 35,100 fr., bénéficiant ainsi de la moins-value que ledit bail a pu faire subir à l'immeuble, il importe de faire remarquer que la veuve Ledebt était créancière en principal, intérêts et frais d'une somme de près de 50,000 fr.; — Que d'ailleurs les notifications n'ayant pas été faites, le sieur Chevallier, créancier inscrit après elle pour une somme de 12,150 fr., aurait encore le droit de surenchérir au cas où le bail du
s'est fait consentir un bail à des conditions si avantageuses pour lui et si onéreuses pour les créanciers de la bailleresse ; — Attendu que, s'il est vrai que Durant a fait insérer dans le cahier des charges dressé pour arriver à la vente sur conversion de la maison dont s'agit un dire constatant l'existence du bail du 22 janvier 1873 ; — Que si la veuve Ledebt s'est rendue adjudicataire de l'immeuble moyennant le prix de 35,100 fr., bénéficiant ainsi de la moins-value que ledit bail a pu faire subir à l'immeuble, il importe de faire remarquer que la veuve Ledebt était créancière en principal, intérêts et frais d'une somme de près de 50,000 fr.; — Que d'ailleurs les notifications n'ayant pas été faites, le sieur Chevallier, créancier inscrit après elle pour une somme de 12,150 fr., aurait encore le droit de surenchérir au cas où le bail du 22 janvier 1873 étant résilié, il trouverait que le prix de 35,100 fr. est insuffisant; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la veuve Ledebt et la dame Romagny sont fondées à demander la nullité du bail du 22 janvier 1873; — Attendu par suite, que c'est à bon droit que les défendeurs ont formé opposition sur la veuve Laplanche entre les mains des locataires de la maison, rue Legendre n° 87, et que Durant n'est pas fondé à en demander la mainlevée et 2,000 fr. de dommages-intérêts; — Par ces motifs, — Déclare Durant mal fondé en sa demande; — Et statuant sur la demande reconventionnelle : — Déclare nul et de nul effet le bail du 22 janvier 1873. » Appel par Durant. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; Me Sick, avocat; Messieurs Fabiguon et Piallat, avoués. 401 N° 4032. 1° BAIL. — CESSION. — VICES CACHÉS. — RESPONSABILITÉ DU CÉDANT. 2° SOLIDARITÉ. — FAUTE. — 3° EXPERTISE. — NULLITÉ. CONCLUSIONS AU FOND. I. Le cessionnaire d'un bail ne peut être responsable, vis-à-vis des locataires de la maison voisine, du préjudice à eux causé, durant
à bon droit que les défendeurs ont formé opposition sur la veuve Laplanche entre les mains des locataires de la maison, rue Legendre n° 87, et que Durant n'est pas fondé à en demander la mainlevée et 2,000 fr. de dommages-intérêts; — Par ces motifs, — Déclare Durant mal fondé en sa demande; — Et statuant sur la demande reconventionnelle : — Déclare nul et de nul effet le bail du 22 janvier 1873. » Appel par Durant. « La Cour, — Adoptant, etc., — Confirme. » M. Falconnet, pr.; M. Ducreux, av. gén.; Me Sick, avocat; Messieurs Fabiguon et Piallat, avoués. 401 N° 4032. 1° BAIL. — CESSION. — VICES CACHÉS. — RESPONSABILITÉ DU CÉDANT. 2° SOLIDARITÉ. — FAUTE. — 3° EXPERTISE. — NULLITÉ. CONCLUSIONS AU FOND. I. Le cessionnaire d'un bail ne peut être responsable, vis-à-vis des locataires de la maison voisine, du préjudice à eux causé, durant sa jouissance, par des infiltrations provenant d'un bouillier mal établi par son Cédant contre le mur mitoyen, et dont il a cessé de se servir dès que ses vices cachés lui ont été révélés. II. L'action en réparation d'un préjudice causé par une faute imputable à plusieurs, peut être intentée contre chacun d'eux pour la totalité. III. Une personne qui n'a pas été appelée à une expertise ne peut plus en demander la nullité après avoir conclu au fond. Trousseau c. Nonat, Rhodé et Roudillon. 31 juillet 1875. — 5e chambre. 28 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Rhodé, locataire d'un magasin faisant partie d'une maison située à Paris, rue Caumartin, 9, dont Roudillon est le principal locataire, se plaint d'infiltrations, qui, traversant le mur le séparant de la maison voisine dont la femme Dupin est propriétaire, ont détérioré la musique par lui placée contre ce mur dans des casiers et d'autres infiltrations qui sont causées par le mauvais état d'un tuyau de conduite de la fosse d'aisance; qu'il demande donc que Roudillon soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'il a éprouvé et à faire les réparations nécessaires pour prévenir
contre chacun d'eux pour la totalité. III. Une personne qui n'a pas été appelée à une expertise ne peut plus en demander la nullité après avoir conclu au fond. Trousseau c. Nonat, Rhodé et Roudillon. 31 juillet 1875. — 5e chambre. 28 janvier 1874, jugement du tribunal civil de la Seine : « Le tribunal, — Attendu que Rhodé, locataire d'un magasin faisant partie d'une maison située à Paris, rue Caumartin, 9, dont Roudillon est le principal locataire, se plaint d'infiltrations, qui, traversant le mur le séparant de la maison voisine dont la femme Dupin est propriétaire, ont détérioré la musique par lui placée contre ce mur dans des casiers et d'autres infiltrations qui sont causées par le mauvais état d'un tuyau de conduite de la fosse d'aisance; qu'il demande donc que Roudillon soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'il a éprouvé et à faire les réparations nécessaires pour prévenir de nouvelles infiltrations et remettre les lieux en état ; — Attendu que Roudillon a formé une demande en garantie contre la femme Dupin, propriétaire de la maison, sise rue Caumartin, 7, et Nonat, principal locataire de cette maison ; que, de son côté, Nonat demande que la veuve Trousseau le garantisse des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; — Attendu que Rhodé ne justifie pas que le tuyau de conduite de la fosse d'aisance laisse échapper des infiltrations qui lui portent préjudice ; — Attendu qu'il est établi, au contraire, par le rapport de Hermand, expert nommé par ordonnance de référé, que des infiltrations se sont manifestées dans le mur séparatif des deux maisons ; qu'elles proviennent de ce qu'un bouillier ayant été construit dans l'une des pièces de la maison occupée par Nonat, le tuyau de ce bouillier en se crevant du côté du mur, a permis à l'eau de se répandre dans ce mur ; — Attendu que ces infiltrations ont causé un préjudice à Rhodé en troublant sa jouissance et en détériorant la musique qu'il avait dans son magasin ; que Roudillon, tenu de le faire jouir paisiblement, doit être condamné à l'indemniser du
le garantisse des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; — Attendu que Rhodé ne justifie pas que le tuyau de conduite de la fosse d'aisance laisse échapper des infiltrations qui lui portent préjudice ; — Attendu qu'il est établi, au contraire, par le rapport de Hermand, expert nommé par ordonnance de référé, que des infiltrations se sont manifestées dans le mur séparatif des deux maisons ; qu'elles proviennent de ce qu'un bouillier ayant été construit dans l'une des pièces de la maison occupée par Nonat, le tuyau de ce bouillier en se crevant du côté du mur, a permis à l'eau de se répandre dans ce mur ; — Attendu que ces infiltrations ont causé un préjudice à Rhodé en troublant sa jouissance et en détériorant la musique qu'il avait dans son magasin ; que Roudillon, tenu de le faire jouir paisiblement, doit être condamné à l'indemniser du préjudice par lui éprouvé, préjudice que le tribunal est en mesure d'évaluer et à remettre les lieux en état ; — Attendu que le bouillier, cause des infiltrations, a été établi par la veuve Trousseau, ou ceux qu'elle représente, alors locataire de l'appartement, à ses risques et périls, sans le concours de la femme Dupin; qu'aucune faute n'étant imputable à cette dernière, la demande en garantie formée contre elle par Roudillon n'est pas fondée ; — Attendu que Nonat occupe les lieux à lui cédés par la veuve Trousseau; que c'est pendant qu'il se servait du bouillier que les infiltrations ont eu lieu; que c'est à bon droit que Roudillon demande qu'il soit tenu de le garantir à raison de la condamnation prononcée contre lui au profit de Rhodé ; — Attendu que les infiltrations ont pour cause la mauvaise construction du bouillier dont la veuve Trousseau qui l'a fait construire, est responsable ; que la veuve Trousseau, en cédant son bail à Nonat, lui a cédé tous ses droits en l'obligeant à entretenir, comme tout locataire, les choses en bon état ; mais que les défauts du tuyau du bouillier étaient de telle nature, que les infiltrations ne se
concours de la femme Dupin; qu'aucune faute n'étant imputable à cette dernière, la demande en garantie formée contre elle par Roudillon n'est pas fondée ; — Attendu que Nonat occupe les lieux à lui cédés par la veuve Trousseau; que c'est pendant qu'il se servait du bouillier que les infiltrations ont eu lieu; que c'est à bon droit que Roudillon demande qu'il soit tenu de le garantir à raison de la condamnation prononcée contre lui au profit de Rhodé ; — Attendu que les infiltrations ont pour cause la mauvaise construction du bouillier dont la veuve Trousseau qui l'a fait construire, est responsable ; que la veuve Trousseau, en cédant son bail à Nonat, lui a cédé tous ses droits en l'obligeant à entretenir, comme tout locataire, les choses en bon état ; mais que les défauts du tuyau du bouillier étaient de telle nature, que les infiltrations ne se manifestaient pas du côté de Nonat, — Que l'eau se répandait exclusivement dans le mur en ne laissant de traces que dans le magasin occupé par Rhodé; que ces défauts constituaient donc pour Nonat un vice caché contre lequel la veuve Trousseau doit d'autant plus le garantir, qu'il est établi que, dès que Nonat a été averti des dégâts causés par le bouillier, il a cessé de s'en servir; — Par ces motifs, — Condamne Roudillon à faire disparaître les traces des infiltrations, et à remettre le mur du magasin loué à Rhodé en bon état de location dans le mois qui suivra la signification du présent jugement, sinon, le condamne à payer à Rhodé, 20 fr. de dommages-intérêts par chaque jour de retard pendant un mois, délai après lequel il sera à son droit s'il y a lieu; — Condamne, en outre, Roudillon à payer à Rhodé 1,500 fr. pour réparation du préjudice causé ; — Déclare Roudillon mal fondé en sa demande en garantie contre la femme Dupin, l'en déboulé, — Condamne Nonat à garantir Roudillon, la veuve Trousseau à garantir Nonat des condamnations prononcées contre eux. » Appel par la veuve Trousseau. « La Cour, — Sur