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le point capital, l'essence même du régime des capitulations en pays musulmans. La réforme a dû porter uniquement sur les procès mixtes, qui sont en dehors des termes des capitulations, et qu'un usage particulier à l'Egypte a seul pu déférer en certaines circonstances à la juridiction consulaire. Dans cet ordre de procès, la réorganisation de la juridiction civile et de la juridiction commerciale, si elle réussit, pourra procurer un avantage direct aux parties plaidant l'une contre l'autre. En matière pénale, la question ne se présente plus de même : l'intérêt des parties plaignantes n'est que secondaire, celui de l'ordre public domine. La punition mieux assurée du criminel égyptien ou étranger ne saurait, pour le sujet français, être envisagée comme compensation du retrait de son privilège d'être exclusivement jugé lui-même, en cas semblable, par sa juridiction nationale. Aussi le Gouvernement français a-t-il repoussé avec la plus grande énergie les sollicitations qui lui ont été adressées pour qu'il concédât aux nouveaux tribunaux le droit de justice criminelle et correctionnelle. Devant son opposition absolue, cette demande a été enfin retirée; il a été admis seulement, ainsi que nous l'avons déjà expliqué, que la nouvelle magistrature, afin d'assurer sa propre dignité et le respect de ses sentences, serait armée de certaines prérogatives exceptionnelles de répression, dont nous avons indiqué les limites. Il convient de relever dans la réforme projetée un autre trait distinctif, c'est qu'elle marque un retour au droit écrit. En effet, elle substitue une œuvre raisonnée de transaction collective à d'anciens usages, de portée incertaine, de limitation difficile. Il serait inexact de prétendre qu'elle affaiblisse l'autorité des droits de juridiction fondés sur nos anciens traités avec les sultans. On doit le répéter, au risque de tomber dans des redites, car c'est là un point sur lequel il importe de ne pas laisser planer de malentendu : les changements apportés au droit coutumier de l'Egypte laissent nos capitulations intactes dans leur esprit et dans toutes leurs clauses utiles. On peut soutenir, à la rigueur, qu'il y est dérogé sur un point de détail, en tant que le nouveau règlement attribuerait aux tribunaux égyptiens
de ses sentences, serait armée de certaines prérogatives exceptionnelles de répression, dont nous avons indiqué les limites. Il convient de relever dans la réforme projetée un autre trait distinctif, c'est qu'elle marque un retour au droit écrit. En effet, elle substitue une œuvre raisonnée de transaction collective à d'anciens usages, de portée incertaine, de limitation difficile. Il serait inexact de prétendre qu'elle affaiblisse l'autorité des droits de juridiction fondés sur nos anciens traités avec les sultans. On doit le répéter, au risque de tomber dans des redites, car c'est là un point sur lequel il importe de ne pas laisser planer de malentendu : les changements apportés au droit coutumier de l'Egypte laissent nos capitulations intactes dans leur esprit et dans toutes leurs clauses utiles. On peut soutenir, à la rigueur, qu'il y est dérogé sur un point de détail, en tant que le nouveau règlement attribuerait aux tribunaux égyptiens la connaissance du crime ou du délit commis par un Français, à l'occasion de l'exécution d'une sentence, contre un des membres des nouveaux tribunaux qui pourrait être lui-même de nationalité française. Mais ce cas exceptionnel n'avait évidemment pas une importance pratique assez considérable pour entraver l'ensemble normal d'une organisation qui offrait d'ailleurs de très-appreciables garanties, et dans laquelle nous ne pouvions qu'être satisfaits d'introduire des magistrats français, au risque de voir surgir, dans l'exercice de leurs fonctions, quelque conflit personnel entre un de leurs compatriotes et eux. Une modification qui serait plus sérieuse peut sembler apportée à la lettre des capitulations par l'omission de la clause en vertu de laquelle nos nationaux sont assurés de l'assistance d'un officier de leur consulat devant les tribunaux indigènes. Mais on se rendra facilement compte que la garantie spéciale inscrite dans les capitulations n'est pas abandonnée elle est transformée, puisque, dans la plupart des cas, sur les bancs mêmes des nouvelles cours de justice, la présence de magistrats appartenant à la nationalité des parties, désignés pour cette fonction par leurs gouvernements respectifs, supplée à l'intervention de leurs drogmans. Une dernière remarque servira à caractériser l'organisation judiciaire nouvelle concertée entre les puissances et le vice-roi.
offrait d'ailleurs de très-appreciables garanties, et dans laquelle nous ne pouvions qu'être satisfaits d'introduire des magistrats français, au risque de voir surgir, dans l'exercice de leurs fonctions, quelque conflit personnel entre un de leurs compatriotes et eux. Une modification qui serait plus sérieuse peut sembler apportée à la lettre des capitulations par l'omission de la clause en vertu de laquelle nos nationaux sont assurés de l'assistance d'un officier de leur consulat devant les tribunaux indigènes. Mais on se rendra facilement compte que la garantie spéciale inscrite dans les capitulations n'est pas abandonnée elle est transformée, puisque, dans la plupart des cas, sur les bancs mêmes des nouvelles cours de justice, la présence de magistrats appartenant à la nationalité des parties, désignés pour cette fonction par leurs gouvernements respectifs, supplée à l'intervention de leurs drogmans. Une dernière remarque servira à caractériser l'organisation judiciaire nouvelle concertée entre les puissances et le vice-roi. Les tribunaux à créer seront assurément des tribunaux égyptiens, en ce sens qu'ils recevront leur investiture du divan mais par la manière dont ils seront constitués, par la nationalité de leurs membres, par la législation qu'ils seront chargés d'appliquer, par l'ensemble des garanties qui entoureront l'exercice de leur pouvoir, ils seront, à vrai dire, des tribunaux européens. Il ne serait donc pas équitable de juger d'avance sur les résultats très-peu satisfaisants donnés jusqu'à ce jour par le fonctionnement de la justice territoriale en Egypte, la tentative pour le succès de laquelle Ismaïl-Pacha a réclamé l'assentiment des gouvernements en relations avec l'Egypte. La part faite à leur action, dans la constitution de la nouvelle magistrature, est trop grande pour ne pas intéresser leur responsabilité à la réussite d'une entreprise qu'on peut justement qualifier d'internationale. Ce point de vue pratique doit certainement influer sur nos appréciations. Si l'on considère, en outre, que les codes rédigés pour servir de règle de conduite exclusive aux nouveaux tribunaux sont presque littéralement calqués sur la législation française, on se fera une idée plus exacte de la portée effective de la réforme actuelle que si l'on se borne au souvenir d'institutions purement locales dont l'insuffisance a été
seront, à vrai dire, des tribunaux européens. Il ne serait donc pas équitable de juger d'avance sur les résultats très-peu satisfaisants donnés jusqu'à ce jour par le fonctionnement de la justice territoriale en Egypte, la tentative pour le succès de laquelle Ismaïl-Pacha a réclamé l'assentiment des gouvernements en relations avec l'Egypte. La part faite à leur action, dans la constitution de la nouvelle magistrature, est trop grande pour ne pas intéresser leur responsabilité à la réussite d'une entreprise qu'on peut justement qualifier d'internationale. Ce point de vue pratique doit certainement influer sur nos appréciations. Si l'on considère, en outre, que les codes rédigés pour servir de règle de conduite exclusive aux nouveaux tribunaux sont presque littéralement calqués sur la législation française, on se fera une idée plus exacte de la portée effective de la réforme actuelle que si l'on se borne au souvenir d'institutions purement locales dont l'insuffisance a été reconnue par tout le monde. Il ne s'agit nullement de soumettre des chrétiens aux préceptes du Coran, ni de donner force de loi aux pratiques plus ou moins obscures, plus ou moins barbares de la jurisprudence indigène. Une magistrature en majorité européenne, organisée avec le concours des gouvernements d'Europe, sur le modèle même de leur propre magistrature, et appliquant aux parties de nationalité différente une loi européenne, presque française, voilà ce qui nous est proposé. Sans doute, pour mettre en œuvre ce système, il faudra que nos résidents renoncent à certaines habitudes qui parfois pouvaient sembler commodes. Ils n'auront plus aussi facilement recours, pour le règlement de leurs réclamations particulières, à l'ingérence personnelle des consuls, et ils devront s'attendre de moins en moins à pouvoir suppléer aux arguments juridiques par l'énergie ou le bonheur de l'intervention diplomatique exercée en faveur de leur cause. Mais les consuls, de leur côté, dégagés au profit de leur dignité et de leur liberté d'action de tant de sollicitations d'une valeur souvent contestable, compromettront moins souvent aussi leur autorité dans des discussions d'intérêt privé que la justice est seule apte à bien terminer. Ils n'en seront que mieux en mesure de veiller aux intérêts généraux
le modèle même de leur propre magistrature, et appliquant aux parties de nationalité différente une loi européenne, presque française, voilà ce qui nous est proposé. Sans doute, pour mettre en œuvre ce système, il faudra que nos résidents renoncent à certaines habitudes qui parfois pouvaient sembler commodes. Ils n'auront plus aussi facilement recours, pour le règlement de leurs réclamations particulières, à l'ingérence personnelle des consuls, et ils devront s'attendre de moins en moins à pouvoir suppléer aux arguments juridiques par l'énergie ou le bonheur de l'intervention diplomatique exercée en faveur de leur cause. Mais les consuls, de leur côté, dégagés au profit de leur dignité et de leur liberté d'action de tant de sollicitations d'une valeur souvent contestable, compromettront moins souvent aussi leur autorité dans des discussions d'intérêt privé que la justice est seule apte à bien terminer. Ils n'en seront que mieux en mesure de veiller aux intérêts généraux des colonies placées sous leur sauvegarde, de défendre, en dehors de tout soupçon de partialité personnelle, les entreprises commerciales et industrielles de nos nationaux, de pourvoir enfin aux devoirs élevés de protectorat religieux et d'action civilisatrice dont l'accomplissement, dans les limites consacrées par nos capitulations, est l'honneur traditionnel de la France en Orient. En consentant à suivre dans cette voie les gouvernements étrangers, le Gouvernement français, comme on l'a fait remarquer plus haut, a été néanmoins dominé par la préoccupation constante de limiter les innovations réclamées par le vice-roi à ce qu'il était strictement indispensable de modifier, pour établir sur un pied satisfaisant les rapports judiciaires de nos nationaux soit avec l'administration et la population indigène, soit avec les autres étrangers. Quant aux relations réciproques des résidents français entre eux, elles demeurent réglées comme par le passé, sous l'autorité tutélair.e de leurs consuls, par nos lois nationales et par les capitulations; les questions de statut personnel qui les intéressent restent l'apanou exclusif de leur juridiction d'origine; en un mot, parallèlement à cette réforme qui porte sur les contumes, le système traditionnel consacré par les textes de nos codes et de nos traités pour nos résidents en pays non chrétien, subsiste
France en Orient. En consentant à suivre dans cette voie les gouvernements étrangers, le Gouvernement français, comme on l'a fait remarquer plus haut, a été néanmoins dominé par la préoccupation constante de limiter les innovations réclamées par le vice-roi à ce qu'il était strictement indispensable de modifier, pour établir sur un pied satisfaisant les rapports judiciaires de nos nationaux soit avec l'administration et la population indigène, soit avec les autres étrangers. Quant aux relations réciproques des résidents français entre eux, elles demeurent réglées comme par le passé, sous l'autorité tutélair.e de leurs consuls, par nos lois nationales et par les capitulations; les questions de statut personnel qui les intéressent restent l'apanou exclusif de leur juridiction d'origine; en un mot, parallèlement à cette réforme qui porte sur les contumes, le système traditionnel consacré par les textes de nos codes et de nos traités pour nos résidents en pays non chrétien, subsiste intégralement, placé hors de toute atteinte par des expresses réserves. Cette conclusion, vraie pour l'Égypte elle-même, implique naturellement qu'il ne saurait être question de rien changer au régime des capitulations dans le reste du monde oriental. La nouvelle organisation judiciaire dont il s'agit de faire l'essai en Égypte remplace un état de choses dont les avantages étaient balancés par bien des inconvénients. Des inquiétudes assez vives se sont manifestées au sein de la population française du Caire et d'Alexandrie; l'Assemblée en a entendu récemment l'expression. Cependant, cette manifestation des préoccupations d'un certain nombre de nos nationaux ne représente pas l'opinion de toute notre colonie en Égypte. Dès le commencement de l'année 1882, un certain nombre de négociants français s'étaient réunis sous la présidence du second député de la nation pour examiner les propositions du vice-roi; ils avaient adopté des conclusions favorables à la réforme. Les chefs de puissants établissements, sans aller jusqu'à approuver les vues du khédive, n'ont pas hésité à déclarer que l'application du projet de réforme amènerait dans la distribution de la justice en Égypte une confusion dont nos intérêts auraient grandement à souffrir. D'autres se sont prononcés avec énergie non seulement pour la nouvelle organisation des tribunaux
état de choses dont les avantages étaient balancés par bien des inconvénients. Des inquiétudes assez vives se sont manifestées au sein de la population française du Caire et d'Alexandrie; l'Assemblée en a entendu récemment l'expression. Cependant, cette manifestation des préoccupations d'un certain nombre de nos nationaux ne représente pas l'opinion de toute notre colonie en Égypte. Dès le commencement de l'année 1882, un certain nombre de négociants français s'étaient réunis sous la présidence du second député de la nation pour examiner les propositions du vice-roi; ils avaient adopté des conclusions favorables à la réforme. Les chefs de puissants établissements, sans aller jusqu'à approuver les vues du khédive, n'ont pas hésité à déclarer que l'application du projet de réforme amènerait dans la distribution de la justice en Égypte une confusion dont nos intérêts auraient grandement à souffrir. D'autres se sont prononcés avec énergie non seulement pour la nouvelle organisation des tribunaux égyptiens, mais contre le maintien du régime actuel des dix-sept juridictions consulaires. D'après eux, les représentants de ces juridictions en sont arrivés, par la force même des choses, à confondre presque l'administration de la justice avec l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de protection dont ils sont investis au profit de leurs nationaux respectifs. Poussés dans cette voie par leurs propres ressortissants, ils vont trop souvent jusqu'à l'arbitraire, afin d'éviter le reproche de mollesse ou de négligence et de juges se font parties. Tandis que dans les causes mixtes les plaideurs sont portés à dénoncer comme une trahison de leur consul toute procédure autorisée par lui, qui pourrait tourner à leur détriment, le consul, mu à son tour par un esprit de rétorsion qu'il lui est quelquefois permis de considérer, au point de vue général de sa nationalité, comme un système de légitime et nécessaire défense, hésite à donner gain de cause à des justiciables de nationalité différente. Ainsi, les procès, au lieu d'être tranchés par la seule considération de l'équité, se prolongent par mille faux-fuyants, par d'inévitables conflits, par des dénégations inavoués de justice. Nous ne saurions nous associer sans réserve à ces appréciations, dont nous nous chargerions, s'il était nécessaire
nationaux respectifs. Poussés dans cette voie par leurs propres ressortissants, ils vont trop souvent jusqu'à l'arbitraire, afin d'éviter le reproche de mollesse ou de négligence et de juges se font parties. Tandis que dans les causes mixtes les plaideurs sont portés à dénoncer comme une trahison de leur consul toute procédure autorisée par lui, qui pourrait tourner à leur détriment, le consul, mu à son tour par un esprit de rétorsion qu'il lui est quelquefois permis de considérer, au point de vue général de sa nationalité, comme un système de légitime et nécessaire défense, hésite à donner gain de cause à des justiciables de nationalité différente. Ainsi, les procès, au lieu d'être tranchés par la seule considération de l'équité, se prolongent par mille faux-fuyants, par d'inévitables conflits, par des dénégations inavoués de justice. Nous ne saurions nous associer sans réserve à ces appréciations, dont nous nous chargerions, s'il était nécessaire de démontrer l'exagération; mais nous reconnaissions plus volontiers avec les intéressés que si les relations judiciaires sont devenues difficiles en Égypte entre les branches diverses de la population chrétienne, elles sont plus tendues encore avec le gouvernement indigène, ou plutôt elles ont complètement cessé en fait, par une impraticabilité avérée de tout recours aux voies de droit. Les réclamations contre le khédive ou contre ses sujets n'ont donc d'autre issue possible que l'intervention diplomatique avec ses lenteurs, ses incertitudes, ses luttes d'influence et ses alternatives regrettables. Un ordre de choses aussi troublé ne favorise guère que les prétentions les moins respectables; l'intérêt de la partie vraiment sérieuse du commerce européen réclame une réforme. Or, il serait malaisé de concevoir une amélioration réelle à moins de chercher un terrain judiciaire commun, sur lequel les procès mixtes puissent être portés avec sécurité, où l'esprit de justice succéderait aux rivalités anciennes et où la perspective d'une prompte expédition des affaires contentieuses, acceptée par tous au profit de tous, ferait cesser, avec l'emploi des moyens dilatoires indéfinis, l'état trop fréquent de représailles déclarées entre les nationalités adverses. Tel est, en substance, le langage qu'ont tenu, à plusieurs reprises, au Gouvernement les directeurs de grandes
de tout recours aux voies de droit. Les réclamations contre le khédive ou contre ses sujets n'ont donc d'autre issue possible que l'intervention diplomatique avec ses lenteurs, ses incertitudes, ses luttes d'influence et ses alternatives regrettables. Un ordre de choses aussi troublé ne favorise guère que les prétentions les moins respectables; l'intérêt de la partie vraiment sérieuse du commerce européen réclame une réforme. Or, il serait malaisé de concevoir une amélioration réelle à moins de chercher un terrain judiciaire commun, sur lequel les procès mixtes puissent être portés avec sécurité, où l'esprit de justice succéderait aux rivalités anciennes et où la perspective d'une prompte expédition des affaires contentieuses, acceptée par tous au profit de tous, ferait cesser, avec l'emploi des moyens dilatoires indéfinis, l'état trop fréquent de représailles déclarées entre les nationalités adverses. Tel est, en substance, le langage qu'ont tenu, à plusieurs reprises, au Gouvernement les directeurs de grandes entreprises françaises en Égypte, et si l'expérience à laquelle on nous a demandé de nous associer devait réussir, elle pourrait, en effet, contribuer puissamment par l'unité de jurisprudence et de législation à la prospérité de l'Égypte aussi bien que des colonies étrangères qui y sont établies. Au moment de donner son assentiment au règlement égyptien, sous réserve des droits de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé toutefois qu'il devait assurer, par des dispositions spéciales, l'apurement préalable de tout un arriéré de "réclamations nées sous le régime auquel il allait être mis fin. L'importance relative de quelques-unes de ces affaires, leur date déjà ancienne et les difficultés opposées à nos agents toutes les fois qu'ils tentaient d'en obtenir la liquidation, ont fait attacher un intérêt considérable à l'insertion d'une stipulation particulière impliquant la certitude de solutions si longtemps attendues. La double combinaison définie dans les quatre derniers articles du procès-verbal du 10 novembre paraît répondre, sous ce rapport, aux préoccupations légitimes de nos nationaux. L'Autriche-Hongrie avait dès longtemps, ainsi que nous, pressé vivement le khédive de prendre à cet égard un engagement formel. Nous avons, par nos observations persistantes, fait ajouter à l'arrangement qu'elle avait conclu des dispositions nouvelles qui renferment
son assentiment au règlement égyptien, sous réserve des droits de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé toutefois qu'il devait assurer, par des dispositions spéciales, l'apurement préalable de tout un arriéré de "réclamations nées sous le régime auquel il allait être mis fin. L'importance relative de quelques-unes de ces affaires, leur date déjà ancienne et les difficultés opposées à nos agents toutes les fois qu'ils tentaient d'en obtenir la liquidation, ont fait attacher un intérêt considérable à l'insertion d'une stipulation particulière impliquant la certitude de solutions si longtemps attendues. La double combinaison définie dans les quatre derniers articles du procès-verbal du 10 novembre paraît répondre, sous ce rapport, aux préoccupations légitimes de nos nationaux. L'Autriche-Hongrie avait dès longtemps, ainsi que nous, pressé vivement le khédive de prendre à cet égard un engagement formel. Nous avons, par nos observations persistantes, fait ajouter à l'arrangement qu'elle avait conclu des dispositions nouvelles qui renferment un complément de garanties. Nous pouvons ainsi espérer le règlement devenu indispensable des réclamations que nos nationaux se refusaient à déférer à la justice indigène, et que l'intervention par voie diplomatique était cependant impuissante à liquider. Les réclamants sont du moins assurés d'obtenir de promptes solutions, et, si elles leur sont favorables, de légitimes satisfactions trop longtemps différées. Tel est l'ensemble des conditions dans lesquelles le Gouvernement a cru devoir vous proposer de concourir à la réforme des tribunaux égyptiens. L'avenir seul pourra faire connaître le mérite réel de l'organisation qui a prévalu. Mais quels que soient, à cet égard, les résultats de l'essai qu'il s'agit de tenter, il restera possible d'en tirer, dans un délai relativement court, les conséquences qui paraîtront les meilleures et d'écarter les autres, car nous le répéterons en terminant, les institutions judiciaires qui seront ainsi établies en Égypte n'ont point un caractère définitif. Après une période de cinq ans, si l'expérience n'a pas confirmé l'utilité pratique de cette réforme, il sera loisible aux puissances, ainsi qu'il a été expressément convenu, soit de revenir à l'ancien état de choses, soit d'aviser, d'accord avec l'administration égyptienne, à d'autres combinaisons. Le Gouvernement français, qui a lutté seul avec